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Timestamp: 2017-01-20 02:33:02+00:00
Document Index: 196026461

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 91', 'art. 5', 'art. 96', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 331', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 73', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 116']

⭐Convention de prévoyance Relation
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1 Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier Via Canova Lugano Switzerland Convention de prévoyance No. Relation Demande d ouverture d un compte de prévoyance lié auprès de la Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier (3a) Monsieur Madame (par la suite titulaire du compte prévoyance) Prénom et nom Adresse du domicile Date de naissance Nationalité Etat civil Profession No. AVS Téléphone portable Je suis affilié/e à une caisse de pension (IIe pilier) oui non Je souhaite que la Fondation ouvre à mon nom un compte de prévoyance lié (Compte Epargne Prévoyance Cornèr3) Cotisations Les versements peuvent être effectués par ordre permanent (Voir formulaire annexé) ou directement dans n importe quel guichet de la Banque, en espèces ou par virement d un autre compte, ou encore par virement sur le compte postal de la Banque. Si les versements sont effectués par virement sur le compte postal de la banque, le nom du titulaire du compte de prévoyance et le numéro du compte Epargne Prévoyance ouvert à son nom doivent être indiqués dans le bulletin de versement. Envoyez-moi les Bulletins de versement, s.v.p. Mise en place de la couverture de prévoyance liée La Fondation s engage à mettre en place, dans le cadre de l art. 82 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et en faveur du titulaire du compte de prévoyance, la prestation de prévoyance liée demandée par le titulaire conformément aux dispositions prévues par le Statut et par le Règlement de la Fondation. Les avoirs de la prévoyance du titulaire sont déposés, en sa faveur, par la Fondation auprès de la Cornèr Banca SA, Lugano. Le titulaire du compte de prévoyance confirme avoir pris connaissance et accepter que des investissements dans des placements collectifs de capital à titre complémentaire ou alternatif à l épargne individuelle sur le compte Epargne Prévoyance, conformément au Règlement, ne seront possibles qu à un deuxième temps. La disponibilité de ces placements sera immédiatement et opportunément communiquée aux titulaires des comptes de prévoyance. Contenu de la convention Le contenu de la convention résulte des indications ci-dessus et des dispositions prévues par le Règlement de la Fondation, qui font partie intégrante de la présente convention. En signant cette convention, le titulaire du compte de prévoyance confirme avoir pris connaissance du règlement de la Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième pilier et le reconnaître comme étant absolument contraignant. Des retraits anticipés pourront éventuellement se faire uniquement dans la mesure consentie par la loi. Traitement des données et leur utilisation à des fins de marketing La Fondation transmet les données personnelles du titulaire de la prévoyance, y compris celles qui concernent ses comptes Épargne Prévoyance, à Cornèr Banca SA, Lugano et à ses mandataires en Suisse, pour fournir les services qu'il a demandés et/ou pour continuer à commercialiser des produits et services de prévoyance et/ou des produits et services bancaires et financiers proposés par Cornèr Banca SA. Validité du contrat La convention entre en vigueur, en général, lors de la signature par le titulaire du compte de prévoyance. Lieu et date Signature du titulaire du compte de prévoyance Exemplaire pour la Fondation Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier C_F_374_ / 06_01 F 1/1 Relation No.2 Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier Via Canova Lugano Switzerland Convention de prévoyance No. Relation Demande d ouverture d un compte de prévoyance lié auprès de la Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier (3a) Monsieur Madame (par la suite titulaire du compte prévoyance) Prénom et nom Adresse du domicile Date de naissance Nationalité Etat civil Profession No. AVS Téléphone portable Je suis affilié/e à une caisse de pension (IIe pilier) oui non Je souhaite que la Fondation ouvre à mon nom un compte de prévoyance lié (Compte Epargne Prévoyance Cornèr3) Cotisations Les versements peuvent être effectués par ordre permanent (Voir formulaire annexé) ou directement dans n importe quel guichet de la Banque, en espèces ou par virement d un autre compte, ou encore par virement sur le compte postal de la Banque. Si les versements sont effectués par virement sur le compte postal de la banque, le nom du titulaire du compte de prévoyance et le numéro du compte Epargne Prévoyance ouvert à son nom doivent être indiqués dans le bulletin de versement. Envoyez-moi les Bulletins de versement, s.v.p. Mise en place de la couverture de prévoyance liée La Fondation s engage à mettre en place, dans le cadre de l art. 82 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et en faveur du titulaire du compte de prévoyance, la prestation de prévoyance liée demandée par le titulaire conformément aux dispositions prévues par le Statut et par le Règlement de la Fondation. Les avoirs de la prévoyance du titulaire sont déposés, en sa faveur, par la Fondation auprès de la Cornèr Banca SA, Lugano. Le titulaire du compte de prévoyance confirme avoir pris connaissance et accepter que des investissements dans des placements collectifs de capital à titre complémentaire ou alternatif à l épargne individuelle sur le compte Epargne Prévoyance, conformément au Règlement, ne seront possibles qu à un deuxième temps. La disponibilité de ces placements sera immédiatement et opportunément communiquée aux titulaires des comptes de prévoyance. Contenu de la convention Le contenu de la convention résulte des indications ci-dessus et des dispositions prévues par le Règlement de la Fondation, qui font partie intégrante de la présente convention. En signant cette convention, le titulaire du compte de prévoyance confirme avoir pris connaissance du règlement de la Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième pilier et le reconnaître comme étant absolument contraignant. Des retraits anticipés pourront éventuellement se faire uniquement dans la mesure consentie par la loi. Traitement des données et leur utilisation à des fins de marketing La Fondation transmet les données personnelles du titulaire de la prévoyance, y compris celles qui concernent ses comptes Épargne Prévoyance, à Cornèr Banca SA, Lugano et à ses mandataires en Suisse, pour fournir les services qu'il a demandés et/ou pour continuer à commercialiser des produits et services de prévoyance et/ou des produits et services bancaires et financiers proposés par Cornèr Banca SA. Validité du contrat La convention entre en vigueur, en général, lors de la signature par le titulaire du compte de prévoyance. Lieu et date Signature du titulaire du compte de prévoyance Exemplaire pour le preneur de prévoyance C_F_374_ / 06_01 F 1/1 Relation No.3 Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier REGLEMENT I. Dispositions générales 1. Affiliation, but 1.1 Peuvent adhérer à la Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier (désignée ci-après par la «Fondation») toutes les personnes physiques qui, en Suisse, sont assujetties à l impôt de manière illimitée et touchent un revenu soumis à l AVS/AI, issu d une activité lucrative, dépendante ou indépendante. 1.2 En signant la convention de prévoyance (désignée ci-après par la «convention»), le preneur de prévoyance s affilie à la Fondation et est autorisé à effectuer des versements bénéficiant de facilités fiscales sur son compte Epargne Prévoyance Cornèr Troisième Pilier (désigné ci-après par «compte Epargne Prévoyance») auprès de la Fondation, conformément à l art. 82 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et à l ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). 1.3 L affiliation à la Fondation prend fin avec la liquidation de l avoir individuel accumulé par le preneur de prévoyance dans les fonds affectés de la Fondation. 1.4 Après sa sortie de la Fondation, le preneur de prévoyance n a plus aucun droit à des fonds libres de la Fondation. 2. Ouverture et tenue d un compte Epargne Prévoyance 2.1 À la demande du titulaire de la prévoyance, la Fondation ouvre un ou plusieurs comptes Épargne Prévoyance en faveur dudit titulaire chez Cornèr Banca SA (ci-après dénommée «Banque»), étant entendu qu'on doit obligatoirement appliquer la limitation visée du chiffre 2.3, et en confie la tenue à cette-dernière. La tenue du compte est régie par les Conditions générales de la Banque. 2.2 Le compte Epargne Prévoyance sert exclusivement et irrévocablement à la prévoyance personnelle liée du preneur de prévoyance. Le Conseil de Fondation peut refuser l ouverture d un compte Epargne Prévoyance sans en indiquer les motifs. 2.3 Le preneur de prévoyance peut conclure au maximum cinq conventions de prévoyance avec la Fondation, la somme des versements annuels ne devant pas dépasser le montant maximum indiqué au chiffre 3. Le partage/la répartition d avoirs de prévoyance n est pas possible. 2.4 La Fondation est autorisée, mais nullement tenue à clore d office, sans frais ultérieurs, les comptes d Epargne Prévoyance qui présentent durant une année fiscale entière, un solde nul ou négatif. II. Contributions, versements 3. Versements et rémunération Le preneur de prévoyance est libre de fixer le montant des versements sur son compte Epargne Prévoyance, à concurrence du montant maximum au sens de l art. 7, al. 1 OPP 3 en relation avec l art. 8 al. 1 LPP déductible fiscalement du revenu, en matière d impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Les versements peuvent être effectués seulement aussi longtemps que le preneur de prévoyance tire en Suisse un revenu soumis à l AVS d une activité lucrative salariée ou indépendante. 3.2 Pour que les versements soient déductibles des impôts, ils doivent parvenir à temps à la Fondation, de sorte que la comptabilisation puisse être effectuée avant la fin de chaque année civile. Une inscription rétroactive des versements au crédit est exclue. La Fondation est libre de refuser des versements. 3.3 La Fondation rémunère l avoir de prévoyance au taux d intérêt fixé périodiquement par le Conseil de Fondation. Pour déterminer le taux d intérêt, le Conseil de Fondation tient compte en particulier de l évolution des marchés monétaires et des capitaux. Le taux doit être au moins égal à celui qui est servi sur les autres comptes épargne ordinaires de la Banque. La Banque crédite les intérêts sur le compte Epargne Prévoyance du preneur de prévoyance à la fin de l année civile. Les contributions payées en trop ne donnent pas droit à un intérêt. Les intérêts qui ont été éventuellement crédités pour des contributions payées en trop seront extournés ; au plus tard avec le remboursement des versements excédentaires selon les indications de l autorité fiscale. La Banque communique de manière adéquate le taux d intérêt sur le compte Epargne Prévoyance, notamment en affichant ce taux à chacun de ses guichets. 4. Investissements dans des instruments financiers 4.1 En complément ou en substitution de l épargne individuelle sur le compte Epargne Prévoyance, le preneur de prévoyance peut charger la Fondation de placer tout ou partie du solde du compte Epargne Prévoyance dans les investissements collectifs de capitaux proposés par la Fondation (désignés ci-après par «investissements collectifs»). La Fondation peut fixer un montant minimum pour de tels investissements. Elle acquiert les parts dans des investissements collectifs pour le compte du preneur de prévoyance. Le preneur de prévoyance peut à tout moment donner l ordre à la Fondation de vendre, tout ou partie, de ses parts dans de tels investissements collectifs. La Fondation tient un dépôt de prévoyance pour le compte du titulaire de la prévoyance auprès de la Banque (désigné ci-après par «dépôt Cornèr Troisième Pilier»), sur lequel sont enregistrés les achats et les ventes de parts dans des investissements collectifs. 4.2 Les placements dans des investissements collectifs sont soumis aux prescriptions sur les placements de l Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2). Le Conseil de Fondation décide des possibilités de placement qu offre le preneur de prévoyance et établit les directives correspondantes de placement. 4.3 Pour la part de l avoir de prévoyance placée dans des investissements collectifs, le preneur de prévoyance n a droit à aucune rémunération minimale ni au maintien de la valeur du capital. Les placements effectués et les bénéfices réalisés font partie intégrante du capital de prévoyance lié. Les produits éventuels sont versés sur le compte Epargne Prévoyance. En dépit de la diversification des placements et d une gestion assurée par des spécialistes, il est impossible d exclure des risques de pertes, celles-ci étant entièrement à la charge du preneur de prévoyance. En cas de vente des investissements collectifs, le produit est porté au crédit du compte Epargne Prévoyance du preneur de prévoyance. C_F_374bis_ / 06_01bis F 1/44 5. Durée ordinaire de la prévoyance 5.1 La durée ordinaire de la convention prend fin au décès du preneur de prévoyance ou, au plus tard, au moment où il atteint l âge ordinaire de la retraite AVS. Lorsque le preneur de prévoyance prouve qu il continue d exercer une activité lucrative, le versement des prestations peut être différé jusqu à cinq ans au plus à compter de l âge ordinaire de la retraite AVS. Le preneur de prévoyance peut demander la résiliation de la convention au plus tôt 5 ans avant d avoir atteint l âge ordinaire de la retraite AVS. L avoir de prévoyance est versé au preneur de prévoyance, ou au(x) bénéficiaire(s). Il ne peut être versé sans le consentement de la Fondation. 5.2 Si la Fondation ne reçoit pas, dans les 30 jours ouvrés après l arrivée à échéance de la convention, parce que le preneur de prévoyance a atteint l âge AVS ordinaire ou est décédé, des instructions concernant (i) le transfert sur un dépôt titres privé de l ensemble des éventuelles parts dans des investissements collectifs acquises par la Fondation pour le compte du preneur de prévoyance et/ou (ii) le transfert sur un compte privé de l avoir de prévoyance déposé sur le compte Epargne Prévoyance, elle est autorisée à vendre les éventuelles parts dans des investissements collectifs et à en créditer le produit, en même temps que l avoir déposé sur le compte Epargne Prévoyance, sur un compte libellé au nom de la Fondation, ouvert auprès de la Banque pour le compte du preneur de prévoyance. La Fondation a en outre le droit de procéder conformément aux dispositions légales en matière de demeure du créancier (art. 91 ss CO). 6 Prélèvement anticipé, résiliation de la convention 6.1 Un versement anticipé des prestations de vieillesse est possible, et plus précisément si le rapport de prévoyance a été résilié pour l une des raisons suivantes: a) le preneur de prévoyance est mis au bénéfice d une rente entière d invalidité de l assurance fédérale d invalidité et le risque d invalidité n est pas assuré; b) le preneur de prévoyance affecte l avoir de prévoyance au rachat de cotisations dans une institution de prévoyance exonérée de l impôt ou l utilise pour une autre forme reconnue de prévoyance; c) le preneur de prévoyance change de genre d activité lucrative indépendante de genre divers; d) l institut de prévoyance est tenu, au sens de l art. 5 de la Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et l invalidité, d'effectuer le paiement en espèces; e) le preneur de prévoyance achète ou construit un logement à usage propre; f) le preneur de prévoyance acquiert des participations à une propriété de logement à usage propre; g) le preneur de prévoyance rembourse un prêt hypothécaire. 6.2 Un prélèvement anticipé dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement en vertu des lettres e) à g) peut être demandé tous les cinq ans. Un prélèvement anticipé suite au début d une nouvelle activité indépendante de genre divers en vertu de la lettre c) peut être demandé au plus tard dans un délai de six mois suivant le début de la nouvelle activité. 6.3 Un prélèvement anticipé des avoirs de prévoyance conformément aux lettres b), e), f) et g) requiert en tous les cas la vente des parts dans des investissements collectifs acquises par la Fondation sur ordre du preneur de prévoyance. La demande écrite du preneur d assurance est considérée comme une autorisation donnée à la Fondation pour la vente des dites parts. Dans les autres cas prévus au point 6, le preneur de prévoyance peut également opter, à travers communication écrite, pour que ces parts soient transférées sur un dépôt titres privé. Il doit en faire la demande écrite. En l absence d instructions dans ce sens, la Fondation procède à la vente des dites parts et verse le produit de la vente conformément aux instructions contenues dans la demande de prélèvement anticipé. 7. Ordre des bénéficiaires 7.1 Les personnes suivantes sont les bénéficiaires: a) en cas de vie, le preneur de prévoyance; b) après le décès du preneur de prévoyance, les personnes ciaprès dans l ordre suivant: 1. le conjoint ou le partenaire enregistré survivant; 2. les descendants directs ainsi que les personnes à l entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs; 3. les parents; 4. les frères et sœurs; 5. les autres héritiers. 7.2 Le preneur de prévoyance a le droit de désigner une ou plusieurs personnes bénéficiaires parmi les bénéficiaires cités à la lettre b, point 2 ci-dessus et de préciser l étendue des droits de ces personnes en adressant une communication écrite à la Fondation. Les données relatives aux personnes à l entretien desquelles le preneur d assurance subvenait de manière substantielle doivent être notifiées par écrit à la Fondation, de même que les données relatives à la personne qui a vécu avec le preneur de prévoyance défunt pendant les cinq dernières années précédant le décès ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs. Par notification écrite adressée à la Fondation, le preneur de prévoyance a le droit de modifier l ordre des bénéficiaires selon les points 3 à 5 et de préciser leurs droits. Si le preneur de prévoyance ne précise pas les droits des bénéficiaires et s il existe plusieurs bénéficiaires d un même groupe, la Fondation répartit les avoirs en parts égales sur la base de leur nombre. 8. Exigibilité, versement de l avoir de prévoyance 8.1 La totalité de l avoir de prévoyance du preneur de prévoyance, y compris les éventuelles parts dans des investissements collectifs, devient exigible et le droit du ou des bénéficiaire/s conformément au ch. 7 de demander à la Fondation le versement de l avoir de prévoyance se réalise lorsque la convention prend fin conformément au ch. 5 ou lorsqu elle est résiliée de manière anticipée conformément au ch En cas de versements conformément au ch. 6 let. c) à g), les preneurs de prévoyance mariés ou vivant en partenariat enregistré doivent notifier à la Fondation l accord écrit du conjoint ou du partenaire enregistré. Si un tel accord ne peut être obtenu ou s il est refusé, le preneur de prévoyance peut déférer le cas à un tribunal. Le preneur de prévoyance et/ou le bénéficiaire est tenu de fournir à la Fondation toutes les informations nécessaires à l exercice du droit au paiement de l avoir de prévoyance et de présenter les documents et les preuves exigées. La Fondation se réserve le droit de procéder à des vérifications supplémentaires. En cas de litige sur la personne de l ayant droit, la Fondation a le droit de consigner l avoir de prévoyance conformément aux art. 96 et 472 ss CO. 8.3 Les modalités de transfert des éventuelles parts dans des investissements collectifs acquises par la Fondation pour le compte du preneur de prévoyance et/ou de versement de l avoir de prévoyance déposé sur le compte Epargne Prévoyance figurent au ch. 5 pour les cas d extinction de la prévoyance et au ch. 6 pour les cas de résiliation anticipée. 8.4 Le versement de l avoir de prévoyance, y compris le transfert sur un dépôt titres de parts détenues dans des investissements collectifs doit être annoncé conformément à la loi fédérale sur l impôt anticipé. L impôt à la source est déduit des paiements soumis à cet impôt conformément aux prescriptions légales. C_F_374bis_ / 06_01bis F 2/45 9. Cession, mise en gage et compensation 9.1 Toute cession et mise en gage de droits à des prestations est nulle si elle est effectuée avant l exigibilité. Demeure réservé l art. 30b LPP. Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l employeur à l institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire. Autrement, la compensation est nulle. 9.2 La mise en gage de l avoir de prévoyance ou du droit aux prestations pour la propriété d un logement à usage propre du preneur de prévoyance est possible en vertu de l art. 30b LPP, de l art. 331d CO ainsi que des art. 8 à 10 de l ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL). Pour le preneur d assurance marié ou lié par un partenariat enregistré, l accord écrit du conjoint ou du partenaire enregistré est nécessaire en cas de mise en gage. 9.3 L avoir de prévoyance peut être cédé entièrement ou partiellement au conjoint par le preneur de prévoyance ou être attribué par le tribunal lorsque le régime matrimonial est dissous suite à un divorce ou pour une autre raison (hormis le décès). Sous réserve de l art. 3 OPP3, le montant à transférer est versé à l institut de prévoyance désigné par le conjoint ou à un autre institut au sens de l art. 1, al. 1 OPP3. Ce principe s applique par analogie en cas de dissolution judiciaire d un partenariat enregistré si les partenaires ont convenu que les biens seraient partagés selon les règles du régime de la participation aux acquêts conformément à l art. 25 al. 1 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). III. Communications, contrôles et modifications 10. Changements d adresse et des données personnelles 10.1 Les changements d adresse et des données personnelles du preneur de prévoyance doivent être notifiés sans délai par écrit à la Fondation. Tous les risques et conséquences d une notification insuffisante, tardive ou peu précise de l adresse et des données personnelles sont intégralement et exclusivement à la charge du preneur de prévoyance et/ou des bénéficiaires conformément au ch Le preneur de prévoyance doit veiller à ce que le contact entre lui-même et la Fondation puisse être maintenu, si nécessaire en communiquant par écrit à celle-ci le nom d une personne de confiance à laquelle la Fondation peut s adresser lorsqu il lui est impossible de prendre contact avec le preneur de prévoyance. Sont en outre applicables les dispositions prévues par les directives de l Association suisse des banquiers (ASB) relatives au traitement des avoirs en déshérence. 11. Communications, attestation, traitement des données et leur utilisation à des fins de marketing 11.1 Toutes les communications et les envois de documents par la Fondation au preneur de prévoyance se font par écrit à la dernière adresse de correspondance connue de la Fondation La Fondation remet une fois par an au preneur de prévoyance, en plus des documents usuels, une attestation spéciale sur les versements effectués (attestation fiscal) La Fondation peut, en coopération avec la Banque, accorder au preneur d assurer la possibilité de compléter sa prévoyance personnelle en concluant une assurance risque avec objectif d épargne. Il s agit pour lui d adhérer à une assurance collective pertinente, que la Banque a potentiellement conclue de son plein gré avec une compagnie d assurances suisse approuvée et surveillée par la FINMA. Dans un tel cas, le preneur d assurance autorise expressément et sans réserve la Fondation à remettre ou à transmettre, d ellemême et sans en avoir été priée par la Banque ou l entreprise d assurances, tous les documents et informations liés à son compte d épargne prévoyance (en particulier les relevés de compte et les avis de paiements et de versements associés au compte d épargne prévoyance) à la compagnie d assurances correspondante ou à la Banque, à l attention de la compagnie d assurances, si la Fondation considère cela nécessaire pour l exécution d une telle assurance, et en particulier pour la détermination du montant de la prime, d une prestation d assurance ou des bénéficiaires La Fondation transmet les données personnelles du titulaire de la prévoyance, y compris celles qui concernent ses comptes Épargne Prévoyance, à Cornèr Banca SA, Lugano et à ses mandataires en Suisse, pour fournir les services qu'il a demandés et/ou pour continuer à commercialiser des produits et services de prévoyance et/ou des produits et services bancaires et financiers proposés par Cornèr Banca SA. 12. Vérification des signatures, légitimation 12.1 L identité du preneur de prévoyance est vérifiée sur la base de sa signature figurant sur la convention de prévoyance. La Fondation se réserve le droit de demander à la personne intéressée de justifier de son identité par la présentation d un document officiel Tout dommage résultant des défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du preneur de prévoyance, sauf en cas de faute grave de la Fondation ou de la Banque qui la représente. 13. Réclamations Les documents reçus par le preneur de prévoyance et/ou un bénéficiaire conformément au ch. 7 sont considérés comme approuvés si aucune réclamation n est notifiée à la Fondation dans un délai de trente jours. 14. Modifications Les éventuelles modifications des dispositions légales (lois, ordonnances, etc.) sur lesquelles se fonde ou auxquelles renvoie le règlement demeurent réservées. Elles sont applicables au Règlement et à la convention dès leur entrée en vigueur, même si la Fondation ne les a pas communiquées aux preneurs de prévoyance. 15. Frais, indemnités Une indemnité est due à la Fondation pour la conduite et la gestion des avoirs de prévoyance. La Fondation fixe le montant de cette indemnité et en informe de manière adéquate le preneur de prévoyance. La Fondation a aussi le droit de débiter des commissions spéciales de traitement. Lesdites commissions ont été fixées par la Fondation et convenablement communiquées au titulaire de la prévoyance. En particulier, les commissions suivantes ont été prévues : - CHF en cas de prélèvement anticipé des avoirs de prévoyance au sens du chiffre 6.1 du Règlement, lettre e) g) ; gratuits si en relation avec un financement hypothécaire accordé par la Cornèr Banca SA. En cas de mise en garantie des avoirs de prévoyance la commission est réduite de moitié. - CHF en cas de clôture de un ou des comptes d Epargne Prévoyance au sens du chiffre 6.1 du Règlement, lettre b) d). C_F_374bis_ / 06_01bis F 3/46 IV. Organisation 16. Fortune de la Fondation 16.1 La fortune de la Fondation est constituée par les fonds libres et par les fonds affectés. Les fonds libres comprennent le capital initial et d autres apports éventuels de la Fondatrice, des donations de tiers et les revenus produits par les fonds libres de la Fondation. En outre, les capitaux de prévoyance ne pouvant être versés en raison de l absence de bénéficiaires sont affectés aux fonds libres de la Fondation Les fonds affectés comprennent les cotisations et les apports des preneurs de prévoyance ainsi que les revenus produits par les fonds affectés de la Fondation La fortune de la Fondation est destinée exclusivement et irrévocablement à la prévoyance individuelle liée au sens de l art. 3 des statuts de la Fondation. 17. Conseil de Fondation 17.1 Le Conseil de Fondation se constitue lui-même. Il élit un président et un vice-président parmi ses membres, et désigne un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être membre du Conseil de Fondation Le président ou, à défaut, le vice-président ou un autre membre du Conseil de Fondation convoque le Conseil de Fondation lorsque cela est nécessaire ou à la demande de l un de ses membres et, en tous les cas, au moins une fois par année. Les réunions du Conseil de Fondation sont présidées par le président ou, à défaut, par le vice-président ou un autre membre du Conseil Le Conseil de Fondation délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Elles peuvent également être prises par voie de circulation. En cas d égalité des voix, la voix du président est prépondérante. La dissolution de la Fondation ne peut être décidée qu à la majorité des trois quarts des membres du Conseil de Fondation Les discussions et les décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et par le secrétaire du Conseil de Fondation ou, à défaut, par un ou deux autres membres du Conseil qui assument cette fonction. Les votes ont lieu à main levée. Les nominations ont lieu, si les circonstances l exigent, au scrutin secret En cas de dissolution de la Fondation, le Conseil de Fondation décide de la distribution des fonds libres, sous réserve de l approbation de l autorité de surveillance. Il liquide les fonds affectés, qui restent en tous les cas affectés au but originel de la Fondation, et les répartit parmi les preneurs de prévoyance en fonction de leur quote-part de participation. En aucun cas, les fonds affectés de la Fondation ne être rendus à la Fondatrice ni être utilisés, en tout ou partie, à son profit. 18. Exercice et comptes L exercice de la Fondation correspond à l année civile. Les comptes sont bouclés chaque année au 31 décembre, pour la première fois au 31 décembre Modification du règlement La Fondation a le droit de modifier le présent règlement à n importe quel moment et sur sa propre initiative. Les modifications sont soumises à l approbation de l autorité de surveillance et sont notifiées de manière appropriée au preneur de prévoyance. V. Dispositions finales 20. Droit applicable et for 20.1 Tous les rapports juridiques du preneur de prévoyance avec la Fondation sont soumis au droit suisse Toute contestation relative à l interprétation ou à l application du présent règlement et/ou de la convention est portée devant le for compétent au sens de l art. 73 al. 3 LPP. 21. Entrée en vigueur Le présent Règlement entre en vigueur le 15 juillet 2014, à l exception du second paragraphe du chiffre 15 (Frais, indemnités) concernant le débit des commissions spéciales de traitement, qui entre en vigueur le C_F_374bis_ / 06_01bis F 4/4 Documents pareils
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