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Timestamp: 2017-06-26 15:59:53+00:00
Document Index: 128596258

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 8', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 97', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 66']

9C_252/2013 (30.04.2013)
9C_252/2013
Arrêt du 30 avril 2013
M.________, France,
agissant par son père S.________, France,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 février 2013.
le recours du 10 avril 2013 contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 février 2013,
que le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF),
que la recourante se plaint d'une discrimination fondée sur la nationalité,
que l'interdiction d'une telle discrimination est consacrée à l'art. 8 al. 2 Cst.,
que la recourante n'expose pas de manière claire et détaillée en quoi les premiers juges auraient violé cette disposition,
que le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF et la jurisprudence y relative (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; arrêt 4A_469/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2.2),
que la recourante, invoquant l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), prétend être victime d'une discrimination à rebours,
qu'elle se limite cependant à affirmer qu'elle est moins bien traitée, en raison de sa nationalité suisse, qu'un étranger qui se trouverait dans la même situation,
qu'elle ne discute pas les motifs du jugement entrepris,
que l'on ne peut donc pas déduire du recours en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, faute de motivation répondant aux réquisits de l'art. 42 al. 2 en corrélation avec l'art. 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient compte tenu des circonstances de renoncer à la perception des frais judiciaires,
Lucerne, le 30 avril 2013