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Timestamp: 2019-09-19 20:48:33+00:00
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Article rfda morsang sur orge - Comptes Rendus - 1939 Mots
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Pages: 8 (1939 mots) Publié le: 14 février 2011
TD 1 Le Service Public « Commune d’Aix en Provence » 2007, AJDA 21 mai 2007
TD 2 Police administrative
TD 3 Actes Administratifs
TD 4 Contrats Administratifs
TD 5 Recours pour excès de pouvoir
TD 6 Partiel Blanc
TD 7 Responsabilité pour faute
TD 8 Responsabilité sans faute
TD 9 Séance libre
Intro : -phrase d’attaque
-rappel des faits-procédure
-solution rendue par la juridiction
-sens de l’arrêt
Séance 1 : Les lois du service public
Instruments, moyens de mise en place d’action des fonctions de l’Etat :
Duguit Les transformations du droit public,1913 « Toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernements parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et quelle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernementale »
=) L’Etat va prendre en charge lesservices publics, mais la création de ceux-ci est dirigé par la société. Duguit estimé que l’Etat devait s’effacer derrière les services publics, ils devaient assurer toutes les fonctions de l’Etat.
Hauriou « Une organisation crée et soutenue par l’Etat ou une collectivité publique en vue de la satisfaction d’un intérêt collectif ».
Trois éléments du service public :
-lien avec unepersonne publique
-droit administratif, régime exorbitant du droit commun
Les lois du service public sont également appelées les lois de Rolland :
* Continuité du service public
* Mutabilité du service public
* L’égalité du service public
* Principe de continuité du service public :
C’est le seul qui a été qualifié de loi par Rolland, règle de droit constitutionnelcoutumier, un service public doit fonctionner de manière régulière et continue. Pour certains, ils vont toujours fonctionner : services publics régaliens (hôpitaux, eau, gaz,etc). En revanche pour d’autres la continuité ne sera que de quelques heures par jours (bibliothèques municipales).
===Le fondement de ce principe est double : C’est la conséquence de la continuité des pouvoirs publics.
-Il estaffirmé dans les conclusions du rapporteur public Tardieu dans l’arrêt de 1909 Winkenn.
-La jurisprudence du CE va se trouver vers eux CE 1985 Ministre des transports contre compagnie Touraine Air transport.
* La valeur juridique de ce principe
Tout ce problème sur la valeur par une décision du CC 25 juillet 1979, lui reconnait une valeur constitutionnelle en se basant sur l’article 5 dela Constitution. Le CE quant à lui le qualifie de principe fondamental depuis l’arrêt de CE 1980 Dame Bonjean.
Principe de continuité et droit de grève :
-Les services publics ne peuvent pas marcher sans moyens humain, jusqu’en 1946 le droit de grève était illicite pour les agents publics. Dès qu’une activité était érigée en service public, l’autorité qui en avait la charge devait respecter leprincipe de continuité Winken. Par la suite le juge a adopté une solution beaucoup moins sévère, en considérant la grève passible de sanctions, l’agent était sujet à des procédures disciplinaires CE 1937 Demoiselle Minaire. Sous Vichy interdiction du droit de grève, le changement s’effectue à la suite de la 2ème G.M, alinéa 7 le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente.Désormais il a un cadre juridique précis, le préambule de 1946, revirement de jurisprudence CE 1950 Dehaene, licéité pour les fonctionnaires de bénéficier du droit de grève. Le législateur est resté très silencieux là-dessus.
Dans les services publics, certains types de grève ne peuvent pas être mise en place : grève perlé : la paralysie successive du service.
* Adaptabilité ou mutabilité...
...confortable, composant d'ailleurs parfois sa seule source de revenus. Toutefois, cette activité, qui avait tendance à réifier une personne humaine, émut un certain nombre de maires qui tentèrent de limiter de telles activités. Le maire de Morsang-sur-Orge alla même jusqu'à interdire purement et simplement, par un arrêté en date du 25 octobre 1991, l'activité en question sur le territoire de sa commune en se prévalant de ses attributions de police administrative...
...Commentaire de l’arrêt du 27 octobre 1995 ,Commune de Morsang-sur-Orge Il s’agit d’un arrêt du conseil d’état rendu le 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. Dans cette commune, se pratique le « lancer de nain », qui est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a...
...• Commentaire d’arrêt commune de Morsang sur Orge : Dans cette affaire, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque de la commune de Morsang sur Orge. La société Fun Production ; la société qui produisait le spectacle et monsieur Wackenheim , le nain qu’elle employait demandèrent au tribunal administratif de Versailles d’annuler cet arrêté . Le 25 Février 1992, le tribunal administratif de Versailles condamna la...
...société qui l’embauchait, Fun Production, demande d’annuler l’arrêté pris par le maire et de recevoir des dommages et intérêt en réparation du préjudice causé par l’arrêté. Le tribunal de première instance fait droit a leur demande. La ville de Morsang-sur-Orge dépose un recours incident auprès du Conseil d’Etat. Elle soutient que même si le nain se prêtait librement a cette exhibition contre rémunération et même en l’absence de dispositions locales...