Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006-extra/030.asp
Timestamp: 2017-04-30 01:30:12+00:00
Document Index: 26743054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assemblée nationale ~ 2ème séance du lundi 25 septembre 2006
2ème séance du lundi 25 septembre 2006
12ème jour de séance, 30ème séance
M. François Brottes – Le Gouvernement doit toujours nous donner les précisions dont nous avons besoin afin que nous puissions poursuivre nos travaux dans de bonnes conditions. J’ai déjà fait part de notre inquiétude quant à la jurisprudence de l’arrêt Coname du 21 juillet 2005 concernant les concessions des réseaux de distribution de gaz. Vous avez fait peu de cas de notre argumentation, considérant que votre texte nous protègerait. Nous considérons quant à nous que, conformément à la Constitution, il faudra déclasser le réseau d’infrastructures principales et que, par souci de conformité avec les règles européennes, les concessions de service public du réseau de distribution devront être ouvertes à la concurrence. En outre, selon une jurisprudence de la Cour de justice européenne en date du 13 octobre 2005, l’arrêt Brixen, les articles 43 CE et 49 CE ainsi que les principes d’égalité de traitement, de non discrimination et de transparence s’opposent à ce qu’une autorité publique attribue sans une mise en concurrence une concession de service public à une société par action issue de la transformation d’une entreprise spéciale de cette autorité publique, société dont l’objet social a été élargi à de nouveaux domaines importants dont le capital doit obligatoirement être ouvert à court terme à d’autres capitaux, dont le domaine territorial d’activité a été élargi à l’ensemble du pays ainsi qu’à l’étranger et dont le conseil d’administration possède de très amples pouvoirs de gestion qu’il peut exercer de manière autonome. Compte tenu du passage d’un monopole public à un monopole privé, les concessions devront donc être mises en concurrence et des opérateurs, dont Gazprom par exemple, ne manqueront pas d’être à l’affût. Comme les concessions concernent à la fois la gestion du réseau et la fourniture du gaz, notamment pour les usagers qui demeurent au tarif administré, nous tombons sous le coup de cette jurisprudence. Une fois de plus, M. le ministre de l’économie dira que nous sommes hors d’atteinte, au-dessus des directives et du Traité de Rome et que la loi nous protègera mais ce ne sera pas le cas : la privatisation mettra en danger l’ensemble de l’édifice. Il est donc très grave d’abaisser la part de l’État dans le capital de GDF en deçà de 50 %.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – L’arrêt Coname concerne le droit italien : lorsque le droit interne ne prévoit pas de monopole, la mise en concurrence s’impose. En ce qui concerne notre pays, et comme l’a indiqué le Conseil d’État en mai 2006 après avoir examiné l’ensemble de la jurisprudence, la loi de 1946 prévoit le monopole des concessions, ce qui justifie une dérogation au principe général de la mise en concurrence.
M. François Brottes – Vous avez raison, dès lors que les entreprises sont publiques. Quand elles deviennent privées, cet édifice s’effondre. Je ne vous ai pas encore entendu affirmer solennellement que, même privés, les gestionnaires de réseaux ne seraient pas soumis à ces jurisprudences.
M. le Ministre – Nous avons soumis cette question au Conseil d’État dans le cadre précis de la privatisation. Vous sortez des jurisprudences comme par magie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), mais nous avons veillé à poser une question précise au Conseil d’État, lequel a examiné la jurisprudence disponible pour fonder son arrêt.
M. Jean Gaubert – Arrêtez de vous la jouer, arrêtez de nous la jouer, Monsieur le ministre (Protestations sur les bancs du groupe UMP) ! M. Daniel Paul a relu cet après-midi une partie du Cahier du Conseil Constitutionnel n°17 relatif à la décision du 5 août 2004 : aux termes du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité. En transférant aux sociétés nouvellement créées – EDF et GDF SA – la mission de service public antérieurement dévolue aux personnes morales de droit public EDF et GDF dans les conditions prévues par les lois du 8 avril 1946, du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003, le législateur a confirmé leur qualité de service public nationaux. Il devait donc, conformément au neuvième alinéa, conserver ces sociétés dans le secteur public. C’est d’ailleurs ce que le législateur a fait en imposant que leur capital soit détenu majoritairement par l’État, l’appartenance d’une société au secteur public résultant de ce que la majorité de son capital et des droits de vote appartiennent à l’État, à d’autres collectivités publiques ou à d’autres sociétés du service public. L’article 24 de la loi du 9 août 2004 disposant que l’État détient plus de 70 % du capital social d’EDF et de GDF, seule une loi ultérieure pourra décider de revenir sur cette participation majoritaire ». Dans ce cas…
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances – Nous avons l’arrêt du Conseil d’État !
M. Jean Gaubert – Cette loi, une fois votée, sera soumise non au Conseil d’État mais bien plutôt au Conseil Constitutionnel et nous souhaitons vous rendre attentifs à ce que celui-ci a déjà indiqué.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Nous le sommes.
M. Jean Gaubert – Nous avons naguère été contredits parce que la part de l’État n’était pas sous la barre des 50 %, mais sa décision ne manquera pas de changer lorsqu’elle sera à 34 %.
Mme la Présidente - Nous en venons aux amendements identiques 95616 à 95637.
M. Daniel Paul - Je sais bien que, selon vous, aucune alternative à la privatisation et à la fusion n’est possible : hors d’elles, point de salut ! Nous ne partageons pas cet a priori dogmatique. La Commission européenne n’oblige pas à privatiser : c’est une décision gouvernementale qui a été prise. Or, une autre possibilité existe, comme en témoignent nos amendements visant à mettre à l’étude un projet de fusion entre GDF et EDF. Nous regrettons d’ailleurs que vous n’ayez pas jugé utile de le faire, convaincus que vous êtes que GDF doit nouer des alliances avec le seul Suez. Vous avez donc repoussé l’idée d’un rapprochement entre ces deux entreprises.
M. Richard Cazenave - C’est surtout Bruxelles !
M. Daniel Paul - Non. Le Gouvernement préjuge…
M. Richard Cazenave - Quid du cas portugais ?
M. Daniel Paul - …de la décision de la Commission.
Vous estimez par ailleurs que les contreparties demandées seraient inacceptables, ce que nous réfutons. En l’état du droit européen, la Commission aurait certes son mot à dire sur cette opération car plus de 52 % du chiffre d'affaires de GDF et EDF sont réalisés hors de France. Mais l'argument est faible…
M. le Ministre – C’est pourtant un argument juridique !
M. Daniel Paul - …car il suffirait de céder quelques actifs situés hors de France pour que la fusion échappe à la sentence européenne...
M. Richard Cazenave - Nous aimerions pouvoir rêver, nous aussi ! M. Daniel Paul - Surtout, un projet de directive en cours d’élaboration placerait les services d'intérêt économique général sous la seule autorité des États membres, hors du champ de compétence de Bruxelles. Rien ne garantit, certes, que cette directive sera adoptée prochainement, et certains pourraient même avoir intérêt à ce que cela traîne…
M. le Ministre – Qui donc ? M. Daniel Paul - …mais, plutôt que de légiférer avec une précipitation suspecte, la sagesse voudrait que le Gouvernement fasse preuve de prudence et que, dans l'attente de la nouvelle directive, il examine les solutions alternatives que, pour des raisons plus politiques qu'économiques ou industrielles, il n'a jamais jugé bon d'approfondir. Voilà pourquoi nous demandons, par nos amendements 95616 à 95637, l’établissement, avant le 1er juillet 2007, d’un rapport sur la faisabilité d’une fusion entre EDF et GDF Mme la Présidente - Je suis saisie par le groupe des députés communistes et républicains d’une demande de scrutin public sur les amendements 95616 à 95637. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaire économiques, de l’environnement et du territoire – Nous avons indiqué cet après-midi les raisons pour lesquelles la fusion entre GDF et EDF que M. Daniel Paul appelle de ses vux n’est pas envisageable. Avant de les rappeler, je me dois de faire observer qu’entre 1997 et 2002, le gouvernement de M. Jospin aurait eu tout loisir de procéder à cette fusion… (Approbation sur les bancs du groupe UMP) M. Daniel Paul - Ce n’est pas un argument !
M. le Rapporteur - …ce qu’il n’a pas fait en cinq ans. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) À l’époque pourtant, il aurait été possible de faire aboutir le projet, mais maintenant, pour les raisons qui ont été fort bien expliquées lors de la précédente séance… M. François Brottes - Pas du tout !
M. le Rapporteur - …à savoir l’extension remarquable des activités de ces entreprises à l’étranger…
M. François Brottes - Cet argument est un mensonge d’État !
M. le Rapporteur - …la Commission européenne devrait donner son accord sur l’éventuelle fusion entre EDF et GDF. Or, les experts réunis au sein de la commission Roulet ont expliqué pourquoi la Commission devrait sans doute se prononcer contre la fusion. Je reconnais que la question n’a pas été spécifiquement posée à Bruxelles (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)… si bien que l’on ne peut préjuger ce qu’aurait été sa réponse…
M. François Brottes - Enfin un peu de lucidité !
M. le Rapporteur - …à cela près qu’un cas strictement identique lui a été soumis…
M. François Brottes - Il n’était pas identique !
M. le Rapporteur – Il s’agissait de l'acquisition de Gâs de Portugal – GDP –, l'opérateur historique du gaz au Portugal, par Energias de Portugal – EDP –, l'opérateur historique de l'électricité dans ce pays et par ENI, une société italienne du secteur de l'énergie. La Commission européenne a interdit cette opération, estimant qu’elle aurait entravé le jeu d'une concurrence effective en renforçant la position dominante d'EDP sur les marchés de gros et de détail de l'électricité au Portugal et la position dominante de GDP sur les marchés portugais du gaz. La Commission a conclu que ce rapprochement aurait pour effet de réduire ou d'empêcher la libéralisation effective des marchés de l'électricité et du gaz et d'accroître les prix pour les particuliers et les industriels, et elle a jugé les mesures correctives proposées par EDP et ENI insuffisantes pour apaiser les préoccupations en matière de concurrence.
Mme Neelie Kroes, la commissaire chargée de la concurrence, a précisé que : « La Commission doit veiller à ce que les consommateurs tirent profit, à la suite d'opérations de concentration, de l'instauration d'une concurrence accrue, en ce qui concerne le choix du fournisseur et la baisse des prix. Une concurrence effective sur leur marché national garantit également que les fournisseurs sont efficients et peuvent mieux s'implanter sur d'autres marchés (…) Dans ce cas précis, le renforcement des positions dominantes des fournisseurs existants de gaz et d'électricité aurait eu pour conséquence une hausse des prix pour les consommateurs et pour les utilisateurs industriels au Portugal, et donc une perte de compétitivité pour l'économie portugaise. En l'absence de mesures correctives, la Commission a dû interdire l’opération. » Cette décision a fait l’objet d’un recours qui a été rejeté en premier instance, et d’un appel devant la Cour de justice des Communautés européennes, qui a confirmé la décision de la Commission. Aussi, Messieurs, ne nous racontez pas d’histoires… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) M. François Brottes - Il suffit ! Pas de menaces !
M. le Rapporteur - …car c’est la réponse que nous aurait faite la Commission si nous l’avions interrogée sur l’éventualité d’une fusion entre GDF et EDF. Voilà pourquoi j’invite l’Assemblée à repousser ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. le Ministre – Le Gouvernement partage le point de vue exprimé par votre rapporteur. Je souhaite, dans un esprit républicain et dans le cadre d’un débat digne, revenir sur vos arguments, Monsieur Daniel Paul. Nous sommes maintenant entre nous... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)… mais je constate que vous avez une grande suite dans les idées. Votre rapporteur a excellemment rappelé la jurisprudence relative au cas Gâs de Portugal–Energias de Portugal–ENI. Pour ce qui vous concerne, vous suggérez de favoriser la fusion EDF–GDF en prévenant les critiques que cette concentration attirerait de la part de la Commission en incitant à céder des actifs situés hors de France. Mais en quoi le fait de chercher à échapper à l’application du droit communautaire que la France a contribué à définir exonérerait notre pays de respecter le droit de la concurrence ? Or, la fusion que vous envisagez serait rejetée car elle contreviendrait à ce droit en France même. Je rappelle que, dans sa lettre de griefs, la Commission a indiqué que GDF réalisant plus du tiers de son chiffre d’affaires hors de France, le droit communautaire s’applique effectivement au dossier qui lui a été soumis. On peut, comme vous l’envisagez, essayer de rogner EDF et GDF pour tenter de faire entrer l’édredon dans la boîte à chaussures et considérer que les carottes sont cuites, mais ce n’est pas ce que veut le Gouvernement, qui tient au contraire à donner à GDF la possibilité de se développer en France et hors de France… M. François Brottes - Le prétexte est bon !
M. le Ministre - …pour peser sur les fournisseurs de gaz, devenir la première entreprise du secteur en Europe, et lui permettre ainsi de mieux contrôler les prix, au bénéfice des consommateurs. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Marc Ayrault – Votre raisonnement, si l’on poursuit l’objectif de constituer un groupe GDF–Suez, est d’une logique imparable. Mais puisque nous ne sommes pas tout à fait « entre nous », Monsieur le ministre, et que l'Assemblée nationale n’est pas un club, vous permettrez aux représentants du peuple de défendre d’autres opinions que les vôtres. Car, du point de vue de l’intérêt national, donc à long terme, il est évident que la puissance publique doit conserver la maîtrise de ses moyens d’action. Vous prenez un risque considérable. Je n’ai entendu qu’un extrait de votre prestation télévisée d’hier soir…
Plusieurs députés UMP - Excellente ! M. Jean-Marc Ayrault - …mais il a suffi à me choquer. Vous parliez de faciliter le quotidien des Français : les trois millions de ménages qui déménagent chaque année recevraient ainsi, dans leur nouveau logement, une documentation de Suez–Gaz de France qui pourrait leur fournir tous les services : eau, gaz, électricité. Formidable ! Mais… que faites-vous de notre autre grand fleuron, EDF ? À l’évidence, vous organisez la concurrence qui va l’affaiblir. Vous ne pouvez pas éluder cette question. Du point de vue de l’intérêt national, vous faites fausse route. Nous sommes donc opposés à la privatisation de GDF. Si vous voulez asseoir Gaz de France par un partenariat, c’est possible avec EDF. Plusieurs députés UMP - Il fallait le faire ! M. Jean-Marc Ayrault - En tout état de cause, l’État doit rester actionnaire majoritaire de Gaz de France. Enfin, je renouvelle, au nom du groupe socialiste, ma demande concernant une explication claire et nette quant aux engagements qui avaient été pris précédemment par le Gouvernement ; je demande donc l’audition du ministre de l’intérieur, ancien ministre de l’économie. J’ai écrit au président Debré à ce sujet, avec copie au Premier ministre, et je n’ai toujours pas de réponse. Tous les Français souhaitent y voir clair, et je suis sûr qu’un certain nombre de députés de la majorité aussi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Daniel Paul – Notre préoccupation est, comme pour nos prédécesseurs en 1946, de ne pas laisser les intérêts privés mettre la main sur l’énergie dans notre pays. Depuis quelques années, les choses se sont précipitées et il est vrai que la fusion, à l’époque, entre EDF et GDF n’aurait pu être que bénéfique. Plusieurs députés UMP - Ah ! Voilà ! M. Daniel Paul – Mais ce qui manque aujourd’hui à votre démonstration est un bilan, comme nous n’avons de cesse de le réclamer. Depuis une quinzaine d’années, en Grande-Bretagne et ailleurs, la libéralisation a commencé. La concurrence est ouverte. Les privatisations et les fusions ont eu lieu. Les prix ont-ils baissé, la sécurité d’approvisionnement a-t-elle été améliorée ? La situation du personnel et des entreprises est-elle meilleure ? Non ! Toutes se plaignent. André Gerin vous a parlé d’une verrerie qui subissait une hausse de 175 % de l’électricité. Je connais une entreprise qui fabrique de l’ammoniac : le prix du gaz, qui intervient pour 80 % dans ses coûts, a augmenté de 50 % ! C’est cela, le résultat de la libéralisation. M. le Rapporteur pour avis – Cela n’a rien à voir ! M. Daniel Paul - Aujourd’hui, vous voudriez continuer dans cette voie. Vous nous menez dans le mur. Tout ce que nous demandons, c’est un bilan ! Tout le monde peut se tromper, mais en matière d’énergie, il est vraiment trop grave de persévérer dans l’erreur. Il est urgent de faire un arrêt sur image, de proposer à nos partenaires européens de corriger le tir, d’avoir le courage politique d’affronter la réalité. Nous sommes déjà au bord du gouffre et si nous ne corrigeons pas les erreurs qui ont été commises, nous irons au fond. Il n’est plus une politique publique dans notre pays qui ne fasse l’objet d’une évaluation, dans tous les domaines ! On ne continue que si l’évaluation est positive. Plusieurs députés UMP - Comme pour les 35 heures ! M. Daniel Paul - Un exemple : on a voulu faire des classes de dix élèves en cours préparatoire, pour mieux apprendre à lire. Au bout d’un an, on a trouvé que cela coûtait trop cher et on a supprimé l’expérience. Faites donc une évaluation dans le domaine de l’énergie, voyez ce que cela coûte de privatiser, de casser les monopoles publics. Ne pas le faire, c’est admettre que les résultats ne vous conviennent pas. Si vous n’avez pas le courage politique de parler à la Commission européenne, d’affronter Mme Kroes, reste l’application des textes. La directive nous impose de rentrer dans les clous : c’est la règle des deux tiers. Il est vrai que passer de 52 % à 33 % n’est pas simple, mais justement, réfléchissons-y ! Vous ne vous êtes pas aventuré au début du commencement d’une analyse, vous n’avez même pas vérifié la position de la Commission. Mais comme vous avez de la chance, votre rapporteur a ressorti le rapport qui avait été fait sur la tentative du gouvernement portugais. M. le Ministre – C’est moi qui le lui ai donné ! M. Daniel Paul - Sans cette tentative portugaise, vous n’auriez pas le moindre argument à nous donner ! Plusieurs députés UMP - C’est incroyable !
M. Daniel Paul – Faites la demande, avant le 1er juillet 2007 ! Ne lancez pas une entreprise publique à l’aventure sans avoir demandé à la Commission comment créer un grand opérateur public en France par le rapprochement d’EDF et de GDF ! Mme la Présidente - Monsieur Bataille, vous pouvez intervenir, mais rapidement. M. Christian Bataille – J’ai été rapporteur de la loi de 2000, qui était la conséquence des accords passés par le gouvernement Juppé pour l’ouverture à la concurrence. La majorité de gauche l’a fait voter de toute bonne foi, pour assurer la continuité de l’État. Aujourd’hui, nous pouvons donc observer le bilan de l’ouverture à la concurrence : ça a été une escroquerie. M. le Rapporteur pour avis – C’est un mea culpa ? M. Christian Bataille - L’ouverture à la concurrence n’a pas fait baisser les prix, ni amélioré la qualité du service. Nous avons joué le jeu et aujourd’hui, nous sommes Gros-Jean comme devant. La même chose s’est produite partout en Europe, et même de l’autre côté de l’Atlantique : aux États-Unis, à aucun endroit où l’on a fait jouer la concurrence les prix n’ont baissé ! Au cours de votre émission d’hier, Monsieur le ministre, votre grand argument était que la concurrence était le fin du fin, qu’elle allait faire baisser les prix et que la privatisation de Gaz de France était la cerise sur le gâteau. La réalité sera beaucoup plus amère. Nous pouvons déjà craindre une hausse du prix du gaz, et c’est le porte-monnaie de la ménagère qui s’en ressentira. En tout cas, la réalité sera bien différente de vos descriptions idéalistes. Mme la Présidente - Monsieur Gaubert, quelques mots et nous passons au vote. Plusieurs députés UMP – Ça fait quatre intervenants ! M. Jean Gaubert - Les dés sont pipés. Hier, Monsieur le ministre, je vous ai suivi en direct. M. le Ministre – Encore un ! Mme la Présidente - Vous êtes décidément très observé, Monsieur le ministre… Mais Monsieur Gaubert, veuillez en venir aux faits. M. Jean Gaubert - Vous avez évoqué une simplification pour le consommateur, car la même entreprise gérerait eau, gaz, déchets et autres. Cela veut dire que vous prenez parti pour l’entreprise privée que vous êtes en train de créer et que vous avez déjà décidé de sacrifier EDF, qui, elle, ne sera adossée ni à un producteur de gaz, ni à un spécialiste de l’eau ou des déchets ! Il faut arrêter par ailleurs de nous servir l’argument selon lequel la concurrence ferait baisser les prix. Ce postulat ne se vérifie que si l’offre est supérieure à la demande. Si tel n’est pas le cas, le fournisseur fait la loi, en particulier sur les prix.
Vous nous parlez aussi beaucoup de la jurisprudence portugaise – après le plombier polonais, l’électricien portugais ! Mais arrêtons de nous envoyer des jurisprudences à la tête…
M. le Ministre – Je suis d’accord.
M. Jean Gaubert - …car ce qu’un arrêt a fait, un autre peut le défaire. D’ailleurs, si vous étiez si soucieux de jurisprudence, vous tiendriez compte de la position du Conseil constitutionnel sur la loi de 2004. De même, Monsieur le rapporteur, vous savez bien que ce que dit un expert, un autre peut le contredire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) À la majorité de 93 voix contre 31, sur 124 votants et 124 suffrages exprimés, les amendements 95616 à 95637 ne sont pas adoptés.
Mme la Présidente - Nous en venons aux amendements identiques 95594à 95615.
M. Daniel Paul - Le principal objet de la loi de 2004 était de séparer l'opérateur historique EDF–GDF en deux entités juridiques distinctes et de les reléguer au droit privé. Vous avez donc séparé l'électricien et le gazier. Mais aujourd'hui, l’un des arguments que vous mettez en avant pour justifier la fusion entre GDF et Suez, c'est la nécessité pour GDF de trouver un partenaire électricien !
Vous prétendez que le droit communautaire vous empêche d’envisager une fusion entre EDF et GDF. Compte tenu de la position dominante qui en résulterait, des contreparties considérables seraient demandées. Mais vous refusez de faire connaître celles qui sont liées à la fusion GDF Suez. Vous nous demandez donc de décider de l’avenir de GDF sans savoir ce que Bruxelles nous imposera au bout du compte. Nous ne sommes peut-être pas au bout de nos surprises, Monsieur le ministre, et la « bonne nouvelle » d’aujourd’hui – qui constitue tout de même une sérieuse remise en cause du périmètre des deux entreprises – pourrait ne plus en être une demain, une fois que les concurrents auront fait valoir leurs objections. J’ai cru comprendre que le gouvernement belge en avait. Sans parler des prétentions des actionnaires de Suez !
Un très sérieux cabinet de conseil…
M. le Rapporteur pour avis – Pas très sérieux.
M. Daniel Paul - …considère quant à lui que les contreparties qui seraient, le cas échéant, exigées par les autorités communautaires ou nationales de la concurrence ne seraient pas si exorbitantes que l’indiquent les études commandées par le Gouvernement à un autre cabinet. Et qu'en tout état de cause, ces contreparties seraient compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise fusionnée.
Il faut donc examiner sérieusement la question, au lieu de jeter aux oubliettes soixante ans de travail en commun et de culture d'entreprise commune, parmi lesquelles celle du service public ! Pour contrer cette proposition alternative fondée sur un véritable projet industriel et de service public, deux rapports à charge ont été réalisés. Ces deux rapports n'ont fait l'objet d'aucun débat, ni public, ni au conseil d'administration des entreprises. Ils n'ont même pas été communiqués aux représentants du personnel.
Le fameux rapport « Roulet » brandit quant à lui la menace de contreparties si exorbitantes qu’elles se solderaient par un démantèlement des deux entreprises publiques. Mais cette version des choses est contestée par un autre cabinet.
Le débat n'est donc pas tranché. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter nos amendements 95594 à 95615, par lesquels nous proposons que l'examen du présent projet de loi soit suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion d’EDF et de GDF soient rendues publiques.
M. le Rapporteur – Avec beaucoup d’obstination, M. Paul revient sur le projet qu’il appelle de ses vux : une fusion entre Gaz de France et EDF. J’ai déjà expliqué que la Commission s’est exprimée sur un cas similaire : un projet de fusion entre Électricité du Portugal et Gaz du Portugal. Pour faire avaliser ce projet, le Portugal proposait des concessions de taille : la cession de son unique terminal méthanier…
M. le Rapporteur pour avis – Excusez du peu !
M. le Rapporteur – Un important site de stockage souterrain devait également être cédé. Le Portugal proposait aussi un moratoire sur la construction de centrales produisant de l’électricité à partir du gaz ; il proposait de céder une partie significative des quantités de gaz acheminées par les terminaux et, pour partie, enfouies dans les stockages ; il proposait enfin de céder le réseau de gaz ! Vous vous rendez compte !
M. le Rapporteur pour avis – Incroyable ! N’en jetez plus !
M. le Rapporteur – Je pense que cela vous permet de mieux apprécier le démantèlement auquel on serait arrivé si un semblable projet de fusion avait été présenté à Bruxelles ! Avis défavorable, donc.
M. le Ministre – Sans surprise, le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Je note que vous allez crescendo, Monsieur Paul : non seulement vous voulez la fusion, mais en plus vous voulez un EPIC, ce qui supposerait de renationaliser ! Il faudrait donc débourser entre 15 et 16 milliards rien que pour tenter la fusion. Vous avez conclu, Monsieur Paul, en disant que vous vouliez un débat sérieux. Ça tombe bien : le Gouvernement et la majorité aussi ! En tout cas, pour cette raison supplémentaire, avis défavorable.
Mme Geneviève Gaillard - Jean-Marc Ayrault a renouvelé sa demande d’entendre le ministre de l’intérieur sur l’avenir de GDF. M. le Président de la commission – Lisez la presse !
Mme Geneviève Gaillard - Nous souhaiterions pouvoir l’interroger. De même, j’aimerais pouvoir entendre MM. Paillé, Gonnot et Daubresse, qui ont rédigé une proposition de loi dans laquelle on peut lire : « Nous proposons de fusionner EDF et GDF pour créer le groupe Énergie de France, comprenant un établissement public de tête, propriétaire de filiales, dont le statut sera celui des sociétés. Cette organisation nous paraît présenter de multiples avantages. » Ainsi, certains dans votre majorité ont présenté des arguments en faveur d’une telle fusion.
Le ministre a dit que cela coûterait environ quinze milliards d’euros ; or, c’est à peu près le montant de la dette que GDF devra prendre à sa charge dans le cadre d’une fusion avec Suez. Nous sommes donc fondés à demander une analyse sur les conditions d’une fusion EDF-GDF.
M. François Brottes - Je renouvelle la demande de Jean-Marc Ayrault. Le ministre de l’intérieur est compétent en matière de collectivités territoriales, qui sont concernées par les concessions de service public, et en matière d’aménagement du territoire, ce qui est en rapport avec les questions de dérégulation. Ce sont deux bonnes raisons pour qu’il vienne expliquer les raisons pour lesquelles il a trahi la parole qu’il avait donnée ici.
Monsieur le rapporteur, j’admets avoir réagi un peu violemment à votre formule : « Ne racontez pas d’histoires ». Nous ne sommes pas là pour raconter des histoires, mais pour échanger des arguments. Lorsque nous envisageons un rapprochement entre EDF et Gaz de France, ce n’est pas forcément avec l’idée d’une fusion, qui n’est qu’une hypothèse parmi d’autres. Nous pourrions également envisager la création d’une holding, par exemple. En tout état de cause, comparaison n’est pas raison, pour ce qui est de l’exemple du Portugal. Votre autisme, qui vous empêche d’examiner un rapprochement entre EDF et GDF…
M. le Ministre – Nous l’avons examiné !
M. François Brottes - …vous conduit à refuser toute hypothèse hormis la vôtre. Nous voulons une analyse sérieuse qui ne soit pas réalisée au détour d’une commission Roulet dont tel n’était pas le rôle ; celle-ci avait en effet pour objectif de démontrer qu’EDF avait besoin d’une augmentation de capital, et qu’un destin séparé d’avec GDF lui imposait de déployer sa propre stratégie gazière et, donc, d’investir fortement. Cette démonstration a été faite ; mais quand vous demandez à quelqu’un des nouvelles de sa santé, il vous répond sur sa santé et non sur la cueillette des olives en Basse-Provence ! Il faut donc que l’étude soit suffisamment large pour établir notamment si la solution proposée est eurocompatible, car nous ne souhaitons évidemment pas passer outre les exigences de la Commission européenne. Les avantages d’un travail à partir de nos deux champions sont considérables : les secteurs publics de l’électricité et du gaz sont préservés, la souveraineté nationale sur ces secteurs est confirmée, les intérêts des consommateurs et des collectivités territoriales sont garantis. Ces deux entreprises ont les moyens de nouer des partenariats stratégiques, notamment dans l’amont gazier. Le rapprochement garantirait en outre l’avenir des 50 000 agents de la distribution et permettrait une gestion publique des réseaux de distribution sécurisant le régime des concessions. La position française serait renforcée face aux producteurs étatisés, car ce sont les États qui négocient aujourd’hui en matière énergétique. Monsieur le ministre, vous êtes présent aux réunions internationales et vous savez que le bout de gras se discute de ministre à ministre et non d’opérateur à opérateur ; surtout si les opérateurs sont opéables, car alors il n’y aura même plus de discussion possible, puisque Gazprom aura avalé les 70 % du capital libres d’accès.
La liste des avantages est tellement longue que j’ai du mal à être exhaustif. Je conclurai par deux points : cette solution respecte les règles de la concurrence – vous dites que c’est le cas de votre projet également, mais encore faudrait-il poser la question à la Commission de Bruxelles – et elle n’entraîne ni cession d’actifs, ni perte d’emplois, au contraire d’une fusion GDF-Suez.
M. Daniel Paul - Le texte de l’amendement fait bien référence à un EPIC, qui est l’une des solutions possibles. Mais je peux présenter d’autres amendements déclinant diverses possibilités.
M. le Ministre – Pour ça, on vous connaît !
M. Daniel Paul - Vous avez évalué à une quinzaine de milliards d’euros la somme nécessaire pour récupérer l’intégralité du capital de GDF et d’EDF. Mes chiffres, qui datent de quelques semaines, étaient de douze milliards, ce qui veut dire que les actionnaires se sont entre-temps mis la différence dans la poche.
Faut-il vous rappeler, Monsieur le ministre, qu’en 2005, votre gouvernement a contribué pour 23 milliards d’euros à l’exonération des cotisations patronales des entreprises, au prétexte de créer des emplois ? M. le Rapporteur pour avis – C’était la compensation des 35 heures !
M. Daniel Paul - La Cour des comptes a dit, dans un bon rapport, ce qu’elle pensait de ces exonérations. La deuxième possibilité est de faire contribuer les entreprises, GDF en particulier, qui n’a pas utilisé l’argent récupéré avec l’ouverture du capital.
M. Alain Bocquet - La cagnotte !
M. Daniel Paul - La troisième possibilité, ce serait de faire comme on l’avait proposé pour sauver le soldat Suez : à savoir, que soit augmentée dans le capital de Suez la participation de la Caisse des dépôts et consignations, qui y est déjà, de façon à protéger l’entreprise contre une OPA hostile. Il y a donc plusieurs solutions. L’objectif, pour nous, est de renforcer la maîtrise publique dans le secteur énergétique. La renationalisation est l’une des solutions.
M. le Rapporteur pour avis – C’est moderne !
M. Daniel Paul - Je sais bien que, pour vous, c’est un gros mot ! Mais nous avons vu les dégâts du libéralisme dans nos sociétés, et nous avons le souci de définir une autre réponse.
M. le Rapporteur pour avis – Vous avez la nostalgie du communisme !
M. Daniel Paul - Les avantages respectifs des différentes possibilités gagneraient à être étudiés, si vous aviez seulement le souci de protéger nos entreprises du maelström qui les submerge !
M. Christian Bataille - Monsieur le rapporteur, vous avez un véritable don de montreur de cartes. Après le joker « commission Roulet » du ministre, vous nous sortez le joker « Portugal ». Je veux bien entendre que le Portugal est un pays influent en Europe, qui est même parvenu en demi-finale de la Coupe du monde de football, son exemple n’en reste pas moins anecdotique en matière énergétique par rapport au cas français. Ne tirez pas prétexte du cas portugais pour éviter de poser la question à la Commission, car les deux situations sont différentes. Il faut avoir le courage d’affronter la Commission européenne avec vos dossiers, en demandant le rapprochement de GDF et d’EDF.
La réalité, c’est que vous ne voulez pas rapprocher Gaz de France et EDF, parce que vous êtes résolus à favoriser la fusion avec Suez…
M. le Ministre – Pas du tout !
M. Christian Bataille - Alors, vous nous sortez sans cesse de la manche un nouvel argument : la commission Roulet, le cas portugais… L’imagination de M. Breton et celle du rapporteur semblent sans bornes, alors que je me dois de relever que M. Loos, lui, n’esquive pas les problèmes et nous répond franchement. (Exclamations et sourires sur divers bancs) Pris dans leur partie de bonneteau, le Gouvernement et la commission répondent systématiquement à côté et je m’attends à ce qu’ils fassent encore preuve de beaucoup de créativité dans la suite de nos débats.
M. Jean Gaubert - Le ministre a manié un argument que je ne veux pas laisser passer. S’agissant de la fusion,…
M. le Ministre – Dont l’article 10 ne traite pas.
M. Jean Gaubert - Permettez, puisque vous refusez de le faire, que nous envisagions des solutions alternatives…
M. le Ministre – Cela n’a rien à voir avec l’article 10.
M. Jean Gaubert - Ce qui nous sépare, c’est qu’alors que nous sommes très attachés à l’équilibre de notre système énergétique, votre seul souci est de sauver Suez. Qu’aviez-vous sous la main au moment où la question s’est posée ? Gaz de France, et cela explique que nous en soyons là aujourd’hui. Alors que nous présentons nos arguments de manière structurée, vous reculez à chacune de nos objections ou vous bottez en touche. S’agissant du rapprochement EDF–Gaz de France, c’est le refus de la Commission européenne que vous invoquez, mais l’a-t-on seulement questionnée à ce sujet ?
Vous vous obstinez à plaider pour la concurrence, en osant dire qu’elle va faire baisser les prix alors que tous les exemples connus ont montré le contraire. Par dogmatisme, vous vous accrochez à toutes les lignes de crête qui se présentent et si l’on vous pousse un peu, vous en trouvez une autre !
M. le Ministre – Nous entendons les mêmes arguments depuis bientôt quatre semaines et je rappelle que nous sommes ici ce soir pour examiner l’article 10, lequel ne prévoit aucun rapprochement… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) On peut tourner les choses…
M. François Brottes - Voulez-vous que je relise à haute voix les premières pages de l’exposé des motifs ?
M. le Ministre – L’article 10 pose une question simple : faut-il, oui ou non, donner à Gaz de France la possibilité de nouer des alliances en vue de relever les défis du marché énergétique mondial ? On peut en débattre à l’infini mais le temps presse : à compter du 1er juillet 2007, la directive s’appliquera directement. J’espère que ce texte sera voté d’ici là !
M. Alain Bocquet - L’article 10 est la clé du dispositif de privatisation de Gaz de France. Monsieur le ministre, il ne faut pas raconter d’histoires. Vos propos, rapportés dans Le Figaro Patrimoine paru il y a une quinzaine de jours sont explicites et les titres des articles de cette publication très éloquents : « Actionnaires Gaz de France et Suez, qu’allez-vous gagner à la fusion ? »…
M. François Brottes - Allons, il ne faut pas parler de cela ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste) M. Alain Bocquet – « Actionnaires, faites vos comptes », et j’en passe. Selon certaines estimations, le gain pour chaque action de Suez pourrait être de 4 à 5 euros : on est loin de la parité annoncée en février ! Pour servir toujours plus de dividendes à quelques actionnaires privilégiés, vous liquidez plus d’un demi-siècle d’histoire collective. J’ai là un enregistrement des propos tenus ici-même par M. Sarkozy, le 15 juin 2004. (M. Bocquet met en marche un magnétophone de poche, ce qui provoque des protestations et quelques claquements de pupitre sur les bancs du groupe UMP) Mme la Présidente – Monsieur le président Bocquet, veuillez vous en tenir aux moyens habituels. M. Alain Bocquet - Les propos du ministre de l’économie d’alors sont exempts de toute ambiguïté : « Des inquiétudes se sont exprimées à ce sujet. Il faut y répondre : je l’affirme parce que c’est un engagement du Gouvernement, EDF et Gaz de France ne seront pas privatisés. Le Président de la République l’a rappelé solennellement en conseil des ministres… Mieux, le Gouvernement acceptera l’amendement tendant à porter de 50 % à 70 % le taux minimum de détention par l’État du capital de chacune des deux entreprises. »
Au vu de ce qui nous est présenté, la question est simple : que vaut aujourd’hui la parole de l’État ? Quel crédit accorder à une équipe gouvernementale capable d’un tel mensonge d’État ?
M. Jean-Marc Ayrault - Écrit ou sonore, le compte rendu des propos de M. Sarkozy est dans toutes les mémoires et son reniement est connu de tous. Quant à M. Breton, il ne cesse de changer de pied : un jour, il en va de l’intérêt général que Gaz de France se marie au plus vite avec Suez ; le lendemain, il ne s’agit que de permettre à Gaz de France de nouer des alliances avec des partenaires, le rapprochement avec Suez plutôt qu’avec un autre n’étant qu’hypothétique. Il n’est question, en somme, que de créer les conditions favorables à des alliances éventuelles…
M. le Ministre – Le législateur n’a pas fait autre chose pour Air France.
M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le ministre, si Gaz de France a besoin d’alliances, qu’il se rapproche d’EDF. Nous disons non à la privatisation et non au mariage avec Suez. La vérité, c’est que vous avez décidé de privatiser et que vous n’en démordrez pas !
M. le Ministre – Allons, il y a les précédents de Renault, d’Air France et de France Télécom !
M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le ministre, dans les déclarations que nous avons évoquées à l’instant, votre prédécesseur à Bercy, M. Sarkozy, insiste sur le fait que le gaz et l’électricité ne sont pas des marchandises comme les autres puisque l’énergie met en jeu l’intérêt national. Il ne s’agit pas de vendre des voitures mais de l’indépendance énergétique de notre pays ! Le débat mérite mieux que vos revirements. M. Sarkozy va-t-il, oui ou non, venir s’expliquer devant nous sur ce dossier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. François Brottes - Je ne doute pas que chacun, ici, ait lu avec la même attention que moi le rapport de M. Lenoir. Que trouve-t-on à la page 212 de ce document, dans les développements relatifs à l’article 10, sinon un plaidoyer en quatre paragraphes pour la fusion de Gaz de France avec Suez ? M. Breton prétend que cet article ne traite pas de la fusion. Peut-être faudrait-il suspendre la séance pour permettre au ministre et au rapporteur de se mettre enfin d’accord ? De quoi débattons-nous ? Nous prend-on pour une assemblée de guignols ?
M. le Président de la commission – Je souhaite vivement que le débat reste serein mais il est vrai qu’au bout de trois semaines, il est parfois difficile d’entendre répéter les mêmes arguments. Je me permets donc de préciser les propos de M. Breton, s’il m’autorise à parler à sa place…
M. Didier Migaud - Allons, vous n’êtes pas encore ministre !
M. le Président de la commission – M. Paul a posé une question et M. Brottes en a posé une autre. Au bout du compte, les sujets se sont mélangés, sans doute dans le but de faire durer les débats sur l’article 10. Mais le ministre a répondu clairement : l’article 10 ne parle pas de la fusion entre Gaz de France et Suez ; il vise simplement à arrêter le curseur qui fixe la part de l’État dans le capital de Gaz de France. Monsieur Brottes, vous avez participé aux travaux de notre commission de manière très assidue et vous le savez donc pertinemment ! En juillet, vous y avez entendu M. Breton …
M. François Brottes - Mais il était en plein doute ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président de la commission - …répéter que ce n’est que lorsque le Parlement aurait autorisé le Gouvernement à diminuer la part de l’État dans GDF qu’il examinerait la demande de fusion – car il n’y en a qu’une ! – déposée auprès de la Commission européenne.
M. Éric Besson - Madame la présidente, je demanderai à répondre au président !
M. le Président de la commission – Monsieur Besson, vous n’assistiez pas à cette réunion, bien que j’y aie invité l’ensemble des députés de votre groupe ! Le ministre a par ailleurs indiqué qu’il reviendrait devant la commission des affaires économiques cet automne…
M. Alain Bocquet - Il sera trop tard !
M. le Président de la commission - …pour nous faire part des discussions concernant cette fusion, que l’exposé des motifs mentionne en effet, ou d’autres propositions le cas échéant.
M. Éric Besson - Vous vous moquez du monde !
M. Christian Bataille - Vous aurez peut-être alors changé d’avis !
M. François Brottes - C’est carte blanche !
M. le Président de la commission – Aux mêmes questions, les mêmes réponses ! Quant au ministre d’État, cessez de le mettre en cause !
M. Alain Bocquet - Nous ne faisons que le citer !
M. le Président de la commission – M. Lenoir et moi-même avons signé l’amendement en question. Que vous avons-nous dit lors du débat le concernant ici-même ?
M. Jean-Pierre Blazy - Et M. Sarkozy, qu’en a-t-il dit ?
M. le Président de la commission – Nous avons dit que seule la loi peut changer la loi ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Je vous remercie de m’applaudir ainsi : je commençais à croire que vous aviez oublié le rôle de l'Assemblée nationale !
M. Alain Bocquet - Nous serions chômeurs…
M. le Président de la commission – Nous donnons aux Français tous les arguments qui justifient ce changement. J’en rappellerai deux.
M. Jean-Pierre Blazy - Encore !
M. le Président de la commission – Vous en martelez depuis trois semaines : acceptez que j’en donne pendant trois minutes !
M. le Président de la commission – Tout d’abord, le prix du pétrole a été multiplié par 2,5 depuis 2004, et le prix du gaz est indexé sur lui.
M. Christian Bataille - C’est faux !
M. le Président de la commission – Dans ce contexte, tous les pays européens ont organisé le regroupement du secteur. Fallait-il, Mesdames et Messieurs de l’opposition, rester l’arme au pied à regarder passer les trains, et renoncer à protéger l’intérêt des consommateurs, de la France et de l’Europe ? Vous refusez de voir la réalité et demeurez obnubilés par un rétroviseur dans lequel apparaît pourtant clairement France Télécom ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Si vous aviez alors su anticiper, comme nous le faisons aujourd’hui, nous aurions pu éviter la plus grande catastrophe…
M. le Ministre – De l’histoire !
M. le Président de la commission – Oui, de l’histoire des entreprises françaises !
M. François Brottes - Cela n’a rien à voir !
M. le Président de la commission – C’est nourris de votre expérience que nous voulons éviter les mêmes pièges pour EDF et GDF. C’est pourquoi nous défendrons nos arguments jusqu’au bout, afin de faire passer un projet d’intérêt national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Éric Besson - C’est vrai, Monsieur le président, je n’ai pas répondu à votre invitation en juillet, mais au vu de l’argumentation laborieuse que vous venez de nous livrer, je ne crois pas avoir manqué grand-chose… Je n’étais pas non plus à la surprenante conférence de presse, convoquée un samedi en urgence par le Premier ministre, mais M. Breton y était, lui !
Il y fut annoncé qu’il fallait réaliser la fusion entre Suez et GDF toutes affaires cessantes afin de se prémunir contre l’OPA prétendument hostile d’Enel – la première du genre à avoir été préalablement annoncée par voie de presse…
M. le Ministre – C’est vrai : tout le monde en fut surpris !
M. Éric Besson - Pourtant, Monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu, dans cette enceinte, que GDF et Suez évoquaient leur « indispensable » fusion depuis plusieurs années déjà : mettez-vous donc d’accord ! On ne peut tout de même pas dire tout et son contraire dans une même phrase ! Le seul objet de l’article 10 est de permettre cette fusion. En vrai pharisien, M. le président de la commission prétend que l’on doit d’abord diminuer la part de l’État dans GDF, et que l’on avisera ensuite. Comme par hasard, le ministre n’a été saisi que d’un seul dossier : celui de Suez ! Il est vrai que vous en aviez tant sollicité… Vous vous moquez du monde et de la représentation nationale !
D’autre part, pensez ce que vous voulez, mais M. Sarkozy est parjure. Jamais n’avait-on vu un ministre d’État et président du parti majoritaire se déjuger ainsi en deux ans ! Souhaitant calmer le jeu, le président de la commission peine à nous démontrer que les choses ont beaucoup changé. C’est précisément au même motif que M. Sarkozy justifiait à l’époque le souci de donner leur autonomie à GDF et EDF. Deux ans plus tard, vous défendez l’argument inverse pour expliquer le revirement inacceptable d’un ministre d’État qui, malgré nos demandes répétées, ne vient toujours pas s’en justifier devant nous !
Enfin, cessez de feindre : vous savez bien que le secteur énergétique est spécial. La taille des investissements et des réseaux en fait un secteur de « monopole naturel » – tous les économistes vous le diront, même les plus libéraux ! Ne prétendez pas que la concurrence peut s’y appliquer comme ailleurs : elle y a toujours entraîné une hausse des prix. Votre démonstration est donc erronée et moralement inacceptable.
M. Daniel Paul – Les choses ont changé depuis deux ans, dites-vous. Certes, mais elles risquent de changer bien plus si, par malheur, vous restez au pouvoir ! Nous dira-t-on dans deux ans que 34 % est un seuil trop élevé qui bloque le développement industriel de GDF ? M. Novelli, qui piaffe d’impatience, va d’ailleurs nous proposer par amendement de réduire encore la part de l’État ! Certes, il existe une forte pression sur les ressources fossiles, de nouveaux pays émergents réclament, à bon droit, les moyens de leur développement et l’effet de serre va en s’aggravant. Pourtant, vos solutions ultralibérales sont inadéquates. Puisque M. le ministre a récemment rencontré M. Poutine, je remarque qu’en Russie, l’État a conservé la maîtrise des entreprises de production.
M. le Ministre – Nostalgique, Monsieur Paul ?
M. Daniel Paul - Il en va de même en Algérie. Face à ces pays producteurs – ou plutôt à côté d’eux, car nous sommes tous dans la même galère…
M. le Ministre – Disons plutôt sur la même planète !
M. Daniel Paul – Eh bien votre dogme se résume à la privatisation.
M. Alain Bocquet - Et au profit !
M. Daniel Paul - C’est donc vous qui êtes le ringard obnubilé par son rétroviseur. De notre côté, nous proposons de préserver le secteur énergétique de la pression des intérêts privés. Au fond, la droite n’a jamais accepté l’existence d’entreprises publiques, qui ont pourtant, dans ce secteur comme dans d’autres, fait la preuve de leur efficacité sans subir la pression des actionnaires.
Depuis plusieurs années, il y a en Europe une offensive visant à casser le secteur public. Notre opposition ne vient pas d’un prétendu conservatisme : au contraire, nous croyons qu’en matière énergétique, il existe d’autres solutions que de donner carte blanche aux entreprises privées pour mener la barque.
M. François Brottes - Je reconnais l’effort d’exégèse consenti par M. le président de la commission, mais je maintiens ma demande de suspension de séance, car nous devons connaître plus clairement ce sur quoi nous allons voter.
Mme la Présidente - Je suspendrai la séance après l’intervention de M. le ministre.
M. le Ministre – Pour une fois, le Gouvernement estime que cette demande de suspension est la bienvenue. Après sept heures de débat, je constate en effet quelques écarts de langage de la part des uns et des autres...
M. Éric Besson - Quels écarts ?
M. le Ministre – Je pense par exemple à ceux qui soutiennent que certains disent tout et n’importe quoi !
Mme Martine David - Choqué, Monsieur le ministre ? Nous n’avons pas les mêmes valeurs…
M. le Ministre - Depuis le 7 septembre, date du début de nos travaux, je n’ai cessé de répéter que nous étions ici pour débattre devant le peuple français de deux sujets essentiels : de la transposition de la directive « Énergie », indispensable après les décisions du sommet de Barcelone, de 2002, si l’on veut que nos compatriotes continuent de bénéficier des tarifs réglementés en toute sécurité juridique une fois passé le 1er juillet 2007 ; mais aussi, compte tenu des évolutions rappelées par M. Ollier et des concentrations en cours, de la question de savoir si nous voulons ou non donner à GDF les moyens d’aller de l’avant. Pendant que certains ont l’il rivé sur le rétroviseur, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) d’autres prennent leur responsabilité avec courage quand la facilité eût été d’attendre, comme vous le faisiez, préférant toujours remettre à demain ce qu’il aurait fallu faire le jour même. Mais ne comptez ni sur le Gouvernement, ni sur la majorité pour vous imiter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La séance, suspendue à 23 heures 15, est reprise à 23 heures 25.
M. François Brottes - Rappel au Règlement.
M. le ministre et M. Ollier n’ont cessé de dire que nous regardons en arrière. Si j’étais trivial, je leur répondrais qu’il vaut mieux cela que de foncer dans le mur tête baissée. Le 19 septembre, La Tribune rapportait des propos de M. Aleksandr Medvedev, que M. Lellouche connaît bien et qui est un intime de M. Poutine : il affirmait ne pas avoir assez de doigts pour compter les sociétés qui intéressent Gazprom : il est difficile de trouver une compagnie qui ne nous intéresse pas, ajoutait-il, confirmant qu’il envisage de se porter acquéreur de tous les actifs mis en vente par GDF et Suez. Avec une capitalisation de 266 milliards de dollars, Gazprom semble en effet capable de croquer n’importe quel groupe énergétique européen. Et on nous accuse de ne pas nous préoccuper de l’intérêt national et de regarder en arrière alors même que l’on est en train de brader notre patrimoine national ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) C’est un procès inacceptable que nous nous devons de dénoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) M. Alain Bocquet – Étant donné l’importance de l’enjeu, je demande, en application de l’article 61, alinéa 2, du Règlement, la vérification du quorum avant un vote par scrutin public sur nos amendements 95594 à 95615.
Mme la Présidente – Je suis donc saisie par le président du groupe communiste et républicain d’une demande faite en application de l’article 61, alinéa 2, du Règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote, par scrutin public, sur les amendements 95594 à 95615. Je constate que le quorum n’est pas atteint. Compte tenu de l’heure, je vais renvoyer ce vote à la prochaine séance. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu demain, mardi 26 septembre, à 9 heures 30.
du MarDI 26 SEPTEMBRE 2006