Source: https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/contents/201311
Timestamp: 2020-04-09 01:47:06+00:00
Document Index: 252804564

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 1", 'arrêt ']

Retraites UE et assurance maladie
Par caroline.legal le 29/11/13
Dans un arrêt du 10/10/2013, la CJUE a dû répondre à la question de savoir quel était l'Etat membre compétent pour verser les prestations de maladie et de maternité (!) en nature pour un retraité ayant une pension de plusieurs Etats membres de l'UE.
Même si un règlement communautaire prévoit que c'est la législation à laquelle le titulaire a été soumis le plus longtemps, se posait la question de savoir si c'était celle notamment relative aux prestatins maladie/maternité et celle relative aux pensions vieillesse ou rentes.
La CJUE a jugé que c'était celle relative aux pensions vieillesse ou rentes.
Mise en demeure et contrainte URSSAF
Par caroline.legal le 28/11/13
Un cotisant avait fait opposition à une contrainte délivrée par une URSSAF.
La Cour de Cassation l'a débouté de son recours (20/06/2013).
- d'abord la Cour a jugé que "la mise en demeure à laquelle la contrainte faisait référence permettait à M. X... de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a exactement déduit, sans dénaturation, que l'intéressé ne rapportait pas la preuve du caractère indu de la somme qui lui était réclamée et que l'opposition devait être rejetée et la contrainte validée."
- ensuite, le cotisant soutenait que "dans ses relations avec une personne chargée d'une mission de service public, toute personne a le droit de connaître le nom, prénom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; qu'il résulte de ce principe l'obligation, pour le clerc significateur chargé d'une mission de service public, en signifiant une contrainte, de mentionner son identité sur celle-ci" et que cela faisait défaut en l'espèce.
La Cour a répondu "que l'obligation édictée par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne concerne, aux termes de cette disposition, que les agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi et n'est donc pas applicable à un clerc d'huissier de justice".
Gestion par la CAF des PF des IEG, SNCF et RATP
Comme la gestion des prestations familiales des industries électrique et gazière (IEG) a été transférée aux CAF au 1er janvier dernier, la SNCF et la RATP verront la gestion de leurs PF transférée aux CAF.
Dans une étude de la DREES du 10/10/13, Madame Maude ESPAGNACQ fait le point sur l'aide humaine apportée aux bénéficiaires d'une allocatin de compensation du handicap.
"En 2009, 77 % des bénéficiaires d'une prestation de compensation du handicap (PCH) sont aidés régulièrement pour les activités de la vie quotidienne. Dans 90 % des cas, ils ont recours à leur entourage et, dans moins d'un cas sur deux, à un professionnel. 90 % des personnes percevant l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sont aidées, contre 77 % des personnes bénéficiant de la PCH. Mais, toutes choses égales par ailleurs, les bénéficiaires de la PCH recourent plus souvent à un professionnel.
Les professionnels sont massivement des aidants à domicile : 80 % des bénéficiaires d'une aide professionnelle reçoivent ce type d'aide. Les professionnels aident principalement pour les tâches ménagères et pour les soins personnels, alors que l'entourage intervient dans toutes les activités quotidiennes.
La moitié des bénéficiaires sont aidés plus de six heures trente par jour par leur entourage et plus d'une heure par jour par des professionnels. Ces durées dépendent davantage de la nature du trouble que du type de prestation."
Exercice des professionnels libéraux en EHPAD
Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a fixé les modalités d'intervention des médecins libéraux au sein des EHPAD.
Globalement le CE entérine les dispositions du décret instaurant des contrats-types conclus entre les praticiens et les EHPAD.
Des médecins et des kinés avaient contesté ce décret devant le CE dénonçant notamment une violation de la liberté contractuelle et de l'indépendance du praticien.
Le CE a dit dans un 1er temps que le pouvoir réglementaire n'avait pas excédé sa compétence en imposant les contrats-type dans la mesure où le législateur lui-même les avait prévus.
Le CE a décidé s'agissant du décret :
- qu'il n'y avait pas atteinte à la liberté contractuelle car le patient est libre de choisir son médecin à condition que celui-ci ait signé un contrat-type avec l'EHPAD,
- qu'il n'y avait pas atteinte à l'indépendance du praticien et que le décret n'apportait pas d'autres limitations que celles prévues par le législateur en vue d'assurer une meilleure coordination des soins pratiqués dans les EHPAD,
- qu'il n'y avait pas atteinte au principe de liberté des prescriptions dès lors que les conditions d'intervention des médecins et kinés ne pouvaient être regardées comme imposant au professionnel de recourir à certains actes ou de renoncer aux prescriptions qu'il estimerait nécessaires aux patients,
- qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que, compte tenu notamment de la volonté du législateur de renforcer la coordination des soins dispensés au sein des EHPAD, que le décret en question aurait illégalement restreint le droit pour le patient de recourir au praticien de son choix.
Le CE a cependant annulé deux dispositions:
- la possibilité de rétractation ouverte, pour tout motif, non seulement au praticien, mais également à l'établissement, méconnaît le principe du libre choix de son praticien par le malade,
- le décret ne subordonne pas la résiliation du contrat par l'établissement au constat d'un manquement du praticien à ses obligations contractuelles. Il permet ainsi à l'établissement de mettre fin au contrat de sa propre initiative, sans que cette faculté soit entourée des garanties nécessaires au respect du principe de libre choix de son médecin par son malade.
CMU et revenus tirés d'une cession d'entreprise
Un entrepreneur avait vendu son entreprise et l'acquéreur s'était aquitté du prix au moyen de versements mensuels.
Cet entrepreneur bénéficiant de la CMU (couverture maladie universelle), la CPAM avait assis la cotisation due au titre de la CMU sur les revenus tirés notamment du paiement de la cession d'entreprise.
La question qui se posait en justice était la suivante : les paiements mensuels tirés d'une cession d'entreprise doivent-ils être pris en compte pour l'évaluation des ressources d'un bénéficiaire de la couverture maladie universelle?
La Cour de Cassation a répondu par l'affirmative (23.05.2013) :
"les sommes perçues périodiquement par la personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise, constituent, chaque année, un revenu au sens de l'article L. 380-2, alinéa 2 du code de la sécurité sociale."
Réparation faute inexcusable : pas de violation de la CEDH
Par caroline.legal le 15/11/13
Une victime d'un accident du travail avait obtenu en justice une indemnisation fondée sur la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Non-contente du montant qui lui a été alloué, elle a formé un recours devant la Cour de Cassation en prétendant subir une discrimination par rapport à une victime de droit commun en ce qu'elle ne pouvait pas obtenir une réparation intégrale de ses préjudices.
La Cour de Cassation a débouté la victime de sa demande dans un arrêt du 11.07.13 au motif que "les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, d'exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices causés, n'engendrent pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, à la Convention, du seul fait que la victime ne peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice".
Il convient de préciser que l'arrêt d'appel critiqué datait du 12.01.2012 et est donc postérieur à la décision du Conseil Constitutionnel du 18.06.2010.
Désaccord entre 2 MDPH d'un département a l'autre sur TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE par De Franceschi (non vérifié) il y a 2 années 3 semaines