Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4161-PGP&bg=1052&bd=1053&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2014-04-01&niv=4
Timestamp: 2020-07-12 23:28:02+00:00
Document Index: 111557944

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 150', "l'article 150", 'art. 150', '§ 20', '§ 50', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 30', '§ 100', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 764", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art.150', 'art.150', '§ 110', '§ 120', '§ 640', 'art. 150', "l'article 287", '§ 125', '§ 130', '§ 140']

Version en vigueur du 2013-05-27 au 2014-01-21
BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-20140401
20-Chapitre 2 : Option pour le régime de droit commun des plus-values
1 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 1-01/04/2014)
Lorsque la cession ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l ' article 150 VL du code général des impôts (CGI) autorisent, sous certaines conditions, le vendeur ou l'exportateur à opter pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values de cession de biens meubles prévu à l' article 150 UA du CGI .
L'option est exercée par le vendeur ou l'exportateur au moyen de la déclaration n° 2092 (CERFA n° 10251). A défaut d'option, la taxe forfaitaire prévue à l' article 150 VI du CGI est exigible dans les conditions de droit commun.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 10-01/04/2014)
Les plus-values de cession de biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 150 UA ) selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières.
Le régime des plus-values de cession de biens meubles est examiné au BOI-RPPM-PVBMC-10 . Il est précisé que, par l'application d'un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, les plus-values entrant dans le champ d'application de l'article 150 UA du CGI sont définitivement exonérées au bout de la vingt-deuxième année ( CGI, art. 150 VC, I ).
Remarque : Le taux de l'abattement est fixé à 5 % pour les plus-values de cession réalisées à compter du 1 er janvier 2014. Antérieurement, il était fixé à 10 %, conduisant à une exonération au terme d'un délai de détention de douze ans.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 20-01/04/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 150 VL du CGI , l'option est possible pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité, comme pour les métaux précieux. Toutefois, l'option ne peut être formulée que si le vendeur ou l'exportateur est en mesure d'établir de manière probante la date et le prix d'acquisition de l'objet ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans (cf. I-B § 50 ).
L'exonération prévue au 1° du II de l' article 150 UA du CGI en faveur des meubles meublants, des appareils ménagers et des voitures automobiles n'est pas applicable pour les objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL du CGI a été exercée.
L'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 UA du CGI en faveur des meubles dont le prix de cession est inférieur à 5.000 ¤ n'est pas applicable aux métaux précieux pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL du CGI a été exercée.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 30-01/04/2014)
L'option prévue par l' article 150 VL du CGI concerne les vendeurs ou les exportateurs, quelle que soit leur qualité, dont les opérations entrent dans le champ de la taxe forfaitaire sur les cession ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.
Pour plus de précisions il convient de se reporter au II § 100 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 .
40 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 40-01/04/2014)
L'option prévue à l' article 150 VL du CGI peut être exercée en cas de cession comme en cas d'exportation.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 50-01/04/2014)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 60-01/04/2014)
- soit, s'il s'agit d'un bien reçu par voie de succession ou de donation, un extrait de la déclaration ou de l'acte ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation et mentionnant le bien concerné. L'option ne peut être exercée qu'à la condition que la déclaration de succession ou l'acte de donation mentionne distinctement les biens acquis. Lorsque le bien reçu par voie de succession est cédé en vente aux enchères publiques dans les deux années du décès, la valeur d'acquisition est réputée égale au prix de cession, en application des dispositions du 1° du I de l' article 764 du CGI . Le vendeur pourra utilement faire figurer au regard de la ligne « Prix d'acquisition ou valeur vénale » de la déclaration d'option n° 2092 (CERFA n° 10251) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , la mention suivante : « Vente aux enchères publiques. Application des dispositions du 1° du I de l'article 764 CGI ».
70 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 70-01/04/2014)
Dans l'hypothèse où la cession interviendrait avant le dépôt d'une déclaration de succession, l'application stricte des règles prévues à l' article 150 VL du CGI conduirait à refuser le bénéfice de l'option puisque, faute du dépôt d'une telle déclaration, le vendeur ne peut justifier de la date et de la valeur d'acquisition.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 80-01/04/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 90-01/04/2014)
S'agissant de certains biens et notamment des métaux précieux, la justification de la date d'acquisition ou d'une durée de détention supérieure à vingt-deux ans ne peut être opérée que si l'objet ou le lot d'objets en cause peut être individualisé de manière suffisante (présence d'un numéro, gravure personnalisée, emballage scellé identifiable, objet inscrit au crédit d'un compte de dépôt ouvert auprès d'un établissement financier etc.). En l'absence d'une telle individualisation de l'objet, le vendeur ou l'exportateur n'est pas à même d'apporter les justifications nécessaires et ne peut donc exercer l'option prévue par l' article 150 VL du CGI . Cette condition doit être appréciée strictement.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 100-01/04/2014)
L' article 150 VM du CGI prévoit qu'une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace l'option prévue à l' article 150 VL du CGI .
Lorsque le bien est détenu depuis moins de vingt-deux ans, la seconde page de l'imprimé n° 2092 (CERFA n° 10251), qui retrace les éléments servant à la liquidation de la plus-value, doit être servie ( CGI, art.150 VG, I-4° ) et l'impôt correspondant le cas échéant, acquitté lors du dépôt de cette déclaration ( CGI, art.150 VH, I ).
Lorsque le vendeur ou l'exportateur est en mesure de justifier qu'il détient le bien depuis plus de vingt-deux ans, la déclaration n° 2092 (CERFA n° 10251) doit en tout état de cause être déposée. Il est toutefois admis dans ce cas que la seconde page de cet imprimé ne soit alors pas servie (voir les schémas aux BOI-ANNX-000086 et BOI-ANNX-000091) .
110 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 110-01/04/2014)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 120-01/04/2014)
La déclaration est en principe déposée dans le délai d'un mois à compter de la cession au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour les taxes sur le chiffre d'affaires ou, si le responsable du versement est un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité ( au VI-B-2-a § 640 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10 ). En cas d'exportation, il doit être procédé au dépôt de cette déclaration préalablement à l'accomplissement des formalités douanières.
Toutefois, lorsqu'il est redevable de la TVA, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel doit déposer la déclaration n° 2092 (CERFA n° 10251) soit en même temps que la déclaration prévue à l' article 287 du CGI et relative à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue ( CGI, art. 150 VM, I-1° ), soit au plus tard à la date de paiement de l'acompte prévu au 3 de l'article 287 du CGI afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue.
125 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 125-01/04/2014)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 130-01/04/2014)
L'option exercée est irrévocable. Elle a pour conséquence d'exempter de la taxe forfaitaire prévue à l' article 150 VI du CGI le vendeur ou l'exportateur qui l'a exercée. La plus-value est alors soumise au régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles prévu à l' article 150 UA du CGI . Pour plus de précision sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-10 .
140 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-20-§ 140-01/04/2014)
Lorsque le vendeur ou l'exportateur, domicilié fiscalement en France, opte, conformément à l' article 150 VL du CGI , pour l'application du régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles prévu à l' article 150 UA du CGI, la plus-value est imposée dans les conditions de l' article 150 V du CGI à l' article 150 VH du CGI .
Pour plus de précisions sur le régime des plus-values de cession de biens meubles et notamment sur les modalités de détermination de la plus-value imposable, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-10 .