Source: https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/contents/201801
Timestamp: 2019-04-25 17:43:56+00:00
Document Index: 245614643

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 8", "l'article 53", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 53", "l'article 15"]

Bureau secondaire d’un avocat situé dans les locaux d’une entreprise : la décision des 1er et 2 juillet 2016 du CNB annulée par le Conseil d’Etat (CE 29 janvier 2018, n° 403101)
1) La décision des 1er et 2 juillet 2016, le Conseil national des barreaux (CNB)
Par une décision des 1er et 2 juillet 2016, le Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, a qui dispose désormais que :
" L'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
Le bureau secondaire, qui peut être situé dans les locaux d'une entreprise, doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif et aux règles de la profession notamment en ce qui concerne le secret professionnel.
L'entreprise au sein de laquelle le cabinet est situé ne doit pas exercer une activité s'inscrivant dans le cadre d'une interprofessionnalité avec un avocat. ;
Les modifications ainsi apportées ont consisté à permettre qu'un bureau secondaire soit situé dans les locaux d'une entreprise ».
La Conférence des bâtonniers, les ordres des avocats aux barreaux de Rouen, de Toulouse et de Brest, le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs ont demandé l’annulation de cette décision devant le Conseil d’Etat.
3) Le Conseil d’Etat annule la décision du CNB
Le Conseil d’Etat rappelle que «(…) le Conseil national des barreaux ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ».
Le Conseil d’Etat affirme que :
« les dispositions attaquées du règlement intérieur national de la profession d'avocat, citées au point 3, ont pour objet de permettre à un avocat exerçant à titre individuel ou à une entité prévue à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 formée pour l'exercice de la profession d'avocat de domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d'une entreprise, qui peut être sa cliente »; « qu'elles permettent l'exercice de la profession dans des conditions qui ne correspondent pas à des règles et usages des barreaux et doivent ainsi être regardées comme instituant des règles nouvelles » ; « que, d'une part, ces modifications de l'article 15.2.2. auxquelles a procédé la décision litigieuse n'ont pas de fondement dans les règles législatives ou réglementaires fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 et ne peuvent être regardées comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession » ; « que, d'autre part, ces conditions d'exercice sont susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l'entreprise qui les héberge et mettent ainsi en cause les règles essentielles régissant la profession d'avocat d'indépendance et de respect du secret professionnel ; que, par suite, elles ne sont pas au nombre de celles que le Conseil national des barreaux était compétent pour édicter ».
C'est pourquoi, le Conseil d’Etat annule la décision du CNB des 1er et 2 juillet 2016 en tant qu'il modifie les dispositions de l'article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Le Conseil d’Etat décide aussi que le Conseil national des barreaux versera à l'ordre des avocats au barreau de Rouen la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 403101 29 janvier 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036553703&fastReqId=2105873272&fastPos=1
La prise en charge d’un différentiel de rémunération (hors création et reprise d’entreprise) : 500 euros dans la limite de 12 mois ; Aide complémentaire à la création et à la reprise d’entreprise y compris dans le cadre du statut d’auto-entreprise (4000 euros) ; Une aide à la formation jusqu’à 10.500 euros.
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