Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-fevrier-2016_n2016009074.html
Timestamp: 2019-12-15 18:45:49+00:00
Document Index: 61736171

Matched Legal Cases: ["l'article 186", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 92", '§ 1', "l'article 3"]

Arrete Royal du 16/02/2016 fixant le reglement de repartition des affaires du tribunal de premiere instance d'anvers et modifiant l'arrete royal du 14 mars 2014 relatif a la repartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de premiere instance, de
Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, de
Numac : 2016009074
16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 19/08/2014 numac 2014000595 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Traduction allemande fermer et modifié par la loi du 8 mai 2014;
Vu la proposition du président du tribunal de première instance d'Anvers;
Vu les avis du procureur du Roi d'Anvers, de l'auditeur du travail d'Anvers, du greffier en chef du tribunal de première instance d'Anvers et l'avis commun des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire d'Anvers;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2015;
Vu l'avis 58.097/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers
Article 1er.Le tribunal de première instance d'Anvers est réparti en trois divisions.
Art. 2.Les affaires pénales relatives à l'environnement, à l'urbanisme, à la sécurité alimentaire, aux hormones, à l'agriculture, au bien-être animal et au dopage relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.
Art. 3.Les affaires de droit pénal fiscal et les affaires pénales concernant les douanes et accises relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.
Art. 4.Les affaires pénales en matière de propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.
Art. 5.Les affaires pénales en matière d'extradition relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.
Art. 6.Les affaires pénales en matière de traite des êtres humains relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.
Art. 7.Les affaires socio-économiques attribuées à la compétence d'une chambre à trois juges en application de l'article 92, § 1/1, du Code judiciaire relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.
Art. 8.Les affaires pénales en matière d'infractions militaires relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.
Art. 9.Les affaires pénales financières relèvent de la compétence exclusive des divisions d'Anvers et de Malines.
La division d'Anvers traitera les affaires financières de la division d'Anvers et la division de Malines traitera les affaires financières des divisions de Turnhout et Malines. CHAPITRE 2. - Modification de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Art. 10.L'article 4 de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé. CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 11.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2016.
arrêté royal Retrait de désignations Par l'arrêté royal du 16 février 2016, l'arrêté royal du 16 avril 2015 portant désignation comme membres du Collège de dirigeants du Service de conciliation fiscale de M. Pierre GOBLET, né le 12 août 1955, attaché, et arrêté royal du 06 juin 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du t arrêté royal du 22 juillet 2018 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires
arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du t arrêté royal du 17 mai 2018 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires arrêté royal du 15 avril 2018 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires arrêté royal du 23 mai 2019 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires arrêté royal Carrière du Service extérieur. - Promotions Par arrêté royal du 16 février 2016, les agents de la quatrième classe administrative de la carrièr(...)
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des avocats du barreau de Verviers ainsi que l'Ordre des avocats du barre C
document du 27 juin 2016 Déclaration conjointe concernant le plan Mise en Alerte des Services Hospitaliers
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 novembre 2015 : - sont désignées à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers : - M. Poels, J., substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anve - M document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 février 2016, l'autorisation à M. Huygens H., juge au tribunal de commerce d(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 décembre 2015, entrant en vigueur le 30 septembre 2016 au soir, Mme Hatert, M.-P., vice-président au tribunal de première instance du Hainaut, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à fai Pa
type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité
type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 19/08/2014 numac 2014000595 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Traduction allemande
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