Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/12/07/placement-de-mineurs-en-centre-ferme-la-cour-de-strasbourg-veille-a-la-finalite-educative-cedh-4e-sect-29-novembre-2011-a-et-autres-c-bulgarie/
Timestamp: 2019-05-24 03:27:59+00:00
Document Index: 59236639

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 72', '§ 59', '§ 59', '§ 59', '§ 61', '§ 64', '§ 62', '§ 94', '§ 103', '§ 44', '§ 1', '§ 64', '§ 1', '§ 65', '§ 72', '§ 81', '§ 85', '§ 1', '§ 66', '§ 66', '§ 67', '§ 36', '§ 67', '§ 68', '§ 50', '§ 1', '§ 96', '§ 106', '§ 97', '§ 1', '§ 1', '§ 69', '§ 66', '§ 1', '§ 69', '§ 69', 'in fine', '§ 87', '§ 70', '§ 1', '§ 71', '§ 71', '§ 73', '§ 73', '§ 74', '§ 75', '§ 74', '§ 74', 'arrêt ']

Placement de mineurs en centre fermé : la Cour de Strasbourg veille à la finalité éducative (CEDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Délinquance juvénile et placement de mineurs au sein d’établissements fermés
Le placement de mineurs au sein de diverses institutions et « établissements fermés » (« centre éducatif-internat » ; « centre pour enfants en crise » et « foyer d’accueil temporaire pour mineurs ») ne heurte pas en soi le droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5). Toutefois, puisque ces mesures sont sources d’une « privation de liberté », elles doivent satisfaire aux exigences conventionnelles dérivées de ce dernier droit. En l’espèce, la condamnation de la Bulgarie au titre de certaines mesures de placement résulte précisément de la violation de deux de ces exigences : le non-respect des voies légales internes (Art. 5.1) et l’absence d’accès à un contrôle judiciaire de ces mesures (Art. 5.4). Les hasards du calendrier ont voulu qu’une telle affaire parvienne dans le prétoire européen à l’heure où la question de la justice des mineurs cristallise nombre de débats politiques de tous ordres. Tel est en particulier le cas en France où l’ouvrage législatif ne cesse d’être remis sur le métier (v. récemment la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 qui a une nouvelle fois modifié l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante avec l’aval du Conseil constitutionnel – Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 – ADL du 19 août 2011. A ce sujet, lire Philippe Bonfils, « La réforme du droit pénal des mineurs par la loi du 10 août 2011 », in Recueil Dalloz, 2011, n° 33, pp. 2286-2293 où l’auteur évoque « la frénésie législative que connaît depuis quelques années le droit pénal des mineurs ». Lire aussi l’opinion du juge Rosenczveig, « Les centres éducatifs fermés-ouverts : un trompe-l’œil », in Droits des enfants, 26 novembre 2011). Dans son arrêt de novembre 2011, tout en concédant ostensiblement une marge d’appréciation aux États « dans le domaine de la délinquance juvénile pour déterminer l’âge de la responsabilité pénale, y compris les mesures respectives à prendre vis-à-vis des mineurs concernés » (§ 72), la Cour européenne des droits de l’homme a ainsi eu l’occasion de rappeler que certaines des mesures privatives de libertés adoptées dans un tel contexte ne peuvent s’abstraire de toute finalité éducative.
Avant d’apprécier au fond le respect de telles contraintes de conventionalité, la juridiction strasbourgeoise devait cependant – et à titre préalable – déterminer « si l’article 5 trouve à s’appliquer en l’espèce, [et ce] bien que certains des parents se soient déclarés favorables au placement des requérantes en institution spécialisée » (§ 59). Plus précisément, il s’agissait de vérifier que « la mesure ou la décision de placement […] prise par les tribunaux » (§ 59) était bien la source d’une privation de liberté au sens de la Convention. A cette fin, et fort classiquement, la Cour souligne que « pour déterminer si une personne a été privée de sa liberté, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée » (§ 59). Mais toujours dans le prolongement d’une jurisprudence établie de longue date, est jugé indifférent le fait que « le placement en centre éducatif-internat n[e soit] pas considéré comme une privation de liberté sur le plan du droit interne » (§ 61 – sur la notion conventionnelle de privation de liberté et la technique des « notions autonomes », v. Cour EDH, Pl. 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, Req. n° 5100/71). Trois éléments factuels incitent la Cour à juger que « les requérantes ont [effectivement] été privées de leur liberté durant les périodes susmentionnées » (§ 64) lorsqu’elles furent placées dans « centre éducatif-internat » (v. 36-43) : premièrement, l’existence d’un « régime [… de] surveillance permanente » au sein de l’établissement ; deuxièmement, le fait que « le temps passé à l’extérieur du centre éducatif-internat et les endroits où les [mineures placées] pouvaient se rendre [soient] toujours […] contrôlés et limités » (« interdi[ction] de sortir sans l’autorisation préalable du directeur de l’établissement » et sans accompagnateurs ; « la police avait pour mission de rechercher et de ramener les élèves en cas d’absence non autorisée ») ; troisièmement, « la durée des mesures litigieuses » (« même la plus courte de ces durées, à savoir environ sept mois […], constitue un laps de temps suffisant pour que soient pleinement ressentis les effets négatifs des mesures restrictives exposées ci-dessus » – § 62). A l’aide d’un raisonnement analogue, la Cour parvient à une même conclusion au sujet des placements dans un « centre pour enfants en crise » (§ 94) et dans un « foyer d’accueil temporaire pour mineurs » (§ 103 – v. § 44).
Appréhender les mesures de placement des mineures comme privatives de liberté impliquait donc leur soumission à un contrôle de conventionalité. Or la première étape de ce contrôle n’est pas anodine : vérifier que ces mesures relèvent bien d’un des cas de « privations de liberté autorisées par [la liste exhaustive de] l’article 5 § 1 » (§ 64). A ce stade, et de façon significative, la Cour ne suit pas l’argumentation des parties requérantes et refuse d’estimer que « la privation de liberté litigieuse tombe sous le coup de l’article 5 § 1 a) » (§ 65 – « […] Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent »). En d’autres termes, toujours selon les juges européens, « le placement de mineurs auteurs d’infractions pénales ne constitue pas [dans les circonstances de l’espèce] une mesure d’exécution d’une peine mais une mesure éducative », et ce même si « le code pénal bulgare prévoit le remplacement d’une peine par l’application d’une mesure éducative ». Le fait que « l’établissement en question aurait été destiné à accueillir d’autres mineures ayant commis d’infractions pénales » n’est pas non plus de nature à renverser cette conclusion (§ 72). L’une des premières conséquences de cette qualification est de rendre irrecevables les griefs arguant d’une violation des articles 6 (droit à un procès équitable, inapplicable ici « sous son volet pénal » – § 81) et 7 (pas de peine sans loi – § 85).
A ce motif de privation de liberté, la juridiction européenne en préfère un autre : celui prévu à l’alinéa d) de l’article 5 § 1, texte qui « autorise la détention d’un mineur en vue d’une éducation surveillée » (§ 66 – « […] Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée […] »).
Certes, à l’image de toute privation de liberté et indépendamment même du motif de cette dernière, les garanties générales de l’article 5 trouvent bien sûr à s’appliquer de façon indistincte, étant rappelé que ces garanties aspirent à satisfaire le but essentiel de ce texte : « protéger l’individu contre l’arbitraire » (§ 66). Ainsi, s’agissant du placement en « centre éducatif-internat », la Cour vérifie d’abord si cette dernière mesure « respect[ait] le principe de légalité interne » (§ 67) – i.e. si la mesure fut adoptée « conform[ément] à la loi [bulgare, en l’occurrence] la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux » (v. § 36-40) et si cette « loi nationale autorisant une privation de liberté [était] suffisamment accessible et précise afin d’éviter tout danger d’arbitraire » (§ 67). Les juges européens répondent positivement (§ 68) et ce, alors même que « le Comité des droits de l’enfant a constaté que la définition de “comportement antisocial“ d’un mineur était contraire aux normes internationales » (§ 50 – Observations finales du 21 mai 2008 sur le deuxième rapport périodique de la Bulgarie). A l’inverse, le placement d’une des jeunes requérantes dans un « centre pour enfants en crise » heurte l’article 5 puisque cette mesure « était [cette fois] contraire au droit interne » et a donc violé « la première exigence posée par l’article 5 § 1, celle du respect des “voies légales“ » (§ 96-97). Seconde conséquence de l’applicabilité des garanties de l’article 5, la légalité de la privation de liberté doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle judiciaire (Art. 5.4 : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale »). Or en l’espèce, cette possibilité fut exclue lors du placement d’une autre requérante « en foyer d’accueil temporaire pour mineurs » (§ 106-108).
Puisque ces deux dernières mesures – le placement d’une requérante dans un « centre pour enfants en crise » et d’une autre « en foyer d’accueil temporaire pour mineurs » – ont ponctuellement heurté les garanties générales de l’article 5, la Cour n’a pas ressenti le besoin de déterminer précisément le motif de ces privations de libertés au sein de la liste limitative (v. § 97 : « Ce constat suffit à la Cour pour conclure à la violation de l’article 5 § 1 sans qu’il soit nécessaire de rechercher si la mesure litigieuse relevait de l’alinéa d) ou d’un autre alinéa de cette disposition et si elle était justifiée »). Mais pour aborder les mesures de placement en « centre éducatif-internat » – qui concernaient toutes les requérantes –, la juridiction strasbourgeoise a dû cette fois aller plus loin dans son contrôle et apprécier « la conformité de la privation de liberté au but des restrictions permises par l’article 5 § 1 d), [c’est à dire] vérifier si le placement des requérantes était de nature à pourvoir à l’“éducation surveillée“ de celles-ci » (§ 69). En effet, « il doit exister un lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de détention » (§ 66). Par conséquent, lorsqu’un « Etat […] choisi de mettre en place un système d’éducation surveillée impliquant une privation de liberté, il lui incomb[e] de se doter d’une infrastructure appropriée, adaptée aux impératifs de sécurité et aux objectifs pédagogiques, de manière à pouvoir remplir les exigences de l’article 5 § 1 d) » (§ 69). De plus, il est rappelé que « dans le cadre de la détention des mineurs, les termes d’“éducation surveillée“ ne doivent pas être assimilés systématiquement à la notion d’enseignement en salle de classe » et peuvent impliquer plus encore : « lorsqu’une jeune personne est placée sous la protection de l’autorité locale compétente, l’éducation surveillée doit englober de nombreux aspects de l’exercice, par cette autorité locale, de droits parentaux, et pour la protection de l’intéressé » (§ 69).
Dès lors, sous cet angle et de façon remarquable, la Cour européenne des droits de l’homme peut contrôler assez profondément les conditions dans lesquelles le placement des mineurs se trouve concrétisé et ainsi vérifier que ledit placement poursuit véritablement et au quotidien une finalité pédagogique. Ce faisant, la juridiction européenne prend au mot l’État lorsqu’il affirme placer ces mineurs dans un milieu fermé afin de satisfaire à un objectif éducatif. Ce raisonnement est d’ailleurs tout à fait analogue à celui utilisé au sujet de la rétention de sûreté. Là aussi, la Cour a souhaité prendre au sérieux l’argument étatique de prévention des infractions et de dispense de soins invoqué pour justifier la mise en place de telles rétentions et vérifie donc que les autorités internes agissent effectivement pour contribuer in fine à la réinsertion et libération sans se borner à exclure purement et simplement de la société un individu jugé dangereux (sur cette idée, v. ADL du 23 décembre 2009 sur Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, M. c. Allemagne, Req. n° 19359/04 ; pour un rappel récent de cette position, v. Cour EDH, 5e Sect. 24 novembre 2011, O.H. c. Allemagne, Req. n° 4646/08, § 87-92). Ainsi, et à l’aune des circonstances de l’espèce (§ 70), la Cour examine si l’État défendeur a bien satisfait à « l’obligation mise à sa charge par l’article 5 § 1 d) de donner à la mesure de placement un objectif pédagogique » (§ 71). De façon quelque peu lapidaire, les juges européens unanimes répondent par l’affirmative en notant « que les mesures et programmes [scolaires] en question sont prévus par la réglementation applicable […] et que rien dans le dossier ne démontre que, une fois placées en institution, les requérantes ne se sont pas vu appliquer un régime éducatif » (§ 71). La Cour semble même esquisser implicitement une exigence de gradation dans les sanctions et mesures éducatives puisqu’elle relève favorablement que « la législation bulgare prévoit une large gamme de mesures éducatives en réponse aux comportements antisociaux des mineurs. La plus rigoureuse d’entre elles, le placement en centre éducatif-internat, ne peut être appliquée que lorsque les autres, moins sévères, n’ont pas produit d’effet » (§ 73). De plus, il est souligné que les décisions de placement en « centre éducatif-internat » ont été ici adoptées à l’issue d’un véritable examen par les autorités judiciaires de la situation de chaque mineure (§ 73). Partant, « la Cour estime que les décisions des autorités s’inscrivent dans un cadre d’efforts durables visant à placer les requérantes dans un environnement leur offrant une éducation surveillée et la possibilité de poursuivre leur scolarité » (§ 74), d’où le rejet du grief comme « manifestement mal fondé » (§ 75 – Art. 35).
Il est remarquable que les juges européens aient eu à cœur de placer l’ensemble de leur analyse sous le sceau de la protection des mineurs, fussent-ils « asociaux » aux yeux de la législation interne. Au demeurant, de façon incidente mais significative, il est jugé que les privations de liberté litigieuses étaient aussi justifiées par les « obligations positives [à la charge de l’État] de protéger les mineurs et, le cas échéant, de les soustraire à un milieu qui ne leur est pas favorable » (§ 74). La Cour insère donc dans l’équation contentieuse formulée sur le terrain du droit à la liberté et à la sûreté une intéressante donnée : les riches exigences jurisprudentielles de protection des mineurs développées via le droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8). En ce sens, et comme le confirme la discrète mention « des articles 19 et 37 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant » (§ 74 – sur cette technique de citation, v. not. Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011), l’ensemble du raisonnement strasbourgeois semble infusé par la notion pivot d’intérêt de l’enfant. L’arrêt rendu contre la Bulgarie recèle donc d’importantes virtualités contentieuses pour ce qui est de la justice pénale des mineurs. Plus généralement encore, il confirme combien une garantie conventionnelle essentiellement procédurale (l’article 5) peut être la source d’exigences plus substantielles dès l’instant où se trouve opportunément prise en compte la spécificité des personnes objets de la protection. Tel est tout particulièrement le cas des personnes les plus vulnérables, comme par exemple les mineurs ou les personnes atteintes de troubles mentaux. Même si les enjeux soulevés par ces deux dernières catégories ne sont pas toujours comparables, ces personnes requièrent toutes le respect par les autorités étatiques d’une même obligation conventionnelle : tout traitement les concernant doit être en adéquation avec leur situation personnelle et être placé au service de l’amélioration de cette situation.
– Sur la justice des mineurs et les mesures privatives de libertés prononcées à leur encontre : Cour EDH, 4e Sect. Dec. 30 août 2011, G.C. c. Royaume-Uni, Req. n° 37334/08 – ADL du 10 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et Autres c. Belgique, Req. n° 41442/07 – ADL du 20 janvier 2010. Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Alkes c. Turquie, Req. no 3044/04 – ADL du 16 février 2010.
– Sur l’éducation des enfants : Cour EDH, 1e Sect. 14 juin 2011, Osman c. Danemark, Req. n° 38058/09 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011, Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05 – ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 11 janvier 2011, Ali c. Royaume-Uni, Req. n° 40385/06 – ADL du 11 janvier 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Oršuš et autres c. Croatie, Req. no 15766/03 – ADL du 16 mars 2010.
– Sur la notion d’ « intérêt de l’enfant » : Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 septembre 2010 et ADL du 12 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010.
– Sur la rétention de sûreté et autres mesures assimilées : Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et 43386/08 ; Req. n° 30493/04 – ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, M. c. Allemagne, Req. n° 19359/04 – ADL du 23 décembre 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 octobre 2010, Grosskopf c. Allemagne, Req. n° 24478/03 ; Cour EDH, 2e Sect. 13 octobre 2009, De Schepper c. Belgique, Req. n° 27428/07 – ADL du 16 octobre 2009.
– Sur la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux ou fragiles psychologiquement : Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zemzami et Barraux c. France, Req. n° 20201/07 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France, Req. n°35079/06 – ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010.
Cour EDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie, Req. n° 51776/08 (Communiqué de presse) – Actualités Droits-Libertés du 04 décembre 2011 [PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Délinquance juvénile et placement de mineurs au sein d’établissements fermés », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 décembre 2011.
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