Source: https://www.scribd.com/doc/72688470/DROIT-DES-SURETES-corrige
Timestamp: 2017-08-24 05:50:16+00:00
Document Index: 225656155

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'art 2321', '§2', 'arrêt ', '§1', '§2', '§1', 'art 1424', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1']

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On va avoir un examen qui comptera pour 50% de la note de TD, et l’autre 50 % c’est une note de participation à l’oral et les copies qu’on rend. L’examen du partiel ça sera surement des cas pratiques. Pas de piège à l’examen. Pour les manuels : le professeur nous déconseille les traités (les gros manuels). Il n’aime pas aussi le Defreinois (Malory – Aines). Il préfère : - Collection Sirey, Bourassin, Bachelier, Brémmond. Il est très bien fait et clair, dernière collection de 2009. - Le meilleur sur le marché pour les étudiants : date de 2007, les dernières réformes n’y sont pas intégrées. C’est celui de Pascal ANCEL, chez Litec, Objectif droit.
Introduction Notre société est une société qui repose sur le crédit, c’est-à-dire l’image qu’on donne au créancier, la santé financière que l’on peut offrir à un créancier. Quand on parle de crédit des ménages, des entreprises, c’est la confiance qu’il dégage et qui vont leur permettre de conclure un contrat (prêt, etc.). Cette confiance des créanciers, elle passe par un instrument privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va demander un prêt, 2 manières pour rassurer le créancier : contrat de cautionnement et l’hypothèque. On a de nombreuses parties faibles, des consommateurs qu’il va falloir protéger car constituer une garantie est un acte grave qui peut avoir des conséquences économiques importantes. On veut en DDS protéger les consommateurs au départ, mais là on a ajouté à cette protection une série de règles qui concernent les personnes physiques. Il y a des règles protectrices qui concernent la personne physique qui va se porter caution.
Autre mouvement : l’influence du commerce international. L’idée c’est qu’on a, en droit français, des règles protectrice qui viennent limiter la liberté contractuelle, on ne peut pas faire ce qu’on veut, il y a des conditions de forme et de fond à respecter. Le créancier recherche une sureté qui soit la moins encadrée possible, ce qu’il veut c’est exercer sa liberté contractuelle, il ne veut pas de règles trop strictes. Les avocats et les notaires vont faire preuve d’imagination et vont créer des garanties qui ne sont pas encadrées par loi. Cette imagination commence d’abord dans le commerce international. Ex : les multinationales ne veulent pas être soumises et veulent une liberté contractuelle. Et donc ce que vont faire ces praticiens c’est qu’ils vont créer des nouvelles suretés (ex : lettre de confort, garanties autonome). Ce sont des techniques inventé par le commerce international. Mais ce qu’on retrouvait en droit international, aujourd’hui, on le retrouve en droit interne. Une fois qu’on les utilise fréquemment en droit interne, le législateur ressent le besoin de les consacrer. Ces techniques sont reconnues en droit français. Autre point : le DDS va tenir compte aussi de l’évolution technologique, économique, notamment le mouvement de dématérialisation du droit, des biens. Ex : avant on avait la monnaie fiduciaire (monnaie, billet), et aujourd’hui monnaie scripturaire (électronique). On a aujourd’hui de nombreux biens incorporels. Le droit des suretés s’est adapté à ça. (cf ordonnance du 23 mars 2006). On va tenir compte de l’évolution sociale. On va créer des nouvelles suretés pour répondre à de nouveaux besoins. 3 exemples : - Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir une hypothèque sur le bien. Mais lorsque la personne décède, soit les héritiers remboursent le prêt, soit la banque devient propriétaire du bien si les héritiers n’arrive pas à rembourser. - L’hypothèque rechargeable : quand il y avait une hypothèque sur un bien, les autres créanciers ne s’intéressaient pas à ce bien. Mais on a créé l’hypothèque rechargeable. Ça permet d’immobiliser un bien pour un seul créancier, mais aussi peut servir pour d’autre créancier. Ça a été créé pour renforcer le crédit. - L’influence qui vient du droit anglais : on créé en France la fiducie sureté. C’est une tierce personne qui va détenir le bien et le créancier est rassuré car le bien est entre les mains de ce fiduciaire qui pourra le lui remettre. La définition la plus simple de la sureté : c’est une garantie qui est consentie à un créancier par l’affectation soit d’un patrimoine autre que celui du débiteur, soit par affectation d’un bien garanti, soit par constitution d’une garantie indemnitaire.
Ex : un créancier (la banque), le débiteur (l’emprunteur). La banque veut une sureté, elle va essayer d’avoir un autre patrimoine en garantie. Ex : le dirigeant va engager son patrimoine comme garantie pour son entreprise. Autre ex : affectation d’un bien : la banque va constituer une garantie sur un fond de commerce (s’il est l’objet du crédit), c’est un nantissement. La banque aura la priorité par rapport aux autres créanciers Autre ex : l’hypothèque : hypothèque sur le bien immobilier par exemple, la banque est prioritaire Autre ex : les garanties indemnitaires, c’est l’exemple de la lettre d’intention. Une société mère et une filiale. La société mère dit au fournisseur de la filiale qu’elle réparera le préjudice de sa filiale au cas où elle ne respectera pas ses obligations. C’est une obligation de résultat. La notion de garantie est encore plus large que la notion de sureté. La notion de garantie intègre les suretés et autres choses : il y a des techniques qui permettent de protéger les intérêts du créancier. Il s’agit par exemple du droit de rétention : on a une chose entre les mains qui appartient au débiteur, et on ne va pas la lui donner tant qu’il n’a pas rempli ses obligations. Ça c’est plus une garantie qu’une sureté. Autre ex : l’action oblique (1166 du code civil) ; action paulienne (1167 du code civil). : On a un créancier, la banque, et un débiteur qui est aussi bailleur. Le bailleur est débiteur de la banque. Le débiteur va dire à son locataire de pas le payer pour éviter que la banque saisisse les loyers. Mais la banque dans ce cas va faire une action oblique : elle va agir contre le débiteur de son débiteur. Elle va demander au locataire de payer les loyers qui vont ensuite aller dans le patrimoine du débiteur et à partir de là la banque va saisir les sommes sur le compte du débiteur. L’action paulienne de l’article 1167 du code civil : même chose mais avec des conditions différentes : mais là il faut qu’il y ait fraude. On a une banque qui prête de l’argent et ce qui va se passer ce que ce débiteur a des biens dans son patrimoine (tableau, etc.). Donc le débiteur va donner ces biens pour éviter que la banque les saisisse. Il va faire des donations à son frère, son fils, sa femme. En fait, il vide son patrimoine, il se rend insolvable. Mais si la banque démontre la fraude, elle va engager une action paulienne. Et le juge va déclarer ces actes de donations inopposables au créancier (comme s’il n’y avait jamais eu de ventes, de donations). Donc la banque va saisir les biens comme s’ils n’avaient jamais quitté le patrimoine du débiteur. La distinction entre sureté personnelle et sureté réelle : Personnelle : c’est lorsqu’on va affecter un autre patrimoine en garantie de la dette du débiteur ou va constituer une garantie indemnitaire. C’est une sureté personnelle, parce qu’’on va faire naître un droit personnel entre le créancier et le garant.
Réelle : ce sont des droits réels accessoires : c’est l’affectation d’un bien en garantie. C’est-à-dire qu’on va conférer au créancier des prérogatives juridiques sur un bien. C’est un lien entre une personne (le créancier) et un bien. Ces créanciers personnels ou réels, on les oppose aux créanciers CHIROGRAPHAIRE (qui n’a pas de sureté, ni personnel ni réelle). Qui n’a pas de garantie. Il n’a aucune priorité. On dit qu’il a un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur (article 2285 et 2285 du code civil). Normalement il peut saisir tout les biens de son débiteur. Mais il y a des biens qui sont insaisissables : le reste à vivre par exemple (ex : le salaire équivalent au RSA). On ne peut pas saisir aussi tout ce qui est fixé au sol. On ne peut pas saisir aussi le patrimoine de dignité (frigo, etc.). Il y a deux procédures qui viennent perturber le DDS : le surendettement (remise de dettes, effacement des dettes) et les procédures collectives.
PARTIE I : Les Suretés personnelles
On distingue trois catégories de SP. C’est celles qui servent de modèle. Le 1er cas, c’est le contrat de cautionnement. Ensuite, on verra les garanties autonomes. Enfin, les garanties indemnitaires (lettre d’intention, la délégation sureté). Et peut être, la solidarité et l’indivisibilité qui sont aussi perçues comme des garanties.
Chapitre I : Le contrat de cautionnement
Article 2288 du code civil : cf. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral conclu entre le créancier et la caution par laquelle la caution donne en garantie au créancier son propre patrimoine et s’engage à payer la dette du débiteur si celui-ci ne fait pas face à ses engagements. C’est une opération triangulaire, à 3 personnes : on a le créancier qui a un contrat de prêt avec un emprunteur (le débiteur) et ce que va faire la caution c’est qu’elle va conclure un contrat de cautionnement avec le créancier : obligation de payer le créancier de ce que doit le débiteur dans l’hypothèse où il ne pourrait pas faire face à ses engagements. La caution va rassurer le créancier.
Exemple introductif : « le cautionnement réel ». Un cautionnement normal c’est une sureté personnelle. Cela veut dire qu’il n’y aucun bien particulier qui a été affecté en garantie de la dette. Là il y a juste un lien personnel entre la caution et le créancier. Le cautionnement réel c’est une caution qui va affecter un bien particulier en garantie de la dette d’autrui (un débiteur). Ex : on veut emprunter auprès d’un banquier, le créancier va demander une caution hypothécaire sur le bien immobilier des parents. On mélange l’idée de sureté personnelle de cautionnement, mais à la fois ce n’est pas un cautionnement parce que la caution va affecter un bien particulier. C’est alors un cautionnement hypothécaire, réel. Quelle règle va-t-on appliquer pour ce cautionnement hypothécaire ? Cette question est importante, notamment au regard des régimes matrimoniaux. Prenons le cas de personnes mariées sous le régime légal (régime réduit aux acquêts). Tous les biens appartenant à chacun des époux avant le mariage appartiennent exclusivement à chacun des époux. Reste propre également tous les biens qu’ils recevront par donation ou succession pendant le mariage. Le conjoint n’a aucun droit sur ces biens. 3ème catégorie de biens : les biens communs, ce sont les acquêts : ce sont tous les biens acquis pendant le mariage (on y intègre également tous les revenus). Quels sont les pouvoirs des époux sur les biens ? L’article 1422 du code civil précise que tout acte de disposition accompli sur les biens communs doit faire l’objet de l’accord des deux époux. C’est le principe de co-gestion. Si un époux veut constituer une hypothèque sur un bien commun, il faut l’accord d’un des époux. Même principe pour un contrat de gage sur un bien mobilier. Il y a une autre règle : c’est l’article 1415 du code civil. Cet article concerne le contrat de cautionnement : on a un époux qui veut se porter caution pour un membre de sa famille. Mais 1415 dit que pour se porter caution, un époux n’a pas à obtenir le consentement de son époux, puisqu’il n’affecte pas un bien précis à cette caution. L’article 1415 précise que si on peut se porter caution seul, néanmoins, les droits des créanciers sont limités. Ca veut dire que le créancier, quand une personne mariée se porte caution, en principe, il ne peut saisir que les biens propres et revenus de celui qui s’est porté caution (ce qui est étrange parce que les revenus sont dans la communauté=acquêt). Le créancier ne peut pas aussi saisir les biens propres du conjoint de la caution. L’article 1415 dit aussi qu’on peut obtenir l’autorisation du conjoint. Si le conjoint donne son consentement, le créancier pourra saisir les biens propres et revenus de la caution mais aussi les biens communs. Il ne peut pas saisir les biens propres et revenus du conjoint. Et le summum c’est quand le conjoint s’engage aussi en tant que caution. Dans ce cas le banquier peut tout saisir.
alors c’est l’article 1422 qui s’applique : donc. c’est le Cautionnement bancaire.Le 1er. Donc la commercialité de l’activité rejaillie sur le cautionnement. c’est le tribunal de commerce qui est compétent. Et le législateur va prendre le relais avec l’ordonnance du 23 mars 2006. . Le Cautionnement civil on lui appliquera le droit civil. il est commercial par la forme : une lettre de change (l’aval d’une lettre de change c’est un Cautionnement commercial par la forme). Il y a 4 catégories de Cautionnement commercial : . Arrêt de la chambre Mixte du 2 décembre 2005 : La Cour de Cassation dit : « le cautionnement hypothécaire n’est pas un cautionnement. toutes les règles applicables au cautionnement ne seront pas appliquées à ce cautionnement réel. ça n’a aucune incidence sur les règles applicable : c’est toujours la preuve en matière civil qui s’applique.Revenons à notre exemple : le mari va constituer un cautionnement hypothécaire par le quel il va venir garantir les dettes de son frère. Section I : Présentation générale du contrat de Cautionnement (Ct) Première distinction : distinction civil/commercial.Le Cautionnement intéressé : créé par la JP. Si on considère que c’est une caution. S’il est civil. et va ajouter un alinéa 2 à l’article 1422. donc une hypothèque. ce sera les juridictions civiles. La preuve reste celle du droit civil en matière de Cautionnement commercial. il a un 6 . Aussi il y a l’article 2334 du code civil qui l’affirme.Le Cautionnement commercial par nature. Conséquences : si le cautionnement réel n’est pas un cautionnement.Le cautionnement commercial par accessoire : c’est l’hypothèse où on se porte caution pour garantir une dette qui a un rapport avec une activité commerciale. c’est une sureté réelle ». si on considère que le cautionnement hypothécaire est une sureté réelle. 2ème règle : les juridictions compétentes : s’il s’agit d’un cautionnement commercial. L’accessoire suit le principal. et le Cautionnement commercial on lui applique 2 règles particulière : d’abord parce la solidarité est présumée en matière commerciale. c’est le cautionnement rémunéré. En matière de preuve : si c’est un Cautionnement commercial. ex : du dirigeant social d’une entreprise qui se porte caution pour la dette de son entreprise. . il faut le consentement du conjoint car il y a co-gestion. Donc c’est soumis à co-gestion. . En revanche. mais pas en matière civile. C’est l’hypothèse où la caution a un intérêt dans la dette qu’elle garantie. c’est l’article 1415 qui s’applique : la caution peut s’engager seule.
Mais il y a des conditions. Cet article dit que si la caution invoque le bénéfice de discussion contre un créancier. Mais c’est en train d’évoluer : un associé qui n’était pas majoritaire. on a considéré que c’était un Cautionnement intéressé. Tenter d’abord auprès du débiteur. parce que la caution de manière dilatoire peut faire trainer les choses. Mais à l’époque. parce qu’il y a un risque. et donc souvent la caution paye. c’est ça l’idée. Parce que ça obligera la caution à faire intervenir un professionnel pour faire l’inventaire. on disait qu’il n’était pas intéressé. 2ème hypothèse : l’associé majoritaire qui va se porter caution parce qu’il perçoit beaucoup de dividendes. il n’était pas majoritaire. c’est un Cautionnement intéressé car il a des fonctions dans la société. Il est donc intéressé à la dette qu’il va cautionnée. Le bénéfice de division : on a un créancier et plusieurs cautions. Ce bénéfice de discussion est prévu à l’article 2299 du code civil. Dans le cautionnement solidaire il n’y a ni bénéfice de division ni de discussion (pas d’application de l’article 2299). C’est-à-dire il va demander 50% à l’une des cautions et 50% à l’autre. 7 .intérêt dans le contrat de Cautionnement. Pareil pour le conjoint du dirigeant parce qu’on pense que l’intérêt est indirect. au niveau de la JP. elle doit d’abord fournir au créancier un inventaire des biens qui compose le patrimoine du débiteur. C’est un Cautionnement commercial. 2ème cas : c’était la concubine du dirigeant social qui s’était portée caution : et bien dans plusieurs arrêts. On peut avoir plusieurs cautions qui viennent garantir une seule dette. On veut éviter que ce bénéfice de discussion soit dilatoire. Le bénéfice de discussion signifie que la caution peut demander au créancier qu’il tente d’abord d’obtenir paiement de la dette auprès du débiteur avant de lui exiger le paiement. mais seulement les biens saisissables. le 1er cas c’était le dirigeant social qui se porte caution de la dette de la société. et puis souvent dans le patrimoine du débiteur il n’y a rien de saisissable. Dans ce cas. Le bénéfice de division c’est obliger le créancier à diviser son action entre toutes les cautions. il avait des fonctions dans la société. on considérait que le cautionnement accordé par un associé minoritaire.  La distinction entre cautionnement solidaire et simple (articles 2302 et 2299) Le cautionnement simple : la caution peut invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. on a considéré que la concubine qui se portait caution pour le concubin. Cautionnement intéressé : avant.
 Autre distinction : Cautionnement déterminé ou Cautionnement indéterminé Ça amène à avoir 3 hypothèses : . la caution. limite. garantie la dette principale et accessoire (intérêt. il doit y avoir une clause qui impose la solidarité. frais de dossier). ou pendant toute la durée de son mandat. Si la caution dit qu’elle ne s’engage que pour 100 000 euros. des limites. 8 . On est donc dans l’hypothèse d’un cautionnement défini. qu’automatiquement. Dans ce cas. Article 2293 du code civil : précise que dans les cautionnements indéfinis. même si ce n’est pas expressément précisé. C’est le Cautionnement du solde d’un compte courant d’entreprise. la dette est déterminée. Ex : la caution s’engage pour un certain montant. Autre ex de Cautionnement défini : celui qui est limité par une durée. c’est le Cautionnement d’une dette dont le montant est indéterminé. condition ou modalité particulière. que ça soit dans un Cautionnement défini ou indéfini. Ex : un dirigeant qui dit qu’il garantie les dettes de la société pendant 2 ans. ce solde devra être pris en charge par la caution. La dette existe au moment où la caution s’engage. on voit bien qu’il y a une limite.  Autre distinction : le cautionnement défini ou indéfini Le cautionnement indéfini c’est lorsque la caution s’engage à payer la dette du débiteur sans aucune précision. Il y a le Cautionnement qui porte sur une dette indéterminée. Ex : quelqu’un qui se porte caution d’un compte courant d’une entreprise. Le Cautionnement défini c’est celui qui comporte des conditions. Ex de dette déterminée : c’est le Cautionnement de dettes présentes (ça vient rembourser un prêt immobilier ou à la consommation). Mais en civil c’est différent. Si la société a un solde débiteur. la solidarité est présumée. Ex : le Cautionnement OMNIBUS. la caution garantie le principal et l’accessoire. c’est un Cautionnement d’une dette future (parce qu’on ne connait pas le solde futur de l’entreprise). c’est le Cautionnement de dette future. pénalité. C’est très fréquent en pratique. Cet article dit. Les questions de solidarité c’est des questions qu’on verra au niveau des règles de forme du cautionnement. La durée : le Cautionnement peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.La dette : elle peut être déterminée ou indéterminée.Un cautionnement solidaire : quand c’est un cautionnement commercial.
du code de la consommation qui viennent protéger la caution. De plus. c’est la dette.  La qualité de la caution : C’est important car ça va guider les règles à utiliser. La caution ne peut devoir plus que ce que le débiteur doit. Les cas où la caution s’engage sur des montants illimités sont rares. la caution ne pourra pas se libérer. Si la dette principale disparait. Le principal dans le Cautionnement.Le montant de la dette : c’est un plafond au delà duquel la caution ne payera pas. la caution peut également le faire. Cette distinction déterminé/indéterminé est importante parce que ça dirigera comment la caution pourra se libérer : dans une caution déterminé. est tenue par un devoir de mise en garde au profit des cautions profanes. Enfin. et mais si c’est indéterminé. 3ème catégorie : c’est celle qu’on retrouve dans 90 % des cas pratiques : c’est celui de la caution personne physique qui vient se porter caution auprès de personnes morales et qui ont affaire à des créanciers professionnels. il y a les articles L313-7 et s. Il y a des devoirs de mise en garde de la caution. de dette future. L’une des faiblesses du Cautionnement c’est ce caractère 9 . Très important L341-2 et s. Il y a beaucoup de risque pour le créancier. dispensateur de crédit. . Quand une caution vient garantir ce type de crédit.A durée déterminée : on va avoir une caution qui va limiter son engagement dans le temps. Ça sera un Cautionnement indéterminé. Là c’est déterminé. la caution bénéficie du principe d’opposabilité des exceptions. Toutes ces règles sont les règles qui concernent le caractère accessoire du Contrat de Cautionnement. du code de la consommation §2) Le caractère accessoire du contrat de cautionnement Les articles de référence : articles 2288 à 2290 et 2293. elle pourra se libérer. puisque la banque. Ca veut dire que si le débiteur a opposé au créancier une exception à faire valoir contre le créancier (ex : le créancier n’aurait pas bien exécuté ses obligations envers le débiteur. tout ce que le débiteur peut opposer au créancier. le créancier a causé un préjudice au débiteur). Ex : elle s’engage à garantir les dettes de la société pendant 6 mois. Important ! C’est ce qui fait que le Cautionnement n’est pas efficace dans le monde des affaires. défini. 2ème catégorie de caution : les cautions dans les opérations de droit de la consommation. Le cas de la caution profane : c’est celle qui n’est pas capable de comprendre les risques de son engagement. le Cautionnement disparait. L’engagement de la caution c’est accessoire par rapport à la dette principale du débiteur. la caution ne peut pas être tenue d’une dette supérieure à celle de la dette principale.
cause. va demander la nullité du Cautionnement. c’est l’état de santé du débiteur.). 6 mois après. C’est une banque qui prête de l’argent à une société et une personne qui se porte caution pour la société : c’est une double caution : car il y a un nantissement sur des valeurs mobilières et caution personnelle sur le patrimoine. la société est en liquidation judiciaire. la société est en liquidation judiciaire. c’est l’erreur (article 1110 civ. C’était une jurisprudence favorable à la caution. Et donc la caution. c’est donc sa solvabilité. pas d’intérêt en l’espèce. Et donc d’une certaine manière. Et on sait que la caution n’est pas un dirigeant social. Les vices du consentement : la violence. Et la caution va dire qu’elle ne croyait pas s’engager pour une société au bord de la faillite. §1) Les conditions de fond Article 1108 du code civil : consentement. Section II : La formation du contrat de cautionnement Il y a des conditions de formation. on pensait que le motif déterminant pour une caution. Cf cours droit des contrats. Au départ. libre et éclairé). La Cour de cassation a considéré que la solvabilité du débiteur était une condition tacite 10 .) et le Dol (article 1116 civ. c’est à la caution de prouver qu’elle avait fait de la solvabilité du débiteur le motif déterminant de son engagement. il y a deux cas particulier d’erreur. La caution savait que la société était en difficulté. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : arrêt controversé.accessoire qui fait que la caution peut tout invoquer contre le créancier (tout ce que le débiteur peut invoquer). Ce qui est intéressant. et c’était au créancier de prouver le contraire. Ex : une caution qui va être sollicité par une banque. objet. c’est une personne extérieure à la société. la caution avait une présomption. l’erreur et le dol On laisse de coté la violence. sur le fondement de l’article 1110. capacité. Donc le créancier n’avait rien à établir. A) Le consentement de la caution Le consentement doit exister. et quelques mois plus tard. ne doit pas être vicié (intègre. mais elle ne savait pas qu’elle était au bord de la faillite. Mais aujoud’hui. On apprend également que la banque travail avec le débiteur depuis de très nombreuses années. Mais en matière de Cautionnement. Est-ce que la caution peut demander la nullité du Contrat de Cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur. de fond et de forme. On va d’abord voir l’erreur (erreur sur les qualités substantielles ayant déterminé l’engagement des parties).
la Cour aurait statué autrement. Plus tard. 1ère chose qu’on peut souligner ici. Ex : la banque connait la situation du débiteur. Enfin. On a un cocontractant qui garde le silence sur une information déterminante. ça voudrait dire que ni l’erreur ni le dol ne pourraient être invoqués. Peut-on dans une clause contractuelle dire que « la caution ne fait pas de la solvabilité du débiteur un élément déterminant de son engagement » ? Dans ce cas. la caution ici est un tiers à la société. La Cour de cassation admet par principe la nullité du contrat de Cautionnement pour erreur sur l’étendue des autres garanties de la dette. 11 . la Cour de cassation revient à une solution plus favorable à la caution. pas besoin de clause expresse. Sur l’engagement tacite : on considère qu’une condition tacite suffit. irrémédiablement compromise. mais ignorait la situation réelle. La Cour va dire que les juges. Imaginons que la caution se soit trompée sur les garanties des autres garanties. c’est la réticence dolosive. la caution va obtenir la nullité. Cette référence aux relations créancier-débiteur est critiquable. D’abord. 2ème cas d’erreur propre au Cautionnement : erreur sur l’étendue des garanties offertes au débiteur : cas particulier d’erreur propre au Cautionnement. mais elle ne va pas dire à la caution que la situation du débiteur est compliquée. Il y avait bien ici erreur sur les motifs entrainant la nullité du contrat de cautionnement. a manqué à son obligation d’information. mais elle précise par erreur qu’elle (la banque) est créancière de 1er rang. a contracté de mauvaise et s’est rendue coupable d’une réticence dolosive entrainant la nullité du contrat ». Cette réticence dolosive est très fréquente. Est-ce que cette erreur peut entrainer la nullité du Cautionnement sur le fondement de l’erreur. 3ème indice : c’est la relation qui existe entre le créancier et le débiteur. au regard des circonstances. Arrêt du 18 février 1997 : « la banque qui avait connaissance de la situation irrémédiablement compromise du débiteur. Le dol (1116) : la caution peut-elle demander la nullité sur le fondement du dol ? Précisément. 2ème précision : on a ici une caution qui connaissait les difficultés du débiteur. C’est l’hypothèse où la caution s’engage par rapport aux autres garanties que le débiteur offre. la banque dit que finalement elle est créancière de 2nd rang. Ex : une banque contact la caution et dit que le débiteur lui a consenti une hypothèque. Si on avait affaire à un dirigeant de la société.de l’engagement de la caution. car le créancier était en relation d’affaire avec le débiteur et les juges disent que le créancier ne pouvait ignorer la situation du débiteur. Dans cette hypothèse. ont pu déduire que cette solvabilité du débiteur était une condition tacite de l’engagement.
la clause a été rédigée sous l’emprise d’une erreur ou d’un dol. lequel comprenait le logement familial. . et de plus ce bien c’est le seul bien de son patrimoine. on doit respecter le régime primaire. Cette clause ne serait pas valable en raison du vice du consentement. car d’une certaine manière. ce qui correspond à la valeur du bien. Ce bien valait 700 000 euros. alinéa 3 du code civil ? Ex : une affaire où l’épouse avait son mari qui s’était porté caution. B) Capacité et pouvoir La capacité de la caution est la même que pour n’importe quel autre contrat. Tout acte qui pourrait menacer la jouissance familiale du logement doit requérir les consentements des deux époux : acte de disposition. le conjoint peut-il s’opposer à un contrat de cautionnement au nom de l’article 215. 12 . car c’est une sûreté réelle. Mais il va se porter caution à hauteur de 700 000 euros. On est donc passé à un cautionnement qui porte sur une dette qui était exactement la même que le prix du bien. Article qui protège la jouissance du logement familial. acte d’administration (bail d’habitation) etc. Ce qui est intéressant ici. Un époux qui se porte caution n’a pas à obtenir le consentement de son épouse car ça n’expose pas le logement familial à des risques. La Cour de cassation a donc rassemblé ici un faisceau d’indice. Le plus souvent les juges vont annuler cette clause. Il y a un article particulier dans ce régime : article 215. alinéa 3. C’est la résidence principale. En fait il s’agit de tout acte grave. alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation dit souvent que l’article 215 ne s’applique pas à la caution.Dans cette hypothèse. la Cour de cassation dit que la clause n’est pas valable. en disant que son mari a exposé le logement familial à des risques en se portant caution. Dès lors. et les créanciers ont saisi les biens du patrimoine de l’époux. sauf concert frauduleux entre le créancier et la caution.hypothèse des régimes matrimoniaux : 1ère règle applicable à tous les régimes matrimoniaux. et que malgré cela elle s’est engagée. Ex : un mari qui avait dans son patrimoine un bien qui servait de logement familial. Mais l’épouse a invoqué l’article 215. une sorte de socle fondamentale à toutes les personnes mariées. c’est kan on a quelqu’un qui conclu un contrat de Cautionnement dans deux hypothèses relative au pouvoir : le droit des régimes matrimoniaux. Il y a un échange de courrier entre la banque et la caution qui dit que ce n’est pas possible de faire une hypothèque. pas de vice du consentement. alors. On a considéré qu’il y avait un montage pour échapper à l’article 215. toutes les dispositions d’ordre public. et droit des sociétés. Si on a affaire à une caution qui connait la situation difficile du débiteur.
car le dirigeant ne commet pas de faute détachée de sa fonction. C’est-à-dire que le contrat de Cautionnement n’existe pas pour et à l’égard de la société.2ème point pour les régimes matrimoniaux : article 1415 civ.2ème hypothèse : Pouvoir et droit des sociétés Dans une société. ses statuts disaient que tout acte de disposition a besoin de l’accord d’au moins deux dirigeants. mais ce n’est pas envisageable aujourd’hui car c’est la loi (après la loi de 68) qui prévoit cette procédure. Revoir début du cours. Les sociétés (SA SARL) ne peuvent pas se porter caution pour garantir la dette d’un de ses dirigeants ou l’un des membres de sa famille (pour les SA L225-43. L’un des associés est aussi l’un des dirigeants de la société commerciale. l’acte ne peut être régularisé. Pour qu’un dirigeant d’une SA puisse engager sa société il faut l’autorisation du conseil d’administration. L’inopposabilité ne peut pas être couverte. Question : peut-on régulariser la procédure ? Le CA peut-il intervenir a postériori pour valider le contrat ? Pour la Cour de cassation. La société civile : on va souvent avoir la constitution de sociétés civiles immobilières (bailleur). et le dirigeant d’une société SA B qui est une filiale de A. Question : peut-on engager la responsabilité du dirigeant ? Le créancier ne peut pas engager sa responsabilité. Et l’administration fiscale faisait valoir le mandat apparent. Après. 13 décembre 1962. La sanction c’est l’inopposabilité du contrat de cautionnement à la société. Dans la SCI on a 2 associés. On avait une banque. La Société A veut se porter caution pour B auprès du créancier. Et la SCI va se porter caution au bénéfice de la 13 . donc le créancier ne peut pas engager la responsabilité professionnelle du dirigeant. L’hypothèse de la SA : on une SA A. . qui vont créer une société commerciale (locataire) qui va louer ses locaux. Imaginons l’hypothèse où le CA de la société A n’a pas donné l’autorisation pour une caution engagée par le dirigeant. souvent c’est quelqu’un qui représente la société qui va engager la société. Autre question : peut-on considérer que le dirigeant avait un mandat apparent pour engager la société ? Ca a pu être retenu. Dans quelle mesure le dirigeant peut engager sa société en temps que caution pour quelqu’un d’autre. et SARL L223-21). C’est le dirigeant de la société A qui va engager sa société. ce n’est pas valable. La Cour de cassation a admis le mandat à l’époque. Assemblée plénière. on a une banque qui prête de l’argent à la société commerciale. et les loyers payés par la société commerciale pour la location des locaux représentent 95% des revenus de la SCI. le dirigeant de cette société A.
Soit ça fait partie de l’objet social (soit prévu par les statuts). Dans ce cas. Mais ça n’existe pas en réalité. Dernier ex : la société en nom collectif : arrêt de la Chambre commerciale du 14 juin 2000. Mais la JP considère aussi que le Cautionnement est valable s’il y a communauté d’intérêt entre la société caution et la société débitrice. On va s’intéresser à un point en particulier : la proportionnalité. Si on n’avait pas l’accord unanime des associés (donc pas dans l’objet social). le contrat de Cautionnement est valable. il faut un accord unanime des associés. c’est comme si). la JP considère que pour un Cautionnement. présomption simple. Lorsque le débiteur cautionné est la principale source de revenu de la société civile qui se porte caution. L’objet n’est pas dans le contrat mais à l’extérieur. Mode de raisonnement même que pour la société civile. Parce que l’accord unanime des associés permet de présumer que ce contrat de Cautionnement est conforme à l’intérêt social de la société civile. Quelles sont les conditions pour que les sociétés civiles se portent caution ? Il faut que ça soit prévu par l’objet social (regarder les statuts et si dans les statuts garantie) : parmi les activités de la société. L’objet et la cause se trouve au même endroit selon la jurisprudence. En fait. rare en pratique. Quand il y a accord unanime ce contrat est présumé conforme à l’intérêt social. Dans ce cas. 2) lorsque les revenus de la société caution viennent en grande partie de l’activité de la société cautionnée. donc l’objet du contrat de cautionnement est ici. on retrouve les même personne dans les 2 sociétés) . on dit que c’est conforme à l’intérêt social. Dans ce cas. Les 2 principaux indices qui permettent d’établir la communauté d’intérêt entre la société civile qui se porte caution et le débiteur cautionné: 1) des dirigeants sociaux communs (identité d’acteur. le contrat ne serait pas valable (donc quand on a l’accord unanime c’est comme si c’était présent dans l’objet social. on peut démontrer que c’est contraire à l’objet social ainsi que l’intérêt collectif (démontrer que c’est un intérêt egoiste) C) L’objet et la cause A quoi s’engage la caution ? Ou se situe l’objet de la caution ? La caution s’engage à payer la dette du débiteur au créancier. On a un système proche de la société civile. On va voir quelles sont les capacités financières de la caution qu’on va comparer à la dette 14 . soit il y a l’accord unanime des associés. la société aura pour activité de se porter caution pour la dette d’autrui (c’est très rare) .banque. la communauté d’intérêts se substitut à l’accord unanime. Que ce soit la SC ou SNC. lorsqu’il y a accord unanime. Pas de disproportions manifestes Le contrat de cautionnement doit être proportionné.
Les règles ne seront pas les mêmes selon la date du contrat. Puisque la caution doit 10 millions de francs. contrairement à la 1ère hypothèse. Ça l’incite à conclure avec des cautions qui ont une capacité financière suffisante. (exige que ce soit personne physique consommateur) C’est la déchéance . des auteurs et des magistrats ont dit pourquoi ne pas s’inspirer seulement de L313-10 pour faire la même chose avec les professionnels. le préjudice est de 9 millions. C’est là qu’arrive l’arrêt Macron (17 juin 1997) : un dirigeant social se porte caution pour la dette de sa société. Cet article dit que s’il y a une disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et le montant de la dette cautionnée. 8 octobre 2002 (mêmes faits que l’hypothèse précédente) : la Cour de cassation dit que la disproportion ne suffit pas à engager la responsabilité de la banque. parce que la caution reste redevable d’un million de francs.3ème hypothèse : affaire Nahoum. La disproportion ici vaut directement faute. C’est une sanction radicale pour les créanciers.1ère hypothèse : article L313-10 du code de la consommation : (crédit mobilier ou immobilier) c’est une caution consommateur qui conclu un contrat de cautionnement avec un créancier professionnel et qui se porte caution pour garantir un crédit à la consommation.2ème hypothèse : C’es la jurisprudence qui prendre le relais. On va voir qu’il n’y a pas de proportion manifeste entre les capacités financières de la caution et la dette cautionnée. il y a des instruments mis en place par le législateur et la jurisprudence. donc le dirigeant ne va devoir que 1 million de francs. Il faut également 15 . etc. et il y a une disproportion manifeste et donc le… la Cour de cassation dit : il ya effectivement une disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et dette cautionnée (1ère étape). . ça correspond à la valeur de son patrimoine.Donc dans cette hypothèse la caution n’est pas totalement libérée. Disproportion : faute que l’on peu reprocher au créancier (2ème étape). les capacités financières de la caution. Le préjudice est égal à la différence entre la capacité financière de la caution et la dette cautionnée.Et là on considère qu’il y a une faute qui a causé un préjudice (3ème étape). Début du raisonnement : . (4ème étape) compensation de la banque vis à vis du dirigeant . La société fait faillite. le créancier ne peut pas se prévaloir du contrat de cautionnement. Ce dirigeant social a un revenu de 30 000 francs par mois et a un patrimoine d’un million de francs. Pour lutter contre ces différentes formes de disproportion.cautionnée. Et va se porter caution de la dette de son entreprise à hauteur de 10 millions de francs.
Le créancier professionnel pas nécessairement une banque. même les dirigeants sociaux qui bénéficient de l’article L. Il faut donc une faute distincte de la disproportion. à moins qu’il ai un retour à une meilleure fortune exemple meilleure situation financière.341-1 et suivant du code de la consommation : cet article s’applique pour les contrats de cautionnement conclus entre les créanciers professionnels et une caution personne physique (toutes personnes physiques même dirigeants sociaux). contraire quand on est dans le cas d’un personne averti et donc on applique l’affaire Nahoum. 13 avril 2010 et com.4ème hypothèse : loi du 1er aout 2003 Article L. la sanction est ici la déchéance. Si la caution n’est pas une personne averti (particulier qui ne rentre pas dans le cadre d’un crédit à la consommation ou crédit immobilier) disproportion vaut faute applique affaire Macron. . Arrêt. (plus bas) Ex : les contrats-cadres entre compagnies pétrolières et pompistes de marque : souvent les compagnies prête de l’argent à des pompistes à des taux préférentiels. quand il s’agit d’une caution professionnelle. la disproportion ne suffit pas. définition donnée par la jurisprudence. L.341-4 du code de la consommation). la disproportion vaut faute. Quand la caution n’est pas professionnelle. 22 juin 2010 : dans ces 2 arrêts. dans ce cas. il faudra établir une faute distincte de la disproportion pour engager la responsabilité de la banque. la Cour de cassation dit que ce sont toutes les personnes physiques. La solution de l’affaire Macron ne s’appliquerait qu’aux cautions non professionnelles. définition a été étendu pas forcement établissement de crédit.prouver une faute de la banque. Com. Article L341-4 : proportionnalité entre la caution et la dette (entre personne physique et professionnel).341-4 du code de la consommation. ceux nés après le 1er Août 2003 (article L 3411) si ce n’est pas le cas il faut revenir à la JP de Macron et Nahoum. le créancier ne peut pas se prévaloir du 16 . 1ère chambre civile 9 juillet 2009 : « le créancier (soit par habitude) c’est celui qui prête de l’argent dans le cadre de son activité professionnelle en rapport directe avec son activité professionnelle même si cette activité (qui consiste à prêter) est accessoire à son activité principale (même si ce n’est pas son activité principale).341-4 : s’il y a une disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et le montant de la dette cautionnée. » Notion de créancier professionnel beaucoup plus large. En revanche. Et… La caution personne physique : c’est un article du code de la consommation (L. la disproportion ne vaut pas directement faute. Contrats concernés par ces dispositions.
2006 : on ne peut se prévaloir de l’article L341-4 si les contrats ont eu lieu avant la loi du 1er août 2003.313-10) en cas de retour à meilleur fortune. Donc si disproportion manifeste mais considère que le dirigeant est avertis mais en faite pas vraiment le cas. cet arrêt parle de l’appréciation du préjudice (capacité financière – dette cautionné). pourquoi la caution s’engage ? C’est parce qu’elle est dirigeant de la société. Distinction entre avertis ou non. Si avertis pas de devoir de mise en garde de la banque. Mais si le dirigeant est licencié. si pas avertis ou asymétrie d’informations il y a toujours devoir de mise en garde sinon responsabilité engager et donc DI. Dans ce cas. Mais il peut y avoir des tempéraments. Civ. sauf (et là c’est différence avec L. Donc. pour les cautionnements conclus avant 2003.341-4 ne s’applique. Mixte 22 sep. 1ère. plusieurs critères dégagés. L341-4 prévoit une règle du tout ou rien : ou bien il ya disproportion et là la caution est totalement libérée ou bien il n’y a pas disproportion et donc la caution est tenue. Concernant l’application de la loi dans le temps : si le cautionnement a eu lieu avant la loi du 1er août 2003. Devoir pour le banquier de mise en garde. il y a un retour à meilleure fortune. Le retour à meilleur fortune : il se peut que la caution se soit enrichie après la conclusion du contrat de cautionnement (gagné au loto. l’article L.). JP distingue le fait que les parties soient avertis ou pas. D) La cause On s’est demandé où était la cause du contrat de cautionnement : pourquoi s’engage la caution ? Pourquoi la caution va-t-elle garantir la dette du débiteur ? Imaginons qu’on a une caution dirigeant social. Donc le créancier peut se prévaloir du cautionnement si la caution s’est enrichie. on appliquera la jurisprudence Macron et Nahoum.contrat de cautionnement. L’arrêt du 22 juin 2010 nous confirme ça. qui porte sur les risques de ce contrat. possibilité de se fonder sur l’article L341-4 Ch. 20 décembre 2007 : arrêt rendu sur la base de Macron et Nahoum : il faut tenir compte de la capacité financière de la caution et de la dette cautionnée. etc. Cet article ne s’applique pas au contrat en cours. un jour on 17 . Donc le juge fait prévaloir le principe de survie de la loi ancienne.
en plus de la signature. c’est. 29 nov 1972) Cause qui existait au moment du contrat valide celui ci. mais licencié et donc pour lui la cause disparaît. Il y a par exemple la reconnaissance de dette et le Cautionnement où la signature ne suffit pas. Il considérera qu’il sera libéré. Pour certains actes la signature ne suffit pas. A) Les règles de forme probatoire La règle en matière de contrat c’est que pour tout acte d’une valeur supérieure à 1500 euros (1341 civ. Qu’est ce qu’il exige de plus cet article. Art 1326 civ. Un contrat de cautionnement n’a pas à avoir une forme précise. On laisse de côté l’acte authentique. On ne peut pas présumer l’existence d’un contrat de cautionnement. On ne dit plus mention manuscrite. Mais cet article exige que l’engagement de la caution soit exprès. §2) Les conditions de forme L’article 2292 du Code civil rappelle que le contrat de Cautionnement est un contrat consensuel. pour certains actes. liberté de la forme. Mais les choses ont évolué. pour qu’il y ait acte sous seing privé. Mais la Cour de cassation refuse cet argument. c’est-à-dire qu’il n’a pas besoin de respecter un formalisme. Elle considère que la cause réside dans la relation débiteur/créancier et non entre débiteur et caution. il y a le montant en chiffre et en lettre. Cet écrit au sens de 1341 civ.) doit être prouvé par écrit. il exige autre chose. (Com. Pour cour de cassation la cause est similaire à l’objet. L’acte sous seing privé : il faut (dit la JP) au moins la signature de celui qui s’engage. : concerne le Cautionnement.vient le voir et lui demander de payer. Concerne les contrats par lesquels une personne s’engage à payer unilatéralement à payer une somme d’argent. Sur cette mention.. C’est étrange parce qu’on a un même lien qui sert de cause et d’objet en même temps. C’est incohérent mais c’est comme ça. Il y a traditionnellement des règles de forme probatoire ad probationem (règles de preuve) et également des règles de forme de validité (ad validitatem). Il va dire qu’il dirigeant social. Pour ces contrats.. une mention qui indique en chiffre et en lettre le montant pour lequel on s’engage. la signature ne suffit pas pour qu’il y ait un écrit au sens de 1326. Mais le code civil. Ce plus pour le Cautionnement c’est une mention rédigée par le débiteur lui-même (soit écrit de sa main ou fait sur son ordinateur). 18 . ou bien un acte sous seing privé ou bien un acte authentique. il va dire qu’il y a disparition de la cause.
Donc pas prendre de risque mention manuscrite et signature manuscrite. Besoin si acte notarié ? JP dit non pas nécessaire La mention qui devait être la pour protéger la caution. mais il faut établir que celui qui est à l’origine de la mention est celui qui a signé l’acte. sa seule signature suffira pour constituer une preuve parfaite. (un autre écrit par exemple qui vient corroborer la caution) Dirigeant social qui se porte caution pour la dette de son entreprise. c’est un cautionnement intégré. si on a cette signature + cette mention alors on a un écrit au sens de 1326 du code civil. Si mandat notarié. Si on n’a pas d’écrit au sens de 1326. 13 mars 2008) répond par l’affirmative. Ca va changer l’article 1326. Parallélisme des formes. : le commencement de preuve par écrit. Un contrat de Cautionnement par acte authentique doit-il faire figurer la mention manuscrite ? A priori on répondrait par la négative. Ce commencement de preuve doit être complété par des éléments extrinsèques pour qu’il soit parfait. Donc la signature du dirigeant suffira. parce que le rôle du notaire est 19 - . B) Les formes ad validitatem Un certain nombre de règle de forme sont imposées à peine de nullité. à peine de nullité..Donc. doit respecter dans le contrat de mandat. Mais la charge de la preuve incombe à qui ? A la caution ou au créancier de prouver que la mention est bien celle de la caution ou pas ? La JP ne dit rien sur la charge de la preuve. Une question se pose en JP : peut-on avoir une signature électronique + mention tapée par ordinateur ? La Cour de cassation (1ère civ. après pas de différence avec mention électronique. la qualité de dirigeant social est considérée comme un élément extrinsèque par la JP. La loi exige que la caution rédige une mention manuscrite ad validitatem Il y a une formule prévue par la loi qui doit être réécrite par la main de la caution. pas nécessaire car c’est le notaire qui joue le rôle de protection du mandant. Il ya en matière de cautionnement un élément extrinsèque : quand la caution est un dirigeant social. Le contrat de caution est irrégulier. Parce que souvent entre les mains on aura un acte avec la signature mais pas la mention. Avant loi du 13 mars 2000 mention manuscrite. ça reste un commencement de preuve par écrit. 3 exemples de règles de forme à respecter : Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : hypothèse du contrat de Cautionnement conclu pour garantir le paiement des loyers dans le cadre du bail d’habitation. on peut prouver en utilisant les exceptions : article 1347 civ.
quand il y a un cautionnement entre caution personne physique et créancier professionnel. dans ce cas on rédige un acte authentique. Le 3ème cas où la mention manuscrite est une condition de validité : article L. Arrêt de la 1ère chambre civile du 9 novembre 2004 : la formule qui est proposée par la loi est une formule qui dit que la caution s’engage pour tel montant et pour telle durée. là pas besoin de mention manuscrite. si on veut que le cautionnement soit solidaire.31310 : caution qui s‘engage à garantir un crédit à la consommation (mobilier et immobilier). Dans cette arrêt il manquait la mention ET.341-4). c’est que L. il faut que ça soit un acte notarié. Cet article c’est l’hypothèse avec l’article L. Donc le notaire. - L’art L341-3 : cf. On oblige d’indiquer le montant et la durée. on doit rédiger une mention manuscrite à peine de nullité. il y a des dispositions qui doivent être respectées.341-1 et S. laquelle doit comporter le montant et la durée (somme limitée peu pas s’engager pour une somme illimitée). Ça évite les cas de mauvaise foi.341-1 et S. Ce qui veut dire qu’il n’y aura plus jamais des Cautionnement sous seing privé à durée indéterminée et illimitée dans son montant. A contrario si on veut un contrat illimité dans son montant et sa durée. il y aura nullité du contrat de cautionnement. Mais ça ne concerne que les contrats sous seing privé. Pour ce type de contrat. L341-2 : concerne seulement les actes sous seing privé. qui joue le rôle de conseil.341-2.d’éclairer la caution. Donc la présomption de solidarité du cautionnement ne joue plus s’il y a nullité. la mention est valable. lorsque c’est un créancier personne physique vs un professionnel. Et la caution va demander la nullité.313-7 du code de la consommation : la mention manuscrite est une condition de validité. Donc. la loi va dicter une formule qui doit être recopiée par la caution (personne physique). à peine de nullité. notamment des mentions manuscrites. et si la caution ne recopie pas cette mention. Ce qui est intéressant (hypothèse similaire à L. Et la Cour va refuser de prononcer la nullité parce qu’elle considère que c’est une erreur matérielle qui n’a pas causé d’erreur intellectuelle. La Cour de cassation a pris cette position dans un arrêt du 13 juillet 2008 : « la mention manuscrite n’est pas nécessaire quand l’acte a été rédigé par acte notarié (acte authentique) ». même sans la mention et. on doit rédiger la mention manuscrite de l’article L. du code de la consommation : contrat de Cautionnement conclu entre un créancier professionnel et une caution personne physique. Il y a deux hypothèses : une clause qui porte sur le montant et la durée et une clause qui porte sur la solidarité. Lorsque l’acte est sous seing privé. Article L. Si c’est un contrat notarié ? Contrairement 20 .
il y a nullité du contrat de Cautionnement entièrement. 21 . la mention manuscrite est obligatoire. C’est étrange. du 6 juillet 2010 : l’arrêt précise que L. La Cour de cassation suit le texte de loi et dit que si la mention manuscrite n’est pas présente.à l’article précédant on ne peut pas agir à contrario. il doit nécessairement être limité dans son montant. permet aussi d’évincer les règles sur les mentions manuscrites. l’acte sous signature juridique. le notaire la remplace. Pourtant arrêt du 6 juillet 2010.341-5 : cet article est aussi concerné par l’arrêt du 6 juillet 2010. Quand cautionnement solidaire il doit être limité à un certain montant. (Car dans l’article L 341-3 c’est une règle de forme. Arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 19 novembre 2009 : a prononcé une sanction moins sévère envers les créanciers. Article L. dans l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges. Et donc la phrase n’avait plus de sens. On nous dit que la mention n’est pas obligatoire pour un acte notarié : avis de la Cour de cassation du 8 avril 2010 + Com. Nouveau article 1317-1 : acte notarié permet d’évincer toutes les mentions manuscrite ad validitatem. Dans L341-3. quelle est la sanction ? La sanction c’est la nullité du contrat de cautionnement. mais ici pas règle de forme mais de fond que le notaire doit lui ici respecter). entre l’acte sous seing privé et acte authentique. contrat valable même si pas mention manuscrite car acte notarié . La question est donc de savoir si cet arrêt s’applique aux contrats notariés.341-3. Ce qui suppose que si c’est un acte authentique la mention n’est pas obligatoire. Si la mention manuscrite n’est pas présente. Ce que dit l’arrêt du 6 juillet 2010. Une autre question se pose à propos de cette clause de solidarité : dans L341-2 : on vise les actes sous seing privé : on nous dit qu’il faut la mention manuscrite indiquant le montant et la durée. Ex : une personne a rédigé la mention et a mis une virgule à la place du point entre la formule de l’article L341-2 et celle de l’article L. on dit que le contrat est annulé parce que le sens est altéré. Là. dans le cautionnement. Donc il y a une erreur matérielle qui entraine une erreur intellectuelle. Avocat ont obtenu un nouveau type d’acte. on nous dit que si la caution est solidaire. C’est une règle de fond qui doit être respectée. Et là le législateur ne distingue pas acte sous seing privé et acte authentique. c’est une règle plus importante que les autres. donc pas besoin de respecter la mention manuscrite pour un acte authentique.341-3 ne s’applique qu’au Cautionnement sous seing privé. Cet article dit que quand on a un cautionnement solidaire.
C’est plus qu’une simple obligation d’information. Dans le devoir de conseil. La caution doit garantir la dette du débiteur. erreur matérielle et erreur intellectuelle. C’est à mi-chemin entre l’obligation d’information générale et le devoir de conseil. Le devoir de conseil : le professionnel doit choisir à la place du client. (Ne prive pas de sens la mention rédigée) Si l’erreur est intellectuelle. Le devoir de mise en garde est en dessous du devoir de conseil. Le banquier (créancier professionnel). impersonnel. Dans le devoir de mise en garde. porter pas atteinte à la compréhension de l’acte. le professionnel peut ne pas conclure le contrat si la caution ne choisit pas la solution que le banquier lui a conseillée. a une obligation générale d’information et aussi un devoir de conseil (droit commun des contrats). 22 . La JP a créé le devoir de mise en garde. concernant la solidarité.L 341-2 et 3 sur les sanctions : diffère du type d’erreur. revirement de JP 8 mars 2011. parce que c’est neutre. cas ou formule n’a rien à voir avec la loi. CC a été critiquée. (Nullité du contrat de cautionnement. A) Les obligations du créancier à l’égard de la caution Le contrat de Cautionnement est un contrat unilatéral. Le devoir de mise en garde c’est une obligation personnalisée. Parce que donner l’information ne suffit. c’est attirer l’attention de la caution sur les dangers de son engagement. 1) Les obligations d’information jurisprudentielles Une très grande quantité. Si l’erreur est matérielle contrat est valable car la caution connaissait parfaitement son obligation. c’est juste la mention qui est nulle et pas tout le contrat donc devient cautionnement simple) Section III : Les effets du contrat de cautionnement §1) Les rapports entre caution et créancier On va distinguer 2 catégories d’obligations. on attire l’attention de la caution sur le danger mais on n’a pas à opérer à la place de la caution. Mais il y a une multiplication de textes spéciaux qui vont mettre à la charge du créancier des obligations d’information.
sa profession. Sinon. dans le cadre spécifique du crédit à la consommation. Autre obligation d’information : L. si la banque a fait défaut à son devoir de mise en garde. le créancier doit avertir la caution immédiatement. il y a une déchéance provisoire des intérêts tant que l’information n’est pas communiquée. 23 . Autre cas : L. 2) Les cas légaux Art 2293 du code civil : obligation d’information annuelle du créancier. Ils sont en mesure d’exiger le devoir de mise en garde du créancier. et qui doit rappeler à la caution sa faculté de résiliation unilatérale lorsque le contrat de Cautionnement est à durée indéterminée. Dans ce cas. etc. c’est le devoir de mise en garde en matière de crédit à la consommation. le créancier doit au moins une fois par an l’informer de ce qu’il reste à payer en principal et en intérêts (accessoire).Cette JP a été consacré dans une loi du 12 juillet 2010.) à moins qu’il y ait asymétrie des informations entre la banque et l’emprunteur ou la caution (s’il ya des informations qui ne sont pas accessible à la caution ou à l’emprunteur avertie). mais dans les rapports entre la caution personne physique et le créancier. B) Les obligations de la caution L’obligation de la caution c’est de payer ce que doit le débiteur.341-1 du code de la consommation. Il n’y a pas de devoir de mise en garde quand la caution est avertie (on tiendra compte de son expérience. C’est seulement pour les personnes physiques.341-6 du code de la consommation : c’est à peu près la même règle que l’article L313-22. sur les intérêts et accessoires. Ce devoir de mise en garde est donc devenu légal. S’il y a le moindre incident de paiement avec le débiteur. Qui profite de ce devoir de mise en garde ? La JP considère que ça profite à la l’emprunteur et à la caution profane. obligation d’information annuelle (31 mars de chaque année) et qui doit porter sur le montant. L313-22 du code monétaire et financier : obligation d’information lorsque la caution personne physique ou moral garantie un crédit accordé à une entreprise. il y aura faute de la banque et devra rembourser le montant de la dette. Quand on a affaire à une caution personne physique.
Et on s’est demandé si la caution solidaire ne devait pas être considérée comme le codébiteur solidaire. La caution n’est pas un débiteur principal. La prorogation c’est allonger le terme. La majorité de la doctrine considère que la caution solidaire n’est pas un codébiteur solidaire parce que la caution s’est engagée accessoirement à la dette principale. la loi prévoit l’ouverture d’une procédure collective. Il y a des dispositions du Code civil qui concerne le codébiteur solidaire. c’est inopposable à la caution. il exige du débiteur qu’il rembourse la totalité de ses dettes tout de suite. Il serait excessif que ce délai s’applique à la caution. Ca permet au juge d’accorder un délai au débiteur. Il y a la procédure de 24 . Mais il y a différents types de procédures. Le créancier peut néanmoins introduire une clause qui prévoira que la déchéance du terme serait opposable à la caution.). cette prorogation du terme profite-t-elle à la caution ? Oui. La prorogation conventionnelle c’est celle accordée par le créancier. Il y a les prorogations du terme judiciaires ou légales. On considère qu’on ne va pas imposer un double sacrifice au créancier. Ce caractère accessoire fait défaut pour le codébiteur solidaire. Il faut distinguer la prorogation conventionnelle de la prorogation judiciaire ou légale.  1ère hypothèse : imaginons qu’il y ait une déchéance du terme : ex : le débiteur a commis une faute et le créancier sanctionne le débiteur par une déchéance du terme. c’est accorder un délai supplémentaire au débiteur. Dans ce cas.  2ème hypothèse : question de la prorogation du terme. Mais. à propos du délai de grâce. on considère que la déchéance du terme pour un débiteur vaut aussi à l’égard l’autre codébiteur. Ex : article 1244-1 civ. Mais quand c’est une prorogation légale ou judiciaire ça profite seulement au débiteur et ne bénéficiera pas à la caution. Et concernant ce dernier. Est-ce que la déchéance du terme est opposable à la caution ? En principe non.L’idée est que la caution ne peut être tenue d’une obligation plus lourde que celle du débiteur (article 2288 civ. Si une entreprise a des difficultés. Donc quand il y a déchéance du terme. il y a une discussion concernant la caution solidaire. Doit-on assimiler la caution solidaire au codébiteur solidaire ? Non.  Le cas du débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective : (effets perturbateur de la procédure collective sur les obligations.
25 . le débiteur était libéré et la créance disparaissait. Cette procédure peut donner lieu à deux hypothèses : soit on a un plan de continuation.611-10 alinéa 3 du code de commerce va être modifié : cet article est là pour inciter les dirigeants sociaux à ouvrir une procédure collective. La dernière procédure. sachant que ça peut malmener la caution. il va retarder au maximum l’ouverture de la procédure collective. caution personne physique et caution personne morale et ca bénéficie à toutes les suretés personnelles (y compris les cautionnements réels).611-10 alinéa 3 prévoit que toutes les cautions vont pouvoir bénéficier des accords intervenus dans le cadre d’une procédure de conciliation dès lors que cet accord est homologué par le juge. le créancier doit déclarer sa créance. Le juge a besoin de savoir qui sont les créanciers. Mais cette extinction de la créance n’existe plus et c’est moins favorable à la caution. Pourquoi faut inciter les entreprises ? Parce que le dirigeant social est souvent caution de la société. La conséquence pour la caution c’est qu’elle était libérée aussi.26 juillet 2005. mais peut continuer à survivre. Ca concerne donc les cautions simple mais aussi caution solidaire. Autre point : quand le créancier a un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Il y a 3 lois : . Le nouvel article L. c’est le terme « homologation ».Article L. Si le créancier ne déclare pas sa créance contre la société qui fait l’objet d’un redressement : La conséquence avant 2005. la procédure de la liquidation judiciaire : on liquidera la société pour récupérer le maximum d’argent. Rectifications apportées par l’ordonnance du 15 février 2009 : . Et encore récemment une dernière réforme.611-10 alinéa 2 parle d’accord constaté ou homologué par le juge. modifiée par une ordonnance de décembre 2008 (18 décembre). et cette ordonnance a encore été modifiée par une ordonnance du 15 février 2009. si on dit au dirigeant qu’on ouvre une procédure collective. Très souvent le dirigeant social est une caution. Et là l’article L. Mais il y a la procédure de redressement judiciaire : les choses sont plus sérieuses. Ce qui va être rectifié. mais qui ne nous intéressera pas. Après. il y a la procédure de sauvegarde : une entreprise a des difficultés plus sérieuses. et c’est la plus grave.conciliation (pour une entreprise qui n’a pas des difficultés énorme) : ça permet d’accorder des délais. soit on a un plan de cession de l‘entreprise. Or.
on avait déjà des dispositions permettant de protéger le dirigeant social caution. 26 . 3ème point important pour les réformes : une meilleure protection du dirigeant social qui s’est porté caution pour son entreprise. Quand il y a une procédure de conciliation de sauvegarde. même si la banque accorde trop d’argent. les délais et remises profitent aux cautions personne physiques. Le juge peut se contenter d’une réduction de la garantie au lieu d’en prononcer la nullité. En fait. il y a arrêt du cours des intérêts pour la caution en cas de liquidation de sauvegarde seulement. En clair. Mais est-ce que ça profite à la caution ? Avant ça profitait seulement à la caution personne physique. dès qu’on ouvre une procédure collective.6501 : cet article prévoit maintenant qu’il s’applique uniquement aux procédures de sauvegarde. Autre point : un renforcement de l’efficacité des suretés (en particulier en matière de cautionnement) : 2ème apport de ces réformes. 3) c’est l’hypothèse de garantie prise en contrepartie du prêt qui serait disproportionnée (c’est ce qui nous intéresse ici). En principe. Cette rigueur a été assouplie par l’ordonnance du 15 février 2009 : le nouveau L. Article L. mais nullité facultative. il considérait que ça bénéficiait uniquement à la caution personne physique en cas de procédure de sauvegarde mais aussi en cas de procédure de liquidation. 2) une immixtion de la banque dans la gestion de la société. Dans la loi du 26 juillet 2005.Un ancien article va être rectifié aussi : L. ça concerne seulement les procédures collectives judiciaires. et on considérait que la sanction était trop sévère. les banques n’engagent pas leur responsabilité normalement. les délais et les remises de dette accordés au débiteur profite à la caution personne physique. excepté 3 cas : 1) la fraude. L’article de l’époque utilisait deux termes qui étaient critiqués : on considérait que le terme de proportion était trop large. La 2ème modification : s’il y a disproportion. Le juge peut considérer que la nullité n’est pas opportune. : cet article renvoyait à l’arrêt du cours des intérêts. il n’y a aura pas nullité de droit. En fait on veut qu’il y ait ouverture de la procédure collective avant que la société soit en état cessation des paiements. Quand il y a une procédure de sauvegarde ou de conciliation. : désormais. il y a un arrêt du cours des intérêts légaux. Le but c’est qu’on veut l’inciter à agir vite et plutôt. : cet article concerne les banques qui accordent des crédits dans le cadre d’une procédure collective. Mais ne profitera pas de ça en cas de redressement.641-3 com. Mais on va avoir une rectification avec L.641-3 com. de redressement ou de liquidation judicaire.650-1 com.
Ensuite. Même chose en cas de redressement judiciaire. 27 . c’est l’article L. Mais il peut de nouveau agir contre le débiteur si le débiteur ne respecte pas ses engagements dans le cadre du plan de sauvegarde. la caution peut choisir deux formes de recours : soit elle opte pour un recours personnel. la créance était éteinte et donc libération de la caution (ça c’était avant).622-28 alinéa 1. le créancier ne peut plus agir contre le débiteur.622-26 alinéa 2 com. Pour la caution personne physique. Autre amélioration : les cautions personnes physiques profitent de l’arrêt du cours des intérêts : article L. La caution personnelle morale pourra en revanche faire l’objet d’une action du créancier sans avoir à attendre l’exécution du plan de sauvegarde. qui prévoit que les délais profitent à la caution personne physique. Dans ce cas. Cet article précise aussi que le créancier ne pourra pas faire valoir sa créance après l’exécution du plan de sauvegarde. §2) Les rapports entre caution et débiteur On est dans l’hypothèse où la caution veut se retourner contre le débiteur A) Le recours après paiement On a un créancier qui demande à la caution de payer.Cette situation va être améliorée par l’ordonnance de 2008 : les articles qui ont été modifié sont : dans le cadre des délais et remises en cas de conciliation. on considère que le créancier conserve son droit d’action contre cette caution qu’il pourra faire valoir après l’exécution du plan ou en cas de redressement. Une disposition importante : L. le créancier ne peut plus agir contre le débiteur.626-11 alinéa 2 com. En revanche lorsqu’il y a redressement. pendant l’exécution du plan. il ne participera pas à la procédure de sauvegarde. soit elle opte pour un recours subrogatoire. cet article précise que dans un plan de sauvegarde. c’est L. la caution va exercer un recours après paiement contre le débiteur. S’il ne déclare pas sa créance dans les délais.632-14 alinéa 6. Maintenant c’est plus compliqué : si le créancier ne déclare pas sa créance. : c’est le problème de la déclaration de créance. le créancier ne pourra pas agir contre le débiteur. la caution personne physique ne bénéficie pas de ça : L. Pour ce qui est de la sauvegarde.611-10 alinéa 3.
hypothèque ou gage. Article 1253 civ. elle va mettre en avant les avantages accordés au créancier (y compris les suretés). des dommages et intérêts. donc la caution aura une caution de la part du débiteur. Si les deux ne disent rien. La caution voit que le débiteur a des difficultés et donc par anticipation. Le problème c’est que le recours personnel va se heurter aux autres créanciers (notamment créancier muni d’une sûreté).Recours personnelle : 2305 civ. C) L’imputation des paiements Deux séries d’hypothèses : . B) Le recours avant paiement Ce n’est pas un véritable recours avant paiement. demander une caution au débiteur. : l’avantage de ce recours personnelle c’est que la caution va pouvoir demander le paiement de la totalité de la dette. Imaginons que le débiteur paye le créancier pour l’une des dettes. L’intérêt pour le débiteur c’est d’imputer les paiements sur les dettes qui produisent le plus d’intérêts.) : la caution va être subrogée dans les droits des créanciers. etc. Si le débiteur ne fait pas de choix (article 1255) c’est le créancier qui choisit. L’avantage c’est que la caution va prendre la place du créancier. Ce recours n’autorise pas la caution à demander des intérêts. 28 . : c’est le débiteur qui choisit quelle dette sera cautionnée. etc. elle va demander des intérêts. Cela est prévu à l’article 2309 civ. frais. c’est une action que la caution peut exercer contre le débiteur avant d’avoir payer le créancier. la prise en charge de frais. en faisant une saisie conservatoire sur un bien du débiteur par exemple.1er cas : on a un débiteur avec plusieurs dettes et certaines de ces dettes sont garanties par une caution. qui précise que l’imputation des paiements se fera en fonction de ce qu’il y a de mieux pour le débiteur. et bien la caution va en profiter. la caution va agir contre le débiteur. L’inconvénient de ce recours. c’est de ne pas pouvoir demander au débiteur que ce que la caution a payé au créancier. Donc si le créancier a une sûreté. on se réfère à 1256 civ. : prévoit les rares cas où un recours avant paiement est envisageable. Le recours subrogatoire (2306 civ. Donc si elle est en concurrence avec d’autres créanciers.
Il faut d’abord distinguer le Cautionnement de dettes présentes et le Cautionnement de dettes futures. 12 janvier 2010 : le paiement partiel s’impute sur la partie non cautionné.- 2ème cas : on a une seule dette de 100 et la caution garantie une partie de la dette. Quand la caution garantit les loyers. même si ce n’est pas totalement exigible. et le débiteur s’engage à rembourser au bout d’un certain temps. 2 ex : le contrat de prêt : on a entre le créancier et le débiteur un contrat de prêt. La caution est tenue jusqu’à ce que la dette soit remboursée. Dettes présentes : la caution s’engage alors que la dette existe déjà. - 29 . 2ème ex : le contrat de bail : le bailleur demande un Cautionnement pour venir garantir les loyers. c’est ce qu’on appelle une obligation à terme. c’est un Cautionnement de dettes présentes. La dette là encore sera exigible de mois en mois. Quelle est l’obligation de la dette du débiteur ? C’est une obligation à terme. et ensuite on verra les cas d’extinction par voie accessoire. elle garantie 10 sur 100. C’est un bail de 3 ans. Très souvent c’est une dette qui existe mais qui n’est pas encore exigible. Section IV : Extinction du contrat de cautionnement Il y a l’extinction propre au contrat de Cautionnement. C’est une obligation à terme parce que le créancier va prêter un montant d’un million d’euros. le contrat de cautionnement est transmis aux héritiers (2294) dès lors que cette dette existe. elle garantie 36 mois de loyer. Et quand la caution vient garantir ce genre de dettes. Imaginons que la caution décède. une dette présente. Ensuite on verra les cas d’extinction du… §1) Les causes d’extinction propres au contrat de cautionnement (CC) Il y a ce qu’on appelle les causes d’extinction par voie principale. Imaginons que le débiteur paye 10 : les 10 payés correspondent à la partie caution ? Com.  Par voie principale : c’est le contrat de cautionnement qui va être anéanti. Qu’est-ce qui permet à la caution d’être libérée de son obligation ? Peut-elle résilier le Contrat de cautionnement.
l’obligation de couverture prend fin et fait naître l’obligation de règlement. ça va mettre fin à la période de couverture. du jour où le contrat de Cautionnement est conclu. Autre ex : le dirigeant social s’engage à garantir le solde du compte courant de la société. ça ne libère pas la caution. Ce que doit payer la caution si le débiteur ne paye pas. Il explique que dans le Cautionnement de dettes futures. L’obligation de règlement c’est une sorte de bilan. 6 décembre 2004 : le changement du créancier n’a aucune conséquence sur l’obligation de la caution. Nécessité d’un terme expresse. Le 1er mars 2010. Quels sont les cas dans lesquels l’obligation de couverture prend fin : . le Cautionnement est résilié (résolution unilatérale). Autre hypothèse : changement de créancier : on a un bailleur qui est une société.1ère hypothèse : la résiliation unilatérale du contrat de cautionnement : on a un contrat de cautionnement à durée indéterminée. C’est mieux si on parle de période de couverture : c’est la durée pendant laquelle la caution est censée couvrir les dettes de la société. 21 janvier 2003 : la caution n’est pas libérée car le cautionnement est un Cautionnement à terme. Cela va éteindre l’obligation d’ouverture. La caution ne prendra en charge que les dettes nées durant la période de couverture. ça ne veut pas dire que le contrat de cautionnement prend fin. La caution n’est pas tenue des dettes nées postérieurement. Le fait que la dette existe déjà. il y a en réalité deux obligations (celle qu’on vient de cité). ce qui va faire naître l’obligation de règlement. il y a une obligation de couverture. Le cas du compte courant : imaginons que le contrat de Cautionnement est conclu le 1er janvier 2009. Qualité de caution que si il est dirigeant social si plus le cas fait disparaître l’obligation de couverture. c’est une liberté fondamentale. la résiliation unilatérale est un droit. Admettons que le 1er juin 2010 la dette est de 2 millions alors que la dette était d’un million le 1er mars 2010. Le jour de la résiliation du contrat de cautionnement. Si c’est pas le cas obligation de couverture. Ex : la Caution dirigeant social s’engage à garantir toutes les sommes dues par sa société auprès d’une banque. même si le débiteur change (ex : une société (débitrice) qui fusionne et qui est absorbé). La caution est-elle libérée ? Non car il y a 36 mois de loyers qu’il faut payer jusqu’au bout : Assemblée Plénière. Il se peut que ces dettes n’existent jamais. Autre hypothèse : le Cautionnement de dettes futures : MOULY a opéré une distinction entre obligation de couverture et obligation de règlement. - 30 . Le Cautionnement de dettes futures c’est un Cautionnement qui porte sur des dettes qui n’existe pas. et il y a vente du bien ou la société est absorbée par une autre société.Cas du changement de débiteur ou de créancier : arrêt Com.
obligation de règlement et de couverture mais seulement pour la somme prévue. caution sur une dette future. Donc même raisonnement que précédemment. Banque ont crées une 31 - . la dette est de 2millions. Transmission universelle du patrimoine ( une société qui va en absorber une autre) Faits de l’arrêt du 30 juin 2009 : on a un créancier. qui est le dirigeant social de cette société. met fin à l’obligation de couverture et libération de la caution dans la limite du montant. on a en face une société de construction. vient donc garantir le fait que les travaux soient achevés. Solde 100 000. Les gens payent leur appartement par échelonnement. Donc le dirigeant se porte caution pour ce 1er prêt. Et la caution de la banque c’est le dirigeant social. Mais comme la période de couverture a pris fin. aucune dette n’était exigée. le changement de créancier. Au jour fin de l’obligation de couverture toute nouvelles sommes verser sur un autre compte (clause des banques) et ca c’est prohiber. La question : le décès de la caution entraine-t-il la fin de la période de couverture ? Arrêt de la Chambre commerciale du 29 juin 1982 : le décès de la caution met fin à l’obligation de couverture et fin naitre l’obligation de règlement. car durant la période de couverture. 30 juin 2009 : la fusion absorption. débiteur 50 000 cela peut réduire l’obligation de couverture. dette future. C’est la banque qui s’engage à verser les fonds nécessaire pour achever les travaux. la dette est d’un million d’euros. Donc la loi oblige la société d’avoir une garantie : une garantie d’achèvement. Mais il y a une autre relation contractuelle. Le solde à son décès est d’un million d’euros le 1er mars 2010. Un dirigeant social caution de sa société. la Cour de cassation considère que la banque ne pourra pas se retourner vers la caution dirigeant social. les héritiers ne seront pas tenus des dettes ultérieures. La caution. Le risque pour les personnes qui ont acheté un appartement. (action contre le dirigeant) En cas de fusion absorption de la banque : seules les dettes nées avant la fusion absorption (pendant la période de couverture) seront payées. Obligation de règlement transmisse au héritier Autre hypothèse : le changement de créancier par fusion absorption : une banque est créancière est absorbée par une autre banque : est-ce que ça libère la caution : Com. Au décès. Fin d’obligation de couverture mais pas fin à l’obligation de règlement Et si la nouvelle banque paye la garantie d’achèvement.2ème hypothèse : décès de la caution. Caution sur un compte courant. la banque. Cette société veut acheter un terrain et veut construire un lotissement. c’est que la société fasse faillite. Le cas du compte courant. Et le créancier veut ces 2 millions. et pour financer tout ça elle demande un prêt à la banque. Une précision : le fait qu’on vende avant d’avoir construit les appartements. la banque A. l’obligation de règlement est transmise. et une caution. et le 1er juin.
garantie de paiement : garanties premières demandes. ça ne libère pas la caution. ça va suivre le sort de la dette principale (voir supra (ce qu’on a vu avant)). Imaginons que l’hypo pas renouveler. Cautionnement de dette présente. Par exemple si fusion absorption de la banque. et donc possibilité de perdre un ou plusieurs rangs.  L’extinction par voie accessoire Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire à la dette principale. obligation de règlement constitue un plafond. lorsque obligation de couverture disparaît. il faut la perte préjudiciable d’un droit par ex une sûretés. quand la caution s’engage c’est pour dette présente. toutes les nouvelles sommes en débit et crédit pourront faire évoluer le montant à la baisse et à la hausse pour éviter la baisse de l’obligation de règlement mais sans jamais dépasser le plafond. Lorsqu’il y a changement de bailleur ça ne change rien. par action ou par abstention. Ca va libérée ou déduire la dette de la caution en proportion du droit de la créance. Bail d’habitation. si force majeure. nouvelles sûretés personnelles. car la caution s’est engagé pour une durée et un montant certain. Ex : créancier hypo sur un bien demande à la caution de s’engager. Dans le cas de changement de débiteur le contrat de cautionnement continu à produire ses effets et donc ça ne libère pas la caution. Par la faute du créancier la caution perd le bénéfice subrogatoire. L’autre condition une faute. justifié et garanties indemitaire à coté de cela : la lettre de confort 32 . Car ici on sait quel est le montant de la dette et à quoi on s’engage. Position de la JP ne prend pas vraiment en compte l’intuitu personae  L’extinction du fait du créancier Art 2314 Libération de la caution partielle ou totale. c’est bien car hypo donc pas vraiment mis en danger ou si c’est le cas recours subrogatoire de la caution et donc elle va pouvoir se prévaloir de l’hypothèque du créancier. Chapitre II : Les garanties autonomes 2 catégories pour échapper à la rigueur du contrat de cautionnement. la caution ne peut pas invoquer le bénéfice subrogatoire. renouvellement de la publication.clause valable. Cautionnement d’un prêt et de loyer dans un bail. car parfois le créancier nuis à la caution. bail de 3 ans. Caution va dire.
va obtenir d’une autre. on veut un contrat souple sur mesure. Donc ici le contrat de GA c’est entre le débiteur et le garant et non comme le Cautionnement entre le créancier et la caution. on ne veut pas de contrats nommés avec des règles impératives. Il y a deux sortes de garantir autonome selon l’article : la garantie à première demande et les garanties avec des modalités particulières. Car le Cautionnement est un contrat beaucoup trop encadré. C’est la JP qui a reconnu au départ la GA. c’est la loi : article 2321 du code civil (consacré par l’ordonnance du 23 mars 2006). Une 33 - . de garantir la bonne exécution d’un contrat au profit d’une 3ème personne. Ex : un donneur d’ordre (une grande société française) qui conclu un contrat classique (des gros contrats) avec une société iranienne (le bénéficiaire). C’est ce que va leur offrir pour un temps la garantie autonome (GA). le bénéficiaire. qui la consacre comme contrat sui generis (qui ne ressemble à rien qu’on ne connait. Le contenu du document dépend de ce que les parties ont prévu (ex : produire l’original du contrat. On peut avoir des cas de GA qui ressemblent au Cautionnement et d’autres non. faire figurer dans le document un rapport d’expert qui fait état que la centrale est défectueuse par exemple). Et il y a le CL qui vient garantir la somme que lui réclamera la société iranienne. lorsqu’il demande au garant de payer. le garant. Bref.Section I : La nature juridique Elle vient du commerce international. La garantie documentaire ça veut dire que le bénéficiaire. La garantie à première demande : comme son nom l’indique c’est une garantie qui sera mise en œuvre dès que le créancier en fait la demande. Mais cette société iranienne est dans l’insécurité car il peut y avoir des embargos. C’est un contrat par lequel une personne. le donneur d’ordre. qui ne rentre dans aucun cadre légale) : 20 décembre 1982 et 13 décembre 1983. il doit fournir un document. le fait aussi du caractère accessoire du contrat de Cautionnement). Il y a des règles de plus en plus strictes (mention manuscrite. il y a des documents variables. C’est efficace. On veut avec la garantie autonome une liberté contractuelle. Pourquoi on l’a développé ? Parce qu’elle ne reposait sur aucun texte. Aujourd’hui ce n’est plus la JP qu’il faut citer. Les garanties avec des modalités convenues (alinéa 1er de l’article) : il s’agit de deux catégories principalement qui sont souvent liées : la garantie autonome documentaire et garantie autonome justifiée.
défaut dans la qualité. Le garant n’a pas le droit de se référer au contrat de base (même si le créancier a commis des fautes dans le cadre du contrat. il suit donc le sort de la dette principale. qu’il justifie sa demande (expliquer pourquoi il fait appel au garant. dans l’inexécution de l’obligation du cocontractant. Le Cautionnement est accessoire à la dette principale. quand on lit le contrat. le garant dit « je payerai dans la limite de 10 millions d’euros ce que me réclamera le bénéficiaire ». C’est le premier arrêt à le dire clairement. c’est une garantie autonome. lorsqu’il demande paiement à la garantie. etc. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette (toutes les exceptions que peut invoquer le débiteur. Souvent la garantie autonome est soit une GA à 1ère demande soit documentaire et justifiée à la fois. Pour la GA c’est un principe d’inopposabilité des exceptions. parce que le délai n’est pas respecté. Ce n’est donc pas une garantie accessoire. le garant ne peut pas s’en prévaloir). La Cour de cassation va regarder dans le contrat à quoi s’est engagée cette dame . Donc les arguments ne tiennent pas selon la banque. S’il y a nullité du contrat principale. La GA par rapport au Cautionnement. Critère de distinction entre Cautionnement et GA : ce critère c’est l’engagement à payer la dette du débiteur : si dans le contrat le garant s’engage à payer la dette du débiteur. Ensuite 2ème différence avec le Cautionnement : c’est inopposabilité des exceptions. Donc la disparition du contrat principal ne libère pas le garant. Une GA c’est une GA. mais la Cour de cassation casse l’arrêt : les juges ne sont pas tenus par la qualification des parties. 2ème difficulté : est-ce que le simple fait de se référer au contrat principal suffit pour en faire un contrat de Cautionnement ? Pendant près de 20 ans. alors que la GA est indépendante de l’obligation principale. Il y avait un doute. c’est un contrat de Cautionnement. Mais la banque dit que ce n’est pas un Cautionnement. Ex : affaire du 13 décembre 1994 : on a une femme qui garantie les dettes d’un monsieur personne physique au profit d’une banque. ça n’a aucune conséquence sur la GA. Puis intervient un arrêt de la chambre 34 . Alors que dans la GA. sauf les exceptions personnelles au débiteur).garantie justifié : on va demander au bénéficiaire.). on a eu une opposition de la JP. Et la Cour d’appel dit que c’est une garantie autonome. A un moment donné. elle s’est engagée à payer toutes les sommes que le débiteur devra. le débiteur ne paye pas et la banque s’adresse à la femme et la femme invoque des arguments : le bénéfice de division et les exceptions qu’il y a entre le débiteur et la banque (opposabilité des exceptions).
Section II : Le régime juridique (les effets de la GA) §1) Le rapprochement entre GA et contrat de Ct 1er point. Pour ce cas. les banques ne veulent pas du Cautionnement et préfère la GA car il y a moins de formalisme. le législateur dit expressément que la GA est impossible dans ce cas. Dans les procédures collectives : les garants. 2ème hypothèse l’article 1326 du code civil : la mention manuscrite à titre probatoire : c’est applicable non seulement au Cautionnement mais aussi à la GA. Ces arrêts disent que la seule référence au contrat principal ne suffit pas pour emporter la qualification de contrat de cautionnement.3ème cas : caution personne physique (dirigeant social par exemple : mention manuscrite. Parce que le créancier pourra échapper au formalisme imposé par le Cautionnement. On remarque dans la pratique. Et pour l’instant ce n’est pas interdit au créancier de demander la GA dans ce cas. La JP considère que cette règle s’applique aussi à la GA.commerciale du 7 octobre 1997 qui sera confirmé par deux autres arrêts de la chambre commerciale du 23 février 1999. Autre point : la proportionnalité de l’affaire Macron et Nahoum. etc. Donc même régime de protection que le cautionnement. Il prévoit pour les personnes mariées qu’un époux peut se porter caution seul mais que les créanciers ne peuvent saisir que ses biens propres. 35 . Il y a ici un formalisme lourd et donc pour éviter que le créancier y échappe. on a un certain nombre de règles applicables au Contrat de cautionnement et qu’on va appliquer à la GA. pas de GA. La loi prohibe la garantie autonome dans certains contrats : . 1ère hypothèse : l’article 1415 du code civil. . Dans la GA.2ème cas : c’est pour les garanties pour un crédit à la consommation et crédit immobilier.) qui a affaire à un créancier professionnel (cf L. on a nécessairement une référence au contrat principal. caution. Ce n’est pas encore appliqué à la GA (car pas encore de JP sur ça) mais on peut quand même envisager de l’appliquer au garant autonome. la loi n’a rien dit. .341-2). caution réelle… tout le monde est traité de la même façon lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective.1ère hypothèse. pour la garantie des loyers d’un bail d’habitation.
la banque iranienne va réclamer cet argent à la banque française. Ex : l’affaire Iranienne. c’est une sorte de code. la GA est moins intéressante. le débiteur va venir paralyser le paiement en demander au garant de ne pas payer. Et il va y avoir un contrat de garantie entre le CL (banque française) qui va être le contre-garant. il y a différentes séries d’actions : actions préventives. action curatives. l’Iran (toutes les sociétés iraniennes) a immédiatement appelé en garantie les banques iraniennes. Donc si jamais la société réclame le paiement à la banque iranienne. Il y a des règles uniformes rédigées par la Chambre de commerce internationale.Dans le cadre du commerce international. au moment de l’embargo prononcé contre le garant.) : en cas d’abus ou de fraude manifeste. la société iranienne est protégée. et les acteurs internationaux peuvent s’y référer. Quand on a un problème de garanties autonomes. Donc. Dans ce cas. Mais la banque iranienne va demander que le garant soit une banque iranienne (et ça sera le garant de 1er rang) pour éviter tout problème (embargo). si les parties ne disent en rien de plus en disant qu’il se réfère aux règles uniformes. La JP dit qu’il suffit que le bénéficiaire ait conscience du dommage causé au donneur d’ordre pour caractériser la fraude. L’action préventive : signifie qu’avant que le garant paye bénéficiaire. c’est la garantie autonome documentaire et justifié qui s’applique. car aujourd’hui c’est un contrat davantage encadré. Dès lors. un contrat de garantie entre la société française et la banque française et un contrat de contregarantie entre la banque française et la banque iranienne. Il y a donc le contrat principal entre la société iranienne et la société française. Il y a abus ou fraude s’il y a une intention malveillante du bénéficiaire. Il y a dans ces règles uniformes un article 20 qui dit que la garantie autonome sera une garantie documentaire et justifiée si les parties choisissent les règles uniformes. Et les banques américaines et européennes sont venues paralyser l’appel en garantie. Il y a des cas dans lesquels le bénéficiaire fait 36  . l’action préventive n’est envisageable que dans deux cas : lorsqu’il y a abus ou fraude manifeste (art 2321 civ. Et les règles uniformes ajoutent « sauf clause contraire ». D’ailleurs la banque iranienne sera souvent une succursale ou une filiale de la banque française. §2) Les actions à la disposition des acteurs de la GA On va avoir le schéma de la banque iranienne. le donneur d’ordre peut venir paralyser l’appel en garantie du bénéficiaire.
et paye alors qu’il devait garantir que pour une période donnée. 2) le garant n’a pas respecté le délai. Le donneur d’ordre peut-il refuser de rembourser le contre-garant ou le garant ? 3 cas : 1) s’il y a fraude manifeste et que le donneur d’ordre a dit au garant de ne pas payer le bénéficiaire ou le garant de 1er rang et que le garant paye. 30 37 . ex : le donneur d’ordre dit que c’est une garantie documentaire et justifiée et le garant paye à première demande. c’est de sa faute s’il paye le bénéficiaire hors délai.  Les actions curatives (mises en œuvre a postériori) : . 3) le contrat nul. s’il paye hors délai.Action du garant de 1er rang contre le contre-garant (la banque iranienne demande à la banque française de la rembourser ce qu’elle a payé à la société iranienne).appel à la garantie alors que le contrat s’exécute normalement. Chambre commercial du 7 juin 1994 : évoque les 3 cas qu’on vient de voir dans cette dernière action. Mais le cas de la fraude est une situation exceptionnelle et la paralysie a fortiori. 2) s’il y a eu inexécution des obligations du donneur d’ordre et que cette inexécution est imputable au bénéficiaire (le bénéficiaire a par exemple refusé l’accès au terrain au donneur d’ordre. - Autre action : le contre-garant va demander au donneur d’ordre de lui rembourser ce qu’il a lui même remboursé. Le terme « manifeste » selon M. le donneur d’ordre peut refuser de payer le garant ou le contre-garant . pas valable. Dernière action : dans le cas de la contre garantie : le donneur d’ordre peutil agir contre le garant de 1er rang ? Arrêt de la chambre commerciale. Vasseur (prof de droit des affaires. ce qu’il a payé au garant de 1er rang. Autre action : action du donneur d’ordre contre le bénéficiaire : le bénéficiaire a indument appelé en garantie le garant et donc le donneur d’ordre va agir contre le bénéficiaire parce qu’il a remboursé le garant. 3 cas : 1) le donneur d’ordre va prouver qu’il a exécuté toutes ses obligations . Le contrat entre le bénéficiaire et le donneur d’ordre a été jugé nul. décédé) c’est ce qui « crève les yeux ». Donc le donneur d’ordre peut agir et demander le remboursement au garant qui a appelé indument en garantie. 3) le garant n’a pas respecté les instructions du donneur d’ordre. donc le donneur d’ordre n’a pas à rembourser le garant ou le contre-garant . ou le bénéficiaire n’a pas fourni les documents administratifs nécessaire) .
La société iranienne obtient la garantie d’une banque iranienne. Donc si le bénéficiaire appelle en garantie la banque Melli. C’est cohérent parce qu’il n’y a pas de contrat entre le garant de 1er ordre et le donneur d’ordre. Ensuite la banque Melli demande remboursement auprès du contre-garant qui s’exécute et ce dernier demande remboursement au donneur d’ordre. Ensuite embargo. Le contre garant est donc un simple mandataire entre le donneur d’ordre et le garant de 1er rang. Mais en admettant l’action du donneur d’ordre contre le garant de 1er rang. On considère que les deux garanties sont totalement indépendantes l’une de l’autre. C’est une responsabilité non contractuelle. il suffit qu’elle invoque le fait que la banque Melli n’a pas respecté les règles uniformes de garanties contractuelles. Autre possibilité/qualification possible : on pourrait dire que l’action du donneur d’ordre contre le garant de 1er rang est contractuelle. La société Iranienne va appeler la banque en garantie et le contrat de garantie conclu ici était référé aux règles uniformes des garanties contractuelles. et ce dernier ne peut pas agir contre le bénéficiaire car le contrat passé entre eux n’est pas nul. 38 . et a payé à première demande. Dans l’arrêt du 30 mars 2010. c’est la première fois qu’on admet l’action d’un donneur d’ordre contre un garant de 1er rang. 6 octobre 2006 : on considère qu’une faute contractuelle vaut faute délictuelle.mars 2010 : société Eurocopter qui est donneur d’ordre. Mais elle ne l’a pas fait. Assemblée Plénière. Eurocopter ne peut plus respecter ses engagements. Il n’y a aucun lien entre le contrat liant le donneur d’ordre et le contre garant et le garant de 1er rang. Le tiers contractant c’est la banque Melli. Dans ce cas. la Cour de cassation atténue l’autonomie de ces deux contrats. la Cour de cassation a ici atténuer le principe d’autonomie entre la garantie et la contre garantie. c’est une garantie autonome documentaire et justifiée. parce qu’elle n’a pas demandé la justification et le document au bénéficiaire. On va utiliser la technique du Mandat. Donc Eurocopter n’a pas à prouver une faute distincte. C’est l’idée de Philippe Simler. et le mandataire c’est le contre garant (La BNP). Comme rien n’est précisé. on a un organisme iranien qui va acheter du matériel coûteux pour la construction d’hélicoptère. la banque Melli doit réclamer les documents et les justifications. Et le donneur d’ordre va finalement engager la responsabilité de la banque Melli. garant de 1er rang. le mandant c’est le donneur d’ordre. banque Melli et le contre garant est la BNP. Olivier Gout va dire que l’action du donneur d’ordre est délictuelle.
Chapitre I : Les sûretés réelles Immobilières En matière de SRI il ya deux types de sûreté RI : le gage immobilier.Partie II : Les sûretés réelles On a une personne qu’on appelle le constituant qui va conférer une garantie au profit d’un créancier. Si la dette principale disparait. Ca ressemble à l’hypothèque. Préférence : signifie qu’il aura une priorité sur les autres créanciers. A cette sureté. L’Hypothèque n’est pas concevable sans dette principale. On une définition de l’hypothèque à l’article 2393 civ. Ce droit réel explique que le créancier a un droit de préférence et un droit de suite. plus largement un bien. C’est une sûreté peu fréquente en pratique. Section I : Les caractéristiques générales de l’Hypothèque Ces caractéristiques valent pour toutes les hypothèques. Le constituant va garantir sa dette ou la dette d’autrui. Sa particularité c’est que le constituant (le débiteur lui même ou un tiers) va conserver la possession de son bien à la différence du gage immobilier. On distingue habituellement les SR mobilières et SR immobiliers. Il n’a pas toujours porté ce nom. un bien qui lui appartient. : « l’Hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation ». L’intérêt de cette définition : l’hypothèque garantie une obligation et pas un contrat. on préfère une autre sureté. l’Hypothèque a un caractère accessoire. Il ne peut pas y avoir d’Hypothèque sans dette. quelque soit la personne qui a le bien entre les mains. Autrefois on l’appelait antichrèse. le créancier va déposséder le débiteur de son bien. qui est l’hypothèque. l’Hypothèque disparait. Il y a un droit réel affecté au créancier. 39 . garantie qui consiste à octroyer au créancier un droit réel sur une chose. §1) Les caractères qui se rapporte à la créance garantie D’abord. Suite : parce qu’il va pouvoir exercer ses droits sur le bien. mais à la différence de l’hypothèque.
Il faut une chose aliénable. il ira plus vite. Ça peut donc porter sur un droit de propriété démembré. Dans cette hypothèse. Autre point important : l’Hypothèque est l’accessoire d’une obligation principale. : l’Hypothèque porte en principe sur des choses immobilières. qu’il est annulé ? Il y a une obligation qui subsiste. l’obligation de restitution. Cette servitude ne peut pas faire 40 . L’Hypothèque son intérêt c’est de donner la possibilité au créancier de saisir la chose. et le contrat de prêt. son intérêt. Cette Hypothèque peut exister indépendamment de la dette. aéronef. Généralement l’hypothèque porte sur des biens immobiliers. Parfois. Elle peut porter sur un droit réel immobilier démembré. §2) Les caractères qui se rapporte à l’objet de l’Hypothèque A) Les biens qui peuvent faire l’objet d’une hypothèque Art 2397 civ. de remboursement (rendre la somme prêtée par exemple) donc l’Hypothèque ne disparait pas. il peut y avoir une Hypothèque sans dettes. le créancier ne pourra pas la saisir. Elle ne garantie pas un contrat. etc…). avion. Pourquoi ? Parce qu’on a affaire à des biens mobiliers qui doivent faire l’objet d’une publication (décret du 15 janvier 1955). Il y a deux droits réels démembré qui ne peuvent pas faire l’objet d’une hypothèque : les servitudes réelles : ex un voisin. Autre précision : l’Hypothèque ne porte pas en réalité sur une chose. : on ne peut constituer une hypothèque que sur une chose qui est dans le commerce. d’un acte juridique. Parce que l’Hypothèque. doit faire le tour du pâté de maison. L’Hypothèque garantie une obligation principale. Article 2397 civ.Ce caractère sera atténué par la création de l’Hypothèque rechargeable. Ce qui explique qu’on peut parfaitement constituer une Hypothèque sur un droit d’usufruit. il y a certains biens mobiliers qui peuvent faire l’objet d’une Hypothèque. saisissable. Elle porte sur un droit exercé sur une chose immobilière. On peut donc signer avec lui une servitude de passage pour lui permettre d’aller plus vite. imaginons. Arrêt de la 3ème civ du 5 novembre 2008 :l’Hypothèque persiste tant qu’il n’y a pas eu restitution. c’est une chose qui peut faire l’objet d’une convention. qui ressemble à des publicités foncières (bateau. Si cette chose n’est pas dans le commerce. Une sorte de sac vide mais qui pourra à l’avenir être rempli. Imaginons qu’on ait un contrat de prêt garanti par l’Hypothèque. alors que s’il passe par notre passage. susceptible d’être vendue. c’est qu’elle donne la possibilité de saisir le bien.
Le lien esthétique : ce sont par exemple les statuts qu‘il y a sur les niches. il y a le droit d’usufruit et la servitude. on a vu la catégorie des immeubles par nature et par destination (article 524 et 525 civ. on va constituer l’Hypothèque sur un bien immobilier en particulier. il n’y a aura main levée de l’Hypothèque que lorsque le créancier aura été remboursé de la totalité de la dette. Ou encore une bibliothèque faite sur mesure. On peut donner l’exemple de la bibliothèque. Il ya 3 conséquences : L’Hypothèque ne prendra fin. Parfois l’assiette est générale.l’objet d’une Hypothèque parce que ça ne peut pas être cédé ni saisi. Il y a aussi l’attache à perpétuelle demeure : ce sont des meubles qui sont rattachés à l’immeuble soit parce qu’ils forment un tout esthétique. ça porte aussi sur ce genre de bien. L’idée c’est qu’on risquerait d’endommager soit le meuble soit l’immeuble si on les sépare. Par exemple : en droit des biens. 4ème caractéristiques : l’assiette de l’hypothèque : c’est sur quoi elle repose . Il y a des hypothèques qui sont par nature générales (qui portent sur tous les biens du constituant). Donc. quand on constitue une Hypothèque. Donc. etc. elle porte sur le principal et les accessoires. Tant 41 . imposées par la loi ou par le juge. Donc on comprend qu’elle ne puisse pas faire l’objet d’une hypothèque . Même chose pour un simple droit d’usage. Il y a donc le droit d’usage ou le droit d’habitation. si on constitue une Hypothèque sur un bâtiment hôtelier et sur une ferme. c’est-à-dire que le constituant va constituer l’hypothèque sur l’ensemble de ses biens. les machines. soit parce qu’il y a un lien physique avec l’immeuble. B) L’indivisibilité de l’Hypothèque Précision existant dans l’article 2393 alinéa 2 civ.) : ex : un bien affecté à une exploitation agricole : les vaches. Le plus souvent l’assiette est spéciale. l’Hypothèque portera aussi sur les meubles qui vont avec car ils sont considérés comme des immeubles par destination. c’est ce qui va pouvoir être saisi par le créancier. : on évoque le caractère indivisible de l’Hypothèque. On peut également parler des miroirs qui sont attachés à des cheminées. 3ème précision : lorsqu’on a une Hypothèque.
mais l’inscription de cette Hypothèque s’est faite après le 1er créancier. On prévoit à l’article 2402 civ. L’épouse peut donc obtenir du juge qu’il impose une Hypothèque légale sur tous les biens immobiliers de son époux. Imaginons qu’on ait un bien immobilier de 1 million d’euros et le 2ème de 500 000 euros. Il se 2 peut que le tuteur ne gère pas très bien les biens de l’incapable. S’il ya décès du constituant. elle pourra exercer l’Hypothèque. elle reste unique. Donc le créancier n’aura pas besoin de diviser son action auprès des trois héritiers. même si c’est préjudiciable au 2ème créancier.Les Hypothèques légales : il y a des cas où la loi va imposer une Hypothèque. c’est une assiette générale : la conséquence. Il n’y a pas d’ordre entre ces immeubles. il va priver le 2ème créancier de toute chance d’être remboursé. il y a une autre Hypothèque de 500 000 euros. l’Hypothèque est maintenue. le créancier a une Hypothèque sur les deux. Lorsqu’on a plusieurs immeubles sur lesquels il y a une Hypothèque. sauf fraude ou intention de nuire ! Section II : Les différents types d’hypothèques 3 catégories d’Hypothèques : . On a un époux qui va agir en justice contre son futur ex conjoint pour demander le remboursement de la créance. c’est qu’elle porte sur l’ensemble des biens immobiliers du débiteur (le plus souvent c’est lui le constituant). la dette ne se divisera pas entre ses héritiers.- - qu’il n’y a pas de paiement intégral de la dette. Donc il peut saisir n’importe quel bien grâce à l’indivisibilité. et de 1er rang (il passera en 1er). la loi permet. S’il ne paye pas la créance.. Il y a différents cas : l’Hypothèque légale des époux. Il peut saisir parmi ces immeubles celui qu’il veut. ème exemple : Hypothèque concernant les personnes en tutelle : article 2409. Et bien. On sait que sur le 2ème bien de 500 000 euros. lorsque la créance est établie. Parfois entre les époux il peut y avoir des créances. il n’y a aucune obligation. Et le débiteur ne paye pas. l’un des époux doit de l’argent à son conjoint. La dette est de 500 000 euros. C’est très important ! l’Hypothèque étant indivisible. La caractéristique de l’Hypothèque légale. l’H légale entre époux : des personnes mariées sous le régime légale de communauté ou le régime de participation des acquêts. Si le créancier saisi le 2ème bien. Est-ce que le 1er créancier est obligé de saisir le 2ème bien de 500 000 euros ? Non. il pourra saisir l’un des héritiers. c’est que le créancier pourra saisir n’importe quel immeuble. d’octroyer une Hypothèque légale sur les futurs biens de l’époux pour être sûr que l’époux va payer. Il est possible de 42 .
mais garantir la dette d’autrui. etc. le juge peut constituer une Hypothèque sur les biens immobiliers du débiteur. mais peuvent être décidées par le juge. Il faut vérifier que le constituant peut accomplir des actes de dispositions. le juge constate la créance dans son principe. C’est à l’occasion d’un procès. L’exemple classique c’est celui qui va emprunter de l’argent.). Dans ce genre d’Hypothèque. et on ne veut pas que le débiteur dilapide son patrimoine (vente. Elles sont assez récentes. Ex : une tutelle. le cautionnement hypothécaire : ici le constituant n’est pas le débiteur mais un tiers. Il y a aussi ce qu’on appel les Hypothèques judiciaires : elles ne sont pas imposées par la loi. L’hypothèque conventionnelle : la convention d’Hypothèque.constituer sur tous les biens immobiliers du tuteur une Hypothèque légale. Parce que ce sont des actes graves. après avis du conseil de famille ou du juge. Il va constituer une Hypothèque sur un bien l’appartenant. Il peut y avoir aussi. donation à quelqu’un de sa famille. On va s’intéresser maintenant à d’autres conditions. etc. On va donc appliquer au constituant les règles relatives à l’incapacité. Concernant le constituant. il faudra l’accord du conseil de famille ou du juge. c’est la plus fréquente. 43 . En fait il peut y avoir des procès qui dure longtemps. a) Les conditions relatives au constituant Le plus souvent le constituant c’est le débiteur. C’est pour éviter des malversations qui peuvent être commises par le tuteur. - §1) La constitution de l’Hypothèque conventionnelle (les conditions de la constitution) A) Les conditions de validité de l’HC 1) Les conditions de fond Il y a les conditions relatives à la créance garantie et la condition relative aux biens hypothéqués (cf plus haut). il y a des règles de capacité. au cours du procès. et va constituer une Hypothèque.
constitue une Hypothèque sur un bien immobilier qui est en indivision. Peuton constituer une Hypothèque sur un bien qui est en indivision : . La société est propriétaire d’un bien immobilier. Cependant. Il n’est pas possible de constituer une Hypothèque sur un bien qui appartient à autrui. un seul. Mais si c’est sur un bien commun. Il y aura donc une Hypothèque sur ce bien. Dans l’hypothèse du partage. elle est inopposable aux co-indivisaires : son efficacité sera conditionnée aux effets du partage : quand on est en indivision. 2ème hypothèse : un indivisaire. la JP dit la chose suivante : l’Hypothèque n’est pas nulle. ça pose pas de difficulté. Autre point : il faut que le constituant soit propriétaire de l’immeuble : l’Hypothèque sur la chose d’autrui est nulle d’une nullité absolue. Le dirigeant ne peut pas constituer une Hypothèque sur ce bien pour garantir ses propres dettes ou celles d’un membre de sa famille. A priori.Autre précision concernant les pouvoirs du constituant : on va retrouver les 2 hypothèses qu’on a vu pour le cautionnement. au nom de sa société. Le cas d’une société et le cas des régimes matrimoniaux. Est-ce que l’Hypothèque est valable s’il n’a pas demandé le consentement des autres co-indivisaires. 2ème hypothèse : si l’Hypothèque est constituée sur un bien immobilier qui est le logement familial : article 215 alinéa 3. Il faut ici le consentement du conjoint. Pour les régimes matrimoniaux : un époux peut constituer une Hypothèque sur un bien qui lui est propre. Autre question en rapport avec le pouvoir : on a un dirigeant. cette Hypothèque n’est pas valable car il faut l’accord unanime. va constituer une Hypothèque. on va mettre fin à l’indivision et on va partager les lots entre les co-indivisaires. Pour la constitution d’une Hypothèque dans une société anonyme. tous les co-indivisaires peuvent demander à ce que l’indivision prenne fin. il faut l’autorisation du conseil d’administration. 44 . C’est une Hypothèque prohibée. Ici il n’y a pas de problème. Il y a un cas particulier : c’est l’Hypothèque qui concerne un bien indivis : une personne décède et laisse 3 enfants : ils vont devenir propriétaire en indivision. Le fait que l’Hypothèque est conditionnée au partage : ça veut dire qu’on vérifiera après le partage si le bien hypothéqué fait partie du lot attribué à l’indivisaire. ça sera soumis à cogestion (art 1424 civ).1ère hypothèse : les co-indivisaires à l’unanimité sont d’accord pour constituer l’Hypothèque sur le bien indivis.
le principe de spécialité. b) Les créances susceptibles d’être garanties Il y a un principe. quand on aura mis fin à l’indivision. Ça veut dire qu’on ne peut pas constituer d’Hypothèque sur les créances futures. C’est un avantage pour le créancier. On doit respecter un certain nombre de règles de forme à peine de nullité. 45 . si le 1er bien est partagé au profit de ce co-indivisaiires. D’abord l’Hypothèque suppose nécessairement un acte notarié (article 2416 civ. Mais ce principe de spécialité. chacun a 50 % des parts indivises.Ex : on a 3 biens : les 3 héritiers sont co-indivisaires de ces 3 biens. Ça déroge au principe selon lequel une créance future ne peut pas être garantie par l’Hypothèque. cela va venir valider rétroactivement l’Hypothèque. que le consentement est libre et éclairé. Il est prévu qu’il faut déterminer la nature et la situation de chacun des immeubles hypothéqués et il est précisé aussi qu’il faut déterminer les différentes créances garanties. la totalité du bien qu’il a reçu ? Depuis l’ordonnance du 26 mars 2006. c’est l’Hypothèque rechargeable. : il faut un notaire). il peut donc constituer une Hypothèque sur 50% de la valeur des biens. cette prohibition est en déclin à cause d’une institution. Le notaire doit nécessairement intervenir et c’est lui qui vérifiera le consentement du constituant. chacun a 50 % de l’indivision. Et donc l’Hypothèque est valable. On met fin à l’indivision. L’Hypothèque portera-t-elle sur 50% de ce qu’il a reçu ou sur tout ce qu’il a reçu. 3ème hypothèse : la constitution d’une Hypothèque sur des parts indivises : prenons deux indivisaires. il est prévu que l’Hypothèque portera sur la totalité du bien. Ex : imaginons que dans l’indivision il y a deux biens. Il y a également des mentions obligatoires (article 2418 civ. Ca signifie qu’il faut absolument dans la convention d’Hypothèque déterminer quelles sont les créances garanties par l’Hypothèque. La question c’est de savoir ce qu’il va se passer une fois que l’indivision aura pris fin. 2) Les conditions de forme L’Hypothèque fait partie des contrats solennels. Un des coindivisaires va constituer une Hypothèque sur le 1er bien. L’un des co-indivisaires veut céder ses parts. alors l’Hypothèque n’est pas valable. Mais si l’Hypothèque porte sur un bien que le coindivisaire n’a pas eu après partage. Il faut donc attendre le partage. Les créances doivent exister au moment où on constitue l’Hypothèque. Le coindivisaire va constituer une Hypothèque sur 50 % des parts.).
Il faut publier l’Hypothèque dans les conditions prévues par le décret du 4 janvier 1955. il peut y avoir un acte sous seing privé. B) Les conditions d’opposabilité Quand il y a constitution d’une Hypothèque. Il faut que le créancier inscrive rapidement son hypothèque pour éviter qu’un autre l’inscrive avant lui. c’est lorsque le créancier met en œuvre l’Hypothèque. avant qu’il mette en œuvre l’Hypothèque. Mais certain notaire considère que cette promesse d’Hypothèque vaut hypothèque si elle est faite par acte notarié. S’il y a une mauvaise évaluation faite par le notaire. Dans cette condition d’opposabilité. Il y a deux périodes. 46 . Sa responsabilité est souvent engagée lorsqu’il a mal évalué le bien hypothéqué. il faut procéder à une inscription hypothécaire. la Cour de cassation n’a pas pris position. mais il y a des tempéraments : pour les biens mobiliers (bateau. Il y a aussi ce qu’on appelle la promesse d’Hypothèque : elle est faite sous seing privé : Estce que c’est valable ? La JP (Arrêt de la 3ème Ch. l’Hypothèque n’est pas opposable aux tiers. civ. §2) Les effets de l’H conventionnelle A) Les effets dans les rapports entre créancier et constituant Il y a des effets qui se produisent avant la réalisation de l’Hypothèque et des effets postérieurs. du 7 avril 1993) considère que la promesse d’Hypothèque ne vaut pas hypothèque. Dernier point : le notaire doit être très prudent. si la publicité n’a pas eu lieu. Donc il engagera sa responsabilité contractuelle. 1) Les effets qui se produisent avant la réalisation de l’Hypothèque La réalisation de l’Hypothèque. péniche). c’est préjudiciable au créancier.Normalement l’Hypothèque est un acte notarié. mais c’est un contrat valable. et si le promettant ne constitue pas d’Hypothèque comme il l’a promis. il devra verser des dommages et intérêts. Question : est-ce que la promesse d’Hypothèque par acte notarié pourrait valoir hypothèque ? Sur ce point. et après. c’est généralement dans cette hypothèse qu’il engage sa responsabilité.
Dès l’inscription. Il faut qu’il entretienne le bien immobilier. Ex : un créancier qui a une créance de 500 000 euros et le bien vaut 1 47 . il n‘y a pas dépossession du bien. il faut publier ce bail (à la conservation des Hypothèques). Le créancier va mettre en œuvre l’Hypothèque contre le constituant. Il va lancer une procédure de saisie. la saisie hypothécaire. car c’est un propriétaire qui continu d’exercer l’usus. de vendre lui même le bien dans le cadre d’une vente privée sans passer par une procédure judiciaire. La question : est-ce qu’un créancier hypothécaire peut vendre en privé. c’est l’inscription de l’Hypothèque. Mais les produits c’est autre chose. portent atteinte à la substance même de la chose. 2) Les effets postérieures à la réalisation de la l’Hypothèque Hypothèse où le débiteur n’a pas payé. C’est donc un bail interdit au constituant. à la suite de la somme récupérée il va exercer son droit de préférence. fructus. Donc les fruits ne peuvent pas être consommés ou vendus par le constituant. le créancier va procéder à la vente du bien. Une fois que le bien est saisi. Le décret dit que tout bail d’une durée supérieur à 12 ans. Donc le propriétaire profite exclusivement des loyers. En dehors de cette obligation. ne porte pas atteinte à la valeur des biens. le constituant reste en principe propriétaire de son bien. Ensuite. Avant la réalisation : le point de départ. Cette clause de voie parée est prohibée en matière d’Hypothèque. il y a une obligation pour le constituant. C’est une clause contractuelle qui permet à un créancier. Les fruits c’est une richesse qui se renouvelle et qui ne porte pas atteinte à la substance des biens. les diamants par exemple qu’on va extraire ça va réduire la valeur de la carrière car ça porte atteinte à la substance. Le décret considère qu’au delà de 12 ans. On s’inspire du décret du 4 janvier 1955 pour considérer si la durée est excessive ou non.Il ne peut pas consentir sur le bien hypothéqué un bail d’une durée excessive. Il y a des dispositions importantes à l’article 2458 civ. Le constituant ne peut pas octroyer un bail d’une durée supérieur à 12 ans car ça réduit la valeur du bien. A la différence du gage immobilier. Quelques exemples d’actes que ne peut pas faire le constituant : . si le débiteur ne paye pas. abusus. c’est qu’il doit préserver la valeur du bien immobilier. La plupart des auteurs s’inspire de ce décret : le bail ne peut pas être supérieur à 12 ans. Alors que les produits ce sont des richesses qui. Normalement le constituant conserve les fruits de son bien. de gré à gré le bien sans passer par la procédure judiciaire ? C’est ce qu’on appelle une clause de voie parée. le bail est dangereux. si elles sont utilisées. Ex : les produits d’une carrière où il y a une richesse naturelle.
il y a des créanciers de 1. etc. 2ème. c’est un expert indépendant qui va l’évaluer. 3ème rang. 48 . donc ça va porter préjudice au débiteur. On dit que le créancier reçoit un bordereau de collocation : document qui fixe l’ordre de paiement des créanciers. on aura un bien hypothéqué qui va être vendu. le créancier va dire je vais le vendre le plus rapidement possible.). Dans cet article. le notaire va exercer une rétention sur le prix de vente et procéder à une purge de l’hypothèque (hypothèse où le bien est vendu à un acquéreur. il va saisir le bien entre les mains de l’acquéreur si le débiteur ne paye pas. Et si le notaire ne fait pas ça. donc pas cher. Le 17 décembre 2010 D) L’extinction de l’hypothèque Il y a un article : 2488 civ. Que se passe-t-il en pratique ? Puisque le créancier a un droit de suite. c’est demander au juge à ce que le bien soit attribué au créancier (article 2458 civ. Il y a une autre possibilité. mais pour être sûr que ce bien est bien évalué.million. ce qui restera. l’acquéreur va donner un prix et la propriété du bien est transférée en retour). B) Les effets de l’Hypothèque dans les rapports entre créancier et tiers acquéreur Généralement. lorsqu’il y a une Hypothèque conventionnelle. Ca veut dire que ce n’est pas une attribution judiciaire. le créancier considère que toute aliénation du bien hypothéqué entrainera déchéance du terme de la dette. le débiteur ne pourra pas toucher au prix. le notaire va le donner au débiteur. Le notaire va procéder à une procédure de purge. il engage sa responsabilité. En fait. il y a une liste limitative des causes d’extinction. Généralement. En clair. Il va lui même acheter le bien. il va rembourser les créanciers du débiteur et. C) Les effets dans les rapports entre créanciers Il va y avoir une classification entre les créanciers. Une dernière hypothèse : le pacte commissoire : c’est une clause qui autorise le créancier à s’attribuer le bien pour un prix qui doit nécessairement être évalué par un expert. Quand on a une saisie immobilière. la dette est immédiatement exigible si le bien est aliéné. il va devenir propriétaire du bien. En fait.
Et finalement. En principe. pas d’Hypothèque s’il n’y a pas de créance. dans ce cas. et la banque pour garantir le prêt va vouloir une Hypothèque pour garantir le remboursement du prêt. Les faits : les époux vont conclure une vente en état d’achèvement (vente d’appartement sur plan avant même que l’appartement soit construit). 2ème raison. Donc il y a résolution (effet rétroactif. Imaginons maintenant que le contrat de prêt disparaisse. 49 . Donc l’obligation de remboursement a disparu. le bien revient dans le patrimoine du promoteur. 1) Par voie accessoire Il y a un principe de spécialité. Et pour financer cette acquisition. On distingue les causes d’extinction par voie accessoire et les causes d’extinction par voie principale. Or. donc l’Hypothèque aussi est anéantie. La Cour d’appel considère que l’Hypothèque ne peut pas être maintenue pour 2 raisons : d’abord. Donc l’Hypothèque doit disparaitre. en principe. Ce n’est donc pas la même obligation. donc la vente est censée ne jamais avoir existé). implicite encore : l’Hypothèque porte sur un bien qui n’est plus la propriété du constituant. la résolution produit un effet rétroactif. le promoteur ne respecte pas ses engagements et donc les époux vont demander la résolution du contrat de vente. le prêt est caduc car la vente est caduque. c’est-à-dire que l’Hypothèque se rattache à une créance particulière. Conséquence sur le prêt : puisque ce prêt était censé financer la vente.C’est l’arrêt de la Chambre commerciale du 2 juin 1980 qui a dit que cette liste était limitative. Donc il va falloir restituer la somme qui a été prêtée. d’obligation contractuelle. mais ce n’est pas une obligation de remboursement. Donc voila ce que suggère la Cour d’appel. La banque considère que l’Hypothèque doit être maintenue tant que la somme n’aura pas été restituée. C’est l’Arrêt de la 3ème Chambre civile du 5 novembre 2008 qui parle du problème du contrat de prêt. Les emprunteurs eux pensent que si le prêt est anéanti. Alors. pour garantir ce prêt. ils vont conclure un contrat de prêt avec la BNP. ou il y a une obligation de restitution. l’Hypothèque sur la chose d’autrui est nulle d’une nullité absolue. la banque demande que les époux constituent une Hypothèque sur les 2 lots immobiliers. Donc on applique exactement la même règle que pour le Cautionnement : l’extinction de la créance entraine extinction de l’Hypothèque. l’Hypothèque porte sur un bien qui n’appartient pas au constituant. l’Hypothèque prend fin. Ex : une personne qui veut acheter un bien immobilier et contracte un prêt. Le constituant est l’acheteur-emprunteur. Mais après résolution. Par la suite. et vont acheter 2 lots immobiliers. alors. donc il n’y a plus de contrat. Dans ce cas. Donc il s’agit de l’Hypothèque sur la chose d’autrui.
en cas d’anéantissement du contrat de prêt. L’Hypothèque donne un droit de suite. C’est une solution qu’on avait déjà dit pour le contrat de cautionnement. C’est donc une obligation à terme (ex : on rembourse 800 euros par mois pendant 15 ans). il n’y a pas de risque car l’Hypothèque suit le bien. L’obligation de restitution. c’est-à-dire que si le constituant vend le bien ou donne le bien pour le créancier hypothécaire. Mais c’est la même obligation. Donc. il y a déchéance du terme. Civ. 50 . 6 novembre 2002 : il y avait eu une résolution du contrat de vente et restitution et la banque a fait jouer son droit de suite et a saisi le bien entre les mains du vendeur. C’est ce qui permet d’expliquer que l’Hypothèque est maintenue car l’obligation de remboursement devient une obligation de restitution. en vertu du droit de suite : est-ce qu’on ne peut pas dire que la banque peut utiliser son droit de suite pour saisir le bien entre les mains du vendeur ? Oui... L’obligation de remboursement (c’est pendant l’exécution du contrat) va se transformer en obligation de restitution (c’est quand le contrat n’existe plus). ça veut dire que la dette devient immédiatement et intégralement exigible. Généralement. Pour pouvoir maintenir l’Hypothèque. Ca veut dire que quand il y a anéantissement du contrat de prêt. où la Cour de cassation avait déjà rendu une telle solution. l’obligation de restitution est inhérente à ce type de contrat. certains auteurs vont dire que c’est la même obligation mais avec des modalités différentes. Un arrêt du 2 novembre 1994.Mais la Cour de cassation va casser la décision de la cour d’appel au visa de l’article 2393 civ. C’est ça le droit de suite. Ce que va dire la Cour de cassation c’est que l’Hypothèque est parfaitement valable parce qu’on a affaire ici à un contrat de prêt. 3ème civ. Cet article définit l’Hypothèque et précise que l’Hypothèque est là pour garantir une obligation. Or. Ca devient donc une obligation immédiatement exigible. on s’adresse au notaire qui va publier cette main levée. dans le prêt. 2) Par voie principale 1ère cause d’extinction par voie principale : la renonciation du créancier hypothécaire : on procèdera à une main levée de l’Hypothèque. on a une illustration : 1ère Ch. Le créancier hypothécaire garantie le remboursement de l’emprunteur. C’est l’essence même de ce type de contrat. il faut démontrer que ces 2 obligations sont les mêmes obligations contractuelles : voici l’argument qui peut être développé : l’obligation de remboursement c’est une créance à exécution échelonnée.
dans ce cas l’Hypothèque n’est pas opposable au tiers. Cette inscription ne peut pas dépasser une durée dépassant 50 ans. l’Hypothèque est maintenue. Maintenant entre le constituant et le créancier hypothécaire : le défaut de publicité aurait-il une conséquence ? Non. il est possible d’avoir une Hypothèque qui sera utilisée pour garantir des créances futures. Il n’est pas une tierce personne à l’Hypothèque. on va distinguer la période de couverture et l’obligation de règlement. Ex : si on est au 1er rang de l’Hypothèque et qu’on n’a pas renouvelé l’inscription. L’héritier poursuit la personne du défunt. la durée est de 10 ans.2ème hypothèse : il y a prescription de l’hypothèque. et l’inscription hypothécaire n’a pas été renouvelée. il y a un pouvoir de résiliation unilatéral. contrairement au Cautionnement. Pendant toute la période où les créances sont nées. on passe en dernier même si on était premier. 51 . En principe. L’hypothèse des héritiers : un constituant meurt et laisse un héritier. 1ère civ du 1er janvier 2002 : l’héritier n’est pas un tiers. prévueà 2423 civ. Est-ce que l’héritier peut se prévaloir de l’inopposabilité de l’Hypothèque à cause de la non inscription ? Est-ce que l’héritier est un tiers ? Non ce n’est pas un tiers. La publication de l’Hypothèque se fait par inscription hypothécaire. Ch civ de mars 1935 : il n’est pas nécessaire de renouveler l’hypothèque. c’est ce qui est prévu à l’article 2435 civ. L’inscription ce n’est que pour les tiers. parce qu’il y a un contrat et le contrat a force obligatoire. Généralement. C’est important. Quand la convention d’Hypothèque rechargeable est conclue à durée indéterminée. une Hypothèque ne peut garantir des créances futures. c’est une partie. Dans l’Hypothèque rechargeable. Le constituant peut unilatéralement résilier l’Hypothèque. 3ème hypothèse : La radiation de l’inscription hypothécaire 4ème : Il y a également la résiliation de l’hypothèque constituée pour garantir des créances futures. Si on ne renouvelle pas la publicité/l’inscription au bout de 10 ans. Mais comme le Cautionnement.
et ensuite les conventions de rechargement. Dès que j’ai payé une des créances. on peut garantir d’autres prêts avec d’autres créanciers. 52 . mais avec une particularité. Sauf 2 cas où on regarde la date : 2425 alinéa 5 civ. civ.Section III : Les nouvelles hypothèques Il y en a 2 : l’Hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire. Mais on ne va pas conclure une convention d’Hypothèque. Donc on revient au classement en fonction de la date. C’est un mauvais choix car à l’intérieur de l’Hypothèque rechargeable il y a un classement entre les créanciers. Article 2422 et s. un créancier nouveau a intérêt à choisir l’Hypothèque rechargeable. Admettons que toutes les créances sont payées. mais vis-à-vis des créanciers extérieurs. l’Hypothèque repart pour 50 ans. on mentionne simplement sur l’inscription hypothécaire. Autre avantage : un autre créancier ne veut pas de l’Hypothèque rechargeable et veut sa propre Hypothèque. et à chaque rechargement. Mais on va introduire une clause qui prévoit le rechargement. §1) L’Hypothèque rechargeable Institution nouvelle issue de l’ordonnance du 23 mars 2006. mais on ne dépasse pas le plafond de 800 000 euros. Donc les conventions de rechargement c’est bien car ça ne coûte rien. Bref. : ces 2 cas c’est l’Hypothèque légale du Trésor public et l’Hypothèque judiciaire conservatoire (hypothèse où une créance existe dans son principe et qu’elle est menacée dans son recouvrement). donc 2ème convention de rechargement. Et on peut continuer comme ça. Et il y a un plafond (ex : 800 000 euros). Donc tous les créanciers de l’Hypothèque passeront avant les autres créanciers extérieurs. la date de conclusion des conventions de rechargement c’est la date de l’inscription hypothécaire. Et après on veut acheter un studio. Ces 2 hypothèques passent avant les créanciers postérieurs. Au départ on a un prêt. Au départ. Et dans la limite de ce plafond. et on a un bien et on va conclure avec la banque une Hypothèque conventionnelle. l’Hypothèque va continuer d’exister. ça libère donc de l’argent. on va conclure une convention de rechargement et la créance n°2 va venir s’ajouter à l’hypothèque rechargeable. on a au début une première convention. c’est que c’est rechargeable. ça ne coûte rien. Autre avantage : l’inscription hypothécaire c’est une fois.
4397.3..:7.  4-.9/0  549G6:08:7.7F..039043..943/0 549G6:0  :30 50784330 6: .470  549G6:0 54790 8:7 :3 -03 6: 3 089 5:8 . 089  /70 6:0  549G6:0 80 7.057H9 ..9435.3903:0 54:7  7.3943. .02039 54:7.43897:9 09.902039.39 0 . 7F84:943 011097F974.0/: 34.:70:30.0  :30 ../:.7 .00397.943 .0390  ..7 .842203 .038F 13.943 /0 70899:943  2.79.43899:.0    !.0.8 03573.79020398:75.:808/ 093.8 808 03.!913.. 08 F54: .0 .397 0 702-4:7802039 /: 57H9 2. .70/:574-G20 /:.4397.36:0/02.0990890F9.550 .9/0 .55..4397.8 /0 ..0390/ .4.91  /43.3/07 .480/ .8.439 .943 /0 702-4:7802039 0 3 089 /43.478  0 57H9 089 .480/ ..3438 2.8 .07 .:.. 1. .43899:.40.4397.38.5. F9F 57H9F0 .0990 .390 .9  / 4-.0.50  549G6:05703/13   089 77H9/0.0884700908.4397..9 .4397.396:0..3.02-70 6:5..9435.9:00 43.6:8943  8 .47 70899:07 ./96:0.-47/  . .9/057H9081. /85.2H207G06:054:70.90 :3 57H9  09 .36:0 54:7 .8 ..8 :30 4-.020398 09 /43.0:9 . 7F84:943 574/:9 :3 01109 7F974. :3 573.2-70.42207.43.5.439 .36:0 .4:7/ .8438 / ..943 /0 702-4:7802039 .438/G70 6:0  549G6:0 /49H9702.8 H970 2...39 /43. -.43899:.3F.7.3..8 .7.9 29.-84:043..3903:09.39 089  .9F  ..55.57G8 7F84:943  0 -03 70.02039 .0 3 089 5.:943302039 093.G.9 /0 57H9 /85. -.039 /.8F9F70899:F0080257:390:780: 50380396:08057H9089. :30 4-.439.090:7 0257:390:7 .06:08:G70.790395.. 7F84:943 /: .397.77H9/0. 549G6:0..392H206:0 .50 /0 85F.2-70.9/ .0390 089 .7.843  25.0907  498 224-078 9 54:7 13.039003F9.3.30093..4397.397 0 57H9 . 57457F9F /: . 5:8 /0 .99.7: 478  4:   ./:6:0 43.0/::3 6:. 5.0390 089 .-.088470   .40573.7. 4:7 / ..439 /02.972430 /: 5742490:7 . 5...7..880  /. .9808F54:..9/057H9.55.7902039849.:70 :3 .0 3/893:008.8   549G6:0547908:7:3-036:3 .7.2..7.38 .:88089.:808/ 093.43.  ..038F0 30 .0 57H9 F9.3F. 2H20 4-.550   .40.9.556:00.8 / 549G6:0 8  3  .:G70 3 573. G20 ..438/G70 6:0  549G6:0 30 50:9 5.3/0 6:008F54:.7.8:90 0 5742490:7 30 70850. ..3..39 6:0 0 .38 0 5.:97: 7  549G6:08:7.7F.3903.0 8:7 0 57H9 5:86:0 .0907 :3 -03 224-07 09 .07 . 84220 6: .90 03.. ..90 5.943/0.43899:039:30549G6:08:708498224-078!.7F. 43.8 ..91 /43.:97:0893:0 / :303:9F. 089 .0 5.970 G20 7.4:47 :30 549G6:0 54:7 ..943 43.3.47 089F  438F6:03.  549G6:0 /49 /85.  3  .8 .50  5.0 43.
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8/F5.02039 .759433050:95.38 $ 43 30 7034:.5:-.88.7 38.9 5.8 .0 6: 089 57F.00 5.943/0 549G6:0 80 1.75943 549F.5708. 5:-.. 0990 38.70  .G20 549G80.:   .9F.38F3F7. 089 ../:7F0 089 /0   ..39 .0  .8807:30/:7F0/F5.75943/0 549G6:0.79.
 /893:07 .. F.07   F79073 0895.845548.43.43899:.4220 0 .:9078 843089.088.7F.943/0 38.3.9 .39 03970 0 . :3 54:.3950:9:3.0 6:   .70/07034:.943 /0 7G02039 !03/.03 0896:054:7089078 . 089 :30 5.079:70 09  4-.70  G20   .:077..70 0 /F1.:943302039  .3.07 549F.0 43  5. 3573.050784330 549G6:0  G20549G80.08 1:9:708 ":.020397F807 549G6:0 .7F.43899:..0 4-.8 :3 9078  ..3/ .../. /: 07. 38.-9F/0 549G6:0.03943 / 549G6:0 70.4397.:0.88003/073072H20843F9. .38  549G6:0 70.0 6:0  F7907 50:9 80 57F.50 :30549G6:03050:9. 7F8.: -4:9 /0   .9470 38.0F 38.8 549G6:03 0895.7F.34338.9F .790  F7907 54:78:9 .943 /0  549G6:0 .47 /0  345548.081:9:708 57F.7.39 .8:390783 089 5. 5F74/0 /0 .8:30907.3903..880:3F7907  09 38..9F7.70.:7.7F.4397.702039.0.3.4397...397/08.43899:F0 54:7 .081:9:708 .9 09 0 .007 549G6:0   549G80 /08 F79078:3 .02039 .943 :3.4:.7.3.438F6:03. 5F74/0 4 08 .3/0 549G6:0096: 433 .70.:0  /:7F0 3/F90723F0    .3.9570207 08925479.7.3903:0          .-0.83F.0F0 89 .:9 /0 5:-. :98F0 54:7 . 147. 5. :3 .75943.783 0895.38.0.:943302039  43 .47 /0 7F8..43.38  /.06:0 F7907 089 :3 9078 43 .8 .397 /08 ..:80/0.9F7.39 09 0 .: .08 8439 3F08   549G6:00892.5.75943 43 5.70 3 .75943549F.3./02.87034:.3920:79 09 .75943 .397 /08 .7.7.8 F9F 7034:.0 3 089 5.-0 089 ..75943 549F.39 94:90 .9  :30 .7F.-0   089 5488-0 / .47 :30 549G6:0 6: 807.43899:.7594389 . 50784330 /:/F1:39G70.
290/0.43807.8 .7F. 089 :30 148  09 038:90 08 .7F.70.:.7F.805. /.8 .7F.0 :3 ..39.3.43.7.08  ..:70 . :/F5.3.03943 /0 70..:70 :30 .43..08..38.7F.43.03943300  2.3.F:30/08..0/:2.702039 09 .0 /: %7F847 5:-..3.90... 549G6:070. .844370.43.3.39 08.0.78 79.3.43.7F.84330/F5.70..43.3.:9708 .143/ 4350:9..38 843 70. .943/0.03943 /0 70.:970857H98 . 2.7043.90 /0  38.008549G6:08 03.:970 .4370.3.7.:/F-:9:305702G70.5.3.-0 9 . -.078. :3 .7F.70 ..078 09F70:78  .7F.4220.70..57G843.0907:389:/4 /43.79..039438 /0 70.75943549F.8 /08 .38 843 573.8807439.487 549G6:070.:80 6:57F.078/0 549G6:05.4393:07/ 08907  :970 .7039 /20994386:094:90808.39.88039 .3.7043.0098.0:9 . 30 . /..4:907   549G6:0 70.43.702039:/F5.07 30 .0.-0   ..:35....:357H9 0943.50 09 6: 00 089 203..8 .0 0890 /.36:0 :30 549G6:0 .397/ .08 .90 /0 ./0 .94:808.07549F.4P90 703  43 20394330 82502039 8:7  38.4P90703  :970 .039438 /0 70.0734:.90  701 :3.7/0...7F.. 089  549G6:0 F.4:.0.:1.. ..43. G20 ..037 8 .0:9 5.7 39F70:7/0 549G6:0 70.70.70 ..43..:3-030943.43.7954:7 .70.143//0  0:748 G86:0 . 09  549G6:0 :/.8 /0  549G6:0 70.:. 089-03.:.702039  08  549G6:08 5....7F.7943.0088:0/0 47/433..84330.078 5489F70:7843.:9708.0 3S ...8 .6:0 70..4.-0 3899:94334:.-009057H9./ .49070..-0 09. 08970.30..8. :30 5. 089 .70.F08  549G6:0.702039  549G6:0705.5.039.:70 :30 .43.3F.7F.0 5.:843 /08 ....$0.0..-0 09 .3.3.03943 / 549G6:0  43 ..9470 549G80 4 :30 ...143/ 0  0:748 9/.43.79F  .8  .. .880203903143.38    .8802039 03970 08 .:.702039.7F.8805.9430834:..0:98./..39F7H9..574570549G6:0 089:32..702039943 50:9 .0884395..-G70/43..75943 549F.70  V  549G6:070...843.75943 549F.702039 .07809F70:78$.3.-09.03943.702039  .4393:07.39 08 ..70.078  2.3974/:70:30. .F0 /. 089 6:0.0  38.79 43../.039438/070.
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