Source: https://www.emma-matelas.ch/cgv/
Timestamp: 2019-02-18 00:54:14+00:00
Document Index: 65953707

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 13', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§12', '§ 478', '§14', '§15', '§ 447', '§16', '§ 478', '§17', '§18', '§20', '§21']

§1 Règles en vigueur
La société Emma Matratzen GmbH Immatriculée au registre de Amtsgericht Frankfurt HRA sous le numéro 103278 Moselstr. 27, 60329 Frankfurt am Main, Dénommée ci-après "Le Vendeur" D'UNE PART,
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l'adresse www.emma-matelas.ch. Dénommée ci-après "Le Client" D'AUTRE PART.
Les conditions suivantes du contrat sont valables pour tous contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur et sont acceptées avec l’acte de commande. L'acheteur est une personne physique qui achète un produit qui ne peut être revendu ni de manière professionnelle, industrielle ou indépendante sans l’accord du vendeur (consommateurs, § 13 BGB).
§2 Réalisation du contrat
L'offre du vendeur e-commerçant ne représente pas à un acte d’achat obligatoire. L’acheteur peut passer son achat seulement en utilisant la plateforme en ligne du vendeur. Lorsque l’acheteur sélectionne le produit qu’il envisage d’acheter, celui-ci apparaît dans le « panier ». Le client peut alors voir et modifier les quantités ou type de produit. Ensuite l'acheteur renseigne ses données personnelles et choisit les conditions d'expédition et de paiement. Lorsque l’acheteur procède au paiement en cliquant sur le bouton d’achat, il s’engage à délivrer la somme due. Si des erreurs sont détectées dans les informations renseignées, l’acheteur en est informé et peut modifier.
La confirmation de la commande a directement lieu et ne représente pas encore l’adoption du contrat. Le vendeur peut accepter votre commande par l’envoi d'une confirmation de commande par e-mail ou par la livraison de la marchandise.
§3 Prix et Livraison
Dans les offres respectives du vendeur,les taxes sur la valeur ajoutée sont spécifiés. Les prix affichés sont les prix finaux. Ils comprennent tous les éléments de prix y compris les éventuelles taxes supplémentaires.
L'acheteur ne peut pas faire supporter de frais de port supplémentaires à Emma Matratzen GmbH.
§4 Disponibilité des produits ; Délai et Secteur de livraison
(1) Nos produits sont stockés dans notre usine et la quantité des produits est à vérifier directement auprès du vendeur. Si en tant que professionnel, vous souhaitez commander de grandes quantités, veuillez vérifier la disponibilité avec le vendeur.
(2) Nous ne pouvons livrer que des produits commandés sur notre site vendeur.
(3) L'obligation d'Emma Matratzen GmbH: si Emma Matratzen GmbH n'est pas approvisionnée correctement et à temps, elle vous informe immédiatement du retard. En cas d'indisponibilité de la marchandise, si un client souhaite annuler en ayant effectué un éventuel paiement d'avance, il est remboursé immédiatement.
(4) Les délais de livraison peuvent être augmentés sous certaines circonstances comme des grèves, des interventions officielles, une pénurie de matières première, retards de transport, catastrophes naturelles…
(5) Si le client a obligation de payer, toutes les exigences d'Emma Matratzen GmbH., existant contre ce client, deviennent dues.
(6) La livraison a lieu en Suisse.
§5 Droit de propriété
La marchandise reste propriété de l’entreprise tant que le paiement n’a pas été effectué et que la marchandise n’a pas été réceptionnée par le client.
Le client devient propriétaire lorsqu’il reçoit la marchandise après avoir accepté les présentes conditions.
§6 Droits de rétraction
Le droit de rétractation est appliqué pour les personnes physiques ayant acheté le produit sans intention de le revendre.
Le droit de rétractation peut être appliqué dans un délai de 100 jours à partir de la réception du bien.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni par email lors de l'envoi de sa demande de retour, à l’adresse postale /mail suivante : Emma Matratzen GmbH, Moselstr. 27, 60329 Frankfurt am Main,
E-Mail: contact@emma-matelas.ch.
Emma Matratzen GmbH, Moselstr. 27, 60329 Frankfurt am Main, Téléphone: 022 518 14 62, E-Mail: contact@emma-matelas.fr
§7 Droits de retour dans les 100 jours
Les clients ont le droit de révoquer ce contrat dans 100 jours peu importe la raison.
Le droit de rétraction volontaire commence à l'échéance du droit de rétraction juridique (de 14 jours) et se prolonge pour 86 autres jours. De cette façon, vous avez au total 100 jours de droit de rétraction (14 jours plus 86 jours).
§8 Langue du contrat, stockage des informations du contrat
La langue de contrat est exclusivement le français. Le libellé du contrat (données et CGV) est stocké chez le vendeur. Le stockage n'est pas limité cependant au vendeur et/ou à l'acheteur. Il est accessible directement sur le site internet. Le vendeur se réserve de modifier à tout moment les CGV.
§9 Utilisation du droit allemand et français Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la loi sur les ventes des Nations Unies, mais seulement dans la mesure où cela ne supprime pas la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle
§10 Limitation de la responsabilité
II- Utilisation de conditions complémentaires
§11 Conditions d'expédition et de paiement
(1) Le client accepte exclusivement des factures et des crédits sous forme électronique.
(2) Il est possible de payer en virement bancaire, Paypal, carte de crédit (MasterCard et VisaCard), par achat sur facture et par virement immédiat. Lors de chaque commande, le vendeur se réserve de ne pas offrir certains types de paiement sur la base de l'adresse de livraison, de facturation ou sur la base d'autres critères matériels. Nous pouvons proposer un autre moyen de paiement que celui utilisé lorsque nous prenons compte de l’impossibilité de régler par celui-ci.
(3) lors du paiement par virement bancaire nous vous délivrons nos coordonnées bancaires dans le mail de confirmation de commande. Le montant de la facture doit être transféré dans un délai de 10 jours sur notre compte. Veuillez noter que nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes de l'Union européenne (UE) et de la Suisse, nous ne couvrons pas les coûts d'une transaction en espèces.
(4) les consommateurs sont priés de réexaminer immédiatement la marchandise lors de la livraison pour vérifier les quantités et avaries de transport et de communiquer le plus vite possible des objections au vendeur et au transporteur. Vos droits à la garantie restent inchangés.
(5) le risque de détérioration du produit vendu pendant l'expédition agit seulement durant la transmission de la marchandise à l'acheteur lors du transport.
6) Payolution
En cas d'achat avec Payolution, des CGV supplémentaires sont appliquées sur le paiement par acomptes.
§12 Frais de retour dans le cas de la révocation du contrat
Si le vendeur est informé dans le délai de 14 jours ou dans la période d’essai, nous supportons les frais du retour. Si vous n'utilisez pas l'étiquette de retour ou le transporteur mandaté par nos services pour le retour de la marchandise, vous devrez assumer vous-même les frais directs de ce retour (d'environ 65 CHF).
Le retour ne peut être demandé pour une perte de valeur éventuelle des marchandises due à une utilisation inappropriée.
Les retours en cas de révocation durant la période d’essai de 100 jours sont gratuits pour le client.
(1) Utilisation de la loi en vigueur.
(2) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé causée par la négligence fautive du vendeur et non pas aux dommages causés par une négligence grave ou intentionnelle ou une intention malveillante de la part du vendeur, ainsi qu'aux droits de recours conformément aux §§ 478,479 du Code civil allemand (BGB)
§14 Tribunal
Si le consommateur n'a pas de tribunal général en Suisse ou dans l’UE ou si son domicile au moment de l'introduction de l'action en justice n'est pas connu, le tribunal est le siège du vendeur. Le pouvoir d’appeler en plus à la cour un autre tribunal juridique, reste inchangé.
III. Conditions complémentaires, dans le cas où l'acheteur n'est pas un consommateur
§15 Risques lors de la livraison
Le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise achetée est transféré à l'acheteur, qui n'est pas un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Le § 447 al. 2 BGB (code civil allemand) reste inchangé.
§16 Garantie
(1) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé causée par la négligence fautive du vendeur et non pas aux dommages causés par une négligence grave ou intentionnelle ou une intention malveillante de la part du vendeur, ainsi qu'aux droits de recours conformément aux §§ 478,479 du Code civil allemand (BGB)
(2) Seules les propres déclarations du vendeur et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues en tant que qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, louange publique et déclaration du fabricant.
(3) L'acheteur, qui n'est pas un consommateur, est tenu de vérifier la marchandise immédiatement et avec le soin nécessaire les écarts de qualité et de quantité et d'informer le vendeur par écrit des vices manifestes dans les sept jours suivant la réception de la marchandise. Il en va de même pour les vices cachés découverts ultérieurement.
La revendication des droits de garantie est exclue en cas de manquement à l'obligation d'examen et de réclamation.
(4) Le vendeur remplit le droit à la garantie pour les marchandises défectueuses de son choix par réparation ou nouvelle livraison de remplacement. Si la réparation du vice échoue deux fois, l'acheteur peut exiger une réduction de prix ou résilier le contrat. En cas de réparation des défauts, l'acheteur supporte les frais supplémentaires résultant du fait que la marchandise a été livrée à un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où l'expédition ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
§17 Droit de propriété étendu
(1) Le vendeur se réserve le droit de propriété de la marchandise aux acheteurs qui ne sont pas des consommateurs jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Les sûretés correspondantes sont cessibles à des tiers. Avant le transfert de propriété de la marchandise réservée, l'acheteur n' a pas le droit de mettre en gage la marchandise ni de la céder en garantie.
(2) L'acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, l'acheteur cède au vendeur toutes les créances résultant de la revente à hauteur du montant de la facture. Le vendeur accepte la cession. L'acheteur est en outre autorisé à recouvrer la créance. Le vendeur se réserve le droit de recouvrer lui-même la créance si l'acheteur ne respecte pas correctement ses obligations de paiement.
(3) Dans le cas où la marchandise sous réserve de propriété est combinée et mélangée, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle chose dans le rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété et les autres choses transformées au moment de la transformation.
(4) Le vendeur s'engage à libérer les garanties auxquelles il a droit à la demande de l'acheteur dans la mesure où la valeur des garanties excède de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer relève de la responsabilité du vendeur.
§18 Lieu d'exécution, tribunal compétent
Le lieu d'exécution de toutes les prestations résultant de la relation commerciale avec le client et le tribunal compétent est le siège social du vendeur. Le droit de faire appel à un autre tribunal compétent n'en est pas affecté.
Les matelas Emma bénéficient d'une garantie de 10 ans sur la stabilité dimensionnelle et la durabilité des matériaux de base. La garantie ne s'applique pas aux dommages causés par une utilisation inadéquate et un entretien inadéquat ou incorrect. Ce droit de garantie est valable à compter de la réception de l'Emma Matratzen GmbH, dans l'UE (et en Suisse), et doit être revendiqué contre Emma Matratzen GmbH en retournant la marchandise à Emma Matratzen GmbH, Moselstraße 27, 60329 Francfort, ou après l'enlèvement de la marchandise par nos fournisseurs tiers. Les droits légaux de révocation et de garantie restent inchangés.
En cas de fissures, de bosses ou de dommages à la mousse qui se sont produits malgré une utilisation et une manipulation appropriée.
En cas de dommages à la fermeture éclair.
-Préférences de confort personnel
-Dommages causés, entre autres, mais pas exclusivement, par des coupures, brûlures, fissures, liquides ou taches.
-Remplacement des parties non endommagées du matelas Emma.
-Tout matelas Emma qui n'a pas été vendu par un concessionnaire officiel.
-Tout matelas qui n'a pas été vendu comme neuf.
§20 PROMOTION ET PARRAINAGE
Après avoir acheté un produit Emma, vous avez la possibilité de créer un code promotionnel personnalisé. Chaque ami (e) qui entre ce code promotionnel lors de la commande d'un matelas Emma recevra un rabais de 50 CHF sur sa commande. De plus, vous avez droit à un crédit de 50 CHF après 100 jours de sommeil d'essai pour vos amis. Le crédit sur votre compte n'est pas automatique. Un code promotionnel deviendra invalide s'il est offert publiquement ou annoncé sur Internet, sur Google ou s'il peut être indexé par Google. Dans ce cas, le droit aux 50 CHF expire également. De plus, le crédit est limité à une limite de 10 références. Un code de bon d'achat d'une commande annulée n'est automatiquement plus valable et chaque demande de remboursement de 50 CHF expire automatiquement. La créance sur la note de crédit expire même si vous retournez votre commande. L'utilisateur reconnaît que les offres de bonus peuvent être modifiées à tout moment et n'ont qu'une validité limitée. Le parrain ne doit pas être identique à la personne référée.
Si vous avez d'autres questions au sujet du programme de parrainage, vous pouvez nous contacter par téléphone: 022 518 14 62
§21 Service client
Notre service client est à votre disposition en semaine de 9h00 à 18h00 par téléphone : 022 518 14 62 ou part e-mail : contact@emma-matelas.ch