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Timestamp: 2015-05-22 08:31:25+00:00
Document Index: 237661187

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 12"]

N� 2183 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto � la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes)
autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes),
Au début du mois de décembre 1997, la troisième conférence des Parties à la convention-cadre sur les changements climatiques a adopté un protocole additionnel à cette convention.
Le protocole de Kyoto a été signé par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement le 29 avril 1998 lors de la sixième session de la Commission du développement durable des Nations unies. Le protocole a recueilli quatre-vingt-quatre signatures et huit instruments de ratification ont déjà été déposés.
Les dispositions de la convention et de son protocole additionnel sont destinées à lutter contre l'augmentation de l'effet de serre qui menace la Terre d'un phénomène de réchauffement, cause d'un changement climatique dont les conséquences ne peuvent être encore évaluées avec précision mais ont un caractère suffisamment important à long terme pour justifier des mesures de prévention et d'adaptation.
La convention, signée en juin 1992 pendant la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement à Rio de Janeiro, lançait un processus dont le protocole de Kyoto marque une étape déterminante.
Cette négociation a été difficile en raison de la complexité de la question, des enjeux liés à la lutte contre l'effet de serre qui requiert une action touchant tous les secteurs de l'économie et des divergences d'intérêt entre pays. Malgré certaines insuffisances, ce texte marque la volonté de la communauté internationale d'obtenir des résultats concrets dans la lutte contre les changements climatiques. Les Etats membres de l'Union européenne (UE), qui défendaient une position commune dans cette négociation, ont joué un rôle déterminant pour que la troisième conférence des Parties soit un succès et permette la conclusion d'un accord contraignant avec des engagements substantiels.
I. - Processus de négociation
La négociation pour ce protocole s'inscrit dans un contexte dense, marqué par les étapes suivantes :
1992 (mai) : adoption de la convention-cadre sur les changements climatiques ;
1994 (mars) : entrée en vigueur de la convention, ratifiée en octobre 1998 par cent soixante-dix-sept Parties ;
1995 (mars) : première conférence des Parties à Berlin et adoption du &laquo; mandat de Berlin &raquo; pour la négociation d'un instrument juridique faisant suite à la convention.
Cette première conférence des Parties reconnaît que les engagements de Rio sont inadéquats car n'allant pas au-delà de l'année 2000 et donne mandat pour l'élaboration d'un accord pour lequel les pays développés définissent des politiques et mesures et fixent des objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions selon des échéances précises, tandis que les pays en développement ne doivent pas se voir assigner de nouveaux engagements ;
1995 (décembre) : approbation du deuxième rapport du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), précisant l'impact du réchauffement climatique et indiquant qu'il existe un certain nombre de signes permettant de penser qu'il y a une influence de l'homme sur ce réchauffement ;
1996 (juillet) : deuxième conférence des Parties à Genève, à l'issue de laquelle a été adoptée la &laquo; Déclaration ministérielle dite de Genève &raquo; qui a reconnu que le deuxième rapport du GIEC est la base scientifique la plus solide en matière de changements climatiques. Cette déclaration a appelé à la conclusion par les Parties d'engagements juridiquement contraignants ;
1997 (décembre) : troisième conférence des Parties, à l'issue de laquelle a été adopté le protocole de Kyoto.
II. - Contenu de l'accord
La convention a permis de fixer le cadre d'une lutte contre l'effet de serre, notamment en mettant en place un certain nombre d'organes (secrétariat permanent, organes subsidiaires, conférence des Parties, mécanisme financier) et un système d'information sur les émissions (inventaires, communications nationales).
Le protocole marque une nouvelle étape en introduisant des obligations de limitation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre précis pour après 2000 pour les pays industrialisés et à économie en transition. Il crée par ailleurs des mécanismes spécifiques, d'une part, constituant des facilités pour ces pays en vue de remplir leurs engagements, d'autre part, encourageant la diffusion de technologies &laquo; propres &raquo;.
La négociation du protocole s'est faite pour la France à deux niveaux, les positions nationales étant préalablement coordonnées : au niveau européen, l'Union européenne s'exprimant d'une seule voix dans ce domaine, au niveau des Nations unies, dans le cadre duquel ce protocole a été adopté.
1. L'engagement européen
Au cours des négociations la France a joué un rôle particulièrement actif pour parvenir à un accord très substantiel permettant d'engager de façon crédible la lutte contre l'effet de serre qui lie, outre l'Union européenne, des pays comme les Etats-Unis dont les émissions sont les plus fortes, ainsi que les autres Parties de la convention.
La France a également mis l'accent sur :
&ndash; la nécessité de tenir compte des efforts réalisés avant 1990, ses émissions de gaz à effet de serre figurant déjà à cette date parmi les plus faibles des pays industrialisés en raison de la production nucléaire d'électricité et des économies d'énergie réalisées depuis le premier choc pétrolier ;
&ndash; l'importance d'une coordination entre pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans la mise en _uvre des politiques et mesures prévues pour lutter contre l'effet de serre, afin d'éviter des distorsions de concurrence ;
&ndash; le refus d'engagement &laquo; unilatéral &raquo; pour l'Union européenne ;
&ndash; la prise en compte des effets des &laquo; puits &raquo; (forêts, sols), qui captent les gaz à effet de serre.
Lors du conseil des ministres de l'environnement du 3 mars 1997, les Etats membres de l'Union européenne ont convenu de proposer un objectif commun aux autres Parties à la convention, laissant à la Communauté économique européenne, elle-même Partie à la convention, et à ses Etats membres, la liberté de répartir l'objectif commun de réduction. L'UE proposait de réduire ses émissions de 15 % et demandait aux autres pays développés de produire le même effort. Au sein de cette bulle européenne, la France a vu sa moindre contribution à l'effet de serre reconnue, puisqu'elle doit simplement stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2010.
L'article 4 du protocole proposé par l'Union européenne, qui introduit la possibilité de cet engagement commun, à condition que le groupe ainsi constitué atteigne l'objectif global souscrit en annexe du protocole, est conforme à nos souhaits. Le résultat des négociations a abouti à un engagement différencié, qui représente, pour les pays de l'UE un effort de moins 8 % entre 1990 et la période 2008-2012. La répartition définitive de cet effort au sein de l'UE, établie après la conférence de Kyoto, par le conseil des ministres de l'environnement de juin 1998, tient compte de la situation particulière de notre pays et reprend son objectif de stabilisation.
2. Des engagements précis et fermes pour les pays industrialisés,
accompagnés par des mécanismes dits &laquo; de flexibilité &raquo;
Parmi les pays développés, deux groupes se sont distingués dans la négociation :
&ndash; les pays de l'Union européenne ont demandé un engagement précis et substantiel de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et la mise en _uvre coordonnée de politiques et mesures précises. Nous souhaitions qu'en tout état de cause les objectifs et les politiques et mesures soient suffisamment substantiels pour enrayer la progression des émissions de gaz à effet de serre (progression de 4,8 % pour les pays de l'OCDE entre 1990 et 1995) et ne dédouanent pas, en particulier, les pays comme les Etats-Unis, qui n'ont produit aucun effort depuis le Sommet de Rio ;
&ndash; les Etats-Unis, suivis par les autres pays de l'OCDE non membres de l'UE, étaient favorables à un engagement de stabilisation des émissions, sans coordination des mesures nationales, et au recours sans limite à des mécanismes dits &laquo; de flexibilité &raquo; (marché international de droit d'émissions, mise en _uvre conjointe qui correspond à un échange entre permis d'émissions et investissements favorables à la lutte contre l'effet de serre).
Le résultat final a retenu des points importants pour l'Union européenne, pour laquelle les mécanismes de flexibilité ne pouvaient être acceptables que dans la mesure où ils permettent aux pays développés d'atteindre des objectifs de réduction plus ambitieux :
&ndash; des objectifs de réduction élevés (en moyenne, réduction de 5,2 % entre 1990 et 2008-2012 pour l'ensemble des pays industrialisés et à économie en transition) ;
&ndash; une coopération dans la mise en _uvre de politiques et mesures ;
&ndash; l'impossibilité de reporter les réductions d'émissions à une période ultérieure ;
&ndash; le principe de trois mécanismes de flexibilité :
&ndash; échange de permis d'émissions négociables ;
&ndash; mise en _uvre conjointe ;
&ndash; mécanisme de développement propre.
Par ailleurs, l'Union européenne est parvenue à inscrire dans le protocole que le recours aux mécanismes de flexibilité ne constitue qu'un &laquo; complément &raquo; des politiques et mesures nationales ou une partie des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, les &laquo; souplesses &raquo; permises par le protocole ne peuvent devenir des échappatoires pour les pays ne souhaitant produire aucun effort national.
Ce résultat marque la claire volonté des pays développés d'accepter des contraintes réelles, afin de contribuer à la protection de l'environnement mondial.
Ainsi il est clair que, pour la France, ce sont les mesures prises par chaque pays Partie au protocole au plan national (et européen pour ce qui nous concerne), qui constitueront la façon la plus efficace de lutter contre l'effet de serre.
3. Le dialogue entre les pays du nord
et les pays du sud
Les négociations ont été marquées par un dialogue difficile entre, d'une part, les pays en développement, d'autre part, les Etats-Unis, auxquels se sont associés les pays de l'OCDE non membres de l'Union européenne. Les Etats-Unis ont, en contradiction avec le mandat de négociation (mandat de Berlin), exigé que les pays en développement (PED) prennent des engagements chiffrés, tandis que l'Union européenne à adopté une position intermédiaire, demandant que les pays en développement, dont les émissions représenteront la moitié des émissions mondiales en 2020, acceptent qu'un processus renforce, à terme, leurs obligations.
Les pays en développement n'ont, lors de ces négociations, cessé de souligner les promesses de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement non tenues par les pays développés : régression du niveau d'aide publique au développement, insuffisances du mécanisme financier institué pour la convention-cadre, non-respect par les pays développés de leurs propres engagements (stabilisation des émissions entre 1990 et 2000). Pour pallier ces difficultés, le Brésil a proposé la création d'un &laquo; Fonds pour le développement propre &raquo; abondé par les pénalités versées par les pays développés n'ayant pas respecté leurs obligations et destiné à financer des projets favorables à l'environnement et au développement dans ces pays.
Le climat parfois tendu, en partie provoqué par les exigences des Etats-Unis, n'a pas permis de mettre en place un processus visant, à terme, à renforcer les obligations des PED. Un compromis entre pays du nord et pays du sud sur la création d'un mécanisme de développement propre, qui génère des crédits d'émissions pour les pays développés, en échange du financement de projets dans les pays en développement, a pu être trouvé. Ces pays confirment, malgré tout, leur volonté d'agir contre l'effet de serre en mettant en _uvre un certain nombre de politiques et de mesures (article 10 du protocole).
4. Un schéma évolutif
Le protocole de Kyoto, s'il contient des engagements fermes, fruits d'un fragile compromis, ne prévoit pas de dispositions précises sur certains points, pour lesquels des discussions approfondies en raison de leur caractère novateur étaient nécessaires. Ainsi, principes, lignes directrices et modalités de fonctionnement des mécanismes de flexibilité doivent être précisés, tandis qu'un régime de contrôle du respect des obligations et de sanctions devra par ailleurs être mis en place. Le plan adopté lors de la conférence de Buenos Aires (novembre 1998) définit les échéances - principalement la sixième conférence des Parties (La Haye, novembre 2000) - auxquelles les Parties à la convention se sont engagées à conclure un accord sur ces questions.
Un examen périodique des obligations des Parties, en matière de soumission d'informations et de méthodologies d'estimation des émissions, est prévu par le protocole.
Par ailleurs, le protocole de Kyoto ne constitue qu'une étape pour atteindre les objectifs ultimes de la convention. Il prévoit le début des discussions pour les objectifs de réduction pour la période qui suit 2012 au plus tard en 2005, ainsi qu'un examen périodique de l'ensemble des obligations des Parties, au regard de l'objectif ultime de lutte contre les changements climatiques.
III. - Ratification
La procédure de ratification sera coordonnée entre l'Union européenne et ses Etats membres, le dépôt des instruments devant être effectué de manière concomitante, après achèvement des procédures en vigueur dans chacun des pays, et en notifiant simultanément la répartition de l'effort faisant apparaître le taux réel correspondant à chaque Etat membre.
En conclusion, la France peut se satisfaire de la poursuite d'un processus dont elle a été l'un des principaux initiateurs, en demandant et en précisant la négociation de la convention-cadre.
L'Union européenne a joué un rôle majeur dans ces négociations afin d'obtenir un engagement substantiel des autres pays industrialisés, parfois plus réticents, tels les Etats-Unis, à prendre les mesures nécessaires pour respecter leurs obligations.
En ratifiant rapidement ce protocole, la France marquera sa volonté de franchir une nouvelle étape dans la réalisation des objectifs définis à Rio.
Son geste apparaîtra, en outre, comme une invitation aux autres Etats à s'engager sans retard dans cette voie.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole de Kyoto à la convention-cadre sur les changements climatiques qui est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Signé : Lionel Jospin Par le Premier ministre :
de Kyoto à la Convention-cadre
Etant Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la &laquo; Convention &raquo;),
1. On entend par &laquo; Conférence des Parties &raquo; la Conférence des Parties à la Convention.
2. On entend par &laquo; Convention &raquo; la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992.
3. On entend par &laquo; Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat &raquo; le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat créé conjointement par l'Organisation météorologique mondiale et le Programme des Nations unies pour l'environnement en 1988.
4. On entend par &laquo; Protocole de Montréal &raquo; le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 16 septembre 1987, tel qu'il a été adapté et modifié ultérieurement.
5. On entend par &laquo; Parties présentes et votantes &raquo; les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif.
6. On entend par &laquo; Partie &raquo;, sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole.
7. On entend par &laquo; Partie visée à l'annexe I &raquo; toute Partie figurant à l'annexe I de la Convention, compte tenu des modifications susceptibles d'être apportées à ladite annexe, ou toute Partie qui a fait une notification conformément à l'alinéa g du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention.
2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut, à sa première session ou dès que possible après celle-ci, élaborer plus avant des lignes directrices pour la mise en _uvre du présent article, notamment en ce qui concerne la vérification et l'établissement de rapports.
3. Le processus d'examen permet une évaluation technique complète et détaillée de tous les aspects de la mise en _uvre du présent Protocole par une Partie. Les équipes d'examen élaborent, à l'intention de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, un rapport dans lequel elles évaluent le respect par cette Partie de ses engagements et indiquent les problèmes éventuellement rencontrés pour remplir ces engagements et les facteurs influant sur leur exécution. Le secrétariat communique ce rapport à toutes les Parties à la Convention. En outre, le secrétariat dresse la liste des questions relatives à la mise en _uvre qui peuvent être mentionnées dans ce rapport en vue de les soumettre à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pour qu'elle les examine plus avant.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa première session et réexamine périodiquement par la suite des lignes directrices concernant l'examen de la mise en _uvre du présent Protocole par les équipes d'experts, compte tenu des décisions pertinentes de la Conférence des Parties.
5. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, avec le concours de l'Organe subsidiaire de mise en _uvre et de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon qu'il convient :
b) Les questions relatives à la mise en _uvre dont la liste a été dressée par le secrétariat conformément au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que toute question soulevée par les Parties.
6. Comme suite à l'examen des informations visées au paragraphe 5 ci-dessus, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend, sur toute question, les décisions nécessaires aux fins de la mise en _uvre du présent Protocole.
1. Il est établi un mécanisme pour un développement &laquo; propre &raquo;.
2. L'objet du mécanisme pour un développement &laquo; propre &raquo; est d'aider les Parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention, et d'aider les Parties visées à l'annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l'article 3.
3. Au titre du mécanisme pour un développement &laquo; propre &raquo; :
4. Le mécanisme pour un développement &laquo; propre &raquo; est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole et suit ses directives ; il est supervisé par un conseil exécutif du mécanisme pour un développement &laquo; propre &raquo;.
6. Le mécanisme pour un développement &laquo; propre &raquo; aide à organiser le financement d'activités certifiées, selon que de besoin.
9. Peuvent participer au mécanisme pour un développement &laquo; propre &raquo;, notamment aux activités mentionnées à l'alinéa a du paragraphe 3 ci-dessus et à l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions, des entités aussi bien publiques que privées ; la participation est soumise aux directives qui peuvent être données par le conseil exécutif du mécanisme.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole fait régulièrement le point de la mise en _uvre dudit Protocole et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en _uvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole et :
a) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du présent Protocole, la mise en _uvre de celui-ci par les Parties, les effets d'ensemble des mesures prises en application du présent Protocole, en particulier les effets environnementaux, économiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés pour tendre vers l'objectif de la Convention ;
b) Elle examine périodiquement les obligations des Parties au titre du présent Protocole, en prenant dûment en considération tout examen prévu à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 4 et au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention et en tenant compte de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques et, à cet égard, elle examine et adopte des rapports périodiques sur la mise en _uvre du présent Protocole ;
e) Elle encourage et dirige, conformément à l'objectif de la Convention et aux dispositions du présent Protocole et en tenant pleinement compte des décisions pertinentes de la Conférence des Parties, l'élaboration et le perfectionnement périodique de méthodologies comparables propres à permettre de mettre en _uvre efficacement ledit Protocole, qui seront arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole ;
f) Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à la mise en _uvre du présent Protocole ;
h) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en _uvre du présent Protocole ;
j) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en _uvre du présent Protocole et examine toute tâche découlant d'une décision de la Conférence des Parties.
1. L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en _uvre de la Convention créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d'Organe subsidiaire de mise en _uvre du présent Protocole. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Les réunions de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en _uvre du présent Protocole coïncident avec celles de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en _uvre de la Convention.
2. Aux fins du présent article, &laquo; le volume total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 des Parties visées à l'annexe I &raquo; est le volume notifié par les Parties visées à l'annexe I, à la date à laquelle elles adoptent le présent Protocole ou à une date antérieure, dans leur communication nationale initiale présentée au titre de l'article 12 de la Convention.
&ndash; secteur de l'énergie ;
&ndash; industries manufacturières et construction ;
&ndash; transport ;
&ndash; autres secteurs ;
&ndash; autres.
de limitation ou de réduction des émissions (en pourcentage des émissions de l'année ou de la période de référence)
Croatie (*)
Fédération de Russie (*)
Hongrie (*)
République tchèque (*)
Slovénie (*)
100 (*) Pays en transition vers une économie de marché. ASSEMBLÉE NATIONALE Les documents parlementaires (projets de loi, propositions de loi venant en discussion, rapports, comptes rendus des travaux des commissions et de la séance publique, etc.) sont en ligne sur le site Internet :