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Timestamp: 2018-12-16 13:23:50+00:00
Document Index: 194166310

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 49', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 3']

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1 Introduction : RAPPEL REGLEMENTAIRE Article R1233 (Décret nº du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977) (Décret nº du 9 septembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE1983) (Décret nº du 9 septembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983) (Décret nº du 12 octobre 1998 art. 40 Journal Officiel du 13 octobre 1998) (Décret nº du 27 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 2001) (Décret nº du 9 juin 2004 art. 2 III Journal Officiel du 13 juin 2004) Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 1211, les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune. Article L110 (Loi n 838 du 7 janvier 1983 art. 35 Journal Officiel du 9 janvier 1983) (Loi n du 22 juillet 1987 art. 22 I Journal Officiel du 23 juillet 1987) (Loi n du 13 juillet 1991 art. 5 Journal Officiel du 19 juillet 1991) (Loi n du 30 décembre 1996 art. 17 Journal Officiel du 1er janvier 1997) Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Article L1211 (Loi nº 838 du 7 janvier 1983 art. 49 I, art. 75 I 1 Journal Officiel du 9 janvier 1983) (Loi nº du 13 décembre 2000 art. 1 a I, II Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance nº du 3 juin 2004 art. 3 I Journal Officiel du 5 juin 2004) Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1º L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; 2º La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; 3º Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du soussol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Les dispositions des 1º à 3º sont applicables aux directives territoriales d'aménagement visées à l'article L /06/2010 D. NOEL A. dplg /U. opqu Page : 1
2 NOTIONS SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE La pérennité du développement se pose à l interaction de trois composantes de nos société, à savoir : le social l économie l environnement Cette interaction devant être gérée par la démocratie participative inscrite dans la loi SRU (concertation avec les administrations et la population). Son but peut se résumer par : «répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs» On peut figurer cette notion par le schéma cidessous : 08/06/2010 D. NOEL A. dplg /U. opqu Page : 2
3 P.A.D.D. de CROIGNON CONTENU DU PADD A) ORIENTATIONS GENERALES D AMENAGEMENT et D URBANISME retenues par la commune. Préambule : Outre les éléments du diagnostic, l équipe municipale s est fixée comme objectif un certain nombre de points que l on trouve dans sa délibération pour se doter d un PLU. Extrait de la délibération : 08/06/2010 D. NOEL A. dplg /U. opqu Page : 3
4 D autre part elle a mis en place une procédure de C.A.B. (Convention d Aménagement de bourg) avec le département dont les grands axes sont : FICHE 1 maison de la citoyenneté à la maison PEANE (mairie et bibliothèque) FICHE 2 réhabilitation du petit Nice pour une activité commerciale et de restauration type multiple rural. FICHE 3 rénovation et abords de l église. FICHE4 agrandissement salle polyvalente et la rende plus fonctionnelle. FICHE 5 requalification des espaces public du centre bourg. (stationnement, toilettes, enfouissement de réseau etc.) Enfin elle souhaite accroître sa population en fonction de la mise en place de son assainissement collectif pour passer de 457 habitants à une fourchette de 550 à 630 habitants à l horizon Préambule : on notera que classées dans des volets différents, les actions communales peuvent avoir des répercutions dans d autres domaines (ex volet patrimoine et volet économique) 08/06/2010 D. NOEL A. dplg /U. opqu Page : 4
5 A/1 VOLET SOCIAL. A/1/1 Renforcer l image du centre bourg : Cet aspect va se concrétiser au travers de l amélioration des équipements de la commune comme la «Maison de la Citoyenneté» Mairie et la Bibliothèque. A cette fin le document d urbanisme veillera à ce que les terrains d assiette soit suffisant pour des extensions possibles. Si non la commune mettra en place des emplacements réservés. A/1/2 Diversifier le type d habitat : On a vu dans le diagnostic, qu il manque des logements en locatif sur le territoire. La commune peut s engager à réserver un terrain pour y faire réaliser quelques maisons par un organisme spécialisé. A/1/3 Démographie : Concernant l accueil de population nouvelle, la commune souhaite continuer sans àcoup la progression de ses constructions. Elle ouvrira donc à la construction le strict nécessaire pour se faire. A/2 VOLET ECONOMIQUE A/2/1Les activités artisanales et industrielles La commune possède une seule véritable entreprise. Elle veut donc lui permettre de continuer son activité et en particulier lui permettre de s agrandir, d améliorer son fonctionnement. Elle veut aussi profiter de son aura pour accueillir d autres activités dans sa proximité et celle de la RD936 (accès facile). Elle souhaite ainsi mettre en place un zonage spécifique qui permettra soit l autorisation d implanter des activités nouvelles soit de réhabiliter des bâtiments existants pour créer des emplois dans des domaines diversifiés (profession libérale, activités tertiaires, etc.). A/2/2 Les activités agricoles Le territoire de Croignon est marqué par ses cultures, ses vignes et ses prés. La commune, après les avoir recensés, les protégera contre un extension trop forte des zones construites. Elle utlisera en priorité les friches. A/2/3 Les activités touristiques La commune veut soutenir la réouverture de son restaurant, voir de l accueil en nuitées (chambres d hôtes et aire naturelle de camping, aire d accueil des campingcars). Un zonage particulier pourra être mis en place, voir des emplacements réservés. 08/06/2010 D. NOEL A. dplg /U. opqu Page : 5
6 A/3 VOLET ENVIRONNEMENTAL et PAYSAGER A/3/1 Trame bleue : La commune est traversé par plusieurs ruisseaux. Elle entend en protéger les abords pour maintenir la ripisylve et la qualité des eaux. Une bande de zone de protection inconstructible sera mis en place. A/3/2 Trame verte : La commune possède de beaux ensembles boisés. Les entités les plus remarquable seront protégés et maintenus plantés même en zone AOC. De même certains arbres isolés repérés dans le diagnostic paysager seront protégés. Les belles haies seront maintenues. A/3/3 Espaces publics : Selon les études en cours (C.A.B.) le PLU veillera à réserver les terrains nécessaires pour permettre la mise en place des aménagements. (abords de l église) La commune souhaite aussi mettre en valeur ses chemins ruraux. Elle va donc y organiser des circuits de randonnées en rétablissant les itinéraires toujours cadastrés mais supprimés par des riverains. La commune mettra en place les outils pour l élargissement de certaines voies ou mise en sens unique. Elle regardera la possibilité de créer des liaisons douces entre quartier. Les anciens chemins ruraux seront conservés et restaurés s ils ont disparus. A/3/4 Patrimoine : La commune va mettre en pratique l application de l art R qui lui permettra d imposer des exigences de qualité dans le maintien d un patrimoine qu elle a pu recenser sur son territoire. Il en sera fait de même pour certains arbres. A/3/5 L11114 La commune tient à maintenir la qualité du paysage tout le long de la RD936 ou s applique l article en question, puisque celleci est classée voie à grande circulation. Elle veillera à ce que les ensembles plantés ou construits soient maintenus dans leur meilleur aspect d origine. La carte ciaprès situe globalement les différents axes retenus dans le PADD qui sera soumis à la concertation des administrés. 08/06/2010 D. NOEL A. dplg /U. opqu Page : 6
7 ANNEXE 08/06/2010 D. NOEL A. dplg /U. opqu Page : 8
8 CONCLUSION : L ensemble de ces mesures reflète les orientations communales qui ont été soumises aux habitants de CROIGNON, afin de respecter le caractère partagé des décisions publiques mis en place par la loi SRU, et qui les ont validées. 08/06/2010 D. NOEL A. dplg /U. opqu Page : 9
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