Source: https://www.couteausommelierspatrick.fr/conditions-de-vente
Timestamp: 2020-06-02 22:52:17+00:00
Document Index: 320127655

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 1", 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1519', "l'article 1"]

Les conditions générales de vente suivantes font partie intégrante de tous nos contrats de fourniture de matériaux et de produits, même lorsque les commandes sont passées par téléphone, verbalement, par fax. courrier électronique ou internet.
Procédures et produits d'achat
En fournissant vos données pour l'exécution d'une commande client, vous acceptez les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées "Conditions générales") et toutes les dispositions régissant l'utilisation du site, à titre d'exemple, les Conditions d'utilisation de ce dernier et la Politique de confidentialité du site, publiées sur d'autres pages qui régissent l'enregistrement, l'accès, la navigation et en général l'utilisation du site.
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, le client sera en mesure d'identifier et de corriger les erreurs éventuelles lors de la saisie des données. Chaque commande transmise est une proposition contractuelle du client et sera donc contraignante pour le fournisseur envers l'acheteur au moment où la confirmation de l'achat sera envoyée par courrier électronique à partir du site.
Le fournisseur enverra l'acceptation par courrier électronique après avoir vérifié l'intégralité et l'exactitude de la commande. Le contrat de vente en ligne sera considéré comme conclu lorsque le courrier électronique de confirmation final envoyé par le fournisseur aura atteint le serveur de messagerie utilisé par le client.
L'e-mail de confirmation de commande contient un récapitulatif de chaque produit commandé avec son prix relatif (y compris toutes les taxes applicables), ainsi que le mode de paiement associé et les modes de livraison choisis lors du processus d'achat en ligne. Avant de procéder à l'achat de produits, le client est tenu de lire attentivement les Conditions générales de vente et éventuellement d'en imprimer ou d'en conserver une copie à des fins personnelles.
Les conditions générales sont régies par le décret législatif du 22 mai 1999 n. 185 (ci-après le "décret") mettant en œuvre la directive 1997/7 / CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et le décret législatif du 9 avril 2003, n. 70 mettant en œuvre la directive 2000/31 / CE sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier le commerce électronique.
Le contrat d'achat conclu sera archivé sur le serveur de messagerie du fournisseur et de l'acheteur et sera accessible au personnel du fournisseur qui doit le connaître pour l'exécution du contrat, ainsi que pour tout tiers utilisé par le fournisseur pour le contrat. l'exécution du contrat et aux destinataires légitimes conformément à la législation en vigueur. En envoyant la confirmation de commande, le client consent à l'utilisation par le fournisseur de téléphone, l'e-mail et d'autres systèmes d'appel automatisés, sans l'intervention d'un opérateur pour la conclusion et l'exécution du contrat.
Le fournisseur ne peut traiter ses bons de commande qui ne donnent pas de garanties de solvabilité suffisantes, qui sont incomplets ou incorrects ou en cas d'indisponibilité des produits. Dans ces cas, nous vous informerons par e-mail que le contrat n'est pas conclu et que le fournisseur n'a pas suivi son bon de commande en en précisant les raisons.
Le fournisseur se réserve le droit de confirmer ou de modifier les prix des produits publiés sur son site web ou dans des brochures d'information et du matériel publicitaire lors de la confirmation de la commande du client.
Les caractéristiques techniques et fonctionnelles relatives aux produits publiées sur le site internet par le fournisseur peuvent être soumises à modification.
Le fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à la véracité et à l'exhaustivité de ces informations.
Les images et les couleurs des produits publiés dans les fiches produits du site sont indicatives et non contraignantes.
La taille et le positionnement de l'impression sur le produit seront décidés par nous sur la base de spécifications techniques, sauf indication contraire du client, afin qu'ils ne puissent pas être contestés, des remises supplémentaires et / ou une indemnisation.
Les logos personnalisés ne peuvent pas être imprimés sur les produits à moins qu'une confirmation graphique écrite soit reçue. Au cas où des erreurs et / ou des omissions d'impression seraient constatées, le Client ne peut rien réclamer s'il correspond et est égal à l'approbation du brouillon graphique ou s'il en a explicitement renoncé la vision.
Le client ne peut pas annuler une commande personnalisée pendant les travaux, sauf accord écrit de Patrick S.r.l. ou en tout cas pas sans avoir engagé les frais exposés par Patrick S.r.l. jusqu'à ce stade.
Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont indicatifs et sans engagement pour Patrick S.r.l. et ne peut donc donner lieu à la résiliation du contrat, à des rabais supplémentaires et / ou à une indemnisation.
Les marchandises sont confiées au transporteur intactes, complètes et en parfait état et doivent être reçues par le client. Dans le cas contraire, le client est tenu de contester la décharge et par écrit au conducteur toute anomalie constatée. Si cela n’est pas fait, il devient inutile d’adresser des réclamations à la société du fournisseur, qui ne peut rien faire pour mettre en cause le transporteur, car il ne dispose pas de la documentation appropriée fournie par le client.
L'envoi de commandes implique la reconnaissance et l'acceptation de toutes les conditions de vente mentionnées.
Toutes les caractéristiques techniques et les prix publiés sont sujets à changement sans préavis. Les produits ne sont pas fournis à l'essai. Le client est responsable du choix des produits commandés ainsi que de la conformité des spécifications indiquées par chaque fabricant à leurs besoins.
En cas de casse et de falsification du colis, le client doit impérativement refuser les marchandises qui seront remplacées et renvoyées par le fournisseur contre lui, selon le principe satisfait ou remboursé. Les marchandises ne sont expédiées avec assurance que sur demande expresse du client, évidemment avec un supplément du supplément lié au service.
Il est important que le client, à la réception des marchandises, vérifie que:
le nombre de colis livrés correspond à celui indiqué dans le document fiscal les accompagnant;
les biens correspondent à ce qui est réellement indiqué dans le document de taxe;
l'emballage est intact, non endommagé, humide ou autrement altéré ou falsifié, y compris dans les matériaux / scellés (ruban adhésif, feuillard, etc.)
Tout dommage ou décalage dans le nombre de colis ainsi que tout retard dans la livraison doivent être immédiatement notifiés au courrier effectuant la livraison en indiquant "retrait avec réserve pour manquement et / ou dommages au n ° ... colis" sur un document fiscal spécifique et confirmé par courrier électronique au fournisseur, dans un délai de sept (7) jours civils. Tout dommage caché doit être signalé au fournisseur dans un délai de sept (7) jours civils.
Toute notification au-delà des termes précités et / ou par divers moyens indiqués ci-dessus ne sera pas prise en compte.
Le client assume l'entière responsabilité de chaque déclaration.
Une fois que le document du courrier a été signé, le client ne peut formuler aucune objection concernant l'apparence des produits livrés et le nombre de colis reçus.
Utilisation inhabituelle de produits
Le fournisseur décline toute responsabilité pour l'utilisation illégale et inappropriée des produits en vente sur notre site.
Nous acceptons les paiements en ligne via carte de crédit VISA ou MASTERCARD.
Dans tous les cas, le contrat sera considéré comme conclu à la réception par le client de la confirmation d’acceptation du fournisseur, sans préjudice du droit du fournisseur d’exiger le paiement dû et de n’effectuer la livraison qu’au paiement reçu.
En cas de paiement par carte de crédit, les informations financières (par exemple, le numéro de carte de crédit / débit ou la date d’expiration de celle-ci) seront transmises via le protocole SSL à la passerelle bancaire. Ces informations ne seront jamais utilisées par le fournisseur si ce n’est pour compléter les procédures liées à l’achat et pour effectuer les virements correspondants en cas de remboursement des produits, à la suite de l’exercice du droit de rétractation, ou s’il est nécessaire de prévenir la police force la fraude sur le site du fournisseur.
Le fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter des commandes incomplètes ou mal complétées.
Les prix de nos produits sont hors TVA et frais d'expédition.
Les frais de livraison sont hors TVA.
En cas de paiement par carte de crédit, le fournisseur ne facturera le montant relatif à la commande qu'au moment de l'envoi de l'acceptation de la commande. La documentation fiscale relative aux produits commandés sera émise par le fournisseur au moment du paiement.
Si le client est détenteur de la TVA et souhaite recevoir une facture en son propre nom, il doit indiquer cette demande dans la commande en renseignant les champs appropriés. Les coûts et le traitement pour l'élimination de l'emballage sont à la charge du client.
Conformément à l'art. 5 du décret ci-dessus, le client (s'il est qualifié de "consommateur" au sens de l'article 1 er, lettre b) du décret) a le droit de résilier le contrat et de retourner les produits commandés et / ou tout matériel fourni ils sont dans le même état dans lequel ils les ont reçus, toujours dans l'emballage d'origine scellé.
Ce remboursement peut être effectué sans pénalité et sans en préciser le motif.
Le droit de rétractation doit être exercé par le Client, sous peine de déchéance, par l'envoi d'une lettre recommandée A.R. à l'adresse du fournisseur indiqué au point 1 ci-dessus, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits.
La communication mentionnée ci-dessus peut être envoyée, dans le même délai, par télécopie également au fournisseur, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée A.R. dans les 48 heures suivant l'envoi de la télécopie.
Tous les retours doivent être autorisés par le service clientèle du fournisseur qui émettra un numéro d’autorisation de retour.
Une fois ce numéro reçu, le client peut renvoyer le produit à l'adresse indiquée en spécifiant le numéro d'autorisation de retour. Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la réception de la communication contenant le numéro d'autorisation de retour.
Les frais de port seront entièrement à la charge du client.
Une fois que les produits ont été reçus et que leur intégrité a été vérifiée, le fournisseur fournit, dans les meilleurs délais et dans tous les cas, conformément aux conditions et procédures prévues à cet égard par l'art. 5 paragraphe 7 du décret, à créditer le client avec le coût des produits retournés, conservant, le cas échéant, le montant des frais d'expédition non payés par le client, qui restera facturé en permanence au client.
Toute pièce jointe aux produits doit être renvoyée conjointement et toujours scellée. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux marchandises intactes au moment du retour et ne peut être exercé pour les produits qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ou risquent de se détériorer ou se détériorent rapidement, vous ne pouvez pas non plus utiliser le droit de rétractation pour. les produits commandés spécialement pour le client ou créés à son intention, les produits testés et utilisés et les produits retournés dans des emballages autres que ceux d'origine.
Sont soumis à toutes les dispositions légales obligatoires pour protéger les consommateurs, destinés à des clients qui agissent en dehors de leur activité professionnelle au sens de la définition de consommateur contenue dans l'art. 2 lettre e) du décret ci-dessus. En ce qui concerne le traitement des données personnelles du client, veuillez vous référer à la page concernant le traitement des données personnelles.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le fournisseur a le droit de ne pas accepter le retour de produits qui ne possèdent pas l'emballage correspondant, qui ont été modifiés dans leurs caractéristiques essentielles et qualitatives ou qui ont été endommagés. Si les modalités et les conditions d'exercice du droit de rétractation ne sont pas respectées, le client n'aura pas droit au remboursement des sommes déjà versées par le fournisseur; toutefois, il peut récupérer les produits à ses frais dans l'état dans lequel ils ont été retournés au fournisseur.
Sinon, le fournisseur peut conserver les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur achat.
Conformément à l'art. 5 du décret susmentionné, le droit de rétractation est réservé exclusivement aux personnes physiques (consommateurs) et ne peut donc être exercé par des personnes morales ou par des personnes physiques agissant à des fins liées à leur activité professionnelle.
Les cas de force majeure comprennent des difficultés imprévues dans l'entreprise, le transport ou l'expédition, des incendies, des inondations, des pénuries imprévues de main-d'œuvre, des matières premières et des produits auxiliaires, des pénuries d'énergie, des grèves, des lock-out, des dispositions des autorités ou d'autres obstacles ne dépendant pas de la fournisseur, et qui réduisent, retardent, entravent ou empêchent la fabrication, l'expédition, la livraison ou la consommation des marchandises, exemptés de l'engagement des entrepreneurs fournisseurs sont tous deux autorisés à résilier le contrat.
En cas de perte totale ou partielle des sources d'approvisionnement, le fournisseur a le droit, une fois ses besoins satisfaits, de répartir les quantités de biens disponibles en fonction des besoins de chaque client.
Les prix des produits peuvent être soumis à des mises à jour.
Veuillez vérifier le prix de vente final avant de soumettre le formulaire de commande.
Le fournisseur garantit la bonne qualité des matériaux utilisés et lors du montage. Pendant la période de garantie, le fournisseur s’engage à effectuer dans les meilleurs délais toutes les opérations nécessaires au démontage, à la réparation et à la remise en service des pièces qui se révèlent défectueuses en raison de la mauvaise qualité des matériaux ou de la fabrication.
Toute obligation du fournisseur d’usure normale, de mauvais entretien, d’erreur de manipulation, de surcharge, de performances et de contraintes qui ne rentrent pas dans les limites spécifiées dans le manuel d’utilisation, reconnu comme cause de force majeure, est exclue. La période de garantie des produits aura une durée de 1 (un) an pour les contrats d’entreprise et de deux ans (deux) pour les contrats privés, sauf indication contraire au moment de l’achat.
Ces garanties ne s'appliquent pas aux produits fournis directement ni aux produits couverts par une garantie directe du fabricant.
Pour les consommateurs privés, c'est-à-dire ceux qui achètent à des fins non liées à leur activité professionnelle ou entrepreneuriale, le fournisseur appliquera le décret législatif du 2 février 2002. n.24. - art. 1519-bis et suivants ce. - (deux ans à compter de la livraison aux conditions légales).
Pour les autres acheteurs de la société, qui achètent généralement avec un numéro de TVA, les garanties légales visées aux articles 1490 et suivants, ex. (un an à compter de la livraison aux conditions légales).
Les présentes conditions générales sont régies par le droit italien.
Sans préjudice de l'applicabilité des dispositions impératives de la loi protégeant les consommateurs (au sens de l'article 1, lettre b) du décret susmentionné, en se référant au tribunal compétent (article 14, paragraphe 1 du décret ci-dessus), toute controverse non liée aux consommateurs, dans tous les cas liée aux présentes Conditions générales, sera dévolue à la compétence exclusive du tribunal de Pordenone.
Les conditions générales de vente sont modifiées de temps à autre en fonction des modifications et / ou des mises à jour réglementaires. Bien que n'étant pas expressément dérogé à cet accord, la relation doit être comprise comme étant régie par les règles énoncées aux articles 1321 et suiv. Cod. Civ.
Si le client n'accepte pas certaines des conditions énoncées dans les Conditions générales de vente, veuillez ne pas soumettre le formulaire de commande pour l'achat des produits.