Source: http://parisdetective.com/Loppsi2.htm
Timestamp: 2019-02-18 08:12:04+00:00
Document Index: 63234501

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61"]

Detectives Prives & LOPPSI 2
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 1697, déposé le 27 mai 2009
- Amendements déposés sur le texte n° 2271
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Ciotti rapporteur le 3 juin 2009
Amendements déposés en commission : - Partie 1 - Partie 2
Audition de Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au cours de la réunion du 3 juin 2009 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 27 janvier 2010 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 27 janvier 2010 à 16 heures 30
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi au cours de la réunion du 9 février 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2271 déposé le 27 janvier 2010 (mis en ligne le 1er février 2010 à 21 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 1er février 2010 à 12 heures 40)
La Commission saisie pour avis a nommé M. Marc Joulaud rapporteur pour avis le 10 juin 2009
Audition du général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale. au cours de la réunion du 21 juillet 2009 à 17 heures
Examen de l'avis au cours de la réunion du 22 juillet 2009 à 10 heures 30
Avis n° 1861 déposé le 22 juillet 2009 par M. Marc Joulaud
1ère séance du mercredi 10 février 2010
1ère séance du jeudi 11 février 2010
Scrutin public n° 0478 sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure au cours de la 2e séance du mardi 16 février 2010
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 , TA n° 417
Voir les vidéos à la demande de la séance publique
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 292, déposé le 16 février 2010
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 juillet 2009
Rapport n° 517 déposé le 2 juin 2010 par M. Jean-Patrick Courtois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean Faure rapporteur pour avis le 13 octobre 2009
Avis n° 480 déposé le 19 mai 2010 par M. Jean Faure
La Commission saisie pour avis a nommé M. Aymeri de Montesquiou rapporteur pour avis le 24 février 2010
Avis n° 575 déposé le 23 juin 2010 par M. Aymeri de Montesquiou
Texte de la commission n° 518 (2009-2010) déposé le 2 juin 2010
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 7 , mercredi 8 , jeudi 9 et vendredi 10 septembre 2010
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 septembre 2010 , TA n° 159
Projet de loi , modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 2780, déposé le 13 septembre 2010 (mis en ligne le 16 septembre 2010 à 16 heures 50)
- Amendements déposés sur le texte n° 2827
Examen du texte au cours de la réunion du 29 septembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 14 décembre 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2827 déposé le 29 septembre 2010 (mis en ligne le 1er octobre 2010 à 20 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 septembre 2010 à 19 heures 25)
1ère séance du mercredi 15 décembre 2010
2e séance du mercredi 15 décembre 2010
1ère séance du jeudi 16 décembre 2010
2e séance du jeudi 16 décembre 2010
Scrutin public n° 0675 sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. au cours de la séance du mardi 21 décembre 2010
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 , TA n° 577
Projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 195, déposé le 21 décembre 2010
Rapport n° 214 déposé le 12 janvier 2011 :
Texte de la commission n° 215 (2010-2011) déposé le 12 janvier 2011
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 janvier 2011
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, modifié en 2e lecture par le Sénat le 20 janvier 2011 , TA n° 50
Projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, n° 3109, déposé le 20 janvier 2011 (mis en ligne le 25 janvier 2011 à 12 heures 40)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Éric Ciotti rapporteur le 26 janvier 2011 et Jean-Patrick Courtois rapporteur le 26 janvier 2011
- Rapport déposé le 26 janvier 2011 par M. Éric Ciotti rapporteur, mis en ligne le 28 janvier 2011 à 19 heures 40, sous le n° 3113 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Patrick Courtois rapporteur, sous le n° 261 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire, n° 262 au Sénat
1ère séance du mardi 8 février 2011
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 février 2011 , TA n° 604
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 février 2011
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 8 février 2011 , TA n° 60
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 février 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 15 février 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Le projet de loi favorise le recours aux nouvelles technologies en matière de police administrative et judiciaire pour lutter contre la délinquance en série. Il élargit les conditions du recours à la vidéoprotection, pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en oeuvre de ces garanties est confiée à la commission nationale de videoprotection, dont l'indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés.
Création d'un délit d'utilisation frauduleuse de l'identité ou de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communications électroniques
Aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon
Lutte contre la pédopornographie : les fournisseurs d'accès à Internet devront empêcher l'accès des utilisateurs de l'Internet aux contenus illicites
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques :
- extension de la possibilité d'identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l'identité de personnes décédées
- enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) des traces biologiques recueillies pour l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- habilitation des agents spécialisés de police technique et scientifique à procéder à l'enregistrement de données dans le FNAEG
Fichiers de police judiciaire : modification du cadre législatif des fichiers d'antécédents et des fichiers d'analyse sérielle
Modification du régime de la vidéoprotection
Allongement de la durée des interceptions de communications téléphoniques réalisées à l'initiative du parquet en matière de criminalité organisée et renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention
Possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée
Instauration, pour les infractions les plus graves au code de la route, d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si l'auteur en est propriétaire, cette confiscation étant obligatoire, sauf si le juge, prenant en compte des circonstances particulières, en décide autrement, par décision motivée. En cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant sous l'emprise de l'alcool, le juge pourra prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction pendant 5 ans au plus de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest
Création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic des points du permis de conduire
Détermination des pouvoirs des préfets vis-à-vis des polices d'agglomération
Voir les comptes rendus n° 35 et n° 36 de la commission
Autorisation administrative N°865 ARP 08.07.10 délivrée par le Préfet de Police