Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/pvrs-president-republique-127838.html
Timestamp: 2017-01-18 22:14:31+00:00
Document Index: 46969934

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 89', 'art 8', 'art 16', 'art 12', 'art 64', 'art 16']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/pvrs-president-republique-127838.html
17/02/2015 08:06:07
28/06/2014 14:52:19
29/02/2012 07:39:55
La fonction présidentielle est définie à l'art 5 C, qui traduit une grande conception de la fonction présidentielle :« Le président de la Rep veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités ». ...
1) pvrs propres
2) pvrs partagés
[...] La C de 58 est originale car elle confère au chef de l'Etat de nombreuses attributions qui ont été interprétées largement de sorte que sauf en cohabitation, le P est devenu le centre et la source d'impulsion essentielle de la vie politique. Art 19 C énumère les pouv propres du P de Rep : Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (premier alinéa) et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables Certaines de ces attributions sont exercées par le chef de l'E directement, sans contreseing du premier mstre ou d'un mstre. [...] [...] Juridiquement, ses propos fameux lors de la conf de presse du 31 janv 64 sont discutables. Symboliquement, l'art 5 pouvait en partie leur donner un support constitel. C'est ce qui explique que la présidence de la Rep ne prenne pas le même sens en France qu'au Portugal par exemple. L'art 5 fixe au P de Pep 3 missions, relatives à la déf des intérêts essentiels de l'E aussi bien sur le plan international, qu'en ce qui concerne les affaires internes. [...] [...] Ceci traduit l'intention dont DG se chargera de la réalisation. Ce n'est pas son mode d'élection qui a fait la puissance de la fonction présidentielle : l'existence a précédé l'essence, et l'organe a créé la fonction A l'image de la conception de Bayeux (16 juin la notion d'arbitrage a pris tout son (non) sens : elle n'est pas qu'une formule ambïgue, destinée à ne pas trop effaroucher les nostalgiques du parlementarisme. En elle-même, elle ne commande et n'exclut rien. Elle est le pseudonyme d'un rapport de forces politique : si le P peut miser sur la subordination de ses interlocuteurs et il additionnera leurs pouvoirs aux siens propres, s'il ne peut compter sur leur bénévolence, il se trouve ramené au noyau dur de ses compétences qui lui donnent plus de moyens de survie que d'action. [...] [...] Le P est un arbitre : Il est destiné par son pouv d'arbitrage à assurer le fonctionnement régulier des pouv pub ainsi que la continuité de l'E La fonction d'arbitrage fonde un certain nombre de compétences expressément prévues par la : - Son intervention ds la révision de la C (art 89) - Son pouv de nommer le Premier mstre (art 8al - De mettre en ?uvre (l'art 16 - De dissoudre l'AN (art 12 - De garantir l'indépendance de l'autorité jud (art 64C) Le P de Rep est garant de la souvté extérieure de l'E : Il doit veiller sur l'indépendance du pays, sur l'intégrité de son territoire et au respect de la parole donnée par la France et à la France. On peut rattacher cette mission à l'art 16 permettant au P de Rep d'exercer une sorte de dictature en cas de crise grave, ainsi que les pouv spécifiques que la C lui reconnaît comme chef des Armées et en matière de relations internationales. C'est ainsi qu'un simple décret a pu attribuer un pouv de décision exclusif au chef de l'Etat ds l'emploi des forces stratégiques nucléaires. [...] [...] Le Comité Balladur s'est essayé à rendre le texte plus conforme à la réalité en prévoyant que le P de Rep déf la politique de la Nation, alors que la Gouv la conduit. Toutefois, cette proposition n'a pas été retenue ds le projet de loi Constelle. En effet, comme cette formule rend compte de l'équilibre des pouvoirs au sein de l'exécutif en période de cohabitation, elle aurait créé de grandes difficultés en cas de cohabitation entre un président issu de cette majté et un Premier Ministre issu d'une majorité parlementaire opposée. Si le Quinquennat rend plus improbable cette cohabitation, il ne saurait totalement l'exclure. [...] À propos de l'auteur Clara P.	etudiant Droit autres branches	les pvrs du président de la République