Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4634-PGP&bg=2236&bd=2237&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-05-07&niv=6
Timestamp: 2020-07-09 09:12:40+00:00
Document Index: 149116809

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 40', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 110', '§ 480', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 200', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-20130507
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 1-07/05/2013)
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 10-07/05/2013)
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 20-07/05/2013)
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 30-07/05/2013)
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 40-07/05/2013)
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 50-07/05/2013)
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 60-07/05/2013)
L'administration admet, par ailleurs, la déduction des frais de stationnement et de parking. Lorsqu'ils ne peuvent être justifiés par des documents formant date certaine, ils doivent être en rapport avec la nature et l'importance des obligations professionnelles des contribuables concernés (RM Macquet, JO déb. AN du 2 avril 1978, p. 1052).
La déduction des frais de stationnement et de parking ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire de 2 % dont bénéficient les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée (RM Pervenche n° 43503, AN 18 mai 1981, p. 2101).
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 70-07/05/2013)
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 80-07/05/2013)
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 90-07/05/2013)
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 100-07/05/2013)
110 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 110-07/05/2013)
120 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 120-07/05/2013)
125 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 125-07/05/2013)
130 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 130-07/05/2013)
L'option pour le régime forfaitaire s'applique obligatoirement, pour l'année entière, à l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. Il en résulte qu'en cas de changement de véhicule en cours d'année, il n'est pas possible de comptabiliser les frais réels de l'ancien véhicule et d'utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau véhicule. A l'inverse, si l'option pour le barème forfaitaire a été formulée au 1 er janvier, la forfaitisation devra s'appliquer pour le nouveau véhicule.
140 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 140-07/05/2013)
150 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 150-07/05/2013)
160 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 160-07/05/2013)
170 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 170-07/05/2013)
180 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 180-07/05/2013)
Le registre des immobilisations doit comporter l'indication du montant des annuités d'amortissement dont la connaissance est nécessaire pour calculer les plus-values ou moins-values de cession. Toutefois, cette somme n'a pas à être reportée sur le tableau des immobilisations figurant sur la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
190 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 190-07/05/2013)
Pour la détermination du résultat fiscal, les contribuables doivent indiquer dans le cadre 7 de la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 B (CERFA n° 11178), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , le nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles et le tarif kilométrique qui leur a été appliqué.
200 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 200-07/05/2013)
210 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 210-07/05/2013)
- les contribuables doivent rapporter extra-comptablement à leur bénéfice imposable la fraction des loyers correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la partie du prix excédant le plafond légal (cf. I-B § 40 à 50 ) sur la ligne « Divers » de la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" . Le montant annuel non déductible des loyers est normalement indiqué par le bailleur. À défaut, le professionnel locataire doit lui en faire la demande. Cela conduit donc à réintégrer la fraction de l'amortissement que le contribuable n'aurait pu déduire s'il était propriétaire du véhicule ;
220 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 220-07/05/2013)
230 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 230-07/05/2013)
240 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 240-07/05/2013)
250 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 250-07/05/2013)
260 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 260-07/05/2013)
270 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 270-07/05/2013)
280 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 280-07/05/2013)
290 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 290-07/05/2013)
300 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 300-07/05/2013)
310 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 310-07/05/2013)
320 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 320-07/05/2013)
330 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 330-07/05/2013)
340 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 340-07/05/2013)
350 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 350-07/05/2013)
En conséquence, l'option pour l'application de ce barème qui est annuelle doit être exercée, a priori , au 1 er janvier de l'année d'imposition et l'inscription des frais correspondants à un poste de charges vaut renonciation à option.
360 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 360-07/05/2013)
370 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 370-07/05/2013)
380 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 380-07/05/2013)
L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses de carburant doit être indiquée expressément sur un état annexe joint à la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
390 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 390-07/05/2013)
400 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 400-07/05/2013)
Le montant forfaitaire des frais de carburant sera déduit à la ligne 23 de la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 A (CERFA n° 11177), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" . L'option se fait en cochant la case « cocher si évaluation forfaitaire » à la ligne 23 de la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 A .
410 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 410-07/05/2013)
420 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 420-07/05/2013)
Les règles exposées au II-A § 110 à 190 sont applicables. Il convient de s'y reporter, notamment en ce qui concerne les modalités d'option et l'obligation de ne pas comptabiliser les frais couverts par le barème à un poste de charges et l'inscription des dépenses couvertes par le barème au compte de l'exploitant, pour les adhérents à une association agréée (cf. II-E § 480 à 490 ).
430 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 430-07/05/2013)
440 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 440-07/05/2013)
450 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 450-07/05/2013)
460 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 460-07/05/2013)
470 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 470-07/05/2013)
- l'inscription des dépenses couvertes par le barème au compte de l'exploitant, pour les adhérents à une association agréée (cf. II-E § 480 à 490 ).
480 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 480-07/05/2013)
L'adhésion à une association agréée emporte l'obligation pour l'adhérent d'indiquer en comptabilité toutes les opérations réalisées sur les comptes bancaires professionnels.
490 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 490-07/05/2013)
500 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 500-07/05/2013)
La liste des frais couverts par le barème est limitative (cf. II-B-1 § 200 à 230 ).
510 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 510-07/05/2013)
- soit inscrit au registre des immobilisations : ces frais financiers peuvent être déduits pour leur montant réel et pour la part professionnelle en sus des frais couverts par le barème forfaitaire BNC.
Remarque : Pour plus de précisions sur l'incorporation des frais financiers dans le coût de revient des immobilisations, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10 ;
520 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 520-07/05/2013)
530 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 530-07/05/2013)
Remarque : Il est rappelé que le registre des immobilisations doit comporter l'indication du montant des annuités d'amortissement dont la connaissance est nécessaire pour calculer les plus-values ou moins-values de cession. Toutefois, cette somme n'a pas à être reportée sur le tableau des immobilisations figurant sur la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires ".
540 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 540-07/05/2013)
Certaines dépenses à caractère imprévisible telles que les dépenses de réparation à la suite d'un accident ne sont pas couvertes par le barème. Elles peuvent donc être déduites dans les conditions de droit commun et lorsque le véhicule est inscrit au registre des immobilisations, permettre, le cas échéant, la déduction de la TVA grevant la réparation.
550 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 550-07/05/2013)
560 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 560-07/05/2013)
570 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 570-07/05/2013)
580 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 580-07/05/2013)
590 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 590-07/05/2013)
600 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 600-07/05/2013)
610 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-40-20-§ 610-07/05/2013)
RES N° 2005/29 (FP) du 6 septembre 2005 : Barème kilométrique appliqué par les associés d’une société de personnes.
Néanmoins, dans un souci de simplification, les titulaires de revenus non commerciaux qui possèdent leur véhicule peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire des frais de voiture en appliquant le barème forfaitaire.
Par ailleurs, les frais directement liés à l’exercice de l’activité d’une société de personnes, tels que ceux afférents à l’utilisation d’un véhicule pour la visite de la clientèle, sont considérés comme incombant normalement à la société. Par suite, ces frais sont déductibles du seul résultat social. En revanche, les frais professionnels engagés par l’associé pour l’exercice de sa profession, comme les frais de transport domicile-lieu de travail, sont déductibles de la quote-part de bénéfice revenant à l’associé concerné ( RM Borloo n° 37810, JO AN, 22 mai 2000, p. 3116 ).
Exemple (au vu du barème 2004) : pour un parcours professionnel total de 6.000 km avec un véhicule de 6 CV dont 4.500 km pour les déplacements en clientèle et 1.500 km pour les déplacements domicile-lieu de travail :