Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h07/v1
Timestamp: 2018-01-19 05:23:49+00:00
Document Index: 5250047

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 71', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 36', 'art. 32', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 477', 'art. 9', 'art. 171', 'art. 15']

R.R.O. 1990, Règl. 570 SERVICES ET PROGRAMMES DE SANTÉ SCOLAIRE
Version telle qu’elle existait du 5 mai 2003 au 19 mai 2004.
Modifié par l’art. 16 du chap. 32 de 1992; l’art. 71 du chap. 26 de 1994; l’art. 67 du chap. 2 de 1996; l’art. 5 du chap. 15 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; les art. 1 à 16 de l’ann. D du chap. 30 de 1997; l’art. 55 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 36 du chap. 2 de 1999; l’art. 32 de l’ann. J du chap. 12 de 1999; l’art. 14 du chap. 5 de 2000; l’art. 17 du chap. 13 de 2001; l’art. 477 du chap. 25 de 2001; le chap. 30 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 9 de l’ann. I du chap. 18 de 2002; l’art. 171 du chap. 32 de 2002; l’art. 15 du chap. 1 de 2003.
Droit d’entrée et pouvoirs d’inspection
1. Des dépôts alimentaires et les aliments et le matériel qui s’y trouvent.