Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-affaires/fiche/cours-cassation-chambre-commerciale-23-septembre-2014-responsabilite-banquiers-483516.html
Timestamp: 2018-02-21 10:55:20+00:00
Document Index: 61521998

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Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - La responsabilité des banquiers
By Gaëlle P.
Date de mise à jour : dimanche 30 avril 2017
A travers un arrêt de rejet rendu le 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit lorsque celui-ci fait face à des emprunteurs de mauvaise foi.
I. Présentation de l'arrêt
IV. Moyens du pourvoi
V. Questions de droit
VI. Solution de droit
V. Solution d'espèce
[...] Solution de droit Ces derniers répondent par la négative à cette question, en confirmant la solution de la cour d'appel de Poitiers qui avait retenu que la banque n'avait pas commis de faute, ayant préalablement mis en exergue le fait que les emprunteurs n'avaient pas mis celle-ci en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit. En effet, l'arrêt d'appel retient que les emprunteurs avaient attesté par mention manuscrite n'avoir aucun autre crédit en cours à titre personnel ou professionnel alors qu'ils souscrivaient respectivement sept et huit crédits auprès d'autant d'établissements bancaires différents. En outre, ces derniers avaient clairement dissimulé à la banque l'étendue de l'opération qu'ils entreprenaient réellement, sachant qu'ils n'avaient pas les moyens financiers de la réaliser. VII. Solution d'espèce La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi des emprunteurs. [...]
[...] Ces derniers ont alors recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde et de vigilance. L'affaire fut portée devant la cour d'appel de Poitiers qui, par un arrêt du 13 février 2013, a débouté les emprunteurs de leurs demandes de dommages et intérêts et les a condamnés à verser une certaine somme à la banque. Ils ont alors formé un pourvoi en cassation. IV. Moyens du pourvoi À l'appui de leur pourvoi, ils reprochent tout d'abord à la cour d'appel d'avoir violé l'article 455 du code de procédure civile en ayant entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en s'étant abstenue de répondre au moyen selon lequel la banque ne les avait jamais rencontrés et avait accordé le financement au vu de photocopies qui s'étaient révélées des faux. [...]
[...] Fiche d'arrêt - Cours de cassation, Chambre commerciale septembre 2014 - La responsabilité des banquiers I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de rejet rendu le 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit lorsque celui-ci fait face à des emprunteurs de mauvaise foi. II. Faits Pour financer l'achat de plusieurs biens immobiliers, la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a consenti à deux couples de clients, les 6 et 20 mars 1995, divers emprunts. [...]
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007 - Les obligations du prêteur