Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CRC.C.15.Add.55.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-11-27 06:23:20+00:00
Document Index: 216472889

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 28", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 32"]

Distr. GENERALE CRC/C/15/Add.55
7 juin 1996 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'enfant : Zimbabwe. 06/07/1996. CRC/C/15/Add.55. (Concluding Observations/Comments)
Douzi�me session
Observations finales du Comit� des droits de l'enfant : Zimbabwe
1.	Le Comit� a examin� le rapport initial du Zimbabwe (CRC/C/3/Add.35) � ses 293�me, 294�me et 295�me s�ances (CRC/C/SR.293 � 295), les 22 et 23 mai 1996 et a adopt� A sa 314�me s�ance, le 7 juin 1996. les observations finales ci-apr�s :
2.	Le Comit� remercie l'Etat partie d'avoir men�, par le truchement d'une d�l�gation de haut niveau et pluridisciplinaire, un dialogue ouvert et fructueux avec le Comit�. Tout en notant l'attitude critique dont l'Etat partie a fait preuve dans son rapport, le Comit� regrette que l'information qui y figure n'ait pas �t� pr�sent�e selon ses directives.
3.	Le Comit� prend note avec satisfaction des mesures adopt�es par le Gouvernement pour promouvoir la tol�rance et la d�mocratie dans la soci�t�, y compris par des dispositions constitutionnelles. A ce sujet, il se f�licite de l'adoption r�cente de l'amendement No 14 � la Constitution, qui interdit la discrimination fond�e sur le sexe. Il prend �galement note des mesures adopt�es pour sensibiliser l'opinion aux droits de l'enfant et pour encourager la participation des enfants, notamment en organisant un parlement des enfants et en favorisant la mise en place de conseils de la jeunesse et la nomination de maires-enfants.
4.	Le Comit� prend note de la cr�ation de la Commission interminist�rielle des droits de l'homme et du droit international, charg�e de coordonner les activit�s entreprises par les minist�res et services gouvernementaux comp�tents pour mettre en oeuvre la Convention. Le Comit� se f�licite de la d�cision du Gouvernement de pr�senter un rapport annuel au Cabinet et au Parlement sur les mesures prises pour donner effet aux droits consacr�s dans la Convention.
5.	Le Comit� juge encourageants les efforts men�s conjointement par le Gouvernement et les organisations non gouvernementales pour promouvoir les droits de l'enfant.
6.	Le Comit� note avec satisfaction que la fonction de m�diateur a �t� cr��e en 1982 et se f�licite de la d�cision d'�largir le mandat du M�diateur afin qu'il puisse enqu�ter sur les violations pr�sum�es des droits de l'enfant commises par des membres des forces arm�es, de la police ou du personnel p�nitentiaire.
7.	Le Comit� se f�licite des mesures prises par le Gouvernement pour am�liorer les conditions de vie et att�nuer la pauvret�, en particulier en donnant � la population des zones rurales les moyens de d�velopper les activit�s g�n�ratrices de revenus.
8.	Le Comit� se f�licite de voir que le Gouvernement a l'intention d'incorporer un enseignement relatif � la Convention dans les programmes scolaires. Il se f�licite en outre de l'attention accord�e par le Gouvernement � la campagne contre le SIDA ("Let's all talk about it"), actuellement men�e dans les milieux scolaires.
9.	Le Comit� accueille avec satisfaction l'initiative qui vise � rendre les tribunaux plus r�ceptifs aux probl�mes des enfants victimes de s�vices sexuels en mettant � la disposition de ces enfants les services de conseillers sp�ciaux pour faciliter leur r�adaptation.
C.	Facteurs et difficult�s entravant la mise en oeuvre de la Convention
10.	Le Comit� rel�ve que, jusqu'en 1980, le Zimbabwe �tait soumis � un r�gime non d�mocratique; la l�gislation et les politiques adopt�es et mises en oeuvre par le pouvoir favorisaient la s�gr�gation raciale et la discrimination au sein de la soci�t�. Les s�quelles de cette �poque, auxquelles viennent s'ajouter le fardeau de la dette ext�rieure et les cons�quences de la r�cente s�cheresse, ont entrav� l'application de la Convention.
11.	Le Comit� juge pr�occupant le fait que l'Etat partie n'ait pas encore entrepris une r�forme d'ensemble de la l�gislation nationale en vue de rendre celle-ci pleinement conforme � la Convention. Il note que l'existence d'un double syst�me juridique - fond� � la fois sur la "common law" et le droit coutumier - soul�ve des difficult�s suppl�mentaires pour la mise en oeuvre de la Convention et emp�che d'en contr�ler efficacement l'application.
12.	Le Comit� note avec pr�occupation l'insuffisance des mesures l�gislatives adopt�es pour pr�venir et �liminer toute forme de discrimination eu �gard � l'article 2 de la Convention. Il constate � ce sujet que, selon l'article 23 de la Constitution, le principe de la non-discrimination ne s'applique pas aux employeurs ou �tablissements priv�s; la m�me disposition autorise des d�rogations dans des domaines aussi importants que l'adoption, le mariage, le divorce et d'autres aspects du droit des personnes et prive notamment les filles du droit � l'h�ritage. En outre, cette disposition autorise une discrimination fond�e sur la race pour ce qui est de l'�ge l�gal du mariage, le droit d'h�riter et les enfants n�s hors mariage. Le Comit� note de surcro�t que, selon la l�gislation, l'�ge l�gal du mariage n'est pas le m�me pour les gar�ons et pour les filles.
13.	Le Comit� note avec pr�occupation la persistance de comportements soci�taux ainsi que de pratiques culturelles et religieuses qui, comme le reconna�t l'Etat partie, font obstacle � la r�alisation des droits de l'enfant. On peut mentionner � ce sujet les difficult�s rencontr�es, dans les r�gions isol�es, pour enregistrer la naissance des enfants abandonn�s et des enfants r�fugi�s, ainsi que la situation des fillettes victimes de pratiques telles que le ngozi ou le lobola (enfant donn�e en gage ou en mariage � titre de r�compense) et les mariages pr�coces, ou encore la situation des enfants handicap�s.
14.	Le Comit� rel�ve avec pr�occupation l'absence de m�canisme efficace propre � garantir l'application syst�matique de la Convention et � permettre de suivre les progr�s r�alis�s en la mati�re. Des efforts insuffisants ont �t� faits pour recueillir des donn�es quantitatives et explicatives fiables dans tous les domaines vis�s par la Convention et pour tous les groupes d'enfants, en particulier ceux qui font partie des cat�gories les plus d�favoris�es.
15.	Le Comit� est pr�occup� de voir que les dispositions de l'article 4 de la Convention ne sont pas suffisamment prises en compte et constate la persistance de disparit�s �conomiques et sociales dans la jouissance des droits reconnus par la Convention, en particulier s'agissant des enfants qui vivent dans les zones rurales, les exploitations agricoles commerciales et les zones urbaines d�favoris�es. Il rel�ve � ce sujet que, comme l'a admis l'Etat partie, les mesures instituant le paiement de droits pour les soins de sant� et l'enseignement, ainsi que les carences du syst�me d'aide sociale ont limit� l'acc�s des groupes � faible revenu � ces services.
16.	Le Comit� note en outre que l'on n'a pas accord� suffisamment d'attention au principe de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant dans la l�gislation et dans la pratique, non plus qu'au respect des opinions de l'enfant dans le cadre scolaire, social et familial. A ce sujet, le Comit� rel�ve que, comme l'a admis l'Etat partie, les droits et libert�s civils de l'enfant s'exercent sous r�serve du consentement des parents ou de la discipline qu'ils imposent, pratique qui ne para�t gu�re compatible avec la Convention, en particulier les articles 5 et 12.
17.	Le Comit� s'alarme du nombre d'orphelins et d'enfants abandonn�s ainsi que de l'augmentation du nombre d'enfants chefs de famille, par suite notamment de la propagation du SIDA; il s'inqui�te aussi de l'insuffisance des mesures prises pour garantir la r�alisation de leurs droits fondamentaux et de l'absence de solution de rechange au placement de ces enfants en institution.
18.	Le Comit� constate avec inqui�tude que la l�gislation admet le recours aux ch�timents corporels � l'�cole ainsi que dans la famille. Il souligne que les ch�timents corporels, de m�me que toute autre forme de violence, de mauvais traitements, de n�gligence, de s�vices ou de traitement d�gradant, sont incompatibles avec les dispositions de la Convention, en particulier l'article 19, le paragraphe 2 de l'article 28 et l'article 37.
19.	Le Comit� s'inqui�te de voir que l'enseignement primaire n'est ni gratuit ni obligatoire. En outre, il fait part de sa pr�occupation devant le manque d'�quipements scolaires et de moyens p�dagogiques ainsi que la p�nurie d'enseignants qualifi�s dans les r�gions rurales, en particulier les zones d'agriculture commerciale. Il partage les pr�occupations formul�es par le Gouvernement � propos de la qualit� m�diocre de l'enseignement. La charge que repr�sentent pour les familles les frais de scolarit� dans le secondaire entra�ne une augmentation du taux des abandons scolaires chez les filles, en particulier dans les r�gions rurales. Le Comit� rel�ve avec inqui�tude le clivage de plus en plus net engendr� dans le syst�me scolaire par l'existence de deux r�seaux parall�les - �coles priv�es et �coles publiques - qui favorise en d�finitive la s�gr�gation raciale � l'�cole sur la base de la situation �conomique des parents.
20.	En ce qui concerne l'exploitation des enfants, le Comit� s'inqui�te de la persistance de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, notamment dans l'agriculture, les services domestiques et les exploitations agricoles commerciales. Il s'inqui�te tout particuli�rement de l'absence de l�gislation interdisant le travail des enfants.
21.	Le Comit� juge inqui�tant le syst�me actuel de justice des mineurs, notamment l'absence de dispositions interdisant express�ment l'imposition de la peine capitale, de peines d'emprisonnement � vie sans possibilit� de lib�ration et de peines d'une dur�e ind�termin�e, ainsi que le recours au ch�timent du fouet comme mesure disciplinaire � l'encontre des gar�ons.
22.	Le Comit� recommande � l'Etat partie d'entreprendre un r�examen d�taill� de la l�gislation nationale afin de la rendre pleinement compatible avec les principes et dispositions de la Convention. Il faudrait en particulier veiller � donner pleinement effet au principe de la non-discrimination, notamment en r�visant les dispositions pertinentes de la Constitution ainsi que les autres textes l�gislatifs de nature � favoriser une discrimination quelle qu'elle soit, fond�e sur le sexe, la race, la naissance ou la situation matrimoniale, par exemple.
23.	Le Comit� souligne qu'il importe de mettre en place un syst�me efficace et permanent pour suivre l'application de la Convention, reposant sur une �troite coop�ration entre tous les minist�res et services gouvernementaux comp�tents aux niveaux national et local, et engage l'Etat partie � poursuivre ses efforts en vue d'institutionnaliser la collaboration avec les organisations non gouvernementales. 24.	Le Comit� sugg�re d'am�liorer le syst�me de collecte des donn�es et d'�tablir des indicateurs d�sagr�g�s qui permettront d'�valuer les progr�s accomplis dans tous les domaines vis�s par la Convention, pour toutes les r�gions du pays et tous les groupes d'enfants.
25.	Le Comit� engage le Gouvernement � poursuivre les efforts faits pour �largir le mandat du M�diateur, de fa�on que les violations des droits de l'enfant, y compris quand elles sont commises par des membres des forces arm�es, des responsables de l'application des lois ou des membres du personnel p�nitentiaire, fassent l'objet d'une enqu�te en bonne et due forme et que l'on puisse suivre la situation des enfants plac�s en institution ou dans des centres de d�tention.
26.	Le Comit� engage le Gouvernement � adopter des mesures ad�quates pour lutter contre les attitudes sociales dominantes et les pratiques culturelles et religieuses entravant la r�alisation des droits de l'enfant. Il faudrait lancer des campagnes syst�matiques d'information et de sensibilisation pour faire mieux comprendre les dispositions de la Convention et la n�cessit� de respecter et de prot�ger les droits de l'enfant. De m�me, il faudrait d�velopper les activit�s de formation s'adressant aux groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants : enseignants, responsables de l'application des lois et personnel p�nitentiaire, membres des forces arm�es, juges, travailleurs sociaux et personnels sanitaires. Le Comit� engage en outre l'Etat partie � poursuivre les efforts entrepris pour incorporer un enseignement relatif � la Convention dans les programmes scolaires et � envisager d'inclure une sensibilisation � la Convention dans les programmes de formation.
27.	Le Comit� engage l'Etat partie � prendre toutes les mesures appropri�es pour l'enregistrement de toutes les naissances, y compris celles qui interviennent dans les zones rurales et les zones d'agriculture commerciale, et soutient les efforts visant � mettre en place des services d'enregistrement dans les �coles et les dispensaires.
28.	Le Comit� recommande � l'Etat partie d'accorder une attention particuli�re � l'application de l'article 4 de la Convention et de prendre toutes les mesures appropri�es, dans la limite des ressources disponibles, pour la r�alisation des droits �conomiques, sociaux et culturels de l'enfant. Une attention sp�ciale devrait �tre accord�e � la situation des groupes d'enfants les plus d�favoris�s, y compris ceux qui vivent dans les zones rurales, les zones urbaines pauvres et les zones d'agriculture commerciale, ainsi que les orphelins et les enfants abandonn�s; il faudrait prendre des mesures visant � offrir � ces enfants un filet de s�curit� ad�quat et � les prot�ger contre les r�percussions des restrictions budg�taires et de la suppression de la gratuit� des services de sant� et de l'enseignement.
29.	Le Comit� recommande � l'Etat partie de veiller � ce que l'int�r�t sup�rieur de l'enfant prime dans toutes les initiatives concernant des enfants, y compris celles qui �manent des tribunaux, des �tablissements d'assistance publique ou priv�e, des autorit�s administratives ou des organes l�gislatifs. Le Comit� engage l'Etat partie � prendre des mesures appropri�es pour aider les parents � s'acquitter de leurs responsabilit�s en mati�re de soins aux enfants. Le Comit� engage en outre l'Etat partie � envisager des solutions de rechange au placement en institution des enfants priv�s de leur milieu familial, ainsi que des mesures sp�ciales de protection et d'assistance pour les enfants chefs de famille. Le Comit� incite l'Etat partie � envisager de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coop�ration en mati�re d'adoption internationale de 1993.
30.	L'Etat partie devrait adopter des mesures appropri�es visant � garantir le respect des opinions de l'enfant dans la famille, � l'�cole et au sein de la soci�t�, et � promouvoir l'exercice par l'enfant de ses droits selon des modalit�s conformes au d�veloppement de ses capacit�s.
31.	Le Comit� recommande � l'Etat partie de prendre des mesures l�gislatives pour interdire le recours � toute forme de ch�timent corporel dans la famille et � l'�cole.
32.	Il faudrait �galement adopter des dispositions l�gislatives interdisant le travail des enfants au-dessous d'un �ge minimum, compte tenu de l'article 32 de la Convention. A ce sujet, le Comit� invite l'Etat partie � �tudier les recommandations faites par l'Organisation internationale du Travail dans son rapport de mission de 1993 et l'encourage, en particulier, � interdire le travail des jeunes de moins de 18 ans dans les activit�s dangereuses et � rendre l'enseignement gratuit et obligatoire jusqu'� l'�ge de 15 ans. Le Comit� engage l'Etat partie � solliciter l'aide de l'Organisation internationale du Travail en la mati�re. 33.	Dans le domaine de la justice des mineurs, le Comit� recommande � l'Etat partie de relever l'�ge minimum de la responsabilit� p�nale et d'incorporer dans la l�gislation une disposition interdisant express�ment la peine capitale, l'emprisonnement � vie sans possibilit� de lib�ration et les peines d'une dur�e ind�termin�e ainsi que le ch�timent du fouet comme mesure disciplinaire.
34.	Le Comit� recommande en outre � l'Etat partie d'assurer une large diffusion � son rapport, aux comptes rendus analytiques des s�ances consacr�es � l'examen dudit rapport et aux observations finales du Comit�. Le Comit� sugg�re �galement que ces documents soient port�s � l'attention du Parlement de fa�on qu'il soit donn� suite aux suggestions et recommandations qu'ils contiennent.