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Timestamp: 2016-12-08 10:09:36+00:00
Document Index: 158399667

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 41', 'art. 405', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 274', 'art. 272', 'art. 274', 'art. 271', 'art. 272', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 67', 'art. 274']

93 III 8916. Arrêt du 25 octobre 1967 dans le cause Pannetier.
Séquestre. Art. 271 ss LP. 1. Le séquestre ne peut porter que sur des biens qui, selon le créancier, appartiennent au débiteur. Si celui-ci prétend qu'un tiers en est propriétaire, ou qu'un tiers en revendique la propriété, l'office introduira une procédure de revendication (confirmation de jurisprudence) (consid. 2). 2. Le séquestre ordonné préalablement par le juge pénal ne fait pas obstacle à l'exécution du séquestre fondé sur les art. 271 ss LP, mais il le prime en cas de conflit (consid. 3). 3. Les parties peuvent porter plainte non pas contre l'ordonnance de séquestre elle-même, mais contre l'exécution d'une ordonnance de séquestre qui ne contiendrait pas les indications prescrites à l'art. 274 LP (consid. 1 et 4). 4. Exigences relatives à l'énonciation de la créance (art. 274 ch. 2 LP) et du cas de séquestre (art. 274 ch. 3 et 271 LP) (consid. 4). Faits à partir de page 90
B.- Le 29 juin 1967, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné à son tour le séquestre des actions de la S. I. Coopan SA, ainsi que d'une créance chirographaire contre cette société. L'ordonnance de séquestre indique comme débiteur: Pierre Pannetier, villa Le Souvenir, Corsier-Port; comme BGE 93 III 89 S. 91créancier: L'Abeille S. à r.l., fabrique de bonneterie, à Toulouse; comme créance: 800 000 fr. avec intérêt à 6% du 29 décembre 1965; comme titre de la créance ou cause de l'obligation: art. 41 CO, 148 et 251 CP; art. 405 et 147 à 150 du Code pénal français; comme cas de séquestre: art. 271 ch. 2 et 4 LP.
2. Aux termes de l'art. 271 al. 1 LP, le créancier peut requérir le séquestre "des biens du débiteur". Il doit les désigner BGE 93 III 89 S. 92de façon qu'ils puissent être indiqués dans l'ordonnance (art. 274 ch. 4 LP). Il résulte de ces dispositions qu'un séquestre ne peut porter que sur des biens qui, selon le créancier, appartiennent au débiteur.
4. Il n'appartient pas aux autorités de poursuite de contrôler le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre rendue par l'autorité compétente en vertu des art. 272 et 274 LP (RO 92 III 23 s. et références citées). Les parties ne peuvent dès lors ni porter plainte ni former un recours aux autorités de surveillance contre l'ordonnance de séquestre elle-même. En revanche, l'office ne doit pas exécuter une ordonnance qui ne contiendrait BGE 93 III 89 S. 94pas les indications prescrites à l'art. 274 LP. S'il y procède néanmoins, la plainte et le recours sont recevables à cet égard (RO 73 III 101 s.).
b) Quant au cas de séquestre, l'ordonnance du Tribunal de première instance cite à la fois les ch. 2 et 4 de l'art. 271 LP. Ce point échappe également au contrôle des autorités de poursuite. Seule l'autorité qui ordonne le séquestre peut décider si le créancier a justifié le cas de séquestre qu'il invoque (cf. art. 272 LP). Au demeurant, les deux situations de fait envisagées aux ch. 2 et 4 de l'art. 271 LP ne sont pas incompatibles (cf. RO 71 III 188, consid. 1). Ainsi, un débiteur qui "n'habite pas en Suisse" au sens de l'art. 271 ch. 4 LP, c'est-à-dire qui n'a pas dans ce pays son domicile au sens du droit civil (RO 46 I 374), peut fort bien celer ses biens, s'enfuir ou préparer sa fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements (cf. art. 271 ch. 2 LP). Peu importe que l'ordonnance de séquestre indique la villa "Le Souvenir", à Corsier-Port, comme domicile du débiteur Pierre Pannetier. Selon les règles concernant la désignation des parties dans la réquisition de poursuite (art. 67 LP), qui s'appliquent aussi à l'ordonnance de séquestre (P. SCHWARTZ, La désignation des parties dans les actes de poursuite, JdT 1954 BGE 93 III 89 S. 95II 66 ss., 80), lorsque le créancier ou le débiteur n'a pas de domicile véritable, il faut indiquer l'adresse du lieu où il séjourne (cf. RO 87 III 59 s., consid. 4). La mention figurant dans l'ordonnance de séquestre ne signifie donc pas nécessairement que le débiteur a son domicile au sens du droit civil au lieu indiqué.
89 I 186
art. 274 ch. 2 LP