Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/regles-applicables-comportements-entreprises-droit-europeen-453870.html
Timestamp: 2020-01-26 01:46:47+00:00
Document Index: 155750468

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", 'arrêt ', "l'article 81"]

Les règles du traité instituent un régime général d'interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d'abord les ententes entre entreprises : article 81 CE. Sont également interdits les abus de position dominante et enfin les concentrations entre entreprises.
Les règles découlent du droit dérivé précisé par la jurisprudence. Les dispositions du droit primaire relatives aux entreprises ont été rapidement précisées par le droit dérivé. Le grand règlement 17/62 de 1962 est le règlement de base en matière de concurrence. Sur la base du règlement de base ont été créés d'autres règlements notamment de 1989 relatifs au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Ce corpus juridique a été assez considérablement modifié et notamment le 17/62 a été abrogé et remplacé par un nouveau règlement de base : 1/2003 du 1er décembre 2002 entré en vigueur le 1er mai 2004. Ces innovations portent sur les règles de procédure notamment le contrôle, décentralisation des procédures de contrôle qui introduit une augmentation des pouvoirs des autorités nationales de concurrence. La commission a adopté un premier règlement 773 2004 puis 39 2004 relatif aux concentrations ainsi qu'un règlement d'application.
La mise en oeuvre du contrôle des ententes
L'interdiction de position dominante
[...] Le pouvoir de sanction de la commission s'exprime sous le contrôle du juge. Elle peut recueillir tous les éléments dont elle a besoin. Elle peut solliciter des témoignages, auditionner des témoins, recueillir des déclarations, procéder sur place et sur pièce à toutes les vérifications nécessaires (présentation d'un mandat). Au regard de l'article 8 de la CEDH sur la vie privée, une question est apparue. La commission avait-elle le droit de rentrer chez les gens ou dans leur entreprise? Opposition entre CEDH et CIJ : pouvoir d'enquête au domicile. [...]
[...] Une entreprise en position de domination a un comportement qui met ses concurrents dans une position de dépendance par rapport au concurrent. L'article 82 du traité envisage un certain nombre d'hypothèses d'abus de position dominante on exhaustif. Sont expressément visés par le traité les comportements suivants : L'imposition de prix ou de condition de transaction non équitable (condamnation des prix prédateurs : bas). La limitation de la production des débouchés ou développements techniques au préjudice du consommateur (refus de vente). [...]
[...] Mais elle peut également faire une enquête et finalement prendre une décision qui interdit ou autorise la concentration. La décision est susceptible d'un recours juridictionnel même s'il faut reconnaître que la cour laisse une large marge d'appréciation à la commission européenne dans ce cadre là (appréciation d'ordre économique). Le juge se borne à un contrôle restreint dans la légalité de la décision, il contrôle seulement l'exactitude matérielle des faits, c'est-à-dire l'absence manifeste de la commission dans la conformité ou non. [...]
[...] Les exemptions Les ententes susceptibles d'être autorisées. En vertu de l'article 81 toute entente n'est pas nécessairement prohibée. Des ententes alors même qu'elles réduisent la concurrence, des ententes peuvent avoir un effet bénéfique sur le marché. L'article 81 réserve à deux catégories d'ententes la possibilité d'exempter sous réserve de respecter 3 conditions cumulatives. Les deux catégories sont celles qui contribuent à améliorer la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Ex : un accord qui vise à favoriser les économies d'énergie ou sur la R et D. [...]
[...] Au-delà des comportements qui peuvent constituer une entente, la lettre de l'article 81 n'est pas toujours très simple d'application. Être susceptible d'accepter : Selon la commission confirmée par la cour, seules les ententes susceptibles d'avoir un effet sensible sur la concurrence tombe sous le coup de l'article 81 Dans un arrêt Volk de 1969, un accord échappe à l'article 81 lorsqu'il n'affecte le marché que de manière insignifiante compte tenu de la faible position qu'occupent les intéressés sur le marché en cause. [...]