Source: https://lienparentsenfantsefcaputeaux.blog4ever.com/ordonnance-n-45-174-du-2-fevrier-1945-relative-a-l-enfance-delinquante
Timestamp: 2019-02-22 04:34:46+00:00
Document Index: 287949086

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 3', "l'article 398", "l'article 14", "l'article 400", "l'article 24", "l'article 399", "l'article 399"]

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - liens parents enfant sefca Europe
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 43 (V)
Modifié par LOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011 - art. 3
Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs
Les mineurs âgés de plus de seize ans sont jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs lorsqu'ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale.
Le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l'article 398 du code de procédure pénale, à l'exception des troisième et cinquième alinéas. Il est présidé par un juge des enfants.
Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel pour mineurs ne peut présider cette juridiction.
Lorsque l'incompatibilité prévue au troisième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal correctionnel pour mineurs peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président.
Les dispositions du chapitre III de la présente ordonnance relatives au tribunal pour enfants s'appliquent au tribunal correctionnel pour mineurs. Toutefois, en ce qui concerne l'article 14, la personne poursuivie, mineure au moment des faits et devenue majeure au jour de l'ouverture des débats, peut demander la publicité des débats dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 400 du code de procédure pénale.
Le tribunal correctionnel pour mineurs est également compétent pour le jugement des délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci.
Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, article 5 V : les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le tribunal correctionnel pour mineurs peut être saisi :
1° Par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction en application des articles 8 et 9 ;
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011.]
Pour les délits mentionnés à l'article 399-2 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l'article 399-1 du même code.
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 article 54 II : L'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
Recevabilité des recours en droit administratif
responsabilité pénale - responsabilité subordonnée à l’accomplis­sement d’un acte matériel positif.