Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-31-mai-2007-304775.html
Timestamp: 2017-09-21 23:17:55+00:00
Document Index: 108083531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', "l'article 1145", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1145", 'arrêt ']

Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-31-mai-2007-304775.html
24/05/2015 12:09:44
03/08/2014 16:22:09
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2007 : linexécution dune obligation de ne pas faire
Deux médecins, M.X et M.Y, ont constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer des locaux ainsi qu'une société civile de moyens en vue de l'exercice de leur activité professionnelle. Il était stipulé dans le contrat d'exercice en commun une clause de non-concurrence. Cette clause impose qu'en cas de retrait de l'un des associés, la réinstallation de ce dernier doit s'effectuer dans un rayon de vingt kilomètres et pour une durée de trois ans. Suite à un désaccord entre les deux associés, ces derniers cessent toute collaboration. De ce fait, M.Y a ouvert son propre cabinet situé à quatre cents mètres du précédent.
I. Analyse de l'arrêt
C. La solution de droit
II. Commentaire de l'arrêt
[...] Autrement dit, c'est l'obligation de faire quelque chose pour le créancier. Les obligations de faire sont très fréquentes dans les contrats. Prenons quelques exemples : l'obligation de livrer une marchandise que l'on appelle l'obligation de délivrance matérielle de la chose, l'obligation d'édifier un mur. Un autre terme l'obligation de donner est en parallèle avec notre arrêt. C'est l'obligation qui impose aux débiteurs le transfert de la propriété d'un bien au profit du créancier. L'obligation de donner est une obligation abstraite. [...]
[...] C'est pourquoi la décision que rend la cour d'appel de Douai applique la jurisprudence antérieure de 2002. Après 2005, il y a réellement une novation en la matière obligation à ne pas faire. Pour certains auteurs, l'obligation de ne pas faire qui (oblige le débiteur à s'abstenir de faire un acte particulier) agit comme une obligation de faire concernant la clause de non concurrence. Pour d'autres auteurs comme Malaurie et Aynès dès qu'il y a une obligation de faire qui n'a pas été correctement exécuté ou inexécuté, la condamnation en nature doit être ordonnée. [...]
[...] La cour de cassation évoque que l'article 1145, qui dispense de la formalité de la mise en demeure, ne dispense pas celui qui demande réparation d'établir le principe et le montant de son préjudice (CIV. 1ère février 2002. Bull, civ I n 68). Cette jurisprudence admet nécessairement le préjudice. Mais un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 2005 entonne une autre position. Selon la cour de cassation la preuve du préjudice n'est pas exigée. [...]
[...] Il s'agit d'une somme d'argent due à un créancier par le débiteur pour la réparation du dommage causé par l'inexécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de son obligation, et qui est en principe calculée de manière à compenser la perte subie par le créancier et le gain dont il a été privé. b. par synthèse Cet arrêt de la première chambre civile du 31 mai 2007 souligne le fait que s'il y a une contravention à la clause alors le préjudice est présent. Tandis que la cour d'appel estime que le préjudice doit être établi pour donner lieu à réparation et que la contravention de la clause ne suffit pas à le déterminer Par rapport aux temps a. [...]
[...] Le problème de droit L'existence d'un préjudice non établi en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire permet-elle d'obtenir réparation ? C. La solution de droit Le 31 mai 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu du 31 mai 2005 par la cour d'appel de Douai en estimant que si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages intérêts par le seul fait de la contravention et que la cour d'appel a violé l'article 1145 du code civil. [...]
Sophie s.	etudiante Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2007 : linexécution dune obligation de ne pas faire