Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-05-2014-2C_231-2014
Timestamp: 2017-02-23 07:16:04+00:00
Document Index: 52127529

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_231/2014 Arrêt du 19 mai 2014
1. Le 30 septembre 2013, A.________ a sollicité l'assistance juridique pour recourir auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève contre une décision sur opposition de l'Hospice général du 26 août 2013 du même canton.
2. Par décision du 15 janvier 2014, la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours contre la décision du du 1er novembre 2013. L'acte de recours ne contenait absolument aucune motivation permettant de saisir en quoi la Vice-présidente du Tribunal aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui était reprochée. En particulier, la recourante se contentait de relater sa version des faits et n'alléguait pas que le premier juge aurait violé le droit en considérant que sa cause était dénuée de chances de succès.
3. Par mémoire du 24 février 2014, rectifié par un mémoire du 4 avril 2014, A.________ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 15 janvier 2014 de la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève. En substance, elle expose la situation dans laquelle elle se trouve et les procédures en droit d'asile qu'elle mène en Suisse et en France ainsi que le besoin de disposer d'un logement pendant qu'elle gère un imbroglio judiciaire impliquant la Suisse, la France ainsi que les Etats-Unis. Elle expose aussi la procédure qu'elle a ouverte contre l'Hospice général en relation avec son logement mis à sa disposition en application de la loi genevoise sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 et de son règlement d'application, dont elle soutient qu'il l'aurait soumise à un traitement inhumain et dégradant ainsi qu'à des pressions illégales ce qui serait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS. 0.101) eu égard à sa position de demanderesse d'asile. Elle demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.
4. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 435 consid. 1 p. 439).
5. 5.1. Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). S'agissant de l'application arbitraire du droit cantonal, celle-ci doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
6. Les mémoires de la recourante considérés comme recours en matière de droit public sont ainsi manifestement irrecevables (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doivent être traités selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF. Les mémoires étaient d'emblée dénués de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Il se justifie de ne pas percevoir de frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
4. Le présent arrêt est communiqué à A.________, à la Vice-présidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et à la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance juridique.