Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.35/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-03 10:19:03+00:00
Document Index: 225697365

Matched Legal Cases: ['art. 365', 'art. 365', 'art. 365', 'art. 365', 'art. 36', 'art. 365', 'art. 365', 'art. 38', 'art. 365', 'art. 365', 'art. 39', 'art. 365', 'art. 57', 'art. 365', 'art. 471', 'art. 365', 'art. 365', 'art. 471', 'art. 471', 'art. 365', 'art. 365', 'art. 365']

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
L.C. 2013, ch. 40, art. 365 - Table des matières
L.C. 2013, ch. 40, art. 365
Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (L.C. 2013, ch. 40, art. 365)
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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures
Sanctionnée 2013-12-12
Loi portant sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
[Édictée par l’article 365 du chapitre 40 des Lois du Canada (2013), en vigueur le 1er novembre 2014, voir TR/2014-84.]
1 Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral .
2013, ch. 40, art. 365 « 1 »
2017, ch. 9, art. 36
agent négociateur S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral . (bargaining agent)
employeur S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral . (employer)
ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 3. (Minister)
2013, ch. 40, art. 365 « 2 »
3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral qui n’est pas membre du Conseil du Trésor à titre de ministre visé par ce terme dans la présente loi.
Maintien et composition
Note marginale :Maintien de la Commission
4 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est maintenue sous le nom de Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
(2) La Commission se compose :
c) d’au plus douze autres commissaires nommés à temps plein;
2013, ch. 40, art. 365 « 4 »
2017, ch. 9, art. 38
Note marginale :Qualités requises
5 (1) Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut :
a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
c) ne pas adhérer à une organisation syndicale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral , accréditée à titre d’agent négociateur, ni occuper une charge ou un emploi relevant d’une telle organisation;
d) ne pas accepter de charge ou d’emploi — ni exercer d’activité — incompatibles avec ses fonctions.
2013, ch. 40, art. 365 « 5 »
Note marginale :Établissement d’une liste de candidats commissaires par le président
6 (1) Les commissaires, à l’exception du président et des vice-présidents, sont choisis parmi les personnes admissibles dont le nom figure sur une liste dressée par le président après consultation de l’employeur et des agents négociateurs.
Note marginale :Connaissance des organisations policières
(1.1) Lorsqu’il dresse la liste, le président doit prendre en compte le besoin pour la Commission de compter parmi les commissaires deux membres ayant une connaissance des organisations policières.
Note marginale :Contenu de la liste
(2) La liste contient :
a) le nom des personnes admissibles dont la nomination a été recommandée par l’employeur;
Note marginale :Nombre égal
Note marginale :Impartialité
2013, ch. 40, art. 365 « 6 »
2017, ch. 9, art. 39
Note marginale :Résidence des commissaires à temps plein
7 Les commissaires à temps plein résident dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale , ou dans la périphérie de cette région, définie par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Nomination des commissaires
8 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme les commissaires à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Renouvellement de mandat
Note marginale :Conclusion des affaires en cours
9 Avant leur entrée en fonctions, les commissaires prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle ci-après devant un commissaire aux serments ou toute autre personne autorisée à recevoir les serments ou affirmations solennelles :
Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux, fidèlement, sincèrement et impartialement, les fonctions de commissaire (ou président ou vice-président) de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
2013, ch. 40, art. 365 « 9 »
2017, ch. 9, art. 57
10 Les commissaires qui sont en fonctions ou qui sont visés au paragraphe 8(4) :
11 Les commissaires à temps plein sont réputés être employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique .
Note marginale :Application de certaines lois
12 Les commissaires sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
13 Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale .
2013, ch. 40, art. 365 « 13 »
2014, ch. 20, art. 471
Note marginale :Usage des installations et des services fédéraux
14 Dans l’exercice de ses attributions, la Commission peut faire usage, au besoin, des installations et services des ministères et organismes fédéraux.
15 (1) La Commission tient ses réunions aux date, heure et lieu que le président estime utiles pour l’exécution de ses travaux.
Note marginale :Moyen de télécommunication
16 Le président, un vice-président et la majorité des autres commissaires à temps plein constituent le quorum de la Commission.
Note marginale :Présence des commissaires à temps partiel sur invitation
17 Les commissaires à temps partiel ne peuvent être présents aux réunions de la Commission que s’ils y ont été invités par le président.
Note marginale :Décision de la majorité
18 La décision prise par la majorité des commissaires présents constitue la décision de la Commission.
19 La Commission exerce les attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
20 Dans le cadre de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut :
Note marginale :Demande futile, etc.
21 La Commission peut rejeter de façon sommaire toute affaire qu’elle estime futile, frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
Note marginale :Décision sans audience
22 La Commission peut trancher toute affaire ou question dont elle est saisie sans tenir d’audience.
Note marginale :Pouvoir général d’aider les parties
23 La Commission ou l’un de ses commissaires — ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par la Commission — peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider celles-ci à régler les questions en litige de la façon que la Commission juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence de cette dernière de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.
2013, ch. 40, art. 365 « 23 »
24 La Commission peut :
25 Le président assure la direction de la Commission et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait :
2013, ch. 40, art. 365 « 25 »
26 Le président peut déléguer à un vice-président ses attributions ou celles que lui délègue la Commission.
Note marginale :Absence ou empêchement du président
27 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président désigné par le ministre.
Note marginale :Choix d’un autre intérimaire
28 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 471]
29 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 471]
30 L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister la Commission à titre consultatif et, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, fixer leur rémunération.
2013, ch. 40, art. 365 « 30 »
Note marginale :Commissaires et experts non contraignables
31 (1) Les commissaires et les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 30 ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs attributions.
Note marginale :Administrateur en chef et personnel non contraignables
2013, ch. 40, art. 365 « 31 »
32 Les notes ou les avant-projets de décision ou d’ordonnance de la Commission ou de tout commissaire ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur.
Note marginale :Immunité civile et pénale — commissaires, experts et autres
33 (1) Les commissaires, les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 30 et les personnes agissant au nom de la Commission bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les actes accomplis ou omis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions.
Note marginale :Immunité civile et pénale — administrateur en chef et personnel
2013, ch. 40, art. 365 « 33 »
34 (1) Les décisions et ordonnances de la Commission sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.
Note marginale :Qualité de la Commission
(3) Sauf exception prévue au paragraphe (1), l’action — décision, ordonnance ou acte de procédure — de la Commission, dans la mesure où elle est censée s’exercer dans le cadre d’une loi fédérale, ne peut, pour quelque motif, y compris celui de l’excès de pouvoir ou de l’incompétence à une étape quelconque de l’instance :
35 (1) Sur demande écrite de l’intéressé, la Commission dépose à la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de l’ordonnance sauf si, à son avis :
36 La Commission peut prendre des règlements concernant :
g) le délai d’envoi des avis — à l’exception des avis mentionnés aux paragraphes 130(1) et (2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — et autres documents, ainsi que leurs destinataires et la date où ils sont réputés avoir été donnés, envoyés et reçus;
Note marginale :Commissaire unique
37 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les affaires dont est saisie la Commission sont entendues par une formation composée d’un commissaire unique.
Note marginale :Formation composée de trois membres
Note marginale :Président de la formation
Note marginale :Décès ou empêchement d’un commissaire
38 (1) Le président de la formation peut, en cas de décès ou d’empêchement d’un autre commissaire de celle-ci, trancher seul l’affaire dont elle était saisie, sa décision étant alors réputée celle de la formation.
Note marginale :Décès ou empêchement du président de la formation
39 La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions conférées à la Commission.
Note marginale :Décision à la majorité
40 (1) Les décisions de la formation sont prises à la majorité des membres. Lorsqu’il n’y a pas de majorité, la décision du président de la formation constitue la décision de celle-ci.
Note marginale :Valeur de la décision
Note marginale :Paiement des indemnités des témoins
41 Quiconque est assigné devant la Commission dans le cadre de toute instance a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
Note marginale :Établissement du rapport
42 (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, la Commission établit un rapport sur ses activités — autres que celles régies par la Loi sur les relations de travail au Parlement — au cours de l’exercice précédent et le transmet au ministre.
4 - Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
4 - Maintien et composition
5 - Nomination des commissaires
10 - Rémunération
11 - Application d’autres lois
13 - Siège et réunions
19 - Attributions de la Commission
25 - Président
30 - Experts
31 - Immunité
34 - Révision et exécution
36 - Règlements
37 - Formations
41 - Indemnités des témoins
42 - Rapport annuel
— 2017, ch. 9, par. 55(2)
55 (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral .
— 2013, ch. 40, par. 469(1) et al. (9)b), modifié par 2017, ch. 9, par. 69(9)
469 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi d’exécution du budget de 2009 .
(9) Si l’article 390 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 405 de l’autre loi :
b) à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public , le paragraphe 42(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral , est remplacé par ce qui suit :
42 (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, la Commission établit un rapport sur ses activités — autres que celles régies par la Loi sur les relations de travail au Parlement — au cours de l’exercice précédent et le transmet au ministre. Elle inclut dans le rapport un sommaire des rapports qu’elle a reçus pendant cet exercice au titre de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public .