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Timestamp: 2018-02-19 20:23:21+00:00
Document Index: 276098809

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 360", 'arrêt ', "l'article 360", "l'article 52", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 61", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 46", "l'article 430", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 96", "l'article 36", "l'article 41"]

CODE PENAL. Sénégal SOMMAIRE. Dispositions préliminaires PDF
CODE PENAL. Sénégal SOMMAIRE. Dispositions préliminaires...5
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1 SOMMAIRE Pages Dispositions préliminaires....5 LIVRE PREMIER - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS...5 CHAPITRE I - Des peines en matière criminelle...5 CHAPITRE Il - Des peines en matière correctionnelle...8 CHAPITRE III - Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits...9 CHAPITRE IV - Des peines de la récidive pour crimes et délits...9 LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU DÉLITS...10 LIVRE TROISIEME - Des crimes, des délits et de leur punition TITRE PREMIER - Crimes et délits contre la chose publique...12 CHAPITRE I - Crimes et délits contre la sûreté de l'etat...12 SECTION I - Des crimes de trahison et d'espionnage...12 SECTION Il - Des autres atteintes à la défense nationale...12 SECTION III - Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'etat et l'intégrité du territoire national et des armes tendant à troubler l Etat...14 SECTION IV - Des crimes commis par participation à un mouvement insurrectionnel...16 SECTION V - Dispositions diverses...17 CHAPITRE Il - Attroupements, réunions et rassemblement...18 SECTION I - Des attroupements...18 SECTION Il - Des réunions sur la vole publique.,...19 SECTION III - Des actions diverses et rassemblements causant des dommages aux personnes et aux biens SECTION IV - Dispositions diverses...20 CHAPITRE III - Crimes et délits contre la Constitution...20 SECTION I - Des infractions relatives à l'exercice des droits civiques...20 SECTION Il - Attentats à la liberté...21 SECTION III - Coalition des fonctionnaires...22 SECTION IV - Empêchement des autorités administratives et judiciaires
2 Pages CHAPITRE IV - Crimes et délits contre la paix publique SECTION I - Du faux Paragraphe I - Fausse monnaie Paragraphe Il - Contrefaçon des sceaux de l'etat, des effets publics et des poinçons, timbres et marques Paragraphe III - Des faux en écriture publique authentique Paragraphe IV -Des faux en écriture privée, ce commerce ou de banque Paragraphe V - Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats Dispositions communes SECTION Il - De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions Paragraphe I - Des détournements, des soustractions et des escroqueries portant sur des deniers public Paragraphe Il - Des concussions commises par les fonctionnaires publics et de leur ingérence dans les affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité Paragraphe III - De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées Paragraphe III bis -De l'enrichissement i[licite Paragraphe IV -Des abus d'autorité Des abus d'autorité contre les particuliers Des abus d'autorité contre la chose publique Paragraphe V - De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil Paragraphe VI -De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé Dispositions particulières SECTION III - SECTION IV - Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes et les autorités religieuses dans l'exercice de leur ministère Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'entente publique Paragraphe I - Rébellion Paragraphe Il - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique Paragraphe III - Refus d'un service dû légalement Paragraphe IV -Evasion de détenus Paragraphe V - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics Paragraphe VI -Dégradation de biens appartenant au public Paragraphe VII - Usurpation de titres ou fonctions Paragraphe VIll - Entrave au libre exercice des cultes Paragraphe IX -Usage irrégulier de titres SECTION V - Association de malfaiteurs, vagabondage et mendicité Paragraphe I - Association de malfaiteurs Paragraphe Il - Vagabondage Paragraphe III - Mendicité Dispositions communes aux vagabonds et mendiants SECTION VI - Des infractions commises par tout moyen de diffusion publique Paragraphe I - Provocation aux crimes et délits Paragraphe Il - Délits contre la chose publique
3 Pages Paragraphe III - Délits contre les personnes...43 Paragraphe IV -Délits contre les chefs d'etat et agents Diplomatiques étrangers Paragraphe V - Publications interdites, immunités de la défense Paragraphe VI -Des personnes responsables Paragraphe VII -Des peines complémentaires...45 TITRE Il - Crimes et délits contre tes particuliers...47 CHAPITRE I - Des crimes et délits contre les personnes...47 SECTION I - Attentats et menaces d'attentat contre les personnes...47 Paragraphe I - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, Empoisonnement...47 Paragraphe Il - Menaces...47 SECTION Il - Blessures et coups volontaires non qualifiées meurtre et autres délits volontaires...48 SECTION III - Homicide, blessures et coups involontaires...51 SECTION IV - Des infractions excusables et des cas où elles ne peuvent être excusées...51 SECTION V - Attentats aux mœurs...52 SECTION VI - SECTION VII- Arrestations illégales et séquestrations...55 Infractions relatives à l'état civil d'un enfant, enlèvement de mineurs, abandon de famille, infractions aux lois sur les inhumations...56 Paragraphe I - Crimes et délits envers l'enfant...56 Paragraphe Il - Enlèvement de mineurs...56 Paragraphe III - Abandon de famille...58 Paragraphe IV -Infractions aux lois sur les inhumations SECTION VIII - Faux témoignage, injures, révélation de secrets...59 Paragraphe I - Faux témoignage...59 Paragraphe Il - Calomnies, injures, révélation de secrets...60 CHAPITRE Il - Crimes et délits contre les propriétés...60 SECTION I - Vols...60 SECTION Il - Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes...62 Paragraphe I - Banqueroute et escroquerie...62 Paragraphe Il - Abus de confiance...63 Paragraphe IlI - Détournement des prêts consentis ou garantis par l'etat...64 Paragraphe IV -Contravention aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêt sur gage...64 Paragraphe V - Entraves apportées à la liberté des enchères,...65 Paragraphe VI -Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts...65 Paragraphe VII -Délits des fournisseurs...67 SECTION III - Destructions, dégradations, dommages SECTION IV - Du recel...71 Dispositions générales...71 ANNEXE I - Les nouvelles législation et infraction sur le chèque...72 TITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application...72 TITRE PREMIER - Du chèque
4 Pages CHAPITRE I - De l'ouverture et du fonctionnement des comptes CHAPITRE Il - De la création à la forme du chèque CHAPITRE III - De la transmission CHAPITRE IV - Des garanties du chèque SECTION I - De l'aval SECTION Il - Du visa SECTION III - De la certification CHAPITRE V - De la présentation et du paiement CHAPITRE VI - Du chèque barré CHAPITRE VII - Des recours faute de paiement CHAPITRE VIII - Des protêts CHAPITRE IX - De la pluralité d'exemplaires CHAPITRE X - Des altérations et de la prescription SECTION I - Des altérations SECTION II - De la prescription CHAPITRE XI - Dispositions générales et pénales SECTION I - De la computation des délais SECTION Il - De l'avertissement, de l'interdiction bancaire et de la régularisation SECTION III - Du certificat de non-paiement SECTION IV - Sanctions pénales et civiles ANNEXE II - CODE DES CONTRAVENTIONS Dispositions préliminaires TITRE I - Contravention contre la chose publique CHAPITRE I - Sûreté et tranquillité publique CHAPITRE Il - Hygiène et santé publiques CHAPITRE III - Voirie et circulation TITRE Il - Contravention contre les particuliers CHAPITRE I - Dommages aux personnes CHAPITRE Il - Dommages aux animaux CHAPITRE III - Dommages à la propriété privée TITRE III - Dispositions complémentaires TITRE IV - Dispositions générales
5 LOI DE BASE N DU 21 JUILLET 1965 PORTANT DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Article 2 Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même. Article 3 Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. Article 4 (Loi n du ) Nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu'ils fussent commis Article 5 En cas de commission de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée, Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée. LIVRE PREMIER DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS Article 6 Les peines en matière criminelles sont ou afflictives et infamantes ou seulement infamantes. Article 7 Les Peines afflictives et infamantes sont: 1) La mort; 2) Les travaux forcés à perpétuité; 3) Les travaux forcés à temps; 4) La détention criminelle. Article 8 La peine seulement infamante est la dégradation civique. Article 9 Les peines en matière correctionnelle son ; 1 L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction; 2 L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille; 3 L'amende. Article 10 La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages intérêts qui peuvent être dus aux parties, Article 11 L'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE PREMIER DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE Article 12 Tout condamné à mort sera fusillé. Article 13 Les corps des suppliciés seront livrés à leurs familles si elles les réclament, à charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil, Article 14 Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de à francs, dressé surle-champ par le greffier. Il sera signé par le président des assises ou son remplaçant, le représentant du ministère public et le greffier. Immédiatement après l'exécution, copie de ce procès-verbal sera, sous la même peine, affichée à la porte de l'établissement pénitentiaire où a eu lieu l'exécution et y demeurera 5
6 apposée pendant vingt-quatre heures. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. Aucune indication, aucun document relatifs à l'exécution autres que le procès-verbal, ne pourront être publiés par la voie de la presse, à peine d'une amende de à francs. Il est interdit, sous la même peine, tant que le procès- verbal de l'exécution n'a pas été affiché, ou le décret de grâce notifié au condamné ou mentionné à la minute de l'arrêt, de publier parla voie de la presse, d'affiche, de tract, ou par tout autre moyen de publicité, aucune information relative aux avis émis parle Conseil supérieur de la Magistrature ou à la décision prise par le Président de la République. Le procès-verbal sera, sous la peine prévue à J'alinéa fer, transcrit par la greffier dans les vingt-quatre heures au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui et il fera mention du tout sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette mention sera également signée et la transcription fera preuve comme le procès-verbal luimême. Si la condamnation émane d'une juridiction autre que la Cour d'assises, son président exercera les attributions appartenant au président des assises pour l'application du présent article. Article 15 L'exécution se fera dans J'enceinte de l'un des établissements pénitentiaires figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Seront seules admises à assister à l'exécution les personnes indiquées ci-après: 1) Le président de la cour d'assises ou, à défaut, un magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel; 2) Un représentant du ministère public désigné par le Procureur général; 3) Un juge du tribunal du lieu d'exécution; 4) Le greffier de la cour d'assises ou, à défaut, un greffier du tribunal du lieu d'exécution; 5) Les défenseurs du condamné; 6) Un ministre du culte; 7) Le directeur de l'établissement pénitentiaire; 8) Le commissaire de police et, s'il y a lieu, les agents de la force publique requis parle Procureur général ou par le Procureur de la République; 9) Le médecin de la prison ou, à son défaut, un médecin désigné par le Procureur général ou par le Procureur de la République. Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches. Article 16 Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance. Article 17 La durée de la peine des travaux forcés, à temps sera, selon les cas spécifiés par la loi, soit de dix à vingt ans, soit de cinq à dix ans. Article 18 La durée de la peine de la détention criminelle sera, selon les cas spécifies par la loi, soit de dix à vingt ans, soit de cinq à dix ans. Article 19 Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux d'intérêt public les plus pénibles. Les femmes condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur du camp pénal. Article 20 La détention criminelle sera exécutée dans un quarter spécial du camp pénal. Le condamné communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la détention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de l administration pénitentiaire. Article 21 La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine. Article 22 Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le 6
7 jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et le moment où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants: 1) Si le condamné n'a point exercé de recours contre le jugement ou l arrêt; 2) Si, ayant exercé un recours, sa peine a été réduite sur son appel ou à la suite de son pourvoi. Article 23 La condamnation à une peine criminelle emportera la dégradation civique. La dégradation civique sera encourue du jour ou la condamnation sera devenue irrévocable et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 360 du Code de Procédure pénale, Article 24 Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits. L'interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle. Article 25 Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine et le tuteur lui rendra compte de son administration. Article 26 Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus. Article 27 (Loi n du 22 février 1977) La dégradation civique consiste : 1) Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2) Dans la privation du droit de vote d'éligibilité et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter toute décoration ; 3) Dans l'incapacité d'être juré ou expert, d'être témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements ; 4) Dans l'incapacité de faire partie d'un conseil de famille et d'être tuteur, subrogé tuteur ou curateur ; 5) Dans la privation du droit de port et de détention d'armes, de servir dans la Gendarmerie nationale, dans la Police, dans la Douane, dans le corps des Sapeurspompiers et dans les Forces armées et en général de participer à un service public quelconque, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, mettre ou surveillant. Article 28 Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par J'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans. Si le coupable est un étranger ou un ais ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. Article 29 Le condamné aux travaux forcés à perpétuité ne peut disposer de ses biens, en tout ou partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables au condamné par contumace que cinq ans après l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 360 du Code de procédure pénale. La chambre d'accusation statuant sur requête peut relever le condamné de tout ou partie des incapacités prononcées par l'alinéa précèdent. Elle peut lui accorder J'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné 7
8 dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. Article 30 Dans tous les cas où une condamnation est prononcée pour une infraction prévue aux articles 56, 57, 58, 59, 79, 80, 152, 153, 158, 160, 161 et 163 bis, les juridictions compétentes pourront prononcer la confiscation au profit de la Nation de tous les biens présents du condamné de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, suivant les modalités ci-après. Article 31 Si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la moitié de ses biens. S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que le cinquième de ses biens. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de succession. Article 32 L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'etat. Les biens dévolus à l'etat par l'effet de la confiscation demeureront grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation. Seront déclarés nuis à la requête de l'administration des domaines ou du ministère public, tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis par le coupable depuis moins de trois ans au moment des poursuites, soit directement, soit par une personne interposée ou par toute autre voie indirecte, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner tout ou partie de sa fortune. Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli dans cette intention s'il n'est pas établi qu'il est antérieur au délai prévu à l'alinéa précédent. Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de francs, ceux qui auront sciemment aidé, soit directement soit indirectement ou par interposition de personnes, à la dissimulation de biens ou valeurs appartenant au condamné. CHAPITRE Il DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE Article 33 La durée de la Peine d'emprisonnement sera supérieure à un mois sans dépasser dix ans, sauf les cas de récidive ou ceux pour lesquels la loi aura déterminé d'autres limites. La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle à un mois est de trente jours. L'amende est supérieure à francs. Article 34 (Loi n du 22 février 1977) Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice de droits civiques, civils et de famille suivants: 1) de vote 2) d'éligibilité; 3) d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autre fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4) du port et de détention d'armes; 5) de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6) d'être tuteur, subrogé tuteur ou curateur; 7) d'être expert ou témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements. Lorsque la peine d'emprisonnement encourue sera supérieure à cinq ans, les tribunaux pourront prononcer pour une durée de dix ans de plus, l'interdiction totale ou partielle des droits énumérés ci-dessus. Lorsque la peine d'emprisonnement prononcée sera supérieure à cinq ans, l'interdiction définitive de tous les droits devra obligatoirement être prononcée. L'interdiction prendra effet à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive. 8
9 Article 35 Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi. CHAPITRE III DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS Article 36 (Loi n du 29 novembre 1967) Lorsque la loi le prévoit, les tribunaux peuvent interdire au condamné pendant une durée de deux à dix ans de résider dans les localités qu'ils désignent. L'interdiction de séjour dans la Région du Cap-Vert et aux chefs lieux des autres régions est obligatoirement prononcée pour une durée de dix ans contre toute personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis en vertu des articles 241 à 247 inclus et des articles 364 à 373 inclus. Toutefois les tribunaux peuvent, par décision motivée, réduire la durée et la portée territoriale de cette peine ou même en accorder la dispense totale. En cas d'omission et avant l'exercice, ou à défaut, d'un recours utile, ils peuvent statuer d'office ou à la requête du Ministère public, à tout moment jusqu'à la demande d'expiration de la peine principale. L'interdiction de séjour prend effet à compter de la date où la décision qui l'a ordonné est devenue définitive. Elle s'exécute à la suite de la peine privative de liberté. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure à deux ans. Article 37 L'interdiction de séjour pourra être remise ou réduite par voie de grâce. La prescription de la peine ne relève pas le condamné de l'interdiction de séjour à laquelle il est soumis. Article 38 Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la Cour ou du Tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglé, sans que la Cour ou le Tribunal puisse du consentement même de ladite partie en prononcer l'affectation à une œuvre quiconque. Article 39 L'exécution des condamnations à J'amende, aux restitutions, aux dommages intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps. Article 40 En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et dommages intérêts sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. Article 41 Sous réserve des dispositions des articles 340, alinéa 6, et 463 du Code de Procédure pénale, tous les individus condamnés pour une même infraction ou pour les infractions connexes, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages intérêts et des frais. CHAPITRE IV DES PEINES DE LA RECIDIVE POUR CRIMES ET DELITS Article 42 Quiconque ayant déjà été condamné à une peine afflictive et infamante, ou seulement infamante, commettra un nouveau crime, sera passible du double de la peine encourue. Toutefois, l'individu condamné par un Tribunal des forces armées ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires. Article 43 Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni d'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 9
10 En outre, défense pourra être faite au condamné de paraître, pendant dix ans au plus, dans les lieux désignés par la juridiction qui aura prononcé la condamnation. Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai de cinq ans, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. Les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, corruption passive et tous actes de détournement de crédit ou de deniers publics seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. Le recel sera considéré, au point de vue de la récidive, comme le délit qui a procuré les choses recelées. LIVRE DEUXIEME DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS Article 45 Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Article 46 Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre. Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action sachant qu'ils devraient y servir. Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté de l'etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis. Article 47 Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices. Ceux qui, en dehors des cas prévus ci-dessus, auront sciemment recelé une personne qu'ils savaient avoir commis un crime ou qu'ils savaient recherchée de ce fait par la justice ou qui auront soustrait ou tenté de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches, ou l'auront aidé à se cacher ou prendre la fuite, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de francs à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des peines plus fortes s'il y échet. Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement. Article 48 Sans préjudice de l'application des articles 88 et 89 du présent Code, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de francs à 1 million francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. 10
11 Sont exceptés des dispositions du présent article les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans. Article 49 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent Code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de francs à 1 million de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, Pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément. Sont exemptés de la disposition de l'alinéa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses co-auteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes jusqu'au quatrième degré inclusivement. Article 50 Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Article 51 Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Article 52 Si, en raison des circonstances et de la personnalité du délinquant, il est décidé qu'un mineur âgé de plus de treize ans doit faire l'objet d'une condamnation pénale, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, il sera condamné à une peine de dix à vingt ans d'emprisonnement. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, de la détention criminelle de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, il sera condamné à l'emprisonnement pour un temps égal à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. S'il a encouru la peine de la dégradation civique il sera condamné à l'emprisonnement pour deux ans au plus. Article 53 Si l'infraction commise par un mineur âgé de plus de treize ans est un délit ou une contravention, la peine qui pourra être prononcée contre lui dans les conditions de l'article 52 ne pourra, sous la même réserve, s'élever audessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il avait eu dix-huit ans. Article 54 Les aubergistes et hôteliers, convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable sans préjudice de leur responsabilité civile. Article 55 Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles, ou de police, les Cours et Tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales. 11
12 LIVRE TROISIEME DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION TITRE PREMIER DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE CHAPITRE PREMIER CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT SECTION PREMIERE DES CRIMES DE TRAHISON ET D'ESPIONNAGE Article 56 Sera coupable de trahison et puni de mort tout ais, tout militaire ou marin au service du qui : 1) Portera les armes contre le ; 2) Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre le, ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire sénégalais, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de toute autre manière; 3) Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes sénégalaises, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne appartenant au ou affectés à sa défense; 4) En vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui, dans le même but, y apportera, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident. Article 57 Sera coupable de trahison et puni de mort tout ais, tout militaire ou marin au service du qui, en temps de guerre : 1) Provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec le ; 2) Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre le ; 3) Aura entravé la circulation de matériel militaire; (Loi n du 10 août 1977) 4) Aura participé en connaissance de cause, par quelque moyen que ce soit, à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la Nation ayant pour but: - soit de nuire à la défense nationale ou à la sûreté de l'etat; - soit de la détourner du respect de la Constitution, et notamment de l'obéissance qu'elle doit au Président de la République, Chef des Armées. Article 58 Sera coupable de trahison et puni de mort tout sénégalais qui: 1) Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseigne ment, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale; 2) S'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le délivrer à une puissance étrangère ou à ses agents; 3) Détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère. Article 59 Sera coupable d'espionnage et puni de mort, tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article 56-20, 56-3' 56-4'; à l'article 57 et à l'article 58. La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 56, 57 et 58 et au présent article sera punie comme le crime même. SECTION Il DES AUTRES ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE Article 60 Sera puni du maximum des travaux forcés à temps, tout ais ou tout étranger qui, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemblera des renseignements, objets, documents ou procédés dont 12
13 la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale. Article 61 Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale, qui sans intention de trahison ou d'espionnage, l'aura: 1) Détruit, soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou laissé reproduire; 2) Porté ou laissé porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public. La peine sera celle de la détention criminelle de cinq à dix ans si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements. Article 62 Sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans, tout ais ou étranger autre que ceux visés à l'article 61 qui, sans intention de trahison ou d'espionnage: 1) S'assurera, étant sans qualité, la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale; 2) Détruira, soustraira, laissera détruire ou soustraire, reproduira ou laissera reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé; 3) Portera ou laissera porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en aura étendu la divulgation. Article 63 Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, tout ais ou étranger qui, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale. Article 64 Sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans tout ais ou étranger qui, sans intention de trahison ou d'espionnage, aura porté à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l'autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale. Article 65 Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans, tout ais ou étranger qui: 1) S'introduira sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, ou ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature ou dans un établissement ou chantier intéressant la défense nationale; 2) Même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, aura organisé d'une manière occulte un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense nationale; 3) Survolera le territoire sénégalais au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l'autorité sénégalaise; 4) Dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire ou maritime, exécutera, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale; 5) Séjournera, au mépris d'une interdiction édictée par décret, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes; 6) Communiquera à une personne non qualifiée ou 13
14 rendra publics des renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices des crimes ou délits définis aux sections 1 et Il du présent chapitre, soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats devant les juridictions de jugement. Toutefois en temps de paix, les auteurs des infractions prévues aux alinéas 30, 40, 50 et 60 cidessus seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de à de francs. Article 66 Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans quiconque: 1) Aura, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé le à une déclaration de guerre; 2) Aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des ais à subir des représailles; 3) Entretiendra avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique du ou à ses intérêts économiques essentiels. Article 67 Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans quiconque en temps de guerre: 1) Entretiendra, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie; 2) Fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées. Article 68 Sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de à de francs quiconque, en temps de guerre, accomplira sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale non prévu et réprimé par un autre texte. Article 69 Sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, aura entravé la circulation de matériel militaire ou aura, par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou pour résultat. Article 70 (Loi n du 10 août 1977) Sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans quiconque, en temps de paix, aura participé en connaissance de cause, par quelque moyen que ce soit, à une entreprise de démoralisation de l'armée ayant pour but: - soit de nuire à la défense nationale ou à la sûreté de l'etat; - soit de la détourner du respect de la Constitution, et notamment de l'obéissance qu'elle doit au Président de la République, Chef de l'armée. Article 71 Sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de à de francs quiconque, en temps de paix, enrôlera les soldats pour le compte d'une puissance étrangère, en territoire sénégalais. SECTION III DES ATTENTATS, COMPLOTS ET AUTRES INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT Article 72 L'attentat dont le but aura été soit de détruire ou changer le régime constitutionnel, soit de troubler par des moyens illégaux le fonctionnement régulier des autorités établies par la Constitution, soit d'obtenir par des moyens illégaux le remplacement desdites autorités, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'etat, soit à porter atteinte à l'intégrité du territoire national, sera puni des travaux forcés à perpétuité (voir article 91). Article 73 Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'article 72, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans. Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans. 14
15 Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 72, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de à de francs. Article 74 Quiconque, hors les cas prévus aux articles 72 et 73, aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou de soustraire à l'autorité du une partie des territoires sur lesquels cette autorité s'exerce sera puni d' un emprisonnement d'un à dix ans et d'une amende de à de francs. Article 75 Ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé fait engager ou enrôler des soldats ou leur auront fourni des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Article 76 Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris un commandement militaire quelconque; Ceux qui, contre l'ordre du Gouvernement, auront retenu un tel commandement; Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés, Seront punis des travaux forcés à perpétuité. Article 77 Lorsque l'une des infractions prévues aux articles 72, 74, 75 et 76 aura été exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes, la peine sera la mort. Article 78 Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation, sera punie des travaux forcés à temps de dix à vingt ans. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. Article 79 L'attentat dont le but aura été, soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage sur le territoire, sera puni de mort. Article 80 (Loi n du 29 Janvier 1999) Les autres manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à enfreindre les lois du pays, seront punis d'un emprisonnement de trois ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de à francs. Les coupables pourront en outre être frappés d'interdiction de séjour. Tout individu qui aura reçu, accepté, sollicité ou agréé des dons, présents, subsides, offres, promesses, ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à jeter le discrédit sur les institutions politiques ou leur fonctionnement, ou à inciter les citoyens à enfreindre les lois du pays, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées sans que ladite amende puisse être inférieure à francs. Les coupables pourront en outre être frappés d'interdiction de séjour. Il ne sera jamais fait restitution des choses reçues, ni de leur valeur; elles seront confisquées au profit du Trésor. Article 81 Le complot ayant pour but le crime prévu à l'article 79, s'il été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni du maximum de la détention criminelle. Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans. Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée 15
16 et arrêtée rentre deux ou plusieurs personnes. S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 79, celui qui aura fait une telle proposition sera puni de la détention criminelle de cinq à dix ans. Article 82 Sera puni de mort quiconque, en vue de troubler l'etat par l'un des crimes prévus aux articles 72 et 79 ou par l'envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque. La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou envoyé des subsistances ou qui auront de toute autre manière pratiquée des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes. Article 83 Les individus faisant partie des bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, seront punis de la détention criminelle de dix à vingt ans. Article 84 Tout individu qui aura incendié ou détruit par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ouvrages, aéronefs ou autres propriétés appartenant à l'etat ou aux autres collectivités publiques, sera puni de mort. SECTION IV DES CRIMES COMMIS PAR PARTICIPATION A UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL Article 85 Seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel: 1) Auront fait ou aidé à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres travaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force publique; 2) Auront empêché, à l'aide de violences ou de menaces, la convocation ou là réunion de la force publique, ou qui auront provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit par la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d'appel; 3) Auront, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées ou non habitées. La peine sera la même à l'égard du propriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur aura procuré sans contrainte l'entrée desdites maisons. Article 86 Seront punis de la détention criminelle de dix à vingt ans, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel: 1) Se seront emparé d'armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins, arsenaux ou autres établissements publics, soit par le désarmement des agents de la force publique; 2) Auront porté soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires. Si les individus porteurs d'armes apparentes ou cachées, ou de munitions, étaient revêtus d'un uniforme, d'un costume ou d'autres insignes civils ou militaires, ils seront punis du maximum de la détention criminelle. Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront punis des travaux forcés à perpétuité. Article 87 Seront punis de mort ceux qui auront dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui auront sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes, munitions ou instruments de crime, ou envoyé des subsistances ou qui auront, de toute manière, pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants de mouvement. 16
17 SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES Article 88 Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, sera punie d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de à 2 millions de francs, toute personne qui, ayant connaissance d'actes constituant les infractions contre la sûreté de l'etat visés au présent chapitre, n'en fera la déclaration aux autorités administratives, judiciaires ou militaires dès le moment où elle les aura connus. Outre les personnes désignées à l'article 46, sera puni comme complice, quiconque, autre que l'auteur ou le complice: 1) Fournira sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens d'existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs de crimes et délits contre la sûreté de l'etat; 2) Portera sciemment la correspondance des auteurs de tels crimes ou de tels délits, ou leur facilitera sciemment, de quelque manière que ce soit, la recherche, le recel, le transport, ou la transmission de l'objet du crime ou du délit. Outre les personnes désignées à l'article 430, sera puni comme receleur quiconque, autre que l'auteur ou le complice: 1) Recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit ou les objets matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit; 2) Détruira, soustraira, recèlera, dissimulera ou altérera sciemment un document public ou privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le châtiment de ses auteurs. Article 89 Sera exempt de la peine encourue celui qui, avant toute exécution ou tentative d'un crime ou d'un délit contre la sûreté de l'etat, en donnera le premier connaissance aux autorités administratives ou judiciaires. La peine sera seulement abaissée d'un degré si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative du crime ou du délit, mais avant l'ouverture des poursuites. La peine sera également abaissée d'un degré à l'égard du coupable qui, après l'ouverture des poursuites, procurera l'arrestation des auteurs ou complices de la même infraction ou d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité. Sauf pour les crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis, il ne sera prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires ou se seront rendus à ces autorités. Ceux qui seront exempts de peine par application du présent article pourront néanmoins être interdits de séjour comme en matière correctionnelle et privés des droits énumérés à l'article 34. Article 90 La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n'a pu être saisie, seront déclarés acquis au Trésor par le jugement. La confiscation de l'objet du crime ou du délit et des objets et instruments ayant servi à le commettre sera prononcée. Sont compris dans le mot armes toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples et tous autres objets quelconques ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. Article 91 Le Chef de l'etat pourra, par décret après avis de la Cour suprême, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, toutou partie des dispositions relatives aux crimes ou délits contre la sûreté de l'etat aux actes concernant celle-ci qui seraient commis contre les Etats ou puissances, alliés ou amis du. Dans les cas prévus au présent article, le Tribunal pourra exempter de la peine encourue les parents ou alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement. 17
18 CHAPITRE Il ATTROUPEMENTS, REUNIONS ET RASSEMBLEMENTS SECTION PREMIERE DES ATTROUPEMENTS Article 92 (Loi n du 24 juin 1974) Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public: 1) tout attroupement armé; 2) tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique. L'attroupement est armé si l'un des individus qui le compose est porteur d'une arme apparente, ou si plusieurs d'entre eux sont porteurs d'armes cachées, ou objets quelconques apparents ou cachés, ayant servi d'armes ou apportés en vue de servir d'armes. Les représentants de la force publique appelés pour dissiper un attroupement ou pour assurer l'exécution de la loi, d'un jugement ou mandat de justice, peuvent faire usage de la force, si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou contre toute personne ou si des destructions ou des dégradations sont causées aux biens ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée. Dans les autres cas, l'attroupement est dissipée par la force après que le gouverneur, le préfet, le souspréfet, le maire ou l'un de ses adjoints, un commissaire de police ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction: 1) aura annoncé sa présence par un signal sonore ou lumineux de nature à avertir efficacement les individus constituant l'attroupement; 2) aura sommé les personnes participant à l'attroupement de se disperser, à l'aide d'un hautparleur ou en utilisant un signal sonore ou lumineux de nature également à avertir efficacement les individus constituant l'attroupement; 3) aura procédé de la même manière à une seconde sommation si la première est restée sans résultat. La nature des signaux dont il devra être fait usage est déterminée par décret. Article 93 (Loi n du 24 juin 1974) Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement armé ou non armé, ne l'aura pas abandonné après la première sommation. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans si la personne non armée a continué à faire partie d'un attroupement armé ne s'étant dissipé que devant l'usage de la force. Les personnes condamnées par application du présent article peuvent être privées pendant un an au moins et cinq ans au plus de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 34. Article 94 (Loi n du 24 juin 1974) Sans préjudice, le cas échéant, de peines plus fortes, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, quiconque, dans un attroupement, au cours d'une manifestation ou à l'occasion d'une manifestation, au cours d'une réunion ou à l'occasion d'une réunion, aura été trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée ou d'objets quelconques apparents ou cachés ayant servi d'armes ou apportés en vue de servir d'armes. L'emprisonnement sera de un à cinq ans dans le cas d'attroupement dissipé par la force. Les personnes condamnées en application du présent article peuvent être interdites de séjour et privées pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés à l'article 34. L'interdiction du territoire national pourra être prononcée contre tout étranger s'étant rendu coupable de fait des délits prévus au présent article. Article 95 (Loi n du 24 juin 1974) Toute provocation directe à un attroupement non armé soit par discours proférés publiquement, soit par écrits ou imprimés, affiches ou distribués, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, si elle a été suivie d'effet et, dans le cas contraire, d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une 18
19 amende de à francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute provocation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, si elle a été suivie d'effet et dans le cas contraire, d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de à francs ou de l'une de ces deux peines seulement. SECTION Il DES REUNIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE Article 96 (Loi n du 24 juin 1974) Les réunions sur la voie publique sont interdites. Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique. Toutefois sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. La déclaration sera faite à l'autorité administrative chargée du maintien de l'ordre public sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. Article 97 (Loi n du 24 juin 1974) Seront punis d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de à francs, ceux qui auront fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la manifestation projetée ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration prescrite à l'article 96, soit après l'interdiction, auront adressé, par un moyen quelconque une convocation à y prendre part. Seront punis d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de à francs ceux qui auront participé à une manifestation non déclarée ou qui a été interdite. Seront punis d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de à francs ceux qui auront participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée ou qui a été interdite. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les coupables pourront être condamnés à l'interdiction de séjour dans les conditions prévues à l'article 36. SECTION III DES ACTIONS DIVERSES ET RASSEMBLEMENTS CAUSANT DES DOMMAGES AUX PERSONNES ET AUX BIENS Article 98 (Loi n du 24 juin 1974) Lorsqu'au cours d'actions diverses et de rassemblements illicites ou licites, des violences ou voies de fait sont commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations sont causées aux biens, les instigateurs, organisateurs et participants seront punis dans les conditions suivantes: 1) en cas d'action menée à la suite d'un mot d'ordre verbal ou écrit, les instigateurs et organisateurs et les personnes qui auront participé volontairement à cette action, quelque forme que leur participation ait revêtue, seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans; 2) en cas de rassemblement illicite, les instigateurs et organisateurs qui n'auront pas donné l'ordre formel de dispersion et les personnes qui auront continué à participer à ce rassemblement après le commencement des violences, voies de fait ou des destructions ou dégradations, seront punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans; 3) en cas de rassemblement illicite, les personnes qu i s'y seront introduites en vue de commettre ou de faire commettre par les autres participants des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, seront que leur but soit atteint ou non, punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans; 4) les organisateurs d'un rassemblement illicite, présents sur les lieux, qui ne donneront pas l'ordre de dispersion dès le commencement des violences, voies de fait, destructions, ou dégradations, après y avoir été invités par les représentants de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, si les dommages continuent après cette mise en demeure. 19
20 SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 99 (Loi n du 24 juin 1974) L'exercice des poursuites pour les délits ci-dessus spécifiés ne fait pas obstacles la poursuite pour crimes ou délits particuliers qui auraient été commis au lieu de ces infractions. Les dispositions des articles 381 et suivants du Code de Procédure pénale sont applicables aux délits prévus et punis par le présent chapitre. Article 100 (Loi n du 24 juin 1974) Les personnes reconnues coupables des délits définis au présent chapitre seront pécuniairement responsables des dommages corporels ou matériels causés du fait de l'attroupement, de la réunion ou du rassemblement visé à l'occasion de ces délits. Le juge pourra toutefois limiter la réparation à une partie seulement de ce dommage et fixer la part imputable à chaque condamné qu'il pourra dispenser de la solidarité prévue à l'article 41.Cette limitation de responsabilité est sans effet sur toute autre action en réparation ouverte à la victime. CHAPITRE III CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION SECTION PREMIERE DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES Article 101 Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Article 102 Si cette infraction a été commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit sur toute l'étendue du territoire de la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions administratives, la peine sera de deux à cinq ans d'emprisonnement. Article 103 Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les bulletins des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de six mois à deux ans d'emprisonnement et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Article 104 Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Article 105 Ceux qui, d'une manière quelconque, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de à francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine sera portée au double. Aucune poursuite relative à des faits réprimés par la présente section, contre un candidat, ne pourra être exercée avant la proclamation du scrutin. 20
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