Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960131-164675
Timestamp: 2017-07-28 12:42:48+00:00
Document Index: 239225763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 5", "l'article 7", 'art. 7', 'art. 75', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1996, 164675
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164675Numéro NOR : CETATEXT000007886635 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;164675 Analyses : ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION.Texte : Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., demeurant chez Maître Michel Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 21 février 1994 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;
2°) annule l'arrêté attaqué et prononce le sursis à son exécution ;
3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'arrêté par lequel le préfet a refusé d'accorder au requérant un titre de séjour en qualité de salarié vise l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et énonce la teneur tant de l'article 5 de cette ordonnance que de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié et des articles L. 341-2 à 4 du code du travail ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des sommes engagées par M. X... et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X... et au ministre de l'intérieur.Références : Code du travail L341-2 à 4Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 164675Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 31/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page