Source: https://www.leguidedupatrimoine.com/Ehpad_art-605.php
Timestamp: 2019-07-16 22:53:00+00:00
Document Index: 255854765

Matched Legal Cases: ["l'article 605", "l'article 605", "l'article 605", 'art 605', 'art 605', "l'article 605"]

Ehpad Article 605 du code civil prévoit la prise en charge des petits travaux ainsi que les travaux d’embellissement par le Gestionnaire de la résidence médicalisée.
C'est donc l'exploitant de la résidence pour prendra en charge tous les travaux prévus par l'article 605 du code civil pour les Ehpad.
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Exemple: bail Orpea avec prise en charge de l'art 605 en Ehpad
Bail Orpea avec prise en charge de l'art 605 en Ehpad
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