Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2006_2284/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2293/travail_securite_2296/droit_du_travail_2297/introduction_9993.html
Timestamp: 2019-12-11 15:04:51+00:00
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Dans la partie introductive au droit du travail, le rapport annuel 2004 (p. 209) mettait en exergue l’ambition d’une " jurisprudence du raisonnable", tandis que celui de 2005 ( p. 221) insistait sur le "principe de bonne foi contractuelle" dans la formation , l’exécution et la rupture du contrat de travail. Ces deux notions ont été reprises en 2006 par la Chambre sociale. Ainsi, s’agissant du premier concept (dont l’importance est mise en lumière par une étude de Lucien Flament , " Le raisonnable en droit du travail ", Droit social, janvier 2006, p. 16), un arrêt du 15 mars 2006 (Bull., V., n° 106) retient qu’un salarié faisant l’objet d’un détachement provisoire doit bénéficier d’un délai de prévenance raisonnable, et un autre arrêt du 15 novembre 2006 (pourvoi n° 04-48.192) précise qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de ce qu’il a procédé au remplacement du salarié licencié en raison de son absence prolongée pour maladie dans un délai "raisonnable" après son licenciement. En ce qui concerne la bonne foi contractuelle, un arrêt du 28 mars 2006 (Bull., V,.n° 126) souligne que peut être privé de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié ayant refusé une mutation géographique lorsque l’employeur a mis en oeuvre cette mutation "dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle" , ce que reprend un autre arrêt du 4 avril 2006 (Bull., V, n° 133) à propos de l’attribution de dommages-intérêts à un salarié qui n’avait été informé que tardivement d’un changement du lieu du siège social de son entreprise.
Mais un troisième concept est également fondamental dans l’application du droit du travail - et plus généralement du droit dans son ensemble - celui d’ " effectivité". La notion d’effectivité , sans être très ancienne, n’est certes pas nouvelle. Ainsi Jean Carbonnier a consacré une étude de référence au thème "Effectivité et ineffectivité" de la règle de droit "(Flexible Droit , 10è éd., p. 136). Plus récemment, Jacques Commaille dans le "Dictionnaire de la culture juridique" de Denis Alland et Stéphane Rials (PUF., 2003, p. 583) en a aussi souligné l’importance majeure en relevant en particulier la primauté de la prise en compte de la réalisation sociale effective de la règle de droit. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme affirme avec constance et force , depuis le célèbre arrêt Airey du 9 octobre 1979, la primauté de l’exigence d’effectivité dans l’application du droit et fustige son ineffectivité ("Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme" par Frédéric Sudre , Jean-Pierre Marguénaud , Joël Andriantsimbazovina , Adeline Gouttenoire et Michel Levinet , Thémis , 2è édition , p 18).
Au cours de l’année 2006, la Chambre sociale a entendu marquer par plusieurs arrêts l’importance qu’elle attache à cette exigence d’effectivité du droit social, qui apparaissait déjà, mais avec moins d’ampleur, dans un arrêt du 17 décembre 2004 (Bull., V, n° 346 ; Rapp. 2004, p. 210 et 213) soulignant que "l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle". L’arrêt majeur est celui du 28 février 2006 (Bull., V, n° 87 ; JCP (S) 2006.1278) énonçant que "L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité". D’autres arrêts ont été dans le même sens, comme celui du 20 septembre 2006 (pourvoi n° 05-42 925),du 28 novembre 2006 (pourvoi n° 04-47.621) ou du 13 décembre 2006 (pourvoi n° 05-44 580). On peut relever que cette importance de l’effectivité du droit est aussi reconnue par le Conseil d’Etat qui, dans l’arrêt Onesto du 8 mars 2006 (Req n° 278999) fait état de l’obligation d’assurer "l’effectivité du principe fondamental de la continuité du service public des transports collectifs dans l’agglomération parisienne", tandis que l’arrêt "Centre d’exportation du livre français" du 29 mars 2006 (req. n° 274923 et 274967) évoque la nécessité pour les règles de droit national de ne pas "faire obstacle à la pleine effectivité du droit communautaire", ce qui rejoint la thématique générale de ce rapport annuel sur le droit européen. Et le Conseil constitutionnel dans sa décision récente du 28 décembre 2006 (n° 2000-545 DC, point 36) marque aussi l’importance de l’effectivité du droit et plus particulièrement du droit à un recours juridictionnel effectif.
•En ce qui concerne le fonctionnement de la Chambre, l’année 2006 est la deuxième année d’application de la représentation obligatoire dans les pourvois concernant les affaires prud’homales (seules désormais les affaires relatives aux élections professionnelles sont dispensées du ministère d’avocat aux Conseils). Les effets positifs perçus à partir du deuxième trimestre de 2005 se sont stabilisés en 2006. Le nombre de pourvois formés en matière prud’homale en 2005 avait décru de 33% par rapport à 2004 (8889 pourvois en 2004 contre 5998 en 2005). En 2006 le nombre de pourvois dans cette même matière a été de 6509, soit une augmentation de 9%. 7722 affaires dans cette même matière ont été terminées, ce qui a contribué à une très sensible baisse du stock qui, de 11499 à la fin de 2001 est tombé à 7122 à la fin de 2006, soit une baisse de 56,60 % (moins 4377 dossiers). Quelques gains sont sans doute encore possibles, mais, compte tenu des délais de production des mémoires en demande et en défense (8 mois au minimum) et du temps nécessaire au rapporteur et à l’avocat général pour étudier l’affaire, outre les délais d’audiencement, le stock incompressible doit être de l’ordre de 6500 à 6800 dossiers, à flux d’entrée égal. Et les délais moyens de traitement des pourvois ont également fortement décru sur la même période quinquennale fin 2001 - fin 2006, comme cela est précisé dans la conclusion de la présentation des arrêts de la Chambre sociale.
Les arrêts les plus significatifs rendus en 2006 sont, selon la présentation adoptée désormais par la Chambre, classés en sept grandes rubriques : Contrat de travail, organisation et exécution du travail - Durée du travail et rémunérations - Santé et sécurité au travail - Accords collectifs et conflits collectifs du travail - Représentation du personnel et élections professionnelles - Rupture du contrat de travail - Actions en justice.
La première rubrique, à savoir "Contrat de travail, organisation et exécution du travail", comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large (apprentissage, principaux contrats de travail, statuts particuliers) les prérogatives et devoirs des parties au contrat de travail (pouvoirs de l’employeur quant aux modifications des conditions de travail et du contrat de travail et pouvoir disciplinaire, sanctions, mises à pied..., engagement unilatéral), ainsi que les droits et obligations du salarié. Y figurent aussi les difficultés afférentes aux modifications de la situation juridique de l’employeur et au transfert du contrat de travail (art. L. 122-12 du code du travail). Est notamment commenté dans cette rubrique un arrêt du 31 mai 2006 (Bull, V, n° 196) qui pose en principe que lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié, alors même qu’il existerait une clause de mobilité.
La deuxième rubrique, à savoir "durée du travail et rémunérations", concerne les questions afférentes à la notion de travail effectif, aux heures d’équivalences, aux congés divers, aux accords de réduction du temps de travail, aux rémunérations (en donnant à ce terme le sens large de l’article 141 du Traité CEE, dans sa rédaction résultant du traité d’Amsterdam, c’est-à-dire "le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier"), ce qui inclut notamment l’intéressement et les "stocks options". La protection particulière des rémunérations (AGS, procédures collectives) relève aussi de cette rubrique. On rappellera qu’en raison de l’accroissement du contentieux dans ces matières, une sous-section a été créée à partir de janvier 2005 à la Chambre sociale pour le traiter. Figurent dans cette rubrique plusieurs arrêts du 15 mars 2006 (Bull., V, n° 107) qui apportent des précisions quant à l’application de l’article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, et plus généralement à l’articulation complexe de cette loi, dite "Aubry II ", avec la loi du 13 juin 1998, dite "Aubry I", en matière d’accords collectifs de réduction du temps de travail et de droits et obligations des salariés en découlant.
La troisième rubrique s’intitule "santé et sécurité au travail" et englobe la protection particulière des salariés malades ou accidentés par le fait ou hors le fait du travail, et la maternité. Le statut des salariés handicapés (Cotorep), la médecine du travail, les examens médicaux et le reclassement entrent aussi dans cette rubrique. Sont commentés dans cette rubrique deux arrêts des 28 février 2006 (Bull., V, n° 87) et 21 juin 2006 (Bull., V, n° 223) consacrant l’autonomie et étendant le champ d’application de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur en matière de santé et de sécurité des travailleurs, l’arrêt du 28 février 2006 ayant en outre, comme on l’a précisé supra, mis l’accent sur l’exigence d’effectivité du droit.
La quatrième rubrique, "accords collectifs et conflits collectifs du travail", est relative pour l’essentiel à la négociation, à la conclusion, à la révision, et à la dénonciation des accords, ainsi qu’aux usages, à la grève et à l’application et l’interprétation de conventions collectives. On y trouvera un commentaire d’un arrêt du 12 octobre 2006 (Bull.,V, n° 305) apportant des précisions notamment sur le déroulement et la régularité du processus de négociation d’un accord, ainsi qu’un arrêt du 2 février 2006 (Bull., V, n° 53) précisant les conséquences indemnitaires d’un licenciement nul pour fait de grève.
La cinquième rubrique, "Représentation du personnel et élections professionnelles", concerne les élections professionnelles et le processus électoral, les représentants syndicaux, les élus des diverses institutions représentatives, leur protection particulière (salariés dits protégés), l’unité économique et sociale (UES) et les établissements distincts. Est notamment commenté dans cette rubrique un arrêt du 20 décembre 2006 ( pourvoi n° 05-60.345) qui précise l’incidence d’une absence de quorum au premier tour des élections professionnelles, tant au regard du processus électoral que des dispositions de l’article L. 133-2-2-III du code du travail issues de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
La sixième rubrique, "Rupture du contrat de travail", regroupe toutes les questions relatives à la rupture amiable du contrat de travail, à la prise d’acte de la rupture, à la démission, aux licenciements disciplinaires, pour motifs personnel ou économique. Y figurent des arrêts des 31 octobre 2006 ( Bull.,V, n° 321) et 20 décembre 2006 (pourvoi n° 05-42.539) dans lesquels la Chambre sociale définit l’office du juge en cas de demandes successives de résiliation judiciaire et de prise d’acte, de licenciement et de résiliation. Un important arrêt du 21 décembre 2006 ( pourvoi n° 05-12.816) précise également que la rupture prononcée en raison de l’âge du salarié, alors que les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, est nulle, en application de l’article L. 122-45 du code du travail.
Enfin, la septième rubrique, "Actions en justice", concerne la saisine des juridictions (Conseils de prud’hommes, cours d’appel, Cour de cassation), les règles de procédure, la prescription, la règle de l’unicité de l’instance, l’exigence d’impartialité. Un arrêt du 20 décembre 2006 (pourvoi n° 06-40.662) précisant que le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l’article L. 122-45 du code du travail y est notamment rapporté.
Accords collectifs et conflits de travail