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Timestamp: 2018-12-10 22:43:50+00:00
Document Index: 57269418

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Saisie attribution - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Sous-catégorie Droit civil Droit administratif Droit autres branches Droit constitutionnel Droit des obligations Droit des affaires Droit européen Droit bancaire Procédure pénale Droit international Droit pénal Droit de la famille Droit du travail Droit de la concurrence Libertés publiques Droit fiscal
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La saisie attribution est le droit commun des saisies de créances de sommes dargent. Celles-ci ont comme caractéristique de nêtre pas directement dirigées contre le débiteur saisi mais contre un tiers qui détient des fonds ou des droits de valeur pécuniaire pour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : la saisie-attribution
La réforme du droit des procédures civiles dexécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles dexécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra judiciaire, cest le cas...
La saisie attribution est la procédure par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains dun tiers une créance de son débiteur pour se la faire attribuer. La saisie attribution est une innovation de la loi de 91 : elle remplace la saisie-arret...
En lespèce, une société demande à une seconde société locataire, de verser les loyers à une banque étant sa créancière, laquelle accepte au titre dune délégation imparfaite. Par un arrêt du 1er juin, le débiteur de la banque, devient également débiteur dune société immobilière...
La dénonciation de la saisie attribution et sa procédure de contestation
La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte dhuissier. Elle peut lêtre également par un clerc assermenté car lacte de dénonciation nest pas un acte dexécution. Cette dénonciation doit être réalisée dans un délai de 8 jours, à défaut,...
Fiche sur les règles essentielles de la saisie attribution illustrée d'exemples jurisprudentiels, en insistant sur des détails importants tels la situation du tiers saisi ou l'incidence d'une procédure collective. Document synthétique de 5 pages.
Avis à tiers détenteur : dans quelle mesure les dispositions légales sur la saisie attribution sont-elles applicables aux avis à tiers détenteur ? (Cassation, chambre mixte, 26 janv. 2007)
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, en chambre mixte, le 26 janvier 2007, apporte dutiles éclaircissements sur le régime procédural de lavis à tiers détenteur utilisé pour le recouvrement forcé des créances privilégiées, fiscales et douanières. La comparaison avec la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - la saisie-attribution
Le 30 janvier, la société Mauzaire cède à la Banque Parisienne de Crédit trois créances quelle détient sur la Société Sainte Lucie. Le 6 février, la société Oltan Boyer fait pratiquer une saisie attribution sur la Société Sainte Lucie, saisie qui comprend les trois...
La saisie-attribution pourrait-elle se réaliser par voie électronique ?
« Internet, mais c'est une poudrière juridique ». C'est en tout cas l'avis de Maître Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris spécialisé en Propriété Intellectuelle.Pourtant, Internet est un moyen de s'ouvrir au monde tout en restant chez soi, mais aussi un moyen de communication comme on n'en a...
La saisie-vente : une mesure d'exécution subsidiaire
Le Code des procédures civiles dexécution contient les différentes mesures dexécution existantes en droit positif telles que lexécution en nature ou encore lexécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but dassurer le remboursement du créancier par la...
Chambre commerciale de la cour de Cassation, 14 février 2006 - les saisies de la créance déléguée
La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....
La saisie des rémunérations du travail
Elle existe depuis très longtemps. En 1895, on sest rendu compte quil fallait une procédure spéciale. On a créé une procédure particulière. La loi de 1991 a très légèrement modifié les dispositions notamment en exigeant un titre exécutoire. Mais la saisie des rémunérations du...
Les régimes spéciaux de saisie
Pendant la quasi-totalité du XIXe, aucune disposition légale ne régissait la saisie des rémunérations. Les rémunérations étaient saisies au moyen d'une saisie arrêt ordinaire. La doctrine critiquait cette solution qui était beaucoup trop sévère pour des personnes qui...
Cas pratique en procédure civile d'exécution - la saisie conservatoire
étude de cas de 9 pages - Droit bancaire
Un huissier doit rédiger une requête aux fins dautorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de lexécution en vue dappréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes...
Fiche d'une dizaine de pages au format Word récapitulant les différentes saisies mobilières, leurs conditions, leur régime et leurs effets. En outre, les notions de procédure, de conditions, d'incidents etc ... sont abordées dans cet exposé. Document de 3400 mots.
Le juge compétent est le juge de lexécution (JEX) du lieu où est situé limmeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère davocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante...
Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-execution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie peut se...
La saisie des meubles corporels
La saisie immobilière : dispositions, saisie de l'immeuble, etc.
La saisie immobilière est la confiscation par un créancier d'un ou plusieurs immeubles appartenant à un débiteur pour le vendre de force afin de se payer sur le prix de la vente.- La saisie immobilière a des liens étroits avec la publicité foncière, régie par le décret du 4 janvier...
Les attributions du Conseil Constitutionnel
La Constitution de 1958 a rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi, et défavorable au contrôle de constitutionnalité. Elle a institué un contrôle par voie daction. La prise de conscience des facilités abusives laissées au législateur dans un pays qui se veut un...
Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 - les conflits d'attribution
Depuis la mise en vigueur du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la répartition des compétences est souvent créatrice de conflits. Malgré les nombreux domaines spécifiques à lune ou lautre des juridictions, un système a dû être mis en place pour...
Le refus d'attribution de visa par les autorités consulaires françaises
Depuis les attentats terroristes aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne, lentrée et la présence détrangers sur le territoire des pays, en particulier occidentaux, est devenue un des points fondamentaux des politiques anti-terroristes. Ainsi le contrôle concernant...
Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)
Lévolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de lattributaire dun marché voit une étape supplémentaire franchie avec larrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil dEtat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au...
Le Conseil de la concurrence - statut et attributions
Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence
Autorité créée par lordonnance du 1er décembre 1986, insérée en 2000 dans le livre IV du code de commerce, le conseil de la concurrence succède à la commission de la concurrence, qui elle-même succède à la commission technique des ententes et des positions dominantes. Il a connu de...
Pour les personnes physiques, l'attribution de la personnalité juridique semble intervenir avec la naissance viable de la personne et non une quelconque déclaration (ex : art 318, 725 et 906 al.3). Il faut être né : un embryon ou un ftus na pas la personnalité juridique. Il...
Les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité
[...]Le principe d'attribution concerne une question politiquement très sensible :Qui fait quoi entre l'UE et ses Etats membres ? Question de la délimitation respective de l'UE et ses Etats membres.Question simple en théorie, mais en pratique plus complexe ; et il y a eu des évolutions.Il...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 relatif à la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale
Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de cassation réunie en Chambre...
Le Conseil constitutionnel : une juridiction d'attribution
Le doyen Vedel déclarait en 1993 quil ny avait pas de clause générale de compétence dattribution dans la Constitution pour le Conseil constitutionnel. En réalité, le Conseil dispose dun titre propre (articles 56 à 62), mais en dehors de ce titre, le Conseil fait...
Rapport relatif aux opérations de visite et saisie en matière fiscale, douanière et de concurrence au regard de la jurisprudence interne et européenne (CEDH et CJCE)
Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit européen
Lentrée en vigueur le 1er mai 2004 des règlements communautaires 1-2003, réformant la mise en uvre des articles 81, 82 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), et 139-2004 relatif au contrôle des concentrations impose désormais linstauration dune coordination...