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Timestamp: 2019-10-16 13:31:50+00:00
Document Index: 332413877

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 83', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 6']

RS 930.113 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des récipients à pression simples (Ordonnance sur les récipients à pression, OSRP)
vu l'art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, et l'art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)2, en exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3, en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)4,
2 Le champ d'application est régi par l'art. 1 de la directive UE sur les récipients à pression simples.
3 Les définitions applicables figurent à l'art. 2 de la directive UE sur les récipients à pression simples. Les définitions mentionnées à l'art. 2, par. 9 à 11, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l'accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe sont également applicables.
4 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)2 s'applique aux récipients à pression simples.
1 Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte), version du JO L 96 du 29.3.2014, p. 45.
s'ils ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des personnes, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et
s'ils répondent aux exigences en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l'art. 4 de la directive UE sur les récipients à pression simples1 et à l'annexe I qui y est mentionnée.
1 Concernant l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples, sont applicables les principes et les procédures énoncés aux art. 12 à 14 de la directive UE sur les récipients à pression simples1 ainsi que dans les annexes I, II et IV qui y sont mentionnées.
2 L'obligation d'apposer le marquage CE ne s'applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l'UE, il peut être conservé. L'apposition d'autres indications et numéros d'identification est régie par l'art. 16, par. 1, 3 et 4, de la directive UE sur les récipients à pression simples et par l'annexe III qui y est mentionnée.
3 Les organismes d'évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:
4 Sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l'OAccD les conditions et la procédure relatives à la désignation d'organismes d'évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation.
2 L'application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l'art. 10 de la directive UE sur les récipients à pression simples.
3 L'identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l'art. 11 de la directive UE sur les récipients à pression simples.
La désignation des normes techniques est régie par l'art. 6 LSPro. Le Secrétariat d'État à l'économie est compétent.
L'ordonnance du 20 novembre 2002 sur les récipients à pression simples1 est abrogée.
1 Les récipients à pression simples mis sur le marché selon l'ancien droit, avant le 20 avril 2016, peuvent encore être mis à disposition sur le marché et mis en service après le 20 avril 2016.
2 Les certificats qui ont été délivrés et les décisions qui ont été rendues selon l'ancien droit par les organismes d'évaluation de la conformité restent valables après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.