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Timestamp: 2019-10-16 18:29:32+00:00
Document Index: 8016380

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 102']

RS 0.747.711.1 Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
0.747.711.1 Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 juin 20081
étant Parties au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental2, conclu à Rome le 10 mars 1988,
reconnaissant que les raisons pour lesquelles le Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime3 a été élaboré s'appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau continental,
1. «Protocole de 1988» s'entend du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988.
2. «Organisation» s'entend de l'Organisation maritime internationale.
3. «Secrétaire général» s'entend du Secrétaire général de l'Organisation.
Remplacer le par. 1 de l'art. 1 du Protocole de 1988 par le texte suivant:
1. Les dispositions des par. 1 c), d), e), f), g), h) et 2 a) de l'art. 1, celles des art. 2bis, 5, 5bis et 7 et celles des art. 10 à 16, y compris les art. 11bis, 11ter et 12bis, de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, s'appliquent également mutatis mutandis aux infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter du présent Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l'encontre de plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
1. Remplacer le par. 1 d) de l'art. 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant:
2. Supprimer le par. 1 e) de l'art. 2 du Protocole de 1988.
3. Remplacer le par. 2 de l'art. 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant:
2. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux par. 1 b) et c), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
1. Insérer le texte ci-après en tant qu'art. 2bis:
Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui illicitement et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque:
utilise contre ou à bord d'une plate-forme fixe, ou déverse à partir d'une plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d'une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
déverse, à partir d'une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d'autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l'al. a), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
menace de commettre l'une quelconque des infractions visées à l'al. a) ou b), ladite menace étant ou non assortie, en vertu du droit interne, d'une condition.
2. Insérer le texte ci-après en tant qu'art. 2ter:
illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l'une des infractions visées au par. 1 de l'art. 2 ou à l'art. 2bis, ou
tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l'art. 2, à l'al. a) ou b) de l'art. 2bis ou à l'al. a) du présent article, ou
se rend complice d'une infraction visée à l'art. 2 ou 2bis ou à l'al. a) ou b) du présent article, ou
organise la commission d'une infraction visée à l'art. 2 ou 2bis ou à l'al. a) ou b) du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre, ou
contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées à l'art. 2 ou 2bis ou à l'al. a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:
pour faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d'une infraction visée à l'art. 2 ou 2bis, soit
en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée à l'art. 2 ou 2bis.
1. Remplacer le par. 1 de l'art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:
1. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter quand l'infraction est commise:
à l'encontre ou à bord d'une plate-forme fixe alors qu'elle se trouve sur le plateau continental de cet État, ou
2. Remplacer le par. 3 de l'art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:
3. Remplacer le par. 4 de l'art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:
4. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2.
2. Les art. 1 à 4 du Protocole de 1988, tel que révisé par le présent Protocole, ainsi que les art. 8 à 13 du présent Protocole constituent et sont appelés le Protocole de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes).
Ajouter le texte ci-après en tant qu'art. 4bis du Protocole:
Art. 4bis Clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Les clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental sont les art. 8 à 13 du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Dans le présent Protocole, les références aux États Parties sont considérées comme des références aux États Parties au Protocole de 2005.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l'Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à l'adhésion.
4. Seul un État qui a signé le Protocole de 1988 sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé le Protocole de 1988 ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.
1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle trois États l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Toutefois, le présent Protocole n'entre pas en vigueur avant que le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ne soit entré en vigueur.
2. Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur énoncées au par. 1 ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des États Parties à tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cet État.
3. La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.
1. Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d'un tiers des États Parties ou de cinq États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole est réputé s'appliquer au Protocole tel que modifié.
1. Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément à l'art. 11, est déposé auprès du Secrétaire général.
de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole,
transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui l'ont signé ou qui y ont adhéré.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies1.
Champ d'application le 25 juillet 20194
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l'adresse du site Internet l'Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org/ > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Le protocole ne s'applique ni aux Îles Féroé ni au Groenland.
4RO 2010 3351, 2011 3821, 2014 767, 2015 2931, 2016 3007, 2019 2459. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2010 3345