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Timestamp: 2020-04-01 12:46:13+00:00
Document Index: 298332635

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 206", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 210', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 132', '§ 180', '§ 80', '§ 90', "l'article 118", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 90', '§ 140', 'art. 119', 'art. 187', '§ 150', 'arrêt ', "l'article 119", "l'article 209", "l'article 119", '§ 160', '§ 170', '§ 60', '§ 180', 'art. 124', 'art. 119', 'art. 132', '§ 70', 'art. 119', 'art. 119', '§ 60', 'art. 131', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

Version en vigueur du 2014-06-27 au 2017-02-01
Version en vigueur du 2014-02-11 au 2014-06-27
Version en vigueur du 2013-04-29 au 2014-02-11
BOFiP-IS-RICI-30-10-10-20170201
1 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 1-01/02/2017)
10 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 10-01/02/2017)
En vertu de l' article 220 du code général des impôts (CGI) et de l' article 135 de l'annexe II au CGI , les personnes morales et associations admises à demander l'imputation de la retenue opérée à la source doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés par application de l' article 206 du CGI à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI.
20 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 20-01/02/2017)
- les sociétés civiles se livrant à une exploitation ou à des opérations visées à l' article 34 du CGI et à l' article 35 du CGI ;
30 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 30-01/02/2017)
Les établissements publics, associations et collectivités soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu du 5 de l' article 206 du CGI ne peuvent pas bénéficier de l'imputation au titre des revenus de valeurs mobilières françaises.
Cette situation tient au fait que les collectivités en cause ne doivent pas comprendre dans les bases de l'impôt dont elles sont redevables les revenus mobiliers entrant dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l' article 119 bis du CGI , ou exonérés d'impôt.
40 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 40-01/02/2017)
Il est précisé, en outre, que les collectivités visées au 5 de l' article 206 du CGI sont susceptibles de bénéficier, en vertu des conventions internationales, des crédits d'impôt attachés à leurs revenus de valeurs mobilières étrangères à raison desquels elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % ou de 15 % (cf. II-A-3-a § 210 du BOI-IS-RICI-30-10-20-10 ).
50 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 50-01/02/2017)
D'autre part, le 4 de l' article 220 du CGI précise que les dispositions relatives à l'imputation « impôt sur impôt » ne sont pas applicables aux produits des participations ouvrant droit à l'application du régime spécial des sociétés mères, prévu à l' article 145 du CGI et à l' article 216 du CGI . Ces revenus mobiliers font en effet l'objet, sous certaines conditions, d'une déduction « revenu sur revenu ».
60 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 60-01/02/2017)
D'une façon générale, donnent lieu à imputation dans les conditions prévues au 1 de l' article 220 du CGI tous les revenus mobiliers et revenus assimilés compris dans les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et qui ont donné lieu à la retenue à la source prévue à l' article 119 bis du CGI aux taux prévus à l' article 187 du CGI .
Parmi les revenus soumis à la retenue à la source et dont le régime fiscal est exposé au BOI-RPPM-RCM , il convient de distinguer trois catégories.
70 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 70-01/02/2017)
Toutefois, les revenus de ces titres émis à compter du 1 er janvier 1987 sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source.
Par ailleurs, les produits des emprunts d'État sont dispensés de la retenue à la source ( CGI, art. 132 bis ; cf. III-A § 180 ).
80 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 80-01/02/2017)
90 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 90-01/02/2017)
- 10 % pour les produits des obligations, titres d'emprunt négociables et titres participatifs visés au 1° de l' article 118 du CGI et émis à compter du 1 er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises à compter du 1 er janvier 1986 ;
- 12 % pour les intérêts de mêmes emprunts émis avant le 1 er janvier 1965 et pour les lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises avant le 1 er janvier 1986.
100 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 100-01/02/2017)
Le 2° du 1 de l' article 1672 bis du CGI interdit à l'organisme émetteur de prendre à sa charge le montant de la retenue à la source afférente aux intérêts des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis à compter du 1 er janvier 1965.
L'interdiction ne vise ni les lots et primes de remboursement qui peuvent être attachés à ces mêmes emprunts quelle que soit leur date d'émission, ni les intérêts des emprunts émis avant le 1 er janvier 1965.
110 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 110-01/02/2017)
- à 12/100, ou 12/88 du net perçu, pour les intérêts des emprunts émis avant le 1 er janvier 1965, selon que la retenue a été ou non prise en charge par la société émettrice ;
- à 10/90 du net perçu pour les intérêts des emprunts émis à compter du 1 er janvier 1965 ;
120 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 120-01/02/2017)
Par ailleurs, aux termes du 2 de l' article 131 ter du CGI les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du ministre sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source.
130 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 130-01/02/2017)
Aux termes de l' article 1678 bis du CGI , les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou exonérées dudit impôt, donnent lieu, au moment de leur paiement, et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source visée au 1 de l' article 119 bis du CGI . Les bons émis à compter du 1 er janvier 1966 sont soumis à cette retenue d'après le même taux que les revenus des obligations négociables (cf. II-A § 90 et suivants ).
Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions de l' article 125 A du CGI .
140 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 140-01/02/2017)
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que les jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, donnent lieu, sous réserve de l'application des conventions internationales, à une retenue à la source au taux fixé par le 1 de l' article 187 du CGI du montant brut de ces distributions, lorsque celles-ci bénéficient à des personnes morales qui n'ont pas leur siège en France ( CGI, art. 119 bis, 2 et CGI, art. 187, 1).
150 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 150-01/02/2017)
Il avait été précisé à cet égard que l'expression « siège en France » devait être entendue comme signifiant siège social en France. Par suite, les dividendes perçus par un établissement ou une exploitation situé en France d'une société étrangère devaient supporter la retenue à la source. Celle-ci pouvait être imputée, dans les conditions prévues au 1 de l' article 220 du CGI , sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont la société étrangère était redevable lorsque les produits soumis à ladite retenue devaient être compris dans son bénéfice imposable.
Toutefois, dans un arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 1975 n os 84 774 et 91 895 , ce dernier a considéré que les dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI ont pour objet d'exclure du champ d'application de la retenue les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés qui bénéficient à des personnes soumises à l'impôt sur les sociétés à raison d'un revenu comprenant, notamment, lesdits produits. Par suite, ne sont pas passibles de la retenue à la source les dividendes perçus d'une société française par un établissement (situé en France) d'une société étrangère et qui sont régulièrement compris dans les résultats dudit établissement pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du CGI. Un tel établissement doit, en effet, être assimilé à un siège en France pour l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI. Il est précisé qu'il appartient aux sociétés étrangères qui entendent se prévaloir de cette jurisprudence d'apporter la preuve que les revenus mobiliers dont il s'agit sont compris dans les résultats d'établissements imposés en France. À cet égard, la non-perception de la retenue à la source est subordonnée, préalablement à l'encaissement des revenus, au visa par le service des impôts d'une attestation établie en double exemplaire dont l'un doit être remis à l'établissement payeur.
160 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 160-01/02/2017)
Bien entendu, les personnes morales étrangères qui ne seraient pas en mesure de justifier de la non-exigibilité de la retenue à la source préalablement à l'encaissement des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par des sociétés françaises et qui auraient effectivement supporté ladite retenue, seraient fondées, comme par le passé, à l'imputer dans les conditions prévues au 1 de l' article 220 du CGI sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles seraient redevables, à condition que les titres productifs des revenus figurent à l'actif du bilan d'établissements français ou que lesdits revenus se rattachent, par leur nature ou en raison des conditions dans lesquelles ils ont été acquis ou souscrits, à l'activité de ces établissements.
Lorsqu'au contraire, les revenus de l'espèce ne sont pas compris dans les résultats d'un établissement imposable en France, la retenue à la source visée au 1 de l' article 187 du CGI revêt le caractère d'une imposition définitive n'ouvrant droit, en conséquence, à aucun crédit d'impôt.
170 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 170-01/02/2017)
Conformément au principe général exposé au II § 60 , ne donnent lieu à aucune imputation les différents revenus mobiliers :
180 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 180-01/02/2017)
- les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ( CGI, art. 124 ) ;
- les sommes mises à la disposition des associés des personnes morales soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes, et imposables en vertu des dispositions du a de l' article 111 du CGI ( CGI, art. 119 bis, 2-al. 6 ) ;
- les produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'État ( CGI, art. 132 bis ) ;
- les revenus des titres émis à compter du 1 er janvier 1987, tels qu'ils sont définis à l' article 118 du CGI , à l' article 119 du CGI et à l' article 238 septies B du CGI (cf. II-A § 70 ), ceux-ci étant désormais placés hors du champ d'application de la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 1) ;
- les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés et les primes de remboursement visées à l' article 238 septies A du CGI (CGI, art. 119 bis, 1) ;
- les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés à l'étranger ou en France et les revenus assimilés visés à l' article 120 du CGI , à l' article 121 du CGI , à l' article 122 du CGI et à l' article 123 du CGI . Toutefois, en application des conventions internationales, ces revenus bénéficient généralement d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger et imputable sur l'impôt français des sociétés ( BOI-IS-RICI-30-10-20-10 au II-A § 60 et suivants ) ;
- les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales ( CGI, art. 131 ter A ).
190 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 190-01/02/2017)
L' article 131 sexies du CGI exonère en outre de la retenue à la source ou du prélèvement sur les produits de placements à revenus fixe, sous certaines conditions, les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l' article 118 du CGI qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États.
200 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 200-01/02/2017)
Par ailleurs, en application des dispositions des septième à dixième alinéas du 2 de l' article 119 bis du CGI , la retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l' article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifiée lorsque :
- la distribution entre dans les prévisions du 5 de l' article 39 terdecies du CGI ;
210 (BOFiP-IS-RICI-30-10-10-§ 210-01/02/2017)
Tel est le cas des revenus de valeurs mobilières se rattachant aux résultats d'une exploitation située à l'étranger et non imposables en France, en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l' article 209 du CGI .