Source: http://castonblog.blogspot.com/2017/11/
Timestamp: 2020-07-13 00:54:57+00:00
Document Index: 160009693

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 815']

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: novembre 2017
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2018-1, p. 30.
Libellés : causalité , forclusion , préjudice , Prescription , responsabilité décennale , responsabilité délictuelle
Voir note Barthez, SJ G 2017, p.2189, sur cass. n° 15-28.939 et 16-15.459.
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Rejet, par la Cour de cassation, d'un droit dur "protocolaire"
Note Bléry, D. 2017, p. 2353.
N° de pourvoi: 16-24.234
Vu les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ;
Attendu qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel et les pièces qui lui sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la cour d'appel par la voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) dans les conditions techniques fixées par l'arrêté susvisé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loire Atlantique développement ayant exercé son droit de préemption sur diverses parcelles appartenant à M. et Mme X..., a saisi un juge de l'expropriation, qui a fixé la valeur de ces parcelles par un jugement du 12 mai 2015, signifié le 20 mai 2015 ; que M. et Mme X... ont adressé au greffe de la cour d'appel une déclaration d'appel, le 16 juin 2015, par la voie électronique, réitérée le 25 juin 2015 par lettre recommandée ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. et Mme X..., l'arrêt retient que l'avocat des appelants a envoyé une déclaration d'appel au greffe par la voie de la communication électronique, le 16 juin 2015, que ce message a été refusé, le jour même, au motif qu'il n'était pas conforme aux exigences de la convention relative à la communication électronique (« sans le message structuré, votre enregistrement ne pourra aboutir »), que cette déclaration d'appel n'étant pas conforme au protocole mis en place avec le barreau de Nantes, ce refus était conforme à l'article 5 de la convention passée avec ce barreau (« Lorsqu'une déclaration d'appel est incorrecte et refusée par l'application informatique, il est envoyé à l'expéditeur un accusé de réception négatif dès l'ouverture du message par le greffe au plus tard le jour ouvrable suivant. L'acte rejeté n'est pas pris en compte, n'est pas traité et ne reçoit aucun numéro de DA - déclaration d'appel - ni de RG -répertoire général ») et que l'expéditeur, immédiatement informé de ce refus, n'a adressé sa déclaration d'appel par lettre recommandée qu'après l'expiration du délai d'un mois pour former appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité de la transmission par la voie électronique d'une déclaration d'appel formée contre un jugement rendu en matière d'expropriation s'apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l'arrêté pris en application de ces articles par le garde des sceaux le 5 mai 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société Loire Atlantique développement aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
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Libellés : Procédure , protocoles de procédure , RPVA
Libellés : causalité , droit de propriété , droit européen , empiètement , préjudice , principe de proportionnalité , responsabilité , voisinage
Libellés : responsabilité , sous-traitance
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Libellés : avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux , élément d'équipement , responsabilité décennale , vente immobilière
L'impact incertain de la réforme de la responsabilité civile sur celle des constructeurs
repère Périnet-Marquet, Constr.-urb., 2017-11, p. 1.
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Libellés : réforme du droit de la responsabilité civile , responsabilité décennale
Libellés : Conseil Constitutionnel , démolition , préjudice , tiers , Urbanisme , voisinage
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Libellés : appel , caducité , Force majeure , RPVA , voie électronique
Libellés : causalité , Expertise , préjudice , preuve , référé-provision
Libellés : causalité , obligation de démolir , préjudice , Urbanisme , voisinage
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Libellés : assurances , réforme du droit des obligations
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Libellés : assurance-construction , BIM , cellule de synthèse
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Libellés : droit administratif , marché à forfait , marché privé , marché public
Ajaccio, DP Assurances EL nov. 2017, p. 5
Dessuet, RGDA 2017, p. 558.
N° de pourvoi: 16-23.020
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que la société civile immobilière du Vautrait (la SCI), propriétaire d'une maison d'habitation présentant des fissures, a confié à M. X..., d'une part, des travaux de renforcement des fondations et de drainage des eaux de pluie, d'autre part, des travaux d'extension de la maison ; que, se plaignant de désordres, la SCI a, après expertise, assigné M. X... et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur de responsabilité décennale d'un entrepreneur n'est pas en droit d'opposer au maître de l'ouvrage la franchise contractuelle afférente aux dommages aux existants, au titre du préjudice matériel résultant des désordres subis par l'immeuble d'origine, et de la condamner à payer une certaine somme à ce titre au maître de l'ouvrage ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en raison du coulage du béton contre le mur en pierre présentant de fortes aspérités, il existait une liaison physique entre la ceinture en béton armée réalisée par M. X... autour de la maison et la totalité des murs extérieurs de la villa, à tel point que l'expert évoquait un « monolithisme », et que cette ceinture était impliquée dans l'aggravation des fissures existantes et l'apparition de nouvelles fissures, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu de faire application de la garantie obligatoire à tous les préjudices matériels, conformément à l'exception prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 243-1-1 du code des assurances qui vise les ouvrages existants, lesquels, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMA IARD, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI du Vautrait et la somme de 1 800 euros à M. X... ;
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Libellés : assurance-construction , existants , responsabilité décennale
Publication du n°53 du BJDA
Anciens abonnés de actuassurance, continuez à recevoir les publications dont vous avez besoin avec le nouveau BJDA (ainsi renommé depuis sa reprise par EBCL). Le nouveau numéro de la Revue BJDA vient de paraître en ligne.
RÉFLEXIONS – ANALYSES – CRITIQUES
Fr.-X. AJACCIO, Il appartient à l’assureur de dommages-ouvrage de rapporter la preuve que les travaux de réparation préfinancés étaient efficaces ! ( A propos de Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634, PB)
A. PIMBERT, Quelle indemnisation en cas d’impossibilité de reconstruire l’immeuble incendié ?, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n°16-15.257, PB
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Appel en garantie et subrogation : deux mécanismes bien distincts !, Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.825
La clause de renvoi en assurance : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22.422
La preuve de l’existence du contrat : Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n°16-15.075
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.648 : C. assur., art. L. 113-8 – Question sur l’occupation des lieux – Fausse déclaration intentionnelle (oui) – Abandon des lieux favorisant le risque de sinistre accidentel ou volontaire – Diminution de l’opinion sur le risque par l’assureur (oui).
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-10.001 : Erreur de procédure non imputable aux parties (omission de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi) : pas de manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur.
Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.975, PB : Formulaire de déclaration des risques – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond – Questions précises (oui) – Réponse fausse intentionnelle (oui) – Changement de l’objet du risque ou diminution de l’opinion de l’assureur (oui)
Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n°16-19.821 : C. assur., art. L. 113-17 – Exceptions ne concernant ni la nature des risques, ni le montant de la garantie – Possibilité pour l’assureur de contester le caractère décennal des désordres (oui)
Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-17.229 : Contrat d’assurance – Exclusion- Connaissance par l’assuré – Opposabilité au tiers victime (oui).
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.876 : Faute de l’assureur – Responsabilité civile (oui).
A. ASTEGIANO-LA RIZZA, À la recherche du produit livré !, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22.817
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-21023 et 16-21.398 : Assurance responsabilité civile – Faute inexcusable de l’employeur – Dommages couverts par le titre 4 du Code de la sécurité sociale – Réparation à la charge de l’employeur (non)
Ph. CASSON, La faute inexcusable n’était pas constituée eu égard aux circonstances du vol et au fait que le transporteur ignorait la valeur des marchandises, Cass. com. 13 sept. 2017, n° 16-105.96, PB
Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.899, PB : Désordres liés à la sécheresse – Prise en charge par l’assureur MRH habitation – Vente de la maison- Désordres apparus après la vente « poursuite » des désordres antérieurs – Responsabilité délictuelle de l’assureur recherchée par les acheteurs – Etude géotechnique réalisée par l’assureur – Insuffisance des prescriptions inconnue à l’époque – Absence de faute pouvant être imputée à l’assureur MRH des vendeurs (oui).
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.161 : Assurance responsabilité civile professionnelle – Définition des installations entrant dans le champ de la garantie – Définition non claire et précise – Clause devant être interprétée (oui) – Clause d’exclusion de garantie – Exacte application (oui).
Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18.789 : Assurance MRH – Immeuble divis occupé privativement par Mme – Débiteur des primes – C. civ., art. 815-13 – Indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage
Ph. CASSON, La rente invalidité professionnelle ne peut donner lieu au versement d’une récompense par la communauté, Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.766
Cass. 2e civ. 20 sept. 2017, n° 16-19.676 : Assurance groupe emprunteur – Choix d’une autres assurance que celle de la banque – Obligation d’information de la banque quant au contrat choisi et sur les risques d’un défaut d’assurance- Attestation faisant état de la mise en place d’un contrat d’assurance invalidité – Faute de la banque (non).
Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-24.188 : Assurance prévoyance complémentaire – Arrêt de travail de l’assuré – Versement des prestations d’assurance – Cessation d’activité imposée par la mise en liquidation judiciaire de l’assuré – Incidence (non).
Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.424 : Assurance vie – Faculté prorogée de renonciation –Abus possible malgré le caractère discrétionnaire.
Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-17.669 : Assurance vie – Action en responsabilité contre l’assureur – Héritiers du souscripteur – Bénéficiaires (non) – Contestation de la modification de la clause les désignant (non) – Action vouée à l’échec
S. ABRAVANEL-JOLLY, À propos du recours en contribution entre co-auteurs, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19.105, PB
Ph. CASSON, Le recours subrogatoire de l’assureur avance-recours du conducteur blessé à l’occasion d’un accident de la circulation est fondé sur la loi du 5 juillet 1985, Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-20.550 et 15-24.827, PB
Cass. 2e civ. 14 sept. 2017, n° 16-21.804 : Assurance automobile – Conducteur – Faute -Appréciation
Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-23.541, PB : EFS- ONIAM- Demande en garantie formée par l’ONIAM contre l’assureur
L. LEFEBVRE, Extension du domaine de la responsabilité civile décennale, ou la disparition de l’exigence de la réalisation d’un ouvrage comme condition de mise en œuvre, Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.323, PBRI
C. HORAIST, Caractère exclusif de la sanction prévue par l’article L 242-1 du Code des assurances en cas de non-respect du délai de 60 jours, Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.696, PB
– Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.634, PB, : Voir l’article de Fr.-X. AJACCIO : Il appartient à l’assureur de dommages-ouvrage de rapporter la preuve que les travaux de réparation préfinancés étaient efficaces !
A. GUILLOU, Contrats collectifs et majoration des cotisations envisagés par l’assureur : quelle procédure ?, Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.221, PB
Cass. Soc., 13 juill. 2017, n° 16-19.566, 16-572 : Procédure de licenciement d’un salarié d’une entreprise de courtage – Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances – Article 16- Procédure de saisine du conseil de discipline.
Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-20.463, PB : Procédure – Recevabilité de l’appel
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