Source: http://rfsocial.grouperf.com/depeches/34941.html
Timestamp: 2018-09-25 05:55:15+00:00
Document Index: 152940253

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 1649', "l'article 22", 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', "l'article 22"]

Le périmètre des missions des experts comptables après la loi Macron : guides de l'Ordre
À l'occasion de son 70e Congrès, l'Ordre des experts comptables a publié un guide pratique sur le périmètre des missions de ses membres après la loi Macron et mis à jour son guide « Exercice professionnel et déontologie » avec cette nouvelle donne.
Les missions faisant l'objet de la prérogative d'exercice
L'expert comptable est celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat. L'expert comptable fait aussi la profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 2, al. 1 et 2).
Les autres missions prévues par l'article 2 de l'ordonnance
Les trois derniers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance définissent les missions que l'expert comptable peut exercer sans que celles-ci ne fassent l'objet de prérogatives particulières. Il s'agit de missions :
-d'analyse du fonctionnement économique, juridique et financier ;
-d'accompagnement à la création d'entreprise sous tous les aspects comptables ou à finalité économique et financière ;
-d'assistance, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, des personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
Notons que, pour ces missions, il n'existe pas de limite par rapport à l'objet principal de l'activité globale du cabinet.
Certains textes de loi confient expressément des missions aux experts comptables. C'est le cas notamment des missions :
-d’assistance aux comités d’entreprise (c. trav. art. L. 2323-8 et suivants) ;
-de présentation des comptes de campagne (c. élec. art. L. 52-12) ;
-de délivrance du visa fiscal (CGI. art. 1649 quater L et M) ;
-d’évaluation du patrimoine d’affectation dans le cadre de la création d’une EIRL (c. com. art. L. 526-10)...
Les missions prévues par l'article 22 de l'ordonnance depuis la loi Macron
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet désormais aux experts comptables (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 22 al. 8 et 9 modifiés) :
-d'effectuer des études et travaux non juridiques, sans nécessairement, et c'est la nouveauté, avoir une autre mission, comptable ou non comptable pour le même client ;
-de donner des consultations, d'effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou social à condition d'assurer également des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel dans cette même entreprise.
L'exercice des missions ci-avant n'est possible qu'à la double condition :
-qu'elles ne portent pas atteinte à leur indépendance (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 22 al. 1) ;
-qu'elles ne constituent pas l'objet principal de l'activité du cabinet (ord. précitée, art. 22 al. 7 modifié).
Selon le guide « Exercice professionnel et déontologie », les notions de « consultations » et « d’études ou travaux d’ordre juridique, fiscal ou social » contenus à l'article 22, alinéa 9, de l’ordonnance précitée doivent être entendues comme faisant référence à la fois :
-aux consultations en tant que prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation et se distingue de l'information à caractère documentaire consistant à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné » (rép. Deprez n° 43342, JOAN 8 juin 1992, p. 2523) ;
-aux rédactions d’actes sous seing privé, c’est-à-dire des actes juridiques écrits, établis par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l’intervention d’un officier public.
CSOEC, Collection pratique professionnelle, « Exercice professionnel et déontologie » et « Périmètre et missions », octobre 2015