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Timestamp: 2016-10-26 19:11:09+00:00
Document Index: 307728285

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 79', 'art. 37', 'art. 79', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 268', 'art. 79', 'art. 37', 'art. 79', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 277', 'art. 277']

6S.193/2003 (12.08.2003)
6S.193/2003 /rod
Minist�re public du canton de Vaud, rue de
l'Universit� 24, case postale, 1014 Lausanne.
Contravention (dispositions p�nales de la LCR),
pourvoi en nullit� contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de la C�te du 30 avril 2003.
Le 17 ao�t 2002, une patrouille de la police de la ville de Morges a constat� que l'automobile de X.________ �tait mal stationn�e, juste apr�s le carrefour de la Promenade du Petit-Bois et l'all�e allant au restaurant du camping, sur le c�t� gauche � c�t� des barri�res en direction de St-Prex, et qu'elle empi�tait ainsi largement sur la route, rendant le croisement des v�hicules impossible � l'entr�e du parking du Nouveau Port. Par sentence sans citation du 30 octobre 2002, la Commission de police de la Municipalit� de Morges lui a inflig� une amende de 60 francs, plus 20 francs de frais de proc�dure.
Suite � l'opposition de X.________, la Commission de police l'a condamn�, par sentence du 26 f�vrier 2003, � une amende de 60 francs et aux frais de 30 francs, pour contravention � l'art. 79 al. 1 de l'ordonnance sur la signalisation routi�re (OSR; RS 741.01).
Statuant par jugement du 30 avril 2003, le Tribunal de police de l'arrondissement de la C�te a rejet� l'appel de X.________ et d�clar� ex�cutoire la sentence municipale pr�cit�e. Il a admis que, m�me si l'art. 79 OSR ne s'appliquait pas, l'infraction � l'art. 37 al. 2 LCR �tait indiscutablement r�alis�e.
Invoquant une violation des art. 79 al. 1 OSR et 37 al. 2 LCR, le recourant se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation du jugement attaqu� et requiert l'effet suspensif.
1.1 Aux termes de l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullit� est recevable contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu � un recours de droit cantonal pour violation du droit f�d�ral. Font exception les jugements des tribunaux inf�rieurs statuant en instance cantonale unique. Selon la jurisprudence, il peut arriver qu'une d�cision soit consid�r�e comme prise en instance cantonale unique, bien que la cause ait d�j� fait l'objet de prononc�s �manant d'autorit�s inf�rieures. Il faut non seulement examiner le nombre des instances pr�vues par l'organisation judiciaire cantonale, mais encore certaines caract�risti-ques de leurs d�cisions. Si la ou les premi�res d�cisions cantonales ont un caract�re provisoire, par exemple parce qu'elles peuvent �tre transform�es en acte d'accusation ou m�me r�duites � n�ant par le seul fait d'un recours ou d'une opposition, on ne saurait consid�rer que l'autorit� qui statue ensuite intervient en tant que deuxi�me instance cantonale (ATF 126 IV 95 consid. 1a p. 97; 117 IV 85 consid. 1b p. 85 s.).
1.2 En l'esp�ce, le recourant a interjet� un appel contre la sentence municipale conform�ment aux art. 41 ss de la loi vaudoise sur les sentences municipales (ci-apr�s: LSM). Aucune de ces dispositions ne pr�voient que l'appel aurait pour effet de transformer en acte d'accusation ou de r�duire � n�ant la sentence attaqu�e. Au contraire, il est pr�vu, aux art. 45 et 46 LSM, qu'en cas d'irrecevabilit� ou de retrait de l'appel, la sentence est ex�cutoire. Celle-ci subsiste tant qu'elle n'est pas modifi�e par le jugement sur appel et n'a donc pas un caract�re provisoire. Partant, le tribunal de district qui statue sur appel ne doit pas �tre consid�r� comme une instance unique au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF. Dans cette mesure, le pourvoi en nullit� est recevable.
Dans la mesure o� le recourant se plaint d'une violation de l'art. 79 al. 1 OSR, sa critique est irrecevable, l'autorit� cantonale n'ayant pas appliqu� cette disposition. En effet, contrairement � la commune de Morges, le Tribunal de police a fond� la condamnation de l'int�ress� sur la seule base de l'art. 37 al. 2 LCR et a ainsi renonc� � examiner une �ventuelle violation de l'art. 79 al. 1 OSR.
Le recourant se plaint aussi d'une violation de l'art. 37 al. 2 LCR.
3.1 Selon cette disposition, les v�hicules ne seront pas arr�t�s ni parqu�s aux endroits o� ils pourraient g�ner ou mettre en danger la circulation. La jurisprudence a pr�cis� que le stationnement est interdit par cette norme lorsqu'il cr�e un obstacle important, de nature � provoquer des accidents, malgr� l'attention requise des autres usagers de la route ou s'il entrave dans une mesure particuli�re la marche des autres v�hicules (ATF 117 IV 507 consid. 2 b p. 508 et 509 et les r�f�rences cit�es). La port�e du principe pos� par l'article pr�cit� est pr�cis�e par les dispositions d'ex�cution, � savoir les art. 18 � 21 OCR. Ainsi, l'art. 19 al. 2 OCR interdit notamment de parquer sur les routes principales � l'ext�rieur des localit�s (let. b), de m�me qu'� l'int�rieur des localit�s lorsque deux voitures automobiles n'auraient plus assez de place pour croiser (let. c). Il en r�sulte a contrario que s'il s'agit d'une route qui n'est pas principale, le stationnement � l'int�rieur d'une localit� n'est pas interdit pour le seul motif qu'il emp�cherait deux voitures de croiser (ATF 117 IV 507 consid. 2 b p. 509 et les r�f�rences cit�es; 92 IV 10 consid. 4 p. 12 s.).
3.2 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a constat� que le v�hicule du recourant �tait parqu� de mani�re � empi�ter sur le passage et qu'il g�nait ainsi la circulation, soit l'acc�s et le croisement des autres voitures, et notamment d'un �ventuel v�hicule de secours. Ce faisant, elle n'a pas relev� que cette voiture cr�ait un obstacle important constituant un danger d'accident, ni qu'elle entravait la marche des autres v�hicules, ce dans une mesure particuli�re, soit par exemple en rendant l'acc�s au parking impossible ou en restreignant l'espace de mani�re telle � rendre le passage des autres v�hicules dangereux. Le Tribunal de police n'a pas davantage relev� que le recourant aurait stationn� sur une route principale � l'int�rieur d'une localit� emp�chant le croisement de deux v�hicules automobiles. Ainsi, au regard des faits tels que retenus par l'autorit� cantonale et sans connaissance des lieux, le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure de dire si le recourant a, par son stationnement, provoqu� une g�ne particuli�re au sens de l'art. 37 al. 2 LCR (cf. supra, consid. 3.1). L'�tat de fait �tant insuffisant et ne permettant pas de revoir l'application de la loi, l'arr�t attaqu� doit �tre annul� conform�ment � l'art. 277 PPF et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le pourvoi doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable, le jugement attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision en application de l'art. 277 PPF.
Vu l'issue du pourvoi, il ne sera pas per�u de frais. Il n'est pas allou� de d�pens au recourant qui a agi seul et d�pos� un m�moire tr�s succinct.
Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif n'a plus d'objet.
Le pourvoi est admis dans la mesure o� il est recevable, le jugement attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.