Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/protection-domaine-public-491586.html
Timestamp: 2020-01-27 05:32:20+00:00
Document Index: 203045694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Protection du domaine public, Cour de cassation, CGPPP code général de la propriété des personnes publiques, domanialité publique, administration, police de la conservation, voirie, autorisations juridictionnelles, principe d'inaliénabilité, loi
Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au sein de la domanialité publique. Il faut distinguer l'acquisition du bien de son incorporation au domaine public, l'acquisition du bien est l'acte juridique par suite duquel un bien tombe dans le patrimoine des personnes publiques. L'acquisition du bien doit être distinguée de l'incorporation du bien au domaine public. Dans certains cas, l'incorporation du bien est automatiquement liée à l'acquisition du bien. On peut prendre l'exemple du domaine maritime. Un bien doit faire matériellement l'objet d'une affectation à l'utilité publique pour être incorporé à l'utilité publique.
La protection de l'affectation à l'utilité publique : l'encadrement de l'entrée de la circulation et de la sortie des biens du domaine public
L'entrée : le caractère suffisant de l'affectation
La sortie : la nécessité d'une désaffectation suivie d'un déclassement
La circulation des dépendances du domaine public
La protection de l'intégrité du domaine public : la conservation des biens du domaine public
La police de la dégradation ou la police de la conservation
La protection de l'indisponibilité du domaine public : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public
[...] La vente d'un bien d'un domaine public non déclassé sera nulle, MONTAGNE contre réunion des musées de France. Arrêt du 2 juin 2016 commune de Forges-les-Eaux, la CA considère qu'en vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, l'autorité doit retirer une telle délibération. Ce principe de l'interdiction de la vente des dépendances publiques connaît des exceptions, cela concerne les cessions amiables entre personnes publiques sans déclassement préalable, mais aussi les échanges posés aux articles L3112-1 et du CGPPP. Les autres interdictions découlant du principe de l'inaliénabilité L'interdiction de constituer des droits réels sur le domaine public, il s'agit en premier lieu du droit de propriété, mais aussi des servitudes ou des garanties. [...]
[...] Cela ne concernerait que l'affectation des biens. Le JA (juge administratif) fonde la théorie des mutations domaniale sur une autre logique, celle de la théorie juridique de l'affectation conçue comme une servitude d'IG, arrêt ville de Paris contre compagnie du chemin de fer d'Orléans de 1909, il était question de la décision de l'état de transférer la gestion d'une dépendance de la ville de Partis au profit de la construction de la ligne de chemin de fer appartenant à l'état. [...]
[...] L'affectation du domaine public ne doit pas être menacée de telle sorte que ces libertés seraient elles-mêmes menacées ou le SP affecté. Le CC a recours à l'expression suivante selon laquelle le législateur ne doit pas priver de garantie légale les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public, décision du 26 juin 2003. on retrouve cette protection constitutionnelle dans la jurisprudence du CE et notamment dans un arrêt de principe du 21 mars 2003, ou le CE considère qu'en vertu de l'article 17 de la DDHC la protection du domaine public la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel. [...]
[...] La Cour de cassation partage cette analyse dans un arrêt du 23 janvier 2007, où le JJ rappelle que les biens du DP sont inaliénables et incessibles, ils ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat, d'aucune cession, car les contrats conférant un droit réel sur une dépendance du domaine public sont nuls. La précarité de l'occupation du domaine public. Ces occupations privatives du domaine public sont précaires et révocables. La personne peut mettre fin à l'autorisation. Ce principe a pour conséquence l'interdiction de plusieurs éléments comme l'interdiction des baux et notamment l'interdiction des baux commerciaux qui autorise un droit au renouvellement. Ce que rappelle un arrêt CE 1970, PHILIP BINGISSER. [...]
[...] Dans l'arrêt Tête de 1955, un parking public était désaffecté, mais non déclassé, il ne peut donc être vendu. CE (Conseil d'État) 7 mai 2012 MERCADIER ET KRANTZ, en l'absence de tout acte de déclassement l'immeuble qui appartenait au domaine public a conservé ce caractère sans qu'il fasse obstacle le fait qu'il n'était plus affecté à la gendarmerie. Il faut protéger le domaine public, article L2141-1. Un acte de déclassement est inutile s'il n'est pas précédé d'une désaffectation réelle et matérielle, arrêt du 22 avril 1977, arrêt MICHAUD, halle de la ville de Lyon spécialement aménagée. [...]
Droit administratif La protection du domaine public