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Timestamp: 2016-10-24 03:29:09+00:00
Document Index: 165458133

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 29', 'art. 86', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1P.595/2006 (07.11.2006)
1P.595/2006 /col
recourante, repr�sent�e par Me Eric Stauffacher,
Municipalit� de La Tour-de-Peilz, Maison de commune, Grand-Rue 46, case postale 144, 1814 La Tour-de-Peilz,
police des constructions, ordre de d�molition,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 juillet 2006.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 1'964 du cadastre de la commune de La Tour-de-Peilz. Ce bien-fonds de 1'020 m�tres carr�s, b�ti d'une villa, est sis dans la zone de l'ordre non contigu de faible densit� et de b�timents bas pour environ deux-tiers de sa surface et en zone de verdure pour le solde. Aux termes de l'art. 46 du r�glement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du 5 juillet 1972 (RPE), cette derni�re zone est destin�e � la sauvegarde des sites et � la cr�ation d'�lots de verdure. Elle est caract�ris�e par l'interdiction de b�tir; toutefois la Municipalit� peut y autoriser des b�timents de minime importance et l'agrandissement de b�timents existants � condition que ces constructions ne portent pas pr�judice au site. Dans ce cas, elle prend l'avis de la Commission d'urbanisme.
Du 16 juin au 6 juillet 1998, A.________ a soumis � l'enqu�te publique un projet de construction d'un garage enterr� en limite sud-ouest de sa parcelle, qui empi�tait sur la zone de verdure. Lors d'une visite des lieux, la commission de salubrit� a notamment constat� que A.________ avait �difi� une d�pendance b�tonn�e de 10 m�tres carr�s entre sa villa et le garage alors que le potentiel constructible de la parcelle �tait �puis� par les constructions existantes. Par d�cision du 2 novembre 1999, la Municipalit� de La Tour-de-Peilz a requis la d�molition de cet ouvrage �rig� sans autorisation. Elle a accept� de surseoir � l'ex�cution de sa d�cision pour autant que la constructrice trouve une solution visant � rendre � la construction "une certaine l�galit�", en lui donnant un aspect de construction souterraine. La d�pendance a finalement �t� r�gularis�e, une fois la dalle du toit recouverte de gazon. A.________ a n�anmoins �t� d�nonc�e p�nalement � raison de ces faits et condamn�e le 20 juillet 2001 � une amende pr�fectorale de 12'150 fr.
Lors d'un contr�le de routine, le Service communal de l'urbanisme et des travaux publics a constat� qu'un mur de sout�nement �rig� sur la parcelle n� 1'964 avait �t� rehauss� de 60 centim�tres, puis prolong� d'environ 1,80 m�tre, et qu'une d�pendance non autoris�e, utilis�e comme cabane � outils, avait �t� r�alis�e en zone de verdure. Par d�cision du 27 mars 2001, la Municipalit� de La Tour-de-Peilz a imparti � A.________ un d�lai au 30 avril 2001 pour d�molir ces constructions.
Au terme d'un arr�t rendu le 26 juillet 2006 sur recours de A.________, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a confirm� cette d�cision, un nouveau d�lai d'ex�cution �tant fix� au 31 d�cembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Elle tient l'ordre de d�molition pour disproportionn� et contraire � son droit de propri�t�, et se plaint d'un d�ni de justice.
Le Tribunal administratif s'en remet � justice. La Municipalit� de La Tour-de-Peilz conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 10 octobre 2006, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante.
Nul ne conteste que la zone de verdure dans laquelle prendrait place la construction litigieuse appartient � la zone � b�tir, de sorte que l'art. 24 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) n'entre pas en consid�ration (ATF 116 Ib 377 consid. 2a p. 378). En vertu de l'art. 34 al. 1 et 3 LAT, seule la voie du recours de droit public est ouverte contre l'arr�t attaqu� qui confirme l'ordre de d�molition d'un ouvrage construit sans autorisation dans cette zone d�s lors que la recourante fait essentiellement valoir des griefs tir�s du droit de l'am�nagement du territoire et de la police des constructions et un d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Form� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1, 88 et 89 al. 1 OJ.
A.________ voit dans le retard pris par le Tribunal administratif pour statuer sur son recours une violation du principe de la c�l�rit� ancr� � l'art. 29 al. 1 Cst. La cour cantonale ayant d�finitivement statu� sur le recours dont elle �tait saisie, le grief n'a plus d'objet (cf. ATF 104 Ib 307 consid. 2c p. 314). La recourante ne peut se pr�valoir d'aucun int�r�t actuel et pratique � faire constater un �ventuel retard � statuer (ATF 123 II 285 consid. 4a p. 287). Au demeurant, elle n'est pas intervenue apr�s l'�ch�ance du d�lai d'une ann�e imparti au Tribunal administratif pour trancher son recours, selon l'art. 57 al. 1 de la loi vaudoise sur la juridiction et la proc�dure administratives; elle n'a pas non plus r�agi lorsqu'elle a constat� que l'arr�t n'avait pas �t� rendu dans les mois suivant l'audience de jugement du 28 novembre 2002 malgr� les assurances en ce sens du pr�sident. Dans ces conditions, elle ne saurait de bonne foi se plaindre d'un d�ni de justice (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa p. 375; 107 Ib 155 consid. 2b et 2c p. 158). On ne voit d'ailleurs pas quel pr�judice elle aurait subi de la violation all�gu�e du principe de la c�l�rit�. Pour le surplus, la question de savoir si et dans quelle mesure il y a lieu de tenir compte du temps pris par la cour cantonale pour statuer dans l'application du principe de la proportionnalit� sera examin�e plus loin. Le recours est donc mal fond�, dans la mesure o� il n'est pas sans objet, en tant qu'il porte sur une violation du principe de la c�l�rit�.
A.________ ne conteste pas la non-conformit� du cabanon de jardin � la destination de la zone de verdure o� il s'implante. Elle ne critique pas davantage l'arr�t attaqu� en tant qu'il refuse d'assimiler cet ouvrage � une construction souterraine autoris�e dans toutes les zones, sans �gard � son importance. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit public, d'examiner d'office ces questions (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120). La recourante tient en revanche l'ordre de d�molition qui lui a �t� signifi� pour disproportionn� au regard de l'atteinte port�e � la r�glementation et du temps �coul� entre le d�p�t du recours et la notification de l'arr�t attaqu�.
3.1 A teneur de l'art. 105 al. 1 de la loi cantonale du 4 d�cembre 1985 sur l'am�nagement du territoire et les constructions, la Municipalit� est en droit de faire suspendre et, le cas �ch�ant, supprimer ou modifier, aux frais du propri�taire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions l�gales et r�glementaires. Selon la jurisprudence, l'ordre de d�molir une construction ou un ouvrage �difi� sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait �tre accord�e n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalit�. Celui qui place l'autorit� devant un fait accompli doit s'attendre � ce que celle-ci se pr�occupe davantage de r�tablir une situation conforme au droit que des inconv�nients qui en d�coulent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b p. 218). L'autorit� doit renoncer � une telle mesure si les d�rogations � la r�gle sont mineures, si l'int�r�t public l�s� n'est pas de nature � justifier le dommage que la d�molition causerait au ma�tre de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autoris� � construire ou encore s'il y a des chances s�rieuses de faire reconna�tre la construction comme conforme au droit qui aurait chang� dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255).
3.2 La recourante ne saurait se pr�valoir de sa bonne foi. Elle avait en effet d�j� �rig� sans autorisation sur sa parcelle une d�pendance de 10 m�tres carr�s. Elle a �t� d�nonc�e p�nalement � raison de ces faits et condamn�e � une amende. Il importe peu que la Municipalit� de La Tour-de-Peilz ait finalement renonc� � ordonner la d�molition de cet ouvrage parce que celui-ci pouvait �tre assimil� � une construction souterraine une fois recouvert de terre v�g�tale. La situation n'est en effet pas comparable. La d�pendance litigieuse � l'�poque se trouvait en zone constructible, ce qui n'est pas le cas du cabanon de jardin sis en zone de verdure, en principe inconstructible. Celui-ci est en outre d�gag� sur deux de ses c�t�s et modifie sensiblement le terrain naturel, de sorte qu'il ne peut �tre assimil� � une construction souterraine. Cela �tant, la recourante ne pouvait de bonne foi se croire autoris�e � r�aliser une telle construction si elle la recouvrait de terre v�g�tale; � tout le moins, devait-elle s'en assurer aupr�s de la Municipalit� avant d'entreprendre les travaux. Il n'en va pas autrement en ce qui concerne le mur de sout�nement �galement implant� en zone de verdure.
L'autorit� peut renoncer � ordonner la remise en �tat des lieux lorsque la d�rogation � la r�gle est mineure ou insignifiante. La d�pendance litigieuse ne peut pas �tre assimil�e � une construction souterraine. Elle modifie en outre sensiblement le profil du terrain contrairement au but vis� par la zone de verdure, qui tend � pr�server le caract�re sp�cifique du relief et du paysage de la r�gion. Elle consacre enfin une violation des prescriptions communales sur l'indice d'occupation du sol. Il existe ainsi un int�r�t public important � la d�molition de cet ouvrage. On ne voit pas en quoi le fait que la recourante l'utilise quotidiennement depuis plus de cinq ans pour ranger son mat�riel de jardinage ferait obstacle � sa d�molition. Elle ne saurait d�duire aucun droit en sa faveur d'une violation �ventuelle du principe de la c�l�rit�, dans la mesure o� le droit d'ordonner la d�molition se p�rime en principe apr�s trente ans (ATF 107 Ia 121). L'�coulement du temps pourrait tout au plus jouer un r�le si les circonstances de fait ou de droit s'�taient modifi�es dans l'intervalle de mani�re � permettre une r�gularisation de la construction litigieuse. Or, rien de tel n'est all�gu� en l'esp�ce. Le fait que les voisins aient donn� leur accord � la r�alisation des travaux entrepris n'est pas plus pertinent. Il appartient en effet � la Municipalit� de faire en sorte que les dispositions l�gales et r�glementaires soient observ�es. Enfin, aucun �l�ment au dossier ne permet de retenir que le montant des travaux de remise en �tat des lieux, estim� � 10'000 fr., serait financi�rement insupportable. L'ordre de d�molition est donc bien fond� en tant qu'il porte sur le cabanon � outils �rig� sans droit sur la parcelle n� 1'964. Il en va de m�me de la prolongation du mur de sout�nement que rien ne justifie.
Au surplus, la Municipalit� de La Tour-de-Peilz a �voqu� � l'audience de jugement que le rehaussement du mur serait susceptible de r�gularisation, vu qu'il permettait si ce n'est de r�soudre, du moins d'att�nuer les probl�mes de ravinement dus � la pente du terrain. La cour cantonale a relev� que A.________ pourrait, dans le d�lai qui lui a �t� imparti pour remettre les lieux dans leur �tat ant�rieur, requ�rir l'accord de la Municipalit� sur ce point. Elle pr�cisait cependant que la possibilit� offerte � la recourante de solliciter cette autorisation municipale ne la dispensait pas pour autant, en l'�tat actuel des choses, de supprimer son local et la prolongation du mur dans le d�lai fix� et de rendre au terrain son aspect ant�rieur. Elle a confirm� la d�cision attaqu�e dans cette mesure, en impartissant � A.________ un nouveau d�lai d'ex�cution au 31 d�cembre 2006 pour proc�der � la d�molition du local et � la remise en �tat ant�rieur des lieux. La recourante ne conteste pas l'arr�t attaqu� sur ce point; elle ne pr�tend pas davantage qu'un d�lai de cinq mois pour entreprendre les d�marches propres � r�gulariser la situation serait trop court. Il lui appartient ainsi d'agir en ce sens ou, � d�faut, de remettre en �tat les lieux. Cette solution est conforme au principe de la proportionnalit� et m�nage le droit d'�tre entendus des voisins qui n'�taient pas partie � la proc�dure.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le d�lai d'ex�cution au 31 d�cembre 2006 imparti � A.________ n'est pas �chu; toutefois, pour tenir compte de la dur�e de la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral, il convient de le reporter au 30 mars 2007.
Vu l'issue du recours, la recourante prendra en charge l'�molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens � la Commune de La Tour-de-Peilz qui a proc�d� seule et s'est born�e � se r�f�rer � l'arr�t attaqu�.
Le d�lai d'ex�cution au 31 d�cembre 2006 imparti � la recourante selon le chiffre II du dispositif de l'arr�t attaqu� est report� au 30 mars 2007.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � la Municipalit� de La Tour-de-Peilz et au Tribunal administratif du canton de Vaud.