Source: http://europe.jean-luc-melenchon.fr/analyses-des-textes-votes-en-session/6-9-et-20-22-septembre-2010/
Timestamp: 2017-01-18 01:38:21+00:00
Document Index: 250479820

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art.5', 'art 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art.5', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ']

A propos des principes de subsidiarité et de proportionnalité Non aux expulsions de Roms en France
Prendre en charge les personnes âgées
La pollution du Fleuve Jourdain Des revenus équitables pour les agriculteurs
Moins de contrats précaires à l'OLAF Vers une déréglementation accélérée du commerce en ligne
L'UE se fait le défenseur des actionnaires du gaz L'"Europe des droits de l'homme" nie les droits des réfugiés afghans et pakistanais
L'UE menace la Turquie
Une initiative louable mais sans effet pour réduire la pauvreté dans les "pays en développement"
A propos des principes de subsidiarité et de proportionnalité Rapport Geringer De Oedenberg (S&D) A7-0215/2010
(Initiative du Parlement)
La subsidiarité?
En droit européen, on entend par principe de subsidiarité le fait que:
"dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union" art. 5.3 du Traité de Lisbonne (ancien art.5.3 du Traité de Maastrricht auquel on a rajouté les compétences régionales et locales)
Il s'applique aux domaines relevant des compétences partagées entre l'Union et les États membres. En sont exclues:
- les compétences exclusives de l'UE ("l'union douanière; l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro; la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; la politique commerciale commune." et, dans certains cas, la signature d'accord internationaux. art 3 du TFUE)
-les compétences exclusives des Etats (non listées: "Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres." dit l'art. 5.2 du Traité de Lisbonne)
Les compétences partagées entre l'UE et les Etats membres sont les suivantes: "a) le marché intérieur; b) la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité; c) la cohésion économique, sociale et territoriale; d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer; e) l'environnement; f) la protection des consommateurs; g) les transports; h) les réseaux transeuropéens;i) l'énergie; j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice; k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique (…)" art. 4 du TFUE)
Pour faire respecter le principe de subsidiarité, deux solutions:
-Avant l'adoption d'un texte, si un tiers des parlements nationaux estiment qu'une proposition n'est pas conforme au principe de subsidiarité, la Commission est dans l'obligation de réexaminer sa proposition. Mais elle peut décider de la maintenir! Si une majorité simple des parlements nationaux partage cette objection alors la Commission se verra dans l'obligation d'exposer les motivations du maintien de sa proposition. Le Parlement européen et le Conseil européen prendront ensuite le relais. Ils peuvent décider de maintenir la proposition! (art. 7 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité)
-Après l'adoption du texte, il est possible à un Etat membre de saisir la Cour Européenne de Justice pour violation du principe de subsidiarité (art. 8 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité)
La proportionnalité?
En droit européen, on entend par principe de proportionnalité le fait que:
"Le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités" art.5.4 du Traité de Lisbonne.
Les mesures prises ne doivent donc être ni trop contraignantes ni trop précises.
Ce principe s'applique pour toutes les mesures prises par l'UE qu'il s'agisse des compétences exclusives de celle-ci ou des compétences partagées.
Bien que ce ne soit stipulé nulle part dans le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un Etat peut dénoncer devant la Cour européenne de Justice un acte législatif européen pour violation du principe de proportionnalité.
Le système d'analyse d'impact de la Commission?
Le système d'analyse d'impact de la Commission européenne doit permettre à celle-ci d'analyser les conséquences potentielles des nouvelles propositions politiques ou réglementaires au regard des conséquences économiques (la règle de compétitivité en fait partie), sociales et environnementales et conformément aux objectifs de l'UE.
-Ce système est censé assuré la transparence des propositions notamment par des traductions dans toutes les langues de l'UE. Pourtant les textes ne sont disponibles qu'en anglais! Même la page du site de la Commission européenne ne permet aucun accès à des informations dans une autre langue sur le sujet!
-Il est également censé assurer les consultations larges des parties et notamment des partenaires sociaux. Pourtant ceux-ci n'ont pas le temps en 8 semaines de faire un travail d'information et d'analyse digne de ce nom. De quelle consultation parle-t-on donc?
En vue de renforcer la qualité de ce système, la Commission a créé en novembre 2006 le Comité d'analyse d'impact, organe "indépendant" mais sous l'autorité directe du président de la Commission et dont les membres sont des fonctionnaires des services de la Commission. Ses travaux ne sont disponibles qu'en anglais. La transparence attendra…
La Commission se borne à constater que la mise en place du Comité d'analyse d'impact a permis de renforcer l'examen préalable du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité même si elle admet avoir reçu de nombreuses critiques des parlements nationaux à cet égard.
Elle indique en conclusion que "le système fonctionne bien".
insiste sur la consultation des partenaires sociaux
insiste sur l'intérêt de l'initiative citoyenne européenne
demande un organisme de contrôle des analyses d'impact des mesures qui soit indépendant mais responsable devant le Parlement (mais ne dénonce pas le fait que le Comité d'analyse d'impact ne soit ni l'un ni l'autre)
insiste sur la nécessité d'analyser l'impact social des propositions législatives
demande le rallongement du délai de consultations des parties actuellement de 8 semaines
valorise le travail du groupe Stoiber (Edmund Stoiber, membre éminent de CSU allemande) qui vise à baisser les charges a dministratives notamment sur des entreprises soi-disant étranglées par celles-ci pour gagner en compétitivité
insiste sur le fait que le Parlement peut soumettre des propositions législatives à la Commission mais omet de signaler que celle-ci peut les refuser
demande une législation européenne compréhensible mais n'insiste nulle part sur les problèmes de traductions
rappelle que la Commission a le pouvoir d'initiative législative mais ne s'émeut nulle part de ne pas l'avoir
valorise le Small Business Act (modèle états-unien pour les petites entreprises)
déclare "que les charges administratives nationales contribuent à donner une mauvaise image de l'UE"!
demande que les parlements nationaux respectent le délai de 8 semaines pour transmettre leur avis sur les propositions législatives européennes or ce délai est trop court
n'insiste que sur la subsidiarité, jamais sur la proportionnalité
demande que les instruments juridiques non contraignants soient utilisés avec la plus grande prudence (…) afin d'éviter qu'ils nuisent à (….) la lisibilité de la législation en vigueur". Il ne reste pourtant que ça comme pouvoir propre au "Parlement" européen!
demande un examen des initiatives citoyennes quand 1/3 du million de signatures nécessaires est recueilli, afin de juger de leur recevabilité (autant dire qu'on veut éviter de donner du poids à toute revendication gênante)
demande à la Commission d'utiliser pleinement son droit de saisir la Cour de Justice de l'UE quand un Etat membre n'applique pas une directive ou un règlement avec le mécanisme de sanction que cela suppose
Ce texte a pour seul mérite de demander l'allongement du délai de consultation des partenaires sociaux sur les propositions législatives de la Commission. Le reste laisse pantois: valorisation des travaux du groupe présidé par Edmund Stoiber, club d'entrepreneurs prônant la déréglementation sous prétexte de réduction des charges administratives; proposition de restreindre le droit d'initiative citoyenne, pauvre instrument laissé aux peuples souverains par la Traité de Lisbonne; réaffirmation du délai de 8 semaines pour recevoir l'avis des parlements nationaux sur les propositions de la Commission. Et, si le texte insiste sur la nécessité d'avoir une législation européenne compréhensible, il ne s'émeut nulle part que la plupart des travaux de la Commission et des groupes de travail ne soient disponibles qu'en anglais.Qu'attendre de plus d'une assemblée dont la majorité ne revendique pas le droit d'être un vrai parlement?
Résolution commune SD, GUE/NGL, ALDE, Verts RC-B7-0493/2010
Les signataires français
Marielle De Sarnez, (ALDE)
Hélène Flautre, Catherine Grèze ( Verts/ALE)
Jean-Luc Mélenchon, Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Jacky Hénin (GUE/NGL)
La politique française: La France procède à des expulsions de Roms depuis plusieurs années. 10 000 en 2009, 8 000 cette année. La parade? 300 euros donnés par adulte et sans par enfant pour un retour "volontaire" vers le pays "d'origine" (les enfants sont pourtant souvent nés en France). Mais la liberté de circuler ne s'achète pas! Un droit n'est pas annulé par la prostitution de celui-ci!
Le prétexte aux expulsions? La menace à l'ordre public. Mais depuis quand considère-t-on un ensemble de personnes dont des enfants comme une menace à l'ordre public?
Les autres politiques discriminatoires: L'Italie et l'Allemagne notamment ont annoncé qu'elles allaient prendre des mesures du même type!
Demande la lutte contre les discriminations et le respect de tous les droits de tous les citoyens européens
demande l'"arrêt immédiat des expulsions
déplore la lenteur avec laquelle la Commission a réagi et lui demande d'agir contre les expulsions
rappelle si l'on peut expulser des individus s'il existe des preuves qu'ils représentent un danger pour la société, on ne peut en aucun cas expulser des groupes de personnes
rappelle que la pauvreté ne peut en aucun cas être un motif d'expulsion (contrairement à la circulaire française circulaire NOR/INT/D/06/00115/C du 22 décembre 2006 relative aux modalités d'admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 qui indique que le recours systématique aux hébergements d'urgence peut être un motif d'expulsion)
dénonce la prise d'empreintes des roms comme illégale
insiste pour qu'une stratégie globale sur l'intégration des roms soit élaborée avec les représentants des roms
dénonce le discours discriminant du gouvernement français et le fait qu'il fasse le lit des propos racistes et des actions de groupes d'extrême droite
le verbe "condamner"(le gouvernement français) n'est pas utilisé dans cette version de compromis (par contre le titre de la résolution, contrairement au titre des autres résolutions qui était "La situation des roms en Europe", cite spécifiquement la France et ses politiques d'expulsions)
les Etats pratiquant des politiques discriminatoires ne sont pas tous explicitement cités (mais il est exigé de tous les pays européens qu'ils "respectent strictement la Convention Internationale de lutte contre toutes les formes de discriminations raciales")
J'ai voté pour ce texte dont je suis d'ailleurs signataire.
La politique discriminatoire et brutale dont les Roms sont victimes en France doit interpeler fortement l'Union européenne.La liberté de circulation n'est pas l'apanage des capitaux. N'en déplaise aux eurocrates, c'est un droit commun à tous les citoyens européens! C'est le devoir de tous les européens de défendre les droits des citoyens Roms érigés en boucs émissaires par l'actuel gouvernement français.L'UE doit condamner les politiques gouvernementales xénophobes de façon exemplaire. Ne pas le faire c'est encourager les surenchères des gouvernements déjà gravement fautifs.
Résolution Pervenche Berès (SD) et Elizabeth Lynne (ALDE) B7-0491/2010
Constat : Le nombre de personnes âgées augmente dans l'Union Européenne et la question de leur prise en charge doit être examinée au niveau européen. Cela implique une pression budgétaire et une forte demande pour les structures de prise en charge.
Les préoccupations principales doivent être celles :
de la prévention des discriminations et de la maltraitance
de la prise en charge à domicile et donc de l'aménagement entre vie professionnelle et vie familiale pour les personnes de la famille ou les proches.
Aujourd'hui les personnes travaillant pour les personnes âgées sont mal payées et manquent de formation. Les auteurs de la résolution notent le rôle important joué par l'Eglise, les organisations de charité et la société civile dans la prise en charge des personnes âgées.
Les demandes de la résolution :
insiste sur la garantie de l'accès à des services adéquats de santé et de soins comme "principe fondamental du modèle européen de solidarité"
demande d'élever le prestige du travail des soignants
déplore la réduction du financement et de l 'offre de soins gériatriques dans les Etats membres
demande des salaires minimaux et des normes minimales pour les personnels soignants (oui mais lesquels?)
demande de "réduire les inégalités de santé"
prône la lutte contre les maltraitances faites aux personnes âgées
insiste sur l'adoption de "stratégies de lutte contre la pénurie de personnel" (oui mais lesquelles? La santé doit être gérée par un service public)
demande le renforcement du rôle de la famille dans la prise en charge (on devrait plutôt chercher à les soulager, à les aider)
La pollution du Fleuve Jourdain Résolution commune Verts, SD, PPE, GUE/NGL, ALDE B7-0484/2010 Constat : Le Jourdain a été dévasté à force de surexploitation, de pollution, de mauvaise gestion et à cause d'une absence de coopération régionale : selon les estimations, 98 % des ressources en eau douce du fleuve ont été détournées par Israël, par la Jordanie et par la Syrie, ce qui a entraîné la perte de moitié de la biodiversité.
La population palestinienne en Cisjordanie est confrontée à de graves pénuries d'eau : les agriculteurs palestiniens sont particulièrement touchés par le manque d'eau pour l'irrigation, la plupart des ressources correspondantes étant utilisées en Israël et par les colons israéliens de Cisjordanie. Or un accès à des ressources suffisantes en eau est essentiel à la viabilité d'un futur État palestinien.
La régénération du Jourdain, en particulier de la zone correspondant à son cours inférieur, est très importante pour les communautés locales israéliennes, jordaniennes et palestiniennes, confrontées aux mêmes problèmes d'eau.
Cette préoccupation commune peut instaurer un climat de confiance entre les organisations de la société civile et les communautés locales en vue d'un processus de paix.
La résolution a pour objet : d'inviter les autorités de tous les pays riverains à coopérer pour régénérer le Jourdain et veiller à ce qu'une quantité adéquate d'eau douce vienne alimenter son cours inférieur
de demander à l'UE de soutenir y compris financièrement le transfert de technologie et le plan d'ensemble destiné à régénérer le cours du fleuve.
L'accès à l'eau potable est un droit fondamental de l'être humain. L'ONU a d'ailleurs approuvé en Juillet dernier la résolution issue du Sommet des peuples de Cochabamba demandant sa reconnaissance. Or le fleuve Jourdain a été dévasté et le peuple palestinien privé d'accès à l'eau potable par le détournement de la quasi-totalité du cours du Jourdain par Israël, la Jordanie et la Syrie. Les engagements de coopération interétatique pour permettre la régénération du fleuve et un meilleur partage des ressources en eau dans la région doivent absolument être soutenu par l'Union européenne. L'intérêt exclusif pour le fleuve Jourdain quand tant d'autres sont en cours de destruction est néanmoins choquant. C'est ce que prône cette résolution. Je vote pour en espérant une sollicitude comparable pour les autres cours d'eau dans le monde.
Des revenus équitables pour les agriculteurs
Rapport José bové (Verts, ALE) A7-0225/2010
Ce texte touche des problèmes cruciaux et apporte de bonnes réponses sur un certain nombre de points, en matière :
de transparence sur les prix et marges dans les filières,
de concurrence avec notamment le point 21 : Interdiction de vente à un prix inférieur au prix de revient, et point 24 : reconnaissance au niveau UE d'une action concertée des agriculteurs dans les négociations ; point 30 : raccourcissement à 30 j (voire moins) des délais de paiement;
de lutte contre spéculation sur marchés agricoles (41),
de reconnaissance des filières courtes, et traitement préférentiel pour des achats à des Organisations de producteurs, coopératives ou PME dans les achats publics (points 49 et suivants), idem (traitement préférentiel) pour l' "agriculture durable" (il aurait été bien d'y préciser avec conditions commerciales justes) et la production locale (point 60).
Manque une référence plus explicite à des prix minimums garantis.
J'aurais voté pour si ce vote n'avait pas eu lieu le jour de la manifestation contre la réforme des retraites (7 Septembre)
Moins de contrats précaires à l'OLAF Rapport Surjan (PPE) A7-0249/2010
OLAF c'est l'office européen de lutte anti fraude. Il diligente des enquêtes et propose des actions aux niveaux nationaux et européen pour protéger les intérêts financiers de l'UE contre la fraude et la corruption. Créé en 1999 et basé à Bruxelles, cet office se veut indépendant. Il n'en est pas moins sous la tutelle de la Commission européenne et collabore de très près avec EUROPOL (police criminelle UE), EUROJUST (coopération judiciaire entre Etats membres), INTERPOL et même le FBI.
-L'OLAF n'est pas indépendant de la Commission: il est partie intégrante de celle-ci. Les membres du comité de surveillance censé garantir son indépendance sont nommés par la Commission le Conseil et le Parlement tout comme son directeur général (nommé par la Commission après consultation du Parlement et du Conseil). Pourquoi cela n'est-il pas du ressort de la Cour de Justice de l'Union européenne? -L'OLAF a prouvé son peu d'efficacité avec l'affaire Eurostat (l 'OLAF n'a pas informé des avancées de son enquête sur les ventes occultes de données statistiques par Eurostat)
-L'OLAF mène des enquêtes sur requête du FMI (par exemple l'enquête sur l'utilisation des fonds européens destinés à la Palestine dont le FMI allégait qu'ils servaient à financer le terrorisme)
-La protection des données personnelles n'est pas garantie dans le temps -Le fichier centralisant les données est partagé avec les organisations avec lesquelles l'OLAF collabore : FBI, Europol, Interpol, Eurojust…
Le rapport propose d'accepter une modification budgétaire permettant de financer 20 postes supplémentaires d'agents permanents au sein de l'OLAF.
Beaucoup de contrats temporaires faits dans l'urgence à la création de l'OLAF doivent être transformés en cdi. Il s'agit d'une transformation de contrat. aucun apport financier n'est nécessaire.
Je me suis abstenu par égard pour les salariés de cet organisme que je désapprouve par ailleurs.
Je tiens à exprimer ici mon profond désaccord avec le fonctionnement actuel de l'OLAF. S'il est nécessaire de lutter contre la fraude, il faut le faire au service des citoyens européens et donc de façon indépendante, efficace et dans le respect de la protection des données personnelles de tous les citoyens. En l'état, l'OLAF est incapable de répondre à ces exigences. Cependant, ce texte porte précisément sur la transformation de contrats précaires en contrats à durée indéterminé. Nul employé, quel que soit l'organisme dans lequel il travaille, ne doit se voir nier le droit à un contrat décent. Je m'abstiens donc.
Vers une déréglementation accélérée du commerce en ligne
Rapport Arias Echeverria(PPE) A7-0226/2010
Le marché unique a des "lacunes" concernant le commerce en ligne : 1/3 des européens achètent en ligne mais seulement 7 % dans un autre Etat membre. La possibilité de transaction en ligne entre pays est présentée par le rapport comme un moyen de sortir de la crise économique.
Positif : améliorer la qualité, le prix et la vitesse de l'internet dans les pays et les régions de l'Union européenne qui ne disposent pas d'une connexion de bonne qualité.
renforcer la protection des consommateurs par une réglementation commune à l'échelle de l'Union (sécurité des transactions sur Internet notamment et protection des données à caractère personnel)
améliorer les mécanismes de résolution de conflits entre vendeurs et acheteurs
réglementer le volume de la publicité sur Internet
Négatif : renforcer les mesures de la directive services "pour qu'il n'y ait pas d'obstacles" à l'achat en ligne transfrontalier
renforcer surveillance et supervision de l'Internet > l'objectif est de promouvoir le commerce !
inciter les entreprises à faire du commerce sur Internet en unifiant les frais bancaires et en uniformisant les taxes > uniformisation par le bas qui se profile
améliorer les mécanismes visant à résoudre les conflits entre les vendeurs et les consommateurs.
>>> ce texte vise à élargir le marché unique et à démanteler les réglementations nationales (notamment les taxations) sur Internet : l'objectif est de faciliter le commerce à l'aide de la mise en place de la directive services sur Internet.
L'UE se fait le défenseur des actionnaires du gaz Rapport Vidal Quadras (PPE) A7-0112/2010
(Codécision. Première lecture)
Le gaz naturel: Le gaz naturel est un combustible fossile. Il est la troisième source d'énergie la plus utilisée dans le monde après le pétrole et le charbon.
Moins polluante que le pétrole et le charbon, elle n'est cependant pas sans risque pour l'environnement et elle n'est pas renouvelable.
Par ailleurs, pour transporter le gaz naturel des gisements vers les lieux de consommation, on construit des gazoducs ou on liquéfie le gaz pour le transporter dans des méthaniers. La liquéfaction et les gazoducs ne sont pas eux non plus sans poser de sérieux coûts et risques environnementaux.
La recherche en la matière et le développement des énergies renouvelable restent donc bien la priorité.
Le marché intérieur du gaz: Depuis 2004 pour les industriels et 2007 pour les ménages, le gaz est considéré comme n'importe qu'elle autre marchandise au sein du marché intérieur européen et est donc complètement soumis au principe de la concurrence libre. Conséquence? Le prix du gaz a augmenté en Avril dernier, il augmentait de 9, 7% en France faisant payer aux usagers le poids des appétits marchands de grands groupes comme GDF-Suez.
Positif Demande qu'on "tienne dument compte de l'incidence que les mesures envisagées (…) peuvent avoir sur l'environnement"
Demande que les investissements dans de nouvelles infrastructures gazières soient réalisés "uniquement après une évaluation appropriée des incidences sur l'environnement"
Demande de "tenir compte des obligations de service public"(celles-ci doivent être rendues publiques)
Indique que "les droits souverains des Etats membres sur leurs propres ressources énergétiques ne sont pas affectées" par ce règlement
Parle de "clients" tout au long du texte et pas d'usagers
Prône la compétitivité du gaz sur le marché intérieur des énergies et pas la nécessité de sortir des énergies fossiles (certes le gaz est moins polluant que d'autres énergies fossiles mais il n'est quand même et n'est pas une énergie renouvelable)
Insiste sur la nécessité que la préservation de la sécurité gazière "ne fausse pas indûment la concurrence ou le fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz"
Demande des incitations économiques aux entreprises pour les investissements gaziers
Insiste pour qu'en cas de rupture d'approvisionnement les entreprises et les clients puissent "avoir recours aux mécanismes du marché le plus longtemps possible"et déclare que "même dans une situation d'urgence les instruments fondés sur le marché devraient être utilisés en priorité pour atténuer les effet de la rupture d'approvisionnement"
Indique que "la concurrence efficace au sein du marché offre à l'Union le plus haut niveau de sécurité d'approvisionnement pour les Etats membres à condition que le marché puisse fonctionner pleinement en cas de rupture"
Encourage la hausse des exportations de gaz
Prône la multiplication des points d'entrée et de sortie du gaz ainsi que des voies d'acheminement
Rappelle que les mesures exceptionnelles prises en cas de rupture d'approvisionnement doivent "être entièrement conformes au droit de l'Union" (donc libre concurrence)
Indique qu'il faut protéger les services sociaux essentiels en cas de rupture d'approvisionnement "pour autant qu'ils ne représentent pas plus de 20% de la consommation finale de gaz"…
Ce texte fait du gaz naturel une marchandise ordinaire. Ce n'en est pas une. C'est une ressource énergétique et donc un bien commun humain. Il a la particularité d'être fossile. Pour ces deux raisons, il doit être utilisé avec la parcimonie que requiert la protection de notre écosystème et dans le respect de l'intérêt général des citoyens européens et de l'Humanité.
Livrer le gaz naturel aux logiques concurrentielles et spéculatives du marché intérieur du gaz et chercher à multiplier ses points d'entrée et de sortie est pure folie au seul profit des actionnaires du gaz! Mais chercher à imposer la poursuite de cette logique même en cas de rupture d'approvisionnement c'est se moquer des citoyens européens!
Il est grand temps qu'on crée la création d'un pôle public de l'énergie au service des citoyens européens.
L'"Europe des droits de l'homme" nie les droits des réfugiés afghans et pakistanais
Rapport Sogor(PPE) A7-0231/2010
(Rapport non législatif)
Ce pays est signataire d'un nombre très réduit de conventions internationales relatives aux droits de l'Homme. Il n'a, par exemple, pas signé la Convention sur les réfugiés de 1951, ni à la Convention relative au droit des apatrides de 1954.
Comme le Parlement l'a déjà dénoncé à plusieurs reprises, la situation y est très difficile sur plusieurs plans:
le pays doit faire face à une catastrophe humanitaire sans précédent depuis les inondations d'Août dernier (1500 morts. 4 millions de déplacés)
les attentats sont fréquents (Le double attentat d'avril dans un camp de déplacés au Pakistan qui a fait 40 morts et une soixantaine de blessés révèle bien que cet Etat ne peut assurer aucune garantie de bon traitement et maintien en vie des personnes qu'on y renverrait)
persécution des minorités religieuses, des homosexuels, des afghans qui n'y sont pas reconnus comme réfugiés et qui sont les premiers concernés par cet accord de réadmission
discrimination et violence sur les femmes
détentions d'enfants possibles dès l'âge de sept ans (alors que le Pakistan a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989)
On est en droit de se demander pourquoi le Parlement voterait aujourd'hui un accord qui prône le retour des pakistanais en situation irrégulière dans un pays qu'il dénonce et dans les conditions aggravées qui font suite aux inondations.
L'accord de réadmission:
Les accords de réadmission s'inscrivent dans une vaste stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Il s'agit de conventions entre deux Etats ou groupes d'Etats visant à contraindre l'un d'entre eux à recevoir des immigrés clandestins qui sont ses ressortissants ou qui séjournaient sur son sol avant d'entrer clandestinement sur le territoire de l'autre. Ces accords sont systématiquement inclus comme contrepartie au versement de l'aide au développement de l'UE.
Ils sont contraires à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui stipule clairement en son article 13: " . Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays."
Ces accords sont soumis au respect de la convention de Genève de 1951 (dont le Pakistan n'est pas signataire), du protocole de 1967 sur le statut des réfugiés (dont le Pakistan n'est pas signataire non plus), des traités internationaux relatifs à l'extradition, au transit, à la réadmission des ressortissants étrangers. Le Pakistan n'est précisément pas signataire de ces conventions!
Par ailleurs, l'accord prévoit la conservation des données personnelles sur les personnes concernées par la réadmission "pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées". Dur de faire plus imprécis!
Le rapport se prononce en faveur de l'accord de réadmission proposé par la Commission.
Cette Assemblée a condamné à plusieurs reprises le Pakistan pour ses politiques discriminatoires et les persécutions qui y sont perpétuées, notamment contre les réfugiés afghans. Il y a à peine un mois de terribles inondations ont jeté sur les routes des millions de pakistanais. Cet accord méprise toute réalité humaine.
Non content d'être contraire à l'article 13 de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme comme tout accord de ce genre, cet accord est contraire même aux principes de protection des réfugiés dans ceux-ci. Voter un tel texte serait une négation du droit international et de l'humanisme dont l'UE se dit encore l'héritière.
Rapport Kazak(ALDE) A7-0238/2010
L'accord d'association UE-Turquie: Signé en 1963 (Accord d'Ankara) l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie permettait la mise en place d'une Union douanière à l'horizon 1996 et était basé sur le libre-échange. Cet accord envisageait déjà la possibilité d'une adhésion de la Turquie à l'UE.
On entend par "Union douanière": la mise en place un système uniforme de contrôle et de taxation à l'importation et l'établissement d'une zone commerciale unique où toutes les marchandises circulent librement, qu'elles viennent de l'UE, de la Turquie ou d'un pays tiers
Le processus de Barcelone: Depuis 1995, la Turquie fait également partie des fondateurs du Processus de Barcelone qui visait la mise en place d'une vaste zone de libre échange euro méditerranéenne en 2010. Elle est aussi membre de l'actuelle "Union pour la Méditerranée" qui doit mettre cette zone de libre change en œuvre pour 2015.
Positif demande à la Turquie de promouvoir l'emploi des femmes et des jeunes
demande à la Turquie de veiller au problème des contrefaçons
demande le plein respect des droits syndicaux et du droit de grève en Turquie (il faudrait déjà le faire respecter en Europe…)
se félicite du volume et des bénéfices des exportations-importations entre la Turquie et l'UE sans jamais se préoccuper de leur utilité sociale et de leur coût environnemental
demande à la Turquie de démanteler les dernières barrières tarifaires qui subsistent pour les importations de produits européens
se prévaut des règles de l'OMC
demande que les services et les marchés publics rentrent dans l'Union douanière
se plaint des taxes imposées aux produites agricoles européens (alors que la Turquie est un pays essentiellement agricoles et que près de 50% de la population active est employée dans ce secteur)
menace la Turquie en indiquant que si tous les obstacles à la libre circulation des marchandises ne sont pas éliminés "le processus de négociation pourrait s'en trouver sérieusement affecté"
demande une révision du mécanisme de règlement des différends (vu celui mis en place avec le Canada autre pays avec lequel la relation commerciale et libre échangiste est désormais particulièrement développée, on peut voir se profiler un nouveau mécanisme protégeant avant tout les investisseurs contre les intérêts des Etats…)
veut faire accepter à la Turquie l'entrée sur son territoire de viandes bovines européennes (mieux vaudrait prendre en compte les habitudes alimentaires et ne pas exporter en dépit des besoins)
La Turquie comme tous les Etats est un Etat souverain et à ce titre il doit être respecté. Il est inacceptable que l'Union européenne se permette de le menacer de cesser les négociations d'une adhésion par ailleurs peu souhaitable pour l'harmonisation sociale et fiscale par le haut qui est nécessaire. Cette assemblée serait indigne de l'amitié que lui porte le peuple turc si elle votait un texte qui l'oblige à la destruction de ses emplois agricoles (50% des emplois en Turquie) par l'abolition de toutes les taxes sur les produits de l'agriculture et qui fait prévaloir les droits des investisseurs sur ceux du peuple.
Rapport Theocratous (PPE) A7-0192/2010
Qu'est-ce que les OMD?
5. Améliorer la santé maternelle 6. Combattre le VIH/SIDA, le paludisme et autres maladies
Qu'est-ce que l'Aide publique au développement?
On entend par aide publique au développement (APD), les aides financières, prévues au budget des Etats ou des organisations internationales, pour les pays dits "en développement". Née à l'époque de la décolonisation, elle a surtout pour but de rehausser le prestige et de préserver l'influence sur les anciennes colonies. De fait elle est aujourd'hui une arme dans le chantage de l'UE et des Etats-Unis pour mettre en place des accords de libre échange et autres accord de partenariats économiques avec les pays du Sud. Les formes de l'APD:
financement de projets par dons
prêts d'argent à taux préférentiel (génératrice de dette…)
annulation de dettes (qu'elle peut ensuite annuler…)
En 2005, suivant les recommandations de l'ONU pour réussir à remplir les OMD, les pays du G8 s'étaient mis d'accord sur un soutien financier chiffré pour les pays du Sud: 0,51 % de leur revenu national brut à partir de 2010, et 0,7 % à partir de 2015. D'après les estimations de l'OCDE, la moyenne de l'aide publique des États membres devrait atteindre 0,32 % cette année.
L'Allemagne et l'Italie, deux des principales économies européennes, ont diminué leur aide respectivement à 0,35% et 0,16% du PIB réduisant considérablement le budget total des aides européennes.
L'Espagne a annoncé qu'elle réduirait son aide dans le cadre du plan d'austérité draconien suggéré et avalisé par le FMI.
Positif considère que la faim et l'exclusion de l'accès aux services publics fondamentaux sont la conséquence des politiques internationales
demande que les Etats membres respectent leur engagement de dépenser 0,7% de leur PNB dans l'aide publique au développement
souligne le manque de personnel de santé qualifié dans les pays en développement
demande la sanction des paradis fiscaux
demande une meilleure représentation des pays en développement dans les institutions et forums internationaux
indique que les systèmes de protection sociale sont "de puissant instruments de réduction de la pauvreté et de cohésion sociale" et appelle l'UE à aider à les renforcer
appelle au respect des normes et agendas de l'OIT (notamment travail décent et lutte contre le travail des enfants)
demande que l'aide aille en priorités´aux besoins sociaux de base
demande l'intégration de l'économie sociale dans les programmes de coopération de l'UE
prône la lutte contre la corruption aussi dans le secteur privé
promeut la mise en place de parlements indépendants et rappelle la triple fonction d'un parlement (législative, budgétaire et de contrôle) mais ne s'émeut pas deu fait que ce ne soit pas le cas du parlement européen
demande la liberté d'association pour les syndicats
réclame le libre accès de tous aux systèmes éducatifs (enseignement fondamental, supérieur, professionnel)
réclame des systèmes médicaux accessibles à tous
prône la sécurité alimentaire et l'accès à l'eau potable
demande des garanties pour les petites exploitations agricoles
promeut les indicateurs alternatifs au PIB pour mesurer le progrès social
demande l'arrêt des subventions à l'exportation de produits agricoles vers les pays en développement
demande le maintien de l'aide dans les secteurs de la santé et de l'éducation et indique que la situation actuelle (crise) "ne peut justifier aucune réduction (…) des aides internationales dans ces secteurs"
demande à l'UE de respecter les choix électoraux des populations des pays en développement
demande aux institutions financières internationales de "revoir leur politique de prêt" et de "s'abstenir d'imposer des conditions telles que celles qui ont entraînées la crise financière internationale"
demande l'obligation de divulgation des bénéfices faits et impôts payés par les multinationales
ne demande pas de réforme en soit de l'aide publique au développement
soutient la création de zones de libre échange (mais pas exclusivement)
ne prône pas la souveraineté alimentaire (reste dans la logique de la mondialisation capitaliste)
se prévaut du G20
se prévaut des accords de Cotonou (qui ruinent les ACP)
demeure dans le logique de la concurrence libre et non faussée
Ce rapport est acceptable. Bien qu'il ne remette pas en cause la libéralisation des échanges et qu'il se prévale de l'OMC, un nombre non négligeable de mesures proposées sont de nature à améliorer les conditions de vie des citoyens des pays du Sud. La promotion des système de protection sociale, l'intégration de l'économie sociale dans les accords de coopérations, la défense de système de santé de qualité pour tous et du libre accès de tous à l'enseignement fondamental, supérieur et professionnel, la défense de l'accès à l'eau potable, l'incitation au respect par l'UE des choix électoraux des populations sont à mettre, entre autre au crédit de ce texte. Il défend même la mise en place de Parlement indépendant ayant un vrai pouvoir législatif, budgétaire et de contrôle. L'application de telles recommandations permettrait peut-être de faire respecter les louables intentions louables de ce rapport d'initiative…