Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036298846&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-24 23:15:22+00:00
Document Index: 87948271

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 15"]

Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie | Legifrance
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Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie
NOR: INTJ1729642A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/INTJ1729642A/jo/texte
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
A l'article 2, les mots « de deux unités de valeur » sont remplacés par les mots « de trois unités de valeur ».
A l'article 4, le mot « stagiaires » est remplacé par le mot « candidats ».
A l'article 5, le mot « stagiaires » est remplacé par le mot « candidats » et les mots « l'unité de valeur n° 2 » sont remplacés par les mots « les unités de valeur n° 2 et n° 3. ».
Le titre de la section 2 est remplacé par le titre : « Section 2 : Les unités de valeurs n° 2 et n° 3 ».
« Art. 6.-I.-L'unité de valeur n° 2 est constituée du stage qualifiant de formation avancée au soutien opérationnel polyvalent (SOP2).
« D'une durée de deux semaines, ce stage, commun à toutes les spécialités, vise à l'acquisition des compétences relevant d'un gradé spécialiste du soutien opérationnel d'une force armée.
« II.-L'unité de valeur n° 3 est constituée du stage qualifiant de formation professionnelle complémentaire (FPC).
« Spécifique à chaque spécialité, ce stage a pour objet l'acquisition des savoir-faire techniques requis pour l'exercice des fonctions de gradé spécialiste. La durée de cette formation est adaptée à chaque spécialité. ».
« Art. 7.-Chacune de ces formations est composée d'enseignements théoriques et pratiques et d'analyses de cas concrets sanctionnés par une évaluation des connaissances prévues au programme. L'unité de valeur n° 2 comprend également une épreuve sportive. Cette évaluation peut être continue ou finale.
« Les programmes sont fixés par instruction. ».
« Art. 9.-I.-Dans le cas des formations effectuées au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, une commission de validation des acquis se réunit à la fin de chaque stage.
« Sous la présidence du commandant de l'Ecole de gendarmerie de Rochefort, cette commission évalue la prestation de chaque candidat dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre eux en s'appuyant sur les évaluations continues ou finales puis propose à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences/ bureau de la formation) pour chaque candidat la validation ou non du stage.
« Le sous-directeur des compétences arrête la liste des candidats ayant réussi l'unité de valeur n° 2 et/ ou l'unité de valeur n° 3.
« II.-Dans le cas des formations effectuées ailleurs qu'au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, l'école ou le centre concerné transmet les résultats des stagiaires à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences/ bureau de la formation.
« Le sous-directeur des compétences arrête la liste des candidats ayant réussi l'unité de valeur concernée.
« III.-Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'unité de valeur n° 2 ou l'unité de valeur n° 3 font l'objet d'une mesure de redoublement de l'unité de valeur considérée. Le redoublement doit être effectué dans le délai de deux années calendaires suivant l'année d'obtention de l'unité de valeur n° 1, à raison d'une tentative par unité de valeur et par année. A défaut et sauf report prévu à l'article 16, passé ce délai, ils recommencent l'intégralité de la formation. ».
« Art. 11.-Sauf report prévu à l'article 16, le brevet supérieur de spécialiste est attribué aux stagiaires ayant réussi les unités de valeur n° 1, n° 2 et n° 3 dans un délai maximum de trois années consécutives. ».
« Art. 13.-Lors des épreuves, il est interdit aux candidats ou stagiaires :
«-d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par la note d'organisation ;
«-de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
«-de sortir de la salle sans autorisation.
« Les candidats ou stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
« Toute fraude ou toute tentative de fraude peut entraîner l'exclusion du stage ou de l'examen. ».
« Art. 15.-Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation. Sous la présidence du commandant du centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée du directeur de stage et des officiers et sous-officiers instructeurs. Elle se réunit, en tant que de besoin, durant la période de formation. ».
« Art. 16.-Le stagiaire qui a été absent de la formation afférente à l'unité de valeur n° 2 ou de celle relative à l'unité de valeur n° 3, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à 20 % de la durée totale de chaque stage, peut, après avis de la commission prévue à l'article 15, faire l'objet d'un report de formation de l'unité de valeur considérée.
« Il conserve le bénéfice des unités de valeur déjà acquises. ».
Le deuxième alinéa de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
«-dix questions à court développement (15 lignes maximum) portant sur le programme défini par instruction (durée : 4 heures ; coefficient 20) ; ».
Les stagiaires du brevet supérieur de spécialiste en situation de redoublement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
- sont considérés comme ayant validé l'unité de valeur n° 2 s'ils ont obtenu précédemment une moyenne des notes supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire au cours de la formation avancée au soutien opérationnel polyvalent ;
- sont considérés comme ayant validé l'unité de valeur n° 3 s'ils ont obtenu précédemment une moyenne des notes supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire au cours de la formation professionnelle complémentaire.