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Timestamp: 2019-11-19 18:55:52+00:00
Document Index: 273870607

Matched Legal Cases: ['art. 885', '§ 9', '§ 2', '§ 2', '§ 31', '§ 10', '§ 3', '§ 3', '§ 3', "l'article 885", '§ 90', '§ 150', 'art. 793', '§ 90', 'art. 793', '§ 140', '§ 1140', '§ 1333', 'art. 11', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 26', '§ 1550', 'art. 885', '§ 7', '§ 40', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 18', '§ 9', '§ 9', '§ 9', 'art. 885', '§ 9', 'art, 75', 'art. 156', '§ 9', 'art. 158', '§ 180', 'art. 150', '§ 180', '§ 9', '§ 10']

Dossier : ISF 2014
ISF 2014 : synthèse des nouveautés
Déclarer son ISF 2014 sur sa déclaration de revenus 2013
Souscrire la déclaration 2725 le 16 juin 2014 au plus tard
Calculer et payer l'ISF 2014
Contrôle et délais de prescription
Consulter le sommaire du FH 3546
Feuillet hebdo - FH 3546 du 22/05/2014
Les nouveautés législatives et les précisions apportées par l'administration relatives à l'ISF 2014 sont résumées ci-dessous.
Sont redevables de l'ISF 2014 les personnes physiques dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 €. / 1-1
Selon le montant de leur patrimoine net taxable les redevables déclarent la valeur de celui-ci soit directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu 2042 C soit sur la déclaration spécifique d'ISF 2725. / 1-1
La cession de titres entre signataires d'un pacte fiscal Dutreil en cours d'engagement collectif remettrait en cause le bénéfice de l'exonération partielle. / 1-5
Les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) sont exonérées d'ISF à hauteur de 75 % de leur montant. / 1-6
Les conditions d'exonération des véhicules de collection sont redéfinies. / 1-7
L'administration met à la disposition des redevables un nouvel outil d'estimation des biens immobiliers. / 1-8
Les dettes légales afférentes à des biens non pris en compte pour l'assiette de l'ISF dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés sont déductibles. / 1-12
Le solde de la créance « bouclier fiscal » acquise en 2011 ou 2012 doit être imputé sur la cotisation d'ISF 2014. / 1-16
Les pénalités applicables en cas de défaut de déclaration d'ISF lorsque des avoirs ont été dissimulés à l'étranger sont durcies. / 1-17
Seuil d'imposition 2014
Pour l'année 2014, le seuil d'imposition à l'ISF est fixé à 1 300 000 € (seuil identique à celui déterminé en 2013) (CGI art. 885 U) (voir § 9-3).
Les modalités déclaratives diffèrent selon la valeur du patrimoine net taxable à l'ISF. Ainsi les redevables déclarent leur patrimoine net taxable soit directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu 2042 C, soit sur la déclaration spécifique d'ISF 2725.
ISF 2014 mentionné sur la déclaration des revenus de 2013
Les redevables ISF dont le patrimoine net taxable à l'ISF est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € déclarent la valeur brute et la base nette imposable de leur patrimoine en page 8 du formulaire 2042 C, déclaration complémentaire à la déclaration des revenus de 2013.
Ils précisent également le montant des versements qui ouvrent droit à réductions d'impôt pour investissements et pour dons, et le cas échéant le montant du plafonnement et celui de l'ISF payé à l'étranger (voir § 2-10 à 2-15).
Ces redevables sont dispensés de déposer une déclaration d'ISF 2725 (voir § 2-1 ; voir « L'impôt de solidarité sur la fortune », RF Web 2013-2, § 31).
Redevables tenus de souscrire une déclaration d'ISF 2725
Redevables dont le patrimoine net taxable est au moins égal à 2,57 M€
Seuls les redevables qui possèdent un patrimoine supérieur ou égal à 2 570 000 € doivent souscrire une déclaration spécifique 2725 accompagnée de ses annexes (BOFiP-PAT-ISF-20-§§ 10 à 80-14/06/2013 ; voir § 3-3 ).
La déclaration 2725 doit être déposée au plus tard le 16 juin 2014 (sauf délais particuliers) accompagnée du paiement de l'impôt (voir § 3-8).
Non-résidents ne disposant pas de revenus de source française
Les contribuables non résidents imposables à l'ISF en France, mais qui n'ont pas à déposer de déclaration de revenus en France, dès lors qu'ils ne disposent pas de revenus de source française, doivent déposer une déclaration d'ISF normale ou simplifiée (2725 ou 2725 SK), avec ses annexes et éventuellement les justificatifs auprès du service des impôts des particuliers non résidents dès lors que leur patrimoine net taxable excède 1 300 000 € (voir § 3-6).
Pacte fiscal Dutreil : conséquences des cessions de titres entre signataires
Une réponse ministérielle affirme que la réalisation d'une cession de titres entre signataires prive rétrospectivement le signataire cédant des exonérations dont il s'est prévalu depuis la signature de l'engagement et ne permet pas au signataire acheteur de se prévaloir de l'engagement existant pour s'exonérer lui-même sur les titres achetés (rép. Moyne-Bressand n° 19550, JO 13 août 2013, AN quest. p. 8722).
Pour l'avenir, l'exonération partielle d'ISF ne pourra s'appliquer que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.
Cette position, surprenante au regard des dispositions du CGI est contestable. Alors que les cessions entre signataires au cours de l'engagement collectif semblent neutres, dans la mesure où le texte de l'article 885 I bis du CGI les autorise expressément, ces cessions constitueraient aujourd'hui, selon l'administration, une cause de déchéance au même titre que les cessions de titres par les signataires au profit de tiers (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 90-09/09/2013).
Une telle remise en cause de l'exonération revient à interdire la cession libre des titres entre signataires et à priver le texte légal de sa portée utile.
L'administration précise également que la cession de titres compris dans un pacte fiscal au-delà du délai de 6 ans fait perdre pour le cédant l'exonération partielle d'ISF au titre de l'année en cours, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, et donc y compris pour les titres qu'il a conservés (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 150-09/09/2013).
Le nouveau compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)
À compter de l'ISF 2014, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) sont exonérées d'ISF (et de droits de mutation à titre gratuit) pour les 3/4 de leur montant (CGI art. 793, 885 D et 885 H ; c. forestier art. L. 352-1 à L. 352-6 ; loi 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30 ; BOFiP-PAT-ISF-30-40-10-§§ 90 à 170-18/03/2014).
Lorsque le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois, le redevable :
- doit produire le certificat attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable (c. forestier art. L. 124-1). Celui-ci est délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- et doit prendre, en son nom et celui de ses ayants cause, l'engagement d'employer les sommes afférentes au CIFA pendant 30 ans au financement de travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel ou de travaux de prévention d'un tel sinistre. Cet engagement, rédigé sur papier libre, est pris lors de la souscription de la déclaration qui porte mention pour la première fois de sommes déposées sur le compte et pour lesquelles le bénéfice de l'exonération partielle est demandé.
Ces documents sont à joindre à la déclaration 2725 souscrite (CGI art. 793 3 b).
Véhicules de collection : les nouvelles conditions d'exonération
À compter de l'ISF 2014, un véhicule est qualifié d'objet de collection s'il présente, d'une part, les qualités requises pour être admis au sein d'une collection et, d'autre part, un intérêt historique (BOD 6967 du 16 janvier 2013, texte 13-006 ; BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§§ 140 et 145-17/01/2014 ; voir RF Web 2013-2, § 1140). Ces deux conditions doivent être remplies cumulativement.
Les objets de collection sont ceux qui présentent les qualités suivantes (affaire C-200-84 et C-252-84), à savoir :
- faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
L'objet doit également présenter un intérêt historique ou ethnographique. Sont présumés présenter un tel intérêt les véhicules automobiles qui (CJUE affaire C-259/97 3 décembre 1998) :
- sont âgés d'au moins 30 ans ;
Par ailleurs, sont également considérés comme des véhicules de collection et exonérés d'ISF les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d'immatriculation portant la mention « véhicule de collection » (cartes grises dites « de collection ») (c. route art. R. 322-2 IV).
Pour les certificats d'immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s'agit des véhicules âgés de plus de 30 ans (ou de plus de 25 ans pour les certificats délivrés antérieurement) et dont l'ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération française des véhicules d'époque.
Patrim'Usagers : un outil d'estimation des biens immobiliers
Les personnes physiques peuvent obtenir auprès de l'administration fiscale, à titre gratuit, par voie électronique des informations sur les transactions immobilières, afin de déterminer avec précision la valeur vénale de biens immobiliers à déclarer au titre de l'ISF. Cette consultation est également ouverte à toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit (CGI, LPF, art. L 107 B ; décret 2013-718 du 2 août 2013, JO du 7 ; voir RF Web 2013-2, § 1333).
Le demandeur peut ainsi obtenir gratuitement, la communication des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables figurant dans le traitement automatisé de données personnelles dénommé « PATRIM ».
Le demandeur doit préciser l'objet de sa demande et indiquer dans le formulaire :
- le type et la superficie du bien immobilier dont il souhaite évaluer la valeur vénale ;
- le périmètre géographique ;
- la période de recherche.
Il peut compléter sa demande en y ajoutant les critères de recherche facultatifs (CGI, LPF, art. R. 107 B-1 IV).
L'utilisation du service est limitée à 50 consultations par utilisateur par période de 3 mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant 6 mois.
Les informations communicables au demandeur sont :
- les type et superficie des biens ;
- le code du département ;
- les type et libellé de la voie ;
- les code et libellé de la commune ;
- les préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;
- les références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;
- le prix total ;
- les ratios prix/surface et prix/nombre de dépendances ;
- les nombre et types des pièces principales ;
- l'étage de situation ;
- la présence d'ascenseur.
Dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l'administration ne peut ni consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur. Elle n'est toutefois pas liée par l'information communiquée au redevable et la circonstance que l'évaluation ait été déterminée sur le fondement d'informations obtenues en application de ce dispositif ne fait pas obstacle au droit de l'administration fiscale de rectifier ce prix ou cette évaluation dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire.
Contrats d'assurance-vie et clause d'indisponibilité temporaire
La doctrine administrative applicable en matière d'ISF concernant les contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire est légalisée (loi 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30, art. 11).
À compter de l'ISF 2014, ces créances temporairement non rachetables détenues sur l'assureur au titre de certains contrats d'assurance-vie sont réintégrées dans le patrimoine taxable à l'ISF du souscripteur (CGI art. 885 F ; BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-04/03/2014). La valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1er janvier de chaque année.
Cette disposition tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État relative aux contrats euro-diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire et qui concluait à l'intégration de la créance détenue par le souscripteur sur l'assureur dans l'assiette de l'ISF (CE 3 décembre 2012, n° 349202).
Stocks de vins et d'alcool : déclarer la valeur vénale
Sauf exonération au titre de biens professionnels, à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2014, les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont évalués pour leur valeur vénale (CGI art. 885 S ; loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30, art. 26).
La déduction des dettes
La base taxable du patrimoine est la valeur nette des biens imposables, obtenue après déduction des dettes existant au 1er janvier 2014 (voir RF Web 2013-2, §§ 1550 et s. ; BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-14/06/2013).
Depuis l'ISF 2013, la déduction est limitée aux seules dettes se rapportant à des biens imposables (CGI art. 885 G quater ; voir § 7-4 ).
Toutefois l'administration précise que les dettes légales (impôts notamment) afférentes à des biens non pris en compte pour l'assiette de l'ISF dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés sont déductibles de l'assiette imposable à l'ISF, sous réserve de remplir les conditions générales de déductibilité (BOFiP-PAT-ISF-30-60-30-§ 40-14/06/2013).
Réductions d'ISF pour souscriptions de parts de fonds et pour dons
Le champ d'application de la réduction d'ISF pour dons est étendu (CGI art. 885-0 V bis A) aux dons faits à compter du 1er mars 2013 au profit de la Fédération des plates-formes France Initiative, dite « France Initiative » (CGI art. 885-0 V bis A 9° ; décret 2013-173 du 26 février 2013).
Les quotas d'investissement pour les réductions d'ISF au titre de souscriptions de parts de fonds sont aménagés (loi 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30, art. 18).
Calcul de l'ISF 2014
L'ISF 2014 est calculé selon un barème composé de six tranches dont cinq taxables. Les taux s'échelonnent de 0,5 % à 1,5 % (BOFiP-PAT-ISF-40-10-12/09/2012 ; voir § 9-3 ).
Si le seuil d'imposition est fixé à 1 300 000 €, le mode de calcul du barème prend en compte le patrimoine à compter de 800 000 € (voir § 9-3).
Pour atténuer les effets de seuil, la loi prévoit un système de décote pour les seuls patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € (voir § 9-4).
Le système du plafonnement permet aux contribuables de ne pas consacrer plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts. Si ce pourcentage est dépassé, le montant de l'ISF est réduit de l'excédent constaté (CGI art. 885 V bis). La réduction résultant du plafonnement n'est pas limitée.
L'ISF 2014 pour un redevable ayant son domicile fiscal en France est ainsi réduit de la différence entre (voir § 9-6) :
- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôts représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ;
- et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels qui peuvent être imputés sur le revenu global (CGI art. 156), ainsi que des revenus exonérés d'IR et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
L'administration précise que sont retenus pour le calcul du plafonnement (voir § 9-13) :
- le montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit avant déduction de l'abattement de 10 % (CGI art. 158, 5 a, al. 2 ; BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 180-14/06/2013) ;
- les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux (CGI art. 150 VI ; BOFiP-PAT-ISF-40-60-§ 180-14/06/2013) ; corrélativement la taxe acquittée sur ces objets et métaux précieux est ajoutée aux prélèvements libératoires de l'IR retenus pour le calcul du plafonnement.
Il est rappelé que le Conseil constitutionnel a censuré la mesure de la loi de finances pour 2014 qui prévoyait la prise en compte dans le calcul du plafonnement de l'ISF 2014 des intérêts perçus sur les contrats d'assurance-vie en euros à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux (décision 2013-685 DC du 29 décembre 2013, nos 7 à 12).
Paiement de l'ISF : imputation de la créance bouclier fiscal
La part du droit à restitution acquis en 2011 ou 2012 non imputée sur la cotisation d'ISF de la même année constitue une créance sur l'État imputable exclusivement, sauf exceptions, sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes. Seul l'ISF dû au titre de l'année 2013 et des années suivantes peut donner lieu à l'imputation de la créance en report.
Afin d'imputer le solde de la créance « bouclier fiscal » acquise en 2011 ou 2012 sur la cotisation d'ISF 2014, il convient de remplir la déclaration 2041 DRBF téléchargeable sur le site « impots.gouv.fr » (voir § 9-22).
La loi sur la fraude fiscale renforce les pénalités applicables en cas de défaut de déclaration d'ISF lorsque des avoirs ont été dissimulés à l'étranger (loi 2013-1117 du 6 décembre 2013, JO du 7) (voir § 10-16).