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Timestamp: 2020-07-07 06:29:08+00:00
Document Index: 253500792

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 226", "l'article 205", "l'article 206", "l'article 107", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 2", "l'article 61", "l'article 25", "l'article 199", "l'article 116", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 42", "l'article 71", "l'article 40", "l'article 17", "l'article 132", "l'article 140", "l'article 159", "l'article 73", "l'article 42", "l'article 204", "l'article 172", "l'article 204", "l'article 172", "l'article 15", "l'article 74"]

Code de justice administrative - Fichier PDF
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Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement
ordonné par la juridiction.
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles
Dernière modification du texte le 14 juillet 2010 - Document généré le 24 septembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en
toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les
solutions qu'elles appellent.
Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours
en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions
administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier
ministre des projets établis par le Gouvernement.
Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée
parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette
Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour
lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou
réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge
Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui
s'élèvent en matière administrative.
Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les
réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre,
désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.
Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour
assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions
Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur
adoption par le gouvernement délibérant en conseil.
Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du
congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a
rendu son avis.
Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du
congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. "
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté
sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative
d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de
l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis
à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce
L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence,
par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade d'après la date et l'ordre de leur
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des
ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les
personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale.
Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres
formations administratives.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans non
renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au
Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne
peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne
peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des
activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation
préalable du vice-président.
Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux,
par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent
également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement.
Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance,
régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant
aux conditions prévues à l'article L. 227-1.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au
secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions
administratives et législatives
Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une
section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de
représentants des différentes sections intéressées.
L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions
prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat,
l'avis peut être rendu par la commission permanente.
L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est
entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au
cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont
pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
Aucun membre du Conseil ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son
appartenance au Conseil d'Etat.
Tout membre du Conseil d'Etat, en service au Conseil ou chargé de fonctions extérieures, doit
s'abstenir de toute manifestation de nature politique incompatible avec la réserve que lui imposent
Une commission consultative est placée auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui la préside.
Elle comprend, d'une part, les présidents de section, d'autre part, un nombre égal de membres élus
La commission consultative peut être consultée sur toutes les questions intéressant le statut des
membres du Conseil d'Etat.
Elle doit donner son avis sur les mesures individuelles concernant la discipline, l'avancement des
membres du Conseil ainsi que dans les cas prévus au présent titre.
La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes intéressant l'organisation et
le fonctionnement du Conseil d'Etat.
Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la
proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section
ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du
garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service
Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur
la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les deux tiers au moins des emplois vacants de conseillers d'Etat sont réservés aux maîtres des
Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes,
s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre
Les trois quarts au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés aux auditeurs
Nul ne peut être nommé maître des requêtes, en dehors des auditeurs de 1re classe en exercice, s'il
n'est âgé de trente ans et s'il ne justifie de dix ans de services publics, tant civils que militaires.
Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre
de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, ils sont
choisis parmi les auditeurs de 2e classe.
Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale
d'administration selon les règles propres au classement des élèves de cette école.
Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes ne
peuvent être prononcées qu'après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des
besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis
sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller d'Etat et
maître des requêtes prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi
les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours
Les nominations de membres du Conseil d'Etat choisis parmi ceux du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel sont faites sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination sur
proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative.
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission
consultative, par le vice-président du Conseil d'Etat.
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des
activités administratives ou d'intérêt général
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère
juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée
de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un
membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au
Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif.
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de
juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements
rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens
situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives
d'appel exercent des fonctions consultatives.
Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions
appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de
plusieurs membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils
peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur.
Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou
d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal
administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau.
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des
Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont
rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la
nature des questions à juger.
Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la
désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.
Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou sur
sa proposition, celui-ci peut demander au président de la cour administrative d'appel du ressort de
désigner ou de proposer un magistrat de la cour.
Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour
administrative d'appel à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat
Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi
parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le
vice-président du Conseil d'Etat, pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la
L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par
décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs
des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou
comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement
compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège.
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mayotte par le président du conseil
général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article LO 6162-10.
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du
conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article LO 6252-14 du code
général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. LO 6252-14 : Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif,
saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de
Saint-Barthélemy ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande
Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle
est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en
est immédiatement informé ".
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du
conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article LO 6352-14 du code
"Art. LO 6352-14. - Le président du conseil territorial peut, aprè délibération du conseil exécutif,
Saint-Martin ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
est immédiatement informé".
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le
président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article
LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. LO 6462-9.-Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une
demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur
l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité ou les
communes, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le
représentant de l'Etat en est immédiatement informé ".
Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas
d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre
Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des
magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès
de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le
Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la
répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la
Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du
19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de
Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président
d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le
Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 206 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de
Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
" les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles
d'aucun recours après leur promulgation.
Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un
caractère réglementaire. Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre
administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait
l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun
recours, le Conseil d'Etat qui statue dans les trois mois. Il est sursis à toute décision sur le fond
jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause. "
Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en
cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
notamment ses articles 159-1, 174 et 175.
Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant,
en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre
Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme
sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études
supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces
Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions statutaires de la fonction publique de
l'Etat s'appliquent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les membres
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans
leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent,
en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il
exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour :
1° Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut
être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son
2° Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un
département, ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur régional ou
départemental d'une administration publique de l'Etat ;
a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession
L'exercice des fonctions de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil
régional ou général.
Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles
de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des
Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du
gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie
française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Conformément à l'article LO 465 du code électoral, le mandat de conseiller général de Mayotte est
incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Conformément aux articles LO 493, LO 520 et LO 548 du même code, le mandat de conseiller
territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible
avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu
président d'un conseil général ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection
ou, en cas de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes
conditions de délai, le président d'un conseil général ou régional, nommé membre d'un tribunal
administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut exercer son option.
A défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il est placé en position de
Il en va de même du membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives qui
est élu ou nommé à l'une des fonctions ou mandats mentionnés aux quatre derniers alinéas de
l'article L. 231-7.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont
astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel
auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire
peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction.
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce seul, à
l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions
conférées par les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires, aux
comités techniques et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le tour extérieur, le
détachement, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire. Il connaît de toute
question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives
En outre, il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux
articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le
vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre :
5° Cinq représentants des membres du corps, élus au scrutin de liste parmi l'ensemble des membres
du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et des agents détachés depuis
plus de deux ans dans ledit corps. Ces listes peuvent être incomplètes ;
6° Trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une durée de trois ans
non renouvelable, respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée
nationale et le président du Sénat.
Le mandat des représentants des membres des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, les agents détachés
élus au conseil supérieur démissionnent d'office de leur mandat dès que leur détachement prend fin.
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit
par le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.
Les suppléants des représentants de l'administration au Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel sont désignés par les ministres dont ils dépendent.
S'il y a partage égal des voix dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 232-1, la voix du
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours
dans la même composition, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est
Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des
Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appartenant
au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est désigné sur proposition du
Conseil supérieur. Pendant l'exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier d'aucun avancement. Il
exerce ses fonctions pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Il a pour mission notamment :
- de coordonner les besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens techniques et en
nommés et promus par décret du Président de la République.
recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions
des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6.
Pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice :
1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou de fonctionnaires de la fonction publique
territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année
considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de
catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est prononcée, à
condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou
cadres d'emplois ci-après, au bénéfice :
2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même
niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à
l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en
6° De personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux
1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière.
Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à
l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration,
les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des
universités, les administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et
télécommunications et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique
territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois
de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller. Ils ne
peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps
et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont
Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour
motifs disciplinaires.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables
une fois, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de
président, pour y occuper les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Jusqu'au 31 décembre 2015, il peut être procédé au recrutement complémentaire de conseillers par
voie de concours.
Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le
nombre de postes offerts chaque année dans le corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au
tour extérieur.
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre
d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept
ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à
l'Ecole nationale d'administration.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils
atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge
dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en
surnombre, pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers pendant une durée de
trois ans non renouvelable.
Les personnes visées à l'article précédent conservent la rémunération afférente aux grade, classe et
échelon qu'elles détenaient lorsqu'elles ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des
articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
maintenus en fonctions, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre de l'année en
cours selon qu'ils ont atteint la limite d'âge au cours du premier ou du second semestre.
L'avancement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Ce tableau est établi sur
proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Les présidents sont nommés au choix sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel après inscription au tableau d'avancement parmi les
membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel comptant huit ans de
services effectifs et ayant soit satisfait à l'obligation de mobilité pour ceux qui ont été recrutés
postérieurement au 12 mars 1971, soit exercé leurs fonctions juridictionnelles pendant trois ans
dans une cour administrative d'appel.
Toutefois, dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité sont
assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de président de
chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président ou de vice-président du
tribunal ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de
vice-président de section.
A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section, pour une
durée de trois ans, renouvelable une fois sur leur demande. Ils peuvent, le cas échéant, exercer ces
fonctions à temps partagé avec celles d'assesseur dans une cour administrative d'appel.
Les présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile sont également affectés, dès leur
nomination, auprès d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif.S'ils doivent
exercer leurs fonctions à temps partagé, cette autre affectation ne peut être prononcée qu'auprès
d'une cour administrative d'appel.
Au terme de leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, ils rejoignent, sauf mutation, la cour
ou le tribunal où ils ont été affectés en application du premier alinéa. Lorsqu'il s'agit d'un tribunal
administratif et que, faute d'emploi vacant, ils ne peuvent présider une chambre, ces fonctions leur
sont attribuées à la première vacance.
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un
tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal
administratif de Paris sont accessibles aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première
nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude
annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours
Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président de ce même tribunal
et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux
membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade
de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est
subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil
supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les mesures disciplinaires sont prises sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel saisi par le président du tribunal administratif ou de
la cour administrative d'appel auquel appartient le membre du corps concerné ou par le chef de la
mission d'inspection des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Lorsqu'un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel commet
un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande,
l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu sur proposition du président du
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La suspension ne
peut être rendue publique.
Dès la saisine du Conseil supérieur, l'intéressé a droit à la communication intégrale de son dossier et
de tous les documents annexés. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les dispositions de l'article L. 231-3 ne sont pas applicables lorsque les membres du corps des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font l'objet d'un déplacement d'office pour
raison disciplinaire.
Chapitre VII : De la participation des membres du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux
administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne
administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux
changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations
dirigées contre :
1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361
et L. 381 du code électoral ;
3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément
à l'article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi
que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement,
du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles
72,110,111,112,115,116,165,195 et 197 de la même loi organique ;
4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 116 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi
que l'élection du président de la Polynésie française et les recours concernant la démission d'office
des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française,
conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique ;
5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la
loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire
d'outre-mer ;
6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à l'article LO 497 du code
électoral, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif
et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à
l'article LO 495 du même code ;
7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article LO 524 du même
code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les
recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article
LO 522 du même code ;
8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article LO 552
du même code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil
exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial
conformément à l'article LO 550 du même code ;
9° Les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger, conformément à l'article 9 de la loi n°
82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont
attribués en vertu :
1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises
par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de
sanction prises par le ministre chargé du logement ;
3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques contre les
décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions du Conseil
supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1, 42-3 et 42-4 de cette loi ;
6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par
l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;
9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par
la Commission de régulation de l'énergie ;
10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la
régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre
les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés
contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2.
Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de
premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :
1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des
recettes de l'exercice 1906, repris à l'article 132 du nouveau code des marchés publics ;
2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme
de la procédure civile ;
5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux
6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la
7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15
mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels
ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;
8° L'article 3 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public
"Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux
dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; 2°
Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;
4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi
5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues
à l'article 159 de ladite loi organique.
dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des
collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils
généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le
fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.
articles LO 6161-4 et LO 6161-6 du code général des collectivités territoriales, des recours
juridictionnels formés contre les délibérations du conseil général de Mayotte.
articles LO 6243-1, LO 6251-7 et LO 6251-9 du code général des collectivités territoriales, des
recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.
articles LO 6343-1, LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales, des
recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.
articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours
juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de
la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés
contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les
décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du
principal et se prononce dans les meilleurs délais.
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont
une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la
section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de
l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait
état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de
la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la
requête en annulation ou en réformation de la décision.
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes
mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de
droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté,
dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des
référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision
administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une
occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques.
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous
moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire
national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la
démolition de la construction illégale.
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément
nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les
modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de
la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est
irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée
sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont
Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil
d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux
du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et
exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4.
Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de
manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la
passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de
travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre
l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en
considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public,
que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les
clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la
notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un
délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la
passation du contrat. Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui
l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut
prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être
fait comme en matière de référé.
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages et
intérêts.L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que
l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une
cause étrangère.
Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et
notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6
lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier
ressort en la forme des référés.
notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.
Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles
qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement
invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une
collectivité territoriale ou un établissement public local.
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être
présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles
elle estime qu'une violation grave des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables
Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge.
Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans
des conditions prévues par voie réglementaire.
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu
l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont
susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en
concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des
contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du
recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou
l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et
s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation
n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité
adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et
observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité
préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux
candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même
La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la
décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du
contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur
la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être
présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la
durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être
lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient
l'emporter sur ses avantages.
Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa
passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union
européenne dans le cas où une telle publication est prescrite.
La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en
concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système
d'acquisition dynamique.
Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du
délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une
candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9
si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le
demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été
méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par
la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au
pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à
une raison impérieuse d'intérêt général.
Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité
du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas
directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public.
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision
d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la
suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du
contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le
juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des
Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de
manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du
tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés
et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement.
susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans
le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner
à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou
l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer
les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites
obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de
la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.
Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par
l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit :
" Art.L. 279.-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties
offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la
lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple
demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif
désigné par le président de ce tribunal.
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte
d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de
valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il
peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles
déjà constituées.
Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour
statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le
tribunal administratif. Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être
acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai,
la décision intervenue au premier degré est réputée confirmée.
Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable
aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277.
Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes
consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont
diminuées à due concurrence. "
Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le
contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 4e alinéa de l'article L. 277 du
livre des procédures fiscales ci-après reproduit :
" Art.L. 277, alinéa 4.-Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application
du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux
articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte
des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le
tribunal administratif ou le tribunal de grande instance. "
Les référés prévus en cas de mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à
l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées
en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement aux
articles L. 201 A et L. 201 B du même livre.
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ci-après reproduit :
"Art. 42-10. - En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et
pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut demander en
justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de
mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. Cette demande peut avoir pour objet de faire
cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d'un service de télévision relevant de la compétence
de la France et dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux
articles 1er, 3-1 ou 15.
La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue
en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute
mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le président du Conseil
supérieur de l'audiovisuel."
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les
actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art.L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de
suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un
délai d'un mois. "
actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L.
2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5331-3,
L. 5332-1, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO
6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et
de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L.
2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par
l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :
Art.L. 2131-6, alinéa 4.-Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de
service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de
l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si
le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1, L. 4142-1, LO 6152-1,
LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L.
121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une
commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L.
2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième
alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après :
" L. 4142-1-Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou
individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la
suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel
devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de
" L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de
suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté
par celui-ci. "
La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4
et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art.L. 1111-7, alinéas 4 et 5.-Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités
communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de
nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un
ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative
pour ce seul motif.
Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux
mois suivant sa transmission ou sa publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat,
compétente en premier et dernier ressort. Il assortit si nécessaire son recours d'une demande de
suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat
délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. "
La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur
des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4
La décision de suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement pris pour la passation
ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, exécutoires quinze jours après leur
transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique,
obéit aux règles définies à l'alinéa 2 de l'article 15-12 II de la loi du 22 juillet 1983 ci-après
"Art. 15-12 II, alinéa 2. - Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice
des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le contrôle de légalité
du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir son
recours d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
2131-6 du code général des collectivités territoriales."
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14
du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit :
" Art.L. 131-20.-Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes
pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il
peut assortir son recours d'une demande de suspension.
" Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre
à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils
d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45
du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de
l'article L. 2511-23 dudit code ci-après reproduit :
" Art.L. 2511-23.-Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat, le maire de la
commune peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde
lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un
des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux
quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat
délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la
suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En
ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à
cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. "
Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de
la nature ou de l'environnement
La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif
obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ci-après
" Art. L. 421-9, alinéa 1. - L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de
construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait
application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du
code général des collectivités territoriales. "
La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet
d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L.
123-16 du code de l'environnement.
La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable
obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en
Nouvelle-Calédonie en matière de référé.
Article L554-13
Les conditions dans lesquelles un conseiller général de Mayotte ou un conseiller territorial de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon peut assortir son recours en
annulation d'un acte de l'assemblée délibérante dont il est membre d'une demande de suspension à
laquelle il fait droit si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un
doute sérieux quant à la légalité de cet acte sont fixées par les articles LO 6152-3, LO 6242-3, LO
6342-3 et LO 6452-3 du code général des collectivités territoriales.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, lorsque les dispositions applicables
localement instituent une procédure imposant une étude d'impact ou une enquête publique, ou toute
autre procédure offrant des garanties équivalentes, préalablement à l'intervention d'une décision en
matière d'urbanisme ou de protection de la nature ou de l'environnement, il est fait droit à la
demande de suspension formée contre cette décision :
2° Ou dans le cas où la décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête ou sans que l'enquête publique ait eu lieu, si la demande
comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de
Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour
administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les
appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des
Code de justice administrative.pdf (PDF, 381 Ko)
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