Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=810-PGP&bg=6498&bd=6499&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-12 16:12:51+00:00
Document Index: 81494574

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 1447", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 10-12/09/2012)
Le 2° de l' article 1461 du CGI prévoit que sont exonérés de CFE les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) mentionnés à l' article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation , à savoir :
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 30-12/09/2012)
En application du 2° de l' article 1461 du CGI sont également exonérées de CFE :
- les sociétés de coordination entre organismes d'HLM mentionnées à l' article L 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation : sociétés anonymes soumises aux dispositions applicables aux sociétés d'HLM, elles sont constituées entre organismes d'HLM et ont pour objet de favoriser la coopération entre ses membres dans le cadre de projets menés en commun ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet la vente d'immeubles mentionnées à l' article 239 ter du CGI et les groupements d'intérêt économique (GIE), régis par les articles L 251-1 et suivants du code de commerce , mentionnés à l' article 239 quater du CGI , dès lors que ces structures satisfont à la double condition d'être constituées exclusivement par des organismes d'HLM et d'exercer des activités identiques à celles de leurs membres.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 40-12/09/2012)
Exemples : la réalisation d'immeubles d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds peut aussi bien être opérée par des organismes d'HLM que par des SCI constituées entre eux (cf. article L 421-1-10° du code de la construction et de l'habitation et article L 422-2, al. 7 du code de la construction et de l'habitation ).
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 60-12/09/2012)
Pour les syndicats professionnels agricoles, l’exonération prévue au 7° de l’ article 1461 du CGI se cumule avec celle prévue au 3° du I de l’ article 1451 du CGI.
Ainsi, si leurs opérations ne portent que sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes, ils sont exonérés de CFE en vertu du 3° du I de l’ article 1451 du CGI .
S'ils réalisent d’autres activités lucratives dont la vente de denrées ou produits à l'usage des personnes ou la fourniture aux adhérents de renseignements juridiques et fiscaux, la tenue de leur comptabilité, ils ne peuvent bénéficier de l’exonération de CFE prévue au 3° du I de l’ article 1451 ° du CGI .
Cependant, l’ensemble de leurs activités d’étude et de défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent est exonéré de CFE en vertu du 7° de l’ article 1461 du CGI , s’ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
Seules leurs autres activités lucratives sont alors imposables à la CFE (sous réserve du bénéfice de la franchise prévue au 1 bis de l' article 206 du CGI et au II de l'article 1447 du CGI ).
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 80-12/09/2012)
ll est admis que bénéficient de l'exonération toutes les associations de jardins ouvriers qui ont pour but de rechercher, d'aménager et de répartir des terrains afin que leurs attributaires puissent les cultiver personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur famille, dans les conditions fixées à l' article L 561-1 du code rural et de la pêche maritime .
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 100-12/09/2012)
L'exonération de CFE s'applique à l'Union d'économie sociale prévue à l' article L 313-17 du code de la construction et de l'habitation , sauf pour les activités effectuées en application de l' article L313-19 ° du code de la construction et de l'habitation.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 110-12/09/2012)
- les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour les seules opérations de gestion et d'administration réalisée pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la CFE en application du I de l' article 1447 du CGI.
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-80-§ 120-12/09/2012)
Les groupements d'emprunts de sinistrés ont été constitués en application des dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 . La plupart de ces groupements créés après la guerre pour faciliter la reconstruction a été dissous depuis.