Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1111-PGP&bg=5073&bd=5074&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2013-10-18&niv=5
Timestamp: 2020-02-19 11:03:28+00:00
Document Index: 33393863

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 257', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 695', 'art. 699', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 289', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-TVA-DED-40-10-10-20131018
1 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 1-18/10/2013)
10 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 10-18/10/2013)
Les factures délivrées par les fournisseurs de biens ou les prestataires de services constituent l'instrument le plus couramment utilisé pour la transmission du droit à déduction. C'est pourquoi le I de l' article 289 du CGI prévoit que tout assujetti doit délivrer une facture pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations.
20 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 20-18/10/2013)
30 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 30-18/10/2013)
De même la transmission d'un bien à titre gratuit étant assimilée à une livraison normale ( CGI, art. 257, II-1-1° ), l'assujetti qui transmet les biens peut établir une facture faisant apparaître la taxe qu'il a dû payer au titre de la livraison à soi-même. L'assujetti bénéficiaire de la transmission gratuite pourra déduire cette taxe, si les conditions de fond de l'exercice du droit à déduction sont remplies.
40 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 40-18/10/2013)
50 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 50-18/10/2013)
55 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 55-18/10/2013)
60 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 60-18/10/2013)
Toutefois, lorsque la taxe a été facturée par erreur au titre d'une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l'opération, et si la bonne foi des parties n'est pas mise en cause, l'émetteur de la facture peut délivrer à son client une facture rectificative dans les conditions prévues au 1 de l' article 272 du CGI .
70 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 70-18/10/2013)
80 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 80-18/10/2013)
90 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 90-18/10/2013)
En application des dispositions combinées du 3° du III de l' article 257 du CGI et de l' article 281 nonies du CGI , la TVA est perçue au taux de 2,10% en ce qui concerne la redevance audiovisuelle.
100 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 100-18/10/2013)
110 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 110-18/10/2013)
Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la redevance audiovisuelle auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant une annexe n° 3310 A (n° CERFA 10960) (ligne 56) à déposer au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
120 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 120-18/10/2013)
130 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 130-18/10/2013)
140 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 140-18/10/2013)
Les remboursements de charges et de réparations locatives que le bailleur choisit de soumettre au régime des débours ne sont pas pris en compte pour la détermination du quantum de taxe déductible que le propriétaire peut, le cas échéant, être amené à déterminer en application des dispositions de l' article 206 de l'annexe II au CGI .
150 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 150-18/10/2013)
Les décisions juridictionnelles s'accompagnent en général d'une condamnation de la partie perdante aux dépens ( Code de procédure civile (C. proc. civ.), art. 695 et suivants ).
Les avoués et avocats peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement leur rémunération auprès de la partie condamnée ( C. proc. civ., art. 699 ).
160 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 160-18/10/2013)
170 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 170-18/10/2013)
180 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 180-18/10/2013)
190 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 190-18/10/2013)
200 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 200-18/10/2013)
210 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 210-18/10/2013)
220 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 220-18/10/2013)
230 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 230-18/10/2013)
240 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 240-18/10/2013)
250 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 250-18/10/2013)
260 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 260-18/10/2013)
270 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 270-18/10/2013)
Il est néanmoins précisé que le commissaire-priseur agissant en son nom propre est tenu de délivrer à l'acquéreur une facture ou un document en tenant lieu ( CGI, art. 289, I-1, d ). Le commettant du commissaire-priseur, s'il est un assujetti à la TVA, est également tenu, en principe, de délivrer une facture au commissaire-priseur.
280 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 280-18/10/2013)
290 (BOFiP-TVA-DED-40-10-10-§ 290-18/10/2013)