Source: http://docplayer.fr/6647316-Conditions-generales-d-assurance.html
Timestamp: 2018-07-20 06:33:06+00:00
Document Index: 124962458

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 41', 'art. 24', 'art. 49', 'art. 14', 'art. 65', 'art. 90', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 48']

1 Conditions générales d assurance pour l assurance véhicule utilitaires UTILA GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières A. DISPOSITIONS COMMUNES Page 1. Éléments du contrat 3 2. Genres d assurance 3 3. Véhicule assuré / Véhicule de remplacement 3 4. Validité dans le temps et territoriale 3 5. Modification du risque 3 6. Entrée en vigueur et durée des assurances 3 7. Modification du tarif 4 8. Résiliation en cas de sinistre 4 9. Changement de détenteur / Changement de propriétaire Paiement de la prime / Remboursement de la prime / Frais Dépôt des plaques de contrôle / Rabais de suspension Plaques professionelles Plaques interchangeables Inobservation des obligations contractuelles Acceptation sans réserve de la police Faute grave Couverture 0,0 pour mille Communications à la Compagnie For et droit complémentaire 6 B. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Page 20. Objet de l assurance Personnes assurées Prestations assurées Limitations de l étendue de l assurance Systèmes des degrés de prime / Période d observation Obligation d aviser en cas de sinistre Règlement des sinistres Recours Protection du bonus Conduite exclusive 9 C. ASSURANCE CASCO Page 40. Objet de l assurance Définition des dommages assurables Genres d assurance Risques spéciaux soumis à surprime Limitations de l étendue de l assurance Prestations assurées Épave Prestations supplémentaires Franchise Obligations du preneur d assurance en cas de sinistre Commission arbitrale 13 GENERALI Assurances Avenue Perdtemps Nyon 1 Tél. +41 (0) Fax +41 (0) Internet: UTILA peut contenir les quatres couvertures suivantes: L assurance de la responsabilité civile; L assurance casco (intégrale, partielle ou partielle-plus); L assurance accidents UTILA Assistance 1/24
2 51. Cession des droits et constitution en gage Systèmes des degrés de prime / Période d observation Couverture d assurance de prévoyance Protection du bonus Conduite exclusive 14 D. ASSURANCE ACCIDENTS Page 60. Objet de l assurance Limitations de l étendue de l assurance Personnes assurées Personnes non assurées Décès Invalidité Indemnité journalière Indemnité journalière en cas de hospitalisation Frais de traitement Prestations d assistance médicale Assistance médicale à l étranger Conseil, appui et organisation dans le cadre de services 19 médicaux en Suisse 72. Exclusions (concernant les art. 69 à 71 CGA) Endommagement d effets de voyage et d accessoires 20 du véhicule 74. Concours de maladies et d infirmités Relations avec la responsabilité du détenteur Obligations du preneur d assurance et des assurés 20 en cas d accident 77. Cession des droits 21 E. UTILA ASSISTANCE Page 80. Généralités Véhicules assurés et personnes assurées Validité dans le temps et territoriale Evénements assurés Durée de l immobilisation du véhicule Conditions d attribution d un véhicule de location Prestations d assistance Exclusions Circonstances exceptionnelles Double assurance 24 2/24
3 A. Dispositions communes 1. Éléments du contrat Les éléments du contrat sont la proposition, la police, les conditions générales et particulières, ainsi que les avenants éventuels. 2. Genres d assurance Le contrat peut comprendre les quatre assurances suivantes: l assurance de la responsabilité civile; l assurance casco (intégrale, partielle ou partielle-plus); l assurance accidents; UTILA Assistance. Les assurances conclues par le preneur d assurance sont mentionnées dans la police. Les dispositions communes aux quatre assurances figurent sous A, et les dispositions particulières à chaque assurance sous B (assurance responsabilité civile), C (assurance casco), D (assurance accidents) et E (UTILA Assistance). 3. Véhicule assuré / Véhicule de remplacement L assurance couvre le véhicule indiqué dans la police ou ses avenants éventuels (désigné ci-après par véhicule assuré). Si le détenteur, en se servant de plaques de contrôle du véhicule assuré et avec l autorisation de l autorité compétente, utilise temporairement un véhicule de remplacement de la même catégorie (dans l assurance casco, de la même classe de prix), l assurance couvre exclusivement ce même véhicule de remplacement. Toutefois, s il existe une assurance casco, elle demeure également valable pour le véhicule remplacé, mais uniquement en ce qui concerne les risques incendie, les forces de la nature et le vol. Si le véhicule de remplacement est utilisé pendant plus de 30 jours consécutifs, le détenteur doit en aviser immédiatement la Compagnie. S il omet de le faire, ou si l autorisation d employer le véhicule de remplacement n a pas été délivrée par l autorité, la Compagnie est libérée de toute obligation envers la personne assurée. L assurance du véhicule de remplacement prend fin dès que le détenteur cesse de l utiliser ou que le véhicule remplacé est remis en circulation avec ses plaques de contrôle. 4. Validité dans le temps et territoriale Les assurances sont valables en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein et dans tous les États mentionnés sur la «carte verte» (carte d assurance internationale pour véhicules automobiles) au moment du sinistre. Si la «carte verte» actuelle au moment du sinistre indique une limitation de la couverture d assurance à certaines parties du territoire de ces États, l assurance est valable uniquement dans celles-ci. Les pays tracés ne bénéficient d aucune couverture. Dans les pays dans lesquels il est obligatoire de souscrire une assurance frontalière, cette dernière est toujours prioritaire. La garantie n est pas interrompue en cas de transport outre-mer, à condition que le lieu d embarquement et le lieu de débarquement se trouvent à l intérieur des limites de validité territoriale de l assurance. Toutefois, l assurance prend fin si le détenteur transfère son domicile à l étranger (Principauté du Liechtenstein exceptée), ou s il obtient des plaques de contrôle étrangères pour le véhicule déclaré, et ceci au plus tard au terme de l année d assurance au cours de laquelle un de ces changements est intervenu. Si le preneur d assurance sollicite l annulation anticipée, il sera fait droit à sa demande écrite avec effet à la date de réception de celle-ci par la Compagnie, mais au plus tôt à la date de dépôt des plaques suisses ou du Liechtenstein. 5. Modification du risque Si, au cours de la durée du contrat, un fait important déclaré dans la proposition ou d une autre manière subit une modification, provoquant ainsi une aggravation essentielle du risque, le preneur d assurance est tenu d en aviser immédiatement la Compagnie par écrit. L assurance couvre alors cette aggravation, à moins que la Compagnie ne résilie le contrat dans les 14 jours dès réception de l avis. Si le preneur d assurance omet de faire cette communication, la Compagnie cesse d être liée, à l avenir, par le contrat. En cas de diminution du risque, la Compagnie réduira à due concurrence le montant de la prime, dès réception de la communication écrite du preneur d assurance. 6. Entrée en vigueur et durée des assurances L assurance de la responsabilité civile entre en vigueur à la date mentionnée dans l attestation d assurance. L assurance casco et l assurance accidents ne prennent effet qu à la confirmation écrite de leur acceptation par la Compagnie ou à la date mentionnée dans la police, ceci pour autant qu une couverture provisoire n ait pas été accordée par l agence générale compétente. La Compagnie peut refuser la proposition par écrit jusqu à la remise de la police ou d une déclaration de garantie définitive. En cas de refus, la couverture d assurance provisoire s éteint trois jours après réception de la communication par le preneur d assurance. La prime est due au prorata de la durée du contrat. Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans la police. Indépendamment de la durée du contrat, des modifications de couverture assorties d une réduction de prime sont possibles en assurance casco, à la demande du preneur d assurance, au plus tôt après une durée ininterrompue d un an. Les assurances sont valables pour les dommages causés pendant la durée du contrat. A la fin de la durée du contrat, celui-ci se renouvelle d année en année tant que l une des parties au contrat ne reçoit pas de résiliation écrite au moins trois mois auparavant. Si le contrat a 3/24
4 été conclu pour une durée inférieure à une année, il expire le jour mentionné dans la police. 7. Modification du tarif Si les primes, le système des degrés de prime ou la réglementation des franchises du tarif pour l un des risques assurés subissent une modification, la Compagnie est autorisée à exiger l adaptation du contrat avec effet à partir de l année d assurance suivante. A cet effet, elle est tenue de communiquer les nouvelles dispositions contractuelles au preneur d assurance au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance. Le preneur d assurance a alors le droit de résilier le contrat, pour la partie ayant été modifiée ou dans sa totalité, pour la fin de l année d assurance en cours. Si le preneur d assurance recourt à cette possibilité, le contrat cesse à l expiration de l année d assurance dans l étendue qu il a déterminée. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la Compagnie au plus tard le dernier jour de l année d assurance (31.12). Faute de résiliation, le preneur d assurance est censé avoir accepté l adaptation du contrat. 8. Résiliation en cas de sinistre Après la survenance d un sinistre pour lequel une indemnité est due, la Compagnie et le preneur d assurance peuvent résilier l assurance concernée ou l ensemble du contrat. La résiliation de la Compagnie doit avoir lieu au plus tard lors du paiement de l indemnité, et celle du preneur d assurance au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement. En cas de résiliation du contrat par le preneur d assurance ou par la Compagnie, la couverture d assurance prend fin 14 jours après la notification de la résiliation à l autre partie. Si un véhicule assuré en casco subit un dommage total et si cette assurance est valable seulement pour ce véhicule, elle cesse automatiquement de déployer ses effets au moment de la survenance du dommage total. 9. Changement de détenteur / Changement de propriétaire Si le véhicule assuré change de détenteur ou de propriétaire, les droits et les obligations qui découlent de l assurance responsabilité civile passent sans autre au nouveau détenteur ou propriétaire. En revanche, les assurances casco et accidents prennent fin dès le changement de détenteur ou de propriétaire. L assurance responsabilité civile ne passe pas au nouveau détenteur ou propriétaire lorsque celui-ci fait savoir par écrit à la Compagnie, dans le délai de 14 jours à compter du changement de détenteur, qu il refuse le transfert de l assurance. Cependant, le présent contrat prend sans autre fin si le nouveau permis de circulation est établi sur la base d un autre contrat d assurance. La Compagnie est autorisée à résilier la couverture assurance responsabilité civile, par écrit, dans les 14 jours dès le moment où elle a eu connaissance du changement de détenteur. Dans ce cas, le contrat prend fin quatre semaines après réception de l avis de résiliation par le nouveau détenteur. En cas de changement de détenteur, la Compagnie fixe à nouveau, à ce moment-là, le degré de prime. 10. Paiement de la prime / Remboursement de la prime / Frais 1. Paiement de la prime: La prime échoit chaque année d assurance le jour indiqué dans la police. Si la prime est perçue par fractions, la Compagnie peut percevoir un supplément sur chaque fraction. 2. Remboursement de la prime: a) Dans la mesure où le preneur d assurance a payé la prime d avance pour une période d assurance déterminée et que, pour une raison quelconque, le contrat est annulé avant la fin de cette période, la Compagnie lui rembourse la part correspondant à la période d assurance non courue et renonce à exiger le versement des fractions ultérieures. b) Le preneur d assurance n a pas droit au remboursement de la prime: si l assureur a fourni la prestation d assurance suite à la disparition du risque (dommage total); s il résilie le contrat à la suite d un dommage partiel durant l année qui suit sa conclusion. 3. Frais: En cas de retard de paiement, un montant pouvant atteindre CHF 30. sera mis à la charge du preneur d assurance lors de l envoi des sommations, ainsi qu un montant supplémentaire de CHF 100. lors d une demande de retrait des plaques auprès du service cantonal des automobiles. La Compagnie peut facturer des frais d un montant de CHF 200. pour l établissement de la police. Dès le quatrième changement de véhicule dans la même année d assurance, des frais allant jusqu à CHF 50.- par changement peuvent être perçus par la Compagnie. 11. Dépôt des plaques de contrôle / Rabais de suspension Si les plaques de contrôle du véhicule assuré sont déposées auprès de l autorité compétente, l assurance est suspendue jusqu à la reprise des plaques de contrôle, sous réserve des exceptions mentionnées à l alinéa suivant. Pour les sinistres qui ne surviennent pas sur une route ouverte à la circulation publique, la couverture d assurance reste en vigueur pendant la durée du dépôt des plaques de contrôle, comme suit: au maximum pendant six mois dès le dépôt des plaques de contrôle pour l assurance responsabilité civile et pour les dommages dus à une collision dans l assurance casco intégrale [art. 41 lettre a) CGA]; pendant toute la durée du dépôt des plaques de contrôle pour les autres risques assurés de l assurance casco intégrale et pour tous les risques assurés de l assurance casco partielle. Si le dépôt des plaques dure au moins 14 jours consécutifs, la Com- 4/24
5 pagnie accorde au preneur d assurance, lors de la remise en vigueur de l assurance, sur la prime de l assurance responsabilité civile et de l assurance accidents, ainsi que sur le 90% de la prime de l assurance casco intégrale, un rabais de suspension calculé au prorata temporis en tenant compte, en outre pour les assurances responsabilité civile et casco intégrale des dispositions de l art. 24, respectivement 52 CGA, sous déduction de frais de suspension y relatifs. Aucun rabais de suspension n est accordé pour l assurance casco partielle. Les dispositions de cet article ne s appliquent pas aux assurances responsabilité civile avec système de degré de prime Z et aux assurances casco intégrale avec système de degré de prime E. 12. Plaques professionnelles L assurance est valable uniquement pour le véhicule muni, conformément aux prescriptions légales, de la plaque professionnelle indiquée dans la police ou ses avenants éventuels. Si la plaque professionnelle est utilisée pour des courses interdites aux termes des prescriptions légales en vigueur, et qu un sinistre survient à cette occasion, la Compagnie est libérée de ses obligations. Si, du fait de la législation routière, la Compagnie est néanmoins tenue d intervenir dans un sinistre de responsabilité civile, elle est en droit d exiger du preneur d assurance et de l assuré le remboursement de ses prestations. 13. Plaques interchangeables Les assurances sont valables comme suit pour les deux véhicules désignés dans la police ou ses avenants éventuels: 1. dans toute leur étendue, pour le véhicule muni des plaques de contrôle selon les prescriptions; 2. pour le véhicule qui n est pas muni de ces plaques, seulement si le dommage survient en dehors d une route ouverte à la circulation publique. Si les deux véhicules sont utilisés simultanément sur des routes ouvertes à la circulation publique et qu un sinistre survient à cette occasion, la Compagnie est libérée de ses obligations. Si, du fait de la législation routière, la Compagnie est néanmoins tenue d intervenir dans un sinistre de responsabilité civile, elle est en droit d exiger du preneur d assurance et des personnes assurées le remboursement des prestations. 14. Inobservation des obligations contractuelles Si la personne assurée ne se conforme pas à ses obligations ou si elle agit contrairement aux règles de la bonne foi, la Compagnie est libérée de ses engagements. Il reste à la personne assurée la possibilité de prouver qu elle a enfreint ses obligations sans faute de sa part ou que l infraction n a exercé aucune influence sur le dommage, respectivement sur les droits et obligations de la Compagnie. Si l obligation de la personne assurée consiste à donner des renseignements ou à fournir des documents [p. ex. conformément aux art. 49 par. 1, lettre b) et 76 a) et b) CGA], la sanction prévue à l alinéa 1 ci-dessus ne prendra effet que si l ayant droit ne l a pas exécutée dans les délais convenus dans le contrat. Si le délai n est pas indiqué, les communications à la Compagnie doivent avoir lieu dans les 14 jours. Le délai court à partir du jour fixé par écrit par la Compagnie pour la production des documents nécessaires, sous peine de déchéance des droits. 15. Acceptation sans réserve de la police Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l acte; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée. 16. Faute grave Si, de plus, cela est stipulé dans la police, la Compagnie renonce au droit de recours ou de réduction qui lui est légalement accordé conformément à l art. 14 al. 2 de la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) et à l art. 65, al. 3 de la Loi sur la circulation routière (LCR), en cas d événements assurés qui ont été provoqués par faute grave, par le conducteur du véhicule désigné dans la police, sauf si le conducteur: a) a causé l événement sous l influence de l alcool, de drogues et/ou de médicaments; b) au moment de l événement assuré n a pas encore atteint l âge de 25 ans révolus ou n est pas encore en possession du permis de conduire l autorisant à conduire le véhicule depuis au moins deux ans; c) a causé l événement en dépassant la vitesse maximale autorisée de manière particulièrement importante au sens de l art. 90 al. 4 LCR. 17. Couverture 0,0 pour mille Si convenu dans la police, sont valables les dispositions suivantes: 1. Par son adhésion au groupe de clients 0,0 pour mille, le preneur d assurance s engage à ce que le véhicule assuré ne soit pas conduit par des personnes sous l emprise de l alcool. 2. La Compagnie accorde un remboursement sur la prime nette de l assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur. Le montant du remboursement dépend de la charge des sinistres du groupe de clients 0,0 pour mille et est déterminé à nouveau chaque année. La bonification correspondante est accordée à chaque fois rétroactivement. Les remboursements de prime n ont aucune influence sur les taux de prime tarifaires ou les systèmes de degrés de prime. 3. Ont droit à une réduction de prime tous les preneurs d assurance qui sont assurés auprès de la Compagnie depuis une année d assurance entière et qui ont appartenu pendant ce temps au groupe de clients 0,0 pour mille; dont le degré de bonus de la prime responsabilité civile ne dépasse pas 100%; 5/24
6 dont l assurance est en vigueur au moment de la bonification. 4. Sinistre sous l influence de l alcool: Lorsque, en relation avec un sinistre, la présence d alcool dans le sang a été constatée chez le preneur d assurance ou chez un conducteur tiers, le preneur d assurance supporte, en plus de la franchise contractuelle, la somme de CHF Il perd son droit à une réduction de prime ainsi que son appartenance au groupe de clients 0,0 pour mille. 18. Communications à la Compagnie Toute communication à la Compagnie doit être adressée soit au siège principal de la Compagnie, soit à la direction régionale, soit à l agence générale mentionnée dans la dernière police (ou ses avenants éventuels) ou soit à l adresse qui a été indiquée au preneur d assurance, sous réserve de l avis selon les articles 25, alinéa 2 CGA (responsabilité civile) et 76 a) CGA (assurance accidents). 19. For et droit complémentaire 1. For: Pour autant que ce ne soient pas les tribunaux du lieu de l accident qui soient compétents, compte tenu de prescriptions légales contraignantes, la Compagnie reconnaît pour toutes les contestations résultant de l exécution du présent contrat au choix la compétence des tribunaux du domicile suisse de la personne assurée ou du siège suisse de la Compagnie. 2. Droit complémentaire: À titre complémentaire aux présentes conditions, le présent contrat est régi par la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) et le droit sur la circulation routière. 6/24
7 B. Assurance responsabilité civile 20. Objet de l assurance La Compagnie couvre les prétentions civiles formulées contre les personnes assurées en vertu des dispositions légales régissant la responsabilité civile, du fait de 1. décès ou lésions atteignant des personnes (lésions corporelles); 2. destruction ou détérioration de choses (dégâts matériels) par suite de l emploi du véhicule automobile désigné dans la police et des remorques ou véhicules remorqués; lorsqu un accident de la circulation est causé par ces véhicules alors qu ils ne sont pas à l emploi; consécutives à l assistance prêtée lors d un accident dans lequel ces véhicules sont impliqués. L assurance s étend aussi à la responsabilité civile encourue du fait de remorques dételées au sens de l art. 2 de l ordonnance concernant la responsabilité civile et l assurance en matière de circulation routière (OAV). En outre, la Compagnie couvre les prétentions civiles formulées contre les personnes assurées, en cas d accidents qui surviennent en descendant du véhicule ou en y montant, en ouvrant ou en fermant les portes, le capot, le toit ouvrant ou le coffre, ainsi qu en attelant ou dételant une remorque ou un véhicule remorqué. Lorsqu à la suite d un événement imprévu la survenance d un dommage assuré est imminente, l assurance s étend également aux frais incombant à une personne assurée, et qui sont dus aux mesures adéquates prises pour écarter ce danger (frais de prévention de sinistre). 21. Personnes assurées Sont assurés, au sens de l article 20 CGA, le détenteur et les personnes dont il est responsable aux termes de la législation sur la circulation routière. 22. Prestations assurées 1. L assurance s étend au règlement des prétentions justifiées et à la défense contre les prétentions injustifiées. 2. Les prestations de la Compagnie sont limitées aux garanties stipulées dans la police, y compris d éventuels intérêts sur la créance en dommagesintérêts, frais d avocat et de procès. 3. Si le montant des garanties est supérieur à la somme minimale garantie par la loi, les prestations de la Compagnie restent limitées à cette somme par événement pour les lésions corporelles et les dégâts matériels causés par le feu, les explosions ou l énergie nucléaire et les frais de prévention de sinistre ensemble, y compris mais sans préjudice des droits du lésé les intérêts sur la créance en dommages intérêts, les frais d avocat et de procès. Lorsque la législation suisse en matière de circulation routière prescrit une garantie supérieure, c est celle-ci qui est déterminante (l art. 23, ch. 4 CGA demeure réservé). 4. Franchise: Lors de chaque sinistre, le preneur d assurance supporte la franchise mentionnée dans le contrat. a) Si une franchise a été convenue et que la Compagnie a réglé directement des réclamations du lésé, le preneur d assurance est tenu de lui rembourser ces montants à première réquisition jusqu à concurrence de la franchise convenue et sans égard à l identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l accident. Si le preneur d assurance n exécute pas cette obligation dans les quatre semaines après avoir été prié par la Compagnie, il sera sommé par écrit de verser la franchise dans les 14 jours dès l expédition de la sommation; celle-ci rappelle les conséquences du retard. Si elle reste sans effet, le contrat cesse dans sa totalité à l expiration de ce délai. L assureur conserve son droit à la franchise. b) Si aucun conducteur habituel n est nominativement désigné dans la proposition d assurance, la franchise est majorée de CHF 500., si à la date du sinistre, le conducteur n avait pas 25 ans révolus. c) Une franchise à la charge du preneur d assurance est supprimée lorsque des prestations ont dû être versées, bien qu aucune faute ne soit imputable à une personne assurée (responsabilité purement causale); en cas de courses avec des véhicules utilisés sans droit, lorsqu aucune faute n est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule; en cas de sinistres survenant lors de leçons d autoécole, données par un maître de conduite concessionné par les autorités, ou lors de l examen officiel pour l obtention du permis de conduire. 23. Limitations de l étendue de l assurance Sont exclues de l assurance, sous réserve de l alinéa 2: 1. les prétentions du détenteur à l égard des personnes dont il est responsable au sens de la Loi sur la circulation routière (LCR), pour des dommages matériels qu il a subis; sont également exclues les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du détenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que des frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu ils ont subis; 2. les prétentions pour les dégâts atteignant le véhicule assuré, les remorques ou autres véhicules tractés ou poussés et les prétentions pour les dégâts aux choses fixées à ces véhicules ou transportées par eux, à l exception des choses que le lésé avait avec lui, notamment ses bagages et autres objets du même genre; 3. les prétentions formulées par des lésés étrangers pour des accidents survenus à l étranger lors de courses, de rallyes ou de compétitions semblables ou encore lors de courses d essais sur circuit; lorsque des mani- 7/24
8 festations de ce genre se déroulent en Suisse ou au Liechtenstein, les prétentions des tiers, au sens de l article 72, alinéa 4 LCR, ne sont exclues que si l assurance spéciale prévue par la loi pour ces manifestations a été conclue; 4. les prétentions résultant de dommages pour lesquels la législation sur l énergie nucléaire institue une responsabilité; 5. la responsabilité du conducteur qui ne possède pas le permis exigé par la loi ou ne remplit pas les conditions correspondantes, ainsi que celle des personnes par lesquelles ces défauts auraient pu être constatés si la vérification avait été dûment effectuée; 6. en cas de courses avec des véhicules utilisés sans droit: la responsabilité civile des personnes qui ont soustrait le véhicule assuré dans le dessein d en faire usage et celle du conducteur qui, dès le début de la course, savait ou pouvait savoir avec toute l attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait; 7. la responsabilité civile pour des courses sans autorisation officielle et la responsabilité civile des personnes qui effectuent avec le véhicule qui leur est confié des courses qu elles n étaient pas autorisées à entreprendre; 8. sous réserve de convention contraire, la responsabilité civile découlant du transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse en matière de circulation routière ainsi que de l utilisation du véhicule pour le transport professionnel de personnes ou de louage professionnel. Le transport ou le louage professionnel est admis lorsqu il est subordonné à une autorisation officielle. Les restrictions sous chiffres 5-8 ne sont pas opposables au lésé, sauf le cas où les dispositions légales autorisent leur exercice. 24. Systèmes des degrés de prime / Période d observation L assurance est régie par les systèmes G ou Z (voir les tableaux ciaprès). La police indique le système applicable, la prime de base et le degré de prime déterminants au début de l assurance. Pour les années d assurance subséquentes, la prime du système G est fonction du cours des sinistres, et celle du système Z en est indépendante. En conséquence, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables au système Z. Lorsqu au cours d une période d observation (al. 6) pendant laquelle l assurance était en vigueur, aucun sinistre n est survenu pour lequel la Compagnie a dû payer une indemnité ou constituer une réserve (les propres frais de la Compagnie n entrent pas en considération), la prime pour l année d assurance suivante est fixée d après le degré de prime directement inférieur, à moins que le preneur d assurance n ait déjà atteint le degré le plus bas. Si l assurance entre en vigueur moins de six mois avant la fin de la période d observation en cours, le degré de prime ne change pas pour l année d assurance suivante. Inversement, chaque sinistre pour lequel la Compagnie a payé une indemnité ou constitué une réserve entraîne, dès l année d assurance suivante, une augmentation de quatre degrés de prime dans le système G, et ce jusqu à concurrence du degré de prime 34. Lorsque le sinistre reste sans suite, il est considéré comme non survenu, et la Compagnie rectifie le degré de prime en conséquence. Si les sinistres surviennent pendant la période comprise entre l établissement de la proposition et le début de l assurance, le degré de prime sera rectifié par avenant. Ne sont pas pris en considération: les sinistres pour lesquels la Compagnie a dû verser des prestations bien qu aucune faute ne soit imputable à une personne assurée (responsabilité purement causale); les sinistres causés lors de courses avec des véhicules utilisés sans droit, lorsqu aucune faute n est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule; les sinistres que le preneur d assurance prend à sa charge, à la condition qu il rembourse les indemnités versées par la Compagnie, au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la liquidation du sinistre. La période d observation correspondante (al. 2) comporte 12 mois. Chaque changement de détenteur entraîne la fixation d un nouveau degré de prime immédiatement applicable; il en va de même lors d un changement de véhicule si le nouveau véhicule n appartient pas à la même catégorie que le précédent. Degré de prime Système G % de la prime de base % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % Système Z Prime fixe indépendante du cours des sinistres. 25. Obligation d aviser en cas de sinistre La personne assurée est tenue d aviser la Compagnie immédiatement et par écrit: 1. dès que survient un événement dont les suites peuvent concerner 8/24
9 l assurance; 2. dès que, à la suite d un tel événement, elle est l objet de poursuites pénales ou de réclamations judiciaires ou extrajudiciaires. Les accidents mortels doivent être immédiatement annoncés à la Direction de la Compagnie, par téléphone ou téléfax, en indiquant le nom et le domicile du preneur d assurance, le numéro de la police, le nom et le domicile du lésé, la date et le lieu de l accident. 26. Règlement des sinistres La Compagnie conduit les pourparlers avec le lésé, à son choix, en qualité de représentant de la personne assurée ou en son propre nom. Lors de sinistres survenant à l étranger, la Compagnie est autorisée à charger du règlement des prétentions du lésé les instances qui sont désignées comme compétentes par la carte internationale d assurance («carte verte»), ou, en lieu et place, par une convention internationale et par les lois étrangères sur les assurances obligatoires. Le règlement des prétentions du lésé par la Compagnie lie dans tous les cas la personne assurée. La personne assurée est tenue d assister la Compagnie dans son enquête sur les faits et de s abstenir de toute prise de position personnelle quant aux réclamations du lésé (bonne foi contractuelle). En particulier, elle n est pas autorisée à admettre des demandes en dommages-intérêts ou à procéder à des paiements en faveur du lésé; en outre, elle est tenue de laisser à la Compagnie la conduite d un procès civil éventuel. 27. Recours Pour les indemnités versées, y compris les frais d avocat et de procès, la Compagnie possède un droit de recours contre le preneur d assurance et la personne assurée dans la mesure où le présent contrat, la législation routière ou la Loi fédérale sur le contrat d assurance l autorisent à refuser ou à réduire ses prestations. Cette règle est applicable en cas d inobservation des dispositions contractuelles, en cas: d utilisation abusive du véhicule de remplacement (art. 3 al. 3 CGA); d utilisation simultanée sur la voie publique de deux véhicules assurés selon le système des plaques interchangeables (art. 13, al. 2 CGA); d application des règles sur les limitations de l assurance (art. 23, ch. 5-8 CGA); d inobservation des obligations contractuelles en cas de sinistre (art. 14 CGA); d accident résultant d une faute grave. La Compagnie peut également recourir contre le preneur d assurance et la personne assurée lorsque sur la base d une carte internationale d assurance («carte verte») ou, en lieu et place, d une convention internationale ou de lois étrangères sur les assurances obligatoires, elle doit encore verser des indemnités postérieurement à la fin de l assurance. Si, de plus, cela est stipulé dans la police, les dispositions suivantes sont valables: 28. Protection du bonus Le premier sinistre enregistré dans une période d observation entamée ou complète (voir art. 24, al. 6 CGA) n entraîne aucune augmentation du degré de prime, s il s agit d un sinistre qui influencerait le degré de prime. 29. Conduite exclusive Si le véhicule est conduit exclusivement par le ou les deux conducteur(s) mentionné(s) dans la police, la Compagnie accorde au preneur d assurance un rabais de prime. Si, lors d un sinistre, il s avère qu une autre personne conduisait le véhicule, une franchise de CHF en plus de la franchise éventuellement convenue est à la charge du preneur d assurance. 9/24
10 C. Assurance casco 40. Objet de l assurance Sont assurés les dommages dont sont atteints, indépendamment de la volonté du preneur d assurance ou du conducteur, le véhicule déclaré ainsi que les pièces de rechange, les accessoires et l outillage y appartenant. Pour les véhicules vaut ce qui suit: les équipements et les accessoires qui ne sont pas compris dans l équipement normal de série et pour lesquels doit être payé un supplément, sont indemnisés, sans convention spéciale, au maximum jusqu à une valeur totale de 10% du prix de catalogue du véhicule déclaré. Si, lors d un sinistre, il s avère que la valeur des équipements et accessoires susmentionnés est supérieure au 10% du prix de catalogue, resp. au pourcentage mentionné dans la police, la Compagnie indemnise aussi ce dépassement jusqu à concurrence d un ultérieur 10% du prix de catalogue, pour autant qu il s agisse d équipements qui n existaient pas au moment de la conclusion du contrat. Pour les véhicules utilitaires (tous les véhicules automobiles sans les voitures de tourisme), vaut ce qui suit: les équipements en option et les accessoires sont assurés seulement s ils ont été déclarés dans la proposition avec la valeur à neuf. Les prestations d assurance sont réduites proportionnellement si ces valeurs et/ou le prix de catalogue ont été déclarés pour un montant inférieur à la réalité. Les accessoires et les appareils qui peuvent être employés indépendamment de l utlisation du véhicule, par exemple le poste émetteur-récepteur, le téléphone portable, ne sont pas assurés; de même que les supports d image, de données et de son. 41. Définition des dommages assurables a) dommages de collision: ceux dus à l action soudaine et violente d une force extérieure (par ex. choc, collision, chute, enlisement), à l exclusion des dommages selon art. 41 lettres b) - j) ci-après. Les griffures et les rayures, y compris les déchirures des toits en toile, sont couvertes en tant que dommages de collision, à condition qu elles aient été causées par des véhicules automobiles, des remorques, des cycles, des véhicules assimilés aux cycles ou des vélos d enfants, y compris les trottinettes; b) dommages par vol: la disparition, la démolition ou la détérioration des choses assurées résultant d un vol, d un vol d usage (soustraction) ou de brigandage, ainsi que la démolition ou la détérioration lors d une tentative desdites infractions. Sont toutefois exclus les dommages suite à un abus de confiance; c) dommages par incendie: ceux causés par le feu (mais non les brûlures qui ne sont pas dues à un incendie proprement dit), par court-circuit, par explosion (à l exclusion des dommages que provoque l éclatement des pneus) et par la foudre. Sont également assurés les dommages au véhicule consécutifs aux travaux d extinction; d) dommages par la force de la nature: ceux causés par l action immédiate de pierres ou de rochers tombant sur le véhicule, de glissements de terrains, d avalanches, de pression d une masse de neige, de tempêtes (vent d au moins 75 km/h.), de grêle, de hautes eaux et d inondations, à l exclusion de tous les autres dégâts de forces de la nature; e) dommages par chute d un amas de neige: ceux provoqués directement par la chute d un amas de neige ou de glace sur le véhicule; f) dommages aux glaces: le bris des vitres frontales, latérales, postérieures ainsi que du toit en verre (y compris des matériaux utilisés à la place du verre). Cette énumération est exhaustive. Il n est versé aucune indemnité lorsque le véhicule n est plus réparé. Par convention spéciale, pour les voitures de tourisme, les bris des glaces de phares et des ampoules de phares ou de phares à xénon, à l exception des dommages causés par une défectuosité interne et par l usure normale; g) dommages causés par les animaux: ceux qui sont causés uniquement par une collision avec un animal. Pour tous les autres dommages rattachés seulement indirectement à une telle collision ou à une manoeuvre d évitement, ceux-ci sont considérés comme dommages de collision au sens de l art. 41 lettre a) et 48 CGA et ne sont, par conséquent, pas assurés sous la présente rubrique. Demeurent réservées les dispositions de l art. 49 CGA, dernier alinéa; dommages causés par les martres: sont assimilés aux dommages causés par les animaux les dommages causés par les morsures de martres aux conduits, câbles, tuyaux et garnitures en caoutchouc du véhicule assuré. Sont également assurées les conséquences des dommages susmentionnés, tels que les dommages causés par le manque de lubrifiant ou l absence d eau réfrigérante. L art. 44 lettre b) CGA n est néanmoins pas applicable; h) dommages causés par malveillance ou plaisanterie de tiers: endommagement d éléments fixés à l extérieur du véhicule garé par arrachage de l antenne, des rétroviseurs, des essuie-glaces ou du dispositif d ornement, crevaison de pneus, application d un enduit ou vaporisation du véhicule avec de la couleur ou d autres substances, adjonction de substances nocives dans le réservoir du carburant. Cette énumération est exhaustive. Les dommages collision sont exclus; i) aéronefs s écrasant au sol ou effectuant un atterrissage de fortune: dégâts par suite de la chute ou de l atterrissage forcé d avions, de véhicules de l espace, de fusées ou de parties qui s en détachent; j) dommages par des actions de secours: ceux causés à l intérieur du véhicule par suite de l assistance prêtée à des personnes victimes d un accident. La Compagnie paie les frais de nettoyage jusqu à concurrence de CHF Demeurent réservées les dispositions de l art. 44 CGA. 10/24
11 42. Genres d assurance 1. Assurance casco intégrale: Elle couvre tous les dommages relatés dans l art. 41 CGA. 2. Assurance casco partielle: Elle couvre tous les dommages relatés dans l art. 41 lettres b) - j) CGA, à l exception des dommages de collision [art. 41 lettre a) CGA]. 43. Risques spéciaux soumis à surprime 1. Effets personnels et traitements vétérinaires d animaux domestiques: En cas d inclusion, la Compagnie paie jusqu à concurrence du montant prévu dans la police, par événement, les frais de: remplacement ou réparation des effets personnels emportés par les occupants en cas de: disparition, destruction ou endommagement en corrélation avec un dommage couvert atteignant le véhicule lui-même et en cas de vol. Les effets volés doivent, dans ce cas, s être trouvés dans le véhicule, complètement fermé à clé et dont les vitres ont été relevées. Les supports de son et autres supports de données, les bijoux et objets précieux, le numéraire, les billets de banque, les papiers valeurs (y compris les bons d essence) et les livrets d épargne sont exclus de l assurance; traitements vétérinaires d animaux domestiques emportés par les occupants du véhicule, par suite de lésions dont ces animaux ont été atteints du fait d un dommage au véhicule assuré lui-même. Les dommages en rapport avec des transports d animaux sont exclus de l assurance. 2. Effets professionnels: Les objets professionnels que le preneur d assurance et ses employés emportent en voyage d affaires. 3. Location d une voiture de remplacement: En cas d inclusion, la Compagnie rembourse, au tarif usuel, les frais effectifs de location d un véhicule de même valeur à celui assuré, ceci pendant la durée des réparations nécessitées par un dommage couvert. Cette indemnité est limitée à CHF Cette couverture est aussi valable en cas de dommage total ou de vol du véhicule. 4. Dommages causés aux voitures parquées: En cas d inclusion, la Compagnie paie les dommages causés par des tiers inconnus au véhicule parqué. Pour cette couverture spéciale vaut ce qui suit: un sinistre n entraîne pas de progression dans le système des degrés de prime; la garantie couvre au maximum deux sinistres survenus et déclarés par année d assurance; la couverture d assurance prend fin à la date mentionnée dans la police. 5. Assurance casco partielle-plus: Elle couvre tous les dommages casco partielle [art. 41 lettres b) - j) CGA] et, de plus, une fois par année civile, la couverture est étendue aux dommages de collision [art. 41 lettre a) CGA], pour une durée de 24 jours consécutifs. Le preneur d assurance est tenu d informer la Compagnie par écrit du moment à partir duquel il souhaite faire démarrer l extension de couverture (étendue aux dommages de collision). La garantie peut durer 24 jours consécutifs au plus et prend effet à la date annoncée, au plus tôt cependant le lendemain du jour de réception du coupon à la Compagnie. Lorsque le début du contrat est postérieur au 30 juin, le droit à l extension de la couverture est limité à 12 jours consécutifs au maximum pour l année civile en cours. S il s agit d une assurance pour des plaques interchangeables, le véhicule assuré au moment de la survenance du dommage est celui qui était pourvu des plaques de contrôle. L assurance Casco partielle plus n est valable que pour les sinistres qui ont été déclarés à la Compagnie au cours de la période d extension de la couverture. 44. Limitations de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance: a) les dommages lors de l utilisation du véhicule pour le transport professionnel de personnes ou le louage professionnel, à moins que la police ou un avenant ne prévoie la couverture de ces dommages; b) les dommages causés aux organes mécaniques du véhicule en l absence de toute force extérieure, en particulier également les dommages causés par les chargements, la rupture ou usure du matériel, le bris de ressorts du fait de secousses du véhicule en cours de route; les dommages par suite de manque de lubrifiant ou d absence ou de gel de l eau réfrigérante qui sont la conséquence d un événement assuré (cette exclusion n est pas valable en cas de vol du véhicule); c) les dommages survenant alors que le véhicule est conduit par un conducteur qui ne possède pas le permis exigé par la loi ou ne remplit pas les conditions correspondantes, pour autant que le preneur d assurance aurait pu constater ces défauts si la vérification avait été dûment effectuée; d) les dommages lors d événements de guerre, de violation de la neutralité, de révolutions, de rébellions, de révoltes et des mesures prises pour y remédier, ainsi que lors de tremblements de terre, d éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l atome, à moins que le preneur d assurance prouve que le sinistre n est nullement en rapport avec ces événements; lors de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et des mesures prises pour y remédier, à moins que le preneur d assurance prouve, de manière crédible, que lui ou, le cas échéant, le conducteur a pris toutes les mesures qu on pouvait attendre de sa part pour éviter le dommage; 11/24
12 e) les dommages survenus pendant la réquisition du véhicule par les autorités; f) les dommages survenus lors des déplacements sur des trajets ou des circuits de course ou sur des surfaces de circulation vouées à de telles fins, par ailleurs en cas de participation à des courses d entraînement ou à des compétitions tout terrain ou en cas de stages de conduite sportive; g) la dépréciation, la puissance réduite ou la possibilité d usage amoindrie ainsi que la privation de jouissance du véhicule; h) les dommages subis par les batteries suite à un courtcircuit, par des appareils électriques/électroniques et des éléments suite à des défauts internes; les dommages atteignant les pneumatiques par suite de leur éclatement, si ces dommages ne surviennent pas en même temps que d autres, couverts par l assurance. 45. Prestations assurées a) La Compagnie alloue des prestations pour la réparation due au sinistre et paye les frais de récupération et de transport à l atelier le plus proche en mesure de procéder à la réparation. Pour les véhicules âgés de moins de cinq ans au moment du sinistre, vaut ce qui suit: lorsque le mauvais entretien, l usure ou des dommages préexistants ont notablement augmenté les frais de réparation ou que la réparation a sensiblement amélioré l état du véhicule, le preneur d assurance doit supporter une part équitable de ces frais, fixée par expertise. b) Tous les risques assurés avec valeur vénale majorée de l assurance casco (risque de collision et/ ou risques de la casco partielle), selon l art. 41 CGA, sont indemnisés comme suit: 1. lorsque les frais de réparation atteignent ou excèdent: au cours des deux premières années de service, 65% de l indemnité résultant de l application de l échelle ci-dessous, après plus de deux années de service, la valeur de base du véhicule au moment du sinistre telle qu elle est définie par les directives de taxation de l Association suisse des experts automobiles indépendants (ASEAI), ou 2. si le véhicule volé ne peut être retrouvé dans les 30 jours qui suivent la réception de l annonce du sinistre par écrit, la Compagnie paie l indemnité suivante: Année de service druant la 1 re année durant la 2 e année durant la 3 e année durant la 4 e année durant la 5 e année durant la 6 e année durant la 7 e année plus de 7 années Indemnité (avec valeur vénale majorée 95% du prix de catalogue 95-90% du prix de catalogue 90-80% du prix de catalogue 80-70% du prix de catalogue 70-60% du prix de catalogue 60-50% du prix de catalogue 50-40% du prix de catalogue valeur vénale Si l indemnité est supérieure au prix payé par le preneur d assurance pour l acquisition du véhicule, c est seulement celui-ci qui lui est remboursé, mais au moins la valeur vénale. La franchise selon l art. 48 CGA et la valeur de l épave selon l art. 46 CGA peuvent être déduites de ce montant. L art. 47 CGA reste réservé. La Compagnie se réserve le droit de fournir à l assuré une voiture neuve. Par année de service, il faut entendre chaque période de 12 mois, calculée la première fois à partir de la date de la première mise en circulation. Au cours d une année de service, la période est calculée proportionnellement au temps écoulé jusqu au moment du sinistre. Par prix de catalogue, il faut entendre le prix de catalogue officiel, valable au moment de la construction du véhicule. Si un tel prix n existe pas (par exemple pour des constructions spéciales), le prix payé pour le véhicule neuf est déterminant. Les règles de cet alinéa b) s appliquent également aux équipements et accessoires. c) Pour tous les risques assurés sans valeur vénale majorée de l assurance casco (risque de collision et/ou risques de la casco partielle), selon l art. 41 CGA, la Compagnie paie, pour un des dommages décrits à l art. 41 lettres a) - i) CGA, les frais de réparation, mais au maximum la valeur vénale du véhicule, sous déduction de la valeur de l épave. Par valeur vénale du véhicule déclaré il faut entendre son prix de catalogue, déduction faite de la dépréciation due à l âge, à l usage ou à l usure ou à d autres motifs. Si aucune entente ne peut intervenir au sujet de la valeur vénale, le calcul est effectué sur la base des directives de taxation de l ASEAI, valables pour le véhicule déclaré. 46. Épave La valeur de l épave (c est-à-dire du véhicule non réparé) est toujours déduite de l indemnité (après déduction de la franchise selon l art. 48 CGA). Si cette valeur n est pas décomptée de l indemnité maximale, l épave ou le véhicule devient la propriété de la Compagnie dès paiement de l indemnité. 47. Prestations supplémentaires a) Lors d un sinistre assuré, la Compagnie rembourse les droits de douane que le preneur d assurance est appelé à acquitter. b) En cas de sinistre assuré, la Compagnie rembourse jusqu à concurrence des montants suivants: CHF 750. pour des sinistres survenant en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein; CHF pour des sinistres survenant à l étranger, dans les limites territoriales de l assurance; les frais provoqués par le sinistre au conducteur et aux occupants du véhicule assuré: pour la nuitée et le voyage de retour en chemin de fer jusqu à leur domicile suisse; par le rapatriement du véhicule en Suisse lorsque celui-ci ne peut pas être ramené par le conducteur luimême. 12/24