Source: https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pal/Pages/Plan-d%27am%C3%A9nagement-local.aspx
Timestamp: 2019-11-20 11:16:13+00:00
Document Index: 74398921

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 46', 'art.11', 'art. 89', 'art. 101', 'art. 44', 'art. 89']

Plan d'aménagement local - République et canton de Neuchâtel
Accueil»Autorités»DDTE»Service de l'aménagement du territoire»Plans d'affectation généraux»Plan d'aménagement local
▼Service de l'aménagement du territoire
Plans directeurs régionaux
Plans d'affectation généraux
Plan d'aménagement localActuellement sélectionné
Plan d'alignement
Politique foncière communale
Compensations et indemnisations foncières
Information et participation de la population
Plans d'affectation de détail
Cartes des dangers naturels
Permis de construire en zone à bâtir
Permis de construire hors zone à bâtir
Constructions illicites
Qu'est-ce qu'un plan d'aménagement local ?
Le plan d'aménagement local (PAL) vise à assurer un développement rationnel et harmonieux du territoire communal, ainsi qu'à préserver le caractère des anciens quartiers et l'aspect de certains sites. Pour répondre aux objectifs recherchés, il divise le territoire en différentes zones (art. 45 LCAT) et définit pour chaque bien-fonds l'affectation et les droits à bâtir (art. 46 LCAT). Il se compose à cet effet notamment d'un plan d'affectation des zones et d'un réglement d'aménagement.
Le plan d'aménagement local prend en charge le droit des tiers et permet d'assurer la garantie matérielle des projets publics et privés.
Il est élaboré dans les limites de la législation cantonale et fédérale, en tenant compte du plan directeur cantonal et des plans directeurs régionaux, notamment en matière de dimensionnement des zones à bâtir.
Le PAL fait l'objet d'un processus d'information et de participation de la population étendu.
Le projet de territoire est la base politique du PAL. Il exprime la volonté de la commune d'orienter son évolution dans un certain sens et explique ce qu'elle cherche à mettre en œuvre par son PAL. Le projet de territoire tente de répondre aux questions suivantes :
Quelle évolution la commune souhaite-t-elle à l'horizon des 10-15 ans à venir ?
Quelles stratégies va-t-elle adopter pour y parvenir ?
Cette phase offre l'occasion de débattre avec les citoyens des grands enjeux et options de développement communaux, à un moment où les intérêts particuliers n'entrent pas encore en ligne de compte.
Plans directeurs communaux
Le projet de territoire peut être concrétisé par des plans directeurs, au caractère plus technique, ou à défaut sous forme de contrats ou de chartes. Les plans directeurs sont la transcription spatiale et formelle du projet de territoire. Ils ont pour objectif de planifier les grandes lignes du développement, sans être contraignants pour les particuliers. Ils lient les autorités et les engagent dans une vision partagée.
Les communes peuvent élaborer des plans directeurs sur tout ou une partie de leur territoire, de manière globale ou sur une thématique particulière, par exemple le réseau des chemins pour piétons (obligatoire) (art.11 LI-LCPR), la mobilité, la nature et paysage, les infrastructures et les espaces publics, l'énergie ou encore un quartier.
Le guide du plan d'aménagement local met à disposition des communes et de leurs mandataires les principales informations nécessaires pour élaborer ou réviser un PAL et surtout pour concevoir et conduire des politiques publiques d’aménagement communales efficaces.
La 1ère partie du guide (contenu du PAL) est destiné aux autorités communales en charge de l’aménagement du territoire. Elle résume le processus d’élaboration du PAL, ses enjeux ainsi que les documents finaux attendus.
Les outils d'appui constituant la 2ème partie du guide sont destinés aux techniciens afin de leur permettre d’appréhender les thématiques à traiter et organiser les travaux en conséquence. Ses outils sont également disponibles dans la rubrique "Directives techniques pour les mandataires" ci-dessous.
Les annexes du guide regroupent les documents d’orientation précisant les attentes du canton dans certaines thématiques. Ces annexes peuvent également être consultées dans la rubrique "Pour en savoir plus" ci-dessous.
Guide du plan d’aménagement local PAL
​Le plan d'aménagement local suit une procédure d'adoption par le Conseil général et de sanction par le Conseil d'Etat (art. 89 et ss. LCAT) :
Procédure d'adoption et cartouche de signatures des plans d'affectation communaux
Les zones réservées communales déploient leur effet dès leur adoption par le Conseil général.
Les interdictions temporaires de bâtir déploient leur effet dès la première publication de la décision du Conseil communal dans la Feuille officielle ou dès la signification écrite aux propriétaires (art. 101 LCAT).
Les plans directeurs communaux ne sont pas mis à l'enquête publique puisqu'ils ne sont pas contraignants pour les particuliers. Ils suivent une procédure d'adoption par le Conseil communal et d'approbation par le Département du développement territorial et de l'environnement (art. 44 LCAT) :
Procédure d'adoption et cartouche de signatures des plans directeurs communaux
Modèles pour les communes
​Des modèles d'arrêté pour le Conseil général et d'avis d'enquête publique peuvent être téléchargés ci-dessous :
Arrêté type Révision PAL
Arrêté type Modification PAL
Arrêté type Zone réservée
Avis enquête type Révision PAL
Avis enquête type Modification PAL
Avis enquête type Zone réservée
Des modèles de décision pour le Conseil communal et d'avis de publication peuvent être téléchargés ci-dessous :
Décision type interdiction temporaire de bâtir
Avis publication type interdiction temporaire de bâtir
Directives techniques pour les mandataires
Pour l'élaboration des plans d'aménagement locaux, les outils d'appui suivants peuvent être téléchargés ci-dessous :
Aides thématiques (Environnement, mobilité, nature et patrimoine)
Règlement-type (commentaires et règlement)
Aide thématique des chemins pour piétons (à venir)
Transcription des plans de quartier et des plans spéciaux en vigueur (à venir)
Management des zones d'activités
Directives pour les géodonnées et la représentation des PCAZ
Méthodologie de détermination de l'espace réservé aux eaux (version provisoire - 12.2017)
Guide d'application relatif à la gestion des surfaces d'assolement (SDA)
Les projets de plan d'aménagement local doivent être établis et signés par un aménagiste inscrit au registre cantonal neuchâtelois (art. 89 LCAT).
Dans le cadre de la révision des plans d'aménagement locaux, les documents d’orientation suivants peuvent être téléchargés ci-dessous :
Attractivité résidentielle, mixité sociale & fonctionnelle
Densités, mixités, qualités
Les supports de présentation de la séance d'information du 27 juin 2018 aux conseillers communaux, aux techniciens communaux et aux professionnels de l’aménagement du territoire actifs dans le canton peuvent être téléchargés ci-dessous :
​Portée et fonction des instruments d’aménagement du territoire
Le processus de révision des PAL : de la séance de 1er contact au dépôt du PAL
​Marchés publics et révision du PAL
Droit de la construction : AIHC, règlement-type et garantie de la situation acquise
​Cadastre RDPPF et géodonnées : du plan papier aux données numériques
​Prendre en compte le trafic et le bruit : pour un PAL opérationnel
Votre message à la section Aménagement local
Thème Aménagement
Géoshop
Espace Urbain : Valoriser
U_11 Poursuivre une politique d'urbanisation durable​​
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire LAT​
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire LCAT
Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre LILCPR​
Mise en exergue des dispositions transitoires relatives à l'AIHC :
Registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes
Formulaire de commande de plan de présentation de données relatives à l'aménagement du territoire