Source: http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/tag/cedh
Timestamp: 2019-12-06 20:56:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 44', '§ 180', '§ 42', '§ 174', 'arrêt ', '§ 95', '§ 119', '§ 87', '§ 195', '§ 315', '§ 2', '§ 79', '§ 192', '§ 113', '§ 161', 'in fine', '§ 121', '§ 6', '§ 117', '§ 92', '§ 100', '§ 38', '§ 54', '§ 112', '§ 92', '§ 152', '§ 152', '§ 99', 'arrêt ', '§ 155', '§ 32', '§ 51', '§ 65', '§ 83', '§ 162', '§ 67', '§ 88', '§ 196', '§ 114', '§ 64', '§ 78', '§ 53', '§ 88', '§ 196', '§ 71', '§ 114', '§ 104', '§ 78', '§ 88', '§ 59', '§ 114', '§ 192', '§ 32', '§ 220', '§ 118', '§ 42', '§ 44', '§ 65', '§ 38', '§ 106', '§ 207', '§ 192', 'arrêt ', '§ 33', '§ 94', '§ 102', '§ 114', '§ 138']

Aussi, comme tout devient flasque avec cette gauche molle, je me permets de souligner l’intérêt tout particulier d’un arrêt rendu ce 14 février 2017 par la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH, Maslova c. Russie, 14 février 2017, n° 15980/12).
Comme je sais le terrain sensible, je précise aussitôt que je ne place pas sur l’imperium du moment : « T’es pro-russe ou anti-russe ? » Je me contente de constater que notre sœur – géographique, historique, politique, juridique et culturelle – la Russie est membre du Conseil de l’Europe et accepte la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’homme, ce qui la place très au-dessus des États-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé) qui pataugent dans le tribalisme judiciaire.
Je suis bien obligé de sourire en voyant le spectacle de l’hystérie anti-Trump, alors que la seule question est de savoir pourquoi le génial et excellent Obama, malgré huit ans de présidence, a refusé que les États-Unis rejoignent les grands régimes de protection internationale du droit, en refusant de ratifier les actes de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme de l’ONU, ou de la Cour pénale internationale. Le so nice guy préfère signer des pétitions avec les artistes d’Hollywood : c’est en effet beaucoup plus efficace.
J’en reviens à cette décision de la Cour européenne, décision qui n’existe que par ce que la Russie accepte de se soumettre à une juridiction internationale efficace, comme garantie effective des droits de l’homme.
Une histoire aussi simple que dramatique. Le 19 décembre 2005, un citoyen russe est embarqué par les forces de police, brutalisé pendant le transport, et il décède quelques heures plus tard. L’arrêt donne toutes les explications sur les faits et la procédure qui avait suivi, la justice russe ayant finalement condamné ces faits, mais par une sanction plus que modérée, au bénéfice de la famille de la victime.
L’arrêt rendu par la Cour n’apporte aucune innovation par rapport à sa jurisprudence. C’est une application des classiques, mais au moins sur deux points, elle est de nature à intéresser notre sinistre de l’Intérieur.
I – Victime ou pas ?
La justice russe, devant l’évidence des faits, a rendu un jugement de condamnation, bien modéré, et des dommages-intérêts ont été loués la famille. Question : le droit a-t-il été suffisamment été affirmé, ou le bilan caractérise-t-il, en réalité, une violation du droit ? Une question de recevabilité.
Quelle est la jurisprudence de la Cour ?
Une décision ou une mesure favorable pour la victime retire cette qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis alloué des réparations adéquates (CEDH, Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 44 ; CEDH, Scordino c. Italie (no 1) [GC], n° 36813/97, § 180).
Le montant alloué était déraisonnable et la famille n’a pas perdu sa qualité de victime.
II – Violation du droit ou pas ?
L’article 2 de la convention, qui protège le droit à la vie, figure parmi les articles primordiaux de la Convention et qu’aucune dérogation n’y est autorisée en temps de paix. Elle impose aux États contractants l’obligation de s’abstenir de donner la mort intentionnellement ou par le biais d’un recours à la force disproportionné mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (CEDH, Kleyn et Aleksandrovich c. Russie, n° 40657/04, § 42 ; CEDH, Giuliani et Gaggio, [GC], n° 23458/02, § 174).
- Bon, donc tu penses que, en tant que grand chef à plumes de la police, il aurait fallu que je parle de « traitements inhumains et dégradants » et non pas de « tragique accident ?
- (Soupir) Plus que deux mois….
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500 réfugiés morts en Méditerranée : Il manque un Procureur européen
A nouveau la disparition de plusieurs centaines de réfugiés tentant leur chance en Europe. Le HCR redoute un bilan de 500 morts. À nouveau entre la Libye et l’Italie, dans une zone parfaitement connue, et parfaitement connue pour être dangereuse. En avril 2015, au même endroit, on avait déploré la mort de 800 personnes. Le bilan courant est à 1200 morts par an.
Le naufrage a eu lieu ce week-end, au large de Tobrouk, face à l'est de la Libye. Les occupants d’un bateau regroupant 100 à 200 personnes ont été, en mer, contraints de rejoindre un bateau plus grand qui transportait « des centaines de personnes dans des conditions terribles de surcharge », selon un communiqué du HCR. Ce bateau a chaviré et coulé. Les survivants sont ceux qui n'étaient pas encore montés à bord de ce second bateau. Parmi les rescapés, on compte 37 hommes, 3 femmes et un enfant. Selon le HCR, 23 venaient de Somalie, 11 d'Éthiopie, 6 d'Égypte et un du Soudan. Les rescapés ont dérivé en mer pendant trois jours avant d'être repérés et secourus samedi par un cargo battant pavillon philippin, qui les a débarqués à Kalamata, dans la presqu'île du Péloponnèse.
La responsabilité est celle des 28 Etats européens, la première puissance économique du monde. Ces Etats, aux termes de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ont l’obligation de tout faire pour protéger la vie, et donc de prendre les mesures nécessaires lorsqu’ils connaissent une situation de danger. De plus, et s’agissant des droits des réfugiés, l'Europe a l’obligation d’assurer des voies régulières pour admettre les réfugiés et les demandeurs d'asile. À nouveau, je rappelle que s’il n’y a pas d’obligation de conserver tout le monde et durablement, il y a un impératif catégorique d’accueillir toute personne en situation de péril.
Les instances européennes cherchaient hier à communiquer en expliquant tout ce qu’elles font pour sécuriser les lieux de traversées. En réalité, tout ceci est bidon, comme le montre cette affaire.
Vu la rouerie des trafiquants, on ne peut pas empêcher les bateaux de partir de Libye. Mais ici, nous avions deux embarcations importantes transportant chacune plusieurs centaines de personnes, et les magnifiques radars européens n’ont pas été en mesure de les repérer. Ils ne se sont pas aperçus non plus du naufrage, ni du bateau parti en dérive pendant trois jours… qui finalement été repéré par un cargo philippin.
C’est dire que la surveillance européenne, c’est du n’importe quoi, et un manquement flagrant aux dispositions de l’article 2 de la Convention européenne et de la Convention internationale sur les réfugiés.
Alors on va se lamenter, et promettre d’augmenter les budgets ?
Face à de tels drames humains, liés à de telles violations du droit, la réponse doit passer par la justice et la recherche des responsabilités. On voit combien manque un Procureur européen, qui serait en mesure de centraliser les poursuites, et de veiller au respect des droits des victimes. Tant qu’il n’y aura pas ce procureur, ce sera l’impunité. Notre égoïsme tue.
Toutes nos pensées aux victimes.
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Les traitements inhumains et dégradants dans la jurisprudence de la CEDH
Comme suite de la publication de l’arrêt Bouyid (28 septembre 2015, n° 23380/09) voici la jurisprudence de référence de la CEDH sur la notion de traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Un droit lié au respect de la dignité
L’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratique. En effet, l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants est une valeur de civilisation étroitement liée au respect de la dignité humaine (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119 ; Gäfgen c. Allemagne [GC], no22978/05, § 87 ; El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 195 ; Mocanu c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 315)
Aucune restriction, même pendant les temps troublés
L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quel que soit le comportement de la personne concernée (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 79 ; Labita, Gäfgen et El-Masri ; Géorgie c. Russie (I) [GC], no 13255/07, § 192 ; Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 113).
La preuve au-delà du doute raisonnable
Les allégations de mauvais traitements contraires à l’article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine ; Labita, précité, § 121 ;Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 6 ; Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117 ; Gäfgen, précité, § 92).
Présomption de fait lors des garde-à-vue ou autre privations de liberté
Lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait. La charge de la preuve pèse alors sur le Gouvernement : il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (Salman, précité, § 100 ; Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004 ;Turan Çakır c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009 ; Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 112, 4 octobre 2012 ; Gäfgen, précité, § 92 ; El-Masri, précité, § 152). En l’absence d’une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant être défavorables au Gouvernement (El-Masri, précité, § 152). Cela est justifié par le fait que les personnes placées en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (Salman, précité, § 99).
Contrôle « particulièrement attentif » du juge européen
La Cour a également indiqué dans l’arrêt El-Masri précité (§ 155) que, si elle reconnaît qu’elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance lorsque cela n’est pas rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie (McKerr c. Royaume‑Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000), elle doit se livrer à un « examen particulièrement attentif » lorsque des allégations sont formulées sur le terrain de l’article 3 de la Convention quand bien même certaines procédures et investigations auraient déjà été menées au plan interne (Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 32, série A no 336, et Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 51, 14 octobre 2010), (Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, § 65, 26 juillet 2007). En d’autres termes, la Cour est disposée, dans un tel contexte, à examiner d’une manière approfondie les conclusions des juridictions nationales. Pour ce faire, elle peut prendre en compte la qualité de la procédure interne et toute déficience propre à vicier le processus décisionnel (Denissenko et Bogdantchikov c. Russie, no 3811/02, § 83, 12 février 2009).
Seuil de gravité
Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. (Irlande c. Royaume-Uni, précité, § 162 ; Jalloh, précité, § 67, Gäfgen, précité, § 88 ; El-Masri, précité, § 196 ; Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114). Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l’intention ou la motivation qui l’ont inspiré (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 64 ; Egmez c. Chypre, no 30873/96, § 78 ; Krastanov c. Bulgarie, no50222/99, § 53, 30 septembre 2004 ; Gäfgen, précité, § 88 ; El-Masri, précité, § 196), étant entendu que la circonstance qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71 ; Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114). Doit également être pris en compte le contexte dans lequel le traitement a été infligé, telle une atmosphère de vive tension et à forte charge émotionnelle (Selmouni, précité, § 104 ; Egmez, précité, § 78 ; Gäfgen, précité, § 88).
Un mauvais traitement qui atteint un tel seuil minimum de gravité implique en général des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales. Toutefois, même en l’absence de sévices de ce type, dès lors que le traitement humilie ou avilit un individu, témoignant d’un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique, il peut être qualifié de dégradant et tomber ainsi également sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 3 (CEDH, Vasyukov Russie, no 2974/05, § 59, 5 avril 2011 ; Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114 ; Géorgie c. Russie (I), § 192). Il faut en outre préciser qu’il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l’est pas à ceux d’autrui (Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 32 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 220).
Référence à la dignité
Le terme « dignité » figure dans de nombreux textes et instruments internationaux et régionaux. Si la Convention ne mentionne pas cette notion – qui apparaît néanmoins dans le préambule du Protocole no 13 à la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances –, la Cour a souligné que le respect de la dignité humaine se trouve au cœur même de la Convention (Svinarenko et Slyadnev précité, § 118) et qu’avec la liberté de l’homme, elle en est l’essence même (C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 42, série A no 335‑C, et S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 44, série A no 335‑B ; Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 65, CEDH 2002‑III).
Force non strictement nécessaire
Au regard des faits de la cause, la Cour estime particulièrement important de souligner que lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (Ribitsch, précité, § 38 ; Mete et autres, précité, § 106 ; El-Masri, précité, § 207).
Liens entre peines et traitements dégradants
Par ailleurs, il existe un lien particulièrement fort entre les notions de peines ou traitements « dégradants », au sens de l’article 3 de la Convention, et de respect de la « dignité ». Dès 1973, la Commission européenne des droits de l’homme a souligné que, dans le contexte de l’article 3 de la Convention, l’expression « traitements dégradants » montrait que cette disposition visait en général à empêcher les atteintes particulièrement graves à la dignité humaine (Commission européenne des droits de l’homme, Asiatiques d’Afrique orientale c. Royaume-Uni, nos 4403/70, 4404/70, 4405/70, 4406/70, 4407/70, 4408/70, 4409/70, 4410/70, 4411/70, 4412/70, 4413/70, 4414/70,4415/70, 4416/70, 4417/70, 4418/70, 4419/70, 4422/70, 4423/70, 4434/70, 4443/70, 4476/70, 4477/70, 4478/70, 4486/70, 4501/70,4526/70, 4527/70, 4528/70, 4529/70 et 4530/70, rapport du 14 décembre 1973, Décisions et Rapports 78-B, § 192).
Quant à la Cour, c’est dans l’arrêt Tyrer précité, relative non à un « traitement » dégradant mais à une peine « dégradante », qu’elle s’est pour la première fois expressément référée à cette notion. Pour conclure que la peine dont il était question était dégradante au sens de l’article 3 de la Convention, la Cour a notamment tenu compte du fait que, « quoique le requérant n’[av]ait pas subi de lésions physiques graves ou durables, son châtiment, consistant à le traiter en objet aux mains de la puissance publique, avait porté atteinte à ce dont la protection figure précisément parmi les buts principaux de l’article 3 : la dignité et l’intégrité physique de la personne » (§ 33). De nombreux arrêts postérieurs mettent en exergue le lien étroit entre les notions de « traitements dégradants » et de respect de la « dignité » (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000‑XI, Valašinas c. Lituanie, no 44558/98, § 102, CEDH 2001‑VIII, Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, § 114, CEDH 2003‑XII (extraits), et Svinarenko et Slyadnev, précitée, § 138).
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