Source: http://syndicatdesosteopathes.org/syndicat2008/decretsmars2007.htm
Timestamp: 2018-10-20 19:28:31+00:00
Document Index: 20776086

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 1"]

decretsmars2007
D�crets et Arr�t�s de Mars 2007 version consolid�e au 17 janvier 2009
(JO du 27 mars: d�cret n� 2007-435 du 25 mars relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie, texte 20 ; d�cret n� 2007-437 du 25 mars relatif � la formation des ost�opathes et � l'agr�ment des �tablissements de formation, texte 22 ; arr�t� du 25 mars relatif � la composition du dossier et aux modalit�s d'organisation de l'�preuve d'aptitude et du stage d'adaptation pr�vues pour les ost�opathes par le d�cret n� 2007-435 du 25 mars relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie, texte 42 ; arr�t� du 25 mars relatif � la formation en ost�opathie, � la commission d'agr�ment des �tablissements de formation et aux mesures d�rogatoires, texte 43 )
J.O n� 73 du 27 mars 2007 page 5662
texte n� 20
Minist�re de la sant� et des solidarit�s�
D�cret n�2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d�exercice de l�ost�opathie
Version consolid�e au 17 janvier 2009
Vu le code p�nal, notamment son article 131-13 ;
Vu la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l�administration, notamment son article 21 ;
Vu la loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 modifi�e relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant�, notamment ses articles 75 et 127 ;
Vu le d�cret n� 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d�concentration, notamment son article 4 ;
Vu le d�cret n� 97-34 du 15 janvier 1997 modifi� relatif � la d�concentration des d�cisions administratives individuelles ;
Vu le d�cret n� 2006-672 du 8 juin 2006 relatif � la cr�ation, � la composition et au fonctionnement des commissions administratives � caract�re consultatif ;
Vu le d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 relatif � la formation des ost�opathes et � l�agr�ment des �tablissements de formation ;
Vu l�avis de la Haute Autorit� de sant� en date du 18 janvier 2007 ;
Le Conseil d�Etat (section sociale) entendu,
Chapitre 1er : Actes autoris�s.
Les praticiens justifiant d�un titre d�ost�opathe sont autoris�s � pratiquer des manipulations ayant pour seul but de pr�venir ou de rem�dier � des troubles fonctionnels du corps humain, � l�exclusion des pathologies organiques qui n�cessitent une intervention th�rapeutique, m�dicale, chirurgicale, m�dicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu�il existe des sympt�mes justifiant des examens paracliniques.
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l�ost�opathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forc�es, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques �tablies par la Haute Autorit� de sant�.
Les praticiens mentionn�s � l�article 1er sont tenus, s�ils n�ont pas eux-m�mes la qualit� de m�decin, d�orienter le patient vers un m�decin lorsque les sympt�mes n�cessitent un diagnostic ou un traitement m�dical, lorsqu�il est constat� une persistance ou une aggravation de ces sympt�mes ou que les troubles pr�sent�s exc�dent son champ de comp�tences.
I. - Le praticien justifiant d�un titre d�ost�opathe ne peut effectuer les actes suivants :
II. - Apr�s un diagnostic �tabli par un m�decin attestant l�absence de contre-indication m�dicale � l�ost�opathie, le praticien justifiant d�un titre d�ost�opathe est habilit� � effectuer les actes suivants :
III. - Les dispositions pr�vues aux I et II du pr�sent article ne sont pas applicables aux m�decins ni aux autres professionnels de sant� lorsqu�ils sont habilit�s � r�aliser ces actes dans le cadre de l�exercice de leur profession de sant� et dans le respect des dispositions relatives � leur exercice professionnel.
Chapitre 2 : Personnes autoris�es � faire usage professionnel du titre d�ost�opathe
Section 1 : Titulaires d�un dipl�me sanctionnant une formation sp�cifique � l�ost�opathie.
Modifi� par D�cret n�2008-1441 du 22 d�cembre 2008 - art. 1
L�usage professionnel du titre d�ost�opathe est r�serv� :�
1� Aux m�decins, sages-femmes, masseurs-kin�sith�rapeutes et infirmiers autoris�s � exercer, titulaires d�un dipl�me universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d�une unit� de formation et de recherche de m�decine d�livr� par une universit� de m�decine et reconnu par le Conseil national de l�ordre des m�decins.�
2� Aux titulaires d�un dipl�me d�livr� par un �tablissement agr�� dans les conditions pr�vues aux articles 5 � 9 du d�cret du 25 mars 2007 susvis� ;�
3� Aux titulaires d�une autorisation d�exercice de l�ost�opathie ou d�user du titre d�ost�opathe d�livr�e par l�autorit� administrative en application des articles 6 ou 16 du pr�sent d�cret.�
L�autorisation de faire usage professionnel du titre d�ost�opathe est subordonn�e � l�enregistrement sans frais des dipl�mes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels aupr�s du pr�fet du d�partement de leur r�sidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorit�.
Lors de l�enregistrement, ils doivent pr�ciser la nature des �tudes suivies ou des dipl�mes leur permettant l�usage du titre d�ost�opathe et, s�ils sont professionnels de sant�, les dipl�mes d�Etat, titres, certificats ou autorisations mentionn�s au pr�sent d�cret dont ils sont �galement titulaires.
Il est �tabli, pour chaque d�partement, par le repr�sentant de l�Etat comp�tent, une liste des praticiens habilit�s � faire un usage de ces titres, port�e � la connaissance du public.
Section 2 : Ressortissants d�un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou partie � l�accord sur l�Espace �conomique europ�en.
Peuvent �tre autoris�s � faire usage professionnel du titre d�ost�opathe les ressortissants d�un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d�un autre Etat partie � l�accord sur l�Espace �conomique europ�en qui, sans poss�der l�un des dipl�mes mentionn�s � l�article 4 du pr�sent d�cret, ont suivi avec succ�s un cycle dՎtudes les pr�parant � l�exercice de cette activit� et r�pondant aux exigences fix�es aux articles 7 � 12 et qui sont titulaires :�
1� D�un ou plusieurs titres de formation permettant l�exercice de cette activit� dans un Etat membre ou un Etat partie qui r�glemente l�acc�s ou l�exercice de cette activit�, d�livr�s :�
a) Soit par l�autorit� comp�tente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de fa�on pr�pond�rante dans un Etat membre ou un Etat partie, dans des �tablissements d�enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions l�gislatives, r�glementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;�
b) Soit par un Etat tiers, � condition que soit fournie une attestation �manant de l�autorit� comp�tente de l�Etat membre ou de l�Etat partie qui a reconnu le ou les titres de formation, certifiant que le titulaire de ce ou ces dipl�mes, certificats ou autres titres a une exp�rience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen ;�
2� Ou d�un ou plusieurs titres de formation d�livr�s par l�autorit� comp�tente d�un Etat membre ou partie qui ne r�glemente pas l�acc�s � cette activit� professionnelle ou son exercice. L�int�ress� fournit un certificat de l�autorit� comp�tente de cet Etat attestant de la pr�paration � cette activit� et justifie de son exercice � temps plein pendant deux ans au cours des dix derni�res ann�es dans cet Etat ou de son exercice � temps partiel pendant une dur�e correspondante au cours de la m�me p�riode. �
Lorsque la dur�e de la formation de l�int�ress� est inf�rieure d�au moins un an � celle de l�un des dipl�mes mentionn�s � l�article 4 ou lorsque la formation de l�int�ress� porte sur des mati�res substantiellement diff�rentes de celles qui figurent au programme de l�un de ces dipl�mes ou lorsqu�une ou plusieurs des activit�s professionnelles dont l�exercice est subordonn� au dipl�me pr�cit� n�existent pas dans le cadre de la profession correspondante de l�Etat membre d�origine ou n�ont pas fait l�objet d�un enseignement dans cet Etat, l�autorit� comp�tente pour d�livrer l�autorisation peut exiger, apr�s avoir appr�ci� les qualifications professionnelles, attest�es par l�ensemble des titres de formation et l�exp�rience professionnelle pertinente , que l�int�ress� choisisse soit de se soumettre � une �preuve d�aptitude, soit d�accomplir un stage d�adaptation dont la dur�e ne peut exc�der trois ans et qui fait l�objet d�une �valuation.�
Les ressortissants d�un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d�un autre Etat partie � l�accord sur l�Espace �conomique europ�en qui souhaitent faire usage professionnel en France du titre d�ost�opathe en application de l�article 6 doivent obtenir une autorisation d�exercice d�livr�e par le pr�fet de r�gion dans la r�gion o� ils souhaitent exercer.�
La demande d�autorisation d�usage du titre d�ost�opathe, accompagn�e d�un dossier dont la composition est fix�e par arr�t� du ministre charg� de la sant�, est adress�e au pr�fet de r�gion qui d�livre un r�c�piss� � r�ception du dossier complet. �
L�ost�opathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l�Etat qui le lui a d�livr�. Il est tenu de faire figurer le lieu et lՎtablissement o� il a �t� obtenu.
Dans le cas o� ce titre de formation est susceptible dՐtre confondu avec un titre exigeant en France une formation compl�mentaire que le professionnel n�a pas suivie, le pr�fet de r�gion peut d�cider que celui-ci doit porter le titre de formation de l�Etat membre d�origine dans une forme appropri�e qu�il lui indique.
L�ost�opathe exerce son activit� sous le titre professionnel fran�ais.
L�ost�opathe doit poss�der les connaissances linguistiques n�cessaires � l�exercice de cette activit� en France.
Le pr�fet de d�partement appr�cie le caract�re suffisant de la ma�trise de la langue fran�aise par l�int�ress� lors de la proc�dure pr�vue � l�article 5 du pr�sent d�cret.
Si les connaissances linguistiques s�av�rent insuffisantes, la proc�dure est suspendue. Cette d�cision peut �tre contest�e devant le pr�fet de r�gion.
Le pr�fet comp�tent, apr�s avis de la commission r�gionale mentionn�e � l�article 16 du pr�sent d�cret, statue sur la demande d�autorisation par une d�cision motiv�e prise dans un d�lai de quatre mois � compter de la date du r�c�piss� mentionn� � l�article 8.�
L�absence de r�ponse dans ce d�lai vaut rejet de la demande. �
Dans le cas o� l�int�ress� est soumis par cette d�cision � lՎpreuve d�aptitude ou au stage d�adaptation mentionn�s � l�article 7, le repr�sentant de l�Etat comp�tent accorde l�autorisation apr�s r�ussite � lՎpreuve d�aptitude ou validation du stage d�adaptation.�
La d�livrance de l�autorisation d�usage du titre d�ost�opathe permet au b�n�ficiaire d�exercer son activit� dans les m�mes conditions que les personnes titulaires du dipl�me mentionn� � l�article 4. �
LՎpreuve d�aptitude mentionn�e � l�article 7 a pour objet de v�rifier au moyen dՎpreuves �crites ou orales que l�int�ress� fait preuve d�une connaissance appropri�e des mati�res qui ne lui ont pas �t� enseign�es initialement ou qu�il n�a pu acqu�rir par une exp�rience professionnelle.�
Le stage d�adaptation mentionn� � l�article 7 a pour objet de donner � l�int�ress� les connaissances d�finies � l�alin�a pr�c�dent. Il comprend un stage pratique , r�alis� sous la responsabilit� d�un professionnel qualifi�, accompagn� �ventuellement d�une formation th�orique compl�mentaire.�
Cr�� par D�cret n�2008-1441 du 22 d�cembre 2008 - art. 1
L�ost�opathe, ressortissant d�un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d�un autre Etat partie � l�accord sur l�Espace �conomique europ�en, qui est �tabli et exerce l�galement les activit�s d�ost�opathe dans un Etat, membre ou partie, peut ex�cuter en France des actes professionnels dans les conditions fix�es par le pr�sent d�cret, de mani�re temporaire et occasionnelle, sans avoir � proc�der � l�enregistrement pr�vu par l�article 5.
Le caract�re temporaire et occasionnel de la prestation de services est appr�ci� au cas par cas, notamment en fonction de sa dur�e, de sa fr�quence, de sa p�riodicit� et de sa continuit�.
Lorsque l�exercice ou la formation conduisant � l�activit� d�ost�opathe n�est pas r�glement� dans l�Etat o� il est �tabli, le prestataire de services doit justifier y avoir exerc� pendant deux ans au moins au cours des dix ann�es pr�c�dentes.
La libre prestation de services est subordonn�e � une d�claration �crite pr�alable, �tablie en fran�ais, lors de la premi�re prestation ou en cas de changement mat�riel dans la situation du prestataire. Cette d�claration comporte notamment les renseignements relatifs � la nationalit�, aux qualifications professionnelles et � l�assurance professionnelle du demandeur. Elle atteste �galement de lՎtablissement l�gal et de l�absence d�interdiction temporaire ou d�finitive d�exercer de celui-ci.
Cette d�claration est renouvel�e une fois par an si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation de services. En cas de changement dans sa situation au regard des documents pr�c�demment fournis, le prestataire d�clare ces modifications et fournit les pi�ces correspondantes.
Lorsque la d�claration, accompagn�e de l�ensemble des pi�ces justificatives, a �t� faite, le pr�fet de r�gion informe le prestataire, dans un d�lai n�exc�dant pas un mois, de la transmission de son dossier � la commission pr�vue � l�article 16 en vue de la v�rification de ses qualifications professionnelles. Ce dernier est inform� du r�sultat de ce contr�le par le pr�fet de r�gion.
Dans le cas o� un compl�ment d�information est demand� par le pr�fet de r�gion au prestataire, ce d�lai est prorog� d�un mois � compter de la r�ception des documents.
Si cette v�rification met en �vidence une diff�rence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exig�e en France, de nature � nuire � la sant� publique, le pr�fet de r�gion demande � l�int�ress� de d�montrer qu�il a acquis les connaissances et comp�tences manquantes par une �preuve d�aptitude.
La r�ussite � lՎpreuve d�aptitude est notifi�e par le pr�fet de r�gion au prestataire dans le d�lai de deux mois � compter de la r�ception de la d�claration. En cas dՎchec, le prestataire est inform� qu�il ne peut r�aliser sa prestation.
En l�absence de r�ponse du pr�fet de r�gion dans les d�lais fix�s dans les alin�as ci-dessus, la prestation de services peut �tre effectu�e.
Le pr�fet de r�gion enregistre le prestataire sur une liste sp�cifique et lui adresse un r�c�piss� comportant son num�ro d�enregistrement dans un d�lai n�exc�dant pas un mois.
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l�Etat qui le lui a d�livr�. Il est tenu de faire figurer le lieu et lՎtablissement o� il l�a obtenu. Dans le cas o� ce titre de formation peut �tre confondu avec un titre exigeant en France une formation compl�mentaire que le professionnel n�a pas suivie, le pr�fet de r�gion peut prescrire que celui-ci doit porter le titre de formation de l�Etat membre d�origine dans une forme appropri�e qu�il lui indique.
La prestation de services est r�alis�e sous le titre professionnel de l�Etat dՎtablissement r�dig� dans l�une des langues officielles de cet Etat. Dans le cas o� ce titre professionnel n�existe pas dans l�Etat membre dՎtablissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou dans l�une des langues officielles de cet Etat membre. Toutefois, dans le cas o� les qualifications ont �t� v�rifi�es, la prestation de services est r�alis�e sous le titre professionnel fran�ais.
L�ost�opathe doit poss�der les connaissances linguistiques n�cessaires � la r�alisation de sa prestation de services en France. En cas de doute, le pr�fet de d�partement v�rifie, � la demande du pr�fet de r�gion, le caract�re suffisant de sa ma�trise de la langue fran�aise. Une nouvelle v�rification peut �tre faite � la demande de l�int�ress� par le pr�fet de r�gion.
Le prestataire de services est soumis aux r�gles relatives aux conditions d�exercice de l�ost�opathie, � l�usage du titre professionnel ainsi qu�aux r�gles r�gissant cette activit�.�
Sont fix�es par arr�t� du ministre charg� de la sant� :�
1� Les conditions d�organisation, les modalit�s de notation de lՎpreuve d�aptitude et la composition du jury charg� de lՎvaluer ;�
2� Les conditions d�organisation et de validation du stage d�adaptation et des formations th�oriques compl�mentaires qui y sont associ�es ;�
3� La liste des pi�ces et des informations � produire pour l�instruction du dossier accompagnant la demande ;
4� Les informations � renseigner dans les relev�s statistiques ;
5� Les modalit�s et crit�res dՎvaluation des connaissances de la langue fran�aise exig�es du demandeur ;
6� Les modalit�s d�application de l�exercice de l�activit� en libre prestation de services et notamment le mod�le de la d�claration, les informations qu�elle comporte ainsi que la liste des pi�ces justificatives qui l�accompagnent.�
Les praticiens autoris�s � faire usage du titre d�ost�opathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur dipl�me et, s�ils sont professionnels de sant� en exercice, les dipl�mes d�Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont �galement titulaires.
Le fait pour une personne non autoris�e de pratiquer les manipulations et mobilisations mentionn�es � l�article 1er est passible de l�amende pr�vue pour les contraventions de la 5e classe.
Cette sanction n�est pas applicable aux m�decins et aux autres professionnels de sant� habilit�s � r�aliser ces actes dans le cadre de l�exercice de leur profession de sant� lorsqu�ils agissent dans le respect des dispositions relatives � leur exercice professionnel.
Modifi� par D�cret n�2007-1564 du 2 novembre 2007 - art. 1 JORF 4 novembre 2007
I. - A titre transitoire et par d�rogation aux dispositions de l�article 4, l�autorisation d�user du titre professionnel d�ost�opathe est d�livr�e apr�s avis de la commission mentionn�e au II :
1� Par le pr�fet de r�gion du lieu d�exercice de leur activit�, aux praticiens en exercice � la date de publication du pr�sent d�cret justifiant de conditions de formation �quivalentes � celles pr�vues � l�article 2 du d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 vis� ci-dessus ou attestant d�une exp�rience professionnelle dans le domaine de l�ost�opathie d�au moins cinq ann�es cons�cutives et continues au cours des huit derni�res ann�es.
Si aucune de ces deux conditions n�est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
2� Par le pr�fet de r�gion du si�ge d�implantation de lՎtablissement ayant assur� la formation, aux personnes justifiant de conditions de formation �quivalentes � celles pr�vues � l�article 2 du d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 et qui ont suivi :
a) Soit une formation en ost�opathie attest�e par un titre de formation d�livr� en 2007 par un �tablissement non agr�� ou un titre de formation d�livr� au cours de l�une des cinq ann�es pr�c�dentes par un �tablissement agr�� ou ayant pr�sent� une demande d�agr�ment dans les conditions pr�vues � l�article 10 du d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 vis� ci-dessus ;
b) Soit une formation en ost�opathie attest�e par un titre de formation d�livr� en 2008 par un �tablissement non agr��.
La commission peut, le cas �ch�ant, proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
II. - La commission mentionn�e au I est pr�sid�e par le directeur r�gional des affaires sanitaires et sociales ou son repr�sentant. Elle comprend quatre personnalit�s qualifi�es titulaires et quatre personnalit�s qualifi�es suppl�antes nomm�es par le pr�fet de r�gion choisies en raison de leurs comp�tences dans les domaines de la formation et de leur exp�rience professionnelle en sant� et en ost�opathie. Ses membres sont nomm�s pour une dur�e de trois ans renouvelable une fois.
La commission se r�unit dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2006-672 du 8 juin 2006 relatif � la cr�ation, � la composition et au fonctionnement des commissions consultatives � caract�re consultatif.
Les frais de d�placements et de s�jour de ses membres sont pris en charge dans les conditions pr�vues par la r�glementation applicable aux fonctionnaires de l�Etat.
Modifi� par D�cret n�2008-1441 du 22 d�cembre 2008 - art. 2
Les praticiens en exercice � la date de publication du pr�sent d�cret qui souhaitent b�n�ficier de l�autorisation mentionn�e � l�article 16 en formulent la demande aupr�s du pr�fet de r�gion. L�autorit� administrative, saisie avant le 31 mars 2009, statue dans un d�lai de quatre mois � compter de la date de r�ception de la demande d�autorisation r�put�e compl�te. Pour b�n�ficier des dispositions du a du 2� du I de l�article 16, les personnes concern�es d�posent un dossier de demande d�autorisation avant le 31 d�cembre 2007 qui doit faire l�objet d�une d�cision avant le 31 d�cembre 2008.
A d�faut d�une d�cision dans ces d�lais, la demande est r�put�e rejet�e.�
La composition du dossier de demande d�autorisation est fix�e par arr�t� du ministre charg� de la sant�. Ce dossier comporte notamment tous les �l�ments concernant la formation suivie ou l�exp�rience en ost�opathie.�
A la r�ception du dossier complet, il est d�livr� � l�int�ress� un r�c�piss� destin� � l�enregistrement provisoire du titre d�ost�opathe. Cet enregistrement ouvre droit � l�usage temporaire du titre d�ost�opathe jusquՈ la d�cision du repr�sentant de l�Etat.�
Pour b�n�ficier des dispositions du b du 2� du I de l�article 16, les personnes concern�es d�posent un dossier de demande d�autorisation dans les deux mois suivant l�obtention de leur titre de formation.�
Article 18 (abrog�)
Abrog� par D�cret n�2008-1441 du 22 d�cembre 2008 - art. 3
Le ministre de la sant� et des solidarit�s et le ministre de l�outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Le ministre de l�outre-mer,
______________Haut de page______________
J.O n� 73 du 27 mars 2007 page 5665
texte n� 22
D�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 relatif � la formation des ost�opathes et � l'agr�ment des �tablissements de formation
Vu le code de la sant� publique, et notamment sa quatri�me partie ;
Vu la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le d�cret n� 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif � l'accus� de r�ception des demandes pr�sent�es aux autorit�s administratives ;
Vu le d�cret n� 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie ;
Vu l'avis de la Haute Autorit� de sant� en date du 18 janvier 2007 ;
Formation sp�cifique � l'ost�opathie
La formation sp�cifique � l'ost�opathie vise � l'acquisition des connaissances n�cessaires � la prise en charge des troubles fonctionnels d�crits � l'article 1er du d�cret n� 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie. Cette formation comporte des enseignements th�oriques et pratiques. Il ne doit pas comporter d'enseignements relatifs � la pratique des actes non autoris�s en vertu de l'article 3 du m�me d�cret.
Le dipl�me d'ost�opathe est d�livr� aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2 660 heures ou trois ann�es comportant 1 435 heures d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements th�oriques et pratiques de l'ost�opathie.
Cette formation se d�compose en unit�s de formation dans les domaines suivants :
1� Physio-pathologie et pharmacologie ;
2� Appareil locomoteur, fonctions normales et pathologiques ;
3� Syst�me nerveux central et p�riph�rique, fonctions normales et pathologiques ;
4� Appareil ost�o-articulaire, fonctions normales et pathologie rhumatismale ;
5� Appareils cardio-vasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques ;
6� Psycho-sociologie et aspects r�glementaires.
Elle porte aussi sur les concepts et les techniques de l'ost�opathie.
Le contenu et la dur�e des unit�s de formation ainsi que les modalit�s de leur validation sont d�finis par arr�t� du ministre charg� de la sant�.
Le dipl�me est d�livr� par les �tablissements agr�es mentionn�s aux articles 5 � 7 du pr�sent d�cret ou par l'un des �tablissements universitaires mentionn�s � l'article 9.
Les dispenses partielles ou totales de formation auxquelles certains professionnels de sant� mentionn�s au livre Ier ou dans les titres Ier � VII du livre III de la quatri�me partie du code de la sant� publique peuvent pr�tendre sont fix�es par arr�t� du ministre charg� de la sant�.
L'obligation de formation continue des m�decins utilisant le titre d'ost�opathe est assur�e dans les conditions et modalit�s de la formation m�dicale continue d�finies au chapitre III du titre III de la quatri�me partie du code de la sant� publique.
Cette obligation est assur�e dans les conditions et modalit�s de formation continue applicables aux masseurs-kin�sith�rapeutes :
1� Pour les masseurs-kin�sith�rapeutes utilisant le titre d'ost�opathe ;
2� Pour les autres professionnels de sant� mentionn�s dans la quatri�me partie du code de la sant� publique utilisant le titre d'ost�opathe ;
3� Pour les personnes utilisant le titre d'ost�opathe mais ne disposant d'aucun titre ou dipl�me les autorisant � exercer une des professions de sant� mentionn�es dans la quatri�me partie du m�me code.
Agr�ment des �tablissements de formation
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un �tablissement de formation d�sirant pr�parer au dipl�me mentionn� � l'article 2 �tablit un dossier de demande d'autorisation comprenant les informations administratives mentionn�es aux articles L. 731-1 � L. 731-17 du code de l'�ducation ainsi que les pi�ces d�montrant la capacit� p�dagogique de l'�tablissement � assurer la pr�paration des candidats � l'obtention du dipl�me conform�ment aux principes des textes r�glementant ce dipl�me ainsi que la qualification des formateurs et des directeurs de l'�tablissement.
La composition du dossier de demande d'agr�ment est fix�e par arr�t� du ministre charg� de la sant�. Ce dossier comporte notamment les statuts de l'�tablissement de formation et sa capacit� d'accueil, la description des formations d�livr�es, la description des locaux et des moyens p�dagogiques et la description de la formation d�livr�e en ost�opathie.
Le dossier de demande est transmis au ministre charg� de la sant� au plus tard quatre mois avant la date d'ouverture de l'�tablissement.
Cette transmission fait l'objet d'un accus� de r�ception d�livr� dans les conditions fix�es par le d�cret du 6 juin 2001 susvis�.
L'agr�ment est d�livr� pour une dur�e de quatre ans par le ministre charg� de la sant� apr�s avis d'une commission nationale d'agr�ment.
Cette commission est pr�sid�e par le repr�sentant du ministre charg� de la sant�. Sa composition et son fonctionnement sont d�finis par arr�t� du ministre charg� de la sant�.
L'agr�ment est d�livr� aux �tablissements remplissant les conditions suivantes :
I. - Assurer une formation conforme aux modalit�s pr�vues � l'article 2 du pr�sent d�cret en mati�re de dur�e et de contenu de la formation ;
II. - Etre engag� dans une d�marche d'�valuation de la qualit� de l'enseignement dispens� ;
III. - Disposer d'un projet p�dagogique respectant le r�f�rentiel de formation, notamment la qualit� des lieux de stage et leur tutorat ;
IV. - Assurer la formation sous la responsabilit� d'une �quipe p�dagogique compos�e d'enseignants permanents, de professionnels de sant� et de personnes autoris�es � pratiquer l'ost�opathie. Cette �quipe est plac�e sous l'autorit� d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du dipl�me de docteur en m�decine.
Les �tablissements d'enseignement priv�s doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 � L. 731-17 du code de l'�ducation.
La suspension ou le retrait de l'agr�ment peuvent �tre prononc�s par d�cision motiv�e du ministre charg� de la sant� apr�s que l'�tablissement a �t� mis � m�me de pr�senter ses observations lorsque l'une des conditions mentionn�es � l'article 7 cesse d'�tre remplie.
La condition d'agr�ment mentionn�e � l'article 75 de la loi n� 2002-203 du 4 mars 2002 susvis�e est remplie pour les universit�s qui d�livrent des dipl�mes universitaires ou des dipl�mes interuniversitaires d'ost�opathie � des titulaires de dipl�mes, certificats, titres ou autorisations leur permettant d'exercer une profession m�dicale ou d'auxiliaires m�dicaux.
Les �tablissements dispensant une formation d'ost�opathie � la date de publication du pr�sent d�cret demandent avant le 1er mai 2007 l'agr�ment mentionn� � la section 3 du pr�sent d�cret. A d�faut, ils sont consid�r�s comme ne r�pondant pas aux dispositions des articles 5 � 8.
Cette demande pr�cise en particulier les conditions dans lesquelles les �tablissements examinent la situation des �tudiants ayant effectu� une p�riode d'�tude non sanctionn�e par un dipl�me au sein d'un �tablissement qui n'a pas sollicit� ou n'a pas obtenu d'agr�ment.
Les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables � Mayotte � l'exception de l'article 4.
Le ministre de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche et le ministre de la sant� et des solidarit�s sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 25 mars 2007.
J.O n� 73 du 27 mars 2007 page 5686
texte n� 42
Arr�t� du 25 mars 2007 relatif � la composition du dossier et aux modalit�s d'organisation de l'�preuve d'aptitude et du stage d'adaptation pr�vues pour les ost�opathes par le d�cret n� 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie
Vu la loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant�, et notamment son article 75 ;
Vu le d�cret n� 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie,
Le dossier mentionn� � l'article 10 du d�cret du 25 mars 2007 susvis� comprend les pi�ces suivantes :
1. Fiche d'�tat civil et de nationalit� ;
2. Copie des dipl�mes, certificats ou titres obtenus ;
3. Document de l'autorit� ayant d�livr� les dipl�mes, certificats ou titres attestant que cette formation a �t� effectu�e dans une universit�, un �tablissement d'enseignement sup�rieur ou dans un autre �tablissement du m�me niveau de formation, avec indication de la dur�e de cette formation ;
4. Contenu des �tudes et des stages effectu�s pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par mati�re pour les enseignements th�oriques, la dur�e des stages et le secteur dans lequel ils ont �t� r�alis�s, d�livr� et attest� par la structure de formation ;
5. Pour les personnes titulaires d'un dipl�me, certificat ou titre d�livr� par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exerc� dans un Etat membre qui ne r�glemente pas l'activit� concern�e :
a) Attestation �manant de l'autorit� comp�tente de l'Etat membre certifiant la dur�e de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
b) Relev� des stages de formation permanente �ventuellement suivis avec indication du contenu et de la dur�e de ces stages ;
6. Traduction par un traducteur asserment� des documents pr�cit�s.
Le dossier est adress�, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, au pr�fet de r�gion dans la r�gion o� le candidat souhaite exercer.
Lorsque la formation du candidat a �t� jug�e substantiellement diff�rente de la formation requise en France, le pr�fet de r�gion d�termine, apr�s avis de la commission r�gionale mentionn�e � l'article 11 du d�cret pr�cit�, la nature et la dur�e de l'�preuve d'aptitude et du stage d'adaptation propos�s au candidat.
Une notification pr�fectorale est adress�e au candidat.
L'�preuve d'aptitude consiste en un contr�le des connaissances pour chaque mati�re qui ne lui a pas �t� enseign�e initialement.
Chacun de ces contr�les est not� sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations �crites ou orales.
Le stage d'adaptation peut se d�rouler sur plusieurs terrains de stage agr��s et �tre accompagn� d'une formation compl�mentaire.
L'�preuve d'aptitude est organis�e par une direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalit�s d�finies par le ministre charg� de la sant�.
Le jury de l'�preuve d'aptitude, d�sign� par le pr�fet de r�gion, se compose du directeur r�gional des affaires sanitaires et sociales ou de son repr�sentant qui le pr�side et de deux professionnels qualifi�s ayant exerc� pendant trois ans au moins, dont un enseignant exer�ant ou ayant exerc�. Les sujets de l'�preuve d'aptitude sont fix�s par le jury.
Le demandeur doit d�poser aupr�s d'une des directions r�gionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'�preuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pi�ces suivantes :
- une copie de la notification pr�fectorale pr�cisant la nature et la dur�e de l'�preuve.
Pour r�ussir l'�preuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne g�n�rale sup�rieure ou �gale � 10 sur 20, sans note inf�rieure � 7 sur 20 � un ou plusieurs des contr�les de connaissances.
En cas de moyenne g�n�rale inf�rieure � 10 sur 20 ou de moyenne g�n�rale �gale ou sup�rieure � 10 sur 20, mais avec une note inf�rieure � 7 sur 20 � un ou plusieurs contr�les de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont �t� notifi�es par la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a pass� l'�preuve d'aptitude, peut se repr�senter aupr�s de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite �preuve. Dans ce cas, l'int�ress� peut conserver, � sa demande, le b�n�fice des notes sup�rieures ou �gales � 10 sur 20 obtenues � un ou plusieurs contr�les de connaissances.
Le stage d'adaptation est organis� par une direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage agr��s par cette direction, sur proposition du m�decin inspecteur r�gional de la sant�. Le stagiaire est plac� sous la responsabilit� p�dagogique d'un professionnel qualifi� exer�ant depuis au moins trois ans.
Le demandeur doit d�poser aupr�s d'une des directions r�gionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pi�ces suivantes :
- une copie de la notification pr�fectorale pr�cisant la nature et la dur�e du stage devant �tre valid�.
Le stage, qui comprend �ventuellement une formation th�orique compl�mentaire, est valid� par le professionnel qualifi� encadrant le stagiaire.
En cas de non-validation du stage, l'int�ress�, inform� par la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales ayant organis� celui-ci, peut demander � suivre un nouveau stage dans une des directions r�gionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
En cas de r�ussite � l'�preuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales ayant organis� ceux-ci notifie les r�sultats au pr�fet de r�gion, dans la r�gion o� le candidat souhaite exercer, qui l'autorise � faire usage professionnel du titre d'ost�opathe, dans le respect des dispositions du d�cret du 25 mars 2007 susvis�.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est charg�e de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
J.O n� 73 du 27 mars 2007 page 5687
texte n� 43
Arr�t� du 25 mars 2007 relatif � la formation en ost�opathie, � la commission d'agr�ment des �tablissements de formation et aux mesures d�rogatoires
Vu le d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 relatif � la formation des ost�opathes et � l'agr�ment des �tablissements de formation,
La formation commune des ost�opathes comporte deux phases :
- une phase de 1 435 heures, d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie humaine ;
- une phase de 1 225 heures, d'enseignements th�oriques et pratiques de l'ost�opathie.
La phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie humaine se d�compose en six unit�s de formation :
Unit� de formation 1 : physiologie, pathologie de l'enfant et de l'adulte (560 heures) :
Notions g�n�rales sur les grandes fonctions ;
Notions de m�decine, chirurgie : principaux signes fonctionnels, signes d'alerte des principales pathologies ;
Notions sur les principales classes th�rapeutiques.
Unit� de formation 2 : psychosociologie, �thique, d�ontologie, aspects m�dico-l�gaux (105 heures) :
Notions g�n�rales de psychologie, la relation patient-soignant, l'approche sp�cifique de groupes populationnels (handicap�s, personnes �g�es, enfants...) ;
Notions de d�ontologie, secret professionnel, r�gles professionnelles au regard du patient et des diff�rents acteurs du syst�me de sant�.
Unit� de formation 3 : appareil locomoteur, traumatologie (315 heures) :
Anatomie, morphologie, biom�canique, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.
Unit� de formation 4 : syst�me nerveux central et p�riph�rique (245 heures) :
Anatomie, physiologie, principales pathologies neurologiques de l'enfant et de l'adulte.
Unit� de formation 5 : appareil ost�o-articulaire (140 heures) :
Anatomie, physiologie, principales pathologies rhumatismales de l'enfant et de l'adulte.
Unit� de formation 6 : appareil cardio-vasculaire et respiratoire (70 heures) :
Anatomie, physiologie, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.
La phase d'enseignements th�oriques et pratiques de l'ost�opathie comporte trois unit�s de formation :
Unit� de formation A : le concept et les techniques de l'ost�opathie (210 heures) :
Notions g�n�rales dispens�es en enseignements th�oriques (1/3) et pratiques (2/3) en �tablissement de formation.
Unit� de formation B : approche palpatoire et gestuelle de l'ost�opathie (315 heures) :
Acquisition de la technique par un enseignement pratique en �tablissement de formation.
Unit� de formation C : applications des techniques de l'ost�opathie au syst�me musculo-squelettique et myofascial (700 heures) :
Enseignements th�oriques (1/3) et pratiques en �tablissements de formation et en stages cliniques aupr�s d'un ost�opathe exclusivement (2/3).
Tout enseignement relatif � une approche visc�rale ou cranio-sacr�e, � des pratiques se rapportant � la sph�re urog�nitale ainsi qu'� une pratique de l'ost�opathie chez la femme enceinte est strictement exclu de la formation.
I. - Chaque unit� de formation de la phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie humaine est �valu�e par une �preuve �crite de contr�le des connaissances not�e sur 20 points et valid�e en cas d'obtention d'une note au moins �gale � 10 sur 20.
Cette �preuve �crite est relative aux principaux th�mes de l'unit� de formation concern�e.
II. - Chaque unit� de formation de la phase d'enseignements th�oriques et pratiques de l'ost�opathie fait l'objet d'un contr�le des connaissances sous la forme d'�preuves �crites, pratiques ou de mise en situation professionnelle selon l'unit� de formation consid�r�e.
L'unit� de formation A est �valu�e par une �preuve �crite de contr�le des connaissances not�e sur 20 points et valid�e en cas d'obtention d'une note au moins �gale � 10 sur 20.
L'unit� de formation B est �valu�e par une �preuve pratique en �tablissement de formation par deux enseignants de celui-ci, not�e sur 20 points et valid�e en cas d'obtention d'une note au moins �gale � 10 sur 20.
L'unit� de formation C est �valu�e par la validation des stages cliniques not�s sur 20, en cas d'obtention d'une note au moins �gale � 10 sur 20.
III. - Pour chaque unit� de formation non valid�e des deux phases d�finies aux articles 2 et 3 du pr�sent arr�t�, une �preuve de rattrapage est organis�e dans les trois mois qui suivent la premi�re �preuve.
Les conditions de validation � l'issue de l'�preuve de rattrapage sont identiques � celles des premi�res �preuves.
En cas d'�chec � l'issue des �preuves de rattrapage :
- l'obtention des unit�s de formation non valid�es est subordonn�e au suivi des enseignements de chacune d'elles et � la validation des �preuves de contr�le des connaissances ;
- le candidat peut tenter � deux reprises maximum et dans un d�lai maximum de trois ans la validation des unit�s de formation non valid�es. Au-del� de ces conditions, l'�tudiant doit repasser l'ensemble des unit�s de formation de la phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et biologie humaine.
Les personnes titulaires d'un dipl�me, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de m�decin ou de masseur-kin�sith�rapeute sont dispens�es de l'ensemble de la phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et biologie humaine d�finie � l'article 2.
Les personnes titulaires d'un dipl�me, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de sage-femme ou d'infirmier sont dispens�es des unit�s de formation 1, 2 et 6 de la phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie humaine d�finie � l'article 2.
Les personnes titulaires d'un dipl�me, titre, certificat ou autorisation d'exercer une autre profession de sant� inscrites au livre Ier ou au titre Ier � VII du livre III de la quatri�me partie du code de la sant� publique sont dispens�s de l'unit� de formation 2 de la phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie humaine d�finie � l'article 2.
Modalit�s d'agr�ment des �tablissements de formation
Les �tablissements demandeurs de l'agr�ment mentionn� au chapitre 3 du d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 susvis�, d�posent leur dossier aupr�s de la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales o� si�ge l'�tablissement ou de la direction d�partementale des affaires sanitaires et sociales � Mayotte.
Les demandeurs de l'agr�ment adressent, par voie postale, avec demande d'avis de r�ception � la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales comp�tente ou � la direction d�partementale des affaires sanitaires et sociales � Mayotte, outre la fiche de d�p�t de la demande d'agr�ment annex�e au pr�sent arr�t�, un dossier en double exemplaire comportant les pi�ces suivantes :
1� Le curriculum vitae et l'extrait du casier judiciaire (bulletin n� 2) de la personne morale responsable de l'�tablissement ;
2� Les statuts de l'�tablissement de formation et sa capacit� d'accueil actuelle ;
3� La description de l'ensemble des formations d�livr�es dans l'�tablissement concern� ;
4� Les preuves du respect des formalit�s et r�gles d�finies aux articles L. 731-1 � L. 731-17 du code de l'�ducation ;
5� Les publicit�s et documents d'information (papiers, site internet,...) du public et des candidats sur la formation dispens�e ;
6� La description des locaux et des mat�riels p�dagogiques ;
7� L'avis de la commission consultative d�partementale de s�curit� et d'accessibilit� relative � l'�tablissement concern� et aux locaux destin�s � la formation en ost�opathie ;
8� La description de la formation d�livr�e en ost�opathie : pr�-requis pour l'entr�e en formation, modes de s�lection, r�f�rentiel de formation (nombre d'heures, r�partition des mati�res enseign�es...) ;
9� Le projet p�dagogique, les lieux de stage et tout �l�ment concernant le tutorat des stages ;
10� La qualification de l'�quipe p�dagogique ;
11� La preuve de l'engagement dans une d�marche d'�valuation de la qualit� de l'enseignement ;
12� Le co�t annuel de la formation, sa d�composition et les justificatifs.
Une fois complets, la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction d�partementale des affaires sanitaires et sociales � Mayotte transmet les dossiers de demande d'agr�ment au secr�tariat de la Commission nationale d'agr�ment pr�vue � l'article 6 du d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 susvis�.
Le ministre charg� de la sant� notifie au demandeur, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, sa d�cision motiv�e apr�s avis de la commission pr�cit�e et dresse la liste des �tablissements agr��s.
1� Les �tablissements r�serv�s aux professionnels de sant� inscrits au livre Ier et aux titres Ier � VII du livre III de la quatri�me partie du code de la sant� publique ;
2� Les �tablissements ouverts aux non-titulaires d'un dipl�me, certificats, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de sant� mentionn�es au livre Ier et aux titres Ier � VII du livre III de la quatri�me partie du code de la sant� publique.
Modalit�s de demande d'autorisation d'user du titre d'ost�opathe
Les personnes vis�es � l'article 16 du d�cret n� 2007-435 du 25 mars 2007 susvis� adressent, par voie postale, avec demande d'avis de r�ception, au pr�fet de r�gion ou au repr�sentant de l'Etat � Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pi�ces suivantes :
1� Les �l�ments d'identification compl�te du candidat (nom, pr�nom, coordonn�es, copie d'une pi�ce d'identit�) ;
2� Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ost�opathe ;
3� Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale pr�vue � l'article 1er du pr�sent arr�t� ;
4� Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme d�taill� de la formation suivie ;
5� Le certificat ou titre d�livr� par l'�tablissement de formation attestant des connaissances acquises ;
6� La description d�taill�e de leur activit� d'ost�opathe (date de d�but, type d'actes r�alis�s...) et tout document justifiant de leur exp�rience d'ost�opathe.
Le directeur g�n�ral de la sant� et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
FICHE DE D�P�T DE DEMANDE D'AGR�MENT
D'�TABLISSEMENT DE FORMATION EN OST�OPATHIE
Liste des pi�ces � joindre � la demande d'agr�ment
Lettre de demande d'agr�ment sign�e de la personne morale responsable de l'�tablissement indiquant la capacit� d'accueil demand�e.
Curriculum vitae et extrait casier judiciaire (bulletin n� 2) de la personne morale responsable de l'�tablissement.
Statuts de l'�tablissement de formation, capacit� d'accueil actuelle, description des locaux et des mat�riels p�dagogiques.
Description de l'ensemble des formations d�livr�es dans l'�tablissement concern�.
Preuves, le cas �ch�ant, du respect des dispositions aux formalit�s et r�gles d�finies aux articles L. 731-1 � L. 731-17 du code de l'�ducation.
Avis de la commission d�partementale de s�curit� et d'accessibilit�.
Documents publicitaires et d'information (papiers, site internet...) du public et des candidats potentiels sur la formation dispens�e.
Description de la formation d�livr�e en ost�opathie avec �volutions le cas �ch�ant.
Projet p�dagogique, lieux de stage.
Qualification de l'�quipe p�dagogique.
Preuve de l'engagement dans une d�marche d'�valuation de la qualit� de l'enseignement.
Co�t annuel de la formation, d�composition et justificatifs.
Signature de la personne morale responsable de l'�tablissement, date et cachet.
La demande d'agr�ment doit �tre adress�e � la direction r�gionale des affaires sanitaires de la r�gion ou � Mayotte du lieu de l'�tablissement.