Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/leggieregolamenti/dettaglio?pk_lr=6522&versione=S
Timestamp: 2020-08-11 01:13:25+00:00
Document Index: 151770951

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 34', 'art. 57', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 53', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 45', 'art. 19', 'art. 37', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 87', 'art. 57', 'art. 70', 'art. 6', 'art. 87', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 28']

Conseil de la Vallée - Loi régionale 28 juin 2011, n. 16 - Texte originel
Loi régionale 28 juin 2011, n. 16 - Texte originel
Loi régionale n° 16 du 28 juin 2011,
portant réajustement du budget prévisionnel 2011, modification de mesures législatives, ainsi que rectification du budget prévisionnel 2011/2013.
(B.O. n° 28 du 5 juillet 2011)
RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2011
Art. 4 - Dispositions en matière de personnel régional. Modification de l'art. 11 de la loi régionale n° 40 du 10 décembre 2010
Art. 5 - Dispositions en matière de finances locales. Modification des lois régionales n° 40/2010 et n° 18 du 4 août 2006
Art. 6 - Modification de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010
Art. 7 - Virements aux collectivités locales pour la couverture des dépenses relatives aux déchets des écoles de base
Art. 8 - Dépenses pour l'évolution du système comptable des collectivités locales
Art. 9 - Financement d'un plan pluriannuel d'actions pour la réalisation d'ouvrages de protection contre les coulées de débris, les éboulements et les inondations
Art. 10 - Dispositions pour la continuité des soins à la « Casa di riposo G.B. Festaz/Maison de repos J.-B. Festaz »
Art. 11 - Financement des mesures pour la requalification de la ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional
Art. 12 - Financement spécial en faveur de la Commune de Saint-Vincent
Art. 13 - Virement au Celva. Modification de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005
Art. 14 - Virements de crédits aux écoles agréés en vue de la réalisation de projets
Art. 15 - Association Fort de Bard. Loi régionale n° 10 du 17 mai 1996
Art. 16 - Associations culturelles valdôtaines. Modification de la loi régionale n° 79 du 9 décembre 1981
Art. 17 - Allocation extraordinaire à la Fondation Courmayeur - Centre international de droit, société et économie
Art. 18 - Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modification de l'art. 34 de la LR n° 40/2010
Art. 19 - Modification de l'art. 57 de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007
Art. 20 - Prises de participation
Art. 21 - Mesures en matière de politiques de l'emploi
Art. 22 - Programmes d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État
Art. 23 - Actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie
Art. 24 - Interventions sur le réseau routier national
Art. 25 - Aides régionales pour le renouvellement technologique du parc auto et moto circulant en Vallée d'Aoste
Art. 26 - Modification de la loi régionale n° 44 du 20 décembre 2010
Art. 27 - Augmentation des dépenses autorisées par des lois régionales
Rectification du budget prévisionnel 2011/2013. dispositions financières
Art. 28 - Institution d'une unité prévisionnelle de base
Art. 29 - Rectifications de l'état prévisionnel des recettes
Art. 30 - Rectifications de l'état prévisionnel des dépenses
Art. 31 - Inscription des crédits alloués par l'État, par l'Union européenne ou dérivant de dépenses obligatoires ou liées à d'autres recettes à affectation obligatoire, ainsi que rectification du budget
Art. 32 - Couverture financière
Art. 33 - Déclaration d'urgence
1. Compte tenu du volume global du budget prévisionnel, le montant des restes à recouvrer, estimé par l'art. 3 de la loi régionale n° 41 du 10 décembre 2010 (Budget prévisionnel 2011/2013 de la Région autonome Vallée d'Aoste), est actualisé au 1er janvier 2011 et s'élève à 914 563 091,11 euros.
1. Compte tenu du volume global du budget prévisionnel, le montant des restes à payer, estimé par l'art. 3 de la LR n° 41/2010, est actualisé au 1er janvier 2011 et s'élève à 999 490 322,09 euros.
1. Le total des recettes dont le recouvrement est prévu et des dépenses dont le paiement est autorisé au titre de 2011 est augmenté de 60 000 000 d'euros.
(Dispositions en matière de personnel régional. Modification de l'art. 11 de la loi régionale n° 40 du 10 décembre 2010)
1. Afin d'assurer les ressources humaines nécessaires au fonctionnement de la section de contrôle de la Cour des comptes pour la Région autonome Vallée d'Aoste, instituée au sens du décret législatif n° 179 du 5 octobre 2010 (Dispositions d'application du statut spécial pour la Région autonome Vallée d'Aoste relatives à l'institution d'une section de contrôle de la Cour des comptes), les effectifs de l'Administration régionale, fixés au sens du premier alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 40 du 10 décembre 2010 (Loi de finances 2011/2013) sont augmentés de dix unités. Les postes en cause seront couverts par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'art. 7 de ladite loi.
2. Le plafond de dépense visé au quatrième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 40/2010 et fixé, au titre de 2011, à 138 036 737 euros, est augmenté de 180 000 euros.
3. Le quatrième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 40/2010 est ainsi remplacé :
« 4. Aux fins visées à l'art. 6 de la LR n° 22/2010, les plafonds de dépense pour les rémunérations et les indemnités accessoires des effectifs visés au premier alinéa du présent article, ainsi que pour les cotisations à la charge de l'employeur prévues par la loi, y compris celles relatives aux recrutements sous contrat à durée déterminée, sont fixés à 138 216 737 euros, dont :
a) 133 509 200 euros pour le personnel du Gouvernement régional (UPB 1.2.1.10 « Traitement des personnels régionaux »), soit 132 760 700 euros pour le personnel affecté aux organigrammes relevant du Gouvernement régional, y compris 841 800 euros pour le personnel provenant du Ministère des infrastructures et des transports et 180 000 euros pour le personnel affecté à la Cour des comptes, et 748 500 euros pour le personnel de l'Agence régionale de l'emploi recruté sous contrat de droit privé ;
b) 4 707 537 euros pour le personnel du Conseil régional (UPB 1.1.1.10 « Conseil régional » - part). ».
4. La dépense autorisée par le dixième alinéa de l'art. 11 de la LR n° 40/2010 aux fins visées à l'art. 53 de la LR n° 22/2010 et fixée à 120 000 euros, est réajustée, à compter de 2011, à 176 000 euros (UPB 1.01.01.12 « Institutions diverses »).
5. La dépense visée au quatrième alinéa ci-dessus est financée comme suit par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2011/2013 de la Région : quant à 56 000 euros au titre de 2011, dans le cadre de l'UPB 1.3.1.10 (Services et frais généraux) et, quant à 56 000 euros par an au titre de 2012 et de 2013, dans le cadre de l'UPB 1.02.01.10 (Traitement des personnels régionaux).
6. Aux fins de l'application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas ci-dessus, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.
(Dispositions en matière de finances locales. Modification des lois régionales n° 40/2010 et n° 18 du 4 août 2006)
1. Le montant des ressources financières destinées par le premier alinéa de l'art. 13 de la LR n° 40/2010 aux mesures en matière de finances locales est augmenté, pour 2011, de 8 913 618,74 euros, en application de l'art. 6 ter de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales).
2. Afin de garantir aux Communes des mesures compensatoires de la diminution des recettes due aux exonérations d'impôts et de tarifs prévues par le deuxième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 40/2010 et par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, est autorisé, au titre de 2011, le virement aux Communes d'une part du montant visé au premier alinéa du présent article, s'élevant à 1 100 000 euros (UPB 1.4.1.10 « Virements ordinaires aux collectivités locales sans affectation obligatoire »).
3. La somme de 8 913 618,74 euros est ventilée comme suit :
a) Mesures visées au deuxième alinéa du présent article : 1 100 000 euros ;
b) Virements de ressources à affectation sectorielle obligatoire ventilés et autorisés selon les montants indiqués à l'annexe A (UPB 1.4.2.10 « Virements ordinaires à affectation obligatoire en faveur des collectivités locales » ; UPB 1.4.2.20 « Virements avec affectation obligatoire en faveur des collectivités locales pour les dépenses d'investissement » ; UPB 1.15.1.10 « Dépenses d'intérêts » - part. ; UPB 1.15.1.30 « Parts de capital destinées à l'amortissement d'emprunts » - part.) : 7 813 618,74 euros.
4. La lettre c) du premier alinéa et les quatrième et cinquième alinéas de l'art. 7 de la loi régionale n° 18 du 4 août 2006 (Modification de lois régionales et autres dispositions en matière de collectivités locales) sont abrogés.
(Modification de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010)
1. Après le sixième alinéa de l'art. 45 de la LR n° 22/2010, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6 bis. Pour les exigences et selon les modalités visées au sixième alinéa du présent article, le personnel de l'Agence sanitaire régionale USL de la Vallée d'Aoste peut être détaché dans les structures régionales compétentes en matière de santé et de politiques sociales, sur décision commune des collectivités ou organismes intéressés. ».
(Virements aux collectivités locales pour la couverture des dépenses relatives aux déchets des écoles de base)
1. Afin de garantir aux Communes des mesures compensatoires, au titre de la période 2006/2010, pour la couverture des dépenses à leur charge relatives aux déchets des écoles de base, une dépense de 576 000 euros est autorisée au titre de 2011 (UPB 1.4.2.10 « Virements ordinaires avec affectation obligatoire en faveur des collectivités locales » - part.).
2. La dépense visée au premier alinéa ci-dessus est financée par les crédits dérivant des virements à affectation sectorielle obligatoire visés au titre V de la LR n° 48/1995, selon les critères et les modalités fixés par une délibération du Gouvernement régional adoptée sur avis du Conseil permanent des collectivités locales.
(Dépenses pour l'évolution du système comptable des collectivités locales)
1. Afin de garantir la couverture des dépenses liées à la phase préliminaire de l'évolution du système comptable des collectivités locales, le virement de 139 118,74 euros est autorisé en faveur du Consortium des collectivités locales de la Vallée d'Aoste (CELVA) au titre de 2011 (UPB 1.4.2.10 « Virements ordinaires avec affectation obligatoire en faveur des collectivités locales » - part.).
(Financement d'un plan pluriannuel d'actions pour la réalisation d'ouvrages de protection contre les coulées de débris, les éboulements et les inondations)
1. La dépense autorisée par le troisième alinéa de l'art. 19 de la LR n° 40/2010 et fixée à 28 000 000 d'euros, dont 6 000 000 au titre de 2011, est réajustée à 30 900 000 euros au total, dont 8 900 000 au titre de 2011 (UPB 1.4.2.20 « Virements avec affectation obligatoire en faveur des collectivités locales pour les dépenses d'investissement » - part.).
(Dispositions pour la continuité des soins à la « Casa di riposo G.B. Festaz/Maison de repos J.-B. Festaz »)
1. Afin d'assurer la continuité et la qualité de la fourniture des services d'assistance à la personne et dans le respect des obligations de participation de la Région aux objectifs globaux des finances publiques, la « Casa di riposo G.B. Festaz/Maison de repos J.-B. Festaz » visée à la loi régionale n° 34 du 23 décembre 2004 (Réglementation des établissements de droit public d'aide et de bienfaisance, tels qu'ils ont été transformés par l'art. 37 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003 (Loi de finances au titre de la période 2004/2006) et abrogation de la loi régionale n° 18 du 12 juillet 1996), est autorisée, dans l'attente de la réorganisation desdits services et limitativement à 2011 et 2012, à faire appel au personnel déjà recruté sous contrat de travail à durée déterminée ou de collaboration coordonnée et continue, et ce, jusqu'à l'expiration initialement fixée ou ultérieurement prorogée.
2. Le deuxième alinéa de l'art. 12 de la LR n° 34/2004 est ainsi remplacé :
« 2. Aux fins de la gestion des services d'aide sociale, la Région accorde à l'agence un financement annuel dont le montant est calculé selon le système de financement des structures pour personnes âgées gérées par les collectivités locales. L'agence bénéficie également d'une subvention annuelle dont le montant - fixé par délibération du Gouvernement régional sur la base de l'estimation prévisionnelle des coûts relative à l'année de référence de la subvention présentée par l'agence au plus tard le 30 septembre de chaque année - est égal ou inférieur à 30 p. 100 des coûts d'exploitation résultant des comptes de l'année précédente. Des aides extraordinaires à des fins déterminées ou pour des actions spéciales peuvent être décidées par loi régionale. ».
3. Les dispositions du présent article ne comportent, globalement, aucune dépense supplémentaire à la charge du budget régional par rapport aux crédits initialement prévus, car celles-ci sont couvertes, le cas échéant, par les économies sur dépenses dérivant de la réorganisation visée au premier alinéa ci-dessus.
1. La dépense autorisée au sens de l'art. 4 de la loi régionale n° 3 du 2 mars 1992 (Mesures pour la requalification de la ville d'Aoste, moderne chef-lieu régional) et fixée, pour 2011, à 2 600 000 euros par l'art. 21 de la LR n° 40/2010 est réajustée, au titre de la même année, à 7 600 000 euros (UPB 1.4.4.20 « Mesures destinées à d'autres investissements au titre des finances locales » - part.).
2. Le Gouvernement régional est autorisé à contracter des emprunts au titre de la période et pour le montant visés au premier alinéa du présent article (partie recettes - UPB 1.5.1.10).
1. Pour compléter les mesures d'investissement prévues par l'art. 9 de la loi régionale n° 15 du 13 juin 2007 (Rajustement et rectification du budget prévisionnel 2007, ainsi que modification de mesures législatives), le financement spécial en faveur de la Commune de Saint-Vincent au titre de 2011, fixé à 1 150 000 euros par l'art. 15 de la loi régionale n° 29 du 10 décembre 2008 (Loi de finances 2009/2011), est augmenté de 700 000 euros au titre de la même année (UPB 1.4.4.20 « Autres investissements au titre des finances locales » - part.).
(Virement au Celva. Modification de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005)
1. Le troisième alinéa de l'art. 16 de la loi régionale n° 34 du 19 décembre 2005 (Loi de finances 2006/2008) est ainsi remplacé :
« 3. Les sommes allouées sont versées périodiquement, selon les critères et les modalités fixés par une délibération du Gouvernement régional adoptée sur avis du Conseil permanent des collectivités locales. ».
(Virements de crédits aux écoles agréés en vue de la réalisation de projets)
1. Des financements spéciaux sont accordés aux écoles agréées de la Vallée d'Aoste qui adhèrent à des projets régionaux d'éducation alimentaire et sportive ou qui les réalisent.
2. Aux fins visées au premier alinéa ci-dessus, une dépense de 35 000 euros par an est autorisée au titre de la période 2011/2013. La dépense relative aux années suivantes sera fixée par la loi budgétaire (UPB 1.5.2.10 « Subventions pour le fonctionnement des institutions scolaires non régionales »).
3. La dépense visée au deuxième alinéa ci-dessus est financée par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget 2011/2013 de la Région, dans le cadre de l'UPB 1.5.1.10 « Virements ordinaires pour le fonctionnement des institutions scolaires de la Région ».
4. Aux fins de l'application du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires.
1. Aux fins visées au troisième alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 10 du 17 mai 1996 (Mesures pour la réhabilitation et la valorisation du fort et du bourg médiéval de Bard), la dépense en faveur de l'Association Fort de Bard pour la valorisation du tourisme culturel du fort de Bard, fixée à 3 980 000 euros pour 2011 par l'art. 28 de la LR n° 40/2010, est augmentée de 300 000 euros au titre de la même année.
2. La dépense autorisée au titre de la période 2011/2013 est réajustée à 11 080 000 euros et répartie comme suit :
année 2011 4 280 000 euros ;
année 2012 3 400 000 euros ;
année 2013 3 400 000 euros ;
(UPB 1.7.2.10 « Crédits accordés aux organismes culturels aux fins de leur fonctionnement » - part.).
3. Pour les travaux d'entretien extraordinaire du fort de Bard, à effectuer par l'intermédiaire de l'Association Fort de Bard au sens de la convention passée à cet effet entre celle-ci et la Région, une dépense supplémentaire de 300 000 euros est autorisée au titre de 2011, qui sera couverte par les crédits du fonds de dotation de la gestion spéciale visée à l'art. 11 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982).
(Associations culturelles valdôtaines. Modification de la loi régionale n° 79 du 9 décembre 1981)
1. Après le point 10 bis de la liste visée à l'annexe A de la loi régionale n° 79 du 9 décembre 1981 (Subventions aux associations culturelles valdôtaines), il est ajouté un point ainsi rédigé :
« 10 ter) Centre d'études La maison des anciens remèdes ; ».
2. La dépense pour l'application du présent article est fixée à 25 000 au titre de 2011 (UPB 1.7.2.10 « Crédits accordés aux organismes culturels aux fins de leur fonctionnement - part.).
(Allocation extraordinaire à la Fondation Courmayeur - Centre international de droit, société et économie)
1. Aux termes du quatrième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 18 du 19 avril 1988 (Promotion d'une fondation pour la réalisation d'initiatives culturelles et pour l'organisation de congrès concernant les rapports entre droit, société et économie, et subvention régionale à la fondation susdite), le Gouvernement régional est autorisé à accorder une allocation extraordinaire de 300 000 euros, au titre de 2011, à la Fondation Courmayeur - Centre international de droit, société et économie, aux fins de la rénovation et de la remise en état du siège de celle-ci (UPB 1.7.2.20 « Crédits accordés aux organismes culturels au titre des investissements », instituée au sens de l'art. 28 de la présente loi).
(Financement de la dépense sanitaire régionale ordinaire. Modification de l'art. 34 de la LR n° 40/2010)
1. La dépense sanitaire ordinaire, fixée à 272 681 270 euros au titre de 2011 par le premier alinéa de l'art. 34 de la LR n° 40/2010, est augmentée de 14 000 000 d'euros.
2. Au premier alinéa de l'art. 34 de la LR n° 40/2010, les mots : « 272 681 270 euros au titre de 2011 » sont remplacés par les mots : « 286 681 270 euros au titre de 2011 ».
3. La lettre b) du premier alinéa de l'art. 34 de la LR n° 40/2010 est ainsi remplacée :
« b) Dépenses pour le Service sanitaire régional : 20 885 270 euros au titre de 2011, 6 937 370 euros au titre de 2012 et 6 981 970 euros au titre de 2013 (UPB 1.9.1.11 « Dépenses pour le Service sanitaire régional ») dont :
1) Remboursement au Fonds sanitaire national des dépenses afférentes au flux sortant de patients pour un montant de 19 450 000 euros au titre de 2011 et de 5 450 000 euros par an au titre de 2012 et de 2013 ;
2) Financement direct de la Région pour un montant de 1 435 270 euros au titre de 2011, de 1 487 370 euros au titre de 2012 et de 1 531 970 euros au titre de 2013. ».
(Modification de l'art. 57 de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007)
1. Après le deuxième alinéa de l'art. 57 de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007 (Loi de finances 2008/2010), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le Gouvernement régional est autorisé à prévoir un régime d'aide, au sens du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des art. 87 et 88 du traité aux aides de minimis, pour faire face aux dépenses visées au deuxième alinéa ci-dessus. ».
2. Après le deuxième alinéa bis de l'art. 57 de la LR n° 32/2007, tel qu'il est inséré par le premier alinéa du présent article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2 ter. Les aides prévues par le deuxième alinéa bis ci-dessus ne sont pas soumises à l'obligation visée au troisième alinéa de l'art. 70 de la présente loi. ».
3. La dépense pour l'application du premier alinéa ci-dessus est fixée à 100 000 euros au titre de 2011 et à 600 000 euros par an au titre de 2012 et de 2013 (UPB 1.10.1.10 « Politiques de développement rural - Dépenses ordinaires » - part.).
(Prises de participation)
1. Pour les interventions à réaliser par l'intermédiaire de la gestion spéciale de Finaosta SpA au sens de l'art. 6 de la LR n° 7/2006, une dépense de 1 050 000 euros est autorisée au titre de 2011 en vue de l'acquisition de parts de capital de Autoporto Valle d'Aosta SpA (UPB 1.11.1.21 « Prise de participation et apports » - part.).
1. La dépense autorisée pour l'application du plan triennal des actions en matière de politiques de l'emploi, de formation professionnelle, d'orientation et de développement des services d'aide à l'emploi, approuvé par la délibération du Conseil régional n° 668/XIII du 15 juillet 2009, est augmentée de 1 200 000 euros au titre de 2011.
2. La dépense autorisée au titre de la période 2011/2013 est réajustée au total à 21 079 200 euros et répartie comme suit :
année 2011 8 504 400 euros ;
année 2012 6 292 400 euros ;
année 2013 6 282 400 euros ;
(UPB 1.11.8.20 « Fonds pour les politiques de l'emploi et pour la formation professionnelle » ; UPB 1.11.8.10 « Actions en matière de politiques de l'emploi à valoir sur le fonds y afférent (dépenses ordinaires) » ; UPB 1.11.8.11 « Actions de formation professionnelle à valoir sur le fonds pour les politiques de l'emploi »).
3. La Région assure le financement des demandes déposées par les entreprises au plus tard le 31 décembre 2010 dans le but d'obtenir les aides accordées au sens du Plan triennal de politique de l'emploi pour favoriser le recrutement de travailleurs handicapés et très défavorisés et l'adaptation des postes de travail, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun, en application des art. 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
4. La dépense supplémentaire de 19 500 euros est autorisée au titre de 2011 aux fins visées au troisième alinéa ci-dessus et est financée au sens du premier alinéa du présent article (UPB 1.11.8.20 « Fonds pour les politiques de l'emploi et pour la formation professionnelle »).
1. La dépense à la charge de la Région pour l'application des actions prévues dans le cadre du programme opérationnel « Compétitivité régionale » 2007/2013, fixée par la lettre a) du troisième alinéa de l'art. 37 de la LR n° 40/2010 à 3 914 954 euros au titre de la période 2011/2013, dont 1 279 229 pour 2011, est réajustée, au titre de ladite période, à 3 950 453,89 euros, dont 1 314 728,89 pour 2011 (UPB 1.11.9.20 « Programme "Compétitivité régionale" 2007/2013 - part. »).
2. La dépense à la charge de la Région pour la réalisation des programmes de coopération territoriale 2007/2013, fixée par le sixième alinéa de l'art. 37 de la LR n° 40/2010 à 3 454 156 euros au titre de la période 2011/2013, dont 1 653 327 euros pour 2011, est réajustée, au titre de ladite période, à 3 496 590 euros, dont 1 695 761 euros pour 2011 (UPB 1.11.9.21 « Programmes de coopération territoriale 2007/2013 - part. »).
(Actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie)
1. La Région est autorisée à financer les demandes d'aide relatives aux travaux d'installation de systèmes et d'équipements effectués avant le 31 décembre 2010 aux fins visées à la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006 (Nouvelles dispositions en matière d'actions régionales pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie), dans les limites des ressources du fonds de dotation de la gestion spéciale visée à l'art. 11 de la LR n° 7/2006 et, en tout état de cause, pour un montant maximum de 600 000 euros.
(Interventions sur le réseau routier national)
1. Afin de favoriser la réalisation des travaux de modernisation et de sécurisation du réseau routier national concernant le territoire de la Vallée d'Aoste, le Gouvernement régional est autorisé à accorder des aides à ANAS SpA, sur la base de conventions ad hoc régissant les obligations réciproques.
2. Le montant des aides visées au premier alinéa ci-dessus ne peut dépasser 30 p 100 du coût total de chaque intervention.
3. La dépense dérivant de l'application du premier alinéa du présent article est fixée, pour 2011, à 200 000 euros. Les dépenses éventuelles au titre des années suivantes seront fixées par la loi budgétaire (UPB 1.13.1.20 « Investissements dans le secteur de la voirie » - part.).
1. La Région assure le financement des demandes d'aide relatives aux opérations de démolition, d'achat ou de reconversion effectuées au plus tard le 31 décembre 2010, au sens de la loi régionale n° 11 du 26 mai 2009 (Aides régionales, au titre de 2009, pour le renouvellement technologique du parc auto et moto circulant en Vallée d'Aoste).
2. La dépense supplémentaire de 320 000 euros est autorisée pour 2011 aux fins visées au premier alinéa ci-dessus (UPB 1.14.1.20 «Mesures de protection, de réhabilitation et de valorisation de l'environnement et du paysage » - part).
(Modification de la loi régionale n° 44 du 20 décembre 2010)
1. Au quatrième alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 44 du 20 décembre 2010 (Constitution d'une société par actions pour la gestion des services au profit de l'Administration publique régionale), les mots : « et que la société de services rembourse à la Région » sont abrogés.
1. Le montant des dépenses autorisées par des lois régionales et fixées par la LR n° 40/2010 est modifié, au titre de la période 2011/2013, conformément à l'annexe B de la présente loi.
(Institution d'une unité prévisionnelle de base)
1. L'unité prévisionnelle de base 1.7.2.20 « Crédits accordés aux organismes culturels au titre des investissements » est institué dans l'état prévisionnel des dépenses du budget 2011/013.
1. L'état prévisionnel des recettes du budget 2011/2013 fait l'objet des rectifications suivantes :
1) UPB 0.0.0.0 « Excédent budgétaire »
année 2011 108 238 866,89 euros ;
2) UPB 1.5.1.10 « Souscription à des emprunts à moyen et à long terme »
année 2011 5 000 000,00 d'euros ;
1) UPB 1.5.1.10 « Souscription à des emprunts à moyen et à long terme »
année 2011 25 000 000,00 d'euros ;
1. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2011/2013 fait l'objet des rectifications indiquées ci-après :
a) Diminution :
1) UPB 1.1.1.10 « Conseil régional »
année 2011 864 000,00 euros ;
année 2012 555 760,00 euros ;
année 2013 555 760,00 euros ;
2) UPB 1.10.1.20 « Politiques de développement rural - Investissements »
année 2012 600 000,00 euros ;
année 2013 600 000,00 euros ;
3) UPB 1.15.1.10 « Dépenses d'intérêts »
année 2011 34 000,00 euros ;
année 2012 944 240,00 euros ;
année 2013 944 240,00 euros ;
b) Augmentation au total, comme il appert de manière analytique de l'annexe C de la présente loi :
année 2011 58 313 304,15 euros ;
année 2012 2 100 000,00 euros ;
année 2013 2 100 000,00 euros.
(Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne ou dérivant de dépenses obligatoires ou liées à d'autres recettes à affectation obligatoire, ainsi que rectification du budget)
1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne ou dérivant de dépenses obligatoires ou liées à d'autres recettes à affectation obligatoire, inscrits au budget prévisionnel 2010 mais non engagés à la clôture de l'exercice, s'élèvent à 30 823 562,74 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne A de l'annexe D de la présente loi.
2. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2011 au sens du deuxième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion), s'élèvent au total à 24 663 293,62 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne B de l'annexe D de la présente loi.
3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2011 au sens de la présente loi, s'élèvent à 6 160 269,12 euros, ainsi qu'il appert de manière analytique de la colonne C de l'annexe D de la présente loi.
4. Les augmentations de l'état prévisionnel des dépenses du budget 2011/2013, se chiffrant à 6 160 269,12 euros, sont approuvées, au titre de 2011, telles qu'elles figurent de manière analytique à la colonne C de l'annexe D de la présente loi.
1. Les dépenses supplémentaires de 88 238 866,89 euros au titre de 2011, autorisées par la présente loi, sont couvertes par les recettes supplémentaires autorisées au sens de l'art. 28 ci-dessus.