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Timestamp: 2019-12-08 08:44:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'art. 49', 'art. 14', 'art. 331', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 331', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ']

TF 9C_532/2014 | Droit pour le Praticien
TF 9C_532/2014
Art. 4ss LCA
Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la réticence et ses conséquences doivent être examinées en fonction des dispositions statutaires et réglementaires valables au moment où a été conclu le contrat de prévoyance, sous réserve du cas particulier dans lequel le règlement ou les statuts en vigueur au moment de la déclaration de résiliation interdisent une telle résiliation. En l’absence de telles dispositions, les institutions de prévoyance sont fondées à se départir du contrat de prévoyance en cas de réticence, par application analogique des art. 4ss LCA.
Comme les juges cantonaux, le Tribunal fédéral a considéré que l’assuré aurait dû mentionner qu’il avait commis une tentative de suicide en percutant un camion avec sa moto, l’institution de prévoyance ayant expressément posé une question relative à une tentative de suicide.
Dans l’arrêt résumé du 24 octobre 2014 (TF 9C_532/2014), le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler certains principes importants en cas de réticence, dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
1. Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance sont en droit d’aménager librement la prévoyance plus étendue ou sur-obligatoire, en vertu de l’autonomie que leur confère l’art. 49 al. 2 LPP. Les institutions de prévoyance sont ainsi habilitées à restreindre la protection conférée par la couverture d’assurance en instaurant une réserve pour raisons de santé, aux conditions posées par l’art. 14 LFLP. Selon l’art. 331c CO, les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d’invalidité et de décès. La durée de ses réserves est de 5 ans au plus.
En matière de prévoyance plus étendue, la réticence de l’assurée et ses conséquences s’apprécient selon les dispositions statutaires ou réglementaires de l’institution de prévoyance ; en l’absence de dispositions correspondantes, les art. 4ss LCA s’appliquent par analogie (ATF 130 V 9 consid. 2.1).
2. Une réserve pour raisons de santé est une restriction individuelle, concrète et limitée dans le temps de la couverture d’assurance dans un cas particulier (ATF 127 III 235 consid. 2c). La réserve doit donc être formulée de façon explicite, datée et communiquée à l’assurée au moment de son entrée dans l’institution de prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 110/01 du 24.11.2003 consid. 4.3).
Une réserve ne déploie ses effets qu’au moment où le cas d’assurance survient et qu’il en résulte un devoir pour l’assureur d’allouer des prestations. L’institution de prévoyance est déliée de son obligation de prester dans la mesure du risque réservé (TF 9C_104/2007 ). L’art. 331c CO, et donc la possibilité d’émettre une réserve pour raisons de santé, ne porte que sur les réserves formellement émises lors de l’entrée de l’assurée dans l’institution de prévoyance (ATF 130 V 9 consid. 4.4).
3. En pratique, il est fréquent que les réserves de santé soient formulées après que l’assurée a rempli un questionnaire de santé ou un formulaire d’annonce correspondant. Un examen médical (aux frais de l’institution de prévoyance) est également envisageable. Comme dans le cas d’espèce, lorsque l’assuré répond à des questions essentielles de façon contraire à la vérité, conduisant ainsi l’institution de prévoyance à ne pas formuler de réserve pour raisons de santé, l’institution de prévoyance doit pouvoir rétablir la situation en se départissant du contrat de prévoyance (ATF 130 V 9 consid. 5.1). Une réserve rétroactive n’est pas admissible (TF 9C_810/2011 consid. 4.2.1). En d’autres termes, lorsqu’un assuré commet une réticence au moment de son affiliation, le seul correctif juridique dont dispose l’institution de prévoyance est de se départir du contrat conformément à son règlement ou à l’art. 6 LCA.
4. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a finalement confirmé qu’une institution de prévoyance pouvait se départir du contrat de prévoyance au-delà de la limite temporelle de cinq ans applicable aux réserves de santé, en invoquant sa jurisprudence de principe parue aux ATF 130 V 9. Sur le principe, on peut admettre qu’un assuré qui a omis de déclarer un fait important soit, en cas de réticence, moins bien loti qu’un assuré qui a respecté son obligation d’informer l’institution de prévoyance au moment de remplir le questionnaire de santé. Toutefois, on peut légitimement s’interroger sur la conformité au droit d’exiger de cet assuré le paiement d’une prime collective (de risque) complète, alors même que les prestations auxquelles il peut prétendre sont limitées au minimum LPP.