Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163150&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20190825
Timestamp: 2019-10-16 03:41:03+00:00
Document Index: 388900

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 17', 'art. 14', "l'article 879", "l'article 879", 'art. 18', 'art. 1', "l'article 119", 'art. 85']

Article R*207-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 17 JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Article R*208-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 14 JORF 11 mars 1993
Article R*208-2 En savoir plus sur cet article...
Article R*208-3 En savoir plus sur cet article...
a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.
Article R*208-4 En savoir plus sur cet article...
b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques
Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques.
Droits d'enregistrement de l'acte. Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts
En cas de radiation de l'inscription : Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu.
Article R*208-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 18 JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Article R*208-6 En savoir plus sur cet article...
Article R*208 A-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-26 du 13 janvier 2005 - art. 1 JORF 15 janvier 2005
Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R. * 196-1.
Elles doivent répondre aux exigences de l'article R. * 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.
Article R*210-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 93-1352 1993-12-29 art. 85 I IV Finances pour 1994, JORF 30 décembre 1993