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Timestamp: 2019-11-20 12:12:55+00:00
Document Index: 326375657

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 16', 'art.17', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 18', 'art. 60']

Répartition des compétences selected
Résumé de l’attribution aux différentes autorités compétentes des tâches principales dans le domaine des télécommunications selon la nouvelle loi sur les télécommunications (entrée en vigueur le 1er avril 2007).
Concession de service universel
Obligation pour les fournisseurs de services de télécommunication de s'annoncer OFCOM art. 4 LTC
Interdiction de fournir des services de télécommunication en Suisse ComCom art. 5 LTC
Accès aux ressources et services des fournisseurs dominants : prix et conditions de l'interconnexion, de l'accès dégroupé, de l'accès à haut débit, des lignes louées, etc. ComCom (décision) OFCOM (instruction) [i] art. 11 et 11a LTC
Réglementation des services à valeurs ajoutés et fixation des prix plafonds Conseil fédéral art. 12b LTC
Création d'un organe de conciliation ou délégation de cette tâche à un tiers OFCOM art. 12c LTC
Accès au contenu minimal des annuaires ComCom art. 21 LTC
Obligation d’interconnexion pour garantir l’interopérabilité ComCom art. 21a LTC
Obligation de fournir des lignes louées ComCom art. 21b LTC
[i] Consultation de la Commission de la concurrence (Comco) sur les questions de dominance du marché.
Prestations relevant du service universel : contenu, critères de qualité, prix plafonds. Conseil fédéral art. 16 et art.17 LTC
Concession de service universel : octroi ComCom art. 14 LTC
Concession de service universel : transfert et modification ComCom art. 19a LTC
Concession de service universel : désignation des emplacements des postes téléphoniques payants publics ComCom art. 20 OST
Concession de service universel : obligation de fournir le service de localisation des appels d’urgence s’il y a plusieurs concessionnaires ComCom art. 29 OST
Financement du service universel [ii] :
- Modalités de la compensation financière
- Détermination de la compensation financière
- Gestion du mécanisme de financement
art. 19 LTC
art. 24 OST
art. 26 OST
[ii] Le mécanisme prévu par l'ordonnance n'est pas effectif, l'opérateur titulaire de la concession de service universel n'ayant jamais exigé à ce jour de compensation.
Concessions de radiocommunication faisant l'objet d'un appel d'offres public (GSM, UMTS, BWA, WLL) [iii] ComCom art. 24a LTC
Concessions de radiocommunications qui ne font pas l’objet d’un appel d’offres public (radioamateurs, radiocommunications aériennes, radiocommunications maritimes, radiocommunications privées d'entreprises…) [iii] OFCOM art. 1 Ordonnance de la ComCom
Définition des principes régissant l'octroi de concessions de radiocommunication entièrement ou partiellement destinées à la diffusion de programmes de radio et télévision Conseil fédéral art. 24 LTC
Attribution des fréquences pour la diffusion de programmes radio et télévision (en partie déléguée à l'OFCOM) ComCom art. 54 LRTV et art. 1 Ordonnance de la ComCom
Gestion du spectre des fréquences OFCOM art . 25 LTC
Approbation du Plan national d'attribution des fréquences Conseil fédéral art. 25 LTC
Fixation du montant des redevances de concession [iv] Conseil fédéral art. 41 LTC
Perception des redevances et émoluments ComCom et OFCOM art. 39 et 40 LTC
Exonération de la redevance de concession Conseil fédéral art. 39 LTC
[iii] L'autorité concédante est la ComCom. Elle peut déléguer certaines tâches à l'OFCOM. L'autorité compétente est responsable pour l'octroi, le transfert, la modification ou l'annulation de la concession, ainsi que pour la perception de la redevance et des émoluments.
[iv] Le Conseil fédéral édicte l'Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications (ORDT).
Modalités d'application Conseil fédéral art. 28 LTC
Gestion et attribution OFCOM art. 28 LTC
Approbation des plans nationaux de numérotation ComCom art. 28 LTC
Portabilité des numéros et libre choix du fournisseur ComCom art. 28 LTC
Prescriptions techniques sur les installations de télécommunication Conseil fédéral art. 31 LTC
Normes techniques concrétisant les prescriptions techniques OFCOM art. 31 LTC
Co-utilisation d’installations OFCOM art. 36 LTC
Autorité de surveillance OFCOM art. 58 LTC
Mesures de surveillance [v] OFCOM ou ComCom art. 58 LTC et art. 18 OGC
Sanctions administratives [v] OFCOM ou ComCom art. 60 LTC
[v] La ComCom décide des mesures de surveillance et de sanctions lorsqu'elle a elle-même octroyé la concession en question. Les mesures de surveillance peuvent obliger le fournisseur à remédier au manquement constaté, assortir la concession de charges ou encore retirer la concession.
Loi fédérale sur les télécommunications
Loi fédérale sur la radio et la télévision
Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications
LTC Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10)
LRTV Loi fédérale sur la radio et la télévision
Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications (RS 784.101.112)
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