Source: http://internement-arbitraire.blogspot.com/2010/11/propos-dun-arret-de-la-cour-de.html
Timestamp: 2017-07-27 20:54:41+00:00
Document Index: 141643309

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Internement arbitraire.: A propos d'un arrêt de la Cour de cassation du 23/6/2010, sur un internement d'office arbitraire.
Santé publique Dans un arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation se prononce sur une demande endommages-intérêts, à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor et du centre hospitalier,introduite par une personne hospitalisée d'office ainsi que par ses parents, suite à la décisiond'irrégularité des décisions administratives de placement.En l'espèce, M. X. avait été hospitalisé d'office dans un centre hospitalier (unité pour maladesdifficiles) du 11 avril 2000 au 2 février 2001 en vertu de trois arrêtés préfectoraux. Cesdécisions ayant été annulées par la juridiction administrative, il a, par assignation, introduitune action en dommages-intérêts à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor et du centrehospitalier. Par le même acte, ses parents ont présenté une demande en réparation dupréjudice subi du fait de l'hospitalisation de leur fils.
Premièrement, pour se dire incompétente pour statuer sur la demande en réparation de M. X.et de ses parents à l'encontre du centre hospitalier, l'arrêt contesté (CA de Paris, 3 févr.2009) retient qu'au regard des certificats médicaux établis en avril 2002, aucune voie de faitne permet de justifier la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour decassation, au visa de la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la santé publique, estime qu'en statuant ainsi, « alors que les tribunauxjudiciaires sont seuls compétents pour apprécier les conséquences dommageables résultantde l'irrégularité des décisions administratives de placement ou de maintien sous le régime del'hospitalisation d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Deuxièmement, pour débouter les parents de leur demande en réparation du préjudice subidu fait de l'hospitalisation de leur fils présentée contre l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêtd'appel retient qu'ils ne justifient pas d'un préjudice direct causé par l'illégalité des arrêtéspréfectoraux de placement, dont l'annulation, pour des motifs formels ne peut êtregénératrice d'un préjudice direct causé à des tiers à ces actes. Au visa de l'article 1382 duCode civil, la Cour de cassation décide au contraire que le placement irrégulier de M. X. enmilieu psychiatrique « cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés àdemander réparation ».
Troisièmement, pour limiter à la somme de 10 000 à M. X. en réparation de son préjudice, l'arrêt d'appel retient que nonobstant les irrégularitésformelles des arrêtés ordonnant son placement d'office, celui-ci était justifié par son étatpathologique préalable à l'irrégularité commise. La Haute juridiction décide qu'en vertu desarticles 5-1 et 5-5 de la Convention EDH et l'article 1382 du Code civil, M. X « pouvaitprétendre à l'indemnisation de l'entier préjudice né de l'atteinte portée à sa liberté par sonhospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée ».La Cour casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions.€ le montant des dommages-intérêts dus SourceCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-66.026, F P+B+I© LexisNexis SADépêches JurisClasseur | LexisNexis Page 1 sur 1.
30/06/2010 ______________________________________________________ Cet arrêt lui même:
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N° de pourvoi: 09-66026 Publié au bulletin
Cassation partielle M. Charruault, président Mme Bobin-Bertrand, conseiller apporteur
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que M. X... a été hospitalisé d’office au centre hospitalier de Montfavet (unité pour malades difficiles) du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000 ; que ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, il a, par assignation du 26 mars 2003, introduit une action en paiement de dommages-intérêts à l’encontre de l’agent judiciaire du Trésor et du centre hospitalier de Montfavet ; que par le même acte, M et Mme X..., ont présenté une demande en réparation du préjudice subi du fait de l’hospitalisation de leur fils ;
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement sur l’incompétence retenue pour connaître de l’action intentée par Monsieur Lionel X... et Monsieur et madame X... contre le Centre Hospitalier de Montfavet ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement sur le rejet des demandes présentées par Monsieur et Madame X... contre l’Agent judiciaire du Trésor ;
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir limité le montant des dommages et intérêts compensateurs du dommage causé à Monsieur Lionel X... à la somme de 10.000 euros ;
Publication : Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 3 février 2009
Précédents jurisprudentiels : Sur le droit à l’indemnisation de l’entier préjudice résultant d’une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée, dans le même sens que :1re Civ., 31 mars 2010, pourvoi n° 09-11.803, Bull. 2010, I, n° 77 (rejet) Textes appliqués : · article 5 § 1 et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; article 1382 du code civil ____________________________________________________________