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Timestamp: 2016-10-21 14:53:05+00:00
Document Index: 297894771

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 43", 'art. 43', 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', "l'article 33", 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', "l'article 18", "l'article 6", "l'article 5", 'art. 6', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 198", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 13", 'art. 13', "l'article 29", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 8", "l'article 93", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 50", 'art. 50', "l'article 50", 'art. 50', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 51', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 11"]

12629/87
12629/87S. c. Suisse
Requ�te no 12629/87; 13965/88, 28 novembre 1991
SUISSE: Art. 6 par. 3 let. c CEDH. Entraves � la libre communication entre un accus� en d�tention provisoire et son avocat.
Le droit pour l'accus� de communiquer avec son avocat hors de port�e d'ou�e d'un tiers, bien que non consacr� en termes expr�s par la Convention, figure parmi les exigences �l�mentaires du proc�s �quitable dans une soci�t� d�mocratique et d�coule de l'art. 6 ch. 3 let. c CEDH.
Le Gouvernement invoque que la mesure litigieuse se fondait sur des "indices r�v�lant un danger de collusion dans la personne de l'avocat de la d�fense". La Cour estime que pareille �ventualit� ne saurait justifier la restriction d�nonc�e, celle-ci ayant en outre dur� plus de sept mois.
En l'affaire S. c. Suisse,
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme, constitu�e, conform�ment � l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales ("la Convention")[2]? et aux clauses pertinentes de son r�glement??? Les amendements au r�glement entr�s en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'esp�ce.??, en une chambre compos�e des juges dont le nom suit:
MM. J. Cremona, pr�sident,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 27 juin et 25 octobre 1991,
1. L'affaire a �t� d�f�r�e � la Cour par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 octobre 1990, puis par le gouvernement de la Conf�d�ration suisse ("le Gouvernement") le 12 d�cembre 1990, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouvent deux requ�tes (nos 12629/87 et 13965/88) dirig�es contre la Suisse et dont un ressortissant de cet �tat, S., avait saisi la Commission les 18 novembre 1986 et 28 mai 1988, en vertu de l'article 25 (art. 25). Le requ�rant a pri� la Cour de ne pas divulguer son identit�.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'� la d�claration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requ�te du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles ont pour objet d'obtenir une d�cision sur le point de savoir si les faits de la cause r�v�lent un manquement de l'�tat d�fendeur aux exigences des articles 6, par. 3 b) et c), et 5 par. 4 (art. 6-3-b, art. 6-3-c, art. 5-4).
2. En r�ponse � l'invitation pr�vue � l'article 33 par. 3 d) du r�glement, le requ�rant a exprim� le d�sir de participer � l'instance et a d�sign� son conseil (article 30).
3. La chambre � constituer comprenait de plein droit Mme D. Bindschedler-Robert, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour (article 21 par. 3 b) du r�glement). Le 26 octobre 1990, celui-ci a tir� au sort le nom des sept autres membres, � savoir M. J. Cremona, M. Th�r Vilhj�lmsson, M. F. Matscher, M. B. Walsh, Sir Vincent Evans, M. J. De Meyer et Mme E. Palm, en pr�sence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du r�glement) (art. 43).
4. Ayant assum� la pr�sidence de la chambre (article 21 par. 5 du r�glement), M. Ryssdal a consult�, par l'interm�diaire du greffier, l'agent du Gouvernement, le d�l�gu� de la Commission et l'avocat du requ�rant au sujet de la n�cessit� d'une proc�dure �crite (article 37 par. 1). Conform�ment � l'ordonnance rendue en cons�quence, le greffier a re�u les m�moires du requ�rant et du Gouvernement le 30 avril 1991. Le 10 juin, le secr�taire de la Commission l'a inform� que le d�l�gu� s'exprimerait en plaidoirie.
5. Le 11 f�vrier 1991, le pr�sident avait fix� au 24 juin 1991 la date de celle-ci apr�s avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins du greffier (article 38 du r�glement).
6. Par la suite, un emp�chement de M. Ryssdal et de Sir Vincent Evans a entra�n� le remplacement du premier par M. Cremona, vice-pr�sident de la Cour, � la t�te de la chambre, du second par M. F. G�lc�kl�, suppl�ant, et de M. Cremona lui-m�me, en qualit� de membre de celle-ci, par M. R. Bernhardt, lui aussi suppl�ant (articles 21 paras. 3 b) et 5, 22 par. 1 et 24 par. 1).
7. L'audience s'est d�roul�e en public le jour dit, au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une r�union pr�paratoire.
R. Hauser, professseur �m�rite de droit p�nal
� l'Universit� de Zurich,
F. Sch�rmann, adjoint scientifique
� l'Office f�d�ral de la Justice, conseils ;
M. S.Trechsel, d�l�gu� ;
Me J.-P.Garbade, avocat, conseil,
Me M.-P.Honegger, avocat, conseiller.
La Cour a entendu en leurs d�clarations, ainsi qu'en leurs r�ponses � ses questions, M. Jacot-Guillarmod pour le Gouvernement, M. Trechsel pour la Commission et Me Garbade pour le requ�rant.
8. S., ma�on, r�side � Zurich.
9. � l'automne 1980, un mouvement de protestation �clata dans la ville de Winterthour (canton de Zurich) contre la livraison de centrales nucl�aires � un pays d'Am�rique latine alors sous r�gime militaire. Il continua en 1981 par des manifestations contre la tenue d'une exposition internationale d'armements ainsi que par l'inscription de graffiti et l'occupation d'immeubles pour protester contre la p�nurie de logements. En 1983 et 1984 eut lieu une s�rie d'incendies criminels et d'attentats � l'explosif qui endommag�rent plusieurs b�timents publics et priv�s dont le domicile de M. Friedrich, � l'�poque conseiller f�d�ral et chef du d�partement de Justice et de Police.
Le 20 juillet 1984, la police de Winterthour constitua un groupe sp�cial charg� de coordonner la recherche des auteurs de ces infractions; il op�ra des filatures, des �coutes t�l�phoniques et la vidange r�guli�re des poubelles d'une communaut� qui, pensait-on, abritait les coupables.
Le 20 novembre, la police arr�ta vingt-sept personnes; � cette occasion, elle saisit de nombreux documents. Dix des int�ress�s furent rel�ch�s le jour m�me. Les autres, plac�s en d�tention pr�ventive dans l'isolement complet, sans pouvoir correspondre librement avec leurs avocats, firent chacun l'objet d'une proc�dure distincte.
10. Soup�onn� d'avoir tremp� dans les infractions susmentionn�es, S. fut arr�t� chez lui, � Gen�ve, le 21 novembre 1984, mais r�ussit � prendre la fuite. Appr�hend� � nouveau le 30 mars 1985, il se vit inculper d'usage d'explosifs en relation avec l'attentat contre la maison de M. Friedrich.
11. Les 2 et 4 avril 1985, le procureur g�n�ral de la Conf�d�ration transmit aux autorit�s genevoises divers documents incriminant le requ�rant. Interrog� le 10 avril par des agents du minist�re public f�d�ral au sujet des accusations pesant sur lui, l'int�ress� se pr�valut de son droit de se taire.
A. La phase de l'instruction
12. Le 22 mai 1985, la poursuite de l'instruction �chut au parquet du district de Winterthour (Bezirksanwaltschaft) et S. fut conduit � la prison de cette ville.
Apr�s l'avoir entendu le 28 mai 1985, le procureur de district ("le procureur") l'accusa d'avoir provoqu� une explosion au domicile de M. Friedrich et d'avoir d�clench� un incendie dans un centre de protection civile; il le pla�a derechef en d�tention pr�ventive en raison du risque de fuite et de collusion avec ses co�nculp�s. Le 7 juin 1985, il l'accusa de surcro�t d'avoir incendi� deux stands de tir, inond� un local commercial et endommag� des biens par des graffiti. Selon l'avocat du requ�rant, toutes ces imputations se fondaient sur des expertises graphologiques �tablies � partir de pi�ces dont la police s'�tait empar�e le 20 novembre 1984 (paragraphe 9 ci-dessus).
13. Le 19 juillet 1985, les autorit�s genevoises communiqu�rent au parquet de Winterthour les r�sultats des enqu�tes qu'elles avaient men�es de leur c�t�.
1. La surveillance des contacts et de la correspondance du requ�rant avec son conseil
14. En avril 1985, l'int�ress� avait demand� � sa m�re de prier Me Rambert, l'avocat d'un autre inculp�, W., d'assumer aussi sa d�fense. Celui-ci ayant refus�, S. d�signa, le 1er mai 1985, Me Garbade, que le pr�sident de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich nomma d�fenseur d'office le 10 juin avec effet r�troactif au 4 mai.
15. Le 8 mai 1985, alors qu'il se trouvait encore incarc�r� � Berne, le requ�rant avait pu conf�rer librement avec Me Garbade pendant une demi-heure environ. A partir du 15 mai, au contraire, les visites se d�roul�rent sous la surveillance d'un fonctionnaire de police. Trois lettres de l'int�ress� � son avocat, dat�es des 4, 6 et 21 mai, furent intercept�es; elles servirent ult�rieurement � des expertises graphologiques.
Apr�s son transfert � la prison de Winterthour, S. continua de subir un contr�le de son courrier et des visites de son conseil; toutefois, il put rencontrer sans t�moins, le 29 mai, un avocat pressenti par sa m�re pour assumer sa d�fense, Me H.
16. Le 31 mai 1985, le requ�rant s'entretint avec Me Garbade en pr�sence d'un policier qui prit des notes et, apr�s une heure, interrompit leur discussion au motif qu'elle ne portait plus sur l'affaire et qu'il devait vaquer � d'autres occupations.
17. Dans une lettre du 12 juin 1985, le procureur de Winterthour informa le procureur g�n�ral de Zurich que les mesures adopt�es lui semblaient n�cessaires en raison du risque de voir l'avocat de l'int�ress� se concerter avec des confr�res ou des co�nculp�s. Il invoquait l'article 18 par. 2 du code de proc�dure p�nale de Zurich, aux termes duquel
"L'inculp� arr�t� est autoris� � avoir des contacts �crits et verbaux avec son d�fenseur, dans la mesure o� l'objectif de l'enqu�te n'est pas contrecarr�.
D�s que la dur�e de la d�tention pr�ventive exc�de quatorze jours, il n'est plus permis de refuser � l'inculp�, sans des motifs sp�ciaux, notamment le risque de collusion, l'autorisation de consulter librement et sans surveillance son d�fenseur. D�s la cl�ture de l'instruction, le requ�rant peut exercer ce droit sans aucune restriction.
18. Le 27 juin 1985, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich autorisa l'avocat de S. � consulter au greffe du tribunal trois rapports de police et quelques proc�s-verbaux des d�positions des co�nculp�s, mais non � en �tablir des copies. Depuis lors et jusqu'en janvier 1986 (paragraphe 33 ci-dessous), Me Garbade n'eut acc�s � aucune autre pi�ce du dossier.
19. De nombreux conflits surgirent entre le personnel de surveillance et l'avocat, en particulier le 23 ao�t 1985, lorsque celui-ci voulut remettre � son client quelques d�cisions et lettres du procureur de district ainsi que la copie du m�moire du recours de droit public du 19 ao�t 1985 (paragraphe 27 ci-dessous). Le fonctionnaire s'empara de ce document et le communiqua au procureur.
20. A la demande du parquet de Winterthour, le pr�sident de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich prolongea jusqu'au 12 septembre 1986 la d�tention pr�ventive du requ�rant afin de l'emp�cher de s'entendre avec ses co�nculp�s, �largis entre temps, et d'alt�rer les �l�ments de preuve.
21. En octobre 1985, Me Garbade prit connaissance de quelques extraits du rapport final de police du 8 ao�t 1985, mais il n'eut acc�s au dossier qu'en janvier 1986.
2. La premi�re s�rie de recours contre les mesures de surveillance
22. Le 3 juin 1985, l'int�ress� introduisit un recours devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich pour se plaindre de la surveillance de la visite du 31 mai (paragraphe 16 ci-dessus). Il le compl�ta le 14 juin � la suite d'autres visites qui eurent lieu les 7 et 14 juin.
23. La chambre d'accusation d�bouta S. le 27 juin. Elle soulignait qu'on le soup�onnait d'avoir commis les infractions en cause et estima qu'eu �gard � la complexit� et � l'ampleur de l'enqu�te men�e par les autorit�s, il existait un grave risque de collusion; l'inculp� ayant refus� de t�moigner, il aurait ais�ment pu alt�rer les preuves car ses co�nculp�s, sauf W., avaient recouvr� la libert�. En outre, il avait gard� avec eux des contacts �troits et avait � r�pondre de manquements graves ayant port� atteinte � l'ordre public et social. A quoi s'ajoutait un danger involontaire de collusion de la part de Me Garbade, vu les relations qu'il entretenait avec les conseils des autres inculp�s et notamment de W. Quant au comportement du policier charg� de surveiller la visite du 31 mai 1985 (paragraphe 16 ci-dessus), il pouvait se justifier.
24. Le requ�rant contesta cette d�cision devant la chambre civile de la cour d'appel de Zurich, laquelle la confirma le 26 juillet 1985. D'apr�s elle, le refus de t�moigner laissait appara�tre un risque de collusion avec les co�nculp�s et il y avait lieu de pr�sumer que le pr�venu s'emploierait de toutes ses forces � faire co�ncider (abstimmen) leurs d�clarations respectives. Sans doute Me H. avait-il pu conf�rer librement avec lui, mais la chambre civile ne jugea pas dignes de foi les all�gations de Me Garbade selon lesquelles ses contacts avec les conseils des autres accus�s n'�taient pas plus �troits que ceux de Me H.; en outre, le d�fenseur de W. avait averti le parquet que tous les avocats �taient convenus de coordonner leur strat�gie.
La chambre ajoutait:
"Ce comportement n'est pas inacceptable, mais il doit �tre compatible avec l'imp�ratif de la recherche de la v�rit� (Gebot der materiellen Wahrheitsfindung). Puisque les inculp�s repr�sent�s par les avocats Garbade et Rambert usent de leur droit de s'abstenir de toute d�claration, le danger n'est pas exclu que les avocats de la d�fense non seulement coordonnent leur mani�re de proc�der sur le plan tactique et juridique, mais aussi, d�lib�r�ment ou non, nuisent � la d�couverte de la v�rit� mat�rielle. Il existe d�s lors, pr�cis�ment pour des infractions telles que les pr�sentes qui doivent s'analyser en atteintes � l'ordre public et social, assez d'indices r�v�lant un danger de collusion dans la personne de l'avocat de la d�fense."
25. Le 10 juin 1985, d'autre part, le requ�rant avait attaqu� une d�cision du pr�sident de la chambre d'accusation prolongeant sa d�tention pr�ventive. Il se plaignait de l'impossibilit� de consulter toutes les pi�ces du dossier et du caract�re purement �crit de la proc�dure. Le 18 juillet 1985, la chambre d'accusation avait rejet� le recours et ent�rin� la prolongation jusqu'au 12 septembre 1985, au motif qu'il existait un risque de collusion et de fuite.
26. S. saisit alors, les 19 et 27 ao�t, le Tribunal f�d�ral de deux recours de droit public.
27. Dans le premier, dirig� contre l'arr�t du 18 juillet 1985 (paragraphe 25 ci-dessus), il invoquait l'article 6 par. 3 b) de la Convention combin� avec l'article 5 par. 4 (art. 6-3-b, art. 5-4): selon lui, la surveillance des visites rendait illusoire son droit d'introduire un recours, au sens de l'article 5 par. 4 (art. 5-4), et son droit � �tre �quitablement entendu se trouvait vid� de sa substance quant au contr�le de la l�galit� de sa d�tention pr�ventive. En particulier, ladite surveillance entravait toute conversation confidentielle avec son avocat, destin�e � r�futer les preuves rassembl�es pendant l'instruction; de plus, il n'avait pas acc�s au dossier et son avocat ne pouvait en prendre copie.
Le second recours visait les arr�ts des 27 juin et 26 juillet 1985 (paragraphes 23 et 24 ci-dessus); il formulait pour l'essentiel les m�mes griefs.
28. Le Tribunal f�d�ral rejeta le recours du 19 ao�t (paragraphe 27 ci-dessus) le 15 octobre 1985. Il constata notamment que Me Garbade, � qui il appartenait de r�diger la demande d'�largissement, avait eu acc�s au dossier de sorte qu'il n'avait pas �t� port� atteinte aux droits de S. dans la proc�dure de prorogation de la d�tention provisoire. Il ajouta que l'avocat aurait eu droit, au plus tard au stade de la mise en �tat, � une copie du dossier pour son client s'il l'avait demand�e.
29. Le recours du 27 ao�t 1985 (paragraphe 27 ci-dessus) subit le m�me sort le 4 d�cembre. Le Tribunal f�d�ral estima que seuls entraient en ligne de compte les articles 4 de la Constitution f�d�rale et 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention - tel que l'avait interpr�t� la Commission europ�enne des Droits de l'Homme -, et non l'article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) car la surveillance n'avait pas nui � la pr�paration du proc�s.
Or les autorit�s n'avaient pas vers� dans l'arbitraire en qualifiant les infractions litigieuses d'atteintes syst�matiques � l'ordre public et social: les inculp�s semblaient extr�mement dangereux et il y avait lieu de supposer qu'ils auraient employ� des moyens ill�gaux m�me pendant la proc�dure judiciaire. Par cons�quent, et ind�pendamment de la personne de Me Garbade, la surveillance des contacts de celui-ci avec son client cadrait avec la Constitution et la Convention europ�enne.
En cas d'irr�gularit�s imputables � un avocat, il incombait en premier lieu aux autorit�s disciplinaires de le sanctionner. Un conseil pouvait, d�lib�r�ment ou non, devenir complice d'un accus�. Il en allait sp�cialement ainsi de Me Garbade, qui entretenait des relations �troites avec Me Rambert dont le client, W., avait �t� autoris� � communiquer librement avec lui. Le requ�rant ne pouvait pour autant se pr�tendre victime d'une discrimination car W., d�tenu depuis beaucoup plus longtemps, se trouvait inculp� d'infractions suppl�mentaires.
3. La deuxi�me s�rie de recours contre les mesures de surveillance
30. Entre temps, la surveillance ne s'�tait pas rel�ch�e. Le policier qui en avait la charge avait �tabli des notes les 23 ao�t, 11 octobre, 21 octobre et 18 d�cembre; elles furent ult�rieurement vers�es au dossier. Il ressortait de la premi�re que Me Garbade avait d� lui montrer les pi�ces qu'il examinait avec son client.
31. Par une lettre du 15 octobre 1985, le parquet de Winterthour avait inform� le procureur g�n�ral que le contr�le visait � �carter tout risque de collusion; il estimait toutefois improbable qu'une certaine conversation �cout�e p�t, d'une mani�re ou d'une autre, servir de moyen de preuve contre S.
32. Le 21 octobre 1985, le procureur de Winterthour avisa Me Garbade qu'il mettrait fin � la surveillance aussit�t apr�s avoir entendu le requ�rant sur les accusations port�es contre lui. L'avocat r�pondit que tant qu'elle durerait, celui-ci s'abstiendrait de toute d�claration.
33. La surveillance des visites et de la correspondance fut lev�e le 10 janvier 1986 apr�s un interrogatoire d'une journ�e et demie. Invit� � cette occasion par le procureur � s'exprimer, l'int�ress� avait us� de son droit de se taire. Par la suite, il put conf�rer avec son conseil au local de la biblioth�que de la prison sans vitre de s�paration ni aucune autre restriction.
34. Le 20 d�cembre 1985, le requ�rant avait introduit un recours dirig� notamment contre la surveillance des visites et l'interdiction pour lui de consulter le dossier.
Le 8 janvier 1986, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich avait sursis � statuer sur le premier point, au motif que le parquet s'appr�tait � renoncer � ladite surveillance. Quant au second, elle avait relev� que S. demeurait soup�onn� des infractions en cause et que la longueur de l'instruction r�sultait de son silence obstin�.
Le 10 juillet 1986, elle constata que le grief r�serv� par elle le 8 janvier n'avait plus d'objet depuis la lev�e des mesures de surveillance (paragraphe 33 ci-dessus). Pour d�terminer si le requ�rant devait supporter les d�pens et pouvait pr�tendre � des dommages-int�r�ts, elle �valua les chances de succ�s que le recours aurait offertes si la surveillance avait continu�. Elle nota que les circonstances mentionn�es dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 4 d�cembre 1985 (paragraphe 29 ci-dessus) n'avaient pas chang� jusqu'au 20 d�cembre, date de sa propre saisine, de sorte que les limitations � la libre communication de l'int�ress� avec son conseil restaient alors justifi�es; en cons�quence, elle ne lui alloua aucune r�paration p�cuniaire.
35. S. attaqua cette d�cision devant la chambre civile de la cour d'appel de Zurich, laquelle la confirma le 19 janvier 1987, estimant elle aussi que le recours du 20 d�cembre 1985 aurait probablement �chou�.
36. Le requ�rant forma enfin un recours de droit public le 27 f�vrier 1987. Le Tribunal f�d�ral l'en d�bouta le 30 novembre 1987. Se bornant � rechercher si le refus de toute indemnit� se trouvait entach� d'arbitraire, il releva l'existence d'un risque de collusion et approuva pour l'essentiel les conclusions de la chambre d'accusation (paragraphe 34 ci-dessus).
B. L'acte d'accusation et la proc�dure devant la cour d'appel de Zurich
37. Dans une expertise �tablie le 26 mars 1986 pour le parquet de Winterthour, la police de Zurich avait formul� l'opinion que certaines des lettres anonymes envoy�es au lendemain des infractions litigieuses �manaient sans nul doute de l'int�ress�.
38. Le dernier interrogatoire eut lieu le 28 juillet 1986. D'apr�s le proc�s-verbal, S. ne voulut pas r�pondre aux accusations port�es contre lui et son avocat les attribua au fait que l'on pr�tait � son client des convictions anarchistes.
39. Long de 235 pages, le rapport final (Schlussbericht) du parquet de Winterthour, du 21 ao�t 1986, reprochait au requ�rant dix-neuf infractions et tentatives d'incendie criminel, sa participation � trois attentats � l'explosif ainsi que divers vols et dommages caus�s � des biens dont une voie ferroviaire, le pr�judice atteignant 7 670 000 francs suisses environ. Le rapport fut transmis au parquet g�n�ral de Zurich.
40. Les 12 septembre, 6 octobre et 22 d�cembre 1986, l'int�ress� demanda en vain au minist�re public un compl�ment d'instruction. Il r�it�ra sa d�marche le 1er avril 1987.
41. Conform�ment � l'article 198 a par. 3 c) du code zurichois de proc�dure p�nale, il laissa � la chambre d'accusation le choix de la juridiction qui allait le juger. Elle d�cida de le renvoyer devant la cour d'appel plut�t que devant la cour d'assises (Geschworenengericht), consid�rant que ses int�r�ts - eu �gard notamment � son jeune �ge - seraient ainsi mieux prot�g�s.
42. Les d�bats devaient commencer le 14 janvier 1988, mais le requ�rant ne comparut pas. La cour d'appel sursit alors � statuer.
Une nouvelle audience se d�roula le 11 d�cembre 1989 en l'absence, non motiv�e, de S. qui avait �t� mis en libert� provisoire le 15 septembre 1988. La cour d'appel le jugea coupable, notamment, de fabrication d'explosifs, d'incendie, de vol et de dommages � la propri�t�, et le condamna � sept ans de r�clusion, moyennant d�duction de 1 291 jours pass�s en d�tention pr�ventive, et aux frais et d�pens.
Le requ�rant fit opposition. Toujours en son absence, un nouveau proc�s eut lieu le 8 f�vrier 1990. Apr�s avoir entendu son avocat et le repr�sentant du procureur g�n�ral de Zurich, la cour d'appel confirma son arr�t du 11 d�cembre 1989. Il saisit la Cour de cassation du canton de Zurich d'un pourvoi qui entra�na la suspension de l'ex�cution de cet arr�t.
43. Dans ses requ�tes des 18 novembre 1986 (no 12629/87) et 28 mai 1988 (no 13965/88), S. se plaignait de n'avoir pas �t� autoris� � communiquer librement et sans contr�le avec son avocat; � cet �gard, il invoquait l'article 6 par. 3 b) et c) (art. 6-3-b, art. 6-3-c) de la Convention. Il pr�tendait en outre que la surveillance litigieuse avait rendu illusoire son droit d'introduire un recours devant un tribunal, au sens de l'article 5 par. 4 (art. 5-4). Il all�guait enfin une violation de l'article 13 (art. 13), au motif que le Tribunal f�d�ral s'�tait born� � rechercher si les autorit�s zurichoises avaient vers� dans l'arbitraire en estimant que le recours du 20 d�cembre 1985 e�t �t� rejet� (paragraphe 34 ci-dessus).
44. Le 12 d�cembre 1988, la Commission a ordonn� la jonction des requ�tes en vertu de l'article 29 de son r�glement int�rieur.
Le 9 novembre 1989, elle a d�clar� irrecevable, pour d�faut manifeste de fondement, le grief tir� de l'article 13 (art. 13); en revanche, elle a retenu les all�gations relatives aux articles 5 par. 4 et 6 par. 3 b) et c) (art. 5-4, art. 6-3-b, art. 6-3-c). Dans son rapport du 12 juillet 1990 (article 31) (art. 31), elle arrive aux conclusions suivantes:
- il y a eu violation de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) en ce que le requ�rant, du 31 mai 1985 au 10 janvier 1986, n'a pu s'entretenir librement avec son avocat (quatorze voix contre une);
- aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) (quatorze voix contre une) et 5 par. 4 (art. 5-4) (unanimit�).
Le texte int�gral de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au pr�sent arr�t*.
* Note du greffier: Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'�dition imprim�e (volume 220 de la s�rie A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer aupr�s du greffe.
45. Dans son m�moire, le Gouvernement a invit� la Cour "� dire que la Suisse n'a pas viol� la Convention europ�enne des Droits de l'Homme � raison des faits qui ont donn� lieu aux deux requ�tes introduites par S."
46. S. all�gue la violation de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c), ainsi libell�:
"Tout accus� a droit notamment �:
c) se d�fendre lui-m�me ou avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix (...)"
Il reproche aux autorit�s suisses d'avoir surveill� ses rencontres avec Me Garbade et de n'avoir autoris� ce dernier � consulter qu'une fraction infime du dossier, de sorte qu'il aurait eu du mal � contester les d�cisions prolongeant la d�tention provisoire. Le Gouvernement semblerait m�conna�tre le but des garanties offertes par la Convention et confondre l'efficacit� des droits prot�g�s avec le succ�s de leur exercice. Or ces droits, et notamment le droit � l'assistance d'un d�fenseur, n'appartiendraient pas � ceux-l� seuls qui savent en profiter ou qui b�n�ficient des services d'un bon avocat: ils seraient destin�s � assurer l'�galit� des armes. La libre communication d'un conseil avec son client d�tenu constituerait un droit fondamental essentiel dans une soci�t� d�mocratique, surtout pour les affaires les plus s�rieuses. Il y aurait donc contradiction entre le fait de d�signer un avocat d'office d�s le d�but d'une enqu�te, en raison de la gravit� des infractions incrimin�es, et celui de l'emp�cher de s'acquitter librement de sa t�che.
47. Le Gouvernement souligne, en s'appuyant sur le rapport de la Commission, que le droit pour l'accus� de communiquer sans entraves avec son conseil, dans la mesure o� l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) le consacre implicitement, peut donner lieu � une r�glementation de nature � en limiter, dans certains cas, l'exercice.
La restriction, "particuli�rement drastique", impos�e en l'esp�ce, se justifierait par les circonstances exceptionnelles de la cause. Les motifs des arr�ts des juridictions suisses, les mieux � m�me d'appr�cier la situation, fourniraient deux arguments d�cisifs � l'appui de la prolongation "tr�s inhabituelle" de la surveillance: d'une part, le caract�re "extraordinairement dangereux" de l'inculp� - dont les m�thodes s'apparenteraient � celles des terroristes - et l'existence d'infractions syst�matiques contre l'ordre �tatique et social; d'autre part, le risque de collusion entre Me Garbade et les copr�venus. Comme la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich le releva le 27 juin 1985, pareil risque s'accro�trait quand un accus�, tel le requ�rant, use de son droit de se taire. Enfin, S. n'aurait nullement d�montr� que le contr�le dont il se plaint ait port� pr�judice � sa d�fense.
48. La Cour note qu'� la diff�rence de plusieurs l�gislations nationales et de l'article 8 par. 2 d) de la Convention am�ricaine relative aux Droits de l'Homme, la Convention europ�enne ne consacre pas en termes expr�s le droit, pour l'accus�, de communiquer sans entrave avec son d�fenseur. Toutefois, au sein du Conseil de l'Europe il se trouve �nonc� � l'article 93 des R�gles minimales pour le traitement des d�tenus, - annex�es � la r�solution (73) 5 du Comit� des Ministres -, aux termes duquel
"Un pr�venu doit, d�s son incarc�ration, pouvoir choisir son avocat ou �tre autoris� � demander la d�signation d'un avocat d'office, lorsque cette assistance est pr�vue, et � recevoir des visites de son avocat en vue de sa d�fense. Il doit pouvoir pr�parer et remettre � celui-ci des instructions confidentielles, et en recevoir. Sur sa demande, toute facilit� doit lui �tre accord�e � cette fin. Il doit notamment pouvoir se faire assister gratuitement par un interpr�te dans ses rapports essentiels avec l'administration et la d�fense. Les entrevues entre le pr�venu et son avocat peuvent �tre � port�e de la vue, mais ne peuvent pas �tre � port�e d'ou�e directe ou indirecte d'un fonctionnaire de la police ou de l'�tablissement."
Dans un contexte diff�rent, l'Accord europ�en concernant les personnes participant aux proc�dures devant la Commission et la Cour europ�ennes des Droits de l'Homme, qui lie non moins de vingt �tats membres, y compris la Suisse depuis 1974, pr�voit en son article 3 par. 2:
"En ce qui concerne les personnes d�tenues, l'exercice de ce droit [le droit 'de correspondre librement avec la Commission et la Cour' - paragraphe 1 du m�me article] implique notamment que:
c. ces personnes ont le droit, au sujet d'une requ�te � la Commission et de toute proc�dure qui en r�sulte, de correspondre avec un conseil admis � plaider devant les tribunaux du pays o� elles sont d�tenues, et de s'entretenir avec lui sans pouvoir �tre entendues par quiconque d'autre."
La Cour estime que le droit, pour l'accus�, de communiquer avec son avocat hors de port�e d'ou�e d'un tiers figure parmi les exigences �l�mentaires du proc�s �quitable dans une soci�t� d�mocratique et d�coule de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention. Si un avocat ne pouvait s'entretenir avec son client sans une telle surveillance et en recevoir des instructions confidentielles, son assistance perdrait beaucoup de son utilit�, alors que le but de la Convention consiste � prot�ger des droits concrets et effectifs (voir notamment l'arr�t Artico du 13 mai 1980, s�rie A no 37, p. 16, par. 33).
49. Le danger de "collusion" invoqu� par le Gouvernement m�rite cependant examen.
Selon les juridictions suisses, il existait des "indices r�v�lant" un tel risque "dans la personne de l'avocat de la d�fense": on pouvait craindre que Me Garbade ne collabor�t avec le conseil de W., Me Rambert, qui avait averti le parquet de Winterthour de l'intention de tous les avocats de coordonner leur strat�gie (paragraphe 24 ci-dessus).
La Cour estime que pareille �ventualit�, malgr� la gravit� des infractions reproch�es au requ�rant, ne saurait justifier la restriction litigieuse, et aucune raison suffisamment convaincante n'a �t� avanc�e. Il n'y a rien d'extraordinaire � ce que plusieurs d�fenseurs collaborent afin de coordonner leur strat�gie. D'ailleurs, ni la probit� d�ontologique de Me Garbade, nomm� d�fenseur d'office par le pr�sident de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Zurich (paragraphe 14 ci-dessus), ni la r�gularit� de son comportement n'ont jamais pr�t� � contestation en l'esp�ce. En outre, la dur�e de la restriction d�nonc�e d�passa sept mois (31 mai 1985 - 10 janvier 1986).
50. Il �chet d'�carter aussi l'argument selon lequel les mesures litigieuses n'ont pas l�s� le requ�rant car il a pu introduire plusieurs demandes de mise en libert� provisoire: une violation de la Convention n'implique pas n�cessairement l'existence d'un pr�judice (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arr�t Alimena du 19 f�vrier 1991, s�rie A no 195-D, p. 56, par. 20).
51. Partant, il y a eu infraction � l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c).
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 3 b) (art. 6-3-b)
52. A l'origine, S. s'appuyait aussi sur l'alin�a b) de l'article 6 par. 3 (art. 6-3-b): la surveillance de ses entretiens avec son avocat l'aurait priv� de son droit � "disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense". Toutefois, il n'a plus invoqu� cette disposition devant la Cour et point n'est besoin de traiter la question d'office.
III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 5 PAR. 4 (art. 5-4)
53. A titre subsidiaire, l'int�ress� all�gue que l'impossibilit� de conf�rer librement avec son d�fenseur rendit illusoire son droit d'attaquer la prolongation de sa d�tention; elle aurait entra�n� de la sorte un manquement aux exigences de l'article 5 par. 4 (art. 5-4), ainsi libell�:
"Toute personne priv�e de sa libert� par arrestation ou d�tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention et ordonne sa lib�ration si la d�tention est ill�gale."
Eu �gard � la conclusion figurant au paragraphe 51 ci-dessus, la Cour ne croit pas n�cessaire d'examiner l'affaire sur le terrain de l'article 5 par. 4 (art. 5-4).
54. Aux termes de l'article 50 (art. 50),
55. Le requ�rant sollicite d'abord une indemnit�, dont il laisse � la Cour le soin d'appr�cier le montant, pour tort moral; il s'agirait de compenser le sentiment de frustration et la d�t�rioration de son �tat de sant� r�sultant de la surveillance des visites de son avocat.
Le Gouvernement estime qu'un constat de manquement fournirait en l'esp�ce une satisfaction suffisante. Toutefois, si la Cour devait accorder une r�paration p�cuniaire il l'invite � prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'esp�ce et notamment l'importance des d�g�ts caus�s par l'int�ress�.
Le d�l�gu� de la Commission, lui, pr�conise le versement de 2 500 francs suisses (FS).
La Cour consid�re que S. a d� subir un certain dommage moral. Statuant en �quit� comme le veut l'article 50 (art. 50), elle lui alloue de ce chef 2 500 FS.
56. Le requ�rant r�clame aussi 1 000 FS au titre des �moluments et frais de justice auxquels les juridictions zurichoises l'ont condamn� dans le cadre de ses recours contre les mesures de surveillance, plus 14 000 FS pour honoraires et frais relatifs aux instances suivies � Strasbourg.
Le Gouvernement se d�clare pr�t � rembourser les frais correspondant aux seules d�cisions judiciaires nationales pertinentes au regard de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c), et 2 000 FS pour les proc�dures europ�ennes; sur ce dernier point, il souligne l'absence de d�bats devant la Commission.
Sur la base des �l�ments en sa possession, des observations des comparants et de sa propre jurisprudence en la mati�re, la Cour juge �quitable d'octroyer 12 500 francs suisses.
1. Dit qu'il y a eu infraction au paragraphe 3 c) de l'article 6 (art. 6-3-c);
2. Dit qu'il ne s'impose pas d'examiner l'affaire sous l'angle de l'alin�a b) de l'article 6 par. 3 (art. 6-3-b), ni de l'article 5 par. 4 (art. 5-4);
3. Dit que l'�tat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois, 2 500 (deux mille cinq cents) francs suisses pour dommage moral et 12 500 (douze mille cinq cents) francs suisses pour frais et d�pens;
4. Rejette la demande de satisfaction �quitable pour le surplus.
Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, � Strasbourg, le 28 novembre 1991.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du r�glement, l'expos� des opinions s�par�es de MM. Matscher et De Meyer.
OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE MATSCHER
J'ai vot� avec la majorit� en ce qui concerne la violation de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c), mais je tiens � souligner ce qui suit:
1. Je reconnais que, en principe, le pr�venu doit avoir la possibilit� de communiquer librement et sans surveillance avec son d�fenseur.
2. Cependant, il ne s'agit pas d'un principe absolu: il existe des situations exceptionnelles o� la surveillance de la communication du pr�venu avec son d�fenseur peut �tre n�cessaire et, d�s lors, compatible avec le principe �nonc� plus haut. Que cette n�cessit� puisse �tre r�elle est d�montr� par les cas, pas tellement rares, de collusion grave entre des avocats et des d�tenus. Il s'en est produit, ces derni�res ann�es, dans diff�rents pays.
Ce que je reproche � la motivation du pr�sent arr�t, c'est qu'� juste titre il met en relief le principe, mais, � tort, il n'indique pas d'une mani�re explicite la possibilit� d'exceptions qui, d'apr�s moi, est un corollaire essentiel du principe, l'un et l'autre �tant n�cessaires dans l'int�r�t d'une bonne administration de la justice.
Dans la pr�sente affaire, j'ai vot� pour la violation par le motif qu'en l'esp�ce les conditions pour faire appel � l'exception envisag�e au point 2 ci-dessus n'�taient pas r�unies.
Il me para�t utile de souligner que la libert� et l'inviolabilit� des communications d'un accus� avec son avocat figurent parmi les exigences essentielles d'un proc�s �quitable: elles sont inh�rentes au droit � l'assistance d'un avocat et indispensables � son exercice effectif[4].
Il en est de m�me quant aux communications d'un avocat avec ses confr�res: il est parfaitement l�gitime qu'il se concerte avec eux. Le fait qu'il peut en r�sulter une coordination de la strat�gie de la d�fense ne peut, m�me et surtout lorsqu'il s'agit d'infractions graves, servir de pr�texte � la limitation et au contr�le des communications entre l'avocat et son client.
Il ne me semble pas qu'il puisse y avoir des exceptions � ces principes[5]?.
1. L'affaire porte le n� 48/1990/239/309-310. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes initiales (� la Commission) correspondantes.
2. Les amendements au r�glement entr�s en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'esp�ce.
3. Tel que l'a modifi� l'article 11 du Protocole n� 8 (P8-11), entr� en vigueur le 1er janvier 1990.
4. Il ne suffit pas de dire que les communications doivent avoir lieu "hors de la port�e d'ou�e de tiers": il y a trop d'autres moyens d'en violer le caract�re confidentiel pour qu'on puisse se contenter de formules de ce genre.
5. On peut admettre des contr�les de s�curit�, mais uniquement dans la mesure o� ceux-ci ne portent pas atteinte � la libert� et � l'inviolabilit� des communications dont il s'agit.
Art. 6 par. 3 let