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Timestamp: 2016-10-27 20:54:44+00:00
Document Index: 295108881

Matched Legal Cases: ['art. 230', 'art. 78', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 411', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 411', 'art. 411', 'art. 80', 'art. 163', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106']

6B_587/2009 (14.01.2010)
Arr�t du 14 janvier 2010
X.________, repr�sent� par Me Jean-Luc Addor, avocat,
Banqueroute frauduleuse; d�ni de justice, pr�somption d'innocence, arbitraire, octroi du sursis,
recours contre l'arr�t du 31 mars 2009 du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale.
Par jugement du 21 janvier 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamn� X.________ pour banqueroute frauduleuse � une peine p�cuniaire de nonante jours-amende, le montant du jour-amende �tant fix� � 20 fr. Il a, en outre, renonc� � r�voquer le sursis accord� par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois le 21 novembre 2003.
Statuant le 31 mars 2009, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par X.________. En substance, cet arr�t repose sur les faits suivants:
B.a A la demande du couple A.________, Y.________, B.________ et C.________ ont cr�� le 5 avril 2004 la soci�t� D.________ SA, dont le but �tait l'achat, la vente et la location de tout commerce. Les �poux A.________, qui ne voulaient pas appara�tre comme actionnaires dans cette nouvelle entit�, ont lib�r� le capital-actions de 100'000 fr. Toutefois, trois mois apr�s sa cr�ation et alors que la soci�t� n'avait pas encore eu d'activit�, ils ont r�cup�r� leurs fonds propres, laissant subsister ainsi un manteau d'actions sans actif. Y.________ a rachet� au couple ce manteau d'actions pour la somme de 4'500 fr., montant correspondant aux frais de constitution de la soci�t�. Le 14 septembre 2004, il l'a revendu, pour le prix de 6'000 fr., � E.________, qui lui avait �t� pr�sent� par X.________. En annexe au contrat figurait un bilan mensonger, selon lequel 97'500 fr. se trouvaient en caisse. Le bilan montrait ainsi, avec les frais de constitution de la soci�t�, un actif total de 100'000 fr., contrebalanc� au passif par un capital du m�me montant.
X.________, dirigeant effectif de la soci�t� D.________ SA, a cherch� un local � Vevey pour l'exploitation du magasin D.________ SA. Il a fourni l'agencement du magasin et a assur� la fourniture des v�tements durant la br�ve vie de la soci�t�. La soci�t� H.________, dont X.________ �tait le g�rant, a fourni le mat�riel � D.________ SA pour 19'353 euros, mais celle-ci n'a pas pay� cette facture. En outre, D.________ SA a conclu avec F.________ SA une convention, par laquelle cette derni�re s'engageait � fournir des habits jusqu'au 31 d�cembre 2014 � son cocontractant, moyennant le versement d'une licence d'achat pour la somme de 50'000 fr. X.________ a re�u deux actions au porteur de F.________ et deux actions de D.________ SA.
Lorsque D.________ SA a cess� son activit� � la fin de l'ann�e 2004, X.________ a r�cup�r� le mat�riel d'agencement et les habits encore en stock. Il a laiss� momentan�ment une partie des habits dans les locaux de F.________ SA et a d�pos� d'autres, ainsi que le mat�riel d'agencement, dans le nouveau commerce d'habits ouvert par E.________, � Bulle, au d�but de l'ann�e 2005. Ce nouveau commerce a toutefois cess� toute activit� trois mois plus tard, et X.________ a vendu � F.________ SA le reste du mat�riel r�cup�r� � Bulle, � savoir des habits et de l'�quipement, pour une valeur d'environ 15'000 fr.
La faillite de D.________ SA a �t� prononc�e le 18 ao�t 2005. Le 16 janvier 2006, l'Office des poursuites et faillites de Vevey a requis la suspension de la faillite faute d'actif, au sens de l'art. 230 LP, au Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, qui a d�nonc� X.________, Y.________ et E.________ le 17 janvier 2006. Finalement, l'un des cr�anciers a fait des avances de frais qui ont permis le traitement de la faillite. Le d�couvert de la faillite s'�l�ve � 466'495 fr.
Contre cet arr�t cantonal, X.________ d�pose un "recours en mati�re p�nale et un recours constitutionnel subsidiaire". Il conclut � son acquittement ou � l'octroi du sursis et, � titre subsidiaire, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause aux autorit�s cantonales.
Le jugement attaqu� a �t� rendu, en derni�re instance cantonale, dans une cause de droit p�nal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Il convient d'examiner l'ensemble des griefs soulev�s par le recourant dans la proc�dure du recours en mati�re p�nale, l'intitul� erron� d'un recours ne nuisant pas � son auteur, si les conditions d'une conversion en la voie de droit ad�quate sont r�unies (ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s).
Le recourant fait grief � la cour cantonale de ne pas avoir discut� son argumentation � l'appui du moyen tir� de l'art. 411 let. i CPP/VD. Se fondant sur cette disposition, il reprochait au juge de premi�re instance d'avoir retenu, de mani�re arbitraire, qu'il avait jou� un r�le de dirigeant au sein de D.________ SA et qu'il savait que la soci�t� �tait en situation de faillite.
2.1 Selon la jurisprudence, l'autorit� qui ne traite pas un grief relevant de sa comp�tence, motiv� de fa�on suffisante et pertinente pour l'issue du litige commet un d�ni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117).
2.1.1 Selon l'art. 411 let. i CPP/VD, le recours en nullit� vaudois est ouvert s'il existe des doutes sur l'existence des faits admis et importants pour le jugement de la cause. Selon la jurisprudence constante du Tribunal cantonal vaudois, la cour de cassation p�nale vaudoise n'est toutefois pas une juridiction d'appel, et cette disposition ne doit pas permettre au recourant de discuter � nouveau librement les faits devant l'autorit� de recours (BOVAY ET AL., Proc�dure p�nale vaudoise, 3 �d., 2008, n. 11 ad art. 411, p. 487 ss).
2.1.2 Dans l'arr�t attaqu�, la cour cantonale n'a pas omis de traiter le grief soulev�, mais a refus� d'entrer en mati�re sur celui-ci, consid�rant que le recourant ne faisait que contester l'appr�ciation des premiers juges en opposant sa propre version des faits, sans d�montrer en quoi ceux-ci auraient fait preuve d'arbitraire (arr�t attaqu� p. 10). A la lecture du recours cantonal, dont le recourant reproduit le passage topique dans son recours f�d�ral, la cour de c�ans ne peut que constater, � la suite de la cour cantonale, le caract�re appellatoire de son argumentation. Aussi, la cour cantonale n'a-t-elle pas commis de d�ni de justice formel en n'entrant pas en mati�re sur le grief soulev�. Elle n'a pas non plus appliqu� le droit de proc�dure cantonal de mani�re arbitraire. Mal fond�, le grief soulev� doit �tre rejet�.
2.2 Lorsque - comme en l'esp�ce - la cour cantonale arrive � la conclusion qu'un grief tir� de l'�tablissement arbitraire de l'�tat de fait est irrecevable faute de motivation suffisante, le recourant ne peut se plaindre que d'un d�ni de justice ou de la violation du droit d'�tre entendu. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner, � la place de l'autorit� de recours cantonale, si les faits ont �t� �tablis de mani�re arbitraire. Un tel examen serait contraire au principe de l'�puisement des instances cantonales (art. 80 LTF). Partant, le grief, par lequel le recourant soutient que le premier juge et, � sa suite, la cour cantonale auraient viol� la pr�somption d'innocence et �tabli les faits de mani�re arbitraire en retenant qu'il a jou� un r�le de dirigeant effectif au sein de D.________ SA, est irrecevable.
Le recourant conteste l'application de l'art. 163 CP. En effet, n'ayant pas �t� impliqu� dans la gestion de D.________ SA, il ne pouvait conna�tre la situation financi�re de celle-ci. En outre, aucun �l�ment du dossier n'�tablirait un lien de causalit� entre le transfert frauduleux des habits et de l'agencement et la faillite et la survenance de la faillite.
3.1 D�terminer ce qu'une personne a su, envisag� ou accept� rel�ve de l'�tablissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156), que le Tribunal f�d�ral ne peut r�examiner que lorsqu'il est entach� d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 LTF), � savoir d'arbitraire (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39). On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois expos�s par le Tribunal f�d�ral (voir p. ex.: ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la d�cision attaqu�e apparaisse discutable ou m�me critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son r�sultat.
En l'esp�ce, l'arr�t cantonal retient, en fait, que le recourant occupait une position dirigeante au sein de la soci�t�. Le grief d'arbitraire sur ce point ayant �t� d�clar� irrecevable (cf. consid. 1 ci-dessus), cette constatation lie la cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF). Compte tenu de sa position dirigeante, il n'est pas arbitraire d'admettre que le recourant �tait au courant des difficult�s financi�res que connaissait la soci�t� D.________ SA � la fin de l'ann�e 2004 et qu'il avait en cons�quence conscience du risque d'insolvabilit� quand il a r�cup�r� l'agencement et les v�tements qui se trouvaient dans le magasin de Vevey. Sur la base de ces faits, �tablis sans arbitraire, la cour cantonale n'a d�s lors pas viol� le droit f�d�ral en admettant que le recourant avait agi intentionnellement. Mal fond�, le grief soulev� doit �tre rejet�.
3.2 L'infraction d�finie � l'art. 163 CP n'est punissable que si le d�biteur a �t� d�clar� en faillite ou si un acte de d�faut de biens a �t� dress� contre lui. Il n'est toutefois pas exig� qu'il y ait un rapport de causalit� entre le comportement fautif et la survenance de la faillite (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2002, n. 32 ad art. 163 CP, p. 461). Le grief du recourant tir� du d�faut de lien de causalit� entre les actes reproch�s et la faillite est donc infond�.
Le recourant soutient que le sursis aurait d� lui �tre accord�.
4.1 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en r�gle g�n�rale l'ex�cution d'une peine p�cuniaire, d'un travail d'int�r�t g�n�ral ou d'une peine privative de libert� de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne para�t pas n�cessaire pour d�tourner l'auteur d'autres crimes ou d�lits.
En l'esp�ce, le recourant a �t� condamn� � une peine p�cuniaire de 90 jours-amende, de sorte que la condition objective du sursis est r�alis�e. Il s'agit donc de d�terminer si la condition subjective est r�alis�e.
4.2 Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Selon le nouveau droit, il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic d�favorable. Le sursis est d�sormais la r�gle dont on ne peut s'�carter qu'en pr�sence d'un pronostic d�favorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5 s.). Pour �mettre un pronostic, le juge doit se livrer � une appr�ciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des ant�c�dents de l'auteur, de sa r�putation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'�tat d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les �l�ments propres � �clairer l'ensemble du caract�re de l'accus� et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier � certains crit�res et en n�gliger d'autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5).
De m�me qu'en mati�re de fixation de la peine, la motivation du jugement (art. 50 CP) doit permettre la v�rification de la correcte application du droit f�d�ral (cf. ATF 134 IV 5 consid. 4.2.1). Dans l'�mission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'intervient qu'en cas d'exc�s ou d'abus, notamment lorsque le juge a omis de tenir compte de crit�res pertinents (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204 en cas de lib�ration conditionnelle; arr�t du Tribunal f�d�ral 6B_303/2007 du 6 d�cembre 2007, consid. 6).
4.3 La cour cantonale a refus� d'octroyer le sursis au recourant au vu de ses ant�c�dents et de son attitude � l'audience (absence de prise de conscience). Le recourant a �t� condamn� � deux reprises, � savoir en 2002, pour infraction � la loi f�d�rale sur la concurrence d�loyale, et, en 2003, pour infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, ainsi qu'� trois reprises en France (en 1994, 2002 et 2007; cf. jugement de premi�re instance p. 7). Certes, ces infractions n'ont pas �t� commises dans le m�me domaine et certaines sont d�j� anciennes. Elles d�notent cependant, en raison de leur nombre, une propension du recourant � la d�linquance. En outre, il d�coule de l'attitude du recourant � l'audience que ce dernier n'a pas pris conscience de sa faute (jugement de premi�re instance p. 16). Le d�faut de prise de conscience est une constatation de fait, qui lie la cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), � moins qu'elle ne soit entach�e d'arbitraire. En l'esp�ce, la cour cantonale a tir� cette conclusion de l'attitude du recourant � l'audience, et un "ancrage" compl�mentaire dans le dossier n'est pas n�cessaire. En cons�quence, on ne saurait reprocher � la cour cantonale d'avoir abus� de son large pouvoir d'appr�ciation en estimant que les ant�c�dents et l'attitude du recourant conduisaient � l'�tablissement d'un pronostic d�favorable quant � sa conduite future en libert�. Ce grief est donc �galement mal fond�.
Le recourant se plaint d'arbitraire, au motif que la cour cantonale aurait refus� la production de pi�ces nouvelles, l'audition d'un t�moin et la mise en oeuvre d'une expertise.
5.1 Le droit d'�tre entendu permet au justiciable de participer � la proc�dure probatoire en exigeant l'administration des preuves d�terminantes (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arr�ts cit�s). Le droit de faire administrer des preuves n'existe toutefois que si l'offre de preuve a �t� formul�e en temps utile et dans les formes prescrites, si elle se rapporte � un fait pertinent qui n'est pas d�j� �tabli et si le moyen propos� est apte � apporter la preuve ( ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223).
5.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a rejet� la requ�te de production de pi�ces nouvelles au motif que celles-ci portaient sur des faits ant�rieurs au jugement de premi�re instance et que l'administration de telles pi�ces mettrait � n�ant le principe selon lequel le tribunal de premi�re instance �tablit les faits (arr�t attaqu� p. 8/9). Elle a refus� d'entrer en mati�re sur les autres mesures d'instruction (audition d'un t�moin et expertise), d�s lors que le motif d'annulation fondant le recours en nullit� n'�tait pas fond�, le jugement de premi�re instance n'�tant ni insuffisant ni lacunaire (arr�t attaqu� p. 13/14).
Dans la mesure o� le recourant n'a pas produit les pi�ces en temps utile selon les r�gles de proc�dure cantonale, il ne peut pas se plaindre du rejet de son offre de preuve. Son grief doit d�s lors �tre rejet�. S'agissant des autres mesures d'instruction, le recourant n'explique pas en quoi le raisonnement de la cour cantonale serait erron� et, en particulier, en quoi l'�tait de fait cantonal serait insuffisant ou lacunaire et justifierait en cons�quence des mesures d'instruction compl�mentaires. Insuffisamment motiv� (art. 106 al. 2 LTF), le grief soulev� est irrecevable.
Le recourant invoque enfin la violation du droit d'�tre entendu (motivation insuffisante) et de la pr�somption d'innocence. Ces griefs sont insuffisamment motiv�s et donc irrecevables.