Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/modernisation-acceptation-concurrence-actif-net-451375.html
Timestamp: 2020-01-29 17:34:37+00:00
Document Index: 128427632

Matched Legal Cases: ['art. 787', 'art. 768', 'art. 792', 'art. 791', 'art. 788', 'art. 789', 'art. 788']

Qui peut accepter à concurrence de l'actif net ?
L'acceptation à concurrence de l'actif net peut être demandée par tout héritier tenu ultra vires (C. civ., art. 787). C'est le cas notamment des légataires universels et à titre universel qui ont désormais la qualité d'héritier (C. civ., art. 768). Elle constitue par ailleurs la seule forme d'acceptation possible pour les incapables majeurs et mineurs non émancipés, en l'absence de conseil de famille.
Demande d'acceptation à concurrence de l'actif net
Inventaire estimatif article par article des éléments d'actif et de passif
Conséquences de l'acceptation à concurrence de l'actif net pour l'héritier
Effets à l'égard des créanciers
Effets à l'égard des autres héritiers
Extension des pouvoirs de l'héritier mais pas de son obligation au passif
Procédure de règlement du passif en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net
Procédure de déclaration des créances
Maintien de l'inorganisation des paiements
[...] Effets à l'égard des créanciers. La loi nouvelle met en place une procédure obligatoire de déclaration des créances, comparable à celle qui existe en matière de procédure collective. Selon cette procédure, les créanciers déclarent leurs créances au domicile élu de la succession dans un délai de quinze mois à compter de la publicité de la déclaration d'option (C. civ., art. 792). Bien que cela concerne principalement les créanciers chirographaires, il est conseillé à tous les créanciers, y compris ceux qui bénéficient de sûretés, de procéder à cette déclaration. [...]
[...] Maintien de l'inorganisation des paiements. Comme avant la réforme, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net paie les créanciers inscrits selon le rang de leur sûreté (C. civ., art al. puis il règle les autres créances dans l'ordre des déclarations, c'est-à-dire à mesure que les créanciers se présentent (al. 3). La répartition de l'actif au marc l'euro n'a en effet pas été retenu. Il est toutefois maintenant précisé que les legs de sommes d'argent, qui ne font plus partie du passif successoral, sont payés après toutes les créances (al. [...]
[...] Conséquences de l'acceptation à concurrence de l'actif net pour l'héritier. Comme auparavant l'acceptation à concurrence de l'actif net évite la confusion des patrimoines et permet à l'héritier de n'être tenu au passif successoral qu'à concurrence des biens qu'il a recueillis (C. civ., art. 791). Plus impliqué dans la gestion de la succession, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net a en contrepartie des prérogatives plus importantes. Ses obligations tout d'abord, sont plus nombreuses. Il doit gérer la succession. Il ne peut plus abandonner tous les biens de la succession aux créanciers successoraux et aux légataires pour ne recevoir à l'issue de la liquidation que l'éventuel reliquat. [...]
[...] Ce domicile peut être le domicile d'un héritier acceptant à concurrence de l'actif net ou celui du notaire chargé du règlement de la succession. La loi n'impose qu'une condition : il doit être situé en France (C. civ. art. 788). La déclaration est accompagnée ou suivie d'un inventaire de la succession (C. civ. art. 789). - Inventaire estimatif article par article des éléments d'actif et de passif. La loi nouvelle prévoit l'établissement d'un inventaire plus complet et plus précis. Plus complet tout d'abord, puisqu'en plus des éléments d'actif, il doit répertorier les éléments du passif successoral. [...]
[...] Demande d'acceptation à concurrence de l'actif net. L'acceptation à concurrence de l'actif net ne peut être tacite, elle doit être expresse mais aucune formule sacramentelle n'est requise. Elle fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte (C. civ. art. 788). Cette formalité n'est toutefois pas obligatoire pour les incapables, les créanciers étant déjà informés que seule cette option leur est ouverte (cependant au moment où le mineur devient majeur ou est émancipé, la déclaration doit être faite). [...]
Droit civil Modernisation de l'acceptation à concurrence de l'actif net