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Timestamp: 2016-10-24 10:38:16+00:00
Document Index: 4783704

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 36']

H 145/06 (08.06.2007)
requ�rant, repr�sent� par la Fiduciaire Jordan SA, boulevard de P�rolles 4, 1700 Fribourg,
demande de r�vision contre le jugement du 5 juin 2006.
que la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s: la caisse) a rendu six d�cisions par lesquelles elle a fix� les cotisations dues par H.________ pour les ann�es 1991 (d�cision du 30 mai 1997), 1994, 1995, et 1996 (d�cisions du 23 f�vrier 2001), 1997 et 1998 (d�cisions du 13 octobre 2000);
que le pr�nomm� a recouru contre ces d�cisions devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, en contestant en particulier les p�riodes de calcul et les montants des revenus annuels d�terminants pris en compte pour les ann�es 1991 et 1994 � 1997;
qu'en cours de proc�dure, la caisse a propos� un autre mode de fixation des cotisations et a, par ailleurs, rendu des d�cisions rectificatives des cotisations dues pour les ann�es 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999, ainsi qu'une d�cision relative � l'ann�e 2000;
qu'apr�s que l'assur�, averti par la juridiction cantonale d'une �ventuelle r�formation � son d�triment, eut maintenu son recours, celle-ci a, par jugement du 7 d�cembre 2004, rejet� les recours et r�form� les d�cisions attaqu�es dans le sens de la proposition faite par la caisse pendente lite;
que saisi d'un recours de l'assur� contre ce jugement, le Tribunal f�d�ral des assurances, par arr�t du 5 juin 2006, l'a partiellement admis dans la mesure o� il �tait recevable, en ce sens qu'il a annul� le jugement cantonal en tant qu'il concernait la d�cision de la caisse du 30 mai 1997 et renvoy� la cause au Tribunal administratif fribourgeois pour qu'il statue sur le recours form� par H.________ contre ladite d�cision, et a transmis le dossier � la caisse pour qu'elle proc�de conform�ment au consid�rant 1.2 de l'arr�t (H 37/05);
que par acte du 23 ao�t 2006, H.________ demande la r�vision de cet arr�t;
que la caisse a pris acte de cette demande, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer;
que le jugement entrepris a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
qu'aux termes de l'art. 136 let. d OJ dont se pr�vaut le requ�rant, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est recevable lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier;
que l'inadvertance vis�e par cette disposition - qui implique toujours une erreur grossi�re - suppose que le tribunal ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e du dossier, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte, et doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, mais non pas � son appr�ciation juridique (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18, 115 II 399);
qu'en revanche, l'appr�ciation juridique de faits correctement interpr�t�s en tant que tels ne constitue pas un motif de r�vision, quand bien m�me elle serait erron�e ou inexacte, car la d�cision sur le point de savoir si un fait est d�terminant en droit rel�ve �galement de l'appr�ciation juridique (RJAM 1982 n� 479 p. 64 consid. 2a et 1975 n� 210 p. 30 consid. 1);
que le requ�rant explique en l'occurrence ne pas comprendre comment l'administration peut changer de �m�thode de taxation�, ce qui aurait provoqu� une double imposition pour la p�riode 1994-1995;
que cette argumentation, qui reprend une partie de celle qu'il avait d�velopp�e pr�c�demment dans son recours de droit administratif du 24 f�vrier 2005, revient en r�alit� � critiquer l'appr�ciation juridique des faits effectu�e par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 5 juin 2006;
que ce faisant, le requ�rant ne soul�ve aucun motif valable de r�vision au sens de l'art. 136 let. d OJ;
qu'il en va de m�me de son argument tir� de la prescription des cotisations pour l'ann�e 1993, qui ne �ressortirait pas explicitement� de l'arr�t dont il demande la r�vision;
qu'� cet �gard, dans l'arr�t du 5 juin 2006 (consid�rant 1.2), le tribunal a retenu en substance qu'il appartenait � la caisse de se prononcer sur l'�criture du requ�rant par laquelle il contestait les d�cisions du 14 ao�t 2003 relatives aux cotisations pour les ann�es 1993, 1998, 1999 et 2000;
qu'� cette fin, le tribunal a renvoy� le dossier � la caisse (ch. 5 du dispositif de l'arr�t du 5 juin 2006) pour qu'elle proc�de conform�ment au consid�rant 1.2 de l'arr�t;
qu'on ne saurait d�s lors reprocher une inadvertance manifeste au tribunal en rapport avec des faits importants li�s aux cotisations pour l'ann�e 1993;
qu'au vu de ce qui pr�c�de, la demande de r�vision est mal fond�e;
que la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario), si bien que le requ�rant, qui succombe, en supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ),
par ces motifs, le Tribunal f�d�ral, statuant par la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 36a OJ, prononce:
La demande en r�vision est rejet�e.
Les frais de la cause, consistant en un �molument de justice de 500 fr., sont mis � la charge du requ�rant et compens�s avec l'avance de frais, d'un montant de 1'500 fr., qu'il a vers�e. La diff�rence de 1'000 fr. lui est restitu�e.