Source: http://www.senat.fr/seances/s200504/s20050406/s20050406002.html
Timestamp: 2017-10-19 14:36:28+00:00
Document Index: 47222880

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 41", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 88"]

référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe
M. le président. L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe.
Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat constitue une première. En effet, c'est la première fois que nous mettons en oeuvre le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, aux termes duquel le Gouvernement fait, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat préalablement à tout référendum organisé sur sa proposition.
Permettez-moi, en cet instant, de rappeler que cette disposition constitutionnelle résulte d'un amendement d'initiative sénatoriale adopté lors de la révision constitutionnelle du 4 août 1995. La commission des lois du Sénat avait alors souhaité que le Parlement soit associé à la procédure référendaire, afin de permettre à chaque assemblée d'éclairer, en quelque sorte, le choix des Françaises et des Français.
Je forme le voeu que le débat qui s'ouvre au Sénat, succédant à celui qui s'est tenu hier à l'Assemblée nationale, permette de prendre pleinement la mesure des enjeux d'un référendum qui apparaît à bien des égards fondamental pour l'avenir de la France et de l'Europe.
La parole est à M. le Premier ministre, qui a tenu à être présent pour ouvrir ce débat, ce dont je le remercie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, je suis en effet très honoré d'ouvrir un tel débat qui, ayant été prévu lors de la révision constitutionnelle du 4 août 1995 voulue par le Président de la République, comme vous l'avez souligné, est organisé pour la première fois aujourd'hui au Sénat, conformément aux nouvelles règles définies à l'article 11 de la Constitution pour les projets de loi faisant l'objet d'un référendum.
Alors que les Français commencent à s'investir dans la campagne référendaire, en témoignant de leur intérêt et de leur sens des responsabilités, il est normal, naturel et essentiel que la représentation nationale ait son mot à dire pour éclairer leur choix.
En participant au nécessaire travail d'explication du traité constitutionnel pour l'Europe, je constate chaque jour que les Français ont besoin de connaître l'opinion de leurs élus, notamment de leurs sénateurs et sénatrices, pour prendre possession de ce texte fondamental.
Evidemment, le référendum ne remplace pas le Parlement. Au contraire, il fait des parlementaires les missionnaires du débat démocratique permettant aux Français de s'exprimer librement.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, votre responsabilité est grande, car la décision qui sortira des urnes le 29 mai prochain engagera non seulement la France, mais aussi les autres pays d'Europe, dont le destin est lié au choix de la France.
Si le oui l'emporte, la France aura, une fois de plus, apporté sa contribution à la construction européenne. Si c'est le non, notre génération devra assumer devant l'Histoire une rupture avec cinquante ans d'efforts pour construire un monde plus juste et plus sûr pour chaque européen.
C'est donc une épreuve de vérité qui est proposée aux Françaises et aux Français le 29 mai prochain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Ce référendum est le dixième référendum national de la Ve République, depuis que le général de Gaulle a tenu à faire participer les Français à la décision nationale. Il sera le troisième référendum consacré à une question européenne.
En effet, le référendum du 23 avril 1972 avait permis à nos compatriotes de se prononcer à une large majorité en faveur du passage de l'Europe des six à l'Europe des neuf. Vingt ans plus tard, le 20 septembre 1992, le référendum avait permis d'approuver le traité établissant l'Union européenne et prévoyant la mise en place de la monnaie unique, qui ne s'appelait pas encore l'euro. Cette décision est entrée dans la vie quotidienne des Français non seulement par la présence d'une monnaie nouvelle, mais aussi par l'existence d'une zone économique nouvelle.
Aujourd'hui, il ne faut pas mésestimer l'intérêt de la zone euro. Nous sommes très préoccupés par la parité euro-dollar alors que nous réalisons les deux tiers de notre commerce extérieur dans la zone euro. La parité euro-dollar ne concerne donc qu'un tiers de notre commerce extérieur. En outre, la zone euro nous protège des dévaluations compétitives, toujours très tentantes pour un certain nombre de gouvernements.
De ces deux référendums, je retiens trois leçons : il faut s'opposer à l'abstention ; il faut combattre la confusion ; enfin, il faut faire preuve de conviction.
Il faut d'abord s'opposer à l'abstention.
Le référendum est une expression directe et élevée de la souveraineté populaire. Pour cette raison, il vous incombe en tant qu'élus de la nation, il incombe aux élus locaux, il incombe aux membres du Gouvernement de rappeler aux Françaises et aux Français que leur liberté doit s'exprimer dans le vote et qu'ils doivent participer à ce référendum.
On ne peut pas à la fois dénoncer le déficit démocratique de l'Europe et se dérober au référendum sur une question qui met en jeu l'organisation démocratique de l'Europe et l'engagement européen de la France.
Il faut ensuite combattre la confusion.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le redis devant vous aujourd'hui : un référendum sur l'Europe n'est pas un plébiscite, le Président de la République lui-même l'a affirmé à plusieurs reprises. Ce référendum n'est pas non plus une motion de confiance ou une motion de censure.
La réponse que nous demandons à chaque Français est une réponse libre, indépendante des considérations partisanes et des échéances électorales.
La réponse que nous demandons à chaque Française et à chaque Français s'attache à la question posée, à toute la question.
La réponse que nous demandons aux Françaises et aux Français ne vaut pas seulement pour aujourd'hui : elle engage aussi l'avenir.
M. Robert Bret. Nous sommes bien d'accord !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Les jeunes qui sont aujourd'hui âgés de dix ou douze ans connaîtront à leur majorité la plénitude de ce traité. Il nous faudra penser à eux quand nous exprimerons notre choix le 29 mai.
Nous avons besoin d'un vrai débat.
Ce référendum est l'occasion de parler partout en France, y compris au sein de la Haute Assemblée, de l'Europe et de la France. Mais il est aussi l'occasion, pour toute une génération, d'approuver solennellement cinquante ans de construction européenne et d'ouvrir, avec ce traité, une nouvelle perspective européenne.
Pour les élus que vous êtes, ce référendum constitue un moment rare, de ceux qui donnent tout son sens à l'engagement d'une vie au service des Français et de la démocratie européenne.
Avec ce référendum, les Français vont décider de l'avenir de notre pays en Europe. Ils vont pouvoir se prononcer sur la grandeur de la France. Voulons-nous encore que notre voix porte au XXIe siècle ? Ou bien sommes-nous résignés à abdiquer petit à petit notre souveraineté économique et politique au profit de grandes puissances, anciennes ou nouvelles, qui aspirent à diriger le monde ?
A l'heure où chacun d'entre nous doit justifier de ses choix, je vous invite à porter ce débat à sa juste hauteur, celui des principes. Je vous propose de parler simplement de l'essentiel : l'avenir de la France.
Pour permettre à nos concitoyens de se prononcer en toute liberté, la campagne est organisée sur deux plans : celui de l'explication, celui de la conviction.
Mme Hélène Luc. Votre conviction !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. L'organisation de la campagne d'explication relève de la responsabilité du Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République.
Chaque Française, chaque Français va recevoir le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ...
M. Robert Hue. Et son exposé des motifs !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... ainsi que le texte du projet de loi référendaire autorisant le Président de la République à ratifier ce traité.
Ce projet est précédé, comme tout projet de loi qui vous est soumis, d'un exposé des motifs qui explique l'objet et la portée du texte sur lequel les Français sont appelés à se prononcer.
M. Robert Hue. C'est une profession de foi !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. L'envoi de ces documents à chaque Française et à chaque Français se fait sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
M. Robert Hue. Il va statuer demain.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. La campagne de conviction est déjà engagée : chacun doit pouvoir librement et équitablement défendre ses convictions.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, pour la première fois, de garantir un financement public de la campagne référendaire, dont la répartition obéit à des critères objectifs.
Pour ma part, personne n'en doutera, je n'économiserai pas mes efforts pour promouvoir le oui. Le Gouvernement que j'ai l'honneur de conduire a été l'un des plus européens par ses réalisations, je suis fier de le souligner. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Ce référendum nous donne la chance de parler ouvertement de notre ambition pour l'Europe, sans tabou ni mensonge.
Je le dis devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis aussi aux Français par votre intermédiaire : c'est à nous de décider, par ce référendum, si nous voulons approfondir notre vie commune et lui donner un nouveau sens.
Il nous faudra expliquer aux Françaises et aux Français le contenu de cette Constitution européenne et les changements qu'elle prévoit.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et ses limites !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Ainsi, ceux qui refusent ce projet de Constitution européenne votent en fait pour une organisation européenne régie selon le traité de Nice, texte dont ils sont mécontents. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Voter non aujourd'hui, c'est voter pour conserver l'imparfait ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je vais vous exposer rapidement, mais avec conviction, les dix articles fondamentaux de ce texte, qui sont déterminants pour l'avenir des Françaises et des Français en Europe. (M. Roland Muzeau s'exclame.)
L'article I-22 promeut une Europe plus politique. Depuis longtemps, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous battre pour l'idéal européen, pour une Europe politique capable d'assumer ses décisions.
Mais où est l'Europe politique quand l'instance politique, le Conseil européen, change de président tous les six mois ? C'est l'instabilité de la présidence qui donne de la puissance à l'administration ; c'est sa stabilité qui permettra au pouvoir politique de faire respecter ses décisions par l'administration. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
L'article I-22 dispose : « Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. » Le président du Conseil européen, qui pourra être élu cinq ans durant, sera responsable devant les peuples d'Europe des décisions politiques. Ainsi, nous aurons, les uns et les autres, un interlocuteur pour la démocratie européenne. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
L'article I-3 construit une Europe plus sociale : l'Union oeuvre pour une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social ; elle combat l'exclusion sociale et les discriminations et prône la justice et la protection sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. L'Europe affiche son ambition sociale.
Pour la première fois également, l'Europe consacre le rôle des partenaires sociaux, et ce dans l'article I-48 du projet de Constitution.
Vous le savez, le Conseil européen se réunit chaque année au mois de mars. Dorénavant, le Conseil européen du printemps sera précédé par un sommet social tripartite entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux. Cet article I-48 participe donc aux progrès de l'Europe sociale.
Nous souhaitons tous que l'Europe soit ouverte à la société civile, qu'elle soit « branchée » sur la vie des associations, de toutes les forces vives du pays. C'est précisément l'objet de l'article I-47, qui dispose notamment : « Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. » Voilà une Europe qui s'ouvre enfin aux forces vives des peuples européens ! Nous en sommes satisfaits.
L'article I-43 est également très important, car il prône une Europe solidaire pour sa sécurité : « L'Union et ses Etats membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un Etat membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. » En d'autres termes, chacun des Etats est concerné par les malheurs qui peuvent survenir de manière naturelle ou par la faute de l'homme à l'un des Etats constituant l'Union.
Il s'agit là d'une vraie solidarité en faveur de la sécurité commune dans l'Union, élément qui, à mes yeux, est très important.
M. Robert Bret. Dans le cadre de l'OTAN !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Mais non !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je suis tout à fait prêt à commenter les articles que je mentionne. Or ce que vous dites-là est inexact, monsieur Bret ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe CRC.)
J'en viens à l'Europe des Etats et à l'Europe des peuples, enfin réconciliées.
Depuis que nous nous intéressons, les uns et les autres, à la question européenne, nous avons pris conscience du débat qui existait entre ceux qui souhaitaient une Europe fédérale, une Europe intégrée, et les partisans d'une Europe des Etats, qui serait simplement une coordination d'Etats. Or ce débat est aujourd'hui obsolète, et il l'est précisément de par la règle de la décision à la majorité qualifiée.
En effet, pour pouvoir prendre une décision - c'est l'objet de l'article I-25 - « la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union. » Autrement dit, petits et grands Etats auront droit à la parole.
M. Hubert Haenel, président de la Délégation pour l'Union européenne. Ainsi, il n'y aura pas de blocage !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et l'harmonisation ?
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Par conséquent, nous avons bien ici affaire à la réconciliation de l'Europe des Etats avec l'Europe fédérale, c'est-à-dire, en définitive, à l'Europe des nations.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Des peuples !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est là l'un des éléments essentiels du processus de décision.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une interprétation abusive du traité !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Certes, ici ou là,...
M. Robert Hue. Regardez du côté de la majorité des Français !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ...certains semblent craindre une perte de souveraineté.
Mais la souveraineté, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrions la perdre si un pays, en vertu de la règle de l'unanimité, s'opposait à telle ou telle décision ! On pourrait ainsi se retrouver un jour face à un pays très respectable, tel que la Lituanie ou l'Estonie, par exemple, qui refuserait d'appliquer le taux de la TVA à 5,5 % pour la restauration.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. En d'autres termes, nous pourrions avoir à faire face à une décision concrète entraînant une perte de souveraineté si tel ou tel Etat décidait de bloquer le processus.
Désormais, on ne pourra bloquer la décision si on ne s'appuie pas non seulement sur des alliances politiques, mais aussi sur la représentation des peuples. Telle est cette nouvelle Europe, au sein de laquelle la France pourra faire valoir ses idées.
Mme Hélène Luc. Les Français n'ont pas l'air de vous suivre !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. S'agissant de l'élargissement, je voudrais attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l'article I-57.
Le voisinage ne signifie pas automatiquement l'adhésion. A cet égard, l'article I-57 est clair : « L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. »
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Voilà !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Cela veut dire que l'Europe a les moyens de construire, avec ses voisins, des relations de coopération privilégiées, ce qui constitue, de mon point de vue, une opportunité importante. L'Europe est libre de sa décision, c'est-à-dire que le peuple français pourra choisir le moment venu, à condition que tel pays parvienne au bout des négociations, entre la relation d'adhésion et la relation de voisinage. Quoi qu'il en soit, grâce à la révision de la Constitution que vous avez votée, c'est le peuple français qui aura le dernier mot !
Je voudrais citer encore trois articles qui sont importants, car il me semble que les Françaises et les Français attendent qu'on leur parle du contenu de la Constitution européenne.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Le débat ne saurait se limiter à des slogans ou à des prises de position désinvoltes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
L'article I-12 relatif à l'équilibre du monde prévoit que « l'Union dispose d'une compétence pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune. » Il s'agit là, selon moi, d'un élément très important.
La génération de nos parents a construit l'Europe pour que la paix s'installe à l'intérieur de nos frontières, pour que l'Europe soit un espace de paix.
Notre génération doit, aujourd'hui, conforter cette Europe afin que celle-ci porte ces valeurs universelles partout sur la planète. En effet, il n'y aura de paix ni au Proche-Orient ni ailleurs si l'Europe n'est pas présente, avec ses valeurs.
Nous savons qu'un monde où ne s'exprimerait qu'une seule force, une seule puissance serait un monde de domination. Or nous avons besoin d'un monde multilatéral, d'un monde dans lequel l'Europe se donne les moyens, par la voie de la diplomatie et par une politique de défense commune, d'agir pour promouvoir ses valeurs dans l'ensemble du monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Robert Bret. Dans le cadre de l'OTAN!
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je voudrais maintenant insister sur le paragraphe 4 de l'article I-44, qui prévoit que « les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les Etats membres participants ». Cet article est très important pour ceux qui sont attachés à l'existence, au sein de la grande Europe, de « petites Europes » qui veulent aller plus vite et être plus fortes dans le cadre de coopérations renforcées.
Il faut donner à la France et aux pays que préoccupent les mêmes sujets, à l'intérieur de la grande Europe, les moyens de mener la construction européenne à leur propre rythme.
Je voudrais, enfin, vous faire part, mesdames, messieurs les sénateurs, de deux idées.
En ce qui concerne les services publics, qui font débat, j'entends ici ou là, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, se manifester l'inquiétude de nombreux maires ruraux.
M. Robert Bret. Comme on les comprend !
Mme Hélène Luc. Ils ont raison !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je vous suggère de leur lire l'article II-96 de la nouvelle Constitution européenne qui est proposée au choix des Français : « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales » (Protestations sur les travées du groupe CRC.), - par conséquent, tel qu'il est prévu par la législation française - « conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. » J'insiste bien sur le mot « territoriale ». C'est une avancée très importante pour les services publics en milieu rural. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
On oublie souvent de citer cet article II-96, qui, pourtant, est significatif des progrès accomplis par l'Union européenne ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Roland Muzeau. Cela ne donne pas lieu à des tonnerres d'applaudissements !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. L'on ne peut pas passer son temps à applaudir ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Il faut aller au fond des choses, étudier les articles. Nous menons un débat sérieux qui ne saurait se satisfaire de slogans ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il s'agit d'expliquer aux Français ce que contient la Constitution et non pas de mener des combats partisans qui, souvent, sont des combats d'arrière-garde.
Mme Hélène Luc. La moitié des Français ne sont pas d'accord !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à affirmer avec force que cette Europe qui vous est aujourd'hui proposée à travers le traité constitutionnel est fidèle à l'humanisme français.
En effet, non seulement, dans son article I-9, « L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui constitue la partie II », mais elle respecte également la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'humanisme français, fondé sur la grande déclaration, est donc aujourd'hui au coeur du texte européen.
Aussi les idées qui sont les nôtres, ...
Mme Annie David. Les vôtres !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ...ces valeurs qui sont celles de la France d'aujourd'hui sont proposées pour devenir les valeurs de l'Europe.
Il s'agit là d'un enjeu considérable, d'un progrès inestimable. En effet, pendant des années et des années, des Françaises et des Français se sont battus pour que notre société reconnaisse des valeurs qui sont maintenant inscrites dans le projet européen, si toutefois nous décidons qu'il en soit ainsi, si nous sommes suffisamment attachés à la défense de ce patrimoine intellectuel, culturel et moral de la France. C'est la raison pour laquelle, je vous le dis comme je le pense profondément : certes, la France a besoin de l'Europe, mais, plus encore, l'Europe a besoin d'un oui de la France ! (Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'on ne peut que se féliciter de la tenue de ce débat aujourd'hui. Comme cela a été dit, le mérite en revient à notre commission des lois, qui, lors de la réforme constitutionnelle de 1995, avait pris l'initiative d'inscrire le principe d'un débat parlementaire préalable à une consultation référendaire.
Dix ans plus tard, c'est sur un sujet européen majeur, et qui va engager notre avenir collectif, que cette disposition est mise en oeuvre pour la première fois.
Si, sur un tel sujet, le choix du référendum est, en effet, parfaitement légitime, le débat parlementaire n'en est pas moins nécessaire.
Le référendum proposé par M. le Président de la République est légitime en ce que son résultat engagera la France et les Français sur une nouvelle étape de leur destin européen. C'est donc à chacun de nos compatriotes, à chacun d'entre nous, qu'il revient de se prononcer en connaissance de cause.
Cela étant, le débat n'en est pas moins nécessaire pour au moins deux raisons : tout d'abord, parce que c'est au Parlement que la plupart des traités européens - que le traité constitutionnel rassemble et clarifie - ont été débattus et votés ; ensuite, parce que l'un des aspects majeurs de ce traité est précisément l'influence accrue des parlements nationaux dans le fonctionnement de l'Union, il est donc naturel que celui de la France en débatte.
On a coutume de dire que l'Europe relève de moins en moins des affaires étrangères. Son fonctionnement et sa législation concernent en effet de plus en plus chacune de nos commissions permanentes, ainsi, bien évidemment, que notre délégation pour l'Union européenne, qui en rassemble les représentants.
Mais si l'Europe relève de moins en moins des seules relations internationales, ces dernières ont, quant à elles, de plus en plus besoin de l'Europe, d'une Europe forte, cohérente, crédible et efficace.
En quoi le traité constitutionnel donne-t-il à l'Union européenne les moyens de mieux s'affirmer sur la scène internationale ?
J'évoquerai donc les principales avancées que permet la Constitution pour ce qui relève de la politique étrangère et de sécurité commune et, en particulier, la politique de sécurité et de défense communes.
Dans ces deux domaines, le traité propose des progrès importants, dont certains traduisent d'ailleurs, en droit, la dynamique remarquable qu'a connue dans les faits la défense européenne depuis cinq ans.
En matière de politique étrangère, tout d'abord, de quoi avons-nous besoin, sinon d'une Europe politiquement active et opérationnelle sur les grands dossiers internationaux ?
A cet égard, la création d'une présidence stable de l'Union et celle d'un ministre européen des affaires étrangères représentent deux innovations capitales.
Président du conseil Affaires étrangères et vice-président de la Commission, assisté d'un service diplomatique étoffé rassemblant des fonctionnaires du conseil, de la Commission et des Etats membres, ce ministre aura la responsabilité de coordonner et de mettre en oeuvre l'ensemble des relations internationales de l'Union, qu'elles relèvent de la diplomatie, du développement, de l'action humanitaire ou de la défense.
Le traité apporte donc une réponse sérieuse à la question du « qui fait quoi pour mieux affirmer l'Europe dans le monde ? ».
Certes, la règle de l'unanimité continuera de régir, pour l'essentiel, les orientations et les actions diplomatiques de l'Union.
Cette règle est souvent perçue comme un facteur de blocage, mais j'ai la conviction que, dans le domaine diplomatique, elle ne sera pas forcément un frein à une politique étrangère européenne efficace. J'en veux pour preuve les consensus auxquels les Européens ont abouti sur bien des sujets majeurs ; je pense à la question iranienne, à la lutte contre les armes de destruction massive et le terrorisme, à l'approche, commune depuis déjà longtemps, du dossier israélo-palestinien, ou encore à l'unité d'action maintenue lors de la crise politique ukrainienne de l'automne dernier.
Tout est affaire de volonté politique. Il est vrai que celle-ci ne se décrète pas, mais, pour peu que cette volonté continue de s'affirmer, la Constitution lui permettra demain de se traduire beaucoup plus efficacement sur les grands dossiers internationaux.
Comme la diplomatie, la défense commune est un enjeu central sur lequel le traité innove en plusieurs points.
Tout d'abord, tous les états membres sont concernés par l'introduction de deux clauses nouvelles : la clause de solidarité, en cas notamment d'attaque terroriste, et la clause de défense mutuelle, en cas d'agression armée sur le territoire d'un pays membre.
Sur ce point, les partisans du non font souvent un mauvais procès. Ils arguent du rôle prétendument exorbitant et prééminent que le traité reconnaîtrait à l'OTAN,...
M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. ...vous venez d'en parler, monsieur le Premier ministre.
Or avec un minimum de bonne foi on voit que, sur ce point précis, le texte n'ajoute ni n'enlève rien par rapport à ce qui existe. Le paragraphe 7 de l'article 41 du traité constitutionnel ne porte rien d'autre, dans une rédaction différente, que ce qui figure déjà au deuxième alinéa de l'article 17 du traité sur l'Union européenne.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de la « défense collective » des Etats membres de l'Union et de l'OTAN, c'est-à-dire de la solidarité des alliés en cas d'agression militaire classique sur le territoire de l'un d'entre eux. Ce principe de solidarité est prévu à l'article 5 du traité de Washington du 4 avril 1949 portant création de l'Alliance atlantique, traité que la France a signé en 1949 et qu'elle n'a jamais remis en cause. L'article 41 du traité constitutionnel n'évoque que cela et rien d'autre.
L'action de l'OTAN s'exerce bien plus aujourd'hui dans la gestion des crises, en Europe et ailleurs, que dans la défense collective. On le voit bien à travers les opérations auxquelles la France participe activement, comme en Afghanistan et au Kosovo, où elle va d'ailleurs jusqu'à prendre le commandement de ces opérations internationales extérieures.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et l'Irak ?
M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Enfin, innovation majeure dans le domaine de la défense, le traité ouvre la possibilité pour un groupe d'états d'établir entre eux une coopération structurée permanente pour atteindre des objectifs ambitieux de capacités militaires.
Cette nouvelle forme de coopération renforcée permettra de combler les lacunes constatées. Elle donnera à l'Union la possibilité de répondre en tant que telle, de façon réactive et efficace, aux besoins de gestion des crises exprimés, par exemple, par le Conseil de sécurité des Nations unies.
La coopération, dans le cadre de la nouvelle agence européenne de défense, permettra d'aller plus loin dans la voie de l'harmonisation des besoins opérationnels, de poursuivre le lancement de programmes de recherche et d'acquisition communs et de mettre en place un marché européen des équipements militaires pour une réelle autonomie industrielle.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle serait l'image de la France dans le monde si le traité venait à être rejeté ? Qu'adviendrait-il de la volonté de la France de faire de l'Europe un acteur crédible sur la scène internationale ?
Que pourrions-nous dire à tous ceux qui, en Europe et au-delà, ont toujours soutenu la France dans son ambition de mettre l'Europe en situation d'établir un dialogue plus équilibré avec les Etats-Unis sur les relations internationales ?
Quelle victoire ce serait pour ceux qui, depuis toujours, contestent à l'Europe le rôle qu'elle entend tenir dans la solution des problèmes du monde si notre pays, qui a toujours été le moteur de cette ambition pour l'Europe, venait à se marginaliser de lui-même !
Plus généralement, ce qui sera fondamentalement en cause le 29 mai, c'est notre avenir collectif dans l'Europe.
M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Oui, ce texte met un terme de la meilleure manière possible à la dialectique élargissement-approfondissement, qui n'a cessé d'alimenter le débat européen depuis le traité d'Amsterdam.
L'élection d'une présidence stable, la simplification législative, l'amélioration du processus de décision, le renforcement du contrôle des élus nationaux et européens, la garantie des droits fondamentaux partagés sont autant d'innovations du traité qui composent une réforme de bon sens et de progrès, pour donner sa chance à l'Europe et pour donner leur chance à la France et aux Français dans l'Europe.
C'est sur cet enjeu, non sur les rancoeurs d'un jour ou les rancunes passées, qu'il nous faut convaincre les Français de se prononcer favorablement, en votant « oui » à ce traité constitutionnel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, il faut toujours revenir à l'essentiel, à la question précise, à la question à laquelle, le 29 mai, les Françaises et les Français devront répondre par oui ou par non : « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? ».
C'est à cette question et à elle seule qu'il faut répondre. Il n'y aura qu'un seul tour, sans « session de rattrapage ».
Il faut dire aux Français que le traité constitutionnel a ceci de nouveau et d'original qu'il n'a pas été préparé par des gouvernements. Il a été élaboré dans une enceinte, la Convention, où les représentants des gouvernements étaient certes présents et actifs, mais très minoritaires. La grande majorité de la Convention était composée de représentants des parlements - parlements nationaux et Parlement européen - et ces représentants ont joué un rôle décisif au moment du compromis final.
La Conférence intergouvernementale qui a suivi a repris pour l'essentiel les résultats des travaux de la Convention. Elle ne les a pas « détricotés ».
La Constitution européenne n'est donc pas issue de tractations à huis clos entre gouvernements : c'est d'abord l'expression de la démocratie parlementaire européenne.
La Constitution - faut-il le répéter ? - n'est ni de droite, ni de gauche. M. Michel Barnier le sait bien, la Convention, qui statuait par consensus, était partagée à peu près pour moitié entre gauche et droite. La Conférence intergouvernementale, qui s'est prononcée à l'unanimité, comprenait des gouvernements de gauche comme des gouvernements de droite. Le nouveau traité, en réalité, traduit la communauté de vues de vingt-cinq pays.
C'est pourquoi la position de ceux qui se réclament d'un non qui serait pro-européen me laisse perplexe. Etre pour le non quand on est souverainiste est une attitude cohérente et naturelle. Etre pour le non tout en se réclamant de la construction européenne me paraît une fuite hors de la réalité.
Mme Hélène Luc. C'est votre point de vue !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. L'Europe, ce n'est pas la France en plus grand. C'est un ensemble de vingt-cinq pays, bientôt davantage, qui ont chacun leur histoire, leur vie politique, leur situation économique, leurs problèmes prioritaires. Etre européen, c'est accepter que la France soit une des composantes de cet ensemble dans lequel, autant que nous, les autres ont le droit de défendre leurs intérêts et leurs visions des choses.
La Constitution européenne, résultat d'un patient travail d'élaboration de plus de deux ans, est l'expression de la volonté partagée des vingt-cinq pays membres.
Voudrait-on repartir de zéro que l'on arriverait, au mieux, à un résultat inférieur, sinon à un échec. Croire que dire non permettrait l'adoption d'un texte allant plus loin dans la voie de l'intégration, c'est tout simplement une vue de l'esprit.
Soyons clair : si le non l'emporte, nous en resterons pour longtemps au traité de Nice. Tout le reste n'est qu'un rideau de fumée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Josselin de Rohan. Absolument !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Or la Constitution est un vrai progrès par rapport au traité de Nice, M. le Premier ministre en a fait la démonstration.
Il faut rappeler que, si l'Europe s'est engagée dans un processus constitutionnel, c'est justement parce que le traité de Nice avait laissé un sentiment d'insatisfaction et de malaise. C'est même à Nice que l'on a décidé d'instituer la Convention.
Le traité de Nice a certes été une grande étape de la construction européenne, (Approbation sur les travées du groupe socialiste.) parce qu'il a permis l'élargissement de l'Union à dix nouveaux membres. C'était la division de l'Europe enfin surmontée. C'était la réparation de Yalta. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
On sentait bien, cependant, que les changements limités qu'apportait le traité de Nice n'étaient pas à la hauteur d'une telle évolution. La construction européenne avait besoin d'un acte refondateur ; c'est pourquoi le processus constitutionnel a été lancé.
La Convention a commencé ses travaux. Pendant plus de deux mois, un grand débat s'est tenu sur le sens du projet européen, sur ce que les citoyens attendaient de l'Europe. Quelle Europe voulons-nous ? Quelle Europe ne voulons-nous pas ?
Des lignes de force sont apparues.
La première était un refus : le refus d'une Europe centralisée et uniformisatrice. La devise qui a été retenue, « Unie dans la diversité », exprime bien ce choix : les Européens ne suppriment pas leur diversité, ils la considèrent au contraire comme un patrimoine commun.
C'est pourquoi l'article 5 garantit le respect des identités nationales de manière beaucoup plus précise et complète que ne le faisaient jusqu'à présent les traités.
C'est pourquoi, de plus, l'article 11 met en place un nouveau mécanisme de garantie du principe de subsidiarité, mécanisme qui donne pour la première fois un rôle aux parlements nationaux dans le processus de décision européen.
Une deuxième ligne de force était le refus de toute régression sociale. Contrairement à ce qu'on entend dire ici et là, le traité constitutionnel contient dans ce domaine plus de garanties qu'aucun des textes qui l'ont précédé.
Les objectifs de l'Union comprennent désormais la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, la justice sociale, la solidarité entre les générations, la protection des droits de l'enfant. Pour la première fois, une clause sociale générale est applicable à toutes les politiques de l'Union.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sans harmonisation.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Pour la première fois, le rôle des partenaires sociaux est reconnu à l'échelon européen.
Enfin, je rappelle que les droits sociaux reconnus par la Charte des droits fondamentaux reçoivent désormais une garantie constitutionnelle. Or les partisans du non ne parlent jamais de la Charte, ou très rarement. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Robert Hue. Mais si !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Les droits sociaux qui se trouvent ainsi garantis sont nombreux et importants. Je ne citerai pas les dix articles qui concernent ces droits sociaux, mais sont affirmés : le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, la protection en cas de licenciement injustifié, le droit de négociations et d'actions collectives, le droit à des conditions de travail justes et équitables ou encore le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale.
On entend dire parfois qu'il faudrait un « traité social » pour l'Europe. En réalité, ce traité social existe déjà : c'est le traité constitutionnel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Que pourrait-on inscrire en effet dans un traité social, qui ne figure déjà dans la Constitution ?
A côté de ces deux refus - refus de la centralisation et refus de la régression sociale -, les débats de la Convention ont fait ressortir des attentes positives, une demande d'Europe dans certains domaines et le souhait d'un meilleur fonctionnement de l'Union.
Ces attentes concernaient d'abord l'affirmation de l'Europe sur la scène internationale, l'idée d'une « Europe- puissance », autrement dit, selon le mot du général de Gaulle, une Europe qui « ait sa propre politique ».
Pour répondre à cette attente, la Constitution prévoit, répétons-le, des changements de grande ampleur, tels qu'une présidence stable pour le Conseil européen, un ministre des affaires étrangères pour l'Union, doté de son propre service diplomatique, l'attribution à l'Union de la personnalité juridique, une clause de défense mutuelle, comme l'a rappelé M. Vinçon, une clause de solidarité antiterroriste entre Etats membres, le lancement d'une « coopération structurée » en matière de défense, afin d'améliorer les capacités militaires pouvant être mises en commun.
Les débats ont également fait apparaître une autre attente forte : il faut se donner les moyens de lutter contre la délinquance transnationale.
Là encore, la Constitution permet des avancées significatives : le conseil des ministres, actuellement paralysé par la règle de l'unanimité, statuera désormais presque toujours à la majorité qualifiée ; les pouvoirs d'Europol et d'Eurojust seront renforcés ; un système commun de gestion des frontières extérieures sera mis en place.
Mais une des demandes les plus insistantes au sein de la Convention était celle d'institutions à la fois plus légitimes et plus efficaces, qui permettraient d'éviter que l'élargissement n'affaiblisse la capacité de décision de l'Union.
La Constitution nous apporte enfin des réponses à la mesure du problème : une Commission européenne resserrée, un nouveau système de vote au sein du Conseil, fondé sur une double majorité des Etats et des populations, un pouvoir de codécision pratiquement généralisé pour le Parlement européen.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Codécision !
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. On voit bien, dans ces différents exemples, comment la Convention, puis la Conférence intergouvernementale ont travaillé. Elles ont pris pour point de départ les attentes communes des citoyens européens, les demandes qu'ils exprimaient, et elles ont construit des réponses, sans hésiter à bousculer les habitudes diplomatiques de l'Europe.
Les citoyens français peuvent, je crois, pleinement se reconnaître dans ces réponses. Ils peuvent s'y reconnaître comme citoyens européens, partageant de nombreuses préoccupations avec les citoyens des autres pays membres. Mais ils peuvent aussi s'y reconnaître comme citoyens français, car le traité constitutionnel fait une grande place aux thèses françaises, bien plus que les traités d'Amsterdam ou de Nice, par exemple.
Nos gouvernements successifs n'ont cessé de dire que l'élargissement appelait l'approfondissement ; c'est précisément cet équilibre que rétablit la Constitution. Ils n'ont cessé de militer pour une Europe politique et sociale ; avec la Constitution, nous en jetons les bases. Nos gouvernements successifs ont plaidé pour une gouvernance économique propre à la zone euro, pour une meilleure garantie des services publics, pour la reconnaissance de la notion de cohésion territoriale, pour le maintien de l'exception culturelle ; tout cela figure en bonne et due forme dans le traité constitutionnel.
Nous sommes face à un véritable paradoxe : voilà un traité qui, indiscutablement, fait progresser l'Europe et, en même temps, fait droit aux demandes françaises dans une proportion inespérée. Et pourtant, les sondages nous montrent que nos concitoyens sont sur la réserve, inquiets, tentés par un vote négatif, alors que, dans leur immense majorité, les Françaises et les Français sont attachés à la construction européenne.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pourquoi ?
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. D'où vient ce paradoxe ? Pourquoi les citoyens ont-ils du mal à se projeter dans les enjeux européens ?
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Au risque de me répéter, je dirai que nous n'avons pas su adapter notre vie politique française à l'Europe.
L'Europe, ce n'est pas seulement notre avenir, c'est déjà notre présent, lequel est en réalité pétri d'Europe. Toutefois, nos discours et notre vie politique n'ont cessé de maintenir les questions européennes à la marge, et cela depuis des dizaines d'années ! Jamais la portée de nos engagements européens n'a été vraiment expliquée. Si l'on se met à l'écoute des électeurs, on constate que les passages de la Constitution qui les inquiètent sont souvent la reprise de dispositions en vigueur depuis bien longtemps.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et alors ?
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. La primauté du droit communautaire, les principes de libre concurrence ou de libre prestation de services ne sont pas des nouveautés ; ce sont des réalités européennes, et cela depuis, parfois, des décennies ! Au lieu d'y voir des données de base et d'essayer d'en tirer le meilleur profit, il est vrai que nous avons, tous ensemble, préféré en minimiser la portée.
Les doutes de l'opinion publique sont finalement un révélateur des carences de notre vie politique, carences dans lesquelles nous avons tous une part de responsabilité. C'est pourquoi il ne faudrait surtout pas que, au soir du 29 mai, après le « oui », que je souhaite de tout mon coeur, le grand « ouf ! » de soulagement suivi de « on a eu chaud ! », nous en revenions à nos vieilles habitudes et qu'il ne se passe plus rien.
Au contraire, nous devrons tirer toutes les leçons de ces difficultés, de ces avertissements, et cela à l'échelon du Gouvernement, du Parlement. Monsieur le Premier ministre, c'est un aspect central de la réforme de l'Etat.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat référendaire est l'occasion d'engager ce changement, de parler pour une fois de l'Europe et seulement de l'Europe. Car c'est bien de l'Europe qu'il s'agit, de la France en Europe, c'est-à-dire de notre avenir !
Permettez-moi simplement d'ajouter ceci : à l'avenir, ne remisons pas l'Europe au vestiaire de nos débats, de nos ambitions, de nos politiques, de l'organisation de l'Etat. Faisons en sorte que l'Europe soit, enfin, au coeur de la France, des Françaises et des Français ! C'est, je crois, l'un des grands engagements que nous devons prendre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Groupe Union pour un mouvement populaire, 61 minutes ;
Groupe socialiste, 40 minutes ;
Groupe UC-UDF, 17 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes ;
Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean-Pierre Bel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, chers collègues, après le Congrès de Versailles, nous voici à nouveau réunis pour débattre du traité constitutionnel et, par conséquent, de l'avenir de l'Europe.
J'ai, moi aussi, le sentiment qu'à cette occasion la France va engager une part de son destin. J'ai ce sentiment, car j'ai à l'esprit ce que disait François Mitterrand : « Depuis la fin de la guerre, j'ai adopté tous les textes européens. Je me serais renié si j'avais abandonné en cours de route ». Dans le même temps, comment ne pas comprendre l'exigence absolue des Français dans cette période : ils veulent être respectés, ils veulent donc être consultés et savoir de quoi on leur parle.
Le parti socialiste est le seul parti en France à avoir questionné tous ses adhérents. Le 1er décembre 2004, avec une participation très importante - de 83 % -, 60 % des militants ont dit qu'ils approuvaient le traité constitutionnel. Ce choix, mûrement réfléchi, a conduit les socialistes à s'inscrire dans la tradition historique du socialisme européen. Comme le disait Léon Blum : « L'instauration d'une Europe unie - unie économiquement, politiquement, socialement - est dans la tradition du socialisme international ».
Pour ceux qui sont attachés à cette histoire, on peut souhaiter que les Français parviennent à répondre à la seule question qui leur est posée et qui porte sur la ratification du traité constitutionnel.
On le sent bien, l'erreur historique consisterait à jeter le bébé avec l'eau du bain, ...
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. En gardant le bain ! (Sourires.)
M. Robert Bret. Drôle de bébé !
M. Jean-Pierre Bel. ... à rejeter en bloc le gouvernement Raffarin avec la question posée.
Le contexte français actuel, marqué par la gestion politique que l'on connaît des enjeux économiques et sociaux de notre pays, n'est pas favorable à l'approbation de ce traité. Mais, c'est dans ma nature, je veux rester optimiste, ...
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Merci !
M. Jean-Pierre Bel. ... car je sais que, spontanément, les Français sont portés, en grande majorité, par l'espérance européenne et par l'idéal de réconciliation entre tous les peuples d'Europe. A deux mois du référendum, j'ai tendance à penser que la nature passionnée des débats est, dans le fond, de bon augure.
En effet, paradoxalement, en organisant ce référendum, qui réveille toutes les passions, et parfois les plus improbables, on aura au moins contribué à rapprocher les Français de l'Europe : c'est déjà ça.
M. Jean-Pierre Bel. Alors que nous débattons à la télévision, dans la presse, à la radio, des avancées de ce traité, l'espace public européen est en train de naître sous nos yeux ; c'est déjà une première victoire.
Nous qui sommes les représentants du peuple français, nous savons que la construction de l'Europe ne sera possible que par l'adhésion réelle des citoyens eux-mêmes. Mais, à l'heure où nous parlons, tous les Français ne connaissent pas le traité constitutionnel, loin s'en faut.
M. Jean-Pierre Bel. Lorsque les Français auront le traité constitutionnel en main, ils pourront sans doute faire la part des vérités, des approximations et des caricatures.
M. Jean-Pierre Bel. C'est pourquoi il nous appartient, à nous les responsables politiques, d'en expliquer le sens, afin de conduire un débat citoyen qui soit digne et à la hauteur des enjeux.
J'ai entendu dire, comme vous : « Il est urgent de faire de l'Europe une affaire populaire, pas seulement réservée aux politiques et aux techniciens. L'épreuve montre que c'est difficile si l'on ne s'explique pas suffisamment ». Je lance donc un appel à la pédagogie.
Je lance un appel à la pédagogie, car j'ai l'intime conviction qu'une lecture attentive de ce texte nous épargnera les amalgames et les contrevérités. Je veux tenter ici de vous expliquer pourquoi.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est très bien !
M. Jean-Pierre Bel. Les Français s'interrogent sur ce qui fait l'essentiel de l'Europe, c'est-à-dire sur l'apport de la construction européenne pour notre pays. Au fond, cette question fondamentale revient à s'interroger sur la raison d'être de l'Europe ; elle est légitime. Pourquoi cette grande et belle bataille politique sur un sujet majeur ne mériterait-elle pas que l'on s'engage, et même que l'on se batte pour elle ? Cette bataille est cruciale, car elle relève de l'idée que l'on se fait de la France et de la place de la France dans l'Europe.
S'exprimant récemment, François Hollande - pardonnez-moi de le citer - revenait sur notre histoire : « Cette construction européenne, Jaurès l'avait rêvée, avant de tomber sous les balles de ceux qui voulaient l'empêcher de prévenir la Première Guerre mondiale. Léon Blum en avait eu l'intuition au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, parce qu'il savait bien que, pour préserver la paix, il fallait changer les règles du droit national et faire enfin l'Europe. Et François Mitterrand, enfin, en a eu la volonté. Le rêve, l'intuition et la volonté... »
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, Léon Blum évoquait déjà la nécessité pour la France de participer à la construction de l'Europe pour l'édification d'une communauté universelle. A cette époque, les chefs d'Etat qui s'étaient réunis au Congrès de La Haye, sous la présidence de Churchill, n'avaient en tête qu'un seul objectif : déclencher le processus de construction européenne pour que s'ouvre enfin une ère de paix, de stabilité et de prospérité dans une Europe meurtrie par deux guerres mondiales en l'espace de quelques décennies.
Ce qui est remarquable depuis ce temps-là, c'est que, en dépit de quelques incidents de parcours - le rejet de la Communauté européenne de défense, la politique de la chaise vide de la France, etc. -, la politique française est marquée par une extraordinaire continuité. Cette idée de continuité dans la construction européenne l'a toujours emporté sur toute autre considération. C'est peut-être ce qui a fait dire à François Mitterrand : « Je crois à la nécessité historique de l'Europe ». C'est peut-être aussi ce qui justifie que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, François Mitterrand ait adopté tous les textes européens.
Cette nécessité historique a été intériorisée par les membres fondateurs de l'Europe. Elle a marqué de son sceau l'extraordinaire aventure de la construction européenne, au point que le destin de la France et celui de l'Europe sont indissolublement liés.
La France a marqué l'histoire de l'Europe ; elle a profité, elle profite encore aujourd'hui, de l'ouverture des frontières européennes pour se développer considérablement, développer ses régions, pour devenir puis rester l'une des cinq grandes puissances économiques du monde. La France a été partie prenante de tous les grands projets de l'Union, jusqu'à la monnaie unique. Bref, la France est au coeur de l'Europe, et l'Europe attend la réponse de la France.
M. Jean-Pierre Bel. Nous avons besoin de l'Europe, mais pas de n'importe quelle Europe !
Mme Hélène Luc. Tout est là !
M. Jean-Pierre Bel. L'Europe que nous voulons doit être une Europe forte, capable de peser sur la scène internationale et dans le mouvement planétaire.
M. Jean-Pierre Bel. L'Europe que nous voulons est, vous n'en serez pas étonnés, une Europe de gauche.
François Mitterrand - j'y reviens - n'envisageait d'Europe que sociale, même s'il avait conscience que, pour faire ses premiers pas, l'Europe ne pouvait ignorer le cadre économique. Visionnaire, le président de la République d'alors envisageait l'Europe à travers le prisme de son rôle social : « N'est-ce pas une oeuvre exaltante, passionnante que de donner un contenu social à l'Europe ? N'est ce pas le travail des mois et des années prochains ? Je regarderai, de l'extérieur, à ce moment-là, les avancées sociales et je me réjouirai chaque fois que je verrai ensemble des représentants européens s'associer au-delà de leurs divisions naturelles et de leurs opinions diverses pour que l'Europe à construire ne soit pas qu'un jeu de mécano, mais soit l'oeuvre puissante d'hommes qui construisent leur histoire. »
Ce que François Mitterrand nous a légué en héritage, c'est ce désir d'Europe sociale ; or la satisfaction de ce désir ne peut passer que par l'édification d'une Europe politique forte, surtout quand elle compte non plus douze, mais vingt-cinq Etats membres.
M. Jean-Pierre Bel. En cette période européenne mouvementée, l'Europe doit prendre, dans le coeur des Français, un nouveau départ. J'ai la profonde conviction qu'il n'y aura pas de nouveau départ si l'Europe néglige ou craint de se doter d'un projet politique. Or, aujourd'hui, il n'y a pas vraiment de projet politique en Europe.
Comme le disait François Hollande, « cette Europe est sans doute trop anonyme dans ses décisions, trop imparfaite dans ses règles, trop lointaine ». Or, pour la première fois, avec ce traité constitutionnel, l'Europe se donne les moyens d'incarner une vision, un projet politique.
Le traité constitutionnel prévoit des objectifs et des principes qu'il définit comme un socle de valeurs communes : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité. [...] Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. » Le texte de l'article I-2 parle de lui-même !
L'affermissement de l'Europe politique passe par la reconnaissance officielle de ces valeurs communes : elles nous donnent une identité politique fondatrice. Mais cette identité ne serait rien sans relais institutionnels solides. Or, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, cette Europe du traité constitutionnel dispose de leviers politiques majeurs, qui peuvent nous permettre, à la faveur d'un changement de majorité politique, de mettre en oeuvre des politiques publiques européennes différentes.
Par exemple, il crée le poste de président du Conseil européen, dont le titulaire, aux yeux des citoyens, incarnera l'Europe et pourra parler en son nom.
Ce traité étend aussi les domaines dans lesquels le Conseil européen se prononcera à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité, ce qui réduira la possibilité, pour un Etat ou un groupe d'Etats, de bloquer une décision européenne.
Les traités précédents, sous-tendus par un objectif de rapprochement économique communautaire, ne nous permettaient pas de mettre en oeuvre de telles exigences. En effet, l'Europe économique, nous le savons, a débuté à Rome ; elle est passée par Maastricht, et s'est arrêtée à Bruxelles, où fut signé ce traité constitutionnel. Plus qu'un arrêt, c'est une étape, et une étape décisive dans l'édification de l'Europe politique.
Ce traité européen donne en effet un premier contenu à l'Europe sociale, car aujourd'hui celle-ci a au moins fait l'objet d'une reconnaissance officielle : le plein emploi et l'économie sociale de marché ont été désignés comme les objectifs de l'Union, et l'on sait combien les préambules constitutionnels ont une valeur politique qui dépasse celle d'une simple déclaration d'intention.
Les Français reprochent souvent à l'Europe son manque de représentativité démocratique. Nous savons que l'Europe souffre d'une trop grande complexité institutionnelle qui la rend peu lisible pour nos concitoyens. Ils ont le sentiment qu'elle s'éloigne d'eux à mesure qu'elle s'élargit.
Il était donc urgent de répondre à cette attente. Faisons avancer l'Europe pour faire avancer la démocratie : avec ce traité constitutionnel, un pas dans la bonne direction est fait.
En effet, le traité constitutionnel accroît l'emprise du citoyen sur l'Europe en renforçant le contrôle des citoyens sur l'Union. Ainsi, la législation européenne sera soumise à l'examen des parlements nationaux, qui pourront vérifier si les propositions de la Commission s'inscrivent bien dans son domaine de compétence exclusive. Le choix du président de la Commission sera soumis au Parlement européen, qui pourra le révoquer.
Le traité constitutionnel rapproche l'Europe de ses citoyens en leur donnant un droit d'initiative en matière législative : si un million d'Européens le demandent, la Commission pourra déposer un projet de directive allant dans le sens souhaité par eux.
En outre, il renforce et protège les droits des citoyens. L'incorporation de la Charte des droits fondamentaux aura pour effet de permettre aux citoyens de saisir la Cour de justice européenne en cas de violation de cette dernière.
Puisque la question a été posée, il faut redire que le traité ne porte pas atteinte au principe français de laïcité.
M. Jean-Pierre Bel. J'ajouterai, pour calmer les craintes attisées par certains, que l'article I-52 instaure un « dialogue » avec les Eglises qui ne constitue nullement une remise en cause de la laïcité, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 novembre 2004. De toute façon, les principes de la Charte ne peuvent être mis en oeuvre que dans les domaines de compétence de l'Union. La laïcité au sein de l'école n'est donc pas concernée.
Enfin, la méthode d'adoption même de ce traité doit être saluée pour son caractère démocratique. On ne peut reprocher à ce texte d'avoir été adopté « en catimini » : il l'a été dans des conditions de transparence inédites dans l'histoire de la construction européenne.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Une transparence totale !
M. Jean-Pierre Bel. La méthode conventionnelle est inspirée des méthodes de la démocratie directe, que n'auraient peut-être pas reniées les pères fondateurs de notre République. En 2004, à l'échelle européenne, cette méthode a porté ses fruits. Elle a permis à des parlementaires européens, des représentants des gouvernements et de la Commission, de travailler tous ensemble à l'élaboration d'un texte modifié à la marge par les chefs d'Etat et de gouvernement lors de la CIG.
Ne sous-estimons pas les difficultés rencontrées par les conventionnels pour trouver, dans les temps qui leur étaient impartis et malgré leurs différences de culture, un accord sur un sujet aussi complexe que le fonctionnement de l'Europe politique à vingt-cinq. L'ampleur de la tâche était immense, tant sur le fond que sur la forme.
Comment mettre d'accord tous les représentants des pays membres en un temps record ? Les travaux de la Convention ont duré dix-sept mois ; ses membres ont tenu vingt-six sessions plénières pendant cinquante-deux jours au total, entendu plus de 1 800 interventions, fourni 386 contributions écrites à l'ensemble de la Convention et 773 aux groupes de travail.
Sur le fond, comment trouver un point d'accord avec les représentants des pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne qui étaient autorisés à participer aux débats ? En effet, trente-neuf des membres de la Convention venaient de pays alors candidats, appelés à proposer des réformes pour des institutions auxquelles ils n'étaient pas encore parties prenantes. Mettre au point un texte aussi long et aussi compliqué avec des participants si divers parlant des langues si variées n'était pas chose simple.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Non ! C'est une prouesse !
M. Jean-Pierre Bel. Pourtant, ces débats ont été menés dans le respect de la démocratie et du pluralisme. Dans cette oeuvre collective et représentative, les socialistes français ont été parmi les plus actifs des membres de la Convention pour obtenir des avancées pour l'Europe et pour ses citoyens.
M. Jean-Pierre Bel. Je tiens à saluer ici notre collègue Robert Badinter, qui a fait bénéficier la Convention de son expérience constitutionnelle. Sa participation à cette oeuvre aura été de la première importance.
Enfin, la participation de ce que l'on a pris l'habitude d'appeler la société civile aux travaux de la Convention doit être soulignée. Cette dernière a reçu 1 264 contributions émanant de la société civile, qui fut informée, en temps réel, de l'avancée des travaux, mis en ligne sur le site internet de la Convention.
Cette méthode originale a permis que se dégage pour la première fois un « esprit public européen », s'efforçant de transcender les intérêts nationaux.
Ce débat parlementaire n'est que le prélude au nouveau dialogue que les parlements nationaux et le Parlement européen pourront instaurer grâce aux nouvelles procédures prévues par le traité constitutionnel.
Ainsi, le mécanisme de l'avis motivé prévu par le traité et désormais introduit à l'article 88 de notre Constitution doit inciter les parlements nationaux à se concerter, puisque la Commission ne sera tenue de réexaminer sa position que si un tiers des parlements nationaux au moins lui ont adressé un avis motivé.
Par ailleurs, la possibilité donnée aux parlements nationaux de saisir la Cour de justice européenne en cas de violation du principe de subsidiarité par un acte législatif européen ouvrira des perspectives nouvelles à nos institutions, en les mettant directement en rapport avec les institutions de l'Union.
Lorsque l'on sait que le principe de subsidiarité, pourtant énoncé dans le traité de Maastricht de 1992, n'a jamais été utilisé par un quelconque gouvernement,...
M. Jean-Pierre Bel. ... on mesure la responsabilité qui incombera désormais aux parlements nationaux, en particulier à notre assemblée. Nous serons, chers collègues, comptables de l'application, et donc de la violation, de ce principe.
M. Jean-Pierre Bel. Cela signifie que nous devrons, à l'avenir, intégrer encore davantage la dimension européenne dans nos travaux législatifs.
Cela signifie également que nous serons responsables devant les Français si les institutions européennes sortent de leur champ de compétence et empiètent sur celui des Etats membres.
Nous exercerons donc une responsabilité partagée pour le respect de la répartition des compétences entre l'Europe et la France. Le traité constitutionnel renforce le contrôle démocratique de l'Europe ; en cela il répond à l'un des reproches qui étaient adressés aux institutions européennes par nos concitoyens.
Il reste à envisager la crainte de l'Europe libérale.
En effet, les Français redoutent l'Europe libérale, à juste titre. L'Europe actuelle est marquée par une vague de régression sociale due aux effets non maîtrisés de la mondialisation de l'économie, mais aussi à l'orientation politique libérale de la majorité parlementaire au sein des institutions européennes.
Les craintes exprimées par les Français sont donc légitimes, je le répète. Mais ne nous y trompons pas : comme le disait François Mitterrand, « les marchés ne sont que des moyens, des mécanismes dominés, trop souvent, par la loi du plus fort ».
Ces mécanismes peuvent engendrer l'injustice, l'exclusion, la dépendance, si des contrepoids nécessaires ne sont pas apportés par ceux qui peuvent s'appuyer sur la légitimité démocratique.
Il appartient donc aux responsables politiques et aux élus de travailler à l'encadrement politique des forces du marché. Lorsque ces élus sont désignés par les citoyens pour défendre et représenter l'Europe sociale, comme c'est notre cas, les effets de leur action s'en trouvent démultipliés.
A cet égard, le traité constitutionnel donne aux parlementaires européens et aux instances européennes davantage de moyens pour encadrer le marché.
D'une part, il fixe à l'Europe des objectifs auxquels la gauche peut s'identifier : « le plein emploi et le progrès social »,...
Mme Hélène Luc. Oui, mais pour le moment...
M. Jean-Pierre Bel. ... « la promotion de la justice et de la protection sociale », la lutte contre « l'exclusion et la discrimination ». Avec l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, l'Union sera tenue de promouvoir l'égalité des sexes, la solidarité entre les générations, la protection des droits de l'enfant ou encore des conditions de travail justes et équitables. L'ensemble de ces objectifs forme un cadre juridique qui oblige les politiques de l'Union à prendre en compte la promotion d'un niveau d'emploi élevé.
D'autre part, il impose à tous les pays membres le respect d'un ensemble de normes sociales dans tous les secteurs industriels.
Sur ce plan, l'exemple des délocalisations est significatif. Les délocalisations, dont les effets se font sentir depuis quelques années déjà, inquiètent - à juste titre, pourrais-je ajouter, moi qui suis issu d'une région textile. Mais il importe d'être précis : pour l'essentiel, les délocalisations ne s'effectuent pas, on le sait, au sein de l'Union européenne. Par conséquent, le traité constitutionnel ne pourra en aucun cas être désigné comme la cause des délocalisations, processus qui a commencé voilà déjà bien longtemps.
Il faut ajouter que l'éventuelle concurrence fiscale et sociale résultant de l'intégration des nouveaux pays membres sera, à terme, limitée par les règles européennes découlant du traité, qui impose en effet à tous les Etats membres le respect de l'acquis communautaire, c'est-à-dire le respect des niveaux sociaux et syndicaux.
On peut ainsi considérer et espérer que, à court terme, les nouveaux pays membres rattraperont les niveaux fiscaux et sociaux européens, comme cela a été le cas pour l'Espagne et l'Irlande. Souvenez-vous, mes chers collègues, de tout ce qui a pourtant pu être dit à l'époque de l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne !
L'Europe doit être forte pour résister à la concurrence des pays d'Asie, qui, eux, exercent un dumping social dangereux.
Ce traité illustre bien le fait que, à côté des marchés, il y a place pour les activités économiques et sociales fondées sur la solidarité, la coopération, l'association, la mutualité, l'intérêt général, bref le service public.
Pour la première fois, en effet, un traité européen reconnaît le service public comme un instrument indispensable au renforcement de la « cohésion sociale dans l'Union européenne ».
Un nouvel article du traité, l'article III-122, invite l'Union à respecter les services d'intérêt économique général -ce terme désigne les services publics en Europe -, notamment leur organisation et leur financement par les Etats membres. Les aides publiques apportées par les Etats membres aux services publics sont reconnues comme indispensables à l'accomplissement de la mission d'intérêt général de ces derniers.
Enfin, le traité prévoit que le Parlement européen adoptera un statut particulier pour les services publics en Europe, ce qui leur donnera une existence juridique de nature à les protéger. C'est là un progrès incontestable.
Nous avons tracé les contours de l'Europe sociale ; quand nous serons au pouvoir, nous pourrons lui donner un contenu. Nous pourrons ainsi faire écho aux efforts des conventionnels socialistes, qui se sont battus pour que soient reconnus le statut du service public et la Charte des droits fondamentaux.
Nos concitoyens pensent aussi que l'Europe manque d'envergure dans le concert mondial des nations, ce qui affecte sa crédibilité lorsqu'elle tente par exemple de s'opposer aux Etats-Unis.
Ce traité nous donne pourtant les moyens de renforcer le poids politique de l'Europe sur la scène internationale. Il tend à créer un ministre européen des affaires étrangères, qui représentera l'Union européenne dans le monde et qui pourra parler d'égal à égal avec le ministre des affaires étrangères des Etats-Unis ou celui de la Chine.
Enfin, le traité constitutionnel met en place les instruments nécessaires pour construire une Europe de la défense forte et indépendante.
L'Union européenne aura désormais « une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires ». L'Europe gagnera ainsi en force politique vis-à-vis de ses partenaires internationaux, le traité précisant d'ailleurs qu'aucune action de l'OTAN ne pourra être dirigée contre l'Union.
M. Robert Bret. Encore heureux !
M. Jean-Pierre Bel. Naturellement, l'Europe continuera à bénéficier de la protection militaire de l'OTAN, mais elle poursuivra le développement de son autonomie en termes de défense militaire, dans une coopération avec les Etats-Unis.
Je finirai par une interrogation sur l'histoire, que j'ai déjà beaucoup évoquée.
Quand François Mitterrand se battait courageusement pour la ratification du traité de Maastricht, il défendait un traité qui, au premier abord, ne concernait pas directement l'Europe sociale. Vous le savez, mes chers collègues, les critères de convergence étaient porteurs d'une rigueur financière et monétaire nécessaire à la mise en place de l'euro ; c'était le prix à payer.
François Mitterrand, avec l'ensemble du parti socialiste de l'époque, y compris ceux qui aujourd'hui sont les pourfendeurs les plus virulents de ce traité constitutionnel, s'était engagé en faveur d'une Europe qui n'était alors que monétaire. Nous pouvons et nous devons lui rendre hommage : il était alors préférable que le franc, devenu monnaie forte grâce au respect des critères de convergence, donne à la France un pouvoir de décision incontournable dans le concert des Etats européens.
Mais il lui fallait singulièrement croire à l'Europe sociale pour appeler à la ratification d'un texte qui n'y faisait pas référence.
Je suis d'accord avec ceux - ils se reconnaîtront - qui disaient, en 1992 : « On m'objecte à gauche que le cadre de Maastricht est libéral. Et alors ? Fallait-il refuser la République tant que Baboeuf n'avait pas écrit sa Constitution ? » Je vous demande de vous référer à cette citation, qui se poursuit ainsi : « La Constitution de la Ve République nous empêche-t-elle de mener la lutte pour son dépassement ? »
Mme Catherine Tasca. Eh oui !
M. Jean-Pierre Bel. En effet, le traité constitutionnel ne nous empêche pas de mener des politiques économiques et sociales que nous saurons imposer par le combat politique.
Je le dis aux camarades qui s'interrogent : au nom de quoi peut-on refuser de ratifier un traité dont les quelque cinquante articles réellement nouveaux par rapport au traité existant ne se préoccupent que de renforcer l'Europe politique, démocratique et sociale au bénéfice des peuples ?
M. Jean-Pierre Bel. Comment peut-on avoir la prétention de renégocier seul un texte contre la totalité des partenaires socialistes européens ? (Très bien ! sur les travées de l'UC-UDF.) Et avec qui et pour faire quoi?
Lors de prochaines échéances électorales européennes, les peuples choisiront la politique qu'ils entendent voir appliquer.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Absolument !
M. Jean-Pierre Bel. Elle sera soit de gauche, soit de droite. Ce sera à eux de décider !
Par conséquent, je veux dire ici à quel point ce texte est fondamental pour l'avenir. Nous avons besoin de ce traité afin d'aller plus loin. Je ne dis pas qu'il est parfait et qu'il ne faudra pas, plus tard, le modifier, mais je souhaite qu'on le ratifie et qu'on l'applique d'abord.
Le traité constitutionnel permettra, par exemple, à certains Etats d'aller plus vite et plus loin. En assouplissant le mécanisme des coopérations renforcées, il offre à un groupe d'Etats la possibilité de mettre en commun leurs forces afin de former une avant-garde.
Je donnerai un autre exemple : l'Europe économique souffre d'un manque de reconnaissance officielle, ce qui l'affaiblit par rapport à la Banque centrale européenne. Or ce traité est le premier à donner une existence réelle à l'Eurogroupe, qui pourra constituer un contrepoids, je l'espère efficace, aux impératifs monétaires.
J'ai du mal à comprendre les raisons qui, aujourd'hui, pousseraient à ne pas accepter le traité constitutionnel. Quant aux arguments de politique intérieure, ne nous y trompons pas : le rejet du traité n'entraînera pas, bien évidemment, la démission de M. Chirac ni la remise en cause de sa politique. On peut compter sur lui pour ce qui est de la persévérance !
Il ne faut pas mélanger les sujets ni instrumentaliser un sujet aussi crucial pour la France. La ratification, qui est un grand acte, par oui ou par non à une question essentielle pour le présent et l'avenir de la France est l'affaire du peuple.
Bien sûr, l'Europe que nous voulons est une Europe de gauche. A l'évidence, elle n'est pas de gauche aujourd'hui, mais faut-il attendre qu'elle le soit pour adhérer au projet de construction ?
Ne nourrissons pas la prétention absurde et déplorable de vouloir faire l'Europe tout seuls. Rappelez-vous de ce que disait Léon Blum : « Nous n'avons nullement l'intention d'attendre le jour où tous les pays de l'Europe auront une majorité socialiste au Parlement et un gouvernement socialiste homogène ».
M. Jean-Pierre Bel. Avec tous les socialistes européens et la majeure partie des syndicalistes européens, ...
M. Jean-Pierre Bel. ... je voterai oui au traité constitutionnel le 29 mai !
Avant de terminer mon intervention, comment ne pas rappeler, une fois de plus, avec enthousiasme - mais la formule est tellement belle -, les mots de François Mitterrand : « La France est ma patrie, l'Europe est son avenir. » (Vifs applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP, de l'UC-UDF et du RDSE.)