Source: https://www.tutelleauquotidien.fr/documentation/lois/avant-la-reforme-loi-de-68-de-la-tutelle-et-curatelle-detat.html
Timestamp: 2020-07-13 07:57:12+00:00
Document Index: 140292459

Matched Legal Cases: ["l'article 433", 'art.5', "l'article 433", "l'article 433", "l'article 12", "l'article 433", "l'article 12", "l'article 433", "l'article 12", "l'article 433", "l'article 12", "l'article 12"]

Tutelle Au Quotidien - Lois - Avant la réforme de 2007 : de la tutelle et curatelle d'Etat
La tutelle et la curatelle d'État ont fait l'objet d'un nombre étonnant d'idées fausses. Ce dossier vous présente l'intégralité des textes parus depuis la loi de 1968 jusqu'à la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles.
1 - Le décret portant organisation de la tutelle d'État et son évolution
Le texte de référence est le Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat .
Pour ceux qui souhaitent comprendre l'évolution de ces règles au fil du temps, voici retracé l'historique complet de l'organisation de la Tutelle d'État puis de la Curatelle d'État :
- En 1974 est publié le texte d'origine : "Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil". On peut souligner deux points remarquables :
1- Le texte ne parle pas de la curatelle d'Etat.
2- On ne précise pas les modes de rémunération des personnes à qui sont confiées les tutelles d'État... ce qui s'explique ni par un oubli ni par un éventuel bénévolat, mais parceque leur rémunération suit des règles identiques pour toutes les mesures, qu'elles soient confiées ou non à l'État.
- En 1978, deux nouveautés majeures sont introduites par le "Décret n°78-190 du 7 février 1978 complétant le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 relatif à la tutelle de l'Etat" :
1- L'Etat se fixe le même niveau d'exigence pour les majeurs protégés que celui fixé pour les pupilles de l'Etat : les règles "concernant la surveillance, le mode de placement et la gestion des biens des pupilles de l'Etat sont applicables à la tutelle d'État des enfants mineurs et des incapables majeurs". Ces règles concernent le cas le plus fréquent où la tutelle d'État est confiée au préfet qui la délègue à la DASS (art.5 du décret 74-930).
2- L'Etat prend en charge les frais de tutelle "qui ne peuvent être prélevées sur le patrimoine des personnes". C'est le début de la confusion entre "tutelle d'Etat" et "tutelle dont les frais sont pris en charge par l'Etat"...
- En 1985, la scission entre 2 modes de calcul est créée par le "Décret n°85-193 du 7 février 1985 modifiant le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil" :
<<Le montant du prélèvement opéré au titre de la tutelle d'Etat sur les ressources des personnes protégées est fixé, compte tenu du service rendu et des ressources des intéressés, par arrêté>>. Il sera évidemment différent du mode de calcul des prélèvements opérés pour le cas général des tutelles...
- En 1988, la curatelle d'Etat est intégrée dans le périmètre du dispositif par le "Décret n°88-762 du 17 juin 1988 relatif à la tutelle d'Etat et à la curatelle d'Etat, modifiant et complétant le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil" :
L'extension à la curatelle d'Etat est faite très simplement par introduction d'un article 14 selon lequel "Les dispositions des articles 2, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 12-1 et 12-3 sont applicables à la curatelle d'un majeur déféré à l'Etat"
- En 1999, la notion de rémunération maximale est créée par le "Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat" :
<<La rémunération maximale allouée par l'Etat à une des personnes physiques ou morales [...] désignées pour exercer la tutelle d'Etat est fixée, chaque année, par un arrêté [...] >>
3 - Évolution des prélèvements opérés sur les ressources des majeurs sous tutelle d'État ou sous curatelle d'État
Jusqu'en 1988 : application d'un montant maximum fixe défini selon la tranche de ressources du protégé
- Arrêté du 14 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
- Arrêté du 10 juin 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
- Arrêté du 22 août 1988 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
Il modifie l'arrêté du 14 mars 1985
A partir de 1989 : mise en place d'un système proportionnel aux ressources du majeur protégé qui dispense de publier un arrêté chaque année
- Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil (publié au JORF n°33 du 8 février 1990 page 1652)
(Anecdote : cet arrêté corrige une erreur faite dans la rédaction de l' Arrêté du 22 septembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil" qui stipule que "si l'importance des biens le justifie et si les ressources sont INFÉRIEURES à 1,75 SMIC alors des prélèvements supplémentaires possibles". La rédaction correcte figurant dans l'arrêté du 15 janvier est bien sûr "si les ressources sont SUPERIEURES à 1,75 SMIC")
- Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat (publié au JORF n°190 du 18 août 1999 page 12390)
Anecdote : cet arrêté remplace l' Arrêté du 23 avril 1998 qui a été abrogé par l' "Arrêté du 27 juillet 1999 portant retrait de l'arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat". Ce premier arrêté portait les taux à 3%, 6,5% et 13%. Finalement l'arrêté du 27/07/99 les portera à 3%, 7% et 14%.
4 - Évolution de la rémunération maximale allouée par l'État pour l'exercice de la tutelle d'État et de la curatelle d'État
Arrêtés successifs fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat :
- Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
- Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 2000 pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
- Arrêté du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
- Arrêté du 22 novembre 2002 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
- Arrêté du 22 décembre 2003 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
- Arrêté du 27 décembre 2004 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
- Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
- Arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
- Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
5 - Autres textes et documents divers
- Circulaire DGAS/2A no 2005-187 du 8 avril 2005 relative au financement de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat