Source: https://www.profondeville.be/ma-commune/vie-politique/mot-du-bourgmestre-1
Timestamp: 2020-07-03 22:35:59+00:00
Document Index: 199080621

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 134', 'art. 119', "l'article 134", 'art. 43', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125']

Les attributions du Bourgmestre — Commune de Profondeville
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le bourgmestre signe les règlements et ordonnances du conseil et du collège, les publications, les actes et la correspondance de la commune (CDLD 1132-3).
En vertu de l'article L 1123-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation:
"le bourgmestre est chargé de l'exécution des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions et des Communautés, du conseil provincial et du collège provincial, à moins qu'elle ne soit formellement attribuée au collège communal ou au conseil communal".
Un pouvoir d'exécution des lois et règlements de police (NLC, art. 133, al. 2, 134ter et 134quater).
Un pouvoir réglementaire exceptionnel (NLC, art. 134).
Alors que le conseil est normalement seul compétent pour prendre les mesures de police de portée générale, réglementaire, la loi a prévu un cas tout à fait exceptionnel où le bourgmestre prendra ce règlement (ordonnance - NLC, art. 119) à la place du conseil, à charge cependant d'en informer immédiatement les membres, et de faire confirmer ce règlement à la plus prochaine séance du conseil, et défaut de quoi la mesure cesse automatiquement ses effets, pour l'avenir.
Il convient de rappeler que l'hypothèse prévue par l'article 134 est limitée à des situations relativement rares " d'émeutes, d'attroupements hostiles ou d'atteintes graves portés à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants".
Un pouvoir de réquisition exceptionnel (L. 7.12.1998, art. 43, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux).
Par conséquent, les arrêtés de police qu'il prend sur cette base doivent être exécutés par les services de police et, en particulier, par la police locale.
Pour plus d'informations sur le pouvoir des autorités communales et le fonctionnement du corps de police, voyez infra.
Le bourgmestre "remplit les fonctions d'officier de l'état civil et est particulièrement chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres" (NLC,art. 125, al. 2).
Il peut toutefois demander au collège communal de désigner un échevin pour accomplir cette tâche (NLC, art. 125, al. 2). Il s’agit donc d’une véritable réattribution de compétence, et non d’une délégation ou d’un remplacement temporaire, cas prévu parailleurs (NLC, art. 125, al. 3).