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Timestamp: 2018-01-22 15:03:16+00:00
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Traduit de l Anglais. ROUMANIE 1 - procédures nationales d extradition
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Hubert St-Louis
1 Traduit de l Anglais ROUMANIE 1 - procédures nationales d extradition Les États parties sont priés de remplir ce tableau avec les informations nécessaires et de le retourner au Secrétariat du PC-OC. Les informations contenues dans ce tableau devraient être actualisées chaque année. L Autorité Centrale (nom de l institution, adresse, téléphone, télécopie, courriel le cas échéant) responsable de l extradition : Le Ministère de la Justice de la Roumanie Direction Droit International et Coopération Judiciaire Rue Apolodor 17, secteur 5, Bucarest, Roumanie Téléphone : Télécopie : /084 Si différente de l Autorité Centrale, l autorité à laquelle la demande doit être envoyée (nom de l institution, adresse, téléphone, télécopie, courriel le cas échéant) : Voies de communication pour la demande d'extradition (directement, par voies diplomatiques ou autres) : Pas le cas Directement (la voie diplomatique est nécessaire seulement si régie par le traité bilatéral applicable) Moyens de communication (par exemple, par poste, télécopie, courriel 2 ) : Exigences linguistiques : Premièrement pas télécopie et ensuite par poste (les documents originaux) Roumain, Anglais, Français 1 Mis à jour le 5 mars Veuillez indiquer si le chiffrement ou la signature électronique est nécessaire.
2 Documentation requise : - selon le stade du procès pénal, les documents originaux ou les copies certifiées de la sentence définitive, avec la mention du fait qu elle est devenue définitive, des décisions rendues suite à l exercice des moyens de contrôle judiciaire, du mandat pour l exécution de la peine d emprisonnement et respectivement les documents originaux ou les copies certifiées du mandat d arrêt provisoire, des accusations du procureur et d autres documents ayant du pouvoir juridique ; - une présentation des faits pour lesquels l extradition est requise ; - une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n est pas possible, une déclaration contenant la loi applicable, ainsi que les signes les plus distinctifs de la personne recherchée et d autres informations susceptibles de déterminer l identité et la nationalité de celle-ci dernière ; - données sur la durée de la peine pas subie, dans le cas des demandes d extradition d une personne condamnée qui a subi seulement une partie de la peine. Arrêt provisoire : Délai de présentation de la demande d'extradition officielle si la personne est placée en détention provisoire Est-il nécessaire une demande explicite de 40 jours ou, tout comme prévu par le traité bilatéral applicable (par exemple 60 jours dans le cas de la demande émise par US) Habituellement pas
3 prolongation de l arrêt provisoire au-delà des 18 jours mentionnés à l article 16, paragraphe 4 de la Convention Européenne de l Extradition (ETS nº 24)? Procédure d extradition : veuillez décrire brièvement les différentes types de procédure (par exemple, normale, simplifiée, autre) indiquant les principales différences : Procédure normale : en cas d'urgence, l État requérant peut demander l arrêt provisoire d une personne condamnée avant qu une demande d extradition soit introduite. Une demande d'arrêt provisoire peut être adéquate lorsqu on pense que la personne recherchée peut s enfuir (ce n'est pas le cas si la personne et placée en détention afin de subir une peine appliquée par un tribunal roumain). La procédure d extradition est purement judiciaire et l examen de la demande d extradition est réalisé seulement sur les documents présentés avec la demande d extradition. Le but de cet examen est de vérifier si les conditions formelles pour l extradition sont accomplies. Ainsi, la loi roumaine ne prévoit pas un examen du fond de l affaire et des éléments de preuve afin de déterminer s il y a «des motifs raisonnables et probables». La procédure judiciaire d extradition relève de la compétence de la cour d appel dans la juridiction de laquelle la personne recherchée a le domicile ou a été identifiée et du parquet public
4 d auprès celle-ci. En ce qui concerne la demande d arrêt provisoire en vue de l extradition et la demande d extradition la section pénale de la cour d appel compétente rend la décision. La décision rendue concernant la demande d extradition est susceptible de recours concernant les points de droit. Extradition simplifiée : si la personne, étant entendue par le tribunal, est d accord avec son extradition, il n est plus nécessaire de présenter une demande officielle d extradition si la convention internationale applicable prévoit cela en ce qui concerne l État requérant ou si la législation de cet État permet une telle procédure d extradition simplifiée et s'est appliquée aux demandes d extradition soumises par la Roumanie. Détention avant et suite à la réception de la demande d'extradition (délais, libération conditionnelle etc.) : En cas d urgence, l autorité compétente de l État requérant peut demander l arrêt provisoire de la personne recherchée, même avant l élaboration et renvoi de la demande officielle d extradition. Une demande d arrêt provisoire en vue de l extradition doit spécifier l existence d un mandat d arrêt provisoire ou d un mandat d exécution de la peine appliquée par un jugement définitif contre la personne recherchée, une brève présentation des faits, qui doit spécifier la date et le lieu de leur commission et mentionner les dispositions légales applicables, ainsi que les données disponibles sur l identité : citoyenneté et localisation
5 de la personne. Il est mentionné qu une notice rouge ou une diffusion pour la recherche internationale transmise à travers les canaux Interpol équivaut à une demande d arrêt provisoire en vue de l extradition, si cet aspect est spécifié dans le traité applicable ou s il y a réciprocité par rapport à l'état requérant. L arrêt provisoire prend fin après 40 jours si, dans cet intervalle, la demande d extradition et les documents nécessaires ne sont pas reçus à moins qu un traité bilatéral prévoie une limite différente pour la durée de l arrêt provisoire. Délais de prescription dans le but de la poursuite et de l exécution des peines (principes généraux) : Les délais de prescription pour la responsabilité pénale sont, en vertu de l article 154 du Code pénal roumain, en vigueur : a) 15 ans, lorsque la loi prévoit l emprisonnement à vie ou emprisonnement de plus de 10 ans pour l infraction commise ; b) 10 ans, lorsque la loi prévoit l emprisonnement de 10 à 20 ans pour l infraction commise ; c) 8 ans, lorsque la loi prévoit l emprisonnement de plus de 5 ans, sans dépasser 10 ans, pour l infraction commise ; d) 5 ans, lorsque la loi prévoit l emprisonnement de 1 à 5 ans pour l infraction commise ; e) 3 ans, lorsque la loi prévoit l emprisonnement d'au plus 1 an ou l amende. Les durées seront calculées à partir de la date de commission de l infraction. Pour les infractions continues, les
6 durées commencent à la date de la fin de l action ou inaction et pour les infractions continuées à la date de la commission de la dernière action ou inaction. Les délais de prescription pour l exécution des sentences sont, en vertu de l article 162 du Code pénal roumain, en vigueur : a) 20 ans, lorsque la peine à subir est l emprisonnement à vie ou emprisonnement de plus de 15 ans; b) 5 ans, plus la durée de la peine à subir, ne dépassant pas 15 ans, dans le cas d autres peines d emprisonnement ; c) 3 ans, si la peine est l amende ; Les durées seront calculées à partir de la date à laquelle la décision de condamnation devient définitive. En cas de révocation de la suspension conditionnelle d une peine, de suspension surveillée d une peine ou, le cas échéant, d exécution de la peine au travail, les durées commenceront à partir de la date à laquelle la décision de révocation reste définitive. Dispositions concernant l extradition des ressortissants : Les citoyens roumains peuvent être extradés de Roumanie sur la base de conventions internationales multilatérales auxquelles la Roumanie est partie et sur la base de réciprocité, uniquement si du moins l une des conditions suivantes soit accomplie : a) la personne recherchée a le domicile dans l État requérant à la date à laquelle la demande d extradition est introduite ; b) la personne recherchée a aussi la
7 citoyenneté de l État requérant; c) la personne recherchée a commis l'acte sur le territoire ou contre un citoyen d'un État membre de l Union Européenne, si l'état requérant est membre de l Union Européenne ; Dans les cas prévus aux points a) et c), lorsque l extradition est requise en vue de la poursuite pénale ou du procès, une condition supplémentaire sollicite que l'état requérant donnes de assurances jugées comme suffisantes que, s il ou elle est condamné(e) à une peine privative de liberté par un jugement définitif, la personne extradée sera transférée en Roumanie pour subir sa peine. Les citoyens roumains peuvent être aussi extradés sur la base des dispositions des traités bilatéraux et sur la base de réciprocité. La condition de réciprocité est vérifiée par MOJ avant que l affaire soit soumise aux autorités judiciaires. Remise (ex. délais) : Le Centre de Coopération Policière Internationale dans le cadre de l Inspectorat Général de la Police Roumaine, par le Bureau National d Interpol, établit la date, en accord avec les autorités compétences étrangères. Si la personne recherchée n'est pas reprise à la date établie, elle peut être mise en liberté dans 15 jours à partir de cette date ; cette durée peut être prolongée seulement par 15 jours de plus. D autres informations particulièrement L extradition peut être permise
8 pertinentes (telles exigences particulières concernant la double incrimination) : seulement si l acte pour lequel la personne dont l extradition est requise a été accusée ou pour lequel celle-ci a été condamnée est jugée comme une infraction dans la loi de l État requérant, ainsi que dans la loi roumaine. Liens vers la législation nationale, guides nationaux concernant la procédure Site en construction Lois pertinentes : Loi nº 302/2004 concernant la coopération judiciaire internationale en matière pénale, Code pénal
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