Source: http://www.convention.fr/code/a-4621Z/?naf=395&code=APE
Timestamp: 2017-02-19 14:19:58+00:00
Document Index: 275006292

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▷▷▷ Code APE 4621Z : convention collective correspondante
Code APE 4621Z : conventions collectives correspondantes
Code Naf: 4621Z
Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965	IDCC : 7002
| N° de brochure :	3616
Convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980	IDCC : 1077
Détail de l'application du code APE 46.21Z
4621Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétailCette sous-classe comprend :- le commerce de gros de céréales- le commerce de gros de fruits oléagineux- le commerce de gros de semences et de plants- le commerce de gros de tabac non manufacturé- le commerce de gros de laine sans traitement de celle-ci- le commerce de gros d’aliments pour le bétail et d’autres matières premières agricoles- le commerce de gros de matériaux, résidus et sous-produits utilisés pour la fabrication d’aliments pour animauxCette sous-classe ne comprend pas :- le commerce de gros des aliments pour animaux de compagnie (cf. 46.38B)- le commerce de gros de fibres textiles (cf. 46.76Z)- le commerce de gros de semences de fleurs (cf. 46.22Z)	Source: INSEE
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4621Z est donnée à titre indicatif.
Code APE 4621Z : Extrait d'article
Article 17.4En vigueur étenduEn cas d'arrêt de travail, il sera versé au salarié à compter du 61e jour d'arrêt continu ou discontinu et ce, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou jusqu'à la date de mise en invalidité, une indemnité journalière de prévoyance (IJP) égale à :- 28 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire (tranche inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou maladie professionnelle ;- 78 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B de salaire (tranche excédant le plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou maladie professionnelle.- 18 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la totalité du salaire (tranche A et tranche B) en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle.L'indemnisation est limitée au 1 095e jour d'arrêt ou jusqu'à la date de mise en invalidité.Le total de cette indemnisation, comprenant les indemnités journalières brutes de sécurité sociale et les indemnités journalières du présent régime de prévoyance, doit être limité à 83 % du salaire brut d'activité précédant l'arrêt, revalorisé en application de l'article 17. 9 de la convention collective nationale.Cette garantie vient en relais de la garantie employeur décrite aux articles 12. 3 et 13. 6 de la convention collective nationale.Incapacité temporaire totale pour maladie accident du travail et maladie professionnelle.	Article correspondant au code APE 4621Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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