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Timestamp: 2019-04-21 18:13:11+00:00
Document Index: 167331216

Matched Legal Cases: ["l'article 44", 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 344", "l'article 3", "l'article 344", "l'article 344", "l'article 344", "l'article 37"]

Version imprimable - Actualités
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Le rapport décrit les activités de l'année 2018, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2019......
BREXIT preparedness notice / Avis de préparation BREXIT
BREXIT preparedness notice / Avis de préparation BREXIT BREXIT preparedness notice : The Registration Duties, Estates and VAT Authority (AED) informs you on VAT related matters in relation with a possible UK Withdrawal without a withdrawal agreement (No-deal Brexit). VAT related consequences of a British exit from the European Union as from the 29th of March 2019 at 24:00 Brussels time (CET)... Avis de préparation BREXIT: L'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) vous informe sur les questions relatives à la TVA dans le cadre d'un éventuel retrait du Royaume-Uni sans accord de retrait (No-deal Brexit). Conséquences en matière de TVA d'une sortie britannique de l'Union européenne à partir du 29 mars 2019 à 24 heures, heure de Bruxelles (CET)......
Circulaire N° 791 du 18 janvier 2019
Organisation des bureaux d'exécution ...
Circulaire N° 790 du 18 janvier 2019
TVA - Assiette de la taxe - Opérations réalisées entre personnes liées ...
La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte entre en vigueur le 1er janvier 2019. ...
Circulaires_682bis-18 du 28 décembre 2018
Liste des pièces d'or valable pour l'année 2019...
Rappel-TVA-Depot-sur-papier
Par référence à l’annonce publiée au mois de janvier 2017 et afin d’éviter des envois en masse des copies des déclarations de TVA et des différentes annexes sur support papier, transmises à l’administration sans demande ou obligation légale particulière...
Note d’information de la Commission européenne du 11 septembre 2018 en matière de TVA. Withdrawal of the UK and EU rules in the field of VAT The United Kingdom submitted on 29 March 2017 the notification of its intention to withdraw from the Union pursuant to Article 50 of the Treaty on European Union......
Blanchiment -Circulaire N° 768-13 du 05 novembre 2018
Lors de sa réunion plénière du mois d'octobre 2018, le Groupe d'action financière (« GAFI ») a émis des déclarations portant sur les sujets suivants .... ...
Circulaire 789 - Lieu d'imposition des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques
Règles en matière de facturation Au Journal Officiel - Mémorial A N° 619 du 27 juillet 2018 (cf. copie en annexe),a été publié la loi du 18 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article ler de ladirective (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligationsen matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et auxventes à distance de biens. Cette loi entre en vigueur au ler janvier 2019, modifiant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée comme suit......
Publication du rapport d'activité 2017
Le rapport décrit les activités de l'année 2017, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2018......
Blanchiment - circulaire N° 768-11 du 05 mars 2018
Lors de sa réunion plénière du mois de février 2018, le Groupe d'action financière ("GAFI") a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...
Circulaire N°786 Partenariat - absence de communauté de biens
La circulaire N°711 du 8 novembre 2004 a précisé les conséquences en matière de droits d’enregistrement respectivement de droits de succession de l’introduction du partenariat par la loi du 9 juillet 2004...
Sociétés d'impact sociétal - exonérations prévues par l'article 44 de la loi TVA
L'article 44, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA) prévoit, aux points m), o), p), q), s), t), u) et v), certaines exonérations en faveur d'opérateurs du secteur privé. Les sociétés d'impact sociétal au sens de la loi du 12 décembre 2016 ...
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En vue du festival automobile, qui débute ce samedi 27 janvier, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) désire attirer l’attention des distributeurs de véhicules neufs et d’occasion sur l’importance du respect de leurs obligations ...
Circulaire N° 785 du 21 décembre 2017
Loi budgétaire pour l'année 2018 -TVA. Au Journal Officiel - Mémorial A N° 1097 du 20 décembre 2017 a été publiée la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018...
Circulaire N° 784 du 20 décembre 2017
Loi budgétaire pour l'année 2018 : droits de succession La loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 a été publiée au Journal Officiel - Mémorial A N°1097 en date du 20 décembre 2017 ...
groupements autonomes de personnes - circulaire N° 783-0 du 7 décembre 2017
TVA-Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes....
Circulaire N° 682bis-17 du 20 novembre 2017
Liste des pièces d'or valable pour 2018...
Blanchiment - circulaire N° 768-10 du 20 novembre 2017
Lors de sa réunion plénière du mois d'octobre 2017, le Groupe d'action financière ("GAFI") a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...
L’administration de l’enregistrement et des domaines a l‘honneur d’annoncer sa présence sur le réseau social Facebook. ...
VAT Gap 2015
Le "VAT Gap report" de la Commission européenne a été publié...
Komplexität und Vielfalt als Herausforderung
Ein „fp“-Gespräch mit AED-Direktor Romain Heinen ...
Blanchiment d'argent - portail goAML
Déclarations d’opérations suspectes via goAML par les professionnels...
Blanchiment - circulaire N° 768-9 du 12 juillet 2017
Lors de sa réunion plénière du mois de juin 2017, le Groupe d'action financière ("GAFI") a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...
Parquet européen - Fraude à la TVA
Conseil des ministres de la Justice: le Parquet européen aura son siège au Luxembourg ...
Franchise TVA - Note d'information...
Blanchiment - circulaire N° 768-8 du 3 mars 2017
Lors de sa réunion plénière du mois de février 2017, le Groupe d'action financière ("GAFI") a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...
www.inside-aed.lu
Nouveau site de recrutement AED...
Le rapport décrit les activités de l'année 2016, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2017......
TVA - A partir de 2017, l’administration se réserve le droit de refuser certains documents déposés spontanément sur support papier ...
La loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 a apporté les modifications suivantes en matière de droits d'enregistrement et de succession...
Circulaire N° 682bis-16 du 28 décembre 2016
Liste des pièces d'or valable pour 2017...
TVA - Administrateurs de sociétés
L’Administration organisera les 14 et 20 décembre des réunions d’information pour répondre à des questions d’application pratique...
Circulaire N° 781 du 30 septembre 2016
Circulaire du 30 septembre 2016 et questions fréquentes...
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l'Union européenne a établi une liste des personnes, groupes et entités impliquées dans des actes de terrorisme...
Conditions générales des ventes aux enchères et des adjudications par voie de soumission publique mobilières de l’AED dans l’intérêt de l'Etat...
Circulaire N° 780 du 22 août 2016
Conditions et modalités pour l’application du régime d’imposition normal aux opérations effectuées dans le cadre d’une exploitation agricole ou forestière...
Circulaire N° 779 du 22 août 2016
Loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours...
Fonds d'investissement alternatifs réservés
La loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés a été publiée au Mémorial A...
Blanchiment - circulaire N° 768-6 du 12 juillet 2016
Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en juin 2016, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...
2478 0800 - Nouveau numéro de téléphone à.p.d 20.06.2016
Veuillez prendre note que l’AED change son numéro de téléphone. À compter du 20.06.2016 le nouveau numéro de téléphone standard de l’administration sera le 2478 0800....
FAIA, Fichier Audit Informatisé AED
Article portant sur les efforts de l'AED dans le domaine du contrôle des comptabilités électroniques paru dans l' "Echo des entreprises" de la FEDIL...
Publication du rapport d'activité 2015
Le rapport décrit les activités de l'année 2015, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2016......
Blanchiment - circulaire N° 768-5 du 1er mars 2016
Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en février 2016, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...
Dépôt électronique des déclarations
Lors de sa réunion du 29 janvier 2016, le Conseil de Gouvernement a adopté le projet de loi portant introduction, à partir du 1er janvier 2018, en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations...
Régularisation en matière d'impôt
A compter du 1er janvier 2016 et pour une période de deux années entre en vigueur un régime temporaire destiné à permettre la régularisation des avoirs et revenus...
Nouveaux permis de pêche pour les eaux intérieures à partir du 1er janvier 2016 : Information importante...
Circulaire N° 682bis-15 du 9 décembre 2015
Liste des pièces d'or valable pour 2016...
Blanchiment - circulaire N° 768-4 du 4 novembre 2015
Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en octobre 2015, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...
Circulaire N° 777 du 2 octobre 2015
Taxe d'abonnement:
Définition de la notion de l'investisseur institutionnel...
Rapport de synthèse de la CNC sur la "Révision du Plan comptable normalisé"
La Commission des normes comptables (CNC) vient de publier son rapport de synthèse des réponses reçues à sa consultation publique sur la « Révision du Plan comptable normalisé (PCN) »...
Blanchiment - circulaire N° 768-3 du 1er septembre 2015
Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en juin 2015, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...
Circulaire N° 776 du 6 août 2015
Règlement européen: successions transfrontalières...
Circulaire N° 775 du 30 juillet 2015
Nouvelle loi en matière de TVA et de dispositions anti-blanchiment (zone franche)...
Blanchiment - Directive (UE) 2015/849
Le 20 mai 2015, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive qui prévoit des règles plus strictes sur le blanchiment d'argent...
Ordinateurs publiquement accessibles pour eTVA
L'administration met à disposition des administrés rencontrant des problèmes de configuration de leur ordinateur personnel deux ordinateurs pour accomplir les démarches électroniques...
Circulaire N° 774 du 3 avril 2015
Régime forfaitaire agricole
Le taux forfaitaire agricole a été porté à 12 pour cent et le régime forfaitaire a été étendu à la production de semences ...
Blanchiment - circulaire N° 768-2 du 24 mars 2015
Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en février 2015, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...
Livres numériques - taux
Par la circulaire N° 756bis du 16 mars 2015, le Luxembourg donne suite à l'arrêt C-502/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmant la nécessité d'appliquer le taux normal de TVA aux fournitures de livres numériques...
Les tâches de l'AED sont devenues toujours plus nombreuses et complexes
Interview de Romain Heinen, directeur de l’AED. Si la vocation première de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines consistait à l’origine à percevoir un droit sur les mutations, à se voir confier la régie et l’administration des biens de l’Etat ou encore la gestion des conservations des hypothèques, les missions de cette dernière ont considérablement évolué depuis, surtout depuis l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée en 1970. ...
Publication du rapport d'activité 2014
Le rapport décrit les activités de l'année 2014, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2015......
Réorganisation des bureaux d'enregistrement, des successions et domaines à partir du 1er janvier 2015
Opérations courantes et attributions à partir du 1er janvier 2015 dans les guichets de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines...
Circulaire N° 773 du 29 décembre 2014
Modifications en matière de TVA suite à la loi budgétaire et aux règlements grand-ducaux du 19 décembre 2014...
Circulaire N° 772 du 5 décembre 2014
Régime forfaitaire agricole - Imposition différentielle...
Circulaire N° 771bis du 5 décembre 2014
Modification de la circulaire N° 771 du 24 octobre 2014, remboursement TVA-Logement...
Circulaire N° 753-1 du 5 décembre 2014
Mesures d'exécution de la Directive TVA - texte coordonné au 1.01.2015...
Circulaire N° 682bis-14 du 5 décembre 2014
Liste des pièces d'or valable pour 2015...
Tout assujetti se prévalant de VATMOSS sera obligé de se connecter lui-même au portail VATMOSS de l'administration en vue de soumettre sa demande d'inscription...
Blanchiment - circulaire N° 768-1 du 03.12.2014
Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en octobre 2014, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...
TVA: Logement locatif - Période transitoire
Par circulaire émise en date d'aujourd'hui, l'administration précise les modalités à respecter pour pouvoir bénéficier jusqu'au 31.12.14 des effets de la période transitoire de deux ans...
Ouverture des inscriptions à VATMOSS
La plateforme VATMOSS est accessible à partir du 1er octobre 2014. Les assujettis choisissant le Luxembourg comme Etat membre d'identification peuvent désormais s’inscrire au "mini-one-stop-shop" de l'administration via VATMOSS. Plus d’informations sous : www.vatmoss.lu The VATMOSS platform is accessible from 1st ......
TVA - Zone franche, vente aux enchères et marché de l'art
Zone franche, vente aux enchères et marché de l'art. Afin de promouvoir les activités futures de la zone franche et d'améliorer le régime fiscal applicable au secteur de l'art, M. le Ministre des Finances vient de déposer le projet de loi no. 6713 à la Chambre des Députés. ...
Circulaire destinée aux catégories de professionnels qu'elle vise ayant pour objet d’exposer les dispositions qui leur sont applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent...
Circulaire destinée aux marchands de biens ayant pour objet d’exposer les dispositions qui leur sont applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent...
Blanchiment - circulaire N° 768 du 25 juillet 2014
Circulaire N° 768 du 25 juillet 2014 relative aux déclarations du GAFI...
TVA - Services électroniques
Dans sa partie centrale, la loi assure la transposition en droit national de la dernière partie du "Paquet TVA", entrant en vigueur le 1er janvier 2015. Sont plus particulièrement visées par le texte, les nouvelles règles de localisation des opérations B2C et les obligations des opérateurs en la matière. ...
RTL - journal télévisé timbres fiscaux
De leschte Mount huet d'Chamber en neit Gesetz gestëmmt iwwert den Droit du Timbre. Zënter dem 1. Abrëll mécht dat verschidde Formalitéite méi einfach. Vun elo u muss een dës Timberen net méi bei den Enregistrement kafe goen, mä et kann ee vun doheem aus eng Online-Iwwerweisung maachen. ...
La montée en puissance des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent n’a cessé de se renforcer. D’une obligation spécifique au secteur financier, portant surtout sur l’identification du client « KYC » (Know your client), elle s’est étendue à un grand nombre de secteurs professionnels, précédemment non visés....
Entrée en vigueur au 1er avril 2014 de la loi du 26 mars 2014. Nouvelles dispositions en matière d'enregistrement et de timbre...
Envois d'extraits de compte
Il est porté à la connaissance du public que pour des raisons d'économies budgétaires, un seul extrait de compte détaillé sera envoyé aux assujettis sous régime annuel...
Réorganisation de certains services de l’administration à partir du 1er janvier 2015
Les services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines seront réorganisés, à partir du 1er janvier 2015, dans le sens d’une concentration des bureaux d’enregistrement et de recette sur les sites suivants : Luxembourg-Ville, Diekirch, Esch/Alzette et Grevenmacher...
Publication du rapport d'activité 2013
Le rapport décrit les activités de l'année 2013, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2014......
AED goes Digicash
À partir d’avril 2014, l’administration de l’enregistrement et des domaines a le plaisir d’annoncer une possibilité de paiement supplémentaire parmi ses offres de paiement existantes. Elle introduit le système Digicash, une solution conviviale, rapide et sécurisée pour le paiement électronique à l’aide de smartphone....
Lignes directrices pour le guichet unique en 2015 Un guide pratique élaboré par la Commission Européenne a été préparé pour fournir une meilleure compréhension de la législation de l'UE relative au mini guichet unique, ainsi que des spécifications fonctionnelles et techniques des régimes spéciaux, telles qu'adoptées par le Comité Permanent pour la Coopération Administrative (SCAC). ...
Sensibilisation secteur automobile - obligations anti-blanchiment
Dans le cadre du festival automobile, l'AED désire rappeler aux différents acteurs du secteur automobile de respecter les obligations anti-blanchiment prévues par la loi...
Circulaire No 723ter du 7 novembre 2013
La gestion de fonds communs de placement visée par l'article 44, paragraphe 1, point d), de la loi TVA comprend la gestion de risque...
Services électroniques - Détermination du lieu
Détermination du lieu de la prestation par un règlement communautaire du 7 octobre 2013...
Utilisation privée de véhicules automoteurs d'assujettis luxembourgeois en RFA
Prise de position de l'AED...
Gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
Au Mémorial A – N° 119 du 15 juillet 2013 a été publiée la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs...
ESCROQUERIE: AVERTISSEMENT
ESCROQUERIE: AVERTISSEMENT L'AED informe le public que des inconnus font une tentative d'escroquerie au moyen de l'utilisation du logo de l'administration...
Accès en ligne à la situation de compte TVA: www.guichet.lu
Conférence de presse du 25 juillet sur l'accès en ligne à la situation de compte TVA...
Circulaire N° 765 du 15 mai 2013
TVA - Détermination de la taxe en amont déductible...
Circulaire N° 764 du 29 avril 2013
Circulaire relative à la lutte anti-blanchiment, destinée aux agents immobiliers...
Circulaire N° 763 du 8 avril 2013
Au Mémorial A – N° 59 du 4 avril 2013 a été publiée la loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal...
Circulaire N° 762 du 4 avril 2013
Aux Nos 60 et 61 du Mémorial A du 4 avril 2013 ont été publiés la loi du 29 mars 2013 portant transposition des directives européennes 2008/8/CE concernant le lieu des prestations de services et 2010/45/UE concernant les règles de facturation...
Publication du rapport d'activité 2012
Le rapport décrit les activités de l'année 2012, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2013......
Conseil de gouvernement du 1 février 2013
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects et portant modification: de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement......
Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie....
Circulaire N°760 du 09.01.2013
Nouvelle limite de la mesure fiscale favorisant la création et la rénovation de logements. La modification consiste dans l'abaissement du montant maximal de la faveur fiscale de 60.000 euros à 50.000 ......
Conférence de presse du 26 novembre de M. le Ministre des Finances sur les réformes 2013...
Conseil de Gouvernement du 9 novembre 2012:
Adoption d'un nouveau projet de règlement grand-ducal en matière de TVA...
Obligation du dépôt électronique des déclarations TVA
Les assujettis soumis à l’obligation de dépôt de leurs déclarations TVA sur base mensuelle ou trimestrielle, sont informés par la présente, que le dépôt de leurs déclarations et états récapitulatifs devra se faire obligatoirement par voie électronique via le portail « eTVA » à partir du 1er janvier 2013...
Vacances de poste - Fin 2012
Carrière supérieure: un expert-comptable. Carrière moyenne: deux rédacteurs ...
TVA - Groupements autonomes de personnes (GAP's)
Afin de donner suite à une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre le Luxembourg en matière d'exonération des prestations de services effectuées par les GAPs, dossier qui intéresse surtout le secteur financier, le Gouvernement a apporté une précision...
Permis de chasse - Exécution du règlement grand-ducal du 18 juillet 2012
Afin de garantir une délivrance ordonnée des permis (à partir du 1er août) par les services du Ministère du développement durable et des infrastructures, nos bureaux de recette procéderont à l'émission...
TVA: Conseil de Gouvernement du 20 juillet 2012
Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition : de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services...
Le ministre des Finances Luc Frieden a présenté le 26 juin 2012 la modernisation administrative de la publicité foncière. Il s’agit de la mise en place d’un système de gestion automatisé de la documentation de la propriété immobilière dans le pays...
Taux de la taxe applicable aux opérations effectuées par les vétérinaires...
Séminaire Fiscalis «VAT on telecom, broadcasting and e-services supplied B2C as from 2015»
Dans le cadre du programme communautaire «Fiscalis 2013» ayant comme objectif l’amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur, l’administration de l’enregistrement et des domaines du Grand-Duché de Luxembourg a organisé les 7, 8 et 9 mars 2012 le séminaire...
Loi du 18 février 2012 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Au Mémorial A - N° 32 du 23 février 2012 ont été publiés: la loi du 18 février 2012 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée...
Publication du rapport d'activité 2011
Le rapport décrit les activités de l'année 2011, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2012......
Franchises TVA - fonctionnaires internationaux n'ayant pas le statut diplomatique - Application à partir du 1er mars 2012
Franchises de la taxe sur valeur ajoutée (règlement grand-ducal du 19 décembre 1969) - fonctionnaires internationaux n'ayant pas le statut diplomatique... Le principe constitutionnel de l'équité devant l'impôt implique que toute dérogation aux règles générales d'imposition est d'interprétation stricte...
Liste des pièces d'or valable pour l'année 2012
Circulaire N° 682bis-12 du 16 décembre 2011. Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil (régime particulier applicable à l'or d'investissement) valable pour l'année 2012......
Régime applicable aux cessions d'avoirs téléphoniques et à la consommation de ces avoirs
La circulaire N° 736 du 29 mai 2008 est modifiée en ce sens que les avoirs téléphoniques périmés et non réactivés visés sub 1), avant-dernier alinéa, ne sont pas à considérer comme constituant la rémunération d'une opération imposable et ne donnent dès lors pas lieu à taxation....
Livres numériques - eBooks: Taux
Etant donné que la notion de "livres" ne fait pas l'objet d'une interprétation unanime au sein des Etats membres de l'UE, le Gouvernement a décidé, pour des raisons de neutralité, qu'il y a lieu d'accorder une acception large à ce terme......
Etat récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires de biens
L’administration informe les assujettis concernés que le seuil du montant trimestriel des livraisons intracommunautaires, dont le dépassement entraîne l’obligation de remettre mensuellement l’état récapitulatif de ces livraisons......
Publication des champs FAIA
Publication du détail des champs FAIA. Plus de détails sous le lien ci-dessous. Romain Heinen, Directeur de l'AED donne dans une interview avec le Merkur des explications sur les modalités pratique du fichier audit informatisé de l'AED (FAIA). L'interview dans son intégralité peut être téléchargée sous le lien suivant......
Les assujettis soumis à l’obligation de dépôt de leurs déclarations TVA sur base mensuelle ou trimestrielle, sont informés par la présente, que le dépôt des déclarations annuelle et périodiques devra se faire obligatoirement par voie électronique via le portail « eTVA » à partir du 1er janvier 2013......
Au Mémorial A - N° 194 du 12 septembre 2011 a été publiée la loi du 28 juillet 2011complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, loi qui entre en vigueur le 1er octobre 2011 et qui met en place, moyennant l'insertion d'un nouvel article 56sexies ......
L'Enregistrement (AED) met en place de nouvelles procédures informatiques pour accélérer la taxation. Romain Heinen explique que l'obligation de transmission du fichier d'audit informatisé (FAIA) n'est requise que lors du contrôle sur place effectué par l'Administration de l'Enregistrement. Il facilitera considérablement ......
Visite de M. le Ministre des Finances Luc Frieden à l’Administration de l’enregistrement et des domaines
Jeudi le 16 juin 2011, M. le Ministre des Finances Luc Frieden a rendu visite à l’administration de l’enregistrement et des domaines. Un briefing avec le Comité de direction, ayant porté notamment sur la situation actuelle et la stratégie future de l’administration, ......
Communiqué - Contrôle des marchands de biens
L’administration de l’enregistrement et des domaines est compétente pour le contrôle des activités des marchands de biens en vertu de la loi du 28 janvier 1948, respectivement de l’arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 pris en exécution de l’article 12 de la loi précitée...
Droits de succession: égalité de traitement des héritiers résidents et européens. Nouvelle loi du 28 avril 2011
Droits de succession: égalité de traitement des héritiers résidents et étrangers. Les dispositions de l’article 60 de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines.....
Circulaire N° 754
L’article XII de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d’immeubles à construire et à l’obligation de garantie en raison de vices de construction dispose ......
Circulaire N° 753
Au Journal Officiel de l’Union européenne, N° L 77 du 23 mars 2011, a été publié le règlement d’exécution (UE) N° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte). ......
Publication du rapport d'activité 2010
Le rapport décrit les activités de l'année 2010, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2011......
Circulaire N° 752
Circulaire N° 752 du 7 février 2011 Au Mémorial A - N° 21 du 7 février 2011 a été publié le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens......
Circulaire 751 entrée en vigueur du plan comptable normalisé
Circulaire N° 751 du 23 décembre 2010 portant sur l'entrée en vigueur du plan comptable normalisé Historiquement, le législateur luxembourgeois n'a jamais voulu imposer ni un plan comptable ni de pratiques de comptabilisation réglementées qui auraient freiné l'élan des acteurs économiques......
Circulaire N° 750
Circulaire N° 750 du 23 décembre 2010 Au Mémorial A°227 du 21 décembre 2010 a été publiée la loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services......
Diverses transpositions de directives TVA
Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition Transposition de l’article 3 de la directive 2008/8/CE Transposition des directives 2009/69/CE et 2009/162/UE Transposition de la directive 2010/66/UE...
Communication FAIA
Vu la situation économique et financière difficile du moment et vu que les assujettis à la TVA ont été obligés de se conformer à la nouvelle législation du paquet TVA, l’administration limite dans une première phase des contrôles, l’obligation de remise du fichier FAIA aux assujettis à la TVA ...
Débat sur l'avenir du régime de la TVA
La Commission européenne lance un large débat sur l'avenir du régime de la TVA. LIVRE VERT sur l’avenir de la TVA vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace...
Circulaire_682bis
Circulaire_682bis la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe L point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (régime particulier applicable à l'or d'investissement). ...
Le règlement ministériel du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines......
Loi du 27 octobre 2010 concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
La loi du 27 octobre 2010 concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme attribue à l'administration de nouvelles compétences de surveillance en la matière......
The Council adopted a directive concerning the refund of value added tax to taxable persons not established in the member state of refund but established in another member state......
Formulaires TVA
Note d’information A partir de l’année 2011 l’administration abandonnera la pratique d’un envoi postal des formulaires de déclaration TVA aux assujettis. Mitteilung Ab dem Jahre 2011 wird die Verwaltung die bisher übliche Postzustellung der Formulare für die Mehrwertsteurerklärungen einstellen. ...
Caisses enregistreuses. De récentes études de groupes de travail de l'OCDE et de la Commission européenne, font état de manipulations systématiques de caisses enregistreuses, directement liées à la comptabilité et à la gestion de stock d'entreprises. Ces faits sont corroborés par de récents contrôles sur place de l'administration. ...
autoliquidation nationale en matière de quotas d'émission de gaz à effet de serre
La loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, loi qui a essentiellement pour effet de rendre le destinataire assujetti redevable de la taxe en matière de transfert, au niveau national, de quotas d'émission de gaz à effet de serre...
circulaire 749 - Finance islamique
Au regard des droits d'enregistrement et de la T.V.A. concernant la Finance islamique, contrats dits "murabaha" et "ijara", l'attention est attirée sur la circulaire n°749 du 17 juin 2010. ......
Le règlement grand-ducal du 4 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, règlement qui a pour ......
circulaire 723bis
Comme indiqué dans la circulaire N° 723 du 29 décembre 2006, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes que ...
Publication du rapport d'activité 2009
Le rapport décrit les activités de l'année 2009, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2010......
Droit de succession et de mutation par décès
Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès...
Circulaires N° 746 et N° 747
T.V.A. - Navigation fluviale et maritime – Services publics postaux – Taux forfaitaire agricole à partir du 1er janvier 2010 dans la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la T.V.A., les circulaires administratives suivantes, respectivement les parties de ces circulaires, sont rapportées à partir du 1er janvier 2010...
Circulaires N° 745, 745bis, 745ter, 745quater, 745quinquies
La loi du 10 novembre 2009 portant transposition • de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12.02.2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; • de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12.02.2008 définissant les modalités de remboursement de la T.V.A. ...
coopération interadministrative de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises.
Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises. Vu les dispositions du chapitre II de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement ...
Les règlements grand -ducaux d'exécution du 1er décembre 2009 viennent d'être publiés au Mémorial A 233 du 7 décembre 2009. L'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2010 est désormais acquise. ...
Circulaire N° 682bis
Par la présente, il est transmis au personnel de l'administration, en annexe et pour information, la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006...
Etat récapitulatif - Modalités de dépôt
L’administration publie deux notices explicatives ayant trait aux modalités de dépôt des états récapitulatifs des livraisons intra-communautaires ainsi qu’aux modalités de dépôt des états récapitulatifs des prestations intra-communautaires de services. Ces notices donnent un aperçu détaillé du concept mis en place par l’administration ...
FAIA - Fichier Audit Informatisé AED
La note du FAIA-Fichier Audit Informatisé standard de l'administration de l'enregistrement et des domaines contient des recommandations, qui deviendront obligatoires en 2011, pour l’exportation des données comptables en format électronique destinées à l'AED dans le cadre d’un contrôle fiscal ...
La loi portant transposition des directives européennes constitutives du "Paquet TVA", est publiée aujourd'hui au Mémorial A 216/2009. Les règlements grand-ducaux d'exécution seront pris en conséquence ...
Dans le cadre du programme communautaire «Fiscalis 2013» ayant comme objectif l’amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur, l’administration de l’enregistrement et des domaines du Grand-Duché de Luxembourg a organisé les 19, 20 et 21 octobre 2009 un séminaire Autocanet.......
Publicité foncière La procédure d'enregistrement est une procédure administrative qui confère aux actes publiés une présomption de preuve. Elle assure une mission foncière et patrimoniale, en publiant et en conservant tous les droits existants sur les immeubles servitude,hypothèque, usufruit...). ...
Le nouveau formulaire de déclaration des impôts sur les assurances est également disponible en allemand et en anglais. The new insurance premium tax return is now available in English and German. Die neue Versicherungssteuererklärung ist jetzt auch in deutscher und englischer Sprache verfügbar ...
Adhésion à l’IOTA
A l’occasion de la 13e assemblée générale de l’IOTA (« Intra-European Organisation of Tax Administrations »), tenue les 9 et 10 juillet à Stockholm, l’adhésion de l’administration a été décidée à l’unanimité par les Etats membres.......
En complément des textes officieux rendus publics au mois de mars 2009 relatifs à la transposition du Paquet TVA et de mesures anti-fraude, l’administration publie, pour information et à des fins de consultation, un modèle des formulaires « déclaration TVA », « état récapitulatif des livraisons intracommunautaires de biens» et « état récapitulatif des prestations intracommunautaires de services» de l’année 2010, qui tiennent compte des changements .......
Fiscalis e-audit collaboration platform
Dans le cadre du programme communautaire «Fiscalis 2013» ayant comme objectif l’amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur, l’administration de l’enregistrement et des domaines du Grand-Duché de Luxembourg a organisé les 13 et 14 mai 2009 un séminaire destiné à l’audit informatisé. .......
Information importante concernant le bureau des sociétés
Avertissement Information importante concernant le bureau des sociétés : par l'effet des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, le guichet du bureau des sociétés fermera ses portes à partir du 1er mai 2009. Pour de plus amples informations, vous voudrez bien vous connecter sur le site : www.rcsl.lu "Nouveautés applicables à partir du 1er mai 2009".......
Circulaire N° 742 du 08.04.2009
T.V.A. - Chap. X: Moyens de preuve - mesures de contrôle - procédure d'imposition - voies de recours Chap. XI: Sanctions Chap. XIII : Droits d'exécution et garanties de recouvrement-poursuites et instances......
Conseil de Gouvernement du 13 mars: transposition du "Paquet TVA" et de mesures anti-fraude - textes officieux
Le Conseil de Gouvernement du 13 mars 2009 vient de marquer son accord sur un ensemble de projets qui sont essentiellement destinés à transposer les directives 2008/8/CE et 2008/9/CE qui apportent des changements substantiels en matière de localisation des prestations de services......
Publication du rapport d'activité 2008
Ledit rapport décrit les activités de l'année 2008, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2009......
Renforcement de la coopération interadministrative entre l'administration des Contributions directes et l'administration de l'Enregistrement et des Domaines
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.....
Liste des biens soumis aux taux super-réduit, réduit et intermédiaire
Liste des biens soumis à partir du 1er janvier 2009 aux taux super-réduit, réduit et intermédiaire de T.V.A. ......
Circulaire n° 739 du 31 décembre 2008 Loi du 19 décembre 2008 - portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement - portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février ......
Groupement Autonome de Personnes
L’objectif de cette note est de clarifier certains points d’application pratique du régime du groupement autonome de personnes, conformément à la législation et à la jurisprudence actuellement en vigueur. ......
Mémorial A N° 175 du 3.12.2008 comprenant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2008 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs en provenance ou à destination de pays tiers. ......
Circulaire N° 738 du 7 novembre 2008
Circulaire N° 738 du 7 novembre 2008 sur la Loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes...
Circulaire N° 730bis du 31 octobre 2008 sur l'application de la TVA au chiffre d’affaires réalisé par les avocats....
Interview du "Quotidien" avec le Directeur de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, Monsieur Romain Heinen
Dans le budget de l’État, la part de l’imposition indirecte ne cesse de croître par rapport aux impôts directs. Le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, Romain Heinen, explique les évolutions récentes dans un entretien avec le journaliste Jean ......
Références standard virement
Références standard pour les virements - Standardreferenzen bei Überweisungen ......
Fiscalis Working Visit 2008
Visite de travail Fiscalis
Visite de travail de fonctionnaires dans le cadre du programme FISCALIS 2013 Pendant les jours du 29/09 au 8/10, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines a accueilli 11 fonctionnaires dans le cadre d'une visite de travail prévu par le programme Fiscalis 2013. Les fonctionnaires ...
Circulaire numéro 737 du 23 septembre 2008 : Taxe de délivrance d’un titre de séjour / permis de séjour de résident de longue durée – CE
Veuillez trouver à l’adresse indiquée ci-dessous, la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (Mémorial A – numéro 138 du 10 septembre 2008)......
Communiqué Enregistrement et Domaines «Sociétés Holding»
Le régime fiscal des sociétés de participation financières (Holding companies) a été abrogé à partir du 1er janvier 2007 par l’article 1er de la loi du 22 décembre 2006 (« la loi »). L’article 3 de la loi prévoit cependant la possibilité du maintien de ce statut pendant une période transitoire commençant le 1er janvier 2007 et expirant le 31 décembre 2010. L’article 5 de la loi soumet cette possibilité......
Vacances de poste - Carrière supérieure de l'administration
Postes vacants dans la carrière supérieure de l'administration: un informaticien. Le recrutement via examen-concours sera organisé par le Ministère de la Fonction publique...
Avis au public - changements d'adresse
Les services suivants de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, le service anti-fraude (SAF), (anc. adr.: 67-69, rue Verte, L-2667 Luxembourg), le bureau d’imposition X, (anc. adr.: 7, rue du Plébiscite, L-2341 Luxembourg), le service de coopération administrative en matière ......
Publication du rapport d'activité 2007
Ledit rapport décrit les activités de l'année 2007, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2008......
Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée......
Circulaire N° 730 du 6 décembre 2007: Application de la TVA au chiffre d’affaires réalisé par les avocats
Les avocats peuvent bénéficier actuellement, par mesure de tolérance administrative, d’un régime d’imposition simplifié leur permettant de calculer forfaitairement ......
Services de radiodiffusion et de télévision - Précision du champ d'application du taux super-réduit
L'article 37 du projet de loi 5801 portant sur la fiscalité des personnes physiques vise à délimiter plus clairement le champ d'application du taux de TVA de 3% applicable aux services de radiodiffusion et de télévision.....
Échange de fonctionnaires dans le cadre du programme FISCALIS
Pendant la semaine du 1/10 au 5/10, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines a acceuilli 8 fonctionnaires dans le cadre d'un échange prévu par le programme Fiscalis. Les fonctionnaires en provenance de l'Autriche, de l'Allemagne, de la Lituanie, de la République ......
Il est rappelé que la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de transcription impose des obligations précises à ceux qui se livrent au négoce d'immeubles : « .. - Des ......
Le contribuable transparent (Le Quotidien du 10/09/2007)
Dans sa volonté de chasser le fraudeur, Jean-Claude Juncker prépare la collaboration et l'échange de données informatiques entre de nombreuses administrations . Lorsqu'il a rédigé son « rapport sur la fraude fiscale » en 1997, Jeannot Krecké n'était pas encore ......
Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'ACD, l'AED et de l'ADA
Monsieur le Ministre des finances a déposé en date du 23/8/2007 auprès du greffe de la chambre des députés le projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, ......
BENELUX: Lutte contre la grande fraude
Le Conseil de gouvernement en réunion le 6 juillet 2007 a adopté le projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux... ...
Depuis plusieurs années déjà, des experts de haut niveau des administrations fiscales belge, néerlandaise et luxembourgeoise des trois pays du Benelux se réunissent régulièrement afin de se concerter sur les actions et les moyens qui permettront de renforcer davantage l’efficacité de la lutte contre la grande fraude fiscale entre les trois pays......
Charte européenne des petites entreprises – Système e-tva
Dans le cadre de la mise en place des mesures prévues par la Charte européenne des petites entreprises, élaborée à la demande du Conseil européen de Lisbonne en 2000, l’application "eTVA" de l’administration et du Centre informatique de l’Etat, a été ......
Veto : une fois n'est pas coutume (Le Quotidien 07/06/2007)
La question de la taxation dans le pays d'origine ou dans le pays de destination : le Luxembourg a dit non à la réforme de la TVA sur les services électroniques La taxe sur la valeur ajoutée laisse couler beaucoup d'encre à nouveau......
Über das EU-Mehrwertsteuerpaket wird unter der portugiesischen Ratspräsidentschaft weiter verhandelt werden. Beim Finanzministerrat am Dienstag in Luxemburg konnten sich die 27 Mitglieder nicht einigen, wie künftig bei der Besteuerung von elektronischen Dienstleistungen für Endkunden verfahren werden soll. ......
Le Luxembourg a tenu bon: le Premier ministre et ministre des Finances, Jean-Claude Juncker, s'est opposé hier lors de la réunion Ecofin à la réforme du régime de TVA sur les services électroniques. L'enjeu financier est essentiel pour le Luxembourg qui ......
Comme on pouvait s'y attendre, le Luxembourg a bloqué, hier, une réforme de la TVA sur les services électroniques dans l'Union européenne. En s'opposant à la réforme de la perception de la TVA dans l'UE sur les services électroniques et de ......
Le Conseil de gouvernement en réunion le 18 mai 2007 a adopté le projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises et portant modification de......
Loi du du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") (Mémorial A - N° 75 du 14 mai 2007)
La loi a pour objet de créer un cadre juridique pour la gestion des patrimoines privés des personnes physiques...
Le Conseil de gouvernement en réunion le 6 avril 2007 a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. Le projet de règlement grand-ducal détermine le fonctionnement des différents services de l’AED......
Ces dispositions légales ont un impact sur divers droits et taxes qui tombent sous la responsabilité de l'AED, e.a. le droit d'apport et la taxe d'abonnement en matière de droits d'enregistrement et la taxe sur la valeur ajoutée.......
Publication du rapport d'activité 2006
Ledit rapport décrit les activités de l'année 2006, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2007......
Extraits de la loi du 28 janvier 1948 concernant e.a. les sanctions en cas de dissimulation de partie des prix de vente
Il est rappelé que la loi prévoit des sanctions d'ordre fiscal, civil et pénal contre les personnes privées aussi bien que contre les professionnels du métier (p.ex. les promoteurs, agents immobiliers et officiers publics) qui sont complices de manoeuvres de fraude ......
Texte coordonné de la loi du 12/02/1979 concernant la TVA
Le texte coordonné de la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée est une version officieuse actualisée au 30 mars 2007. Vous le trouvez en prenant le chemin via la rubrique "Législation & Circulaires" et la sous-rubrique "TVA" ou via ......
Rekordschwarzarbeit audgedeckt - Behörden schließen Großbaustelle in Strassen (d'Wort 03/02/2007)
Es war ein koordinierter Schlag. Am Donnerstag, dem 1. Februar, kontrollierte die Taskforce CIALTI unter der Leitung der Gewerbeinspektion eine Großbaustelle in Strassen-Reckenthal ... ...
Refonte des directives concernant l'application de la TVA dans l'Union Européenne
À partir du 1/01/2007, les directives modifiées 67/227/CEE (1ère directive TVA) et 77/388/CEE (6e directive TVA) sont abrogées et remplacées par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. ......
Jugement d'un groupe de fraudeurs à de lourdes peines d'emprisonnement au Royaume-Uni (communiqué par HMRC du 8/01/2007)
Grâce à la collaboration des services anti-fraude du Royame-Uni (RCPO), du Luxembourg (SAF, Enregistrement) et de la France, un réseau de criminels qui s'était spécialisé dans la fraude carrousel en matière de TVA a pu être démantelé....
Résumé des conclusions sortant des arrêts et précisions sur les pratiques administratives concernant la qualité d'assujetti à la TVA en matière de gestion de fonds ...
Circulaire 722: Loi du 22/12/2006 concernant le Budget de l'exercice 2007
Les conséquences de ladite loi en matière de TVA portent surtout sur les taux réduit (services à forte intensité de main-d’œuvre), super-réduit (services de radiodiffusion et de télévision) et intermédiaire (professions libérales, agences de voyages, publicité)...
Règlement grand-ducal du 22/12/2006 publié au Mémorial A n° 243 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations....
Prestations des professions libérales à 15% TVA à partir du 1/01/2007 (loi Budget 2007)
Les services, dont le taux applicable passera de 12% à 15% au 1er janvier 2007 et qui sont fournis avant la fin de l’année 2006, ne peuvent bénéficier du taux de 12% qu’à condition que la facture y afférente soit délivrée dans le délai légal et ce avant le 1er janvier 2007. ...
Déclaration de l'impôt sur les assurances - formulaire téléchargeable
Possibilité de transmission sous forme de fichier PDF. Cette manière de procéder permet au déclarant de télécharger la formule de déclaration sur l’écran, de remplir la formule et de la sauver sur ordinateur......
Mit der einstimmigen Annahme des Gesetzesprojekts 5624 schaffte die Abgeordnetenkammer gestern das Holding-Gesetz aus dem Jahr 1929 ab...
La Commission européenne propose de supprimer le droit d'apport (IP/06/1673 du 4/12/2006)
La Commission européenne propose une suppression progressive du droit d'apport d'ici 2010 afin de favoriser la croissance des entreprises de l'Union européenne. Le droit d'apport est un impôt indirect prélevé sur les apports ......
Vom Luxemburger Straßennetz direkt nach Schwarzafrika: Die Unimogs und Lastwagen, die die Straßenbauverwaltung nach langjährigem Dienst ausgemustert hat, kamen gestern unter den Hammer. Einige gingen in den Besitz von Bauunternehmern......
Nomination de directeurs adjoints aux administrations "Enregistrement & Domaines" et "Contributions directes"
Le Conseil de Gouvernement a nommé dans sa réunion du 10/11/2006 comme directeurs adjoints - à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines: Monsieur Mathis MELLINA, sous-directeur et Monsieur Pierre GOEDERT, conseiller de direction 1e classe - à l'Administration des Contributions directes : Madame Pascale TOUSSING , sous-directeur ...
Échange de fonctionnaires de la fiscalité indirecte dans le cadre du programme FISCALIS
Depuis des années, la Commission européenne met à la disposition des États membres un important budget pour améliorer l'échange d'informations et la coopération entre les administrations fiscales. Dans ce contexte, une douzaine d'experts de la fiscalité TVA ont fait un stage à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines début octobre......
Le crédit d'impôt (Bëllegen Akt) et la TVA-logement à 3% sont les 2 "produits" que l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines vend à la 9e Semaine Nationale du Logement qui se déroule du 29 septembre au 2 octobre dans les halles de Luxexpo à Kirchberg... ...
Bei der mondänen Yachtshow in Monaco war auch ein Team vom luxemburger Wirtschaftsministerium, dem Commissariat aux Affaires maritimes, der Handelskammer, Steuerberatern, Anwälten und Banken vertreten. Ziel ist, den Standort Luxemburg attraktiver für die internationale Schifffahrt zu machen. Minister Jeannot Krecké will vor allem kommerziell genutzte Megayachten nach Luxemburg ziehen, indem Steuervorteile für Schiffsgesellschaften geltend gemacht werden sollen......
Die Sperrholzkiste mit der Luftfrachtbriefnummer 176-7859 3032 hatte einen weiten Weg hinter sich. Von Finnland aus gingen die originalverpackten Mobiltelefone der Marke Nokia über den Senegal und die Vereinigten Arabischen Emirate schließlich nach Frankfurt......
In der Europäischen Union gehen den Mitgliedstaaten jährlich 200 bis 250 Milliarden Euro an Geldern aus der Umsatzsteuer (auch Mehrwertsteuer genannt) verloren, weil Unternehmen den Fiskus betrogen haben. Laszlo Kovacs, Steuerkommissar der Europäischen Union, will den Betrügereien mit der Mehrwertsteuer einen Riegel vorschieben......
Renforcement des structures de direction des administrations fiscales (Mémorial A n° 150 du 30/08/2006)
Dans le cadre de la loi du 25 août 2006, la Chambre des Députés a décidé d'un renforcement des structures de direction des administrations fiscales: les directeurs seront assistés de deux directeurs adjoints......
Noch ist nicht klar, welche Konsequenzen sich aus dem Strategiewechsel bei AOL für die europäische Tochter, AOL Europe Services mit Sitz in Luxemburg ergeben......
La Commission propose d’autoriser 17 États membres à appliquer jusqu’à la fin de 2010 un taux réduit sur certaines prestations de service (Communiqué de presse de la CE du 25/07/2006)
La Commission européenne propose d'autoriser 17 États membres à commencer ou à continuer d'appliquer, selon le cas, un taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 2010 pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre (rénovation de logements privés, coiffure, lavage de vitres, soins à domicile et petites réparations)......
Die EU-Kommission hat das in Luxemburg gültige System der Holdinggesetzgebung von 1929 für nicht vereinbar mit den Römischen Verträgen zur Gründung der Europäischen Union erklärt. - Eine solche Beteiligungsgesellschaft zahlt lediglich eine Abonnementstaxe von einem Prozent als Steuerabgaben....
Faciliter le dépôt de la déclaration de succession (en ligne directe et entre époux non passible de droits de succession)
D’après la loi du 27 décembre 1817 les héritiers sont obligés de déposer une déclaration de succession même dans le cas d’une exemption des droits. 7 mentions doivent y figurer...
En vue de faciliter le contact avec ses différents divisions et services, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines publie son annuaire téléphonique sur le réseau de l'Internet. En choisissant directement le bon numéro, l'utilisateur aidera en même temps à décongestionner les centrals téléphoniques....
Premier Juncker will über die „administrative Dunkelkammer“ vollendete Tatsachen schaffen Die Regierung wollte den Staat modernisieren und ein Direktionskollegium für Steuerverwaltung und Enregistrement einführen. Der Staatsrat konnte an dieser Reform keinen Gefallen finden. Ein solches Gremium stünde im Widerspruch zu den ......
eTVA - l’administration en ligne
eTVA - Le dépôt par voie électronique des déclarations annuelles de TVA est maintenant aussi possible (à partir de l’année civile 2005). L'AED invite tous les assujettis à utiliser le système eTVA......
Das Mehrwertsteuersystem in der EU ist betrugsanfällig, was sich am besten mit einer Systemreform lösen ließe. Die dazu nötige Einstimmigkeit unter den EU-Staaten ist aber nicht in Sicht. EU-Steuerkommissar Laszlo Kovacs erwartet allerdings von den EU-Finanzministern eine Debatte......
Délégation de signatures en matière de TVA (Mémorial B n° 40 du 26/05/2006)
Délégation de signature pour prononcer les amendes fiscales, pour requérir les inscriptions et les mainlevés hypothécaires et pour rendre exécutoire les contraintes décernées en matière de TVA ......
Conseil de Gouvernement du 19/05/2006: nomination de Monsieur Mathis MELLINA comme nouveau sous-directeur de l'AED
Monsieur Mathis Mellina, conseiller de direction adjoint à l'AED a été nommé sous-directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Le titre du directeur adjoint énoncé dans le communiqué du S.I.P. (Service Information et Presse du Gouvernement) ne sera valable pour l'AED et ......
Conseil de Gouvernement du 14/04/2006: nomination de Monsieur Romain HEINEN comme nouveau directeur de l'AED
Monsieur Romain Heinen, conseiller de direction 1ère classe du ministère des Finances, a été nommé directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. ......
Circulaire No 719 du 10 février 2006 (Droit d'apport)
Exonérations du droit d'apport dans certains cas de figure énoncés dans les articles 4-1 et 4-2 de la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux....
Publication du rapport d'activité 2005
Ledit rapport décrit les activités de l'année 2005, énonce les chiffres des recettes et actes, analyse la situation du personnel et annonce les projets de modernisation de l'administration......
Zwangsversteigerung von sichergestellten Autos - Von 15 auf 7750 in weniger als 30 Minuten (d'Wort 16/03/2006)
20 Autos und zwei Mopeds unterschiedlichster Fabrikate haben neue Besitzer gefunden Dichtes Gedränge gestern Nachmittag bei der Versteigerung: Ausrufer Paolo Pantaleoni behielt trotz allem die Übersicht. (Fotos: Guy Jallay)126 Interessenten hatten sich gestern Nachmittag in der „fourrière judiciaire“ im WSA Campus ......
Extrait de l'Annuaire Officiel d'Administration et de Législation
Dans des délais espacés de plus ou moins 5 ans, le Service Central de Législation du Ministère d'État publie l'"Annuaire Officiel d'Administration et de Législation". Pour des raisons d'économie, la version 2006 ne sera pas disponible en forme de livres, mais seulement électroniquement......
Suite à une enquête de la "Steuerfahndung Bochum" en collaboration avec le Service Anti-fraude de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines à Luxembourg, une fraude fiscale du type carrousel en matière de TVA sur commerce de voitures a pu être détectée. Les organisateurs viennent d'être jugés au Landgericht à Coblence en Rhénanie-Palatinat et condamnés à des peines d'emprisonnement....
Conseil de Gouvernement du 24/02/2006: mise sur voie d'instance d'un projet de loi renforçant la coopération entre les administrations fiscales....
Gespräch mit Enregistrement-Direktor Paul Bleser - „Immer loyal, aber nie unterworfen!“ (Tageblatt 25/02/2006)
Monsieur Paul Bleser, directeur sortant: départ à la retraite? Après 15 ans dans la fonction de directeur, Monsieur Paul Bleser quitte l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines en remerciant ses collaborateurs qui l'ont aidé à la restructurer et à la moderniser, somme toute à mener la dame bicentenaire dans le 21e siècle....
Publicité foncière le 16/02/2006, projet XXPFO
L'administration bicentenaire de l'Enregistrement et des Domaines se branche complètement sur les nouvelles technologies. Après l'informatisation de la TVA il y a quelques années, c'est maintenant au tour de la publicité foncière....
L'État est un important propriétaire. Il passe des compromis, achète et vend. Coup d'œil sur un service d'ordinaire discret, par le biais d'une question parlementaire... ...
Action concertée en décembre 2005 concernant les assujettis avec les montants les plus importants en crédit de TVA
Décembre 2005: augmentation du nombre des contrôles...
Brochure TVA au 1/01/2006
La brochure a pour objet de donner un aperçu succint des éléments principaux qui caratérisent l'application de la TVA au Luxembourg....
Contrôle du chantier Dexia à Belval-Ouest (9/12/2005)
En date du 9 novembre dernier, un ouvrier de 45 ans a été victime d’un accident du travail mortel, par suite d’une chute de très grande hauteur, sur le chantier d’un établissement bancaire majeur de la place, sis dans les friches industrielles d’Esch-sur-Alzette. Ce chantier avait antérieurement déjà connu un accident grave......
Gewerbeinspektion ging in Schwerpunktaktionen gegen organisierte "Feierabend- und Wochenend" -Schwarzarbeit vor (d'Wort 13/12/2005)
Der so genannte „parallele Arbeitsmarkt” in der Baubranche ist nach Angaben von „chronisch unterbesetzten“ Kontrollverwaltungen eine „Realität mit hunderten von Hydraköpfen“.......
Verbesserungen ab 2006 nach Direktorenwechsel durch Umstrukturierungen innerhalb von Enregistrement und Steuerverwaltung? Vor den Abgeordneten räumte Budgetminister Luc Frieden gestern zum ersten Mal öffentlich ein, bei der Aufstellung des laufenden Haushalts teilweise falsch gelegen zu haben....
Ausrangiertes Material der Luxemburger Armee versteigert (d' Wort 01/12/2005)
Wenn sich auch die virtuelle Versteigerungsplattform Ebay einer immer noch steigenden Beliebtheit erfreut, so kann der Online-Marktplatz die realen Auktionen dennoch nicht vollständig ersetzen: Bei den von der Enregistrement- Verwaltung organisierten Versteigerungen gibt jeder Interessent sein Gebot nach wie vor mit Hilfe eines lautstarken Zwischenrufs ab....
eRecette - kick-off date 23/11/2005
Informatisation des bureaux de recettes avec possibilité de consultation des comptes. Le 23 novembre l'AED a lancé le projet informatique eRecette...
Erst das Karussell und dann die Pleite. 60 Mitarbeiter der AED prüfen 40 000 Fälle im Jahr. Bei Konkurs schaut Staat in die Röhre. Der Staat braucht Steuern, um zu funktionieren. Die Umsatz- oder Mehrwertsteuer ist eine der wichtigsten Einnahmen......
Les prévisions de recettes en matière de TVA pour le budget de l'année suivante sont établies sur la base des recettes de l'année courante. Les prévisions, telles qu'elles existent aujourd'hui, manquent de précision. ...
9e Journée de la TVA à Rumelange, le 27/10/2005
- „Schnelle Steuer“ überrollt unterbesetzte Verwaltung (Lëtzebuerger Journal 28/10/05) - „Enregistrement“ klagt über Personalmangel (d'Wort 28/10/2005) - Le coût du remboursement de la TVA est en hausse (La Voix 28/10/05) - Objectif : assurer la justice fiscale (Le Quotidien 29/10/05) - Enregistrement-Direktor wirft das Handtuch (Tageblatt 28/10/2005) ...
Im Rahmen der grenzüberschreitenden Amtshilfe hat der "Service Anti-fraude" der Enregistrementverwaltung wichtige Hinweise an die Kollegen der deutschen Steuerfahndung weitergeleitet zur Einstellung eines europaweit funktionnierenden Karussells von Luxusgeländewagen. Siehe dazu Artikel "Tageblatt" vom 18/10/2005 "Wirtschaftskriminalität: Eine verfeinerte Methode" ... ...
Entre le 3 et le 21 octobre, l'Administration de l'enregistrement et des domaines (AED) accueille quatorze hauts fonctionnaires de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) venant d'Allemagne, d'Autriche, de Grèce, de Hongrie, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne,......
mst.- Rund 1,8 Milliarden Euro Steuereinnahmen wurden hierzulande im vergangenen Jahr über die T.V.A. erzielt. Eine Menge Geld, doch es könnte noch einiges mehr sein, wissen nicht nur Francis Sandt und sein Team von der "Direction de l'Enregistrement et des Domaines".......
OMBUDSMAN - Le Médiateur au service des citoyens - Rapport d’activité du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005
La collaboration avec l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines est excellente. II est à relever qu’en général, cette Administration transmet ses prises de position au Médiateur dans un délai raisonnable....
Großeinsatz auf drei Baustellen der neuen Schule, des Internats der Hotelschule und eines Nebengebäudes des Pflegeheims: die Beamten des Service Anti-fraude der Enregistrement- und Domänenverwaltung brauchten nicht einzugreifen ......
Wann drei - wann 15 Prozent Mehrwertsteuer? (d'Wort 1/07/2005 )
Le taux de TVA à appliquer en matière de construction ou de rénovation. Malgré la mise en vigueur des nouvelles dispositions depuis 3 ans, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines doit constater que bien des erreurs, même irrégularités sont effectuées par les promoteurs (voir article du 1/07/2005 dans le journal "d'Wort")...
Loi du 21 juin 2005 portant modification de l´article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)
• Loi du 21 juin 2005 portant modification de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies). L’article 1er de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières est complété par sept nouveaux alinéas......
Suivant publication du Rapport d'activité 2004, la fraude à la TVA a atteint un niveau record en 2004: 39 millions d’euros. Par souci d’efficacité, l’administration de l’enregistrement se rapproche de la justice (voir article du 6/05/2005 dans l'hebdomadaire "Lëtzebuerger Land" n° 18)...
Factures émises par le bureau des sociétés
Définition et exemples de codes pour les clients non identifés par l'AED, de même que pour les clients identifiés par l'AED et mise à disposition d'un fichier détaillé électronique....
Contrôles interadministratifs de chantiers par l'ITM et e.a. l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Ces opérations ont été organisées dans le cadre d'une action "nettoyage de printemps" en tenant compte des récents accidents de travail mortels ...
Publication du rapport d'activité 2004
Ledit rapport décrit les activités de l'année 2004, énonce les chiffres des recettes et actes, analyse la situation du personnel et annonce les projets de modernisation de l'administration. Pour consulter le rapport...
Le Grand-Duc Henri a rendu visite à la doyenne des administrations du Grand-Duché de Luxembourg (16/03/2005)
Dans le cadre de son 50e anniversaire, le Grand-Duc Henri a rendu visite en date du 16 mars 2005 à la doyenne des administrations du Grand-Duché de Luxembourg. L'administration bicentenaire de l'Enregistrement et des Domaines était fière de pouvoir présenter ses activités à son souverain....
Informationsversammlung im „Lycée du Nord Wiltz“ (Tageblatt - 21/02/2005)
Am Samstagmorgen waren die Schüler der Abschlussklassen sowie die der 12e und 2e eingeladen, an einer Informationsversammlung teilzunehmen......
Info sur le solde du crédit d'impôt en matière de droit d'enregistrement (Bëllegen Akt)
Tous les notaires bénéficient maintenant du droit de consulter le crédit d'impôt de leurs clients au moyen de demandes électroniques (on-line). La Chambre des Notaires a en effet introduit une demande générale pour tous ses membres en date du 24 novembre ......
Action coup de poing par ITM à Cloche d'Or (18/11/2004)
Contrôle de chantiers. Action coup de poing en date du 18/11 par l'ITM en collaboration avec d'autres administrations, dont l'AED sur un grand chantier dans la ZAC Cloche d'Or à Gasperich (Luxemburger Wort 23/11/2004)...
Journée de la TVA
L’amélioration des moyens de contrôle et de recouvrement au programme de la 8e “ Journée de la TVA ” à Feulen. Depuis huit ans, la direction de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines réunit ......
Es fehlt an guten und genügend Leuten (Luxemburger Wort 15/10/2004). Erfolgsquote beim Einstellungsexamen tendiert gen Null. mas – Mit dem Ziel der rascheren und wirksameren Zusammenarbeit zwischen den einzelnen Mitgliedsstaaten wurde vor 13 Jahren ein europäisches Austauschprogramm für ......
Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l´article 37 de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d´investissement en capital à risque (SICAR)
Selon le Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 concernant l'article 37 de la loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR), un droit fixe de 1.250 € est du...
Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
La loi soumet les parts de succession recueillies entre partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession aux mêmes droits que les parts revenant entre époux au conjoint survivant. Il en est de même des donations entre partenaires...
Réunion AED / CSV - LSAP (6/07/2004): Négociations en vue d´une coalition (2004-2009)
A cette occasion, l'administration a remis un mémoire concernant les projets à finaliser, respectivement à réaliser....
Selon la loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR), il n'y a pas de droit d'apport proportionnel et de TVA dus...
Compétence pour le e-commerce
Le bureau S.C.A.T. (Service de Coopération Administrative en matière de TVA) est également compétent pour assurer l'application des dispositions concernant les assujettis non établis dans l’Union Européenne qui fournissent des services par voie électronique à des personnes non assujetties domiciliées dans la Communauté (e-commerce). ...
Déménagement du bureau d'enregistrement "Luxembourg Sociétés"
Bureau d’enregistrement LUXEMBOURG SOCIÉTÉS. FERMETURE ET DÉMÉNAGEMENT. Le bureau d’enregistrement « Luxembourg Sociétés » domicilié actuellement à Luxembourg-Muehlenbach sera fermé au public pour cause de déménagement ...
Selon la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, il n'y a pas de droit d'apport proportionnel, pas de taxe d'abonnement et pas de TVA dus...
Publication du rapport d'activité 2003
Ledit rapport décrit les activités de l'année 2003, énonce les chiffres des recettes et actes, analyse la situation du personnel et annonce les projets de modernisation de l'administration. Pour consulter le rapport,...
Certificat pour l'immatriculation d'une voiture provenant d'une succession
Depuis le 1er février 2004, le changement de propriétaire d’un véhicule provenant d’une succession est effectué suivant une procédure simplifiée par la Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT)...
Numéro de matricule dans les actes de l'immobilier
A partir du 1er décembre 2003, il y a obligation d'indiquer le numéro d'identité dans tous les actes pouvant donner lieu à transcription ou à inscription...
A partir du 3 novembre 2003, le système de paiement électronique est officiellement opérationnel dans les bureaux de...
Dans le cadre de la restructuration du contrôle T.V.A, l’administration de l’Enregistrement et des Domaines vient de créer un nouveau service dénommé Service anti-fraude...
Depuis le 01.07.2003, des importantes modifications reposant sur la directive 2001/115/CE ont été réalisés dans la loi T.V.A. Ces modifications se rapportent particulièrement à ...
Dernière mise à jour de cette page le 12-06-2018.