Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/20180621/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2019-09-20 11:01:13+00:00
Document Index: 291211346

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 3', 'art. 245', 'art. 8', 'art. 246', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 32']

Version du document du 2018-06-21 au 2018-12-29 :
membre Membre titulaire, vacataire ou suppléant nommé au Tribunal. (member)
produits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B de l’Accord, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR ou à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH. (textile and apparel goods)
Tribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par le paragraphe 3(1). (Tribunal)
Note marginale :Définition de tarif du Panama
Note marginale :Définition de tarif de la Colombie
Note marginale :Définition de tarif du Pérou
Note marginale :Définition de tarif de la Jordanie
2017, ch. 8, art. 27
3 (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus sept titulaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.
(5) Le titulaire ou l’ex-titulaire ne peuvent recevoir qu’un seul nouveau mandat à titre de titulaire, aux fonctions identiques — ou non — à celles occupées pendant le mandat précédent. Ils ne peuvent rester en poste à titre de titulaire pendant plus de dix ans.
(5.1) Il est entendu que le changement de fonction d’un titulaire en cours de mandat, qu’il s’agisse des fonctions de président, de vice-président ou d’un autre titulaire, ne constitue pas pour ce titulaire le début d’un nouveau mandat.
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 3
2018, ch. 12, art. 245
8 (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président assure l’intérim avec pleins pouvoirs.
Note marginale :Intérim du président — absence du vice-président
(1.1) Si le paragraphe (1) ne s’applique pas en raison de l’absence ou de l’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre titulaire à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs.
Note marginale :Intérim du vice-président
(1.2) En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre titulaire à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs.
(1.3) Le titulaire autorisé par le ministre à assurer l’intérim au titre des paragraphes (1.1) et (1.2) ne peut le faire pendant plus de soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Intérim des autres membres
(2) En cas d’absence ou d’empêchement d’un titulaire, autre que le président ou le vice-président, ou d’un vacataire, le gouverneur en conseil peut nommer un suppléant, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, pour assurer l’intérim.
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 8
2018, ch. 12, art. 246
Note marginale :Mesures d’urgence : Ukraine
2017, ch. 8, art. 28
2017, ch. 8, art. 31
2017, ch. 8, art. 32