Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/content/modele-commente-de--requete-en-exclusion-de-condamnation-au-bulletin-numero-2-du-casier-judiciaire-_e9afc9ea-ae6f-436a-ab7b-bf28774c909a
Timestamp: 2019-09-16 12:06:02+00:00
Document Index: 247185814

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 777", "l'article 777", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 775']

Modèle commenté de "Requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire" | Blog Avocats
Par andre.icard le sam, 22/09/2007 - 21:18
Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, Maitre André ICARD vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. La procédure pénale et le droit pénal étant des matières très complexes et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un confrère avocat qui saura vous conseiller utilement.
- TEXTES : article 775-1 du Code de procédure pénale - " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n. 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47."
- Article 706-47 : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal.Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale."
- EN BREF : " le relevé des condamnations pénales est regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins" . Le bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ; le bulletin n° 2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) et le bulletin n° 3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande). " D'après le lexique du site du Ministère de la Justice.
- POUR APPROFONDIR : lire les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale.
- POUR TELECHARGER GRATUITEMENT LE MODELE : cliquer sur l'icône ci-dessous.
condamnation, modèle, requête
Modèle requête B2.doc
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comment s'assurer que la condamnation est effacée
Permalien Par anonymous le jeu, 16/07/2009 - 22:42
J'ai été condamné et comme vous l'expliquez obtenu ulterieurement une decsion de justice l'exclusion de la mention de la condamnation sur le B2. maintenant, je souhaite savoir comment faire pour être sûr que le service des casiers judiciaires a bien pris note de cette decision.
@dora la réponse
Permalien Par anonymous le lun, 24/08/2009 - 23:08
à votre question est:
"pourquoi s'assurer que le service des casiers judiciaires a bien pris note de cette décision?"
Permalien Par anonymous le mar, 25/08/2009 - 17:53
J'ai pris connaissance de l'existence d'une mention sur ce bulletin n°2. Je n'ai malheuresement pas connaissance de cette mention, ni même le souvenir d'avoir été condamné par une décision de justice.
J'ai à mon "actif" que quelques contraventions de police comme des amendes de stationnement ou un léger excès de vitesse.
Comment puis prendre connaissance de cette mention, pour pouvoir ensuite faire cette demande d'exclusion?
RE: @dora la réponse
Permalien Par anonymous le mar, 08/09/2009 - 15:03
tout simplement parce que je suis fonctionnaire et je souhaite passer des concours qui demande la presentation du casier judiciaire n°2
je traine une lourde casserole
Permalien Par anonymous le mar, 08/09/2009 - 20:29
bonjour,j'ai été condamné moi aussi ,il y a une vingtaine d'années,et inscrit au B2;mais mon jugement est tombé 2 jours après la constitution de mon dossier dans la fonction publique ,j'ai obtenu de mon supérieur hiérarchique qu'il présente au dossier le B2 vierge qu'il avait demandé avant la date de constitution de dossiers.Je savais que j'allais être condamné et mon cursus universitaire très spécialisé ne me permettait aucune autre filière que cette branche de la fonction publique.j'ai le projet de passer des concours où le B2 va être demandé,et là,je crains d'avoir de grosses difficultés car cela va mettre en évidence ma condamnation qui ne correspond pas aux dates de clôture de dossiers de l'époque.Ce B2 pas tout à fait réglementaire dans la constitution de mon dossier dans la fonction publique me condamne-t-il à craindre toute promotion par concours dans la fonction publique?je n'ai plus l'aide hiérarchique de l'époque!
Quand l'administration a connaissance en cours de carrière de faits qu'elle juge incompatibles avec les fonctions exercées
Permalien Par andre.icard le mar, 08/09/2009 - 22:52
Si l'administration a connaissance en cours de stage ou en cours de carrière de faits commis par un agent qu'elle juge incompatibles avec les fonctions qu'il occupe, la radiation de l'intéressé ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 avril 1995, 136656, inédit au recueil Lebon.
RE: comment s'assurer que la condamnation est effacée ?
Permalien Par andre.icard le mar, 08/09/2009 - 23:30
- des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.
Cependant il ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple). Mais en application de l'article 777-2 du code de procédure pénale : « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.(...). Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent. La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours. Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique. »
RE: Comment savoir si une condamnation figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
Permalien Par andre.icard le mar, 08/09/2009 - 23:35
En application de l'article 777-2 du code de procédure pénale : « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.(...).Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent. La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours. Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique. »
RE: Quand l'administration a connaissance en cours de carrière de faits qu'elle juge incompatibles avec les fonctions exercées
Permalien Par anonymous le mer, 09/09/2009 - 13:08
Etant un brillant fonctionnaire très apprécié dans mon travail je ne crains pas la procédure judiciaire demandée par mon administration.
Cette question me taraude depuis des années, j'ignorais cet aspect des choses,je vais donc pouvoir passer sereinement mes concours et tenter d'obtenir ma promotion,je sui père de 3 enfants et le coût de la vie n'allant qu'en augmentant je serais mieux payé!
Les mentions du B2 peuvent être compatibles avec les fonctions exercées
Permalien Par andre.icard le ven, 11/09/2009 - 21:27
Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative de Lyon a jugé que la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire à une peine de suspension de permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique survenu plusieurs années avant la décision en litige est demeuré isolé et qu'ainsi en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation. Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 06LY00056, Inédit au recueil Lebon.
Une dispense d'inscription au B2 n'empêche pas l'administration de se fonder sur les faits pour apprécier !
Permalien Par andre.icard le sam, 12/09/2009 - 10:07
Une dispense d'inscription au bulletin N°2 du casier judiciaire ne fait pas obstacle à ce que l'administration se fonde sur les faits à l'origine de la condamnation pour apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions considérées.
- Voir en ce sens Cour administrative d'appel de Marseille, 26 novembre 2002, n°00MA02203 : « (...) Considérant, en premier lieu, que ni l'avis de la COTOREP, qui ne lie pas l'autorité administrative, ni l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, n'ont pour effet de priver l'autorité administrative compétente d'apprécier si les candidats à un emploi réservé remplissent les conditions de moralité posées par les dispositions susmentionnées ;
Considérant, en second lieu, que, comme l'a jugé le tribunal, la circonstance que la Cour d'appel de Bordeaux ait prononcé une dispense d'inscription des condamnations de M. M. sur son bulletin n°2 ne faisait pas obstacle à ce que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants se fonde sur les faits à l'origine de cette condamnation prononcée par la Cour d'assises de la Gironde le 14 octobre 1993 pour apprécier l'aptitude de M. M. à exercer les fonctions pour lesquelles il avait postulé ; que ces faits, qui ne sont pas susceptibles d'être amnistiés, sont de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que l'appréciation, portée en 1998 par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, n'entre pas en contradiction avec celle portée quatre années plus tard par le maire de la commune d'Argelès sur Mer, qui a titularisé M. M. dans les fonctions d'agent administratif, au regard de l'ensemble du comportement ultérieur de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;(...) »
Cas d'une autorisation refusée bien que non inscription B2 et effacement du STIC !
Permalien Par andre.icard le jeu, 07/01/2010 - 09:53
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'autorisation d'exercice d'une activité d'agent de sécurité délivrée par le Préfet peut être refusée pour des faits n'ayant pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) et ayant été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées (STIC).
SOURCE :Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 307668.
annulation b2
Permalien Par anonymous le lun, 04/10/2010 - 06:55
http://manothezan@hotmail.com
j'ai ete condamné il ya 6 mois pour une bagare j'ai prit 3 mois de sursis et 3 ans de mise a l'epreuve. Mon avocate avait demandé la non inscription sur le B2 car je suis directeur de sites hotellier avec licence IV. Le procureur n'a pas entendu la requete et donc mon avocate me dit que nous le ferons ulterieurement. Je reçois ce jour un courrier pour preparer la requete d'anulation avec un PS/ qu'il m'en coutera a nouveau 1200€ de frais d'avocats + frais du tribunal. Ma question est la suivante puis je faire la requete sans aide d'un avocat.Merci de me repondre
RE: annulation b2
Permalien Par anonymous le jeu, 07/10/2010 - 06:55
Vous pouvez introduire la demande de manière individuelle, cependant l'assistance d'un avocat est vivement conseillée.
En outre, il faut que vous ayez un motif tel qu'ils ne pourront pas refuser votre demande (ex: un emploie).
référence : art 775-1 du CPP.
REHABILITATION DE PLEIN DROIT ET RECRUTEMENT FONCTION PUBLIC
Permalien Par anonymous le sam, 27/11/2010 - 16:22
Bonjour, j'ai été condamné en 1996 à 6 mois de prison dont 5 avec sursis par un tribunal correctionnel en comparution imméditate.
Depuis, je n'ai plus jamais commis d'infraction et je vais passer un concours de secrétaire admnistratif pour travailler au Ministère de la justice.
Mon B2 debrait apparaitre vierge désormais ? Les RH du ministère peuvent elles malgré tout voir cette condamnation ?
La réhabilitation de plein droit efface t'elle automatiquement le B2 après le délai règlementaire ??
I l ya t'il une "enquête de moralité " pour les agents administratifs de la fonction publique ?
RE: REHABILITATION DE PLEIN DROIT ET RECRUTEMENT FONCTION PUBLIC
Permalien Par anonymous le lun, 29/11/2010 - 09:01
A priori votre B2 est vierge, le plus rassurant étant de le consulter en vous rendant au TGI le plus proche.
Une enquête de moralité est effectuée dans les services régaliens de l'Etat (police, justice).... vous risquez de ne pas être recruté si les services de police font état de cette condamnation au bureau RH.
Recrutement fonction publique et défaut d'assurance
Permalien Par anonymous le ven, 10/12/2010 - 13:58
Je suis passé l'année dernière au tribunal pour défaut d'assurance sur mon véhicule, et je viens de passer un recrutement pour un poste au sein de la fonction publique pour lequel on vient de m'apprendre que ce défaut d'assurance figurait sur mon casier judiciaire. Cela peut-il nuire à ma candidature, ou peuvent-ils passer outre. Je ne serai nullement amené à me déplacer dans le cadre de cette fonction. Je suis dépité qu'une telle condamnation puisse me faire perdre ce nouveau poste que je convoitais tellement.
Permalien Par anonymous le jeu, 23/12/2010 - 16:11
Merci pour votre réponse Maître, donc pour résumer : la réhabilitation de plein droit est complètement inutile pour une réinsertion professionnelle dans la Fonction Publique d'Etat.
Savez vous si ces "enquêtes de moralité" sont automatiques même pour des postes qui n'ont pas de lien avec la "sécurité publique" ??
RE: Recrutement fonction publique et défaut d'assurance
Permalien Par anonymous le mer, 29/12/2010 - 14:16
Le statut des fonctionnaire parle de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.
En réalité, c'est l'autorité ayant pouvoir de nomination qui décide.... Et une toute petite mention peut faire capoter le processus de recrutement....
FUTUR AGENT D ESCALE
Permalien Par anonymous le jeu, 31/03/2011 - 19:58
Bonsoir, hier je me suis rendu aux locaux de la police aux frontières pour mon badge aéroportuaire, et on m'a annoncé que je faisais l'objet d'une enquête pour une garde à vue effectué en avril 2008 (j'avais 19ans pour une bagarre), j'ai été jugé à la suite de cela à 80 heures de TIG que j'ai effectué. La juge m'avait annoncé que je n'aurais pas de casier judicaire si j'effectuais mes TIG correctement. La police aux frontières m'a annoncée que je faisais l'objet d'une enquête par rapport à cette garde à vue. Cela signifie t-il que ma condamnation n'apparaît pas comme me l'avait annoncé le juge et qu'apparaît seulement ma garde à vue ? Ai-je des chances d'obtenir mon badge avec cela ?
défaut assurance
Permalien Par anonymous le mar, 19/04/2011 - 03:27
mon conjoint est jugé cet après midi pour défaut d'assurance, est ce inscrit automatiquement au casier judiciaire?
si oui, dans quelles conditions peut-on demander à ce que cela ne soit pas inscrit?
nous sommes embêtés car nous possédons un rottweiler (à son nom) et pour posséder un tel chien son casier doit être vierge....
on peut toujours transférer la carte d'identification de la chienne à mon nom mais j'aimerai savoir ce qu'il faut faire
QUESTION CONCERNANT LE BULLETIN N 2
Permalien Par anonymous le lun, 12/09/2011 - 19:06
BONJOUR? J AI ETE CONDAMNE EN 2000 A DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DEUX MILLE FRANCS D AMENDE POUR VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN REUNION ( VOLS DE CANETTES DANS UNSNACK JE N AI PAS PARTICIPE MAIS J ETAIS PRESENTE ET JE NE ME SUIS PAS ENFOIUE CONTRAIREMENT AUX AUTRES ET JE CONNAISSAIS LES AUTEURS ET L UN DEUX M A TOUT MI SUR LE DOS ET LUI ET RESSORTI SANS RIEN!) BREF JE N AVAIS PAS D AVOCAT ET LE COMMIS D OFFICE NE M A PAS PRIS AU SERIEUX ENFIN JE VOUDRAIS SAVOIR SI IL Y A UNE INSCRIPTION AU BULLETIN 2 MERCI DE VOTRE REPONSE
Renseignement bulletin n°2
Permalien Par anonymous le lun, 19/09/2011 - 10:51
Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible de consulter le bulletin n°2 de mon casier judiciaire en me rendant au Tribunal de grande instance ou s'il faut que j'adresse une lettre au procureur afin d'en connaitre le contenu.
Effacement de plein droit d'une condamnation judiciaire
Permalien Par anonymous le lun, 13/02/2012 - 16:20
Dewansingh
jfcoupe@live.fr
Au mois de mai 2006 j'ai eu une condamnation avec sursis de 3mois.
A ce jour le 13/02/2011, l'effacement de cette condamnation n'est toujours pas faite. J'ai vu le procureur qui m'a assuré que l'inscription au B2ne devrait plus y f
figurer depuis mai 2011, et que ce n'était donc plus de son ressort.
Ma question est que dois je faire et à qui m'adresser afin d'obtenir l'effacement de cette condamnation au B2 ?
comment faire pour savoir si quelque et en garde a vu ou en prison
Permalien Par anonymous le ven, 02/03/2012 - 20:11
bonjour sa fai 2jour ke je nest plus de nouvelle de mon homme sa famille nn plus son telephone et etein je voudrai savoir si j'ecris une lettre au procureur pour en savoir plus si il va me repondre pck on et tous inquiet et la police veule rien dire reponder moi s'il vous plait
condamnation par tribunal de police
Permalien Par anonymous le mer, 25/04/2012 - 12:59
vabo69
Je travail à l'aéroport. Pour obtenir mon badge tout les trois ans il ne faut pas de casier judiciaire. Mais en mars 2012 j'ai été condamné par le tribunal de police de Villeurbanne à une amende suite à une altercation avec une personne dans la rue.
Je crains de ne plus obtenir mon renouvellement. Il y a t'il une solution comme la demande d'annulation du B2
Casier B2
Permalien Par anonymous le lun, 14/05/2012 - 12:14
Le fameux casier b2 risque de me poser du tords. l
J'ai eu un concours , je risque de ne pas pour voir travailler.
Pensant que les infractions s'efface au bout de 3 ans ? eh bien non
condanné par le tribunal conduite avec le alcool 0.25 et 0.4 il y a de ça 4 ans
Mon dossier est en train d'être constitué, je suis perdu
Merci pour votre site et merci de votre réponse
Casier B2 en cours d'effacement mais nouveau délit
Permalien Par anonymous le dim, 27/05/2012 - 08:03
douda13
j'ai lancer il y a plus d'un an une procédure de non inscription de mon casier B2, le juge me l'as accorder et mon dossier est partis à Nantes pour procéder à l'effacement, depuis plus de nouvelle même si je sais que c'est très long.
le problème est un délit routier que j'ai fais il y a deux mois, je viens de passer en jugement et je viens d'apprendre par la même occasion que sa serais inscrit sur le B2.
Comment sa se passe? l'effacement de mon premier délit est-il annulé? y as t-il une solution pour que le B2 devienne vierge rapidement vu que je suis déjà en procédure?
car je dois passer le concours de police l'année prochaine.
Casier judiciaire: bulletin numéro 2 et numéro 3
Permalien Par anonymous le mar, 10/07/2012 - 10:07
Je viens d'être condamnée par le tribunal correctionnel à une amende de 500 euros avec sursis pour un délit d'abus de confiance. J'ai demandé au juge avant le délibéré la non inscription de cette condamnation au bulletin numéro 2. Cette non inscription a été acceptée. Est ce que cette condamnation apparaît au bulletin numéro 3? (il n'y a pas eu de peine d'emprisonnement ferme ni même avec sursis simplement une peine d'amende avec sursis).
En ce qui concerne le bulletin numéro 1: j'ai pu lire que le bulletin numéro n'était accessible qu'à l'autorité judiciaire, seulement de quelle autorité s'agit-il? est ce que c'est l'autorité judiciaire étatique (française) ou est ce que tout autorité judiciaire d'un autre pays peut en faire la demande?
Liste des administrations ayant accès au B2
Permalien Par anonymous le mer, 15/08/2012 - 08:41
Existe-t-il une liste des administrations ayant accès au B2 du casier judiciaire ?
Mon ami travaille chez ERDF-GrDF (filiale d'EDF). Il est en alternance depuis septembre 2011 et aura l'opportunité d'être embauché à la clef de son contrat en CDI.
Il a été condamné en mars 2011 (condamnation figurant sur le B2).
EDF, anciennement entreprise publique avait accès aux B2, est-ce toujours le cas ?
Dans le doute, nous avons établi une demande d'exclusion de condamnation au B2..
demarches pour l'effacement du B2
Permalien Par anonymous le jeu, 03/01/2013 - 13:57
J'aimerais savoir pour qui concerne une lettre d'annulation du bulletin N°2, il y a t-il des personnes qui savent le faire et qui pourrais m'en fournir un exemple, si ce n'est pas trop vous demander.
Voila je vous explique ma situation. Je suis dans le but de travailler dans la fonction public et de plus que sais une toute première pour moi de me confronter a une tel situation qui me parais beaucoup plus compliqué que je n'y croyais. De ce fait j'aurais besoin de l'aide de quelqu'un qui puise m'aider et m'expliquer les démarches a faire pour une lettre d'annulation ou effacement de mon B2 et si cela peux ce faire dans les plus brèves délais ça sera formidable de votre parts. Je vous remercie d'avance.
RE: demarches pour l'effacement du B2
Permalien Par anonymous le mer, 27/03/2013 - 20:12
bonsoir il faut déposé une requete auprès du procureur de la république en expliquant la demande de non inscription au b2.et vous allez etre convoqué en chambre du conseil.vous passerez a la barre il n'y aura que vous cela n'est pas public.mais l'administration demande aussi des enquetes de moralité auprès du commissariat de proximité si antécédent il y a vous ne pourrez devenir fonctionaaire bonne soirée.
B2 condamantion en 1986
Permalien Par anonymous le mer, 03/07/2013 - 18:35
Bonjour maître, j'ai été condamné en 1986 à un an de prison dont 6 mois fermes pour vols, j'avais 19 ans à l'époque des faits , est il possible que le B2 porte encore traces de cette condamnation?
Permalien Par anonymous le jeu, 08/08/2013 - 17:25
j'ai été condamné à une suspension de permis il'y a 4 ans.
C'était le premier et je n'ai plus commis de délit depuis cette date.
J'aimerais savoir si cette peine est effacée automatiquement des 3 bulletins, sans quoi la licence de conduite d'un véhicule de tourisme me sera refusée.
non-inscription au casier judiciaire de ma future condamnation
Permalien Par claire (non vérifié) le sam, 03/01/2015 - 11:45
clm11@cegetel.net
J ai recu une convocation pour ordonnance pénale pour un vol de pull en magasin car precedemment j avais commis une infraction du meme type .Quels sont les risques que je vais encourir ?
Je ne voudrais surtout pas que ,si condamnation il y a , cela paraisse sur mon casier judiciaire encore vierge.Je travaille dans la fonction pubilique depuis 30a et désormais tous les 4a je dois fournir un extrait de casier judiciare ( c est tout nouveau ) pour pouvoir animer ou enseigner .En tant que conductrice j ai toujours tous mes points . En ce moment je suis en pleine dépression.Aidez moi à formuler un modele de lettre pour presenter au juge lors de cette audience et aussi quel est le moment opportun pour la présenter ?
Permalien Par Mav (non vérifié) le jeu, 15/01/2015 - 11:00
L'idéal serait surement de ne plus voler dans les magasins...
mention sur le b2 ?
Permalien Par sin (non vérifié) le dim, 18/01/2015 - 15:46
Bonjour j'ai été condamnée en janvier 2009 pour tentative de vol en réunion à effectuer un stage de citoyenneté. Ne pouvant pas le payer je ne l'ai pas effectué et je suis donc repassée en reconnaissance de culpabilité devant le juge en avril 2010 pour ne pas l'avoir effectué, j'ai eu une homologation de la peine : amende avec surcis de 300 euros. Depuis plus rien. Je viens d'être admise dans la fonction publique et je souhaiterais savoir si les condamnations ci dessus apparaissent sur mon b2 ? Merci
faites une demande du b2 s'il
Permalien Par mohamed (non vérifié) le lun, 19/01/2015 - 19:05
faites une demande du b2 s'il n'y a aucunes mentions il le sera indiqué, depuis la condamnation il ya eu certainement des effacements et des réhabilitations, votre employeur n'aura que b2 en main et rien d'autre
normalement c'est pas inscrit
Permalien Par mohamed (non vérifié) le lun, 19/01/2015 - 19:10
normalement c'est pas inscrit. pour le confirmer demandez un extrait du kbis
Permalien Par segh (non vérifié) le jeu, 12/02/2015 - 20:36
En 2011 j ai pris un avocat pour une demande d effacement de casier judiciaire , le juge du tribunal correctionnel a statué en ma faveur et a recommander l effacement du b2 pour diverse condamnation au code de la route sans peine d emprisonnement bref le procureur a effacé certaines condamnation mais en a conservé d autre en justifiant sa décision que l effacement du casier judiciaire était a l appréciation du procureur et qu il se réservait le droit d effacer celle qui ont plus de 10 ans mais que les autres plus récentes il les conservais jusqu'à leur délai limite que puis je faire malgré ma décision de justice
requête effacement au casier et autres infos
Permalien Par carole (non vérifié) le ven, 13/02/2015 - 19:45
Je suis passée au Tribunal G.I audience correctionnelle, pour une soit disant en passant effraction de domicile avec menaces injures et insultes, rien n'est vrai de tout cela, si ce n'est que j'ai poussé un portail mal fermé, pour mieux entendre la personne (ex.voisine) a qui je demandais de pouvoir me connecter sur internet; et a qui j'avais rendu plusieurs fois services, comme je n ai pu payer l'amende de 150 euros, et qu' en plus j 'avais perdu le papier de l'amende, j'aimerais faire une requête au procureur du tribunal, pour que cela n'apparaisse pas sur mon casier judiciaire, et j'aimerais savoir pourquoi quand à la gendarmerie, j'ai déposé plainte pour diffamation, je n'ai pas eu de retour; de plus comme je n'avais pas d'avocat, cause de frais pour défendre un autre dossier pour une procedure administrative, pour un raccordement électrique, du coup n'étant pas avocate, j'ai oublié le jour même de demander la clèmence, pour que cela n'apparaisse pas au casier.
j'aimerais savoir ce que vous me conseillais, pour me sortir de cette situation grotesque...
Bonjour j ai 44 ans et a l
Permalien Par rafi (non vérifié) le mer, 01/04/2015 - 21:40
Bonjour j ai 44 ans et a l âge de 16 ans j ai été condamné pour homicide involontaire par un tribunal pour enfant à 1 mois de prison ferme et 5 ans avec sursis et placement dans un centre surveiller est ce qu il y a encore une trace sur mon casier ou ailleurs ou cela a été effacer automatiquement je n ai jamais fait de demande d annulation mais la pour des raisons professionnel il me faudrait une assermentation est ce possible merci
Requête en exclusion Volet 2 du CASIER (est-ce long pour la supp
Permalien Par NVT (non vérifié) le ven, 10/04/2015 - 09:28
Mon fils a été verbalisé - 1 ère fois - (agé 19 ans au debut 2013 pour avoir fumé un joint. Il a commencé un travail fin 2014. Nous n'avons eu connaissance de l'ordonnance de jugement qu'hier directement au TGI car celle-ci ne nous est jamais parvenue avant cause changement d'adresse de domicile.
La greffière nous a dit que cela pouvait être enlévé du CJ volet 2 en 4 semines une fois la demande reçue par son service?
Est-ce aussi simple et aussi rapide?
conduite sous annulation
Permalien Par OUCHENE (non vérifié) le ven, 17/04/2015 - 18:25
conduite avec annulation
Bonjour. ..ayant obtenu ma formation vtc je suis bloquée suite a un jugement qui date de 2005 pour conduite sans permis suite a une annulation de permis combien de temps d'attente pour l'effacer du casier ...cordialement
Permalien Par Baillard (non vérifié) le sam, 18/07/2015 - 14:40
Un jeune homme qui voulait défendre un ami, appelons-le Gauthier.
Gauthier s'est retrouvé aux prises avec la police, du coup l'agressé est devenu l'agresseur ?... Une injustice qui lui vaut une condamnation car ce jeune homme devant cette injustice s'est emporté et a menacé, à tort, dois-je reconnaître les forces de l'ordre !... Mais dans le cas présent où est la justice par rapport à celui qui voulant défendre ami agressé s'est retrouvé considéré comme un agresseur, lors de son interpellation ?... Je concois que ce jeune homme a eu des écarts de langage, justement dû à cette injustice... Aujourd'hui, cette faute est inscrite sur son casier judicaire, ne lui permet pas de s'engager dans nos armées !... Pourtant il souhaitait devenir militaire de carrière... Justement pour porter assistance aux plus faibles. Que va en faire cette condamnation ?...
Quand on est jeune, parfois on est généreux, rebelle devant l'agression et devant l'injustice et parfois justement devant une injustice, les paroles dépassent la pensée... Quoi faire dans ce cas lorsqu'après avoir rémunéré un avocat, la demande est rejetée ?... Comment s'y prennent les réels délinquants qui bénéficient de remise de paine alors qu'ils sont potentiellement dangereux?
Permalien Par ID (non vérifié) le lun, 20/07/2015 - 03:13
Je viens vous demander de m'aider car depuis plus d'une heure je cherche sur internet et ne trouve pas de reponse !!!!!! voila mon pere a ete arrete en novembre 1990 pour viol sur sa fille ,moi meme et sur la petite amie de son fils .Pour ma part on a pris ma deposition aussi mais fes faits etaient trop vieux . Ma mere etait au courant et m'en a voulu de les avoir denonces donc je n'ai plus eu de nouvelles du proces mais je sais que mon pere est reste peu de temps en prison car il etait deja sortis depuis plusieurs mois quand il est decede en mai 1990 . plus tard j'ai revu ma mere et j'etais tres proche d'elle mais toute cette histoire etait tabou et je n'ai jamais rien su ! depuis 6 mois ma mere ne me parle plus et j 'ai fais une grave depression ,tout le passe est remonte et j'ai ouvert les yeux sur ma mere que j'avais toujours idolatree et qui me laisse encore tombee !! En fait j'aimerai savoir s'il m'aiT possible de consulter le jugement de mon pere qui a du se faire en 1989 car j'ai vraiment besoin d'avoir des reponses a mes questions et tous ces non dits depuis tant d'annees . Je vous remercie d'avance de me renseigner ;
Permalien Par itou74 (non vérifié) le mer, 22/07/2015 - 18:35
Entre 1999 et 2001, j'ai eu plusieurs condamnation, une première de 12 mois assortie de 6 mois de sursis.
J'ai ensuite été incarcéré peu de temps après, et remis en liberté provisoire, mais réincarcéré.
Durant cette dernière incarcération, j'ai eu un peine principale de deux ans, la révocation des 6 mois de sursis. Ensuite, plusieurs condamnations en attente ont été jugé (3 mois, 6 mois, 10 mois, 3 mois et 1 mois), et le jugement pour lequel j'avais été remis en liberté proviroire, pour lequel j'ai été condamné à 12 mois.
J'ai effectué ma peine complète, et je suis sorti en janvier 2005. Depuis, je n'ai plus eu à faire à la justice, j'étais jeune entre 18 et 21 ans pour la dernière condamnation.
Aujourd'hui j'aimerais savoir si ces condamnations ont pu bénéficier de la réhabilisation légale, ou s'il faut que j'introduise une requête en exclusion.
Permalien Par Djorou (non vérifié) le jeu, 30/07/2015 - 21:28
Bj! En 2011 j'ai été condamné pour conduite sans permis avec 500 euros d'amende. Il ya 2 jours à la préfecture pour récupérer ma carte professionnelle taxi, on me dit que je suis inscrit au B2,faudra attendre un courrier de notre part dans un délai de 48 heures, avec ce courrier je pourrais peu présenter au tribunal pou faire demander d'effacement de comdonation instrite au B2. Avec une telle histoire c'est possible de bénéficier cet effacement au B2? Merci pour votre réponse.
Permalien Par mary (non vérifié) le lun, 10/08/2015 - 08:15
délai d'effacement du casier B2 apres une condamnation 2mois+SME
Permalien Par Mindthegap (non vérifié) le mer, 09/09/2015 - 18:14
ventrachou15
ventrachou15@hotmail.com
J'ai parcouru de nombreux sites officiels et forum divers et je retrouve systematiquement des reponses differentes.
J'ai été condamné en 2012 à 2 mois de prison AVEC sursis + amende + 2 ans de SME, et je tente à nouveau les concours administratifs.
1/Je relève 5 ans revolus à partir du jour de la sentence, ou 3 ans dans les autres reponses.
2/Le JAP m'avait dit que le contenu du casier B2 s'eteindrait avec la fin du SME.
Quelle est la bonne info????
Merci d'avance pour une reponse unique et fiable. Et merci pour le site.
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