Source: https://oigf.fr/verification-des-installations-electriques-consuel/
Timestamp: 2020-02-24 23:42:19+00:00
Document Index: 98614398

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 5', '§ 5', '§ 1', '§ 3']

INSTALLATIONS ELECTRIQUES - OIGF
OIGF réalise la vérification réglementaire des installations électriques – Au titre des articles R.4226-16 à 18 – R.4226-21 – R.4722-26 du Code du Travail et à l’arrêté d’application du 26/12/2011
OIGF vous accompagne pour réaliser la vérification réglementaire de vos installations électriques dans votre établissement soumis aux dispositions du code travail (établissement recevant des travailleurs) et/ou soumis aux dispositions du code de la construction et de l’habitation (établissement recevant du public) communément appelé E.R.P.
Extrait de Annexe I de l’arrêté du 26 décembre 2011 – MÉTHODES ET ÉTENDUE DES VÉRIFICATIONS
Vérification de l’existence de la note de calcul :
si la note de calcul a été faite à l’aide d’un logiciel ayant fait l’objet d’une procédure d’avis technique
vérification des hypothèses de départ
vérification de la fourniture effective des résultats. Sont nécessaires au moins les résultats suivants : sections, calibres et réglages des dispositifs de protection, courants de court-circuit.
vérification de la cohérence entre les résultats et les matériels choisis : sections normalisées, pouvoirs de coupure.
– si la note de calcul a été faite sans l’aide d’un tel logiciel, le vérificateur s’assure en outre de l’exactitude des résultats.
– Vérification de l’existence des plans et schémas contenant les informations prévues dans l’annexe II du présent arrêté.
– Vérification de la cohérence avec les notes de calcul.
– Vérification à partir des documentations des matériels, ou de leur fiche signalétique, de l’adéquation de ces matériels aux caractéristiques de l’installation et de son environnement.
vérification de la conformité des installations avec les plans et schémas établis conformément à l’annexe III ;
vérification de la conformité de la mise en œuvre des matériels électriques ; cette vérification est effectuée par l’examen visuel, avec démontage si nécessaire et possible.
vérification de l’identité des caractéristiques des installations existantes avec celles examinées par le vérificateur lors de la vérification initiale et de leur maintien en état de conformité ;
vérification de la conformité des parties d’installation ayant fait l’objet d’une modification autre que de structure au sens de l’article 2 du présent arrêté.
– Vérification du fonctionnement électrique ou mécanique d’un dispositif.
Ces grandeurs physiques sont celles nécessaires à l’appréciation de la conformité des installations électriques. Pour certaines de ces valeurs, les seuils limites sont indiqués dans les normes et les guides d’installation.
Les vérifications portent sur la conformité des installations aux dispositions des articles R. 4215-3 à R. 4215-17, R. 4226-5 à R. 4226-13 et des arrêtés pris pour leur application
lors de chaque vérification, quel qu’en soit le type :
des liaisons entre chaque niveau de la distribution et le niveau suivant (en cas d’impossibilité, il sera procédé à une vérification visuelle des connexions) ;
de tous les matériels fixes autres que les appareils d’éclairage et les prises de courant ;
de tous les matériels amovibles, y compris les prolongateurs et leurs accessoires ;
de la totalité des prises de courant accessibles au moment de la vérification ;
de la totalité des appareils d’éclairage fixes ;
de la moitié des prises de courant accessibles dans les locaux de bureaux au moment de la vérification, et de la totalité des prises de courant également accessibles dans les autres locaux ;
du tiers des appareils d’éclairage fixes ; toutefois, il est admis que, en l’absence de moyens mis à disposition du vérificateur lui permettant d’intervenir en sécurité, la vérification de la continuité de la mise à la terre sera effectuée uniquement pour les appareils accessibles depuis le sol ou avec un équipement permettant d’effectuer cette mesure depuis le sol.
Lorsque les vérifications sont effectuées par échantillonnage, celui-ci doit être effectué par local ou par groupe de locaux et identifié de telle sorte que la totalité des prises de courant des locaux de bureaux soit vérifiée au bout de deux vérifications périodiques et que la totalité des appareils d’éclairage fixes soit vérifiée au bout de trois vérifications.
2.2.2. Mesures d’isolement en BT
Il est procédé, lors de chaque vérification et quel qu’en soit le type, sauf sur les matériels alimentés en TBTS ou TBTP et sur ceux de classe II, aux mesures d’isolement :
de tous les appareils portatifs à main et mobiles présentés ;
des matériels fixes et semi-fixes dont la mise à la terre est inexistante ou défectueuse ;
des circuits pour lesquels le fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel a été constaté défectueux par le vérificateur.
2.2.3. Essais des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel en BT
– Il est procédé, lors de chaque vérification, à l’essai de tous les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel. La méthode d’essai utilisée devra permettre de s’assurer que les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel déclenchent bien pour une valeur de courant d’essai comprise entre le courant différentiel assigné et la moitié de ce courant.
adaptation de l’équipement de travail aux caractéristiques de l’installation fixe d’alimentation, en ce qui concerne le schéma des mises à la terre et le courant de court-circuit présumé au point d’installation ;
adaptation des différentes enveloppes et des câbles aux conditions d’influences externes ;
protection contre les contacts directs ;
protection contre les contacts indirects en cas de défaut d’isolement sur les masses accessibles ;
protection contre les surintensités de la canalisation fixe alimentant la machine.
Dans le cas où des opérations ne sont pas effectuées, l’intervenant technique mentionnera, dans son rapport d’intervention, une ou des limites d’intervention, afin que le chef d’établissement en soit informé et qu’il puisse organiser un éventuel complément de vérification sa demande.
Dans les établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe en exploitation (VRE) ou en phase de construction (VRAT) la mission d’OIGF, consiste à (extrait du règlement de sécurité modifié pris par arrêté du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990) :
GE7§ 2. Obligations du constructeur ou de l’exploitant :
GE8§ 1. Les vérifications à l’occasion de travaux :
Les vérifications dans les établissements neufs ou ayant fait l’objet de travaux sont réalisées à l’issue des visites effectuées pendant la phase construction par le(s) vérificateur(s) technique(s) au sein de l’établissement. Au cours de ces visites, ils doivent réaliser des examens par sondage et s’assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent.
Le résultat de ces visites permet de fournir à un maître d’ouvrage ou à un exploitant, dans le cadre d’un référentiel préalablement défini, l’évaluation de la conformité de l’objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires.
– examen des documents de conception et d’exécution ;
– examen des justificatifs fournis (procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.).
Ces vérifications font l’objet d’un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).
GE8§ 2. Les vérifications dans les établissements en exploitation :
A cet effet, l’exploitant doit communiquer à l’organisme agréé le registre de sécurité et les documents techniques prévus à l’article GE 7 § 2, qui lui sont nécessaires. Les vérifications en exploitation sont effectuées, selon le cas :
GE8§ 3. Les vérifications dans les établissements existants sur mise en demeure :
Les vérifications dans les établissements existants sur mise en demeure :
Les vérifications effectuées à la suite d’une mise en demeure de l’autorité administrative après avis de la commission de sécurité consistent :
– à effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de tout ou partie des équipements ou installations désignés ;
– à vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières ;
– à vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à satisfaire aux exigences réglementaires ou à des prescriptions particulières.
La commission de sécurité précise l’objet, la nature et le référentiel des vérifications demandées.
Ces vérifications font l’objet d’un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD).
Article EL 19 Vérifications techniques – (Arrêté du 24 septembre 2009)
EL19§ 3. Les vérifications périodiques des installations non modifiées doivent être effectuées annuellement dans les conditions prévues à l’article GE 10. Elles concernent les articles suivants à condition qu’ils soient applicables à l’établissement :
Elles concernent les articles suivants à condition qu’ils soient applicables à l’établissement :
– EL 4 (§ 4) ; EL 5 (§ 1, 4 et 5) ; EL 8 (§ 3) ; EL 10 (§ 4) ; EL 11 (§ 3, 4 et 7) ; EL 15 (§ 3) ; EL 17 et EL 18 ;
– EC 5 (§ 5) ; EC 6 (§ 5 et 6) ; EC 7 ; EC 9 (§ 1) ; EC 13 et EC 14 (§ 3).
– de l’absence de modifications depuis la dernière vérification
– de l’état d’entretien et de maintenance des installations et appareils d’utilisation
– de l’existence d’un relevé des essais incombant à l’exploitant
– du maintien en l’état des installations d’éclairage normal et de sécurité et des appareils d’éclairage
– du bon état apparent des éventuelles installations extérieures de protection contre la foudre (paratonnerre).
En complément à l’article GE 10, le relevé des vérifications mentionnera, article par article cité ci-dessus, les anomalies constatées avec leurs localisations et commentaires explicatifs.
Il conviendra d’adjoindre à ce document le rapport de vérification périodique effectuée au titre du décret n°2010-1016 du 30 août 2010.
Article PE4 et PE37 Vérifications techniques (22 juin 1990)