Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/obligations-arret-cassation-10-octobre-1995-474250.html
Timestamp: 2019-11-13 02:24:02+00:00
Document Index: 254165740

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Le principal intérêt de cet arrêt est de nous préciser comment passer d'une obligation naturelle à une obligation civile. On obtient tout d'abord une réponse concernant le vocabulaire qui va dans le sens de la doctrine puisque cette dernière critiquait la déformation de la notion de novation qui était utilisée par la Cour de cassation pour justifier la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. On trouve également dans cet arrêt la fin des hésitations de la jurisprudence concernant la cause de cette transformation. Désormais, c'est l'engagement unilatéral de volonté qui doit être exprimé pour que la transformation soit valide. Pourtant, ce qui peut paraître surprenant, c'est de constater une certaine forme de laxisme de la part des juges de cassation qui ont admis un mode de preuve assez souple pour un acte d'un tel montant. On a l'impression qu'aussi bien la qualification en obligation naturelle (I) que le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile (II) n'est là que pour permettre à un « turfiste » malchanceux d'être récompensé par son ami ingrat (...)
I) La qualification d'obligation naturelle
A. L'apport du principe sur la conception de l'obligation naturelle
B. Le rapport d'obligation entre demandeur et défendeur
II) Le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile
A. La cause de la novation requalifiée de transformation
B. La preuve de l'engagement
[...] Cependant, même si le vocabulaire et la cause du passage peuvent être précisés, il n'en reste pas moins que les conditions de preuve de ce passage, peuvent être considéré ici comme étant assez laxistes 1 La cause de la novation requalifiée de transformation Pendant longtemps les auteurs ont parlé d'une novation. La Cour de cassation avait elle-même retenu depuis les années 60 cette notion. Elle exposait dans un arrêt du 18 mai 1960 : L'engagement [ ] repose sur une obligation naturelle tenant à une responsabilité morale [ ] est nové en obligation civile La novation s'entend comme un mode d'extinction de l'obligation. [...]
[...] Dès le 20 décembre 1960, la Cour de cassation a considéré il y a obligation naturelle chaque fois qu'une personne s'oblige envers une autre ou lui verse une somme d'argent non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur On comprend ici qu'au-delà du fait d'impliquer la morale dans la notion d'obligation, il faut surtout retenir que l'obligation naturelle naît du néant Il n'y a rien qui la précède, si ce n'est un devoir moral. Il est donc évident que la liste est ici infinie. La Cour de cassation, dans cet arrêt, adopte une position conciliante. En effet, elle précise que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile [ ] n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci. Il est ici évident que la Cour de cassation rejette la conception classique puisqu'on n'exige pas qu'une obligation civile ait précédé l'obligation naturelle. [...]
[...] Or, nous l'avons déjà vu, la cause est illicite puisqu'elle repose sur une réception de paris. On a donc vraiment l'impression dans cet arrêt que la qualification d'obligation naturelle est réellement utilisée par les juges pour dédommager le défendeur. L'idée de faire progresser la qualification de l'obligation naturelle et de préciser sa définition dont le Code civil fait fi, est souillée par le motif de pure opportunité qu'est celui d'indemniser celui sans qui le gagnant n'aurait presque rien gagné. L'obligation naturelle qui fait appel à la notion de moral, permet de pallier le défaut de formalisme de ce qui aurait pu être une donation, ou la cause illicite de ce qui est aurait pu être un engagement unilatéral de volonté. [...]
[...] La Cour de cassation vient donc préciser que l'obligation civile n'est pas le fondement de l'obligation naturelle. Cette solution est une aubaine pour le demandeur qui n'aurait pu obtenir gain de cause sans elle Le rapport d'obligation entre demandeur et défendeur Le rapport d'obligation qui existe entre le demandeur et le défendeur est assez surprenant. En effet, on aurait pu penser que l'obligation de payer son collègue était une promesse de donation. Cependant, le régime des donations est assez formaliste. [...]
[...] On a l'impression qu'aussi bien la qualification en obligation naturelle que le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile n'est là que pour permettre à un turfiste malchanceux d'être récompensé par son ami ingrat. La qualification d'obligation naturelle Pour faire naître une obligation entre deux personnes, il existe de nombreuses méthodes. Le code civil en propose d'ailleurs un classement en obligations conventionnelles et non conventionnelles. Il est donc possible d'imaginer une obligation dont l'origine est contractuelle, délictuelle, quasi délictuelle, quasi contractuelle ou encore légale. Le problème, c'est que dans l'arrêt de la Cour de cassation, l'obligation qui est retenue est une obligation naturelle. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995 relatif aux obligations