Source: https://www.mutuelle-mbtp.com/arret-de-travail-dans-le-btp/
Timestamp: 2017-09-24 06:39:25+00:00
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Arrêts de travail dans le BTP : les démarches à effectuer
Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie ou votre salarié a été victime d’un accident du travail ? Quelles sont les modalités et les démarches importantes à effectuer, pour l’employeur comme pour le salarié du secteur privé ?
Un arrêt de travail peut survenir à tout moment et pour plusieurs raisons. De fait, pour bien agir, employeur et salarié doivent comprendre les procédures et les démarches à effectuer. Faisons le point sur les différents types d’arrêts dans le BTP.
L’arrêt de travail est défini comme la cessation temporaire, pour un salarié, de son activité professionnelle. Il existe plusieurs formes d’arrêts : l’arrêt de travail pour maladie, pour accident ou pour maladie professionnelle.
Dans chacun des cas, les démarches administratives et les indemnités journalières seront distinctes et il est impératif de respecter les formalités.
Arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ?
Un arrêt maladie est un arrêt de travail délivré par un médecin lorsque l’état de santé du salarié n’est pas compatible avec l’exercice de son activité. La durée de l’arrêt de travail est variable selon la gravité de l’affection.
Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail, le salarié a 48 heures pour :
– Envoyer les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail à la caisse d’Assurance Maladie dont il dépend.
– Fournir le volet 3 à son entreprise, en précisant impérativement le numéro de téléphone où le joindre.
À noter : si le salarié ne respecte pas ce délai de 48 heures, le montant des indemnités journalières peut être réduit en cas de nouvel envoi tardif au cours d’une période de 24 mois.
Bon à savoir : le médecin traitant peut autoriser les sorties libres, aux heures mentionnées sur l’arrêt de travail. Sachez que des contrôles peuvent être effectués au domicile du salarié, par la CPAM ou par un médecin contrôleur dépêché par l’employeur. L’absence du salarié lors d’un contrôle peut entraîner la réduction ou la suppression des indemnités journalières complémentaires.
Une fois le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail réceptionné, l’employeur doit établir une attestation de salaire et l’envoyer à l’Assurance Maladie dont dépend son salarié.
C’est sur cette base que l’Assurance Maladie peut déterminer si le salarié remplit les conditions pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail. Si tel est le cas, celles-ci sont ensuite versées au salarié, ou à l’entreprise en cas de subrogation.
À noter : dans le cas où le salarié a envoyé toute la liasse de l’arrêt de travail à son employeur, il appartient à ce dernier de faire parvenir les volets 1 et 2 à la CPAM concernés.
Un arrêt de travail peut bien évidemment être prolongé si la situation médicale du salarié l’exige. Cette prolongation ne peut cependant être accordée que par le médecin qui a signé le premier arrêt ou le médecin traitant du salarié s’il est différent. Dans ce cas, il faut à nouveau envoyer l’avis de prolongation dans les 48 heures à l’employeur.
Arrêt pour accident de travail : quels sont vos droits et obligations ?
Contrairement à l’arrêt maladie, l’arrêt dû à un accident de travail ou de trajet a un rapport direct aux tâches accomplies par le salarié.
Le Code de la Sécurité sociale (article L. 411-1) considère comme accident du travail ou de trajet, « l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ». Selon la gravité des faits, il peut donner lieu à un arrêt plus ou moins long.
Accident de travail ou de trajet : les obligations du salarié
En cas d’accident de travail ou de trajet, le salarié se doit de prévenir son employeur dans les 24 heures, et sa CPAM dans les 48 heures. Il doit préciser le lieu et les circonstances de l’accident ainsi que l’identité des témoins éventuels.
Le salarié doit également consulter le plus rapidement possible un médecin pour établir un certificat médical. Les volets 1 et 2 sont à transmettre à la caisse d’Assurance Maladie. Le volet 3 est à conserver. Enfin, en cas d’arrêt de travail, le médecin remettra au salarié un certificat d’arrêt de travail (volet 4), à remettre à l’employeur.
Accident du travail ou de trajet : les obligations de l’employeur
Une fois que le salarié a fourni les éléments nécessaires, c’est à l’entreprise d’effectuer les démarches. De fait, l’employeur doit :
˗ Remettre au salarié blessé une feuille d’accident, qui lui permet de bénéficier de la gratuité des soins médicaux suite à l’accident.
˗ Effectuer une déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) à la CPAM dont dépend la victime, au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident. Il doit y préciser les circonstances de l’accident, l’identité et les coordonnées des témoins éventuels.
˗ Joindre une attestation de salaire en cas d’arrêt pour le calcul des indemnités journalières.
À noter : l’employeur a le droit d’émettre des réserves motivées quant à la réalité du caractère professionnel de l’accident.
Bon à savoir : les entreprises peuvent effectuer les déclarations en ligne, sur le site net-entreprises . L’avantage ? La possibilité de renseigner en une seule fois les 2 formulaires (la Déclaration d’accident du travail ou de trajet et la Feuille d’accident). Vous avez également toutes les garanties de sécurisation des échanges avec 3 accusés de réception.
La CPAM dispose de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident. Elle informe le salarié et l’employeur de sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception. Si le dossier est complexe, ce délai peut être rallongé de 2 mois supplémentaires.
Sans réponse de la CPAM dans les délais prévus, le caractère professionnel de l’accident du travail est alors automatiquement retenu.
À la différence de l’accident de travail, la maladie professionnelle ne fait pas l’objet d’une définition légale. On peut toutefois indiquer que c’est « la conséquence directe de l’exposition d’un salarié plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice de son activité professionnelle ».
Compte tenu de la difficulté d’établir un tel lien de cause à effet, cette reconnaissance résulte selon le cas, soit d’une présomption de l’origine professionnelle de la pathologie, soit de la décision d’un comité spécifique.
Maladie professionnelle : en pratique pour le salarié
C’est au salarié ou à ses ayants droit qu’il incombe d’effectuer les démarches de déclaration auprès de la CPAM dans un délai de 15 jours. Le formulaire de Déclaration de maladie professionnelle doit être accompagné d’un certificat médical initial descriptif établi par un médecin et d’une attestation de salaire remise au préalable par l’employeur.
Dès réception de la déclaration et du certificat médical initial, la caisse d’Assurance Maladie enverra la feuille d’accident ou de maladie professionnelle. Ce document est à conserver, car il est indispensable pour la prise en charge des soins médicaux.
Bon à savoir : le salarié (ou ses ayants droit) a 2 ans pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, à compter de la cessation de son contrat de travail ou de la constatation par un certificat médical du lien possible entre son activité professionnelle et son affection.
Maladie professionnelle : en pratique pour l’employeur
L’employeur n’intervient que dans un deuxième temps, lorsque la CPAM l’informe de la déclaration de maladie professionnelle faite par le salarié.
Dès la réception de l’avis d’arrêt de travail, l’employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse d’assurance maladie du salarié. Cette formalité peut être réalisée sur internet, sur le site net-entreprises.fr.
Instruction du dossier après déclaration d’une maladie professionnelle
À réception, la CPAM ouvre une enquête administrative et médicale et informe l’employeur, le médecin du travail et l’inspecteur du travail. Dans tous les cas, c’est la CPAM qui décide de reconnaître ou non l’origine professionnelle de la maladie.
L’Assurance Maladie dispose d’un délai de 3 mois renouvelable une fois pour statuer sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
Elle informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception le salarié et l’employeur. Sans réponse dans les délais prévus, le caractère professionnel de la maladie est alors automatiquement retenu.