Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9B17E60D6E123E695EB7B9D9BED47169.tplgfr37s_3?idArticle=JORFARTI000036339224&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-21 19:42:54+00:00
Document Index: 34568970

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 32"]

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 16 | Legifrance
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_16
I.-Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :
A compter de 2022
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ;
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ;
----gazole B 10 ;
--destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).
--destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).
Éthylène, propylène, butylène et butadiène.
--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711-29.
Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
--autres.
Ex 2207-20
Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.
Ex 3826
Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100).
2° Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé :
2711-11 et 2711-21
gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
3° Le tableau du deuxième alinéa du 6 de l'article 266 quinquies B est ainsi rédigé :
2701,2702 et 2704
houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
4° Le tableau du deuxième alinéa du B du 8 de l'article 266 quinquies C est ainsi rédigé :
II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
III.-Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
IV.-Le II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au A, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : «, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d'identification 31 et 32 du même tableau » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « lourd », sont insérés les mots : «, de gaz de pétrole liquéfié » ;
« 4° 0,910 € par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfié. »