Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj91c.htm
Timestamp: 2019-06-24 09:52:18+00:00
Document Index: 58835712

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 25", 'art. 41', 'art. 12', 'art. 20', "l'article 847", "l'article 828", 'art. 847', 'art. 847', "l'article 847", 'art. 847', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 838", 'art. 830', "l'article 829", "l'article 90", "l'article 706", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 382", "l'article 203", "l'article 706", "l'article 546", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 706", "l'article 112", "l'article 706", "l'article 112", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 847", "l'article 847", "l'article 35", "l'article 706"]

n° 91 (1er juillet - 30 septembre 2003)
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003
Instructions relatives au fonctionnement des juridictions de proximité
SJ 2003-14 MJP/12-09-2003
NOR : JUSB0310510C
- 12 septembre 2003 -
I. - LA JURIDICTION DE PROXIMITE : L'ORGANISATION JUDICIAIRE
II. - LA JURIDICTION DE PROXIMITE : UNE JURIDICTION CIVILE
III. - LA JURIDICTION DE PROXIMITE : UNE JURIDICTION PENALE
IV. - LA JURIDICTION DE PROXIMITE : LE GREFFE
V. - LA JURIDICTION DE PROXIMITE : LES MODALITES DE GESTION DES JUGES DE PROXIMITE
Annexe I. - Liste des correspondants chancellerie
Annexe II. - Imprimés :
Notice demande en injonction de faire
Requête en injonction de faire au juge de proximité
Requête en injonction de faire au président du tribunal d'instance
Notice demande en injonction de payer
Demande en injonction de payer au juge de proximité et ordonnance
Notice déclaration au greffe
Requête de déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Etat des vacations à servir aux juges de proximité
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice crée en son article 7 un nouvel ordre de juridiction.
Elle institue dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance, dénommées "juridictions de proximité" auxquelles elle transfère une part limitée des compétences dévolues jusqu'alors aux tribunaux d'instance et de police.
Le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité complète le dispositif législatif. Il modifie le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il adapte ainsi à la juridiction de proximité les règles relatives à l'organisation judiciaire incluses dans la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
L'article 30 dudit décret fixe au 15 septembre 2003 l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Le tribunal d'instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement au 15 septembre 2003.
La présente circulaire a pour objet de présenter les règles de fonctionnement de la juridiction de proximité, puis d'indiquer l'impact de la réforme sur le travail des secrétariats-greffe des tribunaux d'instance, chargés d'assurer le greffe de la juridiction de proximité, ainsi que de présenter ses incidences sur les outils informatiques et statistiques.
Enfin, sont spécifiées les modalités de rétribution et de défraiement des juges de proximité ainsi que les moyens financiers d'accompagnement de la mise en place des juridictions de proximité.
La circulaire du 19 mai 2003 a quant à elle d'ores et déjà précisé les conditions et les modalités de recrutement des juges de proximité.
1. Siège et ressort
Le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 fixe le siège et le ressort de la juridiction de proximité, lesquels sont identiques au siège et au ressort du tribunal d'instance (R. 331-4 du COJ et tableaux I et V bis du COJ).
2. Juridiction à juge unique
La juridiction de proximité statue à juge unique (L. 331-7 nouveau du COJ).
3. Organisation coordonnée par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance
La juridiction de proximité est dotée d'une organisation coordonnée par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel elle a son siège (nouvel article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).
3.1. Installation du juge de proximité
Ce magistrat procède à l'installation du juge de proximité, en séance publique. Les membres de la juridiction de proximité portent soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, un insigne officiel représenté par une médaille en bronze doré, portant l'effigie de la République et suspendue à un ruban bleu ciel, partagé en son milieu par un liseré noir (R. 331-7 nouveau du COJ).
Ainsi le juge de proximité ne pourra porter la médaille, signe de sa fonction que dès lors qu'il sera installé dans sa juridiction d'affectation.
Des précisions vous sont apportées en 5e partie de la présente circulaire concernant l'achat des médailles professionnelles.
Préalablement à son entrée en fonction, le juge de proximité doit prêter serment devant la cour d'appel dont il relève, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Une copie des procès-verbaux de la prestation de serment et de l'installation doit être adressée à la direction des services judiciaires, mission "juges de proximité".
Le candidat à la fonction de juge de proximité, admis à effectuer un stage probatoire devra également prêter serment devant la cour d'appel d'affectation ; il s'agit du serment prévu à l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
3.2. Organisation des services de la juridiction de proximité
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance organise l'activité et les services de la juridiction de proximité (art. 41-18 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité).
Ainsi, il fixe le nombre, le jour et la nature des audiences de la juridiction de proximité (ordinaires et foraines) après avis des chefs du tribunal de grande instance (R. 321-44 modifié du COJ).
Les audiences foraines peuvent se tenir à la mairie ou à la mairie d'arrondissement avec l'accord du maire, dans les maisons de justice et du droit et dans tout local ouvert au public et aménagé à cet effet.
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance est destinataire annuellement du rapport général d'activité élaboré par chaque juge de proximité de son ressort (R. 331-6 nouveau du COJ). Ce rapport est soumis pour avis à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet du tribunal d'instance lorsqu'elle existe (R. 762-3 modifié du COJ), à laquelle les juges de proximité sont invités, à cette occasion, à participer.
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que celle des magistrats du siège, créées dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité (R. 762-9, R. 762-10 et R. 762-11 nouveaux du COJ). Il transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction.
Enfin, il convient de rappeler que le greffe de la juridiction de proximité est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal d'instance (R. 811-7 nouveau du COJ).
3.3. Evaluation professionnelle du juge de proximité
En vue de l'évaluation de l'activité professionnelle du juge de proximité par le premier président de la cour d'appel, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance procède à l'entretien préalable du juge de proximité (art. 12-1 modifié de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) et émet un avis (art. 20, alinéa 13 modifié du décret du 7 janvier 1993).
En l'état, l'évaluation devra être adressée à la direction des services judiciaires mission "juges de proximité".
Un spécimen de la fiche d'évaluation professionnelle sera transmis ultérieurement aux cours d'appel.
4. Inspection de la juridiction de proximité
Le président et le procureur de la République procèdent à l'inspection des juridictions de proximité de leur ressort. Ils peuvent déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité. Ils rendent compte de leurs constatations au premier président et au procureur général (art. R. 311-38-1 nouveau du COJ).
5. Absence, empêchement ou nombre insuffisant de juges de proximité
J'appelle tout particulièrement votre attention sur les dispositions suivantes dans la mesure où l'arrivée des juges de proximité en juridiction sera progressive et étalée sur cinq ans et que la mise en place de la juridiction de proximité est quant à elle effective à compter du 15 s septembre 2003.
Afin de déterminer quelles sont les affaires qui relèveront de la compétence du juge de proximité, à compter du 15 septembre 2003, il y a lieu de se reporter aux dispositions transitoires exposées au II.2.3 et au III.1.4.
La loi du 9 septembre 2002 a en effet introduit un article L. 331-9 dans le COJ qui dispose qu'en cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance.
Cette désignation intervient conformément aux nouvelles dispositions de l'article R. 761-24 10° du COJ telle qu'elle résulte du décret du 23 juin 2003 en son article 12.
Cet article prévoit désormais que l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant.
En cas d'urgence, cette désignation peut intervenir selon les modalités prévues par l'article R. 761-12 du COJ. Celui-ci dispose en effet que, dans cette hypothèse, le président de la juridiction peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du chef du parquet, du greffier en chef ou du secrétaire en chef du parquet, et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
Aussi, vous veillerez à faire application de l'article L. 311-9 nouveau du COJ pour permettre le fonctionnement des juridictions de proximité dès le 15 septembre 2003.
1.1. Compétence d'attribution
L'article L. 331-2 du COJ dispose que la juridiction de proximité est compétente pour juger, en dernier ressort, de toutes actions personnelles mobilières jusqu'à la valeur de 1 500 euros, quand elle en est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle. La juridiction de proximité est également compétente pour juger d'une demande indéterminée dont l'origine est l'exécution d'une obligation d'un montant n'excédant pas 1 500 euros. Ainsi, la juridiction de proximité peut-elle connaître d'une action en résiliation d'un contrat portant sur une somme n'excédant pas 1 500 euros.
En vertu de l'article R. 331-2 du COJ, la juridiction de proximité connaît, en outre, de toutes les demandes incidentes - demandes additionnelles, demandes reconventionnelles, interventions - ainsi que de toutes les exceptions ou moyens de défense, à deux réserves près : d'une part, que ces demandes, exceptions ou moyens ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; d'autre part, qu'il ne s'agisse pas d'une exception d'incompétence qui relève, en vertu de l'article 847-5 du nouveau code de procédure civile, de la seule compétence du juge d'instance.
La juridiction de proximité est également compétente en matière d'injonction de payer, toujours dans le cas de la saisine d'un particulier pour les besoins de sa vie non professionnelle d'une demande portant sur moins de 1 500 euros. En matière d'injonction de faire, il faut que la demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant ne dépasse pas 1 500 euros.
La juridiction de proximité n'est pas compétente en matière de requête ou de référé.
Si des difficultés particulières liées aux compétences respectives du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité se présentaient, vous êtes invités à saisir votre correspondant à la direction des affaires civiles et du sceau dont les coordonnées du bureau figurent en annexe. A la lumière des difficultés qui pourraient se révéler, des éléments d'analyse complémentaires pourraient être adressés aux juridictions par voie de circulaire.
1.2. Compétence territoriale
Les règles de compétence territoriale sont celles qui s'appliquent devant le tribunal d'instance, et qui sont prévues aux articles R. 321-24 à R. 321-30 du COJ, renvoyant, notamment, aux règles générales fixées par les articles 42 à 52 du nouveau code de procédure civile.
2. La procédure applicable en matière civile devant la juridiction de proximité
En vertu de l'article L. 331-3 du COJ, la juridiction de proximité statue en matière civile selon les règles applicables devant le tribunal d'instance. La procédure est orale et les parties peuvent se faire assister et représenter dans les conditions de l'article 828 du nouveau code de procédure civile.
Deux exceptions doivent cependant être relevées.
2.1. Le renvoi pour difficulté juridique sérieuse
Lorsque le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant soit sur l'application d'une règle de droit, soit sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, il peut renvoyer l'affaire devant le juge d'instance (art. L. 331-4 du COJ).
Ce renvoi peut être ordonné d'office ou à la demande des parties. Afin de respecter le principe du contradictoire, le juge de proximité doit recueillir l'avis des parties lorsqu'il envisage de saisir le juge d'instance ou l'avis de l'autre partie lorsque cette demande émane de l'une des parties.
La décision de renvoi devant le juge d'instance est une mesure d'administration judiciaire (art. 847-4 du nouveau code de procédure civile). Elle est en conséquence insusceptible de recours. Elle ne nécessite pas la rédaction d'un jugement et peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
En vertu de l'article L. 331-4 du COJ, le juge d'instance saisi d'un renvoi pour difficulté juridique sérieuse statue en qualité de juge de proximité. Le renvoi au juge d'instance ne dessaisit donc pas la juridiction de proximité. Afin de respecter le principe d'oralité des débats, le juge d'instance devra réentendre les parties en leurs observations sur le fond de l'affaire, si celles-ci les ont déjà formulées devant le juge de proximité, avant de poursuivre la procédure jusqu'à la décision au fond (art. 847-4, alinéa 3 du nouveau code de procédure civile).
2.2. Le renvoi en matière d'exception de compétence
L'article R. 331-2, alinéa 2 du COJ fait obligation au juge de proximité de relever son incompétence si une exception ou un moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire.
L'article 847-5, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile lui permet de soulever d'office son incompétence au profit du tribunal d'instance. Afin de préserver la souplesse et la proximité du rapport existant entre les deux ordres de juridiction, une disposition parallèle est prévue pour le juge d'instance qui peut relever d'office son incompétence lorsque l'affaire relève du juge de proximité. Sa décision, qui peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier, est alors sans recours.
En tout état de cause, en vertu de l'article 847-5 du nouveau code de procédure civile, le juge de proximité n'est pas compétent pour statuer en matière d'incidents de compétence. Dès lors qu'une ou les parties soulèvent une exception d'incompétence ou que lui-même relève d'office son incompétence, il doit renvoyer le dossier au juge d'instance.
Dans tous les cas, la décision de renvoi peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier et n'est pas susceptible de recours.
La décision que rend le juge d'instance sur la compétence répond aux dispositions des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, sauf qu'elle est sans recours si elle est relative à sa propre compétence ou à celle du juge de proximité.
Quatre cas sont donc à envisager (art. 847-5 du nouveau code de procédure civile) :
Si le juge d'instance estime que l'affaire que lui a renvoyée le juge de proximité relève d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie les parties à se pourvoir.
Si le juge d'instance estime que l'affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, il désigne la juridiction compétente. La voie du contredit est alors ouverte.
Si le juge d'instance estime que l'affaire relève de sa compétence, sa décision est sans recours et peut prendre la forme d'une simple mention au dossier. L'instance se poursuit devant lui.
Si le juge d'instance estime que l'affaire relève de la compétence du juge du proximité, sa décision est également sans recours. Il renvoie l'affaire au juge de proximité et sa décision peut, de même, revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
2.3. Les dispositions transitoires
En application de l'article 31 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003, le tribunal d'instance demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret, fixée au 15 septembre 2003. Il statuera, en conséquence, sur ces affaires en sa qualité de juge d'instance.
Compte tenu des différents modes de saisine du tribunal d'instance, il résulte que la date à prendre en considération est :
- pour la tentative préalable de conciliation, la date de la demande verbale faite au greffe ou celle de réception, par le greffe, de la lettre simple ;
- pour l'assignation à toutes fins, l'article 31 susvisé invoquant la saisine du tribunal, la date est, en vertu de l'article 838 du nouveau code de procédure civile, non la date de délivrance de l'assignation, mais celle de la remise au greffe d'une copie de l'assignation qui, seule, saisit le tribunal ;
- pour la requête conjointe et la présentation volontaire des parties, c'est la date à laquelle la requête conjointe est remise au juge, s'il s'agit d'un procès-verbal ou celle à laquelle les parties se présentent pour faire juger leur affaire, s'il s'agit d'une comparution volontaire ;
- pour la déclaration au greffe, c'est la date à laquelle le greffe réceptionne, par la poste ou en mains propres, la déclaration ;
- pour l'injonction de payer ou de faire, la date est celle à laquelle la requête est remise au greffe ou la date à laquelle le greffe la reçoit.
La procédure aux fins de tentative préalable de conciliation, applicable devant le juge d'instance, est également applicable devant la juridiction de proximité (art. 830 à 835 du nouveau code de procédure civile). Par ailleurs, le juge de proximité doit s'efforcer de concilier les parties et peut désigner un conciliateur de justice pour mener cette conciliation, après avoir recueilli l'accord des parties (art. L. 331-3 du COJ).
Comme le juge d'instance, le juge de proximité est compétent pour donner force exécutoire à l'accord issu d'une tentative préalable de conciliation (art. L. 331-2, alinéa 3 du COJ).
Il y a lieu de rappeler le rôle éminent joué par les conciliateurs de justice et en conséquence de sensibiliser les juges de proximité sur la nécessaire articulation entre la mission qui leur est confiée et celle qui est dévolue aux conciliateurs.
Il conviendra d'organiser une rencontre entre le ou les juges de proximité dès leur prise de fonction et les conciliateurs de la juridiction.
A cet égard, afin de renforcer la conciliation, le dernier alinéa de l'article 829 du nouveau code de procédure civile dispose que le juge d'instance ou le juge de proximité peut ordonner aux parties, faute d'accord de celles-ci pour procéder à une tentative de conciliation, de rencontrer un conciliateur de justice.
Les parties se rendront auprès du conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation. Lorsque l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience, les parties pourront donner ou non leur consentement à cette mesure en toute connaissance de cause.
Les règles relatives à l'aide juridictionnelle applicables devant la juridiction de proximité statuant en matière civile sont les mêmes que celles applicables devant le tribunal d'instance.
La rétribution de l'avocat pour l'assistance devant le juge de proximité est fixée à 16 unités de valeur par la rubrique IV.2 du tableau de l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et dans la note (5) située en bas de la première partie du tableau.
Lorsque le juge de proximité renvoie l'affaire pour difficulté juridique sérieuse devant le juge d'instance, une seule rétribution est due à l'avocat pour l'ensemble de la procédure.
Les compétences de la juridiction de proximité en matière pénale sont déterminées par l'article 706-72 du code de procédure pénale.
Aux termes de cet article, la juridiction de proximité est compétente, d'une part, pour juger des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, pour valider, sur délégation donnée par le président du tribunal de grande instance, les mesures de composition pénale prévues aux articles 41-2 et 41-3.
Ces dispositions ont été précisées par le décret du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité, qui insère à cette fin dans le code de procédure pénale deux articles R. 53-40 et R. 53-41.
1. Compétence d'attribution, obligatoire et exclusive, de la juridiction de proximité en matière contraventionnelle
En matière contraventionnelle, la compétence de la juridiction de proximité est une compétence d'attribution (1-1), qui est à la fois obligatoire et exclusive (1-2), mais qui ne donne pas lieu à des règles de procédure particulière (1-3), même si ont été prévues des dispositions de droit transitoire (1-4).
1.1. Compétence d'attribution de la juridiction de proximité
L'article R. 53-40 du code de procédure pénale fixe, de façon limitative, la liste des contraventions relevant de la compétence de la juridiction de proximité. En dépit de la variété des contraventions concernées, ont été retenues des contraventions "de proximité" touchant pour l'essentiel le quotidien des justiciables.
1.1.1. Liste des contraventions relevant de la compétence de la juridiction de proximité
En application des dispositions de l'article R. 53-40, la juridiction de proximité est compétente pour juger les contraventions de police suivantes.
1° Contraventions réprimées par les articles suivants du code pénal.
a) Contraventions contre les personnes réprimées par :
- l'article R. 622-1 relatif aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ;
- l'article R. 622-2 relatif à la divagation d'animaux dangereux ;
- l'article R. 623-1 relatif aux menaces de violences ;
- l'article R. 623-2 relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ;
- l'article R. 623-3 relatif à l'excitation d'animaux dangereux ;
- l'article R. 624-1 relatif aux violences légères ;
- l'article R. 624-2 relatif à la diffusion de messages contraires à la décence ;
- l'article R. 625-1 relatif aux violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours.
b) Contraventions contre les biens réprimées par :
- l'article R. 631-1 relatif aux menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger ;
- l'article R. 632-1 relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;
- l'article R. 634-1 relatif aux menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes ;
- l'article R. 635-1 relatif aux destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger ;
- l'article R. 635-8 relatif à l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule.
c) Contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique réprimées par :
- l'article R. 641-1 relatif à l'abandon d'armes ou d'objets dangereux ;
- l'article R. 645-12 relatif à l'intrusion dans les établissements scolaires.
d) Autres contraventions réprimées par :
- l'article R. 653-1 relatif aux atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal ;
- l'article R. 654-1 relatif aux mauvais traitements envers un animal ;
- l'article R. 655-1 relatif aux atteintes volontaires à la vie d'un animal.
2° Contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route.
3° Contraventions réprimées par les articles suivants du code de la santé publique :
- l'article R. 48-2 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (cette contravention est désormais réprimées par l'article R. 1336-7 du code de la santé publique) ;
- le premier alinéa de l'article R. 355-28-13 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (cette contravention est désormais réprimées par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique).
4° Contraventions réprimées par les articles suivants du code forestier :
- l'article R. 322-5 relatif à la défense et à la lutte contre les incendies ;
- l'article R. 331-3 relatif à la protection de tous bois et forêts.
5° Contraventions réprimées par l'article R. 4 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et relative à la répression de l'ivresse publique (cette contravention est désormais réprimée par l'article R. 3353-1 du code de la santé publique).
6° Contraventions réprimées par les articles 80-1, 80-2 et 80-3 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local et relatives à la police des chemins de fer.
7° Contraventions réprimées par l'article 18 du décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage (cet article est désormais codifié à l'article R. 228-8 du code rural, depuis le décret du 1er août 2003).
8° Contraventions réprimées par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural et relatives à la détention de chiens dangereux (cet article est désormais codifié à l'article R. 215-2 du code rural).
La liste précitée n'appelle pas de commentaire particulier, si ce n'est qu'il convient de souligner le caractère général de la compétence de la juridiction de proximité en matière de contraventions au code de la route, qui relèvent toutes de sa compétence à l'exception des contraventions de la cinquième classe.
A cet égard, il convient de souligner que lorsque la juridiction de proximité est compétente pour des contraventions énumérés par l'article R. 53-40 qui constituent des contraventions de la 5e classe, elle est également compétente lorsqu'il s'agit de contraventions commises en récidive, lorsque la récidive est prévue par le règlement (ainsi la contravention de l'article R. 625-1 du code pénal relatif aux violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours).
La liste de l'article R. 53-40 est limitative et toutes les autres contraventions demeurent de la compétence du tribunal de police. En l'absence de précision dans la loi ou le règlement, il convient de considérer que si une personne physique doit être poursuivie pour plusieurs contraventions, dont certaines seulement relèvent de la compétence de la juridiction de proximité, il sera nécessaire d'engager des poursuites pénales distinctes devant le tribunal de police et la juridiction de proximité (par exemple en cas de commission simultanée d'une contravention de la cinquième classe du code de la route, et d'une autre contravention de ce code des quatre premières classes (1)).
1.1.2. Limitation de la compétence de la juridiction de proximité aux seules personnes physiques
L'article R. 53-40 précise que les contraventions qu'il énumère sont de la compétence de la juridiction de proximité "lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques".
En cas de poursuites concernant une personne morale, pour les contraventions pour lesquelles la responsabilité pénale de celle-ci est prévue (par exemple celles prévues par l'article R. 622-1 du code pénal relatif aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ou l'article R. 624-2 de ce code relatif à la diffusion de messages contraires à la décence), la juridiction de proximité n'est pas compétente, seul demeurant compétent le tribunal de police.
En l'absence de précision dans la loi ou le règlement, il convient de considérer que si une même infraction - figurant dans la liste de l'article R. 53-40 - a été commise à la fois par une personne morale et une personne physique, il sera nécessaire d'engager des poursuites pénales distinctes devant le tribunal de police et la juridiction de proximité (2).
1.1.3. Compétence de la juridiction de proximité à l'égard des mineurs
Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, la juridiction de proximité exerce à l'égard des mineurs les compétences du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes figurant dans la liste fixée par l'article R. 53-40.
Les contraventions de la cinquième classe figurant dans cette liste demeurent, comme par le passé, de la compétence du juge des enfants.
1.2. Compétence obligatoire et exclusive de la juridiction de proximité
Dès l'entrée en vigueur des dispositions créant les juridictions de proximité, soit le 15 septembre 2003 (sous réserve des dispositions transitoires, cf. infra I.3), ces juridictions sont seules compétentes pour connaître des contraventions de l'article R. 53-40, contraventions que le tribunal de police n'est plus compétent pour juger.
Le tribunal de police doit ainsi se déclarer incompétent s'il est saisi d'une de ces contraventions (de même que la juridiction de proximité doit se déclarer incompétente si elle est saisie d'une contravention ne relevant pas de l'article R. 53-40), cette incompétence étant bien évidemment d'ordre public puisqu'elle concerne la répartition d'un contentieux répressif entre deux catégories de juridictions.
En revanche, le tribunal correctionnel saisi de contraventions relevant de la compétence de la juridiction de proximité est compétent pour en connaître conformément aux dispositions de l'article 382 du code de procédure pénale, dernier alinéa : pour "les délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée un ensemble indivisible" ainsi que pour "les délits et contraventions connexes au sens de l'article 203" du code de procédure pénale.
En cas de poursuites engagées de façon erronée devant la juridiction incompétente, de nouvelles poursuites devront donc être engagées devant la juridiction compétente. A cet égard, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en cette matière, il convient de préciser qu'il semble que les actes de saisines - citation directe, réquisition d'ordonnance pénale - délivrés au tribunal ou au juge de police pour des contraventions de la compétence de la juridiction de proximité ne soient ni interruptifs ni suspensifs de prescription (Crim. 3 avril 1997, BC n° 134) (3).
Par ailleurs, contrairement à ce qui est prévu en matière civile, en matière pénale la juridiction de proximité ne peut renvoyer un dossier, du fait de sa complexité, devant le tribunal de police.
Il convient de souligner que les règles ci-dessus exposées relatives aux compétences respectives du tribunal de police et de la juridiction de proximité ne sont pas remises en cause par les dispositions de l'article L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire, permettant qu'au sein de la juridiction de proximité, les fonctions de juge de proximité soient exercées par un juge d'instance. et ont vocation, dans un premier temps, à s'appliquer de façon systématique (cf. infra I.4).
1.3. Procédure de droit commun devant la juridiction de proximité
1.3.1. Observations générales
L'article 706-72 dispose que lorsque la juridiction de proximité est compétente pour juger les contraventions, elle statue alors selon la procédure applicable devant le tribunal de police, conformément aux dispositions des articles 521 à 549, y compris en matière d'intérêts civils. Bien évidemment, la juridiction de proximité demeure compétente quel que soit le montant des dommages-intérêts sollicité comme l'est actuellement le tribunal de police, sans plafond de compétence.
Le troisième alinéa de l'article 706-72 précise que pour le jugement de ces contraventions mentionnées au premier alinéa et relevant des quatre premières classes, les fonctions du ministère public sont exercées par un officier du ministère public, conformément aux dispositions des articles 45 à 48.
Les modes de saisine et de jugement de la juridiction de proximité sont donc exactement les mêmes que ceux du tribunal de police.
La juridiction de proximité est ainsi compétente pour juger des contraventions de l'article R. 53-40 que ce soit selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, ou que ce soit à la suite d'une citation directe - qu'elle émane du parquet ou de la partie civile - ou d'une convocation par officier ou agent de police judiciaire.
La juridiction de proximité devra par ailleurs tenir des audiences de quatrième classe, en présence d'un officier du ministère public et des audiences de cinquième classe, en présence d'un magistrat du parquet.
Ses jugements sont rendus, selon les cas, soit en dernier ressort, et ne peuvent alors faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, ou en premier ressort et dans ce cas, à charge d'appel, selon les distinctions de l'article 546.
Par ailleurs, les règles relatives à l'aide juridictionnelle applicables devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale sont les mêmes que celles applicables devant le tribunal de police.
La rétribution de l'avocat assistant un prévenu devant le juge de proximité pour des contraventions de police de la 5e classe est fixée à 2 unités de valeur par la rubrique IX du tableau de l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Aucune rétribution n'est prévue pour l'avocat assistant un prévenu devant le juge de proximité pour des contraventions de 1re à 4e classe.
L'avocat assistant une partie civile devant le juge de proximité perçoit une rétribution, pour les contraventions de 5e classe, de 8 unités de valeur (rubrique VI.1 du tableau de l'article 90), et de 2 unités de valeurs pour les contraventions de 1re à 4e classe (rubrique VI.2).
Enfin, le dernier alinéa de l'article 706-72, ajouté par la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, prévoit que pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa, et notamment des contraventions au code de la route, la compétence territoriale des juridictions de proximité est celle des tribunaux de police, y compris des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire. Cette disposition permet qu'une unique juridiction de proximité soit compétente à Paris pour juger les contraventions de l'article R. 53-40 - de la même façon qu'il existe à Paris, Lyon et Marseille un seul tribunal de police, conformément aux dispositions de l'article L. 653-2 du COJ - bien qu'il existe, en matière civile, autant de tribunaux d'instance que d'arrondissements.
1.3.2. Organisation des audiences
Dans la mesure où, dans la plupart des juridictions et jusqu'à la nomination effective des juges de proximité, les audiences pénales de la juridiction de proximité seront tenues par un juge d'instance conformément aux dispositions de l'article L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire (cf. infra I.4), l'organisation matérielle des audiences paraît devoir se faire de la manière suivante :
Plutôt que de prévoir que certaines audiences seront réservées à la juridiction de proximité (pour les contraventions de sa compétence) et d'autres au tribunal de police (pour les autres contraventions), il est possible de prévoir que le magistrat désigné ne tienne, qu'une unique audience, en regroupant en début ou en fin d'audience les affaires jugées par le tribunal de police et celles jugées par la juridiction de proximité, dont les audiences auront donc lieu le même jour.
Cette solution simplifiera le travail d'audiencement du parquet, et elle permettra notamment, en cas de citation délivrée devant une juridiction incompétente, de demander au prévenu s'il accepte de comparaître volontairement devant la juridiction compétente.
Bien évidemment, l'importance du contentieux - notamment pour les contraventions des quatre premières classes au code de la route - peut toutefois conduire à organiser des audiences tenues seulement par la juridiction de proximité.
Par ailleurs, des audiences concernant la seule juridiction de proximité seront nécessairement organisées lorsque l'audience sera tenue par un juge de proximité, solution qui se généralisera progressivement au fur et à mesure de la nomination et de l'installation de ces juges.
1.4. Application dans le temps et droit transitoire
Conformément à l'article 112-2 (1°) du code pénal, la compétence de la juridiction de proximité s'applique, dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, y compris aux contraventions commises avant cette date.
L'article 30 du décret du 23 juin 2003 a fixé sa date d'entrée en vigueur au 15 septembre 2003. Toutefois, son article 31 dispose, à titre transitoire, que le tribunal d'instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à cette date. Du fait du renvoi opéré par l'article 706-72 du code de procédure pénale à un décret d'application, cette disposition transitoire est également applicable en matière pénale, et elle vient donc compléter les dispositions législatives de l'article 112-2 (1°) du code pénal, afin d'éviter des difficultés pratiques devant les tribunaux de police à compter du 15 septembre 2003 pour le jugement des affaires dont ils sont déjà saisis.
En matière pénale, pour les contraventions énumérées par l'article R. 53-40, le tribunal de police demeure donc compétent pour statuer sur les citations directes délivrées avant le
15 septembre 2003 (4), y compris en cas de renvoi, voire de renvois multiples, de l'affaire après cette date. Le juge de police demeure de même compétent pour statuer sur les ordonnances pénales dont il a été saisi par le ministère public avant cette date.
En revanche, la juridiction de proximité devra statuer sur l'opposition s'il s'agit d'une opposition faite par un contrevenant, soit contre un jugement du tribunal de police rendu par défaut avant le 15 septembre 2003, soit contre une ordonnance pénale rendue par le juge de police avant cette date.
De même, les demandes en confusion de peine ou en relèvement de peine complémentaire concernant des contraventions de l'article R. 53-40, même pour des condamnations prononcées par le tribunal de police, sont de la compétence de la juridiction de proximité à partir du 15 septembre 2003.
Enfin, il peut être rappelé que, compte tenu de l'installation progressive des juges de proximité, les audiences qui seront tenues et les décisions qui seront rendues par les juridiction de proximité à compter du 15 septembre 2003 le seront nécessairement par des magistrats des tribunaux d'instance désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions de juge de proximité en application des dispositions générales de l'article L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire, applicables en matière civile comme en matière pénale.
A cet égard, les ordonnances pénales et les jugements rendus devront bien faire apparaître que ces décisions ont été prises par la juridiction de proximité, et non par le tribunal ou le juge de police, et il devra être précisé que le magistrat du siège rendant cette décision intervient en "ayant été désigné pour exercer les fonctions de juge de proximité conformément aux dispositions de l'article L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire".
Il peut par ailleurs être précisé que, s'agissant des actes de poursuites émanant du ministère public ou d'une partie civile, ils devront nécessairement être délivrés devant la juridiction de proximité et non devant le tribunal de police ou le juge de police, et le fait que l'autorité judiciaire qui siègera à l'audience ou qui rendra la décision soit un magistrat professionnel ou un juge de proximité est, de ce point de vue, sans aucune incidence.
2. Compétence facultative et concurrente de la juridiction de proximité en matière de composition pénale
Le deuxième alinéa de l'article 706-72 dispose que la juridiction de proximité peut également valider, sur délégation donnée par le président du tribunal de grande instance, les mesures de composition pénale prévues aux articles 41-2 et 41-3.
L'article R. 53-41 rappelle quant à lui que la juridiction de proximité peut valider les compositions pénales prévues aux articles 41-2 et 41-3 par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-72.
Les compositions pénales que la juridiction de proximité peut être appelée à valider sont non seulement celles de l'article 41-3, concernant certaines contraventions, mais également celles de l'article 41-2 applicables en matière délictuelle.
Il était en effet juridiquement possible de confier au juge de proximité le soin de valider des compositions pénales délictuelles, même s'il n'est pas compétent pour juger des délits, dans la mesure où la procédure de composition pénale exclut - comme les poursuites et les jugements en matière contraventionnelle - toute peine privative de liberté.
La compétence de la juridiction de proximité en matière de composition pénale est facultative et nécessite une décision de délégation donnée par le président du tribunal de grande instance.
Cette délégation devra en pratique désigner de façon nominative un ou plusieurs juges de proximité déterminés tout en précisant les critères de répartition des compositions pénales entre ces juges et les magistrats professionnels (dans l'hypothèse, vraisemblable, où seule une partie des compositions pénales leur serait confiée), soit selon la nature des affaires, soit selon la date de la demande de validation du parquet.
Dans ces conditions, compte tenu de la nomination progressive des juges de proximité dans les juridictions, il ne semble pas que ces dispositions aient, dans les premiers temps d'application de la réforme, l'occasion de s'appliquer.
1. La gestion des dossiers par le greffe
L'article R. 811-7 du code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 prévoit que le greffe des juridictions de proximité est assuré par les secrétariats-greffe des tribunaux d'instance.
L'article L. 331-8 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit la possibilité, pour les juges de proximité, de tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par le décret susvisé (mairie, maison de justice et du droit). Les fonctionnaires du greffe seront amenés à se déplacer afin d'accompagner le juge de proximité.
1.1. La gestion des affaires de contentieux général et de conciliation
A compter du 15 septembre 2003, les greffes des tribunaux d'instance enregistreront les affaires relevant de la compétence du juge de proximité. Cela entraînera des changements dans la gestion de l'enregistrement et du suivi des affaires en raison des modifications apportées aux logiciels CITI et LIPTI.
1.1.1. Modalités générales
Deux nouveaux répertoires destinés à l'enregistrement des affaires relevant de la compétence des juridictions de proximité sont créés. Le registre 91 permet l'inscription des affaires relevant du contentieux général, le registre 93 étant réservé aux conciliations. En conséquence, l'enregistrement des affaires devra s'effectuer en distinguant la juridiction saisie de la demande (tribunal d'instance ou juridiction de proximité).
Lorsque les affaires du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité seront appelées à la même audience et traitées par le même juge d'instance agissant pour certaines d'entre elles en qualité de juge de proximité, deux rôles distincts devront être édités.
Les nouvelles fonctionnalités informatiques permettant d'enregistrer les affaires dans des répertoires différents seront mises à la disposition des juridictions et déployées à compter du 15 septembre 2003. Les greffes des tribunaux d'instance qui n'en disposeront pas immédiatement saisiront des affaires de la juridiction de proximité et du tribunal d'instance dans un répertoire unique (onze ou treize selon qu'il s'agira d'une affaire de contentieux ou d'une conciliation). Des précisions vous sont apportées dans le paragraphe ci-après consacré à l'adaptation des logiciels informatiques.
J'attire particulièrement votre attention sur la nécessité de procéder à ces corrections dès le 15 septembre 2003, sous peine de voir les décisions prononcées entachées d'une nullité.
1.1.2. Modalités particulières
a) Les renvois du juge de proximité au juge d'instance en cas de difficulté juridique sérieuse.
L'application de cette disposition, prévue à l'article L. 331-4 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, concerne les affaires dans lesquelles le juge de proximité rencontre des difficultés dans l'application d'une règle de droit ou l'interprétation d'un contrat. Il a la possibilité de renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue alors en tant que juridiction de proximité.
Sur le plan de la gestion de l'affaire, le dossier initialement enregistré dans les registres 91 "Contentieux général - juridiction de proximité" et 93 "Tentatives de conciliation - juridiction de proximité" ne change pas de registre. Il conviendra d'indiquer, lors du suivi de l'affaire, une nouvelle décision "Renvoi difficulté juridique sérieuse" qui ne dessaisit pas la juridiction de proximité. Le traitement de l'affaire se poursuit et le numéro de répertoire général est conservé.
b) Les cas d'incompétence.
L'incompétence soulevée d'office (le renvoi pour incompétence) :
Il s'agit des dossiers dans lesquels le juge de proximité soulève d'office son incompétence au profit du juge d'instance, ainsi que le prévoit l'article 847-5, alinéa 2 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003.
L'affaire a été inscrite, dans un premier temps, dans le registre 91 ou 93 qui concerne la juridiction de proximité. Celle-ci étant dessaisie, la décision à enregistrer au moment du suivi d'audience est "Incompétence". Le dossier est réenrôlé dans le registre 11 relatif au contentieux général ou dans le registre 13 relatif aux tentatives de conciliation de la compétence du tribunal d'instance ; un nouveau numéro de répertoire général lui est attribué. Le mode de saisine à indiquer est "Renvoi après incompétence".
L'incompétence soulevée par les parties (le renvoi pour exception d'incompétence) :
Cette disposition de l'article 847-5, alinéa 1 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 s'applique lorsque les parties à une affaire soumise au juge de proximité soulèvent son incompétence. Dans ce cas, le texte prévoit que le juge d'instance statue sur le problème de compétence et décide, le cas échéant, que la juridiction de proximité doit être dessaisie.
L'affaire reste en cours jusqu'à la décision du juge d'instance et le dossier initialement enrôlé dans le registre 91 ou 93 demeure ouvert. Le suivi d'audience s'effectue en mentionnant une décision ne dessaisissant pas la juridiction intitulée "Exception d'incompétence".
Parallèlement, une affaire sera créée dans le registre 11 ou 13 et soumise au juge d'instance afin qu'il statue sur la compétence du juge de proximité. Le mode de saisine à indiquer sera "Autre saisine à la diligence du magistrat" et la nature d'affaire sera celle du dossier initial. Il sera nécessaire d'indiquer le code procédure particulière 4A "Contredit de compétence et appel sur la compétence" existant actuellement dans la table.
Si le juge d'instance estime que la juridiction de proximité est compétente pour statuer sur l'affaire, le dossier soumis au juge d'instance (registres 11 ou 13) est clôturé avec l'indication de la décision "Renvoi devant une autre juridiction". L'affaire enregistrée dans les registres 91 ou 93 reprendra alors son cours normal.
En revanche, si le juge d'instance relève effectivement l'incompétence de la juridiction de proximité, la gestion de l'affaire sera terminée dans les registres 91 ou 93 par l'enregistrement de la décision "Dessaisissement au profit d'une autre juridiction" et le dossier sera soumis à la juridiction compétente.
1.2. La gestion des affaires d'injonction de payer
Celles-ci seront inscrites dans un premier temps dans le même répertoire que les injonctions de payer adressées au juge d'instance puis, dans un second temps, un registre spécifique sera mis à la disposition des juridictions afin de leur permettre un enregistrement distinct des injonctions de payer à destination des juridictions de proximité.
1.3. Les formulaires à destination du public
La création des juridictions de proximité nécessite la conception de nouveaux imprimés relatifs aux déclarations au greffe, aux injonctions de payer ainsi qu'aux injonctions de faire. Par coordination, certains formulaires existants sont modifiés.
Vous voudrez bien trouver ces documents en annexe de la présente circulaire, accompagnés de leurs notices explicatives à destination des justiciables. Ils seront prochainement disponibles sur le site www.service-public.fr.
Ces imprimés devront être utilisés dès la mise en place des juridictions de proximité.
1.4. Les archives de la juridiction de proximité
L'article R. 331-4 du décret d'application n° 2003-542 du 23 juin 2003 prévoit les modalités de transfert des minutes et archives du greffe en cas de suppression d'une juridiction de proximité.
Dans cette situation, les cantons de son ressort sont rattachés à une autre juridiction de proximité. Les archives et minutes de la juridiction supprimée doivent être transférées au siège de la juridiction de proximité à laquelle les cantons seront désormais rattachés. La liste des sièges et ressorts des juridictions de proximité figure dans le tableau B annexé au décret du 23 juin 2003.
2. L'adaptation des logiciels informatiques
2.1. Adaptation des logiciels en matière civile
La mise en place des juridictions de proximité a nécessité l'adaptation des logiciels CITI et LIPTI.
La diffusion de ces nouvelles versions sur l'ensemble des juridictions s'effectuera à partir du 15 septembre 2003. Elle s'effectuera soit par télémaintenance soit par déplacement des centres de prestations régionaux.
2.1.1. CITI
Deux registres ont été créés pour gérer la gestion du contentieux général et des tentatives de conciliation qui seront traitées par les juridictions de proximité :
- registre 91 : pour le contentieux général ;
- registre 93 : pour les tentatives de conciliation.
Afin de permettre d'effectuer les renvois du juge de proximité au juge d'instance en cas de difficulté juridique sérieuse ou de renvoi pour exception d'incompétence, il a été nécessaire d'enrichir la table des événements de nouveaux libellés ("Renvoi difficulté juridique sérieuse", "Exception d'incompétence" et "Dessaisissement au profit d'une autre juridiction") ainsi que la table des natures d'actes de saisine ("Autre saisine diligence du magistrat").
En ce qui concerne les éditions WordPerfect, les utilisateurs pourront adapter leurs trames déjà utilisées pour les registres 11 (Contentieux du tribunal d'instance) et 13 (Tentatives de conciliation) aux affaires traitées par la juridiction de proximité en effectuant une duplication des trames selon un mode opératoire qui sera mis à leur disposition.
En revanche, aucune modification n'ayant été apportée aux éditions directes (ex. : planning d'audience, étiquette de l'affaire), les utilisateurs devront corriger manuellement pour indiquer "juridiction de proximité" au lieu de "tribunal d'instance". Cet élément sera automatisé dans une version ultérieure.
2.1.2. LIPTI
Actuellement aucun registre spécifique n'a été développé pour l'enregistrement des injonctions de payer qui relèvent de la juridiction de proximité.
Elles devront être enregistrées dans le même répertoire que les injonctions de payer du tribunal d'instance.
Toutefois, afin de permettre une automatisation des éditions sans intervention de l'utilisateur, un champ supplémentaire comprenant un menu déroulant a été créé pour renseigner la "qualité" du juge : juge d'instance, juge délégué, juge de proximité, juge statuant en qualité de juge de proximité.
Ainsi, en sélectionnant le nom et la "qualité" du juge, les ordonnances et autres imprimés s'éditeront automatiquement en reprenant tribunal d'instance ou juridiction de proximité.
Cela permettra également grâce à l'outil de recherches multi-critères de connaître le nombre d'injonctions de payer traitées par la juridiction de proximité.
En l'état actuel du logiciel, les oppositions aux injonctions de payer qui seront traitées dans le registre 91 ne pourront pas être transférées automatiquement. Ces informations devront être saisies par l'utilisateur.
Pour ces deux applications, un descriptif des nouvelles fonctionnalités avec un mode opératoire pour la duplication des trames de CITI, sera mis en ligne sur le site DSJ - rubrique informatique.
2.2. Adaptation des logiciels en matière pénale
En matière pénale, les logiciels Minos, NCP, Micro-pénale, Mini-pénale et EPWIN ont fait l'objet d'une mise à jour.
Les chaînes pénales (NCP, Micro-pénale, Mini-pénale et EPWIN) ont également été modifiées afin de permettre la saisie d'un nouveau destinataire des actes de poursuites pour les contraventions de 5e classe ainsi que les requêtes en validation de composition pénale. Des éditions spécifiques ont été également préparées.
Le détail de ces modifications est repris dans une fiche technique se trouvant sur le site DSJ, rubrique informatique.
La diffusion de ces applications interviendra à compter :
- du 15 septembre 2003 pour la NCP ;
- du 1er au 20 octobre 2003 pour la Micro-pénale ;
- du 1er au 17 octobre 2003 pour les applications Mini-pénale et Epwin.
Ainsi les évolutions permettant la saisine des juridictions de proximité, celles relatives à l'édition des documents de manière automatique seront donc diffusées à l'ensemble des juridictions le 20 octobre 2003. Avant cette date, les parquets ne disposant pas de l'application modifiée apprécieront s'il y a lieu d'effectuer la saisine de la juridiction de proximité par une voie non informatique ou s'ils désirent attendre de disposer de la nouvelle version.
3. La tenue des statistiques
Des bilans statistiques sur la mise en place de la justice de proximité seront à établir ponctuellement.
Dans l'attente d'une adaptation complète des logiciels permettant de dresser des bilans automatiques, un comptage manuel des affaires traitées par les juges de proximité sera demandé régulièrement dans les juridictions où un juge de proximité a été nommé.
Ce comptage manuel portera :
Pour les affaires civiles, sur le nombre des affaires nouvelles, terminées, en cours et le nombre de décisions de "renvoi pour difficulté juridique sérieuse".
Pour les affaires pénales, sur le nombre de jugements des contraventions commises par les majeurs, le nombre de validation de mesures de composition pénale, le nombre de jugements des contraventions commises par les mineurs et le nombre de jugements dans lesquels la justice de proximité se déclare incompétente (incompétence territoriale ou matérielle).
Une circulaire ultérieure précisera les modalités de comptage et les conditions d'envoi de ces statistiques.
1. Les crédits de vacation
Le décret n° 2003-438 du 15 mai 2003 modifiant le décret du 7 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, précise :
- l'organisation des formations probatoire et préalable des juges de proximité ;
- les modalités de leur rémunération.
Le nouvel article 35-14 de ce décret fixe, à vingt-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade (indice majoré 535), le montant brut du taux unitaire de la vacation allouée aux juges de proximité.
La formule de calcul du taux unitaire brut est la suivante :
IRM*25/10 000*valeur du point d'indice, soit 535*25/10 000*52,4933, soit 70,20 € (valeur du point au 3 septembre 2003).
Le nombre de taux unitaires pouvant leur être alloué ne peut excéder 15 par mois et 132 par an.
L'arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° ?93-21 du 7 janvier 1993 modifié précise les modalités de décompte des vacations :
- lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience, l'indemnité de vacation est égale à trois taux unitaires, rémunérant forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience, ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci ;
- lorsque le service ne consiste pas dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation au taux unitaire est versée par demi-journée de présence dans la juridiction pour l'accomplissement des fonctions judiciaires.
La réalité du service fait est attestée par le magistrat chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
En outre, les juges de proximité perçoivent, par jour, pour toutes les formations prévues par le décret du 7 janvier 1993 modifié (probatoire, préalable ou continue), une indemnité de vacation correspondant au taux unitaire (soit 70,20 € par jour).
Les vacations servies au titre des formations préalables et probatoires ne s'imputent pas sur le nombre de vacations annuelles.
Ces indemnités de vacation sont soumises au régime général de sécurité sociale, par application des dispositions du décret n° 86-63 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Les crédits de vacation seront délégués aux cours d'appel bénéficiant de l'affection de juges de proximité selon les modalités suivantes :
- l'année de la nomination des juges de proximité, par délégation de crédits spécifiques venant s'ajouter à la dotation globale notifiée au titre du chapitre 31-96, article 20. Les cours d'appel concernées formaliseront les demandes de crédits nécessaires à la couverture des dépenses de l'exercice en cours, en tenant compte de la date d'installation des juges de proximité et des modalités de leur formation ;
- les années suivantes, les crédits nécessaires à la rémunération des juges de proximité seront intégrés dans la dotation globale annuelle.
Je vous informe qu'un paragraphe spécifique a été introduit dans la nomenclature budgétaire d'exécution du chapitre 31-96, article 21 pour 2003 afin de permettre l'imputation des dépenses de vacation des juges de proximité. Il s'agit du paragraphe 77.
Vous trouverez, en annexe, un modèle de tableau à diffuser à l'ensemble des juridictions qui recevront des juges de proximité. Ce tableau, qui devra être renseigné par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, sera transmis au service administratif régional pour mise en paiement.
Vous voudrez bien m'informer des éventuels changements de situation.
2. Les crédits de fonctionnement : moyens d'accompagnement et frais de déplacement
La mesure nouvelle inscrite en loi de finances pour 2003 en crédits de fonctionnement pour l'accompagnement de la justice de proximité s'élève à 400 000 euros.
Sur cette enveloppe, s'imputeront les frais de déplacement, le premier équipement informatique et mobilier, les moyens de fonctionnement courant ainsi que, le cas échéant, l'impact des prises à bail.
2.1. Moyens d'accompagnement
Les cours d'appel, en liaison avec les juridictions concernées veilleront à faire une analyse précise des besoins liés à l'accueil des juges de proximité. Elles feront remonter, pour l'ensemble de leur ressort, à la chancellerie (bureau AB3) les demandes spécifiques destinées à satisfaire les besoins avérés, après redéploiement des moyens existants.
Les demandes immobilières seront systématiquement soumises, pour avis, au bureau des études prospectives et de la programmation (AB2). Sauf cas exceptionnel, les demandes de locations nouvelles ne seront pas examinées dans les juridictions où sont affectés moins de quatre juges de proximité.
Enfin, les médailles professionnelles devront être achetées sur les crédits de fonctionnement des juridictions. Elles seront disponibles auprès de la Monnaie de Paris ou auprès des trésoreries générales dans chaque département au prix de 110 €, avec une remise ministère de la justice de 10 % à solliciter au moment de la commande.
Ces médailles professionnelles devront être inscrites à l'inventaire de la juridiction et y être conservées.
Le décret n° 2003-438 du 15 mai 2003 dispose dans son article 1er, avant-dernier alinéa, que les juges de proximité sont régis, s'agissant des frais de déplacement temporaires, par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Ces frais de déplacement seront pris en charge par les cours d'appel d'affectation.
S'agissant des périodes de formation, les juges de proximité auront droit au paiement des frais de déplacement pour rejoindre le lieu de stage et le quitter à l'issue de chaque séance de formation, qu'elle soit initiale ou continue.
La décision d'affectation du juge ainsi que l'attestation d'effectivité du stage délivrée par le directeur de stage désigné par l'ENM devront être transmises au service administratif régional pour permettre la mise en paiement des frais de déplacement.
Dans le cas de la formation initiale probatoire, le trajet pris en compte sera le trajet résidence personnelle-lieu de stage.
Dans le cas de la formation préalable et a fortiori de la formation continue, le trajet pris en compte sera le trajet résidence administrative-lieu de stage.
Pendant ces périodes de formation, les juges de proximité ne percevront aucune indemnité de stage, puisqu'ils sont indemnisés à la vacation (cf. supra).
Les cours d'appel concernées par l'affectation de juges de proximité feront parvenir au bureau AB3, les demandes de crédits dûment justifiées, afin qu'il soit procédé aux délégations de crédits correspondantes.
Les frais de déplacement des juges de proximité pour se rendre aux audiences foraines tenues dans le ressort de la juridiction de proximité où ils sont affectés, seront également pris en charge, au titre des frais de justice par l'intermédiaire de la régie du secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Je vous prie de bien vouloir assurer la plus large diffusion de la présente circulaire et de m'aviser de toutes difficultés susceptibles de résulter de sa mise en uvre.
Les correspondants dont la liste figure en annexe se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes les demandes de renseignements que vous pourriez formuler.
(1) Les dispositions législatives et/ou réglementaires applicables devront toutefois être prochainement modifiées pour exclure la compétence de la juridiction de proximité en cas de contraventions connexes ne relevant pas de l'article R. 53-40.
(2) Là encore, une modification devrait intervenir pour permettre au tribunal de police de connaître des poursuites engagées à la fois contre une personne physique et une personne morale.
(3) Afin d'éviter ces difficultés procédurales, il est envisagé de compléter l'article 706-72 pour permettre à la juridiction de proximité ou le tribunal de police constatant son incompétence de renvoyer lui-même l'affaire devant la juridiction compétente. Un amendement du gouvernement en ce sens sera déposé au projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement en cours de discussion devant le Parlement.
(4) A cet égard, pour déterminer la date de saisine du tribunal, il convient de regarder la date de délivrance effective de la citation par l'huissier, quel qu'en soit le mode, et non la date du mandement adressé à l'huissier par le parquet. Une citation délivrée après le 15 septembre devant le tribunal de police pour une contravention relevant désormais du juge de proximité, par un huissier saisi en juillet par le parquet doit donner lieu à un jugement d'incompétence. Le ministère public pourra toutefois demander à l'audience du tribunal si le prévenu accepte de comparaître volontairement le jour même devant la juridiction de proximité (si le juge de police a été délégué dans ces fonctions) et ce n'est qu'en cas de réponse négative qu'il conviendra de délivrer une nouvelle citation.
© Ministère de la justice - mars 2004