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Timestamp: 2020-07-04 18:41:48+00:00
Document Index: 332256517

Matched Legal Cases: ["l'article 164", "l'article 165", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 166", "l'article 42", "l'article 167", "l'article 168", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

procédurales (voir, en ce sens, ordonnance du 11 avril 2016, BSCA/Commission, T‑818/14 REC, EU:T:2016:302).
Lorsque le Tribunal estime que la décision en cause n'est entachée d'aucune erreur de plume ou inexactitude au sens de l'article 164 de son règlement de procédure (voir, notamment, ordonnance du 1er juillet 2016,
France et IFP Énergies nouvelles/Commission, T‑479/11 REC et T‑157/12 REC, EU:T:2016:419), ou bien lorsque la
demande ne relève manifestement pas du champ d'application de cette disposition (ordonnance du 6 juin
2017, Frank/Commission, T‑603/15 REC, EU:T:2017:394), la demande de rectification est rejetée.
B. Omission de statuer
522. Principe. - Une partie peut faire valoir une omission de statuer au sens de l'article 165 du règlement de
procédure du Tribunal, dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de
l'ordonnance omettant de statuer. Après avoir mis les autres parties en mesure de présenter leurs observations, le Tribunal statue par voie d'ordonnance sur la recevabilité en même temps que sur le bien-fondé
C. Opposition à un arrêt par défaut et tierce opposition
523. Principe. - Conformément à l'article 41 du statut, l'arrêt prononcé par défaut est susceptible d'opposition, qui doit être formée par le défendeur défaillant dans un délai d'un mois à compter de la signification de
l'arrêt prononcé par défaut. Le Tribunal statue sur l'opposition par voie d'arrêt non susceptible d'opposition,
conformément aux dispositions de l'article 166 de son règlement de procédure. Tierce opposition peut également être formée par les États membres, les institutions, organes ou organismes de l'Union et toutes
autres personnes physiques et morales contre les arrêts et ordonnances rendus sans qu'ils aient été
appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits, conformément à l'article 42 du statut et à l'article 167 du
D. Interprétation des arrêts et ordonnances
524. Principe. - Selon l'article 168 du règlement de procédure du Tribunal, en cas de difficulté sur le sens et
la portée d'un arrêt ou d'une ordonnance, il appartient au Tribunal de l'interpréter, à la demande d'une
partie ou d'une institution de l'Union justifiant d'un intérêt à cette fin. Une demande en interprétation peut
être présentée dans un délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'arrêt ou de la signification
525. Contenu de la demande. - La demande doit spécifier l'arrêt ou l'ordonnance visé ainsi que les textes
dont l'interprétation est demandée. Selon une jurisprudence constante, une demande en interprétation d'un
arrêt doit, pour être recevable, viser le dispositif de l'arrêt concerné, en liaison avec les motifs essentiels de
celui-ci, et tendre à dissiper une obscurité ou une ambiguïté affectant éventuellement le sens et la portée
de l'arrêt lui-même en ce qu'il devait trancher l'espèce précise qui était soumise à la juridiction concernée
(arrêt du 26 janvier 2017, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P‑INTP, EU:T:2017:33, point 7). Selon la même
jurisprudence, une demande en interprétation d'un arrêt n'est donc pas recevable lorsqu'elle vise des
points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt concerné ou lorsqu'elle tend à obtenir de la juridiction saisie
un avis sur l'application, l'exécution ou les conséquences de l'arrêt qu'elle a rendu (arrêt du 18 septembre
2015, Buczek Automotive/Commission, T‑1/08 INTP, EU:T:2015:653, point 6).
526. Procédure. - Après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, le Tribunal statue
sur la demande. Lorsqu'il déclare la demande recevable et procède à l'interprétation de l'arrêt ou de l'ordonnance demandée, la minute de la décision interprétative est annexée à la minute de la décision interprétée.