Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023311821
Timestamp: 2018-05-25 05:33:32+00:00
Document Index: 131344785

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8']

Décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel | Legifrance
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Décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
NOR: AGRM1017340D
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-1, L. 722-20, L. 921-1 et L. 921-2, L. 932-2, L. 945-4 et L. 946-1 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 juin 2009 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2010 portant le numéro 1408099 ;
Modifie Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 5 (VT)
Modifie Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 8 (VT)