Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=825-PGP&bg=7208&bd=7209&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2017-12-29
Timestamp: 2020-02-25 18:34:35+00:00
Document Index: 27964977

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 676', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

Version en vigueur du 2017-12-29 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-09-09 au 2017-12-29
BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-20171229
10-Sous-section 1 : Principe d'évaluation à la valeur vénale
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 1-29/12/2017)
Les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur des biens transmis, abstraction faite de certaines déductions particulières et du passif successoral ( BOI-ENR-DMTG-10-40-20 ).
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 10-29/12/2017)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 20-29/12/2017)
Conformément à l' article 666 du code général des impôts (CGI) , les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs. Il en résulte que les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( BOI-ENR-DMTG-10-30 ).
Toutefois, pour les transmissions sous condition suspensive, la valeur des biens est appréciée au jour de la réalisation de la condition ( CGI, art. 676 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 30-29/12/2017)
La Cour de cassation a estimé que, pour l'assiette des droits de mutation, les terres cédées devaient être considérées comme occupées au motif que « la valeur vénale réelle d'après laquelle les immeubles sont estimés pour la liquidation » de ces droits « en vertu de l'article L. 17 du LPF, est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'immeuble avant la mutation et des clauses de l'acte de vente » ( Cass. com., 23 octobre 1984, n° 83-12568 ).
2. Dans un arrêt rendu le même jour en matière de mutation à titre gratuit, la Cour suprême a considéré que les droits résultant du bail préalablement consenti au donataire affectaient la valeur intrinsèque d'une propriété rurale au jour de la donation de celle-ci et que la moins-value qui s'ensuivait devait, par conséquent, être prise en considération pour fixer la valeur vénale réelle à retenir à cette date ( Cass. com., 23 octobre 1984, n° 83-11051 ).
Par ailleurs, la Cour a jugé que l'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété d'un bien reçu par succession est sans incidence sur la valeur vénale de ce bien au jour de sa transmission ( Cass. com., 28 janvier 2003, n° 01-12373 et Cass. com, 20 mars 2007, n° 05-17139 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 40-29/12/2017)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 50-29/12/2017)
En ce qui concerne l'exonération dont peuvent bénéficier certains de ces biens, se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 et au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 .
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 60-29/12/2017)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 70-29/12/2017)
- si le compte courant est bloqué : il s'analyse en une créance à terme susceptible d'être évaluée d'après les règles prévues par l' article 760 du CGI ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 ). Il convient alors de retenir la valeur du compte courant en capital augmentée des intérêts échus et non encore payés à la date du fait générateur de l'impôt de même que des intérêts courus à la même date. En revanche, si la société se trouve en état de redressement ou liquidation judiciaire à la date du fait générateur de l'impôt, c'est alors la valeur probable de recouvrement qu'il y a lieu de déclarer.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 80-29/12/2017)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 90-29/12/2017)
Dans un arrêt du 27 octobre 2009 ( Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-11362 ), la Cour de cassation a précisé :
A titre dérogatoire, un abattement sur la valeur vénale de l'habitation principale est applicable dans certaines situations d'occupation ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30 ).
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 100-29/12/2017)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 110-29/12/2017)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 120-29/12/2017)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 130-29/12/2017)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 140-29/12/2017)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 150-29/12/2017)
Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon la règle spécifique exposée au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 .
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 160-29/12/2017)
Les principes régissant l'évaluation des titres non cotés figurent dans le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés diffusé par l'administration et disponible sur le site www.impots.gouv depuis la rubrique Documentation .
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 170-29/12/2017)
Dans la mesure où seule la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes confère à ceux-ci l'existence juridique, la créance de dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès ne peut faire partie de l'actif successoral ( Cass. com., 23 octobre 1990, n° 89-13999 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-10-§ 180-29/12/2017)
C'est ainsi que l'évaluation des immeubles situés à l'étranger est faite à la valeur vénale à la date de transmission d'après la déclaration détaillée et estimative des parties mais abstraction faite des dispositions du deuxième alinéa de l' article 761 du CGI .
De même, l'évaluation des biens mobiliers situés à l'étranger résulte généralement de la déclaration détaillée et estimative des parties, à moins que ces dernières puissent invoquer un contrat d'assurances répondant aux prescriptions du II de l' article 764 du CGI ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 ).
Le cours du change à retenir est, en principe, celui pratiqué sur la place de Paris au jour du fait générateur de l'impôt ( BOI-ENR-DMTG-10-30 ).