Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52015PC0596
Timestamp: 2018-01-21 11:10:20+00:00
Document Index: 113336303

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 20"]

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Le comité des analyses d’impact de la Commission a rendu un avis favorable sur l’analyse d’impact le 8 avril 2014, tout en formulant un certain nombre de recommandations afin d’affiner le rapport. Le comité a demandé de préciser la définition du problème et la nécessité de nouveaux objectifs chiffrés à moyen terme, de renforcer les arguments en faveur d’une interdiction de la mise en décharge du point de vue de la subsidiarité et la proportionnalité ainsi que les arguments en faveur d'objectifs uniformes pour tous les États membres, et d’expliquer de façon plus détaillée comment les performances diverses des États membres sont prises en compte dans la proposition.
–harmonisation des dispositions avec celles des articles 290 et 291 TFUE relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution.
(1)La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée afin de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et de promouvoir une économie plus circulaire.
(2)Les objectifs fixés par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil 13 pour la valorisation et le recyclage des emballages et des déchets d’emballages devraient être modifiés et prévoir l'augmentation de la préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets d’emballages, afin de mieux refléter l’ambition de l’Union de s’orienter vers une économie circulaire.
(3)Par ailleurs, afin de renforcer la cohérence de la législation en matière de déchets, les définitions contenues dans la directive 94/62/CE devraient être alignées sur celles contenues dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil 14 applicables aux déchets en général.
(4)Des avantages environnementaux, économiques et sociaux manifestes sont à attendre d'un relèvement des objectifs fixés dans la directive 94/62/CE pour la préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets d’emballages.
(5)Il convient de garantir, par une augmentation progressive des objectifs actuels de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets d'emballage, que les déchets à haute valeur économique seront progressivement et effectivement valorisés au moyen d'une gestion des déchets appropriée et respectueuse de la hiérarchie des déchets. Il convient de veiller ainsi à ce que les matières de valeur contenues dans les déchets soient réinjectées dans l’économie européenne, ce qui permettra de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières» 15 et dans la création d’une économie circulaire.
(6)De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques clairs, afin d’éviter que les matières recyclables ne restent bloquées en bas de la hiérarchie des déchets.
(7)Du fait de l'existence à la fois d’objectifs de recyclage et de restrictions de mise en décharge dans les directives 2008/98/CE et 1999/31/CE, les objectifs de valorisation énergétique de l’Union et les objectifs de recyclage pour les déchets d’emballages fixés dans la directive 94/62/CE ne sont plus nécessaires.
(8)La présente directive fixe des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations claires aux opérateurs économiques et aux États membres en ce qui concerne les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Lorsqu'ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets, les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens et à respecter la hiérarchie des déchets en favorisant la prévention, le réemploi et le recyclage.
(9)Des objectifs ont été fixés pour le recyclage des déchets d’emballages en plastique à l'horizon 2025 en tenant compte de ce qui était techniquement réalisable au moment de la révision de la directive. À la lumière d'une analyse des progrès accomplis par les États membres dans la poursuite de ces objectifs, la Commission pourrait proposer des objectifs révisés pour les plastiques à l'horizon 2030, en tenant compte de l’évolution des types de matières plastiques mis sur le marché, de la mise au point de nouvelles techniques de recyclage et de la demande en matières plastiques recyclées.
(10)Des objectifs distincts de recyclage des métaux ferreux et de l’aluminium devraient être fixés en vue d’obtenir des avantages économiques et environnementaux considérables, étant donné que davantage d’aluminium serait recyclé, ce qui permettrait de réaliser d’importantes économies d’énergie et de dioxyde de carbone. L’objectif existant de préparation en vue du réemploi et de recyclage des emballages métalliques devrait donc être scindé en objectifs distincts pour ces deux types de déchets.
(11)Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage sont atteints, les États membres devraient être en mesure de prendre en compte les produits et composants qui sont préparés en vue du réemploi par des organismes agréés de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés. Afin de garantir des conditions harmonisées pour ces calculs, la Commission adoptera des règles détaillées concernant d'une part la désignation des organismes agréés de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés, et d'autre part la collecte, la vérification et la communication des données.
(12)Afin de garantir la fiabilité des données recueillies sur la préparation en vue du réemploi, il est essentiel d’établir des règles communes pour la communication des données. De même, il importe de définir de manière plus précise les règles selon lesquelles les États membres devraient déclarer ce qui est effectivement recyclé et peut être pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs de recyclage. À cet effet, les données communiquées concernant la réalisation des objectifs de recyclage doivent, en règle générale, être fondées sur ce qui entre dans le processus de recyclage final. Afin de limiter la charge administrative, les États membres devraient être autorisés, dans des conditions rigoureuses, à rendre compte des taux de recyclage sur la base du rendement des installations de tri. Les pertes en poids de matières ou de substances dues aux processus de transformation physique et/ou chimique inhérents au recyclage final ne doivent pas être déduites du poids des déchets déclarés comme ayant été recyclés.
(13)Afin de garantir une mise en œuvre améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme de la présente directive et d'anticiper des faiblesses dans son application, un système d’alerte précoce devrait être mis en place pour détecter les insuffisances et permettre d'y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs.
(14)Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d'évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l'ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l'introduction d'un rapport de contrôle de la qualité des données.
(15)Les rapports de mise en œuvre établis tous les trois ans par les États membres ne se sont pas révélés efficaces en tant qu'outil de vérification de la conformité et instrument de mise en œuvre; ils entraînent en revanche une charge administrative inutile. Il y a donc lieu d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire de tels rapports et de recourir exclusivement, aux fins de la vérification de la conformité, aux statistiques que les États membres communiquent chaque année à la Commission.
(16)La communication de statistiques fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l'efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la directive 94/62/CE, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.
(17)Afin de compléter ou de modifier la directive 94/62/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'article 6 bis, paragraphes 2 et 5, l’article 11, paragraphe 3, l’article 19, paragraphe 2, et l’article 20. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis au Parlement européen et au Conseil en temps voulu, de façon appropriée et simultanée.
(18)Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 94/62/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’article 12, paragraphe 3, point d), et l’article 19. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 16 .
(19)Il y a donc lieu de modifier la directive 94/62/CE en conséquence.
(20)Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs 17 , les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.
(21)Étant donné que les objectifs de la présente directive, qui consistent d'une part à prévenir les incidences des emballages ou déchets d'emballages sur l'environnement ou à réduire ces incidences, assurant ainsi un niveau élevé de protection environnementale, et d'autre part à garantir le fonctionnement du marché intérieur et à éviter les entraves aux échanges commerciaux ainsi que les distorsions et les restrictions de la concurrence au sein de l'Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l'ampleur ou des effets des mesures, être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
a) au point 1), le texte suivant est supprimé:
«2. “déchets d’emballages”: tout emballage ou matériau d’emballage couvert par la définition des déchets établie à l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil(*);
d) le deuxième paragraphe suivant est ajouté:
«En outre, les définitions des termes “déchets”, “producteur de déchets”, “détenteur de déchets”, “gestion des déchets”, “collecte”, “collecte séparée”, “prévention”, “réemploi”, traitement, “valorisation”, “préparation en vue du réemploi”, “recyclage”, “processus de recyclage final” et “élimination” figurant à l’article 3 de la directive 2008/98/CE s’appliquent.»;
2) À l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Ces autres mesures peuvent consister en des programmes nationaux, des mesures d'incitation via des régimes de responsabilité élargie des producteurs visant à réduire au minimum l'incidence environnementale des emballages, ou des actions analogues adoptées, le cas échéant, en consultation avec les acteurs économiques, dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention. Ces mesures respectent les objectifs de la présente directive, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1.»;
b) au paragraphe 1, les points f) à i) suivants sont ajoutés:
«f) au plus tard le 31 décembre 2025, 65 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi et recyclés;
g) au plus tard le 31 décembre 2030, les objectifs minimaux de préparation en vue du réemploi et de recyclage suivants seront atteints pour les matières spécifiques contenues dans les déchets d’emballages:
vi) 85 % en poids pour le papier et le carton.»;
c) les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Les déchets d'emballages exportés en dehors de l’Union ne sont pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er par l'État membre dans lequel ils ont été collectés que si les conditions énoncées à l'article 6 bis, paragraphe 4, sont remplies et si, conformément au règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil(*), l’exportateur est en mesure de prouver que le transfert des déchets est conforme aux dispositions dudit règlement et que le traitement des déchets en dehors de l’Union s’est déroulé dans des conditions équivalentes aux dispositions applicables de la législation environnementale de l’Union.
3. Les déchets d'emballages expédiés dans un autre État membre aux fins de la préparation en vue du réemploi, du recyclage ou de la valorisation dans cet autre État membre ne peuvent être pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs fixés au paragraphe 1, points f) à i), que par l'État membre dans lequel ils ont été collectés.
(*) Règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).»;
4) l’article 6 bis suivant est inséré:
Règles applicables au calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs fixés à l’article 6
1. Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points f) à i), ont été atteints,
a) le poids des déchets d'emballages recyclés s’entend comme le poids des déchets entrant dans le processus de recyclage final;
b) le poids des déchets d'emballages préparés en vue du réemploi s’entend comme le poids des déchets d'emballages ayant été valorisés ou collectés par un organisme agréé de préparation en vue du réemploi et qui ont été soumis à toutes les opérations de contrôle, de nettoyage et de réparation nécessaires pour permettre leur réemploi sans autre tri ni prétraitement;
c) les États membres peuvent inclure des produits et des composants préparés en vue du réemploi par des organismes agréés de préparation en vue du réemploi ou des systèmes de consigne agréés. Pour calculer le taux de déchets d'emballages préparés en vue du réemploi et recyclés, pondéré en fonction du poids des produits et des composants préparés en vue du réemploi, les États membres utilisent les données vérifiées communiquées par les exploitants et appliquent la formule indiquée à l’annexe IV.
2. Afin de garantir des conditions harmonisées d'application du paragraphe 1, points b) et c), et de l'annexe VI, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 21 bis, établissant des exigences opérationnelles et de qualité minimales pour la désignation d'organismes de préparation en vue du réemploi et de systèmes de consigne agréés, ainsi que des règles spécifiques en matière de collecte, de vérification et de communication des données.
3. Par dérogation au paragraphe 1, le poids des déchets résultant de toute opération de tri peut être déclaré comme poids de déchets d'emballages recyclés, à condition que:
b) le poids des matières ou des substances qui ne sont pas soumises au processus de recyclage final et qui sont éliminées ou font l'objet d'une valorisation énergétique reste inférieur à 10 % du poids total à déclarer comme poids de déchets recyclés.
4. Les États membres mettent en place un système efficace de contrôle de qualité et de traçabilité des déchets d'emballages afin de garantir que les conditions énoncées au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies. Ce système peut prendre la forme de registres électroniques créés en vertu de l'article 35, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, de spécifications techniques relatives à la qualité des déchets triés ou de toute mesure équivalente propre à garantir la fiabilité et l'exactitude des données recueillies sur les déchets recyclés.
5. Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés à l’article 6, paragraphe 1, points f) à i), ont été atteints, les États membres peuvent tenir compte du recyclage des métaux qui intervient à l'occasion de l'incinération, en proportion de la quantité de déchets d'emballages incinérés et pour autant que les métaux recyclés répondent à certaines exigences de qualité. Les États membres utilisent la méthode commune établie conformément à l’article 11bis, paragraphe 6, de la directive 2008/98/CE.»;
5) l’article 6 ter suivant est inséré:
1. La Commission, en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement, établit des rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés à l'article 6, paragraphe 1, points f) à i), au plus tard trois ans avant chacune des échéances prévues par ces dispositions.
6) L’article 11, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis afin de déterminer les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration visés au paragraphe 1 ne sont pas applicables aux matières recyclées et aux circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée, ainsi que les types d’emballages qui ne sont pas soumis à l’exigence énoncée au paragraphe 1, troisième tiret.»;
7) l’article 12 est modifié comme suit:
a) le titre est remplacé par «Systèmes d’information et établissement de rapports»;
«2. À cet effet, les bases de données visées au paragraphe 1 comprennent les données énumérées à l'annexe III et incluent notamment des informations sur l'ampleur, les caractéristiques et l'évolution des flux d'emballages et de déchets d'emballages, y compris les informations relatives au caractère toxique ou dangereux des matériaux d'emballage et des éléments utilisés pour leur fabrication recueillies dans chaque État membre.»;
d) le paragraphe 3, points a), b), c) et d), suivant est inséré:
b) Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité et d'un rapport sur la mise en œuvre de l'article 6 bis, paragraphe 4.
e) le paragraphe 5 est supprimé;
8) l’article 17 est supprimé;
«1. La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires à l’adaptation au progrès scientifique et technique du système d’identification visé à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, deuxième alinéa, sixième tiret. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.
2. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 21 bis, des actes délégués pour modifier les exemples donnés à titre d’illustration de la définition d'“emballage ” donnée à l’annexe I.»;
La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 21 bis, les actes délégués nécessaires à la résolution des problèmes rencontrés dans l’application des dispositions de la présente directive, notamment en ce qui concerne les matériaux d’emballage inertes mis sur le marché dans l’Union en très faibles volumes (c’est-à-dire 0,1 % environ en poids), les emballages primaires des équipements médicaux et des produits pharmaceutiques, les petits emballages et les emballages de luxe.»
11) l’article 21 est remplacé par le texte suivant:
1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 3, point d), et de l'article 19, paragraphe 1, la Commission est assistée par le comité institué par l'article 39 du la directive 2008/98/CE. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(*).
(*) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»;
12) l’article 21 bis suivant est inséré:
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués mentionné à l'article 6 bis, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 20 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 6 bis, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 20 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6 bis, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 3, de l'article 19, paragraphe 2, ou de l'article 20 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».
(13) L’annexe III de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
(14) L’annexe IV de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
(13) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).
(16) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage
1) dans les tableaux 1 et 2, la ligne intitulée «Métaux» est remplacée par deux lignes intitulées «Métaux ferreux» et «Aluminium»;
2) dans les tableaux 3 et 4, la ligne intitulée «Métaux d'emballage» est remplacée par deux lignes intitulées «Métaux ferreux d'emballage» et «Aluminium d'emballage».
L'annexe IV suivante est ajoutée: