Source: http://ejuris-consult.be/mitoyennete-mur-mitoyen-cloture.shtml
Timestamp: 2019-03-20 21:54:21+00:00
Document Index: 310094383

Matched Legal Cases: ['art. 1341', "l'article 654", "l'article 654", 'art. 663', "l'article 653", "l'article 653", "l'article 653"]

Dispositions légales : [Dispositions Code civil]
- Articles 653, 654, 666 668 du Code civil;
- Article 32 du Code rural.
En général, la preuve de la mitoyenneté est rapportée par un écrit (art. 1341 du Code civil). Cet écrit ne doit pas nécessairement émaner des voisins actuels. L’écrit résulte d’ailleurs bien souvent des propriétaires précédants. Mais dans ce cas, pour être opposable aux nouveaux voisins, l'écrit doit avoir été constaté par un acte notarié et transcrit à la conservation des hypothèques.
En vue de la construction d'une clôture mitoyenne, les voisins doivent avoir précisé la ligne séparative et doivent avoir précisé le type de matériaux qu'ils souhaitent utiliser. A défaut de se mettre d'accord, ils devront saisir le juge de paix.
Dans une convention de mitoyenneté, il est précisé que chaque partie abandonne une bande de terrain qui servira d’assiette à la clôture, au mur ou à la palissade.
Dans le cadre de la construction d'un mur, les parties peuvent prévoir des quotes-parts égales ou des quotes-parts différentes. Ainsi, un voisin peut, pour des raisons techniques, souhaiter obtenir une quote-part plus importante, en vue notamment de faire supporter de son côté une construction.
Les parties rédigeront dans ce cas, dans la convention le nombre de quotes-parts qui sera attribué à chacun, et sur la longueur souhaitée.
Pour être opposable aux tiers, l’écrit doit être dressé dans un acte notarié et avoir été transcrit à la conservation des hypothèques.
Il n’y a pas de titre, ou celui-ci a été perdu. Et comme souvent, avec le temps les témoignages sont devenus incertains.
- Marques contraires de mitoyenneté - Preuve : En raison d'une différence de niveau entre les terres de deux héritages, le mur séparatif du demandeur se dégrade et invoque en termes de citation un trouble anormal de voisinage et demande à titre de compensation la réparation du mur et la condamnation du défendeur à prendre les mesures utiles pour mettre fin aux désordres. Cette demande a été modifiée en cours d’instance, en invoquant l’article 663 du Code civil. Aux termes du jugement entrepris, le premier juge a dit que le mur était privatif et que dès lors l’article 663 du code civil ne pouvait s’appliquer. En vertu de l'article 654 du code civil, « il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné ».
La cour estime que le fait que l'acte d'achat de l'immeuble de l'appelant précise que « tous les murs séparatifs de la maison vendue et les voisins sont mitoyens » n'emporte pas le caractère mitoyen du mur litigieux. Il appartient à l'appelant de renverser la présomption qui résulte de la marque de non-mitoyenneté, conformément à l'article 654 du code civil.
En l'espèce, la Cour estime que compte tenu des caractéristiques particulières des lieux, l'érection d'un mur de clôture implique aussi celle d'un mur de soutènement. Il s'impose, dès lors, de dire pour droit qu'après démolition de son mur privatif à ses frais, monsieur J. pourra construire à frais communs (art. 663 c.c.), un mur séparatif, sur la limite séparative des fonds, avec tous les travaux que cette construction implique, notamment l'éventuel remblai des terres de la SA ING, et que la SA. ING devra contribuer pour moitié au coût desdits travaux (.JLMB 2009 p. 1613).
Cour d'appel Mons (7e chambre), Arrêt du 5 février 2009 (80)
- Présomption de mitoyenneté - Stricte interprétation : La présomption de mitoyenneté établie par l'article 653 du Code civil ne s'étend pas au mur séparant un bâtiment d'une cour ou d'un jardin.
Conformément au prescrit de l'article 653 du Code civil, le demandeur en cassation estimait que le mur était présumé mitoyen puisqu'il séparait un bâtiment et un complexe industriel et ne pouvait donc être démoli à l'initiative de la seule défenderesse. Suivant le demandeur en cassation, une autre interprétation aurait pour conséquence absurde qu'un mur séparant deux jardins ou deux cours est présumé mitoyen tandis qu'un mur séparant d'une part une maison d'habitation et son jardin et d'autre part une cour d'usine ne serait pas présumé mitoyen. Qu'il ne se déduit pas de ces constatations qu'avant sa démolition, ledit mur séparait deux bâtiments ; Que le moyen, en cette branche, manque en fait (Juridat.be);
Cour de cassation, Arrêt du 13 janvier 2005
- Preuve de la mitoyenneté : Les documents annexés à un acte notarié (plan, etc.) peuvent former titre entre les parties en cause, mais ne bénéficient pas vis à vis des Lois de la force probante attachée aux acte authentique.
Réserve de mitoyenneté, nécessite une clause formelle dans l'acte.
Présomption : le juge ne peut admettre les présomptions non établies par la loi que si elles lui apportent la certitude de l'existence du fait recherché qu'il déduit d'un fait connu (RJI n° 6156).
Justice de paix Namur, 2ème Canton, jugement du 29.09.1987(73)
- Présomption de mitoyenneté - destination de bon père de famille : La disposition de l'article 653 du code civil, de laquelle il résulte que tout mur servant de séparation entre bâtiments est présumé mitoyen jusqu'à l'héberge, peut être d'application lorsque le mur ne servait pas de séparation entre bâtiments avant la construction du bâtiment voisin.
Est légalement justifié, lorsqu'il constate qu'avant que les parties n'acquièrent les biens immeubles voisins, ceux-ci n'en formaient qu'un seul et qu'une des parties construisit ultérieurement un bâtiment prenant appui sur le mur du bâtiment voisin séparatif des deux fonds, le jugement qui considère que la présomption de mitoyenneté reste applicable lorsque le mur ne servait pas de séparation entre bâtiments avant la construction ultérieure du bâtiment (J.L.M.B. 99/955 - Juridat).
Cour de cassation (1ère ch.), Siège : MM. Marchal, Parmentier, Echement (rapp.), Storck et Mathieu
Arrêt du 20 mai 1999