Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t121685fu1.html
Timestamp: 2018-07-23 11:44:26+00:00
Document Index: 105246479

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 123", "l'article 54", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 13"]

EPO - T 1685/12 () of 15.4.2015
T 1685/12 () of 15.4.2015
ECLI:EP:BA:2015:T168512.20150415
T 1685/12
02364033.7
Texte de la décision en FR (PDF, 299.928K)
Store pour véhicule autombile, à barre de tirage comprenant une coque mobile
Modifications tardives (recevabilité : non)
I. Le brevet européen No. 1 336 519 a été maintenu sous forme modifiée par la décision de la Division d'Opposition signifiée par voie postale le 21 juin 2012. Un recours a été formé par l'Opposante contre cette décision avec télécopie en date du 20 juillet 2012. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 30 octobre 2012.
II. Une procédure orale a eu lieu le 15 avril 2015. La Requérante (Opposante) a demandé l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet. L'Intimée (Titulaire), tel qu'annoncé par courrier du 13 mars 2015, n'était pas représentée à la procédure orale. Elle a demandé le maintien du brevet sur la base des revendications de la requête principale ou des revendications de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 3, toutes déposées par lettre du 13 mars 2015.
"Store, pour véhicule automobile, comprenant une toile d'occultation (13) mobile entre une position déployée et une position repliée, sous l'action d'une barre de tirage (15) montée à une extrémité de ladite toile d'occultation (13), ladite barre de tirage (15) comprenant une base (151), solidarisée à ladite toile d'occultation (13), et une coque (152) montée articulée sur ladite base (151), de façon à:
- recouvrir une fente, dans laquelle peut circuler laite toile (13), lorsque le store est en position repliée;
- prendre une position de dégagement dans les autres situations, ladite barre de tirage (15) portant au moins un élément de guidage et/ou de maintien (161, 162) prévu pour venir en appui contre une vitre (22) et/ou un élément de structure du véhicule lors du déploiement et/ou du repliement de ladite toile d'occultation,
ladite fente (12) étant conçue pour laisser le passage du ou desdits éléments de guidage et/ou de maintien (161, 162), et
ladite coque étant conçue pour recouvrir intégralement ladite fente."
La revendication de la requête subsidiaire 1 diffère de revendication 1 selon la requête principale en ce que le libellé "comprenant une toile d'occultation (13) mobile entre une position déployée et une position repliée, sous l'action d'une barre de tirage (15) montée à une extrémité de ladite toile d'occultation (13)" est remplacé par le libellé "comprenant une toile d'occultation (13) mobile entre une position déployée, dans laquelle elle est destinée a occulter une vitre dudit véhicule, et une position repliée, sous l'action d'une barre de tirage (15) montée à une extrémité de ladite toile d'occultation (13), ladite toile (13) étant prévue pour circuler dans une fente ménagée dans l'habillage intérieur ou la tablette arrière dudit véhicule", et le libellé "recouvrir une fente, dans laquelle peut circuler ladite toile," est remplacé par "recouvrir ladite fente,".
La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère de la revendication 1 selon la requête principale en ce que le libellé "ladite coque étant conçue pour recouvrir intégralement ladite fente" est remplacé par le libellé "ladite coque étant conçue pour recouvrir intégralement ladite fente, dans ladite position repliée, et de façon que ladite coque n'entre en contact avec aucune vitre ni aucun élément de structure du véhicule, dans ladite position de dégagement, ladite coque venant dans ladite position de dégagement sous l'effet de son poids et/ou sous l'action des moyens de rappel (31), tendant à ramener ladite coque dans ladite position de dégagement".
La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 résulte directement de la revendication 1 selon la requête principale, avec les modifications apportées à la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 et à la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2.
L'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'est pas nouveau par rapport à E1 (EP-A2-1 149 718). En particulier, contrairement à l'avis de la Division d'Opposition, la caractéristique "ladite coque étant conçue pour recouvrir intégralement ladite fente" (dénommée caractéristique (i) dans la suite) et la caractéristique "ladite barre de tirage (15) portant au moins un élément de guidage et/ou de maintien prévu pour venir en appui contre une vitre et/ou un élément de structure du véhicule" (dénommée caractéristique (ii)) sont connues de E1. En fait, aucune définition du terme "recouvrir intégralement" n'est donnée dans la description du fascicule de brevet contesté (dénommé par EP-B dans la suite) et des figures 1 et 2A de EP-B on déduit seulement que la coque 152 recouvre la fente dans une direction transversale (à la direction principale longitudinale de la fente) selon toute la longueur de la fente, la coque pourtant ne recouvrant pas entièrement la fente à ses extrémités longitudinales. Concernant ladite caractéristique (ii) il ressort de E1 que la barre 58 (voir figures) porte au moins un élément de guidage prévu pour venir en appui contre une vitre, la barre 58 possédant une surface extérieure venant au moins partiellement en contact avec la vitre (E1, paragraphe [0049]). Les autres caractéristiques de la revendication 1 étant indisputablement connues de E1, il s'en suit que l'objet de cette revendication manque de nouveauté (article 54 (3) CBE).
Les requêtes subsidiaires 1 à 3 ne sont pas recevables au sens de l'article 13 (1) RPCR (Règlement de Procédure des Chambres de Recours), puisqu'elles soulèvent de nouvelles questions substantielles. Les modifications apportées à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 relèvent apparemment des paragraphes [0003] et [0031] de EP-B. Toutefois, ces modifications ne sont pas admissibles en vue de l'article 123 (2) CBE, car il est à noter qu'une partie des caractéristiques inclues dans les deux paragraphes mentionnés a été omise dans la revendication 1. De plus, le paragraphe [0003] étant inclu dans la partie introductive de la description de EP-B, les caractéristiques divulguées dans ce paragraphe ne sont pas nécessairement des caractéristiques selon l'invention. Ces caractéristiques, concernant la fente, l'habillage intérieur ou la tablette arrière du véhicule, ne constituent également pas des éléments constructifs du store, conduisant ainsi à un manque de clarté (article 84 CBE). Cela s'applique aussi à une partie des caractéristiques de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 (voir la caractéristique ayant le libellé "de façon que ladite coque n'entre en contact avec aucune vitre ni aucun élément de structure du véhicule, dans ladite position de dégagement).
En tout état de cause, les modifications apportées à la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 et 2 ne peuvent pas contribuer à rendre nouveau l'objet de ces revendications par rapport à E1. En l'espèce, E1 divulgue par exemple la caractéristique ayant comme libellé "ladite coque venant dans ladite position de dégagement sous l'effet de son poids et/ou sous l'action des moyens de rappel (31), tendant à ramener ladite coque dans ladite position de dégagement" (voir E1, paragraphes [0014], [0065], [0066]). Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 n'est également pas nouveau.
V. Dans ses écritures l'Intimée a présenté les arguments suivants:
L'objet de la revendication 1 de la requête principale est nouveau à l'égard de E1. En effet ce document ne montre pas les caractéristiques (i) et (ii) susmentionnées, aussi bien que la caractéristique impliquant "une coque montée articulée sur ladite base" (dénommé caractéristique (iii) dans la suite). Concernant la caractéristique (i) il n'est aucunement divulgué dans E1 que la coque "recouvre intégralement" la fente. La Requérante donne une interprétation particulière et inexacte de l'expression "recouvre intégralement", prétendant en fait qu'elle signifierait uniquement que la coque recouvre toute la largeur de la fente mais pas nécessairement toute sa longueur. Cette définition du mot "intégralement" ne repose sur aucun enseignement dans EP-B. Au contraire, le mot "intégralement" est ici utilisé dans son sens usuel, notamment signifiant "en totalité". Quant à la caractéristique (iii), elle n'est pas non plus divulguée dans E1, car E1 ne montre pas une "coque montée articulée" au sens de l'invention. Le mot "articulé" signifie "qui comporte une, des articulations" et le mot "articulation" est défini comme "assemblage, élément de liaison (axe ou rotule) de deux pièces mécaniques ayant un déplacement angulaire relatif" (voir dictionnaire Larousse). C'est bien une telle articulation qui est mise en oeuvre dans l'invention, comme le montre notamment le paragraphe [0043] de EP-B. Au contraire, aucune articulation n'est prévue pour la latte de recouvrement souple du document E1, dans la mesure où c'est la déformation de la partie libre de cette latte 59, sur toute sa longueur, qui permet le déplacement de son extrémité libre. Même dans le cas inacceptable où l'on considérerait que la partie libre de la latte de recouvrement de E1 pourrait être assimilée à une coque montée articulée au sens de l'invention, cette partie libre ne couvrirait qu'une partie de la fente, et en aucun cas l'intégralité de la fente. En effet, la latte de recouvrement 59 ne peut en aucun cas être considérée, dans son ensemble, comme "une coque montée articulée sur la base", dans la mesure où une partie de cette latte est montée fixement à la base 57 (voir figure 4, paragraphe [0050], signe de référence 61 dans E1).
A toutes fins utiles les requêtes subsidiaires 1 à 3 sont présentées, la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 ayant été modifiée par l'inclusion des revendications dépendantes 5, 6 et 7 (du jeu de revendications tel que maintenu après opposition), la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 résultant de la combinaison des revendications 1 des requêtes subsidiaires 1 et 2.
2. Comme justement soutenu par l'Intimée, la revendication 1 selon la requête principale ne diffère de la revendication 1 dans la forme considérée par la Division d'Opposition que par la correction d'erreurs typographiques. Mais, contrairement à l'avis de la Division d'Opposition, la Chambre juge que l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau. En l'espèce, la caractéristique (i) est connue du document E1, montrant une coque 59 (voir figures 2 à 5) qui recouvre intégralement la fente 26. Cela en raison du fait que E1 mentionne explicitement "...qu'il est préférable, pour des raisons esthétiques, que la coque 59 ait néanmoins une longueur telle qu'elle recouvre la fente dans toute sa longueur" (voir paragraphe [0018], "..ist es aus optischen Gründen zu bevorzugen, wenn die Abdeckleiste trotzdem eine Länge hat, derart, dass der Schlitz über seine gesamte Länge abgedeckt wird"). En outre, "la largeur de la coque 59 est telle que d'une part, comme décrit dans la suite, la coque est en contact avec la face intérieure de la vitre 23..., et d'autre part elle recouvre, avec son bord éloigné de la vitre, le bord de la fente 23" (voir paragraphe [0049], "die Breite der Abdeckleiste 59 ist so bemessen, dass sie einerseits an der Innenseite der Fensterscheibe 23 ... anliegt und andererseits, wie nachstehend beschrieben, mit ihrer von der Fensterscheibe 23 abliegenden Kante 62 den Schlitzrand überdecken kann"). Il est précisé encore dans E1, que "la coque 59 est donc plus large que la fente 26, qui est formée dans le cadre 25 de vitre" (voir paragraphe [0049]). Il ressort donc manifestement de la description de E1 que la caractéristique (i) y est divulguée, car le terme "recouvrir intégralement" ne peut signifier autre chose que le recouvrement de la fente dans toute sa longueur et toute sa largeur.
Quant à la caractéristique (ii) il ne fait aucun doute qu'elle est divulguée par E1, étant donné que le côté latéral longitudinal de la barre de tirage 57 vient en appui contre la vitre 23, pareillement à la coque 59, comme il ressort de la figure 3 en connexion avec la paragraphe [0049] de E1 (voir citation ci-dessus). Par conséquent, ledit côté de la barre de tirage constitue un élément de guidage de la barre elle-même. A cet égard, il est constaté que le libellé de la caractéristique (ii) n'implique aucunement que l'élément de guidage doive être formé par un élément séparé et distinct de la barre.
La Chambre ne partage également pas l'avis de l'Intimée à propos de la caractéristique (iii). En particulier, force est de constater que le libellé de ladite caractéristique (iii) ("une coque montée articulée sur ladite base") implique un enseignement technique admettant plusieurs interprétations, n'y étant spécifié ni un axe ou des axes, ni un point ou des points de rotation. Il est donc évident que ladite caractéristique doit être interprétée de manière générale, notamment comme comportant une liaison entre deux pièces mécaniques, qui permet "un déplacement angulaire relatif", d'après la définition donnée par l'Intimée elle-même. Or, la barre de tirage 57 et la coque 59 étant solidarisées, l'une avec l'autre, à une extrémité 61 (voir E1, paragraphe [0048]), le mouvement relatif entre l'extrémité opposée libre de la coque (ou entre n'importe quel point de la coque éloigné de ladite l'extrémité 61) par rapport à l'extrémité 61 de la barre (ou de la coque), lors du mouvement du store vers une position repliée, implique certainement une rotation angulaire dans le plan vertical du mouvement (voir figures 4 et 5). Cela est vrai, indépendamment du fait que ledit mouvement relatif comporte aussi un mouvement linéaire superposé audit mouvement de rotation angulaire, à savoir un mouvement linéaire résultant de la déformation élastique de la coque. En fait, la caractéristique (iii) n'implique évidemment pas nécessairement une rotation angulaire pure autour d'un axe entre deux pièces rigides. De ce fait la caractéristique (iii), telle que les caractéristiques (i) et (ii), est connue de E1. En raison du fait qu'il n'a pas été contesté que les autres caractéristiques de la revendication 1 sont évidemment connues de E1, son objet manque de nouveauté au sens de l'article 54 (3) CBE.
3. Les requêtes subsidiaires 1 à 3, comme la requête principale, ont été déposées par courrier du 13 mars 2015, environ un mois avant la date de la procédure orale. Contrairement à la requête principale, laquelle, à l'exception de corrections typographiques, est identique à la requête sur laquelle la Division d'Opposition a basé la décision de maintien du brevet sous forme modifiée, la question de la recevabilité invoquée par la Requérante se pose pour les requêtes subsidiaires du fait que celles-ci introduisent des modifications substantielles (article 13 (1) RPCR (Règlement de Procédure des Chambres de Recours)).
- que ces modifications introduisent à un stade très tardif de la procédure de recours de nouveaux sujets de discussion, tels que ceux raisonnablement invoqués par la Requérante au titre de l'article 84 CBE et de l'article 123 (2) CBE,
- que ces modifications ne confèrent pas, de prime abord, la nouveauté à l'objet de la revendication 1 par rapport à E1, et
- que la Titulaire a omis de donner des justifications à ce sujet dans son courrier du 13 mars 2015,
la Chambre a décidé d'exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'article 13 (1) RPCR dans le sens de ne pas admettre les requêtes subsidiaires 1 à 3 à la procédure de recours.
En ce qui concerne la nouveauté de la revendication 1 selon a requête subsidiaire 1, la Chambre remarque que dans l'état de la technique selon E1 la toile d'occultation est aussi destinée à occulter une vitre du véhicule (voir fig. 2) et que la toile circule bien dans une fente ménagée dans l'habillage intérieur ("Innenverkleidung 14") d'un véhicule (fig. 3).
En ce qui concerne l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, la caractéristique ajoutée selon laquelle "ladite coque n'entre en contact avec aucune vitre ni aucun élément de structure du véhicule, dans ladite position de dégagement" ne contribue pas à définir l'objet de la revendication, qui concerne un store, comme ni la vitre ni les éléments de structure du véhicule constituent des éléments constructifs du store. Les autres caractéristiques ajoutées sont connues de E1, puisque par exemple il ressort directement des figures 4 et 5 de E1 que la coque 59 lors de son dégagement se trouve sous l'effet de son poids. De la même manière, E1 divulgue que des moyens de rappel tendent à ramener la coque dans sa position de dégagement, du fait que la coque se compose d'un matériau élastique produisant une force de rappel lors de sa flexion, et que la coque présente dans sa position de repos une forme longitudinale ayant une courbure (voir E1, paragraphe [0048]). Par conséquent, dans la position repliée (voir figure 5), la coque assumant alors une configuration aplatie, elle exerce une force de rappel dans la direction du dégagement, et lors du dégagement (et dans la position de dégagement) la coque se rapproche progressivement de la barre de tirage 57 sous l'action de la force de rappel (voir paragraphe [0060]).
En ce qui concerne l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 il n' y a rien d'autre à ajouter du fait qu'elle résulte de la combinaison des caractéristiques selon la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 et 2.