Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910402-89LY00675
Timestamp: 2016-10-28 07:08:27+00:00
Document Index: 71358932

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 5']

France, Cour administrative d'appel de Lyon, 02 avril 1991, 89LY00675
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 89LY00675Numéro NOR : CETATEXT000007453654 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-04-02;89ly00675 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 23 janvier et 5 avril 1989, présentés pour M. Jean-Marie Y... demeurant ... par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
1°) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979,
- et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;Considérant que, pour demander la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979, M. Y..., qui est domicilié dans le département du VAUCLUSE, se borne à soutenir que l'inspecteur de la direction régionale des impôts de LYON qui a effectué la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, était territorialement incompétent ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 février 1971 : "Les attributions des directions régionales des impôts sont : a) concurremment avec les autres services compétents, le contrôle fiscal en ce qui concerne notamment... la vérification, quelque soit le lieu de leur domicile, de la situation des dirigeants des entreprises vérifiées et de toutes personnes subordonnées ou interposées, au sens de l'article 5 du présent arrêté" ; qu'aux termes de l'article 5 dudit arrêté : "pour l'application du présent arrêté, sont considérés, sauf preuve contraire, comme dirigeants des entreprises vérifiées ou comme personnes subordonnées ou interposées toutes personnes susceptibles d'avoir des relations d'intérêt direct ou indirect avec des entreprises vérifiées" ;
Considérant qu'il est constant que M. Y... a exercé jusqu'au 31 octobre 1979 l'activité de courtier libre mandataire rémunéré à la commission par la S.A.R.L. C.E.A.C. spécialisée dans le négoce des objets de valeur ; que l'intéressé a détenu depuis la création de cette société et jusqu'à la date précitée, 200 des 1 000 parts composant le capital social, les 800 parts restantes étant réparties entre deux autres associés ; que, dans ces conditions, le vérificateur qui, comme il a été dit plus haut, appartenait à la direction régionale des impôts de LYON a pu, à bon droit, estimer que, pendant la période soumise à vérification, le requérant avait des relations d'intérêt avec la société qu'il vérifiait et, par suite, sur la base des dispositions ci-dessus rappelées des articles 2 et 5 de l'arrêté du 12 février 1971, procéder à la vérification de la situation personnelle de l'intéressé, fixer les bases d'imposition et notifier les redressements correspondants ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Références : Arrêté 1971-02-12 art. 2, art. 5Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : JULLIENRapporteur public : CHAVRIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de LyonDate de la décision : 02/04/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page