Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=17.01.2013&Aktenzeichen=T-346/11
Timestamp: 2019-08-20 19:36:55+00:00
Document Index: 321030946

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 340", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 17.01.2013 - T-346/11, T-347/11 - dejure.org
EuG, 17.01.2013 - T-346/11, T-347/11
https://dejure.org/2013,111
EuG, 17.01.2013 - T-346/11, T-347/11 (https://dejure.org/2013,111)
EuG, Entscheidung vom 17.01.2013 - T-346/11, T-347/11 (https://dejure.org/2013,111)
EuG, Entscheidung vom 17. Januar 2013 - T-346/11, T-347/11 (https://dejure.org/2013,111)
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Vorrechte und Befreiungen - Mitglied des Europäischen Parlaments - Beschluss, die Immunität aufzuheben - Tätigkeit ohne Zusammenhang mit dem Amt eines Abgeordneten - Verfahren zur Aufhebung der Immunität - Beschluss, die Vorrechte und Befreiungen nicht zu schützen - Wegfall des Rechtsschutzinteresses - Erledigung
Vorrechte und Befreiungen - Die beiden Beschlüsse des Europäischen Parlaments, die Immunität von Herrn Gollnisch aufzuheben und nicht zu schützen, sind rechtsgültig
Immunität von Herrn Gollnisch
EuG, 30.09.2011 - T-346/11
EuG, 17.10.2018 - T-26/17
Jalkh / Parlament
La teneur de l'inviolabilité établie à l'article 9 du protocole s'analyse par renvoi aux dispositions nationales pertinentes et elle est par conséquent susceptible de varier selon l'État membre d'origine du député européen (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 44 et jurisprudence citée).
En outre, l'inviolabilité du député peut être levée par le Parlement, conformément à l'article 9, troisième alinéa, du protocole, alors que l'immunité prévue à l'article 8 ne le peut pas (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 45 et jurisprudence citée).
Ainsi, lorsqu'une demande de levée de l'immunité lui est transmise par une autorité nationale, il appartient tout d'abord au Parlement de vérifier si les faits à l'origine de la demande de levée sont susceptibles d'être couverts par l'article 8 du protocole, auquel cas une levée de l'immunité est impossible (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 46).
Si le Parlement aboutit à la conclusion que l'article 8 du protocole ne s'applique pas, il lui incombe ensuite de vérifier si le député au Parlement bénéficie de l'immunité prévue par l'article 9 du protocole pour les faits qui lui sont reprochés et, si tel est le cas, de décider s'il y a lieu ou non de lever cette immunité (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 47).
Par ailleurs, il y a lieu de reconnaître au Parlement un très large pouvoir d'appréciation quant à l'orientation qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de levée d'immunité en raison du caractère politique que revêt une telle décision (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 59 et jurisprudence citée).
En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que, dans le cadre de ce contrôle, le juge de l'Union doit vérifier le respect des règles de procédure, l'exactitude matérielle des faits retenus par l'institution, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou l'absence de détournement de pouvoir (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 60 et jurisprudence citée).
Il y a lieu de relever que, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 26, premier alinéa, de la Constitution française, il faut, tout comme en ce qui concerne l'article 8 du protocole, que les opinions émises par le membre du Parlement l'aient été dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement, puisque c'est en cette qualité qu'il bénéficie, par le biais de l'article 9 du protocole, de l'immunité reconnue par la Constitution française (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 84).
En outre, les principes d'égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 109 et jurisprudence citée).
Il convient de rappeler, à cet égard, que le principe d'égalité de traitement s'oppose, notamment, à ce que des situations comparables soient traitées de manière différente, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 110 et jurisprudence citée).
Au demeurant, il est exclu qu'une quelconque obligation à la charge des États membres puisse être établie sur le fondement du règlement intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 137).
Il s'agit ainsi d'une disposition qui a pour objet d'assurer le bon fonctionnement interne du Parlement (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, points 140 et 141).
Ce principe a d'ailleurs été consacré par l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 175 et jurisprudence citée).
En vertu de ce principe, l'intéressé doit avoir eu la possibilité, préalablement à l'adoption de la décision le concernant, de faire valoir utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 176 et jurisprudence citée).
Il s'ensuit que, conformément à ces principes, une décision ne saurait être adoptée sur le fondement d'éléments de fait et de circonstances sur lesquels l'intéressé n'aurait pas été en mesure de faire utilement valoir son point de vue avant l'adoption de cette décision (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 177).
Le droit d'être entendu n'implique toutefois pas nécessairement la tenue d'un débat public dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 178).
Le respect des droits de la défense et du contradictoire n'implique par conséquent pas que l'adoption, par le Parlement, d'une décision concernant la levée de l'immunité d'un député soit nécessairement précédée d'un débat en séance plénière (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 179).
Or, la proposition de décision est un acte de la commission parlementaire compétente et non un acte adopté individuellement par les députés (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 197).
À cet égard, s'agissant d'une demande de levée d'immunité qui, ainsi qu'il a été relevé au point 28 ci-dessus, revêt un caractère politique, aucun parallélisme ne saurait être établi avec les règles qui régissent les procédures disciplinaires ou judiciaires quant à la composition de l'instance délibérante chargée de se prononcer à l'égard desdites procédures, lesquelles exigent que seuls les membres ayant participé aux auditions prennent part aux délibérations (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 202).
En outre, s'agissant du grief tiré de ce que le débat devant la commission compétente aurait eu lieu avant que la teneur du projet de rapport ne soit connue du requérant, ce qui ne lui aurait pas permis de se défendre adéquatement, il y a lieu de relever que, en tout état de cause, le requérant reste en défaut d'établir qu'un projet de rapport existait déjà au moment de son audition, le 26 septembre 2016, et que celui-ci aurait préalablement été porté à la connaissance des membres de la commission compétente, mais non à la sienne (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 194).
À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 210 et jurisprudence citée).
EuG, 17.10.2018 - T-27/17
EuG, 30.04.2019 - T-214/18
Briois/ Parlament
Il y a lieu de relever, d'une part, que, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 26, premier alinéa, de la Constitution française, il faut, tout comme en ce qui concerne l'article 8 du protocole, que les opinions émises par le membre du Parlement l'aient été dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement, puisque c'est en cette qualité qu'il bénéficie, par le biais de l'article 9 du protocole, de l'immunité reconnue par la Constitution française (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 84).
Le respect du principe d'égalité de traitement doit toutefois se concilier avec celui du principe de légalité (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, points 109 et 110 et jurisprudence citée).
À cet égard, s'agissant d'une demande de levée d'immunité qui, ainsi que cela a été relevé au point 24 ci-dessus, revêt un caractère politique, aucun parallélisme ne saurait être établi avec les règles qui régissent les procédures disciplinaires ou judiciaires quant à la composition de l'instance délibérante chargée de se prononcer à l'égard desdites procédures, lesquelles exigent que seuls les membres ayant participé aux auditions prennent part aux délibérations (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 202).
EuG, 08.11.2018 - T-550/17
Ainsi, lorsqu'une demande de levée de l'immunité lui est transmise par une autorité nationale, il appartient, tout d'abord, au Parlement de vérifier si les faits à l'origine de la demande de levée sont susceptibles d'être couverts par l'article 8 du protocole n o 7, auquel cas une levée de l'immunité est impossible (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 46).
Si le Parlement aboutit à la conclusion que l'article 8 du protocole n o 7 ne s'applique pas, il lui incombe, ensuite, de vérifier si le député au Parlement bénéficie de l'immunité prévue par l'article 9 du protocole n o 7 pour les faits qui lui sont reprochés et, si tel est le cas, de décider s'il y a lieu ou non de lever cette immunité (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 47).
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, il faut donc, tout comme en ce qui concerne l'article 8 du protocole n o 7, que les opinions émises par le membre du Parlement l'aient été dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement, puisque c'est en cette qualité qu'il bénéficie, par le biais de l'article 9 du protocole n o 7, de l'immunité reconnue par la Constitution française (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 84).
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en raison du caractère politique d'une décision faisant suite à une demande de levée d'immunité, le Parlement dispose d'un très large pouvoir d'appréciation quant à l'orientation qu'il entend donner à une telle décision (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 59 et jurisprudence citée).
En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que, dans le cadre de ce contrôle, le juge de l'Union européenne doit vérifier le respect des règles de procédure, l'exactitude matérielle des faits retenus par l'institution, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou l'absence de détournement de pouvoir (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 60 et jurisprudence citée).
Il y a lieu de rappeler que, aux fins de cet examen, la critique formulée contre l'exposé des motifs du rapport de la commission des affaires juridiques doit être considérée comme dirigée contre les motifs de la décision relative à la levée de l'immunité (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 61 et jurisprudence citée).
À titre liminaire, il y a lieu de préciser, tout d'abord, que la communication n o 11/2003 n'est pas un acte du Parlement, mais constitue uniquement une synthèse de la pratique décisionnelle antérieure de la commission juridique et du marché intérieur, réalisée par le secrétariat général du Parlement dans le but de sensibiliser les députés au Parlement au regard de cette pratique décisionnelle et qu'un tel document ne saurait par conséquent lier le Parlement (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 107).
Il convient de relever, à cet égard, que le principe d'égalité de traitement s'oppose, notamment, à ce que des situations comparables soient traitées de manière différente, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 110 et jurisprudence citée).
Le respect des droits de la défense et du contradictoire n'implique pas, par conséquent, que l'adoption, par le Parlement, d'une décision concernant la levée de l'immunité d'un député soit nécessairement précédée d'un débat en séance plénière (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 179).
Des garanties suffisantes, au regard des droits de la défense et du principe du contradictoire, sont ainsi conférées à l'intéressé dans le cadre de la procédure établie par le Parlement afin de traiter les demandes de levée de l'immunité des députés (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 183).
C'est par conséquent à tort que la requérante fait valoir que le principe du respect des droits de la défense et du contradictoire s'opposerait au dispositif procédural en vigueur devant le Parlement dans le cadre de son règlement intérieur en vue du traitement des demandes de levée de l'immunité (voir, par analogie, arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 184).
EuG, 26.06.2017 - T-26/17
Ainsi, lorsqu'une demande de levée de l'immunité lui est transmise par une autorité nationale, il appartient tout d'abord au Parlement de vérifier si les faits à l'origine de la demande de levée sont susceptibles d'être couverts par l'article 8 du protocole, auquel cas une levée de l'immunité est impossible (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 46 et jurisprudence citée).
Si le Parlement aboutit à la conclusion que l'article 8 du protocole ne s'applique pas, il lui incombe ensuite de vérifier si le député au Parlement bénéficie de l'immunité prévue par l'article 9 du protocole pour les faits qui lui sont reprochés et, si tel est le cas, de décider s'il y a lieu ou non de lever cette immunité (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 47 et jurisprudence citée).
En outre, eu égard au très large pouvoir d'appréciation dont dispose le Parlement quant à l'orientation qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de levée d'immunité (voir arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 59 et jurisprudence citée), l'affirmation du requérant de «l'existence manifeste d'un fumus persecutionis» ne revient pas à alléguer une illégalité manifeste de la décision attaquée.
EuG, 26.06.2017 - T-27/17
EuG, 24.10.2018 - T-29/17
RQ / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Generaldirektor des OLAF - …
Das Protokoll verleiht mithin den darin bezeichneten Personen ein subjektives Recht, dessen Schutz durch das vom Vertrag geschaffene Rechtsschutzsystem gewährleistet wird (vgl. Urteil vom 17. Januar 2013, Gollnisch/Parlament, T-346/11 und T-347/11, EU:T:2013:23, Rn. 58 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Dieser Grundsatz ist außerdem in Art. 41 Abs. 2 Buchst. a der Charta verankert (vgl. Urteil vom 17. Januar 2013, Gollnisch/Parlament, T-346/11 und T-347/11, EU:T:2013:23" Rn. 175 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Nach diesem Grundsatz muss der Betroffene vor dem Erlass des ihn betreffenden Beschlusses die Möglichkeit haben, seinen Standpunkt zur Richtigkeit und Erheblichkeit der Tatsachen und Umstände, auf deren Grundlage dieser Beschluss erlassen wurde, sachgerecht darzulegen (vgl. Urteil vom 17. Januar 2013, Gollnisch/Parlament, T-346/11 und T-347/11, EU:T:2013:23" Rn. 176 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Somit kann nach diesen Grundsätzen ein Beschluss nicht auf der Grundlage von Tatsachen und Umständen erlassen werden, zu denen der Betroffene nicht vor Erlass dieses Beschlusses sachgerecht Stellung nehmen konnte (Urteil vom 17. Januar 2013, Gollnisch/Parlament, T-346/11 und T-347/11, EU:T:2013:23" Rn. 177).
EuG, 06.06.2019 - T-230/18
Czarnecki/ Parlament
Le respect des droits de la défense et du contradictoire n'implique par conséquent pas que l'adoption, par le Parlement, d'une décision concernant la cessation anticipée d'un mandat de vice-président soit nécessairement précédée d'un débat en séance plénière (voir, par analogie, arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, points 178 et 179).
Ces trois conditions étant cumulatives, l'absence de l'une d'entre elles suffit pour rejeter un recours en indemnité (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, points 210 et 211 et jurisprudence citée, et du 15 janvier 2015, Ziegler et Ziegler Relocation/Commission, T-539/12 et T-150/13, non publié, EU:T:2015:15, points 59 et 60).
En revanche, il n'incombe pas à l'Union de réparer toute conséquence préjudiciable, même éloignée, des comportements de ses organes (arrêts du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 222, et du 16 décembre 2015, Chart/SEAE, T-138/14, EU:T:2015:981, point 53).
Werden wehrdisziplinarrechtliche Schritte ohne zureichenden Grund ergriffen und besteht ein "fumus persecutionis" (vgl. EuG, Beschluss vom 17. Januar 2013 - T - 346/11 und T - 347/11 [ECLI:EU:T:2013:23] - Rn. 104, 116 ff.), sind die Gefahren für das Repräsentationsprinzip mithin vergleichbar.
EuG, 15.12.2017 - T-284/17
EuG, 19.04.2016 - T-44/14
Costantini u.a. / Kommission - Institutionelles Recht - Europäische …
EuG, 04.07.2014 - T-84/12
Uspaskich / Parlament