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Timestamp: 2020-01-24 14:18:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6']

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La conversion des certificats nationaux en certificats européens
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1 La conversion des certificats nationaux en certificats européens Présentation téléchargeable sur : GUI_EXT_ Rev.1 - Avril 2014 Direction générale de l Aviation civile
2 SOMMAIRE Présentation Contexte Notions sur la réglementation européenne Les conditions de certification/conversion Le processus de la conversion Les outils de la conversion Annexes Un peu de vocabulaire Les solutions alternatives et DAAD La base de certification Direction générale de l Aviation civile 2
3 CONTEXTE Direction générale de l Aviation civile 3
4 CONTEXTE OACI ET NATIONAL La certification des aérodromes : Dispositif introduit par l OACI au début des années 2000 ; Dispositif repris par la France et entré en vigueur en 2005 ; La certification nationale des aérodromes repose sur : La production d un manuel décrivant les dispositions permettant d'assurer en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à l'exploitant ; La mise en place d un système de gestion de la sécurité visant à assurer une approche formalisée et explicite de la gestion de la sécurité ; Un système de contrôle par l autorité compétente (R ). Direction générale de l Aviation civile 4
5 CONTEXTE OACI ET NATIONAL La certification nationale des aérodromes : S applique aux aérodromes accueillant plus de passagers/an (sur les trois dernières années) ; Conduit à la délivrance d un certificat, une fois que l autorité compétente s est assurée au travers du processus de certification : de l état de l application de la réglementation ; que l exploitation par l exploitant et ses sous traitants fait l objet de procédures adéquates ; de la compétence des personnels de l exploitant et de ceux de ses sous-traitants ; de la mise en place d un système de gestion de la sécurité. La délivrance du certificat repose sur le contrôle de la conformité par l autorité compétente et est nécessaire pour exploiter un aérodrome Direction générale de l Aviation civile 5
6 CONTEXTE OACI ET NATIONAL La certification nationale des aérodromes : Bilan Les audits de certification initial et de suivi SGG permettront de disposer sur l ensemble des aérodromes certifiés et au plus tard début 2015 pour les derniers : d un bilan de la conformité aux arrêtés techniques et de la mise en place des procédures adéquates (chapitres 1 à 5 du manuel d aérodrome) ; d un bilan de la mise en place du SGS (audit de certification initial) ; d un bilan du fonctionnement du SGS (audit de suivi SGS) ; d un plan d actions correctives couvrant les principales nonconformités à la réglementation nationale. Les aérodromes actuellement certifiés disposent d une situation connue vis-à-vis de leur conformité Direction générale de l Aviation civile 6
7 CONTEXTE AU NIVEAU EUROPÉEN Certification européenne Principe introduit dans le règlement de base 216/2008 : Les aérodromes et équipements d aérodrome, ainsi que l exploitation des aérodromes satisfont aux exigences essentielles (annexe V bis et ter) ; Un certificat est exigé pour chaque aérodrome. et détaillé dans le règlement d application UE 139/2014 Contenant les règles d application (IR). et complété par la décision 2014/012/R Spécifications de certification (CS) et matériel explicatif (GM) ; Moyens acceptables de conformité (AMC) et matériel explicatif. Largement inspirée des dispositions de l annexe mais contenant quelques ajouts Direction générale de l Aviation civile 7
8 CONTEXTE AU NIVEAU EUROPÉEN Exigences essentielles : applicabilité «Les aérodromes, y compris leurs équipements, situés sur le territoire soumis aux dispositions du traité, qui sont ouverts au public, sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien et pour lesquels il existe des procédures d approche ou de départ aux instruments, et: a) qui comprennent des pistes revêtues de 800 m au moins; ou b) qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères, satisfont aux exigences du présent règlement. Les personnels et les organismes participant à l exploitation de ces aérodromes satisfont aux exigences du présent règlement.» (paragraphe 3bis de l article 4 du règlement (CE) 216/2008 modifié) Direction générale de l Aviation civile 8
9 CONTEXTE AU NIVEAU EUROPÉEN Exigences essentielles : applicabilité Possibilité pour les Etats d exempter de certificat les aérodromes qui : ne reçoivent pas plus de passagers par an, et ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d aéronefs liés à des opérations de fret chaque année. La France utilisera cette possibilité d exemption A retenir :en 2014, à l exception des aérodromes de Maripasoula, Saint Barthélémy et Saint Martin, tous les aérodromes (hors COMs) disposant d un certificat national devront disposer à terme d un certificat européen Direction générale de l Aviation civile 9
10 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE Direction générale de l Aviation civile 10
11 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE La structure réglementaire européenne repose sur deux types de dispositions : Les dispositions qui doivent impérativement être respectées (dispositions dites «binding») ; Exigences essentielle (ER), règles d application (IR), Une fois notifiée, la base de certification (CB) ; Les dispositions qui permettent de se conformer aux exigences et pour lesquelles il est possible d utiliser une alternative (dispositions dites «non binding») ; Moyen acceptable de conformité (AMC), spécification de certification (CS) ; Direction générale de l Aviation civile 11
12 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE ER : exigences essentielles : elles sont définies dans les annexes Vbiset Vterdu règlement CE 216/2008 IR : règles d application : Elles sont définies dans les annexes B, C et D du règlement UE 139/2014 AMC et CS : moyen acceptable de conformité et spécifications de certification : Ils sont définis dans les annexes à la décision 2014/012/R AMOC, ELOS, SC et DAAD Ce sont des solutions alternatives au AMC (pour les AMOC) ou aux CS (pour les ELOS, SC) qui ne sont pas définies au niveau européen ; cas particulier du DAAD Direction générale de l Aviation civile 12
13 BR(216/2008 modifié 1108/2009)/ER(216/2008 annexe V bis) Défini par l UE Conformité obligatoire IR ADR (139/2014) AR AUTHORITIES REQUIREMENTS applicables aux autorités OR/OPS ORGANISATION OPERATIONS REQUIREMENTS applicables aux exploitants Défini par la Commission européenne Règle souple AMC (Acceptable Means of Compliance) GM (Guidance Material) CS (Certification Specification) GM Défini par l AESA Solutions alternatives à la règle souple AMOC SC ELOS Etabli par exploitantou DSAC Conformité obligatoire Conformité aux IR DAAD Base de certification (sur proposition exploitant) Notifié par DSAC Défini par Exploitant Certificat Direction générale de l Aviation civile 13
14 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE STRUCTURE RÉGLEMENTAIRE Ce qu il faut retenir : Les ER et les IR (CE 216/2008 et UE 139/2014) s appliquent strictement, sans adaptation possible ; Les AMC ne constituent que des moyens de respecter les IR ; il est possible de définir des solutions alternatives (AMOC) aux AMC ; Une fois que l exploitant a choisi, dans la déclaration de conformité, un AMC ou un AMOC comme une manière de se conformer à un IR, ces AMC et AMOC doivent être appliqués ; Les CS sont des spécifications génériques qu il convient de trier afin de savoir lesquelles sont applicables sur l aérodrome ; pour toute CS, il est possible de définir des solutions alternatives (ELOS ou SC) Une fois les CS applicables sélectionnées et identification de celles faisant l objet d une solution alternative de conformité (ELOS, SC), elles deviennent applicables via la base de certification Direction générale de l Aviation civile 14
15 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS IR : évolutions significatives Le champ de responsabilité de l exploitant est étendu : défini comme un «chef d orchestre» de sa plateforme: Surveillance des tiers et de l'activité : pas d exigence d audit des tiers mais a minima surveillance de l activité sur l aire de mouvement + actions de coordination sécurité ; Surveillance des obstacles environnants et de l évolution du risque animalier : exigence de surveillance des environs immédiats, coordination amiable si possible, notification à l autorité pour action, actions d atténuation du risque ; Possibilité de «moduler» cette responsabilité au travers du certificat ; Critères (possibles) d'acceptation dans la procédure de conversion. Direction générale de l Aviation civile 15
16 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS IR : évolutions significatives Système de gestion: Beaucoup de choses existent déjà dans le SGS, mais exigences beaucoup plus détaillées ; Exigences sur la compétence et la formation des personnels et le contrôle d aptitude régulier ; Suivi des changements (procédure à approuver par la DSAC) ; Contrôle de la conformité à la règlementation ; Information aéronautique : exigence de mise en place d un système qualité et sûreté pour les activités liées à l information aéronautique. Direction générale de l Aviation civile 16
17 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS CS : nouveautés significatives Globalement conforme à l Annexe 14 mais : l AESA a globalement ignoré la distinction entre normes et recommandations: une évolution récente du texte permet toutefois de prendre en compte ce statut pour l'acceptation d'une solution alternative. CS les plus problématiques : Obligation de RESA de 90m minimum de part et d autres de la bande de piste ; Exigence de PAPI sur toutes les approches de précision fréquentées par des turboréacteurs ; Spécifications renforcées pour les rampes d'approches Cat I. Direction générale de l Aviation civile 17
18 Conditions de certification/conversion Direction générale de l Aviation civile 18
19 LES CONDITIONS DE CERTIFICATION/CONVERSION CONDITIONS DE CERTIFICATION Le certificat et la certification des modifications de ce certificat sont délivrés lorsque (et) : le demandeur a démontré que l aérodrome est conforme à la base de certification d aérodrome ; Le demandeur a démontré que l exploitation de l aérodrome et son organisation est conforme aux IR ; l aérodrome ne présente pas de particularité ou caractéristique compromettant la sécurité d exploitation; L exploitant a les capacités et les moyens d assurer ses responsabilités (définies dans les IR). Attention: dans le cadre de la certification européenne, l exploitant s assure, via une fonction de contrôle interne de sa conformité, de sa conformité au référentiel réglementaire en vigueur. Direction générale de l Aviation civile 19
20 LES CONDITIONS DE CERTIFICATION/CONVERSION LA TRANSITION Exigences essentielles : transition Le règlement UE 139/2014 prévoit une période de transition pour convertir les certificats nationaux en certificats européens : art. 6 (1) : Les certificats nationaux restent valides jusqu au 31/12/2017 au plus tard ; art. 12 (4) : Les aérodromes dont la procédure de certification n est pas achevée après le 31/12/2014 ne bénéficient pas de la transition. Règle :tous les exploitants d aérodromes disposant d un certificat national au 31/12/2014 bénéficient du dispositif de conversion des certificats Règle :tous les certificats nationaux concernés seront renouvelés pour s achever au 31/12/2017 Direction générale de l Aviation civile 20
21 LES CONDITIONS DE CERTIFICATION/CONVERSION LA TRANSITION Exigences essentielles : transition Conséquences après le 31/12/2014 : En cas de changement de DSP, d exploitant (raison sociale par exemple) ; L exploitant d aérodrome ne peut bénéficier de la transition ; En cas d augmentation du trafic annulant l exemption ou en cas d évolution de l aérodrome (par exemple : exploitation à vue -> exploitation aux instruments ; allongement de piste): Si l exploitant ne dispose pas d un certificat national au 31/12/2014, il ne peut pas bénéficier de la transition ; Si l exploitant dispose d un certificat national avant le 31/12/2014, il peut bénéficier de la transition. A retenir :anticiper au mieux ces changements afin de bénéficier de la transition! Direction générale de l Aviation civile 21
22 LES CONDITIONS DE CERTIFICATION/CONVERSION LA TRANSITION Exigences essentielles : transition Pourquoi préférer la transition à la certification initiale européenne? art. 6 (2) : la conversion des certifications nationaux en certificat européen repose sur : La mise en place de la base de certification ; et Le respect par l exploitant des spécifications du règlement européen qui sont différentes de celles de la réglementation nationale ; art. 8ter (règlement CE 216/2008) : hors processus de transition, le certificat est délivré lorsque l exploitant a démontré sa conformité à la base de certification, aux règles d application. A retenir :la conversion du certificat repose sur un nombre bien plus limité de démonstrations de conformité Direction générale de l Aviation civile 22
23 LES CONDITIONS DE CERTIFICATION/CONVERSION LES CONDITIONS DE CONVERSION Les conditions de conversion sont les suivantes (art. 6 (2)) la base de certification a été mise en place (via CS, ELOS ou SC) ; le titulaire du certificat a démontré qu il respectait les spécifications de certification qui sont différentes des exigences nationales ayant servi à délivrer le certificat existant ; le titulaire du certificat a démontré qu il respectait IR qui sont applicables à son organisme et à son exploitation et sont différentes des exigences nationales ayant servi à délivrer le certificat existant. Principe : la conversion des certificats se fait uniquement sur la base des différences entre les spécifications européennes et celles du référentiel national de certification Direction générale de l Aviation civile 23
24 LES CONDITIONS DE CERTIFICATION/CONVERSION LA BASE DE CERTIFICATION Etablissement de la base de certification : Elle est proposée par l exploitant qui effectue la première version ; AMC1 ADR.OR.B.015(b)(1);(2);(3);(4) ; Elle est établie par la DSAC (sur la base de la proposition de l exploitant) ADR.AR.C.020 Des échanges peuvent avoir lieu avec l exploitant pour en finaliser le contenu ; Elle est notifiée par la DSAC (sur la base des deux premières étapes) ; ADR.AR.C.020. Suivi de la base de certification notifiée : Une fois notifiée, l exploitant doit s y conformer strictement. Toute modification de la base de certification nécessite une nouvelle notification. Direction générale de l Aviation civile 24
25 LES CONDITIONS DE CERTIFICATION/CONVERSION LES DÉMONSTRATIONS DE CONFORMITÉ Une démonstration de conformité à une IR ou une CS est baséeaminimasur: les documents (moyens mis en place, relevés, mesures, vérification) permettant de démontrer la conformité; l organisation et les procédures mises en place pour mettre en œuvre les conditions apparaissant dans les ELOS ou SC; éventuellement, un échéancier de mise en œuvre. (Cf. Partie 7 Procédure publique de conversion : liste des démonstrations de conformité attendues) Lorsque la démonstration de conformité demande un effort excessif ou disproportionné par rapport à l enjeu de sécurité, la DSAC peut décider de renoncer à la démonstration (UE 139/2014 art. 6 (3)). Direction générale de l Aviation civile 25
26 LE PROCESSUS DE CONVERSION Direction générale de l Aviation civile 26
27 LE PROCESSUS DE CONVERSION PHASAGE NATIONAL DE LA CONVERSION Environ 60 aérodromes à convertir du 1 er mars 2014 au 31 décembre 2017 : Nécessiter de phaser la conversion des aérodromes ; Phasage retenu : Prolongation des certificats nationaux jusqu au 31/12/2017 Production d un arrêté définissant une date limite pour le dépôt du dossier de demande basé sur le trafic 2012 : Les différentes phases : Aérodromes volontaires : 1er octobre 2014 ; passagers : 1er mars 2015 ; passagers : 1er octobre 2015 ; passagers : 1er mars 2016 ; passagers : 1er décembre Direction générale de l Aviation civile 27
28 LE PROCESSUS DE CONVERSION PRINCIPES DE LA CONVERSION Principes essentiels de la conversion : La conversion se fait uniquement sur la base des différences entre la réglementation nationale et la réglementation européenne ; La DSAC a cependant identifiés des CS et des AMC sur lesquelles : Elle attend une démonstration de conformité dans tous les cas (qu il s agisse d une exigence européenne différente ou non) ; Elle n attend pas explicitement une démonstration de conformité, en particulier lorsque la vérification de conformité nécessite une charge particulièrement lourde au regard du bénéfice pour la sécurité (application de l article 6 du règlement 139/2014) ; Cette liste est annexée à la procédure relative à la conversion des certificats. Direction générale de l Aviation civile 28
29 LE PROCESSUS DE CONVERSION PRINCIPES DE LA CONVERSION Principes essentiels de la conversion : Nécessité de tenir compte des plans d actions correctives : les points réglementaires faisant l objet d écart à la réglementation nationale : Si réglementation nationale = réglementation européenne -> report de l écart, à traiter dans le cadre de la conversion ; Si réglementation nationale >, < ou réglementation européenne -> conformité à étudier et à traiter dans le cadre de la conversion. Les dérogations et autres mesures particulières sur l aérodrome sont à convertir. Compte tenu des contrôles antérieurs de surveillance nationale, et notamment des audits de certification initiale et des audits de suivi SGS : La conversion se fait par revue documentaire. Direction générale de l Aviation civile 29
30 6 mois LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION La procédure de conversion dure approximativement 12 mois La procédure de conversion repose sur deux phases : Une phase de préparation de l exploitant Initialisée par une réunion de lancement Mise à jour de la documentation, adaptation de l organisation et mise en conformité avec les exigences européennes lorsque celles-ci diffèrent de la réglementation nationale ayant permis sa certification initiale Accompagnement par la DSAC/IR A l issue de l étape de préparation, l exploitant remet un dossier complet contenant sa demande, la base de certification, la documentation utile et les démonstrations de conformité nécessaire Direction générale de l Aviation civile 30
31 LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION La procédure de conversion repose sur deux phases : 6 mois Une phase d instruction par la DSAC/IR Réception de la demande de certification La DSAC/IR reçoit le dossier et vérifie que le dossier est complet ; Cette étape consiste en une analyse documentaire de la demande reçue; elle donne lieu à la production d un rapport, à la notification de la base de certification, à la conversion du PAC et des dérogations issues de la surveillance nationale, et lorsque l ensemble est satisfaisant à la délivrance du certificat européen Délivrance du certificat Direction générale de l Aviation civile 31
32 To 6 m LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION La réunion bilatérale de lancement de la conversion : To- 6m Exigences de la réunion : l exploitant et la DSAC/IR sont d accord sur le calendrier de conversion ; l exploitant doit avoir une idée claire des échéances et du travail à réaliser (les outils sont communiqués) ; la DSAC/IR doit avoir une idée claire de la situation de l aérodrome et avoir un correspondant désigné ; le principe du lancement du processus de conversion doit être acté. La réunion bilatérale lance le processus de conversion du certificat Direction générale de l Aviation civile 32
33 LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION To 6 m To Le travail préparatoire de l exploitant : Vérification de la conformité de l organisation, des procédures, des infrastructures, des dégagements et des équipements : Utilisation du tableau de comparaison réglementaire, identifiant si l exigence européenne est incluse dans le référentiel national : inclus: exploitant réputé conforme sauf si non-conformité préexistante (cf. PAC) ; Non inclus ou partiellement inclus : l exploitant doit vérifier sa conformité ; Attention: pour certaines exigences identifiées par la DSAC, l exploitant doit dans tous les cas produire une démonstration de conformité Direction générale de l Aviation civile 33
34 To 6 m LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION Le travail préparatoire de l exploitant : To Adaptation, au besoin, de l organisation, des procédures, de l infrastructure, des équipements et des dégagements ; En cas de déviation à une spécification de type AMC ou CS : l exploitant peut choisir de supprimer l écart (mise en conformité) ; d établir une solution alternative (ELOS, SC ou AMOC) ou d en utiliser une existante ; ou dans une certaine limite, maintenir la déviation et la traiter soit dans le plan d actions correctives ou dans le DAAD. L adaptation doit avoir lieu avant le dépôt de la demande de conversion, mais dans le cas où la mise en œuvre est nécessairement longue ou coûteuse, un échéancier peut être établi (situation à approuver par la DSAC). Direction générale de l Aviation civile 34
35 To 6 m LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION Le travail préparatoire de l exploitant : To Proposition d évolution du PAC et des dérogations : L exploitant propose une mise à jour de son PAC et des mesures associées aux dérogations ; Dans le cas des dérogations : Si mesure pérenne -> SC ou ELOS, a priori ; Si mesure non pérenne -> DAAD ou PAC, a priori ; Proposition de base de certification La première proposition est faite par l exploitant (AMC1 ADR.OR.B.015(b)(1);(2);(3);(4) (c)) Direction générale de l Aviation civile 35
36 LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION To To Le travail préparatoire de l exploitant : Dépôt de la demande de conversion : Conforme à l ADR OR.B.015 complétée par : Proposition d évolution du PAC et des dérogations ; Déclaration de conformité initiale. À déposer à la date convenue dans l arrêté de phasage de la conversion ; À coupler avec une réunion de présentation de la demande par l exploitant à l équipe d audit. La demande de conversion du certificat est à faire, au plus tard, à la date prévue par l arrêté Direction générale de l Aviation civile 36
37 To To + 3 mois LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION Instruction de la demande par la DSAC : Réalisée par la DSAC/IR de l aérodrome ; Vérification que le dossier est complet : Cf. l ADR OR.B déclaration de conformité + évolution PAC et dérogations ; Vérification que la proposition de CB est complète Toutes les CS applicables sont bien répertoriés et toutes les infrastructures sont couvertes ; Examen du manuel d aérodrome : Structure du manuel d aérodrome (complétude + éventuelle AMOC) ; Vérification que les AMOC, SC et ELOS sont bien identifiées et fournies ; Vérification conformité de la demande de conversion. Direction générale de l Aviation civile 37
38 To To + 3 mois LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION Instruction de la demande par la DSAC : Revue documentaire du dossier Approbation des AMOC : Vérification que l IR est bien respectée en tenant compte des objectifs éventuellement détaillés par l AMC (AMC1.ADR.OR.A.015) ; Remarque :toutes les AMOC doivent avoir une démonstration par l exploitant de leur conformité à l IR Approbation par DSAC/ANA de l AMOC Approbation des procédures spécifiques : Analyse de la procédure de suivi des changements ; Analyse de la procédure LVP. Vérification du système de conformité réglementaire Direction générale de l Aviation civile 38
39 LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION To To + 3 mois Instruction de la demande par la DSAC : Revue documentaire du dossier Base de certification : Vérification des démonstrations apportées par l exploitant lorsque nécessaire (ELOS, SC, ou démonstration pour les CS identifiées par la DSAC) ; Vérifier que toutes les infrastructures sont bien traitées et que toutes les CS devant être prises en compte le sont ; Les ELOS ou SC sont approuvées par DSAC/ANA Dans le cas particulier d un DAAD, celui-ci est prononcé par DSAC/ANA qui peut juger de l opportunité de le prononcer La base de certification proposée par l exploitant tient compte : Des contrôles antérieurs et notamment du PAC, des dérogations accordées sur l aérodrome et des conditions d exploitation acceptées dans le cadre de la certification nationale Direction générale de l Aviation civile 39
40 To To + 3 mois To + 4 mois LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION Instruction de la demande par la DSAC : Revue documentaire du dossier Approbation de la conversion du PAC : Approbation de la conversion des dérogations : Les dérogations accordées sont converties en ELOS, SC ou DAAD. Production d un rapport de conversion du certificat ; Rapport établissant les différents constats issus de la revue documentaire : Classement en observation, écart, écart significatif et écart majeur Rapport faisant l objet d une harmonisation nationale Définition du cycle de surveillance Notification de la base de certification et approbation des ELOS, SC et AMOC Direction générale de l Aviation civile 40
41 To + 4 mois To + 5 mois To + 6 mois LE PROCESSUS DE CONVERSION LA PROCÉDURE DE CONVERSION Instruction de la demande par la DSAC : Prise en compte du rapport Restitution de la revue documentaire à l exploitant ; Production par l exploitant de son plan d actions correctives ; Signature par l exploitant de la déclaration de conformité finale. Finalisation de l instruction de la conversion Validation du PAC par la DSAC/IR sur proposition de l équipe d audit ; Uniquement si PAC requis ; Si PAC non acceptable, demande de correction du PAC. Délivrance du certificat à validation du PAC (le cas échéant) et de la déclaration de conformité finale. Transmission du certificat à DSAC/ANA Direction générale de l Aviation civile 41
42 LES OUTILS DE LA CONVERSION Direction générale de l Aviation civile 42
43 LES OUTILS AIDE À L EXPLOITANT Les outils suivants sont mis à disposition des exploitants d aérodrome : Documentation : guides, procédures publiques, etc. Ces documents aident les exploitants en explicitant une manière de procéder (guides), les attendus de la DSAC (guides et procédures publiques) et la manière de fonctionner de la DSAC (procédures publiques) ; Procédure particulière : la procédure publique de conversion des certificats Direction générale de l Aviation civile 43
44 LES OUTILS AIDE À L EXPLOITANT Les outils suivants sont mis à disposition des exploitants d aérodrome : Outils pratiques : Tableau de comparaison réglementaire : il fournit pour chaque IR, AMC et CS la conformité de la réglementation nationale afin d identifier les différences servant à la conversion des certificats. fichier excel Le tableau de présentation de la base de certification fichier excel Le référentiel de certification : le référentiel de certification sera modifié en mars/avril 2014 afin d intégrer les dispositions européennes. Direction générale de l Aviation civile 44
45 LES OUTILS AIDE À L EXPLOITANT Des modèles sont mis à disposition des exploitants : Ils sont à utiliser (pour certains d entre eux, ce sont des applications des moyens de conformité définis par l AESA), par exemple : Le modèle de formulaire de demande de conversion ; La déclaration de conformité ; Le modèle de présentation d un ELOS, AMOC ou SC. A noter en particulier : le guide d élaboration des manuels d aérodrome (appliqué à la conversion des certificats) qui propose une adaptation à minima des manuels existants afin de se conformer aux exigences AESA dont la structure diffère : La structure du guide peut être reprise sans produire un AMOC (AMOC produit nationalement). Direction générale de l Aviation civile 45
46 LES OUTILS AIDE À L EXPLOITANT Documents disponibles sur le site de la DGAC Soit directement via l adresse suivante : Ou site par navigation dans le internet de la DGAC via une recherche internet, puis aller dans «espace professionnel», puis «aéroports» et enfin «Certification, sécurité et réglementation des aérodromes» Direction générale de l Aviation civile 46
47 Merci de votre attention... Questions? Direction générale de l Aviation civile
48 Un peu de vocabulaire Direction générale de l Aviation civile 48
49 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE UN PEU DE VOCABULAIRE Exigences essentielles(er) : Exigences de très haut niveau définies uniquement dans le règlement de base (CE 216/2008) ; elles se déclinent en IR et CS. Règles d application(ir) : Exigences explicitant les ER et portant uniquement sur les aspects organisationnels, services et opérations ; Elles sont définies uniquement dans le règlement UE 139/2014 ; Elles sont organisées selon trois annexes : les AR(IR concernant l organisation des autorités), les OR(IR concernant l organisation des exploitants d aérodrome) et les OPS(IR concernant les opérations et les services sur l aérodrome ; elles s adressent aux exploitants d aérodrome) ; Elles sont explicitées par les AMC qui constituent des moyens de respecter l objectif défini par l IR. Direction générale de l Aviation civile 49
50 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE UN PEU DE VOCABULAIRE Les moyens acceptables de conformité(amc) : Ils sont proposées en annexe de la décision 2014/012/R ; Ils constituent des moyens de se conformer à une IR ; Il est possible de trouver un moyen alternatif, moyen qui est alors défini au travers d un moyen alternatif de conformité (AMOC) ; Les moyens alternatifs de conformité(amoc) Solution alternative à un AMC défini par l Agence et propre à l exploitant d aérodrome ; Les AMOC font l objet d une étude de sécurité et sont approuvées par la DSAC. A retenir : les AMC et les AMOC utilisés par l exploitant pour se conformer à une IR doivent être appliqués par l exploitant. Direction générale de l Aviation civile 50
51 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE UN PEU DE VOCABULAIRE Les spécifications de certification (CS) : Elles sont proposées en annexe de la décision 2014/012/R ; Elles sont des spécifications techniques relatives aux infrastructures et équipements ; Les CS de l annexe à la décision 2014/012/R forment une liste générique de spécifications dans laquelle il convient de sélectionner celles qui concernent les infrastructures de l aérodrome concerné ; L exploitant peut définir des solutions alternatives aux CS : les «niveaux équivalents de sécurité» (ELOS) et les conditions spéciales (SC). Direction générale de l Aviation civile 51
52 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE UN PEU DE VOCABULAIRE Les niveaux équivalents de sécurité (ELOS) et les conditions spéciales (SC) : Les ELOS et les SC constituent des solutions alternatives aux CS ; Les ELOS et les SC sont des solutions alternatives propres à l aérodrome concerné et à l infrastructure considérée. Les ELOS et les SC font l objet d une étude de sécurité et sont approuvées par la DSAC. A retenir : l ensemble des CS applicables à l aérodrome accompagnées des ELOS et des SC constituent la base de certification (CB) à laquelle l exploitant doit se conformer. Direction générale de l Aviation civile 52
53 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE UN PEU DE VOCABULAIRE Le document d acceptation de déviation et de plan d action (DAAD) : Les DAAD ne sont pas des solutions alternatives, mais une disposition particulière prévue par la réglementation européenne pour traiter les non-conformités historiques à la réglementation européenne ; Ils sont assimilables à des dérogations temporaires ; Ils ne peuvent porter que sur les non-conformités aux CS existantes avant le 6 mars 2014 et ne peuvent plus être produit après le 31/12/2024 ; Usage limité de cette possibilité. Direction générale de l Aviation civile 53
54 Les solutions alternatives et DAAD Direction générale de l Aviation civile 54
55 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES Les moyens alternatifs de conformité (AMOC) : Pour mémoire :l AMOC est la seule solution alternative possible pour les AMC Permet de démontrer la conformité à une IR en lieu et place d un ou plusieurs autres AMC ; Peut être défini qu il existe ou non des AMC relatif à l IR ; Ne couvre qu une seule IR au plus ; Direction générale de l Aviation civile 55
56 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES Les moyens alternatifs de conformité (AMOC) Situations pouvant nécessiter un AMOC IR très générale et pas d AMC ou AMC insuffisants pour la compréhension ; AMC existants difficilement applicables, insuffisants ou incomplets au regard des objectifs de sécurité de l IR ; Exploitant souhaitant une alternative à l AMC ; Valorisation de dispositions nationales. Usage d un AMOC : Proposé et justifié par l exploitant et accepté ou non par la DSAC (DSAC/ANA), ou établi par la DSAC ; Mentionné dans la déclaration de conformité jointe au certificat ; Mis à disposition nationalement et au sein de l UE; Notifié à l AESA : standardisation. Direction générale de l Aviation civile 56
57 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES Les moyens alternatifs de conformité (AMOC) Dans quel cas un AMOC est acceptable? L AMOC doit démontrer la conformité à l IR : Au travers d une étude «de sécurité» ; Doit prendre en compte les «objectifs» des AMC éventuellement existants (en particulier utile lorsque l IR est rédigée de façon très générale). Orientations générales : Un AMOC est présenté sous la forme d exigences de bas niveau, comme un AMC ; Un AMOC n est pas une démonstration de conformité. Direction générale de l Aviation civile 57
58 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES Les niveaux équivalents de sécurité (ELOS) : Pour mémoire :les solutions alternatives pour les CS sont les ELOS et les SC Définition : Solution technique, construite sur la base d équipements et/ou de procédures, dont le niveau de risque est jugé équivalent ou proche de la ou des CS considérées ; Peut être inséré dans la CB en lieu et place de la/les CS. A retenir :de manière simplifiée, s il est possible de répondre positivement à la question : «Du point de vue de la sécurité, est-il (à peu près) indifférent d appliquer l ELOS ou la CS?», on est dans le cas d un ELOS Direction générale de l Aviation civile 58
59 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES Les niveaux équivalents de sécurité (ELOS) : Situations pouvant nécessiter un ELOS Pratique nationale jugée équivalente à la CS (autre solution technique possible) ; Pratique nationale plus exigeante que la CS mais considérée comme une bonne pratique. Usage d un ELOS Proposé et justifié par l exploitant et accepté ou non par la DSAC (DSAC/ANA), ou établi par la DSAC ; Inséré dans la CB (base de certification) Mis à disposition nationalement Direction générale de l Aviation civile 59
60 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES Les niveaux équivalents de sécurité (ELOS) : Dans quel cas un ELOS est acceptable? L ELOS doit démontrer son équivalence à la CS au travers d une étude de sécurité basée sur un argumentaire objectif, par exemple : Etude statistique ; Analyse de risque ; Historique (expérience sur les risques associés/événements de sécurité). Direction générale de l Aviation civile 60
61 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES Les conditions spéciales (SC) : Pour mémoire :les solutions alternatives pour les CS sont les ELOS et les SC Définition d une SC : Ensemble de solutions techniques (équipements, procédures) mises en œuvre lorsque la CS est jugée inadéquate ou inapplicable : Application de la CS problématique du fait de contraintes environnementales ou topographiques (pas économiques!) CS jugée insuffisante ou non sûre dans la situation particulière de l aérodrome Direction générale de l Aviation civile 61
62 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES Les conditions spéciales (SC) : A retenir :De manière simplifiée, une solution alternative à une CS est une SC s il est possible de répondre positivement aux questions suivantes : «Du point de vue de la sécurité, serait-il préférable que la CS soit respectée?» ; «Ne peut-on pas appliquer la CS du fait de contraintes topographiques ou environnementales» ou «Compte tenu des particularités de l aérodrome, serait-il préférable d appliquer la SC?» ; «Sommes-nous prêts à accepter les dispositions de la SC de façon pérenne?» Direction générale de l Aviation civile 62
63 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES Les conditions spéciales (SC) : Situations pouvant nécessiter une ou des SC: présences d obstacles, d activités particulières ou variations d élévation du terrain problématiques ; très fort trafic ou particularités du trafic nécessitant des mesures supplémentaires ; dérogations accordées à titre pérenne moyennant un maintien des conditions Usage d une SC : Proposé et justifié par l exploitant et accepté ou non par la DSAC (DSAC/ANA), ou établi par la DSAC ; Insérées dans la CB ; Application essentiellement locale mais possibilités de définir des orientations globales en fonction des sujets. Direction générale de l Aviation civile 63
64 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES Les conditions spéciales (SC) : Dans quel cas un SC est acceptable? Le document sous-tendant les SC : Démontre que la CS est inadéquate ou inapplicable Contient une étude de sécurité montrant que le risque associé à la non-conformité est ramené à un niveau acceptable Bref comme une dérogation. Direction générale de l Aviation civile 64
65 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE CAS PARTICULIER Le document d acceptation de déviation et de plan d action (DAAD) A retenir :le DAAD est un dispositif particulier prévu dans la réglementation européenne destiné à permettre de traiter les différences ou non-conformités réglementaires historiques sur les aérodromes Il ne s agit pas d une solution alternative ; Peut définir des conditions d exploitation / restrictions particulières ; Échéance fixée par la DSAC, possiblement sur proposition de l exploitant ; Nécessite le respect des ER. Direction générale de l Aviation civile 65
66 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE CAS PARTICULIER Le document d acceptation de déviation et de plan d action (DAAD) Quand utiliser un DAAD : Les DAAD correspondent, de manière simplifiée, aux dérogations accordées à titre temporaire et qui nécessitent une mise en conformité à terme. Usage du DAAD : DAAD défini par la DSAC mais pouvant être suggéré par l exploitant ; Inséré dans le certificat, mais pas dans la base de certification ; L application est uniquement locale ; Direction générale de l Aviation civile 66
67 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE CAS PARTICULIER Le document d acceptation de déviation et de plan d action (DAAD) Le DAAD doit : Montrer qu aucun autre traitement (CS, ELOS, SC) n est possible ; Fixer l échéance de résolution : Pour les non-conformités déjà existantes, on garde les mesures restrictives associées aux dérogations Pour les autres, à discuter Direction générale de l Aviation civile 67
68 La base de certification Direction générale de l Aviation civile 68
69 LES CONDITIONS DE CERTIFICATION/CONVERSION LA BASE DE CERTIFICATION La base de certification pour un aérodrome est constitué par les éléments suivants : Les spécifications de certification applicables au type de cet aérodrome ; Les dispositions pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent (ELOS) a été accepté ; Les spécifications techniques détaillées (SC) nécessaires lorsque les caractéristiques de conception de cet aérodrome ou l expérience acquise durant son exploitant rendent l une des CS inappropriée ou insuffisante pour garantir la conformité aux exigences essentielles. La base de certification ne contient pas les DAAD Direction générale de l Aviation civile 69
70 Liste des CS (annexe décision 2014/012/R) Filtre type d infrastructure et catégories d exploitation Filtre analyse de la conformité Traitement des déviations Base de certification CS. DSN.δ.xxx CS. DSN.β.xxx CS. DSN.α.xxx CS. DSN.α.xxy CS. DSN.α.xxz... CS.DSN.α.xyx CS.DSN.α.xyy CS.DSN.α.xyz CS.DSN. α.xzx... CS.DSN.α.yyx CS.DSN.α.yyy CS.DSN. α.yyx CS.DSN.α.yyz CS.DSN. α.zzx... Parking Bravo... Taxiway A... Piste 02 CS. DSN.α.xxx CS.DSN.α.xyy CS.DSN.α.yyy... CS.DSN.β.xyx CS.DSN.β.xyy CS.DSN.β.xyz CS.DSN.β.xzx... CS.DSN.δ.yyx CS.DSN. δ.yyy CS.DSN. δ.yyx CS.DSN. δ.yyz CS.DSN. δ.zzx Taxiway A Taxiway B Piste 02 Appliquée Non appliquée Non appliquée... Non appliquée Non appliquée Appliquée Appliquée Appliquée Non appliquée Appliquée Non appliquée Non appliquée Mise en conformité ELOS ELOS (CS.β.xyx) ELOS (CS.β.xyy) SC SC (CS. δ.yyy) PAC CS.DSN. δ.yyx DAAD Taxiway A Taxiway B Piste 02 CS. DSN.α.xxx CS.DSN.α.xyy CS.DSN.α.yyy... ELOS (CS.β.xyx) ELOS (CS.β.xyy) CS.DSN. β.xyz CS.DSN. β.xzx... CS.DSN.δ.yyx SC (CS. δ.yyy) CS.DSN. δ.yyx CS.DSN. δ.yyz... DAAD DAAD (CS.δ.zzx) DAAD (CS.δ.zzx)... Direction générale de l Aviation civile 70
71 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LA BASE DE CERTIFICATION Construction de la base de certification Sélection des spécifications de certification Filtre «infrastructure et exploitation» : Code OACI d infrastructure -Types d approche ou de décollage -Piste revêtue ou non -Doublet de piste ; Prendre en compte l intégralité des infrastructures de l aérodrome, y compris les pistes non revêtues, les pistes à vue, les pistes n accueillant pas de trafic commercial et les pistes de moins de 800m Nota : les infrastructures ayant le même comportement dans la base de certification peuvent être regroupées ; Filtre «analyse de la conformité» (par exemple : prise en compte des dérogations existantes) : Converties en solution de mise en conformité ou solution de conformité Direction générale de l Aviation civile 71
72 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LA BASE DE CERTIFICATION Construction de la base de certification Schéma applicable pour chacune des infrastructures Il existe une section de base de certification pour chacune des infrastructures, fonction de son exploitation et de ses spécificités ; L exploitant doit être conforme : soit à la CS ; Si non-conforme à la CS, respect des exigences essentielles et, le cas échéant, équivalent à la CS remplacée : Si mesure pérenne -> SC ou ELOS a priori ; Si mesure non pérenne -> DAAD. Certaines non-conformités qui ne peuvent être résolues avant la délivrance du certificat peuvent être traitées via le PAC. Direction générale de l Aviation civile 72
73 NOTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE LA BASE DE CERTIFICATION Construction de la base de certification Si choix d une solution alternative : L exploitant produit un ELOS, accompagné des éléments de démonstration d équivalence de sécurité (ie. démonstration de conformité à la «CS»); Utilisation du formulaire idoine. Procédure de gestion de l approbation des solutions alternatives (SC ou ELOS) : L exploitant propose l ELOS ou la SC et produit les justificatifs ; L exploitant adresse sa demande à la DSAC (formulaire) Analyse et acceptation nationale par DSAC Acceptation de l ELOS ou de la SC dans le cadre de base de certification. Intégration dans la base de certification. Direction générale de l Aviation civile 73
Modèle de Manuel de. Système de Management de la Sécurité, et SMS/SGS
MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Direction générale de l aviation civile Direction de la sécurité de l'aviation civile Direction aéroports et navigation
FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT PROJET DE CONSTRUCTION D URGENCE D UNE AEROGARE PROVISOIRE A L AEROPORT INTERNATIONAL JOMO KENYATTA
FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT PROJET : PROJET DE CONSTRUCTION D URGENCE D UNE AEROGARE PROVISOIRE A L AEROPORT INTERNATIONAL JOMO KENYATTA PAYS : KENYA DEPARTEMENTS OITC/EARC Octobre 2013 Document traduit