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Timestamp: 2018-04-21 09:46:26+00:00
Document Index: 60216588

Matched Legal Cases: ['art. 1148', 'art. 1042', 'art. 355', 'art. 700', 'art. 294', 'art. 556', 'art. 259', 'art. 664', 'art. 1676', 'art. 1386', 'art. 128', 'art. 137', 'art. 254', 'art. 1724', 'art. 508', 'art. 962', 'art.1344', 'art. 1724']

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Date de l'acte: 10/10/1967
Date: 31/10/1967
Page: 11360
14/11/2017 (Traduction allemande)
Consolidation en langue allemande de la Partie IV, Livre IV, Chapitres I à Xbis (art. 1148 à 1253octies) de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 12/05/2014: MB 19/05/2014
06/06/2017 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie IV, Livre III, Titres I à VIII (art. 1042 à 1147bis) de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 07/12/2016
26/05/2017 (Traduction allemande)
Code judiciaire, Partie IV, Livre II,Titres 3 à 6
19/05/2017 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie II, Livre II, Titres III et V (art. 355 à 427quater) de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 05/02/2016
15/12/2016 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2 (art. 700 à 806) de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 19/10/2015
16/11/2016 (Traduction allemande)
Avis rectificatif : art. 294
11/10/2016 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie II, Livre II, Titres I et II de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 19/10/2015
26/02/2016 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie III (art. 556 à 663) de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 19/12/2014.
01/12/2014 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie II, Livre Ier, Titre VI (art. 259bis-1 à 287sexies) de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 01/12/2013.
16/12/2013 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie IV, Livre Ier (art. 664 à 699ter) de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 01/06/2008
27/11/2013 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie VI (art. 1676 à 1723) de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 19/05/1998
24/10/2013 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie V de l'acte (art. 1386 à 1675/19), tel que cet acte a été modifié en dernier lieu par la L 26/03/2012.
12/12/2012 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V (art. 128 à 136), Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis (art. 137 à 216bis) et V (art. 254 à 259), tels que modifiés en dernier lieu par la L 29/12/2010.
13/07/2012 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III (articles 58, 58bis, 59 à 61, 63 à 65, 65bis, 66, 68 à 80, 80bis, 81 à 86, 86bis, 87 à 99, 99bis, 100 à 109, 109bis, 110 à 113, 113bis et 113ter), tels que modifiés en dernier lieu par la L 29/12/2010.
06/10/2011 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie VII (art. 1724 à 1737) tel que modifié en dernier lieu par L 15/06/2005
18/01/2011 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie Ire de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 06/04/2010
22/07/2008 (Traduction allemande)
Art. 428 à 508 (tels qu'ils ont été modifiés en dernier lieu par la loi du 27/12/2006) : coordination officieuse en langue allemande
14/01/2008 (Traduction allemande)
coordination officieuse en langue allemande de la Partie II, Livre IIIbis au 21/04/2007 (art. 508/1 à 508/19, 508/19bis, 508/20 à 508/25)
01/10/2003 (Traduction allemande)
Partie IV, Livre II, Titre III, Chapitre VIII, Section VI (art. 962 à 991) - Version coordonnée officieuse en langue allemande - au 3 août 1992
14/01/2000 (Traduction allemande)
Consolidation de la Partie IV, Livre IV, Chapitre XVbis (art.1344bis) tel que modifié en dernier lieu par L 03/08/1992
Avis du Conseil d'Etat 8784 + 2434 + 3993 + 4002 + 6647 + 6981 + 8082 + 1986 + 5599
Entrée en vigueur / Effet Les dispositions du Code judiciaire et de son annexe, ainsi que les dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires, entreront en vigueur aux dates fixées par le Roi et au plus tard trente-six mois après la publication de la présente au Moniteur belge (01/11/1970).
Remarques 1) Accès à la version consolidée de toutes les parties du Code sur Justel: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10
2) Accès à la version consolidée de la septième partie "La médiation" (art. 1724 à 1737) sur Justel: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101063/justel
Annexe 10/10/1967
L 10/10/1967
Document refLex Chrono n° 39755
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Document refLex Chrono n° 49659
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Document refLex Chrono n° 21714
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Document refLex Chrono n° 17982
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Document refLex Chrono n° 59063
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Document refLex Chrono n° 30272
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Document refLex Chrono n° 55236
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Document refLex Chrono n° 89404
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