Source: https://dailywash.fr/conditions-utilisation-dailywash/
Timestamp: 2020-01-19 23:06:18+00:00
Document Index: 198393043

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15']

La société Dailywash, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 851 500 645, sis 4 avenue Eugène Debazac 13090 Aix en Provence, (dénommée ci-après « Dailywash ») offre un site web sous la dénomination www.dailywash.fr (dénommé ci-après « Site Web »). Par l’intermédiaire du Site Web, les utilisateurs du Site Web de Dailywash (dénommés ci-après les « Utilisateurs ») peuvent commander des services de pressing et prestations associées, dont la collecte et la livraison des articles à nettoyer (dénommés ci-après le « Contrat de nettoyage »).
Les présentes conditions d’utilisation de Dailywash (dénommées ci-après les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre Dailywash et les Utilisateurs en relation avec l’utilisation du Site web ainsi que les Contrats de nettoyage conclus entre Dailywash et le client. Dailywash et l’Utilisateur sont également désignés ci-après individuellement par la « Partie » et conjointement par les « Parties ».
(1) Aux fins de conclusion d’une Contrat de nettoyage. L’Utilisateur doit ouvrir sur le Site Web un compte d’utilisateur personnel (dénommé ci-après le « Compte »). À cette occasion, l’Utilisateur doit notamment fournir son nom complet, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone mobile et indiquer le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour le règlement du Contrat de nettoyage. Les données communiquées lors de la création du Compte doivent être exactes et conformes et devront être mises à jour par l’Utilisateur en cas de modifications. L’Utilisateur doit traiter de manière strictement confidentielle les informations liées à son compte et, en particulier, ne doit en aucun cas communiquer à un tiers son identifiant et son mot de passe.
(2) Par l’intermédiaire de son Compte, l’Utilisateur peut obtenir une offre de conclusion d’un Contrat de nettoyage. A cet effet, l’Utilisateur peut obtenir une offre de conclusion d’un Contrat de nettoyage. A cet effet, l’Utilisateur choisit sur le Site Web la date et le créneau horaire de collecte ainsi que l’adresse (dénommée ci-après l’ « Adresse cible ») pour la collecte et la livraison du ou des articles textile à nettoyer (tel que défini ci-après). Le bordereau de prix et le cahier des charges Dailywash (dénommés ci-après ensemble le « Bordereau de prix ») sur le Site Web est celui en vigueur au moment de la transmission de la demande est également celui applicable à chaque demande de l’Utilisateur. Chaque demande est conclue à un montant de commande minimum indiqué sur le Site Web. Par l’intermédiaire du champ des commentaires (dénommé ci-après les « Informations spécifiques ») sur le Site Web, l’Utilisateur a la possibilité de préciser à Dailywash des souhaits particuliers de nettoyage. Les articles textiles à nettoyer (dénommés ci-après « Pièces à nettoyer ») ne sont pas encore fixés par l’Utilisateur lors de la communication de sa demande sur le Site Web mais sont déterminés par l’Utilisateur, à sa seule discrétion, lors de la collecte des pièces à nettoyer par Dailywash.
(3) En appuyant sur le bouton « Je commande », l’Utilisateur communique à Dailywash la demande de commande qui implique une obligation de paiement et par laquelle celui-ci s’engage à effectuer une commande d’une valeur minimale indiquée sur le Site Web et conclure un Contrat de nettoyage afin que Dailywash puisse (i) venir chercher les Pièces à nettoyer déterminées par l’Utilisateur au créneau horaire de collecte et à l’Adresse cible indiqués lors de la communication de la demande et (ii) les ramener après la prestation de nettoyage au créneau horaire de livraison et à l’Adresse cible indiqués dans la demande.
(1) Dailywash s’engage à collecter les Pièces à nettoyer au créneau horaire de collecte et à l’Adresse cible indiquée par l’Utilisateur. À cet égard, les mesures suivantes sont applicables :
– Entre 5 à 30 min avant la collecte, l’Utilisateur recevra un appel, SMS ou mail lui indiquant à quel moment la collecte des Pièces à traiter sera effectuée
– Après réception des Pièces à nettoyer, l’Utilisateur reçoit une confirmation par SMS, notification push ou courrier électronique au sujet du nombre de sacs à linge pour nettoyage à sec et pour lavage à la machine qui ont été retirés par Dailywash auprès de l’Utilisateur.
– Lors de la collecte des Pièces à nettoyer, l’Utilisateur a la possibilité d’indiquer à Dailywash des souhaits de nettoyage spécifiques. Si l’Utilisateur se trouve dans l’impossibilité de tenir le créneau horaire de collecte indiqué, il a la possibilité d’annuler le Contrat de nettoyage par l’intermédiaire de l’Application et de passer le cas échéant une nouvelle commande.
– Si lors de la collecte, l’Utilisateur (ou son représentant désigné) est absent et si l’Utilisateur n’a pas annulé la collecte préalablement à l’aide du Site Web, le service clientèle de Dailywash prendra contact avec l’Utilisateur pour convenir d’un nouveau créneau de collecte dans un délai de quatorze (14) jours. Si la collecte n’aboutit pas une deuxième fois en raison d’une faute de l’Utilisateur, Dailywash aura le droit de résilier le Contrat de nettoyage et de réclamer de la part de l’Utilisateur le remboursement des frais ainsi exposés à hauteur de 6 (6) euros TTC. L’Utilisateur a toujours la faculté d’apporter la preuve que Dailywash n’a subi aucun dommage ou a subi des dommages substantiellement moindres.
(3) Dailywash retournera les Pièces à nettoyer au créneau horaire de livraison et à l’Adresse cible indiqués par l’Utilisateur. À cet égard, les mesures suivantes sont applicables :- La restitution des Pièces à nettoyer ne s’effectue qu’une fois que le paiement a été reçu conformément au paragraphe 6.
– Environ dix (10) minutes avant l’heure de collecte, l’Utilisateur reçoit un rappel par SMS, notification push ou courrier électronique, pour lui indiquer que la collecte des pièces à nettoyer aura lieur d’ici dix (10) minutes.
– Dans le cas où l’utilisateur se trouve dans l’impossibilité de respecter le créneau horaire de livraison souhaité, il devra en informer le service clientèle de Dailywash pendant les heures d’ouvertures (du lundi au vendredi de 8h30 à 20h) par téléphone au 07 61 78 61 18 ou par courrier électronique à l’adresse info@dailywash.fr).
– Si lors de la livraison, l’Utilisateur (ou son représentant légal) est absent et si l’Utilisateur n’a pas informé Dailywash de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de respecter le créneau horaire de livraison indiqué, le service clientèle de Dailywash prendra contact avec l’Utilisateur pour convenir d’un nouveau créneau de livraison dans un délai de quatorze (14) jours. Si la livraison n’aboutit pas la deuxième fois ou plusieurs fois successivement de la faute de l’utilisateur, Dailywash aura le droit d’entreposer, aux fins de livraison, les Pièces à nettoyer chez lui ou chez un partenaire de service au sens de l’alinéa 5 et de réclamer de la part de l’Utilisateur le remboursement des frais ainsi exposés à hauteur de 6 (6) euros TTC. Dans ce cas, aux fins de livraison, un délai individuel de livraison sera convenu avec l’Utilisateur. Si les Pièces nettoyées ne sont pas reprises dans un délai d’un (1) an à compter de la collecte, celles-ci pourront être liquidées conformément à la loi, à moins que l’Utilisateur ne se manifeste avant ce délai. Pour le retrait des Pièces nettoyées qui ont été entreposées, l’Utilisateur peut s’adresse au service clientèle de Dailywash, voir paragraphe 12.
– Dans certains cas, des délais de restitution plus importants que ceux initialement convenus peuvent avoir lieu. Il s’agit de cas relevant de la force majeure dont font partie expressément au sens des présentes Conditions Générales les grèves, lock-out, pénuries d’énergie et de matières premières et toutes difficultés de nature similaire. Dailywash informera les Utilisateurs de la durée prévisible d’un tel retard. Si la durée prévisible d’une telle entrave perdre au-delà d’une semaine, l’Utilisateur aura le droit d’annuler le contrat. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune autre demande, en particulier une demande en dommages et intérêts.
(5) Le simple fait pour l’Utilisateur d’utiliser le Site web n’entraine pas la conclusion d’un Contrat avec Dailywash. Dailywash se réserve le droit de modifier et d’adapter les prestations de nettoyage offertes par l’intermédiaire du Site Web, y compris les Bordereaux de prix et les présentes Conditions Générales, et ce à tout moment. En tout état de cause, seules les versions des documents précités en vigueur au moment de la commande de l’Utilisateur lui sont applicables. Les modifications et adaptations au sens de ce paragraphe seront communiquées aux Utilisateurs par courrier électronique deux (2) semaines avant leur entrée en vigueur.
§ 6 Délai de rétractation
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour le Contrat de nettoyage dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs, conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation. En l’espère, la prestation de service fournie par Dailywash commence dès réception de la confirmation de commande. Si le Client souhaite apporter une ou plusieurs modifications à sa commande, celle(s)-ci seront possibles à condition que le Client en ait informé par courrier, téléphone ou mail, Dailywash.
§ 7 Disponibilité du site internet Dailywash
Par principe, le Site est accessible 24h/24h et 7/7j, sauf en cas de maintenance, de suspension d’activité ou cas de force majeure. De fait de son obligations de moyens, Dailywash ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un dommage, quelqu’en soit sa nature, dû à l’indisponibilité temporaire du Site.
§ 8 Zones de livraison
Pour des raisons de développements et logistiques, le service Dailywash est disponible à Aix-en-Provence et dans quelques villes du Pays d’Aix et des communes voisines. À savoir à Aix-en-Provence, les Milles, Vitrolles, Éguilles, Pichaury, la Pioline, l’Arbois, Cabriès, la Zone Commerciale des Milles, la Zone Industrielle des Milles.
Tous les prix des prestations Dailywash présents sur le site s’entendent toutes taxes comprises. Les prix des prestations proposées par Dailywash sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française, applicable au jour de la commande.
§ 10 Frais de livraison
Des frais de livraison sont appliqués et facturés à la commande du Client. Ces frais de livraisons sont ajoutés dès le début de la commande, au montant total de celle-ci.
Dans le cadre d’opérations promotionnelles ou marketing, ou dans le cas où la commande est supérieure à 20€, les frais de livraison sont offerts par Dailywash. Le Client est informé que les frais de livraisons sont facturés en sus des prestations de services réalisées par Dailywash pour son compte. Ces derniers sont affichés sur le récapitulatif de commande du courrier électronique reçu après confirmation de la commande.
§ 11 Collecte et livraison
La Collecte et la Livraison sont effectuées par le Livreur à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte, ce qui pourrait occasionner un retard ou la non collecte des Articles, ni le Livreur, ni Dailywash ne pourront être tenus responsables.
Dailywash ne pourra pas être tenu pour responsable pour le retard ou la non livraison de la commande si l’accès aux locaux est impossible au Livreur.
Dailywash s’engage sur différents créneaux horaires de Collecte et de Livraison. Toutefois, au regard des conditions de circulation à Aix-en-Provence, un dépassement du délai de livraison de trente (30) minutes avant ou après le créneau de Collecte ou de Livraison prévu ne sera être opposable à Dailywash, et le Client ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.
En cas d’absence du Client, ou de toute personne susceptible de remettre les Articles objet de la commande ou de réceptionner les Articles traités, Dailywash ne peut être tenu responsable de l’absence de Collecte ou de la non Livraison et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.
§ 12 Paiement de la commande
La Carte Bancaire (VISA, CB, MASTERCARD) est le seul moyen de paiement disponible pour le passage de commande sur le Site, tout autre moyen de paiement étant exclu. Les règlements sont encaissés dès que le client a validé sa commande à l’issu du processus de commande. Le Client sera débité du montant de ses achats à l’issu de la validation de son paiement. Toutefois, Dailywash se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé en toute ou partie une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait. Le Client doit garantir à Dailywash qu’il dispose des autorisations nécessaires pour pour effectuer le règlement. Dailywash recommande au Client de s’assurer de sa Solvabilité avant de procéder à la validation de sa commande. Dailywash rappelle qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers et que tout paiement par Carte Bancaire transite par le biais d’un système sécurisé.
§ 13 Garanties et responsabilités
Dailywash pourra se trouver dans l’obligation de suspendre définitivement ou momentanément le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelqu’en soit l’origine ou la cause, sans que cela n’entraine la responsabilité de Dailywash.
Dailywash s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre des services proposés au Client sur le Site. Toutefois, Dailywash ne pourra être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations, si cette non-exécution est du au cas de force majeure ou cas fortuit, tels qu’ils sont appréciés dans la jurisprudence applicable. Les services proposés par Dailywash sont fournis “en l’état” et “en fonction de la disponibilité”, dans les limites autorisées par la loi.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les prestations de Pressing, Blanchisserie, Repassage, Laverie, les dispositions suivantes s’appliquent. Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, …) Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, par notification ultérieure avant traitement.
Selon les dispositions ci-dessous, Dailywash n’a pas de responsabilité vis-à-vis de son Client en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, dus à un préjudice ou découlant de son utilisation ou de son incapacité à utiliser le Site ou le Service. Si la responsabilité de Dailywash est engagée vis-à-vis du Client, la responsabilité totale cumulée est limitée au prix que le Client a réglé au moment de la validation de sa commande. Cela ne limite pas et ne comprend pas un sujet pour lequel il serait illégal que Dailywash exclu, tente d’exclure sa responsabilité. En particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une déclaration frauduleuse ou à une fraude. En cas perte indirecte, directe, partielle ou totale et détérioration d’un article pour le traitement au Pressing ou à la Blanchisserie, la responsabilité de Dailywash est limitée au barème d’indemnisation régi par la CFET (fédération française des pressings et blanchisseries). Les Pressings et Blanchisseries Partenaires ont une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de la prestation effectuée sur les articles.
§ 14 Droit applicable et juridiction compétente
§ 15 Protection des données à caractère personnel
Dailywash s’engage à utiliser les données à caractère personnels se rapportant au Client, obtenus dans le cadre de l’exécution de ses prestations, conformément à sa politique de confidentialité ainsi que dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004. Est rappelé au Client que, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de suppression et rectification de ses données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse suivante : Techindus D, 645 rue Mayor de Montricher 13290 Aix-en-Provence.