Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96o12/v10
Timestamp: 2019-08-18 15:29:44+00:00
Document Index: 21895369

Matched Legal Cases: ['art. 161', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 1', 'art. 123', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 161', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 161', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 57', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 59', 'art. 18', 'art. 60', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 45', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 123', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 31']

Version telle qu’elle existait du 5 décembre 2016 au 13 novembre 2017.
Dernière modification : 2016, chap. 24, annexe 2.
Historique législatif : 1997, chap. 31, art. 161; 2001, chap. 9, annexe E; 2001, chap. 14, annexe B; 2001, chap. 24, art. 6, 7; 2002, chap. 7, art. 2-6; 2004, chap. 26, art. 1-10; 2006, chap. 10, art. 51-62; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 21, annexe F, art. 123, 136 (1); 2009, chap. 33, annexe 6, art. 76; 2009, chap. 33, annexe 13, art. 2; 2016, chap. 24, annexe 2.
«règlements administratifs» Les règlements administratifs pris en application de la présente loi. («by-laws») 1996, chap. 12, art. 1; 1997, chap. 31 art. 161; 2001, chap. 14, annexe B, art. 1; 2002, chap. 7, art. 2; 2004, chap. 26, art. 1; 2016, chap. 24, annexe 2, par. 1 (1).
3. Tout autre enfant qui, au moment du comportement, des remarques ou de la conduite, avait moins de 18 ans ou, dans le cas d’un enfant qui avait des besoins particuliers, moins de 22 ans. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 1 (2).
8. Le paragraphe 43.3 (1.1). 2016, chap. 24, annexe 2, par. 1 (2).
(4) Pour l’application des définitions de «inconduite sexuelle» et de «mauvais traitements d’ordre sexuel» au paragraphe (1), la mention d’un élève n’inclut pas une personne qui était le conjoint du membre au moment de l’inconduite ou des mauvais traitements. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 1 (2).
b) d’une personne qui vit avec le membre dans une union conjugale hors du mariage de façon continue depuis au moins trois ans. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 1 (2).
(6) Pour l’application des dispositions 1 et 3 du paragraphe (2), un élève avait des besoins particuliers si le membre savait ou aurait dû savoir, en exerçant une diligence raisonnable, que l’élève était particulièrement susceptible, du fait d’une incapacité physique ou mentale, d’être victime de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’être affecté par une inconduite sexuelle. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 1 (2).
(7) Il est entendu, pour l’application des définitions de «inconduite sexuelle» et de «mauvais traitements d’ordre sexuel» au paragraphe (1), que les comportements, les remarques et la conduite s’entendent en outre des actes commis et des remarques faites par des moyens électroniques. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 1 (2).
1997, chap. 31, art. 161 - 01/01/1998
2001, chap. 14, annexe B, art. 1 - 29/06/2001
2002, chap. 7, art. 2 - 03/09/2002
2004, chap. 26, art. 1 - 16/12/2004
2016, chap. 24, annexe 2, art. 1 (1, 2) - 05/12/2016
2001, chap. 14, annexe B, art. 2 - 29/06/2001
2004, chap. 26, art. 2 - 16/12/2004
2009, chap. 33, annexe 13, art. 2 (1, 2, 11) - 15/12/2009
2006, chap. 10, art. 51 - 01/06/2006
2009, chap. 33, annexe 13, art. 2 (9) - 15/12/2009
2006, chap. 10, art. 52 - 01/06/2006
2006, chap. 10, art. 53 (1, 2) - 01/06/2006
2009, chap. 33, annexe 13, art. 2 (10) - 15/12/2009
(4) Le conseil veille à ce que le registraire ou le registraire adjoint parle couramment le français et l’anglais. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 2.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 2 - 05/12/2016
2009, chap. 33, annexe 13, art. 2 (9, 10) - 15/12/2009
2. Le sous-comité comprend au moins une personne qui est employée comme directeur d’école ou directeur adjoint ou qui a été employée en cette qualité par le passé et est toujours membre de l’Ordre. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 3.
(2.2) Les paragraphes (2) et (2.1) s’appliquent dans le cadre des articles 26.1 et 30.1, étant toutefois entendu qu’ils ne s’appliquent pas si un membre unique du comité d’enquête agit pour le compte du comité conformément au paragraphe 26.1 (12). 2016, chap. 24, annexe 2, art. 3.
(4.1) L’inscription d’une personne au tableau d’un comité est assujettie aux exigences et restrictions prescrites par les règlements ou les règlements administratifs. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 3.
2001, chap. 9, annexe E, art. 1 (1) - 29/06/2001
2016, chap. 24, annexe 2, art. 3 - 05/12/2016
2006, chap. 10, art. 54 - 01/06/2006
2006, chap. 10, art. 55 - 01/06/2006
2006, chap. 10, art. 56 - 12/06/2006
e) tout autre renseignement que les règlements administratifs prescrivent comme devant y figurer. 1996, chap. 12, par. 23 (2); 2001, chap. 14, annexe B, par. 3 (1); 2004, chap. 26, par. 3 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (3) et (10); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 4 (1) à (4).
(2.1) Le registraire indique sur le tableau, au plus tard 60 jours après avoir reçu un avis à cet effet, qu’un membre a terminé avec succès le programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant prévu par la Loi sur l’éducation. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 4 (5).
(2.2) Un comité visé à l’alinéa (2) d) ne doit pas ordonner ni un règlement administratif visé à l’alinéa (2) e) prescrire que le tableau contienne ou conserve plus de renseignements personnels, au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, ou plus de renseignements personnels sur la santé, que nécessaire pour servir et protéger l’intérêt public. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 4 (5).
(2.3) Le registraire ne doit pas inscrire au tableau, divulguer à un particulier, ni publier sur le site Web de l’Ordre ou dans toute autre publication, plus de renseignements personnels sur la santé d’un membre que nécessaire pour servir et protéger l’intérêt public. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 4 (5).
«renseignements personnels sur la santé» S’entend des renseignements qui permettent d’identifier un particulier et qui sont visés aux alinéas a) à g) de la définition de «renseignements personnels sur la santé» au paragraphe 4 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 4 (5).
c) les renseignements à l’égard de toute instance criminelle en cours ou antérieure visée à l’alinéa (2) d.1) qui n’est plus applicable à l’adhésion du membre ou qui ne s’y rapporte plus, selon ce que prévoient les règlements. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 4 (5).
(2.6) Le registraire affiche les avis et les liens prévus à l’alinéa (2) b.3) sur le tableau et sur le site Web de l’Ordre promptement après que les avis ont été signifiés aux parties à l’audience. Il supprime ces renseignements du tableau après la conclusion de l’instance. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 4 (5).
(2.7) Sous réserve du paragraphe (2.8), le conseil ne peut pas, par règlement administratif, autoriser la suppression du tableau des renseignements indiqués au paragraphe (2) ou (2.1). 2016, chap. 24, annexe 2, par. 4 (5).
2. Les renseignements ne doivent pas se rapporter à une question ayant donné lieu à une ordonnance de révocation ou de suspension d’un certificat. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 4 (5).
(2.9) Malgré les autres dispositions du présent article, le tableau ne doit contenir aucun renseignement qui enfreint une ordonnance rendue en vertu de l’article 32.1 concernant la publication de renseignements. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 4 (5).
(3) Le registraire affiche le tableau sur le site Web de l’Ordre et veille à ce qu’il soit à la disposition du public aux fins de consultation, pendant les heures d’ouverture, dans les bureaux de l’Ordre. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 4 (6).
2001, chap. 14, annexe B, art. 3 (1, 2) - 29/06/2001
2004, chap. 26, art. 3 (1, 2) - 16/12/2004
2006, chap. 10, art. 57 - 12/06/2006
2009, chap. 33, annexe 13, art. 2 (3, 9, 10) - 15/12/2009
2016, chap. 24, annexe 2, art. 4 (1-6) - 05/12/2016
2001, chap. 14, annexe B, art. 4 - 29/06/2001
2004, chap. 26, art. 4 - 16/12/2004
26. (1) Le comité d’enquête étudie, avant de faire une enquête sur elle, toute plainte se rapportant à la conduite ou aux actes d’un membre de l’Ordre, y compris les plaintes déposées par l’une ou l’autre des personnes suivantes :
d) le ministre. 1996, chap. 12, par. 26 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (1).
b) avise le membre qu’une plainte relative à ses actes a été déposée et lui en fournit une copie ou, s’il le juge approprié dans les circonstances, un résumé. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (2).
(1.2) Lorsqu’il donne avis d’une plainte en application de l’alinéa (1.1) b), le registraire ne doit pas divulguer l’identité du particulier qui l’a déposée s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une telle divulgation exposerait ou exposerait vraisemblablement le plaignant ou une autre personne à un préjudice ou à des blessures. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (2).
(1.3) Malgré le paragraphe (1), si le registraire renvoie une plainte à un processus de règlement des plaintes à l’étape de l’enquête conformément à l’article 26.1, le comité d’enquête cesse d’étudier la plainte et d’enquêter sur celle-ci et le présent article cesse de s’appliquer tant que la plainte ne lui a pas été renvoyée de nouveau conformément à cet article. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (2).
c) que la plainte ne nécessite pas d’examen plus poussé ou qu’il n’est pas dans l’intérêt public de poursuivre l’enquête, et que cette décision a été prise conformément aux règlements. 1996, chap. 12, par. 26 (2); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (3).
(2.1) Avant la prise d’un règlement pour l’application de l’alinéa 26 (2) c), le conseil tient des consultations publiques, de la façon qu’il juge appropriée, auprès des personnes ou organismes qui s’intéressent à la teneur du règlement proposé. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (4).
ii. Le conseil scolaire dont le secrétaire a déposé la plainte concernant le membre. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (5).
(iii) tout règlement adopté par un comité créé aux termes de la présente loi qui a été atteint au moyen d’un processus de règlement des plaintes et qui se rapporte au membre. 1996, chap. 12, par. 26 (3); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (6).
2. Le comité peut préciser un délai de plus de 60 jours conformément aux règlements. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (7).
(4.1) Une copie des explications ou des observations présentées par le membre aux termes de l’alinéa (3) b) ou, si le registraire le juge approprié dans les circonstances, un résumé de celles-ci, est remis au plaignant dès que raisonnablement possible. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (7).
(4.2) Lorsqu’il examine les décisions antérieures conformément au sous-alinéa (3) c) (i), le comité d’enquête ne doit pas tenir compte de toute décision du comité d’enquête de refuser d’étudier une plainte et d’enquêter sur celle-ci en application du paragraphe (2). 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (7).
(4.3) S’il examine des renseignements visés au sous-alinéa (3) c) (i), (ii) ou (iii), le comité d’enquête en avise le membre dès que raisonnablement possible et lui fournit une copie de ces renseignements ou, s’il le juge approprié dans les circonstances, un résumé de ceux-ci. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (7).
(4.4) S’il reçoit d’autres renseignements de qui que ce soit concernant la plainte, le comité d’enquête en avise le membre dès que raisonnablement possible et lui en remet une description. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (7).
c) exiger de la personne qui fait l’objet de la plainte qu’elle se présente devant lui pour recevoir un avertissement ou une admonestation;
d) prendre les mesures qu’il juge appropriées dans les circonstances et qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs y compris donner un avertissement, un rappel, un avis ou une admonestation. 1996, chap. 12, par. 26 (5); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (8) et (9).
(8) Sous réserve du présent article, le comité d’enquête n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion d’être entendu ou de présenter des observations orales ou écrites avant de rendre une décision ou de donner une directive en vertu du présent article ou de l’article 26.1. 1996, chap. 12, par. 26 (8); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (10).
(9) Si un membre a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) pour la même conduite ou les mêmes actes que ceux qui font l’objet d’une plainte, le membre et le comité d’enquête peuvent s’entendre par écrit pour que la question soit renvoyée en tout ou en partie au comité de discipline, auquel cas les paragraphes (1) à (8) cessent de s’appliquer et le registraire avise le plaignant d’une telle entente. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 5 (11).
2016, chap. 24, annexe 2, art. 5 (1-11) - 05/12/2016
c) la question ne porte pas sur une allégation de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un élève, d’inconduite sexuelle ou d’acte interdit impliquant de la pornographie juvénile. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(2) Lorsque le registraire renvoie une plainte au processus de règlement des plaintes, il en avise le plaignant dès que raisonnablement possible. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
b) si le plaignant n’est pas l’employeur du membre et qu’il le juge approprié dans les circonstances, le registraire peut demander à l’employeur de lui fournir des renseignements concernant la plainte. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
c) rejeter le règlement proposé. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
c) tout règlement adopté par un comité créé aux termes de la présente loi qui a été atteint au moyen d’un processus de règlement des plaintes et qui se rapporte au membre. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(6) Lorsqu’il examine les décisions antérieures conformément à l’alinéa (5) a), le comité d’enquête ne doit pas tenir compte de toute décision du comité d’enquête de refuser d’étudier une plainte et d’enquêter sur celle-ci en application du paragraphe 26 (2). 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
b) si l’Ordre ou le membre n’approuve pas les modifications, le règlement proposé est considéré comme rejeté par le comité. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(8) Si le comité d’enquête rejette le règlement proposé, la question lui est renvoyée de nouveau et l’article 26 continue de s’appliquer. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(9) Si le règlement d’une question qui a été renvoyée au processus de règlement des plaintes a échoué, la question est renvoyée de nouveau au comité d’enquête et l’article 26 continue de s’appliquer. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(10) Le comité d’enquête avise le registraire de la décision qu’il a prise en vertu du paragraphe (4). 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(11) Le registraire avise le plaignant de l’issue du processus de règlement des plaintes. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(12) Un membre unique du comité d’enquête peut agir pour le compte du comité pour l’application du paragraphe (4), auquel cas les mentions du comité aux paragraphes (5), (7), (8) et (10) valent mention de ce membre. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(13) Si le comité d’enquête rejette le règlement proposé et que la question lui est renvoyée de nouveau, aucune personne qui a pris une décision en vertu du paragraphe (4) ne peut prendre de décision à l’égard de la question dans le cadre de l’article 26, si ce n’est conformément aux règlements. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(14) Il est entendu que le plaignant n’est pas partie à un processus de règlement des plaintes à l’étape de l’enquête. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 6 - 05/12/2016
26.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le comité d’enquête fait tous les efforts possibles pour statuer sur la plainte au plus tard 120 jours après qu’elle a été déposée de la façon indiquée à l’alinéa 26 (3) a). 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
b) il ne doit pas être tenu compte, pour l’application du paragraphe (1), de la période qui commence le jour où la question est renvoyée au processus et qui se termine le jour où elle est renvoyée de nouveau au comité en application du paragraphe 26.1 (8) ou (9). 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(3) Avant la prise d’un règlement pour l’application de l’alinéa (2) a), le conseil tient des consultations publiques, de la façon qu’il juge appropriée, auprès des personnes ou organismes qui s’intéressent à la teneur du règlement proposé. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(4) Si le comité n’a pas statué sur la plainte dans les 120 jours qui en suivent le dépôt, le registraire en avise par écrit le plaignant et le membre concerné et leur indique le délai dans lequel il devrait être statué sur celle-ci, lequel ne doit pas dépasser 90 jours à compter de la date de l’avis écrit. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
(5) Si le comité n’a toujours pas statué sur la plainte dans le délai visé au paragraphe (4), le registraire en avise par écrit le plaignant et le membre concerné et leur indique les motifs du retard ainsi que le nouveau délai dans lequel il devrait être statué sur la plainte, lequel ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la date du nouvel avis ou de la date visée au paragraphe (4) à laquelle il devait être statué sur celle-ci, si cette date est antérieure à l’autre. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 6.
29.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard d’une plainte si le registraire a des motifs raisonnables de croire que le plaignant ou toute autre personne devait vraisemblablement faire un rapport en application de l’article 72 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille relativement à la conduite ou aux actes du membre qui font l’objet de la plainte. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 7.
(2) Le registraire renvoie promptement une plainte mentionnée au paragraphe (1) au bureau. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 7.
(3) Si une plainte lui est renvoyée en application du paragraphe (2), le bureau examine s’il doit donner une directive en vertu du paragraphe 29 (1) et, s’il le fait, il examine également s’il doit rendre une ordonnance provisoire en vertu du paragraphe 29 (3). 2016, chap. 24, annexe 2, art. 7.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 7 - 05/12/2016
(1.1) Malgré l’alinéa (1) a), si une question est renvoyée à un processus de règlement des plaintes à l’étape disciplinaire conformément à l’article 30.1, le comité de discipline cesse d’entendre la question et le présent article cesse de s’appliquer tant que la question ne lui a pas été renvoyée de nouveau conformément à cet article. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 8 (1).
(2) À la suite d’une audience, le comité de discipline peut conclure qu’un membre a commis une faute professionnelle si, de l’avis du comité, le membre a commis une faute professionnelle. 1996, chap. 12, par. 30 (2); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 8 (2).
4. Ordonner que le registraire n’exécute pas une directive visée à la disposition 1, 2 ou 3 pendant une période précisée et que la directive ne soit pas du tout exécutée si les conditions précisées sont remplies au cours de cette période. 1996, chap. 12, par. 30 (4); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 8 (3).
3. Abrogée : 2016, chap. 24, annexe 2, par. 8 (5).
4. Fixer les frais que le membre doit payer à l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 30 (5); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 8 (4) et (5).
(8) Abrogé : 2016, chap. 24, annexe 2, par. 8 (6).
2016, chap. 24, annexe 2, art. 8 (1-6) - 05/12/2016
c) la question ne porte pas sur une allégation de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un élève, d’inconduite sexuelle ou d’acte interdit impliquant de la pornographie juvénile. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
c) rejeter le règlement proposé. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
b) si l’Ordre ou le membre n’approuve pas les modifications, le règlement proposé est considéré comme rejeté par le comité. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(4) S’il rejette le règlement proposé, le comité de discipline entend et tranche la question conformément à l’article 30. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(5) Si le règlement d’une question qui a été renvoyée au processus de règlement des plaintes a échoué, la question est renvoyée de nouveau au comité de discipline, qui entend et tranche la question conformément à l’article 30. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), les réunions que tient le comité de discipline pour examiner quelle mesure il doit prendre en vertu du paragraphe (2) sont publiques. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(7) Le comité de discipline peut rendre une ordonnance excluant le public, y compris les membres de l’Ordre, d’une réunion ou d’une partie de celle-ci s’il est d’avis que la possibilité qu’une personne subisse un préjudice ou une injustice grave justifie une dérogation au principe général de la publicité des audiences. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(8) Les paragraphes 32 (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réunions que tient le comité de discipline pour examiner quelle mesure il doit prendre en vertu du paragraphe (2). 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(9) Le présent article n’a pas pour effet d’obliger le comité de discipline à tenir une audience au sens de la Loi sur l’exercice des compétences légales avant de prendre une décision en vertu du paragraphe (2) et il est entendu que cette décision ne peut pas être portée en appel. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
2. Les membres du sous-comité du comité de discipline qui a rejeté un règlement proposé. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(11) Il est entendu qu’une demande présentée en vertu du paragraphe 33 (1) ou (2) ne peut pas être renvoyée à un processus de règlement des plaintes. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(12) Il est entendu que le plaignant n’est pas partie à un processus de règlement des plaintes à l’étape disciplinaire. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
3. Le registraire ne doit pas renvoyer une question en vertu du paragraphe (1) s’il avait renvoyé la question à un processus de règlement des plaintes à l’étape de l’enquête. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 9 - 05/12/2016
b) enjoindre au registraire de révoquer tout certificat dont le membre est titulaire en vertu de la présente loi. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
2. Un acte interdit impliquant de la pornographie juvénile. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(3) Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) n’ont aucune incidence sur le pouvoir du comité de discipline de réprimander un membre ou de révoquer son certificat en vertu de l’article 30 pour avoir commis toute autre faute professionnelle. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(4) Avant de rendre une ordonnance aux termes du paragraphe (1) par rapport à une conclusion de mauvais traitements d’ordre sexuel, le comité de discipline tient compte de toute déclaration écrite déposée et de toute déclaration orale faite au comité au sujet des effets de ces mauvais traitements sur l’élève. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(5) La déclaration peut être faite par l’élève ou par son représentant. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(6) Le comité de discipline ne doit pas tenir compte de la déclaration à moins qu’il n’ait été conclu qu’une faute professionnelle énoncée au paragraphe (2) a été commise. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(7) Lorsqu’une déclaration écrite est déposée, le comité de discipline veille à ce qu’une copie en soit remise, aussitôt que possible, au membre, à son avocat et à l’Ordre. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 9.
(6) Abrogé : 2016, chap. 24, annexe 2, art. 10.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 10 - 05/12/2016
(4) Les membres du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle qui tiennent une audience ne doivent pas avoir pris part, avant l’audience, à une enquête portant sur l’objet de l’audience, si ce n’est à titre de membre du conseil ou du bureau qui examine le renvoi de la question au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle. Ils ne doivent pas non plus communiquer directement ou indirectement avec qui que ce soit au sujet de l’objet de l’audience sauf si toutes les parties en sont avisées. 1996, chap. 12, par. 32 (4); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 11 (1).
(5) Le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle peut demander un avis juridique indépendant à un avocat qui n’est pas un conseiller juridique d’une des parties à l’égard de la question dont est saisi le comité. Dans ce cas, le comité communique la nature de l’avis aux parties, malgré le paragraphe (4), pour qu’elles puissent présenter des observations quant au droit applicable. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 11 (2).
(6) Sous réserve des paragraphes (7) et (7.1), les audiences du comité de discipline sont publiques. 1996, chap. 12, par. 32 (6); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 11 (3).
(7) Le comité de discipline peut rendre une ordonnance excluant le public, y compris les membres de l’Ordre, d’une audience ou d’une partie de celle-ci s’il est d’avis que la possibilité qu’une personne subisse un préjudice ou une injustice grave justifie une dérogation au principe général de la publicité des audiences. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 11 (4).
(7.1) Le comité de discipline peut aussi rendre une ordonnance excluant le public, y compris les membres de l’Ordre, de toute partie d’une audience au cours de laquelle il délibérera de la question de savoir s’il doit exclure le public d’une audience ou d’une partie d’audience. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 11 (4).
(8) Sous réserve du paragraphe (9), le public, y compris les membres de l’Ordre, est exclu des audiences du comité d’aptitude professionnelle. 1996, chap. 12, par. 32 (8); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 11 (5).
e) Abrogé : 2016, chap. 24, annexe 2, par. 11 (6).
1996, chap. 12, par. 32 (9); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 11 (6).
(9.1) Le comité d’aptitude professionnelle peut rendre une ordonnance excluant le public, y compris les membres de l’Ordre, de toute partie d’une audience au cours de laquelle il délibérera de la question de savoir si une audience ou une partie d’audience sera publique ou non en application du paragraphe (9). 2016, chap. 24, annexe 2, par. 11 (7).
(ii) le conseil ou le bureau a enjoint au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle de tenir une audience sur cette question en vertu du paragraphe 29 (1) ou (2). 1996, chap. 12, par. 32 (13); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 11 (8).
(14) Si l’audience a été tenue à huis clos, le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle peut, à sa discrétion, signifier sa décision au plaignant sans les motifs. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 11 (9).
2016, chap. 24, annexe 2, art. 11 (1-9) - 05/12/2016
32.1 (1) Dans les situations visées à l’article 32 ou 33 dans lesquelles il peut rendre une ordonnance excluant le public, y compris les membres de l’Ordre, d’une audience, le comité de discipline peut rendre les ordonnances qu’il estime nécessaires pour empêcher la divulgation au public des questions révélées à l’audience, et notamment en interdire la publication ou la diffusion. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 12.
(2) Dans les situations visées à l’article 30.1 dans lesquelles il peut rendre une ordonnance excluant le public, y compris les membres de l’Ordre, d’une réunion, le comité de discipline peut rendre les ordonnances qu’il estime nécessaires pour empêcher la divulgation au public des questions révélées au cours du processus de règlement des plaintes à l’étape disciplinaire, et notamment en interdire la publication ou la diffusion. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 12.
c) est visée, directement ou indirectement, par une question renvoyée à un processus de règlement des plaintes à l’étape disciplinaire. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 12.
(4) Si une question révélée à une audience ou au cours d’un processus de règlement des plaintes à l’étape disciplinaire porte sur une allégation de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un élève, d’inconduite sexuelle ou d’acte interdit impliquant de la pornographie juvénile, le comité de discipline rend une ordonnance portant que nul ne doit publier l’identité de la présumée victime, ni aucun renseignement susceptible de révéler son identité, sur demande de celle-ci. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 12.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 12 - 05/12/2016
33. (1) La personne dont un certificat a été révoqué ou suspendu à la suite d’une instance devant le comité de discipline ou d’un règlement adopté par le comité en vertu de l’article 30.1 peut demander par écrit au registraire qu’un nouveau certificat lui soit délivré ou que la suspension soit annulée. 1996, chap. 12, par. 33 (1); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 13 (1).
(2) Le membre dont un certificat est assorti de conditions ou de restrictions à la suite d’une instance devant le comité de discipline ou d’un règlement adopté par le comité en vertu de l’article 30.1 peut demander par écrit au registraire que ces conditions ou restrictions soient supprimées ou modifiées. 1996, chap. 12, par. 33 (2); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 13 (2).
(4.1) Malgré les paragraphes (3) et (4), si un certificat d’une personne a été révoqué pour cause de faute professionnelle comportant des mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un élève, une inconduite sexuelle ou un acte interdit impliquant de la pornographie juvénile, la demande prévue au paragraphe (1) en vue d’obtenir la délivrance d’un nouveau certificat ne peut être présentée moins de cinq ans après la date de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 30. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 13 (3).
b) le comité rend une ordonnance en vertu du paragraphe (9.1). 2016, chap. 24, annexe 2, par. 13 (4).
(9.1) Le comité de discipline peut rendre une ordonnance excluant le public, y compris les membres de l’Ordre, d’une audience ou d’une partie de celle-ci s’il est d’avis que la possibilité qu’une personne subisse un préjudice ou une injustice grave justifie une dérogation au principe général de la publicité des audiences. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 13 (4).
(9.2) Il est entendu que le comité de discipline peut rendre une ordonnance visée à l’article 32.1 concernant une audience tenue dans le cadre de la présente partie. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 13 (4).
c) toute mention de l’article 30 est réputée la mention de l’article 31. 1996, chap. 12, par. 33 (14); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 13 (5).
(14.1) L’audience que tient le comité d’aptitude professionnelle aux termes du présent article se tient à huis clos sauf demande à l’effet contraire de l’auteur de la demande, auquel cas elle est ouverte au public et le paragraphe (9.1) s’applique avec les adaptations nécessaires. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 13 (6).
2009, chap. 33, annexe 13, art. 2 (4, 9) - 15/12/2009
2016, chap. 24, annexe 2, art. 13 (1-6) - 05/12/2016
34. (1) Dans le cas d’un membre ou d’un ancien membre dont un certificat a été suspendu ou révoqué pour quelque motif que ce soit en vertu de la présente loi, le conseil ou le bureau peut, par ordonnance et sans tenir d’audience :
(2) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) ne peut être rendue si le certificat du membre ou de l’ancien membre a été suspendu ou révoqué pour cause de faute professionnelle comportant des mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un élève, une inconduite sexuelle ou un acte interdit impliquant de la pornographie juvénile. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 14.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 14 - 05/12/2016
3. Une ordonnance rendue par le comité d’aptitude professionnelle pour cause d’incapacité. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 15.
(6) Si la conduite du membre expose ou exposera vraisemblablement un ou plusieurs élèves à un préjudice ou à des blessures et qu’une intervention d’urgence s’impose, l’Ordre peut, par voie de requête, demander à un juge de la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance déclarant qu’une ordonnance rendue par le comité de discipline pour cause de faute professionnelle et qui enjoint au registraire de révoquer ou de suspendre le certificat du membre, ou de l’assortir de conditions ou de restrictions, prend effet immédiatement même s’il y a appel et malgré toute autre loi. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 15.
2001, chap. 14, annexe B, art. 5 - 29/06/2001
2004, chap. 26, art. 5 - 16/12/2004
2016, chap. 24, annexe 2, art. 15 - 05/12/2016
b) d’autre part, il n’a pas le temps d’obtenir l’approbation du bureau. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 16.
(2.2) Lorsqu’un enquêteur a été nommé en vertu du paragraphe (2.1), le registraire le signale au bureau dans les cinq jours qui suivent. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 16.
2009, chap. 33, annexe 6, art. 76 - 01/06/2011; 2009, chap. 33, annexe 13, art. 2 (9) - 15/12/2009
2016, chap. 24, annexe 2, art. 16 - 05/12/2016
4.4 régir les conflits d’intérêts dans le cas des membres du conseil, des membres des comités et des personnes inscrites aux tableaux des comités, notamment prescrire les règles ou lignes directives en la matière et énoncer la marche à suivre pour établir s’il y a eu transgression;
31. prescrire des actes et des conduites pour l’application de la définition de «faute professionnelle» au paragraphe 1 (1). 1996, chap. 12, par. 40 (1); 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (2); 2001, chap. 14, annexe B, art. 6 à 8; 2002, chap. 7, par. 3 (1); 2004, chap. 26, art. 6; 2006, chap. 10, par. 58 (1) à (7); 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (5) à (7), (10) et (11); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 17 (1) à (4).
(1.1) Abrogé : 2016, chap. 24, annexe 2, par. 17 (5).
2001, chap. 14, annexe B, art. 6, 7 (4), 8 - 29/06/2001
2002, chap. 7, art. 3 (1, 2) - 03/09/2002
2004, chap. 26, art. 6 (1-3) - 16/12/2004
2006, chap. 10, art. 58 (1-8) - 01/06/2006
2009, chap. 33, annexe 13, art. 2 (5-7, 9-11) - 15/12/2009
2016, chap. 24, annexe 2, art. 17 (1-5) - 05/12/2016
27. traiter de la tenue d’un tableau des membres, notamment prescrire les renseignements qui doivent y figurer;
33. traiter des bourses d’études et des prix visant à aider à la formation des enseignants ou des personnes qui veulent devenir enseignants. 1996, chap. 12, par. 41 (1); 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (3); 2001, chap. 14, annexe B, art. 9; 2004, chap. 26, art. 7; 2006, chap. 10, art. 59; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 18 (1) et (2).
(2.1) Il est entendu que les dispositions d’un règlement pris en vertu de la disposition 14.2 du paragraphe 40 (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un règlement administratif pris en vertu de la disposition 17.1 du paragraphe (1). 2016, chap. 24, annexe 2, par. 18 (3).
2001, chap. 9, annexe E, art. 1 (3) - 29/06/2001; 2001, chap. 14, annexe B, art. 9 (1, 2) - 29/06/2001
2004, chap. 26, art. 7 (1, 2) - 16/12/2004
2006, chap. 10, art. 59 (1-6) - 01/06/2006
2016, chap. 24, annexe 2, art. 18 (1-3) - 05/12/2016
e) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable en ce qui concerne l’Ordre. 1996, chap. 12, par. 42 (1); 2006, chap. 10, par. 60 (1) et (2); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 19 (1).
(2) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) d.1) peut prévoir qu’il s’applique malgré la présente loi. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 19 (2).
(3) Abrogé : 2006, chap. 10, par. 60 (3).
2006, chap. 10, art. 60 (1-3) - 01/06/2006
2016, chap. 24, annexe 2, art. 19 (1, 2) - 05/12/2016
2001, chap. 14, annexe B, art. 10 - 29/06/2001; 2001, chap. 24, art. 6 - 12/12/2001
2004, chap. 26, art. 8 - 16/12/2004
2001, chap. 14, annexe B, art. 10 - 29/06/2001
2004, chap. 26, art. 9 - 16/12/2004
43.1 (1) Pour l’application de la présente partie, un élève au sens du paragraphe 1 (2) a des besoins particuliers si, selon le cas :
b) l’employeur, en exerçant une diligence raisonnable, aurait dû former l’avis qu’il était particulièrement susceptible, du fait d’une incapacité physique ou mentale, d’être victime de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’être affecté par une inconduite sexuelle. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 20.
(2) Abrogé : 2016, chap. 24, annexe 2, art. 20.
2002, chap. 7, art. 4 - 03/09/2002
2016, chap. 24, annexe 2, art. 20 - 05/12/2016
43.2 (1) L’employeur d’un membre de l’Ordre qui met fin à l’emploi de celui-ci, le suspend ou assortit ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle dépose auprès du registraire, dans les 30 jours suivant la cessation d’emploi, la suspension ou l’imposition de restrictions, un rapport écrit énonçant les motifs de sa décision. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (1).
(2) L’employeur d’un membre qui avait l’intention de mettre fin à l’emploi de celui-ci, de le suspendre ou d’assortir ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle mais qui ne l’a pas fait parce que le membre a démissionné, dépose auprès du registraire, dans les 30 jours suivant la démission, un rapport écrit énonçant les motifs justifiant son intention d’agir. 2002, chap. 7, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (2).
(3) Si un membre démissionne pendant que son employeur mène une enquête à propos d’allégations concernant une action ou une omission par le membre qui, si elles étaient prouvées, contraindraient l’employeur à mettre fin à l’emploi du membre, à le suspendre ou à assortir ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle, l’employeur dépose auprès du registraire, dans les 30 jours suivant la démission, un rapport écrit établissant la nature des allégations qui font l’objet de l’enquête. 2002, chap. 7, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (3).
b) dans les 30 jours du dépôt du rapport, remet au registraire tout autre renseignement en sa possession concernant la faute professionnelle commise par le membre. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (4).
(3.2) Si, après avoir reçu les renseignements visés à l’alinéa (3.1) b), le registraire demande à l’employeur de lui fournir d’autres renseignements concernant la faute professionnelle commise par le membre, l’employeur doit le faire dans les 15 jours de la réception de la demande. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (4).
(3.3) Au plus tard 30 jours après avoir fourni au registraire les autres renseignements en application de l’alinéa (3.1) b) ou du paragraphe (3.2), l’employeur en remet une copie au membre. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (4).
2. L’employeur qui a fait le rapport à l’égard du membre en application du paragraphe (1), (2) ou (3). 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (4).
e) toute autre restriction prescrite par les règlements. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (4).
b) pour fournir des services, y compris des services de soutien, relatifs à l’éducation d’une personne de moins de 18 ans ou, dans le cas d’une personne qui a des besoins particuliers, de moins de 22 ans ou pour fournir des services, y compris des services de soutien, relatifs à l’éducation d’une personne, quel que soit son âge, si cette personne est un élève inscrit à une école ou à une école privée en Ontario au sens de la Loi sur l’éducation. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (4).
c) toute autre restriction prescrite par les règlements. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (4).
(9) L’obligation de déposer un rapport prévue par les paragraphes (1), (2) et (3) s’applique à toutes les cessations d’emploi, suspensions et restrictions imposées dans les circonstances visées par ces paragraphes, quelle que soit la durée ou la gravité de la pénalité. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (4).
(10) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas dans le cas de suspensions ou de restrictions imposées aux fonctions d’un membre pour des raisons autres que la faute professionnelle. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 21 (4).
2016, chap. 24, annexe 2, art. 21 (1-4) - 05/12/2016
43.3 (1) L’employeur fait un rapport écrit au registraire lorsqu’il apprend qu’un membre qui est ou a déjà été employé par lui :
c) soit s’est conduit ou a agi d’une façon qui, de l’avis de l’employeur, devrait être examinée par un comité de l’Ordre. 2002, chap. 7, art. 4; 2016, chap. 24, annexe 2, par. 22 (1).
(1.1) L’employeur fait un rapport au registraire au plus tard 30 jours après avoir appris l’existence de l’accusation, de la déclaration de culpabilité, de la conduite ou de l’acte à moins d’avoir des motifs raisonnables de croire que le membre continuera d’infliger des mauvais traitements d’ordre sexuel à un élève ou encore que l’inconduite, l’incompétence ou l’incapacité du membre exposera vraisemblablement un élève à un préjudice ou à des blessures et qu’une intervention d’urgence s’impose, auquel cas le rapport doit être déposé sans délai. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 22 (2).
b) dans les 30 jours du dépôt du rapport, remet au registraire tout autre renseignement en sa possession concernant l’accusation, la déclaration de culpabilité, la conduite ou l’acte. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 22 (2).
(1.3) Si, après avoir reçu les renseignements visés au paragraphe (1.2), le registraire demande à l’employeur de lui fournir d’autres renseignements concernant l’accusation, la déclaration de culpabilité, la conduite ou l’acte, l’employeur doit le faire dans les 15 jours de la réception de la demande. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 22 (2).
(1.4) Au plus tard 30 jours après avoir fourni au registraire les autres renseignements en application de l’alinéa (1.2) b) ou du paragraphe (1.3), l’employeur en remet une copie au membre. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 22 (2).
(2) L’employeur qui fait un rapport concernant une accusation ou une déclaration de culpabilité en application du paragraphe (1) fait promptement un rapport écrit au registraire s’il apprend que l’accusation a été retirée, que le membre a été libéré à la suite d’une enquête préliminaire, que les procédures ont été arrêtées ou que le membre a été acquitté. 2002, chap. 7, art. 4; 2016, chap. 24, annexe 2, par. 22 (3).
(3) Lorsqu’un employeur fait un rapport au registraire en application du paragraphe (1), ce dernier lui remet à son tour un rapport écrit dès que raisonnablement possible concernant les mesures qu’il a prises le cas échéant en réponse au rapport de l’employeur. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 22 (4).
2. L’employeur qui a fait le rapport à l’égard du membre en application du paragraphe (1). 2016, chap. 24, annexe 2, par. 22 (4).
2016, chap. 24, annexe 2, art. 22 (1-4) - 05/12/2016
b) l’employeur est réputé être un plaignant. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 23.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 23 - 05/12/2016
6. Lorsqu’une ordonnance judiciaire concernant un membre est rendue en vertu de l’article 35, le registraire en remet une copie, accompagnée des motifs, s’il en est, à l’employeur du membre. 2002, chap. 7, art. 4; 2009, chap. 33, annexe 13, par. 2 (9); 2016, chap. 24, annexe 2, par. 24 (1).
2. L’employeur qui a fait un rapport concernant le membre en application de l’article 43.2 ou 43.3, si l’objet du rapport est lié à la décision ou à l’ordonnance visée au paragraphe (1). 2002, chap. 7, art. 4; 2016, chap. 24, annexe 2, par. 24 (2).
2016, chap. 24, annexe 2, art. 24 (1, 2) - 05/12/2016
43.5 (1) Les articles 43.2, 43.3 et 43.4 s’appliquent à une agence de services de garde en milieu familial qui organise la prestation de services de garde en milieu familial ou de services à domicile et à la personne qui fournit les services. Toutefois, la mention d’un employeur dans ces articles vaut mention de l’agence de services de garde en milieu familial. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 25.
b) à un employeur prescrit. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 25.
(3) Au présent article, «agence de services de garde en milieu familial», «garde ou surveillance temporaire d’un enfant», «parent», «services à domicile» et «services de garde en milieu familial» s’entendent au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. («home child care agency», «temporary care for or supervision of a child», «parent», «in-home services», «home child care») 2016, chap. 24, annexe 2, art. 25.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 25 - 05/12/2016
45. Le conseil crée une publication officielle permanente de l’Ordre. 1996, chap. 12, art. 45; 2016, chap. 24, annexe 2, art. 26.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 26 - 05/12/2016
3. Si un règlement adopté par le comité d’enquête en vertu de l’article 26.1 prévoit la publication du règlement ou d’un résumé ou d’une partie de celui-ci sur le site Web de l’Ordre, le règlement, le résumé ou la partie. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 27.
4. Une décision du comité d’aptitude professionnelle selon laquelle une allégation d’incapacité n’était pas fondée, sur demande du membre en cause. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 27.
(3) Malgré les dispositions 1 et 2 du paragraphe (2), si le comité de discipline prend une décision ou adopte un règlement portant qu’une allégation de faute professionnelle ou d’incompétence n’était pas fondée, l’Ordre publie uniquement le résumé mentionné à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (2) dans sa publication officielle sur demande du membre en cause. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 27.
(4) L’Ordre peut publier tout document visé au paragraphe (1), de façon détaillée ou sommaire, de la manière ou par le moyen que l’Ordre juge approprié, ailleurs que dans sa publication officielle. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 27.
(5) Il est entendu, pour l’application des dispositions 1 et 2 du paragraphe (1) et des dispositions 1 et 2 du paragraphe (2), que l’Ordre doit publier le nom du membre visé par la question. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 27.
(6) Malgré les autres dispositions du présent article, l’Ordre ne doit publier aucun renseignement qui enfreint une ordonnance rendue en vertu de l’article 32.1 concernant la publication de renseignements. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 27.
b) de tout autre site Web sur lequel il a publié les renseignements en vertu du paragraphe (4), conformément aux règlements, le cas échéant. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 27.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 27 - 05/12/2016
2001, chap. 9, annexe E, art. 1 (4) - 29/06/2001
(2) Si l’Ordre exige d’une personne ou d’un organisme qu’il lui fournisse des renseignements aux termes du paragraphe (1), la personne ou l’organisme doit le faire dans le délai que précise l’Ordre par écrit ou, à défaut, dans les 30 jours de la réception de la demande. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 28.
(3) Il est entendu qu’une personne ou un organisme peut être désigné par les règlements pour l’application du paragraphe (1), que la personne ou l’organisme exerce ou non des fonctions d’enseignement. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 28.
(4) Abrogé : 2002, chap. 7, art. 5.
2002, chap. 7, art. 5 - 03/09/2002
2016, chap. 24, annexe 2, art. 28 - 05/12/2016
47.1 (1) La personne ou l’organisme désigné par les règlements qui, en se fondant sur des motifs raisonnables, soupçonne qu’une personne risque vraisemblablement de subir un préjudice physique ou affectif infligé par un membre et croit que la situation nécessite un signalement urgent fait part immédiatement à l’Ordre de ses soupçons ainsi que des renseignements sur lesquels ils sont fondés. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 29.
(2) Une personne ou un organisme peut divulguer les renseignements personnels, au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, qui sont raisonnablement nécessaires afin de se conformer au paragraphe (1). 2016, chap. 24, annexe 2, art. 29.
2016, chap. 24, annexe 2, art. 29 - 05/12/2016
48. (1) Quiconque est employé ou nommé pour appliquer la présente loi ou dont les services sont retenus à cette fin, ainsi que les membres d’un conseil ou d’un comité de l’Ordre, préservent le caractère confidentiel des renseignements venant à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et ne doivent rien en divulguer à qui que ce soit, sauf :
g) si la loi l’exige par ailleurs. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 30 (1).
(2) Aucune personne visée par le paragraphe (1) ne doit être contrainte à témoigner dans une instance civile, à l’exclusion d’une instance introduite en vertu de la présente loi ou d’un appel ou d’une révision judiciaire s’y rapportant, au sujet de renseignements qu’elle a obtenus dans l’exercice de ses fonctions. 1996, chap. 12, par. 48 (2).
(3) Le dossier d’une instance introduite en vertu de la présente loi, les documents ou choses préparés aux fins de celle-ci, les déclarations qui y sont faites ainsi que les ordonnances ou décisions qui y sont rendues ne sont pas admissibles en preuve dans une instance civile, à l’exclusion d’une instance introduite en vertu de la présente loi ou d’un appel ou d’une révision judiciaire s’y rapportant. 1996, chap. 12, par. 48 (3).
(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $. 1996, chap. 12, par. 48 (4).
«procédure d’application de la loi» Instance devant un tribunal judiciaire ou administratif qui pourrait donner lieu à l’imposition d’une peine ou d’une sanction. 2016, chap. 24, annexe 2, par. 30 (2).
2016, chap. 24, annexe 2, art. 30 (1, 2) - 05/12/2016
2002, chap. 7, art. 6 - 03/09/2002
2001, chap. 9, annexe E, art. 1 (5) - 29/06/2001
2006, chap. 21, annexe F, art. 123 - 25/07/2007
2006, chap. 10, art. 61 - 01/06/2006
2006, chap. 10, art. 62 - 01/06/2006
2009, chap. 33, annexe 13, art. 2 (8-11) - 15/12/2009
2009, chap. 33, annexe 13, art. 2 (10, 11) - 15/12/2009
«date de référence» Jour où la Loi de 2016 protégeant les élèves reçoit la sanction royale. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 31.
7. L’article 45.1 s’applique à la question sauf si une ordonnance a été rendue à l’égard de la question en vertu du paragraphe 30 (4), 31 (3) ou 33 (6) avant la date de référence. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 31.
3. Les renseignements concernant des instances criminelles qui ont été fournis au registraire avant la date de référence. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 31.
(4) L’alinéa 23 (2.5) a) s’applique aux fins des conditions ou des restrictions dont est assorti un certificat et que le tableau contenait à la date de référence. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 31.
(5) L’article 30.2 s’applique à une faute professionnelle comportant des mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un élève énoncés à la disposition 1 du paragraphe 30.2 (2) qui a été commise avant la date de référence, si aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de la question en vertu du paragraphe 30 (4) avant cette date. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 31.
(6) Les paragraphes 33 (4.1) et 34 (2) s’appliquent à une faute professionnelle comportant des mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un élève qui a été commise avant la date de référence, si aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de la question en vertu du paragraphe 30 (4) avant cette date. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 31.
(7) Les paragraphes (5) et (6) s’appliquent, que la plainte ou le rapport de l’employeur ait été déposé avant ou après la date de référence. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 31.
(8) Pour le sens à donner aux mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un élève dont il est question aux paragraphes (5) et (6), les paragraphes 1 (2) à (5) s’appliquent. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 31.
(9) Le paragraphe 35 (5) ne s’applique pas à une ordonnance rendue avant la date de référence. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 31.
(10) Les modifications apportées aux articles 43.2, 43.3 et 43.4 par l’annexe 2 de la Loi de 2016 protégeant les élèves ne s’appliquent pas à un rapport fait en application de ces articles avant la date de référence. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 31.
(11) Pour l’application du paragraphe 47 (2), si, avant la date de référence, l’Ordre a exigé d’une personne ou d’un organisme qu’il lui fournisse des renseignements sans préciser de délai pour ce faire, la personne ou l’organisme doit le faire dans les 30 jours de la date de référence. 2016, chap. 24, annexe 2, art. 31.
2001, chap. 14, annexe B, art. 11 - 29/06/2001; 2001, chap. 24, art. 7 (1-3) - 12/12/2001
2004, chap. 26, art. 10 - 16/12/2004
2016, chap. 24, annexe 2, art. 31 - 05/12/2016