Source: https://www.scribd.com/document/43541077/Guide-Du-Manifestant-arrete
Timestamp: 2016-08-27 00:04:25+00:00
Document Index: 243803723

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 222', 'art. 3']

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05 - LES CONTRÔLES D’IDENTITÉ 07 - LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION D’IDENTITÉ 08 - LA PALPATION DE SÉCURITÉ, LES FOUILLES 09 - LES MENOTTES 09 - CONSEILS 11 - FOCUS : peut-on encore parler des contrôles d’identité au faciès ?
n avril 2005, alors que les gouvernements s’étaient installés dans une habitude législative et policière ayant pour conséquence et parfois pour finalité la répression de nombreuses formes d’expression collective, le Syndicat de la Magistrature, fidèle à sa tradition d’accompagnement des luttes et des revendications du mouvement social, rédigeait son premier «Guide du manifestant arrêté».
13 - VOS DROITS 14 - CONSEILS LORS DES GARDES À VUE 17 - FOCUS : Garde À Vue, cHiffres et réalité
18 - VOUS ÊTES ACCUSÉ
21 - CONSEILS 22 - FOCUS : policiers-citoyens, un rapport de force inéGal 23 - FOCUS : interVentions policières filmées ?
Depuis, la situation s’est aggravée sur tous les fronts : interpellation de très nombreux lycéens manifestant contre le CPE en 2006, intimidations constantes contre les faucheurs d’O.G.M. ou les militants «anti-pub», projet de fichage généralisé des figures de la contestation, renvoi en correctionnelle de ceux qui refusent d’alimenter le fichier des empreintes génétiques, incidents extrêmement préoccupants survenus lors d’une manifestation à Montreuil, décret contre les cagoules et maintenant, loi contre les bandes… La remise à jour et l’édition d’un nouveau «Guide du manifestant arrêté» était donc d’impérieuse nécessité. Plus précis, bénéficiant d’une visibilité plus large sur la toile, le présent guide n’a toutefois pas pour vocation à se substituer aux conseils des professionnels du droit intervenant dans le cadre de la procédure pénale. Il n’a d’autre ambition que d’exposer les droits et devoirs des citoyens et de la puissance publique dans l’une des expressions majeures de la démocratie que constitue la manifestation, de rappeler l’impérative conciliation des nécessités de l’ordre public et du droit constitutionnel des citoyens à la sûreté contre les incursions de l’administration et par-dessus tout, de mettre chacun en garde contre les conséquences désastreuses d’une forme contemporaine de pénalisation de la contestation.
24 - VOUS ETES JUGÉ EN COMPARUTION IMMÉDIATE
26 - VOS DROITS DURANT CETTE PROCÉDURE 27 - CONSEILS 28 - FOCUS : les dépôts 29 - FOCUS : les «peines plancHers»
31 - LE STIC 32 - LE FNAEG 34 - CONSEILS 35 - FOCUS : militantisme et refus de prélèVement adn
VOUS Ê TES
Désastreuse pour les manifestants parce qu’à n’en pas douter, pressée par une politique du chiffre, la police se distingue en ces matières par un respect variable des procédures, contrôlant parfois des individus en dehors du cadre posé par la loi. Désastreuse aussi parce que fouilles et contrôles d’identité dégénèrent souvent en procédures d’outrages et de rébellion.
La question des contrôles d’identité et des fouilles est absolument stratégique pour la police et peut se révéler désastreuse pour les manifestants.
Désastreuse enfin parce que - quelle que soit la façon dont se déroule votre contrôle - ce sont les policiers qui rédigent la procédure, et vous aurez bien du mal à faire la preuve contraire de leurs déclarations.
• L E S CONTRÔLES	D IDENTITÉ
Les policiers ne peuvent pas contrôler les identités à leur guise. La loi encadre strictement ce pouvoir et ce, justement, afin d’éviter une pratique discriminatoire de ces contrôles. L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit qu’un «contrôle d’identité est possible sur une personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : • qu’elle a commis ou a tenté de commettre une infraction ou se prépare à commettre un crime ou un délit ; • qu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours ; • qu’elle fait l’objet de recherches judiciaires». L’identité de toute personne peut être aussi contrôlée pour «prévenir une atteinte à l’ordre public».
Stratégique parce que les fouilles et contrôles d’identité sont à la source de la constatation de très nombreuses infractions, en l’occurrence les plus «rentables» en termes de statistiques policières. Ainsi, les infractions à la législation sur les étrangers, les petites détentions de stupéfiants, les ports d’armes (bombes lacrymogènes, couteaux), sont presque toujours révélés par des contrôles d’identité et / ou des fouilles. Plus généralement, ces procédures peuvent être utilisées lors des manifestations, pour écarter ou isoler certains manifestants.
Par ailleurs, le procureur de la République (art. 78-2-2 du C.P.P.) peut aussi prescrire aux policiers, par des réquisitions écrites, de contrôler des identités pour des infractions précises : infractions à la législation sur les stupéfiants, ports d’arme… Dans ce cas, le procureur doit indiquer de façon extrêmement précise le lieu et l’heure à laquelle l’opération de contrôle se déroulera. Très concrètement, c’est la police qui demande au procureur de l’autoriser à pratiquer de tels contrôles et, dans certains parquets, le procureur de la République n’a plus qu’à signer la demande. Ce type de contrôle a été mis en place dans le cadre de la politique migratoire et près de 90% des procédures de reconduite à la frontière commencent par un contrôle d’identité. Ces contrôles sont ciblés, les lieux susceptibles d’être fréquentés par telle ou telle population étant privilégiés (stations de RER, de métro, transports publics, mais aussi lieux de pèlerinage ou de culte). Enfin, des dispositions sont prévues pour les contrôles d’identité aux abords des frontières ou dans les lieux ouverts au trafic international. Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent nécessairement répondre à l’un de ces critères, sous peine d’annulation de la procédure. Par exemple, pour en revenir aux manifestations, le fait de porter un autocollant ou une banderole avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d’identité. Plus généralement, la police n’a pas le droit de vous demander de retirer un autocollant que vous portez, car c’est une atteinte à la liberté d’expression. De même, vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation et rien n’interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ceux-ci n’ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film. En outre, toujours pour lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires, la jurisprudence encadre strictement les possibilités de contrôle d’un étranger. Il faut alors que «des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé soient de nature à faire paraître sa qualité d’étranger». En un mot, la couleur de la peau, l’accent d’une personne, le fait qu’elle parle une langue étrangère ne permettent pas à eux seuls de contrôler une identité. Toutefois, le juge admet comme valables des motifs de contrôle de plus en plus
nombreux : le fait de circuler dans une voiture immatriculée à l’étranger, le fait d’entrer ou de sortir d’un foyer de travailleurs immigrés…
• L A	PROCÉDURE	D E VÉRIFICATION D	IDENTITÉ
Lors du contrôle d’identité, deux situations peuvent se présenter, selon que vous aurez ou non sur vous de quoi justifier de votre identité. • Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est en effet pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité. • Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande d’asile ou de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture, etc...). Mais, si vous ne possédez pas de document d’identité, les policiers pourront déclencher une procédure de vérification d’identité, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale. Cet article précise que vous pouvez être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant quatre heures au maximum à partir du début du contrôle. Ce délai ne peut servir qu’à déterminer ou vérifier votre identité. Vous devez être remis en liberté dès que votre identité est certaine. Au début de cette procédure, vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention et votre représentant légal doit vous assister. Par ailleurs, vous pouvez faire aviser un membre de votre famille ou la personne de votre choix. Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et des photographies peuvent être prises, sur autorisation du
procureur de la République. Si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (art. 78 5 du CPP).
• L E S MENOTTES
L’article 803 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993, prévoit que «nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite».
•	LA	PALPATION	DE	SÉCURITÉ,	LES	FOUILLES
Lors d’une interpellation et éventuellement d’un contrôle d’identité, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui. Cette palpation doit être accomplie par un policier du même sexe et ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps. La fouille, c’est-à-dire la recherche de preuves d’une infraction dans un sac ou dans des poches, ne peut être faite que par un officier de police judiciaire (et non par un agent de police judiciaire, tel qu’un agent de police municipale ou un gardien de la paix non habilité), pendant les heures légales et dans le cadre d’une enquête. Elle est en effet assimilée par la jurisprudence à une perquisition. Mention à part doit être faite de ce que la loi appelle les «visites de véhicules». En effet, sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes notamment), la police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des «raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants» (art. 78-2-3 du C.P.P.). La police peut aussi fouiller, avec l’accord du conducteur, tout véhicule «pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens». En cas de refus du propriétaire, la police a le droit d’immobiliser le véhicule pendant trente minutes au maximum, en attendant les instructions du procureur de la République qui pourra autoriser la visite du véhicule (art. 78-2-4 du C.P.P.). Les contrôles des véhicules peuvent enfin s’effectuer sur réquisitions écrites du procureur de la République dans les conditions strictes de l’article 78-2-2 du C.P.P.
Ainsi, un contrôle d’identité, s’il se déroule dans de bonnes conditions, ne devrait pas permettre le port des menottes. Toutefois, la pratique de la quasi-totalité des policiers consiste à mettre les menottes de façon systématique à toutes les personnes interpellées ou ramenées au poste de police. La raison en est simple : ces policiers craignent de voir leur responsabilité mise en cause, notamment par leur hiérarchie, en cas de fuite de la personne interpellée et jugent utile de prendre le moins de risques possibles. La pratique en la matière est donc très loin d’être conforme à la législation.
• C O N SEILS	• Si vous participez à une manifestation, il vous est évidemment conseillé d’avoir sur vous vos papiers d’identité, afin d’éviter d’être emmené au poste de police au moindre contrôle. N’ayez rien dans vos poches qui ressemble à une arme. N’oubliez pas que les couteaux, les bombes lacrymogènes sont considérés comme des armes.
• Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez poli, ne les tutoyez pas, même s’ils vous tutoient. Ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédures d’outrage, de rébellion ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Sachez que la nullité d’un contrôle d’identité n’a pas d’incidence sur une procédure d’outrage ou de rébellion commis à l’occasion de ce contrôle. Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène, ou distribuez des petits papiers avec vos coordonnées aux personnes qui pourraient témoigner en votre faveur. • Si vous êtes témoin d’un contrôle ou d’une interpellation où vous estimez que les policiers ne font pas correctement leur travail, n’hésitez pas à la filmer, notamment avec vos téléphones portables. Ce film est un mode de preuve tout à fait recevable devant un tribunal. Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité, c’est un délit de rébellion. • Si la procédure de vérification a été enclenchée, donc que vous avez été emmené au commissariat, exigez une procédure écrite et le respect de vos droits. Exercez notamment le droit de faire prévenir le procureur de la République. Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise après les quatre heures de la vérification, s’il n’y a pas de garde à vue à la suite. Exigez ce document. Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des procès-verbaux contenant vos déclarations, vous devez demander à ce qu’ils soient modifiés. En cas de refus, refusez de les signer et écrivez pourquoi au bas du procès-verbal.
peut-on encore parler des contrôles d’identité au faciès ?
Pour avoir écrit que «les contrôles au faciès, bien que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient», un membre du Syndicat de la Magistrature a été, sept années durant, traîné devant les tribunaux par le ministère de l’intérieur, avant d’être finalement relaxé par la Cour d’appel de Rouen, après que la Cour de Cassation eut dû rappeler la primauté du principe de la liberté d’expression. La procédé, grotesque, consistant à poursuivre pour diffamation envers la police l’auteur de cette phrase, démontrait bien la sensibilité politique extrême de la pratique des contrôles d’identité et les intimidations auxquelles s’exposaient tous ceux qui entreprendraient de dénoncer un phénomène pourtant empiriquement constaté par l’ensemble des acteurs concernés, qu’ils soient policiers, magistrats ou citoyens contrôlés (accédez à de plus amples développements sur cette affaire sur le site internet du SM) et dont la validité est désormais confirmée par les chercheurs qui s’intéressent à la question. Dans une réédition de l’ouvrage contesté, Michel Tubiana, alors président de la Ligue des Droits de l’Homme, a enfoncé le clou sans être poursuivi : «Il est exact d’affirmer que les contrôles au faciès se multiplient. Les forces de l’ordre ont une fâcheuse propension à contrôler celui dont l’aspect révèle qu’il est en dessous d’un certain âge et / ou d’une autre origine que l’idée qu’elles se font d’un français d’origine».
photographies, fouille à corps impliquant notamment l’examen de votre anus, probablement au cas où vous y cacheriez une arme…). Il vous sera imposé de vous délester de tout objet dangereux (les lunettes, lacets et soutien-gorge étant considérés comme tels). La garde à vue se termine nécessairement sur instruction du procureur de la République. Celui-ci peut alors vous faire remettre une convocation en justice, vous laisser libre sans suite judiciaire, ou vous faire amener par la force publique au palais de justice : c’est le défèrement et souvent, la comparution immédiate.
Après votre interpellation, vous serez présenté à un officier de police judiciaire (OPJ) qui a seul le pouvoir de vous placer en garde à vue.
L’OPJ peut décider de vous retenir au poste 48 heures maximum s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. La durée de la garde à vue se calcule toujours à partir de l’heure de votre interpellation par la police (les quatre heures éventuelles de rétention pour la vérification d’identité étant incluses). Très concrètement, la garde à vue consiste dans une rétention dans une salle exiguë, souvent sale et rarement lumineuse, rétention entrecoupée par des interrogatoires et divers actes (prise d’empreintes,
• V O S	DROITS
• Dès le début de la garde à vue, vous devez être immédiatement informé de vos droits (avocat, médecin, avis à votre famille) dans une langue que vous comprenez (art. 63-1 du CPP). Si l’interprète ne peut se déplacer, cela pourra se faire par les moyens de télécommunication autorisés. • Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée. Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal. • Vous avez le droit de rencontrer un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas. Les policiers disposent d’un délai de trois heures pour mettre en œuvre ce droit, mais l’avocat, lui, ne dispose d’aucun délai pour venir vous voir. Si votre garde à vue est prolongée, l’officier de police judiciaire vous demandera si vous voulez de nouveau vous entretenir avec un avocat. En matière de stupéfiants, l’avocat n’interviendra toutefois qu’à partir de la 72ème heure. • Dès le début de la garde à vue, sauf si le procureur de la République s’y oppose, vous pouvez faire prévenir, par l’intermédiaire d’un
policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, un membre de votre famille ou votre employeur). À tout moment de la garde à vue, à votre demande ou à celle d’un membre de votre famille, vous pouvez être examiné par un médecin. Après 24 heures de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner. Si on vous reproche une infraction à la législation sur les stupéfiants, un médecin doit vous examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander. Vous pouvez être retenu au maximum 48 heures (96 heures lorsque des stupéfiants sont en cause, selon l’art. 63-1 du CPP). La prolongation d’une garde à vue de 24 heures à 48 heures doit être autorisée par le procureur de la République. Cette garantie reste limitée : il est en pratique assez rare que celui-ci refuse une prolongation demandée par les policiers. Si vous êtes mineur, la prolongation de la garde à vue sera obligatoirement décidée après un entretien avec le procureur de la République. Par ailleurs, vos «civilement responsables» (les parents) doivent être nécessairement avisés de la mesure. La fouille à corps, impliquant que vous soyez entièrement nu, ne peut être réalisée que par un policier du même sexe que vous. Les policiers doivent vous donner la possibilité de boire lorsque vous le désirez ; par ailleurs, des plateaux doivent vous être proposés aux moments des repas.
• Si l’exercice d’un de vos droits vous a été refusé ou ne vous a pas été signifié par le policier, faites noter sur le procès-verbal que vous avez demandé ce droit, ou notez le vous-même avant de le signer. Parlez-en impérativement à votre avocat, car le non-respect de vos droits rend toute la procédure nulle. • Relisez très attentivement le procès-verbal : une incompréhension ou une mauvaise interprétation par le policier de ce que vous avez voulu dire est toujours possible. Sachez que vos procès-verbaux d’audition auront une importance majeure pour la suite de la procédure. Si le procès-verbal ne vous semble pas correspondre à ce que vous avez voulu dire, demandez au policier de modifier les points litigieux. S’il refuse, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal. Dans ce cas, écrivez le plus précisément possible, en bas de ce procès-verbal, la raison pour laquelle vous refusez de le signer et les propos retranscrits avec lesquels vous n’êtes pas d’accord. • Il peut arriver que des policiers vous conseillent instamment d’avouer les faits afin d’obtenir une décision plus avantageuse ou pour être plus rapidement remis en liberté. Vous devez savoir que ce «marchandage» n’est absolument pas légal. Réfléchissez bien car en pratique, si vous avez avoué les faits sur procès-verbal, quelles qu’en soient les raisons, vous n’aurez par la suite quasiment plus aucune chance d’être cru par le juge ou le procureur, si vous revenez sur vos aveux. • Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. En pratique, cette attitude risque d’agacer tant les policiers que les juges. Il vous est donc conseillé d’expliquer très précisément au policier pourquoi vous décidez de ne pas parler et de lui demander de l’écrire très précisément sur un procès-verbal d’audition et ce, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur les raisons de votre attitude. • Les policiers n’ont évidemment pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales, au cours de la garde à vue (art. 222-13 du CP et art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme). Si c’est le cas, mentionnez à la fin de votre procès-verbal, au moment de la signature, que vous avez été victime de violences. Parlez-en au commissariat à tous les policiers que vous rencontrez, à
•	CONSEILS L O RS	D E S G A R D E S	À V U E
• Au moment de votre interpellation, il peut être utile d’avoir sur vous les coordonnées d’un ou plusieurs avocats lorsque vous participez à une manifestation.
d’autres gardés à vue, à l’avocat (qui pourra faire des observations jointes dans la procédure) et, bien sûr, au procureur de la République lors de la prolongation ou si vous êtes conduit au tribunal. Le principe est de se constituer un maximum de preuves au soutien d’une plainte future éventuelle. • Lorsque vous sortirez du commissariat, vous aurez la possibilité de porter plainte. Si les infractions que vous prétendez avoir subies ont été commises par des policiers à Paris ou dans la petite couronne, vous devez déposer plaine à l’Inspection Générale des Services, 30, rue Hénard, 75012 Paris (téléphone : 01 56 95 11 57). Donnez leur le maximum de preuves de vos déclarations. Sinon, il faut déposer plainte au commissariat de police, dans une gendarmerie, ou en écrivant directement au procureur de la République. • En cas de manquement à la déontologie d’un policier, d’un gendarme, d’un surveillant de prison, vous pouvez aussi demander à un député ou à un sénateur de saisir la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (C.N.D.S.), qui pourra, en parallèle, réaliser une enquête pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires. Enfin, vous pouvez prendre contact avec la commission nationale Citoyens-Justice-Police composée de la LDH, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature. Il faut lui adresser un courrier pour information en joignant une copie de la plainte, ainsi que le dossier contenant l’ensemble des documents qui la fondent, au 138 rue Marcadet 75018 Paris (tél. 01 56 55 51 00 fax 01 42 55 51 21). Cette commission, non officielle, pourra réaliser une enquête qui aura pour vocation de mettre en évidence les dysfonctionnements policiers et interpeller les autorités. • N’oubliez pas que la garde à vue consiste généralement en un face à face entre vous et la police et que votre parole aura toujours moins de valeur que celle du policier : il est donc clairement dans votre intérêt que celle-ci se passe le mieux possible. Vous serez d’autant plus écouté que vous serez poli et respectueux.
Garde À Vue : cHiffres et réalité
Théoriquement prévue pour répondre aux nécessités d’une enquête, la garde à vue est progressivement devenue un des indices principaux de l’activité de la police. Ainsi, les officiers de police judiciaire reçoivent de leur hiérarchie la consigne de placer de façon quasiment systématique en garde à vue les personnes qui leur sont présentées.
Il n’est dès lors pas étonnant que les chiffres des gardes à vue aient explosés. Selon les statistiques du ministère de l’intérieur, ils sont ainsi passés de 336.718 à 562.083 entre 2001 et 2007, soit une augmentation de 67%. Plusieurs responsables politiques de premier plan ont fait mine de s’en émouvoir, mais sans volonté réelle de faire baisser ces statistiques.
L’institution du contrôleur général des lieux de privation de liberté a, en revanche, publié en 2009 un rapport soulignant les privations abusives de droits en garde à vue.
sonnement lorsqu’elle est commise en réunion (à plusieurs), de trois ans lorsqu’elle est commise avec une arme et de sept ans lorsqu’elle est le fait de plusieurs personnes armées. Le fait, par des cris ou des écrits, de demander à d’autres de se rebeller est un délit puni de 7 500 euros d’amende. Par ailleurs, toute violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, quelle que soit sa gravité, est un délit puni d’emprisonnement. L’outrage consiste en des «paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images, l’envoi d’objets quelconques, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction» d’une personne protégée par la loi. De nombreuses professions sont protégées : les dépositaires de l’autorité publique, les inspecteurs et contrôleurs du travail ou de la formation professionnelle, les agents d’un réseau de transport public (6 mois d’emprisonnement encourus), les personnes chargées d’une mission de service public (professeurs, infirmiers : 7 500 euros d’amende encourus). À noter que, depuis une loi du 18 mars 2003, le drapeau et l’hymne national sont susceptibles d’être victimes d’un outrage (7 500 euros d’amende encouru si l’auteur agit seul, mais 6 mois d’emprisonnement si plusieurs personnes agissent de concert). D’autres infractions concernent la participation à une manifestation illicite. Le décret-loi du 23 octobre 1935 dispose que «sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique». Concrètement, la déclaration est faite, contre récépissé, auprès du maire, du préfet de police à Paris, ou du préfet ou du sous-préfet en zone de police d’État, au moins trois et au plus quinze jours francs avant la manifestation. Elle est signée par trois des organisateurs qui indiquent le but, la date, l’heure du rassemblement ainsi que l’itinéraire projeté. L’autorité peut interdire la manifestation si elle est de nature à troubler l’ordre public. L’organisation d’une manifestation non ou inexactement déclarée ou interdite est punie de 6
La rébellion et les violences. La rébellion consiste à «opposer une résistance violente» à des personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers ou gendarmes) ou chargées d’une mission de service public (contrôleurs de bus, par exemple) agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Ce délit se distingue des violences pures, car il ne suppose pas que des coups soient portés. Il suffit juste que la personne ne se laisse pas faire durant une interpellation ou un contrôle d’identité. La rébellion «simple» est punie de six mois d’emprisonnement et d’un an d’empri18
mois d’emprisonnement ; la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme est punie de trois ans d’emprisonnement. S’agissant maintenant des attroupements, c’est-à-dire «tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public», la loi autorise la police à les disperser par la force après des sommations infructueuses (articles R.431-1 à 431-3 du Code pénal). Plusieurs infractions découlent de ces textes. Tout d’abord, le simple fait de participer à un tel rassemblement est puni de trois ans d’emprisonnement. Mais surtout, le fait de continuer de participer à un attroupement après les sommations de dispersion est puni d’un an d’emprisonnement et de cinq, si le participant est porteur d’une arme. La provocation à l’attroupement (le fait, par paroles ou écrits, de tenter d’organiser un attroupement) est, quant à elle, punie d’un an d’emprisonnement, mais de sept si la provocation a été suivie d’effet. Les entraves «par menaces, coups, violences, voies de fait, dégradations» à la liberté du travail, d’association, de réunion ou de manifestation sont punies de trois années d’emprisonnement (une seule pour l’entrave à la liberté d’expression). Enfin, dernière venue des infractions relatives aux manifestations, la contravention de cinquième classe (c’est-à-dire punie de 15 000 euros d’amende et insusceptible de conduire en garde à vue) qui consiste à «dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique» (art. R.645-14 du Code pénal). Il s’agit du fameux décret «anti-cagoules» du 19 juin 2009. Le procureur de la République devra donc prouver, pour que vous soyez condamnés : • que vous avez dissimulé votre visage afin de ne pas être identifié (et non parce que vous avez froid ou pour ne pas transmettre la grippe) ; • que cette dissimulation faisait craindre des troubles à l’ordre public (et donc que vous vous apprêtiez à commettre du vandalisme, ou étiez en compagnie de personnes qui le faisaient). Par ailleurs, une loi «sur les bandes» est en préparation, qui viserait à
punir le fait de faire partie «en connaissance de cause» d’un «groupement», «même temporaire», qui viserait à la commission d’infractions contre les personnes ou les biens, intention devant être démontrée par «un ou plusieurs faits matériels». Cette proposition, émanant du maire de Nice, Christian Estrosi, a été habilement annoncée à la suite d’un rapport soi-disant confidentiel du ministère de l’intérieur, qui dénombrait avec une précision délicieuse, la présence de 222 bandes violentes sur le territoire national, sans que l’on sache toutefois ce qu’est une «bande».
• C O N SEILS
• Si des violences contre des biens ou des personnes, ou des outrages vous sont reprochés, il est très important d’avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux témoins au moment où la police vous emmène et tâchez de prendre les coordonnées des témoins. Ces témoignages pourront se révéler cruciaux si vous contestez la version des policiers.
• policiers-citoyens : un rapport de force inéGal
• interVentions policières filmées ?
VOUS Ê TES JUGÉ EN COM PARUTI ON IMMÉD IATE
Des circulaires du ministère de la Justice demandent en effet aux parquets de traiter les «violences urbaines» sur le mode de la comparution immédiate. Héritière des célèbres «flagrants délits», cette procédure est placée sous le signe de la rapidité, qui confine d’ailleurs souvent à une certaine brutalité (passage des geôles de garde à vue au palais de justice et accompagnement par des policiers jusqu’à une salle d’audience, temps très réduit pour préparer sa défense, caractère expéditif
de l’audience, fréquent manque d’imagination dans le choix de la peine requise par le procureur…). La comparution immédiate permet donc un jugement «à chaud», immédiatement après la garde à vue, par le tribunal correctionnel. La seule condition est que la peine encourue pour l’infraction soit supérieure, en matière de flagrance, à six mois d’emprisonnement : autant dire que l’immense majorité des délits est concernée. Par exemple, si vous êtes en situation irrégulière ou si vous avez commis des dégradations, un outrage ou une rébellion, vous pouvez être jugé selon cette procédure. L’autre avantage - pas vraiment pour vous - de cette procédure est que le tribunal peut vous incarcérer quel que soit le quantum de la peine prononcée. En pratique, à votre arrivée au tribunal, vous serez reçu par le procureur de la République qui vous indiquera les infractions qu’il vous reproche et recueillera de sommaires observations. Vous rencontrerez ensuite votre avocat (celui que vous aurez choisi ou un avocat commis d’office si vous ne connaissez pas d’avocat ou n’avez pas les moyens de le payer ; à noter que l’avocat commis d’office ne sera pas nécessairement celui qui vous aura rendu visite en garde à vue) et un travailleur social. Ce n’est qu’un peu plus tard que vous serez jugé par un tribunal composé de trois magistrats. Par ailleurs, si votre garde à vue prend fin un week-end ou un jour férié, vous pourrez être placé par un juge en détention provisoire pendant quelques jours (trois au maximum), jusqu’à votre comparution devant un tribunal.
• Vous avez le droit de faire appel contre la décision du tribunal qui vous condamne (mais pas de votre placement en détention provisoire si l’affaire est renvoyée). En revanche, si l’affaire est renvoyée et que vous êtes placé en détention provisoire, vous pourrez à tout moment formuler une demande de mise en liberté.
• Il peut être opportun de connaître un nom et le numéro de téléphone d’un avocat afin d’être défendu au mieux de vos intérêts, même si la défense dite d’urgence n’est pas nécessairement mauvaise, contrairement à ce qu'il se dit parfois. • Devant le travailleur social, vous avez intérêt à montrer que vous avez une vraie stabilité professionnelle et familiale et à donner tous les éléments possibles à ce professionnel pour qu’il puisse contacter ceux qui pourront attester de cette insertion. Cela ne pourra que jouer en votre faveur, surtout si vous êtes récidiviste et que vous encourrez les fameuses «peines planchers». • Devant le tribunal soyez calme et poli. Écoutez les conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l’attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire au tribunal.
•	VOS	DROI T S D U RA N T	C E TT E P RO C É D U RE
• Au début de l’audience, le président vous demandera si vous souhaitez être jugé immédiatement ou si vous préférez bénéficier d’un délai pour préparer votre défense. Il faut absolument que vous ayez tranché cette question avant l’audience avec votre avocat. Si vous refusez d’être jugé immédiatement, le tribunal pourra lors décider de vous placer en détention. Théoriquement, les motifs qui peuvent jouer en votre défaveur sont limitatifs (risque de concertation avec d’autres co-auteurs, risque de pression sur la victime, risque de renouvellement des faits ou de fuite). En réalité, la perception qu’auront les juges de la gravité de l’affaire jouera un rôle essentiel dans leur décision. Parlez-en avec votre avocat. Il pourra, avant l’audience, obtenir une preuve de votre activité professionnelle et éventuellement une promesse de logement si le tribunal ne souhaite pas que vous restiez dans le coin d’ici à l’audience. La détention provisoire durera alors au maximum six semaines et au minimum deux semaines.
Si vous avez été arrêté sur le ressort des tribunaux de Paris, Bobigny ou Créteil, vous aurez peut-être à passer la nuit dans un des tristement célèbres «dépôts» des tribunaux, où, selon la loi, vous pouvez rester vingt heures au maximum entre la fin de votre garde à vue et votre entretien avec le procureur. Utilisés au départ dans la plus grande opacité juridique, les dépôts ont été «légalisés» par la loi du 9 mars 2004. Vous devez savoir qu’à votre arrivée dans ces accueillants locaux, les policiers ont l’obligation de vous notifier des droits (prévenir un membre de votre famille, médecin, avocat). Vous avez toujours intérêt à utiliser le maximum de droits, ne serait-ce qu’au cas où un problème surviendrait entre le moment où vous avez demandé à voir un avocat et le moment où celui-ci arrive. Du reste, si les policiers ont omis de vous donner connaissance de vos droits, signalez-le à l’avocat que vous rencontrerez le lendemain, car il s’agit d’une cause de nullité propre à vous faire recouvrer la liberté immédiatement. En 2008 et 2009, les tribunaux de Paris et de Créteil ont été amenés à annuler plusieurs procédures dans lesquelles des personnes avaient passé la nuit dans les dépôts, considérant que les conditions de rétention étaient contraires à la dignité humaine. La Cour d’Appel de Paris a infirmé ces annulations, mais les dépôts de ces tribunaux ont été partiellement rénovés.
• les «peines plancHers»
Promesse de campagne du candidat Sarkozy, les peines planchers ont été mises en œuvre par la loi du 10 août 2007. Schématiquement, si vous êtes en récidive, vous risquez d’être condamné à une peine minimum, fixée en fonction du maximum de la peine encourue pour le délit que vous avez commis (1 an si la peine encourue est de trois ans, 2 ans si la peine est de 5 ans, 3 ans si la peine maximale encourue est de sept ans, 4 ans si la peine encourue est de 10 ans). Vous ne pourrez échapper à ces peines planchers qu’en fonction «des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées» . Très contestée dès l’origine pour son effet délétère sur la surpopulation carcérale, cette loi semble aujourd’hui entrée dans les mœurs judiciaires.
• L E S TIC
Fichier policier par excellence, le Système de Traitement des Infractions Constatées a connu une consécration réglementaire récente, par le décret du 5 juillet 2001. Il s’agit d’un fichier censé «faciliter la recherche des auteurs d’infractions» et qui rassemble des données à caractère personnel (identité complète, alias, infractions commises, suites pénales).
Accessoires indispensables du «kit du condamné et du soupçonné», les fichiers policiers et judiciaires ont une tendance à se multiplier, sans que personne ne s’en inquiète vraiment.
Toute personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants qu’elle ait participé à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe, est inscrite dans le STIC. Par ailleurs, les victimes font l’objet d’un fichage à part. Les gendarmes ont un fichier spécifique appelé le JUDEX, qui répond quasiment aux mêmes pratiques. Un projet en cours vise à unifier les deux fichiers. Trois problèmes majeurs affectent ce fichier au regard des libertés individuelles. Tout d’abord, la durée de la conservation des données. S’agissant des personnes majeures, cette durée est de vingt ans. Toutefois et par dérogation, elle est de quarante ans pour une liste d’infractions extrêmement longue (dans laquelle figurent notamment toutes les violences et les menaces, les infractions relatives aux stupéfiants et les infractions sexuelles). S’agissant des mineurs, elle est en principe de cinq ans, mais très souvent de dix ans (pour les vols aggravés, les infractions à la législation sur les stupéfiants) ou de vingt ans. Mais surtout, en cas de commission d’une nouvelle infraction au cours du délai, «le délai de conservation restant le plus long s’applique pour l’ensemble des infractions».
La CNIL a pointé, dans des rapports aussi successifs qu’ignorés par les gouvernements, les dangers induits par cette multiplication. Deux fichiers intéressent particulièrement le manifestant interpellé, en ce qu’ils peuvent avoir des conséquences bien plus pénibles sur sa vie quotidienne que la condamnation elle-même.
Ensuite, la liste des personnes qui peuvent consulter ce fichier et l’utilisation qui peut en être faite ont souvent des conséquences fâcheuses pour l’insertion professionnelle des personnes fichées. En effet, outre les autorités judiciaires, certaines autorités administratives habilitées par le préfet ont accès à ce fichier, notamment afin d’autoriser les personnes à travailler dans certains domaines (la sécurité ou les aéroports, par exemple). Or, une mention au STIC obère de façon presque systématique une demande d’habilitation professionnelle. Enfin, l’absence de connexion efficace entre les systèmes informatiques policiers et judiciaires a pour effet que le STIC contient un pourcentage d’erreurs très important, mis en évidence tant par la CNIL que par diverses missions d’information parlementaires. D’après la CNIL, seuls 17% des fiches se trouvant dans le STIC sont exemptes d’erreurs. Ces erreurs handicapent parfois considérablement les usagers, le temps souvent long - que les mentions fausses soient corrigées, à la diligence du parquet.
été constamment élargi. Sont désormais concernés – pour se limiter aux infractions les plus fréquentes lors de manifestations – tous les vols, les dégradations, les menaces et les violences. Ainsi, le nombre de profils génétiques enregistrés au FNAEG était de 40 000 en 2004 et de 806 356 au 1er octobre 2008, l’immense majorité correspondant à des personnes simplement mises en cause. Le principe fondamental de respect de l’intégrité corporelle s’oppose à ce qu’un prélèvement d’ADN soit effectué malgré le refus d’un individu. En revanche, la loi a prévu que le prélèvement pouvait être constitué, sans l’accord de la personne, avec «du matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé» (cheveux tombé, trace de salive sur un mégot de cigarette, par exemple). S’agissant des individus condamnés définitivement et refusant le prélèvement d’ADN, la loi, dès l’origine, avait prévu une sanction pénale de six mois d’emprisonnement. Par la loi du 18 mars 2003, le législateur a étendu le champ de l’infraction au motif qu’il était plus efficace de prélever l’ADN au moment de la garde à vue, quitte à effacer a posteriori du FNAEG les personnes enregistrées puis relaxées. A donc été incriminé le refus, par une personne simplement soupçonnée, de se soumettre à un prélèvement génétique ; la peine encourue est d’un an d’emprisonnement. Mais la conséquence la plus importante - et souvent inconnue - attachée à une telle condamnation consiste, en cas d’incarcération, dans le retrait de toute réduction de peine pour l’ensemble des infractions portées à l’écrou, ce qui, pour des personnes condamnées à des peines importantes, peut correspondre à des années d’emprisonnement supplémentaires. Par ailleurs, le refus de se prêter à la prise d’empreintes digitales ou à la prise de photographies est puni, lui aussi, d’un an d’emprisonnement.
•	LE	FNAEG
Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques a été créé par une loi de 1998 et son domaine a été depuis, à de nombreuses reprises, étendu. Créé à l’origine pour ficher le code génétique des personnes condamnées pour infractions sexuelles, il a été étendu par la loi du 15 novembre 2001 à de nombreux autres délits, puis, par la loi du 18 mars 2003, aux suspects, pour une liste de 137 infractions, à l’exception notable de la plupart des infractions dites «financières». Le principe en est simple : le fichier contient le profil génétique d’individus de plus en plus nombreux, soit soupçonnés pour la commission d’une infraction, soit condamnés. Ces profils sont en permanence comparés à toutes les traces génétiques retrouvées sur les scènes de crimes. La durée de l’inscription est de quarante ans pour les personnes condamnées et de vingt-cinq ans pour les personnes seulement soupçonnées. Le spectre des infractions rendant obligatoires un prélèvement d’ADN a
Vous pouvez demander, sous réserve de respecter les conditions développées ci-dessous, l’effacement de votre nom du STIC, par simple courrier auprès du procureur de la République, service de l’exécution des peines. Le décret de 2001, qui met ce fichier sous le contrôle du parquet, ne donne au procureur le pouvoir d’ordonner un effacement du STIC que pour des motifs limitativement énumérés (en pratique, lorsque l’affaire a été classée sans suite pour absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée, ou lorsque l’auteur a été relaxé ou a bénéficié d’un non-lieu). Tous les autres modes d’extinction de l’action publique et les autres suites judiciaires (notamment le simple rappel à la loi ou le classement pour préjudice mineur) ne permettent nullement un effacement du STIC. Ainsi, une personne interpellée pour un simple usage de cannabis et rappelée à la loi par le policier, restera inscrite dans le fichier pendant quarante ans, sans qu’aucune autorité n’ait le pouvoir d’y remédier et avec les conséquences évidentes pour elle, si elle passe un concours de la fonction publique ou postule pour une profession nécessitant un agrément préfectoral. De la même manière, il est possible de demander l’effacement de votre empreinte génétique du FNAEG lorsque vous avez été relaxé ou si vous avez bénéficié d’un non-lieu, par requête auprès du procureur de la République, service de l’exécution des peines.
militantisme et refus de prélèVement adn
La logique ayant présidé à l’incrimination, par la loi du 15 novembre 2001, du refus de prélèvement ADN semble avoir atteint une limite majeure. En effet, cette infraction sert désormais à punir principalement des acteurs du mouvement social placés en garde à vue et poursuivis pour des infractions «politiques» (faucheurs volontaires, «déboulonneurs» anti-pub, manifestants énervés).
Le comble est atteint lorsque, à l’issue d’une garde à vue, le procureur estime qu’il n’existe aucune charge contre une personne, mais que celle-ci a refusé de donner son ADN à la police : les tribunaux doivent alors juger un individu qui a refusé de se prêter au prélèvement nécessité par la commission d’une infraction… qu’il n’a pas commise !
Pourtant, une circulaire de 2004 du ministère de la justice précise aux procureurs de la République que les poursuites de refus de prélèvement ADN doivent être systématiques et que chaque mise en cause d’une personne fichée fait repartir le délai de conservation de son ADN au FNAEG.
Le Syndicat de la Magistrature apporte régulièrement son témoignage lors des procès des personnes poursuivies pour cette infraction.
Tiré à 2000 exemplaires en novembre 2009 © Syndicat de la magistrature
maquette : Laurent Cottin
de la servitude moderneL’insurrection qui vientmanifeste pour une désobéissance généraleLe Moment Est Venu Vincent Vauclin
Guide Du Manifestant arrêté by agir-pour-laven3006378 viewsEmbedDownloadInterests: Types, Books - Non-fiction, PoliticsRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
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