Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA233&focus=viewport&vq=ment&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-07-03 14:24:25+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 691", 'art. 12', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'art. 78', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 78', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 159', 'arrêt ', 'art. 78', 'art. 16', 'arrêt ']

pour qu'elle puisse être accueillie par les Tribunaux, l'exception tirée de la chiose jugée doit réunir truis conditions: qu'il faut qu'il y ait identité de la chose demandée, identité de la cause de la deinande et identité des parties et de leurs qualités ; - Attendu que si les auleurs de Nourry et de la princesse de Craon ont siguré dans les procès de 1842 et 1847 en la qualité où agissent les parties actuelles, on ne saurait utilement prétendre qu'il y ailidentité entro ce qui était demandé alors et ce qui est demandé aujourd'hui, non plus qu'entre la cause des demandes antérieures et celle de la demande dont le Tribinal est saisi ; - Altendu en effet que, par leurs exploits des 6 avril 1842 el 27 février 1847, les époux Laurence assignaient la comtesse du Cayla « pour entendre a dire et ordonner qu'elle serait tenile de leur faire délivrance d'une autre (partie de bois taillis » de qualité supérieure à celle qui leur avait été proposée, ou à leur payer, en 1842, une somme de 200 francs et, en 1847, une somme de 300 francs; - Que, sur ces assignations, il a été décidé en 1942, par le juge de paix de Courçon, et en 1847, par le Tribunal de la Rochelle, « que a la parcelle de bois délivrée par la comtesse du Cayla à la dame Laurence, < pour l'exercice de son droit de montre n'était pas de qualité convenable », et qu'il y avait lieu d'allouer la somme réclamée; - Attendu que, dans chacune de ces instances, le litige avait pour point de départ une délivrance déjà opérée par le propriétaire, et pour cause la mauvaise qualité du bois délivré ; qu'il ne portail pas sur le fond et sur l'existence du droit, inais seulement sur l'exercice actuel du droit, et que, par suile, l'action avait un caractère purement personnel et mobilier; — Aliendu que la demande dont le Tribunal a élé saisi par Nourry lend à la reconnaissance et à la constatalion de l'existence même d'un droit qui constituerait une servitude réelle et discontinue, et que, par conséquent, l'action est immobilière; - Allendu, dès lors, qu'il n'y a pas d'identité entre l'objet et la cause des litiges qui ont été soumis aux juges en 1842 el 1847, et ceux du débat sur lequel le Tribunal est appelé à staluer;
« Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que l'existence du droit que Nourry revendique n'est pas justifiée par les reconnaissances ou aveux de sa partie adverse ; que l'existence de ce droit n'a pas déjà été consacrée par la justice, et qu'elle n'a pas eu en sa faveur l'autorité de la chose jugée; - Que le droit lui-même, qui constitue une servitude discontinue non apparente, qui, aux termes de l'article 691 du Code civil, ne peut s'établir que par un litre, n'est ni implicitement ni explicitement compris dans la veule des parties de l'abbaye de Grâce-Dieu, conseutie, le 10 février 1791, par la nation à Main, bisaïeul de Nourry, et qui forme le véritable titre de celui-ci; – Et que si, à une époque antérieure, il avait été établi sur la forêt de Benon un droit de montre ou de chauffage, au profit de la corporation des religieux de l'abbaye de Grâce-Dieu, ce droit s'est éteint, en 1789, avec la personne morale en faveur de laquelle il avait élé créé; - Allendu, dès lors, que, quel que soit le point de vue auquel on l'envisage, la demande de Nourry ne saurait être accueillie ; — Par ces motifs, etc. » APPEL par le sieur Nourry..
ARRÊT. LA COUR: – Adoptant les motifs des premiers juges; - Confirme, etc. Du 20 mars 1872. — C. de Poitiers.
N° 121, -- Cour de Bordeaux. — 29 juin 1871. Pecbe fluviale : 1° permission de pêche, visa, ingénieur, clauses, appro.
bation implicite ; 20 et 30 filet tralgant, sepye ou escave, proces, verbal, mode d'emploi, description.
Le visa apposé par l'ingénieur des ponts et chaussées sur le permis donné par l'adjudicataire de la pèche à un sous-fermier n'implique pas approbation des clauses insérées dans ce permis et qui forment un contrat privé entre les parties; en tout cas, cette approbation, si elle pouvait résulter du seul fait de l'apposition du visa, n'habiliterait pas le sous-fermier à pratiquer le mode de pêche prohibė auquel l'adjudicataire déclarerail consentir (1).
La senne ou escave n'est pas nécessairement un filet trainant, la rio vière pouvant avoir une profondeur qui permette au filet de flotter (2),
Par suite, à défaut de mention, dans le proces-verbal dressé contre le pêcheur à l'escave, d'indications permettant de reconnaitre si le filet a été maneuvré de manière à trainer, il convient, en présence d'une réglementation ancienne qui ne classait pas la senne ou escave parmi les filets prohibés comme trainants, de tenir pour régulière la pêche que le procèsverbal a incriminée sans s'expliquer sur le mode d'exécution (Décr. 25 janv. 1868, art. 12; C. insir. crim., (54) (3),
(Cassagneau.) – ARHIÊT. LA COUR ; — Altendu que les permis de pêche intervenant entre le fermier général et les permissionnaires, et, dans l'espèce, la convention par laquelle Antoine Gracli a autorisé Cassagneau à pêcher dans une partie du lot à lui affermé, sont des contrats privés ; - Qu'ils ne lient pas l'administration; Qu'ils ne sont soumis au visa des ingénieurs que pour assurer l'exécution de l'article 7 du cahier des charges, c'est-à-dire pour agréer les litulaires proposés par le fermier général, el veiller à ce que leur nombre l'excède pas celui qu'aulorise la longueur du lot; - Que ce visa n'emporte, de la part de l'administration, ni reconnaissance ni approbation des droils que le fermier genéral peut accorder à ses sous-fermiers; - Que Cassagnean ne peut trouver,
(1) Les termes de l'article 7 du cahier des charges du 21 octobre 1868 (reproduit dans le Code nouveau de la peche fluviale, par M. Em. Martin, P. 279 ei suiv.) ne présentent nullement l'apposition ili visa comme pouvant avoir la porlée qui le prévenu prétendait lui altribuer Cet article lixe le nombre des permissionnaires; il exige que les adjudicataires donnent un élai definitif des noms de ceux-ci à l'ingenieur chargé de l'apposition du visa; el il ajoute : « Tout souslocataire, permissionnaire ou compagnon qui, dans l'espace d'une année, aura encouru Ocus condamnations pour infractions aux lois et règlements sur la pècbe 011 la chasse, pourra cire privé de la faculté de participer à la jouissance ou a l'exploitation des droits consérés aux adjudicataires. » C'est donc surtout pour que l'ingenieur puisse écarler les braconniers que le cahier des charges exige que les permissions de pèche délivrées par les adjudicataires lui soient soumises. Quant à l'inefficacité des dispenses de se conforiner aux injonctions du règlement général du 25 janvier 1868, qui seraient, d'une manière expresse ou implicite. données à des pêcheurs par les ingénieurs charges de la surveillance de la leche. elle ne peut faire l'objet d'un doute. Voir Dalloz, Table des vingt-deux années, 1'° REGLEMENT ADMINISTRATIF, nos 72 et suiv.
(2 et 3) D'après un jugement du Tribunal correctionnel d'Agen, du 5 juillet 1871 (D. P., 1871, III, 97), la senne ou e:cave devrait être classée parmi les tilels non prohibés. Nous avons criliqué celle décision, parce que la question ne nous sem
par conséquent, dans le permis, quoique visé par l'ingénieur des ponts et chaussées, dont il excipe, un droit qui serait contraire à loi; -Qle, ce visa impliquât.il approbation de toutes les clauses que renferme le permis, si l'es, cave constituait un engin de pêche prohibé par le décret de 1868, il ne sau. rail appartenir à l'administration d'en autoriser implicitement ou explicitement l'usage, puisqu'il constiluerait une violation de la loi; - Que c'est à tort, par conséquent, que le Tribunal de la Réole à fondé sur ce molil le ju. gement par lequel il a relaxé Cassagneau de la prévention dont il était l'objet ; - Qu'il s'agissait devant le Tribunal et qu'il s'agit devant la Cour de savoir et de décider si le filet appelé l'escave, employé par Cassagneau, est un filet trainant, et, comme tel, prohibé par l'article 12 du décret du 25 janvier 1868;
Allendu que, suivant la signification grammaticale et naturelle du mot, le lilel Irainant est celui qui traine sur le fond de la rivière dans laquelle il est employé, et dont la prohibition s'explique et se justilie, soit par l'impossibilité pour le poisson d'échapper à son action, soit par le dépenplement qu'il peut produire, en râclant au fond de l'eau le frai qui y est déposé; Que la question de savoir si l'escave dont se servait Cassagneau, le jour où a élé dressé contre lui le procès-verbal du 30 mars dernier, est un filet prohibé, dépendrait principalement de la hauteur du Gilet par lui employé el de la profundeur de l'eau dans la partie de la rivière où il pêchait; — Que l'administration, à la requête de laquelle il est poursuivi et à qui incombe le devoir de justifier la poursuite, ne fournit aucun renseignement certain sur celle double circonstance constitutive du délit reproché au prévenu;
Allendu qu'en l'absence de celle justification, les présomplions les plus précises lendent à démontrer que l'escave n'est pas un lilet trainanl; - Que, de temps immémorial, ce mode de pêche est en ployé dans les seuves et rivières du département; - Qie, sous l'empire de l'ordonnance royale réglementaire du 15 juillet 1830, qui par son article prohibait aussi les filets traînants, el dont l'article 6 conférait aux préfels, le droit et le devoir, après avoir consulté les agents de l'administration des eaux el forêts, de déterminer, par voie de règlement administratis, les filets et engins qui doivent être inierdils, le préfet de la Gironde, par son arrêté en date du 13 août 1831, n'avait pas compris l'escave au nombre des filels désendus; – Quc de pareils arrêlés paraissent avoir été pris par d'autres présels, et nolamment par celui du Lot-el-Garonne; Altendu que l'interprétation de ces arrêtés en faveur de la non-prohibition de l'escave résulle d'arrêls rendus par la présente Cour, et notamment d'un arrêt du 13 août 1841 ;
Allendu que le décret réglementaire du 25 janvier 1868 se borne à prohiber les filets trajnants, sans fournir la signification dų mot, ce qui autorise à la
ble pas comporter une solution absolue. Le filet connu sous le nom de senne ou escave peul étre établi el mau@uvre de manière à Trainer; el c'est, parait-il, ce qui se renconire le plus souvent. En disant que généralement la senne n'est pas uu tilel trainant, parce que la réglementation antérieure au décret du 25 jallvier 1868 pe lui reconnaissait pas ce caractère, le présent arrel a accorde, croyonsnous, une trop grande importance aux concessions que celle réglementation avait failes à des habitudes locales. Quoi qu'il en soit, la solution sur laquelle la jurisprudence parait aujourd'hui lomber d'accord, et qui seule peut se concilier avec les lerines du règlement général de 1868, est celle-ci : si le proces verbal ne s'explique, ni sur le mode de construction du filel ni sur la manière dont les prévenus l'ont maneuvré, la présomption la plus favorable à ceux-ci peul étre accueillie, ainsi que le décide l'arrel ci-dessus, sans que le juge encoure le reproche de méconnaitre la foi due au procès-verbal (voir Dalloz, Table des vingt deur années, vu PROCÈS - VERBAL, nos 121 «t suiv.). Mais lorsque le proces verbal constale que le filet maneuvré par le prévenu était a gatni do t'er dans sa partie intérieure el complètement trainanti), le juge correctionnel ne peul, alusi que le decide un autre arrel, refuser de le considérer comme lombant sous la prohibition édictée par l'article 12 du décret du 25 janvier 1868 (Dijon, 17 novembre 1869). rechercher, au point de vue de l'escave, dans le sens que l'administration elle-même avait donné à ce mode de pêche en participant, par ses avis, aux arrêlés des préfets qui l'autorisaient par le fait qu'ils ne le défendaient pas, et dans la jurisprudence établie sous l'empire d'une législation qui défendait, comme celle de 1868, l'usage des lilels traînants ; que de ces considérations il résulle que le filet dont Cassagneau se servait le 30 mars 1871 n'est pas un engin prohibé par la loi, et que, par d'autres motifs que ceux invoqués par le Tribunal de la Réole, le jugeinent rendu par lui le 12 mai 1871 doit être confirıné; – Confirme, elc.
Du 29 juin 1871. — C. de Bordeaux, ch. corr. — MM. du Périer de Larsan, pr.; Bourgeois, subst.; Dumoulin, av.
Nota. Du même jour, antre arrêt identique de la même Eour (aff. Rivière).
N° 122. — Cour De CASSATION (Ch. crim.). - 5 juillet 1872.
Fordts, dépaissance, sol forestier, dépendances, Des vacants appartenant à l'État et soumis, à raison de ce qu'ils confinent immédiatement à une forêt, à la régie de l'administration forestière, doivent être considérés comme une dépendance du sol forestier (1);
Par suite, l'administration des forêts a qualité pour poursuivre les délits de dépaissance commis dans ces terrains (C. for., 78, 159 et 199) (2).
(Foréis c. Abat et autres.) – ARRÊT. LA COUR: - Vu les mémoires respectiveinent produits par les parties ; Vu les art. 78, 159 et 199 C. for. ; - Sur le moyen pris de la violation desdils articles, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, pour défaut de qualité, les poursuites exercées par l'administration forestière, en raison d'un délit de dépaissance sur une dépendance du sol forestier :
Allendu, en fait, qu’un procès-verbal dressé à la date du 3 octobre 1869, par le garde forestier Saulçay, constale que ledit jour, faisant sa lournée dans la forêt des Hares, appartenant à l'État, au canton appelé les Rabassolles, aux vacants qui dominent ladile forêt, le garde a trouvé le nommé Sallelle gardant, à bâton planté, pour le comple el par ordre des sieurs Abat et consorls, un troupeau composé de cent vingt bêtes à laine; - Allendu que l'arrêt allaqué, rendu à la daie du 9 juin 1870 par la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Toulouse, confirmatif d'un jugement du Tribunal de police correctionnelle de Foix, a repoussé l'action de l'adininistralion forestière pour défaut de qualité, par le inolif que le fait qui a servi de base aux poursuites aurait été commis sur un lieu qui ne ferait point partie du sol forestier ;
Allendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 78 C. for. il est défendu de conduire ou faire conduire des bêtes à laine dans les forêts on sur les terrains qui en dépendent; - Allendu que l'arrêt allaqué reconnail et déclare, en fait, que les hauls vacants dont il s'agil forment un sol qui est la propriété de l'Elal, c'est-i-dire un sol domanial; que le même arrêi ne méconnaît pas que les Hauts vacants non boisés, quelle que soit l'étendue de leur contenance, et quel que soit le point précis où le fait de dépaissance a eu lieu, conlinent à la forêt
(1 et 2) Il a été décidé, en ce sens, que les terrains conligus à une forel, ou enclavés dans son enceinte, sont soumis coiome elle au régime forestier; que, par suite, les délits de dépaissance commis sur ces terrains tombent sous l'application des articles 159 et 199 du Code forestier, quand bien même ces terrains auraient été momentanément soustraits à la culture forestière (Crim. cass., 31 jan Fier 1816, Dalloz, Rec. per., 1846, 1, 75). – Voir Jur. gen., vo FORÊTS, no 547.
proprement dile, et ne sont séparés de ladite forêt des Hares par aucune propriété intermédiaire de nature non forestière ; qu'enfin cet arrêt ne méconnaît pas davanlage que les hauts vacants sont souinis, de fait, à la régie de l'administration des forêts; – Altendu qu'en présence de ces constatations de fait, l'arrêt allaqué ne pouvait dénier à l'administration des forêts ses droits et qualités pour poursuivre le fait de dépaissance constaté par le procès-verbal, droits et qualités qui lui sont forinellement attribués par l'art. 159 C. for. ; -- Allendu, en ellet, que, d'une part, le caractère de domaņialité des hauts vacants el, d'autre part, leur coniinuité avec les forêts de l'Etat imprimaient nécessairement au sol des hauts vacants la nature du sol forestier, soumis au régime forestier, et en faisaient légalement une dépendance de la forêt des Hares; - Et attendu qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les art. 78, 159 el 199 C. for., — Casse.
Du 5 juillet 1872. – Cl. criin. – MM. Faustin Hélie, pr. ; Barbier, rapp.; Babinet, av. gen., c. conf. ; Gonse et Paul Besson, av.
No 123. — COUR DE CASSATION (Ch. crim.). — 29 juin 1872. Forêto, 'visite domiciliaire, opération forestière, inlerruption, ocoupation
étrangère ; force majeure, instruction criminelle, ocoupation eppemie, delit forestier, recherche, continuation.
Lorsqu'un garde forestier, empêché par l'occupation ennemie de donner suite par une visite domiciliaire à la recherche des auteurs d'un délit constaté en forêt, n'a cessé de se livrer à des informations jusqu'au jour où, l'occupation cessant, il a pu acquérir par une perquisition la preuve du délit dont il a constamment suivi la trace, celle perquisition est avec raison considérée comme étant la suite directe d'une opération commencée en forêt et comme étant, par suite, pleinement régulière (C. instr. crim., 16; C. for., 161) (1).
(Clément c. Forêts.) - ARRÊT. LA COUR : - Vui les mémoires respectivement produits par les parties; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des art. 16 C. instr. cr. et 161 C. for., en ce que le garde, en rédigeant son procès-verbal à la dale du 24 mai 1871, aurait été sans qualité comme ne suivant plus les objets enlevés, le délit prétendu remontant à plusieurs mois : - Allendu qu'il est cerlain, en principe, que, lorsque les gardes procédent à une visite domiciliaire qui n'est pas la suite et le complément d'une opération forestière, ils sont alors sans droit et sans qualité pour pénétrer dans le domicile, y faire des recherches et y verbaliser ; que les perquisitions, pour être valables, · doivent se raltacher manifestement à la constatation faile en forêt des délits dont les gardes recherchent les traces et les objets ; - Mais attendu que l'arrêt allaqué (rendu par la Cour d'appel de Nancy, Ch. corr., le 1er août 1871) déclare expressément, en fait, ce qui suit : « ... Le garde Delange a constaté les délits (en forêt) aussitôt qu'ont cessé les empêchements de force majeure
(1) Il nous a paru que, de même, il y avait lieu de tenir pour régulier le procès-verbal d'un garde forestier qui, n'ayant pu être enregistré à raison de l'occupalion de la localité par l'ennemi, aurait été présenté à la formalite daus les quaire jours de la réouverture du bureau d'enregistreinent. Mais une solution différente a été adoptée, et il a élé décide par un Tribunal que le procès-verbal élail nul pour defaut d'enregistrement dans le délai, bien que celle omission fûi expliquée par un obstacle de force majeure.