Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1329-PGP
Timestamp: 2017-10-21 03:06:52+00:00
Document Index: 170348327

Matched Legal Cases: ['§110', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 1628', 'art. 322', 'art. 159', 'art. 1628', 'art. 323', 'art. 159', "l'article 322", "l'article 322", 'art 322', 'art. 1628', 'art. 322', "l'article 322", "l'article 159", 'art. 322', "l'article 674", "l'article 758", 'art. 322', 'art. 1647', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 159', "l'article 322", 'art. 323', 'art. 1647']

1329-PGPTCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages1
BOI-TCAS-AUT-20-20120912
Son intervention a été étendue à l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable.
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 du code des assurances qui couvrent les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d'assurance automobile et de chasse (Code des assurances, art. L 421-2).
Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres (Code des assurances, art. R* 421-25-1).
Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un État, autre que la France, visé à l'article L. 211-4 du code des assurances, lorsque l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur totalité ou en partie (Code des assurances, art R421-1) .
Il est nécessaire que l'accident ouvre droit à réparation au profit de la victime selon les termes de la législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne puisse donner droit à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément (code des assurances, art. R 421-13).
Toutefois, les personnes désignées ci-dessus II-A-1 §110 peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par la circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité (code des assurances, art. R 421-2).
Le fonds de garantie ne prend pas en charge les dommages matériels subis par l'État (code des assurances, art. R 421-18).
Pour les dommages résultant d'atteintes à la personne, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes et de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident. Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée (code des assurances R 421-12).
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (code des assurances, art. R 421-11).
Pour les dommages aux biens, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée (code des assurances, art R 421-20).
- Lorsqu'il est assuré et que son assureur est totalement ou partiellement insolvable (code des assurances, art. L 421-8).
Il est nécessaire que l'accident soit survenu sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de la Guyane (code des assurances, art. R 421-21).
Pour être admis à faire appel au fonds, la victime doit être de nationalité française ou avoir sa résidence principale sur le territoire de la République française ou être ressortissant d'un État ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et remplir les conditions fixées par cet accord (code des assurances, art. R 421-24).
Il est nécessaire que l'accident ouvre droit à réparation au profit de la victime dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne puisse donner droit à indemnisation complète à aucun autre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément (code des assurances, art. R 421-24).
Les dommages corporels doivent être occasionnés par des actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles. Le fonds est susceptible d'intervenir même si les actes de chasse ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance instituée par l'ancien article L.223-13 du code rural. Dès lors, le champ d'application de la loi s'étend aux accidents survenus en dehors de la période de chasse, dans un lieu interdit et du fait d'engins prohibés.
Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un accident de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve que la responsabilité d'une autre personne est engagée. La garantie du fonds est acquise dans la mesure de cette responsabilité (code des assurances, art. R 421-22).
a) Par une contribution des entreprises d'assurances qu'il groupe : cette contribution est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie (CGI, annexe II, art. 322-1°) ; le service des impôts n'intervenant pas dans son recouvrement, elle n'est pas évoquée dans la documentation administrative.
b) Par une cotisation, proportionnelle aux primes, perçue par les entreprises d'assurances et reversée au fonds, sur les primes et cotisations, nettes d'annulation, versées par les assurés pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules définis au 3 de l'article R 421-27 du code des assurances ou d'accidents de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles (CGI, annexe II, art. 322-3° et 323-3°). Cette contribution est recouvrée directement par le fonds de garantie. En conséquence, le service des impôts n'intervenant plus depuis lors dans son recouvrement, cette contribution est succinctement évoquée au III .
Les contributions au profit du fonds de garantie contre les accidents de circulation sont liquidées et recouvrées dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement (CGl, art. 1628 quater ; annexe II, art. 322 et 322 A et annexe IV, art. 159 quinquies 0A).
Les taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement des contributions destinées à l'indemnisation des accidents corporels de chasse sont déterminés par décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national des assurances (CGI, art. 1628 quater ;annexe. II, art. 323 à 323 A et Annexe IV, art. 159 quinquies 0B).
Depuis l'intervention du décret n° 94-1023 du 29 novembre 1994, le service des Impôts n'est chargé que du recouvrement au profit du fonds de garantie de la contribution des non assurés responsables (cf. § III).
La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurances pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules définis au 3° de l'article R 421-27 du code des assurances.
Aux termes de l'article 322 A de l'annexe II au CGI, le taux de la contribution peut être au maximum de 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article 322 de l'annexe II au CGI.
Il est fixé à l'article A 421-3 du Code des assurances.
La contribution des assurés est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut prévoir le versement d'acomptes (CGI, annexe. II, art 322 3°).
L'article 323 A de l'annexe II au CGI prévoit que le montant de la contribution ne doit pas dépasser une somme forfaitaire par personne garantie.
Le fonds de garantie institué par l'article L 421-1 du code des assurances est alimenté par la contribution des responsables d'accidents d'automobile non bénéficiaires d'une assurance (CGI, art. 1628 quater et code des assurances, art. L 421-4).
- aux États étrangers à raison des véhicules pour lesquels l'attestation prévue à l'article R*211-25 du code des assurances a été fournie ;
La contribution est assise sur le montant total des indemnités mises à la charge du responsable de l'accident non assuré à titre de réparation des dommages résultant de l'accident (CGl, annexe II, art. 322 2° et code des assurances R421-27 4°).
Dans la limite des maxima définis à l'article 322 A de l'annexe II au CGI, l'article 159 quinquies 0A de l'annexe IV au CGI a fixé le taux normal de la contribution à un pourcentage des indemnités restant à la charge des responsables d'accidents non assurés.
Ce taux est réduit lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'État ou un État étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R* 211-25 du code des assurances. Il est également réduit pour les indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise(Code des assurances, art. R421-28).
Par ailleurs, la contribution est liquidée selon les mêmes règles qu'en matière de droits d'enregistrement (CGl, annexe. II, art. 322 2°).
- que le minimum de perception prévu à l'article 674 du CGl, est applicable en la matière ;
- qu'en cas de décision judiciaire allouant une rente viagère à la victime, la contribution doit être liquidée, en application des dispositions de l'article 758 du CGl, sur le capital de la rente déterminée, par la déclaration détaillée et estimative des parties.
La contribution est perçue au vu de la notification effectuée par le fonds de garantie et doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la réclamation adressée par la Direction générale des finances publiques (CGI, annexe II, art. 322 2°).
Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts, il est opéré un prélèvement pour frais d'assiette et de perception (CGI, art. 1647-I).
Sont considérées comme bénéficiaires d'une assurance, les personnes dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit opérer, le cas échéant, une ventilation entre les indemnités dues à titre de réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont dues en réparation de dommages aux biens (CGI, annexe II, art. 323, 2° et code des assurances, art. R. 421-38, 2°).
Lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L 427-6 à L 427-9 du code de l'environnement, il est fait application du taux réduit (CGI,annexe II, art. 323 A et annexe . IV, art. 159 quinquies 0B).
La contribution des responsables d'accidents de chasse non assurés est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables à la contribution des responsables d'accidents d'automobile non assurés prévue à l'article 322 de l'annexe II au CGI, (CGl, annexe II, art. 323).
Sur le montant des encaissements effectués par le service des Impôts, il est opéré un prélèvement pour frais d'assiette et de perception (art. 1647 - I du CGI).
En conséquence, les réclamations présentées au service des Impôts du lieu d'imposition dans les conditions prévues à l'article R* 190-1 du LPF doivent être transmises au fonds de garantie chargé de les instruire. Les comptables de la Direction générale des finances publiques sont cependant habilités à instruire les demandes contentieuses relatives au recouvrement.
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