Source: https://www.hrw.org/fr/news/2011/06/27/observations-et-recommandations-sur-la-cour-penale-internationale-et-lunion
Timestamp: 2019-11-17 06:50:15+00:00
Document Index: 109699880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Observations et recommandations sur la Cour pénale internationale et l'Union africaine | Human Rights Watch
27 juin 2011 12:00AM EDT
En vue du 17e sommet de l'Union africaine
À l'occasion de la 17e Session ordinaire de l'Assemblée de l'Union africaine (UA) - qui aura lieu à Malabo, en Guinée équatoriale, du 30 juin au 1er juillet - nous, les organisations soussignées de la société civile africaine et les organisations internationales ayant une présence en Afrique, écrivons pour partager nos points de vue et formuler des recommandations en ce qui concerne les questions relatives à la Cour pénale internationale (CPI) et l'UA. Ce document couvre sept domaines d'action, dont nous considérons qu'il est essentiel que les États africains parties à la CPI les entreprennent. Comme abordé en détail ci-dessous, nous exhortons les États africains parties à la CPI à :
Prendre des positions claires en faveur de la CPI lors des sommets de l'Union africaine ;
Demander justice pour les crimes graves commis en violation du droit international au Darfour et au Kenya ;
Soulever auprès du Conseil de sécurité les préoccupations concernant les demandes de défèrement par l'UA de situations relevant de la CPI;
Répondre aux préoccupations concernant l'expansion de la Cour africaine afin de poursuivre les crimes graves commis en violation du droit international ;
Assurer la coopération avec les poursuites par la CPI de crimes graves commis en Libye ;
Faire respecter les obligations des États partie à la CPI concernant les visites de personnes soumises à des mandats d'arrêt de la CPI ; et
Assurer la sélection du candidat le plus qualifié pour devenir le prochain procureur de la CPI par le biais d'un processus équitable et fondé sur le mérite.
II. Prendre des positions claires en faveur de la CPI lors des sommets de l'Union africaine
L'Afrique a été à la pointe de la lutte contre l'impunité pour le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Les États africains ont joué un rôle crucial dans les négociations qui ont conduit à la formation de la CPI, et plus de 30 États africains ont ratifié le Statut de Rome, qui établit la CPI.
À la suite de mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre le président du Soudan, Omar el-Béchir, pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis au Darfour, les relations de la CPI avec l'UA se sont tendus. L'UA a exprimé sa profonde préoccupation au sujet des mandats d'arrêt, et pris des initiatives portant atteinte à la Cour, notamment en appelant à la non-coopération des États membres de l'UA dans l'arrestation du président el-Béchir.[1] Des responsables de l'UA ont également suggéré que la CPI prend les Africains pour cible.[2]
Il est vrai que toutes les situations faisant l'objet d'une enquête de la CPI à ce jour se trouvent en Afrique, ce qui a été une source de trouble chez certains observateurs. En outre, la justice internationale n'a pas encore été appliquée de façon uniforme à travers le monde ; des individus provenant d'États puissants et leurs alliés ont pu échapper à l'obligation de rendre des comptes pour des crimes graves commis en violation du droit international, par exemple, en Birmanie, en Tchétchénie et à Gaza / Israël.
Cependant, le nombre d'affaires africaines est aussi une manifestation de l'engagement de l'Afrique envers la justice pour les crimes les plus graves. La majorité des situations de la CPI ont vu le jour à la suite de renvois volontaires par les gouvernements des États où les crimes ont été commis.[3] Nous pensons que l'Afrique doit s'appuyer sur le soutien de l'obligation de rendre des comptes, par opposition à la diminution de sa volonté parce que d'autres n'ont pas réussi à démontrer leur engagement ou ont temporairement réussi à éviter une enquête judiciaire. L'UA doit en effet travailler de manière proactive pour atteindre un plus large accès à la justice pour les pires crimes, plutôt que de chercher à limiter la capacité de la CPI à fonctionner efficacement.
Le soutien et la coopération des États parties à la CPI avec la Cour sont vitaux. Ne disposant pas en propre d'un mécanisme d'application de ses décisions, la Cour dépend fortement de la coopération des États pour fonctionner. En conséquence, nous appelons les États parties africains à la CPI à :
Exprimer leur soutien à la CPI et coopérer avec la CPI lors de sommets de l'UA ;
S'employer à éviter d'autres appels de l'UA à ses États membres à ne pas coopérer avec la CPI ou à nuire de quelque forme que se soit à la capacité de la CPI à mener à bien sa mission et son mandat ;
Exprimer des positions gouvernementales individuelles appuyant la CPI lorsque l'action de l'UA pourrait suggérer un manque de soutien ;[4] et
Réclamer la mise en place d'un bureau de liaison de la CPI au siège de l'UA et la conclusion d'un mémorandum d'accord entre l'UA et la CPI.[5]
III. Réclamer justice pour les crimes graves commis au Kenya et au Darfour et soulever auprès du Conseil de sécurité de l'ONU toutes préoccupations concernant les demandes de défèrement de situations relevant de la CPI
Lors du sommet de janvier 2011, l'UA a adopté une décision visant à approuver la demande du Kenya pour un défèrement en vertu de l'article 16 du Statut de Rome de la CPI des cas impliquant le Kenya.[6] Suite à cette approbation, le gouvernement du Kenya a présenté une demande officielle au Conseil de sécurité de l'ONU pour que les deux affaires soient déférées. Le Conseil de sécurité a tenu deux réunions pour examiner cette demande en 2011, mais ne l'a pas accordée.
Les organisations soussignées estiment que le défèrement des enquêtes et des poursuites de la CPI au Kenya ne sont pas justifiées. Pour qu'un défèrement soit accordé, le Conseil de sécurité doit constater une menace à la paix et à la sécurité internationales conformément à l'article 16 du Statut de Rome. Il s'agit là d'un critère exigeant et impliquant que les défèrements ne devraient être accordés que dans des circonstances exceptionnelles. Notamment, l'une des principales justifications de l'appui de l'UA à la demande du Kenya pour un défèrement était de permettre des poursuites judiciaires nationales. Cependant, les efforts nationaux envers l'obligation de rendre des comptes ne constituent pas une base juridique pour des défèrements, conformément aux articles 17 et 19 du Statut de Rome.
En soutenant un défèrement des affaires kenyanes de la CPI, nous estimons que l'UA a accordé une attention insuffisante à la volonté des citoyens de ses États et aux victimes d'atrocités qui exigent que justice soit faite. Par exemple, des sondages d'opinion au Kenya ont indiqué que la majorité des Kenyans soutiennent le processus de la CPI, et que la CPI est le seul processus qui pourrait apporter la justice et répondre à la culture de l'impunité corrompue.[7]
La situation au Darfour est différente. Alors que le Conseil de sécurité a examiné la demande de défèrement de l'UA sur le Darfour,[8] l'attention du Conseil pour cette demande a été moins directe que pour le Kenya.[9] Néanmoins, les victimes des atrocités commises au Darfour aspirent également à la justice. La propre commission d'enquête de l'UA sur le Darfour a constaté qu'au Darfour et au Soudan, « de nombreuses personnes sont fortement opposées à toute suspension de l'action de la CPI, y voyant un moyen d'échapper ... aux exigences de la justice », et « accueillent ... les poursuites de la CPI comme le seul mécanisme approprié pour traiter la situation qu'elles ont subie au Darfour. »[10]
Par conséquent, nous exhortons les États parties africains à la CPI à demander instamment à l'UA de :
Prendre des mesures concrètes pour encourager les gouvernements du Kenya et du Soudan, en accord avec le rejet par l'UA de l'impunité dans l'article 4 de son Acte constitutif, à garantir l'obligation de rendre des comptes pour les crimes graves qui ont été commis dans les deux États ; et
Soulever les questions en suspens concernant les défèrements d'affaires dans les situations au Kenya et au Darfour auprès du Conseil de sécurité de l'ONU (par opposition à la CPI, ou la menace de non-coopération avec la Cour). La CPI n'a pas le pouvoir d'accorder ou de rejeter les demandes de défèrement. Il s'agit d'un pouvoir laissé exclusivement au Conseil de sécurité en vertu de l'article 16 du Statut de Rome.
IV. Préoccupations concernant l'expansion de la compétence de la Cour africaine
L'UA a indiqué son intention d'étendre la compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme (Cour africaine) pour y inclure des poursuites de personnes accusées de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. L'augmentation des opportunités exigeant de rendre des comptes est positive, en principe. Cependant, les organisations soussignées ont des préoccupations au sujet de l'expansion proposée, étant donné l'ampleur des défis auxquels la Cour africaine est déjà confrontée et les défis supplémentaires que l'expansion de sa compétence posera.
L'UA a décidé en 2008 de fusionner deux tribunaux sur le continent, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour africaine de justice, pour établir la Cour africaine. La nouvelle cour - dont le protocole entrera en vigueur une fois que 15 États l'auront ratifié - est composée de deux chambres, une pour les questions juridiques générales et une pour les décisions sur les traités de droits humains. Notamment, les États seront tenus de soumettre des déclarations pour permettre à des individus et à des organisations non-gouvernementales (ONG) de soumettre leurs demandes directement à la Cour africaine ; seuls cinq États ont fait ces déclarations nécessaires pour de telles soumissions à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
La Cour africaine est limitée aux affaires qui se rapportent à la responsabilité des États et à l'interprétation des traités. Accroître la compétence de la Cour à des poursuites d'individus pour des crimes graves placerait donc la Cour devant d'énormes défis pour répondre à un grand espace distinct. Par exemple, les poursuites contre des personnes requièrent des enquêtes criminelles, qui s'étendent souvent sur de nombreux lieux différents et se rapportent à de multiples acteurs et incidents. Elles requièrent également une expertise dans l'interrogation des témoins et des victimes en tenant compte de leur protection, tout en garantissant les droits de l'accusé.
Dans ce contexte, nous encourageons les États africains parties à la CPI à insister sur :
Une plus large consultation avec la société civile - notamment les groupes de victimes et les associations d'avocats - et des représentants de la Cour africaine actuelle et de la Commission africaine sur les droits de l'homme et des peuples au sujet de l'expansion de la compétence de la Cour africaine ;
L'adhésion de la Cour africaine aux normes internationales et aux meilleures pratiques ayant trait aux poursuites de crimes graves commis en violation du droit international, notamment, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne l'indépendance des juges et des procureurs, les droits de l'accusé ainsi que la protection des témoins et des victimes ;
L'adéquation de l'engagement politique à élargir la compétence et des ressources de la Cour africaine pour permettre un fonctionnement qui soit en conformité avec les normes internationales et les meilleures pratiques ; et
La clarté concernant la relation entre une Cour africaine à la compétence étendue et la CPI, et reconnaissant le rôle ultime de la CPI dans la détermination des cas qui relèvent de son autorité, afin de s'assurer que l'expansion de la Cour africaine ne nuise pas au rôle de la CPI en tant que tribunal crucial de dernier recours lorsque l'obligation de rendre des comptes pour les crimes graves n'est pas possible autrement, en cohérence avec le rejet par l'UA de l'impunité dans l'article 4 de son Acte constitutif.
V. Assurer la coopération avec les poursuites par la CPI de crimes graves commis en Libye
Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté la Résolution 1970 déférant la situation en Libye à la CPI. Le vote à l'unanimité pour le défèrement, qui a été appuyé par les trois membres africains du Conseil de sécurité - le Gabon, le Nigeria et l'Afrique du Sud - a fait suite aux rapports attestés de violations graves de droits humains commises par le gouvernement libyen. Le Conseil de sécurité a également tenu compte de la condamnation générale de la part de l'UA et d'autres des violations commises en Libye.
La rapidité avec laquelle le Conseil de sécurité a agi pour déférer la situation en Libye fait que c'est le cas le plus précoce où la CPI a été saisie d'une situation. Le 16 mai 2011, le procureur a révélé qu'il demandait des mandats d'arrêt pour des attaques généralisées et systématiques contre des civils en Libye, notamment pour le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saif al-Islam, et le chef des renseignements Abdullah al-Sanussi.
Pendant ce temps, le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité a adopté la Résolution 1973, autorisant tous les moyens nécessaires à l'exception d'une occupation étrangère pour protéger les civils en Libye. Bien que soutenue par les membres africains du Conseil de sécurité, la résolution a suscité la préoccupation immédiate de l'UA, qui s'oppose à toute forme d'intervention militaire étrangère en Libye.[11]
L'UA a par la suite rendu une décision le 25 mai, dont nous pensons qu'elle crée un risque que les résolutions 1970 (renvoi à la CPI) et 1973 (l'autorisation de l'usage de la force) soient confondues.[12] Plus précisément, la décision stipule que : «[L]'Assemblée ... a exprimé sa profonde préoccupation au sujet de la préséance fixée par de dangereuses interprétations unilatérales de ces résolutions [1970 et 1973], dans une tentative de fournir une autorité juridique pour des actions militaires ainsi que d'autres en se basant sur des faits qui sont clairement en dehors du champ d'application de ces résolutions ... »
L'enquête et la poursuite par la CPI des crimes en Libye est distincte de l'autorisation de l'usage de la force. Bien que l'interprétation et l'application de la Résolution 1973 puissent poser des problèmes, le travail de la CPI est une question distincte relative à l'obligation de rendre des comptes. D'autre part, la coopération des États parties à la CPI est susceptible d'être essentielle à l'enquête de la CPI et à la poursuite des crimes commis en Libye : la Cour enquête sur des crimes commis dans un pays où le gouvernement est ouvertement hostile à la procédure et l'exécution de tout mandat d'arrêt à venir représentera un défi majeur.
En conséquence, nous exhortons les États africains parties à la CPI à :
Veiller à ce que les préoccupations relatives à l'autorisation par le Conseil de sécurité de la force en Libye ne nuisent pas au rôle indépendant et judiciaire de la CPI en assurant l'obligation de rendre des comptes pour les crimes commis en Libye ; et
Assurer la coopération avec la CPI par rapport à ses enquêtes et ses poursuites en Libye.
VI. Faire respecter les obligations des États africains parties à la CPI en ce qui concerne les visites de personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt de la CPI
Suite à la décision de l'UA appelant à la non-coopération des États membres de l'UA avec la CPI pour l'arrestation du président el-Béchir, certains responsables ont affirmé que l'appel de l'UA à la non-coopération a priorité sur les obligations découlant du traité de la CPI.[13] De telles affirmations, cependant, ne tiennent pas compte du fait que le Statut de Rome de la CPI est un traité multilatéral, qui contient des obligations internationales contraignantes. Ces obligations ne sont pas annulées par les décisions de l'UA, indépendamment des conflits qui peuvent surgir entre les engagements des États en tant que membres de l'Union africaine et de la CPI.
En ratifiant le Statut de Rome, les États africains parties à la CPI ont assumé des obligations qui leur exigent de coopérer avec la Cour, notamment dans l'arrestation et la remise de suspects. En conséquence, si les États peuvent s'attendre à subir des pressions pour accueillir le président el-Béchir sur leur territoire sans arrestation, les États parties à la CPI sont bien placés pour adopter la position selon laquelle :
Une visite du président el-Béchir crée la perspective d'une violation par les États parties à la CPI de leurs obligations en tant que parties à la Cour ; et
Compte tenu de leurs obligations en vertu du Statut de Rome, les États parties devraient arrêter le président el-Béchir s'il pénètre sur leur territoire, mais au minimum ils devraient éviter ses visites.
Cela est conforme à une décision de l'UA, qui appelle les États à concilier leurs obligations envers la CPI et envers l'UA.[14]
VII. Assurer la sélection équitable du candidat le plus qualifié pour devenir le prochain procureur de la CPI
En décembre 2011, l'Assemblée des États parties (AEP) à la CPI élira son deuxième procureur. L'élection d'un nouveau procureur aura un impact majeur sur le travail, la crédibilité et la légitimité de la Cour au long de la prochaine décennie.
Nous croyons savoir que le choix du prochain procureur de la CPI pourrait être envisagé lors du sommet de l'UA. Pour s'assurer que la personne la plus qualifiée se portant candidate soit élue, il est essentiel que la recherche du prochain procureur de la CPI soit guidée par le mérite. À cet égard, nous pensons que les qualifications clés comprennent une expérience démontrée dans : la poursuite d'affaires criminelles complexes, en agissant de manière indépendante et impartiale, la gestion des institutions avec une excellence professionnelle, et la communication efficace vers un large éventail de parties prenantes.
La décision de décembre 2010 du Bureau de l'AEP de créer un comité de recherche pour se mettre en quête de candidats potentiels et examiner attentivement les expressions d'intérêt en vue de recommander au moins trois candidats procureurs est donc la bienvenue. En conséquence, nous exhortons les États africains parties à la CPI à :
Transmettre au comité de recherche les noms d'autant de candidat(e)s les plus qualifié(e)s que possible pour assurer que le comité de recherche dispose du meilleur groupe possible de candidat(e)s dans lequel puiser ;[15] et
Éviter la politisation du processus électoral, qui risque de masquer les mérites des candidatures.
Les organisations qui soutiennent ce document:
Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT), Burundi
Action des Chrétiens Activistes des Droits de l'Homme de Shabunda (ACADHOSHA), Bukavu, République Démocratique du Congo (RDC)
Action Contre l'Impunité pour les Droits Humains (ACIDH), Lubumbashi, RDC
Action Contre les Violation des Droits des Personnes Vulnerables (ACVDP), Kinshasa, RDC
Actions for Genuine Democratic Alternatives (AGENDA), Monrovia, Liberia
Africa in Democracy and Good Governance (ADG), Serekunda, Gambie
Africa Youth Coalition Against Hunger Sierra Leone, Freetown, Sierra Leone
African Development and Peace Initiative (ADPI), Adjumani, Ouganda
African Federation Association, Kampala, Ouganda
African Youth Initiative Network (AYINET) - Uganda Chapter, Lira, Ouganda
Alliances for Africa (AfA), Lagos, Nigeria
Amuira District Development Agency, Amuira, Ouganda
Association Burundaise Coalition pour le Développement et la Réhabilitation Sociale (CODR UBUNTU), Bujumbura, Burundi
Association de Défense des Droits Humains (« Droit au Droit »), Douala, Cameroun
Association pour les Droits de l'Homme et l'Univers Carcéral (ADHUC), Brazzaville, République du Congo
Association pour la Protection des Droits Humaines et des Personnes Détenues (APRODH), Burundi
Association pour la Réconciliation et la Résolution Pacifique des Conflits (ARREPAC), Burundi
Association Mauritanienne des Droits de l'Homme (AMDH), Mauritanie
Cameroon Coalition for the International Criminal Court, Douala, Cameroun
Campagne pour les Droits de l'Homme, Kinshasa, RDC
Caritas Counseling Centre, Gulu, Ouganda
Centre for Accountability and Rule of Law (CARL-SL), Freetown, Sierra Leone
Centre for Civil Rights and Practice, Freetown, Sierra Leone
Centre for Human Rights and Peace Education (CHRPE), Bo, Sierra Leone
Centre for Media Studies and Peace Building (CEMESP-Liberia), Monrovia, Liberia
Centre for Human Rights and Rehabilitation (CHRR), Lilongwe, Malawi
Centre de Recherche sur l'Environnement, la Démocratie et les Droits de l'Homme (CREDDHO), Goma, RDC
Children Education Society (CHESO), Dar es Salaam, Tanzanie
Club des Amis du Droit du Congo, Kinshasa, RDC
Coalition Béninoise pour la CPI, Cotonou, Bénin
Coalition Burkinabé pour la CPI, Ouagadougou, Burkina Faso
Coalition Burundaise pour la CPI, Bujumbura, Burundi
Coalition of Eastern NGOs, Enugu, Nigeria
Coalition for the International Criminal Court (Global), Cotonou, Bénin
Coalition Ivoirienne pour la CPI, Abidjan, Côte d'Ivoire
Coalition for Justice and Accountability (COJA), Freetown, Sierra Leone
Coalition Nationale pour la CPI de la République Démocratique du Congo (CN-CPI), Kinshasa, RDC
Collectif des ONG pour la Promotion de la Justice (COPJ), Kinshasa, RDC
Community Policing Partners, Akwa Ibom State, Nigeria
Deaf Rights Network (DERINE), Kampala, Ouganda
Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme-Nairobi (FIDH), Nairobi, Kenya
Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits humains et la Paix (FOCDP), RDC
Fore-Runners of Children's Universal Rights for Survival (FOCUS), Monrovia, Liberia
Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC), Burundi
Forum for the Rights of Women (FOROW), Monrovia, Liberia
Foundation for the Environment, Human Rights, and Good Leadership, Abia, Nigeria
Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Kampala, Ouganda
Gideon Foundation against Child Sacrifice, Soroti, Ouganda
Global Alliance for Peace and Sustainability, Monrovia, Liberia
Halley Movement, Curepipe, Mauritius
Human Rights and Advocacy Network for Democracy (HAND), Kampala, Ouganda
Human Rights Defenders Solidarity Network, Kampala, Ouganda
Human Rights First Rwanda Association, Kigali, Rwanda
Human Rights Law Service (HURILAWS), Lagos, Nigeria
Human Rights Network for Journalists - Uganda (HRNJ), Kampala, Ouganda
Human Rights Network-Uganda (HURINET-U), Kampala, Ouganda
International Centre for Policy and Conflict (ICPC), Nairobi, Kenya
International Crime in Africa Programme (ICAP), Institute for Security Studies, Pretoria, Afrique du Sud
Journalistes pour la Promotion et la Défense des Droits de l'Homme (JPDH), Kinshasa, RDC
Kazoo Development Association, Kiruhura, Ouganda
Kenyan Section of the International Commission of Jurists (ICJ-Kenya), Nairobi, Kenya
Kikandwa Rural Communities Development Organization (KIRUCODO), Mukono, Ouganda
Kituo cha Sheria - The Centre for Legal Empowerment, Nairobi, Kenya
Kumi Human Rights Initiative, Kumi, Ouganda
Lawyers for Human Rights, Pretoria, Afrique du Sud
Liberia Democratic Institute (LDI), Monrovia, Liberia
Liberian Coalition for the ICC, Monrovia, Liberia
Ligue Ivoirienne des Droits de l'Homme, Abidjan, Côte d'Ivoire
Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des Droits de l'Homme (LIPRODHOR), Kigali, Rwanda
Ligue pour la Promotion et le Développement Intégral de la Femme et de l'Enfant (LIPRODIFE), Kisangani, RDC
Lira NGO Forum, Lira, Ouganda
Mafindor Youth Development Association and Advocacy Network, Kono, Sierra Leone
Mouvement Ivoirien des Droits Humains, Abidjan, Côte d'Ivoire
Mouvement pour les Libertés Individuelles (MOLI), Bujumbura, Burundi
Movement for Youth and Gender Empowerment, Lagos, Nigeria
National Coalition on Affirmative Action (NCAA), Abuja, Nigeria
National Human Rights Organization (ONDH), Dakar, Sénégal
Network Movement for Democracy and Human Rights (NMDHR), Freetown, Sierra Leone
National Youth Advocacy Network, Bo, Sierra Leone
Nigeria Coalition for the ICC (NCICC), Abuja, Nigeria
Observatoire Congolais des Droits de l'Homme (OCDH), Brazzaville, République du Congo
Organisation Contre la Pauvreté (OCP), Niamey, Niger
Organisation Marocaine des Droits Humains (OMDH), Rabat, Maroc
Parole et Action pour le Réveil des Consciences et l'Evolution des Mentalités (PARCEM), Burundi
Peace and Human Rights Network (PHRN), Mogadishu, Somalie
PEN Kenya, Nairobi, Kenya
People for Peace and Defense of Rights (PPDR), Kampala, Ouganda
Prison Watch Sierra Leone, Freetown, Sierra Leone
Promotion de la Démocratie et Protection des Droits Humains, Goma, RDC
Regional Associates for Community Initiatives (RACI), Kampala, Ouganda
Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO), Dakar, Sénégal
Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO), Conakry, Guinée
Réseau d'Initiatives Locales pour le Développement Durable (REID), Nord Kivu, RDC
Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits de l'Homme, Lamé, Togo
Sierra Leone Coalition for the ICC (SLICC), Freetown, Sierra Leone
Society Against Poverty and Hunger, Lagos, Nigeria
Society for Democratic Initiative (SDI), Freetown, Sierra Leone
Soroti Development Association and NGOs Network (SODANN), Soroti, Ouganda
Southern Africa Litigation Centre (SALC), Johannesburg, Afrique du Sud
SPEAK Human Rights and Environmental Initiative, Port Louis, Mauritius
Stakeholder Democracy Network, Port Harcourt, Nigeria
Sudan Democracy First Group (SDFG), Juba, Soudan
Synergie Congolais pour la Protection des Défenseurs des Droits Humains (SYCOPRODH), Kisangani, RDC
Synergie des Femmes pour les Victimes des Violences Sexuelles (SFVS), Goma, RDC
Transition Monitoring Group, Abuja, Nigeria
Uganda Coalition for the ICC (UCICC), Kampala, Ouganda
Uganda Victims Foundation, Lira, Ouganda
West African Bar Association (WABA), Abuja, Nigeria
West African Network for Peace, Sierra Leone
Women's Forum, Freetown, Sierra Leone
Working for Forensic and Stabilization Group (WFSG), Bujumbura, Burundi
World Liberation Ministries International, Monrovia, Liberia
[1] Voir Assemblée de l'Union Africaine, Assembly/AU/Dec.296 (XV), Kampala, 27 juillet 2010, paras. 5, 8 et 9.
[2] Voir « ICC accused of ‘exclusively' targeting Africans », Mail & Guardian Online, 20 avril 2011, http://mg.co.za/article/2011-04-20-icc-accused-of-exclusively-targeting-... (consulté le 3 juin 2010). (« ‘Nous nous sommes plaints ...du deux poids deux mesures,' a dit le président de la commission de l'UA, Jean Ping, se référant à la Cour à La Haye...‘[L]es gens qui sont visés, tous, sont exclusivement des Africains.' »)
[3] Il s'agit de la République démocratique du Congo, du Nord de l'Ouganda et de la République centrafricaine. Deux autres situations ont été déférées à la CPI par le Conseil de sécurité de l'ONU (le Darfour et la Libye). Le procureur n'a agi de sa propre initiative pour ouvrir une enquête que dans une seule situation (le Kenya).
[4] Des États comme le Botswana, l'Afrique du Sud et l'Ouganda ont réaffirmé leur engagement à respecter leurs obligations d'arrêter les suspects de la CPI à la suite des décisions du sommet de l'UA appelant à la non-coopération. Voir, par exemple, Botswana Press Agency, 28 juillet 2010, http://www.gov.bw/en/News/Botswana-stands-by-the-International-Criminal-... (consulté le 22 septembre 2010); Godfrey Olukya, « Uganda willing to arrest Sudan President al-Bashir for war crimes », Associated Press, 14 juillet 2009. http://www.chinapost.com.tw/international/africa/2009/07/14/216163/Ugand... (consulté le 14 juin 2011).
[5] Malgré le soutien d'États africains parties à la CPI en faveur d'un bureau de liaison de la CPI au siège de l'UA, ce bureau a été rejeté pour le moment par les chefs d'État de l'UA en 2010. Assemblée de l'UA, Assembly/AU/Dec.296 (XV), Kampala, 27 juillet 2010, para. 8. Nous continuons de penser qu'un bureau de liaison pourrait jouer un rôle important en favorisant une réelle communication et des échanges entre l'UA et la CPI, notamment en contribuant à éclaircir les malentendus. De plus, un mémorandum d'accord - pour lequel des accords similaires existent entre la CPI et l'Union européenne, les Organisations des États américains et les Nations Unies - permettrait à la CPI et à l'UA d'aborder les questions d'importance mutuelle.
[6] La CPI a émis des citations à comparaître pour six individus dans deux affaires distinctes. Ces individus comprennent des hommes politiques importants et des représentants du gouvernement affiliés aux deux bords lors des violences postélectorales de 2007-08 au Kenya.
[7] Voir, par exemple, Walter Menya, « Poll: 61pc of Kenyans prefer ICC trials », Daily Nation, 6 avril 2011, http://www.nation.co.ke/News/politics/-/1064/1139102/-/7qbmkq/-/index.html (consulté le 6 juin 2011).
[8] Lors d'une réunion du Conseil de sécurité en 2008 sur l'opération hybride UA-ONU au Darfour, les poursuites de la CPI concernant le Darfour et le manque de soutien suffisant pour garantir le défèrement des affaires ont été abordés. Par exemple, le gouvernement russe a déclaré que le défèrement n'était pas possible en raison de la « résistance d'un certain nombre de membres du Conseil de sécurité. » le gouvernement libyen a également noté : « Malgré toutes les raisons que nous avançons pour justifier [le défèrement de la situation soudanaise], nous n'avons pas reçu la réponse espérée de certains membres du Conseil. » Conseil de sécurité de l'ONU, 5947th Meeting, S/PV.5947, 31 juillet 2008. Voir aussi Conseil de sécurité de l'ONU, S/RES/1828 (2008), préambule.
[9] Les discussions sur la demande de défèrement du Kenya ont abouti à un communiqué de presse du Conseil de sécurité. Voir « Press Statement on the request of Kenya for deferral under article 16 of the Rome Statute of the International Criminal Court (S/2011/201) », 8 avril 2011, http://www.unmultimedia.org/tv/webcast/2011/04/sc-president-nestor-osori... (consulté le 6 juin 2011).
[10] Rapport du panel de l'UA sur le Darfour, paras. 242 et 243.
[11] Cinq membres du Conseil de sécurité - le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Allemagne - se sont aussi abstenus lors du vote de la Résolution 1973 pour des raisons comprenant un rejet de l'usage de la force, et une préoccupation de l'impact sur les Libyens.
[12] Assemblée de l'UA, EXT/ASSEMBLY/AU/DEC/(01.2011), Addis Abeba, 25 mai 2011, paras. 3, 7.
[13] Voir « Chad says it will not execute ICC warrant against Libya's Gaddafi », Sudan Tribune, 18 mai 2011, http://www.sudantribune.com/Chad-says-it-will-not-execute-ICC,38950; « Zambia says Sudanese president should not fear arrest on its territory », Sudan Tribune, 11 décembre 2010, http://www.sudantribune.com/spip.php?iframe&page=imprimable&id_article=3... « Kenya pushes back over war crimes suspect's visit », CNN World, 2 septembre 2010, http://articles.cnn.com/2010-09-02/world/kenya.bashir.visit_1_al-bashir-... (consulté le 7 juin 2011).
[14] Assembly/AU/Dec.296 (XV), 27 juillet 2010, para. 6.
[15] Les noms des candidats peuvent être transmis au Comité de recherche de l'AEP par le biais du Secrétariat de l'AEP, à l'adresse électronique suivante : rene.holbach@icc-cpi.int. Voir « Search Committee for the position of ICC Prosecutor takes up work : ICC press release », 2 février 2011.
Civil Society Statement on AU Summit 06 15 11 FR_1.pdf