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Timestamp: 2020-01-26 16:15:18+00:00
Document Index: 327503577

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 885', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 885", 'arrêt ', "l'article 885", 'art. 885', '§ 100', "l'article 751", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 885', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', "l'article 669", '§ 170', '§ 100', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-20141208
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 1-08/12/2014)
Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en toute propriété.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 10-08/12/2014)
Le principe énoncé par l' article 885 G du CGI est conforme aux règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. Le nu-propriétaire qui ne tire pour sa part aucun revenu ou avantage immédiat des biens qu'il possède n'a en contrepartie, rien à déclarer au titre de l'ISF.
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 20-08/12/2014)
Si l'usufruit ne porte que sur une fraction du bien, l'usufruitier n'aura à inclure dans son patrimoine, pour l'assiette de l'ISF, que la même fraction de la valeur de la toute propriété du bien.
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 30-08/12/2014)
L'ISF a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens. Or, en ce qui concerne les biens dont la propriété est démembrée, une telle capacité contributive se trouve, en règle générale, entre les mains non du nu-propriétaire, mais de l’usufruitier qui bénéficie des revenus ou des avantages afférents aux biens dont la propriété est démembrée.
a. Parts ou actions de société bénéficiant de la qualification de biens professionnels dont la propriété est démembrée
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 40-08/12/2014)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-30-30-40-30 .
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 50-08/12/2014)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 60-08/12/2014)
La règle posée par l' article 885 G du CGI comporte un certain nombre d'exceptions.
Dans ces hypothèses et à condition que l'usufruit ainsi constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, les biens dont la propriété est démembrée sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les règles fixées par l' article 669 du CGI . Il est précisé que la réversion, au profit du conjoint survivant, prévue au contrat d'où résulte le démembrement de propriété ne sera pas considérée, au titre de la présente règle, comme une cession.
1. Le démembrement de propriété a sa source directe dans la loi (CGI, art. 885 G, a)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 70-08/12/2014)
Le a de l' article 885 G du CGI ne trouve pas à s'appliquer si le démembrement de propriété résulte de l'application de l' article 767 ancien du code civil (version en vigueur avant le 1 er juillet 2002) , de l' article 1094 du code civil ou de l' article 1098 du code civil :
- l’article 767 ancien du code civil (version en vigueur avant le 1 er juillet 2002) est relatif à l’usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps qui ne bénéficie d’aucun legs ou donation. A cet égard, l’imposition répartie s’applique uniquement aux usufruits résultant de décès intervenus avant le 1 er juillet 2002 ;
- l’article 1094 du code civil est relatif à la nue-propriété attribuée au conjoint survivant après réduction de la part réservataire des ascendants à l’usufruit de ladite part ;
- l’article 1098 du code civil est relatif à l’usufruit forcé du conjoint survivant en présence d’enfants d’un premier lit.
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 80-08/12/2014)
L' article 767 ancien du code civil (version en vigueur avant le 1 er juillet 2002) fixait les droits en usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps lorsqu'il ne succède pas à la pleine propriété.
S’agissant des décès intervenus avant le 1 er juillet 2002, les dispositions de l’ article 885 G du CGI relatives aux règles d’imposition en cas de démembrement de propriété continuent de s’appliquer mutatis mutandis et sans solution de continuité et notamment en cas d’usufruit légal du conjoint survivant conformément aux dispositions de l’article 767 ancien du code civil (version en vigueur avant le 1 er juillet 2002).
S’agissant des décès intervenus à compter du 1 er juillet 2002, les droits légaux en usufruit du conjoint résultent désormais de l’application des dispositions de l’ article 757 du code civil .
A législation constante, l’usufruit légal du conjoint survivant résultant de l’application de la nouvelle loi relève du principe de la taxation de la pleine propriété des biens dans le patrimoine de l’usufruitier conformément à l’article 885 G du CGI.
Dès lors, pour les décès intervenus à compter du 1 er juillet 2002, l’usufruitier est imposé sur la pleine propriété des biens détenus en usufruit, qu’il détienne ses droits de la loi ou d’une disposition à cause de mort, quelle que soit la date de cette donation.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’ article 758-2 du code civil que l’option du conjoint entre l’usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. Sur un plan civil, l’exercice de l’option emporte un effet rétroactif au jour du décès et est irrévocable.
L' article 1094 du code civil donne la possibilité à un époux, en l'absence de descendant de disposer, en faveur de son conjoint, de ce dont il aurait pu disposer au profit d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la réserve des ascendants. Les ascendants ne recueillent dans cette hypothèse que des droits en usufruit.
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 90-08/12/2014)
L'énumération, donnée au a de l' article 885 G du CGI , des hypothèses dans lesquelles il doit être tenu compte, au titre de l'assiette de l'ISF, du démembrement de propriété lorsque celui-ci a sa source dans la loi, est limitative.
Comme il l’avait été clairement précisé lors des débats parlementaires, l'usufruit conventionnel du conjoint survivant prévu à l' article 1094-1 du code civil n'est pas visé par ces dispositions et donne donc lieu à l'imposition du seul usufruitier sur la valeur en pleine propriété des biens en cause.
La seconde phrase du a de l'article 885 G du CGI précise que les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, ne peuvent pas faire l’objet d’une imposition répartie entre les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’ article 669 du CGI mais doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier en pleine propriété.
Par un arrêt n° 01-00201 du 13 novembre 2003 , la Cour de cassation a jugé que ces dispositions sont applicables à l’usufruit dont a bénéficié le contribuable en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'ancien article 1094 du code civil dès lors que ces dernières ont, pour l’essentiel, été reprises par l’ article 1094-1 du code civil résultant de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 .
Dès lors, la seconde phrase du a de l'article 885 G du CGI, relatif aux démembrements résultant de l’article 1094-1 du code civil, est applicable quelque soit la date à laquelle le démembrement est intervenu.
2. Le démembrement résulte d'une vente de la nue-propriété (CGI, art. 885 G, b)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 100-08/12/2014)
La règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'ISF, sur la valeur de la toute propriété du bien ne s'applique pas si le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, à condition que la nue-propriété ne soit pas cédée à l'une des personnes visées à l' article 751 du CGI .
Aux termes de l'article 751 du CGI, est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit au défunt et, pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux ou à ces donataires ou légataires ou à des personnes interposées. Sont réputées interposées les personnes désignées au deuxième alinéa de l' article 911 du code civil .
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 110-08/12/2014)
Au titre de l'ISF, le démembrement de propriété ne sera, dès lors, pas pris en considération lorsque la cession de la nue-propriété aura été consentie :
- à des personnes réputées interposées entre le redevable et ses héritiers et donataires, et désignées au deuxième alinéa de l' article 911 du code civil . Il s'agit du père, de la mère, des enfants et descendants, et de l'époux de l'héritier ou du donataire, ainsi que, si le redevable est marié, des personnes qui ont pour présomptif héritier l'époux de l'usufruitier.
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 120-08/12/2014)
Il ne peut y avoir application des dispositions du b de l' article 885 G du CGI même dans l'hypothèse où la cession de la nue-propriété est consentie à une personne sans lien de parenté avec l'usufruitier. Dès lors, ce dernier est redevable de l'ISF sur la valeur de la toute propriété du bien.
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 130-08/12/2014)
L'usufruitier du bien est imposable à l'ISF sur la valeur de la pleine propriété de ce bien que la cession de l'usufruit soit antérieure, concomitante ou postérieure à celle de la nue-propriété.
En effet, dans les deux premiers cas, c'est-à-dire lorsque la cession de l'usufruit est antérieure ou concomitante à celle de la nue-propriété, l'exception prévue au b de l' article 885 G du CGI ne peut s'appliquer, puisqu'elle vise la cession de la nue-propriété et non celle de l'usufruit. Lorsque la cession de l'usufruit est postérieure à celle de la nue-propriété le premier alinéa de l'article précité écarte expressément l'imposition séparée de l'usufruit et de la nue-propriété.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 140-08/12/2014)
Il en est différemment en ce qui concerne les apports purs et simples pour lesquels le principe posé par l' article 885 G du CGI trouve à s'appliquer. Il en irait de même pour les apports à titre onéreux si la société bénéficiaire de l'apport en nue-propriété était contrôlée par l'une des personnes visées à l' article 751 du CGI .
Lorsque le donateur et le donataire sont imposés à l’ISF séparément, l’application de cette tolérance est soumise à la condition que l’actif immobilisé de la société bénéficiaire de l’apport soit composé exclusivement de la nue-propriété des biens apportés par le donataire. Cette condition s’apprécie au 1 er janvier de chaque année.
3. Le démembrement de propriété résulte d'une donation ou d'un legs fait à l'État ou à certaines personnes morales (CGI, art. 885 G, c)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 150-08/12/2014)
Le c de l' article 885 G du CGI prévoit une exception à la règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'ISF, pour la valeur de la toute propriété du bien lorsque le démembrement de propriété résulte d'un don ou d'un legs fait à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 160-08/12/2014)
Dans l'espèce ayant conduit à l' arrêt n° 97-12394 de la Cour de cassation du 29 juin 1999 , la nue propriété avait été léguée par deux s½urs à des personnes visées au c de l' article 885 G du CGI et l'usufruit avait été légué à leur frère, lequel n'incluait à l'ISF que la valeur de l'usufruit selon le barème de l' article 762 du CGI (dispositions reprises sous l'article 669 du CGI).
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 170-08/12/2014)
Au titre de l'ISF, la loi traite le droit d'usage ou d'habitation comme s'il s'agissait d'un usufruit. Le bénéficiaire d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation doit, aux termes du premier alinéa de l' article 885 G du CGI inclure dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit.
Comme pour l'usufruit, si le droit d'usage ou d'habitation est limité à une fraction du bien, le bénéficiaire du droit d'usage ou d'habitation ne doit inclure dans son patrimoine, au titre de l'assiette de l'ISF, que la même fraction de la valeur de la toute propriété du bien.
En outre, et sous les mêmes conditions, les dispositions analysées au I-B-2 § 100 à 140 , en ce qui concerne l'usufruit trouvent à s'appliquer au droit d'usage ou d'habitation.
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 180-08/12/2014)
Cas des biens faisant l'objet d'un prêt à usage ou commodat.
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 190-08/12/2014)
L'attention est appelée sur certains montages juridiques qui n'ont d'autre but que de permettre aux redevables d'échapper aux dispositions du premier alinéa de l' article 885 G du CGI .
Il en est ainsi, notamment dans le cas où des usufruitiers constituent des sociétés d'usufruit afin de n'être taxés, au titre de l'ISF, que sur la valeur des parts remises en rémunération de l'apport de cet usufruit. Il en va de même s'il résulte des circonstances de fait que la renonciation à un droit d'usufruit ou à un droit d'usage ou d'habitation est fictive.
L'administration ne manquera pas, le cas échéant, de s'opposer à de tels procédés par la mise en ½uvre de la procédure de l'abus de droit prévue à l' article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) , de même que de façon plus générale, dans tous les cas où le redevable tente de minorer fictivement par des montages juridiques appropriés son patrimoine imposable.
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-20-§ 200-08/12/2014)