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Timestamp: 2016-10-25 10:22:45+00:00
Document Index: 28537286

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 33', 'art. 29', 'art. 73', 'art. 90', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 73', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 79', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 79', 'art. 26', 'art. 73', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 59', 'art. 260', 'art. 214', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 59', 'art. 260', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 73', 'art. 69', 'art. 45', 'art. 26', 'art. 214', 'art. 15', 'art. 34']

133 IV 27840. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi que Tribunal p�nal f�d�ral (recours en mati�re p�nale)
6B_226/2007 du 12 ao�t 2007
Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; comp�tence de la Cour de droit p�nal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononc�e avant toute instruction pr�paratoire, est une d�cision finale qui rel�ve du droit p�nal mat�riel (consid. 1.1). Regeste b
Art. 79 et 80 al. 1 LTF; autorit�s pr�c�dentes. Le recours en mati�re p�nale est recevable contre une d�cision de la Cour des plaintes relative � la confiscation de valeurs patrimoniales (consid. 1.2). Regeste c
Art. 81 al. 1 LTF; qualit� pour recourir. Le titulaire d'avoirs bancaires confisqu�s a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale (consid. 1.3). Faits � partir de page 279
A. Dans le courant de l'ann�e 1987, se pr�sentant comme Y. et l�gitimant cette identit� par la pr�sentation d'un faux passeport, X., alias Z., aurait ouvert le compte A., aupr�s de la Citibank, � Zurich, au moyen d'un apport initial de 500'000 USD, ainsi qu'un compte B. aupr�s de la SBS, � Zurich.
B. Le 11 mars 1996, X. a �t� condamn� en Australie � neuf ans de prison pour avoir embarqu� au Pakistan et tent� d'importer en Australie plus de quinze tonnes de r�sine de cannabis, dont cinq tonnes, d'une valeur estim�e � quelque 75 millions AUSD, ont �t� saisies au large des c�tes australiennes en 1994. Il a purg� sa peine jusqu'en 2002.
Au cours de l'instruction de cette affaire, l'autorit� australienne a d�cern� une commission rogatoire internationale � la Suisse, dans la mesure o� ses investigations montraient que le financement du trafic avait touch� le compte B. Elle a pri� les autorit�s suisses d'identifier le titulaire de cette relation bancaire. Les recherches n'ont pas �t� �tendues � tout compte qui aurait exist� au nom de Y. en Suisse et X., bien qu'interrog� � ce sujet, a toujours tu l'existence du compte A.
C. Le 15 f�vrier 2005, muni d'un faux passeport �tabli au nom de Y., X. s'est pr�sent� � la Citibank � Gen�ve afin de disposer des fonds d�pos�s sur le compte A. Compte tenu de l'expiration de la validit� de ce passeport, le banquier a exig� des documents de l�gitimation valides, de sorte que X. a pr�sent� son passeport australien portant son nom tout en pr�cisant que son nom de naissance �tait Z. Ne pouvant identifier X. comme �tant son client, la banque s'est oppos�e � sa demande.
Suite � cette visite, la Citibank a d�couvert que X. �tait l'alias utilis� par Z., l'un des plus importants trafiquants de drogue d'Australie, li� au crime organis� depuis les ann�es 1970, notamment en relation avec une c�l�bre affaire de blanchiment de l'argent de la drogue par le biais de courses de chevaux. Elle a donc proc�d� � une d�nonciation selon la LBA. Le Minist�re public de la Conf�d�ration a alors ouvert une enqu�te de police judiciaire du chef de blanchiment d'argent, entendu X. � titre de renseignement et plac� le compte A. sous s�questre p�nal. BGE 133 IV 278 S. 280
D. Par ordonnance du 29 novembre 2006, le Minist�re public de la Conf�d�ration a suspendu (class�) la proc�dure p�nale et prononc� la confiscation et la d�volution � la Conf�d�ration suisse des valeurs patrimoniales d�pos�es sur le compte A.
Par arr�t du 31 janvier 2007, la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de X. En bref, elle lui a d�ni� la qualit� pour recourir aux motifs que son identit� demeurait incertaine et qu'il aurait ouvert, sans pouvoir le justifier, un compte sous un faux nom.
E. X. d�pose un recours en mati�re p�nale. Il conclut, principalement, � l'annulation de l'arr�t pr�cit� et au renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision sur le fond.
Dans sa r�ponse, le Minist�re public de la Conf�d�ration a conclu au rejet du recours. Le recourant a d�pos� ses ultimes observations le 18 mai 2007.
1.1 Selon l'art. 33 du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral (RTF; RS 173.110.131), la Cour de droit p�nal traite notamment les recours en mati�re p�nale qui rel�vent du droit p�nal mat�riel (let. a) et de la proc�dure p�nale contre des d�cisions finales (let. b et c). Les recours en mati�re p�nale contre les d�cisions incidentes relevant de la proc�dure p�nale sont en revanche de la comp�tence de la premi�re Cour de droit public (art. 29 al. 3 RTF).
En l'esp�ce, le litige porte sur la confiscation et la d�volution � l'Etat de valeurs patrimoniales que le Minist�re public de la Conf�d�ration a prononc�es dans le cadre de la suspension de recherches, avant l'ouverture d'une instruction pr�paratoire (art. 73 et 106 al. 1 de la loi sur la proc�dure p�nale [PPF; RS 312.0]). Cette d�cision est finale, puisqu'elle met fin � la proc�dure (art. 90 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]), et rel�ve par ailleurs du droit p�nal mat�riel. Le recours rel�ve par cons�quent de la comp�tence de la Cour de droit p�nal.
1.2 Le recours en mati�re p�nale est recevable contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance et par le Tribunal p�nal f�d�ral (art. 80 al. 1 LTF). Il est, en revanche, BGE 133 IV 278 S. 281irrecevable contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte (art. 79 LTF).
1.2.1 Le Minist�re public de la Conf�d�ration a prononc� une ordonnance de suspension de la proc�dure p�nale et de confiscation, indiquant que celle-ci pouvait, dans un d�lai de 10 jours, faire l'objet d'un recours aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral conform�ment � l'art. 73 al. 2 PPF. Dans son arr�t du 31 janvier 2007, cette derni�re a constat� que la confiscation et la d�volution � la Conf�d�ration des valeurs patrimoniales constituaient des mesures de contrainte et semble ainsi avoir statu� en application de l'art. 28 al. 1 let. b de la loi f�d�rale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p�nal f�d�ral (LTPF; RS 173.71). Dans l'indication des voies de recours, elle a �galement mentionn� que ses arr�ts relatifs aux mesures de contrainte �taient sujets � recours devant le Tribunal f�d�ral, en se r�f�rant � l'art. 33 al. 3 let. a LTPF, alors que cette disposition transitoire n'entre cependant plus en consid�ration depuis l'entr�e en vigueur de la LTF au 1er janvier 2007.
1.2.2 On peut douter qu'une d�cision de confiscation, ind�pendante et finale, constitue une mesure de contrainte au sens des art. 79 LTF ou 28 al. 1 let. b LTPF, cette notion se r�f�rant davantage, selon la jurisprudence, aux mesures investigatrices ou coercitives prises, � titre incident, au cours du proc�s p�nal, telles que l'arrestation, la d�tention, le s�questre, la fouille, la perquisition ou encore la surveillance t�l�phonique (cf. art. 45 ss DPA [RS 313.0]; ATF 131 I 52 consid. 1.2.3 p. 55; ATF 120 IV 260 consid. 3b p. 262). Il reste que la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral statue notamment sur les plaintes dirig�es contre les op�rations ou les omissions du procureur g�n�ral de la Conf�d�ration ou du juge d'instruction f�d�ral (art. 28 al. 1 let. a LTPF) et sur les mesures de contrainte ou les actes s'y rapportant dans la mesure o� la PPF ou une autre loi f�d�rale le pr�voit (art. 28 al. 1 let. b LTPF). Cette autorit� a ainsi pour t�che principale de surveiller les op�rations d'enqu�te men�es par les autorit�s f�d�rales et assume avant tout des fonctions d'instruction (cf. FF 2001 p. 4156), lesquelles ne peuvent �tre revues par le Tribunal f�d�ral, sous r�serve des mesures de contrainte, qui constituent des mesures graves et qui doivent par cons�quent pouvoir �tre contr�l�es au m�me titre que les d�cisions cantonales similaires (cf. art. 79 LTF; FF 2001 p. 4030 s.). La Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral, quant � elle, statue notamment sur les affaires qui BGE 133 IV 278 S. 282rel�vent de la juridiction f�d�rale, pour autant que le procureur g�n�ral de la Conf�d�ration n'en ait pas d�l�gu� l'instruction et le jugement aux autorit�s cantonales (art. 26 let. a LTPF). Elle assume ainsi les fonctions d'un juge du fond de premi�re instance pour les affaires relevant de la juridiction f�d�rale (cf. FF 2001 p. 4156).
Selon cette r�partition des t�ches, c'est en principe, sauf par exemple en application de l'art. 73 al. 2 PPF (cf. consid. 1.2.1), la Cour des affaires p�nales qui prononce les confiscations, dans le cadre des jugements au fond, puisque ces mesures rel�vent de l'application du droit p�nal mat�riel (art. 69 ss CP) et constituent d�s lors plus que des simples actes relatifs � l'instruction des affaires p�nales. Dans ces cas, les personnes l�s�es par une confiscation peuvent recourir devant le Tribunal f�d�ral pour faire contr�ler, entre autres, la juste application des art. 69 ss CP. Il en va d'ailleurs de m�me des personnes dont les avoirs sont confisqu�s sur le plan cantonal. Or, aucun motif ne justifie de traiter diff�remment celui qui est l�s� par une confiscation prononc�e par la Cour des affaires p�nales dans le cadre d'un jugement au fond de celui qui se voit priv� de ses biens par la Cour des plaintes, qui statue sur un recours contre une d�cision du Minist�re public de la Conf�d�ration.
Dans ces conditions, le recours en mati�re p�nale d�pos� contre une d�cision de la Cour des plaintes, qui concerne une d�cision de confiscation et de d�volution � l'Etat de valeurs patrimoniales, est recevable.
1.3 Selon l'art. 81 al. 1 LTF, quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire et (let. a) a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b) a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale. Cette disposition donne une d�finition g�n�rale de la qualit� pour recourir en mati�re p�nale. La liste figurant sous la let. b �num�re les cas ordinaires o� la condition de l'int�r�t juridique � recourir est en principe r�alis�e. Elle n'est toutefois pas exhaustive (FF 2001 p. 4115 s.). Sous l'ancien droit de proc�dure, le Tribunal f�d�ral a d�j� reconnu la qualit� pour se pourvoir en nullit� � celui qui s'opposait � la confiscation d'avoirs bancaires lui appartenant, admettant ainsi qu'il avait un int�r�t juridiquement prot�g� � ce que la d�cision fut annul�e ou modifi�e (ATF 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.; ATF 122 IV 365 consid. 1a/bb p. 368; ATF 128 IV 145 consid. 1a p. 148).
BGE 133 IV 278 S. 283En l'occurrence, le recourant a initi� la proc�dure devant la Cour des plaintes et conteste la confiscation d'un compte dont il pr�tend �tre le titulaire, de sorte qu'il a un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision. Il convient d�s lors de lui reconna�tre la qualit� pour recourir en application de l'art. 81 al. 1 LTF.
2. Le recourant se plaint tout d'abord d'arbitraire au motif que Y. et X. sont bien la m�me personne et qu'il est le v�ritable titulaire du compte A. Il estime ensuite que la jurisprudence rendue en mati�re d'entraide, qui d�nie, en principe, la qualit� pour recourir aux personnes ayant ouvert des comptes bancaires sous un faux nom (cf. ATF 129 II 268 et ATF 131 II 169), ne peut s'appliquer � la confiscation litigieuse, sous peine de le priver de son droit de propri�t� et de violer les art. 29a Cst. et 6 CEDH lui garantissant une voie de recours concr�te et efficace devant une instance judiciaire impartiale et ind�pendante. Il pr�tend �galement que la d�cision entreprise viole le droit f�d�ral en ce qu'elle ne permet pas l'examen des conditions du droit mat�riel de la confiscation.
2.1 Le Minist�re public de la Conf�d�ration a confisqu� le compte A. dont le titulaire est Y. en application de l'art. 59 ch. 3 aCP. En substance, il a consid�r� que, selon le jugement du 11 mars 1996 condamnant le recourant � 9 ans de r�clusion, les faits r�prim�s relevaient d'une organisation criminelle vou�e au trafic de stup�fiants au sein de laquelle l'int�ress� avait jou� un r�le dirigeant, que ces incriminations correspondaient, en droit suisse, aux crimes r�prim�s par les art. 260ter CP et 19 ch. 1 et 2 LStup et que le compte A. �tait sous le pouvoir de l'organisation criminelle � laquelle X. avait appartenu.
La Ire Cour des plaintes a constat� que, s'agissant de la qualit� pour recourir, le fardeau de la preuve incombait � la personne qui entendait obtenir l'annulation de la d�cision querell�e, qu'en l'esp�ce, le recourant n'apportait nullement la preuve qu'il �tait bien l'ayant droit �conomique des avoirs d�pos�s sur le compte A., que la d�cision de confiscation prise par le Minist�re public ne lui faisait d�s lors subir aucun pr�judice ill�gitime et qu'il n'avait par cons�quent pas la qualit� pour recourir en application des art. 214 al. 2 PPF et 30 LTPF. Par surabondance, elle lui a �galement d�ni� la qualit� pour recourir en appliquant la jurisprudence d�velopp�e en mati�re d'entraide, laquelle d�nie, en principe, la qualit� pour recourir aux BGE 133 IV 278 S. 284personnes ayant ouvert des comptes bancaires sous un faux nom, sur pr�sentation de fausses pi�ces d'identit�.
2.2 Aux termes des art. 29a, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, et 30 Cst., toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que cette cause soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial (ATF 129 III 445). Les art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II (RS 0.103.2) offrent les m�mes garanties pour les contestations de caract�re civil et les accusations en mati�re p�nale. Il faut entendre par tribunal un organe juridictionnel comp�tent pour r�soudre un litige sur la base de normes juridiques � l'issue d'une proc�dure organis�e. Il doit s'agir en outre d'une autorit� dont l'ind�pendance, notamment � l'�gard de l'ex�cutif et des parties, ainsi que l'impartialit�, sont favoris�es par des r�gles relatives au statut personnel de ses membres et � la proc�dure qu'elle doit suivre pour rendre ses d�cisions (ATF 126 I 228 consid. 2a p. 230 s.; AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2e �d., p. 571).
Aux termes de l'art. 72 CP, qui reprend l'art. 59 al. 3 aCP, le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant � une personne qui a particip� ou apport� son soutien � une organisation criminelle (art. 260ter ) sont pr�sum�es soumises, jusqu'� preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
Les d�cisions en mati�re de confiscation, qui constituent des contestations civiles au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 125 II 417 consid. 4b p. 420; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Raimondo contre Italie du 22 f�vrier 1994, S�rie A, vol. 281, par. 43), doivent �tre rendues par un juge, soit un tribunal ind�pendant et impartial au sens de la disposition pr�cit�e. Cela n'exclut pas qu'un organe non juridictionnel, qui ne satisfait a priori pas aux garanties constitutionnelles et conventionnelles susmentionn�es, rende une d�cision de confiscation. Dans cette hypoth�se, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire ind�pendant, qui jouit d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. ATF 126 IV 107 consid. 1b/cc p. 110; arr�t 6S.561/1997 du 24 novembre 1997, publi� in Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 1998 p. 92; ATF 108 IV 154 consid. 2 p. 157 s.; cf. arr�t de la Cour BGE 133 IV 278 S. 285europ�enne des droits de l'homme dans la cause Linnekogel contre Suisse du 1er mars 2005, par. 32).
2.2.1 En l'occurrence, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une enqu�te de police judiciaire du chef de blanchiment � l'encontre du recourant, a entendu ce dernier � titre de renseignement et plac� le compte A. sous s�questre p�nal, avant de suspendre la proc�dure p�nale et de confisquer les valeurs en question. Cette autorit� est soumise administrativement � la surveillance du Conseil f�d�ral (art. 14 al. 1 PPF), dirige les recherches de la police judiciaire, soutient l'accusation devant les tribunaux de la Conf�d�ration (art. 15 PPF) et est consid�r�e comme partie � la proc�dure p�nale f�d�rale (art. 34 PPF), de sorte qu'elle ne saurait �tre assimil�e � un juge au sens des art. 72 CP et 6 par. 1 CEDH. La Cour des plaintes, quant � elle, n'est pas entr�e en mati�re sur les griefs soulev�s par le recourant et n'a pas examin� la validit� de la confiscation au regard du droit f�d�ral, puisqu'elle a d�clar� le recours irrecevable. Dans ces conditions, le recourant n'a pu soumettre sa cause � un tribunal ind�pendant et son recours doit par cons�quent �tre admis.
2.2.2 Au surplus, la d�cision rendue par la Cour des plaintes est �galement arbitraire (sur cette notion cf. ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61) et viole le droit au sens de l'art. 95 LTF.
D'une part, la constatation selon laquelle le recourant n'apporte pas la preuve qu'il est bien l'ayant droit �conomique des avoirs d�pos�s sur le compte A. est manifestement insoutenable. En effet, s'il est vrai que la Citibank n'a pas identifi� avec certitude le recourant comme �tant son client, le Minist�re public l'a, en revanche, clairement identifi� comme �tant le titulaire du compte susmentionn�, puisqu'il a confisqu� ces avoirs en raison de l'appartenance de l'int�ress� � une organisation criminelle. Ce lien entre les valeurs concern�es d'une part et le recourant d'autre part constitue d'ailleurs une condition mat�rielle de la confiscation prononc�e en application des art. 72 CP ou 59 al. 3 aCP. Partant, il n'y a pas de doute que le recourant est bien le d�nomm� Y., titulaire du compte A.
D'autre part, la jurisprudence rendue en mati�re d'entraide internationale et selon laquelle la qualit� pour recourir n'est pas reconnue aux personnes ayant ouvert des comptes bancaires sous un faux nom n'est pas transposable en mati�re de confiscation. En effet, dans le cadre de la transmission de documents ou la remise de fonds � un Etat �tranger, le titulaire des papiers ou des avoirs pourra BGE 133 IV 278 S. 286toujours faire valoir ses droits dans la proc�dure au fond men�e par l'Etat requ�rant (cf. ATF 129 II 268 consid. 6.1 p. 270 s.). En revanche, une d�cision de confiscation prononc�e en droit interne prive d�finitivement l'int�ress� de son droit de propri�t�. Il convient par cons�quent de lui reconna�tre la qualit� pour recourir.
Pour ces motifs �galement, le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e.
131 I 52,
120 IV 260 suite... ,
Art. 79 et 80 al. 1 LTF,
Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF suite... ,
art. 73 al. 2 PPF,
art. 69 ss CP,
art. 45 ss DPA,
art. 26 let. a LTPF,
art. 214 al. 2 PPF,
art. 15 PPF,
art. 34 PPF,