Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7080-PGP&bg=1229&bd=1230&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2014-02-11
Timestamp: 2020-05-27 00:24:35+00:00
Document Index: 111037453

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 117', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 1681', '§ 60', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 119", '§ 140', '§ 150', 'art. 161', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 117', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 10', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 10', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 10', '§ 430', '§ 440', '§ 450', 'art. 242', 'art. 49', '§ 460', "l'article 117", "l'article 242", 'art. 158', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 1-11/02/2014)
A titre liminaire, il est précisé que les prélèvements sociaux afférents aux revenus distribués entrant dans le champ d'application du prélèvement prévu au I de l' article 117 quater du CGI sont soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour ce prélèvement ( code de la Sécurité Sociale (CSS), art. L. 136-7, V-al.2 ).
A. Délai de dépôt de la déclaration et du paiement du prélèvement et des prélèvements sociaux
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 10-11/02/2014)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 20-11/02/2014)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 40-11/02/2014)
Le droit de reprise de l'administration en matière de prélèvement sur les revenus distribués s'opère jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le prélèvement forfaitaire est dû ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 169 A, 2° ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 50-11/02/2014)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 60-11/02/2014)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 70-11/02/2014)
Dès lors qu'aucune demande de dispense du prélèvement n'a été formulée avant le 30 novembre de l'année précédant la perception des revenus en application du I de l' article 117 quater du CGI et de l' article 242 quater du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-20-10 ), l'établissement payeur des revenus distribués opère, sous sa propre responsabilité, le prélèvement forfaitaire, et procède à la déclaration et au paiement de ce prélèvement ( CGI, art. 117 quater, II et CSS, art. L. 136-7, V-al. 2 ).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 80-11/02/2014)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 90-11/02/2014)
- au service des impôts des entreprises auprès duquel l'établissement payeur dépose sa déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration (par exemple, pour les sociétés civiles de portefeuille relevant de l' article 8 du CGI ), au service des impôts des entreprises dont relève son siège social, lorsque cet établissement payeur est, à la date du paiement du prélèvement forfaitaire, uniquement redevable de ce prélèvement et/ou des prélèvements sociaux sur des revenus distribués. Dans cette situation, l'établissement payeur dépose une déclaration dite « simplifiée » n° 2777-D (CERFA n° 13685).
- à la recette principale des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), sise 10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX, à l'appui d'une déclaration n° 2777 (CERFA n° 10024) , dans les autres cas.
Les déclarations n° 2777 et n° 2777-D sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Remarques : Lorsqu'au cours d'un même mois, l'établissement payeur établi en France a procédé uniquement au paiement de revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux correspondants et de revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif et pour lesquels il opère à la source les prélèvements sociaux, il déclare et acquitte l'ensemble de ces prélèvements à l'appui d'une seule déclaration « simplifiée » n° 2777-D (CERFA n° 13685).
En outre, par mesure de simplification, cette déclaration n° 2777-D (CERFA n° 13685) sert également à déclarer et acquitter les prélèvements sociaux et, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire dus sur les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d'associés, lorsque l'établissement payeur n'est redevable que des prélèvements afférents à ces intérêts et à des revenus distribués.
Ainsi, les établissements payeurs n'ayant à déclarer et acquitter que des prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou sur des intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés et le prélèvement forfaitaire sur ces mêmes revenus procèdent au dépôt d'une déclaration « simplifiée » n° 2777-D (CERFA n° 13685), accompagnée du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 100-11/02/2014)
Lorsque la déclaration, à l'appui de laquelle le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux sur les revenus distribués sont acquittés, fait apparaître un montant total d'impôts à payer à la source supérieur à 1 500 ¤, le montant total des impositions dues au titre de cette déclaration est obligatoirement acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ( CGI, art. 1681 quinquies, 1° ). Pour plus de détail, se reporter au I-A-3 § 60 à 120 du BOI-RPPM-RCM-30-20-60 .
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 110-11/02/2014)
Le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués, ainsi que les prélèvements sociaux correspondants, opérés par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peuvent faire l'objet de versements globaux, dans les mêmes conditions que le paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI et du prélèvement forfaitaire prévu au I de l' article 125 A du CGI .
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 120-11/02/2014)
Cette faculté est toutefois subordonnée au dépôt d'une déclaration préalable à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Cette déclaration, établie sur papier libre et signée par la personne habilitée à engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses pouvoirs, contient la désignation de chacune des agences et succursales pour le compte desquelles les versements seront effectués, ainsi que le lieu où seront conservés les documents justifiant de l'identité et du domicile réel des bénéficiaires des revenus.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 130-11/02/2014)
La déclaration préalable susvisée peut en outre viser à la fois le versement de la retenue à la source sur les revenus distribués prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, du prélèvement forfaitaire prévu au I de article 125 A du CGI, du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués prévu à l' article 117 quater du CGI et des prélèvements sociaux.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 140-11/02/2014)
Pour acquitter le prélèvement forfaitaire, ainsi que les prélèvements sociaux correspondants, sur des revenus distribués qui sont payés en actions ou parts sociales, les établissements payeurs établis en France peuvent :
4° Cas particulier du prélèvement forfaitaire opéré sur des boni de rachat et de liquidation
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 150-11/02/2014)
Le revenu distribué constaté lors d'un rachat par une société de ses propres titres (boni de rachat) ou lors de sa liquidation (boni de liquidation) est constitué par l'excédent du prix de remboursement des titres annulés sur le montant des apports compris dans les titres annulés ou sur le prix d'acquisition de ces titres, s'il est supérieur ( CGI, art. 161 ). Pour plus de précisions sur le régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI .
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 160-11/02/2014)
Toutefois, pour que l'établissement payeur puisse opérer les prélèvements sur une assiette déterminée à partir du prix d'acquisition des titres par le contribuable, lorsque ce prix est supérieur au montant des apports, le bénéficiaire du revenu distribué doit avoir justifié auprès dudit établissement payeur du prix ou de la valeur d'acquisition de ses titres.
A défaut d'une telle justification par le contribuable, l'établissement payeur opère le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux sur une assiette constituée par l'excédent du prix de rachat sur le montant des apports.
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 170-11/02/2014)
Afin de laisser au contribuable le temps de justifier du prix d'acquisition de ses titres auprès de l'établissement payeur, il est admis que le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux correspondants dus sur le boni de rachat ou de liquidation soient déclarés et acquittés au plus tard le 15 du deuxième mois suivant celui du paiement des revenus distribués concernés.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 180-11/02/2014)
- les documents justifiant du prix d'acquisition des titres rachetés ou annulés ;
- une attestation de l'établissement payeur ayant opéré les prélèvements à la source lors du rachat des titres ou de la liquidation de la société, précisant l'assiette et le montant de chacun des prélèvements opérés à la source (prélèvement forfaitaire, CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement et prélèvement de solidarité) ;
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 190-11/02/2014)
Les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, ou en cas d'insuffisance de paiement des impositions dues, sont celles applicables pour la déclaration et le paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI ou du prélèvement forfaitaire prévu au I de l' article 125 A du CGI ( CGI, art. 117 quater, IV et CSS, art. L. 136-7, V-al. 2 ).
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 200-11/02/2014)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 210-11/02/2014)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 220-11/02/2014)
Le dépôt tardif de la déclaration non accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants donne lieu à l'application cumulative de l'ensemble des pénalités indiquées ci-dessus.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 230-11/02/2014)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 240-11/02/2014)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 250-11/02/2014)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 260-11/02/2014)
Le prélèvement prévu au III de l' article 117 quater du CGI s'applique aux revenus distribués dont l'établissement payeur est établi hors de France et dont le bénéficiaire appartient à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est supérieur à 50 000 ¤ pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 75 000 ¤ pour les contribuables soumis à imposition commune.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 270-11/02/2014)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 280-11/02/2014)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 290-11/02/2014)
Lorsque le contribuable se charge lui-même des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, il est tenu de souscrire, dans le délai prévu au I-A § 10 et 20 , une déclaration spécifique n° 2778-DIV (CERFA n° 13658), dénommée « Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France ».
La déclaration n° 2778-DIV est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 300-11/02/2014)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 310-11/02/2014)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 320-11/02/2014)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 330-11/02/2014)
Lorsque le contribuable donne mandat à l'établissement payeur européen des revenus distribués pour effectuer, en ses lieu et place, la déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, cet établissement payeur s'acquitte des obligations déclaratives et de paiement de ces impôts à l'appui de la déclaration n° 2778-DIV (CERFA n° 13658), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 340-11/02/2014)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 350-11/02/2014)
Cette déclaration, obligatoirement assortie du paiement des impôts précités dus, est déposée dans le délai prévu au I-A § 10 et 20 , à la recette principale des impôts des non-résidents de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) sise 10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX -FRANCE.
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 360-11/02/2014)
- soit individuellement, pour chacun des contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, la déclaration n° 2778-DIV (CERFA n° 13658) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . est souscrite au nom de la personne physique redevable du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux (bénéficiaire des revenus distribués) ;
- soit globalement, pour l'ensemble des contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, une convention doit avoir été conclue entre l'administration fiscale française et l'établissement payeur européen pour permettre à ce dernier de déposer une déclaration globale (cf. ci-après).
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 370-11/02/2014)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 380-11/02/2014)
Cette convention est établie conformément à un modèle délivré par l'administration. Le modèle de cette convention-type, intitulée « Convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués », est reproduit en annexe.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 390-11/02/2014)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 400-11/02/2014)
Pour plus de précisions sur les obligations des établissements payeurs européens ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, et notamment les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, il convient de se reporter au modèle de la convention figurant en annexe et à la notice explicative de la déclaration n° 2778-DIV (CERFA n° 13658) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
410 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 410-11/02/2014)
420 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 420-11/02/2014)
Pour ce faire, il souscrit, dans le délai prévu au I-A § 10 et 20 , la déclaration spécifique n° 2778-DIV (CERFA n° 13658).
430 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 430-11/02/2014)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 440-11/02/2014)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 450-11/02/2014)
Pour les revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire (en l'absence de dépôt de la demande de dispense prévue par l' article 117 quater du CGI et l' article 242 quater du CGI ), les établissements payeurs de ces revenus établis en France mentionnent, sur la déclaration annuelle récapitulative des revenus de capitaux mobiliers (dénommée « imprimé fiscal unique » ou « IFU »), le montant des revenus distribués qui ont été soumis au prélèvement forfaitaire et le montant de ce prélèvement ( CGI, art. 242 ter du CGI et CGI, ann. III, art. 49 F ).
460 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 460-11/02/2014)
Lorsque les revenus distribués n'ont pas été soumis au prélèvement forfaitaire (en cas de demande de dispense du prélèvement prévue par l'article 117 quater du CGI et l'article 242 quater du CGI), les obligations déclaratives des établissements payeurs demeurent inchangées au regard de la déclaration annuelle récapitulative des revenus de capitaux mobiliers.
Remarque : L'établissement payeur mentionne, sur la déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers, le montant des revenus distribués pour leur montant brut, sans aucune déduction de frais et charges, ( CGI, art. 158, 3-2° ).
470 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 470-11/02/2014)
480 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 480-11/02/2014)
En application du 1 de l' article 170 du CGI , les revenus distribués qu'ils aient été soumis ou non au prélèvement forfaitaire de l' article 117 quater du CGI sont mentionnés sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) dans leur rubrique habituelle (selon qu'ils bénéficient ou non de l'abattement de 40 %).
La déclaration n° 2042 est accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
490 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-50-§ 490-11/02/2014)