Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-6-fevrier-1903-arret-terrier-488131.html
Timestamp: 2019-03-18 20:05:03+00:00
Document Index: 21586716

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État 6 février 1903, arrêt Terrier, droit positif, rôle du juge judiciaire, contrats à caractère privé, contrats des collectivités locales, contentieux contractuel, droit commun, service public, compétence du juge administratif, arrêt Blanco, arrêt Bac d'Eloka, intérêt général, commentaire d'arrêt
Monsieur Terrier s'est vu refuser par le conseil général le paiement d'une prime allouée à toute personne justifiant d'avoir détruit une vipère (serpent), au motif qu'il n'existait plus de crédit pouvant être alloué aux personnes accomplissant un tel acte. Il saisit le préfet qui lui refuse aussi le paiement de cette prime. Il décide de contester cette décision de refus devant les juridictions administratives notamment devant le Conseil d'État qui se considère compétent pour connaître ce litige, en soutenant que le seul critère du service public suffit à considérer le contrat entre Monsieur Terrier et le conseil général comme relevant de la compétence du juge administratif. L'analyse de cette décision de justice nécessite d'abord d'observer l'état du droit existant avant qu'elle ne soit rendue par le Conseil d'État et ensuite les raisons ou les arguments qui conduit le Conseil d'État de se démarquer de la position initiale approuvée par le droit positif existant à cette période.
Le droit positif antérieur face au contrat et aux parties contractantes
La place du contrat dans les relations entre les personnes publiques et privées
Le rôle du juge judiciaire dans les relations contractuelles
Le service public et le contrat
Les collectivités locales et le contrat
[...] Pourquoi le Conseil d'État a-t-il reconnut dans l'arrêt TERRIER la compétence du juge administratif de connaître le litige relatif à ce contrat ? II – La position du Conseil d'État Le Conseil d'État a analysé divers éléments pour se prononcer dans cette affaire entre le sieur Terrier et le conseil général en examinant notamment les liens pouvant exister entre le service public et le contrat et les collectivités locales et le contrat. Le service public et le contrat Le Conseil d'État reconnaît la compétence du juge judiciaire de connaître le contentieux contractuel des personnes privées et publiques, mais considère aussi que cette compétence peut connaître des limites ou des dérogations. [...]
[...] Le Conseil d'État réaffirme la nécessité de définir le service public par rapport au critère matériel et non plus au critère organique. Il montre l'inutilité ou la relativité de définir le service public par le critère organique qui sert à le définir systématiquement par rapport à la personne publique et la prépondérance du critère matériel qui prend en compte la nature de l'activité à laquelle les personnes publiques et privées se livrent sur la base de leur contrat. La nature de l'activité qui détermine le critère de service public n'est pas donc tributaire de la nature de la personne qui l'exerce, car une personne publique comme une personne privée peut accomplir une activité de service public et celle-ci peut être exercée au moyen d'un contrat sans que cela ne permette de déroger à l'application des règles du droit administratif. [...]
[...] Le rôle du juge judiciaire dans les relations contractuelles Le juge judiciaire avait la compétence matérielle de connaître le contentieux contractuel des collectivités locales sans que ne lui soit opposé la nature particulière ou le caractère dérogatoire de ce contentieux. Il avait donc la compétence légale de connaître le contentieux contractuel des personnes privées et des personnes publiques comme les collectivités locales. Une bonne partie du contentieux contractuel des personnes publiques ne dépendait donc pas auparavant de la compétence du juge administratif, mais du juge judiciaire. [...]
[...] Les collectivités locales qui concluent un contrat avec une personne publique ou privée expriment donc une liberté ou une volonté dont le juge judiciaire est seul en mesure de défendre ou de protéger selon la vision de la doctrine classique. Le contentieux contractuel des collectivités locales ne peut ou ne pouvait donc dans ce contexte déroger au droit commun. Les contrats des collectivités locales sont assimilés à tous les types de contrats de droit commun dont les litiges relèvent de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif. [...]
[...] Le juge administratif a la compétence exclusive de connaître les litiges ou les différends relatifs aux contrats de service public, car ces contrats ne sont pas de nature privée et recherchent la satisfaction de l'intérêt général. La compétence du juge administratif de connaître les litiges des contrats de service public se justifie par le fait que ces contrats sont au service de l'intérêt général et les litiges qui y découlent ne peuvent plus relever de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif considéré comme le protecteur de l'intérêt général. Le Conseil d'État étend dans cet arrêt le principe de la compétence du juge administratif. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 6 février 1903 - Arrêt Terrier