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Timestamp: 2020-07-07 05:17:55+00:00
Document Index: 102716612

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 74', 'art. 337', 'art. 334', 'art. 355', 'art. 346', 'art. 346', 'art. 337', 'art. 337', 'arrêt ', 'art. 346', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 66', 'arrêt ']

4A_188/2014 - 2014-10-08 - Vertragsrecht - contrat d'apprentissage; résiliation
4A_188/2014
B.b. Une expertise judiciaire a été mise en oeuvre. L'expert considère que le coût des travaux de réparation de la Jaguar (20'651 fr. 55) est correct et justifié. La destruction du moteur est due à l'importante perte d'huile survenue lors du trajet accompli par l'apprenti. Selon toute vraisemblance, une accélération trop rapide a entraîné une brusque montée de la pression dans le circuit d'huile, suite à quoi le tuyau de sortie d'huile s'est dégagé de son raccord, qui n'était pas suffisamment serré. Le détenteur du véhicule n'a pas pu provoquer ce problème, dès lors qu'il avait reçu des instructions précises sur la vitesse à ne pas dépasser. La cause du dommage est liée à la manière de conduire de l'apprenti, sans qu'on puisse dire qu'il a commis une faute; le fait d'utiliser le véhicule dans toute sa plage possible ne peut pas être assimilé à une faute professionnelle. Les dommages causés au moteur auraient pu être minimisés si l'apprenti avait arrêté le véhicule au premier signe de baisse de la pression d'huile due à la fuite. Toutefois, une telle baisse est relativement peu aisée à déceler. Lorsque le moteur tourne au ralenti, la pression d'huile est relativement faible et l'aiguille du manomètre bouge très peu. Le problème
n'est perceptible que pour des personnes parfaitement au courant des spécificités de ces véhicules.
Plusieurs témoins ont été entendus. C.________, qui était apprenti en même temps que le demandeur, a déclaré que celui-ci n'était pas toujours motivé et qu'il avait reçu à plusieurs reprises des remarques concernant ses aptitudes professionnelles. Ses dires ont été confirmés par D.________, responsable du service après-vente. Selon ce témoin, l'apprenti était censé être un bon élément, mais s'était finalement révélé inapte au métier, n'ayant pas les compétences escomptées et se montrant prétentieux et hermétique aux instructions prodiguées par ses supérieurs. Le témoin avait repris personnellement l'apprenti sur des manquements graves et lui avait donné oralement plusieurs avertissements formels en mai et juin 2009. Il a expliqué que l'apprenti avait enlevé avec un cutter des autocollants apposés sur un Hummer, endommageant ainsi de manière irrémédiable la peinture de la carrosserie; il avait aussi tenté d'enlever des autocollants sur une Lotus à l'aide d'un foehn, causant un décollement de la peinture qui avait nécessité des travaux de carrosserie à charge de l'employeuse; enfin, il avait tenté d'enlever le bouchon de vidange d'une Maserati en se servant d'une déboulonneuse à air comprimé sur un carter en aluminium, provoquant
une projection d'huile sur lui et tout le moteur; le témoin jugeait ce dernier procédé intolérable de la part d'une personne ayant plus de six mois d'expérience. Un autre collègue de l'apprenti a également affirmé que l'employeuse n'était pas toujours satisfaite de ses services. Pour ces trois témoins, l'apprenti aurait dû se rendre compte de la fuite d'huile et de la perte d'adhérence du véhicule.
L'apprenti saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, dans lequel il conclut à la réforme de l'arrêt sur appel, en ce sens que l'employeuse, en sus du paiement de 2'492 fr. 30, est condamnée à lui verser une indemnité de 9'600 fr. pour licenciement immédiat injustifié, et un montant de 14'040 fr. représentant une partie du salaire qu'il aurait dû toucher jusqu'à l'expiration régulière de son contrat.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites sur le principe; en particulier la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise pour les conflits de droit du travail est atteinte (art. 74 al. 1 let. a
2.1. Le recourant dénonce une violation des art. 337
CO, en contestant principalement l'existence de justes motifs de licenciement. Il fait remarquer qu'aux dires mêmes de l'expert, il n'a commis aucune faute professionnelle lors de la panne du 25 juin 2010, qui aurait pu arriver à n'importe qui; il ne saurait être question de l'"épisode de trop", alors que les manquements précédents n'ont fait l'objet d'aucun avertissement assorti d'une menace de résilier le contrat.
2.3. Le contrat d'apprentissage est de durée déterminée; il prend fin à l'expiration du terme convenu (art. 334 al. 1
OR Art. 334 G. Beendigung des Arbeitsverhältnisses / I. Befristetes Arbeitsverhältnis - G. Beendigung des Arbeitsverhältnisses I. Befristetes Arbeitsverhältnis
CO, par renvoi de l'art. 355
OR Art. 355 - Auf den Lehrvertrag, den Handelsreisendenvertrag und den Heimarbeitsvertrag sind die allgemeinen Vorschriften über den Einzelarbeitsvertrag ergänzend anwendbar.
CO; cf. par ex. WOLFGANG PORTMANN, in Basler Kommentar, 5 e éd. 2011, n° 1 ad art. 346
CO). L'art. 346 al. 2
CO réserve toutefois la possibilité de résilier immédiatement le contrat pour de justes motifs au sens de l'art. 337
CO. Cette disposition énumère à titre non exhaustif trois motifs liés aux objectifs de formation du contrat. Pour le surplus, les conditions sont en principe celles de l'art. 337
CO, auquel la loi renvoie expressément (arrêt 4C.370/2004 du 23 décembre 2004, consid. 2.2; PORTMANN, op. cit., n° 4 ad art. 346
Selon l'art. 337
CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont notamment de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2).
Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat. Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une telle sanction que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 129 III 380 consid. 2.1). Par manquement, l'on entend généralement la violation d'une obligation contractuelle, mais d'autres incidents peuvent justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31). L'avertissement ne doit pas nécessairement comporter dans chaque cas une menace expresse de résiliation immédiate. Il n'en demeure pas moins qu'en avertissant le travailleur, l'employeur doit clairement lui faire comprendre qu'il considère le comportement incriminé comme inadmissible et que sa répétition ne restera pas sans sanction; le travailleur doit savoir quelle attitude ne sera plus tolérée à l'avenir (arrêts 4C.10/2007 du 30 avril 2007 consid. 2.1, in JAR 2008 188; 4C.364/2005 du 12 janvier 2006 consid. 2.3, in RSJ 2006 214). Ceci dit, l'on ne saurait poser des règles rigides sur le nombre et le contenu des avertissements dont la méconnaissance, par le travailleur, est susceptible de justifier un licenciement immédiat. Sont décisives les circonstances concrètes, notamment la nature et la gravité
des manquements, leur fréquence ou leur durée, de même que l'attitude du travailleur face aux injonctions ou menaces formulées à son encontre (ATF 127 III 153 consid. 1c p. 157).
Le recourant s'est abstenu de contester l'appréciation des preuves au stade de l'appel; de surcroît, le grief n'est pas suffisamment étayé pour répondre aux exigences de motivation plus strictes concernant un droit constitutionnel tel que la prohibition de l'arbitraire (art. 9
Cst.; cf. art. 106 al. 2
LTF et ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 249 consid. 1.4.2 et 1.4.3). Ceci dit, il n'est pas contradictoire de retenir sur un certain point un témoignage qui est corroboré par d'autres éléments de preuve, tout en l'écartant sur un autre point pour manque de crédibilité, alors que d'autres preuves infirment ce témoignage.
L'apprenti a reçu plusieurs avertissements oraux qui lui ont été signifiés par le chef du service après-vente en mai et juin 2009. Si l'on ignore le contenu précis de ces avertissements, tout porte à croire qu'ils se rapportent aux trois manquements évoqués ci-dessus, soit les seuls épisodes sur lesquels le témoin donne des détails. Le témoin indique du reste que l'erreur commise avec le bouchon de vidange est inacceptable de la part d'une personne ayant "plus de six mois d'expérience"; l'apprenti étant entré en service en août 2008, l'incident semble bien se situer dans le premier semestre 2009. Il n'est en tout cas pas établi que ces épisodes seraient postérieurs au rapport établi le 1er décembre 2009 par le formateur responsable de l'apprenti. Ce document révèle que certaines exigences ne sont que partiellement atteintes, en particulier quant à la quantité de travail et à la collaboration et communication. Dans la rubrique "objectifs pour le prochain semestre", il est précisé que l'apprenti est appliqué, mais susceptible d'améliorer ses compétences professionnelles et méthodologiques. Au vu de cette évaluation, l'employé devait certes comprendre que son employeuse n'était pas entièrement satisfaite de ses prestations et
attendait des améliorations. Mais l'on ne discerne aucun élément faisant inférer qu'elle lui tenait rigueur des incidents ayant suscité des avertissements en mai et juin 2009, respectivement qu'elle attendait de sa part une modification de son comportement et qu'il planait une menace sur la poursuite des rapports de travail. Rien n'indique qu'après ce rapport, l'employé ait fait l'objet de nouveaux avertissements. Il n'est pas constaté de manquements précis entre ce rapport et l'épisode du 25 juin 2010.
En résumé, l'apprenti a commis un nouveau manquement qui ne saurait être qualifié de peu grave lorsqu'il a effectué un détour avec un véhicule de collection qu'il était chargé de ramener au garage, et dont il a "poussé" le moteur. Il avait déjà fait l'objet d'avertissements un an auparavant et commis trois erreurs précises. Toutefois, dans l'intervalle, il a été l'objet d'un rapport plutôt positif, l'invitant certes à améliorer ses compétences professionnelles et méthodologiques, mais reconnaissant qu'il se montrait appliqué. Si l'apprenti ne donnait pas satisfaction et n'était pas fait pour ce métier, comme le souligne un supérieur, il incombait à l'employeuse de le lui signifier clairement et de lui indiquer quel comportement elle attendait de sa part à l'avenir. Or, il n'apparaît pas qu'une telle mise au point ait été faite. Les critiques peu spécifiques émises à propos de l'apprenti ne permettent pas non plus d'inférer qu'un avertissement était superflu et qu'il devait sans autre comprendre que son emploi était menacé et qu'un nouvel écart de sa part serait sanctionné par une résiliation extraordinaire. Dans ces circonstances, l'employeuse ne pouvait mettre fin aux rapports de travail sans avoir adressé à l'apprenti un
avertissement clair qu'elle attendait désormais un comportement exemplaire et ne tolérerait plus aucun manquement à l'avenir. L'autorité précédente a enfreint l'art. 337
CO en considérant que les conditions d'une résiliation immédiate étaient réalisées.
L'intimée succombe. En conséquence, elle supportera les frais de la présente procédure et versera une indemnité de dépens au recourant (art. 66 al. 1
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
Décision : 4A_188/2014
Regeste : contrat d'apprentissage; résiliation
CO: 334
CO Art. 334 G. Fin des rapports de travail / I. Contrat de durée déterminée - G. Fin des rapports de travail I. Contrat de durée déterminée
CO Art. 355 - Les règles générales du contrat individuel de travail s'appliquent à titre supplétif au contrat d'apprentissage, au contrat d'engagement des voyageurs de commerce et au contrat de travail à domicile.
127-III-153 • 129-III-380 • 130-III-28 • 133-II-249 • 134-II-244 • 137-III-303
4A_188/2014 • 4C.10/2007 • 4C.364/2005 • 4C.370/2004
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