Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020612-231125
Timestamp: 2016-10-25 23:11:41+00:00
Document Index: 93047198

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 231125
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 231125
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231125Numéro NOR : CETATEXT000008092399 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;231125 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait afin de poursuivre des études sur le territoire français ; que la notification de cette décision indique qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois ;
Considérant que l'article 1er du décret susvisé du 10 novembre 2000 dispose que : "Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000 ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions prises postérieurement à cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, présentée directement devant le Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Considérant, toutefois, que les indications erronées relatives aux voies et délais de recours que comporte la décision attaquée, si elles sont sans incidence sur la recevabilité de la requête présentée directement devant le Conseil d'Etat, font obstacle à ce que le délai de recours de deux mois, dans lequel l'article 2 du décret susvisé enferme la saisine de la commission, ait commencé à courir ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.Références : Décret 2000-1093 2000-11-10 art. 1, art. 2, art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 231125Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BouchezRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 12/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page