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Timestamp: 2016-10-24 05:14:38+00:00
Document Index: 36008189

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.127/2000 (09.05.2000)
I.________, repr�sent� par Me Paul Gully-Hart, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 3 mars 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve;
A.- Dans le cadre d'une enqu�te pour blanchiment d'argent dirig�e contre G.________, le Bureau du Procureur g�n�ral de Camberra (Australie) a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire dat�e du 16 septembre 1997. La demande fait �tat de transferts de fonds syst�matiques depuis l'Australie � destination d'Isra�l puis de la Suisse. L'autorit� requ�rante d�sire obtenir des renseignements sur le compte bancaire n� xxx aupr�s de la Republic National Bank of New York de Gen�ve (RNB), dont se serait servi I.________, mis en cause par le d�nomm� A.________, pr�d�cesseur de G.________.
B.- Le 16 janvier 1998, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, charg� de l'ex�cution de cette demande, est entr� en mati�re et a invit� la banque � fournir la documentation bancaire requise.
Les �poux S.________, titulaires du compte xxx, ont d�pos� spontan�ment le 16 janvier 1998 pour expliquer l'utilisation de leur compte, et remettre certains documents.
I.________, ainsi qu'un employ� de la banque, d�pos�rent �galement. Le compte aurait �t� utilis� par I.________ pour l'achat de diamants.
C.- Le 15 juillet 1998, le juge d'instruction rendit une ordonnance de cl�ture partielle portant sur la transmission � l'Etat requ�rant des documents d'ouverture du compte n� xxx. Sur recours des �poux S.________, la Chambre d'accusation genevoise confirma cette d�cision par ordonnance du 13 novembre 1998.
D.- Par ordonnance de cl�ture du 2 novembre 1999, apr�s avoir entendu les �poux S.________ le 6 janvier 1999 au sujet du tri des documents � transmettre, le juge d'instruction d�cida l'envoi � l'autorit� requ�rante des documents suivants:
- le proc�s-verbal du 16 janvier 1998;
- une lettre du 15 juillet 1998 � la RNB;
- le proc�s-verbal du 6 janvier 1999;
de cr�dit op�r�s par I.________ sur le
compte xxx, selon bordereau annex�;
- une lettre du m�me conseil du 3 mars 1999
de cr�dit op�r�s par I.________.
Cette ordonnance fut notifi�e aux �poux S.________, � la RNB et � I.________. Ce dernier obtint par la suite copie de la demande d'entraide et du proc�s-verbal du 6 janvier 1999.
E.- Par ordonnance du 3 mars 2000, la Chambre d'accusation genevoise a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, un recours form� par I.________. Celui-ci n'avait pas qualit� pour recourir dans la mesure o� il n'�tait pas titulaire du compte bancaire concern� par la demande. La Chambre d'accusation a laiss� ouverte la question de la qualit� pour agir du recourant, s'agissant de ses d�clarations spontan�es, car les renseignements fournis �taient utiles � l'enqu�te; la cour cantonale a �cart� la demande de consultation de l'ensemble du dossier, ainsi que l'argumentation relative � l'expos� des faits. Elle s'est enfin r�f�r�e � sa pr�c�dente ordonnance du 13 novembre 1998.
F.- I.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance. Il conclut � son annulation et au refus de l'entraide, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� d'ex�cution afin que l'autorit� requ�rante soit invit�e � pr�ciser l'infraction commise pr�alablement au d�lit de blanchiment.
Le juge d'instruction ne s'est pas d�termin�. L'Office f�d�ral de la police conclut au rejet du recours.
1.- Le recours de droit administratif est form� en temps utile contre une d�cision de cl�ture confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351. 1). Le recourant, dont le recours cantonal a, pour l'essentiel, �t� d�clar� irrecevable pour d�faut de qualit�, peut contester ce prononc� par la voie du recours de droit administratif (ATF 122 II 130).
2.- La cour cantonale a consid�r� que le recourant n'avait pas qualit� pour recourir contre la transmission de renseignements bancaires se rapportant � un compte dont il n'est pas le titulaire. Elle a en revanche laiss� la question ouverte s'agissant du proc�s-verbal d'audition.
l'art. 9a let. b OEIMP reconna�t "notamment" la qualit� pour recourir au titulaire d'un compte bancaire, ce qui laisserait entendre que d'autres personnes touch�es pourraient aussi recourir.
Or, il serait concern� par la quasi totalit� des documents � transmettre, lesquels font notamment �tat d'op�rations de transferts intervenues sur son ordre. Il serait donc seul concern� par ces renseignements. La d�cision attaqu�e lui avait d'ailleurs �t� notifi�e, et il s'�tait vu reconna�tre un acc�s au dossier.
a) Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualit� pour agir est reconnue � celui qui est personnellement et directement touch� par la mesure d'entraide. La personne vis�e par la proc�dure p�nale �trang�re peut recourir aux m�mes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Pour �tre personnellement et directement touch� par une mesure d'entraide, l'int�ress� doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision attaqu�e. La jurisprudence reconna�t ainsi la qualit� pour recourir au titulaire d'un compte bancaire dont les pi�ces sont saisies (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362 et les arr�ts cit�s), et � la personne qui doit se soumettre personnellement � une perquisition ou une saisie (ATF 118 1b 442 consid. 2c - concernant la saisie de documents en main d'une banque -, ATF 121 II 38 - remise du dossier d'une proc�dure civile � laquelle l'int�ress� est partie; cf. �galement le nouvel art. 9a OEIMP). Elle d�nie en revanche cette qualit� � d'autres personnes, notamment le d�tenteur �conomique d'un compte bancaire ou l'auteur de documents saisis en main d'un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), m�me si la transmission des renseignements requis entra�ne la r�v�lation de son identit� (ATF 114 Ib 156 consid. 2a et les arr�ts cit�s; pour un r�sum� de la jurisprudence relative � la qualit� pour recourir, cf. ATF 122 II 130).
b) Sur le vu de ces principes clairs, d�ment rappel�s par la cour cantonale, celle-ci a d�ni� avec raison la qualit� pour agir du recourant en ce qui concerne les documents bancaires dont le juge d'instruction envisage la transmission.
Seuls les �poux S.________ sont en effet titulaires du compte xxx, le recourant n'en �tant que l'utilisateur. Le simple fait que son nom figure dans les documents � transmettre ne saurait fonder sa qualit� pour recourir. Quant au fait que la d�cision attaqu�e a �t� notifi�e au recourant et qu'il a pu prendre connaissance du dossier, cela n'a aucune influence sur l'application des art. 80h EIMP et 9a OEIMP.
c) Le recourant n'a pas non plus qualit� pour s'opposer � la transmission des d�positions de tierces personnes, soit les �poux S.________ et le repr�sentant de la RNB. La jurisprudence admet certes la qualit� pour recourir contre les d�clarations d'un t�moin, lorsque les renseignements contenus dans la d�position �quivalent � la remise de la documentation bancaire et que le titulaire a, le cas �ch�ant, qualit� pour recourir (ATF 124 II 180 consid. 2 p. 182). Le recourant ne saurait toutefois se pr�valoir de cette pratique pour s'opposer � la transmission des d�positions des �poux S.________ et du repr�sentant de la RNB, puisqu'il n'est pas titulaire du compte vis�.
d) La qualit� pour recourir est �galement reconnue au t�moin appel� � donner des renseignements le concernant personnellement (ATF 121 II 459). Dans ce cas, la personne se trouve directement touch�e par une mesure de contrainte l'obligeant � se pr�senter devant le juge d'instruction et � d�poser. En l'esp�ce, comme le rel�ve l'OFP, le recourant n'a pas �t� soumis � une telle mesure de contrainte, puisqu'il s'est spontan�ment pr�sent� devant le juge d'instruction. En outre, les renseignements donn�s par le recourant concernent, comme on l'a vu, l'utilisation d'un compte dont il n'est pas le titulaire. On ne voit d'ailleurs pas en quoi les quelques indications donn�es par le recourant (la mention de deux transactions en juin 1997 dans le proc�s-verbal du 16 janvier 1998) apporteraient des renseignements suppl�mentaires par rapport � ceux qui d�coulent d�j� des autres d�clarations des t�moins et de la documentation bancaire. La question laiss�e ind�cise par la cour cantonale doit donc �tre r�solue par la n�gative.
3.- En d�finitive, le recourant n'a pas qualit� pour contester l'ordonnance de cl�ture du 2 novembre 1999. Le recours de droit administratif doit par cons�quent �tre rejet�, en tant que le recourant conteste le prononc� d'irrecevabilit�; il est irrecevable pour le surplus. Un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant qui succombe, conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la police (B 107381).