Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-decembre-2000_n2000010127.html
Timestamp: 2020-07-11 07:27:51+00:00
Document Index: 297690513

Matched Legal Cases: ["l'article 243", "l'article 243", "l'article 243", "l'article 243", "l'article 243", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 243"]

Arrete Royal du 20/12/2000 pris en execution de l'article 243 de la loi du 7 decembre 1998 organisant un service de police integre, structure a deux niveaux
Arrêté royal pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
2000010127
20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Vu le Code judiciaire;
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 243;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation;
Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux;
Vu l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire fermer fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire;
Article 1er.Les membres du personnel près les parquets, qui en application de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont transférés dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale, sont mentionnés à l'annexe de cet arrêté.
Art. 2.L'article 1bis de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux, inséré par l'arrêté royal du 30 décembre 1999, est abrogé.
Art. 3.L'article 3 de l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire fermer fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire est abrogé.
Art. 4.Les membres du personnel visés à l'article 1er sont désignés pour la résidence administrative mentionnée dans la colonne IV de l'annexe.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Art. 6.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de La Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE
Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2000.
arrêté royal Présentation de bourgmestre Un arrêté royal du 20 décembre 2000 pris en vertu de l'article 13, alinéa 1 er , de la nouvelle loi communale requiert une nouvelle présentation d'un candidat aux fonctions de bourgmestre de la commune d'Hoes (...) arrêté royal du 16 novembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux arrêté royal du 17 février 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire et l'arrêté royal du
circulaire du 23 décembre 2010 Circulaire ministérielle PLP 47 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2011 à l'usage des zones de police circulaire du 13 octobre 2006 Circulaire ministérielle PLP n° 42 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2007 à l'usage des zones de police circulaire du 11 décembre 2003 Circulaire ministérielle PLP 34 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2004 à l'usage des zones de police
circulaire du 09 novembre 2002 Circulaire ministérielle PLP 28 traitant les directives pour l'établissement du budget de police 2003 à l'usage de la zone de police circulaire du 26 octobre 2001 Circulaire ministérielle PLP 13 traitant les directives pour l'établissement du budget de police 2002 à l'usage de la zone de police circulaire du 03 décembre 2014 Circulaire ministérielle PLP 53 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2015 à l'usage des zones de police
type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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