Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007055080
Timestamp: 2018-12-11 10:28:10+00:00
Document Index: 209039199

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 9", 'art. 65']

Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 00-20493
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Tiffreau, avocat(s)
Publication : Bull. 2006, Ass. plén, n° 15, p. 52
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 6 avril 2000
PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Nécessité - Domaine d'application - Action en réparation fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par voie de presse - Condition
Les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile ; ces dispositions d'ordre public imposent au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés, mais aussi d'accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de poursuivre l'instance ; si c'est à tort qu'une cour d'appel a écarté le moyen de prescription, alors qu'elle constatait que le demandeur en justice n'avait accompli aucun acte interruptif de prescription dans les trois mois suivant la déclaration d'appel faite par les parties condamnées, la censure de sa décision n'est pas encourue de ce chef, dès lors que l'application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l'accès au juge
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Action civile - Prescription - Interruption - Nécessité - Exclusion - Cas
CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l'instance en cours - Exclusion - Cas - Partie privée d'un procès équitable - Applications diverses
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Applications diverses - Règle de la nécessité d'interrompre régulièrement la prescription abrégée de l'action fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par voie de presse
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Réparation - Modalités - Mesures prescrites par le juge - Diffusion d'un communiqué - Portée
La publication d'un communiqué judiciaire ordonnée par le juge des référés ne prive pas la victime d'une atteinte à la présomption d'innocence du droit d'agir devant les juges du fond pour obtenir l'allocation de dommages-intérêts
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Réparation - Conditions - Mauvaise foi (non)
La mauvaise foi n'est pas une condition d'application de l'article 9-1 du code civil qui est justifiée par la seule constatation d'une atteinte publique au respect de la présomption d'innocence
Loi 1881-07-29 art. 65-1