Source: http://www.senat.fr/rap/l15-032/l15-032.html
Timestamp: 2018-01-17 18:48:18+00:00
Document Index: 296963032

Matched Legal Cases: ['art. 373', 'art. 375', 'art. 378', 'art. 371', 'art. 227', 'art. 375', 'art. 370', 'art. 353', 'art. 786', 'art. 388', 'art. 375', 'art. 377', 'art. 347', 'art. 378', 'art. 21', 'art. 388', 'art. 222', 'art. 434', 'art. 434', 'art. 2', 'art. 221', 'art. 375']

7 octobre 2015 : Protection de l'enfant ( rapport - deuxième lecture )
Par Mme Michelle MEUNIER
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Rapport n° 32 (2015-2016) de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 octobre 2015
I. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A FAIT SIENNE LES ORIENTATIONS DE LA PROPOSITION DE LOI TOUT EN CHERCHANT À LES APPROFONDIR
A. LA PLUPART DES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE ONT ÉTÉ CONSERVÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Orientations du Sénat que l'Assemblée nationale n'a pas remises en cause
2. Retours aux positions de la commission des affaires sociales ou au texte initial de la proposition de loi
B. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A APPROFONDI LE TRAVAIL DU SÉNAT
1. Sécuriser le placement auprès d'un tiers
2. Renforcer la place de l'adoption comme outil de protection de l'enfant
3. Mieux identifier les situations de risque
II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ ÉLARGIR L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ABORDÉ DES THÈMES NOUVEAUX QUI S'INSCRIVENT DANS LA LOGIQUE SUIVIE PAR LA PROPOSITION DE LOI
1. Améliorer la prise en charge des mineurs isolés étrangers
2. Accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes sortant des dispositifs d'aide à l'enfance
3. Prévenir les difficultés éducatives en amont
B. CERTAINS DES ARTICLES NOUVEAUX N'APPARAISSENT PAS PERTINENTS
Article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles) - Définition et objectifs de la protection de l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance
Article 1er bis (nouveau) (art. L. 112-5 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Protocole départemental de coordination des acteurs de la protection de l'enfance
Article 2 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles) - Bilan annuel des formations délivrées dans le département
Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles) - Information du représentant de l'Etat en cas d'évènement de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être des enfants accueillis dans un établissement autorisé par le président du conseil départemental
Article 2 bis (nouveau) (art. L. 542-3 du code de l'éducation) - Intégration des séances d'information et de sensibilisation à l'enfance maltraitée au parcours de santé des élèves
Article 2 ter (nouveau) (art. L. 131-8 du code de l'éducation) - Suivi des mesures prises pour lutter contre l'absentéisme et le décrochage
Article 3 (art. L. 226-3, L. 226-3-3 [nouveau], L. 226-6, L. 226-9 et L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles) - Changement de dénomination de l'Observatoire national de l'enfance en danger et précision du champ des informations qui doivent lui être transmises
Article 4 (art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles) - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département
Article 4 bis (supprimé) (art. L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles) - Validation par l'autorité centrale des demandes de renseignements relatives à un mineur ou à une famille formulée par une autorité étrangère
Article 5 AA (nouveau) (art. L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles) - Evaluation des informations préoccupantes par une équipe pluridisciplinaire
Article 5 AB (nouveau) (art. L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles) - Modification des règles de saisine de l'autorité judiciaire en cas de maltraitance
Article 5 A (art. L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles) - Missions du service de l'aide sociale à l'enfance
Article 5 B (nouveau) (art. L. 221-2-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Possibilité pour le président du conseil départemental de confier un mineur à un tiers bénévole
Article 5 C (nouveau) (art. L. 221-3 et L. 226-3-2 du code de l'action sociale et des familles) - Echanges d'information entre services départementaux de l'ASE et entre le service de l'ASE et les caisses de sécurité sociale
Article 5 D [nouveau] (art. L. 222-5-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Entretien d'accès à l'autonomie
Article 5 EA [nouveau] (art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles) - Accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure
Article 5 EB [nouveau] (art. L. 222-5-1-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie
Article 5 EC [nouveau] (art. L. 223-3-2) - Retour de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions
Article 5 ED [nouveau] (art L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé
Article 5 E [nouveau] (art. L. 222-5-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Accueil en centre parental
Article 5 (art. L. 223-1, L. 223-2 [nouveau] et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles) - Projet pour l'enfant
Article 6 (art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles) - Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale
Article 6 bis (nouveau) (art. 373-2-9 du code civil) - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné
Article 6 ter (nouveau) (art. 375-7 du code civil) - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des enfants relative à la médiatisation du droit de visite d'un parent
Article 6 quater (nouveau) (art. 378-1 du code civil) - Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents
Article 7 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles) - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire
Article 8 (art. L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles) - Avis du juge en cas de modification du lieu d'accueil d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance
Article 9 (art. L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles) - Contenu du rapport de l'ASE et transmission au juge
Article 11 (art. 371-4 et 375-4-1 du code civil et art. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles) - Garantie de la stabilité des conditions de vie de l'enfant
Article 11 bis (nouveau) (art. 375 du code civil) - Durée maximale d'une mesure de placement auprès d'une personne physique
Article 11 ter (nouveau) (art. L. 2112-2 et L. 2122-1 du code de la santé publique) - Entretien prénatal précoce
Article 12 (art. 370 du code civil) - Conditions de révocation de l'adoption simple
Article 13 (art. L. 223-7 et L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles) - Mise en place d'un suivi médical, psychologique, éducatif et social en cas de restitution à l'un de ses parents d'un enfant né sous le secret ou d'un enfant pupille de l'Etat
Article 13 bis (nouveau) (art. L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles) - Projet de vie des enfants admis en qualité de pupille de l'Etat
Article 15 (art. 353 du code civil) - Audition par le juge de l'enfant en voie d'être adopté
Article 16 (art. 786 du code général des impôts) - Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe
Article 17 (art. 388-2 du code civil) - Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative
Article 17 bis A (nouveau) (art. 375-3 du code civil) - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des enfants de confier l'enfant à une personne physique
Article 17 bis (nouveau) (art. 377 du code civil) - Saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public afin qu'il statue sur la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale
Article 17 ter (nouveau) (art. L. 221-5-5 et L. 222-48-2 du code pénal) - Retrait de l'autorité parentale sur les frères et soeurs de la victime en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant
Article 18 (art. 347, 350, 381-1 et 381-2 [nouveaux] du code civil et L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles) - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon
Article 21 bis A (nouveau) (art. 378-1 du code civil) - Elargissement de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale
Article 21 bis (art. 21-12 du code civil) - Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l'aide sociale à l'enfance.
Article 21 ter A (nouveau) (art. L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles) - Intervention sociale et familiale
Article 21 ter (nouveau) (art. 388 du code civil) - Encadrement du recours à des tests osseux
Article 22 (art. 222-31-1, 222-31-2, 222-27-2-1 [nouveau] et L. 227-27-3 du code pénal ) - Introduction de la notion d'inceste dans le code pénal
Article 22 bis (nouveau) (art. 434-1 du code pénal) - Suppression de l'exception pour l'infraction de non-dénonciation de certains crimes commis sur un mineur de plus de quinze ans
Article 22 ter (nouveau) (art. 434-3 du code pénal) - Création d'une infraction de non-dénonciation d'une agression sexuelle commise sur un mineur
Article 22 quater A (nouveau) (art. 2-3, 356 et 706-50 du code de procédure pénale) - Mesures de coordination relative à l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal
Article 22 quater (nouveau) (art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Article 22 quinquies (nouveau) (art. 375-5 du code civil) - Transmission à l'autorité judiciaire des informations relatives à la répartition géographique des mineurs sans famille
Article 23 (supprimé) - Gage