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Timestamp: 2019-09-21 16:21:54+00:00
Document Index: 226644686

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L’application de la règle de conflit et de la loi étrangère – cours-de-droit
Les incidents dans la mise en oeuvre de la règle de conflit de loi sont liés au caractère bilatéral de la règle de conflit car cette règle conduit soit à la France soit à la règle étrangère.
Aucun problème n’est soulevé si la loi française est désignée.
Si la loi étrangère est désignée, deux sortes de problèmes : son application, mais au delà cette loi étrangère peut poser
Section 1 : l’autorité de la règle de conflit
A: l’autorité de la règle à l’égard du juge- l’office du juge
– 1ère phase issue de la jurisprudence Bisbal suite à un arrêt de la ch civ du 12 mai 1959. Dans cet arrêt époux espagnols qui voulaient convertir leur séparation de corps conformément à la loi française, alors que la règle de conflit conduisait à la désignation de la loi espagnole qui interdisait le divorce. Dans cette affaire, les pièces du juge ne comportaient aucune mention quant à la nationalité des parties, et en même temps, les parties n’avaient pas invoqué le droit espagnol. Et en fait, les juges ont appliqué la loi française. Et la Cour de cassation approuve la solution en disant que les règles de conflit de loi en tant du moins qu’elles prescrivent l’application d’une loi étrangère, n’ont pas un caractère d’ordre public, en ce sens qu’il appartient aux parties d’en réclamer l’application. Autrement dit ;, cela veut dire que la règle de conflit est facultative pour le juge quand elle désigne une loi étrangère, et dans le silence des parties. Cette jurisprudence a fait couler beaucoup d’encre et a été critiquée, même si elle a pu être justifiée. On peut justifier la jurisprudence Bisbal par les principes qui prévalent en procédure civile, et notamment par le principe que le juge ne peut se fonder que sur des faits qui sont dans le débat. Cette jurisprudence a surtout été critiquée : d’abord il est dit que la règle de conflit est facultative, et donc le juge peut s’il le souhaite appliquer la loi étrangère désignée, mais il ne doit pas. Donc cela veut dire que la justice ne sera pas la même pour tous et dépendra de la philosophie des juges. Ensuite, les principes du procès aujourd’hui permettent au juge de connaître des éléments d’extranéité dans le litige. Troisième critique : l’arrêt dit que la règle de conflit n’est pas d’ordre public lorsqu’elle désigne la loi étrangère. Seulement, on se demande si cette justification est pertinente. La règle de conflit est une règle de conflit française, qu’elle désigne la loi française ou la loi étrangère. Alors pourquoi la traiter différemment ? Pourquoi serait-elle d’ordre public lorsqu’elle désigne la loi française uniquement ? Ces critiques ont porté leurs fruits.
– 2ème phase: revirement de JP Bisbal qui a été effectué par 2 arrêts de 11 & 18 octobre 1988 Rebouh et arrêt Schule. Ces deux décisions ont estimé que le juge du fond aurait dû relever d’office l’élément d’extranéité même si les parties ne l’avaient pas allégué.
Plus précisément, la cour de cassation en visant l’article 12 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’article 311-14, montre que la règle de conflit est une règle de droit. Ça a été un arrêt marquant dans la mesure où le raisonnement opéré ne change rien au raisonnement de l’affaire. Le juge de cassation a profité de l’affaire pour imposer sa sanction. Les parties en l’espèce ne s’étaient pas fondées sur le DIPr, c’est le juge qui a relevé d’office ce moyen de droit pour casser la décision.
– 3ème phase : évolution jurisprudentielle : marquée par un arrêt du 4 décembre 1990, Coveco . Cet arrêt a fait quelque pas en arrière et est revenu sur le revirement de 1988.
Dans cet arrêt, il s’agissait d’une matière qui n’est soumise à aucune convention internationale et où les parties ont la libre disposition de leur droit. Par conséquent on ne peut reprocher au juge du fond de n’avoir pas procédé d’office à la recherche de la loi applicable. Cela revient à affirmer que la loi de conflit a un caractère facultatif sauf dans deux cas :
*le cas où la règle de conflit est d’origine conventionnelle
*l’article 12 du nouveau code de procédure civile est différent selon l’origine de la règle (conventionnelle ou pas)
*le deuxième critère que l’arrêt utilise n’est pas facile à délimiter. Donc il faut faire la différence entre les matières d’ordre public et celles qui ne le sont pas. Mais le problème c’est qu’il y a des matières en droit interne qui sont d’ordre public mais dont les droits sont indisponibles. Donc critères flous
Qu’est-ce que l’ordre public : c’est la capacité des personnes, ainsi que les contrats. Mais il existe des limites. Par exemple concernant la capacité des personnes et les matières contractuelles il existe de plus en plus de dispositions d’ordre public.
*les objectifs de la jurisprudence vont-ils être atteints ? On se demande s’il est possible puisque globalement les matières où on a des droits disponibles concernent le domaine des contrats et de la responsabilité délictuelle, une fois que les dommages sont survenus.
En matière de contrats et de responsabilité la règle de conflit est presque toujours d’origine conventionnelle. Et de l’autre côté, quasiment tous les autres droits sont indisponibles. Dans ces autres domaines, on a peu de règles conventionnelles, beaucoup de règles de conflit interne.
-4ème phase: 2 arrêts de la première chambre civile du 26 mai 1999. Le premier cas était relatif à la filiation donc un droit indisponible et l’autre à l’exécution d’un contrat donc un droit disponible. La cour de cassation abandonne le critère lié à l’existence d’une convention internationale (pourtant en espèces il y a une convention applicable) pour ne faire qu’une distinction entre disponibilité ou indisponibilité de droit litigieux comme critère de solution. Et donc quand les droits sont indisponibles, le juge doit appliquer d’office la règle de conflit.
S’il s’agit d’un droit disponible : la règle de conflit devient facultatif pour le juge.
L’avantage c’est qu’on se retrouve devant solution relativement simple.
l’autorité de la règle de confier à l’égard des parties
Est-ce que les parties peuvent mettre en application une règle différente de celle désignée par la règle de conflit ? C’est une idée ancienne.
L’obligation faite au juge d’appliquer la règle de conflit ne s’impose pas aux parties. En fait la règle de conflit procède normalement à une localisation objective et il faut admettre que les parties puissent déroger à cette localisation. La question ne se pose que dans les litiges où les parties ont la libre disposition de leur droit. Cette possibilité était posée pour la première fois par un arrêt de la première chambre civile du 19 avril 1988 Roho.
Il s’agissait d’un accord à Djibouti. On a admis que les parties pouvaient choisir la règle française plutôt que la lex loci delicti. Ces solutions données en 1988. On s’est d »mandé si elles allaient être retenues après le revenirement Coveco.
La 1ère chambre civile du 6 mai 1997 Hannover International a posé le principe de la licité de « l’accord procédural », c’est à dire l’accord des parties pour modifier la loi applicable au litige. Mais il faut quand même des conditions comme l’accord de toutes les parties au litige. L’accord procédural peut être conclu en faveur d’une loi étrangère si elles estiment qu’elle est plus adaptée.
La doctrine admet que cet accord devrait être admis aussi en faveur de la loi étrangère. Si les droits sont indisponibles, la règle de conflit est obligatoire à l’ égard du juge et des parties.
C’est une question de preuve de la loi étrangère c’est-à-dire du contenu de cette loi. Et cette question qui est d’une grande importance pratique se lie avec un autre problème : parler de preuve de loi étrangère, c’est accréditer que la loi étrangère est un simple fait au litige car il n’y a que les faits qui doivent être prouvées. Donc au départ, c’étaient les parties qui devaient prouver la règle étrangère
Cette question a évolué dans le temps. On peut l’a diviser en deux temps :
*sous l’empire de la jurisprudence Lautour. Le défendeur voulait appliquer la responsabilité sans faute. La cour de cassation a censuré la cour d’appel car cette dernière avait estimé que c’était à la partie qui émettait une prétention d’établir le contenu de la loi applicable à celle-ci. Le critère c’est la prétention et non l’invocation et donc c’était à la victime qui demandait réparation de prouver que le droit étranger applicable lui permettait d’obtenir gain de cause.
Ce système a été complété par l’arrêt du 24 janvier 1984 Thinet, qui tire des conséquences de l’absence de preuve de la loi étrangère et admet que soit le défaut de preuve est dû à la mauvaise volonté de l’auteur de la prétention dans ce cas le rejet de la demande, soit le défaut est dû à une impossibilité. Dans ce cas on applique la loi française.
Ce système a duré un certain nombre d’années mais beaucoup de critiques ont été faites. L’auteur de la prétention n’a pas toujours intérêt à ^prouver la loi étrangère (Lautour), donc certains auteur ont proposé de retenir le critère de l’invocation.
– Les parties doivent produire un certificat de coutume qui est un document rédigé en français et qui généralement émane du consulat ou de l’ambassade. Ce peut être un document rédigé par un juriste spécialiste du droit étranger en question.( il mentionnera le contenu de la loi étrangère et contient des indications sur la règle de conflit de lois)
– Lorsque c’est le juge qui doit prouver la loi étrangère , il fait appel à un expert et souvent le juge bénéficie de conventions internationales de coopération judiciaire , pour faciliter la circulation de l’information entre les différents pays.