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Timestamp: 2020-05-25 02:59:46+00:00
Document Index: 113259205

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 62", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 63", "l'article 64"]

22 * LES MESURES D'ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ET D'INSTRUCTION
ce cas également, les réponses et documents obtenus seront communiqués à l'ensemble des autres
parties au pourvoi.
656. Mesures d'organisation de la procédure destinées à des tiers. - De la même manière que le
Tribunal, la Cour peut par ailleurs adopter, sur le fondement de l'article 24, second alinéa, du statut, des
mesures d'organisation de la procédure consistant à demander les renseignements (questions ou documents) qu'elle estime nécessaires à des États membres ou à des institutions, organes ou organismes de
l'Union qui ne sont pas parties au procès.
B. Les mesures d'organisation de la procédure visant à préparer la phase orale
657. Questions pour réponses orales posées par le juge rapporteur ou l'avocat général. - En vertu de
l'article 62, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, le juge rapporteur et l'avocat général
peuvent tous deux également adopter des mesures tendant à préparer la phase orale de la procédure,
dans l'hypothèse où celle-ci a lieu, et prenant la forme de questions posées par écrit aux parties, en vue
d'une réponse dans le cadre de la plaidoirie respective de celles-ci.
658. Questions pour réponses orales posées par la Cour. - En vertu de l'article 61, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, cette dernière peut aussi adopter elle-même des mesures d'organisation de
la procédure consistant à poser des questions à une, à plusieurs ou à toutes les parties, en vue d'une
réponse lors de l'audience de plaidoiries.
659. Demandes de concentration de plaidoiries adressées par la Cour. - En vertu de l'article 61, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, cette dernière invite, dans la mesure du possible, les
parties à l'audience, lorsque celle-ci a lieu, à concentrer leurs plaidoiries respectives sur une ou plusieurs
questions déterminées. Sans interdire aux parties d'évoquer d'autres questions lors de cette audience, de
telles demandes signalent l'intérêt que la Cour peut marquer, a priori, pour l'approfondissement des questions en cause. Il est donc recommandé aux représentants des parties d'utiliser leur temps d'une manière
propre à répondre aux attentes de la Cour.
Au-delà de la concentration de plaidoiries pouvant être demandée par la Cour en vue de l'audience, il
est vivement recommandé aux parties à un pourvoi de se concerter lorsqu'elles défendent une même
position (typiquement, la partie requérante, la ou les partie(s) principale(s) dont le mémoire en réponse
conclut à l'accueil du pourvoi et la ou les partie(s) intervenante(s) au soutien du pourvoi, d'une part, et
la ou les partie(s) principale(s) ou intervenantes demandant le rejet du pourvoi, d'autre part) et d'éviter
les répétitions, par exemple en se répartissant les points à évoquer lors de l'audience. Une telle
démarche est en effet de nature à contribuer à rendre les plaidoiries mieux structurées, moins répétitives et plus aisées à comprendre pour les membres de la Cour et les autres parties.
II. LES MESURES D'INSTRUCTION
660. Généralités. - Indépendamment des mesures d'organisation de la procédure pouvant être prises par
le juge rapporteur, l'avocat général ou la Cour elle-même, celle-ci ou, si l'affaire a déjà été attribuée à une
formation de jugement, cette dernière peut, sur le fondement de l'article 63 de son règlement de procédure,
également adopter des mesures d'instruction. De même que dans le cas du Tribunal, celles-ci peuvent se
présenter sous différentes formes, prévues par l'article 64 du règlement de procédure de la Cour, à savoir :