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Timestamp: 2018-10-18 07:29:43+00:00
Document Index: 252025562

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 25", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12", 'arrêt ', '§ 49', 'arrêt ', '§ 46', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Angers 2002 - commentaire - Annale - Droit des obligations
Angers 2002 - commentaire
« Commentez l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme suivant »:
Arrêt du 30 juillet 1998
1. La présente espèce procède de deux affaires distinctes (Sheffield c. Royaume-Uni et Horsham c. Royaume-Uni) déférées à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 4 mars 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). L’affaire Sheffield c. Royaume-Uni trouve son origine dans une requête (n° 22985/93) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et dont une ressortissante britannique, Mlle Sheffield, avait -saisi la Commission le 4 août 1993 en vertu de l'article 25. L’affaire Horsham c. Royaume-Uni tire la-sienne d'une requête (n° 23390/94) introduite à la même date contre le même Etat contractant par une- autre ressortissante britannique, Mlle Rachel Horsham.
12. La première requérante, Mlle Kristina Sheffield, est une -citoyenne britannique née en 1946 et résidant actuellement à Londres. A sa naissance, elle fut enregistrée comme étant de sexe masculin. Avant de subir un traitement de conversion sexuelle (paragraphe 13 ci-dessous), elle était mariée. De son mariage, aujourd'hui dissous, elle une fille.
A sa naissance, elle fut enregistrée comme étant de sexe masculin. Elle explique que dès l'enfance elle éprouva des difficultés à se considérer comme un garçon et qu'à l'âge de vingt et un ans elle comprit vraiment qu'elle était transsexuelle. Elle quitta le Royaume-Uni en 1971, craignant les conséquences que pourrait avoir son identification comme transsexuelle. Par la suite, elle vécut à l'étranger une vie de femme.
27. En droit anglais, le mariage se définit comme l’union volontaire d’un homme et d’une femme. Dans l’affaire Corbett v. Corbett ([1971] Probate Reports 83), le juge Ormrod déclara qu'à cet effet le sexe doit se déterminer au moyen des critères chromosomique, gonadique et génital lorsque ceux-ci concordent entre eux, une intervention chirurgicale n’entrant pas en ligne de compte. Cette utilisation des critères biologiques pour déterminer le sexe fut approuvée par la Cour d'appel dans l'affaire R. v. Tan ([1983] Queen’s Bench Reports 1053), où elle se vit conférer une application plus générale, ladite juridiction ayant estimé qu'une personne née de sexe masculin avait à bon droit été condamnée sur le fondement d'une loi Punissant les hommes vivant du produit de la prostitution, nonobstant le fait que l'accusée avait suivi une thérapie de conversion sexuelle.
L'article 11 b) de la loi de 1973 sur les affaires matrimoniales répute nul tout mariage où les parties ne sont pas respectivement de sexe masculin et de sexe féminin. Le critère appliqué pour la détermination du sexe des partenaires à un mariage est celui qui fut fixé dans la décision Corbett v. Corbett précitée. D’après celle-ci, un mariage entre une personne passée du sexe masculin au sexe féminin et un homme pourrait également être annulé pour cause d’incapacité du transsexuel de consommer le mariage dans le cadre de rapports sexuels normaux et complets (obiter du juge Ormrod).
II. SUR LA -VIOLATION ALLEGUÉE DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION
62. Les requérantes soutiennent qu'un mariage contracté avec un homme par un transsexuel opéré passé du sexe masculin au sexe féminin serait nul en droit anglais, pareille personne étant toujours considérée sur le plan juridique comme appartenant au sexe masculin. Si devant la Cour elles ont traité du préjudice qu'elles disent avoir subi en rapport avec leur droit au mariage, dans le contexte de leur grief plus général fondé sur l’article 8 de la Convention devant la Commission elle ont invoqué l’article 12 de la Convention qui énonce :
« A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de droit »
63. Mlle Horsham, en particulier, affirme avoir l’intention d’épouser un partenaire de sexe masculin aux Pays-Bas, où son mariage serait réputé valide. Elle craint toutefois de ne pouvoir s'établir par la suite au Royaume-Uni, dès lors qu'il n'est pas certain que les tribunaux-anglais reconnaîtraient la validité du mariage. Cette situation la forcerait à vivre exilée du Royaume-Uni sa vie de femme mariée.
64. Le Gouvernement soutient que les droits garantis aux requérantes par l'article 12 de la. Convention n'ont pas été méconnus et invite la Cour à faire sienne cette thèse sur la base du raisonnement qui l'avait amenée à conclure à l'absence de violation de ladite disposition dans les affaires Rees et Cossey. Quant à la situation de Mlle Horsham, il fait valoir en autre que l'intéressée n'a jamais cherché à faire examiner la validité du mariage qu'elle se propose de contracter, laquelle pourrait bien être reconnue par les tribunaux anglais en application des règles du droit international privé. En conséquence, l’intéressée devrait être réputée ne pas avoir épuisé les voies de recours internes pour ce qui est de ce grief.
65. La Commission estime que les allégations des requérantes ne soulèvent aucune question distincte sur le terrain de l'article 12 de la Convention eu égard à la substance de leurs doléances tirées de l'article 8.
66. La Cour rappelle qu'en garantissant le droit clé se marier, l'article 12 vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique différent. Son libellé le confirme : il en ressort que le but poursuivi consiste essentiellement à protéger le mariage en tant que fondement de la famille, En outre, l’article 12 le précise, ce droit obéit aux lois nationales des Etats contractants pour ce qui concerne son exercice. Les limitations en résultant ne doivent pas le restreindre ou réduire d'une manière ou à un degré qui l'atteindraient dans sa substance même, mais on ne saurait attribuer un tel effet à l'empêchement apporté au Royaume-Uni au mariage de personnes n'appartenant pas à des sexes biologiques différents (arrêt Rees précité, p. 19, §§ 49 et 50).
67. La Cour rappelle en outre qu’elle a jugée dans son arrêt Cossey (p. 18, § 46) que l’attachement au concept traditionnel de mariage qui sous-tend l'article 12 de la Convention fournissait un motif suffisant de continuer d’appliquer des critères biologiques pour déterminer le sexe d'une personne aux fins du mariage, cette matière relevant du pouvoir
dont jouissent les Etats contractants de réglementer par des lois l'exercice du droit de se marier.
68. A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que l'impossibilité pour chacune des requérantes de contracter valablement mariage sous le régime du droit de l’Etat défendeur compte tenu des conditions imposées par la loi de 1973 sur les affaires matrimoniales (paragraphe 27 ci-dessus), ne peut passer pour constituer une violation de l'article 12 de la Convention.
69. La Cour n'est pas persuadée que le grief de Mlle Horsham soulève une question relèvent de:l'article 12 qui engage la responsabilité de l’Etat défendeur. Il se rapporte-en effet à la reconnaissance par ledit Etat d’un mariage contracté à l’étranger par un transsexuel opéré plutôt qu’aux règles régissant le droit de se marier des individus placés sous la juridiction dudit Etat. Quoi qu'il en soit, Mlle Horsham n'a pas fourni la moindre preuve de son intention d'établir son domicile matrimoniale au Royaume-Uni et de vivre dans ce pays sa vie de femme marié. De surcroît, il n’est pas possible de prédire avec certitude quelle serait -l'issue de l’affaire si la validité du dit mariage venait à être examinée par les tribunaux anglais.
70. Partant, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article l2.