Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1987/012_PS_SJG_SJG8744CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-18 11:27:40+00:00
Document Index: 148490738

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', "l'article 105"]

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Inculpation tardive (C. proc. pén. art. 105). Officiers de police commis rogatoirement. Agissements dans le dessein de faire échec aux droits de la défense (non). C. proc. pén. art. 105. Violation (non). - Commentaires par P. CONTE - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44 > INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Inculpation tardive (C. proc. pén. art. 105). Officiers de police commis rogatoirement. Agissements dans le dessein de faire échec aux droits de la défense (non). C. proc. pén. art. 105. Violation (non).
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la défense. Inculpation tardive (C. proc. pén. art. 105). Officiers de police commis rogatoirement. Agissements dans le dessein de faire échec aux droits de la défense (non). C. proc. pén. art. 105. Violation (non).
Commentaires par P. CONTE
Cass. crim. 18 décembre 1986 ; F... Les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale n'ont pas été violées, dès lors qu'il ressort sans équivoque des constatations de la Cour d'appel qu'en procédant comme ils l'ont fait des officiers de police judiciaire commis rogatoirement n'ont pas eu pour dessein de faire échec aux droits de la défense. LA COUR ; - Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut (...)