Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/2791.asp
Timestamp: 2013-05-22 08:54:45+00:00
Document Index: 98877500

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 1", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 2", "l'article 7"]

Mme Christiane Taubira : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Christiane TaubiraMme Christiane TaubiraGuyane (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires étrangèresBiographieNée le 2 février 1952 à Cayenne (Guyane)ÉconomisteSuppléantMme Audrey MarieContactÉcrire à Mme Christiane TaubiraVisiter le site de Mme Christiane TaubiraApparenté Socialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Question écrite n° 130459 publiée le 13 mars 2012outre-mer - DOM-ROM : Guyane - environnement. protection. site de la montagne de Kaw. décret. publicationMme Christiane Taubira interroge M. le Premier ministre pour la mission écologie, développement durable, transport et logement, sur l'arrêté relatif à la protection des biotopes de la montagne de Kaw culminant à un peu plus de 350 mètres et dominant le marais de Kaw vers le nord. Elle s'étonne que l'arrêté n'ait pas encore été publié alors qu'il a fait l'objet d'une concertation et a reçu une approbation générale. Elle rappelle que le défrichement est interdit sur l'ensemble du site, en dehors de dérogations limitées accordées au titre des articles 5 et 6 portant respectivement sur la gestion forestière et les aménagements touristiques. Il apparaît sans conteste utile et nécessaire de mettre en oeuvre l'arrêté visant la protection de cette zone. La montagne de Kaw offre une biodiversité exceptionnelle. Elle lui demande donc en conséquence de l'informer sur les raisons qui retardent la publication de l'arrêté portant sur la protection des biotopes de la montagne de Kaw.Voir la question Rapport Rapport n° 4419 déposé le 28 février 2012, publié le 01 mars 2012Ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUMVoir le document Voir le dossier législatif Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangèresMardi 28 février 2012 - Séance de 17 h 00- Slovaquie : coopération en matière administrative (n° 3660) - M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur- CARIFORUM : partenariat économique entre les Caraïbes et la communauté européenne (n° 4080) - Mme Christiane Taubira, rapporteure 5- ASECNA : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (n° 3666) - M. Jean-Louis Christ, rapporteur 10Voir le document Question Question au Gouvernementélections et référendums - élection présidentielle - scrutin 2012. campagne électoraleVoir la réponse publiée le 22 février 2012 Intervention en séance publique Première séance du mardi 21 février 20121. Questions au Gouvernement 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (vote solennel) (n°4332) 3. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (no 4347) - Traité sur le mécanisme européen de stabilité ( n° 4348) 4. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Question orale sans débat n° 1707 publiée le 24 janvier 2012outre-mer - arts et spectacles - cinéma. taxe sur le prix des entrées. champ d'applicatiopnMme Christiane Taubira interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la TSA. Les artistes des DROM se sont exprimés très majoritairement et depuis plusieurs années en faveur d'une application de la TSA dans les départements-régions d'outre-mer. Le Gouvernement s'en est fait l'écho par l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, que le Sénat a supprimé. Depuis, quelques rencontres ont eu lieu entre producteurs, réalisateurs, acteurs, distributeurs et exploitants. Il reste des points de conciliation et d'arbitrage à traiter. Ces points appellent des initiatives. Elle lui demande s'il envisage de prendre ces initiatives qui permettraient d'étendre aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, la taxe sur le prix des entrées (TSA) affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). L'assujettissement à cette taxe permettra aux exploitants de bénéficier des aides à l'exploitation accordées par le CNC, notamment les aides automatiques à la modernisation et à la création des établissements. Cette mesure, dont la mise en place avait été souhaitée dans le conseil interministériel de l'outre-mer de 2009, permettra également aux producteurs et distributeurs dont les oeuvres sont exploitées dans les départements d'outre-mer de bénéficier des aides automatiques à la production et à la distribution accordées par le CNC au titre de cette exploitation. L'ensemble de ces soutiens, pour leur part automatique, est en effet assis sur la TSA encaissée dans les salles. L'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2013 laisserait aux exploitants concernés et au CNC le temps nécessaire pour la mise en place du nouveau dispositif. Afin de veiller aux effets déstabilisants de la mise en place de cette taxe pour les sociétés mandataires de droit établies dans les départements d'outre-mer, le Gouvernement proposera dans un rapport les dispositifs de soutien et d'accompagnement à mettre en oeuvre pour permettre la montée en puissance progressive de la taxe.Voir la réponse publiée le 03 février 2012 Question Réponse à la question écrite n° 119756 publiée le 10 janvier 2012traités et conventions - convention sur les armes à sous-munitions - mise en oeuvre. attitude de la FranceMme Christiane Taubira alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours susceptibles de remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, des négociations sont actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Elle rappelle que c'est justement l'échec des négociations menées dans le cadre de la troisième conférence d'examen de la CCAC en 2006 qui se trouve à l'origine du processus ayant conduit à la signature de la Convention d'Oslo, la Norvège ayant pris l'initiative d'appeler à la création un instrument juridiquement contraignant sur les armes à sous-munitions en dehors du cadre de la CCAC. Or le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo : il n'interdit que les armes à sous-munitions produites avant 1980 ; il permet l'utilisation de celles produites après 1980 pendant au moins douze ans ; et il permet l'utilisation illimitée d'armes à sous-munitions ayant un taux d'échec inférieur à 1 %. Elle souligne que, comme l'indique l'association Handicap international, presque toutes les sous-munitions utilisées au cours des conflits ces dernières années (Afghanistan, Irak, Liban, Libye) échapperaient à l'interdiction par ce projet de protocole. Alors que la convention d'Oslo les interdit toutes. S'il était adopté, ce protocole n° 6 viderait donc de son sens la convention d'Oslo, dont la France a été l'une des premières parties signataires, et l'une des plus entreprenantes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France lors de la 4e conférence de révision de la CCAC prévue du 14 au 25 novembre 2011. Elle souhaite que la France puisse indiquer clairement son opposition à toutes les formes d'atténuation de la portée de la convention d'Oslo. Elle rappelle que les armes à sous-munitions sont particulièrement meurtrières et constituent des restes explosifs extrêmement dangereux pour les populations, continuant à menacer les civils, même plusieurs années après la fin des conflits, et compromettant sérieusement les chances de développement des pays frappés par ce fléau.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113141 publiée le 01 novembre 2011énergie et carburants - pétrole - forage. sécurisationMme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'encadrement par l'État des travaux d'exploration actuellement menés par la Société Tullow dans la zone Kawana, au large du littoral de Cayenne. Elle rappelle qu'aucun plan spécifique de protection n'a été prévu par la compagnie et s'étonne que l'État - et son représentant en Guyane, à savoir le préfet- n'aient pas jugé nécessaire d'exiger ces garanties. Cette négligence est d'autant plus incompréhensible que la catastrophe de Deepwater Horizon en Louisiane qui a utilisé la même technologie a montré la très grande difficulté à dépolluer les zones des mangroves. Or la mangrove constitue 300 des 320 km du littoral guyanais. La députée signale qu'un état des lieux de la ressource halieutique auquel a été associé le Comité local des pêches a été réalisé ; il constituera un point de repère utile en cas d'évaluation des dommages environnementaux. Elle alerte le ministère sur les conditions d'exploration qui ne se passent pas comme prévu : l'équipe d'Ensco aurait par exemple il y a quelques jours cassé un trépan dans le puits, ce qui aurait interrompu momentanément les travaux. Il semblerait que, pour rattraper le coûteux retard, la société Tullow ait demandé au ministère de l'écologie une dérogation pour permettre l'utilisation sur le forage de boue à huile, un lubrifiant dont l'usage est totalement prohibé par l'article L. 218-32 du code de l'environnement. Elle lui demande donc en conséquence si elle compte accorder cette dérogation à la Société Tullow et dans quelle mesure cette dérogation peut s'inscrire dans une politique de préservation des ressources halieutiques de la Guyane.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 102483 publiée le 18 octobre 2011outre-mer - DOM-ROM : Guyane - enseignement. rythmes et vacances scolaires. aménagement. perspectivesMme Christiane Taubira interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les rythmes scolaires en Guyane. Dans le cadre du débat lancé par le Ministre sur la réforme des rythmes scolaires, elle lui demande s'il envisage des dispositions particulières pour la Guyane. Elle rappelle qu'en Guyane, la rentrée scolaire avait lieu, historiquement, fin octobre, mois qui, du point de vue climatique, est le mois le plus chaud de l'année. Du point de vue économique et sociologique, la Guyane était encore à l'époque majoritairement une société rurale, et le mois d'octobre était le mois de brûlis des abattis; les enfants et les adolescents participaient à ces activités, sur des travaux qui leur étaient réservés. Tant que ces activités n'étaient pas privilégiées au détriment de l'école, il n'y avait pas de raison de déstructurer le rythme de vie rural (sur le littoral ainsi que dans les vallées du Maroni et de l'Oyapock) et d'interdire la part de savoir transmise aux enfants par les parents et la communauté culturelle ou rurale. Cette combinaison des savoirs a fonctionné sur plusieurs générations. Elle rappelle les arguments qui furent considérés pour l'alignement de la rentrée scolaire sur les dates de la rentrée en France hexagonale : des bacheliers guyanais étant de plus en plus nombreux à partir pour des études supérieures ; ils étaient de plus en plus nombreux à risquer de perdre une pleine année académique du fait que le baccalauréat se tenant plus tard en Guyane, leurs dossiers étaient toujours traités tardivement par les universités ou écoles sollicitées. Elle estime cependant que des aménagements auraient été possibles, par exemple des conventions entre académies permettant l'arrivée, à temps pour la rentrée, d'étudiants dont les dossiers auraient été pré-examinés avant le baccalauréat auraient fait l'objet de décisions après les résultats du baccalauréat, sur la base de quotas de places définies dans ces conventions. Elle signale qu'aujourd'hui encore, le rectorat intègre dans sa gestion des personnels, et donc dans ses décisions d'affectation, l'arrivée tardive d'enseignants, notamment ceux qui viennent d'une affectation à Mayotte ou en Polynésie l'année précédente. La Guyane absorbe donc bien, quant à elle, les décalages de calendrier. La Députée de Guyane indique que, d'après les études scientifiques menées, il apparaît évident que des facteurs comme le climat, le calendrier de vie sociale (activités collectives régionales) sont des données à prendre en compte pour étudier l'aménagement du temps scolaire aussi bien sur la journée que sur l'année. Il serait donc pertinent de comparer les rythmes scolaires en Guyane avec ceux que pratiquent les pays voisins, dans la prise en compte des effets de l'environnement sur les capacités d'apprentissage et la part de l'inadaptation du calendrier dans l'échec scolaire. Il n'est pas extravagant de se préoccuper des réponses apportées par les pays du continent sud-américain, lorsqu'il est établi que les taux d'alphabétisation sont meilleurs chez eux : 83 % en Guyane contre 99 % en France, Surinam 88,6 %, Brésil 89,6 %, Venezuela 93 %, Barbade 99,7 %, Trinidad 98,6 %. Elle affirme que l'ajustement de l'enseignement aux contraintes de l'environnement est une condition déterminante pour que la qualité de l'enseignement se traduise par les résultats attendus. Elle demande au Ministre quelles dispositions il envisage de prendre pour que les contraintes d'environnement en Guyane soient prises en compte. Enfin, elle rappelle que les collectivités exercent leurs responsabilités sous de fortes contraintes budgétaires, peu compatibles avec le dynamisme démographique dû à la natalité et à l'arrivée, tout le long de l'année, d'enfants à scolariser. Il est permis de penser que certains aménagements, tels que la journée continue dans certains établissement en Guyane, ont davantage à voir avec les économies à faire sur les charges de cantine qu'avec les rythmes scolaires. Or, la cantine participe aussi de l'égalité sociale, pour les enfants dont ce repas est le seul consistant de la journée. Concernant les familles, il est extrêmement important de tenir compte de l'évolution des activités des femmes et de leur disponibilité. En effet, les familles monoparentales, matrifocales (autour de la mère) sont estimées par l'INSEE en 2006 à 24 % contre 8,6 % en France ; c'est une donnée sociologique profonde, les taux étant comparables entre la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe.Voir la réponse Question Question écrite n° 119120 publiée le 04 octobre 2011mines et carrières - réglementation - travaux et ouvrages souterrains. déclarations administrativesMme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions légales encadrant les autorisations d'ouverture de travaux dans le domaine du minier marin (exploitation d'hydrocarbures). Elle lui rappelle que, concernant l'ouverture de travaux de recherche pour toutes les installations qui peuvent « présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ou la conservation des sites et des monuments » (art. L. 511.1 du code de l'environnement), la législation prévoit deux procédures. Les installations soumises à déclaration : c'est-à-dire celles qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet ; ces installations concernées devant faire l'objet d'un dépôt de dossier de déclaration, en Préfecture, par l'exploitant avant la mise en service de l'installation ou bien lors de modification d'installations existantes. Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter : c'est-à-dire celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l'environnement ; ces installations concernées devant faire l'objet d'un dépôt de demande d'autorisation d'exploiter au Préfet, comprenant notamment une étude de dangers, une étude d'impact réalisée par un organisme indépendant et une notice d'hygiène et de sécurité. La procédure d'instruction du dossier est plus longue que la procédure de déclaration et comprend également, une enquête publique qui garantit l'information des citoyens sur les installations potentiellement dangereuses à proximité de leurs lieux de vie. Elle rappelle que le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 « relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » dispose que ne sont soumis à autorisation que « L'ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ». La réforme du code minier en cours ne prévoit pas de revenir sur cette distinction, or au titre de ce décret, l'ouverture de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux n'est encadrée que par le régime de la déclaration, c'est-à-dire le régime le moins contraignant et qui propose le moins de garanties. Cela signifie que la législation actuelle exonérerait les compagnies souhaitant engager des travaux de recherches d'hydrocarbures de se soumettre à une autorisation, donc sans étude de dangers, ni étude d'impact, ni une enquête publique, comme si ceux-ci, ne devaient pas être considérés comme dangereux pour l'environnement. Elle rappelle que le régime d'autorisation est obligatoire pour certains types de blanchisseries! Elle estime que, si cette lacune de la législation n'est pas comblée avec la réforme du code minier, le Gouvernement devra rendre compte aux citoyens de Guyane en cas d'accidents ou tout autre effet néfaste du forage actuellement mené. Elle rappelle que l'arrêté préfectoral du 3 mars 2011 autorisant la société Tullow oil à forer au large de la Guyane relève bien du régime de la Déclaration ; l'article 1 de l'arrêté disposant " il est donné acte à la société... de sa déclaration en date du 26 novembre 2010 en vue de réaliser un forage d'exploration, destiné à la recherche d'hydrocarbures ". En conséquence, elle lui demande s'il est prévu que le nouveau code minier soumette à autorisation les recherches d'hydrocarbures, et, à l'inverse, quelles sont les explications qui justifieraient qu'elles ne le soient pas. À plus forte raison, la récente découverte de pétrole en Guyane devrait inciter le Gouvernement à renforcer la législation, et à saisir pour cela toutes les opportunités législatives et réglementaires.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 102484 publiée le 28 juin 2011outre-mer - DOM-ROM : Guyane - établissements de santé. établissements psychiatriques. mineurs. accueil. CayenneMme Christiane Taubira interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan des propositions contenues dans le SROS Guyane 2006-2010 concernant la pédopsychiatrie. Elle rappelle qu'elle a déjà alerté le ministre par une précédente question écrite sur les conditions d'accueil en Guyane des mineurs atteints de troubles psychiatriques. Les mineurs sont accueillis à Cayenne dans le même service que les adultes ce qui constitue un facteur évident de mise en danger réciproque. Elle souligne que le problème est connu : dès 2006, le Schéma régional d'orientation sanitaire (SROS) prenait en considération la question de la pédopsychiatrie en Guyane. Il préconisait par exemple pour la pédopsychiatrie infanto-juvénile : l'extension de 15 places du service de jour à Cayenne ; la création à Cayenne d'un service d'hospitalisation complète de 12 lits ; la création d'un service de familles d'accueil spécialisé en liaison avec l'aide sociale à l'enfance ; l'augmentation des capacités d'accueil des établissements médico-sociaux. Le SROS recommandait plus particulièrement pour les enfants de 0 à 6 ans : l'ouverture à Kourou d'un centre d'action médico-sociale précoce et un service de jour de 5 places ; l'ouverture à Saint Laurent d'un centre d'action médico-sociale précoce, d'un centre d'accueil à temps partiel et d'un service de jour. Pour les six-onze ans, il prévoyait, entre autres : la création d'un second centre psychologique à Cayenne Sud ; l'ouverture d'une classe spécialisée de l'éducation nationale pour les troubles envahissant du développement sans déficit intellectuel ; et, pour les 12-18 ans, le SROS recommandait la création d'un maison des adolescents et la création d'une structure type foyer mère-enfant pour recevoir les jeunes mères adolescentes en difficultés. Elle demande donc au ministre de lui indiquer l'état d'avancement de ces mesures qui auraient dû voir le jour en 2010. Elle rappelle que si la situation était déjà urgente il y a 5 ans, comme cela n'avait alors pas échappé au Gouvernement, elle l'est encore plus aujourd'hui. Elle réaffirme donc qu'une solution à horizon 2013, comme le Gouvernement l'envisage, n'est pas acceptable. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre en urgence pour remédier à cette situation en rappelant, à nouveau, que des solutions intermédiaires sont possibles, comme par exemple l'aménagement d'étages dans des établissements sanitaires en activité mais actuellement partiellement occupés.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 100771 publiée le 28 juin 2011outre-mer - DOM-ROM : Guyane - établissements de santé. établissements psychiatriques. mineurs. accueil. CayenneMme Christiane Taubira alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'accueil en Guyane des mineurs atteints de troubles psychiatriques. Elle rappelle qu'ils sont accueillis à Cayenne dans le même service que les adultes, ce qui constitue un facteur de mise en danger réciproque. À Saint-Laurent-du-Maroni, un bâtiment d'une capacité d'accueil de quinze places pour mineurs et dix places pour adultes a été achevé depuis mars 2010, mais il attend encore son raccordement au réseau électrique. Elle souligne l'urgence de la situation : les mineurs sont nombreux à être en grande détresse, par désarroi culturel, par addiction aux alcools et aux drogues, et les décisions judiciaires placent parfois des jeunes en grande fragilité dans ces services psychiatriques. Elle signale que plusieurs psychiatres se voient contraints de refuser l'hospitalisation de mineurs lorsque la seule solution proposée est l'hospitalisation en milieu adulte. Le 8 février 2011, le responsable médical du pavillon Comou Wassaï au centre hospitalier de Cayenne s'est vu, en conscience, obligé de refuser l'hospitalisation d'un enfant âgé de douze ans, dans l'intérêt de cet enfant. L'hospitalisation des mineurs inclut les soins, mais également la scolarité et le suivi. Ces conditions ne sont pas réunies. Elle souligne qu'une solution à l'horizon 2013, comme le Gouvernement l'envisage, n'est pas acceptable. Ces mineurs, vulnérables, sont en danger et le temps, sans soins, joue contre eux. Il n'est pas admissible que le Gouvernement s'accommode d'une situation aussi critique dans ces services psychiatriques pendant encore deux ans. Des solutions intermédiaires sont possibles, comme par exemple l'aménagement d'étages dans des établissements sanitaires en activité mais actuellement partiellement occupés. Elle a également informé le Gouvernement qu'elle saisi la Défenseure des enfants sur ce dossier. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre en urgence pour remédier à cette situation.Voir la réponse Question Question écrite n° 111594 publiée le 21 juin 2011outre-mer - DOM-ROM : Guyane - sang et organes humains. sang. dons. organisationMme Christiane Taubira interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures qu'il envisage en urgence pour que le domaine de la santé demeure une réelle politique publique en Guyane. Ce 14 juin se tient la journée mondiale du don de sang. À cette occasion, elle tient à rappeler que l'établissement français du sang de la Guyane est devenu en 2005 une annexe de l'EFS de Guadeloupe. Cela conduit à la situation où, en Guyane, les possibilités de don du sang sont extrêmement restreintes, avec les conséquences que l'on sait, en termes de santé publique. Elle tient à souligner le paradoxe qui fait que l'ambassade de France soutient la coopération que l'EFS entretient avec le Brésil dans le domaine de la transfusion - le XIe symposium franco-brésilien s'est déroulé à Brasilia en octobre dernier, et a réuni près de 200 participants -, alors même que le don de sang est limité en Guyane. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage pour remédier rapidement à ce problème. Elle rappelle d'autre part qu'elle avait accompli plusieurs démarches auprès du Gouvernement pour le dépistage systématique de la maladie de Chagas chez tous les donneurs de sang comme cela se fait déjà au Brésil, en Uruguay, au Chili, en Argentine. À ce sujet, elle lui demande également de lui préciser quelles sont les raisons qui s'opposent à l'ouverture du laboratoire « P3 » dépendant du centre hospitalier de Cayenne, conçu pour manipuler le parasite de la maladie de Chagas (et d'autres agents infectieux dangereux) sans risque et dont l'ouverture semble différée sans raisons depuis 2008.Voir la question Question Question écrite n° 107441 publiée le 03 mai 2011outre-mer - DOM-ROM : Guyane - énergies et carburants. énergie nucléaire. accident de Fukushima. contamination radiocative. évaluationMme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les causes de la radioactivité anormale relevée les 11 et 12 avril 2011 en Guyane par le réseau Teleray de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Elle en demande l'origine, trois hypothèses ayant été évoquées : les émanations de la centrale japonaise de Fukushima, en hypothèse faible ; les conditions météorologiques, assez peu probables le temps ayant été sec et ensoleillé ces deux jours ; un dysfonctionnement de la sonde de mesure, sans qu'aucun précédent rende cette hypothèse vraisemblable. Elle lui demande des explications transparentes et diligentes sur la cause de cette radioactivité anormale. Elle lui rappelle que malgré trois relances de sa part, la population guyanaise ne connaît toujours pas les causes des bruits d'explosion entendus en 2007 entre Sinnamary et Iracoubo. De même, malgré trois relances de sa part, le Gouvernement ne formule aucune réponse claire à sa demande d'un programme de simulation contre les risques industriels auxquels sont exposés en premier lieu les habitants de Sinnamary et de Kourou. Elle lui demande si les habitants de Guyane auraient moins droit à une information transparente sur les risques auxquels ils peuvent être amenés à faire face.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 97149 publiée le 12 avril 2011outre-mer - DOM-ROM : Guyane - transports par eau. voies navigables. loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. décret d'application. publicationMme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « portant engagement national pour l'environnement ». Elle rappelle que l'article 66 de cette loi stipule : « Un décret en conseil d'État définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transports public fluvial en Guyane ». La Députée de la 1ère circonscription de Guyane, qui plaide depuis déjà plusieurs années pour que soit réglée la question de la non-inscription des fleuves de Guyane à la nomenclature des voies navigables, a obtenu cette avancée dans le cadre de l'examen du titre II du projet de loi qui porte sur les transports. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les délais de la prise du décret qui rendra effective les dispositions législatives prévues par l'article 66 de la loi.Voir la réponse Question Question écrite n° 101824 publiée le 08 mars 2011outre-mer - DOM-ROM : Guyane - justice. cours d'appel. création. modalitésMme Christiane Taubira interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le calendrier de mise en place de la cour d'appel de plein exercice à Cayenne. En réponse à une précédente question écrite posée par elle, le ministère de la justice avait indiqué que l'évaluation des besoins pour la création d'une cour d'appel était en cours (définition des nouvelles missions, affectation d'effectifs complémentaires, besoins immobiliers). Le ministère précisait que cette évaluation « tiendra compte des besoins et des spécificités de la Guyane, y compris ceux liés à son évolution démographique ». Elle insiste sur l'importance de cette dimension, elle rappelle que la Guyane est le seul département français où les prévisions démographiques laissent envisager le doublement de la population d'ici vingt ans. Elle lui demande donc de lui indiquer l'état d'avancement de cette évaluation des besoins. Elle rappelle également que le ministère avait validé le principe du recrutement local des fonctionnaires indiquant qu'il était « possible d'envisager l'organisation de concours nationaux avec des affectations localisées uniquement à Cayenne ». Elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités envisagées pour ce recrutement local, et d'indiquer les métiers qui seront concernés.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 97148 publiée le 01 mars 2011outre-mer - DOM-ROM : Guyane - bois et forêts. ONF. fonctionnement. moyensMme Christiane Taubira appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications présentées par les personnels de l'office national des forêts de Guyane. Le 26 octobre dernier, les ouvriers forestiers et contractuels de droit public de l'ONF de Guyane ont lancé un mouvement de grève qui a duré 10 jours. Ils demandent : une compensation du surcoût de la vie en Guyane par la mise en place d'une prime de vie chère, équivalente à la prime de 40 % perçue par leurs collègues fonctionnaires ; la revalorisation des rémunérations et des statuts des contractuels et des ouvriers ; la revalorisation de la prime nationale des ouvriers forestiers ; la titularisation des contractuels ; des semaines de 4 jours de travail pour les ouvriers forestiers. Elle souligne que ces revendications portent simplement sur l'égalité de traitement et de conditions de travail entre des personnels exerçant un même métier. Les ouvriers et contractuels étaient d'ailleurs soutenus dans leur mouvement par leurs collègues fonctionnaires. Elle indique que les postes concernés par cette revendication de traitement égalitaire sont généralement occupés par des personnels qui détiennent un savoir significatif sur l'environnement forestier, permettant à leur administration d'économiser des budgets d'immersion, ces budgets n'étant pas négligeables dans d'autres organismes qui ne privilégient pas le recrutement local. Elle souligne par ailleurs qu'il est de droit de demander la prise en charge des compensations justifiées par les contraintes et astreintes imposées par l'employeur. Or le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 crée, en son alinéa 2 de l'article 2, une discrimination à l'encontre des agents des ONF outre-mer en réduisant leurs missions à des « tournées ». En Guyane, l'étendue du territoire de la forêt et ses caractéristiques ont pour effet que lorsque les agents sont en "tournée", ils sont obligés de dormir en forêt. Les ouvriers qui étaient grève récemment passent leur semaine en forêt et ne rentrent chez eux que le vendredi soir. Ils n'ont aucun moyen individuel de se rendre sur leur lieu de travail, de sorte que s'ils ont besoin d'un jour de congé pour raison personnelle ou familiale, ils sont obligés de s'absenter et donc de perdre la semaine entière. Il s'agit donc bien, dans les faits, de missions en tant que telles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour tenir compte des spécificités des missions de ces personnels et, surtout, pour qu'il soit mis fin à la différence de traitement qui leur est réservé et qui les pénalise. Elle lui demande si une modification du décret n° 2006-781 est envisageable et rappelle que l'ONF est certes un EPIC mais, en sa qualité de gestionnaire du domaine foncier de l'État, il ne peut laisser indifférente la puissance publique quant aux modes de gestion de ses personnels. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre sur cette question.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 96916 publiée le 01 mars 2011défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissanceMme Christiane Taubira interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'état d'avancement de la mise en place de la commission de suivi visée par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle rappelle qu'en vertu de cet article la commission peut se prononcer non seulement sur le suivi de l'application de la loi mais également sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. Plusieurs des victimes avérées des essais en Polynésie qui, au sein des associations de vétérans des essais nucléaires telles que l'ANVEN et l'AVEN, ont été fort actives dans le processus qui a conduit à l'élaboration du projet de loi, sont atteintes de pathologies très rares, non cancéreuses mais très incapacitantes, qui ne figurent pas sur cette liste, ce qui les exclut de toute indemnisation. La liste étant établie par décret, elle lui demande de prêter attention aux motifs qui plaident pour sa révision. Les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission de suivi ayant été fixés en juin dernier par le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, article 12, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa composition et le calendrier prévu pour sa mise en place.Voir la réponse Question Question écrite n° 100772 publiée le 22 février 2011outre-mer - DOM-ROM : Guyane - ministères et secrétariats d'État. défense et anciens combattants : personnel. piroguiers civils. statutMme Christiane Taubira interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le statut des piroguiers bushinengués et amérindiens qui sont actuellement employés par les autorités militaires en Guyane. Elle rappelle qu'elle a déjà alerté à plusieurs reprises le ministère de la défense sur les conditions d'exercice des missions fluviales qui exposent la vie des piroguiers, des gendarmes et militaires. Suite à ses interventions multiples, le ministre lui a annoncé par lettre en date de février 2010 qu'un versement systématique de primes pour travaux dangereux lors des activités nautiques serait mis en place et les risques encourus durant ces missions seraient pris en compte dans les indices de rémunération des piroguiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la mise en oeuvre de ces dispositions et, le cas échéant, quelles mesures sont envisagées pour leur application le plus rapidement possible.Voir la question Question Question écrite n° 97150 publiée le 28 décembre 2010outre-mer - fonctionnaires et agents publics - majoration de traitement. réforme. perspectivesMme Christiane Taubira interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'éventualité d'un ajustement des majorations de traitement des fonctionnaires outre-mer. Une telle réforme aurait des conséquences multiples qu'il est nécessaire de prendre en considération. Elle lui demande donc de clarifier ses intentions à ce sujet. Elle rappelle qu'en application de la loi du 3 avril 1950, le traitement servi aux fonctionnaires en poste dans les départements d'outre-mer est affecté d'un coefficient multiplicateur qui, fixé à 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, atteint 53 % à La Réunion et presque le double dans les territoires du Pacifique. Le coût de cette majoration de traitement, dite « prime à la vie chère » s'est élevé en 2008, selon le ministère de l'outre-mer à 1,03 milliard d'euros pour les fonctionnaires civils et 196 millions d'euros pour les personnels militaires de l'État. En 2003, M. Marc Laffineur, député de Maine-et-Loire, écrivait dans son rapport « sur la fonction publique d'État et la fonction publique locale outre-mer », sur les « effets néfastes de cette majoration », et il estimait que « l'importance des sur-rémunérations pèse sur les prix et alimente l'inflation » et qu'une partie de ce « pouvoir d'achat est recyclée en métropole sous forme d'achat de produits métropolitains ou d'épargne » insistant sur le fait que cette épargne n'est pas investie sur place. L'an passé, la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, conduite par M. Eric Doligé, sénateur du Loiret, s'est également prononcée en faveur d'un ajustement de cette majoration pour répondre à un objectif de « compensation » du différentiel de coût de la vie dans les DOM par rapport à la France hexagonale (proposition n° 12 : « Ajuster les majorations de traitement des fonctionnaires de l'État dans les DOM au différentiel réel du coût de la vie ») En août 2010, une étude de l'INSEE a estimé l'écart de prix entre la métropole et les DOM en indiquant que « [le niveau général des prix à la consommation] était supérieur de 13 % en Guyane, de 9,7 % en Martinique, de 8,3 % en Guadeloupe et de 6,2 % à La Réunion ». Régulièrement, depuis plusieurs années, des rumeurs concernant une réforme visant un ajustement se sont fait jour. Considérant que le sujet a autant une dimension de droit qu'une dimension économique et budgétaire, et qu'elle mérite à tout le moins un débat public ou des délibérations collectives sur l'usage qui serait fait du montant induit par un éventuel ajustement, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage une réforme de la majoration de traitement, dans quels délais, et selon quelles modalités.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélue le 16/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires étrangèresGroupes d'étudesVice-Présidente : - SidaMembre : - Pauvreté, précarité et sans abriGroupe d'amitiéPrésidente : - JamaïqueMissions temporaires (Ministère de la justice - Mission débutée le 17/05/2012)Mandats locaux en coursMembre du conseil régional (Guyane)ContactMél et site internetMél : Écrire à Mme Christiane TaubiraSite internet : www.christiane-taubira.netAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP35 Rue SchoelcherBP 80397300 CayenneTéléphone : 05 94 30 31 00Télécopie : 05 94 31 84 95HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlue le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)Réélue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats européensDéputée européenne, du 19/07/1994 au 20/07/1999Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 615
Département :GuyaneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Christiane TaubiraRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Christiane TaubiraVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007