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Timestamp: 2018-08-18 18:45:27+00:00
Document Index: 218656205

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ANDEVA - Violation du secret du délibéré : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris définitivement disqualifiée
Violation du secret du délibéré : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris définitivement disqualifiée
Vincennes, le 15 mai 2013
Après l’article du Canard enchaîné révélant ce matin un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’amiante, arrêt qui ne doit être rendu que vendredi prochain, l’Andeva saisit le Conseil supérieur de la magistrature, pour violation du secret du délibéré.
Le secret du délibéré est un principe général du droit qui garantit l’indépendance et l’impartialité des juges ; les atteintes à cette règle fondamentale sont rarissimes. La révélation par le Canard enchaîné de ce jour de l’arrêt qui ne doit être rendu que vendredi par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris et qui, selon l’hebdomadaire satirique, annulerait sept mises en examen dans le dossier de l’amiante, constitue donc un événement très grave. Pour l’Andeva, il disqualifie cette formation présidée par Madame la Juge Bernard.
Néanmoins, cette regrettable affaire ne surprend pas les victimes de l’amiante qui avaient déjà noté de sérieux dysfonctionnements de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.
On se rappelle notamment que, sur le dossier Amisol, les victimes avaient appris l’annulation des mises en examen par la presse quelques heures avant le rendu officiel du délibéré.
Mais surtout, dans l’arrêt Eternit rendu par cette même formation, les magistrats avaient statué sans respecter le principe du contradictoire et, fait rarissime témoignant d’un acharnement contre le juge d’instruction, l’avait dessaisi du dossier. L’arrêt avait d’ailleurs été sanctionné par la Cour de cassation.
Cette série d’errements avait conduit les victimes de l’amiante à déposer une requête en récusation de la présidente Bernard auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris. Nous n’avions pas été entendus et, malheureusement, cette nouvelle affaire nous donne raison, a posteriori.
D’ores et déjà, l’Andeva a décidé de saisir dès demain le Conseil supérieur de la magistrature pour enquêter sur cette affaire hors-norme et demander qu’il soit mis fin à des agissements dommageables pour les victimes.
En tout état de cause, la violation du secret du délibéré constitue un motif évident de cassation.
L’Andeva prendra connaissance de l’arrêt « officiel » vendredi matin à 9 heures et tiendra un point presse sur les marches du palais de justice de Paris vers 9 heures 30.