Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033041765&fastPos=4&fastReqId=1697065944&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-04-25 00:57:01+00:00
Document Index: 97983108

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 12', "l'article 7", "l'article 7"]

Arrêté du 10 août 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 10 août 2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime
NOR: DEVT1622609A
Vu l'arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du capitaine 200 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;
Vu l'arrêté du 24 août 2015 modifié relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien,
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. 11 (VD)
Modifie Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5 (VD)
Modifie Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 20-1 (VD)
Modifie Arrêté du 24 avril 2014 - art. 1 (VD)
Modifie Arrêté du 24 avril 2014 - art. 7 (VD)
Modifie Arrêté du 24 avril 2014 - art. Annexes (VD)
Modifie Arrêté du 6 mai 2014 - art. Annexes (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 16 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 21 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 10 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. Annexe (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 13 (VD)
Crée ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 13-1 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 14 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 15 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 16 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 20 août 2015 - art. (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 20 août 2015 - art. 10 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 20 août 2015 - art. 14 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 20 août 2015 - art. Annexes II et III (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 21 août 2015 - art. (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 21 août 2015 - art. 14 (VD)
Crée ARRÊTÉ du 21 août 2015 - art. 14-1 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 10 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 8 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 9 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 - art. 7 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 - art. 15 (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 - art. (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 - art. 20 (VD)
Modifie Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 17 (VD)
Modifie Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 18 (VD)
Modifie Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 12 (VD)
Modifie Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 5 (VD)
Modifie Arrêté du 23 décembre 2015 - art. Annexes II, III, IV, et V (VD)
Modifie Arrêté du 12 avril 2016 - art. 8 (VD)
Modifie Arrêté du 12 avril 2016 - art. 9 (VD)
Modifie Arrêté du 12 avril 2016 - art. Annexes I à IV (VD)
Modifie Arrêté du 18 avril 2016 - art. Annexes II et III (VD)
Crée Arrêté du 18 avril 2016 - Annexe (VD)
Modifie Arrêté du 18 avril 2016 - art. 3 (VD)
Crée Arrêté du 18 avril 2016 - art. Annexe I (VD)
Modifie Arrêté du 19 avril 2016 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 19 avril 2016 - art. 11 (VD)
Modifie Arrêté du 19 avril 2016 - art. Annexe I (VD)
Modifie Arrêté du 30 mai 2016 - art. (VD)
Modifie Arrêté du 30 mai 2016 - art. 12 (VD)
FORMATION À LA GESTION DES RESSOURCES A LA MACHINE
Les dispositions du présent appendice s'appliquent aux seuls titulaires de l'un des titres, diplômes et attestations mentionnés au 2° de l'article 7 du présent arrêté et tiennent compte de la formation dispensée à ces titulaires pour l'acquisition de ces titres, diplômes et attestations et de leur expérience.
Aux fins de la présente annexe, les références STCW font référence aux sections et tableaux du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé (dit code STCW).
A. - Références STCW
1. Section A-III/1 : prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'officier chargé du quart machine dans une chambre des machines gardée ou d'officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel.
2. Tableau A-III/1 : norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers chargés du quart machine dans une chambre des machines gardée ou les officiers mécaniciens de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel (fonction Mécanique navale).
3. Section A-III/3 : prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive comprise entre 750 kW et 3 000 kW.
4. Section A-III/2 : prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW.
5. Tableau A-III/2 : norme de compétence minimale spécifiée pour les chefs mécaniciens et les seconds mécaniciens de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW (fonction Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction).
B. - Compétences attendues
1. Assurer le quart machine en toute sécurité (Gestion des ressources Machine - ERM).
2. Faire preuve d'aptitude à l'exercice de l'autorité et à la gestion au niveau opérationnel et au niveau de direction.
C. - Organisation de la formation. - Espaces et matériel pédagogiques
Afin d'assurer une formation de qualité, l'ENSM doit respecter les points suivants :
1. Limiter le nombre des stagiaires à 12 pour les travaux dirigés.
2. Mettre à la disposition des stagiaires au moins une salle de cours de dimensions suffisantes et munie d'équipements pédagogiques, vidéoprojecteur, etc. correspondant à l'objectif fixé par le stage.
3. Fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques sur les connaissances, compréhensions et aptitudes énumérées dans la colonne 2 des tableaux STCW du niveau de compétence visé par le stage
4. Mettre à la disposition des stagiaires un personnel qualifié tel que décrit dans le chapitre F ci-dessous.
5. Assurer un enseignement théorique et pratique tel que défini dans le chapitre G ci-dessous.
D. - Validation de la formation
La formation est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue par les tableaux correspondant au niveau de compétence visé par le stage.
L'évaluation des compétences est effectuée à l'aide d'un questionnaire en fin de stage permettant au stagiaire de montrer ses connaissances en termes de gestion des ressources machine.
Les critères d'évaluation sont précisés dans la colonne 4 des tableaux STCW correspondant au niveau de compétence visé par le stage.
Les questionnaires doivent être conservés pendant une période de deux ans par l'organisme de formation afin d'être présentés lors d'une inspection.
E. - Durée minimale de la formation assurée par le prestataire agréé
10 heures de formation théorique (voir chapitre G ci-dessous).
8 heures de cours interactif/travaux dirigés : discussions et exercices (voir chapitre G.2. ci-dessous).
F. - Qualifications du personnel enseignant
1. L'équipe de formation doit comprendre au moins une personne ayant une expérience opérationnelle maritime significative (y compris des équipages multiculturels et de la difficulté à communiquer clairement en anglais à bord ainsi qu'avec le personnel de terre) d'un niveau STCW au moins égal à celui des stagiaires et ayant reçu une formation de formateur aux facteurs humains.
2. L'organisme de formation privilégiera les équipes pluridisciplinaires qui pourront également inclure :
.1 des personnes ayant une expérience dans une autre activité à risques ;
.2 des personnes ayant reçu une formation de formateur aux facteurs humains.
G. - Programme de la formation
1. Organisation de la veille et principes à observer : se reporter aux dispositions générales et aux dispositions particulières applicables à la tenue du quart à la machine de la section A-VIII/2 du code STCW (voir également la fonction 1 de la compétence 1.1 du cours type 7.04 de l'organisation maritime internationale).
2. Connaissances et aptitudes nécessaires pour une gestion efficace des ressources machine :
1. répartition et affectation des ressources, en fonction des priorités ;
2. communication efficace ;
3. prise en compte, pour les décisions, des expériences des membres de l'équipe ;
4. aptitude à s'affirmer ; aptitude à diriger une équipe, y compris par la motivation ;
5. obtention et maintien de la conscience de la situation.
Les dispositions du présent appendice s'appliquent aux seuls titulaires de l'ensemble des attestations mentionnés au 3° de l'article 7 du présent arrêté et tiennent compte de la formation dispensée à ces titulaires pour l'acquisition de ces attestations et de leur expérience.
Aux fins de la présente annexe, les références STCW font référence aux sections et tableaux du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé (dit « code STCW »).
3. Section A-III/2 : prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW.
4. Tableau A-III/2 : norme de compétence minimale spécifiée pour les chefs mécaniciens et les seconds mécaniciens de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW (fonction Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction).
3. Fournir aux stagiaires des documents écrits ou informatiques sur les connaissances, compréhensions et aptitudes énumérées dans la colonne 2 des tableaux STCW du niveau de compétence visé par le stage.
2 heures de formation théorique de recyclage (voir chapitre G.1 ci-dessous).
1. Organisation de la veille et principes à observer : se reporter aux dispositions générales et aux dispositions particulières applicables à la tenue du quart à la machine de la section A-VIII/2 du code STCW - formation de recyclage (voir également la fonction 1 de la compétence 1.1 du cours type 7.04 de l'organisation maritime internationale).
5. obtention et maintien de la conscience de la situation. »
[En-tête de l'ENSM]
ATTESTATION DE FORMATION À LA GESTION DES RESSOURCES À LA MACHINE
Training certificate for Engine Resource Management
(arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement)
Prénom (First name) Nom (Surname)
Né (e) le (Born on) : (JJ/ MM/ AAAA) à (in) (lieu de naissance/ Birthplace)
N° d'identification du marin (Seafarer's number) :
A suivi avec succès la formation complémentaire de gestion des ressources à la machine conformément aux dispositions appropriées de la section A-III/3 du Code STCW complémentant la Convention STCW sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée.
Has successfully completed a course in Leadership and Teamwork and in Engine Resource Management (ERM) in accordance with the appropriate requirements of section A-III/3 of the STCW Code supplementing the STCW Convention on standards of training, certification and watchkeeping for seafarers, as amended.
Signature du titulaire (Signature of the holder) :
Nom et signature du directeur du prestataire (Name and signature of the head of the training center) :
A suivi avec succès la formation complémentaire de gestion des ressources à la machine conformément aux dispositions appropriées de la section A-III/2 du Code STCW complémentant la Convention STCW sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée.
Has successfully completed a course in Leadership and Teamwork and in Engine Resource Management (ERM) in accordance with the appropriate requirements of section A-III/2 of the STCW Code supplementing the STCW Convention on standards of training, certification and watchkeeping for seafarers, as amended.