Source: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=219956
Timestamp: 2016-06-29 12:55:31+00:00
Document Index: 62232482

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 62', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 38', 'art. 124', 'art. 90', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13']

Switzerland: Ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral du 22 août 2007
I Sont abrogés les actes législatifs suivants du Conseil fédéral:
II Sont abrogés les actes législatifs suivants des départements:
III Sont abrogés les actes législatifs suivants des offices ou d’autres organes fédéraux:
IV Les actes du Conseil fédéral mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
V Les actes des départements mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
VI L’acte mentionné ci-après est modifié comme suit:
du 22 août 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: Sont abrogés les actes législatifs suivants du Conseil fédéral: l’ordonnance du 25 octobre 1978 sur la création du canton du Jura (Droit transitoire)1; l’ordonnance du 3 avril 1996 sur la garantie de l’aide au retour des ressortissants de Bosnie-Herzégovine dont le statut est réglé par le droit des étrangers2; l’ordonnance du 20 septembre 2002 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur les documents d’identité3; l’arrêté du Conseil fédéral du 19 avril 1918 concernant l’introduction du cadran de 24 heures4; l’ordonnance du 18 août 1999 concernant le transfert de divers services du Ministère public de la Confédération à l’Office fédéral de la police5; l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur la suppression de l’Office central de la défense6; l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur la conversion des rapports de service fondés sur le statut des fonctionnaires en rapports de travail fondés sur la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance de conversion, StF – LPers)7; l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour l’administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l’abrogation d’actes législatifs (Ordonnance de mise en vigueur de la LPers pour l’administration fédérale)8; 1
RO 1978 1580 2
RO 1996 1342 3
RO 2002 3067 4 RS 7 110 5
RO 1999 2446 6
RO 1999 915 7
RO 2001 1846 8
RO 2001 2197 3597 2006-2878	4477 l’ordonnance du 20 décembre 2000 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour les CFF et le maintien en vigueur de certains actes législatifs (Ordonnance concernant la mise en vigueur de la LPers pour les CFF)9; l’ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l’ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l’assurance du salaire (Ordonnance de conversion du système salarial)10; l’ordonnance du 27 juin 2001 concernant la délégation de compétences à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA11; l’ordonnance du 26 juin 2002 relative à la délégation des compétences pour déterminer la date du transfert des personnes assurées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA12; l’ordonnance du 19 décembre 1988 concernant le gain assuré du personnel fédéral13; l’ordonnance du 21 décembre 1994 sur l’exécution des statuts de la Caisse fédérale de pensions (Ordonnance sur la CFP)14; l’ordonnance du 19 août 1987 régissant la Commission paritaire de la caisse fédérale d’assurance (Commission de la caisse)15; l’arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 1963 concernant le versement d’une allocation aux bénéficiaires de rentes de la caisse fédérale d’assurance16; l’ordonnance du 4 juillet 1984 concernant l’introduction de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) pour le personnel fédéral17; l’ordonnance du 14 décembre 1956 fixant les indemnités de déplacement et les indemnités journalières des membres du Tribunal fédéral des assurances18; l’ordonnance du 22 janvier 1986 sur la mise en vigueur de la modification du code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions)19; l’ordonnance du 27 septembre 1910 sur le registre des régimes matrimoniaux20; 9
RO 2001 917 10 RO 2002 243, 2003 241 11
RO 2001 1973 12
RO 2002 2670 13 RO 1989 48 1176, 1990 231, 1991 62, 1993 390, 1994 16, 1995 13 14 RO 1995 985 3486, 2000 1421 2849 15 RO 1987 1076, 1997 2779 16
RO 1963 273 17
RO 1984 800 18 RO 1956 1599, 1991 2, 1998 1502, 2000 512 19
RO 1986 153 20 RS 2 503; RO 1973 177, 1974 723, 1976 78 le tarif des émoluments du 18 mars 196021; l’arrêté du Conseil fédéral du 30 août 1946 concernant la répartition entre les cantons des versements au fonds fédéral de désendettement22; l’ordonnance du 11 février 1987 concernant l’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole23; l’ordonnance du 26 avril 1993 sur la mise en vigueur intégrale de la loi sur la protection des marques24; le règlement d’exécution du 5 janvier 1932 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et d’autres signes publics25; l’ordonnance du 27 octobre 1982 concernant l’aide aux familles des militaires qui subissent des peines d’arrêts hors du service26; l’ordonnance du 29 mai 2002 concernant l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles27; le règlement d’organisation de la Fondation Berset-Müller, du 12 mars 193428; le règlement du 12 mars 1934 pour les pensionnaires de la Fondation BersetMüller29; le règlement du 10 janvier 1902 sur la tenue de la caisse et de la comptabilité de la Fondation Berset-Müller30; l’ordonnance du 7 mai 1997 relative à des mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage pour les années 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 (Ordonnance sur les places d’apprentissage)31; l’ordonnance du 27 octobre 1999 relative à des mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e ordonnance sur les places d’apprentissage)32; l’arrêté du Conseil fédéral du 17 septembre 1954 concernant la participation de ressortissants liechtensteinois aux examens professionnels supérieurs organisés en Suisse33; 21	RO 1960 345, 1974 723 22
RS 9 154 23
RO 1987 405 24
RO 1993 1839 25
RS 2 936 26
RO 1982 1950 27
RO 2002 2063 28 RS 4 26; RO 1948 1192 29 RS 4 30; RO 1948 1192 30
RS 4 33 31 RO 1997 1139, 1998 1822 32
RO 1999 3528 33 RO 1954 1017, 1998 1822 l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social34; l’ordonnance du 20 juin 1983 sur des essais d’enquêtes auprès des ménages35; l’ordonnance du 25 novembre 1992 concernant l’enquête suisse sur la formation continue36; l’ordonnance du 20 août 1986 concernant le recensement fédéral des installations de gymnastique et de sport de 198637; l’ordonnance du 23 décembre 1992 concernant l’enquête sur les transports de marchandises en 199338; l’ordonnance du 9 juillet 1975 sur l’extension de la statistique du marché du travail39; l’arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 1972 concernant une enquête sur la production et les coûts des entreprises40; l’ordonnance du 31 mars 1993 concernant l’enquête 1993 sur la recherche et le développement dans les entreprises privées41; l’ordonnance du 3 novembre 1999 sur la suppression de l’Etat-major de la défense et du Conseil de la défense42; le règlement du 7 mai 1895 concernant l’administration du Fonds Herzog43; l’ordonnance du 25 novembre 1987 sur la protection civile dans l’administration fédérale et les tribunaux fédéraux (OPCA)44; l’ordonnance du 6 juillet 1983 concernant l’entrée en vigueur partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays45; l’ordonnance du 7 mai 1986 sur l’entrée en vigueur intégrale de la loi sur l’approvisionnement du pays46; l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de combustibles minéraux solides47; 34
RO 1993 9 35
RO 1983 623 36
RO 1992 2484 37
RO 1986 1455 38
RO 1993 194 39
RO 1975 1325 40
RO 1972 1573 41
RO 1993 1358 42
RO 2000 66 43
RS 5 154 44
RO 1987 1615 45
RO 1983 949 46
RO 1986 811 47 RO 1983 1012, 1998 479 l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de lubrifiants48; l’ordonnance du 28 décembre 1939 sur le livre de la dette de la Confédération49; l’ordonnance du 5 septembre 1995 concernant le financement des activités de coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG II, pour la période de 1995 à 1999 (Ordonnance INTERREG II)50; l’ordonnance du 4 novembre 1987 mettant en vigueur la loi sur le tarif des douanes51; l’arrêté du Conseil fédéral du 4 février 1966 concernant les allégements fiscaux accordés aux brasseries indigènes52; l’arrêté du Conseil fédéral du 22 décembre 1967 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane et de taxes convenus dans le cadre de la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round)53; l’arrêté du Conseil fédéral du 22 décembre 1967 concernant la mise en vigueur accélérée de certains abaissements de taux de droits de douane convenus dans le cadre de la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round)54; l’arrêté du Conseil fédéral du 4 février 1970 avançant l’application des taux du tarif des douanes adoptés à la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Négociation Kennedy)55; l’arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 sur les droits de douane pour les montres, parties et pièces détachées de montres56; l’arrêté du Conseil fédéral du 3 juillet 1968 concernant l’exécution des accords conclus dans le cadre du Kennedy-Round57; l’arrêté du Conseil fédéral du 22 décembre 1967 concernant l’approbation et l’application des accords non tarifaires conclus dans le cadre de la sixième Conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round)58; 48 RO 1983 1015, 1994 724, 1995 2624, 2002 2672 49 RS 6 13, RO 1989 2348 50 RO 1995 4089, 2000 187 51 RO 1987 2309, 2007 1469 52
RO 1966 416 53 RO 1967 1962, 1968 1737, RO 1973 51 54 RO 1967 2034, 1970 138 55
RO 1970 138 56
RO 1973 51 57
RO 1968 888 58
RO 1967 2029 59606162636465666768
l’ordonnance du 10 décembre 1979 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT59; l’ordonnance du 1er décembre 1980 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (deuxième tranche de réductions)60; l’ordonnance du 7 décembre 1981 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (troisième tranche de réduction)61; l’ordonnance du 7 décembre 1981 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (troisième tranche de réductions)62; l’ordonnance du 6 décembre 1982 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (quatrième tranche de réductions)63; l’ordonnance du 5 décembre 1983 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (cinquième tranche de réductions)64; l’ordonnance du 9 mai 1984 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (sixième tranche de réductions)65; l’ordonnance du 3 décembre 1984 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (septième tranche de réductions)66; l’arrêté du Conseil fédéral du 21 décembre 1962 concernant la mise en vigueur et l’exécution des accords tarifaires conclus avec les Etats-Unis d’Amérique et la Communauté économique européenne67; l’arrêté du Conseil fédéral du 9 avril 1952 concernant l’exécution de l’accord tarifaire entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne68; RO 1979 2634, 1980 1033 RO 1980 1894 RO 1981 1945 RO 1982 184 RO 1982 2108 RO 1983 1715 RO 1984 616 RO 1984 1362 RO 1962 1744 RO 1952 411 l’ordonnance du 9 novembre 1994 sur la mise en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption du service militaire69; le règlement du 29 janvier 1965 des offices locaux de surveillance des distilleries70; l’ordonnance du 2 juin 1997 sur l’encouragement des investissements privés dans le domaine de l’énergie (Ordonnance sur les investissements énergétiques)71; l’ordonnance du 23 décembre 1971 sur l’exportation d’énergie électrique72; l’ordonnance du 26 mars 1957 concernant l’exécution de l’accord de coopération entre le gouvernement suisse et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour l’utilisation pacifique de l’énergie atomique73; l’ordonnance du 14 décembre 1992 sur les mesures administratives concernant les infractions au système de surplus prévu dans l’accord sur le transit et dans l’arrangement administratif y relatif (OITS)74; l’arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1975 concernant l’entrée en vigueur de dispositions modifiées de la loi sur la circulation routière75; l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des voitures automobiles légères (OEV 1)76; l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des motocycles (OEV 3)77; l’arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1935 concernant le carnet fiscal international prévu par la convention du 30 mars 1931 sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers78; l’ordonnance du 13 juin 1994 concernant la taxe d’entrée sur les véhicules automobiles lourds immatriculés en Slovénie79; l’arrêté du Conseil fédéral du 28 août 1953 sur les entreprises de gyrobus80; l’arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1976 concernant la mise en vigueur partielle de la loi sur la navigation intérieure81; 69
RO 1994 2784 70
RO 1965 108 71
RO 1997 1388 72
RO 1971 1873 73
RO 1957 256 74
RO 1993 1375 75
RO 1975 1268 76 RO 1986 1836, 1987 1168, 1990 1488, 1993 3127, 1994 167, 1995 4425, 1998 1796 77 RO 1986 1878, 1988 636, 1995 4425, 1998 1796 78 RS 7 690; RO 1998 1796 79
RO 1994 1398 1591 80
RO 1953 881 81
RO 1976 744 l’arrêté du Conseil fédéral du 8 novembre 1978 concernant la mise en vigueur intégrale de la loi fédérale sur la navigation intérieure82; l’arrêté du Conseil fédéral du 17 mars 1976 sur la mise en vigueur de l’ordonnance concernant la navigation sur le lac de Constance83; l’arrêté du Conseil fédéral du 3 mars 1903 concernant des prescriptions de police uniformes pour le transport des animaux sur le lac de Constance84; l’ordonnance 1 du 22 décembre 1999 concernant les conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane85; l’ordonnance 2 du 20 décembre 1999 concernant les conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane86; l’ordonnance 3 du 20 décembre 1999 concernant les conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane87; l’ordonnance du 10 janvier 1973 sur le transport de marchandises dangereuses par mer88; l’ordonnance du 26 novembre 1975 relative à la loi sur le travail qui porte réduction de la durée maximum de la semaine de travail pour certaines catégories d’entreprises et de travailleurs89; l’ordonnance du 30 octobre 1991 concernant l’entrée en vigueur de l’art. 42, al. 1, de la loi sur le service de l’emploi et la location de services90; l’ordonnance du 26 juin 1991 sur des mesures spéciales pour la promotion des nouvelles technologies de fabrication (Programme d’action CIM)91; l’ordonnance du 28 novembre 1983 concernant l’adhésion tardive à l’assurance facultative AVS et AI des épouses de ressortissants suisses à l’étranger obligatoirement assurés92; l’ordonnance du 16 août 1978 prescrivant une enquête sur les institutions de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité93; 82
RO 1979 336 83
RO 1976 1337 84
RS 7 502 85
RO 2000 11 86
RO 2000 15 87
RO 2000 17 88
RO 1973 121 89
RO 1975 2343 90
RO 1991 2373 91
RO 1991 1418 92
RO 1984 103 93
RO 1978 1278 l’ordonnance du 29 juin 1983 sur la mise en vigueur et l’introduction de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité94; l’ordonnance du 12 avril 1995 concernant l’entrée en vigueur et l’introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie95; l’ordonnance du 20 septembre 1982 sur la mise en vigueur et l’introduction de la loi sur l’assurance-accidents96; l’ordonnance du 21 décembre 1962 concernant la prévention des accidents dus aux machines à meuler97; l’ordonnance du 28 avril 1971 concernant la prévention des accidents lors du travail et de la mise en œuvre mécanique du bois et d’autres matières organiques solides98; l’ordonnance 94 du 27 septembre 1993 sur l’adaptation des allocations pour perte de gain à l’évolution des salaires99; l’ordonnance du 31 août 1983 concernant la mise en vigueur intégrale de la loi sur l’assurance-chômage100; l’ordonnance du 5 novembre 2003 instituant des mesures dans l’agriculture par suite de la sécheresse en 2003 (Ordonnance sur la sécheresse)101; l’ordonnance du 22 novembre 1995 concernant les aides financières en faveur des abricots du Valais102; l’ordonnance du 25 juin 2003 sur l’octroi de contributions pour l’affectation d’une partie de la récolte de raisin 2003 à l’élaboration de produits non alcooliques ou faiblement alcoolisés103; l’ordonnance du 26 juin 2002 sur l’octroi de contributions pour le maintien du vignoble suisse en 2003104; l’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des déchets animaux en 2004105; l’arrêté du Conseil fédéral du 22 mai 1962 sur les expositions et les foires106; l’ordonnance du 22 décembre 1993 sur l’exportation et le transit de produits107; 94
RO 1983 827 95
RO 1995 1367 96
RO 1982 1724 97 RO 1962 1803, 2002 3935 98
RO 1971 466 99
RO 1993 2931 100
RO 1983 1204 101
RO 2003 4045 4883 5321 102
RO 1995 4924 103
RO 2003 2000 104
RO 2002 1943 105
RO 2003 4955 106 RO 1962 452 780, 1999 704, 2000 187 107 RO 1994 426 2806, 1995 5651, 1997 1704, 2000 187 l’ordonnance d’exécution du 22 décembre 1967 de l’arrêté fédéral constituant un fonds en faveur des institutions d’aide à l’artisanat et au commerce108; l’ordonnance du 7 mai 1997 sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques (Ordonnance sur les aides à l’investissement)109; l’ordonnance d’exécution du 8 décembre 1958 de l’arrêté fédéral concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945110; l’ordonnance du 13 février 1959 concernant la Commission des allocations anticipées aux Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste111; l’ordonnance du 25 juin 1997 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l’avènement du régime national-socialiste112. II Sont abrogés les actes législatifs suivants des départements: la décision du Département fédéral des postes et des chemins de fer du 10 septembre 1919 concernant l’introduction du cadran de 24 heures113; l’ordonnance du 6 juin 1994 sur les indemnités à verser aux membres des commissions de recours du Département fédéral de l’intérieur exerçant leurs fonctions à temps partiel114; l’ordonnance du DFJP du 15 octobre 2003 fixant les émoluments pour les extraits du casier judiciaire établis pour les particuliers115; l’ordonnance du 17 juillet 1990 relative aux mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel116; l’ordonnance du 26 novembre 1990 fixant le montant des traitements, indemnités journalières et dédommagements pris en compte pour le calcul des subventions à la formation professionnelle (Ordonnance fixant des limites maximales)117; l’ordonnance du 13 septembre 1983 concernant le Conseil de l’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle118; 108 RO 1967 2166, 1978 301 109 RO 1997 1146, 2000 187 110 RO 1958 1119, 1967 77 111
RO 1959 122 112
RO 1997 1620 113
RS 7 110 114
RO 1994 1460 115
RO 2003 4259 116 RO 1990 1292, 1998 1833 117
RO 1990 2005 118 RO 1983 1259, 1998 1833 l’ordonnance du 13 septembre 1983 concernant les absences durant les études faites à l’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (Régime des absences)119; l’ordonnance du DFE du 28 août 1967 concernant les dépenses déterminantes de l’Ecole du cercle commercial suisse à Paris120; l’ordonnance du 5 mai 1987 concernant les examens externes pour économistes d’entreprise121; l’ordonnance du 8 octobre 1980 concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles techniques supérieures122; l’ordonnance du 8 octobre 1980 concernant certains titres attribués aux diplômés des écoles techniques supérieures (Ordonnance sur les titres ETS)123; l’ordonnance du 1er juin 1982 concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de cadres pour l’économie et l’administration124; l’ordonnance du 22 décembre 1993 sur l’attribution rétroactive du titre «ingénieur ETS» aux diplômés du Technicum d’agriculture tropicale125; l’ordonnance du 18 décembre 1995 relative aux exigences minimales que doivent remplir les écoles supérieures de travail social126; l’ordonnance du 30 novembre 1993 concernant le calcul des subventions de base selon la loi fédérale sur l’aide aux universités (Ordonnance sur les subventions de base)127; l’ordonnance du 9 juillet 1991 concernant les mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque des prestations d’études et la mobilité en Suisse128; l’ordonnance du 14 septembre 1983 sur les archives fédérales des monuments historiques129; l’ordre de priorité du 29 juin 1994 en matière de conservation des monuments historiques130; l’ordre de priorité du 30 juin 1993 en matière de protection du paysage131; 119
RO 1983 1261 120
RO 1967 1214 121 RO 1987 1130, 1998 1833, 2006 4705 122 RO 1980 1691, 1993 317, 1998 1833 123
RO 1980 1697 124 RO 1982 1219, 1990 391, 1994 312, 1998 1833 125
RO 1994 314 126
RO 1996 895 127
RO 1993 3305 128
RO 1991 1967 129
RO 1983 1309 130
RO 1994 1619 131 RO 1993 2025, 1994 296 l’ordonnance du DDPS du 27 juin 1979 sur le statut et le comportement des militaires (OSM 80)132; l’ordonnance du DFE du 1er avril 1981 concernant la dispense du service de protection civile en temps de service actif133; l’ordonnance du DFE du 4 juillet 1968 concernant la délivrance des certificats exigés pour le dédouanement de certains produits suisses dans la Communauté économique européenne134; l’ordonnance du 12 janvier 1998 sur le calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l’ordonnance sur les investissements énergétiques135; l’ordonnance du DFF du 5 juin 2001 sur l’indemnisation des cantons pour l’octroi des autorisations relatives aux courses de camions136; l’ordonnance no 1 du DFE du 22 mars 1967 (Placement par le service public de l’emploi de travailleurs étrangers ne bénéficiant pas de l’autorisation d’établissement)137; l’ordonnance du 10 décembre 1982 concernant les subventions pour les agencements des institutions destinées aux personnes âgées138; l’ordonnance du 9 novembre 1988 sur la rétribution des membres des commissions de l’assurance-invalidité139; l’ordonnance du 26 janvier 1998 concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour 1998140; l’ordonnance du 17 juin 2003 fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte du printemps 2003141; l’ordonnance du 3 décembre 2003 fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte de l’automne 2003142; l’ordonnance du DFE du 14 novembre 1995 sur l’exportation et le transit de produits143. 132	RO 1980 16, 1992 1270, 1995 170 133
RO 1981 400 134
RO 1968 899 135
RO 1998 678 136
RO 2001 1677 137
RO 1967 764 138
RO 1983 16 139 RO 1988 2008, 1993 87 140
RO 1998 643 141
RO 2003 2003 142
RO 2003 4945 143
RO 1995 5653 III Sont abrogés les actes législatifs suivants des offices ou d’autres organes fédéraux: l’ordonnance du 15 octobre 1980 sur le programme minimal des cours de formation pour maîtres d’apprentissage144; le règlement du 28 octobre 1895 concernant l’allocation de prix et de bourses prélevées sur la fondation Kern de l’Ecole polytechnique suisse145; le règlement du 19 novembre 1955 concernant l’allocation de bourses prélevées sur le fonds châtelain de l’Ecole polytechnique fédérale146; les prescriptions générales de service et tarifs de la Direction générale des PTT concernant le service des cars postaux (A 2), du 6 juin 1988147; le règlement du 15 novembre 1956 sur le service à bord des navires suisses148; les prescriptions C 1 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1996 (Rapports de service des fonctionnaires des PTT)149; les prescriptions C 2 de la Direction générale des PTT du 1er septembre 1992 (Rapports de service, engagement et formation de base du personnel en apprentissage de l’entreprise des PTT)150; les prescriptions C 3 de la Direction générale des PTT du 1er avril 1993 (Rapports de service des buralistes postales et des buralistes postaux)151; les prescriptions C 4 de la Direction générale des PTT du 1er octobre 1994 (Instruction, examens, qualifications et perfectionnement du personnel des PTT, sans le personnel en apprentissage)152; les prescriptions C 6 de la Direction générale des PTT du 1er juillet 1989 (Rapports de service des auxiliaires des PTT)153; les prescriptions C 7 de la Direction générale des PTT du 1er avril 1993 (Rapports de service du personnel occupé dans les bureaux de poste)154; les prescriptions C 8 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1985 (Rapport de service des porteurs d’exprès et de télégrammes)155; 144
RO 1980 1518 145 RS 4 183; RO 1977 1942 146
RO 1975 1706 147
RO 1989 500 148
RO 1956 1517 149
RO 1996 2127 150
RO 1996 2127 151
RO 1996 2127 152
RO 1996 2127 153
RO 1996 2127 154
RO 1996 2127 155
RO 1996 2127 les prescriptions C 9 de la Direction générale des PTT du 1er juin 1982 (Rapports contractuels des entrepreneurs postaux et rapports de service des conducteurs d’automobiles à leur service)156; les prescriptions C 10 de la Direction générale des PTT du 1er juillet 1990 (Rapports de service du personnel du service de nettoyage des PTT)157; les prescriptions C 11 de la Direction générale des PTT du 1er mai 1980 (Uniforme)158; les prescriptions C 14 de la Direction générale des PTT du 16 juillet 1985 (Maladies, accidents, sécurité du travail)159; les prescriptions C 15 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1989 (Conditions régissant les nominations et promotions dans l’Entreprise des PTT)160; les prescriptions C 17 de la Direction générale des PTT du 1er avril 1994 (Appréciation périodique du personnel et préparation de la relève des cadres)161; les prescriptions C 20 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1976 (le règlement sur le droit de discussion dans l’Entreprise des PTT)162; les prescriptions C 21 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1973 (Durée du travail dans l’exploitation)163; les prescriptions C 25 de la Direction générale des PTT du 1er juillet 1988 (Règlement concernant les prestations de prévoyance de l’entreprise des PTT)164; les prescriptions C 27 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1995 (Appui financier accordé aux sociétés du personnel des PTT165; l’ordonnance de l’Entreprise des PTT du 24 avril 1992 sur les redevances166; l’ordonnance de l’Entreprise des PTT du 15 août 1995 sur les taxes, les taux d’intérêt et les montants limites dans les services financiers167; l’ordonnance du 23 octobre 1992 sur le programme de formation et les examens de maîtresse/maître d’apprentissage ménager168. 156
RO 1996 2127 157
RO 1996 2127 158
RO 1996 2127 159
RO 1996 2127 160
RO 1996 2127 161
RO 1996 2127 162
RO 1996 2127 163
RO 1996 2127 164
RO 1996 2127 165
RO 1996 2127 166 RO 1993 1064, 1998 64 167
RO 1995 4655 168
RO 1993 197 Les actes du Conseil fédéral mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d’identité,OLDI)169 Art. 54, al. 1 1 Les décisions de l’autorité cantonale compétente sont susceptibles de recours conformément au droit cantonal applicable. Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. 2. Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale surl’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr)170 Art. 7, al. 2 2 Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage visées à l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l’annexe 1, indiquent aux Archives fédérales s’ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents. Annexe 1, let. e e. Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage – Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins – Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer – Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) 169
RS 143.11 170
RS 152.11 3. Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques171 Remplacement d’expressions Dans le titre précédant l’art. 27a et dans les art. 27a, 27b, 27c, 27d, 27o, 27p et 27q, le terme «essai pilote» est remplacé par «essai». Art. 7 Abrogé Art. 8, al. 3 3 Le Conseil fédéral peut, sur demande dûment motivée, autoriser un canton à modifier les formules. La demande doit être présentée avant le 1er janvier de l’année durant laquelle l’élection a lieu. Les modifications de formules précédemment autorisées par le Conseil fédéral ne requièrent pas une nouvelle approbation. Art. 8c, al. 3, 2e phrase, art. 8d, al. 2, 2e phrase, section 6 (art. 27) et dispositions finales de la modification du 26 février 1997 Abrogées 4. Ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suissesde l’étranger172 Art. 1, al. 4 Ne concerne que le texte allemand. 5. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)173 Art. 6, al. 1, let. e 1 L’administration fédérale se compose des unités administratives suivantes: e. les commissions à pouvoir décisionnel ainsi que d’autres unités rattachées administrativement; 171
RS 161.11 172
RS 161.51 173
RS 172.010.1 6. Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (OPer-IPI)174 Art. 3, al. 2 Abrogé Art. 21 Congé de maternité L’employée a droit à un congé payé de maternité de 98 jours, ou de quatre mois dès la 3e année de service; la date de l’accouchement est déterminante. Le congé ne peut débuter qu’un mois au plus avant l’accouchement. Art. 26 Obligation de garder le secret et devoir de fidélité En vertu de son contrat d’engagement, l’employé est tenu de servir fidèlement la Confédération et de garder le secret professionnel, conformément aux art. 20, 21, al. 3, et 22 de la loi sur le personnel de la Confédération. Art. 27, al. 2 2 Lorsque l’Institut est tenu de déposer une plainte pénale, il doit requérir l’autorisation nécessaire auprès du département compétent. Art. 29, al. 3 3 Le règlement en vigueur est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement révisé. Art. 30, al. 3, et 32 Abrogés 7. Ordonnance du 5 mai 1999 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF)175 Art. 15 Abrogé 174
RS 172.010.321 175
RS 172.210.10 8. Règlement du Service diplomatique et consulaire suisse,du 24 novembre 1967176 Art. 31 Abrogé 9. Ordonnance du 30 octobre 1917 sur l’engagement du bétail177 Art. 2, al. 4 4 Le recours contre les décisions prises en dernière instance cantonale est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale. Art. 5, al. 2 et 3 2 Le recours contre les décisions prises en dernière instance cantonale est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale. 3 Les décisions prises en dernière instance cantonale sont notifiées à l’Office fédéral de la justice. Celui-ci peut adresser au Tribunal fédéral un recours contre ces décisions. 10. Ordonnance du 29 juin 1988 concernant l’encouragementde l’instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger(Ordonnance sur l’instruction des Suisses de l’étranger, OISE)178 Art. 19, al. 2 et 3 Abrogés 11. Règlement de la Fondation Gleyre (Legs Strohl-Fern)du 25 janvier 1949179 Art. 2, al. 1 1 Le capital du fonds, qui est de 500 000 francs depuis 1931, est administré par l’Office fédéral de la culture. En vue des buts fixés par les art. 3 et 5 du présent règlement, ses intérêts sont mis à la disposition de la «Commission de la fondation Gleyre», placée sous la surveillance du Conseil fédéral (Département fédéral de l’intérieur). 176
RS 191.1 177
RS 211.423.1 178
RS 418.01 179
RS 442.12 Art. 7, al. 2, 12, let. b à e, 17, al. 2, et 18, al. 2 et 3 Abrogés 12. Ordonnance du 26 janvier 2005 sur la commission de surveillancede la formation aéronautique des candidats pilotes militaires,pilotes professionnels, moniteurs de vol et éclaireurs parachutistes180 Art. 3, al. 4 Abrogé 13. Ordonnance 10 juin 1996 concernant les chevaux loués pourles services d’instruction (OCLSI)181 Art. 42, al. 2 Abrogé 14. Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)182 Art. 25, al. 3 Abrogé 15. Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO)183 Art. 51, al. 3 Abrogé 16. Ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt184 Disposition finale de la modification du 7 décembre 1981 Abrogée 180
RS 512.272 181
RS 514.43 182
RS 514.511 183
RS 661.1 184
RS 672.201 17. Arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventionsconclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions185 Art. 8 Abrogé 18. Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertessubies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH)186 Art. 14, al. 1 1 Le Tribunal administratif fédéral statue sur les différends relevant des contrats visés à l’art. 12. 19. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne)187 Art. 29 Abrogé 20. Ordonnance du 18 août 2004 sur l’application de garanties188 Art. 33 Abrogé 21. Ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civileen matière nucléaire (ORCN)189 Art. 11, al. 2, 2e phrase Abrogée 185
RS 672.202 186
RS 721.821 187
RS 730.01 188
RS 732.12 189
RS 732.441 22. Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriquesà courant faible (Ordonnance sur le courant faible)190 Dispositions finales de la modification du 8 décembre 1997 Abrogées 23. Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à bassetension (OMBT)191 Art. 25 Abrogé 24. Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)192 Art. 44, al. 1 et 2 Abrogés 25. Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques (OLEI)193 Art. 143 Abrogé 26. Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmesde protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles(OSPEX)194 Art. 19, al. 1 Abrogé 190
RS 734.1 191
RS 734.26 192
RS 734.27 193
RS 734.31 194
RS 734.6 27. Ordonnance du 6 octobre 1986 concernant l’exécution de l’Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par routeeffectués par autocars ou par autobus (ASOR)195 Art. 9 Abrogé 28. Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impactsur l’environnement (OEIE)196 Art. 24 Abrogé 29. Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation desorganisations habilitées à recourir dans les domaines de la protectionde l’environnement ainsi que de la protection de la nature etdu paysage (ODO)197 Art. 4 Abrogé 30. Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air(OPair)198 Art. 40 et dispositions finales des modifications du 20 novembre 1991, du 15 décembre 1997 et du 25 août 1999 Abrogés 195
RS 741.618 196
RS 814.011 197
RS 814.076 198
RS 814.318.142.1 31. Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protectioncontre le bruit (OPB)199 Art. 44, al. 2 2 Les degrés de sensibilité seront attribués lors de la délimitation ou de la modification des zones d’affectation ou lors de la modification des règlements de construction. Art. 49 Abrogé 32. Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD)200 Art. 48 à 50, 52 et 53a à 57 Abrogés 33. Ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons(OEB)201 Art. 22, al. 2 Abrogé 34. Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contrele rayonnement non ionisant (ORNI)202 Art. 20 Abrogé Annexe 1, ch. 41 Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations domestiques au sens de l’art. 14 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques203, à l’exclusion du matériel électrique à connexion fixe ainsi que du matériel électrique stationnaire connecté par l’intermédiaire d’une prise. 199
RS 814.41 200
RS 814.600 201
RS 814.621 202
RS 814.710 203
RS 734.0 35. Ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC)204 Art. 30 Abrogé 36. Ordonnance du 8 décembre 1997 concernant le contrôle des denrées alimentaires à l’armée (OCDA)205 Art. 8 Abrogé 37. Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)206 Art. 77, al. 4, et 93 Abrogés 38. Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2)(Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises oude travailleurs)207 Art. 54 Abrogé 39. Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3)208 Art. 40 Abrogé 204
RS 814.912 205
RS 817.45 206
RS 822.111 207
RS 822.112 208
RS 822.113 40. Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi etla location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)209 Art. 63 Abrogé 41. Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)210 Art. 118 et 118bis Abrogés 42. Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse etsurvivants (RAVS)211 Dispositions finales des modifications du 17 juin 1985, du 13 septembre 1995, du 29 novembre 1995, let. a, et du 16 septembre 1996 Abrogées 43. Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)212 Disposition finale de la modification du 29 novembre 1995 Abrogée 44. Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédéralede l’AVS/AI, du 11 octobre 1972213 Art. 8 Procédure de consultation Si la décision du Tribunal arbitral est attaquée devant le Tribunal administratif fédéral, le président donne son avis. 209
RS 823.111 210
RS 824.01 211
RS 831.101 212
RS 831.111 213
RS 831.143.15 45. Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)214 Dispositions finales des modifications du 21 janvier 1987 et du 1er juillet 1987 Abrogées 46. Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentairesà l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)215 Dispositions finales des modifications du 12 juin 1989, let. a, al. 2, et b, et du 26 novembre 1997, let. b Abrogées 47. Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriétédu logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)216 Art. 18 Abrogé 48. Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dansla prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité(Ordonnance sur le libre passage, OLP)217 Art. 20, 23 et 23a Abrogés 49. Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP»(OFG)218 Art. 29 Abrogé 214
RS 831.201 215
RS 831.301 216
RS 831.411 217
RS 831.425 218
RS 831.432.1 50. Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnellevieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)219 Art. 62 et dispositions finales de la modification du 23 octobre 2002 Abrogés 51. Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)220 Art. 131, 136 et dispositions finales des modifications du 17 septembre 1997, du 23 février 2000, du 22 mai 2002, du 6 juin 2003 et du 9 novembre 2005 Abrogés 52. Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risquesdans l’assurance-maladie (OCoR)221 Art. 17, al. 2 et 3, et dispositions finales des modifications du 15 juin 1998 et du 3 décembre 2004 Abrogés 53. Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primesdans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans unEtat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège (ORPMCE)222 Art. 19 Abrogé 54. Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire (OAM)223 Art. 37 Abrogé 219
RS 831.441.1 220
RS 832.102 221
RS 832.112.1 222
RS 832.112.5 223
RS 833.11 55. Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance surl’assurance-chômage, OACI)224 Art. 86, renvoi (art. 62, al. 3, LACI) Dispositions finales des modifications du 25 avril 1985 et du 6 novembre 1996 Abrogées 56. Ordonnance du 12 février 1986 concernant l’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage225 Art. 7 Abrogé 57. Ordonnance du 26 novembre 1973 sur l’assistance des Suisses de l’étranger226 Art. 39 à 41 Abrogés 58. Ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d’estivage(OCest)227 Art. 21 Abrogé 224
RS 837.02 225
RS 837.12 226
RS 852.11 227
RS 910.133 59. Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique etla désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques(Ordonnance sur l’agriculture biologique)228 Art. 38, titre Viticulture Art. 38, al. 2, 39e et 39g Abrogés 60. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)229 Art. 32 Abrogé 61. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur la vulgarisation agricole etla vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance surla vulgarisation agricole)230 Art. 10 Abrogé 62. Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importationde produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)231 Art. 30 Abrogé 228
RS 910.18 229
RS 914.11 230
RS 915.1 231
RS 916.01 63. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire(OPPr)232 Art. 11 Abrogé 64. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la fixation de droits de douane et sur l’importation de céréales, de matières fourragères, de paille etde marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux (Ordonnance sur l’importation de céréaleset de matières fourragères)233 Art. 7 et 7a Abrogés 65. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportationde légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)234 Art. 25 Abrogé 66. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits etles légumes)235 Art. 16a Abrogé 67. Ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins236 Art. 1, al. 3, art. 3, 15 et 16a Abrogés 232
RS 916.020 233
RS 916.112.211 234
RS 916.121.10 235
RS 916.131.11 236
RS 916.146 68. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise encirculation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance surles semences)237 Art. 23 et 23a Abrogés 69. Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux(OPV)238 Art. 52 et disposition finale de la modification du 20 avril 2004 Abrogés 70. Ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise encirculation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux)239 Disposition finale de la modification du 26 janvier 2005 Abrogée 71. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage240 Art. 32 Abrogé 72. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)241 Art. 30 à 35 Abrogés 237
RS 916.151 238
RS 916.20 239
RS 916.307 240
RS 916.310 241
RS 916.341 73. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur le marché des œufs (Ordonnance sur les œufs, OO)242 Art. 10 Abrogé 74. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)243 Art. 98, al. 3, 3e phrase Abrogée 75. Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banquede données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)244 Art. 19 et 20 Abrogés 76. Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)245 Art. 16 Abrogé 77. Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection desmammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP)246 Art. 21, al. 1 Abrogé 242
RS 916.371 243
RS 916.401 244
RS 916.404 245
RS 916.51 246
RS 922.01 78. Ordonnance du 22 novembre 1963 concernant l’Office national suisse du tourisme247 Remplacement d’une expression Dans toute l’ordonnance, y compris dans le titre, l’expression «Office national suisse du tourisme» est remplacée par «Suisse Tourisme» moyennant les adaptations linguistiques requises. Art. 3, let. b Le Conseil fédéral nomme: b. six membres du comité, à savoir un représentant de l’administration générale de la Confédération et cinq autres membres ne faisant pas partie de l’administration fédérale; 79. Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (OLLP)248 Art. 4 Abrogé Titre précédent l’art. 6 Abrogé Art. 6 à 12 et 16 à 28 Abrogés Titre précédent l’art. 29 Abrogé Art. 29 à 32 et 36 Abrogés Titre précédent l’art. 38 Abrogé 247
RS 935.211 248
RS 935.511 Art. 38 à 42, 47 et 48 Abrogés 80. Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard etles maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)249 Chap. 13 (art. 124) Abrogé 81. Ordonnance du 28 octobre 1992 régissant les émolumentspour les monnaies suisses expertisées par l’Administration fédéraledes finances250 Art. 11, titre et al. 2 Décision fixant l’émolument 2 Abrogé 82. Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux(Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)251 Art. 34, al. 2, 4e phrase Abrogée 83. Ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopérationau développement et l’aide humanitaire internationales252 Art. 30 Abrogé 249
RS 935.521 250
RS 941.11 251
RS 941.311 252
RS 974.01 Les actes des départements mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Ordonnance du DFI du 1er décembre 1999 sur les émoluments perçuspar les Archives fédérales (Ordonnance sur les émoluments ArchF)253 Art. 6, al. 2 2 L’assujetti peut demander aux Archives fédérales une décision d’émolument dans les 30 jours suivant la date de la facturation. 2. Ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse pour l’aideen cas de catastrophe254 Titre Ordonnance concernant le Corps suisse d’aide humanitaire Remplacement d’expressions Dans toute l’ordonnance, on procède aux remplacements suivants, moyennant les adaptations linguistiques requises: a. «Corps suisse pour l’aide en cas de catastrophe» par «CSA»; b. «Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire» par «DDC»; c. «DDA» par «DDC»; d. «délégué pour les missions de secours à l’étranger» par «délégué». Art. 1, al. 1 et 2 1 La présente ordonnance définit le statut particulier du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) au sein de la Direction du développement et de la coopération (DDC). 2 Elle garantit au Délégué à l’aide humanitaire et chef du CSA (délégué) l’autonomie qui lui est indispensable pour remplir ses tâches dans les limites des compétences dont il dispose. 253
RS 172.041.15 254
RS 172.211.31 Art. 2 Mission générale Le CSA exécute des opérations de sauvetage et aide les victimes à survivre et à reconstruire ce qui a été détruit, en particulier à réparer les dommages causés à l’infrastructure; de plus, il remplit des tâches ayant pour but de prévenir les catastrophes. Art. 3, 2e phrase Abrogée Art. 5, al. 1, let. d et e, et 2 1 Dans le domaine de l’aide humanitaire opérationnelle, le délégué remplit les tâches suivantes: d. il coordonne l’aide opérationnelle du CSA avec l’aide humanitaire non opérationnelle; e. il informe le directeur de la DDC des actions et des travaux en cours; 2 Les tâches du délégué dans le domaine de l’aide humanitaire non opérationnelle et de l’aide alimentaire sont réglées dans un cahier des charges. Art. 7, al. 1, let. c et d, et 3 1 … Avant de prendre une décision d’intervention, il consulte si possible: c. le directeur de la DDC; d. Abrogée 3 Abrogé Art. 8 Compétence de décision pour les autres interventions 1 En cas d’intervention du CSA, le délégué, dans les limites de ses compétences financières, décide de l’intervention et des modalités d’exécution de façon autonome et en assume la responsabilité. 2 Avant de prendre sa décision, il consulte: a. le directeur de la DDC; b. les chefs de domaine compétents de la DDC; c. la Direction politique; d. les autres services fédéraux concernés. 3. Ordonnance du DFF du 22 mai 2002 sur l’évaluation personnelle etle salaire du personnel des services de nettoyage (Ordonnance du DFFsur le personnel des services de nettoyage)255 Art. 1, al. 1 1 La présente ordonnance s’applique au personnel des services de nettoyage des unités de l’administration fédérale citées dans l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)256. 4. Ordonnance du DDPS du 28 novembre 2003 concernant l’instruction prémilitaire (OInstr prém DDPS)257 Art. 12 Abrogé 5. Ordonnance du DETEC du 30 octobre 2003 sur l’admission des conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM)258 Titre précédent l’art. 90 Chapitre 10 Emoluments Art. 90 Abrogé 6. Ordonnance du 2 juillet 2001 sur la perception d’émolumentsde l’organe d’homologation de bateaux 259 Art. 9, titre et al. 2 Décision sur les émoluments 2 Abrogé 255
RS 172.220.111.71 256
RS 172.010.1 257
RS 512.151 258
RS 742.141.142.1 259
RS 747.201.55 7. Ordonnance du 30 novembre 1995 concernant les licences du personnel du service de la navigation aérienne (OLPS)260 Art. 12 Abrogé 8. Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances techniquesrequises pour la remise des substances et des préparationsparticulièrement dangereuses261 Art. 9 Abrogé 9. Ordonnance du 15 septembre 1998 sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection)262 Art. 14 Abrogé 10. Règlement de l’examen sur la protection contre les radiationsauquel se soumettent les praticiens dentaires et médecins-dentistes étrangers, du 1er février 1977263 Art. 12 Abrogé 11. Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pourl’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques (OPer-D)264 Section 6 (art. 13) Abrogée 260
RS 748.222.3 261
RS 813.131.21 262
RS 814.501.261 263
RS 814.521.23 264
RS 814.812.31 12. Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permispour l’emploi des pesticides en général (OPer-P)265 Section 6 (art. 14) Abrogée 13. Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permispour l’emploi des fumigants (OPer-Fu)266 Section 6 (art. 13) Abrogée 14. Ordonnance du 30 novembre 1982 sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l’AVS en raisonde leurs frais d’administration267 Art. 13 Abrogé 15. Ordonnance du DFE du 19 mai 2004 sur les coopérativesd’habitation du personnel de la Confédération268 Art. 9, al. 3 Abrogé 16. Ordonnance du DFE du 22 septembre 1997 sur l’agriculturebiologique269 Art. 17 Abrogé 265
RS 814.812.32 266
RS 814.812.33 267
RS 831.143.42 268
RS 842.18 269
RS 910.181 17. Ordonnance du 6 décembre 1994 concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l’agriculture(Ordonnance sur les indemnités dans l’agriculture)270 Art. 18 Abrogé 18. Ordonnance du DFE du 11 juin 1999 sur la production et la miseen circulation du matériel de multiplication et des plants d’espècesfruitières (Ordonnance du DFE sur les plantes fruitières)271 Art. 23, al. 2, et 29 Abrogés 19. Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits272 Art. 2 Abrogé 20. Ordonnance du DFE du 22 janvier 2001 sur les contributions fédérales aux indemnités versées à la suite de l’application de mesuresphytosanitaires officielles à l’intérieur du pays273 Art. 6 Abrogé 270
RS 916.013 271
RS 916.151.2 272
RS 916.205.1 273
RS 916.225 21. Ordonnance du DFE du 10 juin 1999 sur la production et la miseen circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés àl’alimentation animale, des agents d’ensilage et des aliments diététiquespour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux,OLAlA)274 Dispositions finales des modifications du 15 décembre 2003 et du 26 janvier 2005 Abrogées 22. Règlement du 2 août 1994 sur la formation forestière pratiquedes diplômés des hautes écoles dans le domaine forestier275 Art. 17 Abrogé VI L’acte mentionné ci-après est modifié comme suit: Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral dela Propriété Intellectuelle (IPI-RT)276 Art. 9, al. 3, et annexe, ch. III: «Taxe de recherche» et «Taxe d’examen préalable» Abrogés VII 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008, sous réserve de l’al. 2. 2 Les ch. IV 2, IV 45 et IV 79 entrent en vigueur en même temps que la loi fédérale du … relative à la mise à jour formelle du droit fédéral277. 22 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 274
RS 916.307.1 275
RS 921.211.1 276
RS 232.148 277
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