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Timestamp: 2016-10-25 10:28:17+00:00
Document Index: 164149650

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« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas...
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07/10/2014 18:55:29
30/06/2014 02:24:22
« Si la rétractation de loffre est libre tant quil ny a pas eu dacceptation », commentaire darrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008
« Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation » : principe affirmé par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la chambre civile le 19 Février 1919, il en est autrement lorsque l'offre est accompagnée d'un délai.C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt du 7 Mai 2008. En l'espèce, une offre d'achat est faite à des propriétaires avec remise d'un dépôt de garantie; l'offrante s'est engagée à maintenir l'offre pendant un certain délai. Or, cette dernière retire son offre avant la date qu'elle avait elle-même fixée alors qu'elle reçoit le lendemain un courrier l'informant de l'acceptation de l'offre par les propriétaires. ...
[...] L'arrêt du 10 mai 1968 nous permet de répondre partiellement à cette question puisqu'elle nous énonce un attendu de principe relatif au cas où l'offre est faite à une personne indéterminée : si une offre de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque Il resterait donc à savoir ce qu'il en est pour les offres faites avec délai à personne déterminée. Une thèse a été consacrée par Jean Luc Haubert à ce propos. Il en a suivi une décision innovatrice de la Cour de cassation du 7 mai 2008. doctrine et jurisprudence : innovation et continuité Lorsque l'offre faite avec délai a été faite à une personne déterminée, un certain nombre d'auteur parmi lesquels Aubert soutenait que l'offre avec délai faite à personne déterminée ne pouvait pas être révoquée avant expiration du délai. [...] [...] La 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 Mai 1968, a établit que : si une offre peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée il en est autrement au cas ou l'offrant y fixait un délai La question de savoir s'il y avait un délai ou non est importante puisqu'elle a un impact sur la validité de la rétractation. Sans délai, la rétractation peut avoir lieu à tout moment avant acceptation. C'est grâce à cette acceptation qu'est formé le contrat. Cependant, lorsqu'un délai est fixé, la création d'un engagement unilatéral de volonté est alors formée. [...] [...] Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation mai 2008 Si la rétractation de l'offre est libre tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation : principe affirmé par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la chambre civile le 19 Février 1919, il en est autrement lorsque l'offre est accompagnée d'un délai. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt du 7 Mai 2008. [...] [...] La Cour de cassation répond par la négative en décidant que l'offrante s'obligeait à respecter le délai qu'elle s'était elle-même imposé. Dans cet arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile le 7 mai 2008, la cour de cassation accueille le pourvoi, casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel de Pau le 17 octobre 2005. Il convient d'étudier tout d'abord le principe de rétractation de l'offre et ses exceptions puis, d'analyser l'obligation née d'une volonté (II). I. [...] À propos de l'auteur Tiphaine c.	etudiante Droit des obligations	« Si la rétractation de loffre est libre tant quil ny a pas eu dacceptation », commentaire darrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008