Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120417-4560209
Timestamp: 2017-01-21 20:00:46+00:00
Document Index: 117908389

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 29', '§ 37']

AFFAIRE MITRELIS c. GRÈCE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Délai raisonnable) ; Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)Numérotation : Numéro d'arrêt : 45602/09Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-04-17;45602.09 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) DROIT A UN PROCES EQUITABLE, (Art. 6) PROCEDURE PENALEParties : Demandeurs : MITRELISDéfendeurs : GRÈCETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête no 45602/09)
En l’affaire Mitrelis c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 45602/09) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Konstantinos Mitrelis (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 août 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me V. Chirdaris, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. I. Bakopoulos et Mme G. Kotta, auditeurs auprès du Conseil juridique de l’Etat.
3. Le 3 novembre 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement.
4. Le requérant, notaire de profession, est né en 1925 et réside à Athènes.
5. Le 15 mai 2000, il fut cité à comparaître devant le juge d’instruction près le tribunal correctionnel d’Athènes afin de répondre des accusations de complicité à une tentative de fraude contre l’Etat, infraction qualifiée de crime.
6. Le 24 mai 2001, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes le renvoya en jugement devant la cour d’assises d’Athènes.
7. L’audience, qui débuta le 31 octobre 2005, fut interrompue et ajournée à dix reprises. Le 5 décembre 2005, la cour d’assises condamna le requérant à une peine de réclusion de sept ans (arrêt no 3491, 3582/2005). Le même jour, le requérant interjeta appel.
8. L’audience devant la cour d’appel d’Athènes débuta le 11 février 2009, mais fut interrompue et ajournée aux 12, 13 et 19 février 2009. A cette dernière date, la cour d’appel acquitta le requérant (arrêt no 549/2009). L’arrêt devint irrévocable.
11. La période à considérer a débuté le 15 mai 2000 avec la comparution du requérant devant le juge d’instruction et s’est terminée le 19 février 2009 avec l’arrêt no 549/2009 de la cour d’appel d’Athènes. Elle a donc duré huit ans et neuf mois environ pour deux degrés de juridiction.
19. Par ailleurs, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’ordre juridique hellénique n’offre pas aux intéressés un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d’une procédure pénale (voir mutatis mutandis, Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003 et Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, §§ 37-43, 22 juillet 2010). La Cour ne distingue en l’espèce aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence, d’autant plus que le Gouvernement n’affirme pas que l’ordre juridique hellénique fût entre-temps doté d’une telle voie de recours.
22. Le requérant réclame 20 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
23. Le Gouvernement estime que la somme réclamée est excessive et qu’un constat de violation constituerait une satisfaction équitable suffisante.
24. La Cour estime qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 4 000 EUR au titre du préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
25. Le requérant n’a présenté aucune demande au titre des frais et dépens. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 4 000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ARRÊT MITRELIS c. GRÈCE
ARRÊT MITRELIS c. GRÈCE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section comité)Date de la décision : 17/04/2012Fonds documentaire : HUDOC Haut de page