Source: https://www.scribd.com/document/78320092/20120113-Seminar-CRIDS-Infosoc-Directive-10-Years-After-Quid
Timestamp: 2016-07-25 15:28:35+00:00
Document Index: 92560934

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Séminaire Crids (Friday 13 January 2012): Ten years after the EU Directive on copyright in the information society: Looking back and looking forward
Note: Séverine Dusollier a promis que tous les documents seraient bientôt disponibles. 1. Intervention de Murielle GALLO (MG), Member of the European Parliament Rappelle l’historique de la directive de 2001 - il s’agit d’un texte important qui s’applique dans le papier et dans le numérique et qui transpose les textes internationaux (les Traités WIPO de 1996). Objectif de la directive: développer un cadre harmonisé dans le marché européen - tâche difﬁcile - les institutions européennes ont été aussi loin qu’elles le pouvaient - pour elle, c’est un succès. Il y a une déﬁnition harmonisée des droits exclusifs dont le droit de communication au public si on y inclut les considérants. Problématique des exceptions: il y en a une obligatoire et les autres sont facultatives. Art. 6 (+ considérants 53 à 57): obligations des Etats Membres (EM) contre le contournement des mesures techniques. Mais il y a des manques dans cette directive: trop de considérants (61!) mais qui s’intègrent au texte ﬁnal - trop d’exceptions (même si selon MG, les exceptions ne nuisent pas au développement du numérique). Quid si on rouvrait maintenant la directive? arriverions-nous à un texte meilleur?? Développements du marché: itunes opère dans les 27 EM - les plateformes de téléchargement légal voient leur CA augmenter fortement (15% de plus) même sans intervention législative. Projets de la commission: communication de Barnier du 24 mai 2011 - contient l’action 11: présentation d’un rapport sur la directive de 2011, cela devrait intervenir en 2012 pour favoriser l’économie numérique - accord sur les livres épuisés pour la numérisation des livres indisponibles (ﬁn 2011) - le parlement européen étudie en première lecture la directive oeuvres orphelines (adoption en plénière au printemps car les choses vont assez vite). 2. Alain STROWEL: présente la journée - au matin, on parlera du passé et l’après-midi du futur 3. Lucie GUIBAULT, University of Amesterdam Rappelle les objectifs de la directive - augmenter le marché numérique et la création et l’innovation, atteindre un niveau élevé de protection pour les auteurs et les producteurs, promotion de la culture et implémenter les Traités WIPO
Axel Beelen!
Crids - 13 janvier 2012
Rappelle le contenu de la directive en parcourant les articles un par un. Achievements: il y en a - lesquels? «Equal protection for all related rights owners» possibilité de combattre le téléchargement illégal sur internet (elle rappelle la décision hollandaise récente relative à The Pirate Bay) - codiﬁcation du «exhaustion rule» (droit de distribution» - harmonisation de l’art. 5.5 - protection contre le contournement des mesures techniques. Pour ce qui est atteint, selon elle, les formulations dans la directive sont claires, peu sujettes à interprétation. Il y a des trous dans la Directive: le droit d’adaptation n’est pas harmonisé comme les droits moraux et le concept d’originalité - le «right of communication to the public where the public is not present during communication» n’est pas présent - les exceptions ne sont pas applicables aux banques de données. Les incertitudes Les exceptions sont formulées trop largement - un catalogue trop général mais le diable est dans les détails - quel est aussi le rôle du test des trois étapes? - s’applique-t-il au législateur quand il introduit les exceptions ou bien s’applique-t-il au juge quand il doit interpréter ces exceptions? - c’est laisser aux EM le choix de l’implémentation des exceptions - avec ou sans rémunération? - fallait-il ou pas implémenter le test (la moitié des EM l’a fait l’autre moitié non) - conséquence: c’est le chaos parmi les EM! - mais généralement, les EM ont la même liste car ils ont tous plus ou moins adopté toutes les exceptions. Relation des mesures techniques avec les contrats (voir la formulation trop vague de l’art 6.4) et avec la copie privée - sauf que l’art. 6.4 ne s’applique pas sur internet! donc pas beaucoup d’inﬂuence sur le le business. Conclusion Il y a eu des aspects harmonisés mais il y a des différences signiﬁcatives parmi les EM et cela a des impacts sur le marché intérieur - mais la cour interviendra pour résoudre les pb 4. Martin Senftleben de Bird & Bird Parle de l’acquis communautaire Les exceptions sont contrôlées par le test - la CJUE a dit dans l’arrêt Infopaq que les exceptions doivent être interprétées restrictivement à la lumière du test - selon lui, cela ne laisse pas beaucoup de place à la ﬂexibilité (quid des USG? des remix? cela bloquerait l’apparition des nouveaux business models). Cela aura du mal à tenir la route sur le long terme, selon lui. Il en est pas très heureux et est plus pour la doctrine du «fair use» qui propose plus de ﬂexibilité - mais le système continental propose plus de certitudes car on connaît à l’avance les exceptions même si on est jamais sûr de la future décision du juge
5. Lionel Bently, Uiversity of Cambridge sur le rôle caché de la Cour de justice Sur le fait que l’harmonisation se fait parfois de manière cachée par la Cour -par exemple, les concepts d’originalité, d’oeuvre et la notion de «public» qui ont été harmonisés par la CJUE. Parle du «public», art. 3 («communication to the public»): arrêt du 7/12/2006, SGAE see also case du 29 juin 2011 AG Trstenjak). Parle de l’»originalité»: dans l’arrêt Infopaq, la Cour l’harmonise. Parle de l’»oeuvre»: harmonisé dans différentes directives banque de données, droits voisins, ordinateurs mais rien d’autre - aff. C-393/09 de 2010: considérant 46 et C-403/08 de 20111, considérant 96 et 97 => où la Cour se donne le droit de déterminer ce qui est ou n’est pas une oeuvres protégée. Contre-exemple où la Cour refuse d’harmoniser: C-283-10. La Cour n’a pas d’agenda caché, elle agit après avoir été saisie pour des questions par des juridictions nationales. Techniques de la Cour En disant qu’une expression/mot doit avoir une déﬁnition autonome. Parfois, la Cour refuse de considérer que certains documents sont une source valable (p. e. des documents de la commission), en utilisant des sources internationales pour avoir plus de ﬂexibilité et aussi en interprétant la directive de manière systémique en considérant que la loi européenne se veut unique et cohérente. Autre technique: en refaisant la question (C-393/09, cons. 43) posée. La Cour a-t-elle un agenda? vers une harmonisation plus poussée... juste envie de donner la bonne réponse à la question posée, d’être un bon juge. Ou l’harmonisation provient du fait qu’ile ne s’agit pas d’une cour de spécialistes. Avantages La Cour agit là où le législateur n’a pas agi, c’est parfois trop sensible pour que cela passe au niveau de la commission européenne. Désavantages La Cour prend du pouvoir là où les EM ne veulent pas qu’elle en ait. De là, certaines incertitudes. 6. Justin Hughes, Cardozo Law School sur une vue des USA sur la matière Considère que dix ans est une bonne période pour analyser si la directive fonctionne bien et si on a bien légiférer - il enseigne cyberlaw aux USA Les USA ont eu un copyright très tôt un code uniﬁé dans le but de promouvoir le marché intérieur entre les Etats. L’uniﬁcation inter-étatique a toujours été vu comme un moyen de promouvoir le marché intérieur américain. Il s’agit aussi du but européen. Considère que la directive est un succès car elle a harmonisé le droit de reproduction de communication au public et le «making available» (même si c’est pas toujours clair où ﬁnit
la communication au public et où commence le making available - il dit qu’ils ont le même pb aux USA). Au niveau international, on va aussi vers une plus grande harmonisation des exceptions/ limitations (WIPO). Selon lui, certaines exceptions nécessitent plus d’harmonisation que d’autres (5.2.e. p.e. requiert moins d’harmonisation car pas d’impact sur le marché intérieur). Regrette le nombre considérables de considérants de la directive. Cela a diminué son impact sur la scène international. 7. Maria Martin-Prat, EC DG Market, Head of Unit Copyright sur les projets de la commission européenne en la matière Rappelle certains concepts d’abord: la commission veut harmoniser la matière dans le but unique de favoriser l’internal market. A ne pas oublier! L’harmonisation est aussi issue des conventions internationales (les wipo traities, la convention de Rome). Mais nous n’avons pas fait que copier les traités. Une harmonisation d’ofﬁce favorise, facilite la marché. Selon elle, ce n’est pas un big deal d’avoir une harmonisation minimum (comparé aux trademarks et patents où c’est plus harmonisé). La question est: avons-nous besoin d’une plus grande harmonisation? Il faudrait d’abord voir les directives sont bien harmonisées par les EM et parvenir à intégrer les droits d’auteur et les copyright. Pourquoi beaucoup d’affaires devant la CJUE maintenant en la matière? Car les textes ne sont pas claires? car la matière devient de plus en plus importante? Aspect crossborder: c’est un des prochains chantiers en la matière. Pour avoir des licences pan européennes rapidement. Mais est ce une utilité du marché? Le problème est la clearance des rights?? Autre chantier: directive sur les sociétés de gestion (les CMO’s) pour augmenter leur fonctionnement et analyser le fait de savoir si elles ont toutes un «same level playing ﬁeld» au niveau européen. Pour pouvoir plus facilement permettre une clearance des droits pour les exploitations en ligne. Clearance of rights en matière de mass digitization: elle rappelle le memorandum sur les livres indisponibles. Oeuvres audiovisuelles : ils analysent les réponses au récent questionnaire. Ils examinent l’application des exceptions de la directive surtout, celles qui gênent le marché transfrontalier. Copie privé: nomination du médiateur pour recommencer les discussions sur le système.
8. Christophe Geiger, University of Strasbourg, Direcor General of the CEIPI Conséquence du Traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux Nous avons un système fragmenté car il n’y a pas de disposition spéciﬁque en la matière dans les traités. Il a fallu se baser uniquement sur les dispositions générales. Harmonisation incohérente car «mainly focused on economics issues». Il a fallu approcher l’IP d’un point de vue uniquement économique. Importance de l’incorporation de la charte en tant que droit primaire européen: les juges européens et nationaux doivent interpréter les droits (copyright) d’une manière compliant avec les droits fondamentaux et parfois, dans des cas exceptionnels limiter les excès de leur application. Rappelle l’arrêt C-145/10 du 1er décembre 2011 9. Bernt Hugenholtz, University of Amsterdam, Director of IVIR, uniﬁcation ou harmonisation? Parle d’abord du copyright acquis communautaire: les 7 directives et les pseudos harmonisation via la CJUE (il y aurait 20 autres affaires pending devant la Cour). Dès lors, on pourrait considérer que l’impact des arrêts de la cour sera plus important que les directives en elles-mêmes. Il y a malgré tout apparition de principes communs malgré des traditions légales nationales différentes. L’harmonisation poussée a aussi donner plus l’occasion à l’UE d’avoir des positions internationales plus cohérentes et plus uniﬁées. Mais l’harmonisation a aussi des aspects négatifs: procédure législative coûteuse et complexe, cela entraîne aussi beaucoup de coûts dans les transpositions nationales. On y répond aussi plus lentement face aux développements technologiques (selon lui, il ne faudrait pas légiférer dans le domaine des nouvelles technologies, cela bloque leur développement). Grande difﬁculté actuelle: l’aspect territorial des droits d’auteur. 10. Séverine Dusollier, University of Namur, Director of the Crids Rappelle dans quel contexte est apparue la directive de 2001 et le contexte actuel (beaucoup d’usages illicites, apparition de nouveaux business models, on a accès aux oeuvres n’importe où et n’importe quand, création d’espaces non-copyright (les USG p. e.) Est pour un copyright plus efﬁcient: avec des exceptions simpliﬁées, plus efﬁcientes et plus équilibrées. Il faudrait aussi créer des espaces plus sécurisés de non copyright. Est pour un système qui permet la création et la dissémination des oeuvres. Les exceptions devraient être simpliﬁées et avoir un focus sur l’exploitation et non sur les actes techniques.
Est pour des droits avec des limites. Elle renvoi à l’arrêt Cassina (C-456/06). Des droits strictement déﬁnis qui respectent les droits des consommateurs. Est pour des exceptions déﬁnies plus en fonction de leurs objectifs (éducatifs, culturels, etc.).
20120113-Seminar CRIDS Infosoc Directive 10 Years After-Quid? by Axel Beelen19 viewsEmbedDownloadDescriptionIl s'agit d'un rapport personnel résumant les différentes interventions intervenues lors du séminaire du Crids du vendredi 13 j&anvier 2012 sur les 10 ans de la Directive Infosoc 2001/29 (droit d'a...Il s'agit d'un rapport personnel résumant les différentes interventions intervenues lors du séminaire du Crids du vendredi 13 j&anvier 2012 sur les 10 ans de la Directive Infosoc 2001/29 (droit d'auteur dans la société de l'information).Categories: Types, Business/LawRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentShow moreShow less
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