Source: https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993R0259:FR:HTML
Timestamp: 2020-05-29 18:14:08+00:00
Document Index: 75604797

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 18"]

EUR-Lex - 31993R0259 - FR
Journal officiel n° L 030 du 06/02/1993 p. 0001 - 0028
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 0043
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 0043
RÈGLEMENT (CEE) No 259/93 DU CONSEIL du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
considérant que la Communauté a signé la convention de Bâle, du 22 mars 1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;
considérant que l'article 39 de la convention ACP-CEE (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique-Communauté économique européenne), du 15 décembre 1989, contient des dispositions relatives aux déchets;
considérant que la Communauté a approuvé la décision du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation;
considérant que, compte tenu de ce qui précède, il convient de remplacer par un règlement la directive 84/631/CEE (4), qui organise la surveillance et le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux;
considérant que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur d'un État membre sont du ressort de celui-ci; que les systèmes nationaux de surveillance et de contrôle des transferts de déchets à l'intérieur d'un État membre devraient néanmoins respecter des critères minimaux afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine;
considérant qu'il est important d'organiser la surveillance et le contrôle des transferts de déchets de manière à tenir compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement;
considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (5), prévoit à son article 5 paragraphe 1 qu'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, que les États membres établissent par des mesures appropriées, en coopération avec d'autres États membres lorsque cela s'avère nécessaire ou opportun, doit permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets; que l'article 7 de ladite directive requiert l'établissement, le cas échéant en coopération avec les États membres concernés, de plans de gestion des déchets, qui sont communiqués à la Commission, et prévoit que les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans de gestion des déchets et qu'ils informent la Commission et les autres États membres de ces mesures;
considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des procédures différentes en fonction du type de déchets et de leur destination, selon notamment qu'ils sont destinés à être éliminés ou valorisés;
considérant que les transferts de déchets doivent faire l'objet d'une notification préalable aux autorités compétentes leur permettant d'être dûment informées, notamment, du type, des mouvements et de l'élimination ou de la valorisation des déchets, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la possibilité de soulever des objections motivées concernant les transferts;
considérant que les États membres devraient être en mesure de mettre en oeuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national - conformément à la directive 75/442/CEE - en prenant, conformément au traité, des mesures d'interdiction générale ou partielle des transferts ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets destinés à être éliminés, sauf dans le cas de déchets dangereux produits par l'État membre d'expédition en quantités tellement faibles qu'il ne serait pas rentable de prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialisées dans cet État; que le problème spécifique de l'élimination de quantités aussi faibles nécessite une coopération entre les États membres concernés et un recours éventuel à une procédure communautaire;
considérant que les exportations vers des pays tiers de déchets destinés à être éliminés doivent être interdites afin de protéger l'environnement de ces pays; que des dérogations sont prévues pour les exportations vers les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont également parties à la convention de Bâle;
considérant que les exportations de déchets destinés à être valorisés vers des pays auxquels ne s'applique pas la décision de l'OCDE doivent être soumises à des conditions prévoyant une gestion écologiquement saine des déchets;
considérant que les accords ou arrangements relatifs aux exportations de déchets destinés à être valorisés, conclus avec des pays auxquels ne s'applique pas la décision de l'OCDE, doivent également faire l'objet d'un examen périodique par la Commission donnant lieu, le cas échéant, à une proposition de la Commission en vue de réexaminer les conditions dans lesquelles s'effectuent les exportations, y compris la possibilité d'une interdiction;
considérant que les transferts de déchets destinés à être valorisés et figurant sur la liste verte de la décision de l'OCDE sont généralement exclus des procédures de contrôle du présent règlement puisque ces déchets ne devraient normalement pas présenter de risques pour l'environnement s'ils sont valorisés selon les règles de l'art dans le pays de destination; que certaines dérogations à cette exclusion sont nécessaires conformément à la législation communautaire et à la décision de l'OCDE; que certaines dérogations sont également nécessaires en vue de faciliter la localisation de ces transferts dans la Communauté et en vue de tenir compte de circonstances exceptionnelles; que ces déchets sont soumis à la directive 75/442/CEE;
considérant que les exportations de déchets, destinés à être valorisés et figurant sur la liste verte de l'OCDE, vers des pays auxquels ne s'applique pas la décision de l'OCDE doivent faire l'objet d'une consultation de la Commission avec le pays de destination; qu'il peut apparaître approprié, à la lumière de cette consultation, que la Commission présente des propositions au Conseil;
considérant que les exportations de déchets destinés à être valorisés vers des pays qui ne sont pas parties à la convention de Bâle doivent faire l'objet d'accords spécifiques entre ces pays et la Communauté; que les États membres doivent être en mesure, dans des cas exceptionnels, de conclure, après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, des accords bilatéraux pour l'importation de déchets spécifiques avant que la Communauté n'ait conclu de tels accords en vue d'éviter, dans le cas de déchets destinés à être valorisés, toute interruption du traitement des déchets et, dans le cas de déchets destinés à être éliminés, lorsque le pays d'expédition n'a pas ou ne peut raisonnablement pas acquérir la capacité technique et les installations nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement saines;
considérant qu'il convient de prévoir la reprise des déchets ou leur élimination ou leur valorisation selon d'autres méthodes écologiquement saines si le transfert ne peut être mené à terme conformément au document de suivi ou aux clauses du contrat;
considérant que, en cas de trafic illicite, la personne dont le comportement est à l'origine de ce trafic doit reprendre et/ou éliminer ou valoriser les déchets selon d'autres méthodes écologiquement saines et que, à défaut, les autorités compétentes d'expédition ou de destination, suivant le cas, doivent elles-mêmes intervenir;
considérant qu'il importe d'établir un système de garantie financière ou un système équivalent d'assurance;
considérant que les États membres doivent communiquer à la Commission les informations utiles pour l'application du présent règlement;
TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
a) le déchargement à terre de déchets produits par le fonctionnement normal des navires et des plates-formes off shore, y compris les eaux résiduaires et les résidus, pour autant que ceux-ci fassent l'objet d'un instrument international spécifique à caractère contraignant;
b) les transferts de déchets provenant de l'aviation civile;
c) les transferts de déchets radioactifs tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté (6);
d) les transferts de déchets mentionnés à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la directive 75/442/CEE lorsqu'ils sont déjà couverts par une autre législation pertinente;
3. a) Les transferts de déchets destinés uniquement à être valorisés et figurant à l'annexe II sont également exclus des dispositions du présent règlement, à l'exception des dispositions des points b), c), d) et e) ci-après, de l'article 11 et de l'article 17 paragraphes 1, 2 et 3;
b) ces déchets sont soumis à toutes les dispositions de la directive 75/442/CEE. Ils sont notamment:
- soumis à toutes les dispositions des articles 8, 12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE;
Ces déchets et la décision déterminant laquelle de ces deux procédures doit être suivie sont définis conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE. Ces déchets sont énumérés à l'annexe II bis;
Les États membres qui ont recours à cette possibilité notifient aussitôt à la Commission les cas en question et en informent les autres États membres, le cas échéant, et indiquent les motifs de leur décision. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, peut confirmer cette mesure, notamment en ajoutant, le cas échéant, ces déchets à l'annexe II bis;
a) « déchets », les substances ou objets définis à l'article 1er point a) de la directive 75/442/CEE;
b) « autorités compétentes », les autorités compétentes désignées soit par les États membres conformément à l'article 36, soit par des pays tiers;
c) « autorité compétente d'expédition », l'autorité compétente désignée par les États membres conformément à l'article 36, pour la zone au départ de laquelle s'effectue le transfert, ou désignée par des pays tiers;
d) « autorité compétente de destination », l'autorité compétente désignée par les États membres conformément à l'article 36, pour la zone dans laquelle le transfert prend fin ou dans laquelle a lieu le chargement à bord de déchets avant élimination en mer, sans préjudice des conventions existantes concernant l'élimination en mer, ou désignée par des pays tiers;
e) « autorité compétente de transit », l'autorité unique, désignée par les États membres conformément à l'article 36, pour l'État par lequel transitent les déchets;
f) « correspondant », l'organe central désigné par chaque État membre et par la Commission conformément à l'article 37;
g) « notifiant », toute personne physique ou morale à qui incombe l'obligation de notifier, c'est-à-dire la personne visée ci-après qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets:
i) la personne dont l'activité a produit ces déchets (producteur initial)
ii) si cela n'est pas possible, un collecteur agréé à cet effet par un État membre ou un négociant ou courtier enregistré ou agréé faisant le nécessaire pour l'élimination ou la valorisation des déchets
iii) si ces personnes ne sont pas connues ou agréées, la personne en possession de ces déchets ou les contrôlant légalement (détenteur)
iv) lorsque les déchets sont importés dans la Communauté ou transitent par celle-ci, la personne désignée par la législation de l'État d'expédition ou, lorsque cette désignation n'a pas été faite, la personne en possession de ces déchets ou les contrôlant légalement (détenteur);
h) « destinataire », la personne ou l'entreprise à laquelle les déchets sont transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination;
i) « élimination », les opérations définies à l'article 1er point e) de la directive 75/442/CEE;
j) « centre autorisé », tout établissement ou entreprise autorisé ou agréé conformément à l'article 6 de la directive 75/439/CEE (8), aux articles 9, 10 et 11 de la directive 75/442/CEE, ou à l'article 6 de la directive 76/403/CEE (9);
k) « valorisation », les opérations définies à l'article 1er point f) de la directive 75/442/CEE;
l) « État d'expédition », tout État au départ duquel un transfert de déchets est prévu ou a lieu;
m) « État de destination », tout État vers lequel un transfert de déchets est prévu ou a lieu aux fins d'élimination ou de valorisation ou de chargement à bord avant élimination en mer, sans préjudice des conventions existantes concernant l'élimination en mer;
n) « État de transit », tout État autre que l'État d'expédition ou de destination à travers lequel un transfert de déchets est prévu ou a lieu;
o) « document de suivi », le document de suivi uniforme qui doit être établi conformément à l'article 42;
p) « la convention de Bâle », la convention de Bâle, du 22 mars 1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;
q) « la quatrième convention de Lomé », la convention de Lomé du 15 décembre 1989;
r) « la décision de l'OCDE », la décision du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
TITRE II TRANSFERTS DE DÉCHETS ENTRE ÉTATS MEMBRES Chapitre A Déchets destinés à être éliminés
5. Le notifiant fournit, sur le document de suivi, des informations concernant, notamment:
- l'identité du destinataire des déchets, la localisation du centre d'élimination ainsi que le type et la durée de l'autorisation en vertu de laquelle le centre fonctionne; le centre devra être doté des moyens techniques adéquats pour assurer l'élimination des déchets en question dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement,
2. a) L'autorité compétente de destination dispose de trente jours à compter de l'expédition de l'accusé de réception pour prendre la décision d'autoriser le transfert, avec ou sans conditions, ou de le refuser. Elle peut également demander un complément d'information.
Elle n'accorde son autorisation qu'en l'absence d'objections de sa part ou de la part des autres autorités compétentes. L'autorisation est assortie de toute condition concernant le transport visée au point d).
b) Les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent, en tenant compte des conditions géographiques et du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets, soulever des objections motivées contre les transferts envisagés s'ils ne sont pas conformes à la directive 75/442/CEE, et notamment à ses articles 5 et 7:
i) afin de mettre en oeuvre le principe d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national;
ii) dans les cas où l'installation doit éliminer des déchets provenant d'une source plus proche et où l'autorité compétente a donné la priorité à ces déchets;
c) En outre, les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent soulever des objections motivées contre le transfert envisagé:
- si le notifiant ou le destinataire s'est, dans le passé, rendu coupable de transferts illicites; dans ce cas, l'autorité compétente d'expédition peut refuser tout transfert impliquant la personne en question, conformément à sa législation nationale
5. Le notifiant fournit sur le document de suivi des informations concernant notamment:
- l'identité du destinataire des déchets, la localisation du centre de valorisation ainsi que le type et la durée de l'autorisation en vertu de laquelle le centre fonctionne; le centre doit être doté des moyens techniques adéquats pour assurer la valorisation des déchets en question dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement,
- conformément à la directive 75/442/CEE, et notamment à son article 7
- s'il n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé
- si le transfert est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par l'État membre ou les États membres concerné(s)
1. Le transfert peut être effectué au terme du délai de trente jours si aucune objection n'a été formulée. Toutefois, l'accord tacite expire une année civile après cette date.
1. Les autorités compétentes dont relèvent les installations spécifiques de valorisation peuvent décider, nonobstant l'article 7, qu'elles ne soulèveront pas d'objections en cas de transferts de certains types de déchets vers une installation spécifique de valorisation. Une telle décision peut se limiter à une période déterminée; toutefois, elle peut être révoquée à tout moment.
1. Afin de faciliter le suivi des transferts de déchets destinés à être valorisés et figurant à l'annexe II, ces transferts doivent être accompagnés des renseignements suivants, qui sont signés par le détenteur:
e) opérations débouchant sur une possibilité de valorisation énumérées à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE;
Sans préjudice des articles 3 à 10, lorsqu'un transfert de déchets effectué entre États membres comporte un transit par un ou plusieurs pays tiers:
a) le notifiant envoie une copie de la notification aux autorités compétentes du ou des pays tiers;
b) l'autorité compétente de destination demande à l'autorité compétente du ou des pays tiers si elle a l'intention de donner son consentement par écrit au transfert envisagé, et ce:
- s'il s'agit de parties à la convention de Bâle, dans un délai de soixante jours, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit conformément à ladite convention
TITRE III TRANSFERTS DE DÉCHETS À L'INTÉRIEUR DES ÉTATS MEMBRES
TITRE IV EXPORTATION DE DÉCHETS Chapitre A Déchets destinés à être éliminés
2. Toutefois, sans préjudice de l'article 25 paragraphe 2 et de l'article 26 paragraphe 2, sont également interdites les exportations vers un pays de l'AELE de déchets destinés à être éliminés:
a) lorsque le pays de l'AELE de destination interdit l'importation de ces déchets ou n'a pas donné son consentement écrit à l'importation spécifique de ces déchets;
3. Les autorités compétentes d'expédition et de transit de la Communauté peuvent, dans un délai de soixante jours à compter de l'expédition de l'accusé de réception, soulever des objections fondées sur l'article 4 paragraphe 3. Elles peuvent également demander un complément d'informations. Toute objection doit être communiquée par écrit au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes concernées.
4. Le notifiant fournit à l'autorité compétente d'expédition une copie:
a) du consentement écrit du pays de l'AELE de destination au transfert envisagé;
En outre, le contrat prévoit et exige de la part du destinataire l'envoi:
- dès que possible, et au plus tard cent quatre-vingts jours après la réception des déchets, d'un certificat d'élimination sous sa responsabilité au notifiant et à l'autorité compétente concernée; le modèle de ce certificat fait partie du document de suivi qui accompagne le transfert.
Le contrat prévoit en outre que, si un destinataire délivre un certificat incorrect entraînant la levée de la garantie financière, il est tenu de supporter les coûts résultant de l'obligation de ramener les déchets dans le ressort de l'autorité compétente d'expédition et de les éliminer selon d'autres méthodes écologiquement saines;
1. Sont interdites toutes les exportations de déchets destinés à être valorisés, à l'exception de celles qui sont effectuées:
a) vers des pays auxquels s'applique la décision de l'OCDE;
b) vers d'autres pays:
- qui sont parties à la convention de Bâle et/ou avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux conformément à l'article 11 de la convention de Bâle et au paragraphe 2 ci-après
- avec lesquels des États membres ont conclu, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux avant la date d'application du présent règlement, pour autant que ceux-ci soient compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle et au paragraphe 2 ci-après. Ces accords et arrangements sont notifiés à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent règlement ou à compter de leur date d'application, la date la plus proche étant retenue, et ils viennent à expiration au moment où des accords ou arrangements sont conclus conformément au premier tiret.
2. Les accords et arrangements visés au paragraphe 1 point b) garantissent une gestion des déchets selon des méthodes écologiquement saines, conformément à l'article 11 de la convention de Bâle; ils doivent en particulier:
a) garantir que l'opération de valorisation est effectuée dans un centre autorisé répondant aux exigences d'une gestion écologiquement saine;
b) fixer les conditions de traitement des éléments non valorisables des déchets et, le cas échéant, obliger le notifiant à les reprendre;
c) permettre, le cas échéant, de vérifier sur place le respect des accords, en accord avec les pays concernés;
3. Toutefois, sans préjudice de l'article 25 paragraphe 2 et de l'article 26 paragraphe 2, sont interdites les exportations de déchets destinés à être valorisés vers les pays visés au paragraphe 1:
a) lorsque le pays interdit toute importation de ces déchets ou n'a pas donné son consentement à l'importation spécifique de ces déchets;
3. Lorsque ces déchets sont soumis à un contrôle dans le pays de destination, ou à la demande de ce pays conformément au paragraphe 1, ou lorsqu'un pays de destination a notifié, en vertu de l'article 3 de la convention de Bâle, qu'il considère comme dangereux certains types de déchets figurant à l'annexe II, les exportations de ces déchets vers le pays en question sont soumises à un contrôle. L'État membre d'exportation ou la Commission notifie tous ces cas au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE; la Commission détermine, en consultation avec le pays de destination, quelles sont les procédures de contrôle à appliquer, à savoir celles applicables aux annexes III et IV ou celle prévue à l'article 15.
7. En outre, en cas d'exportation de déchets conformément aux paragraphes 4 à 6:
8. Lorsque des déchets destinés à être valorisés figurant aux annexes III et IV et des déchets destinés à être valorisés qui n'ont pas encore été inscrits aux annexes II, III ou IV sont exportés vers des pays ou transitent par des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas:
- des objections motivées ne peuvent être soulevées que conformément à l'article 7 paragraphe 4,
sauf dispositions contraires prévues par les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément à l'article 16 paragraphe 1 point b) et sur la base de la procédure de contrôle prévue soit aux paragraphes 4 ou 6 du présent article, soit à l'article 15.
TITRE V IMPORTATION DE DÉCHETS DANS LA COMMUNAUTÉ Chapitre A Importation de déchets destinés à être éliminés
1. Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être éliminés est interdite, sauf si elle provient:
a) de pays de l'AELE qui sont parties à la convention de Bâle;
b) d'autres pays:
- qui sont parties à la convention de Bâle
- avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle, garantissant que les opérations d'élimination sont effectuées dans un centre autorisé et répondent aux exigences d'une gestion écologiquement saine
- avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel, avant la date d'application du présent règlement, des accords ou arrangements bilatéraux compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle, contenant les mêmes garanties que celles visées ci-dessus et garantissant que les déchets ont été initialement produits dans le pays d'expédition et que l'élimination sera effectuée exclusivement dans l'État membre ayant conclu l'accord ou l'arrangement; ces accords ou arrangements sont notifiés à la Commission dans un délai de trois mois à partir de la date d'application du présent règlement ou à partir de leur date d'application, la plus proche étant retenue, et ils viennent à expiration au moment où des accords ou arrangements sont conclus conformément au deuxième tiret
5. Les autorités compétentes de destination et de transit dans la Communauté disposent d'un délai de soixante jours à compter de l'expédition de l'accusé de réception pour fixer les conditions relatives au transfert des déchets. Ces conditions, qui doivent être communiquées au notifiant avec copie aux autorités compétentes concernées, ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées pour les transferts similaires effectués entièrement dans le ressort de l'autorité compétente en question.
1. Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés est interdite, sauf si elle provient:
a) de pays auxquels s'applique la décision de l'OCDE;
- qui sont parties à la convention de Bâle et/ou avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle, garantissant que les opérations de valorisation sont effectuées dans un centre autorisé et répondent aux exigences d'une gestion écologiquement saine
- avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel, avant la date d'application du présent règlement, des accords ou arrangements bilatéraux compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle, et contenant les mêmes garanties que celles qui sont visées ci-dessus; ces accords ou arrangements sont notifiés à la Commission dans un délai de trois mois à partir de la date d'application du présent règlement ou à partir de leur date d'application, la plus proche étant retenue, et viennent à expiration au moment où des accords ou arrangements sont conclus conformément au premier tiret
2. Par le présent règlement, le Conseil autorise les États membres à conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux après la date d'application du présent règlement dans des cas exceptionnels aux fins de la valorisation de déchets spécifiques, lorsqu'un État membre estime de tels accords ou arrangements nécessaires pour éviter toute interruption dans le traitement des déchets en attendant que la Communauté ait conclu de tels accords ou arrangements. Ces accords et arrangements sont aussi compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle; ils sont notifiés à la Commission avant leur conclusion et viennent à expiration au moment où des accords ou arrangements sont conclus conformément au paragraphe 1 point b) premier tiret.
1. En cas d'importation dans la Communauté, en vue de leur valorisation, de déchets provenant de pays et transitant par des pays auxquels s'applique la décision de l'OCDE, les procédures de contrôle mentionnées ci-après sont applicables mutatis mutandis:
a) pour les déchets figurant à l'annexe III: les articles 6, 7 et 8 ainsi que l'article 9 paragraphes 1, 3, 4 et 5 et l'article 17 paragraphe 5;
b) pour les déchets figurant à l'annexe IV et les déchets qui n'ont pas encore été inscrits aux annexes II, III ou IV: l'article 10.
2. Lorsque des déchets destinés à être valorisés qui figurent aux annexes III et IV et des déchets qui n'ont pas encore été inscrits aux annexes II, III ou IV sont importés de pays et transitent par des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas:
sauf dispositions contraires prévues par les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément à l'article 21 paragraphe 1 point b) et sur la base des procédures de contrôle prévues soit au paragraphe 1 du présent article soit à l'article 20.
TITRE VI TRANSIT DANS LA COMMUNAUTÉ DE DÉCHETS PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ POUR ÊTRE ÉLIMINÉS OU VALORISÉS EN DEHORS DE CELLE-CI Chapitre A Déchets destinés à être éliminés et valorisés (à l'exception du transit visé à l'article 24)
En outre, le notifiant déclare ou certifie à cette autorité compétente, avec copie aux autres autorités compétentes de transit, au plus tard quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la Communauté, que ces déchets ont atteint la destination prévue.
Chapitre B Transit de déchets destinés à être valorisés en provenance d'un pays auquel s'applique la décision de l'OCDE et à destination d'un tel pays
TITRE VII DISPOSITIONS COMMUNES
1. Constitue un trafic illégal tout transfert de déchets:
a) effectué sans que la notification ait été adressée à toutes les autorités compétentes concernées conformément au présent règlement
b) effectué sans le consentement des autorités compétentes concernées conformément au présent règlement
c) effectué avec le consentement des autorités compétentes concernées obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude
d) qui n'est pas spécifié explicitement dans le document de suivi
e) qui entraîne une élimination ou une valorisation en violation des règles communautaires ou internationales
2. Si le trafic illégal est le fait du notifiant des déchets, l'autorité compétente d'expédition veille à ce que les déchets en question:
a) soient ramenés dans l'État d'expédition par le notifiant ou, le cas échéant, par l'autorité compétente elle-même
ou si cela est impossible
b) soient éliminés ou valorisés d'une autre manière, selon des méthodes écologiquement saines,
dans un délai de trente jours à compter du moment où l'autorité compétente a été informée du trafic illégal ou dans tout autre délai dont les autorités compétentes concernées pourraient convenir.
2. La garantie est restituée lorsque la preuve a été apportée, au moyen:
- du formulaire T 5 établi aux fins de contrôle conformément au règlement (CEE) no 2823/87 de la Commission (10), que, en cas de transit à travers la Communauté, les déchets ont quitté le territoire de la Communauté.
2. Les contrôles peuvent être effectués notamment:
1. Le document de suivi est imprimé et rempli, et toute autre documentation ou information visée aux articles 4 et 6 est fournie dans une langue acceptable pour l'autorité compétente:
1. Les frais administratifs appropriés pour la mise en oeuvre de la procédure de notification et de surveillance et les coûts habituels des analyses et inspections appropriées peuvent être imputés au notificant.
Les États membres désignent la ou les autorités compétentes pour la mise en oeuvre du présent règlement. En matière de transit, une seule autorité compétente est désignée par chaque État membre.
1. Conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, la Commission établit, au plus tard trois mois avant la date d'application du présent règlement et, le cas échéant, adapte ultérieurement le document de suivi uniforme ainsi que la formule du certificat d'élimination et de valorisation (qui soit fait partie intégrante du document de suivi, soit, dans l'intervalle, est annexé au document de suivi tel qu'il existe en application de la directive 84/631/CEE), en tenant compte en particulier:
Il est applicable quinze mois après la date de sa publication.
(1) JO no C 115 du 6. 5. 1992, p. 4.
(2) JO no C 94 du 13. 4. 1992, p. 276 et avis rendu le 20 janvier 1993 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO no C 269 du 14. 10. 1991, p. 10.
(4) JO no L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(5) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE (JO no L 78 du 26. 3. 1991, p. 32).
(6) JO no L 35 du 12. 2. 1992, p. 24.
(7) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.
(8) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(9) JO no L 108 du 26. 4. 1976, p. 41.
(10) JO no L 270 du 23. 9. 1987, p. 1.
(11) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS VISÉES À L'ARTICLE 32 (1) 1. ADR:
Convention relative aux transports internationaux ferroviaire (1985) dont notamment à l'annexe I
3. Convention Solas:
4. Code IMDG (1):
5. Convention de Chicago:
Convention sur l'aviation civile internationale (1944) dont l'annexe 18 traite du transport de marchandises dangereuses par air (IT: Instructions techniques pour la sécurité du transport de marchandises dangereuses par air)
6. Convention Marpol:
LISTE VERTE DE DÉCHETS (1)() A. DÉCHETS DE MÉTAUX ET LEURS ALLIAGES SOUS FORME MÉTALLIQUE, NON SUSCEPTIBLE DE DISPERSION (2)() Les déchets et débris des métaux précieux suivants et de leurs alliages:
7112 20 - de platine (le terme « platine » couvre le platine, l'iridium, l'osmium, le palladium, le rhodium, et le ruthenium)
NB: (1) Le mercure est explicitement exclu en tant que composant de ces métaux.
Les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles) suivants; déchets lingotés en fer ou en acier:
Les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:
ex 8112 91 Déchets et débris de:
B. AUTRES DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX ET PROVENANT DE LA FONTE, DE LA FUSION ET DE L'AFFINAGE DES MÉTAUX
Écumes et drosses de zinc:
ex 2620 90 Scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre, destinées à une récupération ultérieure
ex 2529 21 Feldspath; leucite; néphéline et néphéline syénite; spath fluor - contentant en poids 97 % ou moins de fluorure de calcium
ex 2804 61 ex 2804 69 Déchets de silicium sous forme solide, à l'exclusion de ceux utilisés dans les opérations de fonderie
Comprenant, mais non limités aux:
3915 Déchets, rognures et débris de matières plastiques:
3915 90 Polymérisés ou copolymérisés:
3915 90 Résines ou produits de condensation de:
4707 00 Déchets et rebuts de papier ou de carton:
4707 90 - autres, comprenant et non limités aux:
5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés):
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés:
5202 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés):
ex 5302 90 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L.)
ex 5304 90 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal et autres fibres textiles du genre « Agave »
5505 Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés):
6310 Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage:
4004 00 Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci, même réduits en poudre ou en granulés
4012 20 Pneumatiques usagés
4501 90 Déchets de liège: liège concassé, granulé ou pulvérisé
2301 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, séchés, stérilisés et stabilisés, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine mais utilisés pour l'alimentation des animaux ou pour d'autres besoins; cretons
2302 00 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses
2305 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide, utilisés pour l'alimentation des animaux
2306 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction d'huiles végétales, utilisés pour l'alimentation des animaux
1522 00 Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales
L. DÉCHETS ISSUS DES OPÉRATIONS DE TANNAGE, DE PELLETERIE ET DE L'UTILISATION DES PEAUX
0502 00 Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de blaireau et d'autres poils pour la brosserie
Catalyseurs usagés ci-après:
ex 2621 00 Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, contenant une quantité importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées conformément aux spécifications industrielles (c'est-à-dire DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives
ex 2621 00 Boues rouges neutralisées provenant de la production d'alumine
(1)() L'indicatif « ex » identifie un article spécifique faisant partie d'une rubrique du système douanier harmonisé.
(2)() Les déchets sous forme « non susceptible de dispersion » ne comprennent pas des déchets sous forme de poudre, boue, poussière ou des articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide.
Cendres, boues, poussières et autres résidus de métaux précieux tels que:
Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances ci-après:
Résidus de broyage automobile (fraction légère: peluche, étoffe, déchets de plastique, etc.)
Déchets de la liste orange qui devront être réexaminés en priorité par le mécanisme de révision de l'OCDE Composés organiques du phosphore
Lisier de porc; excréments
LISTE ROUGE DE DÉCHETS Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des diphényles polychlorés (PCB) et/ou des terphényles polychlorés (PCT) et/ou des diphényles polybromés (PBB), y compris tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg
Déchets de la liste rouge qui devront être réexaminés en priorité par le mécanisme de révision de l'OCDE Résidus goudronneux (excepté ciments asphaltiques) de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse