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Timestamp: 2018-05-25 02:03:41+00:00
Document Index: 141718109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 2', 'art 11', 'art 11', 'art 5', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 85', 'art 85', 'art 86', 'art 97', 'art 90', 'art 8', 'art 11', 'art 7', 'art 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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2 N INTITULÉ PAGE Apprentissage de la conduite Généralités. Enseignements de la conduite. Permis de conduire Généralités. Brevet. Permis à validité limitée. Certificats professionnels. Obstention illégale du PC. Infractions aux règles de restitution du permis de conduire. 5 6 à 8 03 Assurances des véhicules terrestres à moteur des remorques et semi-remorques Certificats d immatriculations Généralités. Garages et concessionnaires. Remorques et semi-remorques. Visites techniques des véhicules Véhicules de moins de 3,5T. Transports en commun de personnes (plus de 8 personnes). Transports de marchandises de plus de 3,5T. Transports sanitaires. Véhicules de remorquages. Conduite des véhicules Généralités. Jeunes conducteurs. Cycles, motocyclistes, tricycles et quadricycles. Vitesses des véhicules Véhicules dont le PTAC est ou égal à 3,5T. Cyclomoteurs et quadricycles. Titulaire du permis de conduire depuis de 2 ans. Elèves conducteurs (titulaires d un livret d apprentissage). PTAC est supérieur à 3T500. Transports de matière dangereuse. Transports en commun dont le PTAC est + de 10T. Vitesses anormales. 10 à à à à Croisements et dépassements 21à Intersections des routes et priorités de passage Généralités. Priorités de passages des piétons. Priorités des voies ferrées traversant les routes. 23 à 25
3 N INTITULÉ PAGE Arrêts et stationnements Agglomérations Hors agglomérations Stationnements abusifs sur la VP Stationnements gênants Stationnements dangereux Stationnements réglementés Stationnements et règles de sécurité Stationnements à durée limitée Stationnements payants Stationnements au droit des travaux Véhicules épaves Stationnements en zones touristiques Eclairage et la signalisation des véhicules et autres usagers Généralités Tracteurs, remorques, semi-remorques et véhicules agricoles Véhicules remorqués Défaut d éclairage sur cycles Cyclomoteurs, voiturettes à 3 ou 4 roues Remorques Motocyclettes Véhicules à traction animale et voitures à bras Véhicules à l arrêt ou en stationnement Infractions à la signalisation routière Généralités Barrières de dégel Passages des ponts Inobservations des interdictions Circulation d ensemble de véhicules de transports de + et de 3T500 véhicules de de 3T500 Transports Généralités Transports en commun Transports exceptionnel Poids Sécurité 26 à à à à Equipements et utilisateurs de véhicules Moto et cyclomoteurs Automobiles Pneumatiques Utilisation des chaînes Signaux d avertissements 46 à 48 Organes moteurs Généralités Organes de manœuvres, de directions et de visibilités Généralités Rétroviseurs Indicateurs de vitesses Essuies - glasses 50 à 51
4 N INTITULE PAGE Freinage Généralités Remorques Attelages Véhicules de plus de 3T500 Moto, tricycles et quadricycles Cycles et cyclomoteurs Plaques et inscriptions Généralités Moto, tricycles et quadricycles Aménagements des véhicules automobile et remorques Aménagements extérieurs Aménagements intérieurs Sécurité des véhicules Aménagements intérieurs des véhicules de transports en commun Aménagements extérieurs des véhicules de transports en commun Remorquages des véhicules Véhicules Cyclistes, cyclomotoristes et motocyclistes Infraction spéciale motocyclette, tricycle, quadricycle à remorque Généralités Motocyclettes Tricycles et quadricycles Remorques 52 à à à à Troupeaux et animaux isolés Avertisseurs sonores Attitude des conducteurs face à la réglementation 67 à Conservation du domaine public routier 69
5 N 01 APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE Généralités Défaut d'accompagnateur dans un véhicule conduit par un élève en période d'apprentissage anticipé de la conduite. Accompagnateur d'un élève conducteur en période d'apprentissage anticipé de la conduite n'exerçant pas de surveillance constante et directe de l'élève. Accompagnateur d'un élève conducteur en période d'apprentissage anticipé de la conduite non titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 3 ans. Avis à O.P.J b Avis à O.P.J b Avis à O.P.J b - P et R: R P et R: R P et R: R211-5 et Arr Minist du 14/12/90 art 2 Enseignements de la conduite Exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière sans autorisation d'enseigner ou avec une autorisation non valable pour l'enseignement effectué ou avec une autorisation périmée. Défaut de présentation de l'autorisation d'enseigner. Etablir un PV uniquement avec l'accord de l' O.M.P. Enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée sans être titulaire de l'autorisation administrative. Enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci. Délit (MAD) Avis à O.P.J b - P et R: R213-2 et Arr Interminist du 10/1 0/91 art 11 - P et R: R213-2 et Arr Interminist du 10/1 0/91 art 11 Délit (MAD) Avis à O.P.J Délit (MAD) Avis à O.P.J - P et R: L P et R: L212-1
6 N 02 PERMIS DE CONDUIRE Généralités Défaut de permis de conduire pour la conduite d un véhicule automobile Conduite d un véhicule ne correspondant pas à la catégorie du Permis de conduire Non présentation immédiate du permis de conduire Non justification dans les cinq jours du permis de conduire (Seulement sur autorisation de l O.M.P). Défaut de permis de conduire ou de licence de circulation Non présentation du permis de conduire ou du certificat ou du récépissé assimilé Non justification dans les cinq jours du permis de conduire, certificat ou récépissé assimilé Permis de conduire ou licence de circulation non valable pour le véhicule conduit Permis de conduire les véhicules de spécialement catégorie A, aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur non prorogé. Délit (MAD) Avis à O.P.J b. - P et R: L221-2 TA-A C 5 - P et R: R221-1 PV, avis à O.P.J b. TA-1 C l - P et R: R P et R: R233-1 TA-A C 5 - P et R: R221-1 Avis à O.P.J b. TA-1 C l - P et R: R P et R: R233-1 TA-A C 5 Avis à O.P.J b. TA-3B C3 afm b. - P et R: R P et R: R et Arr Minist 31/07/75 art 5 Brevet NATIN F INFRACTIONS CAS PTS REF C.R Conducteur de cyclomoteur âgé de moins de 14 ans. Si le contrevenant est âgé de moins de 13 ans, établir un procès-verbal indiquant la personne civilement responsable (le père, la mère, tuteur etc ) Conducteur de quadricycle léger âgé de moins de 1 6 ans. Si le contrevenant est âgé de moins de 13 ans, établir un procès-verbal indiquant la personne civilement responsable (le père, la mère, tuteur..) Conducteur de cyclomoteur âgé de moins de 16 ans non titulaire du brevet de sécurité routière. Ne s'applique qu'aux personnes qui atteindront l'âge de 14 ans après le 16/11/1997. Défaut de présentation du brevet de sécurité routière (ou de l'attestation scolaire de sécurité routière) par un conducteur de cyclomoteur. TA-2B C2 afm Ou P.V TA-2B C2 afm Ou P.V - P et R: R P et R: R211-2 TA-2B C2 afm - P et R: R211-2 TA-2B C2 afm - P et R: R211-2
7 Permis à validité limité Permis de conduire des catégories A et B à validité limitée C,D,E non prorogé Permis de conduire non valable par suite de défaut d'attestation préfectorale ou attestation préfectorale périmée Usage d'un permis de conduire à validité limitée pour déficience physique, dont la durée est expirée Conduite d'un véhicule au mépris des restrictions de validité du permis défaut de port des verres correcteurs, défaut de port de prothèse, véhicule non aménagé spécialement Non présentation du récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire (valable 2 mois). TA-3B C3 afm Avis O.P.J TA-3B C3 afm Avis O.P.J TA-3B C3 afm Avis O.P.J TA-3B C3 afm Avis O.P.J TA-1 C l Vérification auprès du fichier - P et R: R et Arr Minist du 08/02/99 art 2et 3 - P et R: R et Arr Minist du 08/02/99 art 2et 3 - P et R: R et Arr Minist du 08/02/99 art 2et 3 - P et R: R et Arr Minist du 08/02/99 art 2et 3 - P et R: R233-1 Certificats professionnels Non présentation du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route Conduite d'un véhicule taxi avec un permis de conduire de la catégorie B, sans certificat de capacité professionnelle ou avec un certificat de capacité périmé Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire de la catégorie B, sans attestation préfectorale ou avec une attestation périmée. Concerne les voitures de remise, d'ambulance, affectées au ramassage scolaire ou au transport public de personnes Non justificatif dans les cinq jours du certificat d'achèvement d'une formation de transporteur routier. TA-1 C 1 - P et R: R P et R: R et Décret du 17/08/95 - P et R: R P et R: R233-1 Obtention illégale du permis de conduire Permis de conduire obtenu par une fausse déclaration. Copie du rapport au Préfet Tentative d'obtention d'un permis par fausse déclaration. Copie du rapport au Préfet. Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist - S.P immo Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist - S.P immo - P et R: L P et R: L224-18
8 Infractions aux règles de restitution du permis de conduire Infraction à une décision notifiée de suspension de permis de conduire (ou licence) ou d'annulation de permis de conduire (ou de licence) ou interdisant la délivrance d'un permis de conduire.copie du rapport au Préfet Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé par décision administrative ou judiciaire Conduite d'un véhicule, à la suite d'un jugement rendu en matière correctionnelle portant restriction du droit de conduire sans être en possession du certificat valant justification du doit de conduire ou en ne se conformant pas aux indications fixées par ce certificat Conduite d'un véhicule à moteur pour lequel la possession d'un permis de conduire est nécessaire pendant la période de rétention de cette pièce. Voir C.R et O.P.J (s'il s'agit d'une licence de circulation, viser en plus l'art L20 du C.R) Refus de restituer un permis de conduire à la suite d'une décision de rétention de cette pièce Refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale de points. Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist, S.P, Délit Avis O.P.J Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist lmmo Délit (MAD) Avis O.P.J Dépistlmmo Délit (MAD) Avis O.P.J Dépist - lmmo 6 P et R: L P et R: L P et R: L P et R: L P et R: L P et R: L223-5
9 N 03 ASSURANCES DES VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR DES REMORQUES ET SEMI-REMORQUES Non présentation d'un document justifiant que le véhicule est assuré Non apposition sur un véhicule de de 3.5T du certificat d'assurance ou apposition d un certificat non valide. Défaut d assurance. Non présentation dans les 5 jours de l attestation d assurance. TA-2B C2 afm - P et R: R233-3 CR et R C.Assur TA-2B C2 afm - P: R C.Assur R: R233-3 du C.R Délit (MAD) - P: L211-1 C.Assur Avis O.P.J R: L324-2 du C.R S.P, Dépist. - P et R: R233-3 CR
10 N 04 CERTIFICATS D IMMATRICULATIONS Généralités Défaut de déclaration de vente d'un véhicule au préfet du lieu d'immatriculation par l'ancien propriétaire (dans les 15 jours suivant la mutation) Non remise de la carte grise au préfet, par un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, auquel un véhicule d'occasion a été vendu, accompagnée d'une déclaration d'achat dans les 15 jours de la transaction Non renvoi au préfet du lieu d'immatriculation de la carte grise, par le nouveau propriétaire d'un véhicule qui ne désire pas le maintenir en circulation Carte grise non valable par suite de: - Changement de propriétaire - Changement de domicile - Transformation d'un véhicule susceptible de modifier ses caractéristiques. Rapport d info au Préfet Non déclaration de la vente d'un véhicule en vue de sa destruction ou de la destruction d'un véhicule par son propriétaire Défaut de présentation du certificat d'immatriculation (carte grise) ou du récépissé provisoire Non justification dans les 5 jours de la carte grise ou du récépissé provisoire Maintien en circulation d'un véhicule dont la carte grise perdue ou volée n'a pas été remplacée par un duplicata. La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration Maintien en circulation d'un véhicule malgré le retrait du certificat d'immatriculation (destruction). Cette infraction ne concerne que les véhicules dont le P.T.A.C n'excède pas 3,5 T. Elle fait suite à l'établissement d'un procèsverbal d'accident ayant entraîné le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation. Rapport d info au Préfet Rapport d info au Préfet Rapport d info au Préfet TA-4B C4 afm C4 afm C4 afm - P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R322-5 P et R: R322-7 P et R: R322-8 Rapport d info au Préfet - P et R: R322-9 TA-1 Cl - P et R: R P et R: R P et R: R Voir C - P et R: R326-1
11 Garages et concessionnaires Utilisation par un professionnel d'une carte W sans respecter la réglementation en vigueur Délivrance par un professionnel de l'automobile d'une carte WW en dehors des cas prévus par la réglementation Non remise à l'acquéreur, par le dernier négociant propriétaire de ce véhicule lors de la revente, de la carte grise du véhicule et de la déclaration d'achat en sa possession Usage abusif d'une carte grise gratuite. Avis OPJ Remorques et semi- remorques - P et R: R322-3 et Arr Minist du 05/11/84 - P et R: R322-3 et Arr Minist du 05/11/84 - P et R: R P et R: R322-3 et Arr Minist du 05/11/84 art Défaut de carte grise pour un véhicule, semiremorque ou remorque de plus de 500 kg en charge Carte grise ne portant pas la barre transversale rouge (véhicule dont les dimensions excèdent les limites réglementaires). - P et R: R322-1 et Arr Minist 05/11/84 - P et R: R322-2
12 N 05 VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES Véhicules de moins de 3.5T Maintien en circulation d'un véhicule n'excédant pas 3,5T sans l'avoir présenté à la visite technique prescrite Mutation d un véhicule particulier ou camionette sans contrôle technique. - P et R: R323-1 et Arr Minist du 18/06/91 P et R: R323-1 et Arr Minist du 18/06/91 Transports en commun de personnes (plus de huit) Défaut de carte violette de véhicule de transport en commun de personnes et de marchandises Défaut de présentation de la carte violette de véhicule de transport en commun de personnes et de marchandises Non justification dans les cinq jours de la carte violette Maintien en circulation d'un: - Véhicule sans l'avoir présenté aux visites techniques semestrielles. - Véhicule de transport en commun de personnes Maintien en circulation d'un véhicule de transport de marchandises employé occasionnellement au transport en commun de personnes sans l'avoir présenté aux visites techniques semestrielles Maintien en circulation d'un véhicule de moins de dix places, affecté au transport public de personnes sans l'avoir présenté à la visite technique. TA-1 C l - P et R: R ; R323-1 et Arr Minist du 02/07/82 art 85 - P et R: R323-1 et Arr Minist du 02/07/82 art 85 - P et R: R323-1 lmmo - P et R: R323-1 et Arr Minist du 02/07/82 art 86 - P et R: R ; R323-1 et Arr Minist du 02/07/82 art 97 - P et R: R ; R323-1 ; Arr Minist du 02/07/82 art 90 et 25/11/94 Transports de marchandises de plus de 3.5T Défaut de visite technique annuelle Maintien en circulation d'un véhicule équipé pour marcher au gaz carburant comprimé sans l'avoir présenté à la visite technique annuelle. - P et R: R et R323-1 et Arr Minist du 15/11/54 - P et R: R323-1et Arr Minist du 09/04/64 art 8
13 Transports sanitaires Maintien en circulation d'un véhicule spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux (transports sanitaires terrestres, auto-école, des véhicules de remise, de tourisme, taxis ), sans l'avoir présenté à la visite technique prescrite. - P et R: R et R323-1 Décret du 30/11/87 art 11 et Arr Minist du 21/08/80 Véhicules de remorquages Véhicule de remorquage mis en circulation sans autorisation préfectorale Défaut de visite technique annuelle sur véhicule de remorquage. - P et R: R et Arr Minist 30/09/75 art 7.2 TA 4B C4 afm - P et R: R et Arr Minist 30/09/75 art 7.2
14 N 06 CONDUITE DES VÉHICULES Généralités Circulation sur la route de véhicule sans conducteur (charrette). TA-2B C 2 afm - P et R: R Conduite de véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manœuvrer aisément Conducteur d'un véhicule dont le chargement dépasse 4 mètres de hauteur, ne s'assurant pas en permanence qu'il peut circuler sans occasionner aucun dommage. TA-2B C 2 afm b Voir C b Voir C - P et R: R P et R: R Circulation de véhicule éloigné du bord droit de la chaussée sans dépasser l'axe médian. TA-2B C 2 afm - P et R: R Circulation sur une bande d arrêt d urgence. TA-2B C 2 3 P et R: R Circulation d'un véhicule sur la partie gauche d une chaussée à double sens de circulation (Sauf VL Sablage, déneigement). 3 P et R: R412-9 Circulation d un véhicule sur une bande centrale séparative d une chaussée. 2 P et R: R Circulation en sens interdit 4 P et R: R Demi tour ou marche arrière sur une autoroute 4 P et R: R Changement de file ou de voie non justifié par TA-2B C 2 afm - P et R: R un changement de direction du véhicule (Sens unique) Conducteur d un véhicule franchissant une 3 P et R: R ligne longitudinale continue Conducteur d un véhicule chevauchant une 1 P: et R: R ligne longitudinale continue Conducteur franchissant une ligne discontinue hors le cas de dépassement ou de nécessité de traverser la chaussée. TA-2B C 2 afm - P et R: R et R Conducteur n empruntant pas en marche normale, la voie la plus à droite, sur une chaussée à plusieurs voies matérialisées par des lignes discontinues (Pas d infraction lorsque la densité de circulation oblige les conducteurs à circuler en file ininterrompue sur ces voies) Franchissement ou chevauchement d une ligne discontinue (limitant une voie de circulation réservée à certaines catégories d usagers, bus, taxi ), par un usager d une autre catégorie. (sauf pour quitter ou aborder la chaussée) Circulation sur une voie de circulation, réservée à d autre catégorie de véhicules (bus ) Conducteur ne suivant pas la ou l une des directions indiquées sur le fléchage au sol, sur la voie où il se trouve. TA-2B C 2 afm - P et R: R et R TA-2B C 2 afm - P et R: R P et R: R412-7 TA-2B C 2 afm - P et R: R et R411-25
15 Ralentissement et ou changement important de direction sans s assurer qu il n y a pas de danger et sans avertir de son intention les autres 217 usagers Conducteur ne ralentissant pas, ou, au besoin ne s'arrêtant pas, pour laisser en agglomération un véhicule de transport en commun quitter un arrêt signalé comme tel Conducteur coupant des éléments de colonnes militaires, forces de Police, Gendarmerie ou de cortège en marche Non contournement par la droite (sauf indication contraire) d'ouvrage, borne, terreplein, monument, place ou un carrefour, formant obstacle à la progression directe Conducteur ne marquant pas l'arrêt absolu devant un feu au rouge fixe ou clignotant Conduite d un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède Conduite d un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède Défaut pour un conducteur de se tenir en état d' exécuter aisément et sans délai, les manoeuvres qui lui incombent. (Inscrire sur le TA, la cause) Usage d un téléphone portable tenue en main par le conducteur d un véhicule en circulation Conducteur d un véhicule de plus de 3.5T de P.T.A.C. ou ensemble de plus de 7m de long empruntant la 3è voie plus à gauche d une route à trois voies ou plus affectées au même sens de circulation TA-2B C 2 afm 3 P et R: R TA-2B C 2 afm - P et R: R TA-2B C 2 afm - P et R: R TA 4B C 4 afm - P et R: R P et R: R P et R: R TA 4B C 4 afm 3 P et R: R TA-2B C 2 afm 2 P et R: R412-6 TA-2B C 2 afm 2 P et R: R TA-2B C 2 afm - P et R: R Jeunes conducteurs NATIN F INFRACTIONS CAS PTS REF C.R Véhicule dépourvu du signe distinctif A, conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans Signe distinctif A, non réglementaire ou non apposé réglementairement. TA-2B C 2 afm - P et R: R413-5 TA-2B C 2 afm - P et R: R413-5 Cycles, motocyclistes, tricycles et quadricycles NATIN F INFRACTIONS CAS PTS REF C.R Cycliste ou cyclomotoriste n'empruntant pas les bandes ou pistes cyclables Cyclistes ou cyclomotoriste avec side-car ou remorque n'empruntant pas la chaussée principale Cycliste ou cyclomotoriste ne circulant pas dans le sens autorisé sur la piste cyclable. TA-2B C2 afm - P et R: R431-9 TA-2B C2 afm - P et R: R431-9 TA-2B C2 afm - P et R: R431-9
16 NATIN F INFRACTIONS CAS PTS REF C.R Conducteurs de cycles, tricycle,quadricycle avec ou sans side car ou remorque, ne circulant pas en fi1e simple Cyclistes ne circulant pas en file simple dès la chute du jour ou quand les conditions de la circulation l'exigent ou quand un véhicule a annoncé son intention de dépasser. TA-2B C2 afm - P et R: R431-7 TA-2B C2 afm - P et R: R Cyclistes circulant à plus de deux de front. TA-2B C2 afm - P et R: R Cycliste ne respectant pas les règles de prudence imposées pour la circulation, hors agglomération, sur trottoir ou contre-allée affecté aux piétons. TA-2B C2 afm - P et R: R Cyclomotoriste circulant de front. TA-2B C2 afm - P et R: R Cyclomotoriste ne respectant pas les règles de prudence imposées pour la circulation, hors agglomération, sur trottoir ou contre-allée affecté aux piétons. Dépist - P et R: R431-10
17 VITESSES DES VÉHICULES Véhicules dont le P.T.A.C est moins ou égal à 3.5T Excès de vitesse de plus de 5OKm/h. (préciser sur votre rapport, le temps, la visibilité, jeune conducteur ) Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h. TA-A C 5 P.V- dépistagerétention du PC. P.V dépistage - rétention du PC Excès de vitesse d'au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h Excès de vitesse d'au moins 20 Km/h et inférieur à 30 Km/h Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h Excès de vitesse d'au moins 50 Km/h par TA-A C 5 temps de pluie (préciser sur votre rapport, le P.V- dépistagerétention temps, la visibilité, jeune conducteur ). du PC Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h par temps de pluie Excès de vitesse d'au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h par temps de pluie. VL de moins 3,5 T Excès de vitesse d'au moins 20 Km/h et inférieur à 30 Km/h par temps de pluie. VL de moins de 3,5 T Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h par temps de pluie. VL de moins de 3,5 T Non réduction de la vitesse en fonction des conditions (visibilité insuffisantes, dépassement, descente, virage, croisement, route glissante ) TA-A C 5 4 P et R: R413-14/I à III et R P et R: R413-14/I à III et R P et R: R413-14/I à III et R P et R: R413-14/I à III et R P et R: R413-14/I à III et R P et R: R413-14/I à III R413-2 et R P et R: R413-14/I à III R413-2 et R P et R: R413-14/I à III R413-2 et R P et R: R413-14/I à III R413-2 et R P et R: R413-14/I à III R413-2 et R P et R: R Cyclomoteurs / quadricycles Conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur dépassant la vitesse de 45 Km/h. Dépist P et R: R311-1 Titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans Excès de vitesse d au moins 50Km/h par titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans Excès de vitesse d au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h par titulaire du PC depuis - de 2 ans. TA-A C5 P.V- dépistagerétention du PC. 4 P et R: R413-3 R413-5 et R P et R: R413-3 R413-5 et R413-14
18 Excès de vitesse d au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h par titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans Excès de vitesse inférieur à 30 Km/h par titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans. 3 P et R: R413-3 R413-5 et R P et R: R413-3 R413-5 et R Elèves conducteurs (titulaires d un livret d apprentissage) NATIN F INFRACTIONS CAS PTS REF C.R Excès de vitesse d'au moins 50 Km/h par élève conducteur, titulaire d'un livret d'apprentissage. (Interdiction d obtention du permis) Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage. (Interdiction d obtention du permis) Excès de vitesse d au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h par élève conducteur titulaire d un lviret d apprentissage. (Interdiction d obtention du permis) Excès de vitesse inférieur à 30 Km/h par élève conducteur titulaire d un livret d apprentissage TA-A C 5 P.V dépistage TA-A C 5 P.V dépistage P et R: R413-5 et R P et R: R413-5 et R P et R: R413-5 et R P et R: R413-5 et R Dont le P.T.A.C est supérieur à 3.5T Excès de vitesse d'au moins 50 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse d au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse d au moins 30 km/h et inférieur à 40 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse d au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse d au moins 20 Km/h et inférieur à 30 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h, véhicule PTAC entre 3,5 T et 12 T Excès de vitesse d au moins 50 Km/h, Transport de marchandises, véhicule PTAC supérieur 12 T Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h, et inférieur à 50 Km/h, transport de marchandises, véhicule PTAC supérieur 12 T Excès de vitesse d'au moins 30 Km/h, et inférieur à 40 Km/h, transport de marchandises, véhicule PTAC supérieur 12 T. TA-A C5 P.V- dépistagerétention du PC TA-A C5 P.V- dépistagerétention du PC TA-A C 5 P.V - 4 P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R413-8
19 Excès de vitesse d'au moins 20 Km/h, et inférieur à 30 Km/h, transport de marchandises, véhicule PTAC supérieur 12 T Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h, transport de marchandises, véhicule PTAC sup à 12 T. 2 P et R: R413-3 R et R P et R: R413-3 R et R413-8 Transports de matières dangereuses Excès de vitesse d'au moins 50 Km/h, transport de matières dangereuses Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h, transport de matières dangereuses Excès de vitesse d au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h, transport de matières dangereuses Excès de vitesse d au moins 20 Km/h et inférieur à 30 Km/h, transport de matières dangereuses Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h, transport de matières dangereuses. TA-A C 5 P.V dépistage rétention du PC. 4 P et R: R413-9 et R P et R: R413-9 et R P et R: R413-9 et R P et R: R413-9 et R P et R: R413-9 et R Transports en commun dont le PTAC est plus de 10T Excès de vitesse d'au moins 50 Km/h, transport en commun de personnes, véhicule PTAC supérieur à 10 T Excès de vitesse d'au moins 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h, transport en commun de personnes, véhicule PTAC supérieur à 10 T Excès de vitesse d'au moins 30 Km/h et inférieur à 40 Km/h, transport en commun de personnes véhicule PTAC supérieur à 1 0 T Excès de vitesse d au moins 20 Km/h et inférieur à 30 Km/h, transport en commun de personnes, véhicule PTAC supérieur à 10T Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h, transport en commun de personnes, véhicule PTAC supérieur à 10T. TA-A C 5 P.V dépistage rétention du PC. 4 P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R413-14
20 Vitesses anormales Conducteur gênant la marche normale des autres véhicules en circulant, sans raison valable, à une vitesse anormalement réduite Circulation à allure très réduite sans feux de détresse avertissant les autres usagers Défaut de maîtrise de la vitesse d un véhicule à moteur en raison d une vitesse excessive Défaut de maîtrise de la vitesse d un véhicule sans moteur ou d un animal en raison d une vitesse excessive. TA-2B C 2 afm TA-2B C 2 afm TA-2B C 2 afm Accord avec le Proc Rép ou O.M.P - P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R413-17
21 N 08 CROISEMENTS ET DÉPASSEMENTS Croisement effectué à gauche. - P et R: R Refus de serrer à droite par conducteur lors d'un croisement de véhicules Refus de laisser le passage par conducteur de véhicule de largeur > 2m ou longueur > 7m lors du croisement de véhicules de dimensions inférieures Croisement irrégulier de véhicule sur une route de montagne ou à forte déclivité Dépassement non dangereux de véhicule par la droite Dépassement dangereux de véhicule par la droite Dépassement de véhicule sans avertissement préalable nécessaire du conducteur dépassé Dépassement de véhicule sans se porter suffisamment à gauche pour éviter le risque de collision Dépassement dangereux effectué sans s être assuré que la vitesse relative des deux véhicules permettra d effectuer cette manœuvre dans un temps suffisamment bref Dépassement de véhicule sur moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse Retour prématuré sur sa droite par un conducteur venant d'effectuer un dépassement Dépassement par la gauche d'un véhicule tournant à gauche Dépassement irrégulier d'un véhicule circulant sur une voie ferrée empruntant la chaussée Dépassement de tramway ou train à l'arrêt du côté de la descente ou montée des voyageurs Dépassement dangereux de véhicule à une intersection de routes Conducteur ne serrant pas sur sa gauche lors d'un croisement effectué à une intersection aménagée et où cette manoeuvre est rendue obligatoire par la signalisation Dépassement sans s'assurer qu'il peut être effectué sans danger Dépassement sans avertir de son intention, en cas de nécessité, l'usager à dépasser Dépassement non dangereux de véhicule à une intersection de routes Dépassement sans visibilité suffisante vers l avant sur la chaussée à double sens de circulation. - P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R R P et R: P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R P et R: R414-11
[Texte] Mémento Abrégé & Documents Terrain Laurent Garoute 2012
[Texte] Mémento Abrégé & Documents Terrain Notes NOTES Version de Février 2012 MEMENTO POLICE DE LA ROUTE I NFR ACTI ONS COUR AN TES JUSQU A L A 4 E M E CLASSE VERSION DE FEVRIER 2012 TABLE DES MATIERES
INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DISPOSITIONS GENERALES / LE CONDUCTEUR Conduite sous l influence de l alcool 1247 (8544 récidive) Délit Conduite sous l empire d un état alcoolique : concentration d alcool
DÉCRET n 64-212 DU 26 MAI 1964, PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES VOIES ROUTIÈRES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.
DÉCRET n 64-212 DU 26 MAI 1964, PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES VOIES ROUTIÈRES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE. LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des Travaux publics,