Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cas-pratique-atteintes-non-intentionelles-128511.html
Timestamp: 2016-12-06 03:09:30+00:00
Document Index: 225205876

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 222", "l'article 131", "l'article 4", "l'article 121", "l'article 1383"]

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[...] Les peines encourues par les personnes morales sont : L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; Les peines mentionnées aux et de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au de l'article 131-39. Il faut que la violation soit manifestement délibérée : Léon Laglotte n'a dans un sens pas respecté l'arrêté du maire qui prévoyait l'exigence de sécurité. [...] [...] Ce principe d'unité des fautes civiles et pénales d'imprudence et de négligence a été admis dans une jurisprudence datant du 18 décembre 1912 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Mais cette situation a évolué depuis la loi du 10 juillet 2000. Désormais, l'article 4-1du code de procédure pénale prévoit que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si le juge civil considère que la faute est établit au sens de ce dernier article. [...] [...] Mais en aucun cas elle ne pourra invoquer el fait que al faute ne devait pas être retenue au sens civil sachant qu'elle avait été écarté au sens pénal. Cas pratique Un maire a organisé une fête municipale et a mis en place un petit service d'ordre composé de commerçants chargés de veiller à la sécurité. Deux sud- américains, en arrivant à la fête font l'objet de réflexions homophobes et de propos racistes faisant références à leur couleur de peau par quelques participants en état d'ivresse. [...] À propos de l'auteur Maéva B.	étudiante Droit pénal	Cas Pratique atteintes non intentionelles