Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/37374.html
Timestamp: 2018-05-24 23:35:56+00:00
Document Index: 288537094

Matched Legal Cases: ['§ 9', '§ 5', '§ 5', '§ 10', '§ 11', '§ 25', 'art. 7']

La nouvelle norme NP 3100 d'expertise comptable sur les attestations particulières
Référentiel normatif de l'Ordre des experts comptables
Le réforme du référentiel normatif applicable aux missions de l'expert comptable vient de faire l'objet d'un arrêté du ministère de l'économie et des finances qui porte agrément de ses modifications (arrêté du 1er septembre 2016).
À cette occasion, la norme « Attestations particulières » a été revue et renommée « Missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières ».
Cette norme concerne les missions d’assurance qui portent sur des informations à l’élaboration desquelles l'expert comptable a contribué (attestation dite « directe ») ou bien que l'entreprise a produite (attestation dite « indirecte »). Elles peuvent avoir une origine légale ou contractuelle. Par exception, la mission d’examen d’informations financières prévisionnelles relève de la norme professionnelle spécifique NP 3400.
Les informations sur lesquelles une assurance est demandée peuvent être (arrêté précité, ann. 5, § 9) :
-de nature comptable ou financière (composition des capitaux propres, résultat d’un exercice, montant d’une distribution de dividendes, répartition d’un chiffre d’affaires, rémunération d’une personne, montant d’une pointe de trésorerie, montant d’une créance ou d’une dette, quote-part de frais généraux retenue…) ;
-de nature juridique ou sociale (nombre d’actions composant le capital social, nombre d’actions détenues par un actionnaire...) ;
-de toute autre nature (taux d’absentéisme, montant des indemnités de départ à la retraite, efficacité du contrôle interne, capacité d’un outil de production, niveau de gaz à effet de serre émis…).
Les parties intervenant dans cette mission d’assurance sont (arrêté précité, ann. 5, § 5) :
-le client (partie qui sollicite la mission) ;
-la partie responsable (partie responsable de l’objet considéré) ;
-le chargé de mesure ou d’évaluation (partie qui mesure ou évalue l’objet considéré à l’aide de critères). Il établit l’information qui fera l’objet du rapport d’assurance ;
-la structure et le responsable de la mission (parties qui émettent l’assurance à l’issue de leurs travaux) ;
-les utilisateurs visés (parties intéressées par le rapport).
Notons qu'une même partie peut exercer plusieurs rôles. Ainsi, dans les missions (arrêté précité, ann. 5, § 5) :
-« indirectes », la partie responsable est également chargée de la mesure ou de l’évaluation ;
-« directes », la structure et le responsable de la mission sont chargés, en tout ou partie, de la mesure ou de l’évaluation.
Le tableau ci-après présente les différences entre les deux types d'attestation (directe et indirecte).
« Mission d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières » (NP 3100)
Attestation directe
Attestation indirecte
Renforcer la confiance des utilisateurs visés sur le résultat de la mesure ou de l’évaluation d’un objet considéré au regard de critères.
Renforcer la confiance des utilisateurs visés sur l’information relative à la mesure ou à l’évaluation de l’objet considéré.
Information sur l’objet considéré
L’entité ne fait aucune déclaration à l’intention d’une partie externe.
Un document est établi par l’entité présentant l’information sur l’objet considéré.
Chargé de mesure ou d’évaluation
L’expert comptable (responsable de la mission).
Partie autre que le responsable de la mission.
L’expert comptable détermine les critères applicables à utiliser pour la mission.
Une partie autre que le responsable de la mission détermine les critères applicables. L’expert comptable vérifie leur caractère approprié.
Non-conformité aux critères
Écart de l’objet considéré par rapport aux critères applicables.
Anomalie(s) dans l’information sur l’objet considéré.
Le rapport comprend une conclusion sans référence à une déclaration de l’entité.
Le rapport comprend une conclusion sur la déclaration de l’entité jointe au rapport.
-Évaluer le montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entité avec un client donné ;
-vérifier la conformité de l’entité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires ;
-évaluer la performance du contrôle interne d’une entité.
-Apprécier le montant du chiffre d’affaires déclaré par l’entité pour un client donné ;
-apprécier la déclaration de l’entité sur le respect des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires ;
-vérifier la description faite par une entité de ses contrôles et de leur efficacité.
(SIC 349, « La nouvelle norme “ attestations particulières ” : un outil adapté à l’évolution des missions », p. 25, mars 2016)
Pour ce qui concerne le niveau d'assurance délivré, la structure et le responsable de la mission peuvent réaliser (arrêté précité, ann. 5, § 10) :
-soit une mission d’assurance de niveau modéré (émission d'une opinion d’un niveau d’assurance inférieur à celui d’une mission d’assurance de niveau raisonnable) ;
-soit une mission d’assurance de niveau raisonnable (émission d'une opinion d’un niveau d’assurance élevé mais non absolu).
La norme prévoit une dérogation pour les missions d'attestation de concordance sur des informations financières en lecture directe dans les comptes. Ainsi, lorsque l'expert comptable est sollicité pour attester d'une telle information financière qui a déjà fait l’objet d’une mission d’assurance par ses soins, il peut établir une attestation de concordance qui n’exprime pas d’assurance (arrêté précité, ann. 5, § 11).
Enfin, concernant certaines missions d’assurance prévues par un texte légal ou réglementaire, la norme 3100 s'applique à condition que des textes n'imposent pas des travaux particuliers, différents de ceux prévus par la norme (arrêté précité, ann. 5, § 25).
Les modifications de cette norme entrent en vigueur dès le 1er octobre 2016 (arrêté précité, art. 7).
Arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, JO du 15, texte 13