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Timestamp: 2017-04-26 21:27:01+00:00
Document Index: 280309762

Matched Legal Cases: ['art. 356', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art 87', 'art. 87', 'art. 87', 'arrêt ']

6B_673/2015 (19.10.2016)
6B_673/2015 Arrêt du 19 octobre 2016
A. Par ordonnance pénale du 28 août 2014, X.________ a été reconnu coupable d'infraction à la LEtr pour séjour illégal et condamné à une peine de 60 jours-amende à 30 fr. le jour.
Saisi d'une opposition contre l'ordonnance précitée, le ministère public l'a maintenue et a transmis la cause au Tribunal de police. Le défenseur d'office de X.________ a donné son accord au Tribunal de police en charge de l'affaire pour que le mandat de comparution adressé à son client soit notifié en son étude.
B. Par ordonnance du 21 avril 2015, le Tribunal de police a constaté le retrait de l'opposition formée par X.________ à l'ordonnance du 28 août 2014 en application de l'art. 356 al. 4 CPP. Dans un courrier du 22 avril 2015, le défenseur d'office a présenté au tribunal ses "plus plates excuses", en expliquant que leur absence était liée à un "problème de réorganisation interne de l'Étude" et que le prévenu "n'avait pas été informé de la tenue de la dite audience".
1.2. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). La jurisprudence a précisé que cette disposition n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 229 s). Si elles le font, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité consid. 1.2 et 1.3 p. 229 s.). L'art 87 CPP dispose aussi que, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). La notification du mandat de comparution au conseil de l'intéressé ne suffit pas (arrêt 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et réf. citées).