Source: https://www.nosdeputes.fr/15/philippe-dunoyer/dossier/8966/amendements
Timestamp: 2020-02-19 13:17:35+00:00
Document Index: 274478597

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 98", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 98", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 98"]

Violences au sein de la famille (Article 2) - Les amendements de Philippe Dunoyer - NosDéputés.fr
Les amendements de Philippe Dunoyer
Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier
10/10/2019 — Amendement N° 143 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...
L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6°bis peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. » Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, renou...
10/10/2019 — Amendement N° 139 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès...
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les personnes soumises aux obligations prononcées conformément à l’article 515‑11 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein des fichiers de police les personnes faisant l’objet des obligations pouvant être prononcées d...
10/10/2019 — Amendement N° 138 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Retiré)
La seconde phrase du 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de les informer des conséquences des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées car il a été démontré, not...
10/10/2019 — Amendement N° 137 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Retiré)
À la première phrase de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le mot : « prévues » est remplacé par les mots : « et le dispositif anti-rapprochement prévus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux informer les victimes sur le nouveau dispositif anti-rapprochement.
10/10/2019 — Amendement N° 136 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport sur la mise en place des formations initiales et continues de tous les personnels ayant à traiter des violences conjugales. Si cette obligation est bien inscrite dan...
10/10/2019 — Amendement N° 131 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Rejeté)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de campagnes de sensibilisation pour lutter contre les violences conjugales. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport sur la mise en place de campagnes de sensibilisation pour lutter contre ...
10/10/2019 — Amendement N° 130 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Rejeté)
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs, hospitalier ou médico-judiciaire...
10/10/2019 — Amendement N° 129 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Retiré)
L'article 15‑3-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien c...
10/10/2019 — Amendement N° 128 au texte N° 2283 - Article 5 (Retiré)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si la victime souhaite bénéficier du dispositif proposé à l’alinéa précédent, aucun acte d’enquête ne peut avoir lieu avant que la juridiction compétente ne se prononce sur ce dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un laps de temps entre le dépôt de plainte et le début des actes ...
10/10/2019 — Amendement N° 79 au texte N° 2283 - Article 2 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine,...
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de favoriser le recours à l’ordonnance de protection, il convient, ainsi que le prévoit la circulaire du 9 mai 2019 relative à l’améliorat...
10/10/2019 — Amendement N° 70 au texte N° 2283 - Article 8 (Adopté)
Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Le Peih, ...
Après la seconde occurrence du mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans l’un des cadres prévus au troisième alinéa du présent article n’a pas encore été prononcée. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 9 du rapport de la Délégation aux droits des...
10/10/2019 — Amendement N° 69 au texte N° 2283 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Couillard, Mme Panonacle, ...
À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 7 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance ent...
09/10/2019 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 2283 - Article 1er (Retiré)
Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la suite des ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l’article 40‑1 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que suite à la procédure civile...
09/10/2019 — Amendement N° 75 au texte N° 2283 - Après l'article 7 (Retiré)
Le second alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce motif de refus n’est pas applicable lorsque l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social est victime de violences exercées par l’autre membre du ménage. » Exposé sommaire : Issu de...
09/10/2019 — Amendement N° 74 au texte N° 2283 - Article 10 A (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faire évoluer le droit civil pour mieux prendre en compte les violences conjugales dans les décisions relatives au retra...
09/10/2019 — Amendement N° 73 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Retiré)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport présentant les possibilités d’amélioration de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Ce rapport précise les freins existants en terme d’accès de ces femmes au logement social et porte notamment s...
09/10/2019 — Amendement N° 72 au texte N° 2283 - Après l'article 7 (Retiré)
Aug de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « non liés à une situation de violences conjugales et ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des f...
09/10/2019 — Amendement N° 71 au texte N° 2283 - Article 10 B (Rejeté)
À l’alinéa 2, après le mot : « existants », insérer les mots : « , y compris le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, ». Exposé sommaire : Issu des recommandations n° 6 et 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à permettre un bilan pr...
07/10/2019 — Amendement N° 80 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme...
L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6°bis de l’article 515‑11 peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. » Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximal...
07/10/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 2283 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dunoyer, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amélioration des droits des femmes, de leur santé et de leur situation sociale est un sujet qui doit prioritaire pour tous les acteurs locaux dans les territoires ultramarins alors que l’on constat...