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Timestamp: 2018-03-25 05:34:44+00:00
Document Index: 71384255

Matched Legal Cases: ['art. 39', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

DALLOZ Etudiant - Actualité: Point sur… l’ordre de traitement des requêtes devant la CEDH
[ 7 décembre 2010 ]
Point sur… l’ordre de traitement des requêtes devant la CEDH
Mots-clefs : CEDH (règlement), requêtes (ordre de traitement)
Cette nouvelle politique repose sur l'identification de sept catégories d'affaires, allant des affaires urgentes (niveau 1) impliquant un risque pour la vie, la santé, la situation personnelle ou familiale du requérant ou pour le bien-être des enfants (v. art. 39 règl.) aux requêtes de comité manifestement irrecevables (niveau 7). Une prioritisation est opérée entre les intérêts en jeu (le niveau 1 est « réservé » aux affaires mettant en jeu des intérêts personnels tandis que le niveau 2 regroupe celles susceptibles d'avoir une incidence sur l'efficacité du système de la Convention ou soulevant une question importante d'intérêt général), ainsi qu'entre les articles de la Convention (en niveau 3, on trouve les affaires portant sur les « core rights » garantis par les articles 2, 3, 4 ou 5, § 1 et, en niveau 4, celles concernant sur d'autres d'articles). Les affaires « répétitives » sont classées en niveau 5, les requêtes soulevant un problème de recevabilité en niveau 6. Ainsi :
2. affaires soulevant des questions susceptibles d’avoir une incidence sur l’efficacité du système de la Convention (problème structurel ou situation endémique nouvelle, procédure de l’arrêt pilote) ou une question importante d’intérêt général (risque de répercussions majeures sur les systèmes juridiques), et affaires interétatiques ;
3. affaires mettant en jeu les articles 2, 3, 4 ou 5, § 1 ;
7. requêtes de comité manifestement irrecevables.
La Cour précise qu'en principe, une affaire appartenant à une catégorie d'importance élevée a priorité sur une affaire classée dans une catégorie moindre, mais que la chambre saisie ou son président reste libre d'opter pour un traitement différent, le but étant de « faire en sorte que les affaires les plus graves ou révélant l'existence de problèmes à grande échelle de nature à générer un grand nombre de requêtes supplémentaires soient traitées plus rapidement ».
Un groupe de travail est chargé du suivi de la mise en œuvre de cette nouvelle politique.
■ Règlement de la Cour en date du 1er juin 2010
Article 39 (Mesures provisoires)
Article 41 (Ordre de traitement des requêtes)
■ Convention européenne des droits de l’homme – Titre 1 – Droits et libertés : extraits
Article 2 § 1 - Droit à la vie
Article 4 § 1 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
« 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. »
Article 5 § 1 - Droit à la liberté et à la sûreté