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Timestamp: 2017-10-20 21:48:37+00:00
Document Index: 93274395

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", '§2', "l'article 4", '§2', "l'article 6", '§1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", '§1', 'arrêt ']

Marques, Directive | Prodimarques
Résultat de votre recherche : Marques, Directive
L'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle avait été intégré dans la loi française à la suite de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques(3). [...] La juridiction de renvoi s'interroge sur les conditions et l'étendue de la protection conférée par les dispositions précitées de la directive aux marques de renommée, compte tenu du fait que. [...] La CJCE a donc reçu pourmission de déterminer l'étendue de la protection conférée par la directive aux marques de renommée et de préciser la notion de lien entre les marques en question. [...]
C'est ainsi que, dans un premier temps, la nécessité de conférer à des marques dites notoires une protection renforcée, a été consacrée par la Convention Internationale de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. [...] La directive communautaire du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats-membres sur les marques a également consacré la protection renforcée réservée aux marques notoires. [...] C'est ainsi que l'article 4-2 § d de cette directive dispose qu'une marque est refusée à l'enregistrement ou est susceptible d'être déclarée nulle, si elle est enregistrée dès lors qu'elle porte atteinte à des marques antérieures, dont notamment, à celles qui sont notoirement connues dans l'Etat-membre au sens de l'article 6 bis de la Convention Internationale de Paris. [...]
Il fut donc très vite envisagé une nouvelle réforme du droit des marques et un avant-projet fut préparé, mais la proposition à laquelle il donna lieu dut être modifiée pour tenir compte de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1988 tendant à rapprocher les législations des Etats membres. [...] En cette fin de siècle le droit français des marques est donc régi par ce texte dont certains considèrent que, compte tenu des remaniements impliqués par la directive du Conseil des Communautés Européennes, il comporte de sérieux défauts par rapport à la proposition. [...] La loi de 1991, dont les dispositions constituent aujourd'hui le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle, a également apporté deux innovations importantes imposées par la Directive auxquelles nous avons déjà fait référence concernant deux nouvelles causes de perte du droit sur la marque. [...]
Ce principe a été dégagé par la Cour de cassation par référence à une directive communautaire4, qui vise l'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée. [...] Les différents exemples visés ci-avant incitent à penser, avec des nuances certes, que le droit se penche ainsi avec une certaine bienveillance sur les marques de luxe, ce dont on ne peut que se féliciter au vu des investissements extrêmement importants qui sont réalisés par les différents groupes de luxe aujourd'hui pour toujours davantage asseoir la renommée des produits de luxe. [...] (4) Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (article 5§2). [...]
Il y maintenant dix ans est intervenue une réforme du droit des marques résultant de la loi du 4 Janvier 1991 qui avait pour objet l'harmonisation du dispositif national avec les textes communautaires et plus particulièrement la Directive du 21 Décembre 1988. [...] 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi qu'avec l'interprétation qui doit en être donnée en vertu du contenu de la directive de 1988 et des principes dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes. [...] 713-3 et donc uniquement à condition que soit démontrée l'existence d'un risque de confusion apprécié selon les critères définis dans l'exposé des motifs de la directive de 1988. [...]
Ainsi, la marque AABM – agence agréée brevets, dessins et marques pour des services juridiques – n'était pas nécessairement déceptive au moment de son dépôt, mais l'est devenue par l'usage, puisque les titulaires n'avaient pas la qualité de conseils en propriété industrielle. [...] L'article 3, paragraphe 1, de la directive communautaire sur les marques ajoute à cette règle une exigence supplémentaire formulée de la sorte. [...] Parmi les marques collectives de certification les plus connues, on peut citer par exemple NF, Max Havelaar, Qualitel, Label Rouge. [...]
Deux décisions récentes sont venues préciser ce qu'il [...] sites Internet sur des moteurs de recherche lesquels commercialisent des mots-clés qui sont souvent des marques. [...] Le Tribunal de première instance d'Helsinki a tranché le litige qui lui était soumis en se fondant sur l'article 4 §2 de la loi finlandaise sur les marques (4), lu au regard de l'article 6, §1, c) de la première directive 89/104 CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (5), lequel a été interprété étroitement comme ne visant pas les parties essentielles d'un produit mais uniquement les pièces détachées, les accessoires et autres pièces similaires, qui sont compatibles avec le produit fabriqué ou commercialisé par une autre personne. [...] Ensuite, la CJCE a relevé qu'en l'espèce les marques étaient employées par un tiers afin de fournir au public une information compréhensible et complète sur la destination du produit qu'il commercialise, c'est-à-dire, sur la compatibilité de celui-ci avec celui qui est revêtu desdites marques, pour estimer que l'usage d'une marque est nécessaire dans les cas où ladite information ne peut en pratique être communiquée au public par un tiers sans qu'il soit fait usage de la marque dont ce dernier n'est pas le titulaire. [...]
L'article L711-2 c) (équivalent de l'article 3-1-(e) de la directive sur la marque communautaire) stipule que les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle sont dépourvus de caractère distinctif. [...] Ainsi, dans 30 % des cas, la marque tridimensionnelle est annulée pour un des motifs de l'article 3-1-(e) de la directive et le taux d'annulation atteint 61 % lorsque l'on additionne l'absence de distinctivité. [...] Certes, qu'elle le soit au titre de l'article 3-1-(e) ou au titre de l'article 3-1-( b) de la directive, la marque tridimensionnelle est annulée. [...]
La directive 89/104 du 21 décembre 1988, telle que modifiée par l'Accord sur l'EEE du 2 mai 1992, a donc organisé la coexistence entre ces deux principes juridiques, et consacré,en son article 7§1, la théorie de l'épuisement du droit de marque. [...] Par un arrêt récent du 7 avril 2009, la Cour de cassation vient de rappeler, au visa des deux articles précités, les principes directeurs en la matière. [...] Pour les exemplaires de ce produit qui n'ont pas étémis dans le commerce sur ce territoire avec son consentement, le titulairepeut toujours interdire l'usagede la marque conformément au droit que lui confère la directive. [...]
Certaines marques détiennent aujourd'hui un record de longévité, mais très peu peuvent se targuer de traverser les générations sans prendre une ride, car l'oeil du consommateur et l'émotion suscitée par les marques changent au fil du temps. [...] Très rares sont donc les marques qui n'ont pas besoin d'évoluer pour maintenir leur pouvoir distinctif et attractif auprès du consommateur. [...] L'article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une marque enregistrée puisse, aux fins d'établir l'usage de celle-ci au sens de cette disposition, se prévaloir de son utilisation dans une forme qui diffère de celle sous laquelle cette marque a été enregistrée sans que les différences entre ces deux formes altèrent le caractère distinctif de cette marque, et ce nonobstant le fait que cette forme différente est elle-même enregistrée en tant que marque. [...]
Droit Marque
Marque Consentement
Propriété Intellectuelle Droit Marque