Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/6/6616/1.html?doc=30024&rev=31591-20687
Timestamp: 2020-04-08 12:57:11+00:00
Document Index: 301357603

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§4', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 82", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", '§1', "l'article 7", "l'article 2", '§1', "l'article 1", '§2', '§3', "l'article 1", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", '§1', '§7', "l'article 57", "l'article 82", '§5', '§1', '§1', '§1', "l'article 120", "l'article 24", "l'article 109", "l'article 109", '§1', '§7', "l'article 1", '§7', "l'article 32", '§2', '§7', "l'article 1", '§7', "l'article 32", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 43", "l'article 81", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 82", "l'article 2", '§1', '§2', "l'article 3", "l'article 4", '§1', "l'article 81", "l'article 10", '§1', "l'article 2", '§1', "l'article 10", '§2', "l'article 10", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 10", "l'article 82"]

Décret portant mise en œuvre de la sixième réforme de l'État et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi
L'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
À l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008, il est inséré un paragraphe 4/1, rédigé comme suit:
« §4/1. La surveillance et le contrôle du paragraphe 1er, troisième alinéa, litteras h) , m) , p) , s) , t) , w) , za) et zc), et du paragraphe 1er bis , premier alinéa jusqu'au troisième alinéa inclus, et du cinquième alinéa jusqu'au neuvième alinéa inclus, s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi.
Le contrôle et la surveillance du paragraphe 1er, troisième alinéa, m) , et du paragraphe 1er bis , premier alinéa, jusqu'au troisième alinéa, et cinquième alinéa, jusqu'au neuvième alinéa inclus, s'opèrent sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les cotisations de sécurité sociale ou pour les allocations de chômage, qui, en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques. ».
Cet article entrera en vigueur le 21 mai 2016 (10 jours après publication au MB ).
À l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots « l'Office national de l'emploi » sont remplacés par « l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi »;
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots « Office régional de l'Emploi » sont remplacés par les mots « service public régional de l'emploi »;
3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, a) , les mots « du minimum de moyens d'existence prévu par la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence » sont remplacés par les mots « du revenu d'intégration sociale prévu par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale »;
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, b) , 3ème tiret, les mots « de l'article 9, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « article 9 bis » ;
5° dans le paragraphe 5, les mots « l'Office national de l'emploi » sont remplacés par les mots « l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi »;
6° dans le paragraphe 6, aux alinéas 2, 3 et 4, les mots « l'Office national de l'emploi » sont chaque fois remplacés par les mots « l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi »;
7° dans le paragraphe 6, alinéa 4, les mots « comme l'allocation de chômage ordinaire » sont abrogés;
8° dans le paragraphe 6, alinéa 5, les mots « l'Office national de l'emploi » sont remplacés par « l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ».
Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2016 (voyez l'article 82 ).
À l'article 8 ter , alinéas 1er et 2, du même arrêté-loi, inséré par la loi du 29 mars 2012, les mots « L'Office national de l'emploi » sont chaque fois remplacés par les mots « l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ».
Dans le même arrêté-loi, il est inséré un article 8 quater , rédigé comme suit:
« Art. 8 quater .La surveillance et le contrôle des articles 8 à 9 inclus et de leurs mesures d'exécution, à l'exception des dispositions du paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, paragraphes 7 et 10 de l'article 8, s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. ».
Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par des étrangers des activités professionnelles indépendantes
Dans l'article 1er de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par des étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifié par la loi du 10 janvier 1977 et par la loi du 2 février 2001, les mots « du Royaume » sont remplacés par les mots « de la région de langue française ».
L'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 2 février 2001, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 2.Le Gouvernement peut dispenser de l'obligation prévue à l'article 1er certaines catégories d'étrangers en raison de la nature de leur profession ou de toutes autres situations particulières qu'il détermine, excepté celles relatives au séjour des étrangers. ».
À l'article 3, §1er, alinéa premier, de la même loi, modifié par les lois du 28 juin 1984, du 2 février 2001, du 1er mai 2006 et du 1er mars 2007, les mots « le Ministre des Classes moyennes » sont remplacés par « le Gouvernement ».
L'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 1er mai 2006, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 6.Le fonctionnaire délégué désigné par le Gouvernement apprécie si la demande tendant à l'obtention, à la prorogation ou au renouvellement d'une carte professionnelle satisfait aux conditions de recevabilité.
L'étranger dont la carte professionnelle est refusée par le fonctionnaire délégué désigné par le Gouvernement peut introduire un recours auprès de l'autorité compétente désignée par le Gouvernement. La notification du refus mentionne les voies de recours possibles, les instances compétentes qui en prennent connaissance, ainsi que les exigences de formes et de délais à respecter. ».
Cet article entrera en vigueur le 21 mai 2016 (10 jours après publication au MB).
À l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
« L'étranger dont la carte professionnelle est retirée par le fonctionnaire délégué le fonctionnaire délégué désigné par le Gouvernement peut introduire un recours auprès de l'autorité compétente désignée par le Gouvernement. La notification du retrait mentionne les voies de recours possibles, les instances compétentes qui en prennent connaissance, ainsi que les exigences de formes et de délais à respecter. ».
L'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 28 juin 1984, est remplacé, comme suit:
« Art. 8.Lorsque l'étranger séjourne déjà en Belgique, il doit y séjourner légalement pour pouvoir introduire le recours visé aux articles 6 et 7.
La date d'échéance du délai prévu au deuxième alinéa est comprise dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date d'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Chaque demande introduite après l'introduction du recours visé aux articles 6 et 7, pour la même activité professionnelle indépendante, est déclarée irrecevable, et ce, aussi longtemps que le recours est pendant auprès de l'autorité compétente désignée par le Gouvernement.
« Art. 12/1.La surveillance et le contrôle de la présente loi et de ses mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi.
Les inspecteurs sociaux visés à l'article 2, 1° du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi peuvent procéder à la saisie, contre récépissé, des cartes professionnelles qui ont été retirées ou pour lesquelles il existe des raisons de croire qu'elles ont été contrefaites ou falsifiées.
Ils peuvent également soit enjoindre l'étranger de cesser son activité, soit ordonner la fermeture de l'établissement exploité par lui, à partir d'une date et pour une durée qu'ils déterminent. ».
« Art. 13/1.§1er. Est puni soit d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende pénale de 26 à 1.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros:
1° l'étranger qui, soumis à l'obligation visée à l'article 1er de la présente loi, exerce une activité indépendante sans être titulaire d'une carte professionnelle;
2° l'étranger qui exerce une activité indépendante bien qu'il a été enjoint de cesser son activité, voire de fermer l'établissement exploité;
3° l'étranger qui obtient frauduleusement une carte professionnelle grâce à des manoeuvres frauduleuses;
§2. En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation pour une infraction, la peine peut être portée au double du maximum.
§3. Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans le présent article.
L'administration compétente indique dans sa décision la multiplication en vertu de la loi précitée du 5 mars 1952 ainsi que le chiffre qui résulte de cette majoration. ».
À l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le premier alinéa est complété par les mots « ou à l'article 13/1., premier alinéa, 2° à 4° »;
2° le deuxième alinéa est complété par les mots « ou à l'article 13/1. ».
Loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale
Dans la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale modifiée en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2012, il est inséré un article 62 ter , rédigé comme suit:
« Art. 62 ter .La surveillance et le contrôle des articles 57 quater , §1er à 3 inclus, et du paragraphe 4, 2°, 60, §7, et 61, ainsi que de leurs mesures d'exécution se déroulent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi par les membres du personnel de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé désignés à cet effet par le Gouvernement.
En ce qui concerne l'article 57 quater , paragraphes 1er à 3 inclus, et du paragraphe 4, 2°, le contrôle ou la surveillance s'exercent sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les cotisations de sécurité sociale ou pour l'aide sociale financière, qui, en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques. ».
La section 6 de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales
Ce point entrera en vigueur le 1er janvier 2016 (voyez l'article 82).
2° au paragraphe 2, au point 1, les mots « sur le territoire de la région de langue française, »
sont insérés entre les mots « autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, » et « fournissent des prestations de travail »;
Ce point entrera en vigueur le 21 mai 2016 (10 jours après publication au MB).
7° le paragraphe 5 bis est supprimé et remplacé par:
« §5 bis . Par dérogation aux §1er, 2, 3 et 5, le plafond maximum annuel est fixé à 180 heures, que la formation coïncide ou non avec les heures de travail et même si elle est suivie en combinaison avec d'autres formations, pour:
« Art. 124.La surveillance et le contrôle de la section 6 et de ses mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. ».
« Art. 131.§1er. Est puni d'une amende administrative de dix à cent euros, quiconque fournit sciemment des informations inexactes en vue de l'application des règles relatives au congé-éducation payé énoncées dans la présente section et dans les mesures d'exécution de cette loi.
L'article 137 bis de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2007, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 137 bis .§1er. Le droit de l'employeur à l'obtention au remboursement visé à l'article 120, et pour lequel les créances concernant ce remboursement n'ont pas été introduites selon les modalités fixées par le Gouvernement, s'éteint le 30 juin de l'année qui suit l'année budgétaire au cours de laquelle les créances sont nées.
Est insérée dans la section 6 de la même loi, entre la sous-section 5 et la sous-section 6, une sous-section 5 bis intitulée: « Sous-section 5 bis Traitement des données à caractère personnel »
Dans la sous-section 5 bis , insérée par l'article 24, il est inséré un article 137 ter rédigé comme suit:
« Art. 137 ter .Les données à caractère personnel des travailleurs bénéficiant du congé éducation payé et participant aux formations visées à l'article 109 qui sont transmises aux Services du Gouvernement par les chefs d'établissements d'enseignement ou les responsables des organisations visées à l'article 109 ou leurs délégués via les rapports d'évaluation des formations agréées par la Commission d'agrément sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. ».
Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
« Art. 35/1.La surveillance et le contrôle des articles 1er, paragraphe 7, et 32 bis et de leurs mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. ».
« Art. 39.§1er. Est punie soit d'une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d'une amende administrative de 25 à 250 euros, l'entreprise de travail intérimaire, son préposé ou son mandataire qui, en contravention avec les articles 1er, §7, et 32 bis , a mis un intérimaire à la disposition d'un utilisateur dans le cadre d'un trajet de mise au travail en dehors du cas prévu par l'article 1er, §7, ou sans respect des conditions et procédures prévues à l'article 32 bis .
§2. Est puni soit d'une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d'une amende administrative de 25 à 250 euros, l'utilisateur, son préposé ou son mandataire qui, en violation des articles 1er, §7, et 32 bis , a occupé un intérimaire en dehors du cas prévu par l'article 1er, §7, ou sans respect des conditions et procédures prévues à l'article 32 bis .
Loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi
« Art. 4.Lorsqu'ils l'estiment nécessaire, les inspecteurs sociaux visés à l'article 1er communiquent les renseignements recueillis lors de leur enquête, aux institutions publiques et aux institutions coopérantes de sécurité sociale, aux inspecteurs sociaux visés à l'article 16, 1° de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, aux inspecteurs des lois sociales des services d'inspection de la Région flamande, aux inspecteurs de l'emploi des services d'inspection de la Région de Bruxelles-capitale, aux inspecteurs sociaux des services d'inspection de la Communauté germanophone, ainsi qu'à tous les autres fonctionnaires chargés du contrôle et/ou de la surveillance d'autres législations ou en application d'une autre législation, dans la mesure où ces renseignements peuvent intéresser ces derniers dans l'exercice de la surveillance dont ils sont chargés ou en application d'une autre législation.
Dans le même décret, est inséré un article 5 bis rédigé comme suit:
« Art. 5 bis .Les administrations auxquelles appartiennent les inspecteurs sociaux peuvent également, en exécution d'un accord de coopération conclu avec les autorités compétentes des autres Communautés et Régions, autoriser sur le champ de compétence territoriale de la Région wallonne, la présence des inspecteurs des lois sociales des services d'inspection de la Région flamande, des inspecteurs de l'emploi des services d'inspection de la Région de Bruxelles-capitale, des inspecteurs sociaux des services d'inspection de la Communauté germanophone en vue de recueillir tous renseignements qui peuvent être utiles à l'exercice de la surveillance dont ces derniers sont chargés. Les renseignements recueillis sur le champ de compétence territoriale d'une autre Communauté ou d'une autre Région par un inspecteur de l'emploi dans le cadre d'un accord conclu avec les autorités compétentes des autres Communautés et Régions, peuvent être utilisés dans les mêmes conditions que les renseignements recueillis dans la Région wallonne par les inspecteurs sociaux. ».
Dans le même décret, à l'article 6, les mots « sur base des articles 4 et 5 » sont remplacés par « sur base des articles 4, 5 et 5 bis ».
Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels
« Art. 5.Lorsqu'ils l'estiment nécessaire, les inspecteurs sociaux visés à l'article 2 communiquent les renseignements recueillis lors de leur enquête, aux institutions publiques et aux institutions coopérantes de sécurité sociale, aux inspecteurs sociaux visés à l'article 16, 1° de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, aux inspecteurs des lois sociales des services d'inspection de la Région flamande, aux inspecteurs de l'emploi des services d'inspection de la Région de Bruxelles-capitale, aux inspecteurs sociaux des services d'inspection de la Communauté germanophone, ainsi qu'à tous les autres fonctionnaires chargés du contrôle et/ou de la surveillance d'autres législations ou en application d'une autre législation, dans la mesure où ces renseignements peuvent intéresser ces derniers dans l'exercice de la surveillance dont ils sont chargés ou en application d'une autre législation. Ces renseignements sont communiqués lorsque les institutions, les services, les inspecteurs et les fonctionnaires visés à l'alinéa premier le demandent. Toutefois, les renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation de celle-ci. ».
Dans le même décret, est inséré un article 6 bis rédigé comme suit:
« Art. 6 bis .Les administrations auxquelles appartiennent les inspecteurs sociaux peuvent également, en exécution d'un accord de coopération conclu avec les autorités compétentes des autres Communautés et Régions, autoriser sur le champ de compétence territoriale de la région de langue française, la présence des inspecteurs des lois sociales des services d'inspection de la Région flamande, des inspecteurs de l'emploi des services d'inspection de la Région de Bruxelles-capitale, des inspecteurs sociaux des services d'inspection de la Communauté germanophone en vue de recueillir tous renseignements qui peuvent être utiles à l'exercice de la surveillance dont ces derniers sont chargés. Les renseignements recueillis sur le champ de compétence territoriale d'une autre Communauté ou d'une autre Région par un inspecteur de l'emploi dans le cadre d'un accord conclu avec les autorités compétentes des autres communautés et régions, peuvent être utilisés dans les mêmes conditions que les renseignements recueillis dans la région de langue française par les inspecteurs sociaux. ».
Dans le même décret, à l'article 7, les mots « sur base des articles 5 et 6 » sont remplacés par « sur base des articles 5, 6 et 6 bis ».
Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
« Art. 46/1.La surveillance et le contrôle de l'article 43 et de ses mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. ».
Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Ce point entrera en vigueur le 1er avril 2015 (voyez l'article 81 ).
Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine ou par accord de coopération, dispenser en tout ou en partie l'entreprise des obligations prévues par ou en vertu de l'article 2 bis .
À l'article 2 bis de la même loi, modifié par la loi du 22 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées:
Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2016 (voyez l'article 82).
Dans la même loi, un article 2 ter est inséré, rédigé comme suit:
« Art. 2 ter .Dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au livre XI du Code des sociétés, ainsi que dans les cas visés par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, si l'activité consistant en la fourniture de travaux ou services de proximité visés à l'article 2, §1er, 3°), de la présente loi est poursuivie en Région wallonne par l'entreprise bénéficiaire du transfert de tout ou partie du patrimoine de l'entreprise agréée cédante, l'agrément de l'entreprise agréée est transféré à l'entreprise bénéficiaire.
L'entreprise bénéficiaire est tenue de respecter, pour le maintien de l'agrément, l'ensemble des conditions d'agrément prévues par ou en vertu de la présente loi, à l'exception pour l'entreprise bénéficiaire d'un agrément transféré d'une entreprise cédante agréée avant le 1er janvier 2013, des conditions prévues par ou en vertu des articles 2, §2, h) , et 2 bis , de la loi.
À l'article 3 bis de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées:
À l'article 4 bis de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2009, les mots « SPF Emploi, Travail et Concertation sociale » sont remplacés par les mots « les Services que le Gouvernement désigne ».
« Art. 7/1.À l'exception des dispositions visées à la section 2 du chapitre II, la surveillance et le contrôle de la présente loi et de ses mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. ».
L'article 9 bis de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 9 bis .§1er. L'entreprise agréée peut obtenir, auprès de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services.
Cet article entrera en vigueur le 1er avril 2015 (voyez l'article 81 ).
Dans cette même loi, l'article 10 ter de la même loi, abrogé par la loi du 22 juin 2012, est rétabli dans la rédaction suivante:
« Art. 10 ter .§1er. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi:
5° exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur la base de la loi et ne crée pas dans son sein une « section sui generis » qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre du régime des titres-services tel que visée dans l'article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, a) ;
L'article 10 quater de la même loi, inséré par la loi du 17 juin 2009 et abrogé par la loi du 22 juin 2012, rétabli dans la rédaction suivante:
« Art. 10 quater .Est puni soit d'une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d'une amende administrative de 25 à 250 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi:
L'article 10 quinquies de la même loi, inséré par la loi du 17 juin 2009 et abrogé par la loi du 22 juin 2012, est rétabli dans la rédaction suivante:
« Art. 10 quinquies .§1er. Sont punis soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'utilisateur et le travailleur qui, en contravention avec la loi, participent sciemment et volontairement à une infraction visée à l'article 10 ter commise par un employeur, son préposé ou son mandataire.
§2. Sont punis soit d'une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d'une amende administrative de 25 à 250 euros, l'utilisateur et le travailleur qui, en contravention avec la loi, participent sciemment et volontairement à une infraction visée à l'article 10 quater commise par un employeur, son préposé ou son mandataire. ».
L'article 10 sexies de la même loi, inséré par la loi du 17 juin 2009 et abrogé par la loi du 22 juin 2012, est rétabli dans la rédaction suivante:
« Art. 10 sexies .Pour les infractions, visées aux articles 10 ter et 10 quater , l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs associés à l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois pas dépasser le centuple de l'amende maximale. ».
Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, il est inséré un article 10 septies /1, rédigé comme suit:
« Art. 10 septies /1.En cas de récidive dans les cinq ans, la sanction maximale visée aux articles 10 ter à 10 sexies inclus, peut être reportée au double du maximum. ».
Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, il est inséré un article 10 septies /2, rédigé comme suit:
« Art. 10 septies /2. L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses mandataires ou préposés sont condamnés. ».
Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, il est inséré un article 10 septies /3, rédigé comme suit:
« Art. 10 septies /3. Les montants indûment reçus sont recouvrés d'office.
Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, il est inséré un article 10 septies /4, rédigé comme suit:
« Art. 10 septies /4.Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, à l'exception du chapitre V, mais y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions définies par la présente loi. En cas de récidive, l'article 85 du Code pénal ne s'appliquera pas. ».
À l'article 10 octies de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2011, les mots « l'Office national de l'emploi » sont remplacés par les mots « les Services que le Gouvernement désigne et par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ».
« Art. 15.Dans les conditions et selon la procédure et les modalités fixées par le Gouvernement wallon, l'employeur, pour le travailleur occupé dans une unité d'établissement située en région de langue française est tenu, lorsqu'il est constaté qu'il n'a pas respecté les obligations qui découlent des articles 13 et 14, de payer une contribution en faveur de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. Cette contribution est affectée au reclassement professionnel des travailleurs qui n'ont pas bénéficié de la procédure de reclassement professionnel prévue par les articles 13 et 14.
« Art. 17/1.La surveillance et le contrôle des articles 15 et 16 et de leurs mesures d'exécution, s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. ».
« Section 2La subvention octroyée dans le cadre du dispositif appelé Fonds de l'expérience professionnelle ».
« Art. 26.La subvention accordée par ou en vertu du présent chapitre a pour but de soutenir des actions qui ont trait:
Ce point entrera en vigueur le 1er janvier 2016 (voyez l'article 82 ).
« Art. 34.La surveillance et le contrôle de ce chapitre et de ses mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. ».
« Art. 338/1.Pour qu'un employeur puisse bénéficier de l'une des réductions groupes-cibles due pour un travailleur en application des sous-sections 2, 3, 5, 5 bis , 7, 10, 11, 12, 13 et 14 de la présente section, ce travailleur doit être occupé dans une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue française.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où l'employeur ne dispose pas d'unité d'établissement en Belgique mais qu'il occupe un travailleur en Belgique, les réductions groupes-cibles visées aux sous-sections 2, 3, 5, 5 bis , 7, 10, 11, 12, 13 et 14 de la présente section s'appliquent lorsque le travailleur est principalement occupé, pendant le trimestre concerné, sur le territoire de la région de langue française. ».
« Art. 338/2.Sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les cotisations de sécurité sociale, qui, en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques, la surveillance et le contrôle des articles 335 à 341 bis , 346 à 347 bis inclus, 353 bis , 353 bis /9 à 353 bis /14, 353 ter et 353 quater et de leurs mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. Il en va de même pour les articles 324 à 328 inclus, dans la mesure où ils se rapportent aux articles précités. ».
« Art. 85.Sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les cotisations de sécurité sociale, qui, en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques, la surveillance et le contrôle des articles 79 à 84 inclus, et 87, ainsi que leurs mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. ».
M.B. du 11/05/2016, p. 31034 (Numac : 2016202438)
En vigueur du 01/01/2015 au 31/03/2015
Du 01/01/2016 au 20/05/2016