Source: https://droit-civil.iusnet.ch/de/iusMail/iusmail-droit-civil-112018
Timestamp: 2020-03-29 03:13:02+00:00
Document Index: 44018344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ']

iusNet Droit Civil 11/2018 | iusNet Droit Civil
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iusNet Droit Civil 11/2018
Cette newsletter de novembre contient une sélection des derniers contenus insérés sur iusNet DROIT CIVIL dont quatre arrêts destinés à publication dans les domaines du droit des personnes, du droit matrimonial et du droit de la filiation.
Cette newsletter comprend également un éclairage de Me Anne Reiser sur la délimitation des compétences de l’Autorité de Protection de l’Enfant et du Tribunal civil en matière de mesures de protection des enfants ainsi qu’un éclairage de Me Nicolas Saviaux sur le délai d’ouverture d’action en inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Il n’est pas nécessaire que le nom précédent puisse léser la personne qui souhaite en changer. Il suffit que la personne soit largement connue par le nouveau nom, qui correspond mieux à son identité (arrêt destiné à publication).
Effets de l’annulation du mariage
L’annulation d’un mariage (ici pour cause de bigamie) ne permet pas aux époux de récupérer les prestations faites notamment à titre de contribution d’entretien, les effets du mariage nul subsistant jusqu’à l’annulation (arrêt destiné à publication).
Refus du partage de la prévoyance professionnelle
Contrairement à la solution retenue sous l’ancien droit, le juge a maintenant la possibilité de refuser le partage par moitié de la prévoyance professionnelle en cas de manquements graves d’un époux (arrêt destiné à publication).
Entretien de l’enfant et minimum vital
Lors du calcul des contributions d’entretien pour les enfants, le débirentier remarié ne peut prendre en compte que la moitié du montant de base du minimum vital du couple qu’il forme, cela reviendrait sinon à ne plus privilégier les enfants (arrêt destiné à publication).
Rejet d’une demande d’adoption
L’adoption d’un majeur suppose que l’adoptant et l’adopté aient formé une communauté domestique et ne visent pas uniquement à éluder les règles relatives au séjour. Les parties doivent participer à l’établissement des faits.
Curatelle (rapport final et rémunération)
Le rapport final a un but d’information et son approbation ne vaut pas décharge. Elle peut être refusée si le curateur n’explique pas suffisamment certains de ses choix qui ne semblent pas dans l’intérêt de la personne.
Une mesure de protection de l’adulte est justifiée si elle répond aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, et que la personne qui aide habituellement la personne concernée a elle-même besoin d’assistance.
L’envoi d’un recours par la Poste respecte le délai même s’il ne parvient pas à l’autorité de recours pour cause de mauvaise adresse, si on pouvait s’attendre à ce que la Poste trouve la bonne adresse du destinataire.
Les modifications du registre foncier ne sont en principe soumises qu’à des vérifications de forme, l’existence d’un droit matériel n’étant pas examinée (sauf s’il est manifeste que le droit n’existe pas ou ne peut être inscrit).
Quelques réflexions de nature procédurale au sujet des délais d’ouverture d’action découlant du droit matériel
A la lumière de l’arrêt du 16 août 2017 du Tribunal fédéral (ATF 143 III 554) concernant le délai d’ouverture d’action en inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs