Source: https://figestor.com/semaine-29-20-suisse-la-legitimation-du-detenteur-de-renseignements-dans-la-procedure-dassistance-administrative-internationale/
Timestamp: 2020-08-07 23:31:58+00:00
Document Index: 122629771

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Semaine 30/20 – Suisse – La légitimation du détenteur de renseignements dans la procédure d’assistance administrative internationale – Figestor
Semaine 30/20 – Suisse – La légitimation du détenteur de renseignements dans la procédure d’assistance administrative internationale
L’arrêt A-1510/2020, rendu par le Tribunal administratif fédéral le 6 juillet, s’inscrit dans la saga des données sur quelque 45’000 comptes que l’UBS a été condamnée à fournir au fisc français par l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 2019, 2C_653/2018 (voir notamment notre blog de la semaine 51/19).
Cette fois, il est question des intérêts propres de la banque. Au début de l’année 2020 en effet, à la demande de l’Administration fédérale des contributions, les autorités françaises ont donné l’assurance que ces données ne seraient pas utilisées dans la procédure pénale contre l’UBS en France. Mais elle demande plus, à savoir d’être admise comme partie à toutes les procédures individuelles encore ouvertes.
Par cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de la banque contre la décision de l’Administration fédérale des contributions lui refusant cette légitimation.
Pourtant, sa légitimation a été admise, de manière globale en relation avec la même liste de clients en dernière instance par le Tribunal administratif fédéral dans l’arrêt A-497/2016 du 25 octobre 2016 (voir notamment le blog du groupe Ilex de la semaine 44/16). Le tribunal considère, que l’arrêt invoqué n’est pas une « res iudicata » est qu’il est saisi d’un nouveau contentieux, ce qui le conduit à rejeter le grief en nullité de la décision attaquée. Puis, il juge que la protection de la recourante a été suffisamment prise en compte par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 juillet 2019 dont l’autorité de la force jugée le lie. Enfin, l’argument de la recourante que le jugement de la Cour d’appel de Paris du 20 février 2019 à son encontre, non encore exécutoire à la date où le Tribunal fédéral a statué, apportait des faits nouveaux susceptibles d’affecter la force juridique matérielle de l’arrêt de celui-ci est aussi écarté.
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