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Timestamp: 2020-01-29 02:26:48+00:00
Document Index: 11595584

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 75', '§ 90', '§ 100', '§ 1', '§ 110', '§ 1', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 340', '§ 350', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 1', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640']

BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-20160706
20-Sous-section 2 : Etablissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire
I. Conditions à satisfaire par les établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique : être d’intérêt général et à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 10-06/07/2016)
Pour l’appréciation de ces deux conditions, il convient de se reporter aux précisions apportées par le BOI-IS-CHAMP-10-50 relatif au régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif.
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 40-06/07/2016)
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 60-06/07/2016)
Aux termes de l’ article L. 112-1 du code de la recherche , la recherche publique a pour objectifs le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance, la valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie, le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès, le développement d’une capacité d’expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable, la formation à la recherche et par la recherche ainsi que l'organisation de l'accès libre aux données scientifiques.
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 80-06/07/2016)
Remarq ue : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et leurs composantes ( code de la recherche L. 312-1 ) et les autres établissements publics d’enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l’éducation ( code de l'éducation, art. L. 711-1 et suivants ).
Les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ne figurent plus à l'article L. 312-1 du code de la recherche depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (art. 75) . Les IUFM ont été remplacés par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (loi précitée, chapitre VI). Aux termes de l' article L. 721-1 du Code de l'éducation (dans sa rédaction issue de l' article 100 de la loi 2013-660 du 22 juillet 2013 ), les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) sont désormais constituées au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 90-06/07/2016)
L’ article L. 321-1 du code de la recherche définit les EPST comme des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Leur objet principal n’est ni industriel, ni commercial. La mission de ces établissements est de mettre en ½uvre les objectifs définis à l’ article L. 112-1 du code de la recherche . Ils sont créés par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les modalités d’organisation et les règles de fonctionnement de l’établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 100-06/07/2016)
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50 , sont concernés :
- l’Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
- le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 110-06/07/2016)
Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et qui ont, dans leurs statuts, une mission de recherche. Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50 , sont concernés :
- l’Agence nationale de la recherche (ANR) régie par l' article L. 329-1 du code de la recherche à l' article L. 329-6 du code de la recherche . Concernant l’ANR, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-PAT-ISF-40-40-10-50 ;
- le Centre d’études de l’emploi (CEE) ;
- l’Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
- la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) ;
- l’Établissement public du musée du quai Branly (EPMQB).
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 130-06/07/2016)
- la Cité des sciences et de l’industrie (CSI) ;
3. Établissements de recherche privés
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 140-06/07/2016)
Sont des établissements de recherche privés, les organismes de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité principale de recherche et sont dotés d’un conseil scientifique. Il s’agit, par exemple, des Instituts Pasteur de Paris et de Lille et de l’Institut Curie.
B. Autres structures de recherche
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 150-06/07/2016)
Il s’agit des groupements d’intérêt public (GIP) « recherche » (chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ), des centres techniques industriels (CTI) [ code de la recherche, art. L. 521-1 à code de la recherche, art. L. 521-13 ], et des fondations de coopération scientifique [ code de la recherche, art. L. 344-11 à code de la recherche, art. L. 344-16 ].
1. Les groupements d’intérêt public (GIP) « recherche »
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 160-06/07/2016)
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 180-06/07/2016)
- le Centre de recherche du château de Versailles ;
- les Grands ateliers de l’Isle-d’Abeau ;
- le Groupe d’études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) ;
- le Groupement d’études et de recherche pour les applications industrielles des lasers de puissance (GERAILP) ;
- le Groupe de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH) ;
- l’Alliance nationale pour la recherche agronomique à l’international (ANRAI) ;
- le Centre national recherche et développement « Nickel et son environnement » (CNRT Nickel et son environnement) ;
- le Centre de compétence en conception de circuits intégrés (C4I) ;
- le Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS) ;
- le Centre de recherches en santé-travail-environnement (CERESTE) ;
- le Centre de recherche et d’études sur les procédés d’ignifugation des matériaux (CREPIM) ;
- les Centres de recherche en nutrition humaine d’Auvergne, Île-de-France, Ouest et Rhône-Alpes ;
- CYCERON ;
- GEODERIS ;
- Mercator-Océan ;
- la Mission recherche droit et justice (MRDJ) ;
- le Réseau régional de télécommunications à haut débit (RECIA) ;
- le Groupement pour l’évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement (GEMCEA) ;
- la Maison des sciences de l’homme - Ange Guépin.
2. Les centres techniques industriels (CTI)
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 190-06/07/2016)
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 200-06/07/2016)
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 210-06/07/2016)
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 220-06/07/2016)
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 230-06/07/2016)
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 240-06/07/2016)
(250 à 330)
340 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 340-06/07/2016)
1. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)
350 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 350-06/07/2016)
- les universités auxquelles sont assimilés les deux instituts nationaux polytechniques (INP de Lorraine et de Toulouse) ;
- les écoles et instituts extérieurs aux universités : les écoles centrales de Lille, Lyon, Nantes et Marseille, les instituts nationaux de sciences appliqués (INSA) de Lyon, Rennes, Toulouse, Rouen et Strasbourg, l’École nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT), l’Institut supérieur de mécanique de Paris (Supméca), les Universités de technologie (UTC, UTBM, UTT) ;
- les Écoles françaises à l’étranger : la Casa de Velázquez de Madrid, l’École française d’archéologie d’Athènes, l’École française d’Extrême-Orient, l’École française de Rome, l’Institut français d’archéologie orientale du Caire ;
- les grands établissements qui bénéficient d’un statut particulier fixé par décret : le Collège de France, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), l’École centrale des arts et manufactures (ECAM), l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), l’École nationale des Chartes (ENC), l’École nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM), l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), l’École pratique des hautes études (EPHE), l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris, l’Institut de physique du Globe de Paris (IPG), l’Institut national d’histoire de l’art (INHA), l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO), l’Institut national polytechnique (INP) de Grenoble, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), l’Observatoire de Paris (OBSPM), le Palais de la découverte, l’Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris Dauphine (Paris IX), l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC), l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech), le Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (ISAE), l’École des hautes études en santé publique (EHESP).
- les communautés d'universités et établissements : Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine, Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France, Communauté Université Grenoble Alpes, Hésam Université, Institut polytechnique du Grand Paris, Languedoc-Roussillon Universités, Normandie université, Sorbonne Universités, Université Bourgogne - Franche-Comté, Université Bretagne Loire, Université de Champagne, Université confédérale Léonard de Vinci, Université Côte d'Azur, Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, Université de Lyon, Université Paris-Est, Université Paris Lumières, Université Paris-Saclay, Université Paris-Seine, Université de recherche Paris sciences et lettres, Université Sorbonne Paris Cité.
2. Les établissements publics à caractère administratif (EPA) autonomes
370 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 370-06/07/2016)
Il s'agit des établissements publics à caractère administratif (EPA) autonomes qui dispensent un enseignement supérieur : par exemple, l’Institut national du patrimoine (INP), le Conservatoire national supérieur d’art dramatique (CNSAD), les conservatoires supérieurs de musique de Paris et de Lyon, les écoles nationales supérieures d’art plastique, les écoles nationales supérieures d’architecture.
3. Les établissements publics administratifs rattachés à un EPCSCP
380 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 380-06/07/2016)
Il s'agit par exemple des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), des écoles nationales supérieures d’ingénieurs (ENSI), des écoles nationales d’ingénieurs (ENI), des Instituts d’études politiques (IEP), de l’Institut d’administration des entreprises (IAE) de Paris rebaptisée en 2014 École Universitaire de Management, de l’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg.
4. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
390 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 390-06/07/2016)
Il s'agit des EPIC qui dispensent un enseignement supérieur : par exemple, l’école nationale supérieure de création industrielle, l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (la Fémis), l’Institut de pédagogie et de recherche chorégraphique (IPRC) du Centre national de la danse, l’École du Théâtre national de Strasbourg, le Centre des hautes études de Chaillot de la Cité de l’architecture et du patrimoine.
5. L'institut Mines-Télécom
400 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 400-06/07/2016)
Il s'agit de l'Institut Mines-Télécom qui est un établissement public regroupant en son sein plusieurs établissements d’enseignement supérieur : l’école nationale supérieure des télécommunications (ENST), l’école nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (ENSTB), l’Institut national des télécommunications (INT).
6. Les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les services relevant d’une collectivité territoriale qui dispensent un enseignement supérieur
410 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 410-06/07/2016)
7. Les GIP qui dispensent un enseignement supérieur
420 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 420-06/07/2016)
8. Les établissements d’enseignement supérieur du spectacle vivant
430 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 430-06/07/2016)
Il s'agit des établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant habilités à délivrer un diplôme national en application de l’ article L. 759-1 du code de l’éducation ou dispensant une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
9. Les établissements préparant aux métiers du spectacle vivant de statut public
440 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 440-06/07/2016)
10. Les autres établissements publics qui dispensent un enseignement supérieur
450 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 450-06/07/2016)
Il s'agit par exemple de l’Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de l’École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA), de l'école d'ingénieurs SIGMA Clermont, de l’École nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois (ENSPB), de l’Observatoire de la Côte d’Azur (OCA), de l'Institut national universitaire Jean-François Champollion, de l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA), de l’École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT), de l’École nationale supérieure Louis Lumière (ENSLL).
460 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 460-06/07/2016)
Une fondation universitaire n’étant pas dotée de la personnalité morale, les dons qui lui sont consentis ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI dès lors que l’EPCSCP qui l’abrite entre lui-même dans le champ d’application de cet article.
Les dons consentis à l’Institut de France et à ses cinq Académies, ainsi qu’aux fondations qu’ils abritent, ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI.
470 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 470-06/07/2016)
RES N°2012/15 (ENR) du 13 mars 2012 : ISF - Dons aux CHU - Conditions de l’éligibilité à la réduction d’impôt prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI.
Les dons consentis au profit des centres hospitaliers universitaires (CHU) sont-ils éligibles à la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI ?
Conformément à l’article 885-0 V bis A du CGI, la réduction d'ISF pour dons est notamment applicable aux dons effectués au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics.
Par conséquent les dons consentis aux CHU ouvrent droit à une réduction d’ISF, sous réserve que ces dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement.
480 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 480-06/07/2016)
- les établissements préparant aux métiers du spectacle vivant ;
- les établissements d’enseignement supérieur du spectacle vivant, habilités à délivrer un diplôme national en application de l’ article L. 759-1 du code de l’éducation ;
- les établissements de formation des enseignants de la danse et de musique ;
- les établissements qui dispensent un enseignement supérieur en art plastique ;
490 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 490-06/07/2016)
500 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 500-06/07/2016)
Les enseignements artistiques sont définis par l' article L. 216-2 du code de l'éducation , l' article L. 216-3 du code de l'éducation , l' article L. 312-6 du code de l'éducation , l' article L. 312-7 du code de l'éducation , l' article L. 312-8 du code de l'éducation et l' article L. 361-5 du code de l’éducation . Ils ont pour objet une initiation à l’histoire des arts et aux pratiques artistiques.
510 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 510-06/07/2016)
Deux catégories d’établissements artistiques peuvent recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’ISF prévue à l' article 885-0 V bis A du CGI , sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50 .
520 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 520-06/07/2016)
530 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 530-06/07/2016)
540 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 540-06/07/2016)
550 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 550-06/07/2016)
560 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 560-06/07/2016)
570 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 570-06/07/2016)
580 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 580-06/07/2016)
L' article 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu le dispositif « ISF-dons » aux établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC).
Les dons aux établissements revêtant la qualification d'EESC et respectant les obligations résultant de ce statut sont désormais éligibles de plein droit à la réduction d'impôt.
590 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 590-06/07/2016)
600 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 600-06/07/2016)
610 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 610-06/07/2016)
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales et les CCI de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.
620 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 620-06/07/2016)
630 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 630-06/07/2016)
640 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 640-06/07/2016)