Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-198953
Timestamp: 2016-12-11 01:03:10+00:00
Document Index: 124460239

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 21", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 21', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 198953
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 198953Numéro NOR : CETATEXT000008060979 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;198953 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée le 17 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... demeurant SP 91390 à Armées (00200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 30 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 434 000 FCFP, déduction faite du montant de la redevance légale, à parfaire le cas échéant de la somme payée mensuellement, avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle énoncée cidessus à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du décret susvisé du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer : "Tout militaire ou assimilé, quel que soit son grade, auquel un logement est fourni, soit dans les bâtiments appartenant à l'Etat ou à toute autre collectivité administrative, soit dans les bâtiments loués à l'Etat ou une collectivité administrative, subit sur sa solde la retenue déterminée par le tarif..;" ; que le montant de la retenue mensuelle à opérer sur la solde des militaires ainsi logés est fixé par le tarif n° 22 annexé audit décret du 29 décembre 1903, qui a été modifié successivement par les décrets des 12 mai 1950 et 13 novembre 1953 ; que ces dispositions sont demeurées applicables dans les territoires d'outre-mer ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par une instruction permanente n° 212 du 25 septembre 1995, le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française a fixé un barème de participation financière de l'Etat au paiement des loyers pris à bail par l'Etat dans le secteur privé et mis à la disposition des militaires ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'ayant autorisé le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française à fixer un tel barème, celui-ci a été édicté par une autorité incompétente ; que, c'est donc à tort qu'il a été procédé sur les bases dudit barème à des retenues sur la solde de M. X... au titre du logement qu'il a occupé au cours de son séjour en Polynésie française ; que ces retenues doivent être calculées en application du tarif annexé au décret précité du 29 décembre 1903 ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé, de lui rembourser les sommes qui ont été indûment prélevées sur sa solde ; que toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant des sommes ainsi dues à M. X... ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer le requérant devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qui lui sont dues en exécution de la présente décision ; Sur les intérêts : Considérant que M. X... a droit à compter du 20 août 1997, jour de laréception de sa demande par l'administration, au versement des intérêts sur le montant des sommes indûment prélevées ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M. X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande d'indemnité ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes auxquelles il a droit sur les bases définies dans les motifs de la présente décision. Les sommes en cause porteront intérêts à compter du 20 août 1997.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.Références : Décret 1903-12-29 art. 21, annexeInstruction 212 1995-09-25Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 198953Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Challan-BelvalRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page