Source: https://www.maritime-network.com/legal/ua/ua-2018-06-10.htm
Timestamp: 2018-12-16 14:14:38+00:00
Document Index: 185509350

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 18"]

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation et de vente de l'ensemble des services proposés sur les sites internet accessibles via l'adresse suivante https://maritime-network.com et ses sous-domaines (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la page d'accueil du site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
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Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Les abonnements payants sont payables selon deux formules au choix : soit la formule au comptant en un seul versement pour les abonnements annuels et pluriannuels, soit la formule par prélèvement mensuel pour les abonnements mensuels. Le paiement peut s'effectuer par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur, par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen disponible sur le site, selon le mode de paiement choisi par l'Utilisateur. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire. L'Utilisateur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué. L'Utilisateur titulaire d'un abonnement s'engage à informer le service commercial des Exploitants de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
L'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article 12 et sans mise en demeure préalable : - la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; - la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur ; - la facturation au profit de la Société d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d'une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Les abonnements peuvent être résiliés dans la section « Mon compte » où l'Utilisateur peut informer les Exploitants qu'il souhaite résilier son compte et désactiver le renouvellement automatique. La résiliation n'entraîne aucune pénalité. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, mensuelle, annuelle ou pluriannuelle, selon le choix opéré lors de l'abonnement. Il est rappelé que conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent : - L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité des Exploitants ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. - L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. - L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. - L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. - L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. - L'Utilisateur s'engage à fournir aux Exploitants toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec les Exploitants en vue de la bonne exécution des présentes. - L'Utilisateur s'engage à fournir aux Exploitants des informations correctes le concernant. - L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies par l'Utilisateur pour l'identifier sur le site) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit aux Exploitants qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. - Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale des Exploitants. - L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
- L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. - L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. - L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Ceci est une cause de résiliation par la Société.
L'Utilisateur garantit la Société et les Exploitants contre toutes plaintes, réclamations, actions judiciaires et extra-judiciaires et/ou revendications quelconques que les Exploitants pourraient subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s'engage à indemniser la Société et les Exploitants de tout préjudice qu'ils subiraient et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'ils pourraient avoir à supporter de ce fait.
Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes : - l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, - l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, - l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité, - l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers, - l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site des Exploitants. Sont également strictement interdits : - tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, - toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes des Exploitants, - tous détournements des ressources système du site, - tout téléchargement de plus de 100 documents par semaine, - toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, - toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, - tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux des Exploitants ou des usagers de son site, - l'inscription sous un faux nom, l'usurpation d'identité, l'inscription avec de fausses coordonnées de contact ou avec un faux statut professionnel, - et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, les Exploitants se réservent le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : - suspendre ou résilier sans préavis ni aucune formalité quelconque, l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, - supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, - publier sur le site tout message d'information que les Exploitants jugeront utile, - avertir toute autorité concernée, - engager toute action judiciaire.
Les Exploitants s'engagent à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur eux une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Les Exploitants n'ont pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels ils n'effectuent aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels ils n'interviennent qu'en tant que prestataire d'hébergement. En conséquence, les Exploitants ne peuvent être tenus pour responsables des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification aux Exploitants selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les Exploitants se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12. Les Exploitants déclinent toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Les Exploitants s'engagent à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. À ce titre, les Exploitants se réservent la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, les Exploitants ne sauraient être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, l'attaque informatique, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. Les Exploitants ne garantissent pas aux Utilisateurs : - que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, - que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par les Exploitants au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur, à l'exception cependant de tout préjudice à caractère financier. Si la Société et les Exploitants font de leur mieux pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du site, ils ne peuvent toutefois garantir l'absence de tout risque d'intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l'utilisation du site, et ne pourront être tenus pour responsables en cas d'acte malveillant commis par un tiers. Il appartient donc aussi à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant éventuellement survenir lors de l'utilisation du site.
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Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit de l'application complète et sans réserve de la loi française. Les parties conviennent que tout litige devra faire l'objet d'une discussion amiable ou d'une médiation préalablement à toute action judiciaire. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Marseille seront exclusivement compétents pour en juger, y compris en cas d'appel en garantie.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le [date-entree-en-vigueur]. Adaptation du modèle Jurismatic fourni sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR.
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The User has access to the Services referred to on the site, under the form and as per the features and technical means the Operators consider the more appropriate. When the User is allowed to send, publish or edit information, documents or Content which may be freely available on the site, the User acts as a publisher. Any information, documents or Content sent by the User remain under his/her sole responsibility and must comply with privacy and intellectual property rules. If any persons, companies or protected elements are mentioned in such information, documents and Content, the User is responsible for gathering the agreement of concerned parties beforehand, and undertakes to fully indemnify the Operators and the Company against any claims, disputes, legal or out-of-court actions and related costs and losses, which may arise.
The Services are accessible via Internet 24 hours per day and 7 days per week, unless force majeure, any event out of the Operators' or the hosting company's control, any technical failures or necessary maintenance steps. It is agreed that no compensation is due for service interruption, whatsoever the cause. The Operators undertake to apply any means at their disposal to ensure a good quality access to the Services and to ensure the reliability and speedy publication of the data they publish.
The Operators offer paid subscriptions. Depending on the subscribed Service, a subscription can be offered on monthly, yearly or multiyearly basis (initial duration of contract). Subscriptions are automatically and tacitly reconducted for the same period of time, at the price in force at the time of the reconduction, as informed by the Operators. Should the User not be willing to reconduct tacitly the subscription, the User must inform the Operators at least 2 opening days before the expiration time of the subscription. Otherwise, the User will be deemed to have agreed to the reconduction of the subscription. The User who holds a subscription can subscribe for one or various additional Services during the period of subscription and benefit immediately, upon receipt of his/her payment, from the additional Services. The User will be invoiced for the period as from the subscription including the additional Services. The price of the paid Services are available on https://www.maritime-network.com/pricing/. Unless otherwise provided, prices are in Euros and without French taxes. The Operators reserve the right to publish promotional offers or coupons and make price reductions any time and at their entire discretion. The prices of the Services can be amended any time at Operators' sole discretion, subject to the below: - The User shall be informed of any change by e-mail at least 30 days before the new prices are in force. - If the User rejects the new prices, the User can terminate his/her use of the Services as per article 18. Otherwise, the User will be deemed to have accepted the new prices. The User is provided with the invoices corresponding to subscribed Services by electonic means. The invoices are available in User's Personal Space.
The means of payment for the Services are available on the site. Paid subscriptions are payable either on one-time basis for subscriptions on yearly and multiyealy basis, or by monthly deduction for subscriptions on monthly basis. The payment can be made by direct debit from User's debit card or credit card number, by SEPA debit or any other means available on the site, at User's option. The payment process is operated by a third party payment provider referred to on the site, who holds User's bank details to this purpose. The Operators do not keep nor store any bank details whatsoever. The User warrants that he/she is fully entitled to use the chosen payment solution. The User undertakes to take any steps for the automatic debit corresponding to the invoiced amount to be effected. The User holding a paid subscription undertakes to keep the Operators' commercial desk informed of any modification of the information provided at the time of the subscription, especially of the invoicing details, bank references or bank card number.
The User is informed and expressly accepts that any overdue of all or part of any amount due at the due date will automatically result in the following, without prejudice of the provisions of article 12 and without prior notice: - the forfeiture of the term of all amounts due by the User and the immediate payability of any outstanding amounts; - the immediate suspension of all the ongoing Services or subscriptions until full and complete settlement of all outstanding amounts due by the User; - the invoicing to the benefit of the Company of interest at the rate of three times the legal interest rate in force at the time of the order, based on the total amount due by the User. Any User in situation of late payment is debtor as well of a compensation of €40 to cover recovery cost.
The subscriptions can be cancelled in User's Personal Space where the User can inform the Operators that he/she wishes to cancel a subscription and disable the automatic reconduction of the same. The cancellation does not give rise to any penalty or compensation. The cancellation does not give rise to any reimbursement of the current subscription period whatsoever. The User is reminded that pursuant to articles L. 121-21 and seq. of the "code de la consommation", the right of withdrawal cannot be exerted for contracts in relation with the provision of non-physical digital content which execution has already started with consumer's agreement.
9. User's obligations
Without prejudice of other obligations provided in the present user agreement, the User undertakes to observe the following obligations: - The User undertakes, while using the Services, to comply with laws and regulations in force and not harming any third party's rights or public order. The User is especially sole responsible for carrying out public, administrative, fiscal or social formalities, and for settling all taxes, contributions, levies or fees, the User would owe, as the case may be, in connection with the use of the Services. In no event the Operators will not be held liable in this respect. - The Users acknowledges he/she has been informed on the site of the specifications, the restrictions and constraints, notably technical, of all the Services. The User is sole responsible for hir/her use of the Services. - The User is informed and accepts that the Services need the User to be connected to the Internet, and that the quality of the Services depends on the Internet connection for which the User is sole responsible. - The User is sole responsible for the relationships he may build with other Users and for any information he/she may communicate during the use of the Services. It is User's responsibility to communicate with appropriate prudence and discernment. The User undertakes as well to exchange with other Users politely and with courtesy. - The User undertakes to use the Services in a strictly personal way. As a result the User will not transfer in any way any or all of his/her rights and obligations under the present user agreement. - The User undertakes to provide the Operators with all necessary information for the good execution of the Services. The User undertakes to cooperate actively with the Operators for the good fulfillment of the present user agreement. - The User undertakes to provide the Operators with accurate information about him/her. - The User is sole responsible for any content of any kind (written, graphical, video, audio or any other media, including the name and picture the User may have chosen as an avatar on the site) he/she publishes within the use of the Services (here after: the « Contents »). The User warrants he/she is duly entitled to any rights and authorizations required for the publication these Contents. - The User undertakes that the above Contents are legal, do not harm the public order, morality or third parties' rights, do not break any laws or regulations and, generally speaking, will not, in any event, expose the Operators to any liability. - Inter alia, the User will not publish any of the following:
Content harming a third party's reputation,
Content harming third parties' or Users' computers (such as viruses, worms, trojan horses etc.), and generally speaking any Content which could harm anyone's rights, in any possible form and in any possible way.
- The User understands that the Services offer an additional solution but not an alternative to the means he/she uses already to achieve the same goals, and that this solution may not replace these other means. - The User must take all necessary steps to backup by his/her own means any information from his/her Personnal Space that the User deems fit, as no copies will be provided. - The User undertakes to use the Services personally and not let any third party use them for him/her or on his/her behalf. The Operators reserve the right to suspend User's membership otherwise.
10. User's Warranty
The User undertakes to indemnify the Company and the Operators against all complaints, claims, lawsuits, legal or out-of-court actions and/or any demands which the Operators may face as a result of the User breaking any of his/her obligations or warranties under the present user agreement. The User undertakes to indemnify the Company and the Operators against any prejudice, and to pay for any costs, losses or penalties of any type that they may have to bear because of the above.
It is strictly prohibited to use the Services to the following purposes: - illegal or fraudulent activities, activities harming third parties' rights ou safety, - harming public order or breaking laws and regulations in force, - intrusion into a third party's computer systems or any activity which could harm, control, interfere with or intercept any or all of a third party's computer system, breaking its integrity or security, - sending unsolicited or commercial prospection e-mails, - manipulations or attempts in order to improve another site's web indexing, - helping or incitating in any way to behave as prohibited here above, - any practice or misuse of the Services in any way different from their normal purpose. It is strictly forbidden for Users to copy and/or hijack to their own purpose or benefit or to a third party's, the concept, the technologies or any other element of the Operators' site. The following behaviours are forbidden as well: - any behaviours which could interrupt, suspend, slow down or impede the continuance of the Services, - any intrusions or intrusion attempts in the Operators' systems, - any misuse or misappropriation of the resources of the site, - downloading more than 100 documents a week, - any behaviours which could cause the site's infrastructure to bear a disproportionate load, - any behaviours which could harm security or authentification measures, - any behaviours which could harm the Operators' financial, commercial, moral rights and interests, or the Users', - registering with a false name, usurping identity, registering with false contact details or false professional status, - generally speaking any behaviour in breach of the present user agreement. It is strictly forbidden for Users to trade, sell or request money for accessing any or all of the Services or of the site, or any information hosted and/or published.
In the event the User would be in breach of any of the provisions of the present user agreement or in breach of any law or regulation in force, the Operators reserve the right to take any relevant steps, inter alia: - to suspend or cancel without prior notice any access to the Services to the User who would be the author of the breach or who would have participated in the breach, - to delete any Content published on the site, - to publish on the site any message or information the Operators who deem useful, - to notify any concerned authorities, - to initiate any legal action.
13. Operators' Liability and Warranty
The Operators undertake to provide the Services with diligence and according to the current state of the art, based on an obligation of means excluding any performance obligation, which Users acknowledge and expressly accept. The Operators are not aware of the Contents published by the Users while using the Services, and are not in charge of any moderation, selection, checking or control of any kind in this respect. The Operators strictly act as hosting providers as regards to the Contents published by the Users. As a consequence, the Operators cannot be help liable for the Contents, authors and publishers of which are third parties, and any potential claim must be directed at first instance to the authors and publishers of the relevant Contents. The Contents harming a third party can be notified to the Operators in accordance with article 6 I 5 of the "loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique". The Operators reserve the right to take relevant steps pursuant to article 12. The Operators reject any responsibility in the event of loss of information accessible in User's Personal Space, the User being responsible for backing up his/her information, and not entitled to any compensation in this respect. The Operators undertake to check that the site is up and accessible on regular basis. In this respect, the Operators reserve the possibility to suspend temporarily the access to the site for maintenance. The Operators cannot be held liable in case of temporary difficult or impossible access to the site due to external circumstances, to a cyber attack, to force majeure, or to disruptions of telecommunication networks. The Operators do not guarantee the User: - that the Services, which are constantly reviewed in view of their improvement and development, will be totally free from errors, vices or defects, - that the Services, which are standard and not offered in consideration of a defined User's personal constraints, will specifically meet his/her needs and expectations. In any event, Operators' liability is expressly limited to proved direct damage incurred by the User, with the exception of any financial prejudice. Despite the Company and the Operators exerting their best endeavours in order to ensure the security of the information and data hosted from the site, they cannot guarantee there will be no risks of intrusions, data hacking, or contamination by viruses during the use of the site, and cannot be held liable in the event of a third party's malicious act. It is up to the User to take any relevant measures for ensuring the safety of his/her data and the protection of his/her systems against viruses or any other types of cyber attacks which could arise during the use of the site.
Except where indicated hereafter, all systems, software, structures, infrastructures, databases and contents of all types (texts, pictures, photos, visual content, media, music, logos, marks, database etc.) operated by the Operators within the site are protected by the intellectual property rights and by the databases producers rights in force, for the whole world. The access to the Services and the User's using right do not result in any transfer of rights of any kind to the benefit of the User. Any disassembling, decompilations, decryptions, extractions, reusing, copies, and any acts of reproduction, representation, diffusion and use of any of the above elements, even partly, without Operators' authorization, are strictly prohibited and its perpetrators may be prosecuted. The User warrants that all the Contents he/she edits and which may be accessible via the site will not harm any third parties' rights and that he/she is duly authorized to reproduce them and/or publish them on the public Internet. In this respect the Users guarantees the Company and the Operators against any claims, demands, ownership claims, legal actions, out-of-court actions, in relation with the above Contents, and undertakes to fully indemnify the Company and the Operators against any costs and losses which might be incurred by the Operators as a result.
The User's personal data gathered by the Company are destined to the Company which is authorized by the User to keep this data and use this data exclusively for the needs of the management of the user agreement in accordance with the "loi du 6 janvier 1978 modifiée". The User has the right to access, to amend, to delete and to oppose to his personal data either via the Personal Space or by sending a courier with a verification of his/her identity to the Company. During the registration, the User undertakes to provide information that is actual and necessary for the handling of the orders, especially his/her name, surname, phone number and valid e-mail address. The User is responsible for any consequences resulting from his/her providing false or inaccurate information. The User may receive, unless he/she has refused to, commercial offers from the Company by e-mail, courier and phone. Any personal data collected by the Operators is used to allow the Operators to take measures for the User to be able to use the site in a correct way, and for the Operators to be able to contact the Users.
The Operators undertake not to share your personal data. By exception, the Operators reserve the right to provide your personal data, either to comply with a legal obligation, or to comply with a decision from a court or an independent government agency (ie the Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). The User can send information and Content to the Operators for their publication on the site. Any information and Content sent by the User remain under his/her sole responsibility and must comply with privacy and intellectual property rules. If any persons, companies or protected elements are mentioned in such information and Content, the User is responsible for gathering the agreement of concerned parties beforehand, and undertakes to fully indemnify the Operators and the Company against any claims, disputes, legal or out-of-court actions and related costs and losses, which may arise.
Pursuant to the "loi informatique et libertés du 6 janvier 1978", you have a right to query, access, amend and object on legitimate grounds any personal data about you. You can use this right by writing to the Company. You will have to mention the legitimate grounds of your request and provide a copy of your ID including your signature. Once the personal data has been amended on the site, you can ask the search engines like Google not to index it, by following the guidelines of the CNIL.
The Operators will in no event be held responsible for the technical uptime or availability of web sites or mobile applications operated by third parties (including their potential partners), which the User would access via the site. The Operators will not be held responsible for any contents, ads, products and/or services available on such third party sites or mobile applications, which are operated according to their own terms of service. The Operators will not be held responsible for any possible transactions between the User and any advertiser, User, professional or merchant (including their potential partners) the User would have been oriented to via the site, and will in no event be party to any potential disputes between the User and these third parties in relation with the delivery of products and/or services, guarantees, declarations nor with any other of the third parties' obligations.
The Services are subscribed for an indefinite period of time. User's registration and, as the case may be, the initial trial period, do not require any payment from the User. At the end of the trial period, the User is free to subscribe, or not, to a paid subscription. The User can unsubscribe or deregister from the Services at any time at no cost, by addressing a demand in this respect to the Company via e-mail, at the contact details mentioned at article 2. Deregistration is effective immediately and results in the automatic deletion of User's Account.
The Operators reserve the right to change the present user agreement at any time. The User undertakes to check on regular basis the date of entry in force of the user agreement in order to remain informed of any possible changes. The User who does not agree to the amended user agreement can unsubscribe and/or deregister from the Services as per the conditions provided by article 18. Any User who uses the Services after the entry in force of the amended user agreement is deemed to have accepted these amendments.
- Cession. The present user agreement is entered into in consideration of the User personally and is therefore not assignable to any third party, either with or without charge, without the Company's written consent. Any cession or transfer made in breach of the above is null. - Non Waiver. The fact for one of the parties not to take advantage of a breach by the other party of one of the obligations stipulated in the present user agreement is not construed as a waiver of the obligation or right concerned. - Partial Non Validity. If one or more clauses of these terms and conditions of sale were deemed illegal or invalid, such invalidity would not apply to invalidate other provisions of these conditions retain their full force and effect. - Time Bar. Any claim or action against the Company or the Operators relating to the present user agreement is time-barred if proceedings have not been instituted within a period of one year as from the time of the first occurrence of the event for which a claim has been brought. - Independence of the Parties. Each party enters into the user agreement as a professional independent from the other party, and not as an agent or partner of the other party. None of the parties will be able to claim that it has the power to represent the other party.
All provisions of the present user agreement, and all commercial operations which are referred to herewith, are subject to French Law. Rules concerning conflicting law shall not apply; French law shall be applied fully and unreservedly in all cases. The parties agree that in the event of a dispute, an amicable discussion or a mediation must have failed before any court action can be initiated. Any dispute in connection with the existence, validity, interpretation and/or performance of the user agreement which are not resolved on an amicable basis shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Courts of Marseille, including in the event of a recourse action.
The present user agreement entered into force on [date-entree-en-vigueur]. Adaptation of the Jurismatic template under Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR.