Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6526-PGP&bg=122&bd=123&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2019-05-31&niv=6
Timestamp: 2020-08-06 22:58:58+00:00
Document Index: 164897606

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 80', '§ 50', '§ 70', '§ 95', '§ 75', '§ 70', "l'article 199", '§ 80', '§ 70', '§ 90', 'art. 199', 'art. 199', '§ 100', '§ 95', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-20190531
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 1-31/05/2019)
Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l' article 200-0-A du code général des impôts (CGI ).
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 10-31/05/2019)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 20-31/05/2019)
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 30-31/05/2019)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 40-31/05/2019)
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux dans les conditions mentionné au 2 de l' article 200-0 A du CGI , qui sont accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il est précisé que les réductions et crédits d'impôt sont par hypothèse compris dans le champ d'application du dispositif, s'ils n'en sont pas exclus par une disposition expresse ( II-B à II-B-1 § 80 à 100 ).
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 50-31/05/2019)
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 70-31/05/2019)
Le tableau ci-dessous présente la liste, établie sur la base de la législation en vigueur au 1 er janvier 2019, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global :
Déductions au titre de l’amortissement «Robien classique», «Robien recentré» (1) ( BOI-RFPI-SPEC-20-20 )
Déduction au titre de l’amortissement «Borloo neuf» (1) ( BOI-RFPI-SPEC-20-30 )
Déductions au titre de l’amortissement «Robien SCPI» ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 ) et «Borloo SCPI» (1) ( BOI-RFPI-SPEC-20-30 )
Réduction d'impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme) (2) ( BOI-IR-RICI-50 )
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers ( BOI-IR-RICI-60 )
Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées) ( BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380 )( BOI-BIC-RICI-20-10)
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d'impôt «Madelin») ( BOI-IR-RICI-90 )
Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (3) ( BOI-IR-RICI-370 )
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ( BOI-IR-RICI-180 )
Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés ( BOI-IR-RICI-190 )
( BOI-IR-RICI-200 )
Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réduction d'impôt «Duflot» et «Pinel») (5) ( BOI-IR-RICI-360 )
Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (réduction d'impôt «Denormandie ancien») ( BOI-IR-RICI-365 )
Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d'impôt «Scellier») (6) ( BOI-IR-RICI-230 )
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt «LMNP») ( BOI-IR-RICI-220 )
Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) (7) ( BOI-IR-RICI-240 )
Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (8) ( BOI-IR-RICI-150 )
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ( BOI-IR-RICI-280 )
Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ( BOI-IR-RICI-300 )
Crédit d'impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés ( BOI-IR-RICI-320 )
Crédit d'impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale ( 9 ) ( BOI-IR-RICI-350 )
Crédit d'impôt au titre de certaines opérations forestières ( BOI-IR-RICI-60 )
(4) Pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou un déclaration de travaux a été déposée avant le 1 er janvier 2013 ou les souscriptions de parts réalisés avant la même date ( II-B-1 § 95 ).
(5) Réductions d'impôt « Duflot » pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 et « Pinel » pour les investissements réalisés du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2016.
(7) Pour les dépenses supportées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde est imputable sur l'impôt sur le revenu au titre des six années suivantes.
( 9 ) Pour les travaux engagés ou les acquisitions réalisées au plus tard le 30 septembre 2011.
75 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 75-31/05/2019)
Les tableaux ci-dessous présentent la liste des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global ( II-A-2 § 70 ) qui sont soumis au plafond de 10 000 ¤ ou de 18 000 ¤ applicable depuis le 1 er janvier 2013.
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 ¤ à compter de l'imposition des revenus de 2014
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d'impôt «Madelin») (1) ( BOI-IR-RICI-90 )
Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse ( BOI-IR-RICI-370 )
Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques ( BOI-IR-RICI-190 )
Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) ( BOI-IR-RICI-240 )
Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (2) ( BOI-IR-RICI-150 )
Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réductions d'impôt «Duflot» et «Pinel») ( 3 ) ( BOI-IR-RICI-360 )
Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (réduction d'impôt «Denormandie ancien») ( BOI-IR-RICI-365 )
(1) L' article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1 er janvier 2013, que la réduction de l'impôt dû procurée par la réduction « Madelin » qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l' article 200-0 A du CGI peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ( BOI IR-RICI-90 ).
( 3 ) Les investissements « Pinel » outre-mer mentionnés au XII de l'article 199 novovicies du CGI réalisés entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2014 sont soumis au plafond de 10 000 ¤ pour la seule imposition des revenus de 2014. Depuis l'imposition des revenus de 2015, ces investissements bénéficient du plafond majoré de 18 000 ¤ (pour la réduction d'impôt initiale et pour les reports de réduction d'impôt).
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 ¤ à compter de l'imposition des revenus de 2014 et 2015
compris les créances reportées) par les personnes physiques ( BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380 )( BOI-BIC-RICI-20-10)
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA ( BOI-IR-RICI-180 )
Pour l'imposition des revenus de 2015 : réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires réalisés outre-mer (réduction d'impôt «Pinel» outre-mer) (1) ( BOI-IR-RICI-360 )
(1) Le plafond de 18 000 ¤ s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 au titre des investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2014.
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 80-31/05/2019)
Par ailleurs, les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels (exonérations, abattements, déductions, à l'exception des déductions au titre de l'amortissement dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif : II-A-2 § 70 ), et les crédits d'impôt visant à corriger une double imposition ne sont pas compris dans le dispositif.
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 90-31/05/2019)
- les crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre 1 er du titre 1 er de la première partie du livre 1 er du CGI ( CGI, art. 199 ter à CGI, art. 199 ter U ) et qui bénéficient aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales (par exemple : le crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou le crédit d'impôt pour les investissements productifs réalisés outre-mer) ;
- un nombre limitativement énuméré de réductions et crédits d'impôt sur le revenu ( II-B-1 § 100 ).
95 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 95-31/05/2019)
En application de l' article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , la réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti prévue à l' article 199 tervicies du CGI (réduction « Malraux ») est exclue du plafonnement global des avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 100-31/05/2019)
Liste des réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global prévu à l' article 200-0 A du CGI
Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'association agréés ( BOI-IR-RICI-10 )
Réduction d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants scolarisés ( BOI-IR-RICI-30 )
Réduction d'impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente-survie, épargne handicap) ( BOI-IR-RICI-40 )
Réduction d'impôt accordée au titre de certaines dépenses liées à la dépendance ( BOI-IR-RICI-140 )
Réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires en capital ( BOI-IR-RICI-160 )
Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers ( BOI-IR-RICI-250 )
et les entreprises ( BOI-BIC-RICI-20-30 et BOI-BIC-RICI-20-30-30 )
Réduction d'impôt accordée au titre de l’acquisition d'un trésor national ( BOI-BIC-RICI-20-20 )
Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier ( BOI-IR-RICI-270 )
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt «Malraux») (1) ( BOI-IR-RICI-200 )
Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes ( BOI-IR-RICI-290 )
Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires ( BOI-IR-RICI-20 )
Crédit d'impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ( BOI-IR-RICI-330 )
110 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-10-§ 110-31/05/2019)