Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980020/v3?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-07 13:29:09+00:00
Document Index: 19821924

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11']

Règl. de l'Ont. 20/98 : REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
29 mars 2019 – 7 novembre 2019
12 octobre 2018 – 28 mars 2019
1 septembre 2017 – 11 octobre 2018
11 mai 2011 – 31 août 2017
15 septembre 2010 – 10 mai 2011
10 mars 2003 – 14 septembre 2010
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/98
REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT SCOLAIRES — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Version telle qu’elle existait du 11 mai 2011 au 31 août 2017.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 162/11.
Coûts non assimilés à des dépenses immobilières à fin scolaire — biens-fonds excédentaires
Exonération visant les logements supplémentaires
Exonération visant le remplacement de logements
Exonération visant le remplacement d’immeubles non résidentiels
Exonération visant les terrains ferroviaires de Toronto
CALCUL DES REDEVANCES ET ADOPTION DES RÈGLEMENTS
Calcul des redevances d’aménagement scolaires
Application du taux des redevances à la valeur déclarée de l’aménagement
Contenu des études préliminaires
Conditions d’adoption des règlements
Avis d’adoption des règlements
Nouveau calcul des redevances d’aménagement scolaires
Avis des projets de modification des règlements
Avis d’adoption des règlements modificatifs
Compte de redevances d’aménagement scolaires
Expiration des règlements — règle spéciale
DISPOSITIONS RÉGISSANT LA TRANSITION DE LA LOI SUR LES REDEVANCES D’EXPLOITATION À LA LOI SUR LES REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT
Conseils qui succèdent à d’anciens conseils
Comptes conjoints de redevances d’aménagement scolaires
Rapports mensuels sur les règlements prorogés
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent pour l’application de la section E de la partie IX de la Loi et au présent règlement.
«dépense en capital nette à fin scolaire liée à la croissance» Dépense en capital nette à fin scolaire qui est raisonnablement imputable au besoin d’une telle dépense et qui est imputée à des travaux d’aménagement effectués dans tout ou partie du territoire de compétence d’un conseil ou qui résultera de ces travaux. Pour l’application de la présente définition, «dépense en capital nette à fin scolaire» s’entend au sens de «coût en immobilisations net relatif à l’éducation» à la partie III de la Loi sur les redevances d’exploitation telle qu’elle existait le 31 janvier 1998. («growth-related net education capital cost»)
«surface de plancher hors oeuvre brute» Surface de plancher totale de tous les étages situés au-dessus du niveau final moyen du sol le long de chaque mur extérieur d’un immeuble, laquelle surface est calculée entre les faces externes des murs extérieurs ou à partir de la face externe des murs extérieurs jusqu’à l’axe des murs mitoyens qui séparent l’immeuble d’un autre. («gross floor area») Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 136/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, par. 1 (1).
(2) La mention dans le présent règlement de l’expression «SPHOB fixée par le conseil» vaut mention de ce qui suit :
a) la surface de plancher hors oeuvre brute fixée en application du règlement de redevances d’aménagement scolaires applicable, si l’expression «surface de plancher hors oeuvre brute» est définie dans celui-ci;
b) la surface de plancher hors oeuvre brute au sens du paragraphe (1), si le règlement de redevances d’aménagement scolaires applicable ne contient aucune définition de l’expression «surface de plancher hors oeuvre brute». Règl. de l’Ont. 95/02, par. 1 (2).
2. (1) Les coûts imputables aux biens-fonds excédentaires d’un emplacement sont prescrits, pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 257.53 (3) de la Loi, comme ne constituant pas des dépenses immobilières à fin scolaire. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au coût visé à la disposition 5 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(3) N’est pas excédentaire la partie du bien-fonds qui est raisonnablement nécessaire à l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) respecter une exigence légale liée à l’emplacement;
b) permettre l’aménagement sur l’emplacement des installations d’accueil pour les élèves que le conseil a l’intention d’y offrir et donner accès à ces installations. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(4) Le présent article ne s’applique pas aux biens-fonds qui, selon le cas :
a) ont été acquis par le conseil avant le 1er février 1998;
b) font l’objet d’une entente conclue avant le 1er février 1998, aux termes de laquelle le conseil est tenu d’acheter le bien-fonds ou a l’option de le faire. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
«bien-fonds excédentaire» Partie d’un emplacement scolaire qui est supérieure à la superficie maximale calculée en vertu du tableau figurant au présent article en fonction du nombre d’élèves que peut accueillir l’école qui doit être construite sur l’emplacement.
Superficie maximale (acres)
de 1 à 400
de 501 à 600
de 601 à 700
701 ou plus
de 1001 à 1100
de 1101 à 1200
de 1201 à 1300
de 1301 à 1400
de 1401 à 1500
1501 ou plus
Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
3. Pour l’application de l’alinéa 257.54 (3) b) de la Loi, le tableau suivant précise l’appellation et la description des catégories d’immeubles d’habitation qui sont prescrites, le nombre maximal de logements supplémentaires qui sont prescrits dans le cas des immeubles qui appartiennent à ces catégories et les restrictions applicables à chaque catégorie.
Nombre maximal de logements supplémentaires
La surface de plancher hors oeuvre brute totale du ou des logements supplémentaires doit être égale ou inférieure à celle du logement que contient déjà l’immeuble.
La surface de plancher hors oeuvre brute du logement supplémentaire doit être égale ou inférieure à celle du logement que contient déjà l’immeuble.
La surface de plancher hors oeuvre brute du logement supplémentaire doit être égale ou inférieure à celle du logement le plus petit que contient déjà l’immeuble.
Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, art. 2.
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil exonère le propriétaire de la redevance d’aménagement scolaire à l’égard du remplacement, sur le même emplacement, d’un logement qui a été démoli ou détruit, notamment par un incendie, ou qui a subi des dommages, notamment à la suite d’un incendie ou de travaux de démolition, qui le rendent inhabitable. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) Le conseil n’est pas tenu d’exonérer le propriétaire de la redevance si le permis de construire visant le logement de remplacement est délivré plus de deux ans :
a) soit après la date où l’ancien logement a été détruit ou est devenu inhabitable;
b) soit, si l’ancien logement a été démoli conformément à un permis de démolir délivré avant qu’il n’ait été détruit ou ne fût devenu inhabitable, après la date de délivrance de ce permis. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le conseil exonère le propriétaire de la redevance d’aménagement scolaire à l’égard du remplacement, sur le même emplacement, d’un immeuble non résidentiel qui a été démoli ou détruit, notamment par un incendie, ou qui a subi des dommages, notamment à la suite d’un incendie ou de travaux de démolition, qui le rendent inutilisable. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) Si la SPHOB fixée par le conseil à l’égard de la partie non résidentielle de l’immeuble de remplacement est supérieure à celle visant la partie non résidentielle de l’immeuble qui est en voie d’être remplacé, le conseil n’est tenu d’exonérer le propriétaire que de la fraction de la redevance d’aménagement scolaire qui est calculée selon la formule suivante :
Fraction exonérée = [SPHOB (ancienne) ¸ SPHOB (nouvelle)] × RAS
«fraction exonérée» représente la fraction de la redevance d’aménagement scolaire dont le conseil est tenu d’exonérer le propriétaire;
«SPHOB (ancienne)» représente la SPHOB fixée par le conseil à l’égard de la partie non résidentielle de l’immeuble qui est en voie d’être remplacé;
«SPHOB (nouvelle)» représente la SPHOB fixée par le conseil à l’égard de la partie non résidentielle de l’immeuble de remplacement;
«RAS» représente la redevance d’aménagement scolaire qui serait exigible sans l’exonération.
Règl. de l’Ont. 95/02, art. 3.
(3) Le conseil n’est pas tenu d’exonérer le propriétaire de la redevance si le permis de construire visant l’immeuble de remplacement est délivré plus de cinq ans :
a) soit après la date où l’ancien immeuble a été détruit ou est devenu inutilisable;
b) soit, si l’ancien immeuble a été démoli conformément à un permis de démolir délivré avant qu’il n’ait été détruit ou ne fût devenu inutilisable, après la date de délivrance de ce permis. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(4) Le présent article ne s’applique pas aux redevances d’aménagement scolaires visant un aménagement résidentiel. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
«entente» L’entente, intitulée «Development Levy Agreement-Railway Lands Central and West», conclue le 21 octobre 1994 par la cité de Toronto, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, CN Transactions Inc., le Conseil de l’éducation de la cité de Toronto, le Conseil des écoles catholiques du Grand Toronto et le Conseil scolaire de la communauté urbaine de Toronto, et enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de la communauté urbaine de Toronto (no 66) sous le numéro C920254. («agreement»)
«terrains» Les terrains visés aux annexes A et B de l’entente. («lands») Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) Le conseil exonère le propriétaire des redevances d’aménagement scolaires qui visent les terrains dans la mesure prévue par l’entente. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
7. Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement scolaires, le conseil fait ce qui suit aux fins du calcul des redevances :
1. Le conseil estime le nombre de nouveaux logements situés dans le secteur où doivent être imposées les redevances, pour chacune des 15 années qui suivent le jour où il a l’intention de faire entrer le règlement en vigueur. Cette estimation ne porte que sur les nouveaux logements à l’égard desquels des redevances d’aménagement scolaires peuvent être imposées.
2. Le conseil définit les différentes sortes de nouveaux logements et estime, pour chaque sorte, le nombre moyen par nouveau logement des nouveaux élèves de l’élémentaire et celui des nouveaux élèves du secondaire qui fréquenteront ses écoles.
3. Pour chacune des 15 années visées à la disposition 1, le conseil estime le nombre total des nouveaux élèves de l’élémentaire et celui des nouveaux élèves du secondaire en fonction du nombre estimatif de nouveaux logements et du nombre moyen estimatif de nouveaux élèves par nouveau logement, sous réserve des redressements suivants :
i. le conseil déduit du nombre de nouveaux élèves de l’élémentaire le nombre existant de places à l’élémentaire qui, à son avis, peuvent raisonnablement accueillir ces nouveaux élèves,
ii. le conseil déduit du nombre de nouveaux élèves du secondaire le nombre existant de places au secondaire qui, à son avis, peuvent raisonnablement accueillir ces nouveaux élèves.
4. Le conseil estime les dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées aux emplacements d’école élémentaire et d’école secondaire qui sont nécessaires pour offrir des places aux nouveaux élèves de l’élémentaire et du secondaire.
5. Le conseil estime le solde du compte des redevances d’aménagement scolaires éventuel lié au secteur où doivent être imposées les redevances. L’estimation porte sur le solde tel qu’il existe immédiatement avant le jour où le conseil a l’intention de faire entrer le règlement en vigueur.
6. Le conseil redresse les dépenses immobilières nettes à fin scolaire en fonction du solde estimatif éventuel visé à la disposition 5. Si le solde est positif, il est soustrait des dépenses. S’il est négatif, il est réputé positif et il est ajouté aux dépenses.
7. Les dépenses immobilières nettes à fin scolaire redressées au besoin aux termes de la disposition 6 constituent les dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance.
8. Le conseil fixe le pourcentage des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement résidentiel et le pourcentage éventuel qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement non résidentiel. Le pourcentage qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement non résidentiel ne doit pas être supérieur à 40 pour cent.
9. Le conseil fixe les redevances imposées sur un aménagement résidentiel sous réserve de ce qui suit :
i. les redevances sont exprimées selon un taux par logement,
ii. le taux est le même dans tout le secteur où les redevances doivent être imposées aux termes du règlement,
iii. le conseil fixe le taux de façon que son application, au cours de la période de 15 ans visée à la disposition 1, à l’aménagement résidentiel estimatif situé dans le secteur auquel le règlement s’appliquerait et sur lequel des redevances peuvent être imposées n’entraîne pas le dépassement du pourcentage des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance prévues qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement résidentiel.
9.1 Malgré la disposition 9, s’il a l’intention d’imposer des redevances différentes sur différentes sortes d’aménagements résidentiels, le conseil fixe :
i. le pourcentage des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement résidentiel qui doit lui-même être financé en fonction de chaque sorte d’aménagement résidentiel,
ii. les redevances imposées sur chaque sorte d’aménagement résidentiel, sous réserve des règles énoncées aux sous-dispositions 9 i, ii et iii.
10. Le conseil fixe les redevances qui doivent être imposées sur un aménagement non résidentiel sous réserve de ce qui suit :
i. les redevances sont exprimées selon l’un ou l’autre des taux suivants, au choix du conseil :
A. un taux à appliquer à la SPHOB fixée par le conseil à l’égard de l’aménagement,
B. un taux à appliquer à la valeur déclarée de l’aménagement,
ii. le conseil peut choisir une sorte de taux pour certaines parties du secteur où les redevances doivent être imposées et l’autre sorte pour les autres parties de ce secteur,
iii. le conseil ne peut choisir d’appliquer les deux sortes de taux dans une municipalité,
iv. si le règlement ne prévoit l’application que d’une seule sorte de taux, ce taux est le même dans tout le secteur où les redevances doivent être imposées en vertu du règlement,
v. si le règlement prévoit l’application des deux sortes de taux, chacun de ces taux est le même dans tout le secteur où il s’applique,
vi. le conseil fixe le ou, si le règlement prévoit l’application des deux sortes de taux, les taux de façon que leur application, au cours de la période de 15 ans visée à la disposition 1, à l’aménagement non résidentiel estimatif situé dans le secteur auquel le règlement s’appliquerait et sur lequel des redevances peuvent être imposées n’entraîne pas le dépassement du pourcentage des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance prévues qui doit être financé par des redevances imposées sur un aménagement non résidentiel. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, art. 4; Règl. de l’Ont. 66/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 366/10, art. 1.
8. La redevance d’aménagement scolaire qui est exprimée selon un taux à appliquer à la valeur déclarée d’un aménagement est appliquée à la valeur déclarée qui sert à calculer les droits du permis de construire, s’ils sont calculés en fonction de la valeur déclarée de l’aménagement. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
9. (1) Les renseignements qui suivent sont prescrits, pour l’application de l’alinéa 257.61 (2) d) de la Loi, comme renseignements qui doivent être compris dans l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires touchant un règlement de redevances d’aménagement scolaires :
1. Les estimations suivantes que le conseil a l’intention d’utiliser lors du calcul des redevances d’aménagement scolaires :
i. le nombre de nouveaux logements situés dans le secteur où les redevances doivent être imposées, estimé par le conseil aux termes de la disposition 1 de l’article 7, pour chacune des années exigées par cette disposition,
ii. le nombre moyen par nouveau logement des nouveaux élèves de l’élémentaire et celui des nouveaux élèves du secondaire qui fréquenteront ses écoles, estimés par le conseil aux termes de la disposition 2 de l’article 7, pour chaque sorte de logement qu’il a défini,
iii. le nombre total des nouveaux élèves de l’élémentaire et celui des nouveaux élèves du secondaire, estimés par le conseil aux termes de la disposition 3 de l’article 7, pour chacune des années exigées par cette disposition, sans les redressements qui y sont énoncés et avec ces redressements.
2. Pour chaque école élémentaire et école secondaire du secteur où le conseil a l’intention d’imposer des redevances d’aménagement scolaires :
i. d’une part, le nombre de places existantes,
ii. d’autre part, le nombre d’élèves qui fréquentent l’école.
3. Pour chaque place à l’élémentaire existante qui relève de la compétence du conseil et qu’il n’a pas l’intention d’utiliser pour effectuer le redressement prévu à la sous-disposition i de la disposition 3 de l’article 7, la justification de cette décision.
4. Pour chaque place au secondaire existante qui relève de la compétence du conseil et qu’il n’a pas l’intention d’utiliser pour effectuer le redressement prévu à la sous-disposition ii de la disposition 3 de l’article 7, la justification de cette décision.
5. Pour chaque emplacement d’école élémentaire ou d’école secondaire dont le conseil a l’intention d’inclure les dépenses immobilières nettes à fin scolaire, ce qui suit :
i. le lieu où se trouve l’emplacement,
ii. la superficie de l’emplacement et, si elle est supérieure à la superficie maximale calculée, en vertu du tableau figurant à l’article 2, en fonction du nombre d’élèves que peut accueillir l’école qui doit être construite sur l’emplacement, la justification de l’assimilation, le cas échéant, des dépenses liées aux biens-fonds excédentaires à des dépenses immobilières à fin scolaire,
iii. l’estimation des dépenses immobilières à fin scolaire liées à l’emplacement, y compris une déclaration distincte portant l’estimation que le conseil fait des sommes suivantes :
A. le coût visé à la disposition 1 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi,
B. le coût de la viabilisation visé à la disposition 2 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi,
C. le coût de la préparation de l’emplacement visé à la disposition 2 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi,
D. les intérêts visés à la disposition 4 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi,
iv. le nombre de places que fournira l’école qui doit être construite sur l’emplacement, selon l’estimation du conseil, et le nombre de ces places qui serviront à accueillir le nombre de nouveaux élèves estimé aux termes de la disposition 3 de l’article 7, selon l’estimation du conseil.
6. Une déclaration énonçant la politique du conseil en ce qui concerne les arrangements possibles avec des municipalités, des conseils scolaires ou d’autres personnes ou organismes du secteur public ou privé, y compris des arrangements à long terme ou des mesures de collaboration, qui permettraient d’accueillir les nouveaux élèves de l’élémentaire ou du secondaire dont le nombre est estimé aux termes de la disposition 3 de l’article 7, sans imposer de redevances d’aménagement scolaires ou en en permettant la réduction.
7. Si le conseil a déjà mené une étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires qui comporte la déclaration visée à la disposition 6, une déclaration énonçant les modalités de mise en oeuvre de cette politique et, le cas échéant, la justification du défaut de sa mise en oeuvre.
8. Une déclaration du conseil portant qu’il a examiné son budget de fonctionnement pour y trouver des économies qui pourraient servir à réduire les dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance et le montant éventuel des économies qu’il propose d’imputer à cette réduction. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) Les renseignements prescrits aux termes de la disposition 5 du paragraphe (1) que fournit le conseil sont aussi précis qu’ils peuvent raisonnablement l’être dans les circonstances. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
10. Les conditions suivantes sont prescrites, pour l’application du paragraphe 257.54 (6) de la Loi, comme conditions à remplir avant que le conseil puisse adopter un règlement de redevances d’aménagement scolaires :
1. Le ministre a approuvé ce qui suit :
i. le nombre total des nouveaux élèves de l’élémentaire et celui des nouveaux élèves du secondaire, estimés par le conseil aux termes de la disposition 3 de l’article 7 pour chacune des années exigées par cette disposition, sans les redressements qui y sont énoncés,
ii. le nombre des emplacements d’école élémentaire et celui des emplacements d’école secondaire estimés par le conseil pour calculer les dépenses immobilières nettes à fin scolaire aux termes de la disposition 4 de l’article 7.
2. Au moins une des conditions suivantes :
i. Le nombre moyen estimatif des élèves de l’élémentaire du conseil au cours des cinq années qui suivent le jour où il a l’intention de faire entrer le règlement en vigueur est supérieur à sa capacité d’accueil totale à l’élémentaire dans tout son territoire de compétence le jour de l’adoption du règlement.
ii. Le nombre moyen estimatif des élèves du secondaire du conseil au cours des cinq années qui suivent le jour où il a l’intention de faire entrer le règlement en vigueur est supérieur à sa capacité d’accueil totale au secondaire dans tout son territoire de compétence le jour de l’adoption du règlement.
iii. Au moment de l’expiration du dernier règlement de redevances d’aménagement scolaires du conseil qui s’applique à tout ou partie du territoire dans lequel les redevances seraient imposées, le compte de redevances d’aménagement scolaires affiche un solde inférieur à la somme nécessaire pour payer les engagements en cours pour couvrir les dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance, telles qu’elles sont calculées aux fins du calcul des redevances d’aménagement scolaires imposées en application de ce règlement.
3. Le conseil a donné une copie de l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires touchant le règlement au ministre et à chaque conseil dont le territoire de compétence recoupe le secteur où s’appliquerait le règlement. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, art. 5; Règl. de l’Ont. 366/10, art. 2.
11. (1) Le préavis des réunions publiques que le conseil est tenu de donner aux termes de l’alinéa 257.63 (1) b) de la Loi est donné, selon le cas :
2. Par sa publication dans un journal qui a, de l’avis du secrétaire du conseil, une diffusion suffisante dans le secteur où s’appliquerait le règlement proposé pour donner au public un préavis raisonnable des réunions. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), les propriétaires sont ceux qui figurent sur le dernier rôle d’évaluation révisé, sous réserve de tout avis écrit de transfert de propriété du bien-fonds qu’a reçu le secrétaire du conseil. L’avis donné aux propriétaires par courrier est envoyé à l’adresse qui figure sur le dernier rôle d’évaluation révisé ou, le cas échéant, à celle qui figure sur l’avis de transfert de propriété d’un bien-fonds qu’a reçu le secrétaire du conseil. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
12. (1) Le présent article s’applique à l’avis d’adoption d’un règlement de redevances d’aménagement scolaires que le secrétaire du conseil est tenu de donner aux termes de l’article 257.64 de la Loi. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
2. Par sa publication dans un journal qui a, de l’avis du secrétaire du conseil, une diffusion suffisante dans le secteur où s’applique le règlement pour donner au public un avis raisonnable de l’adoption du règlement. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(3) Le paragraphe 11 (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
1. Chaque personne et chaque organisme qui a demandé par écrit au secrétaire du conseil de recevoir un avis de l’adoption du règlement et lui a fourni une adresse de retour.
3. Sauf si l’avis est donné aux termes de la disposition 2 du paragraphe (2) :
i. le secrétaire de chaque municipalité qui a compétence dans le secteur auquel s’applique le règlement,
ii. le secrétaire de chaque conseil qui a compétence dans le secteur auquel s’applique le règlement. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
1. Une déclaration portant que le conseil a adopté un règlement de redevances d’aménagement scolaires.
3. Une déclaration portant que toute personne ou tout organisme peut interjeter appel du règlement devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en vertu de l’article 257.65 de la Loi en déposant auprès du secrétaire du conseil un avis d’appel énonçant la nature de son opposition au règlement et les motifs à l’appui.
5. L’explication des redevances d’aménagement scolaires imposées par le règlement sur les aménagements résidentiels et les aménagements non résidentiels.
8. La mention du moment et du lieu où l’on peut consulter une copie du règlement.
9. Une déclaration portant qu’il n’est pas obligatoire de donner avis d’un projet de règlement modifiant le règlement de redevances d’aménagement scolaires ni de l’adoption d’un tel règlement modificatif à quelque personne ou organisme que ce soit, si ce n’est à certains secrétaires de municipalité ou de conseil scolaire, sauf si la personne ou l’organisme a demandé par écrit au secrétaire du conseil de recevoir un avis de toute modification apportée au règlement de redevances d’aménagement scolaires et lui a fourni une adresse de retour. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
13. Si la modification envisagée d’un règlement de redevances d’aménagement scolaires devait entraîner le changement d’un taux qui sert à calculer le montant des redevances, l’article 7 s’applique, avec les adaptations nécessaires, avant l’adoption du règlement modificatif. Règl. de l’Ont. 95/02, art. 6.
14. (1) Le présent article s’applique aux avis concernant les projets de règlement modifiant un règlement de redevances d’aménagement scolaires que le conseil est tenu de donner aux termes de l’article 257.72 de la Loi. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) Avis est donné aux personnes et organismes suivants :
1. Chaque personne et chaque organisme qui a demandé par écrit au secrétaire du conseil de recevoir un avis de toute modification apportée au règlement de redevances d’aménagement scolaires et lui a fourni une adresse de retour.
2. Le secrétaire de chaque municipalité qui a compétence dans le secteur auquel s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires.
3. Le secrétaire de chaque conseil qui a compétence dans le secteur auquel s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires modifié. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(3) L’avis donné à une personne ou à un organisme visé à la disposition 1 du paragraphe (2) l’est par signification à personne, par télécopieur ou par courrier. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(4) L’avis donné à une personne visée à la disposition 2 ou 3 du paragraphe (2) l’est par signification à personne, par télécopieur ou par courrier, ou par sa publication dans un journal qui a, de l’avis du secrétaire du conseil, une diffusion suffisante dans le secteur où s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires pour donner un avis raisonnable au public. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
1. Une déclaration portant que le conseil se propose de modifier le règlement de redevances d’aménagement scolaires.
2. L’explication des redevances d’aménagement scolaires imposées par le règlement de redevances d’aménagement scolaires sur les aménagements résidentiels et les aménagements non résidentiels.
3. Une explication du projet de règlement modificatif.
4. La description des biens-fonds auxquels s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires.
5. Une carte-index indiquant les biens-fonds auxquels s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires ou l’explication de son omission.
6. Si les biens-fonds auxquels s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires sont appelés à changer par suite de l’adoption du projet de règlement modificatif, la description des biens-fonds auxquels s’appliquerait le règlement de redevances d’aménagement scolaires modifié et une carte-index indiquant ces biens-fonds ou l’explication de son omission.
7. La mention du moment et du lieu où l’on peut consulter une copie du projet de règlement modificatif. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
15. (1) Le présent article s’applique aux avis concernant l’adoption d’un règlement modifiant un règlement de redevances d’aménagement scolaires que le secrétaire du conseil est tenu de donner aux termes de l’article 257.73 de la Loi. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
3. Le secrétaire de chaque municipalité qui a compétence dans le secteur auquel s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires modifié.
4. Le secrétaire de chaque conseil qui a compétence dans le secteur auquel s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires modifié. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(3) L’avis donné à une personne ou à un organisme visé à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (2) l’est par signification à personne, par télécopieur ou par courrier. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(4) L’avis donné à une personne visée à la disposition 3 ou 4 du paragraphe (2) l’est par signification à personne, par télécopieur ou par courrier, ou par sa publication dans un journal qui a, de l’avis du secrétaire du conseil, une diffusion suffisante dans le secteur où s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires pour donner un avis raisonnable au public. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
1. Une déclaration portant que le conseil a adopté un règlement modifiant le règlement de redevances d’aménagement scolaires.
2. Une déclaration portant la date d’adoption du règlement modificatif et son numéro.
3. Une déclaration portant que toute personne ou tout organisme peut interjeter appel du règlement modificatif devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en vertu de l’article 257.74 de la Loi en déposant auprès du secrétaire du conseil un avis d’appel énonçant la nature de son opposition au règlement modificatif et les motifs à l’appui.
4. Une déclaration précisant la date d’expiration du délai d’appel du règlement modificatif.
5. Une déclaration portant que l’appel ne peut soulever des questions qui auraient pu être soulevées dans un appel du règlement de redevances d’aménagement scolaires interjeté en vertu de l’article 257.65 de la Loi. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
16. (1) Le conseil constitue, aux termes de l’article 257.82 de la Loi, un compte de redevances d’aménagement scolaires pour le secteur auquel s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 366/10, par. 4 (1).
(2) Les sommes versées au compte de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes du paragraphe (1) ne peuvent être utilisées qu’aux fins et de la manière suivantes :
a) aux fins des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance qui sont imputées à des travaux d’aménagement effectués dans le territoire auquel s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires ou qui résulteront de ces travaux;
b) de la manière prévue au paragraphe 241 (1) ou à l’article 257.99 de la Loi;
c) pour défrayer les coûts raisonnables de la préparation, de la révision et de la distribution de la brochure sur le règlement qui est exigée aux termes de l’article 21;
d) pour acquitter les frais de service qu’une institution financière exige à l’égard du compte;
e) après l’acquittement d’une redevance d’aménagement scolaire et la révocation du permis de construire délivré pour l’aménagement, pour rembourser la redevance, majorée des intérêts à un taux qui n’est pas supérieur au taux prescrit aux termes de l’article 18. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 473/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, art. 7; Règl. de l’Ont. 366/10, par. 4 (2) et (3); Règl. de l’Ont. 162/11, art. 1.
16.1 (1) Si la disposition 4 de l’article 6.1 du Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée) pris en application de la Loi s’applique au produit de la vente, de la location ou de l’aliénation d’un bien immeuble par le conseil, celui-ci constitue un compte de redevances d’aménagement scolaires. Règl. de l’Ont. 366/10, par. 5 (1).
(2) Les sommes versées au compte de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes du paragraphe (1) ne peuvent être affectées qu’aux dépenses qui satisfont à tous les critères suivants :
1. Il s’agit de dépenses immobilières à fin scolaire.
2. Il s’agit de dépenses en capital nettes à fin scolaire liées à la croissance.
3. Elles sont engagées aux fins de l’acquisition d’un bien-fonds ou d’un intérêt sur un bien-fonds dans la région prescrite en vertu de l’alinéa 257.101 d) de la Loi dans laquelle se trouve le bien immeuble visé au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 473/98, art. 2; Règl. de l’Ont. 136/00, art. 2; Règl. de l’Ont. 366/10, par. 5 (2).
17. (1) Le présent article régit l’expiration du règlement de redevances d’aménagement scolaires du conseil (le «nouveau règlement») si, au moment de l’adoption de celui-ci, le règlement de redevances d’aménagement scolaires d’un autre conseil (le «règlement existant chevauchant») s’applique à une partie quelconque du secteur auquel s’applique le nouveau règlement. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) Le nouveau règlement expire la première à survenir des dates d’expiration des règlements existants chevauchants, tels qu’il existaient le jour de l’adoption du nouveau règlement. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(3) Il est entendu que le règlement prorogé aux termes de l’article 257.103 de la Loi ne constitue pas un règlement existant chevauchant. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
18. (1) Le taux d’intérêt prévu aux paragraphes 257.69 (3) et 257.90 (2) de la Loi et le taux d’intérêt minimal prévu à l’article 257.99 de la Loi sont le taux préférentiel le moins élevé signalé à la Banque du Canada par l’une des banques mentionnées à l’annexe I de la Loi sur les banques (Canada) au début de la période pendant laquelle courent les intérêts. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
a) le taux d’intérêt prescrit pour les périodes postérieures à l’entrée en vigueur du présent paragraphe pour l’application des paragraphes 257.69 (3) et 257.90 (2) de la Loi, à l’égard des remboursements effectués dans le cadre d’un règlement de redevances d’aménagement scolaires, est celui calculé en application du paragraphe (3);
b) le taux d’intérêt minimal que doit payer un conseil pour l’application de l’article 257.99 de la Loi à l’égard de sommes empruntées sur un compte de redevances d’aménagement scolaires constitué dans le cadre d’un règlement de redevances d’aménagement scolaires adopté après le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe est celui calculé en application du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 95/02, art. 8; Règl. de l’Ont. 366/10, art. 6.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), le taux d’intérêt prescrit à l’égard de sommes payables dans le cadre d’un règlement de redevances d’aménagement scolaires est le suivant :
a) le taux de la Banque du Canada le jour de l’entrée en vigueur du règlement;
b) le taux de la Banque du Canada le jour de l’entrée en vigueur du règlement, redressé de façon à refléter le taux en vigueur le premier jour de chacun des mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre suivants, si le règlement autorise de tels redressements. Règl. de l’Ont. 95/02, art. 8.
19. (1) Le territoire de compétence des conseils est divisé en régions pour l’application de l’article 257.57 de la Loi conformément à ce qui suit :
1. La partie du territoire de compétence qui est située dans le secteur visé à un point de l’annexe du présent règlement constitue une région.
2. La partie du territoire de compétence qui n’est pas située dans un secteur visé à un point de l’annexe du présent règlement constitue une région. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) La mention à l’annexe d’une municipalité de palier supérieur ou d’une municipalité locale vaut mention de la zone géographique qui relève de la compétence de cette municipalité le 1er janvier 2002, sauf indication contraire dans l’annexe. Règl. de l’Ont. 95/02, art. 9.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’annexe.
«municipalité locale» Municipalité à palier unique ou municipalité de palier inférieur. («local municipality») Règl. de l’Ont. 95/02, art. 9.
«municipalité de palier inférieur» Municipalité qui fait partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales. («lower-tier municipality») Règl. de l’Ont. 95/02, art. 9.
20. (1) Les renseignements suivants, dans la mesure où ils concernent les biens-fonds de la municipalité, sont prescrits comme renseignements qui doivent être contenus dans le rapport mensuel prévu à l’article 257.97 de la Loi :
1. Le total des redevances d’aménagement scolaires qui sont perçues à l’égard des aménagements résidentiels.
2. Le nombre de permis de construire délivrés, pour chaque sorte de nouveaux logements que définit le conseil aux termes de la disposition 2 de l’article 7, à l’égard de laquelle sont imposées des redevances d’aménagement scolaires.
3. L’emplacement des biens-fonds visés par les permis de construire mentionnés à la disposition 2.
4. Le total des redevances d’aménagement scolaires perçues à l’égard des aménagements non résidentiels.
5. Le nombre de permis de construire délivrés à l’égard d’aménagements non résidentiels à l’égard desquels le conseil impose une redevance d’aménagement scolaire.
6. La SPHOB totale fixée par le conseil à l’égard de l’aménagement non résidentiel à l’égard duquel le conseil impose des redevances d’aménagement scolaires calculées à l’aide d’un taux appliqué à la SPHOB fixée par le conseil à l’égard de l’aménagement. La SPHOB totale fixée par le conseil ne comprend pas la surface de plancher hors oeuvre brute d’un aménagement auquel s’applique le paragraphe 257.55 (3) de la Loi ni la SPHOB fixée par le conseil à laquelle s’applique le paragraphe 5 (2) du présent règlement.
7. La valeur déclarée totale de l’aménagement non résidentiel à l’égard duquel le conseil impose des redevances d’aménagement scolaires calculées à l’aide d’un taux appliqué à la valeur déclarée de l’aménagement. La valeur déclarée totale ne comprend pas la valeur déclarée d’un aménagement auquel s’applique le paragraphe 257.55 (3) de la Loi ou le paragraphe 5 (2) du présent règlement.
8. Pour chaque aménagement auquel s’applique le paragraphe 257.55 (3) de la Loi et à l’égard duquel le conseil impose des redevances d’aménagement scolaires :
i. la surface de plancher hors oeuvre brute de l’immeuble existant,
ii. la surface de plancher hors oeuvre brute de l’agrandissement,
iii. si les redevances d’aménagement scolaires sont calculées à l’aide d’un taux appliqué à la valeur déclarée de l’aménagement, cette valeur déclarée.
9. Pour chaque aménagement auquel s’applique le paragraphe 5 (2) du présent règlement et à l’égard duquel le conseil impose des redevances d’aménagement scolaires :
i. la SPHOB fixée par le conseil à l’égard de la partie non résidentielle de l’immeuble qui est en voie d’être remplacé,
ii. la SPHOB fixée par le conseil à l’égard de la partie non résidentielle de l’immeuble de remplacement,
10. Le nombre de permis de construire délivrés pour des aménagements résidentiels, dans un secteur auquel s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires, à l’égard desquels aucune redevance d’aménagement scolaire n’est imposée.
11. Le nombre de permis de construire délivrés pour des aménagements non résidentiels, dans un secteur auquel s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires, à l’égard desquels aucune redevance d’aménagement scolaire n’est imposée. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, art. 10.
(2) Le rapport porte sur la période qui :
a) d’une part, commence à la fin de la période visée par le rapport précédent de la municipalité ou, en l’absence d’un tel rapport, le jour où un règlement de redevances d’aménagement scolaires du conseil commence à s’appliquer à des biens-fonds de la municipalité;
b) d’autre part, se termine à la fin du 25e jour du mois qui précède le mois où le rapport doit être présenté. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
21. (1) Le conseil prépare une brochure sur chaque règlement de redevances d’aménagement scolaires en vigueur et y énonce ce qui suit :
a) la description de l’objet général des redevances d’aménagement scolaires qui sont imposées aux termes du règlement;
b) les règles régissant l’exigibilité d’une redevance d’aménagement scolaire dans des cas particuliers et le calcul de son montant. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) Le conseil prépare la brochure :
b) dans les 60 jours de la décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, s’il est interjeté appel du règlement devant celle-ci, ou dans les 60 jours de la modification du règlement par le conseil, si la Commission en ordonne la modification. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(3) Le conseil révise la brochure au besoin en cas de modification du règlement de redevances d’aménagement scolaires. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(4) Le conseil qui est tenu de réviser la brochure le fait :
a) dans les 60 jours de l’entrée en vigueur du règlement modificatif, s’il n’en est pas interjeté appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario;
b) dans les 60 jours de la décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, s’il est interjeté appel du règlement modificatif devant celle-ci, ou dans les 60 jours de la modification du règlement modificatif par le conseil, si la Commission en ordonne la modification. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(5) Le conseil remet au ministre une copie de la brochure dès qu’il l’a préparée ou révisée. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(6) Le conseil remet une copie de la brochure la plus récente gratuitement à quiconque en fait la demande. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(7) Le conseil peut exiger des frais pour les copies supplémentaires qu’il remet à une personne, mais ces frais ne doivent pas être supérieurs au coût de ces copies. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(8) Quiconque peut reproduire et distribuer la brochure sous n’importe quelle forme. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
22. (1) Pour l’application de la section E de la partie IX de la Loi, chaque conseil dont le nom figure dans la colonne 2 du tableau suivant est prescrit comme conseil qui succède à l’ancien conseil correspondant dont le nom figure dans la colonne 1.
Conseils qui succèdent
The York Region Board of Education
The York Region Roman Catholic Separate School Board/Conseil des écoles séparées catholiques de la région de York
The Carleton Board of Education
The Carleton Roman Catholic Separate School Board
The Durham Board of Education
The Durham Region Roman Catholic Separate School Board/Conseil des écoles séparées catholiques de la région de Durham
The Halton Roman Catholic Separate School Board/Conseil des écoles catholiques de Halton
The Dufferin County Board of Education
The Dufferin-Peel Roman Catholic Separate School Board/Conseil des écoles séparées catholiques de Dufferin & Peel
The Wentworth County Board of Education
The Hamilton-Wentworth Roman Catholic Separate School Board/Le conseil des écoles séparées catholiques romaines de Hamilton-Wentworth
Le Conseil des écoles publiques d’Ottawa-Carleton
(2) Pour l’application de la présente partie, le conseil remplacé par un conseil dont le nom figure à la colonne 2 du tableau visé au paragraphe (1) est l’ancien conseil correspondant dont le nom figure à la colonne 1. Règl. de l’Ont. 473/98, art. 3.
23. (1) Pour chaque compte conjoint de redevances d’exploitation relatives à l’éducation que détiennent, le 31 décembre 1997, d’anciens conseils dont le nom figure à la colonne 1 du tableau de l’article 22, les conseils qui leur succèdent constituent un compte de redevances d’aménagement scolaires qu’ils détiennent conjointement. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(2) Si, aux termes de l’ancienne loi, les sommes perçues aux termes d’un règlement scolaire prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation relatives à l’éducation étaient déposées dans un compte conjoint de redevances d’exploitation relatives à l’éducation, les sommes versées aux termes du règlement prorogé aux termes de l’article 257.103 de la Loi sont déposées dans le compte de redevances d’aménagement scolaires correspondant constitué aux termes du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
(3) La Loi sur les redevances d’exploitation et le Règlement 268 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tels qu’ils existaient le 31 janvier 1998, continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux sommes que le trésorier d’une municipalité perçoit aux termes d’un règlement scolaire prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation relatives à l’éducation prorogé aux termes de l’article 257.103 de la Loi et aux comptes conjoints de redevances d’aménagement scolaires constitués aux termes du paragraphe (1), sous réserve des règles suivantes :
1. Outre les sommes qu’il peut retirer en vertu du paragraphe 5 (7) du Règlement 268 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel qu’il existait le 31 janvier 1998, du compte constitué aux termes du paragraphe (1), le conseil qui succède à un autre peut retirer de ce compte la somme qui sera affectée aux dépenses qui satisfont à tous les critères suivants :
i. Il s’agit de dépenses immobilières à fin scolaire.
ii. Il s’agit de dépenses en capital nettes à fin scolaire liées à la croissance.
iii. Elles sont engagées aux fins de l’acquisition d’un bien-fonds ou d’un intérêt sur un bien-fonds dans le secteur auquel s’appliquait le règlement remplacé du conseil qui succède à l’autre pour le compte constitué aux termes du paragraphe (1).
2. Le paragraphe 5 (6) du Règlement 268 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel qu’il existait le 31 janvier 1998, ne s’applique pas aux retraits effectués en vertu de la disposition 1.
3. La somme totale que le conseil qui succède à l’autre peut retirer en vertu de la disposition 1 ne doit pas dépasser la somme calculée selon la formule suivante :
A × B × (D + E + F + G + H + I – J – K – L – M – N – P – Q) / (B + C)
«A» représente le facteur qui figure à la colonne 3 du tableau du présent article en regard du nom du conseil qui succède à l’autre, qui figure à la colonne 1, et du nom du conseil remplacé par le conseil qui succède à l’autre, qui figure à la colonne 2;
«B» représente les recettes recueillies au moyen de redevances imposées par le règlement remplacé du conseil qui succède à l’autre pour le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
«C» représente les recettes recueillies au moyen de redevances imposées par le règlement scolaire prévoyant l’imposition de redevances relatives à l’éducation aux termes duquel des sommes ont été déposées dans le compte remplacé par le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
«D» représente le revenu gagné par le compte remplacé par le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
«E» représente le revenu gagné par le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
«F» représente le revenu futur que gagnera le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
«G» représente le total de toutes les sommes qui ont été déposées dans le compte remplacé par le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
«H» représente le total de toutes les sommes que le trésorier d’une municipalité a déposées dans le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
«I» représente le total de toutes les sommes futures que le trésorier d’une municipalité déposera dans le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
«J» représente le total de toutes les sommes qui ont été retirées du compte remplacé par le compte constitué aux termes du paragraphe (1) en vertu du paragraphe 5 (7) du Règlement 268 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel qu’il existait le 31 janvier 1998;
«K» représente le total de toutes les sommes qui ont été retirées du compte constitué aux termes du paragraphe (1) en vertu du paragraphe 5 (7) du Règlement 268 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel qu’il existait le 31 janvier 1998;
«L» représente le total de toutes les sommes futures qui seront retirées du compte constitué aux termes du paragraphe (1) en vertu du paragraphe 5 (7) du Règlement 268 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel qu’il existait le 31 janvier 1998;
«M» représente le total de toutes les sommes futures qui seront retirées, en vertu de l’alinéa (6) a), des comptes constitués aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) entre lesquels des sommes provenant du compte constitué aux termes du paragraphe (1) seront réparties aux termes du paragraphe (5);
«N» représente le total de toutes les sommes qui ont été remboursées sur le compte remplacé par le compte constitué aux termes du paragraphe (1), y compris les intérêts;
«P» représente le total de toutes les sommes qui ont été remboursées sur le compte constitué aux termes du paragraphe (1), y compris les intérêts;
«Q» représente le total de toutes les sommes futures qui seront remboursées sur le compte constitué aux termes du paragraphe (1), y compris les intérêts.
Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 136/00, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 366/10, par. 7 (1).
(4) Les règles suivantes s’appliquent, en cas d’abrogation ou d’expiration du règlement de redevances d’aménagement scolaires, si les sommes versées aux termes de ce règlement devaient, avant l’abrogation ou l’expiration, être déposées dans le compte de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes du paragraphe (1) :
1. Le conseil qui succède à un autre et dont le règlement est abrogé ou a expiré constitue un compte de redevances d’aménagement scolaires qui s’ajoute à tout autre compte de ce genre qu’il a constitué.
2. Si, après l’abrogation ou l’expiration, aucune somme perçue aux termes du règlement de redevances d’aménagement scolaires d’un autre conseil ne doit être déposée dans le compte de redevances d’aménagement scolaires, l’excédent du compte est réparti, conformément au paragraphe (5), entre les comptes de redevances d’aménagement scolaires qui ont été constitués à l’égard du compte aux termes de la disposition 1. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 366/10, par. 7 (2) et (3).
(5) Si la disposition 2 du paragraphe (4) exige que l’excédent d’un compte de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes du paragraphe (1) soit réparti conformément au présent paragraphe, cet excédent est réparti de sorte que le compte de redevances d’aménagement scolaires que chaque conseil qui succède à un autre constitue aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) à l’égard du compte reçoive de celui-ci la somme calculée selon la formule suivante :
[A × B × (D + E + F + G – H – I – J – K – L) / (B + C)] – M
«D» représente le revenu gagné par le compte remplacé par le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
«F» représente le total de toutes les sommes qui ont été déposées dans le compte remplacé par le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
«G» représente le total de toutes les sommes que le trésorier d’une municipalité a déposées dans le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
«H» représente le total de toutes les sommes qui ont été retirées du compte remplacé par le compte constitué aux termes du paragraphe (1) en vertu du paragraphe 5 (7) du Règlement 268 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel qu’il existait le 31 janvier 1998;
«I» représente le total de toutes les sommes qui ont été retirées du compte constitué aux termes du paragraphe (1) en vertu du paragraphe 5 (7) du Règlement 268 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel qu’il existait le 31 janvier 1998;
«J» représente le total de toutes les sommes futures qui seront retirées, en vertu de l’alinéa (6) a), des comptes constitués aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) entre lesquels des sommes provenant du compte constitué aux termes du paragraphe (1) seront réparties aux termes du présent paragraphe;
«K» représente le total de toutes les sommes qui ont été remboursées sur le compte remplacé par le compte constitué aux termes du paragraphe (1), y compris les intérêts;
«L» représente le total de toutes les sommes qui ont été remboursées sur le compte constitué aux termes du paragraphe (1), y compris les intérêts;
«M» représente le total de toutes les sommes que le conseil qui succède à l’autre a retirées du compte constitué aux termes du paragraphe (1) en vertu de la disposition 1 du paragraphe (3).
Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 366/10, par. 7 (4) et (5).
(6) Les sommes versées au compte de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) ne peuvent être affectées qu’à ce qui suit :
a) des sommes qui doivent être payées aux termes de conventions conclues au plus tard à la date visée au paragraphe 257.103 (4) de la Loi et qui auraient pu être retirées, en vertu du paragraphe 5 (7) du Règlement 268, tel qu’il existait le 31 janvier 1998, du compte constitué aux termes du paragraphe (1) ou du compte remplacé par ce compte;
b) des dépenses qui satisfont à tous les critères suivants :
3. Elles sont engagées aux fins de l’acquisition d’un bien-fonds ou d’un intérêt sur un bien-fonds dans le secteur auquel s’appliquait le règlement remplacé du conseil qui succède à l’autre pour le compte constitué aux termes du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 136/00, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 366/10, par. 7 (6).
(6.0.1) Malgré le paragraphe (6), les conseils qui n’ont pas adopté de nouveau règlement de redevances d’aménagement scolaires peuvent affecter les sommes versées dans un compte de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) à une fin énoncée à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 446/98 si les conditions suivantes sont réunies :
a) les sommes sont affectées au financement des frais liés à des biens immeubles scolaires situés dans le secteur auquel s’appliquait le règlement remplacé du conseil qui succède à l’autre pour le compte constitué aux termes du paragraphe (1);
b) les sommes sont affectées au financement des frais qui constituent des dépenses en capital nettes à fin scolaire liées à la croissance. Règl. de l’Ont. 136/00, par. 3 (3); Règl. de l’Ont. 366/10, par. 7 (7).
(6.1) Pour l’application de la disposition 5 de l’article 7, si le conseil se propose d’adopter un nouveau règlement de redevances d’aménagement scolaires pour tout ou partie du secteur auquel s’applique toujours, lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, un règlement scolaire prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation relatives à l’éducation prorogé aux termes du paragraphe 257.103 (2) de la Loi, le solde estimé par le conseil correspond à l’estimation de l’excédent qui doit être viré aux termes du paragraphe (5) à des comptes de redevances d’aménagement scolaires constitués par le conseil à l’expiration ou à l’abrogation du règlement prorogé, déduction faite des sommes que le conseil, par voie d’accord, s’est engagé à payer et qu’il est autorisé à retirer des comptes de redevances d’aménagement scolaires constitués aux termes du paragraphe (1) à l’égard du règlement prorogé, mais qu’il n’a pas encore retirées. Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 366/10, par. 7 (8).
(6.2) Pour l’application de la disposition 5 de l’article 7, si le conseil se propose d’adopter un nouveau règlement de redevances d’aménagement scolaires pour tout ou partie du secteur à l’égard duquel, lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, des sommes provenant de comptes de redevances d’aménagement scolaires constitués aux termes de la disposition 1 du paragraphe (4) peuvent être utilisées, le solde estimé par le conseil correspond à l’estimation du solde des comptes immédiatement avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement, déduction faite des sommes que le conseil, par voie d’accord, s’est engagé à payer et qu’il est autorisé à retirer des comptes, mais qu’il n’a pas encore retirées. Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 366/10, par. 7 (9).
(7) Abrogé : Règl. de l’Ont. 366/10, par. 7 (10).
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«compte remplacé» À l’égard d’un compte constitué aux termes du paragraphe (1), s’entend du compte conjoint constitué aux termes de la Loi sur les redevances d’exploitation, telle qu’elle existait le 31 janvier 1998, et dans lequel ont été déposées des sommes qui, aux termes du paragraphe (2), doivent être déposées dans le compte constitué aux termes du paragraphe (1). («predecessor account»)
«règlement remplacé» À l’égard du conseil qui succède à un autre et d’un compte constitué aux termes du paragraphe (1), s’entend du règlement scolaire prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation relatives à l’éducation du conseil remplacé par le conseil qui succède à l’autre, aux termes duquel des sommes ont été déposées dans le compte remplacé par le compte constitué aux termes du paragraphe (1). («predecessor by-law») Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (4).
Conseil qui succède à un autre
Conseil remplacé
Le Conseil des écoles publiques d’Ottawa-
The Dufferin-Peel Roman Catholic Separate School Board
The Durham Region Roman Catholic Separate School Board
0,03843
The Halton Roman Catholic Separate School Board
The Hamilton-Wentworth Roman Catholic Separate School Board
The York Region Roman Catholic Separate School Board
0,98315
0,96157
0,99090
0,99140
0,99590
0,97939
Règl. de l’Ont. 473/98, par. 4 (5).
24. Les règles suivantes s’appliquent aux rapports exigés aux termes de l’article 257.97 de la Loi, tel qu’il s’applique aux termes du paragraphe 257.103 (3) de la Loi :
1. La période sur laquelle doit porter le rapport est celle visée au paragraphe 37 (5) de l’ancienne loi.
2. Les renseignements que doit contenir le rapport sont ceux prescrits aux termes de l’article 14 du Règlement 268 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel qu’il existait le 31 janvier 1998. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1.
25. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d'entrée en vigueur.
1. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Atikokan Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
2. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Beardmore, Geraldton, Longlac and Area Board of Education, tel qu’il existait le 31 décembre 1997, et l’ancien secteur scolaire de district de Kilkenny.
3. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Central Algoma Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
4. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Chapleau Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
5. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Cochrane-Iroquois Falls, Black River-Matheson Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
6. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Dryden Board of Education, tel qu’il existait le 31 décembre 1997, et l’ancien secteur scolaire de district de Sturgeon Lake.
7. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé East Parry Sound Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
8. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Espanola Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
9. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Fort Frances-Rainy River Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
10. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Hearst Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
11. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Hornepayne Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
12. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Kapuskasing-Smooth Rock Falls and District Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
13. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Kenora Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
14. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Kirkland Lake Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
15. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Lake Superior Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
16. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Lakehead Board of Education, tel qu’il existait le 31 décembre 1997, et l’ancien secteur scolaire de district de Kashabowie.
17. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Manitoulin Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
18. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Michipicoten Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
19. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Muskoka Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
20. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Nipigon-Red Rock Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
21. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Nipissing Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
22. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé North Shore Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
23. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Red Lake Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
24. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Sault Ste. Marie Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
25. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Sudbury Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
26. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Timiskaming Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
27. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé Timmins Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
28. Le territoire de compétence de l’ancien conseil appelé West Parry Sound Board of Education tel qu’il existait le 31 décembre 1997.
29. La municipalité locale de South Algonquin.
30. Les municipalités locales de Brantford et du comté de Brant.
31. La municipalité de palier supérieur de Bruce.
32. La municipalité de palier supérieur de Dufferin.
33. La municipalité de palier supérieur d’Elgin et la municipalité locale de St. Thomas.
34. La municipalité de palier supérieur d’Essex et la municipalité locale de Pelee.
35. La zone géographique du conseil de gestion de Frontenac, telle qu’elle est délimitée à l’alinéa 3.3 b) d’un arrêté pris le 7 janvier 1997 en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités et publié le 15 février 1997 dans la Gazette de l’Ontario, et la municipalité locale de Kingston.
36. La municipalité de palier supérieur de Grey.
37. La municipalité de palier supérieur de Haliburton.
38. La municipalité de palier supérieur de Hastings, la municipalité locale de Belleville et les parties de la zone géographique de la municipalité locale de Quinte West qui, le 31 décembre 1997, étaient comprises dans la zone géographique de la municipalité de palier supérieur de Hastings ou de l’ancienne cité de Trenton.
39. La municipalité de palier supérieur de Huron.
40. La municipalité locale de Chatham-Kent.
41. La municipalité de palier supérieur de Lambton.
42. La municipalité de palier supérieur de Lanark et la municipalité locale de Smiths Falls.
43. La municipalité de palier supérieur de Leeds et Grenville et les municipalités locales de Brockville, de Gananoque et de Prescott.
44. La municipalité de palier supérieur de Lennox and Addington.
45. La municipalité de palier supérieur de Middlesex.
46. La municipalité de palier supérieur de Northumberland, la municipalité locale de Clarington et la partie de la zone géographique de la municipalité locale de Quinte West qui, le 31 décembre 1997, était comprise dans la zone géographique de la municipalité de palier supérieur de Northumberland.
47. La municipalité de palier supérieur d’Oxford.
48. La municipalité de palier supérieur de Perth et les municipalités locales de St. Marys et de Stratford.
49. La municipalité de palier supérieur de Peterborough et la municipalité locale de Peterborough.
50. La municipalité de palier supérieur de Prescott et Russell.
51. La municipalité locale du comté de Prince Edward.
52. La municipalité de palier supérieur de Renfrew et la municipalité locale de Pembroke.
53. La municipalité de palier supérieur de Simcoe et les municipalités locales de Barrie et d’Orillia.
54. La municipalité de palier supérieur de Stormont, Dundas et Glengarry et la municipalité locale de Cornwall.
55. La municipalité locale de Kawartha Lakes.
56. La municipalité de palier supérieur de Wellington et la municipalité locale de Guelph.
57. La municipalité de palier supérieur de Durham, sauf la municipalité locale de Clarington.
58. La municipalité locale du comté de Haldimand.
59. La municipalité locale du comté de Norfolk.
60. La municipalité de palier supérieur de Halton.
61. La municipalité locale de Hamilton.
62. La partie de la municipalité de palier supérieur de Niagara qui, le 31 décembre 1997, constituait la division scolaire du conseil appelé The Lincoln County Board of Education.
63. La partie de la municipalité de palier supérieur de Niagara qui, le 31 décembre 1997, constituait la division scolaire du conseil appelé The Niagara South Board of Education.
64. La municipalité locale d’Ottawa.
65. La municipalité de palier supérieur de Peel.
66. La municipalité de palier supérieur de Waterloo.
67. La municipalité de palier supérieur de York.
68. La municipalité locale de London.
69. La municipalité locale de Toronto.
70. La municipalité locale de Windsor.
71. Abrogée : Règl. de l’Ont. 95/02, par. 11 (5).
72. Abrogée : Règl. de l’Ont. 95/02, par. 11 (5).
Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, art. 11.