Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7655-PGP&bg=1390&bd=1391&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2015-03-20&niv=6
Timestamp: 2019-11-20 16:47:15+00:00
Document Index: 262944932

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', 'art. 150', '§ 17', '§ 18', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

Version en vigueur du 2015-07-02 à aujourd'hui
BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20150320
20-Sous-section 2 : Décompte de la durée de détention
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 1-20/03/2015)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 10-20/03/2015)
15 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 15-20/03/2015)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 20-20/03/2015)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 30-20/03/2015)
(2) Cette modalité de détermination du point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention ne s'applique pas aux cessions de titres reçus à l'occasion d'opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur ( CGI, art. 150-0 B ter ). Pour ces cessions, il convient de retenir, comme point de départ pour le décompte de la durée de détention, la date à laquelle les actions, parts, droits ou titres cédés ont été reçus en contrepartie de l'apport.
17. (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 17.-20/03/2015)
18. (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 18.-20/03/2015)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 40-20/03/2015)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 50-20/03/2015)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 60-20/03/2015)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 70-20/03/2015)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 80-20/03/2015)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 90-20/03/2015)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 100-20/03/2015)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 110-20/03/2015)
Par ailleurs, en cas de cession d'actions, parts, droits ou titres éligibles au dispositif de l’abattement pour durée de détention, appartenant à une série d'actions, parts, droits ou titres de même nature (titres fongibles) acquis ou souscrits à des dates différentes, les actions, parts, droits ou titres cédés sont réputés ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS appliquée aux seules quantités annuelles).
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 120-20/03/2015)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 130-20/03/2015)
Lorsqu’une même personne a déposé des titres d’une même société sur plusieurs comptes chez un ou plusieurs intermédiaires, il est admis, à titre de règle pratique, que la détermination de la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (prévue au 3 de l' article 150-0 D du CGI ), ainsi que la répartition des quantités cédées selon la méthode dite du PEPS sur les quantités annuelles, soient opérées de manière autonome par chacun de ces intermédiaires et compte par compte.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 140-20/03/2015)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 150-20/03/2015)
Pour apprécier la durée de détention des actions, parts, droits ou titres cédés, les quantités cédées doivent être réparties en fonction de leur durée de détention. Cette répartition est opérée en retenant le principe selon lequel les actions, parts, droits ou titres cédés sont ceux réputés acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS appliquée aux seules quantités annuelles).
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 160-20/03/2015)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 170-20/03/2015)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 180-20/03/2015)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 190-20/03/2015)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-§ 200-20/03/2015)