Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal?col=2
Timestamp: 2019-07-17 11:23:35+00:00
Document Index: 164481264

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 2', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 2', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4']

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-86 (42-1) - Sanction royale - Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 - Parlement du Canada
Projet de loi C-86
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres textes
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et de textes connexes
Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH)
Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à l’accise), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi de 2001 sur l’accise
Simplification du Tarif des douanes
Modification du Tarif des douanes
Seuil d’importance
Fonds de croissance des entreprises
Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
Modifications concernant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Tarification des émissions de gaz à effet de serre et autres sujets visant la zone extracôtière
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Modifications connexes à la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014
Modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Loi sur le droit d’auteur (avis de prétendue violation)
Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Modifications relativement à la conservation des droits d’utilisation
Modification connexe de la Loi sur les produits antiparasitaires
Loi sur le droit d’auteur (réforme de la Commission du droit d’auteur)
Prestations parentales et congés correspondants
Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
Régime de protection des consommateurs en matière financière
Modification corrélative à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Modification de la Loi sur l’équité salariale
Programme de contrats fédéraux pour l’équité salariale
Disposition transitoire, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur
Modernisation du Code canadien du travail
Chef de la conformité et de l’application
Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
Loi sur l’aide financière internationale
Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Loi no 3 de 1976 portant affection de crédits
Ajout de terres aux réserves et création de réserves
Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan
Phase 1 des mesures de réduction de la pauvreté
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures ».
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures”.
La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu et des mesures connexes pour :
a) instaurer des règles visant à préciser davantage les diverses conséquences fiscales découlant de certaines réorganisations de sociétés non-résidentes par division;
b) veiller à ce que la règle actuelle concernant le dépouillement de surplus transfrontaliers ne soit pas contournée par le recours à des opérations impliquant des sociétés de personnes ou des fiducies;
c) instaurer des règles visant à prévenir l’utilisation inappropriée du régime afférent au revenu étranger accumulé, tiré de biens par le recours à des participations de référence impliquant des sociétés étrangères affiliées;
d) assurer la cohérence entre les règles sur le commerce de dettes et les règles sur les entreprises de placement dans le cadre du régime afférent au revenu étranger accumulé, tiré de biens;
e) s’assurer que les règles sur la fraction à risques s’appliquent de façon appropriée à tous les niveaux d’une structure par paliers de sociétés de personnes;
f) prévoir que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut déterminer des missions opérationnelles internationales auxquelles s’applique la déduction visant le revenu gagné par les membres des Forces canadiennes et les agents de police affectés à ces missions;
g) modifier les règles visant les arrangements de capitaux propres synthétiques ainsi que les règles sur les mécanismes de prêt de valeurs mobilières afin de prévenir la création de pertes artificielles par le recours à des instruments financiers fondés sur les capitaux propres;
h) s’assurer que les prestations d’assistance sociale dans le cadre de certains programmes n’empêchent pas les particuliers de recevoir l’Allocation canadienne pour enfants;
i) veiller à ce qu’un particulier qui a droit à l’Allocation canadienne pour les travailleurs puisse la recevoir sans avoir à en faire la demande;
j) instaurer un crédit d’impôt remboursable lié aux paiements prévus dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat;
k) prévoir des règles sur l’attribution de pertes appliquées en réduction de l’impôt de la partie IV;
l) prévenir la création de pertes artificielles sur les actions détenues par des institutions financières à titre de biens évalués à la valeur du marché;
m) réviser les règles portant sur les activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance;
n) s’assurer qu’un contribuable est assujetti à une période de nouvelle cotisation prolongée de trois ans relativement à tous les revenus, pertes ou autres montants relatifs à une société étrangère affiliée du contribuable;
o) accorder à l’Agence du revenu du Canada une période de nouvelle cotisation prolongée de trois ans de plus, dans la mesure où la nouvelle cotisation vise le redressement d’un report de pertes pour des opérations touchant un contribuable et des personnes non-résidentes ayant un lien de dépendance;
p) prolonger la période de nouvelle cotisation d’un contribuable par la durée de la contestation d’une demande péremptoire de renseignements ou d’une ordonnance d’exécution;
q) exiger la production de déclarations de renseignements relatives aux sociétés étrangères affiliées d’un contribuable dans les 10 mois suivant la fin de l’année d’imposition du contribuable;
r) permettre la communication de renseignements concernant les contribuables et d’autres renseignements fiscaux confidentiels aux partenaires de conventions bilatérales d’entraide juridique du Canada aux fins d’enquêtes criminelles de nature non fiscale et de poursuites liées à certains crimes graves;
s) prévoir une déduction pour les cotisations des employés à la partie bonifiée du Régime de rentes du Québec.
(a) introducing rules intended to provide greater certainty with respect to various tax consequences arising from certain foreign divisive reorganizations;
(b) ensuring that the existing cross-border anti-surplus stripping rule cannot be circumvented through transactions involving the use of partnerships or trusts;
(c) introducing rules to prevent misuse of the foreign accrual property income regime through the use of tracking interests involving foreign affiliates;
(d) ensuring consistency between the trading or dealing in indebtedness rules and the investment business rules within the foreign accrual property income regime;
(e) ensuring that the at-risk rules apply appropriately at each level of a tiered partnership structure;
(f) providing that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness can determine international operational missions for the purpose of the deduction available for income earned by members of the Canadian Forces or police officers on such missions;
(g) amending the synthetic equity arrangement rules and securities lending arrangement rules to prevent the artificial generation of losses through the use of equity-based financial instruments;
(h) ensuring that social assistance payments under certain programs do not preclude individuals from receiving the Canada Child Benefit;
(i) ensuring that an individual who is eligible to receive the Canada Workers Benefit can receive the benefit without having to claim it;
(j) introducing a refundable tax credit for the purposes of the climate action incentive;
(k) providing allocation rules for losses applied against Part IV taxes;
(l) preventing the creation of artificial losses on shares held as mark-to-market property by financial institutions;
(m) revising the rules relating to the non-partisan political activities of charities;
(n) ensuring that a taxpayer is subject to a three-year extended reassessment period in respect of any income, loss or other amount arising in connection with a foreign affiliate of the taxpayer;
(o) providing the Canada Revenue Agency with an extended reassessment period of an additional three years, to the extent that the reassessment relates to the adjustment of a loss carryback for transactions involving a taxpayer and non-resident non-arm’s length persons;
(p) extending the reassessment period of a taxpayer by the period of time during which a requirement for information or compliance order is contested;
(q) requiring that information returns in respect of a taxpayer’s foreign affiliates be filed within 10 months after the end of the taxpayer’s taxation year;
(r) enabling the disclosure of taxpayer and other confidential tax information to Canada’s bilateral mutual legal assistance treaty partners for the purposes of non-tax criminal investigations and prosecutions of certain serious crimes; and
(s) providing a deduction for employee contributions to the enhanced portion of the Quebec Pension Plan.
La partie 1 modifie aussi la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin notamment de définir le terme « accord » comme s’appliquant, entre autres, aux accords d’échange de renseignements fiscaux et aux traités fiscaux auxquels le Canada est partie et de prévoir des ordonnances de production de renseignements financiers aux fins d’enquêtes et de poursuites relatives aux infractions prévues au paragraphe 462.‍48(1.‍1) du Code criminel. Elle modifie également l’alinéa 462.‍48(2)c) du Code criminel afin de prévoir que des renseignements peuvent aussi être recueillis au titre de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise.
Part 1 also amends the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to, among other things, define the term “agreement” as applying, among other things, to tax information exchange agreements and tax treaties to which Canada is a party, and provide for orders to produce financial information for the purposes of investigation and prosecution of certain offences set out in subsection 462.‍48(1.‍1) of the Criminal Code. The enactment also amends paragraph 462.‍48(2)‍(c) of the Criminal Code to provide that information may also be gathered under Part IX of the Excise Tax Act and under the Excise Act, 2001.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour :
a) remplacer l’obligation de percevoir la TPS/TVH lors de la vente d’unités d’émission de carbone par une obligation d’autocotisation de cette TPS/TVH par l’acheteur;
b) prolonger la période de cotisation pour les fiducies de régimes enregistrés d’épargne-études collectifs qui font un choix spécial d’allègement relativement à leurs obligations antérieures de payer la TVH;
c) instaurer des règles sur la TPS/TVH relativement aux sociétés en commandite de placement;
d) préciser l’intention sur le plan de la politique fiscale visant à exclure les livres vendus par un organisme de service public du remboursement de la TPS/TVH pour les livres imprimés;
e) instaurer des modifications semblables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la période de cotisation d’une personne par la durée de la contestation d’une demande péremptoire de renseignements ou d’une ordonnance d’exécution;
f) instaurer des modifications semblables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la communication de renseignements confidentiels aux partenaires de conventions bilatérales d’entraide juridique du Canada, ou aux policiers canadiens, aux fins d’enquêtes criminelles de nature non fiscale et de poursuites liées à certains crimes graves.
Part 2 implements certain Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) measures by
(a) replacing the requirement that GST/HST be collected on a sale of carbon emission allowances with a requirement that the purchaser self-assess that GST/HST;
(b) extending the assessment period for group registered education savings plan trusts that make a special relieving election in respect of their past HST liability;
(c) introducing GST/HST rules in respect of investment limited partnerships;
(d) clarifying the intended tax policy of excluding books that are sold by a public service body from the GST/HST rebate for printed books;
(e) introducing amendments similar to those to the Income Tax Act to extend the assessment period of a person by the period of time during which a requirement for information or compliance order is contested; and
(f) introducing amendments similar to those to the Income Tax Act to enable the disclosure of confidential information to Canada’s bilateral mutual legal assistance treaty partners, or to Canadian police officers, for the purposes of non-tax criminal investigations and prosecution of certain serious crimes.
La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise pour :
a) élargir le régime de remboursements relativement à la taxe d’accise sur le combustible diesel afin de permettre à un vendeur de demander un remboursement lorsqu’un acheteur utilisera le combustible diesel sur lequel la taxe d’accise a été payée pour produire de l’électricité, si certaines conditions sont remplies;
b) instaurer une mesure anti-évitement relative à l’accise liée à la taxation du cannabis portant sur les règles qui déterminent la valeur d’un produit du cannabis sur lequel un droit ad valorem est calculé;
c) instaurer des modifications à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et à la Loi de 2001 sur l’accise, semblables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de prolonger la période de cotisation d’une personne par la durée de la contestation d’une demande péremptoire de renseignements ou d’une ordonnance d’exécution;
d) instaurer des modifications à la Loi de 2001 sur l’accise, semblables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de permettre la communication de renseignements confidentiels aux partenaires de conventions bilatérales d’entraide juridique du Canada, ou aux policiers canadiens, aux fins d’enquêtes criminelles de nature non fiscale et de poursuites liées à certains crimes graves;
e) effectuer des modifications d’ordre administratif à la Loi de 2001 sur l’accise afin d’assurer la cohérence des versions anglaise et française de cette loi.
Part 3 implements certain excise measures by
(a) broadening the refund regime in respect of excise tax on diesel fuel to allow a vendor to apply for a refund where a purchaser will use excise tax-paid diesel fuel to generate electricity, if certain conditions are met;
(b) introducing an anti-avoidance excise measure relating to the taxation of cannabis in respect of the rules establishing the value of a cannabis product on which an ad valorem duty is calculated;
(c) introducing amendments to the Air Travellers Security Charge Act and the Excise Act, 2001 that are similar to those to the Income Tax Act to extend the assessment period of a person by the period of time during which a requirement for information or compliance order is contested;
(d) introducing amendments to the Excise Act, 2001 that are similar to those to the Income Tax Act to enable the disclosure of confidential information to Canada’s bilateral mutual legal assistance treaty partners, or to Canadian police officers, for the purposes of non-tax criminal investigations and prosecution of certain serious crimes; and
(e) making housekeeping amendments to the Excise Act, 2001 in order to ensure consistency between the English and French version of the legislation.
La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.
La section 1 de la partie 4 modifie le Tarif des douanes afin de le simplifier et d’alléger le fardeau administratif des entreprises canadiennes et du gouvernement fédéral. Les modifications regroupent les numéros tarifaires similaires ayant les mêmes taux de droits et suppriment, au besoin, certaines dispositions concernant l’utilisation finale. Elles apportent aussi des précisions ayant trait à l’intention du législateur sur certaines dispositions tarifaires et d’autres changements de nature administrative.
Division 1 of Part 4 amends the Customs Tariff in order to simplify it and reduce the administrative burden for Canadian businesses and the Government of Canada by consolidating similar tariff items that have the same tariff rates and removing end-use provisions where appropriate. The amendments also clarify existing tariff provisions and make other technical amendments.
La section 2 de la partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada afin de modifier le calcul du montant à attribuer à l’égard de toute année au cours de laquelle commence ou prend fin la première ou la deuxième période cotisable supplémentaire d’un cotisant bénéficiaire d’une allocation familiale.
Division 2 of Part 4 amends the Canada Pension Plan to modify the calculation of the amount to be attributed for a year in which a contributor is a family allowance recipient and their first or second additional contributory period begins or ends.
La sous-section A de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin, notamment :
a) de fixer un seuil en dessous duquel l’acquisition du contrôle de certaines entités ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans certaines d’entre elles ne serait pas assujettie à l’approbation du surintendant des institutions financières;
b) de permettre aux institutions financières d’investir dans le fonds de croissance des entreprises du Canada;
c) de s’assurer que les clients puissent donner, par voie électronique, leur consentement à recevoir des documents électroniques.
Subdivision A of Division 3 of Part 4 amends the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to, among other things,
(a) establish thresholds below which the acquisition of control of certain entities, or the acquisition or increase of a substantial investment in them, does not require the approval of the Superintendent of Financial Institutions;
(b) allow financial institutions to invest in the Canadian business growth fund; and
(c) ensure that customers can provide consent electronically to receive electronic documents.
Elle modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 afin de corriger un renvoi à la Loi sur les sociétés d’assurances.
It also corrects a reference to the Insurance Companies Act in the Budget Implementation Act, 2018, No. 1.
La sous-section B de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin, notamment :
a) d’apporter des modifications techniques précisant la méthode de calcul des dépôts assurés, supprimant les références désuètes, abrogeant certaines dispositions non en vigueur et précisant que les retraits effectués à la suite de la fusion de deux ou de plusieurs institutions membres ou à la suite d’une prorogation en tant que coopérative de crédit fédérale seront considérés comme imputés aux dépôts effectués avant la fusion et que la séparation des comptes après la fusion est limitée à une période de deux ans;
b) d’exclure les prêts consentis à la Société d’assurance-dépôts du Canada sous le régime de l’alinéa 60.‍2(2)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques du calcul du passif réel de la Société résultant du principal des prêts qui lui sont consentis;
c) de préciser que le liquidateur d’une institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada ne peut opposer une compensation de créance liée à des dépôts assurés.
Subdivision B of Division 3 of Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act to, among other things,
(a) make technical amendments to clarify the method of calculating insured deposits, to remove outdated references, to repeal certain provisions not yet in force and to clarify that withdrawals made following the amalgamation of two or more member institutions or the continuance as a federal credit union will be considered to be made from pre-existing deposits and that the separation of accounts following the amalgamation is limited to a period of two years;
(b) exclude amounts borrowed by the Canada Deposit Insurance Corporation under paragraph 60.‍2(2)‍(c) of the Financial Administration Act from the calculation of the Corporation’s total principal indebtedness; and
(c) clarify that the liquidator of a member institution of the Canada Deposit Insurance Corporation must not apply the law of set-off or compensation to a claim related to insured deposits.
Elle abroge également deux articles de la Loi sur la révision du système financier.
It also repeals two sections of the Financial System Review Act.
La sous-section C de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin, notamment, de préciser que le fait de fournir au surintendant des institutions financières des renseignements protégés par la loi ne constitue pas une renonciation à cette protection.
La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour supprimer aux personnes tenues de déclarer des effets ou espèces le droit de renoncer à poursuivre leur importation ou exportation.
La section 5 de la partie 4 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador afin, notamment de permettre l’application, dans la zone extracôtière, du régime provincial de tarification des gaz à effet de serre et de conférer à l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers des attributions pour l’application de ce régime. Elle modifie en outre la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour prévoir la non-application du régime provincial dès que la zone extracôtière est mentionnée à la partie 2 de l’annexe 1 de cette loi. Enfin, elle modifie la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière pour reporter l’abrogation de certains règlements.
Division 5 of Part 4 amends the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act to, among other things, allow for the application, within the offshore area, of the provincial greenhouse gas pricing regime and to confer powers and impose duties and functions on the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the application of that regime. It also amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to provide that the provincial regime does not apply if the offshore area is mentioned in Part 2 of Schedule 1 to that Act. Finally, it amends the Offshore Health and Safety Act to postpone the repeal of certain regulations.
La section 6 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’énoncer les critères permettant d’établir qu’un particulier a un contrôle significatif d’une société. Elle prévoit également l’obligation pour les sociétés, satisfaisant à certains critères, de tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important de la société, ainsi que les renseignements qui doivent y figurer. Enfin, la section prévoit des infractions et les peines applicables.
La sous-section A de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur les brevets afin :
a) de prévoir un pouvoir de réglementation pour l’établissement d’exigences relatives aux demandes écrites portant sur les brevets;
b) de préciser qu’un acte effectué dans un but d’expérimentation à l’égard de l’objet d’un brevet ne constitue pas une contrefaçon du brevet et qu’un engagement d’accorder une licence, qui lie le titulaire d’un brevet essentiel à une norme ou d’un certificat de protection supplémentaire qui mentionne un tel brevet, lie tout titulaire subséquent du brevet ou du certificat;
c) d’étendre les droits, à l’égard d’une revendication se rapportant à un brevet, de toute personne qui satisfait aux conditions lui permettant d’être considérée comme un utilisateur antérieur;
d) d’assurer, à certaines fins, l’admissibilité en preuve de communications produites dans le cadre de poursuites antérieures à l’égard d’un brevet;
e) de clarifier à quel moment des frais de retard doivent être payés à l’égard d’une demande complémentaire et à quel moment la période de confidentialité commence dans les cas où une demande de priorité est réputée ne jamais avoir été faite.
Subdivision A of Division 7 of Part 4 amends the Patent Act in order to
(a) provide a regulation-making authority for the establishment of requirements for written demands relating to patents;
(b) specify that an act committed for the purpose of experimentation relating to the subject matter of a patent is not an infringement of the patent and that licencing commitments that bind the owner of a standard-essential patent or the holder of a certificate of supplementary protection that sets out such a patent bind any subsequent owners or holders;
(c) expand the rights of a person in respect of a claim in a patent who meets the requirements to be considered a prior user;
(d) ensure that patent prosecution histories may be admissible into evidence for certain purposes;
(e) clarify when a late fee must be paid in respect of divisional applications as well as when the confidentiality period begins in the case where a request for priority is deemed never to have been made.
La sous-section B de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur les marques de commerce afin, notamment :
a) d’ajouter la mauvaise foi comme motif d’opposition à l’enregistrement d’une marque de commerce et comme motif d’invalidation de l’enregistrement d’une marque de commerce;
b) d’empêcher les propriétaires d’une marque de commerce déposée d’obtenir réparation pour tout acte contraire aux articles 19, 20 ou 22 de cette loi accompli pendant les trois premières années qui suivent l’enregistrement, à moins que la marque de commerce ait été employée au Canada au cours de cette période ou que le défaut d’emploi était attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient;
c) de préciser que les interdictions prévues au sous-alinéa 9(1)n)‍(iii) et à l’article 11 de cette loi ne s’appliquent pas à l’égard d’un insigne, d’un écusson, d’une marque ou d’un emblème qui a fait l’objet d’un avis public d’adoption et emploi d’une marque officielle, si l’entité qui a en fait la demande n’est pas une autorité publique ou n’existe plus;
d) de moderniser la conduite de diverses procédures intentées devant le registraire des marques de commerce, notamment en donnant au registraire des pouvoirs additionnels dans le cadre de ces procédures.
Subdivision B of Division 7 of Part 4 amends the Trade-marks Act to, among other things,
(a) add bad faith as a ground of opposition to the registration of a trade-mark and for the invalidation of a trade-mark registration;
(b) prevent the owner of a registered trade-mark from obtaining relief for acts done contrary to section 19, 20 or 22 of that Act during the first three years after the trade-mark is registered unless the trade-mark was in use in Canada during that period or special circumstances exist that excuse the absence of use;
(c) clarify that the prohibitions in subparagraph 9(1)‍(n)‍(iii) and section 11 of that Act do not apply with respect to a badge, crest, emblem or mark that was the subject of a public notice of adoption and use as an official mark if the entity that made the request for the public notice is not a public authority or no longer exists; and
(d) modernize the conduct of various proceedings before the Registrar of Trade-marks, including by providing the Registrar with additional powers in such proceedings.
Elle apporte également des modifications d’ordre administratif à certaines dispositions de la Loi sur les marques de commerce édictées par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.
It also makes certain housekeeping amendments to provisions of the Trade-marks Act that are enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 and the Combating Counterfeit Products Act.
La sous-section C de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur le droit d’auteur pour préciser que certains renseignements ne peuvent être inclus dans un avis aux termes du régime d’avis et avis en plus de prévoir un pouvoir de réglementation afin d’interdire l’inclusion d’autres renseignements dans un avis aux termes du régime.
Subdivision C of Division 7 of Part 4 amends the Copyright Act in order to specify that certain information is not permitted to be included within a notice under the notice and notice regime and to provide for a regulation-making power to prohibit further types of information from being included within such a notice.
La sous-section D de la section 7 de la partie 4 édicte la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Cette loi constitue le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, qui aura pour mission de régir les agents de brevets et les agents de marques de commerce dans l’intérêt du public. La loi, notamment :
a) exige des personnes physiques qu’elles obtiennent un permis pour exercer la profession d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce et que les titulaires de permis respectent un code de déontologie;
b) autorise le comité d’enquête du Collège à recevoir des plaintes et à mener des enquêtes pour établir si des titulaires de permis ont commis des manquements professionnels ou ont fait preuve d’incompétence;
c) autorise le comité de discipline du Collège à imposer des mesures disciplinaires lorsqu’il décide qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence;
d) crée des infractions relatives au fait de prétendre être un agent de brevets ou un agent de marques de commerce et aux représentations non autorisées devant le Bureau des brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce.
Subdivision D of Division 7 of Part 4 enacts the College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act. That Act establishes the College of Patent Agents and Trade-mark Agents, which is to be responsible for the regulation of patent agents and trade-mark agents in the public interest. That Act, among other things,
(a) requires that individuals obtain a licence in order to act as patent agents or trade-mark agents and that licensees comply with a code of professional conduct;
(b) authorizes the College’s Investigations Committee to receive complaints and conduct investigations into whether a licensee has committed professional misconduct or was incompetent;
(c) authorizes the College’s Discipline Committee to impose disciplinary measures if it decides that a licensee has committed professional misconduct or was incompetent; and
(d) creates new offences of claiming to be a patent agent or trade-mark agent and unauthorized representation before the Patent Office or the Office of the Registrar of Trade-marks.
Cette sous-section apporte également des modifications corrélatives à des lois.
That Subdivision also makes consequential amendments to certain Acts.
La sous-section E de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de prévoir que les utilisateurs d’un droit de propriété intellectuelle peuvent conserver ce droit d’utilisation lorsque le droit de propriété intellectuelle est compris dans une disposition d’actifs dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou si le contrat s’y rapportant est résilié au cours d’une telle procédure. Elle modifie également la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de prévoir que les utilisateurs d’un droit de propriété intellectuelle peuvent conserver ce droit d’utilisation lorsque le droit de propriété intellectuelle est compris dans une disposition d’actifs.
Subdivision E of Division 7 of Part 4 amends the Bankruptcy and Insolvency Act to provide that intellectual property users may preserve their usage rights when intellectual property rights are sold or disposed of in an insolvency proceeding or when the agreement relating to such property rights is disclaimed or resiliated in such a proceeding. It also amends the Companies’ Creditors Arrangement Act to provide that intellectual property users may preserve their usage rights when intellectual property rights are sold or disposed of.
La sous-section F de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour prévoir que le responsable d’une institution fédérale peut refuser de communiquer des renseignements protégés aux termes des articles 16.‍1 de la Loi sur les brevets ou 51.‍13 de la Loi sur les marques de commerce. Elle apporte également une modification connexe à la Loi sur les produits antiparasitaires.
Subdivision F of Division 7 of Part 4 amends the Access to Information Act and the Privacy Act to provide that the head of a government institution may refuse to disclose, under either of those Acts, information that is subject to the privilege set out in section 16.‍1 of the Patent Act or section 51.‍13 of the Trade-marks Act. It makes a related amendment to the Pest Control Products Act.
La sous-section G de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin de préciser que le Conseil national de recherches du Canada peut disposer de toutes les formes de propriété intellectuelle dont il est à l’origine, y compris les droits de propriété intellectuelle éventuels, et qu’il peut également disposer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels que cette loi lui permet déjà d’acquérir.
Subdivision G of Division 7 of Part 4 amends the National Research Council Act to clarify that the National Research Council of Canada has the authority to dispose of all forms of intellectual property that it develops, including future rights to such property and to provide the Council with the authority to dispose of real, personal, movable and immovable property, complementing the current provision in the Act that allows it to acquire such property.
La sous-section H de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de moderniser le cadre législatif relatif à la Commission du droit d’auteur et ainsi clarifier les procédures et les processus décisionnels de celle-ci et en réduire le temps de traitement. De manière plus précise, la présente section abroge certaines dispositions désuètes et :
a) codifie le mandat de la Commission et établit les critères décisionnels;
b) établit de nouveaux délais relativement aux affaires dont la Commission est saisie, notamment en prévoyant que le dépôt d’un projet de tarif s’effectue plus tôt et que celui-ci s’applique pour une période plus longue, et en permettant au gouverneur en conseil d’établir par règlement des délais additionnels;
c) officialise la gestion de l’instance des affaires dont la Commission est saisie;
d) réduit le nombre d’affaires que la Commission doit entendre;
e) harmonise les différents processus relatifs aux tarifs en ne conservant que les différences essentielles;
f) modifie les dispositions d’application pertinentes y compris l’accès aux dommages-intérêts préétablis pour certaines parties relativement aux redevances fixées par la Commission et l’application des modalités fixées par elle;
g) apporte plus de clarté et de cohérence à la loi, en modernisant son libellé et sa structure.
Subdivision H of Division 7 of Part 4 amends the Copyright Act in order to modernize the legislative framework relating to the Copyright Board so as to improve the timeliness and clarity of its proceedings and decision-making processes. More specifically, it repeals spent provisions and
(a) codifies the Board’s mandate and establishes decision-making criteria;
(b) establishes new timelines in respect of Board matters, including earlier filing dates for proposed tariffs and longer effective periods for approved tariffs, and empowers the Governor in Council to make additional timelines by regulation;
(c) formalizes case management of Board proceedings;
(d) reduces the number of matters that must be considered by the Board;
(e) streamlines procedural steps across different tariff contexts, maintaining differences between them only where necessary;
(f) amends relevant enforcement provisions, including the availability of statutory damages for certain parties in respect of Board-set royalty rates and enforcement of Board-set terms and conditions; and
(g) modernizes existing language and structure for greater clarity and consistency.
La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment, d’augmenter le nombre maximal de semaines de prestations parentales qui peuvent être versées lorsque ces prestations sont partagées entre les prestataires. Elle modifie également le Code canadien du travail afin notamment d’augmenter la durée maximale de l’ensemble des congés prévus aux articles 206.‍1 et 206.‍2 lorsqu’ils sont partagés entre les employés.
Division 8 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to, among other things, increase the maximum number of weeks for which parental benefits may be paid if these benefits are divided between claimants. It also amends the Canada Labour Code to, among other things, increase the aggregate amount of leave that may be taken by employees under sections 206.‍1 and 206.‍2 if that leave is divided between employees.
La section 9 de la partie 4 édicte la Loi sur la budgétisation sensible aux sexes, laquelle énonce la politique gouvernementale de promotion de l’égalité des sexes et d’une société plus inclusive par la prise en compte des sexes et de la diversité dans le cadre du processus budgétaire et établit des obligations afférentes de faire rapport.
Division 9 of Part 4 enacts the Canadian Gender Budgeting Act in order to state the Government’s policy of promoting gender equality and inclusiveness by taking gender and diversity into consideration in the budget process. It also establishes related reporting requirements.
La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin de renforcer les dispositions applicables aux banques et aux banques étrangères autorisées relativement à la protection des clients et du public. De plus, elle met en œuvre des améliorations dans les domaines de l’administration des banques, des comportements commerciaux responsables, de la divulgation et de la transparence et des recours. Enfin, elle modifie la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de renforcer le mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et d’accorder des pouvoirs supplémentaires à celle-ci.
La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des terres des premières nations afin de mettre en œuvre les modifications apportées à l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, notamment en ce qui concerne les procédures de consultation populaire pour l’approbation d’un code foncier, les terres auxquelles un code foncier peut s’appliquer, l’ajout aux terres des premières nations par arrêté et le transfert des sommes d’argent provenant du compte en capital.
Division 11 of Part 4 amends the First Nations Land Management Act to give effect to amendments to the Framework Agreement on First Nation Land Management respecting, among other things, procedures for obtaining community approval of a land code, the lands to which a land code may apply, the addition of lands to First Nation land by order of the Minister and the transfer of capital moneys.
La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations pour, notamment :
a) permettre à plus d’organisations autochtones et de Premières Nations de profiter des dispositions de la Loi afin de renforcer leurs systèmes de gestion financière et leur donner accès à du financement à long terme;
b) corriger des questions administratives cernées par les organismes constitués par la Loi;
c) offrir aux Premières Nations une autre option pour accéder aux fonds détenus par Sa Majesté à leur usage et à leur profit.
Division 12 of Part 4 amends the First Nations Fiscal Management Act to, among other things,
(a) enable more Aboriginal organizations and First Nations to benefit from the provisions of the Act in order to strengthen their financial management systems and give them access to long-term financing;
(b) address certain administrative issues identified by the bodies established under the Act; and
(c) provide another option for First Nations to access moneys held by Her Majesty for their use and benefit.
La section 13 de la partie 4 modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour permettre au ministre des Affaires étrangères de délivrer une autorisation d’importation à l’égard de marchandises inscrites sur la liste des marchandises d’importation contrôlée en vertu du paragraphe 5(6) de cette loi.
Division 13 of Part 4 amends the Export and Import Permits Act to give the Minister of Foreign Affairs the authority to issue an import allocation for goods that are included on the Import Control List under subsection 5(6) of that Act.
La section 14 de la partie 4 édicte la Loi sur l’équité salariale afin d’établir un processus proactif qui vise l’atteinte de l’équité salariale et permet de remédier à la discrimination systémique fondée sur le sexe subie par les employés occupant des postes dans des catégories d’emploi à prédominance féminine. La nouvelle loi exige que les employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence fédérale et comptant au moins dix employés établissent et maintiennent un plan d’équité salariale dans des délais prescrits afin d’identifier et de corriger les écarts de rémunération entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et les catégories d’emploi à prédominance masculine lorsque la valeur du travail est égale. La nouvelle loi prévoit les attributions du Commissaire à l’équité salariale, dont la facilitation du règlement des différends, la conduite d’évaluations de conformité et d’enquêtes sur des questions faisant l’objet d’un différend, sur des objections ou des plaintes, la délivrance d’ordonnances et l’infliction de sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la loi. En outre, elle oblige le Commissaire à l’équité salariale à déposer au Parlement un rapport annuel sur son exécution et son contrôle d’application.
Division 14 of Part 4 enacts the Pay Equity Act to establish a proactive process for the achievement of pay equity by the redressing of the systemic gender-based discrimination experienced by employees who occupy positions in predominantly female job classes. The new Act requires federal public and private sector employers that have 10 or more employees to establish and maintain a pay equity plan within set time frames so as to identify and correct differences in compensation between predominantly female and predominantly male job classes for which the work performed is of equal value. The new Act provides for the powers, duties and functions of a Pay Equity Commissioner, which include facilitating the resolution of disputes, conducting compliance audits and investigating disputes, objections and complaints, as well as making orders and imposing administrative monetary penalties for violations of that Act. The new Act also requires the Pay Equity Commissioner to report annually to Parliament on the administration and enforcement of the new Act.
La section 14 modifie également la Loi sur les relations de travail au Parlement afin de prévoir l’application de la Loi sur l’équité salariale aux employeurs parlementaires, sous réserve d’adaptations et sans restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés.
Division 14 also amends the Parliamentary Employment and Staff Relations Act to provide for the application of the Pay Equity Act to parliamentary employers with certain adaptations and without limiting the powers, privileges and immunities of the Senate, the House of Commons and the members of those Houses.
En outre, elle charge le ministre du Travail de l’administration du Programme de contrats fédéraux pour l’équité salariale.
It also makes the Minister of Labour responsible for the administration of the Federal Contractors Program for Pay Equity.
Enfin, elle apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois et abroge l’article de la Loi d’exécution du budget de 2009 édictant la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Finally, it makes related and consequential amendments to certain Acts and repeals the section of the Budget Implementation Act, 2009 that enacts the Public Sector Equitable Compensation Act.
La sous-section A de la section 15 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail afin, notamment :
a) de prévoir cinq jours de congé payés pour les victimes de violence familiale, un congé personnel de cinq jours avec trois jours payés, un congé sans solde pour fonctions judiciaires et, pour les employés qui ont terminé au moins 10 années de service consécutives, une quatrième semaine de congé annuel payé;
b) d’éliminer les périodes de service requises pour donner droit aux congés et à l’indemnité de congé pour les jours fériés et de réduire la période de service requise pour donner droit à trois semaines de congés annuels payés;
c) d’interdire les différences dans les taux de salaire en fonction de la situation d’emploi des employés;
d) de régler les problèmes liés à la continuité de l’emploi lorsqu’une installation, un ouvrage ou une entreprise devient assujetti à la réglementation fédérale ou dans les cas d’appel d’offres;
e) de mettre à jour les dispositions sur les licenciements collectifs et individuels en augmentant le préavis minimal de cessation d’emploi.
Subdivision A of Division 15 of Part 4 amends the Canada Labour Code to, among other things,
(a) provide five days of paid leave for victims of family violence, a personal leave of five days with three paid days, an unpaid leave for court or jury duty and a fourth week of annual vacation with pay for employees who have completed at least 10 consecutive years of employment;
(b) eliminate minimum length of service requirements for leaves and general holiday pay and reduce the length of service requirement for three weeks of vacation with pay;
(c) prohibit differences in rate of wages based on the employment status of employees;
(d) address continuity of employment issues when a work, undertaking or business becomes federally regulated or in cases of contract retendering; and
(e) update group and individual termination provisions by increasing the minimum notice of termination.
La sous-section B de la section 15 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail afin de permettre au ministre du Travail de désigner un chef de la conformité et de l’application, lequel exercera la plupart des attributions liées à l’administration et à l’application des parties II, III et IV de cette loi.
Subdivision B of Division 15 of Part 4 amends the Canada Labour Code to allow the Minister of Labour to designate a Head of Compliance and Enforcement who will exercise most of the powers and perform most of the duties and functions that are related to the administration and enforcement of Parts II, III and IV of the Code.
La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur le Programme de protection des salariés afin, notamment, d’augmenter le montant maximal des prestations à verser aux personnes physiques au titre de la présente loi, d’élargir la définition de salaire admissible et les conditions auxquelles les prestations peuvent être versées au titre de cette loi et d’établir des obligations additionnelles relatives au droit de Sa Majesté du chef du Canada d’être subrogée dans les droits relatifs aux versements effectués au titre de cette loi.
Division 16 of Part 4 amends the Wage Earner Protection Program Act to, among other things, increase the maximum amount that may be paid to an individual under the Act, expand the definition of eligible wages, expand the conditions under which a payment may be made under the Act and create additional requirements related to Her Majesty in right of Canada’s right of subrogation in respect of payments made under the Act.
La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle afin d’harmoniser les délais du dépôt des rapports exigés par ces lois au Parlement pour mieux communiquer les efforts déployés par le Canada en matière d’aide internationale. Elle abroge la définition de « aide au développement officielle » de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et confère le pouvoir de définir cette expression par règlement.
Division 17 of Part 4 amends the Bretton Woods and Related Agreements Act, the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act and the Official Development Assistance Accountability Act to harmonize the periods within which the reports under those Acts must be laid before Parliament in order to better communicate Canada’s international development efforts. It also repeals the definition of “official development assistance” in the Official Development Assistance Accountability Act and confers the power to define this expression by regulation.
Elle édicte également la Loi sur l’aide financière internationale afin d’accorder au ministre des Affaires étrangères et au ministre du Développement international les attributions nécessaires pour appuyer un programme de prêts souverains, un programme d’innovation en aide internationale et un programme d’aide internationale visant à atténuer les conséquences des changements climatiques ou à favoriser l’adaptation aux changements climatiques au moyen de contributions remboursables.
Division 17 also enacts the International Financial Assistance Act, which provides the Minister of Foreign Affairs and the Minister for International Development with powers, duties and functions to support the delivery of a sovereign loans program, an international assistance innovation program and a federal international assistance program that promotes the mitigation of or adaptation to climate change through repayable contributions.
La section 18 de la partie 4 édicte la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres laquelle, notamment, constitue le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, chargé d’assister le ministre responsable de ce ministère dans l’exercice de ses attributions. Celles-ci s’étendent à tous les domaines liés aux femmes et à l’égalité des genres, notamment l’avancement de l’égalité eu égard au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité ou l’expression de genre et la promotion d’une meilleure compréhension de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires. Elle contient en outre des dispositions transitoires. Enfin, la section 18 apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Division 18 of Part 4 enacts the Department for Women and Gender Equality Act which, among other things, establishes the Department for Women and Gender Equality to assist the Minister responsible for that department in exercising or performing the Minister’s powers, duties and functions that extend to and include all matters relating to women and gender equality, including the advancement of equality in respect of sex, sexual orientation, or gender identity or expression and the promotion of a greater understanding of the intersection of sex and gender with other identity factors. It also contains transitional provisions. Finally, Division 18 makes consequential amendments to other Acts.
La section 19 de la partie 4 édicte la Loi sur l’ajout de terres à des réserves et la création de réserves qui autorise le ministre désigné par le gouverneur en conseil à mettre des terres de côté à titre de réserve à l’usage et au profit de premières nations et elle abroge la partie 2 de la Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et la Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan).
Division 19 of Part 4 enacts the Addition of Lands to Reserves and Reserve Creation Act which authorizes a Minister, designated by the Governor in Council, to set apart lands as reserves for the use and benefit of First Nations. The Division also repeals Part 2 of the Manitoba Claim Settlements Implementation Act and the Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act.
La section 20 de la partie 4 modifie l’article 715.‍42 du Code criminel afin d’exiger la publication de toute décision visant la non-publication des accords de réparation ou des ordonnances qui y sont liées et de toute décision relative à la révision d’une telle décision, de préciser que le tribunal peut assortir la première décision notamment d’une condition portant sur la durée de la non-publication et de permettre à quiconque de demander au tribunal la révision de cette décision.
Division 20 of Part 4 amends section 715.‍42 of the Criminal Code to require the publication of any decision not to publish a remediation agreement or order related to that agreement and of any decision related to the review of such a decision, to specify that the court may make the first decision subject to a condition, including one related to the duration of non-publication, and to allow anyone to request a review of that decision.
La section 21 de la partie 4 édicte la Loi sur la réduction de la pauvreté, laquelle établit deux cibles de réduction de la pauvreté au Canada.
Division 21 of Part 4 enacts the Poverty Reduction Act, which sets out two targets for poverty reduction in Canada.
La section 22 de la partie 4 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour, notamment :
a) autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements relativement à la protection du milieu marin contre les répercussions des activités de navigation et de transport maritimes;
b) autoriser le ministre des Transports à :
(i) prendre des arrêtés d’urgence pour atténuer les risques à la sécurité maritime ou au milieu marin,
(ii) dispenser des personnes et des bâtiments de l’application d’une disposition de cette loi ou de ses règlements si cela permettrait de procéder à des activités de recherche et de développement qui pourraient renforcer la sécurité maritime ou la protection de l’environnement;
c) augmenter le montant maximal des sanctions administratives que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement;
d) autoriser le ministre des Pêches et des Océans, les agents d’intervention environnementale et toute personne qui les accompagne à pénétrer dans une propriété privée en cas de rejet d’hydrocarbures provenant de bâtiments ou d’installations de manutention d’hydrocarbures;
e) doubler les sanctions administratives pécuniaires pour certaines infractions.
Division 22 of Part 4 amends the Canada Shipping Act, 2001 to, among other things,
(a) authorize the Governor in Council to make regulations respecting the protection of the marine environment from the impacts of navigation and shipping activities;
(b) authorize the Minister of Transport to
(i) make an interim order to mitigate risks to marine safety or to the marine environment, and
(ii) exempt any person or vessel from the application of any provision of that Act or the regulations if doing so would allow the undertaking of research and development that may enhance marine safety or environmental protection;
(c) increase the maximum amount of an administrative penalty that the Governor in Council may fix by regulation;
(d) authorize the Minister of Fisheries and Oceans, pollution response officers and accompanying persons to enter private property in the case of a discharge of oil from a vessel or oil handling facility; and
(e) double the administration monetary penalties for certain violations.
La section 23 de la partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de moderniser la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, afin notamment :
a) d’éliminer la limite par événement;
b) en cas d’insuffisance de fonds dans la Caisse d’indemnisation, de permettre que soit temporairement portée au crédit de la Caisse une somme suffisante pour y remédier, payée sur le Trésor;
c) de moderniser le paiement de la contribution à la Caisse d’indemnisation, afin que celle-ci soit financée par les réceptionnaires et les exportateurs d’hydrocarbures;
d) de veiller à ce que les responsabilités assumées par la Caisse d’indemnisation soient conformes aux conventions internationales en ce qui a trait au préjudice économique dû à la pollution par les hydrocarbures;
e) de prévoir que la Caisse d’indemnisation est responsable des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans ou par toute autre personne relativement à des mesures de sauvegarde lorsque les faits pour lesquels les frais ont été engagés ne constituent pas encore une menace grave et imminente de causer des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
f) d’autoriser, de façon proactive, la fourniture de fonds d’urgence à même la Caisse d’indemnisation au ministre des Pêches et des Océans en cas d’événements significatifs mettant en cause le rejet d’hydrocarbures;
g) de créer un processus simplifié et accéléré pour le traitement des petites réclamations à la Caisse d’indemnisation;
h) d’instaurer un régime de sanctions administratives pécuniaires pour la violation de dispositions spécifiées ou désignées au titre de cette loi.
Division 23 of Part 4 amends the Marine Liability Act to modernize the Ship-source Oil Pollution Fund, including, among other things,
(a) removing the Fund’s per-occurrence limit of liability;
(b) in the event that the Fund is depleted, authorizing the temporary transfer to the Fund of funds from the Consolidated Revenue Fund;
(c) modernizing the Fund’s levy so that the Fund is replenished by receivers and exporters of oil;
(d) ensuring that the Fund’s liability for claims for economic losses caused by oil pollution aligns with international conventions;
(e) providing that the Fund is liable for the costs and expenses incurred by the Minister of Fisheries and Oceans or any other person in respect of preventive measures when the occurrence for which those costs and expenses were incurred has not yet created a grave and imminent threat of causing oil pollution damage;
(f) authorizing the provision of up-front emergency funding out of the Fund to the Minister of Fisheries and Oceans for significant oil pollution incidents;
(g) creating an expedited, simplified process for small claims to the Fund; and
(h) providing for administrative monetary penalties for contraventions of specified or designated provisions under that Act.
Loi no 2 d’exécution du budget de 2018
Greenhouse Gas Emissions Pricing and Other Topics Relating to Offshore Area
Édiction de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Enactment of College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act
Loi constituant le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
An Act to establish the College of Patent Agents and Trade-mark Agents
College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act
Application de la loi à Sa Majesté
Révocation : administrateurs nommés
Removal — appointed directors
Fin du mandat de l’administrateur
Comités, registraire et premier dirigeant
Committees, Registrar and Chief Executive Officer
Comité d’enquête et comité de discipline
Investigations Committee and Discipline Committee
Pouvoirs du ministre et rapport
Powers of Minister and Report
Permis d’agent de brevets
Patent agent licence
Représentations devant le Bureau des brevets
Representation before Patent Office
Permis d’agent de marques de commerce
Trade-mark agent licence
Représentations devant le bureau du registraire des marques de commerce
Representation before Office of the Registrar of Trade-marks
Normes de conduite professionnelle et de compétence
Suspension, révocation et remise du permis
Suspension, Revocation and Surrender of Licences
Obligation d’enquêter
Conclusion of consideration
Ordonnance : documents ou renseignements
Order — document or information
Mise sous scellés et avis : conseiller juridique
Sealing and notification — legal counsel
Restitution ou demande d’ordonnance de rétention
Return or application for retention order
Demande ou rejet
Application or dismissal
Droit du plaignant de présenter des observations
Right of complainant to make submissions
Pouvoirs avant la décision
Décision sur la demande
Dépôt de la décision à la Cour fédérale
Filing of decision in Federal Court
Suspension levée si les conditions sont remplies
Suspension lifted if conditions met
Sommes versées à titre de sanction
Amounts paid as penalty
Demande d’ordonnance autorisant la communication
Application for order authorizing disclosure
Prétentions : agent de brevets
Claiming to be patent agent
Prétentions : agent de marques de commerce
Claiming to be trade-mark agent
Infraction et peine : articles 67 ou 68
Offence and punishment — section 67 or 68
Représentations non autorisées : Bureau des brevets
Unauthorized representation before Patent Office
Représentation non autorisée : bureau du registraire des marques de commerce
Unauthorized representation before Office of the Registrar of Trade-marks
Infraction et peine : articles 70 ou 71
Offence and punishment — section 70 or 71
Règlements administratifs et règlements
Règlements : gouverneur en conseil
Définition de date d’entrée en vigueur
Definition of coming-into-force day
Conseil d’administration initial
Initial organization of board
Règlements administratifs confirmés
Le Collège n’appartient pas à Sa Majesté
College not a Crown Corporation
Permis d’agent de brevets réputé délivré
Deemed issued patent agent licence
Permis d’agent de marques de commerce réputé délivré
Deemed issued trade-mark agent licence
Fourniture de renseignements : brevets
Provision of information — patents
Fourniture de renseignements : marques de commerce
Provision of information — trade-marks
Règlements : mesures transitoires
Regulations — transitional matters
Parental Benefits and Related Leave
Canadian Gender Budgeting Act
Loi sur la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire
Politique de budgétisation sensible aux sexes
Rapport — nouvelles mesures budgétaires
Report — new budget measures
Analyse — dépenses fiscales
Analysis — tax expenditures
Analyses — programmes
Analysis — programs
Édiction de la Loi sur l’équité salariale
Enactment of Pay Equity Act
Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux
An Act to establish a proactive pay equity regime within the federal public and private sectors
Groupe d’employeurs
Employeurs assujettis à la présente loi dès l’entrée en vigueur
Employers subject to Act on coming into force
Date tardive : 10 à 99 employés du secteur public
Later date in public sector — 10 to 99 employees
Calcul du nombre d’employés : secteur public
Determination of number of employees — public sector
Calcul du nombre d’employés : secteur privé et gouvernements des territoires
Determination of number of employees — private sector and territorial governments
Obligation d’établir un plan d’équité salariale
Requirement to establish plan
Obligation d’établir un plan d’équité salariale : groupe d’employeurs
Requirement to establish plan — group of employers
Avis : employeur visé au paragraphe 16(1)
Notice — employers referred to in subsection 16(1)
Avis : groupe d’employeurs visé au paragraphe 17(1)
Notice — group of employers referred to in subsection 17(1)
Obligation de constituer un comité d’équité salariale
Requirement to establish pay equity committee
Obligation de constituer un comité d’équité salariale : groupe d’employeurs
Requirement to establish pay equity committee — group of employers
Nombre d’employés : groupe d’employeurs
Number of employees — group of employers
Directives de l’employeur
Directions from employer
Mesures pour faciliter la sélection des membres
Measures to facilitate the selection of members
Obligation de l’employeur de fournir des renseignements
Requirement to provide information — employer
Obligation d’assurer la confidentialité des renseignements : membres du comité
Requirement to keep information confidential — committee members
Avis d’établissement du plan sans comité
Notice of establishment of plan without committee
Avis d’établissement du plan sans comité : groupe d’employeurs
Notice of establishment of plan without committee — group of employers
Comité ne respectant pas les règles après sa constitution
Committee does not meet requirement after establishment
Comité incapable de faire son travail
Committee cannot perform work
Comité incapable de faire son travail : groupe d’employeurs
Committee cannot perform work — group of employers
Plans multiples
Processus d’établissement du plan d’équité salariale
Process for Establishment of Pay Equity Plan
Identification des catégories d’emploi
Catégories d’emploi ne comportant qu’un seul poste
One-position job classes
Catégories d’emploi de l’administration publique centrale
Job classes in core public administration
Décision relative à la prédominance féminine ou masculine des catégories d’emploi
Catégories d’emploi à prédominance féminine
Predominantly female job classes
Catégories d’emploi à prédominance masculine
Predominantly male job classes
Groupe de catégories d’emploi
Group of job classes
Avis au Commissaire à l’équité salariale
Notice to Pay Equity Commissioner
Formes de rémunération exclues
Exclusions from compensation
Écarts de rémunération exclus
Differences in compensation excluded
Comparaison de la rémunération
Méthodes de comparaison de la rémunération
Compensation comparison methods
Méthode de la moyenne égale
Equal average method
Méthode de la droite égale
Equal line method
Contents and Posting
Ébauche et avis
Draft pay equity plan and notice
Ébauche et avis : groupe d’employeurs
Draft pay equity plan and notice — group of employers
Version définitive : troisième anniversaire
Final version — three-year maximum
Avis concernant les augmentations
Période prolongée pour l’affichage du plan
Extension of time limit for posting
Establishment of pay equity plan
Plan établi : groupe d’employeurs
Establishment of pay equity plan — group of employers
Obligation d’augmenter la rémunération
Obligation to increase compensation
Date d’exigibilité : plan affiché en application de l’article 55 ou de l’alinéa 94(1)b)
Date payable — plan posted under section 55 or paragraph 94(1)‍(b)
Date d’exigibilité : plan affiché en application du paragraphe 57(2)
Date payable — plan posted under subsection 57(2)
Période d’échelonnement prolongée
Longer phase-in period
Révision du maintien de l’équité salariale
Updated Pay Equity Plan
Obligation de mettre à jour le plan
Requirement to update plan
Avis : employeur visé au paragraphe 67(1)
Notice — employers referred to in subsection 67(1)
Avis : groupe d’employeurs visé au paragraphe 68(1)
Notice — group of employers referred to in subsection 68(1)
Calcul du nombre d’employés : groupe d’employeurs
Determination of number of employees — group of employers
Application des articles 20 à 24
Application of sections 20 to 24
Avis de mise à jour du plan sans comité
Notice of update of plan without committee
Avis de mise à jour du plan sans comité : groupe d’employeurs
Notice of update of plan without committee — group of employers
Processus pour la mise à jour du plan d’équité salariale
Process for Updating Pay Equity Plan
Identification des nouveaux écarts de rémunération
Identification of new differences in compensation
Actualisation du contenu
Revision of pay equity plan
Revised pay equity plan and notice
Revised pay equity plan and notice — group of employers
Version définitive : cinquième anniversaire
Final version — five-year maximum
Prolongation de la période d’affichage
Plan mis à jour
Plan mis à jour : groupe d’employeurs
Updated pay equity plan — group of employers
Dispositions générales relatives aux plans d’équité salariale
General Provisions — Pay Equity Plans
Secteur privé et gouvernements des territoires : établissement du plan d’équité salariale
Private sector and territorial governments — establishment of pay equity plan
Période prolongée pour la conservation de documents
Extension of time for retaining documents
Transfert ou location
Transfers or Leases
Secteur privé fédéral
Federal private sector — transfer or lease
Changement d’emploi à la suite d’un appel d’offres
Federal private sector — re-tendering
Effet sur les conventions collectives
Effect on collective agreements
Période de quatre-vingt-dix jours
Non-versement des sommes exigibles
Failure to pay amount due
Déclarations fausses ou trompeuses : Commissaire à l’équité salariale
False or misleading statements — Pay Equity Commissioner
Déclarations fausses ou trompeuses : registres, rapports, et autre
False or misleading statements — records, reports, etc.
Représailles de la part de l’employeur
Représailles de la part de l’agent négociateur
Reprisal by bargaining agent
Rôle du Commissaire à l’équité salariale
Pay Equity Commissioner’s Role
Mandat du Commissaire à l’équité salariale
Mandate — Pay Equity Commissioner
Autorisations du Commissaire à l’équité salariale
Authorizations by Pay Equity Commissioner
Groupe reconnu comme un seul employeur
Recognition of group as single employer
Autorisation : plus d’un plan d’équité salariale
Authority — multiple pay equity plans
Autorisation : plan sans comité
Authority — plan without committee
Autorisation : composition différente d’un comité d’équité salariale
Authority — different committee membership
Authority — Committee cannot perform work
Autorisation : autre méthode de comparaison
Authority — other compensation comparison method
Autorisation : prolongation de la période d’affichage—version finale du plan d’équité salariale
Authority — extension for posting final plan
Autorisation : période d’échelonnement prolongée
Authority — longer phase-in period
Provision of information or advice
Provision of data to Minister
Pouvoir d’ordonner la cessation de la contravention
Power to order termination of contravention
Ordonnance de vérification interne
Pouvoirs du Commissaire à l’équité salariale
Powers — investigation or application
Individus accompagnant le Commissaire à l’équité salariale
Accompanying individual
Définition de pénalité
Attributions du Commissaire à l’équité salariale
Pay Equity Commissioner’s Powers, Duties and Functions
Pouvoirs du Commissaire à l’équité salariale : procès-verbaux
Procès-verbal prévoyant une pénalité : paiement
Notices with penalty — payment
Modification du procès-verbal
Différends, objections et plaintes
Matters in Dispute, Objections and Complaints
Avis relatif à un différend
Notice of matters in dispute
Avis d’objection
Plaintes : employés
Complaints — employees
Plaintes : agents négociateurs
Complaints — bargaining agents
Plaintes : employeurs
Complaints — employer
Plainte au Commissaire à l’équité salariale
Complaint to Pay Equity Commissioner
Règlement par le Commissaire à l’équité salariale
Resolution by Pay Equity Commissioner
Role of Pay Equity Commissioner
Règlement volontaire
Décision : différend
Determination of matter in dispute
Décision : avis d’objection
Décision : plainte
Décision : plainte pour représailles
Determination — complaint about reprisal
Président : instruction de la question
Chairperson to institute inquiry
Instruction de l’enquête
Obligations du Commissaire à l’équité salariale
Duty of Pay Equity Commissioner on appearing
Instruction publique assujettie à une ordonnance de confidentialité
Hearing in public subject to confidentiality order
Appel au Tribunal : décision ou ordonnance
Appeal — decision or order
Nomination des membres instructeurs
Assignment of member
Caractère définitif d’une décision
Modalités établies par le Commissaire à l’équité salariale
Evidence in civil suits precluded
Review by Senate and House of Commons
Modernization of the Canada Labour Code
Édiction de la Loi sur l’aide financière internationale
Enactment of International Financial Assistance Act
Loi visant à soutenir l’aide financière internationale
An Act to support the delivery of international financial assistance
International Financial Assistance Act
Définition de ministre compétent
Definition of competent minister
Aide internationale — prêts souverains
International assistance — sovereign loans
Financement novateur
Programme relatif aux changements climatiques
Program for climate change
Provisions no longer applicable
Loi constituant le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
An Act to establish the Department for Women and Gender Equality
Ministre et sous-ministre
Addition of Lands to Reserves and Reserve Creation
Édiction de la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves
Enactment of Addition of Lands to Reserves and Reserve Creation Act
Loi facilitant la mise de côté de terres à titre de réserve à l’usage et au profit de premières nations et l’ajout de terres à des réserves
An Act to facilitate the setting apart of lands as reserves for the use and benefit of First Nations and the addition of lands to reserves
Addition of Lands to Reserves and Reserve Creation Act
Mise de côté de terres
Setting Apart of Lands
Délivrance de permis par le ministre
Autorisation — transfert
Authorization — transfer or grant
Poverty Reduction Measures, Phase 1
Édiction de la Loi sur la réduction de la pauvreté
Enactment of Poverty Reduction Act
Loi concernant la réduction de la pauvreté
Cibles de réduction de la pauvreté
[Assented to 13th December, 2018]
[Sanctionnée le 13 décembre 2018]
1 Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.
1 This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2018, No. 2.
2 (1) L’alinéa 15(1.‍4)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.
2 (1) Subsection 15(1.‍4) of the Income Tax Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c), by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).
(2) L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍4), de ce qui suit :
(2) Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍4):
Division de sociétés assujetties à des lois étrangères
(1.‍5) Si une société non-résidente (appelée « société d’origine » au présent paragraphe) régie par les lois d’une juridiction étrangère fait l’objet d’une division en vertu de ces lois, que la division a pour conséquence que tout ou partie de ses biens et engagements deviennent les biens et engagements d’une ou de plusieurs autres sociétés non-résidentes (chacune étant appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et que, par suite de cette division, un actionnaire de la société d’origine acquiert une ou plusieurs actions (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) du capital-actions d’une nouvelle société à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :
a) sauf dans la mesure où l’un des sous-alinéas (1)a.‍1)‍(i) à (iii) ou l’alinéa (1)b) s’applique (compte non tenu du présent paragraphe) à l’acquisition des nouvelles actions :
(i) dans le cas où, pour chaque catégorie d’actions du capital-actions de la société d’origine dont l’actionnaire détient des actions immédiatement avant la division, les actionnaires de cette catégorie reçoivent, au moment donné, en proportion de leur participation relativement à toutes les actions (appelées « actions d’origine » au présent paragraphe) de cette catégorie, de nouvelles actions, les règles ci-après s’appliquent :
(A) au moment donné, la société d’origine est réputée avoir distribué, et l’actionnaire avoir reçu, à titre de dividende en nature relativement aux actions d’origine, les nouvelles actions acquises par l’actionnaire au moment donné,
(B) le montant du dividende en nature reçu par l’actionnaire relativement à une action d’origine est réputé être égal à la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des nouvelles actions acquises par l’actionnaire au moment donné, relativement à l’action d’origine,
(ii) dans le cas où le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, la société d’origine est réputée, au moment donné, avoir conféré à l’actionnaire un avantage égal à la juste valeur marchande totale, à ce moment, des nouvelles actions acquises par l’actionnaire par suite de la division;
b) le gain ou la perte de la société d’origine qui résulte de la distribution des nouvelles actions par suite de la division est réputé être nul;
c) chaque bien de la société d’origine qui devient, à un moment quelconque (appelé « moment de la disposition » au présent alinéa), un bien de la nouvelle société par suite de la division est réputé :
(i) d’une part, avoir fait l’objet d’une disposition par la société d’origine immédiatement avant le moment de la disposition pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien,
(ii) d’autre part, être acquis par la nouvelle société au moment de la disposition à un coût égal au montant déterminé selon le sous-alinéa (i) comme étant le produit de disposition pour la société d’origine.
(1.‍5) If a non-resident corporation (in this subsection referred to as the “original corporation”) governed by the laws of a foreign jurisdiction undergoes a division under those laws that results in all or part of its property and liabilities becoming the property and liabilities of one or more other non-resident corporations (each of which is referred to in this subsection as a “new corporation”) and, as a consequence of the division, a shareholder of the original corporation acquires one or more shares (referred to in this subsection as “new shares”) of the capital stock of a new corporation at a particular time, the following rules apply:
(a) except to the extent that any of subparagraphs (1)‍(a.‍1)‍(i) to (iii) and paragraph (1)‍(b) applies (determined without reference to this subsection) to the acquisition of the new shares
(i) in the case where, for each class of shares of the capital stock of the original corporation of which shares are held by the shareholder immediately before the division, new shares are received at the particular time by shareholders of that class on a pro rata basis in respect of all the shares (referred to in this subsection as the “original shares”) of that class
(A) at the particular time, the original corporation is deemed to have distributed, and the shareholder is deemed to have received, as a dividend in kind in respect of the original shares, the new shares acquired by the shareholder at the particular time, and
(B) the amount of the dividend in kind received by the shareholder in respect of an original share is deemed to be equal to the fair market value, immediately after the particular time, of the new shares acquired by the shareholder at the particular time in respect of the original share, and
(ii) in any case where subparagraph (i) does not apply, the original corporation is deemed, at the particular time, to have conferred a benefit on the shareholder equal to the total fair market value, at that time, of the new shares acquired by the shareholder as a consequence of the division;
(b) any gain or loss of the original corporation from a distribution of the new shares as a consequence of the division is deemed to be nil; and
(c) each property of the original corporation that becomes at any time (referred to in this paragraph as the “disposition time”) property of the new corporation as a consequence of the division is deemed to be
(i) disposed of by the original corporation immediately before the disposition time for proceeds of disposition equal to the property’s fair market value, and
(ii) acquired by the new corporation at the disposition time at a cost equal to the amount determined under subparagraph (i) to be the original corporation’s proceeds of disposition.
(3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 24 octobre 2012.
(3) Subsection (1) is deemed to have come into force on October 24, 2012.
(4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux divisions qui se produisent après le 23 octobre 2012.
(4) Subsection (2) applies in respect of divisions that occur after October 23, 2012.
3 (1) Le sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de montant des capitaux propres, au paragraphe 18(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
3 (1) Subparagraph (a)‍(ii) of the definition equity amount in subsection 18(5) of the Act is replaced by the following:
(ii) la moyenne des sommes représentant chacune le surplus d’apport de la société (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.‍1(1.‍1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.‍3(10), auquel le paragraphe 212.‍3(2) s’applique) au début d’un mois civil se terminant dans l’année, dans la mesure où il a été fourni par un actionnaire non-résident déterminé de la société,
(ii) the average of all amounts each of which is the corporation’s contributed surplus (other than any portion of that contributed surplus that arose at a time when the corporation was non-resident, or that arose in connection with a disposition to which subsection 212.‍1(1.‍1) applies or an investment, as defined in subsection 212.‍3(10), to which subsection 212.‍3(2) applies) at the beginning of a calendar month that ends in the year, to the extent that it was contributed by a specified non-resident shareholder of the corporation, and
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations et événements qui se produisent après le 26 février 2018.
(2) Subsection (1) applies in respect of transactions or events that occur after February 26, 2018.
4 (1) L’alinéa k) de la définition de produit de disposition, à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
4 (1) Paragraph (k) of the definition proceeds of disposition in section 54 of the Act is replaced by the following:
k) une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’un bien d’un contribuable dans la mesure où elle est réputée par les paragraphes 84.‍1(1), 212.‍1(1.‍1) ou 212.‍2(2) être un dividende versé au contribuable ou, si le contribuable est une société de personnes, à un associé du contribuable. (proceeds of disposition)
(k) any amount that would otherwise be proceeds of disposition of property of a taxpayer to the extent that the amount is deemed by subsection 84.‍1(1), 212.‍1(1.‍1) or 212.‍2(2) to be a dividend paid to the taxpayer or, if the taxpayer is a partnership, to a member of the taxpayer; (produit de disposition)
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 26 février 2018.
(2) Subsection (1) applies in respect of dispositions that occur after February 26, 2018.
5 (1) Les alinéas 84(1)c.‍1) et c.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
5 (1) Paragraphs 84(1)‍(c.‍1) and (c.‍2) of the Act are replaced by the following:
c.‍1) si la société est une compagnie d’assurance, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport lié à son entreprise d’assurance (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.‍1(1.‍1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.‍3(10), auquel le paragraphe 212.‍3(2) s’applique) en un capital versé au titre des actions de son capital-actions;
c.‍2) si la société est une banque, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport provenant de l’émission d’actions de son capital-actions (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.‍1(1.‍1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.‍3(10), auquel le paragraphe 212.‍3(2) s’applique) en un capital versé au titre d’actions de son capital-actions;
(c.‍1) if the corporation is an insurance corporation, any action by which it converts contributed surplus related to its insurance business (other than any portion of that contributed surplus that arose at a time when it was non-resident, or that arose in connection with a disposition to which subsection 212.‍1(1.‍1) applies or an investment, as defined in subsection 212.‍3(10), to which subsection 212.‍3(2) applies) into paid-up capital in respect of the shares of its capital stock,
(c.‍2) if the corporation is a bank, any action by which it converts any of its contributed surplus that arose on the issuance of shares of its capital stock (other than any portion of that contributed surplus that arose at a time when it was non-resident, or that arose in connection with a disposition to which subsection 212.‍1(1.‍1) applies or an investment, as defined in subsection 212.‍3(10), to which subsection 212.‍3(2) applies) into paid-up capital in respect of shares of its capital stock, or
(2) Le passage de l’alinéa 84(1)c.‍3) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of paragraph 84(1)‍(c.‍3) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
c.‍3) si la société n’est ni une compagnie d’assurance ni une banque, par une opération au moyen de laquelle elle convertit, en capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions de son capital-actions, un surplus d’apport s’étant produit après le 31 mars 1977 (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.‍1(1.‍1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.‍3(10), auquel le paragraphe 212.‍3(2) s’applique) et, selon le cas :
(i) découlant de l’émission d’actions de la catégorie donnée ou d’actions d’une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à l’exclusion d’une émission à laquelle s’appliquent les articles 51, 66.‍3, 84.‍1, 85, 85.‍1, 86 ou 87 ou les paragraphes 192(4.‍1) ou 194(4.‍1),
(c.‍3) if the corporation is neither an insurance corporation nor a bank, any action by which it converts into paid-up capital in respect of a class of shares of its capital stock any of its contributed surplus that arose after March 31, 1977 (other than any portion of that contributed surplus that arose at a time when it was non-resident, or that arose in connection with a disposition to which subsection 212.‍1(1.‍1) applies or an investment, as defined in subsection 212.‍3(10), to which subsection 212.‍3(2) applies)
(i) on the issuance of shares of that class or shares of another class for which the shares of that class were substituted (other than an issuance to which section 51, 66.‍3, 84.‍1, 85, 85.‍1, 86 or 87 or subsection 192(4.‍1) or 194(4.‍1) applied),
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux opérations et événements qui se produisent après le 26 février 2018.
(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of transactions or events that occur after February 26, 2018.
6 (1) L’alinéa 93.‍1(1.‍1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 (1) Paragraph 93.‍1(1.‍1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
d) l’alinéa 95(2)g.‍04), les paragraphes 95(2.‍2) et (8) à (12) et l’article 126.
(d) paragraph 95(2)‍(g.‍04), subsections 95(2.‍2) and (8) to (12) and section 126.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on February 27, 2018.
7 (1) Le passage de l’alinéa 95(2)l) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) et précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :
7 (1) The portion of paragraph 95(2)‍(l) of the Act after subparagraph (ii) and before subparagraph (iii) is replaced by the following:
toutefois aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si le contribuable ou la société étrangère affiliée établit que les faits ci-après s’avèrent tout au long de la période de l’année d’imposition au cours de laquelle la société affiliée a exploité l’entreprise :
(2) Le passage du sous-alinéa 95(2)l)‍(iii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subparagraph 95(2)‍(l)‍(iii) of the Act before clause (A) is replaced by the following:
(iii) la société affiliée exploite l’entreprise (sauf une entreprise exploitée principalement avec des personnes avec lesquelles la société affiliée a un lien de dépendance) à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d’assurance ou de négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises, dont les activités sont réglementées par les lois des pays ci-après, selon le cas :
(iii) the business (other than any business conducted principally with persons with whom the affiliate does not deal at arm’s length) is carried on by the affiliate as a foreign bank, a trust company, a credit union, an insurance corporation or a trader or dealer in securities or commodities, the activities of which are regulated under the laws
(3) Le sous-alinéa 95(2)l)‍(iv) de la même loi est abrogé.
(3) Paragraph 95(2)‍(l) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iii) and by repealing subparagraph (iv).
(4) Le passage du paragraphe 95(2.‍11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) The portion of subsection 95(2.‍11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Règles applicables — Définition de entreprise de placement et alinéa (2)l)
Rule for investment business definition and paragraph (2)‍(l)
(2.‍11) Un contribuable ou une société étrangère affiliée de celui-ci, selon le cas, est réputé ne pas avoir établi que les conditions énoncées au sous-alinéa a)‍(i) de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), ou au sous-alinéa (2)l)‍(iii), sont réunies tout au long d’une période au cours d’une année d’imposition donnée de la société affiliée, à moins que les faits ci-après ne s’avèrent :
(2.‍11) A taxpayer or a foreign affiliate of the taxpayer, as the case may be, is deemed not to have established that the conditions in subparagraph (a)‍(i) of the definition investment business in subsection (1), or in subparagraph (2)‍(l)‍(iii), have been satisfied throughout a period in a particular taxation year of the affiliate unless
(5) L’article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(5) Section 95 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
Participations de référence — interprétation
Tracking interests — interpretation
(8) Pour l’application des paragraphes (9) à (12), un bien donné constitue une participation de référence relativement à une personne ou à une société de personnes (appelées « entité de référence » au présent paragraphe) si les faits ci-après s’avèrent :
a) il est raisonnable de considérer que tout ou partie de la juste valeur marchande du bien donné — ou de tout paiement ou droit de recevoir une somme relativement au bien donné — est déterminé, directement ou indirectement, par rapport à un ou plusieurs des critères ci-après relativement à des biens ou activités de l’entité de référence (appelés « biens et activités de référence » au présent paragraphe et aux paragraphes (9) à (11)) :
(i) la juste valeur marchande de biens de l’entité de référence,
(ii) les recettes, le revenu ou les rentrées provenant de biens ou d’activités de l’entité de référence,
(iii) les bénéfices ou les gains provenant de la disposition de biens de l’entité de référence,
(iv) tout autre critère semblable relativement à des biens ou activités de l’entité de référence;
b) les biens et activités de référence relativement au bien donné représentent moins que la totalité des biens et des activités de l’entité de référence.
(8) For the purposes of subsections (9) to (12), a particular property is a tracking interest in respect of a person or partnership (referred to in this subsection as the “tracked entity”) if
(a) all or part of the fair market value of the particular property — or of any payment or right to receive an amount in respect of the particular property — can reasonably be considered to be determined, directly or indirectly, by reference to one or more of the following criteria in respect of property or activities of the tracked entity (referred to in this subsection and subsections (9) to (11) as the “tracked property and activities”):
(i) the fair market value of property of the tracked entity,
(ii) any revenue, income or cash flow from property or activities of the tracked entity,
(iii) any profits or gains from the disposition of property of the tracked entity, and
(iv) any similar criteria in respect of property or activities of the tracked entity; and
(b) the tracked property and activities in respect of the particular property represent less than all of the property and activities of the tracked entity.
Participations de référence — définition de entreprise de placement
Tracking interests — investment business definition
(9) Pour l’application de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), si, à un moment donné d’une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, une personne ou société de personnes détient une participation de référence relativement à la société affiliée ou à une société de personnes dont la société affiliée est un associé, les biens et activités de référence relatifs à la participation de référence sont réputés, relativement au contribuable, dans la mesure où ils ne feraient pas partie par ailleurs d’une entreprise de placement de la société affiliée :
a) d’une part, être une entreprise distincte exploitée par la société affiliée tout au long de l’année;