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Timestamp: 2018-03-18 08:32:17+00:00
Document Index: 66608483

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 22", "l'article 66", "l'article 73", "l'article 76", "l'article 37", "l'article 9"]

Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées - PDF
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Jérémie Caron
1 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Notes d'orientation sur les placements IGN-001 Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées Le surintendant des services financiers PUBLICATION : Le site Web de la CSFO (février 2015) DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : février 2015 Nota : Lorsque la présente note d'orientation contredit la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'ontario, L.O. 1997, c. 28 (la Loi sur la CSFO), la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8 (la LRR) ou le Règlement 909, R.R.O (le Règlement), c'est la Loi sur la CSFO, la LRR ou le Règlement qui prévaut. Nota : La version électronique de cette note d'orientation, notamment l'accès direct à tous liens en références, est disponible sur le site Web de la CSFO à l'adresse Toutes les politiques sur les régimes de retraite peuvent être consultées sur la section Régimes de retraite du site à travers le lien des Politiques des régimes de retraite. La présente note d'orientation énonce ce que la CSFO attend de l'administrateur d'un régime de retraite à prestations déterminées (l'«administrateur») en ce qui concerne le placement des fonds d'un régime de retraite dans des rentes sans rachat des engagements (en anglais, «buy-in annuities») qui constituent un investissement détenu dans un fonds général non attribué d'une personne autorisée à vendre des assurances-vie au Canada à l'égard de tous les droits à pension, ou d'une partie d'entre eux, associés à un groupe précis de participants, d'anciens participants ou de participants retraités (les «participants couverts»). L'achat d'une rente sans rachat des engagements est considéré comme un placement du régime de retraite. Toutes les décisions prises à l'égard des rentes sans rachat des engagements doivent être prises par l'administrateur conformément à la norme de diligence et à son obligation fiduciaire d'investir les actifs de la caisse de la retraite dans l'intérêt véritable des bénéficiaires du régime.
2 Index n o : IGN-001 / Page 2 de Composition du placement Les rentes sans rachat des engagements sont semblables aux rentes avec rachat des engagements (en anglais, «buy-out annuities»). Toutefois, au lieu d'émettre des certificats individuels aux participants couverts et de leur verser des pensions individuellement, l'assureur effectue des paiements périodiques à la caisse du régime de retraite qui sont égaux au montant de pension accumulé couvert par la police. La rente sans rachat des engagements constitue un placement de la caisse de retraite et les participants couverts n'ont pas de droit de réclamation plus important à l'égard de ces paiements qu'à l'égard de tout autre avoir spécifique de la caisse de retraite. La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur. Il n'est pas nécessaire qu'une rente sans rachat des engagements couvre chaque participant au régime, chaque membre d'une certaine catégorie de participants au régime ou toute la prestation de chaque participant couvert. Par exemple, une rente sans rachat des engagements peut exclure certains groupes de participants retraités, les participants actifs en tant que catégorie ou la fonction d'indexation des prestations de retraite. Si des actifs de la caisse de retraite sont investis dans une rente sans rachat des engagements, l'administrateur demeure néanmoins responsable d'assurer que toutes les prestations couvertes par la rente sans rachat des engagements sont payées par la caisse de retraite, que l'assureur procède ou non aux paiements de rente exigés. 1.1 Application de l'article 43 de la LRR Les rentes sans rachat des engagements ne sont pas assujetties à l'article 43 de la LRR et les administrateurs ne sont pas tenus d'obtenir l'approbation du surintendant des services financiers pour acheter ces rentes. Toutefois, si la rente sans rachat des engagements doit être convertie en une rente avec rachat des engagements, en tout ou en partie, pendant que le régime est actif, l'article 43 de la LRR s'appliquerait et la conversion devrait être conforme à la LRR et au Règlement, y compris l'exigence d'obtenir l'approbation du surintendant des services financiers, s'il y a lieu Investissements prudents et diligence raisonnable 2.1 Pouvoir d investir Un administrateur ne peut investir des fonds du régime de retraite dans une rente sans rachat des engagements que si l'investissement est autorisé aux termes du régime de retraite, de l'énoncé des politiques et procédures de placement et de toutes les exigences légales applicables (y compris la règle de la personne prudente prévue à l'article 22 de la LRR et dans le règlement fédéral sur les placements, tel que ce terme est défini au paragraphe 66 (1) du Règlement). 2 1 De plus, l article 43 de la LRR autorise uniquement l achat de rentes avec rachat des engagements auprès d une personne morale autorisée à faire souscrire de l'assurance-vie au Canada. 2 Le règlement fédéral sur les placements est défini à l'article 66 du Règlement comme étant les
3 Index n o : IGN-001 / Page 3 de 7 L'énoncé des politiques et procédures de placement du régime devrait autoriser explicitement l investissement dans une rente sans rachat des engagements au moment où un tel investissement est effectué. 2.2 Prix et coûts de transaction L'administrateur devrait faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'il négocie le prix des rentes sans rachat des engagements et ne devrait pas se fier uniquement aux prix proposés par un assureur en particulier. Pour déterminer le juste prix, il est possible de solliciter des soumissions concurrentielles de plusieurs assureurs en parallèle. Toutefois, en ce qui concerne le prix et les coûts de transaction, l'exigence de la diligence raisonnable inclut, au moins, l'obligation de solliciter des estimations de prix à différents assureurs. Les administrateurs devraient comparer les prix des rentes sans rachat des engagements à d'autres options de placement semblables. Étant donné la nature spécialisée de ces produits, il serait indiqué dans la plupart des cas de consulter un expert indépendant dans le domaine. Il est de la responsabilité de l'administrateur d'examiner les coûts liés à tout investissement dans des rentes sans rachat des engagements et de veiller à ce que ces coûts soient engagés avec prudence et dans l'intérêt véritable des participants au régime. Il peut s'agir des coûts d'avocats, des coûts actuariels ou des coûts de consultation. 2.3 Risque de contrepartie et garantie L'administrateur devrait tenir compte de la sécurité du placement, y compris du risque de contrepartie (c'est-à-dire du risque que l'assureur ne remplisse pas les conditions du contrat de rente sans rachat des engagements). L'administrateur devrait tenir compte de la viabilité financière globale de l assureur, et peut à cet effet évaluer divers facteurs, p. ex. les pratiques de gouvernance organisationnelle et les cotes de solvabilité de l assureur, ainsi que toute exigence réglementaire applicable, y compris les exigences en matière de capital ou de solvabilité. L'administrateur devrait déterminer l'étendue de la garantie offerte au régime (p. ex., par le biais d'assuris) à l'égard des rentes sans rachat des engagements au cas où l'assureur deviendrait insolvable. Il devrait également se demander si la garantie fournit une protection adéquate pour la caisse du régime. L'administrateur devrait déterminer quelles conditions devraient être incluses dans le contrat de rente sans rachat des engagements en ce qui concerne tout changement futur dans la garantie. L'administrateur devrait se demander s'il est raisonnable et approprié dans les circonstances de diversifier les placements en concluant auprès de plusieurs assureurs des contrats distincts de rente sans rachat des engagements. articles 6, 7, 7.1 et 7.2 et l'annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) dans ses versions successives.
4 Index n o : IGN-001 / Page 4 de Conditions du contrat Il est de la responsabilité de l'administrateur de veiller à ce que les conditions de tout contrat de rente sans rachat des engagements soient claires et à ce qu'elles lui permettent, dans toutes circonstances, d'administrer les prestations conformément aux modalités du régime et de respecter entièrement toutes les exigences légales applicables dans leurs versions successives. En particulier, les administrateurs devraient examiner la possibilité d'inclure des conditions contractuelles liées à des options de transférabilité, la retraite anticipée, des prestations de décès antérieurs à la retraite, des formes facultatives de paiement, la division de la pension ou le transfert de sommes forfaitaires à la rupture de la relation conjugale. L'administrateur devrait également examiner soigneusement la capacité de modifier ou de résilier le contrat de rente sans rachat des engagements. 3 Un placement dans une rente sans rachat des engagements ne doit pas causer un traitement inéquitable de certains participants à la liquidation du régime de retraite. En d'autres termes, les modalités du contrat de rente sans rachat des engagements ne doivent pas prévoir de conférer aux participants couverts une sécurité des prestations plus importante qu'à d'autres bénéficiaires du régime. Il est de la responsabilité de l'administrateur de veiller à ce que les modalités du contrat de rente sans rachat des engagements autorisent la liquidation, ou la liquidation partielle, si l'administrateur en fait le choix en cas de liquidation du régime et de déficit de capitalisation. 3.0 Liquidation du régime Le contrat de rente sans rachat des engagements devrait clairement préciser les droits de l'administrateur, à la liquidation du régime, de résilier le contrat et décrire la méthode utilisée pour déterminer la valeur de règlement à la résiliation, ainsi que toute autre option à la disposition de l'administrateur en ce qui concerne les rentes sans rachat des engagements en cas de liquidation du régime. Si un régime est liquidé et n a pas de déficit de capitalisation, la rente sans rachat des engagements peut être convertie en une rente avec rachat des engagements, conformément au rapport de liquidation approuvé, et l'assureur peut émettre des certificats individuels aux participants couverts et commencer à verser des pensions aux participants retraités directement. Les participants et les anciens participants peuvent toucher des rentes différées 4. Si un régime est liquidé et que les prestations à verser aux participants couverts sont assujetties à une réduction en conformité avec le rapport de liquidation approuvé, la rente sans rachat des engagements peut être convertie en une rente avec rachat des engagements versant des montants réduits aux participants couverts individuels 5. La différence entre la pleine valeur de la 3 Comme pour tous les contrats, l administrateur devrait étudier la capacité légale de la contrepartie de conclure le contrat de rente sans rachat des engagements et la nature exécutoire du contrat (y compris le coût et la difficulté de l'exécution). 4 Toute conversion en rentes individuelles avec rachat des engagements est assujettie à l'exercice des droits de transférabilité des participants en vertu de l'article 73. La décision de l administrateur de convertir des rentes avec rachat des engagements ou d exercer une autre option doit être prise conformément aux obligations fiduciaires de l administrateur. Ce dernier doit donc à ce stade faire preuve de diligence raisonnable, notamment pour ce qui a trait au risque de contrepartie, à Assuris ou à toute garantie similaire et au prix des rentes. 5 Voir la note en bas de page 1.
5 Index n o : IGN-001 / Page 5 de 7 rente sans rachat des engagements et la valeur cumulée de la rente avec rachat des engagements réduite serait mise à la disposition du régime comme un remboursement au régime ou un crédit pour l'achat d'autres rentes avec rachat des engagements, conformément au rapport de liquidation approuvé. 4.0 Rapports d évaluation actuarielle Une des méthodes acceptables d'évaluation d'une rente sans rachat des engagements qui doit être ajoutée à l'actif d'un rapport d'évaluation actuarielle serait d'établir la valeur de l'actif comme étant égale à la valeur des prestations de retraite couvertes par la rente sans rachat des engagements (si la rente prévoit une couverture exacte des prestations de retraite couvertes), calculée selon l une et l autre des approches de continuité et de solvabilité. Cela pourrait aboutir à une différence dans la valeur de l'actif de la rente sans rachat des engagements selon l'application de la méthode du passif de continuité et celle du passif de solvabilité. Si la rente sans rachat des engagements ne prévoit pas une couverture correspondant exactement aux prestations de retraite couvertes, la valeur de l'actif de la rente devrait être rajustée pour refléter tout écart. Par exemple, en effectuant une évaluation de solvabilité, si le contrat prévoit pour le régime une valeur disponible à la liquidation qui est différente du passif calculé sur une base de liquidation conformément à la LRR et au Règlement (p. ex., en raison de l application de frais ou de dépenses ou des options de transférabilité non prévues ou des options de retraite anticipées non prévues), il ne serait pas approprié d'établir la valeur de l'actif de la rente sans rachat des engagements à une valeur égale au passif de liquidation des prestations de retraite couvertes. La rente sans rachat des engagements pourrait exposer le régime à un déficit de capitalisation additionnel en raison de la différence entre la valeur contractuelle de la rente et le passif de liquidation des prestations de pension couvertes. Dans cette situation, la CSFO attendrait de l'actuaire qu'il calcule ce déficit de capitalisation dans chaque rapport d'évaluation actuarielle et qu'il détermine son effet sur la capitalisation exigée pour le régime. Cela pourrait donner lieu à des exigences de capitalisation additionnelles pour le promoteur du régime en ce qui concerne le passif couvert par la rente sans rachat des engagements. À des fins de clarté, la valeur de la rente sans rachat des engagements devrait être incluse dans la détermination de l'actif et du passif de capitalisation et de l'actif et du passif de solvabilité du régime. En conséquence, la valeur de cette rente devrait être prise en compte dans le calcul du ratio de transfert et du montant maximal d une lettre de crédit, le cas échéant. Si l'évaluation du passif de capitalisation ou celle du passif de solvabilité utilisent une méthode de lissage des actifs, la valeur de la rente sans rachat des engagements devrait être exclue du calcul du lissage des actifs. La CSFO examinera, au cas par cas, les documents déposés par l actuaire d un régime à l appui du recours à une méthode d évaluation différente de celle décrite dans la présente note d orientation.
6 Index n o : IGN-001 / Page 6 de États financiers Aux fins du dépôt des états financiers pour la caisse de retraite ou le régime de retraite, la mesure ou la divulgation des rentes sans rachat des engagements devrait être conforme à l'article 76 du Règlement, aux principes comptables généralement reconnus et aux attentes en matière de divulgation prévues dans la Note d'orientation de la CSFO n o FSGN-100 (Attentes concernant l information à fournir pour les états financiers déposés en vertu de l article 76 du règlement 909). Les techniques d'évaluation utilisées pour la mesure de la juste valeur d'une rente sans rachat des engagements doivent se conformer aux principes comptables généralement reconnus. Les paiements d une rente sans rachat des engagements étant directement liés aux paiements relatifs aux prestations de retraite couvertes, la CSFO accepterait une valeur égale à la valeur actuarielle des prestations de retraite couvertes, qui serait rajustée si elle ne procure pas une couverture exacte. Les techniques d évaluation et les données entrant dans l établissement de la mesure de la juste valeur devraient être présentées intégralement dans les états financiers. 6.0 Fonds de garantie des prestations de retraite Étant donné qu une rente sans rachat des engagements constitue un investissement de la caisse de retraite et qu'elle ne concerne pas le passif du régime, chaque participant ontarien couvert d'un contrat de rente sans rachat des engagements doit être inclus dans le calcul de la base de cotisation du Fonds de garantie des prestations de retraite pour les régimes auxquels s'applique l'article 37 du Règlement. 7.0 Transactions liées à des rentes étrangères sans rachat des engagements Dans certaines circonstances, un administrateur peut juger prudent (et conforme à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter à la loi liée aux assurances) d investir des fonds du régime de retraite dans une rente étrangère sans rachat des engagements (c.-à-d. une rente sans rachat des engagements achetée auprès d une personne qui n est pas autorisée à faire des opérations d'assurance-vie au Canada). Avant l achat d une rente étrangère sans rachat des engagements, l administrateur doit faire preuve d une diligence raisonnable renforcée et examiner d autres facteurs, par exemple : le régime de réglementation auquel sont assujettis la rente étrangère sans rachat des engagements et l assureur qui l émet; toute exigence en matière de capital ou de solvabilité applicable à l assureur; toute garantie ou tout fonds de garantie existant en cas d'insolvabilité de l'assureur; la capacité légale de l assureur de conclure le contrat; la nature exécutoire du contrat de rente sans rachat des engagements dans tout ressort étranger dont les lois s appliquent au contrat (de même que le coût et la difficulté de l'exécution); le risque de taux de change si les paiements prévus en vertu du contrat de rente sans rachat des engagements étaient effectués dans une devise autre que le dollar canadien;
7 Index n o : IGN-001 / Page 7 de 7 les différences dans l application à une rente étrangère sans rachat des engagements de la LRR et du Règlement d une part, et du règlement fédéral sur les placements d autre part. Les transactions de rentes sans rachat des engagements ne sont pas exemptées de l application de l'article 9 de l'annexe III du règlement fédéral sur les placements (la «règle des 10 %»).
Attentes concernant l information à fournir pour les états financiers déposés en vertu de l article 76 du Règlement 909
Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N o : TITRE : APPROBATION : Note d orientation sur les états financiers FSGN-100 Attentes concernant
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