Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-10-2014-1C_479-2014
Timestamp: 2016-10-28 21:53:03+00:00
Document Index: 193553739

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66']

1C_479/2014 (08.10.2014)
1C_479/2014 � � Arr�t du 8 octobre 2014
AA.________
et BA.________, repr�sent�s par
Me Philippe Baudraz, avocat,
BB.________ et CB.________,
repr�sent�s par Me Thibault Blanchard, avocat,
CC.________ et DC.________,
Municipalit� de Montanaire, rue de la Porte 3, 1410 Thierrens, repr�sent�e par Me Yves Nicole,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 ao�t 2014.
Par d�cision du 20 d�cembre 2012, la Municipalit� de la Commune de Thierrens � laquelle a succ�d� celle de Montanaire le 1
er�janvier 2013, a d�livr� � AA.________ et BA.________ le permis de construire un mur de sout�nement le long de la limite sud-ouest de leur parcelle et lev� les oppositions de BB.________ et CB.________ ainsi que de CC.________ et DC.________.
Statuant le 25 ao�t 2014 sur recours des opposants d�bout�s, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a annul� cette d�cision et retourn� le dossier � la Municipalit� de Montanaire pour compl�ter l'instruction dans le sens des consid�rants et statuer � nouveau.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, AA.________ et BA.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, respectivement de le r�former en ce sens que la d�cision de la Municipalit� de Thierrens du 20 d�cembre 2012 leur d�livrant le permis de construire est confirm�e.
2.1.�En vertu de l'art. 90 LTF, le recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est �galement recevable contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
2.2.�En l'esp�ce, la cour cantonale a consid�r� ne pas �tre en mesure de se prononcer en connaissance de cause sur les recours dont les opposants au projet de construction des recourants l'avaient saisie sur la base des plans vers�s au dossier. Elle a annul� en cons�quence la d�cision attaqu�e et a retourn� le dossier � la Municipalit� de Montanaire � charge pour celle-ci de faire v�rifier, par un g�om�tre ind�pendant, les niveaux du terrain actuellement am�nag� sur la parcelle des recourants et de statuer � nouveau sur l'opposition des intim�s. L'arr�t attaqu� ne met donc pas un terme � la proc�dure d'autorisation de construire et s'analyse comme une d�cision de renvoi (ATF 139 V 99 consid. 1.3 p. 101). De telles d�cisions rev�tent en r�gle g�n�rale un caract�re incident et, sous r�serve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'�tre attaqu�es imm�diatement alors m�me qu'elles tranchent de mani�re d�finitive certains aspects de la contestation (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son ex�cution par l'autorit� inf�rieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une libert� d'appr�ciation notable (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 286; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. La Municipalit� de Montanaire conserve en effet � l'issue de la mesure d'instruction requise une latitude de jugement suffisante pour lui reconna�tre plus qu'un simple r�le d'ex�cutante.
Dans ces circonstances, la d�cision de renvoi ne saurait �tre qualifi�e de finale au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Elle ne rev�t pas davantage un caract�re final en ce qui concerne les frais. Lorsque, dans la d�cision de renvoi, l'autorit� de recours statue simultan�ment sur les frais et d�pens de la proc�dure suivie devant elle, ce prononc� accessoire doit aussi �tre consid�r� comme une d�cision incidente, alors m�me qu'il porte sur des pr�tentions qui ne seront plus en cause par la suite (ATF 138 III 94 consid. 2.3 p. 95; 135 III 329 consid. 1.2 p. 331). La Cour de c�ans ne pourrait donc entrer en mati�re sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF �taient r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
2.3.�Les recourants ne d�montrent pas, comme il leur incombait (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632), en quoi le fait de devoir attendre la nouvelle d�cision de la Municipalit� de Montanaire, qui pourrait leur �tre favorable, les exposerait � un pr�judice irr�parable. Une d�cision de renvoi, par laquelle la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision, ne provoque pas un tel pr�judice, puisqu'elle conduit, tout au plus, � une prolongation de la proc�dure. Les recourants consid�rent il est vrai que les plans de mise � l'enqu�te d�pos�s en septembre 2012 �taient suffisants pour statuer et qu'un nouveau rapport de g�om�tre ne se justifiait pas. M�me si la d�cision de renvoi attaqu�e proc�dait sur ce point d'une appr�ciation erron�e des preuves, cela ne constituerait pas un dommage qui ne pourrait plus �tre r�par� dans la suite de la proc�dure. Les conditions pos�es � l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne sont pas davantage r�unies. Si l'admission du recours sur la question de l'absence de qualit� pour agir des intim�s permettrait effectivement de clore d�finitivement le dossier, la seconde condition pos�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas r�alis�e. Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure; cela ne suffit toutefois pas pour ouvrir la voie d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral. Pour que la condition l�gale soit remplie, il faut que la proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, s'�carte notablement des proc�dures habituelles (arr�t 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1.1.3 in SJ 2012 I p. 97).
En l'esp�ce, pour donner suite � l'arr�t attaqu�, la Municipalit� de Montanaire devra faire v�rifier par un g�om�tre ind�pendant les niveaux du terrain actuellement am�nag� avant de statuer � nouveau sur les oppositions. Il n'est ni d�montr� ni manifeste que cette mesure d'instruction ne pourrait pas intervenir rapidement et qu'elle causerait des frais particuli�rement �lev�s en raison de sa complexit�. Il ne s'agit donc pas d'une mesure probatoire longue et co�teuse au sens o� l'entend la jurisprudence rendue en application de l'art. 93 al. 1 let. b LTF qui justifierait d'entrer en mati�re sur le recours.
2.4.�Il s'ensuit que l'arr�t entrepris ne peut pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux intim�s qui n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au mandataire de la Municipalit� de Montanaire ainsi qu'� la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.