Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2831-PGP
Timestamp: 2018-06-24 18:36:17+00:00
Document Index: 47944492

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 117", 'art. 187', "l'article 197", "l'article 117", "l'article 119", "l'article 197", "l'article 197", '§ 340', "l'article 187", "l'article 117", "l'article 8"]

2831-PGPRPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Situation des bénéficiaires des revenus4
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80-20170406
Version en vigueur du 13/04/16 au 06/04/17
2017-04-06T11:14:46.000+02:00
L'article 83 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 instaure une procédure de remboursement de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI supportée par les personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE : Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) à raison des jetons de présence dits « ordinaires » et revenus assimilés mentionnés au premier alinéa de l'article 117 bis du CGI qui leur sont versés à compter du 1er janvier 2016.
Ce remboursement est opéré à hauteur de l'excédent du montant de la retenue à la source au taux de 30 % (ou, le cas échéant, au taux conventionnel réduit qui s'est appliqué), effectivement supportée par le bénéficiaire à raison des revenus concernés, sur l'impôt qui aurait résulté de l'application du barème à ces mêmes revenus (CGI, art. 187, 1-al. 5).
- d'une part, le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème prévu à l'article 197 A du CGI à la somme des revenus mentionnés au premier alinéa de l'article 117 bis du CGI ayant supporté la retenue à la source en application du 2 de l'article 119 bis du CGI et des autres revenus de source française perçus ou réalisés au titre de la même année et imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI ;
Remarque : Pour plus de précisions sur l'application du barème prévu à l'article 197 A du CGI, il convient de se reporter au II § 340 et suivants du BOI-IR-DOMIC-10-20-10.
- d'autre part, le montant total de la retenue à la source au taux de 30 % prévu au 1 de l'article 187 du CGI (ou taux conventionnel réduit appliqué le cas échéant) appliqué à l'ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa de l'article 117 bis du CGI perçus au titre d'une même année (second terme).
Lorsque les produits des actions ou parts sociales et les revenus assimilés sont encaissés par une personne morale qui relève du point de vue fiscal du régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI des règles spéciales doivent être suivies pour déterminer, d'une part les cas dans lesquels la retenue à la source est applicable, d'autre part les conséquences de la perception de cette retenue sur la situation fiscale des associés.
/bofip/2831-PGP