Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=213925&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=11526117
Timestamp: 2019-07-18 03:24:26+00:00
Document Index: 9166065

Matched Legal Cases: ['art. 168', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 58', 'art. 168', '§ 1', 'art. 170', '§ 1', '§ 1', 'art. 58']

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2019 –
Sevenfriday/EUIPO
(affaire C‑734/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale SEVENFRIDAY – Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Pourvoi manifestement irrecevable »
1. Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal et d’arguments juridiques au soutien du pourvoi – Irrecevabilité
[Règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]
(voir point 5)
2. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité
[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
3. Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)
4. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
Sevenfriday AG supporte ses propres dépens.