Source: https://www.frontlinedefenders.org/fr/case/pavel-levinov-detained-and-critical-health-condition
Timestamp: 2020-04-07 17:38:47+00:00
Document Index: 156286447

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23"]

Pavel Levinov détenu et dans un état de santé critique | Front Line Defenders
Pavel Levinov détenu et dans un état de santé critique
À propos de Pavel Levinov
Le 16 mai 2017, le Comité régional exécutif de la ville de Vitebsk a rejeté la demande du défenseur des droits humains Pavel Levinov, qui souhaitait faire appel de sa peine de 15 jours de prison en raison de l'aggravation de son état de santé et de la nécessité de son hospitalisation pour une opération chirurgicale.
Le 17 avril 2017, le tribunal du district d'Oktyabrsky à Vitebsk a reconnu le défenseur des droits humains Pavel Levinov coupable d'avoir participé à une manifestation non autorisée, et l'a condamné à 15 jours de prison.
Le 26 mars 2017, le défenseur des droits humains Pavel Levinov a été arrêté par la police du district d'Oktyabrsky à Vitebsk, pour avoir participé à un rassemblement pacifique. Il a d'abord été placé dans un centre de détention temporaire. Plus tard ce jour-là, il a été hospitalisé suite à une crise d'hypertension.
Pavel Levinov est membre du Conseil du Comité d'Helsinki biélorusse, l'une des plus anciennes organisations de défense des droits humains en Biélorussie, créée pour promouvoir les droits humains en tant que partie intégrante du développement politique et économique de la Biélorussie. Pavel Levinov fournit une assistance juridique gratuite aux citoyens de la région de Vitebsk. Il est aussi spécialisé dans la rédaction et la déposition de plaintes devant le Comité des droits de l'Homme de l'ONU au nom des citoyens biélorusses dont les droits civils, politiques, sociaux et culturels sont bafoués.
Rencontre avec Pavel Levinov
20 Mai 2017 : Rejet de la demande d'appel de Pavel Levinov
20 Avril 2017 : Condamnation de Pavel Levinov
27 Mars 2017 : Pavel Levinov détenu et dans un état de santé critique
Rejet de la demande d'appel de Pavel Levinov
Le 16 mai 2017, la demande de Pavel Levinov pour faire appel contre sa peine de prison a été rejetée par le Comité régional exécutif de la ville de Vitebsk, bien que sa santé se détériore et qu'il ait besoin d'être hospitalisé. Sa demande a été rejetée sous prétexte qu'il n'y a aucune raison de faire appel devant un tribunal pour reconsidérer sa peine. Le Comité a informé Pavel Levinov que si sa santé continue à se détériorer pendant qu'il purge sa peine de prison, il bénéficiera d'une assistance médicale conformément à l'article 12 de la règlementation du Ministère de l'Intérieur de la république de Biélorussie.
Le 26 mars 2017, Pavel Levinov a été arrêté par la police du district d'Oktyabrsky à Vitebsk alors qu'il surveillait un rassemblement pacifique organisé contre le décret présidentiel n°3 "sur la prévention de la dépendance sociale". Pendant la manifestation des 25 et 26 mars à Vitebsk, Pavel Levinov était observateur officiel pour le compte du Comité d'Helsinki biélorusse. Il est accusé d'avoir violé l'article 23.34, partie 1, du Code des délits administratifs (participation à un rassemblement pacifique) et placé dans un centre de détention temporaire. Pendant sa détention, sa tension artérielle a augmenté et il a été victime d'une crise d'hypertension. Il a alors été envoyé à l'hôpital sous étroite surveillance pendant son traitement. Le 4 avril 2017, il a pu quitter l'hôpital.
Le 17 avril 2017, en l'absence du défenseur, le tribunal du district d'Oktyabrsky à Vitebsk a organisé une audience relative à l'affaire. L'audience a conduit à son inculpation en vertu de l'article 23.34, partie 1, du Code des délits administratifs (participation à un rassemblement pacifique non autorisé) et il a été condamné à 15 jours de prison. Avant cela, le 13 avril 2017, Pavel Levinov avait informé la cour de son état de santé et de son traitement cardiaque à Kiev, et par conséquent, de l'impossibilité pour lui d'assister à l'audience en personne. L'Institut national de chirurgie cardiovasculaire à Kiev a ordonné l'hospitalisation de Pavel Levinov, afin qu'il puisse subir l'opération chirurgicale.
Depuis début février 2017, des milliers de personnes manifestent pacifiquement dans toutes les villes de Biélorussie contre le décret de "la prévention de la dépendance sociale", qui, selon de nombreuses personnes, viole la constitution. Le décret sanctionne les personnes qui ont travaillé moins de 183 jours par an en leur imposant une pénalité sous la forme d'une taxe et/ou d'une arrestation administrative. Les manifestations n'ont pas été autorisées par les autorités biélorusses qui utilisent différents prétextes pour restreindre le droit de se rassembler pacifiquement. Plus de 700 personnes ont été arrêtées par la police après ces manifestations pacifiques. Parmi ces personnes placées en détention se trouvent des défenseur-ses des droits humains, des journalistes et des militants pour les droits civils et politiques de tout le pays.
Front Line Defenders fait part de ses préoccupations quant à l'acharnement judiciaire constant contre le défenseur Pavel Levinov, en lien avec son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains.
Condamnation de Pavel Levinov
Le 26 mars 2017, Pavel Levinov a été arrêté par la police du district d'Oktyabrsky à Vitebsk alors qu'il surveillait un rassemblement pacifique organisé contre le décret présidentiel n°3 "sur la prévention de la dépendance sociale". Pendant la manifestation des 25 et 26 mai à Vitebsk, Pavel Levinov était observateur officiel pour le compte du Comité d'Helsinki biélorusse. Il est accusé d'avoir violé l'article 23.34, partie 1, du Code des délits administratifs (participation à un rassemblement pacifique) et placé dans un centre de détention temporaire au poste de police de Vitebsk. Pendant sa détention, sa tension artérielle a augmenté et il a été victime d'une crise d'hypertension. Il a été conduit à l'hôpital en ambulance plus tard dans la journée. Il y a été soigné en hôpital tout en étant surveillé par des agents de sécurité; il a quitté l'hôpital le 4 avril 2017.
Le 17 avril 2017, le tribunal du district d'Oktyabrsky à Vitebsk a organisé une audience sur l'affaire, en l'absence du défenseur; le tribunal l'a inculpé en vertu de l'article 23.34, partie 1, du Code des délits administratifs, et l'a condamné à 15 jours de prison. Avant cela, le 13 avril 2017, Pavel Levinov avait informé la cour de son état de santé et qu'il devait suivre un traitement cardiaque à l'institut national de chirurgie Amosov, à Kiev, et qu'il ne serait donc pas en mesure d'assister à l'audience en personne.
Depuis début février 2017, des milliers de personnes manifestent pacifiquement dans plusieurs villes de Biélorussie contre le décret qui, selon de nombreuses personnes, viole la constitution. Le décret sanctionne les personnes qui ont travaillé moins de 183 jours par an en leur imposant une pénalité sous la forme d'une taxe et/ou d'une arrestation administrative. Les manifestations n'ont pas été autorisées par les autorités biélorusses qui utilisent différents prétextes pour restreindre le droit de se rassembler pacifiquement. Plus de 700 personnes ont été arrêtées par la police après ces manifestations pacifiques. Parmi ces personnes placées en détention il y a des défenseur-ses des droits humains, des journalistes et des militants pour les droits civils et politiques de tout le pays.
Front Line Defenders fait part de ses préoccupations quant au maintien en détention du défenseur des droits humains Pavel Levinov, lié à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Biélorussie.
Le 26 mars 2017, Pavel Levinov a été arrêté par la police du district d'Oktyabrsky à Vitebsk alors qu'il surveillait un rassemblement pacifique organisé contre le décret présidentiel n°3 "sur la prévention de la dépendance sociale". Pendant la manifestation des 25 et 26 mai à Vitebsk, Pavel Levinov était observateur officiel pour le comte du Comité d'Helsinki biélorusse. Il est accusé d'avoir violé l'article 23.34, partie 1, du Code des délits administratifs (participation à un rassemblement pacifique) et placé dans un centre de détention temporaire. Pendant sa détention, sa tension artérielle a augmenté et il a été victime d'une crise d'hypertension. Il a été conduit à l'hôpital en ambulance plus tard dans la journée. Il est actuellement soigné à l'hôpital, et surveillé en permanence par des agents de sécurité.
Le 27 mars 2017, Pavel Levinov devait comparaitre devant un juge, mais l'audience a été reportée jusqu'à ce qu'il sorte de l'hôpital car il est dans un état critique. S'il est reconnu coupable, il risque une amende administrative ou une peine de prison. En cas de peine, il peut être détenu jusqu'à 25 jours.
Le 21 mars 2017, le défenseur des droits humains Oleg Volchek a été reconnu coupable d'avoir participé à une manifestation pacifique par le tribunal du district de Frunzensky à Minsk et condamné à 13 jours de prison. Le 17 mars 2017, les avocats en droits humains Leonid Sudalenko et Anatoly Poplavnyi ont été reconnus coupables de ne pas avoir respecté les obligations juridiques lors de l'organisation d'une grande manifestation également contre le décret n°3. Leonid Sudalenko a reçu un avertissement et Anatoly Poplavnyi a été condamné à 10 jours de détention administrative. Le 25 mars 2017, au moins 58 observateurs ont été arrêtés dans les bureaux du centre pour les droits humains Viasna à la veille d'une manifestation pacifique.
Depuis début février 2017, des milliers de personnes manifestent pacifiquement dans plusieurs villes de Biélorussie contre ce décret qui viole la constitution et le droit international relatif aux droits humains, car il sanctionne les personnes qui ont travaillé moins de 183 jours par an en leur imposant une pénalité sous la forme d'une taxe et/ou d'une arrestation administrative. Les manifestations n'ont pas été autorisées par les autorités biélorusses qui utilisent différents prétextes pour restreindre le droit de se rassembler pacifiquement. Plus de 700 personnes ont été arrêtées par la police après ces manifestations pacifiques. Parmi ces personnes placées en détention se trouvent des défenseur-ses des droits humains, des journalistes et des militants pour les droits civils et politiques de tout le pays.
Front Line Defenders est préoccupée par le maintien en détention des défenseurs des droits humains Pavel Levinov, Oleg Volchek et Anatoly Poplavnyi. Front Line Defenders est particulièrement inquiète concernant l'état de santé critique de Pavel Levinov. Il semble que la détention des trois défenseurs soit liée à leur travail légitime et pacifique en faveur des droits humains en Biélorussie.
1. Abandonner immédiatement et sans condition toutes les charges portées contre Pavel Levinov, car il semble que cela soit uniquement lié à son travail légitime et pacifique en faveur des droits humains;
2. Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la libération immédiate et inconditionnelle de Pavel Levinov, et garantir son intégrité physique et psychologique et sa sécurité;
3. Abandonner immédiatement toutes les charges portées contre Oleg Volchek, Leonid Sudalenko, Anatoly Poplavnyi et tous les autres défenseur-ses détenus pour avoir exercé leur droit à se rassembler pacifiquement, car il semble qu'ils soient uniquement détenus à cause de leur travail légitime et pacifique pour la défense des droits humains;
4. Garantir qu’en toutes circonstances, tous-tes les défenseur-ses des droits humains en Biélorussie, puissent mener à bien leurs actions légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles.