Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-142.html
Timestamp: 2013-12-07 02:24:18+00:00
Document Index: 78402275

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 285', 'art. 77', 'art. 286', 'art. 60', 'art. 244', 'art. 245', 'art. 246', 'art. 290', 'art. 60']

284. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 77]
Note marginale :Avances285. Les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses entraînées par la réquisition des Forces canadiennes et pour les services rendus par celles-ci sont versés sur le Trésor, sous l’autorité du gouverneur en conseil.L.R. (1985), ch. N-5, art. 285; L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 77.
PARTIE VIIINFRACTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX CIVILS ET PEINESChamp d’applicationNote marginale :Procès civils286. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les tribunaux civils ont compétence pour juger les infractions prévues par la présente partie.Note marginale :Disposition spéciale(2) Les tribunaux civils n’ont pas compétence pour juger un officier ou militaire du rang accusé, à la suite d’une plainte portée par un autre officier ou militaire du rang, d’avoir commis une infraction à la présente partie, sauf avec le consentement écrit du commandant de l’accusé.L.R. (1985), ch. N-5, art. 286; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.
Note marginale :Prescription287. Les poursuites visant, devant un tribunal civil, une infraction prévue par la présente partie — autre que celles énumérées à l’article 298 — se prescrivent par six mois à compter de la date de sa prétendue perpétration.S.R., ch. N-4, art. 244.
InfractionsNote marginale :Infraction aux règlements concernant les établissements de défense, les ouvrages pour la défense et le matériel288. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines, quiconque contrevient aux règlements sur l’accès ou l’interdiction d’accès aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou aux matériels, ainsi qu’à ceux sur la sécurité et la conduite de toute personne s’y trouvant ou étant dans leur voisinage immédiat.S.R., ch. N-4, art. 245.
Note marginale :Fausse réponse à l’enrôlement289. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, quiconque donne sciemment une fausse réponse aux questions posées, directement ou indirectement, par la personne devant laquelle il se présente afin d’être enrôlé dans les Forces canadiennes.S.R., ch. N-4, art. 246.
Note marginale :Faux certificat médical290. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines, le médecin qui signe un faux certificat médical ou tout autre faux document concernant :a) l’examen d’une personne aux fins de son enrôlement dans les Forces canadiennes;b) l’aptitude au service ou la libération d’un officier ou militaire du rang;c) l’invalidité ou la prétendue invalidité d’une personne, censée être survenue au cours ou en conséquence de son service en qualité d’officier ou de militaire du rang.L.R. (1985), ch. N-5, art. 290; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.