Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-TRIBUNALADMINISTRATIFDEBORDEAUX-19890711-CETATEXT000008274565
Timestamp: 2013-05-23 11:13:04+00:00
Document Index: 196391971

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1']

France, Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juillet 1989, CETATEXT000008274565
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juillet 1989, CETATEXT000008274565
Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274565Numéro NOR : CETATEXT000008274565 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1989-07-11;cetatext000008274565 Analyses : MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'UTILISATION DES LIEUX - Notion - Autorisation de la pratique du motonautisme sur un plan d'eau classé.41-02-02-04 Un arrêté préfectoral réglementant la pratique du motonautisme et du ski nautique sur un plan d'eau classé au titre des sites pittoresques n'ayant pas pour objet en lui-même la modification de ce site pouvait être pris sans l'autorisation ministérielle et l'avis de la commission départementale des sites prévus à l'article 12 de la loi du 26 avril 1930 modifiée, alors même que les modalités d'exercice de ces sports autorisés par ledit arrêté pouvaient entraîner une dégradation du site.NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Objectifs posés à l'article 1er de la loi - Méconnaissance - Autorisation pendant une durée excessive de la pratique de sports nautiques sur un plan d'eau classé.44-01, 49-03, 49-05, 63-05 Arrêté préfectoral du 27 avril 1988 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Trémolat sur la rivière domaniale Dordogne, site classé au titre des sites pittoresques. En maintenant à 7 h 30 la durée journalière autorisée de la pratique du motonautisme en haute saison, période durant laquelle la fréquence de passage des bateaux est en moyenne de 60 par heure, ledit arrêté ne peut être regardé comme protégeant suffisamment l'intégrité matérielle du domaine public contre l'érosion ainsi que la tranquillité des lieux et les intérêts des riverains et autres usagers et contrevient aux objectifs de protection de la nature posés à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1976.RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la navigation - Autorisation de la pratique de sports nautiques pendant une durée excessive - Illégalité (1).RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police de la navigation - Autorisation de la pratique de sports nautiques pendant une durée excessive - Illégalité (1).RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Pratique du motonautisme et du ski nautique sur un plan d'eau classé pendant une durée excessive - Illégalité (1).Références :1. Rappr. CE, 1988-02-19, Association des propriétaires riverains et plaisanciers du Cingle de Trémolat-Cales-Mauzac, p. 79Texte : Vu, enregistrées sous les n° 855/88, 863/88, 871/88, 872/88, 873/88 et 874/88, les 22, 24 et 27 juin 1988, les requêtes présentées par :
1° - le "Syndicat des propriétaires riverains et plaisanciers du plan d'eau de Trémolat, Cales, Mauzac, dont le siège social est à la mairie de Cales, 24150 Lalinde ;
2° - la Confération des associations de pêche et de protection de l'environnement de la Dordogne dont le siège social est à la mairie de Bergerac ;
3° - l'association agréée de pêche et de pisciculture dite "Le Goujon Trémolacois", dont le siège social est au Moulin de la Grange, 24150 Lalinde ;
4° - le syndicat des pêcheurs professionnels et permissionnaires de la pêche de la moyenne Dordogne dont le siège social est à la Mairie de Bergerac ;
5° - l'association des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du département de la Dordogne, dont le siège social est à Calès, 24150 Lalinde ;
6° - La SEPANSO, Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest, dont le siège social est à l'Université de Bordeaux I, Avenue des Facultés, 33405 Talence ;
7° - L'association nationale de protection des salmonidés, dont le siège social est à Fossemont, 60127 Morienval ; et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 avril 1988 par lequel le Préfet de la Dordogne a modifié certaines dispositions de son précédent arrêté en date du 11 juin 1985, réglementant l'exercice de la navigation de plaisance ou des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Trémolat, sur la rivière domaniale Dordogne ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi du 26 avril 1930 modifiée ;
Vu le décret du 21 septembre 1973 modifié ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 27 juin 1989, les parties ayant été dûment convoquées :
- Mme Merlin-Desmartis, Conseiller, en son rapport,
- Mme Zapata, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;Considérant que les requêtes présentées par le syndicat des propriétaires riverains et plaisanciers du plan d'eau de Trémolat, Cales, Mauzac, la confédération des associations de pêche et de protection de l'environnement de la Dordogne, l'association agréée de pêche et de pisciculture dite "Le Goujon Trémolacois", le syndicat des pêcheurs professionnels et permissionnaires de la pêche de la moyenne Dordogne, l'association des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du département de la Dordogne, la SEPANSO, et par l'association nationale de protection des salmonidés, truite, ombre et saumon, tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul jugement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 septembre 1973 modifié : "La police de la navigation sur les fleuves, ... retenues ... d'eau douce ... est régie par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au présent décret, ainsi que par les règlements particuliers pris pour son exécution. Les règlements particuliers sont : 1°) des arrêtés préfectoraux lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions de police applicables à l'intérieur d'un seul département ..." et qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9-05 du règlement général de police susmentionné : "La pratique des sports nautiques et notamment du ski nautique est soumise aux prescriptions prévues par des règlements particuliers" ;Considérant que le cingle de Trémolat a été classé parmi les sites pittoresques du département de la Dordogne par un décret du 31 octobre 1985 ; que, s'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 26 avril 1930 modifiée que "... les sites classés ne peuvent être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du Ministre des Affaires Culturelles donnée après avis de la commission départementale des sites ...", la réglementation de la pratique du motonautisme et du ski nautique sur le plan d'eau n'a pas pour objet, par elle-même, de modifier le site classé ; qu'ainsi la circonstance que l'arrêté attaqué ait été pris sans accord préalable du ministre de la culture ni consultation de la commission départementale des sites n'entache pas d'irrégularité ledit arrêté ;Considérant que, si la Dordogne a été rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, elle a néanmoins été maintenue dans le domaine public ; qu'ainsi le pouvoir de police que le préfet tient des dispositions précitées doit s'y exercer tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général ; qu'il ressort, en premier lieu, des pièces du dossier que la pratique intensive du motonautisme sur le cingle constitue, par les vagues qu'elle génère, l'agent dynamique le plus puissant d'érosion en période estivale, et exerce par là-même un important effet de destabilisation et d'usure progressive des berges à la base de leur talus, laquelle appartient au lit du fleuve et donc au domaine public ; que par ailleurs le passage, en haute saison, d'une moyenne de 60 bateaux par heure est de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité des lieux et aux intérêts des usagers et riverains qui entendent faire de ceux-ci un usage plus paisible ; que si l'arrêté attaqué n'a autorisé la pratique du motonautisme que les week-ends, lundis et jours fériés pendant la "saison basse", soit du 15 mai au 30 juin, et du 1er septembre au 15 octobre, il a maintenu la durée autorisée de cette pratique, en "saison haute", soit du 1er juillet au 31 août, c'est-à-dire pendant la période au cours de laquelle le nombre de bateaux évoluant sur le cingle est particulièrement élevé, à 7 h 30 par jour ; que ces dispositions ne peuvent être regardées comme sauvegardant suffisamment l'intégrité matérielle du domaine public ainsi que les intérêts des autres usagers et riverains au cours de la période estivale, et contreviennent, s'agissant d'un site classé, aux objectifs de protection de la nature posés par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1976 ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne en tant qu'il autorise pendant une durée tout à fait excessive la pratique de ces sports au cours de la période estivale ;
Article 1er - L'arrêté en date du 27 avril 1988 du préfet de la Dordogne est annulé en tant qu'il autorise la pratique du motonautisme et du ski nautique sur la zone 2 du cingle de Trémolat de 10 h 30 à 13 h 00 et de 15 h à 20 h entre le 1er juillet et le 31 août.
Article 2 - Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.Références : Arrêté préfectoral 1988-04-27 Dordogne décision attaquée annulation partielleDécret 1985-10-31Décret 73-912 1973-09-21 art. 1Loi 1930-04-26 art. 12Loi 76-629 1976-07-10 art. 1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. PougetRapporteur : Mme Merlin-DesmartisRapporteur public : M. ZapataOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Tribunal administratif de BordeauxDate de la décision : 11/07/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page