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Timestamp: 2016-10-27 01:05:16+00:00
Document Index: 221100954

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 73', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 107', 'art. 66', 'in fine', 'ATF ', 'art. 68']

2C_943/2013 (27.03.2014)
2C_943/2013 � � Arr�t du 27 mars 2014
repr�sent� par Trittenfid SA,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 3 septembre 2013.
En 2008, A.________ d�tenait 50 % des actions des soci�t�s B.________ SA et C.________ SA.
Par d�cision du 20 octobre 2010 en mati�re d'imp�t cantonal et communal pour la p�riode fiscale 2008, l'Administration fiscale cantonale a tax� A.________ sur un revenu de 120'190 fr. et une fortune nette de 9'760'118 fr. L'imp�t sur le revenu s'�levait � 26'351 fr. 80 et l'imp�t sur la fortune � 93'265 fr. 50, soit un total de 119'617 fr. 30. Elle a retenu que la fortune brute de l'int�ress� se montait � 11'313'673 fr. compte tenu d'une valeur des actions de B.________ SA (anciennement E.________ SA) fix�e � 76'748 fr. par action (9'593'500 fr. au total) et d'une valeur des actions de C.________ SA fix�e � 9'278 fr. par action (463'900 fr.- au total). Elle a �galement retenu que le rendement brut de la fortune priv�e se montait � 27'162 fr. et apr�s d�ductions, que le rendement net n�gatif de la fortune priv�e �tait de 22'637 fr. Les autre revenus de l'int�ress� s'�levaient � 142'827 fr.
Le 1er novembre 2010, A.________ a d�pos� une r�clamation contre la taxation du 20 octobre 2010. Il s'est plaint de ce qu'il subissait une imposition confiscatoire puisque son revenu net, apr�s paiement des imp�ts, �tait n�gatif. La r�clamation a �t� rejet�e par d�cision du 22 septembre 2011. Le 4 octobre 2011, l'int�ress� a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance en invoquant le caract�re confiscatoire de l'imposition 2008 et demandant que les dispositions sur le bouclier fiscal lui soient appliqu�es. Le 5 mars 2012, sur demande du Tribunal administratif de premi�re instance, l'Administration fiscale cantonale a produit les bordereaux et avis de taxation d'imp�t cantonal et communal des ann�es 2006 et 2007 du contribuable.
Par jugement du 25 juin 2012, notifi� le 2 juillet � l'Administration fiscale cantonale et le 6 juillet � A.________, le Tribunal administratif de premi�re instance a admis le recours et renvoy� le dossier � l'Administration fiscale cantonale pour nouvelle taxation.
Le 25 juillet 2012, l'Administration fiscale cantonale a interjet� recours aupr�s de la Cour de justice contre le jugement du 25 juin 2012, en concluant � son annulation et � la confirmation de sa d�cision sur r�clamation du 22 septembre 2011. A.________ a conclu au rejet du recours. Il a notamment expos� que la situation de son fr�re, D.________, l'autre actionnaire des soci�t�s en cause, �tait identique � la sienne mais que l'Administration fiscale cantonale avait d�cid� le 29 juin 2012 de rectifier la taxation de ce dernier dans le sens de ses conclusions pour les p�riodes fiscales 2008 et 2009 avant d'obtenir le jugement du Tribunal administratif de premi�re instance du 25 juin 2012.
Par arr�t du 3 septembre 2013, la Cour de justice du canton de Gen�ve a admis le recours et r�tabli le la d�cision sur r�clamation du 22 septembre 2011. La fortune du contribuable avait un rendement n�gatif, li� notamment � l'absence de dividendes vers�s par les soci�t�s b�n�ficiaires, dont il �tait actionnaire � hauteur de 50 % et dont son fr�re �tait actionnaire � 50 %. En outre, le contribuable avait des dettes envers ces soci�t�s qui l'obligeaient � verser des int�r�ts, diminuant d'autant ses propres revenus. En cons�quence, en raison de l'organisation voulue par le contribuable, m�me si la charge fiscale d�passait son revenu pour une certaine p�riode, elle ne pouvait �tre qualifi�e de confiscatoire.
Par m�moire du 11 octobre 2013, A.________ d�pose un recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 3 septembre 2013. Il demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 3 septembre 2013 et de confirmer le jugement du Tribunal administratif de premi�re instance du 25 juin 2012. Il se plaint de d�ni de justice, de la violation du droit � l'�galit� et de l'interdiction de l'imposition confiscatoire.
La Cour de justice s'en tient aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. L'Administration f�d�rale des contributions a renonc� � d�poser des observations. A.________ a r�pliqu�.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), par une autorit� judiciaire cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte (cf. �galement l'art. 73 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et interjet� par le contribuable destinataire de la d�cision attaqu�e, qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours consid�r� comme recours en mati�re de droit public est recevable.
Le recourant se plaint de ce que l'instance pr�c�dente n'a jamais statu� sur le grief d'�galit� de traitement, l'Administration fiscale cantonale ayant corrig� la taxation de son fr�re, qui se trouvait selon lui dans une situation identique � la sienne.
2.1.�Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Il y a d�ni de justice formel lorsqu'une autorit� n'applique pas ou applique d'une fa�on incorrecte une r�gle de proc�dure, de sorte qu'elle ferme l'acc�s � la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorit� qui se refuse � statuer, ou ne le fait que partiellement alors qu'elle est comp�tente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232), viole l'art. 29 al. 1 Cst. (arr�ts 2C_601/2010 du 21 d�cembre 2010 consid. 2; 5A_578/2010 du 19 novembre 2010; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les arr�ts cit�s). En outre, le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. impose � l'autorit� de jugement l'obligation de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Pour satisfaire cette exigence, il suffit que celle-ci mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, peuvent �tre tenus pour pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et les arr�ts cit�s).
2.2.�Le recourant avait expos� devant l'instance pr�c�dente que l'Administration fiscale cantonale avait corrig� la taxation de son fr�re, qui se trouvait, selon lui, dans une situation identique � la sienne. A l'appui de cet argument, il avait produit le courrier de l'Administration fiscale cantonale adress� � son fr�re ainsi que les taxations de ce dernier pour les p�riodes 2008 et 2009 mentionnant les rabais destin�s � �viter une imposition confiscatoire.
Or, sous r�serve d'un passage relatant le grief du recourant (arr�t attaqu�, en fait, ch. 12 p. 5) et d'un autre rappelant que le fr�re du recourant �tait aussi actionnaire � 50% des soci�t�s en cause (arr�t attaqu�, consid. 5 p. 7), la Cour de justice n'a examin� que la question de la garantie de la propri�t� et l'�ventuelle imposition confiscatoire pour conclure � l'absence de violation de ces droits fondamentaux. Elle ne s'est en revanche pas prononc�e sur la question de l'�galit� de traitement. On ignore si ce grief lui a �chapp� ou si elle l'a consid�r� comme irrecevable ou manifestement mal fond�.
En omettant de se prononcer sur le grief de l'�galit� de traitement entre le recourant et son fr�re, la Cour de justice a viol� l'art. 29 al. 1 Cst. Le recours est admis sur ce point. En l'absence d'�l�ments de faits suffisants dans l'arr�t attaqu� pour examiner la question du droit � l'�galit�, le Tribunal f�d�ral ne peut pas statuer lui-m�me au sens de l'art. 107 al. 2 LTF et doit renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente.
Le consid�rant qui pr�c�de conduit � l'annulation de l'arr�t rendu le 3 septembre 2013 et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du canton de Gen�ve, qui succombe et qui d�fend un int�r�t patrimonial (art. 66 al. 1 et 4 in fine LTF; cf. ATF 136 I 39 consid. 8.1.3 p. 40 s.). Ce dernier versera en outre des d�pens au recourant, qui a gain de cause avec l'aide d'un repr�sentant (art. 68 LTF).
Le recours est admis. Partant l'arr�t rendu le 3 septembre 2013 par la Cour de justice du canton de Gen�ve est annul� et la cause lui est renvoy�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Un �molument de justice, arr�t� � 2'000 fr., est mis � charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le canton de Gen�ve versera � A.________ une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant du recourant, � l'Administration fiscale cantonale et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.