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Timestamp: 2017-07-26 14:45:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 317', 'art. 317', "l'article 82", 'arrêt ', 'art. 2', '§82']

L'interruption volontaire de grossesse ou IVG, sert à désigner un avortement génèré. On emploie le plus souvent cette expression pour désigner un avortement décidé pour des raisons non médicales.
Traitement en gynécologie-obstétrique - Avortement - Contrôle des naissances - Droit des femmes - Féminisme - Gynécologie-obstétrique
L'interruption volontaire de grossesse ou IVG, sert à désigner un avortement génèré. On emploie le plus souvent cette expression pour désigner un avortement décidé pour des raisons non médicales. Quand l'intervention est motivée par des raisons médicales, que la poursuite de la grossesse soit dangereuse pour la mère ou que l'embryon soit atteint de malformations graves et incurables, on parle alors d'interruption médicale de grossesse (IMG) ou d'interruption thérapeutique de grossesse (ITG). Aspect sociologique et anthropologique
Luc Boltanski[1] note que, quoique l'avortement soit presque toujours réprouvé, l'ensemble des sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus fréquemment en secret. L'Union soviétique fut l'un des premiers États modernes à reconnaître légalement le droit à l'IVG (en 1920) - durant une période limitée cependant, Staline ayant en juin 1936 supprimé ce droit issu de la Révolution[2]. Statistiques
Le nombre total d'avortements dans le monde a été estimée à 43 millions en 2003, soit un taux de 29 pour 1 000 femmes en âge de procréer. Il est le plus bas en Europe (17 pour 1 000), légèrement plus haut en Amérique du Nord (21 pour 1 000). Il y a globalement 31 avortements pour 100 naissances[3]. Près de la moitié sont faits en dehors de structures adaptées, soit un nombre de 20 millions chaque année dans les pays en voie de développement, conduisant à près d'un million d'accidents et 68 000 décès. Ces chiffres sont certainement sous-estimés[4]. En Asie
Dans plusieurs pays (Inde, Chine, Népal, Viêt Nam, Corée du Sud, Taiwan... ) [5] où l'avortement est légal depuis les années 1970, ce dernier est quelquefois détourné de son usage d'origine pour sélectionner le sexe des enfants[6]. La culture de ces pays privilégie en effet l'apparitions des garçons, pour des questions d'honneur, de patrimoine familial ou de culte religieux. En dépit de l'interdiction faite par ces pays d'utiliser l'avortement à des fins sélectives (en Corée du Sud, par exemple, il était jusqu'en 2009 interdit aux gynécologues de dévoiler le sexe du bébé), des millions de fœtus féminins sont éliminés chaque année. Il en résulte une surplus de naissances masculines depuis plus de vingt ans en Asie, et par conséquent un déficit massif de femmes[7], [8]. Le continent asiatique est ainsi l'unique continent à être devenu surtout masculin, et des millions d'hommes sont célibataires, faute de pouvoir trouver une épouse[9]
Les partisans du droit à l'avortement considèrent fréquemment que sa condamnation légale est immorale étant donné qu'elle conduit à des avortements clandestins, causes de fortes souffrances humaines, tant psychologiques que biologiques. Ainsi, pour les Chiennes de garde :
«Être favorable à la légalisation de l'IVG, c'est , tout simplement, être sensible à un problème de santé publique (et par conséquent, économique) : car une femme qui veut avorter le fera, dans n'importe quelle condition, quitte à mettre sa santé ou sa vie en danger, et quoi qu'en dise la loi. Ainsi, dans les pays où l'IVG est pénalisée, les femmes avortent tout autant que dans les pays où elle est légale : interdire l'IVG n'a jamais fait baisser le taux d'avortement. Par contre, interdire l'IVG fait augmenter de manière dramatique le taux de décès des suites d'avortements clandestins : où l'IVG est illégale, le taux de mortalité est de 330, en moyenne, pour 100 000 avortements. Où l'IVG est légale, par contre, le taux de mortalité oscille entre 0, 2 et 1, 2 pour 100 000 avortements. (... ) Ce que chacun-e pense du statut de l'embryon, du commencement de la vie humaine ou de l'existence de l'âme ne devrait même pas faire l'objet d'un débat et ne devrait relever que des convictions intimes n'ayant strictement rien à voir avec la législation.»[10]
Cependant, pour les adversaires de l'avortement qui veulent revenir sur les lois actuelles concernant l'avortement, ou le supprimer, que ce soit en se fondant sur une approche religieuse ou non, il s'agit avant tout d'un problème éthique concernant la défense de la dignité de la personne dès l'instant de la conception. [11] Cela soulève d'importants débat philosophiques concernant le statut de la personne humaine et le moment où on peut parler d'un tel statut : est-ce dès la conception? dès la formation d'un embryon développé? dès l'apparition? En effet, pour le droit français, seul l'enfant né a le statut juridique d'une personne; mais certaines positions philosophiques, métaphysiques ou théologiques font remonter l'existence d'un être bien en deçà de sa naissance. L'IVG est l'objet de débats dans la majorité des sociétés modernes. Il était habituellement interdit, pour différents motifs :
de maintien de rites familiaux : dans de nombreuses sociétés, les enfants s'occupent de l'esprit de leurs ancêtres après leur mort ; (surtout : tradition chinoise où l'avortement n'a jamais été illégal ni interdit mais était une décision familiale et/ou sociale à laquelle la femme ne participait pas mais qu'elle subissait seulement) démographiques : les gouvernements pensant que l'autorisation de l'avortement fait baisser le nombre de naissances, et l'importance de la population étant une mesure de la puissance ;
religieux : les tenants des visions intégristes des religions interdisent l'avortement car elles le considèrent comme une atteinte à la vie humaine (surtout les religions monothéistes, mais également les religions orientales) ; à contrario, d'autres lectures plus ouvertes l'autorisent, comme l'association catholique Catholics for Choice aux États-Unis d'Amérique ;
inégalité entre les sexes : l'homme ayant la primauté dans la décision d'avoir (ou non) un enfant, la femme se voyait refuser le droit de prendre la décision d'avorter. Les modifications sociales - affaiblissement de l'influence religieuse et de la sacralisation du processus procréatif, importance décroissante du nombre comparé au bien-être des populations pour les États, progrès médicaux, rapports sexuels chez les jeunes assez plus précoces dans les pays occidentaux et plus tardifs dans les autres[12], mauvaise information sur les moyens de contraception, affaiblissement du poids des traditions et égalité des droits entre l'homme et la femme - ont progressivement atténué l'interdit, puis permis une légalisation plus large (extension des cas concernés, allongement de la période légale…). La difficulté du législateur sera de trancher parmi l'ensemble des positions envisageables pour fixer un délai légal d'IVG, délai qui fait obligatoirement des mécontents de part et d'autre. Les uns et les autres pouvant se réclamer de valeurs peu négociables (la vie humaine d'un côté, la liberté d'une vivante de l'autre) cela explique que l'avortement soit depuis quelques décennies un sujet de controverse inépuisable. En outre, la solution éthique ne peut pas faire l'économie d'une réflexion sur le drame que peut représenter le choix dans un sens ou dans l'autre, compte tenu des pressions sociales intenses qui s'entrecroisent sur la question. D'un point de vue légal, on considère que le statut juridique de la personne est lié à celui d'un développement suffisant de l'embryon (cette limite étant variable), autorisant l'avortement en-deçà, et en condamnant peut-être l'illégalité au-delà. La majorité des pays du monde ayant des législations différentes et variables avec le temps, on peut en conclure qu'aucune définition unanime de ce qui peut être reconnu comme un embryon ou personne à part entière n'a été trouvée, la science ne pouvant pas, à elle seule, apporter une réponse. Bouddhisme
Le bouddhisme considère que l'existence, bhava, commence à l'instant de la conception, plus exactement lorsque le premier instant de conscience se manifeste[13] (ce qui peut survenir après la conception), car c'est tandis que l'être hérite du karma passé. Il interdit par conséquent le plus souvent l'avortement dans la mesure où il supprime une vie, ce qui est contraire au premier précepte de l'éthique bouddhique, ne pas tuer (l'acte de tuer étant constitué par conséquent qu'il y a intention de tuer, effort de tuer et résultat effectif de l'acte). Selon le code monastique du Theravada (le Vinaya), un moine qui recommande ou favorise un avortement commet une faute grave (parajika) et encourt une expulsion immédiate du Sangha. Le bouddhisme reconnaît cependant qu'il existe des situations qui peuvent justifier l'avortement[14]. La définition exacte de ces situations est le plus souvent reconnue comme un problème social qui sort du cadre de la philosophie bouddhiste. D'un point de vue moral, seule la compassion peut justifier une telle action. Christianisme
Article détaillé : Christianisme et avortement. Les positions du christianisme à l'égard de l'avortement sont diverses selon les Églises et , au sein de celles-ci, selon les tendances. Ainsi, l'Église catholique romaine rappelle dans l'encyclique Donum Vitæ que "L'être humain doit être respecté – comme une personne- dès le premier instant de son existence". Si on ne peut pas définir l'instant à partir duquel l'ovule fécondé est pleinement une personne humaine, il n'y a pas d'autre solution acceptable que de lui donner dès l'instant de la fécondation l'ensemble des droits d'une personne humaine. Mère Teresa rappelait devant le Sénat Américain que "Lorsque l'enfant devient l'ennemi n°1, alors tout homme est susceptible d'être mon ennemi à abattre. Que tous ceux qui ne peuvent garder leur enfant me le confient"
L'Église considère l'avortement comme un péché extrêmement grave. Mais on peut aussi rappeler que rien n'est au-delà de la miséricorde de Dieu, que tout peut être pardonné si ce pardon est demandé d'un cœur sincère. Certains catholiques réformateurs partagent une position pro-choix. La position des Églises orthodoxes rejoint, sur le plan de la morale, celle du catholicisme. Les Églises protestantes historiques (presbytérienne, épiscopalienne, méthodiste…) adoptent des positions variées, tandis les Témoins de Jéhovah interdisent résolument l'avortement. Islam
L'islam généralement prohibe l'avortement au nom du respect de la vie humaine. Le verset du Coran suivant : «Et ne tuez pas vos enfants par crainte de pauvreté ; c'est Nous qui attribuons leur subsistance ; tout comme à vous. Les tuer, c'est vraiment, un énorme pêché.»[15] est utilisé par les exégètes pour soutenir l'interdiction de l'avortement généralement. Cet interdit est plus ou moins strict suivant les circonstances et l'état de développement du fœtus. En sunnisme, l'interdiction - dans la majorité des cas - est de rigueur après 120 jours de grossesse, c'est-à-dire quand le fœtus est entièrement constitué et que, selon la tradition, une âme lui a été insufflée[16]. Hormis pour l'école malékite, l'avortement peut être admis avant les 120 jours en cas de grande obligation reconnue (malformation du fœtus, danger vital pour la femme enceinte, viol, femme handicapée ne pouvant assurer l'éducation de l'enfant). D'autre part, si de la grossesse il devait résulter la mort de la mère, l'avortement est autorisé après ce délai de 120 jours[16]. Dès le XIIe siècle, l'imam Al-Ghazali indique que la contraception est clairement différente de l'avortement[16]. En chiisme, l'avortement est interdit à part des circonstances particulièrement strictes. Une fatwa sur le site de la fondation international de l'Imam Shirazi affirme que l'avortement est haram :
«L'avortement est haram, et ce, dès le commencement de la conception. Tant qu'il y existe un potentiel pour avoir un être humain, alors l'avortement est haram, qu'il s'agisse d'une semaine ou d'un jour. La vie embryonnaire ne doit pas être détruite quelle que soit l'étape de développement. Circonstances exceptionnelles :
Si la poursuite de la grossesse forme une menace pour la mère, alors l'avortement est autorisé. Dans le cas où le fœtus est extrêmement déformé de telle sorte qu'il rendrait ses soins exceptionnellement complexes pour les parents, quelques fuqahas ont décrété à la licéité de l'avortement dans des circonstances aussi extrêmes. Selon la fatwa, la licéité de l'avortement concerne uniquement les déformations extrêmes. [17]»
Il est rédigé dans la Torah. "Il n'y aura dans ton pays ni femme qui avorte, ni femme stérile. Je remplirai le nombre de tes jours" (Exode 23;26) Cependant, certaines de ses dispositions concernent la vie fœtale, directement ou non. La disposition la plus sévère est liée à l'interdiction de tuer. Cette interdiction est directe dans le cas où la halakhah considère que le fœtus est un être vivant, mais les sources talmudiques ne sont pas univoques ni même claires à ce sujet (par exemple, Rachi semble indiquer qu'un fœtus n'est pas obligatoirement un être humain). Pour ce qui est des autres dispositions, le respect le plus souvent dû à la vie humaine (manifeste dans l'interdiction de blesser ou de détruire la semence humaine) conduit aussi à argumenter contre l'avortement. Par conséquent, cet acte est le plus souvent reconnu comme «contraire à la loi», et réprouvé en conséquence. Cependant, le Talmud ne considère qu'un fœtus n'est constitué qu'après quarante et un jours, un avortement avant ce délai est par conséquent reconnu moins sévèrement. La loi juive autorise l'avortement si le fœtus forme une menace directe pour l'intégrité de la femme enceinte. Les limites de cette menace sont cependant particulièrement discutées. La Mishna (Oh 7, 6) dit explicitement qu'on doit sacrifier le fœtus pour sauver la mère, parce que la vie de la mère a priorité sur celle de l'enfant qui n'est pas né. Par suite, la majorité des autorités rabbiniques autorisent l'avortement en cas de menace vitale pour la femme, mais d'autres étendent cet avis au cas du risque d'aggravation d'une maladie physique ou psychique de la mère[18]. Dans leur immense majorité (on peut citer l'exception du rabbin Eliezer Waldenberg), les autorités juives ne reconnaissent pas les infirmités du fœtus comme une indication de l'interruption de la grossesse. Le rabbin et posqim Moshe Feinstein interdisait ainsi les diagnostics prénataux qui entraînent les parents à demander une action abortive. Il allait même plus loin en écrivant : «Ces dernières années on a observé un nombre croissant d'avortements réalisés. Il est interdit aux médecins qui respectent la Torah de participer à un avortement de quelque manière que ce soit, que la patiente soit juive ou non. La prohibition de l'avortement est une prohibition universelle et elle s'applique autant aux non-juifs qu'aux juifs.»[19]
Le débat juridique traduit directement le problème éthique. Le droit inaliénable de tout individu à la vie est un élément constitutif de la société civile, qui participe à la définition de la nature humaine. Dans la pratique, le droit doit poser des limites entre ceux qui sont effectivement reconnus comme individus et «le reste». Ainsi, «le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi»[20], mais la cour européenne des droits de l'homme a reconnu que «en l'absence d'un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relevait de la marge d'appréciation que la Cour estime le plus souvent devoir être reconnue aux Etats dans ce domaine»[21]. Dans le droit moderne, la solution est le plus souvent que le nouveau-né n'acquiert sa personnalité juridique qu'à l'apparition. Avant sa naissance, il n'est par conséquent pas une personne. C'est un «objet juridique» peut-être porteur de droits privés ou publics. C'est pour cette raison que la cour de cassation en France a rejeté à deux reprises la qualification d'homicide (qui suppose la mort d'une personne humaine) lorsque un embryon meurt suite à un accident. Inversement, pour la cour de cassation, «le code civil ne subordonne l'établissement d'un acte [de naissance] d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse»[22]
L'absence de personnalité juridique ne veut pas dire une absence de protection, [23] et le plus fréquemment (comme c'est toujours le cas en droit français) la loi part, historiquement, du principe de la protection de l'embryon dès l'instant de la conception. Cette protection s'accompagne alors de sanctions pénales contre «quiconque aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non», et le plus souvent «la même peine sera prononcée contre la femme… qui aura consenti» (code pénal français de 1791, art 317). Comparé à ce principe d'origine, l'avortement thérapeutique (parallèle à une situation de légitime défense) n'est cependant pas poursuivi en pratique, mais sans être explicitement autorisé. La libéralisation de l'avortement (limité à un certain avancement de la grossesse) résulte originellement de la prise en compte de la situation de «la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse» (art. 317-1). Il conduit à une «dépénalisation», c'est-à-dire que la situation de détresse est reconnue comme un mal objectif, plus grave que la fin de la grossesse, et que la société ne doit pas sanctionner l'acte qui y met fin. La notion de «droit à l'avortement», par contre va plus loin. Elle revient à considérer que l'embryon n'a pas à bénéficier d'une protection spécifique, parce que la femme enceinte doit pouvoir choisir en toute liberté de conduire ou non à terme sa grossesse, sans avoir à justifier de ses raisons. Le droit français dispose que l'enfant à naître doit être reconnu comme né chaque fois que cela va dans son intérêt, ce qui forme un empêchement à la reconnaissance d'un tel droit, tandis que la première approche semble plus compatible. L'approche par la dépénalisation conduit à entourer l'avortement d'entretiens psychologiques et de formalités diverses, conçues pour assurer que l'avortement demandé n'est pas «de simple convenance». En pratique, ce filtre s'avère un formalisme peu pertinent : par conséquent qu'une «dépénalisation» est inscrite dans la loi, elle revient «en pratique» à un «droit à l'avortement», aux procédures administratives près. Dans la majorité des pays européens, l'«interruption volontaire de grossesse» peut être légalement pratiquée dans les dix à douze premières semaines d'aménorrhée (vingt-et-une aux Pays-Bas) tandis qu'il n'y a pas de limite légale à l'«interruption médicale de grossesse». D'un point de vue médical, au-delà de la viabilité des grands prématurés, [24] il n'est pas envisageable de définir une «bonne» durée, le choix est principalement politique. En Europe, certains pays comme l'Irlande ou Malte n'autorisent pas l'IVG, ce qui peut être rapproché de l'importance de la population catholique dans ces pays. Il n'y a pas de position commune en Europe. Le 11 février 2007, un référendum sur la question au Portugal conduit à 60 % en faveur d'une dépénalisation, mais avec une participation inférieure au 50 % requis pour que ce résultat soit juridiquement contraignant. Utilisation des fœtus
L'utilisation pharmacologique de fœtus avortés est aussi sévèrement encadrée en Europe, quoiqu'elle puisse soulever des problemes éthiques[25]. Dans d'autres pays, faute de législation correcte, il semblerait exister un trafic d'embryons à fins de soins cosmétiques[26]. Ainsi, The Observer, le 17 avril 2005, affirme que des fœtus sont acquiss à peu près 100 livres en Ukraine, revendus 5 000 livres en Russie, pour être utilisés dans des cliniques de beauté pour des cures de rajeunissement[27], information corroborée par le New-Zealand Herald le 17 octobre 2005[28] et par le Daily Mail le 7 août 2006[29]. Belgique
Le 3 avril 1990, la loi dite «loi Lallemand-Michielsen» proposant la dépénalisation conditionnelle de l'avortement est adoptée. Le roi Baudouin Ier, inspiré par ses convictions religieuses, refuse de la sanctionner. Sur base d'une interprétation inédite de l'article 82 de la Constitution, le conseil des ministres du gouvernement Martens VIII constate tandis que le roi est «dans l'impossibilité de régner» ce qui sert à sanctionner la loi le 3 avril 1990, avant que les chambres réunies du parlement ne rétablissent le roi dans ses fonctions le 5 avril. Pour être légale[30], l'IVG doit être pratiquée avant la 12e semaine depuis la conception (ou 14 semaines d'aménorrhée. Les conditions suivantes doivent être respectées :
la femme doit présenter un état détresse reconnu par un médecin (cet état n'est pas plus défini par la loi) ;
des informations sur les alternatives envisageables à l'avortement doivent être mises à disposition de la patiente;
un délai de 6 jours doit être respecté entre le premier contact et le jour de l'avortement. Concernant le dernier point, la jurisprudence reconnait qu'il n'est pas forcément envisageable à respecter en cas d'urgence. Concernant les mineures d'âge, la loi n'impose aucun accord parental. Notons aussi qu'aucun médecin ou personnel médical (y compris les étudiants) n'est obligé de participer à une IVG si cela va à l'encontre de ses convictions personnelles. Cependant, le médecin est obligé, le cas échéant, d'adresser la patiente vers un centre ou un médecin qui pourra accéder à sa demande. Au-delà de 14 semaines d'aménorrhée, l'interruption thérapeutique de grossesse est envisageable en cas de risque pour la santé de la mère ou de l'enfant. Elle se pratique en hôpital (toujours au-delà de 14 semaines d'aménorrhée) ou en planning familial, par médicament (mifépristone suivi de misoprostol) ou par intervention (aspiration). Elle est presque entièrement remboursée par la mutuelle. Canada
Actuellement, les lois sur l'avortement au Canada sont parmi les moins restrictives au monde. La section du Code criminel du Canada traitant de l'avortement a été périmée par la décision de la Cour suprême dans la cause R. c. Morgentaler (1988) , établissant que la restriction sur l'IVG allait à l'encontre du droit de la sécurité de la personne garanti aux femmes par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le cas de R. c. Morgentaler (1993) , la Cour a aussi annulé les restrictions sur l'IVG relevant des provinces. Aujourd'hui, l'IVG sur demande est légale partout au Canada, quoique certaines provinces en restreignent la disponibilité par le biais de distribution de services ou de ressources, surtout au Nouveau-Brunswick. Espagne
Article détaillé : avortement en Espagne. États-Unis
Article détaillé : Avortement aux États-Unis. La conclusion de l'arrêt constitutionnel Rœ v. Wade de la cour suprême en 1973, fut que le droit d'une femme à l'avortement concerne le droit à la vie privée protégé par le 14e amendement. L'avortement est autorisé dans l'ensemble des États, jusqu'à 2005, dans les conditions suivantes :
Jusqu'à la fin du premier trimestre, la décision de l'avortement est laissée au jugement de la femme enceinte. Au cours du second trimestre, l'État, ayant comme objectif la santé de la femme enceinte peut, peut-être, réguler cet avortement de façon raisonnable assez à la santé «maternelle». L'administration Reagan a annulé les financements fédéraux qui fournissait des aides internationales instruisant divers pays en voie de développement sur les techniques d'IVG. L'administration Clinton a annulé ces dispositions, rétablissant les fonds disponibles pour les ONG. L'administration Bush l'a réinstaurée avant que l'administration Obama ne l'annule à nouveau. France
Articles détaillés : Interruption volontaire de grossesse en France et Chronologie de la contraception et de l'avortement en France. En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, ou alors de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite «la faiseuse d'anges», avorteuse au cours de la guerre, a été guillotinée le 30 juillet 1943). La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) se firent en 1975, à l'époque où Simone Veil était ministre de la Santé du Gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. Iran
Article détaillé : Avortement en Iran. La loi iranienne autorise l'interruption thérapeutique de grossesse motivée par la mise en danger de la mère et seulement avant 16 semaines de gestation, stade du développement correspondant selon la charia à l'animation du fœtus. L'interruption de grossesse peut aussi être autorisée si le fœtus est atteinte d'une pathologie ou d'une malformation grave, conduisant de façon certaine la mort fœtale ou la mort périnatale de l'enfant. L'extension des situations où l'avortement est praticable donne lieu à de nombreuses controverses. Irlande
En 1983, les Irlandais ont adopté un article constitutionnel qui protège la vie de l'embryon tout autant que celle de la femme. L'IVG est par conséquent illégale sauf si la mère est en danger de mort. Maroc
Au Maroc, seul est autorisé l'avortement dit «thérapeutique», au nom de la santé de la mère. Le Code pénal prévoit jusqu'à 2 ans de prison pour une femme qui se fait avorter, de 1 à 5 ans pour quiconque pratique un avortement sur autrui, de 10 à 20 ans s'il y a décès de la patiente et jusqu'à 30 s'il y a récidive. La pilule du lendemain a été autorisée en 2008. Mexique
Tandis que l'IVG est pénalisée dans toute l'Amérique du Sud (sauf Cuba et Guyana), la province de Mexico a voté le 24 avril 2007 l'autorisation de l'IVG jusqu'à 12 semaines (et plus en cas de pathologie grave). [31]
La Suisse a été parmi les premiers pays à autoriser l'interruption de grossesse si la vie ou la santé de la mère était en danger, en 1942. Après avoir interprété le terme de «santé» strictement au sens de santé physique, la jurisprudence élargit son interprétation à la santé psychique au cours des années 1970 et la pratique s'est progressivement libéralisée. En 2002, le peuple a accepté en votation populaire (par 72 % d'oui) une nouvelle législation dite «régime du délai» qui permet l'interruption volontaire de la grossesse dans les 12 premières semaines d'aménorrhée sur demande de la femme enceinte, et pour des motifs psycho-médicaux après 12 semaines. Dans ce dernier cas, l'indication doit être certifiée par un médecin qui peut être le même que celui effectuant l'intervention[32] [33]
En Tunisie, l'IVG est un avortement génèré sous contrôle médical et autorisée depuis 1973. Elle doit intervenir dans les trois premiers mois de grossesse, doit être obligatoirement pratiquée par un médecin et se dérouler en milieu médical (hôpital ou clinique agrée). Turquie
En Turquie, l'avortement est légal sur simple demande, jusqu'à la 10e semaine d'aménorrhée. Le consentement du partenaire est cependant obligatoire. Médicalisation
Conséquences sanitaires des avortements génèrés non médicalisés
Généralement réalisés dans des conditions sanitaires médiocres, les avortements clandestins[34], [35] sont la cause[36] de complications graves et même d'une forte mortalité féminine dans de nombreux pays[37], [38], [39], [40]. Techniques abortives
L'avortement génèré peut être mécanique (instrumentale par aspiration) ou médicamenteuse. Jusqu'à sept semaines d'aménorrhée, soit 5 semaines de grossesse, les deux techniques sont utilisables indifféremment (mais on opte de plus en plus pour la méthode médicamenteuse). Après sept semaines, l'aspiration est la technique de choix[41], mais la technique médicamenteuse peut être proposée au-delà de 5 semaines de grossesse dans certains hôpitaux. Le terme de la grossesse est le plus souvent déterminé par une échographie, pour vérifier que les délais légaux sont respectés. IVG médicamenteuse
Le traitement médicamenteux associe la mifépristone (RU 486), à action antiprogestative, au misoprostol, analogue de la prostaglandine E1. L'association, prise par voie orale, a un succès de 95%[41]. Le protocole en France est le plus souvent de 600 mg de mifépristone, suivie 36 à 48h plus tard de 400µg de misoprostol[41]. Les principaux effets indésirables de l'association sont des saignements génitaux importants et des troubles digestifs divers. L'association est à éviter en cas d'insuffisance rénale, hépatique, surrénalienne, d'asthme, de bronchite obstructive, d'anémie, de troubles de la coagulation, d'antécédent cardio-vasculaires. L'âge supérieur à 35 ans et le tabagisme exposent à des risques cardio-vasculaires. Il existe un risque malformatif sur le fœtus en cas d'échec de l'association pour une ivg (poursuite de la grossesse malgré le traitement) [41]. En France, le médecin pratiquant des IVG médicamenteuses doit signer une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG. L'IVG médicamenteuse nécessite au moins 4 consultations médicales (1° rendez-vous bilan, 2° rdv première prise, 3° rdv deuxième prise et 4° rdv contrôle 15 jours après) et la prise médicamenteuse s'effectue en présence du médecin ou d'une infirmière dans le cadre d'un centre d'orthogénie[41]. Pour conserver un anonymat total, l'IVG doit se pratiquer à l'établissement de santé[41]. Ce geste étant fréquemment pratiqué dans le souci de garder l'anonymat de la femme enceinte, le dispositif est habitué à ce genre de démarche et la procédure est courante. IVG instrumentale
L'IVG instrumentale (par aspiration) se réalise soit sous anesthésie locale, soit sous anesthésie générale. Certains centres d'IVG ne pratiquent pas les deux méthodes, il convient par conséquent de vérifier avant d'y prendre rendez-vous que l'anesthésie souhaitée est pratiquée dans le centre où on se rend, si on a une prédilection pour l'une des deux. Le choix de l'anesthésie sera pris en concertation avec le médecin anesthésiste, en prenant en compte les contre-indications éventuelles. L'anesthésie locale est effectuée par injection intra-cervicale et para-cervicale. Elle est peu douloureuse, quoique fréquemment délaissée par les patientes qui préfèrent l'anesthésie générale (75% contre 20% d'anesthésies locales en France) pour ne pas "assister" à l'opération. Œuvres
L'une chante, l'autre pas (1977) d'Agnès Varda. Une Affaire de femmes (1988) de Claude Chabrol
Le Procès de Bobigny (2006), téléfilm de François Luciani. 4 mois, 3 semaines, 2 jours (2007) de Cristian Mungiu. Juno (2007) de Jason Reitman. Littérature
Les Pré-Personnes, nouvelle de l'écrivain de science-fiction Philip K. Dick, qui décrit une société futuriste où le droit à l'avortement couvre jusqu'à l'âge de 7 ans. Critique virulente de l'avortement. L'Œuvre de Dieu, la Part du Diable, roman de John Irving traitant extensivement des dilemmes moraux qu'on peut voir dans l'avortement. Chansons - textes en faveur du droit à l'IVG
L'avortement médicamenteux, Informations pour les femmes The International Consortium for Medical Abortion (ICMA) Information Package on Medical Abortion
Avorter. Histoire des luttes et des conditions d'avortement des années 1960 à nos jours, par le Collectif IVP, éditions tahin party, 2009. Un ouvrage qu'on peut (aussi) télécharger totalement sur le site des éditions. Notes et références
↑ The Russian Experience, par Maurice Brinton. ↑ Sedgh G, Henshaw S, Singh S, Åhman E, Shah IH, Induced abortion : estimated rates and trends worldwide, Lancet, 2007; 370 :1338-1345
↑ (en) Grimes DA, Benson J, Singh S et Als. Unsafe abortion : the preventable pandemic, Lancet, 2006;368 :1908-1919
↑ Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) : études en anglais sur l'Inde, la Chine, le Vietnam et le Népal : [1]
↑ Lorsque les femmes auront disparu; L'élimination des filles en Inde et en Asie, Bénédicte Manier La Découverte poche, Paris, 2008
↑ Il manque 100 millions de femmes en Asie ( (en) More Than 100 Million Women Are Missing), Amartya Sen, New York review of Books, 1990
↑ Calixto des Chiennes de garde, Pour ou contre l'avortement : un faux débat, 30 juillet 2004
↑ Voir par exemple dans Le catholicisme pour les Nuls : «L'avortement consiste à mettre fin à une vie humaine avant l'accouchement. Quelles qu'aient été les circonstances de sa conception, dès qu'une vie humaine a été conçue, elle a de la valeur. Un philosophe le disait déjà dans l'Antiquité (Tertullien) : «Il est déjà un homme, celui qui le sera»» [citation nécessaire]
↑ (en) When Dœs Human Life Begin in This Body? by Ajahn Brahm [pdf]
↑ (en) «If the unborn child will be retarded or if the birth will create serious problems for the parent, these are cases where there can be an exception. I think abortion should be approved or disapproved according to each circumstance. » — Dalai Lama, The New York Times, 28 novembre 1993
Avis de Youssef Al-Qaradâwî
↑ Teaching of Islam - Question : What is the Islamic decree on Abortion & Euthanasia
↑ Explorations talmudiques Georges Hansel, éditions Odile Jacob 1996 (ISBN 978-2-7381-0578-3) ↑ Responsa of Rav Moshe Feinstein : Translation and Commentary : Care of the Critically Ill par Moshe Feinstein et Moshe David Tendler p. 52. On donne ici une traduction du texte original en anglais. ↑ Convention européenne des droits de l'homme, art. 2. ↑ Vo c/ France, n° 53924/00, §82, CEDH 2004-viii. ↑ Trois arrêts rendus le 6 février 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation : [2], [3], [4]. ↑ On peut relever que cette position prise totalement serait privatrice de droit comparé à l'approche juridique respectant les traditions donnée par l'adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur (l'enfant simplement conçu est reconnu comme né l'ensemble des fois que cela peut lui procurer un avantage). ↑ Les prématurés de moins de 24 semaines ne sont pas reconnus comme viables et laissés sans soins. Le «record» actuel de viabilité sans séquelle est de 22 semaines. ↑ Rapport de stage d'Orianne Merger, au Laboratoire d'Éthique Médicale, de droit de la santé et de santé publique [pdf]
↑ Que dit la loi sur le site du GACEHPA dernier accès le 11 juin 2007. ↑ L'Humanité, 26 avril 2007
↑ Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse) ↑ http ://www. abtreibung-avortement. info/fr/suisse/suisse. htm
↑ Selon le site Risal dans Mexique : avorter en sécurité, une revendication autochtone : «En Amérique latine, on pratique 4, 2 millions d'avortements clandestins par an dans des conditions dangereuses. Seul Cuba a dépénalisé l'avortement.»
↑ Dans Avortement : une revendication toujours actuelle en Europe, hélas… : «Ainsi, à peu près 20 000 avortements clandestins ont lieu au Portugal chaque année. Suite à ces avortements illégaux, fréquemment pratiqués dans des conditions insalubres, extrêmement dangereuses et traumatisantes pour les femmes, à peu près 5 000 femmes doivent être transportées à l'hôpital en urgence, et depuis 20 ans, une centaine de ces femmes en sont mortes. À titre de comparaison, une portugaise a 150 fois plus de risques de mourir suite à un avortement qu'une néerlandaise.» et «Légaliser l'avortement, c'est aussi ne plus en faire un sujet tabou et criminel, c'est par conséquent en parler, et donner au personnel compétent la possibilité d'informer et d'éduquer l'opinion publique.»
↑ Les chiennes de garde rapportent que : «interdire l'IVG fait augmenter de manière dramatique le taux de décès des suites d'avortements clandestins : où l'IVG est illégale, le taux de mortalité est de 330, en moyenne, pour 100 000 avortements. Où l'IVG est légale, par contre, le taux de mortalité oscille entre 0, 2 et 1, 2 pour 100 000 avortements»
↑ Le site afrik. com rapporte dans L'avortement clandestin en Afrique ; Un drame silencieux qui tue 300 000 femmes l'ensemble des ans : «Selon l'Organisation mondiale de la santé, 4, 2 millions d'avortement à risque se produisent l'ensemble des ans en Afrique, entraînant près de 300 000 décès. Au niveau mondial, 44 % des femmes qui meurent suite à des complications dues à un avortement non médicalisé, sont africaines. Il représente même en Ouganda et au Ghana, l'une des premières causes de mortalité.»
↑ Au Gabon en 2001, l'avortement est la première cause de mortalité maternelle selon la directrice de la santé maternelle et infantile du Gabon, Patricia Makaya (information rapportée dans /REPETITION CORRIGEE*/SANTE-GABON : Recrudescence des avortements clandestins, pouvoirs publics impuissants) ↑ Au Kenya, pays où l'avortement est illégal : «Des statistiques officielles montrent que 30 à 50 pour cent de l'ensemble des décès en couches sont directement imputés à l'avortement clandestin. Au Kenya, le taux de mortalité maternelle est aujourd'hui de 414 décès pour 100 000 naissances vivantes, selon l'Enquête sur la santé démographique du Kenya de 2003.» rapporte SANTE-KENYA : Rompre le silence autour de l'avortement
↑ Le comité des droits économiques, sociaux et culturels, des Nations Unies, au sujet de Trinité-et-Tobago, dans une observation de juin 2002 : «Le Comité note avec préoccupation que les avortements clandestins sont à l'origine du taux élevé de mortalité maternelle résultant des infections et des complications dues à des interventions faites dans des conditions non hygiéniques par du personnel sans formation.»
revue prescrire n°280 fév2007 p134-136
"L'interruption volontaire de"
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