Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/belot_claude89013m/5R/1993.html
Timestamp: 2019-12-14 10:13:15+00:00
Document Index: 209769617

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 11", 'art. 16', 'art. 19', 'art. 20', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 20"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Claude BELOT > Extrait de la table nominative 1993
- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire ; puis rapporteur (JO Lois et décrets du 7 janvier 1993).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 319 (92-93)] de privatisation [n° 326 (92-93)] (2 juin 1993) - Privatisations.
Rapport, fait au nom de la commission d'enquête chargée d'examiner l'évolution de la situation financière de la SNCF, les conditions dans lesquelles cette société remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire, créée en vertu d'une résolution adopté par le Sénat le 20 décembre 1992 [n° 335 (92-93)] (3 juin 1993) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation [n° 407 (92-93)] (6 juillet 1993) - Privatisation.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 461 (92-93)] relatif à l'Imprimerie nationale [n° 33 (93-94)] (14 octobre 1993) - Sociétés nationales.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie et budget- Charges communes - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 12 (22 novembre 1993).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 109 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'Imprimerie nationale [n° 150 (93-94)] (8 décembre 1993) - Sociétés nationales.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire - (18 mai 1993) (p. 339, 340) : région d'Ile-de-France - SNCF - Services publics en zones rurales - Lien entre les déséquilibres territoriaux et les surcoûts des prélèvements obligatoires et collectifs - Entreprises - Coût pour les banques de la prolifération anarchique et spéculative des bureaux en région parisienne.
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - (10 juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 964, 965) : évolution de l'économie française - Bilan des entreprises publiques - Rôle de l'Etat - Exemple d'une entreprise de transport aérien - Organisation du processus de-privatisations- (p. 966) : augmentation des SICAV monétaires - Durée du dispositif - Actionnariat des salariés.
Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Rapporteur - Exception d'irrecevabilité (p. 1014) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Conformité à la Constitution de la précédente loi de privatisation ainsi que du présent projet de loi - Question préalable (p. 1018, 1019) : s'oppose à la motion n° 3 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable - Cessions d'entreprises stratégiques à des investisseurs étrangers - Succès des SICAV monétaires - Présence de capitaux français à l'étranger- Action spécifique - Renvoi à la commission (p. 1022) : s'oppose à la motion n° 4 de Mme Hélène Luc tendant au renvoi à la commission - Examen par la commission des finances du projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 1023) : son amendement n°5 : inscription du nouveau programme de privatisation dans le cadre juridique de la loi du 6 août 1986 dont il convient de modifier l'intitulé ; adopté - (p. 1035) : son amendement n° 6 : remplacement au paragraphe I de l'article 1er des mots : « pourra être transféré » par ceux de « sera transféré » ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1111) - Art. 1er et annexe (champ des privatisations) (p. 1097) : son amendement de conséquence n° 7 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1111)- (p. 1098) : son amendement de précision n° 8, relatif aux cessions par tranches successives ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1111) - (p. 1100) : ses amendements rédactionnels n° 9 et n° 10 ; adoptés avec l'ensemble du texte (p. 1111)- (p. 1101) : son amendement n° 11: décret qui décide de la privatisation des entreprises ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1111) - (p. 1105) accepte tous les amendements que le Gouvernement a retenus, dans le vote unique et s'oppose aux autres.
Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Rapporteur - Art. 2 (mise à jour du champ d'application de la loi du 6 août 1986) (p. 1128) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté avec l'ensemble du texte le 14 juin 1993 (p. 1245) - S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 84, de suppression, n° 85 (suppression du paragraphe I de l'article 2) et n° 86 (suppression du paragraphe III de l'article 2) - Art. 3 (rôle de la commission de privatisation) (p. 1133) : son amendement n° 15 : précision dans la définition du rôle de la commission de privatisation en matière d'évaluation des entreprises ; adopté avec l'ensemble du texte le 14 juin 1993 (p. 1245) - (p. 1138) : son amendement n° 16 : réunion de la commission de la privatisation dans les trente jours qui précèdent une opération de mise sur le marché ; adopté avec l'ensemble du texte le 14 juin 1993 (p. 1245) - (p. 1139) : s'oppose à tous les amendements présentés à l'exception de ceux qu'il a lui-même déposés- Art. 4 (opérations de gré à gré) (p.1143) : son amendement n° 17 : clarification du dispositif relatif aux opérations de gré à gré ; adopté avec l'ensemble du texte le 14 juin 1993 (p. 1245) - (p. 1144) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 93, de suppression, n° 95 (suppression du mot « conforme »), ainsi que, sur son amendement n° 17, au sous-amendement n° 94 de Mme Paulette Fost - S'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 222, de suppression, n° 223, n° 224 et n° 225 (contrôle du transfert des actions)- Art. 5 (mécanisme de paiements échelonnés) (p. 1152) : s'oppose à tous les amendements sur cet article, à l'exclusion de son amendement n° 19 et de l'amendement n° 29 de la commission des lois (nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article).
Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Rapporteur - Art. 6 (protection des intérêts nationaux) (p. 1191) : ses amendements n° 21 de précision et n° 22 de conséquence ; adoptés avec l'ensemble du texte (p. 1245) - (p. 1192) : accepte les amendements de la commission des lois, n° 31 (cas de franchissement des seuils fixés ; nomination au conseil d'administration ou de surveillance d'un ou deux représentants de l'Etat et opposition de l'Etat aux décisions de cessions d'actifs), n° 32 (notion d'action de concert) et n° 33 (ministre compétent pour informer le président du conseil d'administration en cas de franchissement de seuil irrégulier; choix du ministre de l'économie) ainsi que l'amendement n° 326 du Gouvernement (prise de la décision de créer ou non une action spécifique avant la saisine de la Commission de la privatisation) et s'oppose à tous les autres amendements - Art. 7 (tranches destinées aux salariés) (p. 1193) : modification de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 ; n'estime pas nécessaire d'amender cet article - S'oppose à l'ensemble des amendements déposés sur cet article - Art. 8 (actions gratuites destinées aux salariés) : souplesse du mécanisme envisagé - (p. 1199) : accepte l'amendement n° 34 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article) et s'oppose à tous les autres amendements - Art. 9 (offres destinées aux personnes physiques) : promotion de l'actionnariat populaire - Investisseurs institutionnels - (p. 1200) : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245) - (p. 1204) : sur son amendement n° 23, accepte les sous-amendements rédactionnels n° 35, n° 36 et n° 37 de la commission saisie pour avis, et s'oppose à tous les autres amendements déposés sur cet article - Art. 10 (dispositions relatives aux actions détenues par l'Etablissement de recherche et d'activité pétrolière, ERAP) : extension du bénéfice des avantages accordés aux salariés et aux personnes physiques aux actions d'Elf-Aquitaine détenues par l'ERAP- Accepte le texte de cet article dans cette rédaction - (p. 1205) : accepte l'amendement n° 323 du Gouvernement (mention, dans cet article, des cessions successives d'actions et du paiement échelonné) et s'oppose à l'amendement de suppression n° 276 de M. Claude Estier - Art. 11 (dispositions fiscales) (p.1207) : accepte les amendements du Gouvernement n° 329, n° 330 et n° 331 (maintien du régime antérieur pour les opérations réalisées avant la publication de la présente loi), et s'oppose à tous les amendements sur cet article - Art. 12 (élévation du seuil des opérations de transfert et dispense d'une déclaration préalable pour les petites opérations) (p. 1209) : s'oppose à l'ensemble des amendements déposés sur cet article - Art. 13 (dispositions relatives à la Régie Renault) (p. 1214) : son amendement de clarification n°24 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245) - (p. 1218) : son amendement n° 25 : transformation des certificats d'investissement Renault; adopté avec l'ensemble du texte (p.1245) - Art. 14 (dispositions relatives à Elf Aquitaine) (p. 1220): s'oppose à tous les amendements déposés sur cet article - Art. 15 (dispositions relatives à la SEITA) (p. 1227) : s'oppose à tous les amendements déposés sur ce texte - Art. 16 (représentation des salariés au conseil d'administration) (p. 1232) : s'oppose à l'ensemble des amendements déposés sur cet article - Après l'art. 16 (p. 1233) : accepte l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (création d'un ou deux sièges supplémentaires au conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas, réservés à des administrateurs représentant les salariés actionnaires dès lors que ceux-ci détiennent au moins 5 % du capital ; extension du dispositif aux groupes de sociétés) - Art. 17 (dispositions diverses modifiant la loi de démocratisation du secteur public) (p. 1237) : son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245) - Accepte l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article relatif au mode de désignation des présidents des conseils d'administration des banques nationalisées par la loi de nationalisation de 1982) et s'oppose à tous les autres amendements - Art. 19 (nomination des membres de la Commission de la privatisation) (p. 1238) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 309 de suppression et n° 310 (nomination des membres de la Commission de la privatisation dans un délai d'un mois) - Après l'art. 19 (p. 1239) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 148 (renégociation du contrat de plan signé en 1991 entre l'Etat et le groupe Air France), n° 149 (renégociation de l'accord signé à Bruxelles en 1991 entre la Commission des Communautés européennes, le Gouvernement français et la compagnie nationale Air France à la suite de l'achat de l'entreprise UTA) et accepte l'amendement n° 324 du Gouvernement (suppression de la Caisse nationale de L'industrie et de la Caisse nationale des banques créées par la loi de nationalisation de 1982)- Art. 20 (abrogations et dispositions diverses) (p. 1244) : s'oppose à tous les amendements déposés sur cet article- Après l'art. 20 : son amendement de précision n° 27 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1245) - Accepte les amendements retenus dans le vote unique par le Gouvernement : n° 14 à l'article 2, n° 15 et n° 16 à l'article 3, n° 17 à l'article 4, n° 19 et n° 29 à l'article 5, n° 21, n° 22, n° 31, n° 32, n° 33, et n° 326 à l'article 6, n° 34 à l'article 8, n° 23, et sous-amendements n° 35, n° 36 et n° 37 à l'article 9, n° 323 à l'article 10, n° 329, n° 330 et n° 331 à l'article 11, n° 24, n° 25 et n° 332 à l'article 13, n° 26 et n° 39 à l'article 17, n° 324, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19, et n° 27 tendant à insérer un article additionnel après l'article 20, à l'exclusion de tout autre amendement - Sur l'ensemble (p. 1251, 1252) : remerciements - Rôle de l'opposition lors du débat parlementaire - Secteur de l'aérospatiale - Nécessité d'une privatisation du secteur public - Participation des salariés - Interventions du groupe communiste.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 407 (92-93)] - (7 juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2324, 2325) : examen de ce texte dans les deux assemblées - Nombre d'amendements déposés à l'Assemblée nationale - Exclusivité de la compétence du législateur sur la décision de procédure de privatisation - Création de l'action spécifique - Rôle de la Commission de la privatisation - Amélioration de l'information du Parlement - Avis de la Commission de la privatisation sur les opérations de « respiration du secteur public » - Extension du mécanisme de l'action spécifique aux opérations de « respiration du secteur public »- Conditions préférentielles accordées aux salariés dans le cadre des opérations hors marché - Incompatibilité des fonctions de membre de la Commission de la privatisation - Participation étrangère - Souhaite l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- (29 septembre 1993) (p. 2651, 2652) : situation de la SNCF- Diminution de son trafic - Aménagement du territoire - Transports collectifs - Mauvaise organisation de la SNCF - Coût du TGV - Rôle de l'Etat - (p. 2653) : coordination en matière de transports - Gestion financière d'Air France et de la SNCF.
- Projet de loi relatif à l'Imprimerie nationale [n° 461 (92-93)] - (19 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3226) : évolution de l'Imprimerie nationale - Directives européennes relatives aux marchés publics de fournitures et à la concurrence - (p. 3227) : création d'une société nationale détenue à 100 % par l'Etat - Importance du capital initial - Statut des fonctionnaires et des ouvriers de l'Imprimerie nationale - La commission des finances soutient ce projet de loi - Question préalable (p. 3235) : intervient contre la motion n° 4 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable- Réussite de l'entreprise -Ajustement du statut des personnels et maintien des droits acquis - Art. 1er (transfert des droits, biens et obligations de l'Imprimerie nationale à une société nationale) (p. 3237) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 12, de suppression, n° 13 (détention de la totalité du capital par l'Etat) et n° 14 (absence de participation de capitaux étrangers dans l'Imprimerie nationale), ainsi qu'à l'amendement n° 5 de M. Michel Moreigne (détention de la totalité du capital par l'Etat) - Art. 2 (maintien des missions de souveraineté) (p. 3238) : son amendement n° 1 : privilège d'impression de tous les documents à caractère particulier, notamment confidentiel ou secret ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (privilège d'impression de l'ensemble des documents secrets ou dont la réalisation nécessite la mise en oeuvre de dispositions d'exceptionnelle sécurité), ainsi qu'aux amendements de M. Michel Moreigne, n° 7 (privilège d'impression des documents administratifs et d'Etat nécessitant le secret jusqu'à leur publication) et n° 6 (privilège d'impression des documents administratifs de l'Etat)- (p. 3239) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 16 (privilège d'impression de tout document officiel de présentation relatif à la loi de finances et à ses annexes) et n° 17 (vocation de l'Imprimerie nationale de répondre aux besoins d'impression de l'Etat et des collectivités territoriales) - Art. 3 (dispositions relatives aux fonctionnaires techniques) (p. 3240) : son amendement n° 2 : maintien des fonctionnaires de la direction de l'Imprimerie nationale dans le cadre du ministère du budget ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Michel Moreigne (« affectation » des fonctionnaires techniques à l'Imprimerie nationale) - (p. 3241) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Robert Vizet (suppression de la possibilité pour les fonctionnaires de l'Imprimerie nationale de bénéficier de l'intéressement et de la participation) - (p. 3242, 3243) : son amendement n° 3 : maintien des droits et garanties de l'ancien statut, en ce qui concerne le régime disciplinaire, les régimes de travail à temps partiel, et de cessation progressive d'activité, les oeuvres sociales rattachées au ministère du budget, ainsi que les autres congés et, d'autre part, placement sous un régime défini par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; adopté - Estime l'amendement n° 20 de M. Robert Vizet satisfait par ce dernier (maintien des droits et garanties offerts en matière de congés) - S'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 21 (maintien des avantages sociaux liés à l'insalubrité des conditions de travail) et n° 22 (maintien des droits syndicaux des ouvriers de l'Imprimerie nationale), et accepte le n° 23 (bénéfice des oeuvres sociales rattachées au ministère du budget accordé aux ouvriers d'Etat employés par l'Imprimerie nationale à la date de réalisation des apports) - (p. 3244) : s'oppose aux amendements identiques n° 24 de M. Robert Vizet et n° 10 de M. Michel Moreigne (suppression de la possibilité donnée aux ouvriers d'Etat d'opter pour un simple contrat de travail de droit commun), ainsi qu'à l'amendement n° 11 de ce dernier (prévision d'un délai pour exercer cette option).
Charges communes et services financiers - (10 décembre 1993) - Rapporteur spécial (charges communes) - (p. 5930, 5931) : dette publique - Créance TVA résultant de la suppression du décalage d'un mois pour les entreprises ; manque de coopération du secteur bancaire - Reprise de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS- Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, UNEDIC - Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE - Aides au développement- (p. 5932) : privatisations - Reconstitution du capital de certaines entreprises publiques ; SNCF - Propose l'adoption de ce projet de budget - Examen des crédits - Charges communes - Etat B (p. 5945); s'oppose à l'amendement n°II-47 de M. Robert Vizet (réduction des crédits relatifs à la budgétisation des prestations familiales) - Services financiers - Etat B (p. 5946, 5947) : s'oppose à l'amendement n° 11-46 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (réduction des crédits du Titre IV afin de protester contre la réduction des aides aux centres locaux d'information sur les prix, CLIP).