Source: https://tipsntips.co/legal/price-terms
Timestamp: 2019-02-21 22:14:41+00:00
Document Index: 6497894

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 324"]

Le présent document constitue un Règlement Associé aux Conditions Générales d’Utilisation et fait partie intégrante desdites Conditions Générales d’Utilisation. Ce document a pour objet d'informer les Participants sur les conditions tarifaires et les modalités de règlement applicables aux Prestations fournies par tout Répondant sur Tips&Tips.
Conformément aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, l'Enregistrement du Participant à Tips&Tips suppose l'acceptation des présentes Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement, au même titre que des Conditions Générales d’Utilisation et des autres Règlements Associés.
Information sur les conditions tarifaires
Préalablement à la conclusion d’une Prestation, le Répondant informe le Questionneur du coût de la Prestation (« Conditions Tarifaires »).
Les Conditions Tarifaires applicables à la Prestation sont fixées librement par le Répondant dans la limite du montant de 30€ autorisé par Tips&Tips.
Postérieurement à l’exécution de la Prestation et à partir des informations mises à sa disposition par Tips&Tips, le Répondant s'engage à délivrer par courrier électronique à tout Questionneur qui le demande un récapitulatif de la Prestation précisant :
les noms et adresses géographique et électronique du Répondant,
la somme totale payée toutes taxes comprises (le « Prix »).
Le Répondant indiquera également le nom et les coordonnées du Questionneur à la demande de ce dernier.
Ce récapitulatif devra en outre comprendre les mentions suivantes chaque fois que le Répondant agira en qualité de professionnel ou de commerçant :
le nom complet, l'adresse, et le cas échéant le capital social, le numéro SIREN et le numéro de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du Répondant s’il y est assujetti,
Paiement du service par l'utilisateur
2.1. Exigibilité du paiement
Le paiement est dû par le Questionneur dès lors que la Prestation est exécutée ou que la conversation a excédé le délai limite de 7 jours. En cas de non satisfaction de la Prestation reçue, le Questionneur pourra signaler un problème à l’équipe Tips&Tips en utilisant le bouton disponible à cet effet, ou en écrivant directement à refund@tipsntips.co. Tips&Tips étudiera la demande pour voir si le Questionneur est éligible à un remboursement, conformément aux conditions de remboursement.
2.2. Modalités de paiement de la Prestation
En recourant à ce service, le Répondant donne son autorisation à Tips&Tips aux fins d'encaissement sur son portefeuille virtuel du montant qui lui est dû par le Questionneur au titre d'une Prestation.
Les Participants conviennent que les sommes versées sur le portefeuille virtuel de Tips&Tips correspondent en tout état de cause à une Prestation réalisée sur la Plateforme Tips&Tips, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Le Répondant se voit informé par affichage dans son Compte Personnel de la bonne réception du Prix de la Prestation versé par le Questionneur sur ce compte. Il aura la possibilité à tout moment de consulter sur son Compte Personnel les Prestations réalisées.
S'il apparaît que le Prix n'a pas été reçu sur le portefeuille virtuel du Répondant aussitôt la Prestation réalisée, le Répondant pourra contacter Tips&Tips pour reporter le problème et recevoir le paiement de sa Prestation.
Une fois le Prix de la Prestation consigné sur le portefeuille virtuel de Tips&Tips, Tips&Tips est seul habilité à procéder à son versement au Répondant, déduction faite de la commission due à Tips&Tips au titre de l'utilisation de la Plateforme telle que définie à l'article 3.2 des présentes.
Le versement au Répondant du Prix de la Prestation diminué du montant de la Commission conformément à l'article 3.3 des présentes lui sera adressé par Tips&Tips au plus une heure après la fin de la Prestation.
Commission due a Tips&Tips
3.1. Exigibilité de la Commission
En contrepartie de l'utilisation de la Plateforme Tips&Tips pour la fourniture de la Prestation, le Répondant est redevable d'une commission à Tips&Tips (la « Commission ») dont le montant est déterminé selon les modalités exposées à l'article 3.2 des présentes.
La Commission correspond à la rémunération de TIPS&TIPS au titre :
de la mise à disposition de son interface technique,
de son rôle de courtier en ligne,
de la délivrance des informations relatives à la Prestation réalisée,
de la couverture des frais bancaires associés à la transaction.
Par conséquent, la Commission est due à la fin de la Prestation, dès lors que celle-ci est réalisée à titre onéreux, sauf en cas de litige et d’annulation de la transaction de la part de Tips&Tips.
3.2. Détermination du montant de la Commission
La Commission se situe entre 24% (pour une question à 1€) et 12% (pour une question à 30€) du Prix de la Prestation, payée par le Répondant. Cette commission s’applique aussi bien sur le Prix initial de la Prestation que sur le tips éventuel laissé en fin de Prestation. Elle est calculée après les frais bancaires et l'abbatement de la TVA liés aux transferts de monnaie et aux bénéfices.
3.3. Paiement de la Commission
La Commission due par le Répondant à Tips&Tips au titre de la conclusion d'une Prestation sur Tips&Tips est automatiquement prélevée sur les sommes consignées sur le portefeuille virtuel de Tips&Tips tel que décrit à l'article 2.2 des présentes.
La Commission sera prélevée en même temps que le versement au Répondant du Prix de la Prestation.
En cas de retard ou de défaut de paiement de la Commission, en raison notamment de l'absence de sommes disponibles sur le portefeuille virtuel de Tips&Tips suite à l'annulation d'un paiement frauduleux, Tips&Tips procèdera à la suspension de l'Enregistrement du Répondant. A défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, Tips&Tips pourra procéder à la radiation de l'Enregistrement du Répondant, avec effet immédiat et sans préavis.
Tout retard ou défaut de paiement de la Commission entraînera la majoration des sommes dues d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi (1.5) le taux d'intérêt légal sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et autre action nécessaire à la sauvegarde des intérêts de Tips&Tips.
Tips&Tips pourra, notamment sur la base des évaluations disponibles sur la qualité des Prestations rendues par le Répondant, autoriser son réenregistrement dès paiement de la Commission lorsque Tips&Tips estimera que le Répondant en cause n'a pas agi de mauvaise foi.
4. Contestations et fraudes
Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre de paiement par Carte Bancaire du Prix de la Prestation effectué via le service de paiement sécurisé Tips&Tips est irrévocable sauf dans le cas d’un litige dont la transaction a été annulée par Tips&Tips, ou d'une utilisation frauduleuse de la Carte Bancaire.
En cas de différend, les Participants doivent au préalable tenter de régler celui-ci conformément aux termes de l'article 2.1 du Règlement des Litiges.
A défaut, et bien que son rôle soit limité à celui d'un courtier en ligne, Tips&Tips fera son possible pour que le litige soit résolu à l'amiable entre les Participants.
Les Participants sont alors invités à contacter Tips&Tips via le lien « Signaler un problème » de leur Compte Personnel pour lui signaler l'existence d'un litige, conformément au Règlement des Litiges.
En cas de fraude ayant donné lieu à restitution par Tips&Tips du montant de la Prestation, le Répondant sera redevable envers Tips&Tips du montant correspondant dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Prestation, le rôle de Tips&Tips étant limité à celui d'une plateforme de mise en relation tel que défini à l'article 3 du Règlement Intérieur.
Le montant de la Prestation sera majoré des frais subis par Tips&Tips suite à la restitution de la somme litigieuse à l’établissement bancaire de l’Utilisateur.
Tips&Tips adressera au Répondant les documents justificatifs de la restitution sur simple demande.
Tips&Tips déduira la somme litigieuse des reversements futurs dus au Répondant, conformément aux règles de compensation légale prévues aux articles 1289 à 1299 du Code civil.
Violation par le participant de la legislation repressive en matiere de blanchiment d'argent
Le Participant s'interdit d'utiliser la Plateforme Tips&Tips à des fins frauduleuses et notamment de se livrer à des activités de blanchiment d'argent telles que définies à l'article 324-1 alinéa 1er du Code pénal.
Le Participant est prévenu que Tips&Tips communiquera dès lors qu'elle l'estimera nécessaire et selon sa libre appréciation toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression de cette infraction.
Par mesure de sécurité, Tips&Tips pourra suspendre ou radier de plein droit, définitivement et sans préavis l'Enregistrement d’un Participant en présence d'un faisceau d'indices laissant présumer la réalisation d'une telle infraction.
Site : www.tipsntips.co
Propriétaire : Tips&Tips
Adresse du proriétaire : 154 rue de la Roquette
N° de téléphone du propriétaire : 0676830712
SIRET : 51445165700027
Responsable de publication : Yoni TAYAR – yoni.tayar@gmail.com
Webmaster : Youval TAYAR – youval.tayar@gmail.com
Créateur du site : Youval TAYAR
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questions générales, demandes de renseignements ou compléments d'information : Yoni TAYAR – yoni.tayar@gmail.com
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