Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990531-208399
Timestamp: 2017-04-29 10:04:44+00:00
Document Index: 277708259

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 13", "l'article 11", 'art. 3', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 13']

France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mai 1999, 208399
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 208399Numéro NOR : CETATEXT000007964728 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-31;208399 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN.Texte : Vu le recours enregistré le 28 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste intitulée "Justice en Europe - Comité de soutien au préfet Bonnet", dont le mandataire est M. Jacques X... ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne la compétence du Conseil d'Etat :
Considérant que selon les termes mêmes de l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 le Conseil d'Etat est compétent, s'agissant de l'élection des représentants au Parlement européen, pour statuer sur le point de savoir "si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants ..." de ladite loi ;
Sur les conclusions présentées par M. X... à fin de récusation des membres de la formation de jugement :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée au recours du ministre :
Considérant que si l'article 7 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que le recours tendant à ce qu'il soit décidé qu'une déclaration de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen ne remplit pas les conditions fixées par ladite loi est formé par le ministre de l'intérieur, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à ce dernier de déléguer sa signature en cette matière en application du décret du 23 janvier 1947 modifié ;
En ce qui concerne les conclusions du recours du ministre :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi précitée du 7 juillet 1977 relatives à l'élection des représentants de la France au Parlement européen : "Un mandataire de chaque liste doit verser à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 100 000 F ( ...)" ; qu'en vertu de l'article 12 de la même loi : "Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit, dans les vingt-quatre heures, le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours ( ...)" ; qu'en prévoyant au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1979 susvisé que : "Le récépissé de versement de cautionnement est joint à chaque déclaration de candidature", le gouvernement, chargé par l'article 27 de la loi du 7 juillet 1977 de fixer les modalités d'application de celle-ci, a édicté légalement une prescription destinée à permettre au ministre de l'intérieur d'exercer dans un délai de vingt-quatre heures courant à compter du dépôt de la déclaration de candidature un recours pour faire apprécier par le Conseil d'Etat si les conditions prévues par les articles 7 et suivants de la loi, au nombre desquelles figure la condition deversement du cautionnement, sont remplies, sans que l'article 13 de cette loi puisse être interprété comme faisant échec aux obligations ci-dessus définies ;Considérant qu'il est constant que le mandataire de la liste déposée le 28 mai 1999 et intitulée "Justice en Europe - Comité de soutien au préfet Bonnet" n'a pas produit à l'appui de la déclaration de candidature concernant cette liste le récépissé de versement du cautionnement légal exigé par les dispositions précitées ; qu'ainsi, cette déclaration ne satisfait pas à la condition prévue par l'article 11 précité de la loi du 7 juillet 1977 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que la déclaration de candidature déposée le 28 mai 1999 par M. X... pour la liste "Justice en Europe - Comité de soutien au préfet Bonnet" n'est pas régulière ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à la récusation des membres de la formation de jugement sont rejetées.
Article 2 : La déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen déposée le 28 mai 1999 par M. X... pour la liste "Justice en Europe - Comité de soutien au préfet Bonnet" ne remplit pas les conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Jacques X....Références : Décret 47-233 1947-01-23Décret 79-160 1979-02-28 art. 3Loi 77-729 1977-07-07 art. 12, art. 7, art. 11, art. 27, art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1999, n° 208399Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DerepasRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 31/05/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page