Source: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/aliments-nutrition/legislation-lignes-directrices/document-reference/annexe1-exigences-reglementaires-federales-provinciales-territoriales-eau-employee-transformation-aliments.html
Timestamp: 2018-03-23 03:07:17+00:00
Document Index: 37798581

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2']

Remarque: L'information qu'on trouve dans cette annexe était la plus récente disponible au moment de rédiger ce document. Ainsi, il revient aux utilisateurs du présent document de communiquer avec les autorités responsables pour s'assurer que l'information est encore à jour et précise ou de confirmer celle-ci en consultant les sites Web concernés.
Ministry of Health (application assurée par les autorités sanitaires)
Le rapport suivant provient d'une entité parrainée par Santé Canada, mais non assujettie à la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, il est disponible uniquement dans la langue utilisée par l'entité en question.
- art. 4(1)(e) and (f)
- art. 9(1)(e)
Fish Inspection Regulations - Schedule A, Part I, art. 9
(émission des permis et surveillance des systèmes de traitement d'eau des municipalités)
- art. 17(1)(f)
The Public Health Act, 1994 (Version PDF - 164 ko)
Food Safety Regulations under development en cours d'élaboration (ceux-ci devraient présenter une section sur l'eau potable destinée à la transformation)
- art. 17c)
Bacteriological Follow-up Protocol for Waterworks Regulated by Saskatchewan (Version PDF - 561 ko)
Removal of Precautionary Drinking Water Advisories/Emergency Boil Water Orders for Health Regulated Public Water Supplies (directive technique no 553)
Manitoba Programmes de lois sur la santé administrés par les médecins-hygiénistes et les ISP responsables de la conservation Loi sur la santé publique, article 28 (s)
- art. 5, 33(2), 11(1) & 37(h)
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Loi sur la protection et la promotion de la santé, 1990
- art. 20(1)(3), 31(1)
Régie des alcools de l'Ontario Loi sur le contenu et l'étiquetage du vin, 2000
- art. 2(3)
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales Loi sur la qualité et la salubrité des aliments, 2001
- art. 23(3)
- Partie V, art. 32-41, 46(2)(ii), 50(1), 60(6)(b), 99(4)(l)
Loi sur le lait, 1990
- art. 12(2)(m), 42(1)(d)
Québec Ministère de l'Algriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) (Centre québécois d'inspection des aliments et de santé animale) Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q. c. P - 29) Règlements sur les aliments (R.R.Q., c. P-29, r. 1)
Brochure aux établissements alimentaires : Que faire lors d'un avis d'ébullition d'eau de consommation / Aide mémoire destiné aux exploitants alimentaires (Version PDF - 60 ko)
Lignes directrices et normes pour l'interprétation des résultats analytiques en microbiologie alimentair e (Version PDF - 1090 ko
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2)
Règlement sur l'eau potable : Guide destiné aux établissements touristiques (restauration, hôtellerie, etc.) (Version PDF - 1060 ko)
- art. 12, 60, 121 Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada
- art. 21(1), annexes A et B
- art. 10(1), annexe C
Nouvelle-Écosse Department of Agriculture
- art. 19(2)(a)
- Tableau 1 s'adressant aux établissements enregistrés et tableau 2 destiné aux établissements non enregistrés
- art. 11(1), 26, 36(2)
I.-P.-É. Department of Environment & Energy
Environmental Protection Act (Version PDF - 746 ko)
Atlantic Canada Guidelines for Supply, Treatment, Storage, Distribution and Operation of Drinking Water Systems (Version PDF - 420 ko)
Terre-Neuve/ Labrador Health and Community Services
- art. 9 (1)
Yukon10 Health & Social Services Loi sur la santé et la sécurité publiques
- art. 2(d), (m), (z) Règlement sur le lait
- art. 4(2), 10(2), 27(2)c), 28, 29, 31(2), 32, 46(2)
- art. 15(1)
Territoires du Nord-Ouest Department of Health & Social Services (Stanton Territorial Health Authority) Loi sur la santé publique Règlement sur le service d'eau public
(loi habilitante : Loi sur la santé publique)
Fédéral Agence canadienne d'inspection des aliments
Règlements sur l'inspection des viandes, articles 9, 20, 28, 34, 43, 46 Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes, chapitre 3
Règlements sur l'inspection du poisson, annexe 1; art. 14.(1), (2), (9) et (11)
- art. 11.1 (1)(k)
- art. 8 (2)(k)
- art. 7 (2)(m)
- art. 3.1 (1)
- art. 2, 3.2, 5)
- art. 3.2 et 3.3
(mise en application par l'ACIA) Loi sur les aliments et drogues - art. 2 (définition du terme "aliment"), 4 et 7
10 Cette information concerne les entreprises de transformation des aliments dont le Yukon est responsable de la réglementation. Tous les autres établissements de transformation des aliments au Yukon sont régis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).