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Timestamp: 2019-08-21 11:35:44+00:00
Document Index: 211813304

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Un état du droit positif en matière de C.G.I. (Conditions Générales d’Inscription ) dans les contrats des établissements (privés ) d’enseignement. - Association Fiat Lex France
Un état du droit positif en matière de C.G.I. (Conditions Générales d’Inscription ) dans les contrats des établissements (privés ) d’enseignement.
par Fiat Lex France · 13 octobre 2016
La question abordée ici par l’AFLF concerne le contentieux dense de la résiliation des contrats d’inscription dans certains établissements (privés) d’enseignement.
Un contrat est signé mais les « Conditions générales d’inscription » qui l’assortissent sont souvent contestées et parfois effectivement contestables !
Il s’agit d’un rapport contractuel entre un professionnel (l’établissement d’enseignement) et un non-professionnel / consommateur (l’élève inscrit) qui se contente d’accepter purement et simplement les termes d’une convention (d’adhésion) qu’il n’a pas pu préalablement négocier. Cela confère à ce rapport l’application d’un régime juridique particulier (Code de la consommation, recommandations de la Commission des clauses abusives, jurisprudence de la Cour de cassation) constitué fréquemment de règles, impératives car d’ordre public, destinées à protéger le consommateur supposé vulnérable contre certains abus.
Les espèces soumises à l’AFLF par ses sollicitants offrent autant d’exemples des difficultés rencontrées : Ainsi, formellement l’élève dispose d’une possibilité de rompre son engagement, mais qui s’avère parfois inaccessible dans les faits ! En outre, dans la plupart des cas rencontrés l’établissement d’enseignement subordonne toute possibilité de résiliation du contrat par l’élève à son bon vouloir exclusivement ! Ainsi encore, l’inscription du candidat élève s’accompagne souvent de modalités de paiement (le prélèvement automatique) et de la souscription de garantie (caution solidaire de la famille) permettant d’assurer à l’organisme formateur le paiement intégral de la formation.
Tout se passe comme si le prestataire professionnel cherchait à conserver une maîtrise absolue de ses inscriptions mais avec la volonté, les deux étant difficilement conciliables, de se conformer néanmoins à la loi !
D’où des « conditions générales d’inscription » parfois décousues, sibyllines voire contradictoires, dans lesquelles une chose est affirmée et exactement son contraire plus loin (!), s’avérant finalement éloignées de leur vocation.
Par touches successives le droit a évolué afin d’assurer une plus grande protection du consommateur contre certains excès. L’œuvre convergente du législateur, de la Commission des clauses abusives et de la jurisprudence a permis d’aboutir désormais à une situation plus équilibrée.
Des CGI pour permettre au candidat élève de s’engager d’une façon libre et éclairée dans un contrat équilibré garantissant les droits et obligations de chacune des parties.
La recommandation N°91-01 sur les établissements d’enseignement
Vu le code civil, notamment ses articles 1134, 1152 et 2061;
Vu l’article 79 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l’ordonnance du 4 février 1959;
Vu l’article 30 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu les articles 48 et 1446 du nouveau code de procédure civile;
Entendu les représentants des professionnels concernés, les représentants du ministère de l’éducation nationale, les représentants des associations de parents d’élèves,
Considérant que les établissements d’enseignement présentent une grande variété et que les contrats proposés aux consommateurs visent des situations extrêmement diverses, tant par le niveau d’enseignement dispensé (primaire, secondaire, supérieur, technique, professionnel) que par les prestations proposées allant de l’enseignement seul à l’internat et par le régime juridique de l’établissement; que, par ailleurs, l’éducation nationale offre également aux élèves et à leurs parents un certain nombre de prestations moyennant une contrepartie financière, telles que la demi-pension ou l’internat; qu’enfin, les consommateurs eux-mêmes, contractant avec les établissements d’enseignement, sont parfois les parents d’élèves mineurs, parfois les élèves eux-mêmes ayant atteint leur majorité;
Considérant que les conventions, écrites ou verbales, qui lient les établissements d’enseignement à des consommateurs et aux termes desquelles les consommateurs doivent verser une contrepartie financière en échange d’un enseignement et/ou de prestations annexes diverses, constituent des contrats habituellement proposés au sens de la loi du 10 janvier 1978; que ces contrats sont bien proposés par des professionnels à des consommateurs; que les clauses de ces contrats sont en fait imposées à l’adhésion des consommateurs; qu’il convient dès lors d’éliminer de ces contrats les clauses qui peuvent être qualifiées d’abusives au sens de la loi du 10 janvier 1978;
Considérant que, dans de nombreux cas, aucun document n’existe fixant les droits et obligations réciproques des parties; que, lorsque ces documents existent, ils ne sont pas toujours communiqués aux consommateurs; que certains contrats précisent même que les contrats, quelle que soit la dénomination donnée, ne seront communiqués qu’après l’inscription et le paiement; que certains contrats sont très flous sur les parties contractantes, d’autres allant jusqu’à exiger l’adhésion non seulement de l’élève majeur cocontractant, mais également de son conjoint; qu’il paraît nécessaire, de manière à prévenir les difficultés et à assurer un juste équilibre contractuel, d’exiger que, dans tous les contrats, un document écrit, indiquant les droits et obligations réciproques des parties, soit remis aux consommateurs avant la conclusion du contrat et avant tout paiement par le consommateur;
Considérant que le contrat ainsi conclu doit indiquer non seulement les obligations des consommateurs, mais également celles contractées par les professionnels, et qu’il ne saurait contenir de clauses permettant au seul professionnel de modifier unilatéralement le contenu et l’étendue de leurs obligations;
Considérant que les contrats relatifs à la demi-pension et à l’internat doivent préciser les prestations dues par le professionnel; que, par contre, doivent être éliminées les clauses prévoyant que le professionnel ne sera pas tenu de rembourser les sommes payées à l’avance par le consommateur, quel que soit le motif pour lequel les prestations n’ont pas été consommées : maladie ou décès de l’élève, carences du professionnel lui-même, grèves, etc.
Considérant que les clauses relatives au prix dû par le consommateur doivent être suffisamment claires et précises et éviter toute ambiguïté et toute imprécision; que les clauses indiquant que le prix est forfaitaire pour une année entière et prévoyant qu’il est dû, même si l’élève ne peut suivre l’enseignement, pour quelque cause que ce soit (décès, maladie, réunion, suspension de cours, fermeture de l’établissement, etc.), doivent être éliminées; que, de même, doivent être éliminées les clauses permettant au professionnel de réviser unilatéralement en cours d’année les prix convenus;
Considérant que certaines clauses relatives au paiement du prix doivent également être éliminées; que tel est le cas des clauses qui interdisent tout règlement en espèce, exigent la remise de chèques non datés ou de chèques en blanc, imputent les versements faits lors de l’inscription sur le troisième trimestre;
Considérant que toutes les clauses excluant directement ou indirectement l’application de la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation doivent être éliminées;
Considérant que les clauses imposant au consommateur qui contracte avec le professionnel, de conclure divers contrats de vente ou de service avec ce professionnel ou avec d’autres professionnels indiqués par lui, notamment pour les fournitures, l’uniforme, l’équipement, le matériel, constituent des ventes liées ou subordonnées et sont illégales; que ces clauses permettent parfois des abus considérables; que si de telles prestations annexes peuvent exister, c’est à la condition qu’elles ne soient en aucun cas obligatoires;
Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses résolutoires permettant au professionnel de mettre fin au contrat à tout moment, de manière unilatérale, et sans préavis; que de telles clauses sont manifestement abusives et doivent être éliminées;
Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses pénales en cas de défaut ou de retard dans les paiements; que certaines de ces clauses sont manifestement excessives, notamment lorsqu’elles prévoient que les consommateurs devront, à titre de clause pénale, payer un trimestre ou une année entière en cas de rupture du contrat par leur fait, quelle qu’en soit la cause (par exemple, en cas de décès de l’élève), alors que le professionnel ne devrait aucune indemnité en cas de suspension des cours ou de fermeture de l’école en cours d’année;
Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses attributives de compétence ou des clauses compromissoires manifestement illicites;
A. – que les conventions liant les établissements d’enseignement aux consommateurs fassent l’objet d’un écrit précisant les parties à ce contrat et les obligations contractées tant par le professionnel que par le consommateur; que les contrats précisent de manière claire les obligations accessoires à l’enseignement contractées par le professionnel, notamment en matière de demi-pension ou d’internat; que ce contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion.
B. – que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d’enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet :
1° de faire référence à des conditions générales non communiquées au consommateur et non annexées au contrat ;
2° de prévoir un quelconque versement par le consommateur avant la conclusion du contrat, quelle que soit la dénomination donnée à ce versement ;
3° de permettre au professionnel de modifier unilatéralement le contenu du contrat et l’étendue des obligations des parties ;
4° de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l’avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non-fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit ;
5° de permettre au professionnel de réviser unilatéralement les prix convenus en dehors des clauses licites d’indexation qui doivent alors figurer dans le contrat ;
6° d’affecter les paiements effectués en début de l’année scolaire par le consommateur aux autres trimestres ainsi que celles exigeant un prélèvement bancaire, refusant le paiement en espèces, exigeant la remise de chèques non entièrement remplis ;
7° d’écarter l’application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 sur le crédit ;
8° de contraindre le consommateur à accepter des ventes ou des services liés ou subordonnés ;
9° de permettre au professionnel de rompre unilatéralement le contrat à tout moment ;
10° de prévoir des clauses pénales excessives et que, dans tous les cas où une clause pénale est stipulée, soient rappelées les dispositions de l’article 1152 du code civil ;
11° d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime.
C. – que soient exclues de ces mêmes contrats toutes les clauses attributives de compétence et les clauses compromissoires.
Texte adopté le 7 juillet 1989 sur le rapport de M. Luc Bihl.
b) La jurisprudence.
Jurisprudence en matière de clauses abusives dans les contrats proposés par les établissements d’enseignement.
C Cass, 02/04/09 (établissement d’enseignement)
C Cass, 13/12/12 (établissement d’enseignement)
C Cass, 12/05/11 (établissement d’enseignement)
C Cass, 10/02/98 (établissement d’enseignement)
C Cass, 31/01/95 (recherche de l’avantage excessif procuré)
C Cass, 06/12/89 (démonstration du caractère abusif de la clause)
CA Paris, 23/05/13 (contrat de formation avec un établissement d’enseignement – application de la législation en matière de clauses abusives)
CA Montpellier, 21/08/02 (établissement d’enseignement)
CA Montpellier, 01/08/07 (établissement d’enseignement)
CA Montpellier, 10/03/04 (établissement d’enseignement)
CA Dijon, 17/12/98 (établissement d’enseignement)
CA Lyon, 06/06/01 (établissement d’enseignement)
CA Bordeaux, 04/11/93 (établissement d’enseignement)
CA Paris, 09/01/92 (établissement d’enseignement)
CA Paris, 14/12/95 (établissement d’enseignement)
CA Paris, 28/02/13 (contrat d’enseignement – application de la législation en matière de clauses abusives)
CA Colmar, 05/01/15 (contrats de soutien scolaire, application de la législation en matière de clauses abusives)
TI Saint Maur des Fossés, 18/12/00 (établissement d’enseignement)
La démonstration du caractère abusif de la clause :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 décembre 1989 N° de pourvoi: 88-16727 Publié au bulletin Cassation.
Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches :
Attendu que le 27 juin 1985 Mlle Chantal X… s’est inscrite comme élève à l’établissement d’enseignement privé Ecole internationale d’hôtesses de Tunon ; que le bulletin d’inscription que sa mère, Mme X…, a souscrit en qualité de caution, stipulait que le “ prix de l’inscription “, soit 15 915 francs, payable en neuf mensualités à compter du 1er août 1985, constituait un “ forfait acquis intégralement à l’école “ ; que Mlle X… n’a assisté aux cours que les 7 et 14 octobre, et que, le 10 décembre, prétextant d’une maladie dont elle n’a jamais justifié, demanda la “ résiliation de l’inscription “, alors qu’elle avait seulement réglé les mensualités d’août et septembre ; que l’école l’a assignée en paiement du solde du prix convenu ;
Attendu que pour limiter la condamnation de Mme X… au paiement des seules mensualités d’octobre, novembre et décembre 1985, le jugement attaqué énonce que l’usage est de faire payer les frais de scolarité par trimestre et qu’est abusive une clause qui oblige à faire payer dans son entier une année scolaire qui a été à peine commencée ;
Attendu qu’en refusant de faire application d’une clause contractuelle claire et précise, qui dérogeait à l’usage invoqué, sans caractériser en quoi elle serait constitutive d’un abus de nature à la priver d’effet, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d’instance de Barbezieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Périgueux
Publication : Bulletin 1989 I N° 379 p. 255
Décision attaquée : Tribunal d’instance de Barbezieux , du 3 juin 1988
Titrages et résumés : CONTRATS ET OBLIGATIONS – Nullité – Clause nulle – Clause abusive – Recherche nécessaire Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui refuse d’appliquer une clause contractuelle claire et précise, prévoyant que le paiement du prix de l’inscription dans une école, en neuf mensualités, constituait un forfait acquis intégralement à l’école, qui dérogeait à l’usage invoqué de faire payer les frais de scolarité par trimestre, sans caractériser en quoi elle serait constitutive d’un abus de nature à la priver d’effet.
CONTRATS ET OBLIGATIONS – Effets – Effets entre les parties – Force obligatoire – Exception – Caractère abusif d’une clause – Recherche nécessaire ENSEIGNEMENT – Enseignement libre – Inscription des élèves – Paiement du prix – Paiement échelonné – Clause claire et précise dérogeant à l’usage – Clause abusive – Recherche nécessaire USAGES – Usages professionnels – Enseignement – Inscription – Paiement du prix – Paiement échelonné – Clause claire et précise dérogeant à l’usage – Clause abusive – Recherche nécessaire POUVOIRS DES JUGES – Applications diverses – Contrats et obligations – Nullité – Clause nulle – Clause abusive – Recherche nécessaire
L’avantage contractuel excessif bénéficiant à l’établissement d’enseignement est constitutif de clause abusive.
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 31 janvier 1995 N° de pourvoi: 93-10412 Publié au bulletin Cassation.
Vu l’article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;
Attendu que, pour condamner M. et Mme X… à payer à la société Pigier la somme de 6 325 francs à titre d’indemnité de résiliation du contrat d’enseignement souscrit par eux pour leur fille, qui a dû abandonner cette scolarité en cours d’année, en invoquant des raisons de santé et un déménagement, le Tribunal énonce que l’article 6 du contrat, qui stipule le paiement d’une telle indemnité, égale à 30 % du prix total, en cas de résiliation en cours d’année, est une clause “ licite que l’on retrouve dans de très nombreux contrats similaires et qui ne revêt pas un caractère abusif “ ;
Attendu qu’en se déterminant par ce motif inopérant, sans rechercher si l’indemnité ainsi imposée par l’école à ses clients lui procurait un avantage excessif, le Tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d’instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Niort.
Publication : Bulletin 1995 I N° 64 p. 45
Décision attaquée : Tribunal d’instance de Saintes, du 14 septembre 1992
Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS – Clauses abusives – Domaine d’application – Contrat d’enseignement privé – Résiliation – Indemnité mise à la charge du consommateur. Le Tribunal qui fonde sa condamnation à payer une indemnité de résiliation sur le fait que la clause du contrat d’enseignement la prévoyant est une clause “ licite que l’on retrouve dans de très nombreux contrats similaires et qui ne revêt pas un caractère abusif “, sans rechercher si l’indemnité ainsi imposée par l’école à ses clients lui procurait un avantage excessif, se détermine par un motif inopérant.
CONTRATS ET OBLIGATIONS – Nullité – Clause nulle – Clause abusive – Avantage excessif – Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS – Effets – Effets entre les parties – Force obligatoire – Exception – Caractère abusif d’une clause – Avantage excessif – Recherche nécessaire ENSEIGNEMENT – Enseignement libre – Inscription des élèves – Paiement du prix – Paiement échelonné – Clause prévoyant une indemnité de résiliation – Clause abusive – Avantage excessif – Recherche nécessaire USAGES – Usages professionnels – Enseignement – Inscription – Paiement du prix – Paiement échelonné – Clause abusive – Avantage excessif – Recherche nécessaire POUVOIRS DES JUGES – Applications diverses – Contrats et obligations – Nullité – Clause nulle – Clause abusive – Avantage excessif – Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS – Nullité – Clause nulle – Clause abusive – Avantage excessif – Contrat d’enseignement privé – Résiliation – Indemnité mise à la charge du consommateur
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1987-07-16, Bulletin 1987, I, n° 226, p. 166 (cassation) ; Chambre civile 1, 1989-12-06, Bulletin 1989, I, n° 379, p. 255 (cassation).
Loi 78-23 1978-01-10 art. 35
La stipulation excluant tout motif d’annulation du contrat de formation est une clause abusive :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-13.316, Publié au bulletin
Références : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 10 février 1998 N° de pourvoi: 96-13316 Publié au bulletin Rejet.
Attendu que Mme X…, après avoir conclu en 1992 avec l’Ecole Saint-Louis un contrat de formation à temps plein aux fins de préparer un CAP de coiffure pendant deux années, pour le prix de 32 000 francs, a informé celle-ci que, pour des raisons de santé, elle ne pouvait plus suivre la formation prévue ; que Mme X… ayant cessé de régler les frais de scolarité, l’Ecole l’a assignée en paiement du solde ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 décembre 1995) a rejeté cette demande ;
Attendu que l’Ecole Saint-Louis fait grief à l’arrêt d’avoir exonéré Mme X… de son obligation, alors que la maladie de celle-ci qui ne lui était pas extérieure et ne l’empêchait pas de payer le prix de l’inscription, ne pouvait pas être considérée comme un cas de force majeure ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ;
Mais attendu qu’ayant constaté qu’en raison de sa maladie, Mme X… n’avait pu suivre l’enseignement donné par l’Ecole, la cour d’appel a justement considéré que cette maladie, irrésistible, constituait un événement de force majeure, bien que n’étant pas extérieure à celle-ci ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu qu’il est encore reproché à l’arrêt d’avoir déclaré abusive la clause du contrat prévoyant que » le contrat devient définitif après la signature, le montant du contrat sera dû en totalité ; aucun motif ne sera retenu pour une éventuelle annulation « , alors qu’en s’abstenant de rechercher dans quelle mesure, en pratique, le désistement d’un élève en cours d’année pourrait préjudicier à l’Ecole Saint-Louis, à défaut d’une telle clause et qu’en ne caractérisant pas l’existence d’un avantage excessif au profit de ce professionnel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 132-1 du Code de la consommation ;
Mais attendu que l’Ecole Saint-Louis n’ayant pas soutenu dans ses conclusions d’appel que le désistement d’un élève en cours d’année pourrait lui préjudicier à défaut de la clause litigieuse, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu’ensuite, en relevant que ladite clause procurait à l’Ecole un avantage excessif en imposant à l’élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d’inexécution du contrat imputable à l’établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure, la cour d’appel a, par ce seul motif et rejoignant la recommandation n° 91-09 du 7 juillet 1989 de la Commission des clauses abusives, légalement justifié sa décision ;
Publication : Bulletin 1998 I N° 53 p. 34
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 14 décembre 1995
1° ENSEIGNEMENT – Etablissement d’enseignement – Elève – Contrat de formation – Exécution – Impossibilité – Force majeure – Définition – Maladie irrésistible même extérieure.
1° C’est justement qu’une cour d’appel, qui constate qu’à raison de sa maladie un élève qui avait conclu avec une école un contrat de formation n’avait pu suivre l’enseignement, considère que cette maladie irrésistible constitue un événement de force majeure, bien que n’étant pas extérieure à cet élève.
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS – Exécution – Impossibilité – Force majeure – Définition – Contrat de formation – Elève – Maladie irrésistible même extérieure
2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS – Clauses abusives – Application – Enseignement – Contrat de formation – Clause excluant tout motif d’annulation.
2° Conformément à la recommandation n° 91-09 du 7 juillet 1989 de la Commission des clauses abusives, la cour d’appel qui relève que la clause d’un contrat de formation selon laquelle » aucun motif ne sera retenu pour une éventuelle annulation » procure un avantage excessif à l’établissement de formation en imposant à l’élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d’inexécution du contrat imputable à l’établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure, justifie légalement sa décision déclarant ladite clause abusive.
2° ENSEIGNEMENT – Etablissement d’enseignement – Elève – Contrat de formation – Clause excluant tout motif d’annulation – Clause abusive
2° CONTRATS ET OBLIGATIONS – Exécution – Clause abusive – Application – Enseignement – Contrat de formation – Clause excluant tout motif d’annulation
Le déséquilibre entre les droits et obligations des parties est illégal.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2009, 08-11.596, Inédit
N° de pourvoi: 08-11596
Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation et les dispositions du 1-d), e) et f) de l’annexe à ce texte ;
Attendu que les époux X…, qui avaient inscrit leurs deux jeunes enfants auprès de l’Ecole privée bilingue, pour l’année scolaire 2005-2006 débutant le 1er septembre 2005, les ont retirés le 5 janvier 2006, en raison, selon eux, de leurs difficultés financières, consécutives à la cessation par M. X… de son activité commerciale, qui les avaient obligés à déménager ; qu’ayant fait opposition à l’injonction qui leur avait été faite de payer à l’Ecole privée bilingue la somme de 8 025,75 euros, l’arrêt déféré les a condamnés au paiement de cette somme représentant le solde de l’intégralité des frais dus au titre de la scolarité ;
Attendu que pour estimer que les stipulations contractuelles selon lesquelles « à compter du huitième jour de la signature du présent contrat et après la date de la rentrée scolaire, tout désistement entraîne le paiement immédiat des sommes dues, soit le solde de la scolarité annuelle intégrale, options annuelles incluses et aucun remboursement ni réduction de tout ou partie des frais de scolarité ne pourra être consenti en cas … d’absence, de départ volontaire » n’emportaient aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consommateurs, l’arrêt retient qu’il était expressément stipulé qu’en cas de maladie ou hospitalisation supérieure à quatre semaines consécutives ou en cas de force majeure, l’école procéderait au remboursement des frais de scolarité au prorata des temps d’absence de l’élève, et, en outre, que les sommes versées sauf les frais d’inscription seraient remboursés en cas d’annulation dans les sept jours suivant la conclusion du contrat et que, de même, les sommes versées, exceptés les frais d’inscription et les arrhes seraient remboursés en cas de désistement à partir du huitième jour et avant la rentrée scolaire, de sorte que l’ensemble de ces dispositions enlevait tout caractère abusif à la clause de paiement des frais de scolarité ;
Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé en considération de la clause permettant à l’établissement, en cas d’effectif d’élèves insuffisant, de proposer une prestation de remplacement au moins équivalente ou d’annuler l’inscription définitive, avec, dans ce dernier cas, remboursement des sommes perçues, d’une part, s’il ne résultait pas de l’ensemble des stipulations contractuelles un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce que le professionnel pouvait retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonçait à conclure ou à exécuter le contrat, sans que soit prévu le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d’un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c’était celui-ci qui renonçait, et, d’autre part si, eu égard au montant élevé des frais de scolarité laissés à leur charge, les parents n’étaient pas empêchés de se dégager du contrat, même pour un motif légitime et impérieux, telle l’impossibilité, invoquée en l’espèce, de conduire les enfants à la suite d’un déménagement, alors que le contrat réservait la possibilité pour le professionnel d’annuler le contrat en cas d’effectif insuffisant, sans autre précision, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er août 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la société Ecole privée bilingue aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Ecole privée bilingue à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat des époux X… la somme de 2 500 euros ;
Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour les époux X….
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté l’exception de nullité de la clause de paiement et d’avoir, en conséquence, confirmé la décision entreprise en ce qu’elle a solidairement condamné les époux X… à payer à l’EPBI la somme de 8 025,75 avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2006 ;
Aux motifs que, « sur l’exception de nullité de la clause de paiement, le premier juge a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, rejeté cette exception en retenant que la clause ne créait pas un grave déséquilibre au profit de l’une des parties, dans la mesure où il était expressément stipulé qu’en cas de maladie ou hospitalisation supérieure à 4 semaines consécutives, ou en cas de force majeure, l’école procéderait au remboursement des frais de scolarité au prorata des temps d’absence de l’élève ; qu’il était, en outre, expressément stipulé que les sommes versées sauf les frais d’inscription seraient remboursées en cas d’annulation dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat et que, de même, les sommes versées exceptés les frais d’inscription et les arrhes seraient remboursés en cas de désistement à partir du 8ème jour et avant la rentrée scolaire ; que l’ensemble de ces dispositions enlève tout caractère abusif à la clause de paiement des frais de scolarité ; qu’enfin les motifs invoqués par les requérants justifiant le retrait de leurs enfants à la fin de l’année 2005 étant connus avant la date de rentrée scolaire (Thierry X… ayant cessé son activité le 01/09/2005), ceux-ci avaient tout loisir de se désister avant la rentrée scolaire et obtenir ainsi le remboursement des sommes versées à l’exception des seules arrhes ; qu’il convient, eu égard à ces éléments, de confirmer le jugement ayant rejeté l’exception de nullité de la clause ; que la radiation des enfants Antoine et Marie-Lys le 05/01/2006 par l’école n’est que la conséquence du retrait des enfants par les requérants à la fin de l’année 2005 ; que cette radiation ne vaut pas, contrairement à ce qu’ils soutiennent, accord de l’école sur la rupture du contrat et par suite, sur le remboursement des frais de scolarité des 2ème et 3ème trimestres ; qu’il échet, eu égard à ces éléments, de confirmer le jugement ayant condamné les époux X… à payer à l’école privée la somme de 8 025,75 » (arrêt, p. 5 et 6) ;
Alors, de première part, que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu’en l’espèce, pour dénier le caractère abusif et faire application de la clause relative au paiement des frais de scolarité, l’arrêt retient que cette clause ne créait pas un grave déséquilibre au profit de l’une des parties ; qu’en érigeant la gravité du déséquilibre créé en critère requis pour la reconnaissance du caractère abusif de la clause quand le législateur n’exige qu’un déséquilibre simplement significatif, la Cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé l’article L. 132-1 du Code de la consommation ;
Alors, de deuxième part, que le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat ; qu’en l’espèce, pour dénier le caractère abusif et faire application de la clause relative au paiement des frais de scolarité, l’arrêt retient que cette clause ne créait pas un grave déséquilibre au profit de l’une des parties puisqu’il était stipulé, d’une part, qu’en cas de maladie ou hospitalisation ou en cas de force majeure, l’école procéderait au remboursement des frais de scolarité au prorata du temps d’absence de l’élève et, d’autre part, que les sommes versées sauf les frais d’inscription seraient remboursées en cas d’annulation dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat et que, de même, les sommes versées, exceptés les frais d’inscription et les arrhes, seraient remboursés en cas de désistement à partir du 8e jour et avant la rentrée scolaire ; qu’en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause par laquelle l’établissement se réservait la possibilité discrétionnaire d’annuler l’inscription après la rentrée en cas d’effectifs insuffisants contre remboursement du montant de la scolarité annuelle déséquilibrait significativement le contrat au détriment des consommateurs qui ne pouvaient retirer les enfants en cours d’année que dans des conditions nettement moins favorables, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 132-1 du Code de la consommation ;
Alors, de troisième part, que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses abusives sont réputées non écrites ; que selon la recommandation n° 91-01 de la Commission des clauses abusives, doivent être éliminées des contrats proposés par les établissements d’enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime ; qu’en l’espèce, pour dénier le caractère abusif et faire application de la clause relative au paiement des frais de scolarité, l’arrêt retient que cette clause ne créait pas un grave déséquilibre au profit de l’une des parties car il était notamment stipulé qu’en cas de maladie ou hospitalisation ou en cas de force majeure, l’école procéderait au remboursement des frais de scolarité au prorata des temps d’absence de l’élève ; qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la clause critiquée n’était pas abusive en ce qu’elle empêchait les parents de retirer leurs enfants de l’école pendant l’année scolaire en justifiant d’un motif sérieux et légitime tel qu’un déménagement imposé par des raisons professionnelles, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 132-1 du Code de la consommation ;
Alors, enfin, que les époux X… faisaient clairement valoir dans leurs conclusions d’appel qu’il fallait envisager distinctement le paiement des frais de scolarité et de cantine dans la mesure où, selon la Commission des clauses abusives, doivent être éliminées des contrats relatifs à la demi-pension proposés par les établissements d’enseignement les clauses prévoyant le paiement par le consommateur de frais pour des prestations non-consommées quel que soit le motif pour lequel les prestations n’ont pas été consommées ; qu’en omettant de répondre à ce moyen pertinent de nature à justifier une réduction du montant de la condamnation prononcée à l’encontre des époux X…, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier, du 1 août 2007
Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties : décision dans le même sens.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-15.786, Inédit
N° de pourvoi: 10-15786
Attendu que le 28 mai 2008, Mme X… a inscrit sa fille Alicia Y… à l’école technique privée EPSECO pour l’année scolaire 2008-2009 ; que l’association gérant cet établissement d’enseignement ayant été avisée de l’annulation de l’inscription par lettre reçue le 8 septembre 2008, le père de la jeune fille a demandé le remboursement des sommes versées au titre des frais de préinscription, d’inscription, de dossier, de scolarité et de matériel ; que Mme X… est intervenue à l’instance et a formé cette même demande ; que la juridiction de proximité a déclaré M. Y… irrecevable en son action et a débouté Mme X… de ses prétentions ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X…, le jugement attaqué retient que celle-ci ne peut soutenir que la clause du contrat faisant obstacle au remboursement sollicité est abusive dès lors qu’elle prévoit la possibilité pour l’élève d’annuler l’inscription avant le 1er septembre, date limite fixée par l’école EPSECO pour ne pas déséquilibrer ses recettes et dépenses et ne pas désorganiser son fonctionnement car, la rentrée s’effectuant le 18 septembre, elle doit être sûre de ses effectifs pour procéder à l’engagement des professeurs dans le courant de l’été ; que la juridiction de proximité a ajouté que le juste équilibre contractuel apparaissait sauvegardé puisque, selon l’article 3 d), lorsque l’annulation est décidée par l’établissement, l’intégralité des sommes perçues est remboursée si l’effectif minimum de huit élèves n’est pas atteint, les sommes correspondant aux prestations non fournies étant remboursées, « conformément aux articles 1152 et 1231 du code civil », si l’école n’est pas en mesure d’effectuer sa prestation en cours d’année scolaire ;
Qu’en statuant ainsi alors que l’article 3 des conditions générales d’inscription énonçant en son paragraphe e) que l’annulation par l’élève avant le 1er septembre « entraînera la perte totale du montant des frais d’inscription et des frais de dossier sous réserve du délai de sept jours après la remise du contrat » et qu’à partir du 1er septembre, « toute annulation entraînera la facturation de la totalité du montant annuel de la scolarité » a pour effet de créer, au détriment du cocontractant de l’établissement, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en ce qu’il impose le paiement de l’ensemble des frais afférents à l’année de scolarité en cas d’annulation, pour quelque cause que ce soit, de l’inscription de la part de l’élève lorsque cette annulation intervient après le 1er septembre, tandis que le paragraphe d) de ce même article ouvre au professionnel la faculté d’annuler l’inscription en cours d’année scolaire en ne remboursant qu’une partie des sommes qu’il a reçues, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action de M. Y… et a constaté l’intervention volontaire de Mme X… à l’instance, le jugement rendu le 26 juin 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Valence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Valence, autrement composée ;
Condamne l’association EPSECO Valence aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’association EPSECO Valence ; la condamne à payer à Mme X… la somme de 3 000 euros ;
Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme X…
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d’avoir débouté Mme X… de sa demande d’annulation de la clause du contrat conclu avec EPSECO VALENCE relative aux conséquences de l’annulation de ce contrat et de sa demande de remboursement, du fait de l’insertion de ladite clause dans son contrat, des sommes versées à EPSECO ;
AUX MOTIFS QUE le contrat prévoit la possibilité de l’annuler ; qu’en effet l’école EPSECO a fixé au 1er septembre la date limite d’annulation pour ne pas déséquilibrer ses recettes et dépenses et désorganiser son fonctionnement puisque la rentrée se fait le 18 septembre et qu’elle doit être sûre du nombre de ses effectifs pour procéder à l’engagement des professeurs dans le courant de l’été ; que cette date est donc raisonnable ; qu’en outre le juste équilibre contractuel apparaît sauvegardé puisque EPSECO prévoit à l’article 3 d) que lorsque l’annulation est de son fait, l’intégralité des sommes perçues est remboursée si l’effectif minimum de 8 élèves n’est pas atteint ou si elle n’est pas en mesure d’effectuer sa prestation en cours d’année scolaire, conformément aux articles 1152 et 1231 du code civil, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées ; que la possibilité d’annulation avant le 1er septembre 2008 ôte tout caractère abusif audit contrat ;
ALORS, d’une part, QU’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L.132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la clause prévue par un établissement d’enseignement privé, qui impose à un élève le paiement intégral de frais de scolarité avant le début de l’année scolaire et fait obstacle à la restitution de ces frais en cas d’annulation par l’élève pour quelque cause que ce soit crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l’élève ; qu’en décidant le contraire, la juridiction de proximité a violé l’article L.132-1 du code de la consommation, par refus d’application ;
ALORS, d’autre part et en tout état de cause, QUE la clause prévue par un établissement d’enseignement privé, qui impose à un élève le paiement intégral de frais de scolarité en cas d’annulation s’analyse en une clause qui impose au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé ; qu’en décidant néanmoins, en l’espèce, que ladite clause ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l’élève, la juridiction de proximité a violé l’article L.132-1 du code de la consommation, par refus d’application.
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d’avoir débouté l’exposante de sa demande d’annulation de la clause de son contrat relative à la vente subordonnée de matériel de coiffure et de sa demande de remboursement du fait de l’insertion de ladite clause dans son contrat, des sommes versées à EPSECO VALENCE ;
AUX MOTIFS QUE sur la fiche de tarif de EPSECO, il n’est aucunement indiqué que l’achat du matériel est obligatoire par le biais de l’école ; que l’élève doit uniquement se présenter avec son matériel à la rentrée ; qu’EPSECO se limite à proposer aux élèves d’acheter pour eux le matériel pour qu’ils soient en possession d’un matériel de qualité et qu’ils aient le même à un prix négocié ; que cet engagement n’est qu’une option et ne présente qu’un caractère facultatif ;
ALORS QU’il résultait du contrat d’inscription soumis à l’appréciation de la juridiction de proximité que l’inscription était ferme et définitive par la remise dudit contrat signé et accompagné du règlement des frais d’inscription, des frais de dossier, des frais de matériel et de produits et des frais de scolarité ; qu’en retenant néanmoins que les frais de matériel et de produits étaient facultatifs, la juridiction de proximité a dénaturé le contrat et ainsi violé l’article 1134 du code civil.
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Valence, du 26 juin 2009
Déséquilibre du contrat par la forfaitisation du prix total de la scolarité et l’impossibilité de le résilier pour un motif légitime et impérieux.
Attendu, selon le jugement attaqué, que, selon contrat du 8 juillet 2008, Mme X… s’est inscrite auprès de la société VBOS Ecole Pigier (la société) à une formation de BTS Coiffure et esthétique pour l’année 2008-2009, s’acquittant immédiatement d’une partie du prix forfaitaire de la scolarité ; que Mme X… ayant, à la fin du mois de septembre 2008, décidé d’arrêter de suivre les cours qui ne répondaient pas à ses attentes, la société a sollicité le paiement du solde du prix ; que Mme X… a vainement opposé un défaut d’information imputable à la société et le caractère abusif de la clause lui imposant le règlement de l’intégralité du forfait ;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; qu’en vertu du second, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de celle-ci ;
Attendu que, pour condamner Mme X… à payer à la société le solde du forfait, le jugement retient qu’aucun élément sérieux ne vient accréditer l’hypothèse d’une absence d’information par la société, alléguée par Mme X… assistée lors de la signature du contrat par deux personnes, dont le directeur de l’Hôtel de France à Perpignan selon les déclarations, non contestées, de M. Z…, gérant de la société, et le témoignage de Mme A…, directrice pédagogique ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à la société de justifier qu’elle avait fait connaître à Mme X… , avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de l’enseignement dispensé, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement énonce que Mme X… , qui a certifié avoir pris connaissance dans son intégralité du bulletin d’inscription qu’elle a signé, est liée par les conditions, qu’elle a acceptées expressément, stipulées au verso de ce document, en particulier les dispositions n° 4, 5 et 6 en vertu desquelles elle ne peut, en cas de résiliation avant le 31 décembre, prétendre, sauf cas de force majeure, à être dispensée de payer les deux-tiers du prix de la première année, qu’il ressort de ces dispositions que l’école ne disposait pas de prérogatives créant un déséquilibre dans l’économie du contrat au détriment de l’élève et qui seraient ainsi constitutives de clauses abusives et que l’école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat, qui pourraient compromettre, outre son devenir au plan financier, son organisation quant aux effectifs d’élèves en préjudiciant à ceux qui n’auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’est abusive en ce qu’elle crée, au détriment de l’élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Narbonne ;
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X…
Il est fait grief au jugement attaqué D’AVOIR condamné Mme X… à payer à la société VBOS Ecole Pigier la somme de 1. 870 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2008 ;
AUX MOTIFS QUE Mme X… , qui a certifié avoir pris connaissance dans son intégralité du bulletin d’inscription qu’elle a signé, est liée par les conditions, qu’elle a acceptées expressément, stipulées au verso de ce document, en particulier les dispositions n° 4, 5 et 6 en vertu desquelles elle ne peut, en cas de résiliation avant le 31 décembre, prétendre, sauf cas de force majeure, à être dispensée de payer les deux-tiers du prix de la première année ; qu’aucun élément sérieux ne vient accréditer l’hypothèse d’une absence d’information par l’Ecole Pigier, alléguée par Mme X… assistée lors de la signature du contrat par deux personnes dont le directeur de l’Hôtel de France à Perpignan selon les déclarations, non contestées de M. Z…, gérant de la société VBOS Ecole Pigier et le témoignage de Mme A…, directrice pédagogique ; que, par ailleurs, il ressort des dispositions du n° 6 des conditions de scolarité que l’école ne disposait pas de prérogatives créant un déséquilibre dans l’économie du contrat au détriment de l’élève et qui seraient ainsi constitutives de clauses abusives ; que l’école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat, qui pourraient compromettre, outre son devenir au plan financier, son organisation quant aux effectifs d’élèves en préjudiciant à ceux qui n’auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint ;
ALORS, 1°), QU’il appartient au prestataire de services professionnel d’établir qu’il a, avant la conclusion du contrat, mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service de faire contractuellement tenu à une obligation particulière d’information envers son client, de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation ; qu’en faisant peser sur l’élève la charge de prouver l’inexécution de cette obligation d’information par l’organisme de formation, la juridiction de proximité, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable et 1315 du code civil ;
ALORS, 2°), Qu’est abusive, en ce qu’elle crée, au détriment de l’élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure ; qu’en considérant que les clauses figurant sur le bulletin d’inscription liant les parties n’étaient pas abusives, la juridiction de proximité a violé l’article L. 132-1 du code de la consommation.
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Perpignan, du 9 juillet 2010
PROTECTION DES CONSOMMATEURS – Information des consommateurs – Obligation générale d’information – Exécution – Preuve – Charge – Détermination
Selon l’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-583 du 23 juillet 2010, il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de services d’établir qu’il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat
PREUVE – Règles générales – Charge – Applications diverses – Obligation d’information du consommateur – Exécution
PROTECTION DES CONSOMMATEURS – Clauses abusives – Domaine d’application – Contrat d’enseignement – Clause faisant du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis dès la signature du contrat et ne permettant une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure
Présente un caractère abusif, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d’un contrat d’inscription dans un établissement d’enseignement qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux
ENSEIGNEMENT – Etablissement d’enseignement – Contrat de formation – Clause faisant du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis dès la signature du contrat et ne permettant une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure – Caractère abusif
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la détermination de la charge de la preuve de l’exécution d’une obligation d’information, à rapprocher :1re Civ., 15 mai 2002, pourvoi n° 99-21.521, Bull. 2002, I, n° 132 (cassation). <br />Sur le n° 2 : Sur le caractère abusif d’une clause d’un contrat d’enseignement, à rapprocher :1re Civ., 10 février 1998, pourvoi n° 96-13.316, Bull. 1998, I, n° 53 (2) (rejet)
b) La notion de clause abusive.
Les professionnels rédigent souvent de longs contrats, au contenu parfois complexe, que les consommateurs doivent accepter globalement sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses.
Ils ont en principe l’obligation de rédiger des clauses claires et compréhensibles à l’égard des non juristes notamment des consommateurs. En cas de doute, les clauses s’interprètent en faveur du consommateur.
Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses « abusives ».
La réglementation sur les clauses abusives s’applique quels que soit la nature du contrat (vente, location, crédit, etc.), les produits concernés (meubles, immeubles ou prestations de services), la forme et le support du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie, etc.).
Il est possible de s’appuyer sur la jurisprudence, sur les recommandations de la Commission des clauses abusives (cf. supra a. La recommandation N°91-01 sur les établissements d’enseignement).
Mais la Loi de Modernisation de l’Economie a également prévu qu’un décret établisse deux listes de clauses abusives.
Ce décret, publié le 20 mars 2009 au journal officiel, et intégré aux articles R. 132-1 et R .132-2 du Code de la consommation liste :
12 clauses « noires », qui sont désormais interdites (article R. 132-1)
10 clauses « grises », qui sont présumées abusives (article R. 132-2)
Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 – art. 1
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art. 8
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l’article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.
Cite: Code de la consommation – art. L132-1
Code de la consommation – art. R132-2 (Ab)
Code de la consommation – art. R132-2-1 (Ab)
Code de la consommation – art. R212-1 (V)
Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 – art. 2
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 114-1, si c’est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l’article R. 132-1 ;
10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Code de la consommation – art. L114-1
Code de la consommation – art. L132-1
Code de la consommation – art. R132-1
Code de la consommation – art. R212-2 (V)
La portée de l’engagement de la caution solidaire du candidat élève.
Afin d’assurer le paiement intégral des frais de scolarité, le professionnel n’hésite pas à mettre à contribution la famille de son futur élève, en lui faisant jouer le rôle de garant solidaire.
Or, la caution qui prend un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et ses biens ne sera pas tenue par celui-ci. Sauf si, au moment où la caution est appelée à payer à la place du débiteur, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation. Tout cela obéit à un régime juridique spécifique qui va être maintenant succinctement abordé.
Une exigence de proportionnalité entre la dette du débiteur principal et les revenus et patrimoine de la caution.
Code de la consommation – Articles L.341-1 et suivants
Code de la consommation – Articles L.313-7 et suivants
Code civil – Articles 2288 à 2297
La notion d’engagement disproportionné
Désormais, le créancier qui exige un cautionnement à caractère excessif commet un abus. Pour prouver le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution conclu par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, deux conditions doivent être réunies, la disproportion de l’engagement de la caution par rapport à ses revenus et ses biens au moment de son engagement d’une part, et d’autre part l’insuffisance de son patrimoine lorsqu’elle est recherchée par le créancier.
Le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement a donc une importance considérable. De ce principe dépend la protection de la caution selon sa nature, mais également la sanction applicable en cas d’engagement disproportionné.
La sanction de la caution disproportionnée.
Dès 1997, la Chambre commerciale a considéré que la banque a manqué à son obligation de contracter de bonne foi et commet une faute dont elle doit réparation, puisqu’elle a laissé souscrire un acte de cautionnement disproportionné par rapport à ces revenus. Cet arrêt admettait qu’une caution qui prouvait la disproportion de son engagement percevait des dommages et intérêts.
La Cour de cassation a ensuite admis en 2002 la déchéance de l’engagement de caution, lorsque la disproportion est reconnue. Les cautions peuvent ainsi être déchargées de leurs engagements. L’allocation de dommages et intérêts reste possible.
Enfin, la loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er août 2003 a fixé le cadre légal et a été insérée dans le Code de la consommation. Ce dernier dispose ainsi qu’ « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
En vertu de la loi, la sanction est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.
La sanction de la violation des dispositions du Code de la consommation va au-delà de la responsabilité du banquier, mise en œuvre par la jurisprudence en 1997, puisque la caution sera déchargée automatiquement de son engagement bancaire. La sanction n’est pas la nullité de l’acte d’engagement, mais ce dernier devient simplement dépourvu d’efficacité. C’est pourquoi, si la caution redevient solvable, le créancier retrouvera son droit d’agir.
Cette position est confirmée par la Cour de cassation dans des arrêts récents tels que l’arrêt de la Chambre commerciale du 22 juin 2010. En l’espèce, un gérant, caution personnelle d’un emprunt bancaire conclu par sa société, avait pu se dégager d’un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus dans le cadre de l’ouverture d’une liquidation d’entreprise. La Haute juridiction a considéré que « la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu’il en résulte que cette sanction, qui n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice, ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion ».
Les limites du cautionnement disproportionné.
En revanche, en vertu de l’adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », sur cette question, la Cour de cassation a refusé d’admettre qu’une personne invoque un cautionnement disproportionné lorsqu’elle donne de fausses informations au banquier sur son patrimoine et ses revenus.
Se porter caution, est un acte très important en Droit bancaire, de par les conséquences qu’il emporte. C’est pourquoi recourir à un avocat compétent en la matière est assez judicieux avant d’entreprendre ce type d’acte.
Par J. Michel BRANCHE, Avocat – Modifié le 05-12-2014
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com., 10 sept. 2014, n° 12-28977) a rappelé qu‘il appartient au créancier professionnel qui se prévaut d’un cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique, d’apporter la preuve que l’actif du patrimoine de celle-ci, lui permet de faire face à ses obligations au moment où elle est appelée.
En effet, avant l’adoption de ce texte, la jurisprudence faisait une distinction entre une caution avertie et une caution profane.
C’est ainsi que la chambre commerciale (Cass. Com., 8 octobre 2002 : Bull. Civ. IV, n° 136) avait écarté l’application du principe de proportionnalité dans l’hypothèse d’un cautionnement signé par un dirigeant d’entreprise lorsqu’il n’était pas établit que le créancier, l’établissement de crédit en l’occurrence, avait disposé, sur les revenus et valeurs du patrimoine du dirigeant, des informations que celui-ci aurait ignorées.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle la portée générale de l’article L214-4 du code de la consommation puisqu’il s’applique à toutes les cautions, personnes physiques, y compris les cautions dirigeantes.
Le dispositif mis en place pour faire respecter ce devoir était, d’une part, un devoir de mise en garde à l’égard de celui qui s’engage et d’autre part, d’imposer à la banque créancière, l’obligation vérifier la solvabilité de la caution et de s’assurer que le financement projeté n’est pas disproportionné par rapport à ses ressources.
N° de pourvoi: 12-28977
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 janvier 2012), que par acte du 30 novembre 2004, Mme X… s’est rendue caution solidaire d’un prêt d’un montant de 27 000 euros consenti par la Société guadeloupéenne de financement (la banque) à M. Y…, et destiné à financer l’achat d’un véhicule automobile ; qu’après défaillance de l’emprunteur, la banque a assigné M. Y… et Mme X… en remboursement dudit prêt ; qu’en cause d’appel, cette dernière a soutenu, sur le fondement de l’article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de son engagement de caution en raison de son caractère disproportionné à ses biens et revenus ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
1°/ que l’article L. 341-4 du code de la consommation, qui dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, n’est pas applicable aux opérations de crédit dont le montant est supérieur à la somme de 21 500 euros ; qu’en décidant néanmoins que cet article s’applique sans distinction à tous les cautionnements, pour en déduire que Mme X… pouvait se prévaloir de cette disposition, quelle qu’ait été la nature et l’ampleur du cautionnement qu’elle avait consenti, la cour d’appel a violé les articles L. 311-3 et L. 341-4 du code de la consommation ;
2°/ que la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution ; qu’en décidant néanmoins que, dès lors qu’il ne résultait pas des éléments communiqués que Mme X… avait, au moment où elle a été appelée en qualité de caution, un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription, la disproportion entre le montant de l’engagement de la caution et les biens et revenus de la caution devait être retenue, bien qu’il ait appartenu à celle-ci d’apporter la preuve du caractère disproportionné du cautionnement souscrit à la date à laquelle elle avait été appelée en garantie, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du code civil ;
Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que l’engagement de caution avait été souscrit le 30 novembre 2004, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, lui était applicable ;
Attendu, ensuite, qu’il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu’ayant relevé, après avoir constaté la disproportion de l’engagement souscrit par Mme X…, qu’il ne ressortait pas des éléments communiqués qu’ au moment où cette dernière avait été appelée en qualité de caution, elle avait un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription de son engagement, c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel a retenu que la caution n’était pas en mesure de faire face à son obligation ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la Société guadeloupéenne de financement à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; rejette la demande de la Société guadeloupéenne de financement ;
IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que la Société Guadeloupéenne de Financement (SOGUAFI) ne pouvait se prévaloir de l’acte de cautionnement signé le 30 novembre 2004 par Madame Sandra X… et de l’avoir, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 23.540,36 euros, outre intérêts de droit;
AUX MOTIFS QUE selon contrat en date du 31 mai 2003, la SOGUAFI a financé l’achat par Monsieur Fabrice Y… d’un véhicule Seat, en lui prêtant la somme de 27.000 euros remboursable en 60 mensualités de 665,69 euros chacune ; que Monsieur Y… ne pouvant honorer ses engagements, la SOGUAFI a accepté une demande d’arrangement amiable selon contrat du 30 novembre 2004 ; que Madame Sandra X… s’est portée caution solidaire selon acte séparé du 30 novembre 2004, pour la somme de 40.841,29 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 60 mois ; qu’il n’est pas contesté que le débiteur n’a pas honoré ses obligations, malgré sommation de payer du 7 octobre 2005, et qu’il reste devoir la somme de 23.540,36 euros, après la vente du véhicule automobile acheté à l’aide du crédit ; que devant la Cour d’appel, Madame X… soutient que l’article L 341-4 du Code de la consommation, qui dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettent de faire face à ses obligations, lui est applicable ; que la SOGUAFI, qui lui a fait signer un acte de cautionnement pour un montant de 40.000 euros, alors même qu’elle a déclaré habiter chez ses parents, ne pas être propriétaire et percevoir un salaire de 989,30 €, ne peut se prévaloir de l’acte de caution ; que le titre IV du livre III du Code de la consommation, intitulé « CAUTIONNEMENT », comprenant les articles L 341-1 à L 341-6, s’appliquent dès lors qu’une personne physique s’est portée caution envers un créancier professionnel, y compris lorsque l’opération de crédit, objet du cautionnement, n’est pas soumise aux dispositions des articles L 311-1 à L 311-37 du même code ; qu’en l’espèce, il ressort des documents communiqués par la SOGUAFI et notamment du document intitulé « acte de caution solidaire », que lors de la signature de ce formulaire, le 30 novembre 2004, Madame Sandra X… a déclaré exercer la profession de secrétaire et percevoir un salaire mensuel de 989,30 euros ; que la rubrique concernant d’éventuels autres revenus n’est pas remplie ; que la caution solidaire a déclaré en outre résider chez ses parents et ne pas être propriétaire d’un bien immobilier ; que les revenus de Madame X…, qui consistent en tout et pour tout, lors de la rédaction de l’acte, en un salaire de 989,30 €, et alors même que l’appelante n’a déclaré la possession d’aucun bien immobilier, ne lui permettaient pas, à l’évidence, de faire face à une obligation de remboursement à hauteur d’une somme de 40.841,29 euros, ni même à hauteur de 30.056,38 euros, telle que réclamée par la suite ; que l’engagement souscrit est disproportionné à ses biens et revenus, au sens de l’article L 341-4 du Code de la consommation ; qu’en outre, il ne résulte pas des éléments communiqués, que Madame X…, au moment où elle a été appelée en qualité de caution, à payer la somme de 30.056,38 euros, soit le 7 octobre 2005, date de la sommation de payer délivrée tant à l’emprunteur qu’à la caution, avait un salaire ou un patrimoine différent de ceux déclarés quelques mois plus tôt ; qu’il s’ensuit que la SOGUAFI, qui ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit en violation des dispositions légales précitées, doit être déboutée de toute demande en paiement dirigée contre Madame Sandra X… prise en qualité de caution ;
1°) ALORS QUE l’article L 341-4 du Code de la consommation, qui dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, n’est pas applicable aux opérations de crédit dont le montant est supérieur à la somme de 21.500 euros ; qu’en décidant néanmoins que cet article s’applique sans distinction à tous les cautionnements, pour en déduire que Madame X… pouvait se prévaloir de cette disposition, quelle qu’ait été la nature et l’ampleur du cautionnement qu’elle avait consenti, la Cour d’appel a violé les articles L 311-3 et L 341-4 du Code de la consommation ;
2°) ALORS QUE subsidiairement, la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution ; qu’en décidant néanmoins que, dès lors qu’il ne résultait pas des éléments communiqués que Madame X… avait, au moment où elle a été appelée en qualité de caution, un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription, la disproportion entre le montant de l’engagement de la caution et les biens et revenus de la caution devait être retenue, bien qu’il ait appartenu à celle-ci d’apporter la preuve du caractère disproportionné du cautionnement souscrit à la date à laquelle elle avait été appelée en garantie, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101020
Publication : Bulletin 2014, I, n° 141
Décision attaquée : Cour d’appel de Basse-Terre, du 30 janvier 2012
Titrages et résumés : CAUTIONNEMENT – Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Disproportion lors de la conclusion de l’acte – Patrimoine permettant de faire face à l’obligation – Preuve – Charge
De la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation
PROTECTION DES CONSOMMATEURS – Cautionnement – Principe de proportionnalité – Disproportion lors de la conclusion du cautionnement – Patrimoine permettant de faire face à l’obligation – Preuve – Charge
Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :Com., 1er avril 2014, pourvoi n° 13-11.313, Bull. 2014, IV, n° 63 (cassation avec renvoi)
article 1315 du code civil ; article L.431-4 du code de la consommation
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-18.323, Inédit
N° de pourvoi: 10-18323
SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 8 octobre 1987, la société Union bancaire du Nord (la banque) a consenti à la société Metjba un prêt de un million de francs (152 449,02 euros) dont MM. Thierry, Eric et André X… et Mme Jeannine Y… épouse X… se sont rendus cautions solidaires ; que la société Metjba ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et poursuivi les cautions en exécution de leur engagements ;
Sur le moyen, en ce qu’il a condamné solidairement MM. Thierry et Eric X… à payer à la banque la somme de 101 149,49 euros, avec intérêts :
Attendu que MM. Thierry et Eric X… font grief à l’arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque la somme de 101 149,49 euros, arrêtée au 27 février 2006, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2005 pour M. Thierry X…, du 27 septembre 2005 pour M. Eric X…, alors, selon le moyen :
1°/ que le banquier engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il laisse la caution souscrire un engagement manifestement disproportionné au regard de ses facultés contributives ; qu’en cas de pluralité de cautions, le caractère disproportionné ou non de l’engagement de chacune d’entre elles doit être apprécié au regard de la totalité de l’engagement ; qu’en décidant au contraire en l’espèce que le caractère disproportionné des engagements des cautions devait s’apprécier en fonction du nombre de cautions qui se sont engagées et des autres garanties réelles ou personnelles prises , la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;
2°/ que le caractère disproportionné de l’engagement de la caution doit être apprécié au regard des seuls biens et revenus de celle-ci à la date de souscription du cautionnement ; qu’en retenant en l’espèce que M. Eric X… était propriétaire depuis 1989 d’un appartement, cependant que le cautionnement avait été souscrit le 8 octobre 1987, la cour d’appel a derechef violé l’article 1147 du code civil ;
3°/ que le banquier engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il laisse la caution souscrire un engagement manifestement disproportionné au regard de ses facultés contributives, nonobstant la présence aux côtés de celle-ci d’une personne avertie ; qu’en retenant en l’espèce, pour écarter toute responsabilité de la banque, que les consorts X… avaient bénéficié de l’assistance financière et juridique de professionnels et s’étaient portés caution en étant dûment avisés des conséquences de leur engagement, circonstances impropres à écarter la responsabilité contractuelle du banquier pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu’ayant relevé que MM. Thierry et Eric X…, fondateurs, animateurs et associés de la société, possédaient une expérience certaine dans le domaine de la restauration étant chef de rang et salarié d’un restaurant parisien, la cour d’appel qui a ainsi fait ressortir le caractère averti de ces cautions, ce dont il résultait que ces dernières n’étaient pas fondées à rechercher la responsabilité de la banque dès lors qu’il n’était pas allégué que la banque aurait eu sur leurs revenus, patrimoine ou facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’entreprise des informations qu’elles auraient ignorées, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche en ce qu’il a condamné M. André X… et Mme X… à payer à la banque la somme de 101 149,49 euros :
Attendu que pour condamner solidairement M. André X… et Mme X… à payer à la banque la somme de 101 149,49 euros, arrêtée au 27 février 2006, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2005 pour M. André X… et du 30 mars 2006 pour Mme Jeanine X…, l’arrêt retient qu’outre le cautionnement sollicité de chacun des quatre associés de la société Metjba, le prêt était garanti par une subrogation du privilège de vendeur avec réserve de l’action résolutoire, et un privilège de nantissement sur le fonds de commerce financé et que l’ampleur des engagements de cautions et leur caractère éventuellement disproportionné doivent s’apprécier en fonction du nombre de cautions qui se sont engagés et des autres garanties réelles ou personnelles prises ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de plusieurs cautions solidaires s’apprécie au regard des revenus de chacune d’entre elles, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. André X… et Mme X… à payer à la société Union bancaire du Nord la somme de 101 149,49 euros, arrêtée au 27 février 2006, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2005 pour M. André X… et du 30 mars 2006 pour Mme Jeanine X…, l’arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour les consorts X….
Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir condamné solidairement Messieurs Thierry, Eric et André X… ainsi que Madame Jeanine Y… épouse X… à payer à la société UBN la somme de 101.149,49 euros, arrêtée au 27 février 2006, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2005 pour Monsieur Thierry X…, du 27 septembre 2005 pour Monsieur Eric X…, du 24 septembre 2005 pour Monsieur André X… et enfin du 30 mars 2006 pour Madame Jeanine X… ;
1°/ AUX MOTIFS QUE « Sur la décharge des actions en vertu de l’article 2314 du Code civil, aux termes de l’article 2314 du Code civil, « la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite » ; que les consorts X… reprochent à la banque UBN de n’avoir poursuivi au-delà d’une sommation de payer visant la clause résolutoire du 6 janvier 1992, et de l’autorisation d’assigner obtenue le 12 février 1992 du Président du tribunal de commerce de Paris, ni les cautions, ni l’acquisition de la clause résolutoire assortissant la subrogation de privilège du vendeur inscrite à son bénéfice dans l’acte de cession de fonds de commerce du 8 octobre 1987 ; que cependant, ainsi que le reconnaissent les cautions, l’invocation de la perte du bénéfice de subrogation est subordonnée à l’existence d’un préjudice subi par la caution, lequel suppose que cette dernière aurait pu tirer un profit effectif des droits susceptibles de lui être transmis par subrogation ; qu’en l’espèce, les cautions étaient également les animateurs, représentants et associés de la SARL METBJA, qui avait pour objet l’exploitation familiale d’un restaurant ; que la subrogation dans les droits du créancier les auraient rendu créanciers de leur propre entreprise ; que c’est à bon droit que la société UBN a invoqué en première instance le défaut d’intérêt retiré par les consorts X… du bénéfice de subrogation, alors que ceux-ci souhaitaient avant tout conserver leurs emplois et leur source principale de revenus ; qu’au vu de son activité bancaire, la SARL UBN n’aurait pu conserver le fonds de commerce et qu’au cas de revente, elle n’aurait pu garantir aux consorts X… le maintien de leur activité professionnelle ; que par ailleurs l’action résolutoire devenait inutile dès lors que les parties ont souscrit le 8 décembre 1993 un protocole d’accord réaménageant le prêt, pour pouvoir continuer une exploitation qui a perduré jusqu’à l’année 2004 en fait ; qu’en conséquence, le jugement entrepris est infirmé en ce qu’il a déchargé les cautions de leur engagement en application de l’article 2314 du Code civil » ;
ALORS QUE, D’UNE PART, la caution peut invoquer la perte du bénéfice de subrogation dès lors qu’elle établit que la négligence du créancier lui a causé un préjudice ; qu’en affirmant, pour refuser de décharger les consorts X… de leur engagement, que ceux-ci n’auraient retiré aucun intérêt du bénéfice de subrogation dans l’action résolutoire et le privilège du vendeur de fonds de commerce que la société UBN a négligé de mettre en oeuvre, sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions des exposants, si cette négligence n’avait pas nécessairement causé un préjudice aux cautions en les privant de la possibilité de mettre en oeuvre l’action résolutoire avant le redressement judiciaire de la société METBJA, de façon à retirer le prix le plus élevé possible de la vente du fonds de commerce, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2314 du Code civil ;
ALORS QUE, D’AUTRE PART, le préjudice subi par la caution est établi lorsqu’il est démontré que le bénéfice de subrogation lui aurait permis de limiter le montant de la dette cautionnée ; qu’en s’abstenant en l’espèce de rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions des exposants, si les consorts X… n’avaient pas en tout état de cause subi un préjudice lié à l’aggravation de la créance de la société UBN, passée de la somme de 133.733,11 euros, lors de la mise en demeure du 11 décembre 1991 à celle de 183.213,99 euros, lors de son admission au passif de la société METBJA, le 29 mai 1996, la Cour d’appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l’article 2314 du Code civil ;
ALORS QU’ENFIN, l’existence de négociations entre le créancier et le débiteur principal n’est pas en soi un fait justificatif de la négligence du créancier qui a privé la caution du bénéfice de subrogation ; qu’en se bornant en l’espèce à énoncer que l’action résolutoire était devenue inutile dès lors que les parties avaient souscrit le 8 décembre 1993 un protocole d’accord réaménageant le prêt, sans rechercher si ce protocole avait ensuite connu une quelconque exécution, la Cour d’appel a statué par un motif inopérant et privé derechef sa décision de base légale au regard de l’article 2314 du Code civil ;
2°/ AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère disproportionné du cautionnement, que la société METBJA était une société familiale dont les associés fondateurs possédaient une expérience certaine dans le domaine de la restauration, les frères Thierry et Eric X… notamment étant respectivement chef de rang au revenu de 1.600 euros nets et salarié du restaurant parisien CASTEL dans le 6ème arrondissement de Paris ; que d’autre part, les cautions détenaient un patrimoine immobilier puisque Mme Jeanine X… était propriétaire depuis 1974 de deux biens situés à SEVRAN (93), …, et …, et M. Eric X… était propriétaire depuis 1989 d’un appartement à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94), avenue du Moulin à vent ; qu’outre le cautionnement sollicité de chacun des quatre associés de la société METBJA, le prêt était garanti par une subrogation du privilège du vendeur avec réserve de l’action résolutoire, et un privilège de nantissement sur le fonds de commerce financé ; que l’ampleur des engagements des cautions et leur caractère éventuellement disproportionné doivent s’apprécier en fonction du nombre de cautions qui se sont engagées, et des autres garanties réelles ou personnelles prises ; qu’au surplus, les consorts X…, qui ont donné mandat à Mme Z… et M. A… pour négocier le prêt destiné à l’acquisition de leur fonds de commerce de restaurant, ont bénéficié de l’assistance financière et juridique de professionnels et se sont portés cautions alors qu’ils étaient dûment avisés des conséquences de leur engagement ; que c’est par une juste appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la banque n’était pas susceptible d’être engagée en l’espèce ; qu’en conséquence, les cautions qui ne peuvent se prévaloir des délais et remises prévues par le plan de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 621-65 du Code de commerce, seront condamnées au règlement de la créance de l’UBN, dont la validité a été constatée par la décision d’admission de créance prise par le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société METBJA le 29 mai 1996 ;
ALORS QUE, D’UNE PART, le banquier engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il laisse la caution souscrire un engagement manifestement disproportionné au regard de ses facultés contributives ; qu’en cas de pluralité de cautions, le caractère disproportionné ou non de l’engagement de chacune d’entre elles doit être apprécié au regard de la totalité de l’engagement ; qu’en décidant au contraire en l’espèce que le caractère disproportionné des engagements des cautions devait s’apprécier « en fonction du nombre de cautions qui se sont engagées et des autres garanties réelles ou personnelles prises », la Cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil ;
ALORS QUE, D’AUTRE PART, le caractère disproportionné de l’engagement de la caution doit être apprécié au regard des seuls biens et revenus de celle-ci à la date de souscription du cautionnement ; qu’en retenant en l’espèce que Monsieur Eric X… « était propriétaire depuis 1989 d’un appartement », cependant que le cautionnement avait été souscrit le 8 octobre 1987, la Cour d’appel a derechef violé l’article 1147 du Code civil ;
ALORS QU’ENFIN, le banquier engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il laisse la caution souscrire un engagement manifestement disproportionné au regard de ses facultés contributives, nonobstant la présence aux côtés de celle-ci d’une personne avertie ; qu’en retenant en l’espèce, pour écarter toute responsabilité de la société UBN, que les consorts X… avaient bénéficié de l’assistance financière et juridique de professionnels et s’étaient portés caution en étant dûment avisés des conséquences de leur engagement, circonstances impropres à écarter la responsabilité contractuelle du banquier pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde, la Cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil.
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 1 avril 2010
Certains recours possibles.
Que faire en cas de clauses abusives dans un contrat ?
si la clause figure dans la liste des clauses interdites :
elle est réputée « non écrite » et donc pas applicable,
dans ce cas, il faut en avertir le professionnel par courrier.
si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives : c’est au professionnel de prouver qu’elle n’est pas abusive.
Sinon, le consommateur peut :
saisir le juge qui appréciera le caractère légal ou illégal,
ou encore faire appel à une association de défense des consommateurs, qui dispose d’une possibilité d’action en suppression des clauses abusives.
Ainsi, si cette clause figure dans la liste des clauses « noires », je n’ai pas à l’appliquer car elle est réputée « non-écrite ». J’en avertis le professionnel en faisant référence à l’article R. 132-1 du Code de la consommation.
Si cette clause ne figure pas dans la liste des clauses « noires », je peux également prendre contact avec le professionnel en faisant valoir qu’elle introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations dans le contrat.
Dans tous les cas, il est possible de saisir le juge.
Comme pour l’ensemble des droits reconnus aux consommateurs, le juge peut être saisi pour faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses figurant dans les contrats proposés aux consommateurs.
Si la clause figure dans la liste des clauses interdites
Dans l’hypothèse où le professionnel inscrit dans son contrat des clauses interdites par l’article R. 132-1 du Code de la consommation et qu’il entend rendre opposables au consommateur, en dépit des demandes que ce dernier peut formuler pour ne pas y être soumis, une décision de justice peut être nécessaire pour obliger le professionnel à respecter des dispositions d’ordre public. Après avoir vérifié que la clause du contrat correspond bien à l’une des hypothèses visées dans la liste des clauses « noires », le juge va la déclarer nulle et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.
Si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives
Le juge apprécie le caractère abusif de la clause en question et si le professionnel ne parvient pas à démontrer en quoi la clause n’est pas abusive dans son contrat, le juge la déclarera nulle. Comme dans le cas précédent, il pourra alors déclarer nulle cette clause et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.
Si la clause figure dans une recommandation de la Commission des clauses abusives
Dans cette hypothèse, le juge apprécie le caractère abusif de la clause, mais c’est au consommateur qu’il appartient de démontrer le caractère abusif de la clause. Le fait que la clause ait été considéré comme abusive par la CCA est un argument de poids. Là aussi, après avoir déclaré nulle ladite clause, le juge peut enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.
La loi sur la consommation du 17 mars 2014 renforce l’action des associations de défense des consommateurs en matière de clauses abusives.
Ainsi, ces associations mais aussi la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pourront faire supprimer une clause abusive de tous les contrats identiques dès lors qu’un juge aura statué sur le caractère abusif d’une clause d’un contrat.
Une seule décision de justice permettra ainsi d’agir sur différents contrats.
Saisir la DGCCRF ou la DDPP :
– un pouvoir d’injonction administrative pour les clauses noires
La DGCCRF peut enjoindre un professionnel, en lui accordant un délai raisonnable, de supprimer dans son contrat toute clause interdite. Cette injonction peut faire l’objet de mesures de publicité.
L’existence d’une ou plusieurs clauses noires peut également être sanctionnée d’une amende administrative de 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
– une demande en suppression pour toute clause abusive
L’administration peut également demander au juge la suppression d’une clause abusive contenue dans des contrats proposés aux consommateurs et de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés et lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs par tous moyens appropriés.
A cet égard la liste de clauses présumées abusives à l’article R. 132-2 du Code de la consommation et les recommandations de la CCA servent de support pour voir reconnaître le caractère abusif de clauses et en demander la suppression.
Saisir une association de consommateurs
Les associations agréées de défense des consommateurs peuvent également demander au juge civil d’ordonner la suppression de clauses abusives contenues dans des contrats proposées aux consommateurs.
Que devient le reste du contrat ?
Dans tous les cas, tout se passe comme si les clauses abusives n’existaient plus et le consommateur retrouve ainsi ses droits.
Mais le contrat lui-même n’est pas remis en cause. Dans l’intérêt des consommateurs, toutes les autres dispositions du contrat demeurent valables et continueront de s’appliquer.
L’article L141-4 du Code de la consommation prévoit désormais que le juge peut écarter d’office l’application d’une clause abusive, et ce même si le consommateur ne soulève pas ce caractère abusif dans le cadre du litige. Le juge peut donc d’office apprécier le caractère abusif d’une clause d’un contrat.
L’article L132-2 du Code de la consommation prévoit en outre qu’en cas de clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, le professionnel encourt une amende dont le montant peut atteindre 15 000 euros pour une personne morale et 3 000 euros pour une personne physique.
En toute hypothèse il convient de solliciter préalablement l’avis d’un juriste compétent.