Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3988-PGP&bg=1997&bd=1998&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-02-25 19:43:07+00:00
Document Index: 275410946

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-BA-BASE-20-30-30-20120912
1 (BOFiP-BA-BASE-20-30-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-30-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BA-BASE-20-30-30-§ 30-12/09/2012)
Lorsqu'un propriétaire exploitant a opté pour le maintien des terres dans son patrimoine privé (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-I-B ), seules les charges de l'exploitation peuvent être déduites de ses résultats. En pareil cas, l'exploitant ne peut déduire des résultats de son exploitation les charges foncières qui incombent normalement au propriétaire et qui se rapportent à ces terres (taxe foncière sur les propriétés non bâties, déduction des intérêts d'emprunts, frais divers d'acquisition, etc).
40 (BOFiP-BA-BASE-20-30-30-§ 40-12/09/2012)
Lorsque l'exploitant est autorisé à inscrire à l'actif de son bilan les locaux d'habitation qu'il occupe (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-I-C-1 ), il doit comprendre dans ses bénéfices la valeur locative réelle correspondante. En contrepartie, les charges afférentes à ces locaux sont admises en déduction.
Au contraire, lorsque la maison de l'exploitant n'est pas inscrite à l'actif du bilan mais que certaines pièces sont utilisées pour les besoins de l'exploitation (bureau par exemple), seules les dépenses qui incombent normalement au locataire (ex. : chauffage, éclairage, réparations locatives telles que peintures intérieures...) sont susceptibles d'être déduites. En revanche, les dépenses dont le paiement incombe au propriétaire (frais d'achat, intérêts d'emprunt, taxe foncière, réparation, amortissements...) ne sont pas admises en déduction.
50 (BOFiP-BA-BASE-20-30-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-30-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-30-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-30-30-§ 90-12/09/2012)
- lorsque le « droit d'entrée » est perçu par le propriétaire du fonds, celui-ci doit le comprendre dans ses revenus fonciers de l'année au cours de laquelle il l'a encaissé. Toutefois, les sommes ainsi perçues peuvent être assimilées à un revenu exceptionnel au regard des dispositions de l' article 163-0A du code général des impôts et imposées dans les conditions prévues à cet article ;