Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860303-1167485
Timestamp: 2016-12-09 20:05:53+00:00
Document Index: 45339704

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 10", "l'article 27"]

STEVENS c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 11674/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-03-03;11674.85 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENSParties : Demandeurs : STEVENSDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : (TRADUCTION) EN FAIT La requÃ©rante est une ressortissante du Royaume-Uni, nÃ©e en 1942 et domiciliÃ©e Ã Brierly Hill, West Midlands . Les faits tels qu'elle les a exposÃ©s peuvent se rÃ©sumer comme suit . I En avril 1985, le fils de la requÃ©rante fut renvoyÃ© de l'Ã©cole secondaire de Thorns parce qu'il ne portait pas de cravate . Comme son fils devait quitter l'Ã©tablissement le 24 mai 1985, la requÃ©rante refusa de faire la dÃ©pense d'une cravate . Totis les matins pendant sept jours, le garÃ§on fut convoquÃ© au bureau du directeur, ce qÃ»i Ã©tait fort humiliant . Il fut menacÃ© d'expulsion mais la menace fut retirÃ©e par la suitÃ© . La requÃ©rante Ã©crivit au directeur pour lui expliquer les raisons de son attitudÃ©, Ã savoir que le problÃ¨me des vÃªtements personnels Ã©tait une question d'ordre privÃ© et familial . Elle refusa de se rendre Ã l'Ã©cole pour en discuter . La requÃ©rante se plaignit aux services locaux de l'enseignement qui expliquÃ¨rent que leur politique Ã©tait de laisser aux directeurs des Ã©tablissements le soin de trancher les questions d'uniforme . La requÃ©rante demanda alors au ministie d'intervenir . On lui rÃ©pondit que rien dans les lois sur l'enseignement ou les rÃ glÃ©ments scolaires ne traitant expressÃ©ment de la question des vÃªtements, 1'unifornie Ã©tait considÃ©rÃ© comme une question de discipline scolaire relevant de la responsabiG litÃ© des directeurs d'Ã©tablissements et des proviseurs . A une autre occasion, la fille de la requÃ©rante qui frÃ©quente l'Ã©cole secondaire (Junior School) de Mount Pleasant subit brimades et humiliations quand, lors d'une assemblÃ©e scolaire, les Ã©lÃ¨ves qui n'Ã©taient pas en uniforme furent priÃ©s de se levÃ©r et firent l'objet de commentaires dÃ©favorables quant Ã leur apparence . Cette procÃ©dure se renouvela Ã d'autres occasions, mais la fille de la requÃ©rante demeura assi 'se comme on le lui avait conseillÃ© . La requÃ©rante se plaignit aux services locaux de l'enseignement qui indiquÃ¨rent que c'Ã©tait lÃ une question d'ordre interne Ã rÃ©gler 1 avec le directeur de l'Ã©tablissement. Le fils de la requÃ©rante a maintenan t quittÃ© l'Ã©tablissement, mais la fille fr Ã©quentera en temps voulu la mÃªme Ã©cole secondaire ( Extrait)
.GRIEFS
La requÃ©rante se plaint de ce que le comportement des autoritÃ©s scolaires qÃ»i ont humiliÃ© ses enfants et leur mÃ¨re Ã propos de vÃªtements s'analyse en une ingÃ©renÃ¨e dans leur vie privÃ©e et familiale. Elle reconnaÃ®t que ses enfants doivent obÃ©ir Ã l'Ã©cole Ã certaines rÃ¨gles en matiÃ¨re de vÃªtements propres et chauds, mais elle fait valÃ´ir que le fait pour l'Ã©tablissement d'exiger une certaine couleur et un type prÃ©cis de vÃªtements outrepasse ces rÃ¨gles et constitue une ingÃ©rence onÃ©reuse et rÃ©prÃ©hensible dans vie privÃ©e et familiale des intÃ©ressÃ©s . ~
La requÃ©rante se plainb Ã©galeinent de ce que les exigences en matiÃ¨re d'uninne scolaire et les brimades qui en rÃ©sultent pour qui enfreint ces rÃ¨gles constituent e ingÃ©rence dans le droit de ses enfants Ã . s'exprimer comnre ils le souhaitent par choix de leurs v@tements .
DR17IT (Extrait) La requÃ©rante se plaint de ce que le comportement des autoritÃ©s scolair :s, qui ent Ã se conformer Ã un unifo :me scolaire, constitue une ingÃ©rence dans la vie e et familiale de ses enfants et d'elle-mÃªme . L'articAe 8 de la Convention garantit, il est vrai, le droit de chacun au respect sa vie privÃ©e et familiale . La Commission rappcdle que dans l'affaire MrFeeley c/Royaume-Uni QÂ° 8317/78, dÃ©e . 15 .5 .80, D .R . 20 p . 41) et X . ci Ro;yaume-Uni, NÂ° 8231/78, Â§c . 6 .3 .82, D .R. 28, p . 5), elle a dÃ©clarÃ© qnel'obligation faite aur : dÃ©tenus de poiler s vÃªte.merits pÃ©nitentiaires constitiait une ingÃ©rence dans l'exercice des droits que ur garantit l'article 8 par . 1 . La Commission estime cependant que les conditions existence dans les prisons sont totalemem diffÃ©rentes des faits de l'espÃ ce, que la iture et la portÃ©e de la rÃ©gle.menteRion different au point de ne pouvoir Ãªtre mises Ã©galitÃ© . L'uniforrne pÃ©nitentiaire est la marque d'une ceruaine infimie et d'un statut irticulier et il doit Ãªtre portÃ© en permanence, que le prironnier soit au travail ou t repos . DÃ¨s lors, aprÃ¨s avoir exanrinÃ© le grief tel qu'il a Ã©l :Ã© exposÃ©, la Commission mclut que toute contrainte iinposÃ©e par une rÃ©glementation relative aux vÃ©uements porter pendant les heures de, classe dans les locaux ecolaires ne saurait Ãªtre consi;rÃ©e comme d'una gravitÃ© telle qu'elle constituerait une ingÃ©rence dans le droit au rspect de la vie privÃ©e et familiale, ce qui serait coniraire Ã l'article 8 par . L de la onvention . Il s'ensuit que la requ@ :e doit, sur ce poini, Ãªtre rejetÃ©e comme manifesment mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . La requÃ©rante se plaint aussi de ce que ses enfants ne puissent pas s'exprimer ne ils le dÃ©sirent par des vÃªtements de leur choix . Certes, l'article 10 de la Convention garantit Ã toute personne le dreit Ã la Ã© d'extoressioa . Cependant, la Commission eseime que. si le droit Ã la libertÃ© d'expressian peut comporter le droit pour une persoune d'exprimer ses idÃ©es par la faÃ§on dont elle s'habille, il n'a pas Ã©tÃ© Ã©tabli d'aprÃ¨s les faits de la cause que les enfants de la requÃ©rante aient Ã©tÃ© empÃªchÃ©s d'exprimer une opinion ou une idÃ©e particuliÃ¨re par le ~oyen c.e leurs vÃªtements . En outre, toute rÃ©glementation concernant l'habillement
n'affecte les enfants que pendant leurs heures de frÃ©quentation scolaire et ils demeurent libres de s'exprimer comme ils le dÃ©sirent hors de l'Ã©tablissement . La Com-_ mission conclut dÃ¨s lors que l'examen de ce grief tel qu'il a Ã©tÃ© exposÃ© ne rÃ©vÃ¨l . eaucnprdviolate'c10dConvti Il s'ensuit que la requÃªte doit, sur ce point aussi, Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention
.250Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 03/03/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page