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Timestamp: 2020-07-03 09:26:21+00:00
Document Index: 13256465

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 18", '§ 1']

Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement office wallon des dechets. - enregistrement nr 2012/857/3 delivre a la sa vidts recycling - extension l'office wallon des dechets, vu le decret du 27 ju vu
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2012/857/3 délivré à la SA Vidts Recycling - Extension L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 ju Vu
2013207242
Publié le : 2014-01-03
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2012/857/3 délivré à la SA Vidts Recycling - Extension L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande d'extension introduite par la SA Vidts Recycling, rue Chemin des Skippes 38, à 7822 Ghislenghien, le 9 sepembre 2013;
Article 1er.L'extension à l'enregistrement de la SA Vidts Recycling, avenue Jean Mermoz 3C, à 6041 Gosselies n° 2012/857/3 est étendu aux codes repris à l'article 2.
Art. 2.Les déchets repris dans l'acte précité sous les codes 170504 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous.
Art. 3.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 4.L'extension de l'enregistrement est délivrée pour une période prenant cours le 25 novembre 2013 et venant à échéance le 12 décembre 2022.
Art. 5.Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous :
Namur, le 22 novembre 2013.
ANNEXE Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2012/857/3 délivré à la SA Vidts Recycling - Extension I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine et/ou la destination des lots selon le cas. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.
I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition du Département de la Police et des Contrôles et des Contrôles et de l'Office wallon des Déchets. Les registres sont conservés par la SA Vidts Recycling pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.
II. MODELE DU REGISTRE II.1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que précisée au I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale du Département de la Police et des Contrôles, par série de 220 pages.
I. DISPOSITIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS III.1. § 1er. Le transport et la valorisation des déchets repris dans l'acte, sont autorisés sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.
III.3. § 1er. L'impétrante remet à la personne dont il a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets;c) la date et le lieu de la remise;d) la quantité de déchets remis;e) la nature et le code des déchets remis;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. § 2. Un double de l'attestation prévue au § 1er est tenu par l'impétrant pendant cinq ans à disposition de l'Administration.
IIII.4. § 1er. L'impétrante transmet annuellement à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, une déclaration de transport de déchets. Cette déclaration ne doit pas être transmise si une déclaration est faite dans le cadre d'un enregistrement pour le transport de déchets autres que dangereux.
IIII.5. Afin de garantir et de contrôler la bonne fin des opérations de transport, l'impétrant transmet à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets en même temps que sa déclaration annuelle les informations suivantes : 1° les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets;2° la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport. III.6. En exécution de l'article 18, § 1er, du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201247 source ministere de la region wallonne Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'impétrante transmet trimestriellement à l'Office wallon des déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par l'Office wallon des déchets.
III.7. Si l'impétrante souhaite renoncer, en tout ou en partie, à l'enregistrement délivré, il en opère notification à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, qui en prend acte.
III.8. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution, l'enregistrement peut, aux termes d'une décision motivée, être radié, après qu'ait été donné à l'impétrant la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé.
En cas d'urgence spécialement motivée et pour autant que l'audition de l'impétrante soit de nature à causer un retard préjudiciable à la sécurité publique, l'enregistrement peut être radié sans délai et sans que l'impétrant n'ait été entendu.
Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2012/857/3 délivré à la SA Vidts Recycling.
Le Directeur, Ir A. GHODSI L'inspecteur général, Ir A. HOUTAIN Cachet de l'Office __________ Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain Ghodsi, directeur.
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