Source: http://lexinter.net/CGI/dispositions_communes2.htm
Timestamp: 2018-12-11 15:18:33+00:00
Document Index: 294346401

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 21', "l'article 1663", "l'article 1730", "l'article 1664", "l'article 1679"]

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 42 I finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 26 Journal Officiel du 3 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999)
(Loi nº 88-1193 du 29 décembre 1988 art. 29 finances rectificative pour 1988 Journal Officiel du 30 décembre 1988)
(Décret nº 93-309 du 9 mars 1993 art. 18 1º et 22 Journal Officiel du 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 11 I finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 81-941 du 17 octobre 1981 art. 5 : code du travail art. l324 Journal Officiel du 20 octobre 1981)
(Loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 7 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-13-1 du code du travail :
"Toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec ce dernier :
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession."
Cet article reproduit les dispositions de l'article L324-14 du code du travail :
"Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret."
Cet article reproduit les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-14-1 du code du travail :
"Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants."
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-14-2 du code du travail :
"Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France."
(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 21 I 1 finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 et, le cas échéant de l'article 1664, soit, en matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.
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