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Timestamp: 2020-08-10 05:37:33+00:00
Document Index: 10715978

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 56", "l'article 12", '§ 4']

3060 résultats pour action directe droit
Les effets de la faillite pour les créanciers
Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. ...
...ès l'instant où la faillite survient, les droits des créanciers en concours sur le patrimoine ...- l'action en résolution et la clause résolutoire expresse ...- l'action directe du sous-traitant (F). @@A. L'action en ...
L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants
1. Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a)...
... de la responsabilité des dirigeants (action en comblement du passif ouverte à tout ... n'est pas non plus critiquable au regard du droit des assurances: la «R.C. dirigeants» constitue ... ailleurs en contradiction avec l'action directe reconnue à la victime par la loi impérative du ...
...- Notions. Art. 1.1.1.1. Sources de droit de la navigation. § 1er. Dans le présent code ... inscrits se trouve un créancier ayant l'action résolutoire et qu'il entend exercer cette ... § 1er. Les dispositions directement applicables de la Convention sur la saisie des ...
...Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage ... d'un apport en numéraire devient, de plein droit et sans mise en demeure, débiteur des intérêts ...", il faut entendre la société dont les actions, les parts bénéficiaires ou les certificats se ...
... du conseil communal sont élus directement par les électeurs communaux. Les membres du ... réunion d'installation aura lieu de plein droit le premier jour ouvrable du mois de janvier à 20 ...L'action en recours de la commune à l'encontre des ...
Arrêt Nº P.13.0285.F. Cour de cassation, 2013-12-04
Ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement, de 5 octobre 2017
...'absence de toute forme de discrimination directe ou indirecte ou de harcèlement et l'octroi ... 10° " action" positive \" : les mesures spécifiques destinées \xC3"... en vertu d'une loi avec la Constitution, le droit de l'Union européenne et le droit international ...
...'absence de toute forme de discrimination directe ou indirecte ou de harcèlement et l'octroi ...10° « action positive » : les mesures spécifiques destinées ... en vertu d'une loi avec la Constitution, le droit de l'Union européenne et le droit international ...
Arrêt Nº C.13.0287.N. Cour de cassation, 2014-09-12
... le chef du mineur, renonciation à des droits dans une succession non ouverte;". Art. 5. ..."Art. 819. L'action en partage à l'égard des cohéritiers mineurs ..., § 2, et 1100/7, tout héritier en ligne directe descendante venant à succession, même s'il ...
...- Notions. Art. 1.1.1.1. Sources de droit de la navigation. § 1er. Dans le présent code ... inscrits se trouve un créancier ayant l'action résolutoire et qu'il entend exercer cette ...§ 1er. Les dispositions directement applicables de la Convention sur la saisie des ...
Arrêt Nº C.13.0552.N. Cour de cassation, 2014-05-15
Arrêt Nº 136/2016. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2016-10-20
Arrêt Nº C.16.0344.F. Cour de cassation, 2018-02-16
Arrêt Nº 2014/RG/1473. Cour d'appel, 2016-04-28
...directeur judiciaire ad interim de la police judiciaire ...Que dans le cadre de son droit à pouvoir faire valoir utilement son point de ...Que le délai de prescription de l'action disciplinaire prévu par l'article 56, alinéa 1 ...
Arrêt Nº C.14.0344.N. Cour de cassation, 2015-02-27
... européenne et la société anonyme de droit public bpost;. 2° les entreprises qui effectuent ...directe ou indirecte, de 10 p.c. au moins du capital ... pas tenu compte des droits de vote ou des actions détenues à la suite de la prise ferme ...
... en leur faveur et défendre leurs droits ;. 4° notifier à l'agence les irrégularités ... Toute demande est adressée directement à un point de contact central déterminé par ... objectifs prioritaires sous la forme d'actions et d'activités de soins. Les actions ...
Arrêt Nº C.05.0382.F. Cour de cassation, 2007-06-14
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2016
Afin de justifier la recevabilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, une partie requérante doit disposer d'un intérêt au recours. Cet intérêt doit notamment être direct, ce qui suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et le requérant. Tel est le cas lorsque l'acte attaqué refuse un permis unique à la
...édure; qu'à la clôture des débats, le droit de greffe n'a toutefois été payé qu'une seule ...XIII - 7386 - 5/18 . causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de ... ne font pas valoir de qualité d'actionnaire de la deuxième requérante, mais se présentent ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, de 22 juin 2017
... b) une personne bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs telle que visée à ... mention dans les documents du marché de l'action directe du sous-traitant conformément à ...
22 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
... « la loi », a pour objet de transposer en droit belge les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE en ..., seuls l'article 12, § 4, concernant l'action directe du sous-traitant et les articles 37 à ...
...droit commun compatibles avec celles du présent Code, ... la constitution de partie civile et par l'action en responsabilité. Par dérogation à l'alinéa ... les actions en justice liées directement ou indirectement au recouvrement des créances ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2016
Dans la décision d'accorder une dérogation, la vérification des conditions mises à son exercice et la justification de son caractère exceptionnel doivent être dûment motivées en la forme. Cette motivation doit permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce.
... des dispositions du Livre I er du Code du droit de l'environnement; . Vu l'arrêté ministériel ... extérieur avec toit plat donnant vue directe au niveau du 1 er étage, sur le bien voisin et ... la règle qui demeure le principe de l'action"; . - que "le projet ne respecte pas les zones de ...
siège social multipharma
philippe van heurck
Cittadino paese terzo