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Timestamp: 2018-10-19 11:44:03+00:00
Document Index: 244208458

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 28', 'art. 51', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 29', 'art.\n2012', 'art. 7']

Ordonnance sur la protection des eaux - PDF
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Baptiste Desmarais
1 Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) Modification du Projet du 22 décembre 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête : I L ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux 1 est modifiée comme suit : Art. 7, al. 2, let. c Abrogée Art. 17, al. 4 Abrogé Art. 20, al. 3 Abrogé Art. 21, al. 2 Abrogé Art. 30, al. 2 et 3 2 Les cantons remettent à l Office fédéral de l environnement (OFEV) et à chaque canton limitrophe concerné les cartes de protection des eaux et chaque année leur actualisation sous forme électronique. L OFEV dresse sur cette base une carte nationale de protection des eaux. Il peut à cette fin traiter les données qui lui sont transmises. 3 Les cartes de protection des eaux sont accessibles au public. Art. 32a, al. 1 1 Les détenteurs doivent veiller à ce que les installations d entreposage de liquides de nature à polluer les eaux assujetties à autorisation soient soumises tous les dix ans à un contrôle visuel des défauts depuis l extérieur. 1 RS
2 Art. 41a, al. 5, let. a bis 5 Pour autant que des intérêts prépondérants ne s y opposent pas, il est possible de renoncer à fixer l espace réservé si le cours d eau : a bis est très petit ; Art. 41c, al. 1 et 2 1 Ne peuvent être construites dans l espace réservé aux eaux que les installations dont l implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics, tels que les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les centrales en rivières et les ponts. Si aucun intérêt prépondérant ne s y oppose, les autorités peuvent en outre autoriser les installations suivantes : a. installations conformes à l affectation de la zone dans les zones densément bâties ; b. chemins agricoles et forestiers qui ne sont pas entièrement stabilisés près de cours d eau dont la largeur naturelle du fond du lit est supérieure à 4 m, si les conditions topographiques laissent peu de marge ; c. installations qui servent au prélèvement d eau ou au déversement d eau. 2 Les installations et les cultures pérennes selon l art. 22, al. 1, let. a à c, e et g à i de l ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole 2 doivent en principe bénéficier de la garantie de la situation acquise dans l espace réservé aux eaux si elles ont été mises en place légalement et peuvent être utilisées conformément à leur destination. Art. 41c bis Terres cultivables dans l espace réservé aux eaux 1 Les terres cultivables dans l espace réservé aux eaux doivent être indiquées à part par les cantons lors de l application de l art. 28 de l ordonnance du 28 juin 2000 sur l aménagement du territoire 3. Elles peuvent rester imputées à la surface totale minimale d assolement. Sur décision du Conseil fédéral, elles peuvent être exploitées de manière intensive en cas d urgence. 2 Si les terres cultivables dans l espace réservé aux eaux ne peuvent définitivement plus être exploitées comme surfaces d assolement parce que revitalisées ou érodées, la disparition de ces surfaces doit être compensée. Art. 45, al. 5 5 Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (ci-après Département) peut, si nécessaire, modifier les listes des paramètres et des exigences chiffrées sur la qualité de l eau selon l annexe 2, ch. 12, al. 5, et ch. 22, al RS RS
3 Art. 51, al. 1, phrase introductive 1 Le Département est habilité à approuver, avec l accord du Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche, les décisions et recommandations découlant des accords internationaux suivants : Titre précédant l art. 51a Chapitre 8a : Taxe fédérale sur les eaux usées Art. 51a Montant de la taxe La taxe définie à l art. 60b LEaux est fixée à 9 francs par habitant et par an. Son montant est fixé en fonction du nombre d habitants qui étaient raccordés à la station d épuration des eaux usées au 1 er janvier de l année civile soumise à la taxe. Art. 51b Les cantons doivent : Données fournies par les cantons a. déclarer à l OFEV chaque année pour le 31 mars pour chaque station centrale d épuration des eaux usées sise sur leur territoire, le nombre d habitants raccordés au 1 er janvier de l année courante ; b. remettre à l OFEV pour le 31 octobre de l année civile les décomptes finaux visés à l art. 60b, al. 2, LEaux, qu ils ont reçus jusqu au 30 septembre de la même année avec la demande d indemnités. Art. 51c Perception de la taxe 1 L OFEV facture la taxe aux assujettis chaque année pour le 1 er juin pour l année courante. En cas de contestation de la facture, il rend une décision fixant la taxe. 2 Il peut facturer la taxe aux cantons qui en font la demande, dans la mesure où ils expliquent percevoir la taxe auprès des stations d épuration des eaux usées sur leur territoire selon le même modèle que l OFEV. Ils présentent la demande pour le 31 mars à l OFEV. 3 Le délai de paiement est de 30 jours à compter du moment de l exigibilité. La taxe est exigible à partir de la réception de la facture ou, si celle-ci est contestée, à partir de l entrée en vigueur de la décision fixant la taxe selon l al. 1. Un intérêt moratoire de 5 % est dû en cas de retard de paiement. Art. 51d Prescription 1 La créance se prescrit après dix ans à compter de la fin de l année civile où elle est née. 2 La prescription est interrompue et recommence à courir : a. lorsque l assujetti à la taxe reconnaît la créance ; b. par tout acte officiel avec lequel la créance est réclamée auprès de l assujetti. 3
4 3 La créance se prescrit en tous les cas après quinze ans à compter de la fin de l année civile où elle est née. Art. 52 Titre Élimination de l azote dans les installations d évacuation et d épuration des eaux usées Art. 52a Élimination des composés traces organiques dans les installations d évacuation et d épuration des eaux usées 1 Les indemnités pour les mesures servant à l élimination des composés traces organiques selon l art. 61a, al. 1, LEaux sont allouées aux cantons individuellement. 2 Si la mesure donnant droit à une indemnité n est pas réalisée dans les cinq ans qui suivent son octroi, l indemnité est annulée. 3 Si des égouts sont mis en place au lieu d installations et d équipements destinés à éliminer les composés traces organiques, les frais sont imputables à hauteur de ceux qui seraient générés si des mesures étaient prises dans l installation même d évacuation et d épuration des eaux usées. 4 L autorité consulte l OFEV avant de rendre une décision concernant la mesure. Dispositions transitoires de la modification du 1 Les cantons veillent à ce que la réalisation de toutes les mesures nécessaires au respect des exigences figurant à l annexe 3.1, ch. 2, n 8, commence au plus tard le 31 décembre Ils fixent, selon l urgence, le dernier moment possible pour réaliser les mesures tout en tenant compte des aspects suivants : a. les cycles d assainissement et de renouvellement des installations d évacuation et d épuration des eaux usées ; b. la taille des installations d évacuation et d épuration des eaux usées ; c. la proportion d eaux usées dans les eaux réceptrices ; d. la longueur du tronçon dans le cours d eau affecté par le déversement des eaux usées. 2 Pour les captages et installations d alimentation artificielle dans des aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes, il n est pas nécessaire de délimiter les zones Sh et Sm visées à l annexe 4, ch. 125, si les zones de protection des eaux souterraines et les aires d alimentation ont été délimitées en vertu du droit en vigueur et si celles-ci ne font pas l objet d une révision importante. 4
5 II Les annexes 2, 3.1 et 4 sont modifiées conformément au texte ci-joint. III La modification d autres actes est réglée dans l annexe. IV 1 La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier 2016 sous réserve de l al L exigence figurant à l annexe 3.1, ch. 2, n 8, 5 e tiret (installations à partir de 1000 habitants raccordés), entrera en vigueur le 1 er janvier Au nom du Conseil fédéral : Le président de la Confédération, La chancelière fédérale, 5
6 Exigences relatives à la qualité des eaux Ch. 11, al. 1, let. f 1 La qualité des eaux doit être telle : Texte joint à la modification de l OEaux (ch. II) Annexe 2 (art. 6, 8, 13 et 47) f. que les substances qui aboutissent dans les eaux par suite de l'activité humaine n entravent pas la reproduction, le développement ni la santé des plantes, animaux et microorganismes sensibles. Ch. 12, al. 1, let. b, et al. 5, n 12 1 La qualité des eaux doit être telle : b. que les concentrations de nitrite et d ammoniac n entravent pas la reproduction, le développement ni la santé des organismes sensibles tels que les salmonidés. 5 Quel que soit le débit du cours d eau, les exigences chiffrées suivantes sont applicables lorsque les eaux déversées et les eaux du cours d eau forment un mélange homogène ; sont réservées les conditions naturelles particulières telles que l apport d eau en provenance de zones marécageuses, des pointes de crue inhabituelles ou des étiages inhabituels. N Paramètres Exigences 12 Pesticides organiques (produits biocides et produits phytosanitaires) 0,1 µg/l pour chaque substance, sauf disposition contraire ci-après. Ch. 22, al. 2, n 11 2 Les exigences chiffrées suivantes sont applicables ; les conditions naturelles particulières sont réservées. Pour les substances provenant de sites pollués, les présentes exigences ne s appliquent pas en aval de ces sites dans la zone où la majeure partie de ces substances sont dégradées ou retenues. N Paramètres Exigences 11 Pesticides organiques 0,1 µg/l pour chaque substance (produits biocides et produits phytosanitaires) 6
7 Déversement d'eaux polluées communales dans les eaux Chiffre 2, N 1, 2, 8 et 9 2 Exigences générales N Paramètres Exigences 1 Substances non dissoutes totales 2 Demande chimique en oxygène (DCO) 8 Substances organiques qui peuvent polluer les eaux même en faible concentration (composés traces organiques) 9 Demande biochimique en oxygène (DBO 5, avec blocage de la nitrifica- Annexe 3.1 (art. 6, al. 1) Pour les installations de moins de EH : concentration dans les eaux déversées : 20 mg/l Pour les installations de EH et plus : concentration dans les eaux déversées : 15 mg/l Pour les installations de moins de EH : concentration dans les eaux déversées : 60 mg/l O 2 et taux d'épuration par rapport aux eaux polluées brutes : 80 % Pour les installations de EH et plus : concentration dans les eaux déversées : 45 mg/l O 2 et taux d'épuration par rapport aux eaux polluées brutes : 85 % Taux d'épuration par rapport aux eaux polluées brutes, mesuré à partir d'une sélection de substances : 80 % : pour les installations de habitants raccordés et plus ; pour les installations de habitants raccordés et plus dans le bassin versant de lacs ; le canton peut accorder des exceptions si le bénéfice d'une épuration est faible pour l'environnement et pour l'approvisionnement en eau potable ; pour les installations de habitants raccordés et plus qui déversent dans un cours d'eau contenant plus de 10 % d eaux usées non épurées des composés traces organiques ; le canton désigne, dans le cadre d'une planification dans le bassin versant, les installations qui doivent prendre des mesures ; pour les autres installations de habitants raccordés et plus si une épuration est indispensable en raison des conditions hydrogéologiques spéciales ; pour les installations de habitants raccordés et plus qui déversent dans un cours d'eau contenant plus de 5 % d eaux usées non épurées des composés traces organiques, lorsque le cours d'eau se trouve dans un périmètre écologiquement sensible ou lorsqu'il est indispensable pour l'approvisionnement en eau potable, et lorsque le canton oblige les installations à épurer les eaux dans le cadre d'une planification dans le bassin versant. Le Département précise dans une ordonnance les substances avec lesquelles le taux d'épuration sera mesuré. Pour les installations de moins de EH, où les concentrations de DBO 5 dans les eaux polluées peuvent avoir des effets néfastes sur la qualité de l'eau d'un cours d'eau, les 7
8 N Paramètres Exigences tion) valeurs fixées sont les suivantes : concentration dans les eaux déversées : 20 mg/l O 2 et taux d'épuration par rapport aux eaux polluées brutes : 90 % Pour les installations de EH et plus, où les concentrations de DBO 5 dans les eaux polluées peuvent avoir des effets néfastes sur la qualité de l'eau d'un cours d'eau, les valeurs fixées sont les suivantes : concentration dans les eaux déversées : 15 mg/l O 2 et taux d'épuration par rapport aux eaux polluées brutes : 90 % Chiffre Fréquence des prélèvements 1 Les exigences fixées aux ch. 2 et 3 sont valables pour une période d'analyse d'une année et sont applicables à des échantillons prélevés à intervalles réguliers mais sur différents jours de la semaine. Pour ce qui est des composés traces organiques, les échantillons doivent être prélevés durant 48 heures, et pour ce qui est des autres paramètres, durant 24 heures. 2 Le nombre de prélèvements annuels est fixé en fonction de la taille de l'installation : a. installations de moins de 2000 EH L'autorité cantonale fixe au cas par cas le nombre minimal d'échantillons à analyser. b. installations de 2000 EH et plus Au moins douze échantillons durant l'année suivant la mise en service ou l'agrandissement de l'installation. Quatre échantillons au moins les années suivantes si les eaux polluées respectent les exigences durant la première année ; si une année, les eaux polluées ne respectent pas les exigences, il convient d'analyser à nouveau douze échantillons au moins l'année suivante. Pour ce qui est des composés traces organiques, il convient d'analyser huit échantillons au moins et non douze. c. installations de EH et plus Au moins douze échantillons par an. Pour ce qui est des composés traces organiques, il convient d'analyser au moins six échantillons durant l'année suivant la mise en service ou l'agrandissement de l'installation, si les eaux polluées respectent les exigences durant la première année ; si une 8
9 année, les eaux polluées ne respectent pas les exigences, il convient d'analyser à nouveau douze échantillons au moins l'année suivante. d. installations de EH et plus Au moins 24 échantillons par an. Chiffre 42, al Dépassements admissibles 2 Aucun échantillon ne doit dépasser les valeurs suivantes : Substances non dissoutes totales 50 mg/l demande chimique en oxygène (DCO) 120 mg/l carbone organique dissous (COD) 20 mg/l demande biochimique en oxygène (DBO 5) 40 mg/l Pour ce qui est des composés traces organiques, il convient d'analyser douze échantillons au moins dès la deuxième année suivant la mise en service ou l'agrandissement de l'installation, si les eaux polluées respectent les exigences durant la première année ; si une année, les eaux polluées ne respectent pas les exigences, il convient d'analyser à nouveau 24 échantillons au moins l'année suivante. 9
10 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux Chiffre 121 Généralités Annexe 4 (art. 29 et 31) 1 Les zones de protection des eaux souterraines se composent des zones S1 et S2 et : a. de la zone S3 dans les aquifères en roches meubles et les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes ; b. des zones Sh et Sm dans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes. Il n'est pas nécessaire de délimiter la zone Sm si la désignation d'une aire d'alimentation Zu permet d'assurer une protection équivalente. 2 Pour les puits de pompage, le dimensionnement des zones de protection des eaux souterraines est déterminé par le prélèvement maximal autorisé. Chiffre 122 Zone S1 1 La zone S1 doit empêcher que les captages et les installations d'alimentation artificielle ainsi que leur environnement immédiat soient pollués 2 Dans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes, elle doit en outre empêcher que soit pollué l'environnement immédiat de structures géologiques dans lesquelles l'eau de surface arrive concentrée dans le sous-sol (pertes) et où existe un risque pour l utilisation de l'eau potable. 3 Elle couvre le captage ou l'installation d'alimentation artificielle ainsi que leur environnement immédiat. Dans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes, elle couvre en outre l'environnement immédiat des pertes où existe un risque pour l utilisation de l'eau potable. Chiffre 123 Zone S2 1 La zone S2 doit empêcher : a. que les eaux du sous-sol soient polluées par des excavations et travaux souterrains à proximité des captages et des installations d'alimentation artificielle ; et b. que l'écoulement vers le captage soit entravé par des installations en soussol. 2 Dans les aquifères en roches meubles ou les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes, elle doit en outre empêcher que des agents pathogènes et des substances qui peuvent polluer les eaux pénètrent dans le captage en quantité telle qu'ils constituent une menace pour l'utilisation d'eau potable. 3 Elle est délimitée autour des captages et installations d'alimentation artificielle et dimensionnée de sorte : 10
11 a. que la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2, dans le sens du courant, soit de 100 m au moins ; elle peut être inférieure si les études hydrogéologiques permettent de prouver que le captage ou l'installation d'alimentation artificielle sont aussi bien protégés par des couches de couverture peu perméables et intactes ; et b. que, dans les aquifères en roches meubles et les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes, la durée d'écoulement des eaux du sous-sol, de la limite extérieure de la zone S2 au captage ou à l'installation d'alimentation artificielle, soit de dix jours au moins quel que soit l état hydrologique. Chiffre 124 Zone S3 1 La zone S3 doit garantir qu'en cas de danger imminent (p. ex. accident impliquant des substances pouvant polluer les eaux), on dispose de suffisamment de temps et d'espace pour prendre les mesures qui s'imposent. 2 La distance entre la limite extérieure de la zone S2 et la limite extérieure de la zone S3 doit en règle générale être aussi grande que la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2. Chiffre 125 Zones Sh et Sm 1 Les zones Sh et Sm doivent empêcher : a. que l'eau souterraine soit polluée par la construction et l'exploitation d'installations et par l utilisation de substances ; et b. que l'hydrodynamique des eaux du sous-sol soit modifiée par des travaux de construction. 2 La zone Sh couvre les secteurs à haute vulnérabilité dans le bassin versant d'un captage. 3 La zone Sm couvre les secteurs de vulnérabilité au moins moyenne dans le bassin versant d'un captage. 4 La vulnérabilité est déterminée en fonction de la nature des couches protectrices (sol et couches de couverture) et du milieu karstique ou fissuré, ainsi que des conditions d'infiltration. Chiffre 221 Titre, al. 1, let. b, d et i Zone S3 1 Ne sont pas autorisés dans la zone S3 : b. les constructions, qui se trouvent en-dessous du niveau naturel maximum décennal de la nappe ; dans le cas d'une installation d'alimentation artificielle, le niveau de la nappe est déterminant s'il est situé plus haut que le niveau maximum décennal ; l'autorité peut accorder des dérogations lorsque le volume d'emmagasinement ou la section d'écoulement de l'aquifère ne sont pas diminués de manière préjudiciable ; 11
12 d. la réduction préjudiciable des couches protectrices (sol et couches de couverture) ; i. les installations d'exploitation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse 2000 l, à l'exception des installations qui sont admises dans la zone S3 en vertu de l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant faible 4 ou de l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort 5. Chiffre 221 bis Zone Sm 1 Ne sont pas autorisés dans la zone Sm : a. les exploitations industrielles et artisanales impliquant un risque pour les eaux du sous-sol ; b. les ouvrages de construction qui altèrent l'hydrodynamique des eaux du sous-sol ; c. l'infiltration d'eaux à évacuer, à l'exception des eaux non polluées (art. 3, al. 3) à travers une couche de sol biologiquement active et l'infiltration d'eaux à évacuer communales polluées issues de petites stations d'épuration à condition que les exigences de l'art. 8, al. 2, soient respectées ; d. la réduction préjudiciable des couches protectrices (sol et couches de couverture) ; e. les canalisations soumises à la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites 6, à l'exception des conduites de gaz ; f. les circuits thermiques qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans le soussol ; g. les réservoirs et les conduites enterrés contenant des liquides de nature à polluer les eaux ; h. les réservoirs contenant des liquides de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse 450 l par ouvrage de protection, à l'exception des réservoirs non enterrés pour huile de chauffage et huile diesel destinés à l'approvisionnement en énergie de bâtiments ou d'exploitation pour deux ans au maximum ; le volume utile total de ces réservoirs ne doit pas dépasser 30 m 3 par ouvrage de protection ; i. les installations d'exploitation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse 2000 l, à l'exception des installations qui sont admises dans la zone S3 en vertu de l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant faible 7 ou de l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort 8. 4 RS RS RS RS RS
13 2 L'utilisation de produits pour la conservation du bois, de produits phytosanitaires et d'engrais est régie par les annexes 2.4, chiffres 1, 2.5 et 2.6 de l'orrchim. Ziff. 221 ter Zone Sh 1 La zone Sh doit satisfaire aux exigences fixées au chiffre 221 bis ; ne sont pas autorisés non plus : a. les installations et les activités qui constituent une menace pour l'utilisation d'eau potable ; b. l'infiltration d'eaux à évacuer, à l'exception des eaux non polluées (art. 3, al. 3) à travers une couche de sol biologiquement active. 2 L'utilisation de produits pour la conservation du bois, de produits phytosanitaires et d'engrais est régie par les annexes 2.4, chiffre 1, 2.5 et 2.6 de l'orrchim. Chiffre 222 Titre, al. 1, let. b et d Zone S2 1 Les exigences du chiffre 221 sont applicables à la zone S2 ; ne sont pas autorisés non plus : b. les travaux d'excavation altérant des couches protectrices (sol et couches de couverture) ; d. les autres activités qui constituent une menace pour l'utilisation d'eau potable. Chiffre 223 Zone S1 Dans la zone S1, seuls sont autorisés les travaux de construction et d'autres activités qui servent l'utilisation d'eau potable. Chiffre 23 Périmètres de protection des eaux souterraines 1 Dans les aquifères en roches meubles et les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes, les exigences du chiffre 222, al. 1, sont applicables aux périmètres de protection des eaux souterraines. Si l'emplacement et l'étendue de la future zone S3 sont connus, les exigences du chiffre 221, al. 1, sont applicables aux surfaces en question. 2 Dans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes, les exigences du chiffre 221 ter, al. 1, sont applicables aux périmètres de protection des eaux souterraines. Si l'emplacement et l'étendue de la zone Sm sont connus, les exigences du chiffre 221 bis, al 1, sont applicables aux surfaces en question. 13
14 Modification d'autres actes Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit : Texte joint (Chiffre III) 1. Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation 9 Annexe 1, Identificateur 196 Désignation Base légale Service compétent (RS , art. 8, al. 1) [Service spécialisé de la Confédération] Géodonnées de référence Cadastre RDPPF Niveau d'autorisation d'accès Service de téléchargement Identificateur Carte nationale de protection des eaux RS art. 19, 20, 21 RS art. 30 OFEV A X Ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites 10 (OITC) Art. 7, let. d Le rapport relatif à l'impact sur l'environnement comprend : d. un rapport hydrogéologique sur les secteurs comportant des eaux souterraines exploitables, sur les captages et les installations d'alimentation artificielle, sur les zones de protection des eaux souterraines, sur la nature des sols et sur les conditions de terrain (p. ex. telles que glissements ou affaissements, chutes de pierres, avalanches ou érosion) représentant un danger pour la conduite ; Art. 9, al. 4 4 Doivent également figurer dans les plans d'ensemble les captages et les installations d'alimentation artificielle, les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones protégées, les monuments et sites placés sous la protection publique, ainsi que les 9 RS RS
15 projets de construction de nature à exercer des effets sur l'organisation du territoire, comme les projets de chemins de fer ou de routes. Art. 10, let. i Les plans de situation comprennent : i. les captages et installations d'alimentation artificielle et les zones de protection ; 3. Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD) 11 Art. 13, al. 1, let. b 1 L'utilisation comme matériau de construction de mâchefers provenant d'installations d'incinération des déchets urbains n'est autorisée que dans la construction de routes, de places ou de remblais. Ces mâchefers doivent : b. n'être utilisés qu'à l'extérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Art. 43, let. a Les installations de compostage où sont valorisés annuellement plus de 100 t de déchets compostables sont soumises aux dispositions suivantes : a. elles ne peuvent être aménagées à l'intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines ; Annexe 2 Chiffre 1, al. 1 1 Il est interdit d'aménager une décharge contrôlée dans une zone ou un périmètre de protection des eaux souterraines. 11 RS
16 4. Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim) 12 Annexe 2.4 Chiffre 1.4, al. 1, phrase introductive, et al. 2 1 Dans les zones S1, S2 et Sh de protection des eaux souterraines, il est interdit : 2 Toute personne qui a l'intention d'employer des produits pour la conservation du bois ou d'entreposer du bois traité avec ces produits dans les zones S3 et Sm de protection des eaux souterraines ou à proximité des eaux doit prendre les mesures de construction nécessaires pour empêcher l'infiltration et l'entraînement par ruissellement des produits. Annexe 2.5 Chiffre 1.1, al. 1, let. f et g, al. 3, al. 4 et al. 5 1 Il est interdit d'employer des produits phytosanitaires : f. dans la zone S1 de protection des eaux souterraines ; g. sur les voies ferrées et le long de celles-ci dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines. 3 L'emploi de produits phytosanitaires dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines est régi par l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires Pour l'emploi de produits phytosanitaires dans les aires d'alimentation Z u et Z o, les cantons fixent, en tenant compte des exceptions au sens du ch. 1.2, al. 2, 4 et 5, des restrictions allant au-delà de celles détaillées aux al. 1 et 2, si la protection des eaux l'exige. Ils restreignent en particulier l'emploi d'un produit phytosanitaire dans l'aire d'alimentation Z u, si la présence de ce produit est constatée dans un captage d'eau potable et que la qualité des eaux souterraines en exploitation ou dont l'exploitation est prévue s'avère à plusieurs reprises ne pas satisfaire aux exigences. 5 Pour l'emploi de produits phytosanitaires sur les voies ferrées et le long de celles-ci, en dehors des zones S1, S2 et Sh de protection des eaux souterraines, l'office fédéral des transports fixe, d'entente avec l'ofev, les restrictions et les interdictions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement. Il tient compte de la situation locale et consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision. 12 RS RS
17 Chiffre 1.2, al. 3, let. b et c, et al. 3 bis 3 Lorsque, en forêt, les produits phytosanitaires ne peuvent pas être remplacés par des mesures polluant moins l'environnement, l'autorité cantonale compétente délivre, en dérogation à l'interdiction au sens du ch. 1.1, al. 1, let. d, une autorisation au sens des art. 4 à 6 permettant l'usage de produits phytosanitaires : b. pour le traitement du bois coupé avec des insecticides qui, en vertu de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires sont homologués pour la culture nommée «grumes en forêt et sur les places de stockage», dans des sites appropriés et pour autant que ce bois ne puisse pas être évacué à temps, que ces sites ne se trouvent pas dans des zones S1, S2 et Sh de protection des eaux souterraines et que des mesures efficaces soient prises pour empêcher l'infiltration et l'entraînement par ruissellement des produits ; c. dans les pépinières forestières situées en dehors des zones S1, S2, S3 et Sh de protection des eaux souterraines ; 3 bis L'Office fédéral des transports délivre au cas par cas, d'entente avec l'ofev, en dérogation à l'interdiction visée au chiffre 1.1, al. 1, let. g, une autorisation d'appliquer des produits phytosanitaires dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines, lorsque : a. la voie ferrée se situe dans un caisson étanche ; b. les eaux à évacuer sont éliminées en dehors des zones S2 ou Sh de protection des eaux souterraines ; et c. il serait disproportionné de remplacer les produits phytosanitaires par d'autres mesures qui pollueraient moins l environnement. Annexe 2.6 Chiffre 2.1, al. 2 2 Il est interdit de remettre des boues d'épuration. Chiffre 3.2.3, al. 1 1 Les résidus provenant de stations d'épuration non agricoles de 200 équivalentshabitants au maximum ainsi que de fosses d'eaux usées non agricoles sans écoulement peuvent être épandus en dehors des zones de protection des eaux souterraines sur des surfaces fourragères dans des endroits reculés ou dont les voies d'accès sont difficilement carrossables, avec l'autorisation des autorités cantonales. Chiffre 3.3.1, al. 1, let. e, 2 et 3 1 Il est interdit d'épandre des engrais : e. dans la zone S1 de protection des eaux souterraines ; 2 Il est interdit d'épandre des engrais de ferme liquides ou des engrais de recyclage liquides dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines. 17
18 3 Pour l'épandage d'engrais de ferme dans les aires d'alimentation Z u et Z o, les autorités cantonales fixent des restrictions allant au-delà de celles détaillées aux al. 1 et 2 si la protection des eaux l'exige. Chiffre 5 Abrogé 5. Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE) 14 Art. 8, al. 2, let. c 2 Sont considérés comme des biotopes et des paysages particulièrement sensibles ou dignes d'être protégés : c. les eaux souterraines et la zone S1 ainsi que, en cas d'utilisation de microorganismes, les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines ; 6. Ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh) 15 Art. 68, al. 1 et 3 1 Les produits phytosanitaires ne doivent pas être utilisés dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines, si le produit lui-même ou ses métabolites ayant un effet biologique risquent d'aboutir dans les captages d'eau potable en raison de leur mobilité et de leur mauvaise dégradabilité. 3 L'OFAG publie et tient à jour une liste des produits phytosanitaires qu'il est interdit d'utiliser dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines. 7. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sousproduits animaux (OESPA) 16 Annexe 7 Chiffre Les sites destinés à l'enfouissement des cadavres d'animaux ne doivent se trouver ni dans des zones de protection des eaux souterraines, ni dans les périmètres de protection des eaux souterraines. En cas d'enfouissement de 14 RS RS RS
19 grandes quantités de cadavres d'animaux, le site d'enfouissement ne doit pas se situer dans les secteurs particulièrement menacés visés à l'art. 29, al. 1, de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux RS
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