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Timestamp: 2016-10-25 20:57:00+00:00
Document Index: 218592459

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 155', 'ATF ', 'art. 156']

1A.243/2006 (04.01.2007)
1A.243/2006 /col
Arr�t du 4 janvier 2007
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Reeb
recourant, repr�sent� par Ma�tres Saverio Lembo et Anne Val�rie Julen Berthod, avocats,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec le Br�sil,
recours de droit administratif contre la d�cision du Minist�re public de la Conf�d�ration du 12 octobre 2006.
Le 7 avril 2005, le Minist�re public f�d�ral du Br�sil a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre de plusieurs enqu�tes dirig�es contre le ressortissant br�silien A.________. La demande a �t� compl�t�e, sur intervention de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ), le 7 octobre 2005 et le 8 mars 2006. Il en ressort que A.________ est soup�onn� d'avoir, entre juillet 1999 et 2004, acquis de tr�s grandes quantit�s de solvants, par le biais notamment de la soci�t� B.________, dans le but de frelater de l'essence. Ces achats faisaient l'objet de fausses factures et ne figuraient pas dans la comptabilit� des soci�t�s impliqu�es. Ces agissements faisaient l'objet d'une proc�dure fiscale portant sur une fraude d'environ 10 millions d'USD, ainsi que d'enqu�tes p�nales pour alt�ration de combustibles, faux documents et blanchiment d'argent. La demande et ses compl�ments tendent � l'obtention de toutes preuves utiles, notamment les documents relatifs au compte n� xxx d�tenu par A.________ aupr�s de la Banque X.________ de Gen�ve; la saisie des fonds est �galement requise, en vue d'une restitution � l'Etat br�silien.
Par ordonnance du 24 mai 2006, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) est entr� en mati�re. Les mesures requises ont �t� ordonn�es, le compte en question ayant d�j� �t� bloqu� dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte en Suisse pour blanchiment d'argent. Le MPC envisageait la transmission de l'ensemble de la documentation bancaire, des proc�s-verbaux d'auditions de A.________ des 7 et 9 d�cembre 2005, ainsi que du rapport de la police judiciaire f�d�rale du 3 mars 2006.
Par lettre du 23 juin 2006, A.________ s'est oppos� � l'octroi de l'entraide. Il estimait que la demande avait un caract�re fiscal et il invoquait les principes de la proportionnalit� et de la sp�cialit�.
Par ordonnance de cl�ture du 12 octobre 2006, le MPC a ordonn� la transmission des documents mentionn�s dans sa d�cision d'entr�e en mati�re, partiellement caviard�s. Les faits d�crits par l'autorit� requ�rante correspondaient en droit suisse � des infractions d'escroquerie, faux dans les titres, participation � une organisation criminelle, escroquerie fiscale, dommage � la propri�t� et blanchiment d'argent. L'utilisation de notes fiscales falsifi�es �tait constitutive d'escroquerie fiscale, le principe de la sp�cialit� �tant pour le surplus rappel�. Les documents transmis correspondaient � la demande d'entraide et paraissaient utiles afin notamment de localiser le produit des infractions. En l'�tat, la remise des fonds �tait pr�matur�e.
A.________ forme un recours de droit administratif. Il conclut � l'annulation de l'ordonnance de cl�ture, au refus de la transmission d'informations et de documents le concernant et � la lev�e du s�questre.
Le MPC conclut au rejet du recours et au maintien du s�questre. L'OFJ conclut � l'irrecevabilit� du recours en tant qu'il porte sur la transmission des proc�s-verbaux d'auditions, et � son rejet pour le surplus.
Conform�ment aux art. 110b EIMP et 132 al. 1 LTF, les proc�dures de recours contre une d�cision rendue avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle r�glementation sont r�gies par l'ancien droit.
1.1 Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision prise par l'autorit� f�d�rale d'ex�cution, relative � la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80g al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1).
1.2 Le recourant a qualit� pour recourir dans la mesure o� la d�cision attaqu�e ordonne la transmission de renseignements relatifs � un compte bancaire dont il est titulaire (art. 9a let. a OEIMP). Par ailleurs, si le recourant a �t� entendu en tant que pr�venu dans le cadre distinct de la proc�dure p�nale suisse, il a �t� interrog� sur des faits en rapport �troit avec la demande d'entraide br�silienne. Dans un tel cas, quand bien m�me les proc�s-verbaux litigieux sont d�j� en main de l'autorit� d'ex�cution et n'impliquent pas, pour l'ex�cution de l'entraide, de mesure de contrainte, le recourant para�t pouvoir s'opposer � leur transmission, comme pourrait le faire l'auteur d'un t�moignage dont l'autorit� envisage la transmission � l'autorit� requ�rante. Toutefois, compte tenu de l'issue du recours sur le fond, la question peut demeurer ind�cise (cf. arr�t 1A.123/2006 du 28 ao�t 2006 et les arr�ts cit�s, o� la question est aussi laiss�e ouverte).
Reprenant les objections pr�sent�es au MPC, le recourant invoque l'art. 3 al. 3 EIMP et soutient que la demande et ses compl�ments auraient un caract�re fiscal. Les faits d�crits portent notamment sur l'omission d'informer le fisc, ainsi que sur des exportations illicites de capitaux. Les enqu�tes p�nales s'inscriraient dans le prolongement de la proc�dure fiscale. Rien ne permettrait de retenir la qualification de fraude fiscale, la simple existence de fausses factures, d'ailleurs non pr�sent�es au fisc, n'�tant pas constitutive d'astuce.
2.1 Selon l'art. 1 al. 3 EIMP, l'entraide ne peut �tre accord�e que pour des affaires p�nales. La demande est en particulier irrecevable lorsqu'elle vise un acte qui para�t tendre � diminuer les recettes fiscales ou contrevient � des mesures de politique mon�taire, commerciale ou fiscale; il peut toutefois y �tre donn� suite si la proc�dure vise une escroquerie en mati�re fiscale (art. 3 al. 3 EIMP).
2.2 Selon la demande et ses compl�ments, le recourant est essentiellement poursuivi pour sa participation � une organisation d�nomm�e "mafia du combustible", dont l'activit� consisterait � d�naturer des carburants en y ajoutant des solvants, ce qui permettrait d'en baisser le prix de vente au public et de r�aliser d'importants b�n�fices. Ces agissements, qualifi�s par l'autorit� requ�rante d'alt�ration de combustibles, constituent des infractions de droit commun pour lesquelles l'entraide peut �tre accord�e. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas, sous l'angle de la double incrimination, que les faits d�crits sur ce point seraient punissables en droit suisse, � titre d'escroqueries, de participation � une organisation criminelle, de dommage � la propri�t� et de blanchiment d'argent comme l'a retenu le MPC, ainsi que, plus sp�cifiquement, de falsification de marchandises (art. 155 CP).
La demande fait aussi �tat de diverses proc�dures fiscales concernant l'utilisation de fausses factures, ayant notamment caus� un dommage d'environ 10 millions d'USD � l'Etat de Minas Gerais. Le recourant conteste la pr�sentation de fausses factures aux autorit�s fiscales, en relevant qu'il n'y a pas escroquerie lorsque l'autorit� n�glige les v�rifications raisonnablement exigibles. Ce faisant, il se fonde sur sa propre version des faits; celle-ci se trouve en effet contredite par l'autorit� requ�rante, selon laquelle de fausses factures ont bien �t� pr�sent�es aux autorit�s fiscales, dans le but d'obtenir un traitement fiscal favorable. Ces indications, que l'autorit� requise n'a pas � v�rifier, suffisent pour admettre l'existence d'une escroquerie fiscale (ATF 125 II 250 consid. 3 p. 252). Il n'est donc pas possible d'affirmer, comme le fait le recourant, que l'entraide judiciaire viserait un but essentiellement fiscal.
Le recourant estime qu'il existerait un risque de violation du principe de la sp�cialit�. L'Etat requ�rant serait d�j� en possession de renseignements obtenus dans le cadre des demandes d'entraide judiciaire adress�es au Br�sil par le MPC. Ce dernier conteste toute transmission pr�matur�e de moyens de preuve, seuls les coordonn�es et les soldes des comptes ayant �t� mentionn�s dans les demandes adress�es au Br�sil.
3.1 Le recourant admet que, dans le cas d'une r�v�lation anticip�e de renseignements par l'autorit� suisse (notamment par le biais de demandes d'entraide adress�es � l'�tranger), la transmission de renseignements au terme d'une proc�dure formelle d'entraide judiciaire peut avoir un effet gu�risseur. Sa seule objection consiste en r�alit� � pr�tendre que les conditions mat�rielles d'octroi de l'entraide judiciaire ne seraient pas r�alis�es en l'esp�ce, compte tenu du caract�re fiscal de la proc�dure �trang�re. Or, comme cela est relev� ci-dessus, cette opinion ne peut �tre suivie. Il n'y a donc pas lieu de s'interroger dans le d�tail sur la nature et la l�gitimit� des informations transmises pr�c�demment par le MPC.
3.2 Pour le surplus, le principe de la sp�cialit� est d�ment rappel� dans la d�cision attaqu�e et l'autorit� requ�rante s'est d�j� clairement engag�e � n'utiliser les renseignements que pour les besoins de la proc�dure p�nale, � l'exclusion des proc�dures fiscales. Elle a �galement affirm� qu'il n'y aurait pas de poursuite pour les faits relatifs � l'�vasion de devises. Rien ne permet de mettre concr�tement en doute la valeur d'un tel engagement.
3.3 L'invocation du principe de la proportionnalit� n'est pas mieux fond�e, puisqu'elle revient elle aussi � mettre en doute le caract�re p�nal des poursuites intent�es dans l'Etat requ�rant.
Le recours de droit administratif doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 143 331).