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Timestamp: 2018-04-27 08:39:03+00:00
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arrêt maladie urgent | Mon Employeur (question 9934)
[Mon Employeur] arrêt maladie urgent
arrêt maladie urgent
18/08/2005 14h00 #1
Kedkila
Voilà ma question, j'étais en arrêt maladie pendant mon préavis et lors de la fin de mon préavis j'ai reçus le solde de tout compte (pas encore signé) mais le problème c'est que mon employeur ne m'a pas payer les 13 jour de maladie pendant le préavis (il ont ete retranché sur la fiche de paie)
J'ai reçu l'argent de la secu pour environ la moitier moins les 3 jours de carrence.
Je voulais donc avant d'aller voir mon ex patron connaitre le texte de loi car je suis qusiement sûre qu'il doit me payer l'autre moitier non verssé par la secu (il n'y a pas de maintiens de salaire ds cette boite).
Quelqu'un a-t-il un lien qui indique pendant combien de temps l'employeur dois payer en partie le salarié (il me semble 21 jours mais pas sûre du tout)
18/08/2005 14h24 #2
Aviez vous trois ans d'ancienneté au moment de l'arrêt ?
18/08/2005 14h31 #3
non pas encore un peu plus d'un an.
Mais il me semble très bizar qu'il faille 3 ans d'ancienneté pour toucher presque 100% de son salaire si on est absent 2 semaines, là j'ai touché que 50% il me semble qu je devrait avoir un truc comme 90%.
Merci pour la réponse et le texte de loi ou un site le précisant.
Dernière modification par Kedkila ; 18/08/2005 à 14h34.
18/08/2005 14h42 #4
En dehors de toute convention collective plus favorable, vous dépendez de la loi de mensualisation de 1970 qui accorde un complément de la part de l'employeur ( 90% en effet) à partir de 3 ans d'ancienneté.
Pour vos histoires de 21 jours, vous confondez avec l'obligation pour l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise si vous avez été absente au moins 21 jours
Pour votre histoire de un an, vous confondez avec les conventions collectives qui prévoient souvent de faire payer par l'employeur les trois jours de carence, mais qui demandent un an d'ancienneté
Lien à consulter et qui confirment mes dires ( désolé pour vous!)
http://www.lesjeudis.com/fr/htm/cons...its.asp?page=5
18/08/2005 19h58 #5
Dans ma boite, au delà d'un an d'ancienneté, il y a effectivement complément de salaire (pas par l'employeur, mais par l'assurance qu'il est obligé de prendre et nous aussi d'ailleur) mais seulement après le 11 ième jour de maladie. Pour un arrêt de 12 jours, nous touchons: 0 % du salaire pendant 3 jours; 50 % du salaire sur 9 jours (CPAM) et 80 ou 90 % (je ne sais plus) sur 1 jour. Et pourtant nous sommes 3000 dans cette boite donc très grosse entreprise, mais notre convention collective n'est pas plus favorable que le code du travail.
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