Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1987/028_PS_SJG_SJG8740CM00028.htm
Timestamp: 2017-10-22 08:24:12+00:00
Document Index: 158122910

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 579", 'arrêt ', "l'article 578", 'arrêt ']

Cassation (en matière pénale).— Procédure. Opposition à un arrêt de la Cour de cassation. Personne recevable à former opposition - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40 > Cassation (en matière pénale).— Procédure. Opposition à un arrêt de la Cour de cassation. Personne recevable à former opposition
Cassation (en matière pénale).— Procédure. Opposition à un arrêt de la Cour de cassation. Personne recevable à former opposition
(Cass. crim., Recevabilité d'une opposition, 15 juin 1987 : Lannoy). L'opposition faite à un arrêt de la Cour de cassation dans les formes et dans les délais prévus à l'article 579 du Code de procédure pénale est recevable par celui à qui le recours contre l'arrêt attaqué n'a pas été notifié dans les conditions prescrites par l'article 578. Quand l'intéressé ne produit aucun argument de nature à déterminer la Chambre criminelle à rétracter son arrêt antérieur, il doit être débouté de son opposition (...)