Source: https://arealgroup.fr/references-juridiques/remere/
Timestamp: 2019-12-15 00:21:36+00:00
Document Index: 190399197

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10']

AREAL GROUP – Articles clés en matière de réméré
Articles clés en matière de réméré
Articles clés en matière de réméréChristophe Zeller2013-11-21T09:42:56+00:00
Art. 1659: Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10
Art. 1660:Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Art. 1661: Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Art. 1662: Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10
Art. 1663: Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Art. 1664: Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10
Art. 1665: Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
L’acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Art. 1666: Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Art. 1667: Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10
Art. 1668: Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10
Art.1669: Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Art. 1670: Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Mais, dans le cas des deux articles précédents, l’acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l’héritage entier et, s’ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Art. 1671: Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10
Si la vente d’un héritage appartenant à plusieurs n’a pas été faite conjointement et de tout l’héritage ensemble, et que chacun n’ait vendu que la part qu’il y avait, ils peuvent exercer séparément l’action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;
Art. 1672: Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 10
Art. 1673: Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804