Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5203-PGP&bg=9576&bd=9577&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-07-11&niv=4
Timestamp: 2020-06-03 04:27:56+00:00
Document Index: 29316202

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-CAD-AFR-20-20-20120711
1 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 1-11/07/2012)
10 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 10-11/07/2012)
20 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 20-11/07/2012)
Le service du cadastre est chargé de vérifier la densité des points de canevas connus dans le périmètre d'aménagement foncier. La vérification des travaux de canevas doit être effectuée selon les modalités décrites dans le relatif aux travaux topographiques du cadastre.
30 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 30-11/07/2012)
40 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 40-11/07/2012)
50 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 50-11/07/2012)
A ce stade, une réquisition pour délivrance d'états d'inscriptions ainsi que de tous autres droits et charges, signée par le président de la commission communale, est remise au conservateur des hypothèques.
60 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 60-11/07/2012)
Après retour des observations formulées par le conservateur des hypothèques sur cette réquisition, le géomètre aménageur peut procéder aux travaux préalables à l'établissement du projet d'aménagement.
70 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 70-11/07/2012)
80 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 80-11/07/2012)
90 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 90-11/07/2012)
100 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 100-11/07/2012)
Lors des opérations, le périmètre du chantier d'aménagement peut être modifié par l'ajout ou le retrait de parcelles, jusqu'à la clôture des opérations. Tout ajustement du périmètre doit se faire dans les conditions prévues pour la délimitation. Cependant, si la modification représente moins de 5 % de la surface à aménager, elle est décidée par le conseil général après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ( VI de l'article L 121-14 du code rural et de la pêche maritime ).
110 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 110-11/07/2012)
120 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 120-11/07/2012)
Les documents d’arpentage comportent la mention « aménagement foncier rural» (ou « remembrement » pour les procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ) en tête de la chemise n° 6463 N, chaque document pouvant concerner une parcelle ou un ensemble de parcelles anciennes contiguës.
Des divisions de parcelles peuvent avoir lieu par le périmètre d'aménagement, c'est le cas où seulement une fraction de la parcelle est incluse dans le périmètre de l'aménagement, ou par suite de modifications des énonciations cadastrales dans les apports. Les documents d’arpentage ainsi produits respectent les modalités de présentation décrites dans le relatif à la mise à jour du plan cadastral.
130 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 130-11/07/2012)
140 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 140-11/07/2012)
150 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 150-11/07/2012)
A la fin des travaux, le géomètre-expert remet le dossier complet au service du cadastre compétent. L’inspecteur chargé de la gestion du plan procède à un contrôle du bureau et sur le terrain. Les saisies sont effectuées dans MAJIC. Si les travaux sont jugés satisfaisants, l’inspecteur procède à l’édition des procès-verbaux qu’il dépose ensuite à la conservation des hypothèques en vue de la publication. L’incorporation des plans dans la documentation graphique peut ensuite être effectuée, au même moment que l’incorporation des plans aménagés.
160 (BOFiP-CAD-AFR-20-20-§ 160-11/07/2012)