Source: http://www.lemondepolitique.fr/cours/droit/droit-du-travail/execution-du-contrat/le-contrat-au-quotidien/maladie-maternite-etc
Timestamp: 2018-04-19 19:40:25+00:00
Document Index: 182436141

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Maladie, maternité, etc. | Le monde politique
Certains évènements personnels peuvent affecter le contrat de travail. C'est le cas de la maladie et de la parentalité.
La maladie ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend. Ainsi, le salaire est maintenu, tout comme les avantages en nature (sous réserve d'ancienneté.
Le salarié doit apporter une justification de la maladie (arrêt de travail établi par le médecin) dans un certain délai.
Durant l'arrêt de travail, et malgré l'absence de prestation de travail du salarié dans l'entreprise, l'obligation de loyauté est maintenue ; cependant, l'employeur ne peut pas licencier un salarié pour absence de loyauté sans démontrer l'existence d'un préjudice causé à l'employeur ou l'entreprise (cass. soc. 16 octobre 2013).
Aussi, l'arrêt maladie n'affecte pas l'évolution de carrière du salarié.
A la fin de l'arrêt maladie, le salarié toujours apte retrouve son poste antérieur ou un emploi similaire ainsi qu'une rémunération équivalente.
Une visite de reprise est cependant nécessaire lorsque l'arrêt de travail était d'au moins 30 jours.
Rupture du contrat durant l'arrêt maladie
La maladie ne peut pas être un motif de rupture du contrat ; la rupture encourt la nullité.
Cependant, un autre motif peut justifier la rupture : le licenciement pendant la maladie peut être justifié par un motif réel et sérieux lié à l'intérêt de l'entreprise. Le licenciement peut ainsi résulter :
d'une inaptitude (constatée par le médecin du travail)<§li>
d'un motif économique
d'une faute commise par le salarié
d'une situation objective de l'entreprise, contrainte de remplacer définitivement le salarié malade (en CDI) dont l'absence perturbe le fonctionnement
En cas d'accident du travail, le contrat de travail est suspendu. Le CDD ne peut être rompu, sauf faute grave ou force majeure ; de plus, il prend fin au jour prévu (même si l'arrêt de travail court au-delà du terme), l'accident du travail étant sans incidence sur l'échéance du contrat.
L'arrêt est alors assimilé à du temps de travail effectif. Ainsi, le droit à congé payé continue à courrir (contrairement à la maladie).
Le contrat ne peut pas être rompu, sauf en cas de faute grave ou lourde, ou lorsque l'employeur ne peut maintenir le contrat pour un motif extérieur à l'accident.
Maternité, paternité (ou adoption)
Congé maternité et protection de la salariée enceinte
Durant le congé maternité (ou adoption), le contrat de travail est suspendu. Cependant, cette suspension est assimilée à du temps de travail effectif, ce qui donne toujours droit aux congés payés et aux prestations en nature et en espèce de la Sécurité sociale.
La salariée enceinte est protégée contre les discriminations et le licenciement liés à la grossesse. Cela s'applique également à la période d'essai ou au CDD. Ainsi, seuls des motifs objectifs peuvent justifier la rupture d'un CDD ou d'une période d'essai.
Il existe des dérogations à l'interdiction de licencier une femme enceinte : faute grave de la salariée (non liée à la grossesse) ou impossibilité de maintenir le contrat de travail (sans lien avec la grossesse, l'adoption ou l'accouchement). L'employeur devra démontrer de façon objective les éléments qui le conduise à licencier la salariée enceinte.
En revanche, il est interdit de licencier pendant l'arrêt maternité (ou adoption), même en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat (art. L. 1225-4). S'il souhaite licencier la salariée, l'employeur devra attendre la fin de cette période. C'est alors qu'il lui est possible de notifier un licenciement durant les 4 semaines qui suivent le congé maternité, mais seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
La salariée enceinte peut :
s'absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (sans diminution de rémunération)
faire l'objet d'un reclassement si elle est exposée à certains risques
être mutée provisoirement sur un autre poste si son état de santé l'y oblige
est affectée à un poste de jour si elle travaille habituellement la nuit
La salariée enceinte ne doit pas effectuer certains travaux interdits ou règlementés (ex :travail dans le froid).
A la fin du congé, la salariée retrouve son poste précédent ou un poste similaire. Elle a droit à un salaire équivalent et aux augmentations de salaire
La salariée doit effectuer une visite médicale obligatoire lors de son retour.
Il bénéficie au père salarié ou au conjoint salarié de la mère. Il bénéficie également à la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (PACS) et à la personne vivant maritalement avec la mère.
Lors du congé paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale, le maintien de salaire n'étant pas obligatoire (sauf convention ou usage plus favorable).
Le congé est assimilé à du temps de travail effectif, ce qui permet au salarié de bénéficier du droit aux congés payés.
A l'issu du congé, le salarié retrouve son poste précédent ou un poste équivalent ainsi qu'un rémunération au moins équivalente.