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Timestamp: 2016-10-23 07:52:25+00:00
Document Index: 289209574

Matched Legal Cases: ['art. 451', 'art. 416', 'art. 90', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 76', 'art. 450', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 682', 'art. 76', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 451', 'art. 107', 'art. 66']

5A_311/2015 (11.09.2015)
5A_311/2015 � � Arr�t du 11 septembre 2015
Greffi�re: Mme Bonvin
repr�sent�e par Me Pierre Gabus, avocat,
exercice de la curatelle,
recours contre la d�cision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 26 f�vrier 2015.
A.a.�C.A.________ (1923) est la veuve de D.A.________, d�c�d� le 13 juillet 1995 et la m�re de A.A._______ (1959) et de E.A._______, d�c�d� le 14 d�cembre 2012 et dont la succession a �t� r�pudi�e.
C.A.________ est copropri�taire d'une maison sise � X.________, � concurrence de la moiti�, l'autre moiti� appartenant � la communaut� h�r�ditaire de feu D.A.________. La parcelle fait l'objet d'une annotation au registre foncier, qui pr�voit un droit de r�m�r� en faveur de l'Association F.________.
A.b.�Par courrier du 16 mai 2009, A.A.________ a sollicit� le prononc� d'une mesure de tutelle en faveur de sa m�re. Par ordonnance du 18 janvier 2010, le Tribunal tut�laire a prononc� la curatelle volontaire de C.A._______ et d�sign� Me B.________ comme curateur.
Par courrier du 22 f�vrier 2010, Me B.________ a inform� le Tribunal tut�laire de la situation financi�re d�licate dans laquelle se trouvait C.A.________. Le 8 mai 2013, celle-ci est entr�e � l'EMS G.________, le co�t de la pension conduisant � un important d�couvert mensuel aupr�s de l'int�ress�e, en sorte que plusieurs mesures, dont la vente ou la location de la maison de X.________, ont �t� envisag�es pour permettre la prise en charge de ces co�ts et le paiement de dettes accumul�es dans l'intervalle.
Par courrier du 20 mars 2014 adress� au curateur, l'Association F.________ a indiqu� qu'elle ferait valoir son droit de r�m�r� en cas de vente de la villa sise � X.________.
B.a.�Par courrier du 21 mars 2014, le curateur s'est adress� au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-apr�s: Tribunal de protection) afin de solliciter l'autorisation de mettre en vente la part de copropri�t� de C.A.________.
Le 25 mars 2014, un avocat s'est constitu� aupr�s du Tribunal de protection pour la d�fense des int�r�ts de A.A.________ et a demand� � pouvoir consulter le dossier, ce qui lui a �t� refus� sur la base de l'art. 451 al. 1 CC.
Par ordonnance du 27 mai 2014, le Tribunal de protection a notamment autoris� Me B.________, en sa qualit� de curateur de C.A.________, � vendre la part de copropri�t� de cette derni�re � l'Association F.________ pour un prix de 348'350 fr. Cette ordonnance a �t� notifi�e � C.A.________, ainsi qu'� son curateur.
L'acte de vente a �t� sign� le 17 juin 2014. Par courrier du 19 juin 2014, le notaire a adress� � A.A.________ une copie dudit acte, en lui indiquant qu'elle disposait d'un d�lai de trois mois pour exercer son droit de pr�emption l�gal.
B.b.�Le 18 juillet 2014, C.A.________ et A.A.________ ont d�clar� recourir contre l'ordonnance du 27 mai 2014, concluant � son annulation et, partant, � ce qu'il soit ordonn� au Registre foncier de radier l'inscription de la vente de la part de copropri�t� de C.A.________.
Par d�cision du 26 f�vrier 2015, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable, car tardif, le recours form� par C.A.________ et a rejet� celui de A.A.________.
Par m�moire du 17 avril 2015, A.A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et, principalement, � sa r�forme en ce sens que l'ordonnance du Tribunal de protection est annul�e et qu'il est ordonn� au besoin au Registre foncier la radiation de l'inscription de la vente de la part de copropri�t� de C.A.________, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente.
L'intim� propose le rejet du recours et la confirmation de la d�cision attaqu�e, le Tribunal de protection s'en rapporte � justice et la cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision.
1.1.�L'arr�t attaqu�, qui rejette un recours contre une d�cision de l'autorit� de protection de l'adulte donnant � un curateur son consentement pour vendre un immeuble de la personne au b�n�fice d'une mesure de protection (art. 416 al. 1 ch. 4 CC), constitue une d�cision finale (art. 90 LTF), de nature p�cuniaire (arr�t 5A_379/2014 du 4 juillet 2014 consid. 1), dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), rendue sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), en application de normes de droit public dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF; arr�t 5A_101/2014 du 6 mars 2014 consid. 1.1), partant susceptible de recours en mati�re civile; d�pos� par ailleurs par �crit (art. 42 al. 1 LTF) et en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), il est recevable au regard de ces dispositions.
1.2.�Le recours �mane de la fille de la personne concern�e et sa qualit� pour recourir doit �tre examin�e au regard des conditions pos�es par l'art. 76 al. 1 LTF (arr�t 5A_345/2015 du 3 juin 2015 consid. 1.2.2). Selon cette disposition, a qualit� pour recourir en mati�re civile quiconque : a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) et est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (let. b).
1.2.1.�S'agissant de la premi�re condition, la cour cantonale a consid�r� la recourante comme partie � la proc�dure en relevant qu'elle avait initi� la proc�dure devant le Tribunal de protection, mais en laissant ensuite ouverte la question de savoir si ce fait lui permet de conserver la qualit� de partie au-del� de la proc�dure d'instauration de la mesure elle-m�me. Elle a alors pr�cis� qu'il fallait tenir compte du fait que la recourante avait particip� � la proc�dure devant le Tribunal de protection, qui l'a convoqu�e � plusieurs audiences ayant pr�c�d� le prononc� de la d�cision litigieuse, de sorte que l'on devait en d�duire que lui-m�me la consid�rait comme partie. Partant, la d�cision en cause devait lui �tre notifi�e, ce d'autant plus qu'elle est titulaire d'un droit de pr�emption l�gal sur la part de copropri�t� appartenant � sa m�re.
Autant que compr�hensible, la motivation de la cour cantonale est d�nu�e de pertinence, le Tribunal de protection ayant renonc� � notifier l'ordonnance litigieuse � la recourante, apr�s lui avoir refus� le droit de consulter le dossier en cours de proc�dure, ce qui d�montre qu'il ne l'a pr�cis�ment pas consid�r�e comme partie. Ce nonobstant, il faut n�anmoins admettre - par substitution de motifs - que la recourante a valablement particip� � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, en sa qualit� de proche habilit�e � recourir contre l'ordonnance du Tribunal de protection conform�ment � l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC. La premi�re condition de l'art. 76 al. 1 LTF est ainsi remplie.
1.2.2.�S'agissant de la seconde condition, l'int�r�t digne de protection consiste en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait � la partie recourante en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que l'arr�t entrepris lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 p. 539 et les r�f�rences). L'int�r�t � recourir doit �tre actuel et personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exceptions, pas admis d'agir en justice pour faire valoir, non pas son propre int�r�t, mais l'int�r�t d'un tiers (�
cf. sur cette condition, parmi plusieurs: CORBOZ,�
in�: Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n
os�22 ss�
ad�art. 76 LTF, avec les citations).
En l'occurrence, la recourante invoque son int�r�t direct et actuel � obtenir l'annulation de la d�cision litigieuse, dans la mesure o� elle " a �t� d�bout�e de toutes ces conclusions visant � ce qu'elle puisse acqu�rir la part de copropri�t� de sa m�re ". Il est douteux qu'un tel int�r�t, de fait, soit suffisant, la recourante �tant de surcro�t au b�n�fice d'un droit de pr�emption l�gal au sens de l'art. 682 al. 1 CC. Attendu toutefois qu'elle se plaint �galement de la violation de ses droits proc�duraux, singuli�rement du d�ni de justice de la cour cantonale faute d'avoir trait� son grief de violation, par le Tribunal de protection, de son droit d'�tre entendue, il faut admettre qu'elle fait � cet �gard valoir un droit qui lui est propre et, ainsi, que la seconde condition de l'art. 76 al. 1 LTF est aussi remplie.
1.2.3.�Au vu de ce qui pr�c�de, il faut admettre que la recourante a qualit� pour recourir contre la d�cision attaqu�e.
La recourante se plaint notamment de la violation de son droit d'�tre entendue, respectivement d'un d�ni de justice formel (art. 29 Cst.), grief de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437) et, partant, qu'il y a lieu d'examiner en premier lieu.
2.1.�La recourante expose avoir invoqu�, dans son recours cantonal, la violation, par le Tribunal de protection, de son droit d'�tre entendue en lui refusant l'acc�s au dossier, en lui refusant le droit d'�tre assist�e d'un avocat et en ne lui notifiant pas sa d�cision. Elle reproche � la cour cantonale d'avoir fait l'impasse sur son grief et de ne pas s'�tre prononc�e sur ce dernier, commettant ainsi un d�ni de justice formel.
2.2.�Selon la jurisprudence, commet un d�ni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorit� qui ne statue pas ou n'entre pas en mati�re sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et d�lai l�gaux, alors qu'elle �tait comp�tente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232 et les arr�ts cit�s). Le droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique en outre pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision; elle peut toutefois se limiter aux questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 139 V 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).
Il ressort notamment de la d�cision attaqu�e que l'avocat de la recourante s'est vu refuser la consultation du dossier par le Tribunal de protection, ce dernier se r�f�rant � son obligation de garder le secret (art. 451 al. 1 CC), et que l'ordonnance du 27 mai 2014 n'a pas �t� notifi�e � la recourante, cette derni�re n'ayant ainsi pas �t� consid�r�e comme partie � la proc�dure devant la premi�re autorit� (consid. 1.2.1 ci-dessus). Examinant le recours cantonal de la recourante, l'autorit� pr�c�dente rel�ve qu'elle se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue, all�guant ne pas avoir �t� tenue au courant des d�marches effectu�es par le curateur, respectivement le Tribunal de protection. Dans sa motivation, la cour cantonale retient alors que la recourante �tait en d�finitive " partie " � la proc�dure devant le Tribunal de protection et consid�re que son ordonnance aurait certes d� lui �tre notifi�e, ce qui n'a pas �t� fait, mais qui reste sans cons�quence puisqu'elle a eu connaissance de dite ordonnance suite � la communication de celle-ci par le notaire, le 19 juin 2014, et qu'elle a �t� en mesure d'exercer son droit de recours dans les trente jours � compter de cette communication. Ce nonobstant, la cour cantonale n'a pas examin� le grief soulev�, en tant qu'il est reproch� au Tribunal de protection de ne pas avoir autoris� l'avocat de la recourante � consulter le dossier, respectivement de ne pas avoir tenu la recourante au courant des d�marches en cours; dans cette mesure, elle a commis un d�ni de justice formel. Le grief de la recourante est ainsi fond�, ce qui conduit � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente, pour nouvelle d�cision (art. 107 al. 2 LTF).
Au vu du sort du recours, les frais et d�pens de l'instance f�d�rale incombent � l'intim� qui succombe dans ses conclusions (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e est annul�e et l'affaire est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�.
Une indemnit� de 1'200 fr., � payer � la recourante � titre de d�pens, est mise � la charge de l'intim�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Gen�ve et � la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Gen�ve.