Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1324-PGP&bg=802&bd=803&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2012-05-14
Timestamp: 2020-07-11 05:59:55+00:00
Document Index: 157612067

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-20120514
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 1-14/05/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 10-14/05/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 20-14/05/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 30-14/05/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 40-14/05/2012)
En revanche, les indemnités et remboursements qui se rapportent à des frais déjà couverts par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % n'ouvrent pas droit à l'exonération. Tel est le cas des frais de transport du domicile au lieu habituel de travail ou des frais de repas pris sur le lieu habituel de travail (cf BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ).
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 50-14/05/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 60-14/05/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 70-14/05/2012)
- les frais de transport du domicile au lieu de travail, sauf les frais de taxi de nuit visés au n° 90 ci-après ;
- 50 % des frais de repas autres que ceux inclus dans les frais de séjour et de déplacement visés au n° 90 ci-après, dans la limite d'un plafond de 915 ¤ par an ; ces frais de repas s'entendent de ceux que le journaliste est appelé à engager à l'occasion d'invitations faites ailleurs qu'à son domicile dans l'exercice normal de ses fonctions ;
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 80-14/05/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 90-14/05/2012)
2. Assimilation partielle de la rémunération des journalistes et des professions voisines à une allocation pour frais d'emploi
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 100-14/05/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 110-14/05/2012)
Ainsi, les rémunérations perçues par les journalistes et les professions voisines sont réputées correspondre à hauteur globalement de 7 650 ¤ à des frais professionnels et, à ce titre, exonérées d'impôt sur le revenu.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 120-14/05/2012)
L'article précité dispose expressément que la fraction de la rémunération des professions concernées représentative de frais professionnels est une allocation pour frais d'emploi utilisée conformément à son objet. De surcroît, dès lors que son montant est ainsi fixé par la loi, cette allocation bénéficie de la présomption irréfragable d'utilisation.
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 130-14/05/2012)
Conformément aux règles de droit commun, cette exonération n'est susceptible de s'appliquer qu'aux salariés concernés faisant état de leurs frais professionnels sous la seule forme de la déduction forfaitaire de 10 %. Cela étant, l'option pour la déduction des frais professionnels réels n'ouvre pas droit à cette exonération. De plus, cette option implique l'intégration, dans le revenu global des contribuables concernés, des allocations pour frais d'emploi perçues.
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 140-14/05/2012)
Cette exonération est liée à l'exercice effectif de la profession de journaliste.
Celle-ci s'entend de la collaboration intellectuelle apportée de manière permanente (et non pas seulement occasionnelle) à des publications périodiques en vue de l'information des lecteurs (Conseil d’État, arrêt du 1 er avril 1992, n° 88837 ).
Selon la jurisprudence du Conseil d’État :
- la simple possession de la carte d'identité professionnelle de journaliste n'ouvre pas droit à elle seule à l'exonération en cause, si elle ne s'accompagne pas de l'exercice effectif de cette profession par son titulaire (Conseil d’État, arrêt du 6 février 1981, n° 16599 , CE 28 mai 1986, n° 49285 et CE 24 juin 1991 n° 89238 ).
- inversement, l'exercice effectif, s'il est régulier et non pas seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre droit au bénéfice de cette mesure quand bien même le salarié concerné ne serait pas titulaire de la carte d'identité professionnelle ad hoc (CAA Paris, 24 octobre 1991, n° 89-2716).
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 150-14/05/2012)
Lorsque cette pluralité d'activités est exercée au service d'un même employeur, l'activité de journaliste, si elle est accessoire, n'est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au 1° de l' article 81 du CGI que si elle correspond à l'exercice d'une profession détachable de l'activité principale et, à ce titre, rémunérée distinctement (CE, 7 février 1979, n° 8912 et CAA Bordeaux, 16 juillet 1991, n° 1963 ).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 160-14/05/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 170-14/05/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 180-14/05/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 190-14/05/2012)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 200-14/05/2012)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 210-14/05/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 220-14/05/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 230-14/05/2012)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 240-14/05/2012)
- la fraction de l'indemnité qui permet de défrayer les athlètes des dépenses spécifiques qu'impliquent leur entraînement et leur participation à des épreuves sportives est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue pour les allocations spéciales pour frais en application de l' article 81-1° du CGI.
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 250-14/05/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 260-14/05/2012)
Les régimes fiscaux spécifiques des indemnités perçues par les députés et sénateurs, les titulaires de mandats locaux, les membres des conseils économiques et sociaux régionaux, les membres de l'Institut et du Bureau des longitudes, les présidents et vice-présidents des syndicats de commune sont exposés au .