Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2835-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=3498&bd=3499&niv=6
Timestamp: 2020-02-17 19:16:38+00:00
Document Index: 250509117

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 420", "l'article 420", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', "l'article 286", "l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 510', '§ 90']

BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-20140317
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-§ 1-17/03/2014)
- en pièces justificatives émanant de tiers (factures d'achats, reçus, pièces de dépenses, lettres reçues, etc.),
- en pièces établies par le contribuable lui-même (copies de factures de ventes, copies de lettres envoyées, etc.),
- en inscriptions détaillées sur les livres ou documents comptables, concernant soit des opérations faites avec des tiers et pour lesquelles il est juridiquement ou matériellement impossible d'établir un document (achats à un particulier, ventes au détail payées comptant), soit des opérations internes à l'entreprise telles que l'inventaire des stocks.
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-§ 10-17/03/2014)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-§ 20-17/03/2014)
L' article R. 123-174 du code de commerce et l'article 420-3 du plan comptable général (PCG) relatif aux obligations comptables des commerçants, permet que les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée soient récapitulées sur une pièce justificative unique. Par ailleurs, l'article 420-4 du PCG autorise la récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations sur le livre-journal, à la condition de conserver tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour.
Toutefois, ces méthodes ne permettent de justifier de l'exactitude du résultat déclaré que s'il peut être produit à l'appui des livres un relevé détaillé de nature à justifier la consistance du chiffre de recettes (en ce sens, CE, arrêt du 22 mai 1963 n° 57054, et CE, arrêt du 26 novembre 1971 n° 80130 ).
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-§ 30-17/03/2014)
En outre, la disposition du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI) qui autorise les redevables des taxes sur le chiffre d'affaires à comptabiliser globalement en fin de journée les opérations au comptant et des services rendus à des particuliers d'un montant inférieur à 76 ¤ ne dispense pas les intéressés de produire, conformément à l'article 54 du CGI, les pièces détaillées de nature à justifier du montant desdites recettes (dans ce sens, CE, arrêt du 29 avril 1964 n° 59318, RO, p. 83 et CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 74335 ).
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-§ 40-17/03/2014)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-§ 50-17/03/2014)
Mais il va de soi que, si l'entreprise utilise une caisse enregistreuse ou recourt à des fiches de caisse, le fait de n'avoir pas conservé ces fiches ou les rouleaux des caisses enregistreuses peut constituer, en l'absence d'une main courante correctement remplie, l'un des motifs du rejet de la comptabilité (rapprocher : CE, arrêt du 28 mars 1973 n° 80097).
Par ailleurs, en l'absence d'autres pièces, telles que bandes enregistreuses de caisse ou doubles de notes de clients, le « livre des pourboires » du personnel ne peut tenir lieu, dans un restaurant, de pièce justificative des recettes journalières ( CE, arrêt du 30 octobre 1989, n° 57494 , CE, arrêt du 30 octobre 1989, n° 57496 et CE, arrêt du 30 octobre 1989, n° 57497 ).
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-§ 60-17/03/2014)
Il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-10-20-20 .
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-§ 70-17/03/2014)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-§ 80-17/03/2014)
Remarque : Même lorsque la déclaration des résultats a été régulièrement souscrite, l'imposition peut être effectuée par voie d'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal ( BOI-CF-IOR-60-40-30 au II-D § 510 à 540 et BOI-CF-IOR-40 ).
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-50-§ 90-17/03/2014)
Il conviendra donc, pour avoir une vue plus concrète de cette question, de se reporter aux développements consacrés dans le BOI-CF-IOR-10-20 au rejet de la comptabilité dans le cadre de la procédure contradictoire de rectification des déclarations .