Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1808121630&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-20 19:40:53+00:00
Document Index: 175919899

Matched Legal Cases: ['art. 648', 'art. 15', 'art. 3', "l'article 4", "l'article 593", "l'article 593", "l'article 593", "l'article 593", "l'article 593", "l'article 593", 'art. 28', "l'article 216", '§ 2', "l'article 216", '§ 6', 'art. 17', 'art. 7', "l'article 4", 'art. 12', "l'article 20", "l'article 593", 'art. 29', 'art. 8', "l'article 216", '§ 2', "l'article 216", '§ 6', 'art. 18', "l'article 594", "l'article 590", "l'article 590", "l'article 35", '§ 1', 'art. 30', 'art. 2', "l'article 44", 'art. 69']

Travaux parlementaires Table des matières 12 arrêtés d'exécution 33 versions archivées
16 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE VII. (Art. 589 à 648)
(NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre VII du deuxième Livre est la huitième)
(NOTE : art. 648 inséré dans le futur par L 2019-03-23/18, art. 15; En vigueur : 01-01-2020)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 19-06-2019)
Art. 603, 603bis, 604-606
Art. 606 REGION FLAMANDE
Art. 607-614
Art. 644-647
Art. 589.<L 1997-08-08/14, art. 3, 006; En vigueur : 03-09-2001> Le Casier judiciaire central, dénommé ci-après " le Casier judiciaire ", est un système de traitement automatisé tenu sous l'autorité du Ministre de la Justice, qui assure, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions rendues en matière pénale et de défense sociale. [3 Le Service Public Fédéral Justice est considéré, comme le responsable du traitement, au sens de l'article 4, 7), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.]3
[3 1° /1 aux membres des services de police visés à l'article 593 qui sont chargés de l'exécution de missions de police administrative et judiciaire conformément aux articles 14 et 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;]3
[3 2° /1 aux membres des services de police visés à l'article 593 qui, dans le cadre d'autres missions prévues par ou en vertu de la loi, doivent avoir connaissance des antécédents judiciaires d'une personne physique ou d'une personne morale;
2° /2 aux membres du personnel du Comité permanent de contrôle des services de police et de son Service d'enquêtes, visés à l'article 593, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales;
2° /3 aux membres du personnel du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité et de son Service d'enquêtes, visés à l'article 593, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales;
2° /4 aux membres et membres du personnel de l'Organe de contrôle de l'information policière et de son Service d'enquêtes, visés à l'article 593 dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales;
2° /5 aux membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, visés à l'article 593, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales ;]3
(3)<L 2019-05-05/19, art. 28, 033; En vigueur : 29-06-2019>
[8 19° [11 l'extinction de l'action publique conformément à l'article 216bis, § 2, et à l'article 216ter, § 6.]11]8
(11)<L 2018-03-18/14, art. 17, 032; En vigueur : 12-05-2018>
Art. 593.<L 1997-08-08/14, art. 7, 006; En vigueur : 03-09-2001> Les magistrats du ministère public [y compris le membre belge d'Eurojust], les juges d'instruction, [3 les juges de paix,]3 [1 les juges et assesseurs des tribunaux de l'application des peines,]1 les agents de [1 niveau A]1 des autorités administratives chargées de l'exécution des décisions rendues en matière pénale et des mesures de défense sociale nommément désignés par écrit, [4 les membres des services de police qui ont le besoin d'en connaître et nominativement et préalablement désignés par les chefs de corps pour la police locale, le commissaire général, les directeurs généraux et les directeurs pour la police fédérale, les membres du personnel du Comité permanent de contrôle des services de police, et de son Service d'enquêtes, tel institués par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace qui ont le besoin d'en connaître, nominativement et préalablement désignés par le Président dudit Comité, les membres du personnel de l'Organe de contrôle, et de son Service d'enquêtes, tel institués par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitement de données à caractère personnel, qui ont le besoin d'en connaître, nominativement et préalablement désignés par le Président dudit organe, les membres du personnel du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, et de son Service d'enquêtes, tels qu'institués par la même loi, qui ont le besoin d'en connaître, nominativement et préalablement désignés par le Président dudit Comité, les membres de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, tels que visés à l'article 4 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, qui ont le besoin d'en connaître, nominativement et préalablement désignés par l'Inspecteur général]4, les agents de niveau 1 des services de renseignements au sens de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, nommément désignés par écrit, et les membres de la Cellule de traitement des informations financières ainsi que les membres du personnel de celle-ci revêtus d'un grade équivalent à celui du niveau 1 des agents de l'Etat, nommément désignés par écrit, ont accès en permanence, uniquement dans le cadre de leurs missions prévues par la loi qui requièrent la connaissance du casier judiciaire, aux informations enregistrées dans le Casier judiciaire concernant chaque personne, à l'exception : <L 2004-06-21/35, art. 12, 009; En vigueur : 12-08-2004>
[4 Les modalités d'accès font l'objet d'un protocole d'accord au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel entre le responsable du traitement du Casier judiciaire et le demandeur, c'est-à-dire les services visés à l'article 593, 1er alinéa. Ce protocole contient également les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés des personnes concernées dont notamment celles relatives :
a) à la journalisation des accès;
b) à l'obligation d'être tenu au secret professionnel ou au devoir de confidentialité;
c) aux mesures techniques et organisationnelles relatives à la gestion des accès.
La journalisation des accès doit au minimum permettre d'établir qui a eu accès quand, à quelles données, à partir de quel poste et pour quelles finalités l'accès a été réalisé.]4
(4)<L 2019-05-05/19, art. 29, 033; En vigueur : 29-06-2019>
Art. 594.<L 1997-08-08/14, art. 8, 006; En vigueur : 03-09-2001> Le Roi peut autoriser certaines administrations publiques, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée, à accéder aux informations enregistrées dans le Casier judiciaire, uniquement dans le cadre d'une fin déterminée par ou en vertu de la loi, à l'exception :
3° des décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation et la suspension probatoire [5 ou [6 l'extinction de l'action publique conformément à l'article 216bis, § 2 et à l'article 216ter, § 6]6]5;
(6)<L 2018-03-18/14, art. 18, 032; En vigueur : 12-05-2018>
[1 Lorsque la demande d'extrait est effectuée en vue d'accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs, l'extrait mentionne, outre les décisions visées à l'alinéa 1er, aussi [3 les décisions visées à l'article 594, 4° à 6° et]3 les condamnations visées à l'article 590, alinéa 1er, 1° et 17°, et les décisions visées à l'article 590, alinéa 1er, 2°, 4°, 5° et 16°, pour des faits commis à l'égard d'un mineur, et pour autant que cet élément soit constitutif de l'infraction ou qu'il en aggrave la peine. L'administration communale mentionne en outre, si l'intéressé fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité qui la mettrait en contact avec des mineurs, décidée par un juge ou une juridiction d'instruction en application de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. L'interdiction doit être mentionnée sur l'extrait jusqu'au moment où le jugement qui s'ensuit acquiert force de chose jugée. [5 ...]5]1
(5)<L 2019-05-05/19, art. 30, 033; En vigueur : 29-06-2019>
Art. 606_REGION_FLAMANDE.
[1 Les personnes qui, à la suite d'un dessaisissement prononcé sur base de l'article [2 38 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile]2 font l'objet d'un mandat d'arrêt, sont placées dans un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
(2)<DCFL 2019-03-15/10, art. 2, 034; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 646.[1 Les catégories d'informations extraites de décisions coulées en force de chose jugée prise par un tribunal correctionnel, une cour d'assises ou une cour d'appel et qui sont susceptibles de modifier celles enregistrées dans la banque de données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, dénommée ci-après BNG, sont communiquées endéans les trente jours à la police, selon les modalités définies par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
<Abrogé par L 2019-05-05/19, art. 69, 033; En vigueur : 29-06-2019>
(ART. MODIFIES : 589; 593; 596)
(ART. MODIFIE : 647)
(ART. MODIFIE : 648)
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 15-03-2019 PUBLIE LE 04-04-2019
(ART. MODIFIES : 590; 594)