Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-2/projet-loi/S-3/troisieme-lecture/page-155
Timestamp: 2020-06-06 07:49:54+00:00
Document Index: 176937335

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 133"]

(articles 45 à 47)
PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon, désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Tokyo le 7 mai 1986 (ci-après dénommée « la Convention »), sont convenus des dispositions suivantes :
L'article 8 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
3. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. »
2. Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe 1, un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État contractant - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État contractant, et que les autorités compétentes des États contractants conviennent, après s'être consultées, que les bénéfices ainsi inclus sont en totalité ou en partie des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État contractant procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices convenus. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise de cet État contractant dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration de sept ans à dater de la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été réalisés par cette entreprise.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas en cas de fraude ou d'omission volontaire. »
Le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État contractant, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. »
Le paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État contractant, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »
Le paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État contractant, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances. »
Le nouvel article suivant est ajouté immédiatement après l'article 24 de la Convention :
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un ou l'autre des États contractants qui s'efforce de recouvrer les impôts l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou qui seraient contraires à l'ordre public de cet État contractant. »
L'alinéa b) de l'article 28 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« b) au Japon :
(i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis de dénonciation est donné, et
(ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source et l'impôt sur les entreprises, aux revenus afférents à toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis de dénonciation est donné. »
1. La référence à un pourcentage de « 10 pour cent » dans l'alinéa c) du paragraphe 7 du Protocole signé à Tokyo le 7 mai 1986 (ci-après dénommé « Protocole de 1986 ») est supprimée et remplacée par une référence de « 5 pour cent ».
2. Les nouveaux paragraphes suivants sont ajoutés immédiatement après le paragraphe 7 du Protocole de 1986 :
« 8. En ce qui concerne l'article 8 de la Convention, il est entendu que les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent également :
9. Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention, les dividendes payés par une société qui est un résident du Canada et qui est une société de placements appartenant à des non résidents à une société qui est un résident du Japon, qui détient au moins 25 pour cent des actions avec droit de vote de la société qui paie les dividendes tout au long de la période de six mois précédant immédiatement la fin de la période comptable pour laquelle la distribution des bénéfices a eu lieu et qui est le bénéficiaire effectif de ces dividendes, sont imposables au Canada à un taux qui n'excède pas 10 pour cent du montant brut des dividendes. Aux fins du présent paragraphe, l'expression « société de placements appartenant à des non résidents » a le sens qui lui est attribué en vertu des dispositions du paragraphe 8 de l'article 133 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada qui sont en vigueur le 19 février 1999 et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général. »
1. Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Tokyo aussitôt que possible.
2. Le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après la date de l'échange des instruments de ratification et sera applicable :
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur, et
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur; et
(i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur, et
(ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source et l'impôt sur les entreprises, aux revenus afférents à toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur.
3. Le présent Protocole restera en vigueur tant que la Convention restera en vigueur.
FAIT en double exemplaire à Ottawa ce 19e jour de février 1999, en langues française, anglaise et japonaise, chaque version faisant également foi.
DU CANADA :	DU JAPON :
Lloyd Axworthy	Katsuhisa Uchida