Source: https://entscheide.weblaw.ch/print.php?link=12.02.2002_4C.197-2001
Timestamp: 2019-11-16 00:38:27+00:00
Document Index: 98850530

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 64', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 62', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 ibidem). L'état de fait qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme ne comprend toutefois pas seulement les constatations que la cour cantonale a elle-même effectuées dans la décision attaquée, mais aussi celles opérées par l'instance inférieure, si la cour cantonale s'y réfère expressément (consid. 1, non publié, de l'ATF 127 III 147). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
2.- a) La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 59 al. 1 LCR en ne retenant pas que A.________ a commis une faute grave, laquelle serait propre à libérer W.________ de sa responsabilité civile et, par contrecoup, la défenderesse de toute obligation de paiement à l'égard de l'intimé. Elle demande au Tribunal fédéral de compléter, au sens de l'art. 64 OJ, l'état de fait retenu par la Cour cantonale et de prendre en compte la déposition du témoin B.________, qui a trait au comportement adopté par A.________ dans les instants qui ont précédé l'accident.
b) L'art. 64 OJ ne confère pas aux parties la faculté de compléter ad libitum les faits constatés par l'autorité cantonale, en particulier en soutenant qu'un complètement desdits faits conduirait à une solution juridique différente du litige. Pour que la norme précitée entre en jeu, l'arrêt attaqué ne doit pas contenir les constatations nécessaires à l'application du droit fédéral (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral in: SJ 2000 II p. 67; Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 552). Le complètement des faits est exclu lorsqu'il est fait grief à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de manière erronée, car c'est l'appréciation des preuves qui est alors mise en cause, laquelle ne saurait être contrôlée en instance de réforme (arrêt du Tribunal fédéral 4C.336/1993 du 23 février 1994, consid. 1).
c) A teneur de l'art. 59 al. 1 LCR, le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident.
Le grief pris de la violation de l'art. 59 LCR est dénué de tout fondement.
3.- a) La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en considération la capacité de gain résiduelle de l'intimé, estimée à 20% par l'AI, laquelle devrait permettre à celui-ci d'obtenir un salaire annuel de 11'265 fr. En tenant compte de cette capacité de gain, la perte de gain annuelle du demandeur ne serait plus que de 44'496 fr., montant arrondi à 44'500 fr., soit le 80% de son gain théorique estimé à 55'620 fr. Cette perte serait inférieure au montant total des rentes qui lui sont versées annuellement par les assurances sociales, de sorte que l'intimé, pleinement indemnisé par les prestations en cause, ne subirait aucun dommage. En refusant de tenir compte de cela, la cour cantonale aurait violé les critères de fixation du dommage posés par les art. 42 ss CO.
b) En vertu de l'art. 46 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, la victime de lésions corporelles a droit à la réparation du dommage qui résulte de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. Le préjudice s'entend au sens économique; est déterminante la diminution de la capacité de gain. Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir économique du lésé (ATF 117 II 609 consid. 9 p. 624; 113 II 345 consid. 1a p. 347; 100 II 298 consid. 4a p. 304; 99 II 214 consid. 3a p. 216).
4.- a) A titre subsidiaire, pour le cas où il serait retenu qu'elle doit réparer le dommage, la recourante, se fondant sur l'ATF 126 III 41, fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte des conséquences de la subrogation de l'assureur-accidents dans les droits du lésé. Il en résulterait que le demandeur ne serait pas fondé à réclamer à la défenderesse la réparation du dommage dû aux pertes de rentes, car cette prétention serait transmise par la loi (art. 41 LAA) à l'assurance-accidents. A suivre la recourante, qui se réfère aux éléments de calcul retenus par le Tribunal de première instance, la totalité de la perte de rente à laquelle peut prétendre l'intimé jusqu'au jour de l'arrêt cantonal et postérieurement à cette décision devrait être déduite du dommage arrêté par les juges de première instance, puisque le montant capitalisé de la rente de vieillesse que servira la SUVA au demandeur est plus de deux fois et demi supérieur à la perte de rente entrant en ligne de compte. Pour le dommage actuel, ce seraient 26'654 fr. 55 qui devraient être déduits des 42'381 fr. arrêtés à ce titre par ledit tribunal, d'où un résultat de 15'727 fr. en chiffres ronds. S'agissant du préjudice futur, la perte de rente de 39'661 fr. 60
5.- En définitive, le recours doit être partiellement admis et l'arrêt attaqué réformé selon les considérants qui précèdent; l'arrêt cantonal sera confirmé pour le surplus, sauf en ce qui concerne les frais et dépens d'instance cantonale. La recourante obtient environ une réduction de moitié des montants dont elle avait été reconnue débitrice en instance cantonale, de sorte qu'il se justifie de mettre l'émolument de justice par moitié à la charge de chaque partie (art. 156 al. 3 OJ) et de compenser les dépens (art. 159 al. 3 OJ). Vu l'issue de la querelle, la cause devra être retournée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 159 al. 6 OJ).