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Timestamp: 2016-10-21 22:00:44+00:00
Document Index: 127456804

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 4', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 277', 'art. 81']

124 III 50187. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 5 novembre 1998 dans la cause dame M. contre M. (recours de droit public)
Art. 81 al. 1 LP; exceptions � la mainlev�e d�finitive de l'opposition; moyen de d�fense du d�biteur tir� de l'extinction partielle de la dette; pouvoir d'examen du juge de la mainlev�e. En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, le juge ne peut admettre que les moyens de d�fense, �troitement limit�s, que le d�biteur prouve par titre (consid. 3a). En cas d'extinction partielle de la dette, la mainlev�e d�finitive ne peut donc �tre refus�e pour la partie �teinte de la dette que si le d�biteur �tablit par titre la cause de l'extinction partielle et le montant correspondant, � d�faut de quoi la mainlev�e d�finitive doit �tre prononc�e pour l'entier de la dette (consid. 3 b). En l'esp�ce, la d�cision de refus de mainlev�e viole ces principes (consid. 3c) et conduit de surcro�t � un r�sultat arbitraire en privant la cr�anci�re et son fils de contributions dues en vertu d'un jugement ex�cutoire (consid. 3d). Faits � partir de page 502
Dans une convention sous seing priv� du 22 novembre 1993, homologu�e le 17 d�cembre de la m�me ann�e par le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, M. a reconnu devoir � son �pouse, dame M., par mois et d'avance, � titre de participation � son entretien et � celui, partiel ou total, de leurs deux enfants, la somme de 15'000 fr. A l'�poque, les deux enfants, N. et A., �taient d�j� majeurs. N. �tait avocate-stagiaire; elle est devenue depuis lors avocate. A. est �tudiant en m�decine.
Le 31 mars 1995, l'�pouse a confirm� qu'elle acceptait de ne recevoir, pour la p�riode s'�tendant du 1er mars au 31 d�cembre 1995, qu'un montant mensuel de 10'000 fr., renon�ant purement et simplement au solde des pensions pour ladite p�riode.
Le 16 octobre 1996, dame M. a fait notifier � M. un commandement de payer les sommes de 30'000 fr. plus int�r�t � 5% d�s le 1er octobre 1995 et de 150'000 fr. plus int�r�t � 5% d�s le 1er janvier 1996. Elle indiquait comme titre de la cr�ance: "contributions d'entretien dues pour les mois d'octobre 1995 � octobre 1996 fix�es par convention du 22 novembre 1993 et jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 17 d�cembre 1993". L'opposition faite � cette poursuite par M. a �t� lev�e d�finitivement par le Pr�sident du Tribunal du district de Nyon. Sur recours de M., la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a r�form� cette d�cision en ce sens que l'opposition au commandement de payer �tait maintenue.
Dame M. a form� un recours de droit public pour violation de l'interdiction de l'arbitraire pr�vue � l'art. 4 Cst. Le Tribunal f�d�ral a admis son recours et annul� l'arr�t de la Cour cantonale.
3. La recourante fait valoir que les juges cantonaux ont outrepass� de mani�re arbitraire le pouvoir de cognition accord� au juge de la mainlev�e dans le cadre de l'art. 81 al. 1 LP. Leur d�cision aboutirait en outre � un r�sultat choquant.
a) En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fond�e sur un jugement ex�cutoire d'un canton, le juge ordonne la mainlev�e d�finitive de l'opposition, � moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a �t� �teinte ou qu'il a obtenu un sursis, post�rieurement au jugement, ou qu'il ne se pr�vale de la prescription.
Dans la proc�dure de mainlev�e d�finitive, le juge n'a ni � revoir ni � interpr�ter le titre de mainlev�e qui lui est produit (ATF 113 III 6 consid. 1b p. 9/10; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 144). La loi elle-m�me (art. 81 al. 1 LP) imposant au d�biteur le fardeau de la preuve et fixant le mode de preuve, le juge ne peut admettre que les moyens de d�fense du d�biteur - �troitement limit�s (ATF 115 III 97 consid. 4 p. 100) - que celui-ci prouve par titre. A la diff�rence de ce qui se passe pour la mainlev�e provisoire (art. 82 al. 2 LP), il ne suffit donc pas d'invoquer la vraisemblance du paiement: le titre de mainlev�e au sens de l'art. 81 al. 1 LP cr�ant la pr�somption que la dette existe, cette pr�somption ne peut �tre renvers�e que par la preuve stricte du contraire (ATF 104 Ia 14 consid. 2 p. 15). Par ailleurs, il n'appartient pas au juge saisi d'une requ�te de mainlev�e d�finitive de trancher des questions de droit mat�riel d�licates ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appr�ciation joue un r�le important, la d�cision sur de telles questions �tant r�serv�e au juge du fond; il en va de m�me de la question de savoir si le comportement du cr�ancier constitue un abus de droit et viole les r�gles de la bonne foi (ATF 115 III 97 consid. 4b in fine, p. 101; ATF 113 III 82 consid. 2c p. 86).
b) L'extinction de la dette - moyen de d�fense invoqu� ici par le d�biteur - peut intervenir non seulement par paiement, remise de dette, compensation ou accomplissement d'une condition r�solutoire, mais aussi en vertu de toute autre cause de droit civil (JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, SchKG, 4e �d., n. 6 ad art. 81, p. 357; DIETER GESSLER, Scheidungsurteile als definitive Rechts�ffnungstitel, RSJ 1987, p. 249 et les r�f�rences � la note 4). On l'a vu, c'est au d�biteur qu'il incombe d'�tablir que la dette est �teinte. En cas d'extinction partielle, le juge ne peut refuser la mainlev�e d�finitive pour la partie �teinte de la dette que si la cause de cette extinction BGE 124 III 501 S. 504et le montant correspondant sont �tablis, � d�faut de quoi il doit prononcer la mainlev�e d�finitive � concurrence de l'entier de la dette. Pour emp�cher cela, le d�biteur doit donc �tablir par titre � la fois la cause de l'extinction partielle et le montant exact � concurrence duquel la dette est �teinte. Au regard de la loi et de la jurisprudence, il n'incombe ni au juge de la mainlev�e ni au cr�ancier de d�terminer cette somme.
c) Il est constant, selon l'arr�t attaqu�, que la dette d'entretien de l'intim� - fix�e globalement, sans cl� de r�partition entre les trois b�n�ficiaires - s'est �teinte � l'�gard de la fille N. et qu'elle ne subsiste qu'� l'�gard de l'�pouse et du fils A., encore aux �tudes. Le d�biteur n'all�gue donc qu'une extinction partielle de sa dette. Mais s'il a bien �tabli que celle-ci est intervenue en vertu d'une cause de droit civil (art. 277 al. 2 CC), sa fille ayant termin� sa formation professionnelle, il n'a, en revanche, ni all�gu� ni prouv� � concurrence de quel montant sa dette est �teinte, ce que le titre de mainlev�e produit - la convention du 22 novembre 1993 homologu�e par jugement du 17 d�cembre 1993 - ne permet pas non plus de d�terminer. Le d�biteur ayant ainsi �chou� dans la preuve qui lui incombait en vertu de l'art. 81 al. 1 LP, les juges cantonaux ont viol� cette norme en refusant de lever d�finitivement l'opposition en cause. Leur d�cision, qui revient � faire supporter les cons�quences de l'absence de preuves au cr�ancier en lieu et place du d�biteur, s'�carte arbitrairement des crit�res pos�s par le l�gislateur.
d) L'arr�t attaqu� conduit de surcro�t � un r�sultat arbitraire en ce sens qu'il prive la recourante et son fils de contributions d'entretien dues en vertu d'un jugement ex�cutoire. La recourante fait valoir � juste titre qu'elle est au b�n�fice d'un tel jugement qu'elle ne peut cependant pas faire ex�cuter, et qu'il n'existe pour elle aucune issue logique et raisonnable: en effet, les parties �tant en instance de divorce, comme cela ressort du dossier, la recourante ne peut en l'�tat ni requ�rir de nouvelles mesures protectrices ou agir en reconnaissance de dette, d�s lors qu'elle est d�j� au b�n�fice d'une d�cision ex�cutoire, ni requ�rir des mesures provisionnelles � propos de contributions dues pour une p�riode ant�rieure � la proc�dure de divorce.
104 IA 14,