Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/assemblee-generale-article.html
Timestamp: 2019-11-15 00:34:32+00:00
Document Index: 38194666

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 25"]

Assemblée générale, Article | Le Particulier
Assemblée générale, Article
Certains propriétaires veulent aménager d'anciennes chambres de services de notre immeuble parisien pour les louer. Faut...
Il faut en effet obtenir une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l'article 25 (majorité absolue). [...] Dans ce cas, il faut en effet obtenir une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l'article 25 (majorité absolue). [...] Comment raccorder cette installation Des règles très précises concernant l'installation de ces W-C sont édictées par le règlement sanitaire de chaque département (vous pouvez le consulter en mairie ou en préfecture). [...]
Par la suite, les aménagements doivent être autorisés par l'assemblée générale (majorité requise de l'article 25) des copropriétaires, ceci même s'ils ne sont pas définitifs. [...] Cette décision doit être prise par une assemblée générale à la majorité de l'article 26 (majorité des membres de la copropriété représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat). [...] Même dans cette hypothèse, une autorisation est-elle nécessaire Il est plus prudent de demander l'autorisation en assemblée générale. [...]
En effet, l'article 26 e prévoit que doivent être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. [...] En effet, l'article 26 e) précise bien que la délibération n'est valable que jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. [...] L'assemblée générale est en droit de refuser de financer les travaux, mais le copropriétaire peut demander à effectuer les travaux à ses frais (article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965). [...]
Cette dispense se votera en assemblée générale (AG), à la majorité de l'article 25 (voir ci-contre). [...] Les autres prestations, dites particulières, pouvaient donc faire l'objet d'une facturation à part, ce qui a donné lieu à l'apparition de prestations parfois fantaisistes et souvent onéreuses (voir le n° 1077 du Particulier, p. [...] 28). Pour lutter contre cette dérive, la loi Alur inverse le principe. les prestations particulières seront fixées par un décret en Conseil d'État, qui devrait paraître d'ici à la fin de l'année. [...]
Néanmoins, les petites copropriétés peuvent dispenser le syndic d'en ouvrir un. La décision doit être votée en assemblée générale à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1. [...] Avec ce texte, en cas de compte unique, la copropriété disposera d'un sous-compte individualisé à la banque. [...] Et le syndic devra transmettre au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci.Les faits. [...]
Cet article rappelle les conditions pour faire annuler une décision prise en assemblée générale. [...] Certaines décisions prises en assemblée générale n'auraient jamais dû être adoptées. [...] civ. 3e, 11 mai 2006, n° 05-10924). La nullité peut alors être demandée par le copropriétaire lésé, qui devra rapporter la preuve de l'abus de droit (Cass. [...]
Casser des combles inutiles peut permettre de gagner en hauteur et en volume et de valoriser le bien, souligne l'architecte Silvio d'Ascia. [...] Si votre logement est en copropriété, l'aménagement des combles affecte souvent les parties communes (percement d'une trémie dans le plancher) ou l'aspect extérieur de l'immeuble (création d'une fenêtre de toit). [...] L'autorisation préalable de travaux est votée en assemblée générale à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires). [...]
Le propriétaire d'un lot a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire annuler une assemblée générale (AG) au cours de laquelle les modalités de réalisation de travaux avaient été discutées. [...] Il regrettait que l'entrepreneur choisi n'ait pas été mis en concurrence. Selon l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, en effet, l'assemblée générale arrête à la majorité de l'article 25 un montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. [...]
Lorsque le projet d'acquisition d'une partie commune s'accompagne de travaux nécessaires sur le gros uvre de l'immeuble (par exemple, le percement d'un mur porteur pour relier deux pièces), l'assemblée générale doit les autoriser à la majorité absolue de l'article 25, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés et absents à l'AG. [...] Si votre projet est rejeté par l'AG, vous pouvez, en théorie, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la décision. [...] civ. 3e du 17.12.14, n° 13-25134). En cas de refus de vente d'une partie commune, il sera très difficile de démontrer un abus de majorité. [...]
Obligation Vote
Travaux Vote Copropriétaires