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Timestamp: 2020-08-10 01:25:59+00:00
Document Index: 288431522

Matched Legal Cases: ['art. 156', '§ 2', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 54', 'art. 129', "l'article 3", 'art. 54', 'art. 130', "l'article 2", 'art. 133', 'art. 130', 'art. 134', '§ 2', 'art. 38', 'art. 39', '§ 2', 'art. 132', '§ 1', "l'article 10", 'art. 136', 'art. 133', '§ 1', "l'article 2", "l'article 3", 'art. 137', '§ 2', '§ 4', 'art. 38', '§ 1', 'art. 134', '§ 3', '§ 1', '§ 1', 'art. 134', '§ 2', "l'article 3", 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', 'art. 2', '§ 3', 'art. 80', 'art. 135', "l'article 16", 'art. 126', '§ 1', "l'article 4", 'art. 136', 'art. 136', "l'article 9", '§ 3', 'art. 136', "l'article 9", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', 'art. 3', '§ 3', '§ 1', "l'article 10", '§ 3', 'art. 136', 'art. 127', '§ 1', 'art. 137', '§ 2', 'art. 137', '§ 1', 'art. 129', 'art. 138', "l'article 43", 'art. 138', "l'article 43", 'art. 139', 'art. 39', "l'article 43", 'art. 1399', 'art. 39', "l'article 11", 'art. 139', '§ 1', 'art. 140', 'art. 10', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 11', 'art. 141', "l'article 43", '§ 4', 'art. 141', '§ 2', 'art. 11', '§ 2', '§ 1', 'art. 11', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 187', '§ 3', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 144', '§ 1', "l'article 11", '§ 2', '§ 1', 'art. 40', 'art. 140', 'art. 40', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 140', '§ 4', "l'article 67", "l'article 3", 'art. 14', 'art. 146', 'art. 41', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 35", 'art. 17', "l'article 32", 'art. 81', 'art. 147', 'art. 148', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'art. 149', "l'article 52", 'art. 149', 'art. 18', '§ 2', 'art. 150', '§ 2', "l'article 67", 'art. 150', '§ 3', 'art. 19', "l'article 54", 'art. 82', 'art. 19', 'art. 130', '§ 1', "l'article 3", "l'article 67", "l'article 3", '§ 2', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 131', "l'article 4", 'art. 152', '§ 1', '§ 2', 'art. 141', 'art. 153', "l'article 43", 'art. 20', 'art. 154', 'art. 42', '§ 2', 'art. 128', 'art. 142', 'art. 154', '§ 3', '§ 2', '§ 4', 'art. 44', "l'article 18", '§ 1', '§ 1', 'art. 142', 'art. 43', '§ 1', 'art. 44', '§ 1', "l'article 32", '§ 1', 'art. 21', 'art. 45', 'art. 143', 'art. 83', 'art. 83', '§2', 'art. 46', 'art. 47', '§ 1', "l'article 3", "l'article 67", 'art. 144', 'art. 156', '§ 1', "l'article 3", "l'article 67", '§ 4', 'art. 48', '§ 2', 'art. 22', "l'article 1", 'art. 157', 'art. 158', '§ 3', 'art. 158', '§ 3', "l'article 54", 'art. 19', 'art. 20', 'art. 75', 'art. 23', 'art. 145', 'art. 159', 'art. 159', "l'article 60", '§ 2', 'art. 160', 'art. 24', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 146', "l'article 32", 'art. 162', 'art. 41', 'art. 26', "l'article 71", 'art. 42', '§ 1', '§ 3', 'art. 147', "l'article 11", '§ 2', 'art. 42', "l'article 43", '§ 4', 'art. 147', "l'article 43", '§ 4', 'art. 84', "l'article 71", 'art. 42', "l'article 27", 'art. 84', 'art. 43', "l'article 60", 'art. 163', "l'article 3", 'art. 49', "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", 'art. 28', "l'article 192", 'art. 148', 'art. 163', '§ 1', '§ 3', 'art. 164', 'art. 165', "l'article 60", '§ 2', "l'article 9", '§ 2', 'art. 30', 'art. 166', '§ 1', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 149', 'art. 149', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", 'art. 149', 'art. 44', "l'article 27", 'art. 45', "l'article 15", '§ 3', "l'article 27", 'art. 46', "l'article 27", "l'article 11", '§ 2', 'art. 113', '§ 1', "l'article 27", 'art. 48', '§ 1', '§ 4', '§ 1', "l'article 27", '§ 2', '§ 3', '§ 2', 'art. 114', 'art. 114', '§ 5', 'art. 114', 'art. 49', 'art. 50', "l'article 27", "l'article 71", 'art. 150', 'art. 38', "l'article 51", '§ 4', 'art. 4', '§ 1', 'art. 4', "l'article 74", '§ 2', 'art. 54', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§2', '§9', '§1', '§1', '§6', '§1', '§1', '§6', '§2', '§4', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§3', '§5', '§1', '§2', '§1', '§5', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§4', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§9']

06 AOUT 1990. -Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Modifié par LOI du 01-04-2019 publié le 01-04-2019
En vigueur jusqu'au 01-04-2019
CHAPITRE Vbis. - (De la prescription). <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 156; ED : 10-09-2000>
§ 2. Les mutualités doivent compter un nombre (minimal) de membres à fixer par le Roi. <L 2000-08-12/62, art. 129, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
Le Roi détermine les conditions par lesquelles des dérogations peuvent être accordées en ce qui concerne l'exigence du nombre (minimal) de membres. <L 2000-08-12/62, art. 129, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
Le Roi fixe la manière par laquelle les mutualités prouvent qu'elles satisfont à l'exigence du nombre (minimal) de membres. <L 2000-08-12/62, art. 129, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
- (" membre " : le titulaire des prestations de santé (visé aux articles 2, k), et 33, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994).) <L 1991-07-20/31, art. 54, 003; ED : 11-08-1991> <L 2000-08-12/62, art. 129, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
Le Roi peut fixer des règles dérogeant à la définition de la notion de " membre ", (notamment) pour ce qui concerne les services d'une mutualité visés à l'article 3, b), et c), de la présente loi. <L 1991-07-20/31, art. 54, 003; ED : 11-08-1991>
a) la participation à l'exécution de (l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, réglée par la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée), pour autant qu'elles aient reçu dans ce but une autorisation de l'union nationale; <L 2000-08-12/62, art. 130, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
b) l'intervention financière pour leurs (membres) et les personnes à leur charge, dans les frais résultant de la prévention et du traitement de la maladie et de l'invalidité ou l'octroi d'indemnités en cas d'incapacité de travail ou lorsque se produit une situation en vertu de laquelle le bien-être physique, psychique ou social visé à l'article 2 peut être encouragé; <L 2003-12-22/42, art. 133, 009; ED : 10-01-2004>
Elles ne pourront obtenir ou maintenir la personnalité juridique qu'à condition de participer à (l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités) [1 visée à l'alinéa 1er, a) et d'instituer au moins un service visé à l'alinéa 1er, b)]1 . <L 2000-08-12/62, art. 130, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
Art. 3bis.<Inséré par L 2003-12-22/42, art. 134; ED : 10-01-2004> Les cotisations pour les services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, sont dues par mois.
2° dans l'hypothèse d'une affiliation non visée au 1°, auprès d'une autre mutualité, à partir du premier jour du trimestre de l'entrée en vigueur de cette affiliation.) <L 2007-03-26/37, art. 38, 013; ED : 01-01-2008>
Art. 3ter.<L 2007-03-26/37, art. 39, 013; ED : 01-01-2008> La couverture pour les services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, doit rester garantie, pour autant que le membre concerné soit en ordre de cotisations :
Art. 5. <L 2000-08-12/62, art. 132, 006; ED : 10-09-2000> § 1er. L'assemblée générale d'une mutualité peut, en tenant compte des règles relatives aux modifications de statuts telles que prévues à l'article 10, décider de muter vers une autre union nationale pour autant que celle-ci soit d'accord.
L'approbation de la mutation est publiée, à l'initiative de l'office de contrôle, par extrait au Moniteur belge dans les trente jours civils de la décision d'approbation. <L 2003-12-22/42, art. 136, 009; ED : 10-01-2004>
Art. 6.<L 2000-08-12/62, art. 133, 006; ED : 10-09-2000> § 1er. Les unions nationales de mutualités, ci-après dénommées " unions nationales ", sont des associations d'au moins (cinq) mutualités ayant le même but que celui visé à l'article 2 et les mêmes missions que celles fixées à l'article 3 et qui, en vertu de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, sont autorisées, en qualité d'organismes assureurs, à contribuer à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. <L 2003-12-22/42, art. 137, 009; ED : 55-55-5555>
(En cas de dissolution volontaire, les articles 45, 46, 46bis, 48, § 2, et 48bis, § 4bis, sont applicables.) <L 2002-01-14/39, art. 38, 007; ED : 22-02-2002>
Art. 7.§ 1. Les unions nationales sont responsables de la bonne exécution des obligations qui leur incombent (en vertu de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée). <L 2000-08-12/62, art. 134, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
§ 3. Sans préjudice des dispositions du § 1er (...), l'union nationale qui constate qu'une mutualité affiliée n'agit pas suivant ses objectifs statutaires ou ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses arrêtés d'exécution, en ce compris les conditions de l'autorisation visée au § 1er, peut ordonner à la mutualité de régulariser la situation dans un délai qu'elle détermine. <L 2000-08-12/62, art. 134, 3°, 006; ED : 10-09-2000>
Par ailleurs, il ne peut être imposé à la personne qui s'affilie auprès d'une mutualité d'accomplir un stage d'attente pour pouvoir bénéficier d'un service visé aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, qui lui est accessible de par cette affiliation, si elle était déjà affiliée à un service similaire, à la date mentionnée, selon le cas, à [1 l'article 3ter, 1° ou 2°,]1 et si elle était en ordre de cotisations pour ledit service à cette date et ce, sauf si la durée de l'affiliation à ce dernier service est inférieure à la durée du stage d'attente prévu par le service auquel elle s'affilie. Dans ce dernier cas, ladite durée d'affiliation est portée en diminution de la durée du stage d'attente à accomplir.) <L 2007-05-11/36, art. 2, 1°, 014; ED : 01-07-2007>
2° service " indemnités journalières ", le service organisé en application des articles 3, alinéa 1er, b) et 7, § 2, qui prévoit une prestation par jour indemnisable en cas d'incapacité de travail.) <L 2007-05-11/36, art. 2, 2°, 014; ED : 01-07-2007>
En cas de contestation relative au caractère similaire d'un service " hospitalisation ", d'un service " indemnités journalières " et de tout autre service visé aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, l'Office de contrôle prend une décision concernant leur caractère similaire.) <L 2007-05-11/36, art. 2, 4°, 014; ED : 01-07-2007>
Par ailleurs, les conditions de couverture des membres ne peuvent être modifiées que sur la base d'éléments objectifs durables et de manière proportionnelle à ces éléments, également soumis à l'appréciation de l'Office de contrôle.) <L 2007-05-11/36, art. 2, 4°, 014; ED : 01-07-2007>
§ 2. (Alinéa 1er abrogé) <L 2007-05-11/36, art. 2, 6°, 014; ED : 01-07-2007>
(Alinéa 2 abrogé) <L 2007-05-11/36, art. 2, 6°, 014; ED : 01-07-2007>
(§ 3. Les statuts d'une mutualité et d'une union nationale qui sont contraires à une nouvelle disposition légale ou réglementaire doivent être adaptés en conséquence lors de la première assemblée générale qui est convoquée après la publication de cette nouvelle disposition ou en cas de délégation autorisée par la présente loi, lors du premier conseil d'administration convoqué après ladite publication.) <L 2004-12-27/30, art. 80, 011; ED : 10-01-2005>
Art. 10. <L 2000-08-12/62, art. 135, 006; ED : 10-09-2000> Les statuts d'une mutualité et d'une union nationale ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale convoquée à cet effet, conformément aux règles prescrites par l'article 16 et qui délibère dans les formes établies par la loi et les statuts.
Art. 11.<L 1998-02-22/43, art. 126, 005; ED : 13-03-1998> § 1er. [1 La liste des administrateurs des mutualités et des unions nationales, les statuts de ces entités]1 ainsi que les modifications à ces statuts et à cette liste sont transmis à l'Office de contrôle (dans un délai de trente jours civils suivant la date de la tenue de l'assemblée générale ou la date de l'approbation visée à l'article 4bis). <L 2000-08-12/62, art. 136, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
L'Office de contrôle se prononce au sujet des statuts et de leurs modifications dans (un délai maximal de [3 septante-cinq jours civils à partir de la date à laquelle ces statuts ou les modifications de ceux-ci lui ont été transmis dans le respect de l'alinéa 2]3. Sauf dans le cas d'irrecevabilité, ce délai peut être prolongé de (trente jours civils) à l'initiative de l'Office de contrôle. Ce dernier en donne connaissance à la mutualité ou à l'union nationale. A l'expiration de ce délai, l'approbation est considérée comme étant accordée. <L 2000-08-12/62, art. 136, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
Le recours exercé par le commissaire du gouvernement auprès du (Ministre des Affaires sociales, ci-après dénommé " ministre ") contre la décision de l'Office de contrôle, (en application de l'article 9, § 3, de la loi du 16 mars 1954) relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public suspend le délai mentionné [3 aux alinéas 3 et 4]3. <L 2000-08-12/62, art. 136, 3°, 006; ED : 10-09-2000>
[1 3°]1 (ancien 4°) dans le cadre d'une modification des conditions de couverture des membres d'un service " hospitalisation " ou " indemnités journalières " au sens de l'article 9, § 1erter, nécessitée, selon la mutualité ou l'union nationale, par une situation visée à l'article 9, § 1erquinquies, [1 alinéa 3]1 , ladite modification est basée sur des éléments objectifs durables et est proportionnelle auxdits éléments.) <L 2007-05-11/36, art. 3, 014; ED : 01-07-2007>
§ 3. La décision de refus de l'Office de contrôle doit être motivée et est notifiée à la mutualité ou à l'union nationale concernée dans les trente jours civils après la décision. Si le commissaire du gouvernement a exercé un recours auprès du (" ministre "), comme prévu [3 au § 1er, alinéa 6,]3 la décision motivée doit être notifiée à la mutualité ou à l'union nationale (dans un délai de trente jours civils à dater de l'échéance des délais visés à l'article 10, §§ 3 et 4, de la loi précitée du 16 mars 1954). A défaut de notification à l'expiration de ce délai, l'approbation des dispositions statutaires concernées est considérée comme étant accordée. <L 2000-08-12/62, art. 136, 4°, 006; ED : 10-09-2000>
Art. 12. <L 1998-02-22/43, art. 127, 005; ED : 13-03-1998> § 1er. Les mutualités et les unions nationales jouissent de la personnalité juridique à dater de la publication au Moniteur belge de la décision du Ministre ou de l'Office de contrôle portant approbation de leurs statuts. Cette publication, à laquelle est jointe la liste des administrateurs, se fait à l'initiative de l'Office de contrôle dans un délai de trente jours civils à partir de la date d'approbation des statuts.
(Alinéa 2 abrogé) <L 2000-08-12/62, art. 137, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
§ 2. (Toute personne peut prendre connaissance des statuts et de la liste des administrateurs et en obtenir copie, soit au siège de la mutualité ou de l'union nationale, soit auprès de l'office de contrôle aux conditions que ce dernier détermine.) <L 2000-08-12/62, art. 137, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
Art. 14. § 1. (L'assemblée générale d'une mutualité est composée de représentants élus en son sein pour une durée de six ans (par les membres et les personnes à leur charge majeurs ou émancipés) qui résident en Belgique.) <L 1998-02-22/43, art. 129, 005; ED : 13-03-1998> <L 2000-08-12/62, art. 138, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
Le renouvellement de l'assemblée générale d'une société mutualiste visée à l'article 43bis a lieu dans le courant du second semestre de l'année dans laquelle a lieu le renouvellement des instances des mutualités qui y sont affiliées.) <L 2000-08-12/62, art. 138, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
(5bis° l'organisation et le groupement de services dans une société mutualiste visée à l'article 43bis;) <L 2000-08-12/62, art. 139, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
9° la dissolution de la mutualité (et les opérations relatives à la liquidation de la mutualité.) <L 2002-01-14/39, art. 39, 007; ED : 22-02-2002>
(5bis° l'approbation du groupement de services de mutualités affiliées dans une société mutualiste visée à l'article 43bis;) <L 2000-08-12/62, art. 1399, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
8° la dissolution de l'union nationale (et les opérations relatives à la liquidation de l'union nationale.) <L 2002-01-14/39, art. 39, 007; ED : 22-02-2002>
Les adaptations de cotisations décidées par le conseil d'administration dans le cadre de la délégation visée à l'alinéa 1er sont soumises à l'application de l'article 11.) <L 2000-08-12/62, art. 139, 3°, 006; ED : 10-09-2000>
Cet avis doit être envoyé ou publié au plus tard (vingt) jours civils avant la date de l'assemblée générale et contient notamment l'ordre du jour de cette assemblée. (Ce délai est ramené à huit jours civils lorsque la majorité requise aux articles 10, alinéa 2, et 18, § 1er ", alinéa 1er, n'est pas réunie.) <L 2000-08-12/62, art. 140, 006; ED : 10-09-2000> <L 2002-08-02/45, art. 10, 008; ED : 29-08-2002>
1° le rapport d'activité de l'exercice écoulé avec un apercu du fonctionnement des différents services (...); <L 2000-08-12/62, art. 141, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
2° le produit des cotisations des membres et leur mode d'affectation, ventilé entre les différents services (...); <L 2000-08-12/62, art. 141, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
3° le projet de comptes annuels, comprenant le bilan, les comptes de résultats et (l'annexe), ainsi que le rapport du réviseur; <L 2002-08-02/45, art. 11, 008; ED : 29-08-2002>
4° le projet de budget pour l'exercice suivant, tant global que ventilé entre les différents services (...). <L 2000-08-12/62, art. 141, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
(5° le rapport visé à l'article 43, § 4). <L 2000-08-12/62, art. 141, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
§ 2. (...) <L 2002-08-02/45, art. 11, 008; ED : 29-08-2002>
(§ 2). Chaque membre d'une mutualité peut obtenir, sur simple demande, une synthèse de la documentation visée au § 1er, deuxième alinéa. <L 2002-08-02/45, art. 11, 008; ED : 29-08-2002>
(Si le quorum de présence exigé n'est pas atteint la première fois, une deuxième assemblée générale est convoquée. Ne peuvent être repris à l'ordre du jour de cette assemblée, que des points qui étaient inscrits à l'ordre du jour de la première assemblée générale. Cette seconde assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.) <L 2003-12-22/42, art. 138, 009; ED : 10-01-2004>
2° les statuts peuvent exclure certains membres du vote pour les points concernant des services ou activités auxquels les catégories de membres ou la mutualité qu'ils représentent ne participent pas.) <L 2003-12-22/42, art. 138, 009; ED : 10-01-2004>
(Les personnes exclues du vote visées à l'alinéa 2 ne sont pas prises en considération pour le calcul du quorum de présences pour le point de l'ordre du jour concerné.) <L 2003-12-22/42, art. 138, 009; ED : 10-01-2004>
(Alinéa 2 abrogé) <L 2004-07-09/30, art. 187, 010; ED : 01-04-2005>
§ 3. Il y a incompatibilité d'une part entre l'exercice dans une mutualité et dans une union nationale d'une fonction par laquelle la personne qui occupe la fonction est soit chargée de la gestion journalière soit occupe une fonction dirigeante, et d'autre part une fonction identique dans une institution médico-sociale dont une partie ou la totalité des prestations fait l'objet d'une intervention (de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités). <L 2000-08-12/62, art. 142, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
(L'office de contrôle définit la fonction visée à l'alinéa précédent). <L 2000-08-12/62, art. 142, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
Art. 25. (Les employés qui exercent une fonction dirigeante au sein de la mutualité sont nommés sur avis conforme de l'union nationale à laquelle la mutualité est affiliée et doivent rendre des comptes à l'union nationale précitée.) <L 2000-08-12/62, art. 143, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
(L'office de contrôle définit la fonction visée à l'alinéa précédent). <L 2000-08-12/62, art. 143, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
Art. 26. <L 2000-08-12/62, art. 144, 006; ED : 10-09-2000> § 1er. L'approbation, par l'office de contrôle, conformément à l'article 11, des dispositions statutaires relatives à un nouveau service visé aux articles 3, alinéa 1er, b)et c), et 7, §§ 2 et 4, entraîne l'agrément de ce service.
Le retrait de l'agrément entraîne la dissolution du service, à la date fixée par l'Office de contrôle et au plus tôt le premier jour du septième mois qui suit la notification visée à l'alinéa précèdent. (L'article 48, § 1er) est applicable dans ce cas. <L 2002-01-14/39, art. 40, 007; ED : 22-02-2002>
Art. 27bis. <inséré par L 1998-02-22/43, art. 140, 005; ED : 13-03-1998> Des subventions de l'Etat sont accordées (jusqu'à l'exercice budgétaire 2007 inclus) aux mutualités et unions nationales de mutualités, qui ont organisé un service des soins de santé durant l'année précédant l'exercice budgétaire concerné en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent. <L 2007-03-26/37, art. 40, 013; ED : 07-05-2007>
Ces subventions sont fixées à partir de l'exercice budgétaire 1998 à (50.148.860,06 euros.) <L 2002-08-02/45, art. 12, 008; ED : 29-08-2002>
3° les règles selon lesquelles les comptes annuels des mutualités et des unions nationales sont établis.) <L 2002-08-02/45, art. 14, 008; ED : 29-08-2002>
(Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, les dispositions de la loi précitée du 17 juillet 1975 relatives aux sanctions pénales des administrateurs, des gérants, des directeurs et des fondés de pouvoir ne sont pas applicables aux administrateurs, mandataires et préposés des mutualités et des unions nationales.) <L 2003-12-22/42, art. 140, 009; ED : 10-01-2004>
2° pour les [1 comptabilisations]1 relevant des services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b), et 7, § 4, de la présente loi, des services visés à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) et des services visés à l'article 3, alinéa 1er, c), de la présente loi]1 y afférents, ainsi que pour les avoirs, dettes, engagements, produits et charges qui s'y rapportent.) <L 2002-08-02/45, art. 14, 008; ED : 29-08-2002>
Art. 30. <L 2000-08-12/62, art. 146, 006; ED : 10-09-2000> Chaque mutualité et chaque union nationale établit, à la clôture de l'exercice comptable, les comptes annuels selon le modèle fixé par l'office de contrôle et les transmet à ce dernier.
Art. 31. <L 2002-01-14/39, art. 41, 007; ED : 22-02-2002> Chaque union nationale doit disposer d'un système de contrôle interne et d'audit interne qui porte sur l'ensemble de ses activités, ainsi que sur celles des mutualités qui lui sont affiliées.
L'avis est censé avoir été donné et être favorable s'il n'a pas été transmis à l'Office de contrôle dans le délai précité.) <L 2002-08-02/45, art. 15, 008; ED : 29-08-2002>
c) le nombre maximal de mutualités et d'unions nationales auprès desquelles un même réviseur peut être désigné.) <L 2002-08-02/45, art. 15, 008; ED : 29-08-2002>
(L'Office de contrôle détermine le délai dans lequel le conseil d'administration de la mutualité ou de l'union nationale transmet aux réviseurs toutes les pièces nécessaires à la rédaction de ce rapport.) <L 2002-08-02/45, art. 16, 008; ED : 29-08-2002>
Art. 36. Le rapport de contrôle vise à l'article 35 est joint aux comptes annuels qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la mutualité ou de l'union nationale (et est transmis à l'Office de contrôle, accompagné du procès-verbal de cette assemblée générale, dans le délai fixé par ledit office.) <L 2002-08-02/45, art. 17, 008; ED : 29-08-2002>
Art. 37. (Les dispositions du Code des sociétés) qui concernent les incompatibilités, la rémunération, la durée du mandat, le régime de révocation, la responsabilite et les sanctions pénales dans le chef des commissaires des sociétés commerciales sont applicables par analogie aux réviseurs visés à l'article 32. <L 2004-12-27/30, art. 81, 011; ED : 10-01-2005>
Art. 37bis. (Abrogé) <L 2000-08-12/62, art. 147, 006; ED : 10-09-2000>
Art. 38bis. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 148; ED : 10-09-2000> Dans le cadre de soins à l'étranger, les mutualités et les unions nationales appliquent pour le paiement des interventions financières dans le cadre des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, les taux de change fixés en application de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée.
Art. 39. § 1. Les mutualités et les unions nationales peuvent, avec l'accord des membres concernés ou des personnes à leur charge, ester en justice pour défendre les intérêts de ces personnes à l'égard de tiers dans le cadre des services (...) prévus aux articles 3, b) et c), et 7, §§ 2 et 4. <L 2000-08-12/62, art. 149, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
Les mutualités et les unions nationales peuvent ester en justice pour défendre les droits individuels de leurs membres, moyennant l'accord explicite du membre concerné ou des personnes à sa charge, ou les droits collectifs de leurs membres et des personnes à leur charge, qui résultent (des conventions et accords visés au titre III, chapitre V, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée), ainsi que de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. <L 2000-08-12/62, art. 149, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
L'adaptation du montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à la dizaine supérieure.) <L 2002-08-02/45, art. 18, 008; ED : 29-08-2002>
§ 2. A cet effet, un accord de collaboration écrit est conclu (selon le modèle établi par l'office de contrôle), mentionnant (notamment) l'objectif et les modalités de la collaboration, ainsi que les droits et obligations qui en résultent pour les membres et les personnes à leur charge. <L 2000-08-12/62, art. 150, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
(Le Roi détermine, par arrêté déliberé en Conseil des ministres, sur la proposition de l'office de contrôle, les services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi et les services visés à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 , qui ne peuvent faire l'objet d'un accord de collaboration.) <L 2000-08-12/62, art. 150, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
§ 3. (L'accord de collaboration et ses modifications sont approuvés ou résiliés par l'assemblée générale de la mutualité ou de l'union nationale. Ces documents sont transmis à l'Office de contrôle, avec le procès-verbal de l'assemblee générale concernée, dans le délai que ce dernier détermine.) <L 2002-08-02/45, art. 19, 008; ED : 29-08-2002>
Le Roi détermine, sur la proposition de l'office de contrôle et après avis du Comité technique visé à l'article 54, les données minimales que le rapport annuel précité doit contenir. (L'Office de contrôle détermine la forme sous laquelle ces données minimales doivent lui être communiquées, ainsi que les exigences auxquelles celles-ci doivent répondre.) <L 2004-12-27/30, art. 82, 011; ED : 10-01-2005>
(Le rapport et le procès-verbal de l'assemblee générale concernée sont transmis à l'Office de controle dans le délai que ce dernier détermine.) <L 2002-08-02/45, art. 19, 008; ED : 29-08-2002>
Art. 43bis.<inséré par L 1998-02-22/43, art. 130, 005; ED : 13-03-1998> § 1er. [1 Les mutualités qui font partie d'une même union nationale peuvent organiser ensemble ou grouper certains services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), dans une nouvelle entité à créer sous la forme d'une société mutualiste et ceci, sans préjudice de l'article 3, alinéa 4.]1
§ 2. Cette forme de collaboration fait l'objet d'une délibération de l'assemblée générale des mutualités concernées qui est convoquée spécialement dans ce but. Les dispositions des articles 10, 11 et 12, (...) s'appliquent. <L 2000-08-12/62, art. 151, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
Toutefois, les statuts peuvent fixer une date d'entrée en vigueur postérieure à celle visée à l'alinéa 1er, pour autant qu'elle corresponde au premier jour d'un mois et qu'elle ne soit pas postérieure au dixième mois qui suit la transmission desdits statuts à l'office de contrôle.) <L 2000-08-12/62, art. 151, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
Art. 43ter.<inséré par L 1998-02-22/43, art. 131, 005; ED : 13-03-1998> Est interdit tout accord avec une union nationale ou une mutualité ayant pour objet la promotion, la distribution ou la vente d'un produit d'assurance au sens de la loi du 25 juin 1992 relative aux assurances terrestres ou [1 d'un produit bancaire dans le cadre d'une activité visée à l'article 4 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]1, même si ces produits ont été specialement concus pour des membres d'une mutualité ou d'une union nationale ou leur sont réservés.
Art. 43quater.<Inséré par L 2000-08-12/62, art. 152; ED : 10-09-2000> § 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
(3° relative à l'octroi d'avantages dans le cadre de services visés aux [1 articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi et 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 qui mentionne des conditions limitatives au sujet de leur disponibilité.) <L 2003-12-22/42, art. 141, 009; ED : 10-01-2004>
Art. 43quinquies.<Inséré par L 2000-08-12/62, art. 153; ED : 10-09-2000> Il est interdit aux mutualités et aux unions nationales de mutualités d'accorder des avantages de nature à inciter à des mutations individuelles, telles que visées aux articles 255 à 274 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnee le 14 juillet 1994, ainsi que d'accorder des avantages de nature à inciter des personnes, inscrites en qualité de personnes à charge dans une mutualité, à devenir membres de la même mutualité.
(Pour l'application de la présente loi, sont également considérés comme des avantages visés à l'alinéa 1er, les avantages de même nature qui sont accordés par une personne juridique avec laquelle la mutualité ou l'union nationale a conclu un accord de collaboration, par une société mutualiste visée à l'article 43bis ou par tout autre tiers.) <L 2002-08-02/45, art. 20, 008; ED : 29-08-2002>
Les dispositions des articles 10, 11 et 12, (...), sont d'application dans ce cas. <L 2000-08-12/62, art. 154, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
5° les formes et les conditions de la (fusion). <L 2002-01-14/39, art. 42, 007; ED : 22-02-2002>
§ 2. La fusion de mutualités ou d'unions nationales entre en vigueur (le 1er janvier) de l'année civile qui suit l'approbation (par l'Office de contrôle). <L 1998-02-22/43, art. 128, 005; ED : 13-03-1998> <L 2003-12-22/42, art. 142, 009; ED : 10-01-2004>
(L'approbation de la fusion est publiée, à l'initiative de l'office de contrôle, par extrait au Moniteur belge dans les trente jours civils de la décision d'approbation.) <L 2000-08-12/62, art. 154, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
§ 3. (Les articles 45, 46, 46bis, 48, § 2, et 48bis, § 4bis, ne sont pas applicables aux unions nationales et mutualités dissoutes par fusion.) <L 2002-01-14/39, art. 44, 007; ED : 22-02-2002>
Par dérogation à l'article 18, § 1er, les statuts de l'entité issue de la fusion peuvent prévoir que, pendant une période de deux ans au maximum mais toutefois au plus tard jusqu'aux prochaines élections mutualistes, un quorum de présences et une majorité, tels que visés par les articles 18, § 1er, et 19, alinéa 2, sont exigés, tant au niveau de l'ensemble des membres de l'assemblée générale que des groupes formés par les membres des assemblées générales des entités qui ont fusionné.) <L 2003-12-22/42, art. 142, 009; ED : 10-01-2004>
Art. 45. <L 2002-01-14/39, art. 43, 007; ED : 22-02-2002> § 1er. Les mutualités et les unions nationales peuvent être dissoutes par une décision de l'assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet.
Art. 46. <L 2002-01-14/39, art. 44, 007; ED : 22-02-2002> § 1er. L'assemblée générale qui décide de la dissolution de la mutualité ou de l'union nationale désigne un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi les réviseurs repris sur la liste dressée par l'Office de contrôle, visée à l'article 32, alinéa 1.
Ces commissaires sont chargés de contrôler les documents établis par les liquidateurs, en exécution (du § 1er, alinéa 5). Ils rédigent un rapport à ce propos. <L 2002-08-02/45, art. 21, 008; ED : 29-08-2002>
Art. 46bis. <Inséré par <L 2002-01-14/39, art. 45; ED : 22-02-2002> La mutualité ou l'union nationale est, apres la dissolution, réputée exister pour sa liquidation.
(Par dérogation aux articles 14 et 19, les organes d'une mutualité ou d'une union nationale continuent à exister, pour les opérations qui ont trait a la liquidation et jusqu'à la clôture de cette dernière, tels qu'ils étaient composés à la suite des dernières élections.) <L 2003-12-22/42, art. 143, 009; ED : 10-01-2004>
Toute modification de la dénomination (...) d'une mutualité ou d'une union nationale en liquidation est interdite. <L 2004-12-27/30, art. 83, 011; ED : 10-01-2005>
La décision des liquidateurs et les coordonnées complètes du nouveau siège social sont publiées au Moniteur belge au plus tard le jour du déplacement du siege social.) <L 2004-12-27/30, art. 83, 011; ED : 10-01-2005>
Cette situation est constatée par l'Office de contrôle, qui exerce les compétences de l'assemblée générale visées (aux articles 46 et 48, §2). <L 2002-01-14/39, art. 46, 007; ED : 22-02-2002>
Art. 48.<L 2002-01-14/39, art. 47, 007; ED : 22-02-2002> § 1er. [1 En cas de cessation d'un ou plusieurs services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), les actifs résiduels sont affectés en priorité au paiement des avantages au profit des membres.
(L'indemnisation des membres visés par l'alinéa 1er peut s'effectuer sur une base actuarielle.) <L 2003-12-22/42, art. 144, 009; ED : 10-01-2004>
Art. 48bis.<Inséré par L 2000-08-12/62, art. 156; ED : 10-09-2000> § 1er. [1 L'action en paiement des interventions dans le cadre des services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), se prescrit par deux ans à compter du moment où l'événement qui, en vertu des statuts, peut donner lieu à l'octroi d'un avantage, s'est produit.]1
(§ 4bis. L'action des créanciers d'une mutualité ou d'une union nationale dissoute, à l'égard des liquidateurs, se prescrit par deux ans à dater de la publication de la clôture de la liquidation au Moniteur belge.) <L 2002-01-14/39, art. 48, 007; ED : 22-02-2002>
Les délais de prescription prévus aux §§ 2, 3 et 4 ne peuvent être abrégés, que ce soit par convention ou dans les statuts d'une mutualité ou d'une union nationale.) <L 2002-08-02/45, art. 22, 008; ED : 29-08-2002>
(L'office de contrôle, dont le siège est situé à Bruxelles, est un organisme d'intérêt public qui jouit de la personnalité juridique, au sens de l'article 1er, c, de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Le Roi peut toutefois, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer un statut pécuniaire spécifique pour les membres du personnel de cet organisme.) <L 2000-08-12/62, art. 157, 006; ED : 10-09-2000>
(Les frais de fonctionnement qui excèdent le montant maximal ainsi fixé sont à la charge du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.) <L 2000-08-12/62, art. 158, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
§ 3. (...) <L 2000-08-12/62, art. 158, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
§ 3. La fonction de président ou de membre du Conseil est incompatible avec un mandat de membre de la Chambre des représentants, du Sénat, d'un (Parlement de communauté ou de région) et du Comite technique visé a l'article 54. <L 2006-03-27/35, art. 19, 012; ED : 21-04-2006>
(1)<L 2010-04-26/07, art. 20, 016; En vigueur : 55-55-5555, qui entre en vigueur le jour qui suit l'échéance du mandat du membre proposé par l'ancienne Commission bancaire, voir L 2010-04-26/07, art. 75, 2°>
Art. 52.Sans préjudice des autres compétences que lui accorde la présente loi [et par ou en exécution d'autres lois], l'Office de contrôle a pour missions : <L 2002-08-02/45, art. 23, 008; ED : 29-08-2002>
3° [de contrôler le respect par les mutualités et les unions nationales des dispositions administratives, comptables et financières qu'elles sont tenues d'appliquer en vertu de la présente loi et des dispositions comptables et financières qu'elles sont tenues d'appliquer en vertu de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, et à cette fin, de récolter des informations auprès d'autres services publics;] <L 2003-12-22/42, art. 145, 009; ED : 10-01-2004>
7° de porter à la connaissance du Service du contrôle administratif de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, toute infraction aux dispositions (de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée) et de ses arrêtés d'exécution qui ne relève pas de sa mission de contrôle mais a été constatée dans le cadre de sa mission légale; <L 2000-08-12/62, art. 159, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
8° au moins une fois par an, de faire rapport au Conseil général de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, sur l'exécution de ses missions de contrôle pour autant que celles-ci concernent [l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]; <L 2000-08-12/62, art. 159, 3°, 006; ED : 10-09-2000>
[1 ...]1 l'union nationale peut interjeter appel contre le plan de redressement, de la manière et dans le délai fixé à (l'article 60quinquies, § 2). <L 2000-08-12/62, art. 160, 006; ED : 10-09-2000>
L'avis est censé avoir été donné et être favorable s'il n'a pas été communiqué dans le délai prévu.) <L 2002-08-02/45, art. 24, 008; ED : 29-08-2002>
[3°bis un représentant de [2 Caisse des soins de santé de HR Rail]2;] <L 2000-08-12/62, art. 161, 1°, 006; ED : 10-09-2000>
5° deux personnes désignées par le Ministre parmi les fonctionnaires de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité ou (du Ministére des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement). <L 2000-08-12/62, art. 161, 2°, 006; ED : 10-09-2000>
Art. 59.<L 2003-12-22/42, art. 146, 009; ED : 10-01-2004> Les membres du Conseil et du Comité technique de l'Office de contrôle, les membres du personnel de cet Office, les réviseurs visés à l'article 32, ainsi que les personnes qui ont exercé auparavant les fonctions précitées, sont soumis à un devoir de discrétion quant aux faits dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction.
Art. 60. <L 2000-08-12/62, art. 162, 006; ED : 10-09-2000> (Lorsque le Conseil de l'Office de contrôle constate qu'une union nationale ou une mutualité qui lui est affiliée n'agit pas suivant ses objectifs statutaires ou ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses arrêtés d'execution ou les dispositions comptables et financières de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée, ou les arrêtés pris en exécution de ces dispositions, il peut, par décision motivee, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, décider de prendre une ou plusieurs mesures visées ci-dessous :
4° retirer l'agrément du service concerné.) <L 2007-03-26/37, art. 41, 013; ED : 07-05-2007>
Art. 60bis.<L 2002-08-02/45, art. 26, 008; ED : 29-08-2002> (Une amende administrative de 50 euros à 250 euros peut être prononcée :
2° pour chaque paiement effectué en infraction aux dispositions de l'article 71quinquies.) <L 2007-03-26/37, art. 42, 013; ED : 07-05-2007>
(Une amende administrative de 100 euros à 500 euros peut être prononcée en cas de non-respect des délais visés par ou en vertu des articles 3bis, alinéa 3, 11, § 1er, alinéa 1er, [1 ...]1 30, alinéa 2, 35, alinéa 3, 36, alinéa 1er, et 43, §§ 3 et 4, alinéa 3.) <L 2003-12-22/42, art. 147, 009; ED : 10-01-2004>
1° (en cas de non-respect des décisions du Conseil de l'Office de contrôle qui, en application de l'article 11, §§ 2 et 3, refusent l'approbation des dispositions statutaires ou de leurs modifications et ce, pour autant que l'infraction ne soit pas visée à l'alinéa 6, 2°;) <L 2007-03-26/37, art. 42, 013; ED : 07-05-2007>
7° si le conseil d'administration d'une mutualité ou d'une union nationale ne fait pas, en application de l'article 43, § 4, alinéa 1er, au moins une fois par an rapport à l'assemblée générale sur l'exécution des accords de collaboration conclus, ainsi que sur les moyens apportés à cet effet;) <L 2003-12-22/42, art. 147, 009; ED : 10-01-2004>
(8° si le contenu du rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale sur l'execution des accords de collaboration conclus et sur la manière dont ont été utilisés les moyens qui ont été apportés à cet effet par la mutualité ou l'union nationale ne satisfait pas aux dispositions de l'article 43, § 4, alinéa 2.) <L 2004-12-27/30, art. 84, 011; ED : 10-01-2005>
(9° pour chaque infraction commise aux dispositions de l'article 71ter.) <L 2007-03-26/37, art. 42, 013; ED : 07-05-2007>
2° par mois pour lequel une mutualité ou une union nationale a demandé des cotisations pour un service visé à l'article 27bis qui n'ont pas été fixées en tenant compte des règles en matière d'équilibre financier qui sont déterminées par l'Office de contrôle.) <L 2004-12-27/30, art. 84, 011; ED : 10-01-2005>
Art. 60ter. <L 2007-03-26/37, art. 43, 013; ED : 07-05-2007> Lorsqu'en application de l'article 60, alinéa 1er, le Conseil de l'Office de contrôle octroie à une mutualité un délai pour mettre fin à un agissement réprehensible ou pour régulariser une situation, il en informe l'union nationale auprès de laquelle elle est affiliée. Celle-ci peut décider de suspendre l'exercice des compétences des organes de la mutualité et de s'y substituer pendant une période déterminée en vue de procéder à la cessation ou à la régularisation demandée.
Art. 60quater.<Inséré par L 2000-08-12/62, art. 163; ED : 10-09-2000> Le Roi fixe, sur la proposition du conseil de l'office de controle, la procédure relative au prononcé, aux délais et modalités de paiement des amendes administratives prévues par la présente [1 section]1 .
(En l'absence de paiement d'une amende administrative dans les délais fixés en exécution de l'alinéa 1er, l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines sera, conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, chargée de recouvrer l'amende administrative par voie de contrainte.) <L 2002-01-14/39, art. 49, 007; ED : 22-02-2002>
(En cas de concours de plusieurs infractions visées à l'article 60bis et en cas de concours d'une ou plusieurs de ces infractions avec une infraction sanctionnée par une amende administrative visée à l'article 60ter, alinéa 2, ou à l'article 60, alinéa 1er, 2°bis , les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder [1 25.000 euros]1 .) <L 2002-08-02/45, art. 28, 008; ED : 29-08-2002>
(L'Office de controle perçoit les amendes administratives. Lorsque celles-ci acquièrent un caractère définitif, elles sont versées à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au profit du secteur des soins de sante de l'assurance obligatoire, conformément à l'article 192, 1°, j), de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée.) <L 2003-12-22/42, art. 148, 009; ED : 01-01-2002>
Art. 60quinquies. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 163; ED : 10-09-2000> § 1er. L'union nationale qui conteste la décision par laquelle est prononcée une amende administrative introduit, à peine de décheance, un recours par voie de requête devant le tribunal du travail competent dans le mois de la notification de la décision.
§ 3. La rémunération du commissaire spécial est fixée par l'Office de contrôle et est supportée par (...) l'union nationale. <L 2000-08-12/62, art. 164, 006; ED : 10-09-2000>
Art. 62. <L 2000-08-12/62, art. 165, 006; ED : 10-09-2000> Sans prejudice des autres mesures prévues par la loi et les règlements, notamment celles prévues à l'article 60, l'office de contrôle peut, en respectant un préavis d'un mois, publier au Moniteur belge, dans les journaux et publications de son choix et afficher dans les lieux et pendant la durée qu'il détermine, les injonctions faites auxquelles l'union nationale ou la mutualité concernée n'a donné aucune suite ou aucune suite suffisante.
§ 2. Les associations et sociétés qui ne respectent pas l'interdiction reprise à l'article 9, § 2, deuxième alinéa, de la présente loi, sont punies d'une amende de (26 à 5.000 euros). <L 2002-08-02/45, art. 30, 008; ED : 29-08-2002
Art. 70.<L 2000-08-12/62, art. 166, 006; ED : 10-09-2000> § 1er. Maintiennent la qualité de " société mutualiste " :
a) la société mutualiste qui, au 31 décembre 1990, était reconnue comme telle au sens de l'article 1er de la loi du 23 juin 1894 précitée, qui n'était pas affiliée à une fédération reconnue au sens de l'article 3 de cette même loi, qui organise au moins un service tel que défini à l'article 3, alinéa 1er, b), et (qui limite l'affiliation) : <L 2003-12-22/42, art. 149, 009; ED : 10-01-2004>
(Pour l'application de ce paragraphe, est assimilée au conjoint, la personne avec laquelle il y a cohabitation légale.) <L 2003-12-22/42, art. 149, 009; ED : 10-01-2004>
(Le Roi peut subordonner le maintien de la qualité de société mutualiste, visée par le § 1er, b) et le § 2, alinéa 1er, au fait d'atteindre un montant minimal de prestations payées, qu'Il fixe, dans le cadre des services visés par l'article 3, alinéa 1er, b) et c).) <L 2003-12-22/42, art. 149, 009; ED : 10-01-2004>
Art. 71. <L 2007-03-26/37, art. 44, 013; ED : 27-04-2007> Les statuts des mutualités et des unions nationales ne peuvent plus être modifiés en ce qui concerne les conditions d'admission, de démission et d'exclusion des membres d'un service visé à l'article 27bis sauf en vue de les rendre conformes à des dispositions légales et réglementaires.
Art. 71bis. <Inséré par L 2007-03-26/37, art. 45; ED : 07-05-2007> Par dérogation à l'article 15, § 3, la compétence pour adapter, dans une période entre deux assemblées générales, les cotisations pour un service visé à l'article 27bis organisé par une mutualité ou une union nationale est censée avoir été déléguée par l'assemblée générale au conseil d'administration.
Art. 71ter. <Inséré par L 2007-03-26/37, art. 46; ED : 07-05-2007> Sur avis de l'Office de contrôle, le Roi détermine, par arrêté déliberé en Conseil des ministres, la manière dont et la mesure dans laquelle une mutualité et une union nationale peuvent prendre en compte les réserves d'un service visé à l'article 27bis dans le cadre de l'évaluation de l'équilibre financier de ce service, visé à l'article 11, § 2.
Art. 71quater. <L 2008-07-24/35, art. 113, 015; ED : 17-08-2008> § 1er. Les services visés à l'article 27bis organisés par les mutualités et les unions nationales sont dissous de plein droit à partir du 1er janvier 2008.
Art. 71quinquies. <Inséré par L 2007-03-26/37, art. 48; ED : 27-04-2007> § 1er. Par dérogation aux articles 46, § 4 et 48, §§ 1er, et 2, alinéa 3, l'assemblée générale d'une mutualité ou d'une union nationale dont le service visé à l'article 27bis est dissous de manière volontaire ou de plein droit répartit, en tenant compte des dispositions prévues aux §§ 2 a 4 inclus, les réserves comptables, les fonds de réserve et les éventuels actifs résiduels de ce service.
§ 3. (La répartition visée au § 2 doit s'opérer de manière proportionnelle à la durée de l'affiliation au service concerné, sans toutefois prendre en considération la période d'affiliation antérieure au 1er janvier 1993.) <L 2008-07-24/35, art. 114, 1°, 015; ED : 27-04-2007>
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assemblée générale d'une mutualité ou d'une union nationale qui constate que le montant à verser à certains membres en application de l'alinéa 1er, 1°, est inférieur à 25 euros, peut décider de reporter l'exécution de ce paiement pour les membres concernés. En pareil cas, le montant à payer en application de l'alinéa 1er, 1°, est ajouté à celui à payer en application de l'alinéa 1er, 2°.) <L 2008-07-24/35, art. 114, 2°, 015; ED : 17-08-2008>
(§ 5. L'action en paiement de la part individuelle d'un membre dans les réserves comptables, les fonds de réserve et les actifs résiduels subsistants se prescrit par cinq ans, à compter de la date ultime d'exécution du second paiement, prévue à l'alinéa 1er, 2°.) <L 2008-07-24/35, art. 114, 3°, 015; ED : 17-08-2008>
Art. 71sexies. <Inséré par L 2007-03-26/37, art. 49; ED : 07-05-2007> L'Office de contrôle détermine la manière selon laquelle une mutualité ou une union nationale doit :
Art. 71septies. <Inséré par L 2007-03-26/37, art. 50; ED : 27-04-2007> En cas de retrait d'agrément du service visé à l'article 27bis organisé par une mutualité ou une union nationale, l'article 71 quinquies est d'application.
Art. 72. (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 150, 009; ED : 10-01-2004>
Art. 74bis. <L 1992-06-26/30, art. 38, 004; ED : 01-01-1991> Par dérogation à l'article 51, § 4, alinéas 5 et 6, de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974, le Roi et le ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions peuvent procéder, jusqu'au 31 décembre 1992 aux premières nominations, respectivement dans les emplois de niveau 1 et dans les emplois des autres niveaux, en faisant appel à des agents statutaires définitifs des services publics.
Art. 74ter. <Inséré par L 1991-07-20/30, art. 4; ED : 01-01-1991> § 1. Le Roi nomme le fonctionnaire chargé de la gestion journalière de l'Office de contrôle ainsi que les fonctionnaires qui, au sein de celui-ci, assurent la direction respectivement du service comptable, financier et actuariel, du service juridique et du service des affaires générales et du personnel.
Art. 74quater. <Inséré par L 1991-07-20/30, art. 4; ED : 01-01-1991> Les personnes nommees à l'Office de controle en exécution de l'article 74bis conservent le bénéfice de leur ancienneté administrative et pécuniaire.
§ 2. (Le Roi détermine en outre quels sont les articles de la présente loi qui sont applicables à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la [1 Caisse des soins de santé de HR Rail]1.) <L 1990-12-29/30, art. 54, 002; ED : 01-01-1991>
En vigueur jusqu'au 01-04-2019 [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par LOI du 18-12-2016 publié le 27-12-2016
Art. 44bis,§1,L3
En vigueur jusqu'au 30-11-2016 [ Voir version 023 ]
Modifié par LOI du 25-03-2016 publié le 06-04-2016
Art. 68,2°,a,b,c,d,e,f
En vigueur jusqu'au 06-04-2016 [ Voir version 022 ]
Modifié par LOI du 13-03-2016 publié le 23-03-2016
Art. 9,§1septies,L5 *** 43ter,L1,L2 *** 52,11° *** 62quater *** 75,§1,3°
En vigueur jusqu'au 23-03-2016 [ Voir version 021 ]
Modifié par LOI du 17-07-2015 publié le 17-08-2015
Art. 4bis *** 12,§2,L2 *** 30bis
Art. 11,§1,L3 *** 11,§1,L6
En vigueur jusqu'au 17-08-2015
Art. 3bis,L2 *** 3ter,1° *** 29,§1 *** 50,§2 *** 52,L1,11°,12° *** 62quater *** 62sexies *** 62decies *** 70,§9 *** 60bis,L5,9°,L6,2° *** 71 *** 71bis ; 71ter ; 71sexies ; 71septies *** 71quater ; 71quinquies
En vigueur jusqu'au 27-08-2015 [ Voir version 020 ]
Art. 55;75
En vigueur jusqu'au 01-04-2014 [ Voir version 019 ]
Modifié par LOI du 29-03-2012 publié le 30-03-2012
Art. 11,§1,L3,L4
En vigueur jusqu'au 01-01-2012 [ Voir version 018 ]
Modifié par ARRETE ROYAL du 03-03-2011 publié le 09-03-2011
Art. 52,L2,L3 *** 55 *** 59,L2,9°
En vigueur jusqu'au 01-04-2011 [ Voir version 017 ]
Modifié par LOI du 02-06-2010 publié le 01-07-2010
Art. 44bis,§1,§6 *** 62undecies *** 68,L1
En vigueur jusqu'au 01-03-2010 [ Voir version 016 ]
Modifié par LOI du 26-04-2010 publié le 28-05-2010
Art. 51,§1
Art. 9,§1sexies
En vigueur jusqu'au 31-12-2008
En vigueur jusqu'au 01-01-2010
Art. 3 *** 6,§6 *** 7,§2; §4 *** 9,§1,L1,4°;§1bis,L1-L4:§1ter;§1quater,L1-6 *** 9,§1septies *** 9,§1octies *** 11,§1,L1;§2 *** 19,L2 *** 27,L1 *** 28 *** 29,§1;§3;§5,L1 *** 34,§1,2°-3° *** 43,§2,L2 *** 43bis,§1;§5 *** 43quater *** 43quinquies *** 44bis *** 48,§1-1bis;§2,L1;§2bis *** 48bis,§1,L1-L2;§2-§4 *** 50,§1;§2,L1 *** 52 *** 53,L1-L2 *** 55 *** 59,L2 *** 60bis *** 60quater,L1,L3 *** 62bis-62decies *** 9,§1quinquies,L1-L4 *** 70,§1,L1,a,3°;§2;§3,L3;§4,L1;§5-§9
En vigueur jusqu'au 01-03-2010 [ Voir version 015 ]
Art. modifié 71QUINQ
En vigueur jusqu'au 27-04-2007
Art. modifié 71QUATE *** 71QUINQ
En vigueur jusqu'au 17-08-2008 [ Voir version 014 ]
Modifié par LOI du 11-05-2007 publié le 31-05-2007
Art. modifié 9 *** 11
En vigueur jusqu'au 01-07-2007 [ Voir version 013 ]
Modifié par LOI du 26-03-2007 publié le 27-04-2007
Art. modifié 27bis *** 60 *** 60bis *** 60ter
En vigueur jusqu'au 07-05-2007
Art. modifié 3bis *** 3ter
En vigueur jusqu'au 01-01-2008 [ Voir version 012 ]
Modifié par LOI du 27-03-2006 publié le 11-04-2006
Art. modifié 51
En vigueur jusqu'au 21-04-2006 [ Voir version 011 ]
Art. modifié 9 *** 37 *** 43 *** 46BIS *** 60BIS
En vigueur jusqu'au 10-01-2005 [ Voir version 010 ]
Art. modifié 20,#1
En vigueur jusqu'au 01-04-2005 [ Voir version 009 ]
Art. modifié 60QUAT
En vigueur jusqu'au 01-01-2002
Art. modifié 3,L1 *** 5,#5 *** 18 *** 28,#3 *** 29,#1 *** 43QUATE *** 44 *** 46BIS *** 48,#2 *** 52,3° *** 59 *** 60BIS *** 70 *** 71-72
En vigueur jusqu'au (indéterminé) [ Voir version 008 ]
Modifié par LOI du 02-08-2002 publié le 29-08-2002
Art. modifié 16,L3 *** 17 *** 27BIS *** 28,#1 *** 29 *** 33 *** 35 *** 36,L1 *** 41,L3 *** 43 *** 43QUI *** 46,#3 *** 48BIS *** 52,L1 *** 54 *** 60,L1 *** 60BIS *** 60TER *** 60QUA *** 64,L1 *** 65,#2
En vigueur jusqu'au 29-08-2002 [ Voir version 007 ]
Modifié par LOI du 14-01-2002 publié le 22-02-2002
Art. modifié 6,#4 *** 15 *** 26,#2 *** 31 *** 44 *** 45 *** 46 *** 47,#1 *** 48 *** 48BIS *** 60QUA
En vigueur jusqu'au 22-02-2002 [ Voir version 006 ]
Modifié par LOI du 12-08-2000 publié le 31-08-2000
Art. modifié 2 *** 3 *** 5 *** 6 *** 7 *** 10 *** 11 *** 12 *** 14 *** 15 *** 16 *** 17 *** 20,#3 *** 25 *** 26 *** 28 *** 30 *** 37BIS *** 39,#1 *** 43 *** 43BIS *** 44 *** 45 *** 49 *** 50 *** 52 *** 53 *** 55 *** 60 *** 61 *** 62 *** 70
En vigueur jusqu'au 10-09-2000 [ Voir version 005 ]
Modifié par LOI du 22-02-1998 publié le 03-03-1998
Art. modifié 11 *** 12 *** 14 *** 44 *** 70
En vigueur jusqu'au 13-03-1998 [ Voir version 004 ]
Modifié par LOI du 26-06-1992 publié le 30-06-1992
Art. modifié 12 *** 74BIS
En vigueur jusqu'au 01-01-1991 [ Voir version 003 ]
Modifié par LOI du 20-07-1991 publié le 01-08-1991
Art. modifié 2,#3,L1 *** 11,#1 *** 29
En vigueur jusqu'au 11-08-1991 [ Voir version 002 ]
Modifié par LOI du 29-12-1990 publié le 09-01-1991
Art. modifié 75,#2
En vigueur jusqu'au 01-01-1991 [ Voir version 001 ]