Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/2019/12/index-1.html
Timestamp: 2020-02-23 20:53:59+00:00
Document Index: 241264664

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 36', "l'article 36", "l'article 1741", "l'article 150", 'art. 150']

Holding mixte et recuperation de la TVA sur cession de titres (VIVENDI CE 22.11.19)
Dans un arrêt très didactique du 22 novembre le Conseil d état nous rappelle les principes de déductibilité de la TVA sur des frais de conseils afférant à une opération de cession d’actions par une holding mixte c’ esrà dire sur le lancinant problème de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres
Conseil d'État, 8ème - 3ème CR , 22/11/2019, 423805, VIVENDI
RAPPEL une opération de cession de titres est exonérée de tva de sorte qu’il n’y a pas de droit à déduction des dépenses en lien direct et immédiat avec la cession.
TVA - Droits à déduction - Principes généraux BOFIP..
Mais la CJCE a développé une jurisprudence permettant aux redevables de la TVA de déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui, sans entretenir de lien direct et immédiat avec une opération particulière ouvrant droit à déduction, entretiennent un tel lien avec « l’ensemble de leur activité économique » et relèvent alors des frais généraux.
La CJCE a jugé que l’existence d’un lien direct et immédiat avec la cession présuppose que le coût des prestations en amont est incorporé dans le prix de cession des titres.
l’arrêt de la CJCE du 29 octobre 2009, aff. C-29/08, AB SKF
Lire l analyse LIBRE de Vincent DAUMAS
dans CE N° 390874 Société Le Parc de la Touques
traitement fiscal et comptable des frais acquisition d immobilisation
Dans l affaire VIVENDI Il s’agit de déterminer c'est-à-dire de
16:16 Publié dans T.V.A., TVA, TVA EUROPE | Tags : la déductibilité de la tva grevant les frais de cession de titre | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
OCDE Rapport 2019 sur les prélèvements obligatoires
Une nouvelle étude de l’OCDE publiée le 5 décembre 2019 montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018 dans les économies de la zone OCDE puisqu’elles n’ont guère progressé par rapport à 2017, mettant ainsi un terme à plusieurs années de hausse du ratio impôts/PIB observée depuis la crise financière.
Le rapport sur la France
Par rapport à la moyenne de l'OCDE, la structure fiscale française se caractérise par :
-Fortes recettes provenant des cotisations de sécurité sociale, des charges sociales et des impôts sur l’immobilier
-plus faibles recettes provenant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des de l'impôt les sociétés ; de la taxe sur la valeur ajouté
Le rapport et les données peuvent être consultés en cliquant
En 2018, quatre pays de l’OCDE, la France, le Danemark, la Belgique et la Suède, affichaient des ratios supérieurs à 43 % et quatre autres États membres de l’UE, la Finlande, l’Autriche, l’Italie et le Luxembourg, des ratios supérieurs à 40 %. Cinq pays de l’OCDE, le Mexique, le Chili, l’Irlande, les États-Unis et la Turquie, enregistraient des ratio impôts/PIB inférieurs à 25 %. Dans la majorité des pays membres de l’OCDE, les ratios impôts/PIB se situaient entre 30 et 40 % en 2018.
Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE)
le premier Belgique
15:49 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Le solde général d’exécution au 31 octobre 2019 s’établit à - 107,7 Md€ contre - 87,0 Md€ à fin octobre 2018.Les dépenses du budget général au 31 octobre 2019 atteignent 287,8 Md€ contre 282,8 Md€ au 31 octobre 2018 tandis que les prélèvements sur recettes s’établissent à 52,8 Md€ contre 49,7 Md€ au 31 octobre 2018. Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) au 31 octobre 2019 s’établissent à 238,2 Md€ contre 254,0 Md€ à fin octobre 2018.notamment impôt sur le revenu 56 865 au lieu de 65 331 fin octobre 2018 (-13,0%)
la mission "Requête et Valorisation" est chargée de développer les outils d'analyse permettant une identification plus rapide des situations de fraude intégrée aujourd’hui au service du contrôle fiscal.
Impôts: pourquoi le logiciel antifraude de Bercy interroge
Mise a jour décembre 2019
Montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus dédiés
à la lutte contre l’évasion fiscale
MIEUX CIBLER LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE page9
Un des objectifs principaux consiste à détecter plus efficacement les incohérences déclaratives et à exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires, afin d’opter à bon escient entre contrôles du bureau ou sur place. Si elle continue de mobiliser ses services de recherche pour recueillir des renseignements de terrain (autres que déclaratives), l’administration fiscale utilise désormais les nouvelles potentialités de l’exploitation des données (analyse de données et datamining) pour améliorer sa programmation. Les projets informatiques du service du contrôle fiscal permettent de faciliter la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers de façon massive. Le ciblage ainsi réalisé par la mission requêtes et valorisation (MRV) s’appuie sur un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes et un suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés. La DGFiP développe également le recours au traitement de données non structurées (text-mining), l’exploitation des données ouvertes dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou le recours à des data-scientists
. Par ailleurs, le maintien de services de recherche sur le terrain permet de mutualiser les informations recueillies avec les partenaires du contrôle fiscal (service judiciaire, police, gendarmerie, organismes sociaux…), ce qui facilite leur recoupement et contribue utilement à la détection de la fraude fiscale.
La Cour des comptes avait publié le 10 octobre 2013, un référé adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France.
Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale (2013)
"Elle concerne des contribuables de nature très différente, note-t-elle, des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA."
Ce dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale. déjà mis en place pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé en 2015 est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.
les premiers résultats du data mining
L’arrêté publié au JO du 30 novembre 2019 remplace les alinéas trois à six de l’article 2 de l’arrêté du 21 février 2014 par les dispositions suivantes : « Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.« Il peut utiliser les données des professionnels et ds personnes physiques contenues dans la base. »
Pourquoi décide-t-on de vérifier sur place une entreprise
Unsa Dgfip - Compte-rendu du groupe de travail contrôle fiscal du 10 ...
data mining MRV
– le compte rendu de cgt finances publiques
PJL Lutte contre la fraude –
Audition de M. Bruno Parent et Mme Maïté Gabet
: lire le compte rendu
Conjuguer vérifications générales et ponctuelles et avoir en amont une programmation plus efficace grâce aux outils de data mining : ce sont les fondamentaux qui structurent l'évolution du contrôle fiscal aujourd'hui.
Nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année,(2018) 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining.
nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année (2018), 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining.
Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui 22 collaborateurs - ils devraient être une trentaine l'année prochaine. Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui."
Les analyses de données permettent actuellement de détecter des fraudes sur 10 000 dossiers professionnels et plusieurs dizaines de milliers de ménages chaque trimestre, détaille-t-il. Ces cas sensibles sont ensuite envoyés à la direction du contrôle, qui décide de donner suite ou non à nos propositions."
les prestataires de services de la DGFIP Neo4j et Linkurious
Un exemple de l efficacite sur les panama papers
Êtes-vous fiché ??OFFSHORE LEAKS DATABASE
‘Offshore Magic Circle’ Law Firm
Et cours d’ utilisation le Text mining
11:45 Publié dans Controle fiscal | Tags : data mining fiscal, robot anti fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Nlle Jurisprudence PAS de RAS sur prestations de services intra communautaires ( CE 22.11.19 et conc K Ciavaldini)
Le conseil d état vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prevention de l evasion fiscale au sein de l UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE et ce en se fondant sur le principe de la liberté de prestation de service au sein de l UE et ce sans se référer à l’ application ou non d’une convention fiscale bilatérale.En clair le traité de L UE a une force légale supérieure à celle d'une convention fiscale bilatérale
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2019, 423698
CONCLUSIONS TRES DIDACTIQUES
DE Mme Karin CIAVALDINI , rapporteure public
17« la société de gestion du Port Vauban est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives aux retenues à la source appliquées sur les sommes versées à des sociétés ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne et établies dans un tel Etat membre et pouvant de ce fait se prévaloir du principe de libre prestation de services découlant des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne»
article 56 du TFUE article 57 du TFUE
Les libertés fondamentales protègent-elles de la fraude ou des abus ?
(Grande chambre CJUE 26.02.19)
11:42 Publié dans Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Assistance administrative internationale et droits de la défense : FRANCE
15:41 Publié dans Assistance et droits de la défenxe, Assistance fiscale, CONTENTIEUX FISCAL, OCDE, Protection du contribuable et rescrit, Traités et renseignements | Tags : assistance administrative internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
OCDE Le manuel sur l'échange de renseignements
Outre les dispositions visant à éviter la double imposition, les CDI contiennent des règles relatives à l’échange de renseignements sur demande.
Est déterminante en la matière la norme internationale que l’OCDE a élaborée et inscrite à l’art. 26 de son modèle de convention
.Aujourd’hui, cette norme figure dans 60 CDI et a déjà pris effet pour 51 d’entre elles.
La Suisse a l’intention de convenir de l’échange de renseignements sur demande selon la norme internationale de l’OCDE dans toutes ses CDI. ( convention signée avec la suisse)
La mise en œuvre de l’échange de renseignements sur demande sera évaluée par le Forum mondial.
Le traite modèle OCDE
Inédit Un document de travail sur l’article 26
Les commentaires OCDE sur l’échange de renseignements
OCDE et UE . L'assistance au recouvrement
Le nouveau manuel de l’OCDE
Le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a approuvé un nouveau manuel sur l’échange de renseignements. Ce manuel constitue une aide pratique à l’intention des fonctionnaires chargés de l’échange de renseignements en matière fiscale et peut être également utile pour la conception ou la mise à jour de manuels nationaux. Il a été élaboré en collaboration avec les pays membres et des pays non membres.
Ce nouveau manuel adopte une démarche modulaire.
Tout d’abord il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants :
La démarche modulaire permet aux pays de constituer leurs propres manuels en incorporant uniquement les aspects qui concernent leurs propres programmes d’échanges de renseignements.
15:03 Publié dans a secrets professionnels, Assistance fiscale, OCDE | Tags : ocde échange de renseignements fiscaux, assistance internationale en matiere de recouvrement des impots | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Fraude fiscale aggravée, Les 3 types de procédures pénales
L’initiative des poursuites pour fraude fiscale, exclusivement réservée à la DGFIO , a été modifiée par la loi relative à la lutte contre la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36
UNE NOUVELLE PRATIQUE /
LA PENALISATION DE LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE LA FRAUDE FISCALE
Attention l’initiative de la procédure de recherche de la fraude fiscale au sens stricte appartient toujours exclusivement à la DGFIP mais celle-ci a, depuis le 24 octobre 2018, l obligation de dénoncer au procureur certaines fraudes fiscales élevées et graves c’est ce qu on appelle l assouplissement du verrou de Bercy
Assouplissant le « verrou de Bercy », la loi oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, de majorations d’au moins 80 % ou de 40 % (sous condition de réitération) .Le procureur est libre de poursuivre ou non mais il peut engager une enquête préliminaire soit après dénonciation de fraude fiscale soit avec la nouvelle pratique de la plainte pour présomption de fraude fiscale et ce avec l assistance des officiers de police fiscale et surtout avec l utilisation de tous les moyens de recherche des preuves prévues par la procédure pénale
Le service d'enquêtes judiciaires des finances :
douanes et fisc la main dans la main
Article L228 du Livre des Procédurs fiscales
- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3,
La plainte pour présomption de fraude fiscale a l intérêt pratique de permettre l’ouverture d’une « discrete « Enquête préliminaire (droit français) et ce avabt toute ouverture d'une procedure officielle de controle fiscal externe
L'enquête préliminaire a longtemps été considérée comme une enquête « officieuse », le code ne la prévoyant pas. Désormais, l’article 75 du Code de procédure pénale dispose que « les officiers de police judiciaire, et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20, procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ».
Et surtout d’utiliser les larges pouvoirs de recherche des preuves d’une infraction fiscale
Fraude fiscale : quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale ...
Dans les autres situations, l’administration reste juge de l’opportunité de déposer une plainte pour fraude fiscale (LPF art. L. 228, II).
Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi (25.10.18)
Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.
- les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale (sous-section 1
- les personnes responsables du délit (sous-section 4, ) ;
- les peines applicables (sous-section 5,
La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.
Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes
LA PLAINTE POUR PRESOMPTION DE FRAUDE FISCALE
LA PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE
LA DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET
Seront ainsi examinés dans les BOFIP du 26 juin 2019 ci dessous
10:36 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : fraude fiscale aggravée, la dénonciation au procureur ; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
PLUS VALUE IMMOBILIÈRE faut il prendre en compte la valeur d’origine ou la valeur rectifiée (CE 27.11.19 Rêve d’azur)
La villa " Rêve d'Azur ", édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A... et à la SCI Darse-Azur. Par un acte du 1er février 2009, Mme A... a fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses trois fils, pour une valeur déclarée de 880 000 euros
Le 20 novembre 2010, la propriété a été vendue pour un montant total de 22 003 000 euros.
.deux ans après la cession de la villa " Rêve d'Azur ", l'administration a procédé, pour l'imposition aux droits de mutation de la donation-partage dont avait bénéficié M. A..., à un rehaussement de la valeur d'acquisition du bien par une proposition de rectification du 28 juin 2012. Le litige a été soumis à l'appréciation de la commission départementale de conciliation, qui a fixé la valeur de la part indivise de la nue-propriété de la villa en cause à la somme de 4 268 297 euros, au lieu des 880 000 euros déclarés lors de la donation-partage.
A l'occasion de cette vente, M. A... a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que cette villa était sa résidence principale. A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A..., l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 9 août 2012.en retenant comme valeur celle de la donation d origine et non la valeur rectifiée
Le conseil d état annule le redressement en retenant la valeur d'acquisition rectifiée
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/11/2019, 418379
icalcul de la plus-value imposable - Détermination du prix d'acquisition (art. 150 VB du CGI) - Valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, telle qu'elle résulte le cas échéant d'une rectification définitive, même postérieure à la cession du bien immobilier.
Sur le caractère de résidence principale
Sur l assiette de la plus value imposable :
07:20 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |