Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-2/page-12.html
Timestamp: 2020-08-09 18:27:01+00:00
Document Index: 137940246

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 71', 'art. 48', 'art. 19', 'art. 72']

36 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un véhicule ou d’un moteur autres que ceux visés aux articles 35 ou 35.1, l’entreprise obtient et produit la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à ces articles.
DORS/2006-268, art. 11
DORS/2013-8, art. 17
36.1 Il est entendu que l’entreprise qui importe un véhicule ou un moteur ou appose la marque nationale sur l’un de ceux-ci aux termes du paragraphe 153(2) de la Loi n’est pas tenue de fournir au préalable la justification de la conformité visée au paragraphe 36(1) au ministre, mais elle est tenue de le faire, en application du paragraphe 153(2) de la Loi, avant de se départir des véhicules ou des moteurs et avant la présentation des véhicules pour immatriculation sous le régime des lois d’une province ou d’un gouvernement autochtone.
Dossiers relatifs aux normes moyennes des parcs
[DORS/2006-268, art. 12; DORS/2015-186, art. 45]
37 (1) Pour chacun de ses parcs visés aux articles 21 à 23, 24.1 à 24.4, 24.6, 24.7 et 24.10, l’entreprise tient un dossier contenant les renseignements suivants :
b) la norme moyenne applicable pour le parc;
c) la valeur moyenne déterminée conformément aux articles suivants :
(i) dans le cas des émissions de NOX, aux articles 24 ou 25,
(ii) dans le cas des émissions de GONM + NOX, aux articles 24.5 ou 25.1,
(iii) dans le cas des émissions de HCNM à froid, aux articles 24.8 ou 25.2,
(iv) dans le cas des émissions de gaz d’évaporation, aux articles 24.11 ou 25.3;
d) toutes les valeurs utilisées pour calculer la valeur moyenne visée aux sous-alinéas c)(i) à (iv).
a) le modèle et l’année de modèle;
c) dans le cas d’un véhicule visé par un certificat de l’EPA, le groupe d’essai applicable décrit dans la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du CFR;
f) la norme d’émissions à laquelle le véhicule est conforme;
DORS/2015-186, art. 46 et 47
37.1 L’entreprise tient des dossiers contenant les renseignements ci-après pour tous ses sous-parcs de motocyclettes :
b) toutes les valeurs utilisées pour calculer les valeurs moyennes de HC+NOx et de perméation du réservoir de carburant indiquées dans le rapport de fin d’année de modèle;
c) pour chaque motocyclette du sous-parc :
(i) son modèle,
(ii) les nom et adresse municipale de l’usine où elle a été assemblée,
(iii) son numéro d’identification,
(iv) les nom et adresse municipale ou postale de son premier acheteur au Canada.
DORS/2006-268, art. 13
38 (1) L’entreprise tient par écrit ou sous une forme électronique ou optique facilement lisible :
a) les dossiers visés à l’alinéa 153(1)g) de la Loi ainsi que les éléments de la justification de la conformité visées aux alinéas 35(1)a) à c), au paragraphe 35(1.1), aux alinéas 35.1(1)a) à c) et, le cas échéant, e) et au paragraphe 36(1), qu’elle conserve pendant au moins :
(i) huit ans après la date de construction, dans le cas des moteurs et des véhicules autres que les motocyclettes,
(ii) six ans après la date de construction, dans le cas des motocyclettes;
b) à l’égard de chaque année de modèle de véhicules légers, de camionnettes et de véhicules moyens à passagers, les dossiers prévus à l’article 37 et une copie du rapport de fin d’année de modèle prévu à l’article 32, qu’elle conserve pendant huit ans après la fin de l’année de modèle;
c) à l’égard de chaque année de modèle de motocyclettes, les dossiers prévus à l’article 37.1 et une copie du rapport de fin d’année de modèle prévu à l’article 32.7, qu’elle conserve pendant trois ans après la date limite de remise du rapport de fin d’année de modèle.
(2) Dans le cas où les éléments de justification de la conformité, les dossiers et la copie du rapport de fin d’année de modèle visés au paragraphe (1) sont conservés pour le compte d’une entreprise, l’entreprise doit tenir un dossier comportant le nom et l’adresse municipale de la personne qui les conserve, ainsi que son adresse postale, si elle est différente.
(3) Si le ministre demande par écrit à l’entreprise de lui fournir un élément de la justification de la conformité, une copie du rapport de fin d’année de modèle ou un dossier mentionné aux paragraphes (1) et (2), ou un résumé de l’un ou l’autre de ceux-ci, l’entreprise les lui remet, dans l’une ou l’autre des langues officielles, au plus tard :
DORS/2006-268, art. 14
DORS/2013-8, art. 18
DORS/2018-98, art. 71
38.1 Si le certificat de l’EPA visé aux articles 19 ou 19.1 est suspendu ou révoqué, l’entreprise fournit au ministre, dans les soixante jours suivant la date de la suspension ou de la révocation, selon le cas, les renseignements suivants :
d) la marque, le modèle, l’année de modèle des véhicules et des moteurs visés par le certificat ou des véhicules équivalents à un véhicule visé par le certificat, selon le cas.
DORS/2015-186, art. 48
39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, l’entreprise qui souhaite importer, au cours d’une année civile donnée, un véhicule léger, une camionnette, un véhicule moyen à passagers ou une motocyclette présente au ministre, avant la première importation d’une catégorie donnée au cours de cette année civile, une déclaration à l’égard de cette catégorie suivant les modalités que le ministre juge satisfaisantes. La déclaration est signée par le représentant dûment autorisé de l’entreprise et comporte les renseignements suivants :
DORS/2013-8, art. 19
b) une mention indiquant, selon le cas :
(i) s’il s’agit d’un véhicule lourd et, le cas échéant, s’il s’agit d’un tracteur routier muni d’un groupe électrogène d’appoint,
(ii) s’il s’agit d’un moteur de véhicule lourd;
DORS/2018-98, art. 72