Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190607_2C_482-2019.html
Timestamp: 2020-02-21 07:07:28+00:00
Document Index: 279649655

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

DFR - BGer 2C_482/2019 vom 07.06.2019
BGer 2C_482/2019 vom 07.06.2019
1. Dans le cadre d'une procédure tendant au versement de dommages-intérêts et d'une indemnité à titre de réparation morale dirigée envers la Confédération suisse, la Cour I du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal administratif fédéral) a invité B.A.________, A.A.________ et C.A._________ à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 6'000 fr. jusqu'au 10 octobre 2018. Le 8 octobre 2018, les intéressés ont déposé une requête d'assistance judiciaire, complétée le 15 novembre 2018, qui a été rejetée par le Tribunal administratif fédéral par décision incidente du 16 janvier 2019, faute de chance de succès (art. 105 al. 2 LTF). Le recours formé par les intéressés contre cette décision a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_165/2019 du 14 février 2019). Par décision incidente du 26 février 2019, le Tribunal administratif fédéral a imparti un nouveau délai au 19 mars 2019 aux intéressés pour le paiement de l'avance de frais de 3'000 fr. Le recours interjeté par les intéressés contre cette décision auprès du Tribunal fédéral a également été déclaré irrecevable (arrêt 2C_310/2019 du 1er avril 2019).
2. Par courrier du 11 mai 2019, B.A.________, A.A.________ et C.A._________ contestent la décision incidente précitée du 12 avril 2019 auprès du Tribunal fédéral. On peut déduire de cet écrit qu'ils demandent l'annulation de cette décision et le renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle réexamine leur situation financière et réduise l'avance de frais demandée à un montant de 1'000 fr., payable par acomptes sur douze mois.
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Les frais judiciaires, calculés en tenant compte de la situation financière précaire des recourants, sont mis à leur charge solidairement entre eux (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Département fédéral des finances et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.