Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-02-2011-2C_735-2010
Timestamp: 2016-10-23 03:22:57+00:00
Document Index: 304627128

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 126', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 68']

2C_735/2010 (01.02.2011)
2C_735/2010
Arr�t du 1er f�vrier 2011
avenue de la Gare 39, case postale 478, 1950 Sion,
du Valais, Cour de droit public, du 19 ao�t 2010.
En 2005, X.________, ressortissant turc n� en 1982, a �pous� � Istanbul la ressortissante suisse Y.________, n�e en 1967, et a obtenu de ce chef une autorisation de s�jour par regroupement familial le 19 mai 2005, qui a �t� r�guli�rement renouvel�e jusqu'au 18 mai 2008. Aucun enfant n'est n� de l'union des �poux.
Comme, sur le formulaire demandant la prolongation d'autorisation de s�jour d�pos� par X.________ le 17 avril 2008, la signature de son �pouse faisait d�faut, les �poux ont �t� entendus par la police municipale. Le 3 juin 2008, Y.________ a ainsi indiqu� que son mari avait quitt� le domicile conjugal depuis le mois de mars 2008, qu'elle ne connaissait pas son adresse actuelle et qu'elle avait refus� de signer la d�claration de m�nage commun malgr� la proposition de son mari de lui verser 15'000 fr. en cas de changement d'avis. Entendu le 6 juin 2008, X.________ a d�clar� avoir d� quitter le domicile conjugal depuis d�but mars 2008 et "loger chez une amie provisoirement".
Le 14 novembre 2008, le Tribunal de Z.________ a rendu une d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale, dans laquelle le juge a d�clar� qu'il "prend acte" de la suspension de la vie commune � compter du 1er juillet 2008.
Le 16 mars 2009, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour et prononc� le renvoi de Suisse de X.________. Le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a rejet� le recours form� contre la d�cision du Service cantonal en date du 14 avril 2010.
Par arr�t du 19 ao�t 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Conseil d'Etat. En substance, les juges cantonaux ont consid�r� que l'art. 42 al. 1 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) ne pouvait pas �tre invoqu� en raison de la s�paration des �poux intervenue en 2008 et que la condition relative � la dur�e de l'union conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, n'�tait pas remplie, d�s lors que les �poux s'�taient s�par�s le 10 mars 2008 et non pas, comme l'affirmait X.________, le 1er juillet 2008. Il �tait donc inutile d'examiner la condition de l'int�gration de l'�tranger. Enfin, il n'existait pas de cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
Contre l'arr�t du 19 ao�t 2010, X.________ interjette un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de cette d�cision, ainsi qu'� la prolongation de son autorisation de s�jour. Y est jointe une lettre de son �pouse dat�e du 17 septembre 2010; dans le cadre d'un courrier ult�rieur du 14 d�cembre 2010, X.________ a transmis au Tribunal f�d�ral une copie du proc�s-verbal d'une s�ance du 13 d�cembre aupr�s du Tribunal de Z.________ concernant le divorce sur requ�te commune des �poux.
X.________ demande en outre � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours. Le Conseil d'Etat, le Service cantonal et l'Office f�d�ral des migrations concluent au rejet du recours, respectivement � la confirmation de l'arr�t querell�.
Par ordonnance pr�sidentielle du 28 septembre 2010, le Tribunal f�d�ral a admis la requ�te d'effet suspensif form�e par X.________.
La LEtr est entr�e en vigueur le 1er janvier 2008. La demande de prolongation de l'autorisation de s�jour � l'origine de la pr�sente proc�dure date du 17 avril 2008 et est donc soumise � la nouvelle loi (cf. art. 126 al. 1 LEtr; arr�t 2C_531/2009 du 22 juin 2010 consid. 1).
2.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Le recourant, qui est arriv� en Suisse en mai 2005 et, de son propre aveu, ne fait plus m�nage commun avec sa conjointe suisse depuis 2008, n'a a priori pas droit � une autorisation de s�jour pour regroupement familial (art. 42 al. 1 LEtr). Toutefois, il s'est vainement pr�valu, devant les instances cantonales, de ce que son union conjugale aurait dur� trois ans et de son int�gration r�ussie, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, lui permettant de former un recours en mati�re de droit public, car la question de savoir si c'est ou non � juste titre que les juges cantonaux ont ni� l'existence de telles conditions ressortit au fond et non � la recevabilit� (cf. arr�ts 2C_304/2009 du 9 d�cembre 2009 consid. 1.1, non publi� aux ATF 136 II 113; 2C_216/2009 du 20 ao�t 2009 consid. 1.4).
2.2 Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), qui a �t� rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a �t� form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Partant, il est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public.
2.3 Le courrier de l'�pouse du recourant du 17 septembre 2010, ainsi que celui du conseil du recourant du 14 d�cembre 2010, auquel est joint le proc�s-verbal d'une s�ance du 13 d�cembre 2010 devant le Tribunal de Z.________, constituent des moyens nouveaux au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. Irrecevables, ces nova ne seront donc pas pris en consid�ration (cf. arr�t 4A_18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2, non publi� aux ATF 136 I 197).
3.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins qu'ils n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il appartient au recourant d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e la r�alisation de ces conditions. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
3.2 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).
Lorsque la partie recourante s'en prend - comme ici - � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; arr�t 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 4.1).
Le recourant se pr�vaut de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il soutient que son int�gration serait r�ussie et que son union conjugale aurait dur� plus de trois ans. Par rapport � cette seconde condition, il reproche au Tribunal cantonal d'avoir arbitrairement appr�ci� les faits en retenant que la vie familiale des �poux avait d�j� pris fin au mois de mars 2008, et non pas au 1er juillet 2008, soit apr�s l'�coulement des trois ans pr�vus par la loi; c'est en effet cette derni�re date qui a �t� retenue par la juridiction cantonale charg�e des mesures protectrices de l'union conjugale et qui correspond � la date de commencement du nouveau bail conclu par le recourant, ainsi qu'au d�m�nagement de ses affaires personnelles, tel que constat� notamment par la concierge de l'immeuble.
4.1 Pour �tre applicable, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr requiert que le ressortissant �tranger ait effectivement fait m�nage commun avec son �pouse durant les trois premi�res ann�es de leur mariage pass�es en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.1 p. 115; arr�t 2C_167/2010 du 3 ao�t 2010 consid. 6.3 s.). La dur�e de trois ans vaut de fa�on absolue, quand bien m�me la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce d�lai (arr�ts 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1; 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.2).
4.2 En l'esp�ce, l'appr�ciation des preuves � laquelle a proc�d� le Tribunal cantonal est exempte de tout arbitraire. S'agissant de d�terminer la fin effective de l'union conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le Tribunal cantonal a en effet �t� confront� � plusieurs indices contradictoires parmi lesquels il lui a fallu trancher. A la date du 1er juillet 2008, que la juridiction cantonale en mati�re de mesures protectrices de l'union conjugale avait retenue sur le vu d'une attestation faisant �tat de la sous-location d'un nouveau logement du recourant, et qui co�ncidait avec le d�m�nagement de ses effets personnels, il a pr�f�r� la date du 10 mars 2008. Les juges cantonaux ont consid�r� comme plus cr�dibles les d�clarations concordantes que les �poux avaient faites aupr�s de la police municipale les 3 et 6 juin 2008, d'apr�s lesquelles le recourant avait d�j� quitt� le domicile conjugal au d�but du mois de mars 2008 pour loger provisoirement chez une amie.
Une telle position n'est nullement insoutenable. Ces d�clarations remontaient en effet � une p�riode ant�rieure au 1er juillet 2008, alors que, selon les r�tractations post�rieures du recourant, il aurait encore fait m�nage commun avec son �pouse � cette �poque; elles ont, qui plus est, �t� recueillies peu apr�s le d�p�t, par le recourant, d'une demande de prolongation de son autorisation de s�jour, dans laquelle manquait cependant la signature de son �pouse.
De surcro�t, et contrairement � ce que pr�tend le recourant, le Tribunal cantonal n'a nullement "d�lib�r�ment d�cid� de passer sous silence les preuves" li�es � la cessation de la vie conjugale; abordant ces �l�ments, il n'y a n�anmoins pas attach� la m�me port�e que le recourant. En consid�rant que le d�m�nagement par le recourant de certaines affaires personnelles effectu� en juillet 2008 ne d�montrait pas que celui-ci soit demeur� aupr�s de son �pouse jusqu'� cette p�riode, mais indiquait seulement qu'il avait dispos� d'une propre habitation d�s cette date, il n'a pas appr�ci� les preuves de mani�re insoutenable. Du reste, le recourant a lui-m�me indiqu�, le 6 juin 2008, qu'il logeait provisoirement chez une amie, ce qui explique que, bien que ne vivant plus avec son �pouse, il n'ait pas tout de suite d�m�nag� ses affaires personnelles. Ainsi, ni ce d�m�nagement ni l'existence d'un contrat de bail � partir du 1er juillet 2008 ne repr�sentent des �l�ments d�terminants que le Tribunal cantonal aurait occult�s.
En outre, il ne para�t pas choquant que l'arr�t attaqu� relativise les constats faits par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale, d�s lors que ce dernier avait consid�r� la date du 1er juillet 2008 all�gu�e par le recourant, mais contest�e par son �pouse, comme simplement "vraisemblable", de surcro�t � l'issue d'une proc�dure sommaire appliquant la maxime des d�bats, alors que le Tribunal cantonal pouvait, lui, �tablir les faits d'office. Par cons�quent, l'autorit� cantonale n'a pas commis d'arbitraire en retenant que l'union conjugale en Suisse n'avait pas dur� trois ans.
4.3 Les conditions de l'int�gration r�ussie et de la dur�e de l'union conjugale pendant trois ans doivent �tre remplies cumulativement (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119; arr�t 2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2). L'union conjugale n'ayant pas dur� trois ans, nul n'est donc besoin d'�tudier si le recourant pr�sente une int�gration r�ussie. En cons�quence, le recourant ne peut se pr�valoir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr dans le but d'obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour.
Au surplus, il ne ressort pas des constats non contest�s du Tribunal cantonal que le recourant aurait �t� victime de violences conjugales, qu'une r�int�gration sociale en Turquie, pays o� il a v�cu jusqu'� l'�ge de 23 ans environ et poss�de toute sa famille, serait fortement compromise ou que d'autres motifs graves et exceptionnels (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4; arr�t 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.3) commanderaient la poursuite de son s�jour en Suisse au-del� de la dissolution de son union conjugale. Du reste, le recourant ne s'en pr�vaut pas. Par cons�quent, l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est exclue en l'esp�ce.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� en tant qu'il est recevable. Le recourant a sollicit� sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Sa cause paraissant cependant d�pourvue de chances de succ�s d�s le d�p�t du recours (cf. ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Les frais seront mis � la charge du recourant succombant, mais fix�s en tenant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et � l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 1er f�vrier 2011