Source: http://droitslinguistiques.ca/fr/colloques/365
Timestamp: 2017-06-25 12:13:18+00:00
Document Index: 214602342

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 22', "l'article 22", "l'article 16", 'art. 1', 'art. 22', 'art. 27', "l'article 36", 'art. 22', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 35', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 43', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 9', 'art.10', "l'article 31", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 31", 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 43', 'art. 106', 'art. 106', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 43", 'art. 43', 'art. 43', "l'article 43", 'art. 43']

Charlebois c. Saint John (Ville), 2005 CSC 74, [2005] 3 RCS 563Charlebois c. La Ville de Saint-Jean, 2004 NBCA 49Town of Riverview c. Charlebois, 2014 NBBR 154
17 Chacun a le droit d'employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux, y compris toute procédure, pour les plaidoiries et dans les actes de procédure qui en découlent.Charlebois c. La Ville de Saint-Jean, 2004 NBCA 49 au para. 29 :
« Dans sa décision interlocutoire, le juge des requêtes a conclu que le Procureur général avait « le droit d'utiliser des arrêts et documents écrits dans l'autre langue officielle, sans traduction ». Le juge des requêtes s'est appuyé sur la décision du juge Noël de la Cour fédérale rendue dans l'affaire Lavigne c. Canada (Développement des Ressources humaines) [1995] A.C.F., numéro 737, pour en arriver à ses conclusions. Dans cette affaire le juge Noël avait été appelé à interpréter les expressions « plaidoiries ou actes de procédures » qui figurent à l'art. 18 de la Loi sur les langues officielles du Canada. Cette disposition est semblable, sauf quelques différences mineures dans sa formulation, à l'art. 22 de la Loi qui fait l'objet du présent litige. Le juge Noël a conclu que les mots « plaidoiries et actes de procédures » ne comprennent pas la preuve présentée au cours d'une instance. De même, le témoignage sous forme d'affidavit ne fait pas partie des plaidoiries ou des actes de procédures au sens de l'art. 18 de Loi sur les langues officielles du Canada.J'estime que le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a appliqué les conclusions du juge Noël à la question que l'appelant avait soulevée visant la présentation en preuve d'un document rédigé en anglais. Puisqu'il s'agissait de preuve, l'appelant ne pouvait pas exiger qu'il soit rédigé en français en vertu de l'art. 22, ni que le Procureur général lui fournisse une traduction. »
Le présent appel soulève la question de savoir si l'intimée, la Ville de Saint-Jean, est assujettie à l'obligation prévue à l'art. 22 de la Loi sur les langues officielles, L.N.-B. 2002, c. O-0.5 (la Loi), d'utiliser, pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure qui émanent d'un tribunal, la langue officielle qu'avait choisie l'appelant, Mario Charlebois, dans l'instance civile qu'il avait engagée contre l'intimée. Le litige porte donc essentiellement sur une question d'interprétation législative. Tout particulièrement, il s'agit de décider si l'expression « institution » figurant à l'art. 22 et définie à l'art. 1 de la Loi englobe ou non la Ville de Saint-Jean. En conséquence, cette interprétation aura pour effet de préciser l'étendue de l'obligation imposée par l'art. 22 au gouvernement du Nouveau-Brunswick et à ses institutions et de circonscrire le champ d'application de la garantie linguistique qui en découle.[...]
L'appelant soutient que le juge des requêtes a commis une erreur en interprétant de façon trop restrictive l'expression « institution » figurant aux art. 1 et 22 de la Loi. Pour déterminer l'intention du législateur et le sens qu'il convient de prêter à cette expression, il y a donc lieu de procéder à l'analyse interprétative des dispositions litigieuses en cause.[...]
L'article 22 prévoit que Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick, c'est-à-dire, la province, ou l'une de ses institutions, doit, lorsque l'une ou l'autre est partie à une affaire civile devant un tribunal, utiliser pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure qui émanent d'un tribunal, la langue officielle choisie par l'autre partie civile. Cette disposition énonce clairement qu'elle impose une obligation linguistique à la province et à ses institutions, et elle précise la nature et l'étendue de cette obligation. À cette obligation linguistique correspond un droit conféré à toute personne de réclamer que la province ou l'une de ses institutions utilise, pour les plaidoiries et les actes de procédure, la langue officielle que cette personne qui est partie à cette affaire a choisie. Force est de constater que le libellé même de cette disposition énonce clairement la nature de l'obligation linguistique et le droit qui en découle. La difficulté survient lorsqu'il s'agit de déterminer qui est assujetti à cette obligation linguistique, compte tenu de l'expression « institution » et des circonstances en l'espèce qui mettent en cause la Ville de Saint-Jean.[...]
La deuxième exception à l'usage facultatif des langues officielles par les parties est celle que vient créer l'art. 22 de la Loi. C'est une toute nouvelle disposition qui ne faisait pas partie de la loi antérieure au Nouveau-Brunswick mais qui a été calquée sur l'art. 18 de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985) ch. 31 (4e suppl.), que le gouvernement fédéral a adopté en 1988. Elle a pour effet de conférer au justiciable qui est engagé dans une instance civile avec la province ou l'une de ses institutions le droit de choisir que celles-ci utilisent, pour les plaidoiries et actes de procédure, la langue officielle que le justiciable aura choisie. À mon sens, cette nouvelle mesure législative est, sans conteste, d'une extrême importance. Sur le plan pratique, elle aura l'avantage de faciliter et favoriser, sous réserve du droit des témoins, la tenue de procès en matière civile dans la langue officielle du justiciable, et de cette façon, effectivement promouvoir l'efficacité du bilinguisme judiciaire. De plus, sur le plan juridique, elle s'inscrit dans le respect des garanties linguistiques consacrées par la Charte.[...]
J'ai déjà exposé plus tôt les grandes lignes de l'économie de la Loi en résumant le cadre législatif afin de souligner que la structure que le législateur a mise en place pour l'ensemble de la Loi lui permettait d'utiliser l'expression « institution » définie à l'art. 1 pour énoncer certaines obligations linguistiques dans diverses dispositions de la Loi. En effet, le terme « institution » est employé dans trois autres dispositions de la Loi, en plus de l'art. 22, pour désigner les institutions de la province qui sont assujetties à des obligations linguistiques. Il s'agit des articles 15, 27, et 29 de la Loi. Par ailleurs, le terme « institution » figure dans quatre autres dispositions, soit les articles 23, 28, 28.1 et 30, dans lesquelles le législateur précise davantage la nature ou l'étendue des obligations linguistiques qu'il a créées dans les quatre articles susmentionnés. Il est évident que le législateur utilise le terme « institution » défini à l'art. 1 comme un article pivot pour identifier qui ou quelles institutions sont assujetties aux obligations linguistiques créées dans différentes dispositions de la Loi, et du même coup, délimiter le champ d'application des droits qui en découlent. Deux exemples confirment cette démarche. À l'art. 4, le législateur exclut expressément de la définition d'« institution » les institutions d'enseignement distinctes et les institutions culturelles distinctes, y compris le système scolaire et les universités, ces institutions ne pouvant être assujetties aux obligations linguistiques énoncées dans la Loi en raison de leur vocation et du principe de la dualité linguistique. À l'art. 33, le législateur, dans une démarche contraire, étend expressément le sens d'institution, malgré la définition du mot « institution » à l'art. 1, aux établissements et aux programmes de santé avant d'imposer au ministre de la Santé et du Mieux-être une obligation linguistique particulière.[...]
Après examen du contexte global de l'art. 22 et de la définition du terme « institution », de l'économie générale de la Loi ainsi que du principe de la présomption de cohérence décrit ci-dessus, j'arrive à la conclusion que l'interprétation préconisée par l'appelant selon laquelle l'expression « institution » définie à l'art. 1 inclut les municipalités et les cités conduit à des résultats incohérents et illogiques dans l'application des art. 27 et 36 de la Loi.[...]
En toute déférence, je ne puis accepter la thèse que soutient l'Amie de la Cour. Elle ne me paraît pas bien fondée quant à la manière qu'elle propose que ce tribunal tienne compte de la Charte et l'applique pour résoudre la question d'interprétation législative qui lui est soumise. En postulant que le législateur ne pouvait pas avoir eu l'intention d'accorder à l'expression « institution » dans la Loi un sens plus restreint que celui qu'elle a reçu dans la Charte, ce raisonnement pose comme prémisse que ce sens restreint, c'est-à-dire la non-inclusion des municipalités et cités dans le terme « institution », porte atteinte à un droit garanti dans la Charte ou au principe d'égalité au sens du par. 16(2). À mon sens, l'Amie de la Cour va plus loin par ce raisonnement que d'invoquer les valeurs de la Charte comme outil d'interprétation, mais soulève en fait une question constitutionnelle qui n'a jamais été soumise au juge des requêtes ni tranchée par lui, et par conséquent, n'est nullement soulevée devant notre Cour. En effet, l'analyse de la question constitutionnelle, si elle est soulevée devant un tribunal, devra d'abord porter sur la question de savoir si le sens restreint que cette Cour prête à l'expression « institution » aux art. 1 et 22 de la Loi, c'est-à-dire la non-inclusion des municipalités, porte atteinte à un droit garanti par la Charte ou au principe d'égalité au sens du par. 16(2). Dans l'affirmative, l'analyse relative à l'article premier de la Charte devra porter sur la distinction créée par l'art. 22, c'est-à-dire la non-inclusion au terme « institution » des municipalités et cités, et décider si la disposition contestée est justifiée au regard de l'article premier. Il incombera alors à la province d'établir qu'il s'agit d'une limite raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique selon le critère de l'arrêt R. c. Oakes, 1986 CanLII 46 (CSC), [1986] 1 R.C.S. 103, pp. 136-137.[...]
En l'espèce, j'estime que l'analyse contextuelle et téléologique de la disposition litigieuse a dissipé toute ambiguïté quant au sens de l'expression « institution » et de la portée de l'art. 22. Nous ne sommes donc pas en présence d'une ambiguïté et il n'y a donc pas lieu d'invoquer les valeurs et principes consacrés par la Charte pour faire ressortir l'intention du législateur. Au contraire, l'intention du législateur risque d'être déformée par une interprétation qui se veut conforme à la Charte. Cela aurait pour résultat de contrecarrer le respect de l'intention du législateur. En outre, une telle démarche aurait pour effet d'empêcher un tribunal de conclure, lors d'une analyse de la constitutionnalité de la disposition litigieuse, s'il y a atteinte à la Charte, et si oui, d'empêcher la province d'exercer les pouvoirs que lui confère la Constitution en vue de justifier une telle atteinte comme une limite raisonnable en vertu de l'article premier de la Charte.[...]
La prèmiere question est de savoir si la Ville de Saint John est une « institution » selon l'article 22 de la Loi sur les langues officielles. Ce n'est pas pareil à une « institution» selon l'article 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.[...]
Dans une décision interlocutoire publiée en ligne au [2002] A.N.-B. no 412 (C.B.R.) et au volume (2002), 2002 NBQB 382 (CanLII), 255 R.N.-B. (2e) 396, le juge saisi de la requête a conclu que le terme « institution » défini à l'art. 1 de la Loi n'inclut pas les municipalités et que l'art. 22 ne s'applique pas à la Ville de Saint-Jean. Dans de brefs motifs, il a cité et comparé les art. 27 et 36 de la Loi et a conclu que « si le mot « institution » inclut une ville [...], l'article 36 ne serait pas nécessaire ». S'appuyant sur ce raisonnement, il s'est dit d'avis que le législateur n'avait pas eu l'intention que la Ville de Saint-Jean soit une institution selon l'art. 22. Il a donc conclu que la Ville de Saint-Jean, ainsi que ses fonctionnaires et avocats, pouvaient en l'espèce utiliser l'une ou l'autre des langues officielles, ou les deux. En ce qui concerne les objections visant le Procureur général, il a déclaré que ce dernier avait le droit, comme partie à l'instance, de citer des arrêts et produire en preuve, sans en fournir de traduction, des documents rédigés dans la langue officielle autre que celle choisie par Mario Charlebois. (para.6)[...]
L'intimée, pour sa part, soutient que le juge des requêtes n'a pas fait erreur lorsqu'il a conclu que l'expression « institution » figurant aux art. 1 et 22 de la Loi ne peut être interprétée de façon à englober les municipalités et cités et, en conséquence, assujettir la Ville de Saint-Jean à l'obligation linguistique prévue à l'art. 22. Selon l'intimée, c'est à bon droit que le juge a déclaré que l'interprétation de l'expression « institution » avancée par l'appelant aurait pour effet, compte tenu des articles 27 et 36 de la Loi, de mener à l'incohérence interne de la Loi et serait incompatible avec d'autres dispositions de celle-ci. D'après l'intimée, la décision rendue en première instance devrait être confirmée puisqu'elle ne renferme aucune erreur de droit. (para. 8)[...]
La seconde disposition que le juge des requêtes a jugée incompatible avec l'art. 27 est l'art. 36. Cette disposition fait partie d'un ensemble de dispositions (art. 35 à 38) regroupées sous l'intertitre « Municipalités ». Ces dispositions ont pour effet de créer un régime linguistique distinct de celui établi à l'art. 27. Ce régime linguistique particulier s'applique aux municipalités et aux cités et comporte des éléments qu'il faut examiner de façon détaillée puisqu'ils mettent en relief l'interaction entre les dispositions pertinentes. (para. 40)[...]
Parmi les caractéristiques du régime linguistique destiné aux municipalités et aux cités, il importe de souligner tout d'abord que le législateur établit deux catégories de municipalités; d'une part, celles dont le groupe de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de sa population totale, et d'autre part, les autres municipalités qui n'ont pas une telle composition linguistique. En établissant cette distinction, il est évident que le législateur vise à traiter de façon différente les municipalités qui desservent une population qui compte une minorité linguistique d'au moins 20 % et les autres municipalités qui ne desservent pas de telles minorités linguistiques. Ce régime linguistique est ainsi fondé sur un critère de territorialité dont une composante porte sur la composition démographique et linguistique de chaque municipalité. En second lieu, l'art. 36, eu égard à la distinction établie entre les deux catégories de municipalités, impose uniquement à la première catégorie de municipalités et non à la seconde, ainsi qu'aux cités, l'obligation d'offrir, dans les deux langues officielles les communications et les services prescrits par règlement. En dernier lieu, le sujet de l'obligation linguistique prévue à l'art. 36 est le même que celui qui fait l'objet de l'obligation prévue à l'art. 27, c'est-à-dire la prestation des services et communications offerts au public. C'est sur ce dernier point et les obligations divergentes qui en résultent que le juge des requêtes semble s'appuyer pour conclure qu'il y avait incompatibilité dans l'application des art. 27 et 36. (para. 42)[...]
J'ai déjà exposé plus tôt les grandes lignes de l'économie de la Loi en résumant le cadre législatif afin de souligner que la structure que le législateur a mise en place pour l'ensemble de la Loi lui permettait d'utiliser l'expression « institution » définie à l'art. 1 pour énoncer certaines obligations linguistiques dans diverses dispositions de la Loi. En effet, le terme « institution » est employé dans trois autres dispositions de la Loi, en plus de l'art. 22, pour désigner les institutions de la province qui sont assujetties à des obligations linguistiques. Il s'agit des articles 15, 27, et 29 de la Loi. Par ailleurs, le terme « institution » figure dans quatre autres dispositions, soit les articles 23, 28, 28.1 et 30, dans lesquelles le législateur précise davantage la nature ou l'étendue des obligations linguistiques qu'il a créées dans les quatre articles susmentionnés. Il est évident que le législateur utilise le terme « institution » défini à l'art. 1 comme un article pivot pour identifier qui ou quelles institutions sont assujetties aux obligations linguistiques créées dans différentes dispositions de la Loi, et du même coup, délimiter le champ d'application des droits qui en découlent. Deux exemples confirment cette démarche. À l'art. 4, le législateur exclut expressément de la définition d'« institution » les institutions d'enseignement distinctes et les institutions culturelles distinctes, y compris le système scolaire et les universités, ces institutions ne pouvant être assujetties aux obligations linguistiques énoncées dans la Loi en raison de leur vocation et du principe de la dualité linguistique. À l'art. 33, le législateur, dans une démarche contraire, étend expressément le sens d'institution, malgré la définition du mot « institution » à l'art. 1, aux établissements et aux programmes de santé avant d'imposer au ministre de la Santé et du Mieux-être une obligation linguistique particulière. (para. 37)[...]
31(1) Tout membre du public a le droit, lorsqu'il communique avec un agent de la paix, de se faire servir dans la langue officielle de son choix et il doit être informé de ce choix. R. c. Losier, 2011 NBCA 102 aux para. 1, 5, 7-8, 10 et 12
La présente demande en autorisation d'appel met en cause une décision d'un juge de la Cour du Banc de la Reine qui confirme l'acquittement de l'intimé relativement à deux accusations, l'une de conduite d'un véhicule à moteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise (l'al. 253(1)b) du Code criminel), l'autre de conduite d'un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l'effet de l'alcool (l'al. 253(1)a)) : 2011 NBBR 177, [2011] A.N.-B. no 240 (QL). Ces acquittements ont été prononcés à la suite de l'exclusion en vertu du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés du certificat d'un technicien qualifié, lequel visait à établir le taux d'alcoolémie en question. D'après le juge du procès, cette exclusion était justifiée en raison de la violation des droits de l'intimé de se faire servir dans la langue officielle de son choix et d'être informé de ce droit. Toujours selon le juge du procès, le droit à cette information, qui est explicitement reconnu au par. 31(1) de la Loi sur les langues officielles, L.N.-B. 2002, ch. O-0.5, se dégage implicitement du par. 20(2) de la Charte. (para. 1)[...]Dans une décision admirablement circonstanciée, le juge de la Cour du Banc de la Reine siégeant en appel en vertu de la Partie XXVII du Code criminel a rejeté l'appel de la procureure générale après avoir conclu que : 1) le juge du procès avait la compétence requise pour trancher la question de savoir s'il y avait eu violation des droits linguistiques de l'intimé à la suite de son interpellation; 2) l'obligation du policier d'informer l'intimé de son droit de se faire servir dans la langue officielle de son choix découle non seulement du par. 31(1) de la Loi sur les langues officielles, mais également du par. 20(2) de la Charte; et 3) le juge du procès pouvait à bon droit conclure à une violation des droits que ces dispositions conféraient à l'intimé et écarter le certificat du technicien qualifié en vertu du par. 24(2) de la Charte. (para. 5)[...]Les moyens d'appel soulèvent d'importantes questions « de droit seulement » au sens du par. 839(1) du Code criminel. Il y a donc lieu d'accorder à la procureure générale la permission de faire appel. (para. 7)Cela dit, nous souscrivons, pour l'essentiel, aux motifs du juge de la Cour du Banc de la Reine (voir tout particulièrement les par. 14-49). Selon nous, ces motifs font état d'une appréciation juste du droit pertinent, notamment en ce qui concerne le sens et la portée qu'il convient de donner au par. 20(2) de la Charte. (para. 8)[...]Par ailleurs, comme les juges majoritaires l’ont souligné dans l’arrêt R. c. Beaulac, 1999 CanLII 684 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 768, [1999] A.C.S. no 25 (QL), il incombe aux tribunaux d’éviter une interprétation restrictive des dispositions législatives et constitutionnelles portant sur les droits linguistiques. Nous tirons aussi de cet arrêt phare d’autres enseignements. En effet, parmi les interprétations qui peuvent raisonnablement être faites d’une telle disposition, il convient de favoriser la plus apte à refléter la mise en œuvre des principes suivants : (1) le droit à l’emploi de l’une ou de l’autre des langues officielles nécessite la reconnaissance du devoir de l’état de prendre des mesures positives pour en promouvoir l’exercice ; et (2) l’objet de l’enchâssement de ce droit dans la Charte était nul autre que de contribuer au « maintien et à la protection des collectivités de langue officielle » [...]. Nous sommes d’avis que l’interprétation faite du par. 20(2) en l’espèce, tant en Cour provinciale que dans la Cour du Banc de la Reine, est fidèle à ces directives. Nous faisons remarquer qu’elle fait écho à l’interprétation qui a été retenue par la Cour du Banc de la Reine dans les affaires R. c. Gautreau (le juge en chef Richard) et R. c. Gaudet (la juge LaVigne). Quoi qu’il en soit, nous rejetons l’interprétation restrictive du par. 20(2) qui a été privilégiée dans quelques autres affaires, notamment R. c. Robichaud, 2009 NBCP 26 (CanLII), 350 R.N.-B. (2e) 113. (para. 10)[...]En l’espèce, le juge du procès a fait une analyse en tout point conforme au par. 24(2) et aux directives fournies par la juge en chef McLachlin dans l’arrêt R. c. Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 R.C.S. 353. À l’instar du juge de la Cour du Banc de la Reine, nous sommes d’avis que, eu égard aux circonstances et à la norme de contrôle applicable (voir R. c. Silveira, 1995 CanLII 89 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 297, [1995] A.C.S. no 38 (QL), et R. c. Buhay, 2003 CSC 30 (CanLII), [2003] 1 R.C.S. 631), la décision du juge du procès d’écarter le certificat du technicien qualifié ne saurait être infirmée. (para. 12)
Lorsque M. McGraw a été appelé à répondre aux accusations devant la Cour provinciale, il a demandé leur rejet en faisant valoir que les droits linguistiques que lui confèrent le para. 20(2) de la Charte et le para. 31(1) de la Loi sur les langues officielles avaient été violés (le para. 20(2) prévoit que, dans notre province, le public a droit à l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services). Le juge du procès s'est dit en désaccord car, selon lui, comme M. McGraw était parfaitement bilingue, ses droits linguistiques ne pouvaient avoir été violés. Comme on pouvait s'y attendre, cette interprétation manifestement erronée des droits linguistiques a été rejetée en appel devant la Cour du Banc de la Reine. (para. 4)[...]Le Procureur général admet sans difficulté que le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires a eu raison de conclure que les droits que le para. 31(1) de la Loi sur les langues officielles confère à M. McGraw avaient été violés, mais il demande néanmoins l'autorisation de porter en appel les verdicts d'acquittement, faisant valoir qu'aucun des deux tribunaux d'instance inférieure n'était compétent pour entendre ce qu'il qualifie de [TRADUCTION] « plainte de violation de la Loi sur les langues officielles ». À cet égard, le Procureur général se fonde à la fois sur l'art. 43 de la Loi sur les langues officielles et sur le fait que cette Loi ne renferme pas de disposition comparable au para. 24(1) de la Charte pour faire valoir deux arguments connexes, à savoir que seul le Commissaire aux langues officielles est compétent en première instance pour entendre une plainte de violation du para. 31(1) et qu'une telle violation ne porte pas à conséquence dans des poursuites engagées sous le régime de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, ch. P-22.1. En toute déférence, je ne suis pas de cet avis et je m'explique. Bref, selon moi, toute violation du para. 31(1) qui entache un avis de poursuite d'une irrégularité entraîne l'application de l'art. 106 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, dont le para. (7) ordonne le retrait de tout avis de poursuite entaché d'une « irrégularité » à laquelle il ne peut être remédié. Pour régler le présent litige, il n'est pas nécessaire de déterminer si l'art. 106 constitue la seule source dont la Cour provinciale tire son pouvoir de réparer des violations de la Loi sur les langues officielles qui ne mettent pas en jeu la Charte - en supposant, de façon tout à fait hypothétique et pour les fins qui nous occupent, qu'une telle situation puisse exister - et c'est la raison pour laquelle je m'abstiens de me prononcer en la matière. (para. 6)À titre subsidiaire, le Procureur général fait valoir qu'[TRADUCTION] « une réparation [comme un acquittement] qui met un terme à une procédure quasi criminelle ou à un processus réglementaire ne convient aucunement » en cas de violation du para. 31(1) de la Loi sur les langues officielles. Comme nous le verrons plus loin, je conviens que le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires a commis une erreur de droit en ordonnant des verdicts d'acquittement. En résumé, une fois les documents d'accusation annulés et les accusations déclarées nulles, il ne restait rien qui pouvait permettre au juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires de prononcer un verdict d'acquittement. (para. 7)[...]Quoi qu'il en soit, le juge du procès a finalement conclu qu'aucune violation des droits linguistiques ne s'était produite pendant la rencontre avec l'agent de la paix le 21 juin 2003. Selon le juge du procès, cela venait du fait que M. McGraw comprenait le français. Il serait utile à ce stade de mentionner, comme l'a d'ailleurs fait le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires, que, pour tirer cette conclusion, le juge du procès n'a fait aucune mention de l'obligation imposée par le para. 31(1) de la Loi sur les langues officielles et semble avoir été [TRADUCTION] « tout à fait inconscient » de cette mesure législative inspirée par la Charte. Le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires a également fait remarquer, à juste titre selon moi, que le juge du procès avait [TRADUCTION] « à tort, appliqué certaines décisions rendues avant l'adoption de la Loi sur les langues officielles » pour conclure [TRADUCTION] « qu'il n'y avait eu aucune violation des droits [du défendeur], puisque ce dernier n'avait eu aucune difficulté à communiquer avec l'agent de police et qu'il avait compris tout ce que l'agent lui avait dit ». (para. 15)[...]De nombreuses questions importantes sont soulevées et traitées dans les motifs réfléchis du juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires. Il s'agit notamment de déterminer si le para. 20(2) de la Charte impose implicitement l'obligation d'informer expressément prévue au para. 31(1) de la Loi sur les langues officielles et si le para. 16(3) de la Charte a donné un caractère constitutionnel à cette dernière disposition. À mon avis, il n'est pas nécessaire que de telles questions soient tranchées dans le présent contexte et elles ne devraient pas l'être. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le litige vise l'étendue des droits linguistiques et l'éventail de recours permettant de remédier à leur violation, et que la partie qui se prétend lésée n'est pas représentée par un avocat, notre Cour est particulièrement hésitante à se prononcer au-delà de ce qui est absolument nécessaire afin de rendre justice conformément au droit. Comme je l'expliquerai un peu plus loin, dans la présente affaire, il est possible de rendre justice au moyen de l'art. 106 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. Cela étant dit, il convient de faire certaines observations brèves et bien circonscrites au sujet du para. 20(2) de la Charte. (para. 20)
Selon la défense, si la déclaration ou une partie de celle-ci est jugée admissible, elle devrait tout de même être écartée, car la déclaration a été obtenue en violation des droits de l'accusé tel que garantis par la Charte. Plus particulièrement, la défense invoque l'art. 9, la protection contre la détention arbitraire; l'art.10, le droit d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention et d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit; ainsi que les paragraphes 20(2) de la Charte et 31(1) de la Loi sur les langues officielles, LN-B 2002, c O-0.5, le droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec un agent de la paix ou pour en recevoir les services et le droit d'être informé de ce choix. Selon la défense, étant donné ces violations à la Charte, la preuve recueillie, c'est-à-dire la déclaration, doit être écartée en vertu du par. 24(2) de la Charte, car son admission déconsidérerait l'administration de la justice. (para. 4)Dans son avis de motion, l'accusé affirme que :
[...]La défense argue que les droits linguistiques de l'accusé garantis en vertu des paragraphes 20(2) de la Charte et 31(1) de la Loi sur les langues officielles ont été violés puisque le gendarme Francis a arrêté M. Soh en anglais et l'a informé de ses droits en anglais. (para. 75)Lors de leur conversation téléphonique, le gendarme Francis avait demandé à M. Soh de se rendre au détachement de Fredericton et l'avait informé qu'il serait alors mis en état d'arrestation pour agression sexuelle sur la personne de V.M.M. Lors de cette conversation, M. Soh avait choisi de procéder en anglais. Il était donc au courant des motifs de l'arrestation. Dès l'arrivée du gendarme Carter, ce dernier lui a expliqué qu'il avait été arrêté pour agression sexuelle sur V.M.M. et M. Soh a répondu qu'il le savait. C'est après cette explication que M. Soh a communiqué avec son avocat. À ce moment, M. Soh était au courant du risque qu'il courait, il savait exactement de quel crime on l'accusait. M. Soh comprenait l'ampleur et la nature de l'accusation et savait qu'il était sous arrestation pour cette accusation avant qu'il communique avec son avocat. Il disposait de suffisamment d'information pour évaluer adéquatement son besoin d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et il a exercé ce droit une dizaine de minutes plus tard. (para. 76)Il incombait aux gendarmes de s'abstenir de demander des renseignements à l'accusé, jusqu'à ce que ce dernier ait été informé des motifs de son arrestation et ait eu l'occasion de consulter un avocat. Aucune question n'a été posée avant que M. Soh ait consulté son avocat. (para. 77)Même si le gendarme Carter n'a pas répété la mise en arrestation en français, il s'est assuré que l'arrestation avait été faite par le gendarme Francis et s'est assuré que M. Soh savait qu'il avait été arrêté par le gendarme Francis et connaissait les motifs de son arrestation. Il lui a aussi expliqué ses droits. (para. 78)Le fait que le gendarme Francis ait prononcé la mise en arrestation en anglais après que M. Soh avait choisi de communiquer en français ne rend pas l'arrestation illégale. Au mieux aller, il pourrait s'agir d'une violation des droits linguistiques du prévenu. À mon avis, rien n'empêche un policier de détenir un suspect ou le mettre en état d'arrestation dans l'autre langue officielle s'il ne peut le faire dans la langue choisie par le prévenu pourvu qu'il prenne les mesures nécessaires pour lui permettre de répondre au choix fait par le suspect dans un temps raisonnable. (para. 79)L'arrestation de M. Soh était légale. À mon avis, il n'était pas nécessaire dans les circonstances de répéter la mise en arrestation. Ce qui était nécessaire, c'est que le gendarme Carter, dans un délai raisonnable et dans la langue française, s'assure que M. Soh ait compris qu'il était en état d'arrestation ainsi que les motifs de son arrestation ou qu'il le lui réexplique. En plus, il devait lui répéter en français et s'assurer qu'il ait compris son droit de garder le silence et son droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat. Je suis satisfaite que le gendarme Carter ait rempli ses obligations. Il a expliqué le tout à M. Soh une première fois avant qu'il communique avec son avocat et a fait une mise en garde secondaire dans la salle d'interrogatoire après que M. Soh ait parlé avec son avocat. (para. 80)Le gendarme Francis avait l'obligation de faire une offre active à M. Soh, c'est-à-dire l'informer qu'il avait le choix de se faire servir en français ou en anglais. Il s'est acquitté de cette obligation lors de la conversation téléphonique et lors de la rencontre au détachement de Fredericton. Puisque le gendarme Francis n'était pas en mesure, au détachement de Fredericton, de lui parler dans la langue choisie, à savoir le français, il devait prendre les mesures nécessaires dans un délai raisonnable, c'est-à-dire faire appel à un collègue qui pouvait parler le français. Il s'est acquitté de cette obligation, en prenant des arrangements avec un collègue qui parle le français, notamment le gendarme Carter, même avant que M. Soh choisisse le français et en communiquant avec lui une deuxième fois pour lui demander de se rendre au poste immédiatement puisque M. Soh était arrivé plus tôt que prévu et voulait maintenant se faire servir en français. Le gendarme Carter est arrivé au poste dans un délai d'une quinzaine de minutes et a aussitôt pris la charge de M. Soh. Dans les circonstances, je conclus que les gendarmes Carter et Francis ont, dans un délai raisonnable, pris les mesures nécessaires pour leur permettre de répondre au choix de langue fait par M. Soh. (para. 81)[...]En conclusion, je n'ai trouvé aucune violation de la Charte susceptible d'enclencher l'application du par. 24(2) de la Charte.(para. 83)
Il n'est pas contesté que le gendarme Dulac a manqué à son obligation que lui impose l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles et l'article 20(2) de la Charte en ne faisant pas une offre active à l'intimé quant à son droit d'être servi dans la langue de son choix et d'être informé de ce droit. Le ministère public reconnait que depuis la décision de la Cour d'appel dans l'affaire R. c. Losier 2011 NBCA 102, l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles et l'article 20(2) de la Charte imposent une obligation à un agent de la paix de faire une offre active quant au choix de la langue. J'ajouterais également, d'être informé de ce droit. (para. 18)Par conséquent, en l'espèce, il y a eu violation des droits linguistiques de l'intimé [...] prévu à l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles et 20(2) de la Charte. À chaque occasion où il y a violation, le tribunal doit déterminer s'il y a lieu d'écarter ou non la preuve en application du paragraphe 24(2) de la Charte. Cette détermination doit se faire selon la grille d'analyse proposée par la Cour suprême du Canada dans R. c. Grant (supra). (para. 19)
Depuis la décision de notre Cour d'appel dans l'affaire R. c. Losier 2011 NBCA 102, il est bien établi que les policiers ont une obligation de faire une offre active à toute personne interceptée. L'omission par un agent de la paix de faire une offre active à tout membre du public constitue une violation à l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles et l'article 20(2) de la Charte [...]. (para. 21)En l'espèce, le juge de première instance a conclu que les termes utilisés par l'agent de la paix constituaient une offre active au sens de la Loi sur les langues officielles. Voici ce que le juge du procès a dit en statuant sur cette question :
La question à trancher en l'espèce est à savoir si les termes utilisés par l'agent de la paix constituent une offre active au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur les langues officielles, ainsi que l'article 20(2) de la Charte. Lors de l'audience de l'appel, une divergence entre la version française du paragraphe 31(1) et la version anglaise fut portée à l'attention du tribunal. Aux fins d'analyse, il y a lieu de reprendre les versions du paragraphe 31(1) dans les deux langues. (para. 23)[...]Avec respect, je suis d'avis que les termes utilisés par l'agent Lajoie [« Hello/Bonjour, français/anglais, French/English »] ne rencontrent pas la double obligation prévue par les dispositions de l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles. Plus précisément, les termes utilisés n'informent aucunement l'appelant comme membre du public qu'il s'agit d'un droit de se faire servir dans la langue de son choix. D'ailleurs, l'agent du procureur général a reconnu lors de l'audience que les termes utilisés par l'agent Lajoie ne rencontrent pas le volet informationnel, c'est-à-dire d'informer l'appelant qu'il s'agit d'un droit de se faire servir dans la langue de son choix. (para. 28)Je conclus que les termes utilisés par le gendarme Lajoie ne peuvent constituer une offre active au sens de l'article 31(1) de la Loi sur les langues officielles et de l'article 20(2) de la Charte, et que par conséquent, il y a eu violation aux droits linguistiques de l'appelant. (para. 29)
Il n'y a pas de doute que l'obligation d'informer imposée par l'article 31 a été incorporée à la Loi pour résoudre par voie législative les problèmes auxquels les tribunaux ont été confrontés au moment d'interpréter le paragraphe 20(2) de la Charte. Si le paragraphe 20(2) n'énonce aucune obligation d'informer, le paragraphe 31(1) de la Loi sur les langues officielles, lui, est clair. Les agents de police doivent informer les membres du public de leur droit à l'emploi de la langue de leur choix. (para. 23)Le droit de faire un choix prévu au paragraphe 31(1) est le droit de la personne détenue et non celui de l'agent de police. L'agent de police ne peut pas présumer que, si une personne répond dans la langue choisie par lui ou si elle entame l'échange dans une langue, cette langue est la langue du choix de cette personne. Il se peut que cette langue soit la langue de son choix, mais il se peut que non. Peu importe, là n'est pas la question. (para. 24)[...]En l'espèce, le juge du procès n'a fait aucune mention de l'obligation imposée par le paragraphe 31(1) de la Loi sur les langues officielles. Il semble en fait avoir été tout à fait inconscient de la Loi. Il a, à tort, appliqué certaines décisions rendues avant l'adoption de la Loi sur les langues officielles et a conclu qu'il n'y avait eu aucune violation des droits de l'accusé, puisque ce dernier n'avait eu aucune difficulté à communiquer avec l'agent de police et qu'il avait compris tout ce que l'agent lui avait dit. Ce faisant, il a à mon avis commis une erreur. Comme l'a souligné le juge Bastarache dans l'arrêt Beaulac, précité, il ne faut pas confondre les droits linguistiques et les questions d'équité. (para. 27)Il y a nettement eu violation du droit de l'accusé d'être informé de son droit à l'emploi de la langue de son choix prévu au paragraphe 31(1) de la Loi sur les langues officielles de 2002. (para. 28)
The Defence argues that Cpl. White did not make an active offer of service in both official languages upon first "communicating" with the Accused while he was standing on his deck. Moreover, Cpl. White repeated or caused such violation to continue upon arresting the Accused for impaired driving. As well, Cst. McEachern violated the Accused's language rights upon arresting him for assault in that he never offered him service in both official languages at the time. Rather, it is only once at the police station that the Accused was offered this service to which he replied: "English". By then, however, the officers had already "communicated" with the Accused, observed him assaulting his mother and placed him under arrest for assault and impaired driving. The Defence asserts that this amounts to a clear violation of s. 31(1) of the Official Languages Act and also a violation of s. 20(2) of the Charter. I agree. (para. 56)Being satisfied that the Accused's language rights were not respected by Cpl. White and by Cst. McEachern, I must now direct my mind to the analysis required by s. 24(2) of the Charter in order to determine the appropriate remedy. In particular, I must decide whether the evidence consisting of the officers' observations of the Accused assaulting his mother ("the evidence") should be excluded as a result of a violation of s. 20(2) of the Charter. (para. 57)The Grant analysis under s. 24(2) of the CharterIn R. v. Losier, 2011 NBCA 102 (CanLII) at par. 9, the Court of Appeal of New Brunswick reiterated that any peace officer in New Brunswick who interacts with someone is under a duty to comply with the obligations imposed on institutions of the Government of New Brunswick by s. 20(2) of the Charter. However, the Court of Appeal also added that:
31(2) Lorsque l'agent de la paix n'est pas en mesure d'assurer la prestation des services dans la langue officielle choisie en vertu du paragraphe (1), il doit prendre les mesures nécessaires et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de répondre au choix fait par le membre du public au paragraphe (1).R. c. McGraw, 2007 NBCA 11 au para. 2
31(3) Il incombe aux agences responsables ou aux corps policiers, le cas échéant, de veiller à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour répondre au choix fait par un membre du public en vertu du paragraphe (1) et pour appuyer l'obligation de l'agent de la paix au sens du paragraphe (2).R. c. McGraw, 2007 NBCA 11 au para. 2
This is a "bumping" grievance, nothing more. The employer reduced the work status of an employee from permanent full-time to 0.6 part-time and gave "lack of work" as the reason for the reduction. Rather than accept what she considers a "partial lay-off", the employee sought to exercise her collective agreement right to "bump" a junior employee and identified an employee in a designated bilingual position. The employer declined to permit this because the employee is not bilingual and thus could not satisfy the language qualification for the position. The grievance followed. (para. 1)[...] The issue identified by the employee is whether bilingual ability is a necessary qualification for the position. (para. 3)[...] The employer is Horizon Health Network / Réseau de santé Horizon ("Horizon Health" or the "Employer") one of two health authorities in the Province; the other is Vitalité Health Network / Réseau de santé Vitalité. The working language of Horizon Health is English; as a publicly funded health care system, it is obligated to provide patient services in both official languages. [...] Persons accessing Horizon Health's services have the right to service in the official language of their choice not solely by virtue of the Employer's policy in that regard; the right is also statutory by virtue of the Official Languages Act, S.N.B. 2002, c. O-0.5, sections. 33-34 and, assuming that a regional health authority is an institution of the government of New Brunswick for the purposes of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, section 20(2), the right is also constitutional. (para. 55)
Je crois savoir que M. Charlebois a demandé l'autorisation d'appeler de ma décision du 13 janvier 2014 et que la Cour d'appel a rejeté sa demande le 18 février 2014. Si je donne cet historique de la procédure, c'est qu'il importe de souligner ce sur quoi la Cour ne statuera pas ici. Comme le montrera nettement l'analyse, M. Charlebois espère en réalité obtenir, par le biais de sa motion préliminaire, qu'il soit déclaré que les art. 22 et 35 de la Loi sur les langues officielles, L.N.-B. 2002, ch. O-0.5, violent les par. 16(2) et 18(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour n'est pas saisie de cette question. L'unique paragraphe de la motion modifiée qui sollicitait de la Cour une ordonnance prononcée en application de la Charte a été radié par la décision du 13 janvier 2014. (para. 6)[...] La présente motion de M. Charlebois vise à obtenir une déclaration qui répondrait à la question demeurée irrésolue après Charlebois c. Moncton et Charlebois c. Saint John (Ville). À mesure que progressait son argumentation, il est devenu manifeste que M. Charlebois cherchait en réalité à obtenir de la Cour, en l'espèce, une décision qui déterminerait si les art. 22 et 35 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick violent la Charte canadienne des droits et libertés. Quoique M. Charlebois ait évoqué une question intéressante, sa solution devra attendre. Notre Cour n'en est pas saisie aujourd'hui. (para. 16)[...] La Ville de Riverview soutient que la Législature provinciale a adopté des paramètres, dans la Loi sur les langues officielles, qui déterminent quelles municipalités doivent produire des arrêtés bilingues. Puisque seuls 7,7 % des habitants de Riverview déclarent qu'ils ont le français pour langue première, la Ville n'est pas contrainte par l'art. 35 de la Loi. (para. 28)[...] Les parties opposées à la motion font observer que, étant donné qu'une proportion de 7,7 % seulement de sa population est francophone, la Ville de Riverview n'est pas contrainte par les art. 35 ou 36 de la Loi sur les langues officielles. Elle ne contrevient pas à la Loi, donc, du fait qu'elle n'offre pas ses résolutions, ses arrêtés et les services de son personnel dans les deux langues officielles. Il est à noter que le dénombrement de la population francophone de Riverview n'était pas contesté. (para. 30)[...] La Ville de Riverview n'est pas tenue de produire ses résolutions ou ses arrêtés dans les deux langues officielles, puisqu'elle n'y est contrainte ni par l'art. 35 ni par l'art. 36 de la Loi sur les langues officielles. Peut-être y a-t-il lieu de souligner que Riverview est une ville, et non une cité. Riverview n'ayant pas une population francophone d'au moins 20 %, elle ne tombe sous le coup, ni du par. 35(1), ni du par. 35(2) de la Loi. (para. 34)[...] J'arrive aux conclusions ci-dessous après avoir délibéré sur les quatre questions soulevées par la motion préliminaire de M. Charlebois : a) L'emploi fait de la formule 16D par la Ville de Riverview pour déposer l'avis de requête, en l'instance, était approprié. Il est valide de recourir à la formule 16D pour le dépôt de cet acte introductif d'instance. b) Aucun motif ne fonde à déclarer invalide la résolution adoptée par la Ville de Riverview le 13 mai 2013. c) Aucun motif ne fonde à conclure à l'invalidité des ordonnances d'Andrew Newell. d) La Ville de Riverview n'a pas à produire ses arrêtés de zonage et de construction dans les deux langues officielles en application du par. 35(1) de la Loi sur les langues officielles. (para. 37)
Les parties opposées à la motion font observer que, étant donné qu'une proportion de 7,7 % seulement de sa population est francophone, la Ville de Riverview n'est pas contrainte par les art. 35 ou 36 de la Loi sur les langues officielles. Elle ne contrevient pas à la Loi, donc, du fait qu'elle n'offre pas ses résolutions, ses arrêtés et les services de son personnel dans les deux langues officielles. Il est à noter que le dénombrement de la population francophone de Riverview n'était pas contesté. (para. 30)[...] La Ville de Riverview n'est pas tenue de produire ses résolutions ou ses arrêtés dans les deux langues officielles, puisqu'elle n'y est contrainte ni par l'art. 35 ni par l'art. 36 de la Loi sur les langues officielles. Peut-être y a-t-il lieu de souligner que Riverview est une ville, et non une cité. Riverview n'ayant pas une population francophone d'au moins 20 %, elle ne tombe sous le coup, ni du par. 35(1), ni du par. 35(2) de la Loi. (para. 34)
Le Procureur général admet sans difficulté que le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires a eu raison de conclure que les droits que le para. 31(1) de la Loi sur les langues officielles confère à M. McGraw avaient été violés, mais il demande néanmoins l'autorisation de porter en appel les verdicts d'acquittement, faisant valoir qu'aucun des deux tribunaux d'instance inférieure n'était compétent pour entendre ce qu'il qualifie de [TRADUCTION] « plainte de violation de la Loi sur les langues officielles ». À cet égard, le Procureur général se fonde à la fois sur l'art. 43 de la Loi sur les langues officielles et sur le fait que cette Loi ne renferme pas de disposition comparable au para. 24(1) de la Charte pour faire valoir deux arguments connexes, à savoir que seul le Commissaire aux langues officielles est compétent en première instance pour entendre une plainte de violation du para. 31(1) et qu'une telle violation ne porte pas à conséquence dans des poursuites engagées sous le régime de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, ch. P-22.1. En toute déférence, je ne suis pas de cet avis et je m'explique. Bref, selon moi, toute violation du para. 31(1) qui entache un avis de poursuite d'une irrégularité entraîne l'application de l'art. 106 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, dont le para. (7) ordonne le retrait de tout avis de poursuite entaché d'une « irrégularité » à laquelle il ne peut être remédié. Pour régler le présent litige, il n'est pas nécessaire de déterminer si l'art. 106 constitue la seule source dont la Cour provinciale tire son pouvoir de réparer des violations de la Loi sur les langues officielles qui ne mettent pas en jeu la Charte - en supposant, de façon tout à fait hypothétique et pour les fins qui nous occupent, qu'une telle situation puisse exister - et c'est la raison pour laquelle je m'abstiens de me prononcer en la matière. (para. 6)[...] Le juge de la cour d'appel en matière de poursuites sommaires a ensuite examiné quel recours était ouvert à M. McGraw en réparation du manquement aux droits que lui confère le para. 31(1). Sur ce point, il a fait les observations suivantes aux para. 35 à 38 : 35 L'article 43 de la Loi [sur les langues officielles] traite du rôle et des pouvoirs du commissaire aux langues officielles. Les paragraphes 43(18) et (19) sont ainsi libellés :
43(18) Le plaignant qui n'est pas satisfait des conclusions du commissaire reçues au terme de l'enquête en vertu du paragraphe (16) ou de la suite donnée à sa plainte, peut former un recours devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. 43(19) Le juge de la cour visée au paragraphe (18) rend la réparation qu'il estime juste et convenable eu égard aux circonstances.
J'ai des doutes quant à l'applicabilité de ces dispositions en l'espèce. Aucune plainte n'a été présentée au commissaire. L'accusé s'est tout de suite présenté devant la cour et a soulevé la violation de l'article 31 comme élément de sa défense. 36 En application du paragraphe 116(1) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, chap. P-22.1, le paragraphe 686(2) du Code criminel s'applique en l'espèce. Il prévoit ce qui suit :
686(2) Lorsqu'une cour d'appel admet un appel en vertu de l'alinéa (1)a), elle annule la condamnation et, selon le cas : a) ordonne l'inscription d'un jugement ou verdict d'acquittement; b)ordonne un nouveau procès.
37 Étant donné le statut distinct des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, l'exigence relative à l'égalité réelle ainsi que le préambule et les objets de la Loi sur les langues officielles de 2002, une violation de l'article 31 constitue un tort important et non une irrégularité de procédure. En outre, elle ne peut être justifiée au nom de l'équité. 38 Le seul recours efficace, à mon avis, est une ordonnance annulant la dénonciation et déclarant nulle l'accusation. Par conséquent, le verdict de culpabilité est annulé et un verdict d'acquittement est ordonné. (para. 18)
Deuxièmement, même si les appelants n'invoquaient que la Loi sur les langues officielles comme fondement de leurs revendications, leur action ne pourrait être rejetée au motif qu'ils n'ont pas épuisé les recours qui sont prévus à l'article 43. En effet, le par. 43(20) prévoit explicitement que l'art. 43 « ne porte atteinte à aucun autre droit d'action. » Par cette disposition, le législateur a édicté en termes on ne peut plus clairs que les recours prévus à l'art. 43 ne sont pas uniques ou exclusifs. Le texte législatif dont il est question en l'espèce est donc tout à fait différent de celui qui a fait l'objet d'une interprétation par la Cour Suprême dans l'affaire Canada (Vérificateur général) c. Canada (Ministre de l'Énergie, des mines et des ressources), [1989] 2 R.C.S. 49. Il vaut également de rappeler qu'aucune disposition de la Loi sur les langues officielles n'oblige un justiciable à faire une plainte aux termes de l'article 43 ou n'investit la cour du pouvoir de contraindre un justiciable à en déposer une. La décision dans l'affaire Charlebois ne fait que confirmer qu'un juge peut, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que le droit lui confère, refuser de fixer une date d'audience pour une requête qui vise uniquement la reconnaissance de droits et une réparation aux termes de la Loi sur les langues officielles, jusqu'à ce que le commissaire ait l'occasion de remplir le rôle que l'art. 43 lui attribue. La décision dans l'affaire Charlebois n'enjoint pas à la cour de rejeter une requête ou une action au motif que les recours prévus à la Loi sur les langues officielles n'ont pas été épuisés. 43(21) Dans les meilleurs délais après la fin de chaque année, le commissaire présente à l'Assemblée législative, le rapport d'activité du commissariat pour l'année précédente.