Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940914-148761
Timestamp: 2016-12-05 03:04:10+00:00
Document Index: 102176074

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 136", 'art. 136', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 5 ss, 14 septembre 1994, 148761
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 148761Numéro NOR : CETATEXT000007837588 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;148761 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 3 juin 1993, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée le 19 décembre 1988, par M. X..., et tendant :
1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rappel d'arrérages relatif à une majoration pour enfants ;
2°) de renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi" ; que les dispositions de l'article L.18 relatives aux majorations pour enfants ne se trouvent pas comprises dans le titre III du livre II ; que si le droit à majoration pour enfants, qui est distinct du droit à pension, peut s'ouvrir à une date différente de la date à laquelle naît celui-ci et ne se trouve pas définitivement fixé à cette dernière date, les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que M. X..., rayé des contrôles le 1er juin 1961 puisse se prévaloir des dispositions de l'article L.18 du nouveau code ; qu'ainsi les dispositions antérieures lui restent applicables ; Considérant que l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, modifié par l'article 136 de la loi du 4 août 1956 qui, ainsi qu'il est dit ci-dessus, demeure applicable au requérant, ne permet d'accorder une majoration pour enfants qu'aux titulaires d'une pension d'ancienneté ou aux titulaires d'une pension proportionnelle rayés des cadres pour infirmité imputable au service ; que M. X..., titulaire d'une pension proportionnelle n'allègue pas avoir été radié des cadres pour un tel motif ; que, dès lors, nonobstant la circonstance qu'il ait élevé cinq enfants, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de lui accorder une majoration de pension pour enfants ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L18, L31Loi 48-1450 1948-09-20Loi 56-782 1956-08-04 art. 136Loi 64-1339 1964-12-26 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 148761Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : JactelRapporteur public : FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 14/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page