Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11193-PGP?branch=2
Timestamp: 2018-12-17 19:06:36+00:00
Document Index: 285736162

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', "l'article 1", "l'article 37", "l'article 235", "l'article 235"]

BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Prorogation et recentrage du PTZ+ (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 83)
04/04/2018 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Prorogation et recentrage du PTZ+ (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 83)
L'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ+) en faveur des primo-accédants à la propriété ainsi que le crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit et sociétés de financement au titre des PTZ+ qu'ils octroient. Cet article recentre également le dispositif du PTZ+.
S'agissant des logements anciens, sous conditions de travaux, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018, sur les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones B2 et C. Pour les logements anciens sous conditions de vente du parc social à ses occupants, le dispositif reste ouvert à l'ensemble du territoire.
S'agissant des logements neufs, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2020, sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones A et B1, ainsi qu'aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 prévoit que la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs est désormais plafonnée à 20 % pour les zones B2 et C (code de la construction et de l'habitation (CCH), art. R. 31-10-9). La quotité applicable aux logements anciens sous conditions de travaux est fixée à 40 % (zone B2 et C) et celle applicable aux logements anciens sous conditions de vente du parc social à ses occupants à 10 % (toutes zones). Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
Enfin, la présente publication procède à des mises à jour doctrinales afin de tenir compte des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) et de la non-reconduction de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mentionnée à l'article 235 ter ZAA du CGI.
BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques
BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application
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