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Timestamp: 2018-01-18 07:31:36+00:00
Document Index: 220193756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', '§ 3', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', 'in fine', '§ 2', '§ 2', "l'article 10", '§ 5', '§ 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

CODECA – 22. De quelques points de repère en matière de législation sur les armes – Décembre 2011 – Page 01.
De quelques points de repère en matière de législation sur les armes – Décembre 2011 – Page 01.
Si le lecteur à la curiosité d’introduire une recherche informatique relative aux législations en matière d’armes depuis la loi de 1933, et s’il lui prend la curiosité de ne taper aucune autre précision que le mot « arme », il constatera que depuis l’avènement de la loi de 1933, pas moins de 1030 textes ont été publiés au Moniteur belge.
L’on se souviendra que la loi du 08 juin 2006, prise dans l’urgence, et la nécessité d’une réponse politique ensuite du double meurtre raciste d’Anvers, publiée le 09 juin 2006 dans la même urgence, avait entraîné un ensemble de remarques quant à son inapplicabilité et ses incohérences, au point que la Cour Constitutionnelle, saisie de 7 recours différents, avait prononcé en audience publique du 19 décembre 2007 , un arrêt comportant 126 pages annulant différentes dispositions et appelant manifestement à en modifier d’autres. Cet arrêt avait été publié par extrait au Moniteur en page 3612, le 23 janvier 2008, permettant ainsi à une loi du 23 novembre 2007 d’être publiée, le 31 décembre 2007, afin de proroger certains délais prévus dans la loi du 08 juin 2006 pour permettre au Législateur de tenir compte de la décision de la Cour Constitutionnelle.
Depuis cet arrêt, le Législateur a publié différents textes et particulièrement une loi du 25 juillet 2008 publiée au Moniteur belge, le 22 août 2008. Dès le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 09 juin 2006, la loi du 08 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes entra partiellement en vigueur. Loi complexe et compliquée qui mélange des concepts parfois contradictoires, elle se voulait révolutionnaire et clarificatrice. Depuis, modifiée par la loi du 25 juillet 2008, elle a connu plus de trente-six textes complémentaires dont une circulaire « explicative » de plus de 150 pages datée 29 octobre 2010 et publiée le 24 novembre 2010 qui fait toujours l'objet d'un recours pendant au Conseil d'Etat, et une nouvelle circulaire explicative datée cette du 25 octobre 2011 publiée ce 02 décembre 2011 en 2ème édition du Moniteur belge de la page 71202 à la page 71300. Cette dernière circulaire reprend l’interprétation actuelle du Ministère de la Justice, interprétation qui ne fait pas l’unanimité. Il se relève que cette 2ème circulaire explicative et interprétative, s’imposant à l’administration, semble-t-il, est publiée le jour même, où le Premier Ministre d’un gouvernement en affaires courantes quitte ses fonctions et prend congé du Parlement.
Pour la clarté de l’exposé, il parait opportun de commencer par la législation, telle que modifiée en 2008.
Loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 08 juin 2006.
Cette loi comporte 35 articles modifiant à peu près l’ensemble des 58 articles antérieurs de la loi de 2006.
L’article 2 de la loi du 08 juin 2006 comportait 21 définitions ; la loi du 25 juillet 2008 ajoute 5 définitions relatives à la notion de résidence, à la définition de pièces d’arme, telles que canon, revolver et pistolet, ainsi qu’une définition de la notion d’arme à répétition.
Le lecteur sera attentif à la notion de résidence qui aura une implication tout à fait extraordinaire dans la loi relative à la chasse, ainsi que des conséquences quant au port et au transport d’armes de chasse dans le cadre de l’activité de chasse.
L’on se souviendra qu’antérieurement, il existait une controverse quant à l’interdiction des lunettes de visée nocturne, si celles-ci étaient, soit à infrarouge, soit à procédé d’intensification de lumière. Cette controverse est maintenant terminée, puisque l’ensemble de l’appareillage optique utilisable de nuit est catalogué dans les armes prohibées.
L’ancien texte parlait d’armes ou de munitions « qui peuvent constituer un grave danger ». Le nouveau texte parle de « danger grave et nouveau… ». Faut-il voir dans la condition de « nouveauté », le souci de répondre à une évolution technologique, ou la nouveauté résultera t’elle d’un événement et d’un usage « nouveau » d’un objet préexistant ???
A cet égard, le Conseil d’Etat, par arrêt du 10 février 2011 sous le numéro 211.147, a annulé l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 classant parmi les armes prohibées certains accessoires d’armes à feu. Un des considérant retenu par le Conseil d’Etat a été l’absence « d’urgence ».
Au même article, le paragraphe 3 en son point 2, impose comme condition au classement d’armes soumises à autorisation qui ne serait pas des armes à feu, la condition préalable de recueillir l’avis du conseil consultatif, tel qu’instauré par l’article 37 de la loi du 8 juin 2006.
La composition et le mode de délibération de ce conseil consultatif, créé par l’article 37 de la loi du 08 juin 2006, a fait l’objet d’un arrêté royal du 25 janvier 2007 modifié par l’arrêté royal du 27 mai 2008 publié au Moniteur, le 29 Mai 2008.
Ce Conseil, à ma connaissance, ne s’est jamais réuni utilement à ce jour et n’a produit aucun avis.
L’article 4 de la loi du 08 juin 2006 dispose que toutes les armes à feu fabriquées en Belgique ou importées devaient nécessairement être inscrites dans un registre central des armes dans lequel, aux vœux de la loi, « un numéro d’identification unique leur est attribué ». On se souviendra que le Registre Central des armes (le RCA) a été créé par l’arrêté royal du 20 septembre 1991, en son article 28.
La loi du 08 juin 2006 prévoyait que la date de l’entrée en vigueur de l’article 4 serait fixée par le Roi par arrêté délibéré au conseil des Ministres. La loi du 25 juillet 2008 prévoit cette fois que cet article entrera en vigueur le 01er janvier 2010.
Ainsi, les articles 214, 274, 344,345 et 415 du Code Pénal ont été retirés, tandis qu’ont été rajoutés les articles 136 bis à 140, 226, 246 à 249, 331 bis, 372 à 377, 417 ter à 417 quinquies, 442 ter, 488 bis, 491 à 505, ainsi que 528 à 532 bis et 538 à 541.
Les condamnations prononcées du chef de ces nouveaux articles, tels que repris, empêchent, dès lors, de considérer les demandes comme recevables.
La question est de savoir ce qu’il en advient des demandes introduites sous l’empire de la loi du 08 juin 2006, avant la publication de la loi du 25 juillet 2008, auquel il n’a pas encore été fait droit, de même que le sort de la situation de ceux qui, par hypothèse, auraient obtenu les autorisations nécessaires, mais seraient visés par les dispositions de la loi nouvelle.
Le même article comporte encore des modifications aux paragraphes 4, point h et i, relatives aux condamnations prononcées, ensuite d’infractions à la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière, ainsi qu’à la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.
Un point k est ajouté dans la nouvelle disposition, en ce que les condamnations prononcées du chef des législations régionales ou communautaires relatives à la chasse et au tir sportif interdisent maintenant de présenter une demande au sens de l’article 5.
Il semble à ce jour que l’administration admette l’effet d’effacement d’une procédure aboutie en réhabilitation.
Rappelons que cet article 6, tel que prévu par la loi du 08 juin 2006, entrait en vigueur le 09 janvier 2007, alors que la nouvelle limitation à 5 armes à feu entre en vigueur à partir du 01er septembre 2008.
L’article 7 relatif aux agréments qui devaient s’appliquer de par l’ancienne législation à la date du 09 janvier 2007, pour autant que les dispositions étaient nécessaires en application de l’article 6, est quant à lui entré en vigueur le 01er septembre 2008.
L’article 8 relatif aux opérations avec des armes prohibées, tel que publié par la loi du 08 juin 2006, avait déjà été complété et modifié par la loi du 20 mars 2007 publiée au Moniteur belge, le 26 avril 2007. Cet article est entré en application, le 01er septembre 2008.
L’on se souviendra que l’arrêt de la Cour Constitutionnelle dans son dispositif annulait « dans la loi du 08 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes :
l’art. 11, § 3, point 9, en ce qu’il ne mentionne pas comme motif légitime la conservation d’une arme dans un patrimoine, lorsque la demande d’autorisation de détention concerne une arme soumise à autorisation à l’exclusion des munitions, pour laquelle une autorisation de détention a été délivrée, ou pour laquelle une autorisation de détention n’était pas requise (…) ».
Le Législateur de ce 25 juillet 2008 tire une partie des conséquences de cet arrêt, et apporte plusieurs modifications à l’ancien article 11 de la loi du 08 juin 2006.
Ainsi, on retiendra qu’est maintenant considéré comme motif légitime d’acquisition et de détention d’une arme l’exercice, non plus d’une profession présentant des risques particuliers, mais bien d’une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d’une arme à feu ( article 11, point 9, c). La notion « d’activité » me semble plus large que le critère purement professionnel, mais on pourrait tout autant considérer que seule une ou plusieurs « activité(s) » particulière(s) de l’exercice d’une profession pourrai(en)t former la condition, en manière telle que la condition contingenterait l’autorisation à l’activité uniquement. Sur les conditions d’acquisition, de port, de détention d’armes par les professionnels, on s’en réfèrera notamment à la circulaire GPI 62 du 14 février 2008 relative à l’armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, publié le 29 février 2008 en page 12615 du Moniteur, et l’arrêté royal du 09 octobre 2008, publié le 22 octobre 2008 relatif aux armes utilisées par les entreprises, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
La nouvelle législation renvoi cependant aux conditions de recevabilité, telles qu’exigées dans les points 1 à 4, 6 et 8 de l’article 11, ce qui semble avoir été oublié dans le cadre de la loi du 08 juin 2006.
L’on retiendra encore, en même disposition, les assouplissements autorisés aux titulaires du permis de chasse, tels que prévus au point 4 du paragraphe 4 du même article, ainsi que la suppression de l’examen médical obligatoire au bénéfice de certains tireurs. Non seulement, on évite le double examen (une fois par an pour la licence et une fois pour l’autorisation), mais on répond ainsi à l’Ordre des Médecins qui s’était insurgé sur le transfert de responsabilité puisqu’il leur était quasiment demandé de garantir que le demandeur ne présentait aucun risque d’ordre psychologique, notamment… L’Ordre avait d’ailleurs répondu à cet exigence en recommandant d’inscrire sur le certificat ad hoc « A ce jour et pour l’instant ». Sur l’intervention des médecins, on lira l’arrêté ministériel du 16 octobre 2008, publié au Moniteur le 20 octobre 2008 ». Portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d’une attestation visée à l’article 14, soit les conditions de port d’arme, de la loi sur les armes », dont la traduction en langue allemande a été publiée au Moniteur, le 12 novembre 2008.
La nouvelle loi introduit un article 11/1 qui répond à tout le moins partiellement à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, en ce que cette nouvelle disposition permet maintenant à toute personne de conserver au titre de valeur patrimoniale, une arme, à condition toutefois que cette arme ne nécessitait pas d’autorisation avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 2008, d’une part et d’autre part, en considérant l’exclusion à l’accès aux munitions.
L’article 11.2 nouveau, également, vise le cas particulier de l’héritier (§ 2), ainsi que du tireur sportif ou du chasseur qui perdrait cette qualité (§ 3).
L’article 12 fait exception aux conditions de l’article 11 nouveau, et vise particulièrement les armes de chasse.
Le point 1 est modifié, en ce que ce ne sont plus « des armes à feu longues conçues pour la chasse, ainsi que les munitions y afférentes… », mais bien « des armes longues, autorisées à cette fin-là, où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes ».
Cet article posera un énorme problème au chasseur belge qui devra articuler les législations décrétales, région par région, et la nouvelle disposition, puisque le droit de la chasse et les armes autorisées pour pratiquer celle-ci relèvent de la compétence des Régions.
En ce sens, on retiendra l’arrêté du Gouvernement Flamand modifiant certaines réglementations relatives à la chasse du 04 juillet 2008, publié le 29 août 2008 en page 45.254 du Moniteur belge qui, en son article 7, 2, visait l’usage d’un fusil de calibre de 22 pouces, soit 55,88 mm de diamètre. Cette erreur avait été corrigée par l’arrêté du même Gouvernement Flamand du 05 septembre 2008, cette fois publié en page 46.533 du Moniteur belge.
Cette erreur corrigée montre à suffisance que les discordances de « législations » entre Régions peuvent amener le fait qu’une arme en Belgique, soit de chasse ou pas, et dès lors, visée par l’article 12 nouveau dans un sens ou dans l’autre, en fonction de la Région où l’on postule son achat, ou bien encore où l’on réside. Que se passe-t-il encore, en ce qui concerne le transport et le motif légitime qui pourrait être admis dans une Région et pas l’autre ?
Qu’en est-il du transport d’une arme qualifiée de « chasse » en Région Wallonne, de Bruxelles à Arlon en passant par la Région flamande ?
L’article 12 nouveau comporte encore en son point 5 une réponse positive à une demande formulée par le milieu des collectionneurs, en ce que les particuliers majeurs qui manipulent « au maximum une fois par an » une arme soumise à autorisation sur un champ de tir reconnu, font exception à l’article 11 et à ses conditions. Toute la question évidement repose quant au contrôle de la condition de fréquence. Il est par ailleurs à noter que ce « collectionneur » n’est pas autorisé à acheter les cartouches pour ce « tir d’entretien », puisque la Loi ne l’autorise pas à acheter lesdites munitions !
On retiendra à cet égard particulièrement la condition du point 4 du nouvel article qui exige un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu’en annexe une copie du document attestant de l’existence du permis de chasse ou de la licence de tireur ou de la détention sauf, dit la loi, si le prêteur est présent. La notion de « présence », s’entend-elle par « à côté » ou dans le même lieu ???
L’article 13 connaît différentes modifications, en ce qu’il précise notamment donner nouveau pouvoir au Ministre de la Justice d’agir concomitamment au Gouverneur de la Province compétent pour la résidence de la personne visée.
15 accordait anciennement une présomption de permis de port d’arme liée à l’existence d’un motif légitime pour les personnes visées par l’article 12, ancienne formule.
L’article 19 de la loi du 08 juin 2006 visait les interdictions, et connaît, lui aussi, différentes modifications.
Il est à noter que de par les nouvelles dispositions de la loi du 08 juin 2006, les bourses aux armes sont soumises à l’autorisation préalable du Ministère de la Justice.
Les ventes en bourse aux armes ne sont évidemment pas exclusives du respect de l’ensemble de la Législation et, notamment, des conditions d’acquisition des armes.
Ainsi, à suivre cette idée : toutes les armes, en ce compris les armes de panoplie, seraient dans un futur proche contrôlable et, donc, soumises au registre central des armes.
L’article 21 vise les conditions du transport des armes à feu ; il connaît une modification en son point 1, 2, en ce que la nouvelle législation autorise maintenant expressément le transport d’armes de panoplie, ce qui antérieurement allait de soi, puisqu’il s’agissait d’armes d’acquisition, de détention et de vente libre… Pourquoi, dès lors, cette disposition, si ce n’est par l’existence d’une bien vilaine arrière-pensée ?
Faut-il aller jusqu’au bout de l’expression de l’article, et considérer que le chasseur qui transporterait ses armes n’est pas autorisé à faire le plein de son véhicule ???
L’article 23 alinéa 1 relatif aux dispositions pénales de la loi sur les armes connaît également une modification, en ce que celui-ci est étendu à l’énumération visée dans l’article 47 de la loi du 08 juin 2006.
L’on se souviendra que cet article 47 abrogeait les anciennes dispositions, sous réserve du maintien de l’application des arrêtés d’exécution de la loi de 1933, telle que modifiée en 1991 jusqu’à leur replacement, à la condition, toutefois, qu’ils ne soient pas, toutefois, en contradiction avec la nouvelle législation.
L’article 24, alinéa 2 de la loi répond au souci des musées publics qui s’insurgeaient de voir des armes de haute valeur et de grand intérêt historique, faire l’objet d’une disposition ordonnant leur destruction systématique.
Cette modification correspondait également à une demande du banc d’épreuve qui était saturé de demandes de démilitarisation, et ne pouvait en temps raisonnable y répondre valablement.
Cet article connaît une modification également, en ce que le paragraphe 4 autorise maintenant les collectionneurs agréés à pouvoir détenir, acquérir ou importer, pour des collections privées, des armes à feu, tout en se conformant aux dispositions réglementaires prévues.
En son alinéa 2 du paragraphe 2, le délai accordé au Gouverneur pour répondre à la demande d’autorisation est porté de un mois à trois mois une fois le récépissé délivré. Il est à noter qu’à défaut de réponse valable, les objets saisis sont libérés, ainsi que les agréments, permis et autres autorisations restitués, mais le législateur a prévu cependant que cette remise s’opérait sans préjudice de toute saisie judiciaire.
Le paragraphe 2 comporte maintenant un troisième alinéa, en ce que la saisie et la décision du Gouverneur peuvent également se rapporter à des armes à feu en vente libre, sous la condition que ces armes de panoplie tirent des projectiles.
L’on se souviendra que la Cour Constitutionnelle avait annulé l’article 29 § 1, alinéa 2, point 1. L’ancienne disposition permettait à toute autorité policière, sans le contrôle d’un Magistrat, et à fortiori d’un Juge d’Instruction, de perquisitionner de jour comme de nuit et en quelque lieu que ce soit (article 29, § 1,2°,1). La Cour Constitutionnelle avait stigmatisé cette dérogation au droit pénal commun comme disproportionnée (Voir Arrêt de la Cour, numéro 77.6 et 77.5). Cette disposition a été abrogée .Pour le surplus, la nouvelle législation s’est contentée de remplacer la compétence de police locale attribuée in fine par l’article à la police fédérale. Mais le Législateur a pris parallèlement à la Loi de 2006, d’autres mesures pour augmenter les moyens judiciaires de contrôle et d’enquête. Ainsi le moniteur a publié le 16 juin 2006une loi non autrement intitulée que « Loi portant des dispositions diverses ».
Cette loi comporte un article 90 ter qui précise : » Lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, écouter, prendre connaissance et enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, s'il existe des indices sérieux que le fait, dont il est saisi constitue une infraction visée par l'une des dispositions énumérées au § 2, et si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité. (En vue de permettre l'écoute, la prise de connaissance ou l'enregistrement direct de communications ou télécommunications privées à l'aide de moyens techniques, le juge d'instruction peut également à l'insu ou sans le consentement de l'occupant, du propriétaire ou de ses ayants droit, ordonner la pénétration, (à tout moment), dans un domicile ou dans un lieu privé). La mesure de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'égard soit de personnes soupçonnées, sur la base d'indices précis, d'avoir commis l'infraction, soit à l'égard des moyens de communication ou de télécommunication régulièrement utilisés par un suspect, soit à l'égard des lieux présumés fréquentés par celui-ci. Elle peut l'être également à l'égard de personnes présumées, sur la base de faits précis, être en communication régulière avec un suspect ».
Or le § 2, point 16 étend cette disposition importante à la Loi sur les armes » : 16° à l'article 10 de la loi du 05 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente ».
On notera que ce pouvoir est donné au procureur du Roi en cas de flagrant délit (article 90 ter, § 5) et aux autorités étrangères compétentes (article 93 ter, § 6).
Au titre de la répression pénale, on notera l’article 107, 3° du nouveau Code Forestier, selon le décret du 15 juillet 2008 publié au Moniteur, le 12 septembre 2008, en page 47631. Cette disposition prévoit que les peines stipulées dans le code forestier seront doublées « 3° lorsque le contrevenant est porteur d’un outil de coupe, d’extraction ou d’une arme ».
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de permis visés aux articles 11, 14 et 17, celui-ci doit se prononcer dans les quatre mois de la réception de la demande. Une nouvelle disposition s’insère en cet article, en ce sens que la prolongation ne peut plus être accordée qu’une seule fois par demande, et que sa durée ne peut excéder 6 mois.
Au regard des dispositions de la Cour Constitutionnelle, le Législateur du 25 juillet 2008 précise que les agréments et autorisations sont délivrés pour une durée indéterminée, à l’exception du port d’armes qui connaît sa période de renouvellement obligatoire.
Il fine, les nouvelles dispositions précisent que « s’il apparaît que la détention de l’arme peut porter atteinte à l’intégrité physique de personnes ou que le motif légitime invoqué […] n’existe plus, le Gouverneur peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation par décision motivée… »
L’on se souviendra qu’en ce qui concerne les armes de panoplie, d’aucuns au Ministère de la Justice avaient la ferme intention d’user et d’abuser des arrêtés royaux pour étendre au maximum aux armes de panoplie, les dispositions extrêmement restrictives de la loi du 08 juin 2006.
En réalité, deux conceptions s’affrontent actuellement au Ministère de la Justice à savoir d’une part, l’idée que les armes de panoplie doivent être de commerce libre, car ne présentant aucun danger réel, tandis qu’une autre conception considère que toute arme doit être l’objet d’un règlement, en manière telle que par le biais d’une éventuelle soumission des armes de panoplie au régime de la déclaration, l’on retrouverait les conditions d’application de la loi du 08 juin 2006, même en tenant compte de la suppression de l’article 34 de par la loi du 25 juillet 2008.
L’article 36 vise le conseil consultatif des armes et le service fédéral des armes. La composition de ce Conseil a été modifiée par l’AR du 13 décembre 2009 publié au Moniteur, le 18 décembre 2009.
Il s’agit de deux services qui dépendant du Ministère de la Justice et ont des missions spécifiques.
Ces services avaient pour objet d’être un lieu d’expression des différentes sensibilités, mais de plus en plus se révèle comme une antichambre de textes soumis à l’appréciation du Ministre.
Sa validité en qualité de représentant des différentes sensibilités des amateurs d’armes est donc régulièrement mise en doute.
L’article 44 a été modifié, en ce que le dernier délai d’application de la loi prévu au 30 juin 2007 avait été reporté au 31 octobre 2008. Cet article connaît une autre modification, en ce qu’il est maintenant prévu un régime transitoire sur la validité des autorisations antérieures, puisque l’alinéa 2 du paragraphe 1 précise « dans l’attente de la décision de délivrer ou non l’autorisation conformément aux dispositions de la présente loi, la demande d’autorisation vaut autorisation provisoire ».
S’ajoutent deux autres alinéas visant au renouvellement des autorisations obtenues antérieurement à la loi du 8 juin 2006 pour les chasseurs et tireurs sportifs.
L’article 49 vise l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 25 juillet 2008, soit au 01er septembre 2008, à l’exception de l’article 4, comme indiqué ci-avant, qui n’entrera en vigueur que le 01er janvier 2010.
Ces droits et redevances avaient été lourdement critiqués par les milieux des collectionneurs et amateurs d’armes, puisqu’ils rendaient extrêmement cher la possession d’aucune arme. Ceux-ci sont maintenant redéfinis et semblent plus acceptables. En ce sens, la Cour Constitutionnelle avait été saisie de différents recours, et s’est prononcée par l’arrêt du 19 mars 2008 (numéro de rôle 4248), publié le 02 avril 2008 au Moniteur. Cet arrêt rejetait les recours, mais la condamnation de l’expropriation par l’arrêt du 19 décembre 2007 devait, là encore, être rencontrée, en manière telle que la loi du 25 juillet 2008 introduit un système de droits et redevances forfaitaire et limité.
Premièrement, la nouvelle législation permet une détention qualifiée de passive, c’est-à-dire sans munitions aux personnes qui se voyaient privées du droit d’obtenir une autorisation de détention, à raison du fait qu’elles n’étaient pas tireurs ou chasseurs. Ainsi, les personnes qui avaient une arme sous une autorisation valable avant la loi de 2006, les personnes qui ont hérité d’une arme détenue légalement, ainsi que les chasseurs ou les tireurs sportifs qui abandonnent leurs pratiques, peuvent maintenant conserver l’arme sans avoir accès aux munitions.
Deuxièmement, l’autorisation de détention d’armes devient à durée indéterminée, sous la réserve de ce qui est précisé à l’alinéa 2 de l’article 32, en ce que le Gouverneur prend l’initiative de vérifier tous les 5 ans, les conditions propres à la loi du 08 juin 2006. La procédure de demande d’autorisation est accélérée, puisque le Gouverneur se voit accorder un délai maximal de 4 mois.
Troisièmement, les chasseurs et les tireurs sportifs se voient bénéficier d’un ensemble d’aménagements tout à fait favorables. L’on notera la disparition de l’attestation médicale et de l’épreuve théorique et pratique, la possibilité du prêt d’armes, la détermination des conditions du port d’armes au lieu d’exercice de leur activité, et la possibilité de conserver les armes sans munitions en cas d’arrêt d’activité.
Quatrièmement, les collectionneurs et les musées se voient également gratifiés de modifications tout à fait favorables. La limitation des droits et redevances est un élément tout à fait apprécié, tandis que le fait de pouvoir obtenir un agrément de collectionneur à partir de 5 armes et non de 10, permettra d’éviter les droits relatifs aux 5 dernières armes. L’accès aux bourses aux armes est enfin rendu aux amateurs et non plus réservé aux professionnels. Il faudra cependant être particulièrement attentif, pour les motifs invoqués ci-avant, à l’interprétation restrictive qui semble, par le biais des arrêtés royaux et des arrêtés d’application, vouloir à nouveau contrer la portée de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, d’une part, et des modifications de la loi du 25 juillet 2008 d’autre part.
Je termine en rendant particulièrement attentif le lecteur à la prise en compte de l’arrêté du 09 juillet 2007.
Exposé heuristique relatif à trois dispositions ayant pour objet les armes de panoplie.
A) l’AR du 09 juillet 2007.
Le 02 août 2007 a été publié au Moniteur belge en page 40.731, l’arrêté royal du 09 juillet 2007 exécutant certaines dispositions de la loi du 09 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
Cet arrêté royal a été corrigé par une publication au Moniteur belge faite le 04 avril 2008 en page 18.282, et comportant la présentation d’un tableau.
Le lecteur averti a déjà compris qu’il s’agissait du listing des armes de panoplie par définition en vente libre, sous les réserves de la loi du 08 juin 2006, telle que modifiée par la loi du 25 juillet 2008.
L’on se souviendra que le genre « armes de panoplie » est composé de différents sous-ensembles dans lesquels on trouve notamment :
- Les armes non à feu (armes à air –sous deux restrictions-, paintball, soft gun, …)
- les armes démilitarisées et certifiées comme telles par le Banc d’Epreuve de Liège
- les armes blanches (sous réserves des armes blanches prohibées).
- les armes à feu répondant à certaines conditions.
Cette partie de l’exposé ne concerne qu’une catégorie des armes de panoplie à savoir les armes à feu.
Pour faire simple, le 04 avril 2008, est publié au Moniteur en page 18.282, un listing d’armes à feu qui sont toutes considérées comme armes de panoplie, et dès lors, en vente libre, sous réserve cependant, des interdictions de la loi du 08 juin 2006, comme le commerce par internet.
Elles sont simplement considérées comme d’un intérêt historique, voir esthétique, d’une part, et d’autre part, sans capacité de représenter un réel danger social.
Le législateur, conformément aux dispositions de la loi du 08 juin 2006 a donc établi un tableau exhaustif des armes à feu dites de panoplie. Ce tableau est parallèle aux critères généraux de l’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à poudre noir, dont le modèle ou le brevet est antérieur à 1890, et dont la fabrication est antérieure à 1945.
On y trouve, dès lors, des fusils et des armes de poing à poudre vive.
Ainsi, le législateur a-t-il répondu aux demandes des collectionneurs. Il est à espérer que cette liste sera réactualisée en considérant les demandes des collectionneurs.
De lege ferenda, d’aucuns auraient souhaité voir des critères objectifs retenus par le législateur.
Ainsi, on aurait pu considérer comme armes à feu de panoplie, toutes les armes antérieures à 1945, à l’exception des armes full auto. On aurait également pu retenir toutes armes construites de plus de 50 ans…
Il aurait aussi été opportun de régler clairement le sort des armes démilitarisées et, notamment, la question de la validité en droit interne, des poinçons de démilitarisation d’autres pays, alors que les autres poinçons sont déjà reconnus par la Commission Internationale Permanente pour l’Epreuve des Armes à feu, selon la Convention du 01er juillet 1969.
On aurait pu s’inspirer encore de l’article 1 § 2 de l’arrêté royal du 18 novembre 1996, publié le 20 décembre 1996, relatif au classement des armes dites d’alarme, selon l’ancienne loi de 1991 ; qui dispose : « La procédure d’homologation est décrite en annexe du présent arrêté. S’il est établi, au moyen des documents nécessaires délivrés par un organisme autorisé, qu’un modèle d’arme a subi des essais d’homologation de classification équivalente dans un autre pays membre de l’E.E.E., ce modèle d’arme est considéré comme satisfaisant aux spécifications techniques fixées par le présent arrêté ».
A l’heure de l’Europe, le souci d’une certaine uniformisation n’eût pas été mal venu, d’autant que l’effort de la carte européenne de tireur est déjà réalisé
B) l’A.R. du 16 octobre 2008.
La journée du 20 octobre 2008 était propice à trois publications, dont un arrêté royal du 16 octobre 2008 modifiant divers arrêtés d’exécution de la loi sur les armes. Cet arrêté royal est absolument et définitivement illisible !
Un des considérants donne le ton : « Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi sur les armes stipule que les articles de la Loi sur les armes qui ne sont pas encore entrés en vigueur, entrent en vigueur le 01er septembre 2008; qu'ils doivent recevoir les dispositions exécutoires nécessaires pour cette date pour que la sécurité juridique soit assurée; que pour des raisons pratiques, il est souhaitable de faire entrer en vigueur en même temps les modifications à la loi sur les armes apportées par la même loi et de mettre un terme à la confusion régnant depuis trop longtemps en matière de l'application de la loi sur les armes; que la partie restante de la période transitoire qui se termine le 31 octobre 2008 doit être la plus longue possible dans l'intérêt du citoyen qui veut s'en servir ».
On constatera que cet arrêté royal modifie les dispositions de l’arrêté royal du 20 septembre 1991, antérieur, faut-il le dire, à la loi du 08 juin 2006 et la loi du 25 juillet 2008, en ce que cet arrêté royal avait été modifié par l’arrêté royal du 29 décembre 2006. Or, on se souviendra que tant le législateur de 2006 que celui de 2008 ont exprimé leur volonté d’abroger les anciens textes.
C’est donc l’arrêté royal du 20 septembre 1991 qu’il faut considérer, même si son article 1 est toiletté pour « coller » à la loi du 8 juin 2006. Or cet arrêté royal de 1991 dispose en son article 3 que : « Sont également considérés comme armes de panoplie, les armes à feu qui ont été rendues inaptes au tir, selon les modalités définies à l’article premier de l’arrêté royal du 20 juin 1984… »
On notera que l’article 4 de l’arrêté royal du 16 octobre 2008 comporte l’expression de la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment, puisque l’article 2 est modifié en ce sens « le demandeur d’un agrément visé aux articles 5 et 21 de la loi justifie l’origine des moyens financiers utilisés pour exercer son activité au moyen de preuves écrites valables, telles que des documents bancaires et des contrats financiers ».
Cela suppose nécessairement que les autorités de contrôle puissent, dès à présent, avoir accès à toute information financière relative au demandeur, selon les articles 5 et 21. On peut encore imaginer que ces informations pourraient être vérifiées près l’administration fiscale pour avoir toute leur pertinence.
Il semblerait de facto que les armes de panoplie, telles que précisées ci-avant, sont maintenant soumises à un contrôle sous forme de la rédaction d’un modèle 9. Et on se souviendra alors du 3° alinéa du paragraphe 2 de l’article 28 de la nouvelle-nouvelle loi du 25 juillet 2008 qui dispose : « La saisie et la décision du gouverneur peuvent se rapporter également à des armes à feu en vente libre tirant des projectiles ».
Cet arrêté royal est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 20 octobre 2008.
Que retenir de cette disposition en matière d’arme de panoplie ? Que celle-ci, à mon sens, fait « revivre » les arrêtés royaux de 1984,1991 et 1995 relatifs aux armes de panoplie, et qu’il conviendra, dès lors, de les examiner pour catégoriser une arme.
C) Les armes blanches.
Le Grand Robert définit le mot « arme » comme : « un instrument d’attaque ou de défense ». (Grand Robert, tome I, page 236.)