Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5124276.html
Timestamp: 2017-11-25 11:39:18+00:00
Document Index: 117062507

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 43', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ']

DFR - BGE 124 V 276
BGE 124 V 276
45. Extrait de l'arrêt du 8 septembre 1998 dans la cause L. contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 30c Abs. 1 BVG: Für die Berechnung der dreijährigen Frist massgebender Zeitpunkt. Unter "Entstehung des Anspruchs auf Altersleistungen" im Sinne dieser Bestimmung ist der Zeitpunkt zu verstehen, ab welchem der Versicherte von seiner Pensionskasse frühestens solche Leistungen verlangen kann.
1.- a) Aux termes de l'art. 82a al. 1 de la loi du 18 décembre 1995 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP), l'assuré peut faire valoir auprès de la caisse le droit au versement anticipé d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Selon l'art. 82e LCP, il doit toutefois faire valoir ce droit au plus tard trois ans avant l'âge minimum de la retraite déterminé à l'art. 43 LCP.
2.- a) D'après l'art. 30c al. 1 LPP, l'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
3.- a) Contrairement à l'opinion du recourant, la lettre de l'art. 30c al. 1 LPP ne fournit pas de réponse incontestable à la question. Partant, il convient de rechercher la véritable portée de cette disposition, en s'appuyant sur les travaux préparatoires et en dégageant le but de la règle, son esprit et les valeurs sur lesquelles elle repose (ATF 123 V 317 s. consid. 4 et les références).