Source: http://infosdroits.fr/page/2/?PHPSESSID=v42j58ce3c7n3df8nfmums8t43
Timestamp: 2018-03-18 10:00:28+00:00
Document Index: 95722298

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Infos Droits | Connaitre ses droits pour mieux les défendre !
Gardés à vue : A la une...
L’arrêt – Affaire N°C-188/15 – de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 mars 2017 a indiqué que l’article 4, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit...
L’arrêt N°16-13578 de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par un salarié du secteur privé lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue sans que le salarié ne soit tenu de justifier du préjudice subi. La...
Un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique d’état peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions s’il commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination,...
Congé maladie d’un salarié : Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pour raison de santé, les congés doivent se reporter à la reprise du travail
L’arrêt N°16-24022 de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 a indiqué que, conformément à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par...
Vapotage au travail : L’interdiction de vapoter avec une cigarette électronique dans les lieux publics s’applique au 1er octobre 2017
Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est entré en vigueur au 1er octobre 2017. Ces mesures concernent les employeurs, les salariés, les usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation...
Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Les barèmes d’indemnisation des salariés en cas de licenciement irrégulier sont fixés
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a introduit un barème d’indemnisation des salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’ancien référentiel indicatif d’indemnisation, prévu dans l’article L. 1235-1 du Code du travail a été supprimé. Les barèmes...
Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence
Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 27 septembre 2017, procède à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement des salariés du secteur privé et...
Les attendus : les informations de la semaine
Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé / Les salaires dans le secteur privé
Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire...
L’arrêt N°16-23570 de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 a indiqué que la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires à un travailleur du secteur privé incombe à l’employeur qui se prétend libéré. Le paiement du salaire L’article L. 3241-1 du Code du travail détermine le paiement du...
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Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territori...
Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l’objet de la mise en application d’une procédure disciplinaire et de sanctions. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité territoriale, après consultation et avis...
Actualités / Droit Privé / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
Obligation de sécurité de résultat au travail : L’employeur doit respecter les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste des salariés
Obligation de sécurité de résultat au travail : L’employeur doit respecter les pr...
L’arrêt N°15-28605 de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui ne respecte pas les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste de travail d’un salarié, manque à son obligation de sécurité de résultat. A défaut, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts pour manquement à...
Un salarié qui crée une société directement concurrente à son employeur peut être licencié pour faute grave
Un salarié qui crée une société directement concurrente à son employeur peut être li...
L’arrêt N°16-14541 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui crée une société dont l’activité est directement concurrente à son employeur, alors qu’il était à son service et sans l’en informer, manque à son obligation de loyauté. Lors de l’exécution du contrat de travail, le salarié est...
Rupture amiable du contrat de travail : Si elle est imposée au salarié par l’employeur en dehors d’une rupture conventionnelle, c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Rupture amiable du contrat de travail : Si elle est imposée au salarié par l’emplo...
L’arrêt N°16-12780 de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui impose à un salarié d’écrire un courrier pour demander une rupture amiable du contrat de travail, en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle, cette rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
Vous êtes prévenus : zoom sur...
- la faute simple
L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire,...
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Demande de requalification d'un CDD en CDI : Le juge peut ordonner la poursuite d'un contrat en CDD ?
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