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Timestamp: 2016-10-22 16:07:02+00:00
Document Index: 7786632

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'CourEDH ', 'in fine', 'art. 29', 'art. 72', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 263', 'art. 262', 'art. 261', 'art. 263', 'art. 261', 'art. 29', 'art. 263', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 68']

5A_585/2013 (27.11.2013)
5A_585/2013 � � Arr�t du 27 novembre 2013
tous les deux repr�sent�s par Me Antoine E. B�hler, avocat,
repr�sent� par Me Mauro Poggia,
de justice du canton de Gen�ve du 28 juin 2013.
A.a.�D.________ est n� hors mariage le 26 juillet 1939 � Y.________.
Par jugement du 30 janvier 1948, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� l'action en paternit� et en paiement d'une contribution d'entretien introduite par le curateur de l'enfant contre le p�re biologique pr�sum�, B.X.________, motif pris de l'inconduite de la m�re � l'�poque de la conception. Non frapp� d'appel, ce jugement est devenu d�finitif.
A.b.�B.X.________ s'est mari� avec A.X.________. Un enfant est issu de cette union, C.X.________, n� en 1949.
B.X.________ est d�c�d� le 28 mai 1976 � Y.________, o� il a �t� inhum�.
Le 6 mai 1999, invoquant de nouveaux moyens de preuve, D.________ a introduit aupr�s du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une demande en r�vision du jugement du 30 janvier 1948.
A titre de mesure provisionnelle, il a requis une expertise visant � pr�lever et � analyser l'ADN de la d�pouille de B.X.________. Cette requ�te a �t� �cart�e par jugement du 25 juin 1999, confirm� par la Cour de justice le 2 septembre suivant.
Le Tribunal f�d�ral a, le 22 d�cembre 1999, rejet� le recours de droit public form� par D.________ contre ce dernier prononc� (arr�t 1P.600/1999 dont le consid. 2 est publi�
in:�SJ 2000 I p. 489 et�
in:�FamPra.ch 2000 p. 702).
Le 25 mai 2000, D.________ a retir� sa demande en r�vision du 6 mai 1999. Par jugement du 23 juin 2000, le Tribunal de premi�re instance a pris acte de ce retrait.
C.a.�Par arr�t du 13 juillet 2006, statuant sur la requ�te individuelle du 27 juin 2000 de D.________ contre la Conf�d�ration suisse, la Cour europ�enne des droits de l'homme a notamment jug� que, au vu des circonstances du cas d'esp�ce et de l'int�r�t pr�pond�rant en jeu pour le requ�rant, les autorit�s suisses n'avaient pas garanti � l'int�ress� le respect de sa vie priv�e auquel il avait droit en vertu de la Convention et a constat� qu'il y avait eu violation de l'art. 8 CEDH (affaire n
o�58757/2000,�
in:�Recueil CourEDH 2006-X p. 1, r�sum�
in:�PJA 2007 p. 119).
C.b.�Statuant le 30 juillet 2007, le Tribunal f�d�ral a admis la demande en r�vision de son arr�t du 22 d�cembre 1999 d�pos�e par D.________. Sur rescindant, il a r�tract� son prononc�. Sur rescisoire, il a constat� que le recours au Tribunal f�d�ral �tait devenu sans objet d�s lors qu'il portait sur une mesure de preuve � futur dans une proc�dure qui avait cess� d'exister � la suite du retrait de la demande avec d�sistement (cf. supra, consid. B�
in fine�). Il a refus� d'ordonner directement une expertise de comparaison d'ADN aux fins de d�terminer la filiation paternelle de l'int�ress�. Il a relev� � cet �gard que celui-ci devait entreprendre�
ab initio�les d�marches qu'il estimait utiles pour faire constater cette filiation, le droit imprescriptible � une telle constatation �tant reconnu tant par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral que par la Cour europ�enne des droits de l'homme (arr�t 1F_1/2007 publi�
in:�PJA 2008 p. 228).
Par acte d�pos� le 12 d�cembre 2007, D.________, agissant � l'encontre de A.X.________ et C.X.________, a demand� que l'Institut universitaire de m�decine l�gale (ci-apr�s: IUML) soit autoris� � faire une expertise d'ADN sur la d�pouille de feu B.X.________, en vue d'�tablir l'existence ou non de la paternit� biologique de ce dernier.
Le 28 novembre 2008, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a fait droit � cette requ�te.
Le 17 ao�t 2009, l'IUML a rendu un rapport d'expertise de recherche en paternit� dans lequel il a conclu que la probabilit� de paternit� obtenue �tait sup�rieure � 99,9 %, de telle sorte que la paternit� de B.X.________ sur D.________ pouvait �tre consid�r�e comme pratiquement prouv�e.
Par jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de premi�re instance a d�clar� l'action introduite le 24 f�vrier 2010 par D.________, qui concluait � ce qu'il soit dit et constat� que feu B.X.________ �tait bien son p�re et � ce que ce lien de filiation soit inscrit dans les registres de l'Etat civil de Y.________ et de Z.________, irrecevable. Il a consid�r� en substance que la demande �tait tardive. Vu l'issue de la proc�dure, il n'a pas tranch� la question de l'autorit� de la chose jug�e du jugement du 30 janvier 1948.
Le 17 juin 2011, sur appel de D.________, la Chambre civile de la Cour de justice a confirm� ce jugement, consid�rant elle aussi qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait le d�lai dans lequel l'action avait �t� introduite. Vu ces conclusions, elle n'est pas non plus entr�e en mati�re sur la question de l'autorit� de la chose jug�e du jugement de 1948.
Statuant par arr�t du 22 novembre 2012 sur le recours interjet� par D.________ contre cette d�cision, le Tribunal de c�ans l'a admis dans la mesure de sa recevabilit� consid�rant que D.________ n'avait pas tard� � agir au vu de la complexit� et de la dur�e de la proc�dure qu'il avait d� mener pour voir son droit � mettre en oeuvre une expertise g�n�tique reconnu. Il a par cons�quent annul� la d�cision entreprise et a renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente l'invitant � examiner la r�alisation des conditions de l'action en paternit� (arr�t 5A_518/2011).
Statuant sur renvoi par arr�t du 28 juin 2013, la Cour de justice a annul� le jugement rendu le 8 septembre 2010 par le Tribunal de premi�re instance, a constat� que feu B.X.________ �tait bien le p�re biologique de D.________ et a ordonn� l'inscription de ce lien de paternit� aux registres des Etats civils de Y.________ et de Z.________.
Par acte du 16 ao�t 2013, C.X.________ et A.X.________ exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Ils concluent, principalement, � l'annulation de l'arr�t entrepris et � ce que la demande de D.________ soit d�clar�e irrecevable; subsidiairement, � ce que la cause soit renvoy�e au Tribunal de premi�re instance et, plus subsidiairement encore, � ce que la cause soit renvoy�e � la Cour de justice. A l'appui de leurs conclusions, les recourants invoquent la violation du principe de l'autorit� de la chose jug�e, ainsi que des dispositions cantonales de proc�dure relatives � l'examen d'office par le juge de l'absence d'autorit� de chose jug�e, la violation de leur droit d'�tre entendu et de l'interdiction du d�ni de justice formel au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., ainsi que du principe de l'autorit� de l'arr�t de renvoi.
En l'esp�ce, l'arr�t litigieux constate le lien de filiation existant entre un p�re et son fils et ordonne en cons�quence l'inscription de ce lien de paternit� aux registres des Etats civils concern�s. Il s'agit d'une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature non p�cuniaire. Le recours, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue sur renvoi par une autorit� sup�rieure statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), �mane de parties ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF). Il a par ailleurs �t� d�pos� en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF). Partant, le recours en mati�re civile est en principe recevable au regard des dispositions qui pr�c�dent.
Un arr�t de renvoi lie tant l'autorit� cantonale � laquelle la cause est renvoy�e que le Tribunal f�d�ral ult�rieurement saisi d'un recours contre la nouvelle d�cision de l'autorit� cantonale (cf. ATF 135 III 334 consid. 2). Quant aux parties, elles ne peuvent pas faire valoir, dans un recours contre la nouvelle d�cision cantonale, des moyens que le Tribunal f�d�ral avait express�ment rejet�s dans l'arr�t de renvoi (cf. ATF 133 III 201consid. 4.2) ou qu'il n'avait pas eu � examiner, faute pour les parties de les avoir invoqu�s dans la premi�re proc�dure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 111 II 94 consid. 2; arr�ts 5A_139/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1; 4A_278/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.2 non publi� aux ATF 138 III 669).
Dans ces limites, un recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF, y compris les droits constitutionnels (ATF 134 III 379 consid. 1.2). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui ( ATF 135 II 384consid. 2.2.1; 135 III 397consid. 1.4). Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
3.1.�Statuant sur renvoi, suite � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 22 novembre 2012 (cause n� 5A_518/2011) l'enjoignant � examiner les conditions de l'action en paternit�, l'autorit� cantonale a relev� que, selon l'art. 263 al. 3 CC, l'action en paternit� peut �tre intent�e apr�s l'expiration du d�lai d'une ann�e apr�s que l'enfant ait atteint la majorit� pr�vu par l'al. 1 ch. 2 de cette m�me disposition, pour autant que de justes motifs rendent le retard excusable. Elle a retenu que le Tribunal f�d�ral avait admis dans le cas pr�sent l'existence d'un juste motif permettant d'intenter valablement l'action en paternit� hors d�lai, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur la r�alisation de cette condition de l'action. Elle a relev�, qu'en vertu de l'art. 262 al. 1 CC, la paternit� est pr�sum�e lorsque le d�fendeur a cohabit� avec la m�re de l'enfant entre le trois centi�me et le cent quatre-vingti�me jour avant la naissance de ce dernier, mais que, lorsque la partie demanderesse ne parvient pas � faire na�tre la pr�somption de paternit� par le moyen de la preuve de la cohabitation, cette preuve ne peut �tre administr�e qu'au moyen d'expertises scientifiques. En l'esp�ce, une expertise de comparaison des ADN a permis d'�tablir avec un taux de probabilit� de 99,99% un lien biologique entre l'enfant et le p�re pr�sum�, de sorte que l'autorit� cantonale a annul� le jugement de premi�re instance du 8 septembre 2010 et constat� que feu B.X.________ �tait bien le p�re biologique de D.________. Ensuite de quoi, elle a ordonn� l'inscription de ce lien de paternit� aux registres des Etats civils de Y.________ et de Z.________.
3.2.�Les recourants soutiennent pour l'essentiel que l'arr�t entrepris contreviendrait au principe de l'autorit� de la chose jug�e, dans la mesure o� il porterait sur le m�me objet, entre les m�me parties et pour les m�mes pr�tentions que le jugement du 30 janvier 1948 du Tribunal de premi�re instance lequel a rejet� l'action en paternit� et est d�finitif, ex�cutoire et non r�vis�. Ils invoquent �galement � cet �gard une violation de leur droit d'�tre entendus et de l'interdiction du d�ni de justice formel, tout comme une violation du principe d'examen d'office des conditions de recevabilit�. Enfin, les recourants font �galement valoir la violation par l'autorit� cantonale du principe de l'autorit� de l'arr�t de renvoi.
Il y a d'abord lieu de traiter ce dernier grief, d�s lors que le sort des autres griefs invoqu�s en d�pend.
4.1.�Pour d�terminer la port�e de l'arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral du 22 novembre 2012 (arr�t 5A_518/2011), il y a lieu d'examiner le contenu de cet arr�t en relation avec les m�moires de recours et de r�ponse qui avaient �t� d�pos�s par les parties.
4.2.�En l'esp�ce, l'arr�t en question renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour examen des conditions de l'action en paternit�. Il d�coule par cons�quent d�j� du texte de l'arr�t de renvoi que l'exception de l'autorit� de la chose jug�e du jugement du 30 janvier 1948 n'est pas vis�e, les conditions de l'action en paternit� �tant celles pr�vues par les art. 261 � 263 CC.
Dans son recours, qui a donn� lieu � l'arr�t de renvoi, le demandeur avait invoqu� une violation de l'art. 263 al. 3 CC, estimant qu'un juste motif rendant le retard pour introduire l'action en paternit� excusable �tait donn� en l'esp�ce et qu'il avait fait preuve de toute la diligence requise pour introduire l'action une fois la fin de la cause du retard intervenue. Dans leur r�ponse au recours du 15 octobre 2012, les d�fendeurs ne se sont prononc�s que sur ce point et n'ont pas invoqu� l'exception de l'autorit� de la chose jug�e du jugement de 1948. Le Tribunal f�d�ral n'a donc pas pu ni d� entrer en mati�re sur cette question (cf. consid. 2 de l'arr�t 5A_518/2011).
Dans leur pr�sent recours, les recourants all�guent certes qu'ils avaient soulev�, dans leur r�ponse � la demande, l'exception de l'autorit� de la chose jug�e du jugement de 1948, mais que le Tribunal de premi�re instance ne l'a pas trait�e, de m�me qu'ils affirment avoir soulev� un grief en relation avec cette exception dans leur r�ponse � l'appel mais que la Cour de justice ne l'a pas non plus examin�. Ils ont toutefois abandonn� le grief fond� sur cette exception et ne l'ont pas repris dans leur r�ponse au recours en mati�re civile adress�e au Tribunal f�d�ral le 15 octobre 2012. Comme on vient de le voir (cf. consid. 2
supra�), d�s lors que cette question aurait pu �tre soulev�e et ne l'a pas �t� par les recourants - alors intim�s - dans leur r�ponse, elle est rev�tue de l'autorit� de la chose jug�e de l'arr�t de renvoi.
C'est donc � raison que la Cour de justice s'est estim�e li�e par l'arr�t de renvoi et a consid�r� qu'elle n'avait � examiner que la r�alisation des autres conditions de l'action en paternit� pr�vues par les art. 261ss CC, � l'exclusion de la question de l'autorit� de la chose jug�e du premier jugement de paternit� de 1948. Pour les m�mes motifs, c'est � tort que les recourants estiment que l'examen de la question de l'autorit� de la chose jug�e du jugement de 1948 fait partie du cadre du renvoi et que celle-ci devait �tre revue par la Cour de justice parce que sa violation excluerait la recevabilit� de l'action en paternit�.
De m�me, le Tribunal f�d�ral �tant li� par les consid�rants de son arr�t de renvoi du 22 novembre 2012, tout comme l'autorit� cantonale, il ne peut revoir une question que les recourants - alors intim�s - auraient pu et d� invoquer dans la pr�c�dente proc�dure de recours au Tribunal f�d�ral (cf. consid. 2
supra�). Il n'y a donc pas lieu d'examiner le grief y relatif pr�sent� dans le pr�sent recours.
En outre, pour les m�mes motifs, les griefs de violation de leur droit d'�tre entendus et de d�ni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) soulev�s par les recourants en relation avec l'exception de chose jug�e du jugement de 1948 sont infond�s. En effet, si l'autorit� de la chose jug�e de l'arr�t de renvoi n'est pas viol�e, il ne peut pas �tre question de d�faut de traitement d'un grief sur ce point.
En tant que les recourants entendent reprocher au Tribunal de premi�re instance et � la cour cantonale dans son pr�c�dent arr�t, de n'avoir pas examin� la question de l'exception de l'autorit� du jugement de 1948, leur grief est sans port�e. En effet, comme le Tribunal de premi�re instance a d�clar� l'action irrecevable au motif que le d�lai de l'art. 263 CC n'avait selon lui pas �t� respect� et que ce jugement a �t� confirm� par la Cour de justice, l'examen de cette question par ces autorit�s �tait superflu. Les recourants n'en �taient pas moins autoris�s et tenus de faire valoir leur grief jusque devant le Tribunal f�d�ral, ce qu'ils n'ont pas fait et ce dont les prive d�sormais l'arr�t de renvoi.
Il d�coule �galement de l'autorit� de la chose jug�e de l'arr�t de renvoi que le grief de violation du droit cantonal, � savoir de l'art. 60 CPC qui consacre l'obligation pour le juge d'examiner d'office les conditions de recevabilit� et par cons�quent l'exception de l'autorit� de la chose jug�e du jugement de 1948, est infond�. En effet, faute d'avoir �t� soulev� dans leur r�ponse du 15 octobre 2012, ce vice �ventuel est couvert par l'arr�t de renvoi.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Les recourants qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � r�pondre (art. 68 al. 1 LTF).