Source: https://pierreredoutey.fr/2019/11/08/pas-de-partage-judiciaire-sans-au-prealable-une-tentative-de-partage-amiable/
Timestamp: 2020-04-07 18:59:37+00:00
Document Index: 7327424

Matched Legal Cases: ['art. 1360', 'art. 1360', 'art. 1360', 'art. 1360', 'art. 126', 'art. 1360']

Pas de partage judiciaire sans au préalable une tentative de #partage amiable - Pierre Redoutey
novembre 8, 2019 ~ Pierre Redoutey
Madame J K épouse Y est décédée le […] à […]) laissant pour lui succéder son conjoint M. F, M. G Y, et leurs quatre enfants, Z, A, B et I Y épouse X.
Les époux Y étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et s’étaient consentis une donation réciproque. Le 26 avril 2013, M. G Y a opté pour l’usufruit de la totalité des biens existants et accepté la donation entre époux (1/4 des biens en pleine propriété et les 3/4 en usufruit).
Par acte d’huissier en date du 2 septembre 2014, madame A Y a assigné M. G Y, M. Z Y, M. B Y et madame I Y épouse X devant le Tribunal de grande instance d’Évreux aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des communauté de la succession de madame J K épouse Y. Par jugement contradictoire rendu le 05 décembre 2017, le Tribunal de grande instance d’Evreux, au visa de l’art. 1360 du Code de procédure civile a déclaré irrecevable l’action intentée par madame A.
Le tribunal a retenu la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’assignation en partage prévue à l’art. 1360 du Code de procédure civile, faute pour la demanderesse de mentionner les démarches entreprises en vue d’un partage amiable et d’établir que des propositions en vue du partage avaient été effectivement faites avant l’introduction de la procédure.
Madame A a relevé appel.
Selon l’art. 1360 précité, l’assignation en partage contient, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
L’omission dans l’assignation en partage de tout ou partie des mentions prévues à l’art. 1360 du Code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
Cette omission est susceptible d’être régularisée, de sorte qu’en application de l’art. 126 du même code, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Les premiers juges, faisant application des dispositions de l’art. 1360, ont relevé que l’assignation ne comportait pas l’existence de démarches entreprises en vue d’un partage amiable.
En outre, les courriers adressés par le notaire de madame A Y à maître E, notaire chargé de la succession, le 19 décembre 2012, le 1er mars 2013 et le 28 mars 2013 ne portent que sur des demandes d’informations et de communications de pièces relatives aux valeurs retenues sur le projet de déclaration de partage.
La cour constate que madame A Y n’a jamais explicité une quelconque demande de partage, ni même les motifs de ses demandes, refusant même de se présenter ou de se faire représenter devant le notaire maître E aux fins de voir dresser l’acte de notoriété.
Devant la cour, l’appelante continue à porter sa contestation sur les valeurs d’actifs retenues dans le projet de déclaration de succession, sans justifier davantage qu’en première instance avoir sollicité un partage amiable ni préciser ses intentions quant à la répartition des biens.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action en partage de madame A Y.
Cour d’appel de Rouen, 1re ch. civile, 6 novembre 2019, RG n° 18/00347
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