Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-baldus-135109.html
Timestamp: 2017-04-29 13:42:06+00:00
Document Index: 257934056

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-baldus-135109.html
30/06/2013 16:17:36
merci de m avoir aider à préparer mon examen	Accueil
« Il n' y a de réticence que dans les cas où la loi impose à une personne une obligation de parler, hors de là, le silence reste permis et ne peut être qualifié de réticence », Marcel Planiol. Cette adage, la Cour de cassation la fait sien dans un arrêt du 3 mai 2000. Dans cette affaire, il était question d'une femme qui avait vendu à un « photographe de grande notoriété » des photographies de Baldus, d'abord par le biais d'une vente aux enchères publiques, puis quelques années plus tard au cours de « ventes de gré à gré ». Puis s'étant aperçu que le prix de vente qu'elle avait fixé était largement inférieur aux prix en vigueur sur le marché de l'art, elle poursuit le photographe pour escroquerie. La juridiction pénale en charge de l'affaire a rendu une ordonnance de non-lieu, suite à laquelle la vendeuse, mécontente de la décision, a décidé d'assigner l'acheteur en nullité des ventes pour dol, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, en vue d'obtenir « le restitution en valeur » des photographies vendues lors des ventes de gré à gré. Par un jugement du 5 décembre 1997, la Cour d'Appel de Versailles statue fait droit à sa demande et condamne l'acheteur à verser à la plaignante la somme de 1 915 000 francs représentant la restitution en valeur des photographies vendues. Le juge souligne, en effet, la mauvaise foi du photographe qui, ayant déjà acheté des photographies du même artiste aux enchères publiques, savait pertinemment qu'en acceptant le prix proposé par la vendeuse non professionnelle, il « contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l'art », poussant ainsi la vendeuse à conclure une vente qu'elle n'aurait sans doute pas envisagée si elle avait eu connaissance de cette information. La Cour d'Appel de Versailles a donc admis l'existence d'un dol caractérisé par le silence du photographe sur un élément que l'autre partie aurait eu intérêt à connaître. Suite à cette décision, le photographe a formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation, considérant « qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur », et renvoyé les parties devant la Cour d'Appel d'Amiens. ...
I) L'existence d'un dol...
B. Les éléments constitutifs du dol
II) ... remis en cause par un revirement jurisprudentiel
A. L'affirmation du caractère déterminant du dol
B. Une obligation contractuelle de renseignement à charge d'une seule des parties
[...] Cette adage, la Cour de cassation la fait sien dans un arrêt du 3 mai 2000. Dans cette affaire, il était question d'une femme qui avait vendu à un photographe de grande notoriété des photographies de Baldus, d?abord par le biais d?une vente aux enchères publiques, puis quelques années plus tard au cours de ventes de gré à gré Puis s'étant aperçu que le prix de vente qu'elle avait fixé était largement inférieur aux prix en vigueur sur le marché de l'art, elle poursuit le photographe pour escroquerie. [...] [...] Cette distinction tend assurer la sécurité des contrats en évitant de faciliter leur annulation dans la mesure où ne pourrait être annulé que le contrat vicié par un dol principal. En cas de dol incident, la partie victime de man?uvres dolosives pourrait obtenir des indemnités sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil en engageant la responsabilité délictuelle du cocontractant. Mais la jurisprudence n'est pas unanime eu égard au caractère artificiel de l'opposition sur laquelle elle repose comme en témoigne cet arrêt. En effet, la Cour d'Appel considère ici qu'il existe un dol principal. La Cour de Cassation, à l'inverse, considère être en présence d'un dol incident. [...] [...] Ainsi, la jurisprudence a tendance a considéré qu'il y a dol chaque qu'une obligation d'information n'a pas été exécutée. Dans l'arrêt en présence, le dol se manifeste plus par une réticence que par de véritables man?uvres. En effet, l'acheteur n'a rien fait pour tromper le vendeur mais tout simplement omis de lui faire part d'une information relative au prix du bien. En tant que délit civil, le dol repose sur une faute intentionnelle. Il suppose ainsi l'existence d'agissements malhonnêtes qui témoignent d'une volonté manifeste et réelle de tromper l'autre partie. [...] [...] L'absence du caractère déterminant a amené la Cour de Cassation a nié l'existence d'un dol. D'autre part, de par cet arrêt, elle a consacré un nouveau principe, selon lequel l'obligation d'information ne pèserait pas sur l'acheteur, même professionnel. B - Une obligation contractuelle de renseignement à charge d'une seule des parties Traditionnellement, la jurisprudence considère, qu'en vertu du devoir de loyauté liant les contractants, une obligation précontractuelle de renseignements s'impose à chacune des parties. En outre, cette exigence, consacrée à l'article L111-1 du Code de la Consommation, pèse plus lourdement s'il s'agit d'un professionnel. [...] À propos de l'auteur Cécile M.	étudiant Droit des obligations	Commentaire de l'arrêt Baldus