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Timestamp: 2016-10-28 21:50:01+00:00
Document Index: 120095279

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 36', 'art. 101', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 27', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 101', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 102', 'art. 61']

A.________, repr�sent�e par Me Miriam Mazou, avocate,
Dans le cadre d'une instruction p�nale dirig�e contre B.________, en raison de l'utilisation sans droit d'une raison sociale figurant sur des bouteilles de vin, le Minist�re public vaudois avait exig� la production de la comptabilit� vinicole de A.________ relative au vin blanc d'appellation "Saint- Saphorin" pour les ann�es 2005 � 2007, ainsi que les bulletins de livraison. Les documents ont �t� remis sous scell�s. Le 10 mai 2012, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonn� la lev�e des scell�s. Par acte du 21 mai 2012, A.________ a form� un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral (cause 1B_300/2012). Le 2 ao�t 2012, A.________ a demand� � pouvoir consulter l'int�gralit� du dossier car il apparaissait que l'instruction pourrait �tre �tendue � d'autres soci�t�s susceptibles de prendre connaissance des documents remis sous scell�s. Le 6 ao�t 2012, elle a �t� invit�e � s'adresser au Minist�re public afin de fixer les modalit�s de la consultation. Par ordonnance du 9 ao�t 2012, le Minist�re public a rejet� la demande de consultation du dossier: A.________ �tait suffisamment renseign�e sur l'objet de la proc�dure et avait pu faire valoir tous ses moyens.
Par arr�t du 3 septembre 2012, la Chambre des recours p�nale a confirm� cette ordonnance. L'art. 105 CPP conf�rait la qualit� pour s'opposer � la mesure de perquisition et, partant, � consulter le dossier dans la mesure n�cessaire � la sauvegarde de ses droits. En l'occurrence, A.________ avait �t� inform�e de mani�re �tendue et pouvait ainsi invoquer ses secrets d'affaires, sans qu'il y ait � l'informer sur l'�ventuelle extension de la pr�vention � d'autres soci�t�s.
Par acte du 8 octobre 2012, A.________ forme un recours en mati�re p�nale par lequel elle demande, principalement, la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens qu'elle est autoris�e � consulter l'int�gralit� du dossier, subsidiairement l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � la Chambre p�nale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Chambre p�nale se r�f�re � sa d�cision, sans observations. Le Minist�re public conclut au rejet du recours. La recourante a renonc� � de nouvelles observations.
Le recours est form� contre un arr�t rendu dans le cadre d'une proc�dure p�nale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorit� de derni�re instance cantonale (art. 80 LTF). La recourante est partie � la proc�dure relative � la saisie de ses documents comptables et � la lev�e des scell�s. Elle a qualit� pour recourir au sens de l'art. 81 LTF. L'arr�t attaqu� est de nature incidente, mais il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 137 IV 172 consid. 2.1-2.2). En effet, m�me si elle a fait l'objet de d�cisions cantonales, la consultation du dossier est en l'occurrence requise pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, de sorte qu'il appartient � ce dernier de v�rifier que le droit d'acc�s au dossier a �t� garanti de mani�re suffisante. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
La recourante invoque son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 56 al. 1 LTF), �galement applicable en proc�dure de recours et qui lui permettrait de consulter l'int�gralit� du dossier actuellement en mains du Tribunal f�d�ral. Elle estime aussi, invoquant l'art. 36 Cst., qu'aucune raison suffisante n'aurait �t� invoqu�e pour restreindre l'acc�s au dossier. Selon elle, le Tribunal f�d�ral aurait autoris� une telle consultation, ne renvoyant la cause au Minist�re public que pour en fixer "les modalit�s d'exercice". Ayant appris que la pr�vention pourrait �tre �tendue � d'autres soci�t�s, la recourante aurait un int�r�t � savoir quelles soci�t�s tierces pourraient avoir acc�s aux documents saisis en ses mains. Il ne suffirait pas d'affirmer que la recourante a une connaissance suffisante des �l�ments du dossier. Invoquant aussi les art. 101 al. 1 et 105 CPP, elle estime que, comme partie � la proc�dure de recours, elle devrait se voir reconna�tre les m�mes droits que les parties � la proc�dure p�nale, afin de lui permettre de contester la pertinence des preuves litigieuses.
2.1 La recourante ne saurait �tre suivie lorsqu'elle affirme que le droit d'acc�s au dossier, tel qu'il d�coule du droit d'�tre entendu garanti � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 129 I 85 consid. 4.1 p. 88/89; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 I 54 consid. 2b p. 56, et les arr�ts cit�s), serait absolu. Il peut au contraire �tre restreint aux conditions fix�es � l'art. 36 Cst., soit en pr�sence d'un int�r�t pr�pond�rant; cette restriction doit en outre demeurer proportionn�e. Ces restrictions sont concr�tis�es en proc�dure civile � l'art. 38 CPC et en proc�dure administrative � l'art. 27 PA. Pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, les parties ont le droit d'assister � l'administration des preuves et de prendre connaissance des pi�ces produites (art. 56 al. 1 LTF). La sauvegarde des int�r�ts publics ou priv�s pr�pond�rants est �galement r�serv�e (art. 56 al. 2 et 3 LTF).
2.2 En proc�dure p�nale, l'acc�s au dossier est garanti aux parties de mani�re g�n�rale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. Il peut aussi �tre restreint aux conditions fix�es � l'art. 108 CPP, soit notamment lorsque cela est n�cessaire pour assurer la s�curit� de personnes ou pour prot�ger des int�r�ts publics ou priv�s au maintien du secret. L'art. 101 al. 1 CPP permet aux parties de consulter le dossier de la proc�dure d�s la premi�re audition du pr�venu et l'administration des preuves principales par le minist�re public. La recourante n'est certes pas une partie au sens de l'art. 104 CPP, mais, en tant que personne touch�e par un acte de proc�dure (la saisie de documents) au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, elle peut se voir reconna�tre la qualit� de partie dans la mesure n�cessaire � la sauvegarde de [ses] int�r�ts (art. 105 al. 2 CPP). A ce titre, elle ne saurait pr�tendre � un droit � la consultation de l'int�gralit� du dossier de la proc�dure p�nale, mais uniquement aux �l�ments du dossier pertinents pour l'exercice de ses droits de d�fense (K�FFER, Basler Kommentar StPO, n� 29 ad art. 105).
Selon l'art. 102 al. 1 CPP, la direction de la proc�dure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures n�cessaires pour pr�venir les abus et les retards et pour prot�ger les int�r�ts l�gitimes au maintien du secret. Durant l'instruction, le minist�re public est investi de la direction de la proc�dure (art. 61 let. a CPP). C'est la raison pour laquelle la demande de consultation du dossier lui a �t� transmise par ordonnance du 6 ao�t 2012 afin qu'il "fixe les modalit�s de la consultation". Cette derni�re expression signifie un simple renvoi � la direction de la proc�dure, conform�ment aux principes rappel�s ci-dessus, et la recourante ne saurait en d�duire un accord de principe � la consultation de l'ensemble du dossier de la proc�dure p�nale.
Il y a donc lieu de rechercher si la consultation int�grale du dossier est n�cessaire � la sauvegarde des int�r�ts de la recourante.
2.3 Le recours 1B_300/2012 est form� contre une ordonnance du Tmc autorisant la lev�e des scell�s appos�s sur une enveloppe remise par la recourante. Le pr�venu affirme en effet avoir acquis du vin aupr�s de la recourante, sans vouloir en pr�ciser la quantit�, et le Minist�re public a ordonn� la production des documents relatifs aux achats et ventes de l'appellation Saint-Saphorin pour les ann�es 2005 � 2007. La recourante se pr�vaut du droit au secret d'affaires. Cet argument ne n�cessite toutefois pas la consultation de tout le dossier p�nal, puisque c'est au d�tenteur des documents qu'il appartient d'expliquer en quoi consistent les secrets dont il requiert la protection. La recourante conteste �galement la pertinence du moyen de preuve, qu'elle juge disproportionn�. Pour ce faire, elle doit essentiellement conna�tre l'objet de la proc�dure, notamment la nature des infractions poursuivies. Celles-ci ont �t� clairement expos�es dans la demande de lev�e des scell�s adress�e au Tmc, laquelle fait r�f�rence � la plainte et aux actes d'enqu�te d�j� effectu�s, ainsi qu'aux raisons pour lesquelles le Minist�re public estime pertinentes les pi�ces saisies. Ces indications apparaissent suffisantes pour juger du bien-fond� de la demande de lev�e des scell�s. La recourante n'a, en particulier, pas d'int�r�t � savoir � quelles autres soci�t�s la pr�vention pourrait �tre �tendue, puisqu'il s'agit d'une question sans rapport avec la lev�e des scell�s, et en particulier avec l'existence m�me de secrets � prot�ger.
2.4 La d�cision attaqu�e ne viole d�s lors ni le droit d'�tre entendu, ni les dispositions correspondantes du CPP. Elle ne saurait non plus �tre qualifi�e d'arbitraire, l'argument soulev� � ce propos apparaissant sans port�e propre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, au Minist�re public central et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale ainsi que, pour information, � B.________, par son mandataire Me Yannis Sakkas, avocat.