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Timestamp: 2020-04-09 11:35:45+00:00
Document Index: 55060074

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 3"]

Les missions des Architectes en Chef : le décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - Cyberarchi
Les missions des Architectes en Chef : le décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
Le souci de protection des monuments historiques a amené le législateur, dès 1913, à rendre obligatoire la surveillance des travaux effectués sur ces ouvrages, pour lesquels la maîtrise d'oeuvre est notamment assurée par des corps de fonctionnaires spécialisés. Aujourd'hui est consacrée l'ouverture européenne de la profession. Chronique juridique du Cabinet Legitima.
Pour les monuments historiques appartenant à l'Etat, la maîtrise d'oeuvre est assurée par les architectes en chef des monuments historiques. Le régime de ce corps de fonctionnaires, jusqu'à l'intervention du décret 2007-1405 du 28 septembre 2007 précité, était régi par le décret n°80-911 du 20 novembre 1980, abrogé à ce jour.
La 'surpuissance' dénoncée de ce corps de fonctionnaires a donné lieu à la rédaction d'un rapport parlementaire et a conduit le législateur à s'interroger sur la compatibilité de ce statut au regard des dispositions européennes. Entre temps, une ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés avait réaffirmé le principe de responsabilité des propriétaires sur leur monument et leur avait confié la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien et de restauration.
Le décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 précité d'une part, modernise les conditions d'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques et d'autre part, clarifie les conditions de leur intervention, en distinguant leur mission de surveillance sur l'ensemble des monuments historiques et leur mission de maîtrise d'oeuvre sur les monuments classés. Aux termes de ce décret, l'architecte en chef des monuments historiques conserve son double statut de fonctionnaire d'Etat recruté sur concours pour exercer des missions de service public et de professionnel libéral à part entière, c'est-à-dire architecte à titre privé.
Les missions des architectes en chef des monuments historiques en leur qualité de fonctionnaires
En premier lieu, les architectes en chef des monuments historiques sont chargés d'une mission sur les bâtiments historiques, définie à l'article III du décret. Cette mission concerne de manière générale, la protection et la conservation du patrimoine :
"I.- Les architectes en chef des monuments historiques apportent leur concours au ministre chargé de la culture pour protéger, conserver et faire connaître le patrimoine architectural de la France. Ils réalisent les études qui leur sont demandées par le ministre chargé de la culture. Celui-ci peut les charger d'accomplir toute mission d'expertise et de proposition en relation avec leurs attributions. Ils peuvent participer à des programmes de recherche et d'enseignement sur le patrimoine.
II.- Chaque architecte en chef des monuments historiques se voit affecter, par arrêté du ministre chargé de la culture, un ou des monuments historiques ou une circonscription territoriale pour lesquels il est chargé de l'exécution des missions de surveillance et de conseil défini au présent article. Cet arrêté est pris après avis de la commission administrative paritaire. Dans la circonscription territoriale et pour les monuments dont ils sont chargés, les architectes en chef des monuments historiques ont pour mission :
3° De proposer à l'Etat et aux propriétaires publics ou privés ou affectataires domaniaux, les mesures qu'ils jugent nécessaires pour assurer la bonne conservation des immeubles, et de prendre, avec l'accord du préfet de région, toutes mesures conservatoires utiles pour les immeubles classés dont la sauvegarde serait menacée".
En second lieu, les architectes en chef des monuments historiques disposent d'un monopole concernant la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, ou confiés par lui :
"III.- Les architectes en chef des monuments historiques assurent la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou qu'il a remis en dotation à ses établissements publics, dont ils assurent la surveillance en application du II du présent article".
Les missions des architectes en chef des monuments historiques en leur qualité de professionnels libéraux
L'article 5 du décret dispose que les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application de l'article 3, notamment la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, appartenant à des personnes publiques ou privées autres que l'Etat.
Cette possibilité constituait jusqu'alors un monopole de l'architecte en chef territorialement compétent. Mais les dispositions de l'article 9 du décret bouleversent de manière significative cette situation monopolistique en ce que cette possibilité est désormais partagée : "La maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments classés autres que ceux mentionnés au premier alinéa du III de l'article 3 peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un autre Etat que la France, présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le deuxièmement du I de l'article 2 et celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée".
Elles précisent en outre que "les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture sont rendus destinataires par le maître d'ouvrage, préalablement au commencement des travaux, des justifications utiles de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle de ce maître d'oeuvre attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration".
L'article 9 consacre ainsi l'ouverture européenne de cette profession, la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des immeubles classés au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat pouvant dorénavant être également assurée par un ressortissant d'un état membre de la Communauté européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen établi dans un autre état que la France, sous réserve de ce que ce dernier présente les conditions requises.
Enfin, aux termes du second alinéa du III de l'article 3 du décret, l'architecte en chef se voit reconnaître la possibilité d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, "lorsqu'aucun maître d'oeuvre, notamment parmi ceux mentionnés aux articles 5 et 9, n'aura pu être retenu par le maître d'ouvrage".
Cabinet LEGITIMA