Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0099&language=FR
Timestamp: 2013-05-19 05:00:26+00:00
Document Index: 52790276

Matched Legal Cases: ['art(4', "l'article 218", "l'article 82", "l'article 87", "l'article 16", "l'article 52"]

RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure - A7-0099/2012
Procédure : 2011/0382(NLE)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0099/2012Textes déposés :
3 avril 2012PE 480.773v02-00 A7-0099/2012
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure
Rapporteure: Sophia in 't Veld
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÉRES RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
– vu la proposition de décision du Conseil (17433/2011),
– vu l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, annexé au projet de décision du Conseil (17434/2011),
– vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492),
– vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions(1), du 12 juillet 2007 sur l'accord PNR avec les États-Unis d'Amérique(2), du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada(3), et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers PNR aux pays tiers, et les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part(4), – vu les avis du contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers(5) et du 9 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure(6),
– vu l'avis 7/2010 du 12 novembre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers adopté par le groupe de travail "article 29", ainsi que la lettre du 6 janvier 2012 sur l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure,
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), en liaison avec l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0511/2011),
– vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0099/2012),
2. considère la procédure 2009/0187(NLE) comme caduque en raison du remplacement de l'accord PNR de 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis par le nouvel accord PNR;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis d'Amérique. (1)
JO C 287 E du 29.11.2007, p. 349.
JO C 175 E du 10.7.2008, p. 564.
JO C 81 E du 15.03.11, p. 70.
JO C 74 E du 13.3.2012, p. 8.
JO C 357 du 30.12.2010, p. 7.
JO C 35 du 9.2.2012, p. 16.
exprimée conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement
L'accord conclu par l'Union européenne et les États-Unis concernant le transfert de données des dossiers des passagers aériens n'apporte pas les garanties exigées par le Parlement européen dans ses précédentes résolutions. Ces garanties étaient de véritables lignes rouges. La Commission n'a pas présenté d'éléments factuels à l'appui de son affirmation selon laquelle le stockage et le traitement des données des passagers à des fins répressives sont nécessaires et proportionnés et elle n'a jamais étudié sérieusement d'autres solutions portant moins atteinte à la vie privée. La Commission n'a en aucune façon réussi à améliorer l'accord de 2007. Des voyageurs n'ayant absolument rien à se reprocher continueront à faire l'objet d'un profilage et à être classés dans des catégories de risques opaques avec un stockage des données les concernant pendant 15 ans. Leurs données seront ensuite rendues "entièrement anonymes", mais elles ne seront pas effacées. Cela suscite de graves inquiétudes en ce qui concerne la compatibilité de l'accord avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'avec la jurisprudence de la CEDH et de la cour constitutionnelle allemande.
Nous insistons sur notre volonté de coopérer avec les États-Unis et avec d'autres pays tiers dans la lutte contre le terrorisme mais nous sommes convaincus que la détention et le traitement généralisés des données des dossiers de tous les passagers est incompatible avec notre vision d'une société ouverte. AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÉRES (5.3.2012)
Soucieux de mener une lutte efficace contre le terrorisme international, l'une des priorités de leur action au niveau mondial, l'Union européenne et les États-Unis sont confrontés à un certain nombre de défis communs. S'inscrivant dans le cadre de cet effort commun, le partage d'informations, en particulier le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens assurant des vols entre l'Union européenne et les États-Unis, est un moyen utile de combattre la menace qui pèse sur la paix et la sécurité internationales. Pour favoriser leur coopération en matière d'échanges de données visant à endiguer le terrorisme international, l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 2007 un accord sur les données PNR, qui a été appliqué à titre provisoire depuis lors. En mai 2010, le Parlement européen a refusé de donner son approbation et demandé la renégociation de l'accord provisoire, en invoquant la nécessité de respecter les normes européennes en matière de protection des données. Dans sa résolution, le Parlement souligne sa détermination à lutter contre le terrorisme international et la criminalité organisée et transnationale, élément essentiel de l'action extérieure de l'Union, et à mener une politique de prévention. Parallèlement, il exige la protection des droits fondamentaux et la garantie du respect le plus strict de la vie privée des citoyens de l'Union, conformément aux normes européennes en matière de vie privée et de protection des données. Il souhaite que le nouvel accord mette en place, entre autres, des mécanismes appropriés de réexamen indépendant et de surveillance judiciaire, définisse les modalités d'utilisation des données PNR, transférées suivant la méthode "push", avec pour seul objectif d'assurer le respect de la loi et la sécurité en cas d'actes de terrorisme et de criminalité transnationale, et interdise, en toutes circonstances, l'utilisation des données PNR à des fins d'exploration de données ou de profilage. Le Parlement européen réaffirme également que la nécessité et la proportionnalité restent des principes fondamentaux sans lesquels la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale ne peut être efficace. L'accord renégocié entre l'Union européenne et les États-Unis sur les données PNR, paraphé en novembre 2011 et maintenant en attente de l'approbation du Parlement, améliore le partage d'informations entre les services répressifs de l'Union et des États-Unis et renforce un certain nombre de dispositions concernant la protection des données des citoyens européens ainsi que les garanties en matière de protection des données. L'objectif du traitement des données PNR est limité à la prévention, à la détection et à la poursuite d'infractions terroristes et de formes graves de criminalité transnationale, la durée de conservation des données est restreinte, la divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers est soumise à des limitations légales et la méthode "push" est reconnue comme étant le mode de transfert normal des dossiers. Désormais, les particuliers ont le droit d'accéder aux données les concernant et de les faire rectifier ou effacer, et tout citoyen de l'Union dispose d'un droit de recours administratif ou judiciaire effectif.
Si l'on constate un certain nombre de lacunes dans le nouveau projet d'accord, particulièrement en ce qui concerne l'objectif général d'utilisation des données PNR, les durées de conservation et la question du transfert ultérieur des données à des pays tiers, le rapporteur pour avis est partisan d'un accord propre à renforcer la lutte commune de l'Union et des États-Unis contre le terrorisme international, pour la sécurité des citoyens de l'Union. Il est fermement convaincu que l'Union européenne et les États-Unis doivent unir leurs efforts pour faire reculer la menace terroriste en mettant en œuvre une approche pluridimensionnelle, comprenant notamment le partage d'informations, afin d'atténuer les nombreux risques qui y sont associés.
Compte tenu de ce qui précède, le rapporteur pour avis estime que le nouveau projet d'accord est un élément essentiel et nécessaire à une coopération transatlantique étroite pour le succès de la lutte commune contre le terrorisme, et qu'il comporte les garanties essentielles indispensables au respect des droits des citoyens de l'Union en matière de protection des données.
La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.
Dernière mise à jour: 25 octobre 2012Avis juridique