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Timestamp: 2017-11-18 17:22:27+00:00
Document Index: 237128060

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 199', 'art. 27', 'art. 278', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 1414']

Loi de finances rectificative pour 2014 - ANIL
N°2014-12 / A jour au 9 décembre 2014
Loi de finances rectificative pour 2014 (loi du 8.8.14 : JO du 9.8.14)
Quatre mesures relatives au logement ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 :
Modalités de contrôle de l’éco-conditionnalité des travaux de rénovation éligibles au bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro (art. 3 / CGI : art. 199 ter S II)
Au plus tard pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 20151, l’instruction d’une demande d’éco-prêt à taux zéro sera simplifiée en transférant aux entreprises qui réalisent les travaux le soin d’attester de leur éligibilité. Cette vérification technique, jusqu’à présent réalisée par les banques qui ne disposaient pas nécessairement des qualifications techniques requises, aboutissait, en cas d’inéligibilité des travaux réalisés, au remboursement par l’établissement de crédit de l’avantage fiscal associé au prêt. Cette mesure a donc pour objectif de lever ce frein au développement du dispositif.
L’octroi d’un éco-prêt à taux zéro étant conditionné, pour les offres de prêt émises en métropole à compter du 1er septembre 2014, à la réalisation des travaux par une entreprise titulaire d’un signe de qualité « RGE » (cf. Analyse juridique n°2014-10 : RGE : Eco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique), seules ces entreprises « RGE » réalisant les travaux pourront procéder à cette vérification.
Dans le cas où le devis ou la facture des travaux réalisés ne permet pas de justifier du respect des conditions d’éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro, l’entreprise qui a réalisé ces travaux sera redevable d’une amende égale à 10% du montant des travaux non justifiés, dans la limite du montant du crédit d’impôt dont a bénéficié la banque, tandis que cette dernière ne sera plus tenu de rembourser cet avantage fiscal.
Accession sociale en zone ANRU : maintien du taux de TVA à 5,5 % dans les quartiers dont la convention ANRU expire en 2014 (art. 27)
Le Code général des impôts (art. 278 sexies I 11 et II) prévoit l’application du taux réduit de TVA aux ventes et livraisons à soi-même d’immeubles, ainsi qu’aux travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction d’un logement, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources du prêt locatif social (PLS) majorés de 11% (cf. analyse juridique n° 2013-06). Les opérations doivent être situées dans des quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU ou entièrement situées à une distance de moins de trois cents mètres de la limite de ces quartiers (500 mètres avant le 1er janvier 2014).
L’administration fiscale a précisé que le taux réduit, toutes conditions étant remplies par ailleurs, s’applique si :
l’opération intervient à compter de la signature de la convention de rénovation urbaine ;
et dès lors que la demande de permis de construire est déposée avant la fin de l'année au cours de laquelle peut intervenir au sens du règlement comptable et financier et du règlement général de l'ANRU l'engagement financier de la dernière opération physique prévue par la convention, éventuellement modifiée par un avenant dit de "sortie de convention". Le bénéfice du taux réduit s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année de la date limite de demande de solde marquant la fin de la convention. Dans de nombreux quartiers, pour bénéficier du taux réduit de 5,5% , la date limite de dépôt du permis de construire est fixée au 31 décembre 2014.
La loi prévoit, pour les quartiers dont la convention ANRU expire en 2014, que le taux réduit reste applicable, dès lors que la demande de permis de construire aura été déposée avant le 31 décembre 2015 ou qu’un traité de concession d’aménagement (CU : L.300-5) soit signé avant cette même date (cf. tableau ANRU réactualisé le 27 novembre 2014).
Adaptation de la définition de l’abattement de 25% sur les plus-values immobilières réalisées en zone tendue (art. 7)
En matière de plus-values immobilières, l’article 27 de la loi de finances pour 2014 a instauré du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement de 25% sur l’assiette imposable des plus-values immobilières (cf. Analyse juridique n°2013-12 : Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013). Cet abattement de 25% a fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 pour les cessions d’immeubles bâtis situés en zone tendue (CGI : article 232), dès lors que le cessionnaire s’engage à les démolir et à réaliser, dans un délai de quatre ans, des logements dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le Coefficient d’occupation des sols (COS).
Or, l’article 157 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé, depuis le 27 mars 2014, la référence au COS dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) ainsi que dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur (cf. Habitat actualité : Numéro spécial loi ALUR).
La loi de finances rectificative adapte donc cette disposition. Pour bénéficier de l’abattement de 25% sur les plus-values immobilières réalisées en zone tendue, il n’est donc plus fait référence au COS : la surface de plancher des logements construits doit à présent représenter au moins 90% de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du PLU ou du plan d’occupation des sols.
Maintien en 2014 du bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées ou veuves (art. 28)
Pour compenser à la fois l’impact de la perte de la demi-part pour les parents isolés (célibataires, veufs et veuves, divorcé(e)s) ayant assumé seuls la charge d'un enfant pendant moins de cinq ans et l’intégration dans le revenu fiscal de la majoration de 10 % des pensions accordée aux retraités ayant élevé trois enfants ou plus, l’exonération de taxe d’habitation (CGI : art. 1414-I-2°) et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public sont reconduits pour l’année 2014.
Sont concernées les personnes âgées de plus de 60 ans, ou veuves quel que soit leur âge, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant (10 633 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire) et qui ont bénéficié de ces avantages fiscaux au titre de l’année 2013, en raison du montant de leurs revenus de 2012.
1. L’entrée en vigueur de cette disposition dépend de la publication d’un décret fixant ses modalités d’application. Cette disposition s’appliquera donc aux offres de prêt émises soit à compter de l’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 1er janvier 2015.
Lire l’analyse juridique n°2013-12 relative à la loi de finances pour 2014 et à la loi de finances rectificative pour 2013
Lire l'analyse juridique n°2014-10 relative à l'Eco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique
Lire l’analyse juridique n°2009-04 relative à l’Eco-prêt
Lire l’analyse juridique n°2014-01 relative à l’Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés