Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2018011828&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-21 20:26:54+00:00
Document Index: 314827978

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/01/18/2018010892/justel
Publication : 27-02-2018 numéro : 2018010892 page : 17555 IMAGE
Dossier numéro : 2018-01-18/28
Entrée en vigueur : 27-02-2018
Art. 2. § 1er Le présent arrêté s'applique aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale (c'est-à-dire puissance nominale absorbée) égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW, ci-après dénommées " installations de combustion moyennes ", quel que soit le type de combustible qu'elles utilisent, et qui relèvent des rubriques 40, 55 et 104 au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
1) " émission ", le rejet dans l'atmosphère de substances provenant d'une installation de combustion;
2) " valeur limite d'émission ", la quantité admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires d'une installation de combustion pouvant être rejetée dans l'atmosphère pendant une période donnée;
3) " oxydes d'azote " (NOx), le monoxyde d'azote et le dioxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote (NO2);
4) " poussières ", les particules de forme, de structure ou de masse volumique quelconque dispersées dans la phase gazeuse dans les conditions au point de prélèvement, qui sont susceptibles d'être recueillies par filtration dans les conditions spécifiées après échantillonnage représentatif du gaz à analyser, et qui demeurent en amont du filtre et sur le filtre après séchage dans les conditions spécifiées;
5) " installation de combustion ", tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite;
6) " installation de combustion existante ", une installation de combustion mise en service avant le 20 décembre 2018 ou pour laquelle un permis d'environnement a été accordé avant le 19 décembre 2017, pour autant que l'installation soit mise en service au plus tard le 20 décembre 2018;
7) " nouvelle installation de combustion ", une installation de combustion autre qu'une installation de combustion existante;
8) " moteur ", un moteur à gaz, un moteur diesel ou un moteur à double combustible;
9) " moteur à gaz ", un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle Otto et utilisant l'allumage par étincelle pour brûler le combustible;
10) " moteur diesel ", un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle diesel et utilisant l'allumage par compression pour brûler le combustible;
11) " moteur à double combustible ", un moteur à combustion interne utilisant l'allumage par compression et fonctionnant selon le cycle diesel pour brûler des combustibles liquides et selon le cycle Otto pour brûler des combustibles gazeux;
12) " turbine à gaz ", tout appareil rotatif qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique et consiste principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d'oxyder le combustible de manière à chauffer le fluide de travail et une turbine; sont comprises dans cette définition les turbines à gaz à circuit ouvert et les turbines à gaz à cycle combiné, ainsi que les turbines à gaz en mode de cogénération, équipées ou non d'un brûleur supplémentaire dans chaque cas;
13) " petit réseau isolé ", tout réseau qui a une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d'autres réseaux pour une quantité inférieure à 5 % de sa consommation annuelle;
14) " micro réseau isolé ", tout réseau qui a eu une consommation inférieure à 500 GWh en 1996, et qui n'est pas connecté à d'autres réseaux;
15) " combustible ", toute matière combustible solide, liquide ou gazeuse;
16) " combustible de raffinerie ", tout combustible solide, liquide ou gazeux résultant des phases de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, y compris le gaz de raffinerie, le gaz de synthèse, les huiles de raffinerie et le coke de pétrole;
17) " déchets ", des déchets au sens de l'article 3, 1° de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets;
18) " biomasse ", la biomasse au sens de l'article 2, 26° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2013 relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles;
19) " gasoil " :
20) " gaz naturel ", méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments;
21) " fioul lourd " :
22) " heures d'exploitation ", période de temps, exprimée en heures, au cours de laquelle une installation de combustion est en exploitation et rejette des émissions dans l'air, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt;
23) " exploitant ", toute personne physique ou morale qui exploite ou contrôle l'installation de combustion ou toute personne qui s'est vu déléguer un pouvoir économique déterminant à l'égard du fonctionnement technique de l'installation;
24) " zone ", une zone au sens de l'article 3.1.1, 15° du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;
25) " directive ", la Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes;
26) " Institut ", l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;
27) " autorité compétente " : l'autorité au sens de l'article 3, 11 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2018, p. 17563 )