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Timestamp: 2017-09-21 08:34:06+00:00
Document Index: 206878240

Matched Legal Cases: ['art 7', '§4', 'art. 7', 'art 26', '§4', 'art 26', 'art 27', '§1', '§4']

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Accident de travail, grave ou pas grave ?
Publié le vendredi 30 janvier 2015 08:30
Il ne se passe, malheureusement, pas un jour sans qu’un travailleur ne soit victime d’un accident de travail … dont les conséquences peuvent être très diverses (de la lésion bénigne au décès).
La notion d’accident de travail est relativement cadenassée dans la législation (art 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail). Cette dernière est également légalement définie (Art 26 §4 de l’AR du 27/03/1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail) et n’a pas toujours de lien avec la gravité telle qu’entendue par la victime ou son entourage. Dans certains cas, l’accident sera qualifié de grave, dans d’autres non, …
Par cet article, nous allons tenter d’y voir plus clair avec ces notions et leurs conséquences ….
La législation défini l’accident de travail comme étant : « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution de contrat de louage de travail et qui produit une lésion » (art. 7 de la loi sur les accidents de travail du 10/04/1971)
Sur cette base et celle de la jurisprudence en la matière, une liste des conditions (devant être toutes remplies) pour qu’un accident soit reconnu comme accident de travail peut être établie, à savoir :
évènement soudain, involontaire et imprévisible,
cause extérieure à la victime,
pendant et à cause de l’exécution du contrat de travail.
Accident grave ?
Selon la législation (art 26 §4 de l’AR du 27/03/1998), l’accident doit être considéré comme grave :
soit s’il a entrainé la mort,
soit s’il a rapport direct avec
- une déviation qui s’écarte du processus normal d’exécution du travail (telle que reprise dans la liste A de l’AR);
- un agent matériel impliqué (tel que reprise dans la liste B de l’AR),
et qui a donné lieu à :
une lésion permanente,
une lésion temporaire (telle que reprise dans la liste E de l’AR).
Le schéma suivant constitue un outil permettant, à l’aide des listes de codes de l’AR, (pour consulter les listes cliquez ici : A, B, E) de déterminer rapidement si l’accident est à considérer comme grave :
Dans tous les cas, que l’accident soit grave ou pas, il y a lieu de :
porter secours à la victime,
prendre les mesures immédiates pour éviter le sur-accident,
déclarer l’accident à l’assureur-loi,
effectuer une analyse de l’accident et déterminer les mesures complémentaires à mettre en œuvre.
Lorsque l’accident est grave (mais non mortel) :
rédiger un rapport circonstancié endéans les 10 jours et le faire parvenir au Contrôle du Bien-Etre au Travail (art 26 de l’AR du 27/03/1998)
Quand l’accident est mortel :
avertir sans délai (par téléphone) la division du Contrôle du Bien-Etre au Travail qui doit descendre sur les lieux dans la foulée (art 27 de l’AR du 27/03/1998)
Loi du 10/04/1971 (et ses modifications)
AR du 27/03/1998 (et ses modifications) relatif à politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (section V) :
Art 26 (§1 à 3) : rapport circonstancié (contenu et modalité de remise)
Art 26 §4 : définition de l’accident grave
Art 27 : conditions d’avertissement CEB immédiat
Art 28 : mesures à prendre pour tous les accidents (fiche d’accident du travail)