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Timestamp: 2017-11-18 02:51:35+00:00
Document Index: 190665187

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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04/04/2015 13:34:08
02/07/2014 03:36:18
Document: Commentaire traitant de la compétence du tribunal de commerce des actes accomplis par une association (3 pages)
En principe une association régie par la loi de 1901, c'est la cas en l'espèce, relève des tribunaux civils. En l'espèce il s'agit de déterminer de quelle nature sont les actes accomplis par l'association pour déterminer la compétence du tribunal , l'association comme ont pu relever les juges du fonds par un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles offrait une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et d'achats d'immeubles , échanges qui ne peuvent se réaliser que par une vente et un achat, de telle sorte qu'elle effectuait des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles. Les opérations intermédiaires sont actes de commerce par nature , l'article L.110-1 3 du code de commerce dispose en effet que sont des actes de commerce par nature 'toutes opérations intermédiaire pour l'achat , ou la souscription , ou la vente d'immeubles , de fonds de commerce , d'action ou de parts de sociétés immobilières'.
De par ses constatations la Cour d'appel à justement estimé que ses opérations revêtait le caractère d'opérations intermédiaires . Les opérations intermédiaires peuvent être définis comme celles qui consistent à mettre en relation ou servir de lien entre deux ou plusieurs personnes ou groupes de personnes en vue de la conclusion d'un acte juridique, c'est précisément ce qu'offrait l'association par son site internet. Cependant les associations ont le droit d'accomplir des actes de commerces sans que le tribunal de commerce soit compétent , c'est en effet la détermination du caractère habituel ou non qui peut conférer la compétence au tribunal de commerce.
I) La détermination du tribunal compétent basée sur la qualification de l'acte litigieux
II) Une position stricte respectueuse des textes et des principes
[...] C'est donc ce caractère permanent qui confère la commercialité du service offert sur internet par l'association visant à favoriser les échanges d'immeubles entre particuliers. La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'en tient donc seulement au fait que l'association offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles pour attribuer la compétence au tribunal de commerce , cet arrêt de revirement prend donc une position stricte , mais celle ci est en faite une position respectueuse des textes et des principes . [...]
[...] Cependant les associations ont le droit d'accomplir des actes de commerces sans que le tribunal de commerce soit compétent , c'est en effet la détermination du caractère habituel ou non qui peut conférer la compétence au tribunal de commerce. La suffisance du caractère permanent des opérations intermédiaires accomplies par l'association pour attribuer la compétence du tribunal de commerce En l'espèce , l'association fait grief à l'arrêt dans son pourvoi d'avoir qualifier les actes accomplis comme actes de commerce par nature ayant un caractère permanent permettant de conférer la compétence au tribunal de commerce. [...]
[...] Droit CommercialCommentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 février 2006.L'arrêt commenté est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 février Cet arrêt de revirement traite des conditions sur lesquelles une association peut être soumise à la compétence du tribunal de commerce. En l'espèce , une association offre par un site internet une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente ou d'achats d'immeubles. [...]
[...] Les opérations intermédiaires sont actes de commerce par nature , l'article L.110-1 du code de commerce dispose en effet que sont des actes de commerce par nature "toutes opérations intermédiaire pour l'achat , ou la souscription , ou la vente d'immeubles , de fonds de commerce , d'action ou de parts de sociétés immobilières". De par ses constatations la Cour d'appel à justement estimé que ses opérations revêtait le caractère d'opérations intermédiaires . Les opérations intermédiaires peuvent être définis comme celles qui consistent à mettre en relation ou servir de lien entre deux ou plusieurs personnes ou groupes de personnes en vue de la conclusion d'un acte juridique, c'est précisément ce qu'offrait l'association par son site internet. [...]
Amelie b.	Droit des affaires	Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 février 2006.