Source: http://regards-citoyens.over-blog.com/page/19
Timestamp: 2017-06-25 08:52:43+00:00
Document Index: 77377060

Matched Legal Cases: ['art.5', "l'article 328", "l'article 329", "l'article 330", 'art. 40', 'art. 275']

i) l'énergie ; j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des ÉM. article 6
Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne : a) la protection et l'amélioration de la santé humaine ; b) l'industrie ;
d) le tourisme ; e) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport ; f) la protection civile ; g) la coopération administrative.
Sans préjudice des articles 93, 106 et 107 et de l’article 4 du TUE et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l’Union et ses ÉM, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les ÉM, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services
L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des ÉM. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, des mesures visant à assurer :
b) la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires ; c) la compatibilité des règles applicables dans les ÉM en matière de conflit de lois et de compétence ;
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Categories et domaines de compétences de l’Union tels que définis dans le Traité de Lisbonne (2)
Traité sur l'Union européenne article Premier
Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union",
à laquelle les États Membres (EM) attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.
L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités.
En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les ÉM se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Les ÉM prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union. Les ÉM facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
Conformément à l'art.5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux ÉM.
Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union.
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les ÉM lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.
Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux ÉM.
En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive,
l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les ÉM, tant au niveau central qu'au niveau régional et local,
mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas
ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux
du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le [... 2007, à …], laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union
telles que définies dans les traités. Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
Les ÉM qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration.
Elles sont ouvertes à tout moment à tous les EM, conformément à l'article 328 TFUE.
La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf ÉM y participent.
Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 TFUE.
Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil
représentant les ÉM participant à une coopération renforcée prennent part au vote.
Les modalités de vote sont prévues à l'article 330 TFUE.
Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les ÉM participants. Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les États candidats à l'adhésion à l'Union.
La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre
tous les domaines de la politique étrangère
ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union,
y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.
Les rôles spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine sont définis par les traités.
La Cour de justice de l'UE n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions,
à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'art. 40 du présent traité
et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'art. 275 TFUE, second alinéa.
La mise en oeuvre de la PESC n'affecte pas l'application des procédures et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6 du TFUE.
De même, la mise en oeuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas l'application des procédures et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union au titre du présent chapitre
Le gouvernement de tout ÉM, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'UE dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.
Le gouvernement de tout ÉM, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen
des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du TFUE,
relatives aux politiques et actions internes de l'Union.
Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions
de la troisième partie du TFUE.
La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences
attribuées à l'Union dans les traités.
Atlantico : La fracture entre les élites et les Français paraît de plus en plus imposante. Le désaveu des politiques est-il si important que le laissent croire les différentes enquêtes d'opinion ? Ce désaveu ne concerne-t-il que les politiques ou touche-t-il d'autres corps comme les syndicats ? Jérôme Sainte-Marie : Actuellement, les citoyens valident les enquêtes d’opinion non seulement par leur vote, mais aussi par leur non-vote : que plus de la moitié d’entre eux considère que la démocratie fonctionne mal en France trouve une illustration dans la montée régulière de l’abstention. On l’oublie parfois, mais les partis politiques et les élus avaient suscité la confiance, avant le grand effondrement du début des années 1990. Ce qui a provoqué l’installation durable et profonde de la défiance n’est autre que le chômage de masse, et l’impuissance des gouvernants à le contrer. L’ensemble des institutions liées au monde du travail s’en est aussi trouvé affecté, et aujourd’hui à peine plus d’un tiers des Français expriment leur confiance dans les syndicats. Eux-aussi paient la "crise de résultats".
Jérôme Sainte-Marie : D’un côté les institutions politiques fonctionnent bien, puisque les alternances au sommet de l’Etat se déroulent sans heurt, mais d’un autre, il y a l’impression d’un défaut d’alternative. Dès lors, les gouvernants sombrent de plus en plus rapidement dans une impopularité de plus en plus profonde, sans que l’opposition principale, aujourd’hui l’UMP, ne paraisse en profiter. C’est ainsi que seuls un quart des Français jugent que si le parti de Jean-François Copé était au pouvoir il ferait mieux que la gauche. Quel autre choix que le PS ou l’UMP ? Lorsque le mitterrandisme était en crise, il y a eu, lors des régionales de 1992 notamment, l’émergence des Verts qui a été pendant quelques temps perçue comme une alternative à la gauche – se faisait alors sentir l’effet de souffle de l’effondrement du Bloc de l’Est. Cela n’a pas duré, de même que le phénomène Besancenot : rappelons nous quand même qu’il y a juste cinq ans certains commentateurs expliquaient doctement qu’"entre Sarkozy et les trotskystes, il n’y a rien"… Le mouvement d’opinion incarné par Jean-Luc Mélenchon – 11% des suffrages exprimés à l’élection présidentielle – n’a pas dit son dernier mot, mais force est d’admettre que Marine Le Pen constitue aux yeux des Français l’alternative la plus évidente.
Jérôme Sainte-Marie : Définir un mouvement citoyen n’est pas facile : spontanément, il s’agirait d’un parti politique ! D’ailleurs, prenons l’exemple italien : après des années de berlusconisme entrecoupées de passage au pouvoir de technocrates europhiles, le mouvement "Cinque stelle", fondé en 2009 à partir du blog de Beppe Grillo, a créé l’événement. Nourri de références à l’environnement, à la démocratie participative et à la révolution numérique, il développe un discours anti-parti parfois radical. Cela ne l’a pas empêché de participer aux élections générales de 2013, et s’il a conquis alors 25% des suffrages et fait élire 163 parlementaires, il peine depuis à convaincre. En France, on ne voit pas très bien comment, dans un pays où les pratiques républicaines sont durablement enracinées, un tel phénomène pourrait surgir et, s’il survenait, devenir autre chose qu’une énième force politique. Une réserve toutefois : la crise sociale actuelle est sans précédent, le pessimisme des Français d’une noirceur inédite, et la crédibilité des gouvernants atteinte comme jamais. On sait aussi que certains blogs, exprimant des idées plus ou moins absurdes et des valeurs plus ou moins acceptables, trouvent aujourd’hui un large écho, notamment parmi les jeunes précarisés. On peine cependant à y discerner un "mouvement social". Disons-le franchement : nous sommes largement dans l’inconnu.
Mais la révolte fiscale ne suffit pas pour déboucher sur une révolution. Il faut quelque chose de plus vaste, qui s'adresse plus à l'esprit, qui porte quelque chose de plus humaniste. 1789 fut la rencontre entre l'esprit des Lumières et le mécontentement fiscal. André Bercoff : 50 % des Français ne payent pas d’impôts directs. La fiscalité est devenue une telle jungle d’une telle absurdité, que, pour qu’une grève soit envisageable et efficace, il faudrait que la moitié de la population se mette d’accord là-dessus. Ce qui paraît, pour le moment, peu probable. Mais pas, un jour, impossible.
* De la montée des forces extrémistes en Europe - Ou les limites démocratiques de ces alternances politiques forcées par la dictature de crises systémiques dévastatrices ! : http://www.regards-citoyens.com/article-les-limites-democratiques-de-ces-alternances-politiques-forcees-par-la-dictature-de-crises-systemiqu-89477646.html * "La vérité si j'mens" : un programme qui ne fait recette nulle part ! (nouvelle édition) : http://www.regards-citoyens.com/article-la-verite-si-j-mens-un-programme-qui-ne-fait-pas-recette-meme-aux-etats-unis-74326980.html * http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/il-est-non-seulement-necessaire-mais-urgent-de-creer-au-sein-de-l-ue-les-conditions-d-un-rapport-de-force-favorable-aux-politiques-d * http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/les-institutions-europeennes-disposent-de-la-vision-strateggique-et-des-competences-juridiques-geopolitiques-et-techniques-suffisant * http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/repolitisons-le-debat-europeen-par-jurgen-habermas-le-monde.html Repost
Accordons la licence bancaire au MES pour redonner à la puissance publique la souveraineté qu'elle a perdue !
Quelques jours à peine après avoir pris ses fonctions présidentielles, François Hollande a remis sur le tapis l'idée que le FESF et son successeur, le MES, disposent d'une licence bancaire (cf. Hollande refuse d'envisager une sortie de la Grèce de l'euro ! Il demande que le FESF et le MES disposent d'une licence bancaire, ce qui leur permettrait de se refinancer auprès de la BCE ), ce qui leur permettrait de se refinancer auprès de la BCE.
Ce projet, évoqué dès le début de l'été 2012, et qui trouve une justification dans le fait qu'en vertu du traité qui l'institue, le MES est désormais autorisé à emprunter auprès d'"autres institutions", soulève une forte opposition en Allemagne, car, comme le souligne régulièrement le ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble : "Tant qu’il n’y aura pas de politique budgétaire commune, nous ne pourrons pas mutualiser les dettes. Je crois que c’est un des principaux enseignements de la crise des subprimes : il est très dangereux de dissocier les risques des responsabilités. " (pour en savoir plus sur les débats politiques en Allemagne à cet égard, voir notamment L'Europe face à la crise de la dette : Les débats politiques allemands (Note du Cerfa n°95) ainsi que L'avenir de l'euro livré aux juges allemands, par Frédéric Lemaître (Le Monde) )
Le président de la BCE, Mario Draghi, rejette cette idée insistant sur le fait qu'une institution ne doit en aucun cas outrepasser son mandat. Raison principale pour laquelle le traité de consolidation budgétaire ne prévoit pas une telle possibilité. Pour autant, les lignes ont fortement bougé du côté de la BCE (cf. Retour sur le plan conditionnel de rachat de dette publique par la BCE ). Alors, travaillons y ! Et vite ! (voir à cet égard notamment Le Parlement européen formule des propositions très concrètes en faveur d'un équilibre effectif entre austérité et croissance ainsi que Trois évolutions - parmi d'autres - de l'UEM qu'il aurait fallu opérer !)
Une telle initiative permettrait alors à ces instruments de solidarité financière, qui n'auront de véritable efficacité que s'ils bénéficient de prêts à des taux exceptionnement bas de la BCE à l'instar des taux pratiqués au profit du système bancaire, de participer au rachat massif de certains titres de dette souveraine (ceux qui correspondent à la part de la dette souveraine que devraient couvir soit les fameux "blue-bonds" soit a contrario les "red-bonds" selon la stratégie poursuivie) à des taux non usuraires ; ce qui reviendrait alors à produire les mêmes effets que ceux recherchés avec les euro-obligations, ou, si l'on choisit d'agir sur le court terme, que ceux recherchés avec la création d’« Eurobills », c’est-à-dire l’émission conjointe de titres de créances à court terme des pays de la zone euro, afin de concilier discipline à long terme et stabilité à court terme (cf. Et si on commençait par des Eurobills ? par Christian Hellwig et Thomas Philippon (La Tribune) ) !
En alimentant autant que de besoin, et dans une limite à définir collectivement dans le cadre d'une révision complète du concept stratégique de la politique monétaire de l'UEM (cf. à cet égard, notamment, De la notion de 'concept stratégique" dans le domaine de la politique monétaire ; Parachever l'euro - Feuille de route vers une union budgétaire en Europe (Groupe Tommaso Padoa-Schioppa - Notre Europe) ; Le "pacte budgétaire" européen : objectif ou point de départ ? par António Vitorino (Notre Europe) ainsi que Malgré les avancées substantielles qu'il rend juridiquement possibles, le Pacte budgétaire et fiscal ne résoud pas la totalité des défis auxquels sont confrontés l'euro et l'eurozone ! (2)), les ressources financières de ces instruments, la BCE jouerait ainsi le rôle assigné à toutes les banques centrales !
La BCE jouerait alors - enfin -, de facto, le rôle de prêteur de dernier ressort sans avoir à modifier ses statuts et/ou son mandat !
Le risque inflationniste provoqué par la monétisation de fait de la réponse collective apportée au surendettement souverain des Etats membres de la zone euro, risque qui existe, serait d'autant mieux jugulé que l'application simultanée des règles de discipline budgétaire inscrites dans le nouveau pacte budgétaire et fiscale (Fiscal Compact) ne ferait l'objet d'aucune dérogation. (objet même du paquet législatif communautaire connu sous le nom de 'two pack' ainsi que des travaux parlementaires qui s'y rapportent : Le Parlement européen formule des propositions très concrètes en faveur d'un équilibre effectif entre austérité et croissance )
La valeur de l'euro s'en trouverait du même coup légèrement plus faible que ce qu'elle est actuellement par rapport aux autres grandes devises internationales !
Et la solidité comme la stabilité de l'euro souhaitées par Berlin s'en trouveraient du même coup renforcées, en raison de la capacité de régulation découlant de la mise en oeuvre de cette stratégie ! (cf. "Solidité, stabilité", les règles de l'euro selon Angela Merkel)
Nous aurions là un levier stratégique particulièrement efficace pour briser le cercle vicieux entre risques souverains et risques bancaires et pour redonner à l'action politique des puissances publiques les marges de manoeuvre que les marchés financiers, par leur appétence spéculative, leur ont subtilisées après s'être trop longtemps comporté les unes comme les autres de manière irresponsable !
Ainsi que cette souveraineté que les Etats ne pourront ensuite partager - en conscience et en responsabilité - dans cette union politique que de nombreux acteurs et observateurs politiques, agents économiques et agents de la société civile appellent aujourd'hui de leurs voeux ... que s'ils en disposent vraiment ! Ce qui n'est plus véritablement le cas aujourd'hui pour la plupart des Etats membres de la zone euro !
Mario Monti a annoncé au début du mois d'août 2012 que l'octroi d'une licence bancaire au FESF et au MES interviendra le moment venu ! L'idée ferait donc son chemin en Europe !
Une telle décision aurait du même coup une vertu politique en participant à rehausser le poids réel de l'action publique dans le concert économique et monétaire international au moment même où les dirigeants européens éprouvent les plus grandes difficultés à dégager des ressources significatives pour le Pacte en faveur de la croissance en Europe ... tout en s'engageant dans le même temps, pour certains d'entre eux, à abonder régulièrement les caisses du FMI comme ils l'o,nt fait à l'été 2012 à hauteur de 150 milliards d'euros !! (cf. Retour sur quelques décisions adoptées lors du sommet du G20 de Los Cabos les 18 et 19 juin 2012 )
Dans une économie sociale de marché où la concurrence doit pouvoir s'exercer de manière libre et non faussée, l'argent public ne doit-il pas d'abord alimenter les instruments de l'action publique destiné à impulser, dynamiser, orienter ou réorienter les leviers de la croissance et de la justice économique et sociale avant d'intervenir en réassurant un secteur financier défaillant du fait même de ses choix spéculatifs ?
Promouvoir un développement durable articulé en partie sur des processus d'innovation réellement responsable, d'un quadruple point de vue économique, éthique, écologique et social requiert une action publique forte, à la fois incitatrice et régulatrice, en complément des autres de formes d'intervention (cf. notamment Le Conseil a adopté de nouvelles règles financières destinées à garantir une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen à cet égard ainsi que La Commission européenne présente le livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne ou encore La Commission européenne a présenté son paquet 'investissement social') ! Ce qui exige de réhabiliter l'investissement public dans le paysage de l'économie innovante et fonctionnelle (cf. L'innovation, un concept qui participe d'une logique économique et financière qui relègue l'intervention publique à un rôle secondaire ainis que Options for strenghening Responsible Research and Innovation (EU Report) )
J'ai moi-même émis quelques pistes en ce sens !
Parmi elles, l'une invite à faire coïncider le plus possible la nature des dépenses publiques avec celle des ressources publiques (cf. Pour une réelle cohérence de la nature des ressources et dépenses budgétaires et des catégories et domaines de compétences attribuées à l’Union européenne) ! Pistes qui semble avoir également retenu l'attention de ceux qui réfléchissent actuellement à la création d'un espace budgétaire spécifique à la zone euro, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du cadre budgétaire de l'Union.
D'autres propositions émergent ici et là qui semblent apporter un peu plus encore de crédibilité à cette préconisation.
La plus élaborée d'entre elles me paraît être celle émise par Jacques Delors et Henri Enderlein (cf. Jacques Delors et Henri Enderlein proposent la création d’une Agence européenne de la dette) qui appelle à la création d'une Agence européenne de la dette dont les missions et fonctions semblent de nature à renforcer de manière des plus utile qui soit l'architecture indispensable à une opérationnalité pleine et entière du dispositif global d'appui aux Etats endettés. L'institution d'une telle agence doit être naturellement envisagée en prenant pleinement en compte les recommandations émises par ailleurs à l'égard de la question de la mutualisation des dettes souveraintes. L'heure est venue d'approfondir les réfléxions autour de cette idée et d'autres idées analogues afin d'en valider, ou d'en aménager si nécessaire, les ressorts et les déterminants !
Dans un document synthétique très utile (cf. Pas à pas, renforcer la zone euro (Synthèse du premier Policy Paper G-Mond - CEPII et PSE-Ecole d’Economie de Paris)), le CEPII et PSE-Ecole d’Economie de Paris émettent les recommandations suivantes à cet égard : "La mutualisation partielle des dettes souveraines pourrait permettre de passer d’une surveillance ex-post à une surveillance ex-ante. Nous reconnaissons néanmoins qu’il y aura sûrement trop de dettes et pas assez de confiance entre les Etats Membres pour permettre une mutualisation du stock de dettes existantes, sauf si des programmes de rachat avec réduction de dettes sont menés sur le marché secondaire. L’utilisation de paniers de titres souverains (sans responsabilité mutuelle) pourrait être un premier pas vers une mutualisation à part entière."
Comme tant d'autres aujourd'hui en Europe, dans le prolongement de ces recommandations, je suis personnellement convaincu que les Européens ne peuvent plus se permettre 'le luxe' de remettre à plus tard ce qui est indispensable pour améliorer les relations entre responsabilité communautaire, souveraineté partagée et contrôle démocratique.
Ces propositions, qui sont à considérer comme un complément à la mise en place de l’union bancaire actuellement en cours (voir à cet égard Le Conseil arrête sa position sur la surveillance bancaire (Bruxelles, le 13 décembre 2012)), pourraient constituer la base d’un compromis politique entre ceux qui ne veulent pas de responsabilité communautaire et ceux qui ne veulent pas de transfert de souveraineté. Elles constituent ce que Jacques Delors et Henri Enderlein appellent un « fédéralisme par exception ». La responsabilité communautaire n’est pas la règle, mais une exception – en contrepartie d’un abandon de souveraineté.
Maintenant que nous avons des règles budgétaires pour le court terme qui empêcheront notamment l'accumulation de dette, il faut une réflexion à long terme pour gérer le stock qui empêcheront notamment l'accumulation de dette, il faut une réflexion à long terme pour gérer le stock de dette publique existante, considère la députée européenne Elisa Ferreira (S&D, portugaise), pour qui "la Commission doit être au centre de cette réflexion".
Malgré sa réticence, la Commission a pris l'engagement de mettre sur pied un groupe d'experts qui sera chargé, d'ici à mars 2014, "d'approfondir l'analyse sur les mérites éventuels, les risques, les exigences et les obstacles à une substitution partielle de l'émission au niveau national de dette à travers des émissions communes sous la forme d'un fonds d'amortissement et d'eurobills". Toute mutualisation des risques doit aller de pair avec une intégration et une discipline budgétaire accrues et garantir la légitimité démocratique, prévient-elle, sans s'engager formellement à faire des propositions formelles avant la fin de son mandat.
Est désormais très attendue la composition de ce groupe d'experts. Pour le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, ces experts pourraient provenir du monde académique et du secteur privé pourvu qu'ils attestent d'une solide expérience en matière de finances publiques.
Les eurodéputés favorables à la mutualisation partielle de la dette souveraine espèrent que ce groupe sera de même qualité que le groupe 'Larosière' sur la supervision financière ou que le groupe 'Liikanen' sur la structure du secteur bancaire, et qu'il formulera des propositions ambitieuses. Le choix de la date limite fixée n'est pas non plus innocent. Mars 2014 correspond à la limite du mandat de l'actuel Parlement européen. Certains députés espèrent que la gouvernance économique européenne, et partant, les instruments de solidarité budgétaure, constituera un thème de campagne. D'autres font le pari que l'échéance fixée est un signe présageant que ce débat sera entériné avec le renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne.
Outre la constitution du groupe d'experts, la Commission a renouvelé son engagement de poursuivre les travaux sur les questions suivantes :
- explorer, d'ici à l'été 2013, les voix permettant d'aménager la prise en compte de certains investissements publics dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité ;
- présenter, après l'adoption du cadre financier 2014 - 2020 mais avant fin 2013, des mesures assurant une meilleure coordination ex ante des politiques économiques nationales ainsi que la création d'une enveloppe budgétaire destinée à aider les pays de l'Eurozone à appliquer leurs réformes structurelles ;
- assurer le suivi du plan d'action européen contre l'évasion et la fraude fiscales et du 'Paquet emploi' ;
- présenter une initiative, d'ici à fin 2013, en vue d'octroyer à la zone euro le statut d'observateur au sein du FMI, étape préalable à la création d'un siège unique dans les instances internationales ;
- présenter, avant les élections européennes, des idées relatives à une modification des traités en vue d'une Union économique et monétaire accrue. A approfondir !
Cet article a été publié une première fois sur ce blog en mai 2013.
* Comprendre le Mécanisme européen de stabilité : http://www.youtube.com/watch?v=H8OYxCFDslw * Un autre cas concret du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE : procédure législative relative à la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
* Feuille de route pour l'achèvement de l'UEM (Extrait des conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012) * Mais pourquoi avait-on voté en 1973 cette loi imposant à l'Etat de passer par les banques privées ou les marchés pour financer sa dette ? par Atlantico * Ayons confiance ! Un jour viendra où la BCE jouera pleinement son rôle de prêteur de dernier ressort ! * Perspectives de l’économie mondiale : Une reprise en cours, mais qui reste en danger (rapport du FMI - avril 2012)
* Quelles sont les nouvelles sources de crise ? par Eberhardt Unger (La Chronique Agora) * Retour sur image : Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (1)
* Retour sur image : Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (2)
* Retour sur image : Gouvernance économique : il faut donner un cadre conceptuel et doctrinal clair à la revitalisation de l'UEM ! (3) * Vouloir dévaluer l'euro par rapport au seul dollar est une ineptie ! * Trois évolutions - parmi d'autres - de l'UEM qu'il aurait fallu opérer !
* Le président de la BCE est favorable à une union bancaire au sein de l'eurozone * Bruxelles (la Commission européenne) veut savoir ce que les banques ont fait des 1 000 milliards d'euros de la BCE, par Clément Lacombe et Anne Michel (Le Monde) * Pourquoi faut-il que les Etats payent 600 fois plus que les banques ? par Michel Rocard et Pierre Larrouturou (Le Monde)
* Crise de la dette et crise bancaire : vers des garanties européennes ? par Sofia Fernandes (Notre Europe)
* Retour sur images : Rapport pour le Congrès de La Haye du 9 mai 1998 préparé par le Comité d'initiative du Mouvement Européen International - (Février 1998) (1998)
* Etablir un cadre de décision autonome pour l'Eurozone au sein de l'UEM est possible au moyen de l'instrument de la coopération renforcée ! * Pour une union budgétaire européenne - Argumentaire pour la mise en place d’un Institut budgétaire européen : http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/04/pour-une-union-budgetaire-europeenne-argumentaire-pour-la-mise-en-place-d-un-institut-budgetaire-europeen.html Cet article a été publié une première fois sur ce blog en juin 2012.
Renforcer la sécurité nucléaire La sécurité nucléaire passe aussi par la lutte contre le trafic de matériel radioactif, qui pourrait servir à des fins terroristes. Cette arrestation en Moldavie en 2010 en est la preuve (cf. http://actualite.portail.free.fr/france/24-03-2014/renforcer-la-securite-nucleaire/) : la saisie de 1,8 kg d'uranium radioactif 238 d'une valeur estimée à 9 millions d'euros a empêché qu'il puisse éventuellement servir à fabriquer ce que les experts appellent une bombe sale : des explosifs conventionnels avec du matériel radioactif. En 2013 l'Agence de l'ONU pour l'énergie Atomique a recensé 140 incidents de ce type, les plus graves ayant eu lieu en Russie. La plupart des matériels nucléaires viennent de Russie, l'explication est très simple, la Russie, l'ex Union soviétique, a traversé une révolution, et le problème d'une révolution, c'est que vous perdez le contrôle, vous perdez le contrôle sur vos arsenaux, vous perdez également le contrôle de vos déchets nucléaires.
Un des objectifs est donc de convaincre les pays de se débarrasser de leurs stocks d'uranium hautement enrichi et de plutonium, qui peuvent être utilisés pour fabriquer des bombes atomiques. Trente pays ont au moins 1 kg d'uranium hautement enrichi, selon l'International Panel on Fissile Materials. Au total, ce stock s'élève à 1 390 tonnes réparties principalement entre la Russie, les USA, la France, le UK, la Chine, le Pakistan, l'Inde et Israel. La Corée du Nord n'en a pas. Le stock global d'uranium non civil est de 234 tonnes, en tête la Russie, les USA, la France et l'Inde. La Corée du Nord participe avec 0,03 tonne. Or, 30 pays détiennent au moins 1 kg d'uranium hautement enrichi d'origine civile pouvant servir aussi à fabriquer des bombes sales. Il s'agit donc de réduire les stocks de matériaux nucléaires ainsi que la production, mais aussi de renforcer la sécurité nucléaire. Car presque partout sur la planète, le nombre de centrales nucléaires est en hausse.
Source : Dailymotion Repost