Source: https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/39312.html
Timestamp: 2019-08-19 08:08:18+00:00
Document Index: 245849672

Matched Legal Cases: ['art. 10', '§ 6', '§ 18', '§ 16', '§ 17', '§ 4', '§ 9', 'art. 3']

Homologation des NEP relatives à la justification des appréciations dans les rapports du CAC
Contexte - Avec la réforme de l'audit, les rapports de certification des comptes devaient être modifiés. S'agissant des entités d'intérêt public (EIP), le règlement européen prévoyait que le rapport d'audit devait notamment comprendre (UE, règlt 537/2014, art. 10) :
-une description des risques jugés les plus importants d'anomalies significatives, y compris les risques d'anomalie significative due à une fraude ;
-une synthèse des réponses du contrôleur légal des comptes face à ces risques ;
-le cas échéant, les principales observations relatives à ces risques.
C'est désormais chose faite avec la publication d'un arrêté venant homologuer deux normes d’exercice professionnel (NEP) relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, d’une part, pour une EIP et d'autre part, pour une non-EIP (arrêté du 26 mai 2017, JO du 8 juin ; c. com. art. A. 823-27 modifié).
Rappelons que le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l’objet d’une certification (c. com. L. 823-9).
NEP 702 « Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des EIP » - Les dispositions de cette nouvelle NEP, qui s'appliqueront aux rapports de certification des comptes des exercices ouverts à compter du 30 juillet 2016, ont principalement pour objet de tenir compte des modifications quant à la formulation de l'opinion. À ce titre, le commissaire aux comptes peut désormais soit (NEP 700 modifiée, § 6) :
-certifier que les comptes annuels ou consolidés sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ;
-assortir la certification de réserves ;
-refuser la certification des comptes ;
-être dans l’impossibilité de certifier les comptes.
La nouvelle NEP 702 détaille le contenu de la justification des appréciations dans les cas où le commissaire aux comptes certifie avec réserve, refuse ou est dans l'impossibilité de certifier (NEP 702, §§ 18 et 19).
Par ailleurs, à l’exception des cas où des dispositions légales et réglementaires le prévoient, lorsque le commissaire aux comptes détermine qu’un élément nécessite une justification des appréciations, il n’a pas à être mentionné dans la partie du rapport relative aux observations (NEP 702, § 16).
En revanche, il est désormais prévu que le commissaire aux comptes fasse un renvoi dans la partie « justification des appréciations » (NEP 702, §§ 17 à 19) :
-à la partie distincte relative à des incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation lorsqu'il est en présence de telles circonstances ;
-à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion lorsqu'il certifie avec réserve, refuse de certifier ou est dans l'impossibilité de certifier les comptes de l'entité.
NEP 701 « Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des EIP » - En plus des modifications applicables aux entités non EIP, la nouvelle NEP 701 précise pour les missions portant sur les comptes d’une EIP que la justification des appréciations consiste en une description des points clés de l’audit, c'est-à-dire des risques d’anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque celles-ci sont dues à une fraude, et en une indication des réponses apportées pour faire face à ces risques (NEP 701, §§ 4 et 5).
Sauf dispositions légales et réglementaires contraires, ces points clés, préalablement identifiés par le commissaire aux comptes, doivent être formulés dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations, et non pas dans celle réservée aux observations (NEP 701, §§ 9 à 17).
Les dispositions de cette nouvelle NEP s'appliqueront aux rapports de certification des comptes des exercices ouverts à compter du 17 juin 2016 (arrêté précité, art. 3).
Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation des NEP relatives à la justification des appréciations dans les rapports du CAC sur les comptes annuels et consolidés, JO du 8 juin ; c. com. art. A. 823-27 modifié