Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/TRER1727360A/jo
Timestamp: 2019-01-18 17:13:00+00:00
Document Index: 39083622

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 45", 'art. 1', "l'article 11", "l'article 25"]

Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds | Legifrance
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NOR: TRER1727360A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/TRER1727360A/jo/texte
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2 et 5 à 8 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018 .
Notice : cet arrêté prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les conditions de qualification des contrôleurs techniques et des exploitants de centres et reformule quelques dispositions de l'arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Après le dernier alinéa de l'article 8, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'archivage de la copie ou du duplicata ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon à ce que :
-l'ensemble des documents puisse être consulté en permanence (y compris par les services chargés de la surveillance des installations), pendant au moins deux ans. Lorsque l'archivage est informatique, des dispositions sont prises pour garantir la relecture et la réimpression des documents archivés. »
Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 12, les mots « : « du timbre et de la date limite de validité du visa » sont remplacés par les mots : « du timbre ou de la date limite de validité du contrôle ».
A.-Le point C est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots : « Véhicules de transport en commun de personnes » sont remplacés par les mots : « Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport en commun de personnes » ;
2° Au seizième alinéa, les mots : « Transport de marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « Contrôles supplémentaires pour véhicules de transport de marchandises dangereuses soumis à certificat d'agrément ».
B.-Au point D. 2. :
0.2.1. b. 1
Légèrement différent du (des) document (s) du véhicule
0.6.7. a. 2
Absent ou non conforme
Absente ou non conforme
« 2.3.1. JEU DANS LA DIRECTION »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 2.3. JEU DANS LA DIRECTION »
2.3.1. a. 1
4° Les dispositions suivantes :
« 2.5.1. PLAQUE TOURNANTE DE L'ESSIEU DIRECTEUR DE LA REMORQUE »
« 2.5. PLAQUE TOURNANTE DE L'ESSIEU DIRECTEUR DE LA REMORQUE »
2.5.1. a. 2
Elément légèrement endommagé
5° Les dispositions suivantes :
« 2.6.1. DIRECTION ASSISTÉE ÉLECTRONIQUE »
« 2.6. DIRECTION ASSISTÉE ÉLECTRONIQUE »
2.6.1. a. 2
L'indicateur de dysfonctionnement fait état d'une défaillance du système
6° Les dispositions suivantes :
« 3.1.1. CHAMP DE VISION »
« 3.1. CHAMP DE VISION »
3.1.1. a. 1
7° Les dispositions suivantes :
« 3.2.1. ÉTAT DES VITRAGES »
« 3.2. ÉTAT DES VITRAGES »
3.2.1. a. 1
8° Les dispositions suivantes :
« 3.3.1. MIROIRS OU DISPOSITIFS RÉTROVISEURS »
« 3.3. MIROIRS OU DISPOSITIFS RÉTROVISEURS »
3.3.1. a. 2
9° Les dispositions suivantes :
« 3.4.1. ESSUIE-GLACE DU PARE-BRISE »
« 3.4. ESSUIE-GLACE DU PARE-BRISE »
3.4.1. a. 2
10° Les dispositions suivantes :
« 3.5.1. LAVE-GLACE DU PARE-BRISE »
« 3.5. LAVE-GLACE DU PARE-BRISE »
3.5.1. a. 1
11° Les dispositions suivantes :
« 3.6.1. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE »
« 3.6. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE »
3.6.1. a. 1
12° Les dispositions suivantes :
« 4.10.1. LIAISONS ÉLECTRIQUES ENTRE LE VÉHICULE TRACTEUR ET LA REMORQUE OU SEMI-REMORQUE »
« 4.10. LIAISONS ÉLECTRIQUES ENTRE LE VÉHICULE TRACTEUR ET LA REMORQUE OU SEMI-REMORQUE »
4.10.1. a. 1
13° Les dispositions suivantes :
« 4.11.1. CÂBLAGE ÉLECTRIQUE (BASSE TENSION) »
« 4.11. CÂBLAGE ÉLECTRIQUE (BASSE TENSION) »
4.11.1. a. 1
14° Les dispositions suivantes :
« 4.13.1. BATTERIE (S) DE SERVICE »
« 4.13. BATTERIE (S) DE SERVICE »
4.13.1. a. 1
4.18.1. a. 2
4.18.1. b. 1
16° Après la ligne :
6.2.13. a. 2
6.2.13. b. 1
6.2.13. b. 2
6.2.13. c. 2
17° Les dispositions :
« 9.9. INSCRIPTIONS
9.9.1. INSCRIPTIONS
9.9.1. a. 1
Inscriptions manquantes, erronées, illisibles ou non conformes aux exigences
« 9.10. EXIGENCES CONCERNANT LE TRANSPORT D'ENFANTS » ;
18° Les dispositions :
« 9.11. EXIGENCES CONCERNANT LE TRANSPORT À MOBILITÉ RÉDUITE »
« 9.11. EXIGENCES CONCERNANT LE TRANSPORT DE PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE » ;
19° Les dispositions :
12.2.1. a. 2
12.2.1. b. 2
C.-Le point E est ainsi modifié :
1° Entre les treizième et quatorzième alinéas est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-au titre de la défaillance 0.6.3. a. 2., la contre-visite porte sur la fonction “ 9. Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport en commun de personnes ” dans son intégralité ; » ;
2° Entre les dix-septième et dix-huitième alinéas est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-au titre du point de contrôle “ 14.1.1. Certificat d'agrément TMD ”, la contre-visite porte sur la fonction “ 14. Contrôles supplémentaires pour véhicules de transport de marchandises dangereuses soumis à certificat d'agrément ” dans son intégralité ; ».
D.-Au point F. 1., le tableau :
Valeur mesurée à l'essieu
20 % (inclus) à 30 % (exclu)
30 % (inclus) à 50 % (exclu)
Défaillance critique si l'essieu est directeur
Défaillance majeure si l'essieu n'est pas directeur
Défaillance mineure pour le frein de service
Pas de défaillance pour le frein de secours
L'identification du réseau (dénomination sociale ou nom commercial) apparaît sur le procès-verbal, dans les couleurs de son choix et à un emplacement n'affectant pas la lisibilité du document.
1. Le numéro d'imprimé
2. La nature du contrôle :
“ Contrôle technique périodique ”
“ Contre-visite ”
3. (3) La date du contrôle
4. Le numéro du procès-verbal
5. (7) Le résultat du contrôle :
“ Défavorable pour défaillances majeures ”
“ Défavorable pour défaillances critiques ”
6. (8) La limite de validité du contrôle réalisé
7. La nature du prochain contrôle :
8. L'identification du centre de contrôle :
(9) Raison sociale
(3) Coordonnées
9. (9) L'identification du contrôleur :
10. L'identification du véhicule :
(2) Le numéro d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation
(1) Le numéro dans la série du type (VIN)
(5) La catégorie internationale
11. (4) Le kilométrage relevé
12. Informations complémentaires :
L'état de charge ;
-véhicule à moteur de transport de marchandises ;
-véhicule remorqué de transport de marchandises ;
-véhicule de transport de marchandise TCP ;
-véhicule de transport en commun de personnes ;
-véhicule à moteur de transport de marchandises dangereuses ;
-véhicule remorqué de transport de marchandises dangereuses ;
-véhicule sanitaire à moteur ;
-véhicule de dépannage à moteur ;
-véhicule de dépannage remorqué ;
-véhicule-école de transport de marchandises ;
-véhicule-école TCP ;
-véhicule de catégorie M1 ;
Le numéro d'immatriculation du véhicule associé.
13. Les informations sur le contrôle technique périodique défavorable :
14. (6) Les défaillances et niveaux de gravité :
En cas de contre-visite, suite à un contrôle technique périodique, “ la connaissance de l'ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique ”.
Lorsque le contrôle a entraîné la validation de commentaires spécifiques conformément aux instructions techniques prévues à l'annexe I du présent arrêté, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès-verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité.
En cas de discordance entre le numéro de série relevé sur la plaque constructeur et le numéro de série relevé sur le document d'identification, “ Numéro de série relevé sur la plaque constructeur : ”, suivi du numéro de série relevé sur la plaque constructeur.
En cas de discordance entre le numéro de frappe à froid relevé sur le châssis et le numéro de série relevé sur le document d'identification, “ Numéro de frappe à froid relevé sur le châssis : ”, suivi du numéro de frappe à froid relevé sur le châssis.
Lorsque le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l'article 45 du présent arrêté, “ Validité du présent contrôle technique limitée exclusivement au territoire suivant : xxxxxx ”, xxxxxx correspondant au territoire concerné.
15. Les mesures réalisées et les valeurs limites correspondantes :
-taux d'efficacité globale ou valeur de décélération moyenne
-taux d'efficacité par essieu
-motif de pondération de freinage
-déséquilibre par essieu
-taux d'efficacité globale
Valeurs de rabattement des feux de croisement
Valeurs de rabattement des feux de brouillard avant
Dans le cas de l'utilisation d'un motif de pondération, les taux d'efficacité ou valeurs de décélération pondérés sont imprimés en remplacement des informations correspondantes ci-dessus.
Lorsque le véhicule est présenté avec un état de charge inférieur aux deux tiers de son poids total en charge, “ Etat de charge inférieur aux deux tiers du poids total en charge : ” suivi du type de véhicule justifiant de cet état de charge, conformément au F. 4. de l'annexe I du présent arrêté, est imprimé en complément des informations ci-dessus. Cette impression n'est pas nécessaire pour les véhicules de transport en commun de personnes.
“ Procès-verbal de contrôle technique ”
“ Exemplaire remis à l'usager ”
“ Les points de contrôle sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié ” ;
“ Les valeurs limites prises en compte correspondent aux valeurs limites applicables au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) ” ;
“ En cas de litige, les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal ” ;
“ Le contrôle technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application (art. 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds) ” ;
“ La contre-visite doit avoir lieu dans le délai prescrit lors du contrôle technique périodique et prévu à l'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004. Passé ce délai, un nouveau contrôle technique périodique est obligatoire. Lorsque la contre-visite est réalisée dans un centre différent de celui où a été réalisé le contrôle technique périodique, le procès-verbal du contrôle technique périodique doit obligatoirement être présenté au contrôleur, faute de quoi un contrôle technique complet est réalisé. Les points ou ensembles de points à contrôler lors de la contre-visite sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié ” ;
“ Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au centre ayant édité le présent procès-verbal ”.
-recto : noir (centre non rattaché) ou couleurs spécifiques du réseau ;
-verso : noir (centre non rattaché) ou couleurs spécifiques du réseau.
Une numérotation dans une série continue, définie par chaque réseau et centre non rattaché, figure en haut du procès-verbal. Cette numérotation dite d'imprimé est obligatoirement précédée de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché, et être réalisée à la fabrication du document. Elle peut être également portée sur le procès-verbal, en complément, sous forme de code-barres.
Dans le cas d'une édition sur plusieurs pages, le lien entre chacune d'elles se fait par l'impression dans la colonne réservée aux défaillances constatées des libellés “ Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal ” sur chaque bas de page précédente et “ Suite du procès-verbal ” sur chaque haut de page suivante, la fin d'édition du procès-verbal devant alors se terminer par “ Attention, ce procès-verbal contient « × » pages ”, × correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal.
-“ N° d'agrément ” ;
-“ N° de série ” ;
-“ N° d'imprimé ”.
-Le numéro d'agrément du centre ;
-Le numéro de série ;
-L'immatriculation du véhicule ;
-Le numéro d'imprimé du procès-verbal.
La vignette porte les lettres “ CT ” suivies de la date de limite de validité du contrôle réalisé.
L'identification du réseau (dénomination sociale ou enseigne commerciale) peut être apposée sur la vignette sous réserve de ne pas nuire à la lisibilité des autres informations.
Fond de sécurité : violet “ Pantone Purple U ” solidité lumière ;
Textes : noir.
L'emploi d'un fond sécurisé est obligatoire. Ce fond sécurisé est constitué d'une trame comprise entre cent et cent cinquante lignes par pouce dans un pourcentage de dix à quinze pour cent et laisse apparaître en transparence les lettres “ CT ” d'une hauteur de trente millimètres et d'une graisse de cinq millimètres, centrées sur la vignette. Il est, en outre, renforcé :
-sur la deuxième ligne, la lettre correspondant au résultat du dernier contrôle technique périodique ou de la dernière contre-visite (“ A ”, “ S ” ou “ R ”), suivie de la date de limite de validité du contrôle réalisé ;
L'identification du réseau (dénomination sociale ou enseigne commerciale) peut être apposée sur le timbre sous réserve de ne pas nuire à la lisibilité des autres informations.
Le timbre est autocollant et comporte un prédécoupage entraînant son déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre, en cas de tentative de son décollement du certificat d'immatriculation.
a) Le troisième alinéa du B. 1.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-un diplôme de niveau IV du ministère de l'éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules industriels ou véhicules de transport routier) ou un diplôme équivalent au regard du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; » ;
b) Au deuxième alinéa du B. 1.2.2, les mots : « du point B. 2.1 » sont remplacés par les mots : « du point B. 1.2.1 » ;
c) Les dispositions : « B. 1.3. Qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le candidat justifie d'une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent et d'une expérience de trois années consécutives en tant que contrôleur technique. »
« B. 1.3. Qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le candidat justifie d'une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent et d'une expérience de trois années consécutives, au cours des dix années précédentes, en tant que contrôleur technique des véhicules lourds. » ;
a) Aux C. 1.2.2, C. 2.2.2, C. 3.2.2, les mots : « En cas de non-respect au 31 décembre d'une ou des dispositions prévues » sont remplacés par les mots : « En cas de non-respect d'une ou des dispositions prévues » ;
b) Au C. 2.2.1, les mots : « au point C. 2.1.1 » sont remplacés par les mots : « au point C. 2.1.2 » ;
c) Au C. 3.2.1., les mots : « au point C. 3.1.1 » sont remplacés par les mots : « au point C. 3.1.2 » ;
3° Au D. 1.4, les mots : « La reprise d'activité du contrôleur est assujettie » sont remplacés par les mots : « La délivrance de l'agrément ou la reprise d'activité du contrôleur sont assujetties » ;
4° Au D. 2.1, les mots : « au C. 2.1.1. » sont remplacés par les mots : « au point C. 2.1.2 » ;
5° Au D. 3.1, les mots : « au C. 3.1.1 » sont remplacés par les mots : « au point C. 3.1.2 » ;
6° Les quatre alinéas du point E. 1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« E. 1. A défaut de la présentation d'une des qualifications prévues au point B. 1.1 de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle (exploitant), désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation d'une durée minimale de 35 heures dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa désignation.
Pour les exploitants désignés avant le 20 mai 2018, cette formation de maintien de qualification est à réaliser avant le 1er janvier 2022, qu'ils soient ou non contrôleurs.
Les exigences de connaissances et de compétences d'un exploitant de centre de contrôle technique des véhicules lourds ainsi que les modalités d'évaluation théorique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'OTC. »
a) Au 3 du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
b) Après le sixième alinéa du IV est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. » ;
A.-Au 4 du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. » ;
B.-Après le huitième alinéa du IV est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° A l'appendice 7, les mots : « Enseigne commerciale » sont remplacés par les mots : « Nom commercial » ;
4° A l'appendice 8, les mots : « Enseigne commerciale » sont remplacés par les mots : « Nom commercial ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 2 et 5 à 8 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.