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Timestamp: 2016-10-28 08:19:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 60', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 60', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 120', 'art. 99', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 15']

84 I 200
84 I 20028. Arr�t du 4 juillet 1958 dans la cause Commune de Nendaz et consorts contre Office f�d�ral des assurances sociales.
Assurance obligatoire en cas d'accidents: Art. 18 al. 2 Ord. I. Les travaux de sauvetage n�cessit�s par une catastrophe naturelle sont-ils assur�s? Art. 23 Ord. I. Que faut-il entendre par un ouvrage qui "exige au moins 100 journ�es de travail"? Faits � partir de page 200
BGE 84 I 200 S. 200
A.- Le 24 f�vrier 1957, le village de Nendaz a �t� menac� d'inondation par suite de fortes chutes de pluie et d'avalanches. Le chef des travaux publics de la commune BGE 84 I 200 S. 201convoqua tous les hommes valides pour construire des digues et d�gager le lit du ruisseau, ainsi que la route. Prirent part � ces travaux jusqu'� 500 hommes. Un groupe de ces travailleurs fut emport� par une avalanche; Sylvain et Robert Fournier, qui en faisaient partie, furent tu�s. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (en abr�g�: la Caisse) refusa d'accorder des prestations aux veuves des victimes, parce que celles-ci n'�taient pas assur�es aupr�s d'elle. Saisi d'une action en paiement par les ayants droit, le Tribunal cantonal valaisan sursit � statuer jusqu'� droit connu sur l'assujettissement � l'assurance obligatoire.
Le 28 novembre 1957, la Caisse d�cida que ni les travaux de sauvetage du 24 f�vrier 1957, ni les travaux de remise en �tat entrepris post�rieurement par la commune de Nendaz n'�taient compris dans l'assurance obligatoire. Le 15 avril 1958, l'Office f�d�ral des assurances sociales rejeta un recours form� par la commune et les hoirs Fournier, recours qu'il consid�ra, en fait, comme ne visant que le seul assujettissement des travaux de sauvetage du 24 f�vrier 1957. Cette d�cision est, en bref, motiv�e comme il suit:
Il ne s'agissait, en l'esp�ce, ni de travaux r�guliers selon l'art. 18 al. 2 de l'Ordonnance I sur l'assurance accidents (en abr�g�: Ord. I), ni de travaux connexes aux travaux forestiers de la commune (art. 19 al. 2 Ord. I). Quant � l'art. 23 Ord. I, il n'est applicable qu'aux travaux d'une dur�e prolong�e. Il faut ici distinguer entre les travaux de sauvetage, qui ont eu lieu le 24 f�vrier 1957, et les travaux de remise en �tat, ex�cut�s post�rieurement. Les premiers, auxquels ont pris part tous les hommes valides, qui y �taient moralement oblig�s, n'ont dur� qu'un seul jour. C'est � dessein que le l�gislateur a exclu de l'assurance des travaux aussi brefs, vu les difficult�s �normes auxquelles l'assujettissement aurait donn� lieu du point de vue de la technique des assurances.
B.- La commune de Nendaz et les hoirs de Sylvain BGE 84 I 200 S. 202et Robert Fournier ont form� un recours de droit administratif. Ils demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise par l'Office f�d�ral des assurances sociales, le 15 avril 1958, et d'assujettir � l'assurance obligatoire les travaux au cours desquels Sylvain et Robert Fournier ont trouv� la mort. Leur argumentation se r�sume comme il suit:
La distinction faite entre les travaux de sauvetage et de remise en �tat n'est pas soutenable. La loi f�d�rale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, ni l'ordonnance I sur l'assurance accidents ne connaissent la notion de travaux de sauvetage. Il pouvait y avoir de tels travaux apr�s la chute de l'avalanche, mais non pas auparavant. Sylvain et Robert Fournier travaillaient � d�gager le lit du ruisseau des mat�riaux qui s'y accumulaient, afin de d�tourner l'eau de la route; c'est l� un travail d'entretien. La commune fait entretenir r�guli�rement ses routes, canaux, bisses, lits de ruisseau, etc., pour son propre compte, par plusieurs ouvriers qu'elle occupe enti�rement. C'est dans cette cat�gorie que rentrait le travail des deux victimes. La loi ne distingue pas entre les travaux r�guliers et occasionnels; on peut curer un acqueduc chaque semaine ou chaque mois, mais aussi chaque fois qu'il menace de s'obstruer. Dans les deux cas, il s'agit d'un entretien r�gulier. Les travaux du 24 f�vrier 1957 constituaient le d�but des travaux de remise en �tat subs�quents et les personnes requises ont touch� un salaire. C'est pourquoi elles �taient assur�es de par l'art. 18 al. 2 Ord. I.
Si cette disposition l�gale n'�tait pas applicable, l'art. 23 le serait de par l'art. 20, selon lesquels il suffit que les travaux consid�r�s paraissent n�cessiter l'emploi de cinq personnes pendant un mois ou au moins cent journ�es de travail. Les travaux de remise en �tat ont dur� du 24 f�vrier au 25 mai 1957. Au d�but, on y a occup� un grand nombre d'ouvriers, plus tard un nombre moindre, par moments m�me moins de cinq. Cette diminution passag�re est sans cons�quence: c'est l'importance BGE 84 I 200 S. 203normale du travail qui est d�cisive. En tout cas du reste les conditions pos�es par la loi sont remplies; m�me si l'on ne consid�re que les trois premiers jours, il a fallu plus de cent journ�es de travail. Peu importe la dur�e de l'ensemble des travaux; il faut consid�rer le nombre des journ�es fournies, tel qu'il r�sulte de l'importance du travail. L'autre interpr�tation est manifestement absurde, car il en r�sulterait que quatre ouvriers travaillant pendant 99 jours ne seraient pas assur�s.
Les recourants demandent � pouvoir produire une r�plique apr�s avoir pris connaissance du dossier complet, car la r�ponse de la Caisse ne leur a pas �t� notifi�e.
C.- L'Office f�d�ral des assurances sociales conclut au rejet du recours.
1. L'essentiel de l'argumentation donn�e par la Caisse dans sa r�ponse est d�j� contenu dans la d�cision entreprise et les recourants se sont d�termin�s � ce sujet dans leur m�moire d�pos� devant le Tribunal f�d�ral. La r�ponse de l'intim� ne contient pas d'�l�ments nouveaux. Il n'y a d�s lors pas lieu d'ordonner une r�plique.
2. L'art. 60 LAMA �num�re les entreprises qui sont obligatoirement assur�es aupr�s de la Caisse; son ch. 3 lit. d mentionne en particulier les entreprises qui ont pour objet la construction de routes et les travaux hydrauliques. L'art. 60bis autorise le Conseil f�d�ral � d�clarer l'assurance obligatoire applicable � certaines autres entreprises, ainsi aux "travaux ex�cut�s en r�gie par des administrations publiques" (lit. e) et aux travaux importants rentrant par leur nature dans ceux vis�s � l'art. 60, 1er alin�a, ch. 3, sans avoir les caract�res d'une entreprise (lit. f). Les entreprises mentionn�es par l'art. 60 sont d�sign�es plus pr�cis�ment par les art. 12 � 14 Ord. I. Selon l'art. 13 ch. 1, on compte dans ce nombre celles qui ont pour objet "tous travaux quelconques de construction ou de BGE 84 I 200 S. 204terrassement, � savoir l'ex�cution, la d�molition, la modification, la r�paration ou l'entretien de b�timents ou de constructions quelconques ou de parties de b�timents ou constructions:... le nettoyage de b�timents, de routes, de places et de jardins publics". Les art. 15 � 17 Ord. I �tendent l'assurance obligatoire � certaines autres entreprises en vertu de l'art. 60bis LAMA; les art. 18 � 21 la r�glent touchant les administrations publiques, en particulier les communes.
L'art. 18 al. 1 y soumet les entreprises (r�gies) exploit�es par elles et prescrit, dans son deuxi�me alin�a:
"Lorsqu'une administration publique fait ex�cuter r�guli�rement pour son propre compte, par une pluralit� d'employ�s ou d'ouvriers pleinement occup�s, des travaux (travaux en r�gie) qui rentrent dans la sph�re d'activit� des entreprises nomm�es aux articles 13 � 17 ci-dessus, ... les employ�s et ouvriers occup�s � ces travaux sont assur�s."
L'art. 19 soumet, par son 1er alin�a, les travaux forestiers des administrations publiques, par son second alin�a les autres travaux ex�cut�s en m�me temps ou d'une fa�on connexe.
L'art. 20 d�clare l'art. 23 applicable aux travaux temporaires ex�cut�s par des administrations publiques pour autant que les ouvriers ne sont pas d�j� assur�s de par l'art. 18. L'art. 23 dispose:
"Lorsqu'une personne ex�cute, pour son propre compte, des travaux qui, par leur nature, rentrent dans ceux d�sign�s aux art. 13 � 17 ci-dessus, mais ne pr�sentent pas les caract�res d'une entreprise, les employ�s et ouvriers attach�s � ces travaux sont assur�s, s'il est probable qu'un nombre r�gulier de cinq personnes au moins y seront occup�es pendant un mois ou si le travail exige au moins 100 journ�es de travail."
3. Les travaux destin�s � la protection du village de Nendaz, pour lesquels le chef des travaux publics de la commune a convoqu� tous les hommes valides, le 24 f�vrier 1957, n'ont pas �t� ex�cut�s par une entreprise en r�gie communale; ils n'�taient pas non plus concomitants ou connexes � des travaux forestiers d'une administration BGE 84 I 200 S. 205publique. Aussi bien les recourants n'invoquent-ils plus l'art. 19 al. 2 Ord. I. Mais les travaux ont �t� faits pour le compte de la commune, qui a r�tribu� les participants dans la mesure o� l'on a pu les identifier. C'est pourquoi les recourants all�guent � titre principal qu'il s'agissait de travaux en r�gie selon l'art. 18 al. 2 Ord. I. Il n'est pas contest� que les travaux - m�me ceux que l'on a ex�cut�s le 24 f�vrier 1957 pour la protection du village et en particulier la construction de digues et le d�gagement de la route et du lit du ruisseau canalis� - avaient pour objet la construction de routes et des travaux hydrauliques selon l'art. 60 ch. 3 LAMA et que, d�s lors, l'art. 13 ch. 1 Ord. I leur est applicable. La Caisse et l'Office f�d�ral des assurances sociales contestent en revanche que l'action de sauvetage du 24 f�vrier 1957 rentre au nombre des travaux r�guli�rement ex�cut�s par la commune (art. 18 al. 2 Ord. I).
Effectivement et au contraire de la mise en �tat post�rieure, cette action de sauvetage ne rentre pas au nombre des travaux assur�s selon cette derni�re disposition l�gale; ce n'est pas par leur genre, mais bien par l'absence de la r�gularit� exig�e. Ce ne sont pas seulement les personnes employ�es - question qui rel�verait du Tribunal des assurances (art. 120 al. 1 lit. a LAMA) - mais en outre les travaux eux-m�mes qui doivent remplir cette condition - point qui ressortit � la comp�tence du Tribunal f�d�ral (art. 99 ch. X OJ). M�me si la commune de Nendaz faisait construire et entretenir ses routes et ex�cuter ses travaux hydrauliques par une pluralit� de personnes pleinement employ�es (ce qui ne ressort pas du dossier), ne seraient n�anmoins assur�s obligatoirement que les travaux qui en d�pendent r�guli�rement, non pas ceux que n�cessite une catastrophe naturelle. Dans ce dernier cas, les personnes pleinement occup�es ne suffisent pas - et de loin - � la t�che; tous les hommes valides se mettent � la disposition de l'autorit�.
Peu importe qu'en l'esp�ce, ils aient �t� convoqu�s par BGE 84 I 200 S. 206le chef des travaux publics de la commune et aient �t� r�tribu�s apr�s coup. A cet �gard la d�claration de ce chef est caract�ristique: "J'ai envoy� tous les bras valides sur place... Il n'y avait plus moyen de tenir un contr�le des gens occup�s, qui n'ont pas �t� engag�s comme ouvriers de la commune mais se sont d�vou�s pour sauver tout ce qui pouvait l'�tre, comme cela se fait en cas de catastrophe". Si d�sirable que soit l'assurance pr�cis�ment de tels aides b�n�voles, les dispositions en vigueur ne l'instituent pas. Elles n'assurent obligatoirement que les travaux ex�cut�s r�guli�rement par les communes. Il est clair que l'action de sauvetage entreprise le 24 f�vrier 1957 ne rentre pas dans cette cat�gorie et n'est pas r�gie par l'art. 18 al. 2 Ord. I.
4. De m�me l'art. 23 Ord. I d�finit non seulement les personnes, mais aussi les travaux assur�s, car il soumet � l'assurance obligatoire, sous certaines conditions, les travaux d�sign�s par les art. 13 � 17 Ord. I, m�me lorsqu'ils ne sont pas ex�cut�s par une entreprise. Selon l'art. 20 Ord. I, cette r�gle s'applique aussi aux travaux des administrations publiques, fussent-ils non pas r�guliers, mais seulement occasionnels, pourvu que leur importance et leur dur�e le justifient. Cette condition est tenue pour r�alis�e dans deux cas: ou bien lorsqu'il est probable qu'un nombre r�gulier de cinq personnes au moins seront occup�es pendant un mois, ou bien lorsque l'ouvrage � faire "exige au moins 100 journ�es de travail". Cette derni�re formule n'est pas tr�s claire: Elle peut signifier soit que le travail doit durer au moins 100 jours, soit que le total des prestations de travail (nombre des ouvriers multipli� par le nombre de jours pendant lesquels on les occupe) doit �tre au moins �gal � 100 journ�es. Cette derni�re interpr�tation est la plus conforme � la lettre de la loi, mais le contexte ne permet pas de s'y tenir, car le premier des deux cas pr�vus alternativement par l'art. 23 Ord. I implique d�j� d'une fa�on absolue que le total des prestations de travail doit �tre de 100 journ�es. Le second BGE 84 I 200 S. 207n'aurait alors plus aucun sens. Cela est si clair que, contrairement � ce que pensent les recourants, on ne peut admettre ici une inadvertance du l�gislateur. Il appara�t bien plut�t que, dans le second des cas vis�s par l'art. 23 Ord. I, le texte concerne non seulement l'importance, mais aussi et surtout la dur�e des travaux. Il ne s'agit pas de l'hypoth�se o� un groupe d'ouvriers travaille pendant moins d'un mois, mais fournit cependant plus de 100 journ�es en tout, mais bien de celle o� un groupe de moins de cinq ouvriers est occup� pendant 100 jours au minimum. Sans doute serait-il d�sirable que l'assurance exist�t aussi dans la premi�re de ces hypoth�ses, mais le l�gislateur y a renonc� en raison des difficult�s consid�rables qu'elle susciterait en pratique dans le cas de travaux peu importants et surtout de courte dur�e. Dans leurs d�cisions, la Caisse et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont du reste toujours interpr�t� ainsi l'art. 23 Ord. I. Il n'est pas exact que, dans deux de ses arr�ts (RO 60 I 62; 76 I 251), le Tribunal f�d�ral ait adh�r� � l'autre interpr�tation. Au contraire, dans ces deux cas, il a admis l'assujettissement � l'assurance obligatoire, parce qu'il �tait probable que cinq personnes au moins seraient occup�es r�guli�rement pendant un mois. Dans le second de ces arr�ts, il a ajout� qu'au surplus, les travaux repr�sentaient "au moins 100 journ�es de travail cons�cutif". Ces termes m�mes et l'argumentation qui les pr�c�de sugg�rent que la cour se r�f�rait � la dur�e des travaux plut�t qu'� leur importance.
Les travaux de sauvetage entrepris � Nendaz le 24 f�vrier 1957 et au cours desquels Sylvain et Robert Fournier ont trouv� la mort ne remplissent ni l'une ni l'autre des conditions auxquelles l'art. 23 Ord. I subordonne l'assujettissement � l'assurance obligatoire. La Caisse a distingu� � bon droit entre ces travaux et ceux que l'on a entrepris plus tard pour le r�tablissement des objets d�truits. Comme on l'a montr� plus haut (consid. 3), l'action de secours entreprise dans le village avait un BGE 84 I 200 S. 208tout autre caract�re que les travaux entrepris plus tard. Il s'agissait, l'une comme l'autre fois, de travailler � la route et au lit canalis� du ruisseau, mais on ne saurait admettre que le sauvetage ait constitu� le d�but des travaux de r�fection. Dans leur d�but seulement, o� il s'agissait de d�gager la route et de r�tablir le cours normal de l'eau, ces travaux pouvaient � la rigueur �tre consid�r�s comme ayant un rapport imm�diat avec les secours, mais ils n'avaient d�j� plus le m�me caract�re. De plus, selon le rapport de l'inspecteur d�l�gu� par la Caisse, ils n'ont dur� que deux ou trois jours � partir du 9 mars 1957, tandis que la remise en �tat n'avait alors pas encore commenc�. Il y a donc eu aussi une interruption dans le temps. Pour les travaux de secours, la commune n'a donc pas occup� au moins cinq personnes pendant un mois; ils n'ont pas non plus dur� 100 jours au moins. Ils n'�taient, par cons�quent, pas soumis � l'assurance obligatoire de par l'art. 23 Ord. I.
art. 13 � 17,
art. 12 � 14,
art. 15 � 17,