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Timestamp: 2017-12-12 10:31:03+00:00
Document Index: 70027553

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 Créance civile Gage des stocks Gage sans dépossession Circulaire de la DSJ n du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks NOR : JUSB C Le garde des sceaux, ministre de la justice à Monsieur le premier président de la Cour de cassation et Monsieur le procureur général près ladite Cour ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d appel et Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de commerce ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux supérieurs d appel et Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près lesdits tribunaux ; Mesdames et Messieurs les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant commercialement (pour attribution) ; Monsieur le directeur de l Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l Ecole nationale des greffes (pour information) L ordonnance du 23 mars 2006 a institué un gage sans dépossession pour garantir une créance civile ou commerciale et un gage des stocks pour garantir tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l exercice de son activité professionnelle. Deux décrets du 23 décembre 2006 organisent les modalités de publicité de ces sûretés afin de les rendre opposables aux tiers et confient cette mission aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance à compétence commerciale : le décret n concerne le gage des stocks dont la procédure est réglementée par les articles L et suivants du code de commerce. Le gage des stocks est inscrit sur un registre public dans un délai de quinze jours à compter de la formation de l acte constitutif. le décret n pris pour l application de l article 2338 du code civil concerne la publicité du gage sans dépossession. Le gage peut porter sur des meubles corporels, mais également sur des meubles incorporels dès lors que, conformément au dernier alinéa de l article 2355 du code civil, leur nantissement n est pas régi par un texte spécial. Ainsi le nantissement de parts sociales des sociétés civiles demeure soumis au régime prévu par la loi n 78-4 du 4 janvier 1978 et ne relève donc pas du décret n Un fichier national des gages sans dépossession, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, est alimenté par les données saisies dans le logiciel informatique «alinéa» par les greffiers. Il centralise toutes les inscriptions des gages sans dépossession, leurs modifications et radiations effectuées dans les greffes des tribunaux compétents. Les particuliers consultent gratuitement ce fichier sur un site d information accessible par le réseau internet à l adresse suivante : Une notice d information sur les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont collectées et conservées par le greffe est mise à disposition des constituants au sein de la juridiction. Elle est jointe en annexe I. Qu il s agisse du gage des stocks ou du gage sans dépossession, les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance à compétence commerciale procèdent à : l inscription des gages ; l inscription des modifications ; l inscription des radiations ; la délivrance des états des inscriptions ; la perception des redevances par la régie ; Des fiches descriptives ont été élaborées pour ces deux procédures. 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 1
2 LE GAGE DES STOCKS INSCRIPTION DU GAGE DES STOCKS Compétence : tribunal de commerce ou tribunal de grande instance à compétence commerciale dans le ressort duquel le constituant a son siège ou son domicile ; pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le gage est inscrit auprès du greffe du tribunal de grande instance. Le créancier remet ou adresse au greffe : l un des originaux de l acte constitutif du gage ou une expédition s il est établi sous forme authentique ; un bordereau d inscription du gage en double exemplaire, dont le modèle figure en annexe II. Le greffier : appose la date d arrivée sur les pièces ; vérifie sa compétence et la régularité des bordereaux ; saisit les données dans alinéa ; reporte sur les bordereaux le numéro et la date d inscription au greffe en certifiant que l inscription est effectuée ; remet ou renvoie par lettre simple au créancier, l un des bordereaux avec, le cas échéant, l expédition de l acte authentique ; conserve et classe au greffe l autre bordereau avec, le cas échéant, l original de l acte sous seing privé. Les rejets d inscription des demandes non conformes : le greffier peut refuser de procéder à l inscription du gage ; ce rejet doit préciser le motif du refus ; la décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à ce dernier ; le greffier conserve la copie des pièces présentées et tient un état des refus ; le requérant peut former un recours. Recours : il est formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus par lettre recommandé avec accusé de réception ; le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits par le requérant ; l ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant ; l appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. La partie est dispensée du ministère d avocat ou d avoué ; le greffier de la cour d appel transmet une copie de l arrêt rendu au greffier chargé de la tenue du registre. Le classement des bordereaux et leur archivage : les bordereaux d inscription sont classés par ordre chronologique ; le délai de conservation de ces pièces est de 10 ans. INSCRIPTION DES MODIFICATIONS DU GAGE DES STOCKS Compétence : du tribunal qui a procédé à l inscription initiale ; dans le cas où la modification implique la compétence d un autre tribunal que celui qui a procédé à l inscription initiale, le débiteur fait reporter cette inscription sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent (art. 8 du décret). Le créancier ou le débiteur remet ou adresse au greffe : un bordereau d inscription modificative du gage, en double exemplaire, dont le modèle figure en annexe III ; la copie de l acte modificatif de gage, s il a été établi. Le greffier : appose la date d arrivée sur les pièces ; vérifie sa compétence et la régularité des bordereaux ; 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 2
3 saisit la modification dans alinéa ; mentionne sur les bordereaux le numéro et la date d inscription au greffe ; reporte sur le bordereau d inscription initiale, la mention de l enregistrement de la modification ; remet ou renvoie par lettre simple au requérant, l un des bordereaux avec, le cas échéant, l expédition de l acte authentique ; l autre bordereau est conservé au greffe avec, le cas échéant, l original de l acte sous seing privé. En outre, si la modification implique la compétence d un autre tribunal (art. 8 précité), le greffier : vérifie que le débiteur a informé le créancier du changement par lettre recommandée avec avis de réception ; reporte sur le registre l inscription du gage en indiquant la date de son inscription initiale ; informe le greffier du tribunal initialement compétent de cette modification afin qu il procède à la radiation de l inscription sur son registre. Le décret prévoit en tout état de cause expressément la radiation de l inscription sur le registre initial (art. 8, alinéa 2). Les rejets d inscription des demandes non conformes : le greffier peut refuser de procéder à l enregistrement de la modification du gage. Ce rejet doit préciser le motif du refus : la décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à ce dernier ; le greffier conserve la copie des pièces présentées et tient un état des refus ; le requérant peut former un recours. Recours : Si est formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus, par lettre recommandé avec accusé de réception ; le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits par le requérant ; l ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant ; l appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. La partie est dispensée du ministère d avocat ou d avoué ; Le greffier de la cour d appel transmet une copie de l arrêt rendu au greffier chargé de la tenue du registre. Le classement des bordereaux et leur archivage : les bordereaux modificatifs sont joints aux bordereaux d inscription initiale ; le délai de conservation de ces pièces est de 10 ans. RADIATION DES INSCRIPTIONS DE GAGE DES STOCKS Les cas de radiation : la radiation d office des gages, non renouvelés dans les cinq ans suivants leur enregistrement, s effectue automatiquement ; la radiation sur requête du créancier ou du constituant est faite au vu soit : d un justificatif de l accord des parties, qui peut prendre la forme d un acte sous seing privé, d un acte authentique ou d une déclaration conjointe devant le greffier ; d un acte donnant mainlevée de l inscription ; la radiation en vertu d une décision passée en force de chose jugée, le greffier devra demander un certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation pour vérifier que la décision n a pas fait l objet d un recours. Le greffier : saisit dans alinéa la radiation, sa date et sa nature lorsqu elle est faite sur requête ou par décision de justice ; identifie les radiations d office à l aide d alinéa ; mentionne la radiation sur le bordereau d inscription initiale et, le cas échéant, sur les bordereaux modificatifs ; délivre des certificats de radiation aux personnes qui en font la demande, à leurs frais. Les rejets d inscription des demandes non conformes : le greffier peut refuser de procéder à la radiation de l inscription du gage. 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 3
4 Ce rejet doit préciser le motif du refus : la décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé à ce dernier ; le greffier conserve la copie des pièces présentées et tient un état des refus ; le requérant peut former un recours. Recours : il est formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus, par lettre recommandé avec accusé de réception ; le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits par le requérant ; l ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant ; l appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. La partie est dispensée du ministère d avocat ou d avoué ; le greffier de la cour d appel transmet une copie de l arrêt rendu au greffier chargé de la tenue du registre. L archivage des bordereaux d inscription radiée : les différents bordereaux concernant une inscription radiée sont joints et archivés ; le délai de conservation de ces pièces est de 10 ans. DéLIVRANCE DES EXTRAITS, COPIES ET CERTIFICATS DE RADIATION Le greffier qui a saisi les inscriptions délivre : les extraits des inscriptions de gages ; la copie des inscriptions de gages, il s agit de la copie des bordereaux ; les certificats de radiation ; les états «néants». Le coût de la délivrance de ces documents : Ces documents sont délivrés moyennant le versement d émoluments d un montant identique à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. LE GAGE SANS DéPOSSESSION INSCRIPTION DU GAGE Compétence : Tribunal de commerce ou tribunal de grande instance à compétence commerciale dans le ressort : du lieu d immatriculation du constituant (qui sera le plus souvent le débiteur) au registre du commerce ; du domicile (ou du siège s il s agit d une personne morale) du constituant en l absence d immatriculation ; du lieu d immatriculation de la société dont les parts sont nanties, si l inscription porte sur des parts sociales. Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le gage est inscrit auprès du greffe du tribunal de grande instance. Le créancier remet ou adresse au greffe : l expédition de l acte authentique ou l original de l acte sous seing privé établissant le gage ; un bordereau d inscription du gage, en double exemplaire, dont le modèle figure en annexe IV. Le greffier : appose la date d arrivée sur les pièces ; vérifie sa compétence et la régularité des bordereaux ; saisit les données dans alinéa. Le nom du constituant du gage et la catégorie à laquelle appartient le bien gagé sont transférés automatiquement au fichier national. Une nomenclature fixée par arrêté détermine les différentes catégories de gage. Elle est annexée au bordereau d inscription initiale : reporte sur les bordereaux le numéro et la date d inscription au greffe en certifiant que l inscription est effectuée ; 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page
5 remet ou renvoie, par lettre simple, au créancier l un des bordereaux avec, le cas échéant, l expédition de l acte authentique ; conserve et classe au greffe l autre bordereau avec, le cas échéant, l original de l acte sous seing privé ; Les rejets d inscription des demandes non conformes : le greffier peut refuser de procéder à l inscription du gage. Ce rejet doit préciser le motif du refus ; la décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à ce dernier ; le greffier conserve la copie des pièces présentées et tient un état des refus ; le requérant peut reformuler sa demande en tenant compte des observations du greffe ou former un recours. Recours : il est formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus par lettre recommandé avec accusé de réception ; le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits par le requérant ; l ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant ; l appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. La partie est dispensée du ministère d avocat ou d avoué ; le greffier de la cour d appel transmet une copie de l arrêt rendu au greffier chargé de la tenue du registre. Le classement des bordereaux et leur archivage : les bordereaux d inscription sont classés par ordre chronologique ; le délai de conservation de ces pièces est de 10 ans. INSCRIPTION DES MODIFICATIONS DU GAGE SANS DéPOSSESSION Compétence : du tribunal qui a procédé à l inscription initiale ; du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties, en cas de nantissement de parts sociales. Le créancier ou le débiteur remet ou adresse au greffe : un bordereau d inscription modificative du gage, en double exemplaire, dont le modèle figure en annexe V ; la copie de l acte modificatif de gage, s il a été établi. Le greffier : appose la date d arrivée sur les pièces ; vérifie sa compétence et la régularité des bordereaux ; saisit la modification dans alinéa ; mentionne sur les bordereaux le numéro et la date d inscription au greffe ; reporte sur le bordereau d inscription initiale, la mention de l enregistrement de la modification. Seules les modifications relatives au nom du constituant et à la catégorie du bien gagé sont transférées automatiquement au fichier national : remet ou renvoie par lettre simple au requérant, l un des bordereaux avec, le cas échéant, l expédition de l acte authentique ; l autre bordereau est conservé au greffe avec, le cas échéant, l original de l acte sous seing privé. Les rejets d inscription des demandes non conformes : le greffier peut refuser de procéder à l enregistrement de la modification du gage. Ce rejet doit préciser le motif du refus ; la décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé à ce dernier ; le greffier conserve la copie des pièces présentées et tient un état des refus ; le requérant peut reformuler sa demande en tenant compte des observations du greffe ou former un recours. Recours : il est formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus par lettre recommandé avec accusé de réception ; 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page
6 le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits par le requérant ; l ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant ; l appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. La partie est dispensée du ministère d avocat ou d avoué ; le greffier de la cour d appel transmet une copie de l arrêt rendu au greffier chargé de la tenue du registre. Le classement des bordereaux et leur archivage : les bordereaux modificatifs sont joints aux bordereaux d inscription initiale ; le délai de conservation de ces pièces est de 10 ans. Les cas de radiation : RADIATION DES INSCRIPTIONS DE GAGE SANS DéPOSSESSION la radiation d office des gages, non renouvelés dans les cinq ans suivants leur enregistrement s effectue, automatiquement. L inscription de gage ne figure plus sur le fichier ; la radiation sur requête du créancier ou du constituant est faite au vu, soit : d un justificatif de l accord des parties, qui peut prendre la forme d un acte sous seing privé, d un acte authentique ou d une déclaration conjointe devant le greffier ; d un acte donnant mainlevée de l inscription ; la radiation en vertu d une décision passée en force de chose jugée, le greffier devra demander un certificat de non appel ou de non pourvoi en cassation pour vérifier que la décision n a pas fait l objet d un recours. Le greffier : saisit dans alinéa la radiation, sa date et sa nature lorsqu elle est faite sur requête ou par décision de justice ; identifie les radiations d office à l aide d alinéa ; mentionne la radiation sur le bordereau d inscription initiale et, le cas échéant, sur les bordereaux modificatifs ; transfère les données relatives à la radiation, par alinéa, au fichier national pour qu il soit mis à jour. En effet, une inscription radiée ou périmée n apparaît plus sur le fichier ; délivre des certificats de radiation aux personnes qui en font la demande, à leurs frais. Les rejets d inscription des demandes non conformes : le greffier peut refuser de procéder à la radiation de l inscription du gage. Ce rejet doit préciser le motif du refus : la décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé à ce dernier ; le greffier conserve la copie des pièces présentées et tient un état des refus ; le requérant peut reformuler sa demande tenant compte des observations du greffe ou former un recours. Recours : il est formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus par lettre recommandé avec accusé de réception ; le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits par le requérant ; l ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant ; l appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. La partie est dispensée du ministère d avocat ou d avoué ; le greffier de la cour d appel transmet une copie de l arrêt rendu au greffier chargé de la tenue du registre. L archivage des bordereaux d inscription radiée : les différents bordereaux concernant une inscription radiée sont joints et archivés ; le délai de conservation de ces pièces est de 10 ans. 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page
7 DéLIVRANCE DES EXTRAITS, COPIES ET CERTIFICATS DE RADIATION Les particuliers consultent gratuitement le fichier national des gages sans dépossession sur un site d information accessible par le réseau internet à l adresse suivante : : en l absence d inscription de gage au nom du constituant sur le bien indiqué par le particulier, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce l informe de l absence d inscription ; si des inscriptions sont prises, il lui indique le greffe compétent pour délivrer un état des inscriptions. Le greffier qui a pris les inscriptions délivre : les extraits des inscriptions de gages ; la copie des inscriptions de gages, il s agit de la copie des bordereaux : les certificats de radiation, les états «néants» dont la validité ne s étend qu au ressort du tribunal saisi de la demande. Le greffier atteste qu aucune inscription de gage n est enregistrée dans le ressort de la juridiction dans laquelle le débiteur a son domicile. Le coût de la délivrance de ces documents : Ces documents sont délivrés moyennant le versement d émoluments d un montant identique à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. Nous vous saurions gré de bien vouloir informer les chefs de juridiction et les chefs de greffe des présentes instructions et de nous faire connaître les éventuelles difficultés qu elles appellent dans leur exécution. Pour le garde des sceaux, ministre de la justice : Le directeur des services judiciaires, Le directeur des affaires civiles et du sceau, Marc Guillaume Léonard Bernard de la Gatinais 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 7
8 ANNEXE I Information portant sur le fichier national du gage sans dépossession (Art. 14 du décret n du 23 décembre 2006 Art. 32 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés) Le fichier électronique national prévu à l article 9 du décret n du 23 décembre 2006 pris pour l application de l article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ce fichier a pour objet d organiser la publicité des inscriptions de gage prises en application de l article 2338 du code civil dans les conditions fixées par le décret n du 23 décembre 2006 susvisé. Les données figurant sur le fichier sont accessibles gratuitement par le public par le réseau internet. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Adresse postale : 29, rue Danielle-Casanova, Paris. Accès principal : 5, impasse Gomboust (place du Marché-Saint-Honoré), Paris. Tél. : Fax : AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 8
9 Nous sommes là pour vous aider n A N N E X E I I GAGE DES STOCKS Bordereau d inscription Articles L à L du code de commerce et du code civil Décret n du 23 décembre 2006 N d enregistrement (à compléter par le greffier) :... Etablissement de crédit : Dénomination :... Forme juridique :... Adresse du siège social :... N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :... Vous êtes le créancier de : Pour les personnes physiques : Nom :... Prénoms :... Date et lieu de naissance : à... adresse :... Code postal : Commune :... Lieu d exercice de l activité :... N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :... 1/3 Pour les personnes morales : Dénomination :... Forme juridique :... Adresse du siège social :... N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page
10 Votre créance : Vous demandez au greffier du tribunal de commerce l enregistrement de l inscription de gage suivante : Date de l acte constitutif :... Montant de la créance garantie en principal (ou éléments permettant de le déterminer pour les créances futures) : Date de son exigibilité :... Indication du taux d intérêt :... Eléments permettant de déterminer des créances futures :... Description des stocks : Nature :... Qualité :... Quantité :... Valeur :... La part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier : oui non Conservation des stocks : Lieu :... Désignation éventuelle du gardien :... Désignation éventuelle du gardien : Vous devez joindre à votre demande l expédition de l acte authentique ou l original de l acte sous seing privé établissant le gage. Le :... Votre signature : La loi n du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 10
11 PARTIE RESERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL Mention d inscription Je, soussigné... Greffier, certifie avoir procédé à l inscription du gage sous le numéro... Le... Signature du greffier et cachet Mention de modification Je, soussigné... Greffier, certifie avoir procédé à l inscription modificative du gage sous le numéro... Le... Signature du greffier et cachet Mention de radiation Je, soussigné... Greffier, certifie avoir procédé à l inscription de radiation... o d office o sur requête de... o par décision de justice, rendue le... Par... Le... Signature du greffier et cachet 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 11
12 Le gage sans dépossession (Art et suivants du code civil) Notice Le gage sans dépossession Depuis l ordonnance n du 23 mars 2006, une personne peut affecter au profit de son créancier en garantie d une dette, un bien tout en en conservant l usage. Afin de le rendre opposable aux tiers, ce gage doit faire l objet d une publicité sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans les conditions fixées par le décret n du 23 décembre Lieu d enregistrement du gage sans dépossession Vous êtes créancier et vous souhaitez procéder à l inscription du gage. Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant du gage (il s agit en général du débiteur) est immatriculé ou, s il n est pas immatriculé, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège social ou son domicile. Si votre inscription porte sur des parts sociales vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties. Modalités de la modification du gage Vous êtes créancier ou débiteur et souhaitez procéder à la modification d une inscription initiale de gage. Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce qui a enregistré l inscription initiale ou au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties. Documents nécessaires Vous devez remettre ou adresser au greffier un exemplaire de l acte constitutif de la sûreté ou de l acte modificatif ainsi qu un bordereau en deux exemplaires à compléter. Ces bordereaux d inscription ou de modification sont disponibles au greffe du tribunal ou sur le site internet du ministère de la justice à la rubrique Service-Formulaires Pour les particuliers. Les inscriptions sont ensuite reportées par le greffier sur un fichier national tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Les modifications relatives au nom du constituant ou à l identification de la catégorie du gage sont également reportées par le greffier sur le même fichier. La consultation du fichier national La consultation du fichier national est effectuée gratuitement sur un site d information du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce accessible par le réseau internet En cas d existence d une inscription le fichier central vous indiquera le greffe compétent pour vous délivrer, à vos frais, un état de l inscription. Pour toute information : adressez-vous au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau), adresse postale : ministère de la justice, DACS, bureau du droit des obligations, 13, place Vendôme, Paris Cedex 01. Tél. : au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, adresse postale : 29, rue Danielle-Casanova, Paris. Accès principal : 5, impasse Gomboust (place du Marché-Saint-Honoré), Paris. Tél. : Fax : AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 12
13 Nous sommes là pour vous aider n A N N E X E I I I GAGE DES STOCKS Bordereau d inscription modificative Articles L à L du code de commerce et du code civil Décret n du 23 décembre 2006 N d enregistrement (à compléter par le greffier) :... Identité du demandeur Pour les personnes physiques : Nom :... Prénoms :... Date et lieu de naissance :, à... Adresse :... Code postal : Commune :... Lieu d exercice de l activité :... N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :... 1/3 Pour les personnes morales : Dénomination :... Forme juridique :... Adresse du siège social :... N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :... Vous êtes : le créancier le débiteur de :... Pour les personnes physiques : Nom :... Prénoms :... Date et lieu de naissance :, à... Adresse :... Code postal : Commune : AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 13
14 Lieu d exercice de l activité :... N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :... 1/3 Pour les personnes morales : Dénomination :... Forme juridique :... Adresse du siège social :... N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :... Votre demande : Vous demandez au greffier du tribunal de grande instance la modification de l inscription initiale du gage qui a été enregistrée le :... Sous le numéro :... Ces modifications sont les suivantes :... Vous devez joindre à votre demande l acte modificatif du gage s il a été établi. Le :... Votre signature : La loi n du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL Mention d inscription Je, soussigné..., Greffier, certifie avoir procédé à l inscription modificative du gage sous le numéro..., le... Signature du greffier et cachet 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 14
15 Nous sommes là pour vous aider A N N E X E *01 GAGE SANS DEPOSSESSION Bordereau d inscription (Articles 2338 et suivants du code civil Décret n du 23 décembre 2006 ) N d enregistrement (à compléter par le greffier) : IDENTITE DU CREANCIER Pour une personne physique : Votre nom (de naissance): votre nom d épouse Vos prénoms : Votre date de naissance : I I I I I I I I I Votre lieu de naissance : Commune : Votre adresse : Commune : N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Ville : 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 15 1/6
16 Pour une personne morale : Dénomination : Forme juridique : Adresse du siège social Code postal I I I I I I Commune N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Ville : Vous êtes le créancier de : - une personne physique : nom (de naissance) : nom d épouse : prénoms : date de naissance : I I I I I I I I I lieu de naissance : Commune : adresse : Commune : N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Ville : 2/6 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 16
17 - une personne morale : Dénomination : Forme juridique : Adresse du siège social Code postal I I I I I I Commune N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Ville : Votre demande : Vous demandez au Greffier du tribunal de commerce l enregistrement de l inscription de gage suivante : Date de l acte constitutif : I I I I I I I I I Montant de la créance garantie en principal (ou éléments permettant de le déterminer pour les créances futures) : Date de son exigibilité : I I I I I I I I I Indication du taux d intérêt s il y a lieu : Mention d un pacte commissoire s il y a lieu : Désignation du bien gagé (nature, lieu de situation le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou lorsqu il s agit d un ensemble de biens présents ou futurs leur nature, qualité et quantité) La catégorie du bien (par référence à la nomenclature annexée, indiquer le numéro et l intitulé de la catégorie) La convention de gage prévoit-elle la faculté pour le constituant d aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l article 2342 du code civil? oui non [ART : Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 17 le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.] 3/6
18 NOMENCLATURE DES CATéGORIES DE BIENS Les biens affectés en garantie sont classés dans les catégories suivantes : animaux (catégorie 1) ; horlogerie et bijoux (catégorie 2) ; instruments de musique (catégorie 3) ; matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories (catégorie 4) ; matériels à usage non professionnel autres qu informatiques (catégorie 5) ; matériels liés au sport (catégorie 6) ; matériels informatiques et accessoires (catégorie 7) ; meubles meublants (catégorie 8) ; meubles incorporels autres que parts sociales (catégorie 9) ; monnaies (catégorie 10) ; objets d art, de collection ou d antiquité (catégorie 11) ; parts sociales (catégorie 12) ; produits de l édition, de la presse ou d autres industries graphiques (catégorie 13) ; produits liquides non comestibles (catégorie 14) ; produits textiles (catégorie 15) ; produits alimentaires (catégorie 16) ; autres (catégorie 17). 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 18
19 Nous sommes là pour vous aider 13348*01 GAGE SANS DEPOSSESSION Bordereau d inscription modificative (Articles 2338 et suivants du code civil Décret n du 23 décembre 2006) A N N E X E 5 N d enregistrement (à compléter par le greffier) : IDENTITE DU DEMANDEUR Pour un demandeur, personne physique : Votre nom : votre nom d épouse Vos prénoms : Votre date de naissance : I I I I I I I I I Votre lieu de naissance : Commune : Votre adresse : Commune : N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Ville : 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 19 1
20 Pour un demandeur personne morale : BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Dénomination : Forme juridique : Adresse du siège social Code postal I I I I I I Commune N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Ville : Vous êtes : le créancier le débiteur De : - une personne physique : nom : nom d épouse : prénoms : date de naissance : I I I I I I I I I lieu de naissance : Commune : adresse : Commune : N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Ville : 2 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 20
21 Pour un demandeur personne morale : Dénomination : Forme juridique : Adresse du siège social Code postal I I I I I I Commune N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Ville : Vous êtes : le créancier le débiteur De : - une personne physique : nom : nom d épouse : prénoms : date de naissance : I I I I I I I I I lieu de naissance : Commune : adresse : Commune : N unique d identification complété, s il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I 2 Ville : 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 21
22 PARTIE RESERVEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL Mention d inscription : Je, soussigné Greffier, certifie avoir procédé à l inscription modificative du gage sous le numéro le Signature du greffier et cachet 30 AVRIL JUSTICE 2007/2 Texte 10/38 Page 22
Nous sommes là pour vous aider GAGE SANS DEPOSSESSION
Nous sommes là pour vous aider n 13347*01 GAGE SANS DEPOSSESSION Bordereau d inscription (Articles 2338 et suivants du code civil Décret n 2006-1804 du 23 décembre 2006 ) N d enregistrement (à compléter