Source: http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.fo.html?docId=5525&form_name=resultats.xsp&docType=constitution&Pcurrent_version=9999&PetatDoc=vigueur&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=html&isModifiante=false&with_link=true&num_cha=10
Timestamp: 2017-09-23 09:17:06+00:00
Document Index: 268511285

Matched Legal Cases: ["l'article 50", 'in fine', "l'article 165", "l'article 93", 'art. 52', "l'article 52", 'art. 64', 'art. 129', 'art. 151', 'art. 158', 'art. 165', "l'article 48", 'art. 166', 'art. 13', 'art. 81', "l'article 81"]

Adopté le 14.04.2003, entrée en vigueur le 14.04.2003 - Etat au 09.06.2013 (en vigueur)
du Canton de VaudA
(Cst-VD)
Adoptée par l'Assemblée Constituante le 17 mai 2002 et acceptée en votation populaire le 22 septembre 2002 (R 2002 449).
Pour favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui respecte la Création comme berceau des générations à venir,
Dispositions et principes généraux
4 Il a toutes les compétences, à l'exception de celles qui sont attribuées à la Confédération par la Constitution fédérale A.
1 Les armoiries du canton consistent en un écusson blanc et vert avec la devise « Liberté et Patrie ».
101.01.ecuVD.jpg
2 Les armoiries du Canton de Vaud sont : coupé, au 1 d'argent chargé des mots « Liberté et Patrie », rangés sur trois lignes, aux lettres d'or bordées de sable, au 2 de sinople.
101.01.gravure.jpg
1 La langue officielle du canton est le français.
1 Lausanne est la capitale du canton.
1 L'Etat a pour buts :
2 Dans ses activités, il :
Principes de l'activité de l'Etat régie par le droit
1 Toute personne a le droit d'être traitée par les autorités sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
2 Toute personne a le droit d'être protégée contre l'utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend :
1 La liberté de l'art est garantie.
1 La liberté de la recherche et de l'enseignement scientifiques est garantie.
1 La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis.
1 La liberté d'établissement est garantie.
1 Toute personne est libre d'exercer ses droits politiques sans encourir de préjudice.
1 Toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
1 Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et après l'accouchement.
Aide à la formation professionnelle initiale
1 Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation professionnelle initiale reconnue a droit à une aide de l'Etat.
Tâches et responsabilité de l'état et des communes
1 L'Etat et les communes agissent avec diligence et conformément aux principes d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité.
1 L'Etat et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence.
1 L'Etat assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.
1 L'Etat organise un enseignement secondaire supérieur et une formation professionnelle initiale.
1 L'Etat peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l'utilité est reconnue.
1 L'Etat veille à ce que l'enseignement public, l'enseignement privé défini à l'article 50 et la formation professionnelle soient accessibles à tous.
Art. 52a 1
3 La loi d'application Arespecte strictement le périmètre en vigueur, notamment par le maintien de l'aire viticole et du caractère traditionnel des villages et hameaux.
1 L'Etat et les communes favorisent la pratique du sport.
1 L'Etat et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire et à une utilisation économe du sol.
1 L'Etat et les communes assurent à chaque personne habitant le canton les conditions d'une vie digne :
1 L'Etat et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et récréatives.
Ecole à journée continue 4
1 En collaboration avec l'Etat et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous formed'école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire.
2 Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l'Etat et les communes :
a. encouragent chacun à prendre soin de sa santé ;
b. assurent à chacun un accès équitable à des soins de qualité, ainsi qu'aux informations nécessaires à la protection de sa santé ;
c. favorisent le maintien des patients à domicile ;
cbis. veillent à ce que les personnes qui, en raison de leur âge, de leur handicap ou de l'atteinte à leur santé ne peuvent rester à domicile, aient accès à des lieux d'hébergement adaptés à leurs besoins ;
d. soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la prévention et les soins.
Protection contre la fumée passive 3
2 Sont notamment concernés :
tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que de toutes autres institutions de caractère public ;
tous les bâtiments ou locaux ouverts au public, notamment ceux affectés à des activités médicales, hospitalières, para-hospitalières, culturelles, récréatives, sportives ainsi qu'à des activités de formation, de loisirs, de rencontres, d'exposition ;
tous les établissements au sens de la législation sur les auberges et débits de boissons sous réserve de l'aménagement de fumoirs fermés, sans service et disposant d'un système de ventilation adéquat ;
les transports publics et les autres transports professionnels de personnes ;
1 L'Etat prend des mesures destinées à informer et protéger les consommateurs.
Intégration des étrangers et naturalisation
1 Dans le but de préparer l'avenir, l'Etat s'appuie sur un organe de prospective.
Responsabilité de l'Etat et des communes
Corps électoral 7
2 La loi prévoit une procédure simple permettant à la personnes visée par l'alinéa 1er in fine d'obtenir, en prouvant qu'elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral.
1 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité et la signature des demandes d'initiative et de référendum.
1 La loi Arègle l'exercice des droits politiques.
Initiative et référendum populaires
1 L'initiative populaire peut avoir pour objet :
2 Elle aboutit si elle a recueilli, dans un délai de quatre mois, 12'000 signatures ou 18'000 si elle vise la révision totale de la Constitution.
Validité de l'initiative8
sont contraires au droit supérieur ;
1 La loi Arègle le mode de traitement de l'initiative par le Grand Conseil et la procédure de vote populaire lorsqu'un contre-projet est opposé à l'initiative.
2 Les articles 173 et 174 sur la révision de la Constitution sont réservés.
1 Sont soumis au corps électoral :
2 Sont en outre soumises au vote du corps électoral les mesures d'assainissement financier prévues par l'article 165, alinéa 2.
Référendum facultatif8
3 La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12'000 signatures dans un délai de 60 jours dès la publication de l'acte. La loi prolonge ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de signatures à certaines périodes de l'année.
1 L'Etat et les communes encouragent et facilitent l'exercice des droits politiques.
1 Le Grand Conseil est l'autorité suprême du canton, sous réserve des droits du peuple.
1 Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés, élus pour une durée de cinq ans.
1 Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année. Cette personne n'est pas immédiatement rééligible.
2 Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la loi A.
1 Les membres du Grand Conseil s'expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi A.
1 Les députés ont droit à une rétribution.
1 Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l'endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d'Etat :
2 Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d'Etat :
ses propres organes ;
les juges du Tribunal cantonal ;
la médiatrice ou le médiateur administratif ;
2 Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux articles 131 et 166.
2 La loi prévoit des exceptions.
1 Le Conseil d'Etat est l'autorité exécutive supérieure du canton.
Composition, durée de la charge8
2 Tout siège vacant est repourvu dans les 90 jours à moins que l'élection générale n'intervienne dans les six mois.
1 Le Conseil d'Etat désigne pour la durée de la législature sa présidente ou son président, qui assure la cohérence de l'action gouvernementale.
2 Il s'organise librement dans le cadre de la loi A.
1 Le Conseil d'Etat et la députation vaudoise aux Chambres fédérales - ou une délégation de celle-ci - constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, dénommée « Conférence des affaires fédérales ».
1 Le Conseil d'Etat répond de la sécurité et de l'ordre publics.
Ministère public 4
3 Il est rattaché administrativement au Conseil d'Etat.
1 Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires des moyens suffisants pour garantir la célérité et la qualité de la justice.
Composition, élection des juges 1, 3
1 Les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement du Grand Conseil, sur préavis d'une commission de présentation.
4 La loi régit la désignation des juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
1 Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.
1 Sauf l'indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est placé sous la haute surveillance du Grand Conseil.
1 Outre les tâches propres qu'elles accomplissent volontairement, les communes assument les tâches que la Constitution ou la loi Aleur attribuent. Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation d'un cadre de vie durable.
1 Les communes disposent d'autonomie, en particulier dans :
1 Les communes sont soumises à la surveillance de l'Etat, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi.
2 La loi Adétermine à quelles conditions elle peut se doter d'un conseil communal ou d'un conseil général.
Droits politiques 7
1 Font partie du corps électoral communal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude, en raison d'une incapacité durable de discernement :
les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés dans la commune ;
3 La loi Aprécise les modalités de l'exercice de ces droits. Les articles 74, alinéa 2 et 76, alinéa 2 s'appliquent.
Composition et organisation du conseil communal 6
2 Ils sont élus en principe selon le système proportionnel; le quorum prévu à l'article 93, alinéa 4 s'applique.
3 Dans les communes de moins de 3'000 habitants, le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.
1 Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil général, sauf les membres de la municipalité.
2 La loi Apeut lui confier d'autres compétences.
1 La municipalité est composée de trois membres au moins, dont la syndique ou le syndic, qui la préside. Ils sont élus pour une durée de cinq ans.
Principes 5
2 A cet effet, la loi Aprévoit des mesures incitatives, notamment financières.
5 En dérogation aux articles 144 et 148 de la Constitution, la durée des mandats des membres du conseil communal et des municipalités des communes concernées peut être prolongée sans élection jusqu'à l'entrée en vigueur d'une fusion de communes lorsque celle-ci intervient dans les six mois qui suivent la fin de ces mandats.
1 Aux conditions fixées par la loi, l'autorité délibérante, la municipalité, ou une partie du corps électoral par voie d'initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modification du territoire communal.
1 Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une fusion des communes membres.
1 Si le besoin l'exige et aux conditions prévues par la loi A, l'Etat peut soumettre le principe d'une fusion de deux ou plusieurs communes ou d'une modification de leur territoire au corps électoral de chacune des communes visées.
Collaborations intercommunales, fédérations et agglomérations
3 La loi Apeut imposer une collaboration lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre communes.
2 La loi Adéfinit ses tâches.
1 Toute dépense doit reposer sur une base légale.
Surveillance et contrôle des finances8
la Cour des comptes, en charge du contrôle de performance ;
1 L'Etat et les communes perçoivent les contributions prévues par la loi, soit :
1 La communauté israélite, telle qu'elle est établie dans le canton, est reconnue comme institution d'intérêt public. A leur demande, l'Etat peut reconnaître le même statut à d'autres communautés religieuses; il tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le canton.
1 La présente Constitution entre en vigueur le 14 avril 2003.
1 La législation d'application Arequise par la présente Constitution sera édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l'entrée en vigueur de la Constitution.
Renouvellement des autorités cantonales et communales 1
2 L'article 115 (présidence du Conseil d'Etat) est applicable dès le début de la législature qui suit l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
3 Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau découpage territorial du canton (article 179, chiffre 5), les arrondissements électoraux sont ceux désignés par les articles 45 et 45a de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques A, dans sa teneur du 8 juin 1997. Chaque district dispose de deux sièges au moins.
4 Le mandat des juges et des juges suppléants du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2007.
Dispositions transitoires particulières 2, 8
1) ad art. 52, al. 5
1 Les articles 6bis et 6ter de la Constitution du 1er mars 1885 protégeant les sites de Lavaux et de la Venoge demeurent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été convertis en normes légales en application de l'article 52, alinéa 5 de la présente Constitution.
2) ad art. 64, al. 1
2 L'assurance maternité cantonale doit entrer en vigueur au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
3) ad titre VI
3 La législation d'application du titre VI Communes et districts devra être adoptée dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
3bis) ad art. 129
3bis La législation d’application requise par l’article 129 Cst-VD doit être édictée au plus tard à l’échéance du délai prévu par l’article 130 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral pour l’adaptation des dispositions cantonales en matière civile et pénale.
4) ad art. 151, al. 2
4 Une prime sera octroyée aux communes qui fusionneront dans les dix ans à partir de la promulgation de la loi.
5) ad art. 158
5 Dans les dix ans dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le Conseil d'Etat proposera un nouveau découpage administratif du canton en vue de la réduction du nombre de districts, en tenant compte des besoins de la population et des facilités de communication. Le nombre de districts sera de huit à douze.
6) ad art. 165
6 Aussi longtemps que la nouvelle loi sur les finances n'est pas en vigueur, les alinéas 2 à 4 de l'article 48 de la Constitution du 1er mars 1885 s'appliquent.
7) ad art. 166
8) ad art. 13 et 14 Constitution du 1er mars 1885
8 Le statut et les droits des bourses publiques ayant des obligations en matière de culte de l'Eglise évangélique réformée et de l'Eglise catholique dans les communes d'Echallens, Assens, Bottens, Bioley-Orjulaz, Etagnières, Poliez-le-Grand, Poliez-Pittet, Saint-Barthélemy, Villars-le-Terroir et Malapalud, de même que les droits et coutumes établis en faveur des catholiques dans les communes précitées, continuent d'être garantis, conformément à ce que prévoyaient les articles 13, alinéa 5 et 14 de la Constitution du 1er mars 1885, tant qu'ils ne sont pas modifiés par la loi.
9) ad art. 81 Constitution du 1er mars 1885
9 Les droits coutumiers des bourgeoisies, fondées sur l'article 81 de la Constitution du 1er mars 1885, sont réservés, sous l'arbitrage du Conseil d'Etat. Les personnes concernées par l'abrogation de cet article sont informées par publication officielle.
1 L'ancien droit demeure en vigueur pour les initiatives et les référendums annoncés avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
La garantie fédérale a été accordée par arrêté fédéral du 24 septembre 2003 (FF 2003 6303)