Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/notification
Timestamp: 2019-12-09 07:01:04+00:00
Document Index: 278143773

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 1369", 'art. 103', 'art. 81', 'art. 30', 'art. 11', 'art. 81', "l'article 79"]

Signature et notification du marché - marchés publics - Acheteurs-Publics
Signature et notification du marché - marchés publics
La signature du marché et la notification ne sont pas à confondre.
La signature consiste dans l'apposition manuscrite ou électroniquement sur le marché (l'acte d'engagement) de la signature de la personne habilitée.
La notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.
Durant l'exécution du marché, la notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception. La date et l'heure de réception qui peuvent être mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification" (art. 2 des nouveaux CCAG).
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cf. Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, d'application de l'article 1369-8 du code civil
Le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le marché public est notifié au titulaire.
Il prend effet à la date de réception de la notification.
Sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité, les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à cette date.
Article 81 du Code des marchés publics de 2006
Régime juridique : La notification du marché
La circulaire de 2012 relative aux bonnes pratiques en matière de marchés publics et le vade-mecum des marchés publics de la DAJ (voir ci-après), indiquait un seuil exonératoire en dessous duquel l'acheteur n'avait pas à notifier le marché public.
Ce seuil n'a pas été repris dans le décret 2016-260 qui dispose que "le marché public est notifié au titulaire", sans considération de son montant (art. 103).
Néanmoins, le décret précise également qu'un marché inférieur à 25 000 € HT n'a pas obligatoirement à être conclu par écrit.
Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchéspublics
La transmission effectuée dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales doit concerner tant la délibération de l'assemblée délibérante autorisant l'autorité exécutive à signer le contrat, que le contrat signé (242). Tous les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur ou égal à un seuil fixé à 209 000 euros HT par l'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales doivent être transmis au représentant de l'Etat pour l'exercice du contrôle de légalité, à l'exception de ceux de représentation en justice. Lorsque plusieurs lots sont attribués à l'issue d'une même procédure et que le montant de l'ensemble de ces lots dépasse le seuil de 209 000 euros, tous les lots doivent être transmis afin que le contrôle de légalité puisse apprécier la computation des seuils et la régularité de la procédure.
(240) La procédure de notification décrite ici ne doit pas être confondue avec la transmission au contrôle de légalité. Les seuils de référence, l'objet et les modalités diffèrent. (241) La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a supprimé le contrôle de légalité pour les marchés publics des établissements publics de santé. (242) CE, avis, 10 juin 1996, préfet de la Côte-d'Or, n°s 176873, 176874 et 176875.
Un marché ou accord-cadre d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT doit être notifié au titulaire du marché, avant tout commencement d’exécution248 (art. 81).
L’acheteur public veillera à procéder rapidement à la notification du marché. La pratique consistant à retarder cette notification, sans motif sérieux et sans aviser l’entreprise retenue du terme de ce retard, est à proscrire.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la notification est faite par l’envoi d’une copie du contrat signé par l’autorité compétente. C’est à compter de la date de notification au titulaire, que le contrat commence à produire ses effets juridiques. L’acheteur a donc tout intérêt à connaître de manière certaine la date de réception de la notification par le titulaire du contrat, par exemple par envoi en recommandé avec accusé de réception, par remise directe au titulaire contre récépissé ou par envoi électronique via le profil d’acheteur si celui-ci permet d’obtenir la preuve de la réception.
Le titulaire doit attendre d’avoir reçu la notification, avant de commencer à exécuter le contrat, faute de quoi les prestations exécutées n’auront aucune base juridique et leur paiement pourra être refusé.
Une étape supplémentaire s’intercale entre la signature et la notification, dans les cas où un contrôle de légalité du contrat est prévu. Sont concernés les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements publics sociaux et médico-sociaux249. Ce contrôle de légalité est régi par des textes législatifs particuliers : code général des collectivités territoriales pour les collectivités territoriales (art. L. 2131-1 et suivants pour les communes, art. L. 3131-1 et suivants pour les départements, art. L. 4141-1 et suivants pour les régions) et article L. 315-14 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.
La transmission effectuée dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales doit concerner tant la délibération de l’assemblée délibérante autorisant l’autorité exécutive à signer le contrat, que le contrat signé250. Tous les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à un seuil fixé à 209 000 euros HT par l’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales doivent être transmis au représentant de l’État pour l’exercice du contrôle de légalité, à l’exception de ceux de représentation en justice (art. 30, 5°). Lorsque plusieurs lots sont attribués à l’issue d’une même procédure et que le montant de l’ensemble de ces lots dépasse le seuil de 209 000 euros, tous les lots doivent être transmis afin que le contrôle de légalité puisse apprécier la computation des seuils et la régularité de la procédure.
– choix du titulaire du contrat ;
– information des autres candidats du rejet de leur offre ;
– délibération autorisant la signature du contrat ;
– transmission de cette délibération au contrôle de légalité ;
– conclusion (signature) du contrat ;
– transmission, s’il y a lieu, du contrat au contrôle de légalité ;
– notification du contrat au titulaire ;
– commencement d’exécution.
Lorsque le contrat est soumis au contrôle de légalité, la notification ne peut, en effet, intervenir qu’après la transmission des pièces nécessaires à ce contrôle aux services du représentant de l’État. La notification au titulaire est alors accompagnée de l’accusé de transmission de ces pièces.
■ ■ ■ Conséquence de la notification. En l'absence de signature de l’acte d'engagement et de notification du marché, aucun lien contractuel n’est formé entre les parties (CE, 26 février 1988, n° 78530, OPHLM de Villeneuve-St-Georges c/ Courteille)
La notification du marché rend le contrat exécutoire, sous réserve du respect des obligations de transmission préalable en préfecture. La simple information donnée par le pouvoir adjudicateur qu'un candidat est attributaire du marché ne crée pour l'attributaire aucun droit en l'absence de notification. Le pouvoir adjudicateur peut donc déclarer sans suite la procédure (CAA Lyon, 15 déc. 2011, n° 10LY02078).
La notification tardive de la copie d’un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le co-contractant (CAA Marseille, 12 novembre 2012, no 10MA01702, sté Securitas France / Epide)
■ ■ ■ MAPA de très faible montant. Un marché dont le montant se situe en deçà de 25 000 euros peut être conclu oralement (CMP, art. 11) et n'est pas soumis à une obligation de notification avant commencement d'exécution (CMP, art. 81 ; QE n° 100134 - Assemblée nationale - , 17 mai 2011 évoquant un seuil compris entre 4 000 et 20 000 euros)
■ ■ ■ Engagement du candidat. L'erreur matérielle important faite par un candidat dans le calcul du prix total du marché (omission d'un sous total de 37 772.43 €), ne l'autorise pas, lors de la notification du marché, à se délier de ses engagements en considérant son offre comme non valide ou en faisant état d'un plan de charge ne permettant pas d'exécuter le maché (CAA Marseille, 21/02/2008, S.A. CASSAN, 05MA02082, Inédit au recueil Lebon).
■ ■ ■ Démarrage du marché avant sa notification. Une date de prise d'effet d'un marché antérieure tant à sa signature qu'à sa notification méconnaît les dispositions de l'article 79 du code des marchés publics ; cette illégalité n'entache toutefois pas d'illicéité le contrat et n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat fût écarté (CE, 22 mai 2015, n° 383596)
■ ■ ■ Sanction en cas de signature du marché en cours de saisine du juge. Il résulte de l’instruction que le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, qui ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles un marché peut être signé lorsque le juge du référé précontractuel a été saisi, a signé le contrat litigieux alors qu’il était clairement informé de l’existence d’un référé précontractuel, qui lui avait été notifié. Il y a lieu, dans ces conditions, de lui infliger une pénalité financière d’un montant de 20 000 euros en application des dispositions de l’article L. 551-20 du code de justice administrative (CE, 25 janvier 2019, n° 423159)
Modèle : NOTI5 - Lettre de notification du marché au titulaire
NOTI5-2019
Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs, DAJ 2018
Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics à destination des opérateurs économiques, DAJ 2018