Source: https://www.carnalor.com/t5561-qui-peut-controler-les-pecheurs
Timestamp: 2020-08-14 09:05:39+00:00
Document Index: 69511089

Matched Legal Cases: ['art16', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art_99', 'art=8']

Qui peut contrôler les pêcheurs ??
le Mer 7 Avr 2010 - 9:29
I. - Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement, en quelque lieu qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale soit les Officiers (art16) et Agent de Police Nationale (art 20) ou Gendarme (art 20) Policiers Municipaux et Adjoints De Sécurité (art 21) et les agents habilités par des lois spéciales:
2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office national des forêts, les ingénieurs et agents
qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et assermentés ;
3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier;
II. - Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux
douces et dans les eaux salées.
Dernière édition par Esox stradic le Mer 7 Avr 2010 - 11:51, édité 4 fois
Re: Qui peut contrôler les pêcheurs ??
le Mer 7 Avr 2010 - 11:40
toutes ces personnes doivent nous présenter une carte lors du contrôle?
perso si on ne me montre pas une carte comme quoi il a les droits de me contrôler je ne montre pas. car les arnaqueurs sont grands...
le Mer 7 Avr 2010 - 11:47
Si tu as un doute sur l'activité des personnes qui te contrôle, tu peux demander à voir une carte professionnelle effectivement. Après si ils arrivent en voiture sérigraphié et en uniforme, je crois que ce n'est plus très utile, mais tu en as le droit quand même...
le Mer 7 Avr 2010 - 12:14
@Esox stradic a écrit: Si tu as un doute sur l'activité des personnes qui te contrôle, tu peux demander à voir une carte professionnelle effectivement. Après si ils arrivent en voiture sérigraphié et en uniforme, je crois que ce n'est plus très utile, mais tu en as le droit quand même...
oui dans ce dernier cas pas besoin de carte^^
mais je me suis déjà fait avoir une fois par un faux garde... alors maintenant je suis très très prudent^^ je ne montre ma carte que si il y a carte de garde^^
je me suis laissé dire (par mon collègue de pêche qui est allemand) qu'en allemagne les pêcheurs appartenant a un "fischerverein" ( appma) peuvent se contrôler entre eux ,et s'il y a défaut de permis , le signaler a la police ou a l"association de pêche !!info ou intox ??
le Mer 7 Avr 2010 - 14:12
toutes ces personnes habilitées à faire des contrôles, est-ce qu'elles sont censées connaître parfaitement la réglementation de la pêche, ce qui est permis ou défendu? car c'est parfois compliqué, et je doute que, par ex un garde-chasse connaisse bien aussi les interdictions en matière de pêche...
lors du contrôle d'un garde privé,sa plaque n'a aucune valeur ( tout le monde peut s'en procurer une en l'achetant ),mais vous êtes en droit de lui demander son assermentation qu'il est obligé de vous présenter sans vous la donner en main propre.logique, c'est vite dechirée
le Jeu 8 Avr 2010 - 8:05
Pour la réglementation allemande, je ne connais pas mais pourquoi pas...
Pour l'assermentation, je pense que c'est faux. Il a un badge et ça lui suffit. Après vous pouvez lui demander son identité et vérifier auprès de l'AAPPMA si il est bien Garde particulier ou autres. Si ce n'est pas le cas, il faut porter plainte contre cette personne grâce à l'identité relevée car il joue à on ne sait trop quel jeu en toute illégalité. Ça peut arriver, il y a des gens qui se prennent pour des justiciers...
le Jeu 8 Avr 2010 - 16:08
ça t'est arrivé de faire des contrôles aussi sur des pêcheurs en bateau (ou pneu, float tube...) ?
et la police de l'eau (fluviale)... leur domaine de compétence ne s'étend pas aux infractions concernant la pêche, je suppose?
La fluviale sont des agents assermentés de la VNF la plus part du temps. Ils verbalisent aussi les vitesses excessives de bateaux ou jet ski. Ils ne s'intéressent que très peu aux pêcheurs en générale, à moins qu'un signalement leur a été fait je suppose. Ils s'occupent aussi de la pollution des cours d'eau, et de pas mal d'autres petites choses.
Je ne contrôle pas à l'aide d'un bateau, mais rien ne m'empêche de le faire si j'ai tout ce qu'il me faut et que je suis sur mon secteur. En général, on regarde aux jumelles si le bateau peut être identifié par son numéro VNF par exemple, ensuite on utilise un sifflet pour faire venir le bateau. Si celui-ci prend la fuite, il est verbalisé pour un refus d'obtempérer à une injonction d'un agent, classe 4. On peut aussi rechercher la mise à l'eau utilisée pour prendre la plaque du véhicule ou attendre les vilains pas beaux qui ont des choses à cacher...
le Jeu 8 Avr 2010 - 16:29
je crois aussi que les pêcheurs en barque sont moins contrôlés que ceux du bord... les gardes des AAPPMA sont généralement à pied
le Jeu 8 Avr 2010 - 17:23
Une petite précision concernant les gardes particuliers...
Le code de procédure pénale (la Bible !) indique clairement que le garde doit être muni de sa carte d'agrément (assermentation) et être revêtu de son uniforme indiquant la mention "garde-pêche particulier".
Même la fameuse plaque avec la mention "La Loi" que certains arborent fièrement n'est pas prévue par le C.P.P dans ce cas précis.
Le garde est tenu de présenter sa carte d'agrément si la personne contrôlée en fait la demande. C'est le seul document qui fait foi !
le Jeu 8 Avr 2010 - 21:57
merci gondrex,je suis garde-pêche et toujours une photocopie de mon assermentation sur moi! on ne me l'a jamais demandé mais bon si le pecheur est dans la loi moi aussi!
le Ven 9 Avr 2010 - 7:28
Eh ben j'en apprend aussi...vous n'avez pas une carte professionnelle délivré par la Préfecture par exemple ??
Devoir se trimbaler avec son assermentation est je trouve, un peu ridicule. Il y a tellement de moyen autre pour justifier de ses qualités...
le Ven 9 Avr 2010 - 13:23
ben non on a rien d'autre
le Lun 10 Mai 2010 - 14:25
chic, avec ceci je vais pouvoir m'improviser garde-pêche et aller verbaliser tous les importuns qui pêchent sur mes spots
http://www.google.fr/imgres?imgurl=http://www.boutiquedugarde.com/b_99.jpg&imgrefurl=http://www.boutiquedugarde.com/Insigne_Garde-P_che_Particulier__F_art_99.html&usg=__fFTbN56uLZWHFQtQ7sJOhpS2B0k=&h=501&w=501&sz=61&hl=fr&start=8&um=1&itbs=1&tbnid=sJQIhb1jdJZw5M:&tbnh=130&tbnw=130&prev=/images%3Fq%3Dgarde-p%25C3%25AAche%26um%3D1%26hl%3Dfr%26sa%3DN%26tbs%3Disch:1
hier,contrôlé deux pêcheurs holandais sans une carte même de chez eux à freistroff,je les ais fait remballer,mais c'est mon fils de 12 ans qui pêchait pour la première fois au moulinet qui rigolait:mon anglais été digne des perles du net!mais bon it's my job,you must go to home,i'm sorry
le Mar 11 Mai 2010 - 9:09
J'ai eu droit à des Danois moi hier, en règle et pratiquant le no-kill apparemment...une carpe s'est piqué juste quand j'étais là, la belle mèmere pleine d'oeufs...
Fédération de pêche 10
le Lun 16 Mar 2015 - 13:27
Ceci valant mieux qu'un long discours :
Article R15-33-29-1 du code de procédure pénal :
Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues àl'article R. 427-21 du code de l'environnement.
Article 29-1 du code de procédure pénal :
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