Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/betch_conseiller_419.html
Timestamp: 2018-05-27 21:48:42+00:00
Document Index: 165381724

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Rapport de Mme BetchConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme BetchConseiller rapporteur
Rapport de Mme Betch
Cette affaire vient en Assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite d’une précédente cassation.
Le problème qu’elle soulève est celui de l’interprétation de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile qui, reprenant les dispositions de l’article 98 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, dispose que les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, "peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause".
Les faits et la procédure peuvent se résumer ainsi qu’il suit :
Le 9 juillet 1987, la société civile immobilière Le Lagadec (la SCI Lagadec) a confié la construction d’un immeuble à usage de garages et de bureaux à la société Seritel, qui a sous-traité l’édification de l’ouvrage à différentes entreprises. Le lot "couverture bardage garages" a été confié à la société Drouault Godefroy.
La société Seritel était assurée auprès de la Caisse générale d’assurances mutuelles (la CGAM) tandis que la société Drouault Godefroy était assurée auprès de la compagnie Allianz via assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie d’assurances AGF.
La SCI Lagadec a refusé de payer le prix des travaux à la société Seritel en raison de malfaçons.
En référé, la société Seritel a obtenu du juge du tribunal de grande instance de Vannes une provision de 1 000 000 francs et une mesure d’expertise.
Le 17 mai 1988 a eu lieu la réception des travaux avec réserves, au vu de ce rapport d’expertise.
Egalement en référé, la SCI Lagadec a obtenu la désignation d’un autre expert, lequel a déposé son rapport le 5 mars 1990. Cet expert a constaté la subsistance de désordres antérieurs à la réception des travaux et l’apparition de désordres postérieurs à celle-ci. Il a chiffré le coût des reprises à la somme de 24 005 francs.
Au vu de ces éléments, la société Seritel a assigné au fond la SCI Lagadec en paiement du solde du prix des travaux, déduction faite de la provision et du coût des reprises.
En première instance, la SCI Lagadec a demandé la condamnation de la société Seritel à lui payer la somme de 83 993,97 francs, suivant les conclusions de l’expertise.
a) le jugement du 29 décembre 1992
Par jugement du 29 décembre 1992, le tribunal de grande instance de Vannes a accueilli les demandes de la société Seritel et a condamné la SCI Lagadec à lui payer la somme de 76 852,50 francs correspondant à sa créance après déduction du coût des reprises et des provisions et acomptes versés.
La SCI Lagadec a interjeté appel de cette décision.
A sa demande, le 10 mars 1994, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Rennes a ordonné une nouvelle expertise.
Par un arrêt du 12 septembre 1996, la cour d’appel a annulé cette mesure et en a ordonné une autre.
Alors que la procédure était pendante devant la cour d’appel, la société Seritel a assigné la société Drouault Godefroy et son assureur "afin que puissent leur être étendues les opérations d’expertise ordonnées par la cour suivant arrêt du 12 septembre 1996".
Le conseiller de la mise en état a étendu les opérations d’expertise à ces intervenants.
Le nouvel expert a déposé son rapport le 24 avril 1998 et a précisé la nature des désordres. Il a chiffré à 495 400 francs le coût des travaux de reprise.
Au vu de cette évaluation, la société Seritel a assigné en intervention forcée son propre assureur, la Caisse générale d’assurances mutuelles (la CGAM).
Suivant les conclusions de ce deuxième rapport d’expertise qui majore de façon significative le coût des reprises, la SCI Lagadec, condamnée en première instance à payer à la société Seritel la somme de 76 852,50 francs, a demandé la condamnation de la société Seritel au paiement d’une somme de 588 807,05 francs.
b) l’arrêt du 17 février 2000 de la cour d’appel de Rennes
Par arrêt du 17 février 2000, la cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement. Elle a fixé à 485 700 francs le coût des travaux de reprise et en conséquence a condamné la société Seritel à payer à la SCI la somme de 381 845,57 francs après compensation avec le solde des travaux restant dû.
Elle a rejeté les demandes en intervention forcée formées contre la CGAM, la société Drouault Godefroy et son assureur AGF aux motifs que la seule considération que l’expert désigné en dernier lieu par la juridiction du second degré préconise des travaux de réfection beaucoup plus importants que ceux qui avaient été proposés par les premiers experts désignés en référé est insuffisante à caractériser une évolution du litige, la société Seritel disposait ainsi d’éléments suffisants pour mettre en cause son assureur ainsi que l’assureur du sous-traitant.
c) l’arrêt du 6 décembre 2001 de la Cour de cassation
Sur le pourvoi formé par la société Seritel(1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 décembre 2001(2), a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Rennes en ce qu’il a déclaré irrecevables les appels en intervention forcée de la société Seritel contre son propre assureur, la CGAM et contre l’assureur du sous-traitant.
La deuxième chambre civile a accueilli les deux moyens de cassation fondés sur l’article 555 du nouveau Code de procédure civile.
La première cassation concernait l’irrecevabilité prononcée par la cour d’appel de la demande en intervention forcée de l’assureur de la société Seritel, la CGAM. Elle était tirée d’une violation de la loi.
La Cour de cassation a constaté que seule la deuxième expertise avait permis de définir les véritables causes des désordres, ce qui avait conduit le technicien à proposer des travaux de reprise hors de proportion avec ceux préconisés par les premiers experts (1er moyen).
La deuxième cassation concernait l’irrecevabilité prononcée par la cour d’appel des demandes en intervention forcée de la société Drouault Godefroy et de son assureur. Elle était tirée d’un manque de base légale : la cour d’appel n’aurait pas recherché si la révélation des véritables causes des désordres et le remplacement préconisé de la couverture dans son ensemble n’étaient pas de nature à constituer "l’élément nouveau" modifiant les données du litige (2ème moyen).
d) la procédure devant la cour de renvoi : la cour d’appel d’Angers
Devant la cour de renvoi, pour justifier ses demandes en intervention forcée, la société Seritel a maintenu que l’expertise ordonnée en appel avait mis en évidence l’importance des désordres et leurs véritables causes qui n’avaient pas été clairement identifiées ni exactement mesurées par le technicien qui était intervenu en première instance.
e) l’arrêt du 3 octobre 2003 de la cour d’appel d’Angers
Dans son arrêt du 3 octobre 2003, aujourd’hui attaqué, la cour d’appel d’Angers rejette les demandes en intervention forcée formées par la société Seritel.
En ce qui concerne l’intervention forcée de la CGAM, assureur de la société Seritel , la cour d’appel remarque que les deux expertises, celle de première instance et celle d’appel, décrivent les mêmes désordres et que les causes de ceux-ci ont été décelées par le premier rapport, la différence entre les deux rapports ne résidant que dans l’appréciation des travaux destinés à remédier aux désordres.
Pour la cour d’appel "l’évolution réside dans la nature et le coût des réparations préconisées et dans le montant des demandes du maître de l’ouvrage, éléments qui relèvent de l’appréciation du préjudice".
Constatant que la société Seritel connaissait dès la première instance l’objet et le fondement des prétentions dirigées à son encontre et qu’en toute hypothèse, les nouvelles demandes de la SCI (certes fondées sur le deuxième rapport d’expertise) n’avaient pas eu pour effet de leur faire dépasser le montant de la franchise de l’assurance souscrite, ce dépassement étant déjà effectif en première instance, la cour d’appel déclare irrecevable l’intervention forcée en cause d’appel de la CGAM.
En ce qui concerne l’intervention forcée de la société Drouault Godefroy et de son assureur, la cour d’appel relève que les causes de désordres affectant les couvertures retenues par le second expert étaient les mêmes que celles révélées par le premier rapport et en déduit l’absence d’élément nouveau dont n’aurait pas disposé la société Seritel pour appeler en la cause son sous-traitant et son assureur.
Ainsi, les deux cours d’appel ont successivement considéré comme irrecevables en cause d’appel les demandes en intervention forcée de l’assureur de la société Seritel, de la société Drouault Godefroy et de son assureur aux motifs qu’il n’y a pas eu de modification des données du litige en cause d’appel.
f) le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers
La société Seritel forme un nouveau pourvoi en cassation contre cet arrêt.(3)
Ce pourvoi comporte deux moyens.
Le premier moyen est composé de deux branches. Il reproche à la cour d’appel d’Angers d’avoir déclaré la société Seritel, entreprise générale, irrecevable en son recours en intervention forcée diligenté en cause d’appel contre son assureur, la CGAM.
La première branche pose la même question que le premier moyen du précédent pourvoi même s’il n’est pas rédigé en termes identiques.
La critique est fondée sur l’évolution du litige en cause d’appel et la découverte d’un élément nouveau et imprévu modifiant les données du litige.
La seconde branche critique l’arrêt qui a constaté que l’augmentation des demandes de la SCI en cause d’appel n’avait pas eu pour effet de leur faire dépasser le montant de la franchise de l’assurance souscrite par la société Seritel auprès de la CGAM, ce dépassement étant effectif en première instance. Aussi, en subordonnant l’existence de l’évolution à un dépassement de la franchise, la cour d’appel aurait ajouté une condition à l’article 555 du nouveau Code de procédure civile.
La CGAM (aujourd’hui en liquidation judiciaire) défend au premier moyen de cassation.
La CGAM constate que la cour d’appel relève que la société Seritel connaissait dès la première instance l’objet et le fondement des prétentions dirigées contre elle.
Elle affirme qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si l’appréciation nouvelle portée par l’expert sur l’importance des travaux de reprise, et surtout l’évolution subséquente des demandes du maître de l’ouvrage (sur la pertinence de ce critère : voir Civ.1, 11 avril 1995, Bull. civ. I, n° 172) était susceptible d’affecter l’appréciation que devait porter la société Seritel sur l’opportunité d’appeler en la cause son assureur.
Elle ajoute qu’en constatant que l’augmentation, fût-elle importante, des demandes du maître de l’ouvrage en cause d’appel, n’avait pas eu pour effet de leur faire dépasser le montant de la franchise de l’assurance souscrite par la société Seritel auprès de la CGAM, ce dépassement étant effectif en première instance, la cour d’appel s’est bornée à mettre en évidence que la société Seritel disposait en première instance de tous éléments qui auraient dû la conduire à mettre en cause dès cette instance, son assureur.
Elle conclut que la modification des demandes ne peut caractériser l’évolution du litige que dans la mesure où elle modifie les conditions juridiques de l’appréciation de l’opportunité d’attraire telle partie en cause.(4)
Le second moyen comporte une seule branche : Il reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la société Seritel en son recours en intervention forcée diligenté en cause d’appel contre l’assureur d’un sous-traitant. Il pose la même question que le second moyen du pourvoi précédent même s’il n’est pas rédigé en termes identiques (le nouveau pourvoi tient en effet compte de la rédaction de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation)(5).
La compagnie AGF défend au second moyen de cassation.
Elle constate que les causes de désordres retenus par le second expert étaient les mêmes que celles révélées par le premier rapport et qu’il n’y avait pas d’élément nouveau dont n’aurait pas disposé la société Seritel pour appeler en la cause la société sous-traitante et son assureur.
Elle ajoute que les causes des désordres ont été révélées en première instance et qu’il importe peu que l’appréciation des travaux destinés à y remédier diffère, la seule appréciation du coût de la réparation ne constituant pas un élément nouveau s’agissant là de l’appréciation d’un chef de préjudice.
Elle conclut que l’intervention forcée des AGF pour la première fois devant la cour d’appel est destinée à réparer un oubli, une négligence ou une mauvaise appréciation de ses droits par la société Seritel(4).
Identification du point de droit faisant difficulté à juger
L’affaire pose donc le problème de l’interprétation de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile et de la définition de l’évolution du litige.
La Cour de cassation, dans son précédent arrêt du 6 décembre 2001, a estimé que seule la mesure d’expertise ordonnée en appel avait permis de définir les véritables causes des désordres ce qui avait conduit le technicien à proposer des travaux de reprise hors de proportion avec ceux préconisés par les premiers experts. Cette mesure et ses nouvelles constatations justifiaient la mise en cause de l’assureur de la société Seritel puisqu’il y avait eu évolution du litige (1ère cassation pour violation de la loi).
Concernant les travaux de reprise pour la couverture, la révélation des causes de désordres par l’expertise diligentée en appel pouvait constituer "l’élément nouveau" modifiant les données du litige justifiant également la demande en intervention forcée du sous-traitant et de son assureur. La cour d’appel aurait dû faire cette recherche (2ème cassation pour manque de base légale).
Pour statuer comme elle a fait, la cour de renvoi estime que le second rapport d’expertise ne diffère pas quant aux causes des désordres déjà mises en évidence par le premier rapport mais diffère uniquement dans l’appréciation du montant des travaux destinés à remédier aux désordres.
L’intervention forcée d’un tiers en cause d’appel et l’évolution du litige
I. - Avant la réforme de 1972
Fondée sur l’article 446 du Code de procédure civile qui permet à un tiers d’intervenir devant la cour d’appel s’il y trouve son intérêt, l’intervention volontaire a toujours été admise.
En l’absence de texte spécial, la Cour de cassation a admis l’assignation forcée en cause d’appel d’un tiers "en déclaration d’arrêt commun"(5) tout en interdisant le prononcé d’une condamnation contre le tiers.
Concernant la mise en cause ou l’appel en garantie, la Cour de cassation avait une position différente. En appel, elle ademttait la mise en cause(6) mais elle interdisait l’appel en garantie en raison de son caractère "agressif"(7).
II. - Depuis 1972
Les articles 97 et 98 du décret du 28 août 1972, ouvrent plus largement la possibilité d’intervention en cause d’appel. L’intervention volontaire reprise par l’article 554 du nouveau Code de procédure civile : "Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont pas été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité" est réaffirmée.
Mais le décret de 1972 va innover et permettre à une partie d’appeler, en cause d’appel, un tiers qui n’était ni partie, ni représenté en première instance ou qui y figurait en une autre qualité "même aux fins de condamnation". Ainsi, l’article 555 du nouveau Code de procédure civile permet aux personnes qui ont la faculté d’intervenir volontairement en appel (article 554) d’être appelées devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.
L’inconvénient du nouveau texte est évident : un tiers peut être condamné en appel sans avoir bénéficié de la garantie du premier degré de juridiction.
Auteurs et praticiens sont tombés d’accord pour reconnaître que l’application de ce texte allait soulever des difficultés.
Les premiers commentateurs de l’article 98 du décret du 28 août 1972 y ont vu un déclin du double degré de juridiction dans le cas où l’intervention forcée était possible "même aux fins de condamnation".
Pourtant, faisant application de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation a considéré dès 1972 que l’évolution du litige est présentée par l’article 555 du nouveau Code de procédure civile comme une condition commune à tous les types d’intervention devant la cour d’appel (8). Ainsi, le tiers peut être appelé en cause devant la cour d’appel non seulement en déclaration d’arrêt commun, mais également en vue d’obtenir sa condamnation dans le cadre d’un appel en garantie. Confirmée par des arrêts ultérieurs, la solution est aujourd’hui acquise(9).
Il s’ensuit que la condition essentielle posée par l’article 555 du nouveau Code de procédure civile pour la recevabilité en cause d’appel de l’intervention forcée est celle de "l’évolution du litige". Cette notion ne se retrouve ni dans l’article 554 du nouveau Code de procédure civile qui concerne l’intervention volontaire (10), ni dans l’article 552, alinéa 3 (11).
C’est cette conception de l’évolution du litige aux contours imprécis malgré les nombreuses décisions qui sont intervenues depuis la réforme de 1972 qui est au centre de cette affaire.
La jurisprudence a dû, en effet, préciser cette notion d’autant que l’intervention en cause d’appel donne à l’intervenant qu’il soit volontaire ou forcé, la qualité de partie à qui la loi supprime ainsi le double degré de juridiction.
La définition de l’évolution du litige s’est donc faite au fil de la jurisprudence.
Mais la tendance du droit positif n’a pas été en faveur de la disparition de la règle qui n’est pourtant pas d’ordre public du double degré de juridiction.
Si l’on se réfère à la définition littéraire du mot "évolution", ce mot signifie dans son sens figuré (Petit Robert) "transformation dans un même sens ou transformation graduelle, assez lente, ou formée de changements successifs, insensibles".
C’est ce sens qui est retenu. Pour la jurisprudence, l’évolution du litige implique un changement de la situation des parties et une transformation des données du litige. Si le litige reste identique, l’intervention forcée en appel n’est pas possible(12).
L’évolution du litige est donc liée à la transformation des données du litige et l’intervention forcée pour la première fois en appel n’est possible qu’à la faveur de cette transformation.
Très tôt, la jurisprudence a exigé "la révélation nouvelle d’un fait" et a décidé qu’ "en l’absence d’un fait nouveau, il n’y a pas d’évolution"(13), la situation des parties devant être modifiée par l’apparition d’un fait ou d’un élément nouveau ou la révélation d’un fait ancien.
Dans un premier temps, la recherche s’est faite autour du fait matériel découvert en cause d’appel.
Ainsi, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui a déclaré irrecevables les interventions forcées de tiers, alors que les assignations en intervention forcée avaient été signifiées postérieurement à la découverte du document qui leur aurait révélé l’existence de l’élément évoqué comme nouveau(14).
A été reconnu comme fait nouveau justifiant son intervention en appel le changement d’attitude du débiteur qui s’était engagé à payer puis qui refuse(15).
Le contenu du jugement de première instance peut aussi apporter le fait nouveau. Les données du litige doivent être modifiées après la décision des premiers juges "en raison ou non de celle-ci" (16).
Un rapport d’expertise ordonnée en appel n’est pas en lui-même un fait matériel nouveau. Il doit, pour permettre la mise en cause de tiers, contenir des éléments nouveaux(17), tandis qu’un rapport d’expertise n’est pas un nouvel élément du litige lorsqu’il a été déposé au cours de la procédure de première instance(18).
La deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui a constaté qu’un document comptable postérieur à la première ordonnance faisait apparaître un brusque et important passif et que les nouvelles parties étaient intéressées à l’extension dans sa durée de la mission de l’expert(19) .
La chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui a décidé que la révélation faite postérieurement au jugement de l’existence d’une société représentait un élément nouveau survenu depuis la décision des premiers juges caractérisant une évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile (20).
Il s’ensuit que pour admettre l’intervention forcée d’un tiers, le fait ancien doit être révélé ou le fait nouveau apparaître en appel et modifier les données du litige.
Bien entendu, le demandeur en intervention forcée ne doit pas connaître cet élément en première instance.
Il a été jugé que si ne constitue pas une évolution du litige l’élément connu de la partie avant la clôture des débats en première instance, il en est différemment lorsque le moyen, de nature à justifier l’appel en garantie contre un tiers, a été soulevé postérieurement à la clôture des débats(21).
Puis, la jurisprudence a considéré qu’il n’était pas nécessaire que le fait nouveau soit un fait matériel.
Ainsi, le litige évolue si le plaideur modifie sa position en appel : tel est le cas de la modification de la position du défendeur qui soutenait en appel pour la première fois qu’un tiers avait agi, non comme son mandataire, mais à titre personnel(22), que le fait nouveau pouvait résulter de l’apparition d’un problème nouveau(23). De même un architecte, condamné à réparation pour malfaçons, a pu appeler en garantie son propre assureur pour la première fois devant la cour d’appel, dès lors qu’à la suite du jugement de condamnation ce dernier avait fait connaître son refus de prendre en charge le sinistre(24).
C’est pourquoi, aujourd’hui, la jurisprudence emploie l’expression "élément nouveau" qui peut être aussi bien de fait que de droit. L’ensemble des chambres de la Cour de cassation reprend la même formule : L’ évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d’appel d’une personne qui n’était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l’existence d’un élément nouveau, révélé par le jugement ou survenu postérieurement (25).
Enfin, l’évolution du litige peut être imposée de l’extérieur par une circonstance extrinsèque tirée par exemple d’une décision judiciaire. Ainsi, il a été jugé que la notion d’évolution du litige ne pouvait s’appliquer à la transformation des données du litige par un arrêt de cassation dès lors qu’aucune jurisprudence nouvelle ne résultait de cet arrêt et que tous les éléments de fait du litige étaient connus des parties avant l’introduction de l’instance(26).
La Cour de cassation a considéré que la modification de sa jurisprudence, survenue depuis la décision des premiers juges, et s’appliquant à des litiges similaires constituait un élément nouveau, donc une évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile(27).
Mais une condamnation en première instance ne peut être assimilée à une transformation des données du litige : la condamnation prononcée en conséquence de demandes dont les parties avaient connaissance ne peut être considérée comme une évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile(28).
En revanche a été déclarée recevable en cause d’appel en raison de l’’évolution du litige, l’intervention forcée d’une compagnie d’assurances dont la mise en cause avait été ordonnée par le jugement frappé d’appel et contre laquelle a été formée une demande reconventionnelle en cause d’appel (29).
L’élément nouveau doit présenter certains caractères
- Il doit avoir un lien direct avec l’instance : la demande en intervention étant une demande incidente (article 63 du nouveau Code de procédure civile), elle n’est donc recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant (article 325 du nouveau Code de procédure civile.
Si un fait apparaît en cours de procédure qui est susceptible de provoquer une instance différente sur un fondement différent, il n’y a pas à proprement parler d’évolution du litige (30).
- L’élément nouveau doit éclairer devant la cour d’appel le litige d’un jour nouveau et inattendu et être déterminant pour entraîner l’évolution au sens de l’article 555 pour la solution du litige.
La chambre commerciale a constaté une semblable évolution lorsqu’une partie modifie sa position en appel (31), tandis que la première chambre civile dénie l’évolution, dès lors qu’il ne s’agit que d’une variation des moyens invoqués au cours de la procédure de première instance(32).
Par ailleurs, il n’y a pas à proprement parler d’évolution du litige si un élément nouveau ne fait qu’apporter une précision de détail. Dans un conflit entre un syndicat de copropriétaires et une entreprise de chauffage, la troisième chambre civile (33) a jugé que ce syndicat ne pouvait appeler en appel le gérant de la société de chauffage au motif que le principal actionnaire de lé société chargé du chauffage était le grand-père du gérant.
- L’élément nouveau doit donner une vision différente et déterminante pour la suite du procès(34).
- L’élément doit se produire ou être révélé après l’instance du premier degré(35) et l’instance ne doit pas être terminée.
- Enfin, il faut un lien avec l’intervention forcée. L’intervention doit apparaître comme une suite logique de la transformation des données du litige.
Ainsi la découverte par un assuré responsable d’un dommage que le risque était couvert par sa compagnie implique l’intervention de celle-ci.
Il suffit que la présence du tiers paraisse indispensable ou même utile puisque la situation nouvelle le met en cause à un titre quelconque.
Il a été cependant jugé que la mise en cause du tiers ne doit pas se substituer à une enquête : si un tiers a été appelé pour fournir des renseignements, cela "relève du domaine de l’enquête" (36).
Reste le point le plus délicat :
L’élément doit être susceptible de modifier objectivement l’appréciation portée par les parties sur l’opportunité d’appeler telle personne en la cause et les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, doivent constater que le demandeur ne disposait pas en première instance des éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’appeler à la procédure le tiers(37) .
Dans une espèce soumise à la premièreha cmbre civile(38), il a été décidé que le demandeur en intervention d’un assureur ne pouvait ignorer la nature, la portée et le domaine des garanties qu’il avait souscrites auprès de celui-ci et que, dès la première instance, il disposait, eu égard à la demande reconventionnelle dirigée contre lui, des éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’appeler à la procédure un autre assureur et le courtier à l’encontre duquel elle ne développait aucune argumentation prore à établir son intérêt à l’appeler en cause.
Dans une autre espèce, la chambre commerciale a décidé qu’ayant relevé que, depuis le prononcé du jugement de première instance, la mesure d’expertise ordonnée en cause d’appel avait permis de définir les rôles respectifs des sociétés en cause, une cour d’appel a pu décider que la demande de condamnation d’une société appelée liminairement devant la cour d’appel en déclaration d’arrêt commun, demande formée par conclusions déposées postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, était recevable en application de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile (39).
Arguments en faveur de la solution des deux cours d’appel
La solution consistant à retenir que la société Seritel connaissait en première instance l’objet et le fondement des prétentions dirigées à son encontre, les causes des désordres lesquelles avaient été décelées dès le premier rapport d’expertise et décrites de façon identique par les deux experts n’est pas contraire à l’article 555 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où la cour d’appel constate souverainement que les données juridiques et factuelles du litige n’ont pas été modifiées en cause d’appel. Au cas d’espèce, l’arrêt attaqué s’attache à examiner point par point les désordres décrits dans les deux rapports et conclut à l’absence d’évolution du litige, seul étant modifié le coût des travaux de reprise. Pour la cour d’appel, cet élément ne relève que de l’appréciation du préjudice.
La solution retenue a pour avantage de respecter le principe du double degré de juridiction. Comment admettre en effet, qu’une entreprise de travaux qui sait que des désordres ont été constatés dans les constructions qu’elle a réalisées ou fait réaliser n’appelle pas en garantie, dès le litige noué, son assureur, la société qui a réalisé à sa demande les travaux et l’assureur de celle-ci.
Arguments en faveur de la solution de la première cassation
La solution inverse consistant à retenir que même si la cause des désordres était partiellement connue en première instance, la seconde mesure d’expertise a éclairé le litige d’un jour nouveau et en a modifié ses données n’est pas davantage contraire à l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que cette solution s’appuie sur la définition de l’élément nouveau donnant au litige un aspect qui n’était pas normalement prévu à l’origine. Si les conditions juridiques de l’appréciation de l’opportunité d’attraire telle partie en cause sont modifiées, il y a évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile.
Cette solution a pour avantage d’attraire immédiatement un tiers et d’éviter une nouvelle procédure. Elle est conforme à ce que l’on appelle une bonne administration de la justice, la contradiction étant par ailleurs assurée.
Elle rejoint la thèse de certains commentateurs d’arrêts qui se réfèrent aux dimensions de l’appel en matière civile qui devient une voie d’achèvement plutôt qu’une voie de réformation(40). Des moyens nouveaux, des demandes nouvelles sont admissibles (articles 564 -567 du nouveau Code de procédure civile), de nouvelles parties peuvent intervenir et le débat peut ainsi s’élargir dans certaines limites. Elle rejoint également la disposition de l’article 332 du nouveau Code de procédure civile qui permet au juge d’inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
En application de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, l’interprétation de la notion d’évolution du litige est dominée par la recherche d’un équilibre entre le respect du principe du double degré de juridiction et celui de la célérité de la Justice, qui sont deux impératifs contradictoires.
L’interprétation de l’évolution du litige dépend en définitive de la prépondérance accordée à l’un au détriment de l’autre.
La seule restriction qui s’oppose impérativement à la recevabilité de la demande d’intervention forcée est le comportement fautif ou négligent du demandeur. Le principe est logique : l’article 555 du nouveau Code de procédure civile ne doit pas être le remède miracle à la carence d’une partie.
Il appartient à l’Assemblée plénière de décider au regard des règles de procédure civile ainsi analysées, s’il convient de prendre seulement en considération l’opportunité objective d’une telle intervention.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
La CGAM sollicite une indemnité de 3 000 euros
Les AGF sollicitent une indemnité de 2 000 euros
La société Seritel sollicite une indemnité de 3 000 euros
Nombre de projets préparés : 2
Civ.2, 8 juillet 1959, Bull. civ. II, n° 559, p. 366 - 27 février 1969, D. 1970, p. 581.
Civ.3, 16 février 1972, Bull. civ. III, n° 114, p. 84.
Com. 17 mai 1954, Bull. civ. III, n° 179, p. 135 ; 16 nov. 1954, Bull. civ. III, n° 351, p. 265.
Civ.1, 10 avril 1964, D. 1965, I, note Lobin ; Civ.2, 26 févr. 1970, Bull. civ. II, n° 74, p. 56 ; Civ.3, 10 octobre 1972, Bull. civ. III, n° 501, p. 366.
Civ.1, 28 mars 1977, Bull. civ. I, n° 162, p. 126 - à rapprocher : Civ.3, 1972, Bull. civ. III, n° 278, p. 200.
Civ.3, 8 nov. 1977, Bull. civ. III, n° 378, J.C.P. 1978, éd. G., IV, p. 9 - Civ.3, 4 juin 1989, J.C.P. éd. G. 1980. IV, p. 307 - Com., 8 juill. 2003, pourvoi n° 00-19.709.
Civ.2, 29 mars 1979, Bull. civ. II, n° 105, RTD, civ. 1980, p. 424, obs. R. Perrot.
Soc., 9 juin 2004, n° 01-43.803 - 02-40.670.
Civ.3, 12 mai 1976, Bull. civ. III, n° 204, p. 159.
C.A. Paris, 3ème 17 avril 1975, Gaz. Pal. 1975, 2, 442.
Civ.3, 07 Juin 2000, pourvoi n° 98-19.025.
Civ.1, 22 mars 1977, D. 1977, I.R, p. 410, note P. Julien, Bull. civ. I n° 145, p. 112.
C.A., Aix-en-Provence, 13ème ch. , 9 février 1976.
Com.,18 mai 1976, Bull. civ. IV, n° 170, p.145.
Civ.2, 12 nov. 1987, pourvoi n° 85-11.008.
Com., 22 octobre 1991, pourvoi n° 89-21.290.
Com., 05 mars 1996, Bull. civ. IV, n° 77, p. 63.
Com., 14 juin 1976, Bull. civ. IV, n° 198, p. 171.
C.A. Lyon, 2 avril 1974, RTD civ. 1975, p. 160, obs. R. Perrot.
Civ.3, 2 avril 1979, pourvoi n° 77-15.914, Bull. civ. III, n°3, p. 61, JCP.G. 1979, IV, 197.
Civ.2, 6 mai 1999, pourvoi n° 97-14. 539, Bull. civ. II, n°83, p. 61 - Civ.2, 07 octobre 1996, Bull. civ. II, n° 207, p. 126 - Civ.1, 1994, pourvoi n° 92-20.774, Bull. civ. I, n° 362, p.261 - Civ.1, 22 février 1983, Bull. civ. I, n° 72, p. 63 - Civ.2, 6 mai 1999, pourvoi n° 97-14.539, Bull. civ. II, n° 83, p. 61 - Civ.2, 10 juillet 1996, Bull. civ. II, n° 207, p. 126 - Com., 1er juillet 1997, Bull. civ. IV, n° 211, p. 184 - Civ.1, 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-00.717 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-14.746 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-13.862 - Soc., 12 octobre 2004, pourvoi n° 02-40.496.
Civ.2, 14 octobre 2004, pourvoi n° 02-19.327, Compagnie Italia Assurances, Compagnie Rhin et Moselle C/ Compagnie Lufthansa, Société France Handling.
Civ.1, 15 janvier 1985, Bull. civ. I, n° 21, D. 1985, I.R., p. 265, obs. P.Julien.
Civ.2, 4 mai 1977, Bull. civ., II, n° 115, p.80, D. 1977, I.R., p. 410 note P. Julien - Civ.1 ,11 avril 1995, Bull. civ. I, n° 172, p. 123 - Civ.1, 13 mai 2003, pourvoi n° 00-18.232.
Civ.2, 23 septembre 1999, n° 97-15.093 - 97-16.016 - 96-22.753 - 97-14.086 au Bull. civ. II, n° 143, p. 101.
Civ.1, 28 mars 1977, Bull. civ. I, n° 162, p. 126, D. 1977, I.R., p. 410, note P. Julien
Crim., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-85.751.
Civ.1, 28 mars 1977 - Civ.3, 21 décembre 1976, Bull. civ. III, n° 473, p. 361.
Civ.3, 12 juillet 1977, Bull. civ. III, n° 311, p. 235.
Civ.2, 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-21.132, Bull. civ. II, n° 207, p. 126 -Civ.1, 26 février 1980, Bull. civ. I, n° 67, p. 55 (cassation) ; Civ.2, 30 juin 1982, Bull. civ. II, n° 99, p. 72 - Civ.2, 31 janvier 1990, pourvoi n° 88-14.263, Bull. civ. II, n° 18, p. 10 - Civ.2, 8 juin 2000, pourvoi n° 98-19.398 - Civ.1, 6 décembre 1994, Bull. 1994, I, n° 362, p. 261 (rejet et cassation partielle) - Civ.2, 6 mai 1999, Bull. civ. II, n° 83, p. 61 cassation partielle -Civ.1, 15 janvier 2002, pourvoi n° 99-19.434 - Civ.1, 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-00.717 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-14.746 -
Soc. 12 octobre 2004, pourvoi n° 02-40.496.
Civ.1, 13 mars 2001, pourvoi n° 98-21.339.
Com., 01 avril 1997, n° 94-22.129, Bull. civ. IV, n° 87 p.77.
-Doctrine -
J. Vincent, Les dimensions nouvelles de l’appel en matière civile, D. 1973, chron. n° 25, p. 179 ;
R. Perrot, Les effets de l’appel & L’effet de l’appel quant aux personnes, Gaz. Pal. 1974, p. 408 et s. et p. 411 et s. ;
G. Légier, L’intervention forcée en appel et l’évolution du litige (art. 555 nouveau Code de procédure civile), D. 1978, chron. 31, p. 151 et s. ;
M.-J. Gisser-Pierrard, L’évolution du litige : Bilan de cinq années d’application jurisprudentielle de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, JCP G. 1978, I, n°2888 ;
R. Perrot, chron., R.T.D. civ. 1977, p. 832 et s., 1979, p. 203, 1980, p. 425, 1983, p.394, 1985, p. 621, 1989, p. 623 ;
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1. Pourvoi n° 00-14.991
2. Civ.2, 6 décembre 2001, pourvoi n° 00-14.991
3. Mémoire ampliatif
4. Mémoire en défense de la CGAM.
4. Mémoire en défense des AGF.
5. Civ.2, 8 juillet 1959, Bull. civ. II, n° 559, p. 366 - 27 février 1969, D. 1970, p. 581 - civ.3, 16 février 1972, Bull. civ. III, n° 114, p. 84.
6. Com. 17 mai 1954, Bull. civ. III, n° 179, p. 135 ; 16 nov. 1954, Bull. civ. III, n° 351, p. 265.
7. Civ.1, 10 avril 1964, D. 1965, I, note Lobin ; Civ.2, 26 février 1970, Bull. civ. II, n° 74, p. 56 ; Civ.3, 10 octobre 1972, Bull. civ. III, n° 501, p. 366.
8. Civ.1, 28 mars 1977, Bull. civ. I, n° 162, p. 126 - à rapprocher : Civ.3, 1972, Bull. civ. III, n° 278, p. 200.
9. Civ.3, 8 nov. 1977, Bull. civ. III, n° 378, J.C.P. 1978, édition générale, IV, p. 9 - Civ.3, 4 juin 1989, J.C.P. édition générale 1980. IV, p. 307 - Com., 8 juillet 2003, pourvoi n° 00-19.709.
10. Civ.2, 29 mars 1979, Bull. civ. II, n° 105, RTD, civ. 1980, p. 424, obs. R. Perrot.
11. Soc., 9 juin 2004, n° 01-43.803 - 02-40.670.
12. Civ.3, 12 mai 1976, Bull. civ. III, n° 204, p. 159.
13. C.A. Paris, 3ème 17 avril 1975, Gaz. Pal. 1975, 2, 442.
14. Civ.3, 07 Juin 2000, pourvoi n° 98-19.025.
15. C.A. Paris, 3ème 17 avril 1975, Gaz. Pal. 1975, 2, 442.
16. Civ.1, 22 mars 1977, D. 1977, I.R, p. 410, note P. Julien, Bull. civ. I, n° 145, p. 112.
17. C.A., Aix-en-Provence, 13ème ch. , 9 février 1976.
18. Com.,18 mai 1976, Bull. civ. IV, n° 170, p.145.
19. Civ.2, 12 novembre 1987, pourvoi n° 85-11.008.
20. Com.. 22 octobre 1991, pourvoi n° 89-21.290.
21. Com. 05 mars 1996, Bull. civ. IV, n° 77, p. 63.
22. Com. 14 juin 1976, Bull. civ. IV, n° 198, p. 171.
23. C.A. Lyon, 2 avril 1974, RTD civ. 1975, p. 160, obs. R. Perrot.
24. Civ.3 , 2 avril 1979, pourvoi n° 77-15.914, Bull. civ. III, n°3, p. 61, JCP.G. 1979, IV, 197.
25. Civ.2, 6 mai 1999, pourvoi n° 97-14. 539, Bull. civ. II, n°83, p. 61 - Civ.2, 07 octobre 1996,Bull. civ. II, n° 207, p. 126 - Civ.1 1994, pourvoi n° 92-20.774, Bull. civ. I, n° 362, p.261 - Civ.1, 22 février 1983, Bull. civ. I, n° 72, p. 63 - Civ.2, 6 mai 1999, pourvoi n° 97-14.539, Bull. civ. II, n° 83, p. 61 - Civ.2, 10 juill. 1996, Bull. civ. II, n° 207, p. 126 - Com. 1er juillet 1997, Bull. civ. IV, n° 211, p. 184 - Civ.1, 2 décembre 2003, pourvoi 01-00.717 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-14.746 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-13.862 - Soc. 12 octobre 2004, pourvoi n° 02-40.496.
26. Civ.2, 14 octobre 2004, pourvoi n° 02-19.327, Compagnie Italia Assurances, Compagnie Rhin et Moselle C/ Compagnie Lufthansa, Société France Handling.
27. Civ.1, 15 janvier 1985, Bull. civ. I, n° 21, D. 1985, I.R., p. 265, obs. P.Julien.
28. Civ. 2, 4 mai 1977, Bull. civ., II, n° 115, p.80, D. 1977, I.R., p. 410 note P. Julien - Civ.1,11 avril 1995, Bull. civ. I, n° 172, p. 123 - Civ.1, 13 mai 2003, pourvoi n° 00-18.232.
29. Civ.2 , 23 septembre 1999, n° 97-15.093 - 97-16.016 - 96-22.753 - 97-14.086 au Bull. civ. II, n° 143, p. 101.
30. V. en ce sens : R. Perrot et Me Tissot, Gaz. Pal. 1974., 1, doctr., p. 410.
31. Com. 14 juin 1976 préc..
32. Civ.1, 28 mars 1977, Bull. civ. I, n° 162, p. 126, D. 1977, I.R., p. 410, note P. Julien.
33. Civ.3, 12 mai 1976, Bull. civ. III, n° 204, p. 159.
34. Crim., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-85.751.
35. Civ.1, 28 mars 1977 - Civ.3, 21 décembre 1976, Bull. civ. III, n° 473, p. 361.
36. Civ.3, 12 juillet 1977, Bull. civ. III, n° 311, p. 235.
37. Civ.2, 10 juillet 1996, pourvoi n° 93-21.132, Bull. civ. II, n° 207, p. 126 - Civ.1, 26 février 1980, Bull. civ. I, n° 67, p. 55 (cassation) ; Civ.2, 30 juin 1982, Bull. civ. II, n° 99, p. 72 - Civ.2, 31 janvier 1990, pourvoi n° 88-14.263, Bull. civ. II, n° 18, p. 10 - Civ.2, 8 juin 2000, pourvoi n° 98-19.398 - Civ.1, 6 décembre 1994, Bull. 1994, I, n° 362, p. 261 (rejet et cassation partielle) - Civ.2, 6 mai 1999, Bull. civ. II, n° 83, p. 61 cassation partielle - Civ.1, 15 janvier 2002, pourvoi n° 99-19.434 - Civ.1, 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-00.717 - Civ.2, 8 avril 2004, pourvoi n° 02-14.746 - Soc. 12 octobre 2004, pourvoi n° 02-40.496.
38. Civ.1, 13 mars 2001, pourvoi n° 98-21.339.
39. Com., 01 avril 1997, n° 94-22.129, Bull. civ. IV, n° 87 p.77.
40. J. Vincent, Les dimensions nouvelles de l’appel en matière civile, D. 1973, chron., n° 25, p. 179.
Arrêt n° 623 du 23 octobre 2015 (13-25.279) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00623
Arrêt n° 622 du 2 octobre 2015 (14-14.256) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00622
Arrêt n° 619 du 3 juillet 2015 (14-21.323) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00619
Arrêt n° 620 du 3 juillet 2015 (15-50.002) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00620
Arrêt n° 621 du 3 juillet 2015 (14-13.205) - Cour de cassation - Assemblée Plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00621
Arrêt n° 618 du 19 juin 2015 (13-19.582) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00618
Arrêt n° 617 du 6 mars 2015 (14-84.339) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00617