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Timestamp: 2017-09-23 03:38:07+00:00
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Jurisprudence - Institut du Droit Equin
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Vous trouverez ici les dernières actualités jurisprudentielles en matière de droit équin. Nos adhérents peuvent obtenir ces décisions au tarif unitaire de 10 euros. BON DE COMMANDE.
Mme Y. soutient être copropriétaire à 50 % du cheval « Mars des Houches » avec son mari, Mr Y.
Mme Y apprend la vente du cheval au mois d’avril 2012 pour un montant de 140 000 €. Début mai, elle saisit le juge de l’exécution aux fins de se voir autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à hauteur de 70 000 € sur les comptes de son mari. Le 11 mai, le juge fait droit à sa demande. Un an plus tard, un jugement du TGI vient confirmer la validité de la saisie conservatoire, dire que Mme Y est copropriétaire du cheval et condamner son mari à lui verser la partie du prix de vente qui lui revient assortie d’intérêts.
Mr Y. conteste l’ensemble de ces éléments et demande à être reconnu unique propriétaire du cheval « Mars des Houches », déclarer nulle la saisie conservatoire, débouter Mme Y. de l’ensemble de ses demandes et la condamner à payer 25 000 € en réparation de son préjudice.
Le 16 novembre 2016, la cour d’appel de Bordeaux se prononce dans cette affaire où se mêlent, enjeux financiers, passion des chevaux et sentiments.
Il ressort des pièces du dossier que le certificat de vente du cheval, signé en 2005, ne mentionne que le nom de Mr Y. comme propriétaire. La facture correspondante mentionne également Mr Y comme unique acquéreur au prix de 21 000 €. Le changement de carte d’immatriculation a bien été enregistré en avril 2005, toujours au seul nom de Mr Y.
La carte d’immatriculation a fait l’objet d’une modification en 2012 (quelques mois avant la vente du cheval) aux noms de Mr et Mme Y. (50 % chacun). Il résulte clairement du rapport d’expertise graphologique que le courrier de janvier 2012 adressé au SIRE et demandant le changement d’immatriculation n’a pas été signé par Mr Y.
Mme Y. ne peut donc prétendre à un transfert de propriété à son égard sur la base de documents falsifiés puisque non signés par Mr Y.
Mme Y. fait valoir que les époux avaient l’habitude de signer l’un pour l’autre. Cette éventuelle pratique conjugale ne saurait suffire à établir que la signature adressée au SIRE traduit la volonté de Mr Y.
Mme Y invoque également un mail adressé à son mari fin 2011 dans lequel elle fait référence à l’assurance mortalité du cheval et où elle demande la modification de la carte comme discuté entre eux. Cet email, émanant de Mme Y et n’ayant fait l’objet d’aucune réponse par Mr Y., ne peut suffire à établir l’existence d’un accord commun de copropriété sur le cheval.
Mme Y. affirme enfin qu’elle a remis un chèque de 21 000 €, tiré de ces deniers personnels, au vendeur pour l’achat du cheval. Ce seul paiement de Mme Y. ne démontre pas sa qualité de propriétaire, la vente ayant été faite au profit de Mr Y. Ce paiement pourra faire l’objet d’une éventuelle récompense dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Au vu de l’ensemble des éléments, la preuve de la volonté de Mr et Mme Y. d’acquérir le cheval en copropriété n’est pas rapportée. La cour infirme le jugement et ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée au profit de Mme Y. sur les comptes de Mr Y.
Mme Y. qui a fait procéder à la modification de la carte d’immatriculation sur la base d’un courrier faussement signé et qui a ensuite fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de son mari a commis une faute qui a occasionné un préjudice à Mr Y puisqu’elle l’a privé de l’usage d’une somme importante destinée au fonctionnement de son activité professionnelle. Elle sera ainsi condamnée à lui verser 5 000 € de dommages et intérêts.
Chute et euthanasie d’un cheval lors des opérations de ferrage : quid de la responsabilité du maréchal ferrant ?
Un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Caen, le 13 octobre dernier, a dû trancher un litige concernant la responsabilité du maréchal ferrant. Un cheval de courses a présenté une fracture de la hanche et a dû être euthanasié suite à une chute survenue lors des opérations de ferrage.
Mr R et M. L. indiquent être propriétaires du cheval et recherchent la responsabilité du maréchal ferrant suite à la perte de leur animal. Le maréchal considère qu’ils ne sont pas les véritables propriétaires et que le cheval était loué à M. P., entraîneur, qui avait seul vocation à percevoir les gains et assurer l’entretien du cheval. Le maréchal en déduit que la demande de M. R.et M. L. est irrecevable puisqu’ils ne rapportent pas la preuve de leurs droits sur l’animal.
Concernant la propriété, M. R. et M. L. produisent la carte d’immatriculation du cheval aux termes de laquelle M. R. est enregistré comme propriétaire à 75% et M. L. à hauteur de 25%. Cette carte constitue une présomption de propriété qui peut être combattue en apportant une preuve contraire.
Le fait que le gérant du Haras V. s’auto proclame propriétaire à 50 % du cheval et le fait que des factures relatives à la pension aient été transmises au Haras V. ne permettent pas d’établir la preuve d’une propriété indivise. Par ailleurs, le certificat d’origine mentionnant comme co-naisseurs le Haras V. (50%), M. R. (25%) et M. L. (25%) ne sera pas non plus considéré comme une preuve suffisante. En effet, le naisseur n’est pas nécessairement le propriétaire et des mutations de propriété ont pu intervenir après la naissance du poulain.
Aucun élément sérieux ne venant renverser la présomption de propriété de M. r. et M. L., la cour considère qu’ils sont recevables à agir. Le fait que le cheval ait pu être placé à l’entraînement ou que sa carrière de courses ait pu être louée est sans incidence.
Concernant la responsabilité du maréchal, il est constant que le cheval, alors en pension travail chez M. M., a glissé et s’est blessé. La gravité de la blessure a justifié son euthanasie. Les propriétaires du cheval fondent leur action sur les dispositions de l’article 1385 du Code civil aux termes duquel le propriétaire du cheval ou celui qui s’en sert est responsable du dommage causé par l’animal.
Cependant ce texte ne vise que les dommages causés par le cheval à un tiers (responsabilité délictuelle) et non les dommages causés au cheval lui-même dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Les propriétaires sont fondés à rechercher la responsabilité du maréchal sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil). Pour que la responsabilité soit retenue les propriétaires doivent démontrer une faute du maréchal.
Dès lors que les circonstances de la chute du cheval demeurent inconnues, la preuve de la faute du maréchal dans l’exécution du contrat de ferrage ne peut être rapportée. C’est ainsi que sa responsabilité sera écartée et qu’aucune indemnisation ne pourra être octroyée aux propriétaires du cheval euthanasié.
Chiens et chevaux ne font pas toujours bon ménage ! Gare à la responsabilité de leurs propriétaires !
Un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Caen, le 15 septembre dernier, a dû trancher un litige concernant la responsabilité du propriétaire d’un chien. Les règles de responsabilité s’appliquant au propriétaire et/ou gardien d’un animal ayant causé un dommage à autrui sont les mêmes que l’animal soit un chien ou un équidé.
Alors qu’un entrepreneur se trouvait chez deux propriétaires de chevaux (M et Mme B), son chien s’est échappé de son véhicule. Un poulain (appartenant aux époux B) a ensuite heurté un mur et est décédé des suites de ses blessures.
Les protagonistes ont établi un constat amiable d’accident dans lequel l’entrepreneur, propriétaire du chien, indiquait que « le chien a couru après un cheval du client qui s’est affolé, blessé et en est mort dans la foulée ».
Les propriétaires du poulain décédé n’ont pas réussi à obtenir une indemnisation auprès de leur assureur et ont donc décidé d’entamer une action en responsabilité à l’encontre du propriétaire du chien (et de son assureur).
Le juge rappelle les règles de responsabilité prévues par l’article 1385 du code civil. Ce texte énonce que « le propriétaire, d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Il appartient à celui qui allègue la responsabilité du propriétaire et/ou gardien d’un animal d’en rapporter la preuve. En l’espèce, les époux B devaient donc prouver que le chien est bien à l’origine du décès de leur poulain afin que la responsabilité de l’entrepreneur soit engagée et qu’ils puissent obtenir indemnisation de leur préjudice.
Le vétérinaire ayant procédé à l’examen du poulain décédé n’a constaté aucune trace de morsure sur l’équidé. De plus, le constat amiable établi après les faits est considéré comme insuffisant pour prouver que le chien a réellement poursuivi et affolé le poulain avant le choc mortel. En effet, ni le propriétaire du chien, ni les propriétaires du poulain n’ont assisté au décès de l’animal.
La Cour estime qu’il est impossible de connaître les circonstances du décès car aucune preuve ne permet de démontrer que c’est bien le chien qui a entraîné l’affolement du poulain et conduit à sa mort après avoir heurté le mur.
De plus, les juges relèvent que l’environnement dans lequel le poulain évoluait n’était pas dénué de risques quant à sa sécurité (présence de matériel métallique, d’un sol bétonné et cohabitation avec au moins un autre cheval).
La responsabilité du propriétaire du chien dans le décès de leur poulain n’ayant pas été retenue, les propriétaires de ce dernier se sont vus déboutés de leur demande d’indemnisation.
Même si, dans ce cas d’espèce, les éléments de preuve rapportés n’ont pas été suffisants pour engager la responsabilité du propriétaire du chien, il reste néanmoins indispensable pour tous les propriétaires d’animaux (équidés ou chiens) d’être assurés en responsabilité civile pour se prémunir contre les éventuels dommages que ces derniers pourraient causer à autrui.
Chute d’une cavalière lors d’une leçon d’équitation : dans quelle mesure, le centre équestre est-il responsable ?
L’équitation est par nature un sport dangereux et les accidents sont fréquents. A l’occasion d’une chute intervenue dans le cadre d’une leçon d’équitation, la victime va généralement rechercher la responsabilité de l’enseignant (et donc de son employeur c’est-à-dire, le centre équestre) afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
La Cour d’appel de Besançon a récemment été amenée à rappeler les règles en la matière, dans un arrêt du 23 juin dernier.
Une cavalière a été victime d’une chute de cheval lors d’une séance d’équitation en carrière sous la responsabilité de la monitrice du centre équestre. La cavalière a entamé une action en responsabilité à l’encontre de ce dernier afin de voir sa responsabilité engagée.
Le juge rappelle que le centre équestre et les participants aux leçons d’équitation sont liés par un contrat d’enseignement.
Dans le cadre de ce contrat, le centre équestre est tenu d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard des cavaliers participant aux séances. Cela signifie qu’il ne sera jugé responsable de la chute d’un cavalier que si la victime parvient à démontrer que le centre équestre (ou son moniteur salarié) a commis une faute étant à l’origine de l’accident.
En l’espèce, la cavalière a chuté alors que la séance à laquelle elle participait était sous la responsabilité d’une monitrice stagiaire laissée en complète autonomie par son maître de stage. La victime, débutante, est tombée à l’occasion du saut d’un obstacle, au trot. Elle estime que la monitrice stagiaire ne disposait pas des compétences et du discernement suffisants pour fournir les instructions nécessaires aux cavaliers et faire en sorte que l’exercice se déroule dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
La victime ne parvient néanmoins pas à rapporter la preuve que le centre équestre n’a pas pris toutes les précautions de sécurité qui s’imposaient et a manqué à son obligation de prudence et de diligence. En effet, la victime montait un cheval qui lui était familier dont l’âge et le comportement étaient parfaitement adaptés à un cavalier débutant et l’obstacle de faible hauteur (30 cm) avait déjà été franchi précédemment sans difficultés. De plus, la stagiaire qui dispensait la leçon était parfaitement habilitée à dispenser des cours en toute autonomie, dans le cadre de sa formation.
En l’absence d’une preuve du comportement fautif du centre équestre se trouvant être à l’origine de la chute de la victime, la Cour d’appel de Besançon ne retient donc logiquement aucune responsabilité de celui-ci dans l’accident intervenu.
Au mois de mai,...attention de ne pas se faire piquer! En effet, si le printemps est synonyme de douceur et de bonne herbe verte pour nos amis les chevaux attention toutefois aux insectes!
Dans un arrêt du 11 mars 2015 la Cour d'appel d'Agen tranche un litige opposant un apiculteur et un éleveur de chevaux.
L'apiculteur avait installé, par erreur, 35 ruches sur le terrain de ses voisins éleveurs, et ce à proximité des paddocks des chevaux. A la demande des éleveurs les ruches ont été déplacées. Le jour de ce déménagement, trois chevaux se trouvant au pré ont été attaqués par des abeilles.
Deux chevaux sont morts malgré les soins prodigués par le vétérinaire. Après une expertise amiable, qui n'a pu aboutir à une solution transactionnelle, les éleveurs ont assigné l'apiculteur en responsabilité devant le Tribunal de grande instance d'Agen.
L'expert amiable relevait dans son rapport que la responsabilité de l'apiculteur semblait difficile à retenir dans la mesure où les abeilles responsables de l'attaque étaient des abeilles sauvages de type "mellifera mellifera" alors que les abeilles appartenant à l'apiculteur étaient de type "buckfast". La responsabilité de l'apiculteur, sur le fondement de l'article 1385 du code civil, ne pouvait donc être retenue puisqu'il n'a pu être prouvé que les abeilles à l'origine de l'attaque meurtrière étaient les siennes.
Ainsi, les éleveurs de chevaux ne rapportaient pas la preuve d'un lien de de causalité entre la faute alléguée (présence des ruches sur leur terrain) et le dommage subi (mort de deux chevaux).
En effet, la seule présence des ruches au bord des terrains ne suffisait pas à établir ce lien de causalité indispensable pour engager la responsabilité pour faute de l'apiculteur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.
Finalement, les éleveurs furent déboutés de l'ensemble de leurs demandes en l'absence de responsabilité avérée de l'apiculteur.
Annulation de la vente d’un poney se révélant trop grand pour participer aux épreuves de Saut d’Obstacles de catégorie D.
Dans une décision du 2 décembre dernier, rendue par la Cour d’appel de Caen, l’acheteur d’un poney dit « D » a demandé l’annulation de la vente de l’animal sur le fondement de l’erreur sur les qualités substantielles (prévu à l’article 1110 du Code civil).
Il a, en effet, acheté un poney destiné à la pratique du Saut d’Obstacles en compétition moyennant la somme d’environ 15 000 euros. Au moment de la vente, le vendeur lui a présenté un certificat de toisage, émis la veille par un technicien des Haras nationaux, faisant état d’une taille de 1,50 mètres déferré.
Six mois plus tard, il s’est avéré que le poney mesurait en réalité 1,52 mètres déferré. Au regard du règlement en vigueur à ce moment-là, cette taille le privait de toute participation aux épreuves réservées aux poneys « D ».
Un expert a conclu qu’il était impossible que le poney ait pu grandir de 2 cm entre le moment de la vente et celui de la découverte de sa taille réelle, compte tenu de son âge (6 ans et demi) et du fait que sa croissance était terminée.
L’erreur commise par l’acheteur sur la taille de l’animal est considérée par le juge comme une erreur sur la substance même du contrat de vente, pouvant entraîner l’annulation de ce dernier. On ne peut lui reprocher d’avoir fait confiance au certificat de toisage sans s’apercevoir qu’il était erroné.
La taille du poney a bien été un élément déterminant pour l’acheteur. Si ce dernier avait eu connaissance de la véritable taille de l’équidé, il ne l’aurait certainement pas acheté. Son consentement a donc été vicié au sens de l’article 1110 du Code civil.
La Cour a décidé de prononcer l’annulation de la vente du poney sur ce fondement et a condamné le vendeur à rembourser à l’acheteur la somme d’environ 36 000 euros correspondant au prix d’achat et aux frais d’entretien de l’animal.
Achat d’un cheval de loisirs dont le comportement ne correspond pas aux attentes de l’acheteur : quels recours?
Aujourd’hui, souvent en cas de première acquisition, nombreux sont les chevaux de loisirs achetés par le biais de sites d’annonces en ligne.
En cas d’inadéquation entre les qualités du cheval acquis et les attentes de l’acheteur, ce dernier dispose-t-il de recours en annulation de vente ?
L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, du 19 novembre 2014, a récemment dû se prononcer sur cette question s’agissant de la vente d’un trotteur français réformé de courses.
Par acte sous seing privé, Mme E. a acheté un cheval à Mme P. après avoir pris connaissance d’une annonce sur un célèbre site internet. Le cheval était âgé de 4 ans et le prix de vente fixé à 2575 euros.
Estimant que le cheval n’était pas conforme à la description faite dans l’annonce, l’acheteuse a assigné la vendeuse en annulation de vente sur le fondement des vices du consentement.
Elle affirme que la vendeuse lui a dissimulé des informations qui ont été déterminantes quant à son consentement à acheter l’animal. Il s’agirait notamment de la dangerosité du cheval au galop, de son niveau de dressage et du fait que la précédente propriétaire avait décidé de le vendre suite à une sévère chute.
L’action fondée sur le dol (article 1116 du Code civil) est rejetée en l’absence de preuves suffisantes de la mauvaise foi de la vendeuse.
L’action fondée sur l’erreur sur les qualités substantielles de l’animal (article 1110 du Code civil) est également rejetée par les juges qui considèrent que l’annonce, qui précisait que le cheval est un trotteur français réformé de course commençant le travail sur le plat, laissait présager les difficultés que l’acquéreur pourrait rencontrer, notamment au galop. De plus, des attestations permettent de contredire la prétendue dangerosité du cheval et rapportent la preuve de sa docilité et de la possibilité qu’il soit monté par des débutants avec d’autres chevaux.
Cour d'appel d'Aix en Provence 20 novembre 2014: Chute à l’occasion d’une promenade, quelle responsabilité du centre équestre, loueur d’équidés ?
Il est fréquent que des personnes n’ayant jamais pratiqué l’équitation décident de louer des chevaux pour partir en promenade. Dans l’hypothèse où ce type d’escapades n’est pas encadré par un accompagnateur professionnel, le loueur de chevaux peut-il est être considéré comme responsable en cas de chute de l’un des participants ?
La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt récent du 20 novembre 2014, a été amenée à se prononcer sur la question.
M. J., accompagné de son fils de 4 ans et demi, a loué des chevaux auprès d’un centre équestre afin de partir en promenade sans accompagnateur. Malheureusement, l’enfant a chuté alors que le poney qu’il montait était tenu en longe par un autre enfant de 13 ans faisant partie du groupe de promeneurs. Les parents de la jeune victime recherchent la responsabilité du centre équestre ayant loué le poney.
La Cour d’appel considère que le centre équestre mettant à disposition des chevaux en vue de promenades sans accompagnateur est tenu d’une obligation générale de sécurité. Il s’agit d’une obligation de moyens obligeant le centre équestre à fournir une cavalerie adaptée, docile, et du matériel répondant aux normes de sécurité.
Le centre équestre est également tenu d’une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit ainsi fournir toutes les consignes de sécurité indispensables au bon déroulement de la promenade (notamment quant au choix de l’itinéraire et à la présence d’un nombre suffisant d’adultes pour encadrer les enfants et leurs montures).
Le juge rappelle néanmoins que les poneys et chevaux restent des animaux qui, aussi dociles qu’ils soient, peuvent avoir des réactions imprévisibles. La responsabilité du centre équestre ne peut être engagée qu’en cas de manquement à l’une des obligations pré-citées dont la preuve doit être rapportée par la victime. Le père du jeune garçon ayant chuté ne parvenant pas à prouver un quelconque manquement du centre équestre, loueur de poneys, ne peut engager la responsabilité de ce dernier.
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