Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/06/08/la-solidarite-fiscale-devant-le-conseil-constitutionnel-ce-5-24882.html
Timestamp: 2017-10-18 10:50:45+00:00
Document Index: 164231965

Matched Legal Cases: ["l'article 1724", "l'article 1759", "l'article 1724", "l'article 1724", "l'article 6", "l'article 1724", "l'article 6", '§ 2', "l'article 1724", "l'article 1759", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sous traitance La solidarité fiscale devant le conseil constitutionnel (aff Gecop) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Le conseil reconnait le principe de la responsabilité du donneur d’ordre négligent
.- Sous la réserve énoncée au considérant 14, le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail est conforme à la Constitution.
MAIS SOLIDARITÉ AVEC GARANTIE DU DROIT DE SE DEFENDRE
Sur le contrôle judiciaire du montant des amendes fiscales
Le conseil constitutionnel et la cour de cassation ont toujours refusé de rentrer dans le débat du contrôle judiciaire des amendes prononcées par l’administration et ce malgre le principe de la personnalisation des sanctions pénales
Mais LA CJUE a décidé le contraire le 16 juillet dernier
LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D ETAT
les dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts et des deux premiers alinéas de l'article L. 8222-2 du code du travail sont applicables au litige ;
elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 16/10/2014, 12VE04204,
Mme HELMHOLTZ, président Mme Céline VAN MUYLDER, rapporteur
la société Pep 75, sous-traitant de la société GECOP qui exerce une activité de maître d'oeuvre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2009 ainsi que des majorations correspondantes ; qu'elle a également estimé que les sommes résultant des rehaussements des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés constituaient des revenus distribués et en l'absence de réponse à la demande de désignation des bénéficiaires de ces distributions, a mis à la charge de la société, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; qu'à défaut de paiement des impositions et de l'amende par la société Pep 75 , le comptable public, sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts alors applicable a émis des avis de mise en recouvrement constituant le titre exécutoire nécessaire pour réclamer à la société GECOP en sa qualité de débiteur solidaire de la société Pep 75 le paiement des impositions et de l'amende dues par cette dernière à hauteur respectivement des sommes de 31 060 euros, 80 465,99 euros et 128 484 euros ;
La CAA de Versailles confirme
Sur la communication du dossier fiscal
dans le cadre d'une solidarité de paiement, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de communiquer au codébiteur solidaire les éléments de la procédure d'imposition à l'encontre du débiteur principal ; en outre, les avis de mise en recouvrement notifiés à la société GECOP pour obtenir le paiement d'une partie des impositions et majorations mises à la charge de la société Pep 75 sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts, comportaient les indications nécessaires à la connaissance des sommes qui font l'objet de ces avis et la référence à la proposition de rectification et à la lettre de motivation des pénalités adressées à la société Pep 75 ;
le moyen tiré de ce que la société GECOP n'a pas été informée de la procédure engagée à l'encontre de la société Pep 75 et de l'étendue de la solidarité financière doit être écarté ;
Sur la solidarité de paiement de la société GECOP relative aux pénalités :
11. le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : " Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. " ;
12. la mise en oeuvre du mécanisme de solidarité financière prévue à l'article 1724 quater du code général des impôts est conditionnée par la carence de la société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la solidarité financière dépend de ses propres agissements ; qu'elle ne méconnaît, dès lors, pas le principe de personnalité des peines découlant des stipulations de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
13. il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d'une disposition de valeur législative en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 1724 quater du code général des impôts ne serait pas conforme à la Constitution ne peut qu'être écarté ;
En cas de sous-traitance, bien exiger l’attestation de vigilance
Cass. civ., 2e ch., 11 février 2016, n° 14-10614 et 15-10168 FPB
Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes, le donneur d’ordres est tenu de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF (ou de la MSA). Pour ce faire, il doit exiger que son sous-traitant, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, lui remette une attestation de l’URSSAF, dite « attestation de vigilance ». Il doit également lui réclamer d’autres documents s’il est obligatoirement immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ou exerce une profession réglementée (c. trav. art. D. 8222-5).
La sanction est lourde pour le donneur d’ordres qui ne procède pas à ces vérifications ; il peut, notamment, être condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale, rémunérations et autres charges du sous-traitant (c. trav. art. L. 8222-2). Dans deux arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation insiste sur la nature des documents que le donneur d’ordres doit se faire remettre par son sous-traitant : il ne peut s’agir que des documents énumérés à l’article D. 8222-5 du code du travail, sachant que l’attestation de vigilance est un « document essentiel, seul de nature à assurer le donneur d’ordre que son co-contractant est véritablement en règle au regard de ses obligations » vis-à-vis de l’URSSAF. Une autorisation préfectorale, un extrait Kbis non à jour ou une attestation établie par les sous-traitants eux-mêmes certifiant qu’ils respectent leurs obligations sociales ne sont pas satisfaisants (cass. civ., 2e ch., 11 février 2016, n° 15-10168 FPB), pas plus qu’un bilan d’un exercice de la société (cass. civ., 2e ch., 11 février 2016, n° 14-10614 FPB).
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 08/07/2015, 368821, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030860179&fastReqId=751285231&fastPos=1
5. Considérant, en dernier lieu, que la cour, en jugeant que l'administration n'avait aucune obligation de fournir une motivation au redevable solidaire de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ou de suivre une procédure contradictoire à son égard, a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la procédure de vérification de comptabilité de la société Masset Production était irrégulière du fait que M.A..., son gérant de droit lors de la période vérifiée, n'avait pas été mis en mesure de prendre connaissance des opérations de vérification et de présenter ses observations sur les rectifications envisagées ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Écrit par : Le liberticide arrêt Altun deviendra t il obsolète | 18 mars 2016
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