Source: https://www.tanguyfinances.fr/prelevement-a-la-source-operations-a-realiser-ou-eviter-en-2018-2/
Timestamp: 2018-09-26 00:51:32+00:00
Document Index: 181182173

Matched Legal Cases: ['art. 200', '§ 130', '§ 1', '§ 70', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

Prélèvement à la source : Opérations à réaliser ou éviter en 2018 - TANGUY FINANCES
Définition des revenus courants, des travaux d’urgence, cession d’usufruit temporaire, cotisations d’épargne retraite etc. : notre analyse et nos stratégies
Le BOFiP apporte peu de nouveautés, cependant certaines précisions méritent d’être relevées :
​les cessions d’usufruit temporaire portant sur un immeuble constituent des revenus fonciers exceptionnels (et sont donc imposés au taux moyen),
la notion de travaux d’urgence est précisée : il s’agit des travaux de force majeure tels que des travaux de toiture consécutifs à une catastrophe naturelle, la réparation d’une porte ou d’une fenêtre suite à un cambriolage, la réparation d’une panne de chaudière indispensable pour la poursuite de la location
la limite de déduction des cotisations d’épargne retraite (notamment Perp) en 2019 s’applique par personne et non par foyer fiscal
De manière générale, les opérations qui ont principalement pour objet ou pour effet d’augmenter le montant du CIMR pourront être remises en cause jusqu’au 31 décembre 2022. L’abus pourra se caractériser en présence d’actes positifs : l’abstention a peu de risque de tomber sous le coup d’abus (exemple : ne pas opter pour l’IS en 2018).
Economie.gouv (Annonce du Ministre de l’Action et des Comptes publics)
Le mécanisme de la moyenne des versements 2018 et 2019 s’applique par personne et non par foyer fiscal, ainsi lorsque l’un des membres d’un couple soumis à une imposition commune n’a pas effectué de versements Perp en 2017 on privilégiera les versements par ce conjoint ou partenaire en 2019 (le cas échéant en utilisant l’enveloppe disponible de l’autre membre du couple) sous réserve qu’il y ait un intérêt pour celui qui verse (exemple : le conjoint dispose de faibles revenus ce qui rend nécessaire la constitution d’une épargne pour sa retraite).
Le mécanisme de la moyenne ne s’applique pas aux travaux réalisés sur les immeubles acquis (ou classés monuments historiques) en 2019. A défaut de précision, la notion d’acquisition s’entend de la date de vente définitive (et non la date de la promesse de vente).
Concernant la mise en société, on attendra 2019 pour passer ou apporter l’immeuble à une société à l’IS (puisque l’IS 2018 n’est pas gommé par le CIMR).
Le CIMR n’est pas inclus dans le plafonnement global des avantages fiscaux (CGI. art. 200-0 A – BOI-IR-PAS-50-10-10 § 130) et bénéficie aux résidents français et aux non-résidents dès lors qu’ils perçoivent des revenus inclus dans le champ du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-50-10-10 § 1).
Le CIMR s’applique uniquement aux revenus soumis au barème de l’IR (il ne s’applique pas à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – CEHR).
L’efficacité des réductions et crédits d’impôt est 2018 est confirmée puisque le CIMR s’impute sur l’IR après les réductions et crédits d’impôt. Pour rappel, les réductions d’impôt sont efficaces dans la mesure où elles n’excèdent pas l’IR calculé.
l’ensemble des versements effectués sur les différents contrats d’épargne concernés (Perp, Prefon, Corem, CHR, PERE et part facultative des contrats de retraite d’entreprise),
Puisque le mécanisme de la moyenne des versements 2018 et 2019 s’applique par personne et non par foyer fiscal, lorsqu’un contribuable soumis à une imposition commune n’a pas effectué de versements Perp en 2017 on privilégiera les versements en 2019 par ce conjoint ou partenaire :
et on pourra utiliser l’enveloppe disponible d’épargne retraite de l’autre conjoint ou partenaire (le mécanisme de la moyenne s’appliquant avant la mutualisation des plafonds).
Cependant, et afin d’éviter tout abus de droit ou remise en cause des mécanismes qui ont principalement pour objet et pour effet d’augment le CIMR, on recommandera cette stratégie lorsqu’elle a un intérêt pour celui qui verse, notamment lorsque le conjoint ou le partenaire de PACS qui verse est celui qui dispose des revenus les plus faibles, rendant ainsi nécessaire la constitution d’une épargne pour sa retraite.
Étrangement, les cessions d’usufruit temporaire sont exclues du CIMR, non pas parce qu’elles constituent un revenu exceptionnel, mais parce qu’il ne s’agit pas de revenus fonciers par nature.
les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (puisqu’ils sont hors du champ d’application du prélèvement à la source),
la régularisation des provisions (payées en 2017 et régularisées en 2018) non comprises dans le budget prévisionnel (article 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965) pour la part correspondant à des charges non déductibles pour le bailleur (exemple : travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement).
Ces revenus sont qualifiés d’exceptionnels et sont donc imposés au taux moyen.
Pour l’année 2018, les modalités de déductions des charges foncières sont différentes selon qu’ils s’agissent des charges « récurrentes » ou « pilotables ».
Date d’exigibilité..
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 70 Date indiquée dans l’avis d’échéance La compagnie d’assurance adresse un courrier, reçu par le client le 17 décembre 2017 avec un avis d’échéance de paiement au 15 janvier 2018. Cet avis correspondant à une période du 15 janvier 2018 au 14 janvier 2019.
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 90 Dans les 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle (date indiquée dans l’avis d’imposition) L’appel de charges du 4eme trimestre 2018 est envoyé par le syndic : la date d’exigibilité est fixée au 1er octobre 2018 mais l’appel est effectivement payé en janvier 2019. Ces charges sont déductibles des revenus 2018 uniquement.
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 100 Date indiquée dans l’échéancier du prêt –
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 110 Date fixée par la loi ou par les parties (date indiquée sur les factures d’acompte, mandat de gestion locative, etc.)
ges pilotables (travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration) payées en 2018 :
A défaut de précision, la notion d’acquisition s’entend de la date de vente définitive (et non la date de la promesse de vente).
travaux de réparation suite à une catastrophe naturelle (réparation d’une toiture par exemple) ou suite à des actes de vandalisme (réparation d’une porte ou d’une fenêtre à la suite d’un cambriolage par exemple).
dépenses afférentes au remplacement d’appareils dont les dysfonctionnements ne permettent plus la poursuite de la location dans les conditions prévues par le bail ou par la loi (panne d’une chaudière par exemple).
travaux que le contribuable a été contraint de réaliser à la suite d’une décision de justice ou d’une injonction administrative (travaux nécessaires pour mettre fin à un arrêté de péril)
Les plus-values et créances imposées au barème de l’IR lors du départ de France, au titre de l’exit tax, sont prises en compte pour le calcul du CIMR. Ces plus-values et créances seront imposées au taux moyen si le contribuable opte pour l’imposition à l’IR (en lieu et place du PFU) l’année de son départ de France.
En revanche, les plus-values et créances en sursis d’imposition (de plein droit ou sur option) ne sont pas prises en compte pour le calcul du CIMR. Toutefois, le CIMR sera recalculé, en tenant compte de ces plus-values et créances en cas de survenance d’un événement mettant fin au sursis (cession, rachat, etc.) si le contribuable opte pour l’imposition au barème l’année de son départ de France.
En cas d’incertitude sur le caractère courant ou exceptionnel d’un revenu, l’employeur pourra demander à l’administration de se prononcer sur sa nature dans le cadre d’un rescrit spécifique.