Source: http://www.fortunes-de-mer.com/mer/legislation/legislation-francaise-droit-maritime.html
Timestamp: 2017-07-21 14:38:14+00:00
Document Index: 310676311

Matched Legal Cases: ["l'article 62", 'art. 36', 'art. 91', "l'article 63", 'art. 1', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 74', 'art. 87', 'art. 74', 'art. 4', "l'article 3", 'art 18', "l'article 26"]

Catégorie : Législation	Créé le 1 octobre 2011	Tweet
Code des Transports 2011 (au 16 juin 2011) Code des Transports 2010 Loi 88-1091 du 1er décembre 1988 Loi 86-1292 du 23 décembre 1986 Loi 79-1103 du 21 décembre 1979 Décret 67-268 du 23 mars 1967 Décret 66-1078 DU 31 décembre 1966 Loi 66-420 du 18 juin 1966 Loi du 9 avril 1936 relative au transport des marchandises par merASSURANCES Code des Assurances (Dispositions du Titre 1er, Livre 1 applicables aux Assurances Maritimes (Mentions obligatoires, "grands risques, loi applicable, etc...) Code des Assurances(Titre VII) Loi 84-1172 du 22 décembre 1984 Décret 68-64 du 19 Janvier 1964 sur les Assurances Maritimes Loi n° 67-522 du 3 Juillet 1967 sur les Assurances Maritimes Loi 15 748 du 12 août 1885 modifiant Livre II Code de Commerce Code de Commerce (1807) Déclaration du Roi concernant les Assurances du 17 août 1779 Ordonnance sur la Marine d'Août 1681 Guidon de la Mer (XVième siècle) Ordonnances de Philippe de Bourgogne 1458ÉPAVES Décret 91-1226 5 décembre 1991 relatif aux Fouilles Archéologiques Loi 89-874 1 décembre 1989 relatif aux Biens culturels maritimes
Loi 82-990 23 novembre 1982 relative à la Police Épaves Maritimes Décret 78-847 3 août 1978 relatif au Régime Épaves Maritimes
Loi 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des Épaves Maritimes ÉVENEMENTS DE MER Décret 68-65 du 19 janvier 1968 Loi 67-545 du 7 juillet 1967
FLUVIAL Loi du 5 juillet 1934 relatif à l'abordage fluvial
HYPOTHEQUES Décret 16 751 du 18 juin 1886 Hypothèques Maritimes
DROIT SOCIAL MARITIME Code du Travail Maritime 2008
Ordonnance du Roi du 9 octobre 1837 relatives aux pensions, dites "demi-soldes" Règlement du Roi du 17 juillet 1816 portant instruction sur l'administration et la comptabilité de l'établissement des invalides de la Marine
Code de Commerce (notamment articles 218, 238, 250 à 272, 319) Arrêté du Directoire Exécutif du 7 Vendémiaire an VIII (29 septembre 1799) sur le service de santé des armées Ordonnance du 31 octobre 1784 concernant les classes (Titre XIV) Ordonnance du 1er novembre 1745 faisant défense aux officiers de prêter de l'argent aux matelots et insaisissabilité des salaires
Arrêt du Conseil Etat 19 janvier 1734 Paiement Salaires Matelots Déclaration du Roi du 18 décembre 1728 sur l'embarquement et le débarquement des matelots et le paiement de leurs salaires Règlement du Roi du 8 mars 1722 sur les matelots Edit du Roi de Juillet 1720 sur les invalides de la Marine Ordonnance de Colbert de 1681 Edit de mars 1584DROIT PENAL MARITIME Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (2008) Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (2007)
Loi 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie (Art 73(IV) / insertion de l'article 62-1 dans la loi du 17 décembre 1926 Ordonnance 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux Décret 2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux Tribunaux Maritimes Commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux Décret 93-1236 du 15 novembre 1993 modifiant le décret 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux Tribunaux Maritimes Commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux Loi 93-1013 du 24 août 1993 (Composition du Tribunal Maritime Commercial - Modification de la Loi du 17 décembre 1926) Loi 92 -1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur nouveau code pénal (modification du Code Disciplinaire et Pénal Marine Marchande)
Loi 86-1271 du 15 décembre 1986 modifiant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande Décret 79-703 du 7 août 1979 définissant les substances dangereuses visées dans la loi 79-1 du 2 janvier 1979 Loi 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande Décret 68-144 du 9 février 1968 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande Décret 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande Loi 62-899 du 4 août 1962 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande Décret 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande Loi 60-1156 du 2 novembre 1960 (modification article 2 loi 17 décembre 1926) Décret 60-799 du 2 août 1960 modifiant loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande Décret 60-405 du 22 avril 1960 portant dérogation aux dispositions du code disciplinaire et pénal de la marine marchande relatives à l'inscription des des passagers à la suite des rôles d'équipage Décret du 4 juin 1957 fixant les sièges des tribunaux maritimes commerciaux et définissant les circonscriptions de juridiction de ces tribunaux Décret 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (1956) Loi n° 464 du 20 août 1943 modifiant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Insertion de l'art. 36 ter) Décret du 5 juin 1940 relatif à la fonction de commissaire rapporteur auprès du tribunal maritime commercial (Remplacement de l'art. 91 de la loi du 17 décembre 1926) Décret du 29 février 1940 modifiant le paragraphe 2 de l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande Décret du 20 janvier 1940 modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande JO 06-02-1940 p. 970-972 (Modification de l'art. 1er) Décret du 29 juillet 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande JO 03-08-1939 p. 9820-9821 Rectif. : JO 23-11-1939 p. 13332 (Dispositions relatives aux tribunaux maritimes commerciaux - Modification des art. 25, 30, 31, 33, 35 et 37 et remplacement des art. 36, 88, 90, 92 et 93 de la loi du 17 décembre 1926) Décret du 6 juin 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande JO 07-06-1939 p. 7144 Rectif. : JO 05-08-1939 p. 9905 (Modification de l'art. 74 et insertion de l'art. 87 bis dans la loi du 17 décembre 1926) Circulaire du 1er octobre 1937 relative à la répression des infractions à la police du pavillon à bord des bâtiments de commerce JO 07-10-1937 p. 11345 Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande (consolidé avec le Décret de 1935) Décret du 30 octobre 1935 relatif à l'imputation des frais de rapatriement des passagers clandestins JO 31-10-1935 p. 11697 (Modification de l'art. 74 de la loi du 17 décembre 1926) Décret du 24 novembre 1934 relatif à la police du pavillon des navires de commerce, de pêche et de plaisance JO 29-11-1934 p. 11733 (Insertion de l'art. 4 bis dans le décret du 19 août 1929) Décret du 23 août 1930 relatif au régime des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce JO 28-08-1930 p. 9986-9987 (Discipline; répression des crimes et délits; application de la loi du 17 décembre 1926) Décret du 19 août 1929 portant réglementation de la police du pavillon des navires de commerce, de pêche et de plaisance JO 21-08-1929 p. 9795-9796 (Abrogation du règlement royal du 3 décembre 1817) Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (1926) Décret Disciplinaire et Pénal pour la Marine Marchande du 24 mars 1852 Décret Loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage et les indications des bâtiments et embarcations exerçant une navigation maritime (visé par la loi du 17 décembre 1926) Loi du 10 avril 1825 sur la sureté et la navigation maritime (piraterie et baraterie) Décret du 22 août 1790 portant sur la justice navale (Code Pénal des Vaisseaux)PILOTAGE MARITIME Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant arrêté 18 avril 1986 compétences composition commission locale et modalités délivrance licences capitaine pilote Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire (assemblées commerciales Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions relevant du Ministère Ecologie Développements Durable (assemblées commerciales / Commission locale pilotage) Arrêté du 12 juin 2001 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier (modification arrêté 27 décembre 1979) Loi 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au Droit Communautaire dans le domaine des transports (article 7) Arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales Décret 2000-455 du 25 Mai 2000 Pilotage Modification Décret 1969 Arrêté du 1er juillet 1999 relatif au cautionnement des pilotes maritimes Arrêté du 1er juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des pilotes maritimes Arrêté du 17 mars 1999 pris en application article 3 décret 14 décembre 1929 relatif règlement général pilotage Arrêté du 17 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 3 décret 14 décembre 1929 règlement général pilotage Décret 95-369 du 7 avril 1995 portant modification du décret du 14 décembre 1929 (règlement général du pilotage / remplacement des articles 3, 15 et 18) Arrêté du 8 avril 1991 fixant les conditions d'aptitude physique applicables aux pilotes et capitaines pilotes Arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage Arrêté du 13 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier Arrêté du 3 septembre 1986 relatif au cautionnement des pilotes Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la Commission Locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote Décret 86-663 du 14 mars 1986 Pilotage Modification Décret 1969 Arrêté du 25 mai 1983 relatif aux conditions et programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier Décret 80-623 du 1er août 1980 modifiant les décret 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage Arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier Décret 79-354 du 2 Mai 1979 Certificat Pilote Hauturier Décret 78-976 du 18 septembre 1978 Pilotage Modification Décret 1969 Arrêté du 12 octobre 1976 modifiant l'assiette de tarification du pilotage Décret 76-731 du 28 juillet 1976 Pilotage Modification Décret 1969 Arrêté du 12 juillet 1976 Accès fonction Pilote : Composition du Jury Décret 74-332 du 26 avril 1974 Pilotage Modification Décret 1969 Décision du Conseil d'Etat n°88 515 du 8 février 1974 (annulation du Décret 72-634 relatif aux dépenses de fonctionnement des stations de pilotage Décret 72-742 du 2 août 1972 relatif aux indemnités allouées aux personnes chargées du service du pilotage dans certaines stations Décret 72-634 du 29 juin 1972 relatif aux dépenses de fonctionnement des stations de pilotage Décret n° 70-207 du 9 mars 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer Arrêté du 13 février 1970 relatif au cautionnement des pilotes Arrêté du 1er décembre 1969 relatif aux concours spéciaux de pilotage Arrêté du 17 novembre 1969 fixant les conditions d'aptitude physique applicables aux pilotes, aspirants pilotes et capitaines pilotes Décret 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes (article 21 à 30) Décret 69-515 du 19 mai 1969 Pilotage Eaux Maritimes Décret 69-170 du 13 juillet 1969 relatif à la fixation des tarifs du pilotage (conséquence de la suppression de la taxe sur les salaires) Loi 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes (art 18 a 42 sur la responsabilité des pilotes et abrogation article 7 loi 28 mars 1928 et loi 14 mars 1928 Décret 61-982 du 28 Aout 1961 Organisation Pilotage Eaux Maritimes Decret 60-747 du 25 juillet 1960 relatif au Cautionnement des Pilotes
Décret du 29 février 1960 portant modification du règlement général de pilotage Décret du 27 mai 1957 portant modification du règlement général de pilotage (remplacement de l'article 26) Arrêté du 9 mars 1955 Connaissances pour concours pilotage Arrêté du 11 juin 1954 portant organisation et programme concours pilotage
Loi du 14 mars 1935 relative à la Responsabilité Civile des Pilotes Décret du 14 décembre 1929 portant application de la Loi de 1928 et ce qui constituera le règlement général de pilotage (dans le Décret, ne concerne que les stations de Gravelines, Boulogne, Calais, Le Tréport et Dieppe Loi du 28 mars 1928 sur le Pilotage Maritime
PORTUAIRE Page spéciale consacrée aux textes régissant et ayant régi les ports maritimes français (y compris le Code des Ports à jour)POLLUTION Loi 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les hydrocarburesSTATUT DU NAVIRE
Loi 2001-43 du 16 janvier 2001 Loi 92-1336 du 16 décembre 1992 Loi 87-1444 du 26 juin 1987 Loi 86-1272 du 13 décembre 1986 Loi 84-1151 du 21 décembre 1984 Décret 67-967 du 27 octobre 1967 Loi 67-5 du 3 janvier 1967SURETE MARITME Tout sur la "Surete Maritime & Portuaire © Fortunes de mer 2017	Plan du site Fortunes de Mer