Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t111190fu1.html
Timestamp: 2019-10-23 16:13:11+00:00
Document Index: 211109886

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 123", "l'article 13", "l'article 100", "l'article 123", "l'article 13", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 100", "l'article 111"]

EPO - T 1190/11 () of 28.3.2012
T 1190/11 () of 28.3.2012
ECLI:EP:BA:2012:T119011.20120328
01200858.7
Texte de la décision en FR (PDF, 40.031K)
Motif d'opposition - extension de l'objet - requête principale et première requête auxiliaire (oui), deuxième requête auxiliaire (non)
I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen nº 1 132 290.
La division dopposition a notamment estimé que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré ainsi que de la revendication 1 de la requête auxiliaire déposée lors de la procédure orale s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée à l'origine EP 01 200 858.7, publiée sous le nº EP-A-1 132 290 désignée par la suite document D0 (article 100(c) CBE).
II. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 28 mars 2012.
La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen tel que délivré (requête principale), ou le maintien du brevet sous la forme modifiée selon la première requête auxiliaire déposée lors de la procédure orale tenue devant la division d'opposition, ou selon la deuxième requête auxiliaire déposée lors de la procédure orale tenue devant la chambre de recours le 28 mars 2012.
III. Le libellé de la revendication 1 telle que délivrée (requête principale) est le suivant :
"Panneau d'écoutille perfectionné du type à être appliqué sur les rebords du compartiment marchandises d'un bateau (4), caractérisé en ce qu'il est constitué par au moins deux parties (8-12, 26-31 ou 32), qui sont à même de se déplacer l'une par rapport à l'autre dans la direction longitudinale du panneau d'écoutille (1), c'est à dire une plaque (8, 26) et un élément coulissant (12, 31 ou 32) à une seule ou à chaque extrémité (9-11; 29-30) de la plaque, si bien que l'on peut adapter la longueur de ce panneau d'écoutille (1) jusqu'à une distance de quelques centimètres devant les rebords du compartiment marchandises (4) du bateau (4), de façon à ce que la réduction de la largeur de la coursive entre l'extrémité libre du panneau d'écoutille et le côté externe du bateau peut être minimalisée, et en ce que chaque élément coulissant (12, 31 ou 32) est relié à la plaque (8, 26) à l'aide de moyens de guidage (13-15, respectivement 33-34) d'une part, et à l'aide de moyens de réglage (19 à 24, respectivement 41 à 44) d'autre part."
Le libellé de la revendication 1 de la première requête auxiliaire est le suivant :
"Panneau d'écoutille perfectionné du type à être appliqué sur les rebords du compartiment marchandises d'un bateau (4), caractérisé en ce qu'il est constitué par au moins deux parties (8-12, 26-31 ou 32), qui sont à même de se déplacer l'une par rapport à l'autre dans la direction longitudinale du panneau d'écoutille (1), c'est à dire une plaque (8, 26) et un élément coulissant (12, 31 ou 32) à une seule ou à chaque extrémité (9-11; 29-30) de la plaque, si bien que l'on peut adapter la longueur de ce panneau d'écoutille (1) en sorte que le panneau d'écoutille peut s'étendre avec son extrémité libre jusqu'à une distance de quelques centimètres devant les rebords du compartiment marchandises (4) du bateau (4) pour ainsi permettre au compartiment marchandises de se déformer librement, de façon à ce que la réduction de la largeur de la coursive entre l'extrémité libre du panneau d'écoutille et le côté externe du bateau peut être minimalisée, et en ce que chaque élément coulissant (12, 31 ou 32) est relié à la plaque (8, 26) à l'aide de moyens de guidage (13-15, respectivement 33-34) d'une part, et à l'aide de moyens de réglage (19 à 24, respectivement 41 à 44) d'autre part."
Le libellé de la revendication 1 de la deuxième requête auxiliaire est le suivant :
"Panneau d'écoutille perfectionné du type à être appliqué sur les rebords du compartiment marchandises d'un bateau (4), caractérisé en ce qu'il est constitué par au moins deux parties (8-12, 26-31 ou 32), qui sont à même de se déplacer l'une par rapport à l'autre dans la direction longitudinale du panneau d'écoutille (1), c'est à dire une plaque (8, 26) et un élément coulissant (12, 31 ou 32) à une seule ou à chaque extrémité (9-11; 29-30) de la plaque, si bien que l'on peut adapter la longueur de ce panneau d'écoutille à la distance séparant les rebords du compartiment marchandises du bateau et si bien que l'on peut adapter la longueur de ce panneau d'écoutille (1) jusqu'à une distance de quelques centimètres devant les rebords du compartiment marchandises (4) du bateau (4), de façon à ce que la réduction de la largeur de la coursive entre l'extrémité libre du panneau d'écoutille et le côté externe du bateau peut être minimalisée, et en ce que chaque élément coulissant (12, 31 ou 32) est relié à la plaque (8, 26) à l'aide de moyens de guidage (13-15, respectivement 33-34) d'une part, et à l'aide de moyens de réglage (19 à 24, respectivement 41 à 44) d'autre part."
IV. Au soutien de son action, la requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :
La revendication 1 telle que délivrée se base sur la revendication 1 telle que déposée à l'origine avec la différence que l'expression originale de la revendication 1 telle que déposée :
"si bien que l'on peut adapter la longueur de ce panneau d'écoutille à la distance séparant les rebords du compartiment marchandises du bateau" (mentionnée par la suite caractéristique F0)
a été remplacée par l'expression :
"si bien que l'on peut adapter la longueur de ce panneau d'écoutille jusqu'à une distance de quelques centimètres devant les rebords du compartiment marchandises du bateau, de façon à ce que la réduction de la largeur de la coursive entre l'extrémité libre du panneau d'écoutille et le côté externe du bateau peut être minimalisée" (mentionnée par la suite caractéristique F).
Dans sa décision de révoquer le brevet, la division d'opposition a interprété la caractéristique F de manière erronée et arbitraire, sans tenir compte du paragraphe [0010] de la demande déposée à l'origine D0. Ce paragraphe de la description est cependant fondamental puisqu'il exprime le concept inventif à la base de la présente invention. Or, il est stipulé dans ce paragraphe que les deux parties peuvent se déplacer l'une par rapport à l'autre dans la direction longitudinale du panneau d'écoutille, afin d'adapter la longueur de ce panneau d'écoutille à la distance séparant les rebords du compartiment marchandises d'un bateau. C'est donc dans ce sens que l'homme du métier doit interpréter la caractéristique F. Par conséquent, pour l'homme du métier, il est clair que la nouvelle caractéristique F contient de manière implicite la caractéristique originale F0 et que le terme "jusqu'à une distance de quelques centimètres devant les rebords" se rapporte à une extension maximale du panneau d'écoutille en partant du rebord du compartiment marchandise, la longueur du panneau d'écoutille étant toujours adaptable à la distance séparant les rebords du compartiment de marchandises du bateau.
En ce qui concerne la divulgation de la caractéristique F dans la demande d'origine D0 et en particulier de l'expression "de quelques centimètres" , il ne fait pas de doute pour l'homme du métier qu'elle trouve son fondement dans le paragraphe [0004] de D0. L'objet de la revendication 1 telle que délivrée ne s'étend donc pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée à l'origine (article 123(2) CBE).
Les modifications effectuées dans cette requête ont pour seul but de clarifier plus avant l'origine de la caractéristique F. Elles trouvent leur support dans le paragraphe [0004] de la demande déposée à l'origine D0.
Deuxième requête auxiliaire
Dans cette requête, afin de répondre à l'objection que la suppression de la caractéristique F0 de la revendication 1 telle que déposée à l'origine contrevient aux dispositions de l'article 123(2) de la CBE, la caractéristique F0 a été réintroduite dans la revendication.
Requête principale et première requête auxiliaire
La revendication 1 selon ces requêtes n'est pas conforme aux exigences de l'article 123(2) de la CBE. En particulier la suppression de la caractéristique F0 dans la revendication telle que délivrée étend son objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée à l'origine.
La deuxième requête auxiliaire a été déposée par la requérante au cours de la procédure orale, c'est-à-dire longtemps après que celle-ci ait déposé son mémoire exposant les motifs du recours. L'absence de la caractéristique F0 dans la revendication 1 telle que délivrée avait déjà été objectée dans la réponse au mémoire exposant les motifs du recours datée du 8 décembre 2011 (voir troisième paragraphe de la page 9). La modification selon la deuxième requête auxiliaire ne devrait pas être admise par la chambre à un stade aussi tardif de la procédure. Il est donc demandé à la chambre d'exercer dans ce sens son pouvoir d'appréciation conféré par l'article 13(1) du Règlement de procédure de la Chambre de Recours (RPCR).
L'introduction de la caractéristique F0 dans la revendication 1 telle que délivrée ne résout pas le problème de défaut de divulgation et la caractéristique F0 est ambigüe et manque de clarté. Dans aucun des modes de réalisation du brevet la longueur du panneau d'écoutille est égale à la distance séparant les rebords du compartiment de marchandises. En effet, en raison du bord replié 17,39 le panneau est toujours plus long que la distance revendiquée. De plus, le terme "adapter" est relatif et approximatif : l'adaptation pourrait tout aussi bien être obtenue en gardant une distance de quelques centimètres devant les rebords.
L'objection relative au défaut de divulgation de la "distance de quelques centimètres devant les rebords", qui a été une des raisons pour la division d'opposition pour révoquer le brevet, n'a pas été surmontée et cette objection reste valable en dépit de la modification effectuée dans la deuxième requête auxiliaire.
1.1 La revendication 1 telle que délivrée se rapporte à un panneau d'écoutille du type à être appliqué sur les rebords du compartiment de marchandises d'un bateau. Considérant la caractéristique F, cette dernière exige une possibilité d'adaptation de la longueur du panneau d'écoutille par rapport à la distance séparant les rebords du compartiment de marchandises ("si bien que l'on peut adapter"). Une condition nécessaire pour rendre cette adaptation possible est, qu'au niveau constructif, la plaque et au moins un élément coulissant peuvent se déplacer l'un par rapport à l'autre dans la direction longitudinale du panneau d'écoutille. Cette possibilité de coulissement est aussi une condition nécessaire pour permettre de maximaliser la largeur de la coursive ("de façon à ce que minimalisée"). Une autre condition exigée par la caractéristique F est que l'on puisse adapter la longueur de ce panneau d'écoutille jusqu'à une distance de quelques centimètres devant les rebords du compartiment marchandises du bateau.
1.2 S'agissant d'examiner si la caractéristique F a été divulguée en tant que telle dans la demande D0 telle que déposée à l'origine, il ne fait pas de doute pour la chambre, que cette possibilité trouve un fondement directe et non équivoque dans D0. Par exemple la figure 9 de D0 représente "une vue analogue à celle de la figure 8, mais dans une autre position" (colonne 3, lignes 3-4). Ladite "autre position" est une position de l'élément coulissant 32 qui, par rapport à sa position à la figure 8, est déplacé vers l'extérieur du bateau par rapport au rebord 3 du compartiment de marchandises (par des moyens de réglage, ici dévissage du boulon 43 : voir paragraphes [0038] en liaison avec les paragraphes [0034] et [0023]). Dans cette position, l'élément 32 du panneau d'écoutille s'étend à distance de quelques centimètres devant le rebord 3. La divulgation spécifique du terme "quelques centimètres" est traitée au point 3.4 ci-dessous. Par conséquent, pour l'homme du métier, il est clairement divulgué dans D0 que l'on peut adapter la longueur de ce panneau d'écoutille jusqu'à une distance de quelques centimètres devant les rebords 3 du compartiment marchandises du bateau. L'effet obtenu sur la largeur de la coursive ("de façon à ce que la réduction de la largeur de la coursive entre l'extrémité libre du panneau d'écoutille et le côté externe du bateau peut être minimalisée") ressort de cette simple possibilité d'adaptation de la longueur du panneau d'écoutille. La caractéristique F en tant que telle ne s'étend donc pas au-delà du contenu de la demande d'origine D0.
1.3 Toutefois, il n'y a pas de base dans la demande telle que déposée pour extraire la caractéristique F isolément de la caractéristique F0. La requérante n'a pas contesté que la caractéristique F0 de la revendication 1 telle que déposée à l'origine est essentielle du point de vue technique pour résoudre le problème technique posé dans le contexte de l'invention (voir paragraphes [0008] et [0009] de D0). Elle estime cependant que, pour l'homme du métier, la caractéristique F de la revendication 1 telle que délivrée contient implicitement la caractéristique F0. La requérante fonde son point de vue sur le paragraphe [0010] de la description de D0.
1.4 Cette opinion de la requérante n'est pas partagée par la chambre.
La jurisprudence des chambres de recours de l'Office Européen des Brevets confirme que, si l'objet d'une revendication peut être clairement déterminé, il n'est pas justifié par la CBE d'interpréter cette revendication comme comportant implicitement des limitations qui ne sont mentionnées que dans la description (voir T 1208/97; T 945/99, T 2049/07).
Dans le cas présent, la caractéristique F peut simplement exprimer qu'il soit toujours possible d'écarter le panneau d'écoutille du rebord du compartiment marchandises, par exemple de manière à toujours pouvoir le retirer (voir paragraphe [0023] de D0), en particulier dans le cas où la distance entre les rebords est maximale. Elle n'implique pas nécessairement que l'on puisse adapter la longueur du panneau d'écoutille à la distance séparant les rebords du compartiment marchandises du bateau.
Par conséquent, la suppression de la caractéristique F0 issue de la revendication 1 telle que déposée à l'origine, caractéristique que la chambre considère comme étant essentielle au vu du problème technique résolu par l'invention (voir paragraphes [0009] et [0010] de D0), a étendu l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré au-delà du contenu de la demande telle que déposée à l'origine. Le motif d'opposition visé à l'article 100 c) s'oppose donc au maintien du brevet sous la forme telle que délivrée.
La revendication 1 de cette requête ne contenant pas la caractéristique F0, l'objet du brevet tel que modifié s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée pour les mêmes raisons exposées ci-dessus. Par conséquent, la revendication contrevient aux exigences de l'article 123(2) CBE.
3. Deuxième requête auxiliaire
3.1 Admissibilité de la requête
Ce n'est que dans les débats au cours de la procédure orale devant la chambre que la question de la suppression de la caractéristique F0 a pris de l'importance. Le troisième paragraphe de la page 9 de la réponse au mémoire exposant les motifs du recours auquel s'est référée l'intimée, ne discute de la suppression de la caractéristique F0 qu'en liaison avec l'épaisseur du bord retourné du panneau d'écoutille, de sorte que cette objection ne ressort pas clairement des nombreux arguments invoqués par l'intimée. La Chambre a donc décidé en vertu du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 13 (1) RPCR, d'introduire la deuxième requête auxiliaire dans la procédure.
3.2 La caractéristique F0 est issue de la revendication 1 telle que déposée à l'origine. Son introduction dans la revendication 1 n'étend donc pas son objet au-delà du contenu de D0 et remplit les exigences de l'article 123(2) CBE.
L'ajout de la caractéristique F0 dans la revendication 1 du brevet tel que délivré en restreint la protection conférée. Cela n'a pas été contesté par l'intimée. Les revendications du brevet n'ont donc pas été modifiées de façon à étendre la protection (article 123(3) CBE).
3.3 Pour la chambre, l'objection de défaut de clarté de la caractéristique F0 en liaison avec la caractéristique F n'est pas justifiée. Lorsqu'il examine une revendication, l'homme du métier doit exclure toute interprétation qui ne serait pas logique ou qui n'aurait pas de sens du point de vue technique. Il doit s'efforcer, avec un goût pour la synthèse, de faire preuve d'un esprit constructif et non destructeur. Pour interpréter le brevet, il doit être animé de la volonté de comprendre et éviter de cultiver les malentendus (T 190/99). L'interprétation de l'intimée, consistant à vouloir reconnaître dans l'épaisseur du bord replié du panneau d'écoutille la "distance de quelques centimètres devant les rebords du compartiment marchandises" est dénuée de tout fondement dans la demande originale D0.
D'après le paragraphe [0022] de D0 qui correspond au paragraphe [0023] du brevet, la largeur utile des coursives devient maximale quand le bord replié 17 de l'élément coulissant 12 et le bord replié 10 de la plaque viennent buter contre les rebords du compartiment marchandises. Cela revient à dire, qu'à l'épaisseur de matière des bords repliés près, la longueur du panneau d'écoutille correspond à la distance séparant les rebords du compartiment marchandises. Ainsi, l'homme du métier sait très bien comment il doit interpréter la caractéristique F0 en liaison avec la caractéristique F de la revendication 1. Ces caractéristiques lues en combinaison sont donc parfaitement claires.
3.4 De même, il ressort clairement et de manière non équivoque du contenu de la demande originale D0 que la problématique de l'adaptation de la longueur du panneau d'écoutille décrite dans cette demande se pose dans le contexte du phénomène de déformation des rebords du compartiment marchandise de "quelques centimètres", tel que décrit au paragraphe [0004] de D0 (voir aussi les paragraphes [0024] et [0027] de D0). Il existe donc dans la demande originale D0 un fondement explicite pour le terme "sur une distance de quelques centimètres". Par ailleurs, la chambre ne voit dans le terme "quelques centimètres" que l'indication de l'ordre de grandeur des déformations des rebords du compartiment de marchandises et, par là-même, de l'ordre de grandeur de la distance selon laquelle une adaptation de la longueur du panneau d'écoutille doit pouvoir s'effectuer par coulissement d'au moins un élément déplaçable. Il est en effet indéniable que les variations de positions de l'élément coulissant permettant l'adaptation de la longueur du panneau d'écoutille doivent être comparables en grandeur avec les variations de la distance entre les rebords lors de leur fléchissement due aux déformations. La chambre conclut donc que le terme "sur une distance de quelques centimètres" de la caractéristique F n'enfreint pas les exigences de l'article 123(2) CBE, ni l'exigence de clarté des revendications (article 84 CBE).
4. Renvoi devant la première instance
La division d'opposition ne s'est pas prononcée sur la question de la brevetabilité selon l'article 100 a) de la CBE 1973 de l'objet revendiqué. Compte-tenu du souhait exprimé par la requérante de renvoyer l'affaire à la division d'opposition, la Chambre, pour ne pas priver les parties de la possibilité de bénéficier de deux instances pour apprécier les questions en suspens, juge approprié dans ces circonstances, de faire usage du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 111 (1) de la CBE 1973 et de renvoyer l'affaire devant l'instance du premier degré.
- La décision attaquée est annulée;
- L'affaire est renvoyée à l'instance de premier degré afin de poursuivre la procédure.
Dernière MAJ: 11.06.2012