Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/caillavet_henri58411c/5R/1978.html
Timestamp: 2020-07-07 07:28:35+00:00
Document Index: 152305420

Matched Legal Cases: ["l'article 330", "l'article 331", "l'article 22", "l'article 65", "l'article 11", "l'article 63", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 70", "l'article 9"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Henri CAILLAVET > Extrait de la table nominative 1978
CAILLAVET (HENRI), sénateur du Lot-et-Garonne (GD).
Proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 330 et l'alinéa 3 de l'article 331 du code pénal (n° 261, 1977-1978) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO, Débats 4 avril 1978].
Proposition de loi relative au droit de vivre sa mort (n° 301, 1977-1978) [6 avril 1978].
Rapport d'information fait en vertu des dispositions de l'article 22, premier alinéa, du règlement du Sénat, au nom de la commission des affaires culturelles, sur les conditions de la qualité des programmes et de la création à la radio-télévision française, à la suite de l'institution, par cette commission, d'un groupe de travail (n° 294, 1977-1978) [6 avril 1978].
Proposition de loi tendant à modifier le code électoral et le code des communes en vue d'instituer le scrutin plurinominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30000 habitants (n° 305, 1977-1978) [13 avril 1978].
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 65 de la Constitution (n° 319, 1977-1978) [18 avril 1978].
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 17 et 65 de la Constitution (n° 351, 1977-1978) [12 mai 1978].
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution (n° 352, 1977-1978) [12 mai 1978].
Proposition de loi tendant à protéger les clients des agences matrimoniales (n° 365, 1977-1978) [23 mai 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 404), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 460, 1977-1978) [21 juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec M. Henri Moreau relative aux élections cantonales (n° 526, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 1er juillet 1978, JO, Débats 2 octobre 1978].
Proposition de loi tendant à modifier les conditions de mode de placement dans les établissements de soins prévues par la loi du 30 juin 1833 relative à la lutte contre les maladies mentales (n° 531, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 1er juillet 1978, JO, Débats 2 octobre 1978].
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Mézard, tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article 63 du Code pénal (n° 29, 1978-1979) [13 octobre 1978].
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Mézard; tendant à faire de l'insémination artificielle un moyen de procréation (n° 47, 1978-1979) [26 octobre 1978].
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Information Presse (n° 75, tome X, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; Radiodiffusion-télévision (n° 75, tome XI, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Proposition de loi tendant à modifier l'article 21 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations de conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées (n° 91, 1978-1979) [23 novembre 1978].
N° 2162, posée le 11 avril 1978 (p. 419), à Mme le ministre de la santé et de la famille : la carte médicale d'urgence (création d'une carte médicale d'urgence). Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la famille (p. 815, 816).
N° 2177, posée le 25 avril 1978 (p.- 605), à M. le Premier ministre: la radiodiffusion et télévision (problème des « radios libres »). - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication, le 12 mai 1978 (p. 812. 813).
N° 2178, posée le 25 avril 1978 (p. 605), à M. le ministre du commerce et de l'artisanat: les mariages (réglementation des agences matrimoniales). - Réponse de M. Jacques Barrot, ministre du commerce et de l'artisanat, le 12 mai 1978 (p. 818, 819).
N° 2282, posée le 29 juillet 1978 [JO, Débats 3 août 1978] (p. 2084), à M. le ministre des affaires étrangères: la Communauté économique européenne (CEE) (élargissement de la Communauté européenne aux pays méditerranéens : information du Parlement).
N° 2285, posée le 2 août 1978 [JO, Débats 24 août 1978] (p. 2131), à M. le ministre de la culture et de la communication : les libertés publiques (liberté de l'information : limites). - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication, le 13 octobre 1978 (p. 2585).
N° 2294, posée le 30 août 1978. [JO, Débats 7 septembre 1978] (p. 2185), à M. le ministre de la justice : la sécurité routière (textes d'application de la loi tendant à prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique). - Réponse, commune à sa question n° 2325, de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 octobre 1978 (p. 2579, 2580).
N° 2325, posée le 4 octobre 1978 [JO, Débats 6 octobre 1978} (p. 2401), à M. le ministre de la justice : la circulation routière (textes d'application de la loi tendant à prévenir la conduite en état alcoolique). - Réponse, commune à sa question n° .2294, de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 octobre 1978 (p. 2579, 2580).
N° 2342, posée le 13 octobre 1978 [JO, Débats 18 octobre 1978] (p. 2653), à M. le ministre de la culture et de la communication : la presse (atteinte au principe du pluralisme de la presse).
N° 2349, posée le 23 octobre 1978 [JO, Débats 25 octobre 1978] (p. 2861), à M. le ministre de la culture et de la communication : la radiodiffusion et télévision (situation de la société française de production).
N° 26 de M. Jean Cluzel : la politique dans le domaine de l'audiovisuel. - Discutée le 30 mai 1978 (p. 1054) : son rapport, déposé au nom de la mission d'information désignée par le Sénat. Le problème des radios libres : l'impropriété de l'appellation de « radios pirates ». Le vide juridique révélé par le non-lieu de la cour d'appel de Montpellier. L'arrêt Sachi rendu par la commission européenne. Le projet de loi en cours d'élaboration par le Gouvernement, visant à modifier la loi d'août 1974, pour y introduire la référence à l'article L. 39 du code des PTT, assortie de sanctions. L'existence de radios locales libres en France avant la Deuxième Guerre mondiale. La fiction du monopole : le réémetteur de Roumoules; les postes périphériques ; Radio Andorre. La nécessité du développement des radios locales, dans le cadre du service public d'Etat. Les services qu'aurait pu rendre récemment une radio locale en Bretagne. Les excès des radios libres en Italie et aux Etats-Unis. (p. 1055) : le besoin d'expression des citoyens, phénomène moderne et démocratique. L'aménagement nécessaire du service public de la radio par la décentralisation. La création d'une concession ou d'une licence obligatoire pour la création de radios libres. La menace d'emprise commerciale ou politique sur les moyens d'expression : l'exemple de la presse. (p. 1060) : se réjouit de l'annonce faite par M. Jean-Philippe Lecat du projet d'institution d'un fonds de création audiovisuelle, sur le budget du ministère de la culture et de la communication, visant à favoriser la création à la radio et à la télévision.
N° 117, posée le 3 octobre 1978 (p. 2339), à M. le ministre des affaires étrangères : la Communauté économique européenne (CEE). - Discutée, avec les questions n° 87 de M. Jean Péridier, n° 88 de M. Jean Cluzel, n° 92 de M. Jean Francou, n° 95 de M. Jacques Eberhard, n° 76 de M. Jean-François Pintat, n° 86 de M. Jean Béranger, n° 89 de M. Pierre Jeambrun, n° 114 de M. Francis Palmero, n° 101 de M. Paul Jargot, n° 16 de M. Raymond Courrière, n° 133 de M. Maurice Schumann et n° 81 de M. Robert Schmitt, le 24 octobre 1978. (p. 2819) : politiquement, l'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal est recevable pour protéger la liberté dans cette partie du monde. Son .accord avec les membres du parti communiste lorsqu'il s'agit, en 1954, de repousser la Communauté européenne de défense. Le monde est en période de déstabilisation ; le récent rapprochement entre la Chine et le Japon. La France doit définir enfin une politique agricole méridionale. Les périodes transitoires précédant l'adhésion, ne devront jamais être automatiques. L'absence de prix minima dans maintes productions où il n'existe que des prix indicatifs. (p. 2820) : les problèmes graves qui se poseraient aux régions sud de la Garonne et du Midi au cas où il n'existerait pas de prix minima pour la production légumière et fruitière. Les travaux de la commission de l'agriculture du Parlement européen ; le vin bénéficie d'un prix indicatif mais pas d'un prix garanti ; les productions d'Afrique du Nord. La nécessaire uniformisation des droits sur l'alcool. Il faut profiter des demandes d'adhésion pour organiser un certain nombre de marchés ; il n'en existe que cinq pour trois cents productions principales de fruits et de légumes. (p. 2822) : la possibilité d'obtenir un prix garanti pour le vin sans pratiquer une politique de distillation.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323). - Débat [11. mai 1978] (p. 760) : depuis le 19 mars 1978 le paysage politique de la France est quelque peu irréel. La majorité n'a pas été pleinement victorieuse. (p. 761) : les battus du suffrage universel qui font partie du Gouvernement ; une équipe ministérielle qui ressemble trop à la précédente. Les dissensions au sein de la majorité. La compétition électorale de 1981 a déjà commencé. L'inflation actuelle ; les fermetures de petites et moyennes entreprises ; la baisse de la production de la sidérurgie ; l'affaire Boussac ; le déficit budgétaire. Les inégalités de revenu soulignées par le rapport de l'INSEE. Le « programme de Blois » n'annonçait pas de hausses de prix. La guerre que livre le dollar. Les Etats-Unis exportent leur déficit et leur inflation en Europe. Le taux de croissance de la natalité française est inférieur à celui des décès, si l'on ne tient pas compte de l'allongement de la vie et des enfants des immigrés. Rappelle les propos tenus par l'ancien président de la République malgache, M. Tsiranana, sur les rapports entre la France et la grande île. Le régime constitutionnel actuel ; l'impossibilité de l'alternance. (p. 762) : la politique extérieure du Président de la République. Le pouvoir réglementaire défigure trop souvent la loi. Un régime qui tend à devenir celui du pouvoir personnel, de la confusion des pouvoirs. Il faut choisir entre un régime de type parlementaire ou de type présidentiel. La décrispation souhaitée par M. Valéry Giscard d'Estaing. Le respect des droits de l'opposition à l'Assemblée nationale. Souhaite la modification de l'article 48 de la Constitution de 1958 qui fait du Gouvernement le maître absolu de l'existence parlementaire. S'abstiendra dans le vote.
- Projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 404) [23 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1682) : la division actuelle des tribunaux sur la jurisprudence à adopter. Jusqu'aux élections législatives, le Gouvernement a laissé quelque peu se développer les radios indépendantes. (p. 1683) : l'aménagement de nouvelles structures pour l'audiovisuel. Une radio libre n'est pas nécessairement une radio indépendante. Les radios périphériques mettent déjà en difficulté le monopole. L'action du Gouvernement par l'intermédiaire de la Sofirad. La nécessité de décentraliser, de faire un effort de liberté à l'intérieur du service public. Les expériences de Radio-vacances ou Radio-Mont Blanc. La décentralisation de l'information régionale par FR3. Il importe de renouveler un certain nombre de stations régionales. Les rapports entre FR 3 et Radio France ; le partage des responsabilités au plan des stations régionales. L'indépendance accordée à Radio France ne doit pas lui être reprise au plan local ou régional. La possibilité pour un certain nombre de grands feudataires de posséder une radio libre. Il ne faut pas tenter de mauvaises expériences, dans l'intérêt de ceux-là mêmes qui proposent la liberté. L'espace hertzien est maintenant encombré. Aujourd'hui, seules l'Amérique du Nord et l'Europe utilisent des bandes de fréquence. (p. 1684) : il existe déjà de nombreuses radios libres : radios navigation, phares, police, médecin, amateur. L'amendement tendant à proposer l'amnistie de ceux qui ont enfreint le monopole. La décision de la commission des affaires culturelles de créer une mission d'information pour étudier les problèmes posés par l'audiovisuel. La nécessité d'ouvrir devant le Parlement un grand débat sur l'audiovisuel. (p. 1695) : la commission des affaires culturelles a décidé de créer une mission d'information pour éviter de légiférer dans l'absurde et d'aboutir à l'anarchie. Article unique : article 33 bis (nouveau) de la loi du 7 août 1974 (p. 1698) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues (Possibilité de mise en place de radios locales dans les communes, sur décision des conseils municipaux ; attribution à ces radios du caractère d'éléments décentralisés du service public de radiodiffusion; composition des conseils d'administration ; attribution d'une bande de fréquence et de la puissance nécessaire, par contrat entre le service publie de radiodiffusion et la collectivité locale ; responsabilité financière des conseils d'administration pour l'installation- et le fonctionnement des radios locales). Article additionnel (p. 1699) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues (Dépôt par le Gouvernement, avant le 30 juin 1979, d'un projet de loi créant, à titre expérimental, une quinzaine de radios locales association, à la gestion, des représentants de l'Etat, de l'établissement public de diffusion et de la société nationale de programme de radiodiffusion, des représentants des collectivités locales concernées, des représentants de la presse régionale et locale ; financement public des radios locales). - Art. 33 ter (nouveau) de la loi de 1974 : amendement n° 8 de M. Jean Cluzel (Possibilité d'accorder des dérogations au monopole de programmation à des stations locales de radiodiffusion couvrant une zone géographiquement limitée ; création, à titre expérimental, de vingt-deux sociétés locales de radiodiffusion dont le capital serait détenu par les sociétés Radio France, France Régions 3 et par un organisme représentent l'ensemble de la presse écrite nationale et régionale ; création de dix, stations locales de radiodiffusion sous contrat avec dérogations accordées par l'établissement public Télédiffusion de France). (p. 1700) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de M. Jean Cluzel (Augmentation progressive des temps d'antenne réservés par la société nationale de programme aux émissions régionales de radio et de télévision). - (p. 1701) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues (Suppression de l'équation de qualité, à compter du 1er janvier 1979, pour la répartition des crédits aux sociétés nationales de radio et de télévision ; création d'une commission paritaire chargée d'établir de nouvelles dispositions fondées sur le pluralisme de la radio-télévision). - Article 1er de la loi de 1974 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues (Production de l'information, par les journalistes, dans le respect du pluralisme et de leurs règles professionnelles). - Son amendement n° 6 déposé avec M. Jean Cluzel : amnistie des infractions au monopole commises avant le 27 juin 1978 ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (nos 324, 381 et 445). - Suite de la discussion [28 juin 1978]. Article 1 : article 331 du code pénal (p. 1850) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de Mme Monique Pelletier (Attentats à la pudeur commis ou tentés sans violence sur la personne d'un mineur de quinze ans ; attentats commis ou tentés soit avec violence ou contrainte, soit par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime). La proposition de loi qu'il a déposée afin d'éviter toute discrimination pénale au regard des amours homosexuelles.
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Nouvelle lecture (n° 498) [30 juin 1978]. Discussion générale (p. 1982) : à délit égal, peine égale ; à la même peine doit correspondre la même exécution de la peine. Le dessaisissement du Conseil d'Etat qui devait statuer sur un décret. La réduction du pouvoir d'appréciation du juge d'application des peines.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [30 juin 1978]. Article 1 B : article L. 3 du code de la route (p. 1988) : il serait trop facile de considérer ceux qui s'opposent à ce texte comme les défenseurs de l'alcoolisme. Les privilèges des bouilleurs de crû. La fiabilité des appareils mesurant le taux d'alcool dans le sang. Tout un groupe social sera frappé si le véhicule du conducteur ayant été verbalisé ne peut pas être conduit par un tiers. (p. 1989) : l'institution d'une présomption de délit est très dangereuse. L'existence de cette présomption en Argentine, en Russie, au Laos. Article 1 : article L. 15 : le cas du conducteur qui n'est pas en état d'ébriété mais dont le taux d'alcoolémie est de 0,81 gramme. Aux Etats-Unis, la présomption de délit n'existe pas ; la situation est identique dans tous les pays de haute civilisation. Ne votera pas le texte en discussion. (p. 1992) : l'immobilisation du véhicule alors que l'épouse ou les enfants du conducteur sont indemnes d'alcool.
- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [5 octobre 1978]. Article 5 (p. 2366) : son amendement n° 122, déposé avec M. Maurice Fontaine qui le soutient : mention des « lieudits importants » parmi les groupements d'habitation pouvant justifier l'institution d'un périmètre d'affichage autorisé : adopté. Article additionnel après l'article 8 (p. 2378) : sur l'amendement n° 174 de M. Michel d'Ornano (Possibilité dans les zones d'affichage restreint de restrictions renforcées, pouvant aller jusqu'à l'interdiction complète), son sous-amendement n° 125 : précision sur les catégories de dispositifs publicitaires pouvant être totalement interdites dans les zones d'affichage restreint ; retiré. Article additionnel après l'article 11 (p. 2385) : se déclare opposé à l'amendement n° 134 de M. Jean-Jacques Perron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Champeix (Mise à la disposition de la commune, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie au moins égale à 25 p. 100 de la superficie totale des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune) et au sous-amendement n° 184 de M. Jacques Carat (Mise à la disposition de la commune, à la demande du maire, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie totale au plus égale à 10 p. 100 de celle de l'ensemble des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune). L'augmentation du prix de la publicité aurait pour conséquence d'en interdire l'accès aux petites et moyennes entreprises. Article additionnel après l'article 12 (p. 2390) : sur l'amendement n° 25 de M. Jacques Carat (1° possibilité pour les communes d'utiliser à leur profit, comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre, les palissades de chantier lorsqu'elles débordent sur le domaine public communal ; 2° possibilité identique sur les palissades qui sont à l'alignement, sauf opposition du maître de l'ouvrage avant le commencement des travaux), son sous-amendement n° 128 déposé avec M. Maurice Fontaine : possibilité pour les communes de disposer du droit d'utiliser à leur profit les palissades de chantier, dans le seul cas où elles débordent sur le domaine public, mais non dans le cas où elles sont à l'alignement ; retiré.
Suite de la discussion [11 octobre 1978]. Article 15 (p. 2493) : souhaite que soient définies par le Conseil d'Etat les règles -d'octroi des dérogations en matière d'installation de préenseignes ; le risque de pressions exercées sur les maires des petites ou moyennes localités. (p. 2495) : sur l'amendement rédactionnel n° 185 de M. Jacques Carat, sous-amendement n° 203 de M. Michel d'Ornano (Possibilité de dérogation pour les préenseignes -en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales) ; s'interroge sur la notion d'entreprises locales. Article 17 (p. 2501) : la durée du contrat de louage; son mode de reconduction. Article 18 (p. 2505) : ses questions écrites de 1971 et 1972 sur la passation des conventions de concession de service public. Les recommandations de la cour des comptes et de la commission de la concurrence. Les rentes de situation. S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Jacques Carat (Prorogation de douze à quinze ans de la durée des conventions de concession de publicité signées par les collectivités publiques, sous certaines conditions). (p. 2507) : à propos de l'amendement n° 113 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Clause obligatoire dans les conventions de concession signées par les collectivités publiques, de maintien en permanence en bon état d'entretien par le concessionnaire du dispositif prévu pour recevoir la publicité; sanction en cas de non-exécution de cette obligation ; résiliation de plein droit à défaut de paiement de la redevance s'il en existe une), et du sous-amendement n° 207 de M. Michel d'Ornano (décision par la juridiction administrative statuant selon une procédure d'urgence) : la procédure d'urgence devant le tribunal administratif. Article additionnel (p. 2510) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Jacques Carat (Assimilation de la publicité faite en contravention des dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, à une infraction continue). La jurisprudence de la Cour de cassation. La prescription. Article 20 (p. 2513) : les principes fondamentaux du droit. Le risque de provocation politique. (p. 2514) : se déclare favorable à l'amendement n° 86 de M. -Guy Petit (Application au bénéficiaire de la publicité des mêmes peines qu'à l'auteur de l'infraction, dans le seul cas où sa complicité est établie). Article 28 (p. 2519): son amendement n° 132, déposé avec M. Maurice Fontaine, identique à l'amendement n° 200 de M. Jacques Carat : maintien de la possibilité d'injonction administrative en cas de prescription de l'action publique ou d'amnistie ; réservé. Article additionnel : se déclare favorable à l'amendement n° 168 de M. Guy Petit (Application de la procédure de mise en demeure prévue à' l'article 28, nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie). Article 28 (suite) : retire son amendement n° 132 préalablement réservé. Article 21 (suite) (p. 2520) : son amendement de coordination n° 131, identique aux amendements n° 87 de M. Guy Petit, n° 116 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, n° 141 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues et n° 197 de M. Jacques Carat ; adopté. Article additionnel après l'article 28 (suite) (p. 2522) : à propos de l'amendement n° 118 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Majoration de 50 p. 100 des amendes prévues, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise), demande au ministre un engagement sur la création d'une recette particulière en faveur des communes à l'occasion de la réforme des finances locales. Article 30 (p. 2527) : son amendement n° 133, déposé avec M. Maurice Fontaine: résiliation de plein droit, six ans après l'entrée en vigueur de la loi, des contrats de louage d'emplacements conclus- avant l'entrée en vigueur de la loi pour une durée supérieure à six ans et dont le terme est postérieur à cette date ; retiré.
Discussion des articles [22 novembre 1978]. Articles additionnels après l'article 2 (p. 3477) : son amendement n° 112, soutenu par M. Gaston Pams : élévation du plafond au-delà duquel les contribuables réalisant des bénéfices non commerciaux passent du régime de l'évaluation administrative à celui de la déclaration contrôlée; retiré. (p. 3478) : son amendement n° 114, soutenu par M. Gaston Pams : attribution d'une demi-part supplémentaire, pour l'imposition sur le revenu, au bénéfice de chaque personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité ou de cécité et justifiant d'un taux d'infirmité d'au moins 80 p. 100; irrecevable. Articles additionnels après l'article 10 (p. 3488) : son amendement n° 119, soutenu par M. Gaston Pams : élévation du plafond jusqu'auquel les membres de professions libérales bénéficient d'abattements ; retiré.
Justice [7 décembre 1978] (p. 4308) : le recours à la procédure d'urgence dans la discussion de deux récents projets de loi. La nécessité d'un budget pluriannuel de la justice. L'insuffisance du nombre des magistrats ; le recours aux arbitrages ; le recrutement au tour extérieur ou le recours à des professionnels du droit. Le renforcement des personnels des greffes. La détention provisoire. Le secret de l'instruction. Les éducateurs chargés de la prévention. La réinsertion sociale des détenus. Les juges de l'application des peines. Les quartiers de sécurité renforcée. L'aide judiciaire. L'affaire de l'interview de Jacques Mesrine par Mme de Wengen : l'immunité des journalistes. (p. 4309) : l'affaire de l'interview de Darquier de Pellepoix publiée dans L'Express : l'absence de sanction ou de poursuites. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4318) : l'extradition nécessaire de Darquier de Pellepoix.
Services du Premier ministre. - I. - Services généraux (suite) : Information [8 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 4366) : le rejet du budget par la commission unanime. L'interférence entre l'Elysée et les grands organes de presse. La crise de la presse. Les concentrations. Le cas Hersant. La nécessité du pluralisme d'expression. Les prises de participation de la radio dans la presse. (p. 4367) : l'échec des ordonnances de 1944 et 1945. La concurrence de la radio et de la télévision pour la publicité. L'échec du soutien de l'Etat à la presse. L'aide égalitaire et l'aide sélective apportée à quelques journaux d'opinion. La transformation des techniques de réalisation de la presse : l'informatique, le fac-similé, la photocomposition... Les aides à la- presse : le régime fiscal de la presse ; la TVA ; le régime spécial des provisions. Les aides postales à la presse; les tarifs des compagnies aériennes. L'Agence France-Presse (AFP). L'Institut national de l'audiovisuel (INA). Le conseil de l'audiovisuel. (p. 4368): le droit à l'information ; la parution de l'interview de Jacques Mesrine par Isabelle de Wengen; celle de Darquier de Pellepoix dans L'Express : l'immunité morale du journaliste. Le statut des entreprises de presse. La création d'un ordre professionnel des journalistes. Le Figaro magazine : la vente forcée. Le taux de la TVA appliqué à Détective. (p. 4374) : les annonces judiciaires ; l'ancienne participation des avoués à l'élaboration des travaux de la commission chargée d'établir les inscriptions publicitaires d'ordre judiciaire.
Radiodiffusion-télévision française [8 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 4377) : son rapport spécial d'avril 1978 sur la radiodiffusion-télévision française. La réforme de structures de 1974. Les ressources de la radiodiffusion-télévision française : la redevance et la publicité. Le nombre des postes récepteurs de télévision. (p. 4378) : la clé de répartition du produit de la redevance : la course aux sondages entre les sociétés et les conséquences pour -la publicité. L'augmentation des plages horaires réservées à la publicité. L'augmentation des effectifs des personnels ; les frais généraux. Le déficit de la Société française de production (SFP) ; les emprunts ; les erreurs de gestion. Les critiques adressées au président Edeline ; le veto du Gouvernement à la coproduction de produits modernes: vidéocassettes, etc. (p. 4379) : le rapport Labrusse. L'horaire de diffusion de la tribune libre. Le droit de réponse. Les monopoles des producteurs d'émissions. La piètre qualité des émissions de variétés. Le statut des réalisateurs de télévision. La constitution d'un forum de la création. Le fonds de création télévisuelle : sa dotation dérisoire; l'invasion des productions étrangères. La taxation des magnétoscopes. Les expériences de télédistribution à Vélizy, à Poitiers et en Auvergne. L'intégration des personnels de la redevance. (p. 4380) : les radios régionales liées à FR 3 et la prolifération des radios libres. L'avis de la commission des affaires culturelles, sur ce budget. A propos de l'intervention de M. Michel Miroudot : le taux d'audience des émissions de télévision régionales de FR 3. - Examen des crédits. - Article 62 (p. 4390) : la télévision par câble. Le statut du personnel de la redevance. L'émancipation des radios régionales. Article additionnel avant l'article 70 (p. 4392) : se déclare favorable à l'amendement n° 174 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Laucournet, cosignataire (Transformation de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision en taxe de nature fiscale) : les frais de recouvrement de la redevance ; l'iniquité d'un taux uniforme quelles que soient les ressources.
- Procès-verbal [10 décembre 1978] (p. 4528) : rectifie l'interprétation que le Journal officiel a donné à ses propos du 8 décembre 1978 ; n'a pas été déporté, mais interné comme franc-maçon.
- Projet de loi relatif aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (n° 90, 1978-1979) [18 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 9 : article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (p. 4927) : son amendement n° 2, soutenu par M. Auguste Billiemaz : obligation pour le syndic d'être un administrateur de biens inscrit au registre du commerce, dans le cas de copropriété de plus de dix appartements ; retiré.