Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890215-65719
Timestamp: 2016-10-28 10:56:28+00:00
Document Index: 323580910

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 45", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 65719
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 65719
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 65719Numéro NOR : CETATEXT000007749026 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-15;65719 Analyses : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX - Nature du contentieux - Plein contentieux - Ministère d'avocat obligatoire.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Litige relatif au montant des redevances téléphoniques mises à la charge d'un abonné - Litige de plein contentieux.Références :Cf. Décision identique du même jour, Beaufour, n° 81879Texte : Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant ... à Berchères-la-Maingot (Eure et Loir), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur de la direction opérationnelle des télécommunications d' Orléans en date du 13 décembre 1983 confirmant le refus opposé par l'Agence commerciale de Chartres à sa demande de réduction de la somme de 1 602,20 F qui lui a été facturée au titre de sa consommation téléphonique pour la période du 13 juin au 11 août 1983 ;
Considérant que si la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation d'une décision de l'administration des télécommunications refusant de modifier le montant des redevances téléphoniques qui lui étaient réclamées pour la période du 13 juin au 11 août 1983, elle était fondée sur le caractère exagéré des sommes réclamées et mettait en cause le fonctionnement du système de comptage des communications ; qu'elle concernait ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné du contrat d'abonnement au téléphone ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun autre texte ne dispense un tel litige du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, malgré l'invitation à régulariser qui a été adressée à l'intéressé, n'est dès lors pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 15 février 1989, n° 65719Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DuléryRapporteur public : VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 15/02/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page