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Timestamp: 2018-08-18 10:22:26+00:00
Document Index: 115620096

Matched Legal Cases: ['art. 184', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 121', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 66', 'arrêt ']

1F_14/2016 09.11.2016
1F_14/2016
Le 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a ordonné, en application de la loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites (LRAI, RS 196.1) et de l'art. 184 al. 3 Cst., le blocage d'un compte détenu auprès de la banque C.________ de Genève par la société panaméenne A.________ SA, dont l'ayant droit avait été B.________, Ministre des finances d'Haïti de 1982 à 1985, décédé en 2005. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral par arrêt du 27 novembre 2015.
Par arrêt 1C_6/2016 du 27 mai 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.________. Au contraire de l'instance précédente, le Tribunal fédéral a considéré que le compte bancaire avait fait l'objet d'une mesure de blocage en exécution d'une demande d'entraide judiciaire, au sens de l'art. 2 LRAI: B.________ était visé par les demandes déposées par Haïti en 1986 et en 2008; une ordonnance de saisie avait été notifiée aux établissements bancaires le 2 septembre 1986, mais n'avait pas été exécutée s'agissant des avoirs de A.________, l'établissement bancaire n'ayant réagi qu'en juillet 2011. La condition posée à l'art. 2 let. a LRAI était ainsi satisfaite.
A.________ SA forme une demande de révision contre l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle demande l'admission de son recours et l'annulation de la décision de blocage du 10 octobre 2012.
Aux termes de l'art. 121 let. d LTF (seule disposition invoquée par la requérante), la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. L'inadvertance, au sens de cette disposition, suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte. Elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif. Un tel refus relève en effet du droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 et les références).
Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la requérante qui succombe.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la requérante, au Conseil fédéral suisse et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.