Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/ntic/7
Timestamp: 2017-04-24 21:02:20+00:00
Document Index: 234642047

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 1128", 'arrêt ', 'in fine']

Droit à l'oubli numérique : le formulaire à télécharger sur Google
Notre article du 16 mai dernier vous informait de l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014http://www.thierryvallatavocat.com/2014/05/le-droit-a-l-oubli-numerique-apres-l-arret-google-de-la-cjue-du-13-mai-2014.htmlSelon cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne, certains utilisateurs ont désormais la possibilité de solliciter auprès des moteurs de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que lesdits résultats soient "inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement".Dans le cadre de l'application de cette décision, Google vient de mettre ce jour à disposition un formulaire d'"évaluation" de chaque demande individuelle.Google explique que ce formulaire est lancé en Europe « pour se mettre en conformité avec l'arrêt récent de la justice européenne ».Les services de Google préviennent les internautes qu'ils tenterons de trouver "un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser". Lors de l'évaluation de chaque demande, ils vérifieront si les résultats comprennent des informations obsolètes concernant les demandeurs et chercheront également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire.Pour chaque demande de suppression, il conviendra de remplir, dans un premier temps, le formulaire ci-dessous.Google, dont le moteur de recherche est utilisé pour 90 % des requêtes en ligne, ne précise cependant pas pas dans quel délais seront supprimés les liens litigieux le cas échéant, ni quels critères seront retenus. L'utilisateur doit par ailleurs fournir de nombreuses informations (dont une copie d'une pièce d'identité) pour justifier sa demande.Retrouvez le formulaire Google à télécharger: https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=frVoir également notre article publié à ce sujet dans le Village de la justice: http://www.village-justice.com/articles/droit-oubli-numerique-apres-arret,16901.html
Découvrez notre article "Le droit à l’oubli numérique après l’arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014" qui est publié dans le Village de la Justice du 15 mai 2014. http://www.village-justice.com/articles/droit-oubli-numerique-apres-arret,16901.htmlDans un arrêt du 13 mai 2014, a Cour de justice de l’Union européenne a débouté Google dans une affaire de « droit à l'oubli » numérique, estimant que l'exploitant d'un moteur de recherche sur internet était responsable du traitement des données personnelles apparaissant sur ses pages.Les particuliers pourront donc obtenir bientôt, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages Internet comportant des données personnelles en s'adressant directement à l'exploitant
Sanctions de la CNIL contre Juricom & Associés dans l'affaire des annuaires d'avocats
La CNIL a reçu de nombreuses plaintes de professionnels du droit ne parvenant pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet « www.actes-types.com ». C'est le cas de notre Cabinet par exemple qui y figure à son corps défendant.Ce site, édité par l'association JURICOM & ASSOCIES, permet notamment aux internautes d'accéder à des annuaires répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (huissiers de justice, avocats, notaires, experts judiciaires, etc.). La présidente de la CNIL a mis en demeure l'association de respecter l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés », lequel garantit le droit, pour tout intéressé faisant état d'un motif légitime, de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement. L'association ne s'est pas conformée aux termes de cette injonction.Dès lors, une procédure contentieuse a été engagée et a conduit la formation restreinte de la Commission à prononcer, le 29 janvier 2014, une sanction pécuniaire publique de 10.000 € à l'encontre de JURICOM & ASSOCIES. Dans sa décision, la formation restreinte a rappelé le fait que les noms, prénoms et coordonnées de professionnels soient librement accessibles ne faisait pas obstacle à ce que les intéressés puissent obtenir la suppression de ces données de sites internet. De plus, les plaignants ont apporté la preuve d'un motif légitime au soutien de leur demande en se fondant notamment sur le préjudice de réputation lié à la substitution de numéros surtaxés à leurs coordonnées réellesUne excellente décision du 29 janvier 2014 (n° 2014- 041) que vous retrouverez en cliquant sur: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2014-041_Sanction__Juricom.pdf
Google Inc condamnée par la CNIL pour infraction aux règles de confidentialité: la décision du 3 janvier 2014
Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de la société GOOGLE Inc., estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre par celle-ci depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi «informatique et libertés ». Elle enjoint à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision.Rappelons que le 1er mars 2012, Google avait décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision.Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne.Dans ce contexte, le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l'encontre de la société GOOGLE Inc. une sanction pécuniaire de 150 000 euros, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi " informatique et libertés ".Dans sa décision, la formation restreinte considère que, les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel. Elle retient également que, contrairement à ce que soutient la société Google Inc., la loi française s'applique aux traitements, par celle-ci, des données personnelles des internautes résidant en France.Sur le fond, la formation restreinte ne conteste pas la légitimité de l'objectif de simplification poursuivi par la société en fusionnant ses politiques de confidentialité.Elle considère cependant que les conditions de mise en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi :La société n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n'étant pas déterminées comme l'exige la loi, ni l'ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d'exercer leurs droits, notamment d'accès, d'opposition ou d'effacement.La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite.Elle s'autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l'intégralité des données qu'elle collecte sur les utilisateurs à travers l'ensemble de ses services.Ces conclusions sont similaires à celles précédemment retenues par les autorités néerlandaise et espagnole de protection des données en novembre et décembre 2013, au regard de leur droit national respectif.La sanction pécuniaire décidée constitue le montant le plus élevé prononcé jusqu'à présent par la formation restreinte. Elle se justifie par le nombre et la gravité des manquements constatés.Par ailleurs, la formation restreinte a enjoint à Google Inc. de procéder à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur le site https://www.google.fr, pendant 48 heures, sous huit jours à compter de la notification de la décision. Cette mesure de publicité s'explique par l'ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits.Retrouvez la délibération n°2013-420 de la CNIL: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2013-420_Sanction_Google.pdf
Streaming: décision de blocage de plusieurs sites par le jugement du 28 novembre 2013 à la demande de professionnels du cinéma
Le jugement rendu en la forme des référés ce jeudi 28 novembre par le Tribunal de grande instance de Paris, après deux ans de batailles procédurales acharnées, va faire date, même si le streaming
a certainement encore de beaux jours devant lui.
Le réseau Allostreaming et plusieurs autres plateformes sont visés par cette décision qui a donné raison aux professionnels du cinéma qui, depuis 2011, demandaient la fermeture des
plateformes de streaming les plus populaires. Rappelons que cette pratique permet de visionner des contenus, notamment des films, sans les télécharger.
A la requête de l'Association des producteurs de cinéma, la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), le syndicat de l'édition numérique (SEVN), l'Union des
producteurs de films (UPF) et du syndicat des producteurs indépendants (SPI), le TGi de Paris affirme que le réseau Allostreaming est "entièrement dédié ou quasiment dédié à la
représentation d’œuvres audiovisuelles" portant atteinte au droit d'auteur,
Le jugement ordonne donc aux fournisseurs d'accès (Orange, Bouygues, Free, SFR etc.) de "mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre (...) toutes les mesures propres à empêcher, à partir
du territoire français (...), l'accès par tout moyen efficace et notamment par le blocage" des sites concernés. Ce blocage doit s'appliquer "sans délai et au plus tard dans les quinze
jours". Il est instauré pour une durée de douze mois
Sont ainsi visés les sites: fifostream.tv, dpstream.tv, allostreaming.com, alloshotv.com; allomovies.com, alloshare.com, allomegavidéo.com, alloseven.com, allourls.com, fifostream.com (et Iorg,
.net et .tv), fifostreaming.com (et .org, .net, .tv).
Les moteurs de recherche de Google, Microsoft, Yahoo! et Orange vont devoir "prendre ou faire prendre toute mesure utile en vue d'empêcher sur leurs services l'apparition de toute réponse et
tout résultat renvoyant vers l'une des pages".
En clair, ils doivent déréférencer les sites concernés, sans toutefois risquer d'amende s'ils refusent... En effet, "en cas de difficulté ou d'inexécution par l'une des parties à
l'instance", le tribunal devra être à nouveau saisi.
Cependant, il faut noter que le jugement du TGI de Paris ne concerne pas les sites miroirs ou les "doubles" des sites visés par des procédures, qui ne pourront être, à leur
tour, bloqués automatiquement et devront faire l'objet d'une nouvelle assignation.
C'est ainsi que Dpstream.tv s'est déja transformé en Dpstream2.net. et que l'on peut constater que les plateformes concernées s'adaptent plus vite que la justice ! Enfin, on pourra s'interroger sur la conformité du jugement au regard de la justice européenne qui considère le filtrage et le blocage des communications électroniques comme une
atteinte aux droits fondamentaux, même si leur objet est de protéger la propriété intellectuelle (CEJ Sabam c/Scarlet C 70/10 du 24 nov 2011 et CEJ Sabam c/ Netlog C 36010du 16 février
2012) Retrouvez le jugement du 28 novembre 2013:
http://en.youscribe.com/catalogue/tous/professional-resources/law-and-legal/decision-tgi-affaire-allostreaming-2353602
En effet, cet arrêt de chambre (donc pas encore complètement définitif) avait à connaitre d'une requête de l'un des principaux portails d'information estonien Delfi qui avait été mis en cause à
raison de messages insultants publiés par certains lecteurs de ce site sous l'un des articles de presse qui y figurait.
Il s'agissait d'un article publié en janvier 2006 et qui concernait une société de ferries qui avait modifié l'itinéraire emprunté par certains de ses navires pour rallier certaines îles,
modification qui avait provoqué la rupture de la glace à ecrtains endroits et retardé l'ouverture de "routes de glace" permettant de rejoindre lesdites îlesà moindre coût (en Estonie, on peut
conduire l'hiver sur la baltique gelée sur certaines routes spécialement adaptées et dans certaines conditions)
Chacun des lecteurs de l'article publié pouvait accéder aux messages des autres utilisateurs du site publiés sous l'article, lequel avait suscité de nombreux posts injurieux ou menaçants à
l'égard de la compagnie de ferries et Vjatseslav Leedo, son propriétaire. En avril 2006, ce dernier avait donc engagé des poursuites contre Delfi. Un jugement rendu en juin 2008 lui donna
gain de cause, les messages litigieux ayant été considéré comme diffamatoires et de nature à engager la responsabilité de Delfi. qui fut condamné à payer 5.000 couronnes estoniennes (soit 320 €
environ) .
Delfi porta un recours devant la Cour suprème d'Estonie. Ayant considéré que Delfi contrôlait la publication des messages apparaissant sur son site, la Cour suprème rejeta la thèse selon laquelle
les activités de Delfi n'auraient été que purement techniques, automatiques et passives au sens de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.
La CEDH a donc considéré dans sa décision du 10 octobre dernier que la reconnaissance par les juridictions estoniennes de la responsabilité de Delfi s'analysait en une "restriction justifiée
et proportionnée à la liberté d'expression de celle-ci, compte tenu notamment du caractère extrémement insultant des messages incriminés, du manquement de Delfi à empêcher leur divulgation, du
profit retiré des messages en question, de la ganatie d'anonymat que Delfi offrait aux auteurs des messages et du caratère raisonnable de la condamnation infligée par les tribunaux
estoniens": il y a donc bien eu une ingérence, mais proportionnée dans la liberté d'expression du portail Delfi qui ne constitue pas une violation de l'article 10 de la Convention.
Pas de déclaration CNIL: le fichier informatisé contenant des données personnelles est illicite !
Un fichier informatisé contenant des données personnelles qui n'est pas déclaré auprès de la CNIL est illicite !
La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre dans son arrêt du 25 juin 2013 (pourvoi n°12-17037) une décision fort importante sur la nullité des fichiers non déclarés. On sait en effet que l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Liberté" impose la déclaration des fichiers contenant des données personnelles, mais la loi
n'avait pas prévu la sanction de l'absence de déclaration.
C'est ainsi que l'acheteur d’un fichier de clients informatisé a fait assigner la société Bout-Chard en nullité de la vente.
La Cour d'appel de Rennes rejete cette demande. En effet, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société Bout-Chard qui aurait dû être déclaré à la
Commission nationale informatique et libertés (la CNIL) ne l’avait effectivement pas été, elle retient que la loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée
par la nullité .
Mais la Cour de Cassation censure cette décision au visa de l'article 1128 du Code civil en relevant que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet
d’une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet
L'arrêt du 25 juin 2013:
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/685_25_26909.html
amis !!! Repost
Tribunal de commerce de Paris du 22 février 2013: Bouygues Telecom bat Free et Illiad par KO pour dénigrement
Un dénigrement réciproque, mais plus condamnable pour Free: voilà le sens de la décision rendue le 22 février 2013 par le Tribunal de commerce de Paris. Dans ce jugement que vous trouverez
ci-après, les deux opérateurs se jetant la responsabilité de campagnes promotionnelles agressives, Illiad et Free mobile ont été condamnées solidairement au paiement d'une somme totale de 25
millions d'euros pour dénigrement fautif envers Bouygues Telecom pour avoir notamment utilisé les termes "arnaque", "racket" et "escroquerie" au sujet de l'offre mobile de cette dernière.
En réalité, Bouygues a elle aussi été condamnée pour dénigrement à hauteur d'une somme de "seulement" 5 milions d'euros, les deux sommes se compensant, Free et Illiad devant régler un montant de
20 millions in fine, le tout assorti de l'exécution provisoire.
Vous trouverez ci-joint le jugement édifiant du tribunal de commerce de Paris: jugement Tribunal commerce de Paris 22 février 2013 Free c
HADOPI: son courriel d'avertissement rendu public aujourd'hui
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a rendu public mardi 28 septembre 2010 le contenu du courriel d'avertissement qu'elle adressera
aux personnes ayant illégalement téléchargé du contenu sur le réseau mondial.
"Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale", prévient, au début, ce message de
Après un exposé des griefs adressés au destinataire, le courriel rappelle les risques encourus à la suite du téléchargement illégal d'une oeuvre mais aussi les droits de l'internaute visé.
En cas de récidive, "le juge judiciaire, saisi par la Hadopi, pourrait alors prononcer une suspension de cet accès ainsi que, le cas échéant, une peine d'amende", est-il également écrit.
Aucune détail sur le téléchargement incriminé n'est présent dans le courriel : pour obtenir des précisions, il faudra remplir un formulaire sur le site de la Haute Autorité, hadopi.fr - pas
encore en ligne -, envoyer un courrier postal ou téléphoner au 09 69 32 90 90.
Un paragraphe insiste sur les raisons qui incitent à la protection du droit des auteurs, soulignant que le piratage "représente un grave danger pour l'économie du secteur culturel".
En outre, la Hadopi a détaillé dans un communiqué séparé les règles permettant d'attester de l'authenticité des courriels reçus. Ils doivent ainsi contenir les coordonnées de l'internaute et ne
proposent pas de lien à cliquer, d'achat d'un logiciel, de demande de somme d'argent ou d'invitation à se connecter à un espace personnalisé sur un site internet.
Hadopi: première salve de demandes d'identifications aux FAI
Selon le site pcimpact.com, la Commission de protection des droits Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
Internet) a commencé à adresser en fin de semaine dernière ses premières demandes d'identification d'abonnés à internet aux fournisseurs d'accès (FAI)
Rappelons que les FAI sont légalement tenus de communiquer les coordonnées des abonnés (nom, prénom, adresses postale et email, coordonnées téléphoniques.) à la Haute autorité et il semblerait
que tous les fournisseurs aient annoncé qu'ils allaient collaborer .
Une fois les adresses IP de ces abonnés identifiées par les fournisseurs d'accès, les premiers mails d'avertissements devraient être envoyés aux internautes suspectés de télécharger des
contenus pirates.
Les premiers e-mails d'avertissements devraient donc très prochainement arriver dans les boites aux lettres des internautes suspectés.
(source: pcimpact.com)