Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980807-2107392
Timestamp: 2017-07-28 02:52:47+00:00
Document Index: 128932456

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 13", '§ 1']

AFFAIRE S.J., B.J. ET G.J. c. SUEDE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE S.J., B.J. ET G.J. c. SUEDE
Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 21073/92Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-08-07;21073.92 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : S.J., B.J. ET G.J.Défendeurs : SUEDETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
AFFAIRE S.J., B.J. ET G.J. c. SUÈDE
CASE OF S.J., B.J. AND G.J. v. SWEDEN
(10/1998/913/1125)
En l’affaire S.J., B.J. et G.J. c. Suède1,
M. R. Pekkanen, président, Mme E. Palm, M. A.N. Loizou,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre le Royaume de Suède et présentée à la Cour par MM. S.J., B.J. et G.J., ressortissants de cet Etat, le 25 février 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Considérant que la Suède a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l’article 5 amendant l’article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour ;
Vu le rapport de la Commission du 3 décembre 1997 relatif à la requête (n° 21073/92) dont MM. S.J., B.J. et G.J. avaient saisi la Commission le 25 novembre 1991 ;
Considérant que les deux premiers requérants se plaignent de n'avoir pas bénéficié d'une audience ni de la possibilité de mener à terme leur appel dans la procédure devant un tribunal civil en Suède à laquelle ils étaient partie, et qu’ils allèguent la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à être entendu équitablement et publiquement par un tribunal) ;
Considérant que le troisième requérant se plaint de la violation des articles 6 § 1 et 13 au motif que les tribunaux ne l'ont pas tenu informé de la procédure ;
Considérant que les requérants, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de leur requête, indiquent qu’ils entendent obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et leur accordant une satisfaction équitable ;
Considérant que le troisième requérant n'a pas maintenu son grief tiré de l'article 13 de la Convention ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à être entendu équitablement et publiquement par un tribunal) ; b) l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pouvant accorder aux requérants, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;
Signé : Raimo Pekkanen
1. L’affaire porte le n° 10/1998/913/1125. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION S.J., B.J. ET G.J. c. SUÈDE DU 7 AOÛT 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 07/08/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page