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Timestamp: 2017-03-25 11:44:07+00:00
Document Index: 224316879

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Cass. 3ème Civ. 28 juin 2006
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-3eme-civ-28-juin-2006-78796.html
02/12/2013 00:45:54
09/10/2011 20:33:25
11/02/2009 22:25:38
Document: Commentaire d'un arrêt en date du 28 juin 2006, de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.Extrait: Par un arrêt en date du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les problèmes relatifs aux préparatoires et plus précisément à la rupture des pourparlers.Plan: Nous verrons donc pour commencer que par cet arrêt, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme certains principes fondamentaux ( I ) et que la mise en oeuvre, dans cette espèce, de ces principes fondamentaux a permis l'unification de la jurisprudence de la 3ème chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ( II ). ...
[...] Le célèbre arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 23 novembre 2003 a apporté des éléments de réponse à cette question. En effet, à contre courant de la 3ème chambre civile, la chambre commerciale avait considéré que les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers pré-contractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat Dans l'arrêt du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile revient sur ces décisions antérieures ( La 3ème chambre civile de la Cour de cassation acceptait d'indemniser le préjudice consécutif à la perte d'une chance de conclure le contrat objet des pourparlers abusivement rompus ) et rend un arrêt qui va dans le même sens que la chambre commerciale de la Cour de Cassation. [...] [...] On ne connaît pas le dispositif du tribunal en première instance, nous pouvons seulement dire que la SCI et les consorts sont les demandeurs et la société Antineas est défendeur en première instance. ON ne peut donc connaître la partie qui interjette appel. Dans le décision du 29 juillet 2004, la Cour d'appel a condamné la Société à payer une certaine somme à la société SCI, en retenant que la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé avait créé un préjudice. C'est donc la Société Antineas qui forme le pourvoi en cassation afin d'obtenir l'annulation de la condamnation à verser des dommages-intérêts. [...] [...] Mais ce droit de rompre n'existe qu'à la condition que la rupture ne soit pas opérée dans des circonstances fautives causant par cette occasion un dommage au partenaire des négociations ( dans les cas présent, on parle de faute commise dans l'exercice du droit ; faute dans le fait de mener des pourparlers de mauvaise foi comme dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 23 novembre 2003 Donc comme nous l'avons vu précédemment, si il y a une faute et que cette dernière est avérée, elle engage la responsabilité de celui qui la commise. [...] [...] Dans notre cas, la faute est la rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels La responsabilité civile ou plutôt délictuelle n'est engagée qu'à la condition de pouvoir établir un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Ici, le dommage ou le préjudice consiste en la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagée Mais maintenant que nous avons le fait générateur et le dommage, existe-t-il un lien de causalité entre le fait en question et le préjudice ? Le partenaire victime peut-il obtenir la réparation d'un perte d'une chance de réaliser les gains découlant du contrat espéré ? [...] À propos de l'auteur Jean D.	Etudiant Droit des obligations	Cass. 3ème Civ. 28 juin 2006