Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190879&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20140525
Timestamp: 2018-03-23 21:08:12+00:00
Document Index: 190847089

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 53', 'art. 16']

Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 45
En cas de redoublement de la deuxième année, ou de la troisième année du deuxième cycle ou du troisième cycle court, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des enseignements théoriques, les stages de troisième année du deuxième cycle ou de troisième cycle court afférents à l'année redoublée et effectués à nouveau sont rémunérés.
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 46
Ils peuvent également effectuer des stages chez un praticien agréé au cours du troisième cycle court.
Article R6153-65 (abrogé au 27 juin 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 47
Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article R. 6153-64, il est établi un projet pédagogique qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages ainsi que les caractéristiques auxquelles répondent les entités de stage où se déroulent les formations.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ainsi que les chefs de pôles ou les responsables de l'activité d'odontologie du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires concernés établissent conjointement ce projet et le font approuver par le conseil de l'unité de formation et de recherche.
Article R6153-66 (abrogé au 27 juin 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 48
Le projet pédagogique est porté à la connaissance du directeur général du centre hospitalier universitaire et de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou, le cas échéant, du directeur et du président de la commission médicale de l'établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier universitaire.
Article R6153-67 (abrogé au 27 juin 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 49
Le ou les chefs de pôles ou, à défaut, responsables de l'activité d'odontologie veillent à la cohérence des enseignements cliniques assurés dans le cadre des stages avec les enseignements théoriques, et ils sont chargés de coordonner les stages hospitaliers de deuxième et troisième années du deuxième cycle et du troisième cycle court.
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 50
Les étudiants en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des responsables des entités de stage auxquelles ils sont affectés.A ce titre, ils ont la qualité d'agent public.
Ils peuvent également être affectés dans des établissements ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5.
Ils exécutent les tâches et les actes odontologiques qui leur sont confiés par le praticien sous la responsabilité duquel ils sont placés.
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 51
Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le responsable de l'entité de stage où ils sont affectés.
Modifié par Décret n°2013-73 du 23 janvier 2013 - art. 14
Le directeur de l'établissement de santé peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche en vue d'un examen conjoint de la situation.
Article D6153-72-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2014-319 du 11 mars 2014 - art. 2
Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 perçoivent, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de transport lorsqu'ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant. Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant que de son domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Les élèves chirurgiens dentistes des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement.
Modifié par Décret n°2013-73 du 23 janvier 2013 - art. 15
Ces conventions sont soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche et déterminent :
b) La liste des entités de stage où se déroulent les formations ;
c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les entités de stage et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont obligatoirement consultés, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur les modalités suivant lesquelles ils sont appelés à choisir leurs entités de stage d'affectation ;
Article R6153-75 (abrogé au 27 juin 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 53
En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-74, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ainsi que par le responsable de l'entité de stage. Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par le président de la commission médicale d'établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 6144-1, ou, le cas échéant, par le directeur et par le président de la commission médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5.
Article R6153-76-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2013-73 du 23 janvier 2013 - art. 16
Pour l'exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d'agents publics, les étudiants en odontologie, peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en odontologie, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.