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Timestamp: 2016-10-27 05:18:19+00:00
Document Index: 99515051

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 6', 'ATF ', "l'article 6", 'art. 57', 'art. 64', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 57', 'in fine', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 57']

127 I 14117. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 25 avril 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 6 par. 3 let. e et art. 57 CEDH; droit � l'assistance gratuite d'un interpr�te. La d�cision attaqu�e, qui met � la charge du recourant les frais d'interpr�te, a �t� rendue avant que la Suisse ne retire ses r�serves et d�clarations interpr�tatives relatives � l'art. 6 CEDH. Quoique formellement encore en vigueur, la d�claration interpr�tative au sujet de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH n'�tait pas admissible au regard de l'art. 57 CEDH (consid. 3). Consid�rants � partir de page 142
3. Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 3 let. e et 57 CEDH (RS 0.101) du fait que les frais de traducteur ont �t� mis � sa charge. Il soutient que la r�serve �mise par la Suisse au sujet de la lib�ration d�finitive des frais d'interpr�te n'est pas conforme � l'art. 57 CEDH.
a) L'art. 6 par. 3 let. e CEDH reconna�t � l'accus� qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ�e � l'audience de se faire assister gratuitement d'un interpr�te. Le mot "gratuitement" signifie non pas une remise sous condition ou une exemption temporaire ou une suspension, dans le sens d'une lib�ration d'avancer les frais, mais une dispense ou une exon�ration d�finitive. Cette garantie comporte pour quiconque, quelle que soit sa situation financi�re, ne parle ou ne comprend pas la langue employ�e � l'audience, le droit d'�tre assist� gratuitement d'un interpr�te sans qu'on puisse lui r�clamer apr�s coup le paiement des frais r�sultant de cette assistance, et cela pour tous les actes de la proc�dure engag�e contre lui (ATF 106 Ia 214 consid. 4b p. 217).
Lorsque la Suisse a ratifi� la Convention, la gratuit� de l'assistance d'un interpr�te n'�tait pas express�ment reconnue en droit suisse o�, le plus souvent, l'indemnit� vers�e � l'interpr�te suivait les frais de la cause et pouvait �tre mise � la charge du condamn�. Cette situation a amen� le Conseil f�d�ral � �mettre la d�claration interpr�tative qui suit:
"Le Conseil f�d�ral suisse d�clare interpr�ter la garantie de la gratuit� de l'assistance d'un avocat d'office et d'un interpr�te figurant � l'article 6 par. 3 litt. c et e de la convention comme ne lib�rant pas d�finitivement le b�n�ficiaire du paiement des frais qui en r�sultent"
(Arr�t� f�d�ral du 3 octobre 1974 approuvant la CEDH, RO 1974 II 2148).
L'art. 57 CEDH (anciennement art. 64, cf. art. 2 par. 1 du protocole no 11 � la CEDH du 11 mai 1994, RS 0.101.09) pr�voit que les Etats parties � la Convention ont la possibilit� de formuler une r�serve; il est ainsi libell�:
"1. Tout Etat peut, au moment de la signature de la pr�sente Convention ou du d�p�t de son instrument de ratification, formuler une r�serve au sujet d'une disposition particuli�re de la Convention, dans la mesure o� une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme � cette disposition. Les r�serves de caract�re g�n�ral ne sont pas autoris�es aux termes du pr�sent article.
2. Toute r�serve �mise conform�ment au pr�sent article comporte un bref BGE 127 I 141 S. 143expos� de la loi en cause." b) Le 30 avril 1980, le Tribunal f�d�ral a jug� que, m�me si le Conseil f�d�ral n'avait pas fait de r�serve proprement dite, sa d�claration interpr�tative relative � l'art. 6 par. 3 let. e CEDH respectait les conditions de forme de l'art. 57 CEDH (alors l'art. 64) et avait donc les m�mes effets qu'une r�serve proprement dite (ATF 106 Ia 214 consid. 4 p. 215 ss).
Toutefois, dans un arr�t ult�rieur du 17 d�cembre 1991 (non publi� mais reproduit dans la Revue universelle des droits de l'homme, RUDH 1992 p. 179/180), le Tribunal f�d�ral, sans trancher la question, a mis en doute que la d�claration interpr�tative �mise � propos de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH respect�t les conditions formelles de l'art. 57 par. 2 CEDH (alors l'art. 64 par. 2). Dans la mesure o� ladite d�claration ne comportait pas un bref expos� des lois que la Suisse avait ainsi entendu mettre � l'abri des exigences conventionnelles, la solution retenue � l'arr�t publi� aux ATF 106 Ia 214 n'�tait peut-�tre plus conforme � la derni�re jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme (soit les arr�ts Belilos c. Suisse du 29 avril 1988 [S�rie A, vol. 132, par. 58/59] et Weber c. Suisse du 22 mai 1990 [S�rie A, vol. 177, par. 38]), laquelle pr�cisait que l'art. 57 par. 2 CEDH imposait non seulement une exigence de forme mais �dictait une condition de fond visant clairement � limiter l'�tendue des r�serves faites par les Etats parties � la Convention au moment de leur adh�sion. Ainsi, selon le Tribunal f�d�ral, il n'�tait pas exclu qu'une lecture dynamique de cette jurisprudence conduise � la conclusion que la r�serve faite par la Suisse n'�tait pas suffisamment claire au regard de l'art. 57 par. 2 CEDH.
Ces h�sitations sont partag�es en doctrine (cf. ARTHUR HAEFLIGER/FRANK SCH�RMANN, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e �d., Berne 1999, p. 238 in fine; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, 2e �d., Zurich 1999, n. 46 p. 32). D'aucuns affirment m�me l'invalidit� de la d�claration interpr�tative (cf. NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, 3e �d., Zurich 1997, n. 1201 p. 369; G�RARD PIQUEREZ, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, n. 1238 p. 275/276).
c) Par message du 24 mars 1999 concernant le retrait des r�serves et d�clarations interpr�tatives de la Suisse � l'art. 6 de la Convention europ�enne des droits de l'homme (FF 1999 p. 3350), le Conseil f�d�ral a propos� aux Chambres f�d�rales de retirer, entre autres, la d�claration relative � l'assistance gratuite d'un interpr�te, car il fallait partir de l'id�e qu'elle n'�tait pas conforme aux exigences de l'art. 57 CEDH (message ch. 241). Le Conseil national et le Conseil BGE 127 I 141 S. 144des Etats ont adopt� cet arr�t� les 7 octobre 1999 et 8 mars 2000 (cf. FF 2000 p. 2140).
Le 24 ao�t 2000, le Conseil f�d�ral a indiqu� au Conseil de l'Europe qu'il retirait ses r�serves et d�clarations interpr�tatives relatives � l'art. 6 CEDH. Le Conseil de l'Europe a formellement enregistr� ce retrait le 29 ao�t 2000. A partir de cette date, la d�claration interpr�tative ici en cause �tait donc retir�e, ind�pendamment du fait qu'une publication au Recueil officiel des lois f�d�rales ne soit pas encore intervenue, ce qui n'est d'ailleurs toujours pas le cas. Le Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe a notifi� le retrait aux Etats parties � la Convention le 20 octobre 2000.
d) La d�cision attaqu�e a �t� rendue le 29 juin 2000, soit deux mois avant le retrait de la d�claration interpr�tative relative � l'assistance gratuite d'un interpr�te. Cette d�claration �tait alors formellement encore en vigueur. Toutefois, au vu de la jurisprudence et de la doctrine pr�cit�es ainsi que de l'avis du Conseil f�d�ral ult�rieur partag� par les Chambres f�d�rales, il y a lieu d'admettre que cette r�serve n'�tait pas valable. Le grief est donc fond�.
e) En relation avec la mise � sa charge des frais d'interpr�te, le recourant se plaint �galement d'une violation de l'art. 8 Cst. garantissant l'�galit� devant la loi, de l'art. 29 al. 2 Cst. garantissant le droit d'�tre entendu, ainsi que de l'art. 5 let. a de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 d�cembre 1965 (RS 0.104) garantissant un traitement �gal devant les tribunaux. Ces griefs sont sans objet � la suite de l'admission du grief tir� d'une violation de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH.
Le Tribunal f�d�ral admet partiellement le recours, annule l'arr�t attaqu� pour ce qui concerne les frais d'interpr�te mis � la charge du recourant et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
art. 57 CEDH,
art. 57 par. 2 CEDH,