Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649456&dateTexte=20120802&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 09:13:51+00:00
Document Index: 107322685

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', "l'article 13", 'art. 51', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 1600', 'art. 8', 'art. 23']

Code du travail - Article L443-2 | Legifrance
Code du travail - Article L443-2
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 13 JORF 31 décembre 2006
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au même alinéa et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, ils ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier.
NOTA: Loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 13 II : les dispositions insérées par l'article 13 I de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 51 (V)
portant actualisation de l'accord d'épargne sal... - art. 11 (VNE)
à l'accord paritaire relatif à l'épargne salari... - art. 6 (VNE)
à l'accord paritaire relatif à l'épargne salari... - art. 8 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (M)
Règlement Inter-Auto-Plan - art. 8 (VE)
Code du travail - art. L3332-10 (VD)
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 23 (T)