Source: http://droitcultures.revues.org/3256
Timestamp: 2017-04-23 15:46:52+00:00
Document Index: 118040645

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 175', 'art. 252', 'art. 117', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 9']

Français English Un peu plus de 17 ans après sa proclamation, le droit des minorités et autochtones n’a toujours pas étanché la soif de ceux qui pensaient y trouver une revanche sur l’histoire. Les Kirdi dans le septentrion demeurent sous l’hégémonie des Peuls ; les Mbo dans le littoral n’ont plus qu’un vaste souvenir des immenses terres ancestrales qui constituent pourtant leur identité. Les exemples sont légion. Il n’est jamais assez tôt, dans de telles circonstances, pour repenser l’ordre social. Il est même grand temps pour que de nouvelles synthèses soient formulées afin que les souverains naturels des terroirs et les nouveaux propriétaires terriens aient, par exemple, une lisibilité sur leur devenir. Le présent article propose une double autochtonie : une de droit et l’autre de fait. Mauvaise ou bonne solution, il est plus question de tirer la sonnette d’alarme ; afin que l’histoire n’engloutisse la culture ou qu’elle ne s’anéantisse sous le coup de sa propre négation. Le droit des minorités et autochtones au Cameroun ne saurait, il convient de le souligner, n’être qu’ « une preuve gratuite d’érudition ». Il y va de la survie même de l’État.
Mots-clés :agencement politique, autochtones, citoyenneté, démocratie, genre, minorités, ordonnancement juridique
Keywords :Citizenship, Democracy, Gender, Indigenous, Legal System, Minorities, Political ArrangementHaut de page
Un bilan à somme nulle : le droit camerounais des minorités et autochtones, un droit sans créanciers ni substance Un droit sans créanciers
Un droit sans substance L’impératif de la prise en compte des composantes sociologiques dans les listes électorales : un droit civique sans fondement minoritaire
La nécessaire réévaluation de la question Une revalorisation conceptuelle à la lumière du contexte général
Il n’y a guère de légitimité démocratique sans justice sociale.J. Habermas1
1Le droit des minorités et autochtones est au cœur des préoccupations scientifiques au Cameroun depuis le retour du pluralisme politique. Objet de curiosité2 et donc de convoitise3, la question sous étude fait figure de point cardinal du renouveau démocratique camerounais4. On peut ainsi sans complexe, un peu plus de 17 ans après sa proclamation, s’arrêter sur l’état des lieux, et plus sérieusement s’interroger sur l’avenir de ses innombrables problématiques au regard des récents développements du droit national5 et international6 y relatifs. 7 La thèse de l’auteur est en effet la première véritable systématisation d’une question dans laquel (...)
8 Thèse, p. 58-59. 9 L’État hégélien s’est caractérisé par la souveraineté comme « ordre » et non comme « revendication (...)
2Chez le doyen Léopold Donfack Sokeng, l’un sinon le pionnier de la doctrine en la matière7, le droit camerounais des minorités et autochtones ne posait déjà pas moins de douze préoccupations. La problématique de cet auteur systématise en quelque sorte les contradictions auxquelles devrait se buter, avec un peu de recul, tout observateur du paysage sociopolitique camerounais8. Il s’agit en somme du problème général de l’ordre constitutionnel post-hégélien9 mis en perspective dans la dialectique spécificité10-généralité11. Dans les conclusions de l’auteur, le droit camerounais des minorités et autochtones est à la fois original et problématique parce que proclamé en marge des débats scientifiques, des prescriptions théoriques. Il pourrait finalement n’être question que d’une astuce politique qui assouvirait « par les moyens les plus cyniques [l]es ambitions de certains individus et groupes en compétition pour le pouvoir »12. Il en ressort tout le relief nocif13 d’une question pourtant fondamentale dans les sociétés plurales. 14 Expression empruntée à J. MouangueKobila, « Le droit de la participation des minorités et des popu (...)
Un bilan à somme nulle : le droit camerounais des minorités et autochtones, un droit sans créanciers ni substance 31 Il est ici question de présenter l’objet de notre prospection de manière isolée, c’est-à-dire indé (...)
6La proclamation des minorités et autochtones en droit pose en général la question de l’identité36, c’est-à-dire le qui suis-je ? Qui sommes-nous37 ? Questions « infra-juridiques »38 qui de plus en plus intéressent les publicistes39. La question identitaire40 a principalement (re)jailli au Cameroun pendant les mouvements politiques de la décennie 199041, après une longue période d’hibernation imposée au nom du principe de l’unité nationale42. La proclamation de ces concepts abreuve-t-elle la question de leur appréhension ? Le texte constitutionnel n’apporte aucune réponse à cette préoccupation. Seules les autorités politiques et la doctrine permettent d’asseoir un ensemble de références dont les pistes ont été tracées par des auteurs tels que Léopold Donfack Sokeng43. La minorité en droit camerounais : une identité prédéterminée et lacunaire
7Dans son intervention devant les élus de la nation lors de laprésentation du Projet de loi portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, le Premier ministre camerounais a explicitement dégagé l’option du gouvernement : « Telles que prévues par le projet de loi en étude, les minorités dans notre contexte sont des minorités ethniques et non linguistiques et ou religieuses »44. La conclusion immédiate est que la notion de minorité en droit camerounais est une identité prédéterminée45. En ce sens, elle joue habituellement une fonction de légitimation, et correspond de cet aveu moins à l’expression d’une libre détermination de ses destinataires qu’à un souci de noblesse pour l’autorité politique46. L’option des autorités camerounaises évite, et c’est peu dire, le débat théorique qui oppose les visions constructiviste et essentialiste de toute identité, et même les critères scientifiques aujourd’hui largement admis. En effet, sous la direction du savant belge Jean Salmon, le double critère quantitatif et qualitatif autrefois évoqué47 est aujourd’hui formellement consigné dans le Dictionnaire de droit international public. Par minorité, il convient de voir un : groupe numériquement inférieur au reste de la population d’un État, en position non dominante, dont les membres – ressortissants de l’État – possèdent du point de vue ethnique, religieux ou linguistique, des caractéristiques qui diffèrent de celles du reste de la population et manifestent même de façon implicite un sentiment de solidarité, à l’effet de préserver leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue48.
49 « Une minorité […] est un groupe humain marginalisé, se trouvant en position d’infériorité par rap (...)
52 Ch. NachMback, op. cit., p. 243. 53 J. Njoya, op. cit., p. 14. Il est évident que la situation géographique de ces communautés requier (...)
9Du point de vue qualitatif, une minorité est pour l’essentiel un groupe en position de non dominance. Le qualificatif non dominant se trouve ici être la correspondance juridique de l’épithète vulnérable, dans le vocable « peuple vulnérable » au cœur du concept de minorité en droit international55, qui, lui, a un accent anthropo-sociologique. Il est quoi qu’il en soit indépendant du critère quantitatif. À l’évidence, un groupe numériquement important peut parfaitement être socialement minoritaire. Tel fut le cas des populations de la race noire dans le grand ensemble sud-africain sous le régime de l’apartheid ou encore des Tutsi au Rwanda et au Burundi avant le génocide de 1993. 56 Un auteur affirme cependant que la proclamation de l’égalité entre l’anglais et le français place (...)
10Au Cameroun, le chercheur est dans un total embarras : quel critère retenir ? La minorité numérique anglophone n’a pas été protégée en tant que telle56 ; bien plus, le critère qualitatif ne semble pas ressortir de l’inscription constitutionnelle alors même que la situation sociale des communautés religieuses, vulgairement appelées kirdi57, dans les Régions du septentrion révèle, à titre d’exemple, des faits marginaux qui auraient justifié une protection spéciale fondée sur le critère de la non-dominance. Il suit que la question des minorités dans la législation camerounaise reste globalement lacunaire. Anne-Marie le Pourhiet dirait de la sorte que le concept de minorité entretenu dans ce contexte est dépourvu de sens parce que ne voulant pas avouer clairement ce qu’il désigne58. Il ne serait d’ailleurs pas exagéré de conclure que le droit camerounais des minorités s’écarte de la philosophie de la société internationale59. Il va de soi, dans ce cas, que la « malédiction conceptuelle […] ne permet guère une systématisation des droits y afférents »60. « Les populations autochtones » : une formule imprécise qui échappe à la thèse constructiviste de l’identité
11La question d’autochtone est particulièrement celle qui divise la communauté scientifique camerounaise. Le texte de 1996 y est resté sans mot. La première remarque vient de l’expression retenue par le constituant : populations autochtones au lieu de peuples autochtones en droit international. Or, en droit constitutionnel on parle de population pour représenter tous ceux qui, sans distinction (nationaux et résidents étrangers), peuplent un État61. A-t-on préféré population à peuple pour contourner la question séparatiste qui sévissait dans les bastions anglophones62, et du même coup nier toute forme de revendication ou droit s’attachant à la qualité de peuple au sens du droit international ? A-t-on voulu exprimer une qualité au sein d’un ensemble cosmopolite ? Si tel est le cas, quel sort a-t-on réservé aux métisses culturels qui constituent au Cameroun l’expression la plus avouée de l’intégration nationale ? Cette préoccupation n’a pas laissé un observateur avisé indifférent :les brassages des peuples et des civilisations tout au long d’une histoire multiséculaire ont favorisé des identités métisses en même temps qu’elles sécrétaient au Cameroun un hybridisme morphologique et culturel tel qu’il est extrêmement difficile d’identifier aujourd’hui des types mono-ethniques à 100 %. Les questions deviennent alors très glissantes, quoique cruciales, en vue de l’identification de « l’autochtone » de la région : à supposer que les groupes ethniques présentés dans leur configuration actuelle servent de référent à la construction de l’identité d’autochtone de la région, à compter de quelle date pourrait-on considérer que l’on est autochtone d’une région parce que s’y trouvant établi ?63.
12Le fait établi est que l’autochtonie se rattache, aux termes de l’article 57-364 de la Constitution camerounaise, à la base territoriale. Il s’agirait alors de tous ceux qui appartiennent aux groupes (ethniques) occupant de manière ancestrale ou originale, pour emprunter à José Woehrling65, une région du pays. Dans le contexte actuel, on pourrait se référer à une ancienne carte ethno-géographique qui, suivant l’historien américain Victor Levine, présente quatre grandes zones de peuplement (originaire) :Dans la zone fortement peuplée autour de Dschang, […] vivent les Bamileké, et celle qui entoure Bamenda est le centre de la population tikar. 13Vers le Sud, se regroupent les Bantou équatoriaux et les Bété-pahouins.
Un droit sans substance 68 La Loi constitutionnelle n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 jui (...)
17Tout esprit éveillé, et même le plus affecté, parviendrait au double constat que : le droit camerounais des minorités a oublié (ou nié) les groupes marginaux ; que par ailleurs, les droits fonciers des autochtones font figure de parent pauvre du renouveau démocratique camerounais68. L’impératif de la prise en compte des composantes sociologiques dans les listes électorales : un droit civique sans fondement minoritaire
19Le ton a été donné par la Constitution en son article 57-2 : « Le Conseil régional doit refléter les différentes composantes sociologiques de la région ». L’on notera que c’est aux termes des articles 151-3, 171-3, 218-3 et 246 du Code électoral unique (ci-après « Code »)72 que se lit aujourd’hui l’expression la plus autorisée du Principe : la constitution de chaque liste de candidats aux élections des députés à l’Assemblée nationale, des conseils municipaux, des sénateurs et des conseillers régionaux doit refléter les différentes composantes sociologiques de la Commune ou de la Région concernée selon le cas. La conclusion est que le Principe jouit, « sous la garde de l’autorité judiciaire »73, d’« un réalisme législatif et constitutionnel »74. 75 Jugement n° 39/95-96/CS-CA, 9 mai 1996.
20Le juge camerounais a de fait, à plusieurs reprises, été saisi pour connaître de la non-conformité à L’impératif dans le cadre du contentieux des listes. Deux contextes méritent d’être distingués. Primo/La période de timidité :dans l’affaire Enandjoum Bwanga et autres c/ État du Cameroun(MINAT)75, il est établi que la listeduSocial Democratic Front (ci-après « SDF ») ne respecte pas L’impératif ; que « toutes les tribus ne sont pas représentées notamment les Banéka alors que l’ensemble de la commune a pour ressort territorial la zone rurale du canton banéka ». Le juge se déclare incompétent pour vice de procédure76. La même solution fut retenue dans les affaires Epale Roger Delore77, Ngueyong Moussa78 ou encore SDF et autres c/ État du Cameroun79.Cette période de « timidité légitime » est aujourd’hui dépassée, et le juge camerounais est désormais hardi sur la question de la conformité des listes électorales à L’impératif. Deuxio/Le contexte de hardiesse : aux termes de l’article 189 du Code électoral unique80, le contentieux des listes ressortit désormais, directement, de la compétence du juge. C’est fort de cette non moins ancienne tunique81 que dans l’affaire Ngoh Ajong Dobgima82, le juge disqualifie la liste SDF dans laquelle aucun membre de la communauté Bamiléké (Bawocks) n’est compté parmi les 33 Conseillers municipaux en compétition. Il y a donc à croire que l’examen de la conformité des listes à L’impératif occupe désormais les premières pages du contentieux électoral au Cameroun ainsi qu’il aurait été par le passé si l’occasion de statuer directement au fond avait été dévolue au juge83. Cela étant dit, la question de savoir si L’impératif a un fondement minoritaire demeure entier. 84 J. MouangueKobila, « Droit de la participation politique… », op. cit., p. 645. Italiques de l’aute (...)
21Le fait est que la composante sociologique n’équivaut guère à la qualification de minorité même dans le contexte camerounais dans lequel l’ethnie est la correspondance minoritaire de principe. Qu’entend-on de fait par composante sociologique ? Une frange de la doctrine, certainement sur les traces de la recommandation du Premier ministre, rattache cette notion aux communautés ethno-régionales plus ou moins exclusivement. C’est dans ce sens que James Mouangue Kobila écrit qu’en sanctionnant la non prise en compte des Bamilékés (Bawocks), l’une des trois grandes communautés sociologiquesdu Cameroun, dans la liste SDF dans la localité de Bali située hors de la province de rattachement de cette communauté ethnique, le juge électoral permet, à la suite de l’Administration, d’affirmer que l’exigence de prise en compte de la composante sociologique des circonscriptions électorales protège aussi la représentation politique des grandes communautés dans les zones où elles ne constituent pas la majorité84. 85 L’auteur écrit que, « le critère principal [ethno-anthropologique] doit céder la place au critère (...)
22Alain-Didier Olinga en fait de même le critère de principe tout en s’ouvrant à une perspective de subsidiarité allant malheureusement dans le sens d’une identification85 et non d’une identité fondée comme nous l’avons vu sur le fait marginal par exemple. Toute proportion gardée, le rapport minorité/ethnie paraît peu évident dans la notion de composante sociologique. 86 Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieu (...)
93 Id., p. 243. 94 Un auteur relève l’idée suivant laquelle parler de « droits » des autochtones consiste en effet à (...)
24Le texte constitutionnel camerounais ne manque pas d’heureuses formules : « l’État préserve les droits des populations autochtones ». Mais il s’agit le plus souvent d’une simple rhétorique. Pour s’en convaincre, il suffit de se demander : quels droits a-t-on entendu préserver à ces populations dans une Constitution restée silencieuse sur l’épineux problème des droits fonciers93 ? La question n’a évidemment de sens que si on veut bien croire que le concept d’autochtone tire sa substance des titres de souverain de la terre ou des terroirs94. C’est du moins la conclusion à laquelle parvient Régis Lafargue lorsqu’il proclame « la redécouverte des ‘Natives Titles’»95. À cet égard, il convient de revenir sur l’état du patrimoine foncier des natifs au moment où le constituant a proclamé la préservation des droits des populations autochtones afin de démontrer les enjeux d’une telle disposition96. Nous nous appuierons sur trois étapes en rapport avec les politiques foncières coloniales et leurs correspondances dans le Cameroun indépendant, sans trop de commentaires : – L’administration allemande qui au moyen d’une Ordonnance impériale du 15 juin 1896 et au mépris des contestations des indigènes évoque la fâcheuse notion de terres vacantes et sans maîtres, puis exproprie brutalement les riverains et les dépossède de leur patrimoine ancestral allant jusqu’à nier leur culture, constitue le premier pas d’une longue liste de mesures exogènes qui finiront par saper l’idée même d’autochtone au Cameroun en désacralisant97le droit à la terre par l’instauration du système métrique et de la propriété individuelle ignorés par les Africains en général98. 99 A.-D. Tjouen, Droits domaniaux et techniques foncières en droit camerounais, Paris, Economica, 198 (...)
25– Sous l’administration anglaise, les terres sont divisées en deux catégories. La première, constituée des Freehold lands, anciennes possessions allemandes, octroie à ses bénéficiaires le Certificate of Occupancy et une jouissance de 99 ans. La seconde catégorie (the Native lands), formée de « petites réserves malsaines, stériles dispersées au milieu ou en bordure des domaines européens »99, est régie par les coutumes indigènes. 100 Nous reverrons au titre évocateur de S. Méloné, La parenté et la terre dans lequel l’auteur précis (...)
26– Au Cameroun « français », un premier décret du 12 juillet 1932 institue, aux mépris des rapports entre les natifs et la terre100, un « régime d’immatriculation applicable aux droits réels définis par le Code civil sans distinction du statut de leurs titulaires »101. Un second texte de même nature encadre « la constatation des droits fonciers sur les terres détenues par les autochtones ou par une collectivité suivant les règles du droit coutumier »102. Les politiques foncières coloniales qui, somme toute, se rejoignent dans des pratiques de déportations, d’expropriations illicites, de déterritorialisation et donc d’aliénation identitaire seront reprises par les différents gouvernements du Cameroun indépendant, avec certes quelques spécificités. 103 Il s’agit notamment de l’Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier qui sera mo (...)
109 L’expression « communauté parentale » est à ce propos éloquent. Id., p. 33 et s. 110 R. NgandoSandjè, « Politiques foncières et autochtonie dans les ‘ex-colonies’ allemandes : l’expéri (...)
La nécessaire réévaluation de la question 29Du « bilan à somme nulle » qui ressort de la lecture actuelle du droit camerounais des minorités, il importe, au vu des récents développements du droit pontif, de reconsidérer et les concepts en jeu, et la substance même du droit sous étude. Une revalorisation conceptuelle à la lumière du contexte général
311 – Qu’est ce qu’une minorité ? La question a été traitée plus haut ; elle perd de ce fait même toute pertinence dans les présentes lignes. Encore que la formulation de l’interrogation porte en elle-même un défaut fondamental. L’adverbe interrogatif qu’est-ce que entretient de fait, en matière identitaire, un présupposé péjoratif : qu’est-ce qu’un Camerounais ? Pour comprendre la substance du projet, il convient certainement de se demander qui est, à l’attention de celui ou de ceux qui remplissent les critères retenus pour la circonstance, minoritaire au Cameroun au moment où le gouvernement a opté, ainsi qu’on l’a vu, pour une mise en perspective politique des groupes ethniques, exclusivement ? Cette identification, qui peut-être se rattache au critère numérique, est surtout, on l’a également vu, une « lacune » qui masque la réalité sociopolitique et économique des communautés nationales. 115 On pense ici à la politique de l’équilibre régional qui, par quotas, a permis l’émergence sociopo (...)
117 « Les Batanga vous parlent », Le Front, n° 298, 23 octobre 2008, p. 5. 118 F. Houli, « La construction et la politisation de l’ethnicité ‘kirdi’ au nord du Cameroun », op. c (...)
122 « Les minorités et la représentation », op. cit., p. 88. 123 « Penser les minorités en droit », op. cit., p. 396. 32Comment comprendre qu’après plus de cinquante années de recrutement inégalitaire de l’élite gouvernante115, l’on n’ait pas pensé à récompenser les victimes de ce qui est aujourd’hui une injustice ? Il est en effet de notoriété publique qu’alors que certaines communautés revendiquent déjà un positionnement qualitatif116, d’autres attendent toujours leur première participation au pilotage de la res populica, la chose de tous et de chacun. C’est dans ce sens qu’on lira François Borgia Marie Evembe dans une conclusion qui fait suite au maigre bilan de la part du « gâteau national » allouée à la communauté batanga dans le département de l’Océan ; elle qui n’a eu depuis l’indépendance du pays, ni ministre (avec ou sans portefeuille), ni secrétaire d’État : « Dans un pays où l’on trouve souvent trois à quatre membres du gouvernement de la république issus d’un seul et même village, dit-il, nous estimons que nous avons droit à la responsabilité, au pilotage, avec les autres, de la gouvernance, à la prospérité, à la fraternité citoyenne, à la convivialité »117. L’on peut également nommer la situation des Kirdi dont les promotions sociales sont, comparativement à celles des communautés islamisées, insignifiantes dans les Régions du septentrion camerounais118. Les exemples sont légion119. Pourquoi éviter le critère qualitatif (marginal) dans ce cas ? La conclusion qui prévaut est que le concept de minorité au Cameroun n’a de sens que et dans la mesure où, tous les marginaux d’hier bénéficient des mesures proactives, comme aux États-Unis120, qui visent, dans l’espèce, le rétablissement d’une égalité perdue121 : une sorte de « discrimination à rebours », suivant la belle formule de Stéphane Pierré-Caps122. Dit autrement, tous les cas relevés ci-dessus – et la liste n’est pas exhaustive – démontrent que le critère quantitatif, dans le contexte camerounais, a un effet rédhibitoire et que dès lors, l’identité minoritaire n’a de sens qu’à partir du critère qualitatif. Geneviève Koubi disait d’ailleurs que « les phénomènes de tension sociale [ne posent] pas la question des critères quantitatifs et des courbes démographiques »123. 124 V. notamment l’étude de J.-F. Bayart, P. Geschiereet F. Nyamnjoh, « Autochtonie, démocratie et ci (...)
34C’est dans cette perspective que la date de 1884 (en référence au Traité germano-duala du 12 juillet 1884 par lequel les souverains duala sont entrés dans le commerce juridique international) est régulièrement évoquée comme une référence, le point cardinal de la question au Cameroun. Roger-Gabriel Nlep disait par exemple qu’est autochtone […], au plan de la réalité historique, sociologique, géographique, celui qui était quelque part en 1884. Il est autochtone à cet endroit. Même si ses arrière-grands-parents ont vendu les terrains, même s’ils ont aliéné les terres tout ce qui a été donné à Douala aux européens, tout ce qui a été arraché à Njombé, à Edéa, à Bafoussam, au Nord, cela ne veut pas dire que cela n’a pas été donné ou arraché à quelqu’un […]140. 141 J. delPrado, « Droit constitutionnel et peuples autochtones », op. cit, p. 41.
143 J. delPrado, op. cit., p. 53. 35La doctrine semble d’ailleurs s’accorder sur la qualification d’autochtone comme peuples ayant « suivi les établissements des populations venues d’Europe qui les ont dépossédés et expropriés de leurs terres ancestrales »141. De cet avis, l’expropriation des Duala du plateau Joss par l’administration coloniale allemande en 1884142 en fait, par exemple, des autochtones de cette localité du pays. On peut également citer la déportation des Batanga (de Krebi et Moliko) lors de la première guerre mondiale par les forces armées allemandes pour cause de dissidence. L’antériorité et l’attachement mystico-religieux aux terres ancestrales est, dans tous les cas, un critère important (l’auto-identification) de rattachement des groupes autochtones dans les régions du Cameroun. Dans le département de l’Océan à Kribi, région du sud, on présente généralement le Rocher du loup, cet immense récif corallien qui disparaît et réapparaît, se transforme tantôt en gigantesque miroir ou encore en un village d’algues le long des côtes locales, comme le poste d’identification des autochtones de ce site. L’évidence est que l’autochtonie n’est pas une question de gains économiques ou politiques, mais une donnée culturelle. Aussi dans l’affaire Sandra Lovelace, le Comité des droits de l’homme de l’ONU conclut-il que : « refuser à une indienne le droit de résider dans la réserve tobique, au Canada, en raison de son mariage avec un non indien, revenait à lui dénier le droit garanti par l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, d’avoir sa propre vie culturelle ‘en commun avec les autres membres’ de son groupe »143. 144 J. Njoya, op. cit., p. 12.
36Mais peut-on prétendre que les logiques d’aujourd’hui conviendront aux contextes de demain ? Qui peut apporter l’évidence de ce que les descendants de tous ceux qui ont acquis la terre à titre de droits réels immobiliers à Douala ou ailleurs demeureront, dans ces sites, des non autochtones dans un siècle ou deux ? Cela est d’ailleurs impensable si du moins l’occupation ancestrale de la terre demeure le critère principal de l’identité autochtone. Il est de plus démontré que le processus « d’autochtonisation des allogènes et d’allogénisation des autochtones » est fort bien entamé au Cameroun144. Il est certainement grand temps pour penser, à partir des critères d’antériorité et de longévité, à une double autochtonie : une de droit et l’autre de fait. Toutes deux récompensées, comme telles, afin que l’histoire n’engloutisse la culture ; et que celle-ci ne méprise celle-là. C’est là un des enseignements qu’on pourrait tirer des principes mondialisés de la démocratie145. Une recapitalisation substantielle au gré des problématiques du genre et de la citoyenneté universelle
37Le droit des minorités au Cameroun demeure déterminé par la recherche des techniques de partage du « gâteau national » entre les seules communautés ethniques. Encore qu’à ce niveau il n’a pas manqué de victimes146. Mais les problématiques de la démocratie mondialisée posent le débat en termes de démocratie paritaire et de citoyenneté universelle147 ou de proximité148 aussi. Ces préoccupations intéressent donc le Cameroun qui revendique depuis 1990 le statut de démocratie ou plus nettement d’État de droit149. 150 Certains préfèrent la notion de parité à celle d’égalité. R. Badinter, à titre illustratif, a, en (...)
381 – La première exigence (celle du genre en politique) présente le principe républicain d’égalité150 dans un continuum formé en dialectique avec le droit de la différence. La question a été relancée au Cameroun à la faveur de la promulgation le 19 avril 2012 d’un Code électoral unique, lequel exige une prise en compte du genre dans la constitution des listes de candidats151. Cette disposition qui « contraste »152, formellement du moins, avec l’égalité électorale prévue par les articles 156 ou encore 175-1 du même texte153 est supposée marquer, dans une lecture réaliste154, d’un trait gras la révolution institutionnelle dans un pays où, jusqu’à cette date, aucun organe de même qu’aucun parti politique n’avait encore concrètement pris position sur la question. Lors des élections législatives et municipales de 2007, seule la liste RDPC, parti au pouvoir, comporte des candidates – 01 pour les députations et 03 pour les municipales de Douala 6e – dans la circonscription électorale Wouri Centre et Manoka. À l’arrivée, on a 23 femmes pour 180 députés à l’Assemblée nationale155. On comptera aussi désormais, après l’élection et la désignation des sénateurs en avril et mai 2013, 20 femmes dans un total de 100 sénateurs. Le constat est que le poids politique des femmes est faible au Cameroun. On parle de « 75 femmes seulement contre plus de 300 hommes dans les 34 gouvernements Biya »156. La nomination de Delphine Tsanga comme ministre dans les années 1970 semblait pourtant inscrire le pays à la grande école de la démocratie paritaire au même rang que la France qui y marquait pareillement ses premiers pas. Pour Justine Diffo Tchunkam, coordinatrice du réseau de soutien à la participation politique des femmes (une ONG camerounaise), il est impérieux que les femmes sortent des « ghettos politiques » pour assumer pleinement leur citoyenneté ; c’est-à-dire, siéger dans les instances dirigeantes des partis politiques et de l’État tout court157. La question la plus importante est sans doute celle de l’absence de quotas précis sur le nombre de places à allouer aux femmes dans l’agencement politique du pays. De ce point de vue, le Cameroun reste en marge de l’actualité sur la question, illustrée au Rwanda158 par exemple. Tout compte fait, le Cameroun demeure – malgré l’apport du texte de 2012 suscité – en marge de l’actualité politique ; quand on sait notamment que, « [l]e débat sur la parité enrichit […] la réflexion sur les principes fondateurs d’une République démocratique »159. 160 T. Gründler, « La République française une et indivisible ? », RDP, n° 2, 2007, p. 474.
392 – D’ailleurs, la notion de citoyenneté universelle ou de proximité illustrée ici et là reste totalement ignorée du gouvernement camerounais. Deux principes illustrent le propos : la question de la citoyenneté d’origine et la distinction entre nationalité et citoyenneté. Pour une part, on notera que seuls les citoyens camerounais d’origine sont éligibles à la fonction présidentielle (art. 117-2 du Code) et au poste de sénateur (ar. 220-2 du Code). D’autre part, l’article 157 du Code conditionne l’éligibilité du résident étranger ayant acquis la nationalité par naturalisation à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date d’acquisition. Il en va de même pour l’élection des étrangers au poste de conseiller municipal (art. 175-3 du Code) et davantage de leur éligibilité au poste de conseiller régional (art. 252 du Code). Il suit une « rupture du lien traditionnel entre nationalité et citoyenneté »160 si du moins on s’accorde sur le fait que la dernière est déterminée par la capacité d’être électeur et éligible161. Le fait notable est que la citoyenneté est promise à l’étranger naturalisé camerounais 10 ans après l’acquisition de la nationalité. Quoi qu’il en soit, les deux principes font ombrage aux performances de la démocratie mondialisée. On notera, à titre d’exemple, que seuls les citoyens camerounais d’origine sont éligibles à la fonction présidentielle (art. 117-2 du Code électoral). Bien plus, les articles 157 ou encore 175-3 du Code électoral conditionnent l’éligibilité des résidents étrangers ayant acquis la nationalité par naturalisation à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date d’acquisition. Le cas du Burkina Faso où « tout étranger titulaire d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, carte consulaire), ayant une résidence effective de dix ans au moins, pouvant justifier d’une profession ou d’une fonction légalement reconnue et à jour de ses obligations fiscales » jouit d’un droit de vote aux élections présidentielles, législatives et référendaires162 y compris l’éligibilité aux élections municipales163, paraît à cet égard pédagogique pour le contexte sous étude. On peut également noter dans cette suite et de manière décisive la notion de citoyen du Commonwealth dans la Constitution de la Maurice (art. 25) qui s’accompagne, aux termes l’article 42 du même texte, d’un droit électoral au sens complet du terme. Dans l’« Europe de Venise », « les principes d’universalité, d’égalité, de liberté et de secret du suffrage constituent les quatre piliers du patrimoine électoral européen »164. Le cas du Royaume-Uni qui depuis 1948 octroie aux résidents membres du Commonwealth un droit électoral complet pour toutes les consultations pendant que les autres résidents étrangers bénéficient du même droit aux seules élections locales est également digne d’intérêt. 165 E. Pisier, E. Varikas, op. cit., p. 141.
40La conclusion qui suit est que, le Cameroun, république proclamée démocratique et sociale, a l’impérieuse obligation d’intégrer le genre en politique, non uniquement le sexe, mais tous ceux qui ont un visage humain afin de construire cette « communauté politique susceptible de faire vivre ensemble, en les accueillant et sans les nier, les différences d’une humanité plurielle » dont ont parlé avec succès Évelyne Pisier et Eleni Varikas165. Conclusion
41Le Cameroun, pays fortement hétérogène, est un terreau approprié pour la prospérité du droit des minorités et autochtones. La diversité ethnoculturelle et linguistique, les brouillages identitaires orchestrés, à dessein ou non, pendant plus d’un siècle d’histoire écrite en faveur des uns et au détriment des autres étant de ce point de vue un élément favorable aux principes démocratiques dont le renouveau du droit des peuples vient donner un accent tonique. D’un bilan à somme nulle, après plus de 17 années de proclamation ou plus exactement d’une existence en errance, le droit des minorités et autochtones au Cameroun ne demeure pour autant pas moins un point d’ancrage de la démocratie locale. Les Kirdi dans le Grand-Nord attendent toujours la revanche de l’histoire, les Mbo dans le Littoral s’interrogent à propos des immenses terres ancestrales qui ne constituent désormais que des sujets de contes – tels des fables – pour bercer les nourrissons. L’histoire aurait-elle englouti la culture ? Se serait-elle enrôlée dans sa propre négation ? L’avenir n’est jamais incertain dans ces conditions, et la question des minorités ne saurait, en de telles circonstances, se réduire à « une épreuve gratuite d’érudition »166. Le malheureux, mais non moins illustratif, exemple rwandais appelle une prise de conscience. 167 Il a déjà été proposé de rééquilibrer les quotas et surtout d’y adjoindre la pratique de la rotati (...)
2 La question minoritaire est à la fois justifiée et récusée par la doctrine locale au point où y sont nées deux écoles opposées. Pour d’aucuns, « [l]es notions de minorité, d’allogène et d’autochtone semblent n’avoir été introduites dans le débat constitutionnel en 1995 que pour noyer le problème anglophone et la question du fédéralisme, par ailleurs ils y verront la main des élites en mal de ressources politiques et une chasse inavouée aux Bamilékés ». V. Ch. Nach Mback, « La chefferie traditionnelle au Cameroun : Ambigüités juridiques et obstacles à la démocratie », CADH, n° 6-7, 2002, p. 245. À l’inverse, pour d’autres, la démocratie, l’égalité, la liberté, la représentation, la règle majoritaire « se conjuguent aussi avec les droits des groupes biens définis ». V. M. Nguele Abada, « Le cycle identitaire dans le droit : réflexions sur le fondement et l’expression des droits de l’homme dans les États africains au sud du Sahara », CADH, n° 6-7, 2002, p. 92. 3 On peut citer, sans exhaustivité, pour les thèmes généraux : L. Donfack Sokeng, Le droit des minorités et des peuples autochtones au Cameroun, Thèse, Université de Nantes, 2001, J. MouangueKobila, La protection des minorités et des peuples autochtones au Cameroun. Entre reconnaissance interne contrastée et consécration internationale réaffirmée, Paris, Dianoïa, 2009. Pour les thèmes spéciaux : A. D. Olinga, « La protection des minorités en droit public camerounais », RADIC, 1998, p. 271-291 ou encore du même auteur, « L’exigence de la prise en compte des ‘composantes sociologiques de la circonscription’ en droit électoral camerounais », Juridis Périodique, n°28, oct.-nov.-déc. 1996, p. 67-72 et J. Mouangue Kobila, « Droit de la participation politique des minorités et des populations autochtones au Cameroun. L’application de l’exigence constitutionnelle de la prise en compte des composantes sociologiques de la circonscription dans la constitution des listes de candidats aux élections au Cameroun », RFDC, n° 75, 2008, p. 629-664. Et enfin il y a ceux qui intègrent incidemment la question dans des développements destinés à d’autres thématiques, notamment dans l’étude de la décentralisation au Cameroun : H. L. Menthong, « La construction des enjeux locaux dans le débat constitutionnel au Cameroun », in S. Meloneet al. (dir.) : La réforme constitutionnelle du 18 Janvier 1996, aspects juridiques et politiques, Yaoundé, Fondation Friedrich Ebert/AASP/GRAP, 1996, p. 146-181 ou récemment J. F. Wandji K, « Décentralisation du pouvoir au Cameroun entre rupture et continuité. Réflexion sur les reformes engagées entre 1996 et 2009 », Janus, vol. 5, n°3, 2011, p. 105-156. 4 L’option fût dégagée dès 1991 lors des rencontres entre pouvoirs publics, partis politiques et la société civile. Pour « consolider l’indépendance et l’unité nationale […] », rapporte le doyen François-Xavier Mbome, les participants à la rencontre tripartite « ont dégagé un large consensus sur les options constitutionnelles majeures suivantes [ : …] la nécessité d’intégrer dans la constitution un code des libertés fondamentales, des droits de la personne humaine et des minorités ». V. J. MouangueKobila, « Droit de la participation politique des minorités et des populations autochtones au Cameroun… », op. cit., p. 653 note 79. On convient que, le devoir de participation – entendu par le doyen MauriceKamto comme l’affaire non plus « de quelques politiciens [mais] celle de tous les habitants de la Cité » – se trouve être la poutre principale de la démocratie camerounaise. V. Déchéance de la politique. Décrépitude morale et exigence éthique dans le gouvernement des hommes en Afrique, Yaoundé, Mandara, 1999, p. 197.
7 La thèse de l’auteur est en effet la première véritable systématisation d’une question dans laquelle la doctrine locale n’avait jusque-là jeté qu’un regard parcellaire. 8 Thèse, p. 58-59. 9 L’État hégélien s’est caractérisé par la souveraineté comme « ordre » et non comme « revendication » pour les peuples. Dans la perspective de l’auteur, l’État est extérieur et absolument supérieur à la société civile : l’État, disait-il en somme, a le droit suprême en face des individus, dont le premier devoir est d’être membres de l’État ». V. L. Lévy-Bruhl, La théorie de l’État dans Hegel, extrait du Compte rendu de l’Académie des sciences morales et politiques, Paris, A. Picard, 1889, p. 5.
13 James Mouangue Kobila craignait par exemple que le constituant ait « attisé les conflits sociaux et ouvert la voie à des situations incontrôlées alors même que son intention était peut-être plutôt de mettre fin aux oppositions entre majorités et minorités, autochtones et allogènes ou de prévenir leur exacerbation ». V. « Le préambule du texte constitutionnel du 18 janvier 1996 : de l’enseigne décorative à l’étalage utilitaire », Lex Lata, n° 023-024, 1996, p. 34. 14 Expression empruntée à J. MouangueKobila, « Le droit de la participation des minorités et des populations autochtones… », op. cit., p. 631. 15 La protection constitutionnelle des minorités et autochtones ne serait en fait au Cameroun qu’« un jeu à somme nulle ». V. J. Njoya, op. cit., p. 6.
19 M.-A. Cohendet, « La classification des régimes, un outil pertinent dans une conception instrumentale du droit constitutionnel », in D. deBéchillonet al. (dir.) : L’architecture du droit, Mél. Michel Troper, Paris, Economica, 2006, p. 300. Précisément pour la notion d’interdisciplinarité, M. Grawitz, Méthodes des sciences sociales, 6e éd., Paris, Dalloz, coll. « Précis », 1984, p. 338 et s. 20 H. Kelsen, Théorie du Droit International Public, RCADI, 1953-III (84), p. 7 et s. ou encore Théorie pure du droit, 2e éd., trad. Ch. Eisenmann, Paris, Dalloz, 1962, p. 1. Et pour l’école française, R. CarrédeMalberg, « Réflexion très simples sur l’objet de la science juridique », Mél. François Gény, t. I : Aspects historiques et philosophiques, Paris, E. Duchemin, 1977, p. 198. 21 « Les leçons de Michel Troper : Vingt-deux variations sur l’État comme objet juridique », Droit et Société, n°35-1997, p. 198 et s. 22 « Quelle théorie de la science juridique ? Réflexion sur le représentation scientifique du droit public », RDP, n° 5-2000, p. 1308. 23 J. Carbonnier, « Il y a plus d’une définition dans la maison du droit », in Définir le droit 2, Droits, n°11, 1990, p. 8. 24 V. J. Caillosse, art. cit., p. 197 ou encore de manière décisive, M. Troper, Pour une théorie juridique de l’État, Paris, PUF, coll. « Léviathan », 1994, p. 18.
29 L’expression se réfère à un devoir, une obligation. V. R. Capitant, L’impératif juridique, Paris, Dalloz, 1928, p. 3. 30 Art. 1-2 de la Constitution. Il est question d’une société fondée sur le principe de solidarité […] la sollicitude à l’égard des catégories vulnérables […] ». A. D. Olinga, La Constitution de la République du Cameroun, Yaoundé, PUCAC/TA, 2006, p. 295. 31 Il est ici question de présenter l’objet de notre prospection de manière isolée, c’est-à-dire indépendamment de la proclamation constitutionnelle de la diversité nationale qui constitue, chez Alain-Didier Olinga, l’élément constitutionnel premier au Cameroun. V. « L’exigence de la prise en compte des ‘composantes sociologiques de la circonscription’ en droit électoral camerounais », op. cit., p. 68. 32 Il est introduit en Afrique en général dans les années 1990 et débute dans les faits par les émeutes d’Alger de 1989. Le nouveau constitutionnalisme marque ici dans tous les cas « la victoire sur un ordre autoritaire contesté ». J. duBoisdeGaudusson, « Défense et illustration du constitutionnalisme en Afrique après quinze ans de pratique du pouvoir », Renouveau du droit constitutionnel, Mél. Louis Favoreu, Paris, Dalloz, 2003, p. 609 et 612.
35 La tripartite est considérée par certains comme une Conférence nationale non souveraine qui aurait réuni « quelques 200 personnalités représentant l’Administration, les partis politiques, et la société civile ». V. F.-X. Mbome, « Le processus d’élaboration de la constitution du 18 janvier 1996 », Lex lata, n° 030, sept. 1996, p. 3. 36 L’identité est, dit-on très souvent, ce qui permet de se reconnaître membre d’une communauté, et en même temps de se distinguer des autres membres et communautés. J.-M. Pontier, « Les données juridiques de l’identité culturelle », RDP, n° 5-2000, p. 1272.
37 Vlad Constantinesco et Stéphane Pierré-Caps estiment que c’est la question qui formule la problématique démotique : « Qui sommes-nous et comment vivre ensemble ? ». Droit constitutionnel, 5e éd. mise à jour, Paris, PUF, coll. « Thémis droit », p. 317. 38 J.-M. Pontier, « Les données juridiques de l’identité culturelle », op. cit., p. 1273. On présente dans cette perspective la notion de minorité comme un concept juridique exogène. J. Njoya, op. cit., p. 11. Mais il convient d’avoir présent à l’esprit que : « La juridicité procède », suivant R. Verdier, « de l’identification et de la reconnaissance de l’autre ». V. « Le droit au singulier et au pluriel. Juridicité et cultures juridiques », Définir le droit 2, Droits, n° 11, 1990, p. 73. 39 J.-M. Pontier, op. cit., p. 1277 et s.
40 Pour une grille des principales revendications identitaires, qu’il nous soit permis de renvoyer à notre Mémoire de DEA : L’indivisibilité de l’État et les revendications identitaires au Cameroun, DEA de Droit public, Université de Douala, 2011, p. 12 et s. 41 V. pour un aperçu des mouvements de revendication, M. Kamto, « Quelques réflexions sur la transition vers le pluralisme politique au Cameroun », in G. Conac(dir.) : L’Afrique en transition vers le pluralisme politique, Paris, Economica, 1993, p. 215 et s. ; aussi J. Onana, « Désenchantement du politique et modes d’objectivation savants de l’histoire : éléments de discussion de quelques points de vues habituels sur le changement politique au Cameroun », AFSJP, n°1, janv-juin 2002, p. 182. 42 Augustin Kontchou-Kouomegni voit en l’unité nationale « l’idée-force, de laquelle dépend la quasi-totalité des autres principes idéologiques du régime » de 1960-1982. « Idéologie et institutions politiques : impact de l’idée de l’unité nationale sur les institutions politiques de l’État camerounais », in Gonidec (dir.) : Dynamiques et finalités des droits africains, Paris, Economica, 1980, p. 442.
44 Cité par J. Mouangue Kobila, « Droit de la participation politique… », op. cit., p. 643, note 44. Italiques ajoutées. 45 S. Pierré-Caps, « Les minorités et la représentation », Cah. Cons. const., n°23-2007, p. 89.
47 L’influence la plus notable vient de l’œuvre de F. Capotorti, Rapporteur spécial de la Sous-commission des nations unies sur la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités. 48 J. Salmon(dir.) & G. Guillaume(préf.), Le dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruyland/ AUF, coll. « Universités francophones », 2001, p. 708. 49 « Une minorité […] est un groupe humain marginalisé, se trouvant en position d’infériorité par rapport à la société globale et, en général, à l’État-nation, dans lesquels elle se trouve incluse ». V. « Anthropologie juridique », Définir le droit 2, Droits, n° 11, 1990, p. 155.
51 Il est néanmoins démontré que ces complexes minoritaires peuvent se trouver en position de majorité au sein des municipalités. Ainsi en est-il des Semi-bantous Bamiléké qui de 1947 à nos jours ont connu une notable évolution démographique à Douala, la capitale économique du Cameroun. En 1947, ils représentent 17,4% de la population urbaine de ce faubourg et en constituent alors une minorité. Mais dès 1976, avec 47% de la population, ce groupe est déjà en position de majorité dans certaines municipalités, du fait qu’ils s’installent par fort regroupement : Bépanda, New-bell, New-deïdo, Nylon, quartier Bandjoun, etc. À ce jour, ils comptent plus de 70% des habitants de Douala, ce qui leur assure une hégémonie numérique. Pour une étude plus approfondie de cette statistique, consulter le tableau évaluatif 1 de l’évolution démographique des grands groupes ethniques du pays chez G. EkambiDibongue, « Autochtones et allogènes à Douala. Quête hégémonique exogène et résistance endogène », Janus, n° 1, 2005, p. 72. V. dans le même sens les travaux de l’historien américain V. T. Levine, Le Cameroun du mandat à l’indépendance, Paris, Présence Africaine, 1984, p. 82 et s. Et plus récemment, I. Mouiche, « Dénomination et territorialité urbaines, chefferies traditionnelles et questions identitaires en pays Bamiléké au Cameroun », CJR, 2012, p. 277.
52 Ch. NachMback, op. cit., p. 243. 53 J. Njoya, op. cit., p. 14. Il est évident que la situation géographique de ces communautés requiert simplement une analyse en termes de minorités concentrées ou dispersées. À ce propos, G. Koubi, « Penser les minorités en droit », in, A. Fenet et al. (dir.), Le droit et les minorités. Analyses et textes, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 396 et s. Dans l’espèce, dirait Roger-Gabriel Nlep, les communautés Sawa font partie de la seconde catégorie ; l’auteur parle de groupe éparpillé le long de la côte camerounaise (de Campo à Mamfé – dans les Régions du Sud, du Littoral et du Sud-est). V. L’administration publique camerounaise…, op. cit., p. 216. 54 Il a par exemple récemment été écrit que, « on ne saurait parler de minorité et de majorité dans un espace de plus de 200 ethnies ». J. F. Wandji K.,op. cit., p. 132. 55 J. Woehrling, « Les trois dimensions de la protection des minorités en droit constitutionnel comparé », Les minorités, Les journées mexicaines de l’association Henri Capitant (2002), RDUS, 2003, p. 104. 56 Un auteur affirme cependant que la proclamation de l’égalité entre l’anglais et le français place la langue anglaise « en co-majorité avec la langue majoritaire française ». J. MouangueKobila, op. cit., p. 106. Or il paraît que la proclamation de l’égalité entre les langues « vise [simplement] à rassurer la communauté anglophone quant aux velléités assimilationnistes du groupe francophone majoritaire ». V. L. DonfackSokeng, Thèse, p. 222. Encore qu’à y voir de près, on ne saurait éviter l’assimilation du fait que le bilinguisme dans la perspective actuelle, promeut l’intégration et non plus la simple coopération comme dans le contexte constitutionnel de 1961.
57 Cette communauté s’identifie d’abord comme une minorité religieuse. F. Houli, « La construction et la politisation de l’ethnicité ‘Kirdi’ au Nord du Cameroun », Polis, vol. 13, n° 1-2, 2006, p. 82 et s. 58 « Nouvelle-Calédonie : la nouvelle mésaventure du positivisme », RDP, n° 1-1999, p. 1022.
59 On notera particulièrement le mépris exprimé au critère d’auto-identification retenu dans le cadre onusien, tel qu’il ressortit par exemple de l’art. 1-2 de la Convention n° 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. 60 J. Njoya, op. cit., p. 8.
69 En général, l’usage du dialecte vernaculaire est reconnu dans un cadre privé, c’est-à-dire d’un individu à un autre ou dans le cadre des associations à caractère culturel. J. Woehrling, « Les trois dimensions de la protection des minorités », op. cit., p. 123. 70 Loi d’orientation de l’éducation (art. 5 et 11). On craint néanmoins l’extinction de 23 langues nationales. V. le quotidien privé Le Libéral, n° 396, 25 février 2009, p. 6 et s.
71 Le verbe (devoir) utilisé dans les différents textes indique clairement qu’il s’agit d’un impératif ; d’ailleurs, la pratique conforte cette idée au vu de l’exigence de cette mesure dans le processus de validation des listes de candidats. 72 Le texte a été adopté le 19 avril 2012. Il encadre l’ensemble des scrutins et opérations référendaires au Cameroun. 73 Expression empruntée à E. Boutmy, Éléments d’une psychologie politique du peuple américain – La nation, La patrie, L’État, La religion –, Paris, A. Colin, 1902, p. 96.
80 Il y est écrit : « La décision d’acceptation ou de rejet d’une liste de candidats peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétence par un candidat, le mandataire de la liste intéressée ou de tout autre liste et par tout électeur inscrit sur une liste électorale de la commune concernée ». 81 Le texte est une reprise in extenso de l’art. 26-1 de la Loi n° 92-002 du 14 août 1992 telle que modifiée le 29 décembre 2006.
83 R.-G. Nlep, « Le juge de l’administration et les normes internes, constitutionnelles ou infra constitutionnelles en matière de droits fondamentaux », Solon, vol. I, n° 1-2nd semestre 1999, p. 141 et s. 84 J. MouangueKobila, « Droit de la participation politique… », op. cit., p. 645. Italiques de l’auteur.
85 L’auteur écrit que, « le critère principal [ethno-anthropologique] doit céder la place au critère alternatif des catégories sociales, voire socioprofessionnelles […] : travailleurs/chômeurs, hommes/femmes, jeunes/moins jeunes, élites intérieures/élites extérieures, confessions religieuses, etc. ». V. « L’exigence de la prise en compte des « composantes sociologiques de la circonscription ‘en droit électoral camerounais’ », op. cit. p. 69. 86 Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. A. Fenet et al, Le droit et les minorités…, op. cit., p. 520-523. 87 L’auteur démontre par exemple que les Bororo ne sont pas majoritairement représentés au sein des conseils municipaux de la Région du Nord-ouest dans laquelle ils constituent pourtant une population marginale. V. « États, peuples et minorités en Afrique Sub-saharienne », op. cit., p. 23.
93 Id., p. 243. 94 Un auteur relève l’idée suivant laquelle parler de « droits » des autochtones consiste en effet à reconnaître à ceux-ci la qualité de sujets souverains qui requiert le consentement des bénéficiaires « à toute cession de souveraineté », territoriale. A. Émond, « La synthèse des droits des autochtones : à propos d’un ouvrage de Sébastien Grammond », Les Cahiers du droit, vol. 44, n°3, 2003, p. 544 ; aussi, A.-H. Mesnard, « Les fondements constitutionnels canadiens et la question du droit des sols, de l’environnement et de la protection des ressources naturelles », RDP, n°4-1998, p. 1192 et s.
95 « ’La révolution Mabo’ ou les fondements constitutionnels du nouveau statut des Aborigènes d’Australie », RDP, n° 5-1994, p. 1345 et s. La problématique autochtone, on le sait, « met en jeu des revendications territoriales concurrentes, opposant l’une ou l’autre forme de titre historique, tel que le « titre aborigène » (native title) en common law, à la souveraineté présumée absolue de l’État ». I. Schulte-Tenchkhoff, « Minorités en droit international », op. cit., p. 72. 96 « Une des conséquences de la reconnaissance des droits collectifs est la protection des droits fonciers pour les territoires traditionnels. Ceci présuppose qu’il existe un lien entre les peuples et la terre, les eaux et les autres éléments naturels d’une région donnée. Ceci implique également qu’il y a des questions sur les titres de propriété, sur une possible restitution ou compensation si les groupes qui habitaient traditionnellement ces terres ont été dépossédés [...] ». J. L. G. delPrado, « Droit constitutionnel et peuples autochtones », Droit constitutionnel et minorités, RCAIDC, vol. XII, 2002, p. 46. 97 Le Titre I du texte dispose que : « Sous réserve de droits de propriété ou d’autres droits réels que les particuliers ou d’autres personnes morales, que des chefs ou des collectivités indigènes pourraient prouver, de même que sous réserve des droits d’occupation de tiers fondés sur des contrats passés avec le gouvernement impérial, toute terre à l’intérieur du territoire de protectorat du Kamerun est de la couronne comme étant sans maître, sa propriété échoit à l’empire ». V. « Les crimes du colonialisme et du néo-colonialisme », Camaroes, n° 18, jan. 2008, p. 10.
100 Nous reverrons au titre évocateur de S. Méloné, La parenté et la terre dans lequel l’auteur précise les « liens entre la communauté parentale et la communauté foncière ». V. précisément La parenté et la terre dans la stratégie du développement. L’expérience camerounaise : étude critique, Paris, éd. Klincksieck, 1972, p. 33 et s. 101 A.-D Tjouen, op. cit., p. 36.
103 Il s’agit notamment de l’Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier qui sera modifiée par l’Ordonnance n°77-1 du 10 janvier 1977 et par la Loi n° 19 du 26 novembre 1983 ; de l’Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial qui sera quant à elle modifiée par l’Ordonnance n°77-2 du 10 janvier 1974 et de l’Ordonnance n°74-3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité et aux modalités d’indemnisation. 104 « L’État utilise les terres du domaine national, en aliène des parcelles à l’occasion de l’octroi des concessions définitives, et perçoit des redevances lors de l’octroi des concessions provisoires », dira par exemple AloysMpessa. V. « Le domaine national du Cameroun : institution foncière et domaniale ambiguë. Entre appropriation publique et appropriations privées », Confluences, Mél. Jacqueline Morand-Deviller, Paris, Montchrestien, 2007, p. 654.
107 Il est démontré que la terre est « un bien collectif ». S. Méloné, La parenté et la terre, op. cit., p. 43. 108 On a parlé de l’« émergence de la famille nucléaire ». ib., p. 55 et s.
109 L’expression « communauté parentale » est à ce propos éloquent. Id., p. 33 et s. 110 R. NgandoSandjè, « Politiques foncières et autochtonie dans les ‘ex-colonies’ allemandes : l’expérience camerounaise », à paraître.
111 « Maintenir comme nulles en application de l’article 8 de l’ordonnance n°74 /1 du 06 juillet 1974 les transactions immobilières passées en dehors des circuits notariaux nous semble excessif. C’est en effet ouvrir la voie à un grand désordre sur le marché foncier informel, source d’interminables conflits. La vente étant parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix (articles 1582 et 1583 C. civ.), rien ne s’oppose à ce que l’on fasse du recours à l’acte authentique et de la transcription subséquente de simples conditions de preuve et non de validité », disait curieusement le magistrat A. Ndzuenkeu. V. « L’efficacité de la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale », in R. Tchapmegni(dir.) : La problématique de la propriété foncière au Cameroun, Actes de la Conférence sur le foncier, Mbalmayo, nov. 2005, p. 49. 112 Le fait est que « l’implantation progressive », quelquefois encouragée par les différents gouvernements qui se sont succédés au Cameroun depuis l’époque de l’invasion occidentale, « des premiers [allogènes] a provoqué une déshérence des seconds [autochtones] ». V. « États, peuples et minorités en Afrique Sub-saharienne », op. cit., p. 12. On peut s’arrêter sur le seul mouvement d’émigration orchestré par l’administration coloniale allemande, et qui s’est traduite par une installation massive des Bamiléké vers le sud. « L’émigration bamiléké vers le Mungo, prédisait Richard Joseph, devait avoir des répercussions économiques et politiques importantes » (Le mouvement nationaliste au Cameroun, Paris, Karthala, p. 28). L’auteur explique : « Très vite, cette colonisation du Mungo par les Bamiléké se généralisa puisque ces derniers acquirent une grande partie des terres de la région. C’est d’ailleurs ce qui, entre autres, fit du Mungo un centre d’agitation politique et sociale du Cameroun : les Bamilékés essayaient en effet d’obtenir, le plus souvent avec succès, un droit légal sur les terres qu’ils occupaient, alors que les autochtones continuaient de croire qu’ils leur en avaient simplement cédé la jouissance et non la possession » (p. 29).
115 On pense ici à la politique de l’équilibre régional qui, par quotas, a permis l’émergence sociopolitique de certaines communautés au détriment des autres plus ou moins complètement ignorées dans ce fourre-tout. R. NgandoSandje, op. cit., p. 98 et s. 116 Exemple pris des jeunes Kumzi, des enfants Bamiléké qui réclament la gestion des ministères considérés comme clés : « Un Bamiléké n’a jamais été ministre des Finances, du Commerce et de l’Industrie, de l’Éducation nationale, de l’Administration territoriale, des Forces armées, pourquoi ?... les Bamiléké ne sont-ils pas des Camerounais comme les autres ? ». V. La lettre ouverte des jeunes Kumzi, des enfants Bamiléké, citée par L. F. Toulou, « L’ethnicité comme ressource politique : l’hypothèse de la politique au bord du gouffre », CADH, n° 6-7, 2002, p. 64. Il est pareillement dit que « les Bamoun réclament un poste de ministre avec portefeuille en lieu et place du Secrétaire d’État qu’ils considèrent comme une dévalorisation de sa représentation au gouvernement ». J. Njoya, op. cit., p. 20.
117 « Les Batanga vous parlent », Le Front, n° 298, 23 octobre 2008, p. 5. 118 F. Houli, « La construction et la politisation de l’ethnicité ‘kirdi’ au nord du Cameroun », op. cit., p. 88 et s. 119 Dans la région de l’Ouest par exemple, « les Tikar, les Bamoun et les Mbo s’offusquent de leur présence figurative dans une unité administrative où le microdosage intra-provincial dans l’allocation des postes politico-administratifs dans les hautes sphères de l’État s’opère largement en faveur des Bamiléké ». J. Njoya, op. cit., p. 19.
120 Il est intéressant de consulter à ce sujet l’étude d’Hugues Moutouh, « Jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis. Hopwood v. Texas, Taxman v. Piscataway, et autres ou pour qui sonne le glas […] », RFDC, n° 37, 1999, p. 151 et s. 121 Expression empruntée à A. de Zayas, « Constitution et protection internationale contre la discrimination », Constitution et principe d’égalité, RCAIDC, vol. XIV, 2005, p. 270.
122 « Les minorités et la représentation », op. cit., p. 88. 123 « Penser les minorités en droit », op. cit., p. 396. 124 V. notamment l’étude de J.-F. Bayart, P. Geschiereet F. Nyamnjoh, « Autochtonie, démocratie et citoyenneté en Afrique », Critique internationale, n° 10, jan. 2001, p. 177-194. La question autochtone serait pour ces auteurs, au Cameroun en particulier, « évoquée pour justifier des formes d’exclusion d’une brutalité croissante, voire des opérations de nettoyage ethnique qui peuvent prendre une dimension génocidaire comme au Rwanda en 1994 » (p. 178). Cette lecture paraît de toute évidence excessive. On peut seulement relever, en restant dans le cas rwandais cité, qu’il ne s’est pas agi d’une démonstration identitaire mais une revendication née d’un déficit de prise en charge. En empruntant à Jacques Rupnik, on est en droit de dire que le fait identitaire n’est pas une question « d’atavismes ancestraux » mais une répudiation « des stratégies politiques de conquête ou de préservation du pouvoir ». V. « Le réveil des nationalismes », in J. Rupnik(dir.) : Le déchirement des nations, Paris, Seuil, 1995, p. 24. « Accorder une reconnaissance à l’ensemble des groupes, respecter leurs différences et permettre à chacun de se développer dans un esprit véritablement démocratique ne conduit pas aux conflits mais au contraire empêche le développement desdits conflits […] », diront pour leur part les experts africains. V. Monras Iwgia (mise en page de), Peuples autochtones d’Afrique : Les peuples oubliés ? Travail de la Commission africaine sur les peuples autochtones d’Afrique, Copenhague, Eks/Skolens Trykkeri, 2006, p. 13. Le moins qu’on puisse dire est que cette position est un « contre-pied » parfait à l’encontre de tous ceux qui voient en la question des autochtones une notion « grosse de potentialités de conflits ethno-politiques et même de guerres civiles ». V. notamment la position de Ch. NachMback, « La chefferie traditionnelle au Cameroun : Ambigüités juridiques et obstacles à la démocratie », op. cit., p. 245 et s. 125 L’on prétend que la proclamation de la notion d’autochtone est « une contrepartie du soutien des chefs traditionnels douala au gouvernement » ; une construction imagée dressée contre « un ennemi imaginaire majoritaire, l’allogène envahisseur bamileké ». J. F. Wandji K., op. cit., p. 132.
126 Toujours présentée en opposition avec le concept d’allochtone, la notion d’autochtone représente pour certains une construction politique aux fins discriminatoires (Wandji K., id., p. 131 et s.) ou simplement un « isolat » politique (Cl. Momo, « Quelques aspects constitutionnels du droit électoral rénové au Cameroun », AFSJP/UD, n° 1, 2002, p. 166). Il faut reconnaître que cette cabale passe par une caricature du contexte institutionnel camerounais. D’une part la notion d’allochtone ou allogène présentée en contradictoire pour déformer ou nier la consécration du droit de la différence en général au Cameroun n’est pas constitutionnellement établie. D’autre part, au Cameroun, chaque groupe est autochtone dans une région précise du pays ; il ne s’agit donc aucunement d’un droit discriminatoire, mais d’une égalité différentielle, égalité sociale ou pour emprunter à Anne Levade, une réelle égalité de fait « Discrimination positive et principe d’égalité en droit français », Pouvoirs, n°111, 2004, p. 63) posée à partir d’un droit électoral dérogatoire. 127 Il s’agirait notamment chez François-Xavier Mbome d’un concept méconnu du droit constitutionnel classique et nécessairement relatif au tribalisme. Cité par A.-D. Olinga, « La protection des minorités en droit public camerounais », op. cit., p. 274 ; aussi, Maurice Kamto pour qui, « la notion d’autochtone est loin d’être une notion juridique […] », « Dynamique constitutionnelle du Camerounindépendant », RJA, n° 1, 2 et 3, 1995, p. 46. 128 Monras Iwgia (mise en page de), Peuples autochtones d’Afrique : Les peuples oubliés ? op. cit., p. 10.
129 Suivant l’Avis juridique de la CADHP sur la Déclaration des nations-unies sur les droits des peuples autochtones adopté en session ordinaire (la 41e) en mai 2007 à Accra (Ghana), l’identité des peuples autochtones « prend, en effet, en charge les éléments constitutifs suivants […] : a) l’auto identification ; b) l’attachement spécial et l’utilisation de leur territoire traditionnel alors que leurs terres ancestrales ont une importance capitale pour leur survie collective physique et culturelle en tant que peuple […] » (p. 4). 130 D’après le Mini Robert (éd. Dictionnaires leRobert, 1995), l’adjectif et le nom nomade renvoient à celui « [q]ui n’a pas d’habitation fixe ».
133 Cité par J. delPrado, « Droit constitutionnel et peuples autochtones », Droit constitutionnel et minorités, RCAIDC, vol. XII, 2003, p. 52. Il rapporte : « Par communautés, populations et nations autochtones, il faut entendre celles qui, liées par une continuité historique avec les sociétés antérieures à l’invasion et avec les sociétés précoloniales qui se sont développées sur leurs territoires, se jugent distinctes des autres éléments des sociétés qui dominent à présent sur leurs territoires ou parties de ces territoires. Ce sont à présent des éléments non dominants de la société et elles sont déterminées à conserver, développer et transmettre aux générations futures les territoires de leurs ancêtres et leur identité ethnique qui constituent la base de la continuité de leur existence en tant que peuple, conformément à leurs propres modèles culturels, à leurs institutions sociales et à leurs systèmes juridiques ». 134 Il est question de la « population qui est originaire du territoire sur lequel elle réside, par opposition à la population immigrée ; population établie sur un territoire bien avant l’invasion par les populations différentes, dans le cadre de la colonisation ». J. Salmon (dir.) et al. : Dictionnaire de droit international public, op. cit., p. 849.
136 « On a souvent tendance à confondre minorités ethniques et populations autochtones », écrivait Norbert Rouland; avant de conclure que, « si les populations autochtones constituent en général des minorités ethniques, beaucoup de minorités ethniques ne sont pas des populations autochtones ». V. « Anthropologie juridique », op. cit., p. 155. 137 I. Schulte-Tenckhoff, « Minorités en droit international », op. cit., p. 25.
139 Isabelle Schulte-Tenckhoffécrit concrètement que : « La problématique autochtone est intimement liée à celle de l’expansionnisme et du colonialisme occidental […] ». op. cit., p. 25. 140 Cité par L. DonfackSokeng, Thèse, p. 250.
143 J. delPrado, op. cit., p. 53. 144 J. Njoya, op. cit., p. 12.
146 On peut relever la parité instituée depuis 1961 (art. 9 de la Constitution) entre anglophone et francophone au niveau de l’exécutif qui est décriée. V. A. Mandjack, « L’hypothèse du pouvoir confisqué au Cameroun ou ‘le triangle équilatéral’ de Roger Gabriel NLEP », CDD, n°0002/nov.-déc. 2007, p. 22 et s. 147 Contra, M. La Torre, « Citoyenneté », in M. Troper et D. Chagnollaud (dir.) : Traité international de droit constitutionnel, t. III, Paris, Dalloz, 2012, p. 362.
149 Pour une vue générale sur la question, nous renverrons à Narcisse Mouelle Kombi, « Entre mythe et réalité. Une réflexion sur l’État de droit en Afrique », Janus, n°1, juin 2005, p. 5-19. 150 Certains préfèrent la notion de parité à celle d’égalité. R. Badinter, à titre illustratif, a, en 1999, « suggéré de favoriser plutôt la parité au niveau des candidatures en incitant ou en obligeant les partis politiques à présenter autant de femmes que d’hommes dans les scrutins de liste ». Cité par Dominique Turpin, « La question des minorités en France », Territoires et libertés, Mél. Yves Madiot, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 498-499. Quoi qu’il en soit, l’égalité entre l’homme et la femme signifie que le critère sexuel ne constitue pas un facteur déterminant et surtout discriminant dans la société. V. S. Rials et al., Dictionnaire des droits de l’homme, Paris, PUF, p. 353.
159 E. Pisier, E. Varikas, « Femmes, République et démocratie. L’autre dans la paire ? », Pouvoirs, n° 82, 1997, p. 127. 160 T. Gründler, « La République française une et indivisible ? », RDP, n° 2, 2007, p. 474.
169 J. Njoya, op. cit., p. 29. L’assurance de l’auteur des lignes suivantes se trouve dans le rôle assigné à la doctrine, et qui permet aux universitaires « de proposer différents modèles en soulignant que selon telle ou telle combinaison d’éléments on a de fortes chances de parvenir à tel ou tel résultat ». M.-A. Cohendet, op. cit., p. 314. 170 « États, peuples et minorités en Afrique Sub-saharienne », op. cit., p. 28. Italiques de l’auteur.
171 Alain Didier Olinga écrit que « la réception sociale de l’État est subordonnée à la preuve de la capacité de ce dernier à se préoccuper des intérêts des groupes de la population. Non soucieux des composantes de la population, l’État ne dispose que d’une légitimité de façade. Prenant humblement en compte leurs aspirations profondes, il se renforce et se fortifie ». V. « La protection des minorités en droit public camerounais », op. cit., p. 290. Et comme l’a très justement constaté Jean Gicquel, « L’absence d’un loyalisme national représente un germe de décomposition pour [l’unité de l’État] ». Droit constitutionnel et institutions politiques, 17e éd., Paris, Montchrestien, 2001, p. 53 et s. Italiques de l’auteur. Haut de page
Rodrigue Ngando Sandjè, « « Le droit des minorités et des peuples autochtones au Cameroun »: une lecture actuelle et éventuelle », Droit et cultures [En ligne], 66 | 2013-2, mis en ligne le 28 janvier 2014, consulté le 23 avril 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/3256Haut de page
Rodrigue Ngando Sandjè est enseignant-chercheur(Théorie démotique du droit constitutionnel : personnalité juridique de l’État, personnalité juridique de la nation et des communautés infranationales), docteur en droit de l’Université de Bourgogne et assistant de cours à la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université de Ngaoundéré, Cameroun. Parmi ses travaux, on peut citer : État et nation dans le constitutionnalisme africain : étude thématique, thèse de droit, Université de Bourgogne. « Le renouveau du droit constitutionnel et la question des classifications en Afrique : quel sort pour le régime présidentialiste ? », Revue française de droit constitutionnel, n° 93, 2013. « La revendication séparatiste « anglophone » du Cameroun au miroir du droit public contemporain », Revue de droit international et de droit comparé, vol. 88, n°2, 2011. « Politiques foncières et autochtonie dans les ex-colonies allemandes : l’expérience camerounaise », à paraître à la Revue canadienne droit et société, 2013. « Le droit des peuples à l’autodétermination dans l’ordre régional africain. Esquisse de Bilan », Acte de la Conférence internationale sur le 30e anniversaire de la Charte africaine des droits de l’home et des peuples, UNISTRA, 5-7 novembre 2012 (à paraître).Haut de page