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Timestamp: 2017-07-28 07:44:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 5', 'art 20', 'art 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public - PDF
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1 Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public Juin 20102 Sommaire 1 - La responsabilité pénale parmi les autres responsabilités page 03 I. Spécificités de la responsabilité pénale page 03 A - Eléments caractéristiques page 03 B - Procédure pénale page 04 C - Distinctions entre les différentes responsabilités page 05 II. Les infraction en présence page 06 A - Principales infractions spéciales page 06 B - Les infractions générales page L imputation des infractions commises dans l exercice des activités exercées par un employeur public page 10 I. Les deux problèmatiques de l imputation page 10 II. Imputation des infractions dans le secteur privé page 12 A. Principe : responsabilité du chef d entreprise page 12 B. Les exeptions page 13 III. Imputation des infractions dans le secteur public page 14 A. Responsabilité de principe du l autorité territoriale page 14 B. Les exceptions page Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public - Juin 20103 1 - La responsabilité pénale parmi les autres responsabilités I. Spécificités de la responsabilité pénale A - Éléments caractéristiques Définition : la responsabilité pénale a pour objet de faire sanctionner par le juge pénal l auteur d une infraction pénale. 1. Une infraction L infraction est le concept central de la responsabilité pénale et, pourtant, la loi n en donne guère de définition. Or, on pourrait la décrire comme étant la commission d un comportement prohibé et décrit par la législation pénale. On classe les infractions en trois catégories, selon la gravité de la sanction encourue par leur auteur : crime, délit, contravention dans l ordre décroissant de gravité. Il est à noter que la consistance du comportement infractionnel est plus ou moins complexe ; s il est (relativement) aisé, par exemple, de caractériser un vol (soustraction du bien d autrui) ou des coups, il est plus délicat, parce que ce sont là des concepts plus subjectifs, de déterminer si une mise en danger ou un défaut de précaution ont été commis. Le législateur, lorsqu il pose une infraction quelconque, doit s assurer que le comportement infractionnel est suffisamment bien précisé par la loi pour éviter des poursuites arbitraires, mais aussi qu il n est pas décrit trop strictement, par souci que des délinquants habiles n échappent trop facilement à la répression en adoptant un comportement proche tout aussi répréhensible (car la loi pénale est, c est là un principe important, d interprétation stricte). 2. L auteur de l infraction L auteur de l infraction (ou infracteur ) est celui qui adopte le comportement prévu et réprimé par la loi pénale. L auteur est souvent unique, mais rien n empêche qu une même infraction soit imputable simultanément à plusieurs auteurs. L hypothèse d auteurs multiples n est pas rare en présence d une infraction d imprudence, catégorie d infraction centrale en matière d hygiène et de sécurité ; tel sera le cas si l accident corporel est le résultat d une conjonction d imprudences commises par autant de personnes distinctes. Un autre principe fondamental du droit de la responsabilité pénale : celui de la personnalité des peines. Ce principe signifie que seul peut se voir infliger une sanction pénale celui qui a personnellement commis l infraction (ou ceux qui l ont commise, en cas d auteurs multiples). Ainsi la collectivité ne saurait supporter les conséquences d une infraction pénale commise par un agent ou un élu, même dans le cadre du service ; seul l auteur sera poursuivi et condamné. Il n existe pas non plus, pour cette raison, d assurance responsabilité pénale. La responsabilité pénale des personnes morales, décrite plus loin, a toutefois apporté une exception notable à ce principe. La question de savoir si l infraction suppose, pour être constituée, l intention de la commettre de la part de son auteur dépend du texte qui la prévoit. On distingue ainsi les infractions intentionnelles (qui supposent cette intention) des infractions non intentionnelles (qui sont constituées, même sans la volonté de les commettre). En matière d hygiène et de sécurité, les infractions entrent toutes dans la seconde catégorie. 3. Une sanction L auteur d une infraction se voit infliger une sanction pénale. L amende et l emprisonnement, éventuellement assortis d un sursis total ou partiel, sont les deux sanctions les plus emblématiques. C est le texte de loi qui prévoit l infraction qui mentionne aussi les peines maximales encourues par son auteur. Il ne faut pas, par ailleurs, perdre de vue qu une sanction pénale aussi légère soit-elle peut rejaillir sur le statut de l agent ou le mandat de l élu qui la subit, en tant qu elle vient s inscrire, sauf dispense du juge, dans son casier judiciaire. 4. Le juge pénal Les juridictions pénales sont des juridictions de l ordre judiciaire ; elles sont exclusivement compétentes pour juger des poursuites contre l auteur présumé d une infraction. La cour d assises est compétente pour les crimes ; le tribunal correctionnel pour les délits et le tribunal de police pour les contraventions. Sauf exception, les infractions commises en matière d hygiène et de sécurité sont passibles du tribunal correctionnel. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 034 B - Procédure pénale Il convient de se reporter au schéma ci-dessous pour une visualisation synthétique de la procédure applicable devant les juridictions pénales. En matière d hygiène et de sécurité, la procédure est souvent initiée en pratique : soit par la victime de l infraction qui formera une plainte avec constitution de partie civile (si tant est, évidemment, que l infraction est de celles qui supposent une victime telle l infraction d imprudence) ; soit par le Procureur de la République qui aura reçu des services de police et de gendarmerie ou de l inspection du travail (plus rarement) un procès-verbal lui signalant la commission d une infraction. Le juge d instruction sera presque toujours amené à instruire soit qu il aura été saisi par l éventuelle victime de l infraction, soit que les faits, souvent relativement complexes, nécessiteront des investigations plus approfondies (expertise, perquisitions ) que celles qui peuvent jalonner l enquête préliminaire. L agent (ou l élu) poursuivi pour avoir commis une infraction pénale qui n a pas les caractères de la faute personnelle, peut demander à la collectivité à bénéficier de la protection fonctionnelle (article11de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Cette protection lui est assurée quand bien même il est certain qu il a commis l infraction qui lui est reprochée. Elle consiste essentiellement pour la collectivité à prendre à sa charge le coût de l avocat qui défendra l agent au long de la procédure pénale et à l aider à rassembler, si possible, des éléments nécessaires à sa défense. Classement sans suite Classement sans suite Police Gendarmerie Inspecteur du travail Signalement Procureur de la répulique Soit Enquête préliminaire Soit Citation Tribunal correctionnel Appel Plainte ouverture d information Ordonnance de renvoi Soit Victime plainte avec constitution de partie civile juge d instruction instruction Soit Ordonnance de non-lieu Citation directe 04 Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public - Juin 20105 C - Distinctions entre les différentes responsabilités Il existe en droit français deux grandes catégories de responsabilités : les responsabilités indemnitaires d une part ; les responsabilités sanctionnatrices d autre part. 1. Les responsabilités indemnitaires Elles sont tendues vers l indemnisation d une victime d un comportement dommageable et, sauf exception, fautif. Il s agit : de la responsabilité administrative ; de la responsabilité civile. 2. Les responsabilités sanctionnatrices Elles ont pour objet d infliger une sanction à celui qui a commis un comportement fautif. Il s agit : de la responsabilité pénale ; de la responsabilité disciplinaire. Cumul de responsabilités et de sanctions L idée selon laquelle on ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits mérite d être fortement nuancée en droit. Il est toujours possible, en premier lieu, de cumuler à raison d un fait unique, une responsabilité sanctionnatrice et une responsabilité indemnitaire. Ce cumul n est pas choquant si l on considère que ces deux responsabilités n ont pas le même objet, le châtiment pour l une, la réparation pour l autre. Il est ainsi fréquent qu un individu ayant commis une infraction pénale, soit cumulativement condamné à une sanction pénale et à indemniser la victime de l infraction (si tant est qu il s en trouve une). Tel serait le cas, par exemple, de l élu qui, déclaré responsable d un accident du travail, se verrait infliger une sanction pénale et serait condamné à verser une indemnité à sa victime. Il est à remarquer que malgré les apparences, le concept de faute inexcusable ne relève pas de la responsabilité pénale mais de la responsabilité indemnitaire (précisément, la preuve d une telle faute commise par son employeur permet au salarié affilié au régime général victime d un accident du travail d obtenir la réparation intégrale de son préjudice). En second lieu, responsabilités pénale et disciplinaire peuvent se cumuler entre elles. Ce cumul s explique par le fait qu elles viennent sanctionner des atteintes à des règles d ordre différent : la loi pour la responsabilité pénale, la déontologie pour la responsabilité disciplinaire. Imaginons, pour prendre un exemple, un agent ayant commis une infraction en matière d hygiène et de sécurité du travail. Il serait passible, pour ce fait unique, d une sanction pénale et d une sanction disciplinaire infligées respectivement par le juge pénal et le conseil de discipline (article 29 de la loi du 13 juillet 1983). Ce principe dit de l autonomie du droit disciplinaire signifie concrètement que l autorité disciplinaire est libre d exercer son pouvoir de sanction, que les faits fautifs fassent ou non simultanément l objet d une poursuite pénale. Seule interaction entre les deux procédures : l autorité disciplinaire est tenue par la caractérisation ou la non caractérisation des faits opérés par le juge pénal, mais pas par la qualification pénale dégagée par ce juge. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 056 II. Les infractions en présence Le principe dit de légalité des infractions et des peines postule que la création des infractions et des peines encourues ne peut résulter que de la loi ou, par exception, par que d un règlement lorsque ces infractions sont des contraventions. Les juridictions n ont, en conséquence, pas ce pouvoir de créer des infractions, même lorsqu elles sont confrontées à un comportement objectivement blâmable. Il importe donc de bien répertorier les textes porteurs des différentes infractions mais aussi, même si son pouvoir créateur est nécessairement plus limité qu en d autres matières, la jurisprudence qui interprète et applique ces textes. Il conviendra enfin de se demander si les recommandations d un organisme telles celles émise par la CRAM ou la CNRACL sont de nature à constituer en infraction celui qui manque de les respecter. De la distinction entre les infractions Certaines des infractions susceptibles d être commises dans l exercice des activités d un employeur public peuvent être qualifiées de spéciales en tant qu elles visent exclusivement à réprimer certains comportements qui ont pour cadre une relation de travail subordonnée. Elles sont logiquement mentionnées dans le code du travail étant précisé que, par l effet de l article de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n du 19 février 2007 (qui reprend les dispositions de l article 3 du décret n du 10 juin 1985), les règles d hygiène et de sécurité du travail contenues dans ce code sont également applicables dans les collectivités territoriales. Les autres sont dites générales en tant qu elles ne sont pas spécifiquement tournées vers le monde du travail quand bien même elle trouvent facilement, de par la généralité de leurs termes, à s y appliquer. Elles sont mentionnées dans le code pénal. A - Principales infractions spéciales Une interrogation et une remarque s imposent avant de les décrire. L interrogation Les dispositions de l article 3 du décret n du 10 juin 1986 aujourd hui reprises par l article de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n du 19 février 2007, renvoient aux règles d hygiène et de sécurité définies au titre III du livre II du code du travail pour les déclarer applicables aux collectivités locales, mais pas au titre IV du même livre qui contient les infractions pénales sanctionnant la violation desdites règles. Ainsi, la loi rend applicables aux collectivités territoriales uniquement les règles d hygiène et de sécurité définies au titre III du code du travail, mais pas les sanctions pénales afférentes (définies au titre IV). Il existe dans ces conditions un doute sur le point de savoir si ces différentes infractions spéciales s appliquent bien aussi aux collectivités. Si l on s en tient à la lettre du texte et au principe d interprétation stricte du droit pénal, on serait tenté de répondre par la négative considérant qu en l absence de renvoi exprès, les infractions pénales ne sauraient s appliquer aux collectivités ( voir en ce sens, M. LALLIER, Hygiène et sécurité dans les collectivités territoriales, éditions Le Moniteur 2007). A l inverse, si on s attache à la logique et à l efficacité du dispositif, on serait plutôt incité à considérer que le renvoi aux règles substantielles d hygiène et de sécurité emporte implicitement mais nécessairement renvoi aux infractions pénales qui en sont l accessoire. Aucune juridiction n a, à notre connaissance, encore tranché cette controverse. Quelle que soit la réponse, on ne peut qu inviter le législateur à adapter ce renvoi au nouveau code du travail entré en vigueur depuis lors et à clarifier son étendue quant aux infractions à cette occasion. Indépendamment de cette question de l applicabilité des sanctions spécifiques, il ne parait pas fondamentalement choquant qu une passerelle soit ainsi jetée entre les règles d hygiène et de sécurité du travail, initialement créées à l intention des entreprises privées, et les employeurs du secteur public. Ces règles, destinées à protéger des travailleurs en état de subordination, doivent pouvoir en effet trouver à s appliquer aussi bien à des salariés qu à des agents ; les substances toxiques, les machines coupantes, les charges lourdes, sont tout aussi dangereuses dans le secteur public que le secteur privé. 06 Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public - Juin 20107 La remarque Les infractions spécifiques ont en commun d être mises au service de la prévention des accidents du travail. Elles sont constituées une fois constaté le comportement dangereux prévu et réprimé par la loi, sans qu il faille attendre que le risque ainsi créé ne se transforme, que l accident ne se produise. Ce caractère préventif fait à la fois la force et la faiblesse de ces infractions. Elles sont redoutables en tant qu elles parviennent le plus tôt possible dans le processus accidentel à constituer l employeur en faute. Mais, faute d accident corporel, ces infractions sont moins souvent que d autres découvertes et trop fréquemment classées sans suite par le Procureur de la République, qui préférera porter son attention sur celles, générales, qui ont entraîné l irréparable. Malgré cela, il faut insister sur l importance des infractions spécifiques qui, plus que les infractions générales, participent activement de la politique de prévention des accidents du travail. Les infractions spécifiques se répartissent entre contraventions et délits. 1. Les délits Ils sont énoncés dans la partie législative du code du travail. Au lieu de prévoir distinctement une infraction pénale pour chaque règle d hygiène et de sécurité posée, le législateur a préféré rassembler les infractions sous l article L du code du travail. Il ressort de ce texte que sont constitutives d un délit les violations des règles énoncées par les différents textes auxquels il est renvoyé. La peine maximale encourue pour chacune de ces infractions est de : euros. Par exception au droit pénal commun, les amendes encourues pour la commission de ces infractions peuvent se cumuler autant de fois qu il a existé de salariés exposés au risque que le comportement infractionnel a créé. Les principales infractions sont les suivantes : violation des règles contenues aux articles R et suivants du code du travail. Il s agit : - de l introduction dans l entreprise de boissons alcoolisées (à l exception du vin, du cidre, du poiré et de l hydromel ); - de la présence dans l entreprise d un salarié en état d ébriété. Il importe peu, selon la jurisprudence, que l alcool ait été introduit par un salarié ou l employeur lui-même. violation des règles contenues à l article L du code du travail. Il s agit du défaut d étanchéité, de solidité et d étiquetage des récipients contenant des substances dangereuses au sens du décret n du 3 décembre violation des règles contenues aux articles L et suivants du code du travail. Ces règles prohibent la mise en service dans l entreprise d équipements de travail ou de moyens de protection non conformes aux prescriptions légales ou réglementaires ou, plus généralement, impropres à garantir la sécurité ou la santé des travailleurs. Exemples tirés de la jurisprudence : engins de levage, échafaudages, portiques, étais machines coupantes Cette infraction est, parmi les infractions spécifiques, celle qui est dotée du champ le plus vaste pour s appuyer sur de très nombreuses règles de sécurité substantielles. Dérogation au profit des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (au sens de l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986). En application de l article L du code du travail (nouveau), les infractions spéciales mentionnées à l article L du code du travail, - celle prévue à l article L du code du travail tendant à la protection des membres du CHSCT contre les entraves ainsi que - les règles relatives à la délégation de pouvoir (article L et 10 du code du travail) et à la responsabilité des personnes morales en matière d hygiène et de sécurité du travail (article L à 14 du même code), ne sont pas applicables à ces établissements, lesquels demeurent exposés aux infractions générales décrites plus après. 2. Les contraventions Infraction de l article R et suivants du code du travail euros d amende encourue en cas de non respect des dispositions d hygiène et de sécurité du travail spécifiques aux femmes et aux jeunes travailleurs. Infraction de l article R du code du travail euros d amende encourue en cas de défaut de détention ou d établissement des attestations destinées à prouver l organisation des vérifications et contrôles périodiques de matériel imposés par la loi ( exemples : ascenseurs, extincteurs ). Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 078 B - Les infractions générales Elles sont au nombre de deux. 1. La mise en dander d autrui C est là, comme les infractions spéciales, une infraction préventive en ce sens qu elle est constituée sans attendre que l accident ne se produise; elle a même été créée pour l éviter. L article du code pénal subordonne la commission de cette infraction à trois conditions cumulatives : la violation d une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou un règlement; le caractère délibéré de cette violation; l exposition d autrui à un risque de mort ou de blessure grave. La réglementation de l hygiène et de la sécurité est l un des domaines privilégiés de cette infraction, dans la mesure où chacune de ses très nombreuses règles de nature légale ou réglementaire sont autant d obligations particulières de sécurité. Il y a lieu de préciser que la jurisprudence entend par violation délibérée la violation de l obligation de sécurité par celui qui connaissait ou aurait du connaître cette obligation. Nul doute que le juge pénal considérera qu un élu ou un agent est toujours censé connaître cette réglementation. Enfin, il est indifférent que personne n ait été concrètement exposé au risque que la violation de l obligation de sécurité a fait planer. Un risque simplement virtuel suffit. En conséquence, dès lors et tant que la règle de sécurité n est pas respectée, l infraction est constituée (par exemple, machine qui n est pas aux normes, matériel qui n a pas été vérifié périodiquement, travailleurs dépourvus de l équipement requis ). Peine encourue : 1 an d emprisonnement et/ou euros d amende. 2. Les infractions d imprudence Elles sont prévues par l article du code pénal. Elles supposent qu il soit constaté qu une imprudence a été la cause d un dommage corporel. Depuis la loi du 10 juillet 2000, les conditions de constitution de ce délit ont été nettement resserrées. L apport principal de cette loi a été de limiter la liste des imprudences susceptibles de constituer l infraction. Ces imprudences sont de deux catégories : Soit une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d une particulière gravité qu on ne pouvait ignorer. La loi (article L du code pénal) de préciser que l appréciation de cette faute doit s opérer au regard des diligences normales, de la nature de la mission ou des fonctions, des compétences, du pouvoir et des moyens» de la personne poursuivie. Même si cette formulation est destinée, dans l esprit du législateur, à inciter le juge à apprécier la faute d imprudence in concreto, force est de constater qu il a plutôt tendance à l apprécier in abstracto ou, ce qui revient fondamentalement au même, à présumer que telle catégorie de personne (une autorité territoriale, un ACMO,...) dispose ou non de telles compétences, d un tel pouvoir ou de tels moyens. Soit la violation d une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou un règlement. Force est de constater que la nouvelle rédaction de ce délit en 2000 n a pas eu de réelle influence sur la constitution des infractions d imprudence en matière de sécurité : dès lors que la quasi-totalité des règles de sécurité du travail sont des obligations particulières de sécurité, leur violation sera constitutive d une infraction s il s ensuit un accident corporel (par exemple, mise en service dans l entreprise d une machine non conforme aux normes.de sécurité sur laquelle un travailleur s est blessé : cass crim, 23 juin 2006). Par ailleurs, il est possible qu un comportement dangereux qui ne soit pas le fruit de la violation d une obligation particulière de sécurité prévue par un texte soit constitutif d une infraction d imprudence s il est qualifié de faute d une particulière gravité ayant exposé autrui (par exemple : défaut de formation suffisante des travailleurs aux règles de sécurité : cass crim, 2 mai 1989). La gravité de peines encourues dépend de l importance du dommage corporel éprouvé par la victime depuis la blessure entraînant une incapacité de travail de moins de trois mois jusqu à l homicide involontaire. Il convient de s interroger ici sur l éventuelle valeur normative des recommandations émises par la CNRACL. Ces recommandations sont émises à l intention des employeurs publics affiliés. Doit-on considérer que ces recommandations en matière d hygiène et de sécurité ont une valeur telle que leur violation par leur destinataire est susceptible de le constituer en faute? Pour tenter d apporter une réponse, il parait nécessaire de raisonner par analogie avec les recommandations émises par la CNAM ou les CRAM. 08 Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public - Juin 20109 La CNAM a notamment pour mission légale de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du travail et des accidents professionnels et de promouvoir une action de prévention, d information et d éducation de nature à améliorer l état de santé de ses ressortissants (art L et 3 du code de la sécurité sociale). A cette fin, elle peut émettre des recommandations nationales sous forme de règles d hygiène et de sécurité publiées par l INRS. Les CRAM peuvent faire de même à l échelle de leur ressort. Ces différentes recommandations n ont pas en tant que telles valeur normative ; elles ne sauraient être assimilées à une loi, à un décret ni même à un arrêté. A fortiori, leur violation ne saurait être en elle-même constitutive d une infraction que seule la loi ou un règlement peuvent créer. Mais elles ne sont pas pour autant dépourvu de tout effet. La cour de cassation a pu juger qu un chef d entreprise qui n avait pas respecté une recommandation de la CNAM portée à sa connaissance, irrespect à l origine d un accident du travail, s était rendu coupable d une faute inexcusable l exposant à devoir indemniser davantage le salarié victime (cass soc, 28 mai 1974). Ce raisonnement pourrait parfaitement trouver un prolongement en matière de responsabilité pénale. Certes, faute de valeur normative propre, la violation d une recommandation ne saurait être considérée comme la violation d une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou un règlement au sens de la loi pénale. Mais rien n empêcherait qu elle soit qualifiée de faute caractérisée à la lumière de la jurisprudence tissée autour de l infraction d imprudence, particulièrement rigoureuse en matière d hygiène et de sécurité. Il conviendra toutefois de démontrer que celui qui a commis cette violation avait eu connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) de cette recommandation. Il pourrait en être de même pour les recommandations de la CNRACL. Dans la mesure où il entre dans les missions de cet organisme de formuler des recommandations à l intention de ses affiliés et où il serait établi que ces recommandations sont techniquement pertinentes et connues de leurs destinataires, rien ne ferait obstacle à ce que l on considère que leur violation soit constitutive d une faute caractérisée et, partant, le socle d une infraction d imprudence si elle est la cause d un accident corporel. On peut évoquer en ce sens, par analogie et tout en étant conscient de la faible portée d une décision d une juridiction du fond, un jugement du tribunal de police d Epernay. Les faits étaient les suivants : un agent d une petite commune a été blessé au cours de travaux d élagage en hauteur. Le tribunal a déclaré la commune pénalement responsable après avoir constaté que cet agent avait été insuffisamment formé à de tels travaux. Tout l intérêt de cette décision vient de ce que le tribunal a fait reposer sa condamnation non pas sur la violation de telle ou telle prescription textuelle en matière de travaux en hauteur ou de formation mais sur l irrespect d un rapport du centre de gestion du département, sorte de circulaire générale diffusée entre les communes affiliées pour les informer des précautions à prendre pour de tels travaux, parmi lesquelles une formation adaptée du personnel. Il faut en tirer cet enseignement que le juge pénal se sent en droit d assoir une condamnation sur la violation d une prescription qui n émane ni du législateur, ni du pouvoir réglementaire. Or, si une circulaire d un centre de gestion peut constituer ainsi le fondement d une condamnation, il devrait en être a fortiori de même d une recommandation plus détaillée et faisant techniquement autorité de la CNRACL pour peu qu elle soit connue, ou censée l être, des acteurs des collectivités et établissements publics. Une certitude : le caractère normatif de ces recommandations se trouverait incontestablement renforcé si l organe délibérant d une collectivité venait à les incorporer dans le règlement intérieur de celle-ci par voie de délibération. L autorité territoriale ou tel autre responsable substitué serait alors assurément plus reprochable s il ne s y conformait pas. A l occasion d entretiens avec différents professionnels des fonctions publiques territoriale et hospitalière, l éventualité de l édiction de recommandations par la CNRACL a suscité trois séries de réactions : - une réaction défavorable considérant que ce serait là ajouter en vain de nouvelles prescriptions à celles des textes qui sont loin d être toutes connues et respectées ; - une réaction favorable dans la mesure où ces recommandations permettraient aux acteurs des collectivités territoriales, qui ne se sentent pas concernés par le code du travail, de comprendre et d appliquer d autant mieux ces normes qu elles seraient portées par un organisme qui leur est propre ; - une autre réaction favorable à la condition que ces recommandations portent exclusivement sur des aspects spécifiques aux collectivités et établissement affiliés à la CNRACL. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 0910 2 - L imputation des infractions commises dans l exercice des activités exercées par un employeur public I. Les deux problèmatiques de l imputation A - 1 ère problématique : le silence de la loi Dans la partie précédente, ont été décrites plusieurs infractions susceptibles d être commises indifféremment dans le cadre des activités d employeurs publics ou privés. Si la loi s attache à décrire abstraitement le comportement infractionnel, elle reste muette, en revanche, sur l identité de celui (ou de ceux) auquel ces infractions pourront être imputées une fois commises. Il va de soi que devront être déclarés coupables celui ou ceux qui auront matériellement adopté ce comportement. Mais la nature de ces infractions et l organisation complexe des employeurs publics sont telles qu il sera souvent malaisé de déterminer d emblée les auteurs de l infraction constatée, entre les élus à la tête de la collectivité ou de l établissement, les différents cadres, l ACMO, l ACFI, les collègues de travail de la victime, les membres, pour les établissements hospitaliers, pris collectivement ou isolément, du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du médecin du travail, sans compter la collectivité elle-même Il faut en effet savoir qu en droit, il est concevable que plusieurs personnes soient déclarées responsables d une même infraction s il est constaté que chacune a pris sa part, à son niveau, à l accident. Cette multiplicité d auteurs possibles est d ailleurs caractéristique des infractions d imprudence sachant que les accidents du travail ont souvent pour cause non pas l imprudence isolée de tel ou tel acteur de la collectivité ou de l entreprise mais la conjugaison de l imprudence de plusieurs d entre eux Exemple : - dans une commune, un maire qui ordonne la réalisation de travaux sans préparation suffisante, un chef de service qui laisse régner une ambiance accidentogène entre ses subordonnés, un ACMO qui n a pas signalé l insuffisance de formation du personnel, un ACFI qui ne réalise pas les tournées d inspection prévues ; - dans un établissement hospitalier, un chef d établissement qui néglige la réglementation, un CHSCT qui n exerce pas son pouvoir de contrôle, un médecin de travail qui ne donne pas suite aux informations alarmantes dont il est destinataire La liste des manquements empilés peut être longue pour un accident ordinaire. Force est, dans ces conditions de se tourner vers la jurisprudence, à savoir les solutions se dégageant de l accumulation de décisions de justice, pour en tirer un certain nombre de règles d imputation susceptibles d être appliquées par analogie à des situations comparables. Et il se trouve que ces décisions ont été et sont encore dans leur très grande majorité, prononcées à l encontre d acteurs des entreprises du secteur privé pour des raisons qu il nous faut maintenant expliquer. B - 2 ème problématique : l attraction du secteur privé La question de l imputation des infractions en matière d hygiène et de sécurité du travail nous conduit immanquablement à nous référer au secteur privé pour deux raisons. 1. D une part, le nombre de condamnations est incomparablement plus important en la matière dans le secteur privé que dans le secteur public. D où la nécessité d observer plutôt la jurisprudence dans le premier secteur, pour bien appréhender les règles empiriques d imputation évoquées plus haut. On doit se poser la question de savoir pourquoi, à réglementation strictement identique rappelons-le, les entreprises privées sont beaucoup plus souvent poursuivies devant les juridictions pénales à raison d infractions pénales qui s y commettent. On peut trouver plusieurs causes à ce phénomène : Le nombre d entreprises privées est, même en France, beaucoup plus important que celui des collectivités et établissements publics. Le risque pénal y est donc statistiquement majoré. Les entreprises privées sont contrôlées par un corps d inspection de fonctionnaires d Etat totalement indépendant d elles : l inspection du travail. Ces inspecteurs, qui ne visitent pas les employeurs publics sauf cas exceptionnels, peuvent et doivent dresser procès-verbal des infractions qu ils constatent dans les entreprises inspectées. Ce document est ensuite envoyé au Procureur de la République pour d éventuelles poursuites des contrevenants devant les juridictions pénales. Rien de tel pour les employeurs publics. 10 Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public - Juin 201011 Même si le législateur a jugé bon de les soumettre à contrôle pour vérifier le respect de la réglementation, les agents qui en sont chargés - les ACMO et les ACFI - ne disposent d aucune réelle indépendance à l égard de la collectivité contrôlée : soit qu ils comptent parmi leurs agents (les ACMO et certains ACFI), soit qu ils exercent leur mission dans le cadre d une convention conclue entre la collectivité et le centre de gestion dont-ils dépendent (les autres ACFI). Ce manque structurel d indépendance explique aussi, sans porter de jugement sur leur valeur, pourquoi ces agents-inspecteurs sont moins prompts à signaler au Procureur les infractions qu ils peuvent découvrir lors même que le législateur leur en fait théoriquement obligation (article 40-1 du code de procédure pénale. Il est vrai qu aucune sanction n est édictée en cas de non-dénonciation). L équation est simple : moins de signalements dans le secteur public = moins de poursuites = moins de condamnations = moins de jurisprudence. L agent victime d un accident du travail infractionnel sera dans les faits moins enclin qu un salarié de droit privé placé dans la même situation à porter plainte contre l autorité territoriale ou contre tel ou tel cadre de la collectivité. Sans exagérer cette explication d ordre psychologique, on croit en effet que le premier entretient à l égard de son employeur des sentiments de loyauté et de solidarité qui habiteront moins le second vis-à-vis de son entreprise. Si l agent se trouve effectivement dans cette position, il se contentera de percevoir de la collectivité une indemnisation calculée selon les règles du forfait à pension, en réparation du préjudice corporel engendré par l accident. Il faut en effet rappeler que la réparation des conséquences d un accident du travail est totalement indépendante de l éventuelle action pénale à laquelle ce même accident pourrait donner matière; l indemnisation, qui suit un régime propre, pourra donc intervenir même si aucune poursuite pénale n a lieu. Les Procureurs de la République sont peut-être en pratique un peu plus indulgents envers les employeurs publics, habitués qu ils sont depuis longtemps à voir comparaître des entreprises privées dites moins regardantes sur la réglementation de l hygiène et de la sécurité que les employeurs publics. Les entreprises exercent sans doute en moyenne des activités plus accidentogènes que celles des collectivités et établissements publics même si l élargissement progressif du champ des activités publiques (gros chantiers, organisation de manifestations culturelles et ludiques, gestion d équipements sportifs, assainissement ) tend à mettre tous ces employeurs à égalité à cet égard. Inversement, la plus grande limitation du dispositif d indemnisation des accidents du travail dans le secteur public, qui ne prévoit pas de majoration de plein droit de l indemnisation en cas de faute inexcusable de l entrepreneur), pourrait inciter les agents qui en sont victimes à porter plainte pour obtenir par la voie pénale (constitution de partie civile) un complément d indemnisation. Il ne faudrait donc pas déduire trop vite de la moindre fréquence des poursuites des collectivités et de leurs acteurs devant le juge pénal qu elles sont beaucoup plus respectueuses des règles d hygiène et de sécurité que les entreprises. Même si certaines entreprises font preuve d un total mépris envers cette réglementation qu on ne retrouvera presque jamais chez un employeur public, il est à observer tendanciellement que dans le secteur privé, cette réglementation est aujourd hui globalement bien connue et plutôt bien respectée bon gré mal gré et que les salariés y sont formés et équipés ; ce d autant que les entreprise privées qui commettent des manquements aux règles de sécurité s exposent à de lourdes majorations de leurs cotisations sociales par la caisse régionale d assurance-maladie, sanction qui n a pas son équivalent pour les employeurs publics. Dans le secteur public, on observe à l inverse que nombre de collectivité n ont pris que très récemment conscience de leurs devoirs en matière d hygiène et de sécurité ; comme si l attention portée à leur administrés les avaient dispensées de veiller à la santé et à la sécurité de leurs agents. L une des conséquences de ce faible taux de poursuite dans le secteur public est que le juge pénal n a pas beaucoup l occasion d approfondir sa connaissance des collectivités publiques et de se forger à leur propos une opinion qui, plus fine, pourrait le conduire à dégager des règles d imputation mieux adaptées que celles dont il use pour les entreprises. 2. D autre part, il faut savoir que le juge pénal sera souvent tenté, lorsqu il sera saisi de poursuites ayant pour cadre une collectivité publique, d apprécier les faits et de déterminer d éventuelles responsabilités en usant exactement des mêmes raisonnements et concepts qu il emploierait, si un employeur privé était poursuivi devant lui dans les mêmes circonstances. Le Garde des Sceaux a pour sa part généralement fait savoir que le dispositif de répression des infractions en matière d hygiène et de sécurité du travail doit être le même dans les entreprises et dans le secteur public (Rep min just, JO sénat du 26 janvier 2006, page 223). Cette identité de traitement n est a priori pas choquante sachant que la réglementation applicable en matière d hygiène et de sécurité est la même pour les employeurs publics et privés, par l effet du renvoi général opéré par l article 3 du décret n du 10 juin Mais cette impression doit être nuancée. S il est logique et normal que les règles d hygiène et de sécurité soient fondamentalement les mêmes tous secteurs d activité confondus (un salarié et un agent qui travaillent en hauteur s exposent au même risque de chute ), il n allait pas de soi de transposer aux collectivités les règles d imputation des infractions commises dans les entreprises dans la mesure où les logiques, les mentalités et les organisations divergent grandement. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1112 Est-il normal, par exemple, - qu un cadre du secteur public soit condamné à l égal de son homologue du privé, parce qu un de ses subordonnés a refusé de respecter les consignes de sécurité et s est blessé, alors que le premier ne dispose jamais, à la différence du second, du pouvoir disciplinaire qui permet de mieux faire respecter les ordres donnés - ou qu un ACFI appartenant à la collectivité se voie reprocher de ne pas avoir signalé l inertie de l autorité territoriale au Procureur, signalement qui eût peut-être permis d éviter un accident ultérieur - ou encore qu un ACMO, agent de catégorie C et bénéficiaire d une unique formation à la sécurité de trois jours, soit traité par le juge pénal comme un cadre délégataire de responsabilité avec tous les pouvoirs (discipline, budgétaire) et le niveau de formation que cette délégation suppose? Pourtant, ces différences fondamentales ne dissuadent pas le juge pénal de raisonner à l identique et d imputer mutatis mutandis les infractions, de la même manière dans les collectivités et les entreprises. Aussi parait-il important, pour une bonne compréhension de la jurisprudence, d envisager dans un premier temps l imputation des infractions dans les entreprises et dans un second temps, cette même imputation dans le secteur public. II. Imputation des infractions dans le secteur privé. Il ne s agit pas de développer complètement cette question dans le cadre d une étude tournée vers le secteur public mais seulement, dans le prolongement des développements qui précèdent, de décrire la jurisprudence qui s est formée au fil du temps à partir de poursuites menées contre des employeurs privés dans la mesure où sa connaissance est indispensable pour bien comprendre le fondement de celle, beaucoup moins abondante, qui a cours dans le secteur public. Dans le secteur privé, on peut dire qu il existe, pour l imputation des infractions, un principe et des exceptions. A - Principe : responsabilité du chef d entreprise La jurisprudence pénale est fixée depuis plusieurs décennies en ce sens que le chef d entreprise doit être en principe tenu pour responsable des infractions en matière d hygiène et de sécurité commises dans l exercice des activités de entreprise. Pourtant, en l état de textes chargeant abstraitement tantôt le chef d établissement, tantôt l employeur de faire respecter ces règles, on aurait pu s attendre à ce que le juge s attache à ces deux qualités plutôt qu à celle de chef d entreprise beaucoup moins usitée dans la loi. Mais, d une part, la doctrine énonce que l employeur et chef d entreprise ne font qu un en droit et, d autre part, la Cour de cassation a fait savoir depuis longtemps son refus de responsabiliser pénalement, en l absence de délégation, le salarié exerçant les fonctions de chef d établissement s il existe au dessus de lui un supérieur hiérarchique (cass crim, 23 nov 1950). Tout laisse d ailleurs à penser que par analogie, le juge pénal aurait la même attitude face à un chef d établissement d une collectivité publique. Ainsi, lorsque l entreprise est de forme individuelle, c est l entrepreneur, personne physique, qui est le responsable de principe; lorsqu elle est sous forme sociétaire, c est la personne physique, représentant légal de la personne morale. Cette responsabilité de principe du chef d entreprise repose sur l idée que celui-ci est présumé disposer des moyens, de l autorité et des compétences nécessaires pour faire respecter la réglementation et sanctionner disciplinairement, le cas échéant, les salariés faisant preuve d insubordination en la matière. Ce principe est rigoureusement appliqué par les juridictions pénales sous la plume desquelles on peut lire les énonciations suivantes : Il appartient au chef d entreprise de veiller personnellement à la stricte application, par ses subordonnés, des prescriptions légales et réglementaires destinées à assurer la sécurité des ouvriers (cass crim, 17 mai 1952); Il lui appartient de veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante exécution des dispositions (cass crim, 19 dec 1956); Le prévenu (chef d entreprise) connaissait ou était censé connaître parfaitement les infractions qui se commettaient dans son établissement mais s était gardé d intervenir (cass crim, 27 fév 1972). Autrement dit, le chef d entreprise sera déclaré responsable (sauf les exceptions vues en B) quand bien même il n était pas physiquement présent dans les locaux de l entreprise, et même s il ne dispose pas personnellement des connaissances nécessaires à l application des règles d hygiène et de sécurité: il lui appartient d organiser l entreprise en conséquence. Plus encore, et par exception au principe du droit pénal selon lequel on ne peut être tenu pour responsable que de son fait personnel, le chef entreprise peut être chargé des infractions matériellement commises par des subordonnés. Mais il arrive, et ce n est que justice, que le salarié ayant commis concrètement le manquement soit condamné ; cela n empêchera pas que le chef d entreprise sera très souvent condamné à ses cotés comme responsable de principe (Cass crim, 23 novembre 1950 déjà cité : co-responsabilité d un ouvrier qui avait utilisé un engin de levage pour transporter un autre salarié qui a chu mais aussi du chef d entreprise bien qu il avait pris soin de rappeler quelques jours auparavant des consignes en ce sens aux membres du comité d hygiène et de sécurité de l entreprise). Mais ce principe, aussi puissant soit-il, souffre des exceptions notables, fréquentes en pratique. 12 Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public - Juin 201013 B - Les exceptions Ces exceptions sont au nombre de trois. Les deux premières sont d origine jurisprudentielle ; la troisième est légale. 1. La faute plus grave d un autre membre de l entreprise L idée qui sous-tend cette première exception est qu il est envisageable de décharger le chef d entreprise de sa responsabilité de principe s il est constaté que l accident dont un salarié a été victime a concrètement pour cause moins la négligence générale du premier que la faute d un autre membre de l entreprise. Autrement dit, les tribunaux peuvent admettre que la faute de cet autre membre soit susceptible d absorber celle du responsable de principe. Tel sera le cas, par exemple, lorsqu il aura désobéi aux consignes ou que, réputé connaisseur des règles de sécurité, il les aura gravement méconnues (cass crim, 14 mars 1979; 14 oct 1986). Deux précisions : Cette jurisprudence ne trouve à s appliquer qu aux infractions d imprudence, lesquelles sont pratiquement les plus poursuivies. On observe un relatif développement de cette jurisprudence qui s inscrit dans une tendance de fond récente à la responsabilisation des spécialistes. En effet, le membre de l entreprise condamné dans ces conditions sera très souvent plus versé dans la réglementation de la sécurité que le chef d entreprise. Ce raisonnement devrait aussi logiquement conduire le juge à déresponsabiliser le chef d entreprise si l accident a eu pour cause déterminante la faute de la victime elle-même. Toutefois, il est à observer que les tribunaux se montrent très réticents : ils n acceptent, dans le dernier état de la jurisprudence, d exonérer le responsable de principe qu autant que la faute de la victime soit susceptible d être qualifiée de force majeure à son égard (voir par exemple, cass crim, - juin 1989) ou qu elle soit considérée comme la cause exclusive de l accident (cass crim, 20 mars 2007). Cette responsabilisation de la victime ne doit pourtant pas choquer si l on se rappelle qu aux termes de l article L du code du travail, le salarié a l obligation de veiller à sa propre sécurité et, en conséquence, de respecter la réglementation en matière de sécurité. Mais il ne faudrait pas non plus qu à la faveur de ce raisonnement, le devoir d auto vigilance du salarié exonère trop facilement son employeur de ses obligations. Aussi, l article L du code du travail énonce-t-il que les dispositions de l article précédent n affectent pas le principe de responsabilité du chef d entreprise. Par ailleurs, la Cour de cassation pose-t-elle, en forme de compromis, que la faute du salarié n est exonératoire que si elle est exclusive ; de même, si le salarié a commis des fautes en relation avec l accident, il incombe à la juridiction pénale de rechercher si l employeur n a pas lui aussi commis une ou plusieurs fautes qui ont concouru à la réalisation de l acciden (cass crim, 15 mai 2007). Cette solution serait parfaitement transposable dans le secteur public s il est constaté qu un agent a commis une faute à l origine exclusive de l accident qui l a frappé. 2. La délégation du pouvoir C est la plus importante exception au principe de responsabilité du chef d entreprise. Depuis longtemps, la Cour de Cassation admet que le chef d entreprise soit exonéré de toute responsabilité pénale s il a pris préalablement soin de déléguer ses pouvoirs en matière d hygiène et de sécurité à un salarié de l entreprise. Le raisonnement est alors qu il est normal d imputer l infraction à celui qui avait mission et était doté des pouvoirs et des moyens de faire respecter la réglementation dans l entreprise. Cela vaut pour toutes les infractions décrites en première partie. Bien entendu, il ne faudrait pas que les chefs d entreprise puissent échapper à leur responsabilité naturelle grâce à cette jurisprudence, en se contentant de déléguer formellement leur pouvoir au premier salarié venu. Aussi, les juridictions ont-elles conditionné l efficacité de cette délégation à trois circonstances : le délégataire doit accepter expressément la délégation ; il doit être compétent en matière d hygiène et de sécurité ; il doit être pourvu des moyens et des pouvoirs nécessaires pour faire respecter cette réglementation (crédits pour l achat de matériel et organisation de formations, pouvoir disciplinaire, ). Par ailleurs, la Cour de cassation a posé que : la pluralité de délégations les privait de toutes d effet (cass crim, 23 nov 2004); la délégation est inefficace lorsque l entreprise souffre globalement d une organisation défectueuse (cass crim, 24 janvier 1978) ; si la délégation est efficace, elle exonère totalement le chef d entreprise à moins qu il ne soit démontré que l accident est aussi imputable à une faute personnelle de celui-ci (par exemple, un défaut d intérêt manifeste pour la sécurité : cass crim, 14 mars 2006 ou sa passivité malgré les signaux d alerte adressés par le déélégataire : cass crim, 8 janvier 1972). Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1314 3. La responsabilité de la personne morale Depuis 1994, sous certaines conditions sur lesquelles nous reviendrons, la loi permet de responsabiliser pénalement les personnes morales (article du code pénal); Et les infractions en matière d hygiène et de sécurité sont le domaine privilégié de cette imputation particulière. Ainsi, pour peu que l entreprise soit une société, elle pourra être condamnée (à une amende) si une infraction est commise dans l exercice de son activité. Certes, la loi elle-même prévoit que cette responsabilité de la personne morale n exclut pas celle de la personne physique qui a matériellement commis l infraction, chef d entreprise ou autre. Néanmoins, il est à constater qu en pratique, soit seule la personne morale est poursuivie, soit elle est seule condamnée en cas de poursuites simultanées comme si, dans l esprit des procureurs et des juges, une responsabilité en chassait une autre (voir par exemple, cass crim, 24 mai 2000). Il convient maintenant d envisager la question de l imputation des infractions dans le secteur public en gardant à l esprit les développements qui précèdent, parce qu ils serviront de trame au juge. III. Imputation des infractions dans le secteur public La règle d imputation, d origine purement jurisprudentielle, repose également sur un principe qui souffre des exceptions. A - Responsabilité de principe de l autorité terrtoriale Les rares décisions prononcées à la suite de poursuites exercées contre les auteurs présumés d infractions aux règles d hygiène et de sécurité commises dans l exercice des activités d une collectivité ou d un établissement public laissent apparaître que le juge pénal tient l autorité territoriale pour responsable de principe à l égal d un chef d entreprise. Cette égalité de traitement n est pas pour surprendre. D une part, le décret n du 10 juin 1985, déjà évoqué en tant qu il étend aux collectivités publiques les règles d hygiène et de sécurité applicables aux entreprises, dispose, dans son article 2-1, que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ainsi, sous réserve des exceptions vues ultérieurement (B), il faudra présumer l autorité territoriale responsable des infractions en la matière peu important, par exemple, qu elle n ait pas été physiquement présente au moment de leur commission ou que le manquement ait été matériellement commis par un subordonné. Car, à tout le moins, ces infractions laissent planer un doute sérieux sur l organisation prévention en matière de sécurité dans la collectivité, désintérêt général imputable à celui qui se trouve à sa tête. D une façon générale, l autorité territoriale sera d autant plus responsabilisée qu elle sera restée passive en matière d hygiène et de sécurité ; une tentative d organisation, même maladroite, lui vaudra plus d indulgence que l inertie. Il convient de préciser que par autorité territoriale, on entend, dans les communes, le maire, dans les départements, le président du conseil général, dans les régions, le président de la région et dans les établissements publics, le président. On peut citer deux décisions pour illustrer ce principe. - La Cour de cassation a pu juger qu à défaut de pouvoir lui-même exécuter lui-même cette obligation (respecter les règles de sécurité), il incombe au maire d organiser les services municipaux de telle sorte qu elle soit dévolue à un membre du conseil municipal ou du personnel compétent pour l assurer (Cass. crim, 14 avr 1993 : personnel communal asphyxié à cause de la défectuosité d un système de chauffage qui équipait un bâtiment communal); - Le tribunal correctionnel de LYON, saisi de poursuites contre un maire d une commune dont l un des agents s est électrocuté à bord d une nacelle qui a touché une ligne électrique au cours de travaux d élagage, l a déclaré coupable d homicide volontaire (infraction d imprudence) après avoir relevé que le maire exerce les fonctions de chef des services municipaux et doit, à ce titre, prendre toutes les mesures relatives à l organisation interne des services de la commune et à la gestion des agents; qu ainsi, il doit veiller au respect des règles d hygiène et de sécurité du travail prévues par le code du travail, lesquelles sont applicables aux personnels des établissements publics, notamment territoriaux. Mais outre cette présomption générale de responsabilité, le tribunal de caractériser à la charge du maire qu il avait été destinataire avant l accident d un rapport du centre de gestion qui l alertait sur le manque de formation des agents en matière de sécurité mais qu il était resté passif (T. corr Lyon, 2 juin 2004).* D autre part, il n est pas excessif de considérer que comme le chef entreprise, l autorité territoriale est censée disposer des moyens (conseil de techniciens, pouvoir disciplinaire crédits ) et des connaissances suffisants pour mener à bien sa mission. 14 Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public - Juin 201015 B - Les exceptions Elles sont fondamentalement de même nature que celles qui profitent au chef d entreprise. 1. La faute plus grave d un autre membre de la collectivité Le juge pénal a déjà montré qu il était prêt à décharger l autorité territoriale de sa responsabilité de principe s il constate que l infraction d imprudence (ce raisonnement ne vaut que pour elle), est davantage imputable à la faute plus grave de tel ou tel autre membre de la collectivité. Ce que nous appelions précédemment la théorie de la faute absorbante. Un bon exemple est donné par un jugement prononcé le 23 mars 2000 par le tribunal correctionnel de Saint Brieuc, confirmé par un arrêt du 3 décembre 2002 de la cour de cassation. Un agent s était gravement blessé en tombant du haut d une échelle qui avait pivoté autour d un mat sur lequel elle était simplement posée. Plusieurs membres de la collectivité ont été simultanément condamnés en tant qu ils avaient chacun commis une faute à l origine de cet accident : - le chef d atelier parce qu il avait refusé de fournir à l agent l échafaudage ou la nacelle qu il sollicitait; - le chef de service parce qu il avait marqué un désintérêt pour les conditions de travail, qu il savait dangereuses, de son subordonné; - l ACMO parce qu il avait insuffisamment contrôlé les travaux alors que telle était sa mission. Le maire, pour sa part, n a pas été poursuivi considérant les fautes commises par ces différents subordonnés mais aussi la désignation de l ACMO. 2. Les délégations Il s agit d envisager dans cette rubrique si, à l égal du chef d entreprise, l autorité territoriale pourrait déléguer sa responsabilité en matière d hygiène et de sécurité sur la tête d un autre membre de la collectivité. 2.1 Délégation au profit d un autre élu Par deux arrêts récents, la Cour de cassation en est venue à admettre que la délégation de fonctions consentie en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales à un de ses adjoints emportait la responsabilité pénale du délégataire si une infraction venait à être commise dans le cadre de l activité qui lui a été confiée. Certes, dans ces deux décisions, la délégation portait sur la gestion du patrimoine immobilier de la collectivité (cass crim, 15 juin 1999) et sur les festivités (cass crim, 4 sept 2007) et non pas sur l hygiène et la sécurité. Mais rien n interdirait que ce transfert de responsabilité ne s opère pareillement si le maire déléguait à un adjoint la charge de remplir la mission que lui impartit le décret du 10 juin Telle est d ailleurs l opinion exprimée par le garde des sceaux dans sa réponse du 26 janvier 2006 déjà citée. Deux remarques : Même si cette jurisprudence a pris naissance à partir de communes, elle serait parfaitement transposable aux autres collectivités territoriales. Il importe de noter que dans la seconde affaire citée, l adjoint invoquait pour nier tout transfert de responsabilité que les dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales prévoyaient que nonobstant la délégation, le maire conservait la surveillance de la mission déléguée. Cette argumentation textuelle n a pas convaincu la Cour de cassation qui a retenu que par l effet de la délégation, l adjoint disposait nécessairement de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu il organisait. Ainsi le juge traite-t-il sur un pied d égalité le cadre et l adjoint délégataires avec le transfert automatique et absolu de responsabilité que cela emporte (dans les deux cas, le maire déléguant n a pas été inquiété) Délégation au profit d un agent Il s agit maintenant de savoir si l autorité territoriale pourrait user de la délégation ou d un procédé équivalent pour transférer son pouvoir et, partant, sa responsabilité de principe décrite plus haut sur la tête d un agent de sa collectivité. Théoriquement, ce transfert ne devrait pas être possible car il supposerait en amont une délégation de pouvoirs correspondante au profit de l agent. Tel est le cas, on l a vu, dans l entreprise : le cadre délégataire ne sera responsable que s il est constaté qu il s est vu doté des pouvoirs nécessaires pour faire respecter la réglementation dont il a été chargé. Or, la loi (précisément le code général des collectivités publiques) elle-même interdit à un élu de déléguer ses pouvoirs à un agent. Pourtant, les juridictions pénales paraissent parfois promptes à admettre qu un agent puisse être responsabilisé de la sorte, à la place de l autorité territoriale, comme par l effet d une sorte de délégation, en tant qu il a été chargé par celle-ci de veiller à la bonne application des règles d hygiène et de sécurité. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1516 Méconnaissance de l interdiction légale à laquelle il vient d être fait allusion? Les choses sont plus compliquées. D une part, comme le garde de sceaux l a rappelé dans la réponse déjà évoquée, (les critères et les effets de la délégation) s appliquent aux décideurs publics car il s agit d un concept de droit pénal distinct des concepts de délégation, de compétence et de délégation de signature du droit administratif. Dans cette hypothèse, c est le délégué qui est pénalement responsable à la place du dirigeant ou du maire, des infractions. Autrement dit, l autonomie du droit pénal est telle que l interdiction sus-rappelée, issue du droit public, n empêche pas de considérer qu un élu peut transférer ses pouvoirs en matière d hygiène et de sécurité à un agent. La chambre criminelle de la Cour de cassation n avait d ailleur pas dit autre chose dans son arrêt du 14 avril 1993 précité. D autre part, le juge pénal ne semble pas vraiment considérer qu il doit s opérer un transfert automatique et irréversible de responsabilité de l autorité territoriale à l agent désigné par elle pour assurer ou vérifier le respect des règles d hygiène et de sécurité. Mais il est concrètement à constater qu il est tenté, lorsqu une telle désignation a eu lieu, de tourner son regard prioritairement vers l agent plutôt que vers l autorité territoriale et de caractériser d autant plus facilement le responsabilité du premier qu il est un technicien (d une façon générale, le juridictions pénales ont tendance, depuis quelques années, à responsabiliser préférentiellement les spécialistes plutôt que le décideur en titre qui se fie à eux comme en témoigne l affaire du stade Furiani) et qu il apparaitra comme le Monsieur sécurité de la collectivité auquel on ne pardonnera aucune imprudence ni négligence. Ainsi, on ne peut dire qu en droit, l autorité territoriale cesse d être chargée de l hygiène et de la sécurité sitôt un agent désigné, mais on peut affirmer que cette désignation mettra l agent désigné au premier plan des responsables potentiels au point, bien souvent, d éclipser pratiquement la responsabilité de principe de l autorité territoriale. Il convient maintenant de relater, pour illustrer les développements qui précèdent, la (très rare) jurisprudence en la matière avant de tenter d avancer des propositions pour un régime de responsabilité équilibré. Etat de la jurisprudence Les agents virtuellement concernés par cette «délégation» sont, dans les collectivités territoriales, les agents chargés de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité (ACMO) et ceux chargés des fonctions d inspection en la matière (ACFI) dans la collectivité. Il n existe toutefois, à notre connaissance, aucune décision qui concerne les seconds. Aussi traitera-t-on de cette seconde catégorie d agents, si importante pour la sécurité, ultérieurement, dans les fiches techniques. Il convient de préciser que les dispositions qui régissent la fonction hospitalière ne prévoient pas l équivalent des ACMO et des ACFI. Dans les établissements hospitaliers, c est au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu incombe, aux cotés du chef d établissement, le soin de veiller au respect des règles d hygiène et de sécurité à l instar des CHSCT des entreprises du secteur privé. Ainsi, s il apparait qu un accident du travail aurait pu être évité si le CHSCT avait exercé les pouvoirs de contrôle ou de prévention que la loi lui confère, il est envisageable de responsabiliser tout ou partie de ses membres. L ACMO a été créé par le décret du 10 juin 1985 avant d être consacré par la loi du 19 février 2007 (n ). Il ressort de ces textes : que l ACMO est désigné par l autorité territoriale pour assurer la mise en œuvre de la réglementation de l hygiène et de la sécurité; qu il est nécessairement choisi parmi les agents de la collectivité sans que son niveau hiérarchique ne soit imposé; qu il exerce celle-ci sous la responsabilité de l autorité territoriale; qu il doit suivre une formation préalable de 3 jours puis une formation continue de 2 jours par an sur l hygiène et la sécurité au travail. L article 4-1 du décret de 1985 décrit sa mission comme assister et conseiller l autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité au travail visant à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des travailleurs, améliorer l organisation et l environnement du travail en adaptant les conditions de travail, faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre, veiller à l observations des prescriptions législatives et réglementaires en ces matières. Le texte de préciser que cet agent est associé aux travaux du CHS. On pressent déjà que sa responsabilité pénale sera d autant plus étendue que grand est son rôle en matière de prévention des accidents du travail. 16 Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public - Juin 201017 Les juridictions pénales, considérant les termes de cette mission, ont estimé implicitement mais nécessairement que cette désignation devait être traitée comme une délégation avec le transfert de responsabilité que cela appelle pour l ACMO. Cette affirmation ressort nettement des deux décisions connues en la matière auxquelles s ajoute celle, déjà évoquée, selon laquelle le maire pourrait organiser les services municipaux de telle sorte que (son obligation de faire respecter la sécurité) soit dévolue à un membre du personnel communal compétent pour l assurer (cass crim, 14 avril 2007). D une part, dans un arrêt du 22 février 1995, la Cour de cassation a déclaré un ACMO responsable d un accident du travail après avoir relevé qu il était chargé d assurer sous la responsabilité du maire la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité du travail, sans qu une faute positive ne soit relevée à son encontre. Le maire n avait même pas été poursuivi. D autre part, dans un jugement prononcé le 23 mars 2000, le tribunal correctionnel de Saint Brieuc a condamné aux cotés d autres agents l ACMO de la ville au regard de sa fonction de chargé d hygiène et de sécurité, sans qu un manquement particulier à telle ou telle règle puisse lui être imputé à la différence de ses deux autres coprévenus. Cette condamnation a été confirmée par la cour d appel de Rennes (17 mai 2001). Là encore, le maire n avait pas été inquiété, qui avait fait valoir avec succès qu il avait délégué sa responsabilité à l ACMO. Appréciation et propositions Il est évidemment délicat de porter une appréciation sur une base de décisions aussi faible. Mais les trois décrites plus haut ont en commun de conduire à responsabiliser l ACMO quasi automatiquement, un peu comme s il était délégataire des pouvoirs du maire en matière d hygiène et de sécurité. Il convient de préciser que cette responsabilité n a pas son équivalent dans les hôpitaux publics qui ne comptent ni ACMO ni ACFI mais qui font l objet d inspections par les services de l inspection du travail à l instar des entreprises privées. Certains seront tentés d objecter que l article 4 du décret de 1985 dispose que l autorité territoriale désigne sous sa responsabilité le ou les agents chargés de mettre en œuvre, formulation paraissant impliquer que l autorité territoriale devrait conserver sa responsabilité de principe malgré la désignation d un ACMO. Mais force est de constater que les juges n en tiennent pas compte. Mieux, la cour de cassation rappelle expressément cette disposition dans son arrêt de 1995 mais sans en tirer une quelconque conséquence quant à la responsabilité de l ACMO. Ajoutons à l encontre de cette tendance de la jurisprudence, mais c est là une objection pratique sans portée juridique, que l ACMO est loin d être toujours bien formé pour remplir sa mission, qu il ne dispose pas toujours d une position hiérarchique suffisante pour se faire respecter par les chefs de service, qu il n a aucune autorité sur les agents, que l autorité territoriale n est pas obligée de donner suite à ses recommandations Il est vrai que d une collectivité à l autre, le choix des ACMO varie : ACMO unique pour toute la collectivité ou autant d ACMO qu il existe de services ou d établissements, agent de catégorie A ou non, ACMO à temps plein ou non Une récente (14 avril 2008) réforme du décret du 10 juin 1985 est venue supprimer cette disposition qui subordonnait la désignation de l ACMO à son acceptation. Cette suppression est abstraitement contestable si l on considère les charges et la responsabilité qui pèsent sut la personne désignée. En revanche et pratiquement, l ACMO qui serait désigné sans son accord (l autorité territoriale pourrait toujours, malgré cette modification, prendre soin de recueillir l assentiment de l AC- MO pressenti), serait paradoxalement en meilleure posture pour prétendre, en cas de poursuite, qu il n a pas eu d autre choix que d exercer cette mission tout en se rendant compte qu il n en avait pas les moyens ou les compétences (à condition, bien entendu, qu il en ait averti l autorité territoriale). La réponse du Garde des Sceaux en date du 26 janvier 2006, plusieurs fois évoquée, est relativement ambigüe voire contradictoire sur cette question du possible transfert de responsabilité, du fait de sa désignation, à la charge de l ACMO. D un coté, il y est clairement indiqué qu un maire pourrait parfaitement déléguer ses pouvoirs à un intermédiaire de la collectivité avec le transfert automatique de responsabilité qu un tel dispositif semble appeler. Mais, d un autre coté, il est prescrit au juge de vérifier que le délégataire des secteurs publics et privés dispose bien des compétences, des moyens et des pouvoirs nécessaires, ce qui implique des aptitudes techniques, une certaine autonomie et des moyens disciplinaires. Or, force est de constater, comme dit plus haut, que parfois l ACMO ne dispose pas des connaissances nécessaires et que jamais, quel que soit son niveau, il n est doté d un quelconque pouvoir disciplinaire, prérogative exclusive de l autorité territoriale qui le désigne. Il est possible d envisager un autre système de responsabilité plus respectueux de la logique des textes mais aussi plus juste tout en précisant bien que la jurisprudence est encore, en la matière, balbutiante et qu en tout état de cause, un nombre extrêmement faible d agents ont été pénalement condamnés. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1718 Ce système tient en quatre propositions. 1 - L autorité territoriale reste clairement le responsable de principe du respect des règles d hygiène et de sécurité malgré la désignation d un ACMO ( sous sa responsabilité ). 2 - Si une infraction survient en matière d hygiène et de sécurité, il est logique que le juge tourne aussi (mais pas exclusivement) son regard vers l ACMO, agent spécialement chargé de faire respecter la réglementation en la matière. Mais, dans notre système, sa responsabilité ne pourrait être engagée automatiquement ; elle supposerait la démonstration qu il a commis dans l exercice de sa mission une faute à l origine de l accident. Exemple : insuffisance des visites sur le terrain, mauvais conseils donnés aux agents, désintérêt pour sa mission, absence de rapport à l autorité territoriale malgré l observation d un danger 3 - L ACMO fautif et l autorité territoriale seraient alors tenus pour coresponsables. Néanmoins, si sa faute parait avoir déterminé davantage l accident que le manquement d ordre général qui caractérise la responsabilité de principe de l autorité territoriale, l ACMO pourrait être seul poursuivi et condamné. 4 - Quelle que soit la faute de l ACMO, l autorité territoriale restera responsable à ses côtés : - si elle a désigné un ACMO manifestement incapable d assumer sa mission (voir par analogie, cass crim, 9 avril 2002 : co-responsabilité du maire qui a confié à un agent insuffisamment formé une tâche dangereuse); - si elle est restée passive malgré le signalement de l ACMO; - si, par analogie avec la jurisprudence qui a pris naissance dans le secteur privé, l autorité territoriale a fait régner un climat défavorable à la bonne application de la réglementation. Quel que soit le système de responsabilité retenu, il est indispensable pour une bonne prévention des accidents et des risques, que : l ACMO désigné connaisse les règles d hygiène et de sécurité, qu il soit techniquement capable d apprécier leur bonne application par les agents de la collectivité et qu il dispose des moyens (temps, formation budget) nécessaires; son acceptation soit libre; les tâches imparties à l ACMO s inscrivent dans le cadre d une fiche de poste aussi détaillée que possible (domaine d intervention, budget, fréquence des visites ); soit formalisé le circuit de signalement de l ACMO à l autorité territoriale; celle-ci s efforce de prendre connaissance du rapport et de réagir le cas échéant aussi rapidement que possible. La fiche technique ACMO reprécisera tout cela. L ACFI Il est désigné aussi par l autorité territoriale pour assurer une fonction d inspection dans le domaine de l hygiène et de la sécurité du travail (art 5 du décret du 10 juin 1985). Il peut être soit un agent de la collectivité, soit un agent du centre de gestion avec lequel la collectivité a passé une convention (art 20 de la loi du 19 février 2007). Ce lien entre la collectivité et l ACFI semble exclure que cette catégorie d agents puisse être qualifiée de corps d inspection indépendant au sens de la convention de l Organisation internationale du travail Ces agents contrôlent les conditions d application des règles d hygiène et de sécurité et proposent à l autorité territoriale compétente toute mesure qui leur parait de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels; en cas d urgence ils lui proposent toute mesure nécessaire (art 5 du décret de 1985). Comme pour l ACMO, il n est pas requis (mais pas interdit) que l ACFI accepte sa désignation. Il doit bénéficier d une formation fixée par arrêté (non encore pris). ACMO et ACFI sont donc deux acteurs majeurs de la prévention des accidents dans les collectivités et établissements publics. On peut résumer leurs compétences respectives comme suit : L ACMO est présent en permanence dans la collectivité; il est chargé de veiller au quotidien et sur le terrain au respect des règles d hygiène et de sécurité ; L ACFI inspecte périodiquement la collectivité pour vérifier le respect de ces règles il adresse des rapports réguliers l autorité territoriale. Doit-on penser que l ACFI serait, en cas de poursuite, tout comme l ACMO, automatiquement déclaré responsable? C est peu croyable : cela signifierait qu il bénéficie à l égal de l ACMO et en même temps que lui d une sorte de délégation-désignation de responsabilité pénale de la part de l autorité territoriale. Or, on se souvient que le juge pénal considère que les délégations qui doublonnent sont inefficaces. l ACFI est fonctionnellement moins investi que l ACMO dans le respect de la réglementation dans la collectivité (rappelons qu il peut ne pas en faire partie). Ainsi, à notre avis, la responsabilité de l ACFI ne devrait-elle être engagée que si sa faute est prouvée : négligence dans les inspections incompétence, défaut de rapport sa responsabilité pourrait alors se cumuler avec celle de l ACMO. Il ne parait guère pensable en revanche, sauf hypothèse marginale, que la faute de l ACFI puisse absorber celle de l ACMO lequel sera toujours au moins autant impliqué que lui compte tenu de ses missions et de sa présence dans la collectivité. Il est en tous cas certain que comme pour l ACMO, la prévention des accidents se trouverait améliorée si la mission de l ACFI est clairement définie (sites inspectés, fréquence des visites ) et le circuit de son rapport précisé au moment de sa désignation. 18 Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public - Juin 201019 3. La responsabilité des collectivités et établissements publics Il est possible de déclarer pénalement responsable une personne morale de droit public (art du code pénal). Il faut, conditions posées par le texte, que l infraction se produise dans le cadre d une activité exercée au profit de la collectivité et susceptible d être déléguée (et tel est le cas de la grande majorité des activités exercées pour le compte d une personne publique). La personne morale pourrait alors être condamnée (à une amende) aux cotés de la personne physique à laquelle l infraction (pourra être simultanément imputée selon les règles énoncées plus haut (ACMO, autorité territoriale, agent ). Toutefois, comme pour les entreprises du secteur privé, on constate empiriquement que le juge raisonne comme si la responsabilité de la personne morale devait absorber celle de la personne physique. Voir par exemple un arrêt par lequel la Cour de cassation a condamné pénalement une commune à la suite de la chute d un agent qui réparait un circuit électrique placé en hauteur dans des conditions contraires aux règles de sécurité (cass crim, 3 avril 2002)ou encore le jugement par lequel le tribunal de police d Epernay a condamné une commune comme responsable de l accident subi par un de ses agents non formé à l élagage (trib pol Epernay, 14 mai 2006). Le cas particulier des travaux effectués par une entreprise extérieure pour le compte de la collectivité Il convient de signaler ici les règles, issues des textes et de la jurisprudence, qui gouvernent la responsabilité pénale en cas d infraction aux règles d hygiène et de sécurité du travail commise dans l exécution d un travail par une entreprise extérieure au profit de la collectivité, maître d ouvrage. Les développements qui suivent recouvrent l hypothèse dans laquelle la collectivité a recours à une entreprise pour exécuter des travaux à son profit et sur son territoire quel que soit le mode de passation de ce contrat : marché, concession... Il n en sera autrement -et l entreprise extérieure sera tenu pour seule responsable des éventuelles infractions en matière d hygiène et de sécurité du travail- si elle assume seule la charge des travaux, en un lieu bien circonscrit sur lequel les agents de la collectivité n interviennent pas (par exemple : construction d un ouvrage). En revanche si salariés et agents se côtoient, quand bien même ils exécuteraient des tâches distinctes, le système de responsabilités parallèles qui va être décrit trouve à s appliquer (par exemple : une commune a confié à une entreprise privée la mission de collecter les ordures ménagère ; sur la voie publique, les salariés de cette entreprise et les agents de la commune vont œuvrer coude à coude). Ce régime est assez nuancé. Il commande de distinguer deux situations. 1 - L accident a pour cause un défaut d organisation générale des travaux. En ce cas, c est le chef de l entreprise utilisatrice, soit la collectivité, qui sera désignée responsable par principe. Cette responsabilité repose sur l article R du code du travail qui investit l entreprise utilisatrice d une mission générale de prévention et de coordination. Voir par exemple : mise hors de cause du chef de l entreprise extérieure étant constaté que l accident était imputable à la seule négligence des agents de la collectivité utilisatrice (cass crim, 25 janv. 2000). Une fois l autorité territoriale ainsi désignée responsable de principe, il se peut que cette responsabilité soit transférée sur d autres selon le schéma décrit plus haut. 2 - L accident a pour cause un défaut de formation, d équipement, de surveillance, d obéissance des salariés de l entreprise extérieure. En ce cas, c est le chef de cette entreprise extérieure qui sera déclaré responsable sur le fondement de l article R qui le charge de veiller à l application des mesures de prévention à son propre personnel (voir par exemple : défaut de formation des salariés de l entreprise extérieure, cass crim, 16 sept 1997). Toutefois, l entreprise utilisatrice sera tenue pour responsable s il est avéré que dans les faits, elle a assumé la direction unique de l exécution des travaux (cass crim, 5 janvier 1977: entreprise utilisatrice donnant directement ses consignes aux salariés de l entreprise extérieure) ou si les salariés de l entreprise extérieure ont été mis à sa disposition (cass crim, 25 octobre 1992). Il est bien entendu possible que les responsabilités se cumulent de part et d autre s il est avéré que l infraction a pour causes des manquements de la part des deux entreprises en présence. Il est essentiel que la collectivité utilisatrice et la ou les entreprises extérieures s entendent préalablement sur la répartition des charges entre elles en matière d hygiène et de sécurité afin qu aucun des aspects de la prévention ne soient laissés dans l ombre. La jurisprudence admet bien, en effet, la contractualisation des missions et des risques en la matière (cass crim, 13 mars 1990). Lorsqu une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier d une part et une entreprise privée d autre part se retrouvent dans cette situation, ils devront sacrifier aux dispositions du code du travail qui régissent, à des fins de sécurité, le travail en commun inspection commune, établissement d un plan de prévention, surveillance conjointe des travaux... Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1920 Annexes - Fiches techniques FICHE N 1 Les agents chargés de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité du travail (ACMO) page 22 Les textes page 22 La désignation page Identité page Le niveau page Le champ de compétence page Le positionnement hiérarchique page Forme page Les missions page Le rapport page 25 FICHE N 2 L agent chargé des fonctions d inspection (ACFI) page 26 Les textes page 26 La désignation page Identité page Le niveau page Le champ de compétence page Le positionnement hiérarchique page Forme page Les missions page Le rapport page 28 FICHE N 3 Les élus page 29 Sur l exercice du pouvoir disciplinaire page 29 Sur la délégation et la désignation page 29 Sur le règlement intérieur page 30 FICHE N 4 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) page 31 Sur la documentation générale adressée aux collectivités page 31 Sur les rapports page 31 Sur la mise à disposition d ACFI page 31 Sur la mise à disposition d ACMO page 32 FICHE N 5 Les établissements publics de santé page 33 Description page 33 Organisation page Etude sur la responsabilité pénale de l employeur public - Juin 2010 Montrer encore
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