Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990707-194448
Timestamp: 2017-01-22 10:54:23+00:00
Document Index: 223489680

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 31', "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 31", 'art. 31']

France, Conseil d'État, 5 ss, 07 juillet 1999, 194448
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 194448Numéro NOR : CETATEXT000008063027 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-07;194448 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).Intérêt pour la protection des données personnelles : 1Mots-clés protection des données personnelles : fichier juif - loi 78-17 (al), art. 31 - droit d'accèsTexte : Vu la requête, enregistrée le 24 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... et le SYNDICAT DES JUSTICIABLES, demeurant 8, place Marine à Maisons-Lafitte (78600) ; M. X... agissant en son nom propre et en qualité de président du SYNDICAT DES JUSTICIABLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;
2°) d'ordonner la communication de son arrêt à la Cour de justice de la République ;
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... ne justifie, ni en son nom propre ni en sa qualité de président du SYNDICAT DES JUSTICIABLES, d'un intérêt pour demander l'annulation du décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ; que sa requête est par suite irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au SYNDICAT DES JUSTICIABLES et au Premier ministre.Références : Décret 97-1174 1997-12-23Loi 78-17 1978-01-06 art. 31Publications :Proposition de citation: CE, 07 juillet 1999, n° 194448Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LambronRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 07/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page