Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/commissaire-gouvernement-droit-proces-equitable-463733.html
Timestamp: 2019-07-24 03:21:19+00:00
Document Index: 306815057

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule dans son article 6 paragraphe 1 que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal et impartial. » Le droit à un procès équitable énoncé par cet article et défini par la CEDH dans l'arrêt Kress de 2001 est soumis au respect de deux principes : le principe du contradictoire, qui trouve également sa source dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe d'impartialité. Le principe du contradictoire découle des droits de la défense selon le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1989 sur la Loi de finances de 1990. Ce principe, qui oblige les parties à se faire parvenir leurs documents dans un délai raisonnable, permet de rétablir l'égalité entre l'administré et l'administration lors du procès administratif. L'administration détient souvent une grande partie des moyens de preuve, ainsi le juge en vertu du principe du contradictoire dispose de moyens pour ordonner à l'administration la communication de certains documents. Mais ce principe ne s'applique qu'aux parties. Le droit à un procès équitable demande également la mise en uvre du principe d'impartialité. Ce principe concerne le juge et non les parties, il implique notamment une séparation des fonctions administratives et contentieuses de la part du juge administratif. Le respect de ces deux principes garantissant le droit à un procès équitable semble pourtant mis en danger par la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de jugement. Le commissaire du gouvernement, magistrat chargé de présenter des conclusions donnant son opinion sur la solution du litige soumis à la fin de l'audience, est autorisé à être présent au délibéré du Conseil d'État, s'il n'y a pas d'opposition des parties. Cette situation ne semble pas garantir le droit à un procès équitable.
Un renforcement du droit à un procès équitable
Des dispositions désormais en accord avec la CEDH
La mise à mal du droit à un procès équitable
Le problème de la communication des conclusions
Le problème de l'information des administrés
[...] Le droit à un procès équitable énoncé par cet article et défini par la CEDH dans l'arrêt Kress de 2001, est soumis au respect de deux principes : le principe du contradictoire, qui trouve également sa source dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe d'impartialité. Le principe du contradictoire découle des droits de la défense selon le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 1989 sur la Loi de finances de 1990. [...]
[...] Un renforcement du droit à un procès équitable Les nouvelles dispositions En décembre 2005, un décret est publié modifiant le Code de justice administrative. Ce décret rédigé par le Conseil d'Etat prévoit une note en délibéré, établissant ainsi une coutume préexistante et précise que le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré sans y prendre part. Ce décret a provoqué une réaction de la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt Martinie du 12 avril 2006, forçant ainsi le gouvernement à prendre un autre décret modifiant à nouveau le Code de justice administrative. [...]
[...] Ainsi pour un meilleur procès équitable, il faudrait que les parties puissent connaître l'identité du commissaire du gouvernement responsable de leur affaire et avoir un moyen de communication avec celui- ci. Il serait également nécessaire que les demandeurs connaissent la position du commissaire dans un délai raisonnable pour pouvoir organiser leur défense dans un laps de temps correct. Le problème de l'information des administrés Pierre Olivier Caille dans une note à propos de l'arrêt Courty dénonce le manque d'information des administrés à propos de leur possibilité de demander l'absence du commissaire au délibéré de jugement. [...]
[...] La garantie du droit à un procès équitable semble garantie désormais, malgré les réticences préliminaires du Conseil d'Etat. Pourtant, cette nouvelle réglementation est encore critiquable au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. II- La mise à mal du droit à un procès équitable Le droit à un procès équitable a subi avec le statut du commissaire du gouvernement des violations. Même si des améliorations sont évidentes, un renforcement serait encore nécessaire, notamment pour la communication des conclusions du commissaire aux parties et pour l'information des justiciables Le problème de la communication des conclusions Dans son article Conclusions et notes en délibéré : encore un effort Philippe Chiaverini considère que ces nouvelles dispositions réglementaires ne répondent qu'imparfaitement à la conception de procès équitable défini par l'arrêt Kress de la CEDH du 7 juin 2001. [...]
[...] Désormais la France respecte le droit au procès équitable énoncé à l'article 6 de la CESDH. Le décret de 2006 supprime en effet la présence du commissaire devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel comme l'avait demandé la CEDH. Sa présence est cependant maintenue devant le Conseil d'Etat, mais le Conseil des ministres validé tout de même cette disposition, car les parties peuvent demander à ce qu'il ne soit pas présent au délibéré. À défaut de demande des parties, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré sans y participer pour une meilleure uniformité de la jurisprudence administrative et d'une plus grande sécurité juridique des parties. [...]
Droit administratif Le commissaire de Gouvernement et le droit à un procès équitable - nouvelles dispositions et CEDH, problèmes de communication des conclusions et d'information des administrés