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Timestamp: 2019-09-18 13:16:48+00:00
Document Index: 288944539

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 2', "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 162", 'arrêt ']

L'OCSC gère dix devises étrangères
L'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) assure notamment la gestion de sommes d'argent saisies ou confisquées en euros. Il peut également gérer un nombre limité de devises ...
Alignement de la compétence territoriale des divisions des tribunaux sur la réforme des cantons
Une partie de la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur le 1er juin et le 1er juillet 2018. Cela implique que les règles applicables à la répartition en divisions des tribunaux doivent être ...
Une adresse unique pour toutes les demandes d'allocations d'interruption de carrière et de crédit-temps
A partir du 1er juin 2018, les demandes d'interruption de carrière ou de crédit-temps devront être envoyées à une seule et même adresse de l'Office national de l'emploi (ONEM) et non plus au bureau ...
L'action en réparation collective est étendue aux PME
Une nouvelle loi du 30 mars 2018 étend le champ d'application de l'action en réparation collective aux petites et moyennes entreprises (PME). Son objectif est de faciliter l'accès à la justice. La ...
La Région wallonne complète et renforce son Code du Patrimoine
A la suite de la réforme du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), toute la politique d'aménagement du territoire et de l'urbanisme a été regroupée au ...
De nouvelles dispositions d'exécution pour les sociétés immobilières réglementées
Un nouvel AR du 23 avril 2018 modifie plusieurs dispositions de l'AR du 13 juillet 2014 'relatif aux sociétés immobilières réglementées' afin de mettre celui-ci en conformité avec les modifications ...
Le titre de séjour des étudiants hors UE désormais retiré en cas de crédits insuffisants
Les étudiants hors UE qui « progressent insuffisamment » dans leurs études dans notre pays courent désormais le risque de perdre leur autorisation de séjour. Le conseil est donc simple : obtenir ...
Publication du formulaire de procuration pour les élections communales bruxelloises
La Région de Bruxelles-Capitale a préparé deux modèles de formulaire pour les élections communales bruxelloises du 14 octobre 2018. Il s'agit du formulaire de procuration et du certificat de séjour ...
Procédure d'examen des réclamations contre l'élection du parlement wallon
Le 25 avril 2018, le parlement wallon a adopté un règlement qui fixe la procédure d'examen des réclamations contre l'élection du parlement wallon. Ce nouveau règlement est paru au Moniteur belge du ...
Les avocats doivent avertir le bâtonnier en cas d'insolvabilité
Le Code de déontologie de l'avocat prévoit désormais l'obligation pour les avocats impliqués dans une procédure d'insolvabilité d'en avertir leur bâtonnier. Cette modification est applicable depuis ...
De nouvelles possibilités d'exercer l'action publique en cas de perte de la personnalité juridique (art. 2 Loi fourre-tout Droit pénal et Procédure pénale)
La Loi fourre-tout Droit pénal, Procédure pénale et Droit judiciaire du 4 mai 2018 harmonise l'article 20, alinéa 2, du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle à l'arrêt 54/2017 de la ...
Le juge peut également compenser les dépens entre cohabitants
En principe, le jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé. Mais le juge peut également décider de compenser les frais, ce qui signifie qu'il répartit les ...
La Belgique porte assentiment au Protocole n° 15, fait à Strasbourg le 24 juin 2013, amendant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ce Protocole vise ...
Saisie et confiscation par équivalent de l'instrument du crime
La confiscation par équivalent de l'instrument du crime fait partie depuis peu du Code pénal. Pour une mise en ?uvre efficace, le Code d'instruction criminelle a été complété simultanément de la ...
Le juge pénal peut mettre l'indemnité de procédure à charge de la partie civile succombante si elle est la seule à avoir fait appel
Depuis peu, le juge pénal a la possibilité, sur la base de l'article 162bis, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle, d'accorder au prévenu acquitté et au civilement responsable une indemnité de ...
Le Conseil d'Etat annule le budget supplémentaire pour les pensions du secteur public
Le Conseil d'état annule le budget supplémentaire prévu depuis le 1er juillet 2016 pour le financement des pensions du secteur public. Et ce parce que la nouvelle réglementation n'a pas été soumise ...
Les indemnités en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits sont désormais imposables au moment du paiement ou de l'attribution
Les indemnités en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits sont désormais imposables au moment du paiement ou de l'attribution pour toutes les catégories de revenus professionnels...
Les poteaux des signaux de stationnement en Région bruxelloise ne doivent plus être de couleur orange
A partir du 1er mai 2018, la Région bruxelloise n'exige plus que les fûts et les supports sur lesquels sont fixés les signaux routiers relatifs à l'arrêt et au stationnement (E1 à E9h) soient de ...
Le domaine d'action des greffes unifiés est adapté à la réforme des cantons
L'année dernière, le législateur a entamé la fusion des greffes d'un certain nombre de justices de paix, rattachant ainsi un greffe unifié à plusieurs justices de paix. C'était notamment le cas pour ...
Statut des indépendants : mise en conformité des arrêtés d'exécution avec le nouveau régime de cotisations
Une loi fourre-tout du 15 juillet 2016 a renforcé la base légale des dispositions existantes en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants. En résumé, un nouvel article 18bis, inséré ...
L'AR de réparation en matière de marchés publics corrige les règles de passation, les règles générales d'exécution et les seuils
La nouvelle législation en matière de marchés publics est entrée en vigueur le 30 juin 2017. L'an dernier, un certain nombre de problèmes d'application et de confusions sont toutefois apparus. Points ...
Le législateur veut garantir le financement des pensions des fonctionnaires locaux
Le législateur a franchi une nouvelle étape dans la réforme du système de pension belge. Une loi du 30 mars 2018 garantit le financement des agents statutaires locaux et incite les employeur du ...
Instructions pour l'évaluation de la perte de capacité de gain dans le cas de personnes handicapées
La Secrétaire d'État aux Personnes handicapées, Zuhal Demir, a publié une circulaire afin que l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées se déroule plus facilement...
RGPD : Notification des fuites de données
Le Règlement général sur la protection des données ou RGPD impose aux responsables du traitement de notifier toute fuite de données à l'autorité de contrôle compétente ainsi que, dans certains cas, ...