Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-aout-2012_n2012024281.html
Timestamp: 2019-10-17 05:54:08+00:00
Document Index: 126112918

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 1', "l'article 4", "l'article 84", '§ 1', 'arrêt\n']

Arrete Royal du 25/08/2012 fixant la date d'entree en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative a l'indemnisation des dommages resultant de soins de sante et de la loi du 2 juin 2010 modifiant le code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative
2012024281
25 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010024216 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé
Vu la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, l'article 35, § 1er;
Vu la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010024216 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, l'article 4;
Vu l'avis du Conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux, donné le 26 mars 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2012;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2012;
Vu l'avis 51648/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Entrent en vigueur le 1er septembre 2012 : - Les articles 2 à 5, 8 et 12 à 32 de la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé; - La loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010024216 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé; - Le présent arrêté.
Art. 2.Les ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Direction Générale E PI Etablissements pénitentiaires Service P & O Par arrêté royal du 25 août 2012, Mme Wendy VANDEN ABEELE est nommée en qualité d'agent de l'Etat, (...) arrêté royal Service centraux. - Démission Par arrêté royal du 25 août 2012, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de Mme Anita GEERAERTS, attaché. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension de retra
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 août 2012, entrant en vigueur le 1 er octobre 2012, M. Behaeghe, I., licencié en droit, avocat, est nommé conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles. Par arrêtés royaux du 25 août - Mme Absolonn document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 août 2012, entrant en vigueur le 31 janvier 2013 au soir, Mme Lories, L., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er septembre 2012, entrant en vigueur le 28 février 2013 au soir, M. Leruth, J., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du canton de Fléron, est admis à la retraite à L'intéress
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 août 2012, entrant en vigueur le 9 avril 2013 au soir, M. Van Abbeny, V., greffier au tribunal de première instance d'Anvers est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 août 2012, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er octobre 2012, M. Taquin Ch., licencié en droit, avocat, est nommé conseiller suppléant Par arrêt
loi du 31 mars 2010
type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010024216 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-aout-2012_n2012024281.html