Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011017-230956
Timestamp: 2017-04-27 04:10:04+00:00
Document Index: 58756344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 17 octobre 2001, 230956
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230956Numéro NOR : CETATEXT000008019225 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-17;230956 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dragan Y..., demeurant chez Mme Renée X...
1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 décembre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 mars 1997, de la décision par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est entré en France en 1995 et qu'il est fiancé à une française avec laquelle il doit se marier prochainement, l'intéressé n'apporte aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; que par suite, en tout état de cause, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est bien intégré en France et qu'il dispose d'un emploi stable, cette circonstance n'est pas de nature à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que si M. Y... soutient qu'il serait menacé en cas de retour en Yougoslavie du fait de la situation qui prévaut dans ce pays, l'intéressé dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement menacé en cas de retour dans ce pays ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision de le reconduire en Yougoslavie méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de destination ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dragan Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-12-13Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 17 octobre 2001, n° 230956Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 17/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page