Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule125
Timestamp: 2020-07-06 21:58:43+00:00
Document Index: 161679889

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 71', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 8', 'art. 37', '§510', 'art. 5']

DIH Coutumier - Règle 125. La correspondance des personnes privées de liberté avec leur famille
1. Règles\La correspondance des personnes privées de liberté avec leur famille
Règle 125. La correspondance des personnes privées de liberté avec leur famille
Règle 125. Les personnes privées de liberté doivent être autorisées à entretenir une correspondance avec leur famille, moyennant des conditions raisonnables touchant la fréquence des échanges et la nécessité de la censure par les autorités.
Volume II, chapitre 37, section H.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. La correspondance doit être de nature strictement personnelle, c’est-à-dire n’avoir aucun lien avec des questions d’ordre politique ou militaire.
La règle stipulant que les personnes privées de liberté doivent être autorisées à entretenir une correspondance avec leur famille est inscrite dans les IIIe et IVe Conventions de Genève[1]. L’article 5 de la IVe Convention de Genève autorise de déroger à ce droit en ce qui concerne les personnes civiles[2]. Ce droit est aussi reconnu dans d’autres traités, y compris dans un protocole à l’accord sur la fin de la guerre et le rétablissement de la paix au Viet Nam et dans la Convention relative aux droits de l’enfant.[3]
Un nombre considérable de manuels militaires affirment le droit des personnes privées de liberté à entretenir une correspondance avec leur famille[4]. Ce droit est inscrit dans la législation de plusieurs États[5]. Il est aussi reconnu dans des déclarations officielles et dans d’autres types de pratique[6].
Les XXe et XXIe Conférences internationales de la Croix-Rouge ont adopté des résolutions qui reconnaissent le droit des détenus d’entretenir une correspondance avec leur famille[7].
Dans le contexte de la guerre entre l’Iran et l’Irak, le CICR a indiqué qu’à la date du 1er mars 1983, il avait enregistré 6800 prisonniers de guerre iraniens, et que ces prisonniers pouvaient «correspondre avec leurs familles de manière satisfaisante»[8]. Pendant la guerre du Golfe, les États-Unis ont condamné le refus de l’Irak d’accorder aux prisonniers de guerre les droits qui leur sont reconnus par la IIIe Convention de Genève, «comme le droit à la correspondance en vertu de l’article 70»[9].
Il faut aussi relever la pratique régulière du CICR consistant, avec la coopération des autorités, à faciliter l’échange de correspondance entre les détenus et leur famille, sous la forme de «messages Croix-Rouge», dans les conflits armés internationaux et non internationaux. Ainsi, à la suite du conflit indo-pakistanais de décembre 1971, le CICR a assuré l’acheminement de 15 millions de messages entre les prisonniers de guerre et leur famille[10]. Plus récemment, au cours de la guerre du Golfe en 1991, le CICR a enregistré 683 messages Croix-Rouge envoyés par des détenus et 12 738 reçus par eux. Entre 1998 et 2002, pendant le conflit opposant l’Éthiopie à l’Érythrée, les détenus ont envoyé 64 620 messages Croix-Rouge et en ont reçu 55 025, y compris ceux qui ont été envoyés après l’accord de paix conclu entre l’Érythrée et l’Éthiopie le 12 décembre 2000.
Le Protocole additionnel II dispose que les internés et les détenus seront autorisés «à expédier et à recevoir des lettres et des cartes dont le nombre pourra être limité par l’autorité compétente si elle l’estime nécessaire»[11]. Le droit à la correspondance est aussi inscrit dans d’autres instruments qui s’appliquent aux conflits armés non internationaux[12].
Plusieurs manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux affirment le droit des personnes privées de liberté à entretenir une correspondance avec leur famille[13]. La législation nationale ainsi que la pratique rapportée étayent aussi cette règle dans le contexte de conflits armés non internationaux[14].
La conclusion que cette règle est aussi de nature coutumière dans les conflits armés non internationaux est étayée en outre par la pratique de l’échange de messages Croix-Rouge, que le CICR pose comme l’une des conditions de ses visites, quelle que soit la nature du conflit armé. Entre 1996 et 2002, par exemple, 18 341 messages Croix-Rouge ont été envoyés, et 10 632 reçus, par des détenus dans le cadre du conflit à Sri Lanka. Au cours de la même période, 2179 messages Croix-Rouge ont été envoyés et 2726 reçus par les détenus dans le cadre du conflit au Libéria. En Colombie, toujours pendant la même période, 2928 messages Croix-Rouge ont été envoyés et 3436 reçus par les détenus.
Qui plus est, l’obligation d’autoriser les personnes privées de liberté à entretenir une correspondance avec leur famille est conforme à l’exigence de respecter la vie de famille (voir règle 105), ce qui implique que cette obligation doit être respectée dans le conflits armés internationaux et non internationaux.
[1]IIIe Convention de Genève (1949), art. 70 (ibid., par. 466) et art. 71 (ibid., par. 467); IVe Convention de Genève (1949), art. 106 (ibid., par. 466) et art. 107 (ibid., par. 467).
[3]Protocol to the 1973 Agreement on Ending the War and Restoring Peace in Viet-Nam (1973), art. 8 (cité dans vol. II, ch. 37, par. 469); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 37, al. 1 c) (ibid., par. 471).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 488), de l’Argentine (ibid., par. 475-476), de l’Australie (ibid., par. 477), de la Belgique (ibid., par. 478), du Bénin (ibid., par. 479), du Cameroun (ibid., par. 480-481), du Canada (ibid., par. 482), de la Colombie (ibid., par. 483-484), de la Croatie (ibid., par. 485), de l’Espagne (ibid., par. 498), des États-Unis (ibid., par. 503 à 505), de la France (ibid., par. 486-487), d’Israël (ibid., par. 489), de Madagascar (ibid., par. 490), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 493), du Nicaragua (ibid., par. 494), du Nigéria (ibid., par. 495), des Pays-Bas (ibid., par. 491-492), de la Roumanie (ibid., par. 496), du Royaume-Uni (ibid., par. 501-502), du Sénégal (ibid., par. 497), de la Suisse (ibid., par. 499) et du Togo (ibid., par. 500).
[5]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 506), du Bangladesh (ibid., par. 507), de l’Irlande (ibid., par. 508), de la Norvège (ibid., par. 509) et du Rwanda (ibid., §510).
[6]Voir, p. ex., la déclaration des États-Unis (ibid., par. 515) et la pratique de la France (ibid., par. 513).
[7]XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XXIV (ibid., par. 519); XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XI (ibid., par. 520).
[8]CICR, Conflit entre l’Irak et l’Iran : Appel du CICR (ibid., par. 523).
[9]États-Unis, Final Report of the Department of Defense on the Conduct of the Persian Gulf War (ibid., par. 515) [notre traduction].
[10]François Bugnion, Le Comité international de la Croix-Rouge et la protection des victimes de la guerre, 2e édition, CICR, Genève, 2000, p. 652.
[11]Protocole additionnel II (1977), art. 5, par. 2, al. b) (adopté par consensus) (ibid., par. 470).
[12]Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (1955), règle 37 (ibid., par. 472); Règles pénitentiaires européennes (1987), règle 43, par. 1 (ibid., par. 473); Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988), principe 15 (ibid., par. 474).
[13]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 488), de l’Australie (ibid., par. 477), du Bénin (ibid., par. 479), du Canada (ibid., par. 482), de la Colombie (ibid., par. 483-484), de la Croatie (ibid., par. 485), de Madagascar (ibid., par. 490), du Nicaragua (ibid., par. 494), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 493), du Sénégal (ibid., par. 497) et du Togo (ibid., par. 500).
[14]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 506) et du Rwanda (ibid., par. 510), ainsi que la pratique rapportée des États-Unis (ibid., par. 516) et de la Malaisie (ibid., par. 514).