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Timestamp: 2020-01-25 21:28:01+00:00
Document Index: 313084364

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25"]

Posté - 29 déc. 2019 : 18:33:03
Une résolution pour la neutralisation des colonnes à vides-ordures était à l'ordre du jour de l'AG du 4 décembre dont le PV vient de me parvenir.
Vote à l'article 25 - la résolution est adoptée par 6037/9980 voix
Contre 997 tantièmes
Abstention 1093 tantièmes.
Il n'y a pas de loi sur ce sujet donc il est difficille de savoir ce qu'il est possible de faire.
1) la suppression d'un équipement commun doit être votée à l'article 26 donc à l'unanimité - ces équipements communs sont inscrits dans le R.C.
2) Vote à l'article 25 si la décision est motivée par des impératifs d'hygiène, dans ce cas cela procède d'une décision administrative - je me suis mise en rapport avec la Mairie au service DGS, aucun arrêté relatif à cette suppression n'a été prise dans ma ville.
3) Le syndic aurait dû auparavant informer les contrevenants éventuels avant de prendre la décision, or aucun courrier n'a été envoyé à personne.
Notre copropriété 30 copros répartis sur trois cages d'escaliers - les vides ordures sont dans un local sur le palier (2 appartements) l'entretien est effectué 2 fois par an avec désinfection.
j'ai 2 mois pour contester cette décision et je dois d'abord envoyer une LR/AR.
Pouvez-vous me conseiller utilement déjà pour faire ma LR si il y a une chance d'aboutir
Pour ex, dans une autre copropriété de ma ville une résolution est à l'ordre du jour depuis 3 ans avec vote à l'article 26, il y a toujours 3 contre, donc cela ne passe pas. Je m'étonne des positions qui ne sont pas identiques !
Pour info j'ajoute que je suis conseiller en litige à UFC que choisir et que j'ai ouvert un dossier, cependant qu'elles sont mes chances d'aller au bout de cette procédure qui semble ne relever que de la décision du syndic (avec le président du CS derrière vous l'aurez compris)
1 Posté - 29 déc. 2019 : 18:51:26
une demande en annulation d'une résolution se fait par une assignation au TGI et non par un courrier en RAR
êtes vous prêt à engager une procédure à vos frais ?
2 Posté - 29 déc. 2019 : 20:53:29
La suppression des vides ordures est prévue à l' article 25 de la loi pour des raisons d' hygiène, mais il n' y a pas d' obligation d' une décision des services de l' hygiène,.
La résolution a été voté à la majorité nécessaire soit 4991 voix sur 9980 il n' y a donc motif à contestation.
3 Posté - 30 déc. 2019 : 00:38:03
Tout dépend comment est rédigé la résolution sur le PV.
Si il est indiqué suppression pour impératif d'hygiène, c'est article 25, sinon 26.
4 Posté - 30 déc. 2019 : 07:10:11
je confirme que pour imperatif d'hygiene, c'est l'article 25 :
"g) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;"
Mais encore faut-il savoir comment est libelle le PV....
La lettre LRAR n'est pas obligatoire avant d'assigner, mais rien ne vous empeche de le faire, mais qu'allez vous bien écrire dessus ??? ce qui compte c'est l'assignation si vous etes bien reperé comme opposant (et non abstention) dans le PV ou si vous étiez absent non représenté.
5 Posté - 30 déc. 2019 : 18:37:41
A voir, j'ai 2 solutions :
- ou je vais voir un avocat
- ou mon dossier ouvert à UFC que Choisir va jusqu'au niveau des avocats de l'association. Pour cela je dois commencer par faire une LR/AR
6 Posté - 30 déc. 2019 : 18:46:34
et cette LRAR que vous envoyez à qui, vous mettez quoi dessus ?....
et pourquoi vous ne nous citez pas le libellé de la résolution inscrite sur le PV ?
7 Posté - 30 déc. 2019 : 18:59:36
Résolution n°11 : Neutralisation des colonnes de vides ordures dans les 3 escaliers - vote d'un budget de 1350 € (article 25)
Les colonnes de vides ordures ne sont plus adaptées aux règles d'hygiène et sont de véritables conduits de cheminée en cas de départ d'incendie, aussi est-il proposé de procéder à une neutralisation de cet équipement commun comprenant la condamnation des trappes dans les logements et mise en œuvre d'un obturateur sous la colonne de ces vides ordures.
1ère remarque : les trappes ne sont pas dans les logements mais sur le palier.
2ème remarque : le syndic peut libeller la résolution comme il veut (même si c'est un peu tordu) notamment en disant que ce sont de véritables conduits de cheminée en cas de départ d'incendie. Alors qu'en est-il des cages d'escaliers ?
3ème remarque : j'ai voté contre
4ème remarque : j'ai 2 solutions pour intervenir a) passer par UFC que Choisir comme déjà indiqué b) avoir une consultation auprès d'un avocat.
Auparavant je voulais avoir vos avis puisque vous êtes plus expérimentés que moi.
8 Posté - 30 déc. 2019 : 19:34:27
suite croisements des messages, je précise :
que la LRAR est a envoyé au syndic également président de séance.
Pour savoir quoi mettre c'est l'objet de mon intervention car je ne suis pas certaine à 100% que cela devait être voté à l'article 25. Si c'est le cas je ne peux rien faire.
9 Posté - 30 déc. 2019 : 19:54:58
NON le syndic n'est pas le président de séance.
A mon avis, votre cause est perdue, car le libellé du vote fait bien état de questions d'hygiène donc vote à la majorité article 25.
10 Posté - 30 déc. 2019 : 20:07:28
autant pour moi...le syndic est secrétaire.
Si je n'ai pas d'arguments pour que le vote soit à l'article 26 c'est fichu.
la question d'hygiène n'a pas besoin d'être prouvée ? Donc c'est de l'enfumage du syndic ?
11 Posté - 30 déc. 2019 : 21:04:34
"Si je n'ai pas d'arguments pour que le vote soit à l'article 26 c'est fichu.
la question d'hygiène n'a pas besoin d'être prouvée ? Donc c'est de l'enfumage du syndic ?"
Effectivement il n' y a pas besoin de "prouver" la raison d' hygiène, il suffit de l' évoquer, donc vote à l' article 25 sans contestation possible.
"c'est de l'enfumage du syndic ?"
C' est votre appréciation personnelle; mais pas un argument juridique.
Comme le dit Rambouillet ;
"votre cause est perdue"
12 Posté - 30 déc. 2019 : 21:59:28
c'est surtout que la majorité des copropriétaires approuve cette résolution
13 Posté - 31 déc. 2019 : 09:59:26
vous ne pouvez pas être enfumé par le vide-ordures ou alors c'est que le syndic a raison, il y a risque en cas d'incendie
Non pas d'enfumage, c'était clair dans le projet de résolution apparemment, vous avez voté en connaissance de cause, à vous de connaitre les textes, vous aviez 21 jours pour chercher les infos....
Abandonnez vos requêtes, vous gagnerez de l'argent..... (il y a de bonnes raisons pour que dans les constructions actuelles ces colonnes de vide-ordures n'existent plus )
14 Posté - 31 déc. 2019 : 13:28:34
La lettre LRAR n'est pas obligatoire avant d'assigner,
15 Posté - 31 déc. 2019 : 15:30:39
Merci pour vos précisions, je cherchais à savoir si je pouvais argumenter ma réclamation sur l'article 26. Je ne sais pas pourquoi la règle n'est pas la même pour tout le monde mais je ne vais pas m'entêter. J'habite ce petit immeuble depuis 35 ans , j'ai fait partie du CS pendant au moins 15 ans, à la dernière AG je n'ai pas renouvelé ma candidature car il n'y a aucune communication si bien que maintenant il n'y a plus que 2 membres au CS dont l'un d'entre eux ne dit rien et est absent physiquement 8 mois de l'année .Ajouter à cela le syndic qui a pris sa retraite (reprise par son fils) s'est mis auto-entrepreneur pour continuer à s'occuper des copropriétés qui l'intéressent.
Sans aucune loi, le sujet est délicat , je sais que dans les nouvelles copros il n'y a plus de vides ordures depuis 2008 (je crois) les appartements de notre copro (même si il y a un ascenseur) ne sont pas conçus pour un tri sélectif actuel, que beaucoup de personnes âgées, seules, ont du mal à se déplacer.
Pas grave, avec ma voisine qui a 88 ans, nous allons mettre dans le local sur le palier une poubelle pour mettre les déchets que nous passions par le vide ordure
et je la descendrai 2 fois par semaine. Ce n'est pas légal mais ont fait ce que l'on peut. Pour moi la solidarité compte surtout qu'il n'y avait aucune nuisance, ni odeur dans notre cage.
Je ne suis pas d'accord avec l'égoïsme et l'individualité des gens aujourd'hui, vous pouvez ne pas être d'accord, mais tout n'est pas acceptable
Édité par - Lucy35 le 31 déc. 2019 15:36:19
16 Posté - 31 déc. 2019 : 16:27:42
Non, la LRAR n'est pas obligatoire avant d'assigner une demande d'annulation de résolution... elle servirait à quoi cette LRAR, que va-t-il demander ? le président de séance ne va pas modifier ce qui s'est fait et voté en AG ......
Nous ne sommes pas dans le cas du second post de notre ami où les votes n'auraient pas été bien retranscris ; dans le cas présent, il souhaite faire annuler une résolution (suppression du vide ordures) qui a été présentée et votée
17 Posté - 31 déc. 2019 : 16:30:10
certes, certes, .... mais cela n'a rien à voir avec les décisions légales prises.
18 Posté - 31 déc. 2019 : 17:19:56
La neutralisation (sans motif hygiène) se vote à l'article 25 (il y a une note ministérielle sur ce sujet). Neutralisation ne veut pas dire suppression.
19 Posté - 31 déc. 2019 : 17:39:10
Dans le cas présent il s'agit bien de neutralisation des colonnes, donc c'est clair. Merci pour l'info
20 Posté - 31 déc. 2019 : 21:20:47
J'adore les notes ministérielles qui n'ont pas plus de valeur juridique que les réponses du GVT aux questions écrites des parlementaires de l'AN et du Sénat..
Donc, merci de nous communiquer références et contenu de cette "note"
Quant à neutralisation ne peut pas dire suppression, ce n'est pas du langage d'énarque mais en est point éloigné...
Entre deux préparations en cuisine, bon réveillon à tous