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Timestamp: 2016-10-24 15:59:41+00:00
Document Index: 52552987

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 319', 'art. 83', 'art. 80', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 5']

142 II 15412. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Fondation B. (recours en mati�re de droit public)
Art. 83 let. g LTF; art. 80 ss CC. Entr�e en mati�re sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilit� se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence �ventuelle d'un rapport de travail de droit public; consid. 1.1). Nature des rapports de service avec une personne morale de droit priv� (fondation) accomplissant des t�ches de droit public (consid. 5). Faits � partir de page 154
A. A. travaille au Centre C. depuis 2003. Il a �t� engag� par un contrat de travail de droit priv� soumis aux art. 319 ss CO. Par un avenant du 11 septembre 2009 , il est devenu le directeur de ce centre � partir du 1er juillet 2009, apr�s avoir assum� cette fonction par int�rim depuis le 1er septembre 2007. Il a alors �t� colloqu� en classe 13, �chelon 12 (actuellement classe 13, �chelon 18). Le Centre C. est l'un des quatre centres faisant partie de la Fondation B., qui est elle-m�me membre de l'Association neuch�teloise des Maisons pour Enfants, Adolescents et Adultes (ANMEA). BGE 142 II 154 S. 155
L'ANMEA a sign� une convention collective de travail (CCT-ES) entr�e en vigueur le 1er janvier 2011. Sont soumis � cette convention les employ�s des institutions membres de l'ANMEA, � l'exception toutefois des membres du coll�ge de direction, dont A. notamment.
A partir du 1er juillet 2013, un nouveau directeur a �t� engag� au Centre D., qui est �galement l'un des quatre centres de la Fondation B. Ce directeur a �t� colloqu� en classe 13, �chelon 28, d�s son entr�e en fonction. A. s'est plaint d'une in�galit� de traitement aupr�s de la Fondation B. Il a vainement demand� � cette derni�re de faire le n�cessaire pour que sa situation salariale soit r�gularis�e et qu'un arri�r� de salaire lui soit vers�.
B. Par �criture du 30 juin 2014, A. a ouvert action devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel en lui demandant de constater la discrimination salariale dont il se disait victime par rapport au directeur nouvellement engag� par le Centre D., de condamner la Fondation B. � lui verser un salaire mensuel brut de 11'831 fr., ainsi qu'un arri�r� de salaire total de 13'048 fr. 55.
Statuant le 9 juin 2015, la Cour de droit public a d�clar� la demande irrecevable, consid�rant que le litige relevait du droit priv� et qu'en cons�quence, elle n'�tait pas comp�tente pour en conna�tre.
C. A. exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et reprend, sur le fond, ses pr�c�dentes conclusions. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
La Fondation B. ne s'est pas d�termin�e sur le recours.
1. 1.1 Le point de savoir si l'on est en pr�sence d'une cause de droit public relevant du droit de la fonction publique au sens de l'art. 83 let. g LTF est une question qui constitue l'objet du litige port� devant le Tribunal f�d�ral. L'examen de la recevabilit� du recours suppose donc de r�soudre une question qui se recoupe avec le litige au fond. Dans un tel cas, il suffit, au stade de la recevabilit�, que le recourant rende vraisemblable que, sur la question litigieuse, les conditions fondant la comp�tence du tribunal sont remplies, le point de BGE 142 II 154 S. 156savoir si tel est effectivement le cas �tant ensuite tranch�, pour autant que les autres conditions de recevabilit� propres � la mati�re soient r�unies, avec l'examen de la cause au fond (arr�t 8C_227/2014 du 18 f�vrier 2015 consid. 2.1).
3. Selon les premiers juges, il n'est pas exclu que des rapports de service avec une personne morale de droit priv� puissent relever du droit public lorsque cet employeur a pour mandat d'ex�cuter des t�ches d'int�r�t public. Tel n'est toutefois pas le cas quand l'employeur accomplit seulement des t�ches d'utilit� publique, c'est-�-dire des t�ches d'int�r�t g�n�ral en faveur de la collectivit� (par exemple une fondation priv�e s'occupant d'�tablissements pour personnes �g�es). Dans le cas d'esp�ce, les juges cantonaux retiennent que la Fondation B. est une fondation de droit priv� soumise aux art. 80 ss CC et qui a pour but la promotion de la pr�vention, des traitements et de la r�duction des risques dans le domaine des addictions et la cr�ation et la gestion de centres d'information, de consultation et de traitement. La CCT-ES, � laquelle sont soumises l'ANMEA et, partant, la Fondation B., contient de nombreux renvois aux dispositions du Code des obligations, mais aucune r�f�rence au droit public. Elle soumet les litiges entre employeurs et employ�s r�sultant du contrat de travail aux juridictions civiles ordinaires. La juridiction cantonale rel�ve par ailleurs que son annexe 6 d�termine le traitement annuel des employ�s des institutions membres de l'ANMEA selon 14 classes de 36 �chelons chacune. L'art. 10 de cette annexe pr�voit que le traitement initial est fix� par l'employeur, sous r�serve de l'aval de l'entit� cantonale comp�tente. Aussi bien la juridiction cantonale retient-elle que les employ�s de la fondation sont clairement soumis au droit priv� et qu'il en est de m�me des directeurs de l'institution, dans la mesure o� ils sont li�s � la fondation par un contrat de travail de droit priv� et qu'aucune disposition l�gale ne les soumet au statut de la fonction publique. En d�finitive, conclut la juridiction cantonale, il n'existe aucun motif justifiant de soumettre au droit public les relations de travail liant le demandeur � la d�fenderesse.
4. 4.1 Le recourant se plaint tant d'un d�ni de justice formel (cf. art. 29 al. 1 Cst.) que d'un d�faut de motivation du jugement attaqu� (cf. art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche � l'autorit� cantonale de ne pas s'�tre prononc�e sur des griefs, selon lui pertinents, qu'il a formul�s devant elle. Si BGE 142 II 154 S. 157la cour cantonale a correctement identifi� le probl�me pos�, en admettant que des rapports de service avec un employeur rev�tant la forme d'une personne morale de droit priv� pourraient selon les cas �tre soumis au droit public, elle n'aurait pas examin� ce qu'il en �tait dans le cas concret. Ainsi, la cour cantonale n'aurait pas cherch� � savoir si le Centre C. accomplissait une t�che d'int�r�t public, incombant en principe � la collectivit�, ou simplement une activit� d'utilit� publique. Elle n'aurait attach� de l'importance qu'aux textes qui s'appliquent � l'engagement des directeurs des �tablissements faisant partie de la Fondation B. La cour cantonale n'aurait pas non plus tenu compte d'une s�rie d'�l�ments que le recourant avait invoqu�s pour tenter de d�montrer que le Centre C. accomplissait bien des t�ches d'int�r�t public, crit�re selon lui essentiel pour juger de la question de savoir si, comme il le pr�tend, ses rapports avec la Fondation B. rel�vent du droit public. En d�finitive, les premiers juges n'auraient pas trait� de cette question, qui, aux yeux du recourant, constituait pourtant l'argument essentiel de sa demande.
4.2 Une autorit� cantonale commet un d�ni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en mati�re dans une cause qui lui est soumise dans les formes et d�lais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 141 I 172 consid. 5.2 p. 182; ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; ATF 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). Elle viole en revanche le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Pour satisfaire � cette exigence, il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, peuvent �tre tenus pour pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). L'essentiel est que la d�cision indique clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153). 4.3 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a �t� saisie de la demande et a statu� sur les conclusions prises par le demandeur. Elle a par ailleurs motiv� sa d�cision en exposant les raisons pour lesquelles elle consid�rait que le litige relevait du droit priv�. Implicitement tout au BGE 142 II 154 S. 158moins, elle a retenu que le Centre C. �tait une institution d'utilit� publique. L'affirmation selon laquelle un grief n'est pas pertinent pour l'application d'une norme de droit constitue une motivation attaquable. Il en va de m�me du reproche selon lequel l'autorit� pr�c�dente aurait tenu compte d'�l�ments d�cisifs � ses yeux, au d�triment d'autres arguments jug�s d�terminants par le demandeur. Si celui-ci estime que, ce faisant, l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit, il doit invoquer la violation des r�gles viol�es et non celle de la violation du droit d'�tre entendu (cf. arr�t 5A_409/2014 du 15 septembre 2014 consid. 3.2). Le grief tir� de la violation de l'art. 29 Cst. n'est d�s lors pas fond�.
5. 5.1 Se fondant sur la distinction op�r�e par la juridiction cantonale, le recourant soutient que le Centre C. accomplit une t�che d'int�r�t public et non pas seulement une activit� d'utilit� publique. Il invoque l'art. 5 Cst./NE (RS 131.233), qui conf�re � l'Etat la t�che d'assurer la promotion et la sauvegarde de la sant� (let. e). Il se pr�vaut �galement de l'art. 50 de la loi de sant� du 6 f�vrier 1995 (RSN 800.1), lequel prescrit � l'Etat d'organiser la lutte contre l'alcoolisme et les autres toxicomanies. Il souligne que le Centre C. accomplit aujourd'hui des t�ches qui �taient auparavant d�volues � un service de l'Etat, � savoir le Service m�dico-social. C'est donc � tort que la cour cantonale se serait fond�e sur la qualification juridique utilis�e par les parties pour qualifier leurs relations, au lieu d'analyser le contenu r�el de celles-ci. L'Etat exercerait en outre, au travers du Service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM) un contr�le sur les conditions d'engagement des directeurs des institutions faisant partie de la Fondation B. En particulier, c'est lui qui fixerait, en r�alit�, leurs salaires. Aussi bien l'arr�t attaqu� serait-il entach� d'arbitraire (art. 9 Cst.), d�s lors qu'il ne reposerait pas sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'il serait insoutenable et heurterait gravement le sens de la justice.
5.2 Comme le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de le constater, la Constitution f�d�rale ne r�gle pas la nature juridique des rapports de travail des employ�s des collectivit�s publiques. Les motifs qui plaident en faveur du rapport de droit public r�sident notamment dans la nature particuli�re de l'Etat et des t�ches exerc�es par son personnel, les contraintes constitutionnelles qui p�sent sur l'Etat employeur, ainsi que l'absence de besoin d'un recours au droit priv�. BGE 142 II 154 S. 159Aussi bien la doctrine majoritaire privil�gie-t-elle le droit public pour r�gler les rapports de travail du personnel de l'Etat tout en admettant, avec plus ou moins de restrictions, la possibilit� de recourir aux contrats de droit priv� pour certains salari�s (arr�t 8C_227/2014 du 18 f�vrier 2015 consid. 4.2.2 et les r�f�rences de doctrine cit�es). Le Tribunal f�d�ral pour sa part n'exclut pas a priori la possibilit� pour les collectivit�s publiques de soumettre au droit priv�, sous certaines conditions toutefois, les rapports de travail qui les lient � certains collaborateurs (ATF 118 II 213 consid. 3 p. 217). Pour d�terminer si un rapport juridique rel�ve du droit priv� ou du droit public, on ne peut pas se fonder sur la qualification juridique utilis�e par les parties. Ce qui est d�cisif, c'est le contenu r�el du rapport de droit. Si une autorit� est partie audit rapport de droit, le droit public est pr�sum� applicable (arr�ts 2P.151/2005 du 9 f�vrier 2006 consid. 5; 2P.136/2005 du 14 d�cembre 2005 consid. 3.1.1). Il est cependant admis que si une t�che �tatique est transf�r�e � une personne morale de droit priv�, celle-ci reste r�gie par le droit priv�, lors m�me qu'elle exercerait des t�ches publiques. Son personnel est donc r�gi par le droit priv�. Il en est de m�me lorsqu'une t�che �tatique est transf�r�e � une entit� de droit priv� cr��e dans ce but (THIERRY TANQUEREL, Droit public et droit priv�: unit� et diversit� du statut de la fonction publique, in Les r�formes de la fonction publique, Tanquerel/Bellanger [�d.], 2012, p. 52; PETER H�NNI, Personalrecht des Bundes, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Organisationsrecht, 2e �d. 2004, n. 40; PETER HELBLING, Folgen im Personalrecht, in Schaffhauser/Poledna [�d.], Auslagerung und Privatisierung von staatlichen und kommunalen Einheiten, 2002, p. 98; voir aussi arr�t 2P.217/2003 du 22 octobre 2003 consid. 2.3). 5.3 Dans le cas particulier, il est incontest� que le recourant a �t� engag� sur la base d'un contrat de travail soumis au droit priv� et non selon les r�gles applicables au personnel de l'Etat en g�n�ral. La question d'une �ventuelle requalification du contrat de droit priv� en une relation de droit public ne se pose pas (voir au sujet d'une possible requalification, MAHON/ROSELLO, Les r�formes en cours du droit de la fonction publique: tendances et perspectives, in Les r�formes de la fonction publique, op. cit., p. 30). En effet, la soumission au droit priv� n'est en l'esp�ce pas contestable d�s lors que celui-ci s'applique sans autre, ainsi qu'on vient de le voir, aux employ�s d'une personne morale de droit priv�, m�me si cette derni�re accomplit des BGE 142 II 154 S. 160t�ches de droit public. Quant au fait que le SIAM exerce un droit de regard sur le traitement des personnes concern�es, il n'est pas d�terminant. Comme le rel�ve la juridiction cantonale, cela d�coule des contraintes (contr�le de la gestion administrative et financi�re) impos�es � la fondation du fait de son subventionnement. Ainsi qu'il ressort des constatations du jugement attaqu�, c'est bien la fondation qui engage les membres du coll�ge de direction et verse leurs salaires et non l'Etat, m�me si les fonds r�sultent en tout ou en partie de subventionnements publics et si l'Etat adresse aux employ�s int�ress�s une fiche de confirmation d'engagement, celle-ci ayant seulement pour but de reconna�tre ces charges dans le contexte de la subvention. Enfin, il n'appara�t pas d�terminant que les employ�s de la fondation exercent une t�che d'utilit� publique ou d'int�r�t public. Quoi qu'il en soit, les premiers juges pouvaient, sans tomber dans l'arbitraire, retenir que le recourant �tait soumis � une relation de travail de droit priv�. Le recourant ne d�montre pas, par ailleurs, que cette solution serait le r�sultat d'une application arbitraire du droit cantonal. (...)
141 I 172,
134 I 229,
138 I 232 suite... ,
art. 5 Cst./NE,