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Timestamp: 2018-08-18 16:12:38+00:00
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ARTICLE 27. Introduction I. Généralités II. Résumé analytique de la pratique - PDF
ARTICLE 27. Introduction I. Généralités II. Résumé analytique de la pratique
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Clarisse St-Jacques
1 ARTICLE 27 Table des matières Paragraphes Texte de l'article 27 Introduction I. Généralités II. Résumé analytique de la pratique A. La distinction entre les "questions de procédure" et "toutes autres questions" *"* B. La question de la procédure à suivre pour régler le point préliminaire de savoir si une question est une question de procédure au sens de l'article 27 G. La question de l'application de la disposition du paragraphe 3 de l'article 27 relative aux "voix de tous les membres permanents" L'abstention d'un membre permanent a-t-elle pour effet d'empêcher l'application de la disposition du paragraphe 3 de 1'Article 27 relative aux "voix de tous les membres permanents"?.., ** 2. L'absence d'un membre permanent a-t-elle pour effet d'empêcher l'application de la disposition du paragraphe 3 de l'article 27 relative aux "voix de tous les membres permanents"? ** D. La question de 1'application de la disposition du paragraphe 3 -de l'article 27 relative à l'abstention, lors du vote, d'une partie à un différend Annexes I. Cas dans lesquels le vote a indiqué le caractère procédural de la question II. III. Cas dans lesquels le vote a indiqué le caractère non procédural de la question Certains cas dans lesquels des membres permanents se sont abstenus pour des raisons autres que celles qui sont prévues dans la disposition du paragraphe 3 de 1'Article
2 Paragraphes 1-4 Article 27 TEXTE DE L'ARTICLE Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d'une voix. 2. Les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmâtif de sept membres. 3«Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmâtif de sept de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux termes du chapitre VI et du paragraphe 3 de l'article 52, une partie à un différend s'abstient de voter. INTRODUCTION 1. La présente étude traite de la procédure de vote au Conseil de sécurité dans ses rapports avec l'article 27- La pratique suivie en matière de vote qui n'intéresse pas directement l'article 27 - telle que l'élection des juges de la Cour internationale de Justice, conformément à l'article 10 de son statut - n'est pas exposée. Certaines questions de procédure liées au vote sont examinées dans l'étude consacrée à l'article 30* 2. La section intitulée "Généralités" contient un exposé sommaire du recours par le Conseil au système de vote prévu à l'article La documentation figurant dans le Résumé analytique de la pratique fournit des indications concernant la distinction établie par l'article 27 entre les "questions de procédure" et les "autres questions". Aucune indication significative ayant trait à la procédure suivie par le Conseil pour régler le point préliminaire de savoir si une question est une question de procédure au sens de l'article" 27 n'a été trouvée pour la période considérée. Le Résumé analytique de la pratique traite aussi de l'application, dans la pratique du Conseil, de la disposition du paragraphe 3 de l'article 27 relative aux "voix de tous les membres permanents" pour la prise d'une décision affirmative du Conseil sur les questions autres que de procédure. 4. On trouvera, à la fin de l'étude, trois annexes : la première contient une liste des cas dans lesquels le vote a indiqué qu'il s'agissait d'une question de procédure; la deuxième enumere les cas dans lesquels le vote a indiqué qu'il ne s'agissait pas' d'une question de procédure; dans la troisième figurent des cas dans lesquels' certains membres permanents se sont abstenus pour des raisons différentes de celles que prévoit le paragraphe 3 le l'article 27. Le texte de l'exposé publié à San Francisco, au cours de la Conférence des Nations Unies sur l'organisation internationale, concernant la procédure de vote au Conseil de sécurité, a été reproduit dans une étude précédente ~\J du Répertoire consacrée à l'article 27. l/ Voir le Répertoire, vol. II, sous Article 27» annexe IV. 362
3 Article 27 Paragraphes 5-8 I. GENERALITES 5. L'Article 27 stipule que les décisions du Conseil de sécurité sont prises par un vote affirmatif. Le Conseil a eu recours assez souvent à d'autres méthodes pour parvenir à une décision. Le Président a parfois considéré qu'une décision était prise lorsqu'il n'y avait pas d'objection, ou, dans d'autres cas, une déclaration présidentielle a indiqué les mesures à prendre. Entre le 1er septembre 1956 et le 20 août 1959» le Conseil a pris environ cent cinq décisions; sur ce nombre, cinquante-huit décisions affirmatives ou négatives ont résulté d'un vote 2/. 6. En application de l'article 27, le Conseil a adopté l'article 40 de son règlement intérieur provisoire, ainsi conçu : "La procédure de vote du Conseil de sécurité est conforme aux Articles pertinents de la Charte et du Statut de la Cour internationale. de Justice" /. 7. Le vote, au Conseil, a lieu à main levée : le Président demande quelles sont les voix pour, les voix contre et les abstentions. Dans l'enregistrement des votes, on signale également les membres qui n'ont pas participé au vote _4/. Lors des élections, le vote se fait au scrutin secret. II. RESUME ANALYTIQUE DE LA PRATIQUE A. La distinction entre les "questions de procédure" et "toutes autres questions" 8. Dans la présente section sont examinées les décisions du Conseil de sécurité qui donnent des indications sur les questions considérées comme procédurales et sur celles qui sont considérées comme non procédurales. Dans l'analyse des votes, les critères ci-après ont été appliqués : 2/ Ces chiffres ne comprennent pas les décisions relatives à l'adoption de l'ordre du jour ou à un ajournement, lorsque la question n'a pas été mise aux voix. / S/96/Rev.4 (Publication des Nations Unies, Fo de vente : ), p. 11. La décision du 16 décembre 1955 qui a trait à la résolution 99 2 (x) adoptée par l'assemblée générale le 21 novembre 1955 au sujet de la convocation d'une conférence générale pour la révision de la Charte, a été prise en application non pas de l'article 27, mais du paragraphe J de l'article 109. Voir aussi dans le Répertoire, Supplément No 1, les.paragraphes 4» 5 et 22 à 25 des études consacrées aux Articles 108 et 109. &J A la 784ème séance, le 20 août 1957, lors du vote du Conseil sur l'adoption de l'ordre du jour, le représentant de la Chine a été porté comme étant présent mais n'ayant pas participé au vote; 784ème séance, par
4 Paragraphes 9-10 Article 27 a) Le caractère procédural ou non procédural d'une décision est considéré comme établi lorsqu'une proposition a recueilli au moins sept voix et qu'un ou plusieurs membres permanents ont voté contre. L'adoption par le Conseil, dans ces conditions, indique le caractère procédural de la décision; le rejet par le Conseil, dans ces conditions, indique le caractère non procédural de la décision. b) Le caractère procédural ou non procédural d'une décision est établi lorsque le Conseil a expressément décidé par un vote qu'il s'agit soit d'une question de procédure soit d'une autre question. 9. Comme il est dit dans le Répertoire jj/, la plupart des votes du Conseil de sécurité ne donnent aucune indication sur son attitude quant au caractère procédural ou non procédural de la question mise aux voix. Les décisions du Conseil ne manifestent pas son sentiment à cet égard lorsqu'elles sont prises à l'unanimité ou approuvées par tous les membres permanents, ou lorsqu'une proposition, mise aux voix, ne réunit pas sept voix en sa faveur. Les critères mentionnés ci-dessus n'ont pas pu être appliqués lorsque les procès-verbaux officiels n'identifiaient pas les membres qui ont voté contre une proposition. 10. Au cours de la période examinée, les décisions rentrant dans les catégories ci-après ont été considérées comme étant de procédure, aucune objection n'ayant été formulée lorsque des votes significatifs au sens des critères énoncés au paragraphe 8 ci-dessus ont été enregistrés : a) Inscription d'une question à l'ordre du jour _6/; b) Ajournement de la séance _7_/5 c) Conduite des débats _ /; d) Convocation d'une session extraordinaire d'urgence de l'assemblée générale / / Vol. II, sous Article 27, par. 13. _6/ CS, llème année, 746ème séance, par. 35; 752ème séance, par. 6; 842ème séance, par. 8. 2/ C S, llème année, 749ème séance, par. 203; C S, 13ème année, 837ème séance, par. 40. _8/ C S, llème année, 715ème séance, par ^J C S, llème année, 751ème séance, par. 147; 754ème séancej par
5 Article 27 Paragraphe 11 ** B. La question de la procédure à suivre pour régler le point préliminaire de savoir si une question est une question de procédure au sens de l'article 27 ï. C. La question de l'application de la disposition du paragraphe 3 de l'article 27 relative aux "voix de tous les membres permanents. L'abstention d'un membre permanent a-t-elle pour effet d'empêcher l'application de la disposition du paragraphe 3 de l'article 27 relative aux «voix de tous les membres permanents»? 11. Au cours de la période considérée, le Conseil a adopté six décisions à la suite de votes dans lesquels l'un des membres permanents s'est abstenu, considérant qu'une décision affirmative n'aurait pas pu être prise s'il avait voté contre la proposition. Il a été affirmé, dans des décisions présidentielles ainsi que par chacun des membres permanents, que cette abstention n'empêchait pas que soit remplie la condition exigée par le paragraphe J de l'article 27 concernant les votes affirmatifs du Conseil. On trouvera à l'annexe III la liste des cas où les membres permanents se sont ainsi abstenus. i 2. L 'absence a"on membre permanent a-t-elle pour effet d'empêcher l'application de la disposition du paragraphe 3 de l'article 27 relative aux «vo/'x de tous les membres permanents»? ** D. La question de l'application de la disposition du paragraphe 3 de l'article 27 relative à l'abstention, lors du vote, d'une partie à un différend 565
6 Annexes Article 27 ANNEXE I Cas dans lesquels le vote a indiqué le caractère procédural de la question Décisions classées dans 1'ordre chronologique (avec indication de la nature de la question) Décision du 28 octobre 1956 : Inscription à l'ordre du jour : lettre, en date du 27 octobre 1956, adressée au Président du Conseil de sécurité par les représentants des Etats-Unis, de la Prance et du Royaume-Uni, concernant la situation en Hongrie Décision du 30 octobre 1956 : Proposition de la France tendant à lever la séance Décision du 31 octobre 1956 : Question de Palestine : projet de résolution de la Yougoslavie demandant la convocation d'une session extraordinaire d'urgence de l'assemblée générale Décision du 2 novembre 1956 : Inscription à l'ordre du jour : lettre, datée du 27 octobre 1956, adressée au Président du Conseil de sécurité par les représentants des Etats-Unis, de la Prance et du Royaume-Uni, concernant la situation en Hongrie Décision du 4 novembre 1956 : Situation en Hongrie : projet de résolution des Etats-Unis demandant la convocation d'une session extraordinaire d'urgence de l'assemblée générale Décision du 22 juillet 1958 : Proposition du Président tendant à lever la séance Décision du 9 décembre 1958 : Inscription à l'ordre du jour : lettres en date du 8 décembre 1958, adressées au Président du Conseil de sécurité par le représentant des Etats-Unis, concernant la demande d'admission présentée par la République de Corée et la demande d'admission présentée par le Viet-Nam Référence pour le vote CS, llème année, 746ème séance, par. 35 G S, llème année, 749ème séance, par. 203 G S, llème année, 751ème séance, par. 147 G S, llème année, 752ème séance, par. 6 G S, llème année, 754ème séance, par. 75 G S, 13ème année, 837ème séance, par. 40 G S, 13ème année, 842ème séance, par
7 Article 27 Annexes ANNEXE II Cas dans lesquels le vote a indiqué le caractère non procédural de la question Projets de résolutions, etc., classés sous les divers points de l'ordre du.jour (avec référence pour le texte) Question du canal de Suez la France et le Royaume-Uni (G S, llème année, 742ème séance, par. 16 et 28 à 3l) Question de Palestine les Etats-Unis (C S, llème année, 749ème séance, par. 14) l'urss (G S, llème année, 749ème séance, par. 188) Situation en Hongrie les Etats-Unis (G S, llème année, 753ème séance, par. 19; 754ème séance, par. 10) Question Inde-Pakistan l'australie, Cuba, les Etats-Unis et le Royaume-Uni ( 768ème séance, par. 48) Date octobre octobre octobre novembre février 1957 Référence pour le vote C S, llème année, 743ème séance, par. 106 a/ C S, llème année, 749ème séance, par. 186 C S, llème année, 750ème séance, par. 23 CS, llème année, 754ème séance, par ème séance, par. 126 aj Chaque partie du projet de résolution a été mise aux voix séparément. La première partie a été adoptée à l'unanimité; la deuxième partie n'a pas pu être adoptée en raison du vote négatif d'un membre permanent du Conseil. 367
8 Annexes Article 27 Projets de résolutions, etc., classas sous les divers points de l'ordre du jour (avec référence pour le texte) Admission de nouveaux membres Projets de résolutions présentés par l'australie, la Chine, la Colombie, Cuba, les Etats-Unis, la France, les Philippines et le Royaume-Uni, à propos de la résolution 101? A et B (Xi) de l'assemblée générale, tendant à réexaminer les demandes d'admission à l'organisation des Nations Unies présentées par la République de Corée et le Viet-Nam ( 789ème séance, par. 4) République de Corée Viet-Nam Lettre, en date du 18 avril 1938, du représentant de l'union des Républiques socialistes soviétiques Date 9 septembre septembre 1957 Référence pour le vote 790ème séance, par ème séance, par. 56 Projet de résolution présenté par les Etats-Unis et modifié (C S, IJème année, 814ème séance, par. 16 et 53) 2 mai 1958 C S, 13ème année, 817ème séance, par. 3 Lettre, en date du 22 mai 1938, du représentant du Liban; lettre, en,date du 17 juillet 1958, du représentant de la Jordanie Projet de résolution présenté par les Etats-Unis (C S, IJème année, 829ème séance, par. 4j 831 ème séance, par. J>6 a 40) 18 juillet 1958 C S, 13ème année, 834ènie séance, par
9 Projets de résolutions, etc., classés sous les divers points de l'ordre du.jour (avec référence pour le texte) Article 27 Date Annexes Référence pour le vote le Japon (C S, IJème année, 834ème séance, par. 87 à 89; 835ème séance, par. 5 à 10) 22 juillet 1958 C S, 13ème année, 837ème séance, par. 9 Admission de nouveaux membres les Etats-Unis, la France, le Japon et le Royaume-Uni (C S, IJème année, 842ème séance, par. 73 j 78 et 8J) les Etats-Unis, la France, le Japon et le Royaume-Uni (C S, 13ème année, 843ème séance, par. 37» 42, 45 et 46) 9 décembre 1958 C S, IJème année, 843ènie séance, par décembre 1958 C S, 13ème année, 843ème séance, par
10 Annexes Article 27 ANNEXE III Certains cas dans lesquels des membres permanents se sont abstenus pour des raisons autres que celles qui sont prévues dans la disposition du paragraphe 3 de l'article 27 Décisions classées sous les divers points de l'ordre du.jour (avec référence -pour le texte) Référence pour le vote Question Inde-Pakistan Décision du 24 janvier 1957 (?65ème séance) : Projet de résolution commun présenté par l'australie, la Colombie, Cuba, les Etats-Unis et le Royaume-Uni (0 S, 12ème année, 765ème séance, par. 1?, 35, 41, 42,49, 50 et 56) Décision du 21 février 1957 (774ème séance) : l'australie, les Etats-Unis et le Royaume-Uni (C S, 12ème année, 773ème séance, par. 130) Décision du 2 décembre 1957 (808ème séance) : Amendement suédois au projet de résolution présenté par l'australie, la Colombie, les Etats-Unis, les Philippines et le Royaume-Uni ( SOyème séance, par. 3) Décision du 2 décembre 1957 (808ème séance) : l'australie, la Colombie, les Etats-Unis, les Philippines et le Royaume-Uni ( 807ème séance, par. l) CS, 12ème année, 765ème séance, par ème séance, par ème séance, par ème séance, par. 17 Question libanaise Décision du 11 juin 1958 (825ème séance) : la Suède (G S, IJème année, 824ème séance, par. Ill) C S, IJème année, 825ème séance, par. 82 Admission de nouveaux membres Décision du 9 décembre 1958 (842ème séance) : l'irak et le Japon (C S, IJème année, 842ème séance, par. 9, 11, 12 et 25) C S, IJème année, 842ème séance, par
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