Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3860-PGP&datePlan=2015-05-06&bg=422&bd=423&niv=4
Timestamp: 2019-09-17 12:27:04+00:00
Document Index: 143869872

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', "l'article 9", '§ 90', '§ 80', "l'article 200", '§ 95', "l'article 200", '§ 240', '§ 100', '§ 150', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 120', '§ 130', '§ 40', '§ 150', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 10']

Version en vigueur du 2014-06-30 au 2015-06-24
BOFiP-IR-RICI-290-20-20140630
20-Chapitre 2 : Détermination du montant du crédit d'impôt
1 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 1-30/06/2014)
- la base de calcul du crédit d'impôt ;
- le plafond des dépenses éligibles ;
- les taux applicables.
A. Réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux de prévention des risques technologiques
20 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 20-30/06/2014)
La base du crédit d'impôt est constituée, d'une part, de la somme du prix d'achat des matériaux et des frais divers de main-d'½uvre correspondant à la réalisation des travaux et, d'autre part, le cas échéant, du coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux, tels qu'ils résultent de la facture délivrée par l'entreprise.
Le prix des travaux ou du diagnostic s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture. Toutefois, pour les dépenses payées par les propriétaires-bailleurs, lorsqu’il s’agit d’une location meublée soumise à la TVA, la base du crédit d’impôt s’entend du montant hors taxes.
Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier, conformément au b du 1° du I de l’ article 31 du code général des impôts (CGI ). En revanche, la part des dépenses excédant le plafond de dépenses éligibles ouvrant droit au crédit d’impôt peut être déduite des revenus fonciers dans les conditions de droit commun, prévues à l’article 31 du CGI.
Lorsque les produits tirés de la location du logement concerné sont imposés selon le régime simplifié d’imposition, dit « micro-foncier », prévu à l’ article 32 du CGI , la circonstance que des dépenses effectuées dans ce logement ont ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt est sans incidence sur l’application dudit régime. En particulier, il n’y pas lieu de retrancher les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt du montant de l’abattement forfaitaire.
30 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 30-30/06/2014)
Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et à la main d'½uvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements, tels qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé.
40 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 40-30/06/2014)
50 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 50-30/06/2014)
4. Admission de la main-d'½uvre
60 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 60-30/06/2014)
La base du crédit d’impôt est constituée par la somme du prix d’achat des équipements ou matériaux et des frais divers de main d'½uvre correspondant à la réalisation des travaux, tels qu’ils résultent de l’attestation ou de la facture.
C. Précisions communes
70 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 70-30/06/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 80-30/06/2014)
Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 ¤, soit 2 637,5 ¤ – (3 000 ¤ x 2 500/5000).
85 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 85-30/06/2014)
L' article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a mis en place une participation, codifiée sous le I bis de l' article L. 515-19 du code de l'environnement , des exploitants des installations à l'origine du risque technologique et des collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques, au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires de leur habitation au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement , sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Conformément au b du 1 de l' article 200 quater A du CGI , dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, la base du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques ou de diagnostics préalables à ces mêmes travaux n'est pas diminuée du montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.
90 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 90-30/06/2014)
En cas de remboursement des travaux au cours d’une année postérieure à celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été demandé, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-290-30 au III-A § 80 à 95 .
4. Non-cumul avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI
95 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 95-30/06/2014)
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater A du CGI ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI , conformément au 10 de l'article 200 quater A du CGI ( BOI-IR-RICI-280-40 au V § 240 ).
100 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 100-30/06/2014)
Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI (cf. II § 150 ).
Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.
- pour les dépenses payées en 2012 : du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;
- pour les dépenses payées en 2013 : du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2013 ;
- pour les dépenses payées en 2014 : du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2014.
Exemple : un couple soumis à imposition commune a effectué des dépenses d’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 11 000 euros en 2007.
A compter de l’année 2012, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre de l’année 2007 ne sont plus, au même titre que les dépenses des années 2005 et 2006, prises en compte dès lors qu’elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s’étendant de l’année 2007 à l’année 2011. Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt prévu à l' article 200 quater A du CGI sous un plafond de 10 000 euros pour les dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2012 dans cette même habitation.
110 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 110-30/06/2014)
Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’ article 200 quater A du CGI s’apprécie indépendamment de celui prévu pour les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie mentionné à l’ article 200 quater du CGI .
120 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 120-30/06/2014)
Pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012, le 2° du I de l’ article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) majore le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les seules dépenses réalisées au titre des travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques
Il n'est pas tenu compte de la majoration de 400 ¤ par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI .
Modalités d’appréciation du plafond pluriannuel des dépenses éligibles pour le plafond spécifique PPRT : le plafond spécifique applicable pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT, pour un même contribuable et une même habitation, s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.
Toutefois, en pratique, du fait de l’entrée en vigueur de la majoration du plafond pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT au 1 er janvier 2012, les dépenses éligibles sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s'apprécie du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
125 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 125-30/06/2014)
A compter du 1 er janvier 2013, les dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT sont également éligibles à la majoration du plafond de dépenses éligibles dans les mêmes conditions que celles exposés au II-A-1-b § 120 .
130 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 130-30/06/2014)
Depuis le 1 er janvier 2010, le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater A du CGI , à raison des dépenses de réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT au titre du IV de l’ article L. 515-16 du code de l’environnement , est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs (sur l’extension aux propriétaires-bailleurs (cf. I-C-2 § 40 ).
A compter du 1 er janvier 2013, les propriétaires-bailleurs peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT.
Le plafond de droit commun de dépenses éligibles, qui ne concerne au cas particulier des propriétaires-bailleurs que les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, depuis le 1 er janvier 2013, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux, varie en fonction de la composition du foyer fiscal du propriétaire-bailleur et s’apprécie distinctement par logement loué ou destiné à la location sur une période de cinq années consécutives comprises, de fait, entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2014.
Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI , cette majoration étant divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (cf. II-B § 150 ).
Le plafond spécifique applicable pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, depuis le 1 er janvier 2013, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux, s’applique aux propriétaires-bailleurs comme celui prévu pour les dépenses de l’espèce effectuées dans l’habitation principale du contribuable. Ainsi, en pratique, du fait de l’entrée en vigueur, à compter du 1 er janvier 2012, de la majoration du plafond pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT, les dépenses éligibles sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s'apprécie du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
140 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 140-30/06/2014)
Le plafond applicable pour les dépenses effectuées par les propriétaires-bailleurs s’applique séparément de celui applicable aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit dans leur résidence principale. Ainsi, le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre des dépenses de diagnostics préalables ainsi que des travaux prescrits par un PPRT réalisés dans la résidence principale ne peut pas être employé au titre de celles réalisées dans des logements loués ou destinés à la location, et inversement.
150 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 150-30/06/2014)
Le plafond de dépenses de droit commun est majoré de 400 euros par personne à charge au sens de l' article 196 du CGI et de l' article 196 B du CGI .
La majoration du plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les seules dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT est forfaitaire (5 000 euros ou 10 000 euros selon la situation du contribuable) ; il n’est pas tenu compte de la majoration de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI.
160 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 160-30/06/2014)
Les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, depuis le 1 er janvier 2013, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux, réalisées par un contribuable s’imputent en priorité sur le plafond de droit commun du crédit d’impôt et, lorsque ce premier plafond a été atteint, sur le plafond spécifique aux dépenses de PPRT. L’appréciation pluriannuelle des plafonds de dépenses de droit commun et spécifique s’effectue distinctement.
165 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 165-30/06/2014)
Exemple 1 : Un couple marié, sans enfant à charge, a payé en 2012 des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 16 000 euros. Aucune dépense éligible au crédit d’impôt n’avait été réalisée entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2011.
Plafond de droit commun disponible : 10 000 ¤
Plafond spécifique PPRT disponible : 10 000 ¤
16 000 ¤ x 30% =
4 800 ¤
170 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 170-30/06/2014)
Exemple 2 : Un couple marié, sans enfant à charge, a payé en 2012 des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 18 000 euros. En 2011, et au titre de la même résidence, ce couple avait bénéficié du crédit d’impôt pour des dépenses d’équipements spécialement conçus pour des personnes âgées ou handicapées pour un montant de 4 000 euros (période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2012).
Plafond de droit commun disponible : 6 000 ¤
180 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 180-30/06/2014)
Depuis le 1 er janvier 2012, le crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater A du CGI ne comporte plus que deux catégories de dépenses éligibles :
- les dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux, au taux de 40 % depuis le 1 er janvier 2013.
Cette situation est la plus favorable pour le contribuable en termes d’imputation des dépenses éligibles sur un plafond pluriannuel. Ainsi, en cas de réalisation simultanée des dépenses éligibles relevant de ces deux catégories de dépenses, celles d’installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 25 %, sont imputées sur le plafond de droit commun avant celles relatives aux diagnostics préalables et à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d’un PPRT qui ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 40 %.
190 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 190-30/06/2014)
Exemple 3 : Une personne célibataire, sans enfant à charge, a payé en 2013, d’une part, des dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 5 000 euros, d’autre part, des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 5 000 euros. Aucune dépense éligible au crédit d’impôt n’avait été réalisée entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.
Plafond de droit commun disponible : 5 000 ¤
Plafond spécifique PPRT disponible : 5 000 ¤
Équipements dédiés aux personnes âgées ou handicapées
5 000 ¤ X 25 % = 1 250 ¤
5 000 ¤ X 40 % =2 000 ¤
Au cas particulier, le plafond de droit commun ayant été intégralement utilisé en 2013, le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.
De même, pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT, le plafond spécifique ayant été intégralement utilisé en 2013, le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.
200 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 200-30/06/2014)
Exemple 4 : Un couple marié, sans enfant à charge, a payé en 2013, d’une part, des dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 4 000 euros, d’autre part, des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 15 000 euros. Aucune dépense éligible au crédit d’impôt n’avait été réalisée entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.
4 000 ¤ X 25 % = 1 000 ¤
15 000 ¤ X 40% =
Le plafond de droit commun ayant été intégralement utilisé en 2013, le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.
210 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 210-30/06/2014)
Exemple 5 : Un couple marié avec deux enfants à charge, a payé en 2013, d’une part, des dépenses d’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour un montant de 2 000 euros, d’autre part, des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 12 000 euros.
En 2012, et au titre de la même résidence, ce couple avait bénéficié du crédit d’impôt pour des dépenses de travaux prescrits par un PPRT pour un montant de 3 000 euros (période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2013).
Plafond de droit commun disponible : 7 800 ¤ ( 1)
2 000 ¤ X 25 % = 500 ¤
5 800 ¤
6 200 ¤
12 000 ¤ X 40% =
3 800 ¤
Le plafond de droit commun ayant été intégralement utilisé sur la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2013 (3 000 euros de dépenses en 2012 et 7 800 euros en 2013), le contribuable ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt à ce titre pour d’autres dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2014.
En revanche, pour les seules dépenses de travaux prescrits par un PPRT, il conserve la possibilité de bénéficier de l’avantage fiscal au titre du plafond spécifique PPRT à hauteur de 3 800 euros de dépenses (10 000 - 6 200), et cela jusqu’au 31 décembre 2014.
220 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 220-30/06/2014)
230 (BOFiP-IR-RICI-290-20-§ 230-30/06/2014)
Le taux applicable est, dans la limite de la base définie aux I § 10 à 90 , égal à :
- 40 % sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au titre du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces mêmes travaux (pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2013).
Une présentation schématique de ce crédit d'impôt figure au BOI-ANNX-000017 .