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Timestamp: 2017-06-23 13:53:28+00:00
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LinkIPIT » Quel avenir pour le blocage des sites pirates ?
Cybersécurité Published on June 18th, 2014 |
by Fabien ROQUES
Quel avenir pour le blocage des sites pirates ?
Étude au regard des récentes affaires et du rapport de Mireille Imbert-Quaretta
Il serait peu dire que la question du blocage des sites pirates fait actuellement l’objet de nombreuses discussions. Que ce soit au niveau des juridictions internes à travers l’appel formé par les ayants droit dans le cadre de l’affaire Allostreaming 1, ou au niveau des juridictions européennes à travers le récent arrêt UPC Telekabel (Kino) de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) 2, la question provoque le contentieux. Dans les deux affaires, des ayants droit sur des programmes audiovisuels intentaient une action judiciaire ayant pour objet une demande d’injonction du juge à destination de plusieurs fournisseurs d’accès à Internet (FAI), en vue de bloquer l’accès à des sites Internet mettant illicitement des œuvres à disposition du public. Dans les deux cas, les juges se sont montrés favorables à une telle procédure. Pourtant, les conditions de mise en œuvre d’un tel blocage n’ont pas été appréhendées de la même manière, et ces différences ne sont pas sans conséquences en pratique.
Le législateur n’est pas en reste puisque le rapport de Mireille Imbert-Quaretta concernant la contrefaçon en ligne 3 vient d’être publié. Celui-ci préconise une certaine évolution des procédures de blocage, en vue d’accroître leur efficacité. Il est notamment question de confier à une autorité administrative le suivi des mesures de blocage, ainsi que de tenir une liste des sites étant reconnus comme massivement contrefaisants.
Pourquoi opter pour un blocage par le biais des FAI ?
La solution est sans doute la plus efficace en pratique. Si l’on retrace la chaîne technique de diffusion d’un contenu sur Internet, il y a au tout départ le registrar, chargé de déposer le nom de domaine, l’hébergeur, qui stocke les pages sur ses serveurs, puis les intermédiaires techniques chargés d’acheminer les contenus sur le réseau, et enfin les fournisseurs d’accès à Internet, qui permettent aux utilisateurs finaux d’accéder à ce contenu. Or, en remontant cette chaîne, force est de constater l’impossibilité d’agir en amont. Les registrars ne sont absolument pas maîtres du contenu des sites Internet. Les intermédiaires techniques sont, eux aussi, en principe, totalement aveugles aux contenus qui transitent sur leur réseau et n’ont pas la possibilité de les filtrer. D’autre part, les hébergeurs des sites pirates offrant illicitement des contenus sur Internet sont souvent étrangers et difficilement appréhendables par les autorités françaises. La solution résiduelle est donc celle d’une action au plus près des internautes susceptibles de consulter les sites en question, c’est-à-dire au niveau des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Ceux-ci sont implantés sur le territoire et soumis au Droit français, ce qui permet de les solliciter facilement. Sur quel(s) fondement(s) juridique(s) ?
En Droit positif français, il existe évidemment une incrimination générale de la violation d’un droit de propriété intellectuelle, aussi appelée « contrefaçon » de manière générique, qui comporte un volet civil et un volet pénal4. Or, ce n’est pas l’objet de ces textes que de permettre d’agir sur l’activité des fournisseurs d’accès à des sites Internet eux-mêmes contrefaisants. Les FAI ne peuvent être directement tenus responsables de la contrefaçon, comme le précise l’article 12 §1 de la directive commerce électronique5.
En revanche, des textes spécifiques peuvent être actionnés pour faire cesser l’accès aux sites contrefaisants6. La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (LCEN)7 comporte au sein de son article 6-I-8, un mécanisme très général permettant aux autorités judiciaires de prononcer un référé enjoignant aux fournisseurs d’accès à internet et aux hébergeurs « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Le texte est volontairement d’application large, et n’est pas cantonné au domaine de la contrefaçon en ligne8. À noter que la référence à « toutes mesures » est extrêmement permissive pour le juge, celui-ci pouvant adapter son injonction aux risques en présence.
Le texte de Droit positif le plus adapté à la situation de la mise à disposition illicite d’œuvres sur le Net reste encore le fameux article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, similaire au texte intégré dans la LCEN, en ce qu’il permet au juge, statuant éventuellement dans le cadre d’un référé, de prononcer « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin ». Il est notamment question de son application dans l’affaire Allostreaming, ayant donné lieu à un jugement du TGI de Paris9, auquel les parties ont récemment fait appel.
Un équivalent de ce texte existe en Droit européen à travers l’article 8§3 de la directive 2001/29 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) 10. C’est l’article dont l’interprétation était en cause dans l’affaire Kino.
Peu d’affaires illustrent l’application de ces textes. En revanche, entre les récentes précisions apportées par la CJUE et l’innovation du rapport MIQ, il est possible de s’en faire une idée plus précise et de tenter de décrypter l’avenir réservé à cette procédure particulière.
I – Des injonctions dont le principe même résiste aux contestations
Avant d’étudier les conditions du blocage, il convient de constater que les différentes affaires et le rapport MIQ ont permis la confirmation de la légalité du principe même du blocage. Cela peut sembler d’une évidence absolue, mais en réalité la question valait la peine d’être posée. En Droit français comme en Droit européen, les fournisseurs d’accès à Internet contestaient tout d’abord ces mesures sur le fondement d’une atteinte trop importante aux droits fondamentaux tels que la liberté de communication ou la liberté d’entreprendre. Sur le principe, les différentes affaires ont donc déjà permis d’établir un équilibre entre ces droits et le droit de la propriété intellectuelle, en posant des conditions au blocage, ce qui légitime son usage. Le principe du blocage imposé aux fournisseurs d’accès à Internet a aussi été contesté par ceux-ci sur d’autres fondements. Dans le cadre de l’affaire Kino, le FAI arguait notamment qu’il ne pouvait être qualifié d’« intermédiaire », au sens de l’article 8§3 de la directive 2001/29, dont les services étaient utilisés dans un but contrefaisant. La Cour balaye l’argument, précisant qu’un fournisseur d’accès est bien un intermédiaire et qu’« en effet, exclure les fournisseurs d’accès à Internet du champ d’application de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29 diminuerait substantiellement la protection des titulaires de droits, voulue par cette directive ». Force est d’admettre que c’est bien l’un des objectifs principaux du texte, que de contraindre les fournisseurs d’accès à procéder à des blocages. La Cour rejette aussi l’argument selon lequel la qualité d’intermédiaire nécessiterait un éventuel lien contractuel entre le FAI et l’éditeur du site Internet contrefaisant. C’est une condition qui n’est ni posée par les textes, ni déductible des objectifs liés à la directive. La Cour explique à juste titre « qu’admettre une telle exigence réduirait la protection juridique reconnue aux titulaires de droits en cause, alors que l’objectif de la directive (…) est précisément de leur garantir un niveau élevé de protection ».
Non contents d’opposer les arguments préalablement détaillés ci-dessus, les FAI ont, toujours dans le cadre de l’affaire Kino, tenté de déplacer le débat sur le terrain des exceptions au droit d’auteur dont pourraient bénéficier les internautes. Le FAI en cause faisait valoir pour sa défense qu’il n’était pas prouvé que ses propres clients aient agi de manière illégale (entendre par là « visionné illégalement les œuvres mises à disposition »). La CJUE, très justement semble-t-il, va recentrer le débat et rapidement évacuer cette question. En effet, il n’est point question de violation du monopole de l’auteur par les internautes, mais de mise à disposition illégale d’œuvres. La simple question qui se pose dans le cadre de l’application de l’article 8§3 de la directive DADVSI est celle de savoir si le FAI a servi d’intermédiaire dans un processus ayant pour objet de « porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin ». Or, il suffit de relire la directive, et plus spécifiquement son article 3 pour constater que le monopole accordé aux auteurs comprend le droit « d’autoriser ou d’interdire (…) la mise à disposition du public de leurs œuvres de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ». Il y a donc bien atteinte à un droit d’auteur par la mise à disposition de ses œuvres et point n’est question des actes réalisés par les internautes suite à cela. Et la Cour de citer son arrêt SGAE 11 pour appuyer son raisonnement : la qualification de la mise à disposition d’une œuvre au public ne suppose même pas qu’un public y ait effectivement eu accès.
II – Le choix des armes
Au-delà de la confirmation du principe même du blocage, l’arrêt Kino éclaire certains détails de la mise en œuvre du blocage. Parmi les points importants que l’on peut en extraire, figure la liberté accordée par la Cour aux FAI quant aux mesures concrètement mises en œuvres en vue de rendre inaccessibles les sites Internet faisant l’objet d’injonctions de blocage. Ce choix des mesures concrètes était un aspect central du litige dès le départ puisque c’est ce point qui a justifié l’infirmation du jugement de première instance par la juridiction d’appel. Il était ainsi repris dans la question préjudicielle n°4 posée à la CJUE. La Cour confirme le raisonnement de la juridiction d’appel : une injonction de blocage doit être regardée comme conforme au Droit de l’Union « lorsque cette injonction ne précise pas quelles mesures ce fournisseur d’accès doit prendre », sous réserve d’une certaine efficacité, bien entendu. Le débat est donc reporté sur la question de l’efficacité des mesures choisies plutôt que sur ces mesures en elles-mêmes, laissées au choix du FAI. La solution n’était pas d’une évidence frappante, bien qu’elle soit plutôt cohérente. Le juge français, dans le cadre de l’affaire Allostreaming, avait lui aussi opté pour une certaine liberté dans le choix des mesures de blocage. Il prévoyait ainsi que le blocage soit mis en œuvre « par tout moyen efficace et notamment par le blocage des noms de domaines », ce qui est effectivement le mode principal de restriction d’accès à un site Internet.
La consécration de cette liberté aura vraisemblablement un impact sur l’avenir du blocage. Chaque fournisseur d’accès sera amené à choisir les solutions «les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité », comme le souligne la CJUE. À ce sujet, un « livre vert » issu des « Labs » d’Hadopi est révélateur de l’étendue de la palette de solutions techniques à leur disposition. Plus d’excuses, donc, face aux critiques sur les limites de l’efficacité du blocage ? L’on pourrait croire que si, du fait de l’obligation modérée que fait peser la Cour sur les FAI.
III – L’abandon de l’efficacité absolue au profit de la simple diligence
L’arrêt Kino indique clairement que ne pèse pas sur les FAI une obligation d’efficacité totale et absolue des mesures mises en œuvre suite à l’injonction prononcée. Celles-ci doivent simplement « avoir pour effet d’empêcher ou, au moins, de rendre difficilement réalisables les consultations non autorisées des objets protégés et de décourager sérieusement les utilisateurs d’Internet ayant recours aux services du destinataire de cette injonction de consulter ces objets mis à leur disposition en violation dudit droit fondamental ». Il s’agit clairement d’une opposition à toute obligation de résultat au profit d’une obligation de moyens, somme toute allégée. Il ne s’agit même pas de tout mettre en œuvre en vue de rendre l’accès audit site impossible, mais de « rendre difficilement réalisables les consultations », ainsi que de « décourager ».
Cette limite fait directement écho à l’arrêt SABAM 12, issu de la même juridiction, qui posait le principe de l’impossibilité d’imposer à un intermédiaire technique des mesures de filtrage généralisé. Point n’est donc question de filtrage du web, garantissant une efficacité optimale des mesures entreprises. Il est seulement demandé aux FAI de respecter une certaine diligence.
La Cour fait, par là même, un aveu de l’efficacité limitée des mesures de blocage des sites pirates, qui a été constatée dans les différents pays qui ont pu y avoir recours. Il n’est vraisemblablement pas possible aujourd’hui de garantir de manière absolue que les internautes n’auront aucun moyen d’aller consulter un site Internet donné, malgré toute la bonne volonté du monde et l’utilisation de différentes techniques. L’obligation de résultat est donc nécessairement exclue. De là à n’obliger qu’à « décourager » il n’y a qu’un pas. L’exonération de responsabilité offerte aux FAI est la conséquence logique de cette obligation mesurée : Le FAI «peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de ladite injonction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables ». L’efficacité totale ne pouvant être garantie, ceux-ci ne sont tenus qu’à la mise en place de mesures raisonnables et adaptées, à la suite de quoi ils ne pourront voir leur responsabilité engagée. Cette exonération de responsabilité devra pourtant être appliquée avec une certaine précaution. Certains fournisseurs d’accès pourraient être tentés de mettre en œuvre des procédés techniques illusoires destinées à prouver que des mesures raisonnables ont été mises en œuvre alors que tel ne serait pas le cas.
IV – Une précision chirurgicale dans la mise en œuvre du blocage ?
La CJUE, toujours dans l’arrêt Kino, pose une autre limite importante à la mise en œuvre du blocage par le FAI : Les mesures prises par ce dernier devront « être strictement ciblées (…) sans que les utilisateurs d’Internet ayant recours aux services de ce fournisseur afin d’accéder de façon licite à des informations s’en trouvent affectés ». La Cour de préciser qu’« à défaut, l’ingérence dudit fournisseur dans la liberté d’information desdits utilisateurs s’avérerait injustifiée au regard de l’objectif poursuivi ». Ainsi, dès lors que le blocage s’opérerait de manière imprécise, emportant dans le même mouvement des contenus mis licitement à disposition des internautes, l’équilibre entre droit d’auteur et liberté de communication ne serait plus respecté. Des questions pratiques se posent alors, concernant la mise en œuvre concrète du blocage. Si l’on prend l’exemple d’un site Internet mettant à disposition des internautes un catalogue de films, parmi ceux-ci se trouveront éventuellement des films sous licence creative commons 13. Si l’on suit le raisonnement de la Cour, le blocage de la totalité du site serait donc contraire à la directive 2001/29. Cela signifierait-il que les fournisseurs d’accès seraient forcés d’examiner en permanence le contenu de chaque page du site en vue de ne bloquer que celles mettant illicitement des œuvres à disposition ?
Le récent rapport de Mireille Imbert-Quaretta sur la prévention et la lutte contre la contrefaçon en ligne semble beaucoup moins porté sur la stricte précision des mesures de blocage. En effet, les expressions « site Internet qui porte massivement atteinte au droit d’auteur » ou « abritant massivement de la contrefaçon » sont utilisées pour désigner les sites qui doivent être considérés comme contrefaisants dans leur globalité. En vue de les identifier, il suffirait à une « autorité publique » de « croiser un certain nombre de données et d’analyses pour arriver à une constatation globale sur le site en se fondant sur des indices quantitatifs et qualitatifs ». Le rapport dresse alors à titre indicatif une liste de critères qui pourraient ainsi être pris en compte. Cette conception a le mérite d’être beaucoup plus pragmatique, dans le sens où l’on voit mal comment un FAI pourrait sélectionner individuellement les URL des pages à bloquer sur un site donné. L’identification d’un site à vocation contrefaisante dont le contenu serait quasiment exclusivement dédié à la mise à disposition illégale d’œuvre pourrait donc faire l’objet d’injonctions de blocage. À l’inverse, les sites généralistes d’hébergement d’UGC 14, accessoirement utilisés de manière contrefaisante par certains utilisateurs, ne feraient l’objet que de notifications de retrait des contenus concernés. C’est la solution qui a été retenue par le TGI dans l’affaire Allostreaming : le juge, dans un souci de réalisme, a enjoint de bloquer le nom de domaine racine de chaque site concerné.
Une très récente affaire ayant conduit au prononcé d’une ordonnance de référé visant au blocage de certains sites illustre un exemple de mesures nuancées, à la frontière entre les deux visions du blocage précédemment détaillées15. La vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, Anne-Marie Sauteraud, était face à un dilemme : des sites ukrainiens diffusaient des contenus relevant du secret professionnel pour certains avocats dans une affaire d’extradition. Ces derniers souhaitent voir certaines adresses URL bloquées, sans toutefois réclamer des mesures globales rendant impossible l’accès à la totalité des pages de ce site. Or, les FAI invoquaient la difficulté technique de mise en œuvre de mesures de blocage si précises. La juge a alors tranché : les sites seront bloqués dans leur globalité, mais pour un temps limité. Il est en effet prévu que ces mesures ne soient appliquées que dans l’attente d’une décision au fond. Bien que l’affaire ne relève pas du d’un cas de violation du droit d’auteur, cette mise en balance des intérêts des demandeurs face aux risque de censure trop importante mérite sans doute une certaine attention.
L’adoption de l’une ou l’autre des conceptions est d’une importance non négligeable, tant la menace à l’encontre des fournisseurs d’accès à Internet est sérieuse en cas d’atteinte à la communication licite de contenus ou d’informations. La CJUE, dans l’arrêt Kino, précise qu’il « est nécessaire que les règles nationales de procédure prévoient la possibilité pour les internautes de faire valoir leurs droits devant le juge une fois connues les mesures d’exécution prises par le fournisseur d’accès à Internet ». Les FAI seront donc pris entre deux feux : d’un côté l’obligation de blocage, sous la menace d’une sanction en cas de refus d’obtempérer, et d’un autre côté la menace que fait peser la CJUE sur les FAI réalisant un blocage global rendant inaccessibles certains contenus légalement mis à disposition. Reste à savoir si la position adoptée par le rapport Hadopi 16 sera entendue par les instances européennes, et si la mise en balance des intérêts illustrée par la récente ordonnance de référé du TGI de Paris inspirera d’autres juridictions.
V – L’incertitude quant à la charge du coût de blocage
Une lecture très extensive de l’arrêt Kino permet d’y voir que la Cour semble admettre que les frais de blocage pèsent sur les FAI eux-mêmes. En effet, à la question relative aux « frais non-négligeables » nécessairement engagés dans la mise en œuvre de solutions de blocage, elle répond qu’un FAI pourra « choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité ». La CJUE semble donc considérer que ce sont les propres ressources du fournisseur d’accès qui seront mises à contribution dans le cadre de la mise en œuvre d’une telle injonction. Cette position pourrait inspirer les juges français qui doivent notamment se prononcer dans le cadre de l’affaire Allostreaming, suite à l’appel formé par les ayants droit en raison des frais de blocage qui leur étaient imputés par le Tribunal de grande instance de Paris.
La solution ne choque pas, tant il est admis en Droit français que la partie faisant valoir ses droits en justice ne doive pas supporter les frais liés à sa remise en l’état 17. Les ayants droit, en l’espèce, se sont vu forcés d’exercer leurs droits auprès d’un juge dans le but de sauver leur activité, fortement menacée par le piratage massif des œuvres sur Internet. Ce n’est pas en dépensant des sommes supplémentaires dans le blocage des sites contrefaisants qu’ils pourront assurer leur équilibre économique. D’autre part, ce sont bien les fournisseurs d’accès à Internet qui sont responsables de l’activité de mise à disposition des lignes d’accès à Internet, et qui tirent économiquement profit de cet accès, que les sites consultés soient contrefaisants ou non. Il est donc légitime qu’ils contribuent financièrement au blocage. En revanche, bien des réserves sont à émettre quant à une telle interprétation de l’arrêt, malgré la certitude avec laquelle certains affirment que la CJUE fait peser les frais sur les FAI.18 Lorsque la Cour parle d’adaptation des mesures aux « ressources et capacités » dont dispose le FAI concerné, il peut aussi très bien s’agir de ressources techniques. En effet, il n’est pas à exclure que certains fournisseurs d’accès disposent d’infrastructures moins développées ne leur permettant pas de procéder à un blocage par le biais des solutions techniques les plus efficaces.
La récente ordonnance de référé prononcée par le TGI de Paris, précédemment citée, renforce l’idée selon laquelle la charge des coûts de blocage reste tout à fait incertaine. En effet, malgré le fait que cette ordonnance ait été prononcée après la publication de l’arrêt Kino, la juge en charge de l’affaire a décidé de faire peser les coûts de mise en œuvre des mesures sur les demandeurs. Selon NextInpact, « il n’y aura pas d’astreinte et les demandeurs devront prendre en charge les coûts de ces mesures. En effet, précise la juge, les FAI ne sont pas responsables de ces contenus et aucun texte ne les oblige à les supporter financièrement ». Affaire à suivre, donc, en cas de contestation de cet aspect par les demandeurs.
VI – Une AAI chargée d’adapter les injonctions de blocage en temps réel
Le très récent rapport de Mireille Imbert-Quaretta concernant les mesures de lutte contre la contrefaçon en ligne prend directement, à ce sujet, le contrepied des critiques prononcées à l’encontre du jugement Allostreaming, et de manière générale à l’encontre des injonctions similaires prononcées par des autorités judiciaires étrangères. Les reproches tournaient essentiellement autour de la lourdeur des procédures judiciaires, qui ne faisaient pas le poids face à la réactivité très importante des administrateurs de sites contrefaisants. En effet, il faut beaucoup moins de temps à un site Internet pour changer de nom de domaine, qu’il n’en faut à un juge pour prononcer une mesure efficace. Le juge français évoquait déjà, dans l’affaire précitée, l’idée de mettre en place des procédures spécifiques à ces mesures d’injonctions, en vue de répondre à l’apparition de sites miroirs. Il était alors déjà question de confier cette tâche à un « agent public ». C’est de cette idée qu’est née la proposition de Mme Imbert-Quaretta : confier à une autorité tierce la tâche d’adapter le blocage à l’évolution des sites ciblés. Cet organe serait directement placé sous l’autorité du juge, qui resterait saisi le temps nécessaire, gardant alors le contrôle sur l’exécution de sa décision. L’adaptation des mesures concrètes est envisagée dans les deux sens par le rapport : augmenter le champ d’application du blocage en cas d’apparition de sites miroirs, mais aussi diminuer voire supprimer le blocage lorsque les sites concernés se seront conformés au Droit. Cette dernière hypothèse n’est pas fantaisiste : pour preuve, le rapport cite le constat de la Police de Londres selon lequel 1/5 des sites ayant fait l’objet d’une procédure ont cessé leur activité ou se sont reconvertis dans une activité légale 19. Une telle évolution de l’application pratique de l’article L. 336-2 du CPI serait somme toute adaptée au cadre dans lequel il a vocation à être actionné : le monde du numérique. L’évolutivité de ce domaine requiert sans doute une évolution des procédures judiciaires, qui ne suivent visiblement pas la cadence.
Reste à savoir comment l’arrêt Kino de la Cour de justice de l’Union européenne sera interprété par les juridictions nationales, et si le rapport MIQ aura réellement un impact, en termes de législation ou d’appréciation des conditions de blocage par le juge. La prochaine étape révélatrice d’une éventuelle évolution sera certainement la suite du feuilleton Allostreaming, qui se déroulera devant la Cour d’appel.
Lorsque l’on parle de l’avenir du blocage, il convient aussi d’évoquer son éventuelle obsolescence. En effet, à terme, cette méthode pourrait être remplacée par d’autres formes de mesures anti-piratage qui pourraient faire leurs preuves. À titre d’exemple, le principe « follow the money », évoqué dans le rapport de Mme Imbert-Quaretta, suggère de bloquer la rémunération des sites pirates en agissant au niveau des moyens de paiement et des acteurs de la publicité sur Internet. Une méthode qui a déjà révélé son efficacité par la fermeture du tracker BitTorrent GKS en raison du blocage de son accès aux solutions de paiement PayPal et Stripe 20.
1 Voir, à ce sujet : http://www.nextinpact.com/news/84642-la–justice–ordonne–blocage–galaxie–allostreaming.htm
2 CJUE, UPC Telekabel Wien GmbHc/ Constantin Film Verleih GmbH et Wega FilmproduktionsgesellschaftmbH, 27 mars 2014, C-314/12
3 Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne, rapport à Mme la ministre de la culture et de la communication, sous la direction de Mirelle IMBERT-QUARETTA, publié le 12 mai 2014
4 Articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
5 Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).
6 À noter que l’article 12 §3 de la directive précitée ouvre expressément cette possibilité en permettant à une « juridiction ou une autorité administrative (…) d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation ».
7 Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
8 L’affaire AAARGH ayant fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation illustre bien la diversité d’application de l’article en question puisqu’il était ici question de bloquer un site diffusant des propos racistes et antisémites (Civ 1, 19 juin 2008, 07-12.244)
9 Tribunal de Grande Instance de Paris, 28 novembre 2014, APC et autres c/ Auchan Telecom et autres, 11/60013
10 Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
11 CJUE, SGAE c/ Rafael Hoteles SA, 7 décembre 2006, C-306/05, Rec. p. I-11519, point 43
12 CJUE, Scarlet Extended SA c/ SABAM, 24 novembre 2011, C-70/10
13 Voir à ce sujet, l’exemple d’un documentaire récompensé aux Oscars en 1997 et diffusé depuis sous licence creative commons : http://www.numerama.com/magazine/4482-un–film–recompense–aux–oscars–sous–creative–commons.html
14 User Generated Content : contenu généré par les utilisateurs
15 Voir à ce sujet le premier et le second article de NextInpact sur le sujet
16 Rapport de Mireille Imbert-Quaretta précité
17 En témoigne la condamnation classique de la partie perdante à prendre à sa charge les dépens et les frais de l’article 700 du CPC
18 Voir, en ce sens, l’article « La CJUE estime que les sites pirates peuvent être bloqués aux frais des FAI » sur le site NextINpact : http://www.nextinpact.com/news/86721-la–cjue–estime–que–sites–pirates–peuvent–etre–bloques–aux–frais–fai.htm
19 À titre d’exemple, le service de peer-to-peer Napster s’est reconverti en service légal de streaming musical.
20 Voir, à ce sujet, l’article « LetrackerBitTorrentGKS.gsfermesouspressionfinancière », sur Numerama
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Fabien ROQUES Étudiant en Droit des créations numériques à l'Université Paris-Sud
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