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Timestamp: 2017-02-22 19:40:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 550', 'art 373', "l'article 77", 'art 438', 'art 251', 'art 248', 'art 253', "l'article 574", "l'article 574", "l'article 574"]

Droit pénal des affaires au Maroc - Cours de droit
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Par coursdedroit le 6 Juillet 2016 à 21:53
Le droit pénal des affaires est l'ensemble des infractions qui peuvent se commettre dans la vie des affaires. Le droit pénal des affaires est la branche du droit pénal qui sanctionne les atteintes à l’ordre financier, économique et social et à la qualité de la vie, mais aussi les atteintes à la propriété, la foi publique, l’intégrité physique lorsque l’auteur a agi dans le cadre de l’entreprise ou pour le compte de celle-ci. Le droit pénal des affaires est, donc, du droit pénal, s’appliquant au monde des affaires. Il emprunte ainsi aux grandes branches du droit pénal.
- En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l’entreprise. - Les infractions d’affaires sont des délits professionnels, de spécialistes ou d’initiés , agissant dans le cadre de leur activité.
• Elles ne peuvent être commises que dans le cadre d’une entreprise. • Exemples des infractions à la législation des sociétés commerciales . • Infractions à la législation du travail, d’hygiène et de sécurité. 2- Les infractions qui n’ont qu’un rapport occasionnel avec l’entreprise:
Le vol L’escroquerie
DEUXIEME PARTIE: INFRACTIONS SPECIFIQUES AU MONDE DES AFFAIRES ( DPA SPECIAL) Titre I:Le droit pénal des sociétés: - Infractions relatives à la constitution
Titre II: infractions d’affaires - La banqueroute
Le faux et usage de faux PREMIERE PARTIE: INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES.
I-LE VOL Définition du vol en droit pénal marocain des affaires : Selon l’article 505 Code Pénal Marocain le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. A-ELEMENTS CONSTITUTIFS :
- Élément légal - Élément matériel
Pour le vol, le texte qui prévoit cette infraction, est l’article 505 du code pénal, cet article définissant et encadrant ce délit. ELEMENT MATERIEL :
- Pour le vol, l’élément matériel se divise en 3 éléments: 1-une soustraction 2-une chose susceptible d’être volé 3-la propriété d’autrui L’acte de soustraction: - soustraire c’est enlever, retirer quelque chose à quelqu’un contre son gré, ce qui implique, pour l’obtenir: une contrainte pouvant aller jusqu’à la violence, où un acte matériel commis à l’insu du détendeur, dans le but d’entraîner un transfert de possession.
II-LA CHOSE SUSCEPTIBLE D’ETRE VOLEE : Définition de la chose : } Le vol ne peut avoir pour objet qu’une chose susceptible d’être soustraite et d’être appropriée ;Il faut deux conditions :
D’abord, qu’il y’ait une possibilité de soustraction Ensuite qu’il y’ait possibilité d’appropriation
Il est nécessaire que l’objet de la soustraction soit à l’origine la propriété d’autrui. l’article 527 du Code Pénal Marocain punit de l’emprisonnement d’un mois à un an toute personne qui ayant trouvé fortuitement une chose mobilière et se l’approprie sans en avertir l’autorité locale de police ou le propriétaire.
L’ELEMENT MORAL : L’INTENTION FRAUDULEUSE En droit pénal marocain des affaires, l'élément moral est une condition nécessaire de l’existence du délit : la soustraction doit être frauduleuse, autrement dit, l’auteur doit avoir conscience de commettre une appréhension illicite, en se rendant maître de la chose contre le gré de son propriétaire.
- le vol simple (larcin) est un délit de police, il est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 200 à 500 dhs - Le vol aggravé: commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes est qualifié crime et puni de 5ans de réclusion à la réclusion perpétuelle. Les articles 507 à 510 permettent la détermination de la sanction.
- Enfin, certains vols d’une infime importance sont qualifiés contravention (maraudage : cueillette et consommation sur place de fruits d’autrui) la peine est de 10 à 200 dhs d’amende TENTATIVE : elle est punissable sauf en matière de contravention. Selon l’article 539 la tentative de vol est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.
2- la poursuite est conditionnée par le dépôt d’une plainte de la part de la victime, le retrait de la plainte met fin à toute poursuite : l’article 535 conditionne la poursuite du vol commis par les descendants au préjudice de leurs ascendants, ou entre parents ou alliés jusqu’au 4èm degré inclusivement, sur la plainte de la personne lésée, celle-ci peut mettre fin aux poursuites en retirant la plainte II-L’abus de confiance Définition : L’abus de confiance est le fait par toute personne de mauvaise foi, de détourner ou dissiper, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligations ou décharges et qui lui avaient été remis à charge de restitution, de représentation ou d’un usage déterminé.
L’application du mandat dans la matière de l’abus de confiance se trouve le plus souvent dans le domaine du droit des sociétés, c’est ce qu’on qualifie d’abus de biens sociaux qualification plus appropriée aux agissements ainsi visés par l’art 550 Code Pénal Marocain. Exemple : usage à des fins personnelles d’une machine affranchir, d’un véhicule de société. C’est un délit énuméré par le nouveau droit pénal des sociétés, ce qui caractérise ce délit, c’est le fait qu’il ne vise pas seulement l’appropriation de biens sociaux par le dirigeant de la société (prélèvements indus sur la trésorerie, octroi d’avantages excessif, encaissement de somme appartenant à la société) mais également tous les actes d’administration ou de gestion (contrat de prêt, avance en compte courant) A-ELEMENTS CONSTITUTIFS
la remise préalable de la chose Un détournement préjudiciable I- la remise préalable de la chose :
Immunités : l’article 548 dispose que les immunités applicables en matière de vol sont valables pour l’abus de confiance. L’ESCROQUERIE Définition : - En droit pénal marocain des affaires, L’escroquerie est le fait par toute personne, d’induire astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou d’exploiter astucieusement l’erreur où se trouvait une personne et la déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts ou à ceux d’un tiers, en vue de se procurer ou de procurer un profit pécuniaire illégitime.
540-541-542 et 546 du code pénal 2-Elément matériel
- Lien de causalité -Remise de la chose
- Autrement dit, l’auteur d’escroquerie utilise des moyens frauduleux ou s’aide de manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise de fonds qu’il n’aurait pu obtenir en utilisant des moyens honnêtes II-Répression en droit pénal des affaires marocains
- Circonstances atténuantes : laissées à l’appréciation du juge DEUXIEME PARTIE : DROIT PENAL SPECIFIQUE AUX SOCIETES Le titre XIV de la loi 17-95 (art 373-424) intitulé « dispositions pénales » a été largement modifié complété par la loi 20-05 qui a supprimé certaines dispositions et expressions, et allégé certaines sanctions, notamment substitution de peines privatives de libertés par des peines pécuniaires (amendes).
Il faut souligner que ce droit pénal ne touche pas tous les types de sociétés, y compris les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite simple. C’est surtout, aux sociétés par actions et la SARL que le législateur a consacré l’essentiel de son arsenal répressif avec des exigences spéciales si les sociétés font publiquement appel à l’épargne ou si leurs titres sont inscrits à la cote des bourses de valeurs. Les infractions relatives aux sociétés commerciales peuvent être commises tout au long des différentes étapes de la vie sociale. On distingue :
TITRE I : LES INFRACTIONS LIEES A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE En droit pénal marocain des affaires, au niveau de la constitution de la société, le législateur marocain a mis en place un ensemble de formalités devant aboutir à l’acquisition par la société de la personnalité morale, après son immatriculation au RC.
SI : INFRACTIONS RELATIVES AUX FORMALITES DE PUBLICITE : I-REFUS DE DEPOT DES PIECES OU D’ACTES AU RC OU DEFAUT DE PUBLICITE PREVUE PAR LA LOI : C’est le chapitre IX de la loi 17-95 tel que modifié et complété 20-05 (articles 419-420) qui réglemente ce type d’infractions.
- soit à un ou plusieurs dépôts de pièces ou d’actes au greffe du tribunal, - soit à une ou plusieurs mesures de publicité prévues par la loi relatives aux SA. Remarque : suppression de la peine privative de liberté et des expressions criminalisant le chef d’entreprise (mauvaise foi, refuse etc)
NB :C’est l’Article 31 qui fixe les documents à déposer ( modifié par la loi 20-05 qui supprimé la déclaration de conformité) 2- Infractions relatives aux formalités de publicité :
III- LE DEFAUT D’INDICATION DE CERTAINES MENTIONS SUR LES DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ : C’est une infraction qui concerne toutes les sociétés commerciales. Pour les sociétés anonymes, c’est l’article 419 qui punit d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui auront omis d'indiquer sur les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » ou de la mention prévue à l'article 77 (3e alinéa), ainsi que l'énonciation du montant du capital social et du siège social. En fait, l’article 419 renvoie à l’article 77 de la même loi qui prévoit la constitution, au choix, de société anonyme à directoire et à conseil de surveillance.
Le même délit est prévu pour la société anonyme simplifiée (art 438 qui dispose : « Sera puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le président d'une société anonyme simplifiée qui aura omis d'indiquer sur les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention “ société anonyme simplifiée ” ou des initiales “ SAS ”, ainsi que l'énonciation du montant du capital social et du siège social ». Et l’article 112 de la loi 5-96 relative aux autres sociétés commerciales prévoit le même délit et la même sanction.
TITRE II : LES INFRACTIONS LIEES AUX COMPTES SOCIAUX ET AU CAPITAL SOCIAL Ce sont les infractions qui peuvent être commises à l’occasion de la recherche du capital ou qui sont liées à sa structure. Il s’agit des :
L’élément moral : l’intention frauduleuse, coupable illustré par le terme frauduleusement, de commettre l’infraction et d’être au courant des ses conséquences. L’élément matériel du délit consiste à attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle Le délit est établi à partir du moment où la valeur surévaluée de l’apport en nature a été adoptée par les actionnaires sur la base de faux documents ou d’expertise inexacte.
TITRE III : INFRACTIONS LIEES AU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES I- infractions liées a l’exercice des fonctions d’administration et de direction de la société
En droit pénal marocain des affaires, L’abus de biens sociaux constitue l’infraction la plus courante du droit pénal des sociétés. A-ELEMENTS CONSTITITUFS : ÉLEMENT LEGAL:
1-un acte d’usage de biens, du crédit ou des pouvoirs ; - la notion d’usage vise à sanctionner les actes qui consistent à s’approprier directement des biens appartenant à la société ou à faire payer par celle-ci des dépenses à caractère strictement personnel. L’article 384 distingue trois sortes de notions :
- Usage de biens : Exemple : utilisation du matériel de la société pour des constructions ou des réparations dans des maisons personnelles
-Usage de crédit - Le crédit d’une société, c’est sa surface financière, sa capacité à emprunter, à garantir, à cautionner. C’est aussi, sa réputation, la confiance qu’elle inspire.
L’usage de pouvoirs - Les pouvoirs, ce sont les droits reconnus aux dirigeants sociaux par la loi ou les statuts de la société.
2-un acte contraire à l’intérêt de la société } l’usage de biens ou du crédit de la société ou l’usage des pouvoirs possédés par les dirigeants sociaux n’est punissable que s’il est contraire aux intérêts de la société.
3-un acte accompli dans un intérêt personnel Le délit ne suppose pas seulement que l’acte incriminé soit contraire à l’intérêt social. Les textes exigent, en outre, que les coupables aient fait usage des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs qu’ils détiennent « à des fins personnels ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ».
Elément moral : un acte accompli de mauvaise foi L’article 384 de la loi 17-95 et l’article 107 de la loi 5-95 sanctionnent des délits intentionnels : ils exigent à la fois que le coupable ait agi de « mauvaise foi » et à la fois qu’il « savait » que l’usage des biens, du crédit ou des pouvoirs était contraire à l’intérêt de la société. Cette double exigence constitue un élément de l’infraction que les juges du fond doivent relever pour entrer en condamnation.
L’Article 384 de la loi 17-95 dispose : « Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme L’article 107 de la loi 5-96 reprend les termes de l’article 384 en les appliquant aux sociétés commerciales avec la différence que l’amende est fixée dans le cas de ces sociétés de 10.000 à 1.000.000 dhs
Eleméents légal : Dans la SA L’Article 384 de la loi 17-95 dispose : « Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme : 1) qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs Article 384 al 1 de la loi 17-95, le délit de répartition de dividendes suppose:
b-la distribution de dividendes Elément matériel :
1- l’absence d’inventaire 2- inventaire frauduleux 3- la fictivité du dividende 4- le paiement du dividende fictif . Elément moral :
- Les dirigeants de SAS; B-Sanctions : Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
III-LA PUBLICATION ET PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS NE DONNANT PAS UNE IMAGE FIDELE Dans la SA L’Article 384 de la loi 17-95 dispose : « Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme :
A-Eléments Constitutifs : La présentation de comptes annuels infidèles est une infraction constituée:
- Article 384 al 2 loi 17-95 Elément matériel :
- Ensuite, par le fait que ces comptes ne présentent pas la réalité de l’économie de l’entreprise. - lors de l’assemblée générale des associés;
-Lors de la mise à disposition au siège social des comptes L’élément moral :
TITRE II : LES INFRACTIONS PROTEGEANT LA MORALITE DES AFFAIRES - Chapitre I : La corruption ET LE TRAFIC D’INFLUENCE
Chapitre I : CORRUPTION ET TRAFIC D’INFLUENCE 1-CORRUPTION : Définition :
L’infraction suppose une collusion entre deux personnes, l’une, le corrupteur, offre ou accepte de rémunérer l’autre personne (corruption positive)(art 251). Et le corrompu, qui, en échange, promet d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa fonction (corruption passive) La détermination du coupable :
La corruption vise toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service publique ou investie d’un mandat électif, d’un magistrat, fonctionnaire public[4] art 248 al 1 Ensuite l’alinéa 2 vise l’arbitre, l’expert nommé soit part l’autorité administrative ou judiciaire ;
La réception Le contenu de la contrepartie ou avantage : l’article 248 parle d’offres ou promesses, des dons ou présents, ou autres avantages
- Lorsque la corruption d’un magistrat, d’un assesseur juré ou d’un membre d’une juridiction a pour effet de faire prononcer une peine criminelle contre un accusé, cette peine est applicable au coupable de la corruption (art 253). - Dans le cas ou la corruption a pour objet l’accomplissement d’un fait qualifié crime par la loi, la peine réprimant ce crime est applicable au coupable de la corruption.
L’article 256 fait bénéficier le corrupteur d’une excuse absolutoire, qui dénonce aux autorités judiciaires une infraction de corruption. II-TRAFIC D’INFLUENCE : Définition :
CHAPITRE II: LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX Sous section I : Présentation du cadre légale la loi 43-05 et la loi 13-10 ANTI BLANCHIMENT La nouvelle loi 43-05 promulguée par dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 et publiée au BO N°5522 du 3 mai 2007 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent vient compléter l’actuel code pénal et prévoit un ensemble de dispositions concernant le blanchiment de capitaux, en 2011 une autre loi n°13-10 promulguée par dahir n°1-11-02 du 20 janvier 2011 (BO n°5911 bis du 24 janvier 2011) Cette réforme traduit dans notre droit interne les engagements pris antérieurement par le Maroc dans un cadre international. pour cette raison, l’ensemble législatif nouveau ne se limite pas à la définition de l’infraction, mais comporte également tout un ensemble de mesures destinées à assurer la nécessaire coopération internationale en la matière ( Elle s’inscrit dans le cadre du mise en harmonie des dispositions internes avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc, notamment les conventions onusiens de lutte contre le blanchiment d’argent, du financement du terrorisme ainsi que les recommandations de la COMMISSION FINNACIERE DU FMI et du GAFI )
Quant au deuxième chapitre, il est consacré aux mesures de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent. Le chapitre III est consacré aux dispositions particulières aux infractions de terrorisme Et enfin le chapitre IV prévoit des dispositions finales I- LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX
A- PERSONNES ASSUJETTIES Détermination des personnes assujettis à la loi anti blanchiment: professionnels impliquées par ces mesures et qui sont définies par l’article 2 du chapitre II étant des personnes physiques ou morales de droit publique ou droit privé à l’exception de l’Etat, qui dans l’exercice de leur mission ou de leur profession réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux susceptibles de constituer des infractions de blanchiment.
*lorsqu’elles assistent leur client dans la préparation ou l’exécution d’opérations relatives à : a- l’achat et la vente de biens immobilier ou entreprises commerciales ;
II-Les éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment de capitaux: I- L’élément matériel :
Article 574-1[5] de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 : - constituent un blanchiment de capitaux, les actes ci-après, lorsqu’ils sont commis intentionnellement et en connaissance de cause : - Le fait d’acquérir, de détenir, d’utiliser, de convertir, de transférer ou de transporter des biens ou leurs produits dans le but de dissimiler ou de déguiser la nature véritable ou l’origine illicite de ces biens, dans l'intérêt de l'auteur ou d'autrui lorsqu'ils sont le produit de l'une des infractions prévues à l'article 574-2 ci-dessous ; - La dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens ou des droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont les produits de l’une des infractions prévues à l’article 574-2 ci-dessous ; - le fait d'aider toute personne impliquée dans la commission de l'une des infractions prévues à l'article 574-2 ci-dessous à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; - le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des produits de l'auteur de l'une des infractions visées à l'article 574-2 ci-dessous, ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ; - Le fait d’apporter un concours ou de donner des conseils à une opération de garde, de placement, de dissimulation de conversion ou de transfert du produit direct ou indirect, de l’une des infractions prévues à l’article 574-2 ci-dessous. - Le fait de tenter de commettre les actes prévus au présent article. Ensuite, l’alinéa 2 de l’article 574 (modifié par la loi 13-10 qui a élargi la liste des infractions) énumère limitativement les infractions que le législateur marocain considère comme infraction d’origine du blanchiment d’argent, qui sont les suivantes :[6]
11- L’abus de confiance, 12- L’escroquerie ;
22-Le détournement, la dégradation d’aéronefs ou des navires ou de tout autre moyen de transport, la dégradation des installations de navigation aérienne, maritime et terrestre ou la destruction, la dégradation ou la détérioration des moyens de communication ; 23- Le fait de disposer, dans l’exercice d’une profession ou d’une fonction, d’informations privilégiées en les utilisant pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché une ou plusieurs opérations ; 24- L’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données. Enfin, il convient de préciser que le législateur Marocain a bien expliqué le concept de capitaux faisant l’objet de blanchiment en utilisant : « produits » et « biens »
Par biens, il s’agit de tous les types d’avoirs corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits qui s’attachent. L’élément moral :
Le blanchiment de capitaux est une infraction intentionnelle, III-LA REPRESSION :
* pour les personnes physiques, de cinq à vingt ans de réclusion et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de dirhams ; 3 * pour les personnes morales, d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de dirhams, sans préjudice des peines qui pourraient être prononcées à l'encontre de leurs dirigeants ou agents impliqués dans les infractions. Peines complémentaires :
La peine est portée à dix ans et à trente ans de réclusion et l'amende au double : - lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelles; - lorsque les infractions sont commises en bande organisée; - en cas de récidive[8]. - lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
- en cas de récidive. - Selon le même article « est en état de récidive l’auteur qui commet les faits dans les cinq ans suivant une décision ayant acquis la force de la chose jugée pour les infractions prévues à l’article 574-1
Sanction à l’encontre des personnes assujetties Article 28 de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 Sans préjudice des sanctions pénales plus graves et des sanctions prévues par les législations qui leur sont appliquées, les personnes assujetties et, le cas échéant, leurs dirigeants et agents, qui manquent à leurs obligations prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 13.1, 16 et 33 du chapitre II de la loi n° 43-05 susvisée, peuvent être condamnées à une sanction pécuniaire allant de 100.000 à 500.000 dirhams qui leur est infligée par l’organe sous le contrôle duquel elles sont placées et selon la procédure qui leur est applicable pour manquement à leurs devoirs ou aux règles et à la déontologie professionnelles. Lorsque la personne assujettie n’a pas d’autorité de supervision et de contrôle, la sanction pécuniaire est prononcée par l’Unité. Les décisions prises par l'Unité en application du présent article peuvent faire l'objet de recours devant e tribunal administratif compétent. III : LE FAUX ET USAGE DE FAUX On peut croire que l’incrimination du faux et usage de faux ne semble pas s’inscrire dans le droit pénal des affaires, en effet, les textes qui en organisent la répression sont placés dans le chapitre VI du code pénal traitant des faux, contrefaçons et usurpations.
Nous nous limiterons au faux en général. Le FAUX :
En principe le juge répressif doit constater l’existence du préjudice avant de prononcer la condamnation. L’intention frauduleuse :
La preuve de cette intention est laissée à l’appréciation des juges du fond (une expertise en écritures ou une expertise technique fera apparaitre les ratures, surcharges, imitations ou contrefaçons d’écritures II-La répression