Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a26/v12
Timestamp: 2020-05-28 05:48:55+00:00
Document Index: 149368505

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18']

Version telle qu’elle existait du 10 décembre 2015 au 31 mars 2016.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir les paragraphes 13 (2) et (3) de l’annexe 1 du chapitre 37 des L.O. de 2016.
Dernière modification : 2015, chap. 38, annexe 9, art. 45.
Historique legislative : 2002, chap. 18, annexe E, art. 1; 2006, chap. 34, art. 1, 27; 2009, chap. 34, annexe A, art. 1-10; 2010, chap. 1, annexe 1, art. 1-11; 2010, chap. 26, annexe 1; 2011, chap. 1, annexe 1, art. 1; 2011, chap. 9, annexe 2; 2015, chap. 20, annexe 1; 2015, chap. 38, annexe 9, art. 45.
TAXES SUR LA BIÈRE ET LE VIN
Mode de perception des taxes : vin et vin panaché
«registrateur» Le registrateur des alcools et des jeux prévu à l’article 6. («Registrar»)
Remarque : Le 1er avril 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «registrateur» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (1))
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, ou l’autre tribunal prescrit par les règlements pris en vertu de la présente partie. («Tribunal») 1996, chap. 26, annexe, art. 1; 2009, chap. 34, annexe A, art. 1; 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (1).
2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (1) - 1/04/2016
3. (1) Outre les pouvoirs et les fonctions que lui confie la présente loi, la Commission est chargée de l’application de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et de la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin ainsi que de leurs règlements d’application. 1996, chap. 26, annexe, par. 3 (1); 2006, chap. 34, par. 1 (1).
Remarque : Le 1er avril 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation., le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «et de la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin» par «, de la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin et de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux». (Voir : 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (2))
6. (1) Est nommé un registrateur des alcools et des jeux pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux ainsi que de leurs règlements d’application. 1996, chap. 26, annexe, par. 6 (1).
Remarque : Le 1er avril 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 6 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (3))
(1) Est nommé un registrateur des alcools, des jeux et des courses pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux ainsi que de leurs règlements. 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (3).
2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (3) - 1/04/2016
a) la délivrance ou la non-délivrance d’un permis ou d’un permis de circonstance prévu par la Loi sur les permis d’alcool;
e) toute autre question se rapportant aux permis ou aux permis de circonstance prévus par la Loi sur les permis d’alcool, à cette inscription ou à cette non-inscription ou encore à ce dépôt ou à ce non-dépôt. 1996, chap. 26, annexe, par. 13 (1).
14. Le conseil de la Commission peut, sous réserve de l’approbation du ministre, fixer des droits ou d’autres frais et prévoir des remboursements pour les besoins de la présente partie, de l’application des lois mentionnées à l’article 3 ou de leurs règlements. 1996, chap. 26, annexe, art. 14; 2009, chap. 34, annexe A, art. 4; 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (4).
Remarque : Le 1er avril 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (4))
(4) Les sommes provenant des amendes peuvent être affectées aux fins suivantes seulement :
1. Des programmes de sensibilisation, d’information et de formation du grand public concernant les alcools et les jeux.
2. Des programmes d’information et de formation des titulaires de permis, des titulaires de permis de circonstance et d’autres personnes que régissent les lois et les règlements, prescrits par les règlements pris en vertu de la présente partie, dont l’application relève de la Commission. 2006, chap. 34, par. 1 (2); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (6).
Remarque : Le 1er avril 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14.1 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (5))
2011, chap. 1, annexe. 1, art. 1 (5, 6) - 30/03/2011; 2011, chap. 1, annexe. 1, art. 1 (7) - 1/07/2011
«acheteur» Personne, y compris la Couronne du chef de l’Ontario, qui achète de la bière, du vin ou du vin panaché ou en reçoit livraison en Ontario :
b) soit pour le compte ou en qualité de mandataire d’un mandant qui désire acquérir la bière, le vin ou le vin panaché pour la consommation ou l’utilisation de ce mandant ou de quelqu’un d’autre aux frais du mandant. («purchaser»)
«magasin de détail d’établissement vinicole» Magasin en Ontario dont le propriétaire-exploitant est un établissement vinicole qui est autorisé par l’alinéa 3 (1) e) de la Loi sur les alcools à y vendre du vin et du vin panaché à des acheteurs. («winery retail store»)
«ministre» Le ministre du Revenu ou l’autre membre du Conseil exécutif chargé de l’application de la présente partie en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«percepteur» Vendeur de bière, établissement vinicole ou, s’il remet des taxes au ministre, membre du même groupe qu’un établissement vinicole. («collector»)
b) Brewers’ Retail Inc.;
«vin panaché de l’Ontario» Vin de l’Ontario ou boisson contenant du vin de l’Ontario dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7 pour cent par unité de volume. («Ontario wine cooler») 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 26, annexe 1, par. 1 (1); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (9); 2011, chap. 9, annexe 2, par. 1 (1); 2015, chap. 20, annexe 1, par. 2 (1) à (3).
Personnes réputées des acheteurs
(2) Les personnes suivantes sont réputées des acheteurs dans les circonstances indiquées :
4. L’établissement vinicole qui achète en Ontario du vin ou du vin panaché qui n’est pas vendu à une autre personne, mais seulement à l’égard du vin ou du vin panaché ainsi acheté et non vendu. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 26, annexe 1, par. 1 (2) et (3); 2011, chap. 9, annexe 2, par. 1 (2).
(2.1) Il est entendu que les personnes qui sont réputées des acheteurs de vin ou de vin panaché aux termes du paragraphe (2) sont réputées avoir acheté le vin ou le vin panaché dans un magasin de détail d’établissement vinicole. 2015, chap. 20, annexe 1, par. 2 (4).
(3) L’acheteur est exonéré des taxes prévues par la présente loi à l’égard de l’achat de bière, de vin ou de vin panaché dans les cas suivants :
a) l’achat se fait auprès de la Régie ou d’une personne qui a elle-même acheté la bière, le vin ou le vin panaché auprès de la Régie;
d) l’acheteur est un Indien et l’achat de bière, de vin ou de vin panaché remplit les critères suivants :
(ii) il se fait auprès d’un vendeur de bière, dans un magasin de détail d’établissement vinicole ou auprès d’un titulaire de permis situé dans la réserve,
g) l’acheteur est le gouvernement du Canada et la bière, le vin ou le vin panaché sera entreposé en Ontario pour être exporté par la suite en vue de son utilisation à l’étranger par les bureaux diplomatiques ou consulaires canadiens. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2015, chap. 20, annexe 1, par. 2 (5).
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 1 (1-3) - 8/12/2010
18. Sauf disposition contraire de la présente partie ou des règlements, tout acheteur de bière, de vin ou de vin panaché en Ontario paie les taxes applicables à la Couronne du chef de l’Ontario au moment de l’achat conformément à la présente partie. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
(2) Le fabricant de bière et les membres du même groupe sont exonérés des taxes prévues par la présente loi à l’égard d’une quantité maximale de 6 667 litres de bière que l’un ou l’autre a distribuée sans frais en Ontario pendant la période qui a commencé le 1er juillet 2010 et qui s’est terminée le 28 février 2011. 2011, chap. 9, annexe 2, art. 2.
(4) Le titulaire d’un permis de bistrot-brasserie et les membres du même groupe sont exonérés des taxes prévues par la présente loi à l’égard d’une quantité maximale de 6 667 litres de bière fabriquée dans le bistrot-brasserie que l’un ou l’autre a distribuée sans frais en Ontario pendant la période qui a commencé le 1er juillet 2010 et qui s’est terminée le 28 février 2011. 2011, chap. 9, annexe 2, art. 2.
(8) Les paragraphes (6) et (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en ce qui concerne la période visée au paragraphe (2) ou (4). 2011, chap. 9, annexe 2, art. 2.
20. La présente section s’applique aux acheteurs qui font des achats de bière, de vin ou de vin panaché le 1er juillet 2010 ou par la suite. 2010, chap. 26, annexe 1, art. 2.
3. Au cours de l’année de production précédente, il n’était pas partie à une entente ou à un autre arrangement selon lequel il a convenu de fabriquer de la bière pour un autre fabricant de bière qui n’était pas un microbrasseur. Il peut toutefois avoir été partie à une entente ou à un autre arrangement selon lequel il a convenu de fabriquer de la bière pour un autre fabricant de bière qui aurait été un microbrasseur au cours de l’année de ventes si la disposition 2 ne s’était pas appliquée à cet autre fabricant de bière.
4. Toutes les personnes qui étaient membres du même groupe que lui et qui fabriquaient de la bière au cours de l’année de production précédente étaient des microbrasseurs. 2015, chap. 20, annexe 1, par. 3 (2).
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 1 (1-4) - 1/07/2010; 2010, chap. 26, annexe. 1, art. 4 - 8/12/2010
27. (1) L’acheteur qui achète, dans un magasin de détail d’établissement vinicole, du vin qui est du vin de l’Ontario ou du vin panaché qui est du vin panaché de l’Ontario paie une taxe de base au taux de 6,1 pour cent du prix de détail du vin ou du vin panaché. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
(2) L’acheteur qui achète, dans un magasin de détail d’établissement vinicole, du vin qui n’est pas du vin de l’Ontario ou du vin panaché qui n’est pas du vin panaché de l’Ontario paie une taxe de base au taux de 16,1 pour cent du prix de détail du vin ou du vin panaché. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
(3) Le prix de détail du vin ou du vin panaché vendu à un acheteur dans un magasin de détail d’établissement vinicole correspond au prix fixé par la Régie en vertu de l’alinéa 3 (1) i) de la Loi sur les alcools ou, à défaut, par le magasin lui-même, moins la somme de ce qui suit :
a) l’ensemble des taxes prévues par la présente loi à l’égard de l’achat;
b) l’ensemble des taxes prévues par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) à l’égard de l’achat;
c) la consigne applicable au contenant qui doit être perçue ou versée dans le cadre du programme de consignation de l’Ontario mentionné dans les règlements pris en vertu de la Loi sur les alcools. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 1, annexe 1, art. 3.
28. L’acheteur qui achète du vin ou du vin panaché dans un magasin de détail d’établissement vinicole paie une taxe sur le volume au taux suivant :
b) 28 cents le litre, dans le cas de vin panaché. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
29. L’acheteur qui achète du vin ou du vin panaché dans un magasin de détail d’établissement vinicole paie une taxe écologique de 8,93 cents pour chaque contenant à remplissage unique dans lequel le vin ou le vin panaché est vendu. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
(2) Le vendeur de bière qui, le jour mentionné au paragraphe (1) ou par la suite, achète de la bière auprès de Brewers’ Retail Inc. ou d’un fabricant de bière autorisé, ou en prend livraison d’eux, verse à la société ou au fabricant une somme au titre de l’ensemble des taxes que la présente partie impose aux acheteurs à l’égard de l’achat. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Perception par Brewers’ Retail Inc.
(3) À la vente ou à la livraison de bière à un titulaire de permis ou à un magasin-agence en Ontario le jour mentionné au paragraphe (1) ou par la suite, Brewers’ Retail Inc. perçoit, au moment de la vente ou de la livraison et en qualité de mandataire du ministre, une somme au titre de l’ensemble des taxes que la présente partie impose aux acheteurs à l’égard de l’achat. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
Remise par Brewers’ Retail Inc.
(4) Brewers’ Retail Inc. verse aux fabricants autorisés les sommes perçues en application du paragraphe (3), réparties proportionnellement aux achats de bière qu’elle a faits auprès de chacun d’eux. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 7 (1-3) - 8/12/2010
31. (1) L’établissement vinicole qui, le 1er juillet 2010 ou par la suite, vend ou livre du vin ou du vin panaché à un acheteur dans un magasin de détail d’établissement vinicole perçoit, au moment de la vente ou de la livraison et en qualité de mandataire du ministre, l’ensemble des taxes que la section B impose aux acheteurs à l’égard de l’achat. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 1, annexe 1, par. 5 (1); 2010, chap. 26, annexe 1, art. 8.
(2) L’établissement vinicole qui perçoit des taxes comme l’exige le paragraphe (1) remet celles-ci au ministre conformément aux règlements. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7; 2010, chap. 1, annexe 1, par. 5 (2).
Remise des taxes par l’intermédiaire d’un membre du même groupe
(3) Malgré le paragraphe (2), l’établissement vinicole qui est une société peut remettre les taxes à une société qui est membre du même groupe qu’elle, laquelle perçoit les taxes en qualité de mandataire du ministre et les remet à ce dernier conformément aux règlements. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
2010, chap. 1, annexe. 1, art. 5 (1, 2) - 1/07/2010; 2010, chap. 26, annexe. 1, art. 8 - 8/12/2010
31.1 Les règles suivantes s’appliquent si une personne vend de la bière, du vin ou du vin panaché et qu’elle reçoit un paiement au titre de la taxe payable en application de la présente loi ou un paiement en tenant lieu :
4. Aux fins de l’établissement des cotisations et de la perception du paiement, la personne qui reçoit celui-ci est réputée un percepteur pour l’application de la section D. 2010, chap. 26, annexe 1, art. 9.
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 11 - 8/12/2010; 2010, chap. 1, annexe. 1, art. 6 - 1/07/2010
3. Le paragraphe 38 (2). 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
65. (1) La bière vendue aux acheteurs par les vendeurs de bière et le vin et le vin panaché vendus aux acheteurs par les établissements vinicoles dans des magasins de détail d’établissement vinicole sont mis en vente à un prix qui comprend l’ensemble des taxes que ces acheteurs doivent payer en application de la présente partie. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
(2) Les vendeurs de bière et les établissements vinicoles mettent à la disposition des acheteurs, de la manière qu’approuve le ministre, les renseignements que précise ce dernier concernant le montant des taxes comprises dans le prix. 2009, chap. 34, annexe A, art. 7.
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 15 (1-3) - 8/12/2010
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 16 (1-3) - 8/12/2010
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 17 (1, 2) - 8/12/2010
2010, chap. 26, annexe. 1, art. 18 (1, 2) - 8/12/2010