Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-27-novembre-2019-criteres-permettant-justifier-595756.html
Timestamp: 2020-07-12 15:04:04+00:00
Document Index: 201649142

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 - Quels sont les critères permettant de justifier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '595756' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DT_CAR_595756_171005164121583' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation chambre sociale 27 novembre 2019, motif économique de licenciement, arrêt Folies bergères, arrêt Société photogravure de l'ouest, loi du 25 juin 2008, Code du travail, cause économique du licenciement, jurisprudence
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants. Les deux salariés ont été convoqués 2 semaines plus tard pour un entretien préalable et licenciés pour motif économique un mois et demi après la cession.
Le contrôle du caractère réel et sérieux de la cause économique de licenciement
L'appréciation du caractère réel de la cause économique
L'appréciation du caractère sérieux de la cause économique
L'utilisation de critères d'appréciation jurisprudentiels
Une insuffisance des motifs invoqués en vertu des critères
Une jurisprudence laissant libre appréciation aux juges
[...] Cour de cassation, chambre sociale novembre 2019 - Quels sont les critères permettant de justifier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ? L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants. Les deux salariés ont été convoqués 2 semaines plus tard pour un entretien préalable et licenciés pour motif économique un mois et demi après la cession. [...]
[...] La Cour de cassation ne s'interroge donc pas sur un motif sous-jacent, mais bien sur la réalité du motif économique invoqué. Il apparaît ensuite nécessaire de s'interroger sur le caractère sérieux du motif économique. B. L'appréciation du caractère sérieux de la cause économique L'appréciation du caractère sérieux de la cause économique du licenciement se fait en posant la question de savoir si le motif invoqué est suffisant pour que le motif économique soit applicable. Depuis deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 Mai 1998, la Cour de cassation considère que les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent justifier la suppression de l'emploi du salarié. [...]
[...] Une jurisprudence laissant libre appréciation aux juges Les hauts magistrats ont considéré que la perte de quatre marchés et la baisse du chiffre d'affaires sur un mois et demi n'étaient pas suffisantes pour caractériser le motif économique de licenciement. On voit donc que les juges ont, et notamment dans le présent arrêt, la libre appréciation du critère de difficulté économique. Alexandre Fabre Retour sur le contrôle du motif économique de licenciement, RDT p.585 parle de contrôle de proportionnalité de la mesure de l'employeur à la situation économique. [...]
[...] Ainsi pour pouvoir se prévaloir d'un motif économique de licenciement, la Cour de cassation retient qu'il est nécessaire de contrôler le caractère réel et sérieux de la cause économique de licenciement pour ce faire vont être retenus des critères d'appréciation d'origine jurisprudentielle (II). I. Le contrôle du caractère réel et sérieux de la cause économique de licenciement Selon l'article L1233-2 du Code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse A. [...]
[...] Les juges avaient ainsi l'initiative de caractériser cette dernière. Ainsi concernant la baisse du chiffre d'affaires, un arrêt du 6 juillet 1999 de la chambre sociale de la Cour de cassation Cass. Soc juillet 1999, B n 327 est venu préciser que « ?ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre de 1992 à 1993 ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisaient à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées. ?» D'autre part, selon un arrêt du 29 janvier 2014 Cassation. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 - Quels sont les critères permettant de justifier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ?