Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746688&dateTexte=20120821&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 18:44:19+00:00
Document Index: 193408439

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 17", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

Code de la sécurité sociale. - Article R163-2 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R163-2
Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés.
du 27 avril 2012 - art. 5
Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du suffixe prévu à l'article L. 162-17-1. Dans ce dernier cas, la dénomination est complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5000 du code de la santé publique, dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code.
L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications thérapeutiques mentionnées au premier alinéa ci-dessus, d'autre part, les modalités d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché et concernant notamment la posologie et la durée de traitement dans les indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement. La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictions apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la délivrance du médicament.
L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en vue du traitement d'un état pathologique. Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article R. 163-6, l'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est prononcée pour une durée de cinq ans.
Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992
Code de la santé publique - art. L5121-8
Code de la santé publique - art. L5123-2
Code de la santé publique - art. L551
Code de la santé publique - art. R4311-5-1
Code de la santé publique - art. R4322-1
Code de la santé publique - art. R5000
Code de la santé publique - art. R5128-2
Code de la santé publique - art. R5143-8
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1
Code de la sécurité sociale. - art. R163-15
Code de la sécurité sociale. - art. R163-6
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 1 (M)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 3 (M)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 21 février 1996 - art. 1 (M)
Arrêté du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 février 1996 - art. 1 (VT)
Arrêté du 26 juin 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 juin 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 27 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2008, v. init.
Arrêté du 3 avril 2008 (V)
Arrêté du 3 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 avril 2008, v. init.
Arrêté du 4 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2008, v. init.
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 avril 2008, v. init.
Arrêté du 19 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 mai 2008, v. init.
Arrêté du 23 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 mai 2008, v. init.
Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2008, v. init.
Arrêté du 4 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 août 2008, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 mai 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2010, v. init.
Arrêté du 23 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 février 2010, v. init.
Arrêté du 3 mars 2010, v. init.
Arrêté du 9 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 avril 2010, v. init.
Arrêté du 23 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 avril 2010, v. init.
Arrêté du 25 juin 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2010, v. init.
Arrêté du 6 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 août 2010, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2010, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mars 2011, v. init.
Arrêté du 8 avril 2011, v. init.
Arrêté du 9 mai 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mai 2011, v. init.
Arrêté du 4 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 août 2011, v. init.
Arrêté du 8 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2011, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 février 2012, v. init.
Arrêté du 3 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 février 2012, v. init.
Arrêté du 2 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 avril 2012, v. init.
Arrêté du 24 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2012, v. init.
Arrêté du 12 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juin 2012, v. init.
Arrêté du 1er août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er août 2012, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013, v. init.
Arrêté du 14 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2013, v. init.
Arrêté du 18 mars 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 18 mars 2013, v. init.
Arrêté du 28 mars 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 28 mars 2013, v. init.
Arrêté du 15 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 15 avril 2013, v. init.
Arrêté du 16 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 avril 2013, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art., v. init.
Arrêté du 2 mai 2013, v. init.
Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-20 (V)
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 2 (Ab)