Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/evolution-controle-administration-travers-application-theorie-loi-ecran-461638.html
Timestamp: 2020-01-29 10:33:35+00:00
Document Index: 187960394

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l'arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd'hui n'a pas totalement disparue.
Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif d'appliquer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet les actes réglementaires sont pris afin de pouvoir appliquer une loi, ces actes, durant une instance peuvent être contesté, en effet il peut être dit que ces actes ne respectent pas la Constitution. Mais le juge administratif s'estime incompétent dans de tels cas, car selon lui, juger de la constitutionnalité de l'acte revient à faire un contrôle de constitutionnalité de la loi car ces actes appliquent stricto sensu la loi, sauf que ce contrôle de constitutionnalité de la loi ne fait pas parti de ses pouvoirs, il est donc incompétent, c'est pour cela qu'il fait appel à la théorie de la loi écran, selon le juge administratif la loi fait écran entre le règlement administratif et la Constitution. C'est donc cette théorie qui est appliqué maintenant depuis plusieurs décennies, avec quelques évolutions malgré tout.
La première application de cette théorie a été effective dans l'arrêt Arrighi, dans cet arrêt le requérant demandait l'annulation d'un décret pris sur le fondement d'une loi qu'il jugeait inconstitutionnelle. Le juge administratif s'est estimé incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi, il a ainsi refusé d'effectuer ce contrôle en vertu de la séparation des pouvoirs et a ainsi affirmé la théorie de la loi écran. Le juge administratif s'estimant simplement serviteur de la loi et non son juge.
Après cet arrêt, la théorie de la loi écran a beaucoup été utilisé, mais avec le temps, la jurisprudence du Conseil d'Etat a évolué et notamment dans l'ouverture vers de nouveau contrôle, de plus, depuis peu une obligation constitutionnelle a modifié, certainement pour toujours l'utilité de cette théorie de la loi écran.
La théorie de la loi écran est fortement utilisé par le juge administratif, sa complexité rend sa compréhension assez difficile et l'intérêt de l'étude de cette théorie et de comprendre plus en profondeur l'utilité de cette ressente modification de la Constitution, mais ce n'est pas pour autant que nous étudierons en détails les mécanismes de fonctionnement de ce mécanisme nouveau.
C'est pourquoi nous allons nous poser la question de l'évolution du contrôle de l'administration à travers l'application de la théorie de la loi écran.
Dans un premier temps nous allons voir que cet écran législatif a été le fondement d'une jurisprudence stable avant d'être remis en cause petit à petit par diverses évolutions.
L'écran législatif fondement d'une jurisprudence stable
L'application jurisprudentielle de la théorie de la loi-écran à travers le droit interne
L'application jurisprudentielle de l'écran législatif à travers le droit international
La théorie de la loi-écran remise en cause par diverses évolutions
Le déclin de la théorie de la loi-écran grâce à l'évolution de la position du Conseil d'Etat
Une rupture effective de l'écran législatif, mais discutable
[...] Nous pouvons donc nous interroger sur la réelle influence de cette nouvelle disposition constitutionnelle. [...]
[...] Cette disposition constitutionnelle pourrait être considérée comme la disposition mettant un terme à la théorie de la loi-écran. Mais la encore ce mécanisme peut être contesté, effectivement il demande pour sa bonne exécution une totale application par le Conseil d'Etat sauf que des critères de transmissions ont été mis en place et s'est la que le Conseil d'Etat peut mettre un frein à une bonne application de ce nouveau mécanisme. En effet pour sa transmission des critères ont été mis en place et si le Conseil d'Etat s'estime finalement compétent pour juger de la constitutionnalité d'une loi dans ce cas là il trouvera forcément un critère qui n'a pas été rempli afin de pouvoir effectuer lui-même ce contrôle. [...]
[...] La théorie de la loi-écran est fortement utilisée par le juge administratif, sa complexité rend sa compréhension assez difficile et l'intérêt de l'étude de cette théorie et de comprendre plus en profondeur l'utilité de cette ressente modification de la Constitution, mais ce n'est pas pour autant que nous étudierons en détail les mécanismes de fonctionnement de ce mécanisme nouveau. C'est pourquoi nous allons nous poser la question de l'évolution du contrôle de l'administration à travers l'application de la théorie de la loi-écran. Dans un premier temps, nous allons voir que cet écran législatif a été le fondement d'une jurisprudence stable avant d'être remis en cause petit à petit par diverses évolutions (II). L'écran législatif fondement d'une jurisprudence stable L'écran législatif est le fondement d'une jurisprudence interne mais pas simplement, cette théorie existe aussi au niveau international A. [...]
[...] Effectivement, les juges vont faire également application de la théorie de la loi-écran, dans cet arrêt il est question de l'applicabilité d'un traité à une partie. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat nous dit qu'en effet cet arrêt est applicable à l'instance seulement le juge nous dit aussi qu'une loi postérieure au traité vient contredire le traité. Ainsi, le juge va dire clairement que la loi et le traité sont au même rang hiérarchique, cela va donc avoir pour conséquence que suivant a daté de promulgation ou de ratification de ces deux normes, le plus ressent sera appliqué. [...]
[...] On pourrait estimer que c'est donc la fin de la théorie de la loi-écran. Mais pas réellement, les preuves jurisprudentielles sont nombreuses et varier, mais elles ne sont pas forcément très claire, effectivement dans l'arrêt Ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité de 2005, le Conseil d'Etat ne dit pas clairement qu'il effectue un contrôle de constitutionnalité, mais il dit simplement qu'il n'est pas compétent pour apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles mais après il affirme que certaines dispositions de l'ordonnance sont incompatibles avec des dispositions du Préambule de la Constitution de 1946, ce qui revient à effectuer un contrôle de constitutionnalité. [...]
Droit administratif Evolution du contrôle de l'administration à travers l'application de la théorie de la loi écran