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Timestamp: 2016-10-25 06:56:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

102 Ia 9217. Extrait de l'arr�t du 7 avril 1976 dans la cause Henchoz contre Frutig et Neuch�tel, Conseil d'Etat.
Droit cantonal des constructions. Proc�dure. 1. Qualit� du voisin pour former un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de b�tir (consid. 1). 2. Formulation des conclusions dans un recours administratif cantonal. Formalisme excessif (consid. 2). Faits � partir de page 92
Propri�taire d'un terrain sis � Plancemont (commune de Couvet), Willy Frutig a d�pos� une demande de permis pour la construction d'une maison du type Haus und Herd.
BGE 102 Ia 92 S. 93Apr�s une premi�re mise � l'enqu�te et une premi�re opposition de dlle Jeanne Henchoz, propri�taire des parcelles voisines, Frutig a modifi� quelque peu son projet, qui a fait l'objet d'une seconde mise � l'enqu�te et d'une seconde opposition de dlle Henchoz. Le 2 juin 1975, le Conseil communal de Couvet a r�pondu � l'opposante qu'il �cartait son opposition et qu'il autoriserait Frutig � construire selon les nouveaux plans d�pos�s.
Dans un m�moire adress� le 24 juin 1975 au Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel, dlle Henchoz a d�clar� notamment:
"Je fais recours contre la d�cision du Conseil communal du 2.6.75.
1. d'annuler la sanction donn�e par le Conseil communal de Couvet � la construction projet�e par M. W. Frutig sur parcelle no 2689 (lettre du 2.6.75) comme �tant sans objet en tant que le projet principal a �t� retir� et que seul un plan de fa�ades modifi�es a �t� mis � l'enqu�te;
2. d'annuler le permis de construction d�livr� par le Conseil communal de Couvet � M. W. Frutig sur la parcelle no 2689 comme n'�tant pas conforme aux r�gles applicables en mati�re de construction � Plancemont sur Couvet ..."
Par d�cision du 12 ao�t 1975, le Conseil d'Etat a d�clar� irrecevable le recours de dlle Henchoz, estimant qu'il �tait dirig� contre une d�cision inexistante.
Agissant par la voie du recours de droit public, dlle Henchoz demande l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat; elle se plaint de formalisme excessif et de violation de l'art. 4 Cst.
Entre-temps, les nouveaux plans ont �t� approuv�s par le D�partement cantonal des travaux publics le 22 ao�t 1975 et sanctionn�s par le Conseil communal le 25 ao�t 1975. Contre cette d�cision, dlle Henchoz a form� un nouveau recours au Conseil d'Etat, qui en a suspendu l'examen jusqu'� droit connu sur le recours de droit public.
1. En mati�re d'autorisation de b�tir, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral ne reconna�t au voisin la qualit� pour former un recours de droit public que s'il all�gue la violation de dispositions qui, outre la sauvegarde d'int�r�ts publics, servent BGE 102 Ia 92 S. 94aussi ou m�me principalement � la protection des int�r�ts des voisins (ATF 101 Ia 543, ATF 99 Ia 254 s. consid. 4); le fait qu'un voisin ait eu qualit� de partie dans la proc�dure cantonale n'est pas d�terminant (ATF 99 Ia 255). En l'esp�ce, on peut douter, au vu des griefs soulev�s dans son recours au Conseil d'Etat, que la recourante aurait qualit� pour former un recours de droit public contre une d�cision confirmant l'octroi du permis en derni�re instance cantonale; mais cette question peut rester ind�cise.
En effet, bien qu'en principe celui qui n'a pas qualit� pour recourir sur le fond ne l'ait pas non plus pour all�guer des vices de proc�dure, il a n�anmoins cette qualit� pour se plaindre de vices essentiels de proc�dure �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 99 Ia 321 consid. 3, ATF 97 I 884, ATF 94 I 555). En l'esp�ce, le Conseil d'Etat n'a pas statu� sur le recours au fond, mais il l'a d�clar� irrecevable. Se plaignant d'un formalisme excessif - qui, selon la jurisprudence, �quivaut � un d�ni de justice formel -, dlle Henchoz a donc qualit� pour recourir.
2. Dans la d�cision attaqu�e, le Conseil d'Etat pr�tend que la recourante a formul�, dans le recours qu'elle lui a adress� le 24 juin 1975, des conclusions tendant � faire annuler une d�cision d'octroi de sanction et de permis de construire qui, � la date de ce recours, n'avait pas encore �t� prise par le Conseil communal de Couvet, mais qu'en revanche elle n'aurait pas recouru contre la d�cision effectivement prise le 2 juin 1975 rejetant son opposition; aussi a-t-il d�clar� le recours irrecevable pour cette raison. La recourante soutient que cette d�cision est entach�e de formalisme excessif.
Selon la jurisprudence, un formalisme qui n'est pas justifi� par la protection d'un int�r�t digne de consid�ration ou qui complique inutilement l'application du droit mat�riel constitue un d�ni de justice formel condamn� par l'art. 4 Cst. (ATF 94 I 524, ATF 92 I 11 et 16; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 178).
Dans les conclusions de son recours au Conseil d'Etat du 24 juin 1975, la recourante - repr�sent�e par un architecte de Gen�ve - a d�clar� express�ment: "Je fais recours contre la d�cision du Conseil communal du 2.6.75." Il est vrai qu'il n'y est pas question, expressis verbis, de l'opposition faite par elle aupr�s du Conseil communal, mais que la recourante BGE 102 Ia 92 S. 95demande formellement l'annulation de la sanction et du permis de construire octroy�s par le Conseil communal. Mais l'on ne saurait exiger, en l'absence de dispositions l�gales, que les conclusions d'un recours administratif soient formul�es d'une fa�on expresse, surtout lorsque le recours n'est pas r�dig� par un homme de loi; il suffit que ces conclusions puissent �tre d�gag�es de l'argumentation du recourant. Le Tribunal f�d�ral a m�me admis que si la conclusion formul�e ne concorde pas avec celle que l'on peut d�duire de l'argumentation juridique du recours, il ne sera tenu compte que de cette derni�re (ATF 52 I 224; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, 2e �d., p. 493). Bien que cette jurisprudence concerne le recours de droit public, il sied de l'appliquer �galement aux recours administratifs cantonaux.
Or, en l'esp�ce, la recourante avait d�clar� express�ment recourir contre la d�cision du Conseil communal du 2 juin 1975 et les motifs d�velopp�s dans son recours d�montraient bien ses intentions: en s'�levant, en qualit� de voisine imm�diate, contre une construction de s�rie du genre "cl� en main", qu'elle estimait si peu adapt�e au site environnant, c'est en r�alit� son opposition que la recourante s'attache � justifier, opposition dont l'admission aurait entra�n� le refus du permis de construire, alors que son rejet a normalement comme cons�quence l'octroi de ce permis. En fait, le recours du 24 juin 1975 �tait donc bien dirig� en premier lieu contre le rejet de l'opposition form�e par dlle Henchoz, m�me si sa formulation laisse � d�sirer par son manque de pr�cision et de rigueur.
En soutenant que la lettre du Conseil communal du 2 juin 1975 "n'intervient que comme pr�texte au recours, car elle n'est pas formellement attaqu�e" et en d�clarant le recours irrecevable pour ce motif, le Conseil d'Etat est tomb� dans un formalisme excessif qui �quivaut � un d�ni de justice formel. Sa d�cision du 12 ao�t 1975 doit d�s lors �tre annul�e.
97 I 884,
92 I 11