Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/infractions-lcr-base-legale-essentielle-article-90-lcr-loi-federale-482329.html
Timestamp: 2019-09-15 20:40:49+00:00
Document Index: 179865293

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 52', 'art. 103']

LCR (loi fédérale sur la circulation routière), droit suisse, article 90 de la LCR, infractions, incrimination-sanction, gravité, violation simple, violation grave, violation gravissime
Il y a aux articles 90 à 99 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) toutes les incriminations de la LCR. L'écrasante majorité des condamnations sont prononcées sur la base de l'art. 90 LCR ainsi que 91 et 92 LCR dans une manière un peu anecdotique.
L'art. 90 LCR réprime la violation des règles de la circulation. Toute violation d'une règle de circulation est sanctionnée par l'art. 90 LCR.
Peut-être juste pour la présenter dans sa construction, l'art. 90 LCR est une fusée à trois étages. L'art. 90 LCR réprime la violation des règles de la circulation selon un système à trois étages, avec une notion de violation simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), puis de violation grave (art. 90 al. 2 LCR), puis de violations gravissimes (Art. 90 al. 3 et 4 LCR). L'ordre dans lequel on le présente correspond à la gravité formelle de ces infractions.
Une norme en blanc
Le cas de (très) peu de gravité (art. 52 CP/100 ch. 1 LCR)
Les incriminations complémentaires édictées par le Conseil fédéral (art. 103 al. 1 LCR, 96 OCR, OAV 60, OCCR 49)
[...] Les infractions à la LCR : une base légale essentielle - L'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse) Introduction Il y a aux articles 90 à 99 LCR (loi fédérale sur la circulation routière) toutes les incriminations de la LCR. L'écrasante majorité des condamnations sont prononcées sur la base de l'art LCR ainsi que 91 et 92 LCR dans une manière un peu anecdotique. L'art LCR réprime la violation des règles de la circulation. [...]
[...] Si je reste 10 minutes de trop c'est une infraction, cela n'est pas grave en soi, mais cela doit quand même être punissable. Les cas de peu de gravité, c'est celui qui est sensiblement inférieur à la moyenne des infractions. Si je reste 30 secondes de trop, c'est bon, mais si je reste un quart d'heure, c'est un cas moyen d'application de l'infraction en question. Le cas moyen, on doit être très sensiblement en dessous, et là il faut impérativement que ni rien ni personne n'ait été mis en danger, et il faut que l'auteur ait la certitude qu'il ne mettra ni rien ni personne en danger. [...]
[...] Il y a notamment l'art OCR qui est une disposition qui dit que celui qui aura violé une prescription de l'OCR sera passible de l'amende. Cette délégation est la base légale nécessaire. Le principe de la légalité dans le domaine du droit pénal est un principe appliqué avec de la vigueur. C'est en principe la loi formelle appliquée par le législateur, qui a le monopole en matière de droit pénal dans l'incrimination des sanctions. C'est possible dans la mesure où il y a une norme de délégation. C'est quelque chose qui est nécessaire d'un point de vue de la logique interne du système juridique. [...]
[...] On ne pourra jamais trouver une solution qui fasse abstraction d'une règle de circulation en lien avec l'art LCR. II. Le cas de (très) peu de gravité (art CP/100 ch LCR) Les cas de peu de gravité, on trouve cela au deuxième alinéa du chiffre 1 de l'art LCR. C'est un motif d'exemption de peine qui ressort de la loi. Lorsqu'il y a un motif d'exemption de peine, c'est l'art CPP qui s'applique et là c'est possible de classer la procédure plutôt que d'aller jusqu'à un jugement qui fixe une peine égale à zéro. [...]
[...] Là toutes les précautions ont été prises, c'est nettement en dessous de la moyenne générale, et là le risque d'absence d'assurance, on est dans le cas moyen d'application, mais là précautions prises. À l'opposé, l'hypothèse des infractions en matière de stationnement. Le fait de se tromper, lorsque l'on tape le numéro de notre plaque sur un horodateur, c'est mal, ce n'est pas peu grave et là on n'est pas en dessous du cas moyen d'application et donc pas d'exemption de peine. [...]
Droit autres branches Les infractions à la LCR : une base légale essentielle - L'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)