Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2001052836&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-20 03:59:50+00:00
Document Index: 265288498

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 3", 'art. 1', '§ 1', 'art. 2', "l'article 5", "l'article 2", 'art. 3']

(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2001 et mise à jour au 01-10-2013)
Publication : 10-07-2001 numéro : 2001022360 page : 23746 PDF : version originale
Dossier numéro : 2001-05-28/36
Article 1. § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 et sans préjudice des dispositions des directives européennes 78/686/CEE et 78/687/CEE, le champ d'activité du praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en orthodontie s'étend à la prévention, au diagnostic, à l'interception, à la planification du traitement et au traitement même de toute dysmorphose dento-faciale et des éventuels troubles fonctionnels associés, ainsi qu'à la surveillance de leur évolution.
Art. 2.[1 Le titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie est attribué pour une durée illimitée, mais pour être et pour demeurer agréé]1 comme dentiste spécialiste en orthodontie, le candidat doit :
[1 3° se recycler régulièrement selon les conditions fixées dans l'annexe du présent arrêté.]1
(1)<AM 2013-09-02/07, art. 1, 002; En vigueur : 11-10-2013>
Art. 5.§ 1er. Les dentistes qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont habilités à pratiquer l'art dentaire en Belgique, peuvent introduire une demande pour l'obtention du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie auprès de la commission d'agrément compétente. Cette demande comprend leur curriculum vitae mentionnant clairement leur formation, leur profil d'activité, tout autre élément de notoriété ainsi que les preuves qu'ils ont suivi régulièrement une formation continue.
2° [1 les dentistes qui au 1er janvier 2014 pratiquent de manière exclusive la spécialité et qui, selon la Commission d'agrément, ont acquis une compétence pouvant être assimilée aux critères de formation nécessaires pour l'obtention du titre professionnel particulier. Au plus tard à cette date, les intéressés introduisent une demande écrite auprès de la Commission d'agrément pour faire évaluer cette compétence. A partir de cette demande les intéressés doivent continuer à exercer la spécialité de manière exclusive. Au moment du test, la preuve de pratique exclusive doit être fournie sur base des profils INAMI personnels. Le test, en ce compris l'éventuelle réévaluation, doit être effectué au plus tard le 14 novembre 2017.]1
(1)<AM 2013-09-02/07, art. 2, 002; En vigueur : 11-10-2013>
Art. N. [1 Annexe. Critères pour le maintien du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie
CHAPITRE 1er. - Règles générales concernant la formation continue 1. Les praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie, doivent, pour garder leur agrément, prouver qu'ils ont suivi une formation continue. Cette formation continue comprend au minimum 60 heures, réparties sur six ans, avec un minimum de 20 heures par période de deux ans. Chaque cycle commence le 1er janvier de l'année civile suivant l'attribution du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie ou de l'année civile suivant la décision de maintien du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie.
2. Pour tous les dentistes qui ont reçu le titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie conformément à l'article 5, la formation continue pour un nouveau cycle de six ans prendra cours au 1er janvier 2014.
3. Pour tous les dentistes qui ont reçu le titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie conformément à l'article 2, 2°, la formation continue pour le cycle suivant prendra cours au 1er janvier de l'année civile suivant l'année civile dans laquelle le titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie a été reçu.
4. La formation continue suivie entre la décision de maintien du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie et le début du cycle suivant peut être prise en considération pour ce nouveau cycle.
CHAPITRE 2. - Règles spécifiques relatives à la formation continue 1. La formation continue doit être suivie spécifiquement dans la discipline " orthodontie " avec un minimum de 48 heures dans la spécialité et un minimum de 12 heures dans les autres domaines liées à la pratique professionnelle.
2. Les activités de formation continue peuvent uniquement entrer en ligne de compte si elles sont reprises dans les formations continues reconnues par l'INAMI. Les activités de formation continue suivies à l'étranger peuvent uniquement entrer en ligne de compte si, dans le pays où elles sont suivies, elles entrent en ligne de compte pour l'agrément comme formation continue dans ce pays, et si l'organisateur ne poursuit pas de but commercial. Une preuve de participation remise par l'instance reconnue pour la formation continue agréée doit être fournie à la commission d'agrément.
3. Des activités de formation continue qui sont acceptées dans un autre système d'accréditation, y compris la formation continue reconnue pour les médecins, peuvent également entrer en ligne de compte pour la formation continue si elles sont liées à la pratique professionnelle.
4. Le sujet, l'organisateur, le lieu, le(s) orateur(s), le contenu et la durée doivent clairement être mentionnés pour toutes les activités de formation continue.]1
(1)<Inséré par AM 2013-09-02/07, art. 3, 002; En vigueur : 11-10-2013>
ARRETE MINISTERIEL DU 02-09-2013 PUBLIE LE 01-10-2013
(ART. MODIFIES : 2; 5; N)