Source: http://fr.workpocket.be/4/1/le-droit-au-reclassement-professionel-outplacement-pour-les-travailleurs-gs/
Timestamp: 2019-03-24 15:36:39+00:00
Document Index: 250594563

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', 'art. 11', '§1', '§2', '§ 2', '§1', '§5', '§2', '§3', '§2', '§4', '§ 2', '§6', '§3', '§6', '§7', '§7', '§8']

Le reclassement professionnel dont il est question ci-après n’est pas le même que celui qui doit être proposé dans le cadre des restructurations avec l’aide des cellules pour l’emploi.
a. Outplacement (reclassement professionnel) général
Pour pouvoir profiter de l’outplacement (reclassement professionnel) général, le travailleur concerné doit, au moment de la cessation du contrat de travail par son employeur, bénéficier d’un délai de préavis minimum de 30 semaines, ou d’une indemnité de préavis correspondante. Ce droit n’est pas octroyé si le travailleur est licencié pour motif grave.
b. Reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus
Pour avoir droit au reclassement professionnel, le travailleur doit être âgé d’au moins 45 ans et se voir licencié. Plusieurs secteurs ont abaissé l’âge minimal.
De plus, ce droit au reclassement professionnel n’est pas accordé (article 13 § 1 de la loi et article 3 §1 de la CCT):
lorsque le travailleur licencié compte une ancienneté ininterrompue de moins d’un an chez l’employeur;
lorsque le congé est donné pour faute grave ou dans le cadre de la prépension;
Les travailleurs âgés de plus de 60 ans qui répondent aux conditions pour solliciter leur prépension n’ont pas droit non plus au reclassement professionnel.
Dans le nouveau système de reclassement professionnel généralisé, l’employeur a le droit de déduire de l’indemnité de préavis de 30 semaines au minimum un montant équivalant à 4 semaines de rémunération (art. 11/5 §1).
Par procédure de reclassement professionnel, il convient d’entendre: un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé ci•après «prestataire de services», pour le compte d’un employeur afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant (article 11/2 de la loi, article 4 CCT).
L’employeur ne peut proposer une procédure de reclassement professionnel au travailleur licencié que s’il fait appel à cet effet à un prestataire de services, qui agit soit (article 11/4, §2, 1° de la loi, article 5, 1° CCT):
L’offre de reclassement professionnel doit donner une image claire et objective des services du prestataire de services et de ses modalités de fonctionnement. Elle doit contenir les éléments suivants (article 11/4, § é, 4° de la loi, article 5, 4° CCT):
le ou les lieu(x) probables où la procédure de reclassement professionnel sera organisée. La distance entre le domicile ou le lieu de travail du travailleur et le lieu où la procédure de reclassement professionnel est organisée doit être raisonnable (article 5, 5° CCT).
Sauf dérogation prévue par une CCT sectorielle, le travailleur a droit à une procédure de reclassement professionnel pendant une période maximale de 12 mois selon les conditions et modalités suivantes (article 11/5, § 2 de la loi, article 6 CCT):
Dans le nouveau système de reclassement professionnel généralisé, la période au cours de laquelle l’offre de reclassement professionnel doit être faite varie selon que le licenciement se fait avec un délai de préavis ou avec une indemnité de préavis. Dans le premier cas, l’offre de reclassement professionnel doit être formulée dans les 4 semaines suivant le début du délai de préavis ; dans le second cas, elle doit être faite dans les 15 jours.
Cette règle s’ajoute aux règles relatives au reclassement professionnel des travailleurs âgés de 45 ans et plus: dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail a pris fin (c’est-à-dire à la fin de la période de préavis ou à la date de la rupture du contrat), l’employeur fait par écrit une offre valable de reclassement professionnel au travailleur. L’employeur est donc tenu d’agir de sa propre initiative.
Si, dans ce délai de 4 semaines ou 15 jours, l’employeur n’offre pas de procédure de reclassement professionnel au travailleur, ce dernier lui adresse une mise en demeure écrite dans le délai de 4 semaines (le reclassement professionnel généralisé) ou un mois (reclassement professionnel des travailleurs âgés de 45 ans et plus) qui suit l’expiration de ce délai. Ce délai est toutefois porté à 39 semaines ou 9 mois lorsqu’il est mis fin au contrat de travail sans respecter un délai de préavis.
Dans un délai de 4 semaines (le reclassement professionnel généralisé) ou un mois (reclassement professionnel des travailleurs âgés de 45 ans et plus) après le moment de la mise en demeure, l’employeur fait par écrit une offre valable de reclassement professionnel au travailleur. Le travailleur dispose d’un délai de 4 semaines (reclassement professionnel généralisé) ou un mois (reclassement professionnel des travailleurs âgés de 45 ans ou plus), à compter du moment où l’offre est faite par l’employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre (article 7, §1 CCT).
Le travailleur peut donner son consentement au début de la procédure de reclassement professionnel au plus tôt après la notification du préavis ou de la rupture immédiate du contrat de travail. L’écrit par lequel le travailleur donne son consentement ne peut concerner que le reclassement professionnel en tant que tel (article 11/7, § de la loi, article 7, §5 CCT).
Si l’employeur met fin au contrat de travail moyennant un préavis, il peut faire par écrit une offre valable de reclassement professionnel à partir de la notification du congé et pendant le délai de préavis au travailleur auquel il est tenu d’offrir d’initiative une procédure de reclassement professionnel. Le travailleur n’est pas tenu d’accepter cette offre pendant la période de préavis. Il dispose en tout cas d’un délai d’un mois après que le contrat de travail a pris fin pour donner ou non son consentement par écrit à l’offre. Le travailleur qui souhaite accepter l’offre pendant la période de préavis peut poser comme condition que la date de début de la procédure soit reportée jusqu’après l’expiration du délai de préavis. Si l’employeur souscrit à ce report, il le fait savoir par écrit au travailleur et cette offre est considérée comme acceptée. Si l’employeur n’y souscrit pas, il fait à nouveau par écrit une offre valable de reclassement professionnel dans les 15 jours après que le contrat de travail a pris fin (article 7, §2 CCT).
Si l’employeur met fin au contrat de travail moyennant un préavis, le travailleur auquel l’employeur est tenu d’offrir d’initiative une procédure de reclassement professionnel peut demander après la notification du congé et pendant le délai de préavis à bénéficier de cette procédure. L’employeur n’est pas tenu de donner suite à cette demande pendant la période de préavis. S’il refuse ou s’il ne réagit pas à la demande, il fait par écrit une offre valable de reclassement professionnel dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail a pris fin. Si l’employeur donne suite à la demande du travailleur et fait par écrit une offre valable de reclassement professionnel pendant la période visée à l’alinéa premier, la date de début de la procédure de reclassement professionnel est fixée d’un commun accord par écrit (article 7, §3 CCT).
L’employeur n’est pas tenu d’offrir automatiquement une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs suivants (article 3 §2 CCT):
Si ces travailleurs souhaitent avoir droit à une procédure de reclassement, ils doivent adresser une demande écrite en ce sens à leur employeur au plus tard 2 mois après la notification du congé. Dans ce cas, le délai de 15 jours dans lequel l’employeur est tenu d’offrir une procédure de reclassement professionnel est calculé à partir du moment où la demande est faite par le travailleur (article 7 §4 CCT).
Le travailleur qui a trouvé un nouvel emploi et qui l’a perdu dans un délai de 3 mois après son entrée en service peut encore entamer ou recommencer la procédure de reclassement. Il introduit par écrit sa demande à cet effet dans un délai d’un mois après la perte de son nouvel emploi. Lorsque le travailleur qui souhaite entamer la procédure n’a pas encore reçu d’offre, le délai de 15 jours dans lequel l’employeur est tenu d’offrir une procédure de reclassement professionnel est calculé à partir du moment où la demande est faite par le travailleur (article 11/6, § 2 de la loi, article 7 §6 CCT).
Le travailleur qui a donné un contre-préavis pendant la période de préavis maintient son droit à une procédure de reclassement professionnel jusqu’à 3 mois après la fin de son contrat de travail. S’il souhaite entamer ou recommencer une procédure de reclassement professionnel, il doit en faire la demande par écrit dans ce délai auprès de son précédent employeur. S’il ne reçoit pas d’offre, le délai de 15 jours dans lequel l’employeur est tenu d’offrir une procédure de reclassement professionnel est calculé à partir du moment où la demande est faite par le travailleur (article 11/6, §3 de la loi, article 7 §6 CCT).
Le travailleur doit envoyer une lettre recommandée ou remettre un écrit dont le double est signé par l’employeur pour réception pour (article 11/10 de la loi, article 7 §7 CCT):
L’employeur doit envoyer une lettre recommandée pour (article 11/10 de la loi, article 7 §7 CCT):
Si le travailleur refuse sans motif une offre valable de reclassement professionnel ou s’il ne réagit pas à une offre valable, l’employeur est libéré de son obligation d’offrir une procédure de reclassement professionnel (article 7 §8 CCT).
Le travailleur qui a donné son consentement à la procédure de reclassement professionnel est tenu d’y collaborer de bonne foi (article 8 CCT). Ce qui signifie notamment que le travailleur doit prévenir le bureau d’outplacement en cas d’absence.
Le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les commissions paritaires peuvent déroger à ce principe et décider de prendre en charge de manière collective le coût de la procédure de reclassement professionnel (article 9 CCT). De plus en plus de secteurs décident de répartir le prix de revient du reclassement en en confiant l’organisation à un organisme spécifique (par exemple, dans le cas de la C.P. nationale complémentaire pour les employés n° 200, il s’agit du Cefora).
L’octroi de la procédure ne peut porter préjudice aux dispositions de la législation sur les contrats de travail qui concernent le licenciement, ni aux avantages financiers complémentaires qui sont octroyés par des conventions collectives de travail sectorielles en cas de licenciement (article 9 CCT).
Lorsque la procédure de reclassement professionnel se déroule pendant le préavis, les heures consacrées à la procédure de reclassement sont prises sur le temps pendant lequel le travailleur peut s’absenter en vue de rechercher un nouvel emploi (article 11 CCT).
L’employeur qui n’a pas respecté ses obligations en matière de reclassement professionnel est tenu de payer à l’ONEM une contribution de 1.800,00 euros par travailleur qui n’a pas bénéficié de cette procédure (article 15 de la loi et A.R. du 23 janvier 2003).
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