Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5614-PGP&bg=1004&bd=1015&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2017-07-24
Timestamp: 2020-05-31 21:12:07+00:00
Document Index: 202521804

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 15', '§ 17', '§ 20']

BOFiP-RSA-ES-20-20-20170724
1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 1-24/07/2017)
Le dispositif des attributions d’actions gratuites permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique.
Ce dispositif, applicable depuis le 1 er janvier 2005, varie en fonction de la date d'attribution des actions.
5 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 5-24/07/2017)
Pour les actions gratuites attribuées du 1 er janvier 2005 au 27 septembre 2012 , le dispositif est régi par l’ article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l' article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par l' article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et socia l.
10 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 10-24/07/2017)
Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015 , le dispositif est régi par l' article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 .
15 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 15-24/07/2017)
Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 , le dispositif est régi par l' article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .
17 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 17-24/07/2017)
Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016 , le dispositif est régi par l 'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 .
20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-§ 20-24/07/2017)