Source: https://www.centre-francais-fondations.org/fondations-fonds-de-dotation/les-formes-de-fonds-fondations/synopsis-par-type-de-fonds-ou-fondation/fondation-partenariale-fp
Timestamp: 2018-05-24 07:51:19+00:00
Document Index: 58219911

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art 4', 'art. 4', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19"]

Fondation partenariale (FP) — CFF : Centre Français des Fonds et Fondations
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Guide méthodologique pour l'élaboration des statuts des fondations partenariales (décembre 2012)
> Guide et tableau n'intégrant pas les modifications introduites par la loi du 22 juillet 2013
Site dédié aux fondations pour l'enseignement supérieur et la recherche
La FP en bref
Créée par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités n°2007-1199 du 10 août 2007
Objet délimité : constitution en vue de « la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l’article L.123-3 du Code de l’éducation ».
Soumise aux règles de la fondation d'entreprise dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, sous réserve des disposition del'article L719-13 du Code de l'Education (modifié par la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 -art. 138-; par la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire n°2010-1536 du 13 décembre 2010 -art 4-; par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche).
Bénéficie de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du Code de l'éducation.
Création par autorisation administrative délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle la fondation partenariale a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation.
Capacité à abriter : depuis une loi de décembre 2010, la fondation partenariale peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.
Article L719-13 du code de l'éducation modifié par Loi n°2010-1536 du 13 décembre 2010 - art. 4 (V)
"Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée " fondation partenariale ". Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères."
Qui peut créer une FP
Seuls les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer une fondation partenariale.
Ces établissements peuvent être à l’initiative d’une ou plusieurs fondations universitaires.
Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.
Gouvernance de la FP
Depuis la loi du 22 juillet 2013, "les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration."
Fonctionnement de la FP
Financement de la FP
Procédure de dissolution de la FP
Article L719-13 du Code de l'éducation (extrait) modifié par la loi du 22 juillet 2013:
"Par dérogation à l'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas, elle est dissoute soit par le constat, par le conseil d'administration, que les ressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs dans les conditions prévues à l'article 19-11 de la même loi.
[...] En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement. Dans le cas où l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement attribuées."
Pourquoi choisir de créer une FP ?
Autonomie de gestion. Alors que la FU est une structure intégrée au sein de l'université et n'a pas de personnalité morale propre, la FP est une personne morale indépendante, créée par l'université, mais dont le conseil d'administration et les fondateurs peuvent être constitués par d'autres personnes que l'université.
La fondation partenariale peut avoir un son fonctionnement plus réactif que ce que permettent la comptabilité et la gestion publiques qui régissent l'université.
Une solution pertinente pour associer un EPSCP et des acteurs du monde économique ayant une volonté de participation et d’implication
Inconvénients de la FP
Le gouvernance de la FP ouvert au privé cristallise les appréhensions des universités. Ces dernières sont parfois réticentes au partage de leurs instances décisionnaires avec les entreprises.
Guide méthodologique pour l'élaboration des statuts de fondations partenariales (mise à jour en Décembre 2012)