Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4649148&Language=F&Mode=1&File=209
Timestamp: 2013-05-21 22:38:05+00:00
Document Index: 259110005

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 76', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 85', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 179', 'art. 162', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 299', 'art. 38', 'art. 193', 'art. 19', 'art. 255', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 68', 'art. 70', 'art. 71']

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - C-9, Sanction royale (40-3)
Deemed coming into force — March 5, 2010
1645. This Part is deemed to have come into force on March 5, 2010.
1645. La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 5 mars 2010.
Entrée en vigueur rétroactive — 5 mars 2010
1646. The Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by adding the following after section 3.11:
1646. La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 3.11, de ce qui suit :
3.12 An additional fiscal equalization payment may be paid for the fiscal year beginning on April 1, 2010 equal to,
3.12 Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2010 est celui figurant en regard de leur nom :
a) Nouvelle-Écosse : 250 405 000 $;
b) Nouveau-Brunswick : 80 300 000 $;
c) Manitoba : 175 494 000 $;
d) Île-du-Prince-Édouard : 3 304 000 $.
2009, c. 2, s. 390
1647. The description of A in paragraph 24.702(b) of the Act is replaced by the following:
1647. L’élément A de la formule figurant à l’alinéa 24.702b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
A is the amount determined for Ontario under subclause 24.7(1.2)(b)(ii)(A)(I) for that fiscal year, and
A représente la somme calculée pour l’Ontario à la subdivision 24.7(1.2)b)(ii)(A)(I) pour l’exercice;
1648. The Act is amended by adding the following after section 24.702:
1648. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24.702, de ce qui suit :
Payments to Saskatchewan and Newfoundland and Labrador
24.703 The Minister may pay an additional cash payment for the fiscal year beginning on April 1, 2010 equal to,
(a) for Saskatchewan, $7,304,000; and
(b) for Newfoundland and Labrador, $8,408,000.
Versement à la Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador
a) Saskatchewan : 7 304 000 $;
b) Terre-Neuve-et-Labrador : 8 408 000 $.
1649. Section 55 of the Expenditure Restraint Act is replaced by the following:
1649. L’article 55 de la Loi sur le contrôle des dépenses est remplacé par ce qui suit :
55. (1) Malgré les paragraphes 55.1(2), 62.1(2), 62.2(2) et 62.3(2) de la Loi sur le Parlement du Canada et les paragraphes 4.1(2), (4) et (6) de la Loi sur les traitements, les indemnités et traitements des sénateurs et députés sont, pour l’exercice 2009-2010, augmentés selon un taux de un et demi pour cent.
(2) Malgré les dispositions mentionnées au paragraphe (1), les indemnités et traitements des sénateurs et députés ne subissent aucune augmentation pour chacun des exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.
(3) L’indice visé aux dispositions mentionnées au paragraphe (1) s’applique, pour le calcul des indemnités et traitements des sénateurs et députés pour l’exercice 2013-2014, à l’égard des indemnités et traitements qu’ils touchent pour l’exercice 2009-2010.
Transition — exercice 2013-2014
AMENDMENTS RELATING TO CERTAIN GOVERNMENTAL BODIES
MODIFICATIONS CONCERNANT DES ORGANISMES D’ÉTAT
Amendments Relating to Certain Governor in Council Appointments
Modifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseil
1974-75-76, c. 11
Alberta-British Columbia Boundary Act, 1974
Loi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique
1974-75-76, ch. 11
1650. Section 2 of the Alberta-British Columbia Boundary Act, 1974 is amended by adding the following in alphabetical order:
1650. L’article 2 de la Loi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« arpenteur général » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada;
1651. Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:
1651. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3. (1) There shall be a commission to be known as the Alberta-British Columbia Boundary Commission consisting of the Surveyor General and two other commissioners appointed by, respectively, the Lieutenant Governor in Council of the Province of Alberta under The Alberta-British Columbia Boundary Act, 1974 (Alberta) and the Lieutenant Governor in Council of the Province of British Columbia under the British Columbia-Alberta Boundary Act (British Columbia).
3. (1) Est constituée la Commission de délimitation de la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique, composée de l’arpenteur général et de deux autres commissaires nommés respectivement par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta en vertu de la loi intitulée The Alberta-British Columbia Boundary Act, 1974 et le lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique en vertu de la loi intitulée British-Columbia-Alberta Boundary Act.
1652. Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following:
1652. Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Revision of map-sheets
(2) When a boundary line established in accordance with subsection (1) has been approved by the Lieutenant Governors in Council of the provinces of Alberta and British Columbia and has been declared by the Governor in Council to be the boundary between those provinces under section 6, the Surveyor General shall supplement or revise the map-sheets to incorporate that boundary line.
(2) Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta et celui de la Colombie-Britannique ont approuvé un tracé établi en vertu du paragraphe (1) et que le gouverneur en conseil a déclaré, conformément à l’article 6, qu’il constituait la frontière entre ces provinces, l’arpenteur général rectifie ou révise les feuilles de cartes en fonction de ce tracé.
Révision des feuilles de cartes
1653. Sections 1650 to 1652 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1653. Les articles 1650 à 1652 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
2005, c. 30, s. 64
1654. Paragraph 9(a) of the Asia-Pacific Foundation of Canada Act is replaced by the following:
1654. L’alinéa 9a) de la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 30, art. 64
(a) the Chairperson and up to four other directors appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, in this Act referred to as the “Minister”, after the Minister has consulted with the Board;
a) le président du conseil et jusqu’à quatre autres administrateurs nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères (ci-après le « ministre »), après consultation par celui-ci du conseil;
1655. Section 1654 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1655. L’article 1654 entre en vigueur à la date fixée par décret.
2004, ch. 2
1656. Subsection 26(1) of the Assisted Human Reproduction Act is replaced by the following:
1656. Le paragraphe 26(1) de la Loi sur la procréation assistée est remplacé par ce qui suit :
26. (1) There shall be a board of directors of the Agency consisting of not more than 12 members, including a Chairperson and the President of the Agency.
26. (1) Le conseil d’administration de l’Agence est composé d’au plus douze membres — les administrateurs —, dont le président du conseil et le président-directeur général.
1657. Section 1656 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1657. L’article 1656 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1997, ch. 26
Amendment to the Act (Canada Foundation for Innovation)
Modification de la loi (Fondation canadienne pour l’innovation)
1658. Paragraphs 9(2)(b) and (c) of the Budget Implementation Act, 1997 are replaced by the following:
1658. Les alinéas 9(2)b) et c) de la Loi d’exécution du budget de 1997 sont remplacés par ce qui suit :
b) cinq personnes — qui résident au Canada — nommées par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre;
c) sept personnes — qui résident au Canada et dont aucune n’est l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ni membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une législature provinciale — nommées par les membres en conformité avec les règlements administratifs de la fondation.
1659. Section 1658 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1659. L’article 1658 entre en vigueur à la date fixée par décret
1660. Subsection 5(1) of the Business Development Bank of Canada Act is replaced by the following:
1660. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la Banque de développement du Canada est remplacé par ce qui suit :
5. (1) The Bank has a Board of Directors comprised of the Chairperson, the President and not fewer than three, but no more than 11, other directors.
5. (1) Le conseil d’administration de la Banque se compose du président du conseil, du président et de trois à onze autres administrateurs.
1661. Section 1660 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1661. L’article 1660 entre en vigueur à la date fixée par décret
1662. Sections 9 and 10 of the Canada Grain Act are replaced by the following:
1662. Les articles 9 et 10 de la Loi sur les grains du Canada sont remplacés par ce qui suit :
10. Any officers and employees that are necessary for the proper conduct of the business of the Commission, including managers and employees employed at elevators constructed or acquired by Her Majesty in right of Canada and administered by the Commission under this Act, shall be appointed in the manner authorized by law.
10. Les cadres et employés nécessaires à l’exécution des travaux de la Commission, notamment le personnel — y compris les directeurs — des installations construites ou acquises par Sa Majesté du chef du Canada et gérées par la Commission conformément à la présente loi, sont nommés selon les modalités prévues par la loi.
1663. Paragraph 12(c) of the Act is replaced by the following:
1663. L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) préciser les fonctions des cadres et employés — y compris des directeurs — nommés en application de l’article 10;
1664. Sections 1662 and 1663 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1664. Les articles 1662 et 1663 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1999, c. 27, s. 26
1665. Subsections 7(3) to (5) of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act are replaced by the following:
1665. Les paragraphes 7(3) à (5) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 27, art. 26
2003, c. 22, par. 224(p)(E)
1666. (1) The portion of subsection 8(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
1666. (1) Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 22, al. 224p)(A)
8. (1) No person shall be appointed or continue as President or as a director from outside the federal public administration if that person
8. (1) Pour exercer la charge de président ou d’administrateur choisi à l’extérieur de l’administration publique fédérale, il faut remplir les conditions suivantes :
(2) Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le président ou l’administrateur choisi à l’extérieur de l’administration publique fédérale, qui est actionnaire d’un établissement de crédit au moment de sa nomination doit se dessaisir de ses actions dans les trois mois qui suivent; il ne peut avoir par la suite, tant que dure son mandat, de droit ou d’intérêt direct ou indirect dans un tel établissement, à titre d’actionnaire.
Actionnaire d’un établissement de crédit
(3) Subsection 8(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 8(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1667. Sections 1665 and 1666 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1667. Les articles 1665 et 1666 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
R.S., c. 30 (2nd Supp.), s. 45(1)
1668. The portion of subsection 82(3) of the Canada Pension Plan before paragraph (a) is replaced by the following:
1668. Le passage du paragraphe 82(3) du Régime de pensions du Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le gouverneur en conseil nomme de cent à trois cent soixante personnes qui, résidant au Canada, feront partie d’une liste qui doit en tout temps répondre aux critères suivants :
2002, c. 8, s. 121(1)
1669. Paragraph 83(5)(b) of the Act is replaced by the following:
1669. L’alinéa 83(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 8, par. 121(1)
(b) not less than one and not more than eight other persons, each of whom shall be a judge of the Federal Court of Appeal, the Federal Court or a superior court of a province.
b) de une à huit autres personnes, chacune de celles-ci étant juge de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province.
1670. Sections 1668 and 1669 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1670. Les articles 1668 et 1669 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1671. Section 2 of the Canada School of Public Service Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1671. L’article 2 de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“public sector”« secteur public »
“public sector” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act;
« secteur public » S’entend au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
« secteur public »“public sector”
2003, c. 22, s. 26
1672. Section 7 of the Act is replaced by the following:
1672. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 22, art. 26
7. The School shall have a Board of Governors composed of not more than 11 governors, including a Chair and two ex officio governors.
7. L’École est dotée d’un conseil composé d’au plus onze administrateurs, dont la présidence et deux membres d’office.
1673. (1) Subsection 10(1) of the Act is replaced by the following:
1673. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10. (1) The Chief Human Resources Officer appointed under subsection 6(2.1) of the Financial Administration Act is Chair of the Board of Governors.
10. (1) Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est chargé de la présidence.
2005, c. 15, s. 2
2005, ch. 15, art. 2
(3) The President and a person — occupying a position in the public sector — designated by the Clerk of the Privy Council and Secretary to the Cabinet, are ex officio governors.
(3) Sont membres d’office le président et la personne désignée par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet occupant un poste dans le secteur public.
Related Amendment to the Access to Information Act
Modification connexe à la Loi sur l’accès à l’information
SOR/2003-440
1674. Schedule I to the Access to Information Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:
1674. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
DORS/2003-440
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada Public Service Human Resources Management Agency of Canada
Related Amendments to the Financial Administration Act
Modifications connexes à la Loi sur la gestion des finances publiques
2005, c. 15, par. 4(a)
1675. (1) Subsection 6(2.1) of the Financial Administration Act is replaced by the following:
1675. (1) Le paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 15, al. 4a)
2005, c. 15, par. 4(b)
(2) The portion of subsection 6(4.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 6(4.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 15, al. 4b)
Délégation au dirigeant principal des ressources humaines
(3) Subsection 6(4.2) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 6(4.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
President of the Treasury Board to coordinate activities
(4.2) The President of the Treasury Board is responsible and accountable for the coordination of the activities of the Secretary of the Treasury Board, the Chief Human Resources Officer and the Comptroller General of Canada and may, subject to any terms and conditions that the President of the Treasury Board considers appropriate, delegate that responsibility to the Secretary of the Treasury Board or to any person under the President of the Treasury Board’s jurisdiction.
Coordination des activités par le président du Conseil du Trésor
Related Amendment to the Official Languages Act
Modification connexe à la Loi sur les langues officielles
1676. Section 47 of the Official Languages Act is replaced by the following:
1676. L’article 47 de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :
Audit reports to be made available to Commissioner
47. The Chief Human Resources Officer appointed under subsection 6(2.1) of the Financial Administration Act shall provide the Commissioner with any audit reports that are prepared under paragraph 46(2)(d).
47. Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).
Rapport envoyé au commissaire
Related Amendment to the Privacy Act
Modification connexe à la Loi sur la protection des renseignements personnels
SOR/2003-439
1677. The schedule to the Privacy Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:
1677. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
DORS/2003-439
Related Amendments to the Public Servants Disclosure Protection Act
Modifications connexes à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
2006, c. 9, s. 194(2) and (4)
1678. The definitions “Agency” and “Minister” in subsection 2(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act are repealed.
1678. Les définitions de « Agence » et « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, sont abrogées.
2006, ch. 9, par. 194(2) et (4)
2006, c. 9, s. 198
1679. Subsection 10(4) of the Act is replaced by the following:
1679. Le paragraphe 10(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsections (1) and (2) do not apply to a chief executive if he or she declares, after giving notice to the Treasury Board Secretariat, that it is not practical to apply those subsections given the size of that portion of the public sector.
(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’administrateur général qui, après en avoir donné avis au Secrétariat du Conseil du Trésor, déclare que l’élément du secteur public dont il est responsable ne se prête pas, en raison de sa taille, à l’application efficace de ces paragraphes.
2006, c. 9, s. 211
1680. (1) Subsections 38.1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
1680. (1) Les paragraphes 38.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Report to Treasury Board Secretariat — disclosures under section 12
38.1 (1) Within 60 days after the end of each financial year, each chief executive must prepare and submit to the Treasury Board Secretariat a report for that financial year on the activities, in the portion of the public sector for which the chief executive is responsible, respecting disclosures made under section 12.
38.1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur général établit et transmet au Secrétariat du Conseil du Trésor un rapport, pour l’exercice, sur les activités dans l’élément du secteur public dont il est responsable concernant les divulgations faites au titre de l’article 12.
Rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor : divulgations faites au titre de l’article 12
(2) Within six months after the end of each financial year, the Chief Human Resources Officer appointed under subsection 6(2.1) of the Financial Administration Act must prepare and submit to the President of the Treasury Board a report for that financial year that provides an overview of the activities, throughout the public sector, respecting disclosures made under section 12.
(2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques établit et transmet au président du Conseil du Trésor un rapport, pour l’exercice, qui donne une vue d’ensemble des activités du secteur public concernant les divulgations faites au titre de l’article 12.
(2) Paragraph 38.1(3)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 38.1(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) any other matter that the Chief Human Resources Officer considers necessary.
e) toute autre question que le dirigeant principal des ressources humaines estime nécessaire.
2006, c. 9, s. 220
1681. Sections 54.1 and 54.2 of the Act are repealed.
1681. Les articles 54.1 et 54.2 de la même loi sont abrogés.
1682. The Act is amended by replacing “Minister” with “President of the Treasury Board” in the following provisions:
(b) subsections 5(3) and 5(4);
(d) subsection 38.1(4); and
(e) section 54.
1682. Dans les passages ci-après de la même loi, « ministre » est remplacé par « président du Conseil du Trésor » :
b) les paragraphes 5(3) et (4);
c) le paragraphe 38.1(4);
d) l’article 54.
1683. Sections 1671 to 1682 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1683. Les articles 1671 à 1682 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1684. Paragraphs 4(c) to (e) of the Canadian Centre for Occupational Health and Safety Act are replaced by the following:
1684. Les alinéas 4c) à e) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail sont remplacés par ce qui suit :
c) quatre personnes nommées après consultation avec les organismes représentatifs des travailleurs que le gouverneur en conseil juge appropriés;
d) quatre personnes nommées après consultation avec les organismes représentatifs des employeurs que le gouverneur en conseil juge appropriés.
1685. Paragraphs 14(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
1685. Les alinéas 14(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) le nombre des membres du bureau ayant été nommés au conseil sous le régime de l’alinéa 4c) soit égal à celui des membres qui y ont été nommés aux termes de l’alinéa 4d);
b) le nombre total des membres du bureau ayant été nommés au conseil sous le régime des alinéas 4c) ou d) représente au moins cinquante pour cent de l’ensemble des membres du bureau.
1686. Sections 1684 and 1685 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1686. Les articles 1684 et 1685 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1687. Section 6 of the Canadian Centre on Substance Abuse Act is replaced by the following:
1687. L’article 6 de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies est remplacé par ce qui suit :
6. The affairs of the Centre shall be managed by a Board of Directors, in this Act referred to as the “Board”, consisting of a Chairperson and not more than 12 other directors whose backgrounds or experience would assist the Centre in the fulfilment of its purpose.
6. La conduite des affaires du Centre est assurée par un conseil d’administration, désigné dans la présente loi sous le nom de « conseil », formé d’un président et d’au plus douze autres administrateurs possédant la formation ou l’expérience propre à aider le Centre à remplir sa mission.
1996, c. 8, par. 32(1)(b)
1688. Paragraphs 8(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
1688. Les alinéas 8a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1996, ch. 8, al. 32(1)b)
a) le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible le président et jusqu’à quatre autres administrateurs sur la recommandation du ministre de la Santé, après consultation par celui-ci du conseil;
b) le conseil peut nommer à titre amovible jusqu’à huit autres administrateurs après consultation des gouvernements provinciaux ainsi que, à son appréciation, de particuliers et des représentants des organismes bénévoles, des entreprises et des organisations patronales, syndicales et professionnelles qui s’intéressent particulièrement à l’alcoolisme et la toxicomanie.
1689. Sections 11 and 12 of the English version of the Act are replaced by the following:
1689. Les articles 11 et 12 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
11. The Chairperson shall preside at meetings of the Board and may perform any other duties that are assigned by the Board.
12. The Board may elect from among its members a Vice-Chairperson who, in the event of the absence or incapacity of the Chairperson, or if the office of Chairperson is vacant, has and may exercise and perform all the duties and functions of the Chairperson.
1690. Section 21 of the English version of the Act is replaced by the following:
1690. L’article 21 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Chairperson and other directors
21. The Chairperson and the other directors shall serve without remuneration, but may be paid any reasonable travel and living expenses in connection with the activities of the Centre that are fixed by by-law of the Board.
1691. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” in the following provisions:
(b) subsection 9(1);
(d) section 14; and
(e) section 26.
1691. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
a) l’article 7;
c) l’article 10;
d) l’article 14;
e) l’article 26.
1692. Sections 1687 to 1691 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1692. Les articles 1687 à 1691 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1693. Subsection 7(1) of the Canadian Institutes of Health Research Act is replaced by the following:
1693. Le paragraphe 7(1) de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada est remplacé par ce qui suit :
7. (1) There shall be a Governing Council of the CIHR consisting of not more than 18 members, one of whom shall be the President of the CIHR.
7. (1) Le conseil d’administration est composé d’au plus dix-huit membres, dont le président.
1694. Section 1693 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1694. L’article 1693 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1695. Subsection 3(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act is replaced by the following:
1695. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :
3. (1) There is established a tribunal, to be known as the Canadian International Trade Tribunal, consisting, subject to subsection (2), of a Chairperson, two Vice-Chairpersons and not more than four other permanent members to be appointed by the Governor in Council.
3. (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus sept titulaires, dont le président et les deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil.
1696. Section 1695 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1696. L’article 1695 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1697. Subsection 6(1) of the Canadian Race Relations Foundation Act is replaced by the following:
1697. Le paragraphe 6(1) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales est remplacé par ce qui suit :
6. (1) The activities of the Foundation shall be managed by a Board of Directors consisting of a Chairperson and not more than 11 other directors to be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, after the Minister, taking into account the multicultural character, linguistic duality and regional diversity of Canadian society, has consulted with any governments, institutions, organizations and individuals that the Minister considers appropriate.
6. (1) La conduite des activités de la Fondation est assurée par un conseil d’administration composé d’au plus douze administrateurs, y compris le président, nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et après consultation par celui-ci — à son appréciation mais compte tenu du caractère multiculturel, de la dualité linguistique et de la diversité régionale de la société canadienne — de gouvernements, établissements, organisations et particuliers.
1698. Section 23 of the Act is repealed.
1698. L’article 23 de la même loi est abrogé.
1699. Sections 1697 and 1698 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1699. Les articles 1697 et 1698 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1700. The definition “member” in section 2 of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act is replaced by the following:
1700. La définition de « conseiller », à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, est remplacée par ce qui suit :
“member”« conseiller »
« conseiller » Membre du Conseil.
« conseiller »“member”
1701. Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:
1701. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 11, art. 76
3. (1) There is established a commission, to be known as the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, consisting of not more than 13 members, to be appointed by the Governor in Council.
3. (1) Est constitué le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, composé d’au plus treize membres, nommés par le gouverneur en conseil.
1702. Section 4 of the Act is replaced by the following:
1702. L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4. A member shall devote the whole of his or her time to the performance of his or her duties under this Act.
4. Les conseillers se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.
Fonctions des conseillers
2001, c. 34, par. 31(a)(E)
1703. (1) Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:
1703. (1) Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 34, al. 31a)(A)
6. (1) The Governor in Council shall designate one of the members to be Chairperson of the Commission and two of the members to be Vice-Chairpersons of the Commission.
6. (1) Le gouverneur en conseil choisit le président et deux vice-présidents parmi les conseillers.
(2) Subsection 6(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du président et des deux vice-présidents ou de vacance de leurs postes, le Conseil peut autoriser un ou plusieurs conseillers à assumer la présidence.
2001, c. 34, par. 31(b)(E)
1704. Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:
1704. Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 34, al. 31b)(A)
7. (1) Each member shall be paid a salary to be fixed by the Governor in Council.
7. (1) Les conseillers reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
2003, c. 22, par. 224(z.11)(E) and 225(n)(E)
1705. Section 9 of the Act is replaced by the following:
1705. L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 22, al. 224z.11)(A) et 225n)(A)
Members’ superannuation
9. (1) The members of the Commission are deemed to be persons employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.
9. (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les conseillers sont réputés appartenir à la fonction publique.
(2) For the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act, the members of the Commission are deemed to be persons employed in the federal public administration.
(2) Pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les conseillers sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.
Appartenance à l’administration publique fédérale
1706. Subsection 10(3) of the Act is replaced by the following:
1706. Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le quorum est constitué par la majorité des conseillers en fonction.
1707. Section 10.1 of the Act is replaced by the following:
1707. L’article 10.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 11, art. 79
10.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseiller réside dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou tel rayon de celle-ci que le gouverneur en conseil peut fixer.
Résidence des conseillers
Residence of members — regional office
(2) Lorsqu’un bureau régional est établi sous le régime du paragraphe 10(1.1), le conseiller que désigne le gouverneur en conseil pour la région visée réside dans cette région et dans tel rayon du bureau que celui-ci peut fixer.
Résidence des conseillers : bureau régional
2001, c. 34, par. 31(c)(E)
1708. Paragraph 11(1)(c) of the Act is replaced by the following:
1708. L’alinéa 11(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 34, al. 31c)(A)
c) fixer les indemnités de déplacement et de séjour à verser aux conseillers.
1991, c. 11, s. 80; 1993, c. 38, s. 85; 2001, c. 34, par. 31(d)(E)
1709. Subsections 12(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
1709. Les paragraphes 12(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1991, ch. 11, art. 80; 1993, ch. 38, art. 85; 2001, ch. 34, al. 31d)(A)
(2) The members of the Commission and the Chairperson shall exercise the powers and perform the duties vested in the Commission and the Chairperson, respectively, by the Telecommunications Act or by any special Act within the meaning of that Act.
(2) Les conseillers et le président exercent les attributions que la Loi sur les télécommunications et les lois spéciales — au sens de cette loi — confèrent respectivement au Conseil et à son président.
(3) Les conseillers peuvent, par règlement administratif :
a) prévoir la constitution de comités permanents ou spéciaux composés de membres choisis parmi eux, la délégation de leurs pouvoirs et fonctions à ces comités et la fixation du quorum à observer pour les réunions de ces derniers;
b) stipuler que tous les actes accomplis par ces comités dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions qui leur sont délégués sont réputés avoir été accomplis par les conseillers.
Consequential Amendment to the Broadcasting Act
Modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion
2001, c. 34, subpar. 32(1)(a)(ii)(E)
1710. Subsection 20(1) of the Broadcasting Act is replaced by the following:
1710. Le paragraphe 20(1) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 34, sous-al. 32(1)a)(ii)(A)
20. (1) The Chairperson of the Commission may establish panels, each consisting of not fewer than three members of the Commission, to deal with, hear and determine any matter on behalf of the Commission.
20. (1) Le président du Conseil peut former des comités — composés d’au moins trois conseillers — chargés de connaître et décider, au nom du Conseil, des affaires dont celui-ci est saisi.
1711. Sections 1700 to 1710 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1711. Les articles 1700 à 1710 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1990, c. 13
1712. The definitions “Board” and “Executive Vice-President” in section 2 of the English version of the Canadian Space Agency Act are repealed.
1712. Les définitions de « Board » et « Executive Vice-President », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, sont abrogées.
1713. Subsection 12(3) of the Act is replaced by the following:
1713. Le paragraphe 12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par toute personne désignée par le ministre; sa durée est limitée à quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.
1714. Sections 13 to 15 of the Act are replaced by the following:
1714. Les articles 13 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
14. The President may be reappointed for a further term.
14. Le mandat du président peut être reconduit.
15. The President shall be paid any remuneration that may be fixed by the Governor in Council.
15. Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
1715. The heading before section 19 and sections 19 to 22 of the Act are repealed.
1715. L’intertitre précédant l’article 19 et les articles 19 à 22 de la même loi sont abrogés.
1716. Sections 1712 to 1715 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1716. Les articles 1712 à 1715 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1717. Section 8 of the Canadian Tourism Commission Act is replaced by the following:
1717. L’article 8 de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme est remplacé par ce qui suit :
8. The Board consists of not more than 12 directors, including a Chairperson and a Pres- ident.
8. Le conseil d’administration est composé d’au plus douze administrateurs, dont le président du conseil et le président-directeur général.
1718. (1) Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:
1718. (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11. (1) Up to nine directors shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council.
11. (1) Le ministre, avec l’agrément du gouverneur en conseil, nomme au plus neuf administrateurs.
(2) Subsections 11(3) to (5) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 11(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2006, ch. 9, art. 244.1
2006, c. 9, s. 244.2
1719. Section 12 of the Act is repealed.
1719. L’article 12 de la même loi est abrogé.
2006, ch. 9, art. 244.2
1720. Section 16 of the Act is replaced by the following:
1720. L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16. The Chairperson and the directors appointed under subsection 11(1) shall be paid the fees that the Governor in Council may fix.
16. Le président du conseil et les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) reçoivent les honoraires que peut fixer le gouverneur en conseil.
2003, c. 22, par. 224(z.13)(E)
1721. Section 25 of the Act is replaced by the following:
1721. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 22, al. 224z.13)(A)
25. The Chairperson, the President, the directors appointed under subsection 11(1) and the employees of the Commission are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
25. Le président du conseil, le président-directeur général, les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) et les employés de la Commission sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
1722. Sections 1717 to 1721 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1722. Les articles 1717 à 1721 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1723. Subsections 20(1) and (2) of the Department of Human Resources and Skills Development Act are replaced by the following:
1723. Les paragraphes 20(1) et (2) de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont remplacés par ce qui suit :
20. (1) The Canada Employment Insurance Commission is continued. It consists of four commissioners.
20. (1) La Commission de l’assurance-emploi du Canada est maintenue. Elle est composée de quatre commissaires.
(b) an Associate Deputy Minister of Human Resources and Skills Development, who shall be the Vice-Chairperson of the Commission;
(c) a person appointed by the Governor in Council after consultation with organizations representative of workers; and
(d) a person appointed by the Governor in Council after consultation with organizations representative of employers.
(2) Les quatre commissaires sont les suivants : le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui est le président de la Commission, un sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui en est le vice-président et deux personnes nommées par le gouverneur en conseil, l’une étant nommée après consultation des organisations ouvrières et l’autre après consultation des organisations patronales.
1724. Section 1723 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1724. L’article 1723 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1725. Sections 3 and 4 of the Energy Supplies Emergency Act are replaced by the following:
1725. Les articles 3 et 4 de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie sont remplacés par ce qui suit :
1990, ch. 2, art. 2
3. (1) There is established a board, to be known as the Energy Supplies Allocation Board, consisting of a chairperson and not more than six other members.
3. (1) Est constitué l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie composé d’au plus sept membres.
(2) Le sous-ministre des Ressources naturelles est le président de l’Office.
(3) Les autres membres sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil.
4. The members of the Board, other than the Chairperson, shall be paid any remuneration that may be fixed by the Governor in Council and are entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred in the course of their duties while absent from their ordinary places of residence.
4. Les membres de l’Office, à l’exception du président, touchent la rémunération qui peut être fixée par le gouverneur en conseil et ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu ordinaire de résidence.
1726. Subsection 7(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
1726. Le paragraphe 7(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1727. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” in the following provisions:
(a) subsection 6(2);
(c) section 12.
1727. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
a) le paragraphe 6(2);
b) le paragraphe 7(1);
c) l’article 12.
1728. Sections 1725 to 1727 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1728. Les articles 1725 à 1727 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1729. Section 3 of the Export Development Act is replaced by the following:
1729. L’article 3 de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :
3. A corporation is established, to be known as Export Development Canada, consisting of a Board of Directors composed of 13 directors, including a Chairperson and a President.
3. Est constituée Exportation et développement Canada, société dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration de treize administrateurs, dont le président du conseil et le président.
1730. Section 1729 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1730. L’article 1729 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1731. (1) Subsection 3(1) of the Farm Products Agencies Act is replaced by the following:
1731. (1) Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les offices des produits agricoles est remplacé par ce qui suit :
3. (1) There is established a council, to be known as the National Farm Products Council, consisting of not less than three and not more than seven members to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure.
3. (1) Est créé le Conseil national des produits agricoles, composé de trois à sept membres, ou conseillers, nommés par le gouverneur en conseil à titre amovible.
1732. Section 1731 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1732. L’article 1731 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1733. Subsection 38(1) of the First Nations Fiscal and Statistical Management Act is replaced by the following:
1733. Le paragraphe 38(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est remplacé par ce qui suit :
38. (1) There is established a board, to be known as the First Nations Financial Management Board, to be managed by a board of directors consisting of a minimum of nine and a maximum of 13 directors, including a Chairperson and Vice-Chairperson.
38. (1) Est constitué le Conseil de gestion financière des premières nations, dirigé par un conseil d’administration composé de neuf à treize conseillers, dont le président et le vice-président.
1734. Subsection 41(1) of the Act is replaced by the following:
1734. Le paragraphe 41(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41. (1) The Governor in Council, on the recommendation of the Minister, shall appoint a minimum of five, and a maximum of nine, other directors to hold office during good behaviour for a term not exceeding five years, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause.
41. (1) Le gouverneur en conseil nomme de cinq à neuf autres conseillers à titre inamovible, pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée; ces conseillers sont nommés sur recommandation du ministre.
1735. Subsection 94(1) of the Act is replaced by the following:
1735. Le paragraphe 94(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
94. (1) The Institute shall be managed by a board of directors, consisting of 10 to 13 directors, including the Chairperson and Vice-Chairperson.
94. (1) L’Institut est dirigé par un conseil d’administration composé de dix à treize administrateurs, dont le président et le vice-président.
1736. Section 96 of the Act is replaced by the following:
1736. L’article 96 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
96. On the recommendation of the Minister, the Governor in Council shall appoint a minimum of eight, and a maximum of 11, additional directors to hold office during pleasure for a term not exceeding five years.
96. Le gouverneur en conseil nomme de huit à onze autres administrateurs à titre amovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans; ces administrateurs sont nommés sur recommandation du ministre.
1737. Sections 1733 to 1736 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1737. Les articles 1733 à 1736 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
2006, c. 9, par. 278(e)(E)
1738. Part II of the Freshwater Fish Marketing Act is repealed.
1738. La partie II de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce est abrogée.
2006, ch. 9, al. 278e)(A)
1739. Section 1738 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1739. L’article 1738 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1993, c. 28, s. 78, Sch. III, item 67(1)
1740. (1) The portion of subsection 4(1) of the Historic Sites and Monuments Act before paragraph (a) is replaced by the following:
1740. (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la Loi sur les lieux et monuments historiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 28, art. 78, ann. III, par. 67(1)
4. (1) There is established a Board, to be called the Historic Sites and Monuments Board of Canada, consisting of 16 members as follows:
4. (1) Est constituée la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, composée des seize membres, ou commissaires, suivants :
(2) Paragraph 4(1)(d) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 4(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 7, art. 179
d) des représentants nommés par le gouverneur en conseil, à raison de un pour chaque province ou territoire.
1741. Subsection 5(4) of the Act is replaced by the following:
1741. Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le quorum de la Commission est constitué de sept membres.
1742. Sections 1740 and 1741 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1742. Les articles 1740 et 1741 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
L.R., ch. I-16
1743. Section 2 of the International Boundary Commission Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1743. L’article 2 de la Loi sur la Commission frontalière est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Surveyor General” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Canada Lands Surveys Act;
2001, c. 4, s. 162
1744. Section 9 of the Act is replaced by the following:
1744. L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 4, art. 162
Canadian Commissioner
9. The Surveyor General is the Canadian member of the Commission.
9. L’arpenteur général est le membre canadien de la Commission.
Commissaire canadien
Claims in liability against Canadian Commissioner
9.1 For the purposes of section 3 of the Crown Liability and Proceedings Act, the Canadian member of the Commission while acting within the scope of that member’s duties or employment is deemed to be a servant of the Crown.
9.1 Pour l’application de l’article 3 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, le membre canadien de la Commission est, pendant qu’il agit dans le cadre de ses fonctions, réputé être un préposé de l’État.
Réclamations en responsabilité contre un commissaire canadien
1745. Sections 1743 and 1744 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1745. Les articles 1743 et 1744 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1746. (1) The definition “Chairman” in section 2 of the English version of the International Development Research Centre Act is repealed.
1746. (1) La définition de « Chairman », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, est abrogée.
“Chairperson”Version anglaise seulement
1747. Section 3 of the Act is replaced by the following:
1747. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3. A corporation is established, to be called the International Development Research Centre, consisting of a Board of Governors that is composed of a Chairperson, President and not more than 16 other governors.
3. Est créé le Centre de recherches pour le développement international, doté de la personnalité morale et constitué d’un conseil des gouverneurs composé du président du Conseil, du président et d’au plus seize autres gouverneurs.
1748. Subsection 5(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
1748. Le paragraphe 5(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. (1) The Chairperson of the Board shall be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term not exceeding five years.
1749. Section 6 of the English version of the Act is replaced by the following:
1749. L’article 6 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6. (1) The Board shall elect one of the governors to be Vice-Chairperson of the Board.
1750. (1) Subsections 10(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
1750. (1) Les paragraphes 10(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
10. (1) The Chairperson, the Vice-Chairperson and eight other governors must be Canadian citizens.
10. (1) Au moins dix des gouverneurs, dont les président et vice-président du Conseil, doivent être des citoyens canadiens.
(2) At least 10 of the governors must have experience in the field of international development or experience or training in the natural or social sciences or technology.
1751. Subsection 11(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
1751. Le paragraphe 11(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1752. Subsection 16(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
1752. Le paragraphe 16(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1753. The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” in the following provisions:
(a) subsection 5(3);
(c) subsection 11(1);
(d) subsection 16(1); and
(e) subsection 22(1).
1753. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :
a) le paragraphe 5(3);
b) le paragraphe 8(1);
c) le paragraphe 11(1);
d) le paragraphe 16(1);
e) le paragraphe 22(1).
1754. Sections 1746 to 1753 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1754. Les articles 1746 à 1753 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1755. Subsection 250.1(1) of the National Defence Act is replaced by the following:
1755. Le paragraphe 250.1(1) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :
1756. Section 1755 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1756. L’article 1755 entre en vigueur à la date fixée par décret.
R.S., c. N-15
1757. Subsection 3(1) of the National Research Council Act is replaced by the following:
1757. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le Conseil national de recherches est remplacé par ce qui suit :
3. (1) There is established a Council, to be called the National Research Council of Canada, consisting of a president and not more than 18 other members to be appointed by the Governor in Council.
3. (1) Est constitué le Conseil national de recherches du Canada, composé d’au plus dix-neuf membres, ou conseillers, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.
1758. Section 1757 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1758. L’article 1757 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1759. Section 3 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act is replaced by the following:
1759. L’article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie est remplacé par ce qui suit :
3. There is established a corporation, to be called the National Round Table on the Environment and the Economy, consisting of a Chairperson and not more than 16 other members to be appointed as provided in section 6.
3. Est constituée la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, organisme doté de la personnalité morale et composé d’au plus dix-sept membres, dont le président, nommés conformément à l’article 6.
Constitution de l’organisme
1760. Section 1759 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1760. L’article 1759 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1761. Section 3 of the Natural Sciences and Engineering Research Council Act is replaced by the following:
1761. L’article 3 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie est remplacé par ce qui suit :
Establishment and membership of Council
3. There is established a corporation, to be called the Natural Sciences and Engineering Research Council, consisting of a president and not more than 18 other members to be appointed by the Governor in Council as provided in section 5.
3. Est constitué le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, doté de la personnalité morale et composé d’au plus dix-neuf membres, ou conseillers, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 5.
1762. Section 1761 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1762. L’article 1761 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1763. Subsection 6(1) of the Public Sector Pension Investment Board Act is replaced by the following:
1763. Le paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :
6. (1) The Board shall be managed by a board of directors of 11 directors, including the Chairperson.
6. (1) Le conseil d’administration de l’Office se compose de onze administrateurs, dont le président.
1764. Section 1763 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1764. L’article 1763 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1964-65, c. 19
1964-65 , ch. 19
1765. The Roosevelt Campobello International Park Commission Act is amended by adding the following after section 6:
1765. La Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
6.1 The Governor in Council shall appoint no more than two of the alternate members to the Commission.
6.1 Le gouverneur en conseil ne nomme pas plus de deux des membres suppléants à la Commission.
1766. Section 1765 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1766. L’article 1765 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1767. Section 3 of the Social Sciences and Humanities Research Council Act is replaced by the following:
1767. L’article 3 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines est remplacé par ce qui suit :
3. There is established a corporation, to be called the Social Sciences and Humanities Research Council, consisting of a president and not more than 18 other members to be appointed by the Governor in Council as provided in section 5.
3. Est constitué le Conseil de recherches en sciences humaines, doté de la personnalité morale et composé d’au plus dix-neuf membres, ou conseillers, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 5.
1768. Section 1767 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1768. L’article 1767 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1996, c. 24, s. 1; 2003, c. 22, par. 224(z.78)(E)
1769. Paragraphs 3(a) to (d) of the Stand- ards Council of Canada Act are replaced by the following:
1769. Les alinéas 3a) à d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes sont remplacés par ce qui suit :
1996, ch. 24, art. 1; 2003, ch. 22, al. 224z.78)(A)
(a) the Chairperson and Vice-Chairperson of the Provincial-Territorial Advisory Committee established under subsection 20(1);
(b) the Chairperson of the Standards Development Organizations Advisory Committee established under subsection 21(1); and
(c) not more than 10 other persons to represent the private sector, including non-governmental organizations.
1996, c. 24, s. 5; 2006, c. 9, s. 299
1770. Section 6 of the Act is replaced by the following:
1770. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 24, art. 5; 2006, ch. 9, art. 299
6. (1) Each member of the Council, other than the persons referred to in paragraphs 3(a) and (b), shall be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years in such a manner that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the members.
6. (1) À l’exception de ceux visés aux alinéas 3a) et b), les conseillers sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.
(2) The members of the Council referred to in paragraph 3(c) must be representative of a broad spectrum of interests in the private sector and have the knowledge or experience necessary to assist the Council in the fulfilment of its mandate.
(2) Les conseillers visés à l’alinéa 3c) doivent représenter un large éventail d’intérêts du secteur privé, chacun d’eux devant avoir les connaissances ou l’expérience nécessaires pour aider le Conseil à remplir sa mission.
(3) The member of the Council referred to in paragraph 3(b) is a non-voting member of the Council.
(3) Le conseiller visé à l’alinéa 3b) n’a pas droit de vote aux réunions du Conseil.
2003, c. 22, par. 224(z.78)(E)
1771. Section 16 of the Act is replaced by the following:
1771. L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 22, al. 224z.78)(A)
16. The Council is not an agent of Her Majesty and, except as provided in section 17, the members and the executive director and other officers and employees of the Council are not part of the federal public administration.
16. Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté; sous réserve de l’article 17, ni les conseillers ni le personnel, y compris le directeur général, ne font partie de l’administration publique fédérale.
2003, c. 22, para. 224(z.78)(E)
1772. Subsection 17(2) of the Act is replaced by the following:
1772. Le paragraphe 17(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) The Public Service Superannuation Act does not apply to the members of the Council.
(2) La Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique pas aux conseillers.
1773. Sections 1769 to 1772 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1773. Les articles 1769 à 1772 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1995, c. 11, s. 38; 1999, c. 31, s. 193(E)
1774. Section 4 of the Status of the Artist Act and the heading before it are repealed.
1774. L’article 4 de la Loi sur le statut de l’artiste et l’intertitre le précédant sont abrogés.
1995, ch. 11, art. 38; 1999, ch. 31, art. 193(A)
1775. Section 1774 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1775. L’article 1774 entre en vigueur à la date fixée par décret.
1993, c. 44
1993, ch. 44
1776. Section 14 of the North American Free Trade Agreement Implementation Act is replaced by the following:
1776. L’article 14 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain est remplacé par ce qui suit :
Canadian Section of Secretariat
14. The Canadian Section of the Secretariat is established within the Department of Foreign Affairs and International Trade for the purpose of facilitating the operation of the Agreement, including the work of panels, committees and scientific review boards that may be established in accordance with the Agreement.
14. Est constituée, au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, la section canadienne du Secrétariat chargée de faciliter la mise en oeuvre de l’Accord, y compris l’accomplissement des travaux des groupes spéciaux, des comités et des conseils d’examen scientifique institués aux termes de celui-ci.
2003, c. 22, par. 225(z.11)(E)
1777. Section 15 of the Act is replaced by the following:
1777. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 22, al. 225z.11)(A)
15. (1) There shall be a Secretary of the Canadian Section of the Secretariat to be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.
15. (1) Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat.
(2) The Secretary is responsible for fulfilling the mandate of the Section. In doing so, the Secretary shall
(a) provide assistance to the Free Trade Commission;
(b) provide administrative assistance to pan- els and committees established under Chapter Nineteen of the Agreement and panels established under Chapter Twenty of the Agreement;
(c) support — as the Free Trade Commission may direct — the work of other committees and groups established under the Agreement;
(d) otherwise facilitate — as the Free Trade Commission may direct — the operation of the Agreement; and
(e) supervise and direct the work of the Section.
1778. (1) The following definitions apply in this section.
“former Section”« ancienne section »
“former Section” means the Canadian Section of the Secretariat established by section 14 of the North American Free Trade Agreement Implementation Act as it read immediately before the coming into force of section 1776. “new Section”« nouvelle section »
“new Section” means the Canadian Section of the Secretariat established by section 14 of the North American Free Trade Agreement Implementation Act as enacted by section 1776.
1778. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« ancienne section » La section canadienne du Secrétariat constituée par l’article 14 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1776.
« ancienne section »“former Section”
« nouvelle section » La section canadienne du Secrétariat constituée par l’article 14 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, dans sa version édictée par l’article 1776.
« nouvelle section »“new Section”
(2) The person occupying the position of Secretary of the former Section immediately before the day on which section 1776 comes into force becomes on that day the Secretary of the new Section and is deemed to have been appointed under section 15 of the North American Free Trade Agreement Implementation Act as enacted by section 1777.
(2) La personne qui occupe le poste de secrétaire de l’ancienne section à la date d’entrée en vigueur de l’article 1776 devient, à cette date, secrétaire de la nouvelle section comme si elle avait été nommée à ce poste au titre de l’article 15 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, dans sa version édictée par l’article 1777.
(3) Nothing in section 1776 shall be construed as affecting the status of an officer or employee who, immediately before the coming into force of that section, occupied a position in the former Section, except that the officer or employee shall, on the coming into force of that section, occupy their position in the new Section.
(4) Any amount appropriated, for the fiscal year in which section 1776 comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the federal public administration in respect of the former Section that, on the day on which that section comes into force, is unexpended, is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the federal public administration in respect of the new Section.
Transfer of powers, duties and functions — Secretary
(5) Any power, duty or function described in section 15 of the North American Free Trade Agreement Implementation Act as enacted by section 1777 that is vested in or exercisable by the Secretary of the former Section immediately before the day on which that section comes into force is, as of that day, vested in and exercisable by the Secretary of the new Section. Any other power, duty or function that is vested in or exercisable by the Secretary of the former Section immediately before that day is, as of that day, vested in and exercisable by the Deputy Minister of Foreign Affairs.
(5) Les attributions visées à l’article 15 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, édicté par l’article 1777, qui sont conférées au secrétaire de l’ancienne section sont, à la date d’entrée en vigueur de cet article, conférées au secrétaire de la nouvelle section. Toute autre attribution conférée au secrétaire de l’ancienne section est, à cette date, transférée au sous-ministre des Affaires étrangères.
Transfer of powers, duties and functions — officers and employees
(6) Any power, duty or function exercisable by an officer or employee of the former Section, immediately before the day on which section 1776 comes into force is, as of that day, exercisable by that officer or employee as officer or employee of the new Section.
SOR/94-585; 1995, c. 5, s. 19(F)
1779. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by striking out, in column I, the reference to:
1779. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
DORS/94-585; 1995, ch. 5, art. 19(F)
NAFTA Secretariat — Canadian Section
Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne
and the corresponding reference in column II to “Minister for International Trade”.
ainsi que de la mention « Le ministre du Commerce international », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
1780. Schedule IV to the Act is amended by striking out the reference to:
1780. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
1781. Part III of Schedule VI to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to:
1781. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
and the corresponding reference in column II to “Secretary”.
ainsi que de la mention « Secrétaire », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Consequential Amendment to the Special Import Measures Act
Modification corrélative à la Loi sur les mesures spéciales d’importation
1993, c. 44, s. 201(1)
1782. The definition “Canadian Secretary” in subsection 2(1) of the Special Import Measures Act is replaced by the following:
1782. La définition de « secrétaire canadien », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, est remplacée par ce qui suit :
1993, ch. 44, par. 201(1)
“Canadian Secretary”« secrétaire canadien »
« secrétaire canadien » Selon le cas, le secrétaire visé à l’article 15 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain lorsque la partie I.1 est en vigueur ou, lorsque la partie II est en vigueur, celui nommé au titre du paragraphe 77.24(1).
« secrétaire canadien »“Canadian Secretary”
1783. Sections 1776 to 1782 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1783. Les articles 1776 à 1782 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
1906-07, c. 22
The Intercolonial and Prince Edward Island Railways Employees’ Provident Fund Act
Loi de la caisse de prévoyance des employés des chemins de fer Intercolonial et de l’Ile-du-Prince-Edouard
1906-07, ch. 22
1784. The The Intercolonial and Prince Edward Island Railways Employees’ Provident Fund Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1906-07, is repealed.
1784. La Loi de la caisse de prévoyance des employés des chemins de fer Intercolonial et de l’Ile-du-Prince-Edouard, chapitre 22 des Statuts du Canada de 1906-07, est abrogée.
1785. Section 1784 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1785. L’article 1784 entre en vigueur à la date fixée par décret.
2001, c. 34, s. 66
1786. (1) The definition “participant ancien” in subsection 2(1) of the French version of the Pension Benefits Standards Act, 1985 is repealed.
1786. (1) La définition de « participant ancien », au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, est abrogée.
1998, c. 12, s. 1(2); 2000, c. 12, s. 254(2)
(2) The definitions “administrator”, “multi-employer pension plan”, “pension benefit” and “termination” in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:
(2) Les définitions de « administrateur », « cessation », « prestation de pension » et « régime interentreprises », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
1998, ch. 12, par. 1(2); 2000, ch. 12, par. 254(2)
“multi-employer pension plan”« régime interentreprises »
“pension benefit”« prestation de pension »
“termination”« cessation »
« administrateur » L’administrateur, au sens de l’article 7, d’un régime de pension ou son remplaçant nommé en vertu du paragraphe 7.6(1).
« cessation » Cessation d’un régime de pension dans les cas visés par les paragraphes 29(1), (2), (2.1) et (4.2).
« cessation »“termination”
« prestation de pension » Montant périodique auquel a ou pourra avoir droit, au titre d’un régime de pension, le participant ou l’ancien participant, son époux ou conjoint de fait, son survivant ou son bénéficiaire désigné, ou sa succession.
« prestation de pension »“pension benefit”
« régime interentreprises » Régime de pension institué et géré pour les salariés de plusieurs employeurs qui y versent des cotisations fixées au titre d’un accord entre les employeurs participants, d’une convention collective, d’une loi ou d’un règlement, dans le cas où le régime prévoit des prestations de pension calculées en fonction des périodes d’emploi auprès de l’un ou de l’ensemble des employeurs participants. N’est toutefois pas visé le régime dont plus de quatre-vingt-quinze pour cent des participants sont des salariés d’employeurs participants lesquels sont dotés de la personnalité morale et appartiennent au même groupe au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
« régime interentreprises »“multi-employer pension plan”
(3) The definitions “former member” and “ “office” and “officer” ” in subsection 2(1) of the English version of the Act are replaced by the following:
(3) Les définitions de « former member » et « “office” and “officer” », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
“former member”« ancien »
“office” and “officer”« fonctions » et « cadre »
“actuary”« actuaire »
“plan year”« exercice du régime »
“variable benefit”« prestation variable »
“workout agreement”« accord de sauvetage »
« accord de sauvetage » Accord établissant un calendrier de capitalisation approuvé par le ministre au titre de l’article 29.3.
« accord de sauvetage »“workout agreement”
« actuaire » Fellow de l’Institut canadien des actuaires.
« actuaire »“actuary”
« exercice du régime » Année civile, à moins de stipulation contraire dans le régime de pension. « exercice du régime »“plan year”
« prestation variable » Prestation de pension versée sous la forme de paiements variables faits sur le fonds de pension.
« prestation variable »“variable benefit”
(5) Subsection 2(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
« ancien »“former member”
« ancien » Relativement à un régime de pension, se dit :
c) à l’article 24, du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, même avant le 1er janvier 1987.
2000, c. 12, s. 255
1787. Section 3 of the Act is replaced by the following:
1787. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 12, art. 255
3. The requirements of this Act and the regulations shall not be construed as preventing the registration or operation of a pension plan containing provisions that are more advantageous to members of the plan, former members or potential members or their spouses, common-law partners, designated beneficiaries, estates or successions.
3. La présente loi et ses règlements n’ont pas pour effet d’empêcher l’agrément ou le fonctionnement d’un régime de pension comportant des dispositions plus avantageuses pour ses participants, anciens participants ou participants éventuels, leur époux ou conjoint de fait, leur bénéficiaire désigné ou leur succession.
Régimes plus avantageux
1998, c. 12, s. 3
1788. (1) Paragraph 5(2)(c) of the Act is replaced by the following:
1788. (1) L’alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 12, art. 3
(c) disclose information gathered under paragraph (a) or (b) or subsection 9.01(6) or filed under subsection 9.01(5) or section 10, 10.1 or 12 to any government agency or regulatory body.
c) communiquer les renseignements recueillis en application des alinéas a) ou b) ou du paragraphe 9.01(6) ou déposés au titre du paragraphe 9.01(5) ou des articles 10, 10.1 ou 12 à tout organisme public, notamment un organisme de réglementation.
(3) Il peut assortir de conditions tout agrément qu’il donne en vertu du paragraphe 9.2(10) et tout consentement, autorisation ou approbation qu’il donne en vertu de la présente loi.
1789. Paragraph 7.5(2)(b) of the Act is replaced by the following:
1789. Le paragraphe 7.5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le surintendant peut participer à l’assemblée et ordonner à toute autre personne intéressée d’y participer; il peut également ordonner à l’administrateur d’y inviter les participants, les anciens participants et les autres personnes qui ont droit à une prestation de pension au titre du régime de pension.
1790. The Act is amended by adding the following after section 7.5:
1790. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7.5, de ce qui suit :
Appointment of replacement administrator
7.6 (1) Si l’administrateur est insolvable ou est dans l’impossibilité d’agir, ou si le surintendant l’estime nécessaire dans l’intérêt des participants, des anciens participants ou de toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension, ce dernier peut remplacer l’administrateur par toute personne qu’il nomme à cette fin. Le remplaçant peut recouvrer sur le fonds de pension ses honoraires et dépenses, dans la mesure où ils sont raisonnables.
(2) Le surintendant notifie sa décision à l’administrateur remplacé dans les plus brefs délais.
(3) La décision emporte transfert de la saisine du fonds de pension au profit du nouvel administrateur à la date de la notification.
Effet du remplacement
(4) Si le régime de pension fait l’objet d’une cessation totale, le nouvel administrateur avise, dès l’approbation du rapport de cessation au titre du paragraphe 29(10), les participants, les anciens participants ainsi que toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de son intention de répartir l’actif du régime en conformité avec le rapport.
(5) Il fait publier l’avis d’intention dans la Gazette du Canada et, sauf directives contraires du surintendant, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province.
(6) Les participants, les anciens participants ainsi que toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension avant la nomination du nouvel administrateur sont subrogés dans les droits et réclamations que celui-ci a choisi, par écrit, de ne pas faire valoir. Ils peuvent, pour faire valoir ces droits et réclamations, ester en justice sous leur propre nom.
(7) The Superintendent may discharge the replacement administrator when the assets of the pension plan have been distributed in accord- ance with this Act and the regulations.
(7) Le surintendant peut libérer le nouvel administrateur qui a réparti l’actif du régime de pension conformément à la présente loi et aux règlements.
1791. (1) The portion of subsection 8(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
1791. (1) Le passage du paragraphe 8(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1998, c. 12, s. 6(1)
(2) Paragraph 8(1)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 8(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 12, par. 6(1)
b) le montant correspondant à la somme des paiements, accumulés à la date en cause, prévus par règlement ou par un accord de sauvetage;
(3) The portion of paragraph 8(1)(c) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(3) Le passage de l’alinéa 8(1)c) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(4) The portion of subsection 8(1) of the Act after subparagraph (c)(i) is replaced by the following:
(4) Le sous-alinéa 8(1)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) les autres sommes que l’employeur doit au fonds de pension, notamment celles visées aux paragraphes 9.14(2) ou 29(6).
(5) Subsection 8(3) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) The administrator shall administer the pension plan and pension fund as a trustee for the employer, the members of the pension plan, former members, and any other persons entitled to pension benefits under the plan.
(3) L’administrateur du régime de pension gère le régime et le fonds de pension en qualité de fiduciaire de l’employeur, des participants, des anciens participants et de toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime.
Gestion du régime et du fonds
1792. The Act is amended by adding the following before section 9:
1792. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 9, de ce qui suit :
Capitalisation requise
1793. (1) Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:
1793. (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9. (1) Le régime de pension doit être capitalisé conformément aux critères et normes de solvabilité réglementaires.
(1.1) L’employeur est tenu, dans le cas d’un régime de pension qui n’est pas un régime interentreprises, de verser au fonds de pension toutes les sommes nécessaires pour satisfaire aux critères et normes de solvabilité réglementaires.
(1.2) Dans le cas d’un régime interentreprises, l’employeur participant est tenu de verser au fonds de pension les cotisations que lui impose tout accord entre employeurs participants, toute convention collective, toute loi ou tout règlement.
(2) The portion of subsection 9(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 9(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le surintendant est tenu, s’il est d’avis qu’un rapport actuariel exigé par le paragraphe 12(2) n’a pas été établi en conformité avec l’un ou l’autre des éléments ci-après, d’informer par écrit l’administrateur de son avis et de lui enjoindre de faire effectuer les changements voulus :
1794. The Act is amended by adding the following after section 9:
1794. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
9.01 (1) Le surintendant peut, s’il l’estime dans l’intérêt des participants, des anciens participants ou de toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension, désigner un actuaire qu’il charge d’établir, conformément au paragraphe 12(3.1), le rapport actuariel ou le rapport de cessation exigés par les paragraphes 12(2) et 29(9) respectivement et de le remettre à l’administrateur dans le délai qu’il fixe.
Désignation d’un actuaire
(2) Le surintendant avise l’administrateur par écrit de la désignation. Ce dernier, s’il n’est pas l’employeur, avise celui-ci par écrit.
Avis à l’administrateur
(3) L’administrateur et l’employeur sont tenus de fournir à l’actuaire désigné, à sa demande, les renseignements à leur disposition que celui-ci estime nécessaires pour établir le rapport.
(4) Avant de terminer son rapport, l’actuaire désigné adresse son projet de rapport à l’administrateur et lui donne la possibilité de présenter des observations.
Observations sur le projet de rapport
(5) L’administrateur dépose auprès du surintendant, dans le délai que celui-ci fixe, le rapport de l’actuaire désigné.
(6) Le surintendant peut ordonner à l’actuaire désigné de lui remettre copie du rapport si l’administrateur ne l’a pas déposé dans le délai fixé.
(7) Si l’administrateur a déjà déposé le rapport visé par la désignation, le paragraphe 9(2) ne s’applique pas à l’égard du rapport déjà déposé et le rapport de l’actuaire désigné remplace celui-ci.
(8) Le régime de pension est capitalisé en conformité avec le rapport de l’actuaire désigné, une fois que le rapport a été déposé auprès du surintendant en application du paragraphe (5) ou lui a été remis en application du paragraphe (6).
(9) L’administrateur paie, sur le fonds de pension, les honoraires et les dépenses raisonnables de l’actuaire désigné qui sont liés à l’établissement du rapport.
1795. The Act is amended by adding the following after section 9.1:
1795. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.1, de ce qui suit :
9.11 (1) Sous réserve des règlements, l’employeur peut, au lieu de verser une somme au fonds de pension en application du paragraphe 9(1.1), transférer à une fiducie une lettre de crédit établie au nom du fiduciaire en faveur du régime de pension ou confier à un fiduciaire une telle lettre de crédit.
(2) Il remet copie de la lettre de crédit à l’administrateur dans les meilleurs délais après son émission.
Copie à l’administrateur
(3) La lettre de crédit ne peut tenir lieu de versement au fonds de pension d’une somme que l’employeur a déduite de la rémunération des participants.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du régime de pension qui a fait l’objet d’une cessation totale.
9.12 L’employeur veille à ce que la lettre de crédit et l’acte de fiducie soient conformes à la présente loi et aux règlements. Il fournit au surintendant et à l’administrateur une attestation écrite de cette conformité à tout intervalle ou moment et en la forme fixés par le surintendant.
9.13 (1) Le fiduciaire détient la lettre de crédit en fiducie pour le régime de pension.
(2) Il dépose auprès du surintendant les renseignements relatifs aux lettres de crédit exigés par celui-ci, à tout intervalle ou moment fixé par ce dernier.
(3) Il bénéficie de l’immunité judiciaire en matière civile relativement au fait d’avoir permis de bonne foi et conformément aux règlements, à la demande de l’employeur, l’annulation de la lettre de crédit ou la réduction de sa valeur nominale.
Immunité du fiduciaire
9.14 (1) Dans les circonstances réglementaires, le fiduciaire demande à l’émetteur de verser au fonds de pension une somme égale à la valeur nominale de la lettre de crédit.
(2) L’employeur verse sans délai au fonds de pension une somme égale à la valeur nominale de la lettre de crédit si celle-ci n’est pas honorée par l’émetteur.
Paiement par l’employeur
(3) Le paragraphe 8(1) ne s’applique à la somme dont la lettre de crédit tient lieu de paiement que si cette dernière n’est pas honorée par l’émetteur.
(4) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’employeur, une somme égale à celle dont la lettre de crédit tient lieu de paiement, si celle-ci n’est pas honorée par l’émetteur, est réputée ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause.
9.15 Les coûts liés à l’obtention, à la détention, à la modification ou à l’annulation de la lettre de crédit ne peuvent être payés sur le fonds de pension.
9.16 Les sommes que toute société d’État est tenue de verser au fonds de pension en application du paragraphe 9(1.1), à l’exception de celles qu’elle a déduites de la rémunération des participants, peuvent être réduites si les conditions réglementaires sont remplies.
1998, c. 12, s. 9
1796. (1) The portion of subsection 9.2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
1796. (1) Le passage du paragraphe 9.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 9.2(1)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 9.2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, c. 12, s. 9; 2001, c. 34, ss. 67(1)(F) and (2)(F)
(3) Subsections 9.2(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
(3) Les paragraphes 9.2(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1998, ch. 12, art. 9; 2001, ch. 34, par. 67(1)(F) et (2)(F)
(4) Subject to subsection (5), if more than one half but fewer than two thirds of the persons in each of the categories referred to in subsection (3) consented to the proposal, the employer may, or if the whole of the pension plan is terminated shall, submit the proposal to arbitration. The employer shall notify the Superintendent and the persons in those categories if the proposal is to be submitted to arbitration.
The employer shall notify the Superintendent and the persons in the categories referred to in subsection (3) that the claim is to be submitted to arbitration.
Liquidation de l’employeur
1998, c. 12, s. 10
1797. Subsection 10.1(2) of the Act is replaced by the following:
1797. Le paragraphe 10.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1798. The Act is amended by adding the following after section 10.1:
1798. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10.1, de ce qui suit :
10.11 The administrator of a multi-employer pension plan may, subject to section 10.1 and despite the terms of the pension plan, make an amendment to any document referred to in paragraph 10(1)(a) or (b) that would have the effect of reducing pension benefits or pension benefit credits.
10.11 L’administrateur d’un régime interentreprises peut, sous réserve de l’article 10.1 et malgré les dispositions du régime, apporter toute modification aux documents visés aux alinéas 10(1)a) ou b) qui a pour effet de réduire les droits à pension ou les prestations de pension.
1799. Section 10.2 of the Act is replaced by the following:
1799. L’article 10.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.2 Sous réserve de l’article 26, l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif du régime de pension liés à une disposition à prestations déterminées vers un autre régime, assujetti ou non à la présente loi.
1800. Subsection 11(4) of the Act is replaced by the following:
1800. Le paragraphe 11(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) If, in the opinion of the Superintendent, the length of time required for representations to be made under subsection (3) might be prejudicial to the interests of the members, former members or any other persons entitled to pension benefits under the pension plan, the Superintendent may make a direction with respect to the matters referred to in subsection (1) or (2) that has effect for a period of not more than 15 days.
1801. (1) Subsections 12(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
1801. (1) Les paragraphes 12(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
12. (1) The administrator of a pension plan shall file with the Superintendent — annually or at any other intervals or times that the Superintendent directs — an information return relating to that pension plan, containing the prescribed information, in any form that the Superintendent directs.
12. (1) L’administrateur d’un régime de pension doit déposer auprès du surintendant, en la forme fixée par celui-ci, annuellement ou à tout autre intervalle ou moment fixé par lui, un état relatif au régime contenant les renseignements réglementaires.
(2) Il dépose également auprès du surintendant les rapports actuariels, les états financiers ainsi que tous autres renseignements exigés par les règlements ou en application de ceux-ci, à tout intervalle ou moment fixé par le surintendant.
Rapports actuariels, états financiers et renseignements
(3) L’employeur dépose auprès du surintendant les renseignements exigés par les règlements ou en application de ceux-ci, à tout intervalle ou moment fixé par celui-ci.
(2) Subsection 12(4) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 12(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Délai pour le dépôt
(4) Sauf directives contraires du surintendant, les documents visés au présent article doivent être déposés dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime auquel ils se rapportent.
1998, c. 12, s. 13
1802. Section 13 of the Act is replaced by the following:
1802. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 12, art. 13
13. The administrator of a pension plan must provide the members, former members and any other persons entitled to pension benefits under the plan with any information that the Superintendent specifies, at the time and in the manner specified by the Superintendent.
13. L’administrateur remet, selon les modalités que le surintendant fixe, aux participants, aux anciens participants et à toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension les renseignements que le surintendant précise.
1803. (1) Paragraph 16.1(3)(b) of the Act is replaced by the following:
1803. (1) L’alinéa 16.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 16.1(3)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 16.1(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) il n’y a pas eu cessation totale du régime de pension au titre duquel la prestation de retraite progressive est à verser.
1804. The Act is amended by adding the following after section 16.1:
1804. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16.1, de ce qui suit :
16.2 (1) Sous réserve des règlements, le régime de pension peut permettre au participant ou à l’ancien participant qui a droit à une prestation de pension immédiate au titre des paragraphes 16(1) ou (2) de choisir de recevoir, au titre d’une disposition à cotisations déterminées, une prestation variable.
(2) Le participant ou l’ancien participant ne peut effectuer le choix que si les conditions ci-après sont remplies :
a) son époux ou conjoint de fait notifie à l’administrateur, en la forme réglementaire, son consentement à l’exercice du choix;
b) au moment du choix, le régime de pension n’a pas fait l’objet d’une cessation totale.
(3) L’article 22 ne s’applique pas à la prestation variable.
16.3 (1) In the case of the death of a former member who had a spouse or common-law partner at the time payment of a variable benefit referred to in subsection 16.2(1) commenced, the survivor is entitled to receive, subject to the regulations and the regulations made under the Income Tax Act, a variable benefit payable under a defined contribution provision based on the amount remaining in the former member’s account maintained in respect of the defined contribution provision.
16.3 (1) En cas de décès de l’ancien participant qui avait un époux ou conjoint de fait à la date du début du service de la prestation variable visée au paragraphe 16.2(1), le survivant a droit au titre de la disposition à cotisations déterminées, sous réserve des règlements et des règlements pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à une prestation variable basée sur le solde du compte de l’ancien participant qui a trait à la disposition à cotisations déterminées.
(2) If a former member dies without leaving a survivor, the amount remaining in the former member’s account maintained in respect of a defined contribution provision is to be paid, subject to the regulations made under the Income Tax Act, to the former member’s designated beneficiary or, if there is none, to the former member’s estate or succession.
(2) En l’absence de survivant, le solde du compte de l’ancien participant décédé qui a trait à la disposition à cotisations déterminées est versé, sous réserve des règlements pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, au bénéficiaire désigné. En l’absence de bénéficiaire désigné, le solde est versé à la succession.
Bénéficiare désigné ou succession
16.4 (1) L’ancien participant ou le survivant peut, une fois par année ou à la fréquence plus élevée prévue par le régime de pension, choisir :
Transfert du solde du compte
a) de transférer le solde du compte à un autre régime de pension, notamment un régime de pension visé au paragraphe 26(5), si l’autre régime prévoit un tel transfert;
b) de transférer le solde du compte à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement pour l’ancien participant ou le survivant, selon le cas;
c) d’utiliser le solde du compte pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement pour l’ancien participant ou le survivant, selon le cas.
L’ancien participant ou le survivant avise l’administrateur, en la forme réglementaire, de son intention et celui-ci prend sans délai les mesures voulues pour donner effet à l’avis.
(2) Le survivant peut aussi, s’il avise l’administrateur, en la forme réglementaire, de son intention dans les quatre-vingt-dix jours suivant le décès de l’ancien participant ou, si le surintendant accorde un délai supplémentaire au titre de l’alinéa 28(1)d), dans les soixante jours suivant la remise du relevé visé à cet alinéa :
a) transférer le solde du compte à un autre régime de pension, notamment un régime de pension visé au paragraphe 26(5), si l’autre régime prévoit un tel transfert;
b) transférer le solde du compte à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement pour le survivant;
c) utiliser le solde du compte pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement pour le survivant.
L’administrateur prend sans délai les mesures voulues pour donner effet à l’avis.
1805. Section 17 of the Act is replaced by the following:
1805. L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 34, art. 68(F)
17. A pension plan must provide that any member of the plan is entitled, on cessation of membership in the plan,
17. Le régime de pension doit prévoir qu’un participant a droit, à la fin de sa participation :
a) au service d’une prestation de pension différée qui tient compte de sa période d’emploi et de sa rémunération, jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes, sous réserve de toute cotisation facultative, que ceux de la prestation de pension immédiate à laquelle il aurait eu droit, au titre du régime, s’il avait atteint l’âge admissible;
b) à toute autre prestation ou toute option qui tiennent compte de sa période d’emploi et de sa rémunération jusqu’au moment où sa participation prend fin, dont le mode de calcul et les modalités de paiement sont les mêmes que ceux de la prestation ou de l’option auxquelles il aurait eu droit s’il avait maintenu sa participation jusqu’à l’âge admissible au titre des dispositions du régime exigées ou autorisées par les paragraphes 16(2), (4) et (6) et par les articles 22 à 25 et 27.
2001, c. 34, s. 69(1)(F)
1806. (1) Paragraph 18(1)(c) of the Act is replaced by the following:
1806. (1) L’alinéa 18(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 34, par. 69(1)(F)
c) à l’égard de la personne comptant une période de participation continue d’au moins deux ans, que, sous réserve de l’article 26, cette personne, si elle a droit à une prestation visée aux articles 16 ou 17, ou y aurait droit si elle prenait sa retraite ou si sa participation prenait fin, ne peut retirer une partie de ses cotisations, versées en vue d’une telle prestation, sauf les cotisations facultatives, relativement à sa participation à compter du 1er octobre 1967, et que toutes les sommes du fonds de pension imputables à ces cotisations doivent servir, conformément aux dispositions du régime, au service des prestations visées par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas.
2001, c. 34, s. 69(2)(F)
(2) Paragraph 18(2)(a) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 18(2)a) de la même loi est abrogé.
2001, ch. 34, par. 69(2)(F)
2001, c. 34, s. 70(F)
1807. Section 20 of the Act and the heading before it are repealed.
1807. L’article 20 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
2001, ch. 34, art. 70(F)
2001, c. 34, s. 71(F)
1808. Section 21 of the Act is replaced by the following:
1808. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 34, art. 71(F)
21. (1) Subject to paragraph 26(3)(b), if a member of a defined benefit plan retires, ceases to be a member or dies or if the whole or part of the plan is terminated, the pension benefit in respect of the member is to be increased by the amount, if any, by which the aggregate of the member’s contributions, other than additional voluntary contributions, together with interest in accordance with section 19, exceeds 50 per cent of the pension benefit credit in respect of the member’s membership in the plan.
21. (1) Sous réserve de l’alinéa 26(3)b), les prestations à l’égard du participant à un régime à prestations déterminées sont augmentées du montant de la prestation de pension pouvant provenir de l’excédent éventuel du total, majoré des intérêts calculés conformément à l’article 19, des cotisations non facultatives versées par le participant sur cinquante pour cent des droits à pension afférents à sa participation, si le participant prend sa retraite ou meurt ou si sa participation prend fin, ou en cas de cessation totale ou partielle du régime.
Droits à pension minimaux
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la cotisation, ou à la prestation de pension qui s’y rattache, versée relativement à une disposition à cotisations déterminées d’un régime à prestations déterminées.
If plan provides for indexation
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où un régime à prestations déterminées prévoit l’indexation annuelle d’une prestation de pension différée, calculée selon l’une ou l’autre des formules ci-après, jusqu’au début du service de celle-ci :
Indexation prévue au régime
a) une augmentation d’au moins soixante-quinze pour cent de l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation moins un pour cent;
b) toute autre formule qui, de l’avis du surintendant, accorderait une protection moyenne équivalant à celle visée à l’alinéa a).
(4) Pour l’application de l’alinéa (3)a) :
Calcul — indice des prix à la consommation
a) « indice des prix à la consommation » s’entend de l’indice des prix à la consommation publié, pour le Canada, par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;
b) l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation est calculée, selon les modalités réglementaires, par la comparaison de deux périodes consécutives de douze mois suffisamment récentes.
1998, c. 12, s. 15(1); 2000, c. 12, par. 264(a); 2001, c. 34, s. 72(1)(F)
1809. (1) Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:
1809. (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 12, par. 15(1); 2000, ch. 12, al. 264a); 2001, ch. 34, par. 72(1)(F)
23. (1) In the case of the death of a member or former member of a pension plan who is entitled to a deferred pension benefit under section 17, or, in the case of a member, would be entitled to that benefit if the member ceased membership in the plan, the member’s or former member’s survivor is entitled to the pension benefit credit, calculated in accordance with section 21, to which the member or former member would have been entitled on the day of death if they had terminated employment on that day and had not died.
23. (1) Le survivant d’un participant ou d’un ancien participant qui a droit à une prestation de pension différée au titre de l’article 17, ou du participant qui y aurait droit si sa participation prenait fin, a droit aux droits à pension, calculés conformément à l’article 21, auxquels le participant ou l’ancien participant aurait eu droit, à la date de son décès, s’il avait cessé de travailler ce même jour et était toujours vivant.
Décès antérieur à l’admission à la retraite anticipée
(1.1) If a member or former member dies without leaving a survivor, the pension benefit credit referred to in subsection (1) is to be paid to the member’s or former member’s designated beneficiary or, if there is none, to their estate or succession.
1998, c. 12, ss. 15(2) and (3); 2000, c. 12, par. 264(b); 2001, c. 34, s. 72(2)(F)
(2) Subsections 23(3) and (4) of the Act are repealed.
(2) Les paragraphes 23(3) et (4) de la même loi sont abrogés.
1998, ch. 12, par. 15(2) et (3); 2000, ch. 12, al. 264b); 2001, ch. 34, par. 72(2)(F)
1998, c. 12, s. 15(3); 2000, c. 12, par. 264(c)
(3) The portion of subsection 23(6) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 23(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 12, par. 15(3); 2000, ch. 12, al. 264c)
(6) Subject to subsection (7), a defined benefit plan may provide for the reduction of the benefit payable under subsection (1) or (2) by an amount equal to that part of the group life insurance payment that can be considered to have been paid by employer premiums, calculated in a manner satisfactory to the Superintendent, if
(a) in the circumstances described in subsection (1) or (2), a survivor is entitled to a payment under a group life insurance plan on the death of the member or former member of the pension plan;
Régime collectif d’assurance-vie
1810. The heading before section 25 of the Act is replaced by the following:
1810. L’intertitre précédant l’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :