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Timestamp: 2020-01-23 04:28:15+00:00
Document Index: 248337436

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 25', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 24', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 45', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 20', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 34', 'art. 21']

BGE-122-V-151 - 1996-04-18 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 24 Abs. 1 BVV 2: Begriff des ungerechtfertigten Vorteils. Unter dem "mutmasslich entgangenen...
BVV-2 Art. 24 Kürzung von Invalidenleistungen vor dem Erreichen des ordentlichen Rentenalters und von Hinterlassenenleistungen - (Art. 34 aBVG)
OPP 2: Notion d'avantages injustifiés. Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privé", il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité.
Art. 24 cpv. 1
OPP 2: Nozione di profitti indebiti. Per "guadagno presumibilmente perso dall'assicurato" si deve intendere il reddito ipotetico conseguibile senza invalidità.
A.- S., née en 1949, a été victime le 10 juillet 1989 d'un accident, à la suite duquel elle fut atteinte de tétraplégie. Elle a été mise au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité, ainsi que d'une rente de l'assurance-accidents, fondée sur une incapacité de gain de 100 pour cent. Avant l'accident, S. travaillait au service de C. SA. En cette qualité, elle était affiliée à la Fondation commune LPP de la VITA, Compagnie d'assurances sur la vie, devenue, dès le 1er octobre 1993, la Fondation collective LPP de la ZURICH, Compagnie d'assurances sur la vie (ci-après: la Fondation).
B.- Le 24 juin 1994, S. a ouvert action contre la Fondation devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en prenant les conclusions suivantes: "I. Dire que la défenderesse doit à la demanderesse une rente d'invalidité personnelle de francs 1'292.- par année dès le 1er juillet 1990 et de francs 1'461.25 dès le 1er janvier 1994 (13,1% d'adaptation au renchérissement). II. Dire que la défenderesse doit à la demanderesse pour la période qui va du 1er juillet 1990 au 31 octobre 1990 deux rentes d'invalidité pour enfant d'un montant de francs 516.- par année. III. Dire que la défenderesse doit à la demanderesse pour la période qui va du 1er novembre 1990 au 30 juin 1992 une rente d'invalidité pour enfant de francs 258.- par année. IV. Dire que la défenderesse devra sur tous les arrérages de rentes verser un intérêt moratoire de 5% l'an dès l'ouverture de la présente action." La Fondation a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 16 mars 1995, le tribunal des assurances a statué: "I. La demande est admise partiellement.
II. La demanderesse a droit en principe à des prestations d'invalidité dès le 1er novembre 1990, étant précisé que le calcul d'un éventuel avantage injustifié s'effectue sur la base, notamment, du dernier salaire annuel touché par la demanderesse corrigé en fonction des augmentations auxquelles elle aurait pu prétendre jusqu'au 1er novembre 1990. III. Un délai de deux mois est imparti aux parties pour fournir au tribunal de céans leurs calculs des prestations dues par la défenderesse à la demanderesse dans le sens des considérants."
1. Les juges cantonaux ne se sont prononcés que sur le principe même du droit de l'intimée à une rente d'invalidité de la Fondation. Le montant de cette rente sera fixé dans un jugement complémentaire, sur la base de données chiffrées que les parties sont invitées à fournir. Le jugement attaqué doit ainsi être considéré comme un jugement partiel sur le fond, qui est une décision finale (art. 97
let. g, art. 98a
OJ; art. 5 al. 1
PA), et non comme une décision incidente (art. 101 let. a
et 129 al. 2
OJ; art. 45 al. 1
PA). Il peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances (ATF 120 V 322 consid. 2 et les références citées).
2. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, l'art. 25 al. 1
BVV-2 Art. 25 - (Art. 34 aBVG) 3
2 Die Vorsorgeeinrichtung ist nicht verpflichtet, Leistungsverweigerungen oder --kürzungen der Unfallversicherung oder der Militärversicherung auszugleichen, wenn diese die Leistungsverweigerungen oder --kürzungen nach Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 5 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG), Artikel 37 und 39 des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 6 über die Unfallversicherung, Artikel 65 oder 66 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 7 über die Militärversicherung vorgenommen haben. 8
OPP 2 autorisait les institutions de prévoyance à exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire était mise à contribution pour le même cas d'assurance. Dans l'arrêt ATF 116 V 189, le Tribunal fédéral des assurances a toutefois jugé que cette disposition était contraire à la loi. Les prestations de l'institution de prévoyance peuvent seulement être réduites, dans la mesure où, ajoutées aux prestations de l'assureur-accidents (et de l'assurance-invalidité), elles entraînent une surindemnisation au sens de l'art. 24
OPP 2. A la suite de cet arrêt et en application de ce dernier, l'art. 25 al. 1
OPP 2 a d'ailleurs été modifié avec effet au 1er janvier 1993. Dans sa nouvelle version, il prévoit, en effet, que l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations, conformément à l'art. 24
OPP 2, lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance. La jurisprudence de l'arrêt ATF 116 V 189 s'applique ex nunc et pro futuro. Elle est opposable aux institutions de prévoyance à partir du mois de novembre 1990, soit dès le moment où les communications de l'OFAS relatives à la prévoyance professionnelle firent connaître le contenu essentiel de l'arrêt; elle s'applique donc également, mais sans effet rétroactif, quand l'événement assuré s'est produit avant le mois de novembre 1990 (ATF 120 V 319).
Fondation d'une rente d'invalidité en faveur de l'intimée. Le tribunal constate toutefois qu'il ne dispose pas des données nécessaires pour établir le calcul de la surindemnisation, dont dépend le montant de la rente. En effet, selon l'art. 24 al. 1
OPP 2, qui concrétise la notion d'avantage injustifié au sens de l'art. 34 al. 2
LPP, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé" ("... des mutmasslich entgangenen Verdienstes"; "... del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato"), il faut entendre, conformément au sens littéral de l'ordonnance, le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité, ce qui ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de l'éventualité assurée (NEF, Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungsträgern sowie haftpflichtigen Dritten, SZS 1987 p. 26 sv.; MOSER, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, p. 257, note 61). Comme le souligne avec raison l'OFAS, cela peut d'ailleurs conduire, après la fixation de la rente, à une modification du calcul de la surindemnisation, si l'on peut admettre que le revenu hypothétique que l'assuré obtiendrait concrètement sans invalidité se serait modifié de manière sensible (cf. art. 24 al. 5
OPP 2; voir aussi le commentaire par ledit office du projet de l'OPP 2, août 1983, p. 41). Ces mêmes principes étaient déjà applicables au calcul de la surindemnisation selon les anciens art. 45
LAI et 39bis RAI, d'une part, et 48 LAVS et 66quater RAVS, d'autre part (MAURER, Schweizerisches
Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 421 ss; du même auteur, Cumul et subrogation dans l'assurance sociale et privée, 1976, p. 20). Ils ont été repris à l'art. 40
LAA, qui règle, sous réserve de dispositions spéciales (ATF 121 V 132 consid. 2b), le concours des prestations de l'assurance-accidents avec celles d'autres assurances sociales, (voir p.ex. WIPF, Koordinationsrechtliche Fragen des UVG, SZS 1994 p. 13), ainsi qu'à l'art. 72 al. 2
MVG Art. 72
LAM (comp. avec l'ancien art. 52 al. 1
MVG Art. 52 Ehegattenrente
LAM; ATF 114 V 328). Dans son message concernant la loi fédérale sur l'assurance militaire du 27 juin 1990, le Conseil fédéral rappelait justement le caractère hypothétique de la limite déterminante en matière de surindemnisation, en écrivant à ce propos: "La limite de réduction dans l'assurance militaire doit strictement correspondre au gain perdu ou à la valeur que ce gain représenterait si l'assuré était resté valide" (FF 1990 III 239). Sur ce point, il y a concordance, également, avec le projet de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), qui se fonde aussi, pour le calcul de la surindemnisation, sur un revenu présumé, réalisable sans invalidité (art. 76 al. 2
LPGA; FF 1991 II 201).
Ce système doit être clairement distingué de celui qui prévaut en matière de rentes complémentaires d'invalidité de l'assurance-accidents (art. 20 al. 2
LAA). En ce domaine, la limite de la surindemnisation correspond à 90 pour cent du gain assuré, c'est-à-dire, en principe, du salaire que l'assuré a gagné dans l'année qui a précédé l'accident (art. 22 al. 4
OLAA; cf. ATF 121 V 142 consid. 3a). d) Les premiers juges n'ont donc pas violé le droit fédéral en prenant pour base de calcul le salaire que l'assurée aurait pu réaliser à la date du 1er novembre 1990. La disposition précitée du règlement, dans la mesure où elle fait référence au "dernier salaire plein" obtenu par l'assuré, est contraire à l'art. 24 al. 1
OPP 2 et ne saurait s'appliquer en l'espèce. Cela ne vaut toutefois - ce point n'est pas litigieux - que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire, auxquelles s'applique la LPP: pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance restent libres, en effet, de régler différemment la coordination avec d'autres assurances sociales (49 al. 2 LPP; ATF 116 V 197 consid. 4; NEF, loc.cit., p. 24).
4. Les premiers juges indiquent, dans les considérants de leur jugement, que les rentes pour enfant de l'assurance-invalidité devront être comptées pour moitié dans le calcul de la surindemnisation, conformément à l'art. 24 al. 3
OPP 2 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992).
La recourante fait valoir que cette prise en compte entraînera une surindemnisation, de telle sorte qu'elle n'aura pas à verser de rente à l'intimée. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée à ce stade de la procédure, qui porte sur le principe du droit à une rente, dans les limites prescrites par l'art. 24
OPP 2. Il est bien évident que si les premiers juges constatent, sur la base d'un calcul détaillé, que les revenus à prendre en compte dépassent la limite déterminante de 90 pour cent, ils en tireront la conséquence que l'intimée n'a pas droit à une rente de la Fondation. Mais c'est précisément ce calcul qui fera l'objet du jugement complémentaire à venir.
Décision : 122 V 151
Date : 18. April 1996
Statut : 122 V 151
Regeste : Art. 24 Abs. 1 BVV 2: Begriff des ungerechtfertigten Vorteils. Unter dem "mutmasslich entgangenen...
LAA Art. 40
LAI: 45
LAI Art. 45
LAM: 52
LAM Art. 52 Rente du conjoint
LAM Art. 72
LPGA: 76
LPGA Art. 76 Autorité de surveillance
LPP: 34
LPP Art. 34 Montant des prestations dans les cas spéciaux
1 Le Conseil fédéral règle le mode de calcul des prestations dans les cas spéciaux, notamment:
a lorsque l'année d'assurance déterminante selon l'art. 24, al. 4, n'est pas complète ou que l'assuré n'a pas joui, durant cette période, de sa pleine capacité de gain;
b lorsqu'en vertu de la présente loi, l'assuré reçoit déjà une rente d'invalidité lors de la survenance du nouveau cas d'assurance, ou a déjà touché antérieurement des prestations d'invalidité.
OJ: 97 98 98a 101 128 129
OLAA Art. 22 En général
OPP 2: 24
OPP-2 Art. 24 Réduction des prestations d'invalidité perçues avant l'âge ordinaire de la retraite et des prestations de survivants - (art. 34 aLPP)
1 Lorsqu'elle réduit des prestations d'invalidité avant l'âge ordinaire de la retraite ou des prestations de survivants, l'institution de prévoyance peut prendre en compte les prestations et revenus suivants:
a les prestations de survivants et d'invalidité servies à l'ayant droit par d'autres assurances sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères en raison de l'événement dommageable, les prestations en capital étant prises à leur valeur de rentes;
b les indemnités journalières servies par des assurances obligatoires;
c les indemnités journalières servies par des assurances facultatives, lorsque ces dernières sont financées pour moitié au moins par l'employeur;
d lorsque l'assuré perçoit des prestations d'invalidité: le revenu provenant d'une activité lucrative ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser.
2 Elle ne peut pas prendre en compte les prestations et revenus suivants:
a les allocations pour impotent, les indemnités pour atteinte à l'intégrité, les indemnités uniques, les contributions d'assistance et autres prestations similaires;
b le revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8 ade la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité 2 .
3 Les prestations de survivants servies à la veuve, au veuf ou au partenaire enregistré survivant et celles servies aux orphelins sont comptées ensemble.
4 L'ayant droit est tenu de renseigner l'institution de prévoyance sur toutes les prestations et tous les revenus à prendre en compte.
5 L'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante.
6 Le revenu dont on peut présumer que l'assuré est privé correspond au revenu provenant d'une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l'assuré percevrait si l'événement dommageable n'était pas survenu.
OPP-2 Art. 25 - (art. 34 aLPP)
2 Elle n'est pas obligée de compenser le refus ou la réduction de prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire lorsque ces assurances ont réduit ou refusé des prestations en se fondant sur les art. 21 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 4 , 37 et 39 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents 5 ou 65 et 66 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire 6 . 7
114-V-328 • 116-V-189 • 120-V-319 • 121-V-130 • 121-V-137 • 122-V-151
institution de prévoyance • rente d'invalidité • mois • assurance sociale • tribunal des assurances • rejet de la demande • salaire annuel • recours de droit administratif • prévoyance professionnelle • prestation d'invalidité • tribunal fédéral des assurances • survivant • vaud • cas d'assurance • calcul • décision • office fédéral des assurances sociales • loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales • loi fédérale sur l'assurance militaire • jour déterminant
1990/III/239 • 1991/II/201