Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1584-PGP&bg=8619&bd=8620&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-10-22 18:32:06+00:00
Document Index: 87662444

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 605', '§70', '§ 60', '§ 70', 'art. 607', '§ 80', '§ 90', 'art. 150', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 459', '§ 140', 'art. 617', '§ 150', "l'article 612", 'art. 618', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 527', 'art. 579', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-20120912
10-Section 1 : Conditions générales du pourvoi devant la C. cass
1 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 10-12/09/2012)
- par les redevables, eux-mêmes, leurs héritiers, ayants cause ou leurs représentants légaux [En ce qui concerne la qualité pour introduire un pourvoi en cassation, (cf. BOI-CTX-JUD-30-20 ) ;
20 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 20-12/09/2012)
En outre, tout tiers justifiant d'un intérêt a la possibilité d'intervenir dans un pourvoi déjà formé (cf. BOI-CTX-JUD-30-50 ).
30 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 30-12/09/2012)
À cet égard, doit être considérée comme faisant grief à l'administration, bien que le dispositif du jugement lui donne satisfaction au fond, la décision qui écarte par des motifs décisoires l'exception d'irrecevabilité opposée tout d'abord à la demande de la partie adverse (cf. Cass. com., 7 novembre 1973, RJ, n° IV, p. 112 ).
40 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, en application des dispositions de l' article 611-1 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978 du C. proc. Civ.
50 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 50-12/09/2012)
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de décisions rendues en dernier ressort ( C. proc. Civ., art. 605 )
[ Sur la notion de décisions rendues en premier ou en dernier ressort en matière fiscale devant le juge judiciaire cf. BOI-CTX-JUD-20-10 §70 ].
60 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 60-12/09/2012)
Sont donc seuls susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi, les arrêts des cours d'appel faisant suite à un jugement rendu en premier ressort ( article L199 Livre des Procédures Fiscales ).
70 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 70-12/09/2012)
Par ailleurs, peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les arrêts en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ( C. Proc. Civ., art. 607 ).
80 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 90-12/09/2012)
Les premiers ne peuvent faire immédiatement l'objet d'un pourvoi ( C. proc. Civ., art. 150 ) et celui-ci ne devient recevable qu'une fois la décision rendue sur le fond.
100 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 120-12/09/2012)
Encourt l'annulation le jugement qui ne fait pas mention des mémoires échangés entre les parties et de leur signification, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces produites que les mémoires ont été régulièrement établis et signifiés ( Cass com., 9 mars 1971, Bull. civ. IV,.n° 74, p. 67 )
130 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 130-12/09/2012)
Toutefois l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement n'entraîne pas sa nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont, en fait, été observées ( C. proc. Civ., art. 459 ).
140 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 140-12/09/2012)
Elle peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier ( C. proc. Civ., art. 617 ).
150 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 150-12/09/2012)
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l' article 605 du C. proc. Civ ., être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612 du même code Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ( C. proc. Civ., art. 618 ).
160 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 160-12/09/2012)
De même, le défaut ou la contradiction de motifs, ou encore des motifs dubitatifs constituent des cas de cassation (cf. BOI-CTX-JUD-10-50-40 ).
170 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 170-12/09/2012)
Enfin, la violation d'une règle de compétence, même d'ordre public, ne peut pas être soulevée pour la première fois en cassation ( Cass. com., 18 décembre 1973, pourvoi n° 72-13505 ).
180 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 190-12/09/2012)
Le pourvoi en cassation, qui est une voie de recours extraordinaire ( C. proc. Civ., art. 527 ), n'est pas suspensif d'exécution, si la loi n'en dispose autrement ( C. proc. Civ., art. 579 ).
200 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 200-12/09/2012)
Lorsqu'un pourvoi est formé, la Cour de cassation n'est pas saisie de l'ensemble du litige tel qu'il a été soumis devant les premiers juges. Elle ne peut connaître que des questions de droit (cf. BOI-CTX-JUD-30-20 ), et encore seulement de celles qui peuvent lui être soumises par des moyens de cassation.
210 (BOFiP-CTX-JUD-30-10-10-§ 210-12/09/2012)