Source: https://eaururalebenin.org/documentations-2/projet-de-loi-portant-gestion-de-leau-en-republique-du-benin-version-du-06-juillet-2007/
Timestamp: 2018-02-24 04:12:34+00:00
Document Index: 257123958

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 66', 'art. 69', 'art. 74', 'art. 36', 'art. 54', 'art. 108', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 124', 'art. 139', 'art. 128', 'art. 130', 'art. 69', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 16']

PROJET DE LOI PORTANT GESTION DE L’EAU EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN (Version du 06 juillet 2007) – Eau Rurale Benin
Eau Rurale Benin > Documentations > PROJET DE LOI PORTANT GESTION DE L’EAU EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN (Version du 06 juillet 2007)
Pour l’essentiel, le droit de l’eau s’attache à l’équilibre quantitatif et à la protection qualitative (lutte contre les pollutions) de la ressource, de façon à garantir les différents usages de celle-ci, et en particulier, l’alimentation des populations et la satisfaction des besoins de l’agriculture.
En dehors du droit coutumier et de textes anciens issus de la période coloniale, le droit de l’eau au Bénin repose sur le Code de l’eau et le Code de l’hygiène publique, promulgués l’un et l’autre le 21 septembre 1987, auxquels s’ajoutent les dispositions relatives à la distribution publique de l’eau.
Le Code de l’eau de 1987 s’attache principalement à la protection quantitative et à l’utilisation des eaux, les préoccupations agricoles s’avérant par ailleurs très présentes au chapitre VI relatif aux eaux nuisibles dans lequel sont traités, en des termes visiblement inspirés du droit rural français le plus « traditionnel », le dessèchement des étangs et marais (art. 59 à 65), l’assainissement des terres humides (art. 66 à 68), le curage, l’élargissement et le redressement des cours d’eau (art. 69 à 73). Les dispositions à caractère général, peu nombreuses et dispersées, concernent respectivement le statut de l’eau, l’institution du Comité national de l’eau potable et de l’assainissement (art. 74) et deux articles de principe dont l’un, plutôt précurseur, esquisse le concept de gestion intégrée (art. 36) et l’autre (art. 54) établit une hiérarchie des besoins en eaux.
La protection qualitative est renvoyée au Code d’hygiène publique, qui aborde effectivement le problème dans une optique de santé publique, en fonction des lieux – voies publiques, places, habitations, plages, baignades et piscines – et des activités en cause. Toutefois, la lutte contre la pollution fait aussi l’objet d’un chapitre englobant « le bruit et la pollution du milieu naturel », cette dernière étant appréhendée principalement à partir de ses causes : eaux résiduaires (art. 108) ou de ruissellement (art. 115), matières de vidange (art. 116), dépôts et épandages (art. 117), déversements et immersion de déchets industriels et autres substances nocives (art. 118 à 123), rejets et écoulements susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (art. 124 à 127) ; ou encore huiles de vidange (art. 139).
Quelques articles seulement envisagent des mesures de protection, en l’occurrence des périmètres autour des usines (art. 128) et des points de prélèvement d’eau servant à l’alimentation humaine (art. 130-134). C’est d’ailleurs à l’eau potable que se rapporte le chapitre VI : « De l’hygiène concernant l’eau pour diverses utilisations » (art. 69 à 92).
Quant à la distribution d’eau potable, elle est assurée en milieu urbain, depuis 1983, par la Société Béninoise d’Electricité et d’Eau remplacée en 2004 par la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) et la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB), dans le cadre du Réglement général du Service public de la distribution d’eau potable et industrielle en zone urbaine du 30 octobre 1987. Ce règlement précise les conditions dans lesquelles la gestion du service a été confiée à l’ancienne SBEE, laquelle se voit reconnaître, dans sa zone d’intervention, « le droit exclusif d’acquérir, de construire, de réaliser et d’exploiter les ouvrages de captage, de production, de transport et de distribution d’eau potable et industrielle aux usagers raccordés aux installations publiques ». Le Règlement général constitue une source importante du droit béninois de l’eau. Certes, son principal objet est de déterminer les obligations réciproques de l’État et de la Société (art. 3), d’énoncer les dispositions applicables à la construction et au financement des ouvrages (art. 4 à 9), aux marchés (art. 10 à 14) et de définir les modalités d’exploitation du service. Ces dernières concernent en particulier les tarifs (art. 22 et annexe 2) et les relations avec les usagers (annexe 3 portant règlement du service d’eau potable). Cependant, deux articles débordent largement le cadre conventionnel pour traiter respectivement de la qualité de l’eau distribuée (art. 15) et de la protection des zones de forages et de captage (art. 16 et annexe 1).
En milieu rural, l’approvisionnement en eau potable relève du ministre des Mines, de l’Énergie et de l’Hydraulique (Direction Générale de l’hydraulique) et fait intervenir, sur le terrain, les comités de gestion des points d’eau, et dans certains gros villages ou quartiers, les associations des usagers de l’eau.
Par ailleurs, la République du Bénin est partie à plusieurs conventions internationales, dont certaines ont des incidences sur la gestion de l’eau, soit qu’elles concernent les aspects transfrontaliers de cette gestion, soit qu’elles se rapportent en tout ou en partie, à la conservation de la nature et des milieux aquatiques
Pour en savoir plus, télécharger les documents suivants :
http://eaubenin.bj/docs/Strategie/Expose_motifs_avant_projet_loi_portant_gestion_eau_version_2_dec_2005.pdf
http://eaubenin.bj/docs/Strategie/Projet_loi_eau_version_6_juillet_2007.pdf