Source: https://vlex.be/source/legislation-console-1967/c/Droit-Constitutionnel
Timestamp: 2020-07-04 12:13:28+00:00
Document Index: 287776281

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 149"]

Legislation Consolidé › Droit Constitutionnel
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Arrêté royal. - Gouvernement. - Démission, de 17 mars 2020
Extrait de l'arrêt n° 39/2020 du 12 mars 2020, En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à loccupation ou au séjour illégitimes dans le bien dautrui, de 12 mars 2020
Extrait de l'arrêt n° 43/2020 du 12 mars 2020, de 12 mars 2020
Extrait de l'arrêt n° 203/2019 du 19 décembre 2019, de 19 décembre 2019
Extrait de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 194/2019 du 5 décembre 2019, de 5 décembre 2019
Arrêté royal Ministre d'Etat. - Nomination, de 31 octobre 2019
Arrêté royal Gouvernement. - Démission. - Nomination, de 27 octobre 2019
Arrêté royal Gouvernement. - Modification. - Nomination, de 27 octobre 2019
Règlement de la Chambre des représentants - Modifications, de 17 octobre 2019
Arrêté royal. - Gouvernement Démission. - Nomination. - Modification, de 2 octobre 2019
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, de 26 septembre 2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC, de 20 septembre 2019
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2019, de 19 septembre 2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, de 17 septembre 2019
Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2018-2019 et de la session 2019 du Parlement de la Communauté germanophone, de 29 août 2019
Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2019 du Parlement flamand, de 19 juillet 2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, de 19 juillet 2019
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 2019 du Parlement wallon, de 18 juillet 2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire du Parlement de la Communauté française, de 17 juillet 2019
Arrêté royal déterminant les armoiries de la Maison Royale et de ses membres, de 12 juillet 2019
Arrêté royal Gouvernement. - Modification. - Nomination, de 28 juin 2019
Arrêté royal. - Gouvernement. - Démission, de 26 juin 2019
Arrêté royal Gouvernement. - Modification. - Nomination, de 12 juin 2019
Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV, de 17 mai 2019
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation du calendrier des opérations électorales dans la ville de Neufchâteau suite à l'annulation des élections du 14 octobre 2018, de 9 mai 2019
Loi concernant l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, de 7 mai 2019
Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand, de 22 avril 2019
Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts, de 22 avril 2019
Elections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019, de 18 mars 2019