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Timestamp: 2019-10-21 18:14:56+00:00
Document Index: 307370788

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 7', 'art 8', 'art 3', 'art 8', 'art 9']

METHODES ET PROCEDURES D INSPECTION MISES EN PLACE DANS LES SERVICES VETERINAIRES - PDF
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1 METHODES ET PROCEDURES D INSPECTION MISES EN PLACE DANS LES SERVICES VETERINAIRES 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 1
2 Le contexte: La généralisation des démarches d assurance qualité suivant le référentiel ISO 17020/NF EN45004 («critères généraux concernant l accréditation des organismes procédant à l inspection») dans les services de contrôle de la DGAL dont les DDSV objectif : garantir une action transparente, fiable et harmonisée sur ensemble du territoire contribuant à accroître l efficacité de l'administration L anticipation de l application du règlement CE 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s assurer de la conformité avec la législation sur (...) les denrées alimentaires (...) art 4 : «les autorités compétentes veillent à l efficacité et l opportunité des contrôles officiels;» art 7 : «les autorités compétentes veillent à mener leurs activités avec un niveau élevé de transparence;» art 8 : «les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels conformément à des procédures documentées.» 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 2
3 I - POURQUOI UNE PROGRAMMATION? art 3 du 882/2004: «les états membres veillent à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement» exigence du chap11 «méthodes et procédures d inspection» de la norme EN ( 11.2): «l organisme d inspection doit disposer et faire usage d instructions écrites adéquates sur la programmation de l inspection» concrétisation par notes de service de la DGAL: NS DGAL/SDSSA/N du 26 août 2003 «programmation des inspections itinérantes des ateliers soumis à autorisation préalable, fondée sur une hiérarchisation des risques» NS DGAL/MASCS/N du 11 janvier 2005 «mise sous assurance qualité des DDSV,, programmation des inspections, méthodes et rapports d inspection,... 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 3
4 PROGRAMMATION DES INSPECTIONS: mise en adéquation des missions et des moyens interaction de 4 facteurs : 1- prise en compte des exigences des donneurs d ordre (réglementaires, priorités DGAL, politique locale), 2- évaluation des ressources humaines disponibles, 3- évaluation de la capacité d inspection en fonction de la charge de travail de l organisme d inspection 4- analyse de risques des établissements inspectés objectif : déterminer la fréquence d inspection en fonction du nombre d établissements, de l analyse de risques et de la capacité d inspection 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 4
5 Exemple de la DDSV Ressources humaines Nombre d agents (mutations, ) Prise en compte du temps plein ou partiel des agents et autres missions (AQ, contrôle camion, pôle juridique ) 3 - Capacité d inspection Détermination du temps passé en inspection par agent (0,5 à 0,7 du temps de travail) inspection = étude documentaire préalable, déplacement, inspection sur site et rédaction du rapport 1 inspection pour un agréé = 1 à 2 jours en moyenne Temps hors inspection consacré à prise de connaissance des ordres de service, des courriers de réponse des professionnels, appels téléphoniques, réunions de service, formation continue, avis sur plan, gestion des alertes, T.I.A.C et plaintes Évaluation par rapport au bilan de l année précédente et évènements particuliers 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 5
6 4 - Analyse de risque: Réflexion en cours sur l analyse de risque dans les établissements soumis à autorisation (cf NS du 26 août 2003) avec 10 DDSV pilotes formule de calcul pour déterminer une note de risque Dans le 78, première approche en tenant compte de la notation A, B, C ou D des ateliers d un établissement A = 1 inspection/an B = 2 inspections/an C = 3 inspections/an 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 6
7 Formule de calcul de la note de risque A = Risque théorique par catégorie d atelier b = Volume de production c = «process» Note de risque = A x ( b + c ) ( m + n ) m = plan de maîtrise des risques n = appréciation de l inspecteur 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 7
8 COEFFICIENTS : A = Coefficient théorique de risque par catégorie d ateliers Valeurs de A = de 10 à 40 (fonction sensibilité de la matière première, importance des manipulations, traitements de stabilisation appliqués au produit fini et délai de remise au consommateur final) b = Volume de production des ateliers Valeurs de b = 1, 2, 3 ou 4 (1 = faible volume ou tonnage) c = Intitulé «Process» Valeurs de c = 1, 2, 3 ou 4 (1 = entrepôt ; 4 = local commun à toutes les activités) m = Niveau d application du plan de maîtrise sanitaire Valeurs de m = 1, 2, 3 ou 4 (1 = plan maîtrisé ; 4 = plan inexistant ou incomplet) n = Appréciation globale portée par l inspecteur sur l atelier Valeurs de n = 1, 2, 3 ou 4 (1 = mauvais ; 4 = excellent) 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 8
9 PROGRAMMATION = OUTIL DYNAMIQUE D ORGANISATION Permet d orienter quantitativement et qualitativement les inspections en fonction des paramètres retenus Permet un pilotage par bilans périodiques afin de s assurer que les objectifs sont atteints à redéfinir lors d événements particuliers (crises, alertes, ex dans le 78 doublement des T.I.A.C. en 2004) 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 9
10 II - LES METHODES ET RAPPORTS D INSPECTION A METHODES D INSPECTION REPONSE AUX OBLIGATIONS: art 8 du 882/2004 : «les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels conformément à des procédures documentées» exigence du chap 11 «méthodes et procédures d inspection» ( 11.1, 11.3, 11.6) de la norme EN INSPECTION = comparaison de l état réel d une entité (établissement, denrée ) vis à vis de l état attendu pour la conformité à la réglementation INSPECTION = somme de constats ponctuels à des exigences réglementaires, formalisée dans un rapport 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 10
11 OBJECTIF VISE : Fiabilité et harmonisation des pratiques sur le terrain Enregistrement informatique des résultats de l inspection dans SIGAL pour une meilleure exploitation Tout en préservant le jugement de l inspecteur CONSTITUTION DE DOCUMENTS NATIONAUX DE REFERENCE : Guide général d inspection: déroulement d une inspection, de la programmation à la rédaction du rapport et courrier Glossaire La grille générale d inspection Les grilles particulières Les grilles spécifiques Les vade-mecum en cours de rédaction spécifiques pour une activité donnée (restauration collective, ovoproduits ) 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 11
12 Présentation de la grille d inspection : Liste les points à contrôler et constitue la trame du rapport d inspection. Saisie dans le logiciel SIGAL sur une grille de forme 5M La partie «inspection sur site», selon 5M: A. Locaux (pour Milieu), B. Équipements (pour Matériel), C. Personnel (pour Main d œuvre), D. Matières, E. Fonctionnement (pour Méthode), La partie «contrôle documentaire»: F. Agréments, autorisations, dérogations, déclarations, G. Tenue à jour des documents, H. Plan de maîtrise sanitaire, I. Analyse des produits finis. Chaque chapitre (A,B, C ) est constitué d une série d items 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 12
13 Intérêt des vade-mecum: Référentiel réglementaire : lien entre nouveaux règlements européens et textes nationaux Un avis d expert si nécessaire : indication pratique de la façon d apprécier la conformité aux exigences réglementaires pour chaque point (item de la grille d inspection) : Objectif de la disposition réglementaire Ce qui est attendu Dans quel cadre la disposition s applique Aide à la décision + expérience de l inspecteur 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 13
14 B - RAPPORTS D INSPECTION REPONSE AUX OBLIGATIONS : art 9 du 882/2004: «l autorité compétente établit des rapports sur les contrôles officiels qu elle a effectués» exigence du chap 14 «rapports et certificats d inspection» de la norme EN REGLE : une inspection = un rapport un rapport = un constat de conformités, non conformités vis à vis d un référentiel réglementaire pour un site, un produit, un document rapport systématique, complet et validé (signé) 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 14
15 CONCLUSION : Cohérence entre le règlement 882/2004 et la norme EN Démarche engagée dans les services vétérinaires répond aux exigences du règlement 31/03/05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA 15