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Timestamp: 2017-05-30 06:12:30+00:00
Document Index: 235035595

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Haute école de travail social Recherche et développement. Hautes écoles sans obstacles: état des lieux - PDF
Haute école de travail social Recherche et développement. Hautes écoles sans obstacles: état des lieux
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Agathe Champagne
1 Haute école de travail social Recherche et développement Hautes écoles sans obstacles: état des lieux Rapport final Sylvie Kobi & Kurt Pärli Novembre 2010 En coopération avec l Institut de droit des affaires de l Université des Sciences Appliquées de Zurich (ZHAW) Commanditaire: Financement: Zürcher Fachhochschule2 3 «Nous n en sommes encore qu aux premiers balbutiements» Titre original: Schlussbericht Bestandesaufnahme hindernisfreie Hochschule Traduction en français par Marianne Lämmler Bourret page 2 sur 584 Préface Le présent état des lieux concernant la question de l accessibilité des hautes écoles suisses aux personnes handicapées poursuivant des études n a pu être établi qu avec la collaboration de nombreuses personnes. Nous remercions - AGILE Entraide Suisse Handicap pour la commande de cette enquête. - Les expertes et experts, Catherine Corbaz, Daniel Hadorn, Thomas Leibundgut, Olga Manfredi, Olga Meier-Popa, Cyril Mizrahi et Helen Zimmermann, pour leur réflexion constructive lors de l élaboration de l ensemble du projet. - Les rectrices et recteurs des hautes écoles suisses qui nous ont soutenus en nous mettant en contact avec les partenaires de nos entretiens. - Les personnes qui ont accepté de participer aux entretiens, aux mises au point préalables et ont fait preuve d ouverture d esprit lors de l entretien. - Madame Catherine Fontaine et Madame Nadine Wantz pour avoir conduit avec compétence les entretiens en langue française. - Madame Agnès Breuil pour la traduction du fil conducteur d entretien de l allemand vers le français. - Madame Lämmer Bourret pour la traduction du rapport en français. - Madame Philomela Kaetzke qui a revu et corrigé la rédaction de ce rapport. Sylvie Kobi et Kurt Pärli page 3 sur 585 L essentiel en bref Ce rapport présente les résultats d une enquête menée auprès de 44 représentants de 34 hautes écoles. Il a été possible d inclure 83% des hautes écoles suisses dans cette enquête qui représentent de manière satisfaisante les groupes de hautes écoles les plus importants (universités, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques). Ceci permet de garantir la représentativité de l échantillon. «Nous n en sommes encore qu aux premiers balbutiements» a répondu un participant au cours de l entretien, à la question sur l évaluation de l accessibilité de sa haute école aux étudiants handicapés. Cette citation résume bien le résultat essentiel de l enquête: en ce qui concerne l accessibilité aux étudiants handicapés, la plupart des hautes écoles, sauf quelques exceptions, en sont encore au début, c est-à-dire qu il subsiste de nombreux obstacles qui empêchent les personnes handicapées de poursuivre à égalité une formation dans les hautes écoles. Bref résumé des principales conclusions qui se dégagent de l enquête. Hautes écoles sans obstacles : état des lieux - Pour la majorité des hautes écoles qui ont participé à l enquête aucune personne de contact n a été désignée pour les étudiants handicapés et lorsque c est le cas, ces personnes ne sont pas toujours clairement signalées à l extérieur. - L élimination des inégalités est garantie dans la plupart des hautes écoles dans les cursus et pour les examens. Les conditions, le contenu et l importance des mesures compensatoires sont définis au coup par coup avec les intéressés. Seules quelques hautes écoles simplifient les procédures de compensation pour les étudiants handicapés (par exemple, l étudiant remplit une seule fois un dossier qui reste valable pour l ensemble de ses études). - Les hautes écoles ne collaborent et n échangent des informations que de manière ponctuelle. En particulier, les contacts entre les hautes écoles francophones et germanophones sont pratiquement inexistants. - L accessibilité des bâtiments des hautes écoles est inégalement satisfaisante. Toutefois en matière de communication concernant l accessibilité, seules quelques rares hautes écoles disposent d informations complètes (par ex. des plans de situation en ligne indiquant les ascenseurs, les WC, les escaliers, les parkings, etc.). - Les personnes handicapées sont rarement mentionnées de manière explicite dans les documents de la haute école qui traitent de l égalité. - Pour les hautes écoles, la question de l accès au groupe cible est un véritable défi. De nombreuses institutions ignorent lesquels de leurs étudiants ont besoin d un soutien. Recommandations L étude recommande principalement aux hautes écoles de définir en particulier une personne de contact ou un service d assistance, d encourager les échanges entre les différentes hautes écoles, de sensibiliser à un concept de handicap ne se référant pas uniquement à un handicap de mobilité, et enfin de prendre des mesures pour améliorer la manière dont on peut atteindre le groupe cible (voir chapitre 4). page 4 sur 586 Table des matières 1 Introduction Méthodologie Unité de recherche Accès aux personnes clés Fil conducteur de l entretien Réalisation de l enquête Analyse des données Résultats Modèles d organisation Description détaillée des modèles Diffusion des modèles dans les hautes écoles Ressources Evaluation de l accessibilité des hautes écoles Informations sur les services responsables Degré de réglementation et de conceptualisation Compensation du handicap pendant les études et pour les examens Réseaux Accès aux bâtiments Accessibilité des sites web Egalité Potentiel de développement Evaluation de l'état actuel pour l ensemble des hautes écoles Défis Besoins inconnus en matière de soutien Définition des limites: qui est autorisé à étudier, qui peut étudier? Focalisation sur la mobilité réduite Résultats et recommandations Conclusion Bibliographie...32 Annexe...34 Annexe 1: Flyer en français...35 Annexe 2: Index d accessibilité des hautes écoles...36 Annexe 3:Tableaux supplémentaires...38 Annexe 4: Fil conducteur de l entretien...44 page 5 sur 587 Liste des tableaux Tableau 1: Noms des expertes et experts et leurs qualités respectives... 9 Tableau 2: Nombre des hautes écoles officiellement reconnues, selon le type de haute école et leur représentation dans l'enquête...10 Tableau 3: Fonction/Domaine d activité des personnes interrogées Tableau 4: Nombre des hautes écoles selon le type et le modèle d organisation...15 Tableau 5: Nombre des hautes écoles selon le nombre d étudiants et le modèle d organisation...15 Tableau 6: Nombre des hautes écoles en fonction du degré de conceptualisation...17 Tableau 7: Formes possibles de compensation des inégalités mentionnées dans l enquête...19 Tableau 8: Nombre des hautes écoles en fonction du potentiel de développement...24 Tableau 9: Limitations établies par les partenaires de l entretien concernant les possibilités d un cursus...28 Tableau 10: Nombre des hautes écoles en fonction du modèle d organisation...38 Tableau 11: Nombre des hautes écoles en fonction de la communication de la personne de contact au public extérieur...38 Tableau 12: Nombre des hautes écoles en fonction du modèle d organisation et de l information sur la personne de contact au public extérieur...39 Tableau 13: Nombre des hautes écoles en fonction de la possibilité de l adaptation du cursus...39 Tableau 14: Nombre des hautes écoles en fonction de la possibilité d une compensation du désavantage subi lors des examens...39 Tableau 15: Nombre des hautes écoles en fonction des réseaux externes aux hautes écoles...40 Tableau 16: Nombre des hautes écoles avec des services d assistance payants pour les étudiants handicapés...40 Tableau 17: Nombre des hautes écoles en fonction de l accessibilité des bâtiments...40 Tableau 18: Nombre des hautes écoles en fonction des informations sur l accessibilité des bâtiments...41 Tableau 19: Nombre des hautes écoles avec marquage d escaliers et/ou inscriptions en Braille ou en relief sur les portes...41 Tableau 20: Nombre des hautes écoles avec des sites Internet accessibles ou non accessibles (du point de vue des partenaires d entretien)...41 Tableau 21: Nombre des hautes écoles qui mentionnent explicitement les étudiants handicapés en relation avec l égalité...42 Tableau 22: Nombre des hautes écoles équipées de boucles à induction magnétique...42 Tableau 23: Nombre des hautes écoles qui établissent des statistiques sur les étudiants handicapés...42 page 6 sur 588 Tableau 24: Valeurs caractéristiques statistiques de l index d accessibilité en fonction des types de hautes écoles...43 Tableau 25: Valeurs caractéristiques statistiques de l index d accessibilité en fonction de la dimension des hautes écoles...43 page 7 sur 589 1 Introduction En novembre 2009, AGILE Entraide Suisse Handicap a mandaté la Haute Ecole zurichoise des sciences appliquées (School of Management & Law et département travail social) pour faire l état des lieux de l accessibilité des hautes écoles suisses pour les étudiants handicapés. La question principale de l étude est la suivante: - Quel est le degré d accessibilité des hautes écoles suisses pour les étudiants handicapés? En outre, les questions annexes suivantes ont été formulées: - Existe-t-il dans les différentes hautes écoles des services s adressant aux étudiants handicapés. De tels services sont-ils en projet? - Des améliorations concernant l accessibilité sont-elles envisagées? - Des aspects concernant le droit à l égalité (des personnes handicapées) sont-ils inclus dans les procédures d accréditation? - Existe-t-il un paragraphe concernant le droit à l égalité dans les textes juridiques fondamentaux et/ou dans les idées directrices des différentes hautes écoles? - Quels sont les défis auxquels les hautes écoles se voient confrontées en matière d accessibilité? Le concept de «handicap» est employé différemment dans les sciences sociales et en droit. Dans la présente enquête, nous nous référons à la définition de la loi fédérale sur le handicap 1 (LHand) selon laquelle une personne handicapée est «une personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable, l empêche d accomplir les actes de la vie quotidienne, d entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l accomplissement de ces activités» (LHand, art. 2, al. 1). Dans notre étude, nous nous attachons particulièrement aux conditions environnementales (culturelles, architecturales, institutionnelles) qui rendent les études dans les hautes écoles difficiles aux personnes handicapées. Dans ce rapport, le chapitre 2 présente la méthode suivie pour faire l état des lieux, le chapitre 3 présente les résultats et le chapitre 4 formule les thèses et les premières recommandations. L ensemble des tableaux de ce rapport ont été réalisés par nos soins et résultent de l évaluation de l enquête. 1 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l égalité pour les personnes handicapées (Loi fédérale sur l égalité pour les handicapés LHand), page 8 sur 5810 2 Méthodologie Une particularité de la présente étude consiste dans le fait qu elle est le fruit d une étroite collaboration entre les chercheurs et le mandataire (AGILE). Pour accompagner cette recherche, AGILE a constitué un groupe d experts qui comprend essentiellement des membres du Conseil Egalité Handicap. Ont participé pour AGILE: Tableau 1: Noms des expertes et experts et leurs qualités respectives Nom de la personne Catherine Corbaz Daniel Hadorn Thomas Leibundgut Olga Manfredi Olga Meier-Popa Cyril Mizrahi Helene Zimmermann Fonction Cheffe de projet, AGILE Membre du Conseil Egalité Handicap Service juridique pour les sourds et les malentendants Représentant de l Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) Co-présidente du Conseil Egalité Handicap Conférence des handicapés du canton de Zurich (Behindertenkonferenz Kanton Zürich BKZ) Directrice du service de conseil études et handicap de l université de Zurich Co-président du Conseil Egalité Handicap Président de la Fédération Genevoise des Associations de Personnes Handicapées (FéGAPH) Membre du Conseil Egalité Handicap Union Suisse des Aveugles (USA) Une enquête téléphonique auprès de personnes clés des différentes hautes écoles constitue le noyau de l étude. 2.1 Unité de recherche L ensemble des hautes écoles reconnues par la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses CRUS (2010) constitue la base de l étude. Le but était de mener un entretien avec au moins une personne par haute école, qui soit en mesure de donner des renseignements concernant l accessibilité pour l ensemble de l institution. 34 des 41 hautes écoles ont pu être incluses dans l enquête, ce qui correspond à un retour de 83%. Des entretiens ont été menés avec 44 personnes. Pour 31 des 34 hautes écoles participant à l enquête une personne a été interrogée. Pour les 3 institutions restantes, trois, quatre, voire six collègues différents ont été interrogés car les responsabilités étaient partagées entre plusieurs personnes (voir tableau 2). page 9 sur 5811 Tableau 2: Nombre des hautes écoles officiellement reconnues, selon le type de haute école et leur représentation dans l'enquête Population Enquête Personnes interrogées Hautes écoles universitaires Hautes écoles spécialisées Hautes écoles pédagogiques (uniquement lorsqu elles ne sont pas intégrées à des hautes écoles spécialisées) Autres Total Accès aux personnes clés Afin de pouvoir situer les personnes clés des différentes hautes écoles du point de vue de leur direction et de mener l enquête en accord avec le niveau de la direction, un courrier électronique a été adressé dans un premier temps aux rectrices et recteurs. Dans ce courrier, il leur était demandé d indiquer les noms des personnes clés. A ces courriers était joint un flyer d information en langue allemande et française (voir annexe 1). Il était garanti aux rectrices et recteurs qu il ne serait procédé à aucune évaluation par haute école, mais qu il en résulterait exclusivement une analyse de la situation générale des hautes écoles. Afin de pouvoir garantir l anonymat des hautes écoles, il a fallu renoncer à des évaluations particulières qui auraient permis une conclusion sur une haute école particulière. Seule l université de Zurich est explicitement nommée, en accord avec la partenaire de l entretien, étant donné que cette dernière joue, avec son service de conseil Etudes et Handicap, un rôle pionnier concernant cette thématique. Environ un mois après l envoi du premier courrier électronique, un courrier de rappel a été envoyé. C est ce qui a permis d augmenter considérablement les retours. 2.3 Fil conducteur de l entretien Le fil conducteur de l entretien pour l enquête a été établi en fonction des informations suivantes: - «Catalogue des problèmes d accès aux hautes écoles» du Conseil Egalité Handicap (2007) - Résultats et questionnaires d enquête de l'étude de Judith Hollenweger (Hollenweger, 2004a, 2004b; Hollenweger, Gürber & Keck, 2005) EPF Lausanne, ETH Zürich, Université de Bâle, Université de Berne, Université de Fribourg, Université de Genève, Université de Lausanne, Université de Lucerne, Université de Neuchâtel, Université de St. Gall, Università della Svizzera Italiana, Université de Zurich. Haute école spécialisée de Berne (HESB), Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW), Hochschule Luzern (HSLU), Scuola Universitaria Professionale della Svizzera Italiana (SUPSI), Fachhochschule Ostschweiz (FHO), Zürcher Fachhochschule (ZFH), Kalaidos Fachhochschule, Haute Ecole Spécialisée Les Roches-Gruyère (HES-LRG). Haute école pédagogique des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, Haute école pédagogique du canton du Vaud, Pädagogische Hochschule Wallis, Haute école pédagogique fribourgeoise, Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik Zürich, Pädagogische Hochschule Graubünden, Haute école pédagogique Berne, Pädagogische Hochschule St. Gallen, Pädagogische Hochschule Schaffhausen, Pädagogische Hochschule Thurgau, Pädagogische Hochschule Zentralschweiz, Schweizer Hochschule für Logopädie Rorschach SHLR. Haute école fédérale selon la loi sur la formation professionnelle, Facoltà di Teologia di Lugano, Theologische Hochschule Chur, Franklin College, Conservatoire de Musique de Genève, Institut de hautes études Internationales et du développement, Genève (IHEID), Institut Universitaire Kurt Bösch (IUKB), Organisation de la formation universitaire à distance Suisse. page 10 sur 5812 - Recommandations et documents de position de l Union des étudiants allemands (2006, 2009a, 2009b) - Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (World Health Organisation, 2005): la classification CIF des facteurs environnementaux a servi de grille thématique pour l enquête. Les expertes et experts d AGILE ont discuté du fil conducteur de l entretien et fourni d importants repères pour le développement ultérieur du travail. Parallèlement au travail des experts, l instrument d enquête a été soumis à un pré-test. Etant donné que le fil conducteur n a subi que de légères modifications après ce pré-test, l entretien de pré-test a pu être également inclus dans l évaluation. Le fil conducteur définitif comprend 49 questions (ouvertes et fermées). Dans une partie introductive, les partenaires de l entretien ont été priés de ne pas penser uniquement aux étudiants en fauteuil roulant dans leurs réponses, mais d inclure dans leurs réflexions d autres formes d atteintes (handicap visuel, auditif, maladies psychiques, affections chroniques et handicaps d apprentissage cognitifs). Il s agissait ainsi de s assurer que les réponses des représentants ne concernent pas qu un seul groupe d étudiants. Pour les hautes écoles francophones, le fil conducteur a été traduit en français (voir annexe 4). 2.4 Réalisation de l enquête Les entretiens ont été menés par téléphone 6 et enregistrés au magnétophone avec l accord des partenaires de l entretien. L enquête s est déroulée du au Sur les 44 entretiens, 28 ont eu lieu en langue allemande et 16 en langue française. Les entretiens ont duré en moyenne 30 minutes 7. La moitié des personnes interrogées appartiennent aux services administratifs 8 ; les personnels ou les chefs de services de conseil 9 constituent environ 20% des personnes interrogées, six personnes interrogées travaillent dans un service d égalité ou de la diversité et sept personnes sont des directeurs d études ou des rectrices/recteurs (voir tableau 3). Tableau 3: Fonction/Domaine d activité des personnes interrogées Fréquence Pourcentage Pourcentages valables Pourcentag es cumulés Administration Conseil Services d égalité ou de diversité Direction des études, direction centrale des études Recteurs ou rectrices Total Avec une exception: un entretien a eu lieu en face à face à la demande de la partenaire de l entretien et non au téléphone. L entretien le plus bref a duré onze minutes, le plus long une heure et dix-huit minutes. Directeurs administratifs, services centraux, logistique, direction du service des étudiants, secrétaires généraux. Service d orientation pour les étudiants et services sociaux. page 11 sur 5813 2.5 Analyse des données Les entretiens ont été transcrits de manière sélective en fonction du fil conducteur. Ensuite, il a été procédé à une évaluation quantitative de chacun des paramètres concernant l accessibilité et à une analyse qualitative des thèmes abordés par les partenaires de l entretien lorsque ces thèmes débordaient du fil conducteur de l entretien. Pour ce faire, les techniques d analyse de la «grounded theory» de Strauss et Corbin (1996) ont été utilisées. page 12 sur 5814 3 Résultats Les principaux résultats suivent en bref. Le chapitre 3.1 expose la manière dont s organisent les hautes écoles suisses pour les questions concernant la thématique Etudier avec un handicap. Le chapitre 3.2 propose une évaluation des hautes écoles à l aide des paramètres définis. Pour terminer, on examine la question de savoir si le type de haute école (universités, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques et autres) ou la dimension de la haute école a un impact sur l accessibilité de la haute école concernée. 3.1 Modèles d organisation Dans les hautes écoles interrogées, il existe des modèles différents pour aborder les questions concernant le thème Etudier avec un handicap. Un premier modèle est constitué par 15 institutions qui ne disposent d aucune personne ou service d accueil pour les étudiants ou futurs étudiants handicapés. Le second modèle qui regroupe 10 hautes écoles dispose d un service central d accueil pour les étudiants handicapés. Dans un troisième modèle (3 hautes écoles sont concernées), il existe à la fois un service central d accueil ainsi que plusieurs responsables décentralisés. Le quatrième modèle se distingue par le fait que les services responsables sont décentralisés. 6 hautes écoles s organisent selon ce modèle (voir tableau 10 de l annexe 3) Description détaillée des modèles Modèle «aucune personne de contact ou service d'accueil» Dans ce modèle, aucun interlocuteur n est défini. Au cas où des étudiants ou de futurs étudiants posent des questions, ce sont des personnes différentes qui y répondent, par ex. des personnels du secrétariat des études et/ou du Facility Management. Ce modèle est, avant tout, répandu dans les institutions relativement petites où étudient peu d étudiants handicapés, voire aucun. L inconvénient de «aucune personne responsable ou service d'accueil» est que les étudiants sont obligés de se mettre en relation avec plusieurs personnes pour exposer leur situation. Modèle «une personne de contact ou service d'accueil central» Dans ce modèle, il existe une personne ou un service dont la mission est d aider les étudiants ou futurs étudiants handicapés à résoudre leurs problèmes. Le domaine d influence de ces services centraux est plus ou moins large. Certaines personnes de contact des services centraux exercent essentiellement une activité de «tri», c est-à-dire qu elles transmettent les questions aux personnes compétentes. D autres services centraux proposent d autres prestations et prennent, par ex., une part active à la mise en œuvre de certaines mesures. L avantage de ce modèle est que les étudiants et les futurs étudiants peuvent s'adresser à un service d'accueil en premier. Avant tout, les futurs étudiants qui ne se sont pas encore décidés pour une filière peuvent de cette manière s adresser à une personne précise. Un point positif supplémentaire est que, la plupart du temps, ce service central d'accueil peut également effectuer un travail conceptuel (par ex. développement d une stratégie de diversité) et agir ainsi au niveau de l ensemble de la haute école (et non uniquement dans certains domaines d études). L inconvénient de cette forme d organisation est la distance («nous sommes souvent trop loin de ce qui se passe») qui sépare les services centraux et les différentes facultés/départements/domaines d études. Pour ce modèle central, il est d une grande importance que le service central dispose de personnes de contact dans les différentes facultés ou domaines d études, qu il forme ces dernières et leur fournisse des informations. page 13 sur 5815 Modèle «un service central et plusieurs services décentralisés» Dans ce modèle, il existe une personne de contact au niveau central et des services décentralisés compétents dans les différents domaines d études, les facultés ou les départements. Au niveau central, la personne compétente est, dans ce modèle, particulièrement chargée des développements conceptuels concernant l ensemble de l institution, et, aux autres niveaux, les personnes compétentes s'occupent directement de l accompagnement des étudiants. Les avantages de ce modèle sont qu il garantit aussi bien le travail conceptuel que sa réalisation concrète et qu un service neutre existe pouvant arbitrer les conflits susceptibles de surgir dans les domaines d études. En revanche, les inconvénients possibles sont les ententes et doublons entre le service central et les services décentralisés. Modèle «compétences décentralisées» Dans ce modèle, il n existe aucune personne de contact au niveau central, mais des personnes de contact plus ou moins clairement indiquées au public qui servent d interlocuteurs dans les différents domaines d études ou les départements. L avantage de ce modèle est que la personne de contact est proche du domaine d études ou du département. L inconvénient est qu il manque une personne hiérarchiquement supérieure qui pourrait, par exemple, fournir des renseignements aux futurs étudiants et qui soit compétente en matière de questions conceptuelles. Ce modèle implique en outre le danger que l'élimination des inégalités dues et les adaptations soient résolues de manière différente dans les différents domaines d études de la même haute école Diffusion des modèles dans les hautes écoles Concernant la diffusion des modèles, on constate des différences notables entre les types de hautes écoles et la dimension de la haute école: la plupart des universités incluses dans l enquête appliquent le modèle centralisé alors que dans la plupart des hautes écoles pédagogiques aucun service responsable n est défini. Les hautes écoles spécialisées favorisent les compétences décentralisées, ce qui est peut-être aussi lié à la structure décentralisée de ce type de haute école (voir tableau 4). Plus la haute école a des dimensions importantes, plus l accompagnement des étudiants handicapés est différencié (voir tableau 5). Dans deux hautes écoles, le service d'accueil n est responsable que des questions ayant trait aux études avec un handicap. Dans toutes les autres, cette thématique est un domaine à travailler parmi d autres. Pour les 11 hautes écoles sans service exclusivement réservé à l accueil des étudiants handicapés, les différents services sont subordonnés à différents domaines. Dans 6 cas, il s agit de fonctions qui incombent au domaine «administration» 10. Dans 3 cas, le service responsable est rattaché au service d orientation universitaire et sociale et pour 2 hautes écoles, ce sont les préposés à la diversité ou au genre qui assurent cette tâche. 10 Services pour les étudiants, secrétariat des études, (Studiendienste, Studiensekretariate), service d'affaires estudiantines, enseignement et affaires étudiantes. page 14 sur 5816 Tableau 4: Nombre des hautes écoles selon le type et le modèle d organisation Modèle d organisation Aucun service d'accueil Un service central d'accueil Un service central et plusieurs services décentralisés Compétences décentralisées Total Type de haute école Hautes écoles universitaires Hautes écoles spécialisées Hautes écoles pédagogiques Autres Total Tableau 5: Nombre des hautes écoles selon le nombre d étudiants et le modèle d organisation Modèle d organisation Aucun service d'accueil Un service central d'accueil Un service central et plusieurs services décentralisés Compétences décentralisées Total Nombre d étudiants en 2009/2010 De 0 à De 1000 à 9999 De et plus Total Remarque: Les chiffres relatifs aux étudiants proviennent de données accessibles au public émanant de l Office fédéral de la statistique (Bundesamt für Statistik, 2010a, 2010b, 2010c). Pour deux hautes écoles, nous avons dû demander des évaluations particulières auprès de l OFS car les données n étaient pas à la disposition du public. L OFS les a fait parvenir à la ZHAW par , le Ressources Seuls quelques partenaires de l entretien ont pu donner une réponse à la question sur l estimation de l importance des activités concernant la thématique Etudes avec un handicap. Sur les neuf estimations qui ont pu être incluses dans l évaluation, cinq comprennent une donnée exprimée en pourcentage de 0 à 4%, ce qui signifie que ces tâches ne constituent qu une part extrêmement réduite de l ensemble des activités. Dans deux cas, la part se situe entre 5 et 9%, dans un cas entre 10 et 19% et pour une haute école - mais cette dernière constitue la grande exception 60% des tâches sont consacrées à la thématique Etudes avec un handicap. Dans l entretien, on a demandé aux représentants si, outre les services d accueil, il existait des services d assistance rémunérés mis à disposition des étudiants handicapés. Seules deux hautes écoles offrent, au niveau central, des services de ce type, trois institutions proposent cette offre dans trois domaines d études ou départements (voir Tableau 16, annexe 3). Mais dans les entretiens, l accent est mis sur le fait que le soutien aux étudiants handicapés est assuré par d autres étudiants sur la base du volontariat: «En fait, ce problème a toujours été résolu jusqu à maintenant par le biais d autres étudiants. Je dois dire que, sur ce plan, nous avons toujours eu des expériences très positives» page 15 sur 5817 «On offre de l assistance, mais elle n est pas rémunérée. S organise de façon ponctuelle et spontanée» 3.2 Evaluation de l accessibilité des hautes écoles. Les hautes écoles ayant participé à l enquête ont été comparées entre elles à l aide des paramètres suivants: - Les services responsable ou les personnes de contact sont-ils signalés clairement au public (cible: communication par l Internet)? - Quel est le degré de conceptualisation et de réglementation des différentes hautes écoles? Existet-il des concepts, des règlements, des modèles, des plans d action, dans lesquels les étudiants handicapés sont explicitement nommés? - Dans quelle mesure les hautes écoles collaborent-elles sur le sujet Etudes avec un handicap avec d autres hautes écoles ou d autres services? - Quel est le potentiel de développement relativement à cette thématique dans les différentes hautes écoles? Des projets concrets sont-ils envisagés? Concernant les aspects techniques et l accessibilité des bâtiments des hautes écoles, les points suivants ont été retenus: - Quel degré d accessibilité aux bâtiments les hautes écoles interrogées offrent-elles? - L accessibilité est-elle indiquée sur les plans de situation? - Existe-t-il pour les aveugles et les malvoyants des aides leur permettant de s orienter (écriture en relief ou en Braille pour marquer les escaliers et/ou désigner les salles)? - Une interprétation en langue des signes est-elle proposée? - Des installations de boucles à induction magnétique existent-elles? - Comment se présente l accessibilité au site web (sans barrière)? Ces différents paramètres seront présentés en détail dans les chapitres suivants, et dans un chapitre de conclusion, l index d accessibilité récapitulatif permettra de montrer quelles différences on peut établir entre les différents types de hautes écoles et en fonction de leurs dimensions respectives Informations sur les services responsables A la question de savoir si les services responsables figurent en ligne, les réponses fournies par nos partenaires d entretien ont été regroupées en trois catégories lors de l évaluation (voir annexe 2): - Aucune information sur les services responsables - Une information partielle sur les services responsables (les futurs étudiants ou les étudiants doivent effectuer une longue recherche sur la page du site pour savoir à qui ils doivent s adresser). - Les services d accueil figurent clairement (mais la personne de contact n est pas nommée) - Les services d accueil figurent clairement (la personne de contact est mentionnée par son nom) Sur les 19 hautes écoles qui ont défini des personnes de contact et des services concernant les Etudes avec un handicap, sept communiquent ces services en ligne, quatre mentionnent le nom de la personne de contact. Dans une haute école, la personne de contact ne figure que partiellement, c està-dire que les futurs étudiants ont dû faire une longue recherche sur le site web avant de trouver la personne de contact. Les autres hautes écoles n indiquent en ligne aucune personne ou aucun service responsable, ou encore, ne parlent que des généralités sur l égalité et la diversité sans mentionner explicitement les étudiants handicapés (voir Tableau 11, annexe 3). Le problème de l absence de désignation claire des services au public apparaît avant tout dans les modèles avec des «solutions décentralisées» (voir Tableau 12, annexe 3). page 16 sur 5818 Des types d indications claires et de mention de noms qui figurent sur l Internet sont, par exemple, «Studierende mit Behinderung», «Beratung für Studierende mit Behinderung», «Studium mit Behinderung», «Etudiants handicapés», «Etudiants avec un handicap», «Beratung für Behinderte», «Beratungsstelle Studium und Behinderung» Degré de réglementation et de conceptualisation La plupart (70%) des hautes écoles ont un degré très faible de réglementation ou de conceptualisation concernant les étudiants ou futurs étudiants handicapés, c est-à-dire qu elles ne disposent d aucun concept concernant cette thématique et qu elles ne mentionnent pas non plus les étudiants handicapés de manière explicite dans d autres documents de leur institution (par ex. principes directeurs). Pour environ 27% des institutions interrogées, il existe divers documents qui mentionnent de manière explicite les personnes handicapées et, dans un cas, plusieurs documents sont même disponibles dans lesquels la thématique Etudes avec un handicap est mentionnée (voir Tableau 6). Tableau 6: Nombre des hautes écoles en fonction du degré de conceptualisation Fréquence Pourcentages Pourcentages valables Pourcentages cumulés Valable faible moyen élevé total Manquant Valeurs manquantes 14 Total Parmi les documents indiqués, se trouvent par exemple des documents concernant les concepts ou des projets d action pour les services de contact destinés aux étudiants handicapés, des documents concernant les standards de construction des bâtiments, des rapports sur la diversité ou l égalité, qui mentionnent les étudiants handicapés de manière explicite ou des comptes-rendus de discussions émanant de groupes de travail. Les hautes écoles justifient souvent le faible degré de réglementation et de conceptualisation par le fait que, jusqu à ce jour, aucun document générique n aurait été nécessaire dans la mesure où les étudiants concernés étaient en nombre si peu élevé qu il était possible d organiser le soutien au cas par cas. Cependant, des tentatives de régler certains aspects des études ont échoué (dans un cas, par ex., la tentative d intégrer la compensation du désavantage pour les étudiants handicapés ou atteints d une maladie chronique dans le règlement des examens). Ou bien on n'a renoncé volontairement à mettre certains aspects par écrit pour éviter «des contraintes excessives». Par exemple, le représentant d une haute école indique que la possibilité de prolongation d un examen n est mentionnée nulle part afin d éviter que trop d étudiants ne revendiquent cette possibilité: «Nous sommes bien évidemment tout disposés à aider les étudiants et nous le faisons le cas échéant. Et nous nous efforçons d aider concrètement les étudiants handicapés, mais la peur panique des examens ou les malaises pendant les examens sont souvent difficiles à vérifier et si nous mentionnons officiellement la possibilité d accorder 15 minutes supplémentaires par heure d examen, je suis enclin à penser que le nombre d étudiants qui en feront la demande va augmenter un peu» Aucune réglementation, aucun concept d études avec un handicap. Au moins un document dans lequel les étudiants handicapés sont explicitement mentionnés. Plus d un document. Par ex. «ne sait pas». page 17 sur 5819 Le modèle général d action consiste à réagir de manière ad hoc à des situations particulières: «Nous avons eu deux cas, c est très rare. Il a fallu tout à coup faire une action pompier». «Si un tel cas se posait, nous ferions en sorte de trouver une solution» Compensation du handicap pendant les études et pour les examens Situation juridique Le but de la LHand est de prévenir, de réduire ou d éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 1, al. 1 LHand). ll y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l objet, par rapport aux personnes non handicapées, d une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu une différence de traitement nécessaire au rétablissement d une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut (art. 2, al. 2 LHand). ll y a inégalité dans l accès à la formation ou à la formation continue conformément à l art. 2, al. 5 lit. a et lit b de la LHand, notamment: a) lorsque l utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur est pas accordée et b) lorsque la durée et l aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées. L interdiction de l inégalité s étend aux offres de formation réglementées au niveau fédéral et par conséquent incontestablement aux hautes écoles spécialisées 15. Selon le principe constitutionnel de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, il n est pas certain que les universités qui se trouvent sous la compétence cantonale tombent également sous le coup de cette loi 16.. Il manque à ce niveau une décision du tribunal fédéral qui fasse jurisprudence. Dans un cas concernant la faculté de droit de l université de Zurich, le Tribunal administratif de Zurich a utilisé les dispositions de la LHand en vue de l élimination de l inégalité 17. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a établi clairement dans une décision du 15 juillet que le droit à la compensation des inégalités prévu par la LHand exige des institutions de formation qu elles aménagent le déroulement «normal» des examens en prévoyant des mesures individuelles. Les candidats handicapés doivent, grâce à des aménagements adéquats, bénéficier des mêmes chances de réussir leur examen que s ils n étaient pas affectés d un handicap 19. A ces fins, il est nécessaire d adapter le déroulement de l examen au handicap spécifique du candidat. Le tribunal administratif fédéral fixe les limites de cette compensation aux exigences de la branche qui ne doivent pas être remises en cause par les mesures prévues pour la compensation du handicap. Ce point de vue est également celui de l arrêt du Tribunal fédéral du 18 octobre 2002: «De nombreuses professions, de même que certaines formations, requièrent des qualités et capacités particulières. Le seul fait que certaines personnes, sans en être personnellement responsables, ne possèdent pas ces capacités ne peut conduire à l obligation de réduire les conditions requises». (2P.140/2002, cons. 7.5). L accès à certaines offres de formation est lié à certaines compétences de départ. Le fait de fixer de telles compétences de départ permet d assurer que, au cours des études, les compétences de sortie ou les compétences de fin d études, qui sont nécessaires à l obtention du diplôme professionnel ou du diplôme de fin d études, sont atteintes Pour les hautes écoles spécialisées, la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées établit un cadre unitaire. Conformément au Rapport sur les fondements d une évaluation de la loi sur l égalité des personnes handicapées («Bericht über die Grundlagen einer Evaluation des Behindertengleichstellungsgesetzes», rédigé par le Prof. Markus Schefer (2009, p. 192 et suivantes), à l attention du Bureau fédéral de l égalité pour les personnes handicapées (BFEH), l application globale de la LHand à la formation et à la formation continue des cantons outrepasse les compétences constitutionnelles de la Confédération. Jugement du Tribunal administratif du canton de Zurich du 25 juin 2008.vb Jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) 15 juillet 2008, B-7914/2007. Voir à ce sujet la discussion de ce jugement par Pärli et Petrik (2009). Le Tribunal administratif fédéral (TAF) se réfère ici à Schnyder (2010, Rz 178 et suiv.). page 18 sur 5820 A la lumière de la jurisprudence établie par le Tribunal fédéral et de l arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) en matière de suppression des inégalités pour les diplômes de fin d études, on peut partir du fait qu il n est pas nécessaire de prévoir d allègement, au sens d une diminution des prérequis, en matière d exigences minimales définies pour l accès à une formation précise. L obligation de compensation des inégalités engage néanmoins les institutions publiques de formation à vérifier soigneusement si des alternatives compatibles avec le handicap sont possibles. Il en va de même pour les exigences liées à une formation. Au regard du jugement du tribunal administratif, il est inadmissible de rejeter des demandes de ce type émanant d étudiants handicapés en renvoyant de manière générale aux règlements des études et des examens, sans autre justification. La situation dans les hautes écoles consultées Dans toutes les hautes écoles consultées, des adaptations du curriculum sont envisageables (voir tableau 13, annexe 3). Pour les examens également, les institutions ont déjà procédé à de nombreuses modifications permettant de supprimer les inégalités. A une seule exception près, tous les représentants des hautes écoles indiquent que la suppression des inégalités lors des examens est possible (voir Tableau 14). Les modalités d examen peuvent être modifiées et le lieu des examens peut être adapté. Des moyens auxiliaires spécifiques sont parfois autorisés et des adaptations du temps d examen sont possibles. Le tableau 7 montre en détail les adaptations indiquées par les partenaires de l entretien. Tableau 7: Formes possibles de compensation des inégalités mentionnées dans l enquête Domaine Aménagement du curriculum Compensation des inégalités pour les examens Compensation des inégalités Prolongation des études 20, prolongation du temps pour les travaux écrits, mise en congé, possibilité d études à temps partiel, stages adaptés, report de la date de l examen, remplacement de certaines exigences par d autres, compensation de modules non adaptés ou de résultats acquis par d autres, dispense de certaines matières Utilisation d ordinateurs portables spécialement adaptés ou de portables personnels Plus de temps pour les examens, pause pendant l examen, examen en plusieurs fois (ex.: toutes les épreuves ne se déroulent pas en continu, interruption d un jour entre les épreuves) Passer l examen dans un autre lieu: par ex. à la maison, à l hôpital, dans le bureau d un membre du personnel de la haute école, dans une salle à part Transformation d un examen écrit en examen oral et vice-versa Examen écrit dans une écriture plus grande, papier spécial pour l examen (par ex. lignes plutôt que carreaux) Salle d examen à proximité des toilettes Utilisation de lampes de lecture spéciales, chaises spéciales permettant à la personne d être dans une position plus élévée Mais une grande partie des personnes interrogées indique que ces compensations des inégalités ont toujours été mises au point de manière individuelle. Cette manière individuelle de procéder est une directive juridique comme déjà mentionné au chapitre Situation juridique, p. 18. En ce qui concerne les handicaps non visibles, des arrangements précis peuvent être pris: «Dans le cas d un malvoyant ou d une personne en fauteuil roulant, le handicap est assez manifeste, mais si la personne est affectée de troubles du langage ou sujette à des blocages ou des difficultés langagières pendant l examen, dans le cas où elle est atteinte de dyslexie ou d un autre handicap qui 20 Quelques personnes interrogées renvoient ici cependant aux plans d études et aux limitations de la durée des études qui pourraient rendre difficile la compensation du handicap. page 19 sur 58 Montrer encore
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