Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/iowa.htm
Timestamp: 2018-12-16 02:03:20+00:00
Document Index: 69368647

Matched Legal Cases: ['§ 618', '§ 618', "l'article 1", '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 804', '§ 804', '§ 84', '§ 91', '§ 91', '§ 84', '§ 91']

État de l'Iowa (USA)
Lois linguistiques: quelques lois sectorielles dans le Iowa Code ; Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa (Iowa English Language Reaffirmation Act) de 2001 ; Loi relative à la langue des actes officiels du gouvernement (Government Official Action Language Act) de 2002.
L'Iowa est un État d'une superficie de 145 791 km² situé au centre des États-Unis, situé dans les Grandes Plaines, bordé à l’est par le Wisconsin et l’Illinois, au sud par le Missouri, à l’ouest par le Nebraska et le Dakota du Sud et au nord par le Minnesota. La capitale de l’État est Des Moines (196 093), mais les villes principales sont Cedar Rapids (122 542), Davenport (97 512), Sioux City (83 876), Waterloo, Iowa City, Council Bluffs et Dubuque. Le terme Iowa est tiré d'un mot amérindien signifiant «c'est le lieu» ou «la belle terre». C'est le 29e État de l'Union (1846).
En 2000, cet État comptait une population totale de 2,9 millions d'habitants (US Census Bureau), dont l'anglais était la langue maternelle pour 94,1 % de la population (individus de cinq ans et plus). Ainsi, à peine 6 % des citoyens de l'Iowa parlaient une autre langue que l'anglais. L'espagnol venait en seconde place avec 2,9 % des locuteurs, suivi de l'allemand (0,6 %), du français (0,2 %), du serbo-croate (0,2 %), du vietnamien (0,2 %), du chinois (0,1 %), du lao (0,1 %), du coréen, de l'arabe (0,3 %), du filipino, du japonais, de l'italien, de l'hindi, etc.
Langues de l'Iowa (US Census Bureau 2000)
Anglais 2 578 475 94,1 %
Espagnol 79 490 2,9 %
Allemand 17 260 0,6 %
Français (incluant cajun et créole) 7 475 0,2 %
Serbo-croate 6 450 0,2 %
Vietnamien 6 180 0,2 %
Chinois 5 195 0,1 %
3 940 0,1 %
Coréen 2 495 0,0 %
Langues africaines 1 135 0,0 %
Arabe 2 055 0,0 %
1 455 0,0 %
Japonais 1 235 0,0 %
Italien 1 205 0,0 %
Hindi 1 185 0,0 %
Toutes autres langues 22 270 0,8 %
Total 2 738 500 100 %
La région était peuplée par des Indiens Illinois et Iowas lorsque les explorateurs français Jacques Marquette et Louis Jolliet l’ont explorée en 1673. De 1682 à 1803, l'Iowa a fait partie de la Grande Louisiane. La première colonie permanente ne fut fondée qu’en 1788 par le Canadien français Julien Dubuque. En 1803, la région a été cédée par la France aux États-Unis, dans le cadre de l’achat de la Louisiane, et a successivement fait partie des territoires de la Louisiane (1805-1812), du Missouri (1812-1821), du Michigan (1834-1836) et du Wisconsin (1836-1838). En 1808, le gouvernement fédéral a fondé Fort Madison ; toutefois, la garnison a dû se retirer en 1813 en raison de l’hostilité des Amérindiens.
Ainsi, la colonisation américaine n’a vraiment commencé qu’à partir de la seconde moitié du XIXe siècle. Les villes se sont alors rapidement développées (Dubuque, Davenport, Burlington, etc.). Constitué en territoire autonome en 1838, l’Iowa a intégré l’Union le 28 décembre 1846, en tant que 29e État américain; la ville de Des Moines est devenue la capitale de l'État seulement en 1857. Fortement opposé à l’esclavagisme, l’Iowa a soutenu le Nord pendant la guerre de Sécession.
Le développement de l’État s’est accéléré avec la construction des chemins de fer, l’Iowa devenant rapidement une riche région agricole. Durement frappée par la crise des années trente, l’économie de l’État a retrouvé la prospérité lors de la Seconde Guerre mondiale. En 1993, la région a été déclarée zone sinistrée après les crues dévastatrices du Mississippi et du Missouri.
Il est possible de dégager la politique linguistique à partir des textes de l'Iowa Code. Les textes juridiques ayant trait à la langue ne sont pas nécessairement nombreux, mais certains sont significatifs parce qu'ils portent sur le statut de la langue anglaise dans cet État.
3.1 Le statut de l'anglais
Il n'existe aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1857, modifiée en 1998. Cependant, l'État a adopté en 2001 une loi linguistique assez particulière: la Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa (ou Iowa English Language Reaffirmation Act of 2001). Dans cette loi, l'anglais est déclaré langue officielle de l'État:
1.18 RÉAFFIRMATION DE L'ANGLAIS DE L'IOWA
1. L'Assemblée générale de l'État de l'Iowa considère et déclare ce qui suit :
a. L'État de l'Iowa est constitué d'individus d'origines ethniques, culturelles et linguistiques différentes. L'État de l'Iowa encourage l'assimilation des citoyens de l'Iowa dans la riche culture de l'Iowa.
b. Partout dans l'histoire de l'Iowa et des États-Unis, le fil commun liant ensemble des individus de diverses origines a été la langue anglaise.
c. Parmi les pouvoirs réservés à chaque État, il y a le pouvoir de déclarer l'anglais comme langue officielle de l'État et aussi de promouvoir la langue anglaise dans l'État, conformément aux prescriptions prévues dans la Constitution des États-Unis et dans les lois de l'État.
2. Pour encourager chaque citoyen de cet État à devenir plus compétent en anglais, ce qui facilite ainsi sa participation dans les activités économiques, politiques et culturelles de cet État et des États-Unis, l'anglais est par la présente déclaré la langue officielle de l'État de l'Iowa.
L'Assemblée générale de l'Iowa a adopté certains ajouts qui sont venus préciser plusieurs dispositions relativement au statut de la langue anglaise. Cette modification au Code de l'Iowa, entrée en vigueur au 1er juillet 2004, précise les cas où les prescriptions relatives à la langue officielle ne n'appliquent pas:
1.18 OFFICIAL LANGUAGE OF STATE.
The official language of the state shall be the English language and all official proceedings, records, and publications shall be in the English language. This English language requirement shall not apply to communications intended for persons who are deaf or blind. The requirements of this section establishing English as the official language of the state shall not apply to any of the following:
1. To public employees in the oral or verbal, as opposed to written, performance of government business if necessary for effective communications.
2. To instruction in foreign language classes.
3. To instruction designed to aid students with limited English proficiency.
4. When deemed to interfere with the needs of the judicial
5. When public health, safety, and emergency services require the use of other languages.
6. To the promotion of international commerce and tourism.
7. To any oral or written communications, examinations, or publications produced or utilized by a driver's license station, provided public safety is not jeopardized.
8. To personal communications relating to students. Such
communications may be in a language other than English if a non-English language is necessary for effective communications.
9. To any publication of any division of the department of human rights. Written material produced by the divisions of the department of human rights relating to any matter within the scope of their authority may be published in any language necessary to effectively communicate with the intended recipients of the material.
10. To communications by any state agency required to be made for purposes of compliance with federal law, regulations, or requirements.
11. To any communications relating to the bureau of refugee services in the department of human services.
Code de l'Iowa (en vigueur au 1er juillet 2004)
1.18 LANGUE OFFICIELLE DE L'ÉTAT
La langue officielle de l'État est l'anglais et toutes les procédures officielles, les registres et les publications sont en anglais. Cette prescription de la langue anglaise ne s'applique pas aux communications destinées aux personnes souffrant de surdité ou de cécité. Les prescriptions du présent paragraphe proclamant l'anglais comme langue officielle de l'État ne s'appliquent pas à chacun des cas suivants :
1. Aux fonctionnaires à l'oral ou de façon verbale, par opposition à l'écrit, dans l'exécution des affaires du gouvernement si c'est nécessaire pour assurer des communications efficaces.
2. Pour l'enseignement dans les cours de langue étrangères.
3. Pour l'enseignement conçu pour aider les élèves avec des connaissances limitées en anglais.
4. Quand il est considéré comme s'interposant aux nécessités du système juridique.
5. Quand la santé et la sécurité publique, ainsi que les services d'urgence exigent l'usage d'autres langues.
6. Pour la promotion du commerce international et du tourisme.
7. Pour toute communication orale ou écrite, tout examen ou toute publication produite ou utilisée par un poste de permis de conduire, pourvu que la sécurité publique ne soit pas mise en danger.
8. Pour les communications personnelles relatives aux étudiants. Ces communications peuvent être dans une langue autre que l'anglais si une langue autre que l'anglais est nécessaire pour des communications efficaces.
9. Pour toute publication d'une unité du Département des droits de l'homme. Les documents écrits produit par les unités du Département des droits de l'homme touchant une question dans les limites de leur autorité peuvent être publiés dans toute langue nécessaire pour communiquer efficacement avec les destinataires des documents.
10. Pour les fins de communication exigées de la part d'une agence de l'État pour des buts en conformité avec la législation fédérale, les règlements ou les nécessités.
11. Pour toute communication concernant le bureau des services aux réfugiés au Département des services humains.
Par ailleurs, l'État a adopté également un projet de loi (no LSB 2891HH 79 du 19 juin 2002) pour appuyer l'idéologie du groupe de pression English Plus. Rappelons que ce groupe demeure l'un des rares organismes du genre à appuyer le multilinguisme aux États-Unis. Jusqu'ici, outre l'Iowa (2002), seuls les États du Rhode Island (1992), du Nouveau-Mexique (1989), de l'Oregon (1989) et de Washington (1989) ont préféré la politique d'English Plus. Un nouvel article du Code de l'Iowa ajoute une disposition au chapitre Ier du Code, qui déclare que l'anglais est la langue première de l'État de l'Iowa, mais encourage également l'apprentissage de plusieurs langues auprès des citoyens de l'État. Soulignons que ce nouvel article interdit la promulgation dans le Code de l'Iowa d'une langue qui empêcherait le droit d'un citoyen de voter, qui violerait les droits civils d'un citoyen, qui favoriserait l'interférence gouvernementale dans les activités privées et la liberté commerciale ou qui causerai le mésentente sociale:
1.18 ENGLISH PLUS AFFIRMATION.
a. English is and will remain the primary language of the state of Iowa, and all members of the state recognize the importance of English to state life, individual accomplishment, and personal enrichment.
b. Many United States citizens have native languages other than English, including many languages indigenous to the North American continent, and many members of society have not had an equal opportunity to learn English.
c. The ability to communicate in English and other languages has promoted and can further enhance Iowa's economic, political, and cultural vitality, and contributes to the state's productivity and nationwide competitiveness.
d. Fundamental values and state and national documents ensure tolerance and respect for diversity and guarantee all persons equal protection under the law.
e. A need exists for a vastly expanded network of facilities for comprehensive English language instruction and services to ensure that all persons in the state have the ability to exercise the rights and responsibilities of full participation in society. A need exists to offer English as a primary language in classes at Iowa community colleges, state universities, and public schools.
f. A need exists to foster multiple language skills among all people in the state in order to promote Iowa's position in the world marketplace and to strengthen Iowa's conduct of relations with other countries.
g. A need exists to endorse the concept of English Plus in order to promote public civility and the fundamental values and objectives of society.
2. Laws containing restrictionist language shall not be enacted in Iowa that will impede a citizen's right to vote, infringe on a citizen's civil rights, foster governmental interference in private activity and free commerce, or cause social disunity.
[...] Paragraphe 1
1.18 AFFIRMATION POUR ENGLISH PLUS
a. L'anglais est et reste la langue première de l'État de l'Iowa et tous les membres de l'État reconnaissent l'importance de l'anglais pour la réalisation de leur vie nationale et individuelle et leur enrichissement personnel.
b. De nombreux citoyens des États-Unis ont des langues maternelles autres que l'anglais, ce qui comprend beaucoup de langues autochtones du continent nord-américain et beaucoup de membres d'une société qui n'ont pas eu une chance égale d'apprendre l'anglais.
c. La capacité de communiquer en anglais et d'autres langues a favorisé et peut augmenter davantage la vitalité économique, politique et culturelle de l'Iowa, et contribue à la productivité de l'État et la compétitivité concernant l'ensemble du pays.
d. Les valeurs fondamentales et les documents nationaux et ceux de l'État assurent la tolérance et le respect dans la diversité, et garantissent à tous une protection égale devant la loi.
e. Il existe un besoin pour un réseau très étendu d'équipements dans l'enseignement complet de la langue anglaise et des services pour assurer que toutes les personnes dans l'État ont la capacité d'exercer leurs droits et leurs responsabilités en pleine participation dans la société. Il existe un besoin pour offrir l'anglais comme langue première dans les collèges communautaires de l'Iowa, les universités de l'État et les écoles publiques.
f. Il existe un besoin pour favoriser les multiples habiletés linguistiques parmi tous les citoyens de l'État pour promouvoir la situation de l'Iowa sur le marché international et renforcer la conduite de l'Iowa dans ses relations avec d'autres pays.
g. Il existe un besoin pour soutenir le concept d'English Plus afin de promouvoir la civilité publique et les valeurs fondamentales et les objectifs de la société.
2. Les lois contenant les restrictions linguistiques ne seront pas décrétées en Iowa pour empêcher le droit d'un citoyen de voter, enfreindre les droits civils d'un citoyen, favoriser l'interférence gouvernementale dans la vie privée et la liberté commerciale ou causer la mésentente sociale.
Étant donné que l'anglais est, de jure, la langue officielle de l'État, toute l'Administration fonctionne dans cette langue. Le paragraphe 618.1 du Code de l'Iowa confirme cette façon de faire:
§ 618.1
All notices, proceedings, and other matter whatsoever, required by law or ordinance to be published in a newspaper, shall be published only in the English language and in newspapers published wholly predominantly in the English language. § 618.1
Tous les avis, toutes les procédures et toute autre matière exigée conformément à une loi ou une ordonnance et destinés à être publiés dans un journal doivent être diffusés seulement en anglais et dans des journaux publiés en général entièrement en anglais.
D'ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 1 de la Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa (Iowa English Language Reaffirmation Act) précise les mêmes paramètres:
§ 3. Except as otherwise provided for in subsections 4 and 5, the English language shall be the language of government in Iowa. All official documents, regulations, orders, transactions, proceedings, programs, meetings, publications, or actions taken or issued, which are conducted or regulated by, or on behalf of, or representing the state and all of its political subdivisions shall be in the English language. § 3. Sauf pour ce qui est prévu aux alinéas 4 et 5, l'anglais est la langue de gouvernement de l'Iowa. Tous les documents officiels, ainsi que les règlements, ordonnances, transactions, procédures, programmes, réunions, publications ou des actions prises ou projetées, qui sont entrepris ou réglementés par ou au nom de l'État et de toutes ses subdivisions politiques, sont en anglais.
En vertu de la Loi relative à la langue des actes officiels du gouvernement de 2002, les prescriptions relatives à l'emploi de l'unilinguisme anglais de la part du gouvernement ou de ses fonctionnaires ne s'appliquent pas dans de nombreux cas:
§ 2. This section shall not apply to:
i. Any oral or written communications, examinations, or publications produced or utilized by a driver's license station, provided public safety is
not jeopardized except that examinations for commercial driver's licenses shall be given only in the English language.
§ 3. Nothing in this section shall be construed to do any of the following:
§ 2. Le présent paragraphe ne s'applique pas :
g. À l'usage des noms propres, des termes artistiques ou d'expressions provenant d'autres langues que l'anglais.
§ 3. Rien dans le présent paragraphe ne peut être interprété pour ce qui suit:
a. Interdire à un membre de l'Assemblée générale ou à un fonctionnaire du gouvernement de l'État, alors qu'il exerce ses fonctions officielles, de communiquer par n'importe quel moyen avec une autre personne dans une langue autre que l'anglais, si ce membre ou ce fonctionnaire considère qu'il est nécessaire ou préférable d'agir ainsi.
Autrement dit, la législation de l'Iowa prescrit l'emploi de l'anglais, mais autorise le recours aux autres langues de façon à ne pas nuire à l'enseignement des langues étrangères, aux affaires, au tourisme et au commerce, à la sécurité et la santé publique, aux droits des victimes ou des accusés d'un acte criminel, à l'Usage des noms propres et à toute utilisation d'une langue exigée ou rendue nécessaire pour garantir les droits précisés par la Constitution et les lois des États-Unis ou de la Constitution de l'Iowa.
3.3 La justice
La langue de la justice est l'anglais, mais des dispositions sont prévues pour les individus qui ne comprennent ni ne parlent la langue officielle. Le règlement 14.1 des Règlements judiciaires de l'Iowa (Iowa Court Rules), mis à jour en date du 16 septembre 2004, permet le recours aux interprètes:
On motion of a party or on its own motion the court shall appoint an interpreter whenever the court finds that services of an interpreter are reasonably necessary to ensure complete and accurate communication with a party or witness. After selecting a competent interpreter, the court shall enter an order appointing the interpreter and setting the level of compensation for the interpreter. Where the proceedings are complex or lengthy, the court may, in its discretion, appoint more than one interpreter.
Règlement 14.1
La nomination des interprètes
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, la cour nomme un interprète chaque fois qu'elle constate que les services d'un interprète sont modérément indispensables pour assurer une communication complète et précise à l'égard d'une partie ou d'un témoin. Après avoir choisi un interprète compétent, la cour ordonne une procuration pour nommer l'interprète et déterminer son échelon de rémunération. Lorsque la procédure est longue ou complexe, la cour, selon son discernement, peut nommer plus d'un interprète.
Les interprètes judiciaires dûment attestés par l'État, ceux inscrits sur la liste officielle, doivent posséder une maîtrise générale de deux langues et la capacité d'interpréter rapidement, complètement et avec précision les mots utilisés d'une langue à autre, et être capables d'interpréter verbalement d'une langue à un autre les documents écrits. Les interprètes quoi ne travaillent que de façon orale ne sont pas dans l'obligation de subir un examen de compétence linguistique, mais doivent convaincre le juge de leur maîtrise de l'anglais et d'une autre langue. Il s'agit là des interprètes judiciaires «non attestés» qui n'ont pas atteint les exigences pour être reconnus («certifiés») par le règlement 14.2 (3).
La législation (Code de l'Iowa) en vigueur prévoit aussi des mesures lors des arrestations ou des interrogatoires par des agents de la paix (policiers). C'est l'agent de la paix qui juge que la personne en état d'arrestation ou interrogée ne peut ni parler ni comprendre l'anglais:
§ 804.32 Arrest or Questioning of non-English-Speaking Person – Use of Interpreters – Fee.
1. When a person is questioned, detained for questioning, or arrested for alleged commission of a public offense and there is reason to believe that the person cannot speak or understand the English language, the peace officer making the arrest or taking the person into custody or any other officer detaining or questioning the person all determine if the person cannot speak or understand the English language. If the officer so determines, the officer may procure, but shall procure prior to commencing any custodial interrogation of a person, an interpreter qualified under the rules adopted by the supreme court under section 622A.7. The interpreter shall interpret the officer's warnings of constitutional rights and protections and all other warnings, statements, and questions spoken or written by any officer, attorney, or other person present and all statements and questions communicated in the foreign language by the person who cannot speak or understand the English language.
§ 804.32 Arrestation ou interrogatoire des non-anglophones - usage d'interprètes - honoraires
1. Quand une personne est interrogée, détenue pour interrogation ou arrêtée pour avoir présumée violé la loi et qu'il n'y a aucune raison de croire que cette personne ne peut ni parler ni comprendre l'anglais, l'agent de la paix qui procède à l'arrestation, à la garde de la personne, à toute autre forme de détention ou d'interrogatoire détermine si la personne ne peut parler ni comprendre l'anglais. Si l'agent de la paix juge que c'est le cas, il peut recourir, mais avant le commencement de l'interrogatoire, à un interprète qualifié en vertu des règles adoptées par la Cour suprême conformément au paragraphe 622A.7. L'interprète traduit les avis de l'agent de la paix au sujet des droits constitutionnels, des protections et de tous les autres avis ou déclarations et questions, tant à l'oral qu'à l'écrit, de la part d'un agent, d'un avocat ou de toute autre personne présente et toutes les déclarations et questions communiquées dans une langue étrangère à la personne qui ne peut ni parler ni comprendre l'anglais.
La langue d'enseignement dans les écoles publiques et privées est l'anglais. Cependant, conformément à la législation fédérale, l'État de l'Iowa prévoit une éducation bilingue aux enfants qui ne maîtrisent pas encore l'anglais. Techniquement, l'éducation bilingue suppose un enseignement en deux langues, généralement l'espagnol et l'anglais. Dans une première phase, le système prévoit des stratégies pédagogiques correspondant soit à l'enseignement dans la langue maternelle de l'élève, soit à une immersion destinée à former des élèves bilingues. L'État de l'Iowa considère qu'un enfant qui peut lire dans sa langue maternelle et possède quelques notions en anglais apprendra à lire en anglais plus rapidement qu'un enfant qui est plongé sans préparation dans des classes anglaises.
L'alinéa 1 du paragraphe 280.4 du Code de l'Iowa explique ainsi l'idéologie pédagogique de l'enseignement bilingue:
Paragraphe 280.4
Limited English proficiency -- weighting.
1. The medium of instruction in all secular subjects taught in both public and nonpublic schools shall be the English language, except when the use of a foreign language is deemed appropriate in the teaching of any subject or when the student is limited English proficient. When the student is limited English proficient, both public and nonpublic schools shall provide special instruction, which shall include but need not be limited to either instruction in English as a second language or transitional bilingual instruction until the student is fully English proficient or demonstrates a functional ability to speak, read, write, and understand the English language.
As used in this section, "limited English proficient" means a student's language background is in a language other than English, and the student's proficiency in English is such that the probability of the student's academic success in an English-only classroom is below that of an academically successful peer with an English language background.
"Fully English proficient" means a student who is able to read, understand, write, and speak the English language and to use English to ask questions, to understand teachers and reading materials, to test ideas, and to challenge what is being asked in the classroom. Paragraphe 280.4
Compétence limitée en anglais - indemnité
1. La langue d'enseignement dans toutes les matières laïques apprises dans les écoles publiques et privées est l'anglais, sauf quand l'usage d'une langue étrangère est considéré approprié dans l'enseignement d'une matière ou lorsque l'élève est de compétence limitée en anglais. Si l'élève est de compétence limitée en anglais, les écoles publiques et privées dispensent un enseignement particulier, qui comprend sans en être limité soit à l'enseignement en anglais comme langue seconde soit à l'enseignement transitoire bilingue avant que l'élève ne maîtrise entièrement l'anglais ou démontre une capacité fonctionnelle de parler, lire, écrire et comprendre l'anglais.
Tel qu'employé dans le présent paragraphe, «compétent limité en anglais» désigne que la formation linguistique d'un élève est dans une autre langue que l'anglais et sa maîtrise est dans un anglais tel que la probabilité de réussite scolaire dans une salle de classe de langue anglaise est en dessous d'un élève dont la formation scolaire est couronnée de succès en raison de sa connaissance de l'anglais.
«Entièrement compétent en anglais» désigne un élève qui est capable de lire, comprendre, écrire et parler l'anglais et employer cette langue pour poser des questions, comprendre les enseignants et la lecture des documents, évaluer des idées et contester ce qui est demandé dans la salle de classe.
En Iowa, on peut compter environ 8000 élèves ayant de droit de recevoir leur instruction en deux langues en vertu des programmes d'éducation bilingue. C'est le Département de l'éducation de l'Iowa qui veille à l'identification de ces élèves:
2. The department of education shall adopt rules relating to the identification of limited English proficient students who require special instruction under this section and to application procedures for funds available under this section. Paragraphe 280.4
2. Le Département de l'éducation adopte des règlements au sujet de l'identification des étudiants dont les compétences sont limitées en anglais, qui nécessitent un enseignement particulier et des procédures de demande pour des fonds disponibles prévus en vertu du présent paragraphe.
L'État prévoit assumer les frais de cet enseignement pour un maximum de trois années:
3. In order to provide funds for the excess costs of instruction of limited English proficient students above the costs of instruction of pupils in a regular curriculum, students identified as limited English proficient shall be assigned an additional weighting of twenty-two hundredths, and that weighting shall be included in the weighted enrollment of the school district of residence for a period not exceeding three years. However, the school budget review committee may grant supplemental aid or modified allowable growth to a school district to continue funding a program for students after the expiration of the three-year period. Paragraphe 280.4
3. Pour fournir des fonds relatives aux frais supplémentaires pour l'enseignement des élèves maîtrisant de façon limitée l'anglais au-dessus des frais d'enseignement des élèves dans un programme d'études régulier, il est assigné aux élèves identifiés comme maîtrisant de façon limitée l'anglais une indemnité complémentaire de vingt-deux centièmes et cette indemnité est comprise dans l'inscription pondérée du district scolaire de résidence pendant une période n'excédant pas trois ans. Cependant, le comité d'examen du budget scolaire peut accorder une aide supplémentaire ou modifier la croissance permise à un district scolaire pour continuer à financer un programme destinés à ces élèves après l'expiration de la période de trois ans.
L'État de l'Iowa est l'un des rares États américains à prévoir des dispositions juridiques à l'égard des travailleurs non anglophones dans les entreprises privées. En vertu du paragraphe 91 E.1 du Code de l'Iowa, si plus de 10 % des employés d'une entreprise sont des non-anglophones et parlent «la même langue non anglaise», l'employeur doit prévoir un interprète disponible sur le lieu de travail pour chaque quart de travail ou une personne dont la responsabilité première est de servir comme agent de transmission pour les services à la communauté. Lorsqu'un un interprète hispanophone est nécessaire, l'employeur choisit un interprète dans la liste reconnue par le Département de la main-d'oeuvre et extraite de la liste d'interprètes qualifiés de la Commission des affaires latinos de l'État afin de servir les tribunaux et les entités administratives de l'État.
CHAPTER 91E
Referred to in § 84A.5, 91.4
§ 91E.1
4. "Non-English speaking employee" means an employee who does not speak, read, write, or understand English to the degree necessary for comprehension of the terms, conditions, and daily responsibilities of employment.
§ 91E.2 Non-English speaking employees--employer obligations.
If more than ten percent of an employer's employees are non-English speaking and speak the same non-English language, the employer shall provide all of the following:
1. An interpreter available at the work site for each shift during which non-English speaking employees are employed.
If a Spanish-speaking interpreter is needed, the employer shall select an interpreter from a list of interpreters developed by the department of workforce development, drawn from the Commission of Latino Affairs' Statewide list of interpreters qualified to serve Iowa courts and administrative agencies.
2. A person employed by the employer whose primary responsibility is to serve as a referral agent to community services.
CHAPITRE 91 E
EMPLOYÉS NON ANGLOPHONES
Mentionné au § 84A.5, 91.4
Tel qu'il est employé dans le présent chapitre:
4. «Employé non anglophone» désigne un employé qui ne parle, ni ne lit, écrit ou comprend l'anglais à un degré nécessaire pour la compréhension des termes, conditions et responsabilités quotidiennes de son emploi.
§ 91E.2
Employés non anglophones - obligations de l'employeur
Si plus de dix pour cent des employés d'une entreprise sont des non-anglophones et parlent la même langue non anglaise, l'employeur prévoira ce qui suit:
1. Un interprète disponible sur le lieu de travail pour chaque quart de travail pendant lequel les employés non anglophones au travail.
Si un interprète hispanophone est nécessaire, l'employeur choisit un interprète dans la liste d'interprètes reconnue par le Département de la main-d'oeuvre et extraite de la liste d'interprètes qualifiés de la Commission des affaires latinos de l'État afin de servir les tribunaux et les entités administratives de l'État.
2. Une personne embauchée par une entreprise dont la responsabilité première est de servir comme agent de transmission pour les services à la communauté.
Dans l'État de l'Iowa, seulement 6 % des citoyens parlent une autre langue que l'anglais, dont la moitié est de langue espagnole. Néanmoins, l'État offre certains services dans l'administration, la justice et les écoles. L'État a même officiellement appuyé la cause du groupe English Plus favorisant un certain bilinguisme dans les écoles. Les partisans des groupes de droite, tels que US English, English Only, English First, English Plus et Save Our Schools (SOS) pourraient plus difficilement faire une campagne anti-bilinguisme et gagner la population à leur cause. La politique linguistique de l'Iowa (comme en Illinois) correspond à une politique sectorielle limitée à certains services bilingues et à l'éducation bilingue. La politique de l'Iowa témoigne ainsi d'une certaine ouverture et d'une tolérance dont on trouve peu d'exemples aux États-Unis.