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Timestamp: 2017-06-23 18:52:13+00:00
Document Index: 105384798

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 10', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 37', 'art. 19', 'art. 433']

139 IV 112. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Canal+ Distribution SAS, Société d'Edition de Canal Plus, Nagra France SAS et Nagravision SA contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et A. (recours en matière pénale)
Art. 67 al. 1 let. i et art. 69 al. 1 let. e LDA; droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui qui les diffuse, ne fait pas voir ou entendre à ses utilisateurs les émissions diffusées au sens des art. 67 al. 1 let. i et 69 al. 1 let. e LDA (consid. 2). Faits à partir de page 12
BGE 139 IV 11 S. 12
B.b Afin de limiter l'accès de ses programmes à ses abonnés, Canal+ Distribution SAS crypte le signal de ses émissions par le biais BGE 139 IV 11 S. 13d'un mot de contrôle transmis à une carte à puce fournie à ses clients. Une fois décrypté par la carte à puce, le mot de contrôle est directement envoyé au décodeur de l'abonné, ce qui lui permet de visionner les programmes. Les données sont cryptées par un système développé et commercialisé par Nagravision SA.
2. Les recourantes soutiennent que les intimés se sont rendus coupables d'infraction aux art. 67 al. 1 let. i et 69 al. 1 let. e LDA en BGE 139 IV 11 S. 14faisant voir ou entendre les émissions qu'elles ont produites et diffusées.
2.1 2.1.1 L'art. 67 al. 1 let. i LDA réprime, sur plainte du lésé, le comportement de quiconque, intentionnellement et sans droit, fait voir ou entendre une oeuvre diffusée ou retransmise (teneur en vigueur avant le 1er juillet 2008; le comportement réprimé s'étend après cette date également à une autre hypothèse, qui n'est toutefois pas pertinente en l'espèce).
2.1.2 A la différence de l'art. 67 LDA, l'art. 69 LDA n'assure pas la protection du droit d'auteur, mais des droits voisins, soit ceux dont disposent les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que les organismes de diffusion (cf. art. 1 al. 1 let. b LDA; art. 33 ss LDA). L'art. 37 LDA, qui définit les droits des organismes de diffusion, protège le travail de production de la création d'un signal de diffusion d'une émission destinée à être reçue BGE 139 IV 11 S. 15par le public, ce qui inclut la télévision par abonnement (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 4 ad art. 37 LDA; REHBINDER/VIGANÒ, op. cit., n° 3 ad art. 37 LDA).
2.4 Les oeuvres diffusées par les recourantes n'étaient pas transmises par les intimés à leurs clients de manière à ce qu'ils puissent directement en profiter. Elles étaient au contraire reçues par ces derniers, puis décryptées par le serveur mis en place par les intimés. Ceux-ci ne diffusaient ainsi pas directement auprès de leurs clients, sans installation supplémentaire, les programmes des recourantes. Le cas d'espèce n'est pas comparable à celui du restaurateur ou du coiffeur BGE 139 IV 11 S. 16qui diffuse des oeuvres protégées aux clients qui se trouvent dans leur établissement ou dans leurs locaux, qui, dans ces hypothèses, les perçoivent immédiatement, sans aucun intermédiaire. L'hôtelier rend également "perceptible" à ses clients les programmes de télévision que ceux-ci peuvent visionner dans leur chambre grâce au poste de télévision qui y est installé. La doctrine considère cependant qu'il ne s'agit pas là d'un cas d'application de l'art. 10 al. 2 let. f LDA (cf. supra consid. 2.1.1). Cela montre que, contrairement à ce que les recourantes soutiennent, le simple fait de rendre perceptible une oeuvre ne suffit pas pour que la disposition précitée soit applicable.
art. 67 LDA suite... ,
Art. 67 al. 1 let. i et art. 69 al. 1 let,
art. 37 let. b LDA,
art. 19 al. 1 let. a LDA,
art. 433 al. 1 CPP