Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-decembre-2015_n2015204811.html
Timestamp: 2020-02-18 16:38:01+00:00
Document Index: 262202591

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 2', '§ 1', "l'article 9", '§ 2', 'arrêt\n']

Arrete Royal du 26/12/2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la recuperation de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2014 relative a la modifi
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2014 relative à la modifi
2015204811
Numac : 2015204811
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2014 relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social (1)
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2014 relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 18 juin 2015 Modification de la convention collective de travail du 16 juin 2014 relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social (Convention enregistrée le 6 août 2015 sous le numéro 128517/CO/142.02)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2.Est modifiée comme suit, la convention collective de travail du 16 juin 2014 relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social, enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123022/CO/142.02 : 1) L'article 8 devient l'article 8, § 1er;2) Un deuxième paragraphe libellé comme suit est ajouté à l'article 8 : " § 2.Tout paiement aux ouvriers de l'indemnité complémentaire en cas de chômage complet tel que décrit dans cet article, suite à et à cause d'une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur, pendra fin au 1er juillet 2015.
A partir du 1er juillet 2015 les indemnités complémentaires en cas de chômage complet seront uniquement versées dans les cas suivants : - ouvriers qui sont licenciés après le 1er janvier 2014 dans le cadre de licenciements collectifs notifiés au plus tard le 31 décembre 2013; - ouvriers qui touchent déjà des indemnités complémentaires en tant que chômeurs complets au 30 juin 2015 et pouvant encore épuiser leur solde."; 3) L'article 9 devient article 9, § 1er;4) Un deuxième paragraphe libellé comme suit est ajouté à l'article 9 : " § 2.Tout paiement aux ouvriers/ères de l'indemnité complémentaire en cas de chômage complet, tel que décrit dans cet article, suite à et à cause d'une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur, pendra fin au 1er juillet 2015.
Après le 1er juillet 2015 les indemnités complémentaires en cas de chômage complet seront uniquement versées dans les cas suivants : - ouvriers qui sont licenciés après le 1er janvier 2014 dans le cadre de licenciements collectifs notifiés au plus tard le 31 décembre 2013; - ouvriers qui touchent déjà des indemnités complémentaires en tant que chômeurs complets au 30 juin 2015 et pouvant encore épuiser leur solde.".
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 décembre 2015.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 26 décembre 2015 M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il(...) Par a loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 26 décembre 2015 M. ****, **** **** **** **** ****, né à **** le 1 er octobre 1989, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en Par arrêt
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 décembre 2015, dans l'arrêté royal du 7 juin 2015, par lequel M. Biesemans, J., greffier au tribunal de première instance d'Anvers est admis à la retraite, les mots "Le présent arrêté entre en vigueur Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 décembre 2015, Mme Gennaux F., juge au tribunal du travail de Liège, est nommée Officier de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté royal du 4 janvier 2016, Mme Coelst S., juge d'inst Elle po
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