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Timestamp: 2020-08-12 06:19:39+00:00
Document Index: 221934658

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 192', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 191', 'art. 190', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 182', 'ATF ', 'art. 182', 'ATF ', 'art. 182', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 156']

4P.167/2002 - 2002-11-11 - Schiedsgerichtsbarkeit -
1.1 Selon l'art. 85 let. c OJ, le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss
LDIP. Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions prévues par ces dispositions sont réunies.
Comme le siège du tribunal arbitral a été fixé en Suisse (à Lausanne), et que l'une des parties au moins (en l'occurrence les trois) n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse, les art. 190 ss
LDIP). Le recours au Tribunal fédéral prévu par l'art. 191 al. 1
LDIP est ouvert, puisque les parties n'ont pas choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2
LDIP) et qu'elles n'ont pas non plus, avec la précision requise, exclu conventionnellement tout recours contre la sentence arbitrale (cf. art. 192 al. 1
LDIP; ATF 116 II 639 consid. 2c).
LDIP (ATF 128 III 50 consid. 1a p. 53; 127 III 279 consid. 1a p. 282; 119 II 380 consid. 3c p. 383).
1.2 Pour le recours en matière d'arbitrage international, la procédure devant le Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1
ème phrase, LDIP).
La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, qui la condamne à paiement, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2
1.3 Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public, la partie recourante doit invoquer ses griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b
OJ (ATF 128 III 50 consid. 1c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c).
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 128 III 50 consid. 1c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c). La partie recourante doit donc indiquer quelle hypothèse de l'art. 190 al. 2
LDIP est à ses yeux réalisée et, en partant de la décision attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consisterait la violation du principe invoqué (ATF 128 III 50 consid. 1c; 127 III 279 consid. 1c); ce n'est qu'à ces conditions qu'il est possible d'entrer en matière.
2.1 Invoquant l'art. 190 al. 2 let. d
LDIP, la recourante se plaint d'une violation de l'égalité des parties et du droit d'être entendu.
Ce motif d'annulation a pour but d'assurer le respect de la règle de procédure impérative contenue à l'art. 182 al. 3
LDIP (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 388; 117 II 346 consid. 1a p. 347).
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3
let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347).
Le principe de l'égalité des parties implique que la procédure soit réglée et conduite de manière à ce que chaque partie ait les mêmes possibilités de faire valoir ses moyens (Corboz, op. cit., p. 22). Quant au principe de la contradiction - également garanti par les art. 182 al. 3
let. d LDIP - il exige que chaque partie ait la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves apportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves (ATF 117 II 346 consid. 1a).
Il ressort de deux certificats médicaux, provenant chacun d'une source différente, que cette personne souffre de troubles de la mémoire et que ses souvenirs sont incertains. Savoir s'il faut croire ces certificats est une question d'appréciation des preuves, qui ne peut fonder un recours en matière d'arbitrage international (arrêt 4P.277/1998 du 22 février 1999, consid. 2b). On ne voit d'ailleurs pas ce qu'il pouvait y avoir de déraisonnable à suivre ces deux attestations médicales, émanant de sources différentes, l'autre intimée ayant, de surcroît, également confirmé que cette personne avait "perdu sa tête". Lorsqu'une personne souffre ainsi de troubles de la mémoire, sa déposition apparaît d'emblée dépourvue de crédibilité, puisqu'elle peut avoir oublié le fait dont elle nie l'existence, qu'elle peut mal situer dans le temps un fait qu'elle affirme ou qu'elle peut croire se souvenir d'un fait en réalité inexistant. En considérant que cette personne, en raison de son état mental, n'était pas en mesure de contribuer à la manifestation de la vérité, le Tribunal arbitral a apprécié sainement les circonstances. Le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé, puisque la mesure probatoire qu'elle sollicitait
(l'interrogatoire de cette personne) apparaissait d'emblée inapte à apporter une preuve.
3.1 Invoquant l'art. 190 al. 2 let. e
LDIP, la recourante soutient que la sentence attaquée est contraire à l'ordre public, au motif que l'une des intimées (dame B.________) aurait commis un abus de droit en se dérobant à l'interrogatoire.
On distingue l'ordre public matériel et l'ordre public procédural (ATF 128 III 191 consid. 4a p. 194; 126 III 249 consid. 3a); l'interdiction de l'abus de droit - invoquée en l'espèce - relève de l'ordre public matériel (ATF 128 III 191 consid. 6b; 120 II 155 consid. 6a p. 166; 117 II 604 consid. 3 p. 606). Les règles de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit doivent être comprises à la lumière de la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 2
CC (Corboz, op. cit., p. 28).
Les frais et dépens seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1
Décision : 4P.167/2002
Date : 11. November 2002
Publié : 18. Dezember 2002
OJ: 85 88 89 90 156 159
116-II-634 • 116-II-639 • 117-II-346 • 117-II-604 • 119-II-380 • 119-II-386 • 120-II-155 • 121-I-306 • 121-III-331 • 124-I-274 • 125-III-443 • 126-III-249 • 126-III-524 • 126-III-534 • 127-III-279 • 127-III-576 • 128-III-191 • 128-III-50
4P.143/2001 • 4P.167/2002 • 4P.203/1995 • 4P.277/1998
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2002 II S.23