Source: https://www.cdg44.fr/foire-aux-questions/je-gere-les-rh-la-remuneration
Timestamp: 2019-03-21 07:36:06+00:00
Document Index: 3826719

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ']

Je gère les RH/ la rémunération | CDG44
Je gère les RH/ la rémunération
Rémunération (RIFSEEP/GIPA/NBI...)
Pourquoi certains cadres d’emplois de la filière technique ne peuvent-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ? (maj janvier 2019)
Un agent peut-il compenser la journée de carence par un jour de congé annuel ou d’ARTT ?
Il ne peut pas y avoir de substitution du jour de carence par un jour de congé annuel ou d’ARTT
L’agent est placé en congé de maladie ordinaire et le premier jour de maladie est décompté en jour de carence.
Cf : Circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF1205478C du Ministère de la Fonction Publique
Y a-t-il une obligation de mettre un mini et un maxi pour le RIFSEEP ? (maj 01/2019)
Doit-on obligatoirement instaurer les 2 parts du RIFSEEP : IFSE et CIA ?
La mise en œuvre du RIFSEEP implique obligatoirement l’instauration de l’IFSE et du CIA. A défaut, les collectivités s’exposent à un déféré préfectoral.
Le versement du CIA est cependant facultatif, puisque soumis au respect de conditions fixées par les collectivités dans leur délibération relative au RIFSEEP.
Peut-on verser l’indemnité de régisseur et le RIFSEEP ? (maj 01/2019)
Primes et assistant de prévention
L’assistant de prévention ne bénéficie pas d'un régime indemnitaire spécifique. Cependant, l’activité de l’assistant dans le domaine de la prévention peut être pris en compte dans le régime indemnitaire de droit commun.
Est-ce que je dois nécessairement changer de fonctions pour que mon montant d’IFSE évolue ?
Non, car l’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen dans plusieurs cas de figure :
en cas de changement de groupe de fonctions ;
en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions ;
en l’absence de changement de fonctions ;
Le dispositif RIFSEEP prévoit donc le réexamen de la situation indemnitaire d’un agent y compris si celui-ci ne change pas de fonctions et au plus tard 4 ans après la prise de poste.
En effet, l’approfondissement des savoir-faire comme la diversification des compétences pratiques constituent également des éléments à prendre en compte, au
même titre qu’un accroissement des responsabilités.
Peut-on appliquer le RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise ?
Application du RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise :
L’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été publié au Journal Officiel du 12 août 2017.
Le RIFSEEP peut désormais être versé légalement aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux.
Le cumul entre le RIFSEEP et l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) est il possible ?
OUI : Aucun principe issu des textes ne s’oppose au cumul des deux indemnités.
L’IFCE compense en effet une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et des indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, dont le cumul n’est pas autorisé avec le RIFSEEP (article 5 du décret 2014-513).
L’article 5 du décret susvisé précise en effet que l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Or pour ce qui concerne l’IFCE, il s’agit de rémunérer un travail supplémentaire lié à une opération datée et ponctuelle, la tenue d’élections.
Le fait que les attachés territoriaux ne soient plus bénéficiaires d’IFTS ou que la collectivité ait abrogé sa délibération sur les IFTS suite à l’instauration du RIFSEEP est sans conséquence sur le versement de l’IFCE, qui est cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.
Cependant le montant de l'IFCE ne doit pas excéder celui fixé par l'arrêté du 13.2.2004 (conditions d'attribution de l'IFTS allouées aux fonctionnaires d'Etat à l'occasion des élections politiques)
Un agent contractuel en CDD peut-il voir sa rémunération réévaluée ?
Oui sous réserve des 3 conditions suivantes :
être recruté sur la base de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26.1.84 modifiée
exercer de façon continue ses fonctions
et auprès du même employeur
Cette réévalutation est fonction de l'entretien professionnel ou de l'évolution de ses fonctions. Elle est examinée au moins tous les 3 ans.
Référence juridique : décret 88-145 du 15.2.1988 modifié (article 1-2)
Quelle rémunération pour un fonctionnaire placé en congé spécial ?
Le congé spécial (article 99 de la loi du 26.1.84 modifiée) est une situation possible résultant de la décharge de fonction d'un fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel de direction. L'agent peut également soit être reclassé ou licencié.
Le décret 88-614 du 6.5.1988 (article 8) fixe la rémunération de l'agent pendant le congé spécial. Le décret 2011-2024 du 29.12.2011 a modifié certaines dispositions applicables en la matière.
Cependant, la modification réglementaire n'a pas porté sur le montant de la rémunération de l'agent placé en congé spécial qui reste déterminée sur l'indice détenu dans son cadre d'emplois comme vient de le préciser une réponse ministérielle du 7 juin 2016 (AN°88270)
Le décret 2011-2024 (article 8-1) précise que le fonctionnaire perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.
La disponibilité permet-elle le versement de la GIPA ?
Si l'agent a été en disponibilité à l'intérieur de la période de référence et qu'il remplit les conditions, vous ne lui versez la GIPA que si la disponibilité a été inférieure à un an.
En effet, si la disponibilité a été supérieure à un an, l'agent n'a donc pas été rémunéré au moins 3 ans sur la période de référence, il ne remplit donc pas les conditions.
il ne faut pas que l'agent soit placé en disponibilité à la date du 31.12.2011 ou 31.12.2015 (idem pour un congé parental, un congé de présence parentale, un congé de formation.
Sur quel indice la GIPA est-elle calculée ?
Les fonctionnaires bénéficiaires d'un maintien d'indice à titre personnel, voit la GIPA calculée sur la base du traitement indiciaire de l'indice maintenu aux deux bornes de référence.
Références : QE 77430 JO AN du 20.12.2011
Quels sont les agents exclus du dispositif GIPA ?
les agents recrutés par contrat et ayant été titularisés au cours de la période de référence.
un agent contractuel nommé stagiaire au cours de la période de référence est exclu du dispositif.
Il faut détenir le même statut du début à la fin de la période de référence.
Par ailleurs, les agents contractuels doivent être employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans pris en considération.
Maintien de la NBI et communes nouvelles ?
La NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d'en conserver le bénéfice lors de la création d'une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques.
(Question écrite 19902 du 4.2.2016)
Quelles sont les modalites d'attribution de la NBI pour des fonctions polyvalentes ?
La NBI peut donc être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par dans le décret sans que les tâches effectuées nécessitent une technicité particulière. Il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI, conformément à la réglementation, car lui seul est en mesure d'apprécier le contexte dans lequel l'agent exerce ses fonctions.
Voir la réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016
NBI et changement de poste ?
La NBI n'est pas un avantage acquis. Elle est attribuée aux agents occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et cesse d'être versée lorsque l'agent quitte l'emploi ou cesse d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
Un élu communautaire peut-il être salarié au sein de l'EPCI ou d'une commune membre ?
NON : l'élu communautaire ne peut pas être salarié d'une commune relevant de son ressort.
L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette disposition a pour effet d'interdire à un conseiller communautaire d'être salarié de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'une de ses communes membres.
À l'inverse, si un conseiller municipal ne peut être salarié de sa commune d'élection (article L. 231 du code électoral), aucune disposition législative ne l'empêche d'être salarié de l'EPCI auquel adhère sa commune. Cette asymétrie de traitement résulte d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée.
Référence : réponse ministérielle QE 06787 JO Sénat 6.12.2018
Quelles modalités de retenues de jour de carence pour un agent à temps non complet occupant plusieurs emplois ?
Lorsque ces personnels occupent plusieurs emplois, il appartient à chaque employeur d’opérer la retenue correspondante au titre de la journée de carence, y compris en l’absence d’obligation de service au titre de la journée faisant l’objet de la retenue. Cette règle tient notamment au fait qu’un arrêt de travail ne peut faire l’objet d’un fractionnement et que l’agent est nécessairement placé en congé de maladie ordinaire pour l’ensemble de ses emplois.
Par conséquent, l’assiette à retenir afin d’opérer la retenue d’un trentième correspond à la rémunération mensuelle correspondante à chacun des emplois occupés par les agents territoriaux à temps non complet.
Réponse écrite du Sénat du 10.01.2019
Peut on radier directement un fonctionnaire en activité si le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ?
Non : cette radiation directe est illégale. A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence.
Référence jurisique : CAA de DOUAI N° 16DA02170 - 2018-11-08
Les agents contractuels sont exclus de l’ensemble du dispositif.
Pour rappel, le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations conduit à un transfert « primes/points » (abattement du régime indemnitaire et relèvement du traitement indiciaire) et à une revalorisation des grilles indiciaires.
Concernant le transfert « primes/points » :
La note d’information du 10 juin 2016 rappelle que ce mécanisme ne s’applique pas aux contractuels.
Concernant les revalorisations indiciaires :
Les agents contractuels ne bénéficient pas du système de la carrière. Ils n’ont ni grade ni échelon. Ils ne relèvent donc pas de l’indice brut attaché à cette situation statutaire et ne peuvent pas bénéficier automatiquement de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires.
C’est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu’au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.
Toutefois, si le contrat fait référence à un grade et à un échelon, la revalorisation indiciaire s’applique aux agents contractuels concernés. Elle prend la forme d’un avenant au contrat.
Un véhicule de service peut-il être utilisé à des fins personnelles ?
OUI : Un véhicule de service est dédié normalement à un usage strictement professionnel. S'il est utilisé à des fins personnelles, après autorisation, un véhicule de service constitue alors un avantage en nature soumis aux contributions sociales et impositions en vigueur. que pour les déplacements privés. Dans ce cas, ils doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l'utilisation privée. La liste des bénéficiaires doit donc être établie chaque année par l'employeur et transmise aux services fiscaux et aux URSSAF.
Questions écrites : N°06589 J.O (Sénat) du 23.08.2018
Peut-on faire don de jours de repos non pris à un collègue malade ?
NON : aucune disposition législative ne permet à un agent public d'effectuer un don de jours directement au profit d'un collègue malade, lequel bénéficie, dans ce cas, des congés de maladie prévus par la réglementation. Le dispositif de don concernent uniquement les parents d'un enfant gravement malade et les proches aidants.
Les dispositifs de dons sont prévus par deux décrets :
décret 2015-580 du 28.05.2015 (à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade)
décret 2018-874 du 9.10.2018 (au bénéfice des proches aidants de personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap)
Références : QE n° 3908 publiée au JO Sénat (Q) du 18 octobre 2018, p. 5293
Comment remplacer un fonctionnaire placé en détachement ?
VOIR LA FICHE STATUT N°8
Quelle est l'autorité hiérarchique compétente pour les agents de police municipale ?
La direction du service de la police municipale relève de l'autorité du directeur général des services qui est chargé, sous l'autorité du Maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et de coordonner l'organisation.
Cependant, les agents de police municipale, selon le code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales, dans leurs missions de police, sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire.
Réponse du ministère du 23.08.2018
Le temps de la pause méridienne doit-il être fixé par l’exécutif de la collectivité ?
NON : En application de l’article 4 du décret du 12 juillet 2001, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité et non à l’exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail
La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d’État, 29 octobre 2003, n° 245347).
Références : Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1537, JO du Sénat du 5 avril 2018
Un fonctionnaire stagiaire peut-il être nommé sur un emploi de collaborateur de groupe ?
NON : l'emploi de collaborateur de groupe est un emploi non permanent ne pouvant donner lieu à titularisation.
L'emploi de collaborateur de groupe d'élus ne correspond à aucun cadre d'emplois dans la mesure où l'agent participe à l'exécution même de l'activité du groupe politique (CE du 6.11.2013 n° 366309)
Réponse ministérielle du 29.03.2018
Les frais médicaux sont-ils pris en charge après la consolidation en cas d'accident de service ?
Oui : Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente.
Références : CAA Versailles, 15 mars 2018, req. n° 16VE02763
Quelle procédure pour un syndicat intercommunal qui veut adhérer à un syndicat mixte fermé ?
Aux termes de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce même code. L’extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. Ce sont donc ces dispositions qui ont vocation à s’appliquer lors de l’adhésion d’un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé.
Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1381, JO du Sénat du 22 février 2018
Un fonctionnaire à temps partiel peut il récupérer un jour si son jour non travaillé est un jour férié ?
NON : Si le jour férié correspond à un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel, aucun droit à récupération n'est prévu dans ce cas.
(CE du 21 janvier 1991 n° 102121, CE du 16 octobre 1998 n°169547).
Police municipale et logement de fonction ?
NON : Les agents relevant de la filière "police municipale" n’ont pas vocation à exercer de telles activités à plein temps alors que les interventions rapides qu’ils peuvent être amenés à effectuer présentent un caractère ponctuel, voire, exceptionnel. Ils exercent leurs missions sur l’ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise.
Références : CAA Lyon, 20 février 2018, req. n° 16LY04256
Une carence ponctuelle peut-elle justifier une insuffisance professionnelle ?
NON : le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions.
Références : CAA Paris, 27 février 2018, req. n° 16PA03485
Un maire peut-il déléguer la même compétence à plusieurs élus ?
OUI : Cependant l'arrêté municipal de délégation devra préciser l'ordre de priorité de la délégation afin d'assurer la sécurité juridique des rapports
QE J.O de l'Assemblée Nationale 16.5.2017 N° 103676
Le versement des tickets restaurants et l'existence d'une restauration collective dans une commune nouvelle est-il possible ?
OUI : Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner.
Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.
La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail.
Réponse du Sénat 23395 - 8 décembre 2016
La signature d’une pétition et la participation à une interview sont-elles constitutives de fautes disciplinaires ?
Non : considérant que la politique du maire n’était pas mise en cause, que l’image de la collectivité n’était pas ternie, qu’aucune critique de la hiérarchie, du fonctionnement du service n’a été portée. Seuls les faits délictueux ont été relatés.
Dans le cas de l’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Versailles, le fonctionnaire concerné était policier municipal.
CAA Versailles, 20 juillet 2017, req. n° 15VE03932
Un changement d’affectation ou de tâches porte-t-il toujours grief à l’agent ?
NON : lorsque cette mesure d’ordre intérieur ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que le fonctionnaire détient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emporte de perte de responsabilités ou de rémunérations.
L’analyse notamment de l’organigramme de la collectivité permet d’analyser le niveau hiérarchique et d’encadrement de l’agent suite à sa nouvelle affectation et d’estimer le niveau de responsabilités exercées.
La prime initialement versée dans le cadre d’une régie de recettes ne confère pas un avantage
le retrait d’un véhicule de service dans le cadre des nouvelles fonctions ne peut être regardé comme un complément de rémunération.
CAA de Marseille N°15MA04353 du 13 juillet 2017
Les assistants d'enseignement artistique peuvent-il être annualisés ?
NON : un assistant d'enseignement artistique recruté sur la base de 20 heures par semaine n'est tenu de travailler que 20 heures pendant la période scolaire représentant environ 36 semaines. Sa rémunération est cependant versée pendant 12 mois. Les heures de préparation aux activités d'assistance et d'enseignement ne peuvent ainsi être qualifiées d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu au versement d'indemnités.
CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/07/2017, 17NT00464
La prise des congés annuels peut-elle être imposée par l'autorité territoriale ?
Non : une autorité territoriale ne peut imposer à un agent de prendre son congé annuel à des dates précises dès lors que cette décision n'est pas fondée sur l'intérêt du service ou selon les critères de priorité de choix des agents déterminé selon le décret 85-1250 du 26 novembre 1985. (Arrêt du Conseil d'Etat du 30.06.1997 - req. 116002)
Par ailleurs le nombre de fractionnement des congés annuels est libre après accord de l'autorité territoriale (Réponse ministérielle (J.O de l'Assemblée Nationale) du 22.3.2011.
Une ordonnance est une mesure gouvernementale prise dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement après habilitation de ce dernier (article 38 de la Constitution).
Certains domaines ne peuvent faire l'objet d'ordonnance (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale).
Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal Officiel ; l'habilitation fixe une date butoir pour qu'un projet de loi de ratification soit déposé.
Autoentrepreneur et activités périscolaires ?
NON : Un autoentrepreneur, qui a créé son activité, maîtrise l'organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire à son activité.
Ler recours à des personnes contractuelles reste ainsi limité et encadré par la réglementation. L'appel à des intervenants extérieurs (autoentrepreneur ou secteur associatif) ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales.
Réponse écrite 15042 publiée le 13.4.2017
Est-ce possible de faire coexister le système des restaurants administratifs avec les chèques-déjeuners ?
Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner. Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents :
des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.
Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail.
La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d'une même collectivité, et selon les conditions précitées, l'octroi de chèques-déjeuner avec un système de restauration collective.
Question écrite n° 23395 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016
Un maire honoraire peut il utiliser sans l'accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason de la collectivité ?
Peut-on affecter un fonctionnaire stagiaire à un autre poste durant son stage ?
Oui : Dans le cadre du pouvoir d’organisation des services, l’autorité territoriale peut décider de changer l’affectation d’un agent au cours de sa période de stage. Différents métiers peuvent être en effet exercés pour un même grade.
(QE 29738 JO AN du 9.8.1999)
Un agent contractuel a t-il un droit à conserver son emploi ?
Non : il n'a pas un droit à conserver son emploi pour lequel il a été recruté.
Selon les besoins de la collectivité, l'emploi permanent sur lequel cet agent est nommé peut faire l'objet d'une suppression d'emploi dans le cadre d'une modification de service ou bien d'une affectation d'un fonctionnaire.
L'autorité doit toutefois rechercher si un poste similaire dans la collectivité existe afin de pouvoir reclasser cet agent.
Jurisprudence récente : CAA de DOUAI 26 mai 2016, req 14DA01475
Comment remplacer un fonctionnaire placé en disponibilité ?
vOIR FICHE STATUT N°7
L'indemnité de départ volontaire entre t-elle dans l'assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité ?
Oui : l'indemnité de départ volontaire constitue une rémunération au sein du code du travail. Elle entre donc dans l'assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Références : CAA de Nantes du 15.12.2015 - N° 14NT02949
Les Intermittents du spectacle peuvent-ils intervenir dans le cadre des temps d'activités périscolaires ?
NON : Une réponse ministérielle N° 68039 du 7.6.2016 rappelle la réglementation en la matière.
Le recours à des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Ils ne peuvent donc être recrutés pour intervenir régulièrement sur le temps des activités périscolaires.
un fonctionnaire suspendu a t-il droit à des congés de maladie ?
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et a droit, en cette qualité, à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.
Ainsi, l'autorité territoriale doit mettre nécessairement fin à la mesure de suspension lorsque l’agent fournit un arrêt de travail.
CAA Nantes du 12 janvier 2016 - N° 14NT00126
Quel est le rôle du médiateur des normes auprès des collectivités territoriales ?
Le médiateur des normes est nommé par décret. Il peut être saisi par les collectivités territoriales et leur groupement sur les difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements. Il est institué auprès du Premier ministre pour une durée d'un an. (décret 2015-1479 du 13.11.2015).
Les demandes sont transmises par l'intermédiaire du préfet du département.
Les saisines sont ensuite transmises au ministère.
Le médiateur demeure libre de donner une suite ou non aux saisines qui lui parviendraient.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031474567&categorieLien=id
Quelles sont les modalités de versement de la NBI pour les missions d'accueil du public ?
Afin de bénéficier de la NBI pour l'exercice des missions d'accueil du public, la CAA de NANTES récemment a considéré que travailler face au public était différent du travail d'accueil du public.
Si le fonctionnaire exerce des missions d'accueil, celles-ci doivent représenter plus de la moitié de son temps de travail.
La CAA de Nantes prend en considération les heures d'ouverture du public, si l'agent est affecté dans les missions et le temps passé au contact du public en dehors de ces périodes d'accueil notamment avec les usagers lors de rendez-vous.
CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/03/2016
Quelle est la conséquence d'un refus de poste suite à une disponibilité pour convenances personnelles ?
Un fonctionnaire territorial qui, après une disponibilité pour convenances personnelles n’excédant pas trois ans, sollicite sa réintégration et est placé en disponibilité d’office, n’ouvre droit aux allocations chômage que si ce maintien en disponibilité résulte de motifs indépendants de sa volonté.
Tel n’est pas le cas du fonctionnaire qui, refusant un emploi répondant aux conditions statutaires applicables, ne peut être considéré comme involontairement privé d’emploi.
Arrêt du Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2016, 380116
LES ATSEM ont elles la même durée de travail exigée que les autres fonctionnaires ?
Deux réponses écrites de l'assemblée nationale de 2016 précise que Les ATSEM sont régis par la même durée du temps de travail que celle des autres fonctionnaires territoriaux.
La collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM.
Il n'est pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles dans le code des communes.
Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoit que "pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice".
Voir les 2 réponses :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86373QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84880QE.htm
Le congé de maladie d’un fonctionnaire intervenant lors d’une mesure de suspension interrompt-il cette mesure?
La mesure de suspension est alors interrompue et l’agent est placé en congé de maladie.
L'administration peut valablement décider que l’agent sera suspendu à compter de la date à laquelle ce congé de maladie expire si les conditions de la suspension sont toujours réunies.
(CAA Nancy n°14NC00166 du 19 mars 2015)
Comment gérer l’arrêt maladie d’un fonctionnaire annualisé ?
Lorsque la maladie tombe sur :
une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme effectuées.
une journée non travaillée : aucune incidence.
une journée de congé annuel posé et validé : l’agent a droit au report de son congé.
(CJUE affaire C-78/11 du 21 juin 2012 et Circulaire COTB1117639C du 08 juillet 2011)
Un fonctionnaire qui souhaite démissionner doit présenter une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
La démission n’est effective que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité compétente, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner sa décision. La démission est irrévocable et prend effet à la date fixée par l’autorité territoriale.
Qu’est ce qu’une intégration directe ?
L’intégration directe constitue une nouvelle modalité d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique. Elle permet aux fonctionnaires d’accéder à un autre ou cadre d'emplois de la même catégorie hiérarchique, sans passer par la voie du concours ou du détachement. Un avis préalable de la cap est obligatoire. Elle peut avoir lieu au sein de la même collectivité.
Un détachement peut-il être refusé ?
Les cas de détachement sont limitativement énumérés par la loi. Certains sont de plein droit.
Lorsque le détachement est de droit, il est obligatoirement accordé. (ex :détachement pour stage)
Dans le cas contraire, il est accordé sous réserve des nécessités de service et est soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour le cadre d’emplois d’accueil. Il peut avoir lieu au sein de la même collectivité, une autre collectivité territoriale ou fonction publique dans la même catégorie hiérarchique.
Selon la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, tout refus opposé à une demande de détachement doit être fondé sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service.
Toutefois, un délai de préavis de trois mois maximum peut être exigé.
Qu’est-ce qu’une disponibilité pour Etudes ou recherches présentant un intérêt général ?
Le fonctionnaire qui souhaite compléter sa formation peut bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. (3 ans renouvelable une fois pour une durée égale après avis de la CAP).
Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour permettre au fonctionnaire de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par l’autorité territoriale.
Il n'y a pas de définition de cette notion. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :
- d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
- et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.
À savoir : un fonctionnaire territorial peut signer un contrat d'études avec le CNFPT.
Que faire si un agent ne se présente pas à l'entretien après une mise en demeure ?
Le compte-rendu d'entretien est une obligation annuelle. En cas de refus de l'agent d'y participer, après une mise en demeure, le compte-rendu doit être cependant renseigné unilatéralement par le supérieur hiérarchique ; le refus doit être consigné. L'agent peut toujours exercer son droit de recours.
Un agent peut-il être reçu par plusieurs personnes lors de son entretien professionnel ?
L'entretien a lieu uniquement avec le N +1 supérieur hiérarchique direct de l'agent (personne identifiée au niveau de l'organigramme de la collectivité).
Si la commune n'emploie qu'un agent, il revient au maire de conduire l'entretien professionnel.
Référence : réponse ministérielle du 6.10.2016
Quelle est la protection sociale des agents territoriaux ?
Stagiaires et titulaires de moins de 28 heures hebdomadaires :
Régime général de sécurité sociale + IRCANTEC
congé de maladie ordinaire (un an)
congé de grave maladie (3 ans)
Stagiaires et titulaires de 28 heures à un temps complet
Régime spécial de sécurité sociale + CNRACL
congé de longue maladie (3 ans)
congé de longue durée (5 ans)
congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle
Non titulaires de droit public à temps complet ou temps non complet
congé de maladie ordinaire (selon ancienneté)
congé de grave maladie (si 3 ans d'ancienneté)
congé de maternité (après 6 mois d'ancienneté)
congé pour accident du travail ou de maladie professionnelle
Un fonctionnaire stagiaire peut-il être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ?
Oui, la durée de stage est alors prolongée d'une durée égale à la proportion de temps non réalisée par l'agent stagiaire en temps partiel.
Un fonctionnaire stagiaire peut-il être muté ?
Non, cette procédure ne concerne que les fonctionnaires titulaires en cours de carrière.