Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/CCAG/CCAG-PI/CCAG-PI-Chapitre-6.htm
Timestamp: 2019-11-19 10:20:25+00:00
Document Index: 298712789

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ']

35.1. La personne publique peut, à tout moment, qu'il y ait ou non du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations avant l'achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché, notifiée dans les conditions du 4 de l'article 2.
- la remise des prestations en cours d'exécution, des matières et des objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
- pour pouvoir exercer ce droit, la personne publique doit, lors de la notification de la résiliation, faire connaître au titulaire ou à ses ayants droit son intention d'en faire usage et préciser le contenu de sa demande.
Article 36 - Résiliation du fait de la personne publique
f) Le titulaire ne respecte pas les obligations relatives à la discrétion, à la sécurité et au secret, conformément au 51 de l'article 7,
j) Le titulaire entrave le libre exercice du contrôle en cours d'exécution prévu au I de l'article 13 ;
- la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise de moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ;
Article 38 - Exécution des prestations aux frais et risques du titulaires
Article 39 - Autres cas de résiliation
39.1. Décès ou incapacité civile :
39.3. Impossibilité physique :
39.4. Liens avec des organismes étrangers :
39.5. Remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations :
39.6. Application de la clause d'arrêt d'exécution :
Lorsque la personne publique fait application, dans les conditions de l'article 18, de la clause d'arrêt d'exécution des prestations, sa décision emporte résiliation du marché.
39.7. Difficultés techniques :
Si le titulaire rencontre au cours du marché des difficultés techniques imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut en demander la résiliation à la personne publique.
39.8. Force majeure :
39.9. Décompte de liquidation :