Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP/version/1
Timestamp: 2019-11-21 07:50:09+00:00
Document Index: 198663202

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 275', "l'article 283", "l'article 283", '§ 210', "l'article 286", '§ 160', "l'article 258", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 283", '§ 10', '§ 210', "l'article 259", "l'article 259", "l'article 283", "l'article 259", "l'article 283", '§ 10', "l'article 286", '§ 70', "l'article 199", '§ 260', "l'article 283"]

3218-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable1
BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-09T15:52:55.000+02:00
- les locations de locaux nus ou de terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, soumises à la TVA sur option (CGI, art. 260-2° et 6°) ;
- les opérations réalisées sous régime suspensif (CGI, art. 275 à 277 A et 298-1-2°) ;
Sont concernés par le dispositif du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France au sens de l'article 283-0 du CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-10-10-10).
Sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif l'ensemble des clients de ces opérateurs dès lors qu'ils sont des assujettis agissant en tant que tel au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 § 210 et sont identifiés à la TVA en France, en vertu de l'un quelconque des alinéas de l'article 286 ter du CGI, et ce, qu'ils soient eux-mêmes établis ou non en France.
Cela étant, si les parties le souhaitent, elles peuvent appliquer la tolérance prévue au BOI-TVA-CHAMP-20-70 § 160.
Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un Etat membre de l' Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 258 C du CGI. Cette acquisition intracommunautaire étant exonérée de TVA (CGI, article 262 ter II 3°), elle n'implique pas l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires. Le client identifié à la TVA en France collecte la taxe au titre de la livraison interne subséquente (CGI, article 283-1).
L'article 283-2 du code général des impôts prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l'article 259 du CGI lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-10-10-10 I-A).
- être fournies à un assujetti au sens des articles 256 A et 259-0 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 § 10 à 90) qui agit en tant que tel au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 § 210, le fait que cet assujetti réalise des opérations exonérées ou bénéficie d'une franchise ou d'un régime particulier (régime forfaitaire agricole, PBRD) n'ayant aucune incidence ;
- être situées en France en application de la règle générale du 1° de l'article 259-1° du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). Sont donc exclues les opérations visées aux 1°, 2°, 4°, 5 sous b et c, 5° bis et 8° de l'article 259 A du CGI ;
Les départements français d'outre-mer (DOM) et la principauté de Monaco ne sont pas considérés comme des territoires tiers même si les relations avec les DOM et Monaco peuvent être régies par des dispositions spécifiques. Aussi, les dispositions de l'article 283-2 du CGI ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi dans un DOM ou à Monaco et le prestataire en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi dans un DOM ou à Monaco qui fournit un service relevant du principe général du 1° de l'article 259-1° du CGI à un preneur établi en France métropolitaine reste redevable de la taxe.
Sur les modalités de déclaration de la TVA, cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10.
Sur les obligations incombant au fournisseur établi hors de France, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-40.
La notion de consommation de ces biens est précisée au BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 au V-B-1.
Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA (cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-20 au I). Il n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France. Ces prestations sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 au XII.
En application du 2 sexies de l'article 283 du CGI, la taxe afférente aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, tels que définis au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 § 10 à 60, est due par le client lorsque celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. Le motif pour lequel le client dispose, en vertu de l'un des paragraphes de l'article 286 ter du CGI, d'un tel numéro est sans incidence. À l'inverse, si le client n'est pas identifié à la TVA en France, le redevable de la taxe demeure le fournisseur.
Des règles analogues s'appliquent aux prestataires réalisant des prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération (pour la définition de ces prestations, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 § 70 et 80).
La facture relative aux opérations concernées par le dispositif d'autoliquidation ne doit pas mentionner la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA. La facture doit toujours faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de la directive 2006/112/CE (article 199-1-d) ou du CGI (article 283-2 sexies) justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.
Conformément à l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés au BOI-TVA-DECLA-10-10-20 § 260 à 290. À cet effet, le 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Remarque : Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, article 256).
Parmi les services de communications électroniques tels que définis au paragraphe 440, sont exclus du dispositif d’autoliquidation de TVA les services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l’article 302 bis KH du CGI, c’est-à-dire les services fournis en France :
Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA (cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-20- I). Il n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
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