Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c29/v7
Timestamp: 2020-08-13 12:20:02+00:00
Document Index: 271650365

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 63', 'art. 113', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 114', 'art. 136', 'art. 9', 'art. 18']

Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2009 au 11 décembre 2017.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 2, art. 18.
Historique législatif : 1994, chap. 23, art. 63; 1994, chap. 27, art. 113; 1997, chap. 26, annexe; 1997, chap. 37, art. 1; 2000, chap. 5, art. 9; 2000, chap. 26, annexe F, art. 10; 2001, chap. 9, annexe G, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 22, art. 114;2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 9; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 18.
14. Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 18 (1).
15. (1) Si une audience est exigée ou peut être exigée ou tenue en vertu d’une loi qui figure à l’annexe ou qui est prescrite par les règlements, et que la commission mixte rend une décision à l’égard de l’audience :