Source: https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/la-reglementation-de-la-facture.html
Timestamp: 2020-01-28 03:05:30+00:00
Document Index: 53211712

Matched Legal Cases: ['art. 290', 'art. 62', 'art. 289', 'art. 62', 'art. 289', 'art. 289', 'art. 242', 'art. 2', "l'article 262", "l'article 289", "l'article 286", "l'article 297", "l'article 289", 'art 138', 'art 21', 'art 138', 'art. 16', '§2', '§16', "l'article 1737", "l'article 286", 'art. 289', "l'article 33"]

La réglementation de la facture LégiFiscal
Fiche pratique Publié le 21 juin 2013 - Dernière mise à jour le 29 juin 2019
La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière, -	Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité, -	Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise.
Délivrance des factures par une personne autre que le fournisseur ou le prestataire
Entreprises établies hors UE
​Cadre légal de la facture ¶
Les obligations liées à la facturation dans le cadre d’opérations sur le territoire de l’Union européenne sont harmonisées au niveau européen par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010.
En conséquence, les États membres devaient transposer cette directive dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2012. En France, cette transposition s’est faite dans le cadre de l’article 62 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Cette loi a ensuite fait l’objet d’un décret d’application publié au journal officiel le 25 avril dernier (décret n°2013-346). Ce décret précise notamment les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de la facturation électronique.
​L’obligation d’émettre une facture ¶
​Factures émises envers les professionnels ¶
Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. L'assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.
​Factures émises envers les particuliers ¶
L'obligation de délivrance de factures par les assujettis à un particulier n’est obligatoire que dans les cas suivants :
la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier si celui-ci la demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),
la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client la demande quel que soit le montant.
Ces prestations doivent faire l'objet d'une note mentionnant le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant du prix de la prestation et le montant de la TVA (CGI art. 290 quinquies).
​Factures d’acompte ¶
​Date d’émission de la facture ¶
La date d'émission de la facture doit en principe intervenir lors du fait générateur de la livraison des biens ou de la prestation de service. Un différé de quelques jours est admis (15 jours à 1 mois selon les cas) compte tenu des nécessités de la gestion administrative des entreprises.
Par ailleurs, le délai d’établissement de la facture est harmonisé pour les opérations intracommunautaires réalisées à compter de 2013. La facture doit désormais être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur (loi art. 62-I-E-1°-c, 1er al. ; CGI art. 289-I-3, 1er al. modifié). Le fait générateur est la livraison pour un bien ou la fin de la réalisation d’une prestation. Cette réforme concerne ainsi les acquisitions et livraisons intracommunautaires et les prestations de service intracommunautaires.
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&amp;orig=REVUE_RF_FH&amp;code=LEGITEXT000006069577&amp;numero=289&amp;idspad=LEGIARTI000026949876
En outre, il est possible de réaliser une seule facture pour plusieurs livraisons ou prestations de services réalisées pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Ce système est admis lorsque l'entreprise rencontre un obstacle matériel à l'accomplissement de leurs obligations de facturation, en raison de l'existence d'opérations très fréquentes au profit d'un même client au cours d'un même mois.
Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois (loi art. 62-I-E-1°-c, CGI art. 289-I-3, 2e al. nouveau), ou quelques jours après la fin du mois civil si les nécessités de gestion de l'entreprise le justifient.
​Délivrance des factures par une personne autre que le fournisseur ou le prestataire ¶
Une facture peut être établie par une personne autre que le fournisseur ou le prestataire de services en cas de représentant fiscal ou de mandat de facturation.
​Entreprises établies hors UE ¶
Les entreprises établies hors UE redevables de TVA en France ont l’obligation d’avoir un représentant fiscal, chargé de déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale française (Article 242-OZ octies de l'annexe II du Code général des impôts). C’est également au représentant fiscal de délivrer la facture, mais l'entreprise étrangère peut procéder elle-même à l’établissement des factures à condition de préciser le nom, l'adresse et le numéro d'identification de son représentant fiscal.
​Mandat de facturation ¶
Les factures peuvent être émises par le client ou même par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Les factures sont alors émises au nom et pour le compte de l’assujetti à condition que ce dernier donne son acceptation (CGI art. 289-I-2). Le mandat de facturation était déjà possible avant 2013 mais l’acceptation de l’assujetti constitue une nouvelle condition nécessaire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et de coopération administrative et de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, la procédure suivante doit être respectée (CGI, art. 242 nonies modifié ; décret 2013-346 du 24 avril 2013) :
Lorsque la facture est émise par le client, la mention « Autoliquidation » doit obligatoirement apparaître.
​Mentions obligatoires devant figurer sur la facture ¶
​Les mentions obligatoires générales ¶
L’Article 242 nonies A (modifié par le décret n°2013-346 du 24 avril 2013 - art. 2) fait l’inventaire des mentions obligatoires sur les factures :
3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité (c'est-à-dire, les livraisons intracommunautaires, en revanche le fournisseur n'a pas à mentionner le numéro d'identification à la TVA en France du client) ;
4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe (cas pour le preneur des prestations de services intracommunautaires et extracommunautaires) ;
5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse (les entreprises hors Union européenne redevables de la TVA en France ont l’obligation d’avoir un représentant fiscal) ;
13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ;
14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ;
15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences de voyages " (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ;
16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297A du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon l'opération considérée (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ;
La date à laquelle le règlement doit intervenir (le délai maximum de paiement sauf exception est de 60 jours nets, ou par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier)
Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (fixée à 40 €)
Des informations supplémentaires sur le vendeur : forme juridique (EURL, SARL etc.) numéro Siren (le numéro SIRET et le code NAF ne sont pas obligatoires), numéro RCS (ou au Répertoire des métiers pour un artisan) et la ville d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, l’adresse du siège social (et non de l'établissement), ainsi que le cas échéant la qualité de locataire gérant de fonds de commerce
L’adresse de livraison (qui peut être différente de celle de l'acheteur)
​Mesures de simplification ¶
Mesure de simplification pour les factures inférieures ou égales à 150 € HT
L’article 242 nonies A II prévoit également pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxes, que le numéro d'identification à la TVA de l'assujetti et la référence à la disposition du CGI ou de la directive TVA ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ne constituent pas des mentions obligatoires.
En revanche, sont exclues de cette mesure de simplification, les factures relatives aux opérations suivantes :
aux ventes à distance et aux livraisons intracommunautaires de biens, y compris de moyens de transport,
aux opérations visées à l'article 289-0, II-1° du CGI, pour lesquelles le client établi dans un autre Etat membre doit autoliquider la taxe. L'article 242 nonies A du CGI prévoit néanmoins que ces factures peuvent ne pas mentionner le prix unitaire hors taxe, les remises, rabais, ristournes ou escomptes ainsi que le taux de la taxe applicable et son montant.
​Mentions spécifiques à certaines opérations ¶
L’Article 242 nonies A du code général des impôts a été modifié par le décret du 24 avril 2013. Le 13ème paragraphe a été inséré et prévoit que lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention " Autoliquidation " doit désormais apparaître sur la facture.
Article 262 ter I 1°du CGI ou art 138 paragraphe 1 directive 2006/112/CE
Prestations de services intra ou extracommunautaires
Article 283-2 du CGI ou article 44 de la directive 2008/8 du 12 février 2008
Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France
Article 283-1 du code général des impôts ou art 21-1-a de la 6ème directive TVA
Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire intracommunautaire (Facture de revente de l’acheteur/revendeur)
Article 141 de la directive 2006 / 112 / CE du 28 novembre 2006
Ventes en France de déchets neufs d’industrie ou de matières de récupération
Article 283-2. sexies du CGI
Prestations de services de communications électroniques
Article 283-2 octies du CGI
Pour les livraisons intra-communautaires, l'administration fiscale précise que le maintien sur la facture de la référence législative justifiant l'exonération est nécessaire (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, actualité du 18 octobre 2013).
Il est ainsi préférable pour les livraisons intracommunautaires d'indiquer la mention suivante : Autoliquidation par le preneur - Article 262 ter I 1°du CGI (ou art 138 paragraphe 1 directive 2006/112/CE).
Le paragraphe 12 de l’Article 242 nonies A du code général des impôts stipule qu’en cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à une directive correspondante (sans autoliquidation par le preneur) doit obligatoirement être mentionnée sur la facture. Le tableau ci-dessous donne des exemples d’exonération et les textes correspondants.
Mention nécessaire sur la facture
Exonération de TVA - Article 262 1° du CGI
Ventes vers les DOM
Ventes en franchise (attestation d’exportation)
Exonération de TVA - Article 275 du code général des impôts ou art. 16 §2 de la 6ème directive TVA n°77/388 modifiée.
Opérations des vendeurs relevant du régime des micro-entreprises
Prestations réalisées par les organismes de formation professionnelle continue ayant opté pour l’exonération de TVA
Exonération de TVA article 261-4-4° a du CGI
L’option pour le paiement de la TVA sur les débits ou sur les livraisons
En cas d’option exercée par les prestataires de services pour le paiement de la TVA d'après les débits et en cas d’option exercée par les entrepreneurs de travaux immobiliers pour le paiement de la TVA sur les livraisons, malgré le fait que l'indication de ces options ne soit plus obligatoire, l'administration recommande aux entreprises placées dans cette situation de maintenir cette mention pour la bonne information de leurs clients (pour la déduction de la TVA).
Facturation de biens soumis à la TVA sur la marge
Les négociants en biens d'occasion, en œuvres d’art, en objets de collection d’antiquité qui achètent ces biens pour les revendre sont soumis à la TVA sur la marge. La TVA s'applique ainsi uniquement sur la marge, par différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Dans ce cas, lors de la revente par le négociant (que le destinataire soit ou non assujetti à la TVA), le montant de la vente sera exprimé en valeur TTC. Ce prix intégrera la TVA sur la marge mais avec interdiction de faire apparaître cette TVA sur la facture (Art. 297 E du CGI).
Depuis le décret du 24 avril 2013, la mention « Régime particulier - Biens d'occasion » ou « Régime particulier - Objets d'art » ou « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité » doit apparaître sur la facture de revente (Article 242 nonies A §16 du CGI).
​Sanctions fiscales ¶
L'administration doit apporter la preuve que le professionnel n'a pas respecté l'obligation de facturation. Le contribuable peut éviter l’amende en apportant la preuve de la comptabilisation régulière de la facture.
Factures de complaisance et factures fictives
L’amende est due en cas de travestissement ou dissimulation de l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou en cas de délivrance de facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de services réelle.
Le II de l'article 1737 du CGI dispose que chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 €. Lorsqu'une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture.
Enfin, le fournisseur qui facture la TVA à un taux erroné ou à l'occasion d'une opération exonérée ou non imposable est redevable de la TVA (sauf erreur de bonne foi avec facture rectificative). Dans ce cas, le client ne peut pas déduire la TVA facturée à tort.
​Sanctions pénales ¶
En outre, le non-respect de la réglementation en matière de facture peut aussi faire l’objet de sanctions pénales pouvant atteindre jusqu'à 75.000 €. L’amende peut être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait due être facturée (art. L.441-4 du code de commerce).
​Sécurisation des factures et émission des factures électroniques ¶
​Factures électroniques ¶
L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation. Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.
Pour assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures sous format papier ou (CGI art. 289-VII nouveau, applicable à partir du 1er janvier 2013) :
​La piste d'audit fiable ¶
En outre, depuis le 1er janvier 2013, pour leurs factures sous format papier ou électronique, les entreprises doivent afin de garantir l'authenticité de leur origine, de l'intégrité de leur contenu et de leur lisibilité pendant toute la période de conservation (6 ans), mettre en place des contrôles documentés et permanents. L'objectif de ces contrôles est d'établir une piste d'audit fiable du processus allant de la commande jusqu'à la facture émise ou reçue (Article 289 -V et VII-1° du CGI).
Ce dernier point vient d'être modifié par l'article 33 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (publié au journal officiel le 21 décembre 2014).
​Conservation des factures ¶
L'administration fiscale a également commenté ces dispositions (actualité BOFiP du 7 février 2018).
jeremie touaty
bonjour je fais de la prestation de services a domicile et auprès des entreprises. (rénovation esthétique automobile). Puis-je encore utiliser mon facturier papier ? (toutes les mentions légales obligatoires y figurent). merci de vos réponses. cordialement
Actualité 24 mai 2013
Majoration de 80% et factures fictives
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