Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1988/050_PS_SJG_SJG8819CM00050.htm
Timestamp: 2018-05-22 03:05:44+00:00
Document Index: 57431171

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 708', 'art. 43', 'art. 708', 'art. 43', 'art. 708', "l'article 471", "l'article 43", "l'article 708"]

Peines. — Travail d'intérêt générai. C. pén., art. 43-3-1. A) Condamnation exécutoire à compter du jour où elle est définitive (C. proc. pén., art. 708). Point de départ du délai. Modification. Pouvoirs du juge de l'application des peines (non). B) Fixation des modalités d'exécution de la peine (C. proc. pén., art. R. 61-12). Décision tardive du juge de l'application des peines. Cause de modification de la date de mise à exécution de la peine (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Peines. — Travail d'intérêt générai. C. pén., art. 43-3-1. A) Condamnation exécutoire à compter du jour où elle est définitive (C. proc. pén., art. 708). Point de départ du délai. Modification. Pouvoirs du juge de l'application des peines (non). B) Fixation des modalités d'exécution de la peine (C. proc. pén., art. R. 61-12). Décision tardive du juge de l'application des peines. Cause de modification de la date de mise à exécution de la peine (non)
(Cass. crim., R., 1er mars 1988 ; Proc gén. près la Cour d'appel de Reims). Sous réserve de l'application de l'article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, qui permet aux juges de prescrire l'exécution provisoire, la condamnation, au titre de l'article 43-3-1 du Code pénal, à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général est exécutoire à compter du jour où elle est définitive, ainsi que le prévoit l'article 708 du Code de procédure pénale, et doit être subie dans le délai imparti par la (...)