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Timestamp: 2016-10-22 21:38:41+00:00
Document Index: 120081099

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 29', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 90', 'art. 152', 'art. 153']

1P.127/2006 (05.04.2006)
du Pays-d'Enhaut, H�tel-de-Ville, 1860 Aigle,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 novembre 2005.
Le 22 ao�t 2005, A.________ et B.________ ont en substance requis des Justices de paix des districts d'Aigle et du Pays-d'Enhaut (regroup�es depuis le 1er octobre 2003 en un seul ressort, avec un office) de les informer au sujet de l'existence de d�cisions judiciaires les concernant mais rendues � leur insu, par exemple des prononc�s de mainlev�e d'opposition (dans des proc�dures par d�faut), dans les cercles d'Ollon, de Bex, de Rougemont et des Diablerets entre 1978 et 1997. A.________ et B.________ soup�onnent des personnes ou organisations non identifi�es d'avoir introduit � leur encontre des poursuites fautives, notifi�es � des fausses adresses, dans le cadre d'une "affaire intercantonale de d�pouillement complet".
Par une d�cision du 13 septembre 2005, le Juge de paix du ressort pr�cit� a refus� de donner suite � cette demande. Il a expliqu� que, jusqu'au 1er octobre 2003, les archives des cercles concern�s �taient r�pertori�es sur des registres manuscrits. Si la recherche d'une d�cision particuli�re dont on connaissait la date �tait relativement facile, une recherche d'un acte sans r�f�rence pr�cise dans les r�pertoires et dans les grands livres �tait beaucoup plus longue et fastidieuse. L'�tat de surcharge de l'office ne permettait pas de mettre du personnel � disposition pour une telle recherche.
A la demande de A.________ et B.________, le Juge de paix a indiqu� le 22 septembre 2005 que sa d�cision pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal du canton de Vaud dans un d�lai de dix jours.
Le 24 septembre 2005, A.________ et B.________ ont d�clar� recourir au Tribunal cantonal contre la d�cision du 13 septembre 2005 et ils ont requis la fixation d'un d�lai pour d�poser un m�moire.
Par un acte du 5 octobre 2005, la Chambre des recours II du Tribunal cantonal a fix� aux recourants un d�lai au 18 octobre 2005 pour produire leurs m�moire et pi�ces. Cet acte, envoy� aux recourants par la poste (lettre signature), a �t� renvoy� � l'exp�diteur le 14 octobre 2005, le pli n'ayant pas �t� retir�. Les recourants n'ont pas d�pos� de m�moire.
La Chambre des recours a statu� dans sa s�ance du 10 novembre 2005 et a rejet� le recours en confirmant la d�cision attaqu�e. Elle a consid�r�, en substance, que la contestation portait sur une demande d'information au sens de la loi cantonale vaudoise du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo), et que le travail qu'occasionnerait l'admission de la requ�te des recourants - consulter les r�pertoires manuscrits et les grands livres de quatre justices de paix, dans tous les domaines de comp�tence, sur une dur�e de pr�s de vingt ans - serait manifestement disproportionn�; ce motif peut, en vertu de l'art. 16 al. 2 let. c LInfo, amener l'autorit� comp�tente � refuser d'embl�e de transmettre des informations. La Chambre des recours a encore relev� que le d�lai de recours pr�vu par la loi sur l'information �tait de vingt jours, que cette indication ne figurait pas dans la d�cision attaqu�e, mais que cette informalit� n'avait pas port� pr�judice aux recourants puisque ceux-ci avaient attaqu� en temps utile la d�cision du Juge de paix, en faisant clairement comprendre qu'ils demandaient l'admission de leur requ�te du 22 ao�t 2005.
Agissant par la voie du recours de droit public, B.________ et A.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Chambre des recours, pour violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst., notamment). Ils requi�rent l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal a produit son dossier. Il n'a pas �t� demand� de d�terminations sur le recours.
Le Tribunal f�d�ral peut traiter selon une proc�dure simplifi�e les recours manifestement irrecevables ou infond�s (art. 36a al. 1 let. a et b OJ). L'arr�t est alors sommairement motiv� (art. 36a al. 3 OJ).
Les recourants se plaignent d'anomalies contraires au droit d'�tre entendu parce qu'ils auraient �t� priv�s de la possibilit� de compl�ter leur recours au Tribunal cantonal. Ce grief est manifestement mal fond�. On ne saurait en effet voir une violation des r�gles de proc�dure lors de la notification de l'acte du 5 octobre 2005, par lequel un d�lai �tait imparti aux recourants pour produire un m�moire. Vu le mode de notification choisi, l'envoi devait �tre consid�r� comme non distribuable par la poste, puisque non retir� par les destinataires, et le Tribunal cantonal n'�tait pas tenu, en vertu de la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), d'interpeller encore d'une autre mani�re les recourants apr�s l'�ch�ance du d�lai fix�. Dans le cas particulier, la Chambre des recours est du reste entr�e en mati�re sur le recours, nonobstant l'absence de m�moire compl�tif.
Les recourants invoquent par ailleurs le droit d'�tre entendu, selon l'art. 29 al. 2 Cst., en relation avec la jurisprudence qui garantit, sur la base de cette disposition, le droit de consulter le dossier d'une affaire liquid�e (cf. ATF 129 I 249, cit� dans l'arr�t attaqu�). L'argumentation des recourants sur ce point est des plus sommaires, et il est douteux qu'elle satisfasse aux exigences de motivation pr�vues, pour le recours de droit public, � l'art. 90 al. 1 let. b OJ (disposition aux termes de laquelle l'acte de recours doit contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation; cf. ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 127 III 279 consid. 1c p. 282; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). Cette question de recevabilit� peut demeurer ind�cise. Quoi qu'il en soit en effet, l'art. 29 al. 2 Cst. ne saurait �tre invoqu� avec succ�s par celui qui ne demande pas � consulter un dossier pr�cis, dans une affaire bien d�termin�e, mais qui requiert d'une autorit� qu'elle recherche d'�ventuelles informations le concernant, sans fournir d'indications concr�tes au sujet de la ou des proc�dures concern�es. Or tel est bien le sens de la d�marche des recourants, en l'esp�ce. Ce grief est donc mal fond�.
Pour le reste, les recourants ne critiquent que de mani�re inconsistante les consid�rants de la Chambre des recours � propos des conditions fix�es par la loi cantonale pour obtenir des informations de la part d'organes �tatiques. Ils ne cherchent pas � d�montrer que l'art. 16 al. 2 let. c LInfo aurait �t� appliqu� de mani�re inconstitutionnelle. Ce dernier grief, insuffisamment clair et pr�cis, est irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Il paraissait d'embl�e vou� � l'�chec, ce qui justifie le rejet de la requ�te d'assistance judiciaire, conform�ment � l'art. 152 al. 1 OJ. Un �molument judiciaire doit �tre mis � la charge des recourants, qui succombent (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 500 fr. est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, au Juge de paix du ressort des districts d'Aigle et du Pays-d'Enhaut et � la Chambre des recours II du Tribunal cantonal du canton de Vaud.