Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/Q-2,%20r.%2035.2/20150302
Timestamp: 2020-01-28 04:40:06+00:00
Document Index: 215353606

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 5']

À jour au 2 mars 2015
chapitre Q-2, r. 35.2
QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT — PRÉLÈVEMENT DES EAUX ET PROTECTION
(chapitre Q-2, a. 31, 1er al., par. e et m, a. 31.81, 2e al. a. 46, par. r et s, sous-par. 1 à 2.1, 2.3 à 2.6, 3 et 4, a. 115.27 et 115.34).
(chapitre C-6.2, a. 33, 34 et 35).
022 03mars 2015
1. Le présent règlement vise à prévoir les modalités relatives à l’autorisation de prélèvement d’eau prévue à l’article 31.75 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et à prescrire certaines normes applicables aux prélèvements d’eau, aux installations servant à les effectuer ou à des installations ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau pouvant être prélevée à proximité. Il vise particulièrement à assurer la protection des eaux prélevées à des fins de consommation humaine ou à des fins de transformation alimentaire.
D. 696-2014, a. 1.
4. Tous les volumes d’eau calculés aux fins de l’application du présent règlement doivent être exprimés en litres.
D. 696-2014, a. 4.
PRÉLÈVEMENTS D’EAU SUBORDONNÉS À L’AUTORISATION
PRÉLÈVEMENTS D’EAU SOUSTRAITS À L’AUTORISATION
PÉRIODE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION DE CERTAINS PRÉLÈVEMENTS
INSTALLATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU
11. Les normes prévues par le présent chapitre s’appliquent à tout prélèvement d’eau. Elles ne s’appliquent toutefois pas:
1° à un prélèvement d’eau autorisé par le ministre en vertu de l’article 31.75 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) dont l’installation est aménagée conformément aux plans et devis transmis dans le cadre de la demande d’autorisation;
2° à un prélèvement d’eau soustrait à une telle autorisation en vertu de l’article 6.
D. 696-2014, a. 11.
12. Pour l’application du présent chapitre, l’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau comprend son implantation, sa modification substantielle ou son remplacement.
Une modification substantielle vise notamment l’approfondissement d’un puits, sa fracturation ou son scellement.
D. 696-2014, a. 12.
13. Toute installation de prélèvement d’eau doit être aménagée conformément aux conditions suivantes:
1° l’installation doit être construite avec des matériaux neufs;
2° les travaux relatifs à l’aménagement de l’installation doivent être réalisés de manière à minimiser l’érosion des rives et la coupe de végétation, à limiter les interventions sur le littoral et l’apport de sédiments dans un lac ou un cours d’eau ainsi qu’à prévenir toute contamination des eaux et toute détérioration du milieu.
D. 696-2014, a. 13.
14. Toute installation de prélèvement d’eau doit demeurer accessible pour des fins d’inspection, d’entretien, de désinfection ou de réparation des équipements ainsi que, le cas échéant, pour son obturation ou son démantèlement.
D. 696-2014, a. 14.
15. À moins qu’elle ne vise à remplacer une installation existante pour un même usage, une installation de prélèvement d’eau souterraine ne peut être aménagée dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 20 ans, ni dans une plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau identifiée sans que ne soient distinguées les récurrences de débordement de 20 ans et de 100 ans.
D. 696-2014, a. 15.
16. Une installation de prélèvement d’eau souterraine aménagée dans une plaine inondable doit l’être conformément aux conditions suivantes:
1° le scellement du puits doit être effectué conformément à l’article 19;
2° l’aménagement du puits doit être effectué sous la supervision d’un professionnel.
D. 696-2014, a. 16.
17. Toute installation de prélèvement d’eau souterraine doit au surplus être aménagée conformément aux conditions suivantes:
1° l’installation doit être située à une distance de 15 m ou plus d’un système étanche de traitement des eaux usées;
2° l’installation doit être située à une distance de 30 m ou plus d’un système non étanche de traitement des eaux usées ou, si le puits est scellé conformément à l’article 19, à une distance de 15 m ou plus d’un tel système;
3° l’installation doit être située à une distance de 30 m ou plus d’une aire de compostage, d’une cour d’exercice, d’une installation d’élevage, d’un ouvrage de stockage de déjections animales, d’une parcelle, d’un pâturage ou des terrains où s’exerce l’exploitation d’un cimetière;
4° le tubage utilisé pour un puits creusé par forage, excavation ou enfoncement doit excéder d’au moins 30 cm la surface du sol telle qu’elle était avant les travaux;
5° les joints de raccordement du tubage doivent être étanches.
Les distances prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa ne s’appliquent pas à l’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau souterraine rendu nécessaire par l’arrêt d’approvisionnement en eau assuré par une installation voisine. Les distances alors applicables sont déterminées par un professionnel qui s’assure de minimiser les risques pouvant affecter la qualité des eaux souterraines prélevées, en préparant notamment les plans et devis de l’installation et en supervisant les travaux d’aménagement de cette installation.
D. 696-2014, a. 17.
19. Lorsque le scellement d’une installation de prélèvement d’eau souterraine est exigé en vertu du présent règlement, il doit être effectué conformément aux conditions suivantes:
1° le puits doit être creusé par forage de manière à ce qu’il présente, sur une profondeur minimale de 5 m, un diamètre d’au moins 10 cm supérieur au diamètre nominal du tubage;
2° le tubage permanent, excluant la crépine, doit atteindre une profondeur minimale de 5 m;
3° l’espace annulaire doit être rempli, selon les règles de l’art, sur une profondeur minimale de 5 m au moyen d’un matériau qui assure un scellement étanche et durable, tel un mélange ciment-bentonite ou de la bentonite pure;
4° le tubage extérieur doit être retiré sans porter atteinte à l’intégrité du scellement;
5° le scellement doit être fait sous la supervision d’un professionnel.
Tous les travaux réalisés postérieurement au scellement doivent l’être de manière à minimiser l’altération du scellement.
D. 696-2014, a. 19.
20. Lorsqu’une installation de prélèvement d’eau souterraine est obturée, elle doit l’être conformément aux conditions suivantes:
1° un matériau non susceptible de dégrader la qualité de l’eau souterraine doit être utilisé;
5° la portion restante du tubage doit être comblée avec de la bentonite ou un mélange ciment-bentonite;
D. 696-2014, a. 20.
21. Celui qui a réalisé les travaux d’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau souterraine ou le professionnel qui en a supervisé les travaux doit transmettre au ministre, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, un rapport contenant les renseignements énumérés à l’annexe I et attestant que les travaux sont conformes aux normes prévues au présent règlement.
Une copie du rapport doit aussi être transmise au responsable de l’installation et à la municipalité concernée dans le même délai.
D. 696-2014, a. 21.
§ 2. — Dispositions spécifiques à certaines catégories d’installations
22. Une installation de prélèvement d’eau souterraine effectué à des fins de consommation humaine doit être conçue avec des matériaux appropriés à l’alimentation en eau potable.
Elle doit être nettoyée et désinfectée avant sa mise en opération afin d’éliminer toute possibilité de contamination de l’eau. Il en va de même de tout équipement accessoire installé plus de 2 jours après le nettoyage et la désinfection d’une telle installation.
D. 696-2014, a. 22.
24. Une installation de prélèvement d’eau souterraine constituée d’un puits creusé par forage dans une formation rocheuse doit être aménagée conformément aux conditions suivantes:
1° le tubage utilisé doit être ancré dans le roc par un battage au refus ou jusqu’à 0,6 m de pénétration dans le roc;
2° un dispositif permettant d’éviter une déformation de l’extrémité inférieure du tubage, tel un sabot d’enfoncement, doit être utilisé;
3° lorsque la formation rocheuse forée est située à moins de 5 m de profondeur, l’installation doit être scellée conformément à l’article 19, sans l’obligation d’être supervisée par un professionnel si, dans ce dernier cas, l’installation est aménagée conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa de l’article 17.
D. 696-2014, a. 24.
25. Une installation de prélèvement d’eau souterraine issue d’une résurgence naturelle et utilisant un drain horizontal doit être aménagée conformément aux conditions suivantes:
1° le drain doit être enfoui à au moins 1 m de profondeur en amont du point naturel de résurgence de manière à capter les eaux souterraines avant qu’elles fassent résurgence;
2° le drain doit être relié à un réservoir étanche;
3° le réservoir doit excéder la surface du sol d’au moins 30 cm et doit être muni d’un trop-plein, de sorte que l’eau non prélevée soit dirigée vers l’effluent de l’écoulement naturel de la résurgence;
4° l’aménagement du sol au-dessus et à au moins 3 m en amont du drain doit être effectué de manière à prévenir le ruissellement vers le drain ou l’infiltration d’eau de surface;
5° la localisation du drain, notamment celle de ses extrémités, doit être indiquée par un repère visuel.
D. 696-2014, a. 25.
26. Une installation de prélèvement d’eau souterraine en condition artésienne doit comprendre un système de contrôle de l’écoulement des eaux qui permet:
D. 696-2014, a. 26.
27. L’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau de surface dans une plaine inondable doit être effectué de manière que les composants de l’installation soient situés sous la surface du sol pour la partie située à l’extérieur du littoral.
D. 696-2014, a. 27.
28. Un système de géothermie qui prélève de l’eau doit être aménagé conformément aux conditions suivantes:
1° le système doit être approvisionné exclusivement en eaux souterraines;
2° le système doit retourner l’eau dans l’aquifère d’origine sans que l’eau ne soit entrée en contact avec des substances susceptibles d’en modifier sa qualité;
3° l’installation de prélèvement d’eau et l’installation de rejet du système doivent respecter les normes applicables à une installation de prélèvement d’eau souterraine prévues aux articles 12 à 26, avec les adaptations nécessaires.
D. 696-2014, a. 28.
29. Un système de géothermie à énergie du sol qui ne prélève pas d’eau doit être aménagé conformément aux conditions suivantes:
1° le système ne doit pas être situé sur un littoral, dans une rive ou dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 20 ans, ni dans une plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau identifiée sans que ne soient distinguées les récurrences de débordement de 20 ans et de 100 ans;
2° les composants situés sous la surface du sol doivent être constituées de matériaux neufs lors de l’implantation du système;
3° le système ne peut permettre l’utilisation de l’éthylène glycol, de l’acétate de potassium et du méthanol pour son fonctionnement;
4° les travaux relatifs à l’aménagement du système doivent être réalisés de manière à prévenir la contamination des eaux ou la détérioration du milieu;
5° lorsque le système est implanté à plus de 5 m de profondeur dans le sol, la finition du sol en surface au-dessus des composants souterrains et sur une distance de 1 m autour du système doit empêcher la présence d’eau stagnante et prévenir le ruissellement d’eau en direction de ces composants;
6° si le système est aménagé dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 100 ans, il doit être conçu pour résister à une crue de récurrence de débordement de 100 ans et les travaux doivent être réalisés sous la surface du sol;
7° l’étanchéité des composants du système doit être évaluée avant la mise en opération du système.
D. 696-2014, a. 29.
30. Celui qui a réalisé les travaux d’aménagement d’un système de géothermie à énergie du sol qui ne prélève pas d’eau ou le professionnel qui en a supervisé les travaux doit transmettre au ministre, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, un rapport contenant les renseignements énumérés à l’annexe I et attestant que les travaux sont conformes aux normes prévues au présent règlement. Le rapport contient au surplus:
D. 696-2014, a. 30.
SITE DE FORAGE DESTINÉ À RECHERCHER OU À EXPLOITER DU PÉTROLE, DU GAZ NATUREL, DE LA SAUMURE OU UN RÉSERVOIR SOUTERRAIN
33. Le responsable d’un sondage stratigraphique doit transmettre au ministre, 30 jours avant le début du sondage, un avis contenant les renseignements suivants:
1° la localisation du sondage;
2° la date de début du sondage;
3° la nature du sondage, notamment quant aux travaux d’investigation envisagés;
4° une estimation de la durée du sondage, plus particulièrement de celle des travaux d’investigation envisagés.
D. 696-2014, a. 33.
34. Tout sondage stratigraphique doit être planifié et réalisé, sous la supervision d’un professionnel, de manière à prévenir la migration de fluides vers un aquifère exploité ou susceptible d’être exploité.
D. 696-2014, a. 34.
35. À la fin du sondage, le trou de sondage stratigraphique doit être obturé sur toute sa longueur, sous la supervision d’un professionnel, de manière à éviter la migration de fluides d’une formation géologique à une autre.
Ce professionnel doit être avisé des problèmes qui se sont posés lors de la réalisation du sondage et des mesures prises pour remédier à la situation.
D. 696-2014, a. 35.
36. Le responsable du sondage stratigraphique doit transmettre au ministre, 30 jours suivant la fin des travaux d’obturation du trou de sondage stratigraphique, un rapport signé par le professionnel qui a supervisé les travaux d’obturation. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants:
1° les caractéristiques du trou de sondage;
2° le profil stratigraphique, en indiquant notamment les formations géologiques obturées;
3° la technique utilisée pour l’obturation;
4° les matériaux utilisés pour l’obturation;
5° le cas échéant, les problèmes qui se sont posés lors de la réalisation du sondage ou des travaux d’obturation et les mesures prises pour remédier à la situation.
D. 696-2014, a. 36.
CARACTÉRISATION INITIALE
39. Pour l’analyse prévue au paragraphe 3 du troisième alinéa de l’article 37, le responsable du site de forage doit aménager un ou des puits d’observation des eaux souterraines permettant le prélèvement d’échantillons d’eau représentatifs de la qualité des eaux souterraines exploitées ou susceptibles d’être exploitées à des fins de consommation humaine ou de transformation alimentaire, notamment celles des portions inférieure et supérieure des aquifères relevés dans l’étude hydrogéologique visée à l’article 38.
Ce ou ces puits doivent être aménagés de la manière suivante:
1° si un seul puit est aménagé, celui-ci doit être à niveaux multiples et doit être localisé à moins de 30 m du site de forage envisagé, en aval hydraulique;
2° si plusieurs puits sont aménagés, ceux-ci doivent minimalement être au nombre de 3 et ils doivent être localisés:
a) à moins de 30 m des limites du site de forage envisagé;
b) en amont hydraulique du site de forage pour l’un d’entre eux et en aval hydraulique pour les autres.
Les échantillons d’eau doivent être prélevés dans chacun des puits d’observation avant le forage du coffrage de surface du site de forage.
Les résultats d’analyse des échantillons prélevés doivent être transmis au ministre dans les meilleurs délais.
D. 696-2014, a. 39.
40. Une opération de fracturation dans un puits destiné à l’exploration ou à l’exploitation du pétrole ou du gaz naturel est interdite à moins de 400 m sous la base d’un aquifère.
Pour l’application du présent article, la base d’un aquifère est fixée à 200 m sous la surface du sol, à moins que l’étude hydrogéologique prévue à l’article 38 démontre que la base de l’aquifère le plus profond présentant une teneur en solides totaux dissous inférieure à 4 000 mg/l est située à une profondeur différente.
D. 696-2014, a. 40.
41. Toute opération de fracturation doit être planifiée et réalisée de manière à prévenir la propagation de fractures vers une voie préférentielle naturelle d’écoulement des fluides ou un puits existant, laquelle pourrait favoriser la migration de fluides vers un aquifère exploité ou susceptible d’être exploité.
D. 696-2014, a. 41.
42. Le fluide injecté dans le cadre d’une opération de fracturation ne peut contenir:
1° un surfactant à base d’alkylphénol éthoxylé;
2° une substance déterminée persistante ou bioaccumulable au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (DORS/2000-107).
D. 696-2014, a. 42.
44. Une opération de fracturation et son suivi doivent être réalisés, en tout temps, sous la supervision d’un professionnel.
D. 696-2014, a. 44.
45. Le responsable d’un puits doit mettre en oeuvre le programme de fracturation visé à l’article 43.
Il doit aviser le ministre, sans délai, lorsque l’un ou l’autre des événements suivants se produit dans le cadre d’une opération de fracturation ou de son suivi:
1° une atteinte à l’intégrité du puits;
2° une chute imprévue de la pression générée par les fluides injectés;
3° un déversement accidentel sur le site de forage;
4° tout autre incident pour lequel des paramètres ont été déterminés en vertu du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 43.
L’avis doit contenir les mesures prises ou planifiées par le responsable pour atténuer ou éliminer les risques sur la santé et l’environnement occasionnés par l’événement, le cas échéant.
Le responsable d’un puits doit au surplus aviser le ministre, dans les meilleurs délais, de toute modification apportée au programme de fracturation et du motif la justifiant.
D. 696-2014, a. 45.
46. Le responsable d’un puits doit transmettre au ministre, dans les 30 jours suivant la fin de la mise en oeuvre d’un programme de fracturation, un rapport signé par un professionnel sur le suivi effectué quant aux opérations de fracturation concernées par le programme. Un tel rapport contient, notamment, les données recueillies pendant l’opération, leur interprétation et, le cas échéant, la cartographie des événements microsismiques enregistrés.
D. 696-2014, a. 46.
47. En vue d’en vérifier la qualité, le responsable d’un site de forage doit, lors de l’aménagement de son site ou lors de la réalisation de travaux de recherche, d’opérations de fracturation ou de travaux d’exploitation sur son site, prélever, aux fréquences prévues à l’annexe III, des échantillons d’eau dans les puits d’observation visés à l’article 39 et les analyser conformément aux dispositions de cette annexe.
Le suivi prévu au premier alinéa doit également être effectué durant la période de fermeture temporaire du site et durant les 10 années suivant sa fermeture définitive.
D. 696-2014, a. 47.
49. Le responsable d’un site de forage tient à jour un registre dans lequel sont consignés les renseignements suivants:
1° l’étude hydrogéologique visée à l’article 38;
2° le programme de fracturation visé à l’article 43;
3° les résultats d’analyse des échantillons prélevés conformément aux annexes II et III;
4° le rapport de suivi de l’opération de fracturation visé à l’article 46;
5° l’avis obtenu d’un professionnel en vertu de l’article 48;
6° les avis ou les déclarations transmis au ministre en vertu du présent chapitre.
Le registre est conservé pendant une période de 10 ans après la fermeture définitive du site.
Les renseignements consignés au registre sont fournis au ministre et au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles sur demande.
D. 696-2014, a. 49.
PROTECTION ACCORDÉE AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU EFFECTUÉS À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE OU DE TRANSFORMATION ALIMENTAIRE
50. Le présent chapitre s’applique uniquement aux prélèvements d’eau effectués à des fins de consommation humaine ou de transformation alimentaire. Il vise à délimiter, au besoin, des aires de protection immédiate, intermédiaire et éloignée pour des prélèvements d’eau souterraine ou de surface, afin notamment d’évaluer la vulnérabilité des eaux exploitées par les prélèvements et d’encadrer l’exécution de certaines activités pouvant affecter la qualité de ces eaux.
D. 696-2014, a. 50.
52. La localisation d’un prélèvement d’eau et toute délimitation d’une aire de protection déterminée par un professionnel conformément au présent chapitre sont des renseignements à caractère public. Le responsable d’un prélèvement d’eau doit les rendre accessibles, sur demande.
D. 696-2014, a. 52.
§ 1. — Vulnérabilité des eaux
§ 2. — Aire de protection immédiate
54. Une aire de protection immédiate est délimitée pour tout prélèvement d’eau souterraine. Les limites d’une telle aire sont fixées aux distances suivantes:
1° 30 m du site de prélèvement d’eau de catégorie 1 ou 2, à moins qu’un professionnel ne les détermine après avoir attesté, dans une étude hydrogéologique, l’une ou l’autre des situations suivantes:
a) la présence d’une formation géologique superficielle peu perméable assure une protection naturelle des eaux souterraines;
b) une configuration de terrain ou une infrastructure à proximité assure la protection de la qualité des eaux souterraines au regard d’incidents ou d’activités pouvant se produire au sein de l’aire visée;
c) l’exercice des activités humaines dans un rayon de 30 m du site de prélèvement ne peut affecter de manière significative la qualité des eaux souterraines;
2° 3 m du site de prélèvement d’eau de catégorie 3.
D. 696-2014, a. 54.
55. La localisation de l’aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau souterraine de catégories 1 ou 2 doit être indiquée sur les lieux de manière à assurer sa visibilité en tout temps à tous ses accès, notamment par l’usage d’un panneau indicateur.
D. 696-2014, a. 55.
56. Toute activité présentant un risque de contamination de l’eau est interdite dans l’aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau souterraine, sauf celles relatives à l’opération, à l’entretien, à la réfection ou au remplacement de l’installation de prélèvement d’eau ou des équipements accessoires.
D. 696-2014, a. 56.
§ 3. — Aire de protection intermédiaire
57. Une aire de protection intermédiaire est délimitée pour tout prélèvement d’eau souterraine. Les limites d’une telle aire sont fixées de la manière suivante:
1° pour un prélèvement d’eau de catégorie 1, les limites sont déterminées par un professionnel qui vérifie, à l’aide de données recueillies dans un minimum de 3 puits aménagés au sein de l’aquifère exploité par le prélèvement d’eau et pouvant être utilisés à des fins d’observation des eaux souterraines, le temps de migration de l’eau souterraine:
a) s’il s’agit d’assurer sa protection bactériologique, sur une période de 200 jours;
b) s’il s’agit d’assurer sa protection virologique, sur une période de 550 jours;
2° pour un prélèvement d’eau de catégorie 2, les limites sont fixées aux distances suivantes, sauf si elles sont déterminées conformément au paragraphe 1:
a) s’il s’agit d’assurer sa protection bactériologique, 100 m du site de prélèvement;
b) s’il s’agit d’assurer sa protection virologique, 200 m du site de prélèvement;
3° pour un prélèvement d’eau de catégorie 3, les limites sont fixées aux distances suivantes, sauf si elles sont déterminées conformément au paragraphe 1:
a) s’il s’agit d’assurer sa protection bactériologique, 30 m du site de prélèvement;
b) s’il s’agit d’assurer sa protection virologique, 100 m du site de prélèvement.
Le responsable du prélèvement d’eau de catégories 1 ou 2 doit transmettre un avis écrit au domicile de chacune des propriétés incluses dans les aires de protection intermédiaire informant leurs propriétaires ou leurs occupants de la présence du site de prélèvement dans leur voisinage.
D. 696-2014, a. 57.
58. À moins d’être réalisé à des fins d’entretien domestique ou d’utiliser des boues certifiées conformes aux normes CAN/BNQ 0413-200, CAN/BNQ 0413-400 ou BNQ 419-090, l’épandage et le stockage, à même le sol, de boues provenant d’ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées ou de tout autre système de traitement ou d’accumulation d’eaux usées sanitaires sont interdits dans l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé.
Le premier alinéa s’applique aussi à toute matière contenant plus de 0,1% de boues provenant d’eaux usées sanitaires, évaluée sur la base de matière sèche.
D. 696-2014, a. 58.
59. L’aménagement d’une cour d’exercice et le stockage, à même le sol, de déjections animales, de matières fertilisantes azotées, de compost de ferme ou de matières résiduelles fertilisantes non certifiées conformes aux normes CAN/BNQ 0413-200, CAN/BNQ 0413-400 ou BNQ 419-090 sont interdits:
1° dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé;
2° dans l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine lorsque la concentration en nitrates + nitrites (exprimée en N) de l’eau échantillonnée conformément au Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r. 40) est supérieure à 5 mg/l à 2 reprises ou plus sur une période de 2 ans;
3° dans les premiers 100 m de l’aire de protection virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 situé sur une propriété voisine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé.
D. 696-2014, a. 59.
60. L’aménagement d’une aire de compostage est interdit:
1° dans les premiers 100 m de l’aire de protection bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 ou 2 lorsque son niveau de vulnérabilité est moyen ou élevé;
2° dans l’aire de protection bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 lorsque son niveau de vulnérabilité est moyen ou élevé;
D. 696-2014, a. 60.
61. L’aménagement d’un ouvrage de stockage de déjections animales ou d’un bâtiment d’élevage d’animaux est interdit:
1° dans les premiers 100 m de l’aire de protection bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 ou 2 lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé;
2° dans l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 lorsque son niveau de vulnérabilité est moyen ou élevé.
Une pisciculture n’est pas visée par le présent article.
D. 696-2014, a. 61.
§ 4. — Aire de protection éloignée
65. Une aire de protection éloignée est délimitée pour un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 ou 2. Les limites d’une telle aire sont fixées de la manière suivante:
1° pour un prélèvement d’eau de catégorie 1, les limites sont déterminées par un professionnel qui vérifie, à l’aide de données recueillies dans un minimum de 3 puits aménagés au sein de l’aquifère exploité par le prélèvement d’eau et pouvant être utilisés à des fins d’observation des eaux souterraines, la superficie de terrain au sein duquel les eaux souterraines y circulant vont éventuellement être captées par le prélèvement d’eau;
2° pour un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 2, un rayon de 2 km en amont hydraulique du site de prélèvement, sauf si les limites sont déterminées conformément au paragraphe 1.
D. 696-2014, a. 65.
66. En plus de l’interdiction prévue à l’article 32, l’aménagement d’un site de forage destiné à rechercher ou à exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain ainsi que l’exécution d’un sondage stratigraphique sont interdits dans l’aire de protection éloignée d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 ou 2.
D. 696-2014, a. 66.
§ 5. — Avis et rapport transmis au ministre
67. Lorsque le responsable d’un prélèvement d’eau souterraine est avisé qu’au moins 2 échantillons d’eau ont contenu plus de 5 mg/l de nitrates + nitrites (exprimés en N) sur une période de 2 ans, conformément à l’article 36.0.1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r. 40), il doit transmettre au ministre, dans les 30 jours de la réception d’un tel avis, la liste des propriétés incluses en partie ou en totalité dans l’aire de protection intermédiaire du ou des prélèvements d’eau à l’origine de la concentration mesurée.
D. 696-2014, a. 67.
69. La vulnérabilité des eaux de surface exploitées par un prélèvement d’eau de catégorie 1 est évaluée de niveau élevé, moyen ou faible, par le responsable du prélèvement, pour chacun des indicateurs suivants, définis à l’annexe IV:
1° vulnérabilité physique du site de prélèvement;
2° vulnérabilité aux micro-organismes;
3° vulnérabilité aux matières fertilisantes;
4° vulnérabilité à la turbidité;
5° vulnérabilité aux substances inorganiques;
6° vulnérabilité aux substances organiques.
D. 696-2014, a. 69.
D. 696-2014, ss. 2; N.I. 2014-09-01.
72. Une aire de protection intermédiaire est délimitée pour un prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 ou 2. Les limites d’une telle aire sont fixées aux distances suivantes:
1° 3 km autour du site de prélèvement de catégorie 1 ou 2 s’il est situé dans un lac;
2° 15 km en amont et 100 m en aval du site de prélèvement de catégorie 1 ou 2 s’il est situé dans le fleuve Saint-Laurent ou, lorsque le fleuve est sous l’influence de la réversibilité du courant due à la marée, 15 km en amont et en aval du site de prélèvement;
3° 10 km en amont et 50 m en aval du site de prélèvement de catégorie 1 ou 2 s’il est situé dans tout autre cours d’eau.
Les distances englobent, le cas échéant, les eaux de surface, les portions de tributaires ainsi qu’une bande de terre de 120 m calculée à partir de la ligne des hautes eaux.
D. 696-2014, a. 72.
73. En plus de l’interdiction prévue à l’article 32, l’aménagement d’un site de forage destiné à rechercher ou à exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain ainsi que l’exécution d’un sondage stratigraphique sont interdits dans l’aire de protection intermédiaire d’un prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 ou 2.
D. 696-2014, a. 73.
D. 696-2014, ss. 3; N.I. 2014-09-01.
74. Une aire de protection éloignée est délimitée pour un prélèvement d’eau de surface de catégorie 1. Les limites d’une telle aire correspondent au territoire du bassin versant du site de prélèvement et incluent, le cas échéant, les limites de l’aire de protection intermédiaire du site de prélèvement situées en aval.
D. 696-2014, a. 74.
§ 5. — Rapport transmis au ministre
D. 696-2014, ss. 4; N.I. 2014-09-01.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA VILLE DE MERCIER ET À D’AUTRES TERRITOIRES SITUÉS À PROXIMITÉ
76. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux territoires des municipalités suivantes:
1° Ville de Mercier;
2° Paroisse de Saint-Isidore;
3° Sainte-Martine;
4° Saint-Urbain-Premier.
D. 696-2014, a. 76.
77. Il est interdit de forer, de creuser ou d’exploiter une installation de prélèvement d’eau souterraine dans le périmètre décrit à l’annexe V, sauf si de telles activités sont autorisées à des fins de réhabilitation environnementale conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
D. 696-2014, a. 77.
78. Un puits tubulaire aménagé sur le territoire d’une municipalité visée par le présent chapitre qui est situé à l’extérieur du périmètre décrit à l’annexe V et qui est destiné à prélever de l’eau souterraine qui circule dans le socle rocheux doit être foré de manière à le recouper sur une profondeur minimale de 10 m.
D. 696-2014, a. 78.
80. Les dispositions de l’article 79 s’appliquent à toute installation de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 2 qui est destinée à des fins de consommation humaine ou de production ou de transformation alimentaire et pour laquelle l’aire de protection intermédiaire bactériologique délimitée en vertu de l’article 57 recoupe en partie le territoire de l’annexe V.
D. 696-2014, a. 80.
82. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ pour une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque refuse ou néglige de transmettre les rapports prévus à l’article 68 ou 75 ou de fournir tous les renseignements devant être contenus dans ces rapports ou ne respecte pas les conditions ou les délais fixés pour leur production.
D. 696-2014, a. 82.
83. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ pour une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° de prélever un échantillon ou de prendre une mesure conformément au présent règlement;
2° d’effectuer une analyse, un essai, un suivi ou un test conformément au présent règlement;
3° de rendre une installation de prélèvement d’eau accessible conformément à l’article 14.
D. 696-2014, a. 83.
84. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ pour une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° d’aménager une installation conformément à une norme prévue au paragraphe 1 de l’article 13, à l’article 16 ou 17, au premier alinéa de l’article 22, à l’article 23 à 28 ou au paragraphe 2, 3 ou 5 à 7 de l’article 29;
2° de sceller son installation de prélèvement d’eau conformément à l’article 19 ou de minimiser l’altération du scellement lors de la réalisation de travaux postérieurs à celui-ci;
3° d’obturer son installation de prélèvement d’eau souterraine ou son trou de sondage conformément à l’article 20 ou 35;
4° d’aménager les puits d’observation des eaux souterraines conformément à l’article 39;
5° de mettre en oeuvre son programme de fracturation conformément au premier alinéa de l’article 45.
D. 696-2014, a. 84.
85. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ pour une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° de respecter les conditions reliées à la réalisation d’une activité conformément à l’article 18, au deuxième alinéa de l’article 22, à l’article 34, 41 ou 62, au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 64 ou au deuxième alinéa de l’article 71;
2° de procéder à une caractérisation initiale conformément à l’article 37;
3° d’aviser le ministre conformément au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 45 ou au troisième alinéa de l’article 48;
4° d’évaluer les niveaux de vulnérabilité des eaux conformément à l’article 53 ou 69;
5° de délimiter les aires de protection conformément à l’article 54, 57 ou 65 lorsque la délimitation est déterminée par un professionnel.
D. 696-2014, a. 85.
86. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ pour une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:
1° effectue une activité interdite en vertu de l’article 15, 32, 56, 58 à 61, 63 ou 66, du premier alinéa de l’article 71 ou de l’article 73;
2° aménage son installation de prélèvement d’eau ou son système de géothermie à énergie de sol contrairement au paragraphe 2 de l’article 13 ou au paragraphe 1 ou 4 de l’article 29;
3° effectue une opération de fracturation dans un puits destiné à la recherche ou à l’exploitation du pétrole ou du gaz naturel contrairement à l’article 40;
4° utilise une substance interdite dans le fluide injecté dans le cadre d’une opération de fracturation contrairement à l’article 42.
D. 696-2014, a. 86.
87. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ pour une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:
D. 696-2014, a. 87.
89. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 6 000 $ à 600 000 $ dans les autres cas, quiconque refuse ou néglige de transmettre les rapports prévus à l’article 68 ou 75 ou de fournir tous les renseignements devant être contenus dans ces rapports ou ne respecte pas les conditions ou les délais fixés pour leur production.
D. 696-2014, a. 89.
90. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas, quiconque fait défaut:
D. 696-2014, a. 90.
91. Commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 12 000 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas, quiconque fait défaut:
D. 696-2014, a. 91.
93. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 8 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois ou des 2 à la fois ou, dans les autres cas, d’une amende de 24 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° exécute une activité interdite en vertu de l’article 15, 32, 56, 58 à 61, 63 ou 66, du premier alinéa de l’article 71 ou de l’article 73;
3° exécute une opération de fracturation dans un puits destiné à la recherche ou à l’exploitation du pétrole ou du gaz naturel contrairement à l’article 40;
D. 696-2014, a. 93.
96. Malgré l’article 54 du présent règlement, les limites de l’aire de protection immédiate d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 ou 2 utilisé depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur le captage des eaux souterraines (chapitre Q-2, r. 6), soit le 15 juin 2002, peuvent être fixées à moins de 30 m du site de prélèvement en raison des obstacles présents, telles la dimension du terrain, une route ou une habitation.
D. 696-2014, a. 96.
98. Quiconque fait défaut de procéder à l’évaluation de l’étanchéité de son installation conformément au premier alinéa de l’article 97 ou de respecter les exigences prévues à cet article lorsqu’un défaut d’étanchéité de l’ouvrage est constaté:
1° peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ pour une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas;
2° commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 12 000 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas.
D. 696-2014, a. 98.
100. Quiconque refuse ou néglige de transmettre les rapports ou les renseignements prévus à l’article 99 ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production:
1° peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ pour une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas;
2° commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 6 000 $ à 600 000 $ dans les autres cas.
D. 696-2014, a. 100.
101. Les demandes d’autorisation de prélèvement d’eau en cours d’analyse à la date de l’entrée en vigueur du présent article (2014-08-14), effectuées en vertu des articles 22, 31.5 ou 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou en vertu des dispositions du chapitre IV du Règlement sur le captage des eaux souterraines (chapitre Q-2, r. 6), sont régies par les dispositions du présent règlement.
D. 696-2014, a. 101.
102. Malgré les articles 33 et 34 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2), les prélèvements d’eau qui y sont visés sont valides, selon le cas, jusqu’à l’une ou l’autre des dates suivantes:
1° dans le cas où le préleveur est également titulaire d’une attestation d’assainissement, jusqu’à la date du renouvellement de cette attestation qui est postérieure au 14 août 2024;
2° dans le cas où le préleveur effectue un prélèvement d’eau dont le volume moyen par jour est égal ou supérieur à 5 000 000 litres, jusqu’au 14 août 2025;
3° dans le cas où le préleveur effectue un prélèvement d’eau dont le volume moyen par jour est égal ou supérieur à 1 500 000 litres et inférieur à 5 000 000 litres, jusqu’au 14 août 2026;
4° dans le cas où le préleveur effectue un prélèvement d’eau dont le volume moyen par jour est égal ou supérieur à 600 000 litres et inférieur à 1 500 000 litres, jusqu’au 14 août 2027;
5° dans le cas où le préleveur effectue un prélèvement d’eau dont le volume moyen par jour est égal ou supérieur à 200 000 litres et inférieur à 600 000 litres, jusqu’au 14 août 2028;
6° jusqu’au 14 août 2029 dans le cas où:
a) le préleveur effectue un prélèvement d’eau dont le volume moyen par jour est inférieur à 200 000 litres;
b) le préleveur exploite un site aquacole en milieu terrestre qui, pour chaque tonne de production annuelle, prélève un volume d’eau égal ou inférieur à 20 000 litres par heure et est autorisé, en vertu d’un certificat, à produire un rejet annuel de phosphore, dans ses effluents, égal ou inférieur à 4,2 kg par tonne de production.
Un prélèvement d’eau peut se poursuivre après sa période de validité tant que la délivrance d’un renouvellement ou d’une nouvelle autorisation n’a pas été effectuée.
D. 696-2014, a. 102.
104. Les termes «installation de captage d’eau», «ouvrage de captage d’eau» ou «prise d’eau» utilisés dans une loi, un règlement ou tout autre document doivent s’interpréter comme étant une installation de prélèvement d’eau.
D. 696-2014, a. 104.
105. Les municipalités sont chargées de l’application des dispositions des chapitres III et IV, ainsi que des articles 78 et 79 du présent règlement dans la mesure où l’application de ces dispositions concerne un prélèvement d’eau ou un système de géothermie situé sur le territoire qui relève du champ de compétence de la municipalité concernée.
Pour l’accomplissement de la responsabilité mentionnée au premier alinéa, la section I du chapitre VIII du présent règlement ne s’applique pas.
D. 696-2014, a. 105.
106. Les normes du présent règlement relatives à la protection des prélèvements d’eau effectués à des fins de consommation humaine ou de transformation alimentaire sont évaluées 3 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement (2014-08-14) et par la suite tous les 5 ans sur la base de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques applicables en cette matière.
D. 696-2014, a. 106.
107. Le présent règlement remplace les dispositions du Règlement sur le captage des eaux souterraines (chapitre Q-2, r. 6). Les dispositions du chapitre II et de l’annexe I de ce règlement demeurent toutefois applicables jusqu’au 2 mars 2015.
D. 696-2014, a. 107.
D. 696-2014, a. 108.
1. Les paramètres physico-chimiques suivants doivent être mesurés sur place lors du prélèvement des échantillons d’eau:
4° température;
5° turbidité, lorsqu’un échantillon d’eau provient d’un site de prélèvement d’eau de surface.
2. L’analyse des échantillons prélevés doit porter sur les substances et les paramètres suivants:
1° les composés organiques:
a) BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes totaux);
b) carbone (C) organique total;
c) éthane (C2H6);
d) hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP);
e) hydrocarbures pétroliers (C10-C50);
f) méthane (CH4) dissous et,
g) propane (C3H8);
2° les composés inorganiques dissous:
a) aluminium (Al);
b) antimoine (Sb);
c) argent (Ar);
d) arsenic (As);
e) baryum (Ba);
f) beryllium (Be);
g) bismuth (Bi);
h) bore (B);
i) bromures (Br);
j) cadmium (Cd);
k) calcium (Ca);
l) chlorures (Cl);
m) chrome (Cr);
n) cobalt (Co);
o) cuivre (Cu);
p) étain (Sn);
q) fer (Fe);
r) fluorure (F);
s) lithium (Li);
t) magnésium (Mg);
u) manganèse (Mn);
v) molybdène (Mo);
w) nickel (Ni);
x) nitrites + nitrates;
y) plomb (Pb);
z) potassium (K);
aa) radium (Ra) total;
bb) sélénium (Se);
cc) silicium (Si);
dd) sodium (Na);
ee) strontium (Sr);
ff) sulfate;
gg) sulfures;
hh) thallium (Tl);
ii) thorium (Th);
jj) titane (Ti);
kk) uranium (U);
ll) vanadium (V);
mm) zinc (Zn);
3° les paramètres:
a) alcalinité;
b) solides dissous et en suspension.
3. Tous les échantillons doivent être analysés par des laboratoires accrédités en vertu de l’article 118.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou, si aucun laboratoire n’est accrédité pour l’analyse d’une substance visée, par un laboratoire qui satisfait à la norme ISO/CEI 17025, intitulée «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais» diffusée conjointement par l’Organisation internationale de normalisation et la Commission électrotechnique internationale.
4. Le laboratoire transmet les résultats au responsable du site de forage.
D. 696-2014, Ann. II.
(a. 77, 78, 79 et 80)
DÉLIMITATION D’UN PÉRIMÈTRE DANS LA VILLE DE MERCIER ET DANS D’AUTRES TERRITOIRES SITUÉS À PROXIMITÉ
PÉRIMÈTRE CONTAMINÉ
Soit tout ce territoire faisant partie de la municipalité de Sainte-Martine, MRC de Beauharnois-Salaberry et de la ville de Mercier, MRC de Roussillon et circonscrit dans les limites du périmètre suivant:
Partant d’un point «A» sis à l’intersection de l’emprise sud-est du boulevard Sainte-Marguerite et de la limite nord-est du lot 249 au cadastre de la paroisse de Sainte-Philomène, de là, dans une direction sud-est le long de cette limite nord-est du lot 249 jusqu’au point «B» sis à la limite du cadastre des paroisses de Sainte-Philomène et de Saint-Isidore, limite sud-est de la Ville de Mercier; de là, dans une direction sud-ouest le long de cette limite du cadastre des paroisses de Sainte-Philomène et de Saint-Isidore jusqu’au point «C» sis à l’intersection de cette dernière limite et de la limite nord-est de la première concession au cadastre de la paroisse de Saint-Urbain Premier; delà, dans une direction nord le long de la limite nord-est de cette première concession jusqu’au point «D» sis au sommet nord du lot 1 au cadastre de la paroisse de Saint-Urbain Premier; de là, dans une direction sud-ouest le long de la limite du cadastre des paroisses Sainte-Martine et Saint-Urbain Premier jusqu’au point «E» sis à l’intersection de cette dernière limite et de la limite sud-ouest du lot 289 au cadastre de la paroisse de Sainte-Martine; de là, dans une direction nord-ouest le long et dans le prolongement de la limite sud-ouest du lot 289 jusqu’au point «F» sis le long de l’emprise nord-ouest du rang Saint-Joseph; de là, dans une direction nord-est le long de l’emprise nord-ouest du rang Saint-Joseph jusqu’au point «G» sis à l’intersection de cette dernière emprise et de la limite sud-ouest du lot 183 au cadastre de la paroisse de Sainte-Martine; de là, dans une direction ouest le long de la limite sud-ouest du lot 183 jusqu’au point «H» sis le long de l’emprise sud-est du boulevard Saint-Jean-Baptiste; de là, dans une direction nord-est le long de l’emprise sud-est du boulevard Saint-Jean-Baptiste jusqu’au point «I» sis à l’intersection de cette dernière emprise et de la limite nord-est du lot 129 au cadastre de la paroisse de Sainte-Philomène; de là, dans une direction sud-est le long et dans le prolongement de la limite nord-est du lot 129 jusqu’au point «J» sis à l’intersection de cette dernière limite et du ruisseau désigné «Branche #10 de la rivière de l’Esturgeon», sis pour une partie à la limite sud-est du lot 129; de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la rive sud-est de ce ruisseau jusqu’au point «K» sis à l’intersection de cette dernière rive ou son prolongement et de la limite nord-est du lot 144 au cadastre de la paroisse de Sainte-Philomène; de là, dans une direction sud-est le long et dans le prolongement de la limite nord-est du lot 144 jusqu’au point «L» sis le long de l’emprise sud-est du boulevard Sainte-Marguerite; de là, dans une direction sud-ouest le long de cette emprise jusqu’au point de départ «A».
Le tout tel que montré sur le plan joint qui fait partie intégrante de la description technique.
Québec, le 11 juin 2002
Plan: 10342-001
Dossier : 4116-03-04-93-034
D. 696-2014, Ann. V.
D. 696-2014, 2014 G.O. 2, 2729