Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2471-PGP&bg=9092&bd=9109&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2015-03-12
Timestamp: 2020-07-09 21:54:12+00:00
Document Index: 46590758

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1", '§ 20', '§ 30', '§ 40']

Version en vigueur du 2014-12-29 au 2015-03-12
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-12-29
BOFiP-INT-CVB-DEU-10-20150312
1 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-§ 1-12/03/2015)
La loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 .
- aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et autres produits visés aux articles 9, 10 et 11 de la convention, dont la mise en paiement est intervenue après le 1 er janvier 1958 ;
10 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-§ 10-12/03/2015)
Un avenant à la convention fiscale franco-allemande a été signé à Bonn le 9 juin 1969. La loi n° 69-1170 du 26 décembre 1969 a autorisé la ratification de cet avenant qui a été publié par le décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970 .
- en ce qui concerne l'article 1 er , aux impôts exigibles au titre de l'exercice 1968 des sociétés résidentes de la République fédérale qui ont un établissement stable en France ;
- en ce qui concerne les articles 2 et 3, aux impôts exigibles tant en France qu'en République fédérale sur les dividendes mis en paiement depuis le 1 er janvier 1968.
20 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-§ 20-12/03/2015)
Un second avenant à la convention fiscale franco-allemande modifiée a été signé à Bonn le 28 septembre 1989. La loi n° 89-1016 du 31 décembre 1989 a autorisé l'approbation de l'avenant qui a été publié par le décret n° 90-987 du 5 novembre 1990 .
Cet avenant est entré en vigueur le 1 er octobre 1990.
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, aux sommes mises en paiement à compter du 1 er janvier 1990 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1990 ou l'exercice comptable ouvert à compter du 1 er janvier 1990 ;
- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune possédée au 1 er janvier 1990.
30 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-§ 30-12/03/2015)
La loi n° 2003-214 du 12 mars 2003 a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2003-898 du 15 septembre 2003 .
Cet avenant est entré en vigueur le 1 er juin 2003.
L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2002.
40 (BOFiP-INT-CVB-DEU-10-§ 40-12/03/2015)
- de son champ d'application, et des règles d'imposition des revenus immobiliers, agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux (section 1, BOI-INT-CVB-DEU-10-10 ) ;
- des règles d'impositions des revenus de capitaux mobiliers (section 2, BOI-INT-CVB-DEU-10-20 ) ;
- des règles d'imposition des traitements et salaires privés (section 3, BOI-INT-CVB-DEU-10-30 ) ;
- des règles d'imposition des traitements et pensions publics, des revenus des étudiants, des apprentis, stagiaires, enseignants, et des pensions et rentes (section 4, BOI-INT-CVB-DEU-10-40 ) ;
- de l'imposition de la fortune (section 5, BOI-INT-CVB-DEU-10-50 ) ;
- des règles d'imposition des revenus non commerciaux, des revenus non dénommés, d'autres contributions, des fonctionnaires diplomatiques et consulaires (section 6, BOI-INT-CVB-DEU-10-60 ) ;
- des règles relatives à l'élimination de la double imposition, à la non-discrimination, aux dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemands et au bénéfice consolidé des sociétés françaises (section 7, BOI-INT-CVB-DEU-10-70 ) ;
- de certaines règles spécifiques à la convention franco-allemande en matière d'échange de renseignements et d'arbitrage des procédures amiables d'élimination des doubles impositions (section 8, BOI-INT-CVB-DEU-10-80 ).