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Timestamp: 2017-06-23 22:54:13+00:00
Document Index: 105067796

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 176', 'art. 405', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

4A_688/2012 (09.10.2013)
4A_688/2012 4A_126/2013 Arrêt du 9 octobre 2013
A. Par contrat du 28 octobre 2005, soumis au droit suisse, A.K.________ LDA (ci-après: A.K.________), société de droit portugais, a octroyé à V.________, ressortissant irakien résidant à Amman (Jordanie), une licence pour l'exploitation exclusive, dans plusieurs pays du Proche-Orient, d'un système de [...] destiné à la construction d'ouvrages [...] (ci-après: le système K.________). Le contrat portait également sur la vente d'une ligne de fabrication permettant [...] la mise en oeuvre de ce système.
B. Le 23 décembre 2008, V.________ et l'entreprise de construction éponyme - W.________ Company - qu'il détient (ci-après: les demandeurs), se fondant sur les conventions d'arbitrage insérées dans le contrat du 28 octobre 2005 et dans l'addendum du 13 septembre 2006, ont déposé une requête d'arbitrage dirigée contre A.K.________ et B.K.________ SA, une société de droit suisse contrôlée par X.________ (ci-après: les défenderesses). Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué et son siège fixé à Lausanne, conformément aux deux clauses compromissoires.
C. C.a. Le 19 novembre 2012, A.K.________, la Masse en faillite de B.K.________ SA, C.K.________ SA, D.________ SA, E.________ Ltd, X.________, Y.________ et Z.________ (ci-après: les requérants) ont saisi le Tribunal fédéral d'une demande de révision en vue d'obtenir l'annulation de la sentence finale du 17 décembre 2010 et le renvoi du dossier au Tribunal arbitral afin qu'il complète l'instruction et statue à nouveau (cause 4A_688/2012).
1. D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans les mémoires qu'elles ont adressés au Tribunal fédéral, elles ont employé toutes deux le français. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français.
2. Les demandes de révision soumises à l'examen du Tribunal fédéral visent toutes deux la même sentence arbitrale. Elles ont trait à la même affaire et soulèvent des questions juridiques qui leur sont communes, en partie du moins. Dans ces conditions, l'économie de la procédure justifie que les causes 4A_688/2012 et 4A_126/2013 soient jointes pour être traitées dans un seul et même arrêt. Il va sans dire que les causes jointes n'en conservent pas moins leur autonomie. Aussi les motifs de révision invoqués dans chacune d'elles devront-ils être traités séparément et pour eux-mêmes lors de l'examen de leur recevabilité et de leur pertinence (cf. arrêt 4A_666/2012 du 3 juin 2013 consid. 5.1 et l'auteur cité).
3. Même si la loi ne le dit pas expressément, la révision ne peut être demandée que par une partie à la procédure ayant conduit à la décision formant l'objet de la demande de révision (ATF 121 IV 317 consid. 1a p. 120) ou par le successeur en droit de cette partie ( ELISABETH ESCHER, Revision, Erläuterung und Berichtigung, in Prozessieren vor Bundesgericht, 3e éd. 2011, n° 8.7).
4. 4.1. Le siège de l'arbitrage a été fixé à Lausanne. L'une des parties au moins n'avait pas son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la loi sur le droit international privé (LDIP) sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP). De ce fait, comme les demandes de révision portent, en l'occurrence, sur une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international, les remarques de droit transitoire formulées par les requérants sous ch. IV de leurs mémoires introductifs au sujet de la compétence du Tribunal fédéral, sur la base de l'art. 405 al. 2 CPC (RS 272), sont hors de propos.
5. 5.1. Dans leur demande n° 1, les requérants font valoir, en résumé, que l'avocate jordanienne, mandatée par deux d'entre eux pour préparer des documents en vue de la réexportation des machines ordonnée par le Tribunal arbitral, a découvert fortuitement, le 22 août 2012, l'existence d'une société qui avait été créée le 11 décembre 2005 par l'intimé V.________ sous le nom de L.________ (...) et qui avait changé de nom deux jours plus tard pour devenir M.________. Selon eux, pour échapper aux taxes douanières, V.________ avait alors cédé tous les droits découlant du contrat passé le 28 octobre 2005 avec A.K.________ à cette société jordanienne, laquelle avait importé elle-même les machines formant l'objet de ce contrat et les avait inscrites comme apport en capital.
5.3. 5.3.1. Moyen de droit extraordinaire, la révision est une voie de rétractation qui revêt un caractère exceptionnel. Les requérants méconnaissent à l'évidence la nature de cette institution, qui ont déposé pas moins de cinq écritures, au contenu essentiellement appellatoire, accompagnées de nombreuses pièces et assorties de requêtes en production d'autres documents, pour tenter d'obtenir l'annulation d'une sentence bénéficiant de l'autorité de la chose jugée. Leurs nouveaux mandataires donnent l'impression de vouloir refaire, devant le Tribunal fédéral, le procès que leur ancien avocat a conduit dans le cadre de l'arbitrage auquel la sentence du 17 décembre 2010 a mis un terme. Selon les intimés, qui ont déposé plainte pénale le 29 mars 2012, à Genève, contre X.________ et Z.________, auxquels ils reprochent d'avoir vidé B.K.________ SA de sa substance après la notification de ladite sentence, les requérants essaieraient de ralentir le déroulement de la procédure pénale ouverte contre les prénommés en cherchant à démontrer, par leurs demandes de révision, que les intimés ne devraient pas se voir reconnaître la qualité de plaignants. En effet, dans une ordonnance du 14 janvier 2013, confirmée dans la mesure de sa recevabilité par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève en date du 13 mars 2013, le Ministère public dudit canton a refusé de dénier aux intimés cette qualité-là, tout en réservant un réexamen de la question sur le vu de la décision à venir du Tribunal fédéral au sujet des demandes de révision de la sentence arbitrale.
5.3.2. 5.3.2.1. Avec leur réponse à la demande n° 1, les intimés ont produit une copie d'un courrier électronique que V.________ avait envoyé à X.________, le 15 mai 2006, pour l'inviter à informer le transporteur qu'il y avait lieu de modifier le nom du bénéficiaire, sur un connaissement, en y remplaçant "Eng. W.________ Company" par "M.________" (pièce n° 1). Cela démontrerait, selon eux, que les requérants connaissaient, alors déjà, l'existence de M.________, contrairement à ce qu'ils affirment aujourd'hui.
Le premier consiste en une notification, faite par un notaire public d'Amman à l'intention de A.K.________ (pièce n° 3), qui a été reçue le 12 janvier 2007 par X.________ (pièce n° 4). Ce document, par lequel ladite société était mise en demeure de fournir la garantie bancaire prévue dans l'addendum du 13 septembre 2006 (cf., ci-dessus, let. A., 2e § i.f.), indique, en préambule, qu'il est notifié à l'instance de V.________ ( the First Notifier ) agissant pour lui-même (ch. 1) de même que " in his capacity as the General Manager and authorized signatory of M.________ " (ch. 2). Il énonce encore ce qui suit sous ch. 1 de l'exposé des faits (p. 1) : " The Notified Party is aware that on October 28
, 2005 it has signed an agency and purchase contract with the First Notifier, in his personal capacity, whereby it was agreed to establish a Jordanian company in the name of: M.________ ".
7. Les requérants, qui succombent, seront condamnés solidairement à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et à verser aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité pour leurs dépens. Le montant de cette indemnité sera fixé en tenant compte de ce que les intéressés ont dû se déterminer sur deux demandes de révision comportant des motifs en partie différents (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
1. Les causes 4A_688/2012 et 4A_126/2013 sont jointes.
2. Les demandes de révision formées par A.K.________ LDA, C.K.________ SA, D.________ SA, E.________ Ltd, X.________, Y.________ et Z.________ sont irrecevables.
3. Les demandes de révision formées par la Masse en faillite de B.K.________ SA sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 22'000 fr., sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.
5. Les requérants sont condamnés solidairement à verser aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 40'000 fr. à titre de dépens.
6. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des requérants, aux mandataires des intimés (avec une copie de la triplique et de ses annexes) et au président du Tribunal arbitral.