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Timestamp: 2018-06-20 05:42:19+00:00
Document Index: 62419307

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Cour de justice, Belgique, Directive européenne, Pratiques - Economie
Economie - Cour de justice, Belgique, Directive européenne, Pratiques
La loi belge sur les pratiques du commerce est contraire, à plusieurs points de vue, aux règles européennes. C'est l'avis émis mardi par l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Il estime entre autres que les règles en matière d'annonce des réductions de prix et l'interdiction de certaines formes de vente en porte-à-porte sont trop strictes. [...] La Commission européenne avait saisi la Cour de Justice parce que la Belgique n'aurait pas transcrit correctement la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales de 2005. [...] La Commission affirmait ainsi que la Belgique intervient trop sévèrement dans le contrôle des annonces des baisses de prix. La Commission a également constaté que la loi belge va plus loin que la directive car elle fixe un montant maximum par consommateur de 250 euros pour le commerce ambulant et elle interdit la vente notamment de médicaments, d'appareils médicaux, de verres correcteurs et de montures. [...]
Tecteo: le juge valide les tarifs - La DH
La cour d'appel de Bruxelles vient d'annuler la décision de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg), qui rejetait les nouvelles propositions tarifaires 2009-2012 de Tecteo. [...] BRUXELLES La Creg n'exclut pas de contester l'arrêt de la cour d'appel devant la cour de cassation. La Creg avait rejeté les propositions tarifaires de Tecteo parce qu'elles se basaient notamment sur un arrêté royal non conforme à la directive européenne en la matière et qu'elles imposaient une hausse trop importante aux ménages, écrit La Libre Belgique. [...] La cour d'appel estime pour sa part que la Creg a outrepassé ses pouvoirs. Elle ne lui impose pas d'astreinte mais elle la condamne à rembourser aux dirigeants de Tecteo les frais de procédure évalués à environ 1.400 euros. [...]
jeudi 30 septembre 2010 à 06h21
Libéralisation électricité: la Cour européenne condamne la Belgique - La DH
La Cour européenne de Justice a pointé jeudi dans un arrêt la libéralisation déficiente du marché de l'électricité en Belgique. [...] BRUXELLES Selon la Cour, le pouvoir donné à la CREG par la réglementation belge est insuffisant. La Cour suit en cela l'argumentaire de la Commission européenne qui reproche à la Belgique de donner au gouvernement et non à la CREG le pouvoir d'adopter des règles particulières en matière d'amortissement et de marges bénéficiaires liées aux investissements dont l'intérêt se situe à l'échelon national ou européen. [...] Selon la Commission, cette manière d'opérer n'est pas compatible avec une directive européenne datant d'il y a six ans, vu que le régulateur ne semble avoir aucune influence eu égard aux méthodes utilisées pour calculer ou établir les tarifs du transport et de la distribution, est-il écrit jeudi dans un communiqué de la Cour européenne. [...]
jeudi 29 octobre 2009 à 14h28
Gaz bientôt moins cher - La DH
BRUXELLES La CREG, le régulateur du marché de l'énergie, a approuvé la proposition de tarif de Fluxys pour 2010-2011. Il s'agit d'une baisse de tarif d'environ 35% par rapport aux années précédentes. Compte tenu que ce composant baisse d'environ 4% la facture de gaz, une famille de quatre enfants pourra épargner 20 euros par an. [...] La CREG porte par ailleurs un avis positif sur la désignation de Fluxys comme gestionnaire du transport du gaz. Ces dernières années, des avis négatifs avaient été émis car la CREG estimait qu'il y avait des problèmes concernant l'indépendance du gestionnaire du réseau. [...] La Cour européenne de justice avait condamné la Belgique début décembre car il n'y a qu'un seul gestionnaire du réseau de gaz dans le pays. [...]
mardi 22 décembre 2009 à 19h47
BRUXELLES Pour le secteur de la distribution, l'arrêt de la Cour européenne de justice ouvre enfin la voie à une pratique commerciale pratiquée dans de nombreux États membres et suscitant jusqu'à aujourd'hui une forme de concurrence déloyale, estime Dominique Michel, administrateur-délégué de la Fedis. [...] Absolument, il était important que la Belgique soit rappelée à l'ordre dans ce dossier car elle ne respectait pas la directive européenne régissant les pratiques commerciales au sein de l'Union. La directive avait, certes, été transposée dans le droit belge, mais le législateur n'avait pas pris la peine de rayer du droit belge les anciennes lois relatives aux pratiques commerciales. [...] L'État belge a jusqu'à présent refusé d'adapter sa législation à la critique européenne. La réforme possible de la loi sur les pratiques du commerce donne en effet lieu à de profonds désaccords entre les ministres compétents, Sabine Laruelle (MR), Paul Magnette (PS) et Vincent Van Quickenborne (Open VLD). [...]
L'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) interdit en principe les restrictions aux mouvements de capitaux non seulement entre les États membres, mais aussi entre les États membres et les pays tiers. [...] La Belgique a déjà adapté sa législation en la matière, à la suite d'un arrêt de la Cour européenne de Justice, mais ces modifications n'ont que partiellement remédié à l'infraction, selon la Commission. [...] Les dividendes de portefeuille et les intérêts de source hors de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été encaissés/recueillis auprès d'un intermédiaire établi en Belgique continuent en effet à être surimposés. La Commission a dès lors lancé contre la Belgique une procédure complémentaire. [...]
Selon la jurisprudence de Cour européenne de justice, de telles pratiques sont assimilées à un abus de position dominante et sont donc une restriction à la concurrence. [...] Jusque-là, la plus grosse amende infligée par le Conseil de la concurrence s'élevait à quelque 500.000 euros et concernait des pratiques de cartel. [...] Enfin, l'opérateur de téléphonie mobile Base, à l'origine de la plainte contre Proximus, s'est réjoui de la décision du Conseil de la concurrence et a demandé qu'il soit mis fin aux pratiques litigieuses afin qu'une concurrence puisse enfin avoir lieu sur le marché professionnel de la téléphonie mobile. [...]
La Cour de Justice européenne (CJUE) a tranché. les employés de Ryanair basés à Charleroi vont pouvoir être jugés selon le droit du travail belge et non irlandais. [...] Mais pour la CJUE, la cour de Mons est bel et bien compétente. Le droit du travail belge est plus favorable à l'employé que ne l'est le droit irlandais. Cela change donc beaucoup de choses notamment en matière de congé, jours de récupération, heures de stand-by,etc, explique Yves Lambot, permanent CNE qui parle d'une grande victoire des employés d'autant que cet arrêt devrait faire jurisprudence en Europe. [...] Selon Ryanair, cette décision de la Cour de Justice européenne ne l'empêchera toutefois pas de continuer à engager ses employés sous régime irlandais. [...]
Les tensions semblent néanmoins peu à peu s'apaiser, notamment au Royaume-Uni où les pilotes ont accepté une hausse salariale allant jusqu'à 20%, comme l'a annoncé la compagnie jeudi. En Belgique, le bras de fer a débuté en 2011, lorsque la CNE a attaqué Ryanair en justice pour la contraindre d'appliquer la législations sociale belge plutôt qu'irlandaise. [...] La Cour de Justice de l'Union européenne lui a donné raison mi-septembre. Un arrêt de la cour d'appel de Mons est désormais attendu en juin pour régler la question. La rencontre de vendredi fait suite à une demande de la CNE en collaboration avec l'association de pilotes belges Beca (Belgian cockpit association). [...] Mais elle résulte aussi d'une ouverture de Ryanair elle-même, souligne Yves Lambot. Ryanair évoque la possibilité de reconnaître les syndicats en Belgique, mais nous allons demander des explications et des garanties sur ce que cette reconnaissance signifie pour la direction. [...]
vendredi 19 janvier 2018 à 05h47
Pays Procédures Infraction
Commission européenne Législation Etats membres
Union Européenne Juge Membre Organisation terroriste
Justice européenne Tranche
Matière Règles
Loi Belge Contraire