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Timestamp: 2016-10-25 22:40:43+00:00
Document Index: 80540367

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 90', 'art. 90', 'in fine', 'art. 152', 'art. 156']

5P.216/2006 (22.12.2006)
5P.216/2006 /frs
Arr�t du 22 d�cembre 2006
intim�, repr�sent� par Me Dominique Amaudruz, avocate,
art. 9 Cst. (contestation de l'�tat de collocation; notification d'un jugement � l'�tranger),
Dans le cadre de la faillite de la soci�t� Z.________ SA, Y.________ a ouvert, le 14 juillet 2003, action en contestation de l'�tat de collocation � l'encontre de X.________, en concluant � l'�limination de la pr�tention de celui-ci (i.e. 7'502'000 fr.).
X.________ a �t� cit� par le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve � compara�tre � l'audience d'introduction de la cause fix�e au 10 d�cembre 2003; l'assignation lui a �t� notifi�e le 26 septembre 2003 � son domicile mon�gasque sis �...�. Le 9 d�cembre 2003, le pr�nomm� - sur papier � l'ent�te �X.________ Monaco� - a inform� le Tribunal que, en raison de la maladie, il ne pouvait donner suite � cette convocation. Il a donc �t� assign� derechef le 23 janvier 2004, � la m�me adresse, pour une nouvelle audience fix�e au 21 avril suivant. Le d�fendeur ne s'y �tant toutefois pas pr�sent�, le Tribunal a rendu, le 17 mai 2004, un jugement par d�faut allouant au demandeur l'entier de ses conclusions.
Le 25 mai 2004, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) a requis l'autorit� mon�gasque comp�tente de notifier � X.________, au m�me domicile que pr�c�demment, le jugement par d�faut. Le 6 juillet 2004, cette autorit� a inform� l'OFJ que ledit jugement n'avait pu �tre remis � l'int�ress�, motif pris qu'il �n'a pas d�f�r� aux convocations motiv�es qui lui ont �t� adress�es�; un constat de carence dress� par la police judiciaire mon�gasque �tait annex�, disant que �l'int�ress�(e) habite toujours � l'adresse indiqu�e, mais qu'il (elle) n'a pu �tre touch�(e) � son domicile et qu'il (elle) n'a pas d�f�r� aux convocations motiv�es qui lui ont �t� adress�es�.
Par courrier du 25 ao�t 2004, X.________ a avis� le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve qu'il avait d�m�nag� le 15 septembre 2003 et que sa nouvelle adresse �tait �... � Monaco�; il a sollicit� une nouvelle notification du jugement par d�faut. Le Tribunal a rejet� la requ�te le 3 septembre 2004 pour le motif que la pr�c�dente notification �tait r�guli�re; cette d�cision a �t� notifi�e le 21 septembre 2004 par l'autorit� mon�gasque comp�tente � la nouvelle adresse du requ�rant.
Par acte du 12 octobre 2004, X.________ a form� opposition au jugement par d�faut; il a notamment produit une attestation �tablie le 28 septembre 2004 par la Division de la Police administrative de la Principaut� de Monaco, d'o� il ressort qu'il est enregistr� � Monaco sous le nom de �X.________� et qu'il a �signal� au service son changement d'adresse (... � Monaco) le 1er juin 2004�.
Statuant le 7 avril 2005, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�clar� l'opposition irrecevable pour cause de tardivet�; en substance, il a consid�r� que la notification litigieuse �tait r�guli�re, en sorte que le d�lai pour former opposition a commenc� � courir le 7 juillet 2004 pour expirer (compte tenu des f�ries judiciaires) le 6 septembre suivant. Par arr�t du 7 avril 2006, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement.
Par arr�t de ce jour, la Cour de c�ans a d�clar� irrecevable le recours en r�forme interjet� parall�lement (5C.140/2006).
1.1 En l'esp�ce, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'�appr�ciation des preuves� ainsi que dans l'�application du droit�. Comme on l'a vu lors de l'examen du recours connexe, ce dernier moyen ne ressortit pas au recours en r�forme. Le recours en nullit� (art. 68 al. 1 let. d OJ) n'est pas davantage ouvert (Poudret, COJ II, n. 7 ad art. 68 OJ). Le recours de droit public est d�s lors recevable (art. 84 al. 2 OJ).
1.2 D�pos� en temps utile � l'encontre d'une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, le recours est �galement recevable sous l'angle des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
Dans son arr�t pr�paratoire du 8 novembre 2005, la Cour de justice a invit� les parties, en application de l'art. 16 al. 1 LDIP, � se d�terminer sur le contenu du droit mon�gasque, plus pr�cis�ment sur la question de savoir si celui-ci conna�t ou non la notification fictive.
Sur le vu de la documentation d�pos�e par les plaideurs, la juridiction pr�c�dente a retenu qu'il n'existait pas de d�cision des tribunaux de la Principaut� de Monaco quant � la notification d'un jugement par d�faut � une partie ayant chang� de domicile en cours de proc�dure, sans en informer les autorit�s judiciaires ou sa partie adverse. � la lecture des avis de droit qu'ont produits les parties, le juge mon�gasque applique les �r�gles [jurisprudentielles] du droit fran�ais�, selon lesquelles �est valable la signification effectu�e en cours d'instance � une partie au domicile qu'elle avait indiqu� comme �tant le sien depuis le d�but de la proc�dure, bien qu'ult�rieurement elle ait d�clar� avoir un domicile nouveau, si elle n'a pas d�nonc� au requ�rant le lieu de son nouveau domicile� (Juris-Classeur Proc�dure civile, 1998, fasc. 141, p. 13 et les arr�ts cit�s). Comme les principes � la base de la notification des actes judiciaires ne sont pas fonci�rement diff�rents en France et � Monaco, ainsi d'ailleurs que dans d'autres �tats qui connaissent la notification personnelle des actes de proc�dure, une telle solution peut �tre reprise en l'occurrence; le d�fendeur ne pr�tend pas qu'elle serait contraire � une norme l�gale mon�gasque ou contreviendrait � l'ordre public de la Principaut�. Par cons�quent, faute d'avoir annonc� en temps utile son changement d'adresse aux autorit�s judiciaires suisses, le d�fendeur ne peut se pr�valoir de son d�m�nagement en cours d'instance. D�s lors, la notification est cens�e avoir eu lieu le 6 juillet 2004, en sorte que la requ�te d'opposition au jugement par d�faut se r�v�le tardive.
Les magistrats d'appel ont ajout� que la solution serait la m�me si l'on devait admettre que le juge mon�gasque ne doit pas s'inspirer du droit fran�ais. Il faudrait alors constater que le contenu du droit mon�gasque n'a pas �t� �tabli, ce qui entra�nerait l'application du droit suisse (art. 16 al. 2 LDIP). Or, les r�gles suisses sur la notification fictive aboutissent � la conclusion que la notification litigieuse est valablement intervenue le 6 juillet 2004.
2.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une solution diff�rente apparaisse concevable, voire pr�f�rable; une telle d�cision n'est, de surcro�t, annul�e que si elle s'av�re arbitraire, non seulement dans sa motivation, mais �galement dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 et les arr�ts cit�s).
S'agissant de l'appr�ciation des preuves, le Tribunal f�d�ral se montre r�serv�, vu le large pouvoir qu'il reconna�t en la mati�re aux autorit�s cantonales (ATF 104 Ia 381 consid. 9 p. 399); il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis sans motif s�rieux de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou encore s'il a effectu�, sur la base des �l�ments recueillis, des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41 et les arr�ts cit�s).
Conform�ment � l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4a p. 558), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste cette violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s et pr�sent�s de fa�on claire et d�taill�e, le principe iura novit curia �tant inapplicable (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut, d�s lors, se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure dispose d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se borner � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 II 297 consid. 2.2.2 p. 301; 125 I 492 consid. 1b p. 495; 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12).
2.2 � l'appui de son grief tir� de d'appr�ciation arbitraire des preuves, le recourant se pr�vaut de l'avis de droit �clair� de Me S.________, dont l'autorit� cantonale aurait �cart� le contenu et les conclusions sans en exposer les motifs, alors qu'il ressortait de ce document que le jugement par d�faut souffrait d'un vice de notification en droit mon�gasque.
La juridiction pr�c�dente n'a aucunement pass� sous silence l'avis de droit en discussion; au contraire, elle en a express�ment tenu compte pour retenir que les tribunaux mon�gasques pouvaient �se r�f�rer � la jurisprudence fran�aise (principalement de la Cour de cassation), d�s lors que les r�gles de droit sont identiques�. Le recourant ne pr�cise pas les passages de cette pi�ce qui conforteraient sa position, et ceux qu'il reproduit dans un autre contexte (violation de l'art. 16 LDIP) sont loin de justifier son reproche. Enfin, la cour cantonale s'est clairement fond�e sur l'avis de droit �tabli par Me P.________; or, le recourant ne dit pas que cette consultation juridique serait affect�e de d�fauts � ce point �vidents qu'il �tait arbitraire de s'y fier (art. 90 al. 1 let. b OJ).
2.3 Le grief de d�ni de justice mat�riel appara�t aussi manifestement irrecevable. Le recourant se borne � pr�senter sa propre argumentation juridique, bas�e sur l'avis de droit �clair� de Me S.________, mais il ne r�fute en rien les motifs de la juridiction pr�c�dente, qui s'appuient sur celui de Me P.________. Sur ce point, l'acte de recours ne satisfait donc pas aux exigences l�gales de motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ), telles qu'elles ont �t� rappel�es ci-dessus (consid. 2.1 in fine).
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est irrecevable. Les conclusions du recourant �taient d�pourvues de chances de succ�s, si bien que sa demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ) et l'�molument de justice mis � sa charge (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'accorder des d�pens � sa partie adverse, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.
Un �molument judiciaire de 10'000 fr. est mis � la charge du recourant.
Lausanne, le 22 d�cembre 2006