Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017202622.html
Timestamp: 2018-04-23 16:57:43+00:00
Document Index: 200090988

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 189", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2"]

Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 decembre 2016, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie hoteliere, relative a l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes a risque
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque
2017202622
Numac : 2017202622
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 13 décembre 2016 Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (Convention enregistrée le 9 janvier 2017 sous le numéro 136879/CO/302)
Art. 4.Pour la durée de la présente convention, une cotisation de 0,10 p.c. est calculée sur la base du salaire complet des travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et tel que visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et les arrêtés d'exécution de cette loi et versée au "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées", fondé par la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Art. 5.La cotisation mentionnée à l'article 2 sera utilisée pour soutenir des initiatives de formation des personnes appartenant aux groupes à risque.
Art. 6.L'asbl "Centre fédéral de formation et de perfectionnement du secteur horeca" est chargée de la coordination, du suivi et de l'évaluation des initiatives mentionnées à l'article 3 et met les moyens financiers mentionnés à l'article 2 à disposition des centres régionaux de formation et de perfectionnement pour l'exécution des initiatives.
Art. 7.Conformément à l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, 4ème alinéa de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 8 avril 2013), 0,05 p.c. de la masse salariale à imputer sur la cotisation dont question à l'article 2, doivent être réservés en faveur d'un ou plusieurs groupe(s) cités à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013. De ces 0,05 p.c., la moitié doit être consacrée aux travailleurs stipulés à l'article 2 de l'arrêté royal.
Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, de la section 1ère - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).
Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2017.
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