Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/epoux-spousal/gu_a1-ug_a1/p6.html
Timestamp: 2018-01-24 00:04:31+00:00
Document Index: 62508060

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Les revenus (chapitre 6 des LDFPAÉ) - Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé
6 Les revenus (chapitre 6 des LDFPAÉ)
Le point de départ de la détermination du revenu dans le cadre des Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux est la définition de « revenu » donnée dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Pour l’essentiel, les questions relatives au revenu sont les mêmes que pour la pension alimentaire pour enfants, soit l’interprétation à donner aux articles 15 à 20 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et à l’annexe III.
(a) Les différences de « revenus » aux fins de la pension alimentaire pour époux
Il y a quelques différences notables entre le « revenu » aux fins de la pension alimentaire pour époux dans le cadre des Lignes directrices facultatives et le revenu utilisé aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants.
L’aide sociale n’est pas un revenu aux fins de la pension alimentaire pour époux, quel qu’en soit le nom, comme « Ontario au travail » ou « Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées » (POSPH), l’AISH (programme d’aide sociale aux personnes atteintes de graves déficiences) de l’Alberta ou tout autre nom ambigu (LDFPAÉ 6.2). Le POSPH semble encore berner des avocats et des juges qui le traitent erronément comme un revenu pour le bénéficiaire, ce qui diminue la fourchette de la pension alimentaire pour époux. Pour des exemples d’un traitement approprié du POSPH et de l’aide sociale, voir Fountain c. Fountain, 2009 CarswellOnt 6342 (C.S.J.); Quattrociocchi c. Quattrociocchi, [2008] O.J. no 5341, 2008 CarswellOnt 7977 (C.S.J.); et Stano c. Stano, 2014 BCSC 1677.
Dans le cas de la formule avec pension alimentaire pour enfants, la Prestation fiscale pour enfants, la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), la portion pour enfants du crédit pour TPS et toute autre prestation pour les enfants à charge sont traitées comme un revenu aux fins de la pension alimentaire pour époux, contrairement à la pension alimentaire pour enfants (LD 6.3, 6.4). Le logiciel calcule automatiquement ces prestations; elles ne doivent donc PAS être calculées à la main et ajoutées au revenu, car elles seront alors comptabilisées deux fois.
Mise à jour : Des changements importants seront apportés bientôt aux prestations pour les enfants, puisque le nouveau gouvernement fédéral a l’intention de fusionner la PUGE, la Prestation fiscale pour enfants et le Supplément de la prestation nationale pour enfants pour créer l’Allocation canadienne aux enfants, plus élevées. Cette nouvelle prestation comptera également un taux d’élimination graduelle, ou taux de récupération, à mesure que le revenu du bénéficiaire augmentera. Ce changement aura des répercussions sur la formule avec pension alimentaire pour enfants.
Une question relative aux prestations pour les enfants a été soulevée récemment, à savoir si la prestation d’invalidité pour les enfants du Régime de pensions du Canada (RPC) devrait être incluse dans le calcul du revenu d’un époux aux fins de la pension alimentaire pour époux. Le RPC paye une portion ou une prestation distincte pour les enfants au parent qui en a la garde, en raison de l’invalidité du parent. À notre avis, la réponse devrait être généralement « oui », conformément au traitement des autres prestations relatives aux enfants dans les Lignes directrices facultatives, pour les enfants à charge. Dans de nombreux cas, c’est le parent principalement responsable des soins et ayant un revenu moins élevé qui déclarera ce revenu, et cette inclusion réduira le montant à payer au titre de la pension alimentaire pour époux. Dans certains cas de payeur gardien, la prestation pour enfants du RPC sera versée au parent gardien ayant un revenu plus élevé. Dans un de ces cas, Janzen c. Janzen, 2014 BCSC 1374, le tribunal a choisi d’exclure du revenu du payeur les prestations de 5 400 $ par année pour les deux enfants, après avoir minutieusement analysé les questions. Nous sommes d’avis qu’il aurait été préférable d’inclure la prestation d’invalidité du RPC dans le revenu du payeur (et de rajuster en conséquence son paiement au titre des dépenses prévues à l’article 7).
(b) Le moment choisi pour calculer les revenus
Dans les Lignes directrices facultatives (6.7), nous indiquons que « [l]es Lignes directrices facultatives partent du principe que le moment approprié pour déterminer les revenus des époux est la date du procès ou la date de l’entente, à l’étape initiale et à l’étape des mesures provisoires ». Les revenus peuvent changer et changent effectivement entre le moment de la séparation et la date à laquelle une pension alimentaire initiale est établie. Cependant, ces changements sont habituellement mineurs. Un long délai dans la demande alimentaire ou des changements importants dans les revenus avant qu’une ordonnance ou une entente initiale soit établie (par exemple, une augmentation considérable du revenu du payeur ou une réduction importante du revenu du bénéficiaire) peuvent compliquer l’analyse dans certains cas (voir ci-dessous, sous la rubrique « Revenus changeants »).
La question des revenus qui doivent être utilisés dans des cas de modification et de révision est traitée ci-dessous, dans les sections « Modification et révision », et « Revenus changeants ».
(c) Attribuer un revenu
Chaque partie veut attribuer un revenu plus élevé à l’autre époux, que ce soit pour augmenter ou pour réduire le montant de la pension alimentaire pour époux. Lorsque nous utilisons les lignes directrices facultatives, basées sur les revenus, il est manifeste qu’un revenu plus élevé pour le payeur tire la fourchette vers le haut, ou qu’un revenu plus élevé pour le bénéficiaire donnera lieu à une fourchette plus faible. Les tentatives d’attribution d’un revenu sont maintenant fréquentes, souvent fondées sur très peu d’éléments de preuves.
L’article 19 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sert souvent de fondement pour ces demandes d’attribution du revenu. Il importe de se rappeler que l’article 19 est un mélange de deux types d’« attribution » : un certain nombre de dispositions que l’on pourrait décrire plus exactement comme permettant d’« attribuer » un revenu au payeur, revenu que le payeur reçoit réellement sous une forme ou une autre, par opposition à l’alinéa 19(1)a), par exemple, où un tribunal peut véritablement « attribuer » un revenu au payeur, même si celui-ci est sans emploi ou sous-employé. La majeure partie du paragraphe 19(1) met l’accent sur l’attribution d’un revenu à un époux, afin de traiter des divers types de revenus et de situations, de manière à le mettre sur un pied d’égalité avec un employé salarié ou rémunéré (alinéas 19(1)b) à e), et g) à i)). Un revenu est véritablement attribué aux termes de l’alinéa 19(1)a) (et possiblement aux termes de l’alinéa 19(1) f), lorsqu’un tribunal doit déterminer le revenu hypothétique d’un époux.
L’attribution du revenu en application du paragraphe 19(1) doit être fondée sur des preuves. Lorsqu’un époux n’a pas d’emploi, mais qu’il devrait travailler à temps partiel ou à temps plein aux termes de l’alinéa 19(1)a), il est facile d’attribuer un revenu au salaire minimum, puisqu’un tribunal peut prendre connaissance d’office du salaire minimum de la province ou du territoire. Des éléments de preuve sont nécessaires pour démontrer qu’un époux pourrait gagner plus que le salaire minimum. La jurisprudence portant sur l’alinéa 19(1)a) sera utile; voir, par exemple, Drygala c. Pauli (2002) 61 O.R. (3s) 711 (C.A. Ont.).
Dans de nombreux cas, il sera difficile de prouver combien un époux devrait être en mesure de gagner. Il peut être plus facile de simplement débattre de la situation à l’intérieur de la fourchette de montants, d’établir un montant moins élevé dans la fourchette si le revenu du bénéficiaire est en cause, ou un montant plus élevé lorsque c’est celui du payeur qui est en cause.
Dans bon nombre de cas où on a attribué un montant de revenu peu élevé, le fait d’attribuer un revenu additionnel ne change pas beaucoup la fourchette, ce qui signifie qu’il y aura un chevauchement important entre la fourchette pour le revenu réel et la fourchette pour le revenu attribué souhaité, comme il est expliqué dans la prochaine section. De la même façon, dans le cas d’un payeur ayant un revenu élevé, le fait d’attribuer un revenu d’emploi à temps partiel ou à temps plein au salaire minimum ne changera pas beaucoup non plus la fourchette de montants. Dans de tels cas, mieux vaudrait peut-être concéder la preuve du revenu, qui prend du temps, et débattre de la situation du montant à l’intérieur de la fourchette.
(d) L’utilisation d’autres hypothèses de revenus pour évaluer les fourchettes
Dans certaines circonstances, il peut être difficile de déterminer le revenu exact du payeur ou du bénéficiaire. Il peut y avoir des incertitudes quant au revenu ou des difficultés à attribuer un revenu, ou encore des preuves insuffisantes à l’étape provisoire. Une façon de régler ce problème fréquent est d’estimer différentes fourchettes en se fondant sur différentes hypothèses de revenu. Il y aura habituellement un certain chevauchement dans les fourchettes, ce qui peut aider à choisir le montant exact.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accepté cette approche en confirmant la décision de modifier l’ordonnance alimentaire dans Beninger c. Beninger, [2009] B.C.J. no 2197, 2009 CarswellBC 2963, 2009 BCCA 458. Dans une affaire où le revenu dépassait le plafond, le juge du procès avait considéré des fourchettes pour des revenus de 366 400 $ et de 416 400 $, en raison d’un bonus incertain reçu par le payeur, et a ensuite choisi un montant à l’extrémité inférieure de la fourchette pour le revenu le plus élevé, qui tombait au milieu de la fourchette pour le revenu le moins élevé.
Pour un excellent exemple de ce qui précède à l’étape provisoire, voir Saunders c. Saunders, 2014 ONSC 2459. Pour d’autres exemples, voir Kozek c. Kozek, 2009 BCSC 1745 (protonotaire), confirmé en appel par 2009 BCSC 1663 (revenu de dividende) et Muzaffar c. Mohsin, [2009] O.J. no 4005 (C.S.J.) (époux travaillant pour son propre compte).
Un autre exemple serait les affaires où le tribunal doit décider s’il y a lieu d’attribuer un revenu à un bénéficiaire de pension alimentaire, ou combien, lorsque la question de l’indépendance économique est en jeu. Tout comme pour le payeur, des hypothèses différentes de revenu produiront des fourchettes qui se chevauchent. Lorsque l’écart entre les revenus est important, il y aura un chevauchement important, ce qui simplifiera souvent le résultat, comme ce fut le cas dans Teja c. Dhanda, 2009 BCCA 198 (le juge du procès avait considéré des fourchettes de revenus de l’épouse de 25 000 $ et de zéro). Voir aussi P.D.E. c. A.J.E., 2009 BCSC 1712 (épouse sous-employée, fourchettes fixées pour des revenus de 20 000 $, 40 000 $ et 50 000 $, ordonnance décroissante jusqu’à extinction prononcée).
(e) Majoration du revenu non imposable
Selon la formule sans pension alimentaire pour enfants, qui est basée sur les revenus bruts, tout revenu non imposable devra généralement être « majoré », soit en saisissant correctement les données concernant le revenu dans le logiciel, soit en faisant des calculs à la main (lorsque l’on n’utilise pas de logiciel). Si les données sont saisies correctement, le logiciel calculera la majoration. Il en va de même pour le revenu non imposable dans les cas utilisant la formule du payeur gardien ou pour enfants adultes. Le revenu peut provenir d’une source légitimement non imposable, comme les indemnités d’accident du travail, les revenus gagnés dans une réserve et les prestations d’invalidité à long terme, ou d’une source qui a été indûment non déclarée aux fins de l’impôt, comme des pourboires ou des paiements en espèces pour un travail effectué. Ces deux formes de revenu non imposable doivent être majorées pour faire des calculs selon la formule sans pension alimentaire pour enfants, afin de traiter également les personnes qui gagnent un revenu brut et celles qui gagnent un revenu non imposable.
Le reste des formules avec pension alimentaire pour enfants sont basées sur le revenu net plutôt que le revenu brut pour calculer la pension alimentaire pour époux, mais vous devez quand même saisir correctement les données concernant le revenu dans le logiciel. Le logiciel insèrera les revenus non imposables directement dans le calcul du revenu net aux fins de la pension alimentaire pour époux pour ces formules. Il importe toutefois de garder à l’esprit que tout revenu non imposable devra être majoré par le logiciel pour calculer le bon montant au titre de la pension alimentaire pour enfants.
Lorsque le revenu du payeur provient essentiellement de sources légitimement non imposables, vous pourriez devoir utiliser l’exception relative au « revenu non imposable », dont il est question plus bas, dans la section « Exceptions ».
(f) Conseils et alertes concernant la détermination du revenu
Outre ces difficultés importantes pour ce qui est de la détermination du revenu, quelques difficultés mineures doivent aussi être notées, tant pour les calculs effectués à la main que ceux qui sont faits à l’aide du logiciel.
Quelle est l’erreur simple la plus fréquente? Oublier de déduire les cotisations syndicales du revenu aux fins de l’application des Lignes directrices, comme le permet l’alinéa 1g) de l’Annexe III des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
N’oubliez pas de vérifier les autres « rajustements du revenu » de l’Annexe III.
Trop souvent, les avocats et les autres intervenants inscrivent toutes les formes de revenus dans la catégorie par défaut « revenu d’emploi », sans trop réfléchir. Un exemple de cette situation serait le revenu non imposable dont il a été question ci-dessus. Selon la formule sans pension alimentaire pour enfants, les autres sources d’erreur sont plus rares, puisque les calculs sont basés sur le revenu brut. Toutefois, il y a encore des risques d’erreurs relativement au revenu de la ligne 150 : par exemple, vous devez utiliser les montants réels des gains en capital et des dividendes de sociétés canadiennes imposables, tel qu’il est indiqué aux articles 5 et 6 de l’Annexe III.
Selon la formule avec pension alimentaire pour enfants, le risque d’erreur est beaucoup plus grand lorsque l’on saisit le revenu, puisque la formule est basée sur le revenu net et, par conséquent, est affectée par chaque forme de revenus, puisque les impôts, les déductions, les crédits, les cotisations au RPC et à l’assurance emploi diffèrent pour chaque type de revenu brut. Par exemple, une personne qui reçoit des prestations du RPC ou toute autre forme de revenu de pension ne paiera pas de cotisations au RPC ou à l’assurance emploi (cotisations déduites du revenu d’emploi).
(g) Un payeur peut-il avoir deux « revenus »?
Il y a une autre série de difficultés touchant le revenu, que l’on peut décrire succinctement comme la question des « deux revenus », un pour les fins de la pension alimentaire pour enfants et un revenu différent aux fins de la pension alimentaire pour époux. En fait, la question n’est pas vraiment « un payeur peut-il avoir deux revenus? », mais plutôt « dans quelles circonstances le payeur devrait-il avoir deux revenus? » Ces questions sont difficiles, parce qu’elles ne concernent pas seulement le « revenu », mais des principes plus fondamentaux en matière de pension alimentaire. Voici quelques exemples où le payeur peut avoir un revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants et un revenu différent aux fins de la pension alimentaire pour époux :
Lorsque le revenu du payeur augmente après la séparation, il ne fait aucun doute que l’enfant devrait en bénéficier pleinement aux termes des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il en va autrement de la pension alimentaire pour époux, car il y a la question préliminaire du droit aux aliments qui se pose, à savoir si le bénéficiaire a droit à une partie de l’augmentation de revenu du payeur, à la totalité, ou à aucune (la question est abordée dans la section 14.3 des LDFPAÉ et plus bas sous la rubrique « Revenus changeants »). Un tribunal pourrait décider que la pension alimentaire pour enfants devrait être augmentée, mais pas la pension alimentaire pour époux selon les Lignes directrices facultatives. Pour de bons exemples sur ces questions, voir Sarophim c. Sarophim, 2010 BCSC 216 (revenu aux fins de la pension alimentaire pour époux excluant le revenu découlant d’une augmentation de la tâche d’enseignant après la séparation) et Judd c. Judd, 2010 BCSC 153 (augmentation complète du revenu ajoutée après discussion approfondie).
L’article 14 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants fixe un seuil très bas pour demander une modification de la pension alimentaire pour enfants, considérant qu’elle devrait augmenter ou diminuer en fonction du revenu du payeur, souvent sur une base annuelle, du moins pour ce qui est du montant d’après les tables. Par contre, le seuil pour modifier la pension alimentaire pour époux est plus élevé, et certains juges tenteront donc de déterminer un revenu plus « stable », atténuant les fluctuations ou prévoyant les augmentations anticipées : voir par exemple K.D. c. N.D., 2009 BCSC 995 (fluctuations de revenu).
Lorsque le revenu du payeur dépasse le « plafond » de 350 000 $ par année, le tribunal ordonnera normalement le montant de pension alimentaire pour enfants d’après les tables pour des revenus allant jusqu’à 1 million de dollars par année, mais pourra utiliser un revenu moindre aux fins de l’application des Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux (LDFPAÉ, 11.3). Voir par exemple Dickson c. Dickson, 2009 MBQB 274 (revenu de 2005-2007 aux fins de la pension alimentaire pour enfants de 520 877 $, mais de 350 000 $ aux fins de la pension alimentaire pour époux, légère erreur dans l’utilisation du montant plus élevé de la pension alimentaire pour enfants réelle pour le calcul de la pension alimentaire pour époux à hauteur de 350 000 $, plutôt que le montant de la pension alimentaire pour enfants pour un revenu de 350 000 $).
Il y a souvent de bonnes raisons de principe pour attribuer un revenu au payeur aux fins de la pension alimentaire pour enfants, afin que l’enfant bénéficie pleinement de la capacité de gain du payeur, mais ces raisons sont plus faibles dans le cas de la pension alimentaire pour époux. Voir par exemple Martin c. Orris, 2009 MBQB 290 (différents montants d’entreprise versés à des membres de la famille ainsi que des dépenses jugées non déductibles du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants, mais pouvant être reconnus comme dettes de longue date pour déterminer le revenu aux fins de la pension alimentaire provisoire pour époux). De même, le tribunal pourra être disposé à attribuer des revenus d’entreprise avant impôt à titre de revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants en vertu de l’article 18 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, mais le sera moins pour déterminer la pension alimentaire pour époux.
Enfin, il peut y avoir des situations où la relation entre le partage des biens et la pension alimentaire pour époux implique qu’un revenu du payeur différent, inférieur, sera utilisé aux fins de la pension alimentaire pour époux. Voir Klefenz c. Klefenz, 2015 NSSC 196 (paiement au titre du capital dans une transaction concernant des actions incluses dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants, mais pas dans celui de la pension alimentaire pour époux). Par exemple, si des options d’achat d’actions sont évaluées et partagées dans le cadre du partage des biens, il se peut que celles-ci ne soient pas traitées comme un revenu aux fins de la pension alimentaire pour époux, même si elles peuvent l’être aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Sur cette question d’options d’achat d’actions et de boni, voir Cole, « The Dual Character of Employment Benefits » (2009), 28 Canadian Family Law Quarterly 95.
(h) Autres questions touchant le revenu
Il y a d’autres questions touchant le revenu qui n’apparaissent pas ici, mais qui sont abordées spécifiquement sous d’autres rubriques du Guide d’utilisation. Nous nous contentons de les énumérer ici, en donnant la référence aux sections des Lignes directrices facultatives où elles sont traitées :
Plafonds et planchers : les revenus supérieurs au « plafond » et inférieurs au « plancher » sont traités sous la rubrique « Plafonds et planchers » (LDFPAÉ 11).
Revenu non imposable du payeur : il existe une exception lorsque le payeur tire la majorité ou la totalité de son revenu de sources légitimement non imposables; cette question est traitée sous la rubrique « Exceptions » (LDFPAÉ 6.6 et 12.8).
Augmentation de revenu du payeur après la séparation : cette question importante et difficile est traitée plus loin, sous la rubrique « Revenus changeants » (LDFPAÉ 14.3).
Demandes retardées : aussi traitées plus loin, sous la rubrique « Revenus changeants ».
Attribution d’un revenu au titre de l’indépendance économique : la question est traitée sous la rubrique « Indépendance économique » (LDFPAÉ 13.2).
Obligations alimentaires antérieures : un rajustement du revenu est nécessaire pour cette exception; souvent, le logiciel fait automatiquement le rajustement lorsque les données sont saisies; la question est traitée sous la rubrique « Exceptions ».
Arrêt Boston et double ponction : lorsqu’une pension a déjà été divisée dans le cadre du règlement concernant les biens, il pourrait être nécessaire d’appliquer une exception et de rajuster le revenu; la question est traitée sous la rubrique « Retraite ».