Source: http://www.spa-leaders.com/spa_club_legalmention.php?lang=FR
Timestamp: 2013-12-06 04:38:27+00:00
Document Index: 91075941

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 56', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 184', 'art. 412']

Résumé des mentions légales du Club
EXTRAIT DE L�AVIS DU DROIT : WELLNESS & SPA–LEADERS CLUB A LA LUMIERE DE LA LOI SUR LES LOTERIES ET PARIS PROFESSIONNELS
Conformément à l´art. 1er de la Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP ), les loteries sont prohibées (al. 1er). Est réputée loterie toute opération qui offre, en échange d´un versement ou lors de la conclusion d´un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l´acquisition, l´importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d´après un plan, au hasard d´un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue (al. 2). La prohibition ne s´étend pas aux tombolas (art. 2). Le Conseil fédéral peut, par voie d´ordonnance, soumettre aux dispositions sur les loteries des entreprises analogues (art. 56 al. 2 LLP). Conformément à l´art. 43 ch. 1 de l´Ordonnance d´exécution de la loi sur les loteries et paris professionnels (OLLP ) sont assimilées aux loteries toutes opérations appliquant le procédé dit de la boule de neige (avalanche, Hydra, Gella, Multiplex).
Sont qualifiées telles, d´après l´art. 43 ch. 1 OLLP, les opérations subordonnant la livraison de marchandises, la distribution de primes ou d´autres prestations à des conditions ne constituant un avantage pour le preneur que s´il réussit à engager d´autres personnes à conclure la même opération.
Une entreprise analogue aux loteries au sens de l´art. 56 al. 2 LLP est une opération qui ne remplit pas ou ne remplit pas complètement tous les critères de la loterie telle que définie à l´art. 1er al. 2 LLP. Cependant son interprétation doit s´inspirer de la notion de loterie telle qu´elle est définie à L´art. 1er al. 2 LLP. Les caractéristiques d´une entreprise appliquant le procédé de la boule de neige sont nombreuses: analogie avec une loterie, notamment une mise ou la conclusion d´un contrat qui donnerait au participant la chance d´un gain dépendant du hasard. (1) le hasard compris comme étant un rétrécissement du marché, d´où la difficulté pour des participants arrivés plus tard dans le jeu de trouver, même en faisant preuve de persévérance et d´habileté, de nouveaux participants prêts à s´engager dans l´opération. (2) un plan préétabli qui exclut tout risque de l´organisateur. (3) un � système financier � qui doit dépendre d´une très large mesure des montants versés par les membres et qui est destiné à s´écrouler rapidement. (4) l´absence du contrôle de l´entreprise sur l´inscription de nouveaux membres dont elle a besoin. (5) absence de produits réels proposés par l´entreprise. (6) l´objectif principal des membres c´est de rentabiliser leur mise ou investissement.
À la lumière des conditions énoncées nous allons analyser si les avantages offerts de par l´inscription au Wellness & Spa–Leaders Club (ci–après appelé aussi le Club) constituent un procédé appliquant la technique de la boule de neige.
1) Tout d´abord, l´inscription au W&S Leaders Club est subordonnée au versement d´une somme annuelle d´argent, soit €220 ou sa somme équivalente en francs suisses. On est donc en présence de la conclusion d´un contrat. Plus précisément il s´agit d´un contrat de vente au sens des art. 184 ss du code des obligations (CO). Dans le cadre de ce dernier, le vendeur (W&S Club) s´oblige à fournir ses prestations à l´acheteur (le membre) moyennant un prix (soit €220 ou ou sa somme équivalente en francs suisses).
Les prestations fournies par W&S Leaders Club consistent fondamentalement dans l´accès � à des produits wellness exclusifs, des voyages luxueux à des tarifs spécialement négociés, des offres spéciales réservées au Club ainsi que des séjours de bien–être sortant de l´ordinaire � . Ces avantages sont des avantages réels. Il ne s´agit pas, comme dans le cadre d´une entreprise à � boule de neige � de promesses futures ou inconsistantes. On peut affirmer que la conclusion du contrat avec W&S Leaders n´est nullement axé sur la chance de réaliser un gain qui est déterminé exclusivement de par le hasard. On est en présence d´une entreprise dont l´activité constitue l´organisation et la vente de voyages de luxe.
2) En inscrivant un nouveau membre et toucher par cela une commission directe, en argent et en bon de voyage constitue–t–il une opération appliquant le procédé de la boule de neige ? Premièrement, le membre (personne No.1) ne met aucune mise pour participer dans le Club au vu d´une chance de gain. Il en va de même pour le contrat conclu entre le Club et la personne No.2 ainsi que pour toutes les personnes désirant s´inscrire et devenir ainsi membres du Club. Deuxièmement, la récompense de €50 (dont 1/3 constitue un bon de voyage, soit €16.76 et 2/3, soit €33,34, constitue une récompense en argent directement versée sur le compte du membre) offerte au membre No.1, constitue justement une récompense au dessus des avantages principaux qu´offre le Club. Cette récompense est la contrepartie de l´effort accompli par le membre en faisant connaître le Club à une personne No.2 qui à la suite a décidé de s´y inscrire.
Il est essentiel de souligner que l´inscription de nouveaux membres n´est pas obligatoire mais laissée au libre choix des membres. La non inscription de nouveaux membres n´empêche aucunement l´accès aux avantages proposés par le Club, soit des réductions sur des voyages et des produits wellness.
Le lien juridique qui donne droit à une commission se base sur un contrat de courtage au sens de l´art. 412 ss CO. étant donné que ce type de contrat est valable en Suisse, on n´est pas en présence d´une opération appliquant le procédé de la boule de neige.
3) Lorsque le membre No.2 inscrit de nouveaux membres, le membre No.1 touche à nouveau une commission directe et en bon de voyage, et ainsi de suite sur un modèle de répartition sur 7 générations successives de participants. Ce système de répartition constitue–t–il une opération à � boule de neige � ?
La récompense de €20 pour chaque membre nouvellement inscrit, jusqu´à la septième génération s´ajoute à la récompense de €50 et aux avantages principaux offerts par le W&S Leaders Club.
Premièrement, le système adopté par W&S Leaders est celui de marketing de réseau, c´est–à–dire que par la création du W&S Leaders Club, l´entreprise fait appui non pas sur les brochures et les annonces publicitaires mais sur ses membres pour faire connaître à un plus large public les services offerts par l´entreprise. Il ressort clairement de cette logique qu´un membre actif qui a porté à la connaissance d´autres personnes W&S Leaders doit être récompensé à travers une commission. Mais non seulement. Le membre, qui donne la possibilité de par son invitation à la personne No.2 d´entrer dans le W&S Leaders Club et par conséquent d´en bénéficier de tous les avantages offerts y compris la possibilité que cette dernière invite d´autres personnes et ainsi gagner des commissions en dessus des avantages principaux du Club, a droit à une commission sur l´activit� du membre No.2. Cette logique s´apparente clairement à la vente directe, même si en l´espèce on n´investit pas dans un produit à revendre à une personne No.2 à laquelle on donne ainsi la possibilité de gagner de l´argent si elle vend ce produit àune personne No.3.
Deuxièmement, concernant l´élément du hasard, il est vrai qu´on se retrouvera face à un rétrécissement du marché de nouveaux membres. Cependant, il faut à nouveau rappeler qu´en l´espèce il ne s´agit pas d´un investissement à rentabiliser par le recrutement de nouveaux membres mais d´une récompense pour l´activité publicitaire accomplie par les membres. De plus, il est fondamental de souligner que le système de commission est limité à sept générations de membres et que la commission n´est qu´une récompense en dessus des avantages principaux offerts par le W&S Leaders Club. La commission c´est un moyen totalement subsidiaire de gain pour les membres. En effet, même dans le cas où des nouvelles personnes ne sont pas inscrites, les membres continueront à bénéficier des avantages principaux du Club et ils toucheront aussi un pourcentage sur le chiffre d´affaire de leur propre réseau (V. 4).
Troisièmement, il faut remarquer qu´à la différence d´une entreprise appliquant le procédé de la boule de neige, le système financier de W&S Leaders et de son W&S Leaders Club ne dépend pas des sommes versées par les membres. L´activité principale de l´entreprise est et reste une activité commerciale valable et légale, soit l´organisation et la vente de voyages de luxe dans le domaine des SPA, indépendante de l´inscription de nouveaux membres dans le W&S Club. En effet, les montants versés pour entrer dans le Club sont repartis pour le 80 % exclusivement entre les membres. Il n´y pas en l´espèce une � redistribution agressive du bas de la pyramide vers le haut dont bénéficient que les membres qui se trouvent au sommet de cette dernière: chaque membre bénéficie directement et immédiatement des avantages proposés par le Club. Enfin, une entreprise appliquant le procédé de la boule de neige n´exerce pas du contrôle sur l´inscription des membres, car ce genre d´entreprise a un besoin constant de recruter des nouveaux membres pour sa survie, une survie qui ne peut pas se réaliser, car la structure elle–même sur laquelle tout le système repose est destiné à l´échec de par la saturation inévitable du marché dans le recrutement de nouveaux membres. Au contraire, W&S Leaders Club met sur place un système de rémunération limité à 7 générations. De plus le Club n´est accessible que par invitation d´un membre faisant partie du Club, et enfin, la conclusion du contrat est de la seule compétence de W&S Leaders. Par conséquent, de ce qui précède, cette opération ne tombe pas sur le coup d´un procédé à boule de neige, mais il s´apparente clairement à la logique de marketing de réseau qui est d´ailleur légale en Suisse.
4) La répartition du chiffre d´affaire du réseau constitue–t–elle une opération appliquant le procédé de la boule de neige ?
Les membres bénéficient, en dessus des avantages principaux proposés par le Club et des commissions touchées de par la création de leur réseau, d´un pourcentage du chiffre d´affaire de la vente de voyages et de produits wellness découlant de leur réseau. La vente de voyages et de produits wellness devrait en principe bénéficier qu´à l´entreprise W&S Leaders. Cependant, W&S Leaders a encore une fois choisi de repartir en pourcentage son chiffre d´affaire entre les membres qui ont choisi de manière totalement libre de se construire un réseau. Chaque personne qui crée son réseau touche sur la première génération 2% du chiffre d´affaire de cette dernière. Il touche 0,5% sur la deuxi�me et la troisi�me génération et il touche 0,3% sur la quatrième jusqu´à la septième génération.
De ce qui suit, on affirme encore une fois que le W&S Leaders est exclusivement aux services de ses membres. Il récompense les membres actifs de son Club de plusieurs manières pour l´effort accompli dans l´épanouissement de la popularité de W&S Leaders en instaurant le système de marketing de réseau. Dans ce cadre, il s´ajoute aux avantages principaux offerts par le Club et aux cotisations, un autre type de récompense sous forme de pourcentage sur les ventes des voyages et produits wellness de leur réseau.
Cette récompense ne constitue pas une opération appliquant le procédé de la boule de neige au sens des dispositions énoncés plus haut.
5) Le bonus offert aux membres constitue–t–il une opération appliquant le procédé de la boule de neige ?
Il s´ajoute aux avantages principaux offerts par le Club, aux cotisations touchés par les membres en inscrivant des autres membres et au pourcentage per�u sur les ventes de voyages et produits wellness de leur réseau, une autre forme de récompense. Celle–ci est représentée par un forfait de €10´000 (dont 1/3 constitue un bon de voyage et le solde, soit 2/3, une récompense en argent directement versée sur le compte du membre) à condition que le membre génère plus de 256 personnes, toutes générations confondues, dans un délais de six mois.
En conclusion, vu que nous avons précédemment affirmer que la création par le membre de son réseau selon un système qui s´apparente à celui du marketing de réseau est légale, le fait d´accorder un bonus selon les conditions énoncées n´est pas une opération appliquant le procédé de la boule de neige.
Au vu de ce qui précède, nous concluons que premièrement la conclusion du contrat avec W&S Leaders n´est nullement axé sur la chance de réaliser un gain qui est déterminé exclusivement de par le hasard. On est en présence d´une entreprise dont l´activité principale constitue dans l´organisation et la vente de voyages de luxe. De par l´inscription au W&S Club les membres du Club ont en tout temps accès aux voyages et produits de luxe à prix réduits. Etant en présence d´un contrat de vente valablement conclu entre les membres et W&S Leaders Club, on ne se trouve pas en présence d´une opération appliquant le procédé dit de la boule de neige.
Deuxièmement, à la lumière des caractéristiques de l´entreprise W&S Leaders comparées aux exigences légales afin d´être en présence d´une entreprise qui pratique le procédé de la boule de neige, nous pouvons affirmer qu´en premier lieu, la possibilité offerte par le W&S Leaders Club à ses membres de se construire un réseau est assimilable non pas à une entreprise appliquant le procédé de la boule de neige mais au système dit de marketing de réseau qui donne droit à ses membres actifs à des commissions constituant une récompense pour l´effort apporté à l´épanouissement de la popularité de W&S Leaders. En deuxième lieu, les membres ne doivent pas rentabiliser le montant versé car il constitue le prix payé pour la conclusion du contrat de vente avec le W&S Leaders Club concernant l´inscription au Club. Troisièmement, même en cas de rétrécissement du marché dans le recrutement de nouveaux membres, les membres continueront de bénéficier des avantages proposés par le Club. Ensuite, le système financier de W&S Leaders et de son Club ne dépend pas des montants versés par les membres, car l´entreprise redistribue le 80 % des montants exclusivement entre les membres. Enfin, W&S Leaders a le contrôle absolue sur l´épanouissement de son Club en instituant un système de rémunération limité à sept générations et en permettant l´inscription au Club que sur invitation.
Troisièmement, il s´ajoute aux avantages principaux offerts par le Club et aux cotisations, un autre genre de récompense sous forme de pourcentage sur les ventes des voyages et produits wellness de leur réseau. Cette dernière ne constitue pas une opération appliquant le procédé de la boule de neige au sens des dispositions légales sur le sujet.
Enfin vu que la création par le membre de son réseau selon un système qui s´apparente à celui du marketing de réseau est légale, le fait d´accorder un bonus selon les conditions énoncées n´est pas une opération appliquant le procédé de la boule de neige.
De tout ce qui précède, nous affirmons à nouveau que la philosophie de W&S Leaders Club est d´apporter le maximum d´avantages à ces membres dans un cadre parfaitement légal.
Le présent document est de propriété exclusive de W&S Leaders. Toute utilisation sans autorisation expresse de W&S Leaders est illicite.