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Timestamp: 2018-11-17 22:13:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 17', 'arrêt ', '§ 14', 'art. 12', 'arrêt ']

Dissertation Juridique Droit Constitutionnel Libanais. Le principe d'égalité dans le droit constitutionnel francophone
0 Comments / 1 / By Kajisho
Le procès équitable dans la jurisprudence
Certes, ce sont ces dispositions spécifiques relatives aux procédures juridictionnelles, qui pèsent le plus lourdement sur le droit du contentieux administratif. Selon la Cour de Strasbourg, le droit à un procès équitable s’inscrit « parmi les principes fondamentauxde toute démocratie[2] ». Ainsi, promu au rang de « norme de référence d’une société démocratique », l’article 6 est devenu la disposition dont la violation est le plus souvent alléguée[3].
Par contre, le juge administratif national s’est montré réticent quant à l’applicabilité de l’article 6 de la Convention à la procédure disciplinaire de la fonction publique, en raison de sa spécificité par rapport aux procès civil, administratif ou pénal; d’où un certain écart entre le juge européen et le juge de droit public. Cependant, après un revirement jurisprudentiel de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a adopté un nouveau critère fonctionnel pour déterminer la notion de fonction publique, aussi bien le Conseil d’Etat français que son homologue hellénique ont amorcé également[7] une approche matérielle de la notion de « contestations de caractère civil » qui les a conduit à l’application des garanties du « procès équitable », telles que le principe d’impartialité ou le droit de la défense de l’inculpé, lors de la procédure disciplinaire[8].
Tout d’abord, il faut souligner que l’impartialité est depuis toujours appliquée en tant que principe général de droit par la Haute Juridiction Administrative, tant en France qu’en Grèce, lorsqu’elle contrôle le fonctionnement de l’administration en général; il en est de même, pour l’impartialité tant objective que subjective des membres des juridictions administratives. Il ne faut pas perdre de vue que ce principe découle en France d’arrêts très anciens[10], alors qu’en Grèce, il a été aussi consacré comme règle régissant le Code de la Procédure Administrative[11]. Quelle pourrait-être alors la valeur ajoutée de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg pour ce qui concerne l’application de ce principe ?
C’est alors sous l’influence de cette ligne jurisprudentielle qu’a été consacrée par le décret du 6 mars 2008[15] la règle excluant le cumul entre la fonction consultative et juridictionnelle des membres du Conseil d’Etat français; car, ces derniers devaient s’abstenir de siéger au contentieux dans des litiges dont ils auraient eu à connaître au sein d’une formation administrative. C’est pour cette même raison que le Commissaire du Gouvernement, dont l’appellation a changé pour celle de « Rapporteur public », est exclu du délibéré devant les juridictions administratives[16].
Le problème de la lenteur de la procédure est un problème aigu, notamment pour la justice administrative; d’où, les risques d’un afflux considérable des affaires pendantes, qui posent avant tout le problème du dépassement du délai raisonnable. C’est pourquoi, la Cedh a identifié un problème structurel concernant la durée de procédures administratives. Conscient de ce problème, le législateur a introduit des mesures en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. En France, le contentieux administratif a été mis en adéquation avec les exigences de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par le décret du 19 décembre 2005[19], visant à prévenir la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. Le Conseil d’Etat est alors amené à faire siens les critères dégagés par la Cour de Strasbourg pour apprécier le respect du délai raisonnable. L’adaptation de l’ordre juridictionnel administratif aux principes communs du procès équitable est graduellement réalisé en Grèce par la législateur, qui a pris des mesures, telles que :
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, comme il l’a été à plusieurs reprises évoqué, est un « instrument d’harmonisation des régimes juridiques nationaux des droits de l’homme, autour du standard minimum que représente laConvention »[23]. La Cour contribue indéniablement à la bonne administration de la justice. Le juge national, comme on a essayé de démontrer, a pu en profiter, mais il reste encore des progrès à faire…
[1]V. à ce propos, l’article du professeur Olivier Dors, « Systèmes juridiques nationaux et Cours européennes : de l’affrontement à la complémentarité » in Pouvoirs, no 96/2001, p. 5 et s. V. également, Jacqueline Dutheil de la Rochelle, «Droit au juge, accès à la justice européenne » in Pouvoirs, no 96/2001 (précité), p. 123 et s. Ce numéro de la Revue Pouvoirs concerne : « Les Cours Européennes : Luxembourg et Strasbourg ».
[2]V. l’article de Serge Guinchard, « Le procès équitable : droit fondamental ? » in Ajda, 1998, n° spécial, p. 191 et s.
[4] CE, 3 déc. 1999, M. Didier. Cette affaire concerne la juridictionnalisation de la procédure de la sanction applicable devant le Conseil des marchés financiers. V. à ce propos, Stavroula Ktistaki, « Tendances actuelles du contentieux disciplinaire de la fonction publique » inEtudes en l’honneur de Gérard Timsit, Bruylant, Bruxelles, 2004, p. 397 et s. Comme il est démontré dans cet article, « sous l’influence de l’interprétation européenne des normes applicables au droit disciplinaire de la fonction publique, ce dernier, étant étroitement lié à la souveraineté étatique, fait la preuve d’un renouveau ».
[9]V. à cet égard, l’article de Vassilis Androulakis, « La justice administrative en Europe », www.aca-europe.eu/fr/eurtour/i/countries/greece/greece_fr.pdf
[10]V. sur ce point, S. Hul, « Le juge administratif et l’impartialité : actualité d’un principe ancien », sous Caa Lyon, 11 mai 2004, Ministre de l’Education nationale, Ajda, 2004, p. 2169 et s.
[11]V. l’art. 7 du Code de la Procédure Administrative, qui dispose l’obligation de tout fonctionnaire de respecter le principe d’impartialité lors de la prise d’une décision administrative.
[13]V. Cedh, arrêt du 7 juin 2001. V aussi : Frédéric Rolin, note sous Kress c. FranceinAjda, 2001, p. 677 et s.
[14]V. sur ce point, l’article de Daniel Chabanol, « Théorie de l’apparence ou apparence de théorie ? Humeurs autour de l’arrêt Kress » in Ajda, 2002, p. 9 et s., ainsi que les études de Jean-François Flauss, « La double lecture de l’arrêt Kress c. France » in Les Petites Affiches, 3 oct. 2001, n°197, p. 13 et s. et de Stéphanie Gandreau, « La théorie de l’apparence en droit administratif : vertus et risques de l’importation d’une tradition de Common Law » in Rdp, n° 2, 2005, p. 319 et s.
[17]V. p. ex., Cedh, arrêt du 9 juin 2005, Aggelopoulos c. Grèce, §§ 17-18 ; ou arrêt du 1er juin 2006, Tsiotras c. France, §§ 14-15.
[18]V. l’étude du Professeur émérite Marc Gjidara, « Le procès équitable selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme et dans la Jurisprudence du Conseil d’Etat » in hrcak.srce.hr/file, 2012.
[20]V. l’art. 12 de la loi 3900/2010 sur la rationalisation des procédures et l’accélération de la justice administrative (J.O. no 213 du 17.12.2010).
[21]V. CE Hell., 2598/2015 et 4015/2015.
[23]V. le premier grand arrêt qui y fait allusion : Cedh, 18 janvier 1978, Irlande c. Royaume Uni. V. aussi, l’étude de Mattias Guyomar, « Le dialogue des jurisprudences entre le Conseil d’Etat et la Cour de Strasbourg : appropriation, anticipation, émancipation » in Mélanges en honneur de J.P. Costa, Dalloz, 2011, p. 313 et s.
|Membre du Conseil constitutionnel
Cet article reprend les grandes lignes du rapport que nous avons présenté en avril 1997 pour conclure les travaux du premier Congrès de l'Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (ACCPUF), consacré au principe d'égalité. Ce rapport général avait été établi sur la base des rapports nationaux des trente-six cours représentées à Paris à cette occasion. Sous l'égide de l'ACCPUF, la publication des Actes complets du Congrès est prévue pour le mois de novembre 1997.
De tous les grands principes dont, depuis des décades, de nombreuses nations souhaitent - de par le monde - qu'ils inspirent ou sous-tendent leurs législations, le principe d'égalité est assurément celui qui est le plus lourd de charge émotionnelle et d'ambiguïté.
Non point que liberté et fraternité soient plus aisées à faire respecter ou à mettre en pratique. Mais la première gagne assurément du terrain cependant que la seconde, compagne des jours sombres et des époques de désespérance, a encore de beaux jours devant elle ...
Tandis que l'égalité apparaît, à tous ceux qui y aspirent dans leur misère et leur détresse, comme un fantasme pernicieux en même temps qu'un rêve fou !
A la fois indispensable et inaccessible.
Indispensable parce que, comment comprendrait-on que l'homme, créé à l'image de Dieu -quelle que soit la forme ou la dénomination que celui-ci emprunte - et aimé par lui, à sa façon, comme il aime ses semblables, puisse être traité différemment que son frère ?
Revêtu de l'éminente dignité qui lui a été accordée, de par sa naissance même, comme un manteau protecteur, par son créateur, comment pourrait-il être discriminé ou marginalisé dans un monde où il est, un jour, brutalement apparu, que cette apparition ait été glorieuse ou entachée dès le départ d'une tâche pécheresse indélébile !
La même considération doit donc entourer chacun puisque tout être est unique dans son essence et son mystère.
Toutes les religions l'enseignent également, même si elles se séparent dans l'expression de leur doctrine, la célébration de leurs rites, l'exigence de leurs pratiques, l'exemple qu'elles donnent ...
Même les sectes ont compris le lien profond - et exploitable - entre la fraternité et l'égalité. L'attrait de nouvelles communautés voulues ouvertes et chaleureuses se nourrit du sentiment, très fort, de l'appartenance à un monde dont on partage ensemble, également, entre soi, l'ésotérisme sophistiqué et les aspirations souvent confuses. Les désillusions ne viennent en général qu'après !
Mais une telle aspiration n'est-elle point inaccessible ?
L'inégalité ne se trouve-t-elle pas consubstantielle à la nature même de l'homme ? Dès son entrée dans le cercle - ô combien vulnérable ! - de la grande famille humaine, l'enfant sent sa différence et la chance règne en conquérante.
Les dons que l'on reçoit, le foyer qui vous accueille - bien ou mal - l'opulence ou la précarité qui vous entoure, la nation dont on devient le ressortissant, l'ethnie à laquelle on peut d'aventure appartenir, la race - mot barbare, absurde et injuste ! - à laquelle l'arbitraire vous rattache - ... tout vous sépare de ceux que l'on catégorisera autrement que vous.
Rien ne pourra empêcher cette répartition voulue par le hasard ! Le hasard ? Cette logique de Dieu ...
Entre les deux balises contradictoires de la nécessité morale de l'égalité et de son illusoire réalisation, chaque Etat essaie de naviguer au plus près, tenant compte des récifs conjugués de la contrainte sociale, du niveau culturel, des croyances ancrées, du seuil de pauvreté, de l'ancienneté des civilisations, du patrimoine de la nation.
Les efforts de chaque Etat sont - là encore - d'inégale valeur. Les doctrines divergent. Point tant sur les objectifs affichés que sur les moyens consacrés.
On n'a point ici la même notion de l'égalité que là.
Ce qui apparaît choquant dans le cadre de vieilles nations démocratiques habituées aux conquêtes, acquises, de la liberté mais souvent encore peu réceptives aux exigences de l'égalité, peut sembler presque naturel à des sociétés que le destin a fait moins progresser et qui se sont, de ce fait, depuis longtemps, habituées aux disparités de conditions qu'elles ont fini par considérer comme inévitables.
Alors que dans certains espaces géographiques du monde on a déjà bien cerné la notion d'égalité dans ses multiples prolongements et ses virtualités fécondes, la conceptualisation même du principe ne s'élabore que lentement dans d'autres. Ce qui explique le maintien, encore aujourd'hui, de différences assez fondamentales dans les approches législatives, notamment dans le monde francophone.
Reste que l'on se pose, malgré tout, partout, un peu, de semblables questions même si les attitudes législatives ou jurisprudentielles s'éloignent sur certains points les unes des autres.
I - On notera - en premier lieu - qu'il est généralement admis que les libertés et les droits à défendre ne sont plus seulement ceux de citoyens abstraits, dressés seuls face à l'Etat mais ceux d'individus, socialement situés, confrontés aux dures nécessités de la vie moderne, aux aléas de la conjoncture économique, aux angoisses du chômage, aux dangers de l'exclusion, en un mot, à la perte de leur identité, au moment même où chaque nation doit s'efforcer, pour sa propre survie et son propre enrichissement, de cohabiter avec des pays de culture politique et juridique différente.
L'égalité de tous devant la loi a, certes, à l'évidence, permis de bâtir des démocraties où l'arbitraire était sinon vaincu, du moins dénoncé, où chacun a obtenu, à la suite d'âpres combats, le droit de participer à la vie de la cité, quels que soient son origine, sa fortune, son niveau culturel, son statut social. C'est aussi, à coup sûr, pour respecter cette indispensable et juste égalité que furent créées, dans certaines grandes démocraties, ces écoles publiques, républicaines, qui surent donner à beaucoup, au travers de générations successives favorisées, un enseignement objectif et neutre qui forgea l'âme des nations en y intégrant ceux qui, venant de l'étranger, leur faisaient apport de leurs inestimables dons.
Sans doute est-ce aussi en vertu de ce même principe d'égalité que furent mis en place ces " Etats-providence ", dispensateurs attendus d'une efficace protection, égale pour tous, contre les affres de la maladie et les tourments du licenciement.
Mais qui peut affirmer que ce principe fondateur a jugulé les risques d'exclusion, fait reculer la marginalisation des jeunes en quête d'emploi, resserré un tissu social qui se délitait ?
II - Le débat sur l'inégalité n'en demeure pas moins dans nos pays, riches ou pauvres, vieux d'une longue existence ou nouveaux venus sur la scène mondiale, au centre de toutes les interrogations essentielles qui traversent toute société : l'école comme l'exclusion, l'immigration comme l'aménagement du territoire, la fiscalité comme la lutte contre le chômage, la considération comme l'amour partagé ... Même si, bien sûr, la conception de l'égalité n'est pas semblable dans les pays qui côtoient la richesse et dans ceux que menace encore la famine.
Mais quand la stricte application d'un principe en vient à soulever de telles difficultés en laissant place à de telles injustices, il peut s'avérer tentant de le rejeter en totalité parce qu'il serait devenu inadéquat, obsolète, dépassé ...
Ainsi, même s'ils camouflent leur pensée profonde derrière de vertueuses proclamations, nombreux restent encore les libéraux impénitents qui trouvent dans les contraintes - inévitables et spectaculaires - d'une compétition mondiale effrénée l'occasion de contester l'opportunité des règles égalitaires qu'ils n'ont jamais entièrement acceptées.
D'autres, bienheureusement, consentent à admettre, même temporairement, des entorses au principe d'égalité pour aider les plus défavorisés en substituant peut-être un peu témérairement pour certains, " l'égalité des chances " à "l'égalité des droits ".
La théorie classique de l'égalité des droits n'avait point pourtant prétendu produire l'égalité économique et sociale. Les hommes des " Lumières " n'étaient point assez naïfs pour croire que, bousculant les desseins impénétrables de Dieu, on pouvait établir une égalité complète par décret ! ...
Leur ambition était et reste toujours d'assurer l'égalité politique des citoyens car il n'y a pas de démocratie sans respect de l'égalité des droits et il ne saurait être question, pour nous, aujourd'hui, de limiter l'autorité de ce principe constitutionnel dans nos Etats de droit. Qu'au moins le droit n'aggrave pas - mais au contraire compense - les inégalités structurelles et fondamentales de la nature !
Trop d'inégalités sociales spectaculaires rendent néanmoins encore illusoire l'égalité des droits.
Ne faudrait-il donc pas accepter certaines inégalités des droits dès lors qu'elles feraient disparaître certaines inégalités des chances ?
III - Ainsi le principe fondateur apparaît-il à beaucoup comme devant être impérativement conservé car il constitue le meilleur rempart contre l'arbitraire - que celui-ci émane du pouvoir politique, de l'administration, des états-majors de l'économie voire de l'environnement communautaire -. Mais il n'atteindra vraiment son but que s'il enraye l'aggravation des inégalités actuelles par une nécessaire différenciation des droits.
Difficile conciliation entre la reconnaissance de toutes les aspirations à la diversité et au pluralisme, la garantie du développement des libertés individuelles et collectives et la réduction des inégalités les plus choquantes !
Conciliation d'autant plus délicate qu'aucune des trois exigences ne saurait être sacrifiée en quoi que ce soit aux deux autres.
Or peut-on dire qu'aujourd'hui la liberté soit considérée encore, dans nos sociétés modernes, comme une dimension essentielle de l'aventure humaine ? Mettons-nous, sinon en paroles ou en textes, la liberté au-dessus de tout ? L'appareil juridique supplée souvent ici l'absence d'esprit public.
Tout se passe comme si, peu sûrs de notre fidélité à la liberté et craignant les conséquences néfastes de nos imprévisibles emballements, nous voulions nous garder de nos vieux démons de la contestation et de la division en nous bardant de textes qui seraient -pensons-nous - autant d'obstacles à des séductions autoritaires. Ainsi se protégerait-on fallacieusement par le droit contre les faiblesses et les démissions de la volonté.
Est-ce à dire qu'à la liberté, les démocraties d'aujourd'hui préféreraient l'égalité ? " Je ne suis pas fasciné par l'égalité absolue " disait récemment un homme politique. "Le seul remède à la douleur, à la misère, au désespoir, ce n'est pas l'égalité mais la justice, première des libertés". Il est certain que pour l'égalité devant la loi l'esprit public existe. Les injustices, nées d'inégalités fondamentales, y sont plus cruellement ressenties. On les supporte finalement moins bien que les atteintes aux libertés. Sans doute parce que les inégalités subies sont " personnalisées " ou frappent de petits groupes alors que les atteintes aux libertés visent le plus grand nombre ...
Mais ici c'est l'appareil juridique qui fait défaut. D'où l'impuissance à dominer, dans les sociétés qui se concentrent sur l'égoïsme du profit, la conjonction des intérêts, c'est-à-dire à contenir l'impérialisme des puissances économiques et, en fin de compte, à protéger la liberté des faibles.
Le principe d'égalité constitue à l'évidence l'un des principaux foyers de tension de nos sociétés contemporaines.
Tension entre le législateur et le juge. Tension entre la politique et le droit.
Il n'est point étonnant que, de ce fait, l'application d'un tel principe se trouve être l'une de celles qui suscitent le plus fréquemment les accusations simultanées ou successives d'activisme judiciaire ou de gouvernement des juges, ou, au contraire, d'abdication du juge face à l'arbitraire du législateur.
A la fois éminemment désirable et insaisissable, louée donc et recherchée par tous, l'égalité demeure, selon la belle expression du Doyen Georges VEDEL, une " intuition contradictoire et énigmatique".
Proclamée il y a deux siècles à la face du monde mais dépourvue de toute sanction juridictionnelle, l'égalité est demeurée longtemps une belle, mais simple promesse. Espérance apaisante apportée aux foules misérables tâtonnant dans le doute, la précarité et le désarroi ...
Elle n'a pris quelque réalité que lorsqu'un peu partout les juridictions se sont mises à commencer à en imposer le respect aux pouvoirs publics, puis lorsque les cours constitutionnelles se sont servies de ce principe comme norme de référence avant d'en faire, pour certains, l'un de leurs principes fondamentaux, parce que la loi, étant à la fois choix et commandement, est nécessairement discriminatoire et qu'il faut donc la contrôler minutieusement et parce que l'opinion publique, sourcilleuse, fait partout son bonheur de l'excitante comparaison entre ce que l'un a et ce que l'autre n'a pas !
Mais chaque Cour constitutionnelle, dans sa difficile approche d'un principe si multiple, a rencontré les dangers des mêmes confusions et des mêmes distinctions.
Confusion toujours possible entre des notions voisines, aux dispositions complexes, comme : la justice, l'équité, l'indivisibilité, la proportionnalité, mais aussi la non-discrimination, l'uniformité, l'identité, la dignité de la personne humaine.
Distinctions délicates mais indispensables aussi à opérer entre l'égalité formelle et l'égalité réelle, l'égalité devant la loi et l'égalité dans la loi,l'égalité des chances et l'égalité des résultats ; l'égalité civile et l'égalité sociale ...
Toutes ces grandes interrogations assaillent nos peuples en recherche. Mais elles ne reçoivent pas partout les mêmes réponses.
Les Etats ne reconnaissent pas la même valeur juridique au principe d'égalité et les Cours constitutionnelles n'admettent point, toutes, dans les mêmes conditions, les inégalités législatives de traitement. On ajoutera que l'égalité n'est pas toujours la même pour tous et, suivant la formule ironique et désabusée, souvent rapportée, que certains resteront encore longtemps plus égaux que d'autres ...
I - Le principe d'égalité est présent dans tous les textes constitutionnels des pays de notre zone. Il apparaît fréquemment dans plusieurs dispositions au sein d'une même Constitution nationale. Dans plusieurs pays comme, par exemple, la Côte d'Ivoire, le Gabon ou le Sénégal,
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