Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1989/056_PS_SJG_SJG8930CM00056.htm
Timestamp: 2018-04-23 04:49:19+00:00
Document Index: 190306101

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1134', 'art. 6', 'art. 1134', 'art. 6', 'art. 1134']

Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des parties. Créance du groupement à l'égard d'un membre en liquidation de biens. Calcul. Non-respect des statuts. Ord. 23 septembre 1967, art. 6 et 8. C. civ., art. 1134. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des parties. Créance du groupement à l'égard d'un membre en liquidation de biens. Calcul. Non-respect des statuts. Ord. 23 septembre 1967, art. 6 et 8. C. civ., art. 1134. Violation
(Cass. com., C., 17 mai 1989 ; Laiguede, syndic c. G.I.E. Des abattoirs de Granville). Pour calculer la créance d'un groupement d'intérêt économique, créé en vue de la gestion d'un abattoir, à inscrire au passif de la liquidation des biens d'un de ses membres, une Cour d'appel a utilisé la méthode établie par le conseil d'administration qui avait décidé que les charges seraient réparties suivant le tonnage de viandes traité par chacun des membres du groupement. En statuant ainsi, après avoir relevé (...)