Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5606-PGP&datePlan=2015-05-12&bg=615&bd=616&niv=5
Timestamp: 2020-01-27 13:12:26+00:00
Document Index: 61344376

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 270', '§ 190', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 14", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 190', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 1", '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-20130416
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 1-16/04/2013)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 10-16/04/2013)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 20-16/04/2013)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 30-16/04/2013)
Dans les cas de longue maladie, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint :
- d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute autorité de santé ( code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 322-3, 3° ),
- par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant sur la liste mentionnée précédemment, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et que cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( CSS, art. L. 322-3, 4° ),
la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut, sur décision expresse de la caisse d'assurance maladie, être limitée ou supprimée.
La liste des maladies visées au 3° de l'article L. 322-3 du CSS est fixée par l' article D.322-1 du CSS .
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 40-16/04/2013)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 50-16/04/2013)
Cette période est prolongée de dix-huit semaines en cas de naissance de deux enfants et de trente semaines en cas de naissance de plus de deux enfants ( CSS, art. L331-3, 2° ).
Les indemnités journalières de repos sont attribuées dès le premier jour de la période d'indemnisation, pour chaque jour ouvrable ou non. Elles sont égales au gain journalier de base déterminé comme en matière d'assurance maladie ; elles ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par arrêté ministériel. En cas d'augmentation générale des salaires, l'indemnité journalière de repos peut être revalorisée au-delà du troisième mois ( CSS, art. R331-5 ).
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 60-16/04/2013)
Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois suivant cette naissance, le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze ou dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, une indemnité journalière de repos sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ( CSS, art. L. 331-8 et D. 331-3 ).
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 70-16/04/2013)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 80-16/04/2013)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 90-16/04/2013)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 100-16/04/2013)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 110-16/04/2013)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 120-16/04/2013)
salaire : 1 500 ¤
indemnités journalières : 0 ¤
salaire : 1 000 ¤
indemnités journalières : 500 ¤
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 130-16/04/2013)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 140-16/04/2013)
En application de l' article 80 quinquies du CGI , les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis aux articles L. 331-3 du CSS à L. 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, quelle que soit la période d'indemnisation à laquelle elles se rapportent.
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 150-16/04/2013)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 160-16/04/2013)
Bien entendu, reste également imposable dans les conditions de droit commun, le plein traitement que continuent à recevoir, pendant la durée de leur congé de maternité ou de paternité et en application des dispositions du statut de la fonction publique, les fonctionnaires ( II-A § 270 ).
Remarque : S'agissant de l'exonération des indemnités versées en application de l' arrêté du 26 octobre 1995 aux femmes assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état ( I-A-2-b-2° § 190) .
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 170-16/04/2013)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 180-16/04/2013)
- atteints d'une des maladies figurant sur la liste, établie par décret, des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( CSS, art. L. 322-3, 3° ),
- par le contrôle médical atteints d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste précitée soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et que cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( CSS, art. L. 322-3, 4° ).
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 190-16/04/2013)
Les indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en application du 6 de l’ article 2 de l’arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie aux femmes assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de l' article 81 du CGI . En effet, ces indemnités versées dans les conditions prévues à l’ article 1er de l’arrêté précité , sont attribuées à la suite d’une décision individuelle tenant compte de la situation sociale de la personne bénéficiaire.
Ces mêmes indemnités sont également exonérées de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale par application respective du 3° du III de l' article L. 136-2 du CSS et de l'article 14 de l' ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 200-16/04/2013)
Le montant des indemnités imposables est pré-imprimé dans les cases 1 AJ à DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330). Cela étant, il appartient à chaque contribuable de vérifier l'exactitude des sommes ainsi reportées et de les modifier en cas d'erreur.
Cette déclaration n° 2042 est également disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 210-16/04/2013)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 220-16/04/2013)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 230-16/04/2013)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 240-16/04/2013)
E n ce qui concerne les modalités d'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques, institués par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée ( BOI-RSA-PENS-10-20-20) .
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 250-16/04/2013)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 260-16/04/2013)
S'agissant des indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en application de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie ( I-A-2-b-2° § 190 ).
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 270-16/04/2013)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 280-16/04/2013)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 290-16/04/2013)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 300-16/04/2013)
La protection sociale du personnel non titulaire de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique est réglementée par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (JO du 19 janvier 1986, p. 953).
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 310-16/04/2013)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 320-16/04/2013)
L'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie est prévue par les articles L.168-1 du CSS à L. 168-7 du CSS issus de l'article 1er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le montant ainsi que les modalités d'attribution de cette allocation ont été précisés dans le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, codifié aux articles D. 168-1 et suivants du CSS .
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 330-16/04/2013)
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée, sur leur demande, aux personnes (salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, demandeurs d'emploi...) qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle, notamment dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, pour s'occuper à domicile d'une personne de leur famille ou de leur entourage en fin de vie (personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable).
Le nombre maximal d'allocations journalières susceptibles d'être versées est fixé à 21 et son montant à 54,17 ¤ ( CSS, art. L. 168-4 , D.168-6 et D.168-7 ). Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnée au 9° de l' article L. 511-1 du CSS .
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 340-16/04/2013)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 350-16/04/2013)
Ainsi, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée par un organisme de sécurité sociale ou par son employeur à un salarié, un agent public ou un demandeur d'emploi est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application des articles 79 du CGI et 80 quinquies du CGI .