Source: https://www.africancourtconsulting.com/practice/droit-de-travailler/
Timestamp: 2020-07-02 13:27:29+00:00
Document Index: 29340756

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', 'arrêt ', '§ 88', '§ 37', 'arrêt ']

Liberté d'association - ⚖️📚African Court Consulting ⚖️📚
CADHP : article 10§1
DUDH : article 20
CESDH : Article 11
CIADH : Article 16
PIDCP : Article 22
PIDESC : Article 8
Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : Article 12
Déclaration américaine des droits de l’Homme : Article 22
Résolution de la ComADHP sur le Droit à la Liberté d’association, mars 1992
Lignes directrices conjointes sur la liberté d’association, Commission de Venise, Décembre 2014
L’article 10 de la CADHP dispose :
« 1.Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.
2.Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association sous réserve de l’obligation de solidarité prévue à l’article 29 ».
L’article 16 de la CIADH prévoit que
« 1. Toute personne a le droit de s’associer librement à d’autres à des fins idéologiques, religieuses, politiques, économiques, professionnelles, sociales, culturelles, sportives ou à toute autre fin.
L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui, prévues par la loi, sont nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits ou les libertés d’autrui.
Les dispositions du présent article n’empêchent pas l’imposition de restrictions légales, ni même l’interdiction de l’exercice du droit d’association, aux membres des forces armées et de la police ».
L’article 11 de la CESDH dispose que
L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat ».
On constate donc que la structure des dispositions est la même dans les différents systèmes juridiques : une liberté d’association et une ou des limitations prévues expressément avec la particularité pour le système africain d’encadrer cette liberté par les dispositions de l’article 29 de la CAHDH qui font peser de lourdes et vagues obligations sur les individus. L’individu a notamment le devoir:
De préserver le développement harmonieux de la famille et d’œuvrer en faveur de la cohésion et du respect de cette famille ; de respecter à tout moment ses parents, de les nourrir, et de les assister en cas de nécessité ;
De ne pas compromettre la sécurité de l’Etat dont il est national ou résident;
De préserver et de renforcer l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale de la patrie et, d’une façon générale, de contribuer à la défense de son pays, dans les conditions fixées par la loi;
De travailler, dans la mesure de ses capacités et de ses possibilités, et de s’acquitter des contributions fixées par la loi pour la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la société;
De veiller, dans ses relations avec la société, à la préservation et au renforcement des valeurs culturelles africaines positives, dans un esprit de tolérance, de dialogue et de concertation et d’une façon générale de contribuer à la promotion de la santé morale de la société;
De contribuer au mieux de ses capacités, à tout moment et à tous les niveaux, à la promotion et à la réalisation de l’unité africaine.
→ les normes internationales reconnaissent que les restrictions imposées à ce droit ne sont autorisées que dans des cas strictement limités.
CAfDHP, Tanganyika Law Society et The Legal and Human Rights Centre et Rév. Christopher Mtikila c. La République-Unie de Tanzanie (dec), 14 juin 2013, n°009 et 011/2011
Dans cette affaire, Les requérants estimaient que l’interdiction des candidatures indépendantes allait à l’encontre de l’article 10§2 de la CADHP qui dispose que « nul ne peut être obligé de faire partie d’une association sous réserve de l’obligation de solidarité prévue à l’article 29 [de la CADHP] ». La CAfDHP considère qu’il y a en effet une atteinte à la liberté d’association dès lors qu’un individu est contraint de s’associer avec d’autres personnes. La liberté d’association comprend le droit de s’associer ou de ne pas le faire. Ainsi, les citoyens tanzaniens sont contraints d’adhérer à une association ou d’en créer une afin de pouvoir se porter candidats des mandats électifs, ce qui constitue une entrave à la liberté d’association.
ComADHP, Civil Liberties Organisation (au nom de Nigerian Bar Association) / Nigéria, 22 mars 1995, 101/93
« Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi… « .
La liberté d’association est considérée comme un droit de l’individu mais d’abord et avant tout un devoir de l’Etat de s’abstenir de s’ingérer dans la libre constitution des associations. Il doit toujours y avoir la possibilité pour les citoyens de s’associer sans aucune ingérence de l’Etat, en vue de réaliser divers objectifs.
En réglementant la jouissance de ce droit, les autorités compétentes ne devraient pas promulguer des dispositions qui limitent l’exercice de cette liberté. Les autorités compétentes ne devraient pas méconnaître les dispositions constitutionnelles ou saper les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les normes internationales des droits de l’homme.
Le Body of Benchers, est dominé par des représentants du gouvernement et jouit d’un grand pouvoir discrétionnaire. Cette ingérence au droit de libre association du Barreau Nigérian n’est pas conforme au préambule de la Charte Africaine et des principes fondamentaux des Nations Unies sur l’indépendance du pouvoir judiciaireet constitue donc une violation de l’article 10 de la Charte Africaine ».
ComADHP, Law Offices of Ghazi Suleiman / Soudan, 29 mai 2003 , 228/99
« L’article 10 de la Charte [africaine] prévoit: “Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.”
L’article 10 de la Charte [africaine] prévoit: “Toute personne a le droit de se réunir librement avec d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes.”
L’interdiction à M. Ghazi Suleiman de se réunir avec d’autres personnes pour discuter des droits de l’homme et la punition infligée parce qu’il l’a fait, constituent une violation par l’Etat Défendeur, des droits à la liberté d’association et de réunion tels que garantis par les articles 10 et 11 de la Charte africaine ».
CIADH, Escher et autres c. Brésil, 6 juillet 2009, Série C no 200
« toute personne étant sous la juridiction des Etats parties a le droit de s’associe librement avec d’autres personnes, sans l’intervention des autorités publiques limitant ou interférant dans l’exercice de ce droit. Il s’agit donc du droit de se regrouper, dans l’optique de rechercher la réalisation commune d’un but licite, sans pression ou ingérence qui pourraient altérer ou dénaturer ladite finalité »
CEDH, Gorzelik et autres c. Pologne [GC] (requête n° 44158/98, arrêt du 17 février 2004
LA CEDH rappelle l’importance que revêt le respect du droit à la liberté d’association dans une démocratie, en affirmant que « l’état de la démocratie dans le pays dont il s’agit peut se mesurer à la manière dont la législation nationale consacre cette liberté et dont les autorités l’appliquent dans la pratique » § 88
CEDH, Ouranio Toxo et autres c. Grèce, 20 octobre 2005, n° 74989/01
La CEDH a reconnu que l’État avait l’obligation positive de garantir la jouissance du droit à la liberté d’association. Elle a notamment observé qu’un « exercice réel et effectif de la liberté d’association ne se limite pas à un simple devoir de non-ingérence de l’État ; […] Partant, il incombe aux autorités publiques de garantir le bon fonctionnement d’une association ou d’un parti politique, même quand ceux-ci heurtent ou mécontentent des éléments hostiles aux idées ou revendications légales qu’ils veulent promouvoir » § 37
Tanganyika Law Society et The Legal and Human Rights Centre et Rév. Christopher Mtikila c. La République-Unie de Tanzanie (dec), 14 juin 2013, n°009 et 011/2011
Civil Liberties Organisation (au nom de Nigerian Bar Association) / Nigéria, 22 mars 1995, 101/93
Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], 13 février 2003, n° 41340/98,41342/98, 41343/98 et 41344/98
Ouranio Toxo et autres c. Grèce, 20 octobre 2005, n° 74989/01
Syndicat national de la police belge c. Belgique, 27 octobre 197, n° 4464/70
Gorzelik et autres c. Pologne [GC] (requête n° 44158/98, arrêt du 17 février 2004
Escher et autres c. Brésil, 6 juillet 2009, Série C no 200
Huilca-Tesce c. Pérou, 3 mars 2005, Série C n° 121
García y Familiares c. Guatemala, 29 novembre 2012, Série C n° 258