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Timestamp: 2020-02-17 15:56:36+00:00
Document Index: 332563923

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 51', '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 40", "l'article 40", '§ 1']

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DROIT RESIDUAIRE
996/80 du 29 janvier 2008 - Passage, au sein du régime des travailleurs salariés, d'un droit résiduaire à un droit ordinaire en raison d'un changement d'attributaire
L'Office se voit régulièrement poser la question de savoir à quelle date le passage, au sein du régime des travailleurs salariés, d'un droit résiduaire à un droit ordinaire (ou inversement) en raison d'un changement d'attributaire produit ses effets. Il convient de souligner avant toute chose que...
CM 596 du 2 octobre 2006. Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (extraits)
Article 48 des lois coordonnéesArticle 64 des lois coordonnéesArticle 69 des lois coordonnéesArticle 73quater des lois coordonnées La loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006. Vous trouverez ci-après un commentaire des diverses...
CO 1152 du 27 septembre 1985. Loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, M.B. 6.8.1985 (extraits)
Article 42bis des lois coordonnées (...) 1. Article 42bis et article 56, § 1er1, L.C. (articles 23 et 27, 1° de la loi du 1er août 1985) 1° L'article 42bis, alinéa 1er, L.C., est modifié en ce sens que le pensionné et le chômeur de plus de six mois qui y sont visés ont droit, à partir du 1er...
Note d'information 1985/8: - Application de l'art. 51, al. 2, 5° L.C. et de la CO 1108.
Veuillez trouver ci-joint, pour information, une note émanant du service juridique, concernant l'article susmentionné.
Article 102 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1er. Le Roi peut, sur proposition du Comité de gestion FAMIFED, déroger notamment à la condition d'occupation en Belgique visée à l'article 1er dans des catégories de cas dignes d'intérêt qu'Il détermine et charger FAMIFED d'octroyer les prestations familiales en faveur de ces catégories. Le...
Article 51 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40: 1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4; 2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
Article 55 de la Loi générale relative aux allocations familiales
L'époux ou l'épouse qui est abandonné(e) par son conjoint et qui, du fait de cet abandon n'a plus droit aux allocations familiales, garde tout de même ce droit au bénéfice: a) des enfants qu'il ou qu'elle élève et qui font partie du ménage au moment de l'abandon; b) des enfants communs qu'il ou qu'...
Article 56duodecies de la Loi générale relative aux allocations familiales
Est attributaire des allocations familiales, la personne qui est liée par une convention de formation professionnelle en entreprise, telle que réglementée par les communautés et les régions, pour autant qu'il n'y ait pas un autre droit aux allocations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire,...
Article 56octies de la Loi générale relative aux allocations familiales
Est attributaire des allocations familiales aux taux fixés à l'article 40, le travailleur salarié qui bénéficie d'une allocation d'interruption visée à la section 5 - interruption de la carrière professionnelle - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions...
Article 56septies de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1er. L'enfant qui est né au plus tard le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p. c. au moins est attributaire des allocations familiales pour lui-même, pour autant qu'il n'y ait pas un autre droit aux allocations familiales pour cet enfant en vertu de la...