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Timestamp: 2016-10-22 07:09:51+00:00
Document Index: 303382836

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 176', 'art. 188', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 182', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_584/2009 (18.03.2010)
Arr�t du 18 mars 2010
Mes Charles C. Adams Jr. et Vanessa Liborio,
Y.________ SpA, repr�sent�e par
Me Maurice Harari,
15 octobre 2009 par le Tribunal arbitral CCI.
A.a En novembre 1981, deux entit�s juridiques, auxquelles ont succ�d� la soci�t� de droit fran�ais X.________ SA (ci-apr�s: X.________) et la soci�t� de droit italien Y.________ SpA (ci-apr�s: Y.________), ont conclu une s�rie d'accords de coop�ration de type joint venture (ci-apr�s: les Accords de base) portant sur le d�veloppement, la production et la commercialisation d'avions. Il s'agissait pour elles de r�aliser le programme ... sur une base paritaire en utilisant un Groupement d'Int�r�t Economique (GIE) de droit fran�ais cr�� � cette fin.
Les Accords de base comprenaient une Convention industrielle qui d�finissait les droits et obligations des parties. Celles-ci devaient se r�partir le travail et livrer au GIE des composantes de l'avion ..., connues dans l'industrie a�ronautique sous le nom de "tron�ons", en vue de l'assemblage final de l'avion et de sa vente � l'acqu�reur. Selon l'un des principes importants des Accords de base et de la Convention industrielle, les tron�ons livr�s par les deux partenaires devaient �tre vendus au GIE au prix co�tant, sans marge b�n�ficiaire ni provision.
A.b Au fil des ans, les partenaires ont am�nag� leurs rapports contractuels pour tenir compte, notamment, des diff�rentes versions ... produites et des augmentations de co�ts li�es aux modifications techniques apport�es aux mod�les .... C'est ainsi qu'elles ont conclu, en juin 1986, un contrat, d�nomm� l'"Accord ...", suivi, en octobre 1995, d'une nouvelle convention appel�e "R�gles contractuelles".
Le 30 mai 2001, les parties ont sign� une derni�re convention (ci-apr�s: l'Accord de 2001), r�gie par le droit fran�ais, en vertu de laquelle leurs tron�ons respectifs seraient c�d�s au GIE � un prix fixe et irr�vocable pour les ann�es 2001, 2002 et 2003, prix qu'elles devaient revoir � la fin de l'ann�e 2003.
Les n�gociations ult�rieures, relatives � la r�vision des prix, n'ont pas abouti.
Le 18 d�cembre 2007, X.________, se fondant sur la clause arbitrale ins�r�e dans l'Accord de 2001, a adress� une requ�te d'arbitrage � la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) � l'encontre de Y.________. Elle a conclu, en substance, � ce que le Tribunal arbitral constate la violation, par la soci�t� italienne, de son obligation de n�gocier de bonne foi de nouveaux prix de transfert, applicables d�s janvier 2004, conform�ment � l'Accord de 2001 (i); � ce qu'il d�signe un expert qui serait charg� d'examiner les co�ts effectifs des tron�ons produits par chaque partenaire depuis 2004 (ii); � ce qu'il condamne Y.________ � lui payer des dommages-int�r�ts estim�s pour l'heure � 55 millions de dollars am�ricains (iii); enfin, � ce qu'il d�clare que, de janvier 2009 jusqu'� la dissolution de la joint venture, Y.________ ne pourra vendre ses tron�ons au GIE qu'au prix co�tant, sans b�n�fice ni provision (iv). Selon X.________, Y.________ avait viol� son obligation de n�gocier de bonne foi de nouveaux prix de transfert valables d�s 2004 en ignorant totalement le cadre contractuel d�fini par les Accords de base, en lui refusant la possibilit� d'�valuer les co�ts effectifs de production des tron�ons encourus par chaque partie et en insistant sur une simple indexation de l'Accord de 2001 pour d�terminer les nouveaux prix de transfert des tron�ons � partir de 2004.
Y.________ a conclu au rejet int�gral de la demande et pris des conclusions reconventionnelles sans rapport avec l'objet de celle-ci. A son avis, les prix de transfert applicables d�s 2004 devaient �tre d�termin�s selon l'Accord ... et non selon les Accords de base.
Un Tribunal arbitral de trois membres a �t� constitu�, sous l'�gide de la CCI, en conformit� avec la clause compromissoire incluse dans l'Accord de 2001 qui fixait le si�ge de l'arbitrage � Lausanne et pr�voyait que la proc�dure arbitrale serait conduite en anglais. Il a accept� la requ�te des parties de se prononcer, dans un premier temps, sur le principe de la responsabilit� pour n'examiner qu'ensuite la question du dommage.
Par sentence du 15 octobre 2009, rendue � la majorit� de ses membres, le Tribunal arbitral a jug� infond� le reproche fait par X.________ � Y.________ d'avoir viol� son obligation de n�gocier de bonne foi les nouveau prix de transfert applicables d�s janvier 2004. Il a, d�s lors, rejet� la conclusion (i) de la demande, de m�me que ses conclusions (ii), (iii) et (iv), du fait que le sort de ces trois conclusions �tait li� � celui r�serv� � la conclusion (i). Le Tribunal arbitral a, en outre, admis l'une des conclusions reconventionnelles et rejet� les autres. Pour le surplus, il a r�serv� une ou plusieurs sentences � venir au sujet des d�cisions demeurant en suspens ainsi que des frais de l'arbitrage.
Le 20 novembre 2009, X.________ a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de ladite sentence. Elle y reproche au Tribunal arbitral d'avoir viol� son droit d'�tre entendue.
Y.________ conclut au rejet du recours. Quant au Tribunal arbitral, il n'a pas d�pos� de r�ponse dans le d�lai qui lui avait �t� imparti � cette fin.
D'apr�s l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral r�dige son arr�t dans une langue officielle, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e. Lorsque cette d�cision est r�dig�e dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal f�d�ral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci ont opt� pour l'anglais, alors que, dans la proc�dure f�d�rale, elles ont employ� le fran�ais. Conform�ment � sa pratique, le Tribunal f�d�ral adoptera la langue du recours et rendra son arr�t en fran�ais.
2.1 Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions de tribunaux arbitraux aux conditions pr�vues par les art. 190 � 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF).
En l'esp�ce, le si�ge de l'arbitrage a �t� fix� � Lausanne. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les deux) n'avait pas son domicile en Suisse au moment d�terminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).
2.2 La sentence partielle proprement dite ou sentence partielle stricto sensu, mentionn�e � l'art. 188 LDIP, est celle par laquelle le tribunal arbitral statue sur une partie quantitativement limit�e des pr�tentions qui lui sont soumises ou sur l'une des diverses pr�tentions litigieuses (ATF 128 III 191 consid. 4a p. 194). Elle se distingue de la sentence pr�judicielle ou incidente, qui r�gle une ou plusieurs questions pr�alables de fond ou de proc�dure (m�me arr�t, ibid.). Selon la jurisprudence, une sentence partielle peut faire l'objet d'un recours imm�diat aux m�mes conditions qu'une sentence finale, car elle constitue, comme cette derni�re, une sentence tombant sous le coup de l'art. 190 al. 1 et 2 LDIP (ATF 130 III 755 consid. 1.2.2 p. 761 s.).
La sentence attaqu�e ne met pas fin � la proc�dure opposant les parties, puisque le Tribunal arbitral doit encore statuer sur le quantum de la pr�tention reconventionnelle dont il a admis le principe de m�me que sur les frais de l'arbitrage. Elle scelle toutefois le sort des conclusions de la demanderesse. Il s'agit donc d'une v�ritable sentence partielle � l'encontre de laquelle le recours en mati�re civile est ouvert pour tous les motifs pr�vus par l'art. 190 al. 2 LTF.
2.3 La recourante est directement touch�e par la sentence attaqu�e, qui l'a d�bout�e de sa demande. Elle a ainsi un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette sentence n'ait pas �t� rendue en violation des garanties d�coulant de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, ce qui lui conf�re la qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), le recours est recevable.
Comme unique grief, la recourante se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue.
3.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu diff�rent de celui consacr� en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a �t� admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de pr�senter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux s�ances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643).
S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait �t� exerc� en temps utile et selon les r�gles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389).
La jurisprudence a �galement d�duit du droit d'�tre entendu un devoir minimum pour l'autorit� d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b). Ce devoir, qui a �t� �tendu � l'arbitrage international (121 III 331 consid. 3b p. 333), est viol� lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en consid�ration des all�gu�s, arguments, preuves et offres de preuve pr�sent�s par l'une des parties et importants pour la d�cision � rendre. Il incombe � la partie soi-disant l�s�e d'�tablir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examin� certains �l�ments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait r�guli�rement avanc�s � l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces �l�ments �taient de nature � influer sur le sort du litige (ATF 133 III 235 consid. 5.2 et les arr�ts cit�s).
3.2 Pour �tayer son grief, la recourante soutient, en substance, qu'alors que tant l'intim�e qu'elle-m�me partaient du principe que les Accords de base constituaient le point de r�f�rence pour fixer le prix de transfert des tron�ons au GIE - ce qui �tait d'ailleurs �tabli par les aveux, ignor�s par le Tribunal arbitral, d'un responsable de Y.________ (le d�nomm� A.________) -, les arbitres majoritaires ont refus� de prendre en consid�ration cet �l�ment essentiel de la proc�dure qui permettait de trancher la question de savoir si l'intim�e avait viol� son obligation de n�gocier de bonne foi la r�vision du prix du transfert pour la p�riode post�rieure au 31 d�cembre 2003. Elle ajoute que, mise au courant en temps utile d'un tel refus, elle aurait pu pr�senter des offres de preuve compl�mentaires. Pour le surplus, la recourante se repose sur l'avis exprim� par l'arbitre minoritaire dans une opinion dissidente annex�e au m�moire de recours.
3.3 Sur le vu des motifs �nonc�s dans la sentence attaqu�e et des explications fournies dans la r�ponse de l'intim�e, le moyen soulev� par la recourante appara�t d�nu� de tout fondement.
La sentence attaqu�e commence par exposer en d�tail, sur plus de 60 pages, les conclusions, les all�gu�s et les arguments pr�sent�s par chaque partie sur les points de fait et de droit pertinents pour la solution du litige, y compris l'interpr�tation, selon le droit fran�ais, de la clause relative � la r�vision du prix du transfert des tron�ons, ins�r�e dans l'Accord de 2001. Apr�s quoi, ces �l�ments sont discut�s par le Tribunal arbitral qui d�clare lui-m�me les avoir tous pris en consid�ration (sentence, � 370). Que le r�sultat de cette discussion ne satisfasse pas la recourante est compr�hensible, mais cela n'implique en rien une violation du droit d'�tre entendu de cette partie.
Au demeurant, la recourante fonde son raisonnement sur une pr�misse erron�e lorsqu'elle affirme que les deux parties consid�raient que les Accords de base �taient le point de r�f�rence pour fixer le prix de transfert des tron�ons. Le Tribunal arbitral constate, en effet, express�ment le contraire au � 371 de sa sentence. Sans doute la recourante tente-t-elle de remettre en cause cette constatation en reproduisant de larges extraits de la d�position du d�nomm� A.________. Ce faisant, elle s'en prend, toutefois, � la mani�re dont le Tribunal arbitral a appr�ci� les �l�ments de preuve � sa disposition et au r�sultat de cette appr�ciation. Or, le Tribunal f�d�ral ne peut revoir l'appr�ciation des preuves faites dans le cadre d'un arbitrage international, sauf sous l'angle tr�s restreint de l'ordre public (arr�t 4A_539/2008 du 19 f�vrier 2009 consid. 4.2.2). Dans la mesure o� la recourante tente de l'y contraindre, sans invoquer semblable exception, elle le fait en pure perte.
C'est �galement en vain que la recourante cherche � �tayer sa d�monstration par de longues r�f�rences � l'avis exprim� par l'arbitre minoritaire. En effet, m�me si elle est communiqu�e aux parties, l'opinion dissidente demeure un avis ind�pendant, �tranger � la sentence, qui n'en touche ni les consid�rants ni le dispositif (arr�t 4P.23/1991 du 25 mai 1992 consid. 2b).
Enfin et surtout, les arbitres majoritaires ont admis, aux � 373 et 374 de la sentence attaqu�e, que, m�me si les principes figurant dans les Accords de base avaient constitu� le point de r�f�rence pour fixer le prix de transfert des tron�ons, suivant la th�se d�fendue par la recourante, leur d�cision n'e�t pas �t� diff�rente. En effet, s'agissant de principes complexes et fort discut�s, l'intim�e n'aurait pas pu se voir reprocher une attitude contraire aux r�gles de la bonne foi, dans ce cas de figure, pour ne les avoir pas pris en consid�ration.
Dans ces conditions, il est faux de pr�tendre, comme le fait la recourante, que le Tribunal arbitral n'a pas satisfait � son devoir minimum d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents.
Le pr�sent recours ne peut, d�s lors, qu'�tre rejet�.
Succombant, la recourante devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et indemniser son adverse partie (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 60'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 70'000 fr. � titre de d�pens.