Source: http://www.lnf.org.lb/prisoner/instruments/instrumentsi.htm
Timestamp: 2017-11-23 14:51:53+00:00
Document Index: 228594584

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 4', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 14"]

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 3)
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 3) du 10 décembre 1948
Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre (articles 3, 100, 101 et 107).
Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (articles 3,68,74 et 75).
Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (articles 76 et 77). Adopté le 8 juin 1977.
Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non-internationaux (article 6). Adopté le 8 juin 1977.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (articles 6 et 7) du 16 décembre 1966. Observation générale numéro 6 du Comité des Droits de l'Homme sur l'article 6 du Pacte (1982).
Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort du 25 mai 1984.
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (15 décembre 1989).
Convention relative aux droits de l'enfant (article 37) du 20 novembre 1989.
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 3).
Adoptée par l’Assemblée Générale des nations Unies dans sa résolution 217A(III) du 10 décembre 1948.
Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (articles 3,68,74 et 75)
Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (articles 76 et 77)
Chapitre II -- Mesures en faveur des femmes et des enfants
Article 76 -- Protection des femmes
Article 77 -- Protection des enfants
Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à laprotection des victimes des conflits armés non-internationaux (article 6)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (articles 6 et 7),
Adopté par l’Assemblée Générale des nations Unies dans sa décision 2200A(XXI) du 16 décembre 1966
Observation générale no 6 du Comité des Droits de l’Homme sur l’article 6 du Pacte(1982)
6 Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un Etat partie au présent Pacte.
Observation générale numéro 6 du Comité des droits de l'homme sur l'article 6 du Pacte.
1. La question du droit à la vie, droit énoncé à l'article 6 du Pacte, a été traitée dans tous les rapports. C'est le droit suprême pour lequel aucune dérogation n'est autorisée, même dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation (art. 4). Le Comité a néanmoins noté que, dans bien des cas, les renseignements fournis à propos de l'article 6 ne concernaient qu'un aspect de ce droit. C'est un droit qui ne doit pas être interprété dans un sens restrictif.
2. Le Comité constate que la guerre et les autres actes de violence collective continuent à être un fléau de l'humanité et à priver de la vie des milliers d'êtres humains innocents chaque année. La Charte des Nations Unies interdit déjà le recours à la menace ou à l'emploi de la force par un Etat contre un autre Etat, sauf dans l'exercice du droit naturel de légitime défense. Le Comité estime que les Etats ont le devoir suprême de prévenir les guerres, les actes de génocide et les autres actes de violence collective qui entraînent la perte arbitraire de vies humaines. Tous les efforts qu'ils déploient pour écarter le danger de guerre, en particulier de guerre thermonucléaire, et pour renforcer la paix et la sécurité internationales, constituent la condition et la garantie majeures de la sauvegarde du droit à la vie. A cet égard, le Comité note en particulier qu'il existe un lien entre l'article 6 et l'article 20, qui dispose que la loi doit interdire toute propagande en faveur de la guerre (par. 1) ou toute incitation à la violence (par. 2) telle qu'elle est décrite dans ledit article.
3. La protection contre la privation arbitraire de la vie, qui est expressément requise dans la troisième phrase du paragraphe 1 de l'article 6, est d'une importance capitale. Le Comité considère que les Etats parties doivent prendre des mesures, non seulement pour prévenir et réprimer les actes criminels qui entraînent la privation de la vie, mais également pour empêcher que leurs propres forces de sécurité ne tuent des individus de façon arbitraire. La privation de la vie par les autorités de l'Etat est une question extrêmement grave. La législation doit donc réglementer et limiter strictement les cas dans lesquels une personne peut être privée de la vie par ces autorités.
4. Les Etats parties doivent aussi prendre des mesures spécifiques et efficaces pour empêcher la disparition des individus, ce qui malheureusement est devenu trop fréquent et entraîne trop souvent la privation arbitraire de la vie. En outre, les Etats doivent mettre en place des moyens et des procédures efficaces pour mener des enquêtes approfondies sur les cas de personnes disparues dans des circonstances pouvant impliquer une violation du droit à la vie.
5. De plus, le Comité a noté que le droit à la vie était trop souvent interprété de façon étroite. L'expression "le droit à la vie ... inhérent à la personne humaine" ne peut pas être entendue de façon restrictive, et la protection de ce droit exige que les Etats adoptent des mesures positives. A cet égard, le Comité estime qu'il serait souhaitable que les Etats parties prennent toutes les mesures possibles pour diminuer la mortalité infantile et pour accroître l'espérance de vie, et en particulier des mesures permettant d'éliminer la malnutrition et les épidémies.
6. S'il ressort des paragraphes 2 à 6 de l'article 6 que les Etats parties ne sont pas tenus d'abolir totalement la peine capitale, ils doivent en limiter l'application et, en particulier, l'abolir pour tout ce qui n'entre pas dans la catégorie des "crimes les plus graves". Ils devraient donc envisager de revoir leur législation pénale en tenant compte de cette obligation et, dans tous les cas, ils sont tenus de limiter l'application de la peine de mort aux "crimes les plus graves". D'une manière générale, l'abolition est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté (par. 2 et 6) que l'abolition est souhaitable. Le Comité en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie au sens de l'article 40 et doivent, à ce titre, être signalées au Comité. Il note qu'un certain nombre d'Etats ont déjà aboli la peine de mort ou suspendu son application. Toutefois, à en juger d'après les rapports des Etats, les progrès accomplis en vue d'abolir la peine de mort ou d'en limiter l'application sont insuffisants.
7. Le Comité estime que l'expression "les crimes les plus graves" doit être interprétée d'une manière restrictive, comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle. Par ailleurs, il est dit expressément à l'article 6 que la peine de mort ne peut être prononcée que conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis, et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte. Les garanties d'ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d'innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure. Ces droits s'ajoutent au droit particulier de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.
Approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984.
1. Dans les pays qui n'ont pas encore aboli la peine capitale, la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plusgraves, étant entendu qu'il s'agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves.
2. La peine capitale ne peut être imposée que pour un crime pourlequel la peine de mort était prescrite au moment où celui-ci a été commis, étant entendu que si, après que le crime a été commis, la loi prévoit l'imposition d'une peine moins grave, le criminel bénéficiera de cette disposition.
5. La peine capitale ne peut être exécutée qu'en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées àl'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d'un crime passible de la peine de mort de bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure.
7. Toute personne condamnée à mort a le droit de se pourvoir engrâce ou de présenter une pétition en commutation de peine; la grâce ou la commutation de peine peut être accordée dans tous les cas de condamnation à mort.
Adopté et proclamé par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989.