Source: https://www.maltraitance-animale.fr/animaux-de-ferme/
Timestamp: 2018-04-23 18:47:31+00:00
Document Index: 78876480

Matched Legal Cases: ['art 214', 'art 5', 'art 8', 'art 7', 'art 4', 'art 2', 'art. 2', 'art. 2']

Animaux de ferme - maltraitance animale
Vous connaissez maintenant la réglementation ? Cliquez ici pour savoir comment agir.
MALTRAITANCE DES ANIMAUX DE FERME
Cheval - âne
Gavage de canard et d'oie
Les animaux non identifiés peuvent être abattus. Article L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce bovine, ovine ou caprine n’est pas identifié (…) les agents visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l’identification de l’animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l’issue de ce délai et en l’absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l’abattoir de l’animal en question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.
L’animal n’a pas d’eau à sa disposition.
L’animal doit avoir à sa disposition de l’eau en quantité et qualité satisfaisante.
Le besoin d’eau augmente quand l’animal mange du foin (plus qu’en broutant de l’herbe) et en été. L’eau doit être propre.
Bien faire le tour du parc pour s’assurer qu’il n’y a pas un point d’eau. Les animaux, pas plus que les hommes, n’aiment l’eau sale. Les équidés généralement ne boivent pas l’eau trouble. Les animaux ne boivent pas la neige !
Pour plus de précisions: sur un tel sujet, il faut essayer d’être précis sur la quantité d’eau nécessaire par jour, voir le site Vigiferme.
Contravention Article R. 214-17 : 4éme classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4 – Amende forfaitaire – Remise de l’animal à une oeuvre de protection animale.
Les aires d’exercice des animaux ou courettes sont extrêmement sales.
Art 154-3 Règlement sanitaire départemental : « les courettes ou aires d’exercice, mises à la disposition des animaux, sont stabilisées ou imperméabilisées. Elles sont nettoyées et traitées aussi souvent que nécessaire »
Contravention de 3ème classe (450€ au plus), Règlement sanitaire départemental
Selon les cas, un de ces deux articles s’appliquera.
Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » (amende de 1500 €, 3000 € en cas de récidive)
ou Code pénal Article 521-1 «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»
Entre le premier et le deuxième cas, l’infraction passe de contravention à délit.
Il est très difficile de prouver l’empoisonnement si l’auteur n’a pas été pris sur le fait. D’abord, il faut demander une autopsie que vous payerez à vos frais (compter 100 € à 200 €). Vous pouvez vous adresser au laboratoire départemental d’analyse dépendant des services de l’Etat. Ils acceptent aussi de réaliser des prestations pour les particuliers. Quand bien même l’existence d’une substance toxique est trouvée, il faut parvenir à trouver l’empoisonneur.
Code rural Article L215-11 « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. »
Délit puni de 7500 € d’amende. Pour les personnes physiques peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.
Cet article ne s’applique pas aux abattoirs.
NATINF: 22548 (personne morale 26363)
Pour en savoir plus, cliquez ici : différence entre acte de cruauté et mauvais traitement
Dans les bâtiments, les sabots ou onglons baignent dans les excréments.
« En dehors des élevages sur litières accumulées, les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides. Ils doivent permettre l’évacuation des déchets. » Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe I, chap I, 1c
L’animal, non identifié et ayant causé un dommage, à autrui est vendu.
Code rural Article L211-1 « Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s’il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l’article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis. Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n’est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l’ordre judiciaire qui évalue les dommages. »
On est là sur les suites du code civil napoléonien où le droit animalier est d’abord un droit contre les animaux. On ne s’occupe des animaux que dans la mesure où ils peuvent causer du tort à autrui.
Les animaux divaguent.
Code rural article Article L211-19-1 « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
Code rural art 214-18 « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés […] lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident. »
Il est de la responsabilité du maire de faire cesser la divagation (voir pouvoir du maire), source de danger pour la circulation et pour l’animal.
Code NATINF : 06901
4ème classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4
Les bâtiments sont sales.
« Les [bâtiments et locaux de stabulation] doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin. » Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe I, chap I, 1a
Il faut lutter contre l’idée qu’il est normal que les animaux vivent dans la saleté, voire même que les animaux sont sales. Spontanément, les animaux font leurs besoins à un autre endroit que celui où ils dorment s’ils en ont la possibilité. La saleté, souvent importante des élevages, est dû au fait que les bâtiments d’élevage ne sont pas suffisamment nettoyés.La saleté est une cause de mal être des animaux de ferme.
En savoir plus sur le site Vigiferme
Dans la mesure du possible, essayer de mettre en avant le fait que la saleté est cause d’insalubrité. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).
L’animal n’a pas d’abri pour faire face aux variations climatiques.
L’animal doit avoir un abri naturel ou en dur.
C. rural, art. R. 214-18 « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés (..) lorsqu’il n’existe pas de dispositifs et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques »
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe I, chap I, 2a « Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries et les prédateurs. Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d’atteinte à leur santé. »
Voir ici les besoins des animaux en cas de froid sur le site d’Animal Cross et l‘adaptation des animaux de ferme aux variations climatiques sur le site Vigiferme
En été comme en hiver, un abri est nécessaire. Pour certains animaux le soleil écrasant est très inconfortable. Pour d’autres, c’est le froid.
Pluie et vent diminuent sensiblement la capacité de l’animal à se protéger du froid. Le froid sec est beaucoup plus supportable. Exclus les animaux en alpages ou estives.
Un abri naturel peut constituer l’abri. Il s’agit par exemple d’une rangée d’arbres hauts et touffus, qui protège du vent et du soleil.
Il est important de distinguer les animaux dits rustiques, et qui ont l’habitude d’être dehors, des autres animaux.
Attention ! Les animaux sont quelque fois mieux à l’extérieur que cloîtrés à l’intérieur comme dans l’élevage intensif.
Code NATINF : 6901
Contravention de 4ème classe (750 € au plus) C. rural, art. R. 215-4
Suggestion de modèle de lettre à envoyer au propriétaire des animaux, à adapter selon les circonstances bien évidemment : modèle de lettre animaux de ferme sans abri
L’animal est attaché au bout d’une corde depuis longtemps. Ou bien il est blessé par la clôture barbelée.
Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) « d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances. »
Code NATINF : 06900
Contravention de 4ème classe (750€ au plus),C. rural, art. R. 215-4
Le terrain sur lequel est l’animal est boueux en tout point.
Code rural art L214-1 « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
Le problème est réel si le champ est boueux en tout point et que l’animal ne peut pas se coucher ou si l’animal a toujours les « pieds » dans l’humidité.
Plus de précisions dans Vigiferme
Le cadavre de l’animal (mort) reste sur place et n’est pas enlevé
Rappel de la loi. Code rural Article L226-6 » I. – Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d’animaux sont tenus d’avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l’enlèvement, en vue de leur élimination. ».[=service de l’équarrissage.], II. – Les cadavres d’animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur. »
o Exception d’animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages, pâturage et force majeure d’origine sanitaire.
Code de l’environnement L541-2 « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. »
Il arrive que les éleveurs préfèrent laisser sur place ou enterrer les animaux car cela leur économise le coût de l’équarrisseur (compter 250 € pour un équidé). Si l’ animal pèse moins de 40 kg (il n’est pas concerné par l’équarrissage, code rural art L266-1), il peut être enterré. Si l’animal de moins de 40 kg est susceptible d’être infecté, il pourra être demandé de l’incinérer.
Si les animaux sont déplacés dans un terrain n’appartenant pas au propriétaire , amende 2ème classe ou 5ème classe, R 541-76 et R 635-8 du code de l’environnement.
Code rural, Article L228-5, 3750 € d’amende le fait de ne pas prévenir le service d’équarrissage & jeter en quelques lieu que ce soit les sous-produits animaux
Les conditions de détention des animaux sont mauvaises.
La clôture du terrain est défaillante ou blessante.
Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.’
Les fils de fer barbelés peuvent s’apparenter à ce cas.
Voir sur ce point concernant les animaux de ferme, article de Vigiferme,http://www.vigiferme.org/criteres-d-evaluation/Le-parc-exterieur.html
L’animal est abandonné.
Code pénal Article 521-1. « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. (…) Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. »
Code NATINF : 1549
Délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).
A savoir: la notion d’abandon est comprise de manière large par la jurisprudence comme pouvant être également le manque de soin chronique, l’absence d’eau ou de nourriture en quantité et qualité suffisante, toujours de manière chronique. Cliquez ici pour plus d’information.
L’animal est blessé ou meurt à la suite de maladresse, imprudence, inattention, négligence.
Contravention de 3ème classe, R653-1 CP (450 euros au maximum). En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
L’animal est maltraité par un particulier.
Code pénal, article R654-1
« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Code rural Article L214-3 « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ».
Code natinf : 6070
Contravention 4ème classe (750€ au plus), C. pénal 654-1, al.1, al. 2. En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
Pour en savoir plus, cliquez ici : différence entre acte de cruauté et mauvais traitements
L’animal subit un acte de cruauté ou un sévice grave.
Jo-Anne McArthur / NEAVS
Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ». Toute l’activité des abattoirs n’est pas exclue puisque cette infraction a été retenue dans le procès de l’association L214 contre l’abattoir du Vigan en mars 2017.
Pour aller plus loin, cliquer ici: différence entre acte de cruauté et mauvais traitements
« Sera punie d’une amende de 375 euros à 750 euros toute personne qui : Soit loue, ou utilise pour l’instruction, un équidé dont l’état ne lui permet pas d’être monté ou attelé, ou met en danger la sécurité des tiers ; Soit fournit un équidé dont le harnachement le fait souffrir ou le blesse » ; Décret n°79-264 du 30 mars 1979 pris pour l’application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés
amende doublée en cas de récidive. » En cas d’urgence, le préfet peut ordonner sur proposition des services intéressés , 1° La mise au repos d’un ou plusieurs équidés pendant une durée déterminée; » art 5
Code NATINF : 1051, 9402 (récidive)
Amende de 375 à 750€. En cas de récidive, l’amende sera doublée et en outre une peine d’emprisonnement de trois à quinze jours pourra être prononcée.
Voir aussi: maltraitance par un professionnel
Les sabots doivent être parés.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Annexe. I, chap. I, 3d «Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible. »
Les sabots des équidés doivent être parés environ 4 fois par an. Cette fréquence dépend toutefois de la nature du sol et de l’animal. Parer un équidé coûte 30 € maximum !
Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – Possibilité de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale
Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1 chapitre IV « La nuit et dans le courant de la journée, même entre deux périodes d’utilisation, les animaux doivent être libérés de leur harnachement, en particulier au moment des repas, et protégés des intempéries et du soleil. »
Le mouton n’est pas tondu en été.
Le mouton n’est pas tondu . Il a une énorme toison. C’est l’été ou il pleut abondamment.
Article R. 214-17 du code rural “Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ”
Un mouton avec une épaisse toison souffre beaucoup de la chaleur. Il doit être tondu chaque année. La logique est que le mouton soit tondu avant l’été. Quand il en a la possibilité, un mouton se met à l’ombre au moment où l’exposition au soleil est la plus forte. Une très forte toison est aussi préjudiciable par temps de pluie. La toison du mouton peut se gorger d’eau. S’il s’accroche à des végétaux comme des ronces, le mouton peut tomber et ne plus se relever.
La queue du mouton est coupée.
Cette pratique est très fréquente et n’est pas interdite.
La caudectomie des moutons est justifiée par ceux qui la pratiquent par le fait que cela diminue les infections au niveau de l’anus. Une autre pratique consisterait à laver les animaux. A l’inverse, une caudectomie complète augmente la possibilité d’un prolapsus rectal et/ou vaginal. La caudectomie est réalisée généralement sur des nouveaux nés. Pratiquée chez des adultes, la pratique est très douloureuse. http://www.omafra.gov.on.ca/french/livestock/sheep/facts/info_shptaillnth.htm
Les cornes de la vache sont coupées
L’anesthésie est obligatoire au-delà de 4 semaines. Mais en France, elle n’est pas pratiquée, ni avant, ni après 4 semaines. Sinon, cette pratique n’est pas interdite.
» Une vache a droit à ses cornes. L’écornage porte atteinte à l’intégrité physique et à la dignité morale des animaux. »
Les vaches sont tout le temps très sales.
Les textes portent sur les bâtiments sales. Voir ici
Il faut rappeler qu’un animal propre se défend beaucoup mieux contre le froid que s’il est sale.
Les veaux sont attachés (toute la journée).
Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux Annexe 1, Article 8 « Les veaux ne peuvent pas être attachés, à l’exception des veaux logés en groupe, qui peuvent être attachés durant des périodes d’une heure au maximum au moment de la distribution de lait ou d’un lactoremplaceur. »
Des veaux meurent, suite à l’insalubrité des locaux.
Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux Annexe 1 Article 9. « Les locaux, cages, équipements et ustensiles servant aux veaux doivent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée pour prévenir la contamination croisée et l’apparition d’organismes vecteurs de maladies. Il y a lieu d’éliminer aussi souvent que possible les matières fécales, les urines, ainsi que les aliments non consommés ou déversés, pour réduire les odeurs et ne pas attirer les mouches ou les rongeurs. »
La mortalité est forte chez les jeunes veaux (estimée à des centaines de milliers de veaux par an). L’insalubrité des locaux est une cause de mortalité à surveiller.
Les veaux sont tous entassés dans un espace réduit.
« pour les veaux élevés en groupe, l’espace libre prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif égal ou supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d’un poids vif égal ou supérieur à 220 kilogrammes. » Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux. Article 1, suite
ne s’applique pas aux exploitations de moins de 6 veaux et à l’élevage des veaux sous la mère
Un veau de lait n’a pas accès à l’herbe.
Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux Annexe 1, Article 11. « Tous les veaux doivent recevoir une alimentation appropriée à leur âge et à leur poids et tenant compte de leurs besoins comportementaux et physiologiques pour favoriser un bon état de santé et leur bien-être. À cette fin, l’alimentation doit contenir suffisamment de fer pour assurer un niveau moyen d’hémoglobine sanguine d’au moins 4,5 mmol/litre de sang et une ration minimale journalière d’aliments fibreux pour chaque veau âgé de plus de deux semaines, cette quantité devant être augmentée de 50 à 250 g par jour pour les veaux de 8 à 20 semaines. Les veaux ne doivent pas être muselés. »
Généralement les veaux de lait (ou veau sous la mère) n’ont pas accès à l’herbe. Leur chair est blanche et anémiée. Les veaux de lait sont faibles. Cela n’est pas légal mais c’est une pratique bien contestable dans certaines régions françaises.
Ce « veau sous la mère » qui parait être positif en termes de bien-être animal , alors que la plupart des veaux sont privés de mère, se retournent contre les veaux.
Le veau est dans le noir.
Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux Annexe 1, Article 5 « Les veaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité. À cet effet, afin de répondre à leurs besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions climatiques des États membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel qui, dans ce dernier cas, devra être au moins équivalent à la durée d’éclairage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un éclairage approprié (fixe ou mobile) d’une intensité suffisante pour permettre d’inspecter les veaux à tout moment devra être disponible. »
Disposition applicable « »aucun veau n’est enfermé dans une case individuelle après l’âge de huit semaines sauf si un vétérinaire certifie que son état de santé ou son comportement exige qu’il soit isolé en vue d’un traitement. La largeur de toute case individuelle est au moins égale à la taille du veau au garrot, mesurée en position debout, et la longueur est au moins égale à la longueur du veau mesurée entre la pointe du nez et la face caudale du tuber ischii (pointe des fesses), multipliée par 1,1. Chaque case individuelle pour veaux (à l’exception de celles destinées à l’isolement d’animaux malades) ne doit pas être pourvue de murs en dur mais de parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux; » » Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux. Article 1″
Ne s’applique pas aux exploitations de moins de 6 veaux et à l’élevage des veaux sous la mère.
Même légale cette pratique est contestable. Les veaux sont retirés à leur mère juste après la naissance et vivent dans des cases minuscules sans l’affection et la protection de leur mère.
Les truies sont dans des loges individuelles ou stalles, en dehors de la période de mise-bas.
Art 3, arrêté du 16 janvier 2003 : « Les truies et les cochettes sont élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s’achevant une semaine avant la date prévue pour la mise bas. Les côtés de l’enclos dans lequel se trouve le groupe doivent avoir une longueur supérieure à 2,8 mètres. Lorsque le groupe compte moins de six individus, les côtés de l’enclos dans lequel il se trouve doivent avoir une largeur supérieure à 2,4 mètres ; toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux exploitations comptant moins de dix truies. »
Texte en application depuis le 1er janvier 2013
L’odeur dans la porcherie est pestilentielle
« La circulation de l’air, les taux de poussière, la température, l’humidité relative de l’air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux. » Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe I, chap I, 1d.
Dans les faits, les cochons vivent dans des odeurs nauséabondes en permanence. Mais texte difficile à appliquer car il ne définit pas de normes précises.
La queue des porcs est coupée.
C’est autorisé après avoir essayé d’autres mesures.
Annexe de l’arrêté du 16 janvier 2003, chap I art 8 : « La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine, mais uniquement lorsqu’il existe des preuves que des blessures causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux queues d’autres porcs ont eu lieu. Avant d’exécuter ces procédures, d’autres mesures doivent être prises afin de prévenir la caudophagie et d’autres vices, en tenant compte du milieu de vie et des taux de charge. »
Le lisier se déverse directement dans les cours d’eau
Les porcs n’ont pas d’eau en permanence.
Annexe I, arrêté du 16 janvier 2003, chap I, art 7 : »Tous les porcs âgés de plus de deux semaines doivent avoir un accès permanent à de l’eau fraîche en quantité suffisante. »
Les porcs n’ont pas d’occupation
Annexe de l’arrêté du 16 janvier 2003, chap I, art 4 : « Tous les porcs doivent pouvoir accéder en permanence à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, la sciure de bois, le compost de champignons, la tourbe ou un mélange de ces matériaux, qui ne compromette pas la santé des animaux. »
En pratique, le logement sur caillebotis est la règle. Il y a peu ou il n’y a pas d’objets à manipuler et les porcs sont stressés car ils ne peuvent pas donner cours à leur comportement naturel de fouiller dans le sol.
Les porcs sont dans l’obscurité presque toute la journée.
Annexe de l’arrêté du 16 janvier 2003 , chap I, art 2 : »Les porcs doivent être exposés à une lumière d’une intensité au moins égale à 40 lux pendant un minimum de huit heures par jour. »
[Dans les cages], Les canards (oies) marchent dans leurs fientes.
Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras , art. 2 « Le sol doit être dépourvu d’éléments saillants. Les fientes ne doivent pas y rester accumulées. »
[Dans les cages] Les canards (oies) peuvent boire mais ne peuvent pas s’asperger d’eau.
Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras , art. 2 « La présence d’abreuvoirs longitudinaux est requise et doit permettre aux palmipèdes de couvrir leur tête avec de l’eau et, avec le bec, de projeter de l’eau sur leur corps sans difficulté. Ils doivent être maintenus dans un état de propreté satisfaisant ».
Il n’y a pas de code sur les oeufs en vente.
« Il existe une dérogation sur le classement des oeufs par catégorie de qualité et poids des œufs mais pas sur le marquage des oeufs. Ainsi, tous les œufs de consommation destinés à être vendus sur un marché local ou par colportage doivent être marqués avant leur départ de l’exploitation, même pour les exploitations comptant moins de 250 poules. Vue globale de la règlementation dans Instruction technique
DGAL/SDSSA/2015-365 du 17/04/2015 »
Sur les marchés, essayez de distinguer si l’absence de code éventuel sur les oeufs s’explique par le fait qu’il s’agit d’un petit producteur ou s’il s’agit d’une fraude plus importante. S’il s’agit d’un petit producteur, qui élève sans doute ses poules à la ferme, point besoin de faire valoir la réglementation. Sinon, contacter la Direction de Protection des Populations de votre département.
Le commerçant place un écriteau « œufs plein air » pour des œufs en cage (code 3).
S’il s’agit d’une chaîne de distribution connue, une lettre au responsable du magasin avec copie au service consommateur du magasin et à une association de protection des consommateurs sera utile.
Les animaux transportés ne sont pas identifiés.
Code rural L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce bovine, ovine ou caprine n’est pas identifié, […] ou n’est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents […], mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l’identification de l’animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l’issue de ce délai et en l’absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l’abattoir de l’animal en question. »
Les animaux n’ont pas à manger.
Pour les longs transports (>8 h), une quantité suffisante d’aliments doit être embarquée à bord du véhicule.
Voir le site animal-transport.info
Les animaux voyagent dans des conditions extrêmes de température.
Ils ne devraient pas être transportés dans ces conditions. Pour les longs transports (>8 h), la température à l’intérieur du camion doit être entre 5° et 30° (écart de 5° autorisé).
Des animaux blessés sont transportés.
L’aération doit être adaptée.
La conception des véhicules doit favoriser l’extraction des vapeurs provenant des déjections des animaux, notamment par un espace suffisant entre la tête des animaux et le plafond. Pour les longs transports (>8 h), le camion doit avoir un système de ventilation.
Les animaux n’ont pas à boire.
Pour les longs transports (>8 h), les animaux doivent pouvoir s’abreuver grâce à des dispositifs accessibles et adaptés à l’espèce.
Voir le site animal-transport.info.
Les animaux sont entassés les uns sur les autres.
Ils devraient être séparés par des cloisons. Il y a une densité maximum à respecter, variant selon le type d’animal.
L’animal de ferme n’est pas identifié ou tatoué.
Tous les animaux de ferme doivent être identifiés. Les animaux de ferme non identifiés peuvent être abattus.
Article L221-4 « Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d’un transport, il est constaté qu’un animal de l’espèce bovine, ovine ou caprine n’est pas identifié (…) les agents visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l’identification de l’animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l’issue de ce délai et en l’absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l’abattoir de l’animal en question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.
Un trafic peut se cacher derrière le fait de ne pas identifier les animaux, par exemple pour les moutons ou les porcs vendus à des particuliers pour être abattus à domicile.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe II, chap I, 1b « Afin d’éviter tout risque de blessure aux animaux voisins ou aux personnes, chaque animal doit être attaché avec une longe en bon état n’immobilisant pas sa tête au ras du sol et lui permettant de se coucher. » (1b) »Tous les emplacements où sont présentés des bestiaux et chèvres doivent être suffisamment vastes pour permettre à chaque animal de se coucher. » (4)
Code rural , art R214-85, « La participation d’animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite »
Le problème est ici d’établir que ces jeux sont de la maltraitance. Les courses landaises, les courses cochons ou porcelets ne sont généralement pas considérées comme des actes de maltraitance.
Article L214-4 du code rural. « L’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage, dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. »
S’applique par exemple dans les foires grand public (par opposition aux foires à caractère agricole) quand on peut gagner un animal en trouvant son poids. La définition d’un caractère agricole semble limitée : « Les manifestations à l‘occasion desquelles des agriculteurs professionnels font affaire et passent contrat bénéficient certainement de la dérogation. L‘exception toutefois, et sous réserve de l‘interprétation des tribunaux, ne devrait pas concerner toute manifestation dès lors qu‘elle se déroulerait en milieu rural » (Réponse du garde des Sceaux le 13 avril 1992 à une question écrite du député Dominique Gambier), cité par Vigiferme.
Code rural art L654-3 « Les tueries particulières sont interdites. Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes [lièvres, lapins], installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d’animaux inférieur à un seuil fixé par décret. »
Code rural L231-15 « Les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d’un abattoir que dans les cas suivants : 1° Lorsque l’abattage doit être pratiqué d’urgence pour cause d’accident. Dans ce cas, l’inspection sanitaire et qualitative de l’animal sera obligatoirement effectuée dans un abattoir ; 2° Lorsqu’une personne pratique l’abattage d’animaux des espèces caprine, ovine et porcine qu’elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille. L’abattage ou la mise à mort des volailles et des lapins domestiques par la personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette personne en réserve la totalité à la consommation de sa famille. »
Les pratiques de pèle-porc, l’abattage à la ferme d’animaux élevés sur place (hors bovins et équidés) sont donc réservés à l’usage personnel de l’éleveur. L’abattage des animaux à la ferme reste autorisé en cas d’urgence (Code rural L231-15). L’abattage du mouton au domicile des particuliers, l’abattage d’animaux sur la ferme à destination de l’extérieur sont prohibés.
Code rural art L654-3 “Code rural art L654-3 « Les tueries particulières sont interdites. Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes [lièvres, lapins], installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d’animaux inférieur à un seuil fixé par décret. »
Les pratiques de pèle-porc, l’abattage à la ferme d’animaux élevés sur place sont donc réservés à l’usage personnel de l’éleveur. L’abattage des animaux à la ferme reste autorisé en cas d’urgence (Code rural L231-15). L’abattage du mouton au domicile des particuliers, l’abattage d’animaux sur la ferme à destination de l’extérieur sont prohibés.
Veiller par exemple à ce que les animaux tués à la ferme lors d’un pèle-porc ne soit pas donné à manger au public, c’est interdit !
Code rural L231-15 « Les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d’un abattoir que dans les cas suivants : 1° Lorsque l’abattage doit être pratiqué d’urgence pour cause d’accident. Dans ce cas, l’inspection sanitaire et qualitative de l’animal sera obligatoirement effectuée dans un abattoir ; 2° Lorsqu’une personne pratique l’abattage d’animaux des espèces caprine, ovine et porcine qu’elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille. L’abattage ou la mise à mort des volailles et des lapins domestiques par la personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette personne en réserve la totalité à la consommation de sa famille. » En conséquence, les bovins ne peuvent pas être abattus à la ferme même pour un usage personnel ou autre.