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Timestamp: 2016-10-28 06:35:10+00:00
Document Index: 279054296

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 117', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 68', 'art. 66']

2C_82/2016 (30.06.2016)
2C_82/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 30 juin 2016
1. Le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve,
3. Ville de Carouge,
4. Ville de Gen�ve,
5. Ville de Lancy,
6. Ville d'Onex,
7. Commune de Plan-les-Ouates,
8. Ville de Vernier,
tous repr�sent�s par Me Bertrand R. Reich, avocat,
repr�sent�e par Urs Portmann, avocat,
March� public; effet suspensif et mesures provisionnelles,
recours contre la d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 22 d�cembre 2015.
Le 3 novembre 2015, un appel � candidatures pour l'attribution d'une concession d'occupation du domaine public en vue de l'exploitation d'un syst�me de v�los en libre-service sous l'appellation "A.________" est paru dans la Feuille d'avis officielle de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la FAO), sous la rubrique "march�s publics". L'objectif annonc� �tait de s�lectionner un concessionnaire unique qui mettrait en oeuvre un syst�me de v�los en libre-service au sein du p�rim�tre de la concession. L'appel � candidatures indiquait que ladite concession, d'une dur�e de sept ans, ne serait pas soumise � l'Accord intercantonal sur les march�s publics (AIMP) ni aux trait�s internationaux sur les march�s publics. Les dossiers de candidatures devaient parvenir � l'entit� organisatrice X.________ SA au plus tard le 12 janvier 2016.
Le 13 novembre 2015, la soci�t� Y.________ SA, qui a pour but le d�veloppement et la commercialisation du syst�me de v�los en libre service "B.________", a saisi la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) d'un recours dirig� contre la soci�t� X.________ SA, le D�partement de l'environnement, des transports et de l'agriculture de la R�publique et canton de Gen�ve, la Ville de Gen�ve, ainsi que les communes de Carouge, Lancy, Onex, Plan-les-Ouates et Vernier. Elle demandait l'annulation de l'appel � candidatures susmentionn�, notamment au motif que la l�gislation sur les march�s publics serait applicable, et l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Par d�cision du 22 d�cembre 2015, la Cour de justice a partiellement admis la requ�te de mesures provisionnelles form�e par Y.________ SA, faisant interdiction � X.________ SA de proc�der � l'ouverture des offres re�ues en r�ponse � l'appel � candidatures pour l'attribution d'une concession d'occupation du domaine public et de proc�der � l'�valuation de ces m�mes offres. La page de garde de la d�cision d�signait en qualit� de parties Y.________ SA, d'une part, et X.________ SA, ainsi que le Conseil d'Etat, d'autre part. La d�cision a �t� communiqu�e, par l'interm�diaire de leurs mandataires respectifs, aux parties figurant sur la page de garde et aux six communes vis�es dans le recours.
Par acte du 25 janvier 2016, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, X.________ SA, la Ville de Carouge, la Ville de Gen�ve, la Ville de Lancy, la Ville d'Onex, la Commune de Plan-les-Ouates et la Ville de Vernier ont interjet� un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Sous suite de frais et d�pens, ils demandent en substance au Tribunal f�d�ral, pr�alablement, d'annuler la d�cision attaqu�e et d'accorder l'effet suspensif au recours, puis cela fait et statuant � nouveau, principalement, de constater que la l�gislation sur les march�s publics n'est pas applicable � l'appel � candidatures du 3 novembre 2015 et que le recours interjet� par Y.________ SA devant l'instance pr�c�dente est irrecevable. Ils concluent �galement au rejet de la requ�te d'effet suspensif et de mesures provisionnelles form�e par Y.________ SA. Subsidiairement, ils requi�rent le renvoi de la cause � la Cour de justice pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour de justice d�clare persister dans sa d�cision. Dans ses d�terminations, Y.________ SA conclut, principalement, � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Par ordonnance du 7 mars 2016, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la demande d'effet suspensif au recours.
1.1.�La d�cision attaqu�e est une d�cision sur mesures provisionnelles, par laquelle il a �t� fait interdiction � X.________ SA de proc�der � l'ouverture et � l'�valuation des offres re�ues en r�ponse � l'appel � candidatures pour l'attribution d'une concession d'occupation du domaine public, publi� dans la FAO du 3 novembre 2015.
1.2.�Le prononc� attaqu� constitue d�s lors une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF (cf. ATF 138 III 76 consid. 1.2 p. 79 sur l'effet suspensif; arr�t 2C_611/2011 du 16 d�cembre 2011 consid. 2 sur les mesures provisionnelles). Ne concernant ni la comp�tence ni une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF), elle ne peut faire s�par�ment l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral, qu'il s'agisse d'un recours ordinaire ou d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 117 LTF), qu'aux conditions pr�vues � l'art. 93 al. 1 LTF. Selon cette disposition, les d�cisions pr�judicielles ou incidentes peuvent faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral dans deux cas de figure, � savoir si elles sont propres � causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Cette seconde hypoth�se n'est � l'�vidence pas remplie en l'esp�ce. En effet, le recours porte sur l'interdiction de proc�der � l'ouverture et � l'�valuation des offres durant la proc�dure et, par cons�quent, ne concerne pas le fond du litige, de sorte que son admission ne saurait mettre fin � la proc�dure au fond. La recevabilit� du recours est donc subordonn�e � l'existence d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. arr�ts 2D_43/2015 du 10 d�cembre 2015 consid. 1.1; 2C_611/2011 du 16 d�cembre 2011 consid. 2).
2.1.�Le pr�judice irr�parable conform�ment � l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit �tre de nature juridique et ne pas pouvoir �tre ult�rieurement r�par� par une d�cision finale favorable au recourant (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317 et les arr�ts cit�s). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas suffisant (ATF 139 V 99 consid. 2.4 p. 104; 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317). Il appartient au recourant d'expliquer en quoi la d�cision incidente qu'il attaque remplit les conditions de l'art. 93 LTF (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429 et les arr�ts cit�s), � moins que celles-ci ne fassent d'embl�e aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95).
2.2.�Avant d'examiner les arguments soulev�s par les recourants, il convient de rappeler les dispositions pertinentes applicables � l'utilisation du domaine public dans le canton de Gen�ve.
Selon l'art. 13 al. 2 de la loi genevoise sur le domaine public (LDPu; RS/GE L 1 05), l'�tablissement de constructions ou d'installations permanentes ou non permanentes sur le domaine public, son utilisation � des fins industrielles ou commerciales ou toute autre occupation de celui-ci exc�dant l'usage commun sont subordonn�s � une permission. Ils sont subordonn�s � une concession s'ils sont assortis de dispositions contractuelles (art. 13 al. 2 LDPu), �tant pr�cis� que le Conseil d'Etat est comp�tent pour octroyer les concessions d'une dur�e inf�rieure � 25 ans (art. 16 al. 2 LDPu). Les permissions sont accord�es par l'autorit� cantonale ou communale qui administre le domaine public (art. 15 LDPu). L'art. 19 al. 1 LDPu pr�cise que les permissions sont d�livr�es � titre pr�caire. Elles peuvent �tre retir�es sans indemnit� pour de justes motifs, notamment si l'int�r�t g�n�ral l'exige (art. 19 al. 2 LDPu).
2.3.�Les recourants estiment que la d�cision attaqu�e leur cause un pr�judice irr�parable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, dans la mesure o� la d�cision emp�che l'octroi de toute concession de v�los en libre-service dans le p�rim�tre d�fini par l'appel � candidatures contest�, l'intim�e aurait le temps de s'installer dans le canton et d�velopperait un r�seau de v�los en libre-service avec la collaboration de quelques communes qui auraient d�livr� des permissions ou seraient sur le point de le faire en consid�rant que l'octroi d'une concession n'est pas n�cessaire. Il pourrait en r�sulter l'occupation de fait d'une partie importante du domaine public par une entreprise qui b�n�ficierait d'un avantage concurrentiel indu par rapport � toutes autres entreprises qui voudraient s'installer. La d�cision attaqu�e serait donc de nature � cr�er une distorsion de concurrence. En outre, selon les recourants, tant que l'Etat ne peut pas octroyer la concession litigieuse, d'autres entreprises pourraient pr�tendre � l'octroi d'une permission d'utilisation du domaine public, sans coordination possible. Ils soutiennent que cela pourrait aboutir � la pr�sence de plusieurs entreprises concurrentes, ayant des syst�mes incompatibles entre eux, alors qu'ils estiment qu'un seul syst�me de v�los en libre-service devrait se d�ployer sur l'ensemble du canton, ce que seul l'octroi de concessions permettrait d'assurer. Par ailleurs, l'arr�t attaqu� interdisant � l'entit� organisatrice d'ouvrir les candidatures re�ues, le Conseil d'Etat ne peut pas prendre connaissance des solutions propos�es. Or, selon les recourants, s'il �tait saisi d'une demande d'octroi de concession portant sur un p�rim�tre voisin, il pourrait �tre amen� � devoir autoriser un syst�me incompatible avec celui qui sera install� dans le p�rim�tre concern�. Enfin, la d�cision attaqu�e porterait atteinte � la r�putation des recourants puisqu'elle serait de nature � remettre en cause leur cr�dibilit�.
2.4.�Ces arguments ne sont pas convaincants.
S'agissant du risque quant � leur r�putation invoqu� par les recourants, celui-ci est purement th�orique et ne saurait �tre consid�r� comme un pr�judice irr�parable de nature juridique au sens de l'art. 93 LTF. Il en va de m�me pour la pr�tendue distorsion de concurrence qu'engendrerait une �ventuelle installation progressive de l'intim�e sur le territoire des communes genevoises. En effet, dans la mesure o� les six communes vis�es se prononcent en faveur d'un syst�me de concession et d�clarent ne pas vouloir accorder une simple permission (cf. p. 11 du recours), on voit mal comment l'intim�e pourrait s'installer dans les six communes concern�es. S'agissant des autres communes du canton, celles-ci ne sont pas comprises dans le p�rim�tre vis� par l'appel � candidatures litigieux, de sorte que le prononc� attaqu� n'a aucune incidence sur leur pouvoir d�cisionnel. En effet, elles conservent le droit et la libert� d'accorder des permissions d'utilisation du domaine public � tout exploitant de syst�mes de v�los en libre-service, y compris � l'intim�e, quelle que soit l'issue de la pr�sente proc�dure. En tout �tat de cause, s'il devait en r�sulter une distorsion de concurrence, comme le pr�tendent les recourants, celle-ci serait la cons�quence de l'autonomie accord�e aux communes s'agissant de l'administration de leur domaine public, et non celle de la d�cision entreprise.
Pour ce m�me motif, les recourants ne peuvent �tre suivis lorsqu'ils affirment que la suspension de la proc�dure litigieuse emp�cherait la coordination entre les syst�mes de v�los en libre-service pour l'ensemble du canton. En effet, d�s lors que l'octroi de la concession litigieuse vise � mettre en place un syst�me de v�los en libre-service uniquement sur le territoire des six communes recourantes, les autres communes du canton demeurent en tout �tat de cause libres de d�livrer de simples permissions pour autoriser l'exploitation d'un syst�me de v�los en libre-service diff�rent. Autrement dit, et contrairement � ce que soutiennent les recourants, l'octroi de la concession litigieuse ne permet pas d'assurer une coordination entre les syst�mes de v�los en libre-service pour l'ensemble du territoire cantonal. Pour le surplus, il y a lieu de rappeler que si des permissions �taient d�livr�es, elles le seraient � titre pr�caire, conform�ment aux dispositions pr�cit�es, et pourraient donc �tre retir�es pour des motifs d'int�r�t g�n�ral.
2.5.�Compte tenu de ce qui pr�c�de, la d�cision attaqu�e qui interdit � l'entit� organisatrice de proc�der � l'ouverture des offres re�ues et � l'�valuation de celles-ci n'entra�ne aucun pr�judice irr�parable pour les recourants. Aucune des conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 LTF n'�tant r�alis�es, le recours est irrecevable. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres conditions de recevabilit�.
2.6.�L'intim�e, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens � la charge des recourants (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � l'intim�e, est mise � la charge des recourants solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants et de l'intim�e et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.