Source: http://justinewithlove.fr/forum/viewtopic.php?f=5&amp;t=551
Timestamp: 2019-05-21 03:00:23+00:00
Document Index: 122743853

Matched Legal Cases: ['art. 181', 'art. 2213', 'art. 221', 'art. 223', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 198', 'art. 652', 'art. 223', 'art. 224']

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Le régime conventionnel de la communauté de biens
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Les époux qui souhaitent se marier sous un autre régime que celui de la participation aux acquêts (régime légal ordinaire) doivent conclure un contrat de mariage devant le notaire (art. 181 CC, voir aussi...).
Le régime de la communauté des biens (art. 2213 Chaussures 001 Lite Dynaflyte Asics show Running Multicolore Orange black De Homme shocking SqnfxI56wC - 246 CC) est donc choisi par les époux d’un commun accord.
Le régime de la communauté des biens comprend trois masses (art. 221 CC) :
les biens communs (communauté universelle ou communauté réduite),
les biens propres du mari et
les biens propres de la femme.
Selon l’article 222 alinéa 1 CC, lorsque les époux optent pour une communauté universelle, la masse des biens communs réunit tous les biens et tous les revenus des conjoints, à l’exception des biens propres de chaque époux (Fourrure De Mariage Châle Femmes Zongsen Manteau Fausse Outerwear Soirée Noir Cardigan En Court Yx1BqSI
alinéa 2 CC).
Par contrat de mariage, les époux peuvent prévoir d’autres arrangements pour déterminer quels sont les biens communs (art. 223 et 224 CCS) et choisir un régime de communauté réduite.
Le biens propres légaux sont toujours exclus de la masse des biens communs (dans un régime de communauté universelle comme dans un régime de communauté réduite). Les biens propres sont (art. 225 al. 2 CC) :
Les effets exclusivement affectés à l’usage personnel de l’époux. Il s’agit de choses mobilières telles que les habits, les bijoux, les engins de sport, les objets de toilette, les livres professionnels et personnels, les souvenirs de famille, les instruments de musique, etc. Les animaux domestiques sont considérés comme des « effets personnels » s’ils sont affectés uniquement à l’époux considéré.
Les créances en réparation d’un tort moral (art. argent Sandales P'tites Paloma Argent Bride Bombes Cheville Les Femme 8q1p4xp et 49 CO). Ce cas de figure se présente notamment lorsqu’un conjoint est victime d’un accident et reçoit une indemnité de son assurance pour atteinte à sa personnalité ou une indemnité pour atteinte à son intégrité physique
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Toutefois, lorsque les époux choisissent un régime de communauté réduite, d’autres catégories de biens propres peuvent être constituées par contrat de mariage :
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Les libéralités provenant des tiers (art. 225 al 1 CC) ; donations, successions, etc…
L’article 224 CC donne des exemples de « certains biens ou espèces de biens » qui peuvent être exclus par contrat de mariage : les immeubles, les produits du travail d’un époux ou les biens qui servent à l’exercice de la profession ou de l’exploitation de l’entreprise d’un époux. Les époux sont autorisés à inclure dans la masse des biens propres uniquement des catégories de biens qui sont prévues par la loi (art. 198 CC).
La masse des biens communs appartient aux deux époux (Travail Portable Briefcase Femme Pouce Messenger Sacs Fandare Ordinateur 14 Sac Bag Cartable Homme Toile Kaki Bandoulière Casual Portés Ecole A7nqwRB al. 1 CC), c’est-à-dire que les époux sont propriétaires en commun de ces biens (art. 652 ss CC). Par contre, les biens propres appartiennent individuellement à chaque époux. Dans un régime de communauté universelle, les revenus des biens propres entrent dans les biens communs (art. 223 al. 2 CC), tandis que dans un régime de communauté réduite, les revenus des biens propres n’entrent pas dans les biens communs, sauf accord contraire entre époux (art. 224 al. 2 CC).
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