Source: https://www.scribd.com/doc/144842687/Arret-de-la-Cour-de-justice-de-l-Union-europeennne
Timestamp: 2017-01-17 10:28:42+00:00
Document Index: 250266329

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remise d’une personne à un autre État membre en application du mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction statue dans un délai de 30 jours, « sans recours », notamment sur une demande d’extension des effets de ce mandat à d’autres infractions. Il s’agit de savoir si la décision-cadre permet cette absence de recours juridictionnel contre la décision de l'autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la question de savoir si, en prévoyant que la chambre de l'instruction statuait « sans recours », la loi de procédure pénale française ne violait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice. Toutefois, si la décision-cadre devait être interprétée comme excluant pour l'une ou l'autre raison, la possibilité d'un tel recours, par exemple parce que son institution aurait été incompatible avec les délais impératifs qu'elle prévoit, le Conseil constitutionnel aurait été conduit à faire prévaloir le droit de l'Union et à ne pas reconnaître un éventuel droit de recours découlant des principes de valeur constitutionnelle en France. Ce faisant, la décision du Conseil constitutionnel français se conforme à la jurisprudence de la Cour posée par l'arrêt Melloni 4 . C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a décidé de saisir, pour la première fois de son existence, la Cour de justice d'une question préjudicielle. À la demande du Conseil constitutionnel, la Cour a décidé que cette affaire serait examinée en procédure d’urgence5 en raison, notamment, de la privation de liberté dont fait l’objet M. F. Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour répond, en premier lieu, que la décision-cadre ne réglemente pas la possibilité pour les États membres de prévoir un recours juridictionnel suspensif à l’encontre des décisions relatives au mandat d’arrêt européen. Toutefois, une telle absence de réglementation ne signifie pas que la décision-cadre les empêche de prévoir un tel recours ou leur impose de l’instituer. À cet égard, la Cour rappelle que la décision-cadre prévoit déjà en elle-même, une procédure conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne visant à garantir un droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial6, indépendamment des modalités de mise en œuvre de la décision-cadre choisies par les États membres. Ainsi, les décisions relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen doivent faire l’objet de contrôles suffisants, toute la procédure de remise entre États membres étant exercée sous contrôle judiciaire, dans le respect des droits fondamentaux et des principes juridiques fondamentaux – tels qu’ils sont consacrés par le droit de l’Union, reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par ailleurs, la Cour rappelle que, même dans le cadre de la procédure pénale au fond, qui reste en dehors du droit de l'Union, les États membres demeurent soumis à l'obligation de respecter les droits fondamentaux tels que consacrés par la CEDH ou par leur droit national, une telle obligation confortant le degré de confiance mutuelle entre ces États et le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le mécanisme du mandat d’arrêt. La Cour précise, en second lieu, que si la décision-cadre ne réglemente pas l’éventuel droit à un recours suspensif à l’encontre des décisions relatives au mandat d’arrêt européen, certaines limites doivent être néanmoins imposées à la marge de manœuvre dont les États membres disposent à cet effet. Ainsi, l’objectif d’accélérer la coopération judiciaire est présent dans plusieurs aspects de la décision-cadre et, notamment dans le traitement des délais d’adoption des décisions relatives au mandat d’arrêt. Au regard de l’importance de ces délais, il s’ensuit qu’une décision définitive sur l’exécution du mandat, doit intervenir, en principe, dans les 10 jours suivant le consentement à la remise de la personne recherchée, soit dans les autres cas, dans les 60 jours à compter de l’arrestation de cette dernière. Ce n’est que dans des cas spécifiques que ces délais peuvent être prolongés de 30 jours supplémentaires et c’est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que les délais peuvent ne pas être respectés.
Arrêt de la Cour du 26 février 2013, Melloni (C-399/11), voir aussi CP n°17/13. Cette affaire aura été examinée par la Cour en moins de deux mois. 6 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 47).
La Cour précise que la décision d’extension du mandat ou d’une remise ultérieure, doit intervenir, en principe, dans les 30 jours à compter de la réception de la demande conformément à la décision-cadre7. Toutefois, lorsqu'un éventuel recours suspensif est prévu par une réglementation nationale à l’encontre de cette décision ledit recours doit être exercé dans le respect des délais susmentionnés, prévus pour l'adoption d'une décision définitive sur l'exécution du mandat.
RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice. Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf  (+352) 4303 3205 Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite"  (+32) 2 2964106
Articles 27, paragraphe 4 et 28, paragraphe 3, sous c) de la décision-cadre citée.
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