Source: https://www.fondation-gensduvoyage.ch/fr/autrefois-et-de-nos-jours/politique-et-droit/minorite-nationale-53.html
Timestamp: 2019-04-22 12:48:36+00:00
Document Index: 161246055

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 3', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 24']

Minorité nationale: bases juridiques nationales et internationales - Stiftung Zukunft für Schweizer Fahrende
Les gens du voyage sont reconnus comme minorité nationale en Suisse. Leur style de vie diffère des us et coutumes de la population majoritaire du pays. Il faut donc prévenir les discriminations de ce groupe minoritaire, ce qui représente un défi juridique.
Reconnaissance en tant que minorité
Reconnaissance en tant que minorité Avec la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales de 1998, la Suisse a reconnu les Yéniches et les Sintés en tant que minorité nationale. Cette reconnaissance vaut aussi bien pour les groupes nomades que pour les personnes sédentaires. Ce faisant, la Suisse s’est engagée à créer des conditions permettant aux membres des minorités nationales de conserver leur culture et de la développer.
En signant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Suisse a également reconnu la langue yéniche comme langue minoritaire dépourvue de territoire.
Un des grands moments de reconnaissance pour les Yéniches et les Sintés fut lorsque le conseiller fédéral Alain Berset a publiquement reconnu les Yéniches et Sintés comme minorités nationales lors de la Feckerchilbi de Berne en 2016. Il s’est adressé à eux avec leurs propres appellations et a annoncé que le terme de «gens du voyage» ne serait plus utilisé.
Citation: Bundesrat Alain Berset, 2016
Dans son discours, le conseiller fédéral Alain Berset s’engage pour que la Confédération emploie désormais «Yéniches» et «Sintés» et pour que le terme général de gens du voyage soit abandonné. «Ce n’est pas là querelle de mots: la langue est créatrice de réalité.»
L’Office fédéral de la culture (OFC) est l’office spécialisé compétent pour la promotion des intérêts des Yéniches et des Sintés au niveau national. Pour plus d’informations sur le cadre juridique, consulter le site Internet de l’OFC.
Bases juridiques nationales
L’art. 8 de la Constitution fédérale sur l’interdiction de discriminer est la norme fondamentale pour la protection des minorités. Du fait de leur mode de vie se distinguant de celui de la population majoritaire en Suisse, il faut également prendre en considération les besoins des gens du voyage au niveau de l’aménagement du territoire. Selon l’art. 3 al. 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, les territoires doivent être aménagés selon les besoins de la population. Les besoins des gens du voyage en font également partie. Dans ce contexte, on citera l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2003 (ATF 129 II 321). Le Tribunal fédéral reconnaît dans cet arrêt le droit des gens du voyage de disposer d’aires de séjour et de transit adaptées et statue que celles-ci doivent être prévues et garanties lors de la planification de l’aménagement du territoire. Au niveau de la Confédération, il est de plus en plus reconnu que la position des gens du voyage doit encore être renforcée. Ainsi, le Conseil fédéral a créé en 1997 la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » sur la base de la loi fédérale du 7 octobre 1994. Cette fondation a pour but de contribuer au maintien et à l’amélioration des conditions de vie des gens du voyage en Suisse.
La richesse insoupçonnée lde la culture yéniche
Jenische Kultur.Ein unbekanntes Reichtum. Was sie ist, was sie war, wie sie weiterlebt. (Traduction littérale : Culture yéniche. Une richesse insoupçonnée. Ce qu’elle est, ce qu’elle était, comment elle se perpétue.) par la Radgenossenschaft der Landstrasse, rédaction : Willi Wottreng, Zurich 2017.
La brochure riche en illustrations publiée par la Radgenossenschaft, organisation faîtière des Yéniches et Sintés de Suisse, consacre sept chapitres aux thèmes des minorités nationales, de la famille, de la liberté, des métiers, des fêtes, de l’art et des croyances. La brochure (en allemand) est disponible auprès de la Radgenossenschaft.
Citation: Toni Bortoluzzi (*1947)
Bases juridiques internationales
Au niveau international, on trouve des interdictions de discrimination dans le Pacte ONU II et dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’art. 27 du Pacte ONU II contient d’une part une protection individuelle des victimes de discriminations, disposition qui ne peut être contestée en droit. D’autre part, les Etats adhérents s’engagent à respecter les dispositions, soit à instaurer une protection efficace des groupes concernés. L’art. 14 CEDH protège d’une façon générale les minorités nationales contre la discrimination. Cependant, la question de savoir si les gens du voyage au sens de l’art. 14 CEDH font partie des minorités ethniques nationales ou non n’a pas été tranchée. Jusqu’ici, les plaintes ont toujours été traitées sous le couvert d’autres types de discrimination, comme par exemple la discrimination contre la langue ou la culture. De plus, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (FCNM) est applicable en Suisse. La FCNM protège les minorités ethniques, linguistiques et culturelles et astreint les Etats participants à garantir dans leur totalité les droits fondamentaux des minorités nationales et à ne pas les discriminer. En outre, ils ne peuvent prévoir de mesures d’assimilation et ont l’obligation d’encourager l’identité culturelle des minorités. La déclaration d’interprétation de la Suisse concernant la Convention-cadre établit clairement que les gens du voyage sont une minorité nationale au sens de la Convention. Les droits individuels justiciables ne sont pas clairement définis dans la FCNM, mais les institutions du Conseil de l’Europe citées à l’art. 24 ss FCNM sont responsables pour le contrôle du respect de la Convention. Dans le contexte international toujours, la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) protège également les minorités. Les Etats participants s’engagent à protéger les droits fondamentaux et à ne pas discriminer les peuples indigènes et tribaux. Ces derniers doivent continuer à pouvoir vivre leurs spécificités sociales, institutionnelles, culturelles, religieuses et linguistiques. Actuellement, la classification des gens du voyage en tant que peuple indigène est contestée. C’est une des raisons pour lesquelles la Convention n’a pas encore été ratifiée par la Suisse, malgré des discussions au sein des Chambres et différentes interventions parlementaires.
Pour terminer, on soulignera qu’en Suisse, on constate également une prise de conscience de la problématique des discriminations indirectes des gens du voyage, surtout dans les domaines de la planification du territoire, de la police des constructions, de la police du commerce et de la scolarité obligatoire. Résoudre ces problèmes est pourtant une tâche difficile, car la Confédération ne dispose pas d’un droit illimité de légiférer dans tous les domaines. On pourrait imaginer des règlements semblables à ceux du domaine de l’égalité des sexes ou ceux concernant l’interdiction absolue de discrimination des personnes handicapées.