Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2359-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-20-20-20120912
Timestamp: 2018-04-20 12:44:58+00:00
Document Index: 91783734

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 72", "l'article 8", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 71", "l'article 8", "l'article 71", "l'article 63", "l'article 73"]

BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Calcul de la déduction
2359-PGPBA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Calcul de la déduction1
BOI-BA-BASE-30-20-20-20120912
Version en vigueur du 17/02/14 au 17/04/14
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-17T17:45:30.000+01:00
La déduction pour investissement (DPI) est pratiquée dans la limite d'un plafond pour chaque exercice, dont le montant est calculé selon le bénéfice imposable dans les modalités prévues par le 1 de l'article 72 D du code général des impôts (CGI).
- à 4 000 € dans la limite du bénéfice imposable lorsqu'il est inférieur à 10 000 € ;
- 40 % du bénéfice imposable lorsqu'il est compris entre 10 000 € et 40 000 € ;
- la somme de 8 000 € majorée de 20 % du bénéfice imposable lorsqu'il est compris entre 40 000 € et 60 000 € ;
- 20 000 € lorsque le bénéfice imposable excède 60 000 €.
Si le bénéfice est inférieur au premier plafond fixé par l'article 72 D du CGI, la déduction ne peut excéder le montant du bénéfice. A titre d'exemple, ce montant est, pour l'année 2011, de 4 000 €.
Pour les GAEC et les EARL qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond, déterminé dans les conditions figurant aux I-A-1 et 2, est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de trois. A cet égard, il convient de retenir le nombre d'associés maximum le plus élevé à un moment quelconque au cours de l'exercice concerné.
Sur la qualité d’associé exploitant, il est rappelé qu’elle implique, s’agissant des GAEC, une participation effective et régulière à l’activité du groupement (pour plus de précisions, se reporter au BOI-BA-REG-10-40-I-A).
La déduction pour investissement s'applique aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) citées au 5° de l'article 8 du CGI.
S'agissant des EARL, la qualité d'associé exploitant implique, conformément à l'article L324-8 du code rural et de la pêche maritime, une participation effective et permanente au sens de l'article L411-59 du code rural et de ma pêche maritime.
Seuls les associés qui répondent à cette définition doivent être pris en compte pour l'application du I de l'article 72 D du CGI.
Les EARL soumises de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés sont exclues du bénéfice des dispositions de l'article 72 D du CGI.
Pour les GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI et les EARL mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI, les limites de la déduction pour investissement sont multipliées par le nombre d'associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites prévues pour un exploitant individuel.
Les dispositions du 1° de l'article 71 du CGI aux termes desquelles il est fait abstraction des associés de GAEC âgés de plus de soixante ans pour l'appréciation des limites d'application des régimes du forfait et du bénéfice réel simplifié d'imposition sont sans incidence sur la détermination des limites de la déduction pour investissement.
Détermination du nombre d'associés exploitants à prendre en compte pour définir la limite
De 4 000 € à 9 999€
8 000 € dans la limite du bénéfice
De 10 000 € à 40 000 €
De 40 001 € à 60 000 €
8 000 € + 20 % du bénéfice
16 000 € + 40 % du bénéfice
Supérieur à 60 000 €
Dans les cas particuliers suivants : arrivée ou départ d'un associé en cours d'exercice, conjoints associés d'un même GAEC ou d'une même EARL, il est fait application des règles exposées au BOI-BA-REG-10-40-II-A-2-b à propos des GAEC et transposables aux EARL.
Le plafond de déduction est calculé d’après le bénéfice réalisé par l’exploitation individuelle, la société ou le groupement qui pratique la déduction sans qu’il soit tenu compte du nombre d’associés (sous réserve des précisions apportées au I-B-3).
S’agissant des plus-values nettes à court terme qui font l’objet d’un étalement en application de l’article 39 quaterdecies du CGI, elles sont retenues au titre des exercices auxquels elles sont rattachées, à raison de chaque fraction considérée, et non pour leur totalité au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été effectivement réalisées.
- avant application du dispositif de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du CGI ;
- après application de l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI en faveur des exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ;
Pour déterminer cette fraction, lorsqu’un exploitant agricole est également associé d’un groupement ou d’une société relevant de l’article 8 du CGI, il convient de répartir le résultat exceptionnel, tel que défini au a du 2 de l’article 75-0 A du CGI (revenu exceptionnel défini comme une fraction de bénéfice, cf. BOI-BA-LIQ-10-II-A), entre le résultat de son exploitation agricole et la quote-part de résultat de la société ou du groupement lui revenant au prorata de ces deux résultats dès lors que pour la qualification du revenu exceptionnel, il est fait masse de ces deux résultats.
Exemple 1 : Détermination du bénéfice à retenir pour calculer le plafond de DPI : illustration du cas particulier du résultat exceptionnel à répartir entre le résultat de l’exploitation individuelle et la quote-part de résultat d’une société ou d’un groupement relevant de l’article 8 du CGI.
résultat exceptionnel à répartir entre le résultat de l’exploitation individuelle et la quote-part de résultat d’une société ou d’un groupement relevant de l’article 8 du CGI
Revenu exceptionnel : part excédant 25 000 € ou 1,5 X la moyenne des résultats si supérieure, soit un revenu exceptionnel = 75 000 – 60 000 (40 000 X 1,5) = 15 000 €.
Part revenant à l’exploitation individuelle : 15 000 X 35 000/ 75 000 = 7 000 €, soit un bénéfice servant d’assiette à la DPI : 28 000 (35 000 – 7 000) + 1/7 X 7 000 = 29 000 € .
Part revenant à la quote-part de résultat de la société : 15 000 X 40 000 / 75 000 = 8 000 €, soit un bénéfice servant d’assiette à la DPI pour la société : 80 000 € (bénéfice de l’exercice sans qu’il ne soit tenu compte de l’étalement des 8 000 € de revenus exceptionnels au niveau de l’associé).
- bénéfice après déduction de 50 % : 100 000 € - (100 000 € × 50 %) = 50 000 € ;
- montant maximal de la déduction pour investissement : 8 000 € + (50 000 € × 20 %) + (6 000 € × 20 %) = 19 200 €.
Bénéfice :10 000 €.
Abattement jeunes agriculteurs : - 5 000 €.
Bénéfice après abattement : 5 000 €.
Montant maximal de la déduction pour investissement (4 000 €).
Bénéfice après DPI : 1 000 €.
Déficits à reporter : - 800 €.
Bénéfice imposable : 200 €.
En revanche, lorsque les résultats exceptionnels correspondent à ceux définis aux 2-b et 2-c de l’article 75-0 A du CGI, ces résultats exceptionnels doivent être affectés à chaque exploitation à laquelle ils se rapportent (exploitation individuelle ou société ou groupement).
Les exploitants titulaires de revenus provenant de la mise à disposition de DPU ne peuvent pratiquer sur leurs bénéfices les déductions pour investissement lorsqu'ils n'exercent aucune des activités mentionnées aux premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l'article 63 du CGI.
En revanche, si l’exploitant exerce, en plus de la mise à disposition de DPU, une activité agricole telle que définie aux premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l’article 63 du CGI, les déductions pour investissement peuvent être pratiquées.
En application des dispositions de l’article 72 D quater du CGI, les exploitants titulaires de revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole ne peuvent bénéficier des déductions pour investissement lorsqu’ils n’exercent aucune des activités mentionnées aux quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI.
Pour les sociétés et groupements relevant de l’impôt sur le revenu, il n’est pas tenu compte des dispositions des articles 73 B du CGI et 75-0 A du CGI, dès lors que ces retraitements sont opérés au niveau de la quote-part de résultat revenant aux associés.
- avant imputation des charges personnelles des associés déductibles en application de l’article 151 nonies du CGI et des déficits personnels reportables ;
- avant application du régime d’exonération des plus-values prévu à l’article 151 septies du CGI s’agissant des plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés, dès lors que l’exonération partielle ou totale est opérée au niveau de la quote-part de résultat revenant à chaque associé de la société conformément à l’article 70 du CGI. Il en résulte dans cette situation que les plus-values réalisées par ces sociétés doivent être prises en compte dans le bénéfice servant au calcul du plafond de la déduction pour investissement.
Lorsqu'un ou plusieurs des associés exploitants sont des jeunes agriculteurs, l'abattement prévu à l'article 73 B du CGI, dont ils bénéficient, est pratiqué sur la quote-part des revenus du GAEC ou de l'EARL qui leur revient. Il n'est pas pris en compte dans le calcul du bénéfice du GAEC ou de l'EARL qui sert de référence pour déterminer le montant de la déduction pour investissement.
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