Source: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/ar-da/2015/2015-000948-fra.html
Timestamp: 2018-01-22 21:47:13+00:00
Document Index: 211360893

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Décision anticipée en matière de classement tarifaire - Feu d’arrêt et de direction pour remorque
Feu d’arrêt et de direction pour remorque
2030 – 1st Avenue North
Saskatoon, SK, S7K 2A1
La présente donne suite à votre demande, présentée au nom de G.J. Bell International Trucks Ltd., de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un feu d'arrêt et de direction pour remorque, fabriqué par Truck-Lite Co., 310, avenue Elmwood Est, Falconer, NY, 14733, et exporté de Aura Parts and Accessories, 500, boulevard South Enterprise, Lebanon, Indiana, 46052.
Il s'agit d'un feu d'arrêt et de direction pour remorque servant à avertir le public que la remorque s'arrêtera ou tournera.
L'article 9 de la Note explicative de la position 85.12 donne un exemple de triangles lumineux pour véhicules équipés d'une remorque, lesquels se classent dans cette dernière. Dans le présent cas, il s'agit de feux d'arrêt et de direction qui accomplissent une fonction semblable, soit celle d'un appareil de signalisation visuelle pour les véhicules équipés d'une remorque, lesquels appareils se classent dans la position 85.12.
La Note 2f) de la Section XII exclut les machines et appareils électriques du classement sous la Section XVII. Les Notes explicatives générales de la Section XVII et celles de la position 87.16 appuient l'exclusion des marchandises en cause du classement dans la position 87.16 comme partie.
Les feux d'arrêt et de direction en cause se classent dans le 8512.20.00.20 conformément aux RGI 1 et 6.