Source: http://hrlibrary.umn.edu/esc/french/concluding_observations/cambodia2009.html
Timestamp: 2018-10-17 10:40:02+00:00
Document Index: 85620514

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13']

1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial et les deuxième à quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document, du Cambodge sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/KHM/1) à ses 11e à 13e séances (E/C.12/2009/SR.11 à 13), tenues les 11 et 12 mai 2009, et a adopté, à sa 26e séance, le 20 mai, les observations finales ci-après.
2. Le Comité se félicite de la soumission du rapport initial et des deuxième à quatrième rapports périodiques de l’État partie en un seul document, mais regrette que le Cambodge ait attendu quatorze ans avant de le faire. Il accueille aussi avec satisfaction les réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/KHM/Q/1), mais regrette que certaines des questions posées soient restées sans réponse.
3. Le Comité se félicite de l’occasion qui lui a été donnée d’instaurer un dialogue avec les représentants de l’État partie et des réponses apportées aux questions posées par les membres du Comité. Il regrette toutefois qu’aucun expert n’ait fait partie de la délégation cambodgienne et que les informations communiquées sur certains sujets n’aient pas été suffisamment détaillées pour lui permettre de mieux évaluer le degré d’exercice des droits consacrés par le Pacte dans l’État partie.
4. Le Comité se félicite de la Déclaration des droits de l’homme figurant au chapitre III de la Constitution de l’État partie, qui reconnaît de nombreux droits économiques, sociaux et culturels. Il note aussi avec satisfaction la décision que le Conseil constitutionnel a rendue en juillet 2007, selon laquelle les instruments internationaux font partie intégrante du droit interne et les tribunaux devraient prendre en compte les normes de ces instruments lorsqu’ils interprètent les lois et statuent sur les affaires.
5. Le Comité se félicite de la mise en œuvre de la «Stratégie rectangulaire» du Gouvernement royal du Cambodge, ainsi que de ses programmes visant en particulier à améliorer la gouvernance et à faire progresser les droits de l’homme.
6. Le Comité note avec satisfaction que selon les informations données pendant l’examen à mi-parcours, effectué en 2008, du Plan national stratégique de développement pour la période 2006-2010, un moratoire sur l’abattage a été imposé à toutes les concessions forestières; 2 158 affaires de délit ont été enregistrées dans le système de suivi; 606 contrevenants ont été arrêtés et poursuivis devant les tribunaux; et 215 521 hectares de terres forestières ont été récupérés sur des terres qui avaient été accaparées ou sur lesquelles il avait été empiété.
7. Le Comité se félicite du lancement, par l’État partie, d’un projet de crédits d’émission de carbone destiné à la communauté forestière dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre et de la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
8. Le Comité se félicite des mesures législatives et autres que l’État partie a adoptées pour promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier:
a) La création du Comité cambodgien des droits de l’homme, chargé d’établir des rapports sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État partie;
b) La mise en place de l’Autorité cambodgienne sur les mines terrestres et du Centre cambodgien de déminage (CMAC), et le déminage de 47 650 hectares, dont 28 590 sont cultivés et occupés par 1 698 villages et communautés;
c) L’adoption en 2007 de la loi relative à la gestion de l’eau qui réglemente les systèmes d’approvisionnement, d’irrigation et d’évacuation, ainsi que les capacités de stockage des eaux de surface et l’utilisation des eaux souterraines;
d) L’adoption du décret no 103 de décembre 2000 relatif à l’enregistrement des naissances;
e) L’élaboration du Plan stratégique pour 2006-2010 du Ministère du travail et de la formation professionnelle, qui prévoit la prestation de services spécialisés aux personnes ayant des besoins spéciaux, telles que les jeunes et les personnes handicapées, en particulier parmi les groupes minoritaires;
f) L’élaboration du deuxième Plan national sur la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, 2006-2010;
g) L’élaboration du Plan national d’action pour 2008-2012 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.
9. Le Comité se félicite de l’adoption de mesures visant à promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des femmes, notamment:
a) L’adoption des directives publiées par le Secrétariat d’État à la fonction publique en 2008, dans lesquelles tous les services publics sont priés d’appliquer des mesures spéciales temporaires visant à ce que 20 à 50 % des nouveaux emplois soient pourvus par des femmes;
b) L’élaboration de la politique nationale et de la politique sectorielle sur les questions de parité, ainsi que du Plan stratégique annuel du Ministère des affaires féminines intitulé Neary Ratanak II («Les femmes sont des pierres précieuses»);
c) La création du Conseil national pour les femmes en février 2001;
d) L’adoption de la loi de 2005 relative à la prévention de la violence familiale et à la protection des victimes;
e) L’entrée en vigueur, en août 2007, du nouveau Code de procédure pénale;
f) L’élaboration du Plan stratégique sur les femmes et le sida pour 2008-2012 du Ministère de la santé visant à mener des campagnes de sensibilisation et d’information sur les questions de santé qui touchent les femmes et en particulier la santé procréative.
10. Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie:
a) Du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2007;
b) Des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2000.
11. Le Comité constate que le processus par lequel l’État partie est sorti de l’isolement et s’est remis des dégâts causés par plus de vingt ans de guerre, a été lent et difficile. Il note en particulier que l’extermination tragique d’une grande partie de la population, notamment de travailleurs qualifiés des secteurs économique, social et culturel, a privé l’État partie des compétences nécessaires à un redressement plus rapide du pays.
12. Le Comité déplore que malgré les garanties constitutionnelles, rien ne prouve dans la pratique que les dispositions du Pacte puissent être invoquées devant les cours, tribunaux ou autorités administratives de l’État partie ou directement appliquées par eux. À cet égard, il prend note avec préoccupation de l’absence de recours effectif en cas de violation des droits de l’homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels, entravant ainsi la capacité de l’État partie de s’acquitter des obligations contractées en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer aux stéréotypes négatifs qui accroissent la vulnérabilité des femmes au VIH/sida et de promouvoir la participation des hommes à des programmes d’information sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative. Il souligne l’importance qu’il y a à sensibiliser les membres des forces de l’ordre et d’autres fonctionnaires en position d’autorité en prévoyant à leur intention des programmes d’information plus efficaces.
20. Le Comité note avec une profonde préoccupation qu’en dépit des efforts de l’État partie, le degré de violence à l’égard des femmes et des filles reste élevé et que le phénomène semble lié au degré élevé de violence en général et à des inégalités importantes entre les sexes. Il note avec préoccupation que les cas de violence sexiste et d’agression sexuelle envers les femmes sont nourris par des attitudes sexistes qui attribuent la faute à la victime, et que les moyens de recours dont disposent les femmes victimes sont limités. Le Comité note aussi avec préoccupation que la protection juridique est entravée par une application inefficace de la loi relative à la violence familiale et que les poursuites pénales dans ce domaine demeurent rares (art. 3 et 10).
Le Comité demande instamment à l’État partie de faire appliquer rigoureusement la loi relative à la violence familiale ainsi que le Code pénal et à sanctionner les contrevenants, et à mettre pleinement en œuvre le Plan d’action national contre la violence à l’égard des femmes. Il appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 16 sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels et le prie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les progrès accomplis à cet égard.
21. Le Comité constate avec préoccupation que le chômage et le sous-emploi sont élevés dans l’État partie, notamment parmi les jeunes, qui sont de plus en plus nombreux à rechercher un emploi et des qualifications adaptées. À cet égard, il note avec préoccupation que la formation professionnelle est insuffisante pour répondre aux exigences d’une économie en mutation, et remédier au décalage important entre l’offre de compétences et les attentes du marché du travail. Il note également avec préoccupation que, selon les estimations figurant dans le rapport de 2007 du Programme des Nations Unies pour le développement et de l’Organisation internationale du Travail et l’analyse préliminaire de l’Organisation des Nations Unies sur la situation des jeunes en 2009, 300 000 jeunes entrent sur le marché du travail chaque année et que ce chiffre devrait rapidement atteindre 400 000, et que l’État partie aura du mal à absorber cette vague de demandeurs d’emploi (art. 6).
Le Comité recommande à l’État partie de revoir ses politiques d’emploi et d’élaborer un plan stratégique pour l’emploi afin de promouvoir l’emploi des jeunes. Il recommande également de revoir la stratégie en matière de formation, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi qu’avec les acteurs locaux, afin que la formation technique et professionnelle corresponde aux attentes du marché du travail.
Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration relative à l’appréciation de l’obligation d’agir «au maximum de ses ressources disponibles» dans le contexte d’un protocole facultatif au Pacte (E/C.12/2007/1), et recommande à l’État partie d’accroître ses dépenses publiques consacrées aux services sociaux et à l’aide sociale tels que le logement, la santé et l’éducation en vue d’assurer, conformément au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte, la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte. Il recommande en outre à l’État partie de consacrer des fonds suffisants à la mise en œuvre de sa stratégie d’élimination de la pauvreté et de garantir la pleine intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans la stratégie, ainsi qu’il l’a recommandé dans sa Déclaration sur «la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/10).
28. Le Comité note avec beaucoup d’inquiétude que, selon une étude réalisée en 2008 sur le prix des denrées alimentaires, 12 % des ménages environ, soit 1,7 million d’individus, sont en état d’insécurité alimentaire et sont extrêmement vulnérables à l’augmentation du prix des produits alimentaires, ce chiffre pouvant s’élever à 2,8 millions de personnes dans la période de soudure entre deux récoltes (art. 11).
32. Le Comité note avec une profonde inquiétude que le taux de mortalité maternelle dans l’État partie est demeuré inchangé, que celui-ci risque de ne pas atteindre son objectif du Millénaire pour le développement d’ici à 2015, et que le taux d’accouchement dans les établissements de santé est resté faible (22 % en 2005) en raison d’obstacles, dont les tarifs, le manque de sages-femmes et le fait que la plupart des centres de santé ne sont pas ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il est aussi préoccupé de constater que la hausse du taux d’avortement et les avortements non médicalisés sont un facteur important de mortalité maternelle. Il s’inquiète également de voir que la mortalité néonatale demeure élevée, malgré les progrès réalisés par l’État partie face à la mortalité infantile et à la mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans (art. 12).
Le Comité recommande à l’État partie de faire appliquer les mesures de redéploiement et de rotation adoptées par le Ministère de la santé et d’en contrôler la mise en œuvre afin de garantir la présence de sages-femmes dans tous les centres de santé du pays et de veiller à ce qu’elles bénéficient d’un logement et d’indemnités de subsistance. Il lui recommande aussi de créer des maternités «d’attente» dans les zones isolées, de développer les soins communautaires pour les mères et les nouveau-nés et d’établir une formation en cours d’emploi pour les sages-femmes.
36. Le Comité prie l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur l’impact de ses accords bilatéraux de commerce et d’investissement sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte par divers secteurs des communautés urbaines et rurales sur l’ensemble du territoire (art. 2.1).
37. Le Comité prie l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données annuelles désagrégées sur les diverses dispositions du Pacte, afin d’évaluer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels (art. 2.1).
38. Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que le maximum de ressources disponibles soit alloué à la protection et à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des individus et des groupes les plus vulnérables et les plus marginalisés. Il invite l’État partie à promouvoir la transparence et la responsabilité pour assurer une plus grande efficacité dans l’exécution des programmes de développement financés par des donateurs internationaux, en particulier ceux qui concernent les réformes judiciaires
et institutionnelles et l’amélioration des conditions de vie des personnes démunies. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration relative à l’appréciation de l’obligation d’agir «au maximum de ses ressources disponibles» dans le contexte d’un protocole facultatif au Pacte (E/C.12 /2007/1) (art. 2.1).
39. Le Comité prie l’État partie de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par zones rurales et urbaines, sur l’importance relative du secteur non structuré ainsi que sur les politiques et les mesures de protection de l’État partie qui prennent en compte ce secteur, s’il y en a (art. 6).
40. Le Comité demande instamment à l’État partie d’étendre la couverture des filets de protection sociale en élaborant des mesures ciblées destinées à remédier à la situation des individus et groupes défavorisés et marginalisés, en particulier des sans-abri dans les centres urbains, des victimes de la traite, des enfants vivant dans la rue ou en conflit avec la loi, ainsi que des personnes et des ménages pauvres. Il demande aussi instamment à l’État partie d’envisager de mettre en place un programme d’aide sociale pour tous afin de garantir le droit de chacun à la sécurité sociale (art. 9, 10 et 11).
41. Le Comité prie l’État partie de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées concernant la situation des enfants des rues dans les localités urbaines et rurales et les mesures qu’il prend, le cas échéant, pour assurer à ces derniers protection et assistance (art. 10).
42. Le Comité prie l’État partie de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur l’ampleur du phénomène des sans-abri dans le pays ainsi que sur les mesures et programmes d’intervention en place et leurs résultats (art. 11).
43. Le Comité recommande vivement à l’État partie d’allouer un budget suffisant à tous les niveaux d’enseignement, en particulier à l’enseignement de base, et de veiller à la transparence du système d’allocations et de décaissements pour l’application du droit à l’éducation. Il lui recommande également d’étendre les programmes d’enseignement non scolaire, en particulier à l’intention des filles non scolarisées (art. 13).
44. Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
45. Le Comité encourage également l’État partie à envisager de ratifier la Convention no 81 de l’OIT concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce (1947) et sa Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale (1952).
46. Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre.
47. Le Comité recommande à l’État partie de solliciter l’aide du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge pour la suite à donner aux présentes observations finales et l’établissement de son prochain rapport périodique. Il l’encourage aussi à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la soumission de son prochain rapport périodique.
48. Le Comité invite l’État partie à soumettre un document de base commun conformément aux directives harmonisées de 2006 concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.5).
49. Le Comité prie l’État partie de soumettre ses deuxième à cinquième rapports périodiques en un seul document, établi conformément aux directives du Comité concernant les rapports spécifiques, d’ici le 20 juin 2012.