Source: https://www.val-de-ruz.ch/fr/politique/elections-votations/votations-communales/votations-du-19-mai-2019/informations-generales/
Timestamp: 2019-06-19 20:55:11+00:00
Document Index: 328499964

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 57", "l'article 14", 'art.16', 'art. 27', 'art. 92', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 94', 'art. 94']

Commune de Val-de-Ruz: Informations générales
Qu'est-ce qu'une zone réservée?
L'adaptation des plans d'affectation constitue une entreprise de longue haleine. C'est pourquoi, durant cette phase, les Autorités doivent sauvegarder leur liberté d'appréciation en évitant que des constructions ne rendent impossible l'aménagement projeté[1]. Les zones réservées constituent l'un de ces instruments : l'article 27, alinéa 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) prévoit que s'il n'existe pas de plan d'affectation ou que l'adaptation d'un tel plan s'impose, l'Autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires bien précis et pour une durée de cinq ans. A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse mettre en péril l'établissement du plan d'affectation. Quant à l'article 57, alinéa 2, de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), il dispose que rien ne doit être entrepris à l'intérieur d'une zone réservée qui soit de nature à entraver ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'affectation. Les zones réservées ont ainsi pour but de garantir (provisoirement) la planification telle qu'elle a été envisagée[2].
Les articles 45 et suivants LCAT prévoient que les communes sont habilitées à délimiter dans leurs plans d'aménagement divers type de zones, qui viennent s'ajouter aux zones à bâtir, aux zones agricoles et aux zones à protéger exigées par l'article 14, alinéa 2 LAT. Les zones réservées en font partie et sont mises en place selon la procédure d'adoption et de sanction des plans d'affectation communaux[3].
La surface destinée à passer en zone réservée communale est de 12,1 hectares. Le potentiel constructible qui reste disponible en zone à bâtir est de plus de 50 hectares.
Les terrains placés en zone réservée répondent à un ou plusieurs des critères objectifs suivants, permettant de traiter de manière équitable les propriétaires touchés par l’instauration de ladite zone :
ils se situent dans un périmètre de protection des eaux (S1, S2 ou S2EL) ;
ils se trouvent à moins de 30 m de la lisière de la forêt (art.16 LCFo) ;
ils se situent à moins de 10 m du tracé de l’oléoduc du jura neuchâtelois ;
ils ne sont pas équipés ou difficilement équipables (évacuation et approvisionnement de l’eau, électricité, voie d’accès) ;
ils se trouvent à plus d’un km d’une centralité accueillant des services, commerces de proximité et des transports publics ;
ils ne font pas l'objet d'une demande de permis de construire déposé ;
ils se situent dans un périmètre de projet cantonal (p. ex. pôle économique en lien avec une future gare RER).
[1] Zen-Ruffinen et Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, N. 443
[2] Ruch, in Commentaire LAT, Genève-Zürich-Bâle 2010, N. 21 ad art. 27
[3] Art. 89 ss LCAT; Zen-Ruffinen et Guy-Ecabert, op.cit., N. 484.
Effets des zones réservées
L'effet des zones réservées est le suivant[4] : rien ne doit y être entrepris qui puisse entraver l'établissement des dispositions d'aménagement projetées. En d'autres termes, seules les constructions qui n'entravent pas l'aménagement futur du lieu y sont admises. Il appartient à l'Autorité responsable de la planification de définir dans chaque cas la nature et les effets des mesures qu'elle ordonne.
La zone réservée permet :
d'interdire toute construction ou modification, en particulier lorsque les intentions portant sur la future planification ne sont pas encore très concrètes, étant précisé qu'une interdiction absolue ne doit pas violer le principe de la proportionnalité ;
d'autoriser des constructions à condition qu'elles ne menacent pas le futur plan d'affectation. Dans ce cadre, des projets de construction peuvent être autorisés pour autant qu'il soit avéré qu'ils pourraient l'être aussi si le nouveau régime était déjà entré en vigueur. Par ailleurs, même si la loi ne le formule pas expressément, les projets en question doivent aussi être conformes au régime encore en vigueur ;
d'interdire des constructions déjà autorisées, mais se trouvant en contradiction avec l'objectif de la planification.
Les zones réservées ayant pour fonction d'assurer provisoirement une certaine situation dans la perspective d'une nouvelle organisation des affectations, elles doivent en principe entrer en vigueur immédiatement, c'est à dire dès le vote du Législatif communal (art. 92, al. 2 LCAT)[5].
[4] Art. 27, alinéa 1, 2ème phrase LAT et 57, alinéa 2 LCAT, précités (cf. DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, N. 12 et 13 ad art. 27; Zen-Ruffinen et Guy-Ecabert, op. cit., N. 460 à 462; Ruch, op. cit., N. 45 et 46 ad art. 27).
[5] ATF 120 Ia 209, consid. 5 p. 212 – JT 1996 I 547; Zen-Ruffinen et Guy-Ecabert, op. cit., N. 461/462
Etapes et échéancier du processus
Mars 2018 : appel d’offres pour l’étude d’une zone réservée
Avril 2018 : attribution du mandat
2 mai 2018 : sanction du plan directeur régional du Val-de-Ruz par le Conseil d’Etat
Juin et septembre 2018 : consultation de la Commission du développement territorial et durable
20 septembre 2018 : séance d’information publique sur la création d’une zone réservée à Val-de-Ruz
Deuxième quinzaine du mois d’octobre 2018 : préavis du chef du Département cantonal du développement territorial et de l’environnement
5 novembre 2018 : adoption de la zone la zone réservée par le Conseil général
Du 9 au 19 novembre 2018 : délai d’annonce préalable d’un référendum (art. 129a de la Loi sur les droits politiques – LDP)
4 janvier 2019 : fin du délai référendaire et dépôt de 1'795 signatures valables
10 avril 2019 : séance d’information publique sur le référendum contre la création d’une zone réservée
19 mai 2019 : votation communale
24 mai 2019 : publication prévue du résultat de la votation dans la Feuille officielle
30 mai 2019 : fin prévue du délai de recours lié au résultat de la votation
7 juin 2019 : mise à l’enquête publique prévue de la zone réservée communale pendant 30 jours (uniquement en cas de OUI)
Les délais précités sont indicatifs. En effet, ils peuvent être modifiés en fonction du résultat et du déroulement du scrutin.
Possibilités d’opposition et de recours
Durant la période de la mise à l’enquête publique du plan, chaque propriétaire peut s’opposer à la mise en zone réservée de sa ou ses parcelle-s. Pour ce faire, une opposition écrite et motivée doit être adressée au Conseil communal, expliquant les raisons de l'opposition (art. 94 al. 1 LCAT).
En cas d'opposition, le Conseil communal convoque les opposants et, au besoin, les Autorités chargées de délivrer les décisions spéciales afin de tenter une conciliation. Si elle aboutit, il signe le procès-verbal avec tous les intéressés (art. 94 al. 2 LCAT).
Si la Commune rend une décision de levée d’opposition, seules les personnes qui ont préalablement formé opposition peuvent recourir. Les décisions des communes sont susceptibles d'un recours auprès du Conseil d'Etat, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administrative du 27 juin 1979. Dans les deux cas, le délai est de 30 jours. En dernier lieu, la décision du Tribunal cantonal peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.