Source: https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/travaux/faq/malfacons-quelle-est-la-responsabilite-du-constructeur-si-le-maitre-doeuvre-constate-les-dommages-apres-avoir-signe-la-reception-des-travaux-371018
Timestamp: 2020-04-06 12:12:15+00:00
Document Index: 13844810

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Malfaçons : quelle est la responsabilité du constructeur si le maître d'oeuvre constate les dommages après avoir signé la réception des travaux ? | Dossier Familial
J'ai fait appel à une entreprise pour élévation et isolation de la toiture et isolation par l'extérieur d'un mur pour un total de 35 447,40 €. Il me reste devoir 2 800 €.J'ai signé la réception des travaux la semaine dernière mais je n'ai pas pu constater moi-même car étant handicapée cela m'était impossible mais je lui ai fait remarquer qu'il y avait, à vue d'oeil, des tuiles à refaire, nettoyage du chantier etc.Il s'est mis en furie, "nous, gitans, vous allez voir, le regretter, menaces très importantes". J'ignorais totalement que c'était des gens du voyage, j'avais fait "vérif.com".Je suis allé déposer une main courante à la police, puis une seconde car des menaces très graves au téléphone me faisant peur.Il ne veut rien refaire et m'oblige à payer les 2 800 €.J'ai donc fait appel à un expert en bâtiment qui m'a fait un rapport plus que désastreux : d'énormes malfaçons de charpente, de tuiles, maté iaux non conforme aux règlements actuels etc...Comment dois-je procéder pour la garantie décennale ?J'ai son attestation d'assurance, il est garanti.
La réception des travaux est l’aboutissement normal des travaux de construction. Elle constitue l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux réalisés. La réception peut être expresse ou tacite.
Lors de la réception expresse, le client peut émettre des réserves dans le procès-verbal de réception lorsqu’il y a des malfaçons ou des défauts de non-conformité apparents.
En tout état de cause, si le maître de l’ouvrage procède à la réception des travaux sans signaler les défauts de conformité apparents, il exonère ainsi le constructeur de toute responsabilité. Il convient donc de signaler les désordres apparents dans le procès verbal de réception, quelque soit l’accord verbal intervenu antérieurement entre le constructeur et le maître de l’ouvrage (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 1991).
Les désordres qui ont fait l'objet de réserves à la réception relèvent également de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1995). L’assurance n’est pas obligatoire en matière de responsabilité contractuelle.
L’action en responsabilité contractuelle des constructeurs se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-3 du code civil) et permet de demander des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qu’il subit du fait de sa défaillance (article 1147 du code civil). Il appartiendra au juge saisi de déterminer le montant des dommages-intérêts.
La responsabilité contractuelle pourra être mise en œuvre en saisissant le juge de proximité pour les litiges jusqu’à 4 000 EUR ; le tribunal d’instance jusqu’à 10 000 euros et le tribunal de grande instance au-delà de cette somme. L’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.
La responsabilité des constructeurs d’ouvrages fait l’objet d’un régime dérogatoire à la responsabilité contractuelle de droit commun. Les garanties des constructeurs ont pour point de départ la réception des travaux (article 1792-6 du code civil).
Le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages relevant de la garantie décennale au titre de l’article 1792 du code civil. L’action en responsabilité décennale se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
Constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil la réfection de toiture dès lors qu’il y a apport de matériaux nouveaux et confection d’un nouvel appareillage (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1994).
Toute personne physique soumise à la garantie décennale doit souscrire une assurance de responsabilité décennale (article L.241-1 du code des assurances).
Il résulte de la combinaison des articles 1792 et 1792-2 du Code civil que la responsabilité décennale, et par conséquent sa couverture d'assurance, ne portera que sur la réparation des dommages matériels d'une certaine gravité, ceux-ci devant avoir pour conséquence :
soit de compromettre la solidité de l'ouvrage ;
soit de rendre celui-ci impropre à sa destination ;
soit d'affecter la solidité d'un équipement d'un bâtiment indissociable de l'ouvrage.
Seuls les désordres cachés, non apparents au jour de la réception de travaux peuvent être réparés sur le fondement de la garantie décennale. Pour qu’un défaut soit considéré comme apparent, il doit l’être dans sa cause et ses conséquences (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 2000). Ainsi, bien que le désordre soit apparu au jour de la réception, la responsabilité décennale peut être mise en jeu si ces désordres se sont révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences après la réception (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2002).
La mise en œuvre de la responsabilité décennale à la réception des travaux peut résulter d’une démarche amiable auprès du professionnel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux fins de demander soit une indemnisation des dommages soit leur réparation en nature.
Le professionnel actionne ensuite son assurance de responsabilité décennale pour les dommages relevant de la garantie décennale. A défaut, la personne lésée peut actionner directement l’assureur de responsabilité décennale du professionnel mis en cause.
La compagnie d’assurance mandatera un expert, qui, s’il reconnaît que la garantie décennale peut être mise en œuvre, déterminera le montant du préjudice. La compagnie d’assurances adresse ensuite, sur la base du rapport d’expertise, une proposition d’indemnisation au propriétaire subissant le dommage.
Aucun délai légal n’est prévu pour que l’assureur s’acquitte de l’indemnisation. Si la proposition d’indemnisation ne sied pas au propriétaire, il pourra saisir le tribunal qui appréciera.
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat. Il s’agit du juge de proximité pour les litiges jusqu’à 4 000 euros, du tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10 000 euros et enfin du tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à cette somme. Le ministère d’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.
L’indemnisation au titre de la garantie décennale peut consister en l’allocation de dommages et intérêts correspondant au dommage subi ou en l’accomplissement matériel des travaux nécessaires pour faire disparaître la malfaçon (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 1982).
Lorsque la réparation ordonnée doit être effectuée en nature, elle doit non seulement faire disparaître les malfaçons existantes mais prévenir les désordres ultérieurs en faisant disparaître la cause du dommage.
Le juge peut, s’il l’estime opportun, combiner la réparation en nature et la réparation en espèces et condamner les constructeurs, non seulement à faire disparaître les malfaçons, mais également à verser en sus des dommages-intérêts pour le préjudice susceptible de se poursuivre du fait de la malfaçon relevée.
Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer les modalités de réparation des malfaçons (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 1985). C’est par une appréciation souveraine des modalités de la réparation que les juges ont ainsi condamné le promoteur à faire effectuer à ses frais les travaux de réfection plutôt que de verser des dommages-intérêts.
La réparation doit avoir pour effet de replacer la victime du dommage dans la situation où elle se serait trouvée si les désordres ne s’étaient pas produits.