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Timestamp: 2019-10-18 21:45:20+00:00
Document Index: 295357587

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10"]

Mon Employeur Clause de non-concurrence ou pas et indemnité speciale
Discussion : Clause de non-concurrence ou pas et indemnité speciale
20/10/2018, 00h39 #1
Je viens de démissionner de mon emploi et j'ai été surpris, en recevant mon solde de tout compte, qu'une indemnité de non-concurrence n'ait pas été prise en compte, alors que nous en avions parlé avec ma direction.
Avant d'entamer toute démarche de négociation, je fais appel à vous pour bien comprendre deux articles (10 et 11) de mon contrat de travail, détaillés ci-dessous: est-ce qu'il s'agit bien d'une clause de non-concurrence dans l'article 10? Et sinon, que signifie la mention "indemnité spéciale" dans l'article 11? Merci d'avance pour votre aide.
ARTICLE 10: "Mr X s'engage à travailler exclusivement pour le compte de la société Y et s'interdit de se livrer pendant la durée du présent contrat de travail, à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte, au détriment de la société Y.
Monsieur X s'engage à ne pas accepter, sauf autorisation écrite de la direction des Ressources Humaines de la société Y, aucune fonction ni travail ou activité pour des tiers ni exercer une activité professionnelle pour son propre compte.
Monsieur X devra observer une discrétion absolue sur tout ce qui a trait aux secrets et procédés concernant les fabrications, produits de la société Y, ainsi qu'à l'égard de tout autre renseignement dont il aurait connaissance lors de l'exercice de ses fonctions ou a l'occasion de celui-ci tant pendant la durée de son contrat de travail qu'après l'expiration de celui-ci."
ARTICLE 11:" En cas de non-respect par M. X de ses obligations résultant de l'article 10 ci-dessus, il sera redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à un montant représentant les douze derniers mois de sa rémunération, du remboursement de l'indemnité spéciale perçue depuis la cessation du contrat de travail, sans que la société Y soit privée pour autant d'engager toutes procédures visant à faire cesser le non respect des obligations contractuelles par ce dernier".
20/10/2018, 05h50 #2
Bonjour Elephant7,
L'article 10 semble faire référence la période sous contrat ; seul le fait de ne pas divulguer les secrets et procédés de fabrication est demandé pour la période d'après contrat : cela correspond à de la loyauté, et n'est pas une clause de non concurrence.
Pour l'article 11, vous avez touché une somme spécifique à cette obligation de loyauté sur votre solde de tout compte, et c'est tout ;
Reste à savoir si tout ceci à une vrai valeur légale, et pour cela il vous faut patienter, des juristes bénévoles vous apporterons ces réponses.
Merci shuppassant pour ces premiers éléments de réponse.
Cependant, je n'ai touché aucune somme spécifique, ni pour l'une clause de non concurrence, ni pour une obligation de loyauté.
20/10/2018, 08h45 #4
Envoyé par Elephant7
du remboursement de l'indemnité spéciale perçue depuis la cessation du contrat de travail[/B][/B][/B],
Pour remboursement, il faut qu'il y ait paiement préalable...
20/10/2018, 08h48 #5
Oui, celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie
21/10/2018, 20h25 #6
je ne vois en aucun cas une clause de non concurrence
avez vous bien lu votre contrat ?
21/10/2018, 20h58 #7
Oui je l'ai bien lu merci.
Dans ce cas, pourquoi parle t-on dans l'article 11 de mon contrat d'une indemnité spéciale que je devrais rembourser si je ne respectais l'article 10...c'est ce qui crée mon incompréhension et ma question.
22/10/2018, 07h45 #8
comme shuppassant vous l'a indiqué pour qu'il y ait remboursement il faut qu'il y paiement
il s'agit a priori d'une clause de loyauté, vous auriez du en toucher une indemnité, d’après vos écrits, et vous pourriez en être redevable en cas de non respect de cette clause après la rupture du contrat
il n'y a pas ici de clause de non concurrence
c'est une clause curieuse ais elle a été contractée entre les parties
a priori elle vous est du !! enfin d’après vos écrits
et bien sur vous leur avez posé la question !!
23/10/2018, 07h16 #9
Bonjour shuppassant,
La question qui se pose est: comment calculer cette indemnité spéciale? Sachez que j'ai recopié mot pour mot les articles de mon contrat concernés.
23/10/2018, 07h21 #10
mais c'est à votre employeur qu'il faut poser la question
par rapport aux éléments que vous nous donnez il est impossible de vous répondre
23/10/2018, 07h42 #11
Peut être pourriez-vous trouver des éléments dans la convention collective qui encadre votre métier/fonction, ou dans l'accord d'entreprise s'il y en a un.
Mais comme dit Halias, c'est une bien curieuse clause...
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