Source: https://cms.law/fr/fra/publication/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-verifications-et-formalites-indispensables-en-cette-fin-d-annee
Timestamp: 2020-07-08 09:18:41+00:00
Document Index: 200453860

Matched Legal Cases: ['art. 1518', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466']

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Article paru dans la revue Option Finance du 3 décembre 2012 par Laurent Chatel et Alexis Bussac
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu'elles exploitaient au 1er janvier 2012. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d'établissements intervenues au cours de l'année 2012 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d'ici le 31 décembre 2012. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.
La contribution économique territoriale (CET) est formée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A cette imposition peut s’ajouter l’IFER et s’ajoutent en tout état de cause les taxe additionnelles au profit des CCI.
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Relèvent de la CVAE les assujettis à la CFE qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152.500 €.
La gestion d'un patrimoine privé ne peut pas être assimilée à une activité professionnelle. Sont ainsi à l'abri de la CFE les sociétés holding pures. Les sociétés dépourvues de toute activité au 1er janvier de l'année d'imposition y échappent également.
Toutefois, l’activité de location nue d’immeubles à usage autre que l’habitation est réputée exercée à titre professionnel et est soumise à la CFE dès lors que les recettes ou le chiffre d’affaires produits par cette activité représente au moins 100.000 €.
2. Annualité de l'impôt
En cas de création d'établissement en 2012 sur le territoire d'une nouvelle commune, la taxe ne sera due qu'à compter de 2013 sur une base réduite de moitié sauf s’il s’agit d’un changement d’exploitant.
En cas de fermeture totale d'établissement en 2012, l'imposition cesse dès l'année suivante. En cas de fermeture pure et simple (cessation d'activité sans transfert ni cession), il est possible de demander un dégrèvement de la CFE 2012 au prorata des mois d'inactivité.
En cas de changement d'exploitant au cours de l'année 2012 (fusion, apport partiel d'actif, cession d'établissement, TUP), le nouvel exploitant deviendra imposable à la CFE à compter de 2013 tandis que l'ancien exploitant reste imposable pour toute l'année 2012.
L'ancien exploitant est tenu d'informer le service des impôts des entreprises de toute modification affectant un établissement, qu’il s’agisse de sa fermeture ou d’un changement d'exploitant. Une simple lettre suffit adressée en LRAR.
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de l'année 2012, il y a lieu de souscrire, avant le 1er janvier 2013, une déclaration initiale 1447-C destinée à informer l’administration de l’existence d’un nouveau contribuable sur la commune concernée.
abattement relatif aux installations antipollution (CGI, art. 1518 A) ;
création d’un établissement dans une zone d'aide à finalité régionale (CGI, art. 1465), dans une zone d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B) ou bien dans une zone de revitalisation rurale (CGI, art. 1465 A) : souscrire alors en outre une demande d'exonération sur formulaire n° 1465 ;
exonération relative aux activités exercées dans une zone de recherche et de développement créée au sein d’un pôle de compétitivité (CGI, art. 1466 E) ;
exonération relative aux établissements situés dans une zone de restructuration de la défense (CGI, art. 1466 A I quinquies B) ;
entreprise nouvelle ou reprise d'une entreprise en difficulté (CGI, art. 1464 B ;
création d'une « jeune entreprise innovante » ou « jeune entreprise universitaire » (CGI, art. 1466 D) ;
création d'un établissement dans une zone urbaine sensible (CGI, art. 1466 A-I) ou dans un bassin d'emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A-I quinquies A) ;
création ou reprise d'établissement dans une zone franche urbaine (CGI, art. 1466 A-I sexies ;
création ou reprise d'un établissement en Corse (CGI, art. 1466 C ;
Ces exonérations sont subordonnées au respect d'obligations déclaratives strictes à remplir ultérieurement, ainsi que, pour certaines d'entre elles, à l'existence de délibérations des collectivités locales en faveur du régime légal ou à l'absence de délibération en sens contraire.
Nombre de ces régimes d'exonération sont placés sous le régime européen dit « de minimis ».
3. Lieu d'imposition
Tous les redevables de la CFE sont en principe assujettis à une cotisation minimum annuelle au lieu de leur principal établissement. Si la base réelle du contribuable est inférieure à un certain seuil, une base minimum s’y substitue. Celle-ci est calculée à partir d’une base fixée sur délibération du conseil municipal à un montant compris entre 203 € et 2.030 € (ce plafond pouvant être porté à 6.000 € si le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur ou égal à 100.000 €.). A défaut de délibération, la base minimum reste celle qui avait été fixée pour l’application de la taxe professionnelle (souvent supérieure à 2 000 €).
Pour les locaux commerciaux, la valeur locative foncière retenue dans les bases de la CFE correspond, en principe, au double de celle imposée en taxe foncière, sous réserve d’avoir neutralisé le coefficient d’actualisation départemental qui s'échelonne, suivant les départements, entre 1,74 et 2,28. Dès lors, la base imposée en taxe foncière et celle imposée en CFE pour un contribuable qui occupe l'ensemble de l'immeuble doivent être relativement proches.
La valeur locative imposable à la CFE des immobilisations industrielles est diminuée de 30 %. Ainsi, pour les immeubles industriels construits postérieurement à 1978, la base imposable à la CFE doit correspondre à 140 % de celle imposée en taxe foncière.
Toute entreprise peut limiter le montant de la contribution économique territoriale dont elle s’est acquittée au titre de 2010 et de 2011 à 3 % de sa valeur ajoutée à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre 2012 à l’aide d’un formulaire 1327 CET.
La cotisation de référence de CFE et de CVAE servant au calcul du plafonnement est égale à la cotisation acquittée, hors frais de CCI mais incluant les frais de gestion. Dans certains cas, la CFE émise l’année de la cessation d’activité doit être proratisée. De même, la valeur ajoutée doit être annualisée.
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour former la réclamation qui validera leur droit au dégrèvement que la loi a institué pour écrêter la CET 2010 émise ou acquittée en 2010 (écrêtement des perdants) et pour formaliser leur réclamation pour écrêter leur CET 2011.
Rappelons que ce dégrèvement transitoire est accordé lorsque la somme de la CET (CFE + CVAE), de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et des taxes consulaires dues au titre de l’année 2010 a été supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes consulaires qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2009.
La différence ainsi constatée est définitivement figée et génère un dégrèvement ordonnancé selon les modalités suivantes :
100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
25 % pour les impositions établies au titre de 2013.