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Timestamp: 2020-08-14 12:18:55+00:00
Document Index: 153165220

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IR-RICI-270-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 1-12/09/2012)
Afin d’améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts, une réduction d’impôt, codifiée à l' article 200 decies A du CGI , est accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur certains terrains.
10 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 20-12/09/2012)
Les associés de groupements ou de sociétés mentionnés aux articles 8 , 8 bis , 8 ter , 8 quater et 8 quinquies du CGI ne peuvent pas en principe bénéficier de la réduction d’impôt au titre des cotisations payées par le groupement ou la société.
Toutefois, il est admis que les associés personnes physiques membres d’un groupement ou d’une société mentionnés aux articles 8 , 8 bis , 8 ter , 8 quater et 8 quinquies du CGI puissent, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d’impôt sur le montant de la cotisation à une association syndicale autorisée versée par ce groupement ou cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de ce groupement ou cette société.
30 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 30-12/09/2012)
La réduction d’impôt porte sur les seules cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L 133-1 et L 133-2 du code forestier .
40 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 50-12/09/2012)
Les ASA sont sous tutelle étroite du préfet. L’autorisation de création de l’ASA, après déclaration d’utilité publique, donne lieu à la publication d’un arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au bureau de la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens.
60 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 60-12/09/2012)
Les ASA sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III et V de l’ ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par l’ article L 211-2 du code des juridictions financières .
70 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 80-12/09/2012)
Seules sont concernées les associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L 133-1 et L 133-2 du code forestier .
90 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 90-12/09/2012)
L’article L 132-1 du code forestier prévoit que les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général. S'il y a opposition, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
100 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 100-12/09/2012)
Les articles L 133-1 et L 133-2 du code forestier prévoient que sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux situés dans des massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité.
Pour les régions ou départements concernés, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. A ce titre, ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts.
110 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 110-12/09/2012)
Les cotisations sont dues par tous les propriétaires membres de l’ASA au 1er janvier de l’année de leur liquidation. Comme chaque propriété est exposée de la même façon au risque d’incendie, les adhérents ont le même intérêt à l’exécution des travaux syndicaux de défense contre l’incendie. Les montants des cotisations fixées par hectare sont donc, en principe, identiques.
120 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 120-12/09/2012)
Ces cotisations ont un caractère obligatoire et donnent lieu à l’émission de titres de recette. Ces titres sont exécutoires de plein droit en application de l’ article L 252 A du LPF . Le recouvrement des créances de l’ASA s’effectue donc comme en matière de contributions directes par le comptable public et non par l’ASA.
130 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 130-12/09/2012)
La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 50% du montant de la cotisation effectivement payée au comptable public par la personne physique.
Lorsque la cotisation est versée par un groupement ou une société mentionnés aux articles 8 , 8 bis , 8 ter , 8 quater et 8 quinquies du CGI , les associés personnes physiques bénéficient de la réduction d’impôt sur 50 % du montant de la cotisation retenue à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de ce groupement ou cette société.
140 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 140-12/09/2012)
La réduction d’impôt est en principe accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concernées. Toutefois, par mesure de tempérament, la réduction d’impôt peut être accordée sur présentation de la copie de l’avis des sommes à payer reçue par le propriétaire membre de l’ASA l’année d’imposition à l’impôt sur le revenu.
150 (BOFiP-IR-RICI-270-§ 150-12/09/2012)