Source: http://www.senat.fr/cra/s20110622/s20110622_5.html
Timestamp: 2018-01-19 23:54:23+00:00
Document Index: 98471138

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 8", "l'article 81"]

M. le président. - La commission des finances a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi.
M. le président. - Nous en étions au vote sur l'amendement n°36 rectifié quater.
M. Pierre Hérisson. - J'ai déposé un amendement pour réattribuer les fonds destinés au RSA. Il est tombé mais il concernait les aires d'accueil pour les gens du voyage. Les collectivités doivent construire ces aires et ce sont maintenant les EPCI qui sont en charge de cette question. Il est urgent de trouver une ligne budgétaire pour alimenter le fonds qui était en place et qui n'est plus abondé. A défaut, l'État ne pourra tenir ses engagements.
Entre 2000 et 2006, nous avons dépensé 300 millions pour aider les collectivités.
Aujourd'hui, les aires ne sont plus financées. Il faut faire quelque chose.
M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
1° L'article L. 114-1 est ainsi modifié ;
« Dans des conditions définies par décret, il est opéré, de 2011 à 2014 et au profit du budget l'État, un prélèvement annuel sur les ressources visées au 1° égal à 10 % de leur montant. » ;
2° L'article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également regardée comme distributeur de services de télévision, redevable de la taxe mentionnée au présent article, toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. » ;
3° Le 2° de l'article L. 115-7 est ainsi rédigé :
« 2° Pour les distributeurs de services de télévision :
« a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ;
« b) Des abonnements et autres sommes payées par les usagers, qui reçoivent des services de télévision dans les conditions mentionnées au a, en rémunération des offres, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie nécessaires pour recevoir des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 55 %. » ;
4° L'article L. 115-9 est ainsi modifié :
« 2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :
« a) 1,25 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 000 euros ;
« b) 2,25 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 000 euros ;
« c) 2,75 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 euros et inférieure ou égale à 750 000 000 euros ;
« d) 3,25 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 euros ; »
b) Après le mot : « au », la fin de la seconde phrase du 3° est ainsi rédigée : « d du 2° est majoré de 5. » ;
5° La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
6° L'article L. 115-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , L. 115-11 et L. 115-15 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-11 » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 115-17, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 115-22, les mots : « ou les cotisations » sont supprimés ;
9° L'article L. 115-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des cotisations » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 115-24, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;
11° A l'article L. 115-27, les mots : « et cotisations » sont supprimés et les mots : « , L. 115-6 et L. 115-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-6 ».
II. - Au 2° de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales, les mots : « , L. 115-6 et L. 115-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-6 ».
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012, à l'exception du b du 1° du I qui entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
En 2011, le prélèvement visé au b du 1° de l'article L. 114-1 du code du cinéma et de l'image animée, tel qu'il résulte de la présente loi, s'applique sans préjudice du prélèvement exceptionnel prévu au II de l'article 35 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Aucune des cotisations professionnelles mentionnées à l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi n'est perçue à compter du 1er janvier 2012.
IV. - Les pertes de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l'image animée, des I à III du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements visés aux articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lors de l'examen de ce collectif à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a voulu modérer la taxe sur les services de télévision. Cette taxe est composée de deux parts : l'une acquittée par les chaînes de télévision pour 282 millions -cette part n'est pas concernée par l'amendement- ; l'autre par les opérateurs de télévision, pour 301 millions. Le Gouvernement a voulu sécuriser l'assiette car depuis le 1er janvier 2011, Free se livre à une optimisation en dégroupant ses offres. Cette pratique permet de minimiser le chiffre d'affaires pour la télévision, ce qui représente 20 millions en moins pour ce budget.
Le Gouvernement a voulu aussi simplifier et alléger le barème : le rendement ne serait plus que de 244 millions en 2012.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il retiré son amendement à l'Assemblée nationale ? La commission des finances n'aurait pas disposé de temps pour l'expertiser. M. Cahuzac a proposé une solution de compromis en demandant au Sénat d'examiner la question.
Pourquoi notre commission a-t-elle repris la position du Gouvernement ? Notre amendement vise à réduire les ressources du Centre national du cinéma (CNC), en situation de surfinancement.
Quelle différence entre l'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale et celui-ci ? Nous reprenons l'esprit de celui du Gouvernement mais en lui apportant une correction et deux compléments ; nous prévoyons notamment un prélèvement annuel de 10 % sur les recettes du CNC au profit du budget.
La trésorerie de l'établissement serait de l'ordre de 530 millions en 2013 ; si nous n'amendions pas, ce serait 800 millions ! Mme Keller pourrait parler de la « banque CNC »...
Depuis quelques années, c'est le CNC qui gère la taxe dont nous parlons. Ce n'est pas de bonne pratique administrative : l'affectataire d'une taxe ne doit pas la gérer.
M. François Baroin, ministre. - Le vote précédent dégrade le budget de 200 millions. C'est inacceptable. Je veux dire à Mme Keller que nous utiliserons tous les moyens à notre disposition, en CMP, pour revenir sur ce vote.
Mme Fabienne Keller. - C'est déjà fait ! Vous avez utilisé tous les moyens, et au-delà !
M. François Baroin, ministre. - L'amendement de M. Marini est utile et il corrige celui du Gouvernement.
Je vous propose que nous définissions un calendrier de travail pour parvenir, lors de l'examen de la loi de finances, à stabiliser les finances du cinéma et à maitriser les flux financiers.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est très vigilante sur les taxes affectées. Il s'agit d'un détournement des règles budgétaires. On sanctuarise des dépenses alors que le déficit est ce qu'il est. Il est donc de notre devoir de poser cette question. Notre objectif, c'est qu'on diminue la trésorerie inemployée de cet organisme. La direction du budget ne cesse, année après année, de toiser les trésoreries excessives : pourquoi le CNC échapperait--il à cette remise en cause systématique ?
Lors de la loi de finances, nous avions déposé un amendement pour prélever 20 millions sur le CNC. Quel émoi n'avions-nous pas provoqué ! Il est tellement rare qu'une assemblée déplace quelques millions dans un budget... Aujourd'hui, personne ne dit que cette ponction était injuste, ni qu'elle ait posé le moindre problème. Il faut donc moduler l'évolution de la ressource et supprimer la cotisation de 20 millions à la charge des professionnels de cinéma, ce qui leur sera agréable.
M. François Baroin, ministre. - Je partage votre opinion : lorsqu'une taxe est créée, nous devons éviter tout effet d'aubaine. S'il y a surplus, nous en tirerons les conséquences et prendrons toutes les mesures pour éviter tout dérapage.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement a été déposé tardivement. La commission de la culture, pourtant concernée au premier chef, n'a donc pu s'en saisir. Nous avons pourtant pu évoquer la question ce matin. Il s'agit d'une réforme importante du CNC, dont le rapporteur général veut modérer les ressources... Nous y sommes hostiles.
Sur la forme, nous regrettons qu'une telle réforme intervienne lors d'un collectif. Une concertation aurait été souhaitable. Attendons la loi de finances pour 2012.
Sur le fond, une révision de l'assiette serait légitime et la suppression des cotisations professionnelles doit être étudiée. Le CNC n'y est pas hostile.
En revanche, un prélèvement aveugle de 10 % sur les recettes du CNC pendant trois ans est contestable alors que l'établissement doit relever d'immenses défis : numérisation des salles, numérisation des films, aide à la création audiovisuelle... Traitons donc de cette question de manière approfondie cet automne ; le Sénat s'honorerait en différant la discussion. Aujourd'hui, c'est la fête du cinéma : envoyons un signe positif.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La commission des finances s'honore de poser le problème. Ce matin, nous avons reçu M. Migaud et nous avons évoqué le caractère pervers des taxes affectées.
Pour mettre de l'ordre dans les finances publiques, il faut faire disparaître les recettes affectées, qui sont contraires aux principes de la Lolf. J'ai déposé un amendement sur le centre national de la fonction publique, qui viendra demain.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Excellent amendement !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est le même problème ! Ne laissons pas au CNC une trésorerie surabondante lui donnant la possibilité de dépenser à tout va. Cet amendement est bien tentant... Les collectifs devraient être programmés sur une semaine car chaque article provoque un long débat. Si nous poursuivons sur ce rythme, nous siégerons samedi et dimanche !
M. François Baroin, ministre. - Nous avons les mêmes objectifs. Je suis très attentif à l'équilibre des comptes et il n'y a pas de petites économies. Nous ne pouvons accepter 100 millions de dégradation budgétaire, même si la cause est bonne. Nous serons attentifs au moindre dérapage ; s'il faut corriger le mode de financement du CNC, nous le ferons. Mais attendons la loi de finances de cet automne.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai entendu des mots qui m'ont fait plaisir : correction, dérapage, économie... (Sourires) Je retire l'amendement.
L'amendement n°225 est retiré.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Un souhait : que le Gouvernement nous propose des réglementations simples. Sinon, l'optimisation guette.
M. Jack Ralite. - Rappel au Règlement ! J'entends des propos tenus par des personnes qui n'ont parlé à aucun représentant du CNC ou des professionnels. J'ai appris l'existence de cet amendement à 14 heures ! Quelle immense légèreté, quel mépris pour le sénateur de base que je suis ! Je ne peux me satisfaire d'un retrait. On a discuté hier de l'ISF : je n'ai pas entendu le coeur du ministre ou du rapporteur général battre avec cette violence pour faire des économies !
Je reviens de la fête du cinéma : producteurs, metteurs en scène, comédiens sont très inquiets. On remet en cause un acquis de la Libération : le fonds de soutien ; je me souviens des manifestations de l'époque, menées par Jean Marais et Madeleine Sologne -L'eternel retour-, Roger Pigaud et Claire Maffei -Antoine et Antoinette-, qui ont fait reculer le gouvernement d'alors !
Une partie de cette taxe affectée vient du cinéma américain, qui n'en profite pas. Si les Américains constatent que les fonds vont à l'État, ils remettront en cause leur accord : en voulant faire des économies, on se retrouvera avec moins d'argent ! On ne peut accepter un amendement rédigé sur un coin de table et déposé en catimini.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Parlement agit en catimini ? Merci !
M. Jack Ralite. - Non, mais c'est votre façon de procéder.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et alors ? On n'a plus le droit ?
M. Jack Ralite. - Pour Kant, la transgression met en cause la dignité ! Les études doivent être faites à visage découvert et la commission des affaires culturelles doit être à parité avec la commission des finances ! La France est encore forte de son cinéma. Sauvons-le ! C'est un cri que je pousse ce soir ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. le président. - Amendement n°218, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre :
- Section n°1 : « Financement des actions de formation et d'apprentissage »
- Section n°2 : « Financement de la promotion de l'apprentissage et du bonus apprentissage »
1° La première section retrace :
1.1- En recettes :
b) Les versements opérés au Trésor public en application des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 du même code ;
c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue au 2° du II de l'article 230 H du code général des impôts ;
1.2- En dépenses :
a) Le financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'État en application de l'article L. 6232-1 du code du travail ;
b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;
2- La seconde section retrace :
2.1- En recettes :
a) Le produit de la contribution supplémentaire prévue aux 1° et 3° du II de l'article 230 H du code général des impôts ;
b) Les fonds de concours.
2.2- En dépenses :
a) Le financement d'actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage ;
b) Le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l'article 230 H du code général des impôts d'aides en faveur de l'emploi des personnes mentionnées à ce même I, dans des conditions prévues par décret.
II. - Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du 1.1 du 1º sont versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus par l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'État en application de l'article L. 6232-1 du code du travail.
Mme Nicole Bricq. - Nous abordons l'apprentissage. L'article 8 prévoit l'instauration d'un bonus-malus en fonction de l'embauche d'alternants. Je tiens à rappeler que le système prévu est opaque et que les régions organisent l'apprentissage aux côtés de l'État.
L'amendement précise le mode de fonctionnement du Compte d'affectation spéciale « Financement national de développement et de la modernisation de l'apprentissage » afin de garantir aux régions le financement de leurs actions en matière d'apprentissage.
Il faut en effet pérenniser les recettes des régions et préciser le fléchage des bonus-malus.
L'amendement n°165 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°182.
M. le président. - Amendement n°229, présenté par le Gouvernement.
Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs du 1° et du 2° et l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
M. François Baroin, ministre. - Amendement rédactionnel.
« Jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
« 1° L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
« 2° L'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.
M. François Baroin, ministre. - Les entreprises ayant déjà atteint le seuil de 3 % d'alternants pourraient être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage si elles enregistrent individuellement une progression de 10 % de leur effectif d'alternants ou si la branche dont elles relèvent a enregistré une progression d'au moins 10 % de l'effectif annuel moyen d'alternants sur la branche. Avis défavorable à l'amendement n°218.
M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés.
VII. - Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l'application de ce dispositif dans les départements et régions d'outre-mer.
Mme Nicole Bricq. - Il s'agit ici de l'outre-mer. Le seuil de 250 salariés n'est pas adapté à ces régions puisque les entreprises comptent, pour leur quasi-totalité, moins de 250 salariés. Un rapport est donc nécessaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous nous en remettions à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°218; nous savons maintenant qu'il est défavorable.
Avis favorable sur les amendements nos229 et 228. Ce dernier répond en effet à une demande des partenaires sociaux. Faut-il dire alternants ou alternautes ?
Avis défavorable sur l'amendement n°193 car un jaune budgétaire existe déjà.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable sur l'amendement n°193.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement n°218 permet de clarifier la coproduction entre région et État. La logique de bonus-malus aboutit à un barème progressif en fonction du nombre des alternants dans l'entreprise. Comment a-t-il été calculé ? Nous n'en savons rien. L'État se montre particulièrement opaque en la matière. L'annonce du président de la République restera donc lettre morte.
Qui plus est, vous voulez appliquer à l'outre-mer un dispositif qui ne pourra pas s'y appliquer ! Bravo !
M. Guy Fischer. - Cet article 8 traite du financement de l'apprentissage. Le Gouvernement en fait le fer de lance de sa politique. Pourtant, la responsabilité du suivi et du financement de l'apprentissage a été déléguée aux régions. Le nombre de contrats d'apprentissage est bien éloigné des 500 000 contrats voulus par la loi relative à l'égalité des chances. Les raisons de ce succès mitigé sont connues : l'orientation par l'échec reste la règle. (M. André Reichardt le confirme) L'apprentissage n'est pas la panacée. Il peut encore être amélioré et d'autres formules sont tout aussi intéressantes.
Demain, les régions pourront-elles financer la formation des jeunes ? La question mérite d'être posée. La création du groupe d'affectation spéciale doit viser l'éducation en général : plus d'apprentis, pourquoi pas, mais plus de diplômés aussi, pour mieux s'intégrer dans les entreprises. Comme nous sommes vigilants sur l'avenir des apprentis et la formation des jeunes, nous ne voterons pas cet article.
L'amendement n°218 n'est pas adopté.
L'amendement n°229 est adopté, ainsi que l'amendement n°228.
L'amendement n°193 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement supprime la défiscalisation des heures supplémentaires, introduite par la loi Tepa. Il manque 375 000 emplois dans le secteur marchand au premier trimestre, par rapport à l'avant-crise. La démonstration mathématique est sans appel : exonérations fiscale et sociale coûtent 4 milliards et nuisent à l'emploi.
Les femmes, déjà pénalisées dans la réforme des retraites, le sont ici aussi car la défiscalisation ne s'applique pas aux heures complémentaires. Or les emplois à temps partiel sont occupés surtout par des femmes. C'est une mesure misogyne !
Abrogeons cette mesure emblématique du « travailler plus pour gagner moins ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne saurait suivre une démonstration aussi excessive et contraire à la réalité. Il y a eu 730 millions d'heures supplémentaires en 2007 et en 2008. Ce volume a chuté à 680 millions en 2009, remontant à 700 millions en 2010. Il sera sans doute plus élevé encore en 2011. Neuf millions de salariés en ont bénéficié, cela représente un treizième mois pour un salarié payé au Smic, et un allégement fiscal de 130 euros.
Pourquoi cet acharnement à l'encontre de catégories laborieuses et modestes ? Cet amendement doit être retiré pour des raisons sociales évidentes. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq. - De ce côté-ci de l'hémicycle, le pouvoir d'achat, c'est de bons salaires et de bons emplois. (Exclamations à droite)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y a de tout place des Vosges !
M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
« Art. L. 1613-1. - À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »
M. Thierry Foucaud. - La dotation globale de fonctionnement est le premier des concours de l'État aux collectivités. Or ceux-ci ont été gelés, alors que les besoins explosent. Les collectivités sont donc contraintes d'opérer des coupes claires dans leur budget.
C'est une erreur politique et économique déplorable car les collectivités sont facteur de croissance. Le dispositif que nous proposons permettrait d'augmenter la dotation globale de fonctionnement, comme le souhaitent la majorité des élus locaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - A l'évidence, ce n'est pas possible : cela aboutirait à un écrasement des autres concours et prélèvements sur recettes. Nombre de collectivités territoriales en subiraient un préjudice. Retrait, sinon rejet.
M. Thierry Foucaud. - Le préjudice, elles le subissent aujourd'hui. C'est une question de choix politique.
Mme Nicole Bricq. - Sans épiloguer sur la cacophonie qui a régné autour de la sécurité routière, je souligne que les crédits alloués aux départements pour gérer leur réseau routier, signalisation et entretien, ont baissé de 25 % cette année. Il faudrait un effort financier supplémentaire de 70 millions par an. A croire que la politique des radars découle d'une logique de pure rentabilité pour l'État...
L'article 8 bis est adopté, ainsi que l'article 8 ter.
Article 9 (État A)
M. le président. - Amendement n°244, présenté par le Gouvernement.
Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
majorer de 200 000 000 €
majorer de 17 000 000 €
II. Modifier comme suit le I de l'article :
« I. ? Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
Cf. tableau n° 1
III. Rédiger ainsi le 1° du II de l'article :
Cf. tableau n° 2
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement tire les conséquences sur l'équilibre budgétaire des votes intervenus, dont celui sur l'amendement de Mme Keller -je souhaite que la CMP revienne sur ce dernier vote.
Mme Valérie Létard. - Je n'ai pu réagir tout à l'heure aux propos de M. le ministre sur ces 200 millions que l'amendement de Mme Keller proposait d'affecter à des emplois aidés dans l'éducation nationale -qui bénéficient à ceux qui préfèrent l'emploi à l'assistanat ! C'était redonner ses lettres de noblesse au RSA, aider au retour à l'activité tout en soutenant un dispositif qui en a bien besoin. Je ne voterai pas cet amendement en l'état.
L'amendement n°244 est adopté.
M. le président. - Amendement n°230, présenté par le Gouvernement.
... - Au d) du 2° du II de l'article 81 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « Caisse de la dette publique, » sont insérés les mots : « auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière, ».
M. François Baroin, ministre. - Cet amendement étend à la Facilité européenne de stabilité financière (FESF) le champ des opérations de trésorerie permises à l'État.
M. le président. - Sous-amendement n°236 à l'amendement n° 230 du Gouvernement, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière
auprès du Fonds européen de stabilité financière
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°230 concerne la seule année 2011 ; j'en déduis que cette disposition devra être reconduite en loi de finances initiale...
Quels sont les États disposés à déposer leur trésorerie auprès de la FESF ? Quelles sont les sommes en jeu pour la France et pour la zone euro ? Si tous les États déposent leur trésorerie auprès de la FESF, celle-ci pourra-t-elle accroître sa capacité de prêt tout en conservant sa notation AAA ? N'y a-t-il pas un risque d'éviction au détriment des autres entités auprès desquelles de tels dépôts sont possibles ? Si la caisse de la dette publique (CDP) dispose de moins de dépôts du Trésor, quelles en sont les conséquences sur le financement de l'État sur les marchés ? Quid des possibilités de dépôt auprès du Trésor français ?
Enfin, le terme de « facilité », qui sonne mal dans la bouche d'un ministre du budget, est un anglicisme. Je préfère « fonds » européen de stabilité financière.
M. François Baroin, ministre. - Il s'agit d'optimiser la gestion de la trésorerie de la FESF et le calendrier de ses émissions. Quels États se sont engagés à déposer leur trésorerie ? L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne ont donné leur accord. Les dépôts pourront être ponctuels et temporaires. Le montant maximum des opérations serait de 4 milliards. Il ne s'agit pas de déposer toute la trésorerie de la zone euro mais d'avoir une flexibilité opérationnelle. Il n'y aura pas d'effet d'éviction.
Les dépôts auprès de la CDP sont peu fréquents. Enfin, la France pourrait bénéficier de dépôts de trésorerie, selon la règle de réciprocité.
Je vois que la terminologie nous heurte. Mais « facilité » n'est pas un anglicisme. L'ensemble des pays membres de l'Union européenne se sont entendus sur ce terme, qui figure dans le traité sur le mécanisme de stabilité. A titre personnel, je vous comprends mais changer de mot poserait des difficultés pour la coordination des actions.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci pour ces précisions. Je ne suis pas d'accord avec la terminologie que vous préconisez, monsieur le ministre, à laquelle la direction du Trésor semble beaucoup tenir...
La pratique actuelle, c'est bien « fonds » et non « facilité ». Google indique 165 000 résultats pour le premier et 15 600 pour le second. Vox populi... La traduction de facility par facilité est source de confusion. Le site internet de l'organisme concerné fait lui-même référence au « fonds » ; et dans leur version française, les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2011 parlent bien du « fonds européen de stabilité financière ». Notre sous-amendement redresse donc l'interprétation coupable de la direction du Trésor, où il semble qu'on ne parle quasiment plus français ! (Sourires)
M. François Baroin, ministre. - Je me permets d'insister. L'article premier du traité parle bien de « facilité ».
Le sous-amendement n°236 est adopté.
L'amendement n°230, sous-amendé, est adopté.
M. Thierry Foucaud. - On lit dans une dépêche AFP de ce soir que le directeur général de la police nationale critique la politique budgétaire qui le prive de moyens, notant qu'il ne peut remplacer chaque année que 1 000 des 28 000 véhicules dont il dispose ; il évoque aussi le coût des partenariats public-privé qui, cette fois selon le général commandant la gendarmerie nationale, entraînerait un surcoût de 30 %. Si la RGPP se prolonge, de nouvelles réductions d'effectifs des forces mobiles s'annoncent.
On voit à quoi conduit la norme « zéro volume ». Ces éléments suffisent à justifier que nous ne votions pas l'article d'équilibre.
L'article 9 (État A), modifié, est adopté.
Article 10 (État B)
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
- (minorerl'ouverture de)
+(majorer l'ouverture de)
-(minorer l'ouverture de)
-62 058 094
-38 518 591
M. Philippe Marini. - C'est une suppression indicative de crédits...
M. Guy Fischer. - Ce qui veut dire ? On veut nous enfumer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous en prie ! (Sourires) Réduire des crédits est un usage parlementaire constant pour exprimer un mécontentement.
Il s'agit de la « Philharmonie de Paris ». Des incertitudes persistent sur l'évolution du coût global de ce projet -on est passé de 203 millions en projet de loi de finances pour 2008 à plus de 336 millions aujourd'hui, dont 158 millions à la charge de l'État, soit une augmentation de 66 % dont les raisons demeurent obscures. Que ne dirait-on s'il s'agissait non de l'État mais d'une collectivité !
Depuis son lancement, ce projet semble faire l'objet d'atermoiements permanents. A l'hiver 2010, le Gouvernement a justifié l'interruption du chantier par le fait que les modalités de financement de la part de l'État n'étaient pas totalement « finalisées ». Il faut en déduire que de grands chantiers culturels sont lancés avant que leur financement ne soit arrêté, ce qui n'est guère rassurant...
Les retards du chantier ont entraîné des reports de crédits, parfois massifs. Inutilisables pour la Philharmonie, les crédits ont été redéployés à des fins diverses -Carte musique, aides aux diffuseurs de presse ou comblement des déficits chroniques de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap)...
Le ministère a engagé la totalité des crédits correspondant à ce projet sans attendre le vote du collectif (M. Charles Revet feint de s'indigner), en gageant cette dépense sur d'autres postes dont il faut aujourd'hui reconstituer la dotation. Quels qu'en soient les motifs, cet arbitrage s'apparente à une anticipation contestable de l'autorisation parlementaire.
Bien que la question ait été soulevée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 puis lors de l'audition du ministre de la culture le 9 juin 2011 sur le projet de loi de règlement, la commission des finances comprend mal les raisons de ce si laborieux cheminement.
Monsieur le ministre, nous attendons vos explications.
M. François Baroin, ministre. - La Philharmonie de Paris est un projet culturel novateur au plan local et national, qui s'inscrit dans le cadre du Grand Paris et répond à un objectif de démocratisation du public.
Le coût est aujourd'hui stabilisé à 336 millions d'euros, dont 158 millions à la charge de l'État, le reste par la région Ile-de-France et la ville de Paris. La part de l'État est assise sur des crédits budgétaires et non sur l'emprunt. Ce financement ne dégrade pas le solde budgétaire 2011 ni n'augmente les dépenses.
Prévue depuis 2009, l'ouverture des crédits a été votée par le Parlement. Les lois de finances initiales de 2007 et 2008 ont prévu le financement des études et la préparation du chantier. Les autorisations de 145 millions pour le lancement des travaux sont inchangées. Il s'agit simplement aujourd'hui de valider les choix précédents, sachant que le calendrier est contraint.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est retiré, même si je ne suis pas convaincu à 100 %...
M. le président. - Amendement n°233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
-(minorerl'ouverture de)
+(majorerl'ouverture de)
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
+(majorer l'annulation de)
-(minorerl''annulation de)
+(majorerl'annulation de)
-(minorerl'annulation de)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un modeste virement, suggéré par M. Dominati, en faveur de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial.
M. Charles Revet. - Cette fondation est très importante !
M. François Baroin, ministre. - Le ministre de la culture s'est engagé à résoudre le problème en dégageant 70 000 euros. Retrait ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'imagine que MM. Dominati et Revet sont satisfaits... (Applaudissements à droite)
L'amendement n°233 est retiré.
M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
- 460 000 000
M. Thierry Foucaud. - Il s'agit de la sombre affaire des frégates de Taïwan. Ces 460 millions que devraient payer les contribuables français à Taïwan représentent les commissions versées aux intermédiaires...
Êtes-vous prêt à lever le secret défense sur ce dossier, ce qui permettrait de remonter jusqu'aux bénéficiaires de ces commissions ? Le Gouvernement est-il disposé à demander aux autorités taïwanaises de différer le remboursement ou de demander aux intermédiaires de rembourser ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de décisions judiciaires exécutoires. L'État a accordé sa garantie, il doit donc tenir sa parole, sauf révolution. (M. Guy Fischer sourit) Nous n'avons pas le choix, il faut couvrir la société Thalès. Le gouvernement d'aujourd'hui est tenu d'honorer la garantie donnée il y a plus de vingt ans par un autre gouvernement, qui n'était pas de même sensibilité. N'incriminons personne ! Nous n'avons pas encore fait la révolution : retrait ?
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est contraint par une décision de justice de couvrir cette somme, engagée par un gouvernement que vous souteniez. Nous ferons tout par ailleurs pour récupérer ce que nous pourrons.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je ne verrais que des avantages à ce que le Gouvernement lève le secret défense pour que le Parlement soit informé sur ces rétro-commissions. Cette affaire est un scandale d'État.
M. Thierry Foucaud. - J'ai posé la même question, sans obtenir de réponse.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
1 751 091
M. Guy Fischer. - Depuis quatre ans, 55 000 postes d'enseignants ont été supprimés au nom de la RGPP. Encore 16 000 postes en moins à la rentrée 2011 ; nous n'avons même plus assez de professeurs de philosophie pour corriger le bac ! Après le sacrifice des Rased, la quasi-suppression de la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans, l'augmentation du nombre d'élèves par classe, la précarisation du métier d'enseignant, le non-remplacement des professeurs absents, la mastérisation de la formation, une nouvelle année de RGPP risque d'avoir définitivement raison de l'éducation nationale !
Votre politique de classe se fait au détriment des classes populaires. Aux Minguettes, je fais tous les jours le constat que votre mixité sociale, c'est la mixité des élites et des plus méritants, et la voie de garage pour les autres.
Alors que 60 000 élèves supplémentaires sont attendus pour la rentrée 2011, il faut mettre un terme à l'hémorragie des postes d'enseignants. Il y va de la survie du service public de l'éducation nationale. L'ascenseur social ne fonctionne plus !
L'amendement n°100, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une nouvelle réduction indicative. M. Bernard-Reymond, dans son dernier rapport budgétaire sur la mission « Immigration, asile et intégration », avait dénoncé le déficit du programme « Immigration et asile », estimé à près de 50 millions d'euros. Un amendement, présenté par la commission des finances pour y remédier, avait reçu un avis défavorable du Gouvernement et été rejeté.
Et voilà que le collectif majore ledit programme de... 50 millions. Nous protestons, monsieur le ministre. C'est un cri que je pousse : vous devriez nous faire davantage confiance. Entendez-vous mettre fin à ces sous-budgétisations récurrentes ?
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement entend les cris de M. le rapporteur général, moins son amendement qu'il juge prématuré. Nous en reparlerons en loi de finances.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par MM. du Luart, Fourcade et P. Dominati.
-(minorer l'annulation de)
M. Philippe Dominati. - Depuis 2009, les frais de justice augmentent. Pour 2011, l'enveloppe qui y est allouée s'élève à 459,4 millions. La commission des finances a déjà souligné la sous-budgétisation devenue chronique de ce poste pourtant primordial. La tendance est d'autant plus préoccupante que l'institution judiciaire est confrontée à des évolutions lourdes liées aux nouvelles technologies. Elle aboutit à une impasse budgétaire, illustrée par le cas d'une PME qui apporte une aide précieuse aux officiers de police judiciaire en permettant la localisation en temps réel d'un téléphone portable. Or, la dette du ministère de la justice à son égard s'élève à plus de 5 millions ; correspondant à près d'un an de chiffre d'affaires, cette dette met en péril sa survie.
Cet amendement rétablit un niveau de crédits plus conforme aux besoins et préserve notamment l'avenir d'une PME leader dans le domaine de la géolocalisation, créatrice d'emplois et ayant des perspectives à l'exportation. Il est gagé par une réduction de crédits de l'action n°4 « Gestion de l'administration centrale » -qui pourrait être obtenue grâce à l'accélération du regroupement des services.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable, d'autant que le gage nous semble sérieux. Nous sommes très critiques à l'égard des locaux loués par le ministère de la justice. M. du Luart connaît bien le sujet. Il faut aller plus vite.
M. François Baroin, ministre. - Nous avons mandaté l'IGF sur ce problème. Avis défavorable.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je voterai cet amendement. Le Parlement a voté le regroupement des locaux de la justice sur un site unique, mais rien ne s'est passé. Nous connaissons de vrais problèmes pour les frais de justice. Autre exemple, la protection judiciaire de la jeunesse : comme elle manque de moyens, des enfants délinquants non encore jugés sont confiés aux départements, qui ne peuvent les accueillir dans des conditions adaptées. Je lance un cri d'alarme. La justice ne doit pas se défausser sur les départements.
Prochaine séance demain, jeudi 23 juin 2011, à 9 h 30.
du jeudi 23 juin 2011
1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n°612, 2010-2011).
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n°620, 2010-2011).
Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°642, 2010-2011).
A 15 heures, le soir
et éventuellement la nuit
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
Rapport de M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat (n°637, 2010-2011).
Texte de la commission (n°638, 2010-2011).
3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n°612, 2010-2011).