Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.CE.2001.270.01.0182.01.FRA&toc=OJ:C:2001:270E:TOC
Timestamp: 2019-11-17 10:27:10+00:00
Document Index: 17469087

Matched Legal Cases: ["l'article 250", "l'article 250", "l'article 251", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 46", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 13"]

EUR-Lex - JOC_2001_270_E_0182_01 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - JOC_2001_270_E_0182_01 - EN
Document JOC_2001_270_E_0182_01
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation des services et des réseaux de communications électroniques [COM(2001) 372 final — 2000/0188(COD)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation des services et des réseaux de communications électroniques (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE) /* COM/2001/0372 final - COD 2000/0188 */
Journal officiel n° 270 E du 25/09/2001 p. 0182 - 0198
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'autorisation des services et des réseaux de communications électroniques (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)
Le 28.08.2000, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (COM(2000)386) pour adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne.
Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 janvier 2001.
Le Comité des régions a informé le Conseil et le Parlement européen, dans une lettre datée du 16.02.2001, qu'il ne formulerait pas d'avis sur la question.
Le 1er mars 2001, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution législative contenant 23 amendements à la proposition de la Commission. À cette occasion, la Commission a donné son avis sur chaque amendement, en indiquant quels amendements elle pourrait accepter entièrement, ceux qu'elle pourrait accepter en partie ou en principe, et ceux qu'elle ne pourrait accepter.
La Commission a en conséquence rédigé la présente proposition modifiée.
2. Amendements du Parlement européen que la Commission ne peut pas accepter
La Commission n'a pas accepté certains amendements du Parlement européen pour les motifs suivants:
- Amendements qui reproduisent les dispositions de la directive cadre ou qui ne sont pas dans le champ d'application de la directive
L'amendement 4 ajoute un considérant qui laisse entendre que les prestataires de services de transmission pourraient se voir imposer des conditions relatives au contenu en sus des conditions énumérées dans la directive. Or, les exigences relatives au contenu, qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive, devraient être appliquées aux fournisseurs de services de contenu et non aux fournisseurs de services de transmission. Les seules conditions relatives au contenu qui peuvent être imposées aux fournisseurs de services de transmission sont celles qui figurent aux points 6 et 9 de la partie A de l'annexe et au point 1 de la partie B de l'annexe.
L'amendement 14 reproduirait l'article 4 de la proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. En outre, il existe un droit de recours pour toutes les décisions prises par les autorités réglementaires nationales, et pas uniquement pour celles qui concernent les numéros et les radiofréquences.
L'amendement 15 souligne la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre la part des fréquences des fournisseurs publics de services et celle des fournisseurs commerciaux de services. Si, d'un point de vue politique, il est possible de se montrer favorable à un tel objectif, il ne serait pas approprié de le faire figurer dans une directive qui concerne l'assignation des radiofréquences après qu'elles aient déjà été allouées à des usages bien particuliers dans le plan national des fréquences. Ce problème doit être abordé dans la proposition de décision relative à un cadre réglementaire applicable à la politique du spectre radioélectrique dans la Communauté européenne.
L'exigence relative au secret professionnel que propose l'amendement 19 est déjà couverte par l'article 5 de la proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
- Amendements qui suppriment ou ajoutent des exigences alors que cela est incompatible avec l'approche adoptée fondamentalement par la proposition de directive
Les amendements 7 et 27 suppriment la formule de répartition proportionnelle au chiffre d'affaires que proposait la Commission. Cette formule de répartition proportionnelle avait été proposée pour faire en sorte que les redevances administratives (qui sont considérables dans certains États membres) ne soient pas divisées en parts égales entre les différents opérateurs concernés. Cela créerait en effet une discrimination en faveur des opérateurs en place. Il est également important de s'assurer que les États membres ne remplacent pas la méthode actuelle d'établissement des redevances, à savoir le calcul des coûts par licence individuelle, par une méthode compliquée et coûteuse. Les systèmes de redevances administratives fondés sur les catégories de service ou sur la couverture territoriale ne doivent pas non plus être maintenus puisque ces critères ne sont pas compatibles avec le principe de l'autorisation générale. La formule de répartition proportionnelle au chiffre d'affaires satisfait à toutes ces conditions et doit donc être maintenue.
Selon la première phrase de l'amendement 8 et la première partie de l'amendement 21, les États membres devraient donner la préférence à des mécanismes autres que ceux des taxes pour garantir l'utilisation optimale des ressources. Cette disposition peut être appropriée dans certains cas, mais elle ne peut pas devenir une règle générale dans la mesure où des taxes fixées au niveau idoine peuvent très souvent constituer l'instrument le plus transparent et le plus simple pour garantir une utilisation optimale des ressources.
- Amendements introduisant une confusion ou posant un problème juridique
L'amendement 9 laisse entendre que les autorités réglementaires nationales doivent résumer les informations sur les conditions et procédures relatives aux droits de passage. Cela constituerait une charge supplémentaire considérable. Il leur est en fait demandé de rendre toutes les informations accessibles par un moyen convivial, tel qu'un site internet contenant des liens vers les autres informations intéressantes disponibles à d'autres niveaux de gouvernement.
L'amendement 11 supprime à tort la référence à la santé publique qui figure dans l'article 46 du traité. Aucune autorisation particulière n'est nécessaire pour négocier l'interconnexion, contrairement à ce que laisse entendre la première partie de l'amendement 16. La Commission n'a pas besoin d'une nouvelle base juridique pour publier les études proposées dans la dernière partie de l'amendement 21.
3. Explication de la proposition modifiée sur la base des amendements présentés par le Parlement européen
3.1. Clarification du texte
Les amendements 1, 2, 3, et 5, la deuxième partie des amendements 11, 12 et 13, la première et la deuxième partie de l'amendement 14, la deuxième partie des amendements 27, 23, 24, 25 et 26 contribuent tous à la clarification et au renforcement de la proposition initiale de la Commission et ont donc été intégrés, dans certains cas avec des modifications rédactionnelles mineures.
3.2. Renforcement des dispositions relatives au droit de passage
Le Parlement européen s'est dit particulièrement préoccupé par les difficultés que rencontrent les fournisseurs de réseaux de communications électroniques, notamment ceux qui ne disposent pas déjà d'un réseau de dimension nationale, pour obtenir les droits de passage nécessaires au déploiement de leur infrastructure. Étant donné que la promotion de la concurrence dans le secteur des infrastructures joue un rôle important dans la promotion de la concurrence dans le secteur des communications électroniques en général, la Commission partage les préoccupations du Parlement européen. Il est essentiel que les États membres s'efforcent de faciliter les demandes d'octroi de droits de passage et qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour assister les fournisseurs de réseaux dans ce processus souvent très lourd. C'est pour cette raison que la proposition initiale de la Commission obligeait déjà les autorités réglementaires nationales à publier des déclarations par lesquelles elles s'engageaient à aider les opérateurs à obtenir des droits de passage et à tenir un registre des informations pertinentes relatives à ces droits. Sur la base des amendements 8 et 28 du Parlement européen, le considérant 16 et l'article 15 ont été renforcés et un nouveau paragraphe a été ajouté à l'article 14 pour faire en sorte que les droits de passage ne soient ni considérablement restreints, ni retirés à moins que cela ne s'impose pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public et que, dans de tels cas, les entreprises concernées aient droit à une compensation. Enfin, l'idée fondamentale de la deuxième partie de l'amendement 16, prévoyant de donner un droit de recours contre les décisions relatives à l'octroi d'un droit de passage et contre les délais injustifiés d'adoption de ces décisions, a été intégrée dans l'article 10 de la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques. Un nouveau considérant 12 bis a été ajouté à la présente directive pour apporter des éclaircissements sur ce point.
3.3. Sanctions en cas de manquement aux conditions applicables
La Commission reconnaît la nécessité de clarifier l'article 10 sur le respect des conditions applicables en ce qui concerne les manquements répétés, comme le propose le Parlement européen dans l'amendement 18. A cet effet, elle a introduit dans l'article 10, paragraphe 2, une nouvelle disposition autorisant les autorités réglementaires nationales, en cas de manquement répété à une condition, à raccourcir la période d'un mois normalement accordée aux entreprises pour faire connaître leur point de vue ou remédier à ce manquement. Dans tous les cas, les autorités réglementaires nationales sont libres d'imposer des sanctions plus lourdes en cas de récidive. Toutefois, la Commission a jugé utile d'ajouter à l'article 10 un nouveau paragraphe disposant que, en cas de manquements graves et répétés, et si les autres mesures prises se sont révélées inefficaces, les autorités réglementaires nationales peuvent empêcher une entreprise de continuer à fournir des services de communications électroniques ou bien retirer ou suspendre ses droits d'utilisation.
3.4. Approche plus harmonisée en matière de taxes d'utilisation
Le Parlement européen s'est déclaré préoccupé par les disparités qui existent actuellement entre les systèmes nationaux de taxes d'utilisation et craint que cela ne crée des entraves au marché intérieur. Afin d'établir certains critères minimaux en vue d'une approche plus harmonisée, le Parlement européen a proposé de renforcer l'article 13 relatif aux taxes sur les droits d'utilisation et les droits de passage en faisant en sorte que les systèmes de taxes d'utilisation ne soient pas en contradiction avec les objectifs stratégiques généraux du secteur des communications électroniques exposés à l'article 7 de la directive cadre. En outre, dans l'amendement 21, le Parlement européen a proposé que les systèmes de taxes d'utilisation soient soumis à la procédure de transparence prévue à l'article 6 de la proposition de directive sur un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. La Commission a intégré ces éléments de l'amendement 21 dans l'article 13 de sa proposition modifiée.
La Commission s'est également penchée sur les graves difficultés que peut entraîner, pour les entreprises, le financement de montants très élevés à payer en une seule fois, à l'occasion de la vente aux enchères des radiofréquences. Il est évident que les taxes d'utilisation doivent être destinées à garantir une utilisation optimale des ressources. La fixation de taxes initiales très élevées pourrait mener, dans la pratique, à une sélection sur la base de critères qui n'ont pas de rapport avec la garantie d'une utilisation optimale des ressources. La Commission a donc ajouté à l'article 13 un nouveau paragraphe 2 qui, tout en étant moins normatif que la disposition proposée par le Parlement européen, fait en sorte que le principal objectif de tout système de taxes d'utilisation ne soit pas oublié.
2000/0188 (COD)
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'autorisation des services et des réseaux de communications électroniques.
[1] JO C 365, 19.12.2000, p. 230.
[2] JO C 123, 25.4.2001, p. 55.
[3] JO C (le comité des régions a indiqué dans sa lettre du 16.02.2001 qu'il n'émettrait pas d'avis sur la présente directive)
(1) Les résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire pour les communications électroniques présentés dans la communication de la Commission du 26 avril 2000 [5] et les conclusions figurant dans les communications de la Commission sur les cinquième et sixième rapports sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications confirment la nécessité d'intensifier l'harmonisation de la législation réglementant l'accès au marché dans le domaine des services et des réseaux de communications électroniques et d'en abaisser le coût dans l'ensemble de la Communauté.
[5] COM(2000) 239.
(2) La convergence entre les différents services et réseaux de communications électroniques et leurs technologies demande la mise en place d'un système d'autorisation couvrant tous les services comparables, quelle que soit la technologie utilisée.
(3) Il convient de choisir le système de fourniture de services et de réseaux de communications électroniques le moins onéreux afin de stimuler le développement de nouveaux services de communications électroniques et de réseaux et services de communications paneuropéens et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché unique.
(4) Le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs consiste à instaurer un système d'autorisation générale pour tous les services et réseaux de communications électroniques, sans exiger de décision expresse ou d'acte administratif de la part de l'autorité réglementaire nationale, et à limiter les procédures à la seule notification.
(5) Il est nécessaire d'inclure expressément dans ces autorisations les droits des entreprises soumises aux autorisations générales afin de garantir des conditions égales dans l'ensemble de la Communauté et de faciliter les négociations d'interconnexion transfrontières entre les réseaux de communications publics.
(6) Il peut être nécessaire de continuer d'octroyer des droits spécifiques pour utiliser les radiofréquences et les numéros, notamment les codes courts, des plans de numérotation nationaux. Un droit d'accès aux numéros peut également être attribué à partir d'un plan de numérotation européen, comme pour le "3883" par exemple, l'indicatif de pays virtuel attribué aux États membres de la Conférence européenne des administrations, des postes et des télécommunications (CEPT). Ces droits d'utilisation ne doivent pas être limités, sauf s'il y a une pénurie de radiofréquences et que celles-ci doivent être utilisées de manière efficace.
(7) Les conditions attachées à l'autorisation générale et aux droits d'utilisation spécifiques devraient se limiter au minimum nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et des obligations visées par le droit communautaire.
(8) Les obligations spécifiques incombant aux fournisseurs de services et de réseaux de communications électroniques en raison de leur puissance sur le marché, telle que définie dans la directive ../.../CE du Parlement européen et du Conseil [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques] [6] et qui peuvent être imposées conformément au droit communautaire, devraient être imposées séparément des droits et obligations relevant de l'autorisation générale.
[6] JO L
(9) L'autorisation générale devrait uniquement comprendre les conditions particulières au secteur des communications électroniques. Elle ne devrait pas inclure des conditions applicables en vertu d'autres lois nationales ne portant pas spécifiquement sur le secteur des communications électroniques. Néanmoins, les autorités réglementaires nationales peuvent fournir aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services des informations sur d'autres dispositions législatives concernant leurs activités, notamment en y faisant référence sur leur sites internet.
(10) Lorsque la demande de radiofréquences dans un domaine particulier est supérieure à l'offre, il convient d'appliquer des procédures adaptées et transparentes lors de l'attribution de ces fréquences afin d'éviter toute discrimination et d'optimiser l'emploi de ces ressources limitées.
(11) Lorsque l'attribution harmonisée des radiofréquences à des entreprises particulières a été acceptée au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu'ils octroient le droit d'utiliser des radiofréquences à partir du plan national d'utilisation des fréquences.
(12) Les fournisseurs de services et de réseaux de communications électroniques peuvent avoir besoin de se voir confirmer leurs droits en matière d'interconnexion et de droits de passage prévus par l'autorisation générale, notamment pour faciliter les négociations avec l'administration locale ou régionale ou avec des fournisseurs de services d'autres États membres. Les autorités réglementaires nationales doivent par conséquent fournir aux entreprises des déclarations en ce sens, à leur demande ou de manière systématique, en réponse à une notification effectuée au titre de l'autorisation générale.
(12 bis)Lorsqu'une entreprise estime que sa demande d'octroi de droit de passage n'a pas été traitée conformément aux principes exposés dans la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques, ou que les délais liés aux décisions en la matière sont excessifs, elle doit disposer d'un droit de recours contre ces décisions ou ces délais, conformément à ladite directive.
(13) Les sanctions en cas de non-respect des conditions visées par l'autorisation générale sont proportionnelles à l'infraction. Il serait disproportionné, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de retirer le droit de fournir des services de communications électroniques ou d'utiliser des radiofréquences ou des numéros lorsqu'une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions prévues par l'autorisation générale. Cette disposition s'entend sans préjudice des mesures urgentes que les États membres peuvent être amenés à prendre en cas de menace sérieuse pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé des personnes ou si les intérêts économiques et opérationnels d'autres entreprises sont gravement menacés. La directive devrait également s'entendre sans préjudice des demandes d'indemnisation déposées par les entreprises dans le cadre du droit national.
(14) L'obligation faite aux fournisseurs de services d'établir des rapports et de communiquer des informations peut se révéler difficile à mettre en oeuvre, tant pour l'entreprise que pour l'autorité réglementaire nationale concernée. Cette obligation devrait donc être proportionnée, objectivement justifiée et limitée au strict nécessaire. Il n'est pas nécessaire d'exiger de manière systématique et régulière des preuves que toutes les conditions attachées à l'autorisation générale ou aux droits d'utilisation sont respectées. Les entreprises ont le droit de connaître l'usage qui sera fait des informations qu'elles devraient fournir. La fourniture d'informations ne doit pas conditionner l'accès au marché. La présente directive devrait s'entendre sans préjudice de l'obligation faite aux États membres de fournir les informations nécessaires à la défense des intérêts communautaires dans le contexte d'accords internationaux.
(15) Des redevances administratives peuvent être imposées aux fournisseurs de services de communications électroniques afin de financer les activités de l'autorité réglementaire nationale en matière de gestion du système d'autorisation et d'octroi de droits d'utilisation. Ces redevances devraient uniquement couvrir les coûts administratifs résultant de ces activités. A cet effet et à des fins de transparence, les recettes et les dépenses des autorités réglementaires nationales sont rendues publiques dans un rapport annuel indiquant la somme totale des redevances perçues et des coûts administratifs supportés. Les entreprises pourront ainsi vérifier que les coûts administratifs et les redevances s'équilibrent. Les redevances administratives ne doivent pas faire obstacle à l'entrée sur le marché. Elles doivent donc être réparties proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise avec les services correspondants, calculé à partir de l'exercice comptable précédant l'année où la redevance administrative est due. Les petites et moyennes entreprises sont exemptées du paiement de la redevance administrative.
(16) Outre les redevances administratives, des taxes peuvent être prélevées pour l'utilisation des radiofréquences et des numéros, afin de garantir une exploitation optimale des ressources. Ces taxes ne devraient pas empêcher le développement de services novateurs ni la concurrence sur le marché. Si aucune taxe n'a été prélevée par le passé pour l'octroi de droits de passage, ni aucune contrepartie exigée, il convient de maintenir cette pratique.
(17) Les États membres peuvent modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d'utilisation lorsque des raisons objectives le justifient. Ces modifications doivent être notifiées en bonne et due forme et en temps utile à toutes les parties intéressées afin de leur permettre d'exprimer leur avis.
(18) La transparence exige que les fournisseurs de services, les consommateurs et les autres parties intéressées puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux droits, aux conditions, aux procédures, aux redevances, aux taxes, ainsi qu'aux décisions concernant la fourniture de services de communications électroniques, le droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros, les plans nationaux d'utilisation des fréquences et les plans de numérotation nationaux. Les autorités réglementaires nationales ont pour tâche de fournir ces informations, de les actualiser et de centraliser toutes les informations concernant les droits de passage lorsque ces droits sont gérés à d'autres niveaux administratifs.
(19) Il convient de vérifier si le marché unique européen fonctionne correctement avec les régimes d'autorisation nationaux visés dans la présente directive. Il peut se révéler nécessaire, selon les résultats de ce contrôle, d'adopter des mesures d'harmonisation supplémentaires s'il subsiste des éléments faisant obstacle au marché unique. La directive [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques] définit les procédures applicables à de telles mesures.
(20) Le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive ne devrait pas entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ni restreindre leurs droits, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent affectés,
1. La présente directive vise à mettre en place un marché intérieur des services de communications électroniques en harmonisant et en simplifiant les règles et les conditions d'autorisation, afin de faciliter la fourniture de services et de réseaux de communications électroniques dans la Communauté.
2. La présente directive s'applique à toutes les autorisations liées à la fourniture de services et de réseaux de communications électroniques.
Les définitions visées dans la directive [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques] s'appliquent aux fins de la présente directive.
Autorisation générale applicable aux services et aux réseaux de communications électroniques
1. Les États membres n'empêchent pas une entreprise de fournir des services ou des réseaux de communications électroniques, sauf pour protéger l'ordre public, la sécurité publique ou la santé des personnes.
2. La fourniture de services ou de réseaux de communications électroniques ne peut faire l'objet que d'une autorisation générale valable sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné. L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification mais ne peut pas être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant de pouvoir exercer les droits qui lui ont été conférés par l'autorisation. Une entreprise peut commencer son activité commerciale après la notification, sous réserve, le cas échéant, des dispositions applicables aux droits d'utilisation visées dans les articles 5, 6 et 7.
3. La notification mentionnée au paragraphe 2 se limite à une déclaration établie par une personne physique ou morale à destination de l'autorité réglementaire nationale l'avertissant de l'intention de commencer la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, ainsi qu'à la communication d'informations strictement nécessaires à l'autorité réglementaire nationale pour lui permettre de tenir à jour un registre des fournisseurs de services et de réseaux de communications électroniques. Ces informations se limitent à ce qui est nécessaire pour identifier le fournisseur et les points de contact du fournisseur, son adresse, et une brève description du service à fournir.
Liste des droits de base dérivés de l'autorisation générale
: L'autorisation générale donne aux entreprises le droit de:
(a) fournir des services et des réseaux de communications électroniques
(b) négocier l'interconnexion avec d'autres fournisseurs de réseaux publics couverts par une autorisation générale dans n'importe quelle partie de la Communauté, conformément à la directive ../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ...[relative à l'accès aux communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion] [7]
[7] JO L
(c) mettre en place des réseaux de communications électroniques et obtenir que leur demande d'octroi de droit de passage soit examinée conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques]
(d) avoir la possibilité d'être désignées pour fournir des composantes de service universel sur tout ou partie du territoire national, conformément à la directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil [concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques] [8].
[8] JO L
Droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros
1. Lorsque cela est possible, notamment lorsque le risque d'interférence néfaste est négligeable, les États membres ne soumettent pas le droit d'utiliser les radiofréquences à l'octroi d'un droit d'utilisation individuel mais incluent les conditions d'utilisation de ces radiofréquences dans l'autorisation générale.
2. Lorsqu'il est nécessaire d'accorder un droit d'utilisation individuel des radiofréquences et des numéros, les États membres accordent ce droit, sur demande, à toute entreprise fournissant des services dans le cadre de l'autorisation générale, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et de toute autre règle garantissant l'emploi efficace de ces ressources, conformément à la directive [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques]. Les droits d'utilisation sont accordés par le biais de procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes. Lorsqu'ils octroient des droits d'utilisation, les États membres précisent s'ils peuvent être transférés à l'initiative du titulaire du droit et dans quelles conditions, conformément à l'article 8 de la directive [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques]. Lorsque les États membres octroient des droits d'utilisation pour une période de temps limitée, la durée de validité est adaptée au service concerné.
3. Les décisions concernant les droits d'utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques dès que possible, dans les quinze jours à compter de la réception de la demande complète par l'autorité compétente dans le cas des numéros, et dans les six semaines dans le cas des radiofréquences.
4. Les États membres ne limitent le nombre de droits d'utilisation à octroyer que dans la mesure nécessaire pour garantir l'emploi efficace des radiofréquences et dans le respect des dispositions de l'article 7. Les États membres accordent des droits d'utilisation des radiofréquences lorsque celles-ci sont disponibles.
Conditions associées à l'autorisation générale, aux droits d'utilisation des radiofréquences et aux droits d'utilisation des numéros
1. L'autorisation générale concernant la fourniture de services ou de réseaux de communications électroniques, les droits d'utilisation des radiofréquences et les droits d'utilisation des numéros sont uniquement soumis aux conditions énumérées dans les parties A, B et C de l'annexe. Ces conditions se justifient objectivement par rapport au service fourni, elles sont non discriminatoires, proportionnelles et transparentes.
2. Les obligations spécifiques qui peuvent être imposées aux fournisseurs de services et de réseaux de communications électroniques puissants sur le marché au sens de l'article 8 de la directive [relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion] ou aux fournisseurs désignés pour fournir un service universel au titre de la directive [concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques], sont distinctes sur le plan juridique des obligations et des droits généraux visés par l'autorisation générale. Afin de garantir la transparence vis-à-vis des entreprises, les critères et les procédures selon lesquels ces obligations spécifiques peuvent être imposées à certaines entreprises doivent figurer dans l'autorisation générale.
3. L'autorisation générale comprend uniquement les conditions spécifiques au secteur telles qu'elles sont mentionnées dans la partie A de l'annexe et ne reprend pas les conditions applicables aux entreprises en vertu d'une autre législation nationale.
Procédure applicable à l'octroi limité de droits d'utilisation des radiofréquences
1. Lorsqu'un État membre envisage de limiter l'octroi des droits d'utilisation des radiofréquences, il doit:
(a) dûment prendre en considération le besoin de maximiser les avantages pour les utilisateurs et de stimuler la concurrence,
(b) avertir en temps utile les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, et leur accorder un délai d'au moins 30 jours pour leur permettre d'exprimer leur point de vue sur une limitation éventuelle,
(c) rendre publique et motiver sa décision de limiter l'octroi des droits d'utilisation,
(d) réexaminer la restriction à intervalles raisonnables ou à la demande des entreprises et
(e) lancer un appel de candidatures pour l'octroi des droits d'utilisation.
2. Lorsqu'un État membre constate que des droits d'utilisation de radiofréquences supplémentaires peuvent être accordés, il rend publique cette constatation et lance un appel de candidatures pour l'octroi de ces droits.
3. Lorsque l'octroi des droits d'utilisation de radiofréquences doit être limité, les États membres accordent ces droits sur la base de critères de sélection objectifs, non discriminatoires, détaillés, transparents et proportionnés. Cette sélection doit dûment prendre en considération le besoin de stimuler la concurrence et le développement de services novateurs et de maximiser les avantages pour les utilisateurs.
4. En cas de procédures d'appels d'offres comparatifs, les États membres peuvent prolonger autant que nécessaire la période maximale de six semaines visée à l'article 5, paragraphe 3, afin de garantir que ces procédures sont équitables, raisonnables, ouvertes et transparentes pour toutes les parties intéressées, sans toutefois dépasser six mois.
Ces délais s'entendent sans préjudice d'éventuels accords internationaux applicables à l'utilisation des radiofréquences ou aux positions orbitales.
Assignation harmonisée des radiofréquences
Lorsque l'emploi des radiofréquences a été harmonisé et que les conditions et les procédures d'accès ont été définies, conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil [relative à un cadre réglementaire commun concernant la politique du spectre radioélectrique dans la Communauté] [9] et aux autres règles communautaires, les États membres accordent le droit d'utiliser les radiofréquences en se conformant à ces dispositions. Ils n'imposent aucune condition, aucun critère ou procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en oeuvre de l'assignation harmonisée des radiofréquences.
[9] JO L
Déclarations destinées à faciliter l'exercice des droits de passage et des droits d'interconnexion
A la demande d'une entreprise, les États membres publient, dans un délai d'une semaine, des déclarations confirmant que l'entreprise est autorisée à demander des droits de passage et/ou à négocier l'interconnexion au titre de l'autorisation générale, afin de faciliter l'exercice de ces droits à d'autres niveaux administratifs ou avec d'autres entreprises. Ces déclarations peuvent également, le cas échéant, être délivrées de manière automatique à la suite de la notification visée à l'article 3, paragraphe 2.
Respect des conditions applicables à l'autorisation générale ou aux droits d'utilisation
1. Les autorités réglementaires nationales peuvent inviter les entreprises fournissant des services ou des réseaux de communications électroniques couverts par l'autorisation générale et/ou détenant des droits d'utilisation de radiofréquences ou de numéros à communiquer des informations afin de vérifier le respect des conditions applicables à l'autorisation générale ou aux droits d'utilisation, conformément à l'article 11.
2. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale constate qu'une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs des conditions de l'autorisation générale ou les droits d'utilisation, elle notifie ce constat à l'entreprise et lui accorde des conditions raisonnables pour lui permettre d'exprimer son point de vue ou de remédier aux infractions éventuelles dans le mois suivant la notification ou dans le délai qui aura été convenu entre l'entreprise concernée et l'autorité nationale. En cas de récidive, l'autorité réglementaire nationale peut raccourcir ce délai.
3. Si l'entreprise concernée ne remédie pas aux infractions dans le délai mentionné au paragraphe 2, l'autorité réglementaire nationale prend les mesures appropriées et proportionnées pour garantir la conformité. Les mesures, accompagnées des raisons les justifiant, sont communiquées à l'entreprise concernée dans la semaine suivant leur adoption et au moins une semaine avant leur entrée en vigueur.
4. En cas de manquements graves et répétés aux conditions liées à l'autorisation générale, aux droits d'utilisation ou à d'autres obligations spécifiques, et si les mesures visées au paragraphe 3 et destinées à garantir le respect de ces conditions se sont révélées inefficaces, les autorités réglementaires nationales peuvent empêcher une entreprise de continuer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques ou bien retirer ou suspendre ses droits d'utilisation.
5 Lorsqu'un manquement aux conditions applicables à l'autorisation générale ou aux droits d'utilisation entraîne une menace immédiate grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé des personnes ou provoque de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d'autres fournisseurs ou utilisateurs de services ou de réseaux de communications électroniques, les États membres peuvent prendre des mesures provisoires d'urgence pour remédier à la situation. L'entreprise concernée se voit accorder des conditions raisonnables pour exprimer son point de vue et proposer des solutions.
6 Les entreprises ont le droit de faire appel des mesures prises par les États membres dans le cadre du présent article, conformément à la procédure visée à l'article 4 de la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques].
Informations demandées au titre de l'autorisation générale et des droits d'utilisation
1. Sans préjudice de l'obligation d'informer et de préparer des rapports visée par des législations nationales autres que l'autorisation générale, les États membres ne demandent pas aux entreprises de fournir au titre de l'autorisation générale d'autres d'informations que celles qui sont raisonnablement nécessaires et objectivement justifiées pour leur permettre de:
(a) vérifier systématiquement le respect des conditions visées aux points 1 et 2 de la partie A, au point 6 de la partie B et au point 5 de la partie C de l'annexe, ainsi que des obligations visées à l'article 6, paragraphe 2;
(b) vérifier au cas par cas le respect des conditions visées à l'annexe en cas de réception d'une plainte ou lorsque l'autorité réglementaire nationale a des raisons de penser qu'une condition n'a pas été respectée;
(c) utiliser des procédures d'appels d'offres comparatifs pour les radiofréquences;
(d) publier, dans l'intérêt des consommateurs, des bilans concernant la qualité et le prix des services;
(e) poursuivre des objectifs statistiques précis;
(f) réaliser une étude de marché aux fins de la directive [relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion] ou de la directive [concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques].
Les informations visées au premier alinéa, points (a), (b), (d), (e) et (f) ne peuvent pas être demandées préalablement à l'accès au marché ou comme condition à l'accès au marché.
2. Lorsque les États membres demandent aux entreprises de fournir les informations visées au paragraphe 1, ils les informent de l'usage qui en sera fait.
1. Les redevances administratives imposées aux entreprises fournissant un service au titre de l'autorisation générale
(a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux liés à la gestion, au contrôle et à l'application du régime d'autorisation générale en vigueur, ainsi qu'à l'octroi des droits d'utilisation et,
(b) sont réparties entre les entreprises individuelles en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable avec les services couverts par l'autorisation générale ou pour lesquels le droit d'utilisation a été accordé et qui sont fournis sur le marché national de l'État membre imposant la redevance.
2. Les entreprises réalisant avec les services décrits au paragraphe 1, point b), un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros sont exemptées du paiement des redevances administratives.
3. Lorsque les États membres imposent des redevances administratives, ils publient un bilan annuel suffisamment détaillé de leurs coûts administratifs et de la somme totale des redevances perçues. En fonction de la différence entre la somme totale des redevances et les coûts administratifs, des réajustements sont effectués l'année suivante.
Taxation des droits d'utilisation et des droits de passage
1. Les États membres peuvent permettre à l'autorité chargée de l'assignation de soumettre l'utilisation des radiofréquences et des numéros ou l'exercice des droits de passage à une taxe, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources. Ces taxes sont non discriminatoires, transparentes, objectivement justifiées et proportionnelles à l'usage auquel elles sont destinées et ne vont pas à l'encontre de la nécessité de: - procurer aux utilisateurs un nombre maximal d'avantages en ce qui concerne le choix, les prix, la qualité et le rapport qualité-prix,
- faire en sorte qu'il n'y ait ni distorsion ni restriction de la concurrence dans le secteur des communications électroniques,
- encourager des investissements efficaces dans les infrastructures et l'innovation,
- éviter l'apparition d'entraves au marché intérieur et harmoniser les règles dans l'ensemble de l'Union européenne.
2. Lorsque, dans le cas de procédures de sélection comparatives, les taxes pour les droits d'utilisation des radiofréquences sont constituées, en totalité ou en partie, d'un montant à verser en une seule fois, des dispositions appropriées en matière de paiement sont prévues afin que l'application de ces taxes ne mène pas, dans la pratique, à une sélection sur la base de critères qui n'ont pas de rapport avec la garantie d'une utilisation optimale des ressources.
3. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale compte prendre des mesures au titre du présent article, elle les notifie conformément à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive .../../CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques].
1. Les États membres peuvent modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d'utilisation ou de passage dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables. Les États membres notifient en bonne et due forme leur intention de procéder à de tels amendements et accordent aux parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, un délai proportionné à l'impact économique ou opérationnel de la modification envisagée, d'au moins quatre semaines pour pouvoir exprimer leur point de vue sur les modifications proposées conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1 de la directive [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques.
2. Les États membres s'abstiennent de restreindre considérablement ou de retirer des droits de passage avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, à moins que cela ne s'impose pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public. En pareils cas, les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques ont droit à une compensation adéquate.
1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations utiles sur les droits, les conditions, les procédures, les redevances, les taxes et les décisions concernant les autorisations générales et les droits d'utilisation soient rendues publiques et correctement tenues à jour de manière à ce que toutes les parties intéressées puissent y avoir aisément accès.
2. Lorsque les redevances, les taxes, les procédures et les conditions concernant les droits de passage sont déterminées à différents niveaux administratifs, les États membres publient et tiennent à jour un registre approprié consignant l'ensemble de ces redevances, taxes, procédures et conditions ainsi que des informations détaillées sur les autorités compétentes dans chaque cas considéré, de manière que toutes les parties intéressées puissent aisément y avoir accès.
Lorsque les redevances, les taxes, les procédures ou les conditions appliquées par les États membres à l'autorisation générale ou à l'octroi de droits d'utilisation présentent des divergences faisant obstacle au marché intérieur, la Commission peut adopter des mesures pour harmoniser ces redevances, ces taxes, ces procédures ou ces conditions, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 3, de la directive [relative à un cadre réglementaire commun pour des réseaux et des services de communications électroniques].
Afin d'identifier d'éventuels obstacles au marché intérieur, la Commission réexamine régulièrement le fonctionnement des systèmes d'autorisation nationaux et le développement de la fourniture de services transfrontières dans la Communauté et établit un rapport pour le Parlement européen et le Conseil.
1. Les États membres adaptent aux dispositions de la présente directive les autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la directive au plus tard le 31 décembre 2001.
2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations au titre des autorisations existantes, les États membres peuvent proroger la validité des autorisations existantes jusqu'au 30 juin 2002 au plus tard, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises assujetties au droit communautaire. Les États membres notifient cette prorogation à la Commission et en indiquent les raisons.
3. Si, avant la transposition de la présente directive, des redevances administratives ont déjà été perçues pour une période allant au-delà de la date d'application de la présente directive, celles-ci sont déduites des redevances qui seront dues à partir de la date d'application de la présente directive.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi que tout amendement ultérieur apporté à ces dispositions.
La présente annexe donne la liste exhaustive des conditions pouvant être attachées aux autorisations générales (partie A), aux droits d'utilisation des radiofréquences (partie B) et aux droits d'utilisation des numéros (partie C), visées à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 11, point a).
A. Conditions pouvant être imposées par une autorisation générale
1. Participation financière au financement du service universel, conformément à la directive [concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques].
2. Redevances administratives conformément à l'article 12 de la directive.
3. Interopérabilité des services et interconnexion des réseaux conformément à la directive [relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion].
4. Accessibilité des numéros du plan national de numérotation aux utilisateurs finals, conformément à la directive [concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques].
5. Exigences concernant l'environnement, la planification urbaine et l'aménagement du territoire, conditions liées à l'attribution de droits d'accès au domaine public ou privé, conditions liées à la colocalisation et au partage des installations, conformément à la directive [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques].
6. Transmission obligatoire de certains programmes de radio et de télévision, conformément à la directive [concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques].
7. Règles concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur particulier des communications électroniques, conformément à la directive [concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques].
8. Règles et conditions concernant la protection du consommateur spécifiques au secteur des communications électroniques, conformément à la directive [concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques].
9. Obligations concernant le contenu des programmes, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs, conformément à l'article 2 bis, point a), de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil.
11. Facilitation de l'interception légale par les autorités nationales compétentes, conformément à la directive [concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques] et à la directive 95/46/CE.
12. Dispositions en cas de catastrophe majeure afin d'assurer la communication entre les services d'urgence, les autorités et les services de radiodiffusion auprès du public.
B. Conditions pouvant être associées aux droits d'utilisation des radiofréquences
1. Désignation du service pour lequel la fréquence est utilisée, , le cas échéant, l'utilisation exclusive d'une fréquence pour la transmission d'un contenu spécifique.
2. Emploi efficace des fréquences, conformément à la directive [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques].
3. Obligation d'éviter les interférences néfastes.
4. Durée maximale, conformément à l'article 5 de la présente directive.
5. Transfert des droits d'utilisation à l'initiative du titulaire du droit et conditions applicables au transfert, conformément à la directive [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques].
6. Taxes d'utilisation, conformément à l'article 13 de la présente directive.
7. Engagements pris lors de la procédure d'appels d'offres comparatifs par l'entreprise ayant obtenu le droit d'utilisation.
C. Conditions pouvant être associées aux droits d'utilisation des numéros
1. Désignation du service pour lequel le numéro est utilisé.
2. Utilisation efficace des numéros, conformément à la directive [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques].
3. Exigences concernant la portabilité du numéro, conformément à la directive [concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques].
5. Transfert des droits d'utilisation et conditions applicables au transfert, conformément à la directive [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques].