Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/contrat-cours-com-10-juill-2007-131442.html
Timestamp: 2018-02-22 23:27:57+00:00
Document Index: 279556307

Matched Legal Cases: ["l'article 1860", "l'article 1860", "l'article 1860", 'arrêt ', "l'article 1860", "l'article 1860", "l'article 1860", "l'article 1860", "l'article 1860"]

Comme l'écrit le professeur Roussel Galle, l'entreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie » (Roussel Galle, RPC 2009-1, p.55, n 1). Il est en effet impératif, tant que la liquidation n'est pas prononcée, de protéger les contrats en cours. C'est ce qui justifie l'intervention du législateur dans l'article L. 621-28 du code de commerce (aujourd'hui article L. 622-13 du même code). Mais encore faut-il qu'un véritable contrat existe, plaçant l'enjeu de la qualification au coeur des intérêts. En l'espèce, deux associés d'une société civile immobilière sont déclarés en redressement judiciaire. L'administrateur de la société saisit le tribunal pour qu'il soit jugé du retrait forcé des associés concernés, du remboursement de leurs droits sociaux et de leur perte de la qualité d'associé, en vertu de l'article 1860 du code civil. La cour d'appel rejette la demande, estimant, d'une part, qu'il y a eu abrogation implicite de l'article 1860 C.civ par la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 221-16 du C.com., qui contenait une règle analogue et qui dispose désormais que la liquidation judiciaire emporte dissolution de la société ou, si cela est décidé à l'unanimité par les associés, l'exclusion de l'associé ; et d'autre part, l'article L. 621-28 du C.com. dispose que la résolution d'un contrat ne peut résulter du seul redressement judiciaire nonobstant toute disposition légale. La SCI se pourvoit alors en cassation. Les articles L. 221-16 et L. 621-28 (ancien) du C.com. sont-ils en mesure de faire obstacle à l'application de l'article 1860 du C.civ. ? Dans son arrêt du 10 juillet 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation décide de redonner toute sa vigueur à l'article 1860 du C.civ. et répond par la négative, refusant son abrogation implicite par l'article L. 221-16 du C.com. (I) et affirmant le rejet du contrat de société comme contrat « en cours » au sens de l'article L. 621-28 (II).
I. Le refus d'une abrogation implicite de l'article 1860 du C.civ par l'article L. 221-16 du C.com.
A. La fin d'une théorie doctrinale relative à une abrogation implicite de l'article 1860 du C.civ.
B. Le refus d'une interprétation par analogie débouchant sur une application littérale de l'article 1860 du C.civ.
II. Une solution à vocation générale : le rejet du contrat de société comme « contrat en cours » au sens de l'article L. 621-28 du C.com.
A. L'exclusion du contrat de société du domaine de l'article L. 621-28 du C.civ.
B. Une solution laissant libre champ au jeu de l'article 1860 du C.civ.