Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026863766&fastPos=1&fastReqId=21978758&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-10-21 17:51:55+00:00
Document Index: 229797470

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18']

Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts | Legifrance
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Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR: ETLL1240750A
Version consolidée au 21 octobre 2018
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,
Crée Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis B (V)
Transfère Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 ter (T)
Crée Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 bis C (M)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2012.