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Timestamp: 2016-10-21 18:32:36+00:00
Document Index: 324368471

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 54', 'art. 57', 'art. 34', 'art. 117', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 43', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 369', 'art. 44', 'art. 156', 'art. 159']

5P.217/2006 (17.10.2006)
5P.217/2006 /fzc
recourant, repr�sent� par Me Aba Neeman, avocat,
Tribunal de Monthey, Juge II du district de Monthey, place de l'H�tel-de-Ville 1, 1870 Monthey 2.
art. 9, 10 al. 2 et 29 al. 2 Cst., etc. (interdiction),
recours de droit public contre la d�cision du Juge II du district de Monthey du 22 mars 2006.
Le 15 septembre 2005, la Chambre pupillaire de Z.________ a prononc� l'interdiction de X.________, n� le 30 mai 1940, nomm� la Tutrice officielle de Monthey en qualit� de tutrice de l'interdit, retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours et ordonn� la publication de la d�cision dans le Bulletin officiel du canton.
Statuant le 22 mars 2006, le Juge II du district de Monthey a, sous suite de frais, rejet� le recours de X.________ et confirm� le prononc� de l'autorit� tut�laire.
X.________, qui est assist� d'un avocat, exerce un recours en r�forme et un recours de droit public. Dans ce dernier, il conclut � l'annulation de la d�cision cantonale et � l'allocation de d�pens, les frais judiciaires �tant mis � la charge du fisc.
Par ordonnance du 1er juin 2006, le Pr�sident de la IIe Cour civile a d�clar� sans objet la demande d'effet suspensif, vu le recours en r�forme connexe qui, selon l'art. 54 al. 2 OJ, suspend l'ex�cution de l'arr�t attaqu�.
Conform�ment au principe de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient d'examiner en premier le recours de droit public.
Interjet� en temps utile - compte tenu des f�ries de P�ques (art. 34 al. 1 let. a OJ) - contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 117 al. 6 LACC/VS) pour interpr�tation arbitraire du droit cantonal de proc�dure (art. 10 LPJA/VS) ainsi que pour violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 6 � 1 CEDH, art. 14 al. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [Pacte ONU II; RS 0.103.2]) et du droit � la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst., art. 5 � 1 CEDH, art. 9 al. 1 et 3 Pacte ONU II), le recours est recevable au regard des art. 84 al. 1 let. a et al. 2, 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
Le recourant se plaint d'une interpr�tation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 10 al. 1 LPJA/VS. Il reproche au juge de district de ne pas avoir examin� d'office les autres cas de r�cusation, en particulier ceux pr�vus aux lettres a (int�r�t personnel dans l'affaire) et e (circonstances de nature � faire suspecter l'impartialit�), alors m�me que le droit de la tutelle est r�gi par la maxime d'office. Il s'attache ensuite � d�montrer que ces cas de r�cusation �taient donn�s en l'esp�ce. Il se fonde � cet effet sur le fait que, dans le cadre d'une hoirie, des int�r�ts divergents l'opposent � la belle-m�re du Pr�sident de la Chambre pupillaire, qui est au demeurant son parent au cinqui�me degr�, et que celui-ci avait donc un int�r�t personnel � le mettre sous tutelle, afin que la succession soit liquid�e au plus vite. Il conclut qu'en ignorant ce motif de r�cusation, l'autorit� intim�e est tomb�e dans l'arbitraire. Il y voit aussi une violation de son droit � obtenir une d�cision motiv�e garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 6 � 1 CEDH, 14 al. 1 Pacte II ONU.
La pertinence des critiques fond�es sur l'arbitraire supposait que le recourant e�t d�montr� au pr�alable en vertu de quelle disposition du droit cantonal le juge de district devait se saisir d'office de tous les motifs de r�cusation r�sultant du dossier. Une �ventuelle application arbitraire de l'art. 10 al. 1 LPJA/VS, qui r�git les cas de r�cusation, ne peut en effet se concevoir que dans le cadre de la pr�misse selon laquelle le juge doit statuer en la mati�re d'office, ind�pendamment des conclusions prises � cet �gard. Une telle violation impliquait au demeurant que les faits sur lesquels le grief se fonde eussent �t� �tablis. Or, la d�cision attaqu�e fait certes �tat du lien de parent� entre le Pr�sident de la Chambre pupillaire et le recourant ainsi que de l'obstruction syst�matique de celui-ci � la liquidation de ses droits successoraux. Elle ne constate toutefois nullement, sans que le moindre grief ne soit soulev� � cet �gard, que la belle-m�re du Pr�sident de l'autorit� tut�laire et le recourant seraient tous deux membres de l'hoirie en question et y auraient des int�r�ts oppos�s. Partant, le recours est de ce point de vue irrecevable, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner le moyen pris du d�faut de motivation, dont on ne voit plus l'objet dans ce contexte.
Autant que, se pr�valant d'un d�faut de motivation, le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir m�connu les conditions mat�rielles de la tutelle, il s'en prend en r�alit� � l'application du droit civil f�d�ral, dont la violation doit �tre soulev�e par la voie du recours en r�forme (art. 43 al. 1 et 44 let. e OJ).
Le recourant pr�tend que sa libert� personnelle garantie par les art. 10 al. 2 Cst., 5 � 1 CEDH et 9 al. 1 et 3 Pacte II ONU a �t� viol�e, les conditions d'une mise sous tutelle n'�tant pas r�alis�es en l'esp�ce.
Il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur ce grief. Les droits conf�r�s dans le cadre des r�gles sur l'interdiction sont d�termin�s de mani�re concr�te par le droit f�d�ral, qui tient compte de la libert� personnelle (cf. Steinauer/Deschenaux, Personnes physiques et tutelle, 4e �d., nos 860 ss; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 51 ad Vorbemerkungen zu Art. 369-375; Langenegger, Basler Kommentar, n. 7 ad Vorbemerkungen zu Art. 360-456; cf. en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance: ATF 125 III 169 consid. 2 p. 171; en mati�re d'adoption: ATF 113 Ia 271 consid. 4 p. 274). Se plaindre du non-respect de cette garantie revient ainsi � soulever une violation des art. 369 ss CC, notamment du principe de la proportionnalit� (arr�t 5C.74/2003 publi� in FamPra. ch 2003 p. 975), laquelle doit �tre invoqu�e devant le Tribunal f�d�ral par le recours en r�forme (art. 44 let. e OJ).
Cela �tant le recours est irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Juge II du district de Monthey.