Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-septembre-2012_n2012022338.html
Timestamp: 2020-06-05 22:57:55+00:00
Document Index: 196997380

Matched Legal Cases: ["l'article 53", '§ 1', "l'article 53", '§ 1', "l'article 53", '§ 1', "l'article 53", '§ 1', "l'article 53", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 4", "l'article 53", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 1"]

Arrete Royal du 03/09/2012 modifiant l'arrete royal du 10 octobre 1986 portant execution de l'article 53, § 1er, alinea 9, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2012022338
3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1er, alinéa 8;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 25 janvier 2012;
Vu l'avis 51.584/2/V du Conseil d'Etat donné le 18 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux du 8 mai 2001, 31 janvier 2010, 15 novembre 2010 et 24 avril 2012 les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots « aux chapitres V, VI et VII » sont remplacés par les mots « aux chapitres I, V, VI et VII »;2° un alinéa rédigé comme suit est ajouté : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le régime du tiers payant peut également être appliqué pour l'intervention de l'assurance dans le coût d'un tensiomètre cliniquement validé délivré aux bénéficiaires par un fournisseur agréé dans le cadre de l' arrêté royal du 24 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'ass fermer fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.»
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 1er décembre 2011.
arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Renouvellements de mandats arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et n arrêté royal Caisse des soins de santé de la SNCB Holding Comité de gestion. - Renouvellement des mandats Par arrêté royal du 3 septembre 2012 : - Sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 er décembre 2011, les mandats des m Mme Marie-Hélè
document Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant wallon, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 3
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 3 septembre 2012, qui entre en vigueur le jour de l nomination par arrêté royal Comité de gestion de la sécurité sociale Démission et nomination d'un membre suppléant Par arrêté royal du 3 septembre 2012, qui entre en vigueur le lendemain de cette publication : - est accordée à Mme Anne VANDERSTAPPEN, démission honor - e nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 3 septembre 2012, qu
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des voiturettes, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 3 septembre 2012, qui entre en vigueur le jour de la P nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 3 septembre 2012, qui entre en vigueur le
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