Source: http://fondation-lycee-francais-pays-bas.nl/index.php/la-fondation/role-et-missions
Timestamp: 2017-07-21 04:29:06+00:00
Document Index: 136107046

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11"]

Fondation Lycee Van Gogh - Rôle et missions
La dernière réunion du CA Calendrier Liens Rôle et missions
Imprimer La Fondation a pour mission d’étudier et de financer des projets visant à accompagner ou à améliorer le fonctionnement du Lycée Français des Pays-Bas selon 4 axes principaux :
a) soutien à des activités scolaires ou périscolaires proposées par le Comité de Projet,
b) soutien financier à des projets d'équipements mobiliers ou immobiliers,
c) soutien à des actions de solidarité individuelles ou collectives dans le périmètre du Lycée Français des Pays-Bas,
d) soutien à des actions de communications vers l’extérieur engagées par le lycée.
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La Fondation prend la dénomination de Fondation du Lycée Français des Pays-Bas.
Son siège est fixé à La Haye.
Article 2 - Objet de la Fondation
La Fondation a pour but général d'étudier et de réaliser tout projet visant à accompagner ou à améliorer le fonctionnement du Lycée Français des Pays-Bas selon 4 axes principaux :
a) soutien à des activités scolaires ou périscolaires proposées par le Comité de Projet (art. 6),
b) initiation de projets « sponsoring » et soutien financier à des projets d'équipements mobiliers ou immobiliers,
c) soutien à des actions de solidarité individuelles ou collectives dans le périmètre du Lycée Français des Pays Bas,
Articles 3 – Ressources
Les ressources de la Fondation se composent principalement :
du capital de la Fondation,
de donations, de legs,
Article 4 – Présidence d’Honneur
L’Ambassadeur de France est Président d’Honneur de la Fondation. Cette fonction ne comporte aucun droit ni aucune obligation.
La Fondation est administrée par un Conseil d'administration dont les membres doivent résider habituellement aux Pays-Bas. Le Conseil d'administration est composé de six (6) membres bénévoles :
un représentant du monde économique, désigné pour deux ans par l'Ambassadeur de France aux Pays-Bas,
cinq représentants des parents d’élèves au moment de l'élection, élus pour deux ans dans le cadre des Associations des Parents d’Elèves du Lycée Français des Pays-Bas ou des groupements de parents d'élèves représentés au conseil d'établissement, à l'exclusion des personnes titulaires ou suppléantes au conseil d'établissement, au conseil d'école ou au conseil du second degré.
Les parents d'élèves seront représentés proportionnellement au nombre d'élèves dans chaque site géographique au moment de l'élection, avec au minimum un parent par site.
Les élections seront organisées de façon indépendante sur chaque site. Les parents usagers d'un site voteront pour leur(s) représentant(s) du même site.
Article 6 – Comité de Projet
Ce Comité propose, étudie et instruit les projets de demande de financement au Conseil d’administration.
Dans un second temps, le Comité de Projet soumet les projets au Chef d'établissement en tant que représentant de l’AEFE, qui validera en relation avec l’AEFE les projets à soumettre au Conseil d’administration pour financement.
Peuvent saisir le Comité de Projet :
les associations ou groupements de parents au sens de l'article 5,
tout représentant de la direction de l'établissement ainsi que tout représentant des personnels de l'établissement,
les associations ayant une convention d'occupation avec l'établissement.
le Conseil d'administration de la Fondation.
Les projets devront être adressés au Chef d'établissement pour enregistrement avant transmission au comité de projet.
Le Comité de projet comprend :
le Conseiller de coopération et d'action culturelle (COCAC),
les directeurs d’écoles primaires du lycée français,
deux représentants élus des personnels enseignants du Lycée français des Pays-Bas,
un représentant élu des personnels non enseignants du lycée français des Pays-Bas,
le Chef d'établissement siège au titre d’expert mais ne vote pas.
En cas de partage des voix, la voix du COCAC est prépondérante.
Les actions de la Fondation doivent recueillir l'accord du Chef d'établissement au regard des directives de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE).
Le Comité de Projet pourra, sur invitation du Chef d'établissement, inviter toute personne concernée par ses travaux.
La gestion de la Fondation n’a pas de but lucratif.
Les activités de la Fondation s'inscrivent dans le cadre défini par l'article 2. Le Conseil d'administration est saisi par le Comité de Projet défini à l'article 6. Il peut également soumettre des propositions au Comité de Projet.
Le capital de la Fondation ne fera l'objet d'aucun placement à risques et sera placé comme exigé par le règlement intérieur.
Sauf situation exceptionnelle (voir article 11) les dépenses annuelles de la Fondation doivent s'inscrire dans le montant disponible sur le compte épargne simple (voir alinéa précédent).
En cas d'utilisation d'une partie du capital (voir alinéa précédent), si la somme concernée est supérieure à 20% de ce capital, une nouvelle utilisation ne sera pas possible pendant 3 ans ou avant une reconstitution d’au moins 10 % de celui-ci, ce capital devra être reconstitué dans un délai raisonnable avant de pouvoir à nouveau être touché. Ce délai sera établi par le conseil avant la dépense exceptionnelle.
Article 8 – Bureau et Conseil d’administration
Le Conseil d'administration élit en son sein un bureau composé du Président, du Vice-président, du Trésorier, et du Secrétaire.
Le bureau a pour mission de préparer les travaux du Conseil d'administration et de représenter celui-ci dans l’exécution de ses décisions.
Une même personne ne peut remplir deux fonctions. En cas d’absence ou de vacance du Président, le Vice-président assume cette fonction par intérim.
En cas de sortie avant terme d’un membre du bureau, le Conseil d'administration choisira en son sein un nouveau membre qui remplacera le membre sortant jusqu’à la fin prévue normalement par son mandat.
Article 9 – Capacité juridique du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration, en tenant compte des dispositions de l’article 11, est autorisé à entreprendre toutes démarches et tous actes juridiques, y compris la conclusion de contrats tendant à vendre, aliéner ou grever des biens enregistrés ou à conclure des conventions par lesquelles la Fondation se porte garant ou codébiteur solidaire, se porte fort pour un tiers ou apporte sa caution aux dettes d’un tiers.
Article 10 – Fin de mandat
Le mandat d’un membre du Conseil d'administration se termine par :
la perte de la libre disposition de son patrimoine,
une démission écrite,
son congé accordé par tous les autres membres du Conseil,
sa révocation basée sur l’article 298 du Livre 2 du Code Civil (Boek 2 van het Burgerlijk Wetboek).
Article 11 – Mode de décision du Conseil d’Administration
Le Conseil d'administration ne peut prendre de décisions valables en droit que si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative est présente. Sauf indication contraire dans ces statuts, le Conseil d'administration délibère à la majorité de quatre voix exprimées sur six (4/6). En cas de partage des voix, la voix du Président ou en l’absence de celui-ci, celle du Vice-président est prépondérante.
Tous les votes en réunion se font à main levée à moins que l’un de ceux qui ont le droit de vote manifeste le souhait d’un vote à bulletin secret. Les votes à bulletin secret se font sous enveloppes non signées et fermées. Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages non exprimés.
Dans tous les litiges concernant les votes, qui ne sont pas prévus par les statuts, la décision finale revient au président.
Des décisions visant à :
Dissoudre la Fondation,
Acquérir, aliéner ou grever des biens enregistrés,
Utiliser une partie du capital de départ au-delà de la limite des 20% visée par l'article 7,
Contracter des emprunts, modifier les modalités de leur remboursement,
Conclure des conventions pour lesquelles la Fondation se porte garant ou codébiteur solidaire
ne peuvent être prises qu’à l'unanimité des membres du Conseil d'administration et doivent être obligatoirement approuvées de façon expresse par l’Etat français via le directeur de l'AEFE ou tout autre organisme équivalent dont dépendrait le Lycée.
Le vote par correspondance peut se faire :
Sur les décisions requérant une majorité des 4 sixièmes (4/6),
Pour l’élection des membres du Bureau.
Les membres du Conseil d'administration pourront se faire représenter par leur suppléant. Un membre du conseil d'administration peut remettre à un autre membre de son choix un pouvoir écrit s’il ne lui est pas possible d’assister à une réunion du Conseil. Un membre du Conseil d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir écrit.
Le Président ou en son absence le Vice-président représente la Fondation par la voie judiciaire et la voie extra judiciaire.
Le Conseil d'administration peut donner procuration à un ou plusieurs de ses membres de même qu'à des tiers pour représenter la Fondation dans les limites de la procuration.
Le Trésorier est chargé de la gestion financière. L’exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Au plus tard, au mois de novembre de chaque année, le Trésorier soumet à l’approbation du conseil de Fondation un budget pour le prochain exercice comptable. Au plus tard, au mois de juin, il soumet au conseil d'administration les comptes annuels sur l’exercice comptable écoulé afin qu'ils soient arrêtés. Chaque année, le conseil d'administration fait auditer les comptes par un cabinet agréé, auprès de la NIVRA (Koninklijk Nederland Instituut van Registeraccountant). Les comptes audités sont communiqués au Lycée Français des Pays-Bas.
A l’aide de ce rapport, le Conseil d'administration arrête les comptes annuels. L’approbation des comptes annuels décharge le Trésorier de sa gestion pendant l’exercice comptable écoulé.
La signature du Président ou du Trésorier est requise pour disposer du compte en banque. Le conseil d'administration peut stipuler qu’il faut deux signatures pour disposer d’un montant dépassant un montant déterminé par le règlement intérieur.
Article 14 – Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de la rédaction du procès-verbal des réunions et de la correspondance, ainsi que des autres activités qui lui seront confiées par le Conseil d'administration et telles que définies par le règlement intérieur, en particulier la conservation des archives et leur transmission à son successeur.
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Les réunions se tiendront en tout cas à des dates telles qu’il sera possible d’arrêter en temps utile le budget et les comptes annuels de la Fondation.
La convocation aux réunions est faite par le Secrétaire ou en son absence par le Président ou le Vice-président. Trois membres au moins du conseil d'administration peuvent demander au Président ou en l’absence de celui-ci au Vice-président, de convoquer une réunion dans un délai d’un mois, à défaut de quoi les requérants eux-mêmes seront en droit de la convoquer.
Les convocations aux réunions doivent être envoyées au moins huit jours ouvrables à l’avance, sans compter le jour de convocation et celui de la réunion. La convocation contient l’ordre du jour de la réunion et tout document utile aux débats. La convocation peut se faire par courrier électronique avec accusé de réception.
Le Conseil d'administration pourra, sur invitation du président, inviter toute personne concernée par ses travaux.
Le Conseil d'administration établit un règlement interne pour son fonctionnement, qui ne saurait contenir des dispositions en contradiction avec les présents statuts.
En cas de dissolution de la Fondation selon les modalités prévues à l'article 11, la liquidation sera effectuée par le Conseil d'administration ou par deux personnes désignées par le Conseil d'administration.
En cas de dissolution de la Fondation, l’ensemble des avoirs (actif et passif) de la Fondation sera dévolu à l'AEFE, à l’Etat français ou à un organisme se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue française ayant son siège aux Pays-Bas dont la désignation aura recueilli l’agrément du ministère des Affaires Etrangères de la République Française, pour être affecté à une autre école française aux Pays-Bas, à l’exception des biens donnés ou légués à la Fondation avec charge incompatible imposée par l’auteur de la libéralité. Contact et mentions légales ContactMentions légales