Source: http://somni.over-blog.com/archive/2005-11/
Timestamp: 2017-09-22 06:14:05+00:00
Document Index: 133435127

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans un arrêt du 20 décembre 2002 n°01DA00657, la cour administrative d'appel de Douai a décidé que : « Lorsque l’autorité préfectorale, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’opportunité de l’admission au séjour, délivre un titre...
Les pouvoirs du juge des référés en matière d'expulsion
CE 11 juin 2003 SARL Camping d'oc "Considérant que la SARL CAMPING D'OC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de l'arrêté du maire de Vic-la-Gardiole en date du...
La condition d'urgence concernant une délibération autorisant le maire à signer un marché
CE 14 mai 2003, commune de Nîmes "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'autorisation donnée au maire de signer les documents contractuels afférents au marché dont s'agit ne l'a été que sous réserve de l'achèvement...
La notion d'organisme de droit public au sens de la directive 92/50/CE
Dans un arrêt du 22 mai 2003 C-18-01, la Cour de justice des communauté européenne précise que 1) Une société anonyme créée, détenue et gérée par une collectivité territoriale répond à un besoin d'intérêt général, au sens de l'article 1 er , sous b),...
L'intérêt à agir des syndicats contre les notes de service et circulaires
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf...
Bien que le gouvernement ait mis fin au monopole de l'INRAP pour ce qui concerne les fouilles d'archéologie préventive, l'arrêt du 30 avril 2003 Union Nationale des Industries de carrières et des matriaux et autres n'est pas dénué d'intérêt sur le plan...
Les allocations pour perte d'emploi sont des dépenses de personnel au titre de l'article L 4132-23 du CGCT
Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mai 2003 Groupe FN c/conseil régional du Pas de Calais, rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement Emmanuel MEYER (LPA 13 janvier 2004, p15) tranche une question à mon avis inédite...
La limitation dans le temps de la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous traitant irrégulier
L'article 3, alinéa 2 de la loi n°75-13334 du 31 décembre 1975 sanctionne l'infraction de l'entrepreneur principal à l'obligation de faire accepter le sous-traitant : "lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées...
Dans un arrêt du 26 février 2003 "Société protectrice des annimaux", le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance qu'une commune ait participé financièrement à l'activité d'une association gérant un refuge-fourrière n'est pas de nature à faire...
Les fausses déclarations et la répétition de l'indu en matière de revenu minimum d'insertion
Dans un arrêt du 14 mars 2003, le Conseil d'Etat décide que dès lors qu'il appartient au bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion de faire connaître à l'autorité administrative l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation...