Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/5032
Timestamp: 2019-10-22 03:10:57+00:00
Document Index: 175322802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 184", '§ 8', "l'article 88", "l'article 113", "l'article 151", "l'article 113", "l'article 18", "l'article 96"]

Commission des affaires européennes : Séance du 31 mai 2011 à 17h00
Séance du 31 mai 2011 à 17h00
Philippe Armand Martin, co-rapporteur
Notre Commission des affaires européennes examine aujourd'hui une proposition de résolution européenne que j'ai déposée conjointement avec d'autres collègues dont Mme Catherine Quéré. Depuis 1976, la réglementation européenne a institué un système de droits de plantation consistant à gérer le potentiel de production. Il n'est ainsi possible de planter une vigne qu'à condition de disposer d'un droit de plantation. Ce système n'est toutefois pas statique : des droits de plantations nouvelles peuvent être accordés et les Etats disposent de réserves nationales. Ce système qui ne coûte rien au budget agricole a permis une évolution qualitative du vignoble européen.
Depuis un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 1979, on savait que ce dispositif ne pouvait être que transitoire. Il avait toutefois été prorogé en continu jusqu'à ce que la dernière réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole de 2008 décide qu'il y serait définitivement mis fin à la fin 2015, sauf pour certains Etats qui pourraient le prolonger jusqu'à la fin 2018. Dans ses deux rapports sur la réforme de l'OCM – j'ai eu l'honneur d'être l'auteur d'un des deux – notre Commission des affaires européennes s'était opposée à cette libéralisation et j'avais, lors de la présentation du rapport sur la qualité des produits agricoles en 2010, rappelé cette position.
A l'appui de sa décision, l'argument de la Commission européenne est le suivant : l'Europe étant la seule zone de production qui gère son potentiel de production, réduire la surface de production équivaut à ouvrir en grand la porte aux vins du nouveau monde. Evidemment, cette décision s'inscrit dans le cadre plus général de la dérégulation de la Politique agricole commune ; mais en matière de viticulture, elle aura des conséquences dramatiques.
Les dommages seront évidents sur la filière car l'augmentation de la production due à l'extension de la zone viticole créera un déséquilibre entre l'offre et la demande. Tous les types de vins seront affectés. S'agissant des vins à appellation, les détournements de notoriété seront faciles dans la mesure où il sera possible d'implanter un vignoble à l'intérieur ou proche d'une zone d'appellation. Ces détournements de notoriété sont susceptibles de se produire dans toutes les régions viticoles, Bourgogne, Bordelais ou Champagne. Dans le sillage de ces déséquilibres des marchés, il y a aura un bouleversement de la structure du vignoble et de l'équilibre des territoires avec des délocalisations et des dommages collatéraux qui s'en suivront inévitablement sur l'aménagement du territoire, l'apport paysager et touristique de la viticulture, le maintien de la diversité de la faune et de la flore, sur l'emploi, avec la disparition de petites exploitations très nombreuses sur notre territoire.
La décision de supprimer les droits de plantation est paradoxale : il s'agit de se caler sur un modèle du Nouveau monde à un moment où les crises que connaissent ces vignobles- le cas de l'Australie est le plus frappant- ont amené ces pays à s'interroger sur le bien fondé de leur système et où ils s'orientent comme nous vers une gestion de leur potentiel de production.
S'il s'agit de renforcer la compétitivité de la viticulture européenne, le moyen est mal choisi. Les marges de manoeuvre sont suffisantes pour pouvoir faire évoluer le vignoble en fonction de la demande. La viticulture européenne doit plutôt jouer la carte de la qualité et de la promotion de ses produits, en les adaptant aux attentes des consommateurs européens et mondiaux.
Au fur et à mesure que l'échéance de 2015 se rapproche, et les négociations sur la réforme de la PAC après 2013 donnant l'occasion de revenir sur la disparition des droits de plantation, on assiste à une mobilisation quasi générale de la profession et des syndicats agricoles. Au niveau des Etats membres , dans une lettre commune du 14 avril 2011, les ministres de l'agriculture de neuf Etats – Allemagne, France, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal et Roumanie- rejoints ensuite par l'Espagne , demandent la révision de la clause de l'OCM vitivinicole sur la suppression des droits de plantation . Ces dix Etats membres représentent 90% de la production viticole européenne.
La proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui témoigne de l'unanimité de notre Assemblée autour de la priorité de maintenir les droits de plantation dans tous les Etats membres de l'Union et pour tous les vignobles. Je vous demande donc de bien vouloir l'adopter afin de peser sur la décision du Commissaire Ciolos qui, lors de son audition mercredi dernier à l'Assemblée, nous a indiqué attendre nos arguments.
Catherine Quéré, co-rapporteure
Philippe Armand Martin a dit beaucoup de ce qui pouvait être dit sur le sujet. Je voudrais rappeler que cet état de fait est le résultat de l'influence de l'ancienne commissaire chargée de l'agriculture , Mme Fischer Boel originaire d'un pays , le Danemark, qui ne produit pas de vin. Sa position, hostile par principe à tout ce qui s'apparentait à une régulation, était absurde. Elle l'était d'autant plus qu'elle associait la liberté de plantation à des mesures d'arrachage obligatoire, en vertu de la politique de « stop and go ». Elle souhaitait promouvoir une viticulture articulée sur les cépages, contraire à ce que nous pratiquons en France. La vigne est étroitement liée à la notion de terroir, symbole des racines profondes de la viticulture. Il est totalement inacceptable de vouloir produire en Europe les mêmes vins que dans le Nouveau monde, qui sont des vins techniques , qui peuvent être de qualité , mais qui ne présentent pas ce lien avec le terroir. Il s'agit pour le Parlement français de prendre une position claire et nette contre la libéralisation des droits de plantation que , et l'on peut le regretter , le ministre de l'agriculture de l'époque, M. Michel Barnier, avait acceptée. Je reconnais que M . Bruno Le Maire a compris le danger et qu'il a entrepris, avec beaucoup de conviction, de convaincre le commissaire Dacian Ciolos. Les deux chambres du Parlement français expriment avec force la même conviction. Il s'agit maintenant de porter cette résolution au Parlement européen.
Beaucoup de territoires européens, beaucoup de paysages français, de nombreux terroirs languedociens sont façonnés dans leur qualité par la culture de la vigne. Les vignerons, les viticulteurs depuis des siècles cultivent la vigne et produisent des vins qui agrémentent nos tables et qui participent à notre art de vivre. Comme nous devons défendre l'agriculture nourricière, nous devons être attentifs au maintien de cette viticulture européenne. Le vin est aussi pour la France une ressource majeure pour nos exportations. Six milliards d'euros d'excédent commercial pour la seule viticulture française, soit l'équivalent de 130 Airbus à l'exportation.
Ce constat, mes chers collègues, justifie donc la proposition de résolution européenne qui nous est présentée aujourd'hui afin d'empêcher le détricotage de notre viticulture.
Nous devons exprimer notre opposition totale à la libéralisation des droits de plantation en France et en Europe. Le maintien du dispositif de droits de plantation est indispensable pour favoriser une politique de qualité, de promotion des terroirs et des territoires, pour une politique de régulation indispensable à la gestion du potentiel de production, en phase avec le marché. Comme nous avons besoin d'une régulation des marchés agricoles qui ne sont pas des produits comme les autres, nous avons besoin de règles et d'ordre sur les marchés, nous avons donc besoin d'une régulation des marchés de la viticulture.
La libéralisation totale des droits de plantation entraînerait inéluctablement des délocalisations de vignobles et auraient des répercussions dramatiques sur l'activité vitivinicoles de certains territoires.
Après que dix Etats membres, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, se sont prononcés pour le maintien des droits de plantation, il faut nécessairement passer des manifestations d'intention à des actes juridiques concrets.
Je suis élu d'une région qui n'est pas productrice mais consommatrice. Je voudrais rappeler qu'en terme de processus décisionnel, la décision a été prise par un Conseil des ministres et il appartient donc au Conseil des ministres de revenir sur cette décision. Le commissaire chargé de l'agriculture ne peut que rédiger un rapport en ce sens mais la décision ne lui appartient pas.
J'adhère totalement à l'idée selon laquelle le terroir et l'organisation de nos terroirs est une question culturelle. Une large partie de ce qui fait notre différence est liée à cette relation particulière au vin et à son environnement. Le danger de la libéralisation est, non seulement l'extension des vignobles, mais le déplacement du vignoble vers des régions où la main d'oeuvre est moins chère et où il est plus facile de remembrer. Ainsi, certaines grandes entreprises ont déjà entrepris la restructuration du vignoble en Bulgarie.
L'idée de demander une forme de subsidiarité me paraît être mauvaise car nous serions inondés de vins à bas prix d'autres pays.
On dit parfois, à tort, que le lobby viticole à l'Assemblée nationale ne se préoccupe pas suffisamment de santé publique. En réalité, ce déferlement de vins bon marché, qui ne sont pas forcément mauvais, mais qui ne correspondent pas à nos goûts, n'aurait pas été dans le sens de la limitation de la consommation. Le maintien de la réglementation sur les droits de plantation contribuerait donc à lutter contre la consommation excessive.
J'apporte par conséquent mon soutien total à cette proposition de résolution.
Je voudrais rappeler que certains viticulteurs et exportateurs ont investi leurs capitaux dans les zones comme la Napa Valley et que cela peut se reproduire. D'autre part , dans certains vignobles, comme en Bourgogne, les vignobles sont petits et certains exploitants auraient besoin de s'agrandir, non pour faire du dumping, mais tout simplement pour ajuster leur offre à la demande et afin que leur exploitation soit viable. Beaucoup de ces viticulteurs de renom et de talent souhaiteraient obtenir des droits de plantation supplémentaires. Si je souscris à votre résolution, il me semble important de revoir, au niveau national, les droits nouveaux, au risque, sinon, de voir certaines exploitations disparaître.
Je rappelle, ainsi que l'a dit Jean Gaubert, que la décision appartient bien au Conseil des ministres. Par ailleurs, la demande pour intégrer la viticulture dans les négociations sur la PAC après 2013 est très forte de la part de la profession. Dans la région de Cognac, des droits de plantation ont été accordés de façon importante et cela a entraîné la constitution de vignobles énormes. Depuis quelques années, grâce à un travail de concertation entre les viticulteurs et les négociants, qui ont pris la mesure de l'intérêt de collaborer, on est parvenu à un équilibre des ventes, des marchés et de la production. Or si on libéralise, cela sera « chacun pour soi », avec les dangers que cela représente dans une région où le négoce contrôle 97 % de la production. Les multinationales se frotteront les mains.
Je ne suis pas issue d'une région viticole mais j'apporte mon soutien total à cette proposition de résolution qui est essentielle, à la fois économiquement et en termes d'image. Il est important de souligner le souci de santé publique noté par Jean Gaubert à l'égard de vins qui n'ont pas la même traçabilité que les vins européens. Il existe au sein du Parlement européen un consensus autour de ce sujet, comme en témoigne la création d'un intergroupe vin, qui est l'équivalent de nos groupes de travail à l'Assemblée.
Je voudrais également remercier les rapporteurs et leur apporter mon soutien. J'aurais six observations en forme d'interrogations.
Avec la disparition des droits de plantation, c'est le principe même des appellations d'origine contrôlée (AOC) qui est mis en cause. Les mots « appellation » , « origine » et « contrôlée » sont lourds de sens et traduisent le lien entre le terroir, le vignoble et le vigneron. On peut imaginer qu'un vent de dérégulation toujours plus débridée souffle , mais je n'imagine pas que l'on puisse en arriver là !
La question de la qualité des vins n'est pas seulement une question de bons sentiments mais rejoint la définition même qu'en donnent les qualiticiens dans les processus de certification très élaborés type ISO. La qualité que garantit l'AOC est celle de la reconnaissance de la typicité.
Veut on promouvoir à tout prix une politique industrielle produisant des vins standards ? Et pour répondre à quelle demande ? La suppression des droits de plantation poserait un postulat en faveur des marchands – je ne suis pas contre les marchands car à chacun son métier – mais ne respecterait plus l'acte de production. Cela nous conduirait vers une consommation de masse, ce qui est un choix antithétique des aspirations qualitatives que j'évoquais. C'est en fait une lutte des cépages contre les AOC. On sait bien qu'un même cépage, planté dans le Médoc ou dans la Rioja, ne donnera pas le même vin car ce n'est ni le même terroir, ni le même climat.
Ceci étant posé, quels sont nos alliés en Europe ? Il serait bon que nous nous interrogions aussi pour savoir quels pourraient être nos alliés dans le monde. Les pays émergents comme l'Australie ou l'Afrique du Sud ont joué la carte des cépages . Ne pourrait on pas exporter dans des pays comme la Chine, ce concept d'AOC. Il s'agit de mener une bataille conceptuelle et juridique.
Enfin, comment rendre lisible l'extrême complexité de notre système d'appellations pour l'exportation : ce n'est pas parce qu'il est compliqué qu'il faut préférer la standardisation.
Je regrette que l'Europe n'ait vu dans le système des droits de plantation qu'un système protectionniste et une atteinte à la libre concurrence. Or, les droits de plantation sont un outil afin de maîtriser les volumes pour promouvoir la qualité . S'ils disparaissaient, l'uniformisation se ferait par le bas et cela priverait ainsi les vins européens de leur atout majeur, la qualité. La principale difficulté à laquelle se heurtent aujourd'hui les vins français est celle de leur commercialisation. L'abandon des droits de plantation conduirait à une surproduction européenne qui, alliée à la faiblesse des structures de commercialisation, viendrait à contretemps et conduirait à la faillite de petites entreprises qui ont fait un effort pour améliorer la commercialisation de leurs produits. Cette décision n'est pas non plus cohérente avec les arrachages massifs auxquels on a procédés.
Je voudrais revenir sur la question de la minorité de blocage, car celle-ci ne se pose qu'en amont des décisions et non pour inverser un processus déjà décidé. Il faudrait donc voir comment on peut infléchir la décision en étant majoritaire.
Le Président Pierre Lequiller. Je constate que cette proposition de résolution bénéficie d'un soutien unanime de notre Commission.
Je remercie les intervenants de leurs interventions pertinentes et de leur soutien à cette proposition de résolution. En effet, la réglementation actuelle est basée sur les AOC. Je ne m'explique pas qu' à partir de 1999, le régime des droits de plantation soit apparu comme provisoire dans l'OCM vin.
Je voudrais souligner l'apport non négligeable de la viticulture européenne à la balance commerciale qui représente en effet 135 Airbus et le Cognac y participe pour 35 !
Je suis d'accord avec M. Piron sur la standardisation des vins du Nouveau monde.
L'abandon des droits de plantation serait catastrophique non seulement si l'on plantait hors de France, mais aussi dans les zones délimitées qui ne sont pas toutes plantées. Ainsi, dans les années 70, 50 000 hectares de plantation ont été autorisés dans la région de Cognac qui se sont ajoutés aux 70 000 hectares existants. Il aura fallu quinze ans pour que la région se remette d'une telle mesure, et cela au prix de dépenses européennes pour l'arrachage de vignes et de dépenses de restructuration des régions. De nombreuses petites exploitations ont disparu.
Je pense qu'effectivement, le principe de subsidiarité, contenu dans la résolution du Sénat, est dangereux.
En réponse à Gérard Voisin, je rappelle que les droits de plantation sont gérés au niveau français par FranceAgrimer et qu'il existe des réserves.
Nous sommes attachés à ce que la viticulture soit incluse dans les négociations sur la PAC, de façon à ce que les droits de plantation soient inscrits comme une règle pérenne.
Enfin, je considère que la suppression des droits de plantation serait une atteinte au droit de propriété des vignerons et que c'est à eux et non aux interprofessions de décider des plantations.
Le groupe de travail sur la politique agricole commune, commun à la commission des affaires européennes et à la commission des affaires économiques, demandera effectivement que la viticulture soit incluse dans les négociations sur la PAC après 2013. Un amendement demandant le maintien des droits de plantation a été adopté au Parlement européen . J'ai donc bon espoir que ce dossier évolue favorablement. La priorité est de maintenir le système. Il sera par la suite temps de décider, au niveau national, de savoir qui doit gérer les droits , des interprofessions ou des viticulteurs .
Libéraliser irait à l'encontre de la qualité car on plantera dans les régions, par exemple en plaines, qui ne produisent pas les meilleurs vins, et les appellations seront banalisées. Ne s'en sortiront que les marques connues à l'étranger et qui pourront exporter.
Je salue le travail de la CNAOC (Confédération nationale des producteurs de vins à appellation d'origine contrôlée) qui, avec les organismes d'autres pays, a créé l'EFOW (European federation of origin wines) qui est très active.
Si l'on doit conserver impérativement les droits de plantation, il est important de ne pas bloquer le système et de faire évoluer les droits de plantation en fonction de la demande. Ainsi dans mon rapport sur la dernière réforme de l'OCM vitivinicole, j'avais suggéré une augmentation maximale de 2 % par an, en fonction des débouchés.
Je voudrais terminer en disant que la suppression des droits de plantation signifierait la mort des petites exploitations. Les grands groupes profiteraient de cette libéralisation. On voit déjà de grands groupes planter en Chine. Cela ne correspond pas à l'image de la France et d'autres pays européens, comme la Hongrie par exemple où je me suis rendu et où la défense de leurs vignobles du Tokay est primordiale.
Ce qui est en jeu est la qualité et la typicité.
Je m'associe totalement à cette proposition de résolution.
Le Président Pierre Lequiller. Je voudrais saluer le travail qu'ont fait les rapporteurs pour parvenir à un consensus, auquel je suis très attaché au sein de la commission des affaires européennes. Cela permet de peser, ensemble, plus efficacement au niveau européen.
Le vin n'a pas de couleur politique.
Puis la Commission a adopté la proposition de résolution, dans le texte suivant :
Vu les articles 85 septies et octies du règlement (CE) n 4912009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 12342007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole,
Vu l'article 184 § 8 du même règlement donnant mission à la Commission d'établir, avant la fin de 2012, un rapport sur le secteur vitivinicole en tenant compte de l'expérience acquise,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 18 novembre 2010 : « La PAC à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l'avenir », COM (2010) 672 final,
Considère que les droits de plantation sont l'instrument indispensable d'une politique de qualité et de régulation de la production viticole,
Considère que l'abandon des droits de plantation énoncée par le règlement (CE) n° 4792008 du Conseil du 29 avril 2008, constitue une atteinte grave aux intérêts de la viticulture française et européenne,
Craint que la libéralisation des droits de plantation n'entraîne des délocalisations des vignobles et n'ait des répercussions dramatiques sur l'activité vitivinicole de certains territoires,
Souligne que les droits de plantation sont au fondement d'un équilibre économique, social, environnemental et territorial au coeur de la future reconstruction de la politique agricole commune,
Demande en conséquence que le régime communautaire des droits de plantation soit inscrit comme une règle permanente dans la PAC 2013. »
Cette proposition d'avis motivé, sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité, est la première mise en oeuvre de l'article 88-6 de la Constitution, de la part de notre commission. C'est en effet le premier avis « subsidiarité » pris dans le cadre des dispositions du traité de Lisbonne et du protocole n° 2, qui donne aux parlements nationaux, lorsqu'ils sont suffisamment nombreux, à savoir un tiers, la faculté de provoquer un réexamen du texte par la Commission européenne.
Cet avis motivé concerne la proposition de directive modifiant la directive 200396CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Nous sommes dans le délai de huit semaines, dont l'échéance tombe le 15 juin prochain.
J'appelle tout de suite votre attention sur le fait que l'objet n'est pas à ce stade d'engager les débats de fond qu'appelle ce texte important. Nous le ferons ultérieurement.
Je ne rappellerai donc ici que ses seuls principes de base. Celui-ci propose d'abord une modification des minima de taxation, qui ne seraient plus établis sur une quantité de produit consommé, mais sur deux composantes, l'une relative aux émissions de CO2 et l'autre relative a u contenu énergétique du produit. Ensuite, le texte prévoit, de manière coordonnée avec le système européen d'échange des quotas d'émission (SEQE), une extension de la taxation à des activités industrielles qui ne sont pas encore taxées. Compte tenu de l'ampleur de ces changements, différentes mesures de modulation, de réduction et exonération, ainsi que des mesures transitoires, sont prévues.
Pour en revenir au contrôle de subsidiarité, je rappellerai qu'il s'agit de veiller à ce que, dans les domaines de compétence partagée, les actions envisagées au niveau de l'Union européenne le soient de manière justifiée, c'est-à-dire qu'il soit plus efficace de les mener à ce niveau qu'à celui des Etats membres. Pour sa part, le principe de proportionnalité veut que les actions européennes n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire au regard des objectifs poursuivis.
On est en l'occurrence avec la taxation des produits énergétiques et de l'électricité dans un domaine de compétence partagée, puisque l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont la rédaction remonte au traité de Rome, prévoit que le Conseil arrête à l'unanimité les dispositions touchant à l'harmonisation de la législation en matière d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire au marché intérieur.
En ce qui la concerne, la proposition de directive relative à la taxation de l'énergie appelle deux réserves. Celles-ci portent sur des points précis, et ne remettent donc pas en cause l'économie d'ensemble du projet.
L'harmonisation de la fiscalité de l'énergie au niveau européen est tout à fait justifiée, pour des raisons de cohérence et d'efficacité. D'ailleurs, c'est dans cet esprit qu'est déjà intervenue la directive de 2003 qu'il s'agit de réviser. Deux impératifs de fond à cela : d'une part, le marché intérieur, exige pour des raisons économiques l'harmonisation des impôts de consommation, sauf dans des cas particuliers ; d'autre part, la lutte contre le réchauffement climatique, avec la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre comme de la consommation d'énergie, est un objectif commun prévu tant par le paquet énergie-climat que par la stratégie UE-2020.
Enfin, le texte laisse d'importantes flexibilités aux Etats membres, notamment parce qu'il ne fixe que des minima de taxation et permet de taxer pour d'autres motifs que ceux prévus par la directive, notamment à des fins budgétaires. C'est une approche pragmatique.
Les deux difficultés au titre de la subsidiarité sont d'ordre sectoriel.
La première concerne la réduction de taxe en faveur des taxis. Ce n'est pas actuellement une réduction de plein droit, mais une option à l'appréciation des Etats membres et qui a été utilisée par la France et par l'Italie. La Commission européenne propose de la supprimer.
Cette suppression ne semble clairement ne pas être justifiée pour deux raisons.
D'abord, les taxis sont des moyens de transport de proximité et il n'y a aucun enjeu de marché intérieur.
Ensuite, il ne faut pas risquer de bouleverser les équilibres locaux des déplacements urbains. On peut dans certains cas aboutir, avec un renchérissement des prix de taxis, à un recours accru au véhicule particulier, notamment lorsque le taxi est un complément d'un moyen de transport collectif, ce qui serait contreproductif en termes de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de maîtrise de la consommation d'énergie.
Le deuxième point sur lequel la proposition de directive de la Commission européenne appelle une réserve, concerne les différentiations territoriales de taxation.
La disposition prévue pour la France ne concerne que le niveau régional et prévoit un plafonnement à 15 % de la modulation à la hausse.
Elle est indispensable pour la pérennisation de la régionalisation de la TIPP mais, en revanche, elle ne suffit pas, car elle ne couvre pas les taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Ces taxes sont perçues non pas au niveau régional, mais à celui du département et à celui de la commune.
En tout état de cause, si l'on comprend que les différenciations territoriales de la taxation doivent être mentionnées dans les textes européens, c'est néanmoins aux Etats membres qu'il appartient de prévoir l'organisation et le financement de leurs collectivités territoriales.
Une disposition ne mentionnant pas les seules régions française, mais visant les collectivités territoriales d'une manière générale, et ne plafonnant pas comme le fait la proposition de directive, le maximum de taxation différenciée, serait clairement plus adaptée.
Tels sont les éléments repris dans la proposition de résolution qui est soumise à votre examen.
Les deux problèmes ont bien été explicités.
Le marché des déplacements en taxi est très local, c'est une évidence. Un débat du même ordre avait eu lieu à propos de l'urbanisme commercial : Bruxelles doit se concentrer sur les sujets importants pour le fonctionnement du grand marché européen et arrêter de considérer qu'il faut tout réglementer.
Si la disposition sur la différenciation territoriale de taxation n'est pas modifiée, par ailleurs, toutes les collectivités territoriales auraient l'obligation d'instituer la nouvelle taxe sur l'électricité prévue pour la loi NOME, tandis que l'amplitude de 15 % serait insuffisante. Certaines collectivités locales françaises seraient alors privées des recettes très importantes attendues de la taxe sur la consommation finale d'électricité.
Je souscris au texte qui nous est proposé mais j'estime même qu'il faut aller, dans la formulation de la proposition de résolution, au-delà du constat et affirmer plus explicitement notre détermination, en ajoutant, à la fin, le point suivant : « Demande que la proposition de directive soit modifiée en conséquence ».
Le Président Pierre Lequiller. Pour marquer l'insistance de notre Commission, il conviendrait également, après le verbe : « Constate », d'ajouter les mots : « et affirme ».
Depuis l'adoption du traité de Lisbonne, c'est la première fois, je tiens à le souligner, que notre Commission s'oppose au texte d'une proposition d'acte législatif européen en s'appuyant sur le principe de subsidiarité. Nous allons du reste en informer tous nos partenaires européens ; nous serons plus forts pour empêcher ce texte d'être adopté si d'autres adoptent la même démarche.
La Commission a ensuite adopté la propositions de résolution suivante.
Vu l'article 151-9 du Règlement,
Vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 200396CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM [2011] 169 final E6212),
Vu la directive 200396CE du 27 octobre 2003 du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité,
Considérant que la proposition précitée vise à supprimer la faculté pour les Etats membres d'appliquer au carburant consommé par les taxis un niveau de taxation inférieur au droit commun,
Considérant qu'une telle suppression n'est pas justifiée par la réalisation du marché intérieur, puisque les taxis répondent à des besoins de déplacement locaux,
Considérant que le choix des usagers entre les taxis et les autres moyens de transports, notamment les transports collectifs, dépend de circonstances précises qu'une modification tarifaire peut dans certains cas inopportunément modifier dans un sens contraire à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et à la réduction de la consommation d'énergie, en renforçant l'intérêt du transport individuel,
Considérant également que le texte proposé pour la nouvelle rédaction de l'article 18 de la directive 200396CE précitée ne mentionne, pour la France, en matière de taxation différenciée de la consommation d'énergie que les seules régions et qu'il prévoit en outre un plafond unique de 15% au-delà du niveau général de taxation,
Constatant que la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité relèvent chacune d'un autre niveau de collectivité territoriale et que leur combinaison entraîne une modulation du niveau de l'impôt supérieure à ce plafond de 15 %,
Considérant que l'organisation et le financement des collectivités locales est, pour les Etats membres, une question purement interne et qu'il leur revient par conséquent de définir le niveau de collectivité auquel ils souhaitent procéder à une différenciation fiscale,
Considérant, par conséquent, qu'une disposition ne mentionnant pas les seules régions française, mais visant les collectivités territoriales d'une manière générale, et ne plafonnant pas, comme le fait la proposition de directive, le maximum de taxation différenciée, serait clairement plus adaptée,
1. Constate et affirme ainsi que la proposition de directive précitée n'est pas conforme au principe de subsidiarité ;
2. Demande que la proposition de directive soit modifiée en conséquence. »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, d'emamectine benzoate, d'éthametsulfurone-méthyle, de flubendiamide, de fludioxonil, de krésoxim-méthyl, de méthoxyfénozide, de novaluron, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(documentE 6265) ;
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les résolutions qui doivent être examinées et votées dans le cade de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)(documentE 6269).
- proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union sur la décision n° 12011 du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, concernant la modification de l'appendice V.A. de l'annexe IV dudit accord (documentE 6267) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 125596 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (documentE 6268).
- proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2010371UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (documentE 6252).
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert sur certains aspects des services aériens (documentE 5775).
- proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (documentE 6281) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (documentE 6282).
- virement de crédits n° DEC052011 à l'intérieur de la section III - Commission -du budget général pour l'exercice 2011 (documentE 6274) ;
- proposition de virement de crédits n° DEC102011 - Section III - Commission- du budget général 2011 (documentE 6275) ;
- conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Nuno PESTANA (PT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (documentE 6276) ;
- virement de crédits n° DEC 182011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (documentE 6285).
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé rapporteur d'information :
– M. Philippe Armand Martin et de Mme Catherine Quéré sur la proposition de résolution européenne no 3451, relative au régime des droits de plantation de vigne ;
– Mme Pascale Gruny sur la proposition de directive modifiant la directive 200396CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (E 6212) ;
– M. Jacques Myard, sur la proposition de résolution européenne (no 3435) visant au maintien par les Etats du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité.