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Timestamp: 2017-06-28 15:45:37+00:00
Document Index: 168626357

Matched Legal Cases: ["l'article 23", 'arrêt ', '§2', "l'article 74", "l'article 76", '§1', "l'article 72", "l'article 1", "l'article 74"]

Institutions administratives 29 Septembre 14h-16h - Cours Droit L1 DivB Univ-Cezanne
A/ Le secrétariat général du gouvernement
A été crée par l'article 23 de la loi de finance du 24 décembre 1934 et organisé par un décret du 31 janvier 1935. A compter de cette date, le secrétariat général du gouvernement acquiert la
permanence et la continuité. 1/ Les fonctions Elles ont été précisées par un arrêté du Conseil des ministres du 3 février 1947: le secrétariat général du gouvernement récupère les attributions qui sont encore les siennes aujourd'hui
A/ Assure l'organisation du travail gouvernemental
Le Conseil des ministres (tout les mercredis matin au Palais de l'Elysée) est une séance très formaliste se déroulant sur un ordre du jour établit par le secrétariat général du gouvernement. Mais
il est ouais au secrétaire général de l'Elysée.
L'ordre du jour se décompose en 3 parties:
- l'examen des projets de textes (lois, ordonnances et décrets)
- la nomination des hauts fonctionnaires (article 13 de la Constitution)
- Partie qui est consacrée à la communication des ministres
Le secrétariat général est chargé d'assurer l'exécution des décisions prises en conseil des ministres: il fait donc le lien entre le gouvernement et les autres institutions étatiques (parlement,
conseil d'Etat, conseil constitutionnel)
Le secrétariat général du gouvernement assure la publication des textes dans le journal officiel de la République de façon à leur donner une valeur exécutoire
B/ Intervient dans la procédure normative
Il est certain que les textes sont élaborés par les administrations centrales puis adressé au secrétariat général du gouvernement, mais le texte est arrêté par le pouvoir politique Le secrétariat général du gouvernement à deux fonctions procédurales:
- que les dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences entre le parlement et le gouvernement, fixés par les articles 34 et 37 de la Constitution a bien été
respecté - veillera a ce qu'aucune dispositions inconstitutionnelles figure dans la loi ou (illégale dans un décret): se borde à vérifier la légalité juridique des textes: n' qu'une fonction consultative
auprès du 1er ministre et non pas une faculté décisionnaire, d'ou la comparaison du secrétariat général du gouvernement comme "conseiller juridique du gouvernement"
2/ L'organisation du secretariat
C'est un organe strictement administratif qui assure la continuité de l'Etat: c'est la raison pour laquelle il est composé de haut fonctionnaires, en principe sans considérations d'idéologies
politiques, et en respectant une stricte obligation de neutralité. Cette organisme est dirigé par un secrétaire général qui est nommé par décret en conseil d's ministres et traditionnellement parmi les membres du conseil d'état. il est assisté d'un directeur,
lui aussi traditionnellement choisi au conseil d'eau, et d'un cabinet
Il est subdivisé en 3 services: - 7 chargés de missions et chacun est spécialisé dans un domaine ministériel - le service de la législation et de la qualité de droit: veuille essentiellement à la rédaction des textes
- le service de la documentation qui permet a tout les membres du gouvernement qui permet de demander des articles sur tel ou tel sujet
C'est un organe qui est permanent depuis sa création car subit assez peu de modifications. L'arrêt de 1987 n'a fait que codifié une pratique déjà existante, et c'est un organisme qui est
véritablement au centre de l'Etat.
Il a son siège à l'hôtel Matignon, et le bureau du directeur général et à coté de celui du 1er ministre.
B/ Les services rattachés au premier ministre
Ce sont des services administratifs rattachés au 1er ministre pour plusieurs raisons: la 1ère et qu'il s'agit le plus souvent de services inter-ministérielles. D'autres services sont rattachés au 1er ministre parce qu'on ne sait pas a quelle ministère on doit les rattacher: conseil d'analyse économique par exemple qui n'a pas les pouvoirs de décision
d'une administration: c'est un organes d'économistes dit "distingués" qui sont là pour éclairer la politique économique du gouvernement: ils sont alors placés auprès du 1er Ministre. Deux organismes: le secrétariat général des affaires européennes institué le 18 Octobre 2005 qui aurait très bien pu être rattaché au ministre des affaire européennes, mais à Bruxelles se trouve
des problèmes concernant tout les ministères: d'où le rattachement à Matignon.
Secrétariat de la défense nationale, qui pour des raisons constitutionnelles, est rattaché au 1er ministre car le 1er Ministre est responsable de la défense nationale. Le ministre de la défense
gère lui les militaires: répartition des compétences assez floue, mais il est de tradition constitutionnelle que le Président de la république soit chef des armées: cela peut avoir deux sens: un
sens protocolaire et honorifique, mais cela peut aussi signifier qu'il exerce des pouvoirs très important en matière de défense. L'organisation de la défense nationale relève lui du premier
ministre alors que le président de la république a un état major particulier composé exclusivement de militaires qui ont la fonction de conseillers particuliers.
Le Conseil d'Etat est une juridictions administrative mais c'est aussi le conseiller juridique du gouvernement, et le 1er ministre peut toujours solliciter un avis du Conseil d'Etat
Section 2: Les services déconcentrés
On désigne par services déconcentrées de l'Etat: les administrations de l'Etat dont le siège est situé dans une circonscription administrative, et dont la compétence est délimitée par cette
circonscription : les rouages de l'Etat sont subdivisé en circonscription et à ses têtes, on trouve des services relevant hiérarchiquement de l'administration centrale : cette technique juridique
s'appelle la déconcentration administrative. La différence entre déconcentration et décentralisation est primordiale: une collectivité déconcentrée n'a aucune personnalité morale et fonctionne sur le budget de l'Etat, ne constitue qu'un
simple service extérieur de l'Etat et n'a pas de compétences propres tandis que ses agents sont placés dans la hiérarchie administrative de l'Etat , alors qu'une collectivité décentralisé a elle
une personnalité morale, à aussi une autonomie financière (la commune a son propre budget) et a des compétences propres définit par la loi et garantit par la Constitution, tandis que ses agents
sont des administrateurs propres et élus.
Cette distinction sur le plan juridique est une distinction impérative qui a reçu toutefois une réforme importante, issu de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, a prévu dans un but de simplification, que les organes déconcentrés disposeraient de compétences de droit commun. Cette loi applique le principe de subsidiarité, qui vient du droit
européen: une compétence doit être exercée à l'échelon qui est le plus proche du citoyen. Dans cette loi, on est parti que ne devait être traité au niveau central que les mission de l'Etat à
caractère national: ce qui peut être traité à l'échelon local se doit d'être traité. On observe que dans l'administration de l'Etat, les haut fonctionnaires territoriaux ont souvent
tendance a appeler leur ministère. La confusion est très souvent faite car beaucoup de circonscriptions administratives de l'Etat correspondent géographiquement à des collectivités territoriales. Le département est aussi une
collectivité territoriale placé sous la direction du conseil général: le président du conseil général dirige les services du département: il est élue alors que le préfet dirige les services de
l'Etat dans le département: il est nommé. Paragraphe 1: Le département: circonscription administrative de l'Etat C'est le cadre géographique de droit commun: la plupart des administrations territoriales de l'Etat ont pour circonscription le département: il est administré par un préfet qui représente le
gouvernement dans le département: le préfet est l'organe charnière de l'organisation étatique
A/ Le préfet de département
Institué en l'an 8 de la République par Bonaparte, et c'est un haut fonctionnaire qui représentaient dans les départements tout les ministres, et il a autorité sur tout les chef de services
départementaux des administrations d'état. 4 exceptions:
Le préfet nommé par décret en conseil des ministres occupe un emploi à la discrétion du gouvernement; le préfet a ce que l'on appelle l'obligation de loyauté vis-à-vis du gouvernement en
pratique. Il est assisté par un directeur de cabinet et d'un secrétaire général qui dirige les services de la préfecture: il a sous son autorité les sous-préfets d'arrondissement. Concernant les attributions: elles ont considérablement varié après l'adoption des lois dites de décentralisation de 1982. 1983: jusque là, le préfet était à la fois autorité de l'Etat mais
engagement, l'exécutif des délibérations du conseil général: il avait également des fonctions dans le cadre de la décentralisation. En outre, le préfet exerçait la tutelle sur les collectivités décentralisés et exerçaient un pouvoir de tutelle. La loi du 2 mars 1982 lui a retiré toutes ses compétences d'autorités
décentralisés: elle n'exercent plus que l'attribution de celles d'agent d'état: représentant de l'Etat dans le département (représente tout les ministres. En second lieu, le préfet exerce les pouvoirs de police dans le département, et dans la commune (situation particulière puisque relevant essentiellement du maire). Le préfet n'exerce désormais plus la tutelle sur les collectivités territoriales. Néanmoins , la loi de 1982 a prévu des circonstances: les collectivités territoriales d'administrent librement:
elle doivent respecter la loi. Si le préfet constatait qu'un conseil municipal ou autre avait méconnu un texte de loi en prenant une décision, le préfet l'annulait: al loi de 1982 a été abrogé,
mais comme les collectivités territoriales ne sont pas au dessus des lois, si le préfet constate une disposition illégale, il peut parfaitement saisir le tribunal administratif (déféré
préfectoral) mais avant demander au maire de le retirer (lettre d'observations).
B/ Les services déconcentrée de l'Etat dans le département.
Le département circonscription administrative de l'Etat est la plaque tournante essentielle de la plupart des administration d'états, qui ont à leur tête un directeur départementale, qui depuis
un décret du 10 mai 1982, est placé sous la direction du préfet. Difficulté: il est aussi placé sous l'autorité de son administration centrale: et il est difficile de changer les habitudes, car depuis 1982, les chefs de sévices départementaux dont placés sous
direction du préfet. Certaines directions peuvent être mis sous direction du président du conseil général L3142-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Lorsqu'ils sont mis
à disposition du président du Conseil Général, sont placés sous sa direction. §2- Les autres divisons des administrations de l'Etat
A/ Les subdivisions du département
La première est l'arrondissement: division en 3 ou 4 arrondissements: ce n'est qu'une circonscription administrative de l'Etat et n'a plus aucune fonction comme collectivité territoriale, est
administré par un sous-préfet qui reçoit délégation du préfet pour l'exercice de ses attributions: n'a pas de pouvoirs propres. Le canton n'a plus beaucoup d'importance: il est toujours une circonscription électorale, c'est dans le cadre des cantons que sont élus les conseillers généraux.
La commune a un aspect de déconcentration: dans la commune, le maire a aussi quelques attributions qu'il exerce au nom de l'Etat: la principale d'entre elle est qu'il est officier d'Etat civil,
alors que le service d'état civil est un service d'Etat.
B/ Les subdivision supra-départementales
La région a connu un destin un peu chaotique: en 1964, on leur donne la responsabilité territoriale, et finalement, la loi du 2 mars 1982 fait de la région une collectivité territoriale avec à sa
tête un conseil régional dont l'exécutif est le président du conseil régional. mais en même temps, la région perd son statut d'établissement publique territorial, mais conserve tout de même sa
fonction de circonscription déconcentré qui est administré par un préfet de région, étant également préfet de département.
2ème Partie: Les collectivités décentralisés
L'article 1 de la Constitution de 1958 dans la révision du 28 mars 2003 proclame que la République est décentralisé. Par conséquent, la décentralisation depuis la révision de 2003 es devenu un
principe constitutionnel. On dispose que loi fixe les principe fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. L'article 72
de la Constitution énumère les collectivités territoriales, départements, communes, région et collectivités à statut particulier. La Constitution dans son article 72-4 prévoit que ces
collectivités peuvent se regrouper et prennent la forme d'établissements publics territoriaux. Chapitre 1: Les collectivités territoriales
La liste des collectivités territoriales est fixée par la loi, auquel il convient d'ajouter les collectivités régis par l'article 74 de la Constitution; il s'agit des collectivités d'Outre-Mer.
Et enfin une collectivité à statut très dérogatoire avec l'article 76 et 77 de la Constitution. Il n'en demeure pas moins que certains principes fondamentaux s'appliquent à toute les
Le titre 1er de la Constitution est entièrement consacré aux collectivités territoriales, mais la loi complète ce titre.
§1- Les garanties constitutionnelles
La Constitution a prescrit des garanties que le législateur ne peut pas méconnaitre:
-la libre administration par des conseils élus
-la libre disposition par des ressources propres
- les libertés locales
Ces garanties constitutionnelles résultent d'un texte passé un peu inaperçu qui a constitutionnalisé les collectivités territoriales
A/ La Constitutionnalisation territoriale
Jusqu'à la révision du 23 mars 2003, l'article 72 alinéa 1er se bornait a énumérer les collectivités locales, et se limitait à préciser que tout autre collectivité était crée par la loi. Par
conséquent, le législateur avait la compétence pour créer de nouvelles collectivités territoriales. La révision de 2003 a modifié sensiblement ces règles: elle a maintenu la Constitutionnalisation de l'existence des collectivité locales. La révision de 2003 va beaucoup plus loin: elle modifie
l'article 1er de la Constitution en posant le principe de décentralisation.
L'article 72 ajoute qu'il existe des collectivités à statut particulier, et l'article 74 ajoute qu'il y a des collectivités d'Outre-mer, et on sait ce qu'elle ne sont pas: ce n'est pas la
Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas la France: ce sont donc "les autres" (ex: Polynésie). Toute collectivité est crée par la loi: la Constitution a ajouté une disposition que le cas échéant, au lieu
et place d'une collectivité existante: s'il s'agit d'en supprimer une, compte tenu de la rédaction du texte, on doit admettre que le législateur ne peut pas. En terme claire, on peut supprimer à condition d'en créer une autre: on avait inséré cette incidente dans la Constitution en vue de la suppression des départements. Cette disposition avait une
arrière pensée politique: supprimer les départements.
La réforme de 2003 complète par le principe de la libre administration des collectives territoriales: ne résulte pas directement de cette réforme, ce principe exige déjà dans la constituons du 4
La France est une république unitaire et donc exclue tout fédéralisme et tout régionalisme. Ce principe de la république unitaire vient largement rééquilibrer ce principe de la libre
administration. D'ailleurs, le conseil constitutionnel a introduit une incidente: "les collectivités territoriales" s'administrent librement, dans les conditions prévus par la loi". Quelles sont
ces lois ? Nombreuses avec tout d'abord "les collectivité territoriales ne peuvent agir que dans le cadre de leurs compétences déterminés par la loi". L'exécutif local a le pouvoir réglementaire local mais son pouvoir réglementaire local ne peut être exercé que dans les domaines où la loi lui a donné compétence.
Dans la limite des compétences, les collectivités territoriales doivent donc respecter les lois.