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Timestamp: 2016-10-22 13:27:55+00:00
Document Index: 315883995

Matched Legal Cases: ['art. 223', 'art. 29', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 25', 'art. 59', 'art. 223', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 223', 'art. 29', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 223', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 223', 'art. 59', 'art. 223', 'art. 300', 'art. 298', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 86', 'art. 156', 'art. 159']

1A.95/2002 (16.07.2002)
1A.95/2002/col
Arr�t du 16 juillet 2002
recourant, repr�sent� par Me Henri Baudraz, avocat, avenue Juste-Olivier 17, case postale 3293, 1002 Lausanne,
Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne,
entraide judiciaire � la Grande-Bretagne; s�questre; refus de consultation de dossier,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois du 22 f�vrier 2002.
Le 19 mars 2001, le Minist�re de l'Int�rieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a adress� � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 27 novembre 1991 pour le Royaume-Uni (CEEJ; RS 0.351.1). Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins de l'enqu�te conduite par la Brigade criminelle nationale notamment contre M.________ et C.________, ressortissants britanniques domicili�s respectivement en Angleterre et � Gibraltar. Les pr�venus sont soup�onn�s de trafic de drogue et de blanchiment d'argent. La demande tendait notamment � la remise de la documentation relative aux comptes bancaires qui auraient pu servir au transfert du produit du trafic.
Le Juge d'instruction du canton de Vaud - auquel l'Office f�d�ral avait d�l�gu� l'ex�cution de la demande - a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re. La proc�dure d'ex�cution y relative a �t� d�sign�e sous la rubrique PR01.010143-JTR. Dans le cadre de celle-ci, le Juge d'instruction a ordonn� notamment la saisie de la documentation relative au compte n�xxx ouvert aupr�s de la Banque Dexia (ci-apr�s: la Banque), dont C.________ est le titulaire.
Parall�lement, le Juge d'instruction a ouvert une proc�dure p�nale contre M.________ et consorts, pr�venus de blanchiment d'argent, en relation avec les faits �voqu�s � l'appui de la demande d'entraide. Cette proc�dure a �t� d�sign�e sous la rubrique PE01.015752-JTR.
Le 23 mai 2001, le Juge d'instruction a, dans le cadre de cette proc�dure, ordonn� le s�questre du compte n�xxx. Cette d�cision, accompagn�e de la demande d'entraide, a �t� notifi�e � la Banque.
Le 21 novembre 2001, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture partielle de la proc�dure PR01.010143-JTR, ordonnant notamment la transmission � l'Etat requ�rant de la documentation relative au compte n�xxx. Cette d�cision, notifi�e � la Banque, est entr�e en force.
Le 28 janvier 2002, C.________ s'est adress� au Juge d'instruction, en lui demandant � pouvoir consulter le dossier.
Le 30 janvier 2002, le Juge d'instruction a r�pondu � C.________ que la d�cision de s�questre, rendue pour les besoins de la proc�dure p�nale cantonale, avait �t� notifi�e � la Banque le 23 mai 2001. C.________ ne pouvait acc�der au dossier de cette proc�dure qui n'�tait pas dirig�e contre lui. Pour le surplus, la proc�dure d'entraide �tait termin�e pour ce qui le concernait.
Le 4 f�vrier 2002, C.________ est revenu � la charge. Il a expliqu� que la Banque avait refus� de lui notifier la d�cision de s�questre, en l'invitant � s'adresser � l'autorit� p�nale. Il a r�it�r� sa demande de consultation du dossier et demand� la notification de l'ordonnance de cl�ture du 21 novembre 2001.
Le 6 f�vrier 2002, le Juge d'instruction a rendu une d�cision formelle refusant � C.________ l'acc�s au dossier de la proc�dure PE01.015752-JTR. Contre cette d�cision, C.________ a recouru aupr�s du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en demandant l'annulation de la d�cision de s�questre du 23 mai 2001, faute de motivation, et le droit de consulter l'int�gralit� des dossiers, qu'ils rel�vent de l'entraide ou de la proc�dure p�nale.
Par arr�t du 22 f�vrier 2002, notifi� le 24 avril suivant, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours et confirm� les d�cisions des 23 mai 2001 et 6 f�vrier 2002. Il a consid�r�, en bref, que la d�cision du 23 mai 2001 trouvait une motivation implicite � l'art. 223 al. 1 CPP/VD et que, faute d'avoir d�montr� que les conditions du s�questre n'�taient pas r�alis�es, C.________ ne pouvait se plaindre d'une violation de son droit d'�tre entendu � cet �gard. Quant au refus de laisser consulter le dossier de la proc�dure PR01.010143-JTR, il �tait justifi� par le besoin de prot�ger les enqu�tes ouvertes en Suisse et � l'�tranger. De m�me, l'int�r�t de la proc�dure p�nale commandait de ne pas donner � C.________ l'acc�s au dossier de la proc�dure PE01.015752-JTR.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, C.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 22 f�vrier 2002, subsidiairement de lui accorder le droit de consulter les dossiers des proc�dures PR 01.010143-JTR et PE01.015772-JTR. Il invoque les art. 29 al. 2 Cst., 6 CEDH et 14 al. 3 du Pacte ONU II, ainsi que l'art. 80b de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
Le Tribunal d'accusation se r�f�re � son arr�t. Le Juge d'instruction a renonc� � se d�terminer. L'Office f�d�ral a produit des observations tendant � ce que le recours soit rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Invit� � se d�terminer � ce sujet, le recourant n'a pas produit d'observations.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47, 56 consid. 1 p. 58, 66 consid. 1 p. 67, et les arr�ts cit�s).
1.1 Selon les art. 97 et 98 let. g OJ, mis en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance et qui sont fond�es sur le droit f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre - pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49; 128 II 13 consid. 1b p. 16, 56 consid. 1a/aa p. 58; 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3/4, 198 consid. 2a p. 201/202, et les arr�ts cit�s). Le recours de droit administratif est aussi recevable contre les d�cisions cantonales fond�es � la fois sur le droit f�d�ral et sur le droit cantonal, dans la mesure o� la violation de dispositions du droit f�d�ral directement applicables est en jeu (cf. art. 104 let. a OJ; ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49; 128 II 56 consid. 1a/aa p. 58; 127 II 198 consid. 2a p. 202, et les arr�ts cit�s). En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des d�cisions fond�es uniquement sur le droit cantonal et qui ne pr�sentent pas de lien de connexit� suffisamment �troit avec l'application du droit f�d�ral (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49; 126 II 171 consid. 1a p. 173; 124 II 409 consid. 1d/dd p. 414, et les arr�ts cit�s). Ces principes s'appliquent �galement dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale (ATF 127 II 198 consid. 2a p. 201/202).
1.2 En l'�tat, la proc�dure d'entraide est close, pour ce qui concerne le recourant, apr�s le prononc� de la d�cision de cl�ture partielle du 21 novembre 2001. En tant que titulaire du compte n�xxx, le recourant avait en principe le droit de se voir notifier cette d�cision. Le Juge d'instruction pouvait toutefois se dispenser de toute notification, puisque le recourant n'est pas domicili� en Suisse et n'y avait pas �lu un domicile de notification (art. 80m EIMP). En pareil cas, la notification se fait par le truchement du d�tenteur des documents, soit, en l'occurrence, la Banque, � moins que l'autorit� d'ex�cution n'ait interdit cette communication (art. 80n al. 1 EIMP). Or, tel n'�tait pas le cas en l'esp�ce. Le recourant objecte � cela que la Banque aurait refus� de lui communiquer une copie de la demande d'entraide et de la d�cision de s�questre. Cela ne change rien au fait qu'� teneur de l'art. 80n EIMP, mis en relation avec l'art. 80m EIMP, la notification est r�put�e �tre intervenue, sans qu'il soit n�cessaire pour le surplus d'examiner la mani�re avec laquelle la Banque a g�r� ses rapports avec le recourant. Celui-ci serait donc forclos s'il entendait remettre en discussion la d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide, ainsi que les d�cisions incidentes ant�rieures. La d�marche du recourant ne va cependant pas aussi loin: elle se limite, sous ce rapport, � la consultation du dossier de la proc�dure PR01.010143-JTR.
1.3 Le refus de donner acc�s au dossier de cette proc�dure peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens de l'art. 25 al. 1 EIMP. La question de savoir si le recourant �tait l�gitim� � consulter le dossier rel�ve du fond (cf. consid. 2 ci-dessous). Il convient, partant, d'entrer en mati�re sur le recours de droit administratif, en tant qu'il est dirig� contre le rejet de la demande de consultation du dossier PR01.010143-JTR.
1.4 Le s�questre du compte n�xxx, fond� sur l'art. 59 CP, mis en relation avec l'art. 223 CPP/VD, a �t� ordonn� pour les besoins de la proc�dure PE01.015752-JTR. Dans l'arr�t Abacha, le Tribunal f�d�ral a admis que la d�cision relative � la consultation du dossier d'une proc�dure p�nale cantonale puisse �tre entreprise par la voie du recours de droit administratif, pour autant que cette d�cision influe directement sur le sort d'une demande d'entraide pendante et �troitement connexe (ATF 127 II 198). Or, tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Le s�questre litigieux est ind�pendant de la demande d'entraide, laquelle ne tend pas (du moins, en l'�tat) � la remise en vue de restitution ou de confiscation des valeurs plac�es sur le compte n�xxx. Sans doute les faits de blanchiment � l'origine de cette proc�dure sont-ils les m�mes que ceux �voqu�s dans la demande d'entraide, raison pour laquelle une copie de cette demande a �t� vers�e au dossier de la proc�dure PE01.015752-JTR. En outre, le compte et les personnes impliqu�es sont les m�mes. Cela �tant, la proc�dure d'entraide et la proc�dure p�nale ne sont pas imbriqu�es au point que l'acc�s au dossier de la deuxi�me �quivaudrait � laisser consulter celui de la premi�re, comme c'�tait le cas dans l'affaire Abacha. En effet, la demande d'entraide a aussi port� sur d'autres comptes et d'autres personnes, que le s�questre du compte n�xxx ne touche pas. A d�faut du lien de connexit� exig� par la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, l'arr�t attaqu�, en tant qu'il concerne le s�questre litigieux, repose exclusivement sur le droit cantonal; seule la voie du recours de droit public est ouverte en l'occurrence. Le recours de droit administratif est ainsi irrecevable dans la mesure o� il a trait � la proc�dure PE01.015752-JTR.
1.5 Irrecevable, le recours de droit administratif peut n�anmoins �tre converti en recours de droit public (ATF 117 Ia 107 consid. 2a p. 110/111), la d�signation erron�e du recours ne nuisant pas au recourant pour autant que les conditions de forme l�gales sont respect�es (ATF 122 I 328 consid. 2d p. 333; 120 Ib 379 consid. 1a; 118 Ib 326 consid. 1b p. 330; 115 Ib 347 consid. 1b p. 352, et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, se pr�valant de l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant a r�serv�, pour le surplus, les "�l�ments du recours de droit public contre l'ordonnance de s�questre". Il s'est plaint � cet �gard de ce que la simple r�f�rence aux art. 223 al. 1 CPP/VD et 80b EIMP ne pourrait justifier la d�cision du 23 mai 2001. Ainsi formul�, le grief tir� de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. r�pond, de mani�re juste suffisante, aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 II 50 consid. 1c p. 53/54; 127 I 38 consid. 4 p. 43; 126 III 534 consid. 1b p. 536, et les arr�ts cit�s). Le recours, trait� comme recours de droit public, est ainsi recevable en tant qu'il concerne la motivation de la d�cision du 23 mai 2001 rendue dans le cadre de la proc�dure PE01.015752-JTR. Il ne l'est pas, en revanche, faute de grief topique, contre le refus d'autoriser la consultation du dossier de cette proc�dure.
Le recourant reproche au Juge d'instruction, puis au Tribunal d'accusation, de ne pas lui avoir donn� acc�s au dossier de la proc�dure PR01.010143-JTR.
2.1 Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10). Tels qu'ils sont invoqu�s, les art. 6 CEDH et 14 par. 3 du Pacte ONU II n'ont pas de port�e propre � cet �gard. Le droit de consulter le dossier peut �tre exerc� non seulement au cours d'une proc�dure, mais aussi de mani�re ind�pendante, notamment pour consulter, comme en l'esp�ce, le dossier d'une affaire liquid�e. Dans ce cas, le requ�rant doit faire valoir un int�r�t digne de protection � l'ex�cution de cette mesure (ATF 127 I 145 consid. 4a p. 151; 126 I 7 consid. 2b p. 10, 125 I 257 consid. 3b p. 260, et les arr�ts cit�s). Le droit de consulter le dossier archiv� peut en outre �tre supprim� ou limit� dans la mesure o� l'int�r�t public ou l'int�r�t pr�pond�rant de tiers exigent que tout ou partie des documents soient tenus secrets (ATF 127 I 145 consid. 4a p. 151; 125 I 257 consid. 3b p. 260; 122 I 153 consid. 6a p. 161, et les arr�ts cit�s). Dans cette hypoth�se, conform�ment au principe de la proportionnalit�, doit �tre autoris� l'acc�s aux pi�ces dont la consultation ne compromet pas les int�r�ts en cause (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 260; 122 I 153 consid. 6a p. 161, et les arr�ts cit�s).
2.2 Ces principes d�duits des art. 29 al. 2 Cst. et 4 aCst. sont concr�tis�s, dans le domaine de l'entraide judiciaire, par l'art. 80b EIMP, dont le recourant se pr�vaut. A teneur de l'art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer � la proc�dure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs int�r�ts le commande. Ces droits peuvent, selon l'art. 80b al. 2 EIMP, �tre limit�s si l'exige l'int�r�t de la proc�dure � l'�tranger (let. a); la protection d'un int�r�t juridique important, all�gu� par l'Etat requ�rant (let. b); la nature ou l'urgence des mesures � prendre (let. c); la protection d'int�r�ts priv�s importants (let. d) ou l'int�r�t d'une proc�dure conduite en Suisse (let. e). Le refus d'autoriser la consultation de pi�ces ou la participation � la proc�dure ne peut s'�tendre qu'aux actes qu'il y a lieu de tenir secrets (art. 80b al. 3 EIMP).
Est un ayant droit au sens de l'art. 80b EIMP celui qui a qualit� de partie � la proc�dure et qui dispose, par cons�quent, de la qualit� pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP (cf. ATF 127 II 104 consid. 4 p. 110/111; arr�ts 1A.303/2000 du 5 mars 2001, consid. 2; 1A.314/2000 du 5 mars 2001, consid. 3a; 1A.313/1997 du 27 f�vrier 1998, consid. 2c; pour ce qui concerne l'art. 9 LTEJUS, disposition analogue � l'art. 80b EIMP, cf. l'arr�t 1A.60/2000 du 22 juin 2000, consid. 2). En tant que titulaire du compte n�xxx, le recourant aurait eu qualit� pour agir contre la d�cision de cl�ture du 21 novembre 2001; partant, il aurait pu consulter les pi�ces du dossier de la proc�dure d'entraide le concernant, soit la demande d'entraide et ses annexes, ainsi que les pi�ces relatives aux mesures prises au sujet du compte n�xxx (cf. arr�t 1A.109/2000 du 18 juillet 2000 consid. 2a). Il a perdu ce droit apr�s l'entr�e en force de la d�cision de cl�ture, � la notification de laquelle il ne peut plus pr�tendre (art. 80m al. 2 et 80n al. 2 EIMP; consid. 1.2 ci-dessus).
Dans la proc�dure d'entraide, la consultation du dossier a pour but essentiel d'assurer l'exercice des droits garantis aux parties � la proc�dure, soit notamment le droit d'�tre entendu et le droit de recours. Cons�quemment, ce droit s'�teint en principe lorsque l'entraide a �t� accord�e et la demande ex�cut�e (arr�ts 1A.60/2000, pr�cit�, consid. 4e et 1A.233/1997, du 10 octobre 1997). Le recourant - qui n'indique pas, hormis l'exigence de la transparence de la proc�dure, quel int�r�t commanderait de lui accorder ce qu'il r�clame - pourra consulter les pi�ces remises par la Suisse dans le cadre de la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant. Pour le surplus, la consultation des pi�ces du dossier termin� le concernant ne lui permettrait pas d'entreprendre la d�cision de cl�ture, ainsi que les d�cisions incidentes ant�rieures, qui sont entr�es en force. La demande devait �tre rejet�e pour ces seuls motifs, sans qu'il e�t �t� n�cessaire de rechercher, comme l'a fait le Tribunal d'accusation, si des int�r�ts oppos�s, mentionn�s � l'art. 80b EIMP, auraient de toute mani�re fait obstacle � la requ�te pr�sent�e par le recourant.
S'agissant de la proc�dure PE01.015752-JTR, le recourant se plaint de ce que la d�cision du 23 mai 2001 ne serait pas motiv�e. C'est dans cette mesure limit�e que le recours, trait� comme recours de droit public, est recevable (cf. consid. 1.5 ci-dessus).
3.1 Il d�coule du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorit� d'indiquer dans son prononc� les motifs qui la conduisent � sa d�cision (cf. pour la jurisprudence relative � l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). L'autorit� n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties; elle n'est pas davantage astreinte � statuer s�par�ment sur chacune des conclusions qui lui sont pr�sent�es. Elle peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a p. 181, et les arr�ts cit�s). En tant que partie � la proc�dure cantonale de recours, le recourant est habilit� � soulever ce grief (ATF 123 I 25 consid. 1 p. 26/27).
3.2 La d�cision du 23 mai 2001 ne contient aucun expos� de ses motifs; elle ne mentionne aucune disposition l�gale. Si les organes de la Banque � qui elle a �t� notifi�e ne s'en sont pas alarm�s, c'est parce qu'il devait leur sembler �vident que cette mesure, ordonn�e dans la proc�dure p�nale, �tait fond�e sur les motifs � la base de la demande d'entraide. R�pondant au recourant qui lui avait demand�, le 28 janvier 2002, les motifs de ce s�questre, le Juge d'instruction s'est born� � lui r�pondre, le 30 janvier 2002, que cette mesure avait �t� prise "dans le cadre d'une proc�dure locale fond�e sur l'art. 59 CP". Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal d'accusation a consid�r� que la d�cision du 23 mai 2001 trouvait sa motivation � l'art. 223 al. 1 CPP/VD, � teneur duquel le juge a le droit de s�questrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir �t� destin� � commettre l'infraction, tout ce qui para�t en avoir �t� le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir � la manifestation de la v�rit�; le juge peut �galement s�questrer les passeports ou autres pi�ces d'identit� du pr�venu, s'il craint la fuite de ce dernier. Il apparaissait ainsi, selon le Tribunal d'accusation, que le Juge d'instruction avait admis l'existence d'indices suffisants pour �tayer l'hypoth�se que les valeurs saisies aient pu servir � commettre une infraction ou puissent en �tre le produit; le s�questre �tait d�s lors n�cessaire pour assurer l'ex�cution d'une confiscation �ventuelle. A d�faut d'avoir d�montr� que les conditions du s�questre n'�taient pas r�unies, le recourant ne pouvait se pr�valoir, dans ce contexte, d'une violation de son droit d'�tre entendu.
3.3 Cette solution n'est pas compatible avec les exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. La personne priv�e de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour les besoins de quelle proc�dure cette mesure est ordonn�e. Cela exige de lui indiquer, de mani�re succincte, contre qui l'action p�nale est engag�e, quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le s�questre doit �tre prononc� (cf. les arr�ts 1P.437/2000 du 27 septembre 2000, consid. 2b; 1P.510/1994 du 28 octobre 1994, consid. 1c; 1P.542/1993 du 15 d�cembre 1993, consid. 5a; cf. aussi, en relation avec un s�questre ordonn� en application de la PPF; ATF 120 IV 297 consid. 3e p. 299). Contrairement � ce qu'a retenu le Tribunal d'accusation, la seule r�f�rence � la norme donnant la base l�gale � la restriction � la propri�t� qu'entra�ne le s�questre ne suffit pas. En lisant l'art. 223 al. 1 CPP/VD, au demeurant non mentionn� dans la d�cision du 23 mai 2001, le recourant n'aurait pas pu discerner si le s�questre avait pour but de r�unir des moyens de preuve ou avait �t� ordonn� en vue d'une remise ou d'une confiscation ult�rieure. La prise de position du Juge d'instruction du 30 janvier 2002 a sans doute �clair� le recourant sur ce dernier point, puisque l'art. 59 CP, auquel le Juge d'instruction s'est r�f�r� dans cette �criture, porte sur le s�questre en vue de confiscation. Cela ne suffisait cependant pas pour admettre que le recourant �tait, sur la base de cette seule indication, au fait de la situation au point d'�tre en mesure d'attaquer la d�cision � bon escient. N'ayant pas �t� inform� par le Juge d'instruction, m�me de mani�re minimale, des raisons pour lesquelles le s�questre avait �t� prononc�, le recourant s'est trouv� dans l'impossibilit� de le contester efficacement devant le Tribunal d'accusation. En cela, son droit d'�tre entendu a �t� viol�.
L'obligation de motiver, m�me succinctement, la d�cision de s�questre d�coule en outre du syst�me de la loi. L'art. 223 al. 3 CPP/VD parle d'une ordonnance de s�questre qui est notifi�e. Le terme d'ordonnance au sens du CPP �quivaut � celui de d�cision formelle, au sens usuel du terme, ce qui pr�suppose qu'elle soit d�sign�e comme telle, motiv�e, sign�e et notifi�e avec l'indication des voies de droit (cf. art. 300 CPP/VD). En outre, l'existence d'une voie de recours aupr�s du Tribunal d'accusation contre la d�cision relative au s�questre (art. 298 CPP/VD) implique que la d�cision attaquable contienne un expos� minimal de ses motifs. A d�faut, on ne voit pas comment le recours pourrait lui-m�me �tre suffisamment motiv� comme la loi l'exige, ni sur quoi pourrait porter l'examen de l'autorit� de recours.
3.4 Le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul� sur ce point pr�cis, ind�pendamment de son sort au fond (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132; 124 V 180 consid. 4a p. 183 et les arr�ts cit�s). Les autorit�s cantonales n'ont pas fourni, dans leurs r�ponses au recours, des indications de nature � rem�dier aux d�fauts de la proc�dure cantonale; ceux-ci ne peuvent, partant, �tre gu�ris dans le cadre de la pr�sente proc�dure (cf. ATF 124 I 336 consid. 4d in fine p. 342; 107 Ia 1). Il appartiendra au Tribunal d'accusation de statuer � nouveau sur le grief formel du recourant. L'admission du recours sur ce point n'entra�ne pas l'annulation de la d�cision du 23 mai 2001, laquelle ne fait pas l'objet du recours (cf. art. 86 OJ).
4. Le recours doit �tre admis partiellement, en tant qu'il est trait� comme recours de droit public, et l'arr�t attaqu� annul� au sens du consid�rant qui pr�c�de. Le recours doit �tre rejet� pour le surplus, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant n'emportant que partiellement gain de cause, il se justifie de mettre les frais � sa charge (art. 156 OJ). L'Etat de Vaud versera au recourant une indemnit� r�duite � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est partiellement admis, en tant qu'il est trait� comme recours de droit public, et l'arr�t attaqu� est annul� au sens du consid�rant 3. Le recours est rejet� pour le surplus, dans la mesure o� il est recevable.
L'Etat de Vaud versera au recourant une indemnit� de 1000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 125 889).