Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028769861&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-16 06:38:42+00:00
Document Index: 178566483

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 26 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 26
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 2 bis (Ab)
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 2-3 (M)
Décret n°2008-281 du 21 mars 2008 - art. 3, v. init.