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Timestamp: 2017-10-18 23:45:32+00:00
Document Index: 197482005

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', '§ 20', 'art. 12', 'art. 42', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 10', '§ 22', 'art. 5']

Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA; art. 11bis al. 1 ch. 1 et ch. 2 CB).
1. Constitue une radiodiffusion, au sens de l'art. 12 al. 2 LDA, l'envoi par tout satellite de signaux accessibles techniquement et financièrement au public en général et destinés à être reçus directement ou indirectement par lui (consid. 2).
2. La diffusion par fil, dans les chambres d'un hôtel, d'un programme de télévision étranger capté au moyen d'une antenne parabolique n'est pas une communication publique de l'oeuvre radiodiffusée, au sens de l'art. 12 al. 1 ch. 6 LDA, mais une simple opération de réception des émissions non soumise au régime du droit exclusif de l'auteur (consid. 3).
ATF: 107 II 70, 107 II 82, 107 II 71, 110 II 67 suite... , 110 II 68, 108 II 481, 108 II 482, 116 II 472
Article: art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA, art. 12 al. 2 LDA, § 20 LDA, art. 12 al. 1 ch. 3 LDA suite... , art. 42 al. 1 let, art. 12 LDA, art. 12 al. 1 ch. 5 et al. 2 LDA, art. 22 LDA, art. 12 al. 1 LDA, art. 10 CEDH, art. 10 al. 2 let, § 22a al. 2 LDA, art. 5 LCD