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Timestamp: 2013-05-22 04:47:48+00:00
Document Index: 44519522

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil : Franchissement d'un feu rouge - Jureka
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Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil : Franchissement d'un feu rouge
Maître Adrien Weil	- 26.10.2011
Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions". Les contraventions sont les infractions les moins graves et relèvent de l'autorité règlementaire contrairement aux délits et aux crimes sont prévues par la loi. Au vu des dispositions de l'article 131-13 du code pénal, les contraventions sont "des infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 €".
► Il y a cinq catégories de contraventions :
contravention de 1ère classe : 38 € d'amende au maximum ;
contravention de 2ème classe : 150 € d'amende au maximum ;
contravention de 3ème classe : 450 € d'amende au maximum ;
contravention de 4ème classe : 750 € d'amende au maximum ;
contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende au maximum (3 000 € au maximum en cas de récidive).
Le tribunal compétent en matière de contravention est le tribunal de police.
► Infraction de franchissement d'un feu rouge, définition : La contravention du non-respect de l’arrêt imposé par un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant est une infraction prévue à l’article R. 412-30 du Code de la Route. Le conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation.
► Franchissement d'un feu rouge en pratique : L’infraction est constatée lorsque le conducteur franchit le feu de signalisation rouge pour continuer sa route. Les forces de l’ordre peuvent également verbaliser le conducteur qui aurait marqué l’arrêt absolu mais après le franchissement de ligne perpendiculaire à l’axe de la voie, se situant à l’aplomb du feu ou avant le passage piéton.
► Franchir un feu rouge, quelles sanctions ? Elles sont particulièrement lourdes pour cette contravention. L’infraction est punie d’une amende allant jusqu’à 750 €, une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, et une perte de quatre points du permis de conduire. Si la contravention est poursuivie par la voie de l’amende forfaitaire, l’amende est de 135 € (375 € en cas de majoration).
► Franchissement d'un feu rouge, pourquoi contester la contravention ? L’avis de contravention doit mentionner un certain nombre de mentions substantielles sous peine de nullité. Il est donc nécessaire de prendre attache avec un avocat pour vérifier la régularité formelle de la contravention. Par ailleurs, cette infraction est de plus en plus constatée par un système automatisé. Il est à rappeler que 100 % des clichés faisant apparaître cette contravention ne permettent pas d’identifier l’auteur de l’infraction. Ainsi, en cas de contestation, le présumé contrevenant a de fortes chances d’éviter la perte de points.
► Ce qui est faux à propos de la contravention de franchissement d'un feu rouge : Les forces de l’ordre venant de ma droite m’ont verbalisé en déduisant la couleur de mon feu grâce à celle du leur. Cette verbalisation est plus que contestable. En effet, la Cour de cassation exige que l’agent verbalisateur ait une vue directe sur le feu tricolore litigieux. Il doit apporter la preuve que le feu tricolore était en bon état de fonctionnement et visible.
► Franchissement d'un feu rouge et infraction voisine : L’article R. 412-31 du Code de la Route prévoit que tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe (communément appelé, feu orange). Cependant, il existe un cas où l’infraction ne peut être constituée : lorsque le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Cette infraction n’entraîne pas de perte de points et est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Franchissement d'un feu rougeFranchissement d'un stopNon respect des distances de sécuritéNon respect de la priorité aux piétonsUsage d'un téléphone portable au volantCirculation en sens interditNon port de la ceinture de sécurité Vos questions juridiques, nos réponses - Moyens de transports