Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl07-151_1.html
Timestamp: 2015-09-05 12:28:44+00:00
Document Index: 171836301

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

pour le pouvoir d'achat Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 23 et 24 janvier 2008
Articles additionnels avant l'article 4 (pr�c�demment r�serv�s)
Division additionnelle avant l'article 4 (pr�c�demment r�serv�e)
Articles additionnels apr�s l'article 4 (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels apr�s l'article 5 (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels avant l'article 1er (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels avant l'article 2 (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels apr�s l'article 2 (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels avant l'article 3 bis (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels apr�s l'article 3 bis (pr�c�demment r�serv�s)
Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit� :
son intervention (p. 391, 394). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
son intervention (p. 394, 395). (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, pr�sident de la commission des affaires sociales, rapporteur :
son intervention (p. 395, 397). Avis favorable de la commission des affaires sociales � l'adoption du projet de loi sous r�serve de l'adoption de ses amendements. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
son intervention (p. 397, 398). Sous le b�n�fice de ses observations, avis favorable de la commission des finances saisie pour avis � l'adoption du projet de loi. (texte int�gral du JO)
Christian PONCELET, pr�sident de s�ance :
demande de r�serve de la commission des affaires sociales de tous les amendements portant articles additionnels ainsi que de l'examen s�par� des deux amendements de suppression de l'article 1er afin d'�viter la discussion commune de trente-cinq amendements ; demande accept�e. (texte int�gral du JO)
son intervention (p. 398, 401). (texte int�gral du JO)Isabelle DEBR� :
son intervention (p. 401, 402). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
son intervention (p. 402, 405). (texte int�gral du JO)Aymeri DE MONTESQUIOU :
son intervention (p. 405, 407). La majorit� du groupe du RDSE apportera son soutien au Gouvernement. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET :
son intervention (p. 407, 408). Le groupe UC-UDF votera le projet de loi pour le pouvoir d'achat. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
son intervention (p. 408, 409). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son intervention (p. 410, 412). Le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
son intervention (p. 412, 414). (texte int�gral du JO)Patricia SCHILLINGER :
son intervention (p. 414, 415). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
r�ponse aux orateurs (p. 415, 417). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
r�ponse aux orateurs (p. 417, 419). (texte int�gral du JO)
sa motion n� 63 tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit� ; rejet�e. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 63 de Mme Annie David tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n� 63 de Mme Annie David tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)
sa motion n� 56 tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 56 de M. Pierre-Yves Collombat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n� 56 tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
Article 1er (modalit�s de conversion en argent d'un certain nombre de droits � cong�s)
parole sur l'article. Son amendement n� 94 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Raymonde LE TEXIER :
son amendement n� 32 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 32 de Mme Raymonde Le Texier, n� 94 de M. Guy Fischer, n� 71 et n� 72 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 32 de Mme Raymonde Le Texier, n� 94 de M. Guy Fischer, n� 71 et n� 72 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
ses amendements n� 71 : r�union annuelle d'une conf�rence nationale sur les salaires ; et n� 72 : principe selon lequel aucune grille de salaire ne peut d�buter en dessous du SMIC ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
ses amendements n� 99 : conditions du recours au travail temporaire ; rejet� ; n� 80 : fixation � trente-cinq heures de la dur�e l�gale de travail des salari�s de la branche caf�s, h�tels et restaurants ; retir� ; et n� 81 : plafonnement � 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauch�es en contrat autre qu'un CDI ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, pr�sident de la commission des affaires sociales, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 99, n� 96, n� 95, n� 80 et n� 81 de M. Guy Fischer et n� 73 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit� :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 99, n� 96, n� 95, n� 80 et n� 81 de M. Guy Fischer et n� 73 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur l'amendement n� 99 de M. Guy Fischer (conditions du recours au travail temporaire). Soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 96 (obligation de n�gocier d�s 2009 sur le rel�vement des salaires minimum de certaines branches en dessous du SMIC) ; et n� 95 (conditionnement des all�gements de charges sociales � l'engagement des entreprises d'augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales) ; rejet�s. Son amendement n� 73 : abrogation du quatri�me alin�a de l'article L. 212-4 du code du travail excluant le temps de d�placement professionnel pour se rendre sur le lieu d'ex�cution du contrat de travail du temps de travail effectif ; rejet�. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
d�favorable � l'amendement n� 95 de M. Guy Fischer (conditionnement des all�gements de charges sociales � l'engagement des entreprises d'augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient les amendements de Mme Annie David n� 78 (requalification du contrat de travail � temps partiel en contrat de travail � temps plein lorsque le nombre d'heures suppl�mentaires atteint ou d�passe la dur�e l�gale du travail) ; et n� 74 (suppression du compte �pargne-temps) ; rejet�s. Ses amendements n� 77 : requalification du contrat de travail � temps partiel en contrat de travail � temps plein lorsque, pendant une p�riode de trois mois, l'horaire moyen effectu� �quivaut ou d�passe un horaire � temps complet ; et n� 79 et 101 : modalit�s de la majoration des heures compl�mentaires effectu�es par le salari� ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 78, n� 74, n� 76 et n� 75 de Mme Annie David, n� 77, n� 79 et n� 102 de M. Guy Fischer. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 78, n� 74, n� 76 et n� 75 de Mme Annie David, n� 77, n� 79 et n� 102 de M. Guy Fischer. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur son amendement pr�sent� par M. Guy Fischer n� 78 : requalification du contrat de travail � temps partiel en contrat de travail � temps plein lorsque le nombre d'heures suppl�mentaires atteint ou d�passe la dur�e l�gale du travail. Soutient l'amendement n� 102 de M. Guy Fischer (encadrement du recours par l'employeur aux heures suppl�mentaires) ; rejet�. Ses amendements n� 76 : r�tablissement du seuil annuel maximal de 130 heures suppl�mentaires r�alisables ; et n� 75 : suppression des exon�rations de cotisations sociales et fiscales b�n�ficiant aux sommes abondant les comptes �pargne-temps ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
� titre personnel, plut�t favorable � l'amendement n� 75 de Mme Annie David (suppression des exon�rations de cotisations sociales et fiscales b�n�ficiant aux sommes abondant les comptes �pargne-temps). (texte int�gral du JO)Raymonde LE TEXIER :
son amendement n� 33 : suppression des dispositions permettant le rachat de leurs jours de RTT par les salari�s ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
ses amendements n� 1 : pr�cision selon laquelle le salari� peut racheter la totalit� de ses jours de RTT ; et n� 2 : pr�cision selon laquelle la majoration de salaire due au titre du rachat des jours de RTT est au moins �gale au taux de majoration de la premi�re heure suppl�mentaire applicable � l'entreprise ; adopt�s ; n� 3 : clarification ; devenu sans objet ; n� 4 : fixation au 30 septembre 2008 du d�lai limite pour le paiement des jours de RTT acquis au titre de 2007 ; n� 5 : pr�cision selon laquelle, pour le calcul de l'exon�ration, le taux de majoration applicable au rachat des jours de RTT est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures suppl�mentaires applicable dans l'entreprise ; n� 6 : pr�cision ; et n� 7 : pr�cision selon laquelle le rachat des jours de RTT au titre de 2008 est soumis au r�gime d'exon�rations fiscales et sociales pr�vu par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; adopt�s. Position de la commission sur les amendements n� 33 et n� 34 de Mme Raymonde Le Texier, n� 59 de M. Michel Mercier, n� 97, n� 101, et n� 103 de M. Guy Fischer, n� 61 de Mme Catherine Procaccia et n� 25 de M. Alain Gournac. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
soutient l'amendement n� 59 de M. Michel Mercier (instauration d'un r�gime p�renne de rachat des jours de RTT) ; retir�. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son amendement n� 61 : prolongation jusqu'au 31 d�cembre 2009 de la p�riode de rachat des jours de RTT ; adopt� apr�s modification sugg�r�e par le Gouvernement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
soutient l'amendement n� 34 de Mme Raymonde Le Texier (repli) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
ses amendements n� 97 : suppression des all�gements de charges sociales sur les bas salaires ; et n� 103 : suppression des conventions de forfait jour ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
favorable � l'amendement n� 97 de M. Guy Fischer (suppression des all�gements de charges sociales sur les bas salaires) sous r�serve de ses observations. Son amendement n� 21 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 33 et n� 34 de Mme Raymonde Le Texier, n� 59 de M. Michel Mercier, n� 97, n� 101, et n� 103 de M. Guy Fischer, n� 61 de Mme Catherine Procaccia, n� 1, n� 2, n� 3, n� 4, n� 5, n� 6 et n� 7 de la commission, n� 21 de la commission des finances saisie pour avis et n� 25 de M. Alain Gournac. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
accepte de rectifier son amendement pr�cit� n� 61 � la demande du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
le groupe CRC votera contre l'amendement n� 2 de la commission (pr�cision selon laquelle la majoration de salaire due au titre du rachat des jours de RTT est au moins �gale au taux de majoration de la premi�re heure suppl�mentaire applicable � l'entreprise). Intervient sur les propos du rapporteur concernant son amendement n� 75 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
intervient sur l'amendement n� 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
intervient sur l'amendement n� 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). Soutient l'amendement n� 25 de M. Alain Gournac (extension du dispositif aux salari�s qui ne rel�vent pas du droit commun du code du travail ou du code rural) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
intervient sur l'amendement n� 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). (texte int�gral du JO)
Article 1er bis (garantie des droits accumul�s dans un compte �pargne-temps)
son amendement n� 105 : interdiction de mon�tiser les repos compensateurs obligatoires ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 105 et n� 106 de M. Guy Fischer. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 105 et n� 106 de M. Guy Fischer. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 106 (pr�cision selon laquelle le droit au cong� compensateur de remplacement est obligatoire d�s lors que le salari� effectue un nombre certain d'heures suppl�mentaires) ; et n� 104 (suppression de l'article 1er ter) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
Article 1er ter (conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale)
soutient l'amendement n� 35 de Mme Raymonde Le Texier (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son amendement n� 27 : extension du dispositif aux salari�s agricoles ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 35 de Mme Raymonde Le Texier, n� 104 de M. Guy Fischer et n� 27 de Mme Catherine Procaccia. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 35 de Mme Raymonde Le Texier, n� 104 de M. Guy Fischer et n� 27 de Mme Catherine Procaccia. (texte int�gral du JO)
Article 2 (d�blocage anticip� des sommes attribu�es au titre de la participation aux r�sultats de l'entreprise)
ses amendements n� 107 : suppression ; n� 113 : suppression des dispositions g�n�ralisant les plans d'�pargne pour la retraite collectifs, PERCO ; et n� 108 : exclusion des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production du champ d'application du d�blocage de la participation ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 112 (abrogation des dispositions instaurant une notion de dividende du travail qui se substitue � celle d'augmentation de salaire et de pouvoir d'achat) ; n� 114 (abrogation du dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salari�s) ; n� 111 (r�tablissement de la contribution Delalande) ; n� 115, 109 et 110 (suppression de l'extension des possibilit�s de recours � la distribution d'actions gratuites en lieu et place du versement d'un salaire) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
ses amendements n� 8 : coh�rence ; et n� 9 : conclusion obligatoire d'un accord collectif pour le d�blocage int�gral de la r�serve de participation lorsque l'entreprise est soumise � un r�gime d�rogatoire plus favorable que le r�gime l�gal ; adopt�s. Position de la commission sur les amendements n� 107, n� 113, n� 108, n� 112, n� 114, n� 111, n� 115, n� 109 et n� 110 de M. Guy Fischer et sur l'amendement n� 62 de Mme Catherine Procaccia. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son amendement n� 62 : interdiction pour l'entreprise d'abonder les sommes issues du d�blocage de la participation lorsqu'elles sont r�investies dans le plan d'�pargne entreprise ; retir�. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 107, n� 113, n� 108, n� 112, n� 114, n� 111, n� 115, n� 109 et n� 110 de M. Guy Fischer, n� 62 de Mme Catherine Procaccia et n� 8 et n� 9 de la commission. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur les amendements de M. Guy Fischer n� 108 (exclusion des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production du champ d'application du d�blocage de la participation) et sur le n� 111 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 108 de M. Guy Fischer (exclusion des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production du champ d'application du d�blocage de la participation). (texte int�gral du JO)
Article 3 (versement d'une prime exceptionnelle aux salari�s des entreprises non assujetties au r�gime de la participation)
parole sur l'article. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 3. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
son amendement n� 118 : instauration d'un bar�me de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications ; rejet�. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n� 58 de M. Alain Gournac (int�gration des salari�s du secteur de l'�conomie sociale dans le champ d'application de l'article) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean BOYER :
soutient l'amendement n� 60 de M. Michel Mercier (int�gration des salari�s du secteur de l'�conomie sociale dans le champ d'application de l'article) ; retir�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
son amendement n� 141 : possibilit� de cumuler le d�blocage de la participation et l'attribution d'une prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de cinquante salari�s ; retir�. Position de la commission sur les amendements n� 118 de M. Guy Fischer, n� 58 de M. Alain Gournac et n� 60 de M. Michel Mercier. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 118 de M. Guy Fischer, n� 58 de M. Alain Gournac, n� 60 de M. Michel Mercier et n� 141 de la commission. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur l'amendement n� 118 de M. Guy Fischer (instauration d'un bar�me de salaires minimaux par grands niveaux de qualifications). (texte int�gral du JO)
Article 3 bis (d�gr�vement de redevance audiovisuelle pour les personnes �g�es disposant de faibles revenus)
Article 4 (nouvelle d�finition de l'indice de r�f�rence des loyers)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
son amendement n� 48 : blocage des loyers pendant un an ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, pr�sident de la commission des affaires sociales, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 48 de M. Thierry Repentin, n� 84, n� 86 et n� 98 de Mme Odette Terrade, n� 85 de M. Michel Billout et n� 87 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 48 de M. Thierry Repentin, n� 84, n� 86 et n� 98 de Mme Odette Terrade, n� 85 de M. Michel Billout et n� 87 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
le groupe CRC votera l'amendement n� 48 de M. Thierry Repentin (blocage des loyers pendant un an). (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
ses amendements n� 84 : majoration de l'imp�t sur les soci�t�s p�troli�res ; n� 86 : r�alisation par la commission des affaires �conomiques du S�nat, avant le 31 janvier 2008, d'un rapport examinant le respect par les soci�t�s d�l�gataires du service public de l'eau de leurs obligations ; et n� 98 : exclusion des prestations familiales de la d�termination de la capacit� de remboursement dans le cadre des proc�dures de surendettement ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
d�favorable � l'amendement n� 84 de Mme Odette Terrade (majoration de l'imp�t sur les soci�t�s p�troli�res). (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
intervient sur l'amendement n� 84 de Mme Odette Terrade (majoration de l'imp�t sur les soci�t�s p�troli�res) (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n� 85 de M. Michel Billout (avis obligatoire du conseil de la concurrence sur tout renouvellement de contrat de d�l�gation de service public de l'eau) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
intervient sur les amendements de Mme Odette Terrade n� 86 (r�alisation par la commission des affaires �conomiques du S�nat, avant le 31 janvier 2008, d'un rapport examinant le respect par les soci�t�s d�l�gataires du service public de l'eau de leurs obligations) et n� 98 (exclusion des prestations familiales de la d�termination de la capacit� de remboursement dans le cadre des proc�dures de surendettement). Le groupe CRC maintiendra l'amendement n� 87 de Mme Annie David (interdiction de toute coupure de fourniture d'eau, d'�nergie et de services t�l�phoniques). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son amendement n� 87 : interdiction de toute coupure de fourniture d'eau, d'�nergie et de services t�l�phoniques ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
ses amendements n� 124 : int�gration des logements neufs mis en premi�re location dans le champ d'application de l'article ; et n� 131 : conditions de la r�vision des loyers des logements dont le niveau des loyers est notoirement sous-�valu� ou ayant fait l'objet de travaux ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 124 et n� 131 de Mme Odette Terrade et n� 46 de M. Thierry Repentin. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 124 et n� 131 de Mme Odette Terrade et n� 46 de M. Thierry Repentin. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
intervient sur l'amendement n� 124 de Mme Odette Terrade (int�gration des logements neufs mis en premi�re location dans le champ d'application de l'article). (texte int�gral du JO)Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n� 46 de M. Thierry Repentin (blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une p�riode transitoire de trois ans) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
le groupe CRC votera l'amendement n� 46 de M. Thierry Repentin (blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une p�riode transitoire de trois ans). (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
intervient sur son amendement pr�sent� par Mme Patricia Schillinger n� 46 : blocage de la hausse des loyers au moment de la relocation du logement pendant une p�riode transitoire de trois ans . (texte int�gral du JO)
son amendement n� 47 : plafonnement de la hausse de loyers � 15 % du co�t r�el des travaux d'am�lioration effectu�s par le propri�taire ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, pr�sident de la commission des affaires sociales, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 47 de M. Thierry Repentin et n� 126, n� 128, n� 129 et n� 130 de Mme Odette Terrade. Reprend l'amendement de M. Bernard Barraux n� 55 : extension aux baux ruraux de l'indice de r�f�rence des loyers ; adopt�. Son amendement n� 142 : extension � la location-accession � la propri�t� du b�n�fice d'indexation des loyers sur les prix � la consommation ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 47 de M. Thierry Repentin, n� 55 de M. Bernard Barraux repris par la commission, n� 126, n� 128, n� 129, n� 130 de Mme Odette Terrade, et n� 142 de la commission. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
ses amendements n� 126 : augmentation du nombre de r�f�rences exig�es des bailleurs pour valider la fixation d'un loyer ; et n� 130 : abrogation des articles du code de la construction et de l'habitation r�gissant les conventions de patrimoine pass�es entre l'Etat et les bailleurs sociaux ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements de Mme Odette Terrade n� 128 (r�vision annuelle des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux par r�f�rence minimale � l'�volution du salaire minimum de croissance) ; et n� 129 (augmentation du plafond de ressources au-del� duquel est appliqu� un surloyer aux b�n�ficaires de logements locatifs sociaux) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 128 de Mme Odette Terrade (r�vision annuelle des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux par r�f�rence minimale � l'�volution du salaire minimum de croissance). (texte int�gral du JO)
Article 5 (r�duction du montant maximum du d�p�t de garantie exigible par le bailleur)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Andr� LARDEUX :
son amendement n� 11 : r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois ; retir�. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
son amendement n� 16 : r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois ; retir�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 11 de M. Andr� Lardeux et n� 16 de Mme Muguette Dini. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 11 de M. Andr� Lardeux et n� 16 de Mme Muguette Dini. R�it�re l'engagement formel du Gouvernement sur la garantie du risque locatif universelle qui fera l'objet d'un prochain projet de loi. (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
votera contre l'amendement n� 11 de M. Andr� Lardeux (r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois). (texte int�gral du JO)Bernadette DUPONT :
assez favorable aux amendements identiques n� 11 de M. Andr� Lardeux et n� 16 de Mme Muguette Dini (r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
s'il est maintenu, votera l'amendement n� 11 de M. Andr� Lardeux (r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois). (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
interroge la ministre sur le caract�re facultatif ou obligatoire de la garantie du risque locatif universelle que le Gouvernement s'engage � mettre en oeuvre. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 11 de M. Andr� Lardeux (r�tablissement de la possibilit� pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de d�p�t de garantie, assortie de l'�talement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxi�me mois). (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
question fondamentale du caract�re obligatoire de la garantie du risque locatif universelle que le Gouvernement s'engage � mettre en oeuvre. (texte int�gral du JO)Andr� LARDEUX :
retire son amendement n� 11 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
Christine BOUTIN, ministre :
demande l'examen en priorit�, apr�s l'article 5, des amendements portant articles additionnels avant l'article 4, division additionnelle avant l'article 4, articles additionnels avant l'article 4, apr�s l'article 4 et apr�s l'article 5 ; priorit� ordonn�e. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 49 : possibilit�, pour les locataires, de verser le montant du d�p�t de garantie sur une dur�e de dix mois � compter de l'entr�e dans le logement ; retir� ; n� 51 : r��valuation de l'indemnit� vers�e au locataire en cas de restitution tardive du d�p�t de garantie par le bailleur ; n� 52 : obligation pour les propri�taires de produire des factures � l'appui des retenues qu'ils effectueront sur le montant restitu� du d�p�t de garantie ; et n� 50 : �largissement du champ des b�n�ficiaires de la diminution du d�p�t de garantie ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, pr�sident de la commission des affaires sociales, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 49, n� 51, n� 52 et n� 50 de M. Thierry Repentin. (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 49, n� 51, n� 52 et n� 50 de M. Thierry Repentin. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 41 : application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les b�n�ficiaires du pr�t � taux z�ro ainsi qu'aux travaux effectu�s par eux ; retir� ; et n� 53 : extension de l'application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux r�seaux de chaleur ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n� 41 (application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les b�n�ficiaires du pr�t � taux z�ro ainsi qu'aux travaux effectu�s par eux) et n� 53 (extension de l'application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux r�seaux de chaleur). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n� 41 (application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux ventes de terrains et de logements neufs acquis par les b�n�ficiaires du pr�t � taux z�ro ainsi qu'aux travaux effectu�s par eux) et n� 53 (extension de l'application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux r�seaux de chaleur). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
le groupe CRC votera l'amendement n� 53 de M. Thierry Repentin (extension de l'application du taux r�duit de TVA de 5,5 % aux r�seaux de chaleur) sur lequel il demande un scrutin public. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 139 de Mme Marie-France Beaufils (division additionnelle - Mesures relatives au service de base bancaire) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 139 de Mme Marie-France Beaufils (division additionnelle - Mesures relatives au service de base bancaire). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 139 de Mme Marie-France Beaufils (division additionnelle - Mesures relatives au service de base bancaire). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 90 de Mme Marie-France Beaufils (cr�ation d'un service public bancaire de base) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 90 (cr�ation d'un service public bancaire de base) et n� 123 (rel�vement du plafond du livret A � 20.000 euros), et de M. Guy Fischer n� 91 (�valuation et centralisation aupr�s de la Banque de France des co�ts imputables au service public bancaire de base), n� 92 (pr�cisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) et n� 93 (remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du S�nat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les cr�dits � taux variable). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 90 (cr�ation d'un service public bancaire de base) et n� 123 (rel�vement du plafond du livret A � 20.000 euros), de M. Guy Fischer n� 91 (�valuation et centralisation aupr�s de la Banque de France des co�ts imputables au service public bancaire de base), n� 92 (pr�cisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) et n� 93 (remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du S�nat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les cr�dits � taux variable). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 91 (�valuation et centralisation aupr�s de la Banque de France des co�ts imputables au service public bancaire de base) ; et n� 92 (pr�cisions quant au fonctionnement du service public bancaire de base) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient l'amendement n� 123 de Mme Marie-France Beaufils (rel�vement du plafond du livret A � 20.000 euros) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Thierry REPENTIN :
favorable � l'amendement n� 123 de Mme Marie-France Beaufils (rel�vement du plafond du livret A � 20.000 euros). (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n� 93 de M. Guy Fischer (remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du S�nat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les cr�dits � taux variable) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
intervient sur son amendement pr�sent� par Mme Brigitte Gonthier-Maurin n� 93 : remise d'un rapport par le Gouvernement sur le bureau du S�nat, avant le 1er juillet 2008, portant sur les cr�dits � taux variable. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 45 : extension � l'ensemble du territoire national de la possibilit� offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par d�cret en Conseil d'Etat la hausse des loyers � la relocation en allongeant la dur�e de validit� de ce d�cret ; rejet�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 125 de Mme Odette Terrade (extension � l'ensemble du territoire national de la possibilit� offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par d�cret en Conseil d'Etat la hausse des loyers � la relocation en allongeant la dur�e de validit� de ce d�cret) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements, portant sur le m�me objet, n� 45 de M. Thierry Repentin et n� 125 de Mme Odette Terrade (extension � l'ensemble du territoire national de la possibilit� offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par d�cret en Conseil d'Etat la hausse des loyers � la relocation en allongeant la dur�e de validit� de ce d�cret), n� 70 (cr�ation d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'�tudier la cr�ation d'une allocation d'autonomie pour les jeunes) et n� 121 de M. Guy Fischer (suppression des cautions exig�es par le centre r�gional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, pour la location des chambres en cit� universitaire). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le m�me objet, n� 45 de M. Thierry Repentin et n� 125 de Mme Odette Terrade (extension � l'ensemble du territoire national de la possibilit� offerte au Gouvernement de bloquer temporairement par d�cret en Conseil d'Etat la hausse des loyers � la relocation en allongeant la dur�e de validit� de ce d�cret), n� 70 (cr�ation d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'�tudier la cr�ation d'une allocation d'autonomie pour les jeunes) et n� 121 de M. Guy Fischer (suppression des cautions exig�es par le centre r�gional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, pour la location des chambres en cit� universitaire). (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 70 (cr�ation d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'�tudier la cr�ation d'une allocation d'autonomie pour les jeunes) ; et n� 121 (suppression des cautions exig�es par le centre r�gional des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS, pour la location des chambres en cit� universitaire) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la nation :
d�favorable � l'amendement n� 70 de M. Guy Fischer (cr�ation d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes ayant pour mission d'�tudier la cr�ation d'une allocation d'autonomie pour les jeunes). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 10 : possibilit� pour le bailleur ou le pr�teur de percevoir directement l'allocation de logement � caract�re social ou l'allocation de logement � caract�re familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propri�taire ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 143 du Gouvernement (pr�cision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimil�s peuvent continuer � percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat � rendre d�cents leurs logements). Position de la commission sur le sous-amendement pr�cit� n� 143 du Gouvernement, sur les amendements respectivement identiques de M. Andr� Lardeux n� 12, n� 13, n� 14 et n� 15 et de Mme Muguette Dini n� 18 (abrogation des dispositions du code de proc�dure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'ex�cution des d�cisions de justice � la fin de la proc�dure), n� 17 (r�duction d'un mois du d�lai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la proc�dure de r�siliation pour d�faut de paiement du loyer), n� 20 (b�n�fice du sursis hivernal r�serv� aux locataires de bonne foi) et n� 19 (raccourcissement de la proc�dure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation � la collectivit� des cons�quences du sursis hivernal � expulsion) ainsi que sur le n� 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat � la s�curit� sociale des exon�rations de cotisations sociales pr�vues par la pr�sente loi et par la loi TEPA du 21 ao�t 2007). (texte int�gral du JO)Christine BOUTIN, ministre :
sur l'amendement n� 10 de la commission (possibilit� pour le bailleur ou le pr�teur de percevoir directement l'allocation de logement � caract�re social ou l'allocation de logement � caract�re familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propri�taire), son sous-amendement n� 143 (pr�cision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimil�s peuvent continuer � percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat � rendre d�cents leurs logements) ; adopt�. Avis du Gouvernement sur l'amendement n� 10 pr�cit� de la commission, sur les amendements respectivement identiques de M. Andr� Lardeux n� 12, n� 13, n� 14 et n� 15 et de Mme Muguette Dini n� 18 (abrogation des dispositions du code de proc�dure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'ex�cution des d�cisions de justice � la fin de la proc�dure), n� 17 (r�duction d'un mois du d�lai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la proc�dure de r�siliation pour d�faut de paiement du loyer), n� 20 (b�n�fice du sursis hivernal r�serv� aux locataires de bonne foi) et n� 19 (raccourcissement de la proc�dure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation � la collectivit� des cons�quences du sursis hivernal � expulsion) ainsi que sur le n� 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat � la s�curit� sociale des exon�rations de cotisations sociales pr�vues par la pr�sente loi et par la loi TEPA du 21 ao�t 2007). (texte int�gral du JO)Isabelle DEBR� :
favorable � l'amendement n� 10 de la commission (possibilit� pour le bailleur ou le pr�teur de percevoir directement l'allocation de logement � caract�re social ou l'allocation de logement � caract�re familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propri�taire) et votera le sous-amendement s'y rapportant n� 143 du Gouvernement (pr�cision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimil�s peuvent continuer � percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat � rendre d�cents leurs logements) en d�pit de quelques r�serves. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
intervient sur le sous-amendement n� 143 du Gouvernement (pr�cision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimil�s peuvent continuer � percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat � rendre d�cents leurs logements) d�pos� sur l'amendement n� 10 de la commission (possibilit� pour le bailleur ou le pr�teur de percevoir directement l'allocation de logement � caract�re social ou l'allocation de logement � caract�re familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propri�taire). Situation des corons appartenant � l'�tablissement public de gestion immobili�re du Nord-Pas-de-Calais. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
intervient sur le sous-amendement n� 143 du Gouvernement (pr�cision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimil�s peuvent continuer � percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat � rendre d�cents leurs logements) d�pos� sur l'amendement n� 10 de la commission (possibilit� pour le bailleur ou le pr�teur de percevoir directement l'allocation de logement � caract�re social ou l'allocation de logement � caract�re familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propri�taire). Situation des corons appartenant � l'�tablissement public de gestion immobili�re du Nord-Pas-de-Calais. (texte int�gral du JO)Andr� LARDEUX :
ses amendements n� 12 : abrogation des dispositions du code de proc�dure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'ex�cution des d�cisions de justice � la fin de la proc�dure ; n� 13 : r�duction � un mois du d�lai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la proc�dure de r�siliation pour d�faut de paiement du loyer ; n� 14 : b�n�fice du sursis hivernal r�serv� aux locataires de bonne foi ; et n� 15 : raccourcissement de la proc�dure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation � la collectivit� des cons�quences du sursis hivernal � expulsion ; retir�s. (texte int�gral du JO)Adrien GIRAUD :
soutient les amendements de Mme Muguette Dini n� 18 (abrogation des dispositions du code de proc�dure civile et du code de la construction et de l'habitation permettant de retarder l'ex�cution des d�cisions de justice � la fin de la proc�dure) ; n� 17 (r�duction d'un mois du d�lai qui suit le commandement de payer dans le cadre de la proc�dure de r�siliation pour d�faut de paiement du loyer) ; n� 20 (b�n�fice du sursis hivernal r�serv� aux locataires de bonne foi) ; et n� 19 (raccourcissement de la proc�dure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et imputation � la collectivit� des cons�quences du sursis hivernal � expulsion) ; retir�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
soutient l'amendement n� 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat � la s�curit� sociale des exon�rations de cotisations sociales pr�vues par la pr�sente loi et par la loi TEPA du 21 ao�t 2007) ; rejet�. (texte int�gral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n� 28 (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salari�s en contrat � dur�e d�termin�e et en mission d'int�rim) ; n� 29 (suppression des exon�rations de cotisations sociales patronales d'origine l�gale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inf�rieurs au SMIC) ; n� 30 (plafonnement du d�passement d'honoraires demand� aux patients � 15 % du montant de la prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie) ; n� 31 (d�p�t devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en mati�re m�dicale) ; et n� 54 (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n� 28 (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salari�s en contrat � dur�e d�termin�e et en mission d'int�rim), n� 29 (suppression des exon�rations de cotisations sociales patronales d'origine l�gale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inf�rieurs au SMIC), n� 30 (plafonnement du d�passement d'honoraires demand� aux patients � 15 % du montant de la prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie), n� 31 (d�p�t devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en mati�re m�dicale) et n� 54 (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). Volont� de la commission des affaires sociales de discuter du bilan des franchises m�dicales lors du prochain projet de loi de financement de la s�curit� sociale. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit� :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n� 28 (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salari�s en contrat � dur�e d�termin�e et en mission d'int�rim), n� 29 (suppression des exon�rations de cotisations sociales patronales d'origine l�gale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inf�rieurs au SMIC), n� 30 (plafonnement du d�passement d'honoraires demand� aux patients � 15 % du montant de la prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie), n� 31 (d�p�t devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en mati�re m�dicale) et n� 54 (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
souscrit aux propos de M. Jean-Pierre Godefroy sur l'amendement n� 28 de Mme Raymonde Le Texier (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salari�s en contrat � dur�e d�termin�e et en mission d'int�rim), tant sur le fond que sur l'organisation des travaux du S�nat. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
� titre personnel, sa position sur les contrats dits "pr�caires". Intervient sur l'amendement n� 29 de Mme Raymonde Le Texier (suppression des exon�rations de cotisations sociales patronales d'origine l�gale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inf�rieurs au SMIC). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
intervient sur l'amendement n� 30 de Mme Raymonde Le Texier (plafonnement du d�passement d'honoraires demand� aux patients � 15 % du montant de la prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
s'abstient sur l'amendement n� 30 de Mme Raymonde Le Texier (plafonnement du d�passement d'honoraires demand� aux patients � 15 % du montant de la prise en charge par les r�gimes obligatoires d'assurance maladie). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
le groupe CRC votera l'amendement n� 54 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement). (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 65 (revalorisation du SMIC de 20 %) ; et n� 69 (d�p�t par le Gouvernement sur le bureau du S�nat d'un rapport relatif � l'augmentation de la r�mun�ration des �l�ves en apprentissage) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
� titre personnel, oppos� � l'amendement n� 65 de M. Guy Fischer (revalorisation du SMIC de 20 %). D�favorable aux amendements n� 67 (fixation du taux normal de la TVA � 17 % � compter du 1er ao�t 2008) et n� 116 de Mme Marie-France Beaufils (abrogation du "bouclier fiscal"). (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n� 65 (revalorisation du SMIC de 20 %) et n� 69 (d�p�t par le Gouvernement sur le bureau du S�nat d'un rapport relatif � l'augmentation de la r�mun�ration des �l�ves en apprentissage), de Mme Marie-France Beaufils n� 67 (fixation du taux normal de la TVA � 17 % � compter du 1er ao�t 2008), n� 68 (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et l�gumes et de l'ensemble des produits alimentaires de premi�re n�cessit�) et n� 116 (abrogation du "bouclier fiscal"). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n� 65 (revalorisation du SMIC de 20 %) et n� 69 (d�p�t par le Gouvernement sur le bureau du S�nat d'un rapport relatif � l'augmentation de la r�mun�ration des �l�ves en apprentissage), de Mme Marie-France Beaufils n� 67 (fixation du taux normal de la TVA � 17 % � compter du 1er ao�t 2008), n� 68 (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et l�gumes et de l'ensemble des produits alimentaires de premi�re n�cessit�) et n� 116 (abrogation du "bouclier fiscal"). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 67 (fixation du taux normal de la TVA � 17 % � compter du 1er ao�t 2008) ; n� 68 (instauration de la TVA au taux de 5 % sur la commercialisation des fruits et l�gumes et de l'ensemble des produits alimentaires de premi�re n�cessit�) ; et n� 116 (abrogation du "bouclier fiscal") ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 57 de M. Alain Gournac (possibilit� pour des salari�s qui renoncent � leurs jours de RTT, de mutualiser leurs r�mun�rations afin de financer le maintien de la r�mun�ration d'autres salari�s de l'entreprise utilisant un cong� pour des activit�s d'int�r�t g�n�ral) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
sur l'amendement n� 57 de M. Alain Gournac (possibilit� pour des salari�s qui renoncent � leurs jours de RTT, de mutualiser leurs r�mun�rations afin de financer le maintien de la r�mun�ration d'autres salari�s de l'entreprise utilisant un cong� pour des activit�s d'int�r�t g�n�ral), soutient le sous-amendement n� 140 de Mme Raymonde Le Texier (pr�cision selon laquelle l'employeur participe � �galit� avec les salari�s au financement du projet d'activit�s d'int�r�t g�n�ral). A titre personnel, votera l'amendement n� 57 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 57 de M. Alain Gournac (possibilit� pour des salari�s qui renoncent � leurs jours de RTT, de mutualiser leurs r�mun�rations afin de financer le maintien de la r�mun�ration d'autres salari�s de l'entreprise utilisant un cong� pour des activit�s d'int�r�t g�n�ral) et sur le sous-amendement s'y rapportant n� 140 de Mme Raymonde Le Texier (pr�cision selon laquelle l'employeur participe � �galit� avec les salari�s au financement du projet d'activit�s d'int�r�t g�n�ral). (texte int�gral du JO)Martin HIRSCH, haut-commissaire aux solidarit�s actives contre la pauvret� :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 57 de M. Alain Gournac (possibilit� pour des salari�s qui renoncent � leurs jours de RTT, de mutualiser leurs r�mun�rations afin de financer le maintien de la r�mun�ration d'autres salari�s de l'entreprise utilisant un cong� pour des activit�s d'int�r�t g�n�ral) et sur le sous-amendement s'y rapportant n� 140 de Mme Raymonde Le Texier (pr�cision selon laquelle l'employeur participe � �galit� avec les salari�s au financement du projet d'activit�s d'int�r�t g�n�ral). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
s'interroge sur l'application pratique de l'amendement n� 57 de M. Alain Gournac (possibilit� pour des salari�s qui renoncent � leurs jours de RTT, de mutualiser leurs r�mun�rations afin de financer le maintien de la r�mun�ration d'autres salari�s de l'entreprise utilisant un cong� pour des activit�s d'int�r�t g�n�ral). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant � l'ensemble des salari�s de b�n�ficier d'une part de la plus-value jusqu'ici r�serv�e aux mandataires sociaux � travers les stock-options) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant � l'ensemble des salari�s de b�n�ficier d'une part de la plus-value jusqu'ici r�serv�e aux mandataires sociaux � travers les stock-options) et n� 83 de M. Guy Fischer (r�tablissement de l'indexation des retraites sur l'�volution du niveau moyen des salaires bruts). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant � l'ensemble des salari�s de b�n�ficier d'une part de la plus-value jusqu'ici r�serv�e aux mandataires sociaux � travers les stock-options) et n� 83 de M. Guy Fischer (r�tablissement de l'indexation des retraites sur l'�volution du niveau moyen des salaires bruts). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
son amendement n� 83 : r�tablissement de l'indexation des retraites sur l'�volution du niveau moyen des salaires bruts ; rejet�. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 22 : possibilit� de conclure des accords d�rogatoires de participation sur la base des trois tiers ; retir� ; n� 23 : remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant la fin du premier semestre 2008, traitant de la politique d'int�ressement dans le secteur public ; adopt� ; et n� 24 : doublement des plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'�pargne ; retir�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 22 (possibilit� de conclure des accords d�rogatoires de participation sur la base des trois tiers), n� 23 (remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant la fin du premier semestre 2008, traitant de la politique d'int�ressement dans le secteur public), n� 24 (doublement des plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'�pargne) et sur le n� 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes per�ues par les salari�s au titre de l'int�ressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 22 (possibilit� de conclure des accords d�rogatoires de participation sur la base des trois tiers), n� 23 (remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant la fin du premier semestre 2008, traitant de la politique d'int�ressement dans le secteur public), n� 24 (doublement des plafonds d'abondement de l'employeur des versements sur un plan d'�pargne), et n� 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes per�ues par les salari�s au titre de l'int�ressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
soutient l'amendement n� 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes per�ues par les salari�s au titre de l'int�ressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise) ; rejet�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 117 de M. Guy Fischer (d�p�t par le Gouvernement, sur le bureau du S�nat, d'un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentr�e scolaire) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n� 117 (d�p�t par le Gouvernement, sur le bureau du S�nat, d'un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentr�e scolaire), n� 120 (r�duction du montant de la taxe d'habitation � hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation � due concurrence des taux applicables aux deux derni�res tranches de l'ISF) et n� 122 (application du taux r�duit de la TVA � l'ensemble des prestations et services fun�raires). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n� 117 (d�p�t par le Gouvernement, sur le bureau du S�nat, d'un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentr�e scolaire), n� 120 (r�duction du montant de la taxe d'habitation � hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation � due concurrence des taux applicables aux deux derni�res tranches de l'ISF) et n� 122 (application du taux r�duit de la TVA � l'ensemble des prestations et services fun�raires). (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
ses amendements n� 120 : r�duction du montant de la taxe d'habitation � hauteur de 2 % du revenu fiscal et augmentation � due concurrence des taux applicables aux deux derni�res tranches de l'ISF ; et n� 122 : application du taux r�duit de la TVA � l'ensemble des prestations et services fun�raires ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 39 et 40 : g�n�ralisation du remboursement sur la fiche de paie du co�t de l'abonnement de transport, apr�s pr�sentation d'un justificatif ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements, portant sur le m�me objet, de M. Thierry Repentin n� 39 et n� 40 (g�n�ralisation du remboursement sur la fiche de paie du co�t de l'abonnement de transport, apr�s pr�sentation d'un justificatif), de M. Guy Fischer n� 88 (possibilit� pour les organisations professionnelles de d�terminer un prix de r�f�rence qui permette aux producteurs de vivre correctement), n� 89 (exon�ration des �tudiants de la taxe d'habitation) et n� 119 (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs visant � abaisser le seuil de revente � perte). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le m�me objet, de M. Thierry Repentin n� 39 et n� 40 (g�n�ralisation du remboursement sur la fiche de paie du co�t de l'abonnement de transport, apr�s pr�sentation d'un justificatif), de M. Guy Fischer n� 88 (possibilit� pour les organisations professionnelles de d�terminer un prix de r�f�rence qui permette aux producteurs de vivre correctement), n� 89 (exon�ration des �tudiants de la taxe d'habitation) et n� 119 (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs visant � abaisser le seuil de revente � perte). (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n� 88 (possibilit� pour les organisations professionnelles de d�terminer un prix de r�f�rence qui permette aux producteurs de vivre correctement) ; n� 89 (exon�ration des �tudiants de la taxe d'habitation) ; et n� 119 (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2008 pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs visant � abaisser le seuil de revente � perte) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :