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Timestamp: 2018-12-14 17:39:54+00:00
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Chapitre I : Des infractions - PDF
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1 REGLEMENT RELATIF AUX INFRACTIONS EN MATIERES D ARRET ET STATIONNEMENT ET AUX INFRACTIONS AUX SIGNAUX C3 ET F103 CONSTATEES AU MOYEN D APPAREILS FONCTIONNANT AUTOMATIQUEMENT Remarques préliminaires L article 3, 3 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales 1 permet aux communes d appliquer une sanction administrative pour certaines infractions liées à l arrêt et au stationnement commises par des personnes physiques majeures ou des personnes morales. Cette disposition est validée par le protocole d accord conclu entre le procureur du Roi de.. et les communes de la zone de police de, pour que ces infractions puissent être traitées par voie de sanctions administratives (article 23 1 er de la loi SAC). Ce protocole est annexé au présent règlement. Les infractions concernées sont réparties par l arrêté royal du 9 mars en quatre catégories précisant le montant des amendes administratives qui y sont liées, en fonction de la gravité de la menace qu'elles représentent pour la sécurité routière et la mobilité. Chapitre I : Des infractions Section 1 : Infractions de première catégorie Sont sanctionnées d une amende administrative ou d un paiement immédiat de 55 les infractions de première catégorie suivantes : Article 1 : Le stationnement dans les zones résidentielles est interdit sauf : aux emplacements qui sont délimités par des marques routières ou un revêtement de couleur différente et sur lesquels est reproduite la lettre «P» ; aux endroits où un signal routier l autorise. Article 22 bis, 4, a) du Code de la route - AA de 55 1 Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B., 1 er juillet Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d arrêt et stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d appareils fonctionnant électroniquement, M.B., 20 juin 2014.
2 Article 2 : L arrêt et le stationnement sont interdits sur les voies publiques munies de dispositifs surélevés, qui sont annoncés par les signaux A14 et F87, ou qui, aux carrefours sont seulement annoncés par un signal A14 ou qui sont situés dans une zone délimitée par les signaux F4a et F4b, sauf règlementation locale. A1 4 F87 F4a F4b Article 22 ter.1, 3 du Code de la route - AA de 55 Article 3 : Le stationnement est interdit dans les zones piétonnes. Article 22 sexies 2 du Code de la route - AA de 55 Article 4 : Tout véhicule à l arrêt ou en stationnement doit être rangé à droite par rapport au sens de la marche. Toutefois, si la chaussée est à sens unique, il peut être rangé de l un ou de l autre côté. Article 23.1, 1 du Code de la route - AA de 55 Article 5 : Tout véhicule à l arrêt ou en stationnement doit être rangé : hors de la chaussée sur l accotement de plain-pied ou, en dehors des agglomérations, sur tout accotement ; s il s agit d un accotement que les piétons doivent emprunter, une bande praticable d au moins un mètre cinquante de largeur doit être laissée à leur disposition du côté extérieur de la voie publique ; si l accotement n est pas suffisamment large, le véhicule doit être rangé partiellement sur l accotement et partiellement sur la chaussée ; à défaut d accotement praticable, le véhicule doit être rangé sur la chaussée. Article 23.1, 2 du Code de la route - AA de 55 Article 6 : Tout véhicule rangé totalement ou partiellement sur la chaussée doit être placé : 1. à la plus grande distance possible de l axe de la chaussée ; 2. parallèlement au bord de la chaussée, sauf aménagement particulier des lieux ; 3. en une seule file. Article 23.2, al. 1 er, 1 à 3 du Code de la route - AA de 55
3 Les motocyclettes sans side-car ou remorque peuvent toutefois stationner perpendiculairement sur le côté de la chaussée pour autant qu elles ne dépassent pas le marquage de stationnement indiqué. Article 23.2, al. 2 du Code de la route - AA de 55 Article 7 : Les bicyclettes et les cyclomoteurs à deux roues doivent être rangés en dehors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l article 75.2 de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l usage de la voie publique de telle manière qu ils ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers, sauf aux endroits signalés conformément à l article f de ce même arrêté royal. Article 23.3 du Code de la route - AA de 55 Article 8 : Les motocyclettes peuvent être rangées hors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l article 75.2 de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l usage de la voie publique, de telle manière qu elles ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers. Article 23.4 du Code de la route - AA de 55 Article 9 : Il est interdit de mettre un véhicule à l arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, en particulier : à 3 mètres ou plus mais à moins de 5 mètres de l endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable ; sur la chaussée à 3 mètres ou plus mais à moins de 5 mètres en deçà des passages pour piétons et des passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues ; aux abords des carrefours, à moins de 5 mètres du prolongement du bord le plus rapproché de la chaussée transversale, sauf règlementation locale ; à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés aux carrefours, sauf règlementation locale ; à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés en dehors des carrefours sauf pour les véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1,65 m, lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2 mètres au moins au-dessus de la chaussée ; à moins de 20 mètres en deçà des signaux routiers sauf pour les véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1,65 m, lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2 mètres au moins au-dessus de la chaussée. Article 24, al. 1 er, 2, 4 et 7 à 10 du Code de la route - AA de 55
4 Article 10 : Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement : à moins d 1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l arrêt ou en stationnement et à tout endroit où le véhicule empêcherait l accès à un autre véhicule ou son dégagement ; à moins de 15 mètres de part et d autre d un panneau indiquant un arrêt d autobus, de trolleybus ou de tram ; devant les accès carrossables des propriétés, à l exception des véhicules dont le signe d immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès ; à tout endroit où le véhicule empêcherait l accès à des emplacements de stationnement établis hors de la chaussée ; en dehors des agglomérations sur la chaussée d une voie publique pourvue du signal B9 ; sur la chaussée lorsqu elle celle-ci est divisée en bandes de circulation, sauf aux endroits pourvus du signal E9a ou E9b ; sur la chaussée, le long de la ligne discontinue de couleur jaune, prévue à l article de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l usage de la voie publique ; sur les chaussées à deux sens de circulation, du côté opposé à celui où un autre véhicule est déjà à l arrêt ou en stationnement, lorsque le croisement de deux autres véhicules en serait rendu malaisé ; sur la chaussée centrale d une voie publique comportant trois chaussées ; en dehors des agglomérations, du côté gauche d une chaussée d une voie publique comportant deux chaussées ou sur le terre-plein séparant ces chaussées ; B9 E9a E9b Article 25, 1, 1, 2, 3, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13 du Code de la route - AA de 55 Article 11 : Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes. Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule n ait quitté l emplacement ; Article du Code de la route - AA de 55 Article 12 : Il est interdit de mettre en stationnement plus de vingt-quatre heures consécutives sur la voie publique des véhicules à moteur hors d état de circuler et des remorques. Article du Code de la route - AA de 55 Dans les agglomérations, il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique pendant plus de huit heures consécutives des véhicules automobiles et des remorques lorsque la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes, sauf aux endroits pourvus du signal E9a, E9c ou E9d.
5 E9a E9c E9d Article du Code de la route - AA de 55 Il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique pendant plus de trois heures consécutives des véhicules publicitaires. Article du Code de la route - AA de 55 Article 13 : Constitue une infraction le fait de ne pas apposer la carte spéciale visée à l article de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l usage de la voie publique ou le document qui y est assimilé par l article du même arrêté sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule mis en stationnement aux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées. Article 27 bis du Code de la route - AA de 55 Constitue une infraction le fait de ne pas respecter les signaux E1, E3, E5, E7 et de type E9 relatifs à l arrêt et au stationnement. E1 E3 E5 E7 E9a E9b E9c E9d E9e E9f E9g E9h Article du Code de la route - AA de 55
6 Article 14 : Constitue une infraction le fait de ne pas respecter le signal E11. E11 Article 70.3 du Code de la route - AA de 55 Article 15 : Il est interdit de s arrêter ou de stationner sur les marques au sol des îlots directionnels et des zones d évitement. Article 77.4 du Code de la route - AA de 55 Article 16 : Il est interdit de s arrêter ou de stationner sur les marques de couleur blanche définies à l article 77.5 de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l usage de la voie publique qui délimitent les emplacements que doivent occuper les véhicules. Article 77.5 du Code de la route - AA de 55 Article 17 : Il est interdit de s arrêter ou de stationner sur les marques en damier composées de carrés blancs apposées sur le sol. Article 77.8 du Code de la route - AA de 55 Article 18 : Constitue une infraction le fait de ne pas respecter le signal C3 dans les cas où les infractions sont constatées au moyen d appareils fonctionnant automatiquement. C3 Article 68.3 du Code de la route - AA de 55 Article 19 : Constitue une infraction le fait de ne pas respecter le signal F103 dans les cas où les infractions sont constatées au moyen d appareils fonctionnant automatiquement.
7 F103 Article 68.3 du Code de la route - AA de 55 Section 2 : Des infractions de deuxième catégorie Sont sanctionnées d une amende administrative ou d un paiement immédiat de 110 les infractions de deuxième catégorie suivantes : Article 20 : Il est interdit de mettre un véhicule à l arrêt ou en stationnement sur les routes pour automobiles, sauf sur les aires de stationnement indiquées par le signal E9A. E9a Article 22.2 et du Code de la route - AA de 110 Article 21 : Il est interdit de mettre un véhicule à l arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, notamment : sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les accotements en saillie, sauf règlementation locale ; sur les pistes cyclables et à moins de 3 mètres de l endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable ; sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 3 mètres en deçà de ces passages ; sur la chaussée, dans les passages inférieurs, dans les tunnels et sauf règlementation locale, sous les ponts ; sur la chaussée, à proximité du sommet d une côte et dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante ; Article 24, al. 1er, 1, 2, 4, 5 et 6 du Code de la route - AA de 110 Article 22 : Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement : aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent emprunter la chaussée pour contourner un obstacle ; aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé ; lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres.
8 Article 25. 1, 4, 6, 7 du Code de la route - AA de 110 Article 23 : Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement aux emplacements de stationnement signalés comme prévu à l article , c de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l usage de la voie publique, sauf pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées titulaires de la carte spéciale visée à l article ou du même l arrêté. Article 25. 1, 14 du Code de la route - AA de 110 Section 3 : Des infractions de quatrième catégorie Est sanctionnée d une amende administrative ou d un paiement immédiat de 330 l infraction de quatrième catégorie suivante : Article 24 : Il est interdit de mettre un véhicule à l arrêt ou en stationnement sur les passages à niveau. Article 24, al. 1 er, 3 du Code de la route - AA de 330
9 Chapitre II : De la procédure applicable Article 25 : Ces infractions peuvent être constatées par : 1 un fonctionnaire de police, un agent de police ou un garde champêtre particulier dans le cadre de ses compétence ; 2 un agent communal qui répond aux conditions minimales fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence, et désigné à cette fin par le conseil communal. Article 26 : L'original du constat est adressé au fonctionnaire sanctionnateur. Le procureur du Roi en est informé selon les modalités déterminées dans le protocole d'accord. Lorsque le véhicule est en outre, de manière directe ou indirecte, impliqué dans un accident ou si d'autres infractions que celles susvisées, sont également constatées, un procès-verbal ne peut être établi que par les personnes visées à l'article 25, 1. Ce procès-verbal est transmis au procureur du Roi. Article 27 : 1. Le fonctionnaire sanctionnateur fait part au contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la constatation de l'infraction, par envoi ordinaire, des données relatives aux faits constatés et à l'infraction commise ainsi que du montant de l'amende administrative. L'amende administrative est payée par le contrevenant dans les trente jours de la notification de celle-ci, sauf si celui-ci fait connaître par envoi ordinaire, dans ce délai, ses moyens de défense au fonctionnaire sanctionnateur. Le contrevenant peut-être entendu dans ce délai, à sa demande, lorsque le montant de l'amende administrative est supérieur à 70 euros. 2. Si le fonctionnaire sanctionnateur déclare les moyens de défense non fondés, il en informe le contrevenant, de manière motivée, avec renvoi au paiement de l'amende administrative qui doit être payée dans un nouveau délai de trente jours à compter de cette notification. 3. Si l'amende administrative n'est pas payée dans le premier délai de trente jours, excepté en cas de moyens de défense, un rappel est envoyé avec une invitation à payer dans un nouveau délai de trente jours à compter de la notification de ce rappel. Article 28 : La décision du fonctionnaire sanctionnateur d'imposer une amende administrative peut être exécutée de manière forcée, si cette amende administrative n'est pas payée dans le délai visé à l'article 27, 3, à moins que le contrevenant ait introduit un recours dans ce délai. Article 29 : 1 er. La commune ou le contrevenant, en cas d'amende administrative, peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police, selon la procédure civile, dans le mois de la notification de la décision.
10 Le tribunal de police statue dans le cadre d'un débat contradictoire et public, sur le recours introduit contre l amende administrative. Il juge de la légalité et de la proportionnalité de l'amende imposée. Il peut soit confirmer, soit réformer la décision prise par le fonctionnaire sanctionnateur. La décision du tribunal de police n'est pas susceptible d'appel. Les dispositions du Code judiciaire s'appliquent au recours auprès du tribunal de police. 2. Lorsqu'un recours est introduit contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur, ce dernier ou son délégué peut représenter la commune dans le cadre de la procédure devant le tribunal de police. Article 30 : L'amende administrative est, en cas d'absence du conducteur, mise à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. Les personnes visées à l'article 25, 2, sont habilitées à demander l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation à l'autorité en charge de l'immatriculation des véhicules, et ce, moyennant l'obtention préalable d'une autorisation du Comité sectoriel pour l'autorité fédérale. La «Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten», l'union des Villes et Communes de Wallonie et l'association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent demander une autorisation générale d'accès aux données de la Direction pour l'immatriculation des Véhicules, pour leurs membres, au Comité sectoriel pour l'autorité fédérale. Article 31 : Les amendes administratives sont perçues au profit de la commune. Article 32 : 1. En ce qui concerne les personnes physiques qui n'ont en Belgique ni domicile ni résidence fixe, l amende administrative peut être payée immédiatement. 2. Seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale peuvent faire usage du paiement immédiat prévu par le présent article. 3. L'amende administrative ne peut être immédiatement perçue qu'avec l'accord du contrevenant, lequel doit être informé, lors de la demande de paiement immédiat, de l'ensemble de ses droits par les personnes visées au paragraphe Le paiement immédiat est exclu si l'une des infractions constatées à la même occasion ne peut pas faire l'objet de cette procédure. 5. Le paiement de l'amende administrative s'effectue par carte bancaire ou de crédit ou par virement ou en espèces. 6. Le procès-verbal faisant état d'un paiement immédiat de l'amende administrative est transmis au fonctionnaire sanctionnateur et au procureur du Roi, dans un délai de quinze jours. 7. Le paiement immédiat éteint la possibilité d'infliger au contrevenant une amende administrative pour le fait visé.
11 8. Le paiement immédiat n'empêche cependant pas le procureur du Roi de faire application des articles 216bis ou 216ter du Code d'instruction criminelle, ni d'engager des poursuites pénales. En cas d'application de ces procédures, le montant immédiatement perçu est imputé sur le montant fixé par le ministère public et l'excédent éventuel est remboursé. En cas de condamnation de l'intéressé, le montant immédiatement perçu est imputé sur les frais de justice dus à l'etat et sur l'amende prononcée, et l'excédent éventuel est remboursé. En cas d'acquittement, le montant immédiatement perçu est restitué. En cas de condamnation conditionnelle, le montant immédiatement perçu est restitué après déduction des frais de justice. En cas de peine de travail, le montant immédiatement perçu est imputé sur les frais de justice dus à l'etat et l'excédent éventuel est remboursé. En cas de simple déclaration de culpabilité, le montant immédiatement perçu est imputé sur les frais de justice dus à l'etat et l'excédent éventuel est remboursé. Article 33 : Les amendes administratives se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle elles doivent être payées. Ce délai peut être interrompu soit tel que prévu par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation de la prescription acquise. En cas d'interruption de la prescription, une nouvelle prescription susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription s'il n'y a instance en justice.
BOUSSU COLFONTAINE QUAREGNON FRAMERIES - SAINT-GHISLAIN
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