Source: https://biblio.cndj.ci/research/jurisprudence/328/read?q=&tdb=jurisprudence&tdbs=nationale&page=501
Timestamp: 2020-08-06 07:17:21+00:00
Document Index: 325597321

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 1257", 'arrêt ', "l'article 1257", "l'article 149"]

Arrêt N° : 634 CIV/16 du 16 décembre 2016
Solution : LA COUR CONFIRME EN TOUTE SES DISPOSITIONS LA DECISION ATTAQUEE
VEI BERNARD
IDO FREDERIC
Contrat de bail – Expulsion – Loyers impayés – Mise en demeure préalable (OUI) – NON – Paiement des loyers (OUI) – Confirmation du jugement - Déguerpissement.
L’appelant à qui une mise en demeure préalable a été servie en vue de son expulsion, et qui, prétextant que les dettes sont quérables et non portable, ne conteste pourtant pas devoir des arriérés de loyer, doit être débouté et le jugement par lui attaqué confirmé en toutes ses dispositions.
Vu les pièces du dossier de la procédure R.G 306/16 ;
Vu l'arrêt Avant-Dire-Droit n° 384 du 27 mai 2016 de la Cour d'Appel de céans
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Il résulte du dossier que suivant exploit en date du 22 février 2016 comportant ajournement au 04 mars 2016 de Maitre DAPE Sylvain, huissier de justice à Abidjan, Monsieur VEI Bernard, Pharmacien demeurant à Cocody Riviera Palmeraie Rosiers, pour lequel domicile est élu en l'étude de son conseil, Maitre TOHO TAPE, Avocat à la Cour a assigné Monsieur IDO Frédéric et Messieurs les Greffiers en Chef du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau et de la Cour d'Appel d’Abidjan, en appel devant ladite Cour de l'ordonnance n° 310/2016 rendue le 26 janvier 2016 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan- Plateau, lequel en la cause a statué comme suit :
« Statuant publiquement, par défaut, en matière de référé en premier et premier ressort :
Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Mais dès à présent et vu l'urgence ; Déclarons monsieur IDO Frédéric recevable en son action ;
L'y disons bien fondé ;
Ordonnons l'expulsion de Monsieur VEÏ Bernard du local sis à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie Rosiers, qu'il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ;
Condamnons Monsieur VEI Bernard aux dépens de l'instance » ;
Au soutien de son recours, Monsieur VEI Bernard expose par les écritures de son conseil Maître TOHO TAPE qu'il est locataire de l'appartement de Monsieur IDO Frédéric sis à Abidjan Cocody Riviera quartier Palmeraie Rosiers ;
II ajoute que prenant prétexte de ce que lui serait redevable de loyers échus et impayés, le bailleur l'a attrait courant année 2014 par devant le tribunal de première instance aux fins de son expulsion et ledit tribunal l'a débouté de son action ;
A la suite de ce premier procès, il a été convenu que les loyers soient payés entre les mains de son conseil, ce qu'il fit pour le loyer du mois de juillet 2015 ;
Après ce paiement, indique-t-il, les parties décidaient de ce que les loyers soient directement payés entre les mains du bailleur ;
Cependant, à la date échue de paiement, le bailleur plutôt que de chercher à encaisser son loyer a préféré l'attraire devant le juge des référés, et c'est dans cette ignorance que l'ordonnance de défaut a été rendue ;
Sur l’irrecevabilité de l’action de Monsieur IDO Frédéric tirée du défaut de mise en demeure préalable, l'appelant note qu'aux termes de l'article 4 du contrat de bail le liant à Monsieur IDO Frédéric, relatif au paiement des loyers « à défaut de paiement d'un terme à l'échéance et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra faire prononcer la résiliation du contrat par simple ordonnance de référé et solliciter l'expulsion du preneur sans préjudice de tous dommages et intérêts » ;
En l'espèce, poursuit-il, le bailleur n'a pas sacrifié à cette exigence contractuelle qui est pourtant la loi des parties conformément aux dispositions de {'article 1134 du code civil selon lesquelles « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à qui les ont faites et doivent s'exécuter de bonne foi » ;
L'appelant insiste que violant la disposition contractuelle de la mise en demeure préalable, le premier juge aurait dû déclarer l'action de l'intimé irrecevable de ce chef ;
Ne l'ayant pas fait, la Cour est grandement priée de réparer cette méprise en infirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé expulsion querellée;
L'appelant soutient qu'en réalité, Monsieur IDO Frédéric a usé de malice pour surprendre la religion du tribunal en refusant de venir chercher les loyers auprès de lui dans l'unique dessein de le mettre en faute afin d'obtenir sans péril son expulsion ;
Monsieur VEI Bernard rappelle à la Cour que les dettes sont quérables et non portables, et qu'il a à plusieurs reprises invité l'intimé à venir se faire remettre les loyers échus ;
Dans ces conditions, termine-t-il, il est mal venu à prétendre qu'il resterait lui devoir des sommes au titre de loyers échus et impayés ;
L'appelant prie la Cour de déclarer son appel recevable pour être intervenu dans les forme et délai légaux, de l'y dire bien fondé et en conséquence infirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, il sollicite de la Cour de débouter monsieur IDO Frédéric de son action en expulsion et de condamner celui-ci aux dépens de l'instance, distraits au profit de Maître TOHO TAPE, Avocat aux offres de droit ;
L'intimé. Monsieur IDO Frédéric résiste aux prétentions de l'appelant et expose à son tour par les écritures de son conseil la SCPA HIVAT & Associés, que par contrat de bail conclu le 1er mars 2013, il a loué à monsieur VEI Bernard sa villa sise à Abidjan - Cocody Riviera Palmeraie, Rosiers programme 6, moyennant un loyer mensuel de 450 000 F CFA ;
Il ajoute que cependant, celui-ci occupe le local sans s’acquitter régulièrement des loyers échus ;
Cette situation l'a obligé à saisir à trois reprises déjà les juridictions aux fins d'obtenir son expulsion de la villa louée ;
Ayant compris que c'est toujours en cours de procédure que monsieur VEI Bernard se décide à apurer les arriérés de loyers, il a cette fois sollicité de la juridiction des référés expulsion des lieux qu'il occupe, après une mise en demeure qui lui a été servie le 18 mars 2016 ;
Vidant son délibéré le juge des référés expulsion a rendu l’ordonnance querellée;
Sur le prétendu défaut de mise en demeure préalable, l'intimé rétorque que contrairement aux allégations de l'appelant, celui-ci a bel et bien été mis en demeure de payer ses arriérés de loyers échus par exploit en date de Maître NIOULE G. Raphaël en date du 18 mars 2015 ;
Dès lors, indique-t-il, le moyen tiré de mise en demeure doit être purement et simplement écarté ;
Sur le prétendu refus du bailleur de recevoir les loyers échus, i'intimé avance que l'appelant tente de trouver des arguments suffisants pour justifier le non-paiement de ses loyers en affirmant que les dettes sont quérables et non portables ;
A ce propos, Monsieur IDO Frédéric rappelle à l'appelant qu'aux termes de l'article 1257 du code civil qui prévoit que « lorsque le créancier refuse de recevoir son payement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur et tiennent lieu à son égard de payement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier » ;
Ainsi, poursuit l'intimé, la loi offrait donc la possibilité à l'appelant de vaincre sa résistance supposée, en lui faisant par voie d’huissier une offre réelle de paiement, et en se faisant autoriser, en cas de refus, à consigner les loyers entre les mains qu'il plairait au juge de désigner ;
Faute pour lui de l'avoir fait, termine-t-il, celui-ci ne saurait être reçu dans son moyen ;
L'intimé prie à son tour la Cour de dire l'appel de monsieur VEI Bernard mal fondé, de confirmer l'ordonnance de référé expulsion querellée en toutes ses dispositions et de condamner celui- ci aux dépens de l’instance ;
Considérant que l'arrêt Avant-Dire-Droit n° 384 CIV/16 rendu le 27 mai 2016 a déclaré ledit appel recevable ;
Considérant que l'intimé a comparu et fait valoir ses moyens de défense ;
Qu'il y a lieu statuer contradictoirement tel qu'il résulte des dispositions de l’article 144 du code de procédure civile ;
Sur le bienfondé de l'appel de Monsieur VEI Bernard
Considérant que l'appelant fait grief au premier juge d'avoir ordonné son expulsion de la villa qu'il occupe en violation de la mise en demeure préalable et du principe suivant lequel les dettes sont quérables et non portables ;
Mais considérant d’une part qu'il résulte des pièces du dossier que la formalité de la mise en demeure préalable mise à la charge du bailleur a été accomplie ;
Qu'en effet, suivant exploit de Maître NIOULE G. Raphaël en date du 18 mars 2015, une mise en demeure de payer a été servie au domicile de l’appelant entre les mains de son épouse qui a déclaré en prendre acte et précisé que sur le montant indiqué les sommes de neuf cent mille francs CFA (900 000 F CFA) et de six cent mille francs CFA (600 000 F CFA) ont été payées respectivement les 10 février et 13 mars 2015 ;
Que d'autre part, il ressort de l'article 1257 du code civil précité que l'appelant avait la possibilité de faire une offre réelle au bailleur, si tant est qu'il refusait de percevoir les loyers échus ;
Considérant en tout état de cause lorsque Monsieur VEI Bernard affirme que le bailleur refuse de percevoir lesdits loyers, il reconnaît a contrario qu'il reste devoir ceux-ci ;
Qu'ainsi, c'est à bon droit que le premier juge ayant constaté que monsieur VEI Bernard ne paie pas régulièrement les loyers convenus et reste devoir la somme de 2 250 000 F CFA correspondant à cinq (05) mois de loyers échus et
impayés sur la période de août à décembre 2015 a ordonné son expulsion du local qu’il occupe, et sur le fondement des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des baux à usage d'habitation ;
Qu'en conséquence sa décision mérite d’être confirmée ;
Considérant que l'appelant succombe ;
Qu’il convient de le condamner aux dépens conformément à l'article 149 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :
Déclare recevable Monsieur VEI Bernard en son appel relevé le 22 février 2016 contre l'ordonnance de référé n° 310/2016 rendre 26 janvier 2016 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;
Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;
Condamne monsieur VEI Bernard aux dépens de l'instance ;