Source: https://www.scribd.com/doc/119335415/41660329-Le-Pilotage-Maritime
Timestamp: 2018-12-14 10:20:33+00:00
Document Index: 323313322

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 21", 'art 13', "l'article 15", "l'article 1832", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 12", "l'article 24", 'art. 63', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 79", 'art. 22', "l'article 1", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 86", "l'article 36", "l'article 86121", "l'article 86", "l'article 81", "l'article 23", 'art 13', "l'article 13", 'art 16', "l'article 79", 'art 15', 'art 15', 'art 16', "l'article 79", 'art 79', 'art 15', "l'article 86"]

Rédigé par BIGNAULT Louise-Adélaïde CDMT Année 2002
Depuis la plus haute Antiquité, le pilote guide le navire à l'entrée et à la sortie du port, où les eaux présentent les plus grands risques. Cette institution s'est en effet imposée au fur et à mesure du développement des échanges maritimes. Pour des raisons de sécurité, le capitaine requiert l'aide d'un "homme du lieu" qui possède toutes les connaissances nécessaires sur la rade, les fonds marins, les courants, les configurations de côtes et portuaires, pour que le navire accède sans encombre aux installations qui lui sont réservées, ou en sortie. Ce pilote portuaire ne doit pas être confondu avec le pilote hauturier qui est, pour sa part, l'ancêtre du capitaine. En effet, c'est à lui que revenait la charge de diriger le navire en haute mer. Le capitaine était seulement le chef de l'expédition militaire ou commerciale ; sa charge était de défendre le navire des actes de piraterie pour assurer avant tout de la bonne conduite de la cargaison à destination. D'illustrent navigateurs étaient des pilotes hauturiers, comme Christophe Colomb, Magellan. Les deux professions ont coexisté jusqu'au XVIIIème siècle. Elles assuraient la sécurité de la navigation maritime d'un bout à l'autre du voyage. Mais, le capitaine ayant développé son rôle à bord et, plus particulièrement, sa capacité à manœuvrer lui-même le navire, le pilote hauturier a, peu à peu, disparu. L'obligation de pilotage remonte à un édit de 1551, pris sous le règne de Henri II qui énonçait : "Le patron du navire pour écarter tout danger menaçant la vie des hommes ou la cargaison sera tenu en tous lieux où la nécessité et l'usage le commandent de prendre un pilote ; s'il ne l'a pas fait, il sera puni pour chaque fois d'une amende de 50 réaux d'or. Il dédommagera, en outre, le chargeur des frais et des pertes qu'il aura éprouvés par suite de cette négligence. Le pilote sera payé sur les marchandises au chargeur et il sera nourri par le patron si son salaire n'excède
pas 6 livres de gros de Flandre. S'il l'excède, son salaire sera imputé comme grosse avarie sur le navire et sur la cargaison." Mais, c'est sous le règne de Henri III qu'un édit, pris en 1584, jette les bases de la réglementation du service de pilotage. Il prévoit essentiellement l'examen que le pilote doit passer pour exercer sa profession et la tutelle des autorités royales sous laquelle il est placé pour ce faire : l'Amirauté. C'est à cette époque qu'elle commence à fixer le nombre de pilotes dans chaque port et impose l'obligation de pilotage qu'aux navires étrangers. L'Ordonnance de Colbert, édictée en 1681 sous le règne de Louis XIV, est un texte fondamental de renommée internationale. Elle définit les attributions respectives du capitaine et du pilote. En définitive, elle énonce les grands principes du pilotage, qui le régissent encore de nos jours : il s'agit, tout d'abord, de l'obligation de pilotage, de son monopole, du contrôle de l'Amirauté, des connaissances du pilote, et encore des sanctions en cas de faute de ce dernier. Ainsi, par exemple, s'il échoue volontairement le navire, "il sera puni du dernier supplice et son corps sera attaché à un mât planté près du lieu du naufrage." Ce n'est qu'avec le décret-loi du 12 décembre 1806 pris sous le règne de Napoléon Ier que vont apparaître les stations de pilotage, les pilotes étant jusque-là regroupés en confrérie. Les principes de base énoncés dans ces textes se sont perpétués tout au long des siècles. En effet, nous ne pouvons que constater leur reprise dans les lois et décrets actuels. Bien sûr, ils ont été modifiés et adaptés aux nouvelles conditions de navigation et de commerce.
Ce mémoire porte essentiellement sur l'organisation générale du service du pilotage portuaire français. Ainsi, dans une première partie, nous établirons un descriptif du service portuaire du pilotage. Ensuite, dans une deuxième partie, nous verrons les différents régimes de responsabilité, pour terminer brièvement sur les enjeux européens.
Première partie Le service du pilotage maritime 4 .
à l'approche d'une zone portuaire. 28 juillet 1976. du 14 mars 1986 et du 25 mai 2000. D'ailleurs. 1584 et 1682. Cette loi a subi maintes modifications apportées par le décret du 19 mai 1969 modifié lui aussi par les décrets du 26 avril 1974. Qui plus est. cette mission sous-entend de porter assistance en priorité à tout navire en difficulté ou en danger de se perdre. des exceptions à cette obligation existent. Elle consiste à guider le capitaine à l'approche d'un port. la définition de l'article 1er est complétée par la mention que. En fait. C'est une activité réglementée par de nombreux textes qui constituent une véritable Charte du pilotage. 5 . rades et eaux maritimes des fleuves et canaux".L'intervention d'un pilote à bord d'un navire. 1er août 1980. Ainsi. qui a remplacé le décret-loi du 12 décembre 1806. est indispensable pour garantir la sécurité de la navigation maritime et la préservation de l'environnement. Sa mission est obligatoire. où la route maritime est dangereuse. Cependant. de ces textes découlent non seulement la définition du service de pilotage. tous les éléments qui le caractérisent. le service de pilotage s'est toujours vu appliquer la même définition telle que nous pouvons la lire à l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 : "Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports. Malgré l'évolution de la réglementation. La mission du pilote est restée la même. Le texte fondamental de cette Charte est la loi du 28 mars 1928. 18 septembre 1978. lui-même inspiré des ordonnances de 1562. mais aussi. "le pilotage est obligatoire pour tous les navires français ou étrangers". dans les ports. le régime du pilotage est complexe.
d'obligations prévu par la loi. La zone obligatoire de pilotage Au temps du décret de 1806. elle établit le caractère et les limites de l'opération de pilotage.Chapitre 1 Les éléments caractérisant le service du pilotage La loi de 1928 instaure une obligation pour le pilote de fournir une aide aux navires à l'entrée et à la sortie du port. qui ont consacré l'obligation de pilotage. I. conduit à considérer le pilote comme chargé d'une mission de service public. et en des lieux déterminés définis comme la zone de pilotage obligatoire. l'assistance est dispensée par le pilote. L'obligation du pilotage Le titre 1er de la loi du 28 mars 1928 s'intitule "Obligation du pilotage". Il aurait donc été dangereux de permettre à 6 . Section 1. pour la conduite des navires visés par le décret du 19 mai 1969 modifié. Dans ses articles. les cartes maritimes n'étaient pas très précises et les aides techniques à la navigation n'existaient pas. en contrepartie. puis de celui de la loi de 1928. Ainsi. Un certain nombre de prérogatives et.
Les risques d'accidents étaient certains. Cette zone est. op. cit. Le règlement local de chaque station précise la zone dans laquelle le service du pilotage va être effectué1. A) La détermination des limites du port La quasi-totalité des navires sont obligés de recourir à l'assistance du pilote. S.tout capitaine de pénétrer dans des ports difficiles d'accès. comme l'arrêt de la Cour d'appel de Douai l'a retenu en 19102. les connaissances appropriées pour naviguer en toute sécurité à l'entrée et à la sortie du port. 12 janv.. Le "port". cit. n° 858 . 1927. modifié par l'article 1er du décret du 14 mars 1986. 1. 3 Rodière. civ. p. assez vaste. Ripert. Administration du pilotage de Dunkerque c/ Pollefort. service du pilotage de Sète c/ Domine et autres. Par conséquent. Le pilote n'a pas à prendre les devants et proposer ses services au-delà de cette zone obligatoire3. t. qui connaît les fonds marins. L'assistance technique apportée par le pilote l'est donc dans des lieux spécialement déterminés. Elle diffère selon les ports mais ne se limite pas aux ports à proprement parler. l. n°444. op. 95. les courants. Le capitaine a donc besoin de ce spécialiste. le pilote. CA Douai. Debrac et Agnicray. En effet. et par conséquent le champ d'intervention du pilote vont s'étendre en fonction des exigences en matière de sécurité. bref.G. Il s'étend au-delà et comprend tous les lieux dangereux qui se trouvent en ses abords et par lesquels il faut passer pour y entrer et en sortir.Cass. 1 2 Article 3 alinéa 1er du décret du 19 mai 1969. l'idée d'imposer un marin expert des conditions locales de navigation s'imposait naturellement. 6 juillet 1910. d'ailleurs. 1927. . pour traverser cette zone dangereuse. le port n'est pas seulement constitué par l'ensemble des bassins jusqu'aux extrémités des jetées et du chenal d'accès. 7 .
sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires. les navires affectés exclusivement à l'amélioration. com. Il prévoit deux situations : • D'abord. les bâtiments de guerre français à l'entrée et à la sortie des ports militaires. lorsqu'ils sont appelés. Calais. d'un port non militaire . estimé qu'il n'y était pas soumis parce que le "Hoverport" se trouve en-dehors de la zone de pilotage fixée réglementairement pour le port maritime de Calais. obligatoire pour tous navires visés par l'article 2 du décret du 19 mai 1969 : "… sont considérés comme navires au sens du présent décret. La décision portant fixation du seuil.B) Les navires concernés par l'obligation de pilotage Dans la zone obligatoire considérée. Ces navires peuvent être français ou étrangers (articles 2 et 3 alinéa 1er du décret de 1969). des exemptions sont également prévues. le pilotage est. en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage. II. à vocation commerciale – exceptés les aéroglisseurs4 – ou militaire.les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station. a priori. rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer". en effet. 18 novembre 1969. sont totalement dispensés du paiement de taxe de pilotage. fleuves. Il s'agit : 4 T. tous les bâtiments de mer qui effectuent une navigation en mer. Mais. prise après avis de conséquent. p. Rodière précise que l'aéroglisseur n'est pas soumis à l'obligation de pilotage mais que le tribunal n'a pas statué sur la question de fond. 8 .19 : R. à l'entretien et à la surveillance des ports et de leurs accès ainsi qu'au sauvetage . D 1970. les navires du service des phares et balises . dans les ports et rades. à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire. pour ce faire. les navires affranchis de l'obligation du pilotage et qui. par " – quel que soit leur tonnage. Il a. Les dispenses à l'obligation de pilotage Les dispenses à l'obligation du pilotage sont inscrites à l'article 1 er du décret du 14 mars 1986 qui modifie l'article 3 du décret du 19 mai 1969. .
comme le commandant d'un ferry assurant une ligne régulière. le législateur retient les cas où le capitaine. Plutôt que de le sanctionner pénalement pour s'être soustrait à des prescriptions réglementaires. Ce cas est rendu obligatoire dès lors. Mais. conclusions Rougevin-Baville. A) La licence de capitaine-pilote Certains capitaines de navire peuvent se voir délivrer une licence de capitaine-pilote pour un port ou une partie du port considéré. Le Conseil d'Etat rappelle dans un arrêt du 2 juin 1972 que c'est au législateur d'organiser le droit de circulation dans les ports : "…il appartient également à l'autorité administrative. CE. Ils sont. • Et ensuite. p 647. Dans ce cas. 7 Article 5 alinéa 2 précité. leur capitaine étant titulaire d'une licence de capitaine-pilote. cette exemption peut apparaître anormale puisque l'obligation de pilotage est inscrite dans une loi.la commission locale prévue à l'article 7 ci-après. p 407 . est annexée au règlement local de la station". 8 CE. par sa fréquentation du port. que les conditions météorologiques impose l'utilisation de remorqueur(s) pour manœuvrer en sécurité. il paraît utile de l'y autoriser mais de l'obliger à payer la taxe de pilotage. 3 du décret précité. en vue d'assurer la police de la circulation dans les ports. pour qu'il participe à l'exploitation de la station de pilotage. de subordonner le droit de circulation des navires dans les ports à la possession d'un brevet spécial par leur capitaine ou à l'appel au service public du pilotage…"8 5 6 art. par exemple. Fédération française des syndicats de pilotes maritimes. peut ne pas avoir besoin des conseils d'un pilote. les navires affranchis de l'obligation de prendre un pilote.AJDA 1972. Rec. dispensés de l'obligation de prendre un pilote dans cette zone5. 2 juin 1972. et dans la mesure où la sécurité de la circulation l'exige. Article 5 alinéa 2 du décret du 19 mai 1969 modifié par l'article 3 du décret du 14 mars 1986. A première vue. 9 . dans ce cas là. il devra payer le tarif général7. le navire est soumis à un tarif réduit6. Dans une telle situation. Mais rien n'empêche le capitaine de faire appel à un pilote pour l'assister.
de manœuvre et de navigation . ainsi que ceux transportant des substances dangereuses10. le second capitaine d'un navire peut se voir délivrer la licence. Les modifications apportées en mai 2000 assouplissent ces conditions. de manœuvre et de navigation. la vérification de ses compétences. Mais. les capitaines de certains bâtiments sont formellement exclus du bénéfice de cette licence. modifié par l'article 1 er du décret du 25 mai 2000. ses caractéristiques. en ce qui concerne les catégories et les longueurs hors-tout des navires (article 7 du décret de 1969)9. 10 . Désormais. de la densité du trafic. annexées au règlement local de la station. B) Les "pratiques" Le recours à des "pratiques" devient exceptionnel. sa validité peut aussi être restreinte en fonction de considérations climatiques. etc. Il peut s'agir également de bâtiments non pourvus de moyens de communication VHF. sa maîtrise de la langue française. sont de trois ordres et tiennent : au navire : sa catégorie. de moyens de manœuvre temporairement réduits du navire. le capitaine du navire peut appeler quiconque 9 Cet article a été repris dans sa totalité dans l'article 4 du décret du 14 mars 1986. La licence est délivrée pour deux ans et peut être renouvelée tant que toutes les conditions requises demeurent réunies. les caractéristiques du balisage… période. son brevet. ses au port : les difficultés des opérations d'entrée. situation du poste dans le port . la au capitaine : son nombre de touchées et leur fréquence au cours d'une certaine équipements de sécurité. La validité de la licence de capitaine-pilote peut être étendue à des navires présentant des caractéristiques comparables. Dans les ports de faible importance dépourvus de station de pilotage. de ses aptitudes physiques. Ces conditions. il appartient à chaque port de fixer les conditions de délivrance de ces licences.Mais. de sortie et de mise à quai . Il s'agit des capitaines de navires-citernes transportant des hydrocarbures dont la liste est fixée dans l'annexe 1 de la Convention Marpol 73. Enfin. notamment en ce qui concerne les équipements de sécurité. ses qualités manœuvrières. de l'état du port et de motifs de sécurité. dans les mêmes conditions que celles appliquées au capitaine en titre. 10 Décret du 7 août 1979. après avis de la commission locale.
Traité de droit maritime. D'ailleurs. Le Baron et Cholet c/ Redery C. Chauveau. la station de pilotage comme une structure essentiellement réglementaire matérialisant l'existence et l'organisation d'un service public de pilotage 11 12 P. cela a été confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat en 1929. En effet. I. 24 juin 1964. CA Rennes. Elles ont répondu en toute logique à une exigence de sécurité et de service public. Exbrayat : Rec. La qualification de service public L'activité du pilotage est fortement marquée par la réglementation. en effet. qualifiée de service public tant par la doctrine que par la jurisprudence. DMF 65. dispositions qui ne sont que la contrepartie de droits dont ils ne bénéficient pas12. concl. De ces articles découle la qualification de service public. Les stations voisines concernées ont pris des mesures pour éviter le recours aux "pratiques" dans la quasi-totalité des cas (un pilote seulement dans trois stations au 15 décembre 2000). n°336. rendu pour l'application de la législation antérieure à 1928 : "Les pilotes…collaborent à l'exécution d'un service public sous le contrôle du ministre chargé des services de la Marine marchande…"13. p 234. Le service public du pilotage Les pilotes disposent d'un véritable droit exclusif visé dans les articles 1er et 16 de la loi de 1928. Van Derschoot et capitaine Vender Schoot. 11 .possédant les connaissances suffisantes en matière de navigation locale. 13 décembre 1929. Section 2. Josse. 731. 13 CE. L'administration n'exerce aucun contrôle sur les qualifications des intéressés choisis et rémunérés en toute liberté par qui leu font appel11. mission qu'exécute le pilote. CE p 1113. ils ne sont pas soumis aux obligations et aux restrictions concernant les pilotes de l'article 6 de la loi de 1928. La loi définit. ce qui a permis de dégager la nature juridique de l'activité de pilotage.
Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés. il faut entendre toutes les dépenses faites par les pilotes soit sur leurs deniers propres. ils sont soumis au pouvoir de tutelle du ministre des Transports sur le fonctionnement des stations de pilotage. l'engagement et l'exécution des dépenses de leur station. Pour mettre fin aux contestations qui se sont élevées entre stations de pilotage et administration quant à l'étendue de cette tutelle. les règlements intérieurs financiers et de service. Son règlement local. 14 15 L'article a été modifié par l'article 1er du décret du 16 avril 1974. Malgré cela. l'article 16 du décret de 196914 dispose : "Le fonctionnement des stations de pilotage est exercé sous la tutelle du ministre des transports. les sommes correspondant à l'amortissement de l'acquisition devant ultérieurement apparaître en dépense dans le budget de la station. A) La tutelle de la puissance publique Les pilotes disposent d'une autonomie assez large en ce qui concerne la gestion de leur matériel. Ce dernier a compétence pour mettre en œuvre l'organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage. l'administration va fixer le nombre des effectifs." Cet article est essentiel car il pose le principe selon lequel les droits de la puissance publique sur le fonctionnement de la station de pilotage relèvent d'un pouvoir de tutelle. Elles feront également parvenir à ladite autorité l'état des investissements15 en biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution du service un mois avant que le budget de la station ne soit arrêté. les tarifs (article 14 du décret) grâce aux informations que les stations sont tenues de lui donner. Par "investissements". Ainsi. la composition des biens. Les stations sont tenues d'adresser à l'autorité déterminée à l'article 19 les informations nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés à cette autorité par l'article 14 du présent décret.dans une zone délimitée. ainsi que le règlement de la caisse des pensions constituent un cahier des charges fixé par la puissance publique. soit sur les fonds inscrits au compte du matériel dans le budget de la station et ayant pour objet l'acquisition d'un bien en vue de l'exécution du service. Celui-ci peut imposer aux stations des règles adaptées du plan comptable général. 12 .
4è édition Rousseau. celui-ci est compétent pour la délivrance des licences de capitaine-pilote et le fonctionnement de la commission locale18. et du double en cas de récidive. 1950. 18 Décret du 14 mars 1986 modifiant le décret du 19 mai 1969 et l'arrêté du 18 avril 1986. Ripert. rémunérés par la répartition de taxes fixées par l'autorité publique" 20. toute personne qui. Dilly. 22 Texte originel. à l'article 29 du décret de 1802. Les taux d'amende ont été augmentés. Article 16 du décret du 19 mai 1969. L'exercice de la tutelle en ce qui concerne les pouvoirs de contrôle mais non de décision17 n'est pas transféré au Préfet de région mais au Préfet de département. B) Le monopole du pilotage Le pilote dispose donc d'un droit exclusif qui est qualifié de monopole 19. 17 juin 1949. la Fédération des pilotes demandait l'annulation du décret de 16 17 Décret du 21 juillet 1982. Rec. 19 G. aura entrepris ou tenté d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote commissionné". Le Conseil d'Etat lui a d'ailleurs reconnu la qualité d'agent public : "Les pilotes agents du service public de pilotage. ou de l'une de ces deux peines seulement. CE. Le Conseil d'Etat a confirmé le sens de ces dispositions dans son arrêt du 2 juin 1972 (précité). n°854. Ainsi. 21 Cette interdiction existait bien avant la loi de 1928. Cet article prévoit d'ailleurs qu'"est punie d'une amende de 180 à 3600 F22 et de huit à quinze jours de prison.Ses pouvoirs ont été largement transférés lors de la redistribution interne au pilotage réalisée en 1974 et 1980 et de la déconcentration générale à l'échelon départemental et régional réalisée en 198216. 20 CE. soumis à un statut approuvé par l'autorité administrative. En l'espèce. La circulaire explicative du 9 mai 1983 précise l'action des Préfets à l'échelon de la région et les exceptions au transfert des pouvoirs du ministre. Ce monopole est assuré par l'article 16 de la loi de 1928 qui défend à tout autre personne d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote commissionné sans avoir une commission régulière de pilote de la station du lieu 21. 13 . p 293. sans une commission régulière du pilote de la station. tome I. Droit maritime.
p. le Conseil d'Etat a précisé que les pilotes exerçaient une profession sur le domaine public maritime ou portuaire qui revêt les caractéristiques d'un service public. précité.1969. Le Conseil d'Etat admet que l'autorité administrative doit prendre toutes les mesures de nature à assurer la meilleure utilisation du domaine public. DMF 1988. doivent être considérées comme la réunion de pilotes commissionnés individuellement et dont l'effectif peut être modifié par le ministre. que ni la loi du 28 mars 1928 23 CE. 1932. dans leur majorité. Société des autobus antibois. d'une gestion commune des biens et d'une compatibilité commune. conclusions Laurent. p. Société Desaveine. II. conclusions Latournerie – CE ass.505. Rézenthel. de compromettre sa bonne gestion"23. un texte réglementaire ne pouvant. en lui faisant concurrence. Leb. p440. 29 janvier 1932. 14 . RPDA 1957. En rejetant le recours. selon elle.355s. 24 "Le pilotage dans les eaux portuaires". L'obligation de recourir au service public de pilotage a été instituée 25 pour des raisons évidentes de sécurité et de conservation des domaines. 2 juin 1972. monopole analogue à celui d'un concessionnaire de service public. malgré l'existence. RDP. Tout d'abord. Le pilotage est reconnu comme une activité d'intérêt général24. porter atteinte à un monopole institué par la loi.1. Le caractère de ce service public La qualification de l'organe n'a pas d'incidence sur le caractère du service public en cause. p.. 25 CE . et que cette collectivité de fait doit être regardée comme une entreprise dotée d'un monopole de l'assistance aux navires. R. M. dans le souci de "protéger le service public en refusant d'autoriser les entreprises qui risqueraient. Rougevin-Baville en a conclu que les stations de pilotage. 16 novembre 1956. les stations de pilotage n'ont d'ailleurs pas la personnalité morale : "Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête que celle-ci a été présentée "pour la station de pilotage de Honfleur" .
CE. les conditions de leur mise à la retraite et la discipline qu'il organise. 22 juillet 1924. DP 1896 –1. p. Cie générale transatlantique c/ Comm. Rec.. les concours auxquels il subordonne leur nomination. Rec. Le caractère de service public a même été accentué par le décret de 1969 qui institue une réglementation concernant. p. la composition du personnel du pilotage. Berthelot. qu'ainsi. il s'agit pour le pilotage de l'exécution d'un service public industriel et commercial. des modalités de leur rémunération et de leurs obligations de services 27 : ils sont propriétaires de leur matériel (article 22) et sont rémunérés par des redevances pour services rendus28. En pratique. Enfin... Exbrayat. justement. Ensuite. la fonction de pilote concerne l'assistance apportée aux capitaines de navires. – Cass. Selon l'article 21 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux évènements maritimes : "le pilote peut s'affranchir de la responsabilité civile par l'abandon de son cautionnement". 28 "Le pilotage dans les eaux portuaires". concl. p. Le Grivès c/ Ropers – DP 1926-1-198. p. Lebon.355 et suivants. civ. Pour tous ces motifs et en raison du caractère économique de cette activité. civ.1113. 18 janvier 1958. Elle possède des similitudes avec l'activité de capitaine de remorqueur. Du pilotage de Dunkerque et Evrard. 5 février 1896. les litiges relatifs à la mise en cause de la responsabilité des pilotes relèvent de la compétence des juridictions judiciaires29. les contrôles auxquels il les soumet. Rec. les pilotes ont la qualité d'agents publics en raison de leur mode de recrutement. 96. 24 mars 1928. 13 décembre 1929.719 – CE. CE. R. le sous-secrétaire à la Marine marchande est fondé à soutenir que la station susmentionnée n'a pas qualité pour ester en justice et qu'en conséquence sa requête doit être rejetée comme irrecevable"26. On trouve des traces de ce dernier principe dans l'obligation 26 27 CE. Lebon. Josse. Le fonctionnement du pilotage est donc soumis aux principes d'égalité et de continuité du service public. Rézenthel. lamaneur ou de moniteur d'auto-école qui sont des activités commerciales.575. 15 .sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ni aucune autre disposition législative n'a conféré la personnalité morale aux stations de pilotage . 29 Cass. Station de pilotage de Honfleur. DMF 1988.
En effet. p. mais il conserve son indépendance. comme l'état du navire. C'est un engagement de très courte durée qui a pour objet la conduite du navire moyennant le paiement d'une rémunération fixée par les règlements. Ce contrat se forme dès que le navire annonce son arrivée (article 6 du décret de 1969) en imposant des obligations à chacune des parties. Mais la liberté contractuelle est limitée puisque le pilotage étant obligatoire. Le Squire c/ synd. Cie ch.incombant au pilote de ne pas s'absenter ou d'interrompre momentanément ses fonctions sans autorisation du chef du pilotage (art. les tribunaux y voient un contrat d'entreprise. le caractère contractuel." 16 . excluant tout lien de subordination du pilote au capitaine du navire qui conserve le commandement. 29 avril 1966. le choix du pilote n'est pas libre. le pilotage s'apparente à un service public. 30 CA Rouen. Le contrat de pilotage est un contrat d'entreprise. 426 : "Le pilote. Pilote de la Seine. ni le capitaine ne lui donnent d'ordre. Ni l'armateur. DMF 66. rien n'enlève à l'opération que le capitaine conclut. S'agissant de la nature juridique de ce contrat. pour le compte de l'armateur avec le pilote. Schiaffino et Enim. Le pilote n'a pas le choix du navire. conseiller du capitaine. Le pilote se met à la disposition du capitaine. Section 3. n'est pas un préposé de l'armateur. Le pilote n'est ni leur subordonné. et dans l'interdiction qui lui est faite d'exercer la pêche à titre professionnel sauf autorisation du Ministre (art 13). dans son fonctionnement il obéit à des règles de droit privé régies par la loi de janvier 1969. Le régime du pilotage en droit privé Si d'un point de vue organique. ni un préposé30. 11 du décret du 14 décembre 1929). Il doit aussi rendre compte sans délai au chef du pilotage et aux services concernés du port des observations relevées au cours de sa mission.
217.. l'étendue des zones portuaires expliquent aisément cette situation. Rec. les pilotes devant agir individuellement à cette fin34. 17 . même lorsqu'elle en a eu l'occasion33. les textes sont muets à cet égard. en réalité. 31 32 Il y a actuellement 31 stations de pilotage au total. La structure juridique de la station de pilotage est très particulière. Comité d'établissement de Saint Chamond. a décidé qu'une station ne peut demander l'annulation d'un décret modifiant son règlement. Elle est réglementée par l'ensemble des textes relatifs au pilotage qui l'ont donc placée sous la tutelle du ministre des Transports (article 16 du décret de 1969). 9 février 1921. D. La Cour de cassation n'a pas pris position. Lebon. Casta Lumio c/ Cie des Messageries Maritimes. 33 Civ. leur localisation et les difficultés d'accès.Chapitre 2 La station de pilotage Tout pilote est obligatoire attaché à une station. En effet. précité – CE. 2è. Station de pilotage de Honfleur. veille à la protection des intérêts professionnels des pilotes. 12 février 1958. Le Conseil d'Etat. 34 Arrêt Station de pilotage de Honfleur. Elle est indispensable pour la mise en œuvre du service du pilotage mais n'est pas dotée de la personnalité morale 32. 28 juin 1954. p. qui est l'entité support du pilotage portuaire31. les stations de pilotage sont très différentes les unes des autres. CE. L'activité et l'importance plus ou moins grandes des ports. 1954. pour sa part. Lebon. Station de pilotage de Honfleur. Malgré leurs traits généraux communs. 12 février 1958. C'est le syndicat qui.96 – Civ. Rec.96. p.
La composition de l'assemblée commerciale est fixée par l'article 15 du décret de 1969 modifié en 2000. Article 15 du décret du 19 mai 1969 modifié par l'art. après avis d'une commission dite "assemblée commerciale".Section 1. les brevets requis pour se présenter au concours. les dispositions relatives à la Caisse des pensions. Le décret du 14 décembre 1929 assigne. 35 36 Article 14 alinéa 2 du décret du 19 mai 1969. qu'une seule fois par an et doit s'assurer que les stations sont suffisamment équipées pour satisfaire aux exigences de service. le niveau des effectifs. Chaque station est donc un cas particulier. Elle doit donner un avis motivé au préfet de région. par cas de force majeure. l'autorité chargée de la direction du service. 22 et 26 et s. des résultats enregistrés et de la situation prévisible à court terme. la composition des biens nécessaires à l'exécution du service. en principe. Le règlement local précise l'organisation du service comme les limites géographiques de la zone de pilotage obligatoire. les règles à respecter pour l'appel d'un pilote. Elle ne se réunit. ne peut débarquer (art.). lui aussi. I. en particulier sur les aspects économiques du pilotage comme l'augmentation des droits de pilotage36. Assemblée commerciale Cette assemblée n'a qu'un rôle consultatif. l'effectif des pilotes. les tarifs et les indemnités de pilotages sont déterminés par le règlement local" 35. 2 du décret du 5 juin 2000. Elle est tenue au courant de l'activité de la station. "Les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire. la composition du matériel. d'autres objets au règlement local. Le règlement local Chaque station reçoit son propre règlement local qui est établi par arrêté du ministre des Transports. 18 . l'organisation financière. les seuils d'obligation ainsi que les conditions prévues pour la délivrance des licences de capitaine-pilote. et son fonctionnement a fait l'objet de l'arrêté du 5 juin 2000. notamment lorsque le pilote.
les pilotes étant. I. la loi lui interdit d'effectuer aucune des opérations qui caractérisent l'exercice du droit de propriété en la privant de toute possibilité d'action. qui est l'entité spécifique et le propriétaire des biens de la station. Section 2. La loi lui a donné un statut "sui generis" qui la place en dehors du droit commun régissant les sociétés civiles et commerciales. Toutefois. dont la composition est fixée par l'arrêté Marine marchande du 18 avril 1986 modifié par l'arrêté du 5 juin 2000. La collectivité est donc comparable à une copropriété. en effet. Chaque pilote possède une part d'une valeur égale – pour une 19 . La structure de la station de pilotage La loi du 28 mars 1928 impose aux pilotes d'être propriétaires à titre collectif du matériel nécessaire à l'exécution du service et de se constituer en syndicat professionnel pour en entreprendre à titre collectif l'exploitation et la gestion.II. Cette commission locale est chargée de donner un avis motivé sur les navires qui peuvent être affranchis de l'obligation de prendre un pilote et de procéder à l'examen des candidats à la délivrance de la licence de capitaine-pilote. La commission locale L'article 7 II du décret du 19 mai 1969 prévoit également une commission locale. Sa décision est annexée au règlement local de la station. La collectivité des pilotes. L'article 22 de la loi de 1928 est l'origine de la collectivité des pilotes. copropriétaires à titre collectif et non personnel du matériel et des biens mobiliers et immobiliers de la station. C'est donc la loi qui donne naissance à trois entités distinctes qui sont toutes les trois composées des pilotes actifs de la station et concourent au service public du pilotage.
lorsqu'il rejoint la station après sa nomination. Waucquier c/ assoc. Elle n'est pas non plus une société. n°25 : la Cour a statué qu'un expert judiciaire était incompétent pour évaluer cette "part" puisque celle-ci est déterminée annuellement par l'assemblée générale des pilotes. ni même faire estimer les biens de la collectivité pour en obtenir la contre-partie38. civ. Elle est fixée par le règlement local et n'est. tout en protégeant celui-ci des aléas du droit commun de la propriété pour garantir le fonctionnement du service public. En effet. la collectivité ne reçoit aucune rémunération en contrepartie de l'exploitation du matériel mis à la disposition du syndicat. Pilotes de Dunkerque. 435 – DMF 1963. A l'inverse. 1ère civ. I. celle-ci étant liée à sa qualité de pilote. qu'enfin. Bryckaert c/ syndicat des pilotes de Dunkerque. elle ne dispose pas à son gré du capital constitué par le matériel. aucune des conditions n'est réunie puisque le pilote ne choisit ni ses associés. et. DMF 1962. qui est une somme d'argent. Ces-derniers lui "rachète" sa part de copropriété. Le régime spécifique de la propriété du matériel répond à la volonté du législateur de conférer aux pilotes la propriété collective de l'outil de travail. 20 . Bull. Or. 37 Cass. 24 mai 1962. Le pilote ne peut pas non plus hypothéquer sa part. ni les modalités de sa participation . aux termes de l'article 1832 du code civil. Il crédite ladite collectivité de cette part.. qu'un ticket d'accès à la collectivité. 38 CA Douai. pour une meilleure gestion. ni obtenir la dissolution de la collectivité. 11 janvier 1966. en fait.station déterminée – et périodiquement réajustée37. elle est versée au pilote lorsqu'il quitte la station par l'ensemble de ses collègues actifs. Elle n'est pas une indivision car le pilote ne peut disposer librement de sa part. ne tire aucun bénéfice et ne subit aucune perte en cas de cession d'un matériel amorti. une société est "un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter". 476. Les pilotes ne jouissent individuellement et collectivement d'aucun des droits communs attachés à cette propriété.
ou encore en vérifiant les bons de pilotage… Il est responsable vis-à-vis de l'administration en faisant suivre les dossiers relatifs aux incidents survenus 39 40 Circulaire du 24 février 1975. nommés par le préfet de département depuis le décret du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles. n°468. il dirige le personnel et gère les moyens de la station. quant à lui. il assure l'application des règlements et organise le service déterminant le tour de liste… . Le chef du pilotage exerce son autorité sur tous les détails du service (article 16 du décret de 1929). V. Il est aussi salarié du syndicat40. Son organisation est prévue dans les articles 16 à 18 du décret du 19 mai 1969. civ. En effet. Elle ne bénéficie pas de la responsabilité morale.. 21 . dire un mot des autres personnel de la station et des matériel et biens de celle-là. La station proprement dite La station est un organisme opérationnel et hiérarchisé. L'alinéa 2 précise. en plus. 23 juin 1971. La règle39 est qu'il doit faire partie des pilotes. Il faut. Cass. Les stations les plus importantes sont organisées autour de deux éléments essentiels que sont le chef du pilotage et le tour de liste.II. Syndicat des pilotes de la Seine c/ Caisse interprofessionnelle des cadres. comme nous l'avons vu. Bull. Sa seule fonction est la mise en œuvre de l'obligation de pilotage telle que prévue aux articles 1er à 6 de la loi de 1928 et de 2 à 6 du décret de 1969. en autorisant les absences. le décret du 14 décembre 1929 et les règlements locaux. A) Le chef du pilotage La direction de la station peut être confiée à des chefs ou sous-chefs du pilotage (article 17 alinéa 1er du décret). les conditions requises pour être nommé chef et sous-chef de pilotage. sous le contrôle de l'administration. Soc.
p. Un arrêt du Conseil d'Etat du 8 mai 193441 a admis la retraite et la limite d'âge des chefs de pilotage prévues à l'article 12 du décret de 1929. Dans la réalité. 22 . Pour toute affaire importante.538. ACE. Lorsqu'une station n'a pas de chef. l'organisation du service est arrêtée suivant des modalités déterminées par un arrêté du ministre des transports (article 18 du décret de 1969). sauf dans les ports militaires42. Il s'impose au capitaine du navire qui se présente (article 5 alinéa 1 du décret du 14 décembre 1929) mais également au pilote qui ne peut choisir son tour. le chef du pilotage est souvent président du syndicat des pilotes. On trouve des marins pour armer les pilotines. Ce personnel bénéficie de la convention collective des entreprises de navigation maritime. il doit répondre à l'appel du premier navire. Une fois son nom parvenu en tête de liste. 1934. d'autres personnels participent à la vie d'une station. il en réfère au président du syndicat pour décision. Les stations peuvent avoir besoin d'agents administratifs pour la gestion ou le travail de secrétariat. repris dans le décret du 18 mars 1933 : "La limite d'âge maximum est fixée à 65 ans pour les chefs de service de pilotage". B) Le tour de liste Le tour de liste est organisé en fonction du règlement intérieur des stations importantes.dans la zone de pilotage. des pilotes d'hélicoptère ou encore des techniciens qui travaillent dans l'atelier d'entretien. C) Les personnels de la station A côté des pilotes. Circulaire du 12 novembre 1969. 41 42 Rec.
la collectivité prend. et. en assemblée. III. Article 30 du décret. Le syndicat La loi de 1928 ne fait que sous-entendre le syndicat dans son article 22 et c'est le décret du 14 décembre 192944 fixe son rôle : "Les syndicats de pilotes peuvent. de matériels informatiques. 43 44 Seules les stations du Havre. de véhicules." Le syndicat dispose d'une autonomie malgré le contrôle étroit de l'Etat. La composition du matériel naval d'une station reste figé. d'hélicoptères43. 23 . La seule limite posée par le juge administratif est l'interdiction à "l'administration de soumettre un contrôle permanent de leur comptabilité"45. les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses d'exploitation. C'est le syndicat qui met ces décisions en œuvre et s'occupe de l'entretien du matériel. de Dunkerque et de Bordeaux en possèdent. les décisions relatives à leur renouvellement.D) Les matériel et biens de la station Les biens ont souvent une valeur considérable puisqu'il s'agit de vedettes. entreprendre à titre collectif l'exploitation du matériel de la station. fixé obligatoirement par le règlement local. de grues… Périodiquement. afin de répondre à l'évolution des techniques et du service à rendre. Il doit correspondre aux besoins de la navigation. modifiée par la loi du 12 mars 1920. 45 Cf. arrêt du CE du 2 février 1972. une somme forfaitaire qui ne pourra excéder 2% des recettes brutes de la station. leur attribution et ainsi qu'aux investissements. En fait. Elle a le souci d'optimiser sa propre productivité. en compensation des frais généraux et de gérance. sous le régime des dispositions de la loi du 21 mars 1884. la station adapte régulièrement son matériel ainsi que son utilisation. il est versé au syndicat. nécessaires pour assurer le fonctionnement permanent de la station. sur les recettes brutes de la station. dans les conditions prévues par l'article 22 de la loi du 28 mars 1928. dans ce cas.
bien qu'aucun texte ne le prévoit. Il peut acheter. Il règle également les dépenses de la collectivité et les dépenses d'exploitation comme les salaires. les réparations.Le président et le trésorier du syndicat. Ce remboursement est plafonné à 2% des recettes brutes. C'est lui qui procède à la répartition de la masse partageable – c'est-à-dire les recettes brutes mensuelles moins les charges mensuelles – entre les ayants-droit (pilotes. Il est l'instrument de la collectivité pour acquérir le matériel et les biens dont elle a besoin. pensionnés. sont secondés par le personnel salarié chargé du recouvrement des droits de pilotage et du règlement des dépenses. B) Les ressources du syndicat Les ressources du syndicat sont fixées par l'article 30 du décret du 14 décembre 1929. qui ont la responsabilité de la gestion financière de la station et de l'exécution du budget approuvé. c'est le premier qui mène les négociations salariales avec le personnel puisqu'il représente les pilotes comme employeurs. Elles représentent un remboursement par les pilotes et la collectivité de frais qu'il a engagés pour la gérance administrative de l'activité du pilotage et de la collectivité. les fournitures…et procède aux dotations aux amortissements. tout le matériel nécessaire au fonctionnement de la station. pour le compte de la collectivité. veuves) au prorata du nombre de parts de chacun. Elle constitue l'organe décisionnel essentiel du syndicat dont le rôle est de gérer le matériel et les biens de la station. A) Le rôle du syndicat L'assemblée générale est la réunion de tous les pilotes actifs de la station. Dans le cas où le président du syndicat n'est pas le chef du pilotage. 24 . le carburant.
les conditions d'octroi des pensions et secours et les modalités de leur paiement. Section 3. fixent l'organisation financière de la station. Ceux-ci doivent lui permettre d'assurer son fonctionnement et sa gestion en respectant la réglementation édictée par l'administration et la volonté exprimée par la majorité de ses membres conformément aux-dits statuts.151 . Ragot et autres. un arrêté du préfet de région précise les modalités d'administration et de gestion. p. DMF 1977. La gestion financière Un règlement intérieur financier approuvé par le préfet de région et un règlement de la caisse des pensions et secours pris par arrêté du préfet de région. les principales étant versées par de l'Etablissement national des Invalides de la marine. éd.1985. Les dispositions relatives au régime des pensions du pilotage comme le taux et les conditions d'accès aux secours et pensions doivent être contenues dans le règlement local de la station. C'est un organisme de droit privé46 qui adopte ses propres statuts. il faut préciser que ces pensions ne sont que complémentaires.IV. La caisse des pensions et secours de la station Indépendamment de la protection sociale de l'Etablissement national des Invalides de la Marine. BOMM n°19. 11 juillet 1933. et le règlement de la Caisse des pensions et secours. les articles 24 et 25 de la loi de 1928.CE. ses ressources et les retenues opérées sur les recettes. Delcros.5 décembre 1975. Les pensions des pilotes retraités. 25 . ainsi qu'à leurs veuves et orphelins. Néanmoins. Enfin. BOMM n°19. La tutelle de l'État va s'exercer de manière stricte pour la tenue des comptes. Viel. de leurs veuves et de leurs orphelins seront payées par cette caisse alimentée au moyen de retenues effectuées sur les recettes de la station. p. p. 2 juillet 1938.1985.147 . 46 CE.13. le décret de 1929 autorisent la création dans chaque station d'une caisse destinée à servir des retraites aux pilotes. L'administration n'exerce aucune tutelle. éd.
A) Tarifs de pilotage Le tarif a "pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire. p. II. DMF 1988. C'est-àdire qu'au cas où les recettes seraient insuffisantes à couvrir les charges de la station (notamment frais du personnel). n° 869. 19 juill. f. p. 17928. Certains auteurs les qualifient de redevances et leur dénient la qualité de taxes fiscales ou parafiscales. Rezenthel. 355. Pour d'autres. 1928 : BO méth. Ripert. 41.I. march. c'est-à-dire l'ensemble des recettes moins les charges. et en indemnités diverses prévues. ces droits s'apparentent à des taxes publiques puisqu'ils contribuent au fonctionnement d'un service public indispensable48.. i. "Le pilotage clans les eaux portuaires". note F. les pilotes sont tenus de débourser la somme correspondante nécessaire à leur apurement. 47 48 R. déhalage ou opérations spéciales. soit par le décret du 14 décembre 1929. en raison notamment des réductions prévues par rapport au tarif général47. les tarifs étant fixés par le règlement local et comportant des différences variables d'un port à l'autre. Moderne. selon les termes du règlement local.Instr. soit par le règlement local. – CE 8 févr. Les ressources Les ressources des stations sont constituées par les droits de pilotage. synd. cit. sortie. G. Féd. La loi dispose qu'il résulte du partage des salaires mis en commun lorsque le service se fait au tour de liste.) qui peut être majoré (article 5 et 6 du décret de 1969) ou réduit. . mar. Il se décompose en un tarif de base (entrée. professionnels des pilotes maritimes : JCP G 1975. II. min. Les salaires mis en commun sont dénommés "masse partageable" qui est le "résultat" comptable de la station. de sa largeur maximale et de son tirant d'eau maximal d'été" (article 4 du décret de 1969 modifié par le décret du 14 mars 1986). op. 1974. n° 19. La bourse commune La rémunération des pilotes est un salaire. 26 ...
prévoit également de nombreuses indemnités supplémentaires telles que des indemnités de nuit. Ils permettent l'acquisition et l'entretien du matériel. ni consignataire. l'un et l'autre ne sont tenus de les régler ainsi que les frais annexes que sur présentation du document signé du capitaine constatant le service effectivement rempli (article précité). Ces derniers sont personnellement responsables du paiement des droits de pilotage. ainsi que la rémunération des pilotes. Le règlement local. de pilotage pour essais de navire. de conduite. est tenu de payer la taxe même s'il n'utilise pas les services du pilote (article 5 alinéa 2 du décret précité). le capitaine remet immédiatement le montant du salaire au pilote ou le dépose. sont dispensés de toute taxe. sont soumis au tarif général majoré d'un supplément (article 5 alinéa 1 précité)49. appel aux services d'un pilote. titulaire d'une licence de capitaine-pilote. Le capitaine. spéciales pour le pilote. en vertu du décret du 14 mars 1986. 27 . de renvoi du pilote (mouvement annulé). journalières. Ceux qui font. 49 L'article a été repris dans l'article 2 du décret du 14 mars 1986. C) Recouvrement des taxes de pilotage Le capitaine ne règle pas directement le pilote mais signe un bon qui constate le service accompli et qui est honoré ultérieurement par le courtier ou consignataire du navire (article 8 de la loi de 1928). malgré cette dispense. à la demande du pilote. B) Aménagements tarifaires Les navires affranchis de l'obligation de pilotage à raison de leur longueur inférieure à un certain seuil fixé pour chaque port.Ces droits ne sont dus que si le pilote s'est présenté (article 4 de la loi de 1928). de rapatriement. entre les mains d'une personne agréée (article 7 du décret de 1969). Si le navire n'a ni courtier.
Les dépenses Une grille comptable est prévue pour reprendre la liste des charges et des principaux postes de dépenses. ainsi que les dotations pour grosses réparations approuvées par l'administration de tutelle lors de l'examen du budget provisionnel de la station. III. Juris-Data n°124901. Dans une telle situation. Le consignataire bénéficie d'un privilège sur le navire au titre des créances pour les frais de pilotage et les taxes portuaires payés pour le service du navire et pour le compte de l'affréteur (article 31 de la loi du 3 janvier 1967). l'affréteur est redevable des frais de pilotage au titre de la gestion commerciale50. 50 51 CA Rouen. D) Contestations en matière de redevance Les contestations sur le montant des droits dus relèvent de la compétence des tribunaux de commerce (article 9 de la loi de 1928). 6 avril 2000. 28 . Circulaire du 26 mai 1971 – circulaire du 1er mars 1983. Les charges annuelles comprennent les charges d'exploitation – hors les rémunérations des pilotes actifs ainsi que les pensions et secours –.En cas d'affrètement. les dotations aux amortissements et dépréciations51. la répartition des frais d'escale entre fréteur et affréteur peut susciter des difficultés.
Lorsque des places sont à pourvoir (remplacement pour cause départ en retraite ou décès. Le recrutement des pilotes Le règlement local fixe le nombre de pilotes dans la station52. Recrutement par voie de concours La station de pilotage concernée sollicite la tenue d'un concours. Mais. 52 Environ 360 pilotes au total. des officiers de la marine marchande.Chapitre 3 Les pilotes Le titre II de la loi organique de 1928 est consacré aux pilotes. I. 29 . un concours est ouvert (article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1990). titulaires du brevet exigé par le règlement local. augmentation confirmée de trafic). sur proposition du chef de service des affaires maritimes dans le ressort duquel se trouve la station de pilotage concernée. Ces derniers sont. Section 1. avant tout. la décision d'ouvrir le concours appartient au directeur régional des Affaires maritimes (DRAM).
Toutes ces conditions d'âge et de navigation doivent être acquises à la date du début des épreuves du concours. 30 . Conformément au droit communautaire. de navigation et d'aptitude physique. IV du décret de 1969 – arrêté du 26/09/90. L'une d'elles concerne les stations en baisse durable d'activité. Ils doivent réunir six ans de navigation dans la Marine marchande. au moins. en raison de conditions particulières dans une station. Elles sont annexées au règlement local de la station54. la limite d'âge peut être reculée à quarante-cinq ans (article 10 du décret précité). le règlement local prévoit des dérogations exceptionnelles. Parfois. Elle prévoit la réservation et l'attribution de places à la suite d'un concours spécial. définies par arrêté ministériel et des épreuves particulières à chaque station fixées à l'échelon régional au vu des propositions formulées par le président du syndicat des pilotes et le chef de quartier. dans des stations qui recrutent des pilotes. dont quatre ans. B) Programmes du concours Le programme du concours comporte des épreuves communes à toutes les stations. dans le service du Pont (article 9 du décret de 1969 repris dans l'article 5 du décret de 1986). Les normes sensorielles (acuités visuelle et auditive) sont plus sévères que pour l'obtention des brevets supérieurs53. L'article 9 du décret précise quels candidats doivent remplir des conditions d'âge. cet examen professionnel est désormais ouvert à tous les ressortissants de l'Union européenne. Article 9. Dans ce cas. 53 54 Arrêté du 8 avril 1991 – Circulaire du 17 avril 1991.A) Conditions de recrutement Le recrutement s'exerce parmi les marins âgés de vingt-quatre ans au moins et de trentecinq ans au plus.
le jeune pilote ne participe pas au tour de service. Le chef de la station supervise son apprentissage. avant d'être déclaré "pilote tout tonnage" après avis d'une commission. Cela constitue le stage d'aptitude d'une durée d'environ un mois. S'agissant de la reconnaissance des titres – et donc de la capacité professionnelle des intéressés – délivrés sous l'empire de la Convention STCW 1978. Pendant ses années de formation. un pilote est tenu d'effectuer dans le port du Havre 25 entrées et 25 sorties en double à bord de navires. Exbrayat. 57 Article 1er du règlement intérieur de la station de pilotage du Havre . le ministre chargé de la mer fixe désormais par arrêté les procédures de reconnaissance des titres de formation professionnelle délivrés par les Etats membres de la Communauté ainsi que les procédures et critères pour la reconnaissance des titres délivrés par les pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité55.Fécamp. les juridictions administratives sont compétentes58. Nomination des pilotes Les pilotes reçus au concours sont immédiatement nommés par le Préfet de région au nom du ministre56.C) Reconnaissance des titres communautaires En application de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988. Au Havre57. dès sa nomination et avant d'entreprendre un travail de pilotage. ainsi que trois tours de garde également en doublure. 13 décembre 1929. le visa de reconnaissance est donné par le DRAM. précité. En cas de contestation portant sur les décisions relatives aux nominations de pilotes. il doit accomplir un ensemble de stages progressifs s'étalant sur cinq ans. Pour les titres établis sur la base de STCW 1995. comme les autres pilotes de la station. 58 CE. 31 . c'est-à-dire apte à piloter tous les navires. c'est l'administration centrale du ministère chargé de la mer qui se prononce. Ensuite. 55 56 Article 70s du décret du 25 mai 1999 – Arrêté du 13 juillet 1999. II. Article 19 du décret de 1969 modifié par les décret du 1er août 1980 et du 21 juillet 1982.
ils subiront. 32 . Cette mise à la retraite est prononcée par l'autorité déterminée à l'article 19. III. qui en raison de leur âge ou d'infirmités. Cessation des fonctions La cessation d'activité du pilote est réglementée par l'article 12 du décret de 1969 : "Les pilotes. après avis d'une commission locale dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des transports (article 1er du décret du 26 avril 1974). Section 2. soit à la requête de l'administrateur des affaires maritimes. Si le médecin décèle une cause d'inaptitude à la fonction de pilote.Une carte d'identité professionnelle de pilote maritime leur est délivrée par les Commissaires de la République des régions littorales. Mais. elle peut être prononcée à titre de sanction comme la révocation pour faute professionnelle. En cours de carrière. Si l'inaptitude est confirmée. mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi susvisée du 28 mars 1928 et rayés des cadres. Il pourra demander une contre-visite (article 11 du décret de 1969). soit sur leur demande. le pilote est renvoyé devant une commission locale. il peut être radié. Le statut professionnel 59 L'arrêté du 15 octobre 1984 fixe les modalités de délivrance de cette carte. ne peuvent continuer à remplir leur fonctions sont. Elle est valable dix ans et est retirée à la date de cessation définitive de l'activité de pilote59. un contrôle périodique de leur aptitude physique (posée par l'arrêté du 8 avril 1991) devant le médecin des gens de mer compétent." Elle résulte donc simplement du départ à la retraite du pilote ou de sa démission. tous les ans.
Ripert. de leur obligation de service. il exerce aussi ses fonctions en pleine indépendance tout en étant au service de l'armateur. service public qu'il exécute dans la mesure où il remplit une fonction nécessaire avant tout à la préservation de l'ordre public. La nature juridique du pilote Le pilote gère un service public reconnu sans avoir la qualité de fonctionnaire.1. Moderne. I. Le second abonde dans son sens : il constate que les pilotes ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique de l'Etat et que les juridictions judiciaires sont compétentes. il est propriétaire-armateur du matériel lui permettant d'accomplir sa mission.355.Leur statut professionnel est très discuté. Enfin il est "un agent de droit public…. Le pilote n'est autre qu'un marin et un agent du service public. de leur rémunération. n°853. les pilotes sont " des agents de droit public compte tenu de leur modalité de recrutement. 33 . t. ce ne sont pas des fonctionnaires. 62 G. Pour M. D'une part. 63 R. 8 février 1974. fédération française syndicale professionnel de pilotes maritimes. JCP 1975. 17928. p. pour certains litiges relatifs à leur profession63. armateur et fonctionnaire car il est nommé par arrêté et remplit une fonction publique. Le premier retient qu'il serait plutôt un officier ministériel62.assujetti"60. Mais. en partie. Quant à pour MM. DMF 1988. "Le pilotage dans les eaux portuaires". Traité de droit maritime. 60 61 CE. et qu'il participe à l'exécution d'un service public. du pouvoir disciplinaire auquel ils sont assujettis"61. Ripert et Rézenthel. Leur situation juridique est imprécise du fait de l'organisation même du service de pilotage. R. Il est en effet marin de par sa formation et son activité . fédération française…. Rézenthel. alors qu'il est nommé et commissionné par l'Etat. Rodière pense qu'il est à la fois marin. Note Moderne sous CE. 8 février 1974.
Le pilote peut également siéger régulièrement dans des instances administratives ou portuaires comme la commission nautique (articles 4 et 5 du décret de 1986). Du fait de ses compétences.II. 34 . le pilote d'une station peut exercer d'autres activités professionnelles. Ces activités ne doivent ni gêner le service. Le décret de 1929 prévoit également l'activité de pêche (article 13 du décret du 14 décembre 1929). et reçoit une indemnité de nourriture et que les absences pour accident ou maladie n'entraînent généralement pas de retenue sur la part salariale brute pendant un maximum de 30 jours consécutifs. par exemple. le pilote est considéré comme un marin au regard de la collectivité des pilotes et du syndicat de la station. ni interférer avec l'activité normale d'un pilote. Exerçant ses fonctions dans un port situé dans la circonscription d'une Chambre de commerce et 64 Note du 27 novembre 1950. Leur couverture sociale En tant que marin. poussé par le trafic réduit du port. C'est ainsi que chaque pilote en service. III. par exemple. Sur ces deux plans. ou congé. Ce dernier "doit être continuellement à la disposition des usagers et des navires et l'autorité maritime locale ne peut admettre de distraire un pilote de son travail pour des raisons autres que celles prévues par le règlement"64. il peut exercer en tant qu'expert maritime ou comme enseignant dans une école de la Marine marchande. il bénéficie de la couverture sociale des gens de mer et est soumis au régime disciplinaire et pénal de la Marine marchande. Le code du travail maritime ne s'applique que partiellement au pilote puisqu'en cette qualité. repos. Les autres activités du pilote Elles sont exceptionnelles. Avec l'accord spécial de l'autorité maritime et du président du syndicat de la station. il est également "copropriétaire – armateur" du matériel naval (et aérien) de la station par le biais de la collectivité des pilotes.
Il peut être juge au tribunal de commerce ou au tribunal maritime commercial. et éligible. puisqu'il ne peut interférer avec celle du pilote portuaire. I. il officie même si le prévenu est un autre pilote de la station (article 9 du décret du 26 novembre 1956 – note du 12 avril 1968). d .anciennement article 6 de la loi du 16 juillet 1987 abrogé et codifié par l'ordonnance du 18 septembre 2000 – article 19 du 18 juillet 1991. le pilote est également électeur lors des élections consulaires 65. il peut constater les infractions à la police du balisage (article. Sous réserve d'être assermenté.d'industrie. Quelques Etats européens ont pensé à le rendre obligatoire dans des zones de la Manche et de la Mer du Nord. agent commissionné de l'Etat. le rôle du capitaine s'est renforcé grâce à une formation appropriée. Section 3. Il est alors devenu son propre pilote. le capitaine d'un navire embarquait. le pilote hauturier permet au 65 Article L 173-1. L 331-4 C ports mar). l'activité de pilotage hauturier avait disparu du paysage maritime avant de renaître depuis une trentaine d'années. Le pilotage hauturier L'activité de pilotage hauturier est à l'origine de tout pilotage. Un navire n'a aucune obligation de recourir aux services d'un pilote hauturier. à ses côtés. en même temps que le responsable nautique et commercial du navire. Sa principale obligation était de mener le plus rapidement et le plus sûrement possible le navire au port. Dans ce dernier cas. Au fil des années. 35 . Aussi. En effet. II. un technicien pour assurer la navigation en haute mer. Autrefois. en raison des difficultés de navigation et de protection de l'environnement. 1°. Les origines du pilotage hauturier moderne La loi de 1928 a codifié les pratiques de pilotage mais ne traite que du pilotage portuaire tel que nous l'avons étudié jusqu'à présent. la compétence de ce pilote s'arrête au seuil de la zone obligatoire du port de destination déterminée par la loi de 1928. dans certaines zones. Il a le devoir de signaler les infractions aux lignes de charge à l'autorité portuaire. S'il le fait.
capitaine de naviguer dans de meilleures conditions de sécurité en lui apportant ses connaissances sur les courants. s'ils avaient négligé ces navires. En fait. Ils accomplissaient leur mission de pilotage pendant leurs périodes de repos afin de ne pas troubler le tour de pilotage normal. les bancs. il s'est développé régulièrement afin de répondre à un réel besoin né de la taille des navires toujours croissantes ainsi que leur dangerosité. Les grands navires de long cours y étaient de suivre des couloirs étroits de profondeur convenables entre les bancs. La navigation maritime fut. de tout temps. l'absence de pilotage hauturier a été mise en cause à la suite de grandes catastrophes. ce jour-là. et particulièrement celle du Torrey Canyon. ce pétrolier libérien s'échoue au large des Cornouailles polluant 390 km de côtes. C'est pour défendre leur zone de compétence que les pilotes de Dunkerque ont voulu rétablir le pilotage hauturier français. II. et aussi en dehors de leur zone réglementaire. le 18 mars 1967. Depuis. En France. où la compétence devait être française. l'association "Le pilotage hauturier" a été constituée. des pilotes anglais ou néerlandais ou belges les auraient pris en charge – ce qu'ils faisaient d'ailleurs . Ainsi. etc. Leur zone de pilotage obligatoire ne couvrant pas cette zone délicate. les pilotes étaient toutefois obligés de répondre à des appels de navires empruntant ces routes maritimes pour les prendre en charge. Cette absence présentait aussi un grand problème pour les pilotes de Dunkerque. mais qui sont très encombrés.…comme le fait son homologue dans les zones portuaires.pour les conduire dans des zones maritimes proches de nos côtes. en novembre 1970. Le régime du pilotage hauturier 36 . particulièrement difficile dans le détroit du Pasde-Calais.
" En application de la directive. ils doivent être titulaires d'un certificat de pilote hauturier après un examen prévu dans un arrêté du 27 décembre 197966. le décret du 2 mai 1979 institue le certificat. Il ne peut plus exercer cette profession au-delà 66 Arrêté modifié par un arrêté du 13 décembre 1989. Selon l'article 3. dans la mer du Nord et dans la Manche. des sanctions sont prévues pour une personne qui usurperait cette compétence. 37 . Pour exercer. S'ils sont admis. Chaque Etat membre prend toutes les mesures nécessaires et appropriées pour inciter les navires battant son pavillon national qui souhaitent se faire piloter. Elle peut être retirée ou non renouvelée si le pilote n'a pas effectué au moins trente jours de pilotage hauturier par an. qu'à des pilotes hauturiers dotés d'un certificat au sens du paragraphe 1er ou d'un certificat équivalent délivré par une autorité compétente d'un autre Etat riverain de la mer du Nord. Les Etats membres riverains de la mer du Nord ou de la Manche prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que les navires recourant aux services de pilotes hauturiers dans la mer du Nord et dans la Manche puissent disposer de pilotes hauturiers suffisamment qualifiés dotés d'un certificat délivré par une autorité compétente d'un de ces Etats membres et attestant l'aptitude pour le pilotage de navires dans la mer du Nord et dans la Manche. L'article 1er de la directive dispose : "1. ils reçoivent une carte professionnelle qui est valable cinq ans. il n'y a aucune obligation d'avoir recours à un pilote hauturier.Son régime est assez simple. A) Le certificat de pilote hauturier Les candidats doivent être capables d'apporter aux capitaines des navires une aide dans leur navigation dans les zones déterminées. à ne recourir. Son statut découle tout d'abord de la directive du conseil CEE du 21 décembre 1978 relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche. En effet. qui est un titre délivré par les services de la marine marchande après un examen d'aptitude. 2.
le titulaire ne peut pas piloter. à l'administration des affaires maritimes (art. tiennent compte de la distance parcourue et éventuellement des caractéristiques du navire. Il doit tenir à jour les documents et cartes qui lui servent à l'exercice de sa profession. il doit envoyer. Et enfin. un relevé des opérations de pilotage hauturier effectuées. En effet. tous les six mois. 38 . Celle-là et celui-ci assurent le contrôle et la direction de cette activité. convention de 1972 pour prévenir les abordages en mer). Le bon de pilotage signé par le capitaine précise les conditions dans lesquelles est intervenu le pilote. chacun détient une part égale du capital. 7 de l'arrêté). de navires handicapés par leur tirant d'eau (règle 3. Ils sont regroupés en syndicat et sont également adhérents à la fédération française des syndicats de pilotes maritimes. il doit faire une visite de contrôle de ses aptitudes physiques. 16). remboursée au moment de la cessation de fonction. les pilotes sont à la fois salariés et associés. Le contrat prend effet à partir du moment où le pilote est à bord. Une fois nommé. Tous les ans. Grâce à cette structure.de 65 ans (art. B) La structure du pilotage hauturier Le pilotage hauturier dispose d'une assemblée générale et d'un gérant désigné pour deux ans. C) Exécution du pilotage hauturier Les contrats de pilotage hauturier sont négociés librement. pendant deux ans. Les tarifs comprennent un taux de base.
titulaires du certificat. 31 mars 1987. Sauf pour le cautionnement. réunie les 12-13 mai 1976 à Anvers. il faudrait solliciter les textes pour affirmer que cette loi pose des règles communes à tous les types de pilotage67.S'il manque de pilotes salariés en cas de trafic exceptionnel. adoptés par la conférence des autorités de pilotage en Mer du Nord. En Manche. dans le cas d'une éventuelle responsabilité délictuelle du pilote. dont le montant est fixé par l'arrêté du 1er juillet 1999. La société "Le pilotage hauturier" apparaît dans la liste figurant dans ce texte. la loi du 3 janvier 1969 pourrait s'appliquer au pilotage hauturier. Delebecque sous Cass. D'ailleurs. pour cela. D) Responsabilité Suivant les clauses du bon de pilotage. qui sont rémunérés en honoraires représentant un pourcentage de la facture de pilotage. Rodière. 39 . elle précise que tout pilote doit fournir un cautionnement. Une directive CE du 19 juin 1995 fait obligation au pilote engagé sur un navire faisant route vers un port situé dans un Etat membre d'informer les autorités de l'Etat du port ou 67 Note de Ph. à titre onéreux. il est fait appel à des pilotes extérieurs.. son statut est directement inspiré des "règles et règlements pour la bonne administration du pilotage de haute mer en Mer du Nord et en Manche". les pilotes hauturiers embarquent fréquemment par hélicoptère au moment du passage du navire montant par le travers de Cherbourg. l'armateur assume seul les risques et s'engage même à garantir les conséquences financières de dommages corporels et matériels subis par des tiers. La durée d'un pilotage hauturier peut varier de 48 heures à une semaine et plus. mais. Pour la mise à bord ou le débarquement. Le pilote hauturier doit rendre compte à son autorité de tout incident et des preuves de pollution marine portée à sa connaissance. Le pilote hauturier fait l'objet d'un classement dans les différentes catégories de l'ENIM pour l'octroi des prestations et pensions. Com. le pilotage hauturier fait appel aux moyens des stations littorales. Pour R.
40 .de l'Etat côtier d'anomalies risquant de compromettre la sécurité de la navigation ou d'être une menace pour le milieu marin.
L'exécution du pilotage et les régimes de responsabilité
Le recours à un "homme du lieu" permet d'éviter les dangers des abords des ports et rivières. Le pilote vient apporter au capitaine le concours de sa compétence locale. Sa parfaite connaissance de l'environnement peut sembler transformer en routine des manœuvres au demeurant très délicates. Malgré toute la compétence et l'expérience de ces marins, des incidents peuvent intervenir dans l'exécution du pilotage.
La mission du pilote est seulement d'assister le capitaine et l'article 1er de la loi 1928 indique quel doit être le rôle du pilote à bord et quels sont ses rapports avec le capitaine. En pratique, la conclusion du contrat de pilotage entre le pilote et le capitaine mandataire de l'armateur se forme dès lors que le pilote est contacté par phonie – au moins dix-huit heures à l'avance (article 6 du décret de 1969) – et qu'il se met à la disposition du navire68. L'article 18 modifié du décret de 1929 précise à quel moment naît et se termine ce contrat : "Le pilotage commence à partir du moment où le pilote se présente ou monte à bord dans la limite de la station et se termine lorsque le navire est arrivé à destination, au mouillage, à quai ou à la limite de la station". De ce contrat naissent des obligations pour chacune des parties.
CA Poitiers, 24 novembre 1971, DMF 1972, p.160.
Elle impose un délai maximum que les règlements locaux peuvent prévoir inférieur. Moyens d'embarquement et de débarquement Le capitaine doit ordonner les manœuvres nécessaires pour faciliter l'embarquement et le débarquement du pilote et lui donner les moyens nécessaires pour accoster et monter à bord dans les conditions optimales de sécurité (article 2 du décret de 1929). le capitaine astreint à l'obligation de pilotage doit faire connaître son heure d'arrivée dix-huit heures à l'avance ou au plus tard au moment où il quitte le port d'escale précédent (article 6 du décret de 1969). II. la demande du pilote est généralement faite téléphoniquement ou par télex ou fax au bureau de la station par l'agent ou le consignataire du navire dans un délai donné . A l'entrée de la zone obligatoire du pilotage. I. Il s'agit 69 Tribunal de commerce du Havre. un écrit confirmant la demande étant. Demande du pilote Avant tout. À la sortie. par lequel le capitaine doit manifester franchement son intention de recevoir un pilote à bord69. Les obligations du capitaine et/ou de l'armateur Le règlement local d'une station fixe les modalités de mise en œuvre du service de pilotage.fixé par le règlement local. 44 . le navire doit lancer un appel conformément aux décrets du 14 décembre 1929 et du 19 mai 1969.Section 1. en outre. généralement prévu. Il n'a pas le choix du pilote et doit prendre le premier désigné par le tour de liste.avant l'appareillage ou le mouvement . Cette obligation a pour but d'assurer une bonne organisation du service du pilotage. 24 décembre 1895. desquelles vont découler les obligations du capitaine.
d'une obligation de moyens à l'égard du pilote70. pour le pilote. 694. et également lorsque le pilote décide de monter sur le navire sur l'autre côté72 afin d'assurer une sauvegarde maximale (matériel de sauvetage à proximité…). Des règles internationales interviennent dans le cadre de la Convention Solas 197474. 74 Règle 17 du chapitre V sur la sécurité de la navigation. Et comme l'énonce l'article 19 : "Tout pilotage. 14 déc. 29 avril 1966. art. le pilote ne peut débarquer et l'est ultérieurement dans un pays étranger. Ainsi. 75 Résolution A. pétrolier Bratislava. Ce texte réglemente les échelles d'accès à bord et les dispositifs de hissage qui doivent être conçus. Des normes ont été fixées pour les échelles de pilote par l'arrêté du 8 septembre 1981 relatif aux moyens d'embarquement et de débarquement des pilotes. 667 (16) du 19 octobre 1989. l'armateur est seul responsable de l'accident survenu au pilote au cours de son embarquement ou son débarquement dès lors que l'échelle n'a pas été disposée correctement et qu'elle n'était pas assez longue et que l'officier accompagnant le pilote n'a fait aucune vérification ou aucun réglage avant que celui-ci ne s'engage sur cette échelle73. DMF 1970. à une indemnité dont la quotité est fixée par le règlement de la station". précité. l'embarquement et le débarquement du pilote doivent être surveillés par un officier du navire71. ainsi que de l'OMI75. 72 CA Rouen. Si par cas de force majeure. Sur les navires de plus de 500 tjb. 26). navire Menna. 11 mai 1970. Règle 17 du chapitre V de l'annexe de la Convention Solas de 1974. effectuant des voyages internationaux. 73 Tcom Dunkerque. 45 . déplacement ou retenue de nuit peut donner droit. 11 mai 1995. 70 71 Tribunal de commerce du Havre. 1929. il est rapatrié aux frais du navire (D. disposés et installés dans les emplacements adéquats de façon à garantir le maximum de sécurité pour les manœuvres d'approche de l'embarcation du pilote et le transfert de celui-là.
23 décembre 1941. 18 févr. Capitaine Tomaso Croce c/ Chabrières. 77 CA Aix. ce dernier devra acquitter les droits de pilotage (article 2 loi 1928). Mais. le capitaine est tenu de conduire personnellement son navire à l'entrée et à la sortie des ports. si un échouement en résultait77 ou. Worms et Cie et capitaine Ferrec c/ Hain Steamship Cy et Estrine et Cie. 400. Responsable du navire et de la conduite nautique. rades. Responsabilité du capitaine L'obligation de pilotage n'a pas de sanction civile car le capitaine ne peut être contraint d'embarquer un pilote et d'être guidé (article 1142 du code civil). en ayant refusé les services d'un pilote. 1909. il décidait imprudemment de quitter un mouillage sûr et ait échoué son navire en cherchant à entrer au port par ses propres moyens78. IV. l'article 9 du décret du 19 juin 1969 dispose : "Sauf empêchement.III. 79 CE. Gallen et Puillon. ACE. 246. Les obligations en cours de pilotage 76 CA Douai. cependant. En effet. Cia maritima Balear c/ Guéhennec. Toutefois. il découle du premier article de la loi de 1928 que le pilote n'a pas à intervenir directement dans la conduite du navire. DMF 1963. De plus. Ainsi. si elle prévoit bien l'obligation de pilotage. d'un pilote à bord ne fait pas cesser cette obligation". p. le capitaine doit prendre à tout moment les décisions qu'il juge appropriées. 1941. 78 CA Rennes. en l'absence du pilote. elle n'impose pas les conseils du pilote au capitaine qui a le droit de refuser cette assistance. 1963. une faute pourrait lui être imputée. Il peut parfaitement ignorer les conseils et même la présence du pilote. 46 . Rec. La présence. sa responsabilité pourrait être appréciée plus sévèrement76. il reste responsable des manœuvres de son navire79. canaux et rivières. Morel et Cie et autres à propos du règlement d'avaries communes. DMF 56. 113 : capitaine se privant prématurément de la présence du pilote qu'il avait à bord. en cas d'accident. 8 novembre 1955. si. 7 janv. même réglementaire. 23 février 1937 – Tribunal de commerce Marseille. D'ailleurs.
Il permet au capitaine de diriger son navire avec le maximum de sécurité. le capitaine doit lui déclarer le tirant d'eau de son navire.Conformément au décret du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer du 20 octobre 1972. ou allumer certains feux de hune visibles pour les autres navires. les navires pilotés doivent hisser le pavillon approprié. Ce mode de pilotage. le pilote se voit remettre un certificat. Section 2. etc. tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la conduite de celui-là (caractéristiques – nature de la cargaison. prévu au paragraphe II de l'article 18 du décret de 1929 modifié par l'article 3 du décret du 7 avril 1995. Il lui rend également une fiche de renseignements qui sera transmise à la capitainerie du port à l'arrivée du navire (article 3 précité). Les obligations du pilote Les conseils de pilotage (approche – attente…) peuvent être prodigués à distance dans des conditions et circonstances données. I. le bon de pilotage. conformément à l'article 2 de la loi de 1928. Une fois le pilote embarqué. A bord du navire piloté 80 Article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié par l'article 1er du décret du 7 avril 1995. qui atteste du service rendu et toutes les indications nécessaires pour établir le montant de la facture (article 6 du décret précité). l'opération de pilotage accomplie.…)80. les conditions d'évolution de son navire et d'une manière générale. est substitué. Une fois. le pilote étant à bord. 47 . au service traditionnel lorsque les conditions météorologiques et nautiques empêchent l'embarquement du pilote. ses vitesses de manœuvre. en particulier.
730. quand le pilote n'est pas un pilote officiel mais un simple "pratique"84. Capitaine de Haes et Sté entreprise chimique et électrique c/Sté des mines de fer de Miliana. Mais. 48 . comparable au contrat liant l'expert à son client. 423. celui-ci conservant le commandement et la direction du navire et la responsabilité des manœuvres. donné par l'article 1er de la loi du 28 mars 1928. p. (…) son rôle de conseil n'a pour effet de le placer en état de subordination vis-à-vis de l'armement ou du capitaine. 23 septembre 1993.Dans la décision du 29 avril 1966.. Sa mission de service public 81 CA Caen. 1881. 29 avril 1966. DMF 1966. Navire Heidberg. la Cour d'appel de Rouen n'a pas reconnu au pilote la qualité de préposé de l'armateur. S. 83 CA Rouen. le pilote prend généralement la direction effective des manœuvres et donnent les ordres correspondants avec l'assentiment tacite du capitaine. en particulier. 11 févr. Lefevre et Passavant : S. Depuis fort longtemps. et des canaux . 82 Cass. les juges ont estimé que : " Il résulte de la définition du pilotage. 84 CA Alger. que le pilote est un conseiller chargé de fournir au capitaine du navire des renseignements sur les conditions locales de la navigation à l'entrée et à la sortie des ports et dans les eaux maritimes des fleuves. req.. Bordeaux. 16 – T. Le pilote apporte "le concours de sa compétence locale" : "Non seulement la combinaison des heures mais l'appréciation du chenal. Emo. DMF 1993. le calcul du courant. com. Le Squin c/ Synd. Schiaffino et ENIM. DMF 1957. note P. Sté de remorquage et transports c/ Pluquin. p. la raison d'être des pilotes"81. p. p. 1920. (…) Et cette absence de lien de subordination exclut pour le pilote la qualité de préposé du navire au sens de l'article 3 du code du travail." Le pilote est donc un simple conseiller chargé de donner des informations et des avis au capitaine afin que celui-ci achève ou fasse débuter l'expédition maritime dans les meilleures conditions. 1879. 1957. le contrat de pilotage étant en réalité un contrat d'entreprise sui generis. 1. 340. sont de l'essence même du pilotage. 13 févr. p. 2. Cie ch. II. pilotes de la Seine. 1919. a fortiori s'il les juge dangereuses et. 432. Le commandant conserve la responsabilité des opérations sans être tenu de suivre les indications données83. il n'est pas admis en France que le pilote prenne la direction de la manœuvre et supplante le capitaine82. En effet.. de la hauteur d'eau comparée au tirant d'eau du navire. en réalité. 16 juill. sans être tenu de se plier aux indications du pilote.
III. de l'état du navire. les accidents spectaculaires suivis de désastres humains et écologiques. en effet. Les pilotes doivent pallier aux baisses d'effectifs et à la sous-qualification des équipage. ont fait prendre conscience à l'opinion publique de l'importance du risque environnemental dû au transport maritime. des accidents ou incidents survenus au cours de l'opération de pilotage.En vertu de l'article 15 décret de 1929 modifié par le décret du 7 avril 1995. le balisage et les ouvrages portuaires ou des accidents et incidents survenus et qui peuvent avoir de graves conséquences sur la sécurité de navigation ou la protection de l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires. les abandons de navires dans les ports. autorités de la Marine dans les ports militaires) de certains faits relevés lors du pilotage : des renseignements constatés dans la fiche de contrôle. le pilote doit rendre compte au chef du pilotage et à divers services de l'État (capitainerie. Son rôle dans la prévention des catastrophes maritimes Les modalités d'exercice du pilotage n'ont cessé d'évoluer et ont accru l'importance du rôle du pilote. d'autant que les navires deviennent gigantesques et que les équipages n'ont pas toujours les qualifications requises. Tout risque immédiat pour la sécurité doit évidemment être signalé par voie VHF ou téléphonique. le meilleur moyen de répondre aux besoins toujours plus grands de sécurité et de fiabilité de la navigation. équipage à bord. des observations sur l'état des fonds. Il demeure. eux-mêmes s'efforcent d'être toujours à la pointe des progrès et de l'évolution technologique des navires. et aux défauts d'entretien de navires…D'autre part. centre de sécurité des affaires maritimes. La dégradation des conditions d'exploitation des navires. La directive européenne du 21 décembre 1978 met en place des conditions minimales auxquelles les navires citernes doivent satisfaire pour être autorisés à entrer dans les 49 .
s'il y a contestation. Ces derniers ont obligation de signaler sans délai à l'autorité compétente les imperfections constatées à bord du navire susceptibles de nuire à la sécurité de la navigation et des personnes. sera fixée par le tribunal de commerce". à peine d'amende ou d'emprisonnement. Section 3. qui. en outre. le pilote assistant un navire en 85 Articles 3 et 15 du décret du 14 décembre 1929 modifié par le décret du 7 avril 1995. leurs faire part de leurs observations concernant l'état des fonds . Le champ de celle-ci a été transposée dans la réglementation du pilotage et étendue à tous les navires par le décret du 7 avril 1995 qui modifie le décret du 14 décembre 1929. Le pilote a le droit. dans ce cas. Aux termes de l'article 6 de cette loi : " Hors le cas de force majeure. même s'il n'en a pas été requis. du moment où il a pu constater le péril dans lequel se trouve ce navire.. Le pilote qui sait qu'un navire est en danger est tenu de lui porter assistance. Il s'agit d'une obligation pour le pilote du fait de sa commission par l'Etat.. Dans le cadre de cette directive. 50 .ports des Etats membres. Plusieurs situations peuvent être envisagées : le pilote à bord du navire assisté en vertu du contrat de pilotage ou à bord du navire assistant . Les pilotes sont désormais tenus de signaler à l'autorité portuaire et au centre de sécurité les navires sous normes.. L'assistance au navire en danger Le pilotage qui donne lieu à la perception de la taxe légale est celui défini par l'article 1er de la loi de 1928. indépendamment de tout autre d'appel et de toute réquisition. ces navires doivent recourir aux services des pilotes. du balisage et des ouvrages portuaires. et ce. prêter d'abord son assistance au navire en danger. et ils doivent. d'une manière générale de tout événement susceptible d'intéresser la sécurité de la navigation maritime85. nonobstant toute autre obligation de service. tout pilote. à une rémunération spéciale.
4 mars 1952. I. en raison de son intervention et du service rendu. ou bien. après l'appel du premier navire – qu'il se trouve ou non à son bord – le pilote reçoit une demande d'un bâtiment en danger ou. Peder-Most. dont c'est le tour. un événement survient : le navire sur lequel il travaille se trouve en péril. comme après un abordage.. Mais dans ce cas. le pilote agissant à titre personnel en dehors de la zone obligatoire. mais toujours en tant que pilote . Par exemple. lui fournir ses services en priorité laissant le premier navire qui sera pris en charge par un autre pilote de la station. Au cours des opérations. de sortie ou autre. et enfin.dehors de tout contrat de pilotage. Dans ces deux cas. Mais si. Cette perte va être 86 Cass. il doit se porter au secours d'un autre navire qui est en danger. DMF 1952. et il a alors besoin d'assistance . il a droit à une rémunération spéciale car il ne se trouve plus stricto sensu dans le cadre du service public mais devient un expert technique86. ici. il agit comme pilote commissionné et son assistance revêt le caractère d'un "accident d'exécution". dans le cadre de ses fonctions. il doit sous peine de sanction (article 15 L 1928). Le pilote se trouve à bord d'un navire assisté ou assistant en vertu d'un contrat de pilotage Le pilote agit. il a été appelé pour effectuer un pilotage d'entrée. le pilote. Toutefois. Le pilote va être privé de la somme qu'il était en droit d'exiger au titre du pilotage. 51 . mais en dehors de tout contrat de pilotage Dans le cadre de la loi de 1928. Le pilote se porte au secours d'un navire en tant que pilote. en dehors de toute demande. II. 306. constate le péril dans lequel se trouve ce bâtiment. Le législateur a voulu dégager le pilote de son obligation. Com. a l'obligation légale de porter son aide au navire qui l'a appelé en premier.
52 . il touchera quand même la taxe du premier navire puisque c'est le pilote suivant qui le prendra en charge et qui fera tomber la somme dans la bourse commune. 400. La circulaire du 19 juillet 1928 précise que la rémunération doit être fixée dans ce cas sur les bases de la loi du 29 avril 191687 remplacée par la loi du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer qui prévoit qu'il faut "reconnaître aux pilotes ayant rendu à un navire des services exceptionnels dépassant ceux d'un pilotage ordinaire le droit à une rémunération spéciale". CA Rennes. s'était porté à son secours. note Le Clère. 11 juillet 1960. La Cour lui a accordé l'indemnité spéciale qui devait être réglée par les dispositions de la loi du 29 avril 1926 sur l'assistance en mer. Comme exemples. Ce navire n'avait pas attendu le pilote et s'était échoué en tentant de pénétrer seul dans les passes de Lorient. 89 CA Douai. L'affaire du Punta-Amer88 illustre le cas du pilote intervenant dans les limites de la zone de pilotage. qui n'était pas de service. note Le Clère. 90 CA Dunkerque. deux affaires ont permis d'allouer aux pilotes une rémunération d'assistance dans une intervention en dehors de la zone de pilotage obligatoire. p. Son intervention a été fructueuse. 7 avril 1960. Le pilote intervient à titre personnel. DMF 1960. en dehors de la zone de pilotage 87 88 CA Douai. 752. III.416. DMF 1963. Il s'agit des affaires Norlanda89 et King-Minos90. Norlanda DMF 1960. 18 février 1963. Mais en pratique. Le pilote G.compensée par l'ouverture d'un droit à une rémunération spéciale que le tribunal devra arbitrer en cas de contestation. précité.. 7 avril 1960.
en outre. 7 mars 1955.navire Alvdal. Son intervention a été un succès et il obtint une indemnité d'assistance : "…(le) pilote qui a agi en dehors de toute activité de service et en dehors des limites de pilotage…. en dehors de la zone de pilotage obligatoire. conclusions Marmier. 53 . Dépouillé de sa qualité de pilote. mais comme simple particulier qui se porte au secours d'un navire en péril. 234.Le pilote n'agit plus en tant que pilote. Il était. constitue bien un acte d'assistance". DMF 1955. Cette situation a été soumise à la Cour de Paris91 : le pilote Briend se trouvait en mer avec une vedette appartenant au port. mais non au service du pilotage. 466. 91 CA Paris. il reste astreint à l'obligation générale d'assistance qui s'impose à tous les gens de mer.l'aide qu'il a ainsi apportée en tant que simple particulier et de sa propre initiative au navire "Alvdal" échoué et en détresse.
Dor. 164. 371 – CA Douai. mais est resté à bord en raison des conditions météorologiques93 par exemple. p. Sa responsabilité peut aussi être engagée sur le plan disciplinaire. 23 novembre 1933. 11. II. par la demande de pilote que le navire doit lancer dès qu'il entre dans la zone de pilotage obligatoire. on l'a vu. 54 .Chapitre 2 Les régimes de responsabilité En cas de dommages matériels ou corporels.579. Rodière est favorable à l'application de l'article 19 de la loi de 1969 car pour lui. qui dispose : "L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou des objets qui s'en détacheraient aux personnes et 92 93 T. 2. R. C'est la loi du 3 janvier 1969 qui s'applique aux incidents survenant au moment où le pilote remplit ses fonctions. Celui-ci se forme. JCP 88. Tome 1. p. Suppl. Et peut-être pourrait-elle être étendue aux manœuvres d'hélitreuillage ? En effet. A. le pilote peut engager sa responsabilité civile ou pénale. 1976. survenant en cours d'exécution du contrat de pilotage92. Le Havre. Cela permet d'étendre la responsabilité à de nombreuses situations comme aux accidents survenus alors que le pilote a terminé sa tâche. Vialard pense qu'il faudrait appliquer l'article L 141-2 du Code de l'aviation civile relatif à la responsabilité de l'exploitant d'un aéronef. donc dans le cadre du contrat de pilotage. 1987. Navire Uraqui. Cass. La présence à bord du pilote est le critère retenu pour faire jouer le système légal de responsabilité à l'occasion des opérations de pilotage. "ces vols entrent dans les manœuvres d'embarquement"94. G. A contrario. com. 20929 94 Traité général de droit maritime. S 1934. 20 juin 1933.
tel qu'il est prévu à l'article 25 de la loi du 3 janvier 1969. à l'équipage du bateau-pilote. aucun incident majeur ne s'est encore produit. Elle institue. Il faut donc considérer. le navire lui-même ou encore sa cargaison. une présomption simple de responsabilité à l'encontre du navire piloté. Heureusement ! D'ailleurs. seuls les articles 7 de la loi de 1928 relatifs à la responsabilité pour les dommages survenus au bateau-pilote et 1er de la loi du 14 mars 1935 sur le cautionnement. Les actions nées à l'occasion du pilotage sont prescrites deux ans après l'achèvement des opérations de pilotage. I. Le régime de responsabilité civile Avant la loi de 1969. d'autre part. La responsabilité de l'armateur Les dispositions de la loi distinguent les dommages causés aux tiers. qui ne peut donc être écartée que si l'armateur prouve la faute du pilote. Section 1. alors que les conséquences d'un accident aérien pourraient être très grave également pour le pilote de l'aéronef. en effet. ou encore les avaries survenues au bateau-pilote. Le régime instauré par la loi de 1969 est particulièrement favorable au pilote. En dehors de ces dispositions. la responsabilité de l'armateur et. Mais. la responsabilité du pilote. 55 . d'une part. aux pilotes. l'équipage du navire. seul un accident du pilote est envisagé. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime".aux biens situés à la surface. c'est le régime commun de la responsabilité civile qui s'appliquait. traitaient de la responsabilité civile du pilote.
" Aucune faute n'est donc imputable au pilote et ce sera à l'armateur de réparer. Mais. D'ailleurs. Mais. 13 mai 1985. Il sert de guide au capitaine. se voit fournir. une circulaire du 21 mars 1931 dispose : "Le pilote qui. c'est le pilote qui donne les ordres. donne son assistance au capitaine. ce alors même que l'abordage serait dû à la faute du pilote". Il ne le dessaisit pas de ses devoirs. 56 . le navire qui. le capitaine doit rester sur la passerelle et toujours contrôler les directives du pilote. qui monte à bord du navire. par le capitaine. il y a lieu en cas d'accident d'examiner quelle peut être la part de responsabilité du capitaine. 95 TGI Saint-Nazaire. il suffit qu'il commette une faute pour avoir à contribuer à la réparation des dommages. et paraît ainsi se substituer au capitaine. 96 Article 5 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer. cette règle de non-responsabilité du pilote comporte des limites : le dol est. à l'occasion d'une manœuvre au port. Mais celui-ci doit toujours rester maître de la conduite du navire et. a heurté le yacht amarré à quai. puisque la responsabilité du pilote serait engagée s'il commettait une faute intentionnelle.A) Dommages causés aux tiers par le navire piloté L'article 18 alinéa 1 de la loi de 1969 énonce le principe suivant : "Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. En cas d'abordage causé par un navire où se trouve un pilote – même lorsque le pilotage est obligatoire95 – les dommages causés sont supportés par les navires en faute96. aux termes de l'article 1er de la loi du 28 mars 1928. en effet. les dommages causés aux tiers. soit directement. dans la proportion de deux tiers des dommages. 100 : "Doit être déclaré responsable. une exception. reprise de l'article 5 de la convention de 1910 sur l'abordage. Il pourra s'en affranchir grâce au cautionnement. soit indirectement. DMF 1987. toutes les informations nécessaires pour qu'il puisse assurer un service correct. Le pilote. Même si dans la pratique. prend assez souvent part à la manœuvre du navire. même s'il y a un pilote à bord. pour l'essentiel." Ce principe se justifie au regard des obligations qui incombent aux pilotes. navire Arvor.
Quant aux fautes concernant l'administration du navire n'est pas une faute commerciale.B) Dommages causés à la cargaison L'article 27 loi 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes pose la règle que "le transporteur est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise". C) Dommages survenus au pilote ou à l'équipage du bateaupilote Lorsqu'un pilote arrive à proximité du navire à piloter. navire Ville d'Aurore. dans la conception et l'exécution de diverses manœuvres commandées au navire (mauvais choix d'un mouillage. si sa faute est prouvée. DMF 2001. 57 . 598 : "Le transporteur maritime n'est pas responsable des pertes et dommages aux marchandises résultant ou provenant d'une faute nautique". Lors de ces interventions. il faut comprendre les termes anglais : faute "in the navigation or in the management of the ship" selon les termes de la convention de Bruxelles. La même opération va être réalisée lorsque le navire quitte le port : après avoir effectué la manœuvre de sortie. Par faute nautique. mauvaise lecture d'une carte…). 23 septembre 1999. Celle-ci constitue un cas excepté97. Le pilote sera tenu de réparer les dommages survenus à la cargaison. le pilote ou un membre de l'équipage du bateau-pilote peut être victime d'un accident et le bateau-pilote peut subir une avarie. 97 CA Aix-en-Provence. il s'agit toujours d'une faute nautique puisque le pilote ne dispose pas de la gestion commerciale du navire. Elles sont difficiles à déterminer. à moins qu'il ne prouve que ces pertes et dommages proviennent de certaines causes d'exonération dont la faute nautique du pilote (article 27b). Le pilote utilise pour ce faire une échelle de pilote. le pilote descend par l'échelle de pilote sur la pilotine qui le ramène à la station. Les fautes de navigation sont commises dans le choix de la route. Mais de toute façon. le pilotine l'accoste ou l'approche le plus près possible pour permettre au pilote de monter à bord.
484. Chretiennot et synd. p. le contrat de pilotage met à la charge de l'armateur du navire piloté une quasi-obligation de sécurité qui lui impose de réparer les conséquences d'accidents. dans un lieu dont l'ouverture non protégée ne lui avait pas été signalée100. Avant la loi du 3 janvier 1969. les accidents survenus au pilote sont à la charge de l'armateur du navire piloté. DMF 1966. DMF 1970. Schiaffino. c'est au cours des opérations de pilotage que le pilote encourt le plus CA Alger. Dunkerque. Le Squin c/ Synd. n'était-il pas facile de prouver cette faute. à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de l'équipage du bateau-pilote. à la suite d'une chute dans une trappe située dans une encoignure sur une passerelle mal éclairée.Antérieurement. Aujourd'hui. Schiaffino et ENIM. le pilote devait rapporter la preuve que l'armateur avait commis une faute. Lorrain c/ Cie Nova Genuensis et Capitaine P. Car. pilotes Dunkerque c/ Novorossisk Steamship co. 29 avril 1966. Synd. 98 58 . 101 CA Rouen. 694. La loi de 1969 retient donc une situation plus favorable : "Au cours des opérations de pilotage ou au cours des manœuvres d'embarquement et de débarquement du pilote. Il doit faire en sorte que le pilote embarque (ou débarque) dans des conditions de sécurité maximales102. p. à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de l'équipage du bateau-pilote.les abords de l'échelle de pilote étant insuffisamment éclairés. pilotes de la Seine. avait été ainsi indemnisé le pilote blessé : en tombant d'une échelle défectueuse98. (…) Au cours des manœuvres d'embarquement et de débarquement du pilote les accidents survenus à l'équipage du bateau-pilote sont à la charge de l'armateur du navire piloté. Rouen. DMF 1959. 30 avril 1954. Cie Ch. 1966. au cours d'un débarquement de nuit . 102 CA Rouen. 99 Tcom. p. aucune obligation de sécurité ne pesait sur l'armateur. pilotes de la Seine et ENIM. 534. Guibert c/ James and co. Par contre. DMF 1954. la cour attribuait une part de responsabilité au pilote ayant le devoir de veiller à sa propre sécurité et ne pouvant ignorer le danger de se maintenir aux "olives" de l'échelle101. Aussi. p. 100 Tciv. synd." L'équipage du bateau-pilote bénéficie du même régime. 4 mai 1959. pilotes de Bône et ENIM. 11 mai 1970. pour une échelle non disposée correctement et pas assez longue99 . 426. A cette époque. DMF 1966 : mesure de sécurité.
L'Etablissement National des Invalides de la Marine marchande est admis à réclamer à l'armateur responsable les prestations qu'il a été amené à servir au pilote ou à ses ayantsdroit. DMF 1959.de risques. ni à proximité de la trappe (…)". Si le navire est affrété. le navire a été tenu pour responsable des accidents survenus au pilote dans ces trois exemples: - dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 16 mai 1972103. à la suite et en raison de l'accident dont celui-ci a été victime au cours de l'opération de pilotage. l'armateur est déclaré responsable des conséquences de la chute du pilote dans une écoutille du navire piloté. navire Catherina. Ainsi. d'avoir tenté de monter à bord malgré le mauvais temps. l'explosion du navire consécutive à l'incendie déclaré à bord était due au mauvais état du matériel à incendie106. 59 . 103 104 navire Wilhelmine-Oltmann. 3 avril 1968. 106 Cass. son rôle est de précisément de se tenir à disposition du navire quelles que soient les conditions météorologiques105. civ. Niemann c/ syndicat des pilotes de la Seine – Rouen – Dieppe. en cas de décès. 601. l'affréteur ne saurait être tenu pour responsable des blessures causés au pilote par l'explosion du navire. 484.12. - Et enfin. En effet. Un accident survenant en dehors du cadre fixé par la loi du 3 janvier 1969 ne saurait engager la responsabilité de l'armateur que sur le plan délictuel. 2ème 10 février 1986. la faute devant être prouvée suivant les règles du droit commun. BT 1997. En l'espèce. DMF 1973. que l'affréteur s'était attribué la seule direction commerciale du navire affrété et que l'armateur conservait donc la responsabilité exclusive de la direction nautique du navire. - Le tribunal de Rouen104 a jugé que "le navire est responsable de l'accident survenu au pilote qui l'assistait lorsque (…) celui-ci tombe dans une ouverture dont le panneau de fermeture était relevé et n'était protégé par aucune rambarde. malgré l'insuffisance des stipulations de la charte. lorsqu'il apparaît. On comprend qu'il bénéficie d'une certaine protection. et sans qu'aucun des membres de l'équipage présents ne l'aient mis en garde contre le danger ainsi présenté. M. il a été reconnu qu'il ne peut être reproché à un pilote accidenté de s'être engagé sur l'échelle extérieure du navire piloté. 105 CA Rouen. Jugement du 4 mai 1959. dès lors qu'aucun éclairage n'existait dans la cabine de pilotage. de nombreuses jurisprudences illustrent cette prise de risques. DMF 1968. 166. p. dans la chambre de barre non éclairée. En effet..
Pour R.) sont à la charge de l'armateur du navire piloté. cette disposition a une portée sociale car elle protège le pilote dans le bien qui est la source même de son activité professionnelle107. à moins qu 'il n 'établisse la faute lourde du pilote". p. les tarifs de pilotage auraient nécessairement dû prendre en compte la valeur de remplacement de matériels coûteux en raison de leurs caractéristiques. puisque l'armateur est sanctionné plus sévèrement pour les avaries au matériel . que "les avaries (. Elle pose également une règle dérogatoire au droit commun. 1934. Un amendement tendant à la suppression de ce qualificatif a été rejeté. l'armateur est encore responsable109. L'existence d'une faute lourde exonératoire a suscité l'étonnement. cit. les dommages liés à des heurts ne sont pas rares.Bull. p. Dans quelques cas. Rodière. navire Uraqui. En l'absence d'une telle phrase. com. Il est vrai que le bateau-pilote est le support nécessaire de l'activité de la station. capitaine Schadwick et Soc. 580 . CA Douai. 31 mars 1987. 164. La loi du 3 janvier 1969 précise. la faute lourde a été discutée sans que la distinction liée à l'imputation au patron ou au pilote ait été très nette108. Certaines décisions anciennes conservent ainsi toute leur valeur.. 23 nov. en son article 19. elle devait être remplacée ou réparée aux frais du navire à piloter et de la cargaison. thé British and Continental Steuin c/don administrative du pilotage de Dunkerque.. Aujourd'hui encore. 2. n° 449.. 109 Cass. S. 108 60 . 1933. transp. comme l'erreur d'appréciation des distances.D) Dommages survenus au bateau-pilote Le bateau-pilote a toujours fait l'objet d'une dérogation au droit commun. En effet.le bateau-pilote – que pour les dommages subis par le pilote ou l'équipage de la pilotine. Lorsque le bateau-pilote subit des avaries à la suite d'une collision. l'article 46 du décret de 1806 prévoyait que si la chaloupe du pilote était coulée ou avariée en abordant par gros temps le navire à piloter. p. 1969. le pilote se trouvant toujours sur le navire. en dépit de l'habilité manœuvrière des patrons de pilotines. La loi met ces avaries à la 107 Op. La disposition précitée est une sorte d'assurance de continuité du service. 120.
mais il peut la limiter.charge de l'armateur. l'armateur qui apporte la preuve de la faute du pilote peut être exonéré. c'est-à-dire qu'il peut s'en exonérer s'il démontre la faute du pilote. Rodière. La gravité de la faute commise par le pilote susceptible d'engager sa responsabilité diffère selon le type de dommages considéré. a contrario. Il s'agit donc d'une avarie particulière et non d'une avarie commune. En cas d'accident survenus au pilote ou à l'équipage du bateau-pilote. p. 579. Le pilote n'a pas droit de demander en sus une indemnité de chômage 110 par suite de la perte de matériel. 61 . la responsabilité du pilote pourra être engagée. Celle du pilote risque. Dans ce cas. 110 111 Tribunal de commerce du Havre. Même si les dommages sont pris en charge par le biais des assurances. du moins partiellement. n° 449. op. Toutefois. Viel c/ Cie générale transatlantique. La responsabilité du pilote La loi de 1969 instaure donc une présomption de responsabilité à l'encontre de l'armateur. mais il peut bénéficier d'une limitation de responsabilité.. 21 janvier 1895. de sa responsabilité. pendant le pilotage. nécessairement éloigné de la pilotine. "il n'y a pas de raison de faire peser sur le navire piloté. II. Cette responsabilité est aussi limitée dans le temps car. il s'agit d'une présomption simple. Cependant. il a été jugé que l'indemnité à allouer ne doit comprendre que la réparation des avaries matérielles. quelque présomption que ce soit"111. l'article 19 alinéa 1 et 3 prévoit que l'armateur peut écarter la présomption de responsabilité qui pèse sur lui s'il établit la faute du pilote ou de l'équipage du bateau pilote. cit. A) La faute du pilote Comme nous l'avons constaté la loi de 1969 instaure une présomption de responsabilité à l'encontre de l'armateur. Cf. d'être engagée.
si la Cour n'a pas retenu cette décision c'est parce que la fonction de "patron" du bateau-pilote parait difficilement conciliable avec celle de préposé. 152 . 116 CA de Rouen. d'un défaut d'attention de sa part comme la mauvaises prises de mains de l'échelle de pilotage113. Pour Philippe Delebecque. 112 113 TGI La Rochelle. A défaut. 9 juin 1971. 115 Cass com. 811. 114 Cour d'appel de Poitiers. non au pilote lui-même. mais au patron du bateau-pilote. (…) que (…) la responsabilité subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote. n'a pas retenu cette solution : elle a approuvé la décision des juges d'appel qui ont considéré que les prétendues fautes lourdes imputées par l'armateur. le choix inopportun du moment et de l’endroit pour passer d'un navire à l'autre ayant causé la chute du pilote114: "La décision de débarquer reste de la compétence du pilote lequel doit apprécier les risques encourus. Mais le capitaine peut demeurer partiellement responsable de l'accident s'il ne s'élève pas contre la décision du pilote"115. La Cour de cassation. de nature à écarter la présomption de responsabilité qui pèse sur l'armateur.Le texte ne précise pas si la faute doit être lourde. qu'en la circonstance la situation atmosphérique était telle depuis trois jours que le pilote aurait dû se montrer particulièrement vigilant. référence précitée. 29 avril 1966. 62 ."116. il s'agit d'une faute simple qui peut résulter d'une maladresse112. n'étaient pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité. La décision de la Cour de cassation du 31 mars 1987 déjà citée. Cour d'appel de Rouen. même lorsque celui-ci est obligatoire. et. Cette décision a fait l'objet de commentaires controversés. intentionnelle. 4 juillet 1947. DMF 1999. et par conséquent. référence précitée. DMF 1971. Elle peut être due également à une négligence : "(…) un pilote prudent et avisé ne se contente pas de suivre la lettre d'un règlement et qu'il prend l'initiative de se renseigner par tous les moyens mis à sa disposition . elle se justifie au regard des règles régissant la théorie de la représentation : la responsabilité du pilote aurait pu être engagée en qualité de commettant. navire Bienvenue. navire Nordholm. ce qu'il n'a pas fait . 24 novembre 1971. 23 février 1999. a également posée le problème de savoir si les prétendues fautes lourdes commises par le patron du bateaupilote étaient imputables au pilote lui-même.
à l'exclusion de la faute lourde de l'équipage du bateaupilote". Alors que les alinéas 1 et 3 de l'article 19 de la loi vise la faute du pilote et de l'équipage du bateau-pilote. 63 . "le législateur a ainsi entendu limiter la cause d'exonération à la seule faute lourde du pilote. il paraissait contraire à l'équité et d'ailleurs illusoire de faire supporter au pilote le poids de tous les dommages qu'il a causés (le coût de la réparation peut s'avérer prohibitif en matière maritime) : le montant de la faute n'étant pas calculé en droit français sur l’importance de la faute mais sur l'importance du préjudice118 . l’alinéa 3 de l'article 19 ne fait référence qu'à la faute lourde du pilote. A la suite d’une décision rendue par la Cour de cassation le 12 juin 1934117. un pilote a été condamné à réparer l'intégralité des dommages causes par sa faute au navire. Cette décision suscita une vive émotion au sein de la communauté des pilotes.Pour le professeur Bonassies. 402* cf annexe n °5 cf commentaire de la loi (réf précitée) 119 Loi du 14 mars 1935 sur la responsabilité civile des pilotes et commentaire de la loi– Dalloz 1936. La seule exception qui était admise était la commission d'une infraction à l'article 79 du code disciplinaire et pénal de la Marine marchande qui envisage l'hypothèse de la perte ou de la destruction volontaire par intention criminelle d'un 117 118 Gaz Pal 1934. le pilote a bénéficié pour des raisons économiques et d'équité d'une limitation légale de responsabilité. 2. On craignait qu'une telle jurisprudence ne contraignent les pilotes à contracter des assurances dont les taux prohibitifs se seraient répercutés sur les tarifs au pilotage. 4. p 41. B) La limitation de la responsabilité du pilote Dès 1935. Ces considérations ont conduit au vote de la loi du 14 mars 1935119. Le pilote qui a commis une faute lourde pourra néanmoins voir sa responsabilité limitée. la solution trouve son fondement dans une interprétation stricte de la loi de 1969. L’article 1er de cette loi confère au pilote la possibilité de s'affranchir de la responsabilité civile résultant des fautes commises par lui dans l’exercice de ses fonctions par l'abandon de son cautionnement. De plus.
Ces créanciers disposent respectivement d'un privilège de premier et de second rang (art. 22 et 23 L du 3 janvier 1969). 64 . Il avait été également suggéré de retenir comme exception l'ivresse du pilote. Les modalités de constitution et d'affectation du cautionnement sont précisées par le décret d'application de la loi du 3 janvier 1969. il est en principe de relative faible importance. il est fixé par arrêté du ministre120. le pilote est tenu de fournir le cautionnement (article 20 de la loi de 1969). Responsabilité disciplinaire Comme tout marin. qu'à 10 000 euros pour des comme celles du Havre et de Marseille). Le montant du cautionnement varie en fonction de l'importance de la station. Section 3. Celui-ci est faible. en effet. Le cautionnement ne peut être saisi qu'en garantie des condamnations qui peuvent être prononcées contre le pilote pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ou pour le remboursement des personnes qui auraient contribué à sa constitution. le pilote est soumis au code disciplinaire et pénal de la Marine marchande. Un arrêté du 3 septembre 1986 fixe son montant. La loi du 14 mars 1935 a été abrogée par la loi du 3 janvier 1969 qui contient toutefois des dispositions semblables. 120 Décret relatif à l'armement et aux ventes maritimes. la règle posée à l'article 1er de la loi de 1935. Lors de son admission à la station. lorsqu'il cesse ses fonctions.navire par un moyen quelconque. mais cette proposition n'a pas été retenue. il en obtient la restitution en produisant un certificat du greffe du tribunal de commerce attestant que le cautionnement n'est pas affecté. a été reprise par l'article 21 de la loi de 1969. Il ne s'élève.
sont des fautes graves toute faute professionnelle de nature à nuire à la sécurité du bâtiment. Dans cette hypothèse. Les sanctions sont confidentielles (circulaire du 23 octobre 1957). La responsabilité disciplinaire du pilote est plus large que celle du capitaine puisqu'elle peut être engagée aussi bien lorsque le pilote est en fonction à bord du navire que lorsqu'il n'est plus en service à bord du navire.En matière disciplinaire. Le pilote est en fonction à bord du navire Le texte réglementaire relatif à la discipline à bord des navires de la marine marchande est le décret du 7 novembre 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (CDPMM). le pilote est soumis aux dispositions du code disciplinaire et pénal de la Marine marchande. Elles ne sont prononcées qu'après avis du conseil de discipline. les pilotes sont soumis à l'autorité du ministre (article 13 décret 19 mai 1969 et décret du 10 mai 1982). Les sanctions applicables. A titre d'exemple. I. ces dernières sont limitativement énumérées. l'ivresse à bord avec désordre. Deux situations sont à examiner : d'abord lorsque le pilote assure sa mission à bord d'un navire et ensuite.. Les fautes disciplinaires sont de deux sortes : légères ou graves. sont celles précisées dans l'article 20 du décret. un pilote condamné pour une infraction prévue par le code pénal et disciplinaire de la Marine marchande ne passe pas systématiquement devant un conseil de discipline. une enquête contradictoire doit être effectuée (article 28 du décret du 19 mai 1969) par 65 . en ce qui concerne le retrait de prérogatives attachées au diplôme. les prérogatives et les droits attachés au brevet de pilote. Le pilote qui a commis une faute grave peut se voir retirer de manière définitive ou temporaire. En fait. lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire. Il commet une faute grave lorsqu'il porte atteinte à la sécurité du bâtiment ou exerce ses fonctions en état d'ivresse.. Les fautes légères sont celles qui ne sont pas énumérées au titre de fautes graves. Avant que l'intéressé ne comparaisse devant le conseil de discipline. totale ou partielle.
Mais. le directeur des affaires maritimes peut suspendre provisoirement l'exercice du droit de piloter. Ensuite. l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir soit le président du tribunal maritime commercial. après accident de mer. 122 A la différence de la révocation. S'il est révoqué. 121 Décret du 24 août 1963 pour l'application de l'article 86 relatif aux enquêtes sur les pertes de navires. ou encore la suspension temporaire. C'est le ministre qui la confirmera ou non.l'administrateur des affaires maritimes. selon les règles établies à l'article 36bis. Cette enquête se confond avec celle effectuée en exécution de l'article 86121 du CDPMM. Et. effectuée en vertu de l'article 86 de la loi du 17 décembre 1926 a mis en évidence à la charge d'un pilote des faits de nature à justifier son inculpation du chef de l'article 81 alinéa 2 de ladite loi. Sa composition est énoncée à l'article 23 du décret du 7 novembre 1960. qu'au vu d'une enquête contradictoire effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique (décret en CE)". néanmoins sa décision ne peut pas être plus sévère que celle proposée par le conseil. la suspension définitive122. la suspension définitive ne permet plus au pilote d'exercer en cette qualité. Le Conseil de discipline n'est qu'un organe consultatif professionnel ne formulant qu'un avis facultatif sur l'application des sanctions prévues. l'exercice de ses fonctions ne lui est pas autorisé. en cas de recours. "En ce qui concerne les contraventions ou délits prévus aux articles 80 à 85. Mais. il va fixer le lieu et la date de sa réunion. il doit se prononcer sur la durée du retrait temporaire si celui-ci est prononcé. Celui-là n'est pas tenu de se conformer à cet avis. Lorsque l'enquête. abordages et autres accidents de mer. et s'il saisit le conseil de discipline. soit le procureur de la République. Il se prononce par vote à la majorité des voix sur trois types de sanctions : la révocation. C'est le directeur des affaires maritimes qui surveillera la bonne exécution des décisions. mais il pourra pratiquer en tant que capitaine ou officier. et non l'avis du conseil de discipline. c'est le ministre qui va statuer en dernier lieu. c'est sa décision qui va être attaquée devant les juridictions administratives. la responsabilité disciplinaire du pilote peut être engagée en dehors du navire sur lequel il exerce sa fonction. Les dispositions s'appliquent à tous les pilotes aussi bien embarqués à bord de navires de commerce mais également à bord des navires de guerre. 66 .
La responsabilité pénale du pilote Les anciennes coutumes maritimes permettaient de condamner à mort les pilotes pour leurs manquements à leurs obligations spéciales. le préfet de région (blâme). avec la révocation bien sûr. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'administrateur territorialement compétent (art 13 alinéa 3 du décret). La suspension temporaire de l'exercice de fonction est la plus grave. le blâme.II. après avis du conseil de discipline. le ministre des Transports (suspension temporaire et révocation) La suspension de plus d'un mois et la révocation ne peuvent être prononcées qu'après avis émis par le conseil de discipline. Le pilote n'est pas en service à bord du navire Le pilote peut être sanctionné s'il est coupable d'une faute de service. L'autorité compétente pour les prononcer dépend de la gravité de la peine123 : le préfet de département (réprimande). la suspension temporaire de l'exercice des fonctions et la révocation. Les peines encourues sont les suivantes : la réprimande. constitué selon les conditions fixées par les textes réglementaires relatifs à la discipline à bord des navires et suivant la procédure déterminée par ces mêmes textes. II est alors soumis au régime disciplinaire prévu par l'article 13 du décret du 19 mai 1969. Selon les cas. pour prononcer la sanction. même s'il n'est plus à bord du navire qu'il pilote. Aujourd'hui. Section 4. après enquête. la Cour d'assises est 123 Décrets des 10 mai et 21 juillet 1982. La procédure à suivre est analogue à celle applicable au pilote assurant ses fonctions à bord du navire. Il va entendre le pilote pour qu'il s'explique. le directeur des affaires maritimes ou le ministre est compétent. 67 .
en dehors des cas prévus par le code de justice militaire pour l'armée de mer. réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal. enfin la personne qui bien que n'étant pas régulièrement commissionnée en tant que pilote effectue une opération de pilotage (art 16). un choc ou plus grave encore. en tant que marin. échoue.. soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume.seulement compétente si le pilote se rend coupable de perte. un échouement. 68 . l'article 79 du CDPMM dispose : "Toute personne qui. par quelque moyen que ce soit. dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. le pilote est normalement soumis au code disciplinaire et pénal de la marine marchande (CDPMM) et certaines de ses dispositions visent le pilote. soit sur la route à suivre et les manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment (article 80 alinéa 2). volontairement et dans une intention criminelle. hors le cas de force majeure et nonobstant tout autre obligation de service (art 15-1°) . il faut considérer les peines encourues par le pilote qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes. de la conduite du navire ou qui le dirige comme pilote. destruction ou échouement volontaires du navire. Mais ces dispositions n'ont qu'une valeur 124 Circulaire du 13 septembre 1961. à quelque titre que ce soit. La loi du 28 mars 1928 (art 15 et 16) sanctionne d'une peine d'amende et/ou emprisonnement le pilote qui ne prête pas d'assistance à un bâtiment en danger. un navire quelconque. la perte ou l'innavigabilité absolue du navire. perd ou détruit. est punie des peines encourues pour les destructions. Une négligence peut être due à un "défaut d'action" ou à l'inefficacité de l'action entreprise pour éviter un accident124. celui qui en état d'ivresse entreprend de conduire un bâtiment (art 16 2°) . les cas de négligence sont imputables au pilote qui occasionne un abordage. Le maximum de la peine est appliqué au délinquant qui est chargé. Sa responsabilité peut être engagée sur le fondement des dispositions du code pénal. Ainsi. Mais. Et enfin." Ensuite.
indicative. L'administrateur établit un 125 Jugement du 21 février 1963. Il peut convoquer tous les intéressés. il faut au préalable une enquête diligentée par un administrateur des affaires maritimes qui doit conclure au renvoi du pilote devant une juridiction de jugement. dans un jugement du tribunal maritime commercial de Bordeaux125. Le pilote doit déposer un rapport des faits à un administrateur des affaires maritimes (article 2 CDPMM). la faute du pilote a été qualifiée d'erreur d'appréciation plutôt que de négligence : "Le pilote avait simplement recommandé au capitaine de rentrer une heure avant la pleine mer et de ne pas mouiller plus en aval. Il doit rendre compte au directeur des affaires maritimes qui informe le ministre des transports. Le pilote qui commet une de ces infractions pourra être poursuivi en justice. elle est précisée dans l'article de la loi. Pour le déférer devant le tribunal compétent. Leur composition a été modifiée par la loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale. relèvent de la compétence d'une juridiction spéciale : le tribunal maritime commercial. Par exemple. Les infractions prévues par les article 80 et 81 de la loi du 17 décembre 1926 ayant un caractère nautique. Le texte nouveau a atténué le caractère de juridiction d'exception du tribunal maritime commercial : le tribunal est désormais présidé par un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Ce-dernier recueille sans délai les informations ou les dépositions. 69 . DMF 1963 : application de la circulaire précitée. les modalités de désignation du cinquième juge sont élargies si le prévenu n'est pas un marin. Une enquête contradictoire doit être entreprise par l'administrateur (article 17 loi 1928 + article 86 CDPMM). Il s'agit de la part du pilote d'une simple erreur d'appréciation n'étant pas susceptible d'entraîner sa responsabilité pénale". Le décret du 24 août 1963 détermine les conditions de cette enquête. Les tribunaux de droit commun sont compétents pour connaître des manquements à l'article 79 du CDPMM et aux articles 15 et 16 de la loi du 28 mars 1928. Les tribunaux maritimes commerciaux ont été institués par un décret de la loi du 29 juillet 1939.
le jugement est prononcé publiquement126. Un appel est possible devant la chambre d'accusation par le Procureur de la République. 220. 4 janvier 1961. Aucun appel n'est possible. et pas décharge. une juridiction civile ne saurait. S'il est d'avis que ni délit. DMF 1961. L'administrateur décide s'il y a suite à donner. "Les décisions du tribunal maritime ayant autorité au civil. toute information supplémentaire. Le rapport est alors transmis aux personnes dont la responsabilité pénale ou disciplinaire est engagée. navire Atlantic. contredire ou démentir ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le tribunal maritime"127. Il examine s'il y a eu infraction. Par contre.. il peut décider d'une peine disciplinaire. Une copie est envoyée au directeur des affaires maritimes le jour même. soit à la requête du directeur des affaires maritimes. Ses décisions sont des ordonnances (article 36ter CDPMM) notifiées aux intéressés. 70 . de façon motivée. il prononce le renvoi du ou des inculpés devant le tribunal. le tribunal de droit commun (art 79 CDPMM + art 15 & 16 L 1928) ou le tribunal maritime commercial sera compétent. ni faute de discipline. par requête motivée. sans méconnaître l'autorité qui s'attache à la chose jugée au pénal. 126 127 Cass. DMF 1964. Il agit comme un juge d'instruction (article 36 ter CDPMM). 165 : acquittement. S'il y a faute contre la discipline. 29 octobre 1963. Selon le type d'infraction. ni contravention.procès-verbal. il déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuites. CA Rouen. Elles ont quatre jours pour présenter leurs observations et demander. Si la faute constitue une contravention ou un délit de nature à être sanctionnés pénalement. Les séances sont publiques mais le huis-clos est possible. Le président a un pouvoir discrétionnaire pour la direction des débats et la découverte de la vérité. soit d'office.
1974. 761. notamment ceux de la libre circulation des marchandises. mais restreignait le champ d'application des dispositions aux seuls transports terrestres et fluviaux (articles 70 à 80. La Cour de justice des Communautés européennes en avait logiquement conclu que la libre prestation de service relevait d'un régime particulier en matière de transport maritime. des personnes et des services. anciens articles 74 à 84). 4 avril 1974.. Le Conseil n'avait encore pris aucune disposition et sa carence avait d'ailleurs été constatée par la Cour le 22 mai 1985129. la compétence de décider "dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime (et aérienne)" (article 80. mais que tant que le Conseil européen n'avait pas pris les mesures adéquates. L'application des principes généraux du droit communautaire. En attendant l'établissement de normes communautaires. Commission c/ République française. "ils restent au même titre que les autres modes de transport soumis aux règles générales du Traité"128. Il se bornait à donner au Conseil statuant à la majorité qualifiée. 359. RTD 1986. ancien 84).Perspectives Le projet de directive européenne sur les services portuaires Le traité de Rome voulait instaurer une politique commune dans le domaine du transport. elle a tout de même rendu des décisions sur les atteintes portées à la 128 129 CJCE. 71 . Rec. Conseil des Communautés européennes.
du principe de la libre prestation des services maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et Etats tiers." 72 . 2. Corsica Ferries. P. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 532.I. dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. 30 avril 1986. la Commission veut. Rec. et. et en particulier celles des articles 85 à 90. Mais. CJCE. notamment aux règles de concurrence. dont fait partie le pilotage. 130 131 CJCE. Dans cette affaire. 17 mai 1994. entre-temps. en qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs. (…) Les transports aériens restent soumis au même titre que les autres modes de transport. Elle s'est également prononcée en matière de tarifs de pilotage131. en 1986.Les Etats membres. Rec.libre prestation de service. n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité. Quant au second. C'est à cet égard qu'elle s'intéresse particulièrement aux services portuaires et a mis en chantier un projet de directive concernant l'accès à ces services. Elle a voulu rester prudente. 1812. il concernait l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres. pris deux règlements : le premier portait application. Ainsi. bien que reconnaissant l'importance du pilotage pour la sécurité de la navigation portuaire. Le Conseil a. L'action de la Commission La Commission s'évertue à combattre les particularismes et à démanteler les services publics au profit du secteur concurrentiel. s'appliquent aux secteurs des transports. notamment à celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus. y compris celles applicables en matière de concurrence". 132 Article 86 CE : "1. constatant qu'il peut être rendu obligatoire. cette fois-ci.Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité. elle n'a pas expressément qualifié ce service au regard de l'article 86-2 CE du Traité 132. 1986. elle s'est prononcée sur la question de l'application des règles en matière de concurrence130 : "Les règles de concurrence. aux règles générales du Traité. libéraliser l'accès à ces services dans les ports européens de dimension internationale I. c'est-à-dire le cabotage maritime. Ministère public c/ Asjes.
le libre accès aux services II. A cette occasion. Toutefois. elle a présenté un projet de directive le financement. comme des biens publics. la Commission doit également prendre en considération les impératifs de sécurité et les obligations de service public dont le but est d'assurer la continuité du service sur une base non discriminatoire et de faire face aux situations d'urgence. en ce qui concerne le pilotage. le régime des services portuaires doit être conforme aux principales libertés garanties par le traité CE.En effet. les services portuaires sont "ceux à valeur commerciale qui sont normalement fournies contre paiement dans un port et sont mentionnés dans l'annexe". Le projet de directive de février 2001 D'après les termes du projet de directive. les aides d'Etat. appréhendé ces services portuaires comme des sujets du droit communautaire et avait enclenché le débat sur leur avenir dans une perspective européenne. tandis que la prestation d'un certain nombre de services portuaires s'accompagne également d'obligations de service public en raison de leur lien avec la sécurité portuaire et la protection de l'environnement. Dans le livre vert relatif aux Ports et Infrastructures Maritimes publié en 1997. et. elle avait déclaré : "Des infrastructures portuaires et maritimes tels que les brise-lames et certains dispositifs d'aide à la navigation sont traditionnellement considérés. pour la première fois. elle considère que le droit communautaire doit s'imposer aux grands ports européens pour qu'ils n'entravent plus la libre concurrence. dans la grande majorité des Etats membres." "Outre les règles de concurrence. C'est dans ce cadre que. Ces préoccupations peuvent légitimement motiver des restrictions à l'accès au marché pour la prestation des services techniques et nautiques…" L'objectif de la Commission est d'assurer une application plus systématique des principes généraux du Traité dans les ports. la Commission avait. le 19 février 2001. les flux financiers vers et dans les ports. 73 . dans le but d'intégrer davantage le transport maritime dans le réseau trans-européen et tenter de remédier à la congestion routière.
en Argentine et en Australie. le premier pilote à bord était. il existe une véritable situation de crise au port de Humber. Il est donc curieux qu'elle fasse entrer le pilotage dans le champ d'application de cette directive. C'est l'Etat qui a mis fin à cette pratique pour ordonner. Comme nous avons pu l'étudier. Le pilote ne sera 74 . Se sentant exploités par le port. En Angleterre. en quelque sorte "le premier servi". imposé par la loi pour des motifs de sécurité. D'autant plus que des précédents existent. Pourtant. Cela est assez étonnant de comparer le pilotage à un commerce. Aucune négociation n'est possible entre les cocontractants puisque le capitaine est. Les pilotes se précipitaient au-devant des navires au mépris de quelconques règles de sécurité. Mais elle considère que cela ne constitue pas un motif suffisant pour qu'il bénéficie d'un régime dérogatoire ! Ainsi. étant donné que les termes du contrat de pilotage sont imposés par les pouvoirs publics. les services de pilotage ont été ouverts à la concurrence et les autorités se sont rendues compte de leur erreur après une succession d'accidents. tous les pilotes ont donné leur démission en janvier dernier.Le pilotage est le premier service cité dans cette annexe. obligé de faire appel à un pilote. Les autorités ont alors engagé des marins de nationalités différentes qu'elles ont formé en quelques semaines. En effet. la plupart du temps. le régime d'avant la loi de 1928 soumettait les pilotes à la concurrence. Le résultat en est que les accidents se multiplient. si la directive aboutit dans sa bouture initiale. le pilotage est un service obligatoire. Elles ont voulu prouver que tout marin pouvait effectuer ce service. A cette époque. C'est pour cela qu'un tel texte serait un retour en arrière et les accidents pourraient se faire monnaie courante. contrôler et prévenir des accidents. En effet. et le pilote est obligé de répondre à son appel. elle reconnaît elle-même qu'elle doit prendre en considération les objectifs de sécurité pour établir des règles plus exhaustives en la matière et même que le pilotage entrait dans le cadre de service public assurant la sécurité des ports. Ces derniers prendront donc le pilote le moins cher et ce dernier devra se soumettre à la volonté de l'armateur. les pilotes deviendraient des salariés d'une entreprise dotée d'une sorte de concession sur une période limitée et devront négocier leur prix avec les armateurs.
Aussi. le droit de l'opérateur du terminal d'organiser le service de pilotage à partir du terminal et vers le terminal. 233 contre et 32 abstentions. Dans ce contexte. le Parlement a souligné que. ce dernier a besoin d'un service de grande qualité afin de rentrer son navire le plus vite possible avec un maximum de sécurité. "pour des raisons évidentes de sécurité maritime. 75 . des principes comme la pluralité d'entreprises en concurrence entre elles. Concernant le pilotage. il n'est pas sûr que toutes les arrivées et départs de navires dans un port à dimension internationale soient assurées. elle a fait réapparaître le pilotage maritime dans le nouveau contenu de la proposition de directive qu'elle a présentée le 13 février 2002. En effet. puisque l'armateur risquerait de ne plus faire appel à ses services. le contrôle du pilotage doit continuer à être assuré par les autorités publiques nationales". la Commission n'a pas pris en compte ce vote qui s'est largement exprimé en faveur de l'exclusion du pilotage du champ d'application du pilotage. Mais. Patrick Payan 133 souligne le particularisme de la présidence espagnole du Conseil et se demande si c'est "un hasard que la proposition de directive dans sa forme la plus récente s'inscrit dans la ligne d'un projet de loi actuellement en discussion en Espagne. y compris pour le pilotage. Des concours sont ouverts mais les candidats sont peu nombreux.plus indépendant et aura des réticences à dénoncer les navires défectueux. le principe du "nombre ouvert" des 133 Président de la Fédération française des pilotes maritimes. sans ménager ses termes. De plus. Ils ont été suivis par le Parlement européen et ensuite le Conseil européen des transports. votés par 292 voix pour. Pourtant. le Parlement a pris en considération la spécificité des ports et a apporté 37 amendements au projet de directive. III. qui affirme. C'est son intérêt d'avoir un service de pilotage performant. L'évolution du texte Les pilotes se sont donc tout de suite dressés contre ce projet de directive. si plusieurs stations existent par port. En octobre 2001. les pilotes sont aujourd'hui difficiles à recruter.
pilotes dans chaque port et une durée maximale de cinq ans pour l'autorisation à l'"entreprise" de pilotage"134. dans le périmètre de la directive mais pourra bénéficier de larges dérogations. Journal de la marine Marchande. à ce jour. Le 17 juin 2002. Payan. 28 juin 2002. 19 avril 2002.8. selon P. Ce texte n'est pas encore définitif mais. 76 . Mais. puis transposée dans le droit français sans que l'organisation actuelle ne soit dénaturée. le pilotage reste inclus. Les pilotes français se sont réunis en assemblée générale extraordinaire le 21 juin 2002 à Marseille où ils se sont réjouis de la prise de position du Conseil qui a accordé un statut spécial au pilotage en tolérant le statut de monopole alors que les autres services portuaires sont régis par le principe de l'ouverture du marché à la concurrence. et à ses côtés la Grèce. 134 135 Journal de la Marine Marchande. la Belgique et la Suède. a obtenu que le pilotage puisse continuer d'être assuré par un prestataire unique. La France. il satisfait les pilotes qui le jugent "rassurant" car "il ne déstructurera pas l'organisation. il faut encore que cette version de la directive soit adoptée. le Conseil européen des transports a tout de même admis la spécificité du pilotage et renvoie sur les Etats membres l'application du principe de subsidiarité (article 11bis) afin d'organiser le service de pilotage. actuelle dans les ports français"135. Ce monopole devra toutefois être justifié pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement. Quoi qu'il en soit. p.
afin de faire face aux nouvelles technologies et à l'augmentation du trafic maritime. 136 Les décrets de 1929 et de 1969 sont. A cette fin. En France. C'est donc pour cela que le pilote doit rester en dehors de toute logique commerciale. les textes réglementaires ont été modernisés et adaptés au fur et à mesure de ces évolutions136 et en ont fait une activité organisée. afin qu'il ne se préoccupe que de la sécurité maritime et de la préservation de l'environnement. 77 . en cours de consolidation. s'inscrivant dans la continuité et le service public.Conclusion Le pilotage maritime est un service de haute compétence technique caractérisé par les connaissances dispensées par le pilote. cette profession est l'une des plus réglementée des services portuaires qui a toujours su évoluer. aujourd'hui.
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