Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5791-PGP&bg=2075&bd=2076&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2015-07-01&niv=3
Timestamp: 2020-07-02 22:06:32+00:00
Document Index: 207485017

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-BA-DECLA-10-20150701
1 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 20-01/07/2015)
- les propriétaires de bois. Toutefois, les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel ou le régime transitoire d'imposition, peuvent se dispenser de souscrire cette déclaration à condition d'indiquer sur leur déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , à la rubrique « Revenus des professions non salariées. Régime du forfait. Bénéfices agricoles », le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois.
30 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 30-01/07/2015)
Toutefois, l' article 65 B du CGI prévoit que certains exploitants peuvent, dans certains cas, être dispensés de déclaration dès la deuxième année à compter de laquelle ils relèvent du régime du forfait :
40 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 40-01/07/2015)
La déclaration modèle n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , comporte une partie commune à l'ensemble des départements et une partie spécifique recensant les productions spécialisées propres à certains départements (cadre E3).
50 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 80-01/07/2015)
90 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 110-01/07/2015)
120 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 120-01/07/2015)
- ils annexent à la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , une copie du relevé parcellaire d'exploitation qu'ils ont adressé, après mise à jour, à leur caisse de mutualité sociale agricole et faisant apparaître la situation de leur exploitation au 1 er janvier de l'année d'imposition. Ce relevé doit être toutefois complété, au regard de chaque parcelle, par des indications relatives :
130 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 130-01/07/2015)
Les déclarations n° 2342 et n° 2042 C sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
140 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 150-01/07/2015)
Le service adresse aux contribuables défaillants, par pli recommandé avec avis de réception, une première mise en demeure (imprimé n° 2116 ) d'avoir à fournir, dans un délai de trente jours la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
160 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 170-01/07/2015)
180 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 180-01/07/2015)
La déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , constitue un document comportant l'indication d'éléments à retenir pour la fixation du bénéfice agricole forfaitaire des exploitations soumises à ce régime d'imposition.
190 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 190-01/07/2015)
Quant aux exploitants qui disposent de revenus autres qu'agricoles les rendant imposables, ils doivent produire leur déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , dans le délai normal prévu à l' article 175 du CGI en portant une croix dans la case prévue à cet effet sur la déclaration n° 2042 .
200 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 200-01/07/2015)
Remarque : Les déclarations n° 2042 et n° 2342 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .