Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/531-a-2009
Timestamp: 2019-09-15 07:48:39+00:00
Document Index: 264508292

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 32", "l'article 32"]

Décision n° 531-A-2009 | Office des transports du Canada
Décision n° 531-A-2009
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Jazz Air LP et de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) et ses sociétés affiliées et filiales, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.
Référence no M4835-2-5
Air Canada, en son nom et au nom de Jazz Air LP (Jazz Air) et de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) [Lufthansa] et ses sociétés affiliées et filiales, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada et Lufthansa d'exploiter leurs services internationaux réguliers entre le Canada et les États membres de la Communauté européenne (États membres) en vendant en leur nom des services de transport sur les vols effectués par l'autre transporteur et par Jazz Air et les filiales et sociétés affiliées de Lufthansa, pour une période indéfinie.
Air Canada et Lufthansa sont autorisées à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés et des transporteurs de pays tiers sont prévus aux termes de l'Accord. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et les États membres, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes sur leurs vols respectifs, y compris sur les vols effectués via des pays tiers.
L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA).
En ce qui a trait à la durée de la validité de l'autorisation demandée, l'Office note que l'Accord prévoit le partage de codes entre des transporteurs canadiens et les transporteurs des États membres sous réserve des exigences réglementaires habituelles imposées par les autorités aéronautiques. Compte tenu de ces circonstances, l'Office estime indiqué d'accorder une autorisation pour une période de trois ans seulement.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Lufthansa et ses sociétés affiliées et filiales, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et les États membres en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Lufthansa et ses sociétés affiliées et filiales.
En outre, l'Office autorise l'utilisation par Lufthansa d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et Jazz Air, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Lufthansa, afin de permettre à Lufthansa d'exploiter son service international régulier entre les États membres et le Canada incluant des portions de vols entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et Jazz Air.
Ces autorisations sont accordées pour une période de trois ans, sous réserve des conditions suivantes :
Air Canada et Lufthansa doivent détenir les licences requises.
Chaque transporteur appliquera ses tarifs en vigueur, qu'il aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
Les services de transport aérien utilisant le code d'Air Canada sur les vols effectués par Lufthansa et ses filiales et sociétés affiliées entre des points situés dans un État membre ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic sous le code d'Air Canada entre le Canada et un État membre.
Les services de transport aérien utilisant le code de Lufthansa sur les vols effectués par Air Canada et Jazz Air entre des points situés au Canada et au-delà de points au Canada vers des points situés aux États-Unis d'Amérique ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic sous le code de Lufthansa entre un État membre et le Canada et les États-Unis d'Amérique.
L'Office rappelle à Air Canada et à Lufthansa et ses filiales et sociétés affiliées qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.
L'Office rappelle également à Air Canada et à Lufthansa qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
Air Canada et Lufthansa ont été autorisées à utiliser leurs codes sur les vols effectués par l'autre transporteur entre le Canada et les pays européens en vertu de plusieurs décisions de l'Office. Par suite des autorisations accordées, certaines de ces autorisations ne sont plus nécessaires. Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, annule les décisions suivantes : 516-A-2009; 409-A-2009; 149‑A-2009; 107-A-2009; 48-A-2009; 47‑A-2009; 43-A-2009; 427-A-2008; 390‑A-2008; 143-A-2008; 230-A-2007; 49‑A-2007; 46-A-2007 et 31-A-2007.
Par ailleurs, l'Office, en vertu de l'article 32 de la LTC, modifie la décision nº 46‑A‑2009 en supprimant toute référence au Danemark et à la Suède.
Cette autorisation ne soustrait pas Air Canada et Lufthansa et ses sociétés affiliées et filiales à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.