Source: https://professionnels.lcl.fr/-assurances/prevoyance-emprunteurs/assurance-emprunteur-pro/
Timestamp: 2019-03-21 22:59:28+00:00
Document Index: 121651801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Protection des crédits amortissables
Garantissez votre prêt professionnel avec l'assurance proposée par LCL, qui vous permet de faire face à grand nombre de risques de santé majeurs.
Pourquoi choisir l'Assurance Emprunteur Pro ?
Elle assure votre tranquillité financière et celle de vos proches dans les situations difficiles :
elle vous apporte une couverture complète face à un grand nombre de risques de santé majeurs
elle vous simplifie et tranquillise la vie : inutile d'informer l'assureur si vous changez de statut professionnel...
le cas échéant, l'invalidité spécifique, au sens de la convention AERAS
Vous bénéficiez d'un tarif clair :
fixe et garanti jusqu'à la fin de votre prêt*
sans frais d'adhésion, ni frais de prélèvement
Le remboursement à LCL :
du montant des fonds garantis non encore versés à la date du décès, si pour le prêt en question, la totalité du capital n'a pas été débloquée, et
des intérêts courus et les cotisations d'assurance entre la dernière échéance qui précède le décès et le jour du décès
Le versement à LCL de la prestation prévue pour la garantie décès à la date de reconnaissance par le médecin conseil de l'assureur de la perte totale et irréversible d'autonomie.
Le règlement des mensualités venant à échéance en cas d'arrêt de travail. Les prestations sont dues à l'issue d'un délai de franchise de 90 jours d'arrêt continu et complet de travail. Ce délai débute au premier jour de chaque arrêt de travail.
Garantie invalidité spécifique
Pour faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Cette garantie prévoit le règlement des mensualités venant à échéance en cas d'incapacité fonctionnelle et professionnelle dans les conditions prévues dans la convention AERAS.
Les prestations sont dues si :
votre état de santé est consolidé,
le médecin conseil de l'assureur constate que votre taux d'incapacité fonctionnelle est égal ou supérieur à 70%, suivant le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires,
vous attestez votre incapacité professionnelle par la production d'un titre de pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale (si vous êtes salarié), d'un congé de longue maladie (si vous êtes fonctionnaire) ou une notification d'inaptitude totale à l'exercice de votre profession (si vous êtes non salarié).
Vous êtes emprunteur, co-emprunteur ou caution au titre d'un prêt professionnel d'équipement.
70e anniversaire pour les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie
65e anniversaire pour la garantie arrêt de travail
Le capital assuré est égal, pour vous en tant que personne assurée, au capital emprunté restant dû, pondéré par la quotité assurée choisie par vous, qui est au maximum de 100 %.
Limitation par assuré :
Le montant total des capitaux assurés dans le cadre des contrats groupes est limité à 1 600 000 € (un million six cent mille euros) par assuré, pour l'ensemble des prêts immobiliers, personnels, ou professionnels d'équipement accordés par le prêteur.
Si vos capitaux excèdent ce montant limite, un autre contrat vous sera proposé.
des capitaux assurés restant dus à la date de la demande d'adhésion,
et des nouveaux capitaux à assurer.
Limitation par prêt :
Si plusieurs personnes sont assurées pour un même prêt (emprunteur, co-emprunteur, caution), l'assureur limite ses garanties au montant des prestations qui seraient dues pour une seule personne assurée avec une quotité de 100 %.
Vos garanties prennent effet au jour de l'acceptation de votre demande d'adhésion par l'assureur ou à la date de signature du contrat de prêt, si elle est postérieure.
sont calculées sur le montant du capital assuré,
sont dues dès la prise d'effet des garanties,
sont comprises dans l'échéance du prêt et sont prélevées par LCL,
s'entendent taxe d'assurance comprise.
Toute modification de la taxe est immédiatement répercutée sur le montant des cotisations.
Le non-paiement des cotisations peut entraîner votre exclusion de l'assurance, dans les conditions prévues par le Code des assurances
accepter votre demande :
au taux normal de cotisation ou
à un taux majoré, sans restriction, ou avec exclusion de certaines pathologies ou de certaines garanties.
Le bénéficiaire des prestations du contrat est LCL.
Le surplus éventuel est versé à vos héritiers en cas de décès, et à vous-même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.
En cas de sinistre, vous restez débiteur des échéances de son prêt, aussi celles-ci continueront-elles à être prélevées par LCL.
Ce dernier sera en charge de régulariser votre compte.
et irréversible d'autonomie
- Le capital assuré au jour du décès, ou
- le montant des fonds garantis non encore versés
à la date du décès, si pour le prêt consenti, la totalité
du capital n'a pas été débloqué,
- les intérêts courus et les cotisations d'assurance entre la dernière échéance qui précède le décès et le jour du décès.
La prestation définie à la garantie décès à la date de reconnaissance par le médecin conseil de l'assureur de la perte totale et irréversible d'autonomie au sens du contrat.
Les prestations sont calculées sur la base des échéances dues pendant l'arrêt de travail, affectées de la quotité assurée, déduction faite de la période de franchise.
Pour les prêts in fine ainsi que pendant la période de différé d'amortissement pour les prêts amortissables, seules les échéances d'intérêts et les cotisations d'assurance sont prises en charge par l'assureur.
Un seul et même versement.
Les prestations sont dues à l'issue d'un délai de franchise de 90 jours d'arrêt continu et complet de travail. Ce délai débute au premier jour de chaque arrêt de travail.
L'assureur n'applique pas la franchise si, après une période d'arrêt de travail indemnisé par l'assureur, vous avez repris une activité professionnelle pendant moins de 60 jours et si vous êtes de nouveau en arrêt de travail pour la même maladie ou le même accident.
Durant les périodes reconnues d'arrêt total de travail, l'assureur règle les mensualités venant à échéance, par période entière, à l'exception de la première et de la dernière qui sont réglées au prorata du nombre de jours d'arrêt de travail.
Les échéances trimestrielles, semestrielles ou annuelles sont décomposées en échéances mensuelles égales.
- Dès que votre taux d'incapacité fixé (par le médecin conseil de l'assureur) sur la base du tableau dans la notice d'information devient inférieur à 66%,
- Dès que vous reprenez une activité professionnelle, même à temps partiel.
Si l'assureur refuse votre demande d'assurance, il procédera à son réexamen à un 2ème niveau, sans intervention particulière de votre part. S'il la refuse au 2ème niveau, il sera procédé à un nouvel examen à un 3ème niveau, sans intervention de votre part, sous réserve que le montant total de votre opération de prêts (pour lesquels l'assurance a été demandée et pour lesquels votre âge en fin de prêt n'excède pas 70 ans) soit égal ou inférieur à 320 000 euros.
Dans tous les cas, l'assureur vous informe, par courrier, de sa décision, laquelle peut être l'une des suivantes :
acceptation de votre demande d'assurance :
refus de votre demande d'assurance.
En cas de décision autre que l'acceptation de votre demande d'assurance au taux normal de cotisation, ce courrier mentionne aussi l'existence et les coordonnées de la commission de médiation, ainsi que le niveau d'examen auquel le refus est intervenu.
En cas de refus de votre demande d'assurance au 3ème niveau, l'établissement de crédit examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (hypothèques, cautions).
Si vous pensez que les mécanismes de la convention AERAS, tels qu'ils sont décrits dans le texte de la convention, n'ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à la commission de médiation de la Convention AERAS. Elle est chargée d'examiner votre réclamation, concernant tous les domaines du champ de la convention. Elle prend toutes dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent de votre dossier. Elle favorise en tant que de besoin le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui vous suit, médicalement, et le médecin conseil de l'assureur.
Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation, vous devez écrire à l'adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles: Commission de médiation de la convention AERAS, 61, rue Taitbout, 75009 PARIS.
*Selon les conditions et limites contractuelles telles que prévues dans la notice d'information du contrat d'assurance de groupe Assurance Emprunteur Pro souscrit par le CREDIT LYONNAIS (distributeur de l'assurance) et assurée auprès de CACI VIE et CACI NON-VIE, établissement principal 50-56 rue de la Procession, 75015 Paris, R.C.S. Paris 509 703 468 et 509 690 715, succursales françaises d'assurances des compagnies CACI LIFE Ltd et CACI NON-LIFE Ltd, sociétés d'assurance de droit irlandais, siège social Beaux Lane House, Mercer Street Lower, Dublin 2, Irlande, immatriculées auprès de l'Irish Companies Registration Office sous les n° 306030 et 306027, soumises au contrôle de la Central Bank of Ireland, PO Box 9138 College Green, Dublin 2, Irlande.