Source: http://www.domainedefontenille.com/fr/domaine-et-vins/achetez-en-ligne/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2017-09-20 14:37:04+00:00
Document Index: 147331716

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 1641", "l'article 1644"]

La société Domaine de Fontenille SAS, société par actions simplifiée au capital de 6.200.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le n°798 361 184, dont le siège social est situé Domaine de Fontenille, Route de Roquefraiche, à Lauris (84360) et dont le numéro individuel d'identification d'assujettissement à la TVA est FR13798361184 (ci-après le « Vendeur »), propose à la vente des boissons alcooliques sur le site http://www.domainedefontenille.com (ci-après le « Site »), à toute personne (ci-après l'«Acheteur»).
Le Service Clients est joignable par téléphone au 04.13.98.00.70 (prix d'un appel local fixe), par courrier postal à l'adresse suivante : Domaine de Fontenille - Service commercial cave - Route de Roquefraiche, 84360 Lauris, et par courrier électronique à l'adresse suivante : boutique@domainedefontenille.com.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations entre le Vendeur et l'Acheteur, domicilié dans l'un des pays suivants : la France métropolitaine, et possédant l'âge légal requis dans son pays pour acheter des boissons alcooliques. L'achat des produits (tels que définis à l'article 2 des présentes) pour la revente est interdit. Pour la France, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas acquérir de produits sur le Site, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans étant interdite, conformément à l'article L.3342-1 du code de la santé publique.
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes de l'Acheteur, à l'exclusion de toute autre condition et de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le Vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.
L'Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant sa commande et en ayant coché la case « En accédant au paiement, vous validez définitivement votre commande, vous acceptez l'intégralité de nos conditions générales de vente et vous certifiez sur l'honneur avoir l'âge légal pour acheter des boissons alcooliques. » Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur propose à la vente, différentes gammes de vins (ci-après les « Produits »). Une liste des Produits figure sur le Site et est accessible en cliquant ici.
Avant toute passation de commande, l'Acheteur peut procéder à son inscription en ligne en remplissant le formulaire à cet effet. Pour ce faire, il communique les informations suivantes, étant précisé que cette liste n'est pas exhaustive et est susceptible d'être modifiée par le Vendeur :
- Adresse de livraison si celle-ci est différente
A l'issue de la procédure d'inscription, le Vendeur adresse à l'Acheteur, par courrier électronique, l'identifiant et le mot de passe choisi par ce dernier.
L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. L'Acheteur est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le mot de passe qu'il a préalablement choisis et prend toute mesure utile pour conserver cette confidentialité.
L'Acheteur s'engage notamment à informer le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte, de son mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité de son compte. Cette notification accompagnée du numéro de commande ou de compte de l'Acheteur doit être adressée au Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : boutique@domainedefontenille.com. L'Acheteur est responsable de l'utilisation du Site qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait procédé au changement de ce dernier via son compte.
L'Acheteur peut fermer son compte à tout moment en adressant un courrier électronique au Vendeur à l'adresse suivante: boutique@domainedefontanille.com .
La fermeture du compte de l'Acheteur pour quelque cause que ce soit met fin à la relation contractuelle entre celui-ci et le Vendeur.
En tout état de cause, il est mis fin à la relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur en cas d'inactivité sur le compte de ce dernier pendant une durée de deux (2) mois.
Pour toute commande de Produits, il est procédé de la manière suivante et l'Acheteur:
- se connecte au Site,
- sélectionne le Produit souhaité, lequel est inscrit dans « Panier » en haut à droite,
- valide le ou les Produit(s) et clique sur le bouton «Commander»,
- procède à son inscription dans les conditions décrites ci-avant ou remplit la fiche d'identification sur laquelle l'Acheteur indique toutes les coordonnées listées à l'article 3.1 ci-dessus,
- renseigne l'adresse de livraison, et, si elle est différente, l'adresse de facturation,
- prend connaissance de son droit de rétractation conformément à l'article 3.1 des CGV.
- valide la commande après l'avoir vérifiée et avoir été informé du paiement à intervenir, ainsi que les CGV, en cliquant sur le bouton « paiement »,
- valide le mode de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express),
- effectue le paiement dans les conditions prévues,
- confirme la commande et le règlement,
- est informé qu'il recevra une confirmation de la commande uniquement par courrier électronique.
Jusqu'à l'étape « Paiement », l'Acheteur peut modifier sa commande en cliquant sur l'icône « Panier » en haut à droite.
L'acceptation définitive s'effectue donc par la confirmation de la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme).
Une confirmation de la commande est présentée sur le Site après son acceptation définitive par l'Acheteur. La confirmation de la commande comprend un résumé du contenu de la commande, le numéro, la date et l'heure de la commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la commande, les adresses de facturation et de livraison de l'Acheteur.
La confirmation de la commande est envoyée parallèlement à l'Acheteur par courrier électronique.
3.4 Droit de rétractation - Acheteur consommateur exclusivement
Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, l'Acheteur peut, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation dans les conditions décrites ci-dessous. La rétractation s'effectue :
- soit en téléphonant au numéro suivant : 04.13.98.00.70 (prix d'un appel local fixe), pendant les heures d'ouverture du Service Clients :
· période Hivernale (Novembre à Mars) - Du lundi au vendredi de 10h00-18h00, le samedi de 10h30-13h00/14h00-18h30. Fermeture le dimanche.
· période Estivale (Avril à Octobre) - Du lundi au vendredi de 9h30-18h30, samedi et dimanche de 10h00-18h00.
- soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dument complété et signé à l'adresse suivante :
A l'attention du service commercial de la cave
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Le mode de transport choisi par l'Acheteur pour retourner les Produits doit être similaire à celui utilisé par le Vendeur pour la livraison des Produits.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés : les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
3.5 Particularités de certaines commandes
3.5.1 Le Vendeur peut refuser la commande d'un Acheteur ayant commandé, au cours d'une période de quatre (4) mois, plus d'une bouteille de la même référence portant la mention "Limité à une bouteille maximum par client" sur la fiche produit.
3.5.2 Le Vendeur peut refuser toute commande laissant apparaître que l'Acheteur n'est pas un particulier mais un professionnel.
3.6 Modification de la commande
L'Acheteur peut demander à modifier l'adresse de facturation et l'adresse de livraison, à la condition que cette demande soit effectuée au plus tard le lendemain de la date de la confirmation de la commande, en contactant le Service Clients par téléphone au 04.13.98.00.70 (prix d'un appel local fixe), pendant les heures d'ouverture du Service Clients :
Aucune modification de l'adresse de facturation ou de l'adresse de livraison n'est possible si les conditions prévues ci-avant ne sont pas respectées.
3.7 Disponibilité des Produits
Lors de la passation de la commande, le Vendeur s'engage à mettre tout en oeuvre pour fournir à l'Acheteur les informations relatives à la disponibilité des différents Produits.
En cas d'indisponibilité temporaire des Produits révélée après la passation de la commande, l'Acheteur en est informé au plus vite par courrier électronique et se voit indiquer, le cas échéant, le délai de livraison supplémentaire.
Dans l'hypothèse où le délai serait une condition essentielle pour l'Acheteur, celui-ci contacte le Service Clients par téléphone au 04.13.98.00.70 (prix d'un appel local fixe) ou par courrier électronique à l'adresse boutique@domainedefontenille.com, pendant les heures d'ouverture du Service Clients précitées.
Si le délai est une condition essentielle, ou si la commande n'est pas livrée à l'issue du délai supplémentaire après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l'Acheteur peut annuler la commande par écrit. Il est remboursé intégralement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la dénonciation de la commande.
3.8 Archivage de la commande
Chaque commande est archivée par le Vendeur pendant une durée de un (1) an à compter de la dernière livraison.
A tout moment, l'Acheteur peut accéder au détail de ses commandes passées en envoyant un courrier électronique au Service Clients à l'adresse suivante : boutique@domainedefontenille.com.
3.9 Convention de preuve
Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l'infrastructure informatique du Site feront foi entre le Vendeur et l'Acheteur pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
4.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison, pour la France métropolitaine.
Les frais de livraison des Produits sont prévus à l'article 6.1.2 ci-après.
Avant de valider la commande, l'Acheteur est informé du prix de transport et du total du prix à payer (comprenant le cas échéant la TVA, les taxes et les frais de transport).
4.2 Le Vendeur a la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix figurant sur le Site au jour de la validation de la commande est le seul applicable.
4.3 Des écarts de prix entre la boutique de la Propriété et le Site peuvent exister, la raison étant l'existence de deux réalités concurrentielles très distinctes.
4.4 Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et limitées à une par foyer (même nom, même adresse) et par an.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables : un seul code peut être utilisé par commande.
5.1 Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande. Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express). Le montant du prix est débité dès la validation de la commande (après saisie des coordonnées bancaires).
5.2. Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable à l'Acheteur, la commande serait automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant à la charge de ce dernier, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
5.3 L'Acheteur est informé et consent à ce que la facture correspondant à son achat lui soit adressée avec les Produits lors de la livraison.
L'Acheteur peut se faire livrer les Produits à l'adresse de son choix.
6.1.1 Modalités et délais de livraison
Le délai de livraison pour la France métropolitaine est de Quinze (15) jours ouvrés.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour expédier les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais d'expédition sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard important d'expédition connu par le Vendeur, l'Acheteur est informé au plus vite par courrier électronique et se voit indiquer, le cas échéant, le délai d'expédition supplémentaire.
Dans l'hypothèse où le délai serait une condition essentielle pour l'Acheteur, celui-ci contacte le Service Clients par téléphone au 04.13.98.00.70 (prix d'un appel local fixe) ou par courrier électronique à l'adresse boutique@domainedefontenille.com , pendant les heures d'ouverture du Service Clients précitées.
Les Produits livrés et facturés à l'Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des Produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au profit de l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.
6.1.2 Frais de livraison
Les frais de livraison ainsi que les formalités :
- sont, en tout état de cause à la charge de l'Acheteur et,
- sont précisés lors de la passation de la commande, avant toute validation de celle-ci par l'Acheteur.
L'Acheteur peut être dispensé de régler les frais de livraison pour toute commande avec livraison en France métropolitaine répondant aux conditions suivantes :
- commande d'une quantité de bouteilles 75cl supérieure ou égale à 36.
- commande d'une quantité de bouteilles 150cl supérieure ou égale à 18.
- commande d'une quantité de bouteilles 300cl supérieure ou égale à 9.
6.1.3 Retour et échanges
Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur dans le cas où les Produits seraient visiblement détériorés avant leur déballage ou non conformes à la commande, sous les conditions suivantes :
- en cas de détérioration des Produits, l'Acheteur a effectué ses réclamations immédiatement auprès du transporteur, sur le bon de livraison que ce dernier lui a remis et a transmis au Service Clients une photographie du colis avec l'étiquette de livraison apparente et lisible et une photographie des Produits endommagés lors du transport,
- l'Acheteur a contacté le Service Clients le jour de la réception des Produits :
- par téléphone 04.13.98.00.70 (prix d'un appel local fixe),
- par courrier électronique à l'adresse suivante : boutique@domainedefontenille.com ,
- par courrier postal à l'adresse suivante : Domaine de Fontenille - Service commercial cave - Route de Roquefraiche, 84360 LAURIS.
Sitôt la réclamation de l'Acheteur acceptée, le Service Clients prend contact avec l'Acheteur afin de procéder au renvoi de nouveaux Produits ou au remboursement des Produits concernés, au choix du Vendeur.
Le retour des Produits par l'Acheteur est effectué, à ses frais, à l'adresse indiquée ci-dessus. Le Vendeur ne rembourse les frais de retour qu'à la condition d'avoir préalablement reconnu être responsable de la non-conformité à la commande.
7.1 La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résulte d'un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
7.2 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'éventuelles erreurs dans le choix des Produits par l'Acheteur lors de la passation de la commande.
7.3 Les Produits sont emballés dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de casse. L'Acheteur doit néanmoins procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, le Vendeur ne pouvant être responsable de la casse résultant de l'ouverture de l'emballage.
7.4 Les Produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site. Il n'est cependant pas exclu qu'il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée.
7.5 Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d'intrusion, de virus, des vitesses d'accès au site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Acheteur, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
7.6 Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l'Acheteur pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.
7.7 L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Produits et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.
8.1 Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
8.2 Les noms, les logos et les marques « DOMAINE DE FONTENILLE » et « FONTENILLE » figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de la société Domaine de Fontenille, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé Domaine de Fontenille, Route de Roquefraiche, 84360 LAURIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 798 361 184. Toute reproduction, diffusion ou utilisation d'un élément du Site ou des noms, des logos et des marques « DOMAINE DE FONTENILLE » et « FONTENILLE » sont strictement interdites, sous peine de contrefaçon.
9.1 Créateur des traitements de données à caractère personnel
Le Vendeur enregistre et utilise les données à caractère personnel communiquées par les Acheteurs du Site et générées lors de la passation d'une commande.
9.2 Données à caractère personnel faisant l'objet des traitements
Les données à caractère personnel qui font l'objet des traitements sont celles qui sont demandées à l'Acheteur et communiquées par celui-ci lors de la passation des commandes, ainsi que les numéros des commandes (ci-après les «Données personnelles »).
Les Données personnelles dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque noir. Le défaut de communication d'une Donnée personnelle identifiée comme obligatoire empêche de passer commande.
Les données à caractère personnel qui sont traitées concernent également celles qui sont obtenues automatiquement à l'occasion de la connexion et de la navigation des Clients sur le Site, notamment l'adresse IP de leur terminal, et/ou par l'intermédiaire de fichiers informatiques stockés sur leur terminal, communément appelés «cookies» (ci-après les «Données techniques »).
L'Acheteur a la possibilité de paramétrer son navigateur pour supprimer les cookies déjà installés sur son terminal, pour être invité à accepter ou refuser l'installation de cookies au cas par cas ou pour accepter ou refuser automatiquement tous les cookies pour certains sites ou pour tous les sites. Toutefois, le refus d'utilisation des cookies peut empêcher certaines fonctionnalités du Site de fonctionner.
9.3 Finalités des traitements de Données personnelles
Sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable et exprès de l'Acheteur, le Vendeur peut collecter et utiliser les Données personnelles de l'Acheteur à des fins de publipostage ;
Après la collecte des Données personnelles à des fins de publipostage:
- l'Acheteur a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que ses Données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur; en lui adressant un message électronique à l'adresse suivante : boutique@domainedefontenille.com .
Le Vendeur traite les Données techniques aux fins d'optimisation et de personnalisation de l'expérience de navigation de l'Acheteur sur le Site.
9.4 Destinataires des données à caractère personnel
Les Données personnelles et les Données techniques collectées sont réservées à l'usage du Vendeur et de ses cocontractants qui interviennent dans la passation ou l'exécution des commandes (partenaires du Vendeur, prestataires de paiement, transporteurs...).
Le Vendeur conserve les Données personnelles pendant la durée nécessaire aux fins de traitements décrits à l'article 9.3 ci-dessus.
Par exception, le Vendeur enregistre les Données personnelles relatives au moyen de paiement de l'Acheteur pour la durée nécessaire à la réalisation de la transaction et au remboursement de l'Acheteur dans les cas de retour des produits visés aux conditions générales de vente du Vendeur.
Le Vendeur archive les Données personnelles nécessaires à l'exercice d'un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise. À cette fin, le Vendeur archive les Données personnelles relatives au moyen de paiement de l'Acheteur pour une durée de treize (13) mois, à des fins probatoires, en cas de contestation de la transaction. Le Vendeur archive également les Données personnelles relatives au contrat conclu avec l'Acheteur pour une durée de 10 ans à compter de la livraison des produits, conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
9.6 Droits d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer à tout moment en adressant au Vendeur un courrier électronique à l'adresse suivante : boutique@domainedefontenille.com et en justifiant de son identité.
L'Acheteur peut également s'opposer au traitement des données le concernant pour des motifs légitimes, selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Le Vendeur met en oeuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des Données personnelles et des Données techniques des Acheteurs.
Les Données personnelles et les Données techniques des Acheteurs sont traitées par le Vendeur et ses cocontractants sur le territoire français.
Le Vendeur a déclaré le traitement de Données personnelles et de Données techniques ci-dessus, le 1er Octobre 2015, à la CNIL qui l'a enregistré sous le numéro 1893007.
10.1 L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
10.2 En cas de non-conformité d'un Produit, il pourra être retourné au Vendeur pour être échangé ou remboursé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doit être adressée au Service Clients dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Si la réclamation de l'Acheteur est acceptée, le Service Clients prendra contact avec l'Acheteur afin de procéder à l'échange des Produits ou au remboursement.
10.3 Si l'Acheteur décide de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 11 - Questions et réclamations
Pour toute information sur l'état de la commande, pour toute réclamation (dégradation ou non-conformité des Produits à la commande), le Service Clients est à la disposition de l'Acheteur :
- par téléphone au 04.13.98.00.70 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), pendant les heures d'ouverture du Service Clients :
- par courrier électronique à l'adresse suivante : boutique@domainedefontenille.com,
Les ventes sur le Site et les relations entre l'Acheteur et le Vendeur sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, en saisissant le Service Clients. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.