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Timestamp: 2017-02-28 05:39:36+00:00
Document Index: 5170852

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 2', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.122/2001 (28.03.2002)
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, L.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 17 mai 2001. A titre préalable, il demande que le Département fédéral des affaires étrangères soit invité à se déterminer sur la situation politique et institutionnelle dans l'Etat requérant et que l'Office fédéral soit invité à intervenir auprès de celui-ci pour expliquer les raisons de la transmission à un tiers de renseignements fournis par la Suisse. Le recourant invoque l'art. 2 EIMP et le principe de la spécialité.
1.3 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
Le recourant se prévaut de l'art. 2 EIMP, à teneur duquel la demande d'entraide est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes fixés par la CEDH ou le Pacte ONU II.
2.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en coopérant avec un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 167, 511 consid. 5a p. 517; 121 II 296 consid. 3b p. 298/299).
L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 111 Ib 138 consid. 4 p. 142; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377 et 109 Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l'application de l'art. 3 al. 2 CEExtr.). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377; 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; 109 Ib 64 consid. 5b/aa p. 73; 108 Ib 408 consid. 8b/aa p. 412). La personne accusée dans la procédure pénale ouverte à l'étranger a qualité pour soulever le grief tiré de l'art. 2 EIMP (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; cf. ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/87).
2.2 Dans son arrêt du 24 décembre 1999 (procédure 1A.252/1999) concernant le recourant, le Tribunal fédéral avait considéré que celui-ci n'avait pas démontré être exposé à un risque sérieux d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, de nature à le toucher de manière concrète. Le recourant se trouvant à cette époque placé en détention aux Etats-Unis, en vue de son extradition à la Suisse, et une réextradition à l'Ukraine n'entrant pas en ligne de compte à ce stade, il était prématuré de se livrer à des raisonnements hypothétiques sur le sort futur du recourant, de sorte que le Tribunal fédéral a pu se dispenser, en l'état, d'examiner le grief tiré de l'art. 2 EIMP (arrêt du 24 décembre 1999, consid. 2b).
Dans un arrêt ultérieur du 19 septembre 2000 (procédure 1A.212/2000) concernant le recourant, le Tribunal fédéral avait considéré que celui-ci était habilité à soulever le grief tiré de l'art. 2 let. a EIMP, en tant qu'il entendait se plaindre d'une violation redoutée de l'art. 6 CEDH. Sa détention aux Etats-Unis n'y faisait pas obstacle, dans la mesure où il pouvait faire l'objet d'un jugement contumacial en Ukraine (arrêt du 19 septembre 2000, consid. 3a/cc et 5b). Sur le fond, et tout en soulignant le caractère préoccupant de la situation des droits de l'homme en Ukraine, le Tribunal fédéral avait écarté le grief, notamment en raison du fait que les organes du Conseil de l'Europe n'avaient pas pris de mesures à l'encontre de l'Ukraine (arrêt précité, consid. 5b).
Il apparaît ainsi que les organes du Conseil de l'Europe suivent de manière extrêmement attentive l'évolution de la situation institutionnelle en Ukraine, ainsi que celle des droits de l'homme, et qu'ils ont entamé des démarches multiples, précises et sérieuses, pour amener les autorités ukrainiennes à entreprendre les réformes nécessaires pour rendre les institutions de cet Etat conformes aux normes du Conseil de l'Europe. Cela concerne notamment l'adoption de nouvelles lois dans le domaine de la justice pénale, en vue d'assurer une complète indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des autres pouvoirs et spécialement de l'exécutif. Les atermoiements des autorités ukrainiennes, hautement regrettables, n'ont toutefois pas conduit l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres à prendre des sanctions, de quelle que sorte que ce soit, à l'encontre de l'Ukraine, comme les textes régissant le Conseil de l'Europe et ses organes permettraient de le faire. La situation politique de l'Ukraine reste troublée par la lutte pour le pouvoir qui met aux prises différentes factions, parfois de manière violente, comme le montre, par exemple, le meurtre, dans des circonstances non élucidées, du journaliste Gueorgui Gongadze en novembre 2000. Les organes du Conseil de l'Europe ont malgré cela estimé que les réformes engagées, sans doute de manière trop lente et timorée, représentaient toutefois des progrès, certes insuffisants, qui justifiaient de ne pas rompre les liens avec l'Ukraine, mais au contraire de persévérer dans une politique, faite à la fois de soutien et de pression, destinée à faire accomplir aux institutions ukrainiennes les changements décisifs encore nécessaires. Comme indiqué dans l'arrêt du 19 septembre 2000 (consid. 5b/cc), il n'appartient pas au Tribunal fédéral, dans ces circonstances, de porter sur la situation interne de l'Ukraine une appréciation différente de celle des organes du Conseil de l'Europe.
Le grief tiré de l'art. 2 let. a EIMP doit ainsi être rejeté, en tant qu'il est recevable.
3.1 Selon l'art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue, soit notamment pour la répression d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187, et les arrêts cités). Il va de soi que les Etats liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements internationaux, tels le respect de la règle de la spécialité, sans qu'il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 64 consid. 4b p. 272, et les arrêts cités). L'Etat requérant est réputé observer fidèlement et scrupuleusement les obligations que le traité met à sa charge (ATF 118 Ib 547 consid. 6b p. 561; 110 Ib 392 consid. 5b p. 394/395; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272; 104 Ia 49 consid. 5b p. 56-60); même une violation du traité sur ce point ne saurait renverser cette présomption (ATF 110 Ib 392 consid. 5c p. 395; 109 Ib 317 consid. 14b p. 333; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272).
Comme cela ressort du texte de l'art. 67 al. 1 EIMP, le principe de la spécialité doit être compris en ce sens qu'il s'oppose à l'utilisation à des fins pénales des renseignements demandés, lorsque l'entraide est exclue (ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187; 122 II 134 consid. 7c/bb p. 138). En revanche, le principe de la spécialité n'empêche pas l'Etat requérant d'utiliser, avec l'accord de l'Office fédéral (art. 67 al. 2 EIMP), les renseignements fournis par la Suisse pour les besoins d'une procédure civile ultérieure, notamment lorsqu'il s'agit de dédommager la victime (ATF 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 122 II 134 consid. consid. 7c/cc et dd p. 139).
Il ressort des documents produits par le recourant dans la procédure cantonale - notamment des copies de courriers adressés par le Ministère public ukrainien à Lambert - que ce dernier a reçu le mandat de récupérer, par la voie du procès civil, les montants investis aux Etats-Unis et qui proviendraient, selon l'Etat requérant, des fonds détournés par le recourant. Celui-ci ne conteste pas sérieusement qu'il s'agit là de démarches civiles - auxquelles le principe de la spécialité ne s'oppose pas - en vue de dédommager les victimes des délits à raison desquels la procédure pénale en Ukraine est ouverte. Que l'Etat requérant, plutôt que d'agir lui-même, ait utilisé les services d'un tiers n'est pas déterminant à cet égard, pas davantage le fait que la rétribution de Lambert soit fixée sur la base d'une quote-part de 12% du montant total recouvré. Il s'agit là de choix qui concernent exclusivement les autorités de l'Etat requérant et n'ont aucune portée quant au respect du principe de la spécialité. Pour le surplus, le recourant affirme, sans le démontrer, que les pièces produites par Lambert dans le procès civil ouvert aux Etats-Unis auraient été fournies par la Suisse à l'Ukraine dans le cadre de l'entraide judiciaire. Or, il n'est pas exclu que ces documents aient été portés à la connaissance des autorités ukrainiennes au terme de leurs propres investigations. Même à supposer le contraire et que les autorités ukrainiennes aient agi sans l'accord de l'Office fédéral, on peut présumer que celui-ci aurait de toute manière consenti à une telle utilisation, les démarches engagées aux Etats-Unis n'apparaissant manifestement pas abusives (cf. ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137). Enfin, si le recourant estimait que le principe de la spécialité était violé pour ce qui concerne des documents remis aux autorités ukrainiennes dans le cadre de procédures d'entraide antérieures, il devait adresser une dénonciation en ce sens à l'Office fédéral. Il ne pouvait se contenter de soulever un tel grief dans le cadre de recours dirigés contre la transmission de documents par rapport auxquels le principe de la spécialité - rappelé par le Juge d'instruction dans sa décision du 13 février 2001 - n'est pas en jeu. Le grief devant être écarté, les conclusions préalables du recours n'ont plus d'objet.
Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ). En l'état, il ne se justifie pas de prendre des sanctions disciplinaires à l'égard du recourant.