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Timestamp: 2020-02-17 21:36:02+00:00
Document Index: 21000428

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 6', 'art. 15']

Besoin d'un avis (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
#1 30-04-2006 13:25:25
RienqueMoiGDit
J'ai besoin d'un avis car je termine un bail aujourd'hui et le propriétaire ne VEUT pas faire l'état des lieux car je ne lui ai pas envoyé de lettre de renon.
Dans le bail, il écrit ceci :
"La durée du bail sera de UNE année ferme qui prendra cours le 01/05/2005, pour se terminer de plein droit et sans tacite reconduction le 30/04/2006.
Toutefois, trois mois avant l'expiration du présent bail, le preneur pourra s'il le désire, demander un nouveau bail au bailleur, sans que celui-ci ne soit obligé d'accepter cette demande."
De ce fait, nous avons pris des photos et nous lui enverront une lettre recommandée dès ce mardi comprenant un courrier, les photos ainsi que les clefs.
#2 30-04-2006 17:45:30
Bail de résidence principale ou non?
#3 30-04-2006 17:48:11
Voici l'article qui s'applique dans le cas des résidences principales:
§ 6. (Par dérogation au § 1er, un &lt;bail&gt; peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce &lt;bail&gt; n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le &lt;bail&gt; est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le &lt;bail&gt; initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le &lt;bail&gt; initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.) &lt;L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%&gt;
#4 30-04-2006 20:53:18
Oui, il s'agit bien d'une résidence principale.
Pour le congé, il a été notifié par courrier normal et le propriétaire conteste la réception de ce courrier...
Mais étant donné qu'il parle de non reconduction et d'une durée d'un an ferme... Et en plus, pour les 3 mois, il ne précise que le fait de pouvoir reconduire !
#5 30-04-2006 22:21:46
RienqueMoiGDit a écrit :
La loi est impérative. Vous deviez envoyer dans les formes (recommandé) un PREAVIS DE 3 MOIS. Je pense que votre bail devient automatiquement un bail de 9 ans à l’échéance d’un an…..
#6 05-05-2006 06:40:35
Le propriétaire conteste la réception de votre renon au bail par simple courrier.
Conteste t'il le le fait que vous ayez envoyé votre préavis par courrier ordinaire, cette contestation vous a t'elle été notifiée par courrier ou verbalement.
Avez vous versé une garantie bancaire?
Si vous renvoyez les clefs de l'appartement par recommandé vous risquez de perdre votre garantie + trois mois d'indemnités
supplémentaires (6 mois au total si vous êtes convoqué devant le juge de paix)
#7 05-05-2006 08:10:09
Le propriétaire conteste avoir reçu le courrier, pas la manière. D'ailleurs, dans sa dernière lettre, il nous disais qu'on aurait même pu le prévenir verbalement.
Il y a bien une garantie locative de 3 mois si mes souvenirs sont bons !
Il y a eu du nouveau depuis ! En fait, il s'agissait d'un bail type pour un studio d'étudiant, il est totalement d'accord avec nous avec va changer tout ses baux en cours... Mais tout ceci n'a été dit que verbalement, malheureusement...
Nous avons renvoyé les clés avec un petit courrier ainsi que des photos de l'appart.
Il nous a répondu, il est en total désaccord et nous considères encore comme locataire pour un an !
Il est entré dans l'appart pour voir s'il y avait des dégats mais s'il nous considère comme locataire, pourquoi est-il rentré dans l'appart ???
Il nous propose un arrangement à l'amiable d'un mois et demi de préavis...
Bref, ne sachant plus trop que faire, nous avons pris un rendez-vous chez un avocat (juste pour avoir des conseils) mais ce ne sera pas avant le 18 mai, je suppose qu'on sera convoqué chez le juge de paix avant ça...
#8 05-05-2006 10:03:03
Si votre propriétaire vous propose 1 mois et demi d'indemnité
acceptez sous conditions que votre garantie vous soit remboursée( l'indemnité peut être déduite éventuellement de la garantie, n'oubliez pas de demander à votre banque le document officiel pour le déblocage de la garantie)
En cas de procédure devant un juge de paix les frais d'avocat seront +- 500€.
A vous de réfléchir à la question si vous désirez engager des frais.
#9 06-05-2006 14:05:59
Michel360
Lieu : Verviers, Liège, Belgique
J'ai un problème avec mon propriétaire. Je ne possède pas de bail écrit.
J'ai cependant accepté une indexation de mon loyer. Je constate maintenent
que mon propriétaire à manipulé mon loyer de base afin de profiter d'une
indexation plus importante et ce pour les années de 2003 à 2005. La somme du
trop percu représente 150 Eur.
Auriez-vous la gentillesse de me faire savoir si je puis récupérer cette
somme et comment.
J'ai contacté mon propriétaire à ce sujet. Il ne semble pas vouloir
effectuerce remboursement du trop perçu.
Puis-je décompter cette somme de mon loyer ?
Je considère l'acte posé comme un vol
#10 06-05-2006 14:39:40
Michel360 a écrit :
- Ne jamais se faire "justice à soi-même", donc ne pas retenir sur le loyer.
- Commencez par lui adresser un courrier circonstancié recommandé, courtois, présumant que sans doute il a une commis une erreur involontaire, etc. et l'invitant à vous rembourser sous huitaine ou qu'il vous confirme par écrit son accord pour que vous en reteniez le montant sur la prochaine mensualité
- si pas de réaction: aller chez le Juge de Paix, procédure en concilliation (gratuit)
ps du modérateur: il vaut mieux créer un nouveau sujet de discussion que d'insérer votre question dans le fil d'un autre débat
#11 06-05-2006 15:21:06
Michel360 a écrit : J'ai besoin d'aide.
Merci mille fois de votre réponse aussi rapide et qui me soulage quelque peu
Je vais donc suivre votre conseil. En fait, j'ai bien tenter de dialoguer avec mon
Propriétaire et ce sans résultat. Je suis occupé a préparer mon dossier et les preuves en ma possession. J'ai nettement l'impression que tout ceci se terminera
Merci encore, je vous informerai de la suite
#12 07-05-2006 07:09:15
Suivant votre explication la somme trop perçue pour les années de 2003 à 2005 est de 150 €, au total 50€ par année, soit 4,17 € par mois.
Expliquez moi comment votre propriétaire a calculé cette hausse de 4,17 € que vous estimez avoir trop payé (?)
#13 07-05-2006 14:46:00
Voici un exemple: loyer de base = 300 Eur date d'entrée au 01/01/2002. Au lieu d'utiliser le loyer de base de 300 Eur il y ajoute par exmple 5 Eur ce qui représente, donc un loyer de base de 305 Eur. Sur le calculateur de loyer, cela fait toute la différence quand on réajuste avec le bon loyer de base.
Bien à vous et merci de votre sollicitude.
#14 08-05-2006 07:26:03
Désolé je n'ai pas compris votre calcul???
Quel est le loyé exacte que vous payé actuellement.
#15 08-05-2006 07:55:24
Avec les chiffres repris dans mon exemple, voici ce que donne le calculateur du Ministère des Affaires Economiques.
Calcul sur 300€ de loyer de base
Nouveau loyer (janvier 2006) = Loyer de base (janvier 2002) * IS [1996] décembre 2005 / IS [1996] décembre 2001
Ce qui donne en chiffres
321,09 EUR = 300,00 EUR * 116,91 / 109,23 ce nouveau loyer est valable à partir de janvier 2006
Calcul sur 305€ de loyer de base
326,44 EUR = 305,00 EUR * 116,91 / 109,23 ce nouveau loyer est valable à partir de janvier 2006
Différence mensuelle = 5.35€
#16 08-05-2006 08:25:59
Avez-vous tenu compte des charges locatives?
#17 08-05-2006 15:00:20
Il n'y a pas de charges locatives dans mon cas. Si je lis bien la loi, elles ne peuvent entrer dans le loyer de base pour le calcul de l'indexation.
#18 08-05-2006 21:44:31
Vous lisez bien la loi. SI vous utilisez correctement l'outil de fgov.be, je ne vois pas quelles informations de plus vous venez cherchez ici.
A mon sens, nul ne peut se faire justice lui même. Un courrier d'explication de votre position à votre propriétaire, avec un décompte des trop payé, un rappel que les locataires peuvent exiger le retour du trop perçu par le proprio pendant 5 ans, une demande de rendez-vous à sa meilleure convenance, que son silence sera perçu comme un accord de sa part. Je rajouterais l'information comme quoi vous adaptez votre loyer à ce qui est réellement dû, et que le trop perçu sera déduit sur les 3 prochaines mensualités.
S'il n'est pas d'accord, conciliationgratuite chez le juge. S'il ne vient pas, laissez le aller en justice, il l'aura dans l'os à tout les coups.