Source: https://cms.law/fr/FRA/Publication/Cotisation-fonciere-des-entreprises-CFE-verifications-et-formalites-indispensables-en-cette-fin-d-annee2
Timestamp: 2019-09-18 07:49:44+00:00
Document Index: 123775867

Matched Legal Cases: ['art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466']

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu'elles exploitaient au 1er janvier 2013. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d'établissements intervenues au cours de l'année 2013 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d'ici le 31 décembre 2013. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE
En cas de création d'établissement en 2013 sur le territoire d'une nouvelle commune, la taxe ne sera due qu'à compter de 2014 sur une base réduite de moitié sauf s’il s’agit d’un changement d’exploitant.
En cas de fermeture totale d'établissement en 2013, l'imposition cesse dès l'année suivante. En cas de fermeture pure et simple (cessation d'activité sans transfert ni cession), il est possible de demander un dégrèvement de la CFE 2013 au prorata des mois d'inactivité.
En cas de changement d'exploitant au cours de l'année 2013 (fusion, apport partiel d'actif, cession d'établissement, TUP), le nouvel exploitant deviendra imposable à la CFE à compter de 2014 tandis que l'ancien exploitant reste imposable pour toute l'année 2013.
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de l'année 2013, il y a lieu de souscrire, avant le 1er janvier 2014, une déclaration initiale 1447-C destinée à informer l’administration de l’existence d’un nouveau contribuable sur la commune concernée.
création d’un établissement dans une zone d'aide à finalité régionale (CGI, art. 1465), dans une zone d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B) ou bien dans une zone de revitalisation rurale (CGI, art. 1465 A) : souscrire alors en outre une demande d'exonération sur formulaire n°1465,
entreprise nouvelle ou reprise d'une entreprise en difficulté (CGI, art. 1464 B),
création d'une "jeune entreprise innovante" ou « jeune entreprise universitaire » (CGI, art. 1466 D),
création d'un établissement dans une zone urbaine sensible (CGI, art. 1466 A-I) ou dans un bassin d'emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A-I quinquies A),
création ou reprise d'établissement dans une zone franche urbaine (CGI, art. 1466 A-I sexies),
création ou reprise d'un établissement en Corse (CGI, art. 1466 C),
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