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Timestamp: 2019-10-20 07:51:55+00:00
Document Index: 75811613

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 102']

RS 0.822.713.91 Protocole de 2014 du 11 juin 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 20171
convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 28 mai 2014, en sa 103e session,
reconnaissant que l'interdiction du travail forcé ou obligatoire fait partie des droits fondamentaux, et que le travail forcé ou obligatoire constitue une violation des droits humains et une atteinte à la dignité de millions de femmes et d'hommes, de jeunes filles et de jeunes garçons, contribue à perpétuer la pauvreté et fait obstacle à la réalisation d'un travail décent pour tous,
reconnaissant le rôle fondamental joué par la convention (no 29) sur le travail forcé, 19302 - ci-après désignée la «convention» - et la convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 19573, dans la lutte contre toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, mais que des lacunes dans leur mise en oeuvre demandent des mesures additionnelles,
rappelant que la définition du travail forcé ou obligatoire à l'art. 2 de la convention couvre le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et manifestations et qu'elle s'applique à tous les êtres humains sans distinction,
soulignant qu'il est urgent d'éliminer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et manifestations,
rappelant que les Membres ayant ratifié la convention ont l'obligation de rendre le travail forcé ou obligatoire passible de sanctions pénales et de s'assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées,
notant que la période transitoire prévue dans la convention a expiré et que les dispositions de l'art. 1, par. 2 et 3, et des art. 3 à 24 ne sont plus applicables,
reconnaissant que le contexte et les formes du travail forcé ou obligatoire ont changé et que la traite des personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire, qui peut impliquer l'exploitation sexuelle, fait l'objet d'une préoccupation internationale grandissante et requiert des mesures urgentes en vue de son élimination effective,
notant qu'un nombre accru de travailleurs sont astreints au travail forcé ou obligatoire dans l'économie privée, que certains secteurs de l'économie sont particulièrement vulnérables et que certains groupes de travailleurs sont davantage exposés au risque de devenir victimes de travail forcé ou obligatoire, en particulier les migrants,
notant que la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire contribue à assurer une concurrence loyale entre les employeurs ainsi qu'une protection pour les travailleurs,
rappelant les normes internationales du travail pertinentes, en particulier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 19484, la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 19495, la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 19516, la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 19587, la convention (no 138) sur l'âge minimum, 19738, la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 19999, la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 201110, la convention (no 181) sur les agences d'emploi privées, 1997, la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 194711, et la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, ainsi que la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) et la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008),
notant d'autres instruments internationaux pertinents, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)12, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)13, la Convention relative à l'esclavage (1926)14, la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage (1956)15, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000)16 et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000)17 et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2000)18, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)19, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979)20 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)21,
après avoir décidé d'adopter diverses propositions visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la convention et réaffirmé que les mesures de prévention et de protection et les mécanismes de recours et de réparation, tels que l'indemnisation et la réadaptation, sont nécessaires pour parvenir à la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire, au titre du quatrième point à l'ordre du jour de la session,
l'éducation et l'information des personnes, notamment celles considérées comme particulièrement vulnérables, afin d'éviter qu'elles ne deviennent victimes de travail forcé ou obligatoire;
l'éducation et l'information des employeurs, afin d'éviter qu'ils ne se trouvent impliqués dans des pratiques de travail forcé ou obligatoire;
le champ d'application et le contrôle de l'application de la législation pertinente en matière de prévention du travail forcé ou obligatoire, y compris la législation du travail en tant que de besoin, couvrent tous les travailleurs et tous les secteurs de l'économie,
les services de l'inspection du travail et autres services chargés de faire appliquer cette législation sont renforcés;
la protection des personnes, en particulier des travailleurs migrants, contre d'éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement;
Les dispositions transitoires de l'art. 1, par. 2 et 3, et des art. 3 à 24 de la convention sont supprimées.
2. Le protocole entre en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres ont été enregistrées par le Directeur général. Par la suite, le présent Protocole entre en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l'enregistrement de sa ratification. À compter de ce moment, le Membre intéressé est lié par la convention telle que complétée par les art. 1 à 7 du présent Protocole.
1. Tout Membre ayant ratifié le présent Protocole peut le dénoncer à tout moment où la convention est elle-même ouverte à dénonciation, conformément à son art. 30, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
3. Toute dénonciation effectuée conformément aux par. 1 ou 2 du présent article ne prend effet qu'une année après avoir été enregistrée.
Le Directeur général du Bureau international du Travail communique au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies1, des renseignements complets au sujet de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qu'il aura enregistrées.
Champ d'application le 6 septembre 201922
22RO 2018 981, 2019 1293 2945. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2018 981