Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_5_activite_cour_7202/revision_condamnations_7233/commission_revision_32114.html
Timestamp: 2019-11-19 05:25:44+00:00
Document Index: 67673248

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>VI. Commission de révision des condamnations pénales, commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH, commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen
>Activité 2014 de la commission de révision des condamnations pénales, de la commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH, de la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen
La révision des condamnations pénales est une voie de recours exceptionnelle, limitée à des cas précis, instaurée pour remédier, autant qu’il se peut, aux erreurs judiciaires, faire cesser une injustice troublant l’ordre public et assurer éventuellement la répression à l’encontre du véritable auteur des faits. Permettant l’annulation d’une décision de condamnation définitive, elle porte atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Déjà connue du code d’instruction criminelle, elle est ignorée de certains systèmes judiciaires européens, qui lui préfèrent le recours en grâce.
L’article 622 du code de procédure pénale énumérait limitativement les cas d’ouverture à révision. Ils étaient historiquement au nombre de quatre, à savoir l’existence d’indices laissant apparaître que la prétendue victime d’un homicide serait encore en vie, le prononcé de deux décisions de condamnations inconciliables entre elles et apportant la preuve de l’innocence de l’un des condamnés, la condamnation d’un témoin pour faux témoignage, enfin le fait ou l’élément nouveau. Ce dernier cas, qui englobait de fait les trois autres et qui était le plus couramment invoqué, exigeait que, postérieurement à la condamnation, vienne « à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ».
L’événement essentiel de cette année 2014 a été le vote de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, ayant fusionné les procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales et modifié tant la procédure que la composition de la Cour.
Aux termes du nouvel article 622 du code de procédure pénale, la révision d’une condamnation pénale pour crime ou délit peut être sollicitée lorsque « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ».
La Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales est, depuis le 1er octobre 2014, composée de dix-huit titulaires et dix-huit suppléants, conseillers de la Cour de cassation, issus de toutes les chambres, désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation. Elle siège avec treize membres, présidée par le président de la chambre criminelle ou le doyen de cette chambre.
La commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, issus de la Cour de révision et de réexamen et désignés par celle-ci.
La commission de révision, instituée par la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales pour instruire et filtrer les demandes en révision, qui l’étaient auparavant par le garde des sceaux, devenue la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen, saisit la « formation de jugement » de cette Cour des demandes qui lui paraissent recevables.
Toute personne définitivement condamnée pour un crime ou un délit peut saisir la commission d’instruction, sans condition de forme ou de délai. La loi prévoyant désormais la possibilité de présenter requête pour les petits-enfants et arrières-petits-enfants, la procédure est ouverte, à compter du 1er octobre 2014, à la troisième et à la quatrième génération. Des requêtes sont donc maintenant possibles pour des faits antérieurs à 1880… avec toutes les difficultés que cela peut entraîner, notamment pour retrouver le dossier et instruire efficacement un supplément d’information.
Devant la commission, qui se réunit environ une fois par mois en chambre du conseil, s’instaure un débat contradictoire après avis au demandeur et à son avocat, choisi ou commis d’office. La partie civile est avisée de la date d’audience et peut intervenir.
À l’audience, le conseiller qui a été chargé d’instruire la demande est entendu en son rapport. Lorsqu’ils sont présents, le requérant et son avocat, qui ont pu déposer des observations écrites, sont entendus en leurs observations orales, avant l’avocat général et, le cas échéant, la partie civile et son avocat. Le requérant a ensuite la parole en dernier.
Lorsque les éléments invoqués demandent à être vérifiés, la commission d’instruction peut ordonner un supplément d’information. Le ou les magistrats commis pour y procéder effectuent toutes les investigations utiles soit directement soit par commissions rogatoires ou par expertises. La loi du 20 juin 2014 a prévu la possibilité pour les requérants de former des demandes d’acte et de copie de procédure, avec des délais, respectivement, de un et trois mois pour y répondre.
Quand la commission d’instruction considère qu’elle est suffisamment éclairée, elle se prononce par une décision motivée, non susceptible de recours. Cette décision est rendue en chambre du conseil. Toutefois, l’article 624 du code de procédure pénale dispose que, sur demande du requérant ou de son avocat, cette décision est rendue en séance publique.
Comme le montrent les statistiques, de très nombreuses requêtes s’avèrent irrecevables soit d’emblée soit après étude du dossier ayant abouti à la condamnation. En effet, celui-ci laisse fréquemment apparaître que l’élément prétendument nouveau a déjà été débattu en cours d’information ou devant la juridiction de jugement. Par ailleurs, un certain nombre de requérants réitèrent leur requête dès le prononcé de la décision ayant rejeté ou déclaré irrecevable leur précédente demande sans même invoquer de nouveaux éléments. D’autres la déposent avant même que la condamnation ne soit devenue définitive.
L’article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, s’inspirant de préconisations contenues dans de précédents Rapports annuels, avait complété l’article 623 du code de procédure pénale pour permettre au président de la commission de révision ou à son délégué de rejeter les demandes manifestement irrecevables. Il statue, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée. Cette disposition a été maintenue par la nouvelle loi.
À titre indicatif, des décisions d’irrecevabilité ab initio sont prises lorsque la demande porte sur une décision qui n’est pas une condamnation pénale définitive pour crime ou délit (contravention, arrêt de la chambre de l’instruction, arrêt de la Cour de cassation, condamnation civile, jugement frappé d’appel ou arrêt faisant l’objet d’un pourvoi…), lorsque le demandeur se borne à reprendre exactement la même argumentation que celle déjà rejetée à l’occasion d’une précédente demande ou à contester sa condamnation au motif qu’il n’aurait pas bénéficié d’un procès équitable. En effet, il lui appartenait de faire valoir cette contestation à l’appui de son pourvoi en cassation ou devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Le réexamen d’une condamnation pénale peut être sollicité par toute personne reconnue coupable d’une infraction – crime, délit ou contravention – lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne saurait mettre un terme.
Le nouvel article 624-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité, depuis le 1er octobre 2014, pour le président de la commission d’instruction, de statuer par ordonnance et de saisir directement la Cour des demandes de réexamen qui lui paraissent recevables.
En 2014, la commission de révision puis d’instruction a été saisie de 157 requêtes.
Son président a rendu 110 ordonnances d’irrecevabilité en matière de révision et une ordonnance en matière de réexamen.
Sur l’année 2014, la commission a prononcé 90 décisions d’irrecevabilité et de rejet. Elle a saisi à 2 reprises la Cour de révision. Elle a constaté 2 désistements et ordonné 8 suppléments d’information.
Au 31 décembre 2014, il restait 60 affaires à examiner.
Depuis sa création, en 1989, la commission a saisi la Cour de révision à 85 reprises.
Au 31 décembre 2014, la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen est saisie de 3 affaires dont une criminelle.