Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/dispense-de-versement-du-pp-pour-les-employeurs-du-secteur-des-ateliers-sociaux/
Timestamp: 2019-10-14 10:53:09+00:00
Document Index: 126133

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", '§ 1', 'art. 6', 'art. 275', 'art. 137', 'art. 79']

Dispense de versement du PP pour les employeurs du secteur des ateliers sociaux | Wolters Kluwer
Dispense de versement du PP pour les employeurs du secteur des ateliers sociaux
Si les entreprises de travail adapté bénéficient déjà d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel (PP) pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2016, il n’en allait jusqu’à présent pas de même pour les ateliers sociaux. Le législateur remédie aujourd’hui à cette situation.
Pour rappel, la loi du 26 décembre 2015 concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat a remplacé l’article 275(7) du CIR 92 afin de supprimer la dispense de versement du PP pour les entreprises du secteur marchand. Ce faisant, elle a également explicitement exclu les employeurs qui paient ou attribuent des rémunérations à des travailleurs qui ressortissent aux sous-commissions paritaires des entreprises de travail adapté et ateliers sociaux (art. 1er, 1°, q) à s) de l’AR du 18 juillet 2002).
Ultérieurement, la loi du 18 décembre 2016 a notamment eu pour objectif de permettre à nouveau à ces employeurs de réclamer la dispense de versement du précompte professionnel à concurrence de 1 % (voire de 1,12 % pour les PME). Toutefois, les modifications qu’elle a apportées à l’article 275(7) du CIR 92 n’ont finalement concerné que les entreprises de travail adapté, et pas les ateliers sociaux.
Le législateur modifie aujourd’hui une nouvelle fois l’article 275(7) du CIR 92 pour y inscrire expressément que les ateliers sociaux sont bien visés par cette mesure de dispense de versement du précompte professionnel.
Cette modification produit elle aussi ses effets sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2016.
Source: Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, M.B., 6 mai 2019 (art. 6)
Code des impôts sur les revenus 1992 du 10 avril 1992, M.B., 30 juillet 1992 (CIR 1992)(art. 275(7))
Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, M.B., 30 décembre 2015 (art. 137-138)
Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, M.B., 20 décembre 2016 (art. 79 et 80)