Source: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publication-du-traite-d-aix-chapelle-une-cooperation-franco-allemande-renforcee
Timestamp: 2020-08-06 10:59:57+00:00
Document Index: 130222253

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 13']

Publication du Traité d’Aix-la-Chapelle : une coopération franco-allemande renforcée - Droit économique | Dalloz Actualité
Publication du Traité d’Aix-la-Chapelle : une coopération franco-allemande renforcée
EUROPÉEN | Droit économique | Environnement - Agriculture | Institution - Organisation | Souveraineté - État - Défense
Le traité prévoit notamment la création d’un comité de coopération transfrontalière ainsi que la possibilité d’adopter des dispositions juridiques et administratives permettant de faciliter la réalisation de projets transfrontaliers.
par Charlotte Collinle 4 mars 2020
Décr. n° 2020-108, 10 févr. 2020, portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, JO 12 févr.
Faisant suite au traité de l’Élysée du 22 janvier 1963 (v. A. Jeannot, Le traité de l’Élysée : quelle actualité pour la coopération franco-allemande ?, Rev. UE, 2015. 16 ), le traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemande, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, a été publié au Journal officiel le 12 février 2020. Une grande partie du traité est consacrée à l’approfondissement de la coopération en matière de politique européenne, politique étrangère et de sécurité commune (art. 1 et 3), de prises de parole coordonnées au sein de l’Union (art. 2) ou de l’OTAN, à la création d’un conseil franco-allemand de défense et de sécurité commune (art. 4), à la coopération des ministères des affaires étrangères et des missions diplomatiques et consulaires (art. 5), à la coopération des missions diplomatiques dans le cadre des organes des Nations unies (art. 5 et 8), au développement de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée ainsi que dans le domaine judiciaire et de police (art. 6), dans le domaine culturel et l’enseignement (art. 9 à 12) et dans le domaine environnemental (art. 18 et 19). Le traité institue par ailleurs un conseil franco-allemand d’experts économiques chargé de formuler des recommandations aux gouvernements sur leur action économique et met de surcroît en place une zone économique franco-allemande dotée de règles communes (art. 20).
Les collectivités territoriales sont également touchées par les dispositions du traité. En effet, reconnaissant l’importance de la coopération transfrontalière (art. 13), le traité d’Aix-la-Chapelle crée un comité de coopération transfrontalière « comprenant les parties prenantes telles que l’État et les collectivités territoriales, les parlements et les entités transfrontalières comme les eurodistricts et, en cas de nécessité, les eurorégions intéressées ». Ce comité sera chargé de « coordonner tous les aspects de l’observation territoriale transfrontalière entre la République française et la République fédérale d’Allemagne, de définir une stratégie commune de choix de projets prioritaires, d’assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires transfrontaliers et d’émettre des propositions en vue d’y remédier, ainsi que d’analyser l’incidence de la législation nouvelle sur les territoires frontaliers ». Le traité prévoit par ailleurs (art. 13) que, « dans le respect des règles constitutionnelles respectives des deux États et dans les limites du droit de l’Union européenne, les deux États dotent les collectivités territoriales des territoires transfrontaliers et les entités transfrontalières comme les eurodistricts de compétences appropriées de ressources dédiées et de procédures accélérées permettant de surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, en particulier dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports ». Le traité ajoute que « si aucun autre moyen ne leur permet de surmonter ces obstacles, des dispositions juridiques et administratives adaptées, notamment des dérogations, peuvent également être accordées ».
Les objectifs du traité sont donc particulièrement ambitieux mais ses dispositions restent vagues. Il est dès lors difficile à ce stade d’identifier les changements institutionnels et normatifs impliqués par cette intensification de la coopération. Nul doute néanmoins qu’il conviendra de suivre attentivement les dispositions législatives prises pour l’application de ces dispositions conventionnelles, à la fois en France et en Allemagne.
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