Source: http://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-19-novembre-2004-10767/
Timestamp: 2017-08-18 14:34:45+00:00
Document Index: 2720444

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Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 19 novembre 2004 № 10767
Arrêt du 19 novembre 2004 Commentaire d'arrêt by daria1310
Commentaire de cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel ayant pour objet l'analyse des sept cent pages comprenant le corps du projet de Constitution pour l'Europe.
№ 10767 | 2,670 mots | 0 sources | 2009 |
Publié le avr. 21, 2009 in Droit , Questions Européennes
Dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil Constitutionnel s'est penché sur deux problèmes majeurs (dont l'enjeu va bien au-delà du droit) qui sont la conformité à la Constitution d'une part de l'affirmation par le traité du principe de primauté du droit de l'Union Européenne et d'autre part de la Charte des droits fondamentaux.
En effet, le Conseil Constitutionnel se trouvait face à la problématique suivante : l'article I-6 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe et la Chartre des droits fondamentaux sont-ils en contrariété avec les dispositions de la Constitution française ou bien la loi d'autorisation de ratification peut-elle intervenir sans révision constitutionnelle ?
La révision des dispositions constitutionnelles est-elle nécessaire face à ces normes de droit international ?
I. Le principe de primauté du droit communautaire à l'épreuve du contrôle des «sages»
A. Les modalités du contrôle du Conseil Constitutionnel
B. L'affirmation de la supériorité de la Constitution française sur la «Constitution européenne» par le Conseil Constitutionnel
II. La charte des droits fondamentaux à l'épreuve d'une tradition constitutionnelle française
A. Le raisonnement adopté par le Conseil Constitutionnel aux fins d'écarter une révision constitutionnelle
B. Un raisonnement face à une critique doctrinale acerbe
La déclaration Shumann qui institue la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier en 1950 constitue une première étape de la construction européenne. Celle-ci s'est poursuivie grâce à la conclusion de nouveaux traités entre les états européens (au nombre de six en 1950 mais vingt sept aujourd'hui) : la série des traités permettant la construction européenne débute avec le traité originaire de Rome de 1957, se poursuit notamment avec l'Acte Unique européen de 1986, les traités de Maastricht (1992), d'Amsterdam (1997) et de Nice (2001).
Cette série aurait dû se conclure avec l'entrée en vigueur du Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe, également appelé traité de Rome II, le 1er novembre 2006, si celui-ci avait été ratifié par chacun des vingt cinq états signataires, ce qui n'a pas été le cas (refus de ratification par voie référendaire par les français et les néerlandais).
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