Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/fiscalite-des-valeur/index-1.html
Timestamp: 2017-03-28 19:38:59+00:00
Document Index: 58190349

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 150", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 22"]

Dans une décision en date du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat considère que la seule qualité de maître de l'affaire permet l'imposition des distributions occultes entre ses mains, indépendamment de la question de savoir s'il avait bénéficié desdites distributions: les tribunes sur le revenu distribué Note EFI un lourd et chronophagique contentieux se développe sur l amende de 100% pour non révélation du bénéficiaire dans le mois de la demande par oubli, erreur ou conseil .cet arrêt de bon sens permettra de liquider ces affaires sauf bien entendu contestation du caractère de revenu distribué En clair une analyse stricte de cet arrêt permettrait d’éviter que les entreprises soient soumises à la pénalité de 100% pour non révélation du bénéficiaire Conseil d'État N° 391240 3ème et 8ème chambres réunies 13 juin 2016 Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant les juges d'appel, le ministre des finances et des comptes publics faisait valoir, sans que cela soit contesté par M. A..., que celui-ci était le maître de la SARL F2E, en tant que gérant et associé à hauteur de 50 %, et exerçait seul la maîtrise administrative, financière et commerciale de cette société ; qu'en jugeant que cette circonstance était sans incidence sur la question de savoir si M. A...avait bénéficié de distributions imposables en application du c de l'article 111 ducodegénéral des impôts, alors qu'en sa qualité de maître de l'affaire l'intéressé était réputé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société placée sous son contrôle, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il lui fait grief ;
Lire la suite 20:08 Publié dans revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 mai 2016
Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence relative à la qualification de titres de participation,qualification qui permet une exonération fiscale considérable.Elle apporte une intéressante illustration s'agissant des circonstances de fait permettant d'apprécier l'utilité de l'acquisition des titres pour la société acquéreuse. Conseil d'État N° 392527 3ème et 8ème chambres réunies 20 mai 2016 Titres de participation: le rôle prépondérant de l'intention initiale de l'acquéreur
la définition du conseil d état 2 Les faits
Lire la suite 03:56 Publié dans SOCIETES MERES, Titre de participation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 mars 2016
Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France
Commentaires du nouveau dispositif L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).
Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012 version consolidée par EFI papier 80 pages pdf Titre 5 : Impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France (Exit tax)
Lire la suite 01:11 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Exit Tax, exit tax | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 06 février 2016
Lire la suite 02:32 Publié dans plus value, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 janvier 2016
Nos grands amis d’EFI, Eve Obadia et Louis Marie Bourgeois, avocats et membres de l’ IACF viennent de gagner une affaire intéressante devant le conseil constitutionnel.Ils sont si heureux que nous ne pouvons pas manquer de les mettre sur notre podium en diffusant la tribune de ces valeureux chevaliers du droit fiscal.
La question pratique était de savoir si les compléments de plus value pouvaient bénéficier des abattements de durée alors que la cession avait été réalisé avant le 1er janvier 2013 et le complément du prix payé après cette date Les lecteurs d’Etudes Fiscales Internationales se souviennent qu’à la suite de la réforme de la taxation des plus-values mobilières par la loi de finances pour 2013, adoptée malgré le fort soulèvement des « pigeons », le gouvernement avait organiséen avril 2013 les assises de l’entrepreneuriat, desquelles était sortie fin 2013 une réforme de la réforme, rétroactive au 1er janvier 2013, substituant un nouveau régime de taxation à celui adopté un an plus tôt et qui ne se sera finalement jamais appliqué. En réponse à une QPC transmise par le Conseil d’État (CE, 8ème et 3ème ss-sect., 14 oct. 2015, n° 392257, M. Mignot-Mahon :), le Conseil constitutionnel décide que l’exclusion, à compter des revenus de 2013, des compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention n’est pas satisfaite, est conforme à la Constitution. Toutefois, la loi ne saurait, sans créer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, avoir pour effet de faire obstacle à l’application de l’abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite, soit que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013, soit qu’elle n’a pas dégagé de plus-value. Lire la suite 17:11 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 janvier 2016
Abus de droit : L’apport rachat est il un boni et ou une plus value ?(Aff de WENDEL TA Paris 05.01.16 )
Abus de droit : Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni et ou une plus value ? La comité des abus de droit avait analysé lors des séances des 15 et 16 mars 2012 la situation de sympathiques contribuables concernant une affaire déjà largement commentée par la presse.(cliquez) La finalité du montage était l’utilisation du sursis d’imposition afin de permettre à certains dirigeants de détenir une participation directe et personnelle dans le capital d’un groupe industriel coté. Si juridiquement le montage avait été validé ; au niveau fiscal , le comité a considéré qu' en fait il s’agissait d’une dissolution partage et que la plus value d’apport en sursis n’était pas une plus value mais un boni dans le cadre d’un retrait d’une société par réduction de capital,les actions apportées ayant été Rachetées par l'émettrice 'sic)
Dans sa décision du 5 janvier, le tribunal administratif valide le raisonnement du fisc sur le montage abusif mais considère qu’une partie des gains mis en sursis par les ex-dirigeants (35% du total) peuvent être assimilés à des plus-values et donc être taxés à 16% au lieu de 40%, le taux maximal de l’IR à l’époque. Au final, selon nos informations, la diminution serait de l’ordre de 10 à 15% du montant du redressement Un des jugements du 5 janvier 2016 Le comité ne fait que confirmer l’esprit de ses précédents avisémis dans le cadre d’apport suivi de cession ou de rachat, pour lire et imprimer la tribune complétée cliquer Avis du comite de l'abus de droit fiscal des 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 )
l'autre question posée :l'application de la régle NON BIS IN IDEM
Lire la suite 05:37 Publié dans Abus de droit :JP, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : abus de droit et sursis d'imposition, abus de droit fiscal affaire, 13 l-4-12 n° 55 du 21 mai 2012, wendel jugement du tribunal de paris du 5 janvier 2016 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 janvier 2016
non résident Plus value de cession d’actions
A. Cas général .Exonération Aux termes de l'article 244 bis C du CGI et sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B du même code, les dispositions de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, ou dont le siège social est situé hors de France.
B. Cession de participation substantielle : taxe de 45% mais sur assiette réduite Cerfa n°15015*03 - 2074-NR
Le taux est fixé par l’article 244 bis B du CGI (soit 45%
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers résidents sont imposable au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu avec des abattements en fonction de la durée de détention mais accentués par rapport à ceux applicables dans l’ancien dispositif. Durée de détention des titres
Vous devez alors souscrire une déclaration n° 2074 NR accompagnée du paiement des droits du selon les modalités suivantes :
- Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du représentant fiscal- A défaut de représentant : Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du vendeur
20:41 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 décembre 2015
Lire la suite 17:51 Publié dans Retenue à la source | Tags : avocat fiscaliste paris, avocat vérification fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 décembre 2015
dès lors que, durant cette période de référence - laquelle correspond, contrairement à ce que semble soutenir le ministre, à la période de blocage -, s'établissant à 1 460 jours, M. A...n'a travaillé que 412 jours en France avant de regagner le Chine où il a donc travaillé 1 048 jours, c'est également à juste titre que le tribunal a considéré que le montant de la plus-value d'acquisition taxable en France devait, par application d'un coefficient de 412/1460, être ramené de 99 150 euros à 27 979 euros ; Traite franco belge CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/12/2015, 15VE01043, Inédit au recueil Lebon BERGERET, présidentM. Franck LOCATELLI, rapporteurM. COUDERT, rapporteur public après renvoi du Conseil d'État, 10ème SSJS, 01/04/2015, 369586, en vertu des dispositions combinées des articles 4, 80 bis et 164 B du code général des impôts, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la plus-value d'acquisition en litige constitue un complément de salaire imposable en France, territoire à partir duquel il est constant que M. B...exerçait l'activité salariée que celle-ci rémunère ; qu'en l'absence de stipulations de la convention franco-belge en disposant autrement, cette plus-value d'attribution doit être regardée comme une rémunération analogue aux traitements et salaires entrant dans le champ de l'article 11, et non de l'article 18, de cette convention ; qu'elle n'est par suite imposable qu'en France, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des stipulations de l'article 22 de la convention dans les prévisions desquelles cette plus-value n'entre pas MISE A JOUR JUIN 2015 Lire la suite 18:54 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalité des dirigeants, Lois financières 2011.2012, PV mobilière-stock option, stock option | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 novembre 2015
Lire la suite 16:21 Publié dans Crédit d'impot emploi, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Imposition du patrimoine, plus value, Plus value mobilière, Titre de participation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 Page suivante