Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011105-228942
Timestamp: 2017-01-20 02:24:29+00:00
Document Index: 65246713

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 05 novembre 2001, 228942
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228942Numéro NOR : CETATEXT000008044933 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-05;228942 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Diouma X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié par voie postale au plus tôt le 9 avril 1999 et au plus tard le 10 avril 1999 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté a été enregistrée le 16 avril 1999 au greffe du tribunal administratif, soit avant l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité, et était recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 septembre 2000 doit être annulé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 juillet 1998, de la décision du préfet de Police du 30 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'erreur purement matérielle que comporte l'arrêté attaqué en ce qui concerne le sexe de l'intéressée, n'est pas de nature à faire naître un doute sur l'identité du destinataire de cet arrêté et n'entache pas la légalité de ce dernier ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et notamment des dispositions des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, qui organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés ; que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière ; que par suite, le moyen tiré de ce qu'en ne lui permettant pas de prendre connaissance de son dossier administratif, procédure non prévue par les dispositions sus rappelées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police aurait méconnu les droits de la défense, ne peut être que rejeté ;
Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle est en mesure de revendiquer la nationalité française par filiation, elle n'apporte aucun début de justificatif de ce qu'elle pourrait se prévaloir de la nationalité française ;
Considérant que si Mlle X... de nationalité sénégalaise, née en 1973, célibataire et sans enfant, fait valoir que depuis son arrivée en France en 1994 , elle y a tissé des liens sociaux stables et s'y est bien intégrée, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 6 avril 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc méconnu ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X... la somme qu'elle a demandée devant le tribunal administratif de Paris au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Diouma X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-04-06Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 05 novembre 2001, n° 228942Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 05/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page