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Timestamp: 2016-10-23 01:36:29+00:00
Document Index: 262628167

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 66', 'art. 68']

9C_450/2010 (23.12.2010)
9C_450/2010
Arr�t du 23 d�cembre 2010
B.________ et J.________,
repr�sent�s par Me Mauro Poggia, avocat,
J.________, n�e en avril 1942, est au b�n�fice de prestations compl�mentaires cantonales et f�d�rales depuis le 1er mai 2006 (d�cision de l'Office cantonal genevois des personnes �g�es [OCPA] du 25 avril 2006). Son �poux, B.________, n� en juin 1943, a conclu avec les Rentes Genevoises une police de libre passage pr�voyant le paiement d'une prime unique de 244'125 fr. (allocation de sortie de l'institution de pr�voyance ant�rieure) le 1er juin 2008 (effet du contrat) et le versement d�s juillet 2008 d'une rente viag�re avec restitution du capital en cas de d�c�s. Il a sign� le 5 juillet 2008 un avenant n� 1 � la police de libre passage �tabli par les Rentes Genevoises avec effet au mois de juin 2008, pr�voyant une rente sur lui-m�me (assur� 1) et son �pouse (assur�e 2) avec restitution du capital en cas de d�c�s avec une r�versibilit� de la rente � 100 % pour les �poux, d'un montant de 908 fr. 80 par mois � verser d�s juillet 2008. Le Service des prestations compl�mentaires (ci-apr�s: SPC) de la R�publique et canton de Gen�ve, qui a remplac� l'OCPA depuis le 1er mai 2008, a proc�d� � un nouveau calcul des prestations compl�mentaires pour la p�riode d�s le 1er juillet 2008, dont il r�sultait que J.________ n'y avait plus droit (d�cision du 2 septembre 2008).
Suite � la reconnaissance par l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve de l'invalidit� de B.________ avec effet au 1er septembre 2005, le SPC a proc�d� � un nouveau calcul des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales en tenant compte du capital LPP pour la p�riode du 1er septembre 2005 au 30 juin 2008 et du fait que l'enfant A.________, n� en ao�t 1983, n'avait plus droit � une rente compl�mentaire pour enfant de l'assurance-invalidit� depuis le 31 ao�t 2007 (d�cisions des 28 et 30 juillet 2009). Par d�cision du 7 ao�t 2009, il a demand� � J.________ le remboursement de la somme de 105'506 fr. 95 en restitution des prestations ind�ment per�ues pour la p�riode du 1er septembre 2005 au 31 juillet 2009. Les �poux B.________ ont form� opposition contre cette d�cision et produit une lettre des Rentes Genevoises du 27 ao�t 2009 relative � la police de libre passage de B.________. Par d�cision sur opposition du 29 octobre 2009, le SPC, se fondant sur de nouveaux plans de calcul des prestations compl�mentaires o� le capital LPP n'�tait plus pris en compte en ce qui concerne les p�riodes entre le 1er septembre 2005 et le 30 juin 2008 et o� la valeur de rachat de la rente viag�re et la rente viag�re (� concurrence de 80 %) �taient prises en compte dans le cadre des p�riodes du 1er juillet au 31 d�cembre 2008 et d�s le 1er janvier 2009, a communiqu� aux �poux B.________ un d�compte dont il r�sultait qu'ils �taient b�n�ficiaires d'un solde en leur faveur de 47'668 fr. ("r�troactif" dont le SPC a proc�d� � la r�partition) et qu'ils n'avaient plus droit � des prestations compl�mentaires � partir du 1er juillet 2008.
Le 11 novembre 2009, les �poux B.________ ont form� recours contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, en concluant, sous suite de d�pens, � son annulation pour la p�riode du 1er juillet au 31 d�cembre 2008 et d�s le 1er janvier 2009, la cause �tant renvoy�e au Service des prestations compl�mentaires afin qu'il calcule les prestations leur revenant, en retenant exclusivement la rente servie par les Rentes Genevoises d�s le 1er juillet 2008.
Le 20 novembre 2009, les Rentes Genevoises ont �tabli un avenant n� 2 � la police de libre passage pr�voyant une rente sur deux t�tes sans restitution du capital en cas de d�c�s, d'un montant mensuel de 931 fr. 20. Cet avenant indiquait qu'il avait �t� �tabli � la suite d'un changement de tarif de la police de libre passage d�s le 1er juin 2009, dont les autres points contractuels restaient inchang�s. Dans un pr�avis du 10 d�cembre 2009, le Service des prestations compl�mentaires a reconsid�r� sa d�cision sur opposition du 29 octobre 2009 en ce sens qu'� partir du 1er novembre 2009, mois de r�ception de l'avenant n� 2, la valeur de rachat de la rente viag�re n'�tait plus prise en compte comme �l�ment de fortune et la rente viag�re �tait prise en compte � 100 % dans le plan de calcul des prestations compl�mentaires. Dans leurs d�terminations du 15 janvier 2010, les �poux B.________ ont relev� que le SPC aurait d� reconsid�rer sa d�cision sur opposition du 29 octobre 2009 avec effet d�s le 1er juin 2009, date du changement de tarif de la police de libre passage. Le SPC (lettre du 17 f�vrier 2010) et les �poux B.________ (lettre du 22 mars 2010) ont d�pos� leurs observations.
Par arr�t du 20 avril 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis partiellement le recours et annul� la d�cision sur opposition du 29 octobre 2009 en tant qu'elle portait sur la p�riode � compter du 1er novembre 2009 (ch. 2 du dispositif), l'a confirm�e pour le surplus (ch. 3 du dispositif), a pris acte de la proposition du SPC de supprimer la prise en compte du capital de rachat des rentes viag�res � compter du 1er novembre 2009 (ch. 4 du dispositif) et renvoy� la cause au SPC pour nouveau calcul des prestations � compter du 1er novembre 2009 et nouvelle d�cision (ch. 5 du dispositif).
Les �poux B.________ interjettent un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de d�pens, � son annulation. Ils demandent de leur reconna�tre qu'ils ont droit aux prestations compl�mentaires avec effet au 1er juillet 2008. A titre subsidiaire, ils sollicitent le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle proc�de � un compl�ment d'instruction sur la port�e exacte des prestations allou�es par les Rentes Genevoises d�s le 1er juillet 2008, dont ils produisent un avis du 17 mai 2010.
Le Service des prestations compl�mentaires conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.1 La deuxi�me Cour de droit social du Tribunal f�d�ral est comp�tente pour conna�tre d'un recours en mati�re de droit public dans le domaine des prestations compl�mentaires (art. 35 let. f du R�glement du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2006, introduite par le ch. I de l'ordonnance du 24 novembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009).
1.2 Bien que le ch. 5 du dispositif du jugement entrepris renvoie la cause � l'intim�, il ne s'agit pas d'une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF car la juridiction cantonale a statu� d�finitivement sur les points contest�s, le renvoi de la cause ne visant que le calcul des prestations � compter du 1er novembre 2009. Le recours est d�s lors recevable puisqu'il est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF; arr�ts 9C_960/2009 du 24 f�vrier 2010 consid. 1.1 et 9C_684/2007 du 27 septembre 2007 consid. 1.1 [in SVR 2008 IV n� 39 p. 131]).
1.3 Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF). Il examine sur la base des griefs soulev�s dans le recours si le jugement entrepris viole (notamment) le droit f�d�ral dans l'application des r�gles pertinentes du droit mat�riel et de preuve (art. 95 let. a LTF) y compris une �ventuelle constatation des faits manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1, art. 105 al. 2 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
1.4 Par rapport aux derni�res conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente demandant que la cause soit renvoy�e � l'intim� afin qu'il calcule les prestations revenant aux recourants en retenant exclusivement la rente servie par les Rentes Genevoises d�s le 1er juillet 2008, la conclusion des recourants tendant au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour compl�ment d'instruction sur la port�e exacte des prestations allou�es d�s cette date par les Rentes Genevoises est nouvelle (BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, N. 30, 31 et 32 ad Art. 99 LTF) et selon l'art. 99 al. 2 LTF irrecevable.
Le litige porte sur le droit des recourants � des prestations compl�mentaires d�s le 1er juillet 2008, singuli�rement sur le point de savoir si la valeur de rachat de la rente viag�re avec restitution doit �tre prise en compte comme �l�ment de fortune.
2.1 L'art. 15c OPC-AVS/AI dispose que la valeur de rachat des rentes viag�res avec restitution est prise en compte comme �l�ment de fortune (al. 1). Aucun rendement hypoth�tique de la valeur de rachat n'est pris en compte dans les revenus d�terminants (al. 2). Est prise en compte dans les revenus d�terminants la rente p�riodique vers�e, � concurrence de 80 % (al. 3, let. a).
L'art. 15c al. 1 OPC-AVS/AI est conforme � la loi et � la Constitution (arr�ts [du Tribunal f�d�ral des assurances] P 33/03 du 27 novembre 2003, consid. 2 in VSI 2004 p. 191, et P 48/00 du 20 ao�t 2001, consid. 4b, c et d in VSI 2001 p. 289 s.; PIERRE FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations compl�mentaires � l'AVS/AI, RSAS 2002 p. 422 s.).
2.2 La juridiction cantonale a retenu que selon la police de libre passage et son avenant n� 1 dat� du 25 juin 2008, les prestations garanties par les Rentes Genevoises en faveur de B.________, � compter du 1er juillet 2008, �taient alors une rente viag�re mensuelle de 908 fr. 80, avec restitution du capital en cas de d�c�s. Dans la mesure o� le contrat pr�voyait le versement d'une rente viag�re ainsi que la restitution du capital en cas de d�c�s, c'�tait � juste titre que l'intim� avait pris en compte, dans le calcul des prestations compl�mentaires � compter du 1er juillet 2008, la valeur de rachat comme �l�ment de fortune (244'125 fr.) et la rente viag�re mensuelle vers�e, � concurrence de 80 %.
2.3 Les recourants font valoir que leur cas est diff�rent de celui ayant donn� lieu � l'arr�t mentionn� ci-dessus P 48/00 du 20 ao�t 2001, o� il s'agissait d'une rente viag�re diff�r�e avec restitution des primes en cas de d�c�s et participation aux exc�dents (VSI 2001 p. 287). Ils rel�vent qu'en ce qui concerne B.________, il a opt� pour le versement d'une rente de retraite d�s la conclusion de la police de libre passage, contrat dont il r�sulte de la lettre du 27 ao�t 2009 des Rentes Genevoises qu'il avait �t� mal interpr�t� par l'intim� dans la mesure o� les prestations ne pouvaient pas �tre per�ues sous forme de capital, mais uniquement sous forme de rente. Reprochant � la juridiction cantonale de n'avoir pas cherch� � comprendre la port�e exacte de la police de libre passage, ils rel�vent qu'ils ne sont pas titulaires d'une fortune sous forme d'une valeur de rachat de 244'125 fr. de la rente viag�re et que leurs revenus sont limit�s � la rente servie pas les Rentes Genevoises, � l'exclusion de tout capital.
2.4 Quant au fond, l'arr�t d�j� cit� P 48/00 du 20 ao�t 2001 et le cas des recourants ne sont pas distincts: il suffit, pour que l'art. 15c al. 1 OPC-AVS/AI trouve application, que l'on se trouve en pr�sence d'une rente viag�re avec restitution (arr�t [du Tribunal f�d�ral des assurances] P 33/03 du 27 novembre 2003, consid. 3.2.1 in VSI 2004 p. 191 s.).
Selon le texte m�me de la police de libre passage �tablie par les Rentes Genevoises le 25 juin 2008, les prestations dont B.________ est le b�n�ficiaire sont, en cas de vie, une prestation de libre passage donnant droit � une rente viag�re sur une personne avec restitution et, en cas de d�c�s (d�s juillet 2008), la restitution du capital constitutif sous d�duction des rentes vers�es. L'avenant n� 1 �tabli lui aussi le 25 juin 2008 fixe � 908 fr. 80 la rente mensuelle et indique que les prestations (tarif) consistent dans une rente sur deux personnes avec restitution du capital en cas de d�c�s avec une r�versibilit� de la rente � 100 % pour B.________ et son �pouse. Interpr�t�s selon les r�gles g�n�rales qui sont applicables pour interpr�ter les contrats (ATF 134 V 223 consid. 3.1 p. 227, 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67, 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s. et 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 292 et les r�f�rences), la police de libre passage et son avenant n� 1 signifient que la rente vers�e d�s juillet 2008 est une rente viag�re avec restitution du capital en cas de d�c�s.
Qu'un avenant n� 2 ait �t� �tabli par les Rentes Genevoises le 20 novembre 2009 � la suite d'un changement de tarif de la police de libre passage d�s le 1er juin 2009, lequel indique que la prestation (tarif) est une rente sur deux t�tes sans restitution du capital en cas de d�c�s et que les autres points contractuels restent inchang�s, ne change rien au fait que la rente vers�e d�s juillet 2008 est une rente viag�re avec restitution, laquelle avait une valeur de rachat. L'avis du 17 mai 2010 des Rentes Genevoises n'est d'aucun secours aux recourants. Le droit de base (droit � la rente viag�re) est, par nature, incessible et ne peut �tre donn� en gage. Depuis l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1999, de l'art. 15c OPC-AVS/AI, la valeur �conomique du droit de base est prise en compte comme �l�ment de fortune. Dans le cadre des rentes viag�res avec restitution, le capital restant revient, en cas de d�c�s pr�matur�, � la personne b�n�ficiaire d�sign�e par le contrat. Les rentes viag�res avec restitution ont une valeur de rachat (cf. le commentaire de l'OFAS de l'art. 15c OPC-AVS/AI, in VSI 1998 p. 275 s.).
Vu le sens objectif de la police de libre passage et de son avenant n� 1, les affirmations des recourants (supra, consid. 2.3) ne permettent pas de consid�rer que l'autorit� pr�c�dente, en retenant que les prestations garanties par les Rentes Genevoises en faveur de B.________, � compter du 1er juillet 2008, �taient une rente viag�re mensuelle de 908 fr. 80, avec restitution du capital en cas de d�c�s, ait m�connu la port�e juridique des relations contractuelles en question, l'application du principe de la confiance �tant une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut examiner librement (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413). Attendu que la rente vers�e d�s juillet 2008 est une rente viag�re avec restitution, l'art. 15c al. 1 OPC-AVS/AI trouve ainsi application dans le cas d'esp�ce (arr�t P 33/03 du 27 novembre 2003, consid. 3.2.1 d�j� cit�). Le jugement entrepris, qui admet que c'est � juste titre que l'intim� a pris en compte, dans le calcul des prestations compl�mentaires � compter du 1er juillet 2008, la valeur de rachat de la rente viag�re comme �l�ment de fortune (244'125 fr.) et la rente viag�re mensuelle vers�e, � concurrence de 80 %, est d�s lors conforme au droit f�d�ral (art. 15c al. 1 et al. 3 let. a OPC-AVS/AI; arr�t P 33/03 du 27 novembre 2003, consid. 3.2.2 in VSI 2004 p. 192). Comme cela ressort du d�compte du 29 octobre 2009 et du plan de calcul relatif � la p�riode du 1er juillet au 31 d�cembre 2008, les recourants n'avaient plus droit � des prestations compl�mentaires � partir du 1er juillet 2008. Le recours est mal fond�.
L'autorit� pr�c�dente a pris acte de la proposition de l'intim� de supprimer la prise en compte de la valeur de rachat de la rente viag�re � compter du 1er novembre 2009. Le ch. 4 du dispositif du jugement entrepris n'est pas remis en cause par les recourants.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Ils ne sauraient pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 LTF).
Lucerne, le 23 d�cembre 2010