Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1989/013_PS_SJG_SJG8940CM00013.htm
Timestamp: 2017-10-21 16:09:58+00:00
Document Index: 48690435

Matched Legal Cases: ['art. 370', 'art. 355', 'art. 370', 'art. 355', 'art. 370', 'art. 355']

Adoption. — Révocation. Effet. Point de départ C. civ., art. 370 et 370-2. C. civ., art. 355 et 361. Décès de l'adoptant en cours de procédure. Conséquence - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Adoption. — Révocation. Effet. Point de départ C. civ., art. 370 et 370-2. C. civ., art. 355 et 361. Décès de l'adoptant en cours de procédure. Conséquence
(Cass. civ. 1re C., 21 juin 1989 ; Dame M... c. B...). Il résulte des articles 370 et 370-2 du Code civil ainsi que des articles 355 et 361 du même code que, de même que le prononcé de l'adoption produit ses effets au jour de la requête, sa révocation prend effet à la date de la demande. Il s'ensuit que le décès de l'adoptant pendant le cours de la procédure ne peut empêcher la juridiction saisie de statuer sur la révocation (pourvoi c. Chambéry 27 août 1987).