Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5609600
Timestamp: 2017-07-27 17:20:04+00:00
Document Index: 304656747

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE VENTURIN c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 56096/00Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;56096.00 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : VENTURINDéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 56096/00)
En l’affaire Venturin c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Regina Venturin (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 mars 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 29 mars 2000 sous le numéro de dossier 56096/00. La requérante est représentée par Me G. Di Palma, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 20 septembre 1995, la requérante assigna la compagnie d'assurances A. devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
4. La mise en état de l'affaire commença le 21 décembre 1995. Des quatre audiences fixées entre le 22 avril 1996 et le 27 janvier 1997, trois concernèrent le rapport d'expertise et l'audition de témoins et une fut reportée d'office. Le 10 mars 1997, les parties présentèrent leurs conclusions et l'affaire fut mise en délibéré. 5. Le 10 avril 1998, le greffe du juge d'instance informa les parties que la procédure avait été suspendue en raison de l'abstention du juge et que l'affaire n'avait pas encore été assignée à un autre juge. 6. Par une ordonnance hors audience du 27 octobre 1998, le juge d'instance fixa l'audience suivante au 6 mars 2001. 7. Le 5 novembre 1998, la requérante présenta une demande visant à ce que la date de l'audience fût avancée. D'après les informations fournies par la requérante, cette demande fut rejetée pour défaut de motivation.
8. Après l’assignation de l’affaire à un autre juge, l’audience suivante fut reportée au 17 novembre 2001 pour la mise en délibéré.
11. La période à considérer a débuté le 20 septembre 1995 et la procédure était encore pendante au 17 novembre 2001.
12. Elle avait à cette date duré environ six ans et deux mois pour une instance.
16. La requérante réclame 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice qu’elle aurait subi, sans le qualifier.
17. Bien que la requérante ne définisse pas le préjudice subi, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 6 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
18. La requérante demande également 5 222 200 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
19. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 6 000 EUR (six mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT VENTURIN c. ITALIE
ARRÊT VENTURIN c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE