Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32005R0001:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-25 09:22:18+00:00
Document Index: 137660428

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 299", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 45", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 20", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 25"]

EUR-Lex - 32005R0001 - FR
JO L 3 du 5.1.2005, p. 1–44 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 62 p. 3 - 46
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 62 p. 3 - 46
d'effet : 25/01/2005; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 37
d'effet : 05/01/2007; mise en application partielle voir art. 37
d'effet : 05/01/2008; mise en application partielle voir art. 37
marché intérieur, transports, législation vétérinaire
extension à l'EEE par 22006D0001
proposition Commission; COM 2003/0425 final
avis Comité économique et social; JO C 110/2004 P 135
31964L0432 modification complément article 11.1 depuis 05/01/2007
31964L0432 modification remplacement article 11.4 depuis 05/01/2007
31964L0432 modification remplacement article 12 depuis 05/01/2007
31991L0628 abrogation 31993L0119 modification modification annexe A. depuis 05/01/2007
31997R1255 modification modification annexe 1 depuis 05/01/2007
31997R1255 modification suppression annexe 2 depuis 05/01/2007
31997R1255 modification remplacement article 1.1 depuis 05/01/2007
31997R1255 modification remplacement article 3 depuis 05/01/2007
31997R1255 modification adjonction article 4.4 depuis 05/01/2007
31997R1255 modification remplacement article 6 depuis 05/01/2007
31997R1255 modification remplacement article 6 BIS depuis 05/01/2007
31997R1255 modification modification article 6 TER depuis 05/01/2007
31997R1255 modification modification texte depuis 05/01/2007
31998R0411 abrogation 52003PC0425 adoption Modifié par:
rectifié par 32005R0001R(01) rectifié par 32005R0001R(02) rectifié par 32005R0001R(03) rectifié par 32005R0001R(04) rectifié par 32005R0001R(05) rectifié par 32005R0001R(06) rectifié par 32005R0001R(07) Versions consolidées
liaison 52011DC0700 modification proposée par 52013PC0265 Visé par l'affaire:
Recours en constatation de manquement 62007CJ0416 Interprété par 62010CJ0316 article 37 interprétation demandée par 62010CN0316 Actes cités:
(1) Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité dispose que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture et des transports, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.
(2) En vertu de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport [3], le Conseil a adopté des règles dans le domaine du transport des animaux afin d'éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et de permettre le bon fonctionnement des organisations de marché tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés.
(3) Le rapport que la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen, conformément à la directive 91/628/CEE, sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport [4], recommande de procéder à la modification de la législation communautaire en vigueur dans ce domaine.
(4) La plupart des États membres ont ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international et le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier, au nom de la Communauté, la Convention européenne révisée sur la protection des animaux en transport international.
(5) Pour des raisons liées au bien-être des animaux, il convient que le transport de longue durée des animaux, y compris celui des animaux d'abattage, soit limité autant que possible.
(6) Le 19 juin 2001 [5], le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions en vue de veiller à la mise en œuvre effective et au contrôle strict de la législation communautaire existante, d'améliorer la protection et le bien-être des animaux, de prévenir l'apparition et la propagation de maladies animales infectieuses et de mettre en place des conditions plus strictes afin d'éviter douleurs et souffrances, de façon à sauvegarder le bien-être et la santé des animaux pendant et après le transport.
(7) Le 13 novembre 2001, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions de modification de la réglementation communautaire existante s'appliquant au transport des animaux afin, en particulier:
- de consulter le comité scientifique compétent sur la durée des transports d'animaux;
- de proposer un modèle harmonisé de certificat européen pour les transporteurs; d'harmoniser les plans de marche pour les transports de longue durée;
- de veiller à ce que tout membre de l'équipe chargée de la manipulation du bétail en cours de transport ait suivi une formation reconnue par les autorités compétentes; et
- de garantir que les contrôles vétérinaires effectués aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté comprennent un examen approfondi des conditions de bien-être dans lesquelles les animaux sont transportés.
(8) Le 11 mars 2002, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a rendu un avis sur le bien-être des animaux en cours de transport. Il convient, par conséquent, de modifier la législation communautaire afin de prendre en considération les nouveaux éléments de preuve scientifiques, tout en accordant la priorité à la nécessité de garantir correctement l'applicabilité de celle-ci dans un avenir immédiat.
(9) Des dispositions spécifiques pour les volailles, les chats et les chiens feront l'objet de propositions appropriées, dès que les avis correspondants de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) seront disponibles.
(10) À la lumière de l'expérience acquise en ce qui concerne la directive 91/628/CEE en matière d'harmonisation de la législation communautaire sur le transport des animaux et vu les difficultés rencontrées du fait des différences de transposition de cette directive au niveau national, il est plus approprié de fixer des règles communautaires en la matière sous la forme d'un règlement. Dans l'attente de l'adoption de dispositions détaillées pour certaines espèces ayant des besoins particuliers et représentant une partie très limitée du cheptel communautaire, il convient de permettre aux États membres d'établir ou de maintenir des règles nationales supplémentaires applicables au transport d'animaux de ces espèces.
(11) Afin de garantir une application cohérente et efficace du présent règlement dans l'ensemble de la Communauté à la lumière du principe fondamental qui le sous-tend, à savoir que les animaux ne doivent pas être transportés dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles, il convient d'établir des dispositions détaillées concernant les besoins spécifiques apparaissant en relation avec les différents types de transport. Ces dispositions détaillées doivent être interprétées et appliquées conformément au principe susmentionné et actualisées en temps voulu lorsque, en particulier à la lumière de nouveaux avis scientifiques, elles ne semblent plus garantir le respect du principe susmentionné pour des espèces particulières ou des types particuliers de transport.
(12) Le transport à des fins commerciales ne se limite pas aux transports qui impliquent un échange immédiat d'argent, de biens ou de services. Le transport à des fins commerciales inclut notamment les transports qui induisent ou visent à produire directement ou indirectement un profit.
(13) Le déchargement et le rechargement ultérieur des animaux pourraient également être une source de stress pour ces derniers, et des contacts aux postes de contrôles antérieurement dénommés points d'arrêt pourraient, dans certaines conditions, conduire à la propagation de maladies infectieuses. Il convient donc de prévoir des mesures spécifiques de protection de la santé et du bien-être des animaux lors des repos aux postes de contrôle. En conséquence, il est nécessaire de modifier les dispositions du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE [6].
(14) Des conditions de bien-être médiocres sont souvent dues à une formation insuffisante. En conséquence, il convient que toute personne manipulant des animaux en cours de transport ait préalablement suivi une formation, dispensée uniquement par des organismes agréés par les autorités compétentes.
(15) Les conditions de bien-être des animaux pendant le transport découlent essentiellement du comportement quotidien des transporteurs. Les contrôles effectués par les autorités compétentes peuvent être entravés compte tenu du fait que les transporteurs sont libres d'exercer leurs activités dans différents États membres. Il convient donc que les transporteurs fassent preuve d'une responsabilité et d'une transparence accrues quant à leur situation et à leurs opérations. Il y a lieu, en particulier, qu'ils justifient de la détention d'une autorisation, qu'ils signalent systématiquement leurs difficultés éventuelles et qu'ils consignent de façon précise leurs actions et résultats.
(16) Outre les transporteurs, d'autres catégories d'opérateurs, tels que les éleveurs, les négociants, les centres de rassemblement et les abattoirs, jouent un rôle dans le transport d'animaux. Il convient par conséquent d'étendre certaines obligations ayant trait au bien-être des animaux à tout opérateur prenant part au transport d'animaux.
(17) Les centres de rassemblement jouent un rôle clé dans le transport de certaines espèces animales. Il convient donc de veiller à ce que les employés et les visiteurs de ces centres connaissent et respectent la législation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport.
(18) Les voyages de longue durée sont susceptibles d'être plus nuisibles pour le bien-être des animaux que les voyages de courte durée. Il y a lieu, par conséquent, d'élaborer des procédures spécifiques afin de garantir un plus grand respect des normes, notamment en améliorant la traçabilité de ce type d'opérations de transport.
(19) Le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route [7] prévoit des temps de conduite maximaux et des périodes de repos minimales pour les conducteurs des véhicules routiers. Il y a lieu de réglementer de façon similaire les trajets pour les animaux. En vertu du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route [8], des appareils de contrôle doivent être installés et utilisés afin d'assurer un contrôle efficace de l'application de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Il est nécessaire que les données enregistrées soient communiquées et contrôlées, de façon à respecter les durées maximales de transport prévues par la législation sur le bien-être des animaux.
(20) Un échange d'informations insuffisant entre autorités compétentes entraîne une mise en œuvre inadéquate de la législation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport. En conséquence, il convient d'arrêter des procédures souples afin d'améliorer le niveau de collaboration entre les autorités compétentes des différents États membres.
(21) Les équidés enregistrés, tels que définis à l'article 2, point c), de la directive 90/426/CEE [9] sont fréquemment transportés pour des raisons non commerciales et ces transports doivent être effectués conformément avec les objectifs généraux du présent règlement. Compte tenu de la nature de tels déplacements, il convient de déroger de certaines dispositions concernant le transport d'équidés enregistrés à des fins de compétitions, de courses, de manifestations culturelles ou d'élevage. Toutefois, il ne convient pas d'appliquer une telle dérogation aux équidés menés, directement ou après passage dans un marché ou un centre de rassemblement agréé, vers un abattoir pour y être abattus, qui, conformément à l'article 2, point d) et l'article 8, paragraphe 1, second tiret, de ladite directive sont considérés comme des "équidés de boucherie".
(22) Un suivi inadéquat des infractions à la législation sur le bien-être des animaux encourage le non-respect de celle-ci et conduit à des distorsions de concurrence. Il y a lieu, par conséquent, d'instaurer des procédures uniformes dans l'ensemble de la Communauté, de façon à renforcer les contrôles et l'imposition de sanctions en cas d'infraction à la législation sur le bien-être des animaux. Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
(23) Un nombre considérable d'animaux sont transportés sur des navires de transport du bétail pour de très longues durées, au départ et à l'intérieur de la Communauté, et le transport par mer peut être contrôlé sur le lieu de départ. Il est donc essentiel d'arrêter des mesures et des normes spécifiques pour ce mode de transport.
(24) Par souci d'homogénéité de la législation communautaire, il convient de modifier la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine [10] afin de l'adapter au présent règlement en ce qui concerne l'agrément des centres de rassemblement et les conditions applicables aux transporteurs.
(25) Il y a lieu également de modifier la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort [11] afin de l'adapter au présent règlement en ce qui concerne l'usage d'aiguillons électriques.
(26) Il convient que les règles et les modalités de communication de renseignements définies dans la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique [12] s'appliquent au bien-être des animaux en cours de transport afin de garantir le respect du présent règlement.
(27) La décision 98/139/CE de la Commission [13] fixe certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres, modalités qui devraient contribuer à garantir l'application uniforme du présent règlement.
(28) Le présent règlement contient des dispositions applicables à la ventilation des véhicules routiers transportant du bétail pendant de longues durées. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 411/98 du Conseil du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures [14].
(29) Il convient de prévoir une procédure simple permettant au Conseil d'actualiser certains éléments techniques importants du présent règlement, notamment à la lumière d'une évaluation de son incidence sur le transport d'animaux vivants dans une Communauté élargie, et d'établir les spécifications du système de navigation qui sera utilisé pour tous les moyens de transport par route, en tenant compte de l'évolution technologique future dans ce domaine, telle que l'arrivée à maturité du système Galileo.
(30) Il convient de prévoir la possibilité d'aménager des dérogations pour tenir compte de l'éloignement de certaines régions par rapport à la partie continentale du territoire de la Communauté, en particulier pour les régions ultrapériphériques visées à l'article 299 du traité.
(31) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [15],
a) "animaux": les animaux vertébrés vivants;
b) "centres de rassemblement": les lieux, tels que les exploitations, les centres de regroupement et les marchés, dans lesquels sont rassemblés, en vue de la constitution de lots, des équidés domestiques ou des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine issus de différentes exploitations d'origine;
c) "convoyeur": une personne directement chargée du bien-être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport;
d) "poste d'inspection frontalier": tout poste d'inspection désigné et agréé conformément à l'article 6 de la directive 91/496/CEE [16] en vue d'opérer des contrôles vétérinaires sur les animaux en provenance de pays tiers à la frontière du territoire de la Communauté;
e) "législation vétérinaire communautaire": les différentes réglementations énumérées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 90/425/CEE [17], ainsi que les dispositions d'application qui s'y rapportent;
f) "autorité compétente": l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer des contrôles du bien-être des animaux ou toute autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette compétence;
g) "conteneur": toute caisse, toute boîte, tout réceptacle ou toute autre structure rigide utilisés pour le transport d'animaux et ne constituant pas un moyen de transport;
h) "postes de contrôle": les postes de contrôle tels que visés dans le règlement (CE) no 1255/97;
i) "point de sortie": un poste d'inspection frontalier ou tout autre endroit désigné par un État membre où des animaux quittent le territoire douanier de la Communauté;
j) "voyage": l'ensemble de l'opération de transport, depuis le lieu de départ jusqu'au lieu de destination, y compris le déchargement, l'hébergement et le chargement aux points intermédiaires du voyage;
k) "détenteur": toute personne physique ou morale, à l'exception des transporteurs, responsable des animaux ou s'occupant de ceux-ci de façon permanente ou temporaire;
l) "navire de transport du bétail": un navire utilisé pour le transport d'équidés domestiques ou d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou destiné à un tel usage, hormis les transrouliers et les navires transportant des animaux dans des conteneurs amovibles;
m) "voyage de longue durée": un voyage dépassant huit heures à compter du moment où le premier animal du lot est déplacé;
n) "moyens de transport": les véhicules routiers ou ferroviaires, les navires et les aéronefs utilisés pour le transport d'animaux;
o) "systèmes de navigation": les infrastructures satellitaires qui fournissent, de manière continue, des services de datation et de positionnement précis, garantissant et assurant une couverture mondiale ou toute technologie fournissant des services jugés équivalents aux fins du présent règlement;
p) "vétérinaire officiel": le vétérinaire nommé par l'autorité compétente de l'État membre;
q) "organisateur":
r) "lieu de départ": le lieu où l'animal est chargé en premier lieu sur un moyen de transport, pour autant qu'il ait été hébergé dans ce lieu pendant 48 heures au moins avant l'heure du départ.
s) "lieu de destination": le lieu où un animal est déchargé d'un moyen de transport et:
t) "lieu de repos ou de transfert": tout lieu d'arrêt au cours du voyage qui n'est pas un lieu de destination, y compris le lieu où les animaux ont changé de moyen de transport en étant ou non déchargés;
u) "équidés enregistrés": les équidés enregistrés tels que visés dans la directive 90/426/CEE [18];
v) "transroulier": un navire de mer doté d'équipements permettant l'embarquement ou le débarquement de véhicules routiers ou ferroviaires;
w) "transport": les mouvements d'animaux effectués à l'aide d'un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination;
x) "transporteur": toute personne physique ou morale transportant des animaux pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers;
y) "équidés non débourrés": les équidés qui ne peuvent être attachés ou menés par le licou sans entraîner une excitation, des douleurs ou des souffrances évitables;
z) "véhicule": un moyen de transport monté sur roues, propulsé ou remorqué;
i) des certificats d'aptitude professionnelle valables pour les conducteurs et les convoyeurs, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, pour tous les conducteurs et les convoyeurs devant effectuer des voyages de longue durée;
ii) des certificats d'agrément valables, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, pour tous les moyens de transport par route devant être utilisés pour des voyages de longue durée;
i) les transporteurs mentionnés dans le carnet de route disposent des autorisations de transporteur correspondantes valables, des certificats d'agrément valables pour les moyens de transport devant être utilisés pour des voyages de longue durée et des certificats d'aptitude professionnelle valables pour les conducteurs et les convoyeurs;
3. Si le lieu de destination est un abattoir, les contrôles prévus au paragraphe 1 peuvent être exécutés dans le cadre de l'inspection relative au bien-être des animaux visée dans le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [19].
- l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, ainsi que le prévoit le règlement (CEE) no 3821/85;
- le système de navigation.
b) que les conducteurs et les convoyeurs de véhicules routiers transportant des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine ou des volailles ont présenté un certificat d'aptitude professionnelle valable conformément à l'article 17, paragraphe 2;
2. Dans le cas de voyages de longue durée d'équidés domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des vétérinaires officiels des points de sortie et des postes d'inspection frontaliers effectuent et répertorient les vérifications mentionnées à la section 3 "Lieu de destination" du carnet de route à l'annexe II. Les données concernant ces contrôles et le contrôle visé au paragraphe 1 sont conservées par l'autorité compétente pendant une période minimale de trois ans à compter de la date desdits contrôles, y compris une copie de la feuille d'enregistrement ou de l'impression correspondante visée à l'annexe I ou à l'annexe IB du règlement (CEE) no 3821/85 si le véhicule est couvert par ce règlement.
1. Les règles et les procédures relatives à la communication de renseignements prévues dans la directive 89/608/CEE du Conseil [20] sont applicables aux fins du présent règlement.
Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités de l'État membre concerné et dans la mesure nécessaire pour garantir une application uniforme du présent règlement, procéder à des contrôles sur place conformément aux procédures prévues à l'article 45 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil [21].
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil [22].
"ee) respecter les dispositions de la directive 98/58/CE et du règlement (CE) no 1/2005 [23] qui leur sont applicables;
"4. L'autorité compétente peut suspendre ou retirer l'agrément en cas de non-respect du présent article ou d'autres dispositions appropriées de la présente directive ou du règlement (CE) no 1/2005 ou de la législation vétérinaire communautaire figurant à l'annexe A, chapitre I, de la directive 90/425/CEE [24]. L'agrément peut être rétabli lorsque l'autorité compétente s'est assurée que le centre de rassemblement est entièrement conforme à toutes les dispositions appropriées visées au présent paragraphe.
6. En cas de non-respect du présent article, les dispositions relatives aux infractions et aux notifications d'infractions prévues à l'article 26 du règlement (CE) no 1/2005 sont applicables mutatis mutandis en ce qui concerne la santé des animaux."
"3. Les animaux doivent être déplacés avec ménagement. Les passages doivent être construits de façon à réduire à leur minimum les risques de blessure pour les animaux et être aménagés de manière à tirer parti de leur nature grégaire. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments. L'utilisation d'appareils soumettant les animaux à des chocs électriques doit, dans la mesure du possible, être évitée. En tout état de cause, ces appareils ne sont utilisés que pour des bovins adultes et des porcins adultes qui refusent de bouger et seulement lorsqu'ils ont de la place pour avancer. Les chocs ne doivent pas durer plus d'une seconde, doivent être convenablement espacés et ne doivent être appliqués que sur les muscles des membres postérieurs. Les chocs ne doivent pas être utilisés de façon répétée si l'animal ne réagit pas."
1) Les termes "points d'arrêt" sont remplacés par les termes "postes de contrôle" dans l'ensemble du règlement.
"1. Les postes de contrôle sont des lieux où les animaux se reposent pendant au moins douze heures, conformément à l'annexe I, chapitre V, point 1.7 b), ou point 1.5, du règlement (CE) no 1/2005 [25].
5. Selon la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005, la Commission peut suspendre l'utilisation d'un poste de contrôle ou le supprimer de la liste si les contrôles effectués sur place par les experts de la Commission, tels qu'ils sont visés à l'article 28 dudit règlement, font apparaître un non-respect de la législation communautaire applicable en la matière."
"4. L'autorité compétente du lieu de départ notifie le mouvement d'animaux passant par les postes de contrôle au moyen du système d'échange d'informations visé à l'article 20 de la directive 90/425/CEE."
2. Les règles relatives à l'échange d'informations entre autorités nécessaire pour assurer le respect des exigences du présent règlement sont fixées selon la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005".
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, modifie le présent règlement afin, notamment, de l'adapter au progrès technologique et scientifique, exception faite des modifications à apporter à l'annexe afin de l'adapter à la situation zoosanitaire, qui peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil."
Les États membres appliquent les dispositions de l'article 25 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil pour sanctionner toute violation des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour veiller à leur application."
CRITÈRES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AUX POSTES DE CONTRÔLE"
"A. MESURES SANITAIRES ET D'HYGIÈNE
b) n'avoir hébergé aucun animal tant que les opérations de nettoyage et de désinfection n'ont pas été achevées à la satisfaction du vétérinaire officiel."
"1. Outre les dispositions prévues à l'annexe I, chapitres II et III, du règlement (CE) no 1/2005 applicables aux moyens de transport pour le chargement et le déchargement des animaux, chaque poste de contrôle doit être doté d'équipements et d'installations adéquats pour charger et décharger les animaux des moyens de transport. En particulier, ces équipements et installations doivent être dotés d'un revêtement de sol non glissant et, si nécessaire, d'une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent être équipés de parapets, de rambardes ou de tout autre moyen de protection empêchant les animaux de chuter. Les rampes de chargement et de déchargement doivent avoir une pente aussi faible que possible. Les couloirs doivent être dotés de revêtements de sol minimisant les risques de glissade et être conçus de façon à minimiser les risques de blessures pour les animaux. Il convient de veiller tout particulièrement à ce qu'il n'y ait aucun vide notable ou marche entre le plancher du véhicule et la rampe ou entre la rampe et le sol de l'aire de déchargement obligeant les animaux à sauter ou susceptible de les faire glisser ou trébucher."
[2] JO C 110 du 30.4.2004, p. 135.
[3] JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
[4] JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.
[5] JO C 273 du 28.9.2001, p. 1.
[6] JO L 174 du 2.7.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 21).
[7] JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.
[8] JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 432/2004 de la Commission (JO L 71 du 10.3.2004, p. 3).
[9] JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).
[10] JO P 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).
[11] JO L 340 du 31.12.1993, p. 21. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
[12] JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.
[13] JO L 38 du 12.2.1998, p. 10.
[14] JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.
[16] JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
[17] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
[18] JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).
[19] JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.
[20] JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.
[21] JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.
[22] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).
[23] JO L 3 du 5 janvier 2005."
[24] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29."
[25] JO L 3 du 5 janvier 2005."