Source: https://enpire.fr/mentions-legales/
Timestamp: 2020-07-11 20:40:29+00:00
Document Index: 188974561

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 50', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ']

ENPIRE Team » Mentions légales
Transport aérier
En tant qu’organisation responsable consciente que les informations ont une valeur particulière et constituent une ressource qui nécessite une protection appropriée, nous nous soucions de vous informer dûment sur les questions liées au traitement des données à caractère personnel, en particulier compte tenu du contenu des nouvelles dispositions sur la protection des données à caractère personnel, y compris le règlement du Parlement européen et Conseil (UE) 2016/679 du 27.04.2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE (“RGPD”). Pour cette raison, dans ce document, nous présentons des informations clés sur la base juridique du traitement des données personnelles, comment les collecter et les utiliser, ainsi que les droits des personnes concernées.
A partir de l’article. 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE (RGPD), dans le cas de la collecte de données auprès de les personnes concernées, veuillez noter que:
L’administrateur de vos données personnelles est ENPIRE Łukasz Wojciechowski ul. Toruńska 151, 85-800 Bydgoszcz, pour les questions liées au traitement des données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante: iod@enpire.pl
Les co-administrateurs de vos données personnelles sont des entreprises opérant au sein du groupe d’entreprises:
Enpire sp. z o.o. ul. Toruńska 151, 85-880 Bydgoszcz.
Pour maintenir la sécurité des données personnelles traitées par nos sociétés, qui sont liées les unes aux autres en termes de capital, de personnalité et d’organisation, ainsi que pour garantir la haute qualité de nos services, nous avons adopté un modèle de co-administration des données. Les co-contrôleurs veillent au strict respect de la loi applicable sur la vie privée des utilisateurs et la protection de leurs données personnelles. Les co-contrôleurs fournissent des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE (ci-après “RGPD”) et protégeant les droits des personnes concernées. La même politique de confidentialité s’applique dans les entreprises. Sur cette base, nous administrons les données personnelles conformément aux dispositions légales, y compris notamment les dispositions relatives à la protection des données personnelles et aux exigences de sécurité. Chacun des contrôleurs conjoints est conjointement et solidairement responsable de toute violation du processus de traitement des données. La personne concernée peut soumettre ses réclamations au co-administrateur sélectionné qui sera tenu de réparer les dommages, même s’ils ont été causés par un autre co-administrateur.
Les données personnelles que vous nous fournissez seront traitées afin de :
conclusion et exécution du contrat de transport sur la base de l’art. 38 par. 1 et 2 et art. 50 de la loi du 15 novembre 1984 sur les transports ou la disposition de l’art. 6 et 7 de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route et l’art. 6 clause 1 lit. b et lit. f RGPD.
remplir l’obligation légale incombant à l’administrateur – art. 6 paragraphe 1. lit. c RGPD.
sécurisation des créances art. 6 clause 1 lit. f RGPD et prendre des mesures dans le cadre du processus de recouvrement de créances;
établir un contact conformément à l’article 6 par. 1 lit. f RGPD en tant qu’intérêt légitime poursuivi par l’administrateur (courrier, formulaires de contact);
traitement du processus de dépôt de plainte Article 6, paragraphe 1, lit. B et C
intérêt légitime de l’administrateur Article 6 par. 1 lit. f RGPD. Destinataires de vos données personnelles:
Nous pouvons transférer vos données personnelles à des sociétés ou à d’autres partenaires commerciaux de confiance qui fournissent des services en notre nom. Si nous coopérons avec des entités qui traitent des données personnelles en notre nom, nous utilisons uniquement les services de ces processeurs qui fournissent des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données réponde aux exigences du RGPD et protège les droits des personnes concernées. Nous vérifions en détail les entités auxquelles nous confions le traitement de vos données. Nous concluons avec eux des contrats détaillés et vérifions également périodiquement la conformité des opérations de traitement avec le contenu de ces contrats et dispositions légales. Nos sous-traitants, en particulier les transporteurs, ainsi que les cabinets d’avocats, les sociétés informatiques, les experts en sinistre, les prestataires de services de traitement des réclamations, les auditeurs et les conseillers peuvent accéder à nos données.
Vos données personnelles peuvent également recevoir:
les entités et organismes autorisés à traiter les données personnelles sur la base des dispositions légales, les banques en cas de nécessité de procéder à des règlements;
les institutions qui financent la mise en œuvre du contrat conclu avec l’administrateur;
les entités coopérantes dans le cadre des campagnes de marketing;
les entités fournissant des services de transport et de chargement;
les agences douanières;
les plates-formes d’échange d’informations entre transporteurs;
les entités et organismes autorisés à traiter les données personnelles;
les entités fournissant des logiciels;
les entités fournissant des services informatiques;
les cabinets d’avocats;
le propriétaire du portail social Facebook sur une politique inchangée concernant les données spécifiées par Facebook disponible sur https://www.facebook.com/about/privacy.
Les données personnelles que vous fournissez peuvent être mises à la disposition d’entités situées en dehors de l’Espace économique européen (EEE), c’est-à-dire dans des pays tiers. La Commission européenne n’a pas rendu de décision concernant ces pays selon laquelle ces pays offrent un niveau de protection adéquat au sens de la loi européenne sur la protection des données.
Les données traitées à des fins de marketing ont lieu sur la base d’un consentement séparé ne sont traitées que jusqu’à ce que le consentement soit retiré ou qu’une objection soit soulevée ou une demande d’arrêt du traitement des données aux fins susmentionnées.
Vos données personnelles seront conservées jusqu’à l’expiration de l’obligation de stockage des données résultant des dispositions légales ou jusqu’à l’expiration des réclamations découlant du contrat conclu. La période de stockage de vos données personnelles collectées par ENPIRE Łukasz Wojciechowski dépend principalement de la finalité pour laquelle vos données sont collectées, conformément aux critères suivants:
la période de mise en œuvre de l’accord / des ordonnances de coopération – dans le cas du traitement des données pour la conclusion et la mise en œuvre d’un accord de coopération;
la période nécessaire pour examiner la plainte déposée – dans le cas du traitement des données pour gérer le processus de plainte;
jusqu’à ce que le différend soit résolu / que les parties soient réglées, en tenant compte des délais de prescription appropriés pour les réclamations – dans le cas du traitement des données aux fins de poursuivre les réclamations et d’entreprendre des actions de recouvrement de créances;
jusqu’à votre objection – dans le cas d’un traitement de données dans le but de tester le niveau de satisfaction client de l’administrateur et du marketing direct (envoi d’informations commerciales);
après les délais indiqués du point A au point D pour la période pendant laquelle la loi exige le stockage des données ou pour la période de limitation de toute réclamation. Les données d’image ne seront traitées que sur la base d’un accord préalable – article 6, paragraphe 1, lit. et RGPD – avec le consentement de la personne.
Dans les cas et selon les principes appliqués par le RGPD, vous avez le droit de:
le droit de demander à l’administrateur d’accéder aux données personnelles;
le droit de rectifier, supprimer ou limiter le traitement;
le droit de s’opposer au traitement des données;
le droit de retirer son consentement au traitement des données à tout moment, sans affecter;
la conformité légale du traitement sur la base du consentement dont il dispose;
le retrait (si les données sont traitées sur la base du consentement);
le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente;
le droit de demander à l’administrateur d’accéder aux données personnelles.
Vos données ne feront pas l’objet d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage par l’administrateur.
La fourniture de données personnelles de votre part est volontaire, cependant, le défaut de fournir des données dans la mesure requise par l’administrateur peut entraîner la conclusion ou l’exécution du contrat sera impossible.