Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/208-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-10-20160302
Timestamp: 2020-02-22 16:57:21+00:00
Document Index: 246988367

Matched Legal Cases: ['§ 110', '§ 50', '§ 40', '§ 80', '§ 50', '§ 360']

208-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Champ d'application4
BOI-TVA-SECT-80-30-10-20160302
2016-03-02T11:53:15.000+01:002018-12-05T10:13:15.000+01:00
Les exploitants agricoles sont imposables à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA), soit obligatoirement, soit volontairement (se reporter aux BOI-TVA-SECT-80-20 et BOI-TVA-SECT-80-30).
Il paraît utile de distinguer les façons des autres prestations de service car les façons sont en principe passibles du taux applicable au produit obtenu (cf. toutefois le II-C § 110 et suivants), tandis que les autres prestations de service relèvent en principe du taux normal quel que soit le taux du produit sur lequel elles portent.
- les travaux de préparation des sols (labours, binage, hersage, disquage) sont assimilés à des façons soumises au taux réduit de la TVA (décision ministérielle du 12 février 1982) ;
- le régime de TVA agricole : remboursement forfaitaire agricole (RFA ; se reporter au BOI-TVA-SECT-80-60), RSA (se reporter au BOI-TVA-SECT-80-20 et au BOI-TVA-SECT-80-30).
Ainsi, les autres prestations de services de nature agricole continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles remplissent les conditions du travail à façon (cf. II § 50 et suiv.) et que le produit obtenu est soumis au taux réduit de la TVA.
Toute utilisation à l'équivalent procède d'une double vente (se reporter au I-C § 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40).
Par exception, certains travaux à façon (élevage, saillies, etc.) sont considérés comme relevant de l'activité agricole (BOI-TVA-SECT-80 au II-A § 80; en ce qui concerne les courtiers en saillies, il convient de se reporter au I-B § 50 du BOI-TVA-SECT-80-10-10).
Les livraisons de vins à titre gratuit sont imposables comme des livraisons à soi-même et doivent suivre le régime général de la TVA prévu en matière de cadeaux, tel qu'il est défini au VI-A § 360 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-20.
Toutefois, sont considérées comme non imposables les livraisons à soi-même :
Le fait, pour un agriculteur redevable de la TVA, de conserver son stock pour ses besoins personnels à l'occasion de sa cessation d'activité constitue une opération de livraison à soi-même obligatoirement imposable à la TVA.
/bofip/208-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-10-20160302