Source: https://www.yvesavril.com/articles-informations/articles/organisation-de-la-profession/
Timestamp: 2019-04-19 23:07:10+00:00
Document Index: 217257098

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Organisation de la profession | Yves Avril Avocat Honoraire
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La Cour de cassation confirme le rejet d’une demande d’accès dérogatoire au Barreau au visa de l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
La motivation mérite d’être reprise littéralement. Les juristes pouvant se prévaloir de la disposition dérogatoire sont ceux « qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci ; que, dès lors, c’est à bon droit qu’après avoir relevé que Mme J… n’avait pas exercé ses fonctions en vue du traitement interne des questions juridiques posées par l’activité du CRIDON, personne morale distincte des membres qui la composent, mais pour le traitement externe des questions juridiques posées par les dossiers des notaires adhérents, la cour d’appel a retenu qu’elle ne pouvait bénéficier de la dispense prévue à l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ».
Cette solution n’est pas nouvelle, mais la Cour de cassation lui donne de l’éclat en demandant la publication au bulletin.
Référence : Civ. 1ère, 13 mars 2019, n° 18-12253, à publier au Bulletin
Article publié sur ce site le 15.04.2019
La procédure devant la cour d’appel est venue s’ajouter à la suppression des avoués devant la cour d’appel, effective le 1er janvier 2012. Quelques mois plus tôt, le 30 mars 2011, était intervenu un arrêté relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.
Ici la Cour de cassation exerce sa censure sur une décision écartant l’appel fait par un avocat, faute, par celui-ci, de justifier avoir signifié ses conclusions en temps utile.
La justification de la communication par RPVA dans le délai prescrit était établie, mais l’avocat n’était pas en mesure de justifier quelles pièces étaient jointes à son message électronique.
La Cour de cassation se montre moins exigeante : à partir du moment où le message annonce, en pièces jointes, des conclusions, les juges du fond ne peuvent statuer sans chercher à savoir ce que contenait l’envoi. C’est en quelque sorte renverser la charge de la preuve.
Il est temps que la Cour de cassation, à propos de la procédure devant les cours d’appel, s’interroge sur l’accès à la justice qui reste un principe fondamental au visa de l’art. 6§1 de la CEDH. Un avis n° 15010 du 12 juillet 2018. Deuxième chambre civile, a montré que cette voie pouvait être suivie.
Ce ne sont pas les avocats et leurs assureurs qui s’en plaindront.
Référence : Civ. 2è, 21 février 2019, n° 18-10907
Article publié sur ce site le 08.04.2019
Le mandat sportif confié à un avocat
La jurisprudence sur le mandat sportif de l’avocat est aussi maigre qu’est récente cette possibilité d’activité offerte à l’avocat par le R.I.N.
Pour critiquer la validité du mandat une joueuse professionnelle de handball soulevait la nullité en invoquant son contenu. Celui-ci renvoyait à une seconde convention pour le taux de la rémunération et prévoyait que « le coût de l’intervention du Conseil sera d’un maximum de 8% du montant brut du contrat ».
La Cour de cassation fournit deux précisions :
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’impose pas que le contrat de mandataire sportif, confié à un avocat, soit établi sous la forme d’un acte écrit unique.
Si les conventions ne prévoient pas un montant déterminable et précis des honoraires de l’avocat, la nullité du contrat est encourue.
Référence : Civ. 1ère, 20 février 2019, n° 17-27129, à publier au Bulletin
Article publié sur ce site le 29.03.2019
L’accès au Barreau d’un fonctionnaire de la Commission européenne
Il s’agit d’une décision inédite après le rejet de candidature d’un fonctionnaire de la Commission européenne pour accéder au Barreau de Paris.
Avant de se prononcer, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne les deux questions suivantes qui devront être préalablement tranchées :
Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une législation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation et de diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, à certains agents de la fonction publique du même Etat membre ayant exercé en cette qualité, en France, des activités juridiques dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les agents ou anciens agents de la fonction publique européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques, dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union européenne, au sein de la Commission européenne ?
Réf : Civ. 1ère, 20 février 2019, n° 17-21006, à publier au Bulletin
Article publié sur ce site le 26.03.2019
Le contrat de collaboration libérale chez l’avocat
Cet arrêt relate des difficultés entre un avocat collaborateur et la SCP d’avocats avec laquelle il avait passé un contrat de collaboration libérale.
Les contentieux de cette nature sont rares et, lorsqu’ils existent, rares sont les décisions publiées. Elles s’arrêtent en effet souvent après que le bâtonnier ait rendu sa décision mettant un terme au différend.
Les principes ici importent peu. On verra seulement, à la lecture de l’arrêt, qu’il y a eu des voies d’exécution et même un arrêt précédent devant la Cour de cassation (Civ. 1ère, 5 juillet 2017, n° 18.19825).
Comme il s’agit d’une cassation partielle et d’un renvoi devant une autre cour d’appel, on cherchera à connaître la suite de ces péripéties procédurales.
Réf : Civ. 1ère, 20 février 2019, n° 17-27967, à publier au Bulletin
Article publié sur ce site le 22.03.2019
Honoraires de l’avocat : Précisions sur la prescription encourue.
Cet arrêt, en prononçant la cassation pour deux motifs, fournit deux précisions.
1. La qualité de consommateur.
Quand le client est une personne morale, ici une SAS, il ne peut être considéré comme consommateur.
Dès lors la prescription de l’article L 218-2 du Code de la consommation ne peut s’appliquer.
2. Le point de départ de la prescription.
La prescription ne court pas de la date des factures, mais de la date de la fin de la mission.
Références : Civ. 2è, 7 février 2019, à publier au Bulletin
Article publié sur ce site le 14.03.2019
L’article 285 du décret du 27 novembre 1991 comprend, depuis un depuis un décret du 15 avril 2013, un accès dérogatoire, une « passerelle ». Ce texte dispose que « Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions » sont dispensés de la formation théorique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
La Cour de cassation exerce sa censure à l’égard d’un arrêt de la cour d’appel de Paris admettant par dérogation une candidate au Barreau.
La candidate avait produit un CDI conclu avec un sénateur en qualité de conseiller technique sous le statut de cadre. Elle justifiait avoir exercé une activité au profit d’un groupe parlementaire comme conseiller législatif plus particulièrement chargée de la Commission des Lois. Une attestation des vice-présidents de cette commission décrivait l’emploi : prestation juridique auprès de l’association que constitue le groupe, analyse des projets de lois, préparation de la rédaction et de la justification des amendements, rédaction des propositions de loi avec l’exposé de leurs motifs.
La Cour de cassation rappelle ici que les accès dérogatoires sont d’interprétation stricte. La candidate n’était pas employée, pendant la période considérée, pour seconder personnellement un sénateur dans l’exercice de ses fonctions. Elle travaillait pour un groupe.
Cette solution est conforme à l’esprit et à la lettre du texte ouvrant cet accès dérogatoire.
Réf : Civ. 1ère, 8 février 2019, n° 18-50003, à publier au Bulletin
Article publié sur ce site le 01.03.2019
Conditions permettant à l’avocat d’exiger un honoraire de résultat
Le contentieux de l’honoraire chez l’avocat est fourni. Sans doute la jurisprudence n’a-t-elle pas encore exprimé toutes les solutions à retenir sinon la publication de cet arrêt au Bulletin n’aurait pas de sens.
Ici il n’y avait pas à proprement parler de convention d’honoraires, mais l’acceptation d’un honoraire de base calculé sur un taux horaire, puis, au cours de la mission un courrier électronique du client précisant à son avocat qu’il acceptait le principe d’un honoraire de résultat.
L’ordonnance de premier président avait écarté la fixation d’un honoraire de résultat, car, aux yeux du magistrat, deux conditions devaient être remplies : existence d’une convention d’honoraires et la facturation de diligences accomplies.
La Cour de cassation ne partage pas ce jugement : « En statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il avait estimé que l’avocat avait participé à la négociation entre la société et son bailleur pour mettre fin à leur litige, d’autre part, relevé que, par courrier électronique du 10 février 2015, la société, donnant suite à deux lettres de l’avocat relatives à sa rémunération, avait proposé le paiement d’un honoraire de résultat, ce dont il résultait l’existence d’une convention sur le principe d’un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier, le premier président, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ».
Cette jurisprudence rejoint l’arrêt de principe récent précisant que l’absence de convention ne prohibe pas le principe d’une rémunération pour l’avocat. Elle est commentée à la revue La Semaine Juridique du 4 février 2019, n° 93, p. 191 (note S-GRAYOT-DIRX). Elle est en cours de publication à la revue Lexbase Hebdo professions (note Y. AVRIL).
Référence : Civ. 2è, 17 janvier 2019, à publier au Bulletin
Article publié sur ce site le 21.02.2019
Pouvoirs du juge de l’honoraire de l’avocat
La Cour de cassation vient préciser la compétence du juge de droit commun et la compétence du juge de l’honoraire lorsqu’elle doit statuer sur une demande de taxation.
Si le client conteste l’existence d’un contrat, le jugement échappe au juge de l’honoraire qui doit surseoir à statuer. En revanche, solution subtile « Tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat ».
Poursuivant son analyse la Haute Juridiction explicite son appréciation de principe « Ayant relevé que la commune (la cliente) avait confié à l’avocat un mandat portant sur le renouvellement d’une hypothèque provisoire, il entrait dans les pouvoirs du premier président de statuer sur l’étendue de cette mission ».
Référence : Civ. 2è, 17 janvier 2019, n° 18-10016, à publier au Bulletin
Article publié sur ce site le 19.02.2019
Honoraire de l’avocat : conséquence de son dessaisissement sur l’honoraire de résultat
La consultation d’un avocat trouve ici sont épilogue par un rappel de principe.
Si l’avocat est dessaisi de sa mission avant la procédure d’appel, il ne peut prétendre à un honoraire de résultat, ce qui est ici contraire à la décision prise par le bâtonnier.
« Ayant relevé qu’il est de principe que le dessaisissement de l’avocat avant la fin de la procédure emporte la caducité de la convention d’honoraires dans toute son étendue et que X… n’était plus l’avocat d’Y… dans la procédure d’appel ayant mis fin à l’instance, le premier président a exactement retenu que l’avocat ne pouvait prétendre à aucun honoraire de résultat ».
Dura lex, sed lex. Il n’en serait autrement que si le dessaisissement par le client n’était qu’une manœuvre pour éluder l’honoraire de résultat. Toutefois la manœuvre n’est pas toujours aisée à prouver (Pour un exemple : Civ. 6 juillet 2017, n° 16.15299, à publier au Bulletin).
Référence : Civ. 2è, 17 janvier 2019, n° 18-11686
Article publié sur ce site le 15.02.2019
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client vicie la procédure d’imposition
Le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble des correspondances entre l’avocat et son client (notamment les consultations juridiques) sont couvertes par le secret professionnel (art. 66.5 de la loi du 31 décembre 1971).
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas opposable à son client. Celui-ci pourra communiquer à l’Administration telle ou telle pièce ou correspondance couverte par le secret professionnel.
En revanche si le contribuable n’a pas donné son accord la révélation du contenu de la correspondance vicie la procédure d’imposition et entraîne la décharge de l’impôt si le contenu de la correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
Si le secret professionnel de l’avocat est absolu, cette solution est une application parfaitement exacte et rigoureuse du principe.
Référence : CE, 12 déc. 2018, n° 414088, JurisData n° 2018-022802
Article publié sur ce site le 26.01.2019
Quand la Cour d’appel de Paris désavoue la Chancellerie
Cette affaire hors norme permet d’abandonner l’anonymat des parties. Il s’agit du concours de Maître Olivier MORICE, avocat au Barreau de Paris, dont on a déjà, à l’occasion d’un arrêt de la CEDH, salué l’indépendance et la ténacité.
Depuis de longues années l’avocat prête son concours à la famille BORREL, du nom du magistrat assassiné à Djibouti en 1995. En 2004 le Ministère de la Justice a accordé la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. L’Etat est donc tenu de payer les honoraires de l’avocat.
La Cour d’appel se penche sur la taxation des honoraires de l’avocat. Après avoir réglé pendant dix ans les factures de l’avocat, le Ministère de la Justice s’y est refusé d’où le contentieux venu après taxation du Bâtonnier de Paris devant la Cour d’appel.
Celle-ci considère que la compétence de l’ordre judiciaire s’applique bien car il s’agit d’appliquer les dispositions particulières en matière d’honoraires d’avocat. Celles-ci sont contenues dans les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.Même vis-à-vis de l’Etat il n’est pas possible d’échapper à cette compétence d’ordre public au profit de la juridiction administrative.
La Cour d‘appel confirme la décision du Bâtonnier en jugeant sur le fond que les diligences correspondaient « à un travail effectif, important et délicat en raison des aspects politiques du dossier ».
Cette décision définitive et exécutée est commentée par le Bâtonnier LANDRY et le Bâtonnier Jean VILLACÈQUE in Gazette du Palais du 4 décembre 2018 dans les excellents commentaires intitulés « Chronique de jurisprudence le droit et déontologie de la profession d’avocat ».
Référence : CA Paris, P. 2, ch. 6, 8 juin 2018, n° 17/00787) ; Ministère de la Justice c/Maître Olivier MORICE
Article publié sur ce site le 21.01.2019
SCP d’avocats – Charge du paiement des cotisations sociales en cas de redressement judiciaire
L’avocat qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs salariés des professions non agricoles, est seul responsable des cotisations sociales afférentes à cette activité.
En conséquence l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société civile professionnelle est sans effet sur l’obligation impartie à l’avocat de payer ses cotisations.
Référence : Com. 21 novembre 2018, n° 17-18306
Le ministère de la Justice a rendu les statistiques 2018 officielles sur la profession d’avocat.
Au 1er janvier 2018, 66 958 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 48 461 dix ans plus tôt (+38%). Avec 28 145 avocats le Barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l’effectif total.
La profession d’avocat poursuit sa féminisation. Elle atteint, en 2018, 55,6% contre 49,9% dix ans plus tôt.
2. Les modes d’exercice.
En 2018, 36% des avocats exercent à titre individuel.
59% se partagent de manière égale (29,5%) entre ceux qui exercent en qualité d’associé et en qualité de collaborateur. Les salariés représentent 4%.
Il y a une particularité pour le Barreau de Paris : la majorité des avocats exerce comme collaborateurs (40%) alors que la moyenne des autres barreaux est de 21,8%
3. Les groupements d’exercice.
Au 1er janvier 2018 on compte 9337 groupements contre 5572 en 2018.
– Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL y compris SELEURL) représentent 54% des groupements.
– Les sociétés civiles professionnelles (SCP) représentent 23%.
– Les associations représentent 13%.
Cette répartition s’est sensiblement modifiée en dix ans. Le nombre de SELARL a été modifié par 2,3 tandis que le nombre de SCP reste stable.
Il y a seulement 56 sociétés pluriprofessionnelles.
4. Les spécialisations.
Au 1er janvier 2018, 8260 mentions de spécialisation ont été recensées.
Plus de la moitié des mentions sont concentrées sur cinq spécialités :
– droit du travail : 18% des mentions ;
– droit fiscal et douanier : 11,3% des mentions ;
– droit des sociétés 9,4% des mentions ;
– droit de la sécurité sociale, 8% des mentions ;
– droit de la famille et des personnes, 8,5% des mentions.
5. Avocats étrangers.
2333 avocats étrangers sont inscrits à un barreau français. Plus des trois quart (1800) sont inscrits au Barreau de Paris.
1153 sont originaires de l’Union Européenne (49,4%) dont la plus grande partie d’Allemagne (9%) et du Royaume-Uni (8,7%).
Hors Union Européenne, les avocats sont principalement originaire d’Afrique (28,5%) ou d’Amérique du Nord (8%).
6. Avocats français inscrits à un barreau étranger.
2731 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau étranger.
La quasi-totalité d’entre eux sont inscrits au Barreau de Paris (94%).
Article publié sur ce site le 10.12.2018
Un justiciable avait obtenu six décisions d’aide-juridictionnelle pour lesquelles il souhaitait le concours d’un avocat, le ministère de celui-ci étant sans doute obligatoire.
A la suite du dessaisissement de différents avocats, soit qu’ils aient été déchargés par l’autorisation du bâtonnier, soit que le justiciable ait récusé l’avocat désigné, le Conseil de l’ordre avait délibéré sur la situation. Il avait décidé qu’il ne serait plus fait droit aux demandes, par ce justiciable, de désignation d’un avocat.
Le demandeur avait saisi le juge des référés et obtenu que le bâtonnier soit condamné sous astreinte à désigner un avocat. La Cour d’appel avait réformé cette décision en se fondant sur l’abus de droit que constituait à ses yeux la demande.
L’attendu de la Cour, dans une situation aussi exceptionnelle, mérite d’être cité : « Attendu qu’ayant constaté que, par ses refus réitérés d’être assisté gratuitement par un conseil, conjugués à son hostilité exprimée à l’encontre des avocats, de …. il s’était de lui-même mis dans la situation d’être privé de défenseur, la cour d’appel a, par ces seuls motifs faisant ressortir qu’aucun trouble manifestement illicite ne résultait de la décision du Conseil de l’ordre, légalement justifié sa décision ».
Référence : (Civ. 2è, 18 octobre 2018, n° 17-22662)
Article publié sur ce site le 23.11.2018
Le Conseil de l’ordre ne peut interdire le port des décorations sur la robe de l’avocat
Le Conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Toulouse avait, suivant délibération du 8 janvier 2017, adopté une modification de son règlement intérieur. Il en ressortait pour l’avenir l’interdiction du port des décorations sur la robe.
Un avocat, titulaire de la Légion d’Honneur et de l’Ordre du Mérite, avait contesté cette décision.
La Cour d’appel avait annulé cette disposition et la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, n’y voit rien à redire. Elle estime que, « suivant les textes instituant les distinctions dont est titulaire l’avocat, celui-ci a le droit de porter les insignes que confère l’attribution d’une décoration française ».
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents et distingués au service de la Nation ».
Le Conseil de l’ordre du Barreau de Paris, le 7 juillet 2015, puis le Conseil national des Barreaux quelques mois plus tard avaient adopté une décision identique.
Référence : (Civ. 1ère, 24 octobre 2018, n° 17-26166)
Article publié sur ce site le 19.11.2018
Expert judiciaire – Compatibilité avec la profession d’avocat
Un expert judiciaire doit nécessairement être indépendant et cette condition se vérifie lorsqu’il demande son inscription sur une liste d’experts judiciaires. L’avocate peut demander ici à figurer sur la liste des experts comme traductrice.
Cette condition d’indépendance doit être appréciée au regard de la situation de chaque candidat. Cette condition étant vérifiée, il appartenait à l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’apprécier les mérites de la candidature au regard des autres critères prévus à l’articles 2, 6è du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Cette solution est sage et l’on rappellera que l’indépendance de l’avocat est un principe essentiel de la profession, exprimé dans la formule du serment.
Deux principes d’indépendance ne peuvent que faire bon ménage.
Civ. 2ème, 6 septembre 2018, n° 17-60331, à publier au Bulletin
Cette décision a été commentée par Yves AVRIL in Revue Lexbase Professions.
Article publié sur ce site le 29.10.2018
Article publié sur ce site le 10.10.2018
Par principe la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’exercice de ses droits. Toutefois un administrateur provisoire, avocat, avait été désigné par le bâtonnier à la suite du jugement de liquidation judiciaire de son confrère.
Une procédure de taxation était intervenue, postérieurement au jugement la procédure. Pouvait-elle se faire sans l’intervention du mandataire judiciaire ?
Confirmant l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel, la Cour de cassation retient le particularisme de l’organisation professionnelle chez l’avocat.
L’article R 641-36 du Code de commerce prévoit que le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire désigne le bâtonnier de l’ordre des avocats dont relève l’avocat pour exercer les actes de la profession avec faculté pour celui-ci de désigner un délégué.
La Cour de cassation retient que la procédure implique l’examen de pièces couvertes par le secret professionnel. Dès lors le bâtonnier ou son délégué a seule qualité pour représenter l’avocat dans la procédure de contestation des honoraires. Le mandataire judiciaire, par dérogation aux règles de droit commun, n’y a pas sa place.
Article publié sur ce site le 05.10.2018
Article publié sur ce site le 17.07.2018
La recevabilité de la contestation des honoraires de l’avocat (Civ. 2è, 24 mai 2018, n° 17-18458 et 17-18504, à publier au Bulletin)
Décision de principe intéressante qui se prononce sur la nature de la procédure de recouvrement des honoraires.
On sait qu’un décret de mars 2015 a modifié les articles 56 et 58 du Code de Procédure civile. Désormais, à peine de nullité de l’assignation, le demandeur doit préciser dans celle-ci quelles démarches amiables il a effectuées pour tenter de régler le litige.
Pour écarter l’application de cette exigence, la Cour de cassation juge que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires est une procédure spécifique qui échappe à l’article 58 du Code de procédure civile.
Article publié sur ce site le 10.07.2018
Contestation des élections au Conseil régional de discipline (CA Orléans, Ch. réunies, A aud. Solene., 8 juin 2018, n° RG 17/01168)
Article publié sur ce site le 07.07.2018
Article publié sur ce site le 15.06.2018
Les pouvoirs du juge de l’honoraire (l’utilité des diligences) (Civ. 2ème, 3 mai 2018, n° 16-23508)
On connait la séparation de principe, naguère parfaitement étanche, qui existe entre le contentieux des honoraires et le contentieux de la responsabilité.
Cette jurisprudence classique s’est récemment infléchie et cet arrêt le confirme.
Pour la Cour de cassation le juge de l’honoraire peut parfaitement, avant de statuer, se pencher sur l’utilité des diligences et écarter toute rémunération si les diligences ont été « parfaitement inutiles ».
Article publié sur ce site le 08.06.2018
Article publié sur ce site le 25.05.2018
Discrimination au sein de la profession d’avocat. Le défenseur des droits lève un tabou.
Article publié sur ce site le 22.05.2018
Le droit électoral et la profession d’avocat (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-27423, à publier au Bulletin)
Article publié sur ce site le 20.04.2018
Les décisions relatives à la demande de reconnaissance d’une spécialisation (Civ. 1ère, 7 mars 2018, n° 17-12598. 17 12606, à publier au Bulletin)
Article publié sur ce site le 11.04.2018
Les conventions d’honoraires ne sont pas toujours d’une simplicité remarquable lorsqu’elles déterminent les bases de calcul de l’honoraire de résultat. Néanmoins, si ces bases sont licites, le juge de l’honoraire ne peut les éluder et la cassation est encourue lorsque le juge d’appel a refusé d’effectuer ce calcul bien qu’il ait admis que l’honoraire était fondé dans son principe.
Les diligences de l’avocat avaient consisté à faire changer le classement de terrains dans le cadre d’un projet de plan local d’urbanisme. L’honoraire de résultat devait être calculé sur 5% H.T. de la nouvelle valeur attribuée sur chaque partie.
La créance alléguée par l’avocat, au titre de l’honoraire de résultat, était de 11.876 €. En relevant une estimation de 20 € le mètre carré, l’avocat se fondait sur des décisions d’expropriation et le calcul ne paraissait pas s’être montré excessif.
Il appartiendra au premier président de la Cour d’appel de Lyon de le dire, l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence étant cassée.
Article publié sur ce site le 23.03.2018
L’autorité des décisions du conseil de l’ordre statuant sur l’inscription d’un avocat. (Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-27.909)
Article publié sur ce site le 12.02.2018
La compétence de l’élève-avocat (Crim. 8 novembre 2017, n° 16-83357)
Article publié sur ce site le 26.12.2017
Article publié sur ce site le 05.12.2017
Article publié sur ce site le 11.10.2017
Article publié sur ce site le 22.09.2017
L’accès dérogatoire au Barreau d’un fonctionnaire (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16-20441)
Article publié sur ce site le 15.09.2017
Yves AVRIL a fait un commentaire de cette décision dans la Revue Lexbase édition professions. Sous le titre “L’accès dérogatoire au barreau des universitaires “, il est paru dans le numéro 247 de la revue du 14 septembre 2017.
Article publié sur ce site le 12.09.2017
Le stage de l’élève-avocat (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16.20826, à publier au Bulletin)
Les conditions de candidature pour l’élection au conseil de l’ordre (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-17257, à publier au Bulletin)
Article publié sur ce site le 06.07.2017
Le nom du Barreau de Tulle (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-18471, à publier au Bulletin)
Article publié sur ce site le 01.07.2017
La parité pour les élections du bâtonnier (Civ. 1ère, 11 mai 2017, n° 16-15.549 et 16-60.115, à publier au Bulletin)
Article publié sur ce site le 06.06.2017
La dispense du secret professionnel de l’avocat pour les besoins de sa défense (Cass. Soc., 12 mai 2017, n° 15-28943 et 15-29129, à publier au Bulletin)
Article publié sur ce site le 29.05.2017
Article publié sur ce site le 05.05.2017
Recours d’un élève-avocat non admis à se présenter aux épreuves du CAPA (Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 16.10410)
Article publié sur ce site le 02.05.2017
– le collaborateur libéral doit disposer d’une totale liberté dans ses conditions d’organisation de travail sans qu’un encadrement contractuel puisse être prédéfini.
– il doit avoir la possibilité de se constituer une clientèle personnelle, même s’il ne concrétise pas cette possibilité.
Article publié sur ce site le 25.04.2017
Le premier président de la Cour d’appel de Rouen avait à statuer sur les honoraires d’un avocat. Pour statuer sur les honoraires l’ordonnance refuse de se pencher sur deux factures des 3 octobre 2009 et 11 février 2011 alors que le bâtonnier n’avait fondé sa décision que sur une facture du 4 juin 2013.
La Cour de cassation exerce sa censure. « Saisi en l’espèce d’une demande de fixation d’honoraires pour les diligences accomplies, il (le premier président) était tenu d’apprécier l’ensemble de celles-ci sans être limité par le libellé d’une facture émise par l’avocat ».
C’est donc l’ensemble des factures qui doit être examinée par le bâtonnier ou le juge taxateur quand il faut apprécier les diligences effectuées.
Article publié sur ce site le 31.03.2017
L’obligation par le bâtonnier de désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle (CA Rennes, 1ère ch., 14 février 2017, n° 91/2017)
« Aussi, M. X…., par ses exigences non fondées envers Maître Y…, a en réalité refusé les deux dernières décisions de désignation prises par le bâtonnier et a abusé du droit que lui conférait la loi, en tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, d’être assisté gratuitement d’un avocat ».
Article publié sur ce site le 17.03.2017
L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 a posé comme principe que « nul ne peut directement ou par personne interposée à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques pour autrui » sans remplir certaines conditions.
L’article L 211-10 du Code des assurances instaure une procédure d’offre obligatoire. L’assureur doit informer la victime, à peine de de nullité de la transaction susceptible d’intervenir, que celle-ci peut se faire assister par un avocat de son choix.
Un « expert d’assuré » exerçant en forme de société accomplit des prestations de conseil juridique. En effet, analysent, les juges, l’étude du dossier recouvre des prestations de conseil en matière juridique. Il faut examiner la situation des victimes au regard du régime indemnitaire applicable. Il faut définir chaque poste de préjudice susceptible d’indemnisation en tenant compte des éventuelles créances des tiers-payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer.
En conséquence, si le mandataire n’est pas avocat, la convention d’honoraires est annulable comme contraire à l’ordre public.
Article publié sur ce site le 08.03.2017
Article publié sur ce site le 11.01.2017
– Elle rappelle que les textes sur l’accès dérogatoire sont d’interprétation stricte.
– Elle indique que la restriction n’est pas ici une discrimination prohibée. En effet, la connaissance du droit européen, pour utile qu’elle soit, n’est pas suffisante : « La mesure se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général de protection des justiciables contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait des services fournis par des personnes qui n’auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires ».
– « L’application du droit national, lequel, s’il comprend un grand nombre de règles de droit de l’Union européenne, conserve, néanmoins, une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles ».
Article publié sur ce site le 09.01.2017
Une personne morale n’est pas un consommateur (Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n° 16-12284)
Article publié sur ce site le 24.12.2016
Article publié sur ce site le 05.12.2016
L’avocat, professionnel qualifié en matière de divorce. (Civ. 1ère, 19 octobre 2016, n° 15-25879, à publier au Bulletin)
L’article 255, 9° du Code Civil prévoit de : « désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».
Article publié sur ce site le 25.11.2016
Article publié sur ce site le 25.10.2016
Article publié sur ce site le 23.07.2016
L’admission au Barreau d’une personne condamnée pénalement (Civ. 1ère, 12 mai 2016, n° 15.18739, à publier au Bulletin
– elle relevait que les faits délictueux s’étaient poursuivis sur une longue période de plus d’un an et demi.
– elle rappelait que les faits avaient causé un préjudice de plus de 180.000 euros à de nombreuses victimes, 94 au total et que dès lors il ne s’agissait pas d’une défaillance passagère. Ces faits étaient bien contraires à l’honneur et à la probité, qualités exigées par l’article 11-4 de la loi du 31 décembre 1971 pour s’inscrire au Barreau.
– que le fait de poursuivre brillamment ses études et d’obtenir ses diplômes un peu plus de cinq ans après les faits ne suffit pas à caractériser l’amendement, contrairement à l’appréciation du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris.
– que le paiement de l’amende (condamnation de 2011) n’a été effectué que quelques jours avant de comparaître devant la Cour d’appel de Versailles en 2015, alors que le candidat est salarié et autoentrepreneur depuis 2013.
– que le candidat ne prouve pas avoir intégralement désintéressé les parties civiles.
– que les attestations de moralité, établies par des avocats au Barreau de Paris, n’indiquent pas en quoi le candidat s’est amendé.
– que devant le Conseil de l’Ordre on ne voit pas la trace d’un réel repentir.
– qu’ainsi le rejet de la demande n’est pas disproportionné au regard de la gravité des faits commis en 2005 et 2006.
Article publié sur ce site le 21.05.2016
Caractère de l’indemnité de fonction versée au bâtonnier (Civ. 1ère, 14 avril 2016, n° 15-17215)
– Celle du bâtonnier, indiquant que cette indemnité était personnelle, son activité au sein du cabinet ne s’étant pas relâchée. Dès lors la somme ne devait pas entrer dans la comptabilité de la SCP et profiter à son activité ;
– Celle de l’associé qui estimait que cette indemnité venait compenser le temps consacré à sa fonction par le bâtonnier et donc le manque à gagner de la SCP.
Article publié sur ce site le 09.05.2016
Exercice illégal de la consultation juridique (Civ. 1ère, 9 décembre 2015, n° 14-24268 à publier au Bulletin)
Article publié sur ce site le 30.12.2015
– Contrairement aux indications erronées de l’arrêt d’appel, il n’est pas besoin de relever le caractère habituel de l’activité pour que le délit soit constitué.
– Que la constitution de partie civile de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris est justifiée. Celui-ci dispose de la personnalité morale et a pour mission de défendre l’intérêt collectif de la profession. A l’évidence l’accomplissement d’actes réservés aux avocats porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Article publié sur ce site le 23.12.2015
Article publié sur ce site le 04.11.2015
Validité du contrat passé entre un client et un « cost killer » (Civ. 1ère, 30 septembre 2015, n° 13-28.230)
Article publié sur ce site le 29.10.2015
– pour la période allant de février 1981 au 31 décembre 1991, un avocat ne pouvait exercer la profession dans le cadre d’un contrat de travail.
– pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2011 (date de la disparition des avoués), un avocat ne pouvait exercer sa profession que dans le cadre d’un contrat de travail le liant à un avocat, une association ou une société d’avocats. Tel n’était pas la situation d’un avoué.
Article publié sur ce site le 23.10.2015
Propriété des fonds détenus par la CARPA (Civ. 1ère, 30 septembre 2015, n° 14-21.111, à publier au Bulletin)
Article publié sur ce site le 10.10.2015
Article publié sur ce site le 04.09.2015
Article publié sur ce site le 25.08.2015
Article publié sur ce site le 09.06.2015
Article publié sur ce site le 12.03.2015
La publicité des décisions disciplinaires concernant les avocats (Conseil Régional de discipline de Bordeaux)
– Combien y-a-t-il de saisines dans l’année ?
– Combien y-a-t-il de décisions rendues dans l’année ?
– Qui a l’initiative des poursuites pour chaque affaire (Parquet général, Bâtonnier) ?
Article publié sur ce site le 13.01.2015
– en première instance on applique la procédure ordinaire.
– en appel on applique la procédure à bref délai.
Article publié sur ce site le 15.10.2014
Article publié sur ce site le 25.09.2014
Article publié sur ce site le 15.07.2014
Article publié sur ce site le 22.01.2014
Article publié sur ce site le 12.01.2014
Article publié sur ce site le 06.01.2014
Article publié sur ce site le 30.11.2013
Assurance de protection juridique. Libre choix de l’avocat et paiement par l’assureur.
Article publié sur ce site le 13.11.2013
Article publié sur ce site le 06.11.2013
– 50% n’ont qu’un seul avocat ;
– 40% de deux à cinq avocats ;
– 9% plus de cinq avocats.
– 0,121 millions d’euros en moyenne pour les cabinets individuels parisiens ;
– plus de 41 millions d’euros pour les groupements parisiens constituant les « grands cabinets » avec une valeur extrême à 127 millions.
5. La répartition du chiffre d’affaires des cabinets entre activités de conseil et de contentieux tourne autour de 30% – 70%.
– Pour les cabinets individuels hors Paris l’activité contentieuses est de 83% ;
– Pour les grands cabinets parisiens l’activité de conseil représente 73% du chiffre d’affaires.
– 62% déclarent n’y recourir qu’exceptionnellement ;
– 15% déclarent n’y recourir jamais.
– de façon égale (46%)
– suivant la contribution de chaque associé au chiffre d’affaires (34%).
– suivant l’ancienneté des avocats (22%).
Article publié sur ce site le 30.10.2013
Article publié sur ce site le 26.10.2013
Article publié sur ce site le 14.09.2013
Rappelons que les questions étaient relatives à la présence et l’organisation de la justice dans les villes de Belley, Dole, Guingamp, Marmande, Millau, Saint Gaudens, Saumur et Tulle. Dans ce même département de la Corrèze le TGI de Brive la Gaillarde sera maintenu.
Des chambres détachées seront mises en place à Dole (TGI de Lons le Saulnier), à Guingamp (TGI de Saint Brieuc) et à Marmande (TGI d’Agen). Les chefs de juridiction décideront en fonction des besoins locaux des contentieux qui y seront traités.
La création d’un TGI à Tulle, habilement ornée de deux autres créations, ne semble pas ouvrir une polémique bien que son fondement rationnel, au plan de l’intérêt général constitué notamment par le coût de cette restauration, ne semble pas pour le moment ouvrir une polémique. Celle-ci viendrait de l’existence du fief électoral qu’était Tulle jusqu’à la période récente pour le Président de la République.
Par ailleurs ces petits tribunaux peineront sûrement à fonctionner de façon harmonieuse. Le premier concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature se déroule actuellement à Bordeaux. Quatre- vingt-deux pour cent de femmes s’y présentent. Est-il osé de dire que des juridictions composées de quatre magistrats du siège et de deux magistrats du Parquet, dont l’effectif sera majoritairement composé de jeunes femmes, ne pourront fonctionner à effectifs suffisants et constants au fil de l’année ?
Article publié sur ce site le 04.07.2013
Conventions d’honoraires en matière de divorce (modèles proposés)
Article publié sur ce site le 25.04.2013
Factures d’honoraires des avocat (nouvelles mentions)
Article publié sur ce site le 18.04.2013
Article publié sur ce site le 02.04.2013
Article publié sur ce site le 20.03.2013
Article publié sur ce site le 20.02.2013
Bureau secondaire de l’avocat.