Source: http://europe.ironie.org/traite/referendum
Timestamp: 2018-03-18 00:05:55+00:00
Document Index: 230860641

Matched Legal Cases: ['art.11', 'art.72', 'art.89', "l'article 11", "l'article 89", 'art. 72']

Ironie.org - Europe - traite/referendum
dimanche 18 mars 2018 - 01 : 05 : 55
Le référendum (en France)
Les différents types de référendum
Le déroulement d'un référendum
Le référendum est une procédure de vote permettant de consulter les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu'en cas de réponse positive. La Constitution prévoit trois cas de référendum : pour l'adoption d'un projet de loi ou autorisant la ratification d'un traité (art.11), pour consulter les électeurs d'une collectivité territoriale sur un projet de texte (acte ou délibération) relevant de sa compétence (art.72-1), et pour réviser la Constitution (art.89).
Le référendum est donc, avant tout, un instrument de « démocratie directe » car il permet au peuple d'intervenir directement dans la conduite de la politique nationale ou locale. Aujourd'hui, beaucoup d'observateurs proposent de recourir davantage au référendum, notamment pour faire évoluer certains domaines de la vie sociale difficiles à réformer (ex : Education nationale).
Le référendum, tout en gardant son objet principal, peut aussi être détourné et servir à consacrer la légitimité du Président de la République.
On glisse alors vers le plébiscite. En théorie, la distinction est claire. On parle de référendum si la réponse populaire est donnée en fonction de la question posée, et de plébiscite lorsque la réponse tient compte de la personnalité de l'auteur de la question. Le chantage au départ et la personnalisation du pouvoir peuvent faire glisser le référendum vers le plébiscite. Le général de Gaulle a eu tendance à utiliser le référendum en ce sens. Toutefois, les deux derniers référendums n'ont pas emprunté cette voie. Ni François Mitterrand (en septembre 1992 pour le traité de Maastricht), ni Jacques Chirac (en septembre 2002 pour le quinquennat) n'ont lié la poursuite de leur mandat au résultat de la procédure référendaire qu'ils avaient initiée.
- Le référendum législatif : prévu à l'article 11 de la Constitution, il permet au président de la République, sur proposition du gouvernement, de soumettre au peuple un projet de loi, qui peut porter sur différents sujets (les pouvoirs publics, la politique économique et sociale de la Nation et les services publics y concourant, ou autorisant la ratification de traités internationaux). Si la réponse est positive, la loi est adoptée.
- Le référendum constituant : prévu à l'article 89 de la Constitution, il permet sa révision. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, du texte de révision proposé. Si la réponse est positive, la révision est adoptée.
- Le référendum d'initiative populaire : il existe en Italie, en Suisse, mais pas en France. Il est caractérisé par son initiative qui appartient au peuple et peut porter sur différents domaines (législatif ou constituant). Les procédures peuvent varier, mais on peut dégager des étapes générales : les initiateurs d'un projet doivent réunir un nombre préétabli de signatures soutenant le texte envisagé (pétition) ; si ce nombre est atteint, les pouvoirs publics sont tenus d'organiser un référendum ; en cas de réponse favorable au texte, le Parlement doit nécessairement discuter d'une modification de la loi dans le sens indiqué par le référendum.
Par ailleurs, il faut mentionner le "référendum décisionnel local ". En effet, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu à toutes les collectivités territoriales la possibilité de soumettre à leurs électeurs tout projet de texte (acte ou délibération) relevant de sa compétence (art. 72-1). La loi organique du 1er août 2003 a précisé les modalités d'organisation de ces référendums.
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, selon les référendums, la décision appartient au président de la République ou aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux).
Pour les référendums législatifs et ceux permettant de réviser la Constitution, la décision appartient au président de la République. Il faut cependant les différencier.
Dans le cas du référendum législatif, destiné à adopter ou rejeter un projet de loi, le président de la République soumet un texte au peuple français sur la proposition :
soit du gouvernement ;
soit des deux assemblées présentant au chef de l'Etat une proposition conjointe.
Dans le cas d'une révision constitutionnelle, le recours à la voie référendaire est en principe obligatoire. L'initiative de la révision appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre (projet de révision), et aux parlementaires (proposition de révision). Après le vote, dans les mêmes termes par les deux assemblées, du texte de la révision, celle-ci devient " définitive après avoir été approuvée par référendum ".
Toutefois, il existe une procédure dite " allégée " qui permet de ne pas organiser de référendum. Elle ne concerne que les projets de révision émanant du Président et du Premier ministre et non les propositions des parlementaires qui sont obligatoirement soumises au référendum. Là encore, le Président de la République peut, seul, décider de son application et soumettre le projet de révision, non au référendum, mais au Congrès, c'est-à-dire à la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui doivent alors adopter le texte à une majorité des 3/5e.
Pour les référendums décisionnels locaux, la décision appartient à l'assemblée délibérante (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux) de la collectivité territoriale concernée.