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Timestamp: 2019-12-08 09:15:43+00:00
Document Index: 291859087

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1648", "l'article 1641", 'arrêt ']

Article, Procédure, Exécution, Jugement, Première instance | Vie pratique
Article, Procédure, Exécution, Jugement, Première instance
Défendez vos droits : je m'oppose à l'exécution provisoire d'un jugement de première instance
Cet article indique la procédure à suivre pour s'opposer à l'exécution provisoire d'un jugement de première instance. [...] explication sur la réforme de l'exécution provisoire, la procédure d'appel, la demande d'aménagement ou d'arrêt de l'exécution provisoire auprès du premier président de la cour d'appel statuant en référé, la demande de radiation de l'affaire par avoué auprès du conseiller de la mise en état, la demande de réintégration de l'affaire, la décision de la cour d'appel. [...]
En outre, si au bout de deux ans le perdant ne s'est pas exécuté, la procédure d'appel sera purement et simplement éteinte, la décision de première instance devenant alors définitive. [...] Jusqu'alors, l'exécution provisoire permettait seulement à la partie gagnante d'entreprendre l'exécution forcée du jugement de première instance. [...] Cette réforme est inspirée par le souci légitime d'éviter les appels dilatoires de la part du perdant, uniquement destinés à lui faire gagner du temps et à décourager son adversaire. [...]
civ. du 10 mars 2004, n° 01-16910). S'il y a appel de jugement de première instance, l'avocat devra attendre l'arrêt d'appel pour exiger ces honoraires. [...] Oui. Les honoraires de résultat ne sont dus que s'ils ont été expressément prévus, en plus des honoraires classiques, dans une convention conclue entre l'avocat et son client avant d'engager toute action, convention qui devra ensuite être respectée par les deux parties. [...] civ. du 10.3.04, n° 01-16910). Si vous décidez de faire appel de votre jugement de première instance, votre avocat devra attendre l'arrêt d'appel pour exiger ces honoraires. [...]
L'article ne se confond pas avec son emballage, lequel doit être nécessairement ouvert pour la vérification du produit et peut donc être endommagé à cette occasion, a précisé un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux (11. [...] Zalando, Sarenza, Adidas ou Reebok, à 100 jours. Decathlon et Ikea, à un an. Vous devez renvoyer l'article au plus tard dans les 14 jours suivant la demande de rétractation, à moins que le professionnel ne propose de venir récupérer le bien (art L 221-23 du CC) ou qu'il prolonge ce délai, comme Amazon, à 30 jours. [...] Mais certaines enseignes les assument. Zalando, Sarenza, Asos, Eram, Galeries Lafayette, Zara, Leroy Merlin, Place des Tendances (à condition de renvoyer dans les 10 jours suivant la commande), Uniqlo (en passant par les points relais), Amazon (pour les vêtements et les chaussures) Chez Zalando, le retour gratuit fait partie de notre modèle économique et de notre engagement de service, explique Constantin Wiegand, le porte-parole. [...]
Mon voisin a été condamné par décision de justice à me verser une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Il ne ...
L'article 1153-1 du code civil, prévoit que toute condamnation à une indemnité est assortie d'intérêts au taux légal à compter du prononcé de jugement, sauf si le juge en décide autrement. [...] L. 313-3 du code monétaire et financier). Que se passe-t-il si mon adversaire fait appel et que la cour d'appel confirme le jugement de première instance. [...]
$ La jurisprudence. les tribunaux appliquent strictement le principe de responsabilité, que ce soit celle du maître de l'animal, ou celle de la personne à qui il en a confié la garde, même si aucune faute n'a été prouvée, ni l'implication de l'animal clairement établie. [...] En première instance, parce qu'il était impossible de déterminer par quel chien elle avait été mordue, le maître du second chien a été mis hors de cause. [...] L'acheteur obtient néanmoins gain de cause en première instance, au motif qu'il a agi dans le bref délai imposé par l'article 1648 du code civil pour faire jouer la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du même code. [...]
Suppression des frais de copie d'une décision de justice : "Je souhaite me procurer un arrêt auprès d'une cour d'appel. ...
Depuis le 1er janvier 2000, il est possible d'obtenir gratuitement les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appels et des tribunaux judiciaires de première instance (article 31 de la loi de finances pour 2000). [...] En revanche, la redevance de 30 F pour la délivrance des décisions du Conseil d'Etat, des cours administratives appel et des tribunaux administratifs continuera d'être perçue. [...]
Le 13 juin 2002, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a condamné les parents d'une fillette née handicapée à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, à restituer les 9/10 de l'indemnité de 152 499 euros obtenue en première instance. [...] , parents d'une fillette née handicapée à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, à restituer les 9/10 de l'indemnité de 152 449 € obtenue en première instance, alors qu'ils avaient déjà consacré une partie de la somme à un véhicule aménagé pour leur fille. [...] Enfin, la loi est applicable même aux instances en cours. Dans l'affaire M., le jugement de première instance avait été rendu le 19 décembre 2001, donc avant la loi. [...]
Rapide et peu formaliste, cette procédure est destinée à obtenir du juge l'exécution d'un contrat ou le paiement d'une somme que l'on vous doit. [...] Dans les deux cas, la demande en injonction est simple et gratuite, que ce soit devant le juge de proximité (litiges inférieurs à 4 000 €) ou devant le juge d'instance (litiges compris entre 4 000 et 10 000 € ou ceux dont il a la compétence exclusive). Procédure. [...] Cette procédure simplifiée, dite déclaration du greffe, nécessite peu de formalisme et reste gratuite. [...]
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Appel Jugements
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Exécution Jugement
Instance Cours Appel
Intérêt Légal Taux
Date Pension
Loi Préjudice
Vendeur Délai Commande