Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032434948
Timestamp: 2018-11-17 10:04:14+00:00
Document Index: 310398274

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
Vu le code de la route, notamment son article L. 213-3 et son article R. 213-2 dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6314-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
La durée maximale de la formation en vue de l'obtention du certificat de la qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » est fixée à 126 heures.
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU... (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION À LA CAPACITÉ... (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - PROGRAMME DE FORMATION À LA CAPACITÉ DE GESTION... (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 4-I (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE I (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE II (VT)
Abroge Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE III (VT)