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Timestamp: 2016-10-25 01:38:47+00:00
Document Index: 294838099

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 41', 'in fine', 'art. 52', 'art. 41', 'in fine', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 41', 'in fine', 'art. 41', 'in fine', 'art. 162', 'art. 42']

88 II 38353. Arr�t de la Ire Cour civile du 21 d�cembre 1962 en la cause Alex Martln SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
Art. 41 litt. c in fineOJ;proc�s direct. Le Tribunal f�d�ral est comp�tent pour juger en instance unique une cause dont il est saisi par les deux parties conform�ment � la disposition cit�e, alors m�me que l'une des parties avait auparavant introduit l'action devant une juridiction cantonale. Du moins cette solution est-elle valable lorsque, comme en l'esp�ce, le proc�s cantonal a �t� suspendu avant m�me le d�p�t d'une r�ponse. Faits � partir de page 383
Alex Martin SA, � Fribourg, actionne l'Association suisse des fabricants de cigarettes, audit lieu, en cessation de boycott et en paiement de 320 000 fr. � titre de dommages-int�r�ts.
Une requ�te ayant le m�me fondement a �t� form�e le 8 juin 1961, en vue d'une tentative de conciliation, devant le Juge de paix de Fribourg. La conciliation ayant �chou�, la demanderesse a poursuivi l'instance devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, le 16 f�vrier 1962; elle n'a toutefois introduit sa demande que BGE 88 II 383 S. 384pour sauvegarder le d�lai l�gal de soixante jours et le proc�s a �t� suspendu avant m�me le d�p�t d'une r�ponse.
Le 30 mai 1962, en effet, les parties sont convenues de saisir le Tribunal f�d�ral � la place des juridictions cantonales (art. 41 litt. c in fine OJ).
Ayant des doutes sur la recevabilit� de la seconde action, la demanderesse prie le tribunal de statuer pr�judiciellement sur sa comp�tence; celle-ci reconnue, elle dessaisira la juridiction cantonale.
1. Sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (art. 52 al. 1; RO 36 II 337 sv.), le tribunal a ni� sa comp�tence comme juridiction unique lorsqu'une instance a �t� r�guli�rement introduite et la cause instruite devant une autorit� cantonale. Tout en se demandant si les parties avaient renonc� � le saisir, il s'est born� � affirmer qu'il ne peut �tre contraint de statuer sur la base d'une instruction men�e selon les r�gles de la proc�dure cantonale par un autre juge, car sa propre mission comprend l'instruction, r�gl�e par le droit f�d�ral.
Il ressort des consid�rants de fait d'un arr�t ult�rieur, non motiv� sur ce point, rendu le 28 mars 1944 dans la cause Gemeinde Langwies c. Stadt Chur, que la le Cour civile a implicitement admis sa comp�tence lorsque la prorogation a �t� d�cid�e apr�s l'�change d'�critures d�j�; conform�ment � l'accord des parties, ces �critures et les moyens de preuve produits et offerts au cours de leur �change form�rent le fondement de l'instance f�d�rale.
Sous l'empire de la nouvelle loi (art. 41 litt. c in fine), la Chambre de droit public et la Ie Cour civile ont proc�d� � un �change d'avis les 3 et 12 mai 1956 (art. 16 OJ), dans le proc�s Nordstern Allg. Versicherungs AG et J. Braun contre Kraftwerk Birsfelden AG, liquid� par transaction. Les h�sitations de la Chambre, saisie de la cause, avaient �t� renforc�es par l'arr�t Diggelmann (RO 81 I 266 sv.). S'agissant de proc�s directs entre cantons BGE 88 II 383 S. 385et particuliers, il avait en effet �t� jug� que la partie qui, soit par d�claration expresse, soit par actes concluants, saisit la juridiction cantonale, renonce au for du Tribunal f�d�ral que l'art. 42 OJ pr�voit et lui permet de choisir.
2. Pour les raisons qui, en 1956, ont convaincu les deux sections, la Cour de c�ans reconna�t la comp�tence du tribunal.
Le cas pr�vu � l'art. 42 OJ est diff�rent pour deux raisons au moins. En premier lieu, la loi y donne le choix � une partie, qui, en l'exer�ant, impose sa d�cision � l'adversaire. De plus, elle vise aussi des litiges de droit public soumis au droit cantonal (RO 80 I 244 consid. 2) et dont la solution n'est pas susceptible de recours en r�forme; en revanche, les litiges d�finis par l'art. 41 litt. c in fine OJ sont toujours des causes civiles au sens strict (RO 77 I 94), dont le Tribunal f�d�ral peut conna�tre sur recours, car elles appellent en g�n�ral l'application du droit f�d�ral. Aussi, vu ces diff�rences, l'arr�t paru au recueil officiel, vol. 81 I 266 sv., n'est pas d�cisif.
Dans l'hypoth�se de l'art. 41 litt. c in fine OJ, la solution est r�gie par le droit f�d�ral, quels que soient les effets, pr�vus par la loi cantonale, des op�rations d�j� effectu�es devant la premi�re juridiction saisie. On ne saurait voir une contradiction dans l'application de ce droit entre la jurisprudence publi�e (RO 36 II 337 sv.) et l'arr�t Langwies. La premi�re concerne un cas o� la cause avait �t� instruite enti�rement d'apr�s les r�gles du droit cantonal. Dans le second cas, seul avait eu lieu l'�change d'�critures. Quant � la pr�sente esp�ce, elle a subi pour une part encore plus restreinte l'emprise de la proc�dure fribourgeoise. En premier lieu, la suspension du proc�s n'a �t� pr�c�d�e que de l'acte introductif de l'instance. En second lieu, la soci�t� Alex Martin SA a d�pos� une nouvelle demande, de sorte que la cause sera enti�rement r�gie par le droit de proc�dure f�d�ral. Aussi bien, dans les limites ainsi d�finies, on ne saurait h�siter � suivre l'arr�t Langwies. Selon un principe tr�s g�n�ralement BGE 88 II 383 S. 386admis, les parties pouvaient convenir d'invalider la litispendance (GULDENER, Das Schweiz. Zivilprozessrecht, p. 249 sv.; LEUCH, Kommentar zur bern. ZPO, 3e �d., ad art. 162 Anm. 2). Encore qu'en l'esp�ce, la demanderesse n'ait pas retir� son action et se soit seulement engag�e � le faire, en raison m�me des doutes qu'elle avait sur la comp�tence du Tribunal f�d�ral, elle a n�anmoins recommenc� ab ovo, devant cette juridiction, un proc�s qui en �tait rest� au stade de la demande. Le motif de la non-entr�e en mati�re dans l'arr�t publi� au recueil officiel vol. 36 II 337 sv. n'existe pas. En outre, la Cour de c�ans n'a pas � d�cider si elle peut ou doit agr�er les m�moires d�pos�s devant une juridiction cantonale au cours de l'�change des �critures ni, a fortiori, si la jurisprudence relative � l'art. 42 OJ doit �tre maintenue.
D'ailleurs, la comp�tence du Tribunal f�d�ral a �t� admise, depuis l'arr�t de 1944, dans des circonstances semblables (causes Union de banques suisses c. Degoumois et La B�loise-Vie c. Veuthey, liquid�es par transactions respectivement les 2 juin 1958 et 30 mars 1960).
Le Tribunal f�d�ral est comp�tent pour conna�tre en instance unique de la cause introduite le 8 d�cembre 1962 par Alex Martin SA contre l'Association suisse des fabricants de cigarettes.