Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou086.htm
Timestamp: 2017-12-17 04:22:12+00:00
Document Index: 92668465

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 18", "l'article 23", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', '§ 2', "l'article 10"]

Législation/Eaux souterraines/Zones de prévention Puits Dumont P1 sis à Andenne
21 avril 2005 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Puits Dumont P1 », sis sur le territoire de la commune d'Andenne (M.B. 11.05.2005)
Vu la lettre recommandée à la poste du 3 novembre 2004 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18° de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 3 novembre 2004 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Andenne le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée « Puits Dumont P1 », sise à Andenne;
Vu le procès-verbal du 16 décembre 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2004 sur le territoire de la commune d'Andenne, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Andenne rendu en date du 27 décembre 2004;
* La Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B de code ouvrage 48/1/5/001, dénommé « Puits Dumont P1 », sis à Andenne;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le plan n° L/034/04/4889c. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base du calcul des temps de transfert pour un débit d'eau prélevé sur l'ouvrage de prise d'eau de 198 m3/h, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1°, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 23, 1°, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Art. 4. § 1er. Nonobstant les dispositions de l'article 7, § 2 de l'arrêté du 22 mai 2003, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement autonome doivent être équipées d'un système d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 2. Nonobstant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 mai 2003, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes et nouvelles pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement transitoire doivent être équipées d'un système d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et cela pour autant que le statut du régime d'assainissement n'aie pas été modifié dans le même délai.