Source: http://www.tendancedroit.fr/d-o-actualite-oga-et-professionnels-comptables-autorises/?mode=grid
Timestamp: 2019-10-20 01:51:44+00:00
Document Index: 132677026

Matched Legal Cases: ['art. 37', '§ 1', 'art. 1649', 'art. 1649', 'art. 1649', '§ 2', 'art. 2', '§ 15', '§ 25', '§17']

[D.O Actualité] OGA et professionnels comptables autorisés - Tendance Droit
LexisNexis vous propose ci-dessous un extrait de la revue « D.O Actualité » n°42-43
Organismes de gestion agréés – Professionnels comptables autorisés
Études F-96 100 et F-96 200
Mise en œuvre de la réforme des OGA et des viseurs fiscaux
D. n° 2016-1356, 11 oct. 2016 : JO 13 oct. 2016
Dans le cadre de la réforme des organismes de gestion agréés (OGA), la loi de finances rectificative pour 2015 a prévu plusieurs mesures visant notamment à étendre le champ de compétence des OGA et des viseurs fiscaux.
L’application de ces mesures était subordonnée à des dispositions réglementaires qui viennent d’être publiées.
Certaines indications sont en particulier données sur l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS). Mais des précisions techniques doivent encore être apportées par un arrêté à venir.
Les autres mesures de la réforme, d’ordre strictement réglementaire, sont également mises en œuvre.
Sont en outre prévues :
– la modification du délai de transmission du dossier de gestion aux adhérents ;
– une nouvelle dérogation à la condition d’adhésion sur tout l’exercice pour le bénéfice de la dispense de la majoration de 25 %.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 14 octobre 2016, à l’exception de celles relatives au nombre minimum d’adhérents ou de clients et de celles relatives aux conseils administration des OGA, pour lesquelles l’entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2019.
1. Dans le cadre de la réforme des organismes de gestion agréés (OGA), l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a prévu plusieurs mesures visant notamment à étendre le champ de compétence des OGA et des professionnels de l’expertise comptable conventionnés autorisés à délivrer un visa fiscal (L. n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 37 : V. D.O Actualité 52/2015, n° 15, § 1).
Ont notamment été prévues :
– l’instauration d’un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de chaque adhérent ;
– la faculté de regrouper au sein d’un organisme mixte de gestion agréé des adhérents relevant des BIC, des BA et des BNC ;
– l’obligation pour les adhérents des centres de gestion agréés d’accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèque ;
– la modification de la composition des conseils d’administration des OGA.
La mise en œuvre de ces dispositions était subordonnée à la publication de dispositions réglementaires.
Les autres mesures de la réforme, d’ordre strictement réglementaire, devaient également faire l’objet d’un décret.
On rappelle par ailleurs que, au niveau législatif, le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance réalisé par les OGA et les viseurs fiscaux a été étendu aux déclarations de CVAE et, le cas échéant, aux revenus encaissés à l’étranger. Les organismes et les professionnels ont la possibilité de demander tous documents utiles à la réalisation de ce contrôle (CGI, art. 1649 quater E, al. 2, art. 1649 quater H, al. 1er et art. 1649 quater L, al. 2, 1° : V. D.O Actualité 52/2015, n° 15, § 2).
2. Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 modifie les conditions d’exercice et étend les missions des organismes de gestion agréés (OGA) et des professionnels de l’expertise comptable autorisés à délivrer un visa fiscal.
Le décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés et le décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d’agrément des associations ayant pour objet de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, sont abrogés (D. n° 2016-1356, 11 oct. 2016, art. 2). Les dispositions réglementaires régissant les OGA figurent désormais uniquement au sein de l’annexe II au CGI.
Nous présentons de manière synthétique les principales dispositions de ce texte.
Remarque : l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) a exprimé son opposition à cette réforme et indiqué qu’elle agirait pour faire obstacle à son application. Elle réclame une remise à plat des missions des organismes agréés et du statut fiscal de leurs adhérents (UNAPL, communiqué 14 oct. 2016 : http://www.unapl.fr/index.php/lire-larticle/organismes-de-gestion-agrees-lunaplopposee-a-une-reforme-stigmatisante.html).
3. Entrée en vigueur – Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 14 octobre 2016 (lendemain de la publication du décret au JO), à l’exception de celles relatives au nombre minimum d’adhérents (V. § 15) et aux conseils administration (V. § 25), pour lesquelles l’entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2019.
S’agissant du nombre minimum d’adhérents, les organismes déjà agréés et les professionnels déjà conventionnés auront jusqu’au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité (V. §17).
D.O Actualité – N° 42-43 – 20 OCTOBRE 2016