Source: http://docplayer.fr/4433307-Conditions-pour-l-obtention-d-un-credit-d-impot-developpement-durable.html
Timestamp: 2018-06-23 14:27:43+00:00
Document Index: 48233565

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 90", "l'article 83", "l'article 109", "l'article 58", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 90", "l'article 83", "l'article 109", "l'article 58", "l'article 200", "l'article 18"]

Conditions pour l'obtention d'un crédit d'impôt «développement durable» - PDF
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1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTE Mai 2012
2 Question n 1 Le logement est-il occupé à titre de résidence principale?
3 Question n 2 Êtes-vous propriétaire occupant ou locataire?
4 Question n 3 Êtes-vous propriétaire bailleur d'un logement de + de 2 ans et vous engagez-vous à le louer pendant 5 ans?
5 Question n 4 Vos travaux concernent-ils un logement neuf? (inférieur à 2 ans)
6 Logement neuf 2 ans Vos travaux concernent-ils un des cas suivants? - Chauffage et fourniture d'eau chaude à énergie solaire ou à énergie hydraulique. - Système de fourniture d' électricité à énergie solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse. - Chauffage ou production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou à la biomasse. - PAC (pompe à chaleur) géothermique. - PAC air/eau. - PAC thermodynamique pour production d'eau chaude sanitaire (sauf air/air). - Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables. - Équipement de récupération et traitement des eaux de pluie.
7 Logement ancien + 2 ans Vos travaux concernent-ils un des cas suivants? - Chaudière à condensation. - Chaudière à micro-cogénération gaz. - Isolation thermique des parois vitrées. - Isolation thermique des parois opaques (matériaux et main d œuvre). Montant des dépenses plafonné à 150 TTC/m² de parois isolées par l'intérieur (CGI, Ann IV, art. 18Bis 2. b. 1, al. 1Er modifié) ; - Volet isolants. - Calorifugeage. - Porte d'entrée. - Appareils de régulation de chauffage. - Chauffage et fourniture d'eau chaude à énergie solaire ou à énergie hydraulique. - Système de fourniture d' électricité à énergie solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse. - Chauffage ou production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou à la biomasse. - PAC (pompe à chaleur) géothermique. - PAC air/eau. - PAC thermodynamique pour production d'eau chaude sanitaire (sauf air/air). - Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables. - Équipement de récupération et traitement des eaux de pluie.
8 Réponse positive Si votre projet répond aux critères techniques mentionnés en annexe, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt «développement durable». Le crédit d'impôt «développement durable» est plafonné, le plafond de dépenses pluriannuels sur 5 ans étant fixé à: pour les célibataires, pour les couples. - Majoration de 400 par personne à charge par logement pour les propriétaires bailleurs dans la limite de 3 logements par an Ce crédit d impôt est compris dans le champ de la réduction supplémentaire de 15% des taux applicable à certains crédits et réduction d impôts «rabot» à compter de 1er janvier Une majoration de 10 points des taux en cas de réalisation d'un bouquet de travaux dans un logement ancien est instaurée à compter du 1er janvier Éléments financés : - Seuls les matériaux sont pris en compte. -La main d œuvre est prise en compte dans le cas particulier de la pose des matériaux d'isolation des parois opaques. Comment l'obtenir? A la rédaction de la déclaration de revenu, vous devez déclarer le montant éligible, fournir la facture en cas de déclaration sur papier et la conserver en cas de télédéclaration. Comment en justifier à l'issue des travaux? En produisant les factures des entreprises ayant réalisé l'opération. Avertissement : le document à été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 de la loi de finances 2005, de l'article 83 de la loi de finances 2006, de l'article 109 de la loi de finances 2009, de l'article 58 de la loi de finances rectificative 2009, de l'article 200 quater du code général des impôts, de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005, du 13 novembre 2007 et du 30 décembre 2009 et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06, 5B-17-07, 5B-10-09, 5B-22-09, 5B Attention : ce dispositif est cumulable avec «l'eco PTZ» sous condition de ressources. (le RFR année n-2 < )
9 Réponse négative Désolé vous ne remplissez pas les conditions pour l'obtention d'un crédit d'impôt «développement durable». Avertissement : le document à été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 de la loi de finances 2005, de l'article 83 de la loi de finances 2006, de l'article 109 de la loi de finances 2009, de l'article 58 de la loi de finances rectificative 2009, de l'article 200 quater du code général des impôts, de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005, du 13 novembre 2007 et du 30 décembre 2009 et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06, 5B-1707, 5B-10-09, 5B-22-09, 5B