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Timestamp: 2018-02-23 08:47:35+00:00
Document Index: 255498762

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 1326", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1326", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2277", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 905']

Par albert.caston le 27/06/13
L'assureur est tenu de rappeler dans la police les causes d'interruption de la prescription biennale de l'art L. 114-2 code ass.
N° de pourvoi: 08-13.094
Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour faute prouvée (insuffisance de débit d'un ouvrage de géothermie)
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande
L'engagement de porte-fort oblige à faire sans être soumis aux formalités de l'article 1326 du code civil
- M. DELPECH, D. 2013, p. 1621.
- Mme RIASSETTO, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 30.
- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 282, p. 18.
N° de pourvoi: 12-18.890
Vu les articles 1120 et 1326 du code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que le second ne lui est pas applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté fort, envers la société Thermatis technologies, du respect, par la société Nes distribution, dont il était le gérant, des clauses et conditions du contrat qu'elles avaient conclu ; que la société Thermatis technologies l'a assigné en exécution de cet engagement ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la société Thermatis technologies dirigées contre M. X..., l'arrêt retient qu'en se portant fort de l'exécution des engagements que la société Nes distribution avait souscrits en vertu du contrat, M. X... s'est obligé, accessoirement à l'engagement principal souscrit par celle-ci, à y satisfaire si elle ne l'exécutait pas elle-même et qu'en application de l'article 1326 du code civil, un tel engagement doit contenir de la part de celui qui s'oblige une mention manuscrite exprimant, sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite, mais qu'en l'espèce l'acte ne comporte aucune mention manuscrite de M. X... ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Réduction judiciaire de la clause pénale manifestement excessive au regard du préjudice subi
N° de pourvoi: 12-18.420
Si la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
N° de pourvoi: 11-28.466
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), que époux X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail aux époux Y..., après avoir délivré à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire, les ont assignés en résiliation de bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'à titre reconventionnel, les époux Y... ont demandé l'annulation du commandement et la restitution de loyers et charges indûment versés ;
Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;
Attendu que pour déclarer prescrite la demande en paiement des sommes indûment versées et accueillir la demande de résiliation de bail, la cour d'appel retient que les charges de l'exercice 1999 étaient exigibles à compter du 1er janvier 2000, que la demande en paiement d'un trop versé de charges n'a été formée que le 24 mars 2006, de sorte qu'à cette date la demande était prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
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