Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=108-PGP&bg=5564&bd=5565&datePlan=2019-08-07&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-09-19 15:27:45+00:00
Document Index: 78124496

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-TCA-RSP-20120912
1 (BOFiP-TCA-RSP-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-RSP-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-RSP-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-RSP-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-RSP-§ 40-12/09/2012)
En application des articles L333-1 du code du sport , L333-2 du code du sport et L333-3 du code du sport , le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive appartient à l'organisateur de cet événement.
50 (BOFiP-TCA-RSP-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-RSP-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-RSP-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-RSP-§ 80-12/09/2012)
On entend par distributeur toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L32 du code des postes et des communications électronique s . Est également considérée comme distributeur de services de télévision toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs.
90 (BOFiP-TCA-RSP-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TCA-RSP-§ 100-12/09/2012)
La contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L121-1 du code du sport , L122-2 du code du sport , L122-12 du code du sport , L131-1 du code du sport ou L331-5 du code du sport , ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
110 (BOFiP-TCA-RSP-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TCA-RSP-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TCA-RSP-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TCA-RSP-§ 140-12/09/2012)
Le taux de la contribution est fixé à l' article 302 bis ZB du CGI . En 2010, le taux applicable est fixé à 5 % du montant des droits de diffusion encaissés.
150 (BOFiP-TCA-RSP-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TCA-RSP-§ 160-12/09/2012)
Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou au mini réel) doivent déclarer la contribution, en l'accompagnant de son paiement, sur l' imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), annexe de la déclaration de TVA n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).
170 (BOFiP-TCA-RSP-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TCA-RSP-§ 180-12/09/2012)
Les personnes, qui bénéficient de l'exonération de TVA prévue par l' article 261-7-1° du CGI en faveur des organismes à but non lucratif, sont redevables de la contribution dès lors qu'elles remplissent les conditions énoncées au I.
L' annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) est souscrite chaque mois. Néanmoins, si le montant de la taxe annuelle exigible est inférieur au seuil fixé à l' article 287 du CGI , elle peut être établie par trimestre. Cette déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le redevable, dans les délais prévus par l' article 39 de l'annexe IV au CGI . Elle doit être accompagnée du paiement.
190 (BOFiP-TCA-RSP-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TCA-RSP-§ 200-12/09/2012)
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (cf. BOI-TVA-PROCD ).
210 (BOFiP-TCA-RSP-§ 210-12/09/2012)