Source: https://www.duerrdental.com/fr/entreprise/conditions-generales-de-vente/conditions-de-vente/
Timestamp: 2018-11-15 02:09:03+00:00
Document Index: 191030052

Matched Legal Cases: ['§ 321', '§ 637', '§ 443', '§ 307', '§ 19', '§ 321', '§ 637', '§ 443', '§ 307', '§ 19']

Conditions de vente: DÜRR DENTAL SE
Désinfectant Vector/RinsEndo
A propos de Dürr Dental
Etat JANVIER 2018
Nous livrons uniquement selon les conditions générales de vente, de livraison et de paiement ci-après définies, et ce même lorsque dans le cadre de relations commerciales continues, il n’est plus expressément fait référence à ces conditions ultérieurement. Toute condition contraire posée par le client nous sera inopposable, une absence de réponse suite à une confirmation de commande renvoyant à des conditions commerciales divergentes du client n’est pas à considérer comme un accord. En acceptant notre livraison le client se déclare d’accord avec la validité exclusive de nos conditions de vente, de livraison et de paiement.
Toutes les offres que nous communiquons n’ont qu’une valeur indicative et ne nous lient pas. Les commandes ne peuvent être considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de notre part. Les termes de cette confirmation déterminent à eux seuls l’objet et les modalités de la vente si nous ne recevons pas de rétractation écrite dans un délai de 14 jours suivant cette confirmation ; cette disposition ne vaut pas si la confirmation de commande diffère de la commande elle-même au point qu’il n’est pas possible de compter sur l’accord du client.
Tous les accords souscrits quant à l’exécution du contrat doivent être convenus sous forme écrite.
Dans l’hypothèse où des INCOTERMS ont été convenus dans le cadre de contrats internationaux, les définitions établies et publiées par la Chambre de Commerce internationale de Paris ont vocation à être appliquées lors de la conclusion de contrat.
B. Prix et paiements
Nos prix s'entendent départ Dürr Dental Bietigheim, hors emballage, transport et assurance. Aux prix conclus s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable correspondant dans le pays.
Sous réserve d’autres dispositions figurant dans notre confirmation de commande, nos factures sont à payer net dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le versement des frais nets de réparations et de la rémunération pour les services et prestations effectués est exigible immédiatement à l’exécution.
En cas de livraison à des clients dont le siège se situe hors de la République Fédérale d’Allemagne ou en cas de livraisons provenant des territoires précités destinées à l’exportation, nous sommes en droit d'exiger l’établissement d’une lettre de crédit irrévocable venant d’une banque ou d’une caisse d’épargne allemande agréée dans le pays comme pouvant fournir caution et à ne livrer la marchandise qu’en échange de l’établissement d’une lettre de crédit.
Le paiement par lettre de change ou par chèque n’est accepté qu’à titre de paiement uniquement. Tous les frais afférents à l’escompte ou l’encaissement des lettres de change sont à la charge du client.
Si, après la conclusion du contrat, les avoirs du client se détériorent ou menacent de se détériorer sensiblement entraînant un risque pour le paiement du client, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de l'ensemble de nos créances. Dans ce cas, il nous appartient de solliciter le versement au comptant des sommes dues contre restitution de la lettre de change, et ce nonobstant le délai de paiement figurant à la lettre de change. Nos droits selon l’article § 321 du Code civil allemand ne sont pas affectés.
Le client s’interdit d’opposer à notre droit de créance un droit de rétention. Il s’interdit également de faire valoir une compensation en l’absence de reconnaissance expresse de notre part de ses revendications et à défaut de leur reconnaissance en justice.
Dürr Dental se réserve le droit d'envoyer la facture de la prestation convenue par courrier ou par voie électronique par e-mail.
C. Livraison, transfert des risques et réception
L’envoi se fait toujours aux risques et périls du client. Une assurance transport sera souscrite exclusivement sur demande expresse du client et à ses frais.
Le risque est transféré sur le client dès que l’objet de la livraison est remis au transporteur, et ce même en cas de livraisons partielles. Si une livraison par enlèvement de marchandises par le client a été convenue, le transfert de risques se fait dès l'information de la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement.
Le client doit réceptionner la marchandise livrée, même si elle présente des défauts mineurs, et ce sans préjudice de ses droits rappelés au chapitre F. des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.
Le respect des délais pour les livraisons ou les prestations (dates et délais de livraison) suppose que le client remplisse les obligations et devoirs contractuels. Le délai de livraison est donc réputé commencer à courir à compter de la réception par le client de notre confirmation de commande. Toutefois, le délai de livraison ne court pas tant que le client n’a pas remis les documents et renseignements nécessaires etc. d’une part, et n’a pas fourni les garanties convenues d’autre part ; les délais de livraison sont repoussés d’autant dans ces hypothèses. Les modifications ou les extensions de l'étendue de livraison ou des prestations originales après la date de conclusion du contrat prolongent les dates et délais de livraison initiaux.
La livraison est réputée respectée dans les temps requis lorsque la marchandise a été remise au transporteur à l’expiration du délai ou qu’à cette même date, l’avis de mise à disposition pour enlèvement a été envoyé. Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où le client les considère comme admissibles.
Les défauts de livraison et de prestations en cas de force majeure ou à la suite de conflits sociaux, de toute intervention administrative, de panne, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ou de tout autre événement de nature imprévisible, inhabituelle et extérieure, qu’il survienne au sein de notre entreprise ou auprès de nos fournisseurs, prolongeront le délai de livraison d’autant.
Ne sont pas considérés comme entrant dans les cas susmentionnés les occurrences, dans lesquelles nous nous sommes engagés à livrer en connaissance de tels événements. Il en est de même lorsque nous n’avons pas pris les mesures possibles et réalisables de nature à empêcher ou écarter les difficultés, ou encore si ces difficultés ont été causées par notre faute. Conformément aux dispositions susmentionnées, nous ne serons pas non plus tenus pour responsables des circonstances citées, si elles surviennent après expiration du délai de livraison. Nous ne pourrons nous prévaloir des dispositions susmentionnées, qu’à la condition d’avoir informé le client dans les meilleurs délais de la survenance et de la durée prévisible des difficultés ci-dessus énumérées.
Si le client a subi un dommage en raison d’un retard qui nous est imputable, le client a droit à la réparation du dommage subi, laquelle est plafonnée à 1 % de la valeur du contrat pour chaque semaine écoulée - au pro rata par jour de retard, dans une limite de 10 % de la valeur du contrat. Notre responsabilité prévue au paragraphe G. n° 2 et 3 de présentes conditions de vente, de livraison et de paiement reste pleinement applicable.
Nous conservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de cette relation d’affaires avec le client (réserve de propriété).
Le client devra souscrire une assurance sur la réserve de propriété couvrant les risques de vol, de casse, d’incendie, des dégâts des eaux et autres dommages jusqu’au transfert de propriété de la marchandise. Le client nous cède par la présente tous ses droits et créances résultant des contrats d’assurance en rapport qu’il détient contre l’assureur. Nous acceptons par la présente ladite cession.
Le client s’interdit de mettre en gage ou de céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété. Le client s’oblige à nous informer immédiatement de toute constitution de gage, de saisie ou de tout acte de disposition effectué. En cas de violation du contrat par le client, et ce notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à récupérer les biens sous réserve de propriété après une mise en demeure. Ceci vaut également en cas de surendettement du client, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine ou encore en cas de dégradation sérieuse de sa situation économique. L'invocation de la clause de réserve de propriété ou la mise en gage la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne vaut pas résiliation du contrat.
Le client est autorisé à revendre la marchandise achetée sous réserve de propriété dans le cadre normal de l’exploitation de son entreprise, selon ses conditions normales. En cas de revente des marchandises, les créances du client nées de la revente à proportion du montant de notre facture (y compris le montant de la TVA) nous seront cédées dès à présent. Nous acceptons par la présente ladite cession. Le client est autorisé à recouvrer lesdites créances, aussi après la cession. En cas de retard de paiement du client, si une procédure d’insolvabilité est déposée, en cas de surendettement, de cessation de paiement ou tout autre cas de détérioration sérieuse de la situation économique du client, l’autorisation de revente ainsi que l’autorisation de recouvrement des créances sont révoquées. En pareille occurrence, sans préjudice d’autres droits, nous sommes autorisé à recouvrer directement les créances cédées et d’exiger du client qu’il fasse part de la cession aux débiteurs. Sans préjudice d’autres droits, nous pouvons exiger à tout moment que le client nous informe des créances cédées et de l’identité des débiteurs concernés, qu’il nous communique toutes les informations et données nécessaires au recouvrement desdites créances et nous remette les documents s’y rapportant.
Toute modification ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété faite par le client sera toujours réalisée à notre bénéfice. Si le bien sous réserve de propriété est incorporé à d’autres objets dont nous ne sommes pas propriétaires, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle, et ce au pro rata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres objets incorporés à la date de fabrication. La marchandise née de cette modification est elle-même soumise à la clause de réserve de propriété (voir ci-dessus).
Si la marchandise sous réserve de propriété est unie à d’autres éléments qui ne nous appartiennent pas, de telle façon qu’elle devienne un élément essentiel d’une chose indivisible, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres objets auxquels elle est associée à la date de l’incorporation. Si l’incorporation se fait de telle sorte que le produit du client est à considérer comme la partie principale, il est convenu que le client nous cède un droit de propriété sur la chose au pro rata de la valeur de la chose nous appartenant. Le client conserve pour nous la part de propriété indivise qui nous revient. Les dispositions concernant l’incorporation s’appliquent également en cas de mélange ou d’union des matériaux. Les nouvelles marchandises nées de ce mélange, de cette union ou de cette association sont elles-mêmes soumises à la clause de réserve de propriété (voir ci-dessus).
Nous nous engageons à lever les garanties prises à notre bénéfice, si leurs valeurs sont supérieures à 20 % des créances garanties.
F. Vices
Le client doit examiner la marchandise livrée immédiatement à réception et nous signaler sans délai par écrit les éventuelles réclamations dès constatation.
En cas de livraison ou de prestation défectueuse, le client a le droit d’exiger, à notre seule discrétion, le droit à demander la réparation du préjudice ou la livraison d’un produit sans défaut (exécution ultérieure). Si nous refusons cette exécution ultérieure, si elle est inappropriée, si on ne peut attendre du client qu’il l’accepte ou si elle n’a pas lieu dans un délai approprié qu’il aura fixé, le client peut selon son choix demander une réduction, résilier le contrat ou bien corriger lui-même le défaut dans un contrat d’entreprise selon § 637 du Code civil allemand. Un défaut mineur du produit livré ne peut fonder une demande de résiliation du contrat. Par ailleurs, nous ne sommes responsables que des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement selon le paragraphe G.
Au sens de l’article § 443 du Code civil allemand, nous sommes tenus de prendre en charge expressément par écrit la garantie sur la qualité d’une marchandise ou d’un ouvrage.
Le droit émanant des défauts ne s’applique pas en cas d’usure naturelle ou si la marchandise livrée a subi des modifications apportées par l’acheteur lui-même, notamment en incorporant des pièces de fabricants tiers, et que l’on ne peut plus exclure que le défaut est imputable à ces modifications.
Tout recours pour défaut est réputé prescrit au terme de 24 mois à compter de la livraison. Les recours pour défauts concernant les pièces de rechange, les appareils de rechange, les produits provenant de notre programme d'échange pour réparations ainsi que les réparations en usine sont prescrits 12 mois après la livraison.
Nous sommes en droit de refuser toute demande en réparation pour défauts tant que l’acquéreur affichera un retard dans l’exécution de ses obligations.
Le droit de rétention pour tout défaut de livraison jusqu’à deux fois la valeur des frais de réparation du défaut reste inchangé.
Notre responsabilité est engagée en cas de blessures, de dommages corporels ou de préjudices affectant la santé, s’agissant de demandes en réparation formulées au regard de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou encore s’agissant de garanties (exceptés les dommages causés hors garantie) ainsi que pour tous dommages prévisibles causés intentionnellement ou du fait d’une grave négligence de notre part. S’agissant de dommages affectant des biens causés par une négligence légère, notre responsabilité n’est engagée que dans la limite de notre couverture d’assurance responsabilité civile actuelle.
Pour les infractions graves aux obligations essentielles du contrat au sens du § 307 section 2 n° 2 du Code civil allemand, nous sommes responsables en cas de négligence légère, et seulement pour les dommages prévisibles et typiques. Dans ce cas, notre responsabilité se limite à la somme couverte par notre assurance en responsabilité, qui toutefois ne sera pas inférieure à 500 000,00 euros.
Par ailleurs, les droits à dommages et intérêts du client pour toute violation des obligations contractuelles dus au rapport de faute ou à une action non autorisée, et notamment pour les dommages consécutifs (manque à gagner inclus etc.).
H. Reprise conformément à la loi sur les dispositifs électriques
Nous acceptons la reprise à titre gratuit des anciens équipements (appareils électriques et électroniques) tels que définis dans la loi sur les équipements électriques et électroniques, lesquels ont été mis sur le marché en tant qu’équipement neuf après le 13.08.2005 en Allemagne, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, et nous assurons le traitement ou l’élimination de ces anciens équipements à nos propres frais conformément aux prescriptions légales en vigueur. Ces vieux appareils seront repris à la condition que le client, ou l’utilisateur, nous les réexpédie à ses frais et à ses risques (Höpfigheimer Straße 17, 74321 Bietigheim-Bissingen, Allemagne). Il n’y aura ni enlèvement des anciens appareils ni mise en place de centres de collectes. Le démontage des anciens appareils relève de la seule responsabilité du client ou de l’utilisateur.
Sont exclues des obligations prévues au paragraphe 1, les anciens appareils qui sont contaminés par des substances nuisibles à la santé, en particulier les machines d’aspiration, les séparateurs, les récupérateurs d’amalgame et les supports tuyaux ainsi que les combinaisons de ces appareils. Sont également exclus des obligations prévues au paragraphe 1 les composants non-autonomes d’appareils électriques et électroniques, en particulier les unités de rinçage, les vannes de sélection de poste et les vannes de sélection de crachoir. Pour le cas où aucune des obligations mentionnées au paragraphe 1 n’est à notre charge, il revient au client l’obligation de procéder, à ses frais, à l’enlèvement et au traitement des anciens appareils à l’issue de leur période d’utilisation, conformément aux dispositions légales applicables. Le client nous décharge en conséquence des éventuelles obligations figurant à l’article § 19 de la Loi sur les équipements électriques et électroniques et donc de revendications de tiers corrélées. Si le client remet à un tiers un de nos équipements électriques ou électroniques, il a l’obligation de faire en sorte que le tiers s’engage contractuellement à procéder à ses propres frais à l’enlèvement et au traitement de ces anciens équipements en fin de période d’utilisation conformément aux dispositions légales applicables, et pour le cas où ce dernier transmettrait à son tour à un tiers les anciens appareils, il s’engage à procéder à l’identique.
I. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable
Le lieu d’exécution de la prestation pour les deux parties du contrat est le siège de notre entreprise 74321 Bietigheim-Bissingen (Allemagne). Les tribunaux étatiques sont seuls compétents. Si nos clients sont des commerçants dans le sens du Code du commerce allemand ou des personnes juridiques de droit public, il est convenu que Heilbronn sera le tribunal compétent exclusif. Ceci ne s’applique pas aux procédures d’injonction. Nous sommes toutefois également autorisés à faire valoir nos droits devant tout autre tribunal légal.
Les relations juridiques avec nos clients sont soumises exclusivement au droit de la République Fédérale à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (UN-Kaufrecht).
J. Modifications, clause de caducité
Les dispositions légales concernant la charge de la preuve pesant à l’endroit du client ne sont pas modifiées par les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.
Toute modification de ces conditions de vente, de livraison et de paiement ou autre rédaction d’avenants au contrat requiert la forme écrite.
Si certaines clauses ou dispositions figurant dans ces conditions de vente, de livraison et de paiement devaient être invalidées en application de la loi ou de dispositions contractuelles négociées individuellement, les autres clauses et dispositions des présentes resteront applicables.
Terms of Sale, Payment and Delivery for Customers DÜRR DENTAL SE Germany
We make deliveries only under our following General Terms and Conditions for Sale, Delivery and Payment even if in continuing business relations repeated express reference is not made. Conflicting conditions of the customer are not valid for us. lf we do not reply to order confirmations which refer to diverging general terms and conditions of the customer such silence shall not be deemed to be our consent to such general terms and conditions. In accepting our delivery the customer declares its consent to the exclusive application of our General Terms and Conditions for Sale, Delivery and Payment.
All offers made by us are subject to confirmation. Orders shall deemed to be accepted only upon our written confirmation. Our order confirmation is controlling for the terms of the contract if we do not receive a written objection within 14 days following the date of our confirmation; this does not apply if our order confirmation differs substantially from the order so we cannot expect the customer’s consent.
All agreements entered into for the execution of this contract shall be set down in writing.
If INCOTERMS are agreed for export business the definitions apply which are determined and published from time to time by the International Chamber of Commerce in Paris and which are in force when the contract is concluded.
B. Prices and Payment
Our prices are ex works Bietigheim excluding packing, freight and insurance. Turnover tax will be added to the agreed prices for domestic use by the respective statutory amount.
Our invoices shall be paid net cash within 30 days after date of invoice unless otherwise stated in our order confirmation. In every case repairs and labor services shall be paid net cash immediately.
In case of deliveries to customers having their principal place of business outside the Federal Republic of Germany, or in case of deliveries which are for export from the above-named territory, we are entitled to request for the opening of an irrevocable letter of credit by a German bank or savings bank which is domestically licensed as guarantor for customs duties or taxes and to deliver the commodities only upon opening of such letter of credit.
We take bills of exchange or checks only on account of payment. All expenses and charges for discounting or cashing the bills of exchange shall be born by the customer.
If after entering into the respective contract, a substantial deterioration in the customer’s financial circumstances arises or threatens to arise, which puts at risk payment by the customer, we are entitled to declare all and any of our outstanding debts due for payment immediately. In such case we are entitled, notwithstanding any maturity of received bills of exchange, to demand cash payment against return of the bills of exchange. Our rights accruing out of § 321 BGB (German Civil Code) remain unaffected.
The customer is not entitled to a right of retention or offset against our claims unless the counterclaims are expressly admitted by us or finally recognized by judgment.
Dürr Dental reserves the rights to invoice the agreed performance either via email or per letter post.
C. Delivery, Passing of Risk and Taking Delivery
Shipping is made at customer‘s cost and risk in every case. Deliveries will be insured against transport damage only upon the customer‘s explicit request and at its cost.
The risk passes to the customer as soon as the item to be delivered is handed over to the person in charge of transport even if partial deliveries are made. Where collection by the customer is agreed, the risk passes to him by the time of notice of readiness for collection.
Notwithstanding the customer‘s rights under section F. of these General Terms and Conditions delivery of items shall be taken by the customer even if the items show minor defects.
Adherence to the times for deliveries or performance (Delivery Times, i.e. delivery dates and delivery periods) requires fulfilment of the contractual duties and obligations of the customer. Delivery periods thus first commence upon the customer‘s receipt of our order confirmation, however, not prior to the submission of documents, specifications, etc. to be procured by the customer, and likewise not prior to receipt of an agreed collateral security; delivery dates are deferred accordingly in these cases. Alterations or additions to the original scope of delivery or performance agreed upon after conclusion of the contract extend or postpone the original delivery periods or delivery dates appropriately.
The Delivery Time has been observed if the item to be delivered has been handed over to the person in charge of transport left the factory, or the readiness for collection has been notified, before expiration of the Delivery Time. Partial deliveries are permitted to the extent reasonably acceptable for the customer.
Failure in deliveries or services due to Act of God or occasioned by strikes, interventions of governmental authorities, interruption of operations, difficulties in procuring material or energy, or other unforeseeable or exceptional circumstances which are not our fault, each regardless of whether such circumstances occur in our or our sub-contractors’ firm, extend the Delivery Time by the continuance of the impediment. This provision does not apply to cases where we have committed ourselves to delivery schedules despite the fact that such circumstances could have been foreseen or we did not take possible and reasonable steps to prevent or overcome such failure or we are responsible for such impediment. Corresponding to the foregoing provisions we are not liable for the named circumstances even if they occur during a then present default. We can invoke these provisions only if we notify the customer of the occurrence and prospective continuance of such failure without undue delay.
If the customer incurs a damage due to a delay which we are liable for, then the customer is entitled to compensation for such damage. The amount of such compensation is limited to 1 per cent for each full week of the default – single days portionally –, but not more than 10 percent, of the contract value. This provision does not affect our liability according to section G. No. 2 and 3 of these General Terms and Conditions for Sale, Delivery and Payment.
Until payment of all claims arising from the business relation with the customer is made in full, we retain title to the delivery item (Reserved Item).
Up until passing of title, the customer shall insure the Reserved Item against loss, breakage, fire, water or other damage. The customer already assigns all rights ensuing from the relevant insurance contracts and his claims against the insurer to us. We accept such assignment.
The customer is neither permitted to pledge nor assign the Reserved Item as security. In the case of any attachment as well as seizure or other dispositions, the customer shall inform us without undue delay. In the case of breach of contract on the part of the customer, particularly default of payment, we are entitled to take back the Reserved Item after reminder. This also applies if the customer is overindebted or suspends payments, or an application is filed to commence insolvency proceedings against his assets, or other substantial deterioration of his economical circumstances occurs. Assertion of retention of title as well as an attachment of the Reserved Item by us are not deemed as withdrawal from the contract.
The customer is entitled to resell the Reserved Item in the ordinary course of business on his normal terms. In the event of resale, the claims of the customer ensuing from resale are already assigned to us up to the amount of our invoice value (including turnover tax). We herewith accept the assignment. The customer is also authorized after the assignment to collect these claims. If the customer defaults, if an application is filed to commence insolvency proceedings, if the customer is overindebted or suspends payments, or other substantial deterioration of his economic circumstances occurs, then the right to resell and the authorization to collect claims expire. In this case, we can furthermore make use of our power, which remains unaffected, to collect the assigned claims ourselves and to demand that the customer notifies his debtors of the assignment. Irrespective of that, we can demand at any time that the customer discloses the assigned claims and the debtors thereof to us, provides all the necessary details for collection and surrenders the appropriate documents.
Processing or reconstruction of the Reserved Item by the customer is always carried out on our behalf. If the Reserved Item is worked in with other items not belonging to us then we acquire co-ownership of the new item in proportion to the value of the Reserved Item to the other worked-in items at the time of the work process. Otherwise the same applies to the item created by processing/working as for other Reserved Items (see above).
If the Reserved Item is thus combined with other items not belonging to us that it becomes an integral part of a single item, then we acquire co-ownership of the new item in proportion to the value of the Reserved Item to the other combined items at the time of combination. If combination is such that the item of the customer is regarded as the main item, then it is deemed as agreed that the customer assigns us pro rata co-ownership. The customer retains the thus created co-owned item in safekeeping for us. The provisions regarding combination correspondingly apply in the event of mixing or mingling. Otherwise the same applies to new items created by mixing or mingling or combining as for other Reserved Items (see above).
We undertake to release securities due to us in so far as their value exceeds the claims to be secured by more than 20 %.
F. Defects
The customer has to inspect the delivered item carefully without undue delay after receipt and to give notice to us in writing of possible defects without undue delay after such defects could be detected.
In the case of faulty delivery or performance the customer is entitled to elimination of the defect or delivery of a faultless item/ production of new work (subsequent fulfilment) at our discretion. If we refuse to carry out subsequent fulfilment, it proves to be a failure, is unacceptable to the customer, or does not take place within a reasonable deadline set by him, then the customer has the choice of demanding a reduction, or withdrawing from the contract, or – in the case of a contract for work and services – remedy the defects himself in accordance with § 637 BGB (German Civil Code). Withdrawal is ruled out if the defect is minor. In other respects we are only liable in accordance with Paragraph G of these General Terms and Conditions for Sale, Delivery and Payment.
We guarantee in the meaning of § 443 BGB (German Civil Code) for certain qualities of the sold good or work only if we undertake such guarantee in written form expressly.
Claims based on defects are ruled out in case of natural wear and tear or if the item has been altered, particularly by implanting foreign parts, without authorization and if it cannot be excluded that such alteration caused the defect.
Claims based on defects are generally subject to a limitation period of 24 months. Claims based on defects on spare parts, replacement units, products from our service exchange and factory repairs are subject to a limitation period of 12 months.
We can refuse subsequent fulfilment as long as the customer is in default with his duties. A right of retention on account of any delivery defects amounting to up to twice the value of the costs to eliminate these defects remains unaffected hereby.
We are liable for damage or loss arising from injury to life, body or health, for claims under the Product Liability Act, for guarantees (excluding consequential damages beyond the guarantee), as well as for any foreseeable damage, which we have caused intentionally or grossly negligently. For damage to property as a result of minor negligence, we are liable to the extent that we are capable of obtaining cover under our existing third party liability insurance.
As far as culpable breaches of material contractual duties within the meaning of § 307 subsec. 2 No. 2 BGB (German Civil Code) are concerned, we are liable even in cases of minor negligence but only for damage or loss foreseeable and arising typically. In this event, our liability is limited to the amount of coverage by our liability insurance, but not to less than € 500.000.
Apart from the aforementioned, claims by the customer for damage or loss, particularly for consequential damages (including lost profit), arising from breaches of any contractual or quasi-contractual obligations and claims by the customer for damages in tort or delict are excluded.
H. Return of electrical and electronic equipment
In relation to customers within the European Union, the following applies.
Except as provided in paragraph 3, we accept the return of waste electrical and electronic equipment within the meaning of the German Electrical and Electronic Equipment Act (Elektro- und Elektronikgerätegesetz) that has been placed on the market after 13 August 2005 in Germany as new equipment, at no cost for the customer, and treat or dispose of this equipment at our own expense according to the applicable statutory rules. Acceptance of returned waste electrical and electronic equipment requires that it is sent to us (Höpfigheimer Straße 17, 74321 Bietigheim-Bissingen, Germany) at the expense and risk of the customer or user. We will neither collect waste electrical and electronic equipment from the customer nor will we establish collecting points. The customer or user is exclusively responsible for dismounting waste electronic and electronic equipment.
Waste electrical and electronic equipment contaminated with hazardous substances shall be excepted from the obligations under paragraph 2, particularly including suction equipment, separators, amalgam separators and suction hose holders as well as any combination of such equipment. Components that are no independent part of electrical and electronic equipment, particularly rinsing units, place selection valves and spittoon valves shall also be excepted from the obligations under paragraph 2. To the extent we have no obligations under paragraph 2, the customer undertakes to properly dispose of or treat waste electrical and electronic equipment after its end of use according to statutory rules at his own expense. In this regard, the customer shall indemnify us from possible obligations under § 19 Electrical and Electronic Equipment Act and from third-party claims arising in connection therewith. If the customer passes on our electrical and electronic equipment to a third party, the customer shall oblige the third party to properly dispose of or treat waste electrical and electronic equipment after its end of use according to statutory rules at the third party‘s own expense and, in the event of further passing on, to oblige the respective recipient accordingly.
I. Place of Performance, Forum and Applicable Law
Exclusive place of performance for both contractual parties is our place of business 74321 Bietigheim-Bissingen. The state courts shall have exclusive jurisdiction. As far as our customers are merchants in the meaning of the German Commercial Code or legal entities under public law the exclusive forum is agreed to be Heilbronn. This does not apply to summary proceedings for order to pay debt (Mahnverfahren). We are entitled, however, to file suit in any other statutory forum.
The legal relations with our customers are exclusively governed by the laws of the Federal Republic of Germany with the exception of the UN-Convention on Contracts for the International Sale of Goods.
J. Burden of Proof, Alterations, Invalidity Clause
Existing rules of burden of proof for the benefit of the customer are not affected by these General Terms and Conditions for Sale, Delivery and Payment.
Alterations to these General Terms and Conditions for Sale, Delivery and Payment or other contractual arrangements must be in writing.
Should particular provisions of these General Terms and Conditions for Sale, Delivery and Payment become ineffective by a law or a particular contract then this will not affect the effectiveness of the remaining provisions.