Source: https://c2d.frama.site/blog/focus
Timestamp: 2019-12-14 03:28:46+00:00
Document Index: 169950000

Matched Legal Cases: ['art. 278', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 281']

Les taux de TVA | C2D
C2D C2D Blog Les taux de TVA
Consulter : Facil'Eco
le taux normal est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts) s'applique dans la plupart des activités de commerce :
ventes de biens,
sauf si un autre taux est expressément prévu. Ainsi :
Le taux réduit de 10 % (art. 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies et art. 279 du CGI) s'applique :
aux travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%,
à certaines prestations de logement et de camping,
aux foires et salons, jeux et manèges forains,
aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments,
au traitement des déchets,
à la restauration ;
Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis et 278-0 bis A, art. 278 sexies du CGI) concerne :
l'essentiel des produits alimentaires,
les produits de protection hygiénique féminine,
les équipements et services pour handicapés,
les livres sur tout support,
les abonnements gaz et électricité,
la fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables,
la billeterie de spectacle vivant et de cinéma,
certaines importations et livraisons d'œuvres d'art,
les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements,
les logements sociaux ou d'urgence,
Le taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et suivants du CGI) est réservé :
aux médicaments remboursables par la sécurité sociale,
aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis,
à la redevance télévision,
à certains spectacles
aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse
Consulter : Service Public
La directive TVA du 28 novembre 2006 fournit un cadre juridique pour l'application de taux de TVA dans les pays de l'Union européenne. Les taux de TVA varient d'un pays à l'autre. Cependant, ces différences restent mesurées : la taux normal le plus bas est de 17% (Luxembourg) tandis que le plus élevé est de 27% (Hongrie).
Les Etats membres ont fait usage des différentes possibilités offertes dans le cadre de la directive relative à la TVA ; il en résulte une situation disparate et complexe.
Les livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA sont en principe soumises à un taux normal fixé à un minimum de 15% ;
Les Etats membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits (le plus élevé est appelé "taux intermédiaire") d'un minimum de 5% aux biens et services énumérés dans une liste limitative, tels que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements en France (5,5%) ou bien les produits pour arrêter de fumer au Royaume-Uni (5%) ;
Ils peuvent également, dans certaines conditions, appliquer un taux réduit à certains services à forte intensité de main d'œuvre.
A ces règles, se greffent une multitude de dérogations accordées à certains Etats membres, voire dans certains cas la majorité d'entre eux. Ces dérogations ont été accordées durant la négociation qui a précédé l'adoption de la directive sur les taux de TVA de 1992 et dans les actes d'adhésion à l'Union européenne.
Source : Toute l'Europe Consulter l'infographie des TVA en Europe.
Commission Européenne : Fiscalité > TVA
Site de l'OCDE : fiscalité > DataBase (EN)
(dernière consultation au 14/11/2017)
100 [RD] Gestion des ressources et BPMN
100 Les enjeux de la mobilité
90 Tertiaire
90 Tertiaire marchand : commerce
90 Tertiaire marchand : Les transports