Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-316.html
Timestamp: 2017-09-19 22:30:46+00:00
Document Index: 117125147

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 8', 'art 8', 'art 11']

Cette proposition de loi a été déposée le 21 décembre 2016 à l'Assemblée nationale par Olivier FAURE, Dominique POTIER et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés.
Les auteurs de ce texte constatent que si des mesures positives ont été adoptées récemment en faveur de l'agriculture, il existe néanmoins des "brèches législatives", qu'ils souhaitent combler par cette proposition de loi.
Le texte comporte trois titres.
Le titre Ier (art 1 à 7) vise à la préservation des terres agricoles et reprend des mesures, fruits d'un travail de concertation entre les sénateurs, les députés et le Gouvernement, censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, dont :
- l'obligation, pour les sociétés qui font l'acquisition de terres de constituer des structures dédiées dont l'objet principal est la propriété agricole (art 1er) ;
- la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'acquérir, à l'amiable, les parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux au-delà de la limite actuelle de 30 % du capital de ces sociétés agricoles (art 2) ;
- l'extension du droit de préemption des SAFER, limitée aux cas où il s'agit d'installer des agriculteurs, de maintenir des exploitations agricoles ou de les consolider (art 3).
Le titre II (art 8 à 11) est consacré au développement du biocontrôle (agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures). Il est notamment proposé d'élargir le principe de la dispense d'agrément à tous les produits de biocontrôle, à l'exception de ceux qui sont soumis à un étiquetage comportant une mention de danger (art 8).
Le titre III (art 11) comporte les dispositions diverses et compense la potentielle charge induite par le titre Ier de la proposition de loi en créant une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
1ère lecture 19/01/17
CMP 09/02/17
C. Constit. 16/03/17
Loi 20/03/17
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 août 2017