Source: http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic12056.html
Timestamp: 2020-06-04 02:09:06+00:00
Document Index: 228108175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Recours radiation • Refus ARE et délai de forclusion
Refus ARE et délai de forclusion
de Olivia833 » 19 Avr 2018, 12:19
Mon dernier CDD de 6 mois à temps plein s'est terminé le 15 mars 2017. L'ARE m'a été refusée en ce début de mois car je me suis inscrite à Pôle Emploi plus 12 mois après.
J'aimerais savoir si l'allongement du délai de forclusion s'appliquerait dans mon cas, sachant que j'ai été en arrêt maladie les 2 derniers mois de mon CDD ?
Olivia833
Inscription: 19 Avr 2018, 12:16
Re: Refus ARE et délai de forclusion
de Rosecelavi » 19 Avr 2018, 16:34
Bonjour Olivia833,
Ce qui définit les règles c'est le règlement général annexé à la convention d'assurance chômage.
Vous verrez ici :
à l'article 7 paragraphe 2 :
que dans certains cas les 12 mois peuvent être allongés. Si dans la période où vous étiez malade vous avez perçu des indemnités journalière de la caisse d'assurances maladie, Pôle Emploi doit reculer le délai de forclusion en ajoutant la durée de la période d'indemnisation par la sécu.
Si vous rentrez dans ce cas de figure, il faut contester la décision de forclusion, tout en remettant la copie de vos bulletins de perception des indemnités journalières sécu pour que Pôle Emploi effectue un réexamen de votre dossier afin de vous ouvrir des droits à l'indemnisation chômage.
Vous ferez donc un courrier en recommandé avec accusé de réception que vous adresserez au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, vous préciserez en objet : CONTESTATION DE REFUS D'INDEMNISATION et vous préciserez que le motif de refus n'est pas règlementaire, en effet, Pôle Emploi aurait du prendre en compte votre période d'arrêt maladie et votre indemnisation par la sécurité sociale et ainsi allonger le délai de 12 mois prévu par l'article 7 (voir 2ème paragraphe).
Par conséquent, vous demandez à Pôle Emploi de bien vouloir réétudier votre demande d'indemnisation en prenant en compte les justificatifs joints au présent courrier, attestant de l'indemnisation par la caisse d'assurances maladie (IJSS).
de Liloo » 19 Avr 2018, 18:01
Bonjour Olivia, Bonjour Rose,
Si votre arrêt maladie était PENDANT et ne s'est pas étendu au delà de votre contrat de travail cela n'allonge pas le délai de forclusion qui commence à courir à la date de fin du contrat.
Si par contre vous avez été en arrêt : arrêt maladie, maternité, etc .... APRES la fin de contrat cela peut allonger le délai dans les conditions que vous a indiqué Rosecelavi.
de Rosecelavi » 19 Avr 2018, 18:40
Bonjour Liloo et Olivia,
Désolée, je prends mes désirs pour des réalités, parfois ! et du coup, je ne lis pas assez attentivement ! Heureusement Liloo est là avant que vous n'ayez lu, j'espère, ma réponse Olivia, pour ne pas vous faire de fausses joie si toutefois vous n'entrez pas dans les précisions apportées par Liloo.