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Timestamp: 2016-10-25 01:32:55+00:00
Document Index: 17570993

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 66']

1C_677/2013 (26.08.2013)
1C_677/2013 � � Arr�t du 26 ao�t 2013
tous repr�sent�s par Mes Andres Baumgartner et Florian Will, avocats,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 6 ao�t 2013.
En ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e par le Procureur g�n�ral de la F�d�ration de Russie, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ordonn�, le 11 f�vrier 2013, la transmission � l'autorit� requ�rante des documents bancaires relatifs � des comptes d�tenus par trois soci�t�s dont l'ayant droit �tait D.________. L'enqu�te p�nale ouverte en Russie est dirig�e notamment contre E.________, ex-�pouse de D.________, impliqu�e dans des remboursements abusifs d'imp�ts. L'un des comptes a en outre �t� s�questr�.
Par arr�t du 6 ao�t 2013, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours form� par D.________ et les trois soci�t�s. Deux d'entre elles avaient �t� dissoutes, et D.________, qui ne d�montrait pas �tre le b�n�ficiaire final de la liquidation, ne pouvait agir � leur place. Seule la soci�t� encore titulaire du compte pouvait agir contre la remise de la documentation bancaire et le s�questre des avoirs. Sur le fond, la demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e, notamment quant aux personnes vis�es et aux agissements poursuivis. Le fait que l'entraide ait �t� requise � la suite d'informations parues dans les m�dias n'�tait pas d�terminant. Les arguments � d�charge �taient irrecevables et le principe de la proportionnalit� �tait respect�, y compris � l'�gard de la mesure de blocage.
Par acte du 19 ao�t 2013, A.________, B.________, C.________ et D.________ forment un recours en mati�re de droit public. Ils demandent l'annulation de l'arr�t du TPF, le refus de transmettre les documents bancaires aux autorit�s russes et la lev�e de la mesure de s�questre.
Bien que le recours soit pr�sent� en allemand, le pr�sent arr�t est r�dig� en fran�ais, langue de la d�cision attaqu�e (art. 54 al. 1 LTF).
2.1.�A teneur de cette disposition, le recours est recevable � l'encontre d'un arr�t du TPF en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
2.2.�La pr�sente esp�ce porte certes - ind�pendamment de la mesure de blocage �galement confirm�e par l'arr�t entrepris - sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisag�e (la documentation portant sur trois comptes bancaires d�termin�s) et de l'objet de la proc�dure �trang�re, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
2.3.�Les recourants estiment que la cause pr�senterait un aspect politique, dans la mesure o� l'autorit� requ�rante fonderait ses d�marches sur une campagne orchestr�e par des tiers (personnes priv�es) dans la presse et sur Internet. Ils ne pr�tendent toutefois pas que la poursuite p�nale reposerait sur des motifs politiques au sens des art. 2 let. b et c et 3 EIMP (cf. arr�t 1A.29/2007 du 13 ao�t 2007). Au contraire, ils rel�vent qu'une juridiction de Moscou aurait admis une plainte pour atteinte � l'honneur, autorisant un droit de r�ponse et imposant une indemnisation; cela permet de penser que les recourants disposent, le cas �ch�ant, d'une protection juridique suffisante. Les recourants ne pr�tendent pas non plus que la proc�dure � l'�tranger pr�senterait un risque de violation des principes de proc�dure (art. 2 let. a EIMP) ou d'autres vices graves (art. 2 let. d EIMP). Le fait que la proc�dure p�nale puisse avoir son origine dans des accusations - le cas �ch�ant infond�es - parues dans les m�dias ne saurait influer sur l'octroi de l'entraide, comme l'a relev� � juste titre la Cour des plaintes. Il n'est enfin pas reproch� � cette derni�re de s'�tre �cart�e, sur un point ou un autre, de la jurisprudence suivie jusque-l�. Les recourants pr�tendent subir un pr�judice particuli�rement important, mais celui-ci r�sulte avant tout des attaques qu'ils affirment subir de la part de tiers, et non de la proc�dure p�nale en tant que telle.
2.4.�D�s lors, le cas ne rev�t aucune importance particuli�re au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre tr�s limit� de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Faute de porter sur un cas particuli�rement important, le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants, qui succombent.
Lausanne, le 26 ao�t 2013