Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/05/03/sanction-fiscale-une-nouvelle-definition.html
Timestamp: 2018-07-21 23:06:44+00:00
Document Index: 202201032

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 1730", "l'article 8", "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ']

Sanction fiscale :une nouvelle définition par le Conseil Constitutionnel : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1730 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.
Pour le conseil constitutionnel, cette majoration ne revêt pas le caractère d'une punition. Elle a pour objet la compensation du préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif des impôts directs. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants. Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation avaient précisé la notion de « sanction ayant le caractère d’une punition » .
le Conseil d’État en 1995 et 1996, suivis par la Cour de cassation 1997 avaient jugé que, « dès lors, qu’elles présentent le caractère d’une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent et n’ont pas pour objet la seule réparation d’un préjudice pécuniaire », les sanctions fiscales ont un caractère répressif et doivent être regardées comme des « accusations en matière pénale » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Conseil d'Etat, Avis Section,31 mars 1995, 164008, M du budget c/ SARL Auto-Industrie Méric et autre
Conseil d'Etat, Avis Section, du 5 avril 1996, 176611 Houdmond,
Cour de Cassation, Ch com, du 29 avril 1997, 95-20.001 Ferreira
Le Conseil constitutionnel a adopté une définition restrictive des sanctions pouvant être qualifiées de punition au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789 :
La qualification de « sanction fiscale « ne sera retenue que
-si le caractère répressif de la sanction est établi
-si son objet tend à empêcher la réitération
des agissements qu’elle réprime.
Mais la simple nature incitative ou comminatoire d’une disposition
ne suffit pas à lui conférer le caractère d’une punition
Ainsi, la simple nature incitative ou comminatoire d’une disposition ne suffit pas à lui conférer le caractère d’une punition
En ce sens, cf. la décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011,
SNC Eiffage Construction Val de Seine et autre (Cotisation « 1 % logement »)
Que va juger la CEDH ?
Dans son dispositif et dans ses commentaires le conseil constitutionnel ne vise pas la convention européenne des droits de l’homme
Une majoration de 10 % prévue en cas d'erreurs commises dans une déclaration fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, nonobstant le caractère modique de la somme exigée au titre de cette majoration. CEDH 23 novembre 2006 n° 73053/01, Gr. ch., Jussila c/ Finlande
En ce qui concerne la compatibilité des sanctions de 40% et de 80 % jugée conforme à la constitution par le conseil constitutionnel| , la cour de Strasbourg a été saisie d’une requête en interprétation sur l’arrêt SEGAME
Les décisions du 17 Mars sur la modulation
Nous ne le pensons pas: dans le sens du Dictionnaire le terme moduler signifie « s’adapter aux circonstances.
19:58 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, CONTENTIEUX FISCAL, Les sanctions fiscales | Tags : definition de la sanction fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us