Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1099-PGP&bg=5711&bd=5712&datePlan=2020-01-22&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-25 07:47:00+00:00
Document Index: 289708292

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-CVAE-DECLA-20-20120912
1 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 1-12/09/2012)
Les entreprises imposables à la CVAE doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l’année d’imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l’impôt au cours de l’année suivante.
10 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 10-12/09/2012)
La déclaration du solde et des acomptes de CVAE et leur paiement en ligne s’effectuent soit par la procédure EDI, soit par la procédure EFI à partir du site impots . gouv.fr (Professionnels > Espace abonné) .
- « déclarer la CVAE » (pour la télétransmission des imprimés n os 1329-AC et 1329-DEF afférents aux acomptes et au solde de CVAE) ;
En effet, déclarer la CVAE (imprimés n os 1329-AC et 1329-DEF) et payer la CVAE sont deux actes distincts dans l'offre de service EFI.
20 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 20-12/09/2012)
Deux acomptes (imprimé n° 1329-AC accessible sur le site impots.gouv.fr ) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.
30 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 30-12/09/2012)
L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (imprimé n° 1329-DEF), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’ article 1844-5 du code civil , de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une activité non commerciale, d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 30 décembre 2011 ou de décès du contribuable, le dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF accessible sur le site impots.gouv.fr et, le cas échéant, le versement du solde correspondant doivent être effectués dans un délai de soixante jours (pour le décompte de ce délai, cf. BOI-CVAE-DECLA-10 ).
40 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 40-12/09/2012)
Remarque : Lorsque l'imprimé n° 1329-DEF faisant apparaître l’excédent de versement est déposé après le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition, la restitution est effectuée dans les soixante jours suivant la date de dépôt de cet imprimé.
50 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 50-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du IV de l’ article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI) et du 3 de l’ article 1681 septies du CGI , les entreprises qui sont tenues effectivement d’acquitter la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue sur le site impots . gouv.fr (Professionnels > Espace abonné) (cf. § 10 ).
60 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 60-12/09/2012)
A compter de l'année d'imposition 2011, ne sont soumises au versement des acomptes de CVAE que les entreprises dont le montant de la CVAE due au titre de l’année précédant celle de l’imposition est supérieur à 3 000 ¤.
70 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 80-12/09/2012)
Remarque : Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, le taux effectif d’imposition à utiliser pour le calcul des acomptes est déterminé à partir d’un chiffre d’affaires consolidé égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés qui sont membres du groupe à la clôture de l’exercice au titre duquel est déposée la dernière déclaration de résultat exigée en application de l’ article 53 A du CGI à la date du paiement des acomptes. Cette règle ne s’applique, pour le calcul des acomptes à payer en 2011, que si la dernière déclaration de résultat exigée à la date de leur paiement se rapporte à un exercice clos à compter du 1 er janvier 2011.
Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l’ article 53 A du CGI à la date du paiement du second acompte.
90 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 90-12/09/2012)
Exemple 1 : Une entreprise clôt chaque année ses résultats à la même date : le 30 juin et dépose chaque année sa déclaration de résultats le 31 juillet. Au titre de la CVAE de N :
- elle calculera le premier acompte de CVAE de juin à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires déclarés dans sa déclaration de résultats déposée en juillet N-1 ;
- quant au second acompte de septembre, elle le calculera à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires déclarés dans sa déclaration de résultats déposée en juillet N.
A partir des informations données dans sa déclaration de résultats déposée en juillet N, elle corrigera au moment du paiement du second acompte le montant du premier acompte.
Exemple 2 : Une entreprise clôture un exercice comptable de douze mois le 31 janvier de chaque année et dépose sa déclaration de résultats dans les délais légaux. La CVAE constatée au titre de l’exercice clos en N est de 30 000 ¤ tandis que celle constatée au titre de l’exercice clos en N-1 est de 20 000 ¤.
Exemple 3 : Une entreprise clôture un exercice comptable de douze mois le 31 mars de chaque année et dépose sa déclaration de résultats dans les délais légaux. La CVAE constatée au titre de l’exercice clos en N est de 30 000 ¤ tandis que celle constatée au titre de l’exercice clos en N-1 est de 20 000 ¤. En N, son premier acompte sera calculé sur la base de la CVAE constatée au titre de l’exercice clos en N-1 tandis que son second acompte sera calculé sur la base de la CVAE constatée au titre de l’exercice clos en N, à laquelle s’ajoute l’ajustement du montant du premier acompte.
100 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 110-12/09/2012)
Lorsque l’entreprise bénéficie, au titre de l’année d’imposition, d’une exonération ou d’un abattement de CVAE accordé sur décision des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, elle peut, à la place de la méthode d’autolimitation sous sa responsabilité prévue au § 100, limiter le montant de ses acomptes dans la proportion entre :
- d’une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) accordés sur décision des collectivités territoriales (dispositifs visés aux articles 1459-3° , 1464 à 1464 I et 1465 à 1466 F du CGI ) applicables au titre de l’année précédant celle du paiement des acomptes ;
Après dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE, il s’avère que l’exonération de CVAE de même nature que celle applicable pour la CFE est de 10 000 ¤.
120 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 120-12/09/2012)
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition (cf. cependant BOI-CVAE-DECLA-10 ), le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF accessible sur le site impots.gouv.fr .
130 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 130-12/09/2012)
Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l’excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué à ce dernier, par le comptable compétent lors de la souscription de l'imprimé n° 1329-DEF, dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition.
Précision : Lorsque l’imprimé n° 1329-DEF faisant apparaître l’excédent de versement est déposé après le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition, la restitution est effectuée dans les soixante jours suivant la date de dépôt de cet imprimé.
140 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 150-12/09/2012)
Les infractions relatives aux imprimés n os 1329-AC et 1329-DEF accessibles sur le site impots.gouv.fr (défaut de production des imprimés, retard dans leur production, insuffisance de déclaration) entraînent l’application des sanctions fiscales prévues aux articles 1728 à 1729 A du CGI .
160 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 190-12/09/2012)