Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=57A101D015122FE1F3F823D82DF0316F.tplgfr33s_2?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833582&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-17 12:07:15+00:00
Document Index: 249945358

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 33', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

Code de l'environnement - Article L331-29 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L331-29
Créé par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 11 JORF 15 avril 2006
1° Prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des parcs nationaux, notamment par la création de services communs afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif, et favoriser la coordination de leurs actions aux plans national et international ;
2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et lui-même ;
3° Organiser et contribuer à mettre en oeuvre une politique commune de communication nationale et internationale ;
4° Représenter, le cas échéant, les établissements publics des parcs nationaux dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d'intérêt commun à tout ou partie de ces établissements ;
5° Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste que les produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux, s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore ;
6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et l'activité des établissements publics des parcs nationaux ;
7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les questions concernant la mise en oeuvre de la politique des parcs nationaux et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;
8° Donner son avis au ministre chargé de la protection de la nature sur le montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement affectées aux parcs nationaux.
Code de la propriété intellectuelle L715-1 à L715-3
Décret n°2007-266 du 27 février 2007 - art. 33 (V)
Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 - art. 31 (V)
Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 - art. 25, v. init.
Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)
Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)
Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 27 (V)
Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 25 (V)
Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 25 (V)
Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 25 (V)
Code de l'environnement - art. R331-83 (Ab)