Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=5524772&File=947
Timestamp: 2013-06-20 12:37:21+00:00
Document Index: 22555581

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 14', 'art. 102', 'art. 267', 'art. 227', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 36', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 70', 'art. 22', 'art. 1671', 'art. 27', 'art. 1672', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 83', 'art. 39', 'art. 221', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 1']

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18.1 Dans le cas où un pensionné présente par écrit au ministre une demande de cessation du service du supplément, le versement cesse le dernier jour du mois où le ministre a agréé sa demande et peut reprendre à compter du mois suivant la réception d’une nouvelle demande de supplément présentée au ministre par le pensionné ou, s’il est postérieur, à compter du mois indiqué par le pensionné.
Demande de cessation du versement du supplément
18.2 (1) Durant la période et selon les modalités prévues par règlement, le pensionné peut, après le début du service du supplément, en demander l’annulation.
Demande d’annulation du service
(2) Si la demande est agréée et que les sommes versées au titre du supplément et de l’allocation sont remboursées dans le délai prévu par règlement :
a) la demande de supplément est réputée n’avoir jamais été présentée;
b) le supplément est, pour l’application de la présente loi, réputé ne pas avoir été à payer pendant la période en cause.
459. (1) Le paragraphe 19(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 33, art. 10; 1998, ch. 21, al. 119(1)d); 2000, ch. 12, al. 207(1)f) et 209e)(A)
(3.1) Si le ministre entend dispenser une personne, en vertu du paragraphe (4.02), de l’obligation de présenter une demande et que les renseignements dont il dispose à son sujet en vertu de la présente loi comprennent les renseignements prévus par règlement, la personne est présumée, sauf preuve contraire, satisfaire aux conditions prévues :
a) soit à l’alinéa (1)c);
b) soit aux alinéas (2)a) ou b).
(4) Sous réserve des paragraphes (4.02) et (4.1), l’allocation à l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné prévue par le présent article n’est versée, pour chaque période de paiement, que sur demande à cet effet présentée soit par les deux époux ou conjoints de fait, soit aux termes de l’article 30, et agréée dans le cadre de la présente partie.
Demande annuelle
(2) L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.01), de ce qui suit :
(4.02) Le ministre peut dispenser une personne de l’obligation, prévue au paragraphe (4), de présenter une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement, s’il est convaincu, d’après les renseignements dont il dispose en vertu de la présente loi, qu’elle a droit au versement de l’allocation aux termes du présent article.
(4.03) La dispense a lieu :
Moment de la dispense
a) soit le jour où l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné atteint l’âge de soixante ans;
b) soit le jour où l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné qui atteint l’âge de soixante-cinq ans, a au moins soixante ans.
(4.04) S’il entend dispenser la personne de l’obligation de présenter une demande, le ministre l’en avise par écrit et lui fournit les renseignements sur lesquels il entend se fonder pour autoriser le versement de l’allocation.
(4.05) La personne doit, avant le jour visé aux alinéas (4.03)a) ou b), produire auprès du ministre une déclaration pour corriger toute inexactitude contenue dans les renseignements visés au paragraphe (4.04).
(4.06) Elle peut, avant le jour visé aux alinéas (4.03)a) ou b), refuser d’être dispensée de l’obligation de présenter une demande, auquel cas elle en avise le ministre par écrit.
(4.07) Le fait que le ministre a accordé la dispense prévue au paragraphe (4.02) ne l’empêche pas d’exiger de la personne visée, avant le jour visé aux alinéas (4.03)a) ou b), qu’elle présente une demande d’allocation; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit.
460. Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 33, par. 11(1); 1998, ch. 21, al. 119(1)f); 2000, ch. 12, al. 208(1)b) et 209j)(A)
(3.1) Si le ministre entend dispenser un survivant, en vertu du paragraphe (4.1), de l’obligation de présenter une demande et que les renseignements dont il dispose à son sujet en vertu de la présente loi comprennent les renseignements prévus par règlement, le survivant est présumé, sauf preuve contraire, satisfaire aux conditions prévues :
a) soit de l’alinéa (1)b);
(4) Sous réserve des paragraphes (4.1), (5) et (5.1), l’allocation prévue au présent article n’est versée que sur demande présentée par le survivant pour la période de paiement donnée et agréée dans le cadre de la présente partie.
(4.1) Le ministre peut dispenser un survivant de l’obligation prévue au paragraphe (4) de présenter une demande d’allocation pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement si le jour où le survivant atteint l’âge de soixante ans, il est convaincu, d’après les renseignements dont il dispose en vertu de la présente loi, que le survivant a droit au versement de l’allocation en vertu du présent article.
(4.2) S’il entend dispenser le survivant de l’obligation de présenter une demande, il l’en avise par écrit et lui fournit les renseignements sur lesquels il entend se fonder pour autoriser le versement de l’allocation.
(4.3) Le survivant doit, avant le jour où il atteint l’âge de soixante ans, produire auprès du ministre une déclaration pour corriger toute inexactitude contenue dans les renseignements visés au paragraphe (4.2).
(4.4) Le survivant peut, avant le jour où il atteint l’âge de soixante ans, refuser d’être dispensé de l’obligation de présenter une demande, auquel cas il en avise le ministre par écrit.
(4.5) Le fait que le ministre entend accorder la dispense prévue au paragraphe (4.1) ne l’empêche pas d’exiger du survivant, avant le jour où il atteint l’âge de soixante ans, qu’il présente une demande d’allocation; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit.
461. Le paragraphe 23(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 12, al. 209p)(A)
462. Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 33, art. 14; 2000, ch. 12, al. 209p)(A)
24. (1) Après avoir reçu une demande d’allocation au titre des paragraphes 19(4) ou 21(4) ou octroyé une dispense au titre des paragraphes 19(4.02) ou (4.1) ou 21(4.1) ou (5.1), le ministre vérifie sans délai si le demandeur a droit au versement de l’allocation; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant des prestations, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser d’allocation.
463. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :
26.01 Dans le cas où une personne présente par écrit au ministre une demande de cessation du versement de son allocation, le versement cesse le dernier jour du mois où le ministre a agréé sa demande et peut reprendre à compter du mois suivant la réception d’une nouvelle demande d’allocation présentée au ministre par la personne ou, s’il est postérieur, à compter du mois indiqué par la personne.
Demande de cessation du versement de l’allocation
Annulation du versement
26.02 (1) Durant la période et selon les modalités prévues par règlement, une personne peut, après le début du versement de son allocation, en demander l’annulation.
Demande d’annulation des versements de l’allocation
(2) Si la demande est agréée et que les sommes versées au titre de l’allocation sont remboursées dans le délai prévu par règlement :
a) la demande d’allocation est réputée n’avoir jamais été présentée;
b) l’allocation est, pour l’application de la présente loi, réputée ne pas avoir été à payer pendant la période en cause.
464. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26.1, de ce qui suit :
Invitation pour la présentation d’une demande
26.2 Le ministre peut inviter une personne à présenter une demande de prestation et, pour ce faire, il peut recueillir des renseignements personnels et rendre accessibles ou utiliser les renseignements personnels dont il dispose en vertu de la présente loi.
465. Les alinéas 33.11a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 40, art. 102; 2000, ch. 12, al. 207(1)l); 2001, ch. 27, art. 267; 2005, ch. 35, al. 66e)
a) le fait pour le ministre du Revenu national ou son délégué de permettre l’accès au ministre ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences que celui-ci a désigné à cette fin, à un rapport donnant des renseignements à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi;
b) le fait pour le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le personnel de son ministère de permettre au ministre ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences d’avoir accès aux renseignements recueillis dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi;
1) omettre sciemment de corriger toute inexactitude concernant les renseignements fournis par le ministre tel que requis par les paragraphes 5(6), 11(3.3), 15(2.4), 19(4.05) ou 21(4.3);
2006, ch. 9, art. 227
DORS/2006-70, art. 1
DORS/2006-68, art. 1
DORS/2006-69, art. 1
DORS/2006-71, art. 1
475. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.
2011, ch. 25
2000, ch. 5, art. 59
b) les règlements qui figurent dans un exemplaire de la révision des règlements, censée publiée par l’imprimeur de la Reine, sont réputés avoir été publiés dans la Gazette du Canada.
2009, ch. 2, par. 457(6)
Renseignements visés aux alinéas (4)e.1), g) ou h)
Désignation — corridor de circulation mixte
Modification, suppression, etc.
Personne circulant dans un corridor de circulation mixte
482. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 99.4, de ce qui suit :
99.5 S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne qui a déclaré en application de l’article 11.7 arriver d’un lieu situé au Canada est de fait arrivée d’un lieu situé à l’étranger, l’agent peut :
Pouvoirs de l’agent : corridor de circulation mixte
a) l’interroger;
b) examiner les marchandises qu’elle transporte, en faire ouvrir les colis ou contenants et en prélever des échantillons en quantités raisonnables.
483. Les paragraphes 39(2) et (3) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sont réputés être entrés en vigueur le 27 juillet 2004.
2010, ch. 12, par. 1820(12)
484. (1) L’article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(2) L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(5.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de l’application du paragraphe (4.1) toute installation ferroviaire ou tout promoteur ou bénéficiare d’une installation ferroviaire.
Règlement : exemption
485. Le paragraphe 50(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 9, art. 36
50. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements fondés sur le paragraphe 7(1), l’article 7.1, le paragraphe 16(5.1) et les articles 18, 24, 37, 47 et 47.1 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins quatre-vingt-dix jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre, pendant ce délai, leurs observations à cet égard.
486. La présente section entre en vigueur le 1er avril 2013.
487. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :
3. (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus sept titulaires, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.
488. Le paragraphe 8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch.12, art. 55(A)
8. (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser l’un des titulaires à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs; l’intérim ne peut cependant dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
489. La présente section entre en vigueur le 1er février 2014.
490. Le paragraphe 31(1) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique est remplacé par ce qui suit :
31. (1) Dans les quatre premiers mois de chaque exercice, le président du conseil présente au ministre un rapport comportant les états financiers du Centre pour l’exercice précédent et le rapport du vérificateur général afférent.
491. Dans la présente section, « administrateur », « Centre », « conseil », « ministre », « président du Centre » et « président du conseil » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.
492. Les articles 493 à 495 sont applicables malgré toute disposition de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.
493. (1) Le conseil peut être composé d’un nombre d’administrateurs inférieur à treize.
(2) Le conseil ne peut nommer d’administrateurs en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.
Absence de nomination par le conseil
(3) Le quorum, pour les réunions du conseil, est de cinq administrateurs.
(4) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées au poste d’administrateur, autres que le président du Centre, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du Chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par l’application de la présente section.
494. (1) Le Centre peut disposer, notamment par vente, de la totalité ou quasi-totalité de ses biens, et prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de ses affaires.
(2) Le Centre emploie le produit de la disposition de ses biens à l’acquittement de ses dettes et engagements.
(3) Le ministre peut donner des directives enjoignant au Centre de faire quoi que ce soit qui, de l’avis du ministre, est nécessaire :
a) dans le cadre de l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 5(1) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique;
(4) Le Centre est tenu de se conformer aux directives.
495. Le président du Centre remet les éléments ci-après — notamment toute version électronique de ceux-ci — au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :
a) les documents comptables ainsi que les renseignements que le Centre a recueillis dans le but de les produire;
b) les études relevant du Centre, ainsi que les autres renseignements qu’il a recueillis dans le cadre de recherches.
496. Sauf indication contraire du contexte, toute mention du Centre dans les contrats, actes ou autres documents que celui-ci a signés en son propre nom vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada.
497. (1) Tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements du Centre appartient à Sa Majesté du chef du Canada.
(2) Toute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe échoit alors à Sa Majesté du chef du Canada.
498. (1) Toute poursuite judiciaire relative aux obligations contractées ou aux engagements pris par le Centre peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait compétence pour connaître des poursuites intentées contre le Centre en l’absence de la dissolution de celui-ci.
(2) Sa Majesté du chef du Canada prend la suite du Centre, au même titre et dans les même conditions que celui-ci, comme partie dans les instances judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles le Centre est partie.
499. À la suite de la liquidation des affaires du Centre, le vérificateur général du Canada examine les comptes et opérations financières du Centre et en fait rapport au ministre.
500. Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport comportant les états financiers du Centre et le rapport du vérificateur général. Une fois le rapport terminé, il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci. Rapport au Parlement
501. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
DORS/90-325, art. 1
502. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
DORS/90-326, art. 1
503. La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
L.R., ch. 54 (4e suppl.), art. 32
504. La Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique est abrogée.
Abrogation de L.R., ch. 54 (4e suppl.)
505. Les articles 496 à 504 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
506. L’intertitre précédant l’article 22 de la Loi sur la santé des animaux est remplacé par ce qui suit :
507. Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25. (1) Il est interdit, sans permis signé par un inspecteur ou un agent d’exécution, de sortir tout animal ou toute chose d’un lieu contaminé ou de l’y introduire.
Interdiction — lieu contaminé
508. Les articles 26 à 28 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
26. Tout lieu qui constitue un lieu contaminé aux termes des articles 22 ou 23 cesse, en tout ou en partie, d’être un tel lieu sur déclaration écrite par l’inspecteur ou l’agent d’exécution que, selon le cas :
Déclaration de non-contamination
27. (1) Le ministre peut, par ordonnance, déclarer comme zone de contrôle primaire toute région où, à son avis, sévit la maladie ou existe la substance toxique dont il précise la nature; il doit alors délimiter cette zone.
Zone de contrôle primaire
Animal ou chose désignés
Interdiction — zone de contrôle primaire
Zone de contrôle secondaire
Maladie hors du Canada
Obligation de se conformer à l’ordonnance
The Minister may take all reasonable measures that are consistent with public safety to remedy any dangerous condition or mitigate any danger to life, health, property or the environment that results, or may reasonably be expected to result, from the existence of a disease or toxic substance in a primary control zone.
Le ministre peut prendre les mesures compatibles avec la sécurité publique en vue de remédier à toute situation dangereuse ou de réduire les risques que constitue — ou peut normalement constituer — pour la vie, la santé, les biens ou l’environnement, la présence d’une maladie ou d’une substance toxique dans la zone de contrôle primaire.
The Minister may make regulations prohibiting or regulating the movement of persons or designated animals or things from, within or into a primary or secondary control zone for the purpose of controlling or eliminating a disease or toxic substance, in respect of which the primary control zone or a secondary control zone referred to in subsection 27.1(2) was declared, or preventing its spread.
Le ministre peut, par règlement, régir ou interdire l’entrée, la sortie ou la circulation dans une zone de contrôle primaire ou secondaire des personnes ou des animaux ou choses désignés, en vue de lutter contre la maladie ou la substance toxique en cause, de les en éliminer ou d’éviter leur propagation.
Traitement ou disposition
Renvoi d’animaux ou de choses
28. (1) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux déclarations prévues aux articles 22, 23 ou 26, aux ordonnances prises en vertu des paragraphes 27(1) ou (2), ou de l’un des paragraphes 27.1(1) à (4) ou de l’article 27.3, et aux permis visés aux paragraphes 27(3) ou 27.1(4) qui sont délivrés à titre de permis d’application générale.
509. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33. (1) L’inspecteur et l’agent d’exécution peuvent exercer, aux conditions fixées par le ministre, les pouvoirs et fonctions conférés à celui-ci sous le régime de la présente loi, à l’exception des pouvoirs énoncés aux paragraphes 27(1) et 27.1(1) et (2) et aux articles 27.4 et 27.5.
Pouvoir du ministre — article 27.3
510. L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 6, art. 70
53. Le ministre peut ordonner le versement, sur le Trésor, d’une indemnité égale aux frais entraînés par le traitement prodigué sous le régime de l’alinéa 27.6(1)a) ou du paragraphe 48(2).
Indemnisation : traitement
511. (1) Le paragraphe 61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
61. (1) Sa Majesté peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais liés aux mesures prises sous le régime de l’article 27.4.
(2) Le paragraphe 61(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
512. (1) L’alinéa 64(1)h) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.3), de ce qui suit :
z.3.1) exiger la fourniture au ministre ou à toute autre personne autorisée par le ministre, selon les modalités que le ministre ou cette personne exigent, de renseignements relatifs au déplacement des animaux ou des choses visés par la présente loi ou les règlements;
513. Le passage du paragraphe 65(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
65. (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 15 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
514. Le passage de l’article 66 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
66. Quiconque contrevient à l’avis qui lui a été signifié au titre des articles 18, 25, 27.6, 37, 43 ou 48 ou des règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
515. La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
1991, ch. 16; 2003, ch. 22, art. 22
516. Les définitions de « conseil » et « secteur public », à l’article 2 de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada, sont abrogées.
2003, ch. 22, par. 23(2); 2010, ch. 12, art. 1671
517. La même loi est modifié par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
518. L’intertitre précédant l’article 7 et les articles 7 à 12 de la même loi et l’intertitre sont abrogés.
2003, ch. 22, art. 27 et 29 et sous-al. 225i)(A); 2010, ch. 12, art. 1672 et 1673
519. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, c. 22, art. 30 et 132.1
13. (1) Le gouverneur en conseil nomme le président de l’École pour un mandat maximal de cinq ans; le président a rang et statut de sous-ministre.
(3) Dans l’exercice de ses attributions en matière de gestion et de contrôle, le président tient compte des grandes orientations du gouvernement fédéral, ainsi que des lignes directrices relatives aux besoins et aux ordres de priorité en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement qui ont été élaborées par le Conseil du Trésor au titre de l’alinéa 11.1(1)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
520. L’article 17 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
2003, ch. 22, art. 32
521. Le passage du paragraphe 18(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
18. (1) Avec l’approbation du Conseil du Trésor, le président peut fixer le montant ou le mode de calcul des redevances à verser :
522. Les paragraphes 19(1) à (3) de la même loi sont remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 22, art. 34
19. (1) Dès que possible après la fin de chaque exercice et au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle cet exercice prend fin, le ministre fait déposer un rapport sur les activités de l’École durant cet exercice devant chaque chambre du Parlement.
(2) Le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor sur les activités de l’École satisfait à l’obligation prévue au paragraphe (1) si les renseignements visés à ce paragraphe figurent dans le rapport.
Rapports exigés par le Conseil du Trésor
(3) Avant le 1er décembre 2006 et au plus tard avant l’expiration de chaque période de cinq ans suivant cette date, le président fait procéder à l’examen des activités et de l’organisation de l’École et à l’établissement d’un rapport à cet égard.
523. La partie II de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :
524. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
525. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, avant la formule d’édiction, de ce qui suit :
que la présence d’un secteur bancaire solide et efficace est essentielle à la croissance et à la prospérité de l’économie;
qu’un cadre législatif qui permet aux banques de soutenir efficacement la concurrence et de s’adapter à l’évolution rapide des marchés tout en prenant en compte les droits et l’intérêt des déposants et autres consommateurs de services bancaires contribue à la stabilité et au maintien de la confiance du public dans le système financier et est important pour assurer la vigueur et la sécurité de l’économie nationale;
qu’il est souhaitable et dans l’intérêt national d’établir des normes nationales claires, complètes et exclusives applicables aux produits et services bancaires offerts par les banques,
526. Le paragraphe 124(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
527. L’alinéa 140(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) les examens qui suivent l’annulation de la libération conditionnelle;
528. L’alinéa 140(1)d) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 527, ne s’applique qu’à l’examen de cas de délinquants commencé à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date.
529. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
2012, ch. 1
(2) Dès le premier jour où le paragraphe 89(4) de l’autre loi et l’article 527 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 135(5) de la version anglaise de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Dès le premier jour où le paragraphe 89(5) de l’autre loi et l’article 527 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 135(6.4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
(6.4) Si elle exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe (6.3), la Commission doit, au cours de la période prévue par règlement, réviser sa décision et la confirmer ou l’annuler.
530. Les articles 526 à 528 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
531. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le cabotage est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) pour des activités sismologiques dans les eaux situées au-dessus du plateau continental du Canada en rapport avec la recherche des ressources minérales ou des autres ressources naturelles non biologiques du plateau;
532. (1) La définition de « Tribunal », à l’article 5 de la Loi sur le statut de l’artiste, est abrogée.
(2) L’alinéa b) de la définition de « partie », à l’article 5 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b) dans le cas d’une plainte déposée devant le Conseil, le plaignant et la personne ou l’organisation visée par la plainte.
(3) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« Conseil » Le Conseil canadien des relations industrielles constitué par l’article 9 du Code canadien du travail.
533. L’alinéa 9(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1998, ch. 26, art. 83
534. Les intertitres précédant l’article 10 et les articles 10 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1995, ch. 11, art. 39 et 40; 2003, ch. 22, art. 221(A) et al. 225z.25)(A)
535. (1) Le passage de l’article 16 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
16. Le Conseil peut, par règlement, prendre toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions au titre de la présente partie, notamment en ce qui touche :
(2) L’alinéa 16a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Les alinéas 16d) à h) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Les alinéas 16k) et l) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
536. (1) Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
17. Le Conseil peut, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi au titre de la présente partie :
(2) L’alinéa 17a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 17d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les alinéas 17g) à i) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
537. Le passage de l’article 18 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
18. Le Conseil tient compte, pour toute question liée :
538. Les articles 19 à 21 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2002, ch. 8, al. 182(1)z.12)
19. (1) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Conseil fonctionne, dans le cadre des affaires dont il est saisi au titre de la présente partie, sans formalisme et avec célérité. Il n’est pas lié par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments qu’il juge dignes de foi en l’espèce et fonder sur eux sa décision.
Expédition des affaires
Intervention et comparution
Rassemblement de la preuve
20. (1) Le Conseil peut maintenir, annuler ou modifier les décisions ou les ordonnances qu’il rend dans le cadre de la présente partie et réinstruire une affaire avant de la trancher.
Réexamen des décisions et ordonnances
Décisions partielles
21. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.
Interdiction des recours extraordinaires
539. Les paragraphes 22(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
22. (1) D’office ou sur demande écrite d’une partie, le Conseil dépose à la Cour fédérale une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance sauf s’il estime que rien ne laisse croire qu’elle n’a pas été ou ne sera pas exécutée ou que, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.
540. Le paragraphe 24(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dépôt d’un avis d’association
541. Les articles 25 à 27 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
25. (1) Toute association d’artistes dûment autorisée par ses membres peut demander au Conseil de l’accréditer pour un ou plusieurs secteurs :
Publicité à donner à la demande
26. (1) Une fois expiré le délai mentionné au paragraphe 25(3), le Conseil définit le ou les secteurs de négociation visés et tient compte notamment de la communauté d’intérêts des artistes en cause et de l’historique des relations professionnelles entre les artistes, leurs associations et les producteurs concernés en matière de négociations, d’accords-cadres et de toutes autres ententes portant sur des conditions d’engagement d’artistes, ainsi que des critères linguistiques et géographiques qu’il estime pertinents.
27. (1) Une fois le secteur défini, le Conseil détermine, à la date du dépôt de la demande ou à toute autre date qu’il estime indiquée, la représentativité de l’association d’artistes.
Détermination de la représentativité
542. (1) Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28. (1) Le Conseil délivre l’accréditation s’il est convaincu que l’association est la plus représentative du secteur visé.
(2) Le paragraphe 28(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 28(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 28(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
543. (1) Le passage du paragraphe 29(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
29. (1) Tout artiste du secteur visé peut demander au Conseil d’annuler l’accréditation au motif que l’association a enfreint le paragraphe 23(2); lorsqu’il allègue que l’association a cessé d’être la plus représentative ou n’a pas pris les mesures voulues en vue de conclure un accord-cadre, il peut également demander l’annulation, mais dans les délais suivants :
(3) Les paragraphes 29(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
544. Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
545. (1) Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33. (1) L’accord-cadre lie les parties pour la durée dont elles conviennent, ainsi que tous les artistes de ce secteur engagés par le producteur; elles ne peuvent y mettre fin qu’avec l’aval du Conseil ou que dans le cas prévu au paragraphe 31(3).
(2) Le paragraphe 33(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
546. L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34. Le Conseil peut, sur demande conjointe des parties, modifier la date d’expiration de l’accord-cadre afin de la faire coïncider avec celle d’autres accords-cadres auxquels le producteur ou l’association d’artistes est partie.
Changement de la date d’expiration
547. Le paragraphe 37(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
548. Le paragraphe 39(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39. (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage a les pouvoirs conférés au Conseil par les alinéas 17a) à c); il a en outre celui de décider s’il peut être saisi de l’affaire.
Pouvoir des arbitres
549. Le paragraphe 40(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
550. L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41. (1) Toute question soulevée dans un arbitrage et se rapportant à l’existence d’un accord-cadre, à l’identité des parties qu’il lie ou à son application à un secteur donné ou à une personne doit être déférée au Conseil par l’arbitre ou le conseil d’arbitrage pour instruction et décision.
Poursuite de la procédure d’arbitrage
551. (1) Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
47. (1) S’il estime qu’une association d’artistes a pris ou autorisé des moyens de pression qui ont eu, ont ou auraient pour effet de placer un artiste en situation de contravention à la présente partie, ou que des artistes ont été, sont ou seront vraisemblablement associés à ces moyens, le producteur peut demander au Conseil de les déclarer illégaux.
Demande de déclaration d’illégalité par un producteur
(2) Le paragraphe 47(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
552. L’article 48 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
48. À la demande de l’association qui prétend qu’un producteur a autorisé ou pris des moyens de pression en violation de la présente partie ou est sur le point de le faire, le Conseil peut, par ordonnance, après avoir donné au producteur la possibilité de se faire entendre, déclarer illégaux les moyens et enjoindre à celui-ci, ainsi qu’à toute personne agissant pour son compte, d’y renoncer ou d’y mettre fin, de permettre aux artistes du secteur qu’il avait engagés de reprendre le travail et de porter immédiatement à leur connaissance la teneur de l’ordonnance.
Demande de déclaration d’illégalité par une association d’artistes
553. L’article 49 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
49. (1) Les ordonnances rendues en application des articles 47 et 48 peuvent être assorties des conditions que le Conseil juge indiquées en l’espèce et, sous réserve du paragraphe (2), sont en vigueur pour la durée qui y est fixée.
554. L’alinéa 50f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
555. Les alinéas 51a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
556. (1) Le paragraphe 53(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
53. (1) Quiconque peut adresser au Conseil une plainte reprochant soit à une association d’artistes, à un producteur — ou à une personne agissant pour leur compte — ou à un artiste d’avoir manqué ou contrevenu aux articles 32, 35, 50 et 51, soit à une personne d’avoir contrevenu à l’article 52.
(2) Le paragraphe 53(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le passage du paragraphe 53(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) L’alinéa 53(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Le paragraphe 53(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
557. (1) Le passage du paragraphe 54(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
54. (1) S’il décide qu’il y a eu contravention aux articles 32, 35, 50, 51 ou 52, le Conseil peut ordonner à la partie visée par la plainte de cesser d’y contrevenir ou de s’y conformer et en outre enjoindre :
(2) Les alinéas 54(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Les sous-alinéas 54(1)c)(ii) et (iii) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) L’alinéa 54(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) L’alinéa 54(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Le paragraphe 54(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
558. L’article 56 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1995, ch. 11, art. 41
559. L’alinéa 57(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
560. L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
59. Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans l’autorisation écrite du Conseil.
561. Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
60. (1) Le document paraissant contenir ou constituer une copie d’une décision du Conseil et être signé par un de ses membres est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.
562. L’article 61 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
563. Les articles 64 à 67 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1995, ch. 11, art. 42
64. Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation du Conseil, dans le cadre des affaires dont il est saisi au titre de la présente partie, la rétribution et les indemnités en vigueur pour les témoins en matière civile à la cour supérieure de la province où elles sont entendues.
65. Les membres du Conseil et de son personnel, ainsi que toutes les personnes nommées par lui ou le ministre au titre de la présente partie, ne sont pas tenus de déposer en justice relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente partie.
564. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 565 à 570.
« Tribunal » Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs constitué par le paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l’artiste, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.
565. (1) Le mandat des membres du Tribunal prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Tribunal n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.
566. Les procédures intentées au titre de la Loi sur le statut de l’artiste avant l’entrée en vigueur du présent article se poursuivent sans autres formalités en conformité avec cette loi, dans sa forme modifiée par la présente loi.
567. Le Conseil peut maintenir, annuler ou modifier les décisions ou ordonnances du Tribunal.
Réexamen des décisions du Tribunal
568. (1) Les attributions conférées au Tribunal par un contrat, bail, permis, acte, accord ou autre document sont exercées par le Conseil.
(2) Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, baux, permis, actes, accords et autres documents signés par le Tribunal en son nom, toute mention du Tribunal vaut mention du Conseil.
569. Les poursuites judiciaires relatives aux obligations ou aux engagements du Tribunal peuvent être intentées contre le Conseil devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour en être saisi si elles avaient été intentées contre le Tribunal.
570. Le Conseil prend la suite du Tribunal, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux poursuites judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le Tribunal est partie.
Poursuites en cours devant les tribunaux
571. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
1992, ch. 33, art. 68
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
572. L’alinéa 28(1)p) de la Loi sur les Cours fédérales est abrogé.
1992, ch. 33, art. 69; 1993, ch. 34, par. 70(2)
573. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
DORS/94-272, art. 1; DORS/98-564
574. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
575. La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :