Source: https://fr.scribd.com/document/83191726/Protection-Sociale
Timestamp: 2019-05-21 23:21:41+00:00
Document Index: 109820994

Matched Legal Cases: ['art 55', 'art 22', 'art 10', 'art 34', 'art 1382', 'art 159', 'art 552', 'art 7', 'art 1165', 'art 11', 'art 1121', 'art 82', 'art 82', 'art 83', 'art 83', 'art 83', 'art 83', 'art 39']

Transféré par 武慈壬
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Depliant Les Depenses Dassurance Sante 2013
Cours qui suit l'actualit: rforme des rgimes spciaux, rgime maladie, fusion ANPE et Assedic.... Biblio: attention, les livres ne sont pas jour, trop dvelopps ou pas assez. Partiel: en mai, un crit d'une heure, sous forme d'un cas pratique qui rpond des questions de cours. Au dernier cours on refait les cas pratiques des dernires annes. Il faut apprendre les principes, pas les montants et plafonds de chaque allocation, il suffit de connatre la base et le calcul par pourcentage. Il faut suivre le raisonnement juridique. Droit au textes: le Code de la scu, mais il est insuffisant, ou imprimer les articles d'aprs Lgifrance. On fait un thme par sance.
5 remarques introductives:
-Matire paradoxale: elle est la fois simple car c'est une matire vivante et concrte, qui nous concerne tous, dans notre vie courante et notre entourage. En mme temps, c'est une matire complique car il y a une rglementation norme, lourde, et c'est une matire technique. -Qu'est ce que la protection sociale? C'est un ensemble de mcanismes de prvoyance pour faire face aux risques sociaux. Qu'est ce qu'un risque social? Le lgislateur n'a jamais dfini ce terme. D'aprs les exemples donns par le lgislateur, on peut dfinir le risque social comme la situation dans laquelle une personne va tre confronte une augmentation de charges ou une perte de revenu. La perte de revenu peut tre due une altration des capacits physiques (maladies, maternit), une altration de la force de travail, qui peut tre conomique en cas de chmage. L'accroissement de charges peut tre des charges mdicales (maladie), sociales (arrive d'un enfant). Articulation entre la protection sociale et la scurit sociale. La scurit sociale c'est le noyau dur de la protection sociale. La protection sociale est aussi couverte par d'autres mcanismes. Protection sociale = - rgimes supplmentaires (facultatifs) rgimes conventionnels (de crise, ou retraite) scurit sociale la protection sociale ce sont des chiffres impressionnants. Pour 2007, l'URSSAF a peru 228 Milliards d'euros de cotisations. La redistribution reprsente 29% du PIB. La protection sociale a des fonctions conomiques : elle mutualise les risques (on cotise systmatiquement pour des risques qui ne vont pas forcment se raliser, ex l'invalidit, la maladie, la retraire), et lisse le revenu (sur la vie d'une personne, on prlve de l'argent quand elle est en activit et on lui en redonne quand elle ne travaille plus, mais aussi sur la socit, entre les individus, cest sa fonction de solidarit) 1
L'conomie:
L'histoire: jusqu'au 19 sicle, il n'y avait pas de systme de protection sociale. Autrefois, on procdait soit par entraide familiale, soit par charit (des mcanismes se mettent en place ds le MA, la dme tait affecte aux pauvres de la paroisse, forte inspiration du christianisme. Au 16 cration de l'Hospital.) L'volution de la socit au 19 va faire que ces mcanismes se rvlent insuffisants. Il y a la rvolution industrielle qui a pour consquence l'apparition de la classe proltaire et une dsertification des campagnes. On a lapparition de nouveaux risques et une augmentation de la ralisation de ses risques. La Loi de 1898 sur les accidents du travail est la 1re loi sur la protection sociale. La France va tre en retard par rapport d'autres pays. Les allemands sont prcurseurs: 1883 et 1889, mise en place d'assurances sociales. Puis les russes, aprs la rvolution de 1918. Les amricains: social security Act de 1935. En France en 1945: gnralisation de la scurit sociale. Entre 1898 et 1945, la France connait des systmes locaux pour les salaris qui sont mis en place l'initiative des entreprises, la mise en place est spontane. En 1945, on gnralise ces systmes. Sir Beveridge en 1942 rend le rapport Beveridge qui fonde la scurit sociale. Ce rapport lui a t demand pour connatre les insuffisances du systme anglais et il propose l'ide de gnraliser les systmes de protection.
Aujourd'hui, on parle de crise de la protection et de la scurit sociale. Tous les pays nous envient notre systme trs protecteur. Mais ce systme cote cher, donc on a une crise financire de la protection sociale. On a un dficit de la scu, nos dpenses sont suprieures aux recettes. Il y a aussi une crise de lgitimit. Ex, le RMI, le but est dassurer un revenu dcent et daboutir la rinsertion sociale, aujourd'hui, si le premier objectif est atteint, pas le second. Souvent on est mieux indemnis au chmage que si on allait travailler. Ex, les allocations familiales sont verses sans condition de ressources, on peut s'interroger sil ne serait pas plus efficace d'introduire des conditions de ressources et donner plus ceux qui ont besoin.
Section 1) Les sources du droit de la protection sociale.
Ide: multiplicit et varit des sources.
Remarque: l'abondance de ces sources - abondance des auteurs: NU, Conseil de l'Europe, instances communautaires, institutions spcialises comme l'OIT. - abondance des types de textes: plein de textes diffrents (pactes, chartes, traits, conventions, directives, rglements) - abondance des objectifs: affirmer un droit la protection sociale (cest un droit crance, un droit subjectif), dveloppement des systmes de scurit sociale, Ce sont des normes de principe. D'autres textes prennent en compte les phnomnes de migration qui posent des problmes de conflit de norme (viter qu'une personne ait 2 systmes de protection ou pas du tout). A. Les textes. Ils sont abondants, mais on peut les classifier: textes dclaratifs, textes normatifs. a) Textes dclaratifs. 2
Ils posent des principes sans force contraignante. Charte de l'Atlantique de 1941 signe par Roosevelt et Churchill. Ce texte a pour objectif une alliance pour lutter contre le nazisme. Il prvoit la ncessit que les peuples s'allient pour garantir la protection sociale. Dclaration de Philadelphie de 1944. Il fixe la nouvelle organisation de l'OIT (mise en place par le trait de Versailles la fin de la 1GM) et comprend des lments sur la scurit sociale. Charte des NU: art 55 Les NU auront notamment pour mission le relvement du niveau de vie . Dclaration universelle des DH 1948 : art 22 toute personne a le droit la scurit sociale Charte communautaire rdige par le Conseil de l'Europe, art 10. => Toutes ces sources sont cohrentes et posent le principe d'un droit la scurit sociale. b) Textes normatifs Ils rsultent de 3 instances principales: - L'OIT, qui est aujourdhui rattache l'ONU. Elle fonctionne d'aprs le tripartisme (Etats membres, reprsentants des employeurs et des employs). Son fonctionnement: le bureau international du travail (BIT) qui sige de faon permanente et rgle les affaires courantes et la confrence de l'OIT ou sont adopts les textes (regroupement occasionnel). Convention phare pour la protection sociale: la Convention N 102, qui pose un objectif minimum de protection sociale. Aussi : la Convention N 121 pour les accidents du travail, la Convention N108 sur l'invalidit, la Convention N 130 en matire de maladie et soins mdicaux. Elles fixent des objectifs atteindre pour les Etats membres. Force des conventions: C.Cass, chambre sociale arrt de 2006, les conventions de l'OIT sont directement applicables devant les juridictions franaises (a propos de la Convention 128) => Principe de l'applicabilit directe des conventions de lOIT devant les juridictions franaises. On peut contester une loi franaise contraire une convention de l'OIT. Le juge peut vrifier la conformit de la loi la convention de l'OIT et carter la loi, c'est un contrle de conventionalit.
Le Conseil de l'Europe: organisation plus large que la Communaut Europenne. Le texte le plus important est la Charte sociale europenne: une partie pose les principes. Aussi le Code europen de la scurit sociale + JP europenne. Il y aussi diffrents accords entre les Etats pour coordonner les systmes de protection sociale.
les traits laissent aux Etats-membres le pouvoir d'organiser la protection sociale. Il n'y a pas de pouvoir de contrainte sur la fixation des normes en matire de protection sociale. Un certain nombre de textes posent des rgles. Il y a des rglements concernant la couverture sociale des travailleurs migrants. Certaines directives ont eu des incidences notamment celle sur l'galit de traitement entre hommes et femmes. Notre lgislation sur la retraire a d changer (concernant la pension de rversion qui avait t mise en place au bnfice des femmes exclusivement, contraire la directive). La directive sur l'galit de rmunration entre les hommes et les femmes, incidence sur les prestations sociales distribues (primes de naissance) Directive sur le rapprochement des lgislations pour faire que tous les salaris aient peu prs la mme protection sociale. Recommandations et communications sur la protection sociale.
B. Les instruments de coordination des lgislations nationales. Le problme: la protection sociale est toujours au niveau national. Le champ d'application est limit. On constate des flux de migration. C'est l'hypothse des conflits de lois: le conflit ngatifs (ni le pays d'origine si le pays d'accueil n'ont de lgislation applicable la personne), conflit positif (les 2 lgislations ont vacation s'appliquer). Il y a des conventions entre les pays pour trouver des solutions pour rgler ces conflits. L'objectif poursuivi par ces conventions: L'objectif c'est de mettre en place un systme de coordination. C'est pour viter qu'une personne perde des droits. C'est le maintien des droits acquis. Les principes pour atteindre cet objectif: Le premier est le principe de l'galit (de traitement entre les nationaux et les trangers). Ensuite, on trouve le principe de la dsignation de la loi applicable (pour chaque personne). En gnral, la loi applicable est celle du lieu d'emploi. Il y a un certain nombre de tempraments: pour le travail ponctuel, le personnel diplomatique, le personnel de navigation, on applique de la loi du pays d'origine. Le 3 principe est le maintien des droits: conservation des droits acquis (cotisation l'assurance vieillesse, si on part en retraite l'tranger, on ne perd pas la cotisation), et le maintien des droits en cours d'acquisition (ce qu'on est en train de cotiser on le maintien). Le problme en cas d'absence de coordination: On a un problme particulier, quand on dcide de se faire soigner l'tranger. Est -on libre de se faire soigner l'tranger? CJCE 28 avril 1990, affaires COLE et Dequert : Dans la premire affaire, un Luxembourgeois fait soigner sa fille chez un dentiste en Allemagne, mais le Luxembourg ne veut pas rembourser. Ce refus est une restriction qui porte atteinte la libert d'exercice du praticien. Dans la 2 affaire, un Luxembourgeois achte des lunettes en Belgique. Le Luxembourg refuse de rembourser. La lgislation luxembourgeoise est contraire au principe de la libre circulation des marchandises. Chambre Soc arrt du 26 Septembre 2002: un militaire va se faire soigner en Allemagne pour un oeil. Quelques mois plus tard, il doit se faire soigner l'autre oeil. Il demande un accord pralable la caisse d'assurance maladie qui refuse la prise en charge des frais mdiaux au motif qu'il peut se faire soigner en France. Il saisi le TASS, qui accueille sa demande et ordonne la caisse de prendre en charge ces soins. Elle forme un pourvoi. Dans quelle mesure la caisse nationale doit prendre en charge les frais pour des soins dlivrs l'tranger ?Les soins l'tranger ne sont pas par convenance personnelle. Il faut obtenir une autorisation pralable, pour obtenir le remboursement. C'est compatible avec les principes europens (elle veut concilier avec les exigences nationales avec les exigences communautaires).
A. La Constitution Dans la C, c'est le bloc de constitutionalit qui nous fournis des textes: DDHC, Charte de l'environnement, et le prambule de 1946. Dans la DDHC, on trouve le principe de l'galit.
1) Les principes poss dans le prambule de 1946 C'est le prambule de la C de la 4me Rpublique. Il comprend des principes particulirement ncessaires notre temps qui rvlent les besoins de l'poque qui sont des objectifs conomiques et sociaux. Al 5 : chacun a le droit de travailler et obtenir un emploi Al 10 : la nation assure l'individu et la famille les conditions ncessaires leur dveloppement Al 11 : elle garanti tous, notamment l'enfant, la mre et aux vieux travailleurs..... Ces 3 textes sont les principes fondateurs du droit la protection sociale. 2) L'interprtation faite par le Conseil Constitutionnel A l'occasion du contrle de la constitutionalit de la loi, il interprte la C et fait natre de nouveaux principes. A partir des 3 principes cits, il fait une interprtation large car les textes sont flous. Il utilise le principe d'galit pour faire natre une JP: principe de l'galit face aux prestations sociales, principe d'galit devant les institutions administratives. B. La loi de financement de la scurit sociale Source particulire la matire: LFSS. C'est une loi qui a t instaure en 1996 suite une rforme constitutionnelle (art 34 C). C'est pour permettre au parlement et au gouvernement d'avoir un certain contrle par un vote annuel sur les finances de la scu. En 2005, Rforme de la LFSS par la Loi organique sur le financement de la scurit sociale, pour lui donner plus de lisibilit et de crdibilit (plan de 4 ans sur les finances de la scu). La C prvoit un calendrier trs prcis du vote de la loi: il est transmis par le gouvernement au plus tard le 15 octobre, c'est toujours l'AN qui commence, le dlai max est de 50 jours pour le vote en termes identiques. Eventuellement il peut y avoir une saisine du CC. LFSS pour 2008, saisine du CC: introduction des franchises mdicales considres comme contraires au principe d'galit par l'opposition, mais loi valide dans son ensemble par le CC. C. Les lois ordinaires et les rglements Depuis 1958, il y a un partage de comptences entre la loi et le rglement en matire de protection sociale. Avant, c'tait uniquement du domaine de la loi. La loi pose les principes gnraux. Le rglement prcise les conditions d'application (taux...) RMQ: multiplicit des codes, 8codes: code de la scu, code du travail (chmage, conventions collectives), code de la sant publique (maternit), code rural (la prvoyance), code de la mutualit et code des assurances (rgimes supplmentaires et complmentaires), code gnral des impts, code de la famille (prestations familiales) et le code civil (srets). D. La JP Ce sont les dcisions rendues par les juridictions suprmes. Pour les juridictions judiciaires: en 1re instance, on a un tribunal d'exception qui est le TASS.
Depuis 2005, ce n'est plus la Chambre sociale qui est comptente mais la 2me chambre civile.
Section 2) Les intervenants du droit de la protection sociale. I. LEtat et les collectivits locales.
A. L'Etat Il y a le parlement qui vote les lois, notamment la LFSS. Le gouvernement a comptence pour les rglements et dirige l'administration. Il y a un ministre (Xavier Bertrand) qui prpare les projets, il s'appuie sur une certains nombre d'organismes consultatifs (observatoire des retraites...), un corps qui s'occupe de l'inspection (l'IJAS), au niveau dpartemental la DRASS (direction rgionale), et la DDASS (direction dpartementale). B. Les collectivits locales. Elles ont toujours eu un rle jouer en raison de la proximit. Rle du Conseil Gnral: avec la dcentralisation, son rle s'est renforc. Le dpartement joue un rle : en matire sanitaire et sociale : il s'occupe des tablissements pour les personnes handicapes, ou les personnes ges. en matire d'aide sociale : la PMI, protection maternelle et infantile. Renforcement du rle des dpartements en mars 2007, il gre l'aide sociale pour l'enfance. Il s'occupe de la gestion des personnes ges, notamment de leur allocation (l'APA) - en matire dactions sanitaires prventives: campagnes de vaccination Rle des communes: historiquement elles ont jouer le premier rle, la charit. Aujourd'hui, elles sont essentiellement en charge des activits sanitaires. Lorganisme qui sen occupe est le CCAS (centre communaux d'action sociale). Ex, Coordination de l'aide mnagre et des rsidences pour les personnes ges.
II. La scurit sociale
L'organisation de la scu est complexe. Il y actuellement environ 500 rgimes. 1) Le rgime gnral: Cest le rgime des salaris, on l'applique toutes les personnes lies par un contrat de travail un employeur (80% de la population). On trouve les prestations familiales qui s'appliquent tout le monde, salaris ou non, les prestations sociales pour les salaris (accidents du travail, maladie, invalidit, maternit, dcs, retraite). La scu a 3 niveaux de comptence: local, rgional, national (Cf tableau de rpartition des comptences). 2) Le rgime agricole: Il y a les exploitants et les salaris. Il est organis sous forme mutualiste, la MSA (mutuelle sociale agricole). Le rgime est peu prs similaire pour les salaris, mais moins favorable pour les exploitants.
3) Le rgime des non non : non salaris, non agricole. Ce sont les professions indpendantes. CNAM : caisse nationale pour la maladie. CMR : caisse rgionale. Plusieurs rgimes pour la retraite: une caisse spcifique chaque mtier 4) Les rgimes spciaux: Ils sont spciaux pour deux raisons, ils existaient avant 1945 (gnralisation de la scu) et ils sont particulirement avantageux. (SNCF, militaires, parlementaires, religieux, ...)
III. Les organismes privs (protection complmentaire et assurance chmage)
C'est une particularit de la France: la protection sociale n'est pas uniquement publique, elle peut tre prive. A. Le chmage Lassurance chmage est en pleine mutation. Jusqu prsent, elle tait gre par l'Assedic et lUNEDIC qui sont des organismes de droit priv. Au moment de la cration de la scu (1945), pas de chmage. Par le biais de conventions collectives, les rgles ont t mises en place. L'ANPE est un organisme public qui gre le retour l'emploi (cration par Chirac en 1967) Ide de fusionner ANPE et Assedic : guichet unique. Problme: fonctionnaires et salaris du secteur priv. B. La prvoyance (couverture complmentaire pour maladie, accidents) Elle est gre par les organismes privs: mutuelles, assurances ou institutions.
1re Partie Le rgime gnral.
Il sagit du rgime des salaris.
Titre 1 Les prestations.
Ce sont les dpenses de la scu. La protection sociale est l pour faire face aux risques sociaux : hausse des besoins ou baisse de la capacit de travailler. 3 types de prestations : - les accidents du travail : branche particulire ATMP (accidents du travail maladie professionnelle) - les assurances sociales : maladie, maternit, vieillesse, dcs. - prestations familiales : elles concernent toute la population.
Chapitre 1 Les accidents du travail.
1,5 Millions par an en France et 700 Dcs.
Tout le 18 et 19 : apparition du proltariat. Jusquen 1898, il nexistait pas de dispositions particulires, donc on applique le droit commun : le C.Civ, art 1382 qui prvoit la responsabilit pour faute. Cet article pose trois conditions pour engager la responsabilit de lemployeur : - le dommage : pas difficile prouver - la faute : or il ny a pas ncessairement une faute de lemployeur et mme si elle existe, elle est dure prouver. De plus, il a une possibilit dexonration en prouvant la faute de la victime ce qui tait simple pour lemployeur. Beaucoup daccidents du travail tait peu ou mal indemnis faute de prouver la faute de lemployeur ou parce que celui-ci arriv ce dgager ou partager sa responsabilit. - le lien de causalit 19 : dveloppement des machines et beaucoup daccidents, do la ncessit de protger les salaris. Une loi du 9 avril 1898 intervient pour rglementer les accidents du travail. Elle est toujours en vigueur et cest la premire loi en matire de protection sociale. Deux ides dans cette loi : La responsabilit va tre automatique si cest un accident du travail, il nest plus ncessaire de prouver une faute. Il va falloir faire un compromis car les employeurs seront mcontents do la seconde ide.
Lindemnisation est forfaitaire. Ici on nindemnise pas en fonction de la gravit du prjudice, on donne des indemnits en fonction du nombre de jours pendant lesquels on ne peut pas travailler (cette ide est rvolutionnaire lpoque). >> Abandon de tous les principes de la responsabilit civile. Aujourdhui : extension de la notion daccident du travail et volution sur la notion dindemnisation forfaitaire.
Section 1) Les risques couverts.
Initialement en 1898, on avait une vision stricte de laccident du travail, puis la loi la tendu aux accidents de trajet, puis aux maladies professionnelles.
Les accidents du travail stricto sensu.
L 411-1 CT : pour quil y ait un accident du travail, il faut un accident et il faut que celui-ci ait un lien avec le travail. A. Un accident. Le lgislateur utilise le mot daccident mais il ne le dfinit pas. La JP donne un dfinition : il faut une lsion. 1) Une lsion. Cest une atteinte corporelle. Mais la JP nexige aucune gravit, une petite lsion suffit. Quand cest une lsion corporelle, il ny a aucune difficult, mais la JP admet aussi les troubles psychologiques (dpression suite aux actes dincivilit, braquage dans les banques). Elle a aussi admis une grosse indigestion comme lsion : suite de la nourriture avarie la cantine. 2) Les critres de laccident poss par la JP. Evolution en 4 tapes dans un sens dassouplissement : on admet de plus en plus les AT. dbut 20me. Il y a 3 critres : un vnement extrieur, que celui-ci soit violent et quil soit soudain. La violence restreignait beaucoup la notion dAT. Annes 40 et 50 : Elle supprime la violence La C.Cass va se limiter lAT qui est soudain. La difficult tait de savoir ce quest la soudainet. Arrt Cambre Sociale du 2 avril 2003 : un salari qui est veilleur de nuit dans un tablissement qui garde des personnes ges. Le code de la sant publique oblige tous les salaris qui sont dans ces structures des vaccinations obligatoires. Il a t vaccin contre lhpatite B, plusieurs annes aprs, il va dclencher une sclrose en plaque (on ne remet pas en cause le lien de causalit). Ce monsieur voulait que la vaccination soit reconnue comme un accident du travail. La vaccination peut elle tre un AT ? En quoi une vaccination rpond lexigence de soudainet ? >> Pour que ce soit soudain, il faut que ce soit survenu une date certaine (en lespce, preuve par le carnet de sant) ainsi la vaccination peut tre un AT. Cette notion a t confirme dans un arrt de la 2me civile du 22 mars 2005. Un tudiant en mdecine est vaccin contre lhpatite B, et 9ans plus tard il va dvelopper une maladie auto immune. Il nest pas salari mais la C.Cass va dire quil bnficie de la protection des
salaris car la vaccination est obligatoire dans le cadre de ses tudes par le code de la sant publique. Ce vaccin peut il tre considr comme un AT ? Il avait subit la vaccination pendant ses stages, il a prouv la date de ses vaccinations cest un AT. >>> Aujourdhui un AT cest un vnement soudain qui a une date certaine. B. Un accident du travail.
1) Lexistence dun lien dautorit. Il faut un lien de subordination qui est caractris par un contrat de travail en cours Si le contrat nest pas en cours (aprs en licenciement, ou pour un entretien dembauche) : il ny aura pas dAT. Il ne faut pas que le contrat soit suspendu (ex : maternit) cest pas un accident du travail. Quelque fois il y aura une apprciation factuelle (in concreto) des circonstances : convocation pour une mise pied disciplinaire alors que lon est en priode de mise pied conservatoire : le contrat est suspendu mais cest litigieux. 2) Laccident doit avoir lieu au temps et au lieu de travail. L 411-1 CT : si laccident a lieu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, il y a une prsomption dimputabilit, il ny aura pas faire la preuve que cest un AT : sur le lien entre laccident et le travail. Cest lemployeur de dtruire la prsomption. Peu importe la nature de ce qui arrive. Ex. si on a des calculs rnaux, sur le lieu et au temps de travail => prsomption daccident du travail. a) Le temps de travail. Le temps de travail cest le temps de travail effectif. Lastreinte pose problme : est ce du temps de travail ? La C.Cass admet que laccident pendant lastreinte cest du temps de travail. (Peu importe que laccident ai lieu en faisant une activit pour le travail ou pas). Les accidents en cours de mission : la C.Cass a opr un revirement de JP. Avant elle faisait une distinction entre les accidents qui relevaient de la vie quotidienne et ceux au cours de la mission. Dsormais, depuis 2001, elle considre que pendant toute la mission cest un accident du travail. Sauf si lemployeur prouve que a nen est plus un. Seul un acte dict par un intrt purement personnel ne fait pas parti de la mission. b) Le lieu de travail. Cest lentreprise. La cantine, les entrepts sont considrs par extension du lieu de travail. Le domicile dans le cadre du travail domicile, il faut que ce dernier soit prouv comme tant le lieu de travail. Donc on prendra plus en compte le temps de travail (critre temps). Le suicide domicile ne semble pas tre un AT.
Arrt du 22 fvrier 2007, la C.Cass a considr que le suicide domicile est un AT car il a t provoqu par du harclement moral au travail. Extension trs large par rapport aux notions de temps et de lieu de travail mais le domaine est limit au harclement moral.
II. Laccident de trajet.
Extension par une loi du 30 octobre 1946 : le lgislateur intgre les accidents de trajet dans les accidents du travail : L 411-2 CPS. Il sagit de laccident survenu un travailleur pendant le trajet daller retour entre deux points qui sont lists : liste exhaustive prvue dans le code. Il faut que ce soit un trajet sur un itinraire spcifique et que le trajet ait un lien avec le travail. A. Les trajets protgs. Il sagit dun itinraire spcifique. Le texte dfinit quels sont les points du trajet puis envisage les possibilits dinterruption et de dtours. 1) Litinraire protg (prvu par L411-2). Trajet aller retour entre : Le lieu o vit le salari : sa rsidence principale (le domicile fiscal), la rsidence secondaire mais galement les lieux o il se rend de manire habituelle pour des motifs dordre familial (cest au salari de le prouver). Le lieu de travail : il y a aussi le lieu o il prend ses repas. 2) Le cas des dtours et des interruptions. Cas des courses sur le trajet du retour, du dpt des enfants laller. Principe : le trajet doit tre le plus bref possible. Par dfinition, il ne faut ni dtour ni interruption. Tempraments : pour les ncessits de la vie courante, il est possible de faire des dtours, ils ne seront pas exclus des accidents du travail. Ex, courses, dposer les enfants lcole. Les dtours ayant un rapport avec lexcution du contrat (covoiturage en temps de grve, fin dune runion au restaurant). Pour le reste, ce ne sont pas des accidents de trajet. B. Le lien entre le trajet et le travail. Il ne suffit pas davoir un accident sur ce trajet, il faut que le trajet soit effectu pour les besoins du travail. Ex : dlgu syndical qui va animer une runion syndicale lentreprise : a en rentre pas dans le rapport de travail : pas accident de trajet. RMQ : le temps de trajet nest pas rmunr, cest pas du temps de travail effectif au regard du droit du travail: cest une diffrence entre le droit du travail et la protection sociale.
III. La maladie professionnelle.
La grande diffrence entre la maladie et laccident cest la progression : la maladie est progressive, laccident est soudain. Cest une pathologie que le salari va dvelopper en raison du travail. Elle se contracte par exposition quelque chose : une substance qui nest pas forcment un produit chimique (amiante, poussire de farine), une ambiance (problme ergonomique : 11
geste rptitif, le bruit ; la chaleur ou le froid, lumire, relation avec les collgues), des microbes (infirmire) Le CT fait une distinction entre les maladies prsumes professionnelles et les maladies reconnues professionnelles. A. La maladie prsume La prsomption repose sur des tableaux. Cf fin du code de la scurit sociale : 98 tableaux fixs par dcret, chaque tableau correspond une maladie, Ex N 98 le mal de dos, chaque tableau se prsente de la mme faon : 1re colonne : liste limitative des mtiers pouvant prsenter cette maladie. (pour les maladies du dos : BTP, chauffeur, croque mort, ramassage dordure, abattoir) Si on est pas dans les mtiers de la colonne, on ne peut pas faire jouer la prsomption. 2me colonne : la dure dexposition (combien de temps on a fait ce mtier, Ex pour le dos cest 5 ans) et la dure de prise en charge (le temps que lon va mettre pour ouvrir le dossier, Ex pour le dos cest 6 mois) 3me colonne : dsignation de la maladie (sciatique pour le dos). Si lon correspond tous les critres fixs dans ces colonnes alors la maladie est prsume professionnelle, il ny a pas prouver le lien avec le travail. Deux problmes : toutes les maladies ne font pas lobjet dun tableau : la dpression par exemple. Si on ne correspond pas aux conditions poses dans le tableau. >> Dans ce cas, cest lhypothse de la maladie reconnue professionnelle. B. La maladie reconnue. Quels sont les cas dans lesquels la maladie peut tre reconnue professionnelle ? absence de tableau : ex, dpression (explose au 20 sicle) absence de toutes les conditions ncessaires la reconnaissance de la maladie. Qui reconnat la maladie ? Cest le CRRMP qui va reconnatre que la maladie est professionnelle : comit rgional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il est rattach la CRAM. Il est compos de 3 personnes : Un mdecin hospitalier professeur en mdecine. Un mdecin inspecteur : il est rattach linspection du travail. (reprsentant des salaris) Un mdecin conseil : il reprsente la CRAM (le payeur) Il sige une fois par semaine. Quand peut on saisir le CRRMP ? Il faut remplir des conditions : il faut que la maladie ait entran un dcs. Ou en cas dincapacit provisoire partielle (IPP) suprieure 25%. Ce pourcentage est valu par la CRAM, donc sa dpend des rgions. Or la dpression cest 20% mais avec un recours gracieux on peut atteindre ces 25% : pratique Dijon : cest un rgionalisme. Dans tous ces cas, la reconnaissance est importante pour la rparation.
Section 2) La rparation.
La personne va tre prise en charge par la branche ATMP.
La procdure.
Il y a un certain nombre dintervenants : le salari, lemployeur, le mdecin et la scurit sociale qui doivent remplir des formalits. A. Les obligations des parties. Ce sont des formalits remplir. 1) Le salari : les formalits de la victime. Dans les 24h, elle doit informer lemployeur de laccident du travail : L 461 -1. Sauf si elle est dans limpossibilit, Ex, elle est dans le coma on ne lui reprochera pas de ne pas avoir prvenu, cest un cas dimpossibilit : ltat de sant ne le permet pas. Il faut prciser le lieu, lheure de laccident, le maximum de prcisions sur les circonstances de laccident. Dans lhypothse o il entrane un arrt maladie : il doit fournir son certificat darrt de travail : seul le mdecin traitant est apte dlivrer larrt de travail. La prolongation est forcment faite par le mdecin qui a mis en arrt afin dviter des abus. 2) Les formalits de lemployeur. L 461-1 : ds lors quil a eu linformation de laccident, il doit informer la caisse dassurance maladie dans les 48h, par courrier (Lettre RAR). La caisse dassurance maladie va initier la procdure. Lemployeur doit fournir une attestation de revenus (photocopie des bulletins de salaire) car la CPAM va verser des indemnits journalires, elle les calculera avec ce document. Lemployeur doit dlivrer au salari une attestation daccident de travail : ce document est essentiel, cest grce ce document quil bnficiera des toutes les prestations. En cas de carence, le code prvoit des sanctions : sanction pnale : infraction la loi : contravention (amende). Responsabilit civile : remboursement au salari des prestations quil aurait perdu. Si lemployeur est dfaillant, le salari pourra saisir directement la CPAM. 3) Les formalits de la CPAM. La CPAM doit informer linspecteur du travail qui pourra dans le cadre dune enqute aller dans les locaux de lentreprise. Aprs avoir avis linspecteur, elle a 30 jours pour instruire le dossier : dire si oui ou non cest accident du travail. Dans les cas les plus complexes, elle pourra obtenir un dlai supplmentaire. Elle rend un avis qui peut tre contest devant le TASS. 4) Les formalits du mdecin traitant. La victime est alle consulter le mdecin traitant qui doit tablir un certificat mdical initial : cest le premier. Le mdecin doit dcrire tout ce quil a constat comme lsion, il doit tre le plus prcis possible car cest sur ce document que lon travaille pour la prise en charge future. 13
Sil dcide de mettre le salari en arrt de travail (tous les accidents du travail ne donnent pas lieu arrt), il va remplir un formulaire spcifique, il doit en envoyer deux volets lassurance maladie et en donner un au salari. B. Lexpertise et lenqute.
1) Les expertises. Ce sont les expertises mdicales : cest ce qui va permettre de dterminer les lsions. La premire est faite par le praticien du choix de la victime : le mdecin traitant. La CPAM va faire son expertise de son cot par le biais du mdecin conseil : tablit les lsions et les incapacits en rsultant. Si les expertises divergentes, il y aura une contre expertise faite par la CPAM. 2) Lenqute. Elle nest pas systmatique. Elle na lieu quen cas de dcs ou quand lincapacit est importante. Lenqute est ralise par linspecteur du travail. Elle est contradictoire (depuis 1993) : les rsultats sont consigns dans un PV qui peut ensuite tre donn au salari.
II. Les prestations verses.
RMQ : - Ici on tudie les prestations verses par la scu. Quand une personne est victime dun accident du travail, elle peut avoir dautres couvertures (mutuelle, prvoyance des cadres au titre de linvalidit, assurance souscrite en mme temps quun prt). Il faut tudier les prestations verses au titre de la scu et les autres (dans un cas pratique). - la scu verse toujours 2 types de prestations : les prestations en nature (attrait aux frais mdicaux), et les prestations en espce (attrait aux revenus). A. Les prestations en nature. Elles ont toujours le mme objet : rtablir ltat de sant de la personne et lui permettre de retrouver ses capacits professionnelles. Elles ont des particularits en ce qui concerne les accidents du travail. a) Les frais mdicaux : la gratuit. En cas daccident du travail, le principe est la gratuit : on ne fait pas lavance des frais, et il y a exonration du ticket modrateur. Ex, chez le mdecin, 22 euros, remboursement de 70% de la scu, la diffrence cest le ticket modrateur, ce qui reste la charge du patient, en cas daccident du travail ou maladie professionnelle, la couverture est de 100%. Cest pourquoi le document dattestation dlivr par lemployeur est important pour en bnficier : il conditionne la gratuit. En cas de maladie professionnelle, au jour de la reconnaissance, on applique rtroactivement la gratuit. Pour les accidents du travail, la gratuit est spontane. b) La radaptation fonctionnelle LAT peut engendrer une incapacit, qui peut empcher de reprendre son mtier.
La radaptation fonctionnelle, cest permettre la personne une rinsertion professionnelle : kin, reconversion par formation, prt taux 0 (pour permettre de monter une entreprise) Cest spcifique aux accidents du travail. B. Les prestations en espce : les revenus de remplacement La loi de 1898 a mis en place un systme dindemnisation forfaitaire, quelque soit la gravit du prjudice. Quand une faute a t commise, on retrouve les rgles de la responsabilit : plus ou moins dindemnit (faute de lemployeur ou du salari). a) Les prestations forfaitaires. Leur objectif est de remplacer les revenus de la personne qui a subit un accident du travail. 3 hypothses : -personne blesse, incapacit provisoire : on remplace le revenu pendant ce temps. -accident entrane une invalidit : versement dune rente -dcs 1) Les indemnits en cas dincapacit temporaire La CPAM va verser des indemnits journalires. Larrt de travail suspend le contrat de travail. Les obligations des parties sont donc interrompues : excuter la prestation de travail et payer le salaire. Lemployeur ne verse plus le salaire, donc absence de revenus pour le salari victime. Lassurance maladie va verser des indemnits pour combler cette perte de revenu. Ce sont des indemnits journalires, elles sont exprimes en pourcentage du revenu : - Le 1er jour : 100% - Du 2me au 28me jour : 60% du revenu, les 40% restants peuvent tre verss par une mutuelle, une assurance - A partir du 29me jour : 80% La prise en charge nest pas limite dans le temps. Le systme est plus gnreux que pour un accident non professionnel. 2) La rente ou le capital en cas dincapacit permanente Lincapacit cest une rduction de la capacit de travail. On va valuer lincapacit : le mdecin. On prend en compte le mtier, lge (plus on est jeune plus lincapacit est importante), ltat gnral (prdisposition de la victime, ex, aveugle), la capacit se rinsrer. Le mdecin de la CPAM va valuer un taux dincapacit. Si le taux est entre 1 et 9% : versement dun capital, somme verse en une seule fois, calcul en fonction de lincapacit et du revenu pralable. A partir de 10% : versement dune rente (tous les mois) calcule en fonction du taux dincapacit et de la moyenne des 12 derniers mois de salaire. Lincapacit est calcule un jour prcis. Il peut y avoir une rvision du taux en cas daggravation ou damlioration. 3) la rente verse la famille en cas de dcs (400 cas par an) Elle est verse la famille proche. Le conjoint droit une rente de 30%
Les enfants : les 2 1ers ont droit une rente de 15% Le 3me enfant a droit 10% Il y a un plafond qui est de 85% du salaire. Les derniers enfants, ne peroivent donc rien. b) Lincidence de la faute en matire de rparation La faute est prvue par les articles L 452-2&s, dont L 452-5. Il y a 2 types de fautes : intentionnelles et inexcusables 1) La faute intentionnelle : L452-5 Notion de faute intentionnelle : elle peut tre le fait de lemployeur ou du salari ; cest tout ce que dit le texte. La JP a prcis que cest une faute volontaire : ex, pour le salari, se mutiler sur le lieu de travail, pour lemployeur sa peut tre de volontairement refuser dacheter du matriel de scurit. Les consquences : -si la faute intentionnelle est commise par le salari : il aura droit aux prestations en nature mais il perd les prestations en espce. -si la faute intentionnelle est commise par lemployeur : L452-5 renvoie au droit commun. Le salari pourra aller devant les tribunaux pour demander rparation lemployeur. Il pourra avoir une rparation intgrale, le but nest pas quil y ait 2 fois rparation 2) La faute inexcusable.
L 452-1 : Faute inexcusable de lemployeur L 452-2 : Faute inexcusable du salari.
Notion de faute inexcusable : pas de dfinition. C.Cass retient une dfinition diffrente selon quelle est le fait du salari ou de lemployeur Pour lemployeur, Soc. 28 fvrier 2002 (affaire de lamiante) : cancer dvelopp suite exposition lamiante, reconnaissance en maladie professionnelle, ensuite il faut reconnaissance dune faute inexcusable pour avoir une indemnisation supplmentaire. C.Cass : lemployeur est tenu dune obligation de scurit de rsultat (L 230-2 code du travail, obligation de scurit, mais on ne prcise pas la nature de cette obligation. La C.Cass interprte lart et dit quil y a obligation de rsultat, avec une incidence sur la charge de la preuve), la mconnaissance de cette obligation de rsultat est une faute inexcusable ds lors que lemployeur aurait du avoir conscience du danger et quil aurait du prendre les mesures ncessaires. Pour lamiante, on savait que ctait dangereux, et il y a des mesures de protection. La C.Cass a assouplit la notion de faute inexcusable, elle est vite atteinte. On est donc loin de la philosophie initiale, rparation automatique et forfaitaire) Pour le salari : 2 Civ 27 Janvier 2004 : salari qui travaille dans une scierie, il descend dans la fosse en oubliant darrter la scie, il a un bras coup (70% dincapacit) ce qui est aberrant est quil ait pu ouvrir la fosse alors que la scie est en marche ; il y a une faute inexcusable de lemployeur ; mais celui-ci invoque la faute inexcusable du salari. C.Cass : prsente un tel caractre, la faute volontaire dune exceptionnelle gravit exposant sans raison valable son auteur un danger dont il aurait du avoir conscience. Les critres sont plus stricts que pour la faute de lemployeur. Ex, une faute rflexe nest pas une faute inexcusable. Consquences de la faute inexcusable :
Si cest lemployeur qui commet une faute inexcusable, la CPAM va verser une rente plus importante : majoration de la rente ou de lindemnit, elle se retournera ensuite contre lemployeur (action rcursoire) Pour la faute inexcusable du salari, il y a une diminution de la rparation. On comprend la divergence de dfinition par une volont dindemnisation.
Chapitre 2 Les assurances sociales
- le domaine : art L311-1, elles couvrent la maladie, linvalidit, la vieillesse (la retraite), le dcs (regroup dans une branche avec la vieillesse, rgime transitoire jusquen 2011), la maternit ainsi que la paternit (mme branche). - qui gre ces assurances ? Pour la maladie, la scu a 3 niveaux dactivit : national (CNAM), rgional (CRAM), dpartemental (CPAM). La maternit est gre par la mme caisse Pour la vieillesse : niveau national (Caisse nationale dassurance vieillesses des travailleurs sociaux) rgional (la CRAM), pas de caisse particulire au niveau local. - Mthodologie : on va tudier risque par risque, chaque fois on va voir des conditions douverture et les prestations aux quelles on peut prtendre (plan suivre pour un cas pratique).
Section 1) Lassurance maladie
- Le rle de lassurance maladie, quoi sert elle ? Elle a 2 objectifs : tout dabord, aider la personne malade faire face ses frais mdicaux. Ensuite, la personne, si elle a un travail, ne pourra plus aller travailler, le contrat de travail est suspendu, il y a donc une perte de revenu. Le second objectif est de compenser la perte de revenu dans une certaine mesure. - Le budget de lassurance maladie : environ 150 Milliards deuros par ans. Lassurance maladie est dficitaire. Les choses se sont aggraves trs vite. En 2001, dficit de 2 milliard. En 2004, 13 milliard. Raisons : le vieillissement de la population (raison structurelle, qui explique globalement laugmentation des dpenses), la gnralisation de la couverture (aujourdhui, toute personne qui vit en France est couverte par lassurance maladie, mme si on ne cotise pas, Ex la CMU), laugmentation des frais mdicaux (en 2001, le mdecin gnraliste est pass de 18 20 euros, laugmentation du prix des mdicaments), le passage aux 35h (trs coteux pour lHospital car a suppos de devoir payer des heures supplmentaires pour les personnels qui faisaient beaucoup plus), partir de 2001 on a constat une explosion des arrts de travail. Le dficit pour 2006 est repass 9 Milliard. Les choses vont mieux, on est dans une phase de rduction. Ce qui est inquitant, cest que les dpenses de maladie continuent augmenter. On a eu une augmentation des recettes ONDAM (Objectif national des dpenses dassurance maladie) : chiffre fix par la loi de finance, pour 2008, il est de 152,1 Milliard, on augmente de 2,8% par rapport lanne dernire. Ce qui est inquitant, cest quon narrive pas matriser les dpenses. Il y a un observatoire national qui chaque mois vrifie les dpenses de lassurance maladie. Il peut lancer une procdure dalerte. 17
Rforme du 13 Aot 2004 : objectif => dpenser moins, soigner mieux , il fallait rsorber le dficit. On ne voulait pas remettre en cause les principes fondamentaux de lassurance maladie : lgalit (mme couverture quelque soit des revenus des personnes) et la solidarit. Ils ne devaient pas tre remis en cause par cette rforme. La loi a mis en place des mesures phares : le choix du mdecin traitant, quil faut consulter en priorit pour tout type de problme, la nouvelle carte vitale (photo, devait tre mis en place partir de 2007, retard), le dossier mdical (ide est que nous ayons toutes nos informations mdicales centralises sur un fichier informatique consultable par nimporte quel mdecin, pour faire des conomies, cette mesure a pris du retard), dispositions sur le financement (augmentation de lassiette de la CSG, contribution sociale gnralise, initialement prvue pour un certain temps, et maintenue par la loi de 2004, jusqu la fin du dficit de la scu donc elle est devenue prenne)
Conditions douverture aux droits
NB, la CPAM (rue du Doc Marais) fait des fiches trs simplifies pour les assurs. Pour que lassur puisse bnficier des prestations, il doit remplir des conditions dassurance. Le lgislateur a multipli les drogations. A. Le principe : Conditions de dure dassurance Pour bnficier de lassurance maladie, il faut avoir cotis un certain temps. L 313-1 nous donne les principes. Pour connatre les dures, sa dpend : - du type de prestation - la faon dont est exprime la dure dassurance peut tre exprime en temps de travail ou en dure de cotisation. Pour les prestations en nature, il faut avoir travaill au moins 60h pendant un mois avant larrt de travail, ou 120h sur 3 mois. Ce nest pas beaucoup. Cette dure sexprime aussi en montant de cotisation : avoir payer des cotisations sur une rmunration gale 60 SMIC horaires. Pour les prestations en espce (indemnit journalires pour compenser la perte de revenu) les exigences sont plus strictes: avoir travaill 200h au cours des 3 derniers mois, ou avoir pay des cotisations gales 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois. Ide gnrale : pas besoin de travailler beaucoup pour tre pris en charge par lassurance maladie. B. Les drogations Des personnes nont pas cotis ces temps mais vont bnficier des prestations de lassurance maladie. Ces drogations se sont multiplies : - En cas de chmage : pendant la premire priode, le chmeur est indemnis, il sera toujours considr comme un assur social (pas de changement par rapport la priode durant laquelle il travaillait) la priode maximum dindemnisation est de 23 mois. Pour le chmeur non indemnis, il va y avoir un maintien de sa situation pendant 1 an (maintien des droits). Aprs les 35 mois, il passe au rgime de la CMU.
- La perte de qualit dassur social : on peut perdre son statut dassur social en raison du chmage non indemnis, ou pour une personne qui na pas la qualit dassur social par lui-mme mais par le biais de quelquun dautre (le conjoint, cas de divorce ou dcs) elle bnficie dun maintien des droits pendant 12 mois, aprs on tombe dans le rgime de la CMU. - La CMU, couverture maladie universelle : elle a t mise en place par une loi du 27 juillet 1999 linitiative de Martine Aubry. Jusquen 1999, quand on navait pas de statut dassur social, pour pouvoir avoir des soins gratuitement, il fallait aller dans les dispensaires (qui dpendaient des attributions du Conseil gnral), beaucoup de gens navaient pas accs aux soins parce quils ignoraient lexistence des dispensaires ou quils ne voulaient pas y aller. Lobjectif de la CMU a t de gnraliser la couverture maladie. Les moyens : - gnraliser la couverture (une personne qui rside en France depuis 3 mois a obligatoirement laccs aux soins gratuits. Le mdecin ne fait pas payer le patient et il se fait payer directement auprs de lassurance maladie. Il y a une forte discrimination, les mdecins refusent de soigner les patients couverts par la CMU, pcq ils ne sont pays que sur le tarif scu (27 euros pour un spcialiste, donc ils ne sont pas couverts pour leurs dpassement de frais), de plus, il doit faire les dmarches administratives et attendre dtre pay) - La CMUC, couverture maladie universelle complmentaire : des personnes sont assurs sociaux mais nont pas les moyens de payer une mutuelle, lEtat leur offre une mutuelle gratuite. On se rend compte que la CMU a rempli son objectif : les personnes vises sont dans une situation de prcarit, ils sont donc plus souvent malades et plus gravement et vont plus souvent chez le mdecin parce quils en ont besoin. A. prestations en nature. Ce sont les frais mdicaux. a) Caractre familial Lassur social bnficie de ces prestations et galement toutes les personnes qui ont un lien avec lui. L313-3 : liste de personnes qui ont un lien avec lassur social Le conjoint (au sens large du terme, celui qui partage sa vie avec lassur social, poux, pacss, concubins) Les enfants jusqu un age limite : 16 ans, il peut tre prorog jusqu 20ans si lenfant fait des tudes. Les personnes la charge de lassur social : ascendant, descendant, collatral qui vit sous le toit de lassur social, jusquau 3me degr. b) Principes Art L162- 2 1) Le libre choix du mdecin En France, parce quil y a un lien intuitu personae entre le patient et le mdecin, on choisit son mdecin. Il y a des limites : 19
- on est rembours sur la tarification du mdecin le plus proche - on doit passer par le parcours de soins coordonn : si on ne respecte pas le parcours, on est moins bien rembours. Certaines spcialits font exception : psy, ophtalmo, gynco pour certaines pathologies. Lide est que certaines pathologies simples peuvent tre traites par lr gnraliste. 2) Le principe du paiement des honoraires par le malade On bnficie dune prestation, on paie, aprs soit on a une feuille de soin lectronique soit on a une feuille dassurance maladie renvoyer (plus long). Exceptions : dans le cadre de la CMU, pas davance des frais, et dveloppement du 1/3 payant (pour les mdicaments ou les examens, pas pour le gnraliste, mais linconvnient est quon ne voit pas, on ne ralise pas ce quon dpense, on na pas de prise de conscience) 3) La participation de lassur social Manifestation de cette participation : -L 322-22 pose le principe du ticket modrateur : lassurance maladie laisse une part aux frais de lassur social. Cela dpend du type de frais. Pour le gnraliste, cest 30%, pour lhospitalisation, cest 20%, pour les lunettes, cest 35% pour la monture (la base cest la monture scu qui cote 13 euros) Le texte fixe un certain nombre de drogations : personnes qui sont exonres du ticket modrateur. La prise en charge est donc 100%. Ex, victimes daccident du travail, maladie de longue dure de type cancer, opration chirurgicale importante - L 174-4 prvoit le forfait hospitalier : les frais en dehors des frais mdicaux ne doivent pas tre supports par lassurance maladie (hbergement, nourriture, lectricit). Avec la dernire loi de finance, on est 16 euros par jour lHospital, plus cher pour la clinique. - Participation 1euro mise en place par la rforme de 2004 pour responsabiliser les assurs sociaux, avec un plafond de 50 euros par an par personne (il faudrait aller chez le mdecin toutes les semaines) Ici la base, cest le tarif scu (mdecins conventionns, au tarif scu), pour le reste (ce qui est la charge du patient et dpassement dhonoraires) tout dpend de la mutuelle. c) Les actes rembourss. L 321-1 : liste des actes rembourss, la liste est longue mais pas limitative. Pour les frais qui ne rentreraient pas dans le texte, il faut une entente pralable : le mdecin rempli un dossier et demande la CPAM la prise en charge avant leffectuer les soins. Ex, soins dentaires. Beaucoup de JP, Ex, la lutte contre la toxicomanie dans un tablissement spcialis nest pas pris en charge, alors que souvent un sjour en tablissement thermal lest. B. Les prestations en espce. On voit la complmentarit entre la protection sociale et le droit du travail. Un salari malade, il est mis en arrt maladie par le mdecin traitant, ce qui entrane une suspension du contrat de travail. Le salari ne travaille plus mais lemployeur ne verse plus le salaire. !!!Caractre personnel des prestations en espce
a) Les conditions administratives Lassur a une obligation dinformation : -il doit informer la caisse dassurance maladie. Il doit envoyer un volet la caisse dans un dlai de 48h (source : droit de la scu). -il doit informer lemployeur (source : droit du travail). Depuis 2004, le non respect de cette obligation peut entraner une diminution des indemnits (cest une possibilit) Lassur doit se soumettre des contrles : -contrle mdical : si le mdecin conseil de la caisse dassurance maladie a des doutes sur la pathologie, il peut ausculter la personne. -contrle administratif : quand on est malade, larrt est fait pour se soigner, il y a donc des heures de sortie, depuis la rforme cest de 9h 12h. En cas de contrle, on risque de perdre les indemnits journalires. Ex, salari en arrt maladie, pendant cet arrt il travaille pour un autre employeur. Mais le seul fait de travailler pendant un arrt maladie nest pas constitutif dune faute pouvant justifier un licenciement. La rforme de 2004 a mis en place une politique de lutte contre les fraudes. Les arrts maladie cotent 6 Milliard deuros par an, 10% ne sont pas justifis. La loi de 200 et la loi de finance pour 2008 renforcent le contrle administratif : ils peuvent tre faits la demande de lemployeur ou automatiquement, et galement auprs des professionnels de sant. Problme : pas de moyens pour mettre en uvre les contrles systmatiques. b) Le calcul des indemnits journalires Le montant de lindemnit dpend du salaire de lassur social Il y a un calcul de base : on prend un salaire de rfrence (salaires brutes des 3 mois avant larrt maladie), lindemnit cest 50% du salaire de rfrence. Il peut y avoir des majorations : -Lorsque la personne a au moins 3 enfants et que larrt a dur au moins 30 jours, partir du 31me jour on passe 66,6% du gain journalier. -A partir du 7me mois, on touche 51,49% Le complment peut tre vers par des systmes complmentaires et galement par lemployeur : loi de 1978 sur la mensualisation, lemployeurs est tenu de prendre en charge le restant lorsque le salari a une certaine anciennet et que larrt dure un certain temps. Lemployeur verse la totalit et se fait rembourser les 50% par la scu. c) La dure du versement A partir de quand touche ton les indemnits journalires ? Il y a un dlai de carence de 3 jours. On touche partir du 4me jour. Cest pour viter les abus. Il y a une disposition particulire en Alsace-Lorraine, il ny a pas de dlai de carence, il est pris en charge par lemployeur. Pendant combien de temps peut on percevoir? 360 jours dans une limite de 3 ans. Il y a des exceptions pour les affections de longue dure, ce plafond ne sapplique pas. Aprs larrt de travail, il y a la possibilit dun mi-temps thrapeutique : pour combler la perte de revenu, la scu verse des indemnits journalires. Ce mi-temps ne peut tre mis en place qu la fin dun arrt de travail. Il permet une reprise progressive du travail.
Section 2) Lassurance maternit
Certains problmes lis laccouchement sont trs voisins des problmes lis larrt maladie. Il y a une diffrence fondamentale : lassurance maternit vise la protection de la femme enceinte et de lenfant natre (double objectif particulier). On va avoir 3 types de codes qui vont sappliquer : CSP, CT, CSS. Il y a la fois une politique familiale et une politique de sant publique.
A. Les conditions administratives a) Les bnficiaires L 331-1, ce sont des femmes. Pour les prestations en nature : la femme assure sociale, la femme ayant droit dun assur social (femme, concubine, pacse), la fille dun assur social, la femme bnficiaire de la CMU. Pour les prestations en espce : les femmes assures sociales (qui travaillent, ou au chmage). Mme au chmage, on peut bnficier dun cong maternit. b) Les conditions de dure dassurance Ce sont les mmes conditions que pour lassurance maladie. Elles sexpriment en temps de travail ou de rmunration. B. Les conditions mdicales Une fois quon est sure quon est enceinte, on a lobligation de faire une dclaration de grossesse, qui doit tre faite dans les 14 semaines de la protection. La dclaration est faite par le mdecin (certificat mdical), il y a une partie envoyer la CPAM, et une la CAF. En retour, la CPAM envoie un dossier : le carnet de maternit. Souvent, il nest pas rempli par les mdecins. Ensuite, il y a 7 examens mdicaux obligatoires : art 159 CSP. Dune part, il y a une auscultation et dautre part des examens (prise de sang). Il y a une surveillance sociale, qui est organise par le conseil gnral : assistante sociale de la PMI pour vrifier si on est apte socialement recevoir un enfant.
Lide gnrale : lassurance maternit est plus favorable que lassurance maladie. A. Les prestations en nature L 331-2 Il y a 2 types de frais : -ceux qui concernent la grossesse - ceux qui concernent laccouchement A partir du 6me mois de grosses, on est pris en charge 100% (exonration du ticket modrateur, mais attention, seulement pour le tarif scurit sociale) B. Les prestations en espce 22
L 331-3 Cest pour combler la perte de revenu le temps du cong maternit. On prvoit des prestation en espce le temps du cong maternit mais la protection de la femme enceinte dure plus longtemps (complment par le droit du travail) a) Le cong maternit Cest la protection offerte au titre de la scurit sociale. Il dure normalement 16 semaines, prvu par le CT lart L122-26. Cest le principe : cong pathologique (problme mdical), jumeaux, 3me enfant, on passe 24 semaines. Cest le temps prvu par la loi, la convention collective peut prvoir une dure plus favorable. Dans ce cas, la prise en charge est faite par lentreprise pour le surplus. Loi de finance de la scu pour 2007 a prvu une possibilit de moduler ces semaines : on peut partir plus tard et reporter les semaines aprs laccouchement. Il faut juste un avis mdical autorisant cette possibilit. Au regard du droit du travail, cest du temps de travail effectif : pris en compte pour lanciennet, et donne droit des congs pays (2,5 jours par mois, donc 10 jours pour 16 semaines). Le montant de lindemnisation : cest 84%, mais la loi oblige lemployeur verser les 16% restants. b) Le complment en droit du travail Un ensemble de dispositions protgent la femme enceinte et lenfant natre Il y a un amnagement du poste de travail pendant tout le temps de la grossesse, ds le moment o on dclare la grossesse. Si cet amnagement nest pas possible, il peut y avoir une affectation un autre poste, quivalent ou non, avec un salaire inchang. La femme peut se faire faire ses examens obligatoires pendant le temps de travail. Pendant tout le temps de la grossesse, le licenciement de la femme enceinte est interdit. Au retour, la femme peut demander un temps partiel, que lemployeur ne peut pas refuser. Dans le cadre de la PAJE, la perte de revenu sera comble. Elle peut galement demander un cong parental. La PAJE peut verser une indemnit de 500 euros par mois.
Conclusion : lassurance paternit.
Mise en place par la loi du 21 dcembre 2001, art L 331-8. Ce cong peut tre pris dans les 4 mois de la naissance dun enfant, pour une dure de 11 jours. Les indemnits journalires sont plafonnes. Concrtement, les pres cadres peuvent perdre beaucoup dargent. Beaucoup dhommes sarrtent de travailler quelques jours la naissance de leur enfant mais en prenant leur RTT. RMQ : Calendrier des rformes : retraites en 2008 : il est prvu de rallonger la dure de cotisation, verser une prime, augmenter les minimums. Sant : loi sur la modernisation de lorganisation de la sant ; accs aux soins de tous, rforme de lhpital. Nouvelle branche de scurit sociale : le risque dpendance pour rpondre au vieillissement de la population.
Au niveau de la famille : reforme pour mieux concilier vie professionnelle : droit opposable la garde denfant. >> Evolution rapide.
Section 3 : Lassurance invalidit.
Lobjet de lassurance invalidit : L 341-1 et suivants qui rgit celle-ci : elle permet de verser une pension un invalide pour lui permettre de combler une perte de revenus. Cette personne a une baisse de capacit de travail donc une baisse de gain professionnel quil faut compenser. Loriginalit franaise cest que linvalidit est une branche de la SS autonome au mme titre que la maladie ou la maternit ou la retraite alors que dans dautres pays elle est traite en mme temps que la retraite : cest une sorte de vieillesse anticipe.
Conditions douverture aux droits.
Bien que ce soit une branche part il y a des points communs avec la maladie et la maternit. A. Conditions mdicales. Pour bnficier de cette prestation il faut tre invalide, mais quel est le sens mdical de linvalidit ? 1) Le taux dinvalidit. L341-1 : elle doit avoir pour effet de rduire de 2/3 la capacit de gain de travail. Cela montre quil y a des gens invalides et qui ne seront pas pris en charge. Cette exigence de 2/3 est norme. Beaucoup de gens sont invalides mais pas au sens juridique. Ex : si on gagne 1200 euros il faut que lon ne puisse plus gagner que 400 euros suite linvalidit. Il ne faut pas confondre linvalidit et linaptitude : on peut tre inapte sans tre invalide. Ex : pour une dpression nerveuse : la personne est inapte mais pas invalide : cest une incapacit de travailler sur ce poste dans cette entreprise prcise. On peut tre apte si le travail a t modifi. Les deux ne sont pas incompatibles mais pas lis : on peut tre lun puis lautre. 2) Lapprciation de ce taux dinvalidit Qui ? Constat mdical qui peut tre fait par le mdecin traitant sous le contrle du mdecin de la scurit social : le mdecin conseil qui peut faire une contre expertise. Quand ? Le mdecin conseil lapprciera aprs la consolidation c'est--dire quand son tat sera stable : la personne aura t soigne et considre comme gurie. Elments dapprciation : sa qualification : selon les mtiers linvalidit na pas la mme importance. Son age : plus on est g plus il est lev. Etat de sant gnral antrieurement laccident : (un borgne qui perd un il ou une personne avec aucun problme) Ses aptitudes : personne qui a une capacit refaire une formation par exemple. 24
>> Apprciation in concreto au cas par cas. B. Conditions administratives. 1) Qui linitiative de cette procdure ? L341-8 cest en principe la CPAM qui en a linitiative aprs larrt de travail au moment de la consolidation. En cas de carence de la caisse, lassur social lui-mme peu faire la demande tout en sachant quil a un dlai de 12 mois aprs la consolidation pour le faire (cette date sera donn par un certificat mdical) 2) Les conditions douverture. Condition dage : il faut avoir moins de 60ans (aprs on passe la prestation retraite). Condition dimmatriculation : avoir t enregistr la SS pendant 12 mois avant laccident ou la maladie qui a provoqu linvalidit. Condition de dure dassurance : elle sexprime de deux faons en temps de travail : il faut avoir travaill au moins 800 heures au cours de 12 derniers mois en rmunration : il faut avoir pay des cotisations sur un salaire au moins gale 2030 fois le SMIC horaire sur les douze derniers mois. >> Par rapport la maladie et al maternit les conditions sont plus exigeantes. Ce sont des prestations beaucoup moins servies.
En plus de ce qui va suivre, le fait dtre pris en charge par lassurance invalidit donne des droits annexes : couverture assurance maladie sans ticket modrateur : Assurance maladie 100% droit aux dispositions relatives la rducation fonctionnelle prvues pour les accidents du travail. A. La pension dinvalidit.
1) Les catgories dinvalides. L341-4 CSS : 3 catgories dinvalides : les invalides capables dexercer une activit rmunre : ce sont les moins gravement atteints. Les invalides absolument incapables dexercer une profession Les invalides dpendants : ils ne peuvent pas vivre autonomes. Sur ce point la cour de cassation est dure : quelquun qui est dpendant cest quelquun qui a besoin de quelquun pour les acte de la vie courante : la C.cass a considr que ne relve pas de cette catgorie la personne qui peut se lever, se coucher et aller aux toilettes. Idem pour une personne qui sest adapt la ccit. La JP est trs rigoureuse. 2) Le montant de la pension. L 341-5 CSS : le montant de la pension est calcul par rapport un salaire de rfrence et la catgorie dans laquelle on est class.
Le salaire de rfrence cest le salaire moyen annuel des dix dernires annes. Une fois ce salaire de rfrence on regarde selon les catgories : 1re : 30% du salaire de rfrence. 2me : 50% 3me 50% + majoration de 40%. A ce montant le texte fixe une plancher et un plafond : - 1re catgorie : - le plancher minimum est 241,52 par mois. - le plafond maximum : 742,80 euros. - 2eme catgorie : - le plancher est le mme - le plafond : 1238 euros. me - 3 catgorie : - plancher de base est 241,52+ 945,47 pour la tierce personne, - mme plafond que la 2eme catgorie + 945,47 pour la tierce personne Cest ce qui est calcul au dpart. Cette pension peut tre rvis en fonction de ltat de sant. Cest vers tous les mois jusquau 60 ans de la personne partir desquels est verse une pension de retraite. B. La pension dinvalidit de veuve. Elle est verse en cas de dcs de linvalide. Elle fonctionne un peu sur le mme principe que la pension de rversion. L 342-1 CSS : la conversion de la pension dinvalidit en pension de vieillesse. 1) Conditions. Il faut que le conjoint survivant soit lui-mme invalide. Il ny a pas lexigence des deux tiers dans ce cas. Il ne faut pas que la personne se remarie. 2) Montant. Elle va toucher 54% de la pension dinvalidit du dfunt. Cest une analogie avec la pension de rversion en matire de retraite. >> Le systme offert a de grosses carence. Ce sont souvent grce au rgime complmentaire que lon est couvert. Il est trs exigent sur les conditions et les prestations sont faibles.
Section 4 : lassurance vieillesse.
!!! Cest toujours lexamen. Elle se trouve dans plusieurs parties du cours (reg complmentaires)
- Originalit du systme franais : il est laddition de trois systmes : une personne qui part la retraite touche une addition de pension : - Pension de la scurit sociale (pilier 1) (comme dans tous les pays) - Pension des rgimes complmentaires : pour les salaris il y a deux caisses
o ARRCO (pour les salaris non cadre) o AGIRC (pour les cadres qui paient aussi lARRCO donc ils touchent trois pensions) >> Ce sont des rgimes obligatoires mme les rgimes complmentaires. Rgime supplmentaire : facultatif.
- Deux types de systme : Systme par rpartition et par capitalisation. La France est un systme mixte (rpartition pou obligatoire) Systme par rpartition cest un systme ou les cotisations du moment paie les pensions du moment : cest un systme solidaire. Systme par capitalisation : largent mis de cot va tre mis de cot et sera resservi la personne qui a donn largent. (aux EU) Avantages et inconvnients : systme par rpartition : o il est solidaire : pas de diffrence selon les revenus. o il fonctionne condition davoir un bon rapport dmographique : beaucoup de jeune et peu de retrait. Dans les annes 45 il y avait 4 actifs pour un retrait et il y avait deux phnomnes : les retraits mouraient jeunes et au lendemain de la seconde GM peu de personnes avaient assez retrait. Ajd 1,5 actifs pour un retrait. Et en 2020 plus de retrait que dactifs donc il y aura un problme de financement systme par capitalisation : o suppose que a avantage les personnes favorises. o Suppose une stabilit de la bourse : cest un systme dangereux : il peu tre productif mais pas toujours. - Prsentation historique : Systme mis en place partir de 1945. Avant a navait aucun caractre gnral ctait mis en place par le profession. Plein emploi et bonne dmographie. 1980 : Systme dficitaire : plus de dpense que de recette. Esprance de vie plus longue, retraite plus importante car les personnes ont cotis plus et chmage Rforme Fillon en aot 2003 en tant que ministre de lconomie. Lobjectif tait lquilibre de la branche retraite : pour cela plusieurs mesures : rapprochement du public et du priv. Les fonctionnaires ne devaient cotiser que 37,5 annes, le calcul de la pension tait plus avantageux : salaire des 6 derniers mois or chez les fonctionnaires on ne fait quaugmenter. Dsormais la retraite des deux fonctionne sur le mme mode. Allongement de la dure dassurance : 40 ans aujourdhui, dici 2020 on sera 42 ans. Leffet cest de diminuer le montant de la retraite mais pas daugmenter la dure de travail. On ne pourra pas exiger des gens quil travaille jusqu 70ans, ils auront juste une plus petite retraite. 2004 et 2005 : rforme des pensions de rversion (cest ce que prtendre le conjoint survivant) Rforme des rgimes spciaux : Les rgimes spciaux ce sont tous les rgimes qui bnficiaient dj dune couverture retraite avant 1945 (par ex la SNCF), on a maintenu ces rgimes en 1945 cot du rgime gnral. Ils sont souvent beaucoup plus avantageux. Cette rforme a eu pour effet dharmoniser. 2008 : La commission dorientation des retraites (COR) a un RDV en 2008 pour les retraites. Des volutions sont prvues : - allongement de la dure dassurance 27
- revalorisation des pensions les plus faibles (va avec le pouvoir dachat) - le minimum vieillesse va tre revaloris. - volution de lemploi des seniors : cumul de la retraite et dun emploi -Distinction entre dpart la retraite et mise la retraite selon qui en a linitiative. Avant la retraite il y a la rupture du contrat de travail. Si cest le salari qui en a linitiative le CW du que cest un dpart la retraite, cest un mode de rupture du contrat de travail qui donnera lieu la liquidation de la retraite. Si cest lemployeur qui le dcide cest la mise la retraite. La loi Fillon a apport des nouveauts dans les conditions, elle ne peut pas avoir lieu si la personne a moins de 65 ans (car il ny a pas de motivation donner).
Prestations contributives.
A. Pension de retraite pour lassur. 1) Calcul L351-1 CSS : Salaire annuel moyen x le taux x une dure dassurance. A cela se rajoute des corrections possibles avec des majorations possibles. a) Le salaire annuel moyen. On va voir une moyenne de ce que la personne a touch pendant un certain nombre danne. Depuis la rforme de 2003 (en vigueur au 1 janvier 2008) ce sont les 25 meilleures annes. Avant ctait les 10 dernires annes. Ce salaire est plafonn, il change tous les ans : pour 2008 il est de 2773 mensuel. Mme pour ceux qui gagnent plus que le plafond, la retraite sera elle-mme plafonne. (Chiffre important) On ne cotise que sur les 33 000 (plafond annuel) donc il faut faire appel au rgime supplmentaire. b) Le taux Le temps plein cest 50% : a veut dire que la retraite nest que la moiti de ce que lon avait en activit. Pour bnficier du taux plein il faut avoir cotiser un certains nombres de trimestre 160 aujourdhui (depuis 2003 : avant ctait 150) puis compter du 1er janvier 2009 on ajoutera 1 trimestre rgulirement pour tre 168 en 2020. Pour valider ces trimestres : on peut en valider au maximum 4 par an mais il est prcis que si on travail un mois dans lanne on peut valider un trimestre Si lon a pas tous nos trimestres alors on subit une minoration : on perd 1,25 par trimestre manquant : Ex : 10 trimestres a fait 12,5 % en moins c) Le D/d : la proratisation D : dure dassurance relle. d : dure ncessaire ; Elle est faite pour prendre en compte les salaris qui ne lont pas toujours t : cest la caisse du moment de la retraite qui soccupe de la liquidation.
d) Les correctifs. On peut avoir des majorations. Pour toutes les personnes (homme et femme) qui ont eu plus de trois enfants (ns vivant et viable) : majoration de 10%. Pour assistance dune tiers personne : quand on a une personne charge. Pour les seniors qui continuent travailler (depuis la loi Fillon) (1,25% par trimestre supplmentaire) 2) Rgime de la pension. La pension SS est verse tous les mois (entre le 8 et le 10 terme chu) sauf si le montant de la pension ne dpasse pas un certain montant : versement unique. Pour lAGIRC et ARRCO cest tous les trimestres. Le pensionn bnficie en mme temps des prestations de lassurance maladies : forcment que les prestations en nature (pas dindemnits journalires). Il est dsormais possible de cumuler la retraite et une activit professionnelle (rforme Fillon). Dsormais il nest plus ncessaire dattendre 6 mois pour exercer cette activit. Il y a un plafond, en ajoutant la retraite et le salaire dactivit : a ne doit pas permettre de doubler le montant de la retraite. B. Pension de rversion pour le conjoint survivant. Techniquement la pension de rversion est un droit driv : cest un droit donn au conjoint dun assur social (pour qui ctait un droit direct) : L353-1 CSS. Origine de cette pension : raisons dmographique et sociologique en 1945 : - au lendemain de la 2nde GM : le femme ne travaillait pas elle se consacrait son mari et ses enfants. - Esprance de vie pour les femmes est plus leve : les des femmes sont veuves. De plus les femmes sont souvent plus jeunes que les hommes. >> La femme se retrouvait veuve et sans argent. A lpoque ctait uniquement destin aux femmes. En 1975, au nom de lgalit homme femme : ma pension de rversion a t au bnfice du conjoint survivant galement. 1) Les rgles avant 2004. Avant 2004, R353-1 CSS qui donnait les conditions relatives : - au conjoint : il devait avoir moins de 55ans car sil avait plus il navait pas le droit la rversion car on lui devait la pension veuvage. Dsormais les deux ont fusionnes - la personne pensionne : il fallait quelle soit pensionne ou disparue. De ressources : ce ntait pas une prestation automatique, il fallait que le survivant nest pas plus de 2080 fois le SMIC horaire et on prenait en compte ses biens personnels (problme sil tait proprio de son logement, il dpassait vite le plafond). - Il fallait que le mariage ait dur plus de deux ans avant le dcs. Quand les conditions taient remplies le conjoint survivant percevait 54% de la pension de celui qui est mort avec une majoration possible sil y avait des enfants charge. 2) La dlicate rforme de 2004 a) Etapes :
1er juillet 2004 : suppression de lassurance veuvage par ce quon a fusionn avec lassurance retraite, elle permettait au femmes de plus de 55ans davoir une pension spcifique. Elle a t rattache lassurance retraite. Donc il a fallu modifi la rversion. Dcret 24 Aot 2004 : tait prvu la suppression de la condition dage et une condition de ressource mais le montant ne changeait pas Novembre 2004, le COR a rendu un avis sanctionnant ce dcret en ce quil allait exclure de nombreuses personnes (plafond trop bas). Le PM sest ravis et a suspendu le dcret Dcret 23 Dcembre 2004 entr en vigueur 1er Janvier 2005 : R 353-1 CSS La condition dage est supprime, mais de faon progressive, elle sera totalement supprime en 2011 => on est en plein droit transitoire. Tous les ans, on baisse la condition dage. A terme, la seule condition sera une condition de ressources. Le montant reste de 2080 fois le SMIC horaire. On a chang le mode de calcul, la liste des revenus prendre en compte et ne pas prendre en compte a chang (notamment, la valeur locative de la maison si on est propritaire nest plus prise en compte, on ne prend en compte que les revenus personnels, si on travail). Le montant de la pension est inchang : 54%. En 2008, Sarkozy a annonc quelle passera 60% (pour augmenter le pouvoir dachat) Cest une allocation diffrentielle : 54% cest le montant maximum. On prend les revenus personnels : on les enlve de ce que la personne doit percevoir. revenus personnels + allocation = 54%
II. Les prestations non contributives
Il ny a plus quune prestation unique depuis la rforme de 2006. Une prestation non contributive est verse au nom de la solidarit, cest quand une personne na pas cotis mais on va lui verser quelque chose (comme la CMU) Cest le minimum vieillesse : minimum pour vivre. A. Avant 2006 Les prestations taient plusieurs, le minimum vieillesse tait garanti par des allocations. Lallocation de base tait lAVTS (allocation aux vieux travailleurs salaris, L 811-1 code de la scu). Les personnes qui avaient au 65 ans et pas assez cotis pour avoir la retraite, pouvaient bnficier dun minimum. Ctait 255,30 euros par mois. Le secours viager : ctait la pension de rversion du conjoint survivant dun bnficiaire de lAVTS LAMF (allocation aux mres de famille) : femmes qui navaient pas travaill mais avaient 5 enfants. LAllocation viagre aux rapatris : personnes qui avaient le statut de rapatris. B. Depuis 2006
Ordonnance du 24 Juin 2004 qui simplifie le minimum vieillesse. Entre en vigueur officielle au 1er juin 2006, reporte en 2007, faute de dcret dapplication. Aujourdhui, le minimum vieillesse = une seule prestation => lASPA (allocation de solidarit aux personnes ges) le calcul du minimum vieillesse est fond sur le RMI. On prend en compte les revenus personnels, cest une allocation diffrentielle, pour arriver jusquau montant du RMI. Les nouveaux bnficiaires bnficient de lASPA, mais les allocations subsistent pour ceux qui en bnficiaient avant la rforme.
Section 5) Lassurance dcs et lassurance veuvage I. Lassurance dcs
L 361-1 CSS Cest verser un capital la famille de celui qui dcde prmaturment. A. Les bnficiaires Aucun rapport avec les rgles de succession. L 361-4 distingue entre les privilgis et les autres. Les bnficiaires prioritaires sont ceux la charge effective, totale et permanente de lassur. Il y a une prsomption pour ceux qui vivent avec lassur. Pour les autres, il faut prouver quon est la charge (ex, les parents font un versement tous les mois) Si aucune priorit nest invoque, le texte fixe une liste de personnes dans lordre prfrentiel : le conjoint (poux, partenaire, concubin), les enfants, les ascendants, les collatraux. En cas de concours entre des personnes prioritaires, on partage. Le calcul du capital dcs L 361-1 qui renvoie L 323-4 (assurance maladie) Le capital dcs est gal 90 fois le gain journalier. On prend les salaires des 3 derniers mois avant le dcs (moyenne), on divise par 90, on obtient le gain journalier. Donc a fait les 3 derniers mois de salaire. Sa paye en gros les frais funraires. B.
Lassurance veuvage
Elle avait t cre en 1980 et a disparu en 2004. On a un droit transitoire jusquen 2011. Elle est verse au conjoint survivant dun assur social quand celui-ci ne peut pas prtendre une pension de rversion (pour une question dage). Les deux ne se cumulent pas. En 2011 elle aura totalement disparue. Les bnficiaires : il faut que lassur social soit dcd ou disparu, que le conjoint survivant ait moins de 55 ans (on baisse lage 51), quil ne soit pas remari, que ses ressources personnelles ne soient pas suprieure 2080 fois le SMIC horaire. Elle est de 529, 84 euros aujourdhui. Elle est verse pendant 2 ans uniquement, compter du premier mois du dcs. En 2011, elle aura totalement disparu, fusion avec la pension de rversion 31
Chapitre 3 Les prestations familiales
- La notion de prestations familiales : ou aides/prestations lgales. Ce sont des aides financires verses par la CAF en fonction de la situation familiale (dtermine loctroie la prestation et le montant) et de la situation financire. Soit les prestations sont conditionnes des ressources, soit les ressources peuvent tre prisent en comptes pour le calcul. Cest une branche de la scurit sociale. Cest une branche gnrale : elles sont verse aux personnes quelque soit leur statut. Le rgime est unique (salaris, fonctionnaires, professions librales) - Rappel historique : la branche prestation familiales t cre en 1946. Avant 1946, la premire initiative est au dbut du 20me sicle, cest une initiative spontane des employeurs. Certains employeurs (industrie et commerce) ont voulu imiter ltat qui verse des prestations ses salaris quand ils ont des enfants (prime la naissance, et prestations familiales). Plus tard, au lieu de verser directement au salari, ils vont souscrire des caisses qui vont verser les prestations aux salaris de faon volontaire. En 1932 (loi du 11 mars 1932), le lgislateur rend cette affiliation aux caisses obligatoires pour les employeurs de lindustrie et du commerce (suite la crise de 1930). A partir des annes 30, on constate que le nombre de naissances est infrieur au nombre de dcs, inquitudes dmographiques suite la 1re GM. On veut relancer la natalit et pour cela on va prendre des mesures incitatives : - en 1938, un dcret-loi du 12 novembre 1938 va crer une prime pour la mre au foyer qui se consacre lducation de ses enfants. - en 1939, un dcret-loi du 23 juillet 1939 cre le code de la famille, on y trouve 2 ides principales : revaloriser les allocations partir de la naissance du 2 me enfant et suppression des allocations au 1er enfant. Le code gnralise les allocations toute la population active. La gnralisation sera difficile car le code de la famille ne voulait pas remettre en cause les particularits des catgories socioprofessionnelles, donc on a empil les allocations dont les modalits variaient selon les bnficiaires. Le gouvernement de Vichy prne comme valeur la famille et va prendre des dispositions dans ce sens : cration dun commissariat gnral de la famille, revalorisation des allocations, assouplissement des modalits doctroi des allocations (+ rpression trs forte de lIVG, politique renforce en faveur de la natalit). En 1946, les prestations familiales apparaissent par le biais dordonnances. On a quelques prestations. Lide est la famille, elle est au cur des prestations familiales, il faut aider les familles qui ont des enfants charge. De 1970 aujourdhui : chaque gouvernement va apporter des rformes. On constate une multiplication des prestations (allocation jeune enfant, RMI) et une rorientation financire (on se questionne sur lefficacit des prestations familiales, on veut slectionner les besoins, on a de plus en plus dallocations prcises et diversifies en fonction des besoins, moins de prestations gnrales). De plus, on a rflchit la question : faut-il slectionner les bnficiaires, en fonction du revenu ? La question est rcurrente sur les 30 dernires annes. La rponse varie selon les prestations et selon les gouvernements. Faut il supprimer les allocations pour les plus aiss ? Ex : Gouvernement Jospin : les allocations familiales sont conditionne aux ressources.
Aujourdhui : il y a environ 15 prestations. Le nombre de bnficiaires a explos. Entre 1970 et aujourdhui, on a une augmentation de 54%. En 2006, 6,6 Million de familles qui bnficient de prestations familiales, soit environ 10 Million de bnficiaires. Le rapport de la DRESS de janvier 2008 : augmentation du nombre de bnficiaires, celles sui augmentent le plus sont les prestations lies la monoparentalit. Celles qui sont le moins servies sont celles qui sont octroyes sous condition de ressource. Les allocations gnralises recules, les prestations spcialises augmentent. Le contrat de responsabilit parentale : cest une nouveaut, il est issu de la loi du 31 mars 2006 (loi pour lgalit des chances), il a insr dans le Code de laction sociale et des familles lart L 222-4-1 => un contrat est pass entre les parents et le prsident du conseil gnral, dont lobjet est de rappeler aux parents leurs obligations (notamment lobligation de scolariser leurs enfants). En cas de non respect, la sanction est la suppression des allocations familiales. Egalement lart 552-3 du code de la scu. Les prestations familiales sont perues comme un moyen pour faire respecter par les parents leurs obligations. On peut sinterroger sur la libert contractuelle, choix des obligations. Celui qui est comptent, cest le prsident du conseil gnral, il doit valuer la dfaillance parentale. Quelles sont les prestations suspendues ? Toutes les prestations de la famille ou juste celle de lenfant qui pose problme ? Est-ce entirement la faute des parents ? En Cte dOr, aucun contrat sign, par manque de moyens matriels. Ce qui est important, cest que cest la premire fois quon prvoit la possibilit de supprimer les allocations pour une dfaillance scolaire. - Gestion et organisation administrative : les prestations familiales sont dficitaires, mais cest la branche la moins dficitaire. En 2007 on est -0,7. 2004 et 2008, on a la monte en puissance de la PAJE, qui explique en partie le dficit. Depuis 1995, les prestations familiales sont servies par la CAF du domicile du bnficiaire, on parle dun guichet unique. Simplification des dmarches en 2008 : il nest plus ncessaire de faire une dclaration des ressources. Il fallait faire une dclaration des revenus aux impts et pour la CAF. Dsormais, une seule formalit : la dclaration fiscale. La CAF va collecter auprs de ladministration fiscale les renseignements qui concernent les bnficiaires. 2008 est une anne transitoire, la CAF prend en compte les revenus de lanne 2006, sauf changement de situation. A partir de 2009, la CAF prendra en compte les ressources de lanne n-1.
Section 1) Les donnes gnrales
Cest le droit commun des prestations familiales.
Lallocataire
Cest celui qui bnficie dune ou plusieurs prestations. A. Les conditions de perception L 512-1 : il existe 2 sries de conditions : - une condition de rsidence : il faut rsider en France. Il y a des exceptions, pour les personnes frontalires, pour les personnes dtaches ltranger. Pour les personnes trangres, on va en plus leur demander des pices administratives (un titre de sjour). Pour les SDF, on va leur permettre davoir une rsidence au Centre Communal dAction Sociale (CCAS). 33
des conditions de ressources : les prestations familiales ne sont pas toutes lies aux ressources. La condition de ressource nest pas automatique. Si les prestations sont conditionnes des ressources, les prestations de lallocataire ne doivent pas dpasser un plafond fix par arrt ministriel tous les ans. Les plafonds sont diffrents pour chaque allocation et varient selon le nombre denfants et selon le revenu. (la CAF, plaquette avec tous les plafonds par allocation). Le montant des ressources sera dsormais obtenu par la CAGF daprs la dclaration fiscale. B. La dtermination de lallocataire Art R 513-1 Le principe est quil nexiste quune seule personne qui puisse tre allocataire. Do des difficults de dterminer qui est allocataire (Cf : modles familiaux divers) 1re hypothse : le couple vit ensemble. Le couple va dterminer dun commun accord qui est lallocataire. En cas de dsaccord, lallocataire sera la femme. 2me hypothse : le couple se spare. Celui qui va avoir la charge des enfants va percevoir les prestations familiales. La loi sur lAP a mis en place la possibilit de la rsidence alterne, ce qui a pos des difficults. Cette rsidence alterne a t mise en place dans un souci dgalit entre les parents. Il y a des conditions pratiques lourdes : habitation proche, entente des parents, moyen financiers consquents (tout en double). On sest rendu compte que certains pres demandaient la rsidence alterne pour le plus payer de pension alimentaire. Il y a un gros contentieux sur la rsidence alterne. La loi de finance de la scu de 2007 a prvu une drogation la rgle de lallocataire unique et a prvu la possibilit de partage des prestations familiales. Le couple devra faire le choix, au moins pour 1an. C. Le dessaisissement Cest la mise en place dune institution : la tutelle aux prestations. Art L 167-1. La loi sur la protection de lenfant du 5 mars 2007 (entre en vigueur au 1 er janvier 2009) a abrog cette tutelle. Si les prestations familiales ne sont pas utilises par les parents dans lintrt des enfants. La tutelle permet de retirer la qualit dallocataire au parent et de dsigner un tuteur qui on va verser les prestations. Comptence du juge des tutelles.
Lenfant charge
L 512-1 : il faut avoir au moins un enfant charge. A. La notion tre charge . Cette notion na aucun rapport avec celle du droit civil => autonomie du droit de la scu. En droit civil, lenfant charge : on se rattache sa filiation. En droit social, lenfant charge est une considration de fait, on cherche en ralit qui assume les charges financires de lenfant (nourriture, logement, habillement, cole) Chambre sociale, 25 novembre 1993 : Mme Y vit ltranger et confie sa fille un M qui nest pas le pre. Il demande la CAF de bnficier des prestations familiales. La CAF refuse. On se demande si ce M qui nest pas le pre peut percevoir les prestations familiales.
C.Cass : pour tre allocataire, il nest pas ncessaire davoir un titre juridique, il faut seulement que lenfant soit la charge effective de la personne. B. Lenfant : Les limites dge Lenfance est borne dans le temps. Art R 512-2 : bornes de lenfance. Il y a 4 limites dge : - enfants de 0 6 ans : sont considrs charge sans aucune considration autre. Cest automatique. - enfants de 6 16 ans : sont la charge condition de prouver quils respectent lobligation scolaire (certificat de scolarit fourni par lcole). - enfants de 16 20 ans : on peut tre considr charge si on est tudiant, apprenti, on a pas de rmunration mais on cherche un travail, on travail mais faible rmunration (nexcdant pas 55% du SMIC). - de 20 21 ans : uniquement pour le maintien du droit au complment familial. C. La rsidence des enfants Art L 512-1 : Lenfant doit rsider en France. Il y a des drogations possibles : sjour ltranger
Les modalits de calcul et de versement
A. Comment calculer les prestations ? Dans les annes 50, pour dterminer le montant des prestations, on sest dit quil fallait calculer objectivement ce que cote un enfant. Mais un enfant ne cote pas la mme chose selon le milieu social. On a donc abandonn cette mthode en 1967. En 1967, on a voulu calculer les prestation familiales daprs un salaire de rfrence : la BMAF (base mensuelle dallocations familiales), elle est prvue lart L 551-1. Elle est revalorise tous les ans selon lvolution des prix. Pour 2008 : 377,86 euros (montant connatre) En 2006 : 374,12 euros, donc faible augmentation. Chaque prestation familiale est exprime en % de la BMAF. Ex, PAJE, 44,95% de la BMAF, soit 167 euros pour 2008. B. Le versement Les prestations familiales sont verses par la CAF du lieu de rsidence de lallocataire. L 552-1 : les prestations sont verses mensuellement, terme chu (une fois que le mois est pass). Ces prestations sont insaisissables. Les cranciers de lallocataire ne peuvent pas pratiquer de saisie dessus car elles ont un caractre alimentaire et sont destines aux enfants.
Section 2) Le rgime propre de chaque prestation
L 511-1 : liste des prestations, sans les classer. Classement propos par la CAF : logement, enfant, revenus minimums. 35
Les prestations lies la naissance
Rforme en 2004 : il faut distinguer les enfants ns avant et aprs le 1er janvier 2004. On est encore dans le rgime transitoire. A. La PAJE : enfants ns aprs le 1er janvier 2004 Cest la prestation allocation jeune enfant. Elle est verse pour tous les enfants ns aprs le 1er janvier 2004. Cest une prestation unique qui se dcline en 4 allocations : - La prime la naissance - Lallocation de base - Le complment libre choix dactivit - Le complment libre choix mode de garde. 1) La prime la naissance. Cest une prime destine faire face aux dpenses conscutives larrive de lenfant. En moyenne, larrive dun enfant cote 1 500 euros. La prime la naissance est conditionne des ressources : il y a des plafonds quil ne faut pas excder. Pour le 1er enfant, pour un couple, il ne faut pas dpasser 42 722 euros sur lanne. Elle est verse une fois, au 7me mois de grossesse. Cest un montant unique. Pour 2008, cest 863,79 . 2) Lallocation de base Cest pour aider la famille assurer les dpenses lies lducation de lenfant. Conditions de perception : - enfant de moins de 3 ans - conditions de ressources du couple : le plafond est le mme que celui de la prime la naissance. - Obligation demmener lenfant des visites mdicales obligatoires : 3 visites obligatoires (dans les 8 premiers jours, 9me mois, 2ans) Si les conditions sont remplies : 45,95% de la BMAF soit 172,77 par mois pour 2008. Autant lallocations que denfants (jumeaux). Lallocation a t unifie : allocation unique quelque soit la filiation (par le sang ou adoptive). 3) Le complment de libre choix dactivit. Si un des parents veut soccuper de lenfant, il peut arrter de travailler ( cong parental) ou rduire son temps de travail (temps partiel). Pour compenser la perte de revenu engendre, on peut demander un complment libre choix dactivit. Le montant de la prestation dpend de la cessation dactivit : -cessation complte dactivit : 363 euros si on a lallocation de base.. Si on a pas lallocation de base, 536 euros par mois. Lorsque les femmes ne gagne pas plus que le SMIC, la plupart choisissent darrter de travailler, (les prestations familiales ne sont pas imposables).
-cessation partielle dactivit : le montant varie selon le % dactivit. Ex, pour 80% dactivit, 135 par mois. Cest donc moins intressant quand on a un revenu lev. Le complment est vers jusquaux 3 ans du dernier enfant. 4) Le complment du libre choix de mode de garde Pour la crche : pas droit la PAJE, mais on a une rduction dimpt du montant de la crche avec des plafonds. Nourrice (on emmne lenfant son domicile), ou nounou (elle garde lenfant chez soit) : on peut obtenir une prise en charge des cotisations sociales. Sur son salaire, on paie des cotisations sociales. La CAF prend en charge une partie des prestations sociales sur la rmunration. Le montant de la prestation va varier selon les revenus du couple. Le couple ne fait pas lavance. De plus, on peut avoir droit une rduction dimpt pour le salaire. B. Enfants ns avant le 1er janvier 2004. Toutes les allocations qui existaient avant subsistent : aide la famille pour lassistance maternelle, et lallocation de garde denfant domicile. Elles subsistent par ce quelles sont servies jusquaux 6 ans de lenfant (jusquen 2009)
Les prestations familiales dentretien
Ce sont des prestations qui vont avoir pour objet de compenser des charges supplmentaires occasionnes par la famille. A. Allocations familiales. Cest le pivot de toutes les prestations familiales. Cest 40% des prestations familiales. 1) Condition doctroi : Une seule condition : avoir au moins 2 enfants charge de moins de 20 ans. Il ny a pas de conditions de ressources (mme si Jospin avait voulu mettre des conditions de ressources) Autre conditions : visites mdicales priodiques obligatoires. 2) Le montant Il varie selon le nombre denfants charge : 2 enfants : 32% de la BMAF, soit 120, 32 par mois 3 enfants : 41% puis majorations. Le versement automatique, pas besoin de la demander. Elles sont verses jusquaux 20 ans de lenfant. Il y a des majorations selon lage de lenfant : De 11 16 ans, majoration de 11% soit 33,84 De 16 20 ans, majoration de 16% soit 60,16 B. Le complment familial. Cest un complment des allocations familiales, pour les familles nombreuses (+ de 3 enfants).
1) Conditions Dimension de la famille : famille nombreuse, cest dire de + de 3 enfants et tous gs de + de 3 ans (avant on a la PAJE). on ne peut pas cumuler le complment familial et la PAJE. Conditions de ressources : plafond, le couple avec revenus ne doit pas excder 41 569. Cest donc pour des couples modestes. 2) Montant 41,65% de la BMAF, soit 156,60 par mois. C. Lallocation de soutien familial (ASF) Cest pour aider lducation dun enfant qui est priv de laide dun des 2 parents. L 523-1. => Orphelin ou famille monoparentale. 1) Conditions Enfant orphelin de pre, de mre ou les 2, ou enfant na pas t reconnu par ses 2 parents (filiation uniquement tablie lgard dun de ses parents). Pas de conditions de ressources. 2) Montant - priv dun seul parent : 22,5% de la BMAF soit 84,60 par enfant. - priv des 2 parents : 30% soit 112,80 par enfant D. Lallocation de parent isol (API) Elle est destine aux personnes qui lvent seules leurs enfants, familles monoparentales. Art L 524-1. Cration en 1976 pour garantir un revenu minimum une personne qui lve seule un enfant. 1) Conditions Assumer seule la charge dun enfant. Le fait davoir une adresse en commun avec quelquun nempche pas dtre un parent isol. Condition de revenus : plafonds pour une femme enceinte max de 566 par mois. 2) Montant Cest une allocation diffrentielle : elle est gale aux revenus moins le montant maximum de lAPI qui est de 566. Elle est conteste : cest un revenu minimum mais elle nincite pas travailler. Si on travaille, le montant baisse.
Les prestations affectation spciales.
Cest tout le reste. Leur point commun : faire face des charges spcifiques. A. Les allocations pour les handicaps L 541-1. la lgislation est diffrente selon que la personne a + ou de 20 ans. 1) Pour les personnes de de 20 ans : Lallocation a chang de nom. Avant ctait lAES (allocation ducation spciale) dsormais cest lallocation dducation de lenfant handicap (AEEH). Lide est quavec un enfant handicap on a des charges spcifiques. 38
Conditions : Enfant de moins de 20 ans Enfant handicap : un handicap au moins = 80%. Il peut tre en 50 et 80% sil est plac dans un tablissement spcialis. Il ny a pas de conditions de ressources. Montant : 32% de la BAMF, soit 120,92 euros 2) Pour lenfant de + de 20 ans : allocation aux adultes handicaps (AAH) Lide est de donner un complment de ressource la personne handicape pour lui garantir un revenu minimum. Conditions : Handicap avec un taux dau 80%, avant la commission qui value le taux tait la COTOREP, aujourdhui cest la CDAPH (commission des droits) Avoir + de 20 ans Avoir des revenus qui ne dpassent pas un certain plafond : pour une personne vivant seule, cest 7537. Montant : Cest une allocation diffrentielle, le montant max est 628,10 par mois On peut avoir une majoration si besoin dune personne pour tre autonome : majoration pour la vie autonome. Elle est de 104,77 par mois B. Lallocation de prsence parentale Elle est prvue lart L 644-1 Quand on a un enfant malade ou accident, on va arrter de travailler pour sen occuper. Conditions : Sant de lenfant : il faut dlivrer un certificat mdical qui atteste que ltat de lenfant ncessite la prsence de lenfant Enfant de de 20 ans$interruption de lactivit pro. Montant : Montant journalier : 39,97 par jour pour un couple, 47 pour une personne seule. Par mois, on peut avoir 22 jours max. Dans une limite de 3 ans, on ne peut pas percevoir + de 310 allocations. C. Lallocation de rentre scolaire Cration en 1993. Elle avait t cre ponctuellement, puis prennise. Elle fait face aux frais occasionns par la rentre. Conditions : Avoir des enfants entre 6 et 18 ans scolariss. Ressources : plafond, pour 2008, 21991 pour 1 enfant charge Elle est verse en 1 fois Montant : 277, 57 en 2007 Pour la rentre 2008, le montant variera en fonction de lge de lenfant.
Aides au logement (APL) 3 sorte : APL, ALF (allocation de logement familial) et ALS (allocation de logement social) Cest pour aider payer un loger ou rembourser un emprunt. 2 objectifs : ressources (aider faire face au cot du logement) et sanitaires (logement dcent).
Titre 2 Les finances de la scu
-le principe fondamental : le principe de lautonomie des branches. Ce principe a t nonc dans les ordonnances de 1967, mais les branches ne respectaient pas ce principe. La loi Veil de 1994 vritablement consacr ce principe. Ctait au moment de la crise financire de la scu. Aujourdhui on le retrouve lart L 200-2 : le rgime gnral comprend 4 branches. Lquilibre financier de chaque branche est assur par la caisse charge de la gre ; concrtement, la branche N1 est gre par la CNAM, cest elle qui gre les finances. Chaque caisse gnre ses dpenses et ses recettes et gre son budget de faon autonome. On ne peut pas utiliser les excdents dune branche pour combler le dficit dune autre. On sest questionn sur la cohrence de ce principe, une branche excdentaire peut placer son argent, une branche dficitaire doit faire un emprunt. Toute la scu est fonde sur la solidarit pourtant, il ny a pas de solidarit entre les branche. Ce principe t dvelopp pour responsabiliser les gestionnaires. -importance de la loi de finance de la SS : elle est prvue par la C, cest une loi annuelle. La LFSS de 2008 comprend des mesures structurelles : nouvelles limites aux dpenses pour lassurance maladie (passage de 100% de la tarification pour les hpitaux, franchises pour les mdicaments, lconomie dargent est destine au plan Alzheimer), les revalorisations des retraites et des prestation familiales sont revalorises de 1% (cest mois que linflation), un panier fiscal augment (augmentation des taxes sur les alcools et le tabac), lEtat va verser la scu un chque de 5,1 Milliards deuros pour que lEtat paie sa dette envers la scu notamment pour compenser les pertes de recettes dues aux exonrations de charges sociales sur les salaires qui doit tre support par lEtat et non par la scu.
Chapitre 1 Les ressources
Ide gnrale : la diversification des ressources. Initialement (en 1945), les ressources ctait essentiellement les cotisations sociales assises sur les rmunrations. Le dficit augmentant, il a fallut trouver dautres ressources. Il a fallut trouver ailleurs que les cotisations sociales (pour ne pas trop alourdir le poids du travail pour les entreprises). On va avoir une fiscalisation de la scu. En 1995, les cotisations reprsentaient 75% des recettes. En 2003, on est descendu 67%. La part des contributions accessoires ne faut quaugmenter. Le cot des cotisations : 330 Milliards d par an.
Section 1) Les cotisations au rgime gnral
Dfinition : une cotisation est un prlvement obligatoire et priodique qui sert au financement des risques couverts par la scu.
La diffrence avec limpt est que la cotisation est affecte une dpense particulire. I.
Lassiette de la cotisation
A partir de quoi on calcule la cotisation ? L 242-1 est le texte de base. La dfinition de lassiette est large. On peut faire une distinction entre la notion de rmunration : -en droit de la scu : la rmunration, cest une somme perue loccasion du travail. -en droit du travail : la rmunration est le salaire et ses accessoires en contrepartie du travail. Ici, cest toute somme perue loccasion du travail. La notion est donc plus large. Des primes de gratifications seront donc comprises dans la rmunration en droit de la scu, contrairement au droit du travail. -en droit fiscal, la rmunration est le revenu, tout ce qui enrichit la personne (revenus locatifs, produits financiers). La notion est plus large en fiscal. C.Cass a interprt ce texte, arrt AP 28 Janvier 1992 : dons de lemployeurs concernant des primes loccasion de mariage, naissance ou dpart au rgiment. Quelle est la nature juridique de ces primes ? Sont-elles soumises cotisation ? Lemployeur navait pas pay de cotisation. C.Cass : des primes sont considres comme de la rmunration, car elles sont verses loccasion du travail, mme si elles sont verses de faon spontane par lemployeur. La C.Cass a une interprtation extensive le texte qui est dj large. Le texte distingue les avantages en espce et en nature. A. Les lments de lassiette 1) Les avantages en espce Le noyau dur cest le salaire : comprend le salaire de base et les majorations (heures supplmentaires, la loi TEPA daot 2007 prvoit une exonration de charges sociales pour les heures supplmentaires) Les primes et gratifications : la JP est trs claire, elles sont soumises cotisation. Ex : prime pour hold-up dans une banque, prime dimage pour les joueurs de foot aprs le mondial. Les indemnits : on a un norme contentieux car elles peuvent avoir une nature de rmunration ou une nature indemnitaire. C.Cass : celles qui ont une nature salariale sont soumises cotisation, celles qui une nature indemnitaire ne sont pas soumises cotisation. Ex : indemnit de licenciement => indemnitaire Indemnit de pravis => salaire NB : indemnit verse au titre dune transaction, pas de cotisations, au contraire, au CPH, il y aura des cotisations. 2) Les avantages en nature Cest la mise disposition dun bien ou dun service gratuitement ou moyennant une faible participation (logement, voiture, nourriture).
Comme le texte vise directement les avantages en nature, ils sont soumis cotisation. Le problme est de les chiffrer pour les rintroduire dans lassiette. Comment les valuer ? LArrt du 9 Janvier 1975 modifi en 2002 nous donne les mthodes de calcul. 2 mthodes : -valuation forfaitaire : notamment pour la nourriture (tant d du repas) -valuation relle : en fonction de la valeur, par Ex pour un appartement, on prend la valeur locative. B. Les lments hors de lassiette 1) Les substituts de salaires Quand il y a suspension du contrat de travail, lemployeur ne verse plus la rmunration, la scu verse des indemnits pour compenser la perte. Les indemnits journalires sont exclues du calcul de la cotisation. 2) lintressement et la participation. Art L 442-8 I du CT. Tout ce qui est relatif la participation et lintressement est exclu du calcul de la cotisation. NB : on se demande si on veut soumettre les stock-options aux cotisations sociales. Loi du 11 fvrier 2008 sur le pouvoir dachat : la participation peut tre exceptionnellement verse directement (pour augmenter le pouvoir dachat des salaris).
A. Rgles communes 1) Le partage des cotisations Les cotisations sont payes en partie par les employeurs et en partie par les salaris. Le principe : il est pos par L 241-2 al 2 et L 241-3 al 2 (chaque texte porte sur un type dassurance). Les exceptions : poses par L 241-5 (pour les accidents du travail et maladies professionnelles, cest uniquement lemployeur qui cotise) et L 241-6 (pour les prestations familiales, les cotisations sont uniquement la charge de lemployeur) 2) Lexistence de plafonds et de planchers Le plancher : assiette minimale de cotisation. Il est prvu par R 242-1 qui fixe comme plancher dassiette le SMIC, sauf si une convention collective prvoit un autre minimum suprieur au SMIC) Le plafond : on ne paie pas de cotisation au-del du plafond. On paie une cotisation que sur le montant en dessous du plafond. Inconvnient : ce nest pas solidaire. En 1945, toutes les cotisations bnficiaient de plafonds, sui ont t successivement supprims (crises financires). Il reste un seul plafond : pour les rmunrations des cotisations de lassurance vieillesse. Le plafond est 2773 par mois X 12 = 33 276 par an. Au-del de cette somme, on ne paie plus de cotisation pour la retraite.
3) La dtermination des taux Le principe est que ces taux sont fixs par le gouvernement et que ces taux sont fixes sauf pour lassurance accident du travail o le taux est variable. Pour 2008 : (pas savoir) Pour lassurance vieillesse : le taux actuelle global est 15,05%. Lemployeur paie 8,30% (+ le 0,1 de lassurance veuvage, quand elle sera supprime dfinitivement, on rintgrera), le salari paie 6,65%. Pour lassurance maladie, maternit, dcs et solidarit : 13,85% pour le taux global. Lemployeur paie 13,10%, le salari paie 0,75%. Les allocations familiales : 5,4% B. Tarification spciale des accidents du travail Avant 1898, pour un accident du travail, on appliquait la responsabilit dlictuelle et on rparait en fonction du prjudice ; en 1898, on a voulu lindemnisation automatique en cas daccident du travail, mais lindemnisation est forfaitaire, en fonction de larrt de travail. Cest une logique assurancielle : garantir une indemnisation automatique. Cest en fonction de cette logique quon a tabli la tarification. Seul lemployeur paie des cotisations : il est le seul faire courir un risque (L 241-5). Le calcul du taux est en fonction du risque encouru. L 242-5 : le taux est fix tous les ans par la CRAM pour chaque entreprise en fonction de 2 critres : -la catgorie du risque, la dangerosit de lentreprise, Ex BTP => risque maximal, tertiaire => risque minimal -la taille de lentreprise Les techniques complmentaires de majoration ou de rcompenses : les majorations peuvent aller jusqu 25% de + quand elles ont t pathognes (accidents du travail survenus). Si lentreprise met en place des mesures de prvention (formations en matire de scurit..) elle pourra obtenir des rcompenses.
Section 2) Les contributions accessoires
Elles ont t mises en place pour faire face aux difficults financires de la scu. I.
Les financements divers : la multiplication.
Ils sont toujours affects quelque chose. A. Les taxes profitant la branche maladie Quelques taxes : 1 taxe: la contribution la charge des tablissements de vente en gros des spcialits pharmaceutiques (cest dire les grossistes des produits pharmaceutiques) : la taxe a t cre en 1991 et prennise en 1996 (art L 138-1).
Elle est assise sur le chiffre daffaire. On prend en compte le CA de lanne et le CA de lanne dernire et on regarde lvolution. Plus ils vont augmenter, plus ils vont tre taxs. Taux de 1,9% sur le CA de lanne, pour laugmentation, taxe de 2,25%. 2 taxe : la contribution des entreprises de prparation de mdicaments : cest la taxe sur la publicit que font ces tablissements (L 245-1). Ce sont surtout les visiteuses mdicales. Lassiette, cest les frais de prospection (salaires, frais de dplacement des visiteuses mdicales). Il y a des abattements sur les frais. Le taux est variable : de 19 39% selon le budget consacr la pub. Sil est suprieur 14% du CA, la taxe sera de 39% des dpenses. 3 taxe : la contribution sur les boissons alcooliques L 245-7. Ne concerne que les alcool qui ont une teneur > 25%. Cest 0,13 par dcilitre. Ex, sur 1 Litre on paie 1,30. Les boissons prmix (mlange alcool et boisson non alcoolises), depuis 1997, elles sont taxe 2,30 pour 1litre, soit 0,23 par dcilitre. Pour le tabac, cest dans le CGI. 4 taxe : la prime sur les assurances automobiles, L 137-6. Tout VTM, doit obligatoirement tre assur (obligation du code des assurances). La taxe est de 15% de la prime. B. Les taxes profitant la branche retraite Quelques taxes : 1 taxes sur les prvoyances complmentaires : ils peuvent tre mis en place par lemployeur de faon facultative ou obligatoire (parfois pour les cadres). Lemployeur paie des cotisations, chaque prime fait lobjet dune taxe de 8% de la prime. L 135-3. 2 le prlvement de 2% : L 245-14 qui prvoit un prlvement de 2% sur les revenus du patrimoine.
Ce rgime est complexe : il y a une multitude de taxes avec des rgimes diffrents pour chaque taxe. Multiplication et incohrence. De plus, elles ont un faible rendement. Beaucoup de travail pour ladministration fiscale pour peu de rendement. II. La fiscalisation de la scu : la CSG et la CRDS
A. La CSG contribution sociale gnralise L 136-1 L136-8 Elle est apparue dans la LFSS pour 1991. Ctait une rvolution : nouveau type de financement de la scu, par un impt. Il y a eu un dbat au parlement. Elle a marqu la fiscalisation de la scu. 3 volutions intressantes : -volution rgulire du taux
-largissement de lassiette -laffectation de la CSG sest multiplie : au dpart pour la famille, puis la retraite et la maladie. Questions pratiques : Qui est assujettis : L 136-1. le texte a volu suite une condamnation de la CJCE. En 1991, taient assujettis, les personnes vivant en France. Il y avait donc des personnes qui payaient la CGS mais ntaient pas affilies la scu. Aujourdhui, 2 conditions : tre fiscalement domicili en France et tre la charge dun rgime obligatoire dassurance maladie en France. Le taux de la CSG : il y a 2 taux. Un taux normal, en 1991, ctait 1,1%, aujourdhui, 7,5%. Mais il y a 5,1% qui sont dductibles et 2,4% non dductibles. On paie de lIR sur la partie de la CGS non dductible. Le taux rduit : pour les revenus de remplacement (retraites et pensions). Il est de 6,6%. - Lassiette de la CSG : elle sest progressivement largie. L 136-1, L136-6 et L136-7. Elle se dcompose en 4 : - revenus dactivit et de remplacement : salaire, prime, indemnits de retraite - revenus du patrimoine - produits de placement - -sommes gagnes loccasion du jeux. Le paiement : il seffectue par prlvement la source, comme les cotisations.
B. La CRDS contribution au remboursement de la dette sociale Cre en 1996, initialement prvue titre provisoire. En 2004, la loi sur lassurance maladie a prvu quelle continuerait tre perue jusqu purement de la dette sociale. Elle est donc prenne, vu limportance de la dette sociale. Art L136-6 CSS, et 1600 OC 1600 OE du CGI. Qui est assujettis ? cest le mme critre que pour la CGS : tre fiscalement domicili en France et tre soumis un rgime obligatoire dassurance maladie en France Le taux : 0,5%. Il na pas chang. Mais le plafond a chang : autrefois on payait 0,5% sur 95% de la rmunration. Aujourdhui, le plafond est de 97% Lassiette : elle est la mme que pour la CGS
Le paiement : tout dpend du type de revenu. Revenus dactivit : lemployeur fait le prlvement. Revenus du placement : lorganisme qui gre largent fait un prlvement. Revenus du patrimoine : ladministration fiscale opre le prlvement.
Chapitre 2 Le recouvrement
Payer les cotisations est une obligation. Lemployeur assume le poids des dmarches. Lemployeur et le salari en assument le cot financier. Principe du maintien des droits : si lemployeur ne paie pas les cotisations, le salari ne perd pas ses droits aux prestations. Lemployeur encoure des sanctions.
Section 1) Les rgles I. Les rgles concernant le fait gnrateur de la dette
2 rgles : - le fait gnrateur est le paiement des rmunrations. R 243-6. la dette de cotisation nat au moment du paiement de la rmunration. - la rgle du prcompte. L 243-1. Cest une technique selon laquelle lemployeur va prlever la cotisation sur la rmunration pour la verser lURSSAF. Lemployeur paie sa cotisation + celle du salari. Lavantage : lURSSAF na quun seul interlocuteur, lemployeur. Cela lui vite davoir une multitude dinterlocuteurs et la protge de linsolvabilit des salaris.
Les rgles relatives au rglement des cotisations
R243-6&s
A. Les rgles relatives la priodicit A quel intervalle doit on payer les cotisations ? Les rgles varient selon la taille de lentreprise. Pour les petites entreprises (- de 9 salaris) : priodicit trimestrielle. Par exception, elles peuvent demander payer mensuellement. Pour les entreprises de + de 9 salaris, le versement est mensuel. B. Exigibilit Quel jour la dette doit elle tre paye ? Cest la date laquelle le paiement doit tre fait. Au-del de cette date, le paiement est considr comme tardif et fera lobjet de sanctions (majorations). Les rgles varient selon la taille de lentreprise et le jour de paiement du salaire. Le texte distingue 3 types dentreprises : -entreprises qui occupent 9 salaris maximum : la priodicit est trimestrielle, lexigibilit est dans les 15 jours du trimestre suivant. -entreprises de 10 49 salaris : si la rmunration est paye entre le 1er et le 10 du mois, les cotisations doivent tre acquittes dans les 15 jours de ce mois. Si lentreprise paie entre le 10 et le dernier jour du mois, la cotisation doit tre paye dans les 15 jours du mois suivant. -entreprises de plus de 50 salaris : entre le 1er et le 10 du mois, la cotisation doit tre verse avant le 15 du mois. Entre le 11 et le 20, on a jusquau 25 du mois. Entre le 21me jour et la fin du mois, on peut payer jusquau 5 du mois daprs.
Section 2) Le contrle et le redressement
La matire a t rforme par un dcret du 11 avril 2007 qui vient de rentrer en vigueur. Il y avait peu de rgles en la matire, seulement des rgles poses par la JP. Le dcret a renforc la protection des assujettis. Objet du dcret : -encadrer les oprations de vrification : une procdure contradictoire a t mise en place. Les droits des assujettis sont garantis -la procdure de contrle est amnage avec lide que linformation du cotisant doit tre assure tous les stades de la procdure. -mise en place du contrle par chantillonnage : on prend un chantillon demployeurs et on fait un contrle sur eux, lemployeur peut sy opposer. -le dispositif des majorations est assoupli : la majoration automatique de 10% a t abaisse 5%.
Le rle de lURSSAF
union de recouvrement des cotisations de SS et dallocations familiales. Cest lorganisme qui cotise toutes les cotisations auprs des employeurs et les redistribue aux diffrentes branches de la scu (principe de lautonomie). A. Les comptences R243-59 : personnes dnommes inspecteurs du couvrement ; ils vont faire une enqute dans lentreprise. Ils sont dots dun certain nombre de pouvoirs : ils peuvent exiger tous les documents comptables et tous les document susceptibles de lclairer. Si pas de compta, il fait une taxation forfaitaire. Il dresse un PV en cas de fraude dans la compta. B. Les prrogatives. 1) Envoi dun avis On prvient lemployeur quil va faire lobjet dun contrle, sauf si on suspecte un travail dissimul. 2) communication de documents Lemployeur doit fournir au reprsentant de lURSSAF, tous les documents comptables. Linspecteur doit faire des observations par crit. Lemployeur a 30 jours pour rpondre (ide du contradictoire). Sil ne rpond pas, on considre que son silence vaut acceptation des crits de linspecteur. Si lenqute montre des problme : recouvrement forc ou sanctions.
Le recouvrement forc
Cest lhypothse o les cotisations nont pas t verses la date de lexigibilit et que lemployeur na pas obtenu de dlai. A. Mise en demeure Le recouvrement doit obligatoirement et pralablement faire lobjet dune mise en demeure : courrier de lURSSAF qui invite lemployeur rgulariser sa situation dans un dlai (en gnral 1 mois). L 244-2. B. Procdures 48
Si lemployeur na toujours pas rgularis, plusieurs procdures : L 244-9 -procdure de la contrainte : lURSSAF peut obliger lemployeur payer (saisie) sans obtenir dautorisation par le tribunal. Procdure la plus souvent utilise. -condamnation par le TASS -mise en redressement judiciaire (prvue dans le code de commerce) : lURSSAF peut provoquer louverture de la procdure collective de lentreprise.
III. Les sanctions en cas de non paiement
Forte inspiration du droit fiscal. Lemployeur qui ne paie pas en temps voulu encoure des sanctions A. Sanctions civiles 1) Majorations de retard Les taux ont diminu. R243-18. Le taux est demble de 5% (automatique) laquelle se rajoute une majoration de 0,4% par mois de retard. On peut obtenir une rduction du taux : il y a des procdures de rductions faire au directeur rgional de lURSSAF ou devant une commission, en fonction du montant. Conditions : il faut avoir pay la cotisation et tre de bonne foi. La rduction du taux est la discrtion du directeur rgional 2) Pnalits R 243-16 Le fait de ne pas produire les documents comptables fait encourir une amende de 7,5 par salari, dans la limite de 750 par document. B. Sanctions pnales Cest une contravention de la 3me classe. Il peut tre poursuivit par le tribunal de police. Il encoure une amende de 450 par salaris dans lentreprise.
2me Partie Les rgimes conventionnels
Ils sont mis en place par des conventions collectives : cest leur particularit. Il s y 2 types de rgimes : -de crise : pour grer un risque social qui correspond une crise -en matire de prvoyance et de retraite : pour complter la scu.
Titre 1 Les rgimes de crise
La crise sest lorsquon perd un emploi, ou quand on a un emploi mais on est pas rmunr car lemployeur ne le paie pas (dbiteur rcalcitrant ou dfaillant).
Chapitre1 La couverture du risque chmage
Section1) La gestion de lindemnisation
- Donnes chiffres : il y a 3 indicateurs en matire de chmage : Lindicateur donn par la DARES (institut de sondage) qui donne les chiffres des personnes inscrites lANPE. LUNEDIC (organisme fdrateur des ASSEDIC) qui donne le chiffre des chmeurs indemniss (50% de ceux inscrits lANPE) LINSEE doit le chiffre du chmage dans le sens retenu par la Bureau International du Travail. Il existe actuellement 8 catgories de chmeurs : exemple, - Catgorie 1, cas classique : recherche demplois en CDI temps complet. Pour fvrier 2008, 1 million 896 000 demandeurs (chiffres DARES). Depuis un an, le chiffre des demandeurs demploi baisse rgulirement. - Catgorie 8 : non immdiatement dispo, cherchant un CDD temporaire Le chmage est un risque social : cest un arrt involontaire et prolong du travail. La possibilit de retrouver un emploi dpend de la conjoncture conomique (ce qui fait que cest un risque social). Evolution historique : au dpart (18me - 19me), le chmage nexistait pas forcment. La seule aide tait laide sociale (la famille, la solidarit de la socit). Pas dinstitution officielle. 50
En 1905, loi du 22 avril accorde aux collectivits locales une subvention quand elles aident les chmeurs. En 1914, cration dun fonds national de chmage destin fournir une aide financire aux communes qui apportent une aide aux chmeurs. En 1945, la scu ne va pas crer une branche assurance chmage. Il ny avait pas de chmage, on manquait de main duvre ; cest pourquoi le chmage en France ne relve pas de la scu. En 1958, accord interprofessionnel national cre le systme dindemnisation des victimes du chmage. Cest une convention collective, u systme ngoci. En 1967, 2 ordonnances importantes. J Chirac (Ministre pour lemploi) va crer lANPE. 2me ordo : extension de lassurance chmage mise en place par du droit ngoci en 1958. Lois ponctuelles au moment des crises financires: On a un effet ciseau : crise financire, augmentation du chmage, diminution des recettes (cotisations) et augmentation des dpenses. Loi du 16 janvier 1979, va essayer de faire face aux difficults financires suite aux chocs ptroliers. En 1982, on passe la barre des 2 millions de chmeurs. On prend des mesures transitoires. 1984, rforme importante : a pour objet de diminuer les droits des chmeurs pour lessentiel. 1992 : mise en place dune allocation unique dgressive. Paralllement il y a des accords ngocis : Janvier 2001 : ramnagement du systme par des conventions. 2005 : plan national de cohsion sociale 2006 : accord tripartite convention Etat UNEDIC - ANPE 3 ides : -limiter le dficit de la branche chmage : augmentation des cotisations, revoir la dure dindemnisation (aujourdhui, pour avoir droit au chmage, il faut avoir travaill un minimum de temps, on a rallong cette dure, elle est de 7 mois, de plus, la dure max de prise en charge est de 23 mois), incitations la reprise dun emploi (aides la cration dentreprise). Depuis, une autre convention tripartite a t signe : convention du 5 mai 2006. lide matresse est un rapprochement entre lUNEDIC (verse les indemnits) et lANPE (soccupe de la recherche demploi). Elle a men la loi du 31 Janvier 2008 qui opre une fusion entre lUNEDIC et lANPE. Ce qui a chang cest lorganisation de la prise en compte du chmage, pas lindemnisation du chmage. La spcificit franaise : le chmage est rgi par laccord interprofessionnel national de 1958. Art L 351-21 du code du travail : prvoit que la gestion du chmage est confie des organismes de droit priv. => Au niveau national : lUNEDIC (union national interprofessionnel pour lemploi dans lindustrie et le commerce). Au niveau rgional : ASSEDIC (association pour lemploi dans lindustrie et le commerce).
Ltat nest pas totalement absent. Certaines missions taient restes dans le cadre de ltat : le placement des chmeurs ( travers lANPE). RMQ : LANPE, cre en 1976 par Chirac, elle avait un monopole, elle avait seule comptence pour aider les chmeurs retrouver un emploi. En 2004 on a fait une enqute sur son efficacit. Elle sest rvle coteuse et inefficace, elle plaait 10% des chmeurs seulement. On a donc supprim le monopole. Concrtement lANPE paie des consultants privs pour avoir une aide sur certains dossiers difficiles. En 2008, fusion avec lUNEDIC. Cette fusion sera totale en 2012. Pour linstant on est dans le droit transitoire. Ltat a aussi une fonction de contrle : le direction dpartementale du travail et de lemploi (qui se rattache au Ministre de lemploi) qui a une mission de contrle (elle peut radier une personne qui ne respecte pas ses obligations).
Une gestion prive par des instituions paritaires
A. Les organismes existants avant la rforme Pour la gestion du chmage, on a les ASSEDIC et lUNEDIC. a) Les ASSEDIC Ce sont des associations, elles sont gres par un conseil dadministration qui est paritaire (employeurs et employs). La dure du mandat est 2 ans. Pour les salaris, les syndicats reprsentatifs ; Elles ont une comptence territoriale. Il y a une comptence particulire pour paris. Il y en a 53 actuellement. Elle gre les indemnisations: rcupre les cotisations verses par les employeurs, instruit les dossiers, et versent les indemnits. b) LUNEDIC Cest lorganisme fdrateur des ASSEDIC. Cest galement une association (CA paritaire galement) Missions : sassurer de la bonne application des rgles par les ASSEDIC. Elle a un pouvoir hirarchique : elle nome les directeurs des ASSEDIC au niveau territorial. B. La rforme avec la loi du 31 Janvier 2008 Cette loi opre une fusion ANPE-UNEDIC pour permettre au salari au chmage davoir un interlocuteur unique. Cette nouvelle institution est lInstitution nationale publique (daprs le texte). On en ignore encore le nouveau nom. Cette nouvelle institution va avoir la double mission de verser les indemnits et daider retrouver un emploi. Une convention pluriannuelle sera passe entre ltat et cette nouvelle instituion. Problme : le sort des personnes qui travaillent lANPE (fonctionnaires) et lUNEDIC (salaris de droit priv). Il est prvu de ngocier une convention collective qui fixera leur statut. Les agents de lANPE seront transfrs dans cette institution et auront le choix de signer ou non la nouvelle convention. Mme Lagarde : dsormais, il y aura un agent qui grera 30 chmeurs (actuellement cest 60 par agent). Donc il devrait y avoir une meilleure efficacit. II. Les ressources de lassurance chmage Les choses vont mieux. En 2005, le dficit est de 14 milliard d. en 2006, 13 milliard. En 2008, 5 milliard.
Raisons : les recettes ont normment gonfl depuis janvier (lemploi a bondi et les salaires ont augment). Paralllement, le chmage baisse, donc les dpenses aussi (cf, effet ciseau ). En 2007, lUNEDIC a dgag un bnfice de 3,5 milliards. Il ny a plus de dficit mais un bnfice qui permet de rsorber le dficit. A. Les cotisations Cest le financement principal. a) Assiette de la cotisation L 351-3-1 du CT : ce texte fait rfrence lassiette prvue pour les cotisations de la scu. Il y a un plafond. b) Le taux de cotisation Il est dcid par convention collective par les partenaires sociaux. A chaque fois quil y a un problme financier on a une nouvelle convention : En 1997, le taux a t ramen 6,18% En 2001, baisse progressive arrive 5,4% En 2002, remont 6,4% En 2005, 6,48% Au 1er janvier 2007, 6,4% (taux actuel). Il y a un partage employeur - salari : 4% pour les employeurs et 2,4% pour les salaris. c) Modalits de paiement A qui ? Jusquen 2008, ctait vers lASSEDIC, (lURSSAF pour la scu). La loi du 31 janvier 2008 rforme : le recouvrement des cotisations se fera dsormais lURSSAF (simplification, crancier unique). La loi prvoit un dcret dapplication, il y aura une priode transitoire. Comment ? Il y a un phnomne dattraction juridique. Les rgles des cotisations scu sont les mmes pour les ASSEDIC : systme du prcompte (lemployeur verse les cotisations et les prlve sur le salaire), priodicit et exigibilit (en fonction de la taille de lentreprise et du jour de paie), majorations de retard. B. Les ressources accessoires a) La contribution DELALANDE Art L 321-13 CT : lide est lorsque lemployeur licencie un salari de plus de 50 ans, il devra verser une amende. Dans les annes 80, on sest rendu compte que les employeurs licenciaient les seniors , par ce quils cotent cher en raison de leur anciennet. Quand on est licenci entre 50 et 60 ans, la possibilit de retrouver un emploi est faible. Do cette contribution, qui a t rforme. 1) Le Champ dapplication Principe : la rupture dun contrat de travail dun salari de 50 ans. Exceptions : de plus en plus nombreuses, elles tendent devenir le principe. Ex, quand on embauche un senior, on ne la paie pas, ou en cas de licenciement pour faute grave.
2) Le montant de la contribution Elle est uniquement verse par lemployeur. Le montant dpend : - du salaire du salari - de la taille de lentreprise : plus ou moins de 50 salaris. - de lge de la personne Ex, si on licencie une personne de 50 ans, pour une entreprise de moins de 50 salair, cest 1mois de salaire, pour une entreprise de plus de 50 cest 2mois. pour une personne de 56 ans, cest 6mois de salaire pour une petite entreprise, et 1an pour une grosse entreprise. Cette contribution est verse aux ASSEDIC, elle sera donc verse lURSSAF dans quelques mois. b) Les indemnits en cas de licenciement sans cause relle et srieuse L 122-14-4 CT. Rappel : pour que le licenciement soit valable, lemployeur doit justifier dune cause relle et srieuse. Si le salari conteste la cause, le CPH peut dcider que le licenciement est sans cause relle et srieuse. Lemployeur va indemniser le salari. De plus, lemployeur peut tre condamn verser une contribution aux ASSEDIC (pour ce quelles ont indemnis le salari). Cette condamnation nest prvue que si le salari a t indemnis. Le texte prvoit un plafond : au maximum 6 mois dindemnits.
Section 2) Lindemnisation du chmeur.
Les ASSEDIC mettent en place 2 rgimes : - Le rgime dassurance : on verse des indemnits des personnes qui ont cotis quand elles travaillaient. - Le rgime de solidarit : cest garantir certaines personnes un revenu minimum mme si elles nont pas cotis.
Le rgime dassurance
Art L 351-1 CT : dfinition du chomeur indemnis, il a droit un revenu de remplacement. A. Le chmeur indemnis. L 351-1 : il y a 3 critres : a) il doit rechercher un emploi : Pour rpondre ce critre, il faut sinscrire comme demandeur demploi (il fallait sinscrire lASSEDIC et lANPE, du lieu de son domicile, dsormais, il faudra sinscrire la nouvelle institution unique). De plus, il fallait quil rponde aux conditions : lASSEDIC instruit le dossier et regarde combien de temps la personne a cotis. Pour avoir droit aux ASSEDIC, il faut avoir au moins cotis 6 mois au cours des 22 derniers mois. On a alors droit 7 mois dindemnisation. NB : contractuel la mairie, la mairie ne cotise pas, elle sautofinance, donc elle paie le chmage de ses contractuels.
Il faut, en vertu de lart R 351-27, faire des recherches demploi. Actuellement il y a des contrles effectus par la DTTE (pas trs efficaces). Tous les 6 mois, on doit justifier de recherches. b) il faut tre apte au travail : Cela veut dire tre apte physiquement. Laptitude physique est apprcie par lANPE. Si on nest pas apte, on nest pas indemnis par le chmage, on a ventuellement une indemnit de la scu. On apprcie linaptitude en fonction de lge : partir de 60 ans on est plus apte. c) il faut tre involontairement priv demploi. C'est--dire quil faut subir la rupture. Le mode de rupture dpend de la nature du contrat (licenciement pour un CDI, ou arrive terme pour un CDD). Exception : si on dmissionne pour un motif lgitime (mutation du conjoint) on peut tre pris en charge. Prise dacte de rupture : linitiative du salari mais impute la rupture lemployeur (ex pour harclement). Si les faits sont justifis, elle a les effets dun licenciement sans cause relle et srieuse donc on a droit au chmage (mais seulement partir de la dcision du juge). B. Le revenu de remplacement Les modalits de ce revenu ont vari selon les poques. a) Le revenu de remplacement avant 2001 Les chmeurs percevaient lallocation unique dgressive. Elle tait caractrise par un coefficient de dgressivit. Tous les mois, on perdait environ 15%, pour inciter retrouver un emploi. Elle a t supprime en 2001. b) LARE Allocation de Retour lEmploi instaure par la convention de 2001. Dure dindemnisation : maximum 23 mois. Elle dpend du temps quon a cotis. Il y a un dlai de carence de 8 jours. Quand on est au chmage, on nest pas indemnis les 8 1ers jours. Pendant le temps dindemnisation, le chmeur est un assur social, il peut tre en maladie, en maternit Pendant le cong maternit, les indemnits de chmage sont suspendues, donc elle est rallonge dautant (idem pour un cong maladie). Calcul de lindemnisation : on prend en compte la rmunration antrieure (salaire de rfrence : moyenne des 12 derniers mois). Lallocation est calcule partir du revenu de rfrence en fonction dun coefficient. En moyenne cest environ 60% de ce quon avait en activit. Cest calcul en indemnits journalires. Spcificit de lARE : on propose aux chmeurs de signer un contrat, le PARE (pacte de retour lemploi). Les ASSEDIC sengagent verser les indemnits journalires pendant le temps au quel on y a droit, et le chmeur sengage rechercher activement un emploi.
Cest propos de ce PARE quest ne laffaire des re-calculs : initialement, la dure dindemnisation du chmage tait de 30 mois. Des personnes ont donc sign par PARE avec une dure dindemnisation de 30 mois. Convention de 2004 : rduction de la dure 23 mois. Certains chmeurs ont t informs quils ne seraient indemniss que 23 mois et pas 30. On leur a appliqu la rduction de lindemnisation. Ils pensaient que le PARE est un contrat (force obligatoire). Ils ont poursuivit les ASSEDIC. Dcisions des TGI (partout en France) : solutions diverses. TGI Marseille 2004 : le PARE est un contrat, on doit le respecter TGI Epinal 2004 : il a dcid le contraire. Le PARE nest pas un contrat, les ASSEDIC ne sont pas tenues de suivre leurs engagements. Mouvement social => dcision politique, le 3 mai 2004, M Borloo a dcid de remettre tous les re-calculs dans leurs droits. Ltat avait annonc que pour aider les ASSEDIC supporter ce poids, il allait leur faire une remise de dette. CE 11 mai 2004 : la convention de 2004 a fait lobjet dun arrt ministriel qui a fait lobjet dun REP. Le CE annule larrt. Effet rtroactif. Le CE explique que lanantissement nest pas rtroactif dans ce cas et naurait deffet qu lgard des personnes qui avaient introduit un recours contre les ASSEDIC. Donc touche moins de personnes que la dcision de Borloo. Au final, la dcision politique a prim la dcision juridique. Ils ont tous t remis dans leurs droits. Depuis, C.Cass est intervenue en 2007 en disant que la PARE nest pas un contrat. La loi du 31 janvier 2008 ne remet pas en cause le rgime dindemnisation. En 2005 rapport remis De Villepin sur lavenir du chmage : pistes de rflexions sur la dure dindemnisation (le rapport dit que cest pas sur la diminution de la dure quil faut rflchir, mais sur le calcul de la dure et ne pas la calculer partir de la dure de cotisation), sur la calcul de lindemnisation (elle se fait par rapport un salaire de rfrence, avec un max de 10 000, il faudrait peut tre rduire les indemnisation qui correspondent au maximum. En Allemagne, sa marche par forfait), sur la dgressivit (faut-il la remettre en place ? lavantage est dinciter retrouver vite un emploi, or on a constat que la dure de chmage avait augment. Le rapport ny est pas forcment favorable car elle sanctionnerait beaucoup de gens qui touchent un petit chmage pour beaucoup de personnes qui en profitent).
Le rgime de solidarit
Ce sont des prises en charges de personnes qui ne remplissent pas les conditions mais on leur garanti un minimum. Cest une prestation non contributive. A. Lallocation de solidarit spcifique Art L 351-10 Cest un revenu minimum vers par ltat. Il est gr par les ASSEDIC. Les bnficiaires : personnes qui ont puis leurs droits au chmage, personnes ges de 50 ans au moins et qui demandent cette allocation plutt que le chmage. Conditions : elles sont les mmes que pour le chmage. Il y a aussi une condition de ressources (elles ne doivent pas dpasser un certain montant).
Elle est verse pour 2 ans maximum. Son montant est de 14 par jour. B. Lallocation dinsertion L 351-10 bis. Elle est destine des demandeurs demploi qui ne remplissent pas les conditions du chmage, notamment ceux qui nont pas cotis assez longtemps. => les dtenus librs (ils doivent remplir un certain nombre de conditions concernant linfraction et la dure de la peine), les personnes en cours de rinsertion ou de reclassement (victimes daccident du travail, travailleurs expatris. Conditions : tre demandeur demploi, ne pas avoir de ressources personnelles qui dpassent un certain montant. Son montant : 9,86 par jour. Elle est verse pendant 6 mois renouvelables un fois c'est-dire 1an. C. Lallocation spcifique dattente Elle a t supprime et remplace par lAER (allocation quivalent retraite) Bnficiaires : personnes de moins de 60 ans. Cest une allocation verse en attendant le retraite. Montant : 30,23 par jour.
Chapitre 2 LAGS
Cest lassociation pour la garantie des salaires. En 1967, 1re loi sur la liquidation des socits. Rien nest prvu pour protger les salaris de la socit liquide. En 1973, grande entreprise liquide, retentissement mdiatique. Loi du 27 dcembre 1973 : destine assurer le paiement des salaires quand une entreprise est liquide. Dcret du 27 juillet 2003 rforme les rgles dindemnisation.
Section 1) Les acteurs
L 143-11-1 : les employeurs concerns et les salaris concerns.
Les employeurs assujettis : tout employeur, personne physique ou morale, qui soit commerant, artisan, agriculteur, personne morale de droit priv. A contrario, ne sont pas assujettis les personnes morales de droit public, les professions librales, les syndicats.
L 114-11-4 CT : ce sont tous les travailleurs salaris, y compris dtachs ltranger, y compris expatris. Il faut donc un contrat de travail pour tre bnficiaire. Sont exclus les mandataires sociaux. Ce peut tre un salari en situation irrgulire.
Section 2) Le rgime
Principe : lemployeur cotise auprs de lAGS, pour garantir que lAGS versera les salaires en cas de non paiement par lemployeur.
Les crances couvertes
L 143-11-1 CT : 3 types de crances : - les sommes qui restent dues par lemployeur au jour du prononc du jugement douverture - les crances rsultant de la rupture du contrat de travail (salaire, indemnits) - les crances nes pendant la priode dobservation. NB. Procdure collective : -dpt de bilan : passif > lactif. Il y a ouverture dune procdure collective (obligatoire) au T.Com. -priode dobservation : un mandataire est nomm, lentreprise continue de fonctionner, on essaie de voir si elle peut sen sortir. 3 solutions : -liquidation de lentreprise et licenciement pour motif conomique -reprise de lentreprise -plan de redressement judiciaire : entreprise viable mais il faut prendre des mesures au dtriment des cranciers, ventuellement licenciements. Avant le dpt de bilan, lemployeur peut demander louverture de la procdure collective (sauvegarde). LAGS nintervient que si une procdure collective est ouverte.
Le rglement des crances
A. Lutilisation pralable des srets LAGS nintervient que sil y a une procdure collective et si les salaris nont pas russi se faire payer par les srets prvues. Les srets ont t insuffisantes pour payer les salaires. Sret : cest une garantie de paiement, ex hypothque (immeuble), gage (meuble). Le C .Civ organise une hirarchie des cranciers. Celui qui na pas de sret est un crancier chirographaire, il est pay en dernier. Les salaris ont un super privilge (art L143-10-7) pour les 2 derniers mois de son salaire. Ils sont pays en priorit. Ils ont un privilge pour ses 6 derniers mois de salaire, ils sont en concurrence avec les cranciers hypothcaires. On va dabord essayer de rmunrer les salaris grce aux privilges. Si largent suffit, lAGS nintervient pas. B. La procdure 58
LAGS va payer les salaires non rgls par les srets selon des montants plafonds en fonction de lanciennet : -plus de 2 ans danciennet : lAGS indemnise hauteur de 6 plafonds (de la scu). -entre 6mois et 2ans : 5 plafonds -mois de 6 mois : 4 plafonds. LAGS ne fait que des avances. Elle pourra toujours essayer de rcuprer aurps de lemployeur (action subrogatoire).
SUITE Reprendre cours Ju. La complmentaire retraite fonctionne par rpartition. Elle est obligatoire. Les employeurs et salaris cotisent lARRCO, et en plus lAGIRC pour les cadres.
Chapitre 2 La prvoyance complmentaire.
Prcision de langage : -complmentaire : dans certains ouvrage, dsigne tout ce qui nest pas scu, dans dautres, signifie ce qui est obligatoire mais qui ne ressort pas de la scu. Pour la prof : ce qui est mis en place par conventions collectives et qui est obligatoire. -prvoyance : dans la loi EVIN de 1989, dfinition de la prvoyance : oprations ayant pour objet la prvention et couverture de tous les risques sociaux. Pour la prof cest le systme pour couvre certains risques : on ne va tudier que les systmes obligatoires => prvoyance des cadres, couverture complmentaire (CMUC).
Section 1) La prvoyance des cadres.
Quand on a le statut de cadre, lentreprise a lobligation de mettre en place une prvoyance complmentaire. Un cadre a 2 protections supplmentaires : retraite supplmentaire et prvoyance supplmentaire.
Le champ dapplication Il y a une diffrence entre les textes et la pratique. 1) Les risques prvus par les textes. Lart 7 de la convention collective de 1947 : obligation pour les entreprises de souscrire une assurance dcs. Le risque couvert est donc le dcs. Le taux de cotisation que doit payer lemployeur est 1,5% du salaire dans la limite dun plafond de la scu (33 276).
Sanction si lemployeur ne paie pas : pas de sanction court terme. Mais si le cadre dcde, lemployeur devra verser une somme gale 3 plafonds annuels de la scu. A qui doit-il payer ? A la veuve, aux descendants, ou dfaut la succession. 2) La pratique Les couvertures dcs cotent moins cher que ce quest oblig de souscrire lemployeur, les assureurs vont proposer des produits qui couvrent dautres risques. Ex, indemnits journalires en cas de maladie, ou capital en cas dinvalidit Selon les contrats. => La couverture est plus large que celle prvue par la convention collective. Les techniques juridiques pour mettre en place cette prvoyance. Art L 911-1 : 3 techniques possibles. -un accord collectif -une dcision ratifie par tous les salaris -une dcision unilatrale (voir le texte)
Les institutions qui peuvent faire de la prvoyance des cadres
Autrefois, il y avait un monopole de certains organismes. La loi EVIN a mis fin ce monopole. Aujourdhui il existe 3 grandes catgories doprateurs. Ils peuvent galement faire de la prvoyance supplmentaire. Les institutions de prvoyance : elles sont rgies par le code de la SS (L 930 et s) Les mutuelles : gres par le code de la mutualit (L 111-1 et s) Les socits dassurance : rgies par le code des assurances (L 321-1 et s).
Section 2) La CMUC.
Pourquoi la mise en place de la CMUC (en 1999) ? Avant 1999, les personnes qui navaient pas de couverture maladie bnficiaient de soins gratuits dans des dispensaires grs par les Conseils gnraux. Ce systme fonctionnait mal. Une population importante naccdait pas aux soins. Objectif : garantir tous un accs effectif aux soins. => Loi du 27 Juillet 1999 : cette loi comporte 2 volets. - Art 1 : la couverture gnralise pour la maladie. En France, mme si on nest pas assur social, on a droit la couverture maladie. Cest la CMU, cest une prestation non contributive. Art L 380-1 du Code de la scu. Actuellement, environ 5 millions de personnes bnficient de la CMU en France. - Mise en place dune complmentaire gratuite : il y a des gens qui sont assurs sociaux mais ils gagnent peu et nont pas les moyens de payer une mutuelle. Ils ne vont pas chez le mdecin. Pour ces personnes, on a mis en place une complmentaire gratuite. Ladmission de la complmentaire. A. Conditions dadmission Pour les personnes qui bnficient du RMI, adhsion automatique la CMUC.
Art L 380-1 &s pose des conditions : -condition de rsidence : en France de manire stable et durable. Les trangers doivent bnficier dun titre de sjour. Le dcret dapplication a prvu que les SDF peuvent lire domicile un organisme agr cet effet. -condition de ressources : L 861-1. la personne ne doit pas avoir des ressources qui dpassent un certain plafond qui est fix par dcret (actuellement, 7 000/an). Le montant varie selon la composition du foyer (majoration du montant). Etude sur le profil des personnes qui bnficient de la CMUC : plutt jeune, chmeurs, beaucoup douvriers B. Les modalits pour pouvoir bnficier de la CMUC. => L 861-4 Lintress doit choisir une mutuelle. Lorganisme choisi ne peut pas refuser. Il va devoir faire une demande auprs de la caisse de scu (formulaire remplir). La loi prvoit que cest le prfet qui va dcider dattribuer ou non la CMUC (il dlgue souvent au directeur de la caisse dassurance maladie). Une dcision de rejet peut faire lobjet dun recours (cest une dcision administrative) devant une commission dpartementale dans un dlai de 2 mois. Si la dcision est positive, L 861-6 : la prise en charge se fait le mois suivant la dcision.
L 861-3 : le bnficiaire va bnficier dune prise en charge des frais mdicaux (il va bnficier de la prise en charge des frais mdicaux non rembourss par la scu, Ex, pour le mdecin gnraliste, les 30% non pris en charge par la scu, le ticket modrateur, ou encore le forfait journalier hospitalier) et une liste des prestations prvues par des circulaires (frais pur les lunettes, les dents, liste fixe par arrt ministriel). => Les mdecins seront obligs de pratiquer un tarif scurit sociale. Enqute : 1/3 des mdecins refusent de soigner les bnficiaires de la CMUC. Conclusion : financement de la CMUC L 862-1 : dotation budgtaire de ltat et galement une contribution paye par les organismes qui font de la prvoyance.
Titre 3 Les rgimes supplmentaires
Introduction : prcisions
-Dfinition des rgimes supplmentaires : la terminologie nest pas arrte, certains ouvrages parlent de rgimes complmentaires. Ce sont des rgimes facultatifs, qui sont des procds juridiques qui permettent dapporter une couverture en plus par rapport celles mises en place obligatoirement. Ex, une personne cadre suprieur dcde, il va avoir un capital dcs (cest le minimum), il peut y avoir des rgimes supplmentaires en plus du capital dcs fix par la loi. -Comment les mettre en place ? 2 faons - titre individuel : chaque salari peut dcider seul de mettre en place un rgime supplmentaire. Il faut souscrire ce rgime. - titre collectif : cest lentreprise qui va souscrire des contrats quon va appeler contrat de groupe car mis en place pour plusieurs personnes. Ce sont ces mcanismes quon va tudier. -Pourquoi ces rgimes supplmentaires existent ? 2 rponses -insuffisance des rgimes obligatoires. La retraite pour un salari non cadre : entre le salaire en activit et le revenu en retraite cest en gros 50%. Il y a donc une baisse significative du train de vie. -cest devenu un instrument de ressources humaines : les rgimes supplmentaires peuvent tre un complment de revenu (au titre des avantages en nature), peut tre aussi un lment de fidlisation des salaris (pour les cadres ou cadres suprieurs). -Evolution lgislative : 2 lois essentielles - Loi Evin de 1989 : met fin au monopole de certaines institutions pour le commerce des rgimes supplmentaires. 3 types dinstitutions peuvent faire des rgimes supplmentaires. -Loi Veil de 1994 : elle a harmonis les rgles (communes aux institutions) -La multiplicit des codes : CT (mise en place par le biais daccords collectifs), Code des assurances (parmi les organismes pour les rgimes supplmentaires, il y a les assurances, le contrat quelles proposent est rgi par le code), le code de la mutualit (mme raison, mise en place de rgimes par des mutuelles), le code de la scu, le CGI (beaucoup de contrats mettant en place des rgimes supplmentaires permettent de faire de la dfiscalisation, ex PEP) On va retrouver la mme distinction que pour les rgimes complmentaires: prvoyance et retraite
Chapitre 1 La prvoyance supplmentaire
Quest ce qui est couvert par la prvoyance supplmentaire ? L 911-2 du Code de la scu : vise tous les risques, la maladie, linvalidit, la maternit, le dcs, linaptitude (mmes risques que ceux couverts par la scu). Mais en ralit, on constate que dautres risques sont couverts par les rgimes supplmentaires : presque systmatiquement le risque chmage, parfois des assurances se portent caution pour un prt immobilier (vite de faire une hypothque qui cote cher), on trouve aussi des garanties de construction (quand on fait construire une maison, il y a le risque que lentrepreneur fasse faillite), souvent, on propose aussi de faire une association de contrat
Section 1) La mise en place dun rgime supplmentaire titre collectif
Quels sont les bnficiaires de ces rgimes ? L 911-1 du code de la scu : parle bien de garanties collectives, et seulement de garanties collectives. Vise les salaris, les anciens salaris et les ayant droit. Cest tous les salaris de lentreprise. a peut tre seulement un collge de salari, il faut que ce soit fond sur des critres objectifs pour ne pas faire de discrimination entre les salaris. Rien ninterdit un employeur de mettre en place pour un salari un rgime supplmentaire : titre individuel, cest du droit du travail. Ce sera un avantage en nature, c'est--dire un lment de rmunration (pouvoir dindividualisation des salaires). Le support juridique est le contrat de travail. A part lemployeur, le comit dentreprise (institution reprsentative du personnel, entreprise de plus de 50 salaris, il a des fonctions sociales et conomiques) peut aussi mettre en place un rgime de prvoyance supplmentaire. Fait partie des cas o un accord dentreprise ne peut droger un accord de branche (depuis la loi de 2004, les accords dentreprise peuvent droger aux accords de branche sauf en matire de salaire, de formation et de prvoyance supplmentaire). Comment mettre en place ces rgimes ? L 911-1 : vise 3 procds :laccord, le rfrendum, la dcision unilatrale. Comment est ce quils sarticulent entre eux ? Il ny a pas de hirarchie. Il y a une possibilit de substitution prvue dans certains cas : L 911-5 code de la scu, il y a des facults de substitutions de lunilatral au ngoci. Le code privilgie ce qui est ngoci. Il est impossible de passer du ngoci lunilatral.
I.Rgles communes toutes les procdures
Il y a 2 types de rgles communes. A. Le formalisme. L 911-1 du code de la scu : il peut y avoir un accord ngoci. Il faut forcment un crit (tout accord ngoci doit tre fait par crit L 132-2 du CT). Ou un rfrendum, ou un accord unilatral constat par crit. 63
Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans lcrit ? -Le champ dapplication : les bnficiaires de la prvoyance supplmentaire, les risques couverts. -Laspect financier : taux de la cotisation et qui va payer. -La date dentre en vigueur : partir de quand les risques sont couverts et pour quelle dure. B. Les modalits pour la mise en place. La consultations pralable des institutions reprsentatives du personnel : dlgu du personnel (si plus de 9 salaris), comit dentreprise (si plus de 50 salaris) => dans le CT. Clauses obligatoires dans le contrat : - L 913-1 du code de la scu prohibe les discriminations fondes sur le sexe. Ex, cas en JP o laccord excluait les temps partiels. Mais souvent ce sont les femmes qui sont temps partiel, donc elles sont exclues de la prvoyance, donc contraire L 913-1. Sanction dune telle clause : la nullit. - L 912-3 : lorsquon a prvu que la prvoyance offrirait une rente, il faudra une clause qui prvoit les modalits en cas de changement dorganisme assureur : on veut assurer la continuation du versement de la rente par lancien ou le nouvel organisme.
II. Rgles propres chaque procdure
A. Laccord ngoci Rappel :L 132-2 du CT prcise ce qui est un accord collectif, cest un acte conclu entre le reprsentant des employeurs et le reprsentant des salaris. Il y a 5 niveau possibles pour ngocier : national (accord national interprofessionnel) , branche, groupe (ensemble de socits), entreprise, tablissement. Une convention collective : dcision gnrale qui porte sur tous les points (rmunration, licenciement, essai, pravis) Un accord : droit ngoci qui porte sur un problme. a) Ngociation de laccord 1) Les parties la ngociation : La spcificit de la ngociation est quil y a un monopole des syndicats reprsentatifs (MEDEF, CGPME, UBA pour les employeurs, ou directement lemployeur si on est au niveau de lentreprise). Les syndicats reprsentatifs : 2 catgories -ceux qui sont prsums reprsentants : un dcret de 1968 dsigne 5 syndicats reprsentatifs au niveau national, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC. Lorsquune section syndicale dune entreprise se rattache un deux, elle est prsume reprsentative. -ceux qui sont reconnus reprsentatifs : cest le tribunal qui les reconnat. La loi fixe des critres (L 133-2 CT : effectif, indpendance, exprience, attitude patriotique pendant la 2me GM). Mais la JP en 2002 dit que ce qui est dterminant cest lindpendance et linfluence. NB : discussion sur une rforme de la reprsentativit. La CGT a sign un accord. Rforme sur la transparence financire et laudience. Si pas de syndicats reprsentatifs ?
Sil y a des reprsentants du personnel, ils peuvent ngocier si un accord de branche prvoit cette possibilit. Un salari peut tre mandat par le syndicat au niveau national pour ngocier. Lobjet de la ngociation devra tre vote par rfrendum par les salaris (autant passer tout de suite au rfrendum). 2) Droulement de la ngociation : Ce sont les rgles de droit du travail qui sappliquent. L 132-2 et s CT : lemployeur a lobligation dinviter tous les syndicats la ngociation (sinon, discrimination syndicale). Il va devoir consulter les reprsentants du personnel. Ensuite il devra faire un accord pralable sur la ngociation Ensuite on va ngocier. Laccord ngoci doit tre fait en 5 exemplaires dposs la Directions dpartementale du travail et de lemploi. Enfin, il doit y avoir un affichage dans lentreprise. On trouve plus souvent un accord de branche. b) Contenu de laccord Il y a des clauses obligatoires : -garanties offertes aux salaris -conditions financires : participation ou non du salari. -conditions sur le rgime de prvoyance: ce qui est mis en place, les obligations On peut trouver titre facultatif la dsignation de lorganisme qui va mettre en place la prvoyance. B. Le rfrendum Le texte parle de ratification la majorit des intresss. Pas de rgles dans le CT, do des difficults sur le droulement de cette procdure. La loi avait dit quil se ferait dans les conditions prvues par dcret (ce dcret nest jamais intervenu). Les rgles sont totalement floues. Par dduction : La consultation pralable des reprsentants du personnel sapplique. Il faudra un crit. C. La dcision unilatrale. L 911-1 permet de mettre en place par une dcision unilatrale un rgime de prvoyance supplmentaire : le chef dentreprise peut dcider seul de mettre en place une prvoyance supplmentaire. Avantage : simplicit Inconvnient : en droit du travail, si on oblige le salari payer une prime, on fait un prlvement sur son salaire. Cest une modification du contrat de travail, pour toute modification du contrat de travail, il faut normalement laccord du salari. Cest une norme drogation. En droit des obligations, atteinte au principe de leffet relatif du contrat, une personne ne peut pas sengager pour une autre (art 1165 civ). Lemployeur peut faire natre des obligations lgard du salari.
Est-ce que le salari peut sy opposer ? La loi Evin dans son art 11 a prvu cette situation : le texte distingue 2 types de salaris. Ceux embauchs avant la dcision ont un droit de refus, parce que cest une drogation au droit commun des obligations. Ceux embauchs aprs, la dcision est obligatoire. La JP sest interroge : dans quelle mesure le salari est oblig ? Chambre sociale 19 Octobre 2005 (PBRI : publi au Bulletin, au Rapport de la C.Cass et sur Internet, cest donc un arrt trs important): cest un salari qui est embauch par une association qui avait dcid unilatralement dun rgime de prvoyance. Il est embauch aprs la dcision. 10 ans plus tard, il veut rsilier la souscription. Il dit que quand il a t embauch, lemolyeur ne la pas inform de cette obligation de souscrire. Ce rgime supplmentaire est-il obligatoire ? Consquences dune non information de lemployeur ? Peut-il rsilier ? >> Le salari doit souscrire, il est oblig, et il ne peut pas renoncer. Lemployeur a commis une faute en ne linformant pas (il a une obligation dinformation), mais elle ne donne pas le droit au salari de ne pas adhrer.
Section 2) Les institutions qui mettent en palce la prvoyance supplmentaire
La loi Evin a mis fin au monopole. 3 types dorganismes peuvent mettre en place de la prvoyance supplmentaire.
I. Les institutions de prvoyance
Elles sont gres par la code de la scu : L 931-1 et s. A. Le statut de ces institutions Il est prvu par L 931-1 : ce sont des personnes morales de droit priv ayant un but non lucratif administres paritairement par des membres adhrents et des membres participants (des salaris et des employeurs). Juridictions comptentes en cas de litige ? On applique le droit commun ou un droit spcifique ? JP : Concernant les rgles de comptence, ce sont les rgles de droit commun qui sappliquent. On applique le NCPC, cest le tribunal du lieu de domicile du dfendeur. B. Les activits de ces institutions Elles sont rparties par branche : branche 1 (accidents), 2 (maladie), 20 (dcs) Il y a un principe de spcialisation par branche : les institutions ne peuvent avoir simultanment des activits qui relvent de plusieurs branches. Depuis les annes 80, ces institutions se sont regroupes par groupe (aujourdhui une 20ne de groupes) : chaque groupe a une institution qui agit dans chaque branche.
Environ 5 000. Elles sont rgies par le code de la mutualit.
A. Le statut L 111-1 du code de la mutualit. Les mutuelles sont des personnes morales de droit priv but non lucratif. Elles acquirent la personnalit juridique. B. Les activits. Elles ont des activits trs diverses : assurance (couvrir les risques sociaux), prvention de dommages corporels, en matire daction sociale. Il y a toujours le principe de spcialisation : une mme mutuelle ne peut pas avoir en mme temps une activit dassurance et de prvention des risques. La seule possibilit est titre accessoire et uniquement pour les membres participants (salaris) faire une autre activit. Les mutuelles, au dbut de leur activit, doivent poser de largent une AAI pour garantir le paiement (environ 300000 euros).
Elles sont rgies par le code des assurances. La forme juridique : -soit une SA -soit des socits qui ont la forme dune assurance-mutuelle. Elles doivent obtenir un agrment du ministre charg de lconomie pour exercer lactivit de prvoyance supplmentaire.
Section 3) Le contrat de prvoyance
-multiplicit des codes : 3 types dorganismes, donc 3 codes, code de la mutualit, code de la scu et code des assurances. La loi Veil a eu pour objectif dharmoniser les rgles. Le contrat de prvoyance obit des rgles similaires quelque soit le code qui le rgit. -spcificit du contrat de prvoyance : le contrat de prvoyance est pass entre un employeur et un organisme et a pour consquence de crer des droits lgard dune tierce personne (le salari). Il y a une relation triangulaire : le salari verse des primes, et ventuellement lemployeur, et il bnficie de prestations. Cest le mcanisme de la stipulation pour autrui (art 1121 civ.) : lemployeur souscrit le contrat de prvoyance au bnfice du salari. Les 3 codes ont prvu des rgles spcifiques pour protger le salari.
Elle a pour objectif dassurer une certaine transparence : sur la couverture offerte, le cot, les droits mis en place. Il faut linformer car il va tre amen payer alors quil na pas ngoci ni sign le contrat. Pour que lemployeur puisse informer le salari, lorganisme assureur a lobligation dinformer lemployeur. Ensuite, lemployeur doit informer le salari.
A. Lobligation dinformation du salari => L 932-6 code de la scu, L 140-3 code des assurances, L 325-1 code de la mutualit. Le texte prcise le contenu de linformation, le mode dinformation, la sanction. 1) Modalits de linformation Les rgles sont similaires selon les 3 articles. Pralablement, lassureur doit tablir une notice. Ensuite, cest lemployeur de faire parvenir linformation au salari. 2) Le contenu Il faut prciser les modalits accomplir : souvent un questionnaire sant. La JP a prvu que lemployeur doit expliquer au salari ce quil y a comme risque couvert et ce qui nest pas couvert. Il a une vritable obligation dexplication. Il ne peut pas se contenter de donner la notice. A qui incombe la charge de la preuve ? Quand linformation na pas t donne, qui doit le prouver ? En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur : donc au salari. Mais depuis 1994, la loi a prvu que cest lemployeur de prouver quil a bien inform. Il y a eu un renversement de la charge de la preuve. Cest par ce quil est trs difficile de prouver un fait ngatif. En pratique, lemployeur fait signer au salari un papier comme quoi il a bien t inform. 3) La sanction La JP admet que lemployeur voit sa responsabilit engage sil na pas inform le salari. On rpare le prjudice subit. La rparation : lemployeur devra couvrir les prestations perdues par le salari du fait du dfaut dinformation. 4) Le moment de linformation Il faut distinguer la date laquelle se fait le contrat de prvoyance : -si le salari est dj embauch dans lentreprise, la prvoyance est mise en place aprs : linformation devra se faire en temps utile (proche du dlai raisonnable). Cest le juge qui apprcie, en fonction de la taille de lentreprise. -si le salari est embauch aprs la mise en place de la prvoyance : linformation doit se faire au moment de lembauche. B. Linformation du Comit dentreprise Les rgles sont dans le code du travail : L 432-3 al 8 (ancien article, nouveau code du travail). Le Ce est obligatoire si lentreprise comprend plus de 50 salari. Il a des fonctions conomiques et sociales. Au titre de ses fonctions conomique est prvu une consultation du CE pralable la signature du contrat de prvoyance. Cest un avis purement consultatif, mais la consultation est obligatoire. Si lemployeur ne consulte pas le CE il commet un dlit car il empche le CE dexercer ses fonctions. Lemployeur est tenu tous les ans dapporter un rapport sur les comptes que lassureur lui a fourni. Lassureur donne un rapport sur les comptes lemployeur qui va le prsenter au
CE. Le CE va consulter ce rapport et peut mettre des propositions en vue dune amlioration. Il peut faire appel des experts.
Le maintien des garanties en cas de rsiliation
Cest quand il y a rupture du contrat de prvoyance.
A. La rupture du contrat. Comment va se faire la rupture du contrat ? Cest une rsiliation (rupture unilatrale). Sur ce point, les modalits varient selon le type de contrat. L 932-12 code de la scu : en principe, il y a une facult de rsiliation annuelle. Les modalits sont fixes dans le contrat. Toutefois, la facult nest pas offerte lorsque le contrat de prvoyance est obligatoire en vertu dune convention de branche (on ne peut pas y renoncer). Dans le code de la mutualit et le code des assurance, les modalits de rsiliation ne sont pas les mmes. B. Les consquences de la rupture La loi prvoit un principe de maintien des droits. Si lassur touchait des prestations nes avant la rupture (ex, il a eu un accident et touche une rente invalidit), elle continuent dtre verses malgr la rsiliation du contrat. Le salari peut demander, aprs rupture du contrat de prvoyance, le maintien des garanties, mais il va payer seul les primes.
Chapitre 2 La retraite supplmentaire
-que veut dire supplmentaire : un rgime de retraite supplmentaire et facultatif. Il se rajoute au systme de base et au systme complmentaire. Il ny a pas de terminologie arrte : rgime sur complmentaire, ou rgime chapeau. -2 caractristiques des rgimes supplmentaires de retraite : ils sont facultatifs. Ils fonctionnent par capitalisation (contrairement au systme par rpartition : largent du moment des actifs sert payer les retraites). Ici, largent mis de cot par le salari lui est redonn au moment de sa retraite, augment des intrts produits. Avantage : cest sur, il ne subit pas las avatars de la dmographie. Inconvnients : ce nest pas solidaire (cest difficile pour ceux qui gagnent peu). De plus, plus on met de largent de cot, plus cest dfiscalis. Cest soumis aux alas de la bourse, cest risqu. -2 mcanismes : Le mcanisme de prestations dfinies : lorganisme sengage un rsultat. Souvent cest un pourcentage du revenu. Cest trs cher. Le mcanisme de cotisations dfinies : lorganisme sengage sur le montant de la prime. On ne connat pas le rendement, le montant de la retraite. Cest celui l qui est le plus souvent utilis. 2 questions se poser : -quel est le statut de la personne : les types de contrat sont diffrents si elle est salari, agriculteur Chaque profession une retraite supplmentaire. -qui met en place la retraite supplmentaire et va la financer ? le salari individuellement ou lentreprise pour le salari. Ici on voit seulement pour les salaris.
Section 1) Les contrats individuels
Quand un salari veut seul mettre en place un systme de retraite complmentaire : il peut faire un placement (immobilier par exemple), ou dautres systmes.
Lassurance-vie.
Il y a des milliers de contrats qui existent. Chaque organisme a son contrat. Il y a un modle sur lequel chaque organisme va inventer son contrat. Cest au salari de comparer tous les contrats et de choisir. On va tudier le modle. A. Le mcanisme Le salari verse des primes lassureur. Lassurance sengage au moment de la retraite verser du capital ou une rente. Il est prvu que si lassur dcde prmaturment, largent capitalis sera vers un bnficiaire.
La spcificit de lassurance-vie est quil ny a pas daide fiscale, il ny a pas daide de ltat pour inciter mettre en place une assurance-vie. B. A la sortie : au moment de la retraite Hypothse normale : le salari a cotis et arrive sa retraite. Le montant quil va avoir va dpendre de plusieurs lments : -lage auquel le salari a commenc souscrire lassurance-vie. Plus on cotise tt, plus le montant est important ( 40 ans, cest trop tard). -le montant de la prime : peut tre mensuelle, semestrielle, annuelle, ou mme exceptionnelle, va dpendre du contrat. -lge auquel le salari part la retraite ( 60 ans il faut avoir cotis 160 trimestres pour avoir une pleine retraite, sinon elle est minore). Dans les rgimes supplmentaires, si on na pas assez cotis, le montant sera moins important, sinon, il faudra cotiser plus avant la retraite. La forme de la pension : on a le choix entre un capital + une rente ou juste un capital. Le capital seul nest pas imposable. On parle de sortie en capital . Si on choisit le capital + la rente : peut tre intressant si on vit longtemps. La rente est imposable hauteur de 40%. Ex, rente de 1 000 par mois, donc impt de 400. Il faut connatre son taux dimposition. Si on est imposable, on paie rien. Si on est imposable au maximum, on paie 160.
Le PEP : Plan dpargne populaire.
Il nest plus commercialis depuis le 1er octobre 2003. Mais tous ceux qui en avaient ouvert un avant 2003 peuvent continuer en bnficier. A. Le fonctionnement Cest une assurance-vie. Mais il comporte 4 avantages que lassurance-vie na pas : -la transfrabilit : il est transfrable. On peut le transfrer le PEP souscrit auprs dune compagnie une autre. Va perdre de son intrt car en raison de coordination dans les contrats les compagnies nacceptent pas de transfert. -pas de fiscalit des plus-values opres quand un dlai de 8 ans est dpass. On est impos pendant 8 ans sur les plus-values et plus aprs. - la sortie, cest une rente totalement dfiscalise. -le placement est garanti : cest un placement sur, on ne risque pas de supporter les pertes boursires. B. La sortie La rente nest pas fiscalise. En revanche, si on casse le PEP avant la retraite, on prend largent qui est dessus, ce contrat perd sa qualit de PEP. Il redevient un simple contrat dassurance-vie.
Le PERP : le plan dpargne retraite populaire
Mis en place en 2004. Il a connu un important succs ses dbuts. Les banques ont pu le commercialis car elles sont souvent affilies un organisme de prvoyance. A. Le fonctionnement
Le salari va souscrire individuellement un contrat auprs dun organisme. La constitution du capital est aide fiscalement : laide va tre proportionnelle au taux dimposition. Ex, on met 1 000 par ans. Taux dimposition de 40%. On va avoir une rduction dimpt de 40% de ce quon a mis sur le PERP donc de 400. Ce plan dpargne nest donc pas du tout populaire !! Plus on gagne dargent, plus laide fiscale est importante. B. A la sortie. Largent est bloqu pendant le PERP jusqu la retraite. Il y a des possibilits de sorties exceptionnelles. A la sortie, il y a exclusivement une rente viagre qui est imposable. Il nest avantageux que pour faire de la dfiscalisation pendant la dure dactivit si on a un fort revenu.
Section 2) Les contrats collectifs
Ce sont des contrats de retraite supplmentaires mis en place par lentreprise pour le salari.
-Pour que lentreprise mette en place ce type de contrat, elle doit le faire soit par un accord ngoci, un rfrendum, ou une dcision unilatrale. La retraite supplmentaire peut tre finance soit en partie par lemployeur et par le salari, soit totalement par lemployeur. -plusieurs mcanismes : dans le CGI, ou dans le CT.
I. Ce qui est possible en vertu du droit du travail
A. Le PEE : le plan dpargne entreprise Le salari va pargner de largent. Lentreprise va abonder : si le salari met 50, si lentreprise abonde hauteur de 50%, il va rajouter 25. Le pourcentage varie selon les contrats. Largent est bloqu pour 5 ans. La loi de fvrier sur le pouvoir dachat a prvu des possibilits exceptionnelles de dblocage. Les sommes verses chappent lIR. Si on dbloque avant, cest fiscalis. B. PERCO : le plan pargne retraite collectif Pour quil soit mis en place, il faut que lentreprise ait dj mis en place un PEE. Le mcanisme : Le salari pargne, lentreprise abonde. Largent est bloqu jusqu la retraite. La sortie se fait soit en capital soit en rente.
II. Ce qui est possible en vertu du CGI
Il y a 3 contrats au titre de la retraite supplmentaire : art 82, 83, et 39. Le contrat de lart 82 nest plus commercialis et en cours de disparition. !! Ce sont des contrats pour des salaris, et mis en place collectivement par lentreprise.
A. Le contrat de lart 83. Dfinition : Cest un contrat collectif souscrit par lentreprise au profit de son personnel ou dune catgorie de personnel (il ne doit pas y avoir de discrimination au sein dune catgorie de personnel) qui garantie une retraite supplmentaire et aussi souvent des couvertures de prvoyance supplmentaire. 1) Fonctionnement Pour le mettre en place dans lentreprise : accord ngoci, rfrendum ou dcision unilatrale + consultation des reprsentants du personnel. Le financement : il est assum soit par lemployeur seul, soit en partie par lemployeur et en partie par le salari. Lemployeur va alors imposer au salari une prime payer. Il ne peut pas refuser. Pour lemployeur, les primes qui sont verses lassurance font lobjet dallgements fiscaux (cest ce qui va motiver lemployeur). On considre que la prime a une nature de salaire et elle fait partie des charges de lentreprise et elle est donc dductible de limpt sur les socits. 2) Prestations verses Il y a 2 types de prestations qui peuvent tre verses. Les prestations verses en cours de contrat : le salari peut avoir un accident, une maladie, peut dcder Sil est malade, il est pris en charge par lassurance maladie. Grce lart 83, il pourra avoir des indemnits journalires supplmentaires. Les modalits dpendent des contrats ( partir de quand elles sont verses, dure et montant). Sil est invalide, au titre de la scu on a une rente qui est verse, au titre de lart 83, une rente supplmentaire peut tre verse. Le montant dpend du contrat souscrit. Sil dcde prmaturment, un capital dcs sera vers aux ayant droits au titre de lart 83, il se rajoute ce quon peut avoir au titre de la scu et dune assurance-vie. Les prestations verses au moment de la retraite : le salari va bnficier dune sortie qui se fait uniquement en rente. Elle est imposable. B. Le contrat de lart 39. Dfinition : cest un contrat qui a pour objet de garantir au salari le versement des indemnits auxquelles il peut prtendre lorsquil quitte lentreprise. => Indemnits de licenciement (en cas de licenciement), indemnits de mise la retraite ou dpart. Ces indemnits sont normalement verses par lemployeur. Il peut prfrer souscrire un contrat par lequel ce sera lassurance qui versera ces indemnits. Evolution : au dpart mis en place seulement pour les indemnits des grands patrons. De plus en plus, se dveloppe mme dans les petites entreprises parce quil y a des allgements fiscaux. 1) Le fonctionnement Lemployeur va cotiser auprs de lorganismes (il ny a que lui qui cotise). Les cotisations sont considres comme des frais gnraux et sont donc dductibles de lIS.
2) Les prestations verses La sortie : le salari a le choix entre une rente et un capital. Le capital est imposable, la rente est imposable. Pour toucher le capital ou la rente, pour le salari, la condition est dtre toujours salari de lentreprise au moment de son dpart la retraite. Pour lentreprise, cest un lment de fidlisation du personnel.
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