Source: https://avdl.fr/droitaulogement/discrimination_veille28.php
Timestamp: 2019-02-24 05:47:04+00:00
Document Index: 316598333

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 7", '§10', "l'article 11", '§1', 'arrêt ']

Veille documentaire et informations N°28 - avril 2013
Belgique : le Comité Européen des Droits Sociaux conclue à une violation de fait des droits des enfants étrangers en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile à bénéficier des dispositifs d’aide sociale
Cette réclamation portait sur les enfants étrangers, accompagnés ou non, en séjour irrégulier ou demandeurs d'asile, qui, de fait, sont exclus de l'aide sociale en Belgique. En effet, les mineurs étrangers non accompagnés et les mineurs étrangers accompagnés en séjour irrégulier, bien que légalement bénéficiaires de l’aide sociale (sous forme d’un logement en centre d’accueil) en Belgique, sont depuis 2009 et à cause de la saturation du réseau d’accueil exclus en pratique de cette aide. La situation de non accueil, tant des enfants étrangers non accompagnés non demandeurs d’asile (à l’exception de ceux qui sont en situation de vulnérabilité particulière) que des enfants en famille en séjour irrégulier a pour conséquence que ces enfants ne peuvent pas exercer leur droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée.
Le Comité conclut à la violation de l'article 17 (Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), de l'article 7§10 (Droit des enfants et des adolescents à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels ils sont exposés et notamment contre ceux qui résultent d'une façon directe ou indirecte de leur travail), de l'article 11§1 et 3 de la Charte révisée (Droit à la protection de la santé et mise en place de mesures appropriées tendant notamment à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente et à prévenir les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents) (Défense des Enfants International (DEI) c. Belgique, Décision sur le bien-fondé, Comité européen des droits sociaux, 23/10/12).
Le Comité Européen des Droits Sociaux conclue une nouvelle fois à une violation par la France des droits au logement, à la scolarisation des enfants et à la protection sociale des «Roms » vivant en France :
La réclamation avait été présentée par l’ONG Médecins du Monde le 19/04/11 et jugée recevable par le comité le 13/09/11. Cette réclamation avait été déposée, suite à la mise en œuvre, après les déclarations en juillet 2010 de N. Sarkozy, alors Président de la République, d’une politique plus répressive à l’encontre des Roms qui avait entrainé une dégradation de leur situation, la multiplication des évacuations forcées de campements et des expulsions de masse.
Dans son mémoire, le Gouvernement reconnaît que les conditions de vie des Roms migrants sont difficiles. Selon lui, les autorités françaises mettent beaucoup en œuvre pour que les populations roms aient un accès effectif à leurs droits issus de la Charte. Il souligne que les difficultés rencontrées par les Roms s’expliquent avant tout par leur situation de grande précarité et en aucun cas par des discriminations à leur encontre dans le cadre des politiques publiques.
Le Comité relève, tout d’abord, que cette nouvelle réclamation fait suite à trois décisions cf Veille doc&infos LCD et Logement n°18,cf Veille doc&infos LCD et Logement n°23,cf Veille doc&infos LCD et Logement n°26 sur le bien-fondé où les allégations soulevées étaient en tout ou partie les mêmes que celles de Médecins du Monde sur la situation de Roms en France.
Alors que Médecins du Monde n’établissait pas de distinction entre les Roms d’origine roumaine et bulgare qui résident légalement sur le territoire français, et ceux en situation irrégulière, le Comité rappelle qu’il résulte de l’Annexe à la Charte que le champ des droits reconnus est limité : les étrangers ne peuvent donc bénéficier sans restriction des droits reconnus par la Charte que dans la mesure où ils résident régulièrement ou travaillent régulièrement sur le territoire français.
Le Comité note cependant qu’il est «extrêmement difficile, dans le cadre de la présente réclamation, d’établir clairement à qui la protection garantie par la Charte et son Annexe s’applique sans restrictions »et déclare que « l’absence de possibilités d’identification ne doit pas conduire à priver des personnes pleinement protégées par la Charte des droits qu’elle leur confère ». En outre, le Comité rappelle qu’il considère que les personnes qui ne répondent pas à la définition de l’Annexe « ne sauraient être privées des droits à la vie et à la dignité », que « la restriction […] concerne un large éventail de droits sociaux et les affecte diversement et que cette restriction ne doit pas produire des conséquences préjudicielles déraisonnables lorsque la protection des groupes vulnérables est en jeu ».
Le Comité en conclue qu’il y a violations de l’article E (interdiction de la discrimination) concernant les Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France en raison : d’un accès trop limité à un logement d’un niveau suffisant et de conditions de logement indignes; en raison de manquements dans la procédure d’expulsion ; en raison d’un défaut d’assistance médicale.
Concernant les Roms migrants ne résidant pas légalement ou ne travaillant pas régulièrement en France, le Comité conclue qu’il y a violation de l’article E en raison de la procédure d’expulsion des Roms migrants des sites où ils sont installés et d’une absence de mesures suffisantes pour fournir un hébergement d’urgence et réduire l’état de sans-abri des Roms migrants ; qu’il n’y a par contre pas de violation de l’article E au sujet de l’absence d’accès aux prestations familiales et en matière d’assistance médicale d’urgence.
Enfin, qu’ils soient en situation régulière ou non, le Comité conclue qu’il y a violation de l’article E en raison d’un manque d’accessibilité du système éducatif français aux enfants roms; en raison de difficultés d’accès aux soins de santé et d’un défaut de prévention des maladies et des accidents (Médecins du monde-International c/ France, réclamation n° 67/2011, Décision sur le bien-fondé, Comité européen des droits sociaux, 11/09/12,).
Evacuation du campement Roms de Stains : le TGI de Bobigny suit les conclusions du défenseur des droits et sursoit à l’évacuation
Suivant les préconisations présentées à l’audience par le Défenseur des droits, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, le 24/01/13, a décidé de surseoir à l’évacuation du camp de Roms installé à Stains (93). Dans ses observations, le Défenseur des droits soulignait que ce délai était nécessaire pour que les occupants puissent quitter le terrain qu’ils occupent illégalement dans des conditions décentes. Il demandait aussi que des mesures d’accompagnement soient mises en place, notamment auprès des enfants, ainsi que le prévoit la circulaire du 26 août 2012, organisant les conditions d’évacuation des camps illicites.
La réflexion du Défenseur des droits s’appuyait sur les normes européennes liant la France, telle que la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Chartre Sociale Européenne (source :Défenseur des droits)
Le défenseur des droits dépose des observations juridiques dans le cadre d’une procédure de référé et demande un délai préalable de trois mois avant l'évacuation de campements illicites
Le Défenseur des droits (DDD), D. Baudis, a déposé des observations juridiques auprès du Tribunal administratif de Montreuil (93) dans le cadre d’un référé en lien avec une évacuation de campement illicite. Si le fait de déposer des observations de la part du DDD devant un tribunal est assez habituel de sa part, c’est à notre connaissance, la première fois qu’il le fait dans le cadre d’une procédure de référé. Cette prise de position est néanmoins à rattacher avec celles déjà tenues ces derniers mois par le Défenseur pour s’inquiéter de la situation des Roms et demander un plus grand respect de leurs droits, particulièrement dans le cadre des évacuations des campements cf Veille doc&infos LCD et Logement n°27.
Après avoir fait un rappel de la jurisprudence européenne et française en la matière, le DDD rappelle que « la violation du droit de propriété et l’existence de campements de fortune contraires aux normes de sécurité ne peuvent, à elles seules, justifier une expulsion sans que soient fixés des délais nécessaires à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement ou de maintien de droits des personnes évacuées ». De même, selon le DDD, « l’évacuation du terrain, pour être conforme aux exigences européennes et nationales relatives au droit à disposer d’un abri et à la lutte contre les exclusions », se doit de respecter l’invitation qui est faite aux préfets par la circulaire du 26 août 201 de rechercher un hébergement d’urgence et delimiter les évacuations sans recours aux mesures préalables d’accompagnement vers l’hébergement à des cas exceptionnels et des faits d’une extrême gravité (prostitution, exploitation des personnes vulnérables ou d’enfants) et non pas à tout cas d’insécurité ou d’insalubrité).
Au-delà du respect du droit à la protection du domicile et du droit à ne pas être privé d’abri, le DDD rappelle que les expulsions des terrains doivent également se faire dans le cadre du maintien de l’accès aux autres droits fondamentaux : droit à la continuité au maintien de la scolarisation pour les enfants concernés et droit à la continuité de l’accès aux soins.
En conclusion, le DDD estime que « plusieurs normes européennes liant la France (…) impliquent- sauf faits d’une extrême gravité- de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois (…), nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnées par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012 cf Veille doc&infos LCD et Logement n°26 (Décision du Défenseur des Droits n°MLD-2013-72, Source ASH).
Le préfet H. Derache chargé d'une mission sur les gens du voyage
L'ancien préfet de Mayotte H. Derache a été chargé par le 1er ministre d'une mission sur les gens du voyage afin « d'assister le gouvernement dans la définition d'une stratégie interministérielle renouvelée » concernant la situation de cette population, précise la lettre de mission adressée par J-M Ayrault, le 27/02/13. Cette mission a notamment été engagée suite au« bilan contrasté » de l'application de la loi du 05/07/00 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dressé par la Cour des comptes dans un rapport cf Veille doc&infos LCD et Logement n°27rendu en octobre 2012 et d’une décision du Conseil constitutionnel censurant partiellement la loi du 03/01/69 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe cf Veille doc&infos LCD et Logement n°27. Dans ce contexte, H. Derache devra notamment faire des propositions dans la perspective de supprimer le livret de circulation, de rechercher des solutions « visant à assurer la réalisation effective des aires d'accueil et à harmoniser les modalités de leur gestion », ou encore de définir «des principes directeurs d'une politique d'accès aux droits sociaux, à la santé et à la scolarité». Il devra en outre faire des recommandations « visant à améliorer les modalités de coordination interministérielle et à faire évoluer le rôle et le positionnement de la commission nationale consultative des gens du voyage ». JM Ayrault demande à ce titre que le préfet coordonne les travaux émanant des ministères de l'Intérieur, des Affaires sociales, du Logement, de l'Education nationale et de l'Emploi et qu'il travaille « en étroite collaboration avec le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement ». H. Derache doit rendre ses premières conclusions d'ici à la fin du mois d'avril 2013 (Source : ASH).
Haute Saône : Sos racisme lance une opération de testing dans les agences immobilières du département
SOS Racisme Haute-Saône (70) devrait prochainement lancer une opération dans les agences immobilières de ce département. Pour son président, S. Talandine , il s’agit d’une « opération pacifique pour montrer simplement que cela existe et que c’est une pratique trop souvent employée. Il y a déjà tellement de problèmes actuellement pour se loger qu’il ne faut pas rajouter un problème à ceux déjà existants ». En lançant cette opération de testing au logement, SOS Racisme tient avant tout « à rendre les pouvoirs publics attentifs aux résultats» (Source : Icare).
Séminaire égalité dans le logement « Comprendre, s’engager, agir ensemble » : synthèse en ligne
Ce séminaire organisé conjointement par l’Acsé, le Défenseur des Droits et le CNFPT s’est déroulé à Paris le 07/11/12. La synthèse des débats et tables rondes est désormais en ligne (Séminaire égalité dans le logement « comprendre, s’engager, agir ensemble » 7 novembre 2012 - Paris).
Quarante ans de ségrégations et d’incorporation des immigrés en France, 1968- 2007
Cette étude brosse précisément le paysage ségrégatif des immigrés en France de 1968 à 2007 grâce à l’utilisation inédite des données de 6 recensements. L’arrivée de l’immigration latine, africaine et maghrébine s’est déroulée à des périodes économiques moins favorables pour ces deux dernières et par une durée d’intégration plus courte expliquant une part des écarts ségrégatifs. Malgré cela,l’intensité de la ségrégation française a baissé depuis la fin des années 1960 avec parfois des évolutions contradictoires selon les agglomérations urbaines. L’augmentation de la part des immigrés dans la population s’est traduite principalement par une progression de leur présence dans les quartiers populaires et par une diffusion dans des quartiers moins concentrés. Selon l’auteur, « la multiplication des approches permet de consolider ces constats et de conclure à l’absence de ghettos, de quartiers mono-ethniques et d’auto-ségrégation et à l’inverse à l’incorporation massive des immigrés même non-européens ». Dans la 2e partie, une analyse poussée de la ségrégation en Europe permet de mieux faire ressortir la tendance générale à la déségrégation et de situer la ségrégation française en Europe. Enfin, les processus de concentration des immigrés, puis de diffusion au sein des pays occidentaux sont mis au jour et ramassés dans un schéma heuristique («Quarante ans de ségrégations et d’incorporation des immigrés en France, 1968- 2007», JL Pan Ké Shon, Janvier 2013).
La notion de mixité sociale est au cœur du Programme national de rénovation urbaine (PNRU). À partir de son expérience professionnelle à Toulouse, N. Gaudant, consultante dans le champ du développement social et territorial, montre la façon dont les acteurs de terrain et les habitants réagissent à cette notion aux contours flous. L’analyse de leurs discours et de leurs stratégies résidentielles pourrait inspirer une autre manière de concevoir et de réaliser la mixité : penser des politiques qui cherchent moins la «banalisation » des quartiers que la qualité des parcours résidentiels et des conditions de vie des ménages, penser les flux plutôt que l’occupation sociale. Il s’agirait donc moins de lutter contre l’homogénéité sociale des « quartiers sensibles » que de chercher à y favoriser une mobilité interne et externe, répondant aux évolutions sociales ascendantes – et, malheureusement, aussi descendantes – des ménages, d’où qu’ils viennent : en interne, en veillant à utiliser une maille suffisamment fine pour être attentifs aux parcours d’un îlot à l’autre, d’une cage d’escalier à l’autre ; en externe, en valorisant et en structurant la fonction d’accueil, voire de refuge, du parc de logements de ces quartiers, face à certaines étapes sensibles de la vie (divorce, deuil, chômage, retraite). À condition de fluidifier sa gestion, ce parc offrirait une étape résidentielle qui ne serait plus une impasse ou une assignation à résidence, comme c’est encore trop souvent le cas (« La mixité sociale : objectif ou résultat des projets de rénovation urbaine ? », N. Gaudant, 07/01/13, Métropolitiques).
Rapport 2013 du CES de l’ANRU : Changer de regard sur les quartiers
Dans le cadre de la réforme de la politique de la ville en cours début 2013, le Comité d’évaluation et de suivi (CES) de l’ANRU a souhaité poursuivre, dans son rapport 2013, ses réflexions lancées en 2011 pour l’avenir de la rénovation urbaine. Plaidant pour la poursuite du volet urbain de la politique de la ville, il affirme néanmoins la nécessité de faire évoluer les principes directeurs qui guident l’action publique et de changer de regard sur les quartiers et leurs habitants. Le CES de l’ANRU dresse le constat général d’une amélioration des conditions d’habitat dans les quartiers concernés par le programme national de rénovation urbaine (PNRU). Mais au-delà de cette intervention urbaine positive, les autres objectifs du PNRU (banalisation des quartiers, mixité sociale, réduction des écarts) ne seront que partiellement atteints et ne permettront pas de changer radicalement la donne dans la majorité des quartiers. Pour le CES, « cet objectif de mixité était basé sur une hypothèse de lien entre diversification de l’habitat et diversification du peuplement. Ce type d’hypothèses mécanistes étaient un implicite de la pensée de la rénovation urbaine, qui misait sur une résolution des problèmes sociaux par les seules interventions urbaines. Ce présupposé était manifestement erroné, comme l’ont confirmé année après année les données socioéconomiques publiées par l’ONZUS. »
Pour la prochaine étape de rénovation urbaine, le CES de l’ANRU milite en faveur d’un changement des principes directeurs de l’action publique, « au premier titre desquels on trouve la réduction des écarts à la moyenne ». Ainsi, il estime « qu’il est nécessaire de considérer l’organisation spatiale des problèmes sociaux comme une problématique structurelle. Il a toujours existé et ilexistera probablement toujours des quartiers accueillant en majorité des ménagesdéfavorisés. Ces quartiers ont un rôle social, et il faut leur donner les moyens de remplir ce rôle. » Pour le CES, « cette position ne conduit pas à entériner les inégalités territoriales ou à condamner tel territoire à devenir un ghetto, mais à accepter la place de tous y compris des plus modestes dans la ville et la réalité des dynamiques territoriales à l’œuvre ».
Pour le CES, « plutôt que de « casser les ghettos » et de les adapter à une norme hypothétique, il faudrait miser sur les potentialités des quartiers et les atouts de leurs habitants. » Constatant que« l’absence de prise en compte réelle de l’avis et des pratiques des habitants d’un quartier concerné par une opération d’aménagement est une constante en France », il propose que les prochains projets de rénovation urbaine aient comme « leitmotiv la réponse aux besoins des habitants des quartiers ainsi que la prise en compte de leurs usages et de leurs potentiels. »
Dans cette optique, la co-construction des projets avec les habitants et la réalisation en amont d’études d’usages, de potentiels et de besoins des habitants ouvriraient sur la mise en oeuvre de schémas globaux d’aménagement.
Pour que les futurs projets de la politique de la ville répondent effectivement aux problématiques des habitants des quartiers, le CES préconise de renforcer les liens entre les quartiers et la ville. Pour réaliser cet objectif, la mobilité des habitants des quartiers devrait constituer une priorité des futurs projets de rénovation urbaine : capacité à choisir son lieu de résidence (mobilité résidentielle) et à accéder aux aménités urbaines dans toute la ville (mobilité quotidienne).
En matière de peuplement, le CES propose, dans un premier temps, de renforcer la législation en faveur d’une politique locale de l’habitat intégrant les attributions et les mutations pour forcer une prise en considération globale de cette problématique. Un cadre juridique clair devrait également sécuriser les processus d’attribution et sortir des antagonismes entre le droit au logement et la mixité sociale.
Le CES milite également « fortement pour que la nécessaire poursuite du PNRU s’accompagne d’une intensification des politiques publiques générales, et en premier lieu l’éducation, pour assurer l’égalité réelle et la cohésion sociale dont notre pays a besoin. »
Souhaitant dans le domaine, un « Etat stratège », le CES envisage la fusion de l'Anru, de l'Anah, de l'Epareca, au sein d'une nouvelle « Agence nationale de l'égalité des territoires », nouvel organisme « disposant d'une vision globale et territoriale et des moyens inhérents à son action ».
Interrogé par Localtis, François Lamy, Ministre délégué chargé de la ville a confié être « en désaccord » avec cette position. « L'objectif de mixité sociale sera très difficile à atteindre, mais l'abandonner reviendrait à adopter une logique de spécialisation des territoires », a-t-il ajouté (« Changeons de regard sur les quartiers. Vers de nouvelles exigences pour la rénovation urbaine », rapport 2013 du CES de l’ANRU).
Au moment où s’ouvrait la concertation sur la prochaine étape de la politique de la ville, le Centre d’analyse stratégique (CAS) a souhaité participer au débat et à la réflexion. Ce rapport, coordonné par N. Houard, est constitué de plusieurs contributions (dont celles de J.Damon, J. Donzelot, R. Epstein, T. Kirszbaum…).
Au-delà du bilan qu’il dresse du programme national de rénovation urbaine (PNRU) lancé en 2003, ce rapport présente des stratégies déployées dans d’autres contextes nationaux (Allemagne, États-Unis, Pays-Bas et Royaume-Uni). Même si d’un pays à l’autre, les réponses varient, aucune n’est exempte ni d’effets pervers, ni de difficultés de mise en oeuvre. Le constat n’en demeure pas moins le même partout : les démarches politiquesascendantes et participatives améliorent les relations entre les habitants et les acteurs locaux. Elles ont, en parallèle, des effets positifs sur les perceptions des habitants, notamment en atténuant le sentiment d’insécurité et en améliorant la qualité de vie ressentie.
Le CAS en conclue que «pour gagner en efficacité, la politique de la ville doit adopter une approche décisionnelle résolument ascendante, participative, et ancrée localement».
Soulignant l’importance des représentations, ce rapport invite également «à corriger le regard et à considérer les quartiers non comme des puits de problèmes mais comme des gisements de ressources».
Enfin, en termes d’objectif, la CAS estime qu’un glissement s’opère, l’idéal de mixité sociale cédant le pas aux efforts en faveur de la mobilité sociale et résidentielle des habitants. A ce sujet le CAS note que malgré les progrès accomplis dans la connaissance des territoires, il reste difficile aujourd’hui d’appréhender les parcours des personnes et d’identifier les mécanismes sous-jacents producteurs d’inégalités, de discrimination et d’exclusion. Ces instruments d’observation à construire permettraient pourtant à la politique de la ville de « servir d’aiguillon aux politiques sectorielles – urbaines, économiques et sociales –, veiller à leur adaptation selon les besoins des quartiers et des habitants. ». Ces quartiers pourraient alors jouer effectivement une fonction de sas, voire de tremplin, pour les ménages qui y résident.
Dans la troisième partie, trois secteurs font l’objet de développements particuliers : le logement, l’école et l’emploi. Consacrée au logement, la contribution de N. Houard et C. Lelévrier analyse les processus de mobilité résidentielle dans les quartiers et propose de combiner plusieurs leviers pour promouvoir le choix résidentiel : l’amélioration de l’environnement des quartiers, le soutien direct à la mobilité des personnes, et le développement d’une offre de logements, accessible aux ménages à revenus modestes et équilibrée à l’échelle de l’agglomération (« Politique de la ville : perspectives françaises et ouvertures internationales », 2012, travaux coordonnés par N. Houard, Rapports et Documents n°52, Centre d’Analyse Stratégique).
27 mesures pour mieux cibler et renforcer les moyens sur les quartiers prioritaires
Le 1er ministre JM Ayrault a présenté les orientations du gouvernement en matière de politique de la ville à l’occasion de la clôture du Comité interministériel des ville (CIV) organisé le 19/02/13. Préparées par le ministre délégué chargé de la ville, F. Lamy, sur la base de la concertation nationale «Quartiers, engageons le changement» ayant eu lieu du 11/10/12 au 31/01/13, les 27 mesures sont organisées autour de cinq engagements : construire ensemble la politique de la ville ; territorialiser les politiques de droit commun ; rénover et améliorer le cadre de vie ; concentrer les interventions publiques et lutter contre les discriminations. Il s’agira entre autre de revoir la géographie prioritaire «pour identifier les quartiers où les besoins sont les plus criants»et mieux cibler les efforts ; mettre en place un contrat de ville uniquealliant les dimensions sociale, urbaine, économique et environnementale, adossé à un projet de territoire;territorialiser les politiques de droit commun, afin que celles-ci soient adaptées et renforcées dans les quartiers prioritaires etdécliner dans les quartiers le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ; renforcer l'efficacité de la politique de la ville en donnant toute leur place aux acteurs de proximité et aux habitantset en mettant en place une gouvernance nationale associant tous les acteurs.
Concernant les questions en lien avec l’habitat, il s’agira de lancer une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain intégrées dans les contrats de ville 2014-2020 ; garantir la qualité de gestion des quartiers et favoriser la mixité sociale ; désenclaver les quartiers.
Au niveau de la lutte contre les discriminations, trois mesures : confier au ministre chargé de la ville une mission interministérielle pour la lutte contre discriminations dans les quartiers ; déployer les “emplois francs” dès 2013 et conduire un travail de mémoire collective dans les quartiers prioritaires (Relevé de décisions du Comité interministériel des villes, 19/02/13).
« Discriminations territoriales : usages et enjeux de la notion ». Ce colloque est organisé le 10/06/13 à Créteil par l’Institut d’urbanisme de Paris. Son objectif est à la fois de contribuer au développement d’une réflexion scientifique de fond sur la question des « discriminations territoriales », et d'engager avec les acteurs territoriaux un dialogue sur leur usage de la notion de discrimination. Les questions que souhaitent aborder les organisateurs sont les suivantes : comment problématiser et conceptualiser le lien entre discrimination et espace ? Quelle est la dimension spatiale de la discrimination ? Quels sens et quels effets a la « territorialisation » de problèmes qui relèvent de dynamiques sociales inégalitaires à l'œuvre dans l'ensemble de la société, et dont on ne peut rendre responsables les endroits où ils se manifestent ? Quel lien avec la territorialisation des politiques publiques et quels liens entre cette territorialisation et des logiques de stigmatisation ? (Informations complémentaires).
Le congrès des centres sociaux aura lieu à Lyon les 21, 22 et 23/06/13. Consacré au pouvoir d'agir, des forums et conférences seront proposés autour de la lutte contre les discriminations mais également du logement (Accès au programme et aux tarifs).
Mise en œuvre du droit au logement opposable : deux études du réseau des adil
L’Agence Départementale d’Information pour le Logement (Adil) du Gard a publié une étude intitulée "De la demande au refus : les ménages prioritaires face aux propositions de logements sociaux".Ces refus interrogeaient les acteurs locaux « qui ont souhaité obtenir des éléments de compréhension afin de savoir s’ils étaient dus à l’exigence des ménages ou s’ils pouvaient provenir d’éventuels dysfonctionnements dans la gestion des attributions, particulière à chaque bailleur, ou dans la mise en œuvre des dispositifs mobilisés ». L’étude vise donc à cerner la problématique des refus, en cherchant d’une part à identifier les représentations que pouvaient en avoir les acteurs du logement, et en définissant d’autre part les contours de cette notion. Puis elle analyse les différents motifs de refus. Dans une troisième étape, l’étude détaille le déroulement de la procédure d’attribution de logement social, de la demande à la proposition de logement, afin de « repérer les dysfonctionnements potentiellement inducteurs de refus ».
Sur l’ensemble des propositions de logement faites par les bailleurs sociaux aux ménages demandeurs en 2011, 46% n’aboutissent pas à un relogement : 33% sont des refus exprimés par les ménages, 13% sont des désistements, soit une absence de réponse du ménage suite à une proposition de logement. La première cause de refus est liée à la localisation du logement (40% de l’ensemble des refus). Il est majoritairement motivé par le rejet des quartiers sensibles, mais peut être aussi fondé sur l’éloignement du logement proposé avec les lieux de vie du quotidien (école, emploi, services…).
La deuxième cause de refus est liée aux caractéristiques du logement lui-même (34% de l’ensemble des refus) : taille trop petite du logement (14%), logement situé en rez-de-chaussée ou à un étage trop élevé (7%), loyer et charges trop élevés (6%), configuration du logement (4%), état du logement (3%).
Concernant le processus d’enregistrement de la demande puis d’attribution du logement social, les auteurs notent plusieurs dysfonctionnements et points pouvant être source de confusion pour le demandeur : une base de donnée Numéro Unique Départemental (NUD) qui n’est pas fiable, utilisée de manière hétérogène par les bailleurs et un délai réglementaire de délivrance pas toujours respecté; pour le demandeur, une confusion entre la demande d’octroi d’un numéro unique départemental et la constitution du dossier de demande de logement social.
Par ailleurs, l’étude note une «difficulté de mettre à jour le dossier de demande de logement social [qui] peut engendrer des refus », une « absence d’un logiciel commun de traitement de la demande à tous les acteurs concernés par le relogement » ; une « hétérogénéité des procédures d’attribution entre les bailleurs » qui ne permet pas un relogement optimal du public prioritaire ». Enfin, « le manque de communication régulière entre bailleurs et travailleurs sociaux ne permet pas une bonne adéquation entre les besoins et attentes des demandeurs et les disponibilités offertes par le parc du bailleur » (« De la demande au refus : les ménages prioritaires face aux propositions de logements sociaux, Etude réalisée par l’ADIL du Gard », Anil, février 2013).
Une 2e étude a été réalisée par l’Adil de l’Héraut. Beaucoup plus juridique, elle analyse le contentieux du relogement dans le cadre de la mise en œuvre du dalo et éclaire (entre autre) ce qui, pour les juges administratifs, relève d’un logement adapté ou pas à la situation des ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation. Ainsi, les motifs liés au quartier ou à l’environnement du logement proposé ne peuvent justifier un refus, tout comme le souhait de vouloir rester dans son environnement actuel pour conserver son réseau social ou familial. Par contre, les problèmes de santé peuvent légitimer un refus de logement s’ils nécessitent un suivi médical particulier ou si la configuration ou l’adaptation du logement est incompatible avec une situation de handicap. De même, certains tribunaux administratifs ont validé des refus en lien avec l’emploi du demandeur, la scolarité ou les études des enfants (« Droit au logement opposable : le contentieux du relogement, Analyse de la jurisprudence des tribunaux administratifs, janvier 2009 / février 2013 » ; Anil, février 2013).
Le commissariat général au développement durable publie un « Etat du logement en 2010 »
En complément de la publication des travaux de la commission des comptes du logement, le Conseil général de l'environnement et du développement durable publie un ouvrage de référence plus accessible, où l’éventail des thématiques abordées offre un tour d’horizon complet du logement dans toutes ses dimensions : économique, technique, sociale et environnementale. L’ouvrage qui a vocation à être actualisé chaque année présente une succession de fiches (exemples : les ménages bailleurs, la qualité des logements, l’activité immobilière…), où figurent une note de synthèse, le rappel des définitions et méthodes, ainsi qu’une sélection de tableaux statistiques, graphiques et cartes. Une dernière partie propose des comparaisons internationales, qui font apparaître des différences structurelles selon les Etats de l'Union européenne (« Etat du logement en 2010 », CGEDD, 12/12).
Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, «le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail est protégé mais doit être mis en balance avec les droits d’autrui »
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie dans quatre affaires concernant le Royaume uni et qui renvoyaient toutes à la question de l’équilibre entre droit de manifester sa religion sur le lieu de travail et possibilité pour l’employeur de le restreindre.
Par un arrêt unique, Eweida et autres c. Royaume-Uni, la Quatrième section de la Cour a marqué son souhait de se baser sur un raisonnement et des principes unifiés pour répondre à ces quatre recours individuels.
Les quatre requérants sont des chrétiens pratiquants.
Mme Eweida et Mme Chaplin alléguaient que leurs employeurs respectifs leur avaient interdit de porter de manière visible une croix chrétienne autour du cou sur leur lieu de travail.
En 1999, Mme Eweida fut recrutée à temps partiel par British Airways en qualité d’agent d’escale. Dans ce cadre, elle devait porter un uniforme et ne pas porter de bijoux visibles. Si un employé devait porter quelque chose de particulier pour des motifs religieux, l’élément en question devait être caché par l’uniforme ou, si ce n’était pas possible, l’employé devait obtenir une autorisation. Jusqu’en mai 2006, Mme Eweida portait une petite croix en argent sur une chaîne passée autour du cou et dissimulée sous son uniforme. Puis, en témoignage de son engagement religieux, elle décida de porter sa croix par-dessus son uniforme. En septembre 2006, elle fut mise àpied, mesure applicable aussi longtemps qu’elle refuserait de respecter le codevestimentaire de l’entreprise. En octobre 2006, elle se vit proposer un posteadministratif ne requérant pas le port d’un uniforme ni de contact avec le public,proposition qu’elle refusa. Elle put finalement réintégrer son poste en février 2007, lapolitique de l’entreprise ayant changé et autorisant désormais le port visible de symbolesreligieux ou caritatifs, dont la croix et l’étoile de David.
Mme Chaplin fut employée en tant qu’infirmière qualifiée au Royal Devon and Exeter NHS Foundation Trust d’avril 1989 à juillet 2010. Au moment des faits litigieux, elle travaillait au service de gériatrie. En juin 2007, l’hôpital adopta un nouvel uniforme à col en V. Les supérieurs de Mme Chaplin lui demandèrent alors de retirer la croix qu’elle portait au cou. L’intéressée sollicita l’autorisation de continuer à porter sa croix mais se vit refuser cette autorisation au motif que ce bijou pouvait être source de lésions si un patient tirait dessus ou s’il venait par exemple à entrer en contact avec une blessure ouverte. Ennovembre 2009, elle fut transférée sur un poste temporaire sans contact avec lespatients qui ne fut pas prolongé en juillet 2010.
Mme Ladele et M. Mc Farlane sont des chrétiens qui estiment que les relations homosexuelles sont contraires à la loi divine et que tout acte impliquant une reconnaissance de l’homosexualité est incompatible avec leurs convictions.
Mme Ladele fut officier d’état civil au Borough londonien d’Islington de 1992 à 2009.
Lorsque la loi sur le partenariat civil entra en vigueur au Royaume-Uni en décembre
2005, elle fut informée par son employeur qu’elle devrait célébrer des cérémonies de partenariat civil entre couples homosexuels. En mai 2007, elle fit l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir refusé de signer l’avenant modifiant en conséquence son contrat de travail. A l’issue de cette procédure, il fut conclu que si elle refusait de célébrer les cérémonies de partenariat civil, elle contreviendrait à la politique de respect de l’égalité et de la diversité du Conseil d’Islington et serait en conséquence licenciée.
M. Mc Farlane fut employé en qualité de conseiller dans un organisme national (Relate) qui fournit un service confidentiel de sexothérapie et de conseil de mai 2003 à mars 2008.
Fin 2007, les supérieurs et les collègues de M. McFarlane exprimèrent la crainte que les convictions religieuses de celui-ci ne soient en conflit avec son travail auprès des couples homosexuels. En janvier 2008, l’intéressé fit l’objet d’une enquêtedisciplinaire. En mars 2008, il fut licencié sans préavis pour faute grave au motif qu’ilavait déclaré, sans avoir l’intention de se tenir à cet engagement, qu’il respecterait lespolitiques de Relate en matière d’égalité des chances et prodiguerait des conseils auxcouples homosexuels. Il contesta en vain cette décision.
Dans son arrêt, la Cour souligne « l’importance de la liberté de religion, élément essentiel de l’identité des croyants et fondement – parmi d’autres – des sociétés démocratiques pluralistes. La liberté de religion garantie par l’article 9 de la Convention implique la liberté de manifester sa religion, y compris sur le lieu de travail. Toutefois, lorsque la pratique religieuse d’un individu empiète sur les droits d’autrui, elle peut faire l’objet de restrictions. Selon la Cour, il appartient au premier chef aux autorités des Etats contractants de déterminer les mesures qu’elles estiment nécessaires. Pour sa part, la Cour a pour tâche de vérifier si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et si elles ménagent un juste équilibre entre les divers droits et intérêts en présence. »
En ce qui concerne Mme Eweida, la Cour a constaté qu’étaient en balance, d’une part, le désir de la requérante de manifester sa foi et, d’autre part, le souhait de son employeur de véhiculer une certaine image de marque. Si ce dernier objectif était sans conteste légitime, les tribunaux internes lui ont accordé trop de poids. Elle conclue donc à la violation de l’article 9 (liberté de religion).
Quant à Mme Chaplin, l’importance qu’elle accordait à la possibilité de témoigner de sa foi chrétienne en portant une croix de manière visible au travail a pesé lourdement dans la balance. Toutefois, la requérante avait été invitée à retirer sa croix dans un souci de protection de la santé et de la sécurité en milieu hospitalier, motif autrement plus grave que celui qui avait été opposé à Mme Eweida, et les responsables de l’hôpital étaient bien placés pour prendre des décisions en matière de sécurité clinique. La Cour estime donc qu’il n’y a eu ni violation de l’article 9, ni de l’article 14 (interdiction des discriminations).
En ce qui concerne Mme Ladele et M. McFarlane, la Cour estime que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre en confirmant la décision de leurs employeurs respectifs d’engager une procédure disciplinaire. Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur mis en cause poursuivait une politique de non-discrimination à l’égard des usagers, et le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est également protégé par la Convention. Dès lors la Cour conclue à la non-violation des articles 9 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Sources :Eweida et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 51671/10, 36516/10, 48420/10 et 59842/10, CEDH, 4e Sect. 15/01/13 (uniquement en anglais) ;Communiqué de la Cour (en français) ; pour une analyse juridique plus poussée : N. Hervieu, « Un nouvel équilibre européen dans l’appréhension des convictions religieuses au travail » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24/01/13).
Rapport en faveur de l’intégration des migrants dans l’UE
Le parlement européen a adopté, le 14/02/13, un rapport en faveur de l’intégration des migrants dans l’UE, portant notamment sur les défis de l’accès à la protection sociale pour les ressortissants des pays-tiers. Lors de ce vote, la majorité des eurodéputés s’est prononcée en faveur du « principe de l’égalité de salaire et de conditions de travail, à travail égal et sur le même lieu de travail » qui doit s’appliquer à la main d’œuvre issue tant de l’UE que de pays-tiers. De plus le Parlement Européen « invite la Commission à présenter des propositions concrètes portant sur les modalités de création d’un mécanisme de reconnaissance des qualifications et des diplômes des ressortissants des pays-tiers ». Enfin, ce rapport souligne l’urgence de concrétiser la « transférabilité » des droits en matière de retraite et de couverture sociale afin que les ressortissants des pays-tiers conservent leurs droits lorsqu’ils quittent l’Union ou y reviennent (« Rapport sur l’intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale », 11/02/13, Commission de l'emploi et des affaires sociales, N. Hirsch et processus d’adoption)
Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms
L’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms (« l’Alliance ») est une initiative du Conseil de l’Europe. Issue d’une proposition émise lors du Sommet des maires, en 2011, elle a été reprise par un groupe restreint constitué par des villes et régions qui se sont portées volontaires pour la créer et pour en définir les objectifs et les principes de fonctionnement. En 2012, une phase de consultation a permis de dégager les principaux besoins et intérêts des villes et des régions. L’Alliance a déjà organisé deux événements pilotes fin 2012, sur le thème de l’éducation inclusive et sur les interventions dans le secteur du logement.
L’Alliance travaille à une approche transversale intégrée qui prenne en compte les autres initiatives du Conseil et dont le but est de développer la capacité des villes et des régions à concevoir et définir des politiques contribuant à l’inclusion des Roms.
En 2013-2014, l’Alliance mettra en œuvre un projet conjoint du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne (ROMACT), qui appellera deux types de participation de la part des villes : une participation intensive (les participants interviendront activement dans le cycle des politiques pour l’inclusion des Roms : travaux préparatoires, ateliers, visites d’étude et travaux consultatifs) d’une trentaine de villes et une participation extensive (échange d’informations, des possibilités de constitution de réseaux et de développement de partenariats, ainsi que possibilité d’intégrer le cycle de participation intensive) ouverte à tous les membres de l’Alliance. Le projet ROMACT se terminera fin 2014 par une grande conférence d’évaluation, qui sera ouverte aux villes et régions, ainsi qu’aux acteurs locaux, nationaux et internationaux (Source : site de l’Alliance Européenne des villes et régions pour l’Inclusion des Roms).
Port du voile, principe de laïcité et missions de service public : deux arrêts de la cour de cassation…
Par deux arrêts rendus le 19/03/13, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, dans deux affaires de licenciement d’une salariée aux motifs qu’elle portait un voile islamique laissant voir le visage mais couvrant les cheveux et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de l’employeur.
Dans une première affaire qui concernait la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine Saint-Denis cf Veille doc&infos LCD et Logement n°23, la Cour a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse de l'intéressée, bien que les Cpam soient des organismes de droit privé avec des salariés relevant du Code du travail et d'une convention collective (sauf le directeur et l'agent comptable, qui sont agents de droit public) et qu'en outre, la salariée en question ne travaillait pas au contact du public. Mais, pour la première fois, la Cour de cassation a jugé que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé : « si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer aux agents des caisses primaires d’assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. »
En revanche, dans l’affaire Baby Loup cf Veille doc&infos LCD et Logement n°23 et dans un premier temps, la Cour de Cassation rappelle qu’une crèche privée, en dépit de sa mission d’intérêt général, ne peut être considérée comme une personne privée gérant un service public. Dès lors, les principes de neutralité et de laïcité ne peuvent être invoqués car cela reviendrait à priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail.
Dans un second temps, la Cour de Cassation rappelle que si ce principe de non-discrimination fondée sur les convictions religieuses est la règle dans les entreprises privées, des dérogations sont néanmoins possibles. Ces restrictions à la liberté religieuse, autorisées mais encadrées de manière constante par la jurisprudence, doivent pour être valables être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché (article L.1121 du code du travail). Or, et c’est ce qui est reproché à l’association Baby Loup, la clause prévue dans son règlement intérieur est une clause générale de laïcité et de neutralité applicable à tous les emplois de l’entreprise. Une telle clause de règlement intérieur étant invalide, elle ne peut servir de base à un licenciement. Il est intéressant de noter que le raisonnement suivi par la Cour de Cassation est celui qui avait été déjà développé dans cette affaire par la Halde… le 01/03/10 (Cour de Cassation, Cambre sociale, 19/03/13, arrêts n° 536 (11-28.845) et 537 (12-11.690) , Communiqué de la Cour de Cassation, Délib. Halde n°2010-82 du 01/03/10).
… et installation de l'Observatoire de la laïcité, chargé de faire des propositions « rapidement »
Suite à la décision de la Cour de Cassation concernant « l’affaire Baby Loup », le chef de l'Etat a demandé le 08/04/13, lors de son installation, à l'Observatoire de la laïcité « d'émettre rapidement, en lien avec le défenseur des droits et en tenant compte des consultations que le Premier ministre aura faites avec l'ensemble des groupes parlementaires, des propositions » en réponse à la question« de la définition et de l'encadrement de la laïcité dans les structures qui assurent une mission d'accueil des enfants ». Installé «six ans après la publication du décret annonçant sa création », et placé auprès du 1er ministre, l'Observatoire de la laïcité sera présidé par l'ancien ministre socialiste J-L Bianco. Plusieurs missions sont assignées à l’Observatoire de la laïcité, a rappelé le président de la République dans son discours : informer sur les portées concrètes et pratiques du principe de laïcité ; transmettre les valeurs de la laïcité à travers la définition des principes qui inspireront les programmes portant sur l'enseignement de la morale laïque à partir de la rentrée 2013 et l’élaboration d’unecharte de la laïcité dans les services publics qui serait adaptée aux établissements scolaires;proposer des pistes de clarification sur ce sujet entre les règles s’appliquant dans le secteur public et celles dans le secteur privé;observer via la remise au Parlement d’un rapport annuel dressant l'état des lieux du respect du principe de laïcité en France (Discours de François Hollande à l'occasion de l'installation de l'observatoire de la laïcité, 08/04/13).
Enfants entrés hors regroupement familial : le refus de prestation familiale ne peut être opposé aux citoyens en séjour régulier des pays ayant signé un accord d’association avec l’Union européenne.
Par deux arrêts rendus le 05/04/13, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a déclaré
incompatibles avec les accords d’association signés entre l’Union européenne et la Turquie d’une part, entre l’Union européenne et l’Algérie d’autre part, trois articles du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, relatifs au versement des allocations familiales pour les travailleurs migrants turcs et algériens titulaires d’un titre de séjour régulier, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales, pour leurs enfants nés à l’étranger, à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration. De telles dispositions instituent en effet une discrimination directement fondée sur la nationalité, laquelle est interdite en matière de sécurité sociale par les accords d’association signés entre l’Union européenne et les Etats méditerranéens.
En revanche, l’assemblée plénière a réitéré sa jurisprudence issue des arrêts du 03/06/11 cf Veille doc&infos LCD et Logement n°22 selon laquelle ces mêmes articles du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni la Convention internationale des droits de l’enfant.
Il est à noter que les deux arrêts ont été rendus sur les conclusions contraires du premier avocat général et que le Défenseur des droits avait présenté des observations concluant en faveur de la solution retenue par la Cour de cassation (Cour de cassation - Assemblé plénière, arrêts n° 607 et 608, 05/0/13, communiqué de la Cour).
Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale : mise en ligne de la jurisprudence 2009-2013 Les Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale sont un supplément bimestriel de Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités. Ils sont réalisés par la Commission centrale d’aide sociale (CCAS). Chaque numéro propose une sélection représentative des décisions de la Commission. S’y ajoutent parfois des arrêts du conseil d’Etat portant sur ces décisions. Le site proposait déjà les cahiers de jurisprudence de 2000 à 2008. Depuis peu, la jurisprudence de 2009 à 2013 est également en ligne et devrait désormais être réactualisée régulièrement. Une recherche par mot clé ou numéro de décision est également possible (Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale).
Victoire en cassation d'anciens mineurs marocains et condamnation pour discrimination des ex-Houillères du Nord/Pas de Calais
La condamnation pour discrimination envers d'anciens mineurs marocains des anciennes mines de charbon du nord de la France, les ex-Houillères du Nord/Pas-de-Calais, a été confirmée par la Cour de cassation, le 27/02/13.
Après la fermeture des puits dans les années 1980, les travailleurs marocains avaient fait valoir, en vain, leur droit à convertir en capital les avantages en nature que les mineurs perçoivent à vie (gratuité du logement et du chauffage), une procédure qui a permis aux mineurs retraités français et européens d'acquérir le logement qu'ils occupaient.
Le conseil des prud'hommes de Douai (nord) avait condamné les ex-Houillères du Nord-Pas-de-Calais pour discrimination à l'encontre de dix anciens mineurs marocains à qui elles refusaient les mêmes avantages qu'aux mineurs français cf Veille doc&infos LCD et Logement n°17. Ce jugement avait été confirmé par la cour d'appel de Douai.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui gère les droits et les retraites des mineurs, avait été condamnée à verser 40.000 euros à chacun des demandeurs.
L'ANGDM avait formé des pourvois qui viennent donc d’être rejetés.
Cette jurisprudence pourrait concerner, selon Me Bleitrach l’avocate des mineurs, quelque 1.600 anciens mineurs en France. Une cinquantaine de dossiers similaires doivent notamment être examinés en septembre prochain devant le conseil des prud'hommes de Lens (nord) (Source : AFP, 28/02/13).
Nouvelle instruction sur l'accès à l'emploi des ressortissants roumains et bulgares du 30/01/2013
Cette nouvelle instruction fait suite à la circulaire du 26/08/12 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites cf Veille doc&infos LCD et Logement n°26 et à l'arrêté du 1er octobre 2012 cf Veille doc&infos LCD et Logement n°27élargissant le liste des métiers ouverts aux Roumains et Bulgares. L'instruction rappelle le régime transitoire applicable à ces ressortissants et vise à faciliter leur accès aux contrats aidés. Ainsi : l'employeur doit obtenir une autorisation de travail pour l'embauche d'un Bulgare ou d'un Roumain mais des conditions plus favorables existent (non opposabilité de la situation de l’emploi pour la liste des métiers, suppression de la taxe OFII et de l’obligation de la visite médicale) ; l'inscription à Pôle emploi est possible sous réserve de détenir l'un des titres de séjour tel que listé par l'article R. 5221-48 du code du Travail ; l'accès aux contrats aidés est possible dans certaines conditions (Instruction aux services du Pôle emploi et aux DIRECCT et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants Bulgares et Roumains du 30/01/13).
Mission d'information sur les immigrés âgés de l’Assemblée nationale : comptes rendus et vidéos des auditions en ligne
La Mission d'information sur les immigrés âgés a été créée par la conférence des présidents, le 20/11/12. Les comptes rendus et vidéos des auditions, qui ont commencées le 24/01/13, sontaccessibles dans leur intégralité sur le site de l’Assemblée. en ligne le retranscrites en intégralité.
Plan « Priorité jeunesse » et lutte contre les discriminations
Créer un nouveau service public de l’orientation, lutter contre le décrochage scolaire, améliorer la santé des jeunes, favoriser leur accès à l’emploi et au logement… Telles sont quelques-unes des47 mesures « concrètes » en faveur des jeunes que le gouvernement a adopté lors d’un comité interministériel de la jeunesse qui s’est déroulé le 21/02/13.
Parmi ces mesures, la mesure n°45 concerne « la lutte contre les contrôles d’identité à caractère discriminatoire » : afin d’améliorer les modalités d’interlocution police/jeunes le ministère de l’Intérieur publiera, après échanges avec le Défenseur des droits, un code de déontologie commun à la police et la gendarmerie à la fin du printemps 2013 ; permettra l’identification des membres des forces de l’ordre par le port d’un matricule ; diffusera une nouvelle instruction sur les brigades anti criminalité (BAC) et sensibilisera de manière accrue les formateurs dans les écoles sur la déontologie et l’importance du lien entre forces de l’ordre et population.
La mesure n° 47 est consacrée à la mise en place d’une « politique de «testing» en matière d’accès à la formation, au logement, aux stages, à l’emploi et aux loisirs ». Une méthodologie sera élaborée pour objectiver des indicateurs de discrimination correspondant à des refus sans raison valable d’accès à un service, un emploi, un logement. Une stratégie nationale de lutte contre ces discriminations s’appuiera sur des tests de situation permettant d’identifier les mécanismes en œuvre pour mieux les contrer. Enfin, une étude annuelle sera réalisée à partir des résultats recueillis sur l’ensemble du territoire durant 5 ans (« Plan Priorité Jeunesse », Comité Interministériel de la jeunesse, 21/02/13, Rapport complet et Synthèse).
Lutte contre les discriminations et jeunesse en Bretagne : une journée «ressources» et la parution d’un guide
La DRJCS de Bretagne a organisée le 22/11/12, une journée de réflexion et d’échange intitulée «Quelle implication des actrices et des acteurs jeunesse dans la lutte contre les discriminations ?». A cette occasion, elle a présenté un guide ressources : «Prévenir et lutter contre les discriminations et les rapports de domination ; Petit traité à l’usage des actrices et des acteurs jeunesse». Proposant des « éclairages sur des problématiques importantes de l’action jeunesse », ce guide se veut « un outil utile à toutes celles et tous ceux qui souhaitent s’initier ou s’engager plus profondément dans le combat pour l’égalité des droits et contre les rapports de domination ».
Il présente 25 outils utilisables par les professionnels et bénévoles intervenant auprès des jeunes : jeux de plateau, serious game, vidéos, jeux interactifs, expos quizz, jeux de rôles, jeux débats, sites web… («Prévenir et lutter contre les discriminations et les rapports de domination ; Petit traité à l’usage des actrices et des acteurs jeunesse», le compte rendu de la journée, l’interview de participants).
Rapport Tuot sur les politiques d’intégration : pour une politique inclusive
Ce rapport, écrit très librement, par le conseiller d'Etat T. Tuot a été remis au 1er ministre le 11/02/13. Très critique sur l'échec des politiques publiques d'intégration des immigrés, il constate que cette politique a, pour des raisons politiques et budgétaires, quasiment disparu. Il en recommande une refonte globale, à partir d’une approche apaisée et confiante de la présence étrangère en France et invite à «remplacer le concept d'intégration par une politique de mise en capacité pour créer une société inclusive».
Plusieurs principes d’action devraient être respectés : l’État doit avoir un rôle majeur d’impulsion et s’appuyer sur les acteurs locaux pour agir ; les actions doivent être menées au cas par cas dans le respect des populations concernées et avec bienveillance à leur égard ; ces actions et leurs résultats doivent faire l’objet d’une évaluation précise ; afin d’éviter tant la stigmatisation que les effets de seuil, ce sont les territoires qui doivent être visés plutôt que les publics.
Le rapport propose par ailleurs plusieurs mesures immédiates : donner la nationalité française sur simple déclaration aux étrangers ayant suivi une scolarité complète en France et aux ascendants de Français séjournant en France depuis 25 ans ; aider, par une information et une assistance aux démarches administratives, les anciens combattants immigrés à bénéficier des prestations qui leur ont été progressivement ouvertes ; achever le plan de rénovation des foyers de travailleurs migrants dans un délai de 18 mois et prendre les décrets d’application relatifs à l’accès aux prestations sociales de leurs occupants ; associer localement les occupants et futurs occupants (issus ou non de l’immigration) du parc de logement social à la définition des critères de leur attribution ; doter d’un « statut de tolérance » les immigrés en situation irrégulière qu’il est impossible de reconduire à la frontière et leur permettre d’acquérir progressivement des droits au séjour en échange de démarches positives d’intégration.
Le 1er ministre a indiqué que ces préconisations seront mises à l’étude dans le cadre d’une réflexion interministérielle destinée à proposer une refondation de la politique d’intégration. Cette réflexion doit associer l’ensemble des ministères concernés et s’appuyer sur une concertation avec les collectivités locales, les associations et les acteurs économiques (« La grande nation pour une société inclusive, rapport au 1er ministre sur la refondation des politiques d'intégration », T. Tuot, 01/02/13).
L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire : un rapport du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits (DDD) a publié un rapport sur les cantines scolaires des écoles publiques élémentaires le 28/02/13. Ce document s’appuie sur les résultats de 1 200 formulaires complétés en ligne sur le site Internet du Défenseur, principalement par des parents, mais également par une trentaine d'enfants et une dizaine d'élus, après un appel à témoignages lancé en septembre 2012. Il s’appuie également sur les réclamations individuelles traitées concernant l’accès aux cantines scolaires et le service rendu, sur une analyse de la jurisprudence. Il identifie quelques bonnes pratiques et formule certaines recommandations générales visant à un égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire. Deux thématiques ont émergé lors de l’appel à témoignages : les conditions d’accès aux cantines scolaires (critères de disponibilité des parents ou de santé/handicap des enfants au regard, notamment, du principe d’égal accès au service public) ; le service rendu par celles-ci au regard notamment de l’état de santé de l’enfant et des obligations de sécurité alimentaire ou du respect du principe de neutralité religieuse. Deux autres thématiques sont abordées dans ce rapport : d’un côté les tarifications et facturations, de l’autre, les sanctions.
Le DDD rappelle que « le service de restauration scolaire est un service public administratif facultatif, soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales » et que « tout facultatif qu’il soit, un service public, dès lors qu’il a été créé, doit respecter les grands principes du service public que sont, notamment, l’égalité d’accès au service, la continuité et la neutralité religieuse ».
S'agissant de l'accès à la cantine des enfants handicapés, le DDD note que « l’égal accès des enfants handicapés aux activités périscolaires suppose que des mesures adaptées, notamment sous la forme d’un accompagnement spécifique, soient prises pour répondre aux besoins des enfants accueillis chaque fois que nécessaire. Malheureusement, « faute de moyens suffisants et coordonnés, les structures d'accueil se trouvent aujourd'hui confrontées à des difficultés pour mettre en place les réponses appropriées », une situation qui se traduit bien souvent par des refus d'accès ou des décisions d'exclusion d'enfants handicapés des activités périscolaires.
Sur le plan de l'accès à la cantine au regard des convictions religieuses ou philosophiques, le DDD souligne que « cette question n’est pas apparue comme une question prioritaire à travers les témoignages reçus par le Défenseur des droits. La plupart de ces témoignages exprimaient un simple souhait de repas sans viande et, dans de rares cas, la mise en place de menus hallal. ». Cependant, « dans les faits, la plupart des cantines scolaires proposent, de longue date, des plats de substitution à la viande de porc, tout en servant du poisson le vendredi». Cette pratique n’a pas été remise en cause par le juge qui n’a pas, à ce jour, sanctionné cette prise en compte de spécificités religieuses. En l’absence de tels aménagements, le juge des référés du Conseil d’Etat a quant à lui estimé que l’absence de repas de substitution ne méconnaissait pas la liberté religieuse. « Ainsi, n’existe-t-il aucune obligation pour les communes de mettre en place des menus adaptés pour tenir compte de prescriptions ou d’interdits alimentaires religieux, le choix relevant de la compétence conseil municipal en tant qu’il est un élément constitutif de l’organisation des services communaux. ». Par suite, « le refus d’une collectivité d’adapter un repas en fonction des convictions religieuses des familles (ne pas servir de viande, proposer un plat de volaille à la place d’un plat à base de porc,…) ne saurait être assimilée à une pratique discriminatoire puisqu’aucun refus de principe concernant l’accès à la cantine n’est par ailleurs opposé aux parents. » Le DDD note cependant que les élus locaux constatent de plus de en plus de tensions autour de la composition des menus scolaires et conseille, afin d’éviter tout litige, que les mairies qui s’en tiennent au principe de neutralité religieuse en matière de repas scolaires en informent les parents lors de l’inscription à la cantine et que les menus soient affichés à l’avance afin de pouvoir permettre aux parents de prévoir les jours de présence de leur enfant. » (« L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire », rapport du défenseur des droits, 28/03/3).
Mosaïque d’en France :
De septembre 2011 à février 2013, l’association « Chants alizés » a conduit un projet financé par la Région Rhône Alpes et intitulé « Mosaïque d’en France ». Il s’est agi de produire onze documentaires et un clip avec le partenariat d’associations actives dans le Grand Lyon (dont l’AVDL) sur les thématiques de la diversité et du vivre ensemble : questions de l’accès au logement, de la fracture numérique, de la lutte contre la discrimination, des mariages mixtes, des gens du voyage, du vieillissement des immigrés, de l’intergénérationnel, de la musique citoyenne ou des arts émergents… Ces films sont rassemblés dans un coffret DVD disponible auprès de l’association mais ils peuvent être également visionnés sur le site de Chants alizés.