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Timestamp: 2016-10-27 07:05:49+00:00
Document Index: 68697674

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 443', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 116', 'art. 443', 'art. 41', 'art. 4', 'art. 443', 'art. 4', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 443', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 84', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 2', 'art. 116', 'art. 97']

122 II 24134. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 17 juin 1996 dans la cause soci�t� A. Inc. contre le D�partement de justice et police et des transports du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 4 et 41ter al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 OTVA; droit des pauvres, TVA. La taxation d'imp�ts cantonaux repose en principe exclusivement sur le droit public cantonal ind�pendant; en cas de violation de r�gles du droit f�d�ral, seule est ouverte la voie du recours de droit public pour violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (consid. 2a). Compatibilit� du droit des pauvres genevois (art. 443 ss LCP) avec les art. 41ter al. 2 Cst. et 2 OTVA: l'art. 2 OTVA n'a pas de port�e propre par rapport � l'art. 41ter al. 2 Cst. Une �ventuelle violation de cette r�glementation tombe sous le coup de l'art. 2 Disp. trans. Cst. et ne peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, du moment que la d�cision attaqu�e repose sur du droit cantonal ind�pendant et non sur du droit administratif f�d�ral (consid. 2b). L'action de droit administratif n'est plus recevable s'agissant de l'exon�ration de contributions publiques cantonales. Le renvoi de l'art. 2 OTVA � l'art. 116 OJ ne concerne d�s lors que les litiges entre autorit�s (consid. 2c). Faits � partir de page 242
Par arr�t du 21 novembre 1995, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours d�pos� par la soci�t� A. Inc., Etats-Unis, succursale de T. (ci-apr�s A.) contre la d�cision prise le 23 janvier 1995 par le D�partement de justice et police et des transports du canton de Gen�ve, l'assujettissant au droit des pauvres pr�vu par les art. 443 ss de la loi g�n�rale sur les contributions publiques du canton de Gen�ve (LCP), du 9 novembre 1887. Il a jug� que le droit en cause n'�tait pas contraire aux art. 41ter al. 2 Cst. et 2 de l'Ordonnance r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA; RS 641.201), du 22 juin 1994, car il ne pr�sentait pas les m�mes caract�ristiques de perception; il s'agissait d'un imp�t sp�cial dont l'objet et le but �taient li�s � la nature particuli�re d'une activit� �conomique; en outre, m�me cumul� avec la TVA, le droit des pauvres ne violait pas l'interdiction d'une imposition prohibitive au sens des art. 4 et 31 Cst.
Agissant � la fois par la voie du recours de droit public et par celle du recours de droit administratif, A. a d�pos� deux m�moires distincts contre BGE 122 II 241 S. 243cet arr�t. Dans son recours de droit administratif, qui est l'objet de la pr�sente proc�dure, elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu� et de dire qu'elle-m�me n'est plus assujettie au droit des pauvres pr�vu aux art. 443 ss LCP depuis le 1er janvier 1995, date d'entr�e en vigueur de l'OTVA. Elle invoque la violation des art. 4, 22ter, 31, 41ter Cst. et 2 Disp. trans. Cst. En outre, elle demande l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
Le D�partement de justice et police et des transports conclut � l'irrecevabilit� du recours de droit administratif ainsi qu'� son rejet et � la confirmation de l'arr�t entrepris.
2. a) Selon l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), qui ont �t� prises par l'une des autorit�s mentionn�es � l'art. 98 OJ et qui ne tombent pas sous l'une des exceptions �num�r�es aux art. 99 � 102 OJ. Sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (art. 5 al. 1 PA) ou qui auraient d� l'�tre (ATF 116 Ia 264 consid. 2 p. 266 et les arr�ts cit�s).
Pour qu'une d�cision soit fond�e - ou doive �tre fond�e - sur le droit f�d�ral, il ne suffit pas que, lors de l'application du droit cantonal ind�pendant, une r�gle de droit f�d�ral doive �tre observ�e ou doive �tre �galement appliqu�e. Encore faut-il que le droit public f�d�ral repr�sente la base ou l'une des bases sur lesquelles repose la d�cision prise dans le cas d'esp�ce dans le domaine en cause (ATF 116 Ia 264 consid. 2b p. 266, pr�cit�; ATF 112 V 106 consid. 2d p. 113). Lorsqu'une d�cision est fond�e, d'une part, sur le droit cantonal ind�pendant et, d'autre part, sur le droit public f�d�ral (droit administratif), elle peut �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif exclusivement dans la mesure o� est en cause une violation du droit f�d�ral, alors que la violation du droit cantonal ind�pendant ne peut �tre invoqu�e que par la voie du recours de droit public (sous r�serve du cas o� l'application du droit cantonal ind�pendant est intimement li�e � celle du droit f�d�ral: ATF 119 Ib 380 consid. 1b p. 383; ATF 118 Ib 11 consid. 1a p. 13, 234 consid. 1b p. 237 et les r�f�rences cit�es). De simples r�gles de principe ou des dispositions-cadres BGE 122 II 241 S. 244de droit public f�d�ral qui, pour �tre applicables au cas d'esp�ce, n�cessitent des mesures d'ex�cution relevant du droit cantonal, ne constituent pas la base de la d�cision, de sorte que celle-ci ne repose pas sur le droit f�d�ral. Si le droit cantonal ind�pendant devait violer une r�gle de principe ou une disposition cadre du droit public f�d�ral, seule serait ouverte la voie du recours de droit public pour violation du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Par ailleurs la notion de "droit public f�d�ral" au sens de l'art. 5 PA n'englobe pas l'ensemble du droit public �dict� par la Conf�d�ration; la doctrine dominante estime qu'elle se limite au droit administratif f�d�ral (ATF 118 Ia 118 consid. 1b p. 121 et les auteurs cit�s).
Les d�cisions concernant la taxation d'imp�ts cantonaux reposent en principe exclusivement sur le droit public cantonal. Il est vrai que le Tribunal f�d�ral avait admis dans un cas qu'une taxation cantonale dans laquelle �tait litigieuse uniquement l'application d'une convention visant � �viter les doubles impositions, qui relevait du droit public de la Conf�d�ration, se fondait �galement sur le droit public f�d�ral (ATF 102 Ib 264 consid. 1a p. 265). Mais la question a �t� laiss�e ind�cise depuis lors. Dans certains cas, la voie du recours de droit administratif a �t� express�ment exclue (Archives 55 587 et 659). De m�me, lorsque des dispositions de droit public f�d�ral pr�voient des exon�rations des imp�ts cantonaux et communaux, telles que celles de la Conf�d�ration, d'�tablissements ou de corporations publics ou de particuliers, la violation de ces dispositions par une d�cision de derni�re instance concernant la taxation des imp�ts cantonaux ne peut �tre entreprise par la voie du recours de droit administratif (ATF 116 Ia 264 consid. 2c p. 268, pr�cit�; la voie de l'action de droit administratif �tait ouverte jusqu'� fin 1993, cf. consid. 2c ci-apr�s). Le Tribunal f�d�ral a �galement admis que la conformit� du droit fiscal cantonal � l'art. 34 quater al. 5 et 6 Cst., dont la teneur a �t� reprise et r�alis�e par les art. 80 � 84 LPP (RS 831.40), ne pouvait �tre examin�e dans le cadre d'un recours de droit administratif, mais bien par la voie du recours de droit public pour violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (ATF 116 Ia 264 consid. 3 p. 268 ss, 272, pr�cit�).
b) Dans le cas particulier, la d�cision attaqu�e repose essentiellement sur le droit cantonal genevois, � savoir sur les art. 443 ss LCP, qui obligent les entreprises ou les organisateurs en particulier de spectacles, manifestations artistiques, litt�raires, musicales ou sportives, conf�rences, expositions, exhibitions, f�tes dont l'entr�e est payante, bals et dancings, musique dans les �tablissements publics, loteries et BGE 122 II 241 S. 245tombolas, jeux divers et en g�n�ral tous autres divertissements � percevoir un droit des pauvres, de 13% en r�gle g�n�rale, sur la recette brute vers�e par l'ensemble des clients, spectateurs, auditeurs et autres participants. Il est vrai que l'autorit� intim�e a examin� dans quelle mesure ce droit �tait compatible avec les art. 41ter al. 2 Cst. et 2 OTVA qui excluent toute imposition par les cantons ou les communes de chiffres d'affaires que la Conf�d�ration soumet � la TVA ou d�clare exon�r�s. Cette r�glementation, de rang constitutionnel, a toutefois la valeur d'une r�gle de principe au sens de la jurisprudence pr�cit�e (consid. 2a ci-dessus) et ne constitue pas la base de la d�cision attaqu�e. A cet �gard, l'art. 2 OTVA n'a pas de contenu propre par rapport � l'art. 41ter al. 2 Cst. et ne peut �tre consid�r� comme du droit administratif f�d�ral qu'il appartiendrait au canton de r�aliser. L'�ventuelle violation de cette r�glementation tombe sous le coup de l'art. 2 Disp. trans. Cst.; comme la violation des autres droits constitutionnels invoqu�s par la recourante, elle ne peut �tre entreprise par la voie du recours de droit administratif, du moment que la d�cision attaqu�e repose sur du droit cantonal ind�pendant et non sur du droit administratif f�d�ral (art. 84 al. 1 lettre a a contrario).
c) C'est � bon droit que la recourante ne pr�tend pas que son m�moire serait recevable en tant qu'action de droit administratif (art. 116 ss OJ). En effet, depuis l'entr�e en vigueur le 1er janvier 1994 de la novelle du 4 octobre 1991 modifiant la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, l'art. 116 lettre f OJ a �t� abrog�, de sorte que l'action de droit administratif n'est plus recevable s'agissant de l'exon�ration de contributions publiques cantonales. Le renvoi de l'art. 2 OTVA - pour autant qu'il ne r�sulte pas d'une inadvertance - ne concerne d�s lors que les litiges entre autorit�s (art. 116 lettres a et b OJ; KUHN/SPINNLER, Mehrwertsteuer, Muri/Bern 1994, p. 36, Erg�nzungsband, p. 17). Cela ne signifie pas pour autant que les causes qui faisaient l'objet d'une telle action pourraient dor�navant �tre port�es dans tous les cas devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif. Il est vrai qu'en termes tr�s g�n�raux, le Conseil f�d�ral a admis que les litiges qui ne pourraient plus, � l'avenir, fonder une action de droit administratif, seraient tranch�s en premi�re instance en principe par une autorit� f�d�rale d�finie par le Conseil f�d�ral, les d�cisions de cette derni�re pouvant, en derni�re instance, faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral ou le Tribunal f�d�ral des assurances (Message du Conseil f�d�ral du 18 mars 1991, FF 1991 II 492 ss). Les conditions de recevabilit� du recours de BGE 122 II 241 S. 246droit administratif, telles qu'elles r�sultent en particulier de l'art. 97 al. 1 OJ, n'ont toutefois pas �t� modifi�es, de sorte que cette voie ne saurait se substituer de fa�on g�n�rale � l'action de droit administratif. Tel ne saurait �tre le cas en particulier lorsque la voie subsidiaire du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels du citoyen (y compris celui d�coulant de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect) est ouverte.
Art. 4 et 41ter al. 2 Cst.,