Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1986/045_PS_SJG_SJG8609CM00045.htm
Timestamp: 2018-04-26 02:01:44+00:00
Document Index: 125716172

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 47"]

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Véhicule à l'arrêt heurté par un autre véhicule. Conducteur du véhicule à l'arrêt à pied sur la chaussée. Conducteur de véhicule à moteur au sens de la loi (non). Personnes se trouvant dans le véhicule à l'arrêt. Passagers transportés (oui). Réparation intégrale du dommage subi par le pilote du véhicule à l'arrêt et de ses passagers (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Véhicule à l'arrêt heurté par un autre véhicule. Conducteur du véhicule à l'arrêt à pied sur la chaussée. Conducteur de véhicule à moteur au sens de la loi (non). Personnes se trouvant dans le véhicule à l'arrêt. Passagers transportés (oui). Réparation intégrale du dommage subi par le pilote du véhicule à l'arrêt et de ses passagers (oui)
(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 décembre 1985 ; Société d'Assurance Helvetia Accidents c. Époux Erbel et autre). En vertu de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de ladite loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes sont, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, indemnisés des dommages résultant des atteints à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident. L'automobiliste (...)