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Timestamp: 2016-10-27 11:01:39+00:00
Document Index: 171324491

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 6']

122 II 14520. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 11 avril 1996 dans la cause C. contre D�partement de la police et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
Art. 7 al. 1 deuxi�me phrase LSEE; droit � une autorisation d'�tablissement apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans. L'�tranger, dont le mariage avec une Suissesse a dur� moins de cinq ans, n'a pas droit � l'autorisation d'�tablissement, quand bien m�me il a r�sid� en Suisse plus de cinq ans si l'on prend en consid�ration le laps de temps qu'il a pass� dans notre pays avant le mariage (consid. 3). Faits � partir de page 145
C., ressortissant angolais, n� en 1956, est entr� en Suisse le 22 novembre 1989 et y a d�pos� quelques jours plus tard une demande d'asile que l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet�e par d�cision du 13 f�vrier 1992, en lui impartissant un d�lai au 31 mars 1992 pour quitter notre pays.
Le 31 mars 1992, le pr�nomm� a �pous� R., de nationalit� suisse, n�e en 1933. C. a obtenu de ce fait une autorisation de s�jour dans le canton de Fribourg, laquelle a �t� renouvel�e la derni�re fois jusqu'au 30 juin 1995.
Par jugement du 13 d�cembre 1994, devenu d�finitif et ex�cutoire le 5 mai 1995, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononc� le divorce des �poux C.
Le 24 juillet 1995, le D�partement de la police du canton de Fribourg a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de C. en raison de ce divorce.
C. a recouru contre cette d�cision en faisant valoir qu'il s�journait en Suisse de mani�re r�guli�re et ininterrompue depuis 1989, soit plus de cinq ans, si bien qu'il avait droit � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement. Par arr�t du 26 octobre 1995, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� le recours.
Agissant notamment par la voie du recours de droit administratif, C. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 26 octobre 1995 par le Tribunal administratif. Il conclut en outre � la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement, subsidiairement au renouvellement de l'autorisation de s�jour.
Le Tribunal f�d�ral d�clare le recours irrecevable.
3. a) Selon l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), l'autorit� statue librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi (respectivement � la prolongation) d'une autorisation de s�jour; ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 120 Ib 6 consid. 1 p. 7, 16 consid. 1 p. 17, 257 consid. 1a p. 259, 360 consid. 1 p. 363).
Conform�ment � l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement.
Dans la mesure o� son mariage avec une ressortissante suisse a �t� dissous par le divorce, le recourant n'a pas droit au renouvellement de l'autorisation de s�jour (art. 7 al. 1 premi�re phrase LSEE). Son recours BGE 122 II 145 S. 147est donc irrecevable sous cet angle. Reste � d�terminer si le recourant peut pr�tendre � une autorisation d'�tablissement en vertu de l'art. 7 al. 1 deuxi�me phrase LSEE.
b) En l'occurrence, le mariage contract� le 31 mars 1992 par le recourant avec une citoyenne suisse a �t� dissous par un jugement de divorce pass� en force de chose jug�e le 5 mai 1995; il n'a donc dur� que trois ans environ. Ayant s�journ� en Suisse moins de cinq ans en tant que conjoint �tranger d'une Suissesse, le recourant n'a ainsi pas droit � une autorisation d'�tablissement fond�e sur l'art. 7 al. 1 deuxi�me phrase LSEE. En effet, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de juger que pour le calcul du d�lai de cinq ans pr�vu � cette disposition, est seule d�terminante la dur�e du s�jour en Suisse de l'�tranger pendant son mariage avec un ressortissant suisse (arr�t non publi� du 27 ao�t 1993 dans la cause K., reproduit in RDAT 1994 I 55 p. 133, consid. 4b/c; confirm� par l'arr�t non publi� du 10 novembre 1993 dans la cause Y., consid. 4c et par l'arr�t non publi� du 17 janvier 1995 dans la cause D., consid. 1c. Cf. aussi ATF 121 II 97 consid. 4c p. 104 et ATF 120 Ib 16 consid. 2c/d concernant la perte du droit � une autorisation de s�jour pour une �trang�re dont le mariage avec un Suisse a �t� dissous par le d�c�s de celui-ci survenu avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans). Il d�coule de cette jurisprudence que le d�lai de cinq ans pr�vu � l'art. 7 al. 1 deuxi�me phrase LSEE court d�s la conclusion du mariage et non � partir du jour o� l'�tranger fixe sa r�sidence en Suisse et que c'est au terme du d�lai quinquennal que l'�tranger pourra, en principe, obtenir l'autorisation d'�tablissement, sous r�serve de l'existence d'un motif d'expulsion (art. 7 al. 1 troisi�me phrase LSEE), d'un mariage fictif (art. 7 al. 2 LSEE) ou d'un abus de droit. Plus pr�cis�ment, le droit � une telle autorisation est subordonn� � la condition que le mariage au sens formel ait dur� au minimum cinq ans; � cet �gard, peu importe le s�jour en Suisse qu'a effectivement accompli l'�tranger avant le mariage. Ainsi, le recourant, dont le mariage a dur� moins de cinq ans, ne saurait en aucun cas se pr�valoir de l'art. 7 al. 1er deuxi�me phrase LSEE, quand bien m�me il a r�sid� en Suisse plus de cinq ans, compte tenu du laps de temps pass� dans notre pays avant son mariage. Cette interpr�tation est conforme au but de cette norme qui est d'accorder une autorisation d'�tablissement inconditionnelle et pour une dur�e ind�termin�e (art. 6 LSEE) � l'�tranger dont l'union conjugale avec un ressortissant suisse pr�sente, du moins formellement, une certaine stabilit�.
Si le s�jour en Suisse effectu� par l'�tranger avant son mariage avec un ressortissant suisse ne saurait �tre pris en compte dans le calcul du d�lai BGE 122 II 145 S. 148fix� par l'art. 7 al. 1 deuxi�me phrase LSEE, il pourra en revanche, le cas �ch�ant, �tre pris en consid�ration dans le calcul du d�lai de dix ans au terme duquel les �trangers qui ont s�journ� r�guli�rement dans notre pays obtiennent en principe une autorisation d'�tablissement en application de l'art. 11 al. 5 du r�glement du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (RSEE, RS 142.201). Cette disposition n'entre ici manifestement pas en ligne de compte, �tant donn� que le recourant r�side en Suisse depuis moins de dix ans.
En d�finitive, comme le recourant a �t� mari� avec une Suissesse moins de cinq ans, son recours de droit administratif est irrecevable en vertu de l'art. 7 al. 1 deuxi�me phrase LSEE.
c) Pour le surplus, le recourant ne saurait invoquer la loi f�d�rale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse (loi sur la nationalit�, LN; RS 141.0). Il est en effet manifeste que cette l�gislation ne conf�re aux �trangers aucun droit � l'octroi (respectivement au renouvellement) d'une autorisation de s�jour ou � un permis d'�tablissement.
art. 6 LSEE