Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306090&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-07 19:28:55+00:00
Document Index: 140074026

Matched Legal Cases: ["l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 31", "l'article 1413", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 1413"]

Code général des impôts - Article 1413 bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1413 bis
Les dispositions du 2° du I et du I bis de l'article 1414 et de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1413 bis résultant des dispositions du 20° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Aux termes du 3 du III de l'article 5 de la même loi, les dispositions de l'article 1413 bis résultant du b du 2° du I dudit article 5 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.