Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t131856fu1.html
Timestamp: 2018-09-22 08:11:30+00:00
Document Index: 129275631

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 12", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 54", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 123"]

EPO - T 1856/13 () of 15.12.2015
T 1856/13 () of 15.12.2015
ECLI:EP:BA:2015:T185613.20151215
T 1856/13
00949527.6
Texte de la décision en FR (PDF, 408.005K)
KIT POUR LE RETRAIT D'UN FILTRE POUR VAISSEAUX SANGUINS
European Patent Convention R 116(2)
I. Dans sa décision donnée à la poste le 20 juin 2013 la division d'opposition avait révoqué le brevet européen No. 1187578 aux motifs qu'il ne satisfait pas aux exigences prévues par les articles 54, 123(2), et 84 CBE.
II. La requérante (titulaire du brevet) a valablement formé recours contre cette décision dans la forme et les délais prévus.
III. Une procédure orale a eu lieu devant la Chambre de recours le 15 décembre 2015. Comme annoncé par lettre du 16 novembre 2015, l'intimée (opposante) n'a pas participé et comme le prévoient la Règle 115(2) CBE et l'Article 15(3) RPCR, la procédure s'est poursuivie en son absence en considérant que l'intimée se fonde uniquement sur ses écritures.
IV. La requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sous forme modifiée selon la requête principale (déposée par mémoire du 18 octobre 2013) ou selon l'une des requêtes subsidiaires dans l'ordre suivant:
- requêtes subsidiaires 1 à 6, déposées par mémoire du 18 octobre 2013,
- ou une des requêtes subsidiaires 9 ou 11 déposées par lettre du 13 novembre 2015,
- ou une des requêtes subsidiaires 7 ou 8 déposées par mémoire du 18 octobre 2013.
L'intimée avait demandé, dans la procédure écrite, le rejet du recours.
V. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit:
"Un kit pour le retrait d'un filtre pour vaisseau sanguin du type parapluie formé d'une ogive (31) servant de manchon de retenue à une pluralité de brins élastiques (32) naturellement écartés les uns des autres et terminés en crochets (33) dirigés vers l'extérieur pour se bloquer sur la paroi d'un vaisseau, caractérisé en ce qu'il comprend
- un premier cathéter (1), dit «externe»
- un second cathéter (11), de diamètre externe apte à être introduit dans le cathéter externe (1) et
- une tige apte à s'insérer dans le cathéter externe et comportant à une de ses extrémités une pluralité de branches élastiques (18) qui sont des brins s'évasant à partir de la tige, naturellement écartées les unes des autres et terminées en crochets (20) dirigés vers l'intérieur pour agripper l'ogive (31) du filtre en se resserrant, ladite tige ayant une longueur supérieure à celle du second cathéter (11) et, avant son utilisation pour agripper l'ogive (31) du filtre, étant installée dans le second cathéter (11) pour maintenir resserrées lesdites branches élastiques (18) de la tige."
VI. Requête subsidiaire 1, revendication 1:
Par rapport à la revendication 1 de la requête principale, la caractéristique suivante a été ajoutée:
"le diamètre interne du second cathéter étant apte à contenir la totalité du filtre lorsque l'ogive de celui-ci est agrippée par les branches élastiques (18)."
VII. Requête subsidiaire 2, revendication 1:
Par rapport à la revendication 1 de la requête principale, il a été spécifié que:
le second cathéter est de diamètre apte à être introduit dans le cathéter externe et "configuré pour contenir la totalité du filtre lorsque le cathéter externe entoure l'extrémité avant du second cathéter et que l'ogive du filtre est agrippée par les branches élastiques (18)".
VIII. Requête subsidiaire 3, revendication 1:
La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 est basée sur la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 mais comporte la caractéristique additionnelle que ledit kit est
"un kit pour introduction par la veine jugulaire droite pour le retrait d'un filtre pour veine cave inférieure".
IX. Requête subsidiaire 4, revendication 1:
La revendication 1 de la requête subsidiaire 4 correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, avec le terme "caractérisé en ce qu'il comprend" étant remplacé par "caractérisé en ce qu'il est essentiellement constitué de".
X. Requête subsidiaire 5, revendication 1:
La revendication 1 de la requête subsidiaire 5 correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, avec le terme "caractérisés en ce qu'il comprend" étant remplacé par "caractérisé en ce qu'il est constitué de".
XI. Requête subsidiaire 6, revendication 1:
La revendication 1 de la requête subsidiaire 6 correspond à la revendication 1 de la requête principale, avec le terme "caractérisé en ce qu'il comprend" étant remplacé par "caractérisé en ce qu'il est constitué de".
XII. Requête subsidiaire 9, revendication 1:
La revendication 1 de la requête subsidiaire 9 correspond à la revendication 1 de la requête principale, avec le disclaimer "à l'exception de 2" introduit après "une pluralité", la caractéristique s'énonçant comme suit: "....une tige...comportant à une de ses extrémités une pluralité, à l'exception de 2, de branches élastiques (18)...s'évasant à partir de la tige, naturellement écartées les unes des autres...".
XIII. Requête subsidiaire 11, revendication 1:
La revendication 1 de la requête subsidiaire 11 correspond à la revendication 1 de la requête principale, mais elle précise que "le kit comprend des moyens de retrait" qui sont "constitués de: un premier cathéter (1) dit "externe", un second cathéter, de diamètre externe apte à être introduit dans le cathéter externe (1) et une tige....".
XIV. Requête subsidiaire 7, revendication 1:
La revendication 1 de la requête subsidiaire 7 correspond à la revendication 1 de la requête principale, avec la caractéristique suivante étant ajoutée:
la tige comporte à une "de ses extrémités une pluralité de branches élastiques au nombre de 6".
XV. Requête subsidiaire 8
La requête subsidiaire 8 n'a pas joué un rôle dans la procédure.
XVI. Les documents suivants sont pris en considération dans la décision:
D3: US-A-5,217,484;
D12: US-A-5,413,586;
D14: G. Teitelbaum et al., "Insertion and Recovery of a New Retrievable Vena Caval Filter: Work in Progress", Investigative Radiology (July 1988), pp. 527-533;
D15: EP-A-0 702 936;
D16: US-A-4,994,079.
XVII. La requérante a développé essentiellement les arguments suivants:
Requête principale - nouveauté
Le document D12 ne divulgue pas un kit comme revendiqué dans la revendication 1 de la requête principale.
Premièrement, comme le montre la figure 22, la tige, numéro 920, ne comporte que deux branches élastiques, numéros 932 et 936. Or, la revendication requiert une pluralité de ces branches, naturellement écartées les unes des autres, c'est-à-dire au moins trois. Dans ce contexte, sans l'ergoterie grammaticale concernant l'utilisation double du pluriel dans l'expression "les unes des autres", il convient de donner à la caractéristique la signification la plus courante dans le domaine technique parmi les locuteurs français. Ainsi, comme l'avait aussi déduit le professeur Soutet, "plusieurs inclut trois sans problème, mais pas deux".
Deuxièmement, la revendication 1 requiert que les branches élastiques sont des brins, c'est-à-dire des objets élancés et frêles. Par contre, les éléments 932 et 936 sont des mâchoires d'une extension latérale considérable - comme l'illustre par exemple la figure 14 de D3. Aussi, leur fonction exige une certaine robustesse de sorte qu'on ne peut pas les considérer comme des "brins".
Troisièmement, le dispositif divulgué dans D12 n'est pas apte à agripper l'ogive du filtre. En fait, ni l'ouverture entre les deux mâchoires n'est suffisante pour accommoder l'ogive du filtre, ni les éléments 932 et 936 ne sont capables de former une cage pour l'englober. Par contre, les deux mâchoires du dispositif de D12 n'agrippent rien d'autre que le fil à côté de l'ogive. Bien qu'il soit vrai que dans la description, col. 5, l. 49, 50, D12 utilise les termes "grasping one of its endpieces", ce passage s'appliquait à une autre variante. En plus l'utilisation erronée de certains termes dans un document de l'art antérieur ne peut pas être considérée une divulgation directe et non-ambiguë d'un fait technique qui visiblement n'est pas présent.
Par conséquent l'objet la revendication 1 est nouveau par rapport au document D12.
Requêtes 1, 6 et 7 - recevabilité
La division d'opposition a à tort considéré comme non-recevables les requêtes subsidiaires 8, 10, 11, qui correspondent aux requêtes subsidiaires 1, 6 et 7 de la procédure de recours. D'abord, comme expliqué dans la procédure écrite, ces requêtes satisfont aux exigences des articles 84 et 123(2) CBE. En outre, la décision G7/93 a été prise dans une situation particulière tout à fait différente des circonstances présentes et ainsi les critères y développés ne s'appliquent pas.
Requêtes 2-5, 8 - recevabilité
Les requêtes 2-5, 8 ont été déposés au premier moment possible de la procédure de recours et répondent aux objections détaillées dans la décision. Ils sont donc recevables.
Requêtes 2-5 - Clarté
Le brevet concerne un kit pour le retrait d'un filtre qui au moment de la mise en ½uvre dudit kit se trouve dans les vaisseaux sanguins du patient. Par conséquent, il ne fait aucun sens que le filtre fasse partie de l'objet revendiqué. Néanmoins, il devait être possible pour la propriétaire de protéger et vendre un tel kit dont une caractéristique fonctionnelle est d'être configurée pour contenir la totalité du filtre. Comme il n'est pas possible de définir l'objet revendiqué autrement c'est-à-dire sans restriction inapproprié de la portée de la revendication, la caractéristique était acceptable.
Requête 9 - disclaimer, Article 123(2)
Lors de la procédure orale, en jugeant la nouveauté par rapport à D12, la Chambre a conclu que le terme "une pluralité de" est équivalent à "deux ou plus". Il s'ensuit qu'une tige comportant à une de ses extrémités deux branches élastiques était explicitement divulguée et que selon la décision G 2/10 un tel objet divulgué peut être exclu par l'introduction du disclaimer sans enfreindre l'article 123(2) CBE.
Requête 11 - Article 123(2)
Dans la requête subsidiaire 11 il est clarifié que les moyens de retrait, c'est-à-dire les moyens qui participent directement au retrait du filtre, sont le premier cathéter, le second cathéter et la tige, pas moins et pas plus, comme l'indique le terme "constitué de". Par contre, dans le document D12, bien qu'il y ait un premier cathéter, celui-ci ne participe pas au retrait. En plus, le dispositif de D12 comporte une poignée obligatoire pour actionner les mâchoires, une telle poignée étant exclue de l'objet revendiqué par le terme "constitué de". Il est vrai qu'aussi la tige décrite dans le brevet litigieux comporte une poignée. Toutefois, il est clair pour l'homme du métier, que celle-ci n'est pas essentielle contrairement à la situation du dispositif de D12.
Requête 7 - Article 123(2), nouveauté et activité inventive
Il est évident qu' "une tige comportant à une de ses extrémités une pluralité de branches élastiques au nombre de six" comporte en tout et au total six branches élastiques, ni plus, ni moins. Une telle tige est divulguée dans la figure 2 telle que déposée.
Comme aucun des documents de l'art antérieur ne divulgue une telle tige, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 7 est nouveau et inventif.
Le refus d'accepter dans la procédure les requêtes subsidiaires 8, 10 et 11 - correspondant aux requêtes 1, 6 et 7 de la procédure de recours - constitue un vice de procédure parce que la division d'opposition ne justifie absolument pas en quoi les requêtes auraient été déposées tardivement au point qu'elles soient irrecevables. De plus les requêtes n'étaient pas tardives car elles étaient destinées à répondre à des objections soulevées pour la première fois lors de la procédure orale.
XVIII. Les intimées ont développé - dans la procédure écrite - essentiellement les arguments suivants:
Selon l'intimée les différences identifiées par la requérante ne peuvent pas établir la nouveauté par rapport à D12. Premièrement, dans le monde des brevets, le terme "plusieurs" signifie "deux ou plus", et rien d'autre. Cette interprétation établie n'est pas changée par une inexactitude grammaticale mineure concernant l'expression "les unes des autres".
Deuxièmement, le terme "brins" ne définit pas plus qu'un objet élongé et mince, ces adjectifs étant des termes relatifs. Vu que le dispositif de D12 est destiné à être inséré dans un vaisseau sanguin, les branches doivent être très fines et élastiques, qualifiées ainsi comme des "brins".
Troisièmement, en ce qui concerne la capacité d'agripper l'ogive du filtre, la géométrie de l'ogive n'est pas définie dans la revendication et le terme "agripper l'ogive" comprend la possibilité que le filtre est agrippé à une certaine distance de son extrémité, par exemple là où les fils du filtre sont connectés à l'ogive.
Ainsi, aucune des différences alléguées ne peut établir la nouveauté par rapport à D12.
Selon la jurisprudence constante des Chambres de recours, si une instance du premier degré a exercé son pouvoir discrétionnaire d'une certaine manière, une chambre de recours ne devrait statuer dans un sens différent que si elle parvient à la conclusion que l'instance du premier degré n'a pas exercé ses pouvoirs conformément aux principes corrects ou qu'elle a exercé ses pouvoirs de manière déraisonnable, outrepassant ainsi les limites appropriées. Les objections avancées pendant la procédure d'opposition contre les requêtes subsidiaires 8, 10 et 11 selon les articles 123(2) et 84 CBE étaient raisonnables et convaincantes. Ainsi il convient de ne pas considérer comme recevable les requêtes subsidiaires correspondantes (1, 6 et 7) de la procédure de recours.
Aussi les requêtes subsidiaires 2-5 et 8 déposées pour la première fois avec le mémoire exposant les motifs du recours ne sont pas recevables. Ces requêtes auraient pu être produites au cours de la procédure de première instance et leur admission à ce stade avancé de l'affaire entraînerait un désavantage considérable pour l'intimée. De plus, elles ne sont pas claires et/ou leur objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
La caractéristique ajoutée essaye de limiter l'objet de la revendication en faisant référence à la méthode de rétraction. Il n'est pas clair quelle limitation structurelle on pourrait en déduire.
L'intimée ne s'est pas exprimée sur ce point.
La revendication 1 de la requête subsidiaire 7 spécifie que la tige comporte six branches élastiques, l'objet revendiqué incluant ainsi six ou plus de ces branches, sans que cette caractéristique soit divulguée dans la demande telle qu'elle a été déposée.
L'intimée n'a pas avancé d'arguments par rapport à la nouveauté ou à l'activité inventive de la revendication 1 de la requête subsidiaire 7.
1. Requête principale - nouveauté
1.1 Il est incontesté que le document D12 divulgue (colonne 12, ligne 14 - colonne 13, ligne 12, Figures 18 - 26):
Un kit comprenant
- un premier cathéter (colonne 12, lignes 24, 25: "...introduced into a catheter which is itself placed in a vessel leading to the point of implantation of the filter."), dit « externe »
- un second cathéter ("tube", No. 910, to be introduced into the "catheter"), de diamètre externe apte à être introduit dans le cathéter externe et
- une tige ("pusher", No. 920) apte à s'insérer dans le cathéter externe et comportant à une de ses extrémités deux branches élastiques (Figure 22, No. 932, 936) s'évasant à partir de la tige, naturellement écartées l'une de l'autre (colonne 12, lignes 42-44) et terminées en crochets (Figure 22) dirigés vers l'intérieur, ladite tige ayant une longueur supérieure à celle du second cathéter (colonne 12, lignes 65-68: "...the clamping means (930) then emerges at the proximal end...") et, avant son utilisation, étant installée dans le second cathéter pour maintenir resserrées lesdites branches élastiques de la tige (colonne 12, lignes 59-62: "...at rest, the jaws of the clamping means are pressed, in a retracted and clamped position, into the tube").
1.2 Est-ce que D12 divulgue une pluralité de branches élastiques, écartées les unes des autres?
La Chambre partage l'avis de l'intimée selon lequel, dans le monde des brevets, il est bien établi que "plusieurs" signifie "deux ou plus". D'autre part, il est vrai aussi que l'expression "écartées les unes des autres" utilise (deux fois) le pluriel, ce qui est en contradiction avec la possibilité d'une seule première branche écartée d'une seule deuxième branche. Toutefois, d'un point de vue grammatical, l'expression n'est pas non plus compatible avec une tige comportant trois branches - l'interprétation favorisée par la requérante. En fait, l'expression "des branches élastiques écartées les unes des autres" exige au moins 2 branches (pluriel: "les unes") qui sont écartées de au moins 2 autres branches (une deuxième fois le pluriel: "des autres"), c'est-à-dire elle exige au moins quatre branches élastiques. Par conséquent, la définition est ambiguë. La description souffre de la même ambiguïté. En outre, le seul mode de réalisation démontré dans la figure 2 comporte 6 branches élastiques et ainsi ne peut pas non plus aider à l'interprétation de la caractéristique. Dans une telle situation de manque de clarté il convient d'interpréter la caractéristique de la façon large utilisée régulièrement dans le monde des brevets: La caractéristique inclut donc une tige comportant deux branches élastiques écartées l'une de l'autre.
1.3 Est-ce que les branches élastiques divulguées dans D12 sont des brins?
La requérante a fait valoir que le terme "brin" définit un objet élancé et frêle et ainsi ne s'applique pas aux mâchoires robustes de D12. Toutefois, ce sont des termes relatifs qu'il convient d'évaluer en proportion. En regardant les éléments 932 et 936 (D12, Figure 22) en proportion avec les tubes 910, 920 (Figures 18, 20) on peut bien conclure qu'il s'agit d'objets "longs et fins", "allongés et minces" ou "élancé et frêles". En outre, selon la revendication, les "brins" se terminent en crochets dirigés vers l'intérieur. De même, il n'est pas exclu qu'elles se terminent en forme de mâchoire. De plus, le "pusher" (la tige) et les branches élastiques qui en font partie intégrale sont fait d'un matériel élastique (colonne 12, lignes 22-29).
Pour toutes ces raisons, ces éléments doivent être considérés comme des "brins" au sens du brevet.
1.4 Est-ce que les branches de D12 sont aptes à agripper l'ogive d'un filtre?
D'abord on constate que D12 divulgue explicitement le retrait d'un filtre en agrippant la pièce terminale ("...withdrawal of the filter by grasping one of its endpieces...", D12, colonne 5, lignes 49, 50). La requérante soutenait qu'il s'agissait d'une utilisation erronée des termes, toutefois sans offrir aucune preuve supportant cette allégation.
La revendication décrit seulement que la tige est apte à "agripper l'ogive du filtre". Or cette caractéristique n'exige pas que l'ogive soit retenue dans une cage formée par les branches élastiques.
Le filtre de D12 est placé dans la veine cave (voir par exemple colonne 3, lignes 59 - 60). Comme indiqué à la colonne 5, lignes 3 - 7, la pièce terminale a une forme de larme ovoïde vers la fin et une forme conique là où elle est connectée au fil du filtre. Elle a donc une forme ogivale. Comme le divulgue la colonne 5, lignes 54 à 63, l'ogive reste distante de la surface interne de la veine cave, facilitant ainsi sa prise par l'outil représenté dans les figures 17 à 28 (colonne 12, lignes 14, 15), pour que le filtre puisse être retiré. Que ce soit l'ogive elle-même qui est prise, ou que ce soit le filament juste à côté, l'outil divulgué dans D12 est apte à agripper l'ogive d'un filtre en se resserrant, qu'importe qu'il s'agisse d'un filtre du type parapluie ou non. Rien de plus est requis dans la revendication 1.
1.5 Par conséquent, la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouvelle
2. Requêtes 1, 6 et 7 - recevabilité
2.1 La division d'opposition avait décidé de ne pas admettre dans la procédure les requêtes subsidiaires 8, 10 et 11 - qui correspondent aux requêtes 1, 6, et 7 de la procédure de recours -, parce qu'elles ne satisfont pas aux exigences de l'article 123(2) ou de l'article 84 CBE.
2.2 La Chambre partage l'avis de l'intimée qu'il est de jurisprudence constante des Chambres de recours d'appliquer les principes développés par la Grande Chambre dans la décision G 7/93, motifs 2.6 pour juger si oui ou non une instance du premier degré a exercé son pouvoir d'appréciation de façon correcte (Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 7e édition 2013, IV.E.4.3.2). Dans ce contexte il convient de vérifier d'abord que l'instance du premier degré disposait d'un tel pouvoir et ensuite qu'elle l'a exercé conformément aux principes corrects et qu'elle ne l'a pas exercé de manière déraisonnable, outrepassant ainsi les limites appropriées.
2.3 Selon la règle 116(2) CBE, de nouvelles pièces (requêtes) destinées à satisfaire aux exigences de la convention peuvent ne pas être prises en considération après une date fixée par la division d'opposition (dans la présente affaire un mois avant la procédure orale, voir citation du 23 novembre 2012), à moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause. La requérante avait soumis les requêtes subsidiaires 8, 10 et 11 lors de la procédure orale. Or, l'objection de manque de nouveauté par rapport à D12 était déjà mentionnée dans la citation à la procédure orale (point 3), ainsi aucun changement n'a eu lieu dans ce contexte au cours de la procédure orale. En outre, pour une requête nouvellement déposée, il est du devoir de la division d'opposition d'examiner si, par rapport aux caractéristiques ajoutées les exigences des articles 84 et 123(2) CBE sont ou non remplies. Un tel examen ne peut pas être qualifié de changement dans les faits de la cause. Donc, la division d'opposition disposait du pouvoir d'admettre ou non les requêtes subsidiaires 8, 10 et 11 dans la procédure.
2.4 En outre, le critère selon lequel une requête nouvellement déposée satisfait ou non aux exigences des articles 84 ou 123(2) de prime abord, est un principe bien établi pour juger de la recevabilité des requêtes nouvellement déposées. La division a donc appliqué les principes corrects.
2.4.1 Quant à la requête subsidiaire 8 (requête subsidiaire 1 dans la procédure de recours), la division d'opposition a fait valoir que l'homme du métier ne peut pas déduire directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée que la possibilité de retirer le filtre complètement dans le cathéter est réalisée par un diamètre spécifique du second cathéter. La Chambre est d'avis que cet argument n'est pas déraisonnable et que donc la division d'opposition n'a pas outrepassé les limites appropriées dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.
2.4.2 Par rapport à la requête subsidiaire 10 (requête 6 de la procédure de recours), la division d'opposition avait constaté une discordance entre la revendication 1 et la revendication 2 / la description, une argumentation qui n'est pas non plus déraisonnable.
2.4.3 Par conséquent, la Chambre considère les requêtes subsidiaires 8 et 10 (requêtes 1 et 6 de la procédure de recours) comme irrecevables (Article 12(4) RPCR).
2.5 Quant à la requête subsidiaire 11 (la requête subsidiaire 7 de la procédure de recours), la Chambre est d'avis, que le terme "tige....comportant à une de ses extrémités une pluralité de branches élastiques au nombre de 6" est limité à 6 branches exactement. La pluralité de branches élastiques, c'est-à-dire le bouquet de branches élastiques, qui est situé à une des extrémités de la tige, doit comporter 6 de ces branches, pas moins, pas plus. Le verbe "comporter" n'exclurait certes pas qu'à une des extrémités de la tige il y ait des éléments en plus de ladite "pluralité des branches élastiques", mais l'emploi de ce verbe ne permet pas que ladite "pluralité de branches élastiques" comprenne plus, ou moins, de 6 branches élastiques.
Une tige avec une pluralité de 6 branches élastiques à une de ses extrémités est montrée dans la figure 2.
Les exigences de l'article 123(2) sont donc remplies.
En raison de l'interprétation différente du terme "tige...comportant à une de ses extrémités une pluralité de branches élastiques au nombre de 6", la Chambre au titre de son pouvoir d'appréciation selon l'article 12(4) RPCR ne considère pas irrecevable la requête subsidiaire 7 bien qu'elle n'ait pas été admise dans la procédure d'opposition. La requête subsidiaire 7 fait ainsi partie de la procédure de recours.
3. Requêtes 2-5, 8 - recevabilité
Bien que la requérante n'ait pas déposé ces requêtes devant la division d'opposition, les requêtes ont été présentées le plus tôt possible dans la procédure de recours, à savoir, avec le mémoire exposant les motifs du recours. En outre, elles s'efforcent de répondre au manque de nouveauté par rapport au document D12, et ainsi sont considérées comme une réaction normale et légitime. Par conséquent, la Chambre ne considère pas ces requêtes comme irrecevables.
4. Requêtes 2-5 - Clarté
Dans la revendication 1 des requêtes subsidiaires 2, 4, et 5 la requérante a ajouté la caractéristique suivante: "un second cathéter...configuré pour contenir la totalité du filtre lorsque le cathéter externe entoure l'extrémité avant du second cathéter et que l'ogive du filtre est agrippée par les branches élastiques (18)". Ainsi, pour définir le kit revendiqué, la revendication fait référence au filtre, c'est-à-dire à un élément qui ne fait pas partie de l'objet revendiqué. En particulier, c'est la taille de l'ogive du filtre qui détermine le diamètre de l'ensemble et les restrictions structurelles du second cathéter, qui peuvent en être déduites, comme par exemple son diamètre interne. Or, la taille d'une telle ogive n'est pas standardisée. Donc, sans connaissances de l'ogive spécifique, il est impossible de savoir si un donné second cathéter remplit la caractéristique revendiquée ou non. Il s'ensuit que la revendication n'est pas claire et ne remplit pas les exigences de l'article 84 CBE.
Une objection analogue s'applique contre la revendication 1 de de la requête subsidiaire 3 qui comporte la caractéristique suivante: "le diamètre interne du second cathéter étant apte à contenir la totalité du filtre lorsque l'ogive de celui-ci est agrippée par les branches élastiques (18)".
5. Requête 9 - disclaimer, Article 123(2)
L'ajout de la caractéristique "à l'exception de 2" exclut de l'objet de la revendication 1 un mode de réalisation avec exactement deux branches élastiques. Il s'agit ainsi - par définition - d'un disclaimer.
Pour justifier que son disclaimer remplissait les conditions posées par G 2/10, la requérante s'appuie sur le résultat de l'interprétation que la chambre elle-même a été amenée à faire, en cours de procédure orale, de la revendication 1 dans le cadre de l'examen de la nouveauté: la Chambre ayant elle-même estimé qu'une "pluralité" signifiait "deux ou plus", un mode de réalisation avec deux branches élastiques était donc - selon la requérante - explicitement divulgué. Suivant ce que la Grande Chambre a décidé dans sa décision G 2/10, la requérante était donc en droit selon elle d'exclure au moyen d'un disclaimer un tel mode de réalisation divulgué.
La Chambre ne partage pas cette opinion. Le résultat auquel la chambre est parvenue en raison de l'ambiguïté de l'expression contenue dans la revendication 1 (voir point 1.2 des motifs ci-dessus) dans le cadre de l'examen de la nouveauté n'impliquait pas que cette interprétation pouvait pour autant se déduire directement et sans ambiguïté à la seule lecture de la demande telle que déposée. Dès lors telle interprétation ne pouvait à elle seule servir de fondement pour justifier que la formulation du disclaimer remplissait les conditions exigées dans le cadre de l'examen de l'article 123(2) CBE. Force est de constater qu'il y a une différence considérable entre l'interprétation d'une caractéristique d'une revendication que la Chambre est tenue de faire dans le cadre de l'évaluation de la nouveauté et une divulgation directe et non-ambiguë comme l'exige l'article 123(2) CBE. Ni les revendications ni la description telles qu'elles ont été déposées ne divulguent d'une façon directe et non-ambiguë une tige avec 2 branches élastiques. Par conséquent, dans la présente affaire, il ne s'agit pas d'exclure un mode de réalisation divulgué - comme c'était le cas dans l'affaire G 2/10 -, mais d'exclure un objet de la portée de la revendication qui ne trouve pas de fondement direct et non-ambiguë dans la demande telle que déposée. Dès lors, comme jugé dans la décision G 1/03, par rapport à un état de la technique tel que défini à l'article 54(2) CBE (comme c'est le cas du document D12), un tel disclaimer ne peut être admis que pour rétablir la nouveauté en délimitant une revendication par rapport à une antériorisation fortuite. Or, le document D12 relève du même domaine technique que l'invention et ainsi ne peut pas être considéré comme une "antériorisation fortuite". Il s'ensuit que le disclaimer introduit dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 9 ne satisfait pas aux critères énoncés dans la décision G 1/03, et ainsi ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.
6. Requête 11 - Article 123(2)
Selon la requérante le terme "moyen de retrait constitué de" ne désigne que les objets qui participent directement à la rétraction.
Cependant, dans la demande telle que déposée, il n'y a pas de support pour des moyens de retrait correspondant à une interprétation aussi restrictive. Comme il est expliqué à la page 5, l. 1-21 de la demande, avant l'introduction, on installe une cale entre la poignée de la tige et l'entrée du second cathéter pour éviter de repousser par inadvertance la tige et ouvrir en parapluie la pince à crochets. Une fois dans le corps, on ôte la cale, avance la tige et agrippe l'ogive. Puis on rebloque en installant à nouveau la cale ou une cale plus courte. La Chambre constate alors que le premier cathéter, le second cathéter et la tige sont en coopération fonctionnelle avec des éléments additionnels (comme par exemple la poignée de la tige ou la cale). Selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 11, ces objets additionnels sont exclus des "moyens de retrait" bien qu'ils participent eux-mêmes au retrait du filtre. Il n'y a donc pas de base dans la demande telle que déposée pour des "moyens de retrait" qui ne sont constitués que des moyens définis dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 11.
Par conséquent, il n'est pas satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE.
7. Requête 7 - Article 123(2), nouveauté et activité inventive
7.1 Article 123(2)
Voir point 2.5
7.2 Nouveauté et activité inventive
Aucun des documents de l'art antérieur divulgue une tige comportant à une de ses extrémités une pluralité de branches élastiques au nombre de six, c'est-à-dire pas plus et pas moins de six (voir point 2.5). Il est évident pour l'homme du métier que six branches élastiques sont capables d'agripper l'ogive d'une façon techniquement différente par rapport aux deux mâchoires de D12 ou à la sangle de D14 (p. 527, colonne droite, "Filter Design", dernière phrase). D14 mentionne aussi le retrait du filtre en utilisant un forceps, mais seulement d'une façon non-alignée et risquant ainsi de blesser le vaisseau sanguin, formant ainsi un mode de réalisation non-fonctionnel.
Même si l'homme du métier envisageait d'utiliser un des forceps divulgués dans D15 et D16 pour retirer le filtre de D14, il ne parviendrait pas à une tige comportant à une de ses extrémités une pluralité de branches élastiques au nombre de six, pour le simple fait que les documents D15 et D16 ne divulguent pas une telle tige.
Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 7 est nouveau et inventif.
8. Abus de procédure
Le titulaire est d'avis qu'un abus de procédure a été commis en décidant que les requêtes subsidiaires 8 à 11 devaient être écartées de la procédure comme tardives sans le justifier, tout en semblant les examiner et enfin pour les avoir à tort écartées sur le fond pour diverses raisons.
Comme déjà discuté ci-dessus (voir point 2.3) la division d'opposition avait le pouvoir au titre de la Règle 116(2) CBE d'admettre ou non les requêtes subsidiaires 8 à 11.
Il ressort du procès-verbal (points 32-37) de la procédure orale devant la division d'opposition que la recevabilité des requêtes subsidiaires 8 à 11 a été discutée par les parties, en particulier en ce qui concerne les objections selon les articles 84 et 123(2) CBE. En outre, dans la décision, pages 7-8, la division d'opposition explique pour chacune des requêtes subsidiaires 8-11 pourquoi elle considère les exigences soit de l'article 84 soit de l'article 123(2) CBE comme non respectées. Par conséquent le droit d'être entendu a été respecté.
Même si l'application d'un article était erronée (p.ex. de l'article 123(2) par rapport aux 6 brins) - selon la jurisprudence constante - une interprétation erronée ne constitue pas un vice substantiel de procédure, mais une simple erreur dans l'application du droit.
Par conséquent, la Chambre ne voit pas d'abus de procédure.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet sur la base des documents suivants:
- Revendications 1 à 7 de la requête subsidiaire 7, déposée par mémoire du 18 octobre 2013;
- Description, colonnes 1 et 2, telles que déposées lors de la procédure orale devant la Chambre de recours, ainsi que colonnes 3 à 5, telles que dans le brevet délivré;
- Figures 1 à 4, telles que dans le brevet délivré.