Source: https://lsjpa.com/page/3/
Timestamp: 2019-09-22 02:41:41+00:00
Document Index: 46446014

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 67', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 146', 'art. 146', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 137', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Blogue LSJPA : Soutien à l'application de la LSJPA | Blogue LSJPA est un site du CIUSSS du Centre-Sud de l'île-de-Montréal | Page 3
Assujettissement à une peine pour adultes
Les médias ont récemment annoncé l’intention du DPCP de présenter une demande d’assujettissement à une peine pour adultes dans le dossier de meurtre commis à l’Ile-des-Sœurs.
Comme le rappel la Trousse LSJPA, le cadre général en matière d’assujettissement est le suivant :
« Les procureurs des poursuites criminelles et pénales peuvent présenter, de façon exceptionnelle, une demande pour qu’un adolescent de plus de 14 ans soit assujetti à une peine pour adultes. Ce type de demande est fait à la première occasion ou plus tard avec l’autorisation du tribunal seulement. Elle peut être présentée lorsque l’adolescent a commis une infraction pour laquelle un adulte serait passible, s’il est reconnu coupable, d’une peine de plus de deux ans de prison au sens de Code criminel. Ces demandes peuvent être présentées lorsque le procureur estime que la gravité du délit ou les antécédents de l’adolescent le justifient.
L’audition sur la demande en vue de déterminer si l’adolescent doit être assujetti ou non à une peine pour adultes aura lieu au moment de la détermination de la peine. Si la demande d’assujettissement est contestée par l’adolescent, le directeur provincial devra produire un rapport afin d’aider le tribunal à décider si l’adolescent doit recevoir une peine spécifique ou une peine pour adulte. Le tribunal ordonnera l’assujettissement à une peine applicable aux adultes s’il est convaincu que la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée et qu’une peine pour adolescents serait d’une durée insuffisante pour répondre aux objectifs de la LSJPA »
Rappel des étapes, les articles référant à la LSJPA :
– Avis de la demande d’assujettissement donné par le DPCP avant le plaidoyer ou avec l’autorisation du tribunal avant le début du procès, art. 64;
– L’adolescent fait le choix prévu à l’art. 67(2), soit juge du tribunal pour adolescent, juge sans jury, tribunal composé d’un juge et d’un jury;
Si l’adolescent est reconnu coupable, au moment de l’audition sur la détermination de la peine :
Si la demande est contestée, le tribunal doit :
– Donner aux parties, incluant aux parents, l’occasion de se faire entendre, art. 71;
– examiner le rapport pré-décisionnel, art. 72 (3);
-Le tribunal ordonnera l’assujettissement à une peine applicable aux adultes s’il est convaincu que la présomption de culpabilité morale moins élevée est réfutée et qu’une peine pour adolescents serait d’une durée insuffisante pour répondre aux objectifs de la LSJPA, art. 73 [rappel : le fardeau de la Couronne n’est pas hors de tout doute raisonnable, mais bien un fardeau assimilé à la prépondérance de preuve] ;
Si l’adolescent est assujetti à une peine pour adultes et que le juge lui impose une peine d’emprisonnement, il doit :
– Exiger la préparation d’un rapport pour déterminer le lieu où l’adolescent purgera sa peine, art. 76 (4) ;
– Donner l’occasion de se faire entendre à l’adolescent et ses parents, au DPCP, au DP et aux représentants des systèmes correctionnels fédéral et provincial, art. 76(3) ;
– Déterminer le lieu d’emprisonnement, soit un lieu de garde à l’écart de tout adulte (automatique si l’adolescent est âgé de moins de 18 ans), soit dans un établissement correctionnel pour adultes, soit dans un pénitencier si c’est une peine de plus de deux ans (art. 76).
Mots-clés : assujettissement, peine adulte
Les garanties de l’art. 146 LSJPA revues par la Cour d’appel de l’Ontario
Dans la décision R. v. N.B., 2018 ONCA 556, la Cour d’appel de l’Ontario doit déterminer si la déclaration faite par un adolescent à des policiers était admissible en preuve suivant l’article 146 L.S.J.P.A. Ce dernier prévoit que pour être admissible en preuve, le contexte de la déclaration doit remplir les conditions suivantes :
« a) la déclaration est volontaire;
b) la personne à qui la déclaration a été faite a, avant de la recueillir, expliqué clairement à l’adolescent, en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension, que :
(i) il n’est obligé de faire aucune déclaration,
(iii) il a le droit de consulter son avocat et ses père ou mère ou une tierce personne conformément à l’alinéa c)
(iv) toute déclaration faite par lui doit l’être en présence de son avocat et de toute autre personne consultée conformément à l’alinéa c), le cas échéant, sauf s’il en décide autrement;
c) l’adolescent s’est vu donner, avant de faire la déclaration, la possibilité de consulter :
(i) d’une part, son avocat,
(ii) d’autre part, soit son père ou sa mère soit, en l’absence du père ou de la mère, un parent adulte, soit, en l’absence du père ou de la mère et du parent adulte, tout autre adulte idoine qu’il aura choisi, sauf si la personne est coaccusée de l’adolescent ou fait l’objet d’une enquête à l’égard de l’infraction reprochée à l’adolescent;
d) l’adolescent s’est vu donner, dans le cas où il a consulté une personne conformément à l’alinéa c), la possibilité de faire sa déclaration en présence de cette personne.» (art. 146 L.S.J.P.A)
Dans le cas qui nous intéresse, l’adolescent est accusé du meurtre au premier degré de son cousin. En première instance, l’accusé a été trouvé coupable, a été assujetti à une peine pour adultes et a reçu une sentence d’emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans.
L’adolescent était sur les lieux du meurtre à l’arrivée des policiers. Il a eu une altercation avec l’un d’eux et a été arrêté pour obstruction. Toutefois, différents policiers ont rapidement mentionné à la centrale que l’adolescent ne serait pas accusé pour ce chef, considérant son état émotif suivant le décès probable de son cousin. L’adolescent a par la suite été amené au poste de police, où il fut interrogé à titre de témoin. Les enquêteurs qui ont procédé à l’interrogatoire n’ont pas indiqué à l’adolescent qu’il n’était pas détenu et ne lui ont pas mentionné son droit de quitter les lieux, de ne pas répondre à leurs questions, de consulter un avocat ou un parent et le droit que l’un ou l’autre soit présent pour l’interrogatoire. Après avoir été interrogé, l’adolescent est arrêté pour le meurtre au 1er degré de son cousin et c’est à sa demande qu’on lui permet de communiquer avec un avocat et avec sa mère.
Selon la Cour d’appel, le tribunal de première instance a commis deux erreurs. D’une part, le juge a transféré le fardeau de la preuve à l’adolescent lorsqu’il conclut que ce dernier n’a pas réussi à prouver qu’il était psychologiquement détenu. D’autre part, le tribunal a erré en considérant que l’article 146 ne s’appliquait pas à l’adolescent puisqu’il n’était pas détenu ou arrêté en lien avec l’accusation de meurtre. En effet, les garanties liées à l’article 146 s’appliquent dès que l’adolescent est détenu et ce, peu importe les accusations qui suivront.
La Cour d’appel accueille donc l’appel et ordonne la tenue d’un nouveau procès.
Mots-clés : article 146, Cour d'appel de l'Ontario, déclaration
Possession de fentanyl aux fins de trafic : une infraction avec violence?
Dans R. v. T.P., la juge Crockett de la Cour provinciale de Colombie-Britannique doit déterminer si l’infraction de possession en vue de trafic de fentanyl constitue une infraction avec violence au sens de l’article 39(1)a) LSJPA.
La poursuite argumente qu’il s’agit d’une « infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il met en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne en créant une probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles » (conformément à la définition prévue à l’article 2 LSJPA « d’infraction avec violence »). La poursuite s’appuie sur une preuve d’expert présentée lors du procès concernant les dangers du fentanyl. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a d’ailleurs reconnu les dangers que représente une telle substance (R. v. Mann et R. v. Smith). Il ressort clairement de la preuve que le fentanyl pose un risque de mort pour les usagers.
L’analyse de la juge se concentre sur la « probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles ». Pour la juge, cette expression signifie que l’adolescent doit avoir créé un haut degré de probabilité qu’il résulte de l’infraction des lésions corporelles. Toutefois, la juge souligne que le risque que représente le fentanyl ne signifie pas pour autant que la possession en vue de trafic de fentanyl par l’accusé ait causé un haut degré de probabilité de lésions corporelles pour un futur acheteur ou utilisateur. Ce ne sont pas tous les utilisateurs de fentanyl qui subiront des lésions corporelles suite à l’utilisation de cette substance.
La juge Crockett conclut qu’il ne s’agit pas d’une infraction avec violence. Elle se base notamment sur la lettre d’opinion d’un médecin déposée en preuve, indiquant que les risques de mort ou de lésions corporelles causés par le fentanyl, bien qu’il s’agisse clairement d’un risque à la sécurité du public, sont encore imprévisibles. C’est cette imprévisibilité quant au risque qui ne permet pas à la juge de déterminer à quel point il est probable qu’un usager de fentanyl subisse des lésions corporelles. L’imprévisibilité quant au risque ne résiste pas au test de l’article 39(1)a) quant à l’infraction avec violence.
Mots-clés : drogue, infraction avec violence, lésions corporelles, placement sous garde, possession, trafic
Remise en liberté durant l’appel d’une sentence – rejeté
Dans la décision R. v. K.M.F., 2018 NSCA 58, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rejette la demande de l’adolescente d’être remise en liberté durant l’appel de sa sentence, demande fondée sur l’article 679 du Code criminel. L’adolescente a plaidé coupable à l’article 433 a) du Code criminel, soit d’avoir volontairement mis le feu à une maison d’habitation sachant que cette dernière était habitée. Le tribunal de première instance a condamné l’adolescente à une peine de 24 mois de garde et surveillance, mais a soustrait 6 mois considérant le temps que celle-ci a passé sous garde durant les procédures.
Les faits sont particulièrement frappants : l’adolescente a barré la porte de la chambre de ses parents adoptifs et de celle de sa petite sœur et a volontairement mis le feu à la maison, en utilisant un accélérant. Le plan n’a cependant pas fonctionné; la famille n’a pas été blessée et la maison n’a pas brûlée.
Le quatrième alinéa de l’article 679 prévoit 3 conditions cumulatives que l’appelant doit prouver pour être libérer durant l’appel de sa sentence :
«a) que l’appel est suffisamment justifié pour que, dans les circonstances, sa détention sous garde constitue une épreuve non nécessaire;
c) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.»
Le juge d’appel ne fait pas l’analyse des 2 premières conditions puisqu’il considère d’emblée que l’adolescente n’a pas réussi à prouver le troisième critère. En effet, considérant la haine profonde de l’adolescente envers ses parents adoptifs et le fait qu’elle ne reconnaît pas être l’auteure du crime même si elle a plaidé coupable, puis après avoir analysé le plan proposé par l’adolescente, le juge considère que sa détention est nécessaire dans l’intérêt public.
Mots-clés : appel, intérêt du public, remise en liberté
Une première cour d’appel se penche sur l’arrêt Jordan en LSJPA
Dans R. v. KJM, l’adolescent loge un appel à l’encontre d’une décision ayant rejeté sa demande en arrêt des procédures pour ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable, conformément à l’article 11b) de la Charte canadienne. Il s’agit d’une première cour d’appel au pays devant se pencher sur la question de l’application du plafond présumé établi par l’arrêt Jordan, en matière de justice pénale pour adolescents.
La Cour d’appel de l’Alberta est divisée sur la question de savoir si un plafond présumé inférieur à 18 mois devrait s’appliquer pour un adolescent poursuivi en vertu de la LSJPA. La majorité choisit de rejeter l’appel de l’adolescent et confirme la décision de première instance. La troisième juge aurait toutefois accueilli l’appel et ordonné un arrêt des procédures.
Dans un premier temps, le juge Wakeling rappelle que l’arrêt Jordan a établi qu’il existe un plafond présumé de dix-huit mois pour les infractions jugées par un tribunal provincial et un plafond présumé de trente mois pour les infractions jugées par une cour supérieure. Un adolescent poursuivi en vertu de la LSJPA est jugé devant un tribunal pour adolescents. Un tribunal pour adolescents peut être un tribunal provincial ou supérieur. Il s’ensuit que les procédures intentées devant un tribunal pour adolescents sont assujetties aux plafonds présumés prévus par l’arrêt Jordan. De plus, le juge considère que la preuve au dossier ne permet pas à la Cour de déterminer rationnellement un plafond présumé différent pour les adolescents, aucune preuve d’expert n’ayant été présentée. Le juge considère qu’il relève du Parlement d’adopter des lois s’il est d’avis que le plafond présumé établi par la Cour suprême est inapproprié pour un adolescent.
Ensuite, le juge O’Ferrall, expose ses motifs concordants quant au résultat. Il est plutôt d’avis qu’aucun plafond présumé ne devrait s’appliquer à un adolescent. Pour le juge, étant donné le caractère arbitraire et la rigidité relative de tout plafond présumé, il serait erroné en droit d’appliquer des plafonds présumés aux adolescents. Une durée raisonnable entre les accusations et le procès dans le cas des adolescents dépendra d’une multitude de facteurs. Il n’y a pas de place pour les plafonds présumés dans les affaires concernant les tribunaux pour adolescents. Selon le juge, le délai analysé par la juge de première instance n’était pas déraisonnable.
Finalement, la juge Veldhuis aurait accueilli l’appel. Ses arguments se rapportent au passage du temps qui est vécu différemment par un adolescent que par un adulte. Elle explique qu’en apparence, un plafond plus bas pour les adolescents peut sembler leur procurer une garantie constitutionnelle spéciale. Toutefois, un plafond inférieur est requis pour garantir aux adolescents le même niveau de protection par la Charte que les adultes. Un plafond inférieur est requis pour pleinement donner effet à l’art. 11b) dans le cas d’un adolescent. Ne pas faire la distinction entre les adultes et les adolescents de cette manière ignorerait les effets préjudiciables accrus vécus par les adolescents en raison des délais et aurait pour effet de les traiter de façon plus sévère que les adultes. La juge conclut que le plafond présumé pour un adolescent devrait être de quinze mois.
Mots-clés : appel, arrêt des procédures, arrêt Jordan, charte
Une absolution pour éviter que le dossier juvénile ne soit traité comme s’il était un dossier d’adulte
Dans R. v. M.M., une jeune adulte doit recevoir sa peine pour une infraction de vol de moins de 5000$ et pour défaut de se conformer à une peine spécifique (art. 137 LSJPA). Suite à ses plaidoyers de culpabilité, elle demande au tribunal l’imposition d’une absolution conditionnelle.
M.M. a des antécédents non négligeables sous la LSJPA. Si le tribunal devait inscrire une condamnation pour le vol et le défaut de se conformer à une peine spécifique, ces antécédents seraient réputés être des condamnations pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire. Toutefois, une absolution conditionnelle en vertu de l’article 730 du Code criminel n’aurait pas cet effet.
L’article 119(9) LSJPA prévoit également que si, au cours de la période d’accès de certains dossiers, l’adolescent devenu adulte est déclaré coupable d’une infraction, les dossiers juvéniles sont alors traités comme des dossiers adultes. Bref, une récidive pendant la période d’accès, pour un jeune adulte, présente une conséquence importante.
La juge Wheeler de la Cour de justice de l’Ontario doit donc analyser si l’imposition d’une absolution conditionnelle respecterait l’intérêt véritable de M.M. sans nuire à l’intérêt public au sens de l’article 730 C.cr. Après analyse, la juge accepte l’argument de la défense, basé sur l’optimisme que M.M. deviendra une personne de bonne moralité et une adulte contribuant positivement à la société. Une condamnation alourdirait cet objectif si les protections prévues à la partie 6 de la LSJPA étaient supprimées et que les antécédents de M.M. devenaient un casier judiciaire pour adultes suite à deux infractions relativement mineures commises peu après son 18e anniversaire.
La juge Wheeler arrive à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire des condamnations pour dissuader M.M. de s’adonner à d’autres activités criminelles. L’imposition d’une absolution, espère la juge, enverra un message à M.M. qu’il existe une raison de continuer à déployer des efforts vers une vie plus productive.
Finalement, la juge Wheeler conclut que condamner M.M. aurait un impact négatif bien plus grand que la gravité des infractions commises (vol d’une valeur de 122$). Pour la juge, il en va dans l’intérêt du public que M.M. se voit donner l’occasion d’avoir un nouveau départ. Il y a un intérêt public à long terme à ce que M.M. puisse changer ses habitudes et réussir sa transition vers une vie adulte constructive.
La juge impose donc à M.M. une absolution, conditionnelle au respect de diverses conditions de probation pour une durée de douze (12) mois.
Mots-clés : absolution, accès au dossier, condamnation, récidive
Périodes d’isolement excessives menant à un arrêt des procédures
Dans la décision R. v. CCN, l’accusé demande un arrêt des procédures suite à sa déclaration de culpabilité pour une accusation de voies de fait armées. L’accusé base sa demande sur l’article 24(1) de la Charte canadienne et allègue que ses droits fondamentaux prévus aux articles 7, 9, 10(b) et 12 de la Charte n’ont pas été respectés. L’accusé soumet avoir subi des abus au niveau physique et psychologique, en étant placé en isolement cellulaire (solitary confinement) pour de longues périodes et n’étant pas scolarisé.
Le juge Ho de la Cour provinciale d’Alberta débute son analyse en rappelant que les tribunaux ont reconnu que, sauf en cas de violation manifeste d’un droit garanti par la Charte, les autorités correctionnelles doivent disposer d’une latitude considérable dans l’administration des établissements correctionnels et des centres de détention. Le juge note toutefois que l’accusé a passé près de deux ans en isolement, étant restreint à sa chambre 23 heures par jour. Il conclut que l’accusé a été placé en isolement cellulaire à répétition, sans contact humain significatif.
Le juge analyse ensuite le droit garanti par l’article 9 de la Charte, soit le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire. Pour le juge, le placement de l’accusé en isolement cellulaire pour de telles durées constitue un niveau d’emprisonnement plus grand que n’importe quelle peine de placement sous garde imposée par la Cour. Le juge en vient à la conclusion que le placement d’un adolescent en isolement cellulaire est incompatible avec les objectifs et les principes de la LSJPA, faisant un lien entre les articles 83(2) LSJPA (principes et objectifs du placement sous garde) et 3 LSJPA (principes généraux de la loi). Pour le juge, la pratique de l’isolement cellulaire des adolescents en Alberta ne repose sur aucune base législative ou juridique.
Le juge Ho aborde ensuite un autre aspect, soit celui de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant à laquelle fait partie le Canada, tel que mentionné dans le préambule de la LSJPA. Le juge fait le constat que l’isolement cellulaire illégal auquel a été soumis l’accusé enfreint l’article 37b) et d) de la Convention. Il s’agit, comme le mentionne le juge, d’une « prison dans une prison ».
Quant aux impacts de l’isolement cellulaire sur les adolescents, le juge conclut que l’accusé s’est vu retirer ses chances de réhabilitation et de réinsertion sociale. Le juge conclut également qu’un adolescent, placé aussi longtemps en isolement cellulaire, va probablement présenter un risque plus important pour le public une fois libéré que s’il n’avait pas fait l’objet d’isolement cellulaire.
En conclusion, pour le juge Ho, la violation du droit garanti par l’article 9 de la Charte qu’a subie l’accusé fait partie d’un des cas manifestes justifiant l’arrêt des procédures. Le système de justice doit se dissocier de la pratique de placer des adolescents illégalement en isolement cellulaire. L’arrêt des procédures est donc ordonné.
Mots-clés : arrêt des procédures, charte, Convention des Nations Unies, emprisonnement, isolement
Mots-clés : détermination de la peine, préjugé
Mots-clés : article 146, déclaration, renonciation