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Timestamp: 2019-01-21 02:21:19+00:00
Document Index: 125277049

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 50', 'art. 52', 'art. 76', "l'article 9", "l'article 52", "l'article 14", "l'article 14", 'ATF ', "l'article 14", 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 50", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 14", 'art. 31', "l'article 6"]

Projet de loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) - PDF
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1 Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 29 août 2012 Projet de loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Prorogation des estimations Art. 1 Principe La durée de validité des estimations de la valeur fiscale des immeubles visés à l'article 50, lettres b à e, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016; la valeur fiscale actuelle de ces immeubles est majorée de 20 % et reconduite jusqu'à cette date, sans nouvelle estimation par la commission d'experts. Art. 2 Valeur fiscale actuelle La valeur fiscale actuelle au sens de l'article 1 est celle qui est déterminante au 31 décembre Elle comprend, le cas échéant, la majoration prévue par la loi prorogeant jusqu'à fin décembre 1984 la durée de validité des estimations actuelles de certains immeubles, du 21 mars 1974, et celles figurant dans les lois sur les estimations fiscales de certains immeubles, du 12 mars 1981 et du 14 janvier Art. 3 Exceptions La majoration de 20 % prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux valeurs fiscales actuelles suivantes : a) celles qui ont été estimées à la valeur de rendement (art. 50, lettre c, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009); b) celles qui ont été estimées par expert à la valeur vénale après le 31 décembre 2004; ATAR ROTO PRESSE 300 ex
2 PL /14 c) celles qui ont été fixées selon le coût de construction, pour les constructions faites après le 31 décembre 2004; d) celles qui ont été adaptées ou dont l'adaptation a été suspendue pour le reste de la période décennale (art. 52, al. 3 et 4, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009), pour les aliénations ou les dévolutions pour cause de mort survenues après le 31 décembre Art. 4 Réclamation et recours 1 Le contribuable peut contester la valeur fiscale reconduite au sens des articles 1 à 3 par la voie de la réclamation et des recours prévue aux articles 39 à 54 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre Cette procédure doit être dirigée contre la première taxation fondée sur la valeur fiscale reconduite, mais au plus tard contre la taxation portant sur l impôt immobilier complémentaire calculé au 31 décembre 2013 (art. 76, al. 6, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887). Chapitre II Dispositions finales et transitoires Art. 5 Clause abrogatoire La loi sur les estimations fiscales de certains immeubles, du 30 novembre 2007, est abrogée. Art. 6 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur avec effet au 1 er janvier Certifié conforme La chancelière d'etat : Anja WYDEN GUELPA
3 3/14 PL EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, I. Présentation du projet de loi 1. Historique Selon le système fiscal genevois, la valeur fiscale des immeubles autres que les immeubles locatifs est en principe revue périodiquement, soit tous les 10 ans (période décennale), par des commissions d'experts. Ce principe était ancré aux articles 55 et 56 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP), du 9 novembre 1887, et a été conservé dans le cadre du nouveau droit applicable dès le 1 er janvier 2001, à l'article 9 de la loi sur l'imposition des personnes physiques impôt sur la fortune (LIPP-III), du 22 septembre 2000, puis à l'article 52 de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP D 3 08), du 27 septembre 2009, entrée en vigueur le 1 er janvier La dernière expertise générale de ce genre s'est déroulée sur environ trois ans et a été terminée en En 1974, lorsque la période décennale approchait de son échéance, le Grand Conseil, après avoir considéré l'évolution de la situation du parc immobilier genevois et les ressources importantes nécessaires pour procéder à une nouvelle estimation générale, a décidé de renoncer à une expertise générale et de reconduire simplement les estimations existantes pour une nouvelle période décennale, en les majorant de 20 %, sauf pour les immeubles dont l'estimation fiscale avait été fixée ou modifiée durant la période décennale touchant à son terme (loi prorogeant jusqu'à fin décembre 1984 la durée de validité des estimations fiscales actuelles de certains immeubles, du 21 mars 1974). Pour la nouvelle période décennale , puis celle de , le Grand Conseil, retenant les mêmes considérations qu'en 1974, a décrété chaque fois une nouvelle majoration linéaire de 20 %, sauf pour les immeubles dont l'estimation fiscale avait été fixée ou modifiée durant la période décennale touchant à son terme (lois sur les estimations fiscales de certains immeubles, du 12 mars 1981 et du 14 janvier 1993). Depuis la fin de la période décennale , tant le Conseil d'etat que le Grand Conseil sont conscients qu'il ne peut être renoncé à une estimation générale des immeubles, vu la règle de l'estimation de la fortune à
4 PL /14 la valeur vénale, respectivement à la valeur de rendement, prévue à l'article 14, alinéas 1 et 2, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (ci-après : LHID; RS ). Ainsi, dans le cadre de la période décennale , le Grand Conseil a, en 2004, prorogé une première fois sans majoration les valeurs fiscales déterminantes au 31 décembre 2004 pour une période écourtée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2007 (loi sur les estimations de certains immeubles, du 19 novembre 2004), tout en adoptant simultanément la motion 1610 invitant le Conseil d'etat à déposer un rapport portant sur l'estimation fiscale de certains immeubles pour le futur. Dans son rapport déposé au Grand Conseil le 18 mai 2007 (M 1610-A), le Conseil d'etat a présenté les options identifiées pour procéder à l'estimation du parc immobilier concerné. Considérant l'envergure de la nouvelle estimation du parc immobilier à mettre en place et la nécessité d'assurer le prélèvement de l'impôt (impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt sur le capital de certaines personnes morales et impôt immobilier complémentaire pour les personnes physiques et les personnes morales) pendant les travaux d'évaluation, le Grand Conseil a, en 2007, décidé de proroger une seconde fois, sans aucune majoration, les valeurs fiscales déterminantes au 31 décembre 2007 pour une période écourtée cette fois-ci de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012 (loi sur les estimations de certains immeubles, du 30 novembre 2007 loi 10060). 2. Travaux législatifs Dans son rapport du 8 novembre 2007 (PL A), la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat sur les estimations fiscales de certains immeubles a relevé qu' «il faut revenir sur la période décennale d'estimation, car elle n'est dans les faits pas applicable, dès lors que l'estimation en tant que telle prend entre trois et cinq ans». La soumission par le département des finances au Grand Conseil d'une meilleure méthode d'évaluation via un projet de loi était attendue. Dans le cadre des travaux de la commission fiscale du Grand Conseil afférents à la nouvelle loi sur l'imposition des personnes physiques (PL déposé le 16 janvier 2008), le département des finances a proposé, le 3 février 2009, des modifications substantielles aux règles d'estimation de la fortune immobilière.
5 5/14 PL Ces propositions ont consisté notamment à : introduire la possibilité d'estimer les immeubles non agricoles à leur valeur vénale au moyen d'une méthode statistique (méthode hédoniste) basée sur l'ensemble des valeurs des biens d'une région (partant, abandon de l'obligation de procéder à l'estimation de tout le parc par des expertises individuelles); donner la compétence pour réaliser cette estimation au département des finances, qui peut s'adjoindre le concours d'experts; permettre une mise à jour périodique de ces estimations par le département des finances (abandon de la période décennale); pouvoir procéder, d'office ou sur requête, à une nouvelle estimation d'un immeuble en cas de changement objectif important influençant sa valeur (abandon d'une simple reprise des coûts de construction ou des valeurs d'enregistrement ou de succession en cas, respectivement, de travaux, d'aliénation à titre onéreux ou gratuit, ou de dévolution pour cause de mort). Ces propositions, favorisant la simplicité et l'égalité de traitement dans le temps entre les contribuables, n'ont pas trouvé l'écho attendu au sein de la commission : les articles 7 à 11 LIPP-III ont été repris tels quels aux articles 50 à 54 LIPP, avec une entrée en vigueur le 1 er janvier En conséquence, la période décennale perdure. 3. Evaluation de la fortune immobilière cadre juridique La LHID est entrée en vigueur le 1 er janvier En vertu de l'article 14 LHID, les immeubles sont estimés à leur valeur vénale, soit au prix qui pourrait en être obtenu aux conditions normales du marché, à l'exception des immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture qui sont estimés à leur valeur de rendement. Depuis le 1 er janvier 2001, cette évaluation à la valeur vénale, respectivement à la valeur de rendement, lie les cantons, qui disposent cependant d'une marge de manœuvre importante quant à la méthode à appliquer. Si le Tribunal fédéral est rigoureux quant au respect de l'évaluation à la valeur vénale pour les immeubles non agricoles (il a ainsi refusé tout abattement général, même de 10 % 1 ), il admet que l'estimation puisse se faire sur la base d'estimations schématiques prudentes, qui peuvent conduire 1 ATF 128 I 240, RDAF 2003 II 222, c
6 PL /14 à fixer des valeurs fiscales qui s'éloignent dans une certaine mesure de la valeur effective du marché 2 et qui n'assurent pas une égalité de traitement mathématiquement parfaite entre tous les contribuables 3. Il a considéré que le choix de la formule d'estimation de manière suffisamment prudente pour que la grande partie des résultats se situent près de la valeur cible de 100 %, mais pas au-dessus, répond aussi à une nécessité pratique; un inévitable glissement vers le bas de la fourchette peut, dans une certaine mesure, être justifié par un souci d'économie de procédure 4. En revanche, le Tribunal fédéral a statué que des estimations sciemment basses, destinées à obtenir une estimation nettement inférieure à la réalité ne sont pas conformes au principe de l'égalité de traitement. De même, une norme fiscale ayant pour objectif de tendre a priori vers une estimation de manière générale nettement en dessous de la valeur réelle n'est pas compatible avec l'article 14 LHID 5. Enfin, et toujours selon le Tribunal fédéral, il résulte des dispositions de la LHID que les cantons ne sont pas autorisés à évaluer la fortune, respectivement à actualiser les valeurs fiscales établies à intervalles de longue durée But du présent projet de loi Le présent projet de loi a pour but de proroger les valeurs fiscales déterminantes au 31 décembre 2012, avec une majoration linéaire de 20 % uniquement pour les immeubles non agricoles dont l'estimation n'a pas été modifiée depuis le 1 er janvier 2005, soit durant ces 8 dernières années. En particulier, ne subiront pas la majoration de 20 % : les immeubles agricoles, d'une part, et les immeubles non agricoles dont l'estimation a été fixée ou modifiée depuis le 1 er janvier 2005 ou pour lesquels l'adaptation à la valeur d'aliénation ou de succession a été suspendue depuis le 1 er janvier 2005, d'autre part. 2 ATF 131 I 291, RDAF 2005 II 275, c ; ATF 128 I 240, RDAF 2003 II 222, c ATF 124 I 193; 124 I 145; 128 I 240, RDAF 2003 II 222; ATF 131 I 291, RDAF 2005 II 275, c ATF 128 I 240, RDAF 2003 II 224, c ATF 131 I 291, RDAF 2005 II 275, c ; ATF 128 I 240, RDAF 2003 II 223, c ATF 131 I 291, RDAF 2005 II 275, c.2.5.3; ATF 2A.384/2004, c.3.3.
7 7/14 PL Le Conseil d'etat propose ainsi de procéder de manière similaire à ce que le Grand Conseil a décrété en 1974, 1981 et Cette proposition tient également compte du fait que le principe général d'estimation pour un immeuble agricole ou non agricole est différent (valeur de rendement versus valeur vénale), d'une part, et que la présente prorogation avec majoration a lieu dans le cours de la période décennale , d'autre part. Au regard des indices des prix de l'immobilier pour les appartements en PPE et les villas situés en région lémanique établis par Wüest & Partner et publiés par la Banque nationale suisse (annexe 1), l'évolution de ce marché peut être représentée comme suit : Années civiles Variation (%) à 2011 Appartements PPE 366, , ,60 Villas 357, , ,32 En considérant que seuls les immeubles dont l'origine de la valeur fiscale remonte à une date antérieure au 1 er janvier 2005 sont réévalués selon le présent projet de loi, la majoration linéaire de 20 % proposée apparaît raisonnable compte tenu de l'évolution des indices de 2004 à Enfin, même si les appartements en PPE et les villas représentent environ 75 % du parc immobilier à estimer, il convient de ne pas perdre de vue que la prorogation des valeurs fiscales avec la majoration linéaire de 20 % porte également sur d'autres immeubles, tels que les immeubles commerciaux et industriels et les terrains à bâtir. En conséquence, à l'instar des décisions du Grand Conseil de 2004 et de 2007, le Conseil d'etat propose de proroger les valeurs pour une période écourtée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard, une nouvelle estimation générale du parc immobilier devant être réalisée dans l'intervalle. Dans la mesure où près de 50 ans se sont écoulés depuis la dernière estimation générale, le Conseil d'etat est d'avis que cette opération devient impérative, tant économiquement que juridiquement. Pour y parvenir dans ce délai, il est indispensable que la méthode d'estimation soit déterminée au plus vite soit en pratique durant l'année 2012, de sorte que l'administration fiscale puisse entreprendre rapidement cet important chantier et que le canton de Genève se conforme enfin aux exigences du droit fédéral harmonisé.
8 PL /14 5. Commentaires sur les dispositions proposées Art. 1 Principe Par le renvoi aux lettres b à e de l'article 50 LIPP, cet article énonce les immeubles visés par le présent projet de loi, à savoir notamment les immeubles commerciaux et industriels, les immeubles agricoles, les terrains, les villas, parcs, jardins d'agrément, ainsi que les immeubles en copropriété par étage. Cet article prévoit de prolonger de 4 ans à compter du 1 er janvier 2013, soit jusqu'au 31 décembre 2016, la validité de la valeur fiscale actuelle (précisée à l'article 2) avec une majoration linéaire de 20 % (sous réserve des exceptions prévues à l'article 3). Quand bien même la prorogation proposée commence durant la période décennale et empiète sur la période décennale , le présent projet de loi n'a pas pour objectif de déroger au principe de la période décennale contenue dans la LIPP. En revanche, il a pour conséquence de reporter au 1 er janvier 2017 le besoin de disposer de valeurs immobilières pour ce parc, de manière à ce que l'etat de Genève puisse continuer à prélever l'impôt sur la fortune, l'impôt sur le capital de certaines personnes morales ainsi que l impôt immobilier complémentaire. Art. 2 Valeur fiscale actuelle La valeur fiscale déterminante au 31 décembre 2012, au sens de l'article 1, dont l'origine peut remonter jusqu'à près de 5 décennies, découle des évolutions législatives (LCP, LIPP-III, LIPP), ainsi que des majorations survenues en application des lois successives de prorogation des estimations fiscales. Art. 3 Exceptions Lettre a (immeubles agricoles) En vertu de l'article 14 LHID, les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture sont estimés à leur valeur de rendement. L'article 50, lettre c, LIPP précise que cette valeur de rendement est calculée selon le droit fédéral. Ces normes de calcul sont contenues dans le Guide pour l'estimation de la valeur de rendement agricole (cf. annexe 1 de l'ordonnance fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1993 RS ). Les derniers guides sont entrés en vigueur les 1 er août 1986, 1 er février 1996 et 1 er février 2004.
9 9/14 PL Comme les normes de calcul n'ont pas évolué depuis 2004 et considérant que la valeur de rendement est de manière générale sensiblement inférieure à la valeur vénale, la valeur fiscale déterminante au 31 décembre 2012 pour les immeubles agricoles est prorogée sans la majoration de 20 %. Lettre b (estimations par expert à la valeur vénale) Lettre c (coûts de construction) Lettre d, 1 ère hypothèse (valeurs adaptées à la valeur d'aliénation ou de succession) La majoration de 20 % ne s'applique pas aux immeubles dont la valeur fiscale a été fixée ou modifiée à partir du début de la période décennale en cours, plus précisément entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre Lettre d, 2 e hypothèse (cas de suspension de l'adaptation à la valeur d'aliénation ou de succession) L'article 52, alinéa 4 LIPP prévoit certaines situations pour lesquelles l'adaptation de la valeur d'estimation à la valeur d'aliénation ou à la valeur de succession est suspendue pour le reste de la période décennale. Etant donné que la présente prorogation des estimations a lieu au cours de la période décennale , cette lettre d, dans sa deuxième hypothèse, prévoit que ces cas de figure continuent à bénéficier, conformément à la LIPP, de la valeur fiscale déterminante au 31 décembre 2012 sans majoration. Toutefois, à la fin de la suspension, que ce soit parce que les conditions pour en bénéficier ne sont plus réalisées ou au plus tard à la fin de la période décennale (donc dès le 1 er janvier 2015), la valeur d'aliénation ou la valeur de succession mise jusque là en suspens deviendra d'office, conformément à la systématique de la LIPP, nouvelle valeur fiscale en principe jusqu'au 31 décembre Art. 4 Réclamation et recours Cet article a pour but d'accorder au contribuable le droit de contester la valeur fiscale reconduite de son bien immobilier, qu'il s'agisse de la valeur fiscale actuelle et/ou de la majoration. Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique, ce droit est limité à la première taxation fondée sur la valeur fiscale reconduite.
10 PL /14 Compte tenu du fait que le présent projet de loi déploie ses effets pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques, l'impôt sur le capital des personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, ainsi que pour l'impôt immobilier complémentaire des personnes physiques et des personnes morales, d une part, et que, d'autre part, la période fiscale n'est pas forcément identique pour toutes les personnes morales, la voie de la réclamation est ouverte, si la loi projetée entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2013 : contre la taxation afférente à la période fiscale 2013 pour les personnes physiques, ainsi que pour les personnes morales bouclant leurs comptes au 31 décembre; contre la taxation afférente à la période fiscale 2014 pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives qui ne sont pas en liquidation et qui bouclent leurs comptes en cours d'année civile; contre la taxation afférente à la période fiscale 2013 pour les autres personnes morales bouclant leurs comptes en cours d année civile puisqu elles sont soumises à l'impôt sur le capital selon les règles applicables aux personnes physiques (art. 31 et 32 de la loi sur l imposition des personnes morales, du 23 septembre D 3 15). A défaut d impôt dû sur le capital, la réclamation devra être dirigée contre la taxation afférente à la période fiscale 2014 qui portera sur l impôt immobilier complémentaire calculé au 31 décembre La réclamation doit être motivée sur la base de faits précis, le contribuable devant démontrer que la valeur réelle de son immeuble est nettement inférieure à la nouvelle valeur fiscale. S'il y parvient, une estimation par expert de l'immeuble en question devra avoir lieu, conformément à la systématique de la LIPP. Adaptations au sens de la LIPP Il va de soi que tant la valeur fiscale reconduite que l estimation par expert effectuée suite à une contestation recevable et fondée de la valeur fiscale reconduite pourront, en tout temps, être adaptées conformément aux articles 50 à 54 LIPP. Art. 5 Clause abrogatoire En lien avec l'article 6, la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles, du 30 novembre 2007, est abrogée avec effet le 1 er janvier Art. 6 Entrée en vigueur Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
11 11/14 PL II. Impact financier La majoration de 20 % représente une augmentation des recettes fiscales estimée à 31.3 millions de francs pour l'exercice 2013 et les années suivantes, sur la base des données relatives à la période fiscale Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Indices des prix de l'immobilier , région lémanique (appartements PPE et maisons individuelles), établis par Wüest & Partner et publiés par la BNS 2) Tableaux financiers
12 PL /14 Banque nationale suisse Bulletin mensuel de statistiques économiques septembre 2011 Prix et salaires O4_3a Indices des prix de l'immobilier - Régions du pays Indices des prix de l'immobilier (Indices établis par Wüest & Partner): Surfaces d'habitation (annuel) ANNEXE 1 Appartements PPE Maisons individuelles Suisse Région lémanique Suisse Région lémanique
13 13/14 PL ANNEXE 2
14 PL /14
Rapport de la Commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10)
Secrétariat du Grand Conseil PL 10060-A Date de dépôt : 8 novembre 2007 Rapport de la Commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat sur les estimations fiscales de certains immeubles