Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-31-janvier-2019_n2019202543.html
Timestamp: 2020-01-27 00:28:52+00:00
Document Index: 254513465

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 2', '§ 8', '§ 3', '§ 2', '§ 8']

Decret du 31/01/2019 portant assentiment a l'accord de partenariat global et renforce entre l'union europeenne et la communaute europeenne de l'energie atomique et leurs etats membres, d'une part, et la republique d'armenie, d'autre part, signe a bruxelles
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles
2019202543
Numac : 2019202543
31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 (1)
Article 1er.L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément aux articles 240, § 3, 270, § 2, et 362, § 8, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Tout amendement aux annexes approuvé dans le cadre des articles 240, § 3, 270, § 2, et 362, § 8, de l'Accord sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent son adoption.
Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1234 (2018-2019) N°s 1 à 3.
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