Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980225/v3
Timestamp: 2018-03-17 19:51:20+00:00
Document Index: 310025716

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 30/06
Version telle qu’elle existait du 8 février 2006 au 28 septembre 2006.
«agent de prestation des services» Agent de prestation des services au sens de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, à l’exception d’une bande désignée aux termes de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 136/98. («delivery agent»)
«zone géographique proposée» Zone désignée comme zone géographique aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail en vue de l’éventuelle désignation en vertu de cette loi d’un seul agent de prestation des services à l’égard de cette zone. («proposed geographic area») Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
2. (1) Sous réserve de l’article 5.0.1, le montant payable à l’Ontario par l’agent de prestation des services qui ne se trouve pas dans le grand Toronto est égal à la somme des montants suivants :
a) 20 pour cent des coûts de l’aide fournie par l’Ontario ou en son nom aux personnes qui résident dans les municipalités situées dans la zone géographique de l’agent de prestation des services;
b) si l’agent de prestation des services emploie un administrateur à plein temps, 50 pour cent des coûts d’administration raisonnables qui sont imputables aux municipalités situées dans la zone géographique de l’agent. Règl. de l’Ont. 36/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/05, par. 1 (1).
(1.1) Malgré le paragraphe (1), l’agent de prestation des services dont la zone géographique comprend la ville de Moosonee n’est pas tenu de payer à l’Ontario les montants suivants :
a) sa part des coûts de l’aide fournie aux personnes qui résident dans la ville;
b) sa part des coûts d’administration raisonnables qui sont imputables à la ville. Règl. de l’Ont. 618/00, art. 1.
(2) Sous réserve de l’article 5.0.1, le montant payable à l’Ontario par l’agent de prestation des services qui se trouve dans le grand Toronto est calculé de la façon suivante :
1. Déterminer le montant qui correspond à 20 pour cent des coûts de l’aide fournie par l’Ontario ou en son nom aux personnes qui résident dans le grand Toronto.
2. Ajouter à ce montant 50 pour cent des coûts d’administration raisonnables qui sont attribuables au grand Toronto.
3. Répartir le montant déterminé aux termes de la disposition 2 entre les agents de prestation des services en multipliant ce montant par le pourcentage attribuable à chaque agent, tel qu’il est :
i. soit déterminé aux termes de l’article 2.1, pour les années postérieures à 2001,
Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 132/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 75/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 139/05, par. 1 (2).
2.1 (1) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 2 (2), le pourcentage attribuable, pour une année donnée, à un agent de prestation des services qui se trouve dans le grand Toronto est déterminé selon la formule suivante :
Règl. de l’Ont. 75/02, art. 2.
(2) L’évaluation pondérée totale d’un agent de prestation des services pour une année donnée est la somme de tous les montants dont chacun représente l’évaluation pondérée d’une catégorie de biens de l’agent pour l’année, déterminée selon la formule suivante :
(3) Le coefficient de transition pondéré de l’ensemble du grand Toronto applicable à une catégorie de biens indiquée au tableau suivant est le coefficient indiqué en regard de la catégorie de biens dans le tableau :
(4) Le coefficient de transition pondéré de l’ensemble du grand Toronto applicable à une catégorie de biens qui n’est pas indiquée au tableau figurant au paragraphe (3) est déterminé de la façon suivante :
3. Diviser la somme obtenue aux termes de la disposition 2 par la somme des évaluations nettes imposables pour l’année précédente de tous les biens qui appartiennent à la catégorie de biens situés dans les zones géographiques de tous les agents de prestation des services. Règl. de l’Ont. 75/02, art. 2.
«coefficient de transition» Relativement à un agent de prestation des services pour une catégorie de biens non indiquée au tableau figurant au paragraphe (3), s’entend du coefficient de transition ou du coefficient de transition moyen, selon le cas, qui est prescrit pour l’application de l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités pour la catégorie de biens situés dans la zone géographique de l’agent. («transition ratio»)
b) relativement à un bien non visé à l’alinéa a), de l’évaluation imposable du bien. («net taxable assessment») Règl. de l’Ont. 75/02, art. 2; Règl. de l’Ont. 357/02, art. 1.
5. À compter du 1er novembre 2004, les frais payés en application de la disposition 1.1 du paragraphe 44 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi pour les bilans oculo-visuels périodiques pour chaque membre du groupe de prestataires. Règl. de l’Ont. 139/05, art. 2.
Remarque : Le 1er novembre 2006, l’article 5.0.1 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6. La prestation mensuelle versée pour les frais de déplacement prévus à la disposition 6.2 du paragraphe 44 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
Voir le Règl. de l’Ont. 30/06, art. 1 et 2.
5.1 Les coûts prescrits pour l’application de l’article 40 de la Loi sont les coûts de l’aide et les coûts d’administration. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.
(4) Si l’agent de prestation des services est un conseil d’administration de district des services sociaux, l’entente ne peut avoir effet à l’égard d’une période antérieure au 1erjuillet 1998. Règl. de l’Ont. 588/98, art. 1.