Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7357-PGP.html
Timestamp: 2018-02-25 23:11:54+00:00
Document Index: 48681276

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 38", "l'article 44", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 38", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 38", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 41", "l'article 151", "l'article 1763", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 62", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 885", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151"]

BIC - Plus values et moins values - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Contribuables exerçant une activité dans une société de personnes - En cas d'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de sa transformation en société passible de cet impôt, en cas de cessation d'activité d'un associé de société de personnes
7357-PGPBIC - Plus values et moins values - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Contribuables exerçant une activité dans une société de personnes - En cas d'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de sa transformation en société passible de cet impôt, en cas de cessation d'activité d'un associé de société de personnes1
BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20-20120912
Dès lors, les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts relèvent du régime des plus-values professionnelles défini aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Des dispositions particulières sont toutefois prévues aux II, III et IV de l'article 151 nonies du CGI reportant l'imposition de plus-values constatées à l'occasion de certains événements.
Ainsi, en application des III et IV de l'article 151 nonies du CGI, en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société concernée, de sa transformation en société passible de cet impôt, ou lorsque le contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle dans la société, les plus-values en principe taxables, dans ces circonstances, sur les droits ou parts détenus par l'associé bénéficient d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, rachat ou annulation de ces droits, parts ou actions.
Ce report d'imposition est maintenu, sous certaines conditions, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de ces droits, parts ou actions ou, en application du V du même article, issu de l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, en cas d'échange de ces droits, parts ou actions résultant d'une fusion ou d'une scission de la société.
L'article 43 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l'article 44 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 aménagent les reports d'imposition prévus respectivement aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI. Désormais, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des parts ou actions, la plus-value en report peut être définitivement exonérée si les conditions suivantes sont respectées de manière continue durant les cinq années suivant la transmission à titre gratuit :
L'article 41-0 A ter de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2006-1603 du 14 décembre 2006, précise les obligations déclaratives attachées à ces régimes.
Il est rappelé qu'en application du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
L'assujettissement de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au I de l'article 151 nonies du CGI, ou sa transformation en une société passible de cet impôt, a pour effet de faire perdre aux droits sociaux leur caractère d'éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession et par suite entraîne la constatation et l'imposition de la plus-value sur les parts qui, cessant d'être professionnelles, appartiennent désormais au patrimoine privé de l'associé. Il en est de même lorsque le contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle dans la société.
Toutefois, les III et IV de l'article 151 nonies du CGI prévoient, dans ces trois situations, un report d'imposition des plus-values constatées.
A. Conditions de mise en œuvre des reports
Les reports d'imposition prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI sont applicables de plein droit et ne sont donc pas subordonnés à une option du contribuable.
Ces régimes ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les plus-values sont susceptibles de bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI.
Les opérations mettant fin au report sont, notamment, la vente, l'échange ou la transmission par voie d'apport des parts ou actions ainsi que la transmission à titre gratuit de ces parts ou actions à une personne morale ou à une personne physique qui n'a pas pris l'engagement prévu au III, ou au IV, de l'article 151 nonies du CGI (cf. n° 140 et s.).
Toutefois, il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2006, les reports d'imposition mentionnés aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de la société jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange (cf. n° 230 et s.).
En principe, la transmission à titre gratuit des droits sociaux met fin aux reports d'imposition des plus-values prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI.
Cette solution peut être mise en œuvre à l'occasion de plusieurs transmissions à titre gratuit successives.
Le maintien du report est susceptible de s'appliquer en cas de transmission à titre gratuit des droits sociaux détenus au moment du report mais aussi de droits sociaux reçus lors de l'échange résultant d'une fusion ou d'une scission lorsque ces opérations ont été réalisées dans des conditions autorisant le maintien du report lors de l'échange de titres (cf n° 230 et s).
Ainsi, en cas de transmission moyennant le versement d'une somme en capital ou sous forme de rente viagère, l'opération en cause ne peut s'analyser en une transmission à titre gratuit pour l'application des III et IV de l'article 151 nonies du CGI même si la charge (capital ou rente viagère) est nettement inférieure à la valeur des droits sociaux transmis.
En revanche, la transmission de la seule nue-propriété ou du seul usufruit des droits sociaux détenus ne peut bénéficier des dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III ou du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI, sous réserve de la situation dans laquelle c'est la transmission en elle-même qui opère le démembrement de propriété.
La plus-value en report à la charge du donataire ou de l'héritier devient imposable si les droits sociaux font l'objet d'une cession, d'un rachat ou d'une annulation (cf. n° 100 à 130).
En cas de succession, chaque héritier peut choisir de maintenir le report d'imposition à hauteur des droits qu'il reçoit indépendamment de la décision des autres ayants droit, dès lors qu'il prend l'engagement formel d'acquitter l'impôt sur la plus-value (cf n° 190).
En principe, l'échange de droits sociaux met fin aux reports d'imposition des plus-values prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI.
Toutefois, le V de l'article 151 nonies du CGI, issu de l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, prévoit que les reports d'imposition prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange.
Cette solution peut être mise en œuvre à l'occasion de plusieurs opérations d'échange successives.
Pour bénéficier des dispositions du V de l'article 151 nonies du CGI, l'échange de droit sociaux doit résulter d'une fusion ou d'une scission telles qu'elles sont définies au I de l'article 210-0 A du CGI. En outre, sont exclues les opérations entrant dans les prévisions du II du même article, c'est-à-dire les opérations de fusion ou de scission n'entrant pas dans le champ de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou un territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (s'agissant du champ d'application de l'article 210-0 A du CGI, cf. BOI-IS-FUS-20-10).
Lorsque l'échange de droits sociaux résulte d'une fusion ou d'une scission (cf n° 240), les reports d'imposition prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI sont intégralement maintenus que l'échange soit ou non assorti d'une soulte, dans la mesure ou celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires des apports, conformément au I de l'article 210-0 A du CGI.
La plus-value d'échange de titres est imposable dans les conditions de droit commun soit dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI, soit dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et suivants du CGI.
Ces plus-values sont toutefois susceptibles de bénéficier des sursis d'imposition prévus au 7 bis de l'article 38 ou à l'article 150-0 B du CGI.
Les dispositions du V de l'article 151 nonies du CGI sont applicables aux opérations d'échanges de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Le ou les bénéficiaires des dispositions du III et du IV de l'article 151 nonies du CGI doivent joindre l'état de suivi des plus-values en report prévu au VI de l'article 151 nonies du CGI à leur déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) souscrite au titre de l'année de réalisation de la plus-value et des années suivantes.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41-0 A ter de l'annexe III au CGI, l'état de suivi prévu au VI de l'article 151 nonies du CGI est établi conformément à un modèle fixé par l'administration.
Ce modèle (cf. BOI-FORM-000020) mentionne les éléments suivants :
En application du e du I de l'article 1763 du CGI, lorsque l'état de suivi prévu au VI de l'article 151 nonies du CGI n'est pas produit au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value, ou de l'un des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur cet état sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.
Les obligations déclaratives afférentes aux reports d'imposition prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
- les droits sociaux font l'objet d'une transmission partielle à titre gratuit. En cas de transmission de la totalité des parts (dans les conditions décrites aux n° 140 à 220), seuls le ou les bénéficiaires doivent fournir l'état de suivi prévu au VI de l'article 151 nonies du CGI ;
- les droits sociaux font l'objet d'un échange dans les conditions prévues au V de l'article 151 nonies du CGI.
Les articles 43 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et 44 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 aménagent les reports d'imposition prévus aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI : en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des parts ou actions, la plus-value en report peut être, sous certaines conditions, définitivement exonérée (deuxième à cinquième alinéas du III de l'article 151 nonies du CGI et dernier alinéa du IV du même article).
Les dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 2007 sont applicables aux plus-values en report à la suite de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société concernée ou de sa transformation en société passible de cet impôt conformément aux dispositions du III de l'article 151 nonies du CGI.
Les exonérations prévues aux deuxième à cinquième alinéas du III et au dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI sont subordonnées à la transmission à titre gratuit des parts ou actions (transmission à titre gratuit initiale ou transmission à titre gratuit ultérieure), grevées du report d'imposition, dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa du III et aux premier et deuxième alinéas du IV (cf. n° 140 à 220).
En particulier, le bénéficiaire de la transmission doit prendre l'engagement formel d'acquitter l'impôt sur la plus-value, dont la taxation a été préalablement reportée chez le précédent titulaire des parts ou actions, concomitamment à la transmission elle-même (cf. n° 190).
S'agissant du III de l'article 151 nonies du CGI :
- le ou les bénéficiaires de la transmission exercent l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI et dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les parts ou actions ont été transmises ;
Les fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI sont celles de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la transmission doit avoir été régulièrement nommé à l'une des fonctions énumérées par l'article 885 O bis du CGI.
Les solutions retenues en matière d'impôt de solidarité sur la fortune relatives aux fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI sont applicables (cf . BOI-PAT-ISF-30-30-30-10).
Pour bénéficier des exonérations prévues aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI, les fonctions visées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI doivent simultanément satisfaire trois conditions :
- la rémunération de la fonction doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable. La rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus annuels professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories suivantes : traitements et salaires ; bénéfices industriels et commerciaux ; bénéfices agricoles ; bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
Les solutions retenues en matière d'impôt de solidarité sur la fortune relatives aux conditions d'exercice des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI sont applicables (cf BOI-PAT-ISF-30-30-30-10).
Lorsque la société dont les parts ou actions sont transmises relève du régime d'imposition des sociétés de personnes (article 151 nonies IV du CGI), le ou les bénéficiaires de la transmission doivent exercer leur activité professionnelle au sein de cette société. Les parts ou actions transmises doivent donc constituer un actif professionnel au sens du I de l'article 151 nonies du CGI.
Le délai de cinq ans au terme duquel l'exonération est acquise s'apprécie à compter de la date de la transmission à titre gratuit des parts ou actions, l'exercice de l'une des fonctions visées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI devant en principe être effectif à compter de cette même date.
La fonction doit être exercée de manière continue pendant cinq ans. Toutefois, le changement de fonction durant ce délai ne remet pas en cause le bénéfice des dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III et du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI lorsque la nouvelle fonction, exercée (dans les conditions prévues aux n° 420 et 430), est également visée au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI.
En principe, en cas de fusion ou de scission de la société dont les parts ou actions ont été transmises, la condition prévue au troisième alinéa du III et au dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI ne peut plus être respectée, la fonction visée au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI devant être exercée dans la société dont les parts ou actions ont été transmises.
Il est toutefois admis que les dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III et du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI s'appliquent dès lors que le bénéficiaire de la transmission exerce l'une des fonctions visées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI également dans la société absorbante ou dans la société bénéficiaire de la scission. Ainsi, en cas de scission de la société dont les parts ou actions ont été transmises, les exonérations prévues au deuxième alinéa du III ou au dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI s'appliquent aux plus-values en report pour leur quote-part attachée à des parts ou actions reçues lors de l'opération d'échange, de la ou des sociétés dans lesquelles le bénéficiaire de la transmission exerce effectivement l'une des fonctions visées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du III ou au dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI (cf. exemple 1 n° 630).
Dans cette situation, chacun des indivisaires est susceptible de bénéficier des dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III ou du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI, dans la mesure où il exerce, dans la société dont les parts ou actions ont été transmises, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI et dans les conditions prévues à ce même 1° (ou, lorsque la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce son activité professionnelle dans la société au sens du I de l'article 151 nonies du CGI).
En principe, l'exercice de l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI (ou, lorsque la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, l'exercice de l'activité professionnelle dans la société au sens du I de l'article 151 nonies du CGI), (dans les conditions définies aux n° 390 à 430 et aux n° 450 à 470), s'apprécie donc distinctement au niveau de chaque indivisaire. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les transmissions de parts ou actions qui n'ont pas été aménagées du vivant de l'associé, il est admis, en cas d'indivision successorale, que l'ensemble des indivisaires bénéficient des dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III ou du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI dès lors qu'au moins l'un d'entre eux exerce effectivement l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI, (dans les conditions définies aux n° 390 à 430 et aux n° 450 à 470) (ou, lorsque la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce son activité professionnelle dans la société au sens du I de l'article 151 nonies du CGI).
Conformément au quatrième alinéa du III et au dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI, la société dont les parts ou actions ont été transmises doit poursuivre, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L'activité exercée lors de la transmission à titre gratuit de parts ou actions doit être poursuivie de manière continue pendant les cinq ans suivant cette transmission. L'adjonction d'une activité, ou la cessation d'une activité non prépondérante, ne remet pas en cause le bénéfice des dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III ou du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI.
En revanche, la condition prévue au quatrième alinéa du III et au dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI n'est pas respectée lorsque le changement d'activité emporte cessation d'entreprise en application du 5 de l'article 221 du CGI. Il est toutefois rappelé que les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI ne sont applicables que si le changement d'activité est profond.
Lorsque les conditions prévues au III ou au IV de l'article 151 nonies du CGI ont été respectées de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission à titre gratuit, les plus-values en report d'imposition en application de ces mêmes III ou IV sont définitivement exonérées.
Le bénéficiaire de la transmission doit pouvoir justifier, à la demande de l'administration, du respect des conditions prévues au III ou au IV de l'article 151 nonies du CGI de manière continue pendant les cinq années ayant suivi la transmission à titre gratuit.
Il est tout d'abord rappelé que la plus-value en report à la charge du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit devient imposable si les parts ou actions font l'objet d'une cession, d'un rachat ou d'une annulation (cf. n° 100 à 130).
Lorsque l'événement mettant fin au report intervient dans les cinq ans de la transmission à titre gratuit, les dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III de l'article 151 nonies du CGI ne peuvent donc trouver à s'appliquer.
Le changement d'activité de la société (cf. n° 510 à 540), en l'absence de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission des parts ou actions, ne met pas fin au report d'imposition prévu au III ou au IV de l'article 151 nonies du CGI. Il fait en revanche obstacle, de manière définitive, à l'exonération prévue aux deuxième à cinquième alinéas du III et au dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI.
Lorsque le bénéficiaire de la transmission cesse d'exercer, dans les cinq ans de cette transmission, sa fonction au sein de la société dont les parts ou actions ont été transmises, il perd le bénéfice de l'exonération prévue au deuxième alinéa du III ou du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI. Il en est ainsi quel que soit le motif de cette cessation de fonction, y compris dans l'hypothèse où l'événement entraînant cette cessation ne conduit pas à mettre fin au report d'imposition.
Sous réserve de la tolérance prévue au n° 460, la fusion ou la scission de la société dont les parts ou actions ont été transmises fait ainsi obstacle à l'exonération de la plus-value en report.
En revanche, lorsque le bénéficiaire de la transmission cesse d'exercer son activité professionnelle dans la société, au sens du I de l'article 151 nonies du CGI, du fait du changement de régime fiscal de la société (option pour l'impôt sur les sociétés par exemple), l'exonération des plus-values demeure possible si, à compter de la date du changement de régime fiscal, il exerce l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI, (dans les conditions définies aux n° 390 à 430 et aux n° 450 à 470) et jusqu'au terme du délai de cinq ans. Il en est de même dans la situation inverse où la société cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés, si les parts ou actions détenues par le bénéficiaire de la transmission constituent un actif professionnel au sens du I de l'article 151 nonies du CGI jusqu'au terme du délai de cinq ans restant à courir.
En cas de nouvelle transmission à titre gratuit des parts ou actions avant l'expiration du délai de cinq ans, le bénéficiaire de la transmission initiale perd le bénéfice des dispositions d'exonération prévues aux III et IV de l'article 151 nonies du CGI y compris dans l'hypothèse où il continuerait à exercer l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI.
La société en nom collectif X, dont M. Z est associé (100 parts sur 500), se transforme en SARL soumise à l'impôt sur les sociétés le 1er février N. La plus-value sur les parts détenues par M. Z, d'un montant de 200 000 €, bénéficie du report d'imposition prévu au III de l'article 151 nonies du CGI.
Compte tenu de la valeur des apports, la plus-value de 200 000 €, qui reste en report, est répartie de la manière suivante :
- les titres de la SARL X1 sont grevés d'une plus-value en report de 150 000 € ;
- les titres de la SARL X2 d'une plus-value en report de 50 000 €.
Le 1er mars N+5, Mlle Z cède 100 parts de la SARL X1. La plus-value en report est alors imposable à hauteur de 30 000 € (150 000 x 100/500).
Le 1er juin N+6, le solde (soit 120 000 €) de la plus-value en report grevant les parts de la SARL X1 est définitivement exonéré.
Le 1er août N+10, Mlle Z cède les titres de la SARL X2. La plus-value en report de 50 000 € est alors imposable.
La société civile professionnelle Y, dont M. A est associé, opte pour l'impôt sur les sociétés le 1er février N. La plus-value sur les parts détenues par M. A, d'un montant de 200 000 €, bénéficie du report d'imposition prévu au III de l'article 151 nonies du CGI.
Sous réserve que la société Y ait bien poursuivi son activité depuis le 1er juin N et que M. B soit resté gérant de manière continue, la plus-value en report de 200 000 € est définitivement exonérée à compter du 1er janvier N+8.
Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III et du dernier alinéa du IV de l'article 151 nonies du CGI ne font pas l'objet d'une obligation déclarative spécifique.
Il est toutefois rappelé que l'obligation déclarative prévue au VI de l'article 151 nonies du CGI pour le suivi du report s'applique (cf n° 280 à 340).
A titre de règle pratique, l'état de suivi prévu au VI de l'article 151 nonies du CGI devant être déposé au titre de l'année au cours de laquelle l'exonération est acquise peut être complété des informations suivantes (cf. BOI-FORM-000020) :
Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas du III de l'article 151 nonies du CGI sont applicables à compter du 29 décembre 2007.
/bofip/7357-PGP.html