Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-98-IB-236
Timestamp: 2019-05-27 05:35:05+00:00
Document Index: 304878037

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 24', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54']

BGE-98-IB-236 - 1972-05-19 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Verzeichnisse der Telephonabonnenten; Zusatzeinträge. Das Interesse des Publikums, im...
Verzeichnisse der Telephonabonnenten; Zusatzeinträge. Das Interesse des Publikums, im Abonnentenverzeichnis einer grösseren Stadt nicht nur die in dieser Stadt selbst sondern je nach Umständen auch die in der Agglomeration wohnhaften Abonnenten zu finden, ist ein bedeutendes öffentliches Interesse im Sinne von Art. 54 Abs. 5 lit. e der VV III zum TVG (Erw. 2-3). Abweisung des Gesuchs eines ausserhalb der Agglomeration Lausanne niedergelassenen Unternehmens um einen Zusatzeintrag im Abonnentenverzeichnis der Stadt Lausanne (Erw. 4-6).
Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui sont établis dans son agglomération répond à l'exigence de l'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (consid. 2-3). Rejet d'une demande d'inscription supplémentaire dans la liste de Lausanne d'une entreprise établie hors de l'agglomération de cette ville (consid. 4-6).
Elenchi degli abbonati al telefono; iscrizioni supplementari. L'interesse di un vasto pubblico a trovare nell'elenco telefonico di una grande città non solo gli abbonati che vi hanno domicilio, ma anche, secondo le circostanze, quelli residenti nel relativo agglomerato corrisponde alle esigenze dell'art. 54 cpv. 5 lett. e dell'ordinanza d'esecuzione II della LF sulla corrispondenza telegrafica e telefonica (consid. 2-3). Rigetto di una domanda d'iscrizione supplementare nell'elenco di Losanna interposta da un'impresa stabilita al di fuori dell'agglomerato di questa città (consid. 4-6).
A.- Cometro SA, dont le siège est à Vuffiens-la-Ville, figure dans la liste des abonnés au téléphone 1970-1972 sous les inscriptions suivantes: Vufflens-la-Ville (liste 2 A)
Cometro SA chaudronnerie en particulier réservoirs à mazout et à benzine usine rés. Vullierens: 87 93 25 Appart. E. Schneiter, adm. dél. Lausanne: 22 61 43
Cometro SA chaudronnerie en particulier réservoirs à mazout et à benzine Appartements: E. Schneiter adminis.-délégué
B.- Le 6 janvier 1971, le directeur des services des télécommunications de la Direction générale des PTT a écarté "la demande présentée par M. Schneiter dans le but d'obtenir à l'intention de la firme Cometro SA à Vuffiens-la-Ville une inscription sous Lausanne avec, en tête, le numéro de Vufflensla-Ville". Saisie d'un recours de Cometro SA, la Direction générale des PTT a confirmé cette décision le 12 octobre 1971. Ses motifs sont en bref les suivants: Selon la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique du 14 octobre 1922, l'inscription d'un abonné dans la liste se fait en fonction du réseau auquel il est rattaché. Diverses exceptions à ce principe sont prévues, notamment lorsque des considérations d'intérêt public importantes le justifient (art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III du 24 avril 1959 de ladite loi, teneur du 23 décembre 1968). L'application de cette disposition d'exception a été admise dans un seul cas, celui de la région zurichoise, en ce sens que tout abonné situé
C.- Cometro SA a formé un recours de droit administratif contre la décision du 12 octobre 1971. Elle conclut à son annulation et à l'admission de "l'inscription dans la liste des abonnés au téléphone de Lausanne, de Cometro SA". Elle soutient en substance que l'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III doit être appliqué à son cas, compte tenu de la pratique de l'administration à l'égard des abonnés de la région zurichoise. La Direction générale des PTT propose le rejet du recours.
2. Selon les art. 24 al. 1 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique du 14 octobre 1922 et 54 al. 1 de l'ordonnance d'exécution III de ladite loi du 24 avril 1959 (teneur du 23 décembre 1968), l'inscription principale d'un abonné au téléphone dans la liste des abonnés figure sous le nom de la localité où se trouve le poste téléphonique principal. Pour la recourante, cette localité est Vufflens-la-Ville. Des inscriptions supplémentaires peuvent être opérées selon l'art. 54 al. 5 de l'ordonnance d'exécution III, dont la teneur est la suivante: "En tant que l'exécution du service l'exige, des inscriptions supplémentaires comprenant le nom ou la raison sociale de l'abonné sont admises sous a) Le nom de la localité où figure l'inscription principale; b) La commune de domicile;
e) D'autres désignations de lieux, lorsque des considérations d'intérêt public importantes justifient cette exception." Les lettres a à d sont inapplicables en l'espèce: Vufflensla-Ville, commune de domicile de la recourante, n'appartient ni au réseau local ni à la circonscription postale de distribution de Lausanne. Il reste donc à examiner si la requête de la recourante peut se fonder sur la lettre e.
5. a) La recourante se plaint d'une inégalité de traitement par rapport aux abonnés qui se trouvent dans un rayon de 10 km à partir du centre de Zurich et qui peuvent de ce fait, suivant la pratique de l'administration des PTT, prétendre selon les circonstances à une inscription supplémentaire sous Zurich. La Direction générale des PTT considère que ces abonnés peuvent seuls se prévaloir de l'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III. Cette conception est erronée. Il s'agit en effet de savoir si l'admission d'inscriptions supplémentaires dans la liste de la ville est de nature à faciliter pour un large public la recherche des numéros d'abonnés et l'écoulement du trafic téléphonique. Or cette condition n'est pas remplie seulement pour les abonnés de l'agglomération zurichoise. La recourante en revanche ne saurait bénéficier du même régime que ces abonnés. Sa situation est différente: établie hors de l'agglomération de Lausanne, elle ne remplit pas la condition de l'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III. b) L'octroi à certains abonnés, notamment dans la région bâloise, d'inscriptions supplémentaires injustifiées au regard de l'art. 54 al. 5 litt. e de l'ordonnance d'exécution III n'est pas non plus de nature à fonder le grief de violation du principe d'égalité.
Décision : 98 IB 236
Date : 19. Mai 1972
Statut : 98 IB 236
Regeste : Verzeichnisse der Telephonabonnenten; Zusatzeinträge. Das Interesse des Publikums, im...
abonnement • lausanne • direction générale des ptt • intérêt public • tribunal fédéral • lieu • chemin de fer • directeur • périodique • carburant et combustible • bâle-ville • recours de droit administratif • fausse indication • condition • transport public • ptt • mention • examinateur
90-I-159 • 98-IB-236