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Timestamp: 2016-10-22 21:42:59+00:00
Document Index: 5818038

Matched Legal Cases: ['art. 165', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 165', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 66']

proc�dure p�nale, s�questre aux fins de confiscation et de restitution aux l�s�s,
recours contre l'arr�t de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 8 septembre 2010.
B.________ fait l'objet d'une information p�nale dans le canton de Neuch�tel pour abus de confiance, � la suite d'une plainte d�pos�e le 28 juillet 2009 par la soci�t� X._________, ainsi que pour infractions aux art. 165, 166 et 167 CP en lien avec la faillite de la soci�t� A.________, dont il �tait l'un des administrateurs, sur d�nonciation de l'Office des faillites de la R�publique et canton de Neuch�tel du 16 septembre 2009.
Par lettre du 12 avril 2010, ce dernier a inform� le juge d'instruction en charge de la proc�dure avoir re�u du Tribunal administratif f�d�ral une somme de 7'700 fr. en restitution d'une avance de frais de 8'000 fr. effectu�e par A.________ en liquidation dans une proc�dure de recours introduite contre l'Administration f�d�rale des contributions et radi�e du r�le. Il restait un solde disponible de 4'655 fr. en faveur de la soci�t�, apr�s remboursement d'un montant de 3'045 fr. � un cr�ancier, et la plaignante s'interrogeait sur l'opportunit� de s�questrer ce solde avant toute restitution � l'administrateur pr�sident, B.________.
Par d�cision du 21 avril 2010, le juge d'instruction a ordonn� le s�questre p�nal de cette somme au motif qu'elle pourrait servir, selon les r�sultats de l'instruction en cours, � une �ventuelle confiscation et allocation aux l�s�s, que ce soit sous l'angle de valeurs patrimoniales issues directement d'une infraction ou sous celui d'une �ventuelle cr�ance compensatrice que l'autorit� de jugement pourrait ordonner.
Statuant par arr�t du 8 septembre 2010, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� contre cette d�cision par A.________ en liquidation.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, B.________ et A.________ en liquidation demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et subsidiairement d'ordonner que la somme s�questr�e leur soit restitu�e "avec la condition qu'elle soit utilis�e pour reprendre la proc�dure aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral pour r�cup�rer les 400'000 fr. en cr�ance r�clam�e". La Chambre d'accusation a produit son dossier. Il n'a pas �t� demand� de r�ponses au recours.
Les recourants d�clarent vouloir interjeter un recours en mati�re civile. Ils perdent toutefois de vue que le s�questre litigieux a �t� ordonn� dans le cadre d'une proc�dure p�nale. C'est donc par la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF que la d�cision confirmant en derni�re instance cantonale une telle mesure doit �tre contest�e.
L'arr�t de la Chambre d'accusation du 8 septembre 2010 ne met pas un terme � la proc�dure p�nale dirig�e contre B.________ et rev�t un caract�re incident. Il est susceptible de causer un dommage irr�parable aux recourants qui se voient priv�s temporairement de la libre disposition de la somme d'argent s�questr�e (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). Le recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 93 al. 1 LTF. Vu son issue, il n'est pas n�cessaire d'examiner si les recourants ont tous deux la qualit� pour agir ou si celle-ci devrait �tre reconnue � l'un ou l'autre d'entre eux. D�pos� dans une bo�te aux lettres le dernier jour du d�lai pr�vu par la loi avant minuit (ATF 124 V 372 consid. 3b p. 375; 109 Ia 183 consid. 3a p. 184), le recours est recevable au regard de l'art. 100 al. 1 LTF.
Dans un recours dirig�, comme en l'esp�ce, contre une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits fondamentaux conform�ment � l'art. 98 LTF. Lorsque de tels griefs sont soulev�s, l'art. 106 al. 2 LTF pr�voit pour la motivation du recours des exigences qualifi�es. La partie recourante doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-m�me, quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste sa violation (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). En particulier, celui qui se plaint d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. n'est pas admis � contester la d�cision attaqu�e comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� sup�rieure jouit d'une libre cognition; il ne saurait d�s lors se contenter d'opposer son opinion � celle de la juridiction pr�c�dente, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une application de la loi, une constatation des faits ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592).
Selon la jurisprudence, la saisie d'un bien � titre de produit d'une infraction, au cours d'une enqu�te p�nale, est compatible avec l'art. 9 Cst. lorsque cette mesure est pr�vue par le droit de proc�dure applicable, que l'origine d�lictueuse du bien est soup�onn�e sur la base d'indices suffisants et qu'il devra vraisemblablement, dans la suite du proc�s, �tre restitu� au l�s� ou confisqu� (ATF 126 I 97 consid. 3b p. 104/105, consid. 3d/aa p. 107). Tant que l'instruction n'est pas achev�e, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines. Le juge doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire, ce qui exclut qu'il r�solve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'�tre renseign� de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327).
Le s�questre litigieux a �t� ordonn� en lien avec la proc�dure instruite contre B.________ pour infractions aux art. 165, 166 et 167 CP, en raison des faits d�crits par l'Office des faillites dans sa d�nonciation, comme cela ressort de la d�termination du juge d'instruction du 11 mai 2010, dont une copie a �t� notifi�e au conseil de la soci�t� A.________ en liquidation. La plaignante fondait ses soup�ons sur diff�rents �l�ments tels que la remise de documents et de comptes incomplets, l'existence d'une situation de surendettement de la soci�t� que les administrateurs n'auraient pas annonc�e au juge et contre laquelle aucune mesure n'aurait �t� prise ou encore la mani�re dont les actifs de la soci�t� avaient �t� estim�s puis r�alis�s pour ne laisser subsister qu'une cr�ance litigieuse et non provisionn�e contre l'Administration fiscale des contributions. Le recourant ne pr�tend pas que la Chambre d'accusation aurait relat� de mani�re inexacte et arbitraire la teneur de la d�nonciation dont il a fait l'objet. Il soutient que l'all�gation de l'un des administrateurs de la soci�t� selon laquelle les machines lui auraient �t� c�d�es � tr�s bas prix serait fausse et en contradiction flagrante avec les comptes et les bilans � disposition de la plaignante et avec une pr�c�dente �valuation des m�mes biens intervenue en 2002. Ce fait n'est qu'un �l�ment parmi d'autres �voqu� par l'Office des faillites dans sa d�nonciation. On cherche en vain une argumentation en lien avec les autres �l�ments mis en �vidence par la plaignante propre � tenir le s�questre pour injustifi�. Le recours ne r�pond donc pas aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 106 al. 2 LTF. Il ne s'agit pas d'une irr�gularit� formelle susceptible d'�tre r�par�e par l'octroi d'un d�lai appropri� en vertu de l'art. 42 al. 6 LTF.
Le recours, insuffisamment motiv�, doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel.