Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-naq-n-2019-10-ds-dr-du-12-fevrier-2019-bope-n-2019-13.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-013-du-12-fevrier-2019
Timestamp: 2019-03-21 23:54:41+00:00
Document Index: 237350951

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 7", '§ 1']

Décision NAq n° 2019-10 DS DR du 12 février 2019 (BOPE n° 2019-13) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision NAq n° 2019-10 DS DR du 12 février 2019
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions et notes de frais
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :
les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités, les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,
les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations,
madame Odile Darricau, management de fonction opérations
madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint administration, finances et gestion,
monsieur Michel Diez, directeur de l'immobilier et de la logistique
monsieur Thierry Moreau, directeur finances et contrôle de gestion
madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information
monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
monsieur Yvon Debeauvais, management de fonction sécurité
madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe des ressources et relations humaines
monsieur Vincent Poux, directeur ad intérim de la communication et responsabilité sociétale et environnementale
monsieur Jean-Luc Perrot, directeur de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluations
madame Eléonore Gire, directrice adjointe de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluations
monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale
monsieur Jean-Claude Buchet, médiateur
§ 3 Benéficient de la délégation visée au § 1 du présent article dans la limite de leurs attributions :
au sein de la direction finances et contrôle de gestion :
monsieur David Cosledan, responsable du service contrôle de gestion
madame Christina De Jesus Grave, responsable adjointe du service contrôle de gestion
madame Adeline Nigou, responsable du service comptabilité PACTES3
madame Catherine Rahmoune, responsable du service comptabilité IFA
au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques :
madame Roselyne Renard, responsable du service achats et marchés S3
au sein de la direction de l’immobilier et de la logistique :
monsieur Thierry Robert, responsable du service immobilier territoire Aquitaine
monsieur Jérémy Richard, responsable du service immobilier territoire Poitou Charentes et Limousin
au sein de la direction sécurité des personnes et des biens :
monsieur Gilles Pilardeau, responsable du service sécurité des personnes et des biens (territoire Poitou Charentes)
au sein de la direction maitrise des risques et systèmes d’information :
monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
madame Isabelle Galland –Van Ingelandt, responsable du service adjointe prévention des fraudes
madame Elodie Crespy, responsable du service maîtrise des risques et contrôle interne
monsieur David Jaulin, responsable adjoint du service système informatique et téléphonie régionale
au sein de la direction relations sociales et qualité de vie au travail : :
madame Marie Ibar, responsable du service développement managérial
et au sein de la direction de la gestion des ressources humaines et de la performance sociale :
monsieur David Veyreveze, responsable d’équipe au sein du service gestion des talents, emploi et compétences
madame Lydie Coquelle, responsable du service gestion administration du personnel
madame Peggy David, responsable adjointe du service gestion administration du personnel
au sein de la direction métier :
madame Marina Swiatkowski, responsable du service gestion des droits
monsieur Denis Bernardot, management du service demandeurs d’emploi
monsieur Hugues Davis, responsable du service aux entreprises et développement économique
monsieur Dominique Gelpe, responsable du service orientations et prestations
au sein de la direction des opérations :
madame Emmanuelle Mahé, responsable du service formation dans les terrritoires
madame Florence Baudry, responsable ad intérim du service pilotage, performance, qualité et projets
madame Fabienne Da Costa, responsable du service transformation digitale
au sein de la direction communication et stratégie relations extérieures :
madame Patricia Gobin, responsable du service communication réseau
madame Florence Lesnier Rousseau, responsable du service relations presse et médias sociaux
monsieur Pascal Granger, responsable du service WEB et événementiel
au sein de la direction de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluation :
monsieur Christophe Bequart, responsable du service développements et projets
madame Pascale Sequier, responsable du service partenariat et relations extérieures
madame Béatrice Peyrat, responsable adjointe du service partenariat et relations extérieures
monsieur Grégory Cluzes, responsable du service statistiques études
madame Carolyn Sageaux, responsable adjointe du service statistiques études
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de, signer les notes de frais des membres des instances régionales représentatives du personnel, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, à :
monsieur Gilles Favier, collaborateur au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail
madame Séverine Enea, collaboratrice au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail
madame Juliette Monnehay, collaboratrice au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail
madame Virginie Morisseau, collaboratrice au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail
madame Sylvie Drifford, collaboratrice au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail
madame Isabelle Jeanneteau, collaboratrice au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail
§ 5 . Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de, signer les notes de frais des membres des instances paritaires régionales, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, à :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint administration, finances et gestion
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 3, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
monsieur Michel Diez, directeur de l’immobilier et de la logistique
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 4, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 4 :
au sein de la direction des relations sociales et qualité de vie au travail :
au sein de la direction de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale :
monsieur Olivier Duffaut, responsable du service gestion des talents emplois et compétences
madame Christelle Berger, responsable adjointe du service gestion des talents emplois et compétences
madame Lydie Coquelle, responsable de service gestion administration du personnel
madame Peggy David, responsable de service adjointe gestion administration du personnel
monsieur Jérémy Richard, responsable du service immobilier territoire Limousin Poitou Charentes
monsieur Cyril Réjasse, responsable sécurité des personnes et des biens (territoire Limousin)
madame Isabelle Galland, responsable du service adjointe prévention des fraudes
monsieur Vincent Poux, directeur ad intérim de la communication, responsabilité sociétale et environnementale
monsieur Jean-Luc Perrot, directeur de la stratégie, des relations extérieures, des statistiques et évaluations
madame Eléonore Gire, directrice adjointe de la stratégie, des relations extérieures statistiques et évaluations
monsieur Grégory Cluzes, responsable du service statistiques études,
au sein des plateformes régionales :
monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur de la plateforme Sud
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 1, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 3, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
monsieur Thierry Robert, responsable immobilier et logistique territoire Aquitaine
monsieur Jérémy Richard, responsable immobilier et logistique territoire Limousin et Poitou Charentes
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :
monsieur Aurélien Leroy, directeur stratégie et relations extérieures, dans la limite de 75 000 euros
aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
madame Céline Hérault, directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance
à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé
à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
A. Délégation permanente de signature est donnée à :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais
3) de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.
B. Délégation permanente de signature est donnée à :
madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et des systèmes d’information
madame Isabelle Galland, responsable adjointe du service prévention des fraudes
madame Delphine Lienard, management d’équipe de la plateforme services à distance au sein de la plateforme Centre
madame Nathalie Sugier, management d’équipe de la plateforme services à distance au sein de la plateforme Centre
madame Sylviane Finck, responsable d’équipe du pôle régional de traitement et de professionnalisation au sein de la plateforme Centre
monsieur Christophe Grandcoin, management d’équipe du pôle régional de traitement et de professionnalisation au sein de la plateforme Centre
madame Marie-Anne Terrière, juriste du service recouvrement contentieux au sein de la plateforme Centre
monsieur Jean Pierre Alibert, juriste-audiencier au sein de la plateforme Ouest
C. Délégation permanente de signature est donnée à :
monsieur Yohan David, référent métiers des services à distance au sein de la plateforme Centre
madame Karine Pinto, référente métiers du pôle régional de traitement et de professionnalisation au sein de la plateforme Centre
monsieur Jean François Perraud-Labat, référent métiers au sein de la plateforme sud
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 24 mois,
3) de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.
D. Délégation permanente de signature est donnée à :
l’ensemble des agents exerçant au sein des plateformes, pour, au nom du directeur régional Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage et les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 12 mois.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
madame Delphine Lienard, management d’équipe de la plateforme de services à distance au sein de la plateforme Centre
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
monsieur Thierry Biensan, responsable duservice prévention des fraudes
1° Délégation permanente de signature est donnée à :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente décision.
2° Délégation permanente de signature est donnée à :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 7 à 9 de la présente décision.
madame Odile Darricau, management de fonction opérations et
ainsi que les décisions sur tous recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du même code. »
Article 12 – Plaintes sans constitution de partie civile
monsieur Gilles Pilardeau, responsable du service sécurité des personnes et des biens (territoire Poitou Charentes),
monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité des personnes et des biens (territoire Poitou Charentes)
à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
Article 13 – Contentieux « réglementation »
madame Marina Swiatkowski, responsable du service gestion des droits de la direction métier
monsieur Denis Bernardot, management de service demandeurs d’emploi de la direction métier
madame Martine Bore-Gesta, juriste au sein du service gestion des droits de la direction métier
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
madame Isabelle Galland Van Ingelandt, responsable adjointe du service prévention des fraudes
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et
réglementaire des agents de droit public ;
monsieur Vincent Coyac, juriste au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
madame Sonia Moreau, juriste au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
Article 18 – Production au passif des entreprises en procédure collective
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 19 – Abrogation
La décision NAq n° 2019-03 DS DR du 22 janvier 2019 est abrogée.
Article 20 – Publication