Source: https://www.biogaskontor.de/index.php?id=60&L=3
Timestamp: 2020-02-23 21:06:11+00:00
Document Index: 242807117

Matched Legal Cases: ["l'article 145", '§ 286', "l'article 438", "l'article 438", "l'article 438", "l'article 479", '§ 195']

BIOGASKONTOR Köberle GmbH: Conditions d'utilisation
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement (CGV) de la société BIOGASKONTOR Köberle GmbH
Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement précisées ci-dessous et désignées ci-après par le sigle "CGV“, s'appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de la société BIOGASKONTOR Köberle GmbH, désignée ci-après par "BIOGASKONTOR" et dont les clients sont désignés ci-après par "donneurs d'ordre".
L'ensemble des offres, des livraisons et autres prestations du BIOGASKONTOR est soumis de façon exclusive aux présentes CGV. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats conclus par le BIOGASKONTOR avec ses donneurs d'ordre et portent sur les livraisons et les prestations proposées par le BIOGASKONTOR. Ces CGV s'appliquent également à l'ensemble des livraisons, aux prestations et autres offres futures proposées au donneur d'ordre dans le cadre des relations commerciales existantes, même si celles-ci n'ont pas été une nouvelle fois explicitement convenues. Les conditions générales de vente du donneur d'ordre s'écartant de ou contraire à celles-ci sont considérées comme non applicables, même si celles-ci n'ont pas été explicitement réfutées.
Tout accord convenu individuellement dans un cas particulier avec le donneur d'ordre, y compris d'éventuelles conventions complémentaires, les avenants ou les modifications prévalent dans tous les cas de figure sur les présentes CGV. Le contenu de telles conventions requiert un accord écrit ou une confirmation écrite du BIOGASKONTOR.
Tout avenant ou modification des conventions conclues y compris des présentes CGV ne sont effectives qu'à conditions d'avoir fait l'objet d'un accord écrit. Cet accord écrit peut être transmis par fax. Dans ce contexte, la communication par voie électronique, et notamment par courrier électronique, n'est pas suffisante, sauf si les parties conviennent individuellement et au cas par cas, d'utiliser les voies de communication électroniques comme moyen de correspondance.
II. Documents de conception, d'autorisation et d'exécution
LE BIOGASKONTOR se réserve les droits d'auteur et la possibilité de conserver la propriété des catalogues, des documents techniques (p. ex. croquis, plans, calculs, esquisses, références aux normes DIN etc.), des autres descriptions de produits ou documents et notamment sous leur forme électronique. Le reproduction ou la transmission à des tiers de ces documents sans l'autorisation du BIOGASKONTOR est strictement interdite et ces documents doivent être restitués au BIOGASKONTOR dans les meilleurs délais et sans autre forme d'injonction en cas de non attribution du marché.
Sauf convention contraire, le donneur d'ordre est tenu de se procurer toutes les autorisations administratives et autres nécessaires.
Toutes les offres et les prix sont indiqués sans engagement d'achat, sauf si ceux-ci sont explicitement indiqués comme étant contractuels. Ceci vaut également dans le cas où le BIOGASKONTOR a cédé des catalogues, des documents techniques (p. ex. croquis, plans, esquisses, calculs, références à des normes DIN) ou d'autres descriptions de produits ou documents - même sous forme électronique - au donneur d'ordre. Conformément à l'article 145 du Code civil allemand, le BIOGASKONTOR est autorisé à accepter une offre du donneur d'ordre dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de celle-ci. Pendant ce délai, le donneur d'ordre est tenu par son offre.
Un contrat n'est conclu qu'à partir de l'acceptation de l'offre avec l'envoi de la confirmation écrite de la commande de la part du BIOGASKONTOR. Lorsque la confirmation de la commande s'écarte de l'offre et que le donneur d'ordre est une entreprise, la forme écrite de la confirmation de la commande fait foi, sauf si le donneur d'ordre s'oppose dans les meilleurs délais et par écrit à cette différence entre l'offre la confirmation de la commande.
Les informations fournies dans les listes des prix, les prospectus, les devis et autres documents remis au donneur d'ordre contiennent des données, et notamment de poids, des dimensions et d'autres caractéristiques techniques ainsi que des références à des normes DIN, EN, VDI, VDE et d'autres normes et standards internes ou transversaux à certaines entreprises, ne servent qu'à caractériser l'objet du contrat et ne constituent une garantie des propriétés qu'en cas d'engagement écrit et explicite de ces propriétés et caractéristiques de la part du BIOGASKONTOR.
La facturation des livraisons et des autres prestations se fait aux prix convenus auxquels s'ajoute la TVA aux différents taux applicables. Les frais annexes, et notamment l'emballage, les frais d'expédition, les frais de port, les coûts des assurances ainsi que les taxes de livraison, le montage etc. sont facturés séparément.
En cas de livraison ou de fourniture de prestations assurées plus de quatre mois après la conclusion du contrat, le BIOGASKONTOR a la possibilité d'adapter le prix convenus dans le contrat afin de compenser l'augmentation du coût salarial et du prix des matériaux intervenue pendant cette période si cette augmentation excède 5%. Ces droits ne s'appliquent pas dans le cas où le BIOGASKONTOR est responsable de ce délai supplémentaire.
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur réception sans ristourne. Le règlements par chèque ne sont considérés comme effectués qu'au moment de leur compensation. Passé le délai de paiement cité ci-dessus, le donneur d'ordre est réputé en retarde paiement sans qu'il y ait besoin d'émettre de rappel (§ 286 al. 2 n° 2 Code civil allemand). Le montant de la facture restant dû donne alors lieu à la perception d'intérêts au taux légal en vigueur. Cette disposition n'entame en rien la possibilité de faire valoir des intérêts majorés ayant été constaté réellement et d'autres dommages en cas de retard de paiement. Vis-à-vis des marchands de bien, cette disposition n'entame pas plus le droit au paiement d'intérêts à partir de l'échéance conformément au paragraphe 355 du Code du commerce allemand.
Le donneur d'ordre n'est autorisé à retenir le paiement ou de déduire d'éventuels contre-valeurs uniquement si ces contre-valeurs ne sont pas contestées ou juridiquement constituées. Cette disposition n'entame pas les droits du donneur d'ordre par rapport à ces contre-valeurs en cas de défaut constatés lors de la livraison ou de la fourniture de la prestation.
Lorsque le donneur d'ordre n'est pas une entité avec laquelle le BIOGASKONTOR entretien des relations commerciales suivies, celui-ci se réserve le droit de ne fournir ses biens et ses services que contre paiement d'avance du montant des factures.
Le BIOGASKONTOR est autorisé à ne fournir des biens et des services n'ayant pas encore été livrés ou fournis uniquement contre paiement d'avance ou en contrepartie de la fourniture d'un dépôt de garantie, lorsque des éléments sont portés à la connaissance du BIOGASKONTOR après la conclusion du contrat susceptibles de sérieusement mettre en doute la solvabilité du donneur d'ordre et de mettre en danger le paiement des créances restant dues au BIOGASKONTOR par le donneur d'ordre et résultant du contrat conclu.
Le BIOGASKONTOR est autorisé à céder à des tiers ses créances dues par le donneur d'ordre.
Lorsque le donneur d'ordre est en retard d'un paiement de plus de 14 jours en cas de paiement échelonné, le montant restant dû devient exigible immédiatement. Dans ce cas, ainsi qu'en cas de retard, le BIOGASKONTOR est autorisé à retenir ses livraisons et ses prestations en guise de sécurité et en contre partie de ces créances jusqu'au paiement intégral des montants dus ou de reprendre possession des marchandises déjà livrées lorsque des livraisons ont déjà été effectuées. Après avoir fixé un délai supplémentaire, le BIOGASKONTOR est en outre autorisé à se retirer du contrat ou d'exiger des dommages et intérêts pour cause de non-respect des obligations contractuelles de la part du donneur d'ordre.
VI. Délais de livraison et de fourniture des prestations, livraisons partielles
Les délais et les dates de livraison et de fourniture des prestations indiquées par le BIOGASKONTOR ne le sont qu'à titre approximatif, sauf dans le cas où ces délais et les dates ont été établis et explicitement convenus comme étant fixes.
Le BIOGASKONTOR n'est pas responsable de l'impossibilité de livrer ses biens et ses services ou des retards de livraisons en cas de force majeure ou pour cause d'évènements autres, imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, et notamment en cas d'une quelconque perturbation du fonctionnement de l'entreprise, de difficultés dans l'approvisionnement des matériaux ou d'énergie, de retard lors du transport, de grèves, de mesures de lock-out conformes à la loi, de manque de personnel, d'énergie ou de manières premières, de catastrophes naturelles, de difficultés dans l'obtention des autorisations administratives nécessaires, de mesures administratives ou d'un défaut de livraison, d'un livraison défaillante ou retardée par les fournisseurs, et qui échappent à la responsabilité du BIOGASKONTOR. Dans la mesure où de tels évènements rendent la livraison de biens et de services plus difficiles ou impossibles au BIOGASKONTOR et où ces difficultés ne sont pas que passagères, le BIOGASKONTOR est autorisé à se retirer du contrat. Lorsque ces difficultés sont de nature passagère, les délais de livraison des biens et des services sont prolongés ou décalés au prorata du temps pendant lequel ces difficultés ont entravés la bonne exécution de la commande plus un délai de mise en route adéquat. Dans ce cas, lorsque la livraison des biens ou des services convenus est retardée de plus de deux mois et que la réception par le donneur d'ordre, suite à ce retard, de ces biens et services ne peut plus être considérée comme acceptable, le donneur d'ordre a également la possibilité de se retirer du contrat en respectant un délai supplémentaire de deux semaines.
Le respect des délais de livraison est conditionnée par la clarification de tous les détails et des modalités techniques et administratifs de la commande, de la fourniture des documents nécessaires dans les délais par le donneur d'ordre, du paiement d'un acompte éventuellement convenu, ainsi que par le respect des obligations convenues de la part du donneur d'ordre. Les délais de livraison sont prolongés au prorata et au minimum d'une période équivalente à celle qu'a mise le donneur d'ordre pour satisfaire à ses obligations contractuelles.
Le BIOGASKONTOR est autorisé à procéder à des livraisons partielles de biens et de services pour lesquelles il peut établir des factures partielles, dans la mesure où cela ne représente pas une charge ou des frais supplémentaires inacceptables au donneur d'ordre et si la livraison partielle des biens et des services est utile au donneur d'ordre dans le cadre de l'objet du contrat.
Lorsque le BIOGASKONTOR accuse un retard dans la livraison d'un bien ou d'un service où lorsqu'une telle livraison devient impossible pour une raison quelconque, la responsabilité est limitée par le paragraphe X. des présentes CGV.
VII. Expédition et transfert des risques
Les livraisons du COMTOIR DU BIOGAZ s'effectuent à l'international selon DAT/DAP et conformément à INCOTERMS 2010. Le donneur d'ordre s'engage à préciser le lieu de livraison de la façon la plus précise possible - adresse, interlocuteur sur place, date exacte pour la réception de la livraison (AVIS). Le BIOGASKONTOR exclut toute responsabilité concernant le choix du mode d'expédition le plus rapide et le plus économique. La conclusion du contrat d'expédition et de transport ainsi que la préparation de la commande sont effectuées par le BIOGASKONTOR. Les formalités douanières sont assurées par le donneur d'ordre. Lorsque l'objet de la livraison est expédié par le BIOGASKONTOR au donneur d'ordre, les frais de transport des biens à partir de l'usine du COMTOIR DU BIOGAZ ainsi que ceux de l'assurance du transport sont à la charge du donneur d'ordre. En cas de livraison à l'international, le donneur d'ordre prend en charge d'éventuels droits de douane, les taxes, les impôts et autres contributions publiques.
La propriété des récipients, des caisse en grillage métallique, des cassettes et des euro-palettes n'est pas transférée au donneur d'ordre. Ils doivent être retournés à prix coutant à l'expéditeur. Les caisses en bois, les cartons et les emballages à usage unique sont facturés à prix coûtant et ne sont pas repris.
Le risque d'avarie ou de détérioration inattendue de l'objet de la livraison est transféré au donneur d'ordre au plus tard au moment de la remise des biens. Lorsque l'expédition accuse un retard ou que la remise des bien est retardée par la faute du donneur d'ordre, ce risque est transféré au donneur d'ordre le jour où l'objet de la livraison est prêt à être livré ou réceptionné sur le lieu convenu par les conditions de livraison et que cet état des choses a été communiqué au donneur d'ordre. Dans la mesure où une réception est convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. En outre, les obligations légales en matière de réception conformément au droit régissant les contrats d'entreprises s'appliquent à la réception des marchandises. Le transfert ou la réception des marchandises n'est pas affectée par un éventuel retard du donneur d'ordre lors de la réception.
Lorsque le donneur d'ordre accuse un retard lors de la réception, qu'il omet une action coopérative ou lorsque la livraison du bien ou du service est retardée pour d'autres raisons imputables au donneur d'ordre, le BIOGASKONTOR est autorisé à exiger de la part du donneur d'ordre le remboursement des frais supplémentaires et de la charge de travail occasionnés notamment par le stockage. Cette disposition n'entame pas la possibilité pour le BIOGASKONTOR à faire valoir ses droits prévus par la loi, et notamment en termes de retrait et de dénonciation. Le donneur d'ordre a la possibilité d'apporter la preuve que le BIOGASKONTOR n'a pas subi de dommages de tout ou un dommage bien inférieur suite à ces faits.
L'ensemble des livraisons de biens est assuré sous réserve de propriété. Les biens demeurent la propriété du BIOGASKONTOR jusqu'au règlement complet de toutes les créances dues au titre de sa relation commerciale avec le donneur d'ordre.
Avant le paiement intégral de la créance, ces biens dont la propriété est réservée n'ont pas le droit ni d'être mis en gage au profit de tiers, ni d'être transférés à des tiers en guise de caution. Le donneur d'ordre est tenu d'informer le BIOGASKONTOR dans les meilleurs délais et par écrit dans les cas où un tiers tente de prendre possession de la marchandise sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement des créances dues et garantie par le droit de réserve de propriété, le BIOGASKONTOR est autorisé à se retirer du contrat en respectant les termes de la loi et/ou d'exiger la restitution des biens sous réserve de propriété. Dans ce cas, la demande de restitution des biens sous réserve de propriété ne constitue en rien une déclaration en vue du retrait du contrat ; le BIOGASKONTOR est au contraire autorisé à n'exiger que le retour des biens tout en se réservant le droit de se retirer du contrat. Lorsque le donneur d'ordre ne procède pas au règlement des créances garantie par le droit de réserve de propriété, il n'est possible de faire valoir ces droits que si le BIOGASKONTOR a accordé au donneur d'ordre auparavant et en vain un délai de 10 jours pour que celui-ci procède au paiement, ou si la fixation d'un tel délai n'est pas obligatoire aux yeux de la loi.
Le donneur d'ordre est autorisé à céder à un tiers les biens dont la propriété est réservée dans le cadre d'une transaction commerciale ordinaire et/ou de les utiliser en tant que contre-valeur. Dans ce cas les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent.
Le droit de réserve de propriété s'étend également aux marchandises obtenues par transformation, mélange ou combinaison des biens fournis par le BIOGASKONTOR, et ce à hauteur de toute leur valeur, le COMPTOIR DU BIGOAZ étant, dans ce cas, considéré comme le fabricant desdites marchandises. Lorsque le droit de réserve de propriété d'un tiers demeure intact suite à une transformation, un mélange ou une combinaison avec des marchandises de celui-ci, le COMPTOIR DU BIGOAZ acquiert la qualité de copropriétaire au prorata de la valeur marchande des biens transformés, mélangé ou combinés. En outre, les marchandises ainsi créées sont soumises aux mêmes dispositions que celles applicables aux biens dont la propriété est réservée.
Le donneur d'ordre est autorisé à céder les marchandises soumises au droit de réserve de propriété dans le cadre d'une transaction commerciale ordinaire. En guise de sécurité, les créances résultant de la revente de ces biens ou des marchandises correspondantes vis-à-vis de tiers sont dès à présent cédées au BIOGASKONTOR par le donneur d'ordre dans leur intégralité, ou à concurrence de la partie appartenant le cas échéant au BIOGASKONTOR et ce conformément au paragraphe précédent. Le BIOGASKONTOR accepte la cession. Le donneur d'ordre a la possibilité d'exiger le règlement de la créance, même après cession de celle-ci. Le BIOGASKONTOR s'engage à ne pas exiger le paiement de la créance, tant que le donneur d'ordre respecte ses obligations de paiement vis-à-vis du BIOGASKONTOR, n'accuse pas de retard dans ses règlements, qu'aucune procédure de liquidation judiciaire n'est ouverte et que sa capacité d'action économique n'est pas entamée. Si l'un de ces cas se présente, le BIOGASKONTOR peut exiger que le donneur d'ordre communique au BIOGASKONTOR les créances cédées ainsi que le nom des créanciers, lui fournissant toutes les informations lui permettant de recouvrir ces créances, lui transmettant tous les documents utiles y afférant et informant les créanciers (tiers) de cette cession.
Lorsque la valeur réalisable des garanties dépasse les créances du BIOGASKONTOR de plus de 10%, le BIOGASKONTOR s'engage à libérer certaines garanties à la demande du donneur d'ordre. Le BIOGASKONTOR a la possibilité de choisir en présence de différentes garanties.
IX. Droits du donneur d'ordre en cas de retard et de défauts
Les dispositions suivantes concernent les droits du donneur d'ordre en cas de défauts matériels ou de vice de droits, y compris les droits du donneur d'ordre en cas de défaut matériel ou de vices de droit concernant notamment les erreurs de livraison ou les livraisons partiellement entachées d'un défaut ainsi que le montage inapproprié ou de défaut du manuel de montage.
La responsabilité du BIOGASKONTOR repose avant tout sur l'accord régissant les caractéristiques de la livraison et de la prestation. Les caractéristiques convenues résultent de l'ensemble des descriptions du produit faisant partie intégrante du contrat concerné.
Dans le cas où les caractéristiques n'ont pas été convenues, le constat d'un éventuel défaut est régi par la loi.
Les droits à faire valoir un éventuel défaut de la part du donneur d'ordre supposent que celui-ci a satisfait à ses obligations légales en matière d'examen et de réclamation conformément aux articles 377 et 381 du Code du commerce allemand. Les objets ainsi livrés doivent être examinés soigneusement à leur réception par le donneur d'ordre ou par un tiers désigné par celui-ci. Les objets sont réputé acceptés, si le BIOGASKONTOR n'a pas reçu de réclamation écrite indiquant des défauts manifestes ou d'autres défauts, constatés immédiatement lors d'un examen approfondi, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter le la réception de l'objet de la livraison ou de la fourniture de la prestation ou, le cas échéant, dans un délais de 10 jours ouvrés à compter de la découverte du défaut ou encore au plus tard au moment où le défaut aura pu être constaté par le donneur d'ordre suite à un usage normal de l'objet de la livraison ou suite à la fourniture de la prestation sans examen approfondi.
Les objets livrés ou les prestations délivrées et supposés entachés d'un défaut doivent être tenu à la disposition dans l'état dans lequel il se trouvaient au moment du constat du faut afin que le BIOGASKONTOR puisse les examiner. L'objet de la livraison ayant fait l'objet d'une réclamation doit être retourné franco de port à la demande du BIOGASKONTOR. Le BIOGASKONTOR ne prend pas en charge les frais de démontage et de montage.
Dans la mesure où l'objet de la livraison ou la prestation ne présente pas les caractéristiques convenues ou que celui-ci ne n'est pas adapté aux fins ou à l'usage prévus par le contrat, le BIOGASKONTOR est tenu de procéder à une rectification. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la loi autorise le BIOGASKONTOR à refuser cette rectification.
En cas de défaut matériel de l'objet de la livraison ou de malfaçon de la prestation fournie, le BIOGASKONTOR est d'abord tenu et autorisé de pourvoir à une rectification ou à une exécution ultérieur dans un délai adapté fixé par celui-ci. En cas d'échec, i. e. d'impossibilité, de conditions inacceptables, de refus ou au bout de deux échecs de la rectification ou de la livraison d'un bien de substitution, le donneur d'ordre peut se retirer du contrat, réduire le prix contractuel de façon raisonnable ou, si le donneur d'ordre - de façon justifiée - élimine lui-même le défaut, réclamer le remboursement des frais ainsi occasionnés pour éliminer ledit défaut. L'exécution ultérieure ou la livraison d'un objet de substitution ne comporte ni l'extension de la chose entachée d'un défaut, ni sa réinstallation, dans la mesure où le BIOGASKONTOR n'était pas tenu d'assurer son installation au départ. LE BIOGASKONTOR est autorisé à exiger d'abord le règlement du montant restant dû avant de procéder à un exécution ultérieure. Le donneur d'ordre est cependant autorisé à retenir une certaine somme en relation avec le défaut.
Lorsque le BIOGASKONTOR utilise des composants d'autres fabricants dans le cadre de l'exécution du contrat et que ces composants présentent un défaut, que le BIOGASKONTOR n'est pas en mesure d'éliminer pour des raisons juridiques ou techniques, le BIOGASKONTOR a le choix de faire valoir ses droits résultant du défaut vis-à-vis de ces fabricants pour le compte du donneur d'ordre ou de céder ces droits au donneur d'ordre. Dans un tel cas de figure, le donneur d'ordre ne peut faire valoir ses droits résultant de ce type de défaut vis-à-vis du BIOGASKONTOR seulement dans le cas où, conformément aux présentes CGV, l'action judiciaire visant à faire valoir lesdits droits vis-à-vis du fabricant et du fournisseur n'est pas envisageable, par exemple suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Pendant la durée du litige, la le délai de prescription concernant les droits du donneur d'ordre résultant du défaut vis-à-vis du BIOGASKONTOR est interrompu.
Le donneur d'ordre doit laisser suffisamment de temps et l'occasion au BIOGASKONTOR pour examiner sa réclamation. Ce n'est qu'en cas d'urgence, p. ex. en cas de risques pour la sécurité du fonctionnement ou pour éviter un dommage disproportionné, que le donneur d'ordre a le droit d'éliminer lui-même le défaut et de réclamer au BIOGASKONTOR le remboursement des frais occasionnés et objectivement nécessaires. Dans un tel cas, il convient d'en informer le BIOGASKONTOR dans les meilleurs délais et si possible avant l'intervention. Le donneur d'ordre n'a pas le droit d'intervenir lui-même pour éliminer un éventuel défaut si le BIOGASKONTOR aurait été autorisé à pourvoir à une exécution ultérieure conformément aux dispositions de la loi.
Les frais engendrés par des réclamations injustifiées sont à la charge du donneur d'ordre.
Les droits du donneur d'ordre en matière de dommages et intérêts ou de remboursement des dépenses à fonds perdus s'appliquent exclusivement selon le paragraphe X. des présentes CGV et sont exclus dans tout autre cas de figure.
X. Dommages et intérêts, responsabilité
La responsabilité du BIOGASKONTOR en termes de dommages et intérêts - quel que soit les motifs juridiques invoqués - et notamment en cas de retard, d'impossibilité, de défaut de livraison ou de livraison ou de fourniture de prestation erronée, de violation du contrat, de non-respect des obligations contractuelles et d'actions non autorisées, dans la mesure où il s'agit d'un manquement, est limitée par ce paragraphe X. des présentes CGV.
Le BIOGASKONTOR n'est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, de ses représentants légaux, de ses employés ou de ses autres préposés, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation de ses obligations essentielles au regard du contrat. Une obligation est considérée comme essentielle au regard du contrat si son respect constitue une condition indispensable à l'exécution du contrat et que le donneur d'ordre se fie et est en droit de se fier à ce que cette obligation soit respectée à la lettre.
Dans la mesure où le BIOGASKONTOR, conformément à l'alinéa précédent 2, est en principe tenu au versement de dommages et intérêts, cette responsabilité en cas de dommages se limite aux cas prévus par le BIOGASKONTOR au moment de la signature du contrat comme conséquence possible d'une violation des termes du contrat ainsi qu'aux cas que le BIOGASKONTOR aurait dû prévoir en supposant que le contrat soit exécuté avec la diligence qui s'impose. Les dommages immédiats et subséquents, résultant des défauts de l'objet de la livraison ou des prestations fournies par le BIOGASKONTOR, ne peuvent par ailleurs être remplacés uniquement si de tels dommages peuvent être raisonnablement escomptés dans le cadre d'une utilisation réglementaire de l'objet de la livraison et de la prestation assurée par le BIOGASKONTOR.
En cas d'engagement de sa responsabilité dans le cadre d'une négligence simple ayant conduit à une violation d'une de ses obligations contractuelles, cette responsabilité du BIOGASKONTOR pour les dommages matériels et les autres préjudice moraux qui en résultent est limitée à hauteur de 1 000 000 EUR par sinistre.
Les cas d'exclusion et de limitation de sa responsabilité cités ci-dessus s'appliquent de la même manière concernant les organes, les représentants légaux, les employés et les autres préposés du BIOGASKONTOR.
Dans la mesure où le BIOGASKONTOR fournit des informations techniques ou agit en tant que conseiller et que ces informations ou ces conseils ne font pas partie des prestations dues par le BIOGASKONTOR et contractuellement convenues, ces prestations sont assurées gratuitement et exclues de toute responsabilité.
Les limitation citées ci-dessus au paragraphe X. des CGV ne s'appliquent pas à la responsabilité du BIOGASKONTOR en cas de mauvaise foi, de dissimulation dolosive d'un défaut, aux caractéristiques garanties, en cas de mort, de blessure ou de risque sanitaires, ainsi que dans les cas régis par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
XI. Prescription
Contrairement à l'article 438 al. 1 n° 3 du Code civil allemand, la prescription générale des droits résultants des défauts matériels et des vices de droits est limitée à un an à compter de la réception des biens ou des marchandises. Dans la mesure où une réception est convenue, ce délai de prescription débute le jour de la réception.
Lorsque l'objet de la livraison est cependant une construction ou une chose pouvant être assimilé à une construction lorsqu'elle est utilisée normalement, et que cette utilisation normale a causé les dommages (matériau de construction), le délai de prescription, conformément à la loi, est de 5 ans à compter de sa livraison, selon l'article 438 al. 1 n° 2 du Code civil allemand. Cette disposition n'altère pas les réglementations légales particulières applicables en matière d'action de revendication de tiers selon l'article 438, al.1, n° 1 du Code civil allemand, en cas de fraude du vendeur selon 438 al. 3 et en cas de recours contre un fournisseur lors des livraisons finales à un client selon l'article 479 du Code civil allemand.
Les délais de prescription cités ci-dessus et applicables à l'achat de marchandises s'appliquent également aux droits action en réparation de dommage du donneur d'ordre, prévus ou non par le contrat, et qui reposent sur un défaut de l'objet de la livraison, sauf si l'application du délai légal de prescription (§§ 195, 199 du Code civil allemand) prévoirait des délais de prescription plus courts dans un cas donné. Les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent applicable dans tous les cas de figure. A défaut, seuls les délais de prescription prévus par la loi s'appliquent aux actions en réparation de dommage intentées par le donneur d'ordre et conformément au paragraphe X des présentes CGV.
XII. Loi applicable, lieu d'exécution et tribunal compétent
Les présentes CGV ainsi que toutes les rapports juridiques entre le BIOGASKONTOR et le donneur d'ordre sont régis par les lois de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit fondamental international et notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et l'application du droit de réserve de propriété au sens du paragraphe VIII. des présentes CGV sont régies par les lois du lieu où est entreposé l'objet de la livraison, dans la mesure où la loi applicable choisie au profit de la loi allemande n'est pas admissible ou non effective.
Le lieu d'exécution de toutes les obligations résultant du rapport contractuel est D-89611 Obermarchtal, sauf convention contraire entre les parties. Lorsque le BIOGASKONTOR est également chargé du montage, le lieu d'exécution est le lieu où le montage doit être effectué.
Lorsque le donneur d'ordre est un marchand de biens au sens du Code du commerce, une personne morale de droit public ou une entité ou un fonds publique, le seul tribunal compétent - également en cas de litige international - pour tous les litiges résultant des présents rapports contractuels, directement ou indirectement, est le tribunal d'Ulm. Le BIOGASKONTOR est cependant également autorisé d'intenter une action en justice auprès du tribunal compétent dont relève le donneur d'ordre.
XIII. Lacunes réglementaires
Dans le cas où le présent contrat ou ces CGV contiennent des lacunes réglementaires, ces lacunes sont réputées comblées par les réglementations juridiquement efficaces que les parties contractantes auraient convenues afin d'atteindre l'objectif économique du contrat et satisfaire à l'objet des présentes CGV s'ils avaient eu connaissance de ces lacunes réglementaires.
Version du 15.10.2012