Source: https://forum.pim.be/topic-289081-proprietaire-est-il-oblige-de-transmettre-au-syndic-les-coordonnees-du-locataire-page-1.html
Timestamp: 2019-03-19 10:56:42+00:00
Document Index: 57498852

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 4', "l'article 8", "l'article 577", '§ 4']

﻿ Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
#2 14-07-2018 13:13:44
Ces arguments ne sont pas valables en ce qui concernent les copropriétés
#3 14-07-2018 13:43:03
Dupuis, ninifel, rexou
#4 14-07-2018 14:05:22
Attention, la loi du 18.06.2018 a peaufiné les dispositions antérieures. Ils sont d’application depuis avant-hier.
Il s’ensuit que c’est confirmé que des changements dans le statut personnel (= locataire, …) doivent être communiqué au syndic, selon les modalités repris dans les statuts (ou le ROI dès le 01.01.2019).
CodeCivil2019 a écrit :
§ 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
#5 14-07-2018 14:10:33
pour l'adresse email il faut au moins une décision définitive d'adaptation des statuts ou ROI (dès 2019) par l'AG. Décision qui n'est pas contestée depuis +4 mois. Voir pour le reste ma replique à Bada.
#6 14-07-2018 19:28:19
Le texte précédent du code civil prévoyait :
"Art. 577-10.
§ 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut réel de la partie privative.
§ 4, al.7.Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif."
Le texte nouveau du code civil prévoit :
§ 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot. "
Ni l'ancien ni le nouveau texte ne prévoient la manière dont doit être obligatoirement averti le syndic.
Ni l'ancien, ni le nouveau texte ne précisent le contenu concret de l'information.
L'article 577-8, § 4, 8°, C. civil prévoit :
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété , le syndic est chargé de : (...)
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."
Ce texte n'a pas été modifié par la loi du 18/6/2018.
MarcoBrux, ninifel, grmff
#7 14-07-2018 22:41:22
#8 14-07-2018 22:44:03
je pense que la réponse de LUC réponds à votre question...
#9 14-07-2018 22:50:38
un article des status de résidence énonce, parmi les obligations du syndic;
à moins que cette communication se limite à l'affichage dans les parties communes!!( je l'avais peut être interprétée, largement)!!
#10 15-07-2018 05:59:31
Les dispositions du code civil sont d'ordre impératif. Ce sont des dispositions que l'organe souveraine de l'ACP (= AG) ne peut pas changer. Encore moins le syndic de l'ACP. Mais la loi n'est pas un manuel. Il impose un cadre dans lequel l'ACP à la possibilité d'agir en toute souveraineté, pour autant qu'il reste dans ce cadre.
Un exemple: afficher dans les caves des informations pour le copropriétaire-bailleur, qui n'a pas de droit de vote, est un non-sens. C'est pourquoi j'ai écrit dans une replique à ce sujet:
pour l'adresse email il faut au moins une décision définitive d'adaptation des statuts ou ROI (dès 2019) par l'AG.
Donc autrement dit le syndic n'est pas impérativement obligé d'avoir la liste, tant que l'ACP n'a pas déterminé la manière à créer et tenir à jour en changeant les statuts.
Mais le syndic reste en personne responsable si d'autres lois lui imposent de donner l'identification de ceux qui ont des droits personnel dans la copropriété. C'est pour un autre sujet. Personnellement je pourrai l'entamer mi septembre, quand j'ai notifié ma position dans ce contexte à l'ACP (décision AG + 4 mois).
#11 15-07-2018 07:36:12
#12 15-07-2018 08:45:24
https://forum.pim.be/uploads/251881f66e … 714b97.png.
@ marcobrux
Pour l'affichage , voir l'article 8 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
" Art. 8. A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : (...)
J) le § 4, 8°, est complété par la phrase suivante :
" La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble. "
L'affichage est un élément neuf par rapport à la loi du 30 juin 1994.
Cet ajout trouve son origine ds l'amendement n° 25 du Sénateur Delperee à la proposition de loi visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés. L'amendement est justifié comme suit :
"Dans la pratique, il arrive que le syndic éprouve de sérieuses difficultés pour connaître les coordonnées des personnes intéressées et présentes dans la copropriété. Informer toutes les personnes disposant d'un droit personnel ou réel du jour où se tient l'assemblée générale est une tâche complexe qui peut être résolue en affichant la communication concernée dans les parties communes de la copropriété concernée. Tel est l'objet du présent amendement "
La disposition est impérative. Les statuts ne peuvent y déroger. Cependant,ils peuvent la compléter en prévoyant un second moyen de communication qui s'ajoutera au premier.
Dernière modification par GT (15-07-2018 09:12:19)
#13 15-07-2018 09:18:17
Un exemple: afficher dans les caves des informations pour le copropriétaire-bailleur, qui n'a pas de droit de vote, est un non-sens.
Croyez-vous que l'affichage à un tel endroit corresponde au voeu du législateur ? S'agit-il vraiment d'un endroit bien visible dans les parties communes ?
#14 15-07-2018 09:34:05
Exemple concret: dans mon ACP l'affichage est prévue dans les 12 ascenseurs et au rez dans un coin.
Ce qui pose en pratique problème pour ceux qui n'utilisent pas l'ascenseur.
Aussi que de prouver que l'affichage a eu lieu.
Mais il pose surtout problème quand on affiche des communications au propriétaire de cette façon (le locataire devrait le communiquer au bailleur).
Pour éviter cette discussion je trouve requis que l'adresse email soit statutairement imposé pour communications aux membres de l'AG. Pas au copropriétaires ni au locataires. Donc le syndic communique en complément aux membres par email aux membres une copie du document qu'il a affiché. Ce n'est obligatoire (et pas impérative) que si l'AG a approuvé.
Naturellement ce document devient ainsi opposable au syndic et l'ACP, sans devoir faire appel à un huissier. Ce qui rend toute communication précaire encore plus précaire. Surtout si cette communication transgresse clairement une disposition imposé par la déontologie IPI.
#15 15-07-2018 09:36:15
Dernière modification par GT (15-07-2018 09:40:15)
#16 15-07-2018 09:47:33
Croyez-vous que l'affichage à un tel endroit corresponde au vœu du législateur ? S'agit-il vraiment d'un endroit bien visible dans les parties communes ?
Non, mais il y a une vingtaine d'années d'usage dans mon ACP.
C'est un endroit visible pour les utilisateurs des garages, pas aux autres. Dans le temps je garait encore ma voiture dehors.
Depuis j'œuvre pour une autre solution (rez/ascenseurs/email).
Résultat actuel: rez et ascenseurs: ok; email ok, pour ceux considéré "de bonne foi" par le syndic; je suis considéré de mauvaise foi, comme d'autres qui osent contester des décisions de lui. Ce dernier point sera soumis à l'IPI et JP.
#17 15-07-2018 16:12:46
Et si un propriétaire loue des appartements meublés pour parfois quelques mois ou quelques jours il doit chaque fois donner ces renseignements ? de plus un locataire n’est pas obligé de transmettre ces renseignements au propriétaire.
#18 16-07-2018 06:40:31
Personnellement, je demande toujours les coordonnées des locataires et tout changement de ces derniers car:
1) Je change les étiquettes des sonnettes et boîtes aux lettres pour que ce soit propre, j'ai pas envie de me retrouver avec des étiquettages de dymo rouges ou des polices calibri mélangés à de l'helvetica et des petits papiers quadrillés collés sur les boîtes ou les sonnettes...
2) Car j'ai besoin de communiquer des données importantes qui peuvent avoir des répercussions sur la vie des occupants:
Travaux dans des ascenseurs qui vont les bloquer durant 10 jours: Pensons à la locataire de 96 ans du 13ème étage...
Traitement de la boucle d'eau chaude à l'acide phosphorique: Pensons au bébé du couple de locataires qui boit cette eau dans son biberon...
Traitement à haute pression des façades: Pensons au petit Bernard, locataire du 5ème étage, qui utilise ce balcon pour ses plantes rares...
Incendie... C'est bête mais imaginons que l'immeuble est la proie des flammes et que les pompiers demandent au syndic le téléphone du locataire du 6ème (et que le propriétaire est en vacances aux maldives) car cet étage est inaccessible et qu'il dort peut être dans son appartement...
Bref, je trouve cette donnée primordiale et pas seulement pour respecter les dispositions légales, c'est une affaire de bon sens!
#19 16-07-2018 08:06:25
#20 16-07-2018 08:47:20
Non seulement il y a les dates d'AG .....!