Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4595-PGP.html
Timestamp: 2019-12-07 11:03:05+00:00
Document Index: 271650358

Matched Legal Cases: ['art. 1394', "l'article 1394", "l'article 1449", "l'article 1394", "l'article 1394", 'art. 1394', "l'article 1394"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité- Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Modalités d'application des exonérations permanentes
4595-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité- Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Modalités d'application des exonérations permanentes1
BOI-IF-TFNB-10-40-10-10-20120912
- une exonération de plein droit qui concerne les routes nationales, chemins départementaux, voies communales, chemins d'association foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, rivières (code général des impôts (CGI), art. 1394 alinéa 1) ;
La première condition est remplie lorsque la propriété fait partie du domaine public ou du domaine privé de la collectivité propriétaire (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10).
Toutefois l'article 1394 alinéa 2 du CGI exonère expressément certains jardins appartenant à des collectivités publiques et les cimetières même s'ils font partie du domaine privé, cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-80.
Lorsque la collectivité propriétaire n'utilise pas elle-même l'immeuble, elle bénéficie en principe de l'exonération dès lors qu'elle ne perçoit pas de véritables loyers. Il a été admis (circulaires nos 1016 du 25 juin 1904 et 1061 du 7 novembre 1906) (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-70) que les parcelles du domaine public dont la jouissance est temporairement abandonnée moyennant la perception d'une redevance peuvent bénéficier de l'exemption permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties, compte tenu des droits essentiellement précaires et révocables reconnus aux utilisateurs. Cette doctrine ne vaut que pour les autorisations d'occupation de courte durée, portant sur des parcelles de faible importance et ne permettant que des aménagements de portée limitée (terrasses de cafés, plages...).
Lorsque la collectivité propriétaire utilise elle-même l'immeuble, il faut admettre qu'il y a productivité de revenus quand elle y exerce une activité lucrative : agricole, industrielle ou commerciale. Toutefois, il convient d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1449 du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.
L'article 1394-2° dernier alinéa du CGI dispose que les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.
- des établissements publics qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1394-2° du CGI, c'est-à-dire les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance.
Les dispositions de l'article 1394-2 du CGI dernier alinéa s'appliquent si l'acquisition de la propriété résulte d'une convention et est consentie à titre gratuit. Le fait que les immeubles soient affectés à un service public ou d'utilité générale ne fait pas obstacle à l'application de cet article.
- ou prévoit que les immeubles reviennent obligatoirement, sans indemnité, à l'autorité publique en fin de contrat : celle-ci est alors considérée comme propriétaire des biens ab initio, c'est-à-dire au fur et à mesure de leur acquisition.
L'article 1394-2° dernier alinéa ne s'applique pas lorsque la collectivité publique n'est pas propriétaire des biens pendant la durée de la concession. Il en est ainsi notamment lorsque, à la fin de la convention, ceux-ci restent la propriété du cocontractant ou font retour à la collectivité publique moyennant indemnité.
En revanche, cet article peut conduire à remettre en cause le régime applicable en matière de taxe foncière aux terrains affectés à la réalisation d'ouvrages déclarés d'utilité publique et destinés au fonctionnement d'un service public . À cet égard, il est rappelé que les autoroutes sont exonérées de taxe foncière à compter de leur mise en service (art. 1394-1° du CGI et BOI-IF-TFNB-10-40-10-60).
Le point de départ de la période d'imposition est fixé conformément aux règles de droit commun, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble sous réserve de l'application éventuelle des dispositions des articles 1403 du CGI et 1404 du CGI.
Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cette expiration intervient à l'échéance normale ou de manière anticipée. Il en est ainsi alors même qu'une nouvelle convention serait signée, dans les mêmes termes, avec le même cocontractant. Mais l'article 1394-2° dernier alinéa du CGI s'appliquerait bien entendu aux immeubles acquis dans le cadre de la nouvelle convention.
résumé des éléments du dispositif d'exonération
/bofip/4595-PGP.html