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Timestamp: 2019-10-22 14:43:04+00:00
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Commentaire d'arrêt sur Arrêt de la cour de cassation, 24 mai 2000 № 1993
Arrêt de la cour de cassation, 24 mai 2000
Arrêt de la cour de cassation, 24 mai 2000 Commentaire d'arrêt by Spaceman20
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation concernant l'erreur de droit et le vice de consentement.
№ 1993 | 2,750 mots | 0 sources | 2007 |
Publié le nov. 28, 2007 in Droit
L’article 1109 dispose « qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur ».
I. La reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement
A) Une erreur sur la substance du contrat
B) Une erreur déterminante
II. Les conséquences juridiques du consentement vicié
A) La nullité de la vente
B) L'absence de faute
"Nemo censetur ignorare legem"(nul n’est censé ignorer la loi), c’est adage semble être au cœur de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mai 2000.
Par un contrat du 1er septembre 1987, Mme Cubertafond avait donné à bail un appartement à Mr Kerjana. Or, suivant un acte ultérieur en date du 4 novembre 1988, elle promit de vendre divers lots aux époux Zelco, dont celui loué à M.Kerdjana, qui se vit notifier par lettre recommandée en date du 30 novembre 1988 par la notaire agissant au nom de la propriétaire l’immeuble, une offre de vente parce que cette dernière le croyait à tort titulaire d’un droit de préemption sur ce bien (sur le fondement de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975.) L’offre étant acceptée le locataire a assigné Mme Cubertafond en réalisation de la vente.
La Cour d’Appel de Paris par un arrêt du 24 mars 1998 fait droit à la demande de M. Kerdjana. Elle considère que l'offre de vente ait été exprimée en raison d'une interprétation erronée de la loi de 1975, ne lui ôtait pas son statut juridique d'offre et précise et donc sa capacité intrinsèque à recueillir sur elle une acceptation susceptible d'entraîner la perfection de la vente. La Cour d’appel engage la responsabilité des époux Zelko et de la société immobilière en demandant le versement de dommages et intérêts à Mr Kerdjana. Les époux Zelko ont alors formé un pourvoi en cassation.
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