Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-01-2007-K_126-2006
Timestamp: 2016-10-24 03:33:35+00:00
Document Index: 29780565

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 49', 'art. 80', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 134']

K 126/06 (15.01.2007)
K 126/06
Arr�t du 15 janvier 2007
Y.________, recourante,
CSS Assurance Droit & compliance, Victoria House, route de la Pierre 22, 1024 Ecublens, intim�e.
recours de droit administratif [OJ] contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 19 septembre 2006.
Y.________, n�e le 7 janvier 1964, est assur�e aupr�s de la CSS Assurance-maladie SA (ci-apr�s: la caisse) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Le 12 juillet 2006, le professeur H.________, sp�cialiste en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, s'est adress� � la caisse pour demander la prise en charge du traitement dentaire qu'il entendait effectuer sur la personne de l'assur�e. Par lettre du 9 ao�t 2006 - dont copie a �t� transmise � l'assur�e -, la caisse a inform� ce m�decin que seule une partie des frais d'examen et de traitement pouvait �tre prise en charge par l'assurance obligatoire des soins, � l'exclusion notamment de l'intervention de chirurgie maxillo-faciale et orthodontique pr�vue et des traitements cons�cutifs.
Le 30 ao�t 2006, l'assur�e a saisi le Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant � la prise en charge du traitement m�dical propos� par le professeur H.________. Le Pr�sident de cette autorit� n'est pas entr� en mati�re sur l'�criture de l'assur�e, faute de d�cision formelle portant sur le droit aux prestations, et l'a transmise � la caisse comme valant demande de d�cision (jugement du 19 septembre 2006).
Le 29 septembre 2006, la caisse a rendu une d�cision sur le droit aux prestations de l'assur�e, d�cision � laquelle l'assur�e s'est oppos�e le 4 octobre suivant.
Par m�moire dat� du 4 octobre 2006, compl�t� le 18 octobre suivant, Y.________ a interjet� recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg, dont elle demandait implicitement l'annulation. Elle a conclu �galement � ce que le Tribunal f�d�ral rende une d�cision relative � la prise en charge du traitement dentaire pr�vu par le professeur H.________.
La caisse a conclu � l'irrecevabilit� du recours et � la transmission de celui-ci comme valant opposition � sa d�cision du 29 septembre 2006. L'office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; consid. 1.2 de l'arr�t B. du 28 septembre 2006, I 618/06, destin� � la publication au Recueil officiel).
Seul est litigieux le point de savoir si le Tribunal administratif du canton de Fribourg a, � tort ou � raison, d�clar� irrecevable le recours dont il �tait saisi. En tant que la recourante conclut � ce que la Cour de c�ans rende une d�cision relative � la prise en charge du traitement dentaire litigieux, le recours de droit administratif doit �tre d�clar� irrecevable.
Le litige n'ayant ainsi pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations, l'Autorit� de c�ans doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3.1 Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
3.2 Selon l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent � l'assurance-maladie, � moins que la loi n'y d�roge express�ment. Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par �crit les d�cisions qui portent sur des prestations, cr�ances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'int�ress� n'est pas d'accord. Si le requ�rant rend vraisemblable un int�r�t digne d'�tre prot�g�, l'assureur rend une d�cision en constatation (art. 49 al. 2 LPGA). Les prestations, cr�ances et injonctions qui ne sont pas vis�es par l'art. 49 al. 1 peuvent �tre trait�es selon une proc�dure simplifi�e; l'int�ress� peut cependant exiger qu'une d�cision soit rendue (art. 51 al. 1 et 2 LPGA). En mati�re d'assurance-maladie, les prestations d'assurance sont allou�es selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 51 LPGA. En d�rogation � l'art. 49 al. 1 LPGA, cette r�gle s'applique �galement aux prestations importantes (art. 80 LAMal). Les d�cisions peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les d�cisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances comp�tent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LPGA).
Comme l'autorit� cantonale de recours l'a constat� � juste titre et comme elle le rel�ve dans sa r�ponse au recours, la caisse intim�e n'avait rendu, au moment o� la recourante a saisi le tribunal cantonal des assurances, aucun prononc� sous forme de d�cision formelle quant � la prise en charge du traitement litigieux. A ce titre, la lettre du 9 ao�t 2006 que la caisse a adress�e au professeur H.________ et que la recourante a re�u en copie ne constituait pas une d�cision. Outre qu'il n'en remplissait pas les conditions formelles (d�faut de la d�signation en tant que telle et de l'indication des voies de droit; voir cependant RCC 1989 p. 193 consid. 2b), ce courrier ne s'adressait pas directement � la recourante; il constituait en fait une simple recommandation � l'intention du professeur H.________, d�pourvue d'effet juridique particulier. D'ailleurs, invit�e en cours de proc�dure cantonale � produire une copie de la d�cision sur opposition prononc�e par la caisse, l'assur�e a transmis cette injonction � la caisse qui lui a r�pondu qu'elle n'avait rendu, pour l'heure, aucune d�cision formelle au sens de la loi et qu'elle transmettait le dossier au d�partement concern� afin qu'il donne suite � la demande de notification d'une d�cision (lettre du 12 septembre 2006). Celle-ci a �t� rendue le 29 septembre 2006.
C'est d�s lors � juste titre que la juridiction cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur l'�criture dont elle �tait saisie. Le recours se r�v�le par cons�quent mal fond�. Il y a lieu, n�anmoins, de consid�rer le recours de droit administratif comme valant compl�ment � l'opposition form�e par la recourante contre la d�cision du 29 septembre 2006 et de le transmettre � la caisse en l'invitant � statuer sur cette opposition.
La proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ premi�re phrase a contrario), de sorte que la recourante, qui succombe, en supportera les frais.
Le recours est transmis � la CSS Assurance-maladie SA pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elle a effectu�e.
Lucerne, le 15 janvier 2007