Source: http://www.interjurisnet.eu/2009/02/28/la-libre-prestation-de-services/
Timestamp: 2020-07-05 09:47:06+00:00
Document Index: 69226139

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DUEA- La libre prestation de services – Interjurisnet
DUEA- La libre prestation de services
Article 56 TFUE CE :
« Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d’un État tiers et établis à l’intérieur de l’Union. »
Article 50 al. 1 et 2 CE :
« Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
a) des activités de caractère industriel
b) des activités de caractère commercial
c) des activités artisanales
d) les activités des professions libérales. »
1. Modes de prestation
a. Avec déplacement : LPS actives et passives
L’article 50 admet les libres prestations actives (LPS actives) puisqu’il prévoit dans son dernier alinéa que :
« le prestataire peut, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants ».
La CJCE a admis les libres prestations passives :
CJCE,31 janv. 1984, 286-82 et 25-83, Luisi et Carbone CJCE,(rec. 377):
« La liberté de prestation des services inclut la liberté des destinataires des services de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier d’un service, sans être gênés par des restrictions, même en matière de paiements. Les touristes, les bénéficiaires de soins médicaux et ceux qui effectuent des voyages d’études ou des voyages d’affaires sont à considérer comme des destinataires de services ».
b. Sans déplacement : le commerce électronique
Directive 2000/31/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2000relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique» : JOCE 17 juill. 2000 L. 178/1) : transposition avant le 17 janvier 2002.
2. Les services dans le marché intérieur
Directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
IV. EXCLUSION DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE
L’article 51, auquel renvoie l’article 62 TFUE, dispose :
« L’exception à la liberté d’établissement prévue par l’article 55, alinéa 1, du traité CEE doit être restreinte aux activités visées par l’article 52 qui, par elle-mêmes, comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique ; on ne saurait donner cette qualification, dans le cadre d’une profession libérale comme celle de l’avocat, à des activités telles que la consultation et l’assistance juridique, ou la représentation et la défense des parties en justice, même si l’accomplissement de ces activités fait l’objet d’une obligation ou d’une exclusivité établie par la loi. »
Les expertises en matière d’accidents de circulation ne liant pas les tribunaux et laissant intacte l’appréciation de l’autorité judiciaire, l’activité d’expert auprès des tribunaux en cette matière ne saurait être considérée comme participant à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 55 du traité et exemptée, de ce fait, de l’application des règles du traité en matière de liberté d’établissement et de libre prestation des services. Peu importent à cet égard les déclarations qu’ont pu faire inscrire au procès-verbal d’une réunion du Conseil certains États membres car la portée objective des règles de droit communautaire ne peut résulter que de ces règles elles-mêmes, compte tenu de leur contexte.
Viole les articles 52 et 59 du traité relatifs, respectivement, à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services, un État membre qui réserve aux organismes dont le capital est majoritairement détenu par le secteur public la participation à un marché portant sur la concession du système d’automatisation du jeu du loto, dès lors que ledit marché, qui comporte les locaux, les fournitures, l’installation, l’entretien, le fonctionnement, la transmission des données ainsi que tout autre élément nécessaire à l’exploitation du jeu, n’entraîne aucun transfert de responsabilités au concessionnaire en ce qui concerne les différentes opérations inhérentes au jeu, de sorte que l’exception prévue à l’article 55, premier alinéa, du traité en ce qui concerne les activités participant à l’exercice de l’autorité publique ne peut trouver à s’appliquer. Pareille pratique constitue également une violation des articles 17 à 25 de la directive 77/62, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fourniture.
Tel n’est pas le cas de l’activité de commissaire agréé auprès des entreprises d’assurances et des institutions privées de prévoyance lorsqu’elle s’exerce dans un cadre, tel que celui que connaît la Belgique, où vis-à-vis de l’Office de contrôle des assurances, organisme public participant à l’exercice de l’autorité publique et titulaire de pouvoirs de réglementation, de surveillance et d’injonction, et bien qu’il exerce ses fonctions sous sa surveillance, prête serment et puisse opposer un veto suspensif à l’exécution d’une décision de l’entreprise qui constituerait une infraction pénale, le commissaire agréé, désigné librement et rétribué par l’entreprise d’assurances, n’est investi que d’un rôle auxiliaire et préparatoire. »
Tel n’est pas le cas de l’activité des entreprises de gardiennage ou de sécurité et des services internes de gardiennage. »
CH. II. LES JUSTIFICATIONS
S.I. LES DIFFERENTES SORTES DE JUSTIFICATIONS
La CJCE a opéré une distinction entre les les justifications de règles discriminatoires des justifications des règles non discriminatoires.
(CJCE, 25 juill. 1991, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda / Commissariaat voor de Media,C-288/89, Rec._p._I-4007).
« La suppression des restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté, visée à l’article 59, premier alinéa, du traité, implique, en premier lieu, l’élimination de toute discrimination exercée à l’encontre du prestataire en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu’il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être exécutée.
Enfin, l’application des réglementations nationales aux prestataires établis dans d’autres États membres doit être propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles visent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint; il faut donc que le même résultat ne puisse pas être obtenu par des règles moins contraignantes. »
35. Dès lors, une limitation de la déductibilité de telles pertes par une société mère résidente, qui affecte uniquement les pertes subies au titre d’amortissements sur la valeur de participations détenues à l’étranger, ne reflète pas une différence de situation objective des sociétés mères selon que leurs filiales ont leur siège en Allemagne ou dans d’autres États membres.
36.Il résulte de ce qui précède que la différence de traitement fiscal découlant de la réglementation en cause au principal et la situation désavantageuse sur le plan fiscal qui en résulte pour les sociétés mères résidant en Allemagne qui disposent d’une filiale établie dans un autre État membre sont de nature à entraver l’exercice de la liberté d’établissement par de telles sociétés, en les dissuadant de créer, d’acquérir ou de maintenir une filiale dans un autre État membre. Elles constituent ainsi une restriction à la liberté d’établissement au sens des articles 52 et 58 du traité.
37. Une telle restriction à la liberté d’établissement ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité ou se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général. Encore faudrait-il, dans une telle hypothèse, qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif en cause et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (voir, notamment, arrêts précités Marks & Spencer, point 35 et jurisprudence citée, ainsi que Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas, point 47).
42.La Cour a déjà jugé que la législation nationale en cause dans les affaires au principal comporte, en ce qu’elle interdit – sous peine de sanctions pénales – l’exercice d’activités dans le secteur des jeux de hasard en l’absence de concession ou d’autorisation de police délivrée par l’État, des restrictions à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services (arrêt Gambelli e.a., précité, point 59 et dispositif).
43.D’une part, les restrictions imposées à des intermédiaires tels que les prévenus au principal constituent des entraves à la liberté d’établissement de sociétés établies dans un autre État membre, telles que Stanley, qui poursuivent l’activité de collecte de paris dans d’autres États membres par l’intermédiaire d’une organisation d’agences, telles que les CTD gérés par les prévenus au principal (voir arrêt Gambelli e.a., précité, point 46).
44.D’autre part, l’interdiction faite à des intermédiaires tels que les prévenus au principal de faciliter la prestation de services de paris sur des événements sportifs organisés par un prestataire, tel que Stanley, établi dans un État membre autre que celui dans lequel ces intermédiaires exercent leur activité, constitue une restriction au droit dudit prestataire à la libre prestation des services, et ce même si les intermédiaires sont établis dans le même État membre que les destinataires desdits services (arrêt Gambelli e.a., précité, point 58).
I. source textuelle
CJCE,14 octobre 2004, Omega (C-36/02) (cf. points 36-38) :
« Chaque Etat peut avoir une conception particulière de l’ordre public et un Etat peut avoir une conception différente de l’ensemble des autres membres.
Si des mesures restrictives de la libre prestation des services ne peuvent être justifiées par des motifs liés à l’ordre public que si elles sont nécessaires pour la protection des intérêts qu’elles visent à garantir et seulement dans la mesure où ces objectifs ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives, il n’est pas indispensable, à cet égard, que la mesure restrictive édictée par les autorités d’un État membre corresponde à une conception partagée par l’ensemble des États membres en ce qui concerne les modalités de protection du droit fondamental ou de l’intérêt légitime en cause. C’est ainsi que la nécessité et la proportionnalité des dispositions prises en la matière ne sont pas exclues au seul motif qu’un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État. »
Les intérêts pris en cause sont les intérêts fondamentaux. Il faut en outre qu’une menace suffisamment grave et réelle les affecte.
• Constitue un obstacle à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services une règle de droit national selon laquelle les administrateurs et les directeurs de toutes les entreprises de sécurité doivent résider sur le territoire de l’État membre dans lequel elles sont établies. Cette condition de résidence n’est pas nécessaire pour assurer la sécurité publique dans ledit État membre et ne relève donc pas de la dérogation prévue à l’article 56, paragraphe 1, combiné, le cas échéant, avec l’article 66 du traité. En effet, le recours à cette justification suppose l’existence d’une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Or, des contrôles efficaces sur les activités exercées par les entreprises de sécurité privée peuvent être effectués et des sanctions peuvent être prises à l’encontre de toute entreprise établie dans un État membre, quel que soit le lieu de résidence de ses dirigeants. En outre, le paiement d’une éventuelle sanction peut être garanti au moyen de la constitution d’une caution préalable (CJCE 29 octobre 1998, Commission / Espagne (C-114/97, Rec._p._I-6717) (cf. points 44-47)
• En excluant l’exercice, par une personne ou une entreprise possédant la nationalité d’un autre État membre, des activités de sécurité privée, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité. Une telle exclusion générale de l’accès à certaines activités professionnelles ne saurait être justifiée par les raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique visées aux articles 48, paragraphe 3, et 56 du traité. En effet, la faculté pour les États membres de limiter la libre circulation des personnes pour lesdites raisons n’a pas pour objet de mettre des secteurs économiques tels que celui de la sécurité privée à l’abri de l’application du principe de la libre circulation, du point de vue de l’accès à l’emploi, mais vise à permettre aux États de refuser l’accès ou le séjour sur leur territoire à des personnes dont l’accès ou le séjour sur ces territoires constituerait, en tant que tel, un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique (CJCE 29 octobre 1998, Commission / Espagne (C-114/97, Rec._p._I-6717) (cf. points 40-42 et disp.)
• En obligeant une entreprise de gardiennage à avoir son siège d’exploitation sur le territoire national, rendant ainsi impossible la prestation, sur ce territoire, de services par des entreprises établies dans d’autres États membres, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE). Une telle exigence ne saurait être justifiée par des raisons d’ordre public et de sécurité publique. En effet, la faculté pour les États membres de limiter la libre circulation des services pour lesdites raisons n’a pas pour objet de mettre des secteurs économiques tels que celui de la sécurité privée à l’abri de l’application du principe de la libre circulation, du point de vue de l’accès à l’emploi, mais vise à permettre aux États membres de refuser l’accès ou le séjour sur leur territoire à des personnes dont l’accès ou le séjour sur ces territoires constituerait, en tant que tel, un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.(CJCE, 9 mars 2000, Commission / Belgique (C-355/98, Rec._p._I-1221) (cf. points 31-34, 41 et disp.)
• L’article 59 du traité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre interdise à l’exploitant d’un port de plaisance, sous peine de poursuites pénales, de donner en location des mouillages au-delà d’un contingent déterminé à des propriétaires de bateaux qui résident dans un autre État membre.
Une telle restriction des emplacements de mouillage méconnaît, en effet, l’interdiction, prévue par l’article 59, paragraphe 1, du traité, de toute discrimination, même indirecte, à l’endroit du prestataire de services. Elle ne saurait être justifiée par la nécessité de réserver l’accès des propriétaires locaux de bateaux à ces emplacements du fait que ceux-ci risqueraient d’être accaparés par les personnes résidant dans un autre État membre et disposées à payer des prix de location plus élevés, de tels motifs d’ordre économique en faveur des propriétaires locaux ne pouvant constituer des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique susceptibles de rendre des réglementations nationales discriminatoires compatibles avec le droit communautaire( CJCE 29 avril 1999, Ciola (C-224/97, Rec._p._I-2517) (cf. points 13, 16-17, 20, disp. 1)
• Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une activité économique consistant en l’exploitation commerciale de jeux de simulation d’actes homicides fasse l’objet d’une mesure nationale d’interdiction adoptée pour des motifs de protection de l’ordre public en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine. En effet, ladite mesure ne saurait être regardée comme une mesure portant une atteinte injustifiée à la libre prestation des services, dès lors que, d’une part, la protection des droits fondamentaux, étant précisé que l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit, constitue un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu d’une liberté fondamentale garantie par le traité telle que la libre prestation de services et que, d’autre part, la mesure en cause correspond au niveau de protection de la dignité humaine que la constitution nationale a entendu assurer sur le territoire de l’État membre concerné et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi (CJCE 14 octobre 2004, Omega (C-36/02) (cf. points 34-35, 39-41 et disp.)
II. Source jurisprudentielle
• La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par l’intérêt général et incombant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État membre destinataire de la prestation, dans la mesure où cet intérêt n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi (CJCE, 17 déc. 1981, Webb (279/80, Rec._p._03305) (cf. al. 17)
• La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par l’intérêt général et s’appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État destinataire, dans la mesure ou cet intérêt n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi. En outre, lesdites exigences doivent être objectivement nécessaires en vue de garantir l’observation des règles professionnelles et d’assurer la protection des intérêts qui constitue l’objectif de celles-ci (CJCE, 4 déc. 1986 Commission / France (220/83, Rec._p._03663) (cf. al. 17)
• Compte tenu de la nature particulière de la prestation de services dans certains secteurs d’activités, on ne saurait considérer comme incompatibles avec le traité des exigences spécifiques imposées au prestataire, qui seraient motivées par l’application de règles régissant lesdites activités.
Toutefois, la libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et s’appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État destinataire, dans la mesure où cet intérêt n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi. En particulier, lesdites exigences doivent être objectivement nécessaires en vue de garantir l’observation des règles professionnelles et d’assurer la protection du destinataire des services et elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs (CJCE 25 juillet 1991, Säger / Dennemeyer (C-76/90, Rec._p._I-4221) (cf. al. 15)
Ibid : (CJCE ,5 juin 1997, Syndesmos ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon Grafeion / Ypourgos Ergasias (C-398/95, Rec._p._I-3091) (cf. point 21)
Ibid : (CJCE, 7 fév. 2002, Commission / Italie (C-279/00, Rec._p._I-1425) (cf. point 33)
Ont notamment été reconnues par la Cour
les règles professionnelles destinées à protéger les destinataires du service (arrêt du 18 janvier 1979, Van Wesemael, 110/78 et 111/78, Rec. p. 35, point28),
la protection de la propriété intellectuelle (arrêt du 18 mars 1980,, Coditel,62/79, Rec. p. 881 ),
celle des travailleurs (arrêt du 17 décembre 1981, Webb, 279/80,Rec. 3305, point 19; arrêt du 3 février 1982, Seco, 62/81 et 63/81, Rec. p. 223, point14; arrêt du 27 mars 1990, Rush Portuguesa., C-113/89, Rec. p. I-1417,, point 18),
celle des consommateurs (arrêt du 4 décembre 1986, Commission/France, 220/83,Rec. p. 3663, point 20;Commission/Danemark, 252/83, Rec.p. 3713, point 20;Commission/Allemagne,205/84, Rec.p. 3755, point 30; Commission/Irlande, 206/84, Rec. p.3817, point 20; arrêts du 26 février 1991, Commission/Italie, précité, point 20, et Commission/Grèce, précité, point 21),
la conservation du patrimoine historique et artistique national (arrêt du 26 février 1991, Commission/Italie, précité point 20),
la valorisation des richesses archéologiques, historiques et artistiques et la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel d’un pays (arrêts du 26 février 199l, Commission/France, précité, point 17, et Commission/Grèce, précité, point 21).
• Le refus, par un État membre, de reconnaître la capacité juridique d’une société constituée conformément au droit d’un autre État membre dans lequel elle a son siège statutaire au motif, notamment, que la société aurait transféré son siège effectif sur son territoire à la suite de l’acquisition de la totalité des parts sociales par des ressortissants de cet État membre qui y résident, avec pour conséquence que la société ne peut, dans l’État membre d’accueil, ester en justice pour défendre ses droits tirés d’un contrat, sauf à se reconstituer selon le droit de cet État, constitue une restriction à la liberté d’établissement incompatible, en principe, avec les articles 43 CE et 48 CE.
S’il ne saurait être exclu, à cet égard, que des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires, des salariés ou encore du fisc puissent, dans certaines circonstances et en respectant certaines conditions, justifier des restrictions à la liberté d’établissement, pareils objectifs ne peuvent toutefois justifier que soient déniées la capacité juridique et, partant, la capacité d’ester en justice à une société régulièrement constituée dans un autre État membre où elle a son siège statutaire. En effet, une telle mesure équivaut à la négation même de la liberté d’établissement reconnue aux sociétés par les articles 43 CE et 48 CE, de sorte que ces dispositions s’y opposent (CJCE, 5 novembre 2002,Überseering (C-208/00, Rec._p._I-9919) (cf. points 82, 92-94, disp. 1)
• Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE un État membre qui prévoit dans sa législation que les entreprises de fourniture de travail temporaire établies dans d’autres États membre doivent avoir leur siège social ou une succursale sur le territoire national.
En effet, pour que l’exigence selon laquelle les entreprises de fourniture de travail temporaire souhaitant mettre de la main-d’oeuvre à la disposition d’utilisateurs établis dans un État membre doivent avoir leur siège social ou une succursale sur le territoire national, qui est en fait la négation même de la liberté fondamentale de prestation des services, soit acceptée, il faut établir qu’elle constitue une condition indispensable pour atteindre l’objectif recherché.
À cet égard, nonobstant le fait que la protection des travailleurs figure parmi les raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation des services, force est toutefois de constater que l’exigence de la présence du siège social ou d’une succursale sur le territoire national va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection des travailleurs. (CJCE 7 février 2002, Commission / Italie (C-279/00, Rec._p._I-1425) (cf. points 17-20 et disp.)
S.II. CONTRÔLE DE LA MISE EN OEUVRE DES JUSTIFICATIONS
Les limites sont elles-mêmes restreintes. Cette restriction est exercée par la CJCE que ce soit en ce qui concerne les exceptions fondées sur les textes ou sur celles fondées sur les raisons impérieuses d’intérêt général.
« La possibilité pour un ressortissant d’un État membre d’exercer son droit d’établissement et les conditions de son exercice doivent être appréciées en fonction des activités qu’il entend exercer sur le territoire de l’État membre d’accueil.
Lorsque l’accès à une activité spécifique n’est soumis à aucune réglementation dans l’État d’accueil, le ressortissant de tout autre État membre a le droit de s’y établir et d’y exercer cette activité. En revanche, lorsque l’accès à une activité spécifique, ou l’exercice de celle-ci, est subordonné dans l’État membre d’accueil à certaines conditions, le ressortissant d’un autre État membre, entendant exercer cette activité, doit en principe y répondre.
Ceux-ci sont au nombre de quatre: application non discriminatoire, justification par des raisons impérieuses d’intérêt général, caractère propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et limitation à ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif. »(30 novembre 1995, Gebhard / Consiglio dell’Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano (C-55/94, Rec._p._I-4165) (cf. points 32-39, disp. 4-7).
En particulier, dans la mesure où les autorités d’un État membre incitent et encouragent les consommateurs à participer aux loteries, aux jeux de hasard ou aux jeux de paris afin que le trésor public en retire des bénéfices sur le plan financier, les autorités de cet État ne sauraient invoquer l’ordre public social tenant à la nécessité de réduire les occasions de jeu pour justifier des mesures telles que celles en cause au principal. En outre, si une sanction pénale est infligée à toute personne qui effectue des paris à partir de son domicile dans cet État membre, par l’Internet, avec un bookmaker établi dans un autre État membre, les juridictions nationales doivent examiner si cela ne constitue pas une sanction disproportionnée (CJCE 6 novembre 2003, Gambelli e.a. (C-243/01) (cf. points 65, 69, 72, 76 et disp..
• Lorsqu’un État membre invoque les dispositions combinées des articles 56 et 66 du traité pour justifier, par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, une réglementation qui est de nature à entraver l’exercice de la libre prestation des services, cette justification, prévue par le droit communautaire, doit être interprétée à la lumière des principes généraux du droit et notamment des droits fondamentaux. Ainsi, la réglementation nationale en cause ne pourra bénéficier des exceptions prévues par les dispositions précitées que si elle est conforme aux droits fondamentaux dont la Cour assure le respect. S’agissant d’une réglementation en matière de télévision, cela implique qu’elle soit appréciée au regard de la liberté d’expression, consacrée par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme en tant que principe général du droit dont la Cour assure le respect( CJCE, 18 juin 1991, ERT / DEP (C-260/89, Rec._p._I-2925) (cf. al. 43-45, disp. 6).
newinterjurisnetLP0220182009-02-28T09:24:42+01:00
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