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Timestamp: 2017-01-17 23:37:42+00:00
Document Index: 104390123

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art 135', "l'article 16", "l'article 16", 'art 432', 'art 504', "l'article 32"]

⭐RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE CANTON DE LE MÉE-SUR-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE CANTON DE LE MÉE-SUR-SEINE
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE CANTON DE LE MÉE-SUR-SEINE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2012 PROCES-VERBAL DE SEANCE L an deux mil douze le vingt-cinq juin à 20h30, le conseil municipal de la commune de Vert-Saint-Denis, régulièrement convoqué, s est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Éric BAREILLE, Maire. Convocation : 19/06/2012 Date d affichage : 19/06/2012 Membres en exercice : 29 Présents : 19 Représentés : 7 Votants : 26 Étaient présents : Monsieur Éric BAREILLE Monsieur Stéphane DIGOL-N DOZANGUE Monsieur Rachid BENYACHOU Monsieur Jérôme DUMOULIN Monsieur Robert LEBRUN Madame Danièle JULLIEN Monsieur Luc de MONSABERT Madame Martine AMRANE Monsieur Florent DUPRIEZ Monsieur Serge RICARD Madame Anne-Marie CHAZEL Monsieur Jean-Marc MELLIERE Monsieur Benoît LAUFENBUCHLER Madame Chantal VEYSSADE Madame Marie-Louise ESPENEL Monsieur Didier EUDE Monsieur Franck SURENA Monsieur Daniel DYWICKI Madame Hélène DEMAN Étaient absents et représentés : donne procuration Madame Laurence COURTOIS à Monsieur Serge RICARD Madame Maria BOISANTE Madame Marie-Odile MARCISET Madame Monique DESCHAMPS Monsieur Gérard BERNHEIM Madame Geneviève GUY Madame Bernadette LOYAU À à à à à à Madame Danièle JULIEN Madame Martine AMRANE Madame Anne-Marie CHAZEL Monsieur Eric BAREILLE Monsieur Franck SURENA Monsieur Didier EUDE Absents excusés : Madame Sylvette BRICOT Madame Martine NEGRINI Monsieur Distel YELESSA Secrétaire de séance : Danièle JULLIEN 12 I - ADMINISTRATION GENERALE ORDRE DU JOUR LUNDI 25 JUIN 2012 A 20H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 mars Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 02 avril Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril Informations relatives aux décisions du Maire II - RESSOURCES HUMAINES Création de poste Convention pour une mission d'organisation et de fonctionnement du service restauration intendance avec le Centre de Gestion de la Grande Couronne III - FINANCES MARCHES Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour solliciter une subvention à l'ademe pour l'acquisition d'un véhicule électrique Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour solliciter une subvention à la CAF pour les travaux de réhabilitation de la Ferme des Arts Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour solliciter une subvention à la CAF et sur la dotation d'investissement auprès du SAN pour l'acquisition d'un logiciel enfance et petite enfance et d'un portail familles IV TECHNIQUES Mise à disposition au SAN, des infrastructures et réseaux de télécommunication du quartier du Pré aux Canaux, propriétés de la commune de Vert-Saint-Denis V URBANISME Convention de servitude à signer avec ERDF concernant un passage de câble et 2 armoires de transformation électriques Déclassement du domaine public d'une portion de voie et de ses abords Avis sur la majoration de 30% des droits à construire Protocole d'accord relatif à l'instruction des certificats d'urbanisme de simple information à intervenir entre la DDT et la Commune VI PETITE ENFANCE Convention d'objectifs et de financement crèche familiale Convention d'objectifs et de financement halte garderie VII REUSSITE EDUCATIVE 7.1 Désignation des délégués de la Commune au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance 23 La séance est déclarée ouverte à POINT 1.1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 mars 2012 L'opposition relève que les erreurs pointées lors de la commission des finances du 8 mars, dans le projet de délibération n 2.2 prévu à l'ordre du jour du conseil municipal du 19 mars et relatif à l'approbation du compte administratif 2011 figurent toujours dans les documents du conseil. Il s'agit pour, le chapitre10, «dépenses d'investissement», de l'absence d'un montant de qui devrait y figurer. La deuxième erreur, concerne le chapitre 67, dont le montant inscrit au total s'élève par erreur à au lieu de POINT 1.2 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 02 avril 2012 Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 02 avril 2012 est approuvé à l'unanimité. POINT 1.3 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2012 Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2012 est approuvé à l'unanimité. POINT 1.4 : Informations relatives aux décisions du Maire Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des décisions qu il a prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire organisée par l article L du code général des collectivités territoriales. A la demande de l'opposition, les décisions n s 15, 16, 17, 18, 22, 23, 25, 26 seront complétées avec le montant des marchés s'y rapportant et présentées au prochain Conseil Municipal du 24 /09/2012. Décision n 09 du 22 mars 2012 la commune de Vert-Saint-Denis détermine un tarif unique de 15 par jeune pour la sortie jeunesse du 16 avril 2012 au Futuroscope de Poitiers. Décision n 10 du 28 mars 2012 la commune de Vert-Saint-Denis accepte de signer le contrat de réservation n 3405 avec «l'union normande des centres maritimes et touristiques» concernant le mini séjour de l'accueil de loisirs Freinet, à LION SUR MER (14780), du 23 au 26 juillet 2012, pour un montant de Décision n 11 du 28 mars 2012 la commune de Vert-Saint-Denis accepte de signer le contrat de réservation n 3450 avec «l'union normande des centres maritimes et touristiques» concernant le mini séjour de l'accueil de loisirs Freinet à BERNIERES SUR MER (14990), du 20 au 23 août 2012 pour un montant de Décision n 12 du 29 mars 2012 la commune de Vert-Saint-Denis accepte de signer le contrat de réservation avec le camping municipal de SAINT PERE concernant le séjour du 06 au 13 juillet 2012 organisé par le service jeunesse (base de 12 ados et 2 animateurs) pour un montant de 304,50. 34 Décision n 13 mars 2012 la commune de Vert-Saint-Denis accepte de signer le contrat de réservation avec «AB LOISIRS» SAINT PERE SOUS VEZELAY concernant les activités du séjour du 06 au 13 juillet 2012 organisé par le service jeunesse (base de 12 ados et 2 animateurs) pour un montant de 3028,50 euros. Décision n 14 du 29 mars 2012 la commune de Vert-Saint-Denis accepte de signer le bon de réservation avec «2M Mer et Montagne» ARPAJON concernant les activités du séjour en Espagne organisé par le service jeunesse, du 26 juillet au 02 août 2012 (base de 10 ados et 2 animateurs) pour un montant de Décision n 15 du 05 avril 2012 de signer le marché à bons de commande n 2012M03 relatif à des travaux de voirie et de signalisation pour la ville de Vert-Saint-Denis, et les documents y afférents avec : lot n 1 voirie et réseaux divers : FOURNIER TRAVAUX PUBLICS, Zac de la Meule, RD605, SIVRY COURTRY lot n 2 signalisation horizontale et verticale : SIROM, 523, rue Foch, VAUX LE PENIL Les dépenses seront réglées par application des prix figurant aux bordereaux des prix unitaires de chaque lot annexés à chaque acte d'engagement. Le présent marché est établi pour une durée initiale d'1 an (12 mois). Conformément à l'article 16 du Code des Marchés Publics, il peut être renouvelé 3 fois pour une durée d'un an (12 mois) par reconduction expresse dans la limite de 48 mois. Le marché sera exécuté dans les conditions prévues au marché. Décision n 16 du 2 mai 2012 la commune de Vert-Saint-Denis accepte de signer le contrat avec l'association An Dud Nevez, domiciliée Le chalve C rue Curie 13140, représentée par Daniel DUPITIER. Le présent contrat a pour objet de déterminer la nature des accords convenus avec l'association An Dud Nevez concernant la prestation «Contes et légendes de Provence» le dimanche 16 décembre 2012 à 15h30 par Monsieur IMBERT Philippe, dans le cadre de «contes en décembre» organisé par la bilbiothèque de Vert- Saint-Denis. Décision n 17 du 2 mai 2012 la commune de Vert-Saint-Denis accepte de signer le contrat avec le centre de création et de diffusion musicales domiciliée 36 rue Bouton Gaillard VAUX LE PENIL représentée par Anne Budan et Jean-Jacques Guéroult. Le présent contrat a pour objet de déterminer la nature des accords convenus avec le centre de création et de diffusion musicales concernant la prestation «Poussinet sortiras-tu de ton oeuf» pour deux séances le jeudi 13 décembre à 10h et 10h50 par Marie-Anne Tran et Clothilde Payen,dans le cadre de «contes en décembre» organisé par la bilbiothèque de Vert-Saint-Denis. Décision n 18 du 2 mai 2012 la commune de Vert-Saint-Denis accepte de signer le contrat avec l'association Tchekchouka domiciliée 32 résidence du Parc d'ardenay, PALAISEAU représentée par Fabrice Socha. Le présent contrat a pour objet de déterminer la nature des accords convenus avec l'association Tchekchouka concernant la prestation «Biviou raconte» le mercredi 12 décembre 2012 à 10h30 par Sylvie Mombo, dans le cadre de «contes en décembre» organisé par la bilbiothèque de Vert-Saint-Denis. 45 Décision n 19 du 25 avril 2012 la commune de Vert-Saint-Denis décide de fixer le montant de la participation financière pour le mini-séjour des jeunes de la manière suivante : Tarifs Mini-Séjour AL FREINET été ans Coût de la participation du mini séjour dans le cadre de l'alsh. Montant intitulé QF TRANCHES MENSUELLES 150,00 A de 0,00 à 299,00 45,00 B de 300,00 à 499,00 52,50 C de 500,00 à 649,00 60,00 D de 650,00 à 799,00 67,50 E de 800,00 à 949,00 75,00 F de 950,00 à 1 149,00 82,50 G de 1 150,00 à 1 349,00 90,00 H de 1 350, ,00 105,00 I égal ou plus 1 700,00 120,00 J habitants de Sénart 135,00 K extérieurs 150,00 * Les enfants devront être inscrits à l' ALSH Elise et Célestin FREINET sur toute la période du mini-séjour pour y bénéficier. Décision n 20 du 25 avril 2012 la commune de Vert-Saint-Denis décide de fixer le montant de la participation financière pour le séjour des jeunes de la manière suivante : «Tarifs séjour ans SAINT PERE (89) du 06 au 13 juillet 2012» Séjour ans ans intitulé QF TRANCHES MENSUELLES 480,00 A de 0,00 à 299,00 144,00 B de 300,00 à 499,00 168,00 C de 500,00 à 649,00 192,00 D de 650,00 à 799,00 216,00 E de 800,00 à 949,00 240,00 F de 950,00 à 1 149,00 264,00 G de 1 150,00 à 1 349,00 288,00 H de 1 350, ,00 336,00 I égal ou plus 1 700,00 384,00 56 Décision n 21 du 25 avril 2012 la commune de Vert-Saint-Denis décide de fixer le montant de la participation financière pour le séjour des jeunes de la manière suivante : «Tarifs séjour ans BLANES COSTA BRAVA (Espagne) du 26 juillet au 02 Août 2012» Séjour ans ans intitulé QF TRANCHES MENSUELLES 560,00 A de 0,00 à 299,00 168,00 B de 300,00 à 499,00 196,00 C de 500,00 à 649,00 224,00 D de 650,00 à 799,00 252,00 E de 800,00 à 949,00 280,00 F de 950,00 à 1 149,00 308,00 G de 1 150,00 à 1 349,00 336,00 H de 1 350, ,00 392,00 I égal ou plus 1 700,00 448,00 Décision n 22 du 3 mai 2012 de signer le marché n 2012M06 relatif à des travaux d'aménagement de voirie rue Joseph Lesurques avec la société : EGA rue prairie SAULX LES CHARTREUX. Les dépenses seront réglées par application du prix global et forfaitaire présenté au Détail des Prix Global et Forfaitaire établi en annexe de l'acte d'engagement. Le présent marché débutera à la date de réception par le titulaire de la notification d'attribution du marché et s'achèvera à la fin de l'année de garantie de parfait achèvement. Le marché sera exécuté dans les conditions prévues au contrat. Décision n 23 du 29 mai 2012 de signer le marché n 2012M10 relatif à des services de dégraissage et d'entretien des ventilations des cuisines pour la ville de Vert-Saint-Denis et les documents y afférents avec : lot unique SDI SARL, 11, rue Jean Lamour, RICHARDMENIL Les dépenses seront réglées par application des prix figurant aux bordereaux des prix unitaires de l'acte d'engagement. Le présent marché est établi pour une durée initiale d'1 an (12 mois). Conformément à l'article 16 du code des Marchés Publics, il peut être renouvelé 3 fois pour une durée d'un an (12 mois) par reconduction expresse dans la limite de 48 mois. Le marché sera exécuté dans les conditions prévues au contrat. Décision n annulée Décision n 25 du 11 mai 2012 de signer le marché n 2012M05 relatif à des services d'impression de supports de communication, brochage et pliage de documents pour la ville de Vert-Saint-Denis et les documents y afférents avec : lot n 1 impression OFFSET Imprimerie LVRI, 44, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny CORBEIL ESSONNES lot n 2 impression NUMERIQUE ARIA REPRO, Parc d'activités, 15, rue des Sources BP SAVIGNY-LE-TEMPLE 67 Les dépenses seront réglées par application des prix figurant aux bordereaux des prix unitaires de chaque lot annexés à chaque acte d'engagement. Le présent marché est établi pour une durée initiale d'1 an (12mois). Conformément à l'article 16 du Code des Marchés Publics, il peut être renouvelé 3 fois pour une durée d'un an (12 mois) par reconduction expresse dans la limite de 48 mois. Le marché sera exécuté dans les conditions prévues au marché. Décision n 26 du 11 mai 2012 de signer le marché n 2012M08 relatif à des travaux de réhabilitation de la ferme des arts, sise 60 rue Pasteur à Vert-Saint-Denis et les documents y afférents avec : lot 1 Maçonnerie/Pierre de Taille/Revêtement de sols & murs, Entreprise DUBOCQ SA chemin départemental SAINT VRAIN lot 2 couverture, UTB 159, avenue Jean Lolive PANTIN lot 3 Charpente Bois, Entreprise LELU 103, rue Louis Clotuche PIMPREZ lot 4 Plâtrerie/isolation, PLAC'OUEST isolation 35, rue des chantiers VERSAILLES lot 5 menuiserie bois, Entreprise IDASZEK ZI du Luteau 6, rue de l'industrie COURTENAY lot 6 menuiserie métallique SUD METALLERIE 7 Z.A. Les Ailes DORDIVES De déclarer irrégulière l'offre de la société TECH TERM relatif au lot n 7 au motif que l'acte d'engagement fourni par le candidat ainsi que les documents de son offre ne fait pas mention de la tranche ferme du marché. Le candidat a chiffré la tranche conditionnelle du marché mais n'a pas fait de proposition financière sur la tranche ferme. De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général le lot n 7 conformément au motif détaillé dans l'avis de la commission technique d'ouverture des plis. De préciser que les lots 8 et 9 seront attribués ultérieurement en fonction du résultat des demandes de précision évoquées par la commission technique d'ouverture des plis. Les dépenses seront réglées par application aux détails des prix globaux et forfaitaires de chaque lot fourni par les titulaires des lots. Le présent marché est établi pour une durée débutant à la notification du présent marché et prenant fin à la date de parfait achèvement des travaux soit un an après la fin des travaux qui devraient intervenir pour le 30 novembre Le marché sera exécuté dans les conditions prévues au marché. 78 Décision 27 du 23 mai 2012 La commune de Vert-Saint-Denis décide de fixer le montant de la participation financière pour le séjour des jeunes de la manière suivante : «Tarifs séjour ans SAINT PERE (89) du 06 au 13 juillet 2012» ans intitulé QF TRANCHES MENSUELLES 480,00 A de 0,00 à 299,00 144,00 B de 300,00 à 499,00 168,00 C de 500,00 à 649,00 192,00 D de 650,00 à 799,00 216,00 E de 800,00 à 949,00 240,00 F de 950,00 à 1 149,00 264,00 G de 1 150,00 à 1 349,00 288,00 H de 1 350, ,00 336,00 I égal ou plus 1 700,00 384,00 J habitants de Sénart 432,00 K extérieurs 480,00 Décision n 28 du 23 mai 2012 La commune de Vert-Saint-Denis décide de fixer le montant de la participation financière pour le séjour des jeunes de la manière suivante : «Tarifs séjour ans BLANES-COSTA BRAVA (Espagne) du 26 juillet au 02 août 2012» ans intitulé QF TRANCHES MENSUELLES 560,00 A de 0,00 à 299,00 168,00 B de 300,00 à 499,00 196,00 C de 500,00 à 649,00 224,00 D de 650,00 à 799,00 252,00 E de 800,00 à 949,00 280,00 F de 950,00 à 1 149,00 308,00 G de 1 150,00 à 1 349,00 336,00 H de 1 350, ,00 392,00 I égal ou plus 1 700,00 448,00 J habitants de Sénart 504,00 K extérieurs 560,00 89 Décision n 29 du 25 mai 2012 de signer avec la société Bouygues Télécom une convention pour la location d'une emprise sur la parcelle communale B 1494, d'une durée de 12 ans, en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie mobile. Le loyer annuel perçu, d'un montant de 6000 nets sera inscrit au budget de la commune. M. EUDE demande si une enquête de nuisance a été réalisée. M. DUMOULIN le confirme et précise que la ville s'est orientée vers un compromis celui de l'implantation à distance maximale des habitations des antennes, ce qui implique une hauteur plus importante donc une pollution visuelle supplémentaire. La toute première version à 25 m de hauteur était implantée sur le terrain de foot à côté du cimetière, trop proche des habitations. Cette version a été refusée par la commune. Une deuxième version était prévue avec une implantation aux abords de la RD 306 sur un terrain privé. Le présent projet est implanté plus au cœur du parc d'activités, sur un terrain maîtrisé par la ville. Ce sujet a été évoqué en commission urbanisme qui s'est tenue le 13 juin. Une demande est en cours pour une étude de champs avant réalisation et après réalisation de l'antenne radio téléphonie mobile. Décision n 30 du 30 mai 2012 de signer le marché n 2012M07 relatif à des travaux de création d'un préau dans la cour de l'école élémentaire du groupe scolaire Jean Rostand pour la ville de Vert-Saint-Denis et les documents y afférents avec : LOT unique DALO Frères S.A.S., ZA du Bel Air, rue Gustave Eiffel, RAMBOUILLET. Les dépenses seront réglées par application du prix global et forfaitaire figurant à l'acte d'engagement soit H.T. Le présent marché débutera à la date de réception par le titulaire de la notification d'attribution du marché et s'achèvera à la fin de l'année de parfait achèvement. Le marché sera exécuté dans les conditions prévues au contrat. Décision n 31 du 1 er Juin 2012 de signer une convention de formation avec l'institut de Recherche et d'enseignement des Maladies Addictives (IREMA) 10 boulevard de Strasbourg PARIS. IREMA prodiguera à 31 agents de la commune une action de formation intitulée : «la gestion des risques liés aux alcoolisations» les 28 juin 2012 et 4 juillet Le montant de la prestation assurée par IREMA s'élève à la somme totale de 2 800, pris en charge dans sa totalité par la ville de Vert-Saint-Denis. POINT 2.1 : Création de poste VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l intégration, VU la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, VU le décret du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs territoriaux, 910 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE de créer un poste d'adjoint d animation de 2ème classe à temps non complet, à raison de 29 heures hebdomadaires. AJOUTE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. POINT 2.2 : Convention pour une mission d organisation et de fonctionnement du service restauration intendance avec le Centre de gestion de la grande couronne VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter un soutien aux cadres de la commune dans l'organisation de leur service pour faire face aux nouveaux enjeux du management territorial, CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter ce soutien au service restauration intendance, pour le doter d'outils adaptés à sa réorganisation et au suivi de ces deux secteurs, CONSIDÉRANT que le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne offre des prestation de conseil en organisation pour répondre à ce type de démarche, avec une dimension d'accompagnement du changement, qui associe les agents, ce qui correspond à la volonté de la commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention pour une mission d organisation et de fonctionnement du service restauration intendance avec le Centre de gestion de la grande couronne telle qu'annexée à la présente délibération et tout document s'y rapportant. PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de la commune. POINT 3.1 : Autorisation donnée à M. le Maire de solliciter une subvention auprès de l'ademe pour l'acquisition d'un véhicule électrique VU la loi n du mars 1982 relatives aux droits des libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n du 27 novembre 2008 modifiée de l'ademe CONSIDERANT que la commune projette d'acquérir un véhicule à propulsion électrique CONSIDERANT que l'estimation des dépenses éligibles pour la commune de Vert-Saint- Denis s'élèvent à et que l'ademe permet un financement à hauteur maximale de 50 % de la dépense H.T, 1011 CONSIDERANT l'intérêt de la commune à solliciter cette subvention, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré 21 voix pour et 5 abstentions (M.EUDE, M. SURENA, M.DYWICKI, Mme GUY pouvoir M.SURENA, Mme LOYAU pouvoir M.EUDE) ARRETE les modalités de financement telles que ci-après : ACQUISITION DU VEHICULE ELECTRIQUE (dépense prévisionnelle sous réserve du prix définitif qui sera établi par la notification du marché) SUBVENTION MAXIMALE ADEME (50 %) RESTE A CHARGE DE LA VILLE PLAN DE FINANCEMENT DEPENSES HT RECETTES TOTAL SOLLICITE l'aide financière de l'ademe à hauteur de 50 % maximum des dépenses d'acquisition H.T, sachant que le montant définitif de la dépense sera connu au moment de la notification de l'attribution du marché correspondant. AUTORISE M. le Maire a effectué toutes les opérations nécessaires quant à l'obtention de cette subvention et à signer tous les documents s'y afférents. DIT que les crédits sont prévus au BP POINT 3.2 : Demande d'aide à l'investissement auprès de la Caisse d'allocations Familiales de Seine-et-Marne, pour la réhabilitation de la «Ferme des Arts» (3ème tranche) M. SURENA fait remarquer le coût élevé de la réhabilitation : pour 110 m², soit un coût de 8375 au m² et un coût par jeune de M. le Maire explique que c'est la réhabilitation de l'ensemble du bâtiment, gros œuvre, réhabilitation extérieure (murs, toiture) et aménagement extérieur. Par ailleurs, il s'agit d'un bâtiment qui servira au delà des jeunes, à l'ensemble des habitants comme précisé dans la note de présentation. M. DIGOL N'DOZANGUE précise qu'il s'agit aussi de réhabiliter le patrimoine communal et de le préserver. M. EUDE rappelle qu'il y a une responsabilité collective à faire appel aux subventions de l'a CAF qui contribuent à creuser le déficit de l'etat. 1112 le Maire précise que solliciter des subventions fait encore partie des règles de bonne gestion publique. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2005 approuvant le contrat régional, VU la délibération n 4.1 du 11 octobre 2010 sollicitant une prolongation du contrat régional jusqu'au 31 janvier 2010, VU la délibération n 4.3 du 26 septembre 2011 modifiant la destination des locaux auprès du conseil régional, CONSIDÉRANT l'intérêt pour les habitants de la commune de disposer d'un espace, dont la superficie permet d'accueillir un plus grand nombre de jeunes et de familles, afin d'y développer plus d'actions en leur faveur, CONDIDERANT la possibilité d'obtenir un agrément ALSH qui permettrait de diversifier le public jeune à accueillir, CONSIDÉRANT la possibilité d'obtenir, par ce projet, l'habilitation nécessaire pour l'ouverture d'un accueil de loisirs sans hébergement, CONSIDÉRANT que ce projet de réhabilitation s'inscrit dans un programme global d'actions, en faveur de l'enfance, de la jeunesse et des familles. CONSIDÉRANT le plan de financement de l'opération ci-après : Recettes (montants HT) Plan de financement de l'opération Dépenses HT (montants HT) Fonds propres Commune ,08 Frais d'étude ,12 Région ,50 Agencement de bâtiments ,34 Département Honoraires ,12 CAF Matériel de bureau et informatique Total Dépenses ,58 Total Recettes ,58 CONSIDÉRANT que les aides financières que la CAF est susceptible d'attribuer à ce projet permettraient d'obtenir un financement à hauteur de 60 % des dépenses totales, CONSIDÉRANT que ce projet est susceptible de répondre aux critères des aides financières de la CAF. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour et 5 abstentions (M.EUDE, M. SURENA, M.DYWICKI, Mme GUY pouvoir M.SURENA, Mme LOYAU pouvoir M.EUDE) APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus, 1213 SOLLICITE auprès de la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne une subvention d'un montant de HT dans le cadre du co-financement du projet de réhabilitation de la ferme. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et pièces constitutives se rapportant à cette délibération. POINT 3.3 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour solliciter une subvention à la CAF et sur la dotation d'investissement auprès du SAN pour l'acquisition d'un logiciel enfance et petite enfance et d'un portail familles M. EUDE rappelle à nouveau ses précédents propos sur la responsabilité collective à utiliser les subventions de l'etat. Mme DEMAN rappelle que c'est une demande pressante des familles. VU la loi n du mars 1982 relatives aux droits des libertés des communes, des départements et des régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les conditions financières de participation de la CAF et de l'enveloppe de dotation d'investissement de la ville auprès du SAN de Sénart CONSIDERANT que la commune doit faire évoluer ses outils informatiques, tout en offrant un service supplémentaire aux familles verdyonisiennes CONSIDERANT que l'estimation des dépenses éligibles pour la commune de Vert-Saint- Denis s'élèvent à H.T, que la CAF permet un financement à hauteur maximale de 30 % de la dépense H.T soit et que la dotation d'investissement de la ville auprès du SAN permet le financement à hauteur de 50 % soit CONSIDERANT l'intérêt de la commune à solliciter ces participations, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 21 voix pour et 5 abstentions (M.EUDE, M.SURENA, M.DYWICKI, Mme GUY pouvoir M.SURENA, Mme LOYAU pouvoir M.EUDE) ARRETE les modalités de financement telles que ci-après : PLAN DE FINANCEMENT DEPENSES HT COUT D'ACQUISITION DU LOGICIEL SUBVENTION MAXIMALE CAF 30 % DOTATION D'INVESTISSEMENT DU SAN DE SENART 50 % RECETTES14 RESTE A CHARGE DE LA VILLE 20 % TOTAL SOLLICITE l'aide financière de la CAF à hauteur de 30 % des dépenses prévisionnelles H.T soit 9 105, sachant que les montants définitifs seront connus après attribution du marché à l'éditeur du logiciel retenu AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat financier avec le SAN de Sénart et toutes les pièces s y rapportant. AUTORISE M. le Maire a effectué toutes les opérations nécessaires quant à l'obtention de ces participations et à signer tous les documents s'y rapportant. DIT que les crédits sont prévus au BP POINT 4.1 : Mise à disposition au SAN, par la commune de Vert-Saint-Denis, des infrastructures et réseaux de télécommunication du quartier du Pré aux Canaux propriétés de la commune de Vert-Saint-Denis VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 constatant la liste des équipements et services reconnus d intérêt commun de l agglomération nouvelle de Sénart, CONSIDÉRANT que pour permettre le déploiement d'un réseau de fibre optique sur son territoire, la commune de Vert-Saint-Denis doit mettre à disposition du SAN les infrastructures et réseaux de télécommunications électroniques, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité ACCEPTE LA MISE À DISPOSITION DES INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DU QUARTIER DU PRÉ AUX CANAUX, PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS AU SAN DE SÉNART. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la convention de mise à disposition y afférente. POINT 5.1 : Convention de servitudes à signer avec ERDF concernant un passage de câble et 2 armoires de transformation électriques M. EUDE remarque que la convention n'est pas annexée. Il lui est précisé que cette convention a été présentée lors de la commission urbanisme en date du 13 juin Monsieur Eude précise qu'il n'a pu y assister. 1415 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, CONSIDÉRANT que ERDF a le projet de création d'un départ Haute Tension et de renouvellement de différents câbles Haute Tension A sur des parcelles qui sont propriété communale, CONSIDÉRANT que ce projet participe au renforcement du réseau existant, Après l'avis de la commission urbanisme en date du 13 juin 2012 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité AUTORISE, Monsieur le Maire à signer avec ERDF : - la convention de passage de câble sur les parcelles BA et C ; - la convention de servitudes afin d'installer deux postes de transformation armoires 4 I sur la parcelle C POINT 5.2 : Déclassement du domaine public d'une portion de voie et de ses abords VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2012 décidant de mettre à enquête publique le projet de déclassement de la portion de la rue de la vallée de Bailly située entre la rue Pierre Mendès France et la rue de Vaudetar et autorisant Monsieur le Maire à mettre en oeuvre ladite enquête publique. VU l'enquête publique relative à cette affaire qui a eu lieu du 29 mai 2012 au 12 juin 2012, VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 juin 2012, VU l'article L du code de la voirie routière, VU l'avis de la Direction Nationale d'interventions Domaniales en date du 4 juin 2012, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire aboutir ce projet afin de garantir la cohérence de l'aménagement de ce secteur, Après l'avis de la commission urbanisme en date du 13 juin16 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 21 voix pour et 5 contre (M.EUDE, M. SURENA, M.DYWICKI, Mme GUY pouvoir M.SURENA, Mme LOYAU pouvoir M.EUDE) DECIDE, - de procéder à la désaffectation d'une surface de 264 m² matérialisée dans le plan ciannexé à la présente délibération. - de procéder au déclassement du domaine public de la dite surface et son classement dans le domaine privé de la Commune en vue de son aliénation. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette opération y compris l'acte notarié de cession. POINT 5.3 : Avis sur la majoration de 30% des droits à construire M. DUMOULIN précise que les sénateurs ont proposé un projet de loi pour abroger cette loi. M. EUDE précise que son groupe va voter pour, par cohérence avec sa position de lutter contre l'urbanisation, dont la plaine du Moulin à Vent. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 20 mars 2012 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire VU les articles L et L du code de l'urbanisme, CONSIDÉRANT que l'application de la loi susvisée entraînera une densification excessive de l'espace urbanisé en habitat de la Commune CONSIDÉRANT que selon les prescriptions de la loi, les modalités de la concertation seront définis avec le SAN de Sénart, Après l'avis de la commission urbanisme en date du 13 juin 2012, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité EMET le souhait que soit refusée l'application de la loi relative à la majoration des droits à construire INVITE le SAN de Sénart à délibérer dans ce sens, après consultation du public, pour s'opposer expressément à l'entrée en vigueur automatique de cette loi. 1617 POINT 5.4 : Protocole d'accord relatif à l'instruction des certificats d'urbanisme de simple information à intervenir entre la DDT et la Commune VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le projet de protocole d'accord à intervenir entre la DDT et la Commune CONSIDÉRANT que la compétence d'instruction en ville nouvelle de Sénart relève de la Direction Départementale des Territoires, CONSIDÉRANT que la RGPP a eu pour conséquence la diminution des moyens sur les activités d'ingénierie et d'instruction des actes d'application du droit des sols dans les DDT ; CONSIDERANT que le projet de protocole s'inscrit dans l'objectif de maintenir la qualité de l'instruction pour les actes d'application des droits des sols les plus complexes et qu'à ce titre il définit les modalités de travail entre la Commune et la DDT, Après l'avis de la commission urbanisme en date du 13 juin 2012 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité APPROUVE le projet de protocole d'accord joint à la présente ; AUTORISE Monsieur le Maire à le signer POINT 6.1 : Convention d objectifs et de financement crèche familiale VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, CONSIDÉRANT la volonté municipale de répondre aux besoins de garde d'enfants des familles verdionysiennes par des places en crèche familiale. CONSIDÉRANT la participation financière proposée par la CAF pour soutenir les dispositifs d'accueil de la petite enfance dans les communes ou leur groupement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d objectifs et de financement pour la crèche familiale de Vert-Saint-Denis telle qu'annexée à la présente délibération et tout document s'y rapportant. POINT 6.2 : Convention d objectifs et de financement halte garderie VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 1718 VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, CONSIDÉRANT la volonté municipale de répondre aux besoins de garde d'enfants des familles verdionysiennes par des places en halte -garderie, CONSIDÉRANT la participation financière proposée par la CAF pour soutenir les dispositifs d'accueil de la petite enfance dans les communes ou leur groupement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d objectifs et de financement pour la halte-garderie de Vert-Saint-Denis, telle qu'annexée à la présente délibération et tout document s'y rapportant. POINT 7.1 : Désignation des délégués de la commune au Conseil Intercommunal de Sécurite et de Prévention de la Délinquance L'opposition présente la candidature de Franck SURENA, qui siège déjà au CLSPD de Sénart. M. EUDE remarque que le rythme d'une réunion une fois par trimestre serait plus efficace que 2 fois par an. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le vote au scrutin secret lorsqu il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, VU la délibération point 1.29 du 16 octobre 2009, concernant la désignation de 6 membres au CLSPD, VU la création sur la commune en 1994, d'un «Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)» VU les candidatures, CONSIDÉRANT le besoin exprimé par les deux communes de Cesson et Vert-Saint-Denis de faire fonctionner un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, CONSIDÉRANT l'intérêt pour les deux communes de réunir les principaux partenaires autour des questions de sécurité et de prévention de la délinquance pour rechercher et adapter des réponses locales aux situations qui seront examinées dans le cadre de ce conseil intercommunal, CONSIDERANT que le nombre d'élus est d'un commun accord ramené à quatre par commune CONSIDERANT qu'il convient de désigner de nouveaux membres impliqués dans les questions de jeunesse, d'éducation, de prévention, d'aménagement et de sécurité, 1819 EN CONSÉQUENCE, Monsieur le Maire propose à l assemblée de désigner les délégués de la commune au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, dont la répartition s établit comme suit : Elus de la majorité : 3 sièges Elus de la minorité : 1 siège Monsieur le Maire précise que se sont portés candidats : Majorité : - M. Stéphane DIGOL N'DOZANGUE - M. Florent DUPRIEZ - M. Jean Marc MELLIERE Minorité : - M. Franck SURENA Le Conseil Muncipal procède à l élection des nouveaux délégués de la commune au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité DESIGNE les 4 délégués au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance M. Stéphane DIGOL N'DOZANGUE M. Florent DUPRIEZ M. Jean-Marc MELLIERE M. Franck SURENA PRÉCISE que la présente délibération annule et remplace la délibération 1.29 du 16 octobre 2009 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. P.E.C., Vert-Saint-Denis le 27 juin 2012 Le Maire Eric BAREILLE 19 Montrer encore
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