Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022147003&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20100430&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-09-20 08:02:54+00:00
Document Index: 117491419

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 242", 'art. 242', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 1']

Code général des impôts, annexe 2 - Article 242-0 Z quater | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 2 - Article 242-0 Z quater
2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France
Créé par Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1
I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France.
II. – Pour l'application du I, ne sont pas considérées comme réalisées en France les opérations visées au 2° de l'article 242-0 O.
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 Z quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 Z septies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 Z sexies (V)
Créé par: Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1