Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-25-fevrier-1997-charge-preuve-452523.html
Timestamp: 2018-02-20 03:45:15+00:00
Document Index: 180136446

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1315", "l'article 1315", "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1315", "l'article 1315"]

L'article 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal.
Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation du 25 février 1997 statue sur la charge de la preuve de l'article 1315 du Code civil. En effet, un patient ayant subi une perforation intestinale après une coloscopie engage des poursuites judiciaires contre la médecin ayant effectué l'opération. A la suite de la coloscopie, le patient interjette appel du jugement de première instance.
Son appel porte sur le fait que le médecin n'a pas informé le patient sur les risques qu'il encourait lors de l'opération.
La question ici, est de savoir si conformément à l'article 1315 du Code civil c'est au patient qu'incombe la charge de la preuve du fait qu'il soit demandeur, ou bien si c'est au médecin qu'incombe la charge de la preuve du fait qu'il est tenu d'une obligation d'information envers le patient.
La charge de la preuve portant sur le patient
Le déboutement du patient
La charge de la preuve portant sur le médecin
Le médecin investi d'une obligation particulière
La cassation du jugement en faveur du patient
[...] De ce fait, la cour d'appel de Rennes déboute le patient. Etant dans l'incapacité de prouver la faute du médecin la situation ne permet pas la procédure d'être poursuivie en appel et de retenir les charges contre le médecin même s'il n'a pas effectué son obligation. II) La charge de la preuve portant sur le médecin Malgré l'article 1315 qui dispose que c'est au demandeur d'apporter la preuve de la faute, le médecin est investi d'une obligation particulière ce qui fait qui entraîne la cassation du jugement en faveur du patient Le médecin investi d'une obligation particulière Bien que l'article 1315 donne la charge de la preuve au patient du fait qu'il soit demandeur, le médecin a un devoir envers le patient qui est une obligation particulière d'information. [...]
[...] Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 1997 statue sur la charge de la preuve de l'article 1315 du Code civil. En effet, un patient ayant subi une perforation intestinale après une coloscopie engage des poursuites judiciaires contre la médecin ayant effectué l'opération. A la suite de la coloscopie, le patient interjette appel du jugement de première instance. Son appel porte sur le fait que le médecin n'a pas informé le patient sur les risques qu'il encourait lors de l'opération. [...]
[...] Ce n'est seulement qu'après avoir apporté cette preuve, que la procédure continue et que la charge de la preuve revient au défenseur. Après que le tribunal ait reçu la preuve du demandeur, c'est au tour du défenseur d'apporter la preuve qu'il a bien exécuté l'obligation dont il est redevable envers le demandeur. La charge de la preuve revient donc au tour du défenseur qui devient par la même occasion le demandeur. De ce fait, la situation présente implique que ce soit en premier lieu le patient qui apporte la preuve. [...]
[...] La charge de la preuve portant sur le patient La charge de la preuve porte sur le patient du fait de l'article 1315 du Code civil et cela entraîne un déboutement du patient L'article 1315 du Code civil Cet article 1315 dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation De ce fait, c'est au demandeur d'apporter la preuve d'une obligation non exécutée par le défenseur. C'est au demandeur qu'incombe la charge de la preuve. [...]
[...] Si le médecin failli a son obligation, le patient ne peut pas prendre sa décision dans les conditions nécessaires et il sera exposé à des risques qui lui sont inconnus lors de sa décision. Le patient fait des prévisions sur l'avenir après l'intervention médicale selon les risques qu'il encoure comme si cette décision était une sorte de contrat. La cassation du jugement en faveur du patient L'obligation particulière d'information dont est investi le médecin par rapport au patient transfère la charge de la preuve sur celui-ci. Il est légalement tenu d'une obligation particulière d'information et doit rapporter la preuve de l'exécution de celle-ci comme le dispose l'article 1315. [...]
Droit des obligations Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve porte-t-elle sur le médecin ou le patient ?