Source: https://www.nossenateurs.fr/jean-claude-requier/dossier/55972/amendements
Timestamp: 2020-01-21 13:47:19+00:00
Document Index: 166486832

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 224"]

Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme - Les amendements de Jean-Claude Requier
Les amendements de Jean-Claude Requier
Les interventions de Jean-Claude Requier sur ce dossier
16 amendements trouvés
05/04/2016 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 2 (Rejeté)
Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « l’un ou à l’autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « l’arrêté pris en application du deuxième alin...
05/04/2016 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 2 (Retiré)
Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, » sont supprimés et les mots : « de l'une de ces manifestations, » sont remplacés par les mots : « d'une manifestation sportive ». E...
05/04/2016 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20152016-515 - Après l'article 6 (Rejeté)
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième aliné...
05/04/2016 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20152016-515 - Article 2 (Rejeté)
Mme Jouve, MM. Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de déci...
05/04/2016 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20152016-515 - Après l'article 2 (Rejeté)
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel. » Exposé sommaire : Le prés...
05/04/2016 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20152016-515 - Après l'article 2 (Rejeté)
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est précédé d’une consultation des clubs concernés, des chargés des relations avec les supporters prévus à l’article ...
05/04/2016 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20152016-515 - Après l'article 2 (Rejeté)
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. » Exposé sommaire : Très sou...
05/04/2016 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 5 (Tombe)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d’indemnisation de ces personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret le soin de définir les compétences, les conditions de désignation, de formation et d'indemnisation d...
05/04/2016 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 5 (Retiré)
Alinéa 5 Après le mot : sport insérer les mots : , de rendre un avis public sur tout projet ou proposition de loi intéressant les supporters Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de saisir pour avis l’instance nationale du supportérisme de tout projet ou toute proposition de loi concernant les supporters. NB :La présente rectifi...
05/04/2016 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 2 (Rejeté)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l...
05/04/2016 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 2 (Rejeté)
Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification d...
05/04/2016 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 2 (Rejeté)
Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 332-11 du code du sport permet au juge de prononcer une peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade pouvant aller jusqu’à cinq ans lorsqu'une personne commet l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il est donc possible d’écarter un supporter causant des troubles à...
05/04/2016 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20152016-515 - Article 1er (Retiré)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies en application du présent article disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition relatif à ces données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer à ce traitement automatisé de ...
05/04/2016 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seules les conditions générales de vente et les règlements intérieurs préalablement soumis, pour avis rendu public, à l’instance nationale du supportérisme prévue à l'article 224-2 du présent code sont ainsi opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. » Exposé sommaire : Avan...
05/04/2016 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 1er (Adopté)
Alinéa 4 Supprimer les mots : et au bon déroulement Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer la référence au bon déroulement des manifestations qui est trop vague et dont l’interprétation est laissée à la discrétion des clubs. Seules les atteintes à la « sécurité » des manifestations doivent pouvoir justifier le fic...
05/04/2016 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20152016-515 - Article 1er (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément au droit en vigueur, les clubs professionnels peuvent refuser l’accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (au sens de l’article L.122-1 du code de la consommation), notamment si cette personne refuse d’accepter ou méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement in...