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Timestamp: 2019-08-19 21:08:19+00:00
Document Index: 236213192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 42', 'art. 328', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 153', 'art. 69', 'art. 159', 'art. 69']

2C.2/1999 26.03.2004
Né en 1955, X.________ est titulaire depuis 1983 d'une maîtrise en théologie protestante de l'Université des sciences humaines de Strasbourg. Par contrat de droit privé du 25 septembre 1986 prenant effet dès le 1er décembre 1986, l'Etat de Vaud l'a engagé en qualité de pasteur auxiliaire au sein de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (ci-après: EERV), dans la paroisse d'Ormont-Dessus. X.________ a aussitôt été affilié à la Caisse de pension de l'Etat de Vaud. Le 27 novembre 1987, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a ratifié son élection en qualité de pasteur de la paroisse d'Ormont-Dessus.
Le 5 juin 1996, X.________, qui souffrait d'un état anxio-dépressif important, a consulté le docteur B.________, médecin-psychiatre, qui lui a prescrit un traitement d'antidépresseurs et de tranquillisants, ainsi qu'une psychothérapie.
Le 18 janvier 1997, X.________ a été hospitalisé à la demande du docteur B.________, qui lui a prescrit un arrêt de travail à 100% du 18 janvier au 6 avril 1997, puis à 50% du 7 avril au 31 juillet 1997. Depuis le 1er août 1997, X.________, atteint d'une grave dépression, est entièrement incapable de travailler. Par lettre du 12 août 1997, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a informé X.________ qu'il avait décidé de le mettre au bénéfice d'une pension d'invalidité totale avec effet au 1er août 1997. Par prononcé du 26 mai 1998, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a reconnu X.________ invalide à 100% et l'a informé qu'il avait droit à une rente de l'Assurance-invalidité fédérale (AI) avec effet au 1er janvier 1998.
Le 20 mai 1997, le groupe d'accompagnement a établi son rapport à l'attention du Conseil synodal. Il en résulte notamment que les rencontres ont porté sur la pratique de X.________ à Sainte-Croix, que le groupe n'a pas eu de contact direct avec la paroisse de Sainte-Croix et qu'il s'est tenu à ce que X.________ pouvait dire de son activité et de ses contacts.
Le 29 juillet 1999, X.________ a saisi le Tribunal fédéral d'une demande de dommages-intérêts contre l'Etat de Vaud, au sens de l'art. 42 OJ, en concluant à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la somme de 225'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er août 1999. Il fonde son action principalement sur la violation de l'art. 328 al. 1 CO.
Dans son ordonnance du 1er septembre 2003, le juge délégué a avisé les parties de la clôture de la procédure probatoire et pris acte qu'elles renonçaient aux débats principaux, avec plaidoiries, délibérations et votations. Il leur a fixé un délai pour déposer un mémoire résumant leur position respective. Chacune des parties a déposé son mémoire le 3 novembre 2003.
Selon l'art. 3 PCF, le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité de l'action.
Dans le canton de Vaud, la créance en dommages-intérêts résultant d'une responsabilité de l'Etat pour acte illicite se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans dès l'acte dommageable (art. 7 LREC/VD).
Vu ce qui précède, la présente demande doit être rejetée. Succombant, le demandeur doit supporter les frais judiciaires comprenant l'émolument judiciaire ainsi que les frais d'expertises et les indemnités de témoins (art. 153 al. 1, 153a et 156 al. 1 OJ en relation avec l'art. 69 al. 1 PCF). Le demandeur doit en outre verser à l'Etat de Vaud une indemnité à titre de dépens (art. 159 OJ en relation avec l'art. 69 al. 1 PCF).
L'action du demandeur est rejetée.
Un émolument judiciaire de 8'000 fr., ainsi que les frais des expertises et des témoins par 5'099 fr. 10, sont mis à la charge du demandeur.
Le demandeur versera à l'Etat de Vaud une indemnité de 10'000 fr. à titre de dépens.