Source: https://www.scribd.com/document/127530820/TD2-La-rencontre-des-volontes
Timestamp: 2018-12-15 19:36:10+00:00
Document Index: 232825158

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1142", "l'article 1101", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1142", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1142", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1108', 'arrêt ']

SEANCE 2 : LA RENCONTRE DES VOLONTES
Cass. Comm, 18 septembre 2012 (réaffirmation de Manoukian): si il y a eu rupture abusive de pourparlers au préjudice d'une société, la société fautive ne peut l'indemniser de la perte d'une chance de réaliser des gains que permettait d'espérer le contrat. Cass. Civ 1ère, 12 décembre 2006 : dans le cas d'une reconnaissance de dette (même notariée), si une expertise prouve que la personne signataire était sous l'emprise d'un trouble mental qui affectait son jugement et donc qui l'empêchait d'exprimer une volonté consciente au moment de la signature alors la reconnaissance de dette peut-être annulée (même si le notaire n'avait pas émis de réserve au moment de la signature : il n'a pas la compétence de dire si la personne était saine d'esprit au moment de l'acte). Cass. Civ 1ère, 6 mars 1990 : une offre d'achat est révocable tant que la vente n'est pas parfaite, c'est à dire, ici, l'acheteur pouvait se rétracter puisqu'il manquait l'acceptation du vendeur pour que la vente soit parfaite. Cass. Civ. 3ème, 28 novembre 1968 : une annonce parue dans la presse constitue une offre faite au public, et cette annonce lie le pollicitant (ici le vendeur du terrain) envers le premier acheteur qui accepte les conditions de l'offre. Cass. Civ 3ème, 1er juillet 1998 : une vente est considérée comme parfaite lorsque l'acheteur et le vendeur ont convenu de la chose et de son prix, dès lors la propriété est acquise de droit l'acheteur. Dans cet arrêt le lettre des époux Y acceptant l'offre public de la commune pour un terrain situé sur cette dernière constitue une vente parfaite, la commune ne pouvait donc pas la vendre à une autre personne. Cass. Civ 1ère, 24 novembre 1998 : pour qu'il y ait contrat, les différentes parties doivent s'accorder les éléments essentiels de ce contrat et en l’occurrence ce n'est pas le cas puisque le motocycliste en question, par sa lettre, demandait seulement des informations sur un possible renouvellement de contrat. Cass. Civ, 1ère, 10 décembre 1997 : lorsqu'un acte sous seing privé contient un délai pour une promesse unilatérale de vente, si l'acheteur accepte l'offre dans les temps alors les vendeurs ne peuvent se rétracter, et l'offre ne devient pas caduque si un des vendeurs signataires décède. Cass. Civ, 3ème, 11 mai 2011 : il ne peut pas y avoir de vente forcée même si le promettant s'est rétracté avant que le bénéficiaire lève l'option CAR dans ce cas il n'y a pas de rencontre des volontés de vendre et d'acquérir. Cass. Civ, 3ème, 25 mai 2005 : un mandat apparent peut-être retenu lorsque l'acheteur peut y croire légitimement, de plus, la cour n'est pas sensé vérifier la pérennité des pouvoirs du mandataire. Ensuite, lorsqu'un délai n'est pas déterminé précisément (comme ici : « réponse immédiate souhaité ») alors la cour peut l'interpréter souverainement (ici 5 semaines semble un délai raisonnable compte tenu de l'acquisition). Cass. Civ, 3ème, 20 mai 2009 : l'acceptation d'une offre doit intervenir dans un délai raisonnable « nécessairement contenue dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis ». Cass. Civ 3ème, 7 mai 2008 : lorsqu'un acheteur signe une proposition d'achat, l'acheteur est tenu de maintenir son offre jusqu'à la fin du délai de réflexion des vendeurs. Marie-Anne Frison-Roche, Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats : l'auteur tend tout d'abord à faire remarquer le profit qu'il serait possible de tirer d'une distinction affirmée entre volonté et consentement : la volonté serait au cœur de l'humanisme tandis que le consentement y serait extérieur et ne serait finalement qu'une conséquence de la volonté, mais une conséquence distincte ! La volonté serait synonyme de puissance, de liberté alors que le consentement serait lié à la notion de capitulation. Mais le contrat ne se réduit tout de même pas à la rencontre des volontés et suppose l'échange de consentements. L'auteur dévoile d'abord le consentement comme étant « un échange d'otages », rendant le contrat comme un « mécanisme méfiant et besogneux ».
dans ce cas précis. que le 13 avril 2001. Ici le consentement n'est qu'un objet qui s'échange et qui circule. En effet. . même si le promettant s'est rétracté avant même le début du délai stipulé par la promesse de vente. Pour l'auteur. la masse. soit tacitement. Cette promesse stipule que la mère du promettant reste usufruitière et que le bénéficiaire pourra demander la réalisation de la promesse dans un délai de 4 mois suivant la prise de connaissance de l'usufruitière. nous verrons le refus de l'exécution forcée en nature de la promesse de vente puis l'effectivité de la promesse de vente. et ce dernier retire son option le 17 mai 2006. En pareil cas.. souveraine (afin par exemple d'exprimer d'autres consentements) et voir naître puis circuler notre consentement. l'expiration du délai sans acceptation a pour conséquence de faire tomber la pollicitation ➔ acte sous seing privé : une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers. a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence.) ➔ usufruit : droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus ➔ nue propriété : droit de disposer de son bien à sa guise. Les faits à l'origine de l'affaire sont les suivants : un homme a acquis la nue propriété d'un immeuble tandis que ses parents ont obtenus l'usufruit de ce dernier. il est la conséquence de la volonté mais il en est en même temps détaché : on peut d'un côté garder notre volonté. le bénéficiaire a levé l'option sur le bien.Puis elle axe ensuite sa réflexion sur l'échange économique. nous savons que pour déclarer la vente parfaite. la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée ». le cour d'appel retient que la femme du promettant aurait dû maintenir son offre jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans la promesse de vente (c'est à dire jusqu'au 31 mai 2006) et qu'elle ne pouvait donc pas unilatéralement se désengager. la fongibilité). de l'individualisme te de la subjectivité avec le consentement. car il procéderait de la volonté) et cette distinction permettrait une meilleure adaptation du droit des contrats aux mécanismes des marchés (alliance de la volonté. elle annule unilatéralement la promesse de vente. société. qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente. contrat de travail. location. une vente forcée est-elle possible comme sanction ? La Cour de Cassation répond par la négative en se basant sur les articles 1101 et 1134 du Code Civil : elle casse et annule donc l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence. la distinction consentement/volonté serait au final la réconciliation avec le contrat. que l'homme signe une promesse unilatérale de vente de l'immeuble à Monsieur Y. le décès de l’usufruitière. Mais cette décision ne donne pas lieu à satisfaction. sur renvoi après cassation et la procédure précédant cet arrêt là n'es pas retranscrite. soit de façon expresse. datant du 10 novembre 2009. autrement dit : quelle est sa force obligatoire ? Dans un premier temps. et le consentement qu'il exige (il ne serait plus honteux. 11 mai 2003 « La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. C'est après le décès de son père. et éventuellement de le modifier ou de le détruire Commentaire d'arrêt : Arrêt Cour de Cassation. primordial dans nos sociétés et caractérisé par cet « échange des consentements ». puis le 31 janvier elle notifie au bénéficiaire de la promesse. Le promettant décède mais sa femme prend le relais. L'arrêt attaqué. Nous pouvons alors nous poser la question suivante : la promesse de vente tient-elle lieu de contrat. 3ème chambre civile. l'auteur retient les 2 définitions suivantes : • la volonté : norme fondamentale a-juridique qui fonde le système mais qui n'a pas vocation à y participer de façon dominatrice • le consentement : objet autonome dont on dispose et que l'on donne pour fabriquer un contrat qui est lui même un objet autonome Définitions de termes : ➔ pollicitation : offre de contracter qui n'a pas encore été acceptée ➔ pollicitant : personne qui fait une pollicitation : il peut avoir fixé un délai pour l'acceptation. ce qui exclue toute rencontre de volontés en ce qui concerne la vente et l'acquisition de l'immeuble donc la vente forcée n'a pas à avoir lieu.. et le 31 octobre. En conclusion. Néanmoins. Voila comment nous pourrions résumer l'apport de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 11 mai 2011. donc la question suivante est posée par la suite à la Cour de Cassation : dans le cas où le promettant s'est rétracté avant que le bénéficiaire ne lève l'option sur le bien.
à propos de l'incidence du décès du promettant . il s'agit donc de trouver des solutions pour palier à cela. découlant de la volonté. aucune obligation de faire. usufruitière de l'immeuble. La promesse unilatérale de vente peut donc être considéré comme un contrat et comme tout contrat. puis ce dernier a déjà donner son consentement. nous verrons que quant bien même le contexte dans lequel a eu lieu l'arrêt étudié laissait présager un revirement de jurisprudence. Néanmoins quelque fois ce n'est pas le cas. Cette décision n'est pas surprenante dans un premier temps puisqu'elle reprend. dit ainsi : « Nous pensons avec la majorité de la doctrine que la force obligatoire du contrat implique le droit pour le créancier d'obtenir l'exécution en nature des obligations contractuelles.Le refus d'une exécution forcée réaffirmée Ainsi. mais distinct et indépendant d'elle une fois qu'il eut été donné (Marie-Anne Frison-Roche. si la promesse unilatérale de vente est considérée comme un contrat alors il est normal que le bénéficiaire de la promesse de vente puisse obliger le promettant. Ensuite vient l'article 1134 du Code civil qui dispose : «Les conventions légalement formées tiennent . Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats. 19 Novembre 2008. il s'est avéré que se fut plutôt une continuation de la lignée de la jurisprudence antérieure. malgré le fait que le promettant ait rompu sa promesse en se rétractant bien avant que le délai de réflexion du bénéficiaire ne soit écoulé. et changer de fondements et donc d'explication. Audrey Lebois. Et donc une fois donné. tels qu'ils sont dans le Code civil. Mais suite à ce dernier arrêt de 1993 qui se basait sur l'article 1142 du Code Civil. ne doit par principe échapper à l'exécution forcée » (La Semaine Juridique Édition Générale n° 47. l'article 1101 : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent. 573). le promettant de devrait pouvoir revenir en arrière.Un contexte pourtant favorable à un revirement de jurisprudence Après avoir examiné l'arrêt. faire ou à ne pas faire quelque chose ». elle ne s'inscrit pas pour autant dans la lignée de l'arrêt de 1993 en ce qui concerne l'explication de sa décision. RTD Civ. Tout d'abord. Le consentement serait donc ici un objet. nous avons pu en conclure que la solution de la Cour de Cassation était le refus « de la réalisation forcée de la vente ». Dans le cas de l'arrêt du 11 mai 2011. si la Cour de Cassation n'est pas prête à changer du tout au tout sa décision en ce qui concerne les solutions apportées à la non-exécution des promesses de vente. Pourtant la Cour de Cassation ne va pas appliquer ce que lui dictait pourtant la doctrine.que puisque « le promettant avait définitivement consenti à vendre ». les parties sont tenus de l'exécuter. il s'agit bel et bien d'une promesse unilatérale de vente puisque un homme. elle va tout de même prendre en compte les critiques de la doctrine en ce qui concerne l'article 1142. En ce sens. la promesse de vente est donc vu comme un contrat. une convention. et ce. tout en se dotant d'une nouvelle force : celle procuré par les articles 1101 et 1134 du Code civil. même à caractère personnel. et si l'on suit cette logique. envers une ou plusieurs autres. qualifiée de « venderesse ». le refus de la réalisation forcée de la promesse unilatérale de vente va perduré. En ce qui concerne la promesse unilatérale de vente. l'arrêt du 15 décembre 1993 qui prévoyait seulement des dommages et intérêts comme sanction. le cas des promesses unilatérales de vente et critique le choix de la Cour de Cassation en tant qu'il remet en cause la force obligatoire du contrat. A. Selon nous. si l'on se base sur la décision et non sur le fondement. la doctrine fit part de critiques sévères. à donner. maître de conférence à l'IEP de Rennes. détenteur de la nue propriété d'un immeuble a signé une promesse de vente à un autre homme (le bénéficiaire) qui devra lui rendre une réponse dans les 4 mois suivant la notification du décès de sa mère. En effet. C'est en ce sens que l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 septembre 2010 laisse présager un revirement de jurisprudence car la cour avait alors estimé. Dans le cas étudié. Dans un premier temps prenons les textes utilisés. déclare vendre un immeuble à un acquéreur sous la condition suspensive que ce dernier confirme dans un certain délai son intention définitive d'acquérir. néanmoins. 1995 p.I°] Le refus de l'exécution forcée de la promesse de vente L'arrêt de la 3ème chambre civile du 21 novembre 1984 définit la promesse unilatérale de vente ainsi : une convention par laquelle une personne. I 210). En effet. nous sommes donc bien en présence d'un contrat. il n'y avait aucune raison de l'héritier doivent réaffirmer cela et donc qu'on ne pouvait pas revenir sur un consentement donné. Elle comprend ici dans la notion de contrat. B.
Si l'affaire s'en était arrêté là. ce qui conduisait à la rupture des consentements.Une promesse qui protège la volonté du promettant Dans l'arrêt étudié. alors dans ce cas. RTD Civ. 19 Novembre 2008. c'est donc : est ce que la Cour n'aurait pas dû. rentre-t-elle réellement dans la catégorie des contrats ? Qui protège-t-elle vraiment ? II°] L'effectivité réelle d'une promesse unilatérale de vente Nous avons donc vu que la promesse unilatérale de vente est analysée comme un contrat. du moins en toute légalité. et dans ce cas là. une fois donné. a lui aussi levé son option. La question que l'on pourrait se poser. I 210). elle équivaut à une loi qui régit leur rapport sur un point précis. l'on pourrait voir une certaine volonté. Ainsi puisque la promesse de vente a été signé dans les règles de l'art. Rappelons le encore une fois : dans le cas d'une promesse unilatérale de vente. le promettant a donc rompu la promesse fait par acte authentique (le 13 avril 2001). et comme la démontrer la Cour de Cassation. ni de volonté d'acheter) donc l'exécution forcée de la vente de l'immeuble n'a pas lieu d'être. puisque ce dernier est décédé) va se rétracter avant même que le délai prévu ne commence pour le bénéficiaire (donc avant que la mère du promettant ne décède elle aussi). au nom de la force obligatoire du contrat. le bénéficiaire de la promesse va également levé l'option qu'il avait sur l'immeuble. que le consentement. un retour n'est pas sensé être permis dans ce cas là. et ce dans le délai qui était prévu. . c'est comme si la Cour de Cassation ouvrait une porte de secours à la volonté du promettant. un vendeur promet de vendre un bien (ici un immeuble). et donc comme tout contrat. On pourrait alors s'attendre à ce que la 3ème chambre civile (tout comme l'a fait la Cour d'appel d'Aix en Provence). le bénéficiaire qui devait normalement devenir propriétaire de l'immeuble. le promettant (du moins sa femme. au final il n'y a plus de rencontre de volontés (plus de volonté de vendre. et donc la « liberté » (Marie-Anne Frison-Roche. à travers un acte authentique (le plus souvent). nous pouvons tout de même nous demander ce qu'il en est de l'effectivité de cette promesse de vente. à un bénéficiaire qui doit rendre une réponse dans un délai normalement donné. elle constitue donc un contrat et elle doit donc être exécutés de bonne foi et tient lieu de loi à l'égard des contractants (ici il s'agit du promettant principalement puisque c'est une promesse unilatérale). Mais ici. mais par la suite. 1995 p. ou pour les causes que la loi autorise. dans le cas précis de l'arrêt étudié. le bénéficiaire aurait seulement pu demander des dommages et intérêts et non l'exécution forcée de la promesse de vente comme le voudrait la doctrine. Seulement. Dans ce cas là. puisque l'on apparente une promesse unilatérale de vente à un contrat. donc une exécution forcée du contrat dans ce cas aurait été injustifié. La Semaine Juridique Édition Générale n° 47.lieu de loi à ceux qui les ont faites. de protéger la volonté. tout de même. elle doit être respectée par les parties qui la contractent. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. qu'elle privilégie. il convient de s'intéresser au cas où le promettant se rétracte et que le bénéficiaire ne lève pas l'option. et ce dernier ne peut donc y revenir dessus jusqu'à la fin du délai prévue dans la promesse de vente. En effet. 573) du promettant. même si la levée de l'option par le bénéficiaire intervient postérieurement à la rétractation du promettant. car « une indemnité pécuniaire ne remplace jamais la prestation promise » (Audrey Lebois. Le promettant a donc donné son consentement. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Mais puisqu'il s'agissait ici du cas où le bénéficiaire levait finalement son option. c'est une allocution de dommages-intérêts au détriment du promettant et à l'avantage du bénéficiaire. il n'y a donc plus de rencontre des volontés entre le vendeur et l'acheteur. Le promettant est donc sensé maintenir son offre jusqu'au terme de ce délai MAIS nous avons vu que parfois cela n'est pas le cas et les solutions apportées par la Cour de Cassation tendraient dans un premier temps à protéger la liberté du promettant au détriment de celle du bénéficiaire. de la part des juges de cassation. La doctrine critique cette solution. il y aurait alors une rupture dans la promesse fait au bénéficiaire par le promettant. la partie qui s'est engagé à travers ce dernier. ordonne une réalisation forcée de la vente promise. En effet. qui trahirait donc son consentement et la promesse fait au bénéficiaire. Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats. A. donc un retour sur un consentement donné. c'est donc pour cette raison que la Cour de Cassation va casser et annuler l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence prévoyant l'exécution forcée de la vente promise. le respecte. Mais malgré cette justification. Mais la Cour de Cassation s'est toujours refusé d'avoir recours à ce type de pratique (et ce depuis l'arrêt de 1993). la logique voudrait. Cependant ici. sanctionné la rétractation du commettant antérieur à la levée de l'option par le bénéficiaire ? A travers cette décision. Ici.
il offre une solution nouvelle et une protection supplémentaire et méritée au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente.immodroit. Cependant.notaires.L'absence des rencontres des volontés : obstacle à l'exécution forcée B. si l'arrêt du 6 septembre 2011 n'établit pas un véritable revirement de jurisprudence. En effet. En ce sens. nous pourrions penser que sans remettre en cause la force obligatoire du contrat (ce qui ferait écrouler tout le droit des contrats). sa force obligatoire?. Mais en pratique. Il doit. La promesse unilatérale de vente. le vendeur conservera l'indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire. certes. soit à la levée de l'option (dans ce cas là. considérée comme un contrat. ce qui affecte la nature même du principe de la promesse unilatérale de vente. qui s'en retrouve un tant soit peu atténué. puisque le promettant a déjà donné son consentement. nous pouvons alors penser que la Cour ne considère finalement pas la promesse unilatérale de vente comme un contrat semblable à tout autre.interprétation stricte de l'article 1142 .La « loi contractuelle » de formation du contrat . c'est au nom de la liberté contractuelle que la Cour de Cassation agit. nous pouvons alors nous questionner sur la véritable effectivité de cette promesse. ce qui atténue un peu la protection que la Cour semble apporter à la liberté du promettant.Donc en réalité. mais cela n'enlève rien au fait que c'est à lui que doit revenir le fin mot de l'histoire qui aboutira soit à la finalisation de la vente promise. B. rendre sa réponse dans un délai généralement prévu précisément. De plus. 16 janvier 2012) puisqu'elle ordonnerait l'exécution forcée de la promesse rompue par le promettant malgré la levée d'option effectuée par la suite par le bénéficiaire. www. alors la « main » est au bénéficiaire. que ce dernier est normalement définitive et irrévocable. Cependant. et dans cette définition il ne faut pas omettre de préciser (comme le fait le site www. la chambre commerciale rend de nouveau un arrêt qui refuse la réalisation forcée de la vente promise (n° de pourvoi :10-19526). il faut encore une fois relativiser notre propos puisque l'arrêt cité précédemment n'a pas été publié au bulletin.fr. rendu également par la 3ème chambre civile semble opéré un « discret revirement de jurisprudence » (Alexie Galassi. cela ne se déroule pas toujours ainsi : l'arrêt de la Cour de Cassation de 2011 en est un parfait exemple comme nous avons pu le voir précédemment. nous pouvons rappeler que le bénéficiaire peut tout de même obtenir des dommages-intérêts.Un consentement « doublé » de a rencontre des volontés II°] La formation du contrat de la dépendance des volontés A. PLAN DE COMMENTAIRE I°] La réaffirmation de la place centrale du consentement A.La nécessité du consentement. dans son article Le compromis et la promesse de vente) que cette promesse est « un avantage incontestable » pour le bénéficiaire.fr. en cas de rupture abusive de cette promesse. condition essentielle du contrat (art 1108) B. et non au nom de la force obligatoire du contrat. Le fait de ne pas sanctionner le retour sur un consentement pourtant donné par le promettant ne constituerait-elle pas une fragilisation de la force obligatoire du contrat ? Sans aller aussi loin. et que le 13 septembre 2011. En effet. En conclusion. et pour atténuer notre propos. au détriment du bénéficiaire. l'absence de rétraction du promettant n'est pas toujours au rendez-vous. un arrêt du 6 septembre 2011 (n° de pourvoi : 10-20-362).Une force obligatoire atténuée Nous avons d'ores et déjà définit ce qu'était une promesse unilatérale de vente. en cas de rétraction du promettant. indemnité qui s'élève généralement à 10% du prix de vente).
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