Source: http://lexinter.net/PROCPEN/expertise.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:41:58+00:00
Document Index: 108382776

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 126', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 54', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 55', "l'article 157", 'art. 18', "l'article 81", 'art. 56', 'art. 25', 'art. 106', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 189', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 106', 'art. 26', 'art. 16', 'art. 106', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 40', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 106', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 40', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 18', 'art. 56', "l'article 122", "l'article 167", 'art. 18', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 13']

V° EXPERTISE
Section IX : De l'expertise
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958)(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 1 Journal Officiel du 8 juin 1960)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 38 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 8 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 27 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 VII Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958) (Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960) (Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 24 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 54 Journal Officiel du 12 février 2004)
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi nº 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
(inséré par Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 24 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958)(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 24 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 39 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 35 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958)(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 55 Journal Officiel du 12 février 2004)
Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi nº 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.
Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui les a désignés. Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai qui leur a été imparti peuvent être immédiatement remplacés et doivent rendre compte des investigations auxquelles ils ont déjà procédé. Il doivent aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent être, en outre, l'objet de mesures disciplinaires allant jusqu'à la radiation de l'une ou de l'autre des listes prévues par l''article 157
(inséré par Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 18 II Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l''article 157
(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 56 Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 25 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 106 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 2 Journal Officiel du 24 décembre 1985)(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 189 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 14 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 27 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 106 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 26 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 16 Journal Officiel du 19 mars 2003)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 106 III Journal Officiel du 10 mars 2004)(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 18 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958)(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960) (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 27 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 40 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 8 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 12 Journal Officiel du 24 juin 1999) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 27 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 106 IV Journal Officiel du 10 mars 2004)
Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958) (Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960) (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 27 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 40 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 8 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 12 Journal Officiel du 24 juin 1999) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 27 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 106 IV Journal Officiel du 10 mars 2004) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 95 VI Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 18 IV Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
(inséré par Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 56 Journal Officiel du 9 février 1995)
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire le juge d'instruction à déclarer qu'il n'y a lieu à suivre en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, leur notification à la partie civile doit être effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167. La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux experts.
(inséré par Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 18 V Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
(Loi nº 57-1426 du 31 décembre 1957 Journal Officiel du 8 janvier 1958 en vigueur le 8 avril 1958)(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 12 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 18 VI Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
(inséré par Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 13 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)