Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007817502&fastReqId=388718522&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-22 11:46:20+00:00
Document Index: 58627195

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 37", "l'article 5", "l'article 30", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 6"]

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1992, 87753, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1992, 87753, publié au recueil Lebon
lecture du vendredi 28 février 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la société Arizona Tobacco Products Gmbh Export K.G. dont le siège social est Fallstrasse 42 - 80000 München (RFA), représentée par M. Joachim Winands et la société anonyme Philip Morris France, dont le siège social est 192, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par M. Michael D. Horst ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes du II de l'article 60 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée : "Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables : a) A la nature des décisions relatives aux prix des produits de monopole qui reste celle prévue par les textes régissant ces produits ; toutefois, les lois, les décrets et arrêtés qui fixent les prix des produits de monopole doivent être contresignés par le ministre de l'économie nationale" ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés : "La fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'Etat" ; qu'en vertu de son article 6 : " ... le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire. Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24" ; que l'article 10 de ce décret, en date du 31 décembre 1976, dispose : "Les prix de vente au détail des tabacs sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances" ; que ces dispositions, qui confèrent au ministre de l'économie et des finances le pouvoir de fixer le prix de vente au détail du monopole public de la vente au détail des tabacs maintiennent les décisions relatives à ce prix en dehors du champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 ;
Considérant que l'article 37 du traité instituant la communauté économique européenne stipule : "Les Etats membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres" ; qu'aux termes de l'article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes en date du 19 décembre 1972 prise pour la mise en oeuvre, en ce qui concerne les tabacs manufacturés, de ces stipulations ainsi que de celles de l'article 30 du traité portant interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et de toutes mesures d'effet équivalent : "Les fabricants et importateurs déterminent librement les prix maxima de vente au détail de chacun de leurs produits. Cette disposition ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés" ; qu'ainsi que l'a jugé la cour de justice des communautés européennes dans ses arrêts de manquement des 21 juin 1983 et 13 juillet 1988, les seules dispositions dont l'article 5-1 de la directive réserve l'application sont celles des législations nationales de caractère général, destinées à enrayer la hausse des prix ; que les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976 confèrent au gouvernement un pouvoir spécifique de fixation du prix des tabacs importés de pays membres de la communauté européenne, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix ; qu'elles permettent ainsi au gouvernement de fixer le prix de vente des tabacs importés dans des conditions non prévues par l'article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972 et sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive ; qu'il suit de là que l'article 10 précité du décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976, dont il y a lieu d'écarter l'application, est lui-même dépourvu de base légale ; qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Paris, les décisions ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés par les sociétés requérantes sont illégales ; que cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant que le préjudice dont les sociétés requérantes sont fondées à demander réparation est égal à la différence entre les recettes qu'elles ont perçues sur la base des prix de vente au détail fixés en application des décisions dont l'illégalité a été constatée ci-dessus et les recettes qu'elles auraient perçues sur la base de prix légalement fixés ; qu'il résulte de l'instruction que si le prix des tabacs avait été fixé, pendant la période considérée, selon la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix résultant de l'ordonnance du 30 juin 1945 et de ses arrêtés d'application, la hausse de ce prix aurait pu être limitée à 7 % sans constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation ; que, compte tenu du blocage général des prix décidé le 14 juin 1982 et du calendrier selon lequel les différents prix de produits comparables ont été effectivement libérés à partir du mois de novembre 1982, cette hausse aurait été limitée à 3,5 % à compter du 1er novembre 1982, puis portée à 7 % au 1er juillet 1983 ; qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre a accordé au cours de la même période une hausse du prix des tabacs de 5,5 % au 24 janvier 1983, portée à 6,1 % au 1er juillet suivant, abstraction faite de la hausse résultant de l'application de la législation fiscale et sociale ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par les sociétés requérantes en fixant à 230 000 F l'indemnité qui leur est due ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Arizona Tobacco Products, à la société anonyme Philip Morris France et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Abstrats : 01-01-02-02-005,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - TRAITE DE ROME -Compatibilité d'une loi postérieure avec les objectifs d'une directive communautaire - Absence - Conséquences - Illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat (1) (2) (3).
01-04-01-01-02-01,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) - DROIT DERIVE - DIRECTIVES -Compatibilité entre les objectifs définis par une directive du conseil des communautés européennes et des dispositions législatives postérieures - Absence - Conséquences - Dispositions réglementaires prises en application de la loi dépourvues de base légale et illégalité des décisions ministérielles prises sur leur fondement (1) (2) - Illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat (3).
14-04,RJ1,RJ2,RJ3 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX -Prix des produits tabagiques - Incompatibilité entre les objectifs définis par la directive n° 72-464 du 19 décembre 1972 du Conseil des Communautés et l'article 6 de la loi du 24 mai 1976 - Conséquence - Dispositions réglementaires prises en application de la loi dépourvues de base légale et illégalité des décisions ministérielles prises sur leur fondement (1) (2) - Illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat (3).
14-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Prix des tabacs fixés à tort sur le fondement de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976, incompatibles avec les objectifs d'une directive communautaire antérieure - Conséquences - Dispositions réglementaires prises en application de la loi dépourvues de base légale et illégalité des décisions ministérielles prises sur leur fondement (1) (2) - Illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat (3) - Préjudice calculé compte tenu des hausses autorisées, pendant la période considérée, par la législation nationale sur le contrôle des prix résultant de l'ordonnance de 30 juin 1945 et ses arrêtés d'application.
15-02-04,RJ2,RJ3 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Compatibilité entre les objectifs définis par une directive du Conseil des Communautés européennes et des dispositions législatives postérieures - Illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat (2) (3).
54-07-01-04-035,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS OPERANTS -Moyen tiré de la méconnaissance d'une directive communautaire - Moyen tiré de l'incompatibilité entre les objectifs définis par une directive du Conseil des Communautés européennes et une loi postérieure (1) (2) - Conséquences - Illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat (3).
60-01-04-01,RJ1,RJ2,RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Divers - Méconnaissance du droit international et du droit communautaire - Illégalité des décisions ministérielles prises sur le fondement de dispositions réglementaires dépourvues de base légale - Dispositions réglementaires prise en application de dispositions législatives postérieures et contraires aux objectifs définis par une directive communautaire (1) (2) (3).
Résumé : 01-01-02-02-005, 01-04-01-01-02-01, 14-04, 14-04-02, 54-07-01-04-035 Les dispositions de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976 qui confèrent au Gouvernement un pouvoir spécifique de fixation du prix des tabacs importés de pays membres de la Communauté européenne, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix, et qui lui permettent ainsi de fixer le prix de vente des tabacs importés dans des conditions non prévues par l'article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972, sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive. Il suit de là que l'article 10 du décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976, dont il y a lieu d'écarter l'application, est lui-même dépourvu de base légale (1). En conséquence, les décisions ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés par les sociétés requérantes sont illégales et cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat (2). Le préjudice dont les sociétés requérantes sont fondées à demander réparation est égal à la différence entre les recettes qu'elles ont perçues sur la base des prix de vente au détail fixés en application des décisions dont l'illégalité a été constatée ci-dessus et les recettes qu'elles auraient perçues sur la base de prix légalement fixés. Il résulte de l'instruction que si le prix des tabacs avait été fixé, pendant la période considérée, selon la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix résultant de l'ordonnance du 30 juin 1945 et de ses arrêtés d'application, la hausse de ce prix aurait pu être limitée à 7 % sans constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation. Compte tenu du blocage général des prix décidé le 14 juin 1982 et du calendrier selon lequel les différents prix de produits comparables ont été effectivement libérés à partir du mois de novembre 1982, cette hausse aurait été limitée à 3,5 % à compter du 1er novembre 1982, puis portée à 7 % au 1er juillet 1983. Il résulte des pièces du dossier que le ministre a accordé au cours de la même période une hausse du prix des tabacs de 5,5 % au 24 janvier 1983, portée à 6,1 % au 1er juillet suivant, abstraction faite de la hausse résultant de l'application de la législation fiscale et sociale. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par les sociétés requérantes en fixant à 230 000 F l'indemnité qui leur est due.
15-02-04 Les dispositions de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976 qui confèrent au Gouvernement un pouvoir spécifique de fixation du prix des tabacs importés de pays membres de la Communauté européenne, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix, et qui lui permettent ainsi de fixer le prix de vente des tabacs importés dans des conditions non prévues par l'article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972, sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive. Il suit de là que l'article 10 du décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976, dont il y a lieu d'écarter l'application, est lui-même dépourvu de base légale. En conséquence, les décisions ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés par les sociétés requérantes sont illégales et cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice dont les sociétés requérantes sont fondées à demander réparation est égal à la différence entre les recettes qu'elles ont perçues sur la base des prix de vente au détail fixés en application des décisions dont l'illégalité a été constatée ci-dessus et les recettes qu'elles auraient perçues sur la base de prix légalement fixés.
60-01-04-01 Les dispositions de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976 qui confèrent au Gouvernement un pouvoir spécifique de fixation du prix des tabacs importés de pays membres de la Communauté européenne, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix, et qui lui permettent ainsi de fixer le prix de vente des tabacs importés dans des conditions non prévues par l'article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972, sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive. Il suit de là que l'article 10 du décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976, dont il y a lieu d'écarter l'application, est lui-même dépourvu de base légale (1). En conséquence, les décisions ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés par les sociétés requérantes sont illégales et cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat (2).
1. Rappr. Assemblée 1989-10-20, Nicolo, p. 190 ; 1990-09-24, Boisdet, p. 250. 2. Voir décision du même jour, Assemblée, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France, p. 80. 3. Comp. Assemblée, 1984-03-23, Ministre du commerce extérieur c/ Société Alivar, p. 127