Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9610609
Timestamp: 2019-09-18 19:56:05+00:00
Document Index: 162304719

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 1134", "l'article 6", "l'article 1134", "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1998, 96-10609
Numéro d'arrêt : 96-10609
Numéro NOR : JURITEXT000007390415
Numéro d'affaire : 96-10609
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.10609
1°/ M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,
2°/ M. Albert Y..., demeurant Mas des Cigales, chemin du Bolchet, 30230 Bouillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,13 décembre 1995), que, par acte dit "protocole" du 12 mai 1992, signé, d'une part, par MM. Jean et Albert Y..., agissant pour eux-mêmes et se portant fort pour les autres associés, d'autre part par M. X..., agissant en qualité de directeur général de la société Interagri-France et se portant fort d'obtenir ratification de l'acte par le conseil d'administration de cette société, les premiers ont promis de céder à la société Interagri-France ou à tout substitué la totalité des parts sociales composant le capital social de la SCI
Nîmes immobilier pour un franc symbolique et, également pour un franc symbolique, 3 120 des 3 900 actions composant le capital de la SA Y... Nîmes salaisons, l'acte précisant que MM. Y... seront déchargés purement et simplement des cautions et sûretés consenties par eux en garantie d'engagements souscrits soit par la SCI
soit par la SA Y..., la société Interagri faisant son affaire personnelle de ce qu'ils ne puissent être à l'avenir inquiétés ou recherchés de ce chef;
que la cession des parts de la SCI
immobilier a été signée par une filiale de la société Interagri, la socité BDM Viandes à qui, également, les actions de la SA Y... Nîmes salaisons ont été transférées;
que le conseil de surveillance de la société BDM Viandes a ratifié la prise de contrôle de la SA Y... Nîmes salaisons et autorisé la décharge des cautions et garanties données par MM. Y...;
que, poursuivis en paiement de dettes des sociétés Y... , MM. Y... ont assigné M. X... pour qu'il soit condamné à les indemniser de l'inexécution de son obligation de les faire décharger et garantir par la société Interagri ;
Attendu que MM. Jean et Albert Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes clairs et précis de l'article 3-3 du protocole d'accord du 12 mai 1992, "Dès réalisation définitive de la prise de participation majoritaire objet du présent article, les soussignés de première part (MM. Jean et Albert Y...) seront déchargés purement et simplement des cautions et autres sûretés qu'ils peuvent avoir consenties pour garantir les engagements souscrits soit par la SCI
, soit par la SA Y..., la SA Interagri-France faisant son affaire personnelle desdites sûretés et engagements, de sorte que les soussignés, de première part, ne puissent être, à l'avenir, inquiétés ou recherchés de ce chef";
que cette stipulation prévoyait clairement et sans ambiguïté que c'était à la société Interagri elle-même de décharger les cautions de leurs obligations;
qu'en admettant que cette décharge ait pu être réalisée par la société BDM Viandes, les juges du second degré ont dénaturé ladite stipulation et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
et alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de l'article 6 du protocole d'accord du 12 mai 1992 : "Les parties reconnaissant que les engagements souscrits aux termes des articles 2 et suivants forment un tout indivisible, non susceptible d'exécution partielle";
que ces stipulations claires et dépourvues d'ambiguïté prévoyaient uniquement une indivisibilité dans les conditions de mise en oeuvre du protocole et non quant à la personne ou aux personnes chargées d'exécuter celui-ci;
qu'en décidant du contraire, les juges du second degré ont dénaturé ladite stipulation et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que le contrat prévoyant que le cessionnaire des actions et des parts des sociétés Y... serait la société Interagri "ou tout substitué", il en résultait une ambiguïté sur le point de savoir, en cas de substitution, si les engagements de MM. Y... devaient être couverts par la société Interagri, signataire du protocole, ou par le cessionnaire substitué ;
que la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant visé à la seconde branche, procédé à son interprétation nécessaire, par là-même exclusive de dénaturation;
que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de M. X... ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (1re Chambre), 13 décembre 1995
Proposition de citation: Cass. Com., 03 juin 1998, pourvoi n°96-10609