Source: https://cppvd.ch/fa-ch/
Timestamp: 2020-05-25 17:50:37+00:00
Document Index: 55936572

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 28', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 59', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 59', 'art. 159']

FAQ / Sanitaire – chauffage | Commissions professionnelles paritaires
FAQ – Sanitaire – Chauffage
Les dispositions prévues dans la CCT FAC-CVC prévoient un régime minimum qui doit régler les rapports de travail entre une entreprise active dans un domaine d’activités qui rentre dans le champ d’application de la Convention collective de travail et ses travailleurs. Néanmoins, les parties restent libres de prévoir des conditions plus favorables à l’égard de ces derniers du moment qu’elles respectent les dispositions des autres lois en vigueur, notamment celles du Code des obligations (CO) et de la Loi sur le travail (LTr).
Les informations contenues dans cette FAQ sont purement informatives et non exhaustives. Elles sont appelées à être régulièrement modifiées et ne constituent donc pas un motif de non-application d’éventuelles dispositions légales de droit supérieur. Ainsi, la responsabilité des Commissions professionnelles paritaires ne peut en aucun cas être engagée sur la base de leur contenu.
Selon l’art. 17 CCT FAC-CVC, l’engagement doit être conclu par accord écrit.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les éléments qui doivent impérativement figurer dans le contrat de travail sont les suivants :
le montant du salaire horaire ou mensuel ;
L’art. 18 CCT FAC-CVC prévoit un temps d’essai de 3 mois au maximum, le jour qui suit l’entrée en service.
Après le temps d’essai, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, sauf clause contraire.
Un contrat de travail peut être résilié par écrit par chacune des parties en respectant les délais de congés suivants :
Pendant le temps d’essai (art. 18 ch. 2 CCT FAC-CVC) :
la 1ère et la 2ème semaine : 1 jour, pour la fin d’un jour ;
de la 3ème à la 8ème semaine : 1 semaine, pour la fin d’un jour ;
dès la 9ème à la 12ème semaine : 2 semaines, pour la fin d’un jour.
Après le temps d’essai (art. 19 CCT FAC-CVC) :
la 1ère année (temps d’essai compris) : 1 mois, pour la fin d’un mois ;
dès la 2ème année : 2 mois, pour la fin d’un mois ;
dès la 10ème année : 4 mois pour la fin d’un mois ;
dès la 20ème année : 6 mois pour la fin d’un mois,
Après le temps d’essai, le congé doit être donné par écrit et parvenir à son destinataire au plus tard le dernier jour du mois (art. 19 ch. 6 CCT FAC-CVC).
L’employeur et le travailleur peuvent prévoir par écrit un délai de congé plus long.
L’employeur et le travailleur peuvent d’un commun accord et par écrit rompre les rapports de travail sans tenir compte des délais de congé susmentionnés. La résiliation devra être signée par les deux parties.
La rémunération d’un travailleur peut prendre les formes suivantes :
par un salaire horaire auquel s’ajoutent les parts aux vacances, aux jours fériés et au 13ème salaire ;
par un salaire mensuel qui inclut déjà les parts aux vacances et aux jours fériés, auquel s’ajoute uniquement la part au 13ème.
Le travail aux pièces ou à la tâche, ou dont la rémunération n’est pas fonction des heures de travail est interdit (art. 38 ch.1 CCT FAC-CVC).
Le travail sur appel est interdit (art. 38 ch. 3 CCT FAC-CVC).
Les salaires conventionnels ne subissent aucune augmentation au 1er janvier 2020.
La rémunération d’un travailleur dépend de la classe de salaire dans laquelle il a été placé en fonction de ses compétences et de son expérience professionnelle.
Les salaires minimaux pour l’année 2018 en fonction des classes de salaire des travailleurs sont les suivants :
Classes Expérience Salaire horaire Salaire mensuel
A Travailleur qualifié au bénéfice d’une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d’équipe ou chef monteur, ou travailleur considéré comme tel par l’employeur dès la 1ère année d’activité CHF 30.15 CHF 5’389.30
dès la 5ème année d’activité CHF 32.90 CHF 5’880.85
dès la 10ème année d’activité après l’obtention de la qualification CHF 34.50 CHF 6’166.85
B Travailleur au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité, ou d’une attestation équivalente au sens de l’article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d’une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l’UE dès la 1ère année d’activité CHF 26.35 CHF 4’710.05
dès la 3ème année d’activité CHF 27.70 CHF 4’951.35
dès la 5ème année d’activité CHF 29.20 CHF 5’219.50
dès la 10ème année
CHF 30.50 CHF 5’451.85
C Aide ou travailleur au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) dès la 1ère année d’activité CHF 24.75 CHF 4’424.05
dès la 3ème année d’activité CHF 26.10 CHF 4’665.35
D Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ; cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans dès la 1ère année d’activité CHF 22.25 CHF 3’977.15
CHF 24.00 CHF 4’290.00
Dès le 1er janvier 2019, les salaires réels mensuels ou horaires sont augmentés de CHF 0.25/heure ou de CHF 45.00/mois (selon arrondi). Le total des salaires d’exploitation (masse salariale) au 31 décembre 2018 est augmenté de 0.4%, cette augmentation doit être répartie entre les travailleurs concernés selon les prestations fournies (attribution au mérite).
Les salaires minimaux ne subissent aucune augmentation entre 2017 et 2018 ainsi qu’entre 2018 et 2019.
Chacune des classes de salaire prévoit un minimum obligatoire et ce peu importe que les exigences professionnelles de l’employeur soient satisfaites ou non.
Toutefois, les parties restent toujours libres de prévoir des salaires supérieurs à ceux prescrits par la CCT FAC-CVC si elles le souhaitent.
Les augmentations de salaire sont négociées chaque année entre les parties contractantes de la CCT FAC-CVC afin de décider des éventuelles adaptations salariales.
Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant de façon permanente, il pourra être dérogé aux salaires minimaux conventionnels par convention écrite et limitée dans le temps, passée entre l’employeur et le travailleur.
Les dérogations salariales doivent être soumises par écrit à la Commission professionnelle paritaire restreinte (CPPR) pour approbation.
Conformément à l’art. 40 CCT FAC-CVC, la durée hebdomadaire normale de travail est de 41.25 heures (40 heures effectives et 5 x 15 minutes de pause prise en principe tous les matins) et doit être comprise entre 06h00 et 20h00, du lundi au vendredi.
Une demande de dérogation à l’horaire conventionnel peut être déposée par écrit en indiquant le motif, au moins deux jours à l’avance, auprès du secrétariat de la CPP à Lausanne (art. 40 ch. 3 CCT FAC-CVC).
Les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire de 41.25 heures (pauses comprises) constituent ainsi des heures supplémentaires qui doivent être indemnisées selon l’art. 41 ch. 5 CCT FAC-CVC.
Lorsque le travailleur obtient un congé individuel et exceptionnel, l’employeur peut, à sa demande, l’autoriser à compenser le temps de travail perdu durant les 5 premiers jours de la semaine et dans un délai convenable (art. 40 ch. 10 CCT FAC-CVC).
Sont considérées comme heures supplémentaires, celles qui dépassent la durée hebdomadaire normale de travail.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée de la manière suivante :
en congé d’une durée égale (art. 41 ch. 5 CTT FAC-CVC)
indemnisées :
entre 06h00 et 20h00 > supplément de salaire majoré de 25% ;
travail du soir > supplément de salaire majoré de 100% ;
de nuit > supplément de salaire majoré de 100% ;
du dimanche > supplément de salaire majoré de 100% ;
des jours fériés > supplément de salaire majoré de 100%.
Travailleurs payés au mois (salaire mensuel) :
Lorsque le nombre d’heures effectuées pendant un semestre dépasse 1089 heures, les heures de déplacement sont payées sans supplément jusqu’à concurrence d’une heure par jour ; les heures supplémentaires ordonnées par l’employeur ou son représentant sont payées avec un supplément de 25%.
Restent réservées les heures de nuit, du dimanche et des jours fériés, payées avec un supplément de 100%. La franchise est de 1200 heures au maximum lorsque l’horaire est de 50 heures pour compenser les ponts entre des jours fériés.
Le travail du samedi n’est pas admis sauf en cas de besoin urgent et sur autorisation de la CCP. Une demande de dérogation, au moins 2 jours à l’avance, à l’horaire conventionnel de travail devra être faite auprès de la CPP à Lausanne (art. 40 ch.3 lit.d) CCT FAC-CVC).
majoration du salaire : 25 % entre 6h00 et 20h00
congé de durée égale (art. 41 ch. 5 CCT FAC-CVC)
Est-il possible de travailler un dimanche, un jour férié ?
L’art. 40 ch .3 lit.d) CCT FAC-CVC prévoit que le travail du dimanche ou durant un jour férié est strictement interdit et est soumis à l’obtention d’une dérogation de la CPP faite au moins 2 jours à l’avance.
Le travail du dimanche : est réputé le travail du dimanche, le travail effectué du samedi dès 20h00 au lundi 6h00.
Le travail des jours fériés : est réputé le travail des jours fériés, le travail effectué la veille dès 20h00 au lendemain 6h00.
La veille des jours fériés, le travail prend fin au plus tard à 17h00.
majoration du salaire : 100%
congé de durée égale
Le travail du soir : est réputé travail du soir, le travail effectué entre 20h00 et 23h00.
Le travail de nuit : est réputé travail de nuit, le travail entre 23h00 et 6h00.
Les heures de travail effectuées en dehors de l’horaire conventionnel (06h00-20h00) sont soumises à l’obtention d’une dérogation. L’entreprise doit déposer une demande écrite et motivée auprès de la CPP au moins 2 jours à l’avance (art. 40 ch.3 lit.d) CCT FAC-CVC).
Selon l’art. 50 CCT FAC-CVC, chaque travailleur a droit aux jours de vacances suivants mais au minimum :’
De 21 à 50 ans révolus : 25 jours ouvrables ;
A 51 ans révolus : 26 jours ouvrables ;
A 52 ans révolus : 27 jours ouvrables ;
A 53 ans révolus : 28 jours ouvrables ;
A 54 ans révolus : 29 jours ouvrables ;
Dès 55 ans révolus : 30 jours ouvrables.
Le droit aux vacances est calculé sur la base de l’année civile pendant laquelle l’âge révolu est atteint.
Travailleurs rémunérés au mois
Travailleurs rémunérés à l’heure
De 21 ans à 50 ans révolus 25 jours de vacances
10.64% du salaire brut
A 51 ans révolus 26 jours de vacances 11.11% du salaire brut
A 52 ans révolus 27 jours de vacances 11.59% du salaire brut
A 53 ans révolus 28 jours de vacances 12.07% du salaire brut
A 54 ans révolus
Dès 56 ans révolus 29 jours de vacances
30 jours de vacances 12.55% du salaire brut
13.04% du salaire brut
Ce montant sert, le moment venu, à couvrir la perte de salaire des travailleurs qui résulte de la prise des jours de vacances auxquels ils ont droit sous forme de congé.
L’art. 52 CCT FAC-CVC traite de l’indemnisation des jours fériés dans le canton de Vaud, qui sont au nombre de 9 :
Les travailleurs qui sont rémunérés à l’heure ont droit à l’indemnisation de ces jours fériés lorsqu’ils tombent sur un jour ouvrable. L’indemnité est alors égale à la totalité du salaire perdu, sans supplément (8h25 x CHF salaire/horaire) conformément à l’art. 52 CCT FAC-CVC.
Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai. Ceci est une obligation. Ce jour est chômé et ne donne droit à aucune indemnité.
L’art. 53 CCT FAC-CVC prévoit qu’un travailleur a droit à l’indemnisation au tarif normal des jours d’absence suivants, pour autant qu’ils coïncident avec l’événement et qu’ils entraînent une perte de salaire :
En cas de mariage enregistrement d’un partenariat : 2 jours
naissance d’un enfant : 2 jours
adoption d’un enfant âgé de plus de 5 ans : 2 jours
en cas de décès dans la famille : conjoint, partenaire
enregistré, enfant, père, mère, frère, sœur : 3 jours
en cas de décès d’un grand-père, d’une grand-mère : 1 jour
en cas de décès d’un beau-père ou d’une belle-mère : 1 jour
en cas d’inspection militaire pour autant qu’il travaille
l’autre demi-jour : ½ jour
en cas d’inspection militaire lorsque le lieu de cette
inspection est trop éloigné du lieu de travail ou du domicile
du travailleur et ne lui permet pas de prendre le travail
le jour-même : 1 jour
recrutement militaire : 1 à 3 jours
en cas de déménagement de son propre ménage : 1 jour
Selon l’art. 39 CCT FAC-CVC, l’exécution rémunérée ou non d’un travail professionnel pour un tiers constitue du travail frauduleux et les travailleurs ont l’interdiction de recourir à cette pratique, sous peine de se voir infliger un avertissement ou une amende conventionnelle.
Le droit au 13ème salaire est-il obligatoire et comment est-il calculé ?
L’art. 42 CCT FAC-CVC prévoit que le 13ème salaire est obligatoire pour tous les travailleurs. Le droit prend naissance après 2 mois d’activité au sein de l’entreprise.
Il correspond à 8.33% du salaire brut.
Le 13ème salaire est payé pour les heures effectives de travail accomplies dans l’année civile, y compris les vacances et les jours fériés, à l’exception des heures supplémentaires.
Le 13ème salaire est versé en principe en fin d’année, mais dans tous les cas au plus tard, à l’échéance de l’année civile. Il est calculé au prorata de la durée effective des rapports de travail durant l’année civile.
Selon l’art. 28 CCT FAC-CVC, le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport, temps de déplacement, repas).
L’employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l’ouverture du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne l’indemnisation du mode de transport, le temps de déplacement et des repas pris à l’extérieur.
Le temps de transport à compter de l’heure de départ de l’atelier à celle du début du travail et celle de la fin du travail à celle du retour est rémunéré selon le tarif normal, sans supplément. Il ne compte pas dans la journée de travail.
Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions relatives à l’indemnisation des frais occasionnés ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-lieu habituel de travail.
Selon l’art. 43 CCT FAC-CVC, l’employeur doit verser au travailleur une indemnité s’élevant à CHF 20.00 (vingt francs) par repas de midi en dehors de l’atelier et à CHF 20.00 (vingt francs) pour le repas du soir en cas de travail de nuit.
Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu’il utilise les transports publics.
L’art. 43 ch. 1 lit. c) CCT FAC-CVC prévoit encore que l’employeur doit fournir à ses frais une chambre et une pension convenables pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile le soir. Il lui rembourse également les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux.
L’art. 43 ch. 3 CCT FAC-CVC prévoit que lorsqu’il est convenu, par écrit, entre l’employeur et le travailleur que ce dernier utilise son véhicule privé pour les besoins de l’entreprise, l’indemnité kilométrique est fixée équitablement, compte tenu du genre de véhicule, de l’usage qui en est fait, du transport et des kilomètres parcourus.
voiture avec matériel de chantier : CHF 1.50/km ;
motocyclette : CHF 0.30 / km ;
vélomoteur : CHF 60.00 par mois ;
vélo : CHF 20.00 par mois.
Les frais de parking sont également pris en charge par l’employeur.
Conformément à la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et son ordonnance, la cotisation au 2ème pilier est obligatoire pour tous les travailleurs dès 17 ans révolus et au bénéfice d’un contrat de travail d’une durée indéterminée ou déterminée mais supérieure à 3 mois.
L’art. 48 CCT FAC-CVC énonce les conditions minimales et cumulatives que doit contenir le contrat d’assurance LPP. Ces dernières sont notamment les suivantes :
le taux de prime doit être au minimum de 5% du salaire AVS brut, soit dès le 1er franc. Il n’y a pas de revenu minimum ou seuil d’entrée appelé « déduction de coordination » art. 59 lit. c) CCT FAC-CVC)
il est linéaire, c’est-à-dire qu’il reste toujours le même, quel que soit l’âge du travailleur.
Pour les parties signataires à la CCT FAC-CVC exclusivement, soit les membres de la Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs (FVMFAC) et ceux de l’Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation (AVCV), l’obligation d’assurance doit porter sur les risques invalidité et décès, mais également sur la vieillesse, pour tous les travailleurs dès 17 ans. De plus, elles devront également se référer au Règlement de la Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment (FMBV), notamment en ce qui concerne le taux de cotisation. Pour plus d’informations, aller sur le site www.mevauba.ch.
Le personnel administratif (pour rappel il n’est pas soumis à la Convention collective de travail) dont le salaire est inférieur au seuil d’accès selon la LPP n’est plus obligé de cotiser auprès de notre Fondation pour son IIème Pilier conformément à l’article 10 al. 2 du règlement et moyennant une déclaration de renonciation dûment signée du salarié, son conjoint et son employeur.
Le régime de la retraite anticipée concerne exclusivement les parties signataires à la CCT FAC-CVC, soit les membres de la Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs (FVMFAC) et ceux de l’Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation (AVCV).
A ce titre et conformément à l’art. 48bis CCT FAC-CVC, l’employeur doit impérativement affilier l’ensemble de ses travailleurs d’exploitation à ce régime dès le début des rapports de travail. Par ces cotisations, les travailleurs accumulent un avoir transitoire qui leur permet, s’ils le désirent, de prendre leur retraite de manière anticipée, soit au plus tôt 3 ans avant l’âge légal de la retraite, sous réserve de certaines conditions qui sont expressément mentionnées dans le Règlement de la FMBV.
Depuis le 1er janvier 2014, le taux de cotisation global s’élève à 2.3% perçu paritairement sur l’entier du salaire AVS, soit 1.15% à charge de l’employeur et 1.15% à charge du travailleur (art. 48bis CCT FAC-CVC)
Conformément à l’art. 47 CCT FAC-CVC, les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie. Les membres de l’AVCV et de la FVMFAC sont au bénéfice de l’assurance-maladie collective de la Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment (art. 47 ch.1 CCT FAC-CVC).
Le contrat d’assurance conclu par l’employeur garantit le paiement d’une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie.
Les conditions minimales de l’assurance indemnités journalières sont les suivantes :
elle débute le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son travail ;
pour toutes les absences de plus de 2 jours, le travailleur fournira un certificat médical ;
les deux premiers jours d’incapacité de travail ne sont pas indemnisés ;
l’indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le 3ème jour ouvrable ;
l’employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, l‘employeur doit verser au travailleur 100% du salaire brut dans l’espace de 900 jours consécutifs ;
la participation du travailleur se monte à 1/3 du taux de prime de base sur salaire AVS (art. 59 lit. a) CCT FAC-CVC)
Les travailleurs assurés auprès de l’assurance-maladie collective de la Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment bénéficient de deux variantes :
l’indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le 3ème jour ouvrable. La cotisation s’élève à 3.6% du salaire brut (dont 1.2% à la charge du travailleur) dès le 01.01.2018.
les 30 premiers jours d’incapacité de travail ne sont pas indemnisés ;
l’indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le 31ème jour ouvrable. Il appartient à l’employeur de verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de 2 jours de carence. La cotisation s’élève à 2.1% à charge du travailleur dès le 01.01.2018.
La contribution de solidarité professionnelle (CSP) concerne exclusivement les parties signataires à la CCT FAC-CVC, soit les membres de la Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs (FVMFAC) ainsi que ceux de l’Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation (AVCV).
La contribution s’élève à 1% du salaire AVS brut et est exclusivement à charge du travailleur. Elle doit être reversée auprès de la Caisse de compensation professionnelle compétente, faute de quoi l’employeur s’expose à des sanctions pénales au sens de l’art. 159 du Code pénal.
L’association patronale, partie à la présente convention, verse une participation égale à 0,1% des salaires des travailleurs soumis à la contribution de solidarité professionnelle aux fonds institués en vertu du règlement édicté entre les parties.
Dans le canton de Vaud, les institutions sociales de la Fédération romande de la métallurgie du bâtiment (FRMB) offre aux entreprises la possibilité de s’affilier à leur caisse de compensation.