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Timestamp: 2018-12-15 07:52:20+00:00
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PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT - Cours de cette année. Bibliographie
PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT.
Le terme de formation du contrat peut avoir deux sens différents. Stricto sensu (dans son sens premier), ce terme renvoie à la conclusion du contrat, échange du consentement des parties. Ce moment est strictement réglementé, il y a des conditions de validité à respecter, mais la formation renvoie aussi, dans un second sens, à une période plus large, toute la période pendant laquelle les parties vont négocier, discuter, échanger pour déterminer ensemble le contenu du contrat. Ca n’est qu’à l’issue de cette période qu’elles se mettront d’accord. Par hypothèse, cette période n’est pas une période contractuelle, puisque cette période se termine par la conclusion du contrat, on va distinguer période précontractuelle, et période contractuelle.
TITRE 1 : la période précontractuelle.
Définie assez largement, cette période est celle qui précède la conclusion du contrat. Pour être digne d’intérêt juridique, cette période débute lorsque deux ou plusieurs personnes entrent en contact pour déterminer si elles vont éventuellement conclure un contrat. On dit qu’on en est au stade des négociations. Le Code civil ne contient pas de règles sur cette période précontractuelle alors qu’il réglemente très clairement, précisément, les conditions de formation du contrat. L’essentiel des règles applicables nous vient donc de la jurisprudence, les projets de réforme du droit des contrats contiennent tous des dispositions pour réglementer la période précontractuelle, mais pour l’heure, il faut s’en tenir aux solutions de la jurisprudence. Les enjeux de cette période précontractuelle sont très importants, exemple, deux personnes négocient un contrat, l’un habite à Bordeaux, l’autre à Marseille, celui de Bordeaux va à Marseille pour négocier le contrat, au bout des négociations, le contrat n’est pas conclu, sur qui doivent peser les frais de la négociation ? La réponse première est que le contractant bordelais doit assumer les frais, mais limite, si celui qui était à Marseille savait qu’il ne contracterait pas avec le Bordelais, et qu’il l’a quand même fait venir, on retrouve de la mauvaise foi, et donc il est possible d’engager la responsabilité du Marseillais. Distinction entre deux stades, celui des négociations des pourparlers, négociations libres, informelles, et second stade, hypothèse où les parties vont conclure des contrats dits préparatoires de l’acte, formalisation des négociations, on parle d’avant-contrat.
CHAPITRE 1 : LES POURPARLERS.
Les pourparlers désigne la période durant laquelle les futurs contractants échangent leur point de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils se font mutuellement, afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurées de le conclure. Période essentielle, l’équilibre du contrat, la qualité de sa rédaction dépend souvent du bon déroulement de cette négociation. Il y a deux grands principes qui se dégagent des solutions de la jurisprudence, premier, principe de la liberté contractuelle, mais ce principe connaît un tempérament, celui de l’obligation d’adopter un devoir de loyauté, devoir de bonne foi, à défaut duquel il y a sanction.
Section 1 : le principe de liberté contractuelle.
La liberté contractuelle emporte deux conséquences majeures qui déterminent le jeu des règles applicables aux pourparlers. Tout d’abord, chacun est libre de ne pas contracter, ce qui signifie qu’aucun contrat ne peut se former ne peut se former sans que l’une et l’autre des parties l’ait voulu, et encore moins contre la volonté de l’une d’entre elles. Deuxième principe, chacun est libre de choisir son contractant, ce qui signifie que l’on ne peut reprocher à une personne après les négociations de décider de ne pas conclure le contrat parce qu’elle a perdu confiance en l’autre partie. La liberté contractuelle est tout de même très importante, principe essentiel d’un point de vue économique puisqu’il est important de permettre aux acteurs d’un marché de mener plusieurs négociations parallèles sans pour autant subir de conséquences pour cela. Dans le cas contraire, cela porterait atteinte au principe de libre concurrence, il faut ainsi que tout agent économique puisse comparer les offres qui lui sont faites pour choisir celle qui lui est la plus intéressante, et pour cela, il faut qu’il puisse mener plusieurs négociations, et qu’il puisse rompre celles qui ne sont pas satisfaisantes. Limite de ce point de vue, il ne faut pas pour autant que le jeu de la libre concurrence conduise à la disparition des petits agents économiques pour lesquels les frais d’une négociation peuvent constituer une charge très lourde, c’est pour cela que la jurisprudence a posé un cadre à la négociation, et qu’elle impose aux parties un devoir de loyauté.
Section 2 : les limites fondées sur le devoir de loyauté.
Ce principe de loyauté est une déclinaison du principe de bonne foi, la loyauté est donc exclusive de tout comportement de mauvaise foi. La jurisprudence, même si elle rappelle que le principe est celui de la libre rupture des négociations, elle met à la charge des parties un devoir de loyauté dans la conduite des négociations.
La portée du devoir de loyauté.
Tout d’abord, la jurisprudence retient que chaque partenaire est tenu d’informer loyalement l’autre partie à la négociation, cela consiste à transmettre des informations que l’autre partie ne pourrait pas se procurer par elle-même et qui sont de nature à influer sur son consentement. Ce devoir d’information est plus ou moins large, et donc plus ou moins contraignant, selon la qualité des parties, notamment un professionnel est tenu d’un devoir d’information plus fort qu’un particulier. Deuxième conséquence du devoir de loyauté, un partenaire ne doit pas laisser l’autre partie engager de gros frais dans la négociation puis rompre de façon brutale et sans raison les négociations. La jurisprudence retient ainsi que celui qui fait naître chez son partenaire une confiance qu’il a ensuite trompé engage sa responsabilité (arrêt du 11 Juillet 2000 de la chambre commerciale de la Cour de cassation). Il est interdit de maintenir artificiellement des négociations dans le but de dissuader son partenaire de négocier avec autrui (arrêt du 7 Avril 1998, chambre commerciale). Le plus souvent, la faute qui est reprochée au partenaire est d’avoir conduit ou poursuivi des négociations sans intention de conclure le contrat ou bien d’avoir abusé de sa liberté de rompre les négociations. La jurisprudence sanctionne non seulement les attitudes dictées par la mauvaise foi, ou même l’intention de nuire, mais également les attitudes qui résultent d’une légèreté blâmable, c’est-à-dire une grave négligence. Dans tous les cas, il faudra établir néanmoins une faute.
Les conséquences de la déloyauté.
Lorsque l’une des parties à la négociation adopte un comportement fautif, elle engage sa responsabilité, l’autre partie va pouvoir agir contre elle en justice afin d’obtenir la réparation de son préjudice. D’abord, il faut se demander quel est le type de responsabilité qui peut être engagée, la nature de la responsabilité. Il en existe deux sortes (de responsabilité), d’une part la responsabilité contractuelle pour tout ce qui est en rapport avec le contrat, et ensuite dans tous les autres cas, la responsabilité délictuelle, laquelle est la consécration légale du principe selon lequel nul ne doit causer de préjudice à autrui.
S’agissant de la rupture des pourparlers, comme le contrat n’est pas conclu, on appliquera exclusivement la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle ne s’applique que lorsqu’il y a un contrat formé. Ensuite, s’agissant de la réparation du préjudice, la jurisprudence retient que l’auteur de la faute peut seulement être condamné à verser des dommages-intérêts. Reste à chiffrer le montant de ces dommages-intérêts, qui servent à réparer le préjudice, donc quel est le préjudice réparable ? Il est possible de faire prendre en charge les frais engagés pour participer aux négociations, S’il y a une faute particulière qui s’ajoute à la rupture, celle-ci donnera lieu à réparation, par exemple, s’il y a divulgation d’informations confidentielles qui avaient été données pendant la négociation. Arrêt du 26 Novembre 2003, chambre commerciale de la Cour de cassation, où elle a refusé que les dommages-intérêts puissent couvrir les gains que le partenaire pouvait espérer tirer du contrat qui finalement n’a pas été conclu. Il n’est pas possible de forcer la conclusion du contrat.
Est-il possible d’engager la responsabilité du tiers qui a finalement conclu le contrat à sa place ? Là encore, dans le même arrêt (26 Novembre 2003), la Cour de cassation a décidé que le simple fait de contracter même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers, ne constitue pas en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manœuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Autrement dit, le tiers qui conclut un contrat avec une personne qui était déjà en négociation avec un autre pour le même contrat ne peut voir sa responsabilité engagée, en raison du principe de la libre concurrence, même s’il a connaissance des négociations parallèles, la seule limite est une grave mauvaise foi.
CHAPITRE 2 : LES AVANT CONTRATS.
Les parties envisagent de conclure un contrat relativement complexe, et pour se faire, elles vont conclure un acte préparatoire dans lequel elles vont fixer un certain nombre d’éléments du contrat définitif, formalisation de ces éléments. Cela leur permet de fixer les points sur lesquels elles sont d’accord tout en étant en amont du contrat définitif. Ce qu’il importe de retenir, les avant-contrats sont des vrais contrats, c’est-à-dire qu’on est certes dans la période précontractuelle car les parties ont pour objectif la conclusion d’un contrat que l’avant-contrat sert à préparer, mais puisque cette préparation du contrat définitif est formalisée dans un véritable contrat, les parties sont d’ores et déjà tenues à des obligations contractuelles. Hypothèse d’une vente immobilière, pour cet acte définitif qu’est la vente immobilière, souvent les parties vont passer par un acte préparatoire, soit elles se réservent la priorité de vente. Il existe deux avant-contrats, les pactes de préférence, et les promesses unilatérales de contrat.
Section 1 : les pactes de préférence.
Le pacte de préférence est l’acte par lequel une personne, le promettant, promet à une autre, le bénéficiaire, de lui proposer la conclusion d’un contrat dans le cas où elle se déciderait à contracter. Hypothèse de vente d’une maison, un pacte de préférence est un acte par lequel le propriétaire, s’il décide de vendre sa maison, la vendra en priorité au bénéficiaire. Par hypothèse, la maison n’est pas en vente. En matière de société, lorsqu’un associé veut acheter des parts à un autre associé, il va lui faire promettre qu’il lui proposera prioritairement la vente des titres. Le promettant ne s’engage pas à contracter parce qu’au moment de la conclusion du pacte, il ignore s’il souhaitera un jour conclure le contrat définitif. Le contexte du pacte de préférence est qu’il porte sur un bien important pour le bénéficiaire.
Le régime du pacte de préférence.
Quelles sont les obligations du promettant, et les sanctions.
La nature des obligations du promettant.
Le pacte de préférence produit des obligations. Le promettant n’est pas obligé au contrat définitif puisqu’il ne sait même pas si un jour il procédera à sa conclusion. Le bénéficiaire ne peut exiger du fait du pacte de préférence une vente forcée de la maison. Le promettant s’est engagé à proposer prioritairement la vente au bénéficiaire, donc, quelle est l’obligation qui pèse sur lui, il lui est interdit de vendre le bien à un tiers sans avoir préalablement proposé la vente au bénéficiaire. L’obligation du promettant est une obligation de ne pas faire, ne pas proposer le contrat définitif à un tiers au mépris du droit de priorité du bénéficiaire.
Les sanctions de l’inexécution.
Article 1134, principe de force obligatoire du contrat, il faut respecter les engagements pris. Si le promettant conclut le contrat définitif avec un tiers sans l’avoir préalablement proposé au bénéficiaire, alors il méconnaît son engagement, il y a inexécution, et une sanction va s’appliquer.
Les formes de sanctions, sanctions possibles.
Première sanction, en nature, qui consiste à faire annuler le contrat conclu avec le tiers pour permettre au bénéficiaire de conclure le contrat escompté. Deuxième sanction classique, demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi, ces dommages-intérêts sont une sanction par équivalent, sous forme monétaire. Il faut choisir entre ces sanctions, le premier qui peut choisir est le bénéficiaire du pacte, qui peut demander soit des dommages-intérêts soit une sanction en nature. La difficulté se rencontre lorsque le bénéficiaire choisit de demander une sanction en nature, impossible lorsque le tiers qui a conclu le contrat définitif avec le promettant est de bonne foi, reste l’hypothèse où le tiers est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il connaissait l’existence du pacte de préférence, il sait que le promettant n’a pas proposé la vente au bénéficiaire, dans ce cas là, il paraîtrait logique d’adopter une sanction en nature puisqu’il n’y a pas lieu de faire prévaloir les intérêts d’un tiers de mauvaise foi.
Les solutions de la jurisprudence.
Lorsque le tiers est de mauvaise foi, la jurisprudence a toujours posé le principe que le bénéficiaire peut obtenir la nullité du contrat conclu au mépris du pacte de préférence. Le problème est les conditions auxquelles elle soumet cette nullité, conditions très strictes, il faut que le bénéficiaire du pacte prouve que le tiers avait connaissance non seulement du pacte de préférence, mais aussi l’intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de priorité. Cette condition supplémentaire de la mauvaise foi en jurisprudence aboutit en pratique à faire prononcer très rarement la nullité, en pratique le bénéficiaire est face à une preuve très difficile, car la double preuve en pratique, est quasiment impossible à apporter. Conception très stricte de la mauvaise foi, troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 Février 1999, deux professionnels de la santé qui étaient locataires de leur cabinet, et dans leur bail, il y avait un pacte de préférence qui prévoyait que si le local professionnel était mis en vente, les deux locataires étaient prioritaires pour l’acheter. Le propriétaire a vendu le local à une société, et le dirigeant de la société était l’un des deux locataires bénéficiaires du pacte. La Cour écarte la nullité car elle considère que la double preuve n’est pas apportée, elle a refusé de considérer que le tiers, l’une des parties au pacte de préférence, était de mauvaise foi. Revirement de jurisprudence, arrêt rendu en chambre mixte le 26 Mai 2006, cet arrêt retient que lorsqu’il y a violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la nullité du pacte et sa substitution dans les droits du tiers de mauvaise foi. Le revirement tient au terme de la substitution, non seulement le contrat définitif est nul, mais le bénéficiaire est substitué dans les droits du tiers de mauvaise foi. Cet arrêt du 26 mai 2006 dit que pour obtenir la substitution, le bénéficiaire doit prouver que le tiers avait connaissance du pacte de préférence, et connaissance de son intention de s’en prévaloir. Autrement dit, l’arrêt de 2006 subordonne toujours la sanction en nature à la double connaissance, conséquence, en pratique, cela ne change rien, la sanction en nature est plus forte mais toujours soumise aux mêmes conditions. Arrêt en 2007, double preuve admise, le bénéficiaire avait eu connaissance du projet de vente, et il avait notifié le tiers qui voulait se porter acquéreur. Une partie importante de la doctrine critique les règles appliquées en matière d’avant-contrat, car au-delà du contentieux, cela méconnaît le principe de force obligatoire du contrat.