Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2018/09/23/marie-louise-riou-le-guellec-contre-lavocat-gouze/
Timestamp: 2020-02-26 00:19:29+00:00
Document Index: 245260708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC contre l’avocat Gouze | Syndicat des Justiciables
← Pourvoi en cassation du juge Kurz
Roz-Trefeuntec et le préfet du Finistère →
Me D.G. GOUZE
Avocat de Mme GAY DE VERNON épouse DUBOIS
partie appelée en garantie
OBJET : Vos conclusions n. 1 du 22 mars 2013 dont j’ai eu connaissance ce jour.
Ref. : audience du 6 juin 2013
J’ai l’honneur de vous accuser réception de vos conclusions citées en objet qui m’ont donc été communiquées en temps utile pour me permettre d’y apporter des conclusions en réplique… que je vais vous communiquer le plus tôt possible… pour vous permettre d’y apporter vos conclusions complémentaires.
Je veux vous faire part sans plus attendre des observations suivantes :
Le bail conclu le 7 juin 2012 est d’existence certaine et non pas supposée comme vous le présentez, il a d’ailleurs été régulièrement enregistré par les services fiscaux de Saint Germain en Laye, et n’a à ce jour fait l’objet d’aucune action en résiliation.
Je ne « prétends » nullement avoir la qualité de gérant d’affaire de Mme LAFONTAINE, j’agis effectivement en cette qualité, telle qu’elle est prévue et garantie par les dispositions séculaires du Code civil qui renvoient aux dispositions millénaires du droit romain.
Que Mme LAFONTAINE — avec son fils Denis, fusiller marin— ait « disparu » dans la nature ( pour des raisons faciles à établir, nécessairement liées à la criminalité des parents de votre cliente , sinon sa propre criminalité… car en 1978 elle avait tout de même 40 ans !) , ne renvoie nullement à devoir évoquer la théorie de l’absence.
Je ne vois vraiment pas la logique de se référer au livre premier du code civil sur les personnes , quand ne sont en cause que les dispositions du livre troisième sur les effets de la propriété. .
La question de l’existence de Mme LAFONTAINE n’est nullement posée en la cause , seulement celle de sa responsabilité…. et celle de la responsabilité de ceux qui lui doivent garantie.
Vous faites ensuite valoir que votre cliente tient de sa mère la succession Auguste LE GUELLEC, ou plus précisément le Manoir de Roz-Trefeuntec… et vous nous ressortez sans rire cette attesta tion JARDILLIER du 26 septembre 2002 , déjà produite devant les juges de la Cour d’appel de Rennes en 2003 qui lui ont accordé le crédit d’une imposture telle qu’elle la méritait.
Vous faites ensuite valoir que votre cliente est l’unique héritière de sa mère… et vous nous sortez alors cette autre attestation d’imposture de cet autre notaire marécageux BENCHETRIT du 23 mai 2008… au fait, quid de la vente de la villa A Quinta par ce notaire BENCHETRIT… ?
Vous faites ensuite état de l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Aix, de l’arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la Cour de cassation et de l’autorisation préfectorale du 11 janvier 2013.
Mais, d’une part, ces décisions de justice n’ont pas autorité de chose jugée au regard de l’arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la Cour d’appel de Rennes — arrêt qui est parfaitement opposable à votre cliente puisqu’ elle y était partie.
Et d’autre part, votre arrêt du 13 juillet 2011, qui fait état de sommations qui n’avaient été nullement produites devant la cour d’appel d’Aix , n’a pas davantage autorité de chose jugée opposable au droit d’habitation postérieurement conféré à Mme RIOU-LE GUELLEC par le bail du 7 juin 2012 ( cf. avis de la Cour de Cassation du 17 décembre 2012, pourvoi n.12-00013)
Enfin, vous savez parfaitement que votre cliente se réfère aux dispositions testamentaires arrachées sur son lit de mort à Auguste LE GUELLEC… tout comme ma « maîtresse » Christiane LAFONTAINE… de sorte que rien ne vous permet de faire prévaloir les allégations de votre cliente sur les allégations des autres personnes qui contredisent ces allégations.
Es-qualité de gérant d’affaire de Mme LAFONTAINE , j’ai reconnu ma responsabilité pour le trouble de jouissance dont Mme RIOU-LE GUELLEC se plaint, et je ne vois pas comment votre cliente , faisant valoir une décision de justice nullement opposable à Mme LAFONTAINE, pourrait justifier sa volonté d’attenter aux droits de Mme RIOU-LE GUELLEC et plaider une irresponsabilité.
Cela dit, si je tiens à vous accuser immédiatement réception de vos conclusions, c’est essentiellement pour vous faire observer que vous n’avez pas en l’état communiquer les pièces que je vous ai demandées, soit :
-l’extrait d’acte de naissance de votre cliente ( rien à voir avec l’attestation bidonnée du notaire bidon BENCHETRIT)
-le rapport de fin de mission exigé par la loi qu’a dû établir l’administrateur provisoire Raoul REVELLI
-les autorisations de vos Bâtonniers successifs de violer les règles du conflit d’intérêts
-le compte-succession LE GUELLEC du notaire JARDILLIER
et j’ajoute ici les fameuses sommations dont a fait état l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Aix ( compris la transmission par le parquet de Quimper… que Mme RIOU-LE GUELLEC a vainement demandé à ce Parquet)
Enfin, j’exige en préalable de toute prétention de votre part à présenter votre cliente comme autrement que frappée d’indignité et donc disqualifiée à revendiquer de quelconques droits de succession envers la famille bretonne LE GUELLEC, que vous restituiez les pièces , documents et autres objets que le père de votre cliente le prétendu baron Christian GAY DE VERNON a été volé dès le décès d’Auguste LE GUELLEC dans le coffre du manoir de Roz-Trefeuntec qu’il s’est fait illicitement ouvrir.
Car voyez-vous, ce qui est important dans les dispositions testamentaires extorquées sur son lit de souffrances et de mort programmée à Auguste LE GUELLEC c’est la formule inaugurale : « Je révoque toutes dispositions antérieures ».
Car s’il fallait justifier ces nouvelles dispositions par la désignation comme légataire universelle conjointe de la dame Françoise ROBERT épouse BUISSON ajoutée à l’épouse Germaine MAZIERES, ce que visaient Christian GAY DE VERNON et la bande de véreux à son service, c’était disqualifier le testament antérieurement déposé dans le coffre du Manoir de Roz-Trefeuntec par lequel Auguste LE GUELLEC déclarait léguer le Manoir de Roz-Trefeuntec à sa famille bretonne Virginie RIOU et Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC à charge pour elles de veiller à ses obsèques en terre bretonne !
Le coup fait— médecin véreux et notaire félon à l’appui !— GAY DE VERNON père s’est précipité en Bretagne pour vider le coffre pendant qu’il allait faire enterrer Auguste LE GUELLEC en Seine et Marne— et la fille GAY DE VERNON ne vaut pas mieux que son père !
J’adresse copie du présent accusé de réception de vos conclusions n. 1 à :
-Mme le Président du Tribunal d’instance de Saint Germain en Laye
-Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC
-MM. les Chefs de Cour des Cours d’appel de Versailles, Aix en Provence, Rennes
ainsi qu’à M. le Président de la République, Chef de l’Etat et M. le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
J’en adresse également copie aux membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
P.S. : Le Notariat qui produit des « attestations » pour mieux dissimuler les actes qu’il a fait inscrire à ses minutes, est un Notariat qui a choisi d’agir avec la déontologie d’un ministre CAHUZAC .. . tout cela ne peut faire illusion que tant que chacun veut faire semblant de savoir se contenter de telles manœuvres … mais il est vrai que tout votre art reste de dépraver les juges à nier la vérité et s’accommoder des pires impostures.
Cet article, publié dans Affaire Claude Léonard, est tagué Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC. Ajoutez ce permalien à vos favoris.