Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/la-vie-communale-en-ligne/lettres-mails/la-vie-communale-n-1097-2-avril-2020/
Timestamp: 2020-07-04 15:21:47+00:00
Document Index: 301617884

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 1', "l'article 4", 'art. 1']

La Vie Communale n° 1097 (2) - Avril 2020
Lettre d'information juridique n° 1097 (2)
Rappel : prorogation des mandats existants
Gouvernance des collectivités territoriales
Vacance du siège du maire
Période d'urgence sanitaire
Pouvoirs du préfet et du maire
Permis de construire. Atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants
Nécessité d'une atteinte visible
Etat d’abandon manifeste
Délivrance postérieure d’un permis. Incidence sur la légalité de la délibération (non)
Ruissellement d'eau d’une voie départementale
Effondrement du mur du cimetière. Responsabilité
Dépenses de voirie des collectivités territoriales
Qualification budgétaire
Coronavirus. Initiative sanitaire d’une commune
Création d’un centre de consultation de médecine généraliste
Situation administrative d’un agent public territorial
Schéma (AMF)
Mesures concernant les CCAS
Organe délibérant. Première réunion à distance
Délibération fixant les modalités
Selon la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat (art. 19, IV de la loi), que le conseil ait été élu au complet ou non au premier tour. Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux en fonction avant le 15 mars restent donc en fonction et il n’est pas possible d’installer les nouveaux conseillers et d’élire le nouveau maire. Il n’y a donc pas lieu de réunir de conseil municipal d’installation avant la publication du décret correspondant.
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 - JO n° 0072 du 24 mars 2020
Note sur la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a modifié les règles relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements.
1. Renforcement des pouvoirs du maire
En matière de délégations reçues et accordées. Le maire se voit confier automatiquement toutes les compétences qui pouvaient lui être déléguées par l’assemblée délibérante. De son côté, le maire peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un adjoint au maire, un conseiller municipal délégué, aux directeurs généraux des services, leurs adjoints ou directeurs des services techniques selon les règles de droit commun (art. 1, I de l’ordonnance).
En matière de finances. Le maire peut souscrire les lignes de trésorerie dans la limite fixée par la délibération portant délégation en la matière, le cas échéant, soit pour le montant total du besoin budgétaire d’emprunt, soit pour 15 % des dépenses réelles du budget (art. 1, V). Si le budget 2020 n’a pas été adopté, le budget 2019 fait foi.
2. Renforcement du droit d’information des élus et allègement des règles de fonctionnement des assemblées locales
Nouvelles compétences des assemblées locales. L’assemblée délibérante peut décider de modifier les délégations attribuées au maire lors de sa première réunion (art. 1, I).
La demande d’une réunion se fait à la demande d’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante, sur un ordre du jour déterminé, et dans un délai de 6 jours (art. 3).
Nouvelles règles relatives au fonctionnement des assemblées locales. La tenue des assemblées délibérantes peut se dérouler par visioconférence ou audioconférence (art. 6). Les votes doivent se faire par scrutin public, c’est-à-dire par l’inscription, au registre des délibérations, du nom des votants et l’indication du sens de leur vote individuel. En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants (art. 6).
L’obligation de réunion trimestrielle est suspendue (art. 3). Chaque élu peut détenir deux procurations. Le quorum est fixé à un tiers des membres ; si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum (art. 2).
Enfin, les conseillers déjà en place ainsi que les futurs conseillers municipaux (dans le cas où l’élection est acquise au 1er tour) sont destinataires des décisions prises.
Nouvelles dispositions concernant le contrôle de légalité. Les actes pris dans le cadre de la délégation sont toujours soumis au contrôle de légalité, mais les modalités de transmission en préfecture sont allégées puisqu’il est possible de les transférer par mail sous réserve d’un certain nombre d’informations (objet et date de l'acte, nom de la collectivité émettrice, nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne en charge du suivi de l'acte) mentionnées dans le message de transmission (art. 7).
Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0080 du 2 avril 2020
L’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 vise à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.
Son article 1er prévoit que, en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, l'élu chargé provisoirement des fonctions de maire conserve ces fonctions jusqu'à l'élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour.
L'élection du maire pourra se tenir dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, même si des vacances se sont produites postérieurement.
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0087 du 9 avril 2020
Dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier tour de l’élection municipale, la date limite de vote du budget primitif a été repoussée par l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020. Le budget 2020 peut être adopté jusqu’au 31 juillet 2020 (art. 4, IV de l’ordonnance) et la date limite d’adoption du compte administratif et du compte de gestion est fixée au 31 juillet 2020 (art. 4, VII de l’ordonnance).
Le compte de gestion doit être transmis par le comptable public avant le 1er juillet 2020 (art. 4, VII). Les collectivités locales devront notifier leurs délibérations concernant les taux votés aux services fiscaux avant le 3 juillet 2020. Les décisions prendront effet le 1er septembre (art. 11 et 12).
Pour l’exercice 2020, pour les collectivités et établissements publics disposant de la possibilité de procéder à des virements entre chapitres (au sein d’une même section), le plafond est porté à 15 % et l’autorisation préalable de l’organe délibérant n’est plus nécessaire. Les virements entre chapitres deviennent ainsi possibles, pour l’exercice 2020, sans autorisation de l’organe délibérant et à hauteur de 15 % par section (au lieu de 7,5 % auparavant).
Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 - JO n° 0074 du 26 mars 2020
1. Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions du présent décret, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (art. 1er).
Jusqu'au 30 avril 2020, les soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1 du CGCT sont interdits sur le corps des personnes décédées. Les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période vise à aménager les dispositions applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020, soit jusqu’au 24 juin 2020, sauf prorogation (art. 1er).
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire - JO n° 0074 du 26 mars 2020
En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu (art. L 3131-1 du code de la santé publique).
Le préfet et le maire disposent du pouvoir d'adopter, dans leur ressort respectif, des mesures plus contraignantes permettant d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, notamment en cas d'épidémie et compte tenu du contexte local.
CE, 22 mars 2020, syndicat Jeunes Médecins, n° 439674
NDLR : le maire peut légalement faire usage de ses pouvoirs de police (CGCT, art. L 2212-1) à la double condition :
- que les mesures soient justifiées par des risques particuliers dans les secteurs concernés ;
- et que leur contenu soit adapté à leur objectif.
En matière de couvre-feu sanitaire ou d'obligation du port du masque, les premières décisions de jurisprudence ont reconnu la compétence des maires mais n'ont pas validé les arrêtés, le juge considérant que ces conditions n'étaient pas satisfaites.
TA Caen, 31 mars 2020, commune de Lisieux, n° 2000711
TA Montreuil, 3 avril 2020, commune de Saint-Ouen-sur-Seine, n° 2003861
TA Cergy-Pontoise, 9 avril 2020, Mme A., n° 2003905
L'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants doit être une atteinte visible.
L'article R 111-27 du code de l'urbanisme permet de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain.
Par suite, un permis de construire un immeuble ne peut légalement être annulé au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles elle a été réalisée, d'une maison implantée à proximité.
CE, 13 mars 2020, ville de Lyon, n° 427408
Le régime des biens en état d’abandon manifeste est une procédure prévue par les articles L 2243-1 et suivants du CGCT, permettant à la commune de déclarer en état d’abandon manifeste des immeubles en état d’abandon, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune, dans le but d’amener leur propriétaire à faire cesser cet état. A défaut, lesdits biens peuvent être expropriés.
1. La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, à l’issue des mesures de publicité, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire (art. L 2243-3). Or, le courrier par lequel le conseil du propriétaire demande l'interruption de la procédure au motif que l'intéressé entend rénover la propriété pour « y résider avec sa famille », ne peut être regardé comme un engagement d'effectuer les travaux propres à mettre fin à l'état d'abandon définis par convention avec le maire.
2. Par délibération du 20 janvier 2015, le conseil municipal a déclaré l'immeuble en état d'abandon manifeste et autorisé le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Or, le propriétaire ne fait état d'aucune intervention antérieure à la délibération litigieuse permettant de constater qu'il aurait manifesté son intention de mettre fin, en commençant des travaux, à l'état d'abandon de sa parcelle.
Par ailleurs, les circonstances qu’il s'est vu délivrer un permis de construire le 15 mai 2018 portant sur la démolition partielle et la transformation de l'actuelle maison de retraite en deux habitations individuelles et aurait procédé à la reconstruction de la toiture et de la charpente du bâtiment principal en 2018 sont sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été adoptée par le conseil municipal.
CAA Versailles, 21 novembre 2019, M. F., n° 17VE03503
A la suite d'un violent orage, d'importants ruissellements d'eaux de pluie provenant de la route départementale surplombant des terrains appartenant à la commune, dont le terrain d'implantation du cimetière communal, ont provoqué l'effondrement partiel du mur d'enceinte de ce cimetière et souillé de boue plusieurs tombes.
En l'espèce, le mur endommagé est édifié en fond de combe, en aval de la route départementale et la pression des eaux de ruissellement qui se sont accumulées à sa base ont provoqué son effondrement.
Or, il résulte de l'instruction que le lien entre le fonctionnement de cet ouvrage public et le déversement d'une importante quantité d'eau vers le talweg en direction du mur dont elle a contribué à l'effondrement du fait de la poussée exercée, est donc établi.
Toutefois, il résulte également de l'instruction que des eaux de ruissellement provenant de l'ensemble du talweg et, par suite, non captées par les traversées de route, se déversent également à travers des terrains dont il n'est pas contesté qu'ils appartiennent à la commune pour s'accumuler elles-aussi, en cas de fortes intempéries, contre le mur.
Le coût de réparation du mur endommagé est réparti par moitié entre les deux parties (la commune et le département).
CAA Nancy, 21 novembre 2019, commune d'Hérimoncourt, n° 17NC02912
Les règles d'imputation des dépenses des collectivités sont rappelées dans la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local dont l'annexe 2 porte sur l'application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie.
Ainsi, les dépenses portant sur un bien déjà inscrit à un compte d'immobilisation sont considérées comme des immobilisations si elles ont pour effet d'augmenter la valeur d'un élément d'actif ou d'augmenter notablement sa durée d'utilisation ; en revanche, les dépenses d'entretien et de réparation n'ont pour objet que de maintenir le patrimoine de la collectivité en l'état et constituent des charges.
La prolongation de la durée d'utilisation d'un bien s'apprécie soit par rapport à la durée servant de base au calcul des amortissements ou, en l'absence d'amortissement, par rapport à la durée normale d'utilisation des biens de même catégorie. En matière de voirie, les dépenses d'entretien ou de réparation sont destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d'utilisation ou à la remettre en bon état d'utilisation ; en revanche, les travaux qui ont pour effet une amélioration du service rendu à l'usager ou qui entraînent des modifications substantielles des voies constituent des dépenses d'investissement.
Dès lors, comptabiliser en section d'investissement les travaux d'entretien de la voirie, comme par exemple le renouvellement d'enduits superficiels irait à l'encontre des principes fixés notamment par les instructions budgétaires et comptables.
JO Sénat, 23.01.2020, question n° 10888, p. 406
Exemple : cas d'un permis de construire (PC) dont l’instruction est de 3 mois
L’un de nos lecteurs nous questionne sur la légalité des mesures qu’il serait susceptible de prendre pour faire face au pic épidémique du Covid-19. Disposant d’un gymnase, par définition vide en ces temps de confinement, la mesure envisagée consiste en la création d’un centre de consultation de médecine généraliste, ouvert 24 heures sur 24 en lieu et place du cabinet médical.
Dans le contexte d’une pandémie et non d’une épidémie locale, il est important de se référer aux textes tant législatifs que réglementaires en matière de police sanitaire.
Le CGCT prévoit que, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire doit prévenir, par des « précautions convenables » et « faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, (…) les maladies épidémiques ou contagieuses » (art. L 2212-2, 5°), ces compétences s’exerçant sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département (CGCT, art. L 2122-24).
S’agissant de pandémie et donc d’un risque sanitaire qui dépasse de très loin les strictes limites territoriales d’une commune, il y a lieu de s’interroger sur la pertinence de la mise en place d’un dispositif limité à une commune alors qu’une coordination à l’échelon pour le moins régional, impliquant donc les autorités étatiques compétentes en la matière, semblerait plus adéquate.
En effet, le préfet reste l’autorité compétente pour définir et coordonner les dispositifs de gestion de crise de toute nature sur le territoire national.
Mais surtout, s’agissant d’une « menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie », le code de la santé publique (CSP) confère au ministre chargé de la santé des pouvoirs réglementaires essentiels. Cette dernière autorité peut ainsi, par arrêté motivé, « prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Après la fin de l'état d'urgence sanitaire, le ministre peut également prendre de telles mesures « afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire » (CSP, art. L 3131-1).
Force est donc de constater qu’en la matière, le maire, représentant de l’Etat dans sa commune, ne dispose que d’une compétence résiduelle, qualité du reste conférée par le législateur qui le charge de l'exécution des actes de l'Etat (CGCT, art. L 2212-1).
En outre, il convient de souligner que les pouvoirs du maire, comme ceux de n’importe quelle autorité administrative, s’exerceraient dans le cadre jurisprudentiel habituel, et que dès lors ils ne sauraient excéder ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à une situation donnée en tenant compte de l’équilibre coûts-avantages du dispositif en cause.
Si l’on prend en compte que la création d’un tel centre de consultation devrait s’assurer du strict respect de l’ensemble des normes sanitaires, médicales et de réception du public, mais aussi s’assurer de la parfaite coordination avec les cabinets de médecine générale qui, le plus souvent, ont déjà mis en œuvre les préconisations de l’Agence régionale de santé (ARS), de la Direction générale de la santé (DGS), du Conseil de l’ordre des médecins ou encore de l’Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux (URPS), une telle intervention semble, pour l’heure et en l’absence de mesures gouvernementales prescrivant une telle action, difficilement réalisable dans le cadre strict du plein respect de la légalité administrative.
L'Association des Maires de France propose un schéma de la situation administrative d’un agent public territorial dans le cadre des mesures liées à la lutte contre le Coronavirus.
Le Sénat propose une assistance aux maires sur la situation d'urgence sanitaire sous forme de foire aux questions. Les thèmes sont les suivants :
- protection de la santé et des personnes vulnérables ;
- organisation des communes et prérogatives du maire ;
- agents des communes ;
- ressources et dépenses des communes ;
- activités économiques de la commune.
Le ministère du Travail propose un kit de lutte contre le COVID-19 dans le cadre de la restauration collective.
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser tous les moyens de téléconférence pour l’organisation des séances nécessaires à la vie démocratique. Les communes peuvent se rapprocher de leur opérateur téléphonique afin d’être informées des solutions que celui-ci peut leur apporter.
Par ailleurs, la collectivité peut se tourner vers d’autres services de visioconférence ou audio-conférence (ex. : OVH, Scaleway...).
Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.