Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/16754
Timestamp: 2020-06-01 04:14:25+00:00
Document Index: 84525968

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 41", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 41", "l'article 50", "l'article 50"]

Commission des affaires sociales : Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
J'indique à la commission que les amendements n° 435, 402, 262, 189, 249, 260, 571, 188, 441, 508, 294, 484, 488, 158, 492, 159, 186, 495, 563, 537, 330, 342, 499, 503, 306 et 194 portant sur la quatrième partie du PLFSS, n'entrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale et doivent être déclarés irrecevables.
L'amendement n° 564 rectifié prévoit, à titre expérimental, une exonération de charges sociales et fiscales pour les médecins choisissant d'exercer en zone sous-dotée. Outre que sa teneur concerne partiellement le champ du projet de loi de finances, je ne suis pas favorable à la proposition formulée au travers de cet amendement, bien que j'en comprenne l'esprit.
Un dispositif concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville existe déjà. Un autre s'applique aux médecins s'installant dans des zones de revitalisation rurale (ZRR). Il ne paraît pas souhaitable d'y superposer un nouveau dispositif, alors que le plan sur l'accès aux soins va se décliner. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 564 rectifié.
L'amendement n° 344 rectifié ter prévoit une exonération de charges sociales et fiscales pour les médecins choisissant d'exercer dans les quartiers prioritaires.
Un dispositif permettant aux jeunes médecins désireux de s'établir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de bénéficier d'exonérations de charges sociales et fiscales existe déjà. Il s'agit de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (Accre). Je vous renvoie à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, qui en expose les détails. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344 rectifié ter.
L'amendement n° 425 rectifié bis exonère de cotisations et de cotisation foncière des entreprises les médecins retraités exerçant en zone sous-dotée. Cette mesure étant irrecevable pour la partie CFE, une rectification s'impose. Par ailleurs, la position de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) se limite aux cotisations de retraite. D'où ma demande de retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 29 rectifié bis -à défaut, mon avis serait défavorable.
Je crois que les auteurs peuvent se rallier à l'amendement suivant...
La commission demande le retrait de l'amendement n° 425 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 29 rectifié bis prévoit une exonération partielle de cotisations vieillesse pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite exerçant dans les zones sous-denses. Cet amendement reprend une position constante de la commission. Avis plutôt favorable, sous réserve de la codification d'un article figurant déjà dans la loi Montagne.
C'était d'ailleurs un point que Mme la ministre a mentionné dans son plan sur les déserts médicaux.
À titre personnel, je suis opposé à toutes les mesures qui se traduisent, à terme, par des niches fiscales définitives, dont le total atteint les 80 à 100 milliards d'euros. Je préférerais un système d'incitations financières en évitant toutes les exonérations fiscales.
En l'espèce, les médecins cotisent à perte, puisqu'ils ne bénéficieront d'aucune prestation supplémentaire. Nous rectifions une aberration !
Faut-il être malade pour cotiser à l'assurance maladie ?
J'avais moi-même proposé cette mesure dans le rapport que j'avais cosigné sur les déserts médicaux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29 rectifié bis.
Je demande également le retrait de l'amendement n° 558 rectifié bis, au profit de l'amendement n° 29 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 558 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Je demande également le retrait de l'amendement n° 559 rectifié au profit de l'amendement n°29 rectifié bis.
L'amendement n° 280 rectifié bis prolonge la durée des exonérations dans les ZRR, qui est actuellement de cinq ans, de trois années supplémentaires, et de neuf pour les entreprises de moins de cinq salariés. Je rappelle que les cotisations patronales vont devenir résiduelles au niveau du Smic et ce, de manière permanente, ce qui rendra potentiellement ce dispositif moins intéressant pour les entreprises. J'émets un avis plutôt défavorable.
Cet amendement se justifie pour les communautés de communes ayant moins de 20 habitants au kilomètre carré. Cela existe !
Surtout en zones de montagne. Les cotisations seront toujours résiduelles pour le Smic et valent pour toutes les entreprises, y compris dans les zones de montagne. Par conséquent, cette mesure n'apportera pas grand-chose de plus. Est-il nécessaire de compliquer encore notre législation ? Si l'avis de la ministre est différent du nôtre, nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat lors de la discussion en séance publique.
Je suis assez favorable à cet amendement, car il concerne non seulement les entreprises, mais aussi tous les établissements publics des communautés de communes situées en zones de revitalisation rurale.
J'accepte d'émettre dès maintenant un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 280 rectifié bis.
Nous insérons partout de nouvelles niches.
Comment se fait-il que cet amendement ne tombe pas sous le coup de l'article 40 alors qu'il n'est pas gagé ? L'une de mes propositions a été retoquée alors qu'elle engageait nettement moins de dépenses.
L'amendement n° 423 exonère de cotisations jusqu'à 1,8 Smic en Guyane. Afin que le Sénat soit éclairé sur les intentions du Gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de Guyane d'avril 2017 et son calendrier, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 423.
L'amendement 561 met en place une exonération spécifique pour la Guyane. C'est pourquoi je vous suggère également de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 561.
Les amendements identiques n° 28 rectifié et 356 rectifié bis portent de 9 à 20 salariés l'éligibilité à l'offre « service emploi associations », à l'instar du titre emploi service entreprise (TESE) et du chèque emploi associatif (CEA). La commission, n'ayant pas une position tranchée sur cette mesure, souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 rectifié et 356 rectifié bis.
Les amendements n°s 375 rectifié et 409 rectifié prévoient la suppression de l'article 11. La commission a procédé à une dizaine d'auditions sur le dossier du RSI et sa position a évolué au fil du temps. Elle a notamment déposé des amendements permettant de préciser le texte notamment sur le pilotage politique de la réforme. Le mieux est de laisser le débat se tenir afin que le Gouvernement précise sa démarche et apporte des réponses à nos amendements. Je propose un avis défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 375 rectifié et 409 rectifié.
L'amendement n° 525 instaure un droit d'option pour les travailleurs indépendants pour pouvoir continuer à être affiliés à un régime social spécifique des indépendants jusqu'à la fin de l'année 2020.
Cet amendement peu clair tend, si j'ai bien compris, à prolonger d'un an le RSI après le 1er janvier 2020. Avis défavorable.
Je suggère à la commission d'émettre un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 588 sur l'institution du RSI.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 588.
Je suis également favorable à l'amendement n° 593 qui apporte une précision rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 593.
L'amendement n° 589 est un amendement de précision rédactionnelle au sujet des règles de désignation des instances représentatives du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Un comité de pilotage doit piloter la phase transitoire. Par la suite sera créé, au sein du régime général, un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants qui pourra continuer à surveiller l'assurance vieillesse, la complémentaire et l'action sociale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 589.
L'amendement n° 526 exonère du paiement de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un montant fixé par décret.
Je comprends le besoin de diminuer les cotisations et contributions sociales, mais il est difficile d'aller plus loin que ce qui est actuellement prévu par le projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 526.
L'amendement n° 397 rectifié bis vise à supprimer le principe de la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles. Il n'a que peu de liens avec l'article 11 qui a plutôt trait au régime des travailleurs indépendants non agricoles. Ainsi rédigé, cet amendement ne s'impute pas correctement dans le texte de l'article du code modifié par l'article 11. La question des retraites agricoles doit faire l'objet d'un débat distinct. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 397 rectifié bis.
L'amendement n° 216 rectifié supprime la modification proposée des règles d'affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav).
Notre commission a adopté par deux fois le principe d'une limitation du périmètre d'activité de la Cipav dans la LFSS pour 2017 et lors de la discussion de ce PLFSS la semaine dernière. Les dispositions présentées cette année permettent de répondre à la censure du Conseil constitutionnel de l'an dernier. La Cipav est un dossier très complexe : la caisse a été à deux reprises sévèrement critiquée par la Cour des comptes malgré un début d'amélioration de la qualité de service.
La mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a échoué à proposer une définition simple des professions libérales non réglementées. D'où la multiplication des amendements visant à autoriser l'affiliation de certaines professions à la Cipav. La disposition retenue dans le texte n'est sans doute pas parfaite, mais elle participe d'un mouvement de simplification. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'idée qui sous-tend cet amendement est de pouvoir donner le temps suffisant à la réorganisation totale de la Cipav après la suppression du RSI, en vue de répondre aux inquiétudes émises, notamment par les salariés concernés.
Soyons clairs : la Cipav continue à exister ; simplement, son périmètre est restreint. Cela fait deux ans que nous parlons d'une réforme de la caisse, cela pourrait durer continuer encore longtemps ! Il est maintenant temps de conclure. Certains amendements augmentent le nombre de professions concernées, mais nous sommes encore loin des 350 adhérents, conséquence d'une mauvaise gestion. Dans cette affaire, nous suivons les recommandations de la Cour des comptes. J'émets un avis défavorable à cet amendement.
Selon l'objet de l'amendement, ce transfert conduira à une augmentation de 50 % des cotisations au titre du régime de retraite. Je pensais que la réforme sur le RSI ne modifiait pas les cotisations. Je souhaiterais un éclairage à ce sujet.
D'où proviennent ces estimations infondées ? Nous avons auditionné la Cipav et obtenu toutes les garanties de maintien des taux. Certes, le nombre de cotisants diminue, mais les droits acquis ne doivent pas être affectés par le recalibrage.
Vouloir réformer le RSI via le PLFSS est présomptueux : chacun y va de son amendement pour modifier une réforme qui n'est pas aboutie ! Nous pourrions supprimer l'article 11 en attendant un projet de loi gouvernemental plutôt que de décider de ce transfert à travers de multiples amendements.
C'était le sens de mon intervention hier au cours de la discussion générale.
Il s'agit ici de la Cipav. L'an dernier a été adopté le principe d'une limitation du périmètre d'activité. Maintenant, il est proposé de passer à l'action, d'autant que la gestion de cet organisme a été fortement mise en cause. On peut, bien sûr, penser qu'un projet de loi aurait été préférable. Nous avons procédé à de nombreuses auditions, obtenu des garanties, notamment celle de l'inspecteur général chargé de la transition, et apporté plusieurs modifications.
Je suis d'accord avec ces propos : le présent amendement illustre la difficulté à mettre en oeuvre, par le biais d'un article d'un projet de loi, le rattachement du RSI au régime général. La Cipav verra le nombre de ses adhérents diminuer : quand il faudra apurer la dette et remettre le budget à l'équilibre, il ne restera que la moitié des cotisants, l'autre moitié sera déjà partie au RSI ! À mon sens, il aurait fallu examiner avec plus d'attention les dommages collatéraux d'une telle décision.
En fait, c'est la transformation d'un régime concernant des centaines de milliers de personnes dans un article du PLFSS qui pose problème. Elle aurait pu être examinée dans un projet de loi spécifique. Le RSI va faire l'objet de longs débats en séance, aux dépens des autres sujets, alors que plus de 500 amendements ont été déposés.
L'amendement n° 569 rectifié reprend des règles de coordination inter-régimes en matière de maintien de droit en cas de mutation d'un assuré d'un régime à un autre. Je sollicite l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 569 rectifié.
L'amendement n° 550 supprime une contribution à la charge des praticiens et auxiliaires médicaux assise sur les dépassements d'honoraires. Je demande l'avis du Gouvernement, car je suis dubitatif sur l'intérêt d'une telle mesure.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 550.
L'amendement n° 590 rectifié vise à corriger une erreur matérielle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 590 rectifié.
L'amendement n° 592 est une mesure de simplification rédactionnelle. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 592.
L'amendement n° 174 rectifié bis modifie des règles de désignations des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants jusqu'à la prochaine mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel. J'ai pointé dans le rapport la très grande complexité des dispositions relatives à la désignation des instances du CPSTI pendant la période transitoire. Je demande donc l'avis du Gouvernement.
Le problème, évoqué lors des auditions, tient au fait que les membres du conseil sont désignés et non élus. Or une élection serait souhaitable, elle répondrait à une demande à l'échelon régional.
Nous sommes dans la phase transitoire.
Raison de plus ! La composition des organismes va être différente du fait de cette désignation.
C'est pourquoi je demande l'avis du Gouvernement.
En réalité, les membres sont nommés à partir d'une liste définie par le Gouvernement. Le choix se fait parmi des représentants eux-mêmes élus dans leur propre organisation. Le système d'élection est donc déjà prévu, de façon indirecte. Gardons ce qui fonctionne dans cette phase de transition, mais il faut évidemment pour cela que l'article soit voté.
Il faudrait aboutir à un système analogue à celui de la représentativité dans les entreprises, avec un minimum de 8 % des salariés.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 rectifié bis.
Sur l'amendement n° 217 de précision rédactionnelle, j'émets un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 217.
L'amendement n° 433 rectifié bis permet de limiter la possibilité de négocier les accords d'accompagnement des personnels du RSI avec l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss) aux seules organisations représentatives au sens du code du travail. Cet amendement est satisfait par l'amendement n°95 de la commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 433 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 527 supprime la limite dans le temps de l'expérimentation de l'auto-liquidation. Il conduit en fait à supprimer le principe même d'une expérimentation et instaure l'auto-liquidation comme modalité pérenne de prélèvement des cotisations et contributions sociales. Nous y sommes opposés : avis défavorable.
L'amendement n° 172 rectifié ter aménage l'automaticité de la sanction prévue en cas de requalification du travail indépendant, pour une entreprise ayant eu recours, en travail salarié. Cette disposition apporte une réponse à une vraie question, mais la frontière est parfois ténue entre travail indépendant et travail salarié.
Une telle formulation me paraît fragile juridiquement et surtout source de nombreux contentieux. Qu'est-ce qu'une intention frauduleuse manifeste ? Nous avions déjà débattu l'an dernier du problème de la définition juridique de la fraude. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement ne tient pas compte de l'article 11 et de la suppression du RSI. Retrait ou avis défavorable.
Nous pourrions réexaminer la rédaction de cet amendement, mais il faudrait demander au Gouvernement son avis, car c'est un vrai sujet.
L'Urssaf applique sa définition. Il y a un risque de contrôles très développés et de requalifications massives tant que l'on n'aura pas défini clairement les choses.
Le Gouvernement répondra que cette question est de nature réglementaire et que l'Urssaf applique des règles précises. Il faut revoir la formulation pour être entendus.
Je suis d'accord avec M. le rapporteur général : la question n'est pas de savoir si on doit tolérer un certain nombre de dépassements, car certains d'entre eux ne proviennent d'aucune intention frauduleuse. La difficulté réside dans le rôle de l'Urssaf, juge et partie, pour donner une définition du travail salarié et du travail indépendant.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 172 rectifié ter.
L'amendement n° 552 rétablit l'assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et notamment de l'abattement de 10 % pour frais réel. La rédaction soulève un problème, car elle modifie le deuxième alinéa en lui faisant perdre tout sens. Avis défavorable sous cette forme.
Les amendements identiques n°s 379 rectifié bis et 521 suppriment l'article 12. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 379 rectifié bis et 521.
Les amendements identiques n°s 163 rectifié bis et 384 rectifié visent la suppression de la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, l'augmentation du droit de consommation sur les produits du tabac et la signature de l'arrêté d'indexation des montants de part spécifique et de minimum de perception par le seul ministre chargé du budget.
Nous ne pouvons être favorables à cette dernière mesure : depuis la loi santé, la commission souhaite que les arrêtés intervenant en matière de fiscalité des produits du tabac associent les deux ministères de la santé et du budget. Cette fiscalité repose sur des droits d'accise, c'est-à-dire qu'elle revêt un objectif non seulement financier, mais aussi comportemental. Il est donc légitime qu'au sein du Gouvernement, les considérations de santé publique et celles qui sont relatives au rendement fiscal soient prises en compte simultanément. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 163 rectifié bis et 384 rectifié.
Je suis défavorable à L'amendement n° 205 rectifié bis.
Je suis plutôt défavorable aux amendements identiques n°s 229 rectifié et 568.
Il ne s'agit pas de modifier les valeurs indiquées dans le texte de loi, mais de remplacer par des droits d'accise la taxe sur les fournisseurs agréés qui avait fait l'objet de nombreux débats et d'opposition, toutes sensibilités confondues, lorsqu'elle avait été instaurée. Le dispositif n'est pas favorable aux fabricants, il vise à réorienter une taxe.
On pourrait être favorable à un dispositif qui supprime la contribution sociale à la charge des fournisseurs et augmente à due concurrence le droit de consommation sur les produits du tabac, à condition que rien ne modifie la structure de la fiscalité et ne crée de distorsion entre les différents produits de tabac. Cela est-il garanti ?
Je n'y mettrais pas ma main au feu, mais ce peut être un moyen d'interroger le Gouvernement sur une possible évolution.
Je vous propose finalement de demander l'avis du Gouvernement, car nous n'avons pas la réponse à la question.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 229 rectifié et 568.
L'amendement n° 426 ajuste les hausses de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos. Cet amendement prend en compte les risques de report de la consommation de cigares et cigarillos vers celle de cigarettes. Il prévoit une moindre hausse de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos et un rythme de hausse moins soutenu. Je suis assez favorable à cet amendement.
L'amendement n° 261 rectifié bis est satisfait par l'amendement n°426. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 261 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Je demande également le retrait de l'amendement n° 305 rectifié au profit de l'amendement du Gouvernement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 305 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 210 rectifié supprime les hausses des droits de consommation sur le tabac en Corse. Le régime fiscal dérogatoire temporaire pour la Corse devait prendre fin le 31 décembre 2015. Il convient de ne pas laisser les différentiels de prix se creuser et de s'engager dans un processus de convergence des prix entre la France continentale et la Corse. Avis défavorable.
L'amendement n° 281 rectifié bis met en place une mission de suivi et d'évaluation sur les conséquences de l'application de l'article 12. Le dispositif proposé ne nous paraît pas opportun. D'une part, le Gouvernement s'est engagé à évaluer l'application de l'article 12 et à prévoir les ajustements nécessaires au fil de l'eau si les objectifs ne sont pas atteints. D'autre part, il n'apparaît pas utile d'inscrire dans la loi la possibilité pour le Parlement de se saisir du sujet puisqu'il en a déjà la faculté. Je vous rappelle que nous pouvons parfaitement auditionner le ministre ou les douanes, qui nous transmettent beaucoup d'informations intéressantes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 281 rectifié bis.
Ma position est la même sur l'amendement n° 381 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°381 rectifié.
L'amendement n° 513 rectifié modifie les modalités de calcul de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de tabac. Notre commission s'est opposée au principe même de cette taxe, dans la mesure où l'objectif recherché pourrait résulter d'une hausse des droits de consommation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 513 rectifié.
L'amendement n° 331 encadre le taux de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés. Pour les raisons précédemment énoncées, de manière constante depuis la loi santé, la commission s'est opposée à la création de cette taxe. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 203 rectifié et 566 apportent une précision qui relève du niveau réglementaire. Le Président du Sénat est saisi de leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution. En l'attente, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 203 rectifié et 566.
Les amendements identiques n°s 204 rectifié et 567 introduisent la possibilité de modifier par arrêté les droits d'accise sur les produits du tabac. Ils sont contraires à la Constitution dont l'article 34 prévoit que la loi fixe les règles relatives à l'impôt. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 204 rectifié et 567.
L'amendement n° 403 rectifié augmente les sanctions pécuniaires applicables en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Je partage la volonté des auteurs de cet amendement d'approfondir la lutte contre la circulation du tabac en dehors du réseau légal.
Mais une hausse a déjà été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Surtout, les services des douanes que nous avons auditionnés nous ont expliqué que le problème provenait non pas tant du montant de la sanction que de l'application effective des sanctions prévues par la loi. Pour cette double raison, je suis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403 rectifié.
L'amendement n° 332 tend à modifier le barème de la composante « CO2 » de la taxe sur les véhicules de société, sans que les paramètres apparaissent scientifiquement fondés. Par conséquent, avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 277 et 355 visent à exempter de taxe les véhicules de société, les véhicules hybrides fonctionnant au super-éthanol et à l'essence. Ils sont satisfaits par le droit existant ; c'est pourquoi j'en demande le retrait, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 277 et 355 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 544 rectifié bis tend à modifier le barème de la taxe sur les véhicules de société sans que les paramètres retenus apparaissent scientifiquement fondés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544 rectifié bis.
L'amendement n° 173 rectifié bis vise à créer un abattement sur le montant pris en compte au titre de l'avantage en nature représenté par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour les véhicules émettant moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
Le barème de la taxe sur les véhicules de société tient déjà compte des émissions de CO2 et de polluants. Il convient de ne pas multiplier les dispositifs visant un même but. Je propose donc à la commission de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
Je retirerai l'amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 173 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 364 rectifié vise à supprimer l'article 13 bis.
Cet article a été ajouté par l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 364 rectifié.
L'amendement n° 30 rectifié ter et les suivants prévoient essentiellement une nouvelle modulation de la taxe sur les boissons sucrées, une baisse plus importante de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants et la suppression du cumul de la taxe sur les boissons sucrées et de la taxe sur les boissons avec édulcorants.
Le dispositif abaisse le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants en-dessous du premier niveau de taxation sur les boissons sucrées. Il supprime la possibilité de cumuler les deux taxes. Le maintien de ce qu'a voté l'Assemblée nationale me paraît préférable. En effet, prises conjointement, les deux mesures renforcent le risque de substitution des édulcorants aux sucres. Avis défavorable.
La ministre a indiqué hier à l'Assemblée nationale qu'il s'agissait bien d'une redistribution de la taxe, à montant inchangé, entre les catégories de boissons. Une taxe peut avoir une visée de santé publique ou de rendement financier. En l'occurrence, l'objectif de santé publique est clair ; or le barème de l'Assemblée nationale accroît de 70 % le montant global de la taxe perçue. Les fabricants français, qui ont consenti des efforts déjà pour réduire la teneur en sucres, s'en sont émus : il ne faudrait pas les sanctionner... D'où l'amendement n° 202 rectifié de mon groupe.
L'objectif est d'inciter les fabricants à réduire le taux de sucre : s'ils diminuent le sucre, ils seront moins taxés !
Le mieux serait de fixer une limite autorisée, au lieu de procéder par incitation via la taxe.
Difficile de se faire une idée, on entend tant d'arguments et les intérêts sont si divers... L'idée du président Milon me semble la bonne.
On oublie trop la prévention. Dans les DOM, les taux de sucres dans les boissons sont supérieurs en raison du lobbying des sucriers. Les professionnels de santé devraient fixer un maximum. Le diabète est également très répandu outre-mer.
Pourquoi les fabricants sucrent-ils tant leurs boissons ? Parce que les enfants recherchent le goût sucré. On va remplacer le sucre naturel du terroir par un édulcorant produit par la pétrochimie : le problème sanitaire sera-t-il résolu ? On pénalise les sucriers à tout propos, par exemple lorsqu'ils transforment la betterave en éthanol. Un peu de logique ! Il y a toute une industrie à prendre en compte : ne la mettons pas systématiquement en cause simplement pour se donner bonne conscience. Sur le terrain, il faut aller expliquer les dispositions votées, d'autant que l'emploi est en jeu.
Limiter les taux de sucre, fort bien, mais encore faut-il faire les contrôles et les vérifications... L'emploi et les aspects économiques comptent bien sûr, mais les problèmes de santé publique aussi... et ils suscitent aussi des surcoûts ! La prévention est essentielle - nous sommes aujourd'hui le 14 novembre, date de la journée mondiale contre le diabète, ce fléau qui tue ou rend aveugle, qui provoque des amputations... On observe en Guadeloupe, et partout outre-mer, la prévalence de pathologies qui ont un coût important et aggravent les difficultés des hôpitaux et des cliniques. Bref, les conséquences sont à la fois sociales, économiques, sanitaires - diabète, surpoids, obésité, hypertension artérielle - avec le coût induit pour la sécurité sociale.
Ce n'est pas tant la teneur en sucre qui pose problème que la consommation excessive.
Nous aurons ce débat en séance publique. Il faudrait se pencher sur l'addiction non seulement au sucre, mais plus largement aux goûts sucrés. Avis défavorable, donc, sur les amendements n°s 30 rectifié, 165 rectifié, 202 rectifié ?
Oui. Avis défavorable sur l'amendement n° 184 rectifié bis s'il n'est pas retiré. Il exclut les boissons contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja de l'assiette de la contribution sur les boissons sucrées : cette exclusion pouvait se justifier dans un dispositif où les boissons sucrées étaient taxées de manière uniforme, quelle que soit la quantité de sucres. En revanche, avec le nouveau dispositif, il ne paraît pas anormal que toutes les boissons soient prises en compte en fonction de leur teneur en sucres et que l'on continue à exclure de l'assiette les seules boissons poursuivant un strict objectif médical.
Souvenons-nous de ce que disait Mme Gatel l'an dernier.
Les boissons au soja ont un objectif nutritionnel... Doivent-elles être comprises dans le débat sur les boissons sucrées ?
Ce sont des succédanés qui remplacent le lait de vache ou de brebis, qui suscite des intolérances. Ils comprennent des protéines particulières et ont un bel avenir...
Si l'on taxe les boissons sucrées, c'est le taux de sucre ajouté qui doit compter, quelle que soit la base de la boisson.
La taxe ne porte pas sur le sucre naturel mais sur le sucre ajouté. Le lait de soja comprend-il des sucres ajoutés ?
Ce n'est pas le soja que l'on taxe, mais le sucre ajouté, effectivement. Je vous propose un avis de sagesse.
Y compris les laits pour nourrissons ?
Ils sont exclus de l'assiette. Avis défavorable, donc, aux amendements identiques n°s 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 30 rectifié ter, 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis ; elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°184 rectifié bis.
L'amendement n° 359 rectifié ter prévoit, pour certaines boissons, un abattement de 50 % sur la contribution sur les boissons sucrées. La rédaction retenue ne permet pas d'identifier les boissons auxquelles cet abattement s'appliquerait : il est question de celles contenant des « sucres à faible indice glycémique » et « portant sur un volume inférieur à 200 000 hectolitres »... Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°359 rectifié ter.
Les amendements identiques n° s 462 et 529 réduisent le taux Lh à 2 % en 2018. Ce taux Lh est appliqué aux médicaments distribués à l'hôpital, qui sont les plus innovants. Ils sont issus tout au plus d'une vingtaine d'entreprises. Le taux de 3 % concilie la nécessaire prise en compte de l'innovation et la régulation des dépenses de médicaments. Il est raisonnable de le maintenir, dans l'intérêt même des patients. Défavorable.
Le taux Lh s'applique à l'hôpital, le taux Lv à la médecine de ville, pour le même produit. Ils ont été mis en place l'an dernier, le Gouvernement s'étant rendu compte que les médicaments innovants étaient plus vendus à l'hôpital qu'en ville. Je n'avais pas voté la disposition, car ce taux différencié fonction du volume de vente me semblait une entourloupe ! Je reste sur cette position.
Cela concerne les chiffres d'affaires des industriels, qui produisent ces médicaments pour l'hôpital comme pour la médecine de ville.
Cela concerne plutôt la différence entre ce qui est prévu et ce qui est vendu. Le taux est fonction de ce différentiel !
Tout cela est-il maîtrisable ? Je n'en suis pas certain. Réguler à l'avance la dépense dans l'intérêt du budget de la sécurité sociale, qui s'y opposerait ? Mais si un médicament est efficace, il est utile qu'il soit consommé.
Prenons un autre exemple. Peugeot construit sa 3008 et prévoit d'en vendre 200 000 dans l'année. Le constructeur paie 2 % d'impôt pour ces 200 000 véhicules mais vend 100 000 véhicules de plus : il va payer plus d'impôt sur cette tranche de 100 000 ! S'il vend à l'hôpital, il paie 3 %, s'il vend en ville, c'est 5 %. Ce n'est pas juste
J'admets que la distinction ville-hôpital est très byzantine...
C'est ce que je disais l'an dernier, mais vous n'étiez pas d'accord !
Vous m'étonnez car je découvre le problème aujourd'hui. La comparaison avec le secteur automobile a ses limites, on est bien loin des enjeux de l'industrie pharmaceutique, où les frais de recherche très importants font le prix du produit, plus que les composants. Le coût de revient dépend du volume vendu : il est donc normal que le taux soit modulé, et que le budget de la sécurité sociale bénéficie d'un retour si les ventes sont importantes. C'est surtout à l'hôpital que les médicaments innovants sont prescrits, cela justifie la baisse différenciée.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°462 et 529.
Les amendements identiques n°s 176 rectifié quater, 179 rectifié sexies, 317 rectifié et 396 rectifié tendent à sortir de l'assiette de la contribution sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques les médicaments génériques. Je suis à titre personnel réservé sur cette mesure qui nous est présentée chaque année... Quoi qu'il en soit, les médicaments génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution, la plus élevée, qui repose sur la fraction du chiffre d'affaires correspondant à la marge rétrocédée aux pharmacies. Une exonération sur les premières tranches n'aidera pas les grossistes les plus en difficulté. Mieux vaudrait se pencher sur la rémunération des missions de service public des grossistes répartiteurs, comme le suggère la Cour des comptes et comme le demandent les professionnels. Néanmoins je ne m'opposerai pas à cette mesure, cohérente avec le développement des médicaments génériques. Favorable. J'ajoute que l'on pourrait voir dans ces amendements l'expression d'un lobby, mais les auditions ont montré que cette position est largement partagée...
Oui, une fédération s'exprime : à nous de faire la part des choses. J'ai rendu visite à un grossiste répartiteur dans ma circonscription : comme médecin, j'ai appris beaucoup, sur l'organisation du système, sur le rôle de ces intermédiaires à l'égard des pharmacies rurales, car ils exercent une mission de service public essentielle, reconnue par la loi. Or le modèle économique est à bout de souffle. Son effondrement coûtera plus cher que la taxe Acoss, qui rapporte 18 millions d'euros environ et qui est une mesure de prévention.
Le système de distribution a besoin des répartiteurs, qui livrent en deux heures tous les produits consommés en France. C'est une mesure de sauvetage qui nous est proposée, prenons-la quand il est encore temps. Les génériques ont fait chuter les chiffre d'affaires, on en tient déjà compte en droit fiscal, mais pas dans la taxe Acoss...
La commission émet un avis favorable aux amendements 176 rectifié quater, 179 rectifié sexies, 317 rectifié et 396 rectifié.
L'amendement n° 548 rectifié modifie les taux de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, augmentant celui pesant sur le chiffre d'affaires et diminuant celui portant sur l'évolution du chiffre d'affaires. Cela susciterait une forte variation des équilibres de la clause de sauvegarde, difficile à estimer précisément à ce stade. En outre la progression du chiffre d'affaires d'une entreprise n'est pas nécessairement liée à l'apparition d'innovations, mais peut résulter de la conquête de nouvelles parts de marché, par exemple. Restons-en à l'équilibre actuel, qui repose à parts égales sur le chiffre d'affaires et sur sa progression. Défavorable.
La situation des grosses et des petites entreprises n'est pas identique. Les années suivant la mise sur le marché, les grands groupes rachètent les produits innovants, qui subissent une taxe importante, pour éviter une hausse du chiffre d'affaires. Les petites ne peuvent pas faire de même. Faisons en sorte que toutes puissent être innovantes !
Il ne s'agit bien sûr pas de pénaliser les petites entreprises, mais la modification concourt-elle à un meilleur équilibre ? Ce n'est pas clair.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°548 rectifié.
L'amendement n° 463 crée une nouvelle contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques qui fabriquent les vaccins. La fiscalité des médicaments est déjà foisonnante, cela ne me semble pas opportun. Il ne me paraît pas non plus pertinent de taxer spécifiquement les vaccins. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°463.
L'amendement n° 195 rectifié ter crée une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques pour financer l'Institut national du cancer. Là encore, en raison de la fiscalité déjà foisonnante sur les médicaments, défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°195 rectifié ter.
L'amendement n° 464 supprime l'article 15, qui reconduit comme les années précédentes la contribution des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle médecin traitant. Cette rémunération alternative à l'acte a été confirmée par la convention médicale de 2016, elle valorise la fonction de médecin traitant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°464.
L'amendement n° 466 rectifié bis traite de la composition du conseil d'administration des organismes agréés pour les artistes auteurs. La désignation est devenue le droit commun des caisses. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°466 rectifié bis.
Le n° 282 rectifié ter crée un conseil de la protection sociale des artistes auteurs, composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. Il apporte également des précisions sur le régime applicable à ses membres. Faut-il créer un échelon supplémentaire ? Les organismes agréés ne sont pas nombreux ! Et certaines précisions sont d'ordre réglementaire. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 282 rectifié ter.
Ajouter une condition de résidence depuis deux ans est contraire à l'esprit de la protection universelle pour la maladie : défavorable à l'amendement n° 531.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°531.
L'amendement n° 465 supprime la majoration de 15 % de l'assiette sociale des artistes auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux.
La majoration de 15 % de l'assiette sociale des artistes auteurs déclarant en BNC s'explique par la nécessité de compenser, en partie, l'abattement pour frais professionnels qui s'applique à l'assiette sociale composée des revenus imposables. C'est en fait une règle d'équité entre les artistes déclarant en traitements et salaires et ceux déclarant en BNC. En effet, quel que soit leur mode de déclaration fiscale, tous les artistes auteurs sont affiliés au régime général et doivent comme tels cotiser sur leur rémunération brute, non sur leur revenu net. Or le BNC est un revenu net. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°465.
L'amendement n° 530 prévoit un rapport annuel sur les conventions de sécurité sociale avec les pays tiers. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°530.
L'amendement n° 555 maintient le droit d'option pour les conjoints, concubins et partenaires inactifs. Avis du Gouvernement ?
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°555.
Il n'y a pas lieu d'introduire dans la loi comme le fait l'amendement n° 16 rectifié ter des dispositions concernant les commissions de recours amiable, elles relèvent du domaine réglementaire. Défavorable.
Le Président du Sénat a été saisi de sa recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié ter.
Retrait ou rejet de l'amendement n° 19 rectifié bis qui crée au profit des Urssaf des missions nouvelles de rescrit social et de médiation précontentieuse. L'amendement est satisfait sur le premier point ; et le second est d'ordre réglementaire.
Les ministres nous opposent le domaine réglementaire, mais rien n'avance ! Il n'est pas normal qu'en matière sociale, les recours soient formés devant celui qui a effectué le contrôle. Ce n'est pas le cas en matière fiscale, où les discussions successives permettent de progresser.
Alors demandons l'avis du Gouvernement...
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 rectifié bis.
Avis du Gouvernement également sur l'amendement n° 18 rectifié bis, car il limite les possibilités du contrôle sur place et sur pièces, notamment en cas de travail dissimulé : le chef d'entreprise devrait donner son accord pour que les agents de l'Urssaf effectuent leur contrôle ? Je ne suis pas certain que le Gouvernement vous apporte satisfaction.
Il s'agit de l'autorisation d'emporter les supports et les documents. Mais lors d'un contrôle sur place, les agents peuvent consulter les documents... sur place !
Nous avons déjà vu cet amendement l'an dernier. Le Gouvernement aura peut-être du nouveau à nous annoncer.
Ce n'est pas le même gouvernement...
Il convient de protéger la propriété. La circulaire précise que les agents Urssaf sont tenus de procéder « dans le bon ordre » : mais qu'est-ce que le bon ordre ?
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 rectifié bis.
L'amendement n° 21 rectifié bis réduit à trois mois au maximum la durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 50 salariés, comme c'est déjà le cas pour celles de moins de 10 salariés. C'est une bonne idée, tant pour les cotisants que pour les organismes, qui seront incités à rationaliser leurs contrôles ! Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21 rectifié bis.
L'amendement n° 20 rectifié bis prévoit de limiter la suspension de la prescription des cotisations et contributions sociales en cas de procédure contradictoire.
Le législateur a prévu un régime de prescription triennale (quinquennale en cas de fraude au travail illégal) très favorable aux cotisants. Il est normal que ce délai soit suspendu en cas de procédure contradictoire, afin d'assurer la sérénité de l'office du juge et de protéger les intérêts de la puissance publique.
Si cet amendement était adopté, le cotisant aurait tout intérêt à rallonger le délai de l'instance jusqu'à ce que la prescription s'applique... Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 17 rectifié bis étend le caractère suspensif du recours, dans un litige entre l'Urssaf et un cotisant, aux trois mois de la phase précontentieuse. Il y a là un risque d'engorgement des commissions de recours amiable. Réservons le caractère suspensif à la phase contentieuse. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié bis.
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 467 revient sur la nouvelle ventilation de la Casa au sein des différentes sections du budget de la CNSA. L'article 18 prévoit en effet une diminution de la part allouée à la section II du budget de la CNSA, consacrée au financement de l'allocation pour l'autonomie (Apa). Je comprends l'intention, comme celle des auteurs des amendements n°s 429 rectifié bis, 239 rectifié, 365 rectifié, 372 rectifié, 399 rectifié, 520 rectifié et 311, qui sont de même teneur.
Cependant, la section II est en excédent... Le cloisonnement étant entendu de façon stricte, ce sont ces excédents qui alimentent par la suite les réserves de la CNSA, dont il est parfois fait un usage contestable. L'article instaure utilement une forme de porosité entre les différentes sections. Retrait au profit de l'amendement de Bernard Bonne à l'article 50 bis, qui répondra de façon plus adéquate au problème soulevé très légitimement par les auteurs. Sinon, avis défavorable.
Les départements reçoivent aujourd'hui moins du tiers de leur dépense sur l'Apa, la contribution de l'État recule, ou stagne - elle a parfois augmenté ces dernières années, pas assez cependant pour compenser les dépenses de l'Apa. Mais il est indécent de réduire la part des ressources de la CNSA consacrée à l'Apa : cela confirme bien qu'il n'y aura pas d'effort en faveur des départements...
Dans la récente loi sur le vieillissement, ces sommes ont été affectées à l'aide à domicile. Les conférences des financeurs ne sont pas encore en place partout, les plans d'aide n'ont pas été réévalués, le financement du répit pour les aidants n'est pas encore organisé. Et dès la première année, on modifierait les règles du jeu ? Je ne retirerai pas l'amendement n°239 rectifié.
Mon amendement n° 429 rectifié bis est identique : le personnel affecté aux soins et à la dépendance dépend des grilles Aggir et Pathos. Or dans les Ehpad nous n'avons pas le personnel correspondant, parce que le budget soins n'est pas suffisant et que le département ne peut pas toujours verser le complément. C'est la raison pour laquelle une partie de la Casa n'est pas consommée, mais il importe de conserver le seuil de 70 %, le réduire serait au détriment des personnes dépendantes.
Une remontée dans le temps nous incite à la modestie... On se souvient des décisions dilatoires et du temps qu'il a fallu pour que la Casa soit réellement affectée aux départements et à l'autonomie. Ce qui est proposé ici est une vraie régression. Je connais bien la manipulation en cours : on retire l'affectation originelle, on oriente les sommes vers l'objectif global de dépenses (OGD), une destination plus difficile à identifier. Or pour mettre en application la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, votée au Sénat à l'unanimité, les départements ont besoin de tout l'argent de la Casa. De leur côté, ils doivent se saisir des outils créés, en particulier installer les conférences des financeurs, sinon les crédits prévus ne seront pas consommés, et seront réduits d'année en année. Notre amendement n° 520 rectifié va dans le même sens.
Mon amendement à l'article 50 bis donnera aux départements toute possibilité de dépenser les sommes en totalité, afin de ne pas les restituer, grâce à la fongibilité.
Fongibilité entre quoi et quoi ?
Entre tous les crédits Apa I et Apa II.
N'y a-t-il pas là un risque que tous les crédits soient affectés à l'aide à domicile, au détriment des conférences des financeurs, de la prévention ? La fongibilité ne contourne-t-elle pas cette obligation ?
La CNSA fige bien une enveloppe dépendance et au versement de l'Apa. L'Apa II appartient au nouveau cadre de la conférence des financeurs, il n'y a pas de fongibilité possible, les actions sont bien ciblées et chaque territoire doit communiquer ses axes d'utilisation du deuxième fonds. La demande de fongibilité ne peut aboutir puisque les départements ne parviennent pas à payer l'Apa en totalité, le montant médian est de 27 ou 28 %. La loi ASV n'a pas réglé la prise en charge de la perte de l'autonomie.
Précisément, notre proposition vise à éviter que les sommes soient rendues...
Je vous entends et suggère finalement un avis de sagesse sur cette série d'amendements.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 467, 429 rectifié bis, 239 rectifié, 365 rectifié, 372 rectifié, 399 rectifié, 520 rectifié et 311.
Les amendements identiques n°s 9 rectifié sexies et 23 rectifié bis suppriment la taxe sur les farines et affectent la taxe sur les boissons édulcorées au régime vieillesse des exploitants agricoles. La taxe sur les farines était affectée au régime complémentaire obligatoire, qui ne peut être en déséquilibre. La Cour des comptes a toujours considéré que la taxe était obsolète... Quoi qu'il en soit, je vous propose un retrait au profit de l'amendement n° 105 adopté par la commission.
La commission demande le retrait des amendements n°s 9 rectifié sexies et 23 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.