Source: http://docplayer.fr/2223238-Marche-de-nettoyage-des-locaux-et-entretien-de-la-vitrerie-de-la-prefecture-de-la-martinique.html
Timestamp: 2018-03-19 01:56:48+00:00
Document Index: 9288426

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 25"]

MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET ENTRETIEN DE LA VITRERIE DE LA PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - PDF
MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET ENTRETIEN DE LA VITRERIE DE LA PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Download "MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET ENTRETIEN DE LA VITRERIE DE LA PREFECTURE DE LA MARTINIQUE"
1 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET ENTRETIEN DE LA VITRERIE DE LA PREFECTURE DE LA MARTINIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Préfecture de la Martinique 1/22 AO Marché de nettoyage 2014
2 Sommaire Article 1 Identifiants 3 Article 2 Objet du marché 3 Article 3 Mode de consultation 4 Article 4 Forme du marché 4 Article 5 Notifications et communication 4 Article 6 Pièces constitutives du marché 5 Article 7 Durée du marché 5 Article 8 Assurances 6 Article 9 Sous-traitance 6 Article 10 Publicité 6 Article 11 Personnel 7 Article 12 Exécution des prestations 10 Article 13 Organisation du travail 10 Article 14 Équipements et locaux 13 Article 15 Suivi d exécution des prestations 14 Article 16 Vérification des prestations 15 Article 17 Défaillance du titulaire 17 Article 18 Prix 18 Article 19 Variation des prix 18 Article 20 Avance 19 Article 21- Facturation 19 Article 22 Paiement 20 Article 23 Résiliation 21 Article 24 Litiges 21 Article 25 Dispositions particulières 22 Préfecture de la Martinique 2/22 AO Marché de nettoyage 2014
3 Première partie : dispositions générales Article 1 IDENTIFIANTS La Personne Publique est l État, Ministère l Intérieur représenté par le Préfet de la Martinique, Pouvoir adjudicateur Le Titulaire est le prestataire qui conclut le marché avec l État. Il désignera, dès la notification du marché, une ou plusieurs personnes physiques ayant qualité pour le représenter vis à vis de la Personne Publique. L interlocuteur du titulaire dans le cadre de la gestion courante du présent marché est le chef du Bureau de l'immobilier Madame Émilie MONROSE ou son adjointe Madame Martine JORITE. Le suivi du marché est assuré par les référents : Madame Martine JORITE, Monsieur Richard TORRE ou Monsieur Samuel NOSIBOR. La personne publique assure par elle-même ou ses représentants, la surveillance, le contrôle de l exécution et la réception des prestations. Le comptable public assignataire des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique Imputation budgétaire : BOP 307 administration territoriale Article 2 Objet du marché Le présent marché est un marché de service qui a pour objet le nettoyage des locaux administratifs et entretien de la vitrerie de l'ensemble des bâtiments de la préfecture de la Martinique, comprenant la fourniture de produits d'entretien et l'approvisionnement en produits d'hygiène et sanitaire. Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ont pour objet de définir les conditions générales et particulières du marché dans lequel l'etat, la préfecture de la Martinique confie au TITULAIRE toutes les tâches relatives aux opérations de nettoyage, au maintien de l hygiène et de la propreté des locaux et ouvrages cités précédemment. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Préfecture de la Martinique 3/22 AO Marché de nettoyage 2014
4 Article 3 Mode de consultation Le présent marché est passé en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics, selon la procédure de l appel d offres ouvert. Article 4 Forme du marché Le présent marché n'est pas alloti. Article 5 Notifications et communication 5-1. Notification La notification consiste en l'envoi d'une copie du marché et/ou d'un ordre de services, signé par l'autorité compétente. C'est à compter de la date de début d exécution prévue par le présent marché, lorsqu elle est postérieure à la date de notification, que le marché et/ou d'un ordre de services commence à produire ses effets. Toutefois, si la date de début d'exécution ne peut être respectée, c'est la date de notification du marché qui prévaut. C'est par envoi en recommandé avec accusé réception ou par remise directe au titulaire contre récépissé que la date de réception de la notification est connue. En cas d'envoi en recommandé avec accusé de réception : - les délais courent à compter du lendemain de la date portée sur l accusé de réception. - dès réception du pli le titulaire renvoie immédiatement à la personne publique, l'exemplaire après l avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l a reçu. Si le titulaire n en a pas accusé réception, les délais contractuels courent dans un délai de trois jours à partir de l envoi de l ordre de service par la personne publique. Lorsque le titulaire estime que l ordre de service appelle des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit à la personne publique, dans un délai de quinze (15 jours), décompté ainsi qu il est précisé à l article 2.4 du C.C.A.G. Les décisions ou communications relatives à des prestations sous-traitées sont adressées au titulaire qui a seul qualité pour présenter des réserves. Les délais fixés dans les ordres de services ont une valeur contractuelle. Leur non respect entraîne des pénalités à l encontre du titulaire Délais de remise des documents par le titulaire - Justificatif d assurance : 8 jours à dater de la notification du marché - Liste nominative des travailleurs : 5 jours à dater de la notification du marché Préfecture de la Martinique 4/22 AO Marché de nettoyage 2014
5 - Calendrier mensuel des prestations : 1 semaine à dater de la notification du marché pour le premier calendrier / 15 jours avant le début de l année pour les suivants - Liste des matériels et produits par site : 10 jours à dater de la notification du marché Article 6 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : Pièces Particulières 1. l acte d engagement (AE) et son annexe, 2. la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) annexe I à l' AE ; 3. le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; 4. le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes ; 5. le calendrier des prestations périodiques, autres que quotidiennes ; 6. le certificat de visite. Pièces Générales le cahier des Clauses Administratives Générales ( CCAG ) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 «non joint mais réputé être connu du titulaire». Autres pièces la proposition du titulaire présenté sous forme d un mémoire organisationnel présentant le descriptif du chantier en terme de moyens matériels, moyens humains, produits utilisés. Les originaux détenus par la personne publique font seuls foi. Le présent marché, constitué des documents contractuels définis ci-dessus, exprime l intégralité des obligations des parties. En cas d incompatibilité ou de divergence d interprétation entre les différentes pièces constitutives du marché, celles-ci prévalent dans l ordre où elles sont énumérées ci-dessus. Les dispositions du présent marché prévalent sur celles qui figuraient sur les documents de réponse, lettres ou autres documents échangés entre la personne publique et le Titulaire préalablement à la signature du présent marché. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Titulaire ne pourra s intégrer au présent marché. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux, etc. Article 7 Durée du marché 7.1 Durée du marché Le présent marché est établi pour une période initiale de huit mois à compter du 02/05/2014. Il pourra faire l objet de deux reconductions expresses pour des périodes d un an, sans pouvoir excéder une durée de huit mois et deux ans. Le Pouvoir adjudicateur notifiera au titulaire par écrit sa décision de reconduire ou non le marché au moins trois mois avant l expiration de la période en cours. Le Titulaire pourra Préfecture de la Martinique 5/22 AO Marché de nettoyage 2014
6 refuser cette reconduction : il devra alors faire connaître sa décision dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la décision de reconduction du préfet du département, personne responsable des marchés. Les décisions des deux parties seront notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception postale. La non reconduction, appliquée dans les conditions sus énoncées, ne saurait être considérée comme une résiliation et ne donnera lieu à aucune indemnité. Article 8 - Assurances Le Titulaire ainsi que les co-traitants éventuels désignés dans le marché, devront justifier, dans le délai fixé à l article 5.2 du présent Cahier et avant tout commencement d exécution, qu ils sont titulaires d assurances garantissant leur responsabilité civile et professionnelle à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La Personne Publique pourra à tout moment se faire justifier par le titulaire du paiement régulier de ses primes d assurance. Le titulaire sera tenu d informer la Personne Publique de toute modification dans ses qualifications et polices d assurance dans un délai d un mois avant la prise en compte par l assureur. La garantie devra être suffisante. Article 9 Sous-Traitance La sous-traitance de l exécution des prestations objet du présent marché est soumise aux dispositions des articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics. En cas de sous-traitance, le titulaire demeure le seul interlocuteur de la Personne Publique. Il assume seul, pendant toute la durée du marché, devant la Personne Publique comme devant les tiers, l entière responsabilité des prestations pour lesquelles il est engagé. Le recours à la sous-traitance sans accord de la Personne Publique expose le titulaire à la résiliation du marché à ses torts exclusifs. Article 10 Publicité Le titulaire s engage à ne pas faire paraître, sans l accord écrit de la Personne Publique ou des utilisateurs, aucun article ou publicité ayant trait aux prestations exécutées au titre du présent marché ou impliquant, de manière explicite ou implicite, le nom la Personne Publique ou des utilisateurs. Préfecture de la Martinique 6/22 AO Marché de nettoyage 2014
7 Deuxième partie : Conditions générales d exécution des prestations 11-1 clause de reprise du personnel Article 11 - Personnel Le titulaire fera son affaire de la reprise du personnel actuellement affecté à l'exécution du marché en cours, conformément à la réglementation en vigueur, aux conventions collectives, et notamment à l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, ainsi qu'aux règles d'usage de la profession Travailleurs étrangers Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux Liste nominative du personnel Les personnels d intervention et de remplacement nommément désignés par site, au vu de l exécution des prestations du présent marché, devront être préalablement agréés. Ils seront les seuls autorisés à intervenir dans l établissement auquel ils sont affectés. A cet effet, le titulaire devra fournir, pour agrément, à la personne publique, dans le délai de 5 jours à compter de la notification du marché comme le prévoit l article 5.2 du présent C.C.A.P., la liste nominative et qualitative du personnel susceptible d intervenir dans les locaux. Cette liste sera impérativement tenue à jour et transmise aux référents concerné. Il devra fournir, le cas échéant, les renseignements nécessaires à l établissement éventuel de laissez-passer permanents pour la circulation de ce personnel dans les locaux. La personne publique se réserve le droit d interdire l accès des locaux et de demander le remplacement immédiat du personnel jugé par elle indésirable ou ne donnant pas satisfaction. Le Titulaire se conformera aux dispositions de l article 6 du C.C.A.G. relatives à l obligation de discrétion et aux mesures de sécurité. Si au cours de la durée du marché le chef d équipe n était plus en mesure d assurer sa mission, le Titulaire est tenu d avertir la personne publique, dès que possible et en tout état de cause, au moins trente jours francs avant le départ du personnel en question. Il est alors tenu de proposer un remplaçant disposant d une compétence et d une expérience similaire. Il transmet alors le curriculum vitae de ce remplaçant, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Le silence de la personne publique dans un délai de quinze jours francs après réception de la lettre vaut acceptation du remplaçant. Préfecture de la Martinique 7/22 AO Marché de nettoyage 2014
8 En cas d empêchement imprévisible et occasionnel (maladie, accident, grève des transports ) du chef d équipe, il désigne un autre membre du personnel affecté au chantier pour assurer son remplacement. Si l absence du chef d équipe est supérieure à une semaine, le Titulaire est tenu de proposer un remplaçant de compétence équivalente à la personne publique. La personne publique dispose d un délai de quarante huit heures ouvrées à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception postal, pour faire connaître son acceptation ou son refus du remplaçant du chef d équipe. Le silence de la personne publique, à l expiration de ce délai vaut acceptation Visites médicales Le Titulaire devra obligatoirement soumettre à une visite médicale d embauche tout nouvel agent, avant sa prise de fonction ou, au plus tard, avant la fin de la période d essai. En outre, il soumettra son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la législation en vigueur. Les dates de ces examens, l identité des agents et la conclusion du médecin du travail sur leur aptitude physique seront consignées par le Titulaire sur un registre spécial prévu à cet effet Vêtements de travail Le titulaire doit doter obligatoirement son personnel d un vêtement de travail, et éventuellement de protection. Les vêtements de travail et de protection sont tenus en permanence dans un état de parfaite propreté. Le personnel du Titulaire assure les prestations qui leur sont confiées dans cette tenue réglementaire de la société Titulaire. Les agents du Titulaire sont tenus de se présenter à leur poste de travail dans une tenue correcte et porter un badge avec leur nom et qualité. Tout agent non revêtu de son vêtement de travail, démuni de son badge ou présentant une tenue négligée ne sera pas admis sur le site Liens juridiques Il est expressément entendu que les personnels du Titulaire demeurent à tous égards les salariés de ce dernier (législation du travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements, etc.). Tout accident ou maladie pouvant affecter le personnel du Titulaire pendant la durée de la prestation est entièrement pris en charge par le Titulaire Comportement du personnel du Titulaire Le Titulaire garantit l intégrité et la probité de son personnel. Le personnel doit en effet faire preuve à tout instant d un comportement exempt de tout reproche vis-à-vis des tiers et des agents de l administration. De ce fait, il s engage à respecter et faire respecter par son personnel et toute autre personne agissant pour son compte les interdictions suivantes : diffuser à des tiers de quelque information dont lui-même et ses préposés peuvent avoir connaissance à l occasion de l exécution des prestations qui font l objet du présent marché, en particulier les informations visées par l article 9 du Code Civil et la loi informatique et libertés n 7817 du 6 janvier 1978 ; Préfecture de la Martinique 8/22 AO Marché de nettoyage 2014
9 Intervenir de façon directe ou indirecte au sein des manifestations du personnel, quelles qu elles soient ; Provoquer du désordre d une façon quelconque sur les lieux de travail ; Manquer de respect au personnel ; Distribuer des brochures, tracts ou journaux ; Organiser des réunions sur le site sans l accord de la personne publique ; Introduire de la marchandise destinée à être vendue ; Sortir des locaux des objets qui leurs sont confiés pour l exercice de leur fonction, Récupérer pour leur compte ou ceux de tiers tous matériels, documents, papiers laissés dans les locaux, même s ils semblent avoir été laissés à l abandon ; Utiliser à des fins personnelles, sans accord préalable de la personne publique, de moyens divers mis à leur disposition ou auxquels ils ont accès en particulier : usage du téléphone, du télécopieur des photocopieurs pour un usage personnel sans l autorisation d un responsable. A ce titre, la personne publique sera en droit de retenir sur le prix à payer, après information, le montant de ces communications et des reproductions. Introduire et consommer dans les locaux de la drogue ou des boissons alcoolisées. De pénétrer sur le site en état d ivresse. De se faire aider par une personne étrangère à l entreprise Cette liste n est pas limitative. Le Titulaire veille au respect permanent de ces obligations. Il s engage à prendre à l encontre de ses préposés les sanctions nécessaires pour faire cesser le trouble. Le Titulaire s engage à rembourser le montant des vols ou des détériorations dus à la malveillance ou à la maladresse de son personnel, soit directement, soit par l intermédiaire de sa compagnie d assurance avec laquelle il aura conclu une police à cet effet comme prévu à l article 8 du présent C.C.A.P. De stipulation expresse, il est convenu qu indépendamment des obligations dont le Titulaire devrait personnellement répondre de son propre chef ou de celui de ses préposés, il répondra des condamnations auxquelles la personne publique pourrait être exposée en raison de la méconnaissance de cet engagement. Le Titulaire s engage à garder confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance au cours de l exécution de sa prestation, tant au niveau du nettoyage des bureaux qu à l occasion du vidage des poubelles Remplacement du personnel à la demande du bureau de l'immobilier Le bureau l'immobilier est en droit, à tout moment, de demander le remplacement de tout membre du personnel du titulaire, ou même de lui refuser l accès des lieux, en tout ou partie. Article 12 Exécution des prestations Les prestations seront effectuées selon la périodicité prévue dans le C.C.T.P. et le calendrier proposé par le Titulaire dans son offre pour les prestations autres que quotidiennes. Préfecture de la Martinique 9/22 AO Marché de nettoyage 2014
10 Ce calendrier pourra faire l objet d une mise au point lors de la notification du marché. Le calendrier validé par la personne publique dans le cadre de la mise au point aura valeur contractuelle. Remarque : A l'étage du palais Préfectoral, les travaux quotidiens de nettoyage des bureaux, de la salle de réunion, du hall d'accueil, des circulations et des sanitaires de l'étage sont assurés par le titulaire avec une très grande attention. Le personnel affecté à cet étage doit recevoir l'agrément de l'administration. La personne publique se réserve le droit d interdire l accès des locaux et de demander le remplacement immédiat du personnel jugé par elle indésirable ou ne donnant pas satisfaction. Le Titulaire se conformera aux dispositions de l article 6 du C.C.A.G. relatives à l obligation de discrétion et aux mesures de sécurité. Article 13 Organisation du travail L organisation du travail devra respecter les dispositions ci-après : Effectif Les effectifs globaux nécessaires à l exécution de toutes les prestations décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), leur répartition nécessaire à l exécution de ces prestations, basée sur les périodicités définies au C.C.T.P., seront fixés par le Titulaire dans un mémoire justificatif annexé à son acte d engagement. Le Titulaire devra appliquer la législation en vigueur pour les modes de répartition qu il proposera. En cas d absence d un agent ou de départ d une personne affectée à la réalisation des prestations, le titulaire doit, sans délai, prendre toutes dispositions pour que la bonne exécution des prestations ne s en trouve pas compromise et notamment que les heures prévues soient réalisées. A ce titre, le titulaire doit désigner, sous cinq jours, un remplaçant de niveau au moins équivalent. Si le remplaçant n est pas accepté par la Personne Publique, une nouvelle proposition est faite par le titulaire sous cinq jours. En aucun cas le remplacement du personnel ne pourra justifier une augmentation du montant du marché. En cas d absence d un agent, le titulaire préviendra dans les plus brefs délais par fax, le responsable du site et lui communiquera l identité du remplaçant. Le chef d équipe du titulaire affecté à l exécution du marché doit savoir lire, écrire et parler le français Encadrement du personnel Le Titulaire devra obligatoirement affecter au chantier, un agent responsable de l encadrement, dénommé dans le présent marché sous le terme de «chef d équipe». Les instructions de la personne publique lui sont transmises. Il lui appartient de les communiquer et de les faire appliquer au personnel qu il encadre. Il sera assisté d agents en nombre et qualification suffisants pour assurer un encadrement et une surveillance efficaces ; il devra se rendre aux convocations de la personne publique en cas d insuffisance d encadrement ou de consignes particulières au personnel en place. Préfecture de la Martinique 10/22 AO Marché de nettoyage 2014
11 Le Titulaire est responsable de la discipline du personnel, du mode d exécution des prestations et, d une manière générale, de l application des clauses techniques du C.C.T.P Locaux et équipements Accès aux locaux et équipements Le titulaire fournira à chaque membre de son personnel un badge d entreprise non falsifiable avec le nom et la photographie de l agent, attestant son appartenance à l entreprise. Le pouvoir adjudicateur peut refuser l entrée à toute personne ne pouvant présenter un tel badge d identification, le titulaire supportant alors seul les conséquences d un tel refus. Le concierge de la préfecture dispose de l'ensemble des clés et/ou badges permettant l accès aux locaux intéressés par les prestations. Les trousseaux de clés et/ou badges seront mis à disposition du personnel pendant les heures d'intervention. Ceux-ci seront impérativement restitués au concierge, après service fait. Le Titulaire du marché s interdit sous peine de sanctions pénales et de résiliation du marché de procéder à des duplications sauf accord express de la personne publique. En cas de perte ou de vol, le Titulaire avisera aussitôt la personne publique des exemplaires manquants, ceux-ci seront remplacés et feront l objet d une facturation au titulaire, au tarif en vigueur. Le personnel du titulaire devra veiller à la fermeture de toutes les portes, fenêtres et lumières à la fin des interventions. Le personnel du titulaire n est pas admis à séjourner dans l enceinte des locaux en dehors des heures prescrites pour l exécution des prestations. En fin de marché ou cas de résiliation anticipée, le Titulaire sera tenu de remettre à la personne publique les doubles de clés éventuels qu il aura reproduits avec l accord de la personne publique Responsabilité du titulaire des locaux et équipements mis à sa disposition La responsabilité de la Personne Publique ne pourra être recherchée en cas d accident survenant à l occasion de l utilisation par le titulaire des locaux et équipements mis à sa disposition par l administration. Il appartient au titulaire qui reconnaît avoir reçu les équipements et les locaux en bon état de marche et conformes aux normes et règlement de sécurité : de remettre à disposition le matériel qui devra être éventuellement modifié pour satisfaire à l évolution des normes imposées par les règlements d hygiène et de sécurité ; de mettre, suivant le programme qui sera défini par le pouvoir adjudicateur, les locaux et équipements à la disposition de l administration pour lui permettre d assurer les opérations normales de maintenance et les visites de contrôle. Le titulaire doit immédiatement signaler par écrit toutes défectuosités constatées avant et en cours d utilisation et susceptibles de provoquer un accident. Préfecture de la Martinique 11/22 AO Marché de nettoyage 2014
12 Il est responsable des dégradations autres que l usure normale et des conséquences qu elles pourraient avoir. Les réparations des locaux et équipements consécutives à un usage irrationnel ou à l inobservation des consignes d emploi ou des règles de sécurité sont à la charge du titulaire par application d une pénalité égale au montant des réparations Prestations Le Titulaire est tenu de maintenir les locaux et leurs équipements en bon état de propreté et de fonctionnement. Les interventions des services de la Personne Publique ou d entreprises mandatées par ceux-ci, consécutives à un usage anormal ou au non-respect des consignes d utilisation seront facturées au titulaire Sujétions résultant des activités d exploitation Le Titulaire ne pourra se prévaloir, ni pour éluder les obligations du marché, ni pour élever aucune réclamation, des sujétions qui pourront être occasionnées par les activités d exploitation des locaux, notamment par l interruption ou le report de toute opération antérieurement planifiée Service minimal en cas d arrêt de travail En cas d arrêt de travail de son personnel, le Titulaire devra prendre toutes dispositions utiles pour que le nettoyage ne soit pas interrompu. Le titulaire et ses sous-traitants sont seuls investis du pouvoir de négociation que reconnaît aux dirigeants d entreprises le Code du Travail dans les articles qui régissent le droit de grève. La grève du personnel du titulaire ou de ses sous-traitants ne constitue, en aucun cas, un cas de force majeure ou d imprévision Travaux dans les locaux et installations en service Les dispositions du décret n du 20 février 1992 sont applicables. Le Titulaire et la personne publique procéderont avant le commencement des prestations, à une information réciproque sur les risques particuliers encourus et les mesures de prévention envisagées. Cette information fera l objet d un procès-verbal. Le Titulaire sera tenu aux mêmes obligations avec ses sous-traitants. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour signaler les risques liés au nettoyage. En particulier, il devra signaler les sols mouillés par panneau d affichage ou plots ou balisage Augmentation ou diminution des surfaces à nettoyer La personne publique se réservera le droit de procéder à des augmentations ou à des diminutions du volume des travaux mentionnés dans le présent marché, ainsi qu à leur changement de nature sans que le Titulaire du marché puisse élever une réclamation. Toute modification fera obligatoirement l objet d un avenant. Article 14 Équipements, fournitures et locaux Préfecture de la Martinique 12/22 AO Marché de nettoyage 2014
13 14-1. Équipements Le Titulaire fournira à son personnel, et sous sa responsabilité, le matériel courant ou spécialisé nécessaire à la bonne exécution des prestations. L outillage devra être neuf lors de la date de prise d effet du marché. Le titulaire veillera à ce son personnel n utilise pas l outillage et les matériels appartenant à l administration qui ne sont pas normalement mis à sa disposition dans le cadre du marché. Si de l outillage ou des matériels appartenant à l administration sont prêtés au titulaire, celuici les met en œuvre sous sa responsabilité. Il ne peut en disposer qu aux fins prévues par le marché. Le titulaire est responsable de la conservation, de l entretien et de l emploi de tout matériel ou objet qui lui est confié dès que celui-ci est entré en sa possession. Si le titulaire ne peut restituer l un de ces matériels ou objets, la Personne Publique peut décider soit de sa remise en état, soit de son remplacement, aux frais du titulaire Fournitures Le titulaire fournira tous les produits d entretien, consommables et fournitures nécessaires à l exécution des prestations. Ces produits devront être de première qualité, non corrosifs et adaptés aux surfaces à nettoyer et à entretenir. Dans le cadre du présent marché, l'administration inscrit son action en faveur de la protection de l'environnement pour un achat public éco-responsable. A cet effet, le titulaire s'engage à ce qu'au moins 70% des produits proposés soient respectueux de l'environnement et à cet égard : ne contiennent que des substances nécessaires à la fonction de nettoyage limitent le recours aux substances dangereuses pour l'environnement et la santé présentent une biodégradabilité élevée et limitant l'eutrophisation des eaux, possèdent un emballage réutilisable ou rechargeable constitué de matériaux recyclables. Ces produits doivent répondre aux exigences de l'écolabel NF-environnement ou à une norme équivalente. En outre, les produits doivent être composés de matières propres à assurer la bonne conservation des surfaces à traiter et ne pas être susceptibles de détériorer les sols. Les encaustiques utilisés ne doivent ni coller, ni marquer au pas après lustrage, ni rendre les sols glissants. Les produits de lessive et les désinfectants ne doivent renfermer ni alcali caustique, ni acide. Le savon doit être rigoureusement neutre. Remarques : En cas de constat par l'administration d'ajout d'eau ou autres matières dans les produits d'entretien fournis par le titulaire, une pénalité immédiate de 30 par produit est appliquée. Le titulaire doit remplacer aussitôt le produit frelaté sous peine d'une pénalité de 50 par jour de retard. La Personne Publique se réserve le droit de faire remplacer les produits ne lui donnant pas satisfaction. Tous les produits utilisés devront obligatoirement pouvoir être immédiatement identifiables, avec un bouchon propre et fermant. Tout récipient contenant un produit non identifiable sera évacué sans préavis par le personne publique et aux frais du titulaire. Une pénalité pour Préfecture de la Martinique 13/22 AO Marché de nettoyage 2014
14 l utilisation et le stockage de produits sans étiquette, avec un bouchon défectueux, voire sans bouchon pourra être appliquée dans les mêmes conditions des produits frelatés susmentionnés. La Personne Publique prendra en charge les dépenses relatives à l eau et à l électricité Locaux La personne publique mettra à la disposition des salariés du titulaire un local pour leur permettre d une part d entreposer le matériel nécessaire à l exécution de la prestation, objet du présent marché et d autre part de procéder au changement de leurs effets personnels. Un procès-verbal sera dressé à la prise en charge et à l expiration du marché. Le titulaire prendra ce local dans l état où il lui est remis, sans pouvoir exercer de recours ni faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit. Le titulaire sera tenu de veiller à la surveillance et à la maintenance en bon état de propreté de ces locaux. Le titulaire n utilisera ce local que pour les besoins du présent marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d accès à ce local. L attribution des locaux pourra à tout moment être modifiée par simple décision de la personne publique. Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Le local sera fermé à clé. Un exemplaire de cette clé sera remis au responsable de l équipe et un autre exemplaire est conservé par le représentant de la personne publique, en charge des locaux. Article 15 Suivi d exécution des prestations Les opérations de suivi ont pour but de constater la correspondance entre les prestations fournies et les spécifications du marché telles que définies dans le CCTP. Le pouvoir adjudicateur établira mensuellement, sur la base des observations relevées dans les cahiers de liaison mis en place sur chaque site, le décompte des pénalités et réfactions dues et les notifiera au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire pourra présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la notification. Un contrôle hebdomadaire, par sondage, sera mis en œuvre par le titulaire du marché, sur la base de la fiche annexée au présent cahier des charges Documents de suivi des interventions obligatoires Fiches de relevé d anomalies Des fiches de relevé d anomalies seront mises à disposition du personnel d intervention par le pouvoir adjudicateur sur chaque niveau. Ces fiches sont destinées à informer le pouvoir adjudicateur des menus travaux à effectuer sur le site ( ex. ampoule à remplacer, abattant de toilette cassé, fuite d eau ) Relations courantes pouvoir adjudicateur / Responsable désigné par le titulaire Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, prendre des contacts auprès du responsable désigné par le titulaire pour lui faire part de toute difficulté d exécution ( organisation, Préfecture de la Martinique 14/22 AO Marché de nettoyage 2014
15 doléances..). Il pourra, si nécessaire, solliciter une entrevue sur le site avec ce responsable. Pareillement, le responsable désigné par le titulaire pourra solliciter une entrevue auprès du représentant du pouvoir adjudicateur Réunions trimestrielles de suivi Des réunions périodiques de suivi seront organisées à l initiative de la Personne Publique en présence du responsable désigné par le titulaire. Ces réunions seront tenues à la Préfecture de la Région Martinique. Ces réunions auront notamment pour objet : - d établir le bilan de la période écoulée au vue des doléances des usagers et de la réalisation des prestations - de rechercher des solutions d amélioration de l organisation du travail et de la qualité - de mettre à jour la calendrier des prestations Contrôles Qualité Le titulaire devra effectuer le nombre de contrôle nécessaires pour identifier et palier les dysfonctionnements, afin de garantir le niveau de qualité défini au sein du CCTP. Les contrôles seront effectués contradictoirement entre le pouvoir adjudicateur ou son représentant et le représentant du titulaire. Toutefois, un contrôle pourra se dérouler et sera validé sans la présence du titulaire. Les contrôles pourront être programmés (date et zone) ou inopinés. Chaque premier jour du trimestre, le titulaire communiquera a l administration, un tableau indiquant les dates auxquelles seront effectuees les operations non quotidiennes. Chaque fin de trimestre, il devra justifier que ces prestations ont bien e te faites. A de faut de fournir ce tableau à l'administration et plus précisément au service Immobilier, une pénalité de 50 EUROS par jour de retard sera déduite de la facture. L administration de signera un responsable charge de la liaison avec l entreprise titulaire qui devra suivre le de roulement de la prestation. Le repre sentant de l administration ve rifiera le respect du programme des ope rations ainsi que la qualite de leur exe cution. Article 16 Vérification des prestations / Pénalités Pénalités Les pénalités ci-dessous seront imputées sur les sommes dues au titulaire. Elles seront imputées sur la facture mensuelle qui suit leur constatation, même si cette facture ne correspond pas au mois au cours duquel les manquements ont été signalés. Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure préalable Pénalités pour retard d intervention Pour tous retards dans l exécution des prestations (ponctuelles, occasionnelles journalières ou spécifiques) par rapport au planning validé par le maître d ouvrage, une pénalité de 50 EUROS par jour de retard d intervention sera déduite de la facture. Préfecture de la Martinique 15/22 AO Marché de nettoyage 2014
16 Pénalités pour non remise de documents En cas de retard dans la remise des documents à produire par le titulaire dans le cadre du présent marché, notamment du planning d intervention, des bons de passage ou de la liste nominative du personnel, une pénalité de 50 EUROS par jour de retard sera déduite de la facture Observations répétées Les observations répétées sur tout support écrit (courriel, fax, courrier...), sur une période d UN MOIS, de plus de TROIS OBSERVATIONS portant sur la qualité des prestations, la mauvaise exécution ou l exécution partielle des opérations de nettoyage, dont le caractère fondé aura été validé par le responsable du bureau de l'immobilier, donnera lieu à l application d une pénalité forfaitaire de 5% du montant mensuel des prestations. Les observations qui donnent lieu à l application des pénalités prévues au , , , et ne sont pas prises en compte Tâches planifiées Tout retard dans l exécution d une tâche planifiée, non justifiée ou non autorisée par le pouvoir adjudicateur donnera lieu à l application de la pénalité immédiate suivante : P = V * R / 200 P = pénalité V = terme mensuel R = nombre de jours de retard ( samedi, dimanche et jours fériés non comptés ) Pénalités pour absence aux réunions programmées par le bureau de l'immobilier L absence du représentant du titulaire aux réunions programmées implique une pénalité de 75 EUROS par absence Vérifications En cas de produits frelatés une pénalité immédiate de 30 par produit est appliquée. Le titulaire doit remplacer aussitôt le produit frelaté sous peine d'une pénalité de 50 par jour de retard Pénalités d irrespect des lois et règlements en matière de sécurité et de protection de la santé de la main-d œuvre et/ou de toute autre personne physique. En cas d irrespect dûment constaté par la personne publique des lois et règlements en matière de sécurité et de protection de la santé de la main-d œuvre et/ou de toute autre personne physique, l administration appliquera au titulaire une première pénalité de 150. L'administration constatant une infraction aux règles de sécurité et de protection de la santé pourra immédiatement prendre toutes les mesures s imposant pour faire disparaître le risque relevé (aux frais du titulaire si nécessaire), jusqu à l arrêt de la prestation. L administration informera sans délai, par tout moyen en sa possession (téléphone, télécopieur, courrier) le titulaire de la constatation de l infraction et des mesures prises en conséquence. En cas d arrêt de la prestation, celle-ci reste due dans les règles normales d exécution Pénalités Préfecture de la Martinique 16/22 AO Marché de nettoyage 2014
17 Elles seront déductibles de n importe quelle facturation ultérieure, ceci sans formalité préalable. Article 17 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, Le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit : - en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, - en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. S'il n'est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l'exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l'exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur. L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire, est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas. Cette procédure sera déclenchée si aucune intervention significative et efficace du titulaire n est intervenue dans les 48 heures qui suivent la réception, par ce dernier, du courrier recommandé de mise en demeure ci-dessus. Troisième partie : prix et règlement Article 18 - Prix Préfecture de la Martinique 17/22 AO Marché de nettoyage 2014
18 Le marché, tel qu il figure dans l acte d engagement, est un prix global et forfaitaire. Il est fixé sur l acte d engagement en euro, en H.T. et T.T.C. Le prix comprend l ensemble des prestations prévues au CCAP et au CCTP. Il fait l objet d une décomposition du prix détaillé dans l annexe financière jointe à l acte d engagement. Le prix est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement la prestation. En cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur à la date du fait générateur en vertu duquel les paiements sont exigibles. Le prix est réputé être établi aux conditions économiques du mois qui précède la date limite de réception des offres. Ce mois est appelé «mois zéro». Article 19 Variation des prix Les prix du présent marché sont révisables par référence au bordereau de prix de l année n au 1 er janvier et uniquement pour les périodes suivantes : 1 ère révision : prix applicables du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, 2 ème révision : prix applicables du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016, Arrondis : Le coefficient de variation est arrondi à la quatrième décimale comme suit : si la cinquième décimale est inférieure à 5, la quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ; si la cinquième décimale est supérieure ou égale à 5, la quatrième décimale est augmentée d une unité (arrondi par excès). Clause de sauvegarde : Si l application de la formule ci-dessus conduit à une augmentation des prix supérieur à 5 %, l administration pourra résilier sans indemnité la partie du marché restant à exécuter Article 20 - Avance Une avance sera versée au titulaire conformément à l article 87-II- 2 du code des marchés publics, sauf s il en a refusé le versement (acte d engagement) Cette avance est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le délai d'exécution du marché, si leur durée est inférieure ou égale à douze mois. Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des marchés publics. Le taux de début du remboursement de l'avance est fixé à 65%. Article 21 Facturation Périodicité des factures Préfecture de la Martinique 18/22 AO Marché de nettoyage 2014
19 La facturation des prestations se rapportant au nettoyage courant des locaux et à l entretien de la vitrerie sera mensuelle à terme échu, et concernera les prestations exécutées jusqu au dernier jour du mois précédent. En cas d exécution du marché sur une période inférieure à un mois, soit 30 jours, la facturation sera ramenée au prorata temporis c est à dire basée sur le montant total du marché divisé par le nombre de jours du mois concerné et multiplié par le nombre de jours de travail effectif. Les factures afférentes au paiement seront établies en trois exemplaires, un original et deux copies Contenu des factures Les factures ou mémoires devront obligatoirement comporter outre les mentions légales : L identification complète du Titulaire du marché (raison ou dénomination sociale de l entreprise, adresse) ; Son n d inscription au registre du commerce et des sociétés ; La date de l établissement de la facture ; La référence du marché (date, numéro et objet) ; Le numéro de nomenclature apparaissant sur l acte d engagement ou ses annexes ; Le mois correspondant à la période d exécution ; Le montant HT de la facture, Le taux et le montant de la T.V.A. ; Le montant total T.T.C. ; Les modalités de règlement (compte bancaire, C.C.P.) telles que précisées dans l acte d engagement. Les frais de facturation ne sont pas admis Envoi des factures Les factures ne sont adressées qu après expiration de la période écoulée. Le point de départ des délais de paiement ne joue qu après expiration de ladite période et réception de la facture en bonne et due forme par la personne publique. Toute facture transmise à la personne publique avant l expiration de la période écoulée sera retournée au Titulaire Paiement des factures et réfaction En cas d'inexécution partiel ou totale de la prestation, l'administration tenu de payer les factures après le service fait, retourne la facture au titulaire. A l'issue de l'inexécution de ses obligations, une mise en demeure de faire dans les 48 heures, à compter de la réception de celle-ci, est adressée au titulaire lui indiquant les motifs du non paiement total ou partiel. Dans ces conditions, le titulaire ne peut pas prétendre à des intérêts moratoires. En cas d'inexécution dans les délais prédéfinis et sans explication du titulaire dans les 72 h à compter de la réception de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur procède aux paiements qu'à l'issue de l'exécution des prestations réalisées défalqués des pénalités et réfactions. Le règlement s'effectue à partir des éléments fournis dans le BDGF du titulaire. Préfecture de la Martinique 19/22 AO Marché de nettoyage 2014
20 En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu'il a admises. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. Adresse de facturation : Les factures correspondantes aux divers lots sont expédiées, uniquement, par tout moyen permettant de donner date certaine de réception, Par voie postale : Préfecture de la Martinique Direction des Ressources et de l'immobilier Bureau de l'immobilier 82, rue Victor Sévère B.P.647/648 Cedex Fort de France Par courriel : L'article 21 du présent CCAP déroge à l'article 25 du CCAG-FCS. Article 22 - Paiement Règles régissant le paiement Les paiements s effectueront après exécution du service fait et suivant les règles de la comptabilité publique. Dans le cas où la facture transmise par le Titulaire serait erronée ou incomplète, elle sera retournée à son expéditeur. Les délais de paiement seront alors suspendus dans l attente du retour de la facture correctement établie. Les paiements correspondants à chaque période mensuelle écoulée sont considérés comme définitifs La monnaie de compte du marché L euro est la monnaie de compte du marché Délais de paiement Les sommes dues au titulaire seront réglées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture en bonne et due forme par la personne publique. Le taux des intérêts moratoires dus en cas de non respect du délai de règlement est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Modalités de paiement Le mode de règlement du marché est le virement par mandat administratif. Préfecture de la Martinique 20/22 AO Marché de nettoyage 2014
MINISTERE DE L INTERIEUR PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET ENTRETIEN DE LA VITRERIE DE LA PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES