Source: http://docplayer.fr/2309751-Protocole-d-eacl-et-de-la-ccsn-concernant-le-redemarrage-du-reacteur-nru-janvier-2010-revision-1.html
Timestamp: 2017-03-29 11:46:25+00:00
Document Index: 108768388

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

PROTOCOLE D EACL ET DE LA CCSN CONCERNANT LE REDÉMARRAGE DU RÉACTEUR NRU. Janvier 2010 Révision 1 - PDF
PROTOCOLE D EACL ET DE LA CCSN CONCERNANT LE REDÉMARRAGE DU RÉACTEUR NRU. Janvier 2010 Révision 1
Download "PROTOCOLE D EACL ET DE LA CCSN CONCERNANT LE REDÉMARRAGE DU RÉACTEUR NRU. Janvier 2010 Révision 1"
1 PROTOCOLE D EACL ET DE LA CCSN CONCERNANT LE REDÉMARRAGE DU RÉACTEUR NRU Janvier 2010 Révision 12 Dossier de la CCSN # 2.01 CCM E-Docs n o Table des matières PRÉAMBULE...2 OBJECTIF... 2 PARTIE I CADRE PARTIES DURÉE COMMUNICATIONS ET CALENDRIER RÉSOLUTION DES PROBLÈMES RAPPORTS COMMUNICATIONS AVEC L'ETÉRIEUR RÉVISIONS FUTURES DU PROTOCOLE... 6 PARTIE II CONDITIONS DU REDÉMARRAGE DU RÉACTEUR NRU ÉVALUTION RÉPARATION INSPECTION POST-RÉPARATION ATTÉNUATION DE LA DÉGRADATION APTITUDE FONCTIONNELLE POINT D'ARRÊT RELATIF AU COMBUSTIBLE AUTRES TRAVAU DURANT L'ARRÊT DU RÉACTEUR AJOUT DE DÉTAILS À MESURE QUE LE PROJET AVANCE... 8 PARTIE III ACCORD... 9 ANNEE A ANNEE B ANNEE C 133 Résumé des modifications N o de section Partie II, Section 5 Aptitude fonctionnelle, dernier point Partie II, Section 6 Point d arrêt relatif au combustible Annexe B, Travaux de soudure et activités d évaluation non destructive (END) postréparation Annexe C, Éléments à soumettre compris dans le Protocole de redémarrage du réacteur NRU Différence Ajout d un point supplémentaire indiquant qu EACL doit fournir un compte rendu de l enquête en cours sur les défaillances du combustible dans le but de démontrer que celui qui sera rechargé dans le réacteur NRU n est pas susceptible de faire défaut de nouveau. Cette nouvelle section permet à EACL de recharger une partie du combustible dans le cœur du réacteur NRU jusqu à une condition sous-critique garantie temporaire qui a été convenue avant de demander à la Commission l autorisation de redémarrer le réacteur. Cette demande de redémarrage sera présentée lors d une audience de la Commission (probablement à la mi-février). La modification du point d arrêt permettra de s assurer que la cuve est remplie d eau lourde et testée en vue de détecter des fuites avant l audience. EACL pourra charger le combustible supplémentaire dans le cœur seulement lorsque le redémarrage sera approuvé. Ajouté pour décrire les documents, les dossiers et les niveaux d approbation requis en lien avec les travaux de soudure et les activités d END post-réparation, y compris le calendrier et l état. Ajouté afin d établir le calendrier de soumission de l information et des éléments à soumettre que le personnel de la CCSN doit examiner en vertu du Protocole4 PROTOCOLE CONCERNANT LE REDÉMARRAGE DU RÉACTEUR NRU ACTIVITÉS D AUTORISATION PRÉAMBULE En mai 2009, une fuite mineure a été décelée dans la cuve du réacteur NRU des Laboratoires de Chalk River d Énergie atomique du Canada limitée (EACL). Après avoir mis le réacteur en arrêt sûr, EACL a décidé d en retirer le combustible pour l inspecter à fond et faire les réparations qui s imposaient. Bien que la plupart des aspects de ces travaux soient couverts par le permis d exploitation des Laboratoires de Chalk River, des conditions particulières s appliquent pour la réparation et le redémarrage du réacteur. Dans ce contexte, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a déterminé qu il fallait son approbation pour recharger le combustible au-delà d une condition sous-critique garantie temporaire définie et approuvée par le personnel de la CCSN. EACL et la CCSN ont décidé de consigner officiellement les paramètres justifiant la demande de recharge en combustible du réacteur. OBJECTIF L objectif du protocole pour les activités d autorisation liées au redémarrage du réacteur NRU est d établir le cadre administratif, les jalons et les normes de service liées au processus d autorisation du redémarrage du réacteur NRU après la réparation de sa cuve, notamment la demande de renseignements techniques faite par EACL pour étayer la demande d approbation par la Commission du rechargement du réacteur et l examen de ces renseignements techniques par la CCSN. Le protocole couvre les étapes suivantes visant la remise en service du réacteur NRU : l évaluation de l état de la cuve du réacteur NRU; la réparation de la cuve du réacteur (et inspection postérieure aux travaux de réparation); le rétablissement de l aptitude fonctionnelle du réacteur (comprenant l atténuation du mécanisme de dégradation). Ces jalons ont été fixés à partir d un certain nombre d hypothèses. Certaines ont trait aux activités de participants au projet qui ne sont pas signataires du présent protocole. Si les événements devaient se dérouler d une autre manière que ce qui avait été prévu dans le présent protocole, les jalons devront être revus en suivant la démarche décrite aux présentes. Nul élément du présent protocole n entrave les pouvoirs qu ont les fonctionnaires désignés, les inspecteurs ou la Commission à l égard des décisions réglementaires ni ne les empêche d adopter, de manière transparente et indépendante de toute influence indue, des mesures réglementaires aux fins de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)5 Aucun élément du présent protocole ne doit être interprété comme pouvant amoindrir la compétence et la discrétion de la CCSN dans son évaluation des demandes de permis aux termes de la LSRN. La suite du protocole se divise en deux parties : La Partie I définit le cadre (les rôles, les canaux de communication et les rapports exigés). La Partie II définit les renseignements nécessaires pour étayer une demande de remise en service du réacteur NRU. PARTIE I CADRE 1. PARTIES Les parties prenantes au protocole font état des rôles et responsabilités suivants : La CCSN a des responsabilités légales et réglementaires en vertu de la LSRN et de ses règlements et est responsable d évaluer la demande d EACL visant à permettre la recharge en combustible du réacteur NRU. EACL est une société d État, appartenant au gouvernement du Canada, qui est titulaire du permis pour le site des Laboratoires de Chalk River en plus d être l exploitant du réacteur NRU. Elle détient donc toutes les responsabilités légales et d autres responsabilités d un titulaire de permis et d un exploitant. Gestionnaires Pour le présent protocole, les gestionnaires représentant chaque partie sont : le directeur, Division de l autorisation et de la conformité des Laboratoires de Chalk River (Miguel Santini) le directeur, Affaires réglementaires et analyse de la sûreté d EACL (Bernard Gerestein) Chacune des parties doit désigner un remplaçant pour chaque gestionnaire principal qui serait dans l incapacité d exercer ses fonctions. Comité de gestion de la direction Les parties au protocole acceptent de créer un comité de gestion de la direction composé de représentants de la haute direction de toutes les parties au protocole. Le comité de gestion de la direction recevra et étudiera les rapports d étape et participera à la résolution des problèmes. Les membres du comité de gestion de la direction sont : le premier vice-président, Direction générale de la réglementation des opérations et chef de la réglementation des opérations de la CCSN (Ramzi Jammal) - 3 -6 le directeur général de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires de la CCSN (Peter Elder) le vice-président principal et agent principal du nucléaire d EACL (Bill Pilkington) le directeur de la réglementation d EACL (Andrew White) Chaque partie nommera des remplaçants en cas de non-disponibilité. 2. DURÉE Le protocole entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties signataires et prendra fin à la date où le Secrétariat de la Commission annoncera l avis d audience à l égard de la demande de rechargement du combustible dans le réacteur NRU. 3. COMMUNICATIONS ET CALENDRIER Comme il a été mentionné plus haut, la CCSN a jugé que l approbation de la Commission était nécessaire avant que le réacteur NRU puisse être rechargé au-delà de ce qui a été autorisé par la condition sous-critique garantie temporaire prédéfinie que le personnel de la CCSN a approuvée. Pour cette raison, EACL devra présenter un dossier de sûreté à la CCSN pour que le personnel de la CCSN puisse faire une recommandation à la Commission et que cette dernière rende une décision. Pour raccourcir le délai entre la présentation du dossier de sûreté et le dépôt des documents à l intention des commissaires (CMD) du personnel de la CCSN, il faudra régler les problèmes avant qu EACL présente sa demande de rechargement du réacteur NRU. Par conséquent, EACL devra prendre l initiative de présenter l information à la CCSN et le faire aussitôt que possible pour que le personnel de la CCSN dispose de suffisamment de temps pour l étudier et régler les problèmes. Outre cet échange d information et de correspondance, les parties devront se rencontrer au besoin dans le but de clarifier leurs intentions et mieux se comprendre afin, ultimement, de respecter les échéances fixées. Dans les trois jours ouvrables suivant la réception des renseignements techniques présentés par EACL en application du présent protocole, le personnel de la CCSN fera d abord un bref examen (pour s assurer de la conformité aux consignes), déterminera les lacunes évidentes et les exposera à EACL. Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception, le personnel de la CCSN devra avoir terminé l examen de la demande et fourni son évaluation à EACL. Pourvu qu EACL ait été diligente dans la présentation des renseignements définis dans le présent protocole pour que, au moment de la présentation de sa demande de rechargement du réacteur NRU, le personnel de la CCSN ait eu 15 jours ouvrables pour faire son examen, et toutes les questions techniques aient été réglées. Le personnel de la CCSN devra rédiger et déposer ses CMD au Secrétariat de la CCSN dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande d EACL7 L échange de correspondance doit suivre le Protocole de communication pour le personnel de la CCSN et le titulaire de permis EACL-LCR. 4. RÉSOLUTION DES PROBLÈMES Les parties aux présentes s engagent à faire de leur mieux pour régler les désaccords dans l interprétation ou l application du présent protocole, et ce, d une manière rapide et efficace. Les parties doivent adopter le mécanisme suivant d examen et de résolution des différends pour en arriver à une prompte solution. 1 re étape : Identification des problèmes Les deux parties ont la ferme intention de régler les désaccords dans la présentation des renseignements techniques et l examen réglementaire grâce à des discussions directes et la collaboration entre les gestionnaires. EACL et la CCSN tiendront des réunions mensuelles pour évaluer l état d avancement et mettre en lumière les enjeux ou les désaccords profonds. D autres réunions pourront être organisées, au besoin, pour régler des questions urgentes. Si un problème ne pouvait être réglé à ce niveau, les gestionnaires devraient le consigner (court résumé factuel de la situation et paragraphe énonçant le point de vue de chaque organisme) et envoyer ce document aux membres du comité de gestion de la direction dans les trois jours suivant l impasse. 2 e étape : Comité de gestion de la direction Quand un problème n a pas pu être réglé par les gestionnaires, le comité de gestion de la direction accepte de se réunir dans les trois jours suivant l avis de désaccord dans le but de dénouer l impasse le plus rapidement possible. La solution apportée doit être consignée. Quand un problème ne peut être réglé à ce palier, il doit être déféré aux signataires du protocole dans les trois jours ouvrables suivant la réunion du comité de gestion de la direction, accompagné par les documents originaux ou révisés de la première étape. 3 e étape : Niveau présidentiel Tout problème non résolu à la deuxième étape doit être déféré aux signataires du protocole avec tous les documents pertinents. Une réunion doit être convoquée, normalement dans les cinq jours ouvrables suivants, pour régler la question et consigner la solution. 5. RAPPORTS Chaque mois, les gestionnaires doivent produire un rapport conjoint d une page de style tableau de bord pour suivre l avancement et l état des activités et noter les sujets de préoccupation et les risques compromettant l achèvement des travaux. Ce rapport doit être - 5 -8 remis au comité de gestion de la direction dans les trois jours ouvrables à la fin de chaque mois civil aussi longtemps que le présent protocole est en vigueur. 6. COMMUNICATIONS AVEC L ETÉRIEUR Pendant toute la durée du protocole, toutes les parties conviennent que les communications doivent être franches et transparentes et que l information destinée au public doit être coordonnée par les gestionnaires désignés (ou leurs remplaçants) avec le soutien de la direction des communications de chacune des parties. De plus, ces communications seront faites en conformité avec les protocoles de communications de chaque partie. 7. RÉVISIONS FUTURES DU PROTOCOLE Toutes les révisions du présent protocole devront être coordonnées par les gestionnaires et approuvées par écrit par les signataires du Protocole. PARTIE II CONDITIONS DU REDÉMARRAGE DU RÉACTEUR NRU Les renseignements qu EACL devra fournir au personnel de la CCSN pour qu il puisse préparer une recommandation à la Commission en vue de la recharge en combustible du réacteur NRU devront couvrir les points suivants : 1. ÉVALUATION Une évaluation exhaustive de l état de la cuve du réacteur NRU est essentielle pour déterminer la condition de ladite cuve, l étendue des dommages causés par la corrosion, l aptitude fonctionnelle générale et les travaux de réparation proposés. Pour avoir confiance dans la justesse de son évaluation de la cuve du réacteur, le personnel de la CCSN exige que l évaluation comprenne les points suivants : une inspection visuelle approfondie de l extérieur de la cuve; la mesure de l épaisseur de 100 % de la circonférence de la cuve à la hauteur de la fuite et de tout autre endroit problématique décelé durant l inspection visuelle; une analyse de la cause profonde pour déterminer le mécanisme de dégradation; une analyse de la cause profonde incluant les facteurs humains et organisationnels qui ont mené à la situation présente. 2. RÉPARATION Comme il a été dit dans le préambule, plusieurs aspects des réparations de la cuve du réacteur NRU sont compris dans les conditions de permis des Laboratoires de Chalk River et celles-ci ont toujours cours durant les réparations visées. Ces conditions s énoncent comme suit : avant de débuter la réparation de la cuve du réacteur, demander à la CCSN d approuver la classification du code de cette cuve afin de déterminer les paramètres applicables aux réparations; - 6 -9 répondre aux exigences des codes de l ASME («réparation avec code») pour la méthode de réparation de la cuve et, si c est impossible, trouver une solution de réparation sans code. En pareil cas, EACL doit demander à la CCSN d approuver la réparation selon la norme de la CSA. Le personnel de la CCSN doit évaluer la méthode de réparation proposée à partir des critères d acceptation énoncés dans l annexe A; au besoin, EACL doit revoir le rapport de protection contre la surpression de la cuve du réacteur NRU et le faire accepter par le personnel de la CCSN avant de déposer sa demande de rechargement du réacteur NRU; préparer un plan de réparation conforme aux normes N285 qui doit décrire le processus de réparation et les étapes suivies pour garantir que la réparation respecte les codes et normes applicables; au besoin, obtenir l acceptation de la TSSA; le cas échéant, obtenir les approbations d évacuation (notamment pour les parties de la cuve non conformes et non réparées) et de cas de code de la CCSN. En plus de l information à fournir au personnel de la CCSN avant qu il prépare sa recommandation à la Commission, EACL doit remettre à la CCSN : son plan de réparation (décrit ci-dessus); la preuve qu elle a suivi les codes, les normes et les processus établis pour les réparations, conformément au permis d exploitation des Laboratoires de Chalk River (notamment les responsabilités du propriétaire et de l entreprise chargée des réparations, les critères du plan ou du programme de réparation ou remplacement, l assurance-qualité, l évaluation non destructive, les dossiers et les rapports, etc.); la preuve qu elle a reçu l acceptation de la TSSA, s il y a lieu. 3. INSPECTION POST-RÉPARATION À l étape de l inspection post-réparation, EACL devra : fournir à la CCSN les résultats de l inspection des réparations apportées à la cuve du réacteur NRU afin de confirmer son aptitude fonctionnelle; soumettre un programme d inspection périodique (PIP) couvrant la cuve du réacteur NRU et fournir la preuve de sa mise en œuvre que le personnel de la CCSN devra accepter. 4. ATTÉNUATION DE LA DÉGRADATION En ce qui a trait à l atténuation de la dégradation, EACL devra consigner et fournir à la CCSN : les mesures d atténuation prises pour s attaquer au processus de dégradation à l origine de la défaillance de la cuve; la preuve que ces mesures d atténuation sont suffisantes et efficaces (elles doivent notamment corriger l effet des fuites du réflecteur et la présence d air dans les anneaux en forme de J)10 5. APTITUDE FONCTIONNELLE Quand toutes les réparations et toutes les inspections seront terminées, EACL devra fournir à la CCSN une évaluation détaillée de l aptitude fonctionnelle du réacteur NRU qui : comprendra le rapport des réparations rédigé conformément à la norme de la CSA et montrera que l enveloppe de pression de la cuve du réacteur a été remise en état et que la cuve a retrouvé son aptitude fonctionnelle pour une période définie; confirmera que le réacteur NRU est conforme à son rapport de sûreté; déterminera et comblera les insuffisances de l évaluation de l état préparée pour la prolongation du permis du réacteur NRU en 2005; montrera que les facteurs organisationnels et humains qui ont contribué à la fuite de la cuve ont été corrigés par un plan de mesures correctives assorti de mesures de vérification de l efficacité; fournira un compte rendu de l enquête en cours sur les défaillances du combustible survenues avant l arrêt du réacteur NRU, dans le but de démontrer que le combustible que l on s affaire à recharger dans le réacteur n est pas susceptible de faire défaut de nouveau. 6. POINT D ARRÊT RELATIF AU COMBUSTIBLE Une fois que la cuve sera réparée, EACL pourra recharger une partie du combustible dans le réacteur NRU, jusqu à un point d arrêt prédéterminé qui sera défini et appuyé par une condition sous-critique garantie temporaire approuvée par le personnel de la CCSN. Le rechargement du réacteur au-delà de ce point d arrêt est conditionnel à l approbation, par la Commission, du redémarrage du réacteur NRU. 7. AUTRES TRAVAU DURANT L ARRÊT DU RÉACTEUR La fermeture prolongée du réacteur NRU fournit une occasion unique d effectuer des travaux d entretien et autres sur le réacteur et ses systèmes, travaux qui sont normalement limités par les contraintes de temps, les champs de rayonnement excessifs et d autres obstacles, et pour entreprendre d autres travaux proposés dans le Protocole relatif aux activités d autorisation liées au réacteur national de recherche universel signé par les présidents d EACL et de la CCSN le 15 juillet Le personnel de la CCSN devra obtenir d EACL la description des activités entreprises durant l arrêt du réacteur, de même que la justification adéquate du report des activités qui nécessiteront le déchargement du combustible du réacteur ou un arrêt prolongé de son exploitation à une date ultérieure. 8. AJOUT DE DÉTAILS À MESURE QUE LE PROJET AVANCE Par souci de clarté, et à mesure que les détails concernant ce projet seront établis et approuvés, les deux organisations ont convenu de les documenter dans cette section et de les intégrer au Protocole11 Annexe B : documente les activités liées aux réparations de soudure et aux examens non destructeurs post-réparation. Ces activités concordent avec les exigences de la norme CSA Le tableau a pour but d énumérer les principales activités liées aux réparations de soudure. Les dates cibles inscrites sont seulement une indication du calendrier; elles peuvent être modifiées à mesure que le projet avance. Annexe C : il s agit d un document d EACL qui énumère tous les documents qu EACL se prépare à soumettre à l appui du retour en service du réacteur. La lettre décrit également le contenu de ces documents avec les éléments à soumettre énumérés dans le protocole. PARTIE III ACCORD Les parties en cause ont signé le Protocole en plusieurs exemplaires aux dates indiquées ci-dessous. Original signé par Date : 11 janvier 2010 Hugh MacDiarmid Président-directeur général ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE Original signé par Date : 7 janvier 2010 Michael Binder Président et premier dirigeant COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE - 9 -12 ANNEE A Réparation sans code Quand une réparation avec code devient impraticable, EACL peut demander à la CCSN de lui accorder une dispense pour une réparation sans code conformément à la norme N285.0 de la CSA. Une réparation sans code n est jamais autorisée sans une dispense préalable de la CCSN. De plus, toute réparation sans code doit demeurer une activité contrôlée par le Code de l ASME et faire l objet d une vérification réglementaire. Quand il entreprend une réparation sans code : 1. Le titulaire de permis doit présenter les calculs et les analyses appropriés ayant trait aux modifications à apporter à l enveloppe de pression dans le cadre d un processus de réparation sans code. On pense ici au perçage de trous dans la paroi de la cuve et au calcul des charges sur les boulons résultant de l injection d un agent de scellement. 2. Les méthodes de réparation doivent comprendre une évaluation de l exploitabilité portant sur des problèmes tels que la quantité d agent de scellement devant être injectée pour le serrage mécanique, l effet de la pénétration dans le système d un surplus d agent de scellement, l analyse des conséquences d un colmatage en aval et de la possible contamination chimique du système. 3. Le titulaire de permis doit prendre en compte l effet qu auront sur l environnement les agents de scellement et les colles utilisés pour le serrage mécanique. De plus, EACL devra préciser la période de validité de cette réparation sans code, après quoi elle sera enlevée et remplacée par une réparation avec code ou par une nouvelle cuve. Comme une réparation sans code est une activité qui peut avoir des répercussions sur l enveloppe de confinement, il faut qu elle soit correctement évaluée et contrôlée. À cette fin, le titulaire de permis peut suivre les méthodes d évaluation décrites dans la lettre générale de USNRC qui prévoit deux méthodes d évaluation des défauts (défauts traversant la paroi et amincissement de la paroi). Les normes et lignes directrices que le personnel de la CCSN peut accepter pour la réparation sans code de la cuve du réacteur NRU incluent, entre autres : 1. NRC des États-Unis, NUREG/CR-6615, A Survey of Repair Practices for Nuclear Power Plant Containment Metallic Pressure Boundaries, NRC des États-Unis, Generic Letter 90-05, Guidance for performing temporary noncode repair of ASME code class 1, 2, and 3 piping, ASME B&PV Code Section I Mandatory Appendix I, Mechanical Clamping Devices for Class 2 and 3 Piping Pressure Boundary, 2007 Ed, 2008 Ad13 La CCSN peut adoucir certaines exigences des normes et lignes directrices ci-dessus. Elle peut aussi accepter certaines normes industrielles et internationales reconnues et des pratiques exemplaires éprouvées dans le cas d une réparation sans code14 Annexe B PROJET DE RÉPARATION DES FUITES DE LA CUVE DU RÉACTEUR NRU RÉPARATIONS DE SOUDURE ET ACTIVITÉS D END POST-RÉPARATION Étapes importantes/éléments à soumettre Date cible Plan de réparation Comprend la description des réparations et la confirmation que l AQ est contrôlée aux termes du Certificat d autorisation (CFS) d EACL Ébauche du Plan de réparation soumis à la CCSN et à la TSSA Plan de réparation final soumis à la CCSN et à la TSSA Spécifications concernant la procédure de soudage (WPS), Dossier de qualification de la procédure (PQR) Réunion préliminaire EACL/TSSA Ébauche des documents PQR/WPS soumis à la TSSA Réunion d examen EACL/TSSA à Hamilton (Liburdi) Qualification de la procédure (PQR) à Hamilton (Liburdi) Documents finaux WPS/PQR soumis à la TSSA Enregistrement de la TSSA pour le document PQR Qualification du rendement du soudeur (WPQ) à Hamilton (Liburdi), témoin : TSSA Procédure de mise à l épreuve de la méthode de réparation soumise aux fins d information à la TSSA et à la CCSN Mise à l épreuve de la méthode de réparation à Hamilton, témoins : TSSA et CCSN Fournir la configuration complète de l installation de soudure END post-réparation Procédures d END finales (à distance) soumises à la TSSA Procédures d END démontrées aux LCR, témoin : TSSA La démonstration de la procédure d inspection visuelle peut se faire dans le cadre de la démonstration de PQR à Hamilton (Liburdi) Acceptation par la TSSA des procédures d END Démonstration du rendement des opérateurs d END aux LCR, témoins : CCSN et TSSA (chef) Au besoin, la TSSA et la CCSN peuvent participer aux répétitions du projet. Épreuve d étanchéité préalable à la mise en service de la cuve Procédure de mise à l épreuve soumise à la CCSN et à la TSSA Évaluation de l aptitude fonctionnelle Évaluation préliminaire de l aptitude fonctionnelle soumise à l approbation de la CCSN, y compris les critères d acceptation, conformément à la section de la norme N Évaluation finale de l aptitude fonctionnelle Terminé Terminé Terminé Terminé Terminé Terminé Terminé Terminé Terminé pour les outils de soudure verticale. À terminer avant l utilisation d outils horizontaux, mais pourrait se faire après le début des travaux de soudure verticale. À terminer avant les réparations, à l exception des inspections qui se font seulement une fois les réparations terminées. Peuvent être soumises à la TSSA et démontrées une fois les réparations commencées. À terminer avant de remplir la cuve d eau. Ébauche soumise avant les réparations. Révision 0 soumise pendant les réparations. Post-réparation, 90 jours après le retour en service15 ANNEE C ÉLÉMENTS À SOUMETTRE COMPRIS DANS LE PROTOCOLE DE REDÉMARRAGE DU NRU16 Éléments à soumettre compris dans le Protocole de redémarrage du réacteur NRU Éléments à soumettre aux termes du Protocole Note sur la sûreté nucléaire pour le rechargement Section Contenu de l élément à soumettre Point Un dossier de sûreté pour démontrer que le réacteur NRU peut être rechargé en toute sécurité et passer en transition jusqu à ce qu il revienne à l intérieur des limites du rapport d analyse de sûreté (RAS) Date de soumission de la révision 0 au personnel de la CCSN 8 janvier Document sur l assurance de la sûreté Rapport sur la stratégie d atténuation de la corrosion Rapport sur l inspection visuelle Note de service sur les mesures pour l examen non destructeur Confirme que le réacteur NRU est de nouveau conforme à son enveloppe de sûreté précédente (RAS). Donner suite à tout changement de configuration. Aborder les mesures d atténuation et fournir la preuve que les mécanismes de dégradation ont été corrigés. Inspection visuelle approfondie de l extérieur de la cuve. Mesure de l épaisseur de 100 % de la circonférence de la cuve à la hauteur de la fuite et à tout autre endroit problématique Rapport phase 1 Rapport phase 2 Rapport phase 3 Rapport phase 4 Rév. 0 terminée le 22 décembre Mise à jour le 15 janvier Terminé le 1 er décembre Terminé le 14 décembre Phase 1 : terminé le 25 septembre Phase 2a : terminée le 8 octobre Phase 2b : terminée le 15 octobre Phase 3 : terminée le 1 er octobre Phase 4 : terminée le 8 décembre Rapport sur le mécanisme de corrosion Évaluation provisoire du mécanisme de corrosion, y compris un rapport intérimaire et les commentaires découlant de l examen fait par une tierce partie. Rapport final dans les 90 jours suivant le redémarrage. Rapport intérimaire, Rév. 0, terminé le 13 octobre. Note de mise à jour le 17 décembre. Rapport final : 90 jours après la remise en service17 Rapport sur l analyse des causes profondes organisationnelles Lettre de classification de la cuve Plan de réparation Analyse de la cause profonde et plan de mesures correctives pour corriger les facteurs humains et organisationnels qui ont mené à la fuite. Classification du code de la cuve du réacteur approuvée par la CCSN. Un plan de réparation conforme à la norme N285, qui décrit la conformité aux exigences de l ASME et aux critères d acceptation de la TSSA. 22 janvier Terminée le 8 septembre Terminé le 15 octobre Mis à jour le 29 décembre Sections du Protocole : 1. Évaluation 2. Réparation 3. Inspection post-réparation 4. Atténuation de la dégradation 5. Aptitude fonctionnelle 6. Autres travaux durant l arrêt du réacteur Nota : Les dates indiquées sont conformes au calendrier actuel de l arrêt. Il y a un certain nombre de risques prévus au calendrier qui n ont pas été exécutés encore. Par conséquent, les dates fournies peuvent changer si l achèvement des travaux de la cuve est repoussé ou devancé.18 Éléments à soumettre compris dans le Protocole de redémarrage du réacteur NRU Éléments à soumettre Date de soumission de la aux termes Section révision 0 au personnel de la CCSN du Protocole Contenu de l élément à soumettre Point Rapport de Un rapport révisé sur la protection contre la surpression de Terminé le 23 décembre protection la cuve (ou une justification pour ne pas réviser ce rapport). contre la surpression de la cuve Lettre Détails concernant toute évacuation ou utilisation de cas de Terminé le 15 octobre d évacuation et de cas de code Rapport sur la réparation Programme d inspection en service de la cuve Évaluation de l aptitude fonctionnelle Rapport d évaluation de la durée de vie de la cuve code qui sera demandée. Preuve que les codes, les normes et les processus de réparation ont été suivis et que l acceptation de la TSSA a été obtenue. Contiendra également les résultats des inspections post-réparation afin de confirmer l aptitude fonctionnelle. ITP signé END post-réparation Un programme d inspection périodique révisé qui comprend la cuve du réacteur. Une évaluation préliminaire de l aptitude fonctionnelle avant l approbation de rechargement du combustible. Rapport final d évaluation 90 jours après le retour en service Cerne et élimine les écarts dans le rapport d évaluation de l état de la cuve préparé pour la prolongation du permis du réacteur NRU en Lettre qui précise les écarts restants dans les rapports d évaluation de l état. Au besoin, donner suite à toute question de sûreté connexe. 10 jours après l achèvement des réparations Terminé le 24 décembre Rév. 0 préliminaire le 2 décembre. Mis à jour le 22 janvier Rév. 0 finale : 90 jours après le retour en service Évaluation de l état de la cuve terminée le 24 novembre Lettre concernant les évaluations de l état restantes soumise le 22 janvier19 Plan des activités pendant l arrêt prolongé Comprend les activités réalisées dans le cadre du plan des activités pendant l arrêt prolongé, ainsi que la justification du report des activités qui nécessiteront le déchargement du combustible du réacteur ou un arrêt prolongé du réacteur à une date ultérieure. À fournir comme compte rendu mensuel Sections du Protocole : 1. Évaluation 2. Réparation 3. Inspection post-réparation 4. Atténuation de la dégradation 5. Aptitude fonctionnelle 6. Autres travaux durant l arrêt du réacteur Nota : Les dates indiquées sont conformes au calendrier actuel de l arrêt. Il y a un certain nombre de risques prévus au calendrier qui n ont pas été exécutés encore. Par conséquent, les dates fournies peuvent changer si l achèvement des travaux de la cuve est repoussé ou devancé. Montrer encore
Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Lignes directrices pour l évaluation environnementale (portée du projet et Plus en détail Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision
Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet Modification du permis d exploitation de la centrale nucléaire Pickering-A Plus en détail Canada. .Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. relativement a. Hydro-Quebec. Demandeur
Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire.compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision relativement a Demandeur Hydro-Quebec Obj et Demande de modification Plus en détail SRP-2.01-SP-11NNNN-012
APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 000 Dossier n o 2.01 E-Docs n o 3407156 PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire Plus en détail Plan d action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0828
Plan d action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima INFO-0828 Décembre 2011 Plan d action du personnel de la CCSN concernant les recommandations Plus en détail Vérification de suivi sur la mise en œuvre des plans d action découlant de l examen des sources-étalons
Vérification de suivi sur la mise en œuvre des plans d action découlant de l examen des sources-étalons Vérification de suivi sur la mise en œuvre des plans d action découlant de l examen des sources-étalons Plus en détail y compris les motifs de decision
Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de surete nucleaire Compte rendu des deliber~tions, y compris les motifs de decision a l'egard de Demandeur Centre canadien de rayonnement synchrotron Plus en détail Annexe 2.4 Procédure d évaluation des plans d actions correctives (PAC) CHAPITRE 2 ÉCHANTILLONNAGE
1.0 Objet Établir à l intention des inspecteurs du Programme du miel des procédures d évaluation d un plan d actions correctives présenté par une partie réglementée pour mettre fin à une pratique non-conforme. Plus en détail Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Améliorations recommandées pour étude
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Améliorations recommandées pour étude Rapport d inspection des pratiques professionnelles Date : le 16 janvier 2012 Table des matières DÉCLARATION DU VALIDATEUR Plus en détail Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales
Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte Plus en détail Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision
Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick Objet Demande de modification du permis d exploitation de la centrale nucléaire Plus en détail Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)
Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE
2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices Plus en détail Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications
Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur Plus en détail Préambule. Claude Sicard Vice-président au partenariat et à l expertise-conseil 2 LE CADRE D INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION
Préambule Le présent guide d application du cadre d intervention s adresse aux inspecteurs, aux chefs d équipe et aux directeurs en santé et sécurité en prévention-inspection de la CSST de même qu aux Plus en détail Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de Plus en détail _Canada. a l'egard de. y compris les motifs de decision. Compte rendu des deliberations, Best Theratronics Ltd. Demandeur
Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision a l'egard de Demandeur Best Theratronics Ltd. Ob jet Demande Plus en détail Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh
Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh Les parties soussignées sont attachées à l objectif d une industrie du prêt-à-porter sûre et durable au Bangladesh où aucun travailleur Plus en détail APERÇU DES OBLIGATIONS
Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource Plus en détail suretenucleaire.gc.ca Par : Ramzi Jammal Premier vice président et chef de la réglementation des opérations
L IMPORTANCE DE PARTAGER LES RÉUSSITES ET LES DÉFIS DANS LE DOMAINE DU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES Association canadienne de radioprotection Conférence annuelle, Winnipeg MB 14 mai Plus en détail 1. Politiques en matières d appel. 2. Définitions. 3. Portée de l appel
1. Politiques en matières d appel L Association Québec Snowboard ( ci-après désignée par AQS ) reconnaît le droit de tout Membre d en appeler des décisions de l AQS et offre par les présentes un processus Plus en détail 2013-2014 RAPPORT DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ
2013-2014 RAPPORT DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ NOVEMBRE 2014 Table des matières RAPPORT DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ 2013-2014 Introduction du président et chef de la direction...ii Buts en matière de sécurité Plus en détail NOTE D INFORMATION. Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité
Date : Le 28 octobre 2013 NOTE D INFORMATION Destinataires : Institutions financières fédérales Objet : Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité Les cyberattaques sont de plus en plus Plus en détail Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014
Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International Plus en détail SERIE OCDE LES PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE ET LA VERIFICATION DU RESPECT DE CES PRINCIPES. Numéro 2 (révisé)
DIFFUSION GÉNÉRALE OCDE/GD(95)66 SERIE OCDE LES PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE ET LA VERIFICATION DU RESPECT DE CES PRINCIPES Numéro 2 (révisé) ORIENTATIONS A L INTENTION DES AUTORITES DE Plus en détail SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR (DEMANDES ET PROJETS) AVRIL 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 4 Le saviez-vous?... 4 Les SELSC comportent trois modules :... Plus en détail FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION
CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART Plus en détail ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS
Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe Plus en détail PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
MDN : 2011010001 CCSN : 3639875 PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (représentée par le président) ET LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE (représenté par le sous-ministre Plus en détail ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2
ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE ÉLECTRONIQUE AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES Plus en détail BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii Plus en détail La certification des programmes de soin et d utilisation des animaux
Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux La certification des programmes de soin et d utilisation des animaux Cette politique regroupe et remplace la Politique du CCPA Plus en détail 27 mars 2014, Vienne
27 mars 2014, Vienne Aperçu de la présentation du Canada 3 Introduction Faits saillants du rapport du Canada Mise en œuvre des leçons retenues de Fukushima Harmonisation avec le plan d action de l AIEA Plus en détail Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical)
IND/RN/001/NT03 Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) Renouvellement, modification ou annulation de l autorisation I DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D UNE AUTORISATION...3 I.1 Rappels...3 Plus en détail Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT 99) de l Office national de l énergie
444, Septième Avenue S.-O. Calgary (Alberta) T2P 0X8 Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT 99) de l Office national de l énergie l intégrité Numéro de dossier : OF-Surv-OpAud-T211-2012-2013 Plus en détail Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport de vérification interne sur le Groupe de l assurance-vie Conglomérats
Bureau du surintendant des institutions financières Groupe de l assurance-vie Conglomérats Juin 2012 Table des matières 1. Contexte... 2 2. Objectif, portée et méthodologie... 3 3. Conclusion... 4 4. Réponse Plus en détail Audit de l article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques Phase 1B Dépenses de fonctionnement
Direction générale des services de vérification interne Audit de l article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques Phase 1B Dépenses de fonctionnement Février 2014 Non Classifié SP-609-03-14F Plus en détail STRUCTURE DU PLAN D AFFAIRES
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX PLANS D'ENTREPRISE FONDS POUR LES PROJETS PILOTES D'INNOVATION (FPPI) Le Fonds pour les projets pilotes d innovation (FPPI) est un programme régi par le Ministère du Développement Plus en détail Accord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu Plus en détail ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES Plus en détail Guide de travail pour l auto-évaluation:
Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation Plus en détail La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.
1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice Plus en détail ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERENNE ~EUROCONTROL~ MESURE n 131190
ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERENNE ~EUROCONTROL~ - Mesures de Ia Commission permanente - MESURE n 131190 portant approbation des modifications au ((Régime applicable aux Plus en détail Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS
Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS Pour tous les modèles de rapports, veuillez visiter le site du FNUD : http://www.un.org/democracyfund/grantees/grantees_r7.html Plus en détail COLLECTE DE FONDS. 3.1. Les écoles élémentaires et secondaires peuvent entreprendre des activités de collecte de fonds si :
DOMAINE : ADMINISTRATION En vigueur le : 25 janvier 2005 (SP-05-15) POLITIQUE : Révisée le : 22 juin 2015 (CF-DA) L usage du masculin a pour but d alléger le texte. 1. ÉNONCÉ COLLECTE DE FONDS Le Conseil Plus en détail Accord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en Plus en détail Marquage CE des Granulats
REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans Plus en détail La Commission. canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence nationale sur l assurance au Canada. suretenucleaire.gc.
La Commission Terry Jamieson Vice-président, Direction générale du soutien technique Commission canadienne de sûreté nucléaire Le 23 septembre 2014 canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence Plus en détail Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1
6 Schéma canadien d évaluation et de certification selon les Critères communs (SCCC) Guide-SCCC-006 Version 1.1 Contrôle technique de la continuité de l assurance d une TOE certifiée Août 2005 ii Version Plus en détail Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement
Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Depuis la création de Syngenta en 2000, nous avons accordé la plus haute importance à la santé, à la sécurité et à l environnement (SSE) ainsi qu Plus en détail Commission canadienne de sûreté nucléaire : Leadership dans la réglementation aux fins de la sûreté
Commission canadienne de sûreté nucléaire : Leadership dans la réglementation aux fins de la sûreté Présentation à l industrie nucléaire canadienne Programme de leadership (INC-PL) Le 23 octobre 2014 Haidy Plus en détail Contrat de commande Œuvre musicale
Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera Plus en détail sécuritaires productifs soyez plus soyez plus Tout le monde a droit à un environnement de travail sécuritaire.
Loi sur la santé et la sécurité du travail soyez plus sécuritaires soyez plus productifs INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION Information à l intention de l employeur, du maître d œuvre et du travailleur Plus en détail Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet
TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles Plus en détail VÉRIFICATION DU PROCESSUS DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ET DES RAPPORT DE VÉRIFICATION NO DE PROJET 12/13 01-03
ET DES RAPPORTS FINANCIERS TRIMESTRIELS DE L AGENCE SPATIALE CANADIENNE RAPPORT DE VÉRIFICATION NO DE PROJET 12/13 01-03 MARS 2013 Table des matières 1.0 SOMMAIRE... 5 1.1 OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION... Plus en détail GUIDE DE SOUMISSION D UN PROJET DE RECHERCHE
Direction générale adjointe Planification, qualité et mission universitaire Coordination de l enseignement et de la recherche 1250, rue Sanguinet, Montréal, QC H2X 3E7 Tél. : (514) 527-9565 / Téléc. : Plus en détail Règlements du concours «Du gaz pour le Festival Hockey Mineur Esso»
Règlements du concours «Du gaz pour le Festival Hockey Mineur Esso» «Du gaz pour le Festival Hockey Mineur Esso», présenté par Les Canadiens de Montréal IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CE RÈGLEMENT (CI-APRÈS Plus en détail Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale
Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Juillet 2009 Version 2.0 Table des matières Introduction...3 Plus en détail Guide du test de l industrie
Numéro de la version : 2.3 Date de la version : Novembre 2011 Historique des versions du document Version Date Description 1.0 Le 3 septembre 2008 Version initiale 1.0 Le 6 octobre 2008 Version finale Plus en détail L Office national de l énergie a produit la version finale du rapport d audit du programme de gestion de l intégrité d Enbridge.
Dossier Le 31 mars 2015 Monsieur Guy Jarvis Président, Oléoducs Dirigeant responsable aux termes de la Loi sur l Office national de l énergie Pipelines Enbridge Inc. Fifth Avenue Place, bureau 3000 425, Plus en détail Bureau du surintendant des institutions financières
Bureau du surintendant des institutions financières Rapport de la Vérification interne sur le Groupe des assurances multirisques (GAM), Secteur de la surveillance Juin 2013 Table des matières 1. Contexte... Plus en détail NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) Plus en détail Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.
GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité Plus en détail Aviation générale Manuel d inspection et de vérification (listes de contrôle)
Transport Canada Transports Canada TP 13798F Aviation générale Manuel d inspection et de vérification (listes de contrôle) Première édition novembre 2001 Page laissée en blanc Table des matières Avant Plus en détail Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Rapport de vérification interne
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Rapport de vérification interne Vérification de la délégation des pouvoirs, de la conception organisationnelle et de la classification Préparé par la Plus en détail GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES
GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales Plus en détail l utilisation opérationnelle des drones en Europe
Proposition de création de règles communes pour l utilisation opérationnelle des drones en Europe easa.europa.eu/drones septembre 2015 Proposition de création de règles communes pour l utilisation opérationnelle Plus en détail Politique de gestion des risques
Objectif de la politique La gestion efficace des risques vise à assurer la continuité des opérations, le maintien de la qualité des services et la protection des actifs des organisations. Plus formellement, Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection Plus en détail Chapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting
Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Contenu Contexte................................................................ 101 Examen du contrat........................................................ Plus en détail Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].
Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement Plus en détail Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux
visant les voitures de tourisme formule abrégée (les «lignes directrices abrégées») Propositions de modifications aux taux d'assurance-automobile et aux systèmes de classement des risques A. RENSEIGNEMENTS Plus en détail EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION
EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité») Plus en détail AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES
PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi Plus en détail ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCE ARRANGEMENT EN VUE DE LA Plus en détail Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 15 mai au 1 ier juin 2015
Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Ligne directrice n o 2015-07 Élection partielle remplacée par une élection générale Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, Plus en détail Accord d Hébergement Web Mutualisé
Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services Plus en détail Rapport annuel au Parlement 2007-2008
Rapport annuel au Parlement 2007-2008 L administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415-1 Avant-propos Le présent rapport annuel au Parlement a été rédigé sous l autorité Plus en détail MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE
MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA FORMATION EN GESTION DES RESSOURCES DE L ÉQUIPAGE (GT CRM) HISTORIQUE Plus de 70 % Plus en détail I. Objet du présent document
Demande de propositions et paramètres relatifs à la traduction en mandarin personnalisé (informatisé) du contenu du module 1 du cours de formation en ligne de la CCE sur les déchets dangereux La Commission Plus en détail OBSERVATIONS INTRODUCTION
Comité d experts gouvernementaux d UNIDROIT sur l applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme Deuxième session FR UNIDROIT 2013 C.E.G/Netting/2/W.P. 5 Original: anglais Rome, 4-8 Plus en détail Rapport de certification
Rapport de certification Évaluation EAL 2 + du produit Data Loss Prevention Version 11.1.1 Préparé par : Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada à titre d organisme de certification dans Plus en détail Ministère des Richesses naturelles de l Ontario Direction de l application des règlements
Ministère des Richesses naturelles de l Ontario Direction de l application des règlements Rapport annuel sur les éloges et les plaintes du public 1 Table des matières Message du responsable de la gouvernance Plus en détail Gestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014
Gestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Plus en détail PROGRAMMES D ENTRETIEN
Page 1 sur 10 1 OBJET La présente fiche a pour objet de réunir les directives nécessaires à l élaboration du programme d entretien d un aéronef des catégories de ceux utilisés dans le vol à voile (remorqueurs, Plus en détail ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE
ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement Plus en détail Rapport du Directeur général
Mis en distribution générale le 7 mars 2007 (Ce document a été mis en distribution générale à la réunion du Conseil du 7 mars 2007.) Conseil des gouverneurs GOV/2007/8 22 février 2007 Français Original: Plus en détail ai'egsrd de y compris les motifs de la decision Compte rendu des deliberations, Bruce Power Inc. Demandeur
Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de la decision ai'egsrd de Demandeur Bruce Power Inc. Objet Demande de Plus en détail Article 1. Article 2. Article 3
ENTENTE RELATIVE AUX COMITÉS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET AU TEMPS DE LIBÉRATION ALLOUÉ AUX REPRÉSENTANTS À LA PRÉVENTION DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (Juin 1992) Article 1 En vue de prévenir Plus en détail Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications
Ordonnance sur les ressources d adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) Modification du 19 décembre 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources Plus en détail Gestion des stériles des mines d uranium et des résidus des usines de concentration d uranium RD/GD-370
Gestion des stériles des mines d uranium et des résidus des usines de concentration d uranium RD/GD-370 Juillet 2011 Gestion des stériles des mines d uranium et des résidus des usines de concentration Plus en détail Outil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Outil d autoévaluation LPRPDE Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques table des matières Utilité de cet outil... 3 Utilisation de cet outil... 4 PARTIE 1 : Guide Plus en détail CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte Plus en détail Services de travail temporaire
Chapitre 4 Section 4.14 Ministère des Services gouvernementaux Services de travail temporaire Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.14 du Rapport annuel 2005 Chapitre 4 Section Plus en détail GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA
PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen Plus en détail Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes Plus en détail Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière
L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/RES/11 Septembre 2014 Distribution limitée Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 14 de l ordre du jour (GC(58)/22) Sécurité Plus en détail Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne
Charte de l Audit interne Juin 2013 Juin 2013 page 1 / 6 Juin 2013 page 2 / 6 1. Politique L Audit interne est une fonction essentielle dans la gestion de la Banque. Il aide la Banque en produisant des Plus en détail PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE POUR LA NÉGOCIATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE POUR LA NÉGOCIATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE VENANT À ÉCHÉANCE LE 31 DÉCEMBRE, 2014 Janvier 2015 Table of Contents INTRODUCTION... Plus en détail RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION
RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back