Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1987/032_PS_SJG_SJG8742CM00032.htm
Timestamp: 2017-10-20 23:24:03+00:00
Document Index: 234862084

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 4", "l'article 4"]

Commerce et industrie. — Groupement d'intérêt économique. Réglementation. Solidarité des membres du groupement pour le paiement des dettes. 1° Ord. 23 septembre 1967, art. 4. Application. Conditions. 2° Ord. 23 septembre 1967, art. 4, al. 2. Mise en demeure préalable et restée vaine du groupement par les créanciers. Constatation nécessaire - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Commerce et industrie. — Groupement d'intérêt économique. Réglementation. Solidarité des membres du groupement pour le paiement des dettes. 1° Ord. 23 septembre 1967, art. 4. Application. Conditions. 2° Ord. 23 septembre 1967, art. 4, al. 2. Mise en demeure préalable et restée vaine du groupement par les créanciers. Constatation nécessaire
(Cass. com., C., 30 juin 1987 ; Société SATA c Société Publi-Réal). Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, prévoyant la solidarité des membres d'un groupement économique pour le paiement des dettes contractées par celui-ci, ne s'appliquent qu'aux groupements d'intérêt économique régulièrement constitués et dûment immatriculés au registre du commerce. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967 la (...)