Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1991/060_PS_SJG_SJG9106CM00060.htm
Timestamp: 2018-05-23 09:03:21+00:00
Document Index: 238725632

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 33', 'arrêt ', "l'article 33"]

Prestations familiales. — Allocation de logement. Fonds national d'aide au logement. Cotisation. Assiette. Salaires (C. sec. soc., art. L. 834-1). Complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés au titre de la garantie de ressources (L. 30 juin 1975, art. 32). Exclusion. Assimilation à la rémunération du travail visée par l'art. 33, L. 30 juin 1975 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Prestations familiales. — Allocation de logement. Fonds national d'aide au logement. Cotisation. Assiette. Salaires (C. sec. soc., art. L. 834-1). Complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés au titre de la garantie de ressources (L. 30 juin 1975, art. 32). Exclusion. Assimilation à la rémunération du travail visée par l'art. 33, L. 30 juin 1975 (non)
(Cass. soc., R, 12 déc. 1990 ; URSSAF de la Vienne c. CA des « Papillons Blancs »). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources à des travailleurs handicapés était exclu de l'assiette de la cotisation perçue au profit du Fonds national d'aide au logement dès lors que, selon l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, le montant de la garantie de ressources étant considéré comme une (...)