Source: http://handipole.org/spip.php?article337
Timestamp: 2020-08-13 11:49:11+00:00
Document Index: 176416853

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 55', 'art. 26', 'art. 19', 'art. 41', 'art. 71', 'art. 87']

Panorama - Handipole
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Les principaux volets de la loi
Définition du handicap et représentation des personnes handicapées (art. 1 et 2)
Prévention, recherche et accès aux soins (art. 4 à 10)
Droit à compensation (art. 11 à 15)
Allocations et revenus des personnes handicapées (art. 16 à 18)
Accueil, information, orientation, évaluation et gestion des prestations (art. 55 à 70)
Insertion professionnelle et obligation d’emploi (art. 26 à 40)
Scolarisation et enseignement (art. 19 à 22 et divers)
Accessibilité du cadre bâti, transports, nouvelles technologies… (art. 41 à 54)
Citoyenneté et participation à la vie sociale… (art. 71 à 80 et divers)
La loi traite en différentes parties plusieurs champs sociaux, professionnels et éducatifs du handicap…
La loi introduit une définition du handicap s’inspirant pour partie de la classification de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ainsi, constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
La loi réaffirme le principe d’égalité de traitement, de droit à l’intégration et à la solidarité nationale. Elle prévoit la représentation des personnes handicapées dans toutes les instances qui émettent un avis ou adoptent des décisions les concernant, par des associations représentatives (gestionnaires et non gestionnaires d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux).
Par ailleurs, le gouvernement organise tous les trois ans à compter de 2006 une Conférence nationale du handicap afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. Ces travaux donnent lieu, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, au dépôt d’un rapport auprès des assemblées parlementaires, rapport pouvant conduire à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en œuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps, dans la recherche de la meilleure autonomie possible.
La politique de prévention du handicap comprend notamment des actions
• s’adressant directement aux personnes handicapées,
• visant à informer, former et accompagner familles et aidants,
• de formation et de soutien des professionnels,
• d’information et de sensibilisation du public,
• de soutien psychologiques aux familles lors de l’annonce du handicap,
• pédagogiques en milieu scolaire et professionnel et généralement dans tous les lieux d’accueil,
• d’amélioration du cadre de vie,
Parallèlement, il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap, qui remet tous les trois ans un rapport au ministre en charge des personnes handicapées, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
La loi prévoit également le bénéfice pour les personnes handicapées de consultations médicales de préventions spécifiques (accès aux innovations thérapeutiques et technologiques permettant la réduction de l’incapacité). Ces consultations médicales peuvent être mobilisées par les équipes pluridisciplinaires des Maisons départementales des personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration des plans personnalisés de compensation (voir ci-après).
L’un des grands volets de la loi est celui du "droit à compensation". Ainsi, toute personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Le plan personnalisé de compensation, ouvrant droit à prestation de compensation, définit la couverture de ce droit, à savoir les besoins en aides humaines, techniques, animalières, etc. devant permettre une autonomie individuelle, sociale et professionnelle (prestation reprenant les actuelles prestations telles que l’allocation compensatrice pour tierce personne ou l’allocation compensatrice pour frais professionnels).
Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire ne doivent selon la loi excéder 10% des revenus de la personne. Si la prestation n’est pas soumise à conditions de ressources, ces dernières peuvent influer cependant sur le taux de prise en charge. La loi ouvre la possibilité à différents organismes, dont les fonds du public et du privé pour l’insertion professionnelle, de participer à cette prise en charge. A terme, les allocations d’éducation spéciale (AES) et personnalisées pour l’autonomie (APA), seront regroupées dans une prestation unique.
Les maisons départementales des personnes handicapées qui regrouperont les CDES, Cotorep et Sites pour la vie autonome, à travers l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire, auront la charge de l’évaluation des besoins et des propositions. Les débats parlementaires laissent cependant à l’initiative de l’entreprise, via le médecin du travail, l’évaluation des besoins en milieu de travail.
La loi réforme les conditions d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) – possibilité de cumul avec les revenus du travail ou en complément d’avantages invalidité ou accident du travail/maladie professionnelle, certaines ressources non prises en compte dans les revenus.
Pour les personnes privées d’emploi depuis une certaine durée ou ne pouvant travailler, la loi complète l’AAH d’un complément de ressources (qui cumulé avec l’AAH est équivalent à 80% du SMIC) ou d’une éventuelle majoration pour vie autonome pour les personnes bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement.
Ces allocations seront attribuées par les Maisons départementales des personnes handicapées, regroupant CDES, Sites pour la vie autonome et Cotorep.
Par ailleurs (article 37 de la loi), les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle non salariée et dont la productivité est notoirement diminuée peuvent bénéficier d’une aide attribuée sur décision du directeur départemental du travail (DDTEFP) après avis éventuel de l’inspection du travail.
La loi réorganise les instances en charge de l’accueil / information / évaluation et orientation, à travers la création des Maisons départementales des personnes handicapées, regroupant au sein de GIP présidés par les Conseils Généraux, les actuels CDES, Cotorep et Sites pour la vie autonome. Celles-ci devraient se mettre en place progressivement à compter de 2006.
Les Maisons départementales des personnes handicapées auront la charge de
• l’orientation scolaire, professionnelle et sociale,
• l’appréciation des besoins et l’attribution des allocations (AAH et compléments) et prestations (dans le cadre du droit à compensation),
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (obligation d’emploi),
• la désignation des établissements et services appropriés.
Les missions des maisons départementales seront articulées avec celles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (créée par la loi de juin 2005 dite "du jour de pentecôte")
• contribution aux prestations d’autonomie et organisation de celles-ci,
• expertise technique sur l’évaluation des besoins par les maisons départementales,
• expertise sur les schémas nationaux et programmes interdépartementaux (organisation des schémas territoriaux pour les établissements médicosociaux),
• information / conseil / évaluation pour les aides techniques,
• capitalisation des expériences des maisons départementales,
• participation au suivi statistique (+ article 88), à la recherche,
• coopération avec des institutions étrangères traitant des mêmes thèmes…
La maison départementale des personnes handicapées fonctionnera autour des interventions des équipes pluridisciplinaires en charge de l’évaluation des besoins en matière de compensation, et de divers référents pour la personne handicapée.
Les décisions seront prises par la Commission des droits et de l’autonomie, regroupant les actuelles commissions CDES et Cotorep. Chaque Maison départementale gère son propre fonds départemental de compensation du handicap. Les contributeurs au fonds sont membres du comité de gestion.
Peuvent participer au financement du fonds
• le Département, l’Etat, les autres collectivités territoriales,
• les organismes d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales,
• les organismes régis par le code de la mutualité,
• les fonds du public et du privé mentionnés au titre de l’obligation d’emploi,
• les autres personnes morales concernées.
Pour assurer leurs missions, les Maisons départementales des personnes handicapées pourront s’appuyer sur les Centres communaux d’action sociale (CCAS) comme aujourd’hui dans le cadre des sites pour la vie autonome, ou d’autres acteurs avec lesquels elles passeront convention.
Les centres de pré-orientation et les organismes de placement spécialisés (Cap emploi notamment) peuvent également passer convention avec les maisons départementales afin de coordonner leurs interventions auprès des personnes handicapées (article 26).
La loi réaffirme en premier lieu le principe de non discrimination, à travers diverses dispositions.
Principalement, la loi introduit le principe de "mesures appropriées" incombant à l’employeur pour garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées ou ayant des problèmes d’aptitude.
Ces mesures appropriées, qui ne peuvent être considérées comme discriminantes, précise la loi, sont à mettre en œuvre sous réserve que les charges ne soient pas disproportionnées tenant compte des aides existantes pour compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre.
Ces aides sont énumérées de la manière suivante : adaptation de machines et outillages, aménagements de postes de travail, accès aux lieux de travail, accompagnement et équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés.
En ce qui concerne la négociation collective sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, à défaut d’une initiative de l’employeur dans les délais prévus, une organisation syndicale peut déclencher la négociation.
A noter que la situation de l’entreprise vis-à-vis de la nouvelle loi devient un critère d’examen dans les dispositions relatives aux marchés publics.
Le système de pilotage de l’insertion professionnelle est réaménagé, tenant compte notamment de la création d’un fonds pour l’insertion professionnelle dans les trois fonctions publiques.
Il est inscrit dans la loi la convention d’objectifs pluriannuelle entre l’Etat et l’Agefiph, qui notamment :
• fixe les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun (emploi, formation) et les mesures spécifiques arrêtées par l’association,
• détermine les priorités et les grands principes d’intervention du service public de l’emploi et des organismes de placements spécialisés (Cap emploi en particulier)
Une convention de coopération est également prévue entre les deux fonds (du public et du privé).
Chacun de ces fonds est appelé à passer convention de financement avec les organismes de placements spécialisés. Un comité de pilotage assure la cohérence des actions du service public de l’emploi et de ces organismes.
La loi prévoit également la mise en œuvre de politiques concertées d’accès à la formation et à la qualification professionnelle : recensement et quantification des besoins et de la qualité des formations dispensées, programmation pluriannuelle, adaptation des formations…
La loi confirme enfin les dispositions de la loi de 1987 concernant l’obligation d’emploi, moyennant certains ajustements et la création d’un fonds similaire à celui géré par l’Agefiph pour le privé dans les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et de l’Etat).
Ce fonds nouveau qui aligne le secteur public sur le secteur privé en matière de modalités de réponse à l’obligation d’emploi, sera constitué progressivement en 5 ans à compter de 2006 (cotisations par paliers de 20 à 100% sur la période).
Concernant les dispositions générales, les modalités de calcul sont modifiées, avec l’élargissement de l’assiette pour l’effectif (prise en compte des ECAP notamment) et la suppression du principe de valorisation des unités bénéficiaires : une personne handicapée comptera dorénavant (à partir de l’exercice 2006, soit la déclaration 2007) pour une unité
• dès lors qu’elle a été présente 6 mois dans les douze mois précédents (CDI, CDD, tout temps de travail)
• au prorata temporis en cas de mise à disposition / contrat de travail temporaire
Les emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, la lourdeur du handicap (suppression des catégories A, B, C au profit d’une distinction unique), les publics spécifiques - jugés prioritaires par les DDTEFP - entrent en considération au titre d’une modulation possible du calcul de l’obligation.
Peuvent être déduites de la cotisation les dépenses supportées directement par l’entreprise pour l’emploi ou le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée, dès lors que celles-ci n’incombent pas à l’employeur au titre d’une obligation réglementaire ou législative (accessibilité, reclassement, hygiène et sécurité, formation…).
Ces déductions sont alors incompatibles avec des aides pour le même objet des fonds pour l’insertion.
Deux titres de bénéficiaires sont ajoutés à la liste pour l’obligation d’emploi : les bénéficiaires de l’AAH et de la carte d’invalidité.
A noter que les dispositions relatives à l’égalité de traitement (notamment la mise en œuvre de "mesures appropriées") ne concernent que les bénéficiaires reconnus au titre de leur handicap propre (sont exclus les veuves de guerre, orphelins et assimilés, soient les "ayants droit").
Les cotisations sont augmentées de 20% pour les entreprises employant mais n’atteignant pas leur quota, maintenu à 6%, et multipliées par 2,5 pour celles qui n’auraient ni employé, ni sous-traité, ni conclu un accord sur une période de trois ans.
Les employeurs pourront dorénavant signer des "accords de groupe" pour s’acquitter de leur obligation (ajoutés aux accords de branches, d’entreprises et d’établissements).
Les accords (article 86) devront être agréés par l’autorité administrative (DDTEFP) après avis de l’instance compétente en matière d’emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
En ce qui concerne le milieu adapté et milieu protégé
Les ateliers protégés sont renommés Entreprises adaptées (EA). Elles bénéficient de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés, bénéfice qui ne peut se cumuler avec l’aide au poste forfaitaire attribuée par l’Etat.
Les Entreprises adaptées et Centres de distribution de travail à domicile passent un contrat d’objectif triennal prévoyant notamment par avenant financier annuel, un contingent d’aides aux postes.
Les salariés des entreprises adaptées démissionnaires bénéficient d‘une priorité d’embauche en cas de souhait de réintégration.
La loi instaure pour le séjour en CAT un "contrat de soutien et d’aide par le travail". La loi précise les modalités de mise à disposition des personnes admises en CAT, et rappelle le droit à réintégration.
La loi introduit également la possibilité de se former en CAT, de faire valider ses acquis de l’expérience (VAE).
Principalement, la loi réaffirme l’obligation pour le service public de l’éducation d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes handicapés, en privilégiant le milieu ordinaire et la proximité avec le cadre de vie (y compris avec des modalités d’enseignement à distance).
Les maisons départementales des personnes handicapées assurent, en reprenant la mission des CDES, l’évaluation des besoins et l’orientation, entendant pour ce faire les familles dont les droits sont réaffirmés.
La loi prévoit la création d’équipes de suivi de la scolarisation dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie. Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et peuvent proposer en accord avec les parents une révision de l’orientation.
La loi prévoit les aménagements nécessaires à une égalité des chances dans le passage des examens, épreuves et contrôles (tierce personne, interprète, matériel propre…).
Enseignants et personnels d’encadrement, d’accueil, techniques, autres élèves dans le cadre de l’éducation civique, reçoivent une formation et/ou une sensibilisation aux questions du handicap.
Pour les établissements d’enseignement supérieur, des assistants d’éducation peuvent être recrutés si une aide a été estimée nécessaire par la Commission des droits et de l’autonomie.
La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d’adaptation et d’intégration scolaires est confiée à un établissement public national (art. 87).
La loi réaffirme que les locaux d’habitation, les établissements accueillant du public, les lieux de travail notamment, doivent être accessibles aux personnes handicapées quels que soient les handicaps considérés (signalétiques sonores, visuelles…). Ces dispositions s’adressent aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments faisant l’objet de travaux.
Concernant la mise en accessibilité des lieux accueillant du public, les délais sont à fixer (sans excéder 10 ans).
Pour les transports, le principe de "chaîne de déplacement" est introduit par la loi (cadre bâti, voirie, espaces publics, système de transports…). En cas d’impossibilité de mise en accessibilité, des transports de substitution doivent être mis en place.
Les services de communication publique en ligne doivent être accessibles.
• Accessibilité des bureaux de vote
• Adaptations des programmes télévisuels à la langue des signes
• Langue des signes à l’école
• Adaptations et aides pour les examens du permis
• Prise en charge des surcoûts liés au handicap devant les juridictions civiles, administratives et pénales
Réalisation Handipole mars 2005
Politiques d’entreprises en faveur des personnes handicapées
Loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées
Récapitulatif des étapes de calcul de l'obligation d'emploi
Parution des décrets emploi de la loi de février 2005