Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008D0456:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-22 06:06:47+00:00
Document Index: 195279601

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 33", "l'article 16", "l'article 29", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 29", "l'article 16", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 16", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 29", "l'article 18", "l'article 37", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 45", "l'article 39", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 37", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 40", "l'article 6", "l'article 6"]

EUR-Lex - 32008D0456 - FR
2008/456/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 789]
JO L 167 du 27.6.2008, p. 1–68 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
BelgiqueBulgarieRépublique tchèqueRépublique fédérale d'AllemagneEstonieGrèceEspagneFranceItalieChypreLettonieLituanieLuxembourgHongrieMaltePays-BasAutrichePolognePortugalRoumanieSlovénieSlovaquieFinlandeSuède
rectifié par 32008D0456R(01) modifié par 32009D0538 modification annexe 11PT I.4.1 depuis /F/DATE
modifié par 32009D0538 remplacement annexe 11 PT V.3 depuis /F/DATE
modifié par 32009D0538 modification annexe 5 paragraphe A PT 4.1 depuis /F/DATE
modifié par 32009D0538 remplacement article 23.1 depuis /F/DATE
modifié par 32010D0069 adjonction article 24.4 depuis /F/DATE
modifié par 32010D0069 remplacement article 24 titre depuis /F/DATE
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modifié par 32011D0148 modification annexe IV depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 remplacement annexe IX titre depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 modification annexe V depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 modification annexe VIII depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 remplacement annexe XI modifié par 32011D0148 remplacement article 11 depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 remplacement article 21 .1 depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 remplacement article 24 .3 depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 adjonction article 25 .1 depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 remplacement article 25 .2 depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 remplacement article 26 depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 remplacement article 37 depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 remplacement article 40 .3.B depuis 02/03/2011
modifié par 32011D0148 remplacement article 9.1 phrase 2 depuis 02/03/2011
fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
[notifiée sous le numéro C(2008) 789]
(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
vu la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" [1], et notamment son article 25, son article 33, paragraphe 5, son article 35, paragraphe 6, et son article 37, paragraphe 4,
(5) Les audits des projets et des systèmes sont réalisés sous la responsabilité de l'autorité d'audit. Afin de s'assurer que les audits ont une portée et une efficacité adéquates et sont effectués selon les mêmes normes dans tous les États membres, il convient de spécifier les conditions qu'ils doivent remplir, notamment la base sur laquelle se fonde l'échantillonnage.
(6) Outre leur programme pluriannuel, les États membres sont tenus de remettre à la Commission une description de leurs systèmes de gestion et de contrôle. Étant donné que ce document compte parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour établir si l'aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et aux principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que le document en question doit contenir.
(11) Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [2] et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [3], il convient de prévoir, pour ce qui est des actions d'information et de publicité et des activités d'audits menées en application de la présente décision, qu'il incombe à la Commission et aux États membres de prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel et tout accès non autorisé à de telles données, et de spécifier à quelle fin la Commission et les États membres peuvent traiter de telles données.
(14) Il y a lieu de définir les modalités précises de mise en œuvre de l'appui au régime de transit spécial créé par le règlement (CE) no 693/2003 du Conseil [4] et par le règlement (CE) no 694/2003 du Conseil [5].
(15) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n'est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. La décision no 574/2007/CE visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l'adoption de ladite décision, s'il la transpose ou non dans son droit national.
(16) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [6] et à la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [7]. Le Royaume-Uni n'est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.
(17) La présente décision constitue un développement de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [8]. L'Irlande n'est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application.
(18) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la décision no 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [9], qui relève du domaine visé à l'article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [10].
(19) En ce qui concerne la Suisse, la décision no 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil [11] relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.
(20) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du Fonds,
Article 30 Utilisation des renseignements
Partie III Dispositions propres au Fonds pour les frontières extérieures
Chapitre 2 Régime de transit spécial
Article 40 Appui à la mise en œuvre du régime de transit spécial
Article 41 Destinataires
2. Les dispositions ci-après s'appliquent sans préjudice du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [12].
- "acte de base": la décision no 574/2007/CE,
- "Fonds": le Fonds pour les frontières extérieures, tel qu'établi par l'acte de base,
- "quatre Fonds": le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, tels qu'établis par la décision no 573/2007/CE [13], la décision no 574/2007/CE, la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil [14] et la décision 2007/435/CE du Conseil [15] dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires",
- "autorité responsable": l'organisme désigné par un État membre en vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de l'acte de base,
- "autorité de certification": l'organisme désigné par un État membre en vertu de l'article 27, paragraphe 1, point b), de l'acte de base,
- "autorité d'audit": l'organisme désigné par un État membre en vertu de l'article 27, paragraphe 1, point c), de l'acte de base,
- "autorité déléguée": l'organisme désigné par un État membre en vertu de l'article 27, paragraphe 1, point d), de l'acte de base,
- "autorités désignées": l'ensemble des autorités désignées par un État membre en vertu de l'article 27 de l'acte de base,
- "action": une action au titre du Fonds, telle que celles qui sont énumérées dans le cadre des objectifs spécifiques définis à l'article 4, et entendue au sens de l'article 6 de l'acte de base,
- "orientations stratégiques": le cadre d'intervention du Fonds, tel qu'adopté par la décision 2007/599/CE de la Commission [16],
- "priorité spécifique": un ensemble d'actions défini comme une priorité spécifique dans les orientations stratégiques, ce qui permet un taux de cofinancement supérieur, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de l'acte de base,
- "soupçon de fraude": une irrégularité donnant lieu à l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l'existence d'un comportement intentionnel, en particulier d'une fraude telle que visée à l'article premier, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne [17],
- "faillite": une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil [18],
3. Le rôle d'interlocuteur de la Commission, visé à l'article 27, paragraphe 1, point a), de l'acte de base, ne peut être délégué. L'autorité déléguée communique avec la Commission par l'intermédiaire de l'autorité responsable.
Les autorités désignées peuvent sous-traiter une partie de leurs tâches mais en demeurent comptables, conformément aux responsabilités définies aux articles 29, 31 et 32 de l'acte de base.
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de l'acte de base et compte tenu du principe de proportionnalité, les États membres établissent un manuel précisant les procédures et les modalités pratiques en ce qui concerne:
Dans des cas dûment justifiés, comme la poursuite de projets pluriannuels, conformément à l'article 16, paragraphe 6, de l'acte de base, qui ont été sélectionnés à l'issue d'un appel de propositions antérieur, ou en cas de situations d'urgence, des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions.
3. L'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre lorsqu'elle décide de mettre directement en œuvre les projets car les caractéristiques de ces derniers ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité. Dans ces cas de figure, les règles relatives au bénéficiaire final s'appliquent mutatis mutandis à l'autorité responsable.
b) il convient que la mise en œuvre directe de projets par l'autorité responsable soit sans incidence sur les tâches de celle-ci, telles que définies à l'article 29 de l'acte de base.
b) les critères de sélection, qui doivent être conformes à l'article 16, paragraphe 5, de l'acte de base, et les pièces justificatives s'y rapportant;
b) le pourcentage maximal de la contribution communautaire, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de l'acte de base;
b) le cofinancement maximal résultant de la multiplication des coûts éligibles totaux du projet concerné par le pourcentage prévu à l'article 16, paragraphe 4, de l'acte de base (à savoir 50 % ou 75 %); et
1. L'assistance technique à l'initiative de la Commission, décrite à l'article 17 de l'acte de base, peut être financée par le Fonds à concurrence de 100 %.
2. L'assistance technique à l'initiative des États membres, décrite à l'article 18 de l'acte de base, peut être financée par le Fonds à concurrence de 100 %.
1. Les vérifications effectuées par l'autorité responsable, ou sous la responsabilité de celle-ci, conformément à l'article 29, paragraphe 1, point g), de l'acte de base portent sur les aspects administratifs, financiers, techniques et matériels des projets, en fonction des besoins.
Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 16 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
1. Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point k), de l'acte de base, une piste d'audit est considérée comme adéquate lorsqu'elle répond aux critères suivants:
d) elle contient pour chaque projet, le cas échéant, la description opérationnelle et le plan de financement, les documents relatifs à l'octroi de l'aide, les documents relatifs aux procédures de passation des marchés publics et les rapports relatifs aux vérifications et aux audits réalisés.
1. Les audits visés à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), de l'acte de base sont réalisés sur les systèmes de gestion et de contrôle établis par les États membres et sur un échantillon de projets sélectionnés selon une méthode approuvée par l'autorité d'audit.
3. Les audits des projets sont réalisés sur place, sur la base des documents et des données conservés par le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet. Les audits vérifient que:
d) la destination effective ou prévue du projet correspond aux objectifs, aux actions ou aux mesures prévus aux articles 3 à 6 et 18 de l'acte de base;
e) la contribution publique ou privée a été versée au bénéficiaire final conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l'acte de base;
4. Aux fins de l'article 32, paragraphe 1, point b), de l'acte de base, seules les dépenses incluses dans le champ d'un contrôle en application du paragraphe 3 sont prises en compte dans le montant des dépenses contrôlées. Si l'audit est réalisé avant la clôture du projet, seules les dépenses effectivement contrôlées sont prises en compte pour le calcul du taux de couverture.
5. Lorsque les problèmes détectés ont un caractère systémique et peuvent donc entraîner un risque pour d'autres projets, l'autorité d'audit veille à ce qu'un examen complémentaire soit réalisé, y compris, le cas échéant, par des audits complémentaires, afin de déterminer l'ampleur de ces problèmes. Les autorités compétentes prennent les mesures préventives et correctives nécessaires.
1. La description des systèmes de gestion et de contrôle visés à l'article 33, paragraphe 4, et à l'article 34, paragraphe 2, de l'acte de base est transmise conformément au modèle figurant à l'annexe I.
1. L'autorité responsable est chargée:
a) de signaler, lors de la présentation du projet de programme annuel, toute modification éventuelle apportée aux systèmes de gestion et de contrôle;
b) de notifier à la Commission toute modification substantielle, au plus tard au moment ou celle-ci produit ses effets;
c) de fournir, à la demande de la Commission, une description révisée, si de nombreuses modifications substantielles ont été apportées.
1. Les États membres transmettent à la Commission un programme pluriannuel, au sens de l'article 21 de l'acte de base, sur la base du modèle figurant à l'annexe II.
2. Les États membres transmettent à la Commission les programmes annuels, au sens de l'article 23 de l'acte de base, sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
Les plans financiers relatifs aux programmes annuels présentent une répartition des montants budgétisés par catégorie d'action, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte de base, avec une référence aux priorités.
1. En vue de réviser le programme annuel approuvé par la Commission conformément à l'article 23, paragraphe 4, de l'acte de base, l'État membre concerné présente un projet de programme annuel révisé à la Commission avant le 1er mai de l'année qui suit l'année de référence. La Commission examine le programme révisé et l'approuve dès que possible, conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 4, de l'acte de base.
1. Les États membres transmettent à la Commission les rapports d'avancement de l'exécution du programme annuel et les demandes de paiement, au sens de l'article 41, paragraphe 4, de l'acte de base, sur la base du modèle figurant à l'annexe IV.
2. Les États membres transmettent à la Commission les rapports finals sur l'exécution du programme annuel et les demandes de paiement, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), de l'acte de base, sur la base du modèle figurant à l'annexe V.
3. Les tableaux financiers relatifs aux rapports d'avancement et aux rapports finaux présentent une répartition des montants par priorité, d'une part, comme prévu dans les orientations stratégiques, et par projet pour chaque catégorie d'action, d'autre part, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte de base.
1. La stratégie d'audit visée à l'article 32, paragraphe 1, point c), de l'acte de base est établie conformément au modèle figurant à l'annexe VI.
2. Sauf dans les cas où chacun des deux derniers programmes annuels adoptés par la Commission correspond à une contribution communautaire annuelle inférieure à 1 million EUR, l'autorité d'audit présente chaque année, à partir de 2009, un plan d'audit annuel avant le 15 février. Le plan d'audit est établi en tant qu'annexe de la stratégie d'audit sur la base du modèle figurant à l'annexe VI. En cas de stratégie d'audit combinée, comme prévu à l'article 32, paragraphe 2, de l'acte de base, un plan d'audit annuel combiné peut être présenté.
3. Le rapport d'audit et l'avis visés à l'article 32, paragraphe 3, points a) et b), de l'acte de base sont fondés sur les audits des systèmes et les contrôles des projets réalisés conformément à la stratégie d'audit, et sont établis conformément aux modèles figurant aux parties A et B de l'annexes VII.
4. La déclaration de validité visée à l'article 32, paragraphe 3, point c), de l'acte de base se fonde sur l'ensemble des activités d'audit menées par l'autorité d'audit et, le cas échéant, sur des contrôles supplémentaires. Elle est établie sur la base du modèle figurant à la partie C de l'annexe VII.
5. Si la portée de l'examen a été limitée ou si le niveau des dépenses irrégulières constatées ne permet pas de rendre un avis sans réserve, soit dans le cadre de l'avis annuel visé à l'article 32, paragraphe 3, point b), de l'acte de base, soit dans le cadre de la déclaration visée au point c) dudit article, l'autorité d'audit en expose les raisons et évalue l'ampleur du problème ainsi que ses incidences financières.
1. La déclaration de dépenses certifiée relative à la demande de paiement du second préfinancement visé à l'article 41, paragraphe 4, de l'acte de base est établie selon le modèle figurant à l'annexe VIII et transmise à la Commission.
2. La déclaration de dépenses certifiée relative à la demande de paiement final, visée à l'article 42, paragraphe 1, point a), de l'acte de base, est établie selon le modèle figurant à l'annexe IX et transmise à la Commission.
h) lorsqu'aucun paiement de la participation publique prévue au point g) n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées, les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée;
a) au minimum, une action d'information par an présentant, à compter de 2008, le lancement du programme pluriannuel ou les réalisations du ou des programmes annuels;
b) la publication annuelle, au moins sur un site internet, de la liste des bénéficiaires finaux, de l'intitulé des projets et du montant des financements publics et communautaires alloués à ceux-ci. L'adresse du site internet est communiquée à la Commission.
1. Le bénéficiaire final est chargé d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par le Fonds en appliquant les mesures prévues aux paragraphes 2 à 4.
1. l'emblème de l'Union européenne, conformément aux normes graphiques figurant à l'annexe X, et une référence à l'Union européenne;
2. une référence au Fonds;
3. une mention choisie par l'autorité responsable, soulignant la valeur ajoutée apportée par la contribution de la Communauté.
1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute divulgation non autorisée des informations visées à l'article 29, paragraphe 1, point h), de l'acte de base, des informations collectées par la Commission lors de ses contrôles sur place et des informations visées au chapitre 4, ainsi que tout accès illégitime à ces informations.
4. Les frais éventuels d'une interface entre le système informatique commun et les systèmes informatiques nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les frais éventuels d'adaptation desdits systèmes aux exigences techniques du système commun, sont éligibles au titre de l'article 18 de l'acte de base.
DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS POUR LES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
1. L'éligibilité des dépenses engagées dans le cadre des actions financées au titre des programmes annuels, visée à l'article 37, paragraphe 4, de l'acte de base, est déterminée en appliquant les règles prévues à l'annexe XI.
2. Ces règles sont applicables aux bénéficiaires finals et s'appliquent mutatis mutandis aux partenaires du projet.
Régime de transit spécial
Appui à la mise en œuvre du régime de transit spécial
1. L'appui à la mise en œuvre du régime de transit spécial visé à l'article 6 de l'acte de base est établi dans le cadre du programme pluriannuel de la République de Lituanie et est mis en œuvre sur la base des programmes annuels de cet État.
Par conséquent, les règles énoncées dans l'acte de base et la présente décision concernant l'exécution des programmes annuels s'appliquent mutatis mutandis à l'appui à la mise en œuvre du régime de transit spécial. Le Fonds finance toute dépense supplémentaire engagée pour la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'acquis couvrant ce type de transit.
2. Pour chaque programme annuel, le montant alloué à cet appui est fixé conformément à l'article 6 de l'acte de base et dans la limite des crédits visés à l'article 14, paragraphe 12, de l'acte de base.
3. En ce qui concerne les droits non perçus, l'action se déroule entre le 1er janvier de l'année visée par la décision de financement approuvant le programme annuel et le 31 décembre de ladite année.
S'agissant des surcoûts, l'action se déroule entre le 1er janvier de l'année visée par la décision de financement approuvant le programme annuel et:
a) le 31 décembre de ladite année pour ce qui est des salaires du personnel spécialement affecté à la mise en œuvre du régime de transit spécial;
b) le 31 décembre de l'année suivante pour ce qui est de tous les autres surcoûts.
4. Le montant alloué à cet appui dans le cadre de chaque programme annuel ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
[4] JO L 99 du 17.4.2003, p. 8.
[5] JO L 99 du 17.4.2003, p. 15.
[7] JO L 395 du 31.12.2004, p. 70.
[11] JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.
[13] JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.
[14] JO L 144 du 6.6.2007, p. 45.
[15] JO L 168 du 28.6.2007, p. 18.
[16] JO L 233 du 5.9.2007, p. 3.
[17] JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.
[18] JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 681/2007 (JO L 159 du 20.6.2007, p. 1).
ANNEXE XI Règles d'éligibilité des dépenses — Fonds pour les frontières extérieures
1.4.1. Raisons de la mise en place d'une ou de plusieurs autorités déléguées
1.4.2. Date et forme de la désignation officielle d'une ou de plusieurs autorités déléguées
1.6.7. Si l'autorité responsable peut également intervenir en tant que maître d'œuvre pour les projets cofinancés par le Fonds, description des mesures garantissant l'indépendance de l'autorité d'audit, conformément à l'article 8.
Lignes directrices pour les sections 2 à 4Première partie de chaque tableauLa description des procédures doit inclure les tâches que chacune des autorités désignées doit exécuter (ou les organismes sous leur responsabilité) ainsi que leurs interactions. La description doit être concise, tout en permettant de comprendre clairement comment les procédures fonctionneront dans la pratique.Deuxième partie de chaque tableauLa liste de contrôle doit être complétée en indiquant si chaque objectif a été ou non atteint; il y a lieu d'y ajouter toutes les informations utiles. Si l'objectif n'est pas atteint, veuillez en expliquer la raison et indiquer, le cas échéant, la date prévue pour sa réalisation.Si les procédures sont formalisées, il y a lieu de mentionner le document concerné.
Brève description du processus de mise en place de chacune des autorités désignées [cette description doit couvrir toutes les autorités] |
Brève description des modalités définies pour garantir une séparation adéquate des fonctions [cette description doit couvrir toutes les autorités] |
Brève description de la procédure [cette description doit couvrir l'autorité responsable et l'(les) autorité(s) déléguée(s)] |
Brève description de la procédure [cette description doit couvrir toutes les autorités] |
1. | Dans le cas d'organismes intervenant sous la responsabilité de l'autorité responsable (mais qui ne sont pas considérés comme des autorités déléguées), des mécanismes de contrôle existent pour garantir une gestion financière saine. | O/N | |
2. | Des procédures sont définies pour s'assurer que le programme pluriannuel est cohérent avec les orientations stratégiques et est conforme au droit communautaire, en particulier la législation communautaire visant à assurer la libre circulation des personnes, en lien direct avec des mesures d'accompagnement concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration. | O/N | |
1. | Des procédures existent pour garantir: la cohérence entre les programmes annuels et le programme pluriannuel,l'éligibilité des actions envisagées dans les programmes annuels,la cohérence et la complémentarité de ces actions avec les autres instruments nationaux et communautaires,la conformité aux dispositions concernant le pourcentage de cofinancement,la cohérence avec les priorités (spécifiques) énoncées dans les orientations stratégiques. | O/N | |
5. | Toute modification de la mise en œuvre du programme annuel ne se rapportant pas à la ventilation financière (par exemple, en ce qui concerne la nature et le calendrier des appels de propositions ou la portée de l'assistance technique) ainsi que les raisons qui la justifient sont documentées. | O/N | |
Brève description de la procédure [cette description concerne l'autorité d'audit] |
Brève description des raisons amenant l'autorité responsable à mettre directement en œuvre les projets; modalités spécifiques prévues pour renforcer les systèmes de gestion et de contrôle [cette description doit couvrir toutes les autorités] |
2. | Des dispositions spécifiques sont prises pour garantir que la nature et les objectifs des projets sont conformes aux dispositions définies pour le Fonds. | | |
3. | Des dispositions spécifiques sont prises pour prévenir les conflits d'intérêt en ce qui concerne les projets mis en œuvre par l'autorité responsable. | O/N | |
5. | Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets sont claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d'éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier. | O/N | |
6. | Des dispositions spécifiques sont prises pour garantir que les fonctions principales de l'autorité responsable, telles que prévues dans l'acte de base, ne sont pas affectées dans le cadre des projets qu'elle met en œuvre. | O/N | |
4. | Des procédures sont définies pour garantir que les propositions (ou les offres) sont évaluées sur la base des règles et des critères prédéfinis, et d'une manière transparente et non discriminatoire. | O/N | |
Brève description de la procédure [cette description doit couvrir l'autorité responsable, l'(les) autorité(s) déléguée(s) et l'autorité de certification] |
2. | Des mécanismes existent pour garantir que les irrégularités peuvent être détectées à temps et que des mesures correctives immédiates sont prises. | O/N | |
3. | Des procédures existent pour garantir que la Commission est informée des irrégularités détectées et, s'il y a lieu, de toute mesure corrective prise conformément aux obligations énoncées dans la présente décision. | O/N | |
Brève description de la procédure [cette description doit couvrir l'autorité d'audit et, en tant qu'organisme potentiellement audité, l'autorité responsable et l'(les) autorité(s) déléguée(s) et, en tant que destinataire des conclusions, l'autorité de certification] |
Brève description de la procédure [cette description doit couvrir l'autorité d'audit] |
1. | Des procédures existent pour garantir que les informations requises sont transmises par l'autorité responsable aux fins de la certification. | O/N | |
2. | Des procédures existent pour garantir que le rapport d'audit relatif à chaque programme annuel et les déclarations y afférentes sont transmis par l'autorité d'audit. | O/N | |
3. | Des procédures existent pour garantir qu'il est tenu compte des recouvrements dans la déclaration finale des dépenses et pour assurer le suivi des actions en justice en cours ou des recours administratifs ayant un effet suspensif sur ces recouvrements. | O/N | |
3. | L'autorité responsable (et/ou les autorités déléguées) veilleront à ce que les indicateurs communiqués permettent de mesurer les résultats de chaque projet. | O/N | |
4. | Des procédures existent pour garantir que l'évaluation requise est effectuée conformément à l'acte de base. | O/N | |
1. | Les autorités veilleront à ce que les procédures mises en place, visées à l'article 7 de la présente décision, soient conformes au droit national et au droit communautaire (par exemple, en matière de marchés publics, de règles comptables, etc.) | O/N | |
4. | Des dispositions ont été prises pour garantir que tout le personnel concerné est informé des procédures mises en place. | O/N | |
1. | Des dispositions ont été prises pour garantir que les données comptables sont complètes, fiables et correctes. Plus particulièrement, le système comptable permettra: la traçabilité intégrale des ressources communautaires au niveau des bénéficiaires finaux et des projets,le recensement des intérêts générés par un préfinancement octroyé par la Commission,le recensement des ordres de recouvrement émis et, s'il y a lieu, des éventuels encaissements. | O/N | |
b) Description du ou des résultat(s) escompté(s) et du ou des indicateur(s) utilisé(s)
(en milliers EUR — prix courants) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
Priorité 1: […] | | | | | | | | 0 |
Priorité 2: […] | | | | | | | | 0 |
Priorité 3: […] | | | | | | | | 0 |
Priorité: […] | | | | | | | | 0 |
Assistance technique | | | | | | | | 0 |
Concours communautaire | | | | | | | | |
Cofinancement public | | | | | | | | |
Cofinancement privé | | | | | | | | |
% de concours communautaire | % | % | % | % | % | % | % | % |
Dans la présentation des actions prévues aux points 3.1. à etc., lorsque c'est utile, fournir une ventilation en respectant les catégories d'actions indiquées dans l'acte de base.
(tous les chiffres sont en EUR) | | | (a) | (b) | (c) | (d = a + b + c) | (e = a/d) | (d/total d) |
(tous les chiffres sont en EUR) | No priorité | No priorité spécifique [1] | Programmé EM | Montant engagé au niveau de l'EM | Participation CE payée par l'EM aux bénéficiaires | Total des coûts éligibles exposés jusqu'à présent par les bénéficiaires |
| | | | | | | | | > 60 % du (des) préfinancement(s) reçus? |
Notification de nouvelles irrégularités [3]? | Non | Oui (si oui, remplir le tableau 2) |
Référence | Programme annuel | Projet | Disposition enfreinte | Montant concerné (Contrib. CE) en EUR | Actions de suivi | Ordre de recouvrement (montants en EUR) | Annulation de la contribution CE |
représentant l'autorité responsable pour la gestion et la mise en œuvre du [nom du Fonds], demande le paiement du montant suivant, correspondant au second préfinancement.
5. Évaluation des résultats concrets par rapport aux objectifs et aux indicateurs fixés dans le programme
(tous les chiffres sont en EUR) | Programmé par l'EM | Montant engagé au niveau de l'EM | Données finales acceptées par l'autorité responsable (coûts exposés par les bénéficiaires et contribution définitive CE) |
Action ...: […] | projet 1: […] | | | | | | | | | | | | | |
Autres opérations [3] | | | | | | | | | | | |
Tableau 3 Liste des ordres de recouvrement non déduitsdes précédentes déclarations de dépenses |
Notification de nouvelles irrégularités [4]? | Non | Oui (si oui, remplir le tableau 4) |
Référence | Programme annuel | Projet | Disposition enfreinte | Montant concerné | Actions de suivi | Ordre de recouvrement (montants en EUR) | Annulation de la contribution CE |
(tous les chiffres sont en EUR) | Engagé par l'autorité responsable | Demandé par le bénéficiaire final | Accepté par l'autorité responsable | | Contribution CE payée par l'autorité responsable |
Je soussigné [nom en majuscules de la personne responsable],
[3] Le cas échéant.
[4] Depuis le dernier rapport d'avancement/final envoyé à la Commission.
[5] Montant total demandé en complément du ou des préfinancement(s).
[6] Montant total à rembourser après l'apurement du ou des préfinancement(s).
2.6. Indiquer si les problèmes détectés présentaient un caractère systémique et préciser les mesures prises, ainsi que le montant des corrections financières éventuellement opérées.
3.8. Indiquer si les problèmes détectés présentaient un caractère systémique et préciser les mesures prises, ainsi que le montant des corrections financières éventuellement opérées.
L'examen a été réalisé conformément à la stratégie d'audit définie pour ce Fonds, entre le [jj/mm/année] et le [jj/mm/année] et a été mentionné dans le rapport d'audit annuel visé au point A.
Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l'acte de base [la décision no 574/2007/CE] [et de la décision 2008/456/CE de la Commission] et qu'ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.
Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l'acte de base [la décision no 574/2007/CE] [et de la décision 2008/456/CE de la Commission] et qu'ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission et, par conséquent, de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, sauf sur les points suivants:
Le soussigné estime que l'incidence de ces réserves s'élève à […] % des dépenses totales déclarées. Le montant de la contribution communautaire concerné est donc de […].
Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] n'étaient pas conformes aux exigences applicables de l'acte de base [la décision no 574/2007/CE] [et de la décision 2008/456/CE de la Commission] et qu'ils n'ont pas fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.
3) aux fins de la certification, il a reçu de l'autorité responsable des informations appropriées sur les procédures suivies et les vérifications effectués en rapport avec les dépenses figurant dans les déclarations de dépenses;
Cette déclaration de dépenses est basée sur des comptes provisoirement clôturés le [jj/mm/20aa].
Conformément à l'article 45 de l'acte de base, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de cinq ans après la clôture du programme annuel par la Commission.
3) il a une certitude raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes;
4) aux fins de la certification, il a reçu de l'autorité responsable des informations appropriées sur les procédures suivies et les vérifications effectués en rapport avec les dépenses figurant dans les déclarations de dépenses;
a) relever du champ d'application du Fonds ainsi que de ses objectifs, décrits aux articles 1er et 3 de l'acte de base;
b) relever des actions éligibles énumérées aux articles 4 et 6 de l'acte de base;
e) être exposées par le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, qui doi(ven)t être établi(s) et enregistré(s) dans un État membre, sauf pour les organisations gouvernementales internationales poursuivant des objectifs identiques à ceux fixés dans l'acte de base. En ce qui concerne l'article 39 de la présente décision, les règles applicables au bénéficiaire final s'appliquent mutatis mutandis aux partenaires du projet;
f) être exposées conformément aux dispositions spécifiques de la convention de subvention.
2. Dans le cas d'actions pluriannuelles au sens de l'article 16, paragraphe 6, de l'acte de base, seule la partie de l'action cofinancée par un programme annuel est considérée comme un projet aux fins de l'application des présentes règles d'éligibilité.
+Coûts directs (CD)+Coûts indirects (pourcentage fixe des CD, défini dans la convention de subvention)+Coûts couverts par des recettes affectées (le cas échéant) | +contribution de la CE (définie comme le moindre des trois montants indiqués à l'article 12 de la présente décision)+contribution du bénéficiaire final et des partenaires du projet [1]+contribution de tiers+recettes générées par le projet |
2. Les revenus d'un projet sont constitués des concours financiers accordés par le Fonds, des sources publiques et privées, y compris les propres contributions du bénéficiaire final, ainsi que des recettes générées par le projet. Aux fins de la présente disposition, "recettes" désigne les revenus obtenus par un projet pendant la période d'éligibilité définie au point I.4, grâce à des ventes, à des locations, à des services, à des frais d'inscription ou autres revenus équivalents.
2. Une exception à la période d'éligibilité susmentionnée est prévue pour:
a) les projets soutenus dans le cadre du programme annuel 2007, conformément à l'article 37, paragraphe 3, de l'acte de base;
b) l'assistance technique aux États membres (voir le point V.3).
1. Les dépenses liées aux actions décrites aux articles 4 et 6 de l'acte de base doivent être exposées sur le territoire des États membres, par les bénéficiaires finals définis au point I.1.e), à l'exception:
- des dépenses engagées pour la mise en œuvre d'actions liées à l'objectif général défini à l'article 3, paragraphe 1, point d), de l'acte de base. Ces dépenses peuvent être exposées sur le territoire des États membres et dans des pays tiers,
- des actions liées à la surveillance des frontières extérieures. Ces actions peuvent se dérouler tant sur le territoire des États membres qu'en dehors de celui-ci.
2. Des partenaires enregistrés et établis dans des pays tiers peuvent être associés aux projets, mais toute intervention financière est exclue, sauf dans le cas d'organisations gouvernementales internationales. Les coûts exposés par ces partenaires sont dès lors inéligibles.
Les frais de personnel des organismes publics en charge de la mise en œuvre du projet ne sont considérés comme des coûts directs éligibles que dans les cas suivants:
1. en fonction des tâches exécutées dans le cadre du projet et de la durée de celui-ci, les frais de personnel des services consulaires et autres des États membres présents dans les pays tiers et chargés de la gestion des flux de ressortissants de pays tiers arrivant sur le territoire des États membres, tels que les agents consulaires, les agents de liaison auprès des compagnies aériennes et les officiers de liaison "immigration", sont considérés comme des coûts directs éligibles, pour autant que le projet ait pour finalité d'améliorer la coopération entre les États membres et implique un partage des tâches et des responsabilités au bénéfice de plusieurs États membres participants;
2. les frais de personnel d'autres organes et services des États membres concernés par l'acte de base, tels que les gardes-frontières, pour autant que:
a) le projet ne consiste pas principalement en l'acquisition d'équipements ou de biens immobiliers tels que visés aux points II.1.3 et II.1.4 ci-dessous; et
b) le projet comporte essentiellement des tâches nécessitant une contribution active et continue du personnel, telles que l'organisation de réunions et de procédures de gestion pour l'échange d'informations ou de bonnes pratiques, la mise en place de mécanismes de consultation et de coordination, l'organisation de la formation du personnel et de programmes de détachement ou d'échange de personnels.
Dans ces cas, les frais de personnel sont considérés comme des coûts directs éligibles pour:
- une personne engagée contractuellement par le bénéficiaire final aux seules fins de la réalisation du projet,
- une personne employée à titre permanent par le bénéficiaire final:
i) qui remplit des tâches spécifiquement liées à la réalisation du projet en faisant des heures supplémentaires rémunérées; ou
ii) qui est affectée provisoirement, par une décision dûment justifiée de l'organisme, à des tâches qui sont spécifiquement liées à la réalisation du projet et qui ne font pas partie de celles qu'elle exécute habituellement, et qui est remplacée pour ses tâches usuelles par une autre personne recrutée par l'organisme.
1. Les coûts liés à l'acquisition d'équipements (sur la base d'une location, d'un crédit-bail, d'un achat fondé sur le coût intégral ou partiel, ou d'un amortissement des biens achetés) ne sont éligibles que si ces équipements sont essentiels à la réalisation du projet. Les équipements doivent avoir les propriétés techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.
1. Les coûts liés à l'achat d'équipements (systèmes, équipements opérationnels, moyens de transport, entre autres, visés à l'article 5, paragraphe 1, points c) à f), de l'acte de base) sont éligibles conformément aux règles nationales. Ils sont éligibles au cofinancement sur la base du coût d'achat intégral ou partiel, à condition:
a) qu'ils soient directement liés à la réalisation du projet;
b) qu'ils soient exposés conformément aux règles nationales sur les marchés publics fixées dans l'État membre;
c) que les équipements possèdent les caractéristiques nécessaires au projet et soient conformes aux normes en vigueur;
d) que les équipements continuent à être utilisés pour la réalisation des mêmes objectifs que ceux que le projet poursuit, même après la clôture de celui-ci et pour une durée minimale:
- de trois ans ou plus en ce qui concerne les équipements liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC),
- de cinq ans ou plus pour ce qui est des autres types d'équipements, tels que les équipements opérationnels et les moyens de transport, à l'exception de ceux qui sont mentionnés ci-dessous,
- de dix ans pour les hélicoptères, bateaux et avions.
2. Les coûts des équipements susmentionnés sont éligibles sur la base d'un amortissement conformément aux règles nationales. Dans ce cas, les conditions a), b) et c) précitées s'appliquent. En outre, les conditions suivantes doivent être remplies:
a) si les équipements sont achetés avant ou pendant la durée du projet, la part d'amortissement est éligible en fonction de la durée de leur utilisation pour le projet et du taux réel d'utilisation pour le projet;
b) les équipements achetés avant le démarrage du projet mais utilisés à ses fins sont éligibles sur la base d'un amortissement. Ces coûts sont toutefois inéligibles si, au départ, les équipements ont été achetés grâce à une subvention communautaire;
c) les coûts d'achat des équipements doivent correspondre à ceux du marché, et les biens concernés doivent être amortis conformément aux règles fiscales et comptables applicables au bénéficiaire final.
1. Si l'acquisition de biens immobiliers est essentielle à la réalisation du projet et est manifestement liée à ses objectifs, l'achat de tels biens, c'est-à-dire d'immeubles construits, ou la construction de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement, sur la base du coût intégral ou partiel ou d'un amortissement, aux conditions indiquées ci-dessous, sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes:
c) les biens immobiliers seront utilisés exclusivement aux fins énoncées dans le projet, pendant une période d'au moins dix ans après la date de sa clôture, sauf autre autorisation donnée par la Commission en cas de cofinancement des coûts intégraux ou partiels. S'agissant d'un cofinancement sur la base d'un amortissement, cette durée est réduite à cinq ans;
d) l'achat de biens immobiliers respecte les principes d'économie et de rapport coût-efficacité et est considéré comme proportionné à l'objectif poursuivi par la réalisation du projet;
e) en cas de cofinancement sur la base d'un amortissement, seule la part d'amortissement de ces biens correspondant à la durée de leur utilisation pour le projet et au taux réel d'utilisation pour le projet est éligible. L'amortissement est calculé conformément aux règles comptables nationales.
2. Les frais de rénovation de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement sur la base du coût intégral ou partiel ou sur la base d'un amortissement. Dans ce cas, seules les conditions c) et e) s'appliquent.
Les coûts d'achat, de construction, de rénovation ou de location des espaces de bureau destinés aux activités courantes du bénéficiaire final ne sont pas éligibles. Ils sont considérés comme des coûts indirects (voir le point II.2).
1. Les coûts des consommables, des fournitures et des services généraux sont éligibles s'ils sont identifiables et directement nécessaires à la réalisation du projet.
e) en règle générale, le pourcentage fixe de coûts indirects ne dépasse pas 5 % du montant total des coûts directs éligibles. Cependant, ce pourcentage ne peut être supérieur à 2,5 % dans les cas suivants:
- si le cumul de la sous-traitance (II.1.6) et des acquisitions (II.1.3 et II.1.4) représente plus de 40 % des coûts directs éligibles.
d) le coût des biens immobiliers et les frais d'entretien, s'ils sont liés à des opérations administratives courantes, tels que les coûts visés au point II.1.4.4;
b) la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure et les dépenses somptuaires ou inconsidérées;
1. Dans des cas dûment justifiés, le cofinancement du projet, pour ce qui concerne la contribution du bénéficiaire final et des partenaires au projet, peut être constituée en partie par les travaux effectués par des fonctionnaires permanents employés par ces entités et participant au projet. Dans ce cas, ces coûts ne sont pas éligibles au titre de coûts directs ou indirects aux sens définis aux points II.1.1 et II.2 mais comme des coûts couverts par des recettes affectées.
c) la valeur des contributions peut être contrôlée et ne peut dépasser les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de l'autorité publique.
1. À l'initiative de chaque État membre, les mesures d'assistance technique suivantes sont éligibles pour chaque programme annuel, dans les limites précisées à l'article 18 de l'acte de base:
b) les dépenses liées aux audits et aux contrôles sur place des actions ou des projets;
c) les dépenses liées aux évaluations des actions ou des projets;
f) les dépenses exposées pour les réunions des comités et des sous-comités de suivi concernant la réalisation des actions. Ces dépenses peuvent aussi comporter les coûts liés aux interventions d'experts et d'autres participants à ces comités, y compris de participants provenant de pays tiers, si leur présence est essentielle à la bonne réalisation des actions;
- fonctionnaires affectés temporairement par décision formelle de l'autorité compétente à l'exécution des tâches visées aux points a) à f),
- autre personnel employé pour l'exécution des tâches visées aux points a) à f),
5. Les États membres peuvent mettre en œuvre des mesures d'assistance technique pour le présent Fonds en même temps que des mesures d'assistance technique pour plusieurs ou la totalité des quatre Fonds. Toutefois, dans ce cas, seule la part des coûts servant à appliquer la mesure commune correspondant au présent Fonds est éligible au financement par ce Fonds, et les États membres veillent:
a) à ce que la part des coûts des mesures communes soit imputée au Fonds correspondant, de manière raisonnable et vérifiable; et
b) à ce qu'il n'y ait pas de double financement des coûts.
VI. Régime de transit spécial
Les règles spécifiques ci-après s'appliquent dans le cadre du régime de transit spécial:
a) la période d'éligibilité des dépenses est conforme à l'article 40, paragraphe 3), de la présente décision;
b) en vertu de l'article 6, paragraphe 2), point c), de l'acte de base, les frais liés au personnel spécialement affecté à la mise en œuvre du régime de transit spécial sont considérés comme des coûts directs éligibles, conformément aux règles générales décrites à la section II.1.1.1, paragraphes 2 et 3;
c) en vertu de l'article 6, paragraphe 2), point c), de l'acte de base, les frais de voyage et de séjour du personnel spécialement affecté à la mise en œuvre du régime de transit spécial sont considérés comme des coûts directs éligibles;
d) la section II.1.3.1, paragraphe 2, ne s'applique pas;
e) la section II.1.4.4 ne s'applique pas;
f) la section II.1.5, paragraphe 2, ne s'applique pas;
g) les coûts indirects (section II.2) sont inéligibles;
h) la section III, point f), ne s'applique pas.