Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1991/079_PS_SJG_SJG9102CM00079.htm
Timestamp: 2017-10-18 00:30:04+00:00
Document Index: 253121973

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 171', 'art. 64', 'art. 171', 'art. 64', 'art. 171', "l'article 64", "l'article 171"]

Douanes. — Procédure. Ordonnance de l'art. 64-2.a, al. 2 C. douanes. Voies de recours. Conséquence quant à l'application de l'art. 171 C. proc. pén. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Procédure. Ordonnance de l'art. 64-2.a, al. 2 C. douanes. Voies de recours. Conséquence quant à l'application de l'art. 171 C. proc. pén.
(Cass. crim., R., 11 oct. 1990 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Selon l'article 64-2.a, alinéa 2 du Code des douanes l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prévue par ce texte n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation lequel n'est pas suspensif. Il en résulte que la procédure prévue par l'article 171 du Code de procédure pénale relative aux nullités de l'information, si elle est applicable aux actes d'exécution de cette ordonnance, ne l'est pas à la décision elle-même (...)