Source: https://www.joptimiz.com/exit%20tax.htm
Timestamp: 2019-09-21 07:24:53+00:00
Document Index: 298765209

Matched Legal Cases: ["l'article 244", 'art. 167', "l'article 150", "l'article 244", "l'article 150", "l'article 244"]

>> L'Exit Tax : imposition des plus values latentes lors de l'expatriation
L' « exit tax » intervient dès 2011. Il y a dorénavant l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.
Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant depuis le 1er janvier 2014, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 0.8 millions d'euros ou au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société.
La loi de finances pour 2014 précise par ailleurs les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres objets de l'exit tax (post-départ) sur les plus-values dégagées sur d'autres titres faisant également l'objet de l'exit tax, sur les plus-values imposables en vertu de l'article 244 bis A, et lorsque le contribuable redevient résident de France.
Le prélèvement à la source à partir de 2019 aura également des impacts sur l'Exit tax.
Les sénateurs ont validé en 2011 le dispositif de l' Exit tax dans le cadre de la réforme du patrimoine.
Plusieurs conditions étaient nécessaires à la mise en œuvre de cette taxation :
Elle concerne les personnes ayant résidé en France au moins 6 ans sur les 10 ans précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.
Il doit s'agir de participations directe ou indirecte d'une valeur d'au moins 1,3 millions d'euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d'une société. Le seuil de 1 300 000€ s'apprécie en fonction de l'ensemble des participations : le contribuable ne peut pas répartir ses participations dans plusieurs sociétés pour échapper à la taxe. Pour 2014, le seuil passe à 800.000 euros, ou 50% des bénéfices sociaux ( la contrainte des 1% disparait).
Le fait générateur de cette imposition est le jour précédant le départ. Ainsi, les plus values taxables au taux des plus values mobilières sont celles qui existaient virtuellement au moment du départ, sans dépasser le montant de la plus value réelle au moment de la cession.
2 ou 5 ans (si > 2.57M d'€)
Ainsi, le montant des garanties que le contribuable doit constituer s'il ne répond pas au conditions ci-dessus préalablement au transfert de son domicile fiscal hors de France [cas d'un transfert de domicile hors EEE ou au Liechtenstein] pour bénéficier du sursis de paiement est égal à 12,8% (et non plus 30 %) du montant total des PV et créances. C'est ce qui ressort de l'art. 167 bis, V, 1, al. 3 du CGI.
Champ d'application du sursis au paiement :
Il peut être sursis au paiement de l'impôt sur le revenu (taux proportionnel) et des prélèvements sociaux dus à raison du transfert du domicile à l'étranger. Selon l'Etat dans lequel le contribuable transfère son domicile fiscal, ce sursis est automatique ou accordé sous conditions.
Sursis automatique :
L'article 167 bis, IV du CGI dispose que le sursis de paiement est automatiquement accordé aux contribuables qui transfèrent leur domicile dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
La loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l'EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.
Sursis sur demande :
En cas de transfert dans un autre Etat, le sursis est accordé sur demande expresse du contribuable et sous réserve que certaines conditions soient remplies.
Les conditions à remplir pour bénéficier du sursis sur demande, sont les suivantes :
déclaration par le contribuable du montant des plus-values devenant immédiatement imposables,
désignation d'un représentant établi en France autorisé par le contribuable à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt,
constitution, avant le départ de France, de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée si le contribuable justifie que le transfert de son domicile obéit à des raisons professionnelles et que ce transfert a lieu dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE mais ayant conclu avec la France des accords de coopération fiscale.
Le sursis de paiement a pour effet de différer l'exigibilité de l'impôt afférent aux plus-values imposables à raison du transfert du domicile du contribuable hors de France et de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration.
Sauf exceptions, sont visés par l'exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l'article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts , y compris les droits démembrés et les titres détenus par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement exerçant une activité civile de gestion de portefeuille ou d'un club d'investissement.
Depuis 2014, les OPCVM sont concernés.
Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l'exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d'éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d'imposition ». Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale, le gain d'exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), le gain de levée d'options sur titres (stock-options) et le gain d'acquisition constaté lors de l'attribution d'actions gratuites.
Ne sont pas non plus soumises à l'exit tax les parts ou actions de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (SCI notamment) et les parts ou actions visées à l'article 244 bis A, I-3 du CGI .
Une question fiscale sur l'Exit tax ?
Le différé de paiement prennait fin avant 2014, en cas de cession, rachat, remboursement, annulation des titres dans les 8 ans suivant le départ, sauf échange de titres au sens de l'article 150-OB Code Général des Impôts. Le délai passe à 15 ans à partir de 2014.
Pour les départs à partir de 2019, le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d'imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d'un portefeuille de titres d'une valeur globale n'excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d'un portefeuille d'une valeur dépassant ce montant.
De même en cas d'absence du respect des obligations déclaratives.
Dans certains cas, la taxation est dégrevée, ces conditions ne sont pas cumulatives :
Lors de l'absence de transfert dans les 8 ans, mais les contributions restent dues ;
Transfert des titres par succession ou donation (avec preuve du caractère non abusif de l'opération),
Cession imposable en France dans le cadre de l'article 244 bis B du Code Général des Impôts.
Obligations déclaratives (très lourdes) :
Lors du départ : déclaration dans les 2 mois suivant le transfert du domicile fiscal (cf. ci dessus)
Attention, en cas de défaut de ces documents ou omission de tout ou partie des renseignements, exigibilité immédiate de l'impôt en sursis !
Il existe quelques stratégies d'optimisation. Nous restons à votre disposition sur le sujet.
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