Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5996-PGP&bg=6784&bd=6785&datePlan=2018-10-03&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-30 08:06:34+00:00
Document Index: 118664119

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 39", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 885', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§10', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

Version en vigueur du 2013-09-09 au 2018-10-11
BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-20120912
30-Section 3 : Professions exercées dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés
20-Sous-section 2 : Conditions relatives à la participation détenue
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 1-12/09/2012)
Antérieurement à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de l' article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011 ( n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ), les parts ou actions de sociétés ne constituaient des biens professionnels que pour le redevable qui possédait au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société. Dorénavant, conformément à l'article 39 de la loi susvisée, codifié à l' article 885 O bis du code général des impôts (CGI) , le seuil de 25 % sera apprécié en tenant compte des seuls droits de vote.
Toutefois, il peut être dérogé à cette exigence pour les personnes désignées à l' article 62 du CGI :
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 10-12/09/2012)
- ses ascendants, ses descendants et ses frères et s½urs ;
- les ascendants, descendants et frères et s½urs de son conjoint ou concubin notoire.
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 20-12/09/2012)
Les parts ou actions détenues en propre par les ascendants, les descendants et les frères et s½urs du redevable ou de son conjoint sont à prendre en compte en totalité pour l'appréciation du seuil de 25 %.
Par ailleurs, les parts ou actions dépendant de la communauté conjugale des ascendants, des descendants, des frères ou s½urs du redevable ou de son conjoint qui, conformément aux règles de droit civil, leur appartiennent conjointement et pour le tout avec leurs épouses ou époux, sont à retenir en totalité ( Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-16473 ) .
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 30-12/09/2012)
En revanche, les parts ou actions appartenant en propre aux conjoints des descendants et des frères et s½urs du redevable ou de son conjoint ne peuvent être retenues pour l'appréciation du seuil de 25 %.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 40-12/09/2012)
Les titres appartenant à une personne parente du redevable au sens du 2° de l' article 885 O bis du CGI et retenus pour apprécier l'importance de la participation de ce redevable dans la société, peuvent simultanément être retenus pour apprécier l'importance de la participation d'un autre redevable du groupe familial, et notamment du propriétaire des titres lui-même, dans la même société.
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 50-12/09/2012)
Les parts détenues par l'intermédiaire du groupe familial sont retenues uniquement au regard du seuil de 25 %. Le patrimoine de chaque redevable comprend bien entendu les seules actions détenues personnellement par les personnes visées à l’ article 885 A du CGI et leurs enfants mineurs lorsqu’ils ont l’administration légale des biens de ceux-ci ( CGI, art. 885 E ; cf. BOI-PAT-ISF-30-10 ).
M. X est directeur général de la société S. Son beau-père est également président du conseil d'administration de la même société. Le capital de la société S est réparti de la façon suivante :
M. X : 16 % ;
L'épouse soumise à imposition commune de M. X : 10 % ;
Le beau-père de M. X : 20 % ;
Divers porteurs : 54 %.M. X est, au regard de l' article 885 O bis du CGI , considéré comme détenant 46 % des actions, compte tenu des actions de son épouse et de son beau-père. Le beau-père de M. X peut également tenir compte de ses propres actions et de celles de sa fille : sa participation s'élève donc à 30 %.
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 60-12/09/2012)
Afin d'assurer à l'impôt de solidarité sur la fortune une certaine neutralité à l'égard des différentes formes d'organisation du capital et des structures d'entreprises, le 2° de l' article 885 O bis du CGI précise que les titres détenus par le redevable ou par les membres de son foyer fiscal dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle il exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation.
Les redevables peuvent donc, pour l'application de la condition tenant au minimum de 25 % prévue à l' article 885 O bis du CGI déjà cité, tenir compte des droits qu'eux-mêmes, leur conjoint ou concubin notoire et les membres du groupe familial visés au même article détiennent par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont ils sont associés ou actionnaires dans la limite d'un seul niveau d'interposition. Il en va ainsi, quels que soient l'importance de la participation détenue dans la société interposée, la forme juridique de celle-ci et son objet social (sociétés ayant une activité professionnelle propre, holding animatrice de ses filiales ou sociétés de portefeuille gérant son patrimoine mobilier ou immobilier).
Ces règles sont applicables lorsque l’associé dirigeant de la filiale et les membres de son groupe familial détiennent dans le capital de la société holding des droits en usufruit ( RM Dejoie, Sénat 6 février 1997, QE n° 17000 ,
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 70-12/09/2012)
(Valeur des titres de la société interposée) x [ ( Valeur de la participation dans la société où le redevable exerce ses fonctions) / (Actif brut de la société interposée) ]
La cour de cassation (Cass. com, 18 janvier 2011, 10-11941 ) a jugé que les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l' article 885 O bis du CGI .
D’une part, elle estime que le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l’ article 885 O bis du CGI , dans la mesure où il n’a pas de personnalité morale.
L’ article 885 I quater du CGI exonère à compter du 1er janvier 2006 et à hauteur de 75 % les parts de fonds commun de placement d’entreprise à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale.
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 80-12/09/2012)
Remarque. :
- actions ordinaires (A.O.) 500
- actions à dividendes prioritaires sans droit de vote (A.D.P.S.D.V.) 300
- actions à droit de vote double (A.V.D.) 500
- certificats d'investissements (C.I.) 100
- certificats de droits de vote (C.D.V.) 100
- actions ordinaires (A.O.) en pleine propriété 200
- actions ordinaires (A.O.) en usufruit 100
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 100-12/09/2012)
Si une fusion ou opération assimilée a eu lieu entre deux sociétés au cours de l'année précédant celle de l'imposition, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû, s'il y a lieu, par les associés de ces sociétés, est déterminée, en consistance et en valeur, à la date du 1er janvier suivant l'opération. Par suite, seules les parts ou actions détenues à cette date dans la société bénéficiaire des apports sont prises en considération. Toutefois, des règles particulières tenant compte de la spécificité des fusions et opérations assimilées sont admises pour l'appréciation du caractère professionnel de ces droits sociaux (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-30-30 ).
Enfin, si une opération de ce type est réalisée au cours de l'année d'imposition elle-même, les clauses éventuelles de rétroactivité qu'elle peut comporter sont sans incidence au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les exceptions relatives au seuil de détention de 25 % concernent les situations d'augmentation de capital, les personnes mentionnées à l' article 62 du CGI , ainsi que les participations représentant plus de 50 % du patrimoine du redevable.
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 110-12/09/2012)
L' article 885 O bis du CGI prévoit que le respect de ce seuil de 25 % n'est pas exigé si les conditions suivantes sont réunies :
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 120-12/09/2012)
Le huitième alinéa du 2° de l' article 885 O bis du CGI précise que la condition de possession de 25 % au moins du capital de la société n'est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l' article 62 du CGI . Il s'agit :
Par ailleurs, dans l’hypothèse ou les parts de commandités détenues par un redevable bénéficient de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels, dès lors que le redevable exerce la fonction de gérant commandité et reçoit à ce titre une rémunération qui excède 50 % de ses revenus professionnels, les actions de commanditaires détenues, le cas échéant, par ce redevable sont susceptibles de bénéficier de la même exonération, à la condition que ce dernier et les membres de son groupe familial détiennent, directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée, dans la limite d’un seul niveau d’interposition, plus de 25 % du capital de la société en commandite par actions (cf. I-§10 à 100 ).
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 130-12/09/2012)
Le 9e alinéa du 2° de l' article 885 O bis du CGI dispose que le seuil minimum de détention de 25 % n'est pas exigé si la valeur des parts ou actions détenues directement par un redevable excède 50 % de la valeur brute de son patrimoine taxable, y compris ses parts ou actions.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 160-12/09/2012)
[ valeur des titres de la société interposée ] x [ (valeur de la participation dans la société où le redevable exerce ses fonctions) / (actif brut de la société interposée) ]
M. X possède 10 % de la société A, qui a, à son actif, une participation dans une filiale F dans laquelle M. X exerce une fonction de président qui lui procure son seul revenu professionnel. La participation de A dans F représente 50 M¤, soit 5/6 de la valeur de son actif brut. Par ailleurs, M. X détient également une participation de 10 % directement dans F.
- participation inférieure à 25 % dans F : 10 M¤
- participation dans A : 6 M¤
- résidence principale (2 M¤), valeur après abattement de 30 % : 1,4 M¤
- autres biens : 2 M¤
- dettes : 2 M¤
La valeur brute des biens imposables est de 17,4 M¤.
- valeur de la participation directe dans F : 10 M¤
- valeur de la participation indirecte dans F via la société A,
( 6 M¤ ) x (50 M¤ / 60 M¤) = 5 M¤
Valeur de la participation directe et indirecte dans F 15 M¤
(Valeur de la participation F) / (Valeur des biens imposables) = 15 M¤ / 19,4 M¤ soit 77,31 %
(les titres F et A sont inclus dans le dénominateur)
Toutefois, les titres détenus par M. X dans A ne sont exonérés qu’à hauteur de 5/6, soit 5 M¤, le surplus étant imposable dans les conditions de droit commun.
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 170-12/09/2012)
- participation dans A inférieure à 25 % 4 M¤
- participation dans B inférieure à 25 % 5 M¤
- participation dans C inférieure à 25 % 7 M¤
- résidence principale (2 M¤), après abattement de 30% 1,4 M¤
- autres biens 2,6 M¤
- dettes 3 M¤
La valeur brute des biens imposables est de 20 M¤.
(Valeur des participations professionnelles) / (Valeur de l’actif brut du patrimoine taxable) = 16 M¤ / 20 M¤, soit 80
La valeur des titres des sociétés A, B, C détenus par M. X excède 50 % de la valeur brute de son patrimoine taxable. Ces titres peuvent donc être considérés comme des biens professionnels, exonérés à ce titre d’impôt de solidarité sur la fortune.
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-20-§ 180-12/09/2012)
- la valeur brute du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune, augmentée de la valeur brute des parts ou actions concernées (dénominateur du rapport).