Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895974&dateTexte=20200115&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-20 06:02:06+00:00
Document Index: 270550031

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3']

Code de la construction et de l'habitation - Article R111-19-30 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article R111-19-30
Modifié par DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 - art. 2
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, la commission départementale de sécurité est chargée, pour l'application de la présente section, d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation ainsi que sur les agendas d'accessibilité programmée et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Le préfet peut, après avis conforme de la commission départementale, créer des commissions d'accessibilité d'arrondissement, intercommunales ou communales ayant les mêmes compétences territoriales que les commissions prévues à l'article R. 123-38. Les commissions ainsi créées exercent, dans leur ressort territorial, leurs attributions sur délégation de la commission départementale. Toutefois, les avis relatifs à un agenda d'accessibilité programmée et aux demandes d'autorisation jointes à une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues par l'article R. 111-19-10 sont rendus par la commission départementale et ne peuvent être délégués.
Les commissions d'accessibilité et les commissions de sécurité correspondantes peuvent se réunir en formation conjointe pour l'exercice de leurs missions.
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité).
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 27 (V)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 28 (V)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 33 (V)
DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5311-8, v. init.
Arrêté du 20 avril 2017 - art. 1 (VD)
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 3
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-29 (V)
Code des transports - art. R1112-16 (V)
Code des transports - art. R1821-2 (V)
Code des transports - art. R5311-8 (V)