Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029962676
Timestamp: 2020-02-18 19:57:34+00:00
Document Index: 16962140

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5']

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L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les exploitants ou distributeurs au détail, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L'inscription de ces produits sur la liste prend la forme d'une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa peut également être subordonnée, à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie.
La mise en œuvre de la procédure de référencement prévue au cinquième alinéa peut déroger aux articles L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-3 et L. 165-4 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Les produits et prestations ainsi sélectionnés sont référencés pour une période maximale de deux ans, le cas échéant prorogeable un an, pour une catégorie de produits et prestations comparables. La procédure peut conduire à exclure de la prise en charge, pour la période précédemment mentionnée, les produits ou prestations comparables les moins avantageux au regard des critères de sélection. La procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un produit ou une prestation remboursable, une entreprise en situation de monopole.
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, les conditions de mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de référencement, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
Arrêté du 22 juillet 2019, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2019, v. init.
Arrêté du 1er août 2019, v. init.
Arrêté du 12 août 2019, v. init.
Arrêté du 14 août 2019, v. init.
Arrêté du 4 septembre 2019, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2019, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2019, v. init.
Arrêté du 18 septembre 2019, v. init.
Arrêté du 19 septembre 2019, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2019, v. init.
Arrêté du 7 octobre 2019, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2019, v. init.
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2019 - art. 1, v. init.
Décision du 25 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 8 janvier 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 2, v. init.
Décret n°2020-110 du 11 février 2020 - art. 4 (V)
Décret n°2020-110 du 11 février 2020 - art. 5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-82 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-89 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-90 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-95 (V)