Source: http://www.etaamb.be/fr/document_n2017010709.html
Timestamp: 2019-09-23 07:17:01+00:00
Document Index: 188011847

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 18", '§ 1']

Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - office wallon des dechets. - direction de la politique des dechets. - enregistrement nr 2016/13/267/3/4 delivre a la sa ecoterres le ministre de l'environ
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/267/3/4 délivré à la SA ECOTERRES Le Ministre de l'Environ
2017010709
Publié le : 2017-02-28 Numac : 2017010709
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/267/3/4 délivré à la SA ECOTERRES Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;
Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par la SA ECOTERRES le 4 novembre 2016 et les compléments d'information reçus le 8 et le 16 novembre;
Article 1er.La SA ECOTERRES, sise avenue Jean Mermoz 3c, à 6041 Gosselies, est enregistrée sous le n° 2016/13/267/3/4.
Art. 2.Dans le cadre du chantier de construction d'un complexe de maisons de repos « Résidence LEONI » situé Chaussée de Liège 170, à 4720 La Calamine, les lots de terres décontaminées dont les échantillons représentatifs respectifs répondent aux critères fixés en annexe du certificat d'utilisation C2016/13/267/3/4 peuvent être utilisés peuvent être utilisés en travaux d'aménagement ou de remblai du site dit « Cokerie Flémalle » situé quai du Halage, sur les communes de Flémalle et Seraing, sur les parcelles cadastrées Flémalle 9e DIV Section B n° 164s et SERAING 9e DIV Section A n° 522p.
Art. 5.L'enregistrement ne porte pas préjudice aux dispositions particulières réglementant l'exploitation ou l'aménagement du site de destination visé à l'article 2 et notamment : - à l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2005 pub. 19/01/2006 numac 2006200037 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Cokerie Flémalle », à Flémalle fermer, chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Cokerie Flémalle » à Flémalle; - au permis unique du 17 janvier 2013 sollicité par la SPAQuE et autorisant la construction d'une plate-forme multimodale, bureaux, halls de stockage et parking pour camions; - au permis d'urbanisme du 24 mars 2014 sollicité par la SPAQuE et ayant pour objet la modification de la plate-forme multimodale.
En particulier, les dispositions relatives aux limitations des type et qualité des matériaux admissibles ne peuvent être, le cas échéant, considérées comme étendues sous le couvert du présent enregistrement
Art. 7.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la réglementation relative aux déchets, notamment à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret fiscal du 22 mars 2007, à leurs arrêtés d'exécution réglementaires ou à portée individuelle, ainsi qu'à toutes autres règlementations équivalentes au sein de l'Union européenne, le Ministre peut, après avoir recueilli les avis de l'Office wallon des Déchets et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier le présent enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité, dans un délai donné, de faire valoir ses moyens de défense et, le cas échéant, de régulariser la situation.
Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2016/13/267/3/4 délivré à la SA ECOTERRES, ci-après dénommée le titulaire I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine et/ou la destination des lots selon le cas;7° la date et la référence du certificat d'analyse correspondant à chaque lot. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible. A ce registre, sont annexés les bordereaux de suivi et les rapports d'analyse qui sont relatifs à chaque lot.
II. MODELE DU REGISTRE II.1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que précisée au I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente du Département de la Police et des Contrôles, par série de 220 pages.
II.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1 sous la forme suivante : N° de lot Nature du déchet Code Quantité livrée en tonnes N° du bon de pesage Date de livraison Identité et adresse, tél, fax et e-mail du destinataire /fournisseur Origine/destination des lots
III. DISPOSITIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS III.1. § 1er. Le titulaire du présent enregistrement, est autorisé à transporter les déchets repris dans le présent enregistrement, sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne, dans le respect de la réglementation et aux conditions fixées ci-après.
III.3. § 1er. Le titulaire remet à la personne dont il a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets;c) la date et le lieu de la remise;d) la quantité de déchets remis;e) la nature et le code des déchets remis;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. § 2. Un double de l'attestation prévue au § 1er est tenu par le titulaire pendant cinq ans à disposition de l'administration.
III.5. Afin de garantir et de contrôler la bonne fin des opérations de transport, le titulaire transmet à l'Office wallon des Déchets, Direction de la Politique des Déchets en même temps que sa déclaration annuelle les informations suivantes : 1° les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets;2° la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport. III.6. En exécution de l'article 18, § 1er, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le titulaire transmet semestriellement à l'Office wallon des Déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par l'Office wallon des Déchets.
Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2016/13/267/3/4 délivré à la SA ECOTERRES. Namur, le 14 décembre 2016.
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain Ghodsi, Directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 e-mail : alain.ghodsi@spw.wallonie.be
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES Certificat d'utilisation Référence : C2016/13/267/3/4/ECOTERRES Direction de la Politique des Déchets 1. DISPOSITIONS GENERALES Faisant suite à la demande introduite par la S.A. ECOTERRES, en date du 4 novembre 2016, conformément aux dispositions de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets, après avis favorable de l'Office wallon des Déchets, il est acté que : Les lots de terres assimilées aux terres décontaminées issues du chantier de construction d'un complexe de maisons de repos « Résidence LEONI » situé chaussée de Liège 170, 4720 La Calamine, référencés sous le code 191302 en annexe I de l'arrêté susvisé, pour une quantité maximum de 18 000 tonnes, peuvent être utilisés dans le domaine suivant : Manuel d'utilisation : Travaux de Génie civil : Travaux d'aménagement, en ce compris les travaux de remblaiement du site dit « Cokerie Flémalle » situé quai du Halage, sur les communes de Flémalle et Seraing, sur les parcelles cadastrées Flémalle 9e DIV Section B n° 164s et Seraing 9e DIV Section A n° 522p.
2. DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TEST D'ASSURANCE QUALITE 2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées par l'arrêté précité et ses annexes I et II. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité pour les paramètres et seuils figurant en annexe de ce certificat est imposée sur au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production de 400 m3 sauf si les lots ont déjà été caractérisés lors d'études ou de travaux préalables sur le site d'excavation. 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 3 prélèvements d'environ 1 000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. Les prélèvements périodiques seront effectués par un laboratoire agréé en matière de déchets ou par l'exploitant selon une méthode approuvée par le laboratoire agréé.
Chaque prélèvement doit permettre la constitution de trois échantillons représentatifs sur lesquels les analyses requises peuvent être effectuées deux fois. Tous les échantillons sont identifiés, scellés et conservés durant six mois dans des conditions telles qu'ils ne puissent être altérés. La traçabilité des déchets est assurée par la tenue du registre de comptabilité de l'enregistrement 2016/13/267/3/4 et le présent certificat. 3. MENTIONS OBLIGATOIRES A RENSEIGNER AUPRES DES UTILISATEURS 3.1. Les mentions suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : |b2 SA ECOTERRES |b2 Terres décontaminées |b2 Code ( arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer) : 191302 |b2 Numéro de lot |b2 Ces terres décontaminées répondent aux prescriptions prévues pour les terres décontaminées en annexe de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets et au test d'assurance qualité prévu par le certificat d'utilisation : C2016/13/267/3/4/ECOTERRES 4. DEVOIRS DU TITULAIRE 4.1. Le titulaire du présent certificat tient à la disposition de l'Office wallon des Déchets, pendant la durée de validité du présent certificat et une période subséquente de 10 ans, les résultats des analyses réalisées sur les déchets visés au point 1 et imposées par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation, ainsi que la comptabilité visée au point 4.2. ci-dessous. En cas de demande de renouvellement du présent certificat, le titulaire joint à cette demande un rapport de synthèse portant sur les analyses imposées par ou en vertu du présent certificat. 4.2. Le titulaire tient également une comptabilité informatisée dont les modalités sont fixées par l'Office wallon des Déchets et qui reprend les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées, la date de livraison, le n° de référence du lot, la date et le certificat d'analyse correspondant;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation. 4.3. Une copie du présent certificat accompagne les déchets visés au point 1 lors de leur transport, de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. DEVOIRS DE L'UTILISATEUR 5.1. La copie du présent certificat accompagnant les déchets lors de leur vente ou de leur cession, doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre de ces déchets et peut être exigée à tout moment par l'Office wallon des Déchets avant cette date. 6. DUREE, VALIDITE ET MODIFICATION DU CERTIFICAT 6.1. Le présent certificat est valable pour une durée de trois ans prenant cours à la date de sa signature. 6.2. Si les obligations qui sont imposées au titulaire, aux utilisateurs ou aux autres intervenants, par ou en vertu du présent certificat ou par ou en vertu de la réglementation ne sont pas respectées, ou en cas de menace grave pour l'homme ou l'environnement, le présent certificat peut être, en tout ou en partie, modifié, suspendu ou radié par le Ministre, sur avis de l'Office wallon des Déchets, après qu'ait été donnée à son titulaire, dans un délai fixé par l'Office wallon des Déchets, la possibilité de faire valoir ses observations et, le cas échéant, d'assurer la régularisation de la situation. En cas d'urgence spécialement motivée, le présent certificat peut être suspendu, en tout ou en partie, sans délai. La suspension du présent certificat ne peut excéder un an. 6.3. En cas de modification significative apportée au procédé à la base de la production des déchets ou susceptible de modifier négativement les caractéristiques des déchets, en cas de modification du manuel d'utilisation, en cas de modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des déchets visés par le présent certificat, ou si l'Office wallon des Déchets est d'avis que les conditions fixées par le présent certificat ou le manuel d'utilisation ne sont plus appropriées pour rencontrer les principes et les objectifs de la réglementation et qui sont notamment énumérés aux articles 1er et 6bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'Office wallon des Déchets peut proposer au titulaire du présent certificat des compléments ou des modifications à apporter au présent certificat.
Les propositions du titulaire prennent la forme d'une demande de certificat d'utilisation qui vise à modifier ou à remplacer le présent certificat. Cette demande est déposée par le titulaire et instruite par la Direction de la Politique des Déchets de l'Office wallon des Déchets qui transmet son avis et sa proposition au Ministre qui statue.
Le certificat d'utilisation modifié remplace le présent certificat à la date de sa notification au titulaire ou à une date postérieure fixée par le Ministre. 7. DISPOSITIONS FINALES 7.1. Le présent certificat n'engage pas la responsabilité de la Région, notamment en cas d'accidents dus à l'utilisation des déchets ou en cas d'utilisation non conforme de ceux-ci.
Namur, le 14 décembre 2016.
Annexe au certificat référencé C2016/13/267/3/4/ECOTERRES Les terres issues du chantier de construction d'un complexe de maisons de repos « Résidence LEONI » situé chaussée de Liège 170, 4720 La Calamine et destinées à être utilisées dans le cadre de travaux d'aménagement du site dit « Cokerie Flémalle » situé en zone industrielle, respectent les caractéristiques analytiques suivantes : La matière ne peut contenir : 1. tant en masse et en volume : plus d' 1 % de matériaux non pierreux tels que du plâtre, du caoutchouc, des matériaux d'isolation, des matériaux de recouvrement de toiture; plus de 5 % de matériaux organiques tels que bois, restes végétaux; plus de 5 % de matériaux pierreux, tels que pierres naturelles, débris de construction...
4. Autres substances organiques (3)
5 .Autres paramètres (4)
PCB totaux (28,52,101,118,138,153,180)
(1) La concentration s'applique au métal et à ses composés exprimés comme métal.Pour certains métaux, le seuil limite est déterminé en fonction des teneurs mesurées en argile et en matières organiques selon l'expression suivante : M (x,y) = M (10,2) * ((A + B*x + C*y)/(A + B*10 + C*2)) où M : est le seuil limite pour une teneur en argile de x % par rapport à une matière contenant 10 % en argile et une teneur en matières organiques de y % par rapport à une matière contenant 2 % en matières organiques : X la teneur en argile dans la matière;
Y la teneur en matières organiques dans la matière;
Si la teneur mesurée en argile est inférieure à 1 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée d' 1 %.
Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieure à 1 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée d' 1 %. Si la teneur est supérieure à 20 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée en matières organiques de 20 %. (2) Le chrome est normalisé sur la base de chrome trivalent.S'il y a des indications que le chrome est présent dans la matière sous forme de chrome hexavalent, les chiffres présentés ne peuvent être utilisés et une évaluation séparée du risque doit être effectuée. (3) Afin de pouvoir tenir compte de caractéristiques de la matière, lors de la comparaison des concentrations mesurées en hydrocarbures, les caractéristiques d'assainissement à atteindre sont converties en fonction de la teneur mesurée en matières organiques et ce sur base de l'expression suivante : S (y) = S (2) *y/2 où S : le seuil d'assainissement à atteindre pour une matière contenant une teneur en matières organiques de y % par rapport à une matière contenant 2 % en matières organiques. Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieure à 1 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée d' 1 %. Si la teneur en matières organiques est supérieure à 20 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 20 %. (4) La détermination d'éléments ou composés inorganiques ou organiques ne figurant pas dans la liste pourra être demandée par l'Office tant lors de l'instruction de la demande de certification que pour l'examen de lots de matières pour lesquelles la décontamination porte sur des substances ne figurant pas dans la liste. Chaque lot, clairement et uniquement identifié lors de son acceptation dans le centre, fera l'objet d'analyses de la conformité de ses caractéristiques au regard des seuils décrits ci-dessus.
type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2005 pub. 19/01/2006 numac 2006200037 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Cokerie Flémalle », à Flémalle
http://www.etaamb.be/fr/document_n2017010709.html