Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610356&dateTexte=20031024
Timestamp: 2019-12-09 17:53:23+00:00
Document Index: 15640105

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 48", "l'article 105", 'art. 19', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 167']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social
Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
Arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2004-297 du 26 mars 2004 portant modification du décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.
AFFAIRES SOCIALES , GESTION , FINANCEMENT , TARIFICATION , ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL , SERVICE , DEPENSE , PRISE EN CHARGE , CONTROLE , CONTENTIEUX , AIDE SOCIALE , DGF , FORFAIT , SOIN , PRIX DE JOURNEE , ACCUEIL , HANDICAPE , MINEUR , MAJEUR , AUTORITE JUDICIAIRE , CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE , CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE , PERSONNE AGEE DEPENDANTE , AIDE A DOMICILE , FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE , SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , DOM , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
JORF n°247 du 24 octobre 2003 page 18112
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/SOCA0323026D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/2003-1010/jo/texte
Chapitre 1er : Champ d'application et définitions
Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux
Chapitre 3 : Présentation budgétaire
Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires
Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire
Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
Section 4 : Tableaux de bord
Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification
Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget
Chapitre 5 : Exécution du budget
Section 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice
Section 2 : Compte administratif de clôture
Section 1 : Obligations des établissements et services
Section 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle
Chapitre 7 : Contentieux
Chapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales
Section 2 : Directeur et comptable de l'établissement public
Section 3 : Exécution du budget
Chapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale
Chapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public
Section 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables
Section 2 : Dépenses autorisées
Section 3 : Frais de siège
Section 4 : Gestion financière
Section 5 : Fermeture de l'établissement ou du service
Section 6 : Contrôle et évaluation
Chapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Chapitre 1er : Financement des établissements et services
Section 1 : Dotation globale de financement
Section 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie
Section 3 : Prix de journée
Section 4 : Prix de journées globalisés
Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Chapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés
Chapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce
Chapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
Chapitre 4 : Centres d'aide par le travail
Chapitre 5 : Etablissements accueillant des personnes âgées dépendantes
Chapitre 6 : Services d'aide à domicile
Chapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes
Chapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées
Chapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés
Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON