Source: http://www.secourisme-and-co.fr/defibrillateurs/legislation-defibrillateur/le-defibrillateur-est-il-obligatoire/
Timestamp: 2019-02-21 18:12:26+00:00
Document Index: 296152521

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﻿ Le défibrillateur est il obligatoire ? Secourisme & Co
De nombreuses entreprises, communes, établissement recevant du public (ERP), se demandent s’ils ont l’obligation de s’équiper en défibrillateurs. La réglementation actuelle restant flou, il est n’est pas évident de faire la part des choses.
Le présent article a pour but d’apporter des réponses claires et précises aux interrogations des chefs d’entreprises, maires, gestionnaire d’ERP, … Nous avons répertorié les principaux cas de figure ou la question de l’obligation d’équipement en défibrillateur se pose.
Cet article se veut également évolutif selon les modifications de réglementation. Nous actualiserons régulièrement son contenu pour rester en phase avec la législation.
Edit en date du 17/12/2018 : le décret d’application relatif à l’obligation des défibrillateurs automatisés externes dans les ERP est parue au JORF n°0295 du 21 décembre 2018. Par ce décret les lieux publics ont l’obligation de s’équiper en défibrillateur. Consultez notre article : Le Défibrillateur Automatisé Externe est obligatoire dans les lieux recevants du public (ERP) – Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
Edit en date du 13/10/2016 : l’équipement en défibrillateur dans les ERP est rendu obligatoire. Un décret doit néanmoins définir les catégories visées. Consultez notre article : Le défibrillateur est obligatoire : proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale (13 octobre 2016)
LE DEFIBRILLATEUR EST IL OBLIGATOIRE ?
434 88,57
En France, les chefs d’entreprises sont les garants de la sécurité. A ce titre, le code du travail met à leur charge une obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés.
Ils doivent mettre en œuvre les « actions de prévention des risques professionnels« ; il assure de « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » tendant à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
D’une manière plus concrète, il incombe à l’employeur d’équiper les lieux de travail « d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible »
A l’heure actuelle, il n’existe pas d’obligation réglementaire qui impose aux employeurs l’installation de défibrillateurs. Il incombe pourtant aux employeurs d’équiper les lieux de travail et de former les salariés aux mesures de prévention et de secours d’urgence.
De plus, en intégrant l’utilisation des défibrillateurs dans le nouveau programme de formation des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST), la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMIS) a transposé leur usage à l’entreprise.
Le chef d’entreprise n’est donc pas tenu d’implanter un défibrillateur au sein de la société. Il est cependant important de noter que tout accident (notamment cardiaque), qui survient en temps et au lieu de travail, reçoit la qualification d’accident du travail.
La victime est alors automatiquement prise en charge au titre de la législation professionnelle et obtient le versement d’indemnités journalières, la prise en charge des frais médicaux, frais d’hospitalisation, frais de pharmacie… et l’indemnisation forfaitaire, par le versement d’un capital ou d’une rente, de l’éventuelle incapacité permanente conservé après consolidation.
Ce coût est imputé à l’employeur et entre, selon les effectifs, directement ou indirectement dans l’assiette du calcul de son taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles.
Le défibrillateur est il obligatoire dans une maire – commune ?
Lors de la séance du 13/11/2016 à l’Assemblée Nationale visant à rendre le défibrillateur obligatoire, le Député Philippe Folliot rappelle notamment qu’à ce jour, aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs. Ainsi, la responsabilité pénale d’un maire ne saurait être engagée que si celui-ci, ayant de sa propre initiative fait installer un défibrillateur, n’a pas suffisamment veillé à son bon fonctionnement et à son entretien.
En conclusion, là encore il n’y a pas d’obligation de s’équiper d’un défibrillateur.
Il est important de souligner que malgré la non obligation de d’équipement, le défibrillateur est un appareil qui permet de sauver des vies efficacement. A l’Heure actuelle en France, le taux de réanimation sur un arrêt cardiaque est d’environ 4 % alors qu’il est de 40% aux Etats-Unis dans les zones équipées. Malgré les innovations dans le domaine des maladies cardio-vasculaire, nous assistons à une amplification du nombre de patient. Il est important de comprendre que c’est aujourd’hui un enjeu de santé public.
Défibrillateur et obligation : un flou juridique ?
Si l’on reprend les deux paragraphes précédents, il y a d’un côté l’obligation de mettre en place tous les moyens pour assurer la sécurité : article L 2212-2.5 du code des collectivités locales qui imposent de « pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours» et les articles L 4121-1 et L1152-1 du code du travail qui imposent au chef d’entreprises « une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise ». D’un autre côté, il y à la non obligation d’équipement en défibrillateur.
Face à ce flou juridique, le député Jean Louis Gagnaire interroge Xavier Bertrand sur le sujet (Question n° 108 853 publiée au JO le 17 mai 2011, déposée à nouveau le 16 octobre 2012). La réponse du Ministre fut la suivante :
Réponse parue au JO le 25 décembre 2012
Les textes relatifs à l’obligation des maires de pourvoir à toutes les mesures d’assistance et de secours ainsi que ceux imposant aux chefs d’entreprise une obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs créent à la charge de ces autorités une obligation de moyens et non de résultats.
Par ailleurs, ces textes ne définissent pas les moyens à utiliser pour remplir leur obligation. Il ne peut donc être déduit de ceux-ci une obligation pour ces autorités d’installer des défibrillateurs cardiaques à la disposition du public ou des travailleurs.
Il convient de rappeler que le Gouvernement mène une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Dans ce cadre un arrêté du 31 août 2012 a confié à l’institut national de la santé et de la recherche médicale une mission d’évaluation de l’utilisation des défibrillateurs cardiaques par le grand public.
Les dispositions juridiques susceptibles d’être prises pour favoriser l’implantation de ces appareils sur l’ensemble du territoire seront fonction des résultats de cette évaluation (utilisation ou non de ces appareils par les témoins de l’accident cardiaque, amélioration du taux de survie, …, ).
En tout état de cause, ces dispositions ne garantiraient pas l’absence de dommages pour les victimes d’un arrêt cardiaque, dans la mesure où ces dommages dépendent des pathologies sous-jacentes éventuelles et où un tel accident et le lieu de sa survenue sont imprévisibles.
Le défibrillateur est-il obligatoire dans un ERP (Etablissement Recevant du Public) ?
Edit en date du 21 décembre 2018 : Le Défibrillateur Automatisé Externe est obligatoire dans les lieux recevants du public (ERP) – Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018. le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. Pour plus d’information, consultez notre article : Le Défibrillateur Automatisé Externe est obligatoire dans les lieux recevants du public (ERP) – Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
Edit en date du 3 juillet 2018 : la loi relative au défibrillateur cardiaque (n° 2018-527 du 28 juin 2018) est parue au JO n° 0148 du 29 juin 2018. la proposition de loi validée par l’Assemblée Nationale en date du 13 octobre 2016 puis par le Sénat le 13 juin 2018, vient d’être officialisée dans le JO de juin 2018
Edit en date du 13 octobre 2016 : l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque :
Les défibrillateurs sont rendus obligaotoires dans les établissements recevant du public (ERP), mais dans les zones résidentielles ni sur le lieu de travail. Un décret déterminera les modalités d’application de cette obligation ainsi que les catégories d’ERP tenus de s’équiper.
Les députés ont également rendu obligaoire la maintenance des défibrillateurs et de leurs accessoires par leur propriétaire, mais uniquement lorsqu’ils sont installés dans un ERP en application de la nouvelle obligation. Dans ce cas, la maintenance doit se conformer aux dispositions de l’article L.5212-1 du code de la santé publique.
Enfin, une base nationale de données relatives aux lieux d’implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans l’ensemble du territoire sera créée.
Encore une fois, il n’y a pas d’obligation d’installer des défibrillateurs dans les ERP (Établissements recevant du public). Il a certes un projet de loi qui est en cours et qui finira par rendre les défibrillateurs obligatoires dans les ERP, mais à date, il n’y a aucune obligation.
De notre point de vue, installer des défibrillateurs dans les ERP s’avère incontournable car ce sont des lieux qui ont un flux de passage important avec des populations très diverses (âges, sexes, etc…). C’est un lieu incontournable pour placer un défibrillateur.
Le défibrillateur est-il obligatoire dans une piscine / complexe sportif ?
Annexe du décret du 16 juin 1998, NOR : INTE 9800259A émanant du Ministère de l’Intérieur et de la Jeunesse et des Sports, relatif au Plan d’Organisation de la Sécurité et de la Surveillance, et le matériel de secours obligatoire dans les piscines et les lieux de baignades d’accès payant.
Le défibrillateur va-t-il devenir obligatoire ?
Compte tenu du nombre de demande sur le sujet, nous tenons à vous rappeler que des propositions de loi ont été présentés mais aucunes n’a été adoptée par le Parlement. Il est finalement difficile de savoir si le défibrillateur deviendra obligatoire prochainement et dans quels conditions. Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre article qui regroupe les différentes propositions de loi visant à rendre le défibrillateur obligatoire.
Consultez notre article : le défibrillateur va t’il devenir obligatoire ?
By Marc B.|2019-01-07T15:00:55+00:00janvier 29th, 2013|LEGISLATION DEFIBRILLATEUR|46 Comments
TASTET Olivier 12 avril 2018 at 8 h 28 min	- Reply
Bonjour, ma commune possède 24 DAE sur son territoire dont 14 « communaux » dans des erp, hôtel de ville, etc… j’aimerais la cartographier afin de définir les zones supposément à risques. A qu’elle distance (en mètres ou en minutes) d’un DAE peut on s’estimer être en zone relativement sécurisée. Merci de votre retour…
Marc B. 12 avril 2018 at 10 h 02 min	- Reply
Ma réponse n’est pas à prendre pour parole d’évangile, mais compte tenu du fait qu’il est recommandé d’intervenir dans les 4-5 min qui suivent l’ACR, on peut estimer être en zone sécurisée si un défibrillateur est accessible dans ce laps de temps. Cela me semble être la variable la plus tangible pour réaliser votre cartographie.
Jessie 8 avril 2018 at 18 h 07 min	- Reply
Est il indispensable dans une gendarmerie? J’ai ouïe dire que certaines n en possédaient pas! Cela ma choqué d’autant plus que l’argument a l’encontre de l’acquisition du DAE était « c’est un terrain militaire » ……………
Marc B. 8 avril 2018 at 18 h 10 min	- Reply
Pour ma part, je ne pense pas que cela soit obligatoire. Néanmoins, il est possible que l’obligation soit inscrite dans le règlement interne de la base.
Nathalie 8 avril 2018 at 18 h 03 min	- Reply
Je représente une petite association A.F.V.O.S. (Association Française des victimes professionnelles indépendants contre les tactiques commerciales abusives dite méthode one shot). A ce propos, peut-on obtenir la liste des sociétés qui commercialisent la fabrication et vente de défibrillateur en France.. Mon inquiétude se porte sur des sociétés qui imposent aux professionnels (restaurateurs) l’installation de ce type de matériel, en informant du caractère obligatoire et proposant une solution financière. Hors cette méthode de vente en leasing est coûteuse sans vérification pour vérifier au préalable la capacité de remboursement par l’acquéreur. Si j’ai bien suivi les différentes lectures, ce type de matériels est installés dans les centres sportifs.
Est-il possible de nous entretenir pour obtenir des informations complémentaires. pour me contacter : http://www.afvos.org
Marc B. 8 avril 2018 at 18 h 05 min	- Reply
Effectivement, ce type de pratiques est problématique.
Nous remercions pour votre post.
Maël 8 janvier 2018 at 10 h 56 min	- Reply
A ce jour, si j’ai bien compris, la présence d’un défibrillateur dans les complexes sportifs types Tennis n’est pas obligatoire.
Son absence est considérée comme « défaut de moyens », n’est ce pas ?
Pensez-vous qu’une obligation pourrait se préciser dans quelques mois ?
Enfin, comment s’équipe t-on de défibrillateur ? connaissez-vous des partenaires fiables pour installer des DSA dans des Clubs de Tennis ?
Je vous remercie, dans l’attente d’une réponse rapide.
Marc B. 8 janvier 2018 at 11 h 29 min	- Reply
Effectivement, il s’agit d’un défaut de moyens. Cela reste un peu ambiguë tout de même !
L’Assemblée Nationale a voté une loi visant à rendre les défibrillateurs obligatoires dans les ERP (octobre 2016). Celle-ci doit être validée par le Sénat avant promulgation. Un décret en Conseil d’État fixera les types et catégories d’établissements impactés par le cette loi. Il est difficile de savoir quand la loi entrera en vigueur.
Nous sommes actuellement en cours de rédaction d’un article sur le sujet. Je vous invite à consulter le site prochainement. je mettrai le lien dans le commentaire.
J’attire également votre attention sur deux points :
1/ les défibrillateurs a prouvé son efficacité das les centres sportifs
2/ les centres sportifs sont des lieux à « risque », s’équiper en défibrillateur s’intègre dans une logique de prévention.
pour vous équiper en défibrillateur, nous vous proposons deux solutions.
1/ consulter ces deux articles : liste fabricants de défibrillateurs et étude comparative défibrillateur
2/ utiliser notre comparateur pour recevoir des devis gratuits : comparateur défibrillateur
Yann 26 décembre 2017 at 17 h 48 min	- Reply
Bonjour, sur un site équipé d’un DAE en accès libre et situé au centre du stade (à environ 100 mètres de chaque activité), le stade comprend plusieurs activités sportives dont des cours de tennis, 1 salle de sport fitness, terrains de football et rugby, piste d’athlétisme extérieure et petite salle indoor, peut-on se dire que seul ce DAE suffit ou doit-on en installer un dans chaque cours spécifique ?
Marc B. 26 décembre 2017 at 17 h 54 min	- Reply
C’est le temps d’accessibilité qui va définir le nombre de défibrillateur à implanter.
Si l’appareil est accessible dans les toutes premières minutes depuis tous les lieux du site en question alors cela semble suffisant.
Sinon, implanter un second défibrillateur peut être intéressant. D’autant plus qu’une étude récente met en avant le fait que le sites sportifs équipés d’un défibrillateur ont des taux de réanimation de 93% sans séquelles neurologiques : Les défibrillateurs sauvent des vies les centres sportifs
Lili 5 septembre 2017 at 14 h 31 min	- Reply
Que dit la Loi pour l’équipement d’un défibrillateur en Pharmacie ?
Marc B. 5 septembre 2017 at 14 h 57 min	- Reply
Il n’existe pas encore d’obligation d’équipement en défibrillateur pour les pharmacies.
Nous verrons par la suite comment évolue la loi.
Néanmoins, il est important de rappeler qu’une pharmacie reste un lieu réflexe en cas d’incident. Leur équipement en défibrillateur n’est donc pas incohérent.
Utilisez notre comparateur si besoin ! : http://www.secourisme-and-co.fr/comparateur-defibrillateur/
BONFILL 10 avril 2017 at 13 h 38 min	- Reply
le collège où se trouve ma petite fille n’a pas de défibrillateur. Il a été demandé aux familles de se « cotiser » pour en acheter un, je trouve ça un peu anormal, l’éducation nationale ou la mairie ne doivent-elles pas le financer plutôt que les familles ? merco
Marc B. 10 avril 2017 at 13 h 57 min	- Reply
Difficile de répondre précisément à votre demande. En effet, le collège et la mairie pourraient financer ce projet d’équipement en défibrillateur.
Il serait intéressant de vérifier pourquoi ces pistes n’ont été pas été évoquées (ou abouties) dans un premier temps. Il est possible que ces derniers ne dispose pas du budget nécessaire. Le fait de cotiser permettrait de trouver des fonds rapidement en divisant les coûts ce qui faciliterait la mise en place rapide du défibrillateur..
Je vous invite à vérifier ces points en amont et d’essayer de comprendre l’origine de cette demande de cotisation.
HOUNED 20 février 2017 at 14 h 42 min	- Reply
Existe t-il une réglementation/recommandation sur le fait d’afficher la présence d’un défibrillateur en entreprise directement dans la rue pour que si un passant a un problème il puisse nous solliciter ?
Marc B. 20 février 2017 at 15 h 07 min	- Reply
Il n’y a pas de réglementation spécifique à ce sujet. Cela se fait au bon vouloir du propriétaire.
Néanmoins, nous encourageons chaque site équipé de défibrillateurs à l’indiquer au niveau des entrées pour en faire bénéficier le plus grand nombre.
BRUNET jean baptiste 26 janvier 2017 at 13 h 22 min	- Reply
je suis micro entrepreneur et je forme tout types de salariés dans divers secteurs d’activités (commerce,TP associations,écoles,club sportif,etc…) dans le domaine du sauvetage secourisme au travail (SST) et je voudrais savoir concernant l’obligation de la mise en place du DAE dans les ERP,à quelle échelle faut’il mettre les ERP? car un grand commerce type Leclerc ou CASINO géant je comprends l’intérêt de mettre ce type de matériel,au vue du nombre de personnes qui viennent dans ce type d’établissement; mais le petit commerçant,genre boulanger ou pharmacien faut’il lui aussi qu’il s’équipe d’un DAE ?
Merci pour votre réponse Jean-Baptiste
Marc B. 26 janvier 2017 at 13 h 57 min	- Reply
à partir de 1.501 personnes – catégorie 1
de 701 à 1 500 personnes – catégorie 2
de 301 à 700 personnes – catégorie 3
jusqu’à 300 personnes – catégorie 4
en fonction de seuils d’assujettissement – catégorie 5
Plus d’information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351
patricia 22 janvier 2017 at 14 h 03 min	- Reply
bonjour je suis menbre et presidente d une APEL en ecole primaire et je voudrais savoir si nous sommes dans le devoir de posseder un defibrillateur
Marc B. 23 janvier 2017 at 13 h 06 min	- Reply
Comme le mentionne l’article, ce n’est pas une obligation.
Néanmoins, s’équiper d’un défibrillateur permet de sécuriser l’école d’autant plus si des enfants peuvent présenter des risques.
Il faut également savoir que certaines écoles placent le défibrillateur en extérieur afin de le rendre accessible aux citoyens de la commune.
ben 23 novembre 2016 at 6 h 37 min	- Reply
Il faudrait savoir ce que vous entendez par « défibrillateur ». Il s’agit d’un dispositif inventé comme aide au diagnostique en cas d’urgence médicale ou médico-chirurgicale ou obstétricale. Par exemple si vous faites un coma diabétique ou hypoglycémique , bref , si vous faites un malaise ou une perte de connaissance quelconque y compris avec un trouble du rythme cardiaque, si vous avez sous la main un électrocardiogramme ou un scope , vous arrivez à un diagnostique qui vous permet d’orienter le patient en urgence et vous êtres préalablement aidé par un examen médical avec auscultation cardiaque etc…. et si la chose est due à une embolie pulmonaire foudroyante , le massage cardiaque peut faire redémarrer le cœur , et les urgences pourront même ajouter une trachéotomie pour diminuer l’espace mort. Délivrer un choc , on veut bien , mais on voudrait que des publications relatent les résultats. Vous arrivez à mourir de fibrillation cardiaque , même à l’hôpital et d’embolie pulmonaire même à la porte de l’hôpital et l’opération de Trendelenburg n’est pas à la portée d’un hospice maison de retraite de campagne . Que ce type d’établissement commence s’équiper et à mettre scope , aspiration pulmonaire etc dans sa salle d’urgence car une fibrillation cardiaque n’est pas un diagnostique de pompiers et il faudrait savoir qu’elle est votre doctrine concernant les urgences médicales sans parler de la psychiatrie.
Marc B. 25 novembre 2016 at 14 h 05 min	- Reply
Je vous remercie de votre intervention détaillé, mais je crains ne pas comprendre la finalité de votre commentaire.
La vocation du Défibrillateur Automatisé Externe est simple : en cas d’arrêt cardiaque caractérisé par la perte de conscience et l’arrêt de la respiration, il faut mettre en place la chaine de survie : Appeler, Masser, Défibriller : appeler les secours (15/18/112), pratiquer un massage cardiaque, utiliser un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). C’est d’ailleurs la Fédération Française de Cardiologie (www.fedecardio.org) qui avec sa campagne « 1 vie = 3 gestes » ne cesse de sensibiliser le grand public sur la prise en charge des ACR (Arrêt Cardio-Repiratoire).
L’objectif est simple : en France le taux de réanimation sur un ACR est très faible faute d’intervention précoce et d’utilisation du défibrillateur. Un décret autorise toute personne à utiliser un défibrillateur avant que les secours n’interviennent pour sauver la victime. Ni plus, ni moins.
Marc B. 15 novembre 2016 at 13 h 38 min	- Reply
Le défibrillateur est désormais obligatoire.
Le défibrillateur est rendu obligatoire dans les Établissements Recevant du Public (ERP) depuis octobre 2016. Les catégories d’ERP seront indiqués par un décret.
Une base nationale de géolocalisation des appareils sera également développé.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution de cette nouvelle loi.
akhenak 15 novembre 2016 at 10 h 45 min	- Reply
nous avons 21 défibrillateurs de différentes que nous voulons réformer. avez vous la procédure pour la réforme et la destruction car je ne trouve aucune information sur le sujet.
Marc B. 15 novembre 2016 at 12 h 32 min	- Reply
C’est effectivement un point important qui est très peu abordé.
Je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher du fabricant de votre défibrillateur. Les fabricants « sérieux » ont forcement mis en place une procédure de traitement de leurs déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) médicaux.
Sachez également qu’il existe une filière de collecte et de recyclage agréée par les pouvoirs publics pour les équipements électriques médicaux de diagnostic, de soins et hôteliers.
Cette filière se nomme : Récylum, vous pouvez consulter le site internet pour plus d’information : http://www.recylum.com.
Pour information : « On estime qu’au total 8.000 tonnes de matériaux sont mis sur le marché chaque année. Les objectifs de collecte, à atteindre d’ici 1 à 2 ans, oscillent entre 20 et 25% des produits mis sur le marché. », Hervé Grimaud, directeur général de Récylum (communiqué de presse du 02.12.13)
A noter également que l’éco-responsabilité est désormais un enjeu pour les établissements français de santé du secteur hospitalier. En février 2013, la directive européenne sur le recyclage des DEEE a été renforcée. Les états membres doivent désormais collecter au moins 85 % des déchets électroniques.
Il existe même une certification « e-stewards certified » déployée dans les pays anglo-saxon principalement.
Bruno 21 juin 2016 at 10 h 42 min	- Reply
je trouve navrant que, un appareil, susceptible de sauver des vies, ne soit pas mis en place par les chefs d’entreprises ou dans les collectivités, sous prétexte que ce ne soit pas obligatoire et que cela à un cout. La valeur d’une vie pèse bien peu dans la balance financière et humaine de ces personnes
Marc B. 30 juin 2016 at 10 h 07 min	- Reply
Malheureusement, beaucoup d’entreprises et de lieux accueillant du public s’équipent après avoir rencontré un problème.
Il y a alors une prise de conscience…trop tardive.
Il est important de rappeler que désormais les défibrillateurs sont des appareils accessibles en termes d’utilisation et de coûts.
Évidement, chaque projet doit être réfléchi en respectant les 4 critères suivants :
1/ Choix de l’appareil (marque / prix / garantie / robustesse / notoriété …)
2/ Lieu d’implantation
3/ Formation et sensibilisation du personnel
4/ Maintenance du défibrillateur
Michel 31 janvier 2016 at 19 h 34 min	- Reply
Bonjour et merci pour cet article. Je suis adjoint dans une mairie et une source ma dit que le défibrillateur va devenir obligatoire cette année. Le projet de loi est apparement en cours de validation. Affaire à suivre de près.
Marc B. 1 février 2016 at 9 h 06 min	- Reply
Jean 31 janvier 2016 at 16 h 07 min	- Reply
Merci pour cette article complet et synthétique. Je suis maire d’une petite commune et nous envisageons de nous équiper d’un défibrillateur. Malgré le fait que le défibrillateur ne soit pas encore obligatoire, cela nous semble désormais important. D’autant plus que nous organisons régulièrement des événements sportifs et que nous recevons de plus en plus de touristes l’été.
Marc B. 1 février 2016 at 9 h 05 min	- Reply
Sophie 26 novembre 2015 at 9 h 35 min	- Reply
Je souhaiterez savoir une loi visant à rendre le défibrillateur obligatoire est en cours pour la nouvelle année 2016 ?
Avez-vous également des informations complémentaires sur la typologie des lieux ou les défibrillateurs seraient obligatoire ?
Marc B. 21 décembre 2015 at 9 h 19 min	- Reply
Des propositions de lois sont régulièrement proposées afin de rendre le défibrillateur obligatoire, mais il difficile de savoir si l’une d’elles va être validée et sou combien de temps.
Je vous invite à consulter notre article intitulé « Le défibrillateur va t’il devenir obligatoire ? » qui répertorie l’ensemble des textes de lois en cours : Le défibrillateur va t’il devenir obligatoire ? . Cela vous donnera un aperçu général de la situation.
De plus, il est important d’appuyer sur le fait que même si le défibrillateur n’est pas une obligation, c’est un outil qui permet de sauver des vies. Au lieu d’attendre que cet appareil soit obligatoire, il faut s’équiper dès lors que l’on juge le risque d’arrêt cardiaque élevé. C’est le cas de lieu accueillant du public tel que les ERP, entreprises, salles de sport, … Nous recevons d’ailleurs de plus en plus de demandes via notre comparateur en ligne : Comparateur devis défibrillateur.
Marc B. 16 juillet 2015 at 14 h 02 min	- Reply
Suite à un échange avec un adjoint d’une commune concernant l’achat du défibrillateur, ce dernier base le nombre de défibrillateur à acheter selon le nombre d’habitant de la commune. C’est à dire un défibrillateur pour 1.000 habitants. C’est un moyen d’évaluation plutôt efficace !
Pour rappel, 3 critères principaux sont à prendre en compte pour déterminer les emplacements et le nombre de défibrillateurs nécessaires.
– La fréquentation : plus un lieu accueille un nombre élevé de personnes, plus le risque est élevé. On implante donc prioritairement des défibrillateurs dans les gares, aéroports, centres commerciaux, centres villes, marchés ;
– L’accessibilité : les sites dont le temps d’accès par les secours dépasse régulièrement 30 minutes doivent faire l’objet d’une attention particulière ;
– Le risque d’accident cardiaque : les sites au sein desquels on soupçonne un risque élevé d’accidents cardiaques tels que stade, piscine, club sportif ou maison de retraite doivent également être bien équipés.
Baffico 5 novembre 2014 at 15 h 23 min	- Reply
Marc B. 6 novembre 2014 at 10 h 02 min	- Reply
durand 16 octobre 2014 at 11 h 23 min	- Reply
Marc B. 16 octobre 2014 at 11 h 32 min	- Reply
TOURNADRE 10 juin 2014 at 10 h 49 min	- Reply
Bonjour, je veux savoir si en piscine municipale , il est obligatoire d’avoir un défibrillateur en poste de secours dès ouverture du public Merci de me répondre Urgent
Marc B. 11 juin 2014 at 15 h 14 min	- Reply
AMICALE SPORTIVE AIR FRANCE 10 mars 2014 at 7 h 47 min	- Reply
Marc B. 10 mars 2014 at 10 h 23 min	- Reply
Anne B 28 janvier 2014 at 14 h 49 min	- Reply
Marc B. 29 janvier 2014 at 9 h 35 min	- Reply
OEMM 10 janvier 2014 at 16 h 29 min	- Reply
Marc B. 13 janvier 2014 at 9 h 33 min	- Reply