Source: http://legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo
Timestamp: 2020-03-31 19:16:11+00:00
Document Index: 308603983

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23']

Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant :1° le Code de la sécurité sociale ;2° le Code du Travail ;3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;6° la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ;8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ; 13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ;14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ;16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs ;22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes. - Legilux
Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du Travail ;
3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;
4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
6° la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ;
8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ;
13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ;
14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ;
16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;
17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;
18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;
19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs ;
22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.
Publication : 20/12/2017
Mémorial : A1097
Intitulé court : Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo
Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018. 3
Ministère des Finances : trésor
Dépenses pour ordre
16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
— Arrêté du budget
— Dispositions fiscales
— Autres dispositions financières
— Dispositions concernant le budget des dépenses
— Dispositions sur la comptabilité de l’État
— Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales
— Dispositions concernant les finances communales
— Dispositions concernant les fonds d’investissements
— Dispositions concernant la Sécurité sociale
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2017 et celle du Conseil d'État du 15 décembre 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Art. 1er. Arrêté du budget
Le budget de l'État pour l'exercice 2018 est arrêté :
En recettes à la somme de ............................................................
14 064 546 242
recettes courantes ............................
13 981 052 042
recettes en capital ............................
83 494 200
En dépenses à la somme de ...........................................................
15 029 797 945
dépenses courantes .........................
13 394 509 690
dépenses en capital ..........................
1 635 288 255
-Dispositions fiscales
L’article 129d est modifié et complété comme suit :
L’article 152bis est modifié et complété comme suit:
L’article 154 est modifié comme suit :
1° L’article 159, alinéa 1er, lettre A, numéro 1, deuxième phrase est remplacé comme suit :
L’article 164bis est modifié comme suit :
a) L’alinéa 5 est remplacé comme suit :
L’article 170 est modifié comme suit :
L’article 171 est modifié comme suit :
Art. 6. Modification de laloi modifiée du 16 octobre 1934sur l’évaluation des biens et valeurs
Art. 7. Modification de laloi modifiée du 16 octobre 1934concernant l’impôt sur la fortune
Art. 8. Modification de la loi modifiée du 1erdécembre 1936 concernant l’impôt commercial
Au paragraphe 2, alinéa 2, numéro 2, de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial, l’expression « sociétés par actions simplifiées » , suivie d’une virgule, est insérée après l’expression « sociétés anonymes » et l’expression « « sociétés à responsabilité limitée simplifiées » , suivie d’une virgule, est insérée après l’expression « sociétés à responsabilité limitée » .
Au paragraphe 11bis de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, les termes « les sociétés en participation » sont remplacés par les termes « les sociétés commerciales en participation » .
Art. 10. Modification de laloi du 29 juin 2016portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs
À l’article unique de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs la date du « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2018 » .
Art. 11. Modification de laloi modifiée du 17 avril 1964portant réorganisation de l’administration des contributions directes
1° Au paragraphe 1er sous A de l’article 3, le terme « deux » est remplacé par le terme « quatre » .
Art. 12. Modification de laloi modifiée du 17 décembre 2010fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
À l’article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, la lettre b) est remplacée pour prendre la teneur suivante :
« b) Cigarettes : 40,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances. ».
Art. 13. Modification de laloi modifiée du 12 février 1979concernant la taxe sur la valeur ajoutée
La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit :
1° À l'article 44, paragraphe 1er, lettre d), sous i), le bout de phrase « et les fonds de pension visés par la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances. » est remplacé par le texte suivant :
« les fonds de pension visés par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances ainsi que les fonds d'investissement internes collectifs d'assurance-vie pour lesquels les souscripteurs supportent le risque financier et qui sont soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances. ».
2° À l’article 58, paragraphe 2, lettre b), le mot « quatre » est remplacé par le mot « douze » .
Art. 14. Modification de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 et de laloi modifiée du 13 juin 1984portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre
1° À l’article 24 de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817, au point 2, les mots « laissant un ou plusieurs enfants nés de leur commun mariage ou des descendants d’iceux » et les mots « laissant un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci » ainsi que le texte figurant au point 3 sont supprimés.
2° L’alinéa 4 de l’article 4 de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 est modifié comme suit : « Dans une succession non passible d’aucun droit, il sera fourni une déclaration négative à condition de l’absence d’immeuble laissé par le défunt. » .
3° À l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre, la lettre a) figurant à l’alinéa 1er est supprimée.
4° Les deux derniers alinéas figurant à l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre sont supprimés.
Art. 15. Modification de laloi modifiée du 17 décembre 2010fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques
À l'article 1er, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, les termes « 5,50% » à l’alinéa 1er sont remplacés par les termes « 5,70% » .
-Autres dispositions financières
Art. 16. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse
L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2018 au paiement d'une taxe de 150 euros.
-Dispositions concernant le budget des dépenses
Art. 17. Crédits pour rémunérations et pensions
Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.
Art. 18. Nouveaux engagements de personnel
Au cours de l’année 2018, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d'un emploi vacant dans la limite de l'effectif total autorisé.
Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend :
a) les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’État à la date du 31 décembre 2017 ;
b) les fonctionnaires, les employés et salariés occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2017.
Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2018 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2018 :
1° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 533 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 a) ;
2° à des engagements de renforcement de personnel enseignant occupé à titre permanent et à tâche complète dans les ordres d’enseignement post primaire dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 121 unités ;
3° à des engagements de renforcement de personnel enseignant à titre permanent et à tâche complète dans l'enseignement fondamental, d'éducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de l'éducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multi professionnelles dans l'enseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois dépasser 105 unités ;
4° aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;
5° au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;
6° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
7° dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine :
a) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ;
b) à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
c) à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article 10 de loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion ;
d) à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47 paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
e) à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
f) à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par la Division Prévention Santé du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour faire cesser un comportement de harcèlement.
8° à des engagements de renforcement de personnel sous forme d’instituteurs spécialisés dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 40 unités ;
9° à des engagements de renforcement de personnel enseignant sous forme d’employés de l’État occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins des Centres de compétences respectivement de l’éducation différenciée dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser les 42 unités ;
10° à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement secondaire, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 35 unités;
11° à l’engagement de renforcement d’agents du sous-groupe éducatif et psycho-social occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins d’encadrement des enfants dans les services et administrations du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser les 224 unités ;
12° à l’engagement de 190 agents occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans différents services de l’État actuellement engagés sous d’autres régimes.
Sont prorogées, pour la durée de l’année 2018, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.
Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.
Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1 incombe au Conseil de gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction.
Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel.
Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1, autoriser le ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Famille et de l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.
La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.
Art. 19. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État
Sont autorisés pour 2018, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne :
Enseignement classique et général
Éducation différenciée et Centres de compétences
employé de la carrière
Services dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes :
Services dépendant du ministère de l’Économie :
Services dépendant du ministère de la Culture :
Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois ou sur le site internet du ministère de la Fonction publique. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.
Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe 1er du présent article est régi par l'article L.121-1 du Code du travail.
Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.
Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.
Art. 20. Dispositions concernant le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 18, paragraphe 6 ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour l’avenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2018 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
-Dispositions sur la comptabilité de l’État
Art. 21. Transferts de crédits
Par dérogation à l’article 18, alinéa 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.
Par dérogation à l’article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2018 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Art. 22. Indemnités pour pertes de caisse
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 23. Avances : marchés à caractère militaire
La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 24. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
Au cours de l’exercice 2018 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 25. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
Au cours de l’exercice 2018, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 26. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 27. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 28. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution changement climatique
Art. 29. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la taxe sur les véhicules routiers
Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de :
- 20 pour cent au Fonds de dotation globale des communes, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.
Art. 30. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail
Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 31. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications
Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 32. Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale
Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
-Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales
Art. 33. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 :
1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ;
2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un Fonds de chômage ; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu ;
3. les dispositions des articles 36 point II et 37 (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1984.
(II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976.
Art. 34. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée
Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L.541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année 2018.
Art. 35. Modification du Code du travail
Il est ajouté un nouveau point 49 au paragraphe 1er de l’article L.631-2 du Code du travail de la teneur suivante :
« 49. de la mise en place et de la mise en œuvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés d’entreprises connaissant des transformations techniques majeures ou des changements importants de leur environnement concurrentiel ».
-Dispositions concernant les finances communales
Art. 36. Modification de laloi du 14 décembre 2016portant création d’un Fonds de dotation globale des communes
La loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes est modifiée comme suit :
À l’article 3, paragraphe 1er, point 6, le terme « terrains aedificandi » est remplacé par « terrains bâtis » .
Art. 37. Fonds communal de péréquation conjoncturale
Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2018 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2017 au titre de ce ou de ces prêts.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2018, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2016.
-Dispositions concernant les fonds d’investissements
Art. 38. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
(1) Fonds d’investissements publics administratifs
- Unité de sécurité Dreiborn
- Centre Marienthal - travaux d’infrastructure...............................
4 022 000 euros
- Centre pénitentiaire à Schrassig - réfection toitures plates et béton mur d’enceinte...................................................
8 000 000 euros
- Château Schoenfels - remise en état et atelier thérapeutique (phase 1) .............................................................
4 500 000 euros
- Stand de tir Reckenthal – extension...........................................
6 600 000 euros
- Administration de la Nature et des Forêts, Diekirch - nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi.............................
11 000 000 euros
- Ponts et Chaussées Mersch - dépôt .........................................
17 250 000 euros
- Palais de Justice Diekirch - réaménagement ............................
9 500 000 euros
- Foyer Don Bosco.........................................................................
- Haff Remich................................................................................
5 700 000 euros
- Abbaye Neumünster – passerelles.............................................
- Centre mosellan Ehnen - réaménagement et extension...........
4 700 000 euros
- Dépôts des Ponts et Chaussées et hangar des CFL à Echternach ...................................................................................
14 000 000 euros
- Police au Verlorenkost - bâtiment administratif..........................
29 875 000 euros
- Laboratoire pour l’ASTA .............................................................
36 000 000 euros
- Maison Robert Schuman - transformation presbytère................
- Les Rotondes - aménagement en espace culturel.....................
16 000 000 euros
- Prison Schrassig - structures préfabriquées pour personnel......
- Adm. de la Nature et des Forêts Wormeldange - construction de bureaux ..................................................................................
- Hémicycle Kirchberg – mise à niveau.........................................
11 200 000 euros
- Centre d’accueil Burfelt...............................................................
- Château Schoenfels – aménagement des bureaux de l’Adm. de la Nature & Forêts (2e phase).........................................................
- Service central des imprimés Leudelange..................................
8 500 000 euros
- Musée d’histoire naturelle Luxembourg – adaptation et mise à niveau.....................................................................................................
3 800 000 euros
- Adm. de l’Enregistrement, Direction - réaménagement et mise en sécurité
3 200 000 euros
- Caserne Herrenberg - rénovation des pavillons 3,4,7 et 8.........
- Caserne Herrenberg – simulateur de conduite...........................
- Caserne Herrenberg - hall de stationnement..............................
- Ancien Palais de Justice à Luxembourg (part ABP)..................
5 100 000 euros
- Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg......................
- Stade national d’athlétisme à Fetschenhof.................................
5 900 000 euros
- Château Senningen - centre national de crise...........................
- Château Sanem – assainissement..............................................
13 000 000 euros
- Police Wiltz..................................................................................
- Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig - mise en conformité et adaptation..............................................................
- Administration de la gestion de l’eau – service régional ouest à Capellen
3 400 000 euros
- Place de la Constitution...............................................................
- Centre pénitentiaire Schrassig – rénovations diverses..............
3 550 000 euros
- Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) nouvelles constructions...............................................................
- Bâtiment St Louis Luxembourg – réaménagement ...................
- Bireler Haff,section canine de la Douane – transformation........
7 000 000 euros
- Centre Hollenfels.........................................................................
10 400 000 euros
- Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck.........
12 000 000 euros
- Auberge de jeunesse Vianden....................................................
13 500 000 euros
- Centre Marienthal – réfection des murs d’enceinte....................
- Centre de rétention Findel – construction de 6 chambres supplémentaires
- Maison Kasel Givenich...............................................................
- Bassin de rétention Sandweiler...................................................
1 850 000 euros
- Tour de contrôle Findel...............................................................
- Dépôts des P. & Ch. et gestion de l’eau au Fridhaff..................
35 000 000 euros
- Site Lycée Clervaux – démolition bâtiment adjacent..................
- ‘Aal Millen’ à Brandenburg – rénovation.....................................
1 400 000 euros
- Parking St Esprit – rénovation.....................................................
- Bibliothèque nationale, rue Notre Dame – réaménagement......
25 000 000 euros
- Villa Louvigny – rénovation.........................................................
- Château de Berg – mise en sécurité...........................................
- Palais de la Cour de Justice Européenne – mesures de sécurité
26 000 000 euros
- Ministère des Finances – transformation des 3e et 4e étages .
- Château de Senningen – mise en sécurité du site et aménagements parkings.......................................................................................
- Centre national de littérature Mersch - extension ......................
- Extension du foyer et de l’accueil de la Philharmonie................
- Administration de la nature et des forêts Dudelange..................
- Administration des ponts et chaussées Banzelt.........................
- Police Syrdall – nouvelle construction........................................
3 600 000 euros
(2) Fonds d’investissements publics scolaires
- Lycée technique des Arts et Métiers - cantine et structures d’accueil (sports) .......................................................................................
19 500 000 euros
- Lycée technique Grevenmacher - nouvelle construction...........
29 900 000 euros
- Lycée des Sports à l’I.N.S. Luxembourg (Sportlycée)...............
16 500 000 euros
- LTPS Bascharage (pôle Sud) ...................................................
- Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck...........
32 900 000 euros
- Centre de Logopédie – nouvelle construction............................
22 700 000 euros
- Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire.....................................................................................................
21 650 000 euros
- Lycée Echternach - transformation aile Gendarmerie en salles de
classe + nouveau hall des sports (phase 1+2)...........................
18 000 000 euros
- Infrastructures sportives à Diekirch............................................
- Institut de langues Limpertsberg - assainissement énergétique,
extension et alentours.................................................................
- Lycée Robert Schuman - assainissement énergétique..............
- Lycée de garçons Luxembourg- assainissement halls sportifs .
7 900 000 euros
- Atert-Lycée – extension...............................................................
11 500 000 euros
- Lycée technique Ettelbruck – assainissement énergétique complexe sportif
6 800 000 euros
- Lycée Michel Lucius – nouvelle construction sur terrain bloc 2000.....................................................................................................
15 400 000 euros
- Lycée Michel Lucius (bloc 3000) – remplacement et extension.
- Lycée Michel Lucius (bloc 4000) – assainissement façades et réaménagement..........................................................................
- Lycée technique Mathias Adam Lamadelaine – extension administration
- École de la 2e chance à Luxembourg.........................................
38 000 000 euros
- Internat du Lycée technique agricole Diekirch...........................
- Infrastructures communes à Ettelbruck......................................
32 000 000 euros
- Lycée technique Esch – assainissement toiture, ateliers et modernisation technique.............................................................
- Château à Walferdange – assainissement.................................
9 700 000 euros
- Lycée technique des Arts et Métiers – mise en conformité et assainissement............................................................................
- Lycée de garçons Esch/Alzette – mise en conformité et assainissement
- Lycée technique d’Esch/Alzette – extension..............................
- Barrage Esch/Sûre - assainissement (2e phase).......................
27 228 000 euros
- Kraïzbierg Dudelange - mise en conformité Centre Emile Mayrisch....................................................................................................
- Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère............................
1 421 000 euros
- Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne..................................
2 030 000 euros
- Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre.......
2 035 000 euros
- Internat socio-familial Dudelange ...............................................
6 700 000 euros
- Valériushaff à Tandel (phase 2)
- Ligue HMC Capellen - nouvelle construction
29 800 000 euros
- Diverses structures d’urgence pour les besoins du ministère de la Famille
- Domaine thermal Mondorf – château d’eau, puits de captage et
traitement d’eau...........................................................................
- Maison d’enfants Schifflange - nouvelle construction................
- Barrage anti-crues à Clervaux ...................................................
1 900 000 euros
- Centre pour réfugiés Heliar à Weilerbach - rénovation et assainissement
20 300 000 euros
- Internat St. Willibrord Echternach - transformation et mise en conformité
- Centre socio-éducatif Schrassig – extension..............................
- CHNP Ettelbruck - mise en conformité bâtiment ‘Building’.........
- Foyer La Cerisaie Dalheim – réaménagement et assainissement énergét.
- Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange...........
- Foyer pour jeunes Capellen – nouvelle construction.................
3 900 000 euros
- Maison pour jeunes adultes à Pétange.......................................
9 200 000 euros
- Foyer pour refugiés et route d’accès à Bascharage...................
- Foyer OLAI à Hesperange - extension ......................................
- Nouveau Foyer OLAI au Kirchberg.............................................
- Foyer Lily Unden II......................................................................
Art. 39. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
(1) Fonds d’investissements publics administratifs :
- 3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
- Caserne Herrenberg : modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif
- Ponts et Chaussées Clervaux : extension
- Protection civile Lintgen : construction nouvel hangar
- Bâtiment Jean Monnet II Kirchberg
- Château de Berg : rénovation
- Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf
- Centre pénitentiaire Schrassig – démolition des logements de service
- Centre pénitentiaire Schrassig – rénovation et assainissement
- Dépôt de munitions Herrenberg
- Site Verlorenkost
- Site Limpertsberg
- Bâtiment Robert Schuman – nouvelle construction
- Administration des ponts et chaussées – dépôt Potaschbierg
- Maison de Cassal
- Administration du cadastre et de la topographie Luxembourg
- Institut viti-vinicole Remich
- Bâtiment administratif Remich
- Bâtiment administratif Grevenmacher – nouvelle construction
- École de Police à Mondercange
- Centre opérationnel et administratif des Services de secours et de la Police à Esch/Alzette
(2) Fonds d’investissements publics scolaires :
- Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment
- Nordstaad-Lycée
- Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette
- LTPS Strassen
- Lycée technique du Centre
- CNFPC Centre dans bâtiment LTB actuel
- Campus Walferdange
- Lycée Michel Rodange – rénovation et extension
- Anc. Université Limpertsberg : réaménagement et assainissement
- Lycée classique Diekirch, annexe Mersch – rénovation et extension
- Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg
- Lycée technique Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricole
- Lycée au plateau de Kirchberg
- Campus Geesseknäppchen à Luxembourg – réaménagement
- Lycée Clervaux – extension
- Lycée ‘École de commerce et de gestion’
- Sportslycée – Internat
- Lycée à Howald
- CIPA Bofferdange : agrandissement
- Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes Pétange
- Domaine thermal Mondorf : rénovation et mise en conformité
- Maison de soins Bascharage
- Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité
- CIPA Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production
- CHNP Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaire
- Domaine thermal Mondorf – La Roseraie
Art. 40. Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d'études
Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
• Gare périphérique de Howald (espace public).
• Modifications au niveau de la Gare centrale.
• Gare de Luxembourg. Modernisation des installations centrales du poste directeur.
• Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques.
• Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest.
• Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail).
• Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail).
• Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail).
• Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication.
• Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires.
• Triage de Bettembourg-Dudelange. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes.
• Gare Belval-Université. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes.
• Port de Mertert. Modernisation et extension des installations fixes.
• Construction d'une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour.
• Création d'un point d'échange à Hollerich.
• Gare Esch-sur-Alzette. Réaménagement du bâtiment voyageurs avec extension.
• Luxembourg-Hollerich, rue de la Déportation. Construction d'un nouveau bâtiment pour les entités décisionnelles et différentes équipes du service Maintenance Infrastructure.
• Point d'arrêt Differdange. Mise en conformité des quais à voyageurs, du souterrain avec escaliers et ascenseurs.
• Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression du passage à niveau No 17 à Walferdange.
• Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16 et mise en conformité de l’arrêt Walferdange.
• Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 24 et 24a à Pettingen.
• Gare de Luxembourg. Secteur Centre. Renouvellement des appareils de voie.
• Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de traction électrique.
• Ligne de Pétange à Esch/Alzette. Renouvellement des installations de traction électrique.
• Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Renouvellement de divers tronçons de voie.
• Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Modernisation d'appareils de voie.
• Réseau national. Mise en œuvre de mesures antibruit.
• Gare de Rodange. Aménagement d’un bâtiment P&R.
• Gare de Rodange. Modernisation et mise en conformité des infrastructures voyageurs.
• Gare de Wasserbillig. Aménagement d’un bâtiment P&R et mise en conformité des infrastructures voyageurs.
• Gare de Mersch. Aménagement d’un bâtiment P&R.
• Gare de Mersch. Modernisation et mise en conformité des infrastructures voyageurs.
• Gare de Luxembourg. Aménagement des quais V et VI.
• Gare d’Esch-sur-Alzette. Renouvellement des infrastructures.
• Gare de Dommeldange. Réaménagement du plan des voies.
• Gare de Rodange. Réaménagement du plan des voies.
• Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines.
• Réseau national. Aménagement d’un poste de contrôle centralisé du trafic sur l’ensemble du réseau.
• Réseau national. Aménagement d’un système automatisé d’information aux voyageurs.
• Point d’arrêt de Bascharage-Sanem. Aménagement d’un bâtiment P&R.
• Gare de Troisvierges. Aménagement d’un bâtiment P&R.
• Gare de Kleinbettingen. Renouvellement et modernisation des installations fixes.
• Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Renouvellement des installations de sécurité.
• Point d’arrêt Walferdange. Mise en conformité des infrastructures d’accueil des voyageurs.
• Gare de Berchem. Renouvellement des infrastructures.
• Point d’arrêt Capellen. Suppression du passage à niveau 81b et reconstruction de l’arrêt.
• Gare de Kleinbettingen. Suppression du passage à niveau 85.
Art. 41. Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction
Au cours de l'exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
Adaptation échangeur Strassen - N6.........................................................
Réaménagement échangeur de Schifflange.............................................
Échangeur Pontpierre.................................................................................
Échangeur Burange....................................................................................
Écran anti-bruit sur A13 dans le cadre des projets multi-modaux.............
Mise à 2×3 voies: Goulot d'étranglement Croix de Cessange...................
Mise à 2×3 voies: Helfent – Mamer...........................................................
Pôle d'échange Gare Centrale...................................................................
Pôle d'échange Gare Howald.....................................................................
Park and Ride Mesenich frontière sur A1..................................................
Extension provisoire du P & R Howald Sud...............................................
Nouvelle N3 : module central y compris dédoublement tunnel..................
Réaménagement Rond-point Irrgarten.......................................................
Voirie desserte Midfield..............................................................................
Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas....................................
N1 entre Senningerberg et aéroport...........................................................
Voirie d'accès vers la nouvelle maison d'arrêt à Sanem...........................
Déplacement de la station-service sur A4..................................................
Raccordement de l'aire de Wasserbillig à la station d'épuration ..............
Station de service à Esch/Belval................................................................
Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg................................................................................................
Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Metz
Pénétrante de Differdange (N32) ..............................................................
Entrée en ville/porte du Centenaire............................................................
Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm.............................................
Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg.......................................................................
N2 Giratoire Sandweiler Ouest RP turbo...................................................
Voie bus sur autoroutes..............................................................................
Park & Ride et pôles d'échange.................................................................
OA127 Pont sur les CFL à Schieren..........................................................
OA401 Pont frontalier à Grevenmacher (part luxembourgeoise et part allemande à préfinancer par le Luxembourg)............................................
OA498 à Insenborn et OA499 à Lultzhausen.............................................
12 124 000
OA753 Pont sur l'Alzette à Hesperange (part Ponts et Chaussées).........
OA1134 Viaduc Sernigerbach....................................................................
12 133 000
OA383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise)....................
Contrat d'entretien ouvrages d'art (4ème)..................................................
Contrat d'entretien ouvrages d'art (5ème)..................................................
OA1084 Schifflange à Bowstring................................................................
OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin...................................
Inspection des ouvrages d'art.....................................................................
OA 788 Pont Passerelle, élargissement pour piste cyclable.....................
Remise en état des murs............................................................................
Rond-Point Glacis/Schumann....................................................................
OA 1219 Assainissement zone de gonflement..........................................
Division de la Voirie de Luxembourg
N1/CR143 Réaménagement bifurcation à Potaschbierg...........................
N2 Cents - Luxembourg Réaménagement................................................
N5 Réaménagement de la traversée de Bascharage « route de Luxembourg »...............................................................................................
N7 Réam. entre Walferdange et Mersch...................................................
N7/CR115/CR306 Réam. Z.A. Roost.........................................................
N7/CR123 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen................................
N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg.........
N10 Hettermillen-Stadtbredimus + piste cyclable PC3..............................
N10 Redressement Machtum – Ahn – Hëttermillen avec piste cyclable PC3 (fusion avec N10 Wormeldange)........................................................
N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare...............................................
N14 / CR134 / OA441 à Wecker................................................................
N16 Avenue Clement à Mondorf les Bains................................................
N31 Croisement Schelek / Wolser à Bettembourg....................................
N31 Bettembourg - Dudelange, entre échangeur Burange et Michelini....
N31 Échangeur Burange et station de service Q8.....................................
CR101/102 Aménagement carrefour Schoenfels .....................................
CR110 Rue de la Résistance à Bascharage (Lot 1 + 2)............................
CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler..............................................
CR125 Suppression PN17 à Walferdange.................................................
CR134 Traversée de Hagelsdorf avec OA439..........................................
CR164/CR164a Rue Boudersberg à Dudelange.......................................
CR165 Sortie de Noertzange vers Kayl.....................................................
CR168 Élimination passages à niveau traversée de Schifflange..............
CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler...............................................
CR234 Sandweiler - Contern, Réam. avec piste mixte (PC + piétons) et Voie bus
CR234 Déplacement Gare de Sandweiler ...............................................
CR234/OA730 entre Moutfort et Millbech..................................................
OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen..............................................
OA1267 Reconstruction OA sur Alzette sur CR158 à Roeser...................
Voie Bus N2 Couloir bus à Remich............................................................
PC14 Mersch - Kehlen via Kopstal.............................................................
Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA......................
Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA.............................
Division de la voirie de Diekirch
N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch..................................
N7 Sécuriation entre Fridhaff et Wemperhardt..........................................
N7 Couche de roulement entre Fridhaff et Schinker.................................
N7/N18 Transversale de Clervaux.............................................................
N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur........................
N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach .............................................
N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf...................................................
N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST).............................
N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette.................
N14 Accès au lycée technique agricole à Gilsdorf....................................
N26/N26A Aménagement d'un giratoire à l'entrée ouest à Wiltz...............
N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d'activités Fridhaff
Aménagements sécuritaires.......................................................................
CR324 Renforcement Kirel - Wilwerwiltz lot 2 ..........................................
CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz......
CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid .....................................
CR350 Réaménagement Welscheid – Niederfeulen.................................
Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg.....................
Voie Bus N18 gare routière à Clervaux.....................................................
PC16 Aménagagement Goebelsmühle - Kautenbach – Schwarzepull.....
Divisions diverses
Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus ................
Art. 42. Dispositions concernant le Fonds des Routes. - Frais d’études
Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe
Desserte interurbaine Differdange-Sanem
Transformation/sécurisation de l'échangeur de Sanem
Mise à 2×3 voies : Helfent-Mamer
Liaison avec la Sarre - station de service et parking
Contournement de Cessange (N5-N4)
Boulevard de Hollerich (liaison A4-pont Buchler)
Contournement Nord de Strassen (N6,direction échangeur de Bridel)
Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135)
N1 entre Irrgarten et aéroport
Goulot d'étranglement Colmar-Berg/Ettelbruck
Aires de service et parkings intelligents
Optimisation parking dynamique aire de Capellen
Aménagements sécuritaires
Entretien grande voirie
Entretien OA grande voirie
Mesures « plan d'action national anti-bruit »
Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l'objet d'une loi)
Park and Ride et Pôles d'échange
Échangeur Cargocenter
Réaménagement échangeur de Leudelange
Réaménagement échangeur de Bridel
Réaménagement échangeur de Schoenfels
Réaménagement échangeur Wandhaff
Réaménagement avenue de l'Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange
Restructuration du réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A
Goulots d’étranglement Ehlerange-Lankelz-Foetz
Mise à 2x3 voies : Gasperich – Croix de Bettembourg – frontière française
Pôle d’échange Cloche d’Or
Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)
Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier
Études en rapport avec le transport commun par l'autoroute
OA788 Pont Passerelle
OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale
Études ponts à faible portée
Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels
OA1168 - assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre
OA 232 Reconstruction OA à Colmar-Berg
Passerelle Mobilité Douce
OA 682 réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange
N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud
N3 Place de la Gare à Luxembourg
N4 Redressement du bvd. Prince Henri / N4 à Esch-Alzette
N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette – Lallange
N6/CR102/N12 Contournement d'Olm et de Kehlen
N6/CR102 P&R Échangeur Mamer/Capellen
N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)
N10 Réaménagement à Schengen le long de l'esplanade
N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich)
N10 Traversée de Wasserbillig « route d'Echternach » vers Moersdorf
N10 Réam. Z.A.E. « auf der Schengener Wiss » à Schengen
N13 Giratoire N13 / CR101 à Garnich
N13 Réaménagement N13 / N6 à Windhof
N28 Raccordement N28 / N2 à Bous
N31 Route d’Esch à Belvaux
N31 Contournement de Pétange LTMA et P.E.D.
CR103 Réaménagement entre Holzem – Dippach
CR110 avenue Kennedy à Bascharage
CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange
CR124 à Heisdorf Suppression du PN18
CR129 rue de la Gare à Junglinster
CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler
CR131 rue de Junglinster à Bourglinster
CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg
CR134 Manternach vers Wecker
CR139 rue de Wecker à Grevenmacher
CR142 Potaschbierg - Flaxweiler
CR146 Traversée de Dreiborn
CR150 à la sortie d'Elvange
CR150/CR152 Carrefour à l'entrée de Burmerange
CR152 à la sortie de Schengen
CR158 Redressement sortie Roeser
CR164 Foetz Réaménagement
CR166 rue de Kayl à Schifflange
CR167 Kettegaass à Dalheim (Reclassement)
CR168 rue de Noertzange à Schifflange
CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange
CR169 rue de l'Europe à Pontpierre Lot 2 (Part Etat)
CR170A Aménagement carrefour avec feux tricolores au site "Monkeler" à Esch-Alzette
CR172 Réaménagement Kiemelbaach à Mondercange
CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch
CR185 rue Principale à Neuhaeusgen
CR190 Nei Schmelz à Dudelange
CR223 Rue de Strasbourg à Luxembourg
Contournement d'Oetrange
Descente vers la Vallée de l'Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerbierg)
OA178/CR122 à Huensdorf
OA191 Réhabilitation OA à Mersch
OA192/OA531 et 2 ouvrages hydrauliques sur CR123 Gosseldange-Mersch
OA224 Reconstruction OA à Schrondweiler
OA403 à Imbringen
OA405 à Altlinster
OA424/CR132 à Brouch
OA561/CR132 à Schrassig
OA717/CR226 à Itzigerstee
OA726 Pont sur CFL à Dommeldange
OA840/N31 à Belvaux
OA1008/N13 à Windhof
Voie Bus N4 Cloche d'Or Leudelange (Lot 6)
Voie Bus N5 Arrêts bus à Greivelsbarrière
Voie Bus N7 Place Dargent - rue de Beggen
Voie Bus N7 Mierscherbierg - Lorentzweiler
Voie Bus N7 bidirectionnel Côte d'Eich
Voie Bus N11 entre Gonderange et Waldhaff
Voie Bus N12 Traversée de Bridel
Voie Bus N12 Traversée de Kopstal
Voie Bus carrefour N13/N16 au centre d'Aspelt
Voie Bus CR109 Olm-Capellen
PC5 Koedange-Godbrange-Junglinster
PC6 entre Aspelt et Frisange
PC6 Mondorf – Filsdorf
PC6 Hellange – Frisange
PC6 Bascharage – Linger
PC6 Ellange – Mondorf
PC6 Ellange-Gare
PC8 Niedercorn – Pétange
PC8 Esch-sur-Alzette - Belval
PC10 Abweiler - Leudelange
PC12 Kleinbettingen - Steinfort
PC14 Capellen - Kehlen
PC24 Cruchten - Schrondweiler
PC24 Schrondweiler - Medernach
PC27 Stadtbredimus - Bous
PC27 Bous – Rolling
PC27 Rolling – Moutfort
PC27 Gare Cents - Pulvermühle
PC31A Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl)
PC31B Luxembourg (Z.A. Howald) - Raccordement PC1
PC35 Kopstal – Mamer
Pôle d'échange bus à Windhof
N7/CR308 sécurisation de la N7 - CR308 carrefour à Lipperscheid-Delt
N7/CR335 carrefour N7/CR335 à Weiswampach
N7/N14/N19 Réorganisation du trafic dans la ville de Diekirch
N7/N15 Modification du giratoire N7/N15 à Ettelbruck Lot 3
N7 Réorganisation du trafic au lieu-dit Wemperhardt
N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim
N11 Aménagement N11 dans la traversée d'Echternach
N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach
N11 Renforcement de la N11 entre Lauterborn et Echternach
N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen
N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman
N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch
N18 Aménagement giratoire à Clervaux (place Benelux)
N26 Aménagement place de village à Bavigne
N27B Aménagement de la rue du Moulin et cv rue des Remparts à Esch-s-Sûre
NXX Voie de délestage à Redange
CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz
CR128 Aménagement sortie de Haller
CR129 Redressement traversée de Zittig
CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf
CR137 Renforcement entre Vogelsmühle et Müllerthal
CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf
CR138 Renforcement entre Bech et Herborn
CR139 Renforcement Osweiler - Echternach
CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler
CR141A Aménagement entrée de Boursdorf
CR301 Réaménagement traversée de Hostert
CR305 Épaulement Michelbouch - Carelshof
CR305 Aménagement croisement à Michelbuch
CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange
CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange
CR317 Aménagement Tadler - Moulin de Tadler
CR319B Aménagement traversée de Wiltz
CR324/CR343 Redressement Pintsch - carrefour CR343
CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher
CR331A Redressement Merkholtz - Merkholtz/Halte
CR337 Aménagement à Hautbellain
CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof
CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette
CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour
OA145/N7/CR320B à Hoscheid
OA303/CR303 Pont entre Oberpallen et Colpach-Bas
OA318 à Reichlange
OA335/CR116 Pratz
OA370/CR135 Givenich - Moersdorf
OA546/CR323 Lellingen - Holzthum
Voie bus N7 sortie Schieren direction Ettelbruck
Voie Bus N11 à l'entrée d'Echternach
Voie Bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck
Voie bus CR359A rue Laduno Ettelbruck
PC3 Bollendorf - Grundhof
PC3 Hoesdorf – Bettel
PC16 le long de l'Alzette à Ettelbruck
PC17 Schleif - Bavigne
PC17 Bavigne - Lultzhausen
PC18 Haut-Martelange - Martelange (Rombach)
PC19 Niederfeulen - Esch/Sûre
PC19 le long de la N27 Esch-s-Sûre - Lultzhausen près de l'OA499
PC23 Gilsdorf – Bleesbruck
PC24 Medernach - Schrondweiler
PC25 Niederfeulen - Grosbous
PC25 Grosbous - Useldange
PC29 Perlé - Moulin de Bigonville - Boulaide
PC29 Boulaide – Berlé
PC32 Ettelbruck-Chdn - Ettelbruck-Gare
PC33 Erpeldange/Sûre - PC34
PCXX Nordstad - Weiswampach le long de la N7
Arrêts bus à l'extérieur des agglomérations
Études en rapport avec le transport commun par la route
Art. 43. Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études
Au cours de l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’Eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1 er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:
Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange ;
- Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel.
Art. 44. Modification de laloi modifiée du 21 décembre 2001concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002
L’article 35 de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 est modifié comme suit :
Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
« Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit :
Pour l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant le projet de construction d’une maison de soins à Differdange.
Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. »
-Dispositions concernant la Sécurité sociale
Art. 45. Mesure en matière d'assurance maladie : valeur de la lettre-clé des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et, concernant les soins palliatifs, des réseaux et établissements d’aides et de soins
Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 0,28456.
Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 4,21440 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948.
Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des infirmiers visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 0,73983 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948.
Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé, concernant les soins palliatifs pour les réseaux et établissements d’aides et de soins, visés à l’article 61, alinéa 2, point 12) du Code de la sécurité sociale est fixée pour l’exercice 2018 à 15,74574 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948.
Art. 46. Mesures en matière d’assurance maladie : fixation de l’enveloppe budgétaire globale
Par dérogation à l’article 74, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, le gouvernement refixe l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour l’exercice 2018 sur base d’un avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale, tout en tenant compte de l’enveloppe budgétaire globale fixée pour les exercices 2017 et 2018, et tout en considérant les découverts de fonctionnement importants et imprévisibles lors de la fixation de l’enveloppe budgétaire globale pour l’exercice 2018, résultant des charges supplémentaires dues à la mise en vigueur des nouvelles dispositions légales relatives aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière et aux obligations découlant de l’application des articles 162-8 et 164-8 du Code du travail.
Art. 47. Constitution de services de l'État à gestion séparée
Les administrations suivantes sont constituées services de l'État à gestion séparée :
Administrations dépendant du ministère de la Culture:
- Musée national d'histoire et d'art ;
- Musée national d'histoire naturelle ;
- Centre national de l'audiovisuel ;
- Bibliothèque nationale ;
- Archives nationales ;
II. Administrations dépendant du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
- Centre de Logopédie ;
- Athenée à Luxembourg ;
- Lycée classique et lycée technique à Diekirch ;
- Lycée classique à Echternach ;
- Lycée de garçons à Luxembourg ;
- Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette ;
- Lycée Robert Schuman à Luxembourg ;
- Lycée Michel Rodange à Luxembourg ;
- Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette ;
- Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg ;
- Lycée technique agricole à Ettelbrück ;
- Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg ;
- Lycée technique à Esch-sur-Alzette ;
- Lycée technique à Ettelbrück ;
- Lycée du Nord ;
- Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher ;
- Lycée technique à Bonnevoie ;
- Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch ;
- Lycée Michel Lucius à Luxembourg ;
- Lycée technique Mathias Adam à Pétange ;
- Lycée Nic Biever à Dudelange ;
- Lycée technique « École de commerce et de gestion » ;
- Lycée technique pour professions de santé ;
- Lycée technique du Centre à Luxembourg ;
- Lycée Josy Barthel à Mamer ;
- Lycée technique à Lallange ;
- Atert-Lycée à Redange ;
- Lycée Ermesinde ;
- Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;
- Service des restaurants scolaires ;
- Nordstad-Lycée ;
- Uelzecht-Lycée ;
- École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ;
- Service de la formation professionnelle ;
- Institut national des langues ;
- École de la 2ème chance ;
- Lycée Bel-Val ;
- Sportlycée ;
- Service de la formation des adultes ;
- Lycée à Junglinster ;
- Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ;
- Service national de la Jeunesse ;
- Lycée Edward Steichen à Clervaux ;
- École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette ;
- Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques.
III. Administration dépendant du ministère de l'Économie :
IV. Administration dépendant du ministère des Sports :
- École nationale de l’éducation physique et des sports.
V. Administration dépendant du ministère du Développement durable et des Infrastructures :
VI. Administration dépendant du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative :
- Centre des technologies de l'information de l'État.
VII. Administration dépendant du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire:
- Agence pour le développement de l’Emploi.
Art. 48. Modification de laloi modifiée du 23 décembre 1998portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie
L'article 17 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie est prorogé pour une durée de 10 ans.
Art. 49. Modification de laloi modifiée du 27 juin 2016concernant le soutien au développement durable des zones rurales
L’article 25, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié comme suit :
« Il peut être accordé aux entreprises se livrant à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles des aides à l’investissement. Les conditions prévues par l’article 17 du règlement (UE) n° 702/2014 s’appliquent aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises au sens de ce règlement. Les grandes entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 14 du règlement (UE) n° 702/2014 sont exclues des aides. »
Art. 50. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État pour l'exercice 2018
Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.
Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.
Art. 51. Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
A l’article 6 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État sont apportées les modifications suivantes :
A la lettre h) le signe de ponctuation « . » est remplacé par le signe de ponctuation « ; » .
2° Une nouvelle lettre i) est insérée qui prend la teneur suivante :
« i) une analyse comparative avec les prévisions économiques et budgétaires les plus récentes de la Commission européenne et, le cas échéant, d’autres organismes indépendants et comprenant des explications sur les différences significatives entre le scénario macrobudgétaire retenu et les prévisions de la Commission européenne. ».
Art. 52. Modification de laloi modifiée du 12 juillet 2014relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques
La loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques est modifiée comme suit :
À l’article 3, paragraphe 5, deuxième point, les mots « à politiques inchangées » sont ajoutés après le mot « projections » , au quatrième point, le signe de ponctuation « . » est remplacé par le signe de ponctuation « ; » et il est inséré un cinquième point qui prend la teneur suivante :
« des explications concernant des écarts entre deux lois de programmation financière pluriannuelle successives. ».
2° A l’article 8, lettre b), les mots « régulière et reposant sur des critères objectifs » sont ajoutés après le mot « évaluation » et à la suite de l’article 8, il est inséré un nouvel article 8bis libellé comme suit :
« Art.8bis. Au cas où l’évaluation réalisée au titre de l’article 8, point b), met à jour une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le STATEC prend les mesures nécessaires et les rend publiques. ».
3° A l’article 9, les mots « à l’article 10 » sont remplacés par les mots « aux articles 9bis et 10 » et à la suite de l’article 9, il est inséré un nouvel article 9bis libellé comme suit :
« Art.9bis . Les départements ministériels communiquent à l’inspection générale des finances, endéans les dix premiers jours ouvrables du mois suivant, un état mensuel exhaustif des dépenses et des recettes des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes (SEC). ».
Art. 53. Modification de laloi modifiée du 10 mars 1969portant institution d’une inspection générale des finances
Dans l’article 2 de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Les départements ministériels communiquent également, ensemble avec leurs propositions budgétaires, un projet de budget pluriannuel ou des prévisions pluriannuelles des recettes et des dépenses des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes. ».
Art. 54. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1 000 000 000 euros au cours de l’année 2018 ainsi qu’au cours des années ultérieures.
Un montant de 150 000 000 euros est porté directement en recette au Fonds des Routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.
Un montant de 200 000 000 euros est porté directement en recette au Fonds du Rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.
Art. 55. Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
La loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est modifiée comme suit :
1° À l’article 3, il est inséré un point 12bis libellé comme suit :
12bis) par groupe familial, les enfants et les jeunes bénéficiaires des allocations familiales faisant partie d’un ménage au sens de l’article 23.
2° L’article 26 est modifié comme suit :
a) L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :
« Le montant du chèque-service accueil résulte de la différence entre le montant de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil fixée dans le point 1 et le montant d’une participation des parents et des représentants légaux définie aux points 2 et 11 à 15 et figurant aux annexes I à III de la présente loi. Le montant à déduire de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est établi en application des tarifs figurant aux annexes I à III à la présente loi : (1) Annexe I ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un assistant parental. (2) Annexe II ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un service d’éducation et d’accueil et (3) Annexe III ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal. » ;
b) Le point 2° est modifiée comme suit :
i) L’alinéa 1er est remplacé comme suit :
« La participation déduite de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil est définie à partir des tarifs figurant aux annexes I à III de la loi et en fonction des tranches horaires hebdomadaires suivantes : » ;
ii) Le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant :
« Pour les besoins de l’application des barèmes figurant aux annexes I à III, les tarifs applicables à chaque enfant bénéficiaire du dispositif du chèque-service accueil sont déterminés en fonction des enfants et des jeunes qui sont bénéficiaires des allocations familiales et qui font partie du ménage du représentant légal selon les distinctions à établir en application de l’article 23 de la loi. Pour les besoins du calcul de la participation, les enfants et les jeunes sont pris en considération selon le groupe familial dont ils font partie. » ;
c) Les points 3° à 10° sont supprimés ;
d) Le point 15° est remplacé par le libellé suivant :
« Pendant les vacances scolaires est appliqué au bénéfice des enfants accueillis par un prestataire du chèque-service accueil, en ce qui concerne la participation financière des parents ou représentants légaux, et d’après la formule la plus avantageuse pour les parents ou représentants légaux, un tarif forfaitaire par semaine de présence de cent euros, repas principaux non compris. » ;
e) Le point 16° est supprimé.
3° Sont insérées les annexes I à III suivantes:
« Annexes : Participation financière des parents et des représentants légaux
Annexe I ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un assistant parental.
Situation de revenu (art. 23)
Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti
R < 1,5 * SSM
1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM
2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM
2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM
3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM
3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM
4 * SSM ≤ R < 4.5 * SSM
R ≥ 4.5* SSM
R: situation de revenu au sens de l’article 23
SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié»)
TR 1 = tranche horaire 1 ; TR 2 = tranche horaire 2 ; TR 3 = tranche horaire 3, telles que définies au point 2° de l’article 26 de la loi
Annexe II ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un service d’éducation et d’accueil
SSM: salaire social minimum (catégorie « 18 ans et plus, non qualifié »)
Annexe III ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal.
Situation de revenu
Jeune enfant Enfant scolarisé
R ≥ 4.5 * SSM
SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié») ».
Art. 56. Intitulé de citation
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018. ».
Art. 57. Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2018 à l’exception des dispositions de l’article 55 qui entrent en vigueur le 2 octobre 2017.
Le Premier Ministre, Ministre d’État,
Ministre des Cultes,
Ministre de l’Économie,
Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire,
Ministre des Sports,
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
Ministre de l’Égalité des Chances,
Ministre délégué à l’Enseignement supérieur
Doc. parl. 7200 ; sess. ord. 2017-2018.
Pour visualiser les annexes veuillez consulter le Journal officiel.
Arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant dénomination du Centre Nature et Forêt Biodiversum à Remerschen en (...) (Mémorial A n° 944 de 2018)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 mars 2018 concernant le régime de promotion transitoire du journalisme (...) (Mémorial A n° 234 de 2018)
Arrêté ministériel du 21 février 2018 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est (...) (Mémorial B n° 536 de 2018)
Loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification 1° de la loi (...) (Mémorial A n° 646 de 2018)
Loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification
1. de la loi du 22 juillet (...) (Mémorial A n° 652 de 2018)
​ Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 et modifiant : 1. (...)
Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de:
1. (...) (Mémorial A n° 140 de 2016)
Règlement (UE) n ° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs (...)
Mémorial A n° 1097 de 2017
Modifie (23)
Loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs. (Mémorial A n° 112 de 2016)
Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant:
(...) (Mémorial A n° 122 de 2014)
Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002. (Mémorial A n° 148 de 2001)
Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances. (Mémorial A n° 11 de 1969)
Gewerbesteuergesetz Vom 1. Dezember 1936. (Mémorial A n° 901 de 1936)
Loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (Steueranpassungsgesetz). (Mémorial A n° 901 de 1934)
Loi du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs - (Bewertungsgesetz). (Mémorial A n° 902 de 1934)