Source: https://www.initiative-anti-droits-humains.ch/communiques-de-presse?page=2
Timestamp: 2018-12-16 02:23:45+00:00
Document Index: 198602320

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ARRÊT CONFIRME PAR LA CrEDH : VIOLATION DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE DANS L’AFFAIRE SUISSE C. AL DULIMI
Berne, le 21 juin 2016 – Communiqué de presse de Facteur de protection D
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé hier un arrêt de 2013 de la Chambre : la Suisse a violé le droit à un procès équitable en procédant au gel des avoirs du responsable présumé des finances des services secrets de Saddam Hussein. La Suisse s’était fondée sur la liste des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, qui exigeait une telle procédure.
L'initiative anti-droits humains nuit à la Suisse
Berne, le 13 juin 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
Une cinquantaine de parlementaires, représentant-e-s d’ONG’s et expert-e-s se rencontrent aujourd’hui pour discuter très concrètement des conséquences possibles pour la Suisse d’une acceptation de l’« initiative pour l’autodétermination ». Cette séance d’information a été organisée par l’association Facteur de protection D qui est soutenue par une coalition de 73 organisations partenaires luttant contre cette initiative anti-droits humains. L’association a lancé en novembre 2014 une campagne d’information sur la signification et l’importance de la CDEH pour la Suisse et sur les effets préjudiciables aux droits humains de cette initiative populaire, au demeurant pleine de contradictions. Son acceptation nuirait considérablement aux intérêts économiques et à la politique sécuritaire de la Suisse.
Arrêt de la CourEDH en faveur de la Suisse : des accusations d’antisémitisme oscillant entre liberté d’expression et atteinte à la personnalité
Berne, le 7 juin 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
La CourEDH est aujourd’hui arrivée à la conclusion que l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant l’atteinte illicite à la personnalité d’un professeur d’université ne représentait pas une violation de la liberté d’expression.
Arrêt Cour EDH : la Suisse n’a pas violé le droit à la liberté d’expression
Berne, le 29 mars 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
Après un nouvel examen mené par la Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a confirmé la non-violation de la liberté d’expression d’un journaliste romand. Celui-ci avait été condamné à une amende pour avoir publié en 2003 des informations issues de PV d’auditions d’un automobiliste accusé d’avoir tué volontairement des piétons.
Berne, le 24 mars 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a confirmé aujourd’hui un arrêt du Tribunal fédéral : il n’est pas possible d’obtenir l’annulation d’une sentence du Tribunal arbitral devant une autre instance après avoir volontairement renoncé à recourir contre toute décision de ce même tribunal.
La CEDH renforce l’ordre juridique suisse
Berne, le 14 mars 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
Les discussions du Conseil national ont aujourd’hui porté sur le rapport du Conseil fédéral « 40 ans d’adhésion de la Suisse à la CEDH : bilan et perspectives ». Facteur de protection D soutient la position du Conseil fédéral, selon laquelle la Convention fait partie intégrante de notre ordre juridique et contribue dès lors au développement du système juridique suisse. Quelque 70 ONG et plus de 11'000 personnes ont déjà signé l’appel de Facteur de protection D. Celui-ci encourage tous les acteurs à s’engager pour les droits fondamentaux garantis par la CEDH. Tim Guldimann et Claude Béglé, les deux porte-parole de la Commission de politique extérieure, soulignent l’importance de la CEDH pour la garantie de la protection des droits humains en Suisse.
Commentaire de Facteur de protection D sur le rejet de l'Initiative de mise en œuvre
Berne, le 29 février 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
En votant à une large majorité contre l’Initiative de mise en œuvre, le peuple suisse a montré son attachement au respect des droits des minorités, aux droits humains et à la démocratie. La société civile a donc connu un sursaut salvateur. Des voix de tous bords se sont en effet fait entendre, parvenant à mettre à mal le climat de peur que le plus puissant parti de Suisse tentait d’instaurer. Il s’agit là sans conteste d’un signe positif pour les défis à venir. Souvent négligé, l’engagement des médias durant les débats mérite d’être salué: proposant des recherches fondées et des articles courageux sur le sujet, ils ont contribué à ce que chacun soit informé du contenu exact de l’initiative.
La CrEDH appuie le Tribunal fédéral: un détenu à la retraite doit se conformer à l’obligation de travailler
Berne, le 9 février 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
Méthode mixte de l’AI: une pratique discriminatoire
Berne, le 2 février 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
La méthode de calcul mixte de l’AI représente une discrimination pour les femmes selon un arrêt de la CourEDH. L’arrêt portait sur le cas d’une femme originaire de Saint-Gall qui, après la naissance de ses jumeaux, avait perdu son droit à une demi-rente à la suite d’une réévaluation du taux d’invalidité par l’AI. Celle-ci arguait que, parallèlement à l’éducation de ses enfants, la requérante ne pourrait plus désormais assumer qu’une occupation à temps partiel, raison pour laquelle il convenait d’appliquer la méthode mixte et, partant, de rabaisser le taux d’invalidité à 27%.