Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5646-PGP&bg=6737&bd=6738&datePlan=2018-10-03&dateVersion=2013-06-14&niv=5
Timestamp: 2020-08-04 00:20:29+00:00
Document Index: 234968900

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 4", '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 10', 'arrêt ', '§ 70', "l'article 4", '§ 80', '§ 90', "l'article 121", '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-20130614
20-Section 2 : Personnes physiques domiciliées en France
1 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 1-14/06/2013)
À condition que la valeur nette de leur patrimoine soit supérieure au seuil fixé à l' article 885 A du code général des impôts (CGI) , soit 1,3 M ¤, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
10 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 10-14/06/2013)
Le domicile fiscal est défini au titre de l'ISF comme en matière d'impôt sur le revenu par l' article 4 B du CGI , sous réserve des l'application des conventions internationales ( BOI-PAT-ISF-20-20 ).
Ainsi, pour les redevables domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité, le champ d'application de l’ISF est général : il correspond au patrimoine mondial, c’est-à-dire qu’il comprend tous les biens meubles ou immeubles, qu'ils soient situés en France ou à l’étranger, possédés au 1 er janvier de l’année d’imposition.
Aux termes de l'article 4 B du CGI, doivent être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
- celles qui ont en France le lieu de leur séjour principal ;
20 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 20-14/06/2013)
30 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 30-14/06/2013)
Cependant, la durée de séjour de plus de six mois au cours d'une même année ne constitue pas un critère absolu. En effet, le Conseil d'État s'est abstenu de se référer à ce critère lorsque les circonstances de fait donnaient à penser que le contribuable avait bien en France le lieu de son séjour principal et notamment dans le cas ou, au cours des années considérées, l'intéressé avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays étrangers (voir notamment : CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 75295 ; CE, arrêt du 16 juillet 1976, n° 94488 ).
40 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 40-14/06/2013)
50 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 50-14/06/2013)
Selon la cour de cassation ( Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-10983 ), justifie légalement sa décision selon laquelle un redevable a en France le centre de ses intérêts économiques et doit être considéré comme y ayant son domicile fiscal, le tribunal qui relève que :
La Cour de cassation précise par ailleurs que la territorialité de l'ISF est régie par les seules dispositions de l' article 4 B du CGI et qu'il s'ensuit que les placements financiers peuvent être pris en compte à ce titre ( Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12600 ). L' article 885 L du CGI , qui exclut de l'ISF les placements financiers des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, est en effet un texte d'assiette sans influence sur les règles de territorialité.
60 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 60-14/06/2013)
Pour qu'un redevable soit considéré comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu'un seul des quatre critères énumérés au I § 10 à 50 soit rempli.
Par un arrêt du 30 mai 2000, la Cour de cassation a d'ailleurs implicitement rappelé que les critères énoncés à l' article 4 B du CGI étaient alternatifs et indépendants les uns des autres ( Cass. Com., 30 mai 2000, n° 98-10983 ).
70 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 70-14/06/2013)
Si les critères de la domiciliation fiscale visés par l' article 4 B du CGI sont les mêmes en matière d'ISF et d'impôt sur le revenu, les périodes de référence pour apprécier ces critères diffèrent.
L'impôt sur le revenu vise en effet la taxation d'un flux de revenus réalisé entre le 1 er janvier et le 31 décembre d'une année. L'appréciation des critères prévus par l'article 4 B du CGI peut donc se faire tout au long de l'année.
En revanche, en matière d'ISF, c'est le patrimoine en l'état dans lequel il se trouve au 1 er janvier de l'année, date du fait générateur de l'impôt, qui est taxé. La territorialité est donc uniquement appréciée à cette date.
La Cour de cassation confirme cette analyse en rappelant que le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt, et que le changement de domicile en cours d'année ne peut avoir une influence qu'au titre de l'ISF dû au 1 er janvier de l'année suivante ( Cass. Com., 21 juin 2011, n° 10-23136 ).
80 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 80-14/06/2013)
90 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 90-14/06/2013)
Le III de l' article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie , qui a modifié à cet effet les dispositions de l' article 885 A du CGI , institue, en faveur des personnes physiques qui deviennent des résidents de France, une exception au principe général d'imposition à l'ISF à raison du patrimoine mondial, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des stipulations plus favorables des conventions fiscales internationales.
La condition de non-domiciliation fiscale en France pendant les cinq années précédant celle de la domiciliation fiscale en France est appréciée au regard des dispositions de l' article 4 B du CGI ou, le cas échéant, de celles de la convention fiscale internationale applicable ( BOI-PAT-ISF-20-20 ).
Remarque : Cette mesure s’applique quel que soit le motif de l’établissement du domicile fiscal en France (mobilité professionnelle, retraite, etc.).
Exemple : M. X, cadre français poursuivant une carrière internationale depuis 2006 pour le compte de la société Y, dont le siège social est situé en France, est résident fiscal étranger depuis cette date. Il est assujetti à l’ISF depuis 2010, notamment à la suite de l’acquisition d’une résidence secondaire en France.
Il s’est installé en France le 1 er octobre 2012 pour y créer et développer une société de conseil.
M. X sera soumis à l’ISF sur ses seuls biens situés en France au titre des années 2013 à 2017. A compter de l’ISF dû au titre de l’année 2018, il sera redevable de cet impôt dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire sur l’ensemble de son patrimoine, situé en France comme à l’étranger, s’il est toujours résident fiscal de France.
Concernant l'entrée en vigueur, aux termes du XI de l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ces dispositions s'appliquent aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi, soit à compter du 6 août 2008.
En pratique, ces dispositions s'appliquent donc depuis l'ISF dû au titre de l'année 2009.
100 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 100-14/06/2013)
L'étendue de l'obligation fiscale est définie par l' article 885 A du CGI .
110 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 110-14/06/2013)
Ainsi, pour les redevables domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité, le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune est absolument général. Il comprend tous les biens meubles ou immeubles, qu'ils soient français ou étrangers, possédés au 1 er janvier.
120 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-20-§ 120-14/06/2013)
Certaines conventions conclues par la France avec certains États prévoient des dérogations à la règle générale de l'imposition sur la totalité des biens français et étrangers à l’égard des personnes physiques ayant la nationalité de ces États sans avoir la nationalité française et qui deviennent des résidents de France ( BOI-PAT-ISF-20-20 ).