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Timestamp: 2017-09-22 15:22:03+00:00
Document Index: 202408144

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Le 24/10/2016, par Julien Marotte, dans Civil / Immobilier.
Par l'arrêt commenté, la Cour de cassation a précisé le 12 octobre 2016 (n°15-25034) les conséquences d'une erreur affectant la stipulation du taux effectif global (TEG) d'un prêt consenti par un établissement de crédit à un particulier, et soumis aux règles du droit de la consommation.
Cet arrêt tranche une question inédite : la stipulation irrégulière du taux entraîne-t-elle la nullité du taux conventionnel lorsque le taux réel est inférieur au TEG annoncé et contractuellement fixé ?
Après un rappel des règles applicables en matière d'annulation du TEG (A), nous verrons que la Cour de cassation refuse à l'emprunteur de se prévaloir d'une erreur de calcul qui lui est favorable (B).
Pour apprécier la solution et la portée de cet arrêt, il faut d'abord rappeler que les articles L.314-1 et suivants du code de la consommation prévoient l'intégration, dans le taux effectif global du prêt, de l'ensemble des "frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées".
Le taux effectif global est un taux "tout compris".
Si la Cour de cassation, dans l'arrêt commenté, a statué en application de l'ancien article L.313-1 du code de la consommation, antérieur à la loi du 17 mars 2014 et à l'ordonnance de recodification du code du 14 mars 2016, la solution est parfaitement transposable sous l'empire des nouveaux textes, qui n'ont pas modifié substantiellement les règles gouvernant la fixation du TEG.
Il résulte d'une jurisprudence constante rendue en application de ces textes que le caractère erroné de la stipulation du taux effectif global entraîne l'application du taux légal.
En effet, l'emprunteur qui découvre une erreur dans le libellé du TEG peut, dans un délai de 5 années à compter de la découverte de son erreur (généralement fixée à la date du prêt), solliciter l'annulation de ce taux et l'application du taux légal, naturellement beaucoup plus faible (1,01% par an pour un particulier envers un créancier professionnel au premier trimestre 2016).
En droit, la stipulation du caractère onéreux du prêt reste valable (le prêt n'est pas gratuit), mais la stipulation du taux de l'intérêt étant nulle, seul le taux légal est susceptible d'être appliqué (cf., sur ce point, Civ. 1ère, 9 juill. 2015, pourvoi n°14-14.121 ; Civ. 1ère, 15 oct. 2014, Bull. I, n°165 ; Civ. 1ère, 19 sept. 2007, Bull. I, n°291).
La Cour de cassation rappelle d'ailleurs que cette sanction est la seule susceptible d'être mise en oeuvre, à l'exclusion de la responsabilité du prêteur (cf., Civ. 1ère, 1er juill. 2015, pourvoi n°14.18.053, énonçant que "la sanction du taux effectif global erroné étant exclusivement la substitution du taux légal au taux conventionnel, et non la responsabilité pour faute du prêteur").
L'annulation du taux conventionnel n'est écartée que lorsque l'erreur emporte une différence de taux n'atteignant pas la décimale, en application de l'article R.314-2 du code de la consommation (cf. pour une illustration, Civ. 1ère, 26 nov. 2014, pourvoi n°12-23.033).
L'impossibilité de se prévaloir d'un TEG erroné supérieur au taux réel
Très généralement, l'emprunteur se plaint d'un taux réel supérieur au TEG qui lui a été annoncé. L'emprunteur subit ainsi un véritable préjudice puisque le coût de son emprunt a été faussement minimisé par l'établissement de crédit.
Or, dans l'arrêt commenté, les emprunteurs faisaient valoir que le TEG était erroné pour être supérieur au taux qui leur était véritablement appliqué.
La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 7 mai 2015, avait refusé d'annuler le TEG, malgré le caractère erroné de ce taux, en considérant "qu'à supposer acquis (…) que le taux effectif global indiqué serait en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart, provenant d'un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global alors que l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé".
La cour d'appel avait ajouté que "la situation qui bénéficie à l'emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la banque à restituer une partie des intérêts payés, une telle sanction paraissant au surplus non proportionnée aux griefs allégués par les [emprunteurs]".
En d'autres termes, pour les magistrats versaillais, il existait peut-être une erreur dans le calcul du TEG, mais cette erreur ne causait aucun préjudice aux emprunteurs, puisque leur prêt était moins onéreux qu'annoncé par l'établissement de crédit.
Pour tenter d'obtenir la cassation de cet arrêt, les emprunteurs faisaient ainsi valoir que les textes du code de la consommation ne distinguaient pas selon la nature ou le sens de l'erreur et qu'il était indifférent, s'agissant de l'action en annulation du taux stipulé, que le taux indiqué comme taux effectif global soit inférieur ou supérieur au taux réellement pratiqué par l'établissement de crédit.
Les emprunteurs invoquaient ainsi une lecture certes formelle de l'article L.314-1 du code de la consommation, mais qui pouvait s'inscrire dans l'esprit de ce texte.
En effet, le TEG n'a pas pour vocation de constituer un plafond de ce que l'emprunteur devra payer pour obtenir le crédit, mais un chiffre exact lui permettant de connaître précisément le coût du crédit qu'il contracte.
Suivant cette analyse, l'erreur commise par l'établissement de crédit, quel qu'en soit le sens, porte atteinte à cet objectif légal.
Ce n'est pas la solution retenue par la Cour de cassation qui, en rejetant le pourvoi a approuvé la motivation de la cour d'appel de Versailles.
La Cour régulatrice a en effet sèchement écarté le moyen dont elle était saisie en jugeant "qu'ayant relevé que les emprunteurs arguaient d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment, la cour d'appel a, par ce seul motif, à bon droit, statué comme elle l'a fait".
Ainsi, la Cour de cassation considère que l'erreur de l'établissement de crédit consistant en une exagération du TEG n'emporte pas la nullité du taux, dès lors que cette erreur ne cause aucun grief à l'emprunteur.
La solution, qui fait l'objet d'un arrêt publié de la Cour de cassation, est claire et fait obstacle aux actions opportunistes d'emprunteurs qui souhaiteraient faire annuler le taux contractuel de leur emprunt pour une erreur de calcul ne venant pas à leur détriment mais à leur avantage.
On pourra cependant observer que cette solution permet aux établissements de crédit, moyennant une légère augmentation artificielle du taux effectif global, d'éviter par la suite une annulation du taux si une erreur en sens inverse avait également été commise, en s'accordant ainsi une relative marge de manoeuvre et de prévisibilité.
Maître de conférences associé à l'Université de Picardie Jules Verne
© 2016 Net-iris & Julien Marotte
Ses publications antérieures au 24/10/2016 :