Source: http://docplayer.fr/7511135-Declaration-d-activite-benevole-et-gratuite-pour-un-particulier.html
Timestamp: 2018-07-21 12:36:29+00:00
Document Index: 57993430

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 18', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 45', 'art. 18']

Déclaration d activité bénévole et gratuite pour un particulier - PDF
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1 Déclaration d activité bénévole et gratuite pour un particulier Pourquoi cette déclaration? Vous êtes chômeur ou chômeur avec complément d entreprise (anciennement prépensionné) et vous souhaitez exercer une activité bénévole et gratuite pour le compte d un particulier avec maintien de vos allocations. Vous devez en faire préalablement la déclaration au moyen du présent formulaire. Pour exercer une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale (asbl, organisme public, etc.), vous devez compléter le FORMULAIRE C45B. Base légale: art. 45 AR et art. 18 AM Avez-vous besoin d informations complémentaires? Si vous souhaitez plus d informations : - contactez votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB). - si vous êtes chômeur complet indemnisé : lisez la feuille info n T42 Pouvez-vous travailler bénévolement?. - Si vous êtes chômeur avec complément d entreprise : lisez la feuille info n T7 Pouvez-vous effectuer une activité bénévole pendant votre chômage avec complément d entreprise?. Ces feuilles info sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l'onem ou peuvent-être téléchargées du site internet Que devez-vous faire du formulaire? Et ensuite? - Vous complétez préalablement la PARTIE I. Vous trouverez dans la marge de gauche des informations qui vous aideront à compléter ce formulaire. N oubliez pas de mentionner votre numéro NISS (registre national) sur chaque page. - Vous demandez au particulier pour qui l activité bénévole et gratuite sera exercée de compléter la PARTIE II. - Vous remettez, avant d entamer cette activité, le formulaire complété à votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB). L organisme de paiement transmet le formulaire à l ONEM. L ONEM vous envoie un courrier avec sa décision. Dans l attente de la décision de l ONEM, vous devez continuer à respecter toutes vos obligations en tant que chômeur. FORMULAIRE C45A Cette page vous est destinée, ne la joignez pas à votre demande
3 Déclaration d activité bénévole et gratuite pour un particulier art. 45 AR et art. 18 AM Partie I : à compléter par le chômeur ou le chômeur avec complément d entreprise cachet dateur de l'organisme de paiement Votre identité Prénom et nom... Rue et numéro... Code postal et commune... Votre numéro NISS se trouve au verso de votre carte d identité ou dans le coin supérieur droit de la carte SIS N registre national (NISS) / - Les données téléphone et sont facultatives Téléphone Votre activité bénévole et gratuite Si cette activité a un rapport avec l activité professionnelle du particulier, cela peut avoir des conséquences pour votre indemnisation. Cochez les cases qui s appliquent à votre situation. Je souhaite exercer une activité bénévole et gratuite pour le compte d un particulier. Nom de cette personne :... je n ai pas de lien de parenté avec cette personne. j'ai avec cette personne le lien de parenté suivant : Je souhaite exercer cette activité bénévole et gratuite : durant la période du... au... pour une durée non limitée. Je souhaite exercer cette activité : le ou les jours suivants: lu ma me je ve sa di mais la fréquence n est pas déterminable à l avance. Dans ce cas, mentionnez la raison: Le nombre maximum d heures de l activité : s élève à... heures par semaine et... par mois. n est pas déterminable à l avance. Dans ce cas, mentionnez la raison: / /3 FORMULAIRE C45A
4 N registre national (NISS) / - Répondez non si vous recevez uniquement le remboursement des frais réels (matériaux, transport, ). Je percevrai une indemnité de la part du particulier : non. oui. Montant :... EUR par heure jour semaine mois: il s agit d une indemnité forfaitaire de remboursement de frais. il s agit d une autre indemnité ou avantage matériel à savoir : Vos déclarations sont conservées dans des fichiers informatiques. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure relative à la protection de la vie privée disponible à l ONEM. Plus d infos sur Je certifie que mes déclarations sont sincères et complètes. Je mentionne mon numéro de registre national (NISS) également en haut des pages 2 et 3. Date : / / 2/3 FORMULAIRE C45A
5 N registre national (NISS) / - Partie II : à compléter par le particulier Votre identité Nom... Rue et numéro... Code postal et commune... Numéro d'entreprise L activité Je confirme la déclaration du chômeur ou du chômeur avec complément d entreprise concernant l exercice de l activité bénévole et gratuite. Description de cette activité : Cette activité: n a pas de rapport avec mon activité professionnelle. a un rapport avec mon activité professionnelle. L activité est exercée : à l adresse de mon domicile. à une autre adresse : Je certifie que mes déclarations sont sincères et complètes. Date : / / Personne de contact :... Téléphone :... GSM :... 3/3 FORMULAIRE C45A