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Timestamp: 2020-04-02 13:33:52+00:00
Document Index: 180344213

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Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim | Legifrance
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Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , CODE DE L'ENERGIE , ENERGIE NUCLEAIRE , CENTRALE NUCLEAIRE , SITE DE FESSENHEIM , EXPLOITATION , ELECTRICITE DE FRANCE , EDF , TITULAIRE , EXPLOITANT , AUTORISATION D'EXPLOTATION , MISE A L'ARRET , AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE
NOR: TRER2003220D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/TRER2003220D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/2020-129/jo/texte
Objet : abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 22 février 2020 pour le réacteur n° 1 et à compter du 30 juin 2020 pour le réacteur n° 2.
Notice : le décret abroge, sur demande de l'exploitant, l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire à compter des dates déclarées par EDF aux autorités administratives pour la mise à l'arrêt de chacun des réacteurs de la centrale.
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-26 ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif des deux réacteurs de Fessenheim présentée le 27 septembre 2019 par Electricité de France ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2019 par Electricité de France ;
Considérant qu'Electricité de France a sollicité par courrier du 30 septembre 2019 l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim avec effet au plus tard au 31 décembre 2020 ;
Considérant qu'Electricité de France a déclaré par courrier du 27 septembre 2019 que l'arrêt définitif du réacteur n° 1 de Fessenheim doit intervenir le 22 février 2020 et que l'arrêt définitif du réacteur n° 2 de Fessenheim doit intervenir le 30 juin 2020 ;
Considérant que, en application de l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter des dates mentionnées dans sa déclaration d'arrêt définitif,
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter des dates d'arrêt définitif mentionnées dans la déclaration de l'exploitant du 27 septembre 2019 susvisée :
- le 22 février 2020 pour le réacteur n° 1 ;
- le 30 juin 2020 pour le réacteur n° 2.