Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-c-e-5-octobre-2005-hoffer-444853.html
Timestamp: 2019-02-17 22:13:03+00:00
Document Index: 83509788

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 6', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer
La question qui se pose ici est de savoir si un auditeur de première classe aurait pu influer sur les décisions de rejet rendues par le Conseil d'Etat, et si sa nomination peut être motivée par la volonté de le remercier de sa prétendue attitude arrangeante envers le Conseil Constitutionnel.
Ainsi, cette mise en cause d'une maître des requêtes du Conseil d'Etat a permis au Conseil d'Etat de rappeler les grands principes qui régissent le statut de ses membres et que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a garanti : leur impartialité (I.) et leur indépendance (II.) rendent en effet impossible que le rapporteur d'une affaire devant les juridictions contentieuses puisse influer sur la décision rendue, et que ces décisions puissent être inspirées par la volonté d'être accommodant avec une autre institution
Impartialité des membres du Conseil d'Etat
Impartialité des membres
Impartialité dans la procédure
Principe d'indépendance de la justice administrative
Indépendance par rapport aux autres institutions
Indépendance des membres du Conseil d?Etat
[...] Selon François Séners, commissaire du Gouvernement, il n'y avait aucun lien entre les recours déposés devant le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat qui aurait pu justifier une décision favorable au Conseil Constitutionnel. Ces deux juridictions ont des champs de compétence dont les frontières sont bien délimitées et les exercent en toute indépendance. Cette indépendance se vérifie aussi à l'intérieur du Conseil d'Etat entre ses membres eux-mêmes qui sont indépendants les uns des autres et ne sauraient par conséquent s'influencer mutuellement. B. [...]
[...] Il lui demande d'annuler le décret du Président de la République du 27 mai 2005 portant nomination au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne Mlle Anne Courrèges promue au grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat et de lui allouer la somme de 5000 euros au titre de frais irrépétibles Le Conseil d'Etat rend le 5 octobre 2005 un arrêt de rejet de la requête de M. Hoffer au motif que les conditions dans lesquelles sont prises, conformément aux exigences de l'impartialité, les décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux et les garanties qui, par application du principe d'indépendance de la juridiction administrative, gouvernent les règles d'avancement des membres du Conseil d'Etat excluent que, comme le soutien M. [...]
[...] L du Code de Justice Administrative : Les jugements sont motivés Une décision partiale serait par conséquent vite appréhendée en ce qu'elle ne serait pas suffisamment motivée. Ce principe d'impartialité indispensable pour garantir aux citoyens une justice la plus égalitaire possible n'est cependant pas suffisant. L'intérêt des justiciables exige que le Conseil d'Etat soit de plus indépendant. II. Principe d'indépendance de la justice administrative Ainsi, la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne garanti pas seulement le principe d'impartialité du juge administratif ; elle l'associe au principe d'indépendance. [...]
[...] Commentaire d'arrêt C.E octobre 2005, Hoffer Par un arrêt du 5 octobre 2005, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant au statut de ses membres. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont rejeté successivement trois requêtes de M. Hoffer concernant le référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Mlle Anne Courrèges qui était alors auditeur de première classe au Conseil d'Etat, en était le rapporteur. Elle a ensuite été promue au grade de maître des requêtes par décret du Président de la République après présentation du vice président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de sections. [...]
[...] Ainsi, sur le fondement du droit au procès équitable (art 6 CEDH), la Cour Européenne des Droits de l'Homme opère un contrôle de l'impartialité du juge administratif. * Les membres sont nommés selon des règles strictes inscrites dans le code de justice administrative . Les règles qui garantissent l'impartialité du Conseil d'Etat ne concernent pas seulement les membres de la juridiction administrative suprême, mais aussi la procédure selon laquelle les requêtes sont étudiées. B. Impartialité dans la procédure Les règles strictes et complexes selon lesquelles sont prises les décisions du Conseil d'Etat rendent impossibles pour les membres du Conseil d'Etat d'être partials. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer
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