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Timestamp: 2017-06-29 08:54:08+00:00
Document Index: 316599729

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur - avocat droit du travail et vous - Maitre langlet vous conseille
Tags : harcèlement moral, licenciement, prise d'acte, rupture du contrat de travail	Les faits dénoncés par le salarié dans une lettre de prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, constitutifs d'un harcèlement moral, caractérisant des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat, peuvent justifier la prise d’acte, malgré leur ancienneté (Cass. Soc. 11.12.2015 : n°14-15670).
-	Une attitude fautive (non-respect des règles d’hygiène, harcèlement, etc) ;
-	Une inexécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (non-paiement de salaire, modification de la qualification professionnelle dans l’accord du salarié, etc).
Les faits, même s’ils se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail peuvent même justifier une prise d’acte (Cass. Soc. 23.01.2013 : n° 11-20356).
Depuis une série d’arrêts du 26 mars 2014, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, ce qui ne peut pas être le cas, en principe, de manquements anciens (Cass. Soc. 26-3-2014 n° 12-23.634).
Dès lors, le critère n’est plus seulement celui de la réalité des motifs ou même encore de leur gravité. Si, malgré les manquements graves et avérés, le salarié peut rester en poste, la prise d’acte, au même titre que la résiliation judiciaire ne produira pas les effets escomptés, à savoir, la condamnation de l’employeur en raison de ses manquements et la rupture du contrat de travail à ses torts.
A contrario, la Cour de Cassation a jugé qu’un fait isolé et ancien de discrimination syndicale n’ayant pas empêché la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié produisait les effets d’une démission (Cass. soc. 15.04.2015 n°13-24333).
C’est ainsi que le manquement justifiant la prise d'acte ou la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ce qu'il appartient aux juges de faire ressortir (Cass. soc. 26.03.2014 : n° 12-23634, 12-35040, 12-21372 ; Cass. soc. 12.06. 2014 : n° 12-29063 et 13-11448).
C’est bien ce critère qui est appliqué par la Cour de Cassation dans l’arrêt du 11 décembre 2015 (Cass. Soc. 11.12.2015 : n°14-15670).
En l’espèce, le salarié avait été victime d’agissements répétés de harcèlement moral (notamment, pressions, mesures vexatoires, mise à pied disciplinaire abusive…) qui ont eu pour effet de dégrader son état de santé. A la suite d’un accident du travail, suivi d’un arrêt maladie pour état anxieux, le salarié a pris acte de la rupture, alors qu’il était en arrêt de travail depuis 18 mois.
Cet arrêt est à comparer avec une décision rendue quelques jours plus tôt en matière de résiliation judiciaire (Cass. Soc.09.12.2015 : n°14-25148).
Sources : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2010 : RG n°08-44263
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 décembre 2015 : RG n°14-15670
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 décembre 2015 : RG n°14-25148