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Timestamp: 2019-09-19 08:30:30+00:00
Document Index: 278246052

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 48', '§ 50', '§ 61', '§ 64', '§ 76']

Accueil > Dossiers d’actualité > Le pouvoir hongrois et l’indépendance de ses magistrats
1. Celui qui néglige le contexte politique d’une décision juridictionnelle risque de manquer les enjeux véritables de l’affaire qui vient d’opposer la Commission européenne à la Hongrie sur la question de la mise à la retraite des magistrats et notaires hongrois. Qu’on en juge !
4. Dans un arrêt prononcé le 6 novembre 2012 (affaire C‑286/12), la Cour de justice a donné raison à la Commission. En résumé, la directive interdit que soient traitées de façon différente des personnes se trouvant dans des situations comparables, notamment sur la base du critère de l’âge (a.). Par exception à ce principe, une différence de traitement ne constitue pas une discrimination lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime (b.) et que les moyens pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (c.) (§§ 48 et 55 de l’arrêt). Dans son arrêt, la Cour va vérifier ces trois éléments. (a) Elle considère que la législation hongroise crée une différence de traitement fondée sur l’âge entre les magistrats qui ont atteint l’âge de 62 ans et qui sont contraints de cesser de plein droit leurs fonctions et ceux qui sont moins âgés (§§ 50 et 54). (b) Elle admet cependant le caractère légitime des deux objectifs invoqués par la Hongrie pour justifier cette mesure, à savoir la volonté d’uniformiser l’âge de départ à la retraite dans la fonction publique, d’une part, et d’assurer une « structure d’âge plus équilibrée », en facilitant l’accès des jeunes juristes aux professions concernées, d’autre part (§§ 61-62). (c) En ce qui concerne l’objectif d’uniformisation, la Cour estime que la loi litigieuse constitue un moyen approprié mais que la Hongrie n’a pas établi son caractère nécessaire dans les circonstances et le contexte de l’espèce. Elle dénonce ainsi l’« abaissement abrupt et considérable de la limite d’âge de cessation obligatoire d’activité, sans prévoir de mesures transitoires de nature à protéger la confiance légitime des personnes concernées », qui espéraient pouvoir rester en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans et se retrouvent avec une pension inférieure d’au moins 30 % à leur rémunération. Les juges européens constatent que la Hongrie n’a pas justifié pourquoi il fallait abaisser cet âge de huit ans alors que, par ailleurs, sa législation prévoit une hausse progressive de l’âge de la retraite de 62 à 65 ans (§§ 64-75). La Cour de justice ne s’est pas montrée davantage convaincue par le fait que la législation hongroise constituerait un moyen approprié pour poursuivre l’objectif relatif à la mise en place d’une structure d’âge plus équilibrée (§§ 76-78).
En théorie, l’objectif de la législation hongroise paraît légitime et le raisonnement juridique des institutions de l’Union européenne rigoureux. Et pourtant, on ne peut s’empêcher d’éprouver un certain malaise, comme si le vrai débat ne se situait pas sur le terrain de l’égalité, comme si la pièce s’était jouée en coulisses plutôt que sur la scène juridictionnelle. De fait, le contexte général est le suivant. D’un côté, une crise économique sans précédent et l’augmentation tendancielle de l’espérance de vie forcent la plupart des Etats membres, y compris la Hongrie, à envisager l’augmentation de l’âge de la retraite. D’un autre côté, des réformes hongroises récentes suscitent l’inquiétude des institutions européennes à l’égard de l’indépendance des magistrats.
Dans ce cadre, il n’est guère étonnant que la loi litigieuse, qui a provoqué le départ soudain à la pension d’environ 200 juges et 80 procureurs (soit, à en croire la Commission, respectivement 10 et 5 % de l’effectif total ; en 2013, 60 notaires seront concernés, soit 20 % de l’effectif total), ait soulevé de légitimes suspicions quant à la raison réelle d’une mesure aussi radicale. Le problème est que la Commission ne peut agir que dans le cadre du champ d’application du droit de l’Union européenne et qu’elle ne dispose pas d’une base juridique comparable à la directive 2000/78 en matière d’égalité pour poursuivre un Etat membre qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Action en manquement, Commission européenne, Indépendance, Non-discrimination, Notaire, Âge des magistrats, Hongrie, Pension des magistrats, Retraite des magistrats
# Le 23 avril 2013 à 23:16, par kamel
je voudrais savoir votre avis légal sur le projet de loi prévoyant la réduction d’âge de retraite de magistrats en egypte de 70 ans à 60 ans, est ce que cela porte atteinte à l’independence judicaire ; je vous remercie de m’avoir vos réponses