Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3653
Timestamp: 2019-01-16 03:30:13+00:00
Document Index: 270762215

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13"]

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Réunion du 26 octobre 2011 : 1ère réunion
Réunion du 26 octobre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs
Désignation des membres du groupe de travail
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
Audition de m. yves de gaulle candidat à la présidence du directoire de la compagnie nationale du rhône (voir le dossier)
Alain Fauconnier est désigné rapporteur du projet de loi n° 12 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
La désignation des membres de ce groupe de travail interviendra le mercredi 2 novembre.
La commission décide de se saisir pour avis et procédera à la désignation d'un rapporteur la semaine prochaine sur la proposition de loi n° 33 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
Sur proposition de son président, M. Daniel Raoul, et dans la perspective de la conférence de Durban sur le climat qui se déroulera du 28 novembre au 9 décembre prochain, la commission décide la constitution d'un groupe de travail Négociations internationales - Climat environnement.
Ce groupe composé de 7 membres (2 SOC-EELV, 2 UMP, 1 RDSE, 1 UCR, 1 CRC) sera désigné mercredi 2 novembre.
Par ailleurs, M. Daniel Raoul propose de réfléchir à la mise en place en fin d'année à un groupe de travail sur l'économie solidaire afin de dresser un état des lieux de ce secteur et évaluer son importance économique. Ce groupe aurait la même composition politique.
Audition de M. Yves de Gaulle candidat à la présidence du directoire de la compagnie nationale du rhône
La commission auditionne, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, M. Yves de Gaulle, candidat à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous devons procéder à l'audition de M. Yves de Gaulle, candidat à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône, cette nomination par décret en Conseil des ministres ne pouvant intervenir qu'après l'audition du candidat devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette audition sera suivie d'un vote.
Les modalités de cette audition et du vote ont été précisées par la loi organique du 23 juillet 2010 et la loi ordinaire de la même date : l'audition est publique, et ouverte à la presse.
Après le départ de M. Yves de Gaulle et des personnes extérieures, il sera procédé au vote qui se déroulera à bulletin secret comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement.
En application de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut y avoir de délégation de vote et le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 6 de la loi, qui modifie l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'Assemblée nationale ayant déjà auditionné le candidat, nous préviendrons la commission des affaires économiques dès la fin du vote pour qu'elle puisse procéder au dépouillement en même temps que nous.
Je vous rappelle enfin, en application de l'article 13 de la Constitution, que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins 3/5e des suffrages exprimés dans les deux commissions.
Monsieur, vous êtes actuellement chargé de mission auprès de M. Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez, pour préparer les évolutions futures de la CNR.
Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour nous présenter cette société créée en 1933 et qui est aujourd'hui premier producteur national d'électricité d'origine exclusivement renouvelable, majoritairement hydroélectrique mais également avec des objectifs ambitieux dans l'éolien et le photovoltaïque.
Vous nous exposerez votre stratégie pour le développement de la CNR, votre positionnement au sein d'un marché de l'énergie désormais ouvert à la concurrence et la manière dont vous voyez vos relations avec vos actionnaires GDF Suez, la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités locales, ces dernières étant présentes à hauteur de 16,83 % dans le capital.
Homme de service public, j'ai débuté à la Cour des comptes et j'ai fait partie d'un cabinet ministériel avant de rejoindre le secteur privé en 1989. Avocat associé dans un cabinet spécialisé en droit public, j'ai ensuite dirigé une filiale d'AGF en Espagne. Après avoir été directeur général du groupe Euler, je suis devenu secrétaire général de GDF puis de GDF-Suez.
Ma candidature au poste de président du directoire de la CNR est présentée par son conseil de surveillance, à l'unanimité de ses actionnaires qui sont GDF-Suez, la Caisse des dépôts et consignations et quatre collectivités territoriales.
La Compagnie nationale du Rhône (CNR), créée en 1933, est concessionnaire du Rhône depuis le lac Léman jusqu'à la Méditerranée, avec trois objectifs : produire de l'électricité à partir de la force hydraulique, développer la navigation, favoriser l'irrigation et les autres usages agricoles. En 1946, la CNR demeure indépendante et publique et assure progressivement la construction de 19 barrages et de 14 écluses de grand gabarit. Ces travaux sont achevés en 1986.
Si son exploitation est assurée à partir de 1948 par EDF pour le compte de la CNR, celle-ci retrouve en 2001 la propriété de son électricité tandis que la gestion des installations est toujours assurée par EDF. En 2003, GDF entre au capital au côté de la Caisse des dépôts et des collectivités territoriales. En janvier 2006, la CNR récupère la totalité de la gestion de ses capacités.
Je voudrais souligner trois grandes caractéristiques de la CNR.
En premier lieu, la CNR a connu depuis dix ans un remarquable développement. Premier producteur français d'énergie 100 % renouvelable, elle dispose d'une puissance installée de 3 000 MW de production hydroélectrique sur le Rhône, à laquelle s'ajoutent environ 250 MW de puissance éolienne et 11 MW-crête de capacité de production d'origine photovoltaïque. La production, totalement verte, est de 15 TWh, soit environ 4 % de la production d'électricité. En dix ans, le chiffre d'affaires a été multiplié par trois, son résultat opérationnel avant déductions par huit, son résultat net par sept, ses investissements par six et ses effectifs par deux.
La CNR redistribue des richesses : elle verse 140 millions d'euros à ses actionnaires, mais aussi 190 millions d'euros de redevances hydroélectriques à l'État ainsi que diverses taxes. Au total, près de la moitié de son chiffre d'affaires est consacré à des contributions diverses.
Ses investissements sont d'environ 90 millions d'euros, principalement pour la maintenance. La CNR gère aussi le port Édouard-Herriot et certaines plateformes industrielles qui développent l'activité le long de la vallée. Six millions de tonnes sont transportées sur le Rhône, soit environ 10 % du fret fluvial en France.
Enfin, la capacité d'ingénierie de la CNR lui confère une grande renommée internationale dans la gestion des systèmes complexes. Elle a remporté une quinzaine de contrats à l'étranger. Le Grand Prix national de l'énergie lui a été remis en 2011 pour son travail d'ingénierie réalisé dans le cadre du projet de doublement des écluses du canal de Panama.
En deuxième lieu, la CNR est un acteur rhodanien engagé. Son modèle consiste à transformer les sources d'énergie renouvelable en un produit industriel tout en redistribuant aux territoires une partie de la valeur créée. C'est ainsi que la CNR est la seule à payer la redevance sur les concessions hydroélectriques, qui représente environ 24 % de son chiffre d'affaires.
La CNR développe également, de sa propre initiative, une série d'actions regroupées dans un plan « Missions d'intérêt général ». Le premier, pour les années 2003-2008, a consacré 127 millions d'euros à des actions sur quatre axes : le développement des énergies renouvelables, grâce notamment à des petites centrales hydroélectriques ; la navigation, en particulier l'aménagement de deux écluses sur le Rhône ; la remise en état de certaines installation et des berges ; enfin, des actions de valorisation locale, notamment l'aménagement d'une piste cyclable d'une longueur inédite, la Via Rhôna, du lac Léman à la mer Méditerranée. Le deuxième plan « Missions d'intérêt général » poursuit les actions entreprises, avec une enveloppe de 160 millions d'euros pour les années 2009-2013.
L'organisation même de la CNR traduit son ancrage dans les territoires : le siège, à Lyon, est complété de quatre directions décentralisées, qui coopèrent au quotidien avec les collectivités territoriales et les populations.
Je veux souligner, également, l'exemplarité du modèle social de la CNR pour ses quelque 1 500 salariés. La CNR embauche, pratique l'alternance, elle a, en trois ans, quadruplé le taux d'insertion de ses salariés handicapés, elle consacre 40 000 heures annuelles à la formation et mis en place une méthode originale pour la transmission des savoirs aux jeunes salariés par ceux qui sont proches de la retraite : voilà autant d'exemples concrets de ce modèle social auquel les salariés sont attachés.
Troisième caractéristique de la CNR, son business model : la compagnie produit de l'énergie et la gère de manière parfaitement autonome et intégrée. Elle a développé un outil unique pour maîtriser sa production à partir de ses trois sources - l'eau, le vent et la lumière -qui ont pour point commun d'être aléatoires, dépendantes de nombreux facteurs, et c'est grâce à cet outil que la CNR peut livrer cette production alternative aux moments et dans les quantités souhaités par les clients. Cet outil n'a pas d'équivalent dans notre pays, il est le fruit de compétences nombreuses et d'un travail de longue haleine.
S'agissant de mes ambitions pour la CNR, je fais mien ce slogan bien connu : le changement dans la continuité. Il y aura nécessairement du changement, avec le changement de présidence, mais mon premier programme sera de poursuivre le travail exceptionnel accompli depuis dix ans par M. Michel Margnes - qui ne s'éloigne pas de la CNR puisqu'il prend la présidence du conseil de surveillance.
En matière industrielle, je souhaite que la CNR conforte sa première place de producteur d'énergie « 100 % renouvelable », par ses propres moyens. Cela suppose de développer encore l'hydroélectricité : les projets de douze petites centrales sont prêts, représentant 60 mégawatts installés, je m'emploierai à les réaliser. Cela passe, également, par la conquête de nouvelles concessions hydroélectriques bientôt mises en concurrence, au-delà de la seule conservation de celles que l'État nous a confiées. L'enjeu est considérable, nous mènerons la bataille collectivement, avec l'ensemble du groupe GDF-Suez, en particulier avec la société hydroélectrique du Midi (SHEM) : la seule concession de la vallée de la Dordogne représente 1500 mégawatts, la CNR en l'emportant augmenterait de moitié sa puissance électrique actuelle. Quant aux barrages de la Truyère, ils représentent près de 2000 mégawatts. Sur l'éolien terrestre, je me fixe l'objectif d'au moins doubler la puissance actuelle de 250 mégawatts. Cela demande cependant de raccourcir les délais aujourd'hui excessifs pour l'obtention des permis de construire. Sur le solaire, enfin, où la CNR fait encore peu, je fixerai l'objectif de décupler la production en cinq ans, ce qui suppose une certaine stabilité de notre environnement réglementaire.
La CNR est le « navire amiral » des énergies renouvelables au groupe GDF-Suez, la SHEM en est la « frégate », et le groupe compte d'autres filiales consacrées aux énergies renouvelables. Mon objectif sera de les faire travailler ensemble, dans une stratégie commune, pour conforter la pole position du groupe lui-même dans cette filière énergétique.
En conclusion, ma mission consistera donc à développer l'activité de la CNR, avec l'appui du groupe GDF-Suez et dans son actionnariat actuel, pour que cette très belle entreprise conforte ses missions de service public, ses performances industrielles et ses investissements au service des collectivités territoriales.
Pour vivre au bord - et grâce - au Rhône, je suis très attaché à l'histoire de ce fleuve, donc à la Compagnie nationale du Rhône. Elle a eu la chance d'avoir eu à sa tête, pendant une décennie, un homme de la trempe de Michel Margnes, un grand dirigeant doté d'une vision industrielle et commerciale, moderne, qui a su faire de la CNR cette grande entreprise que nous connaissons, respectée et liée aux territoires, aux populations. Dès lors, M. Yves de Gaulle, où en est le projet scélérat consistant à privatiser ce bel outil dont vous venez de nous rappeler la réussite avec un capital majoritairement public ? La CNR gagne de l'argent et des marchés : pourquoi vouloir la privatiser, sinon par dogmatisme ?
Vous parlez de changement dans la continuité, et ce que vous annoncez me convient à ce stade ; la CNR, cependant, continuera-t-elle bien à investir dans les territoires ? Enfin, que comptez-vous faire pour renforcer le plan Rhône, en particulier son volet de prévention des inondations ?
Nous nous sommes effectivement opposés, dans la loi « NOME », à ce projet scélérat de privatiser la CNR et nous avons besoin d'un peu de visibilité en la matière : qu'en pensez-vous, vous-même? Ensuite, pour le développement de l'hydroélectricité, envisagez-vous d'autres pistes que les petites centrales dont vous nous avez parlé ? Enfin, vous voulez décupler la production d'énergie photovoltaïque de la CNR, c'est une bonne chose - mais comptez-vous acheter des panneaux solaires chinois dont on sait que le bilan carbone est négatif ?
Je me réjouis de voir le photovoltaïque rallier toujours plus de suffrages, mais je crains que le manque de soutien à la filière industrielle n'ait déjà produit bien des dégâts, en particulier pour des PME françaises innovantes qui proposaient il y a quelques années déjà des capteurs bien meilleurs que ceux des panneaux qu'on achète aujourd'hui et qu'on ne saura pas recycler demain...
Quelle sera votre stratégie sur l'éolien, en particulier avec les différentes filiales de GDF-Suez ?
J'entretiens moi aussi une relation affective avec le Rhône, pour habiter sur ses rives, mais aussi pour compter des mariniers parmi mes ascendants... La CNR est impliquée dans le Plan Rhône 2007-2013, qui comporte un volet sur le transport fluvial : les objectifs sont-ils en passe d'être atteints ? Quels liens, ensuite, comptez-vous établir entre la production énergétique et le transport fluvial ? On a expérimenté le transport de voyageurs par des bateaux alimentés par énergie solaire : quel bilan en faites-vous ? Pensez-vous accompagner les collectivités territoriales pour créer des navettes fluviales, comme cela serait utile par exemple à Lyon ?
Je confirme l'impérieuse nécessité de maintenir la majorité du capital à la Caisse des dépôts et aux collectivités territoriales. S'agissant des relations sociales, certains personnels chargés de la livraison aux clients finals ne sont pas régis par le statut des industries électriques et gazières : quel est votre avis ?
Sur ce dernier point, le statut des industries électriques et gazières s'impose à nous et ne nous pose aucun problème spécifique. Ainsi, lorsque la CNR a repris à EDF la totalité de l'exploitation des installations dont elle disposait sur le fleuve, 80 % des agents d'EDF sont passés de manière volontaire dans le statut CNR : aucun n'a fait usage du droit de retour qu'il était libre de mettre en oeuvre. De même lors de la reprise de la SHEM, la plupart des agents SNCF ont pris le statut de la SHEM et s'y trouvent bien.
La structure du capital ne peut pas évoluer sans l'adoption par le Parlement d'un texte de loi. Je n'ai pas pour mandat d'oeuvrer à une modification de l'actionnariat et je compte bien travailler dans le cadre actuel. Si la loi change, on s'adaptera mais ce n'est pas d'actualité. J'ajouterai à titre personnel qu'il n'est pas nécessaire de fusionner des sociétés pour les faire travailler ensemble.
Je me place dans la continuité de l'action menée jusqu'à présent, sauf s'agissant de la croissance du chiffre d'affaires si nous obtenons de nouvelles concessions. S'agissant de l'éolien, des synergies importantes peuvent encore être dégagées : deux semaines après l'achèvement d'un parc éolien en Bretagne par une société du groupe basée dans la région, une autre filiale est venue depuis l'autre bout de la France pour commencer des études sur un autre projet situé à quelques kilomètres seulement. Autre exemple : nous mettons en place un centre de pilotage à distance des éoliennes, qui sera mis à la disposition de toutes les sociétés du groupe.
Concernant les inondations, la CNR y travaillera dans le respect strict de son cahier des charges, en collaboration avec l'État et les collectivités territoriales.
La CNR, qui possède trois parcs photovoltaïques, fait appel à des sociétés locales, Tenesol et Photowatt, et non à des sociétés chinoises. Certains projets sont toutefois suspendus en raison du moratoire instauré l'an dernier. Nous avons grand besoin d'une filière dans ce secteur où la France est importatrice.
Le transport fluvial se développe mais il reste des marges de progrès importantes. Nous avons envisagé par exemple de transporter du bois sur le Rhône en vue de l'utiliser pour la production d'électricité : l'enjeu est alors de mettre en place un approvisionnement régulier en bois.
J'apprécie que M. Michel Margnes demeure dans la société. Concernant les appels d'offres pour le renouvellement des concessions hydroélectriques, toutes les sociétés ne pourront pas simultanément conserver leurs concessions et en conquérir de nouvelles... À quelle date vos concessions arrivent-elles à échéance ? Par ailleurs, le Parlement devrait affirmer que l'ouverture des appels d'offres aux entreprises étrangères ne peut être approuvée que sous condition de réciprocité d'accès pour nos entreprises. S'agissant du capital, M. Gérard Mestrallet a indiqué que l'ouverture du capital de la CNR permettrait de réaliser des investissements. De quels investissements la CNR a-t-elle donc besoin ? Enfin, où comptez-vous ouvrir des petites centrales et pourquoi n'avez-vous pas d'activité concernant les éoliennes en mer ?
La diversité des activités de la CNR et son attachement aux territoires sont remarquables. Il faut bien signaler au sein de votre groupe que nous portons une grande attention au maintien de la structure actuelle du capital. Par ailleurs, les liens entre la CNR et la SHEM permettront-ils à l'hydroélectricité de se développe dans les Pyrénées ?
Concernant la Dordogne, quelle est votre stratégie de développement ? Cela représenterait un saut important pour la CNR, compte tenu de la taille des centrales. Je confirme par ailleurs qu'il faut appliquer le principe de réciprocité aux pays qui souhaitent participer aux appels d'offres français.
Votre réponse sur la composition du capital nous a un peu rassurés. Comptez-vous vous rapprocher de la Compagnie du vent pour des opérations d'éoliennes en mer ? Bénéficiez-vous de conditions de rachat particulières auprès d'EDF ?
Quels contacts avez-vous avec les entreprises industrielles spécialisées dans les énergies renouvelables ? La mise en place de filières dans notre pays est très importante. Quelle est votre position sur le basculement des transports routiers vers le transport ferroviaire ou fluvial ? Enfin, quelle est votre conviction personnelle sur le niveau des hauts revenus ?
Nous allons, comme les autres compagnies, défendre les concessions dont nous disposons déjà, dans un cadre concurrentiel : c'est normal et sain. Le mode de fonctionnement participatif étroit que nous mettons en place avec les collectivités locales constitue pour nous un avantage spécifique par rapport à nos concurrents.
Si certains investissements ne peuvent pas être réalisés dans le cadre de la CNR en raison de sa structure capitalistique, le groupe pourra les affecter à d'autres structures qui travailleront en commun, ce qui ne pose aucune difficulté particulière.
Concernant les éoliennes en mer, le groupe GDF-Suez, allié à Vinci et à Areva, compte soumettre des offres sur quatre des cinq zones envisagées. Nous pensons faire entrer dans notre consortium E.ON, en raison des compétences de cette société dans ce secteur où la France est aujourd'hui absente. Le retard de notre pays n'est toutefois pas si élevé qu'on le dit, car les 3 000 MW qui font l'objet du premier appel d'offres correspondent à la capacité totale installée dans le monde aujourd'hui.
Notre groupe est déjà présent en Dordogne sur le barrage de Marèges, ce qui nous incite d'autant plus à être candidats à l'appel d'offres afin de ne pas perdre les capacités dont nous disposons.
La Compagnie du Vent, dont le groupe détient 62 % du capital, participe activement aux appels d'offres relatifs à l'éolien en mer.
S'agissant des contacts industriels que nous aurions dans le domaine des énergies renouvelables, nous souhaitons vivement que se constituent des filières françaises, mais nous ne pouvons le décréter car nous ne sommes pas des constructeurs.
Dois-je enfin parler des hauts revenus ? À titre strictement personnel, l'éthique de ma famille ne va pas dans le sens d'une excessive dispersion des rémunérations.
L'arrivée de Suez dans la CNR a été rendue possible par la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF. Cela n'est-il pas arrivé par un amendement présenté tardivement en deuxième lecture ?
En Bretagne, immense chantier pour le développement des énergies renouvelables, la CNR agit-elle en son nom propre ou dans le cadre du groupe GDF-Suez ? J'approuve vos propos relatifs à l'éthique, mais moins ceux qui présentent la conquête féroce des marchés comme normale et saine.
Vous indiquez avoir investi 90 millions d'euros tout en distribuant 140 millions aux actionnaires et vous comptez développer des petites centrales hydroélectriques et non des grands barrages. Or vous souhaitez être un grand acteur des énergies renouvelables en France : n'est-il pas nécessaire pour vous de vous orienter vers l'éolien en mer ainsi que vers l'énergie marine ? Comment vos investissements seront-ils répartis pour répondre à vos ambitions ? Par ailleurs, vous avez quadruplé le taux d'insertion des salariés handicapés : remplissez-vous donc les obligations légales ?
J'évoquerai la concession de la Truyère, où l'on est habitué à travailler avec l'opérateur historique. Les territoires sont inquiets face à l'éventualité de l'arrivée d'un opérateur inconnu, venant par exemple de Norvège.
Quelles relations nouez-vous avec la société en charge du canal de Provence ? Avez-vous étudié la possibilité de mettre en place des hydroliennes dans le delta du Rhône afin d'exploiter le potentiel de notre façade maritime ?
Comme nous avons eu un débat sur Voies navigables de France la semaine passée, je rappelle que l'exploitation des fleuves doit passer non seulement par la production d'électricité, mais aussi par le développement du transport fluvial et la mise en valeur touristique.
Je n'ai pas de réponse concernant la société du canal de Provence. Quant aux hydroliennes, c'est un sujet de recherche, mais le modèle développé actuellement par EDF est trop volumineux pour être installé dans le delta du Rhône. Nous poursuivrons par ailleurs notre développement dans l'électricité éolienne, en collaboration avec les autres sociétés du groupe.
S'agissant de la compétition, nous ne l'avons pas créée mais nous remplirons notre mission en y participant. Enfin, malgré le quadruplement du taux d'insertion des handicapés, nous avons encore quelques progrès à faire car nous n'atteignons pas le taux légal de 6 %.
(M. le Président de la commission raccompagne M. Yves de Gaulle hors de la salle).
Les propos de M. Yves de Gaulle vont dans le bon sens. Il se place en effet dans la continuité de la direction actuelle et sa réponse sur la répartition du capital était satisfaisante. Nous voterons donc en faveur de sa désignation.
Le groupe UMP soutient également la candidature de M. Yves de Gaulle.
Le groupe centriste y est aussi favorable.
La commission procède au vote à bulletin secret sur la candidature de M. Yves de Gaulle à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
Voici le résultat du vote émis par la commission sur la candidature de M. Yves de Gaulle à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : sur 42 votants, il y a 37 voix pour, 1 voix contre et 4 bulletins blancs.