Source: http://docplayer.fr/42916281-Reglement-de-placement.html
Timestamp: 2018-09-22 04:35:06+00:00
Document Index: 174764418

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 49', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 56', 'art. 50', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 48']

1 Règlement de placement Valable au 1er juillet 2016
2 Sommaire Contenu Page A) Généralités 03 Art. 1 But B) Principes de gestion des avoirs de prévoyance Art. 2 Principes de gestion de la fortune Art. 3 Stratégies de placement pour l'épargne sur compte et sur titres Art. 4 Placements autorisés et restrictions 04 Art. 5 Spécifications concernant les placements autorisés 05 Art. 6 Extension des possibilités de placements autorisés C) Organisation 06 Art. 7 Choix de la stratégie du preneur de prévoyance et transfert de titres Art. 8 Modifications de la stratégie et dividendes Art. 9 Droit de vote des actionnaires 07 Art. 10 Principes d établissement du bilan D) Tâches et compétences 08 Art. 11 Tâches, droits et obligations Art. 12 Intégrité et loyauté dans la gestion de fortune 09 E) Dispositions finales Art. 13 Dispositions finales et entrée en vigueur 2
3 Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (ciaprès Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a OPP2 resp. de l'art. 19 et de l'art. 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le règlement de placement suivant. A) Généralités 1 But Le présent règlement définit les objectifs et les principes de la gestion de fortune ainsi que l exécution et la surveillance de ladite gestion dans le cadre des prescriptions légales. B) Principes de gestion des avoirs de prévoyance 2 Principes de gestion de la fortune 2.1 La Fondation propose des stratégies de placement adaptées à la capacité au risque et à la propension au risque des preneurs de prévoyance. 2.2 Les intérêts financiers des preneurs de prévoyance sont au premier plan de la gestion de fortune. 2.3 Les aspects suivants doivent être respectés lors de la gestion des avoirs de prévoyance : Liquidité Les prestations promises doivent pouvoir être versées en permanence dans les délais impartis. Sécurité Le preneur de prévoyance choisit une stratégie de placement appropriée en fonction de sa capacité au risque et de sa propension au risque. Diversification Le placement de la fortune de prévoyance doit respecter le principe d'une répartition appropriée des risques. La fortune doit en particulier être répartie entre différentes catégories de placements ainsi qu'entre plusieurs régions et secteurs économiques. Rentabilité Les stratégies proposées par la Fondation doivent permettre d'obtenir une évolution des valeurs de l avoir de prévoyance appropriée en fonction de la capacité au risque et de la propension au risque de chaque preneur de prévoyance à titre individuel. 3 Stratégies de placement pour l'épargne sur compte et sur titre 3.1 Diverses stratégies de placement sont proposées aux preneurs de prévoyance pour l épargne sur compte et sur titres. Des combinaisons avec les possibilités de placements suivantes sont également autorisées Placements en compte La banque partenaire doit être soumise à l'autorité de surveillance fédérale du marché financier (FINMA). 3
4 3.1.2 Placements en titres uniques sans mandat de gestion de fortune Emprunts obligataires en CHF avec une garantie directe ou indirecte de la Confédération ou des cantons Lettres de gage suisses, obligations de caisse et dépôts à échéance fixe en CHF de banques soumises à la FINMA Placements de capitaux collectifs Placements collectifs placés sous la surveillance de la FINMA Placements collectifs dont la commercialisation en Suisse est autorisée par la FINMA Placements collectifs par des fondations suisses d'investissement Placements dans le cadre d'un mandat de gestion de fortune Des portefeuilles constitués individuellement selon les besoins seront élaborés par la Fondation dans le cadre d un contrat de gestion de fortune auprès d'une banque, d un négociant en valeurs mobilières, d une direction de fonds ou d'un gestionnaire de fortune de placements collectifs de capitaux suisses, tous étant soumis à la surveillance de la FINMA. 3.2 Risque de placement Les investissements en titres peuvent subir des fluctuations de valeur et des pertes de cours. Il n'y a aucun droit à un paiement d'intérêts minimaux ni à une garantie de valeur de capital. 4 Placements autorisés et restrictions 4.1 L'avoir de prévoyance peut être placé dans : a) Des montants en espèces ; b) Des créances libellées en un montant fixe, de types suivants : 1. avoirs sur compte postal ou bancaire, 2. placements à échéance de douze mois au maximum sur le marché monétaire, 3. obligations de caisse, 4. obligations d emprunts, y compris obligations convertibles ou assorties d un droit d option, 5. obligations garanties, 6. titres hypothécaires suisses, 7. reconnaissances de dette de corporations suisses de droit public, 8. valeurs de rachat de contrats d assurance collective, 9. dans le cas de placements axés sur un indice largement diversifié, usuel et très répandu : les créances comprises dans l indice ; c) Des participations à des sociétés dont le but social vise uniquement l acquisition et la vente ainsi que la location et l affermage de biens-fonds et de biens immobiliers propres (sociétés immobilières) ; d) Des actions, bons de participation ou titres similaires, bons de jouissance inclus, ainsi que des parts sociales de sociétés coopératives ; les participations à des sociétés sont autorisées si elles sont cotées en bourse ou traitées sur un autre marché réglementé ouvert au public ; e) Des placements alternatifs sans obligation d effectuer des versements supplémentaires, tels que les fonds spéculatifs (hedge funds), les matières premières, les placements directs (private equity), les titres liés à une assurance (insurance linked securities) et les infrastructures. 4
5 4.2 Les limites suivantes s'appliquent aux différentes catégories de placement lors de la mise en œuvre des stratégies prévues : a) 50 % pour les titres hypothécaires suisses sur des biens immobiliers ; b) 50 % pour les placements en actions; au maximum 5 % par société ; c) 30 % pour les placements immobiliers ; dont 1/3 au maximum en immobilier étranger et 5 % au maximum par objet ; d) 15 % pour les placements alternatifs ; uniquement les placements collectifs sans obligation d effectuer des versements supplémentaires ; e) 30 % pour les placements en devises étrangères sans couverture de risque de change. 4.3 Une limite par débiteur de 10 % s'applique aux créances visées par l'art. 4.1 al. b, y compris les hypothèques sur son propre immeuble. Cette limite supérieure ne s'applique pas aux possibilités de placement mentionnées aux art et La loi ne prévoit pas de limitation au niveau de chacun des débiteurs pour les placements visés à l'art Les créances qui ne sont pas énumérées à l'art. 4.1 al. b sont traitées comme des placements alternatifs et doivent être mises en œuvre par le biais de placements collectifs. 5 Spécifications concernant les placements autorisés 5.1 Les placements autorisés visés à l'art. 4.1 lettres a d peuvent être effectués, dans le cadre d'un contrat de gestion de fortune, sous forme de placements directs, de placements collectifs ou d'instruments financiers dérivés conformes aux art. 56 et 56a de l'opp Les placements alternatifs ne peuvent être effectués qu au moyen de placements collectifs diversifiés (Fund of Hedge Funds), de certificats diversifiés ou de produits structurés diversifiés. Cette règle ne s'applique pas aux art Dans le domaine des placements alternatifs, les placements collectifs non diversifiés sont autorisés pour autant qu'ils soient placés sous la surveillance de la FINMA ou autorisés à la distribution en Suisse. Les investissements sont limités à 5 % au maximum de la fortune de prévoyance par stratégie de placement et par placement. 5.4 Les placements collectifs physiques et non diversifiés dans des métaux précieux (p.ex. ETF Gold) ne doivent représenter que 5 % au maximum par placement en matières premières. 5.5 Les placements individuels dans des emprunts perpétuels de rang subordonné sont affectés à la catégorie des placements alternatifs et limités à 5 % de la fortune de prévoyance. 6 Extension des possibilités de placements autorisés 6.1 Dans la mesure où la sécurité et la répartition du risque sont assurées selon l art. 50 OPP2 et que la capacité au risque et la propension au risque du preneur de prévoyance est disponible, une extension des possibilités de placement peut être proposée au preneur de prévoyance. 6.2 Une extension des possibilités de placement conformément à l'art. 6.1 doit être approuvée par la Gérance de la Fondation avant sa mise en œuvre. 5
6 6.3 La Fondation prévoit les possibilités d extension suivantes limitées par catégorie : a) Au maximum 50 % de la fortune de prévoyance disponible peuvent être investis dans les placements en devises étrangères sans couverture de risque de change. b) Les placements dans des titres hypothécaires suisses sur des biens immobiliers ne peuvent dépasser 60 % de la fortune de prévoyance disponible. c) Les placements en actions ou dans d autres titres et participations similaires doivent s élever au maximum à 70 % de la fortune de prévoyance disponible. d) Les placements immobiliers peuvent correspondre au maximum à 40 % de la fortune de prévoyance disponible, dont au maximum un tiers à des investissements immobiliers étrangers. e) Les placements alternatifs ne peuvent dépasser 25 % de la fortune de prévoyance disponible. C) Organisation 7 Choix de la stratégie du preneur de prévoyance et transfert de titres 7.1 Chaque preneur de prévoyance fait sa demande pour choisir la stratégie de placement conformément à l'art. 11 al. c au moyen de la feuille de choix de la stratégie de la Fondation. 7.2 La Fondation décide en fonction de la capacité au risque et de la propension au risque personnelles de chacun si le choix de la stratégie du preneur de prévoyance peut être réalisé dans les proportions souhaitées. 7.3 Si lors d une sortie de la Fondation (pour des raisons de paiement en espèces ou de cas de prévoyance) des titres ne peuvent pas être immédiatement cédés, la Fondation est en droit de transférer ces titres, à la valeur actuelle du marché, dans le dépôt privé du preneur de prévoyance ou des personnes survivantes en tant que partie intégrante de la prestation de sortie. 8 Modifications de la stratégie et dividendes 8.1 Un passage à une solution en compte est réalisable à tout moment et effectué aussi vite que possible en fonction de l'instrument de placement, mais au plus tard dans les 60 jours qui suivent la réception du mandat correspondant. 8.2 Une modification de stratégie dans le cadre des stratégies proposées selon l'art. 3 de ce règlement de placement est réalisable à tout moment avec l accord de la Fondation. Il faut tenir compte dans ce cas de la capacité au risque et de la propension au risque du preneur de prévoyance. La modification de la stratégie souhaitée a lieu aussi vite que possible en fonction de l'instrument de placement, mais au plus tard dans les 60 jours qui suivent la réception du mandat correspondant. 8.3 Toute modification de stratégie effectuée conformément aux art. 8.1 et 8.2 doit être signalée par écrit à la Fondation. 8.4 Le preneur de prévoyance doit déclarer par écrit à la Fondation, avec une nouvelle feuille de choix de la stratégie signée, toute modification de stratégie qui comporte une part supplémentaire en placements d actions et/ou en placements alternatifs. 6
7 8.5 Pour toutes les modifications de stratégie avec une extension des possibilités de placements selon l'art. 6.1, le preneur de prévoyance doit remettre une nouvelle feuille de choix de la stratégie et/ou de profil de placement dûment signée. 8.6 Sauf instructions écrites différentes spécifiées par le preneur de prévoyance, la banque accréditée ou la Fondation décide de l'éventuel réinvestissement de dividendes de placements collectifs (fondations de placement ou fonds de placement) ou remboursements d'impôts anticipés et à la source. 9 Droit de vote des actionnaires 9.1 Le droit de vote de l actionnaire est exercé activement au cas où il pourrait y avoir une influence durable sur la valeur du placement. 9.2 Pour les activités de routine en cours, le droit de vote de l actionnaire est exercé au sein du Conseil d administration. 9.3 En cas de situations (en particulier en cas de reprises, de fusions d'entreprises, de mutations importantes de personnes au Conseil d'administration ou à la direction, etc) qui pourraient influencer de manière durable les intérêts des preneurs de prévoyance, c'est le Conseil de Fondation qui décide alors comment le droit de vote doit être exercé et qui délivre les instructions nécessaires. 9.4 Les preneurs de prévoyance qui ont délégué la gestion de leur fortune de prévoyance par le biais d'un mandat de gestion de fortune ont la possibilité d exercer activement leurs droits d actionnaire au nom de la Fondation, dans le cadre de leurs parts. Pour autant qu'il en soit fait la demande à la Fondation et que l organisation le permette. 10 Principes d établissement du bilan Les bilans des valeurs de fortune sont dressés de la manière suivante : Liquidités, placements à terme, créances en CHF Valeur nominale en monnaie étrangère Valeur nominale Prêts garantis par un gage immobilier Valeur nominale Obligations en CHF Valeur du marché en monnaie étrangère Valeur du marché Placements collectifs Emprunts à options Actions et autres participations Investissements immobiliers directs Valeur du marché Valeur du marché Valeur du marché Valeur de rendement 7
8 D) Tâches et compétences 11 Tâches, droits et obligations a) Conseil de Fondation Il définit les principes des placements de fortune. Il donne son accréditation aux banques partenaires se tenant à disposition. Les banques partenaires doivent être soumises à la surveillance de la FINMA. Il contrôle périodiquement les stratégies de placement mises à disposition des preneurs de prévoyance. Il contrôle, semestriellement (au 30.6 et au 31.12), les aspects de conformité aux directives de placement selon l'opp2 et au règlement de placement. Il est responsable de la présentation concluante, dans le rapport annuel, d'éventuelles extensions de placement, selon l article 50 al. 4 OPP2. Il établit chaque année l'intérêt à payer par le preneur de prévoyance pour l hypothèque sur son propre immeuble. Pour ce faire, le Conseil de Fondation s oriente selon les taux d intérêts pratiqués sur le marché par les banques cantonales et les grandes banques dans le domaine des hypothèques variables. Il décide de l exercice des droits de vote des actionnaires. Il a le droit, dans des cas particuliers, d exercer une influence sur la stratégie de placement des preneurs de prévoyance. b) Gérance Elle attribue des mandats de gestion de fortune aux banques partenaires sélectionnées. Elle approuve la stratégie de placement choisie par le preneur de prévoyance ou présente une contre-proposition. Elle examine, semestriellement, les aspects de conformité aux directives de placement. Elle fait, semestriellement, un rapport au Conseil de Fondation concernant les aspects de conformité aux directives de placement. Elle contrôle les stratégies de placement périodiquement ou quand des événements extraordinaires l exigent. c) Preneur de prévoyance Il choisit une banque parmi les banques partenaires accréditées par la Fondation. Il choisit la stratégie de placement personnelle en tenant compte de sa capacité au risque et sa propension au risque. Ce faisant, les dispositions du règlement de placement ainsi que les directives de placement légales doivent être respectées. Il note par écrit la stratégie de placement choisie sur la feuille de choix de la stratégie et/ou le profil de placement et signe cette feuille de choix de la stratégie et/ou ce profil de placement. d) Banque partenaire Elle gère un compte séparé pour chaque preneur de prévoyance et un compte de dépôt séparé pour l épargne sur titres. Elle informe le preneur de prévoyance des opportunités et des dangers concernant les stratégies de placement. Elle signe la feuille de choix de la stratégie et/ou le profil de placement avec le preneur de prévoyance. Elle investit uniquement en possession de la feuille de choix de la stratégie et/ou du profil d investissement dûment signé(e) et ainsi validé(e) par la Fondation. Elle est responsable de la mise en œuvre de la stratégie de placement définie. Elle est responsable du respect des directives de placement selon l OPP2 et/ou du règlement de placement. Elle adresse, semestriellement, à la Gérance de la Fondation, un rapport sur la conformité aux directives de placement. Elle envoie périodiquement au preneur de prévoyance, au moins une fois par an, une évaluation complète. Cette évaluation contient l'évolution des valeurs, les coûts et les détails relatifs aux valeurs de la fortune placées. 8
9 Elle envoie, au moins une fois par semestre ou sur demande, au Conseil de Fondation, une évaluation complète, contenant l'évolution des valeurs, les coûts, les détails du placement ainsi que les aspects de conformité aux directives de placement par compte/dépôt de libre passage. 12 Intégrité et loyauté dans la gestion de fortune Les personnes ou les institutions chargées de la gestion de la fortune de la Fondation doivent remplir les conditions de loyauté dans la gestion de fortune conformément à l article 51b LPP et à l'art. 48 f-l OPP2 et doivent se conformer à toutes les autres règles de comportement pertinentes. Tous les avantages financiers doivent être remis à la Fondation. Le respect des règles de comportement applicables en matière d'intégrité et de loyauté dans la gestion de fortune de la Fondation doit être attesté chaque année par écrit, pour autant que ce point ne soit pas déjà régi par des contrats séparés avec les gestionnaires de fortune. E) Dispositions finales 13 Dispositions finales et entrée en vigueur 13.1 Le règlement de placement fait partie intégrante du règlement de prévoyance Le présent règlement est également traduit dans d autres langues. Dans tous les cas, la version allemande fait foi Le présent règlement de placement a été approuvé par le Conseil de Fondation et entre en vigueur au 1er juillet Schwytz, le 8 juin 2016 Le Conseil de Fondation de la Fondation de libre passage Independent 9