Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309547&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19951026
Timestamp: 2018-04-22 03:47:04+00:00
Document Index: 316716627

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 262", "l'article 298", "l'article 262", 'art. 262', "l'article 259", "l'article 298", "l'article 257", 'art. 2', 'art. 62', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 137', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 92', 'art. 1737', 'art. 242', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96']

Code général des impôts - Article 289 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 289
*TVA*
Modifié par Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
Modifié par Loi 93-1353 1993-12-30 art. 1 I E, III Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
Modifié par Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 1 (P) JORF 31 décembre 1993
I. Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations lorsqu'ils donnent lieu à exigibilité de la taxe.
((Tout assujetti doit également délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations)) (1).
L'assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.
II. La facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître :
1° Par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
2° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter et la mention " Exonération T.V.A., art. 262 ter I du code général des impôts " ;
3° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A ;
4° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies pour les livraisons mentionnées au II de ce même article.
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres éléments d'identification des parties et données concernant les biens livrés ou les services rendus qui doivent figurer sur la facture.
IV. L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257 doit établir une facture du montant du gain réalisé et y ajouter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
(1) Modifications de la loi 93-1353, dispositions applicables à compter du 1er janvier 1993. [*Cf. Instruction 1994-09-07 3E-2-94.*]
CGI 258 A, 258 B, 298 sexies, 262 ter, 259 A, 257
Arrêté du 30 décembre 2011 (VT)
Arrêté du 8 juin 2012 - art. 2 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62, v. init.
Décret n°2013-346 du 24 avril 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 (V)
Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 5, v. init.
Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 6, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 137, v. init.
Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 10, v. init.
LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 33, v. init.
DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 15 (V)
Arrêté du 7 janvier 2016 (V)
Arrêté du 7 janvier 2016 - art. 1
Code des douanes - art. 92 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 F (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 F bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 G (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 I (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 I bis (V)
Livre des procédures fiscales - art. A102 B-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L13 D (V)
Livre des procédures fiscales - art. L13 E (V)