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Timestamp: 2020-02-23 23:33:47+00:00
Document Index: 137787178

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Question N° 7503 de M. Philippe Chalumeau (La République en Marche - Indre-et-Loire ) Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Rubrique > logement Titre > Production de logements sociaux - Loi ELAN
Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3136 Réponse publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11377 Date de changement d'attribution: 16/10/2018 Date de signalement: 22/10/2019
Texte de la question M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur trois points relatifs à la production de logements sociaux ambitionnée dans le cadre du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Premièrement, le projet de loi prévoit de concentrer la production de logements sociaux au sein d'importantes sociétés anonymes d'HLM d'envergure nationale, au détriment des offices publics locaux, acteurs de terrain et proximité. Deuxièmement, le texte semble également permettre aux bailleurs sociaux de se dispenser de certaines règles de la commande publique. En ce sens, ils seraient ainsi exonérés de toute contrainte dans la production de logements, dont l'obligation de recourir au concours quand il est nécessaire ainsi que l'obligation de se conformer aux dispositions de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique qui, depuis 1985, fixe une démarche qualité, impose des engagements aux maîtres d'œuvre et donne aux maîtres d'ouvrage les moyens de veiller à la bonne exécution de l'ouvrage. Enfin, le texte prévoit d'autoriser les bailleurs sociaux à créer des filiales intervenant dans le champ concurrentiel. Si le choc de l'offre est nécessaire pour la production de logements, il ne doit pas s'opérer au détriment de la qualité du cadre de vie des Français. Le logement est un droit fondamental et il est aujourd'hui plus que jamais nécessaire de permettre à chacun d'y accéder de façon pérenne et équitable. Soucieux d'une commande publique exemplaire, transparente et ouverte à tous les acteurs, notamment les TPE et PME qui sont au cœur du développement économique des territoires, il l'interroge sur les raisons d'étendre le champ de compétences des bailleurs sociaux hors de leur mission de service public, et comment cette mesure permettra de construire plus, mieux et moins cher des logements pour les concitoyens. Texte de la réponse La loi ELAN du 23 novembre 2018 a confirmé la pérennité du statut d'office public de l'habitat (OPH), en créant une nouvelle version de la société de coordination. Si l'obligation de regroupement demeure, elle peut être satisfaite soit en faisant partie d'un groupe vertical, soit en constituant une société de coordination avec plusieurs organismes de logement locatif social (OLS – offices publics, sociétés anonymes, coopératives HLM prévus à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou sociétés d'économie mixte agréées prévues à l'article L. 481-1 du même code), ces derniers conservant leur patrimoine. Comme le relevait la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS devenue l'Agence nationale de contrôle du logement social – ANCOLS) dans son rapport public 2012 (p.90) « les groupes HLM sont porteurs d'innovation sociale et technique », « le niveau de service rendu au locataire est supérieur à celui d'un organisme isolé » et « l'organisation en groupes d'HLM permet une meilleure allocation des ressources financières en fonction des besoins des territoires ». Comme l'a récemment souligné un universitaire, la constitution de groupe d'OLS est une tendance constante depuis l'orée des années 2000 car l'appartenance à un groupe permet d'articuler les avantages liés à une taille et un périmètre d'intervention importants mais aussi ceux découlant d'une proximité maintenue avec les collectivités territoriales (Matthieu GIMAT, Produire le logement social. Hausse de la construction, changements institutionnels et mutations de l'intervention publique en faveur des HLM (2004-2014), thèse soutenue le 28 novembre 2017, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne UMR 8504 Géographie – Cités, page 232 et suivantes). La mise en place d'outils communs, notamment un contrôle de gestion et de soutenabilité financière, ainsi que la facilitation des échanges de capitaux devraient permettre de construire plus, mieux et moins cher des logements pour les concitoyens, tout en permettant aux collectivités de rattachement des OPH de garder un lien fort avec leur territoire. Le Gouvernement a effectivement décidé d'assouplir pour les bailleurs sociaux l'obligation de recourir à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) par pragmatisme. En effet, plusieurs études établissent que les bâtiments de logement social réalisés par les bailleurs sociaux en recourant à la procédure de conception-réalisation ou à la VEFA sont de même qualité que ceux réalisés en suivant les procédures du titre de la loi MOP. L'extension des compétences des bailleurs HLM prévue par la loi ELAN permettra notamment, d'accompagner la revitalisation des centres-villes, au service des collectivités publiques. Ils pourront, lorsque l'initiative privée est insuffisante, conduire ou participer à des projets d'aménagement ou de construction d'équipements publics. Il s'agit donc de mesures respectueuses des règles de concurrence, en particulier vis-à-vis des intérêts des TPE et PME, qui permettront d'améliorer la qualité du cadre de vie de tous les Français.
Question N° 21549 de M. Michel Zumkeller (UDI, Agir et Indépendants - Territoire de Belfort ) Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement Ministère attributaire > Ville et logement
Rubrique > logement : aides et prêts Titre > Craintes de la FFC de maisons individuelles d
Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6640 Réponse publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11432
Texte de la question M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les craintes de la Fédération française des constructeurs (FFC) de maisons individuelles qui de par les annonces du Gouvernement ont du mal à préserver la possibilité pour les citoyens français d'accéder à la propriété. Voilà maintenant deux ans que la politique publique menée oriente le parcours logement des ménages vers les métropoles et le logement social. Il est pourtant important de ne pas opposer métropoles et territoires ruraux. Les campagnes sont en effet toujours en capacité d'accueillir des ménages. Le Fédération lutte donc fortement contre cette vision du tout métropole qui semble, au moins en matière de logement, avoir conquis les décideurs publics. En effet, le plan cœur de ville est intéressant mais ne suffira pas au regard du manque important d'acteurs spécialisés, du projet de rénovation qui ne permet pas au futur acquéreur d'avoir une idée précise du coût et au final d'un prix non maîtrisé et le plus souvent plus élevé que la simple construction neuve. Ces mêmes décideurs ne se rendent pas compte qu'une partie importante de la population française, tout en n'ayant pas forcément le souhait de vivre en ville, n'en a surtout pas les moyens et cela même avec les aides de l'État sur ces zones géographiques privilégiées. Ils ont pourtant un vrai projet de vie simple et ambitieux à la fois : une maison de qualité et un jardin. Il faut donc redonner de l'égalité entre les citoyens et surtout la liberté de choisir où ils souhaitent habiter. Il faut aussi redonner de l'égalité dans les aides de l'État qui se tournent vers les habitants des métropoles qui continueront eux en 2020 à bénéficier des aides de l'État alors que les futurs habitants des territoires dits ruraux n'en bénéficieront plus. Il partage leur avis et souhaite connaitre le sien sur cette future discrimination. Texte de la réponse La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Le Gouvernement a également confié une mission conjointe IGF-CGEDD relative à l'évaluation du dispositif, pour se donner le temps de la réflexion. A l'issue de ses travaux, la mission recommande de ne pas prolonger le PTZ neuf dans les zones détendues, notamment compte-tenu de son faible effet déclencheur. Elle recommande en revanche que les opérations de rénovation considérées comme neuves fiscalement (démolition-reconstruction, transformation d'un local en logement, réhabilitation lourde) soient prolongés en zones B2 et C, ce que le Gouvernement avait soutenu. Dans ces zones B2 et C, l'enjeu majeur ne concerne généralement pas tant la production de logements neufs que la rénovation et la remise sur le marché de logements anciens. Le Gouvernement a donc fait le choix d'orienter nos efforts et nos moyens financiers sur la rénovation afin de lutter contre la vacance avec le plan Action Cœur de Ville, le programme Petites Villes de Demain, l'Agenda Rural…. Ces efforts généreront des emplois tout en faisant revenir des habitants dans les centralités des villes moyennes et petites. C'est pourquoi le "PTZ ancien" avait été prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes. Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » prolongé dans le cadre du PLF 2020 offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d'aide, qui a été renforcé en zone C dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires. De plus, la loi de finances pour 2019 a créé un nouveau dispositif fiscal en faveur de la réhabilitation de l'habitat qui cible les acquisitions de logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation, plus particulièrement dans les villes moyennes. Ce dispositif s'applique ainsi aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans les communes s'inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT), également instituée par la loi ELAN. Dans le cadre du PLF 2020, il a également été prolongé jusqu'à fin 2022 et ses conditions de recours simplifiées. Le Gouvernement n'a pas changé de position sur la prolongation du PTZ dans le neuf dans les zones détendues, mais reste extrêmement déterminé à accompagner ces territoires qui ont été trop longtemps délaissés.
Question N° 6389 de Mme Bénédicte Taurine (La France insoumise - Ariège ) Question écrite
Rubrique > personnes handicapées Titre > Accessibilité des logements collectifs aux pe
Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2011 Réponse publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11374 Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Texte de la question Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accessibilité des logements collectifs aux personnes en situation de handicap. Selon le code de la construction et de l'habitat, les constructeurs ont l'obligation d'installer des ascenseurs dans les immeubles comptant quatre étages et plus. Or, dans le cadre de la politique de construction à taille humaine et durable, hors grandes métropoles, les immeubles construits n'excèdent pas trois étages au-dessus du rez-de-chaussée et sont donc dispensés de cette obligation. Cette situation génère une importante discrimination de fait pour les personnes en situation de handicap moteur et utilisant des fauteuils roulants ainsi que pour les personnes à mobilité réduite. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances inscrit dans les lois françaises l'objectif d'un accès au droit commun pour les personnes administrativement « reconnues handicapées » et le cas échéant un droit à la compensation afin de favoriser leur accès à l'autonomie. Le critère d'édifice d'au moins 4 étages contredit ces deux principes en excluant les citoyens à mobilité réduite. Un amendement au code de la construction et de l'habitat permettrait d'imposer l'installation d'ascenseurs dans les immeubles comptant trois étages ou plus. C'est d'ailleurs une revendication importante de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs. Selon la Fédération des ascenseurs, l'ascenseur est le sésame pour vivre chez soi en autonomie en cas de situation de handicap ou de vieillesse. À travers une enquête Ipsos en décembre 2017, elle relève que 74 % des Français considèrent nécessaire d'installer un ascenseur dans les immeubles de moins de 4 étages (contrairement à la norme actuellement) tandis que pour 48% des Français la présence d'un ascenseur est un élément décisif pour choisir un logement. Dans l'avant-projet de loi sur le logement (ELAN) du Gouvernement, il n'est aucunement fait mention d'une mesure en faveur de la mobilité verticale pour les personnes qui, dans ce cas, sont confrontées à une situation de handicap insurmontable. Pire, la proposition de l'article 17 visant à remplacer la notion d'accessibilité par celle de « logement évolutif » conduit à un recul considérable sur l'importante législation en termes d'accessibilité (arrêté du 24 décembre 1980, loi du 11 février 2005, ordonnance du 26 septembre 2014). Cette dernière serait supprimée pour 90 % des appartements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur. Le choix du Gouvernement consiste à réinstaurer le principe des quotas des années 1960 qui a été abandonné par le législateur de la loi du 30 juin 1975 en raison de son incapacité dûment constatée à répondre aux besoins exprimés. Elle lui demande quelle mesure elle compte mettre en place afin de garantir l'accès des personnes à mobilité réduite dans les immeubles de trois étages. Texte de la réponse La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicaps survenant à tous les stades de l'existence, notamment à l'occasion de la perte d'autonomie et du vieillissement. Cette mesure a ainsi vocation à élargir la problématique de l'accessibilité du cadre bâti à tous les publics, qu'ils soient handicapés ou potentiellement handicapés. Elle répond par ailleurs aux souhaits du public non impacté par le handicap d'adapter leur logement à leur condition, tout en garantissant une réversibilité de l'aménagement intérieur, à moindre coût. En s'assurant que les aménagements réalisés sont modifiables par le biais de travaux simples, l'intérieur du logement pourra évoluer vers une configuration totalement accessible. Les personnes en situation de handicap conserveront ainsi le libre choix de leur logement. De plus, les besoins variant en fonction du handicap, l'évolutivité du logement permettra de répondre au mieux aux différentes attentes spécifiques, ce que la réglementation actuelle ne prévoyait pas. Le logement évolutif permettra par ailleurs de répondre aux besoins exprimés par une partie des acquéreurs ne souhaitant pas l'accessibilité lors de leur achat tout en garantissant son adaptation en cas d'accident de la vie de son occupant ou de revente à une personne présentant un handicap. Concernant la réglementation relative aux ascenseurs, l'obligation d'installer un ascenseur a enfin été étendue aux immeubles de trois étages et plus au lieu de quatre étages et plus auparavant. Cette disposition, rendue effective via le décret no 2019-305 du 11 avril 2019 et entrée en vigueur le 1er octobre 2019 augmente ainsi le nombre de logements directement accessibles ou évolutifs mis sur le marché.
Deux décrets modifiant le dispositif Ad’AP sont publiés aujourd’hui au Journal Officiel : le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé Quelles sont les principales mesures prévues ? · Possible révision des dérogations Toute dérogation, quel que soit son motif, est pérenne et cessible. Cependant, dès lors qu'une autorisation de travaux ou un permis de construire est déposé(e) sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une dérogation, le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Cette disposition permet de tenir compte de l’évolution de l’environnement de l’ERP (réfection de la voirie par exemple), du changement de gestionnaires et/ou d’activité. C’est une mesure équilibrée qui garantit le maintien et le caractère transmissible des dérogations tant qu’aucuns travaux ne sont concrètement réalisés. · Transmission d’une attestation d’accessibilité pour tous les ERP conformes Tous les ERP conformes qui ne se sont toujours pas toujours déclarés peuvent le faire et sont largement invités, pour cela, à utiliser la plateforme de déclaration en ligne, démarches-simplifiees.fr, en fonction de la catégorie de l’ERP concerné : o Attestation d’accessibilité pour un ERP de catégorie 1 à 4 o Attestation d’accessibilité pour un ERP de catégorie 5 · Possibilité de modifier un Ad’AP approuvé en cours de mise en œuvre Il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de modifier la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d’années maximal légal n’avait pas déjà été octroyé. Pour cela, le formulaire Cerfa n°15058*01 est disponible sur le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e3 · Précision des objectifs d’une attestation d’achèvement des travaux Une attestation d’achèvement des travaux doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5e catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda Ces deux décrets sont appuyés par un arrêté mettant à jour les Cerfa en vigueur et en introduisant le nouveau formulaire de demande de modification d’Ad’AP.
N° 2527 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. PROPOSITION DE LOI relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO :
plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population, (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par MM. Christophe BOUILLON et Hubert WULFRANC, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La France a une histoire industrielle et chimique particulière qui l’a érigée parmi les dix plus grandes puissances mondiales de la chimie. Accueillant certains fleurons internationaux de ce secteur, elle a su devenir une terre d’innovation pour l’industrie chimique spécialisée qui a, en retour, fortement contribué au développement socio-économique du pays. De la Drôme au bassin de Lacq, en passant par la vallée du Rhône ou les Alpes Maritimes, les sites industriels chimiques irriguent l’ensemble de la France et les font vivre en fournissant des bassins d’emplois essentiels pour la vitalité de certains territoires. Un rapide coup d’œil sur l’histoire des accidents industriels ajoute cependant de l’ombre à ce tableau pour nous rappeler combien les risques industriels doivent être pris au sérieux et ne surtout pas être minimisés. Le dernier évènement en date, l’accident récent qui a eu lieu sur le site de l’usine Lubrizol dans la nuit du jeudi 26 septembre 2019, a remis un coup de projecteur sur ce sujet. Cet événement ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt, depuis plus de 60 ans l’histoire industrielle française est jalonnée d’accidents de grande ampleur qui ont pu provoquer de véritables drames humains. Ainsi, le 4 janvier 1966, l’explosion de la raffinerie de Feyzin causait la mort de 18 personnes dont 11 pompiers faisant également 84 blessés. Le 12 octobre 1982, à Metz, 12 personnes trouvaient la mort dans l’incendie de la tour de contrôle d’un ensemble de silos. Le 29 octobre 1987, un nuage toxique provenant d’un dépôt d’engrais conduisait à l’évacuation de 38 000 habitants de Nantes. Le 9 novembre 1992, c’est une fuite dans la raffinerie de la mède, près de Marseille, qui provoquait 6 morts et 37 blessés. Le 21 septembre 2001, 31 personnes étaient tuées et des milliers d’autres blessées dans l’explosion de l’usine AZF. Le 15 juillet 2009, une explosion intervient au moment du redémarrage d’une plateforme pétrochimique de Total à Carling donnant la mort à 2 personnes et en blessant 6 autres… Ces accidents industriels de différentes natures démontrent que la question de la sûreté des sites SEVESO se pose pour l’ensemble du territoire français. Alors que l’ensemble de ces événements témoignent des failles inhérentes à notre système de contrôle des sites industriels présentant un grave danger pour l’environnement et la sécurité de la population, nous pensons que l’amélioration constante des techniques d’ingénierie permet de maîtriser l’ensemble des risques industriels, au point de nous faire croire parfois à l’idéal mais irréaliste « risque zéro ». Pourtant, le grave incendie de Lubrizol est venu nous rappeler à quel point les sites classés SEVESO sont dangereux et doivent faire l’objet d’une vigilance de chaque instant de la part des pouvoirs publics. La France ne compte pas moins de 1 312 sites de cette nature et, de la conception au stockage, les produits chimiques qui y sont utilisés peuvent s’avérer particulièrement toxiques et nocifs pour la santé. À cet égard, l’incendie brûlant les produits entreposés par Lubrizol et Normandie Logistique a créé, le jeudi 26 septembre, un impressionnant panache de fumée au-dessus de l’agglomération rouennaise, suscitant beaucoup d’angoisses et de questions qui ne se dissiperont pas avant très longtemps. Force est de constater que les sites industriels français et plus particulièrement les sites classés SEVESO vieillissent, nécessitant une surveillance spécifique et des contrôles réguliers pour assurer à nos concitoyens sécurité, confiance et sérénité. C’est dans cet esprit que cette proposition de loi propose la création d’une autorité de sûreté des sites SEVESO qui permettra au législateur de répondre à la demande très forte de transparence de nos compatriotes. Après chaque catastrophe, est faite la promesse à nos concitoyens de mieux les protéger en renforçant la sécurité et la sûreté des sites industriels. Plusieurs évolutions de notre cadre législatif sont allées dans ce sens et ont permis d’apporter certaines réponses ; ce fut notamment le cas avec la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui faisait suite au terrible accident d’AZF. Plus récemment, la partie réglementaire de la directive SEVESO 3 a été transposée en droit français au travers de deux décrets et de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014. Certes, ces avancées législatives sont bien évidemment notables et contribuent à renforcer la surveillance des industries manipulant des substances chimiques dangereuses, mais les moyens institutionnels manquent pour assurer la surveillance de ces sites et leur sûreté. À chaque catastrophe, nous nous focalisons sur la gestion de crise de tels événements. Au-delà des moyens de communication qu’il s’agit de moderniser à l’heure du numérique et des réseaux sociaux, c’est le contrôle des sites SEVESO qui pose question. Le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (BARPI) qui dépend du ministère de la transition écologique et solidaire publiait le 10 septembre dernier un inventaire indiquant qu’entre 2016 et 2018 le nombre d’accidents industriels a augmenté de 34 %. Dans le même temps, les contrôles des sites classés sont passés de 29 000 contrôles à 19 000 entre 2009 et 2018. Cela démontre que lorsque l’État baisse la garde en matière de surveillance des industries les plus dangereuses, les conséquences peuvent être particulièrement graves pour la population et l’environnement. Aujourd’hui, le contrôle des sites SEVESO est assuré par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), qui doivent en parallèle assurer un grand nombre d’autres missions chronophages et mobilisant des moyens humains conséquents. Ainsi, en plus d’assurer la surveillance et l’inspection des installations classées, elles doivent aussi élaborer et mettre en œuvre les politiques de l’État concernant l’offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l’habitat indigne, tout en assurant la promotion de la participation citoyenne dans l’élaboration des projets relatifs à l’environnement et à l’aménagement du territoire. Au sein des DREAL, la sécurité des sites présentant un risque important pour l’environnement est noyée au milieu des autres missions et considérée au même titre que les installations classées à faible risque. Par exemple, les agents doivent contrôler les parcs éoliens pour lesquels il y a beaucoup de contentieux alors que ce ne sont pas les installations qui présentent le plus de risques. Cela engendre des rapports et des inspections supplémentaires, qui alourdissent le travail des inspecteurs. En plus de la procédure du « cas par cas » pour les études d’impact afférant aux dossiers de demande d’autorisation, les mêmes services sont chargés de surveiller et d’inspecter quelque 500 000 sites classés ICPE dont font partie les 1 362 sites classés SEVESO. La conséquence est simple : il y a de moins en moins d’inspections sur le terrain. Cette autorité indépendante serait dotée d’un budget propre et d’un pouvoir de sanction. Cela permettra de concentrer des moyens spécifiquement sur la question des sites SEVESO et de dégager, par la même occasion, du temps et des ressources au sein des DREAL. Son président serait nommé pour un mandat non reconductible et soumis à l’approbation des deux assemblées. Indépendante du gouvernement, avec des inspecteurs dédiés, elle rendrait public ses rapports et injonctions. Ses effectifs ne seraient pas soumis au plafond d’emplois. À l’image de l’autorité de sûreté nucléaire, l’autorité de sûreté des sites SEVESO aura donc pour objectif de sanctuariser les moyens dédiés au contrôle et à la surveillance des sites industriels les plus sensibles, en toute indépendance, délestée des logiques économiques et d’emplois qui pèsent parfois sur les services préfectoraux et notamment sur les DREAL. Face à des industries exceptionnelles, de par leurs poids économiques et la dangerosité de leurs activités, il est temps de mettre en place des moyens exceptionnels pour assurer une transparence totale et rebâtir le lien de confiance avec la population, largement ébranlé par l’accident de Lubrizol. Cette autorité, plus qu’une simple autorité de contrôle, est une condition pour construire une société de confiance envers ses industries. Plus qu’une autorité de sanction, elle a vocation à devenir un médiateur, un tiers de confiance, qui puisse intervenir et accompagner les décideurs en cas d’accident. Avec des agents propres et dédiés à la sûreté industrielle, l’Autorité de sûreté des sites SEVESO doit remplir ce manque institutionnel nécessaire pour construire une société transparente et confiante envers les pratiques des industries. L’article premier définit la notion de sécurité des sites SEVESO en se basant sur trois notions. D’abord, la sûreté industrielle touche l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations classées pour la protection de l’environnement. La sécurité des sites SEVESO vise également les actions de sécurité civile en cas d’accident, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance mais aussi la prévention des pollutions pouvant résulter de l’activité de ces installations. Enfin, un site SEVESO est une installation classée pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses telles que définies par l’article L. 515-32 du code de l’environnement Les articles 2 à 4 permettent d’intégrer l’Autorité de sûreté des sites SEVESO dans la section 1 relative aux installations soumises à autorisation du chapitre II « installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » du livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » du code de l’environnement. L’article 5 précise l’articulation du pouvoir réglementaire entre les différentes autorités compétentes en matière de sûreté des sites SEVESO et la répartition des compétences avec le ministre en charge de la sûreté des sites SEVESO. L’article 6 définit l’objet de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, son champ de compétences, ses prérogatives ainsi que l’étendue de ses missions. Les articles 7 et 8 précisent les règles relatives aux avis rendus par l’Autorité de sûreté des sites SEVESO ainsi que leur régime de publicité. L’article 9 prévoit la publication annuelle d’un rapport d’activité de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO et la possibilité pour le Parlement de demander au président de cette autorité indépendante de lui rendre compte de ses activités. L’article 11 donne la possibilité aux commissions compétentes du parlement et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à l’autorité de sûreté des sites SEVESO des avis ou des études sur les questions relevant de sa compétence. Les articles 12 à 15 sont relatifs au mode de gouvernance de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO et à la séparation entre le collège et la commission des sanctions. Sont précisés la durée, les conditions d’exercice et de rupture des mandats ainsi que le mode de délibération et les délégations de pouvoir au sein de l’organe collégial. Les articles 16 à 19 prévoient les moyens juridiques, financiers et matériels dont dispose l’Autorité de sûreté des sites SEVESO pour accomplir ses missions. PROPOSITION DE LOI TITRE IER DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT CRÉATION
DE L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ DES SITES SEVESO Article 1er La sécurité des sites SEVESO recouvre la sûreté des sites, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident. La sûreté industrielle des sites SEVESO correspond à l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses telles que définies par l’article L. 515-32 du code de l’environnement. Les sites ou installations SEVESO renvoient aux installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses telles que définies par l’article L. 515-32 du code de l’environnement. La transparence concernant les sites SEVESO est relative aux dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité des sites SEVESO. Article 2 La première phrase de l’article L. 511-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO ». Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 512-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accident ou de pollution de toute natures susceptibles d’intervenir ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement de l’installation et de remise en état du site après arrêt de l’exploitation. » Article 4 Le III de l’article L. 512-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après consultation des ministres intéressés puis avis de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. » Article 5 En application de la présente loi : 1° Des décrets en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : Peuvent ordonner la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une installation SEVESO lorsqu’elle présente des risques graves que les mesures prévues par le titre Ier du Livre V du code de l’environnement ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante ; 2° Des décrets, pris après avis de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : a) Autorisent la création d’une installation classée SEVESO dans les conditions définies par l’article L. 512-1 du code de l’environnement ; b) Autorisent la mise à l’arrêt définitif, le démantèlement ou l’arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d’une installation classée SEVESO dans les conditions définies à l’article L. 512-5 du code de l’environnement. La mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une installation classée SEVESO sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d’autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de mise à l’arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu’à la surveillance et à l’entretien ultérieur du lieu d’implantation de l’installation permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et des prévisions d’utilisation ultérieure du site, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO. Ce décret fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d’opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement. Pour l’application du décret d’autorisation, l’Autorité de sûreté des sites SEVESO définit les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. c) Peuvent mettre fin à l’autorisation d’une installation SEVESO ; 3° Le ministre chargé des installations classées homologue le règlement intérieur de l’Autorité de Sûreté des Sites SEVESO. 4° Le ministre chargé des installations classées : a) Homologue les décisions réglementaires à caractère technique de l’Autorité de sûreté de sites SEVESO mentionnées au 1° de l’article 6 ; b) Peut prononcer, sur avis de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, la suspension du fonctionnement d’une installation classée SEVESO de base dans les conditions définies par l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement ; c) Peut interdire, après avis de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, la reprise de fonctionnement d’une installation classée SEVESO dans les conditions mentionnées à l’article L. 512-5 du code de l’environnement ; 6° L’Autorité de sûreté des sites SEVESO : a) Prend les décisions réglementaires à caractère technique mentionnées au 1° de l’article 6 ; b) Émet un avis avant la décision du préfet de mettre en service des installations soumises à autorisation dans les conditions fixées l’article L. 513-1du code de l’environnement. TITRE II DES MISSIONS ET DU FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITÉ
DE SÛRETÉ DES SITES SEVESO Article 6 L’Autorité de sûreté des sites SEVESO, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sûreté et de la sécurité industrielle et à l’information du public dans ce domaine. À ce titre : 1° L’Autorité de sûreté des sites SEVESO est consultée sur les projets de décret et d’arrêté du ministre chargé de la sûreté industrielle des sites SEVESO de nature réglementaire relatifs à la sécurité industrielle des sites classés SEVESO. Elle détient un pouvoir de recommandation général sur initiative propre et peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des arrêtés pris en matière de sûreté industrielle relatifs aux sites classés SEVESO. Ces décisions sont soumises à l’homologation des ministres chargés de la sûreté industrielle. Les arrêtés d’homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel. Les décisions de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO sont communiquées aux ministres chargés de la sûreté industrielle et de la prévention des risques ; 2° Conformément au titre VII du code de l’environnement sur les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, l’Autorité de sûreté des sites SEVESO assure le contrôle et prononce des sanctions en cas de non-respect des règles générales et des prescriptions particulières, inscrites dans le livre V du code de l’environnement, en matière de sûreté industrielle, auxquelles sont soumises les installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses telles que définies par l’article L. 515-32 du code de l’environnement. L’autorité organise une veille permanente en matière de protection des populations à l’égard des sites industrielles classés SEVESO sur le territoire national. Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté industrielle et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements. Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté industrielle ; 3° L’Autorité de sûreté des sites SEVESO participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence. Elle doit s’assurer du respect du droit à l’information sur les risques majeurs tel qu’il est défini à l’article L. 125-2 du code de l’environnement ; 4° L’Autorité de sûreté des sites SEVESO est associée à la gestion des situations d’urgence industrielle résultant d’événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement par exposition à des produits dangereux mentionnés par l’article R. 511-9 du code de l’environnement pris par le Premier ministre en application de l’article L. 515-32 du code de l’environnement et survenant en France ou susceptibles d’affecter le territoire français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l’élaboration, au sein des plans d’organisation des secours et des plans particuliers d’intervention tels que prévus par le chapitre 1er du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure. Lorsque survient une telle situation d’urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical, environnemental et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de l’état de sûreté de l’installation à l’origine de la situation d’urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l’environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l’environnement ; 5° En cas d’incident ou d’accident concernant une activité industrielle opérant au sein d’un site classé SEVESO, l’Autorité de sûreté des sites SEVESO peut procéder à une enquête technique selon les modalités prévues par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Article 7 Les avis rendus par l’Autorité de sûreté des sites SEVESO en application du 1° de l’article 4 sont réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d’urgence motivée, par l’autorité administrative saisissant l’Autorité de sûreté des sites SEVESO. Un décret en Conseil d’État fixe les délais au-delà desquels les avis de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, requis obligatoirement en application d’une autre disposition de la présente loi, sont réputés favorables en l’absence d’une réponse explicite. Article 8 L’Autorité de sûreté des sites SEVESO rend publics ses avis et décisions délibérés par le Collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Article 9 L’Autorité de sûreté des sites SEVESO établit et publie un rapport annuel d’activité qu’elle transmet au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Président de la République. À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO leur rend compte des activités de celle-ci. Article 10 À la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Autorité de sûreté des sites SEVESO formule des avis ou réalise des études sur les questions relevant de sa compétence. À la demande des ministres chargés de la sûreté industrielle, elle procède à des instructions techniques relevant de sa compétence. Le président de l’autorité de sûreté des sites SEVESO rend compte des activités de l’autorité devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de risques industriels, à leur demande. Article 11 L’Autorité de sûreté des sites SEVESO est constituée d’un Collège de sept membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté industrielle : – trois des membres, dont le président sous réserve de l’approbation des deux assemblées, sont désignés par le Premier ministre ; – deux membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ; – un représentant des salariés des entreprises du secteur industriel désigné par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; – un représentant des associations de protection de l’environnement agréées désigné par le ministre de la transition écologique et solidaire, après consultation des organisations syndicales et associatives représentatives. Le mandat, non reconductible, est d’une durée de six ans. Si l’un des membres n’exerce pas son mandat jusqu’à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut être nommé au Collège après l’âge de soixante-cinq ans. Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement ou de démission constatés par l’Autorité de sûreté des sites SEVESO statuant à la majorité des membres de son Collège ou dans les cas prévus à l’article 11. Article 12 Le Collège de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d’urgence, le président de l’autorité ou, en son absence, le membre qu’il a désigné prend les mesures qu’exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du Collège. Il réunit le Collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises. Article 13 Le pouvoir de sanction est exercé par la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, après que le Collège ait décidé d’ouvrir une procédure de sanction. La commission des sanctions, organe de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO est composée de six membres distincts du Collège et dispose d’une totale autonomie de décision par rapport à ce dernier. Saisi par le Président du Collège, le rapporteur est en charge de l’instruction des dossiers de sanction. Il est désigné par le vice-président du Conseil d’État après avis du Collège de l’Autorité parmi les membres des juridictions administratives en activité, pour une durée de quatre ans renouvelable qui s’assure qu’il ne risque pas de se trouver en conflit d’intérêts compte tenu des personnes et/ou des sociétés faisant l’objet de la procédure. Présent lors de la séance, il n’assiste pas au délibéré et ne prend pas part à la décision. La Commission des sanctions est indépendante du Collège et comprend six membres distincts de ceux du Collège : – quatre magistrats : deux conseillers d’État désignés par le vice-président du Conseil d’État et deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ; – un représentant des salariés des entreprises du secteur industriel désigné par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; – un représentant des associations de protection de l’environnement agréées désigné par le ministre de la transition écologique et solidaire, après consultation des organisations syndicales et associatives représentatives. Lorsqu’elle est saisie par le Collège de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, à l’issue de l’instruction réalisée par le rapporteur, la commission des sanctions statue sur les faits reprochés aux personnes poursuivies au terme d’une procédure contradictoire. La commission des sanctions s’attache, par ailleurs, à informer les professionnels et le public à travers : – la publication de ses décisions qui rappellent aux acteurs les règles de droit et expliquent la raison, le contenu et la finalité des sanctions prononcées. Ainsi informés, les professionnels peuvent mieux appréhender les règles qu’ils doivent respecter ; – sauf demande motivée de la part des parties et appréciée par la commission des sanctions, les séances de la commission sont ouvertes au public ; La commission se réunit autant que nécessaire pour statuer sur les procédures de sanctions. Article 14 L’Autorité de sûreté des sites SEVESO établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles le Collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du Collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l’autorité ; toutefois, ni les avis mentionnés au 1° de l’article 6 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l’objet d’une délégation. Le règlement intérieur est publié au Journal officiel après homologation par les ministres chargés de la sûreté industrielle. Article 15 Les membres du Collège de L’Autorité de sûreté des sites SEVESO exercent leurs fonctions à plein temps. Le président et les membres du Collège reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle. Les membres du Collège exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. La fonction de membre du Collège est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. L’Autorité de sûreté des sites SEVESO constate, à la majorité des membres composant le Collège, la démission d’office de celui des membres qui se trouve placé dans l’un de ces cas d’incompatibilité. Dès leur nomination, les membres du Collège établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu’ils détiennent ou ont détenus dans les domaines relevant de la compétence de l’autorité. Cette déclaration, déposée au siège de l’autorité et tenue à la disposition des membres du Collège, est mise à jour à l’initiative du membre du Collège intéressé dès qu’une modification intervient. Aucun membre ne peut détenir, au cours de son mandat, d’intérêt de nature à affecter son indépendance ou son impartialité. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l’autorité. Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes de l’autorité. Le président prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article. Indépendamment de la démission d’office, il peut être mis fin aux fonctions d’un membre du Collège en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le Collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Article 16 Pour l’accomplissement des missions qui sont confiées à l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, son président a qualité pour agir en justice au nom de l’État. Article 17 L’Autorité de sûreté des sites SEVESO dispose de services placés sous l’autorité de son président. Elle organise l’inspection de la sûreté industrielle. Les inspecteurs de la sûreté industrielle des sites SEVESO habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ont qualité pour rechercher et constater les infractions en cas de non-respect des règles générales et des prescriptions particulières, inscrites dans le livre V du code de l’environnement. À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus par le chapitre II relatif à « La recherche et constatation des infractions » du titre VII du code de l’environnement. Elle peut employer des fonctionnaires en position d’activité et recruter des agents contractuels dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Les fonctionnaires en activité des services de l’État peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. L’Autorité de sûreté des sites SEVESO peut bénéficier de la mise à disposition, avec leur accord, d’agents d’établissements publics. Le président est habilité à passer toute convention utile à l’accomplissement des missions de l’autorité. Article 18 L’Autorité de sûreté des sites SEVESO propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO est ordonnateur des recettes et des dépenses. Article 19 Un décret en Conseil d’État peut préciser les modalités d’application du présent titre, et notamment les procédures d’homologation des décisions de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO. Article 20 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575
N° 2528 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. PROPOSITION DE LOI visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Bernard BROCHAND, Valérie BOYER, Jean-Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’acte authentique notarié constatant le transfert de propriété d’un bien immobilier, doit préciser, entre autres, le détail de la désignation. Il s’agit le plus souvent de la retranscription des données hypothécaires ou de l’ancien titre de propriété, éventuellement complétés par la déclaration du vendeur sans que le notaire n’ait les moyens de vérifier leur véracité. Le code de la construction et de l’habitation prévoit dans l’article L. 271-4 des mesures de protection de l’acquéreur immobilier. « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ». Les différents diagnostics techniques immobiliers sont destinés à améliorer l’information de l’acheteur. Ils concernent le plomb, l’amiante, les termites, l’installation de gaz, la performance énergétique, l’installation électrique intérieure, l’assainissement non collectif, les risques naturels et technologiques et la présence de mérule dans certains cas. Rien n’est en revanche prévu pour informer l’acheteur de la surface habitable réelle du bien immobilier objet de la vente. Seuls les biens immobiliers en copropriété font l’objet d’un mesurage de la surface habitable (Loi Carrez). Or il est fréquent que par méconnaissance ou par négligence, les vendeurs aient omis de mentionner au notaire chargé de la vente, les travaux d’agrandissement qu’ils ont réalisés que ce soit avec ou sans permis de construire. En effet dans de nombreux cas, les désignations consignées dans l’acte notarié ne correspondent pas à la réalité sur le terrain : excédent de surface réelle par rapport au certificat de conformité délivré par la mairie, extension de bâtiment sans permis de construire pour ne citer que celles-ci. En témoigne l’affaire dite « du Château Diter » de GRASSE. Cette affaire d’urbanisme hors du commun par l’ampleur des constructions illégales, a mis en évidence la transformation d’une modeste bastide de 200 m2 en une propriété de quelque 3 000 m2 sans aucune autorisation administrative ni permis de construire. Le détail de la désignation complétée par le mesurage de la surface habitable réalisé par un diagnostiqueur immobilier agréé permettrait d’apporter une information précise à l’acquéreur palliant ainsi les erreurs et approximations trop souvent constatées. Il conviendrait donc d’ajouter aux obligations contenues dans l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, un alinéa définissant cette nouvelle disposition. Tel est l’objet de la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le 9° de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « Le mesurage de la surface habitable du bien vendu ainsi que le descriptif détaillé des pièces habitables. » Article 2 Au premier alinéa de l’article 271-5 du code de la construction et de les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : «, 8° et 10° ». Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : «, 7° et 10° ».