Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027563152&cidTexte=LEGITEXT000006075150&dateTexte=20180913
Timestamp: 2018-11-20 14:49:41+00:00
Document Index: 288016009

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', "l'article 2", 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 5']

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - Article 2 | Legifrance
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Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - Article 2
Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité.
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 2 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat.
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle) - art. 9 (VE)
relatif à la complémentaire santé - art. 1er (VNE)
Frais de santé - art. 1er (VE)
Arrêté du 6 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'applicati... - art. 3.1 (VNE)
relatif au régime de prévoyance (Lorraine) - art. 8 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 5.2 (VNE)