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Timestamp: 2017-11-22 03:21:11+00:00
Document Index: 277089652

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 117', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 117', 'art. 111', 'art. 118', 'art. 63']

Art. 2 al. 2, 114, 115 et 117 CC; séparation de corps pour cause de double vie du mari; interdiction de l'abus de droit.
Les motifs sérieux prévus par l'art. 115 CC peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps. Lorsque, comme en l'espèce, le mari entretient depuis plusieurs années une relation extra-conjugale dont sont issus quatre enfants, il y a lieu d'admettre l'existence d'un tel motif. En l'occurrence, le choix de l'épouse de demander la séparation de corps ne constitue pas un abus de droit (consid. 2).
ATF: 127 III 129, 118 II 20
Article: art. 115 CC, art. 114 CC, art. 117 CC, art. 8 CC suite... , art. 4 CC, art. 117 al. 1 CC, art. 111 ss CC, art. 118 CC, art. 63 al. 2 OJ