Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/gravier_jean000370/5R/1975.html
Timestamp: 2018-06-20 17:39:47+00:00
Document Index: 265953417

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'in fine', 'in fine', "l'article 166", "l'article 8", 'in fine', "l'article 7", "l'article 5", "l'article 66"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean GRAVIER > Extrait de la table nominative 1975
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées [5 juin 1975].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, adopté par l'Assemblée nationale [20 mars 1975, rattaché pour ordre a la séance du 20 décembre 1974, J. O. Lois et Décrets, 21 mars 1975, J. O. Débats, 3 avril] (n° 211).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux institutions sociales et médico-sociales [6 mai 1975] (n° 283). Proposition de loi organique déposée avec M. René Jager complétant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale afin d'assurer la représentation des consommateurs [9 décembre 1975] (n° 107).
M. Jean Gravier appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur le rapport, récemment rendu public, du groupe de travail sur l'industrie en milieu rural. Il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions et aux conclusions de ce groupe de travail [21 mars 1975, J. O. 26 mars 1975] (n° 1548). Réponse [29 avril 1975] (p. 693).
Question orale avec débat M. Jean Gravier demande à M. le Premier ministre de bien vouloir exposer la politique que le Gouvernement entend mener dans tous les domaines à l'égard de la famille, tant sur le plan matériel que sur le plan moral [8 avril 1975] (n° 107). - Discussion [18 novembre 1975] (p. 3413 à 3421).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, adopté par l'Assemblée nationale [3 avril 1975]. - Discussion générale (p. 286 à 289).- Discussion des articles [10 avril 1973]. - Art. 1er : son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, président de la commission, tendant, dans le premier alinéa de l'article 1er à insérer « la garantie d'un minimum de ressources » après les mots « l'emploi » comme constituant aussi une obligation nationale en faveur des handicapés (p. 389, 390) ; Art. 1er bis : son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, proposant d'insérer l'article 1er bis du projet au début du paragraphe I du chapitre Ier et non dans un nouvel article L. 164-3 du code de la santé publique (p. 395, 396) ; son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à étendre le champ d'action des structures d'action médico-sociale précoce, en précisant que les enfants handicapés peuvent y être accueillis et traités, même si le diagnostic n'a pas été effectué au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 164-2 (p. 395) ; Art. 2 : son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à substituer au terme « obligation éducative » celui « d'obligation scolaire » dans la rédaction du premier alinéa de cet article (p. 398 à 400) ; son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à supprimer les mots « ... y compris au niveau de l'enseignement pré-élémentaire » dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article [où il est question des conditions dans lesquelles est assurée l'éducation spéciale] (p. 402, 403) ; son amendement' soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à compléter in fine le deuxième alinéa de cet article en précisant que l'éducation spéciale « peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire » (ibid.) ; Art. 3 : son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant, pour plus de clarté, à rédiger ainsi le 1° du paragraphe I : « Soit, de préférence, en accueillant dans les classes, sections d'établissement ou services relevant du ministère de l'éducation, dans lesquels la gratuité de l'éducation est assurée, tous les enfants susceptibles d'y être admis malgré leur handicap » (p. 405) ; son amendement rédactionnel, soutenu par M. Marcel Souquet, supprimant le mot « nationale » après celui « d'éducation » dans l'alinéa 2° du paragraphe I de cet article (ibid.) ; son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à rédiger ainsi le début de l'alinéa 3° du paragraphe pour en faciliter la lecture : « soit en passant avec les établissements privés, selon des modalités particulières, déterminées par décret en Conseil d'Etat, les contrats prévus... » (p. 406) ; son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, proposant, à la fin du premier alinéa, de remplacer les mots: « enfants et adolescents » par le mot « jeunes [la formation professionnelle et l'apprentissage ne s'adressent pas à des enfants] (ibid.) ; Art. 4 : son amendement, soutenu par M. Lucien Grand, vice-président de la commission, tendant à remplacer la première phrase du paragraphe I par les dispositions suivantes : « Cette commission se prononce sur l'orientation de l'enfant ou de l'adolescent, soit vers un type d'établissement ou de service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'intéressé, soit à titre exceptionnel, vers un établissement au service particulier » (ibid.) ; son amendement de forme, soutenu par M. Lucien Grand, tendant d'une part à inscrire dans un paragraphe séparé les dispositions du paragraphe III prévoyant que les décisions de la commission devront être motivées et faire l'objet d'une révision périodique [de façon à montrer qu'il s'agit aussi des décisions qui orientent l'enfant vers un établissement], d'autre part et en conséquence à commencer comme suit le paragraphe III : « Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions de la commission s'imposent... » (p. 412) ; son amendement de forme, soutenu par M. Lucien Grand, tendant à remplacer les mots « seront entendus » par les mots : « ont la possibilité de se faire entendre » [les parents ne viendront pas devant la commission s'ils ne le souhaitent pas] (p. 413) ; Art. 5 : son amendement rédactionnel, soutenu par M. Lucien Grand, tendant aux deuxièmes alinéas des 1°, 2° et 3° du paragraphe I, à remplacer les mots : « mineurs handicapés » par les mots : « enfants ou adolescents handicapés » [certains adolescents pris en charge peuvent ne plus être des mineurs] (p. 415) ; son amendement d'harmonisation, soutenu par M. Lucien Grand, tendant dans les deuxièmes alinéas des 1° et 3° du paragraphe I, à insérer les mots : « et professionnelle » après les mots : « établissements d'éducation spéciale » (ibid.) ; son amendement, soutenu par M. Lucien Grand, tendant à rédiger ainsi la fin du paragraphe II : « lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé » [il s'agit d'étendre à ce dernier type d'héritier la non-récupération des sommes Versées au titre de l'aide sociale sur la succession des bénéficiaires] (ibid.) ; Art. 5 bis : son amendement, soutenu par M. Lucien Grand, tendant, pour ce qui est de la prise en charge des frais de transport des handicapés, à supprimer les distinctions entre transport individuel et transport collectif et entre établissement scolaire et établissement médico-éducatif en rédigeant comme suit les deux premiers alinéas de l'article : c Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés rendus nécessaires du fait de leur handicap pour la fréquentation des établissements scolaires sont supportés par l'Etat. Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés rendus nécessaires du fait de leur handicap pour la fréquentation des établissements médico-éducatifs fonctionnant en externat ou en semi-internat sont supportés par les organismes de prise en charge. » (p. 416 à 418) ; Art. 6 : son amendement de forme, soutenu par M. Lucien Grand, proposant de supprimer le mot « particulière » dans le texte modificatif présenté pour l'article L. 543-1 du code de sécurité sociale (p. 421) ; son amendement de forme, soutenu par M. Lucien Grand, proposant dans le premier alinéa du même texte, après les mots : « commission de l'éducation », d'insérer le mot : « spéciale » (ibid.). - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Art. 7 : son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à valider pour l'assurance vieillesse les périodes pendant lesquelles les mères gardent à domicile leur enfant handicapé adulte (p. 511) ; amendement retiré par M, Marcel Souquet qui se rallie à un amendement du Gouvernement (p. 511, 512) ; Art. 8 : son amendement rédactionnel, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à faciliter la lecture de cet article relatif à l'emploi des handicapés (ibid.) ; Art. 9 : son amendement soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à introduire dans la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 323-9 du code du travail la notion de « réentraînement à l'effort » en plus de celle de « réentraînement scolaire » (p. 513) ; son amendement de forme, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à substituer la notion d' « équipement individuel indispensable » [pour que le handicapé occupe un poste de travail] à celle de « l'équipement individuel nécessaire » (ibid.) ; Art. 11 : son amendement rédactionnel, soutenu par M. Marcel Souquet (p. 515) ; son sous-amendement au précédent amendement du Gouvernement, soutenu par M. Marcel Souquet, prévoyant par un nouvel alinéa que « les décisions de la commission [technique d'orientation et de reclassement professionnel] doivent être motivées et faire l'objet d'une révision périodique (p. 517) ; son sous-amendement au même amendement du Gouvernement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant, par trois nouveaux alinéas qui remplacent le deuxième alinéa du 3°, à préciser à quels organismes s'imposent les décisions de la commission (ibid.) ; Art. 12 : son amendement de forme soutenu par M. Marcel Souquet (p. 518) ; Art. 14 : ses deux amendements rédactionnels soutenus par M. Marcel Souquet (p. 520) ; Art. 16 : son amendement rédactionnel soutenu par M. Marcel Souquet (p. 523) ; son amendement de forme soutenu par M. Marcel Souquet (p. 525) : son amendement partant sur le dernier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article L. 323-31 du code du travail est devenu sans objet, donc retiré par M. Marcel Souquet, par suite de la suppression de cette partie par un précédent amendement du Gouvernement (ibid.) ; son amendement rédactionnel soutenu par M. Marcel Souquet (p. 527) ; Art. 17 : son amendement de coordination soutenu par M. Marcel Souquet (p. 528) ; Art. 25 : ses trois amendements, soutenus par M. Marcel Souquet, tendant à scinder cet article en deux articles dont le premier concerne les dispositions relatives à la rémunération minimum et le deuxième traite de l'affiliation à un régime de retraite complémentaire et à l'assurance chômage : pour ce faire, le premier' amendement modifie la rédaction des deux premiers alinéas de cet article, le deuxième supprime les trois derniers alinéas dont les dispositions se trouvent reprises par un article additionnel (p. 534, p. 535) ; Art. 26 : son amendement soutenu par M. Marcel Souquet tendant à compléter le texte de cet article en précisant d'une part quels organismes gestionnaires sont visés et en prévoyant d'autre part que la compensation des charges que ces organismes supportent portera également sur les cotisations afférentes à la garantie de ressources (p. 535) ; Art. 27 : son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à supprimer la condition de nationalité française pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (p. 536) ; Art. 31 : son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à étendre le champ d'entrée en application de la majoration de l'allocation aux handicapés adultes à tous leurs frais même non professionnels (p. 539) ; son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à éviter de faire entrer même partiellement les ressources provenant du travail du handicapé dans le calcul de la majoration (p. 539, 540) ; son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à étendre la non-récupération des prestations d'aide sociale sur la succession à la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé (p. 540) ; Art. 32 : son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à préciser que c'est le paiement et non le droit à l'allocation qui est suspendu en cas d'hospitalisation (p. 540, 541) ; Art. 33 : son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à préciser que : « ... les caisses de mutualité sociale agricole sont compétentes pour servir l'allocation aux personnes qui, au moment de la reconnaissance de leur handicap, relèvent des régimes agricoles soit au titre d'une activité professionnelle, soit en qualité d'ayant droit » (p. 541) ; Art. 34: son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à ce que les allocataires affiliés aux régions agricoles y demeurent assujettis aux titres des assurances maladie et maternité (p. 542) ; son amendement devenu sans objet par suite du rejet de son précédent amendement et donc retiré par M. Marcel Souquet (p. 543) ; Art. 35: son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à étendre l'exclusion du recours à la récupération sur la succession au cas de la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé (ibid.) ; Art. 37 : son amendement soutenu par M. Marcel Souquet, proposant de compléter in fine le texte modificatif présenté pour l'article 166 du code de la famille et de l'aide sociale par les deux alinéas suivants: « Lorsque la personne handicapée postulant l'aide sociale remplit les conditions prescrites à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire. Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et visées à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969, portant loi de finances pour 1970. » (p. 546) ; son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à lier la progression du revenu des personnes hébergées à la charge de l'aide sociale à la progression du revenu des personnes handicapées demeurant à domicile en indexant leur minimum de ressources sur l'allocation aux adultes handicapés (p. 547, 548) ; son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à majorer, le cas échéant, le minimum de ressources garanti aux handicapés du montant intégral de la rente viagère (p. 548) ; son amendement d'harmonisation relatif à l'exclusion de la récupération sur succession prévue par d'autres articles (ibid.) ; Art. 38 : son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet; tendant à ce que les locaux de travail fassent également l'objet d'une réglementation permettant de faciliter leur accès et leur utilisation par des handicapés (p. 548, 549) ; Art. 41: son amendement, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le code de la route sera, dans un délai d'un an, modifié de telle sorte que, s'agissant du permis « F », seules les personnes atteintes d'un handicap temporaire ou évolutif demeurent astreintes au contrôle médical périodique de leur aptitude à la conduite des véhicules terrestres à moteur; les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité reconnue incurable, définitive ou stabilisée subiront un examen médical unique. Dans l'un et l'autre cas le contrôle médical sera gratuit. » (p. 549, 550) ; Art. 42 bis : son amen-ment rédactionnel soutenu par M. Marcel Souquet (p. 551) ; -Art. 43: son amendement rédactionnel soutenu par M. Marcel Souquet. - Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à sa question orale n° 1522 concernant l'attribution de la carte de combattant pour les opérations en Afrique du Nord [29 avril 1975] (p. 687, 688, 689). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'industrie et de la recherche, à sa question orale n° 1548 sur les conclusions d'un groupe de travail sur l'industrie en milieu rural (Cf. supra) [29 avril 1975] (p. 693). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux institutions sociales et médico-sociales [15 mai 1975]. - Discussion générale (p. 881, 882). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement rédactionnel (p. 883) ; Art. 3 : son amendement tendant à préciser que seules les extensions importantes des établissements dépendant des institutions sociales ou médico-sociales donnent lieu à autorisation de la part de la commission régionale ou nationale (ibid.) ; son amendement de forme (ibid.) ; son amendement proposant de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : « Un décret déterminera les cas dans lesquels les extensions visées au premier alinéa devront, du fait de leur importance, être subordonnées à un avis de la commission régionale ou nationale des institutions sociales ou médico-sociales ». (ibid.) ; Art. 5 bis : amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant, au premier alinéa de cet article, après les mots : « donnent un avis », d'insérer le mot : « motivé » (p. 884) ; Art. 6 : son amendement proposant, au premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « qui ne sont pas gérés par des personnes morales de droit public », par les mots : « qui sont gérés par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé ». (ibid.) ; son amendement proposant, à la fin du troisième alinéa de cet article, de supprimer les mots : « qui se prononce sur avis motivé de la commission nationale [selon lui, cet organisme n'est pas à même de remplir le rôle, sinon d'appel, du moins d'échelon consultatif supérieur, qui lui est dévolu par le texte de l'Assemblée nationale] (ibid.) ; Art. 7 : amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser l'article 7 avec l'article 5 bis (p. 884, 885) ; Art. 11: amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues proposant que les décisions de fermeture d'un établissement ne soient prononcées qu'après avis motivé (p. 885) ; Art. 12 ter: son amendement tendant à supprimer les restrictions placées dans l'énumération des catégories d'établissements susceptibles de bénéficier des dispositions de cet article (ibid.) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à adjoindre aux usagers leurs représentants éventuels en tant qu'associés au fonctionnement de l'établissement (p. 885, 886) ; Art. 15 : son amendement tendant à supprimer, au premier alinéa de cet article, la précision suivant laquelle seront érigés en établissements publics les établissements « qui sont intégrés dans un complexe sanitaire et social » (p. 886) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 20 : son amendement tendant à ne pas rappeler, comme évidente, la gestion en régie des établissements visés à l'article 66 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 887) ; Art. 20 bis : amendement de M. André Aubry tendant à créer des comités techniques paritaires dans tous les services publics visés par la loi (ibid.) ; Art. 21 ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, tendant, au deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « à titre exceptionnel » [s'agissant du recours à l'emprunt pour le financement des équipements et travaux des établissements visés par la loi] (ibid.) ; amendement retiré compte tenu de ses explications et de celles du Gouvernement indiquant que c'est l'emprunt au taux normal .du marché qui est l'exception, la règle étant le financement au moyen de subventions et d'emprunts à taux d'intérêt réduit (p. 887, 888) ; Art. 22 bis : son amendement rédactionnel (p. 888). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au recouvrement public des pensions alimentaires [26 juin 1975]. Discussion générale (p. 2157, 2158). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale n° 107, jointe à celle de Mme Catherine Lagatu, concernant la politique familiale (cf. supra) [18 novembre 1975] (p. 3413 à 3415). - Prend part, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale. Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Note l'assouplissement des conditions d'attribution de la retraite pour inaptitude à partir de soixante ans et de la pension invalidité de l'assurance maladie (p. 3782) ; souligne néanmoins l'insuffisance du montant des pensions perçues par les agriculteurs invalide (p. 3783) ; notre diverses améliorations relatives à la protection sociale des agriculteurs (famille, vieillesse...) (ibid.) ; regrette que le régime des prêts aux jeunes ménages n'ait pas été étendu aux agriculteurs (ibid.) ; évoque la prochaine mise en place d'un nouveau système de répartition des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse (ibid.) ; se livre quelques observations dans l'optique de l'harmonisation progressive devant intervenir entre les régimes de protection sociale justifie la compensation démographique dont bénéficie le régime agricole ; souhaite que le statut social des épouses d'exploitant soit précisé ; estime nécessaire l'amélioration des moyens mis à la disposition de l'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité agricole (ibid.).