Source: http://docplayer.fr/18034832-Consulat-general-de-france-a-dakar-section-etat-civil-et-nationalite.html
Timestamp: 2018-11-21 17:13:37+00:00
Document Index: 324695553

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 147', "l'article 169", "l'article 63", "l'article 169", "l'article 63", 'art. 63']

1 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité Madame, Monsieur, Vous envisagez de vous marier au Sénégal devant les autorités locales. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l article du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d un certificat de capacité à mariage. Ce document vous sera remis après publication des bans et vérification du respect des conditions de fond prévues par le droit français. En application des articles 63 et du code civil (dont vous trouverez ci-joint le texte), je vous invite à adresser, dans les meilleurs délais, le dossier de publication des bans par voie postale, ou à le déposer à l accueil du consulat général. S il apparaît qu un entretien est nécessaire au regard des articles 146 et 180 du code civil, vous serez convoqués pour l audition prévue par l article 63 du code civil. J appelle votre attention sur certaines des conditions requises pour qu un Français puisse contracter le mariage : Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.(art. 144 c.c.) On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.(art. 147 c.c.) Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence..(art c.c.) Dès lors, tout mariage d un français mineur, tout mariage célébré en l absence du conjoint français et tout mariage polygamique est susceptible d être ultérieurement annulé. Le certificat de capacité à mariage facilitera la transcription ultérieure de l acte de mariage, qui vous permettra de vous prévaloir de votre qualité d époux auprès des tiers en France et d obtenir notamment un livret de famille. Le traitement d une demande de certificat de capacité à mariage peut demander plus de 4 mois. Il serait donc déraisonnable de prévoir un mariage moins de 5 ou 6 mois après le dépôt de la demande, le plus sage étant d attendre la délivrance du CCAM pour arrêter une date. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. :1, rue El Hadj Assane NDOYE BP 330 Dakar Sénégal 13, rue Louveau, Châtillon cedex - : (221)
2 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité Article 63 Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée à la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes : - les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ; - la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ; - l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ; - A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition. L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros. Article Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence. :1, rue El Hadj Assane NDOYE BP 330 Dakar Sénégal 13, rue Louveau, Châtillon cedex - : (221)
3 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Le dossier doit être complété et signé par les DEUX futurs conjoints. Pièces à produire par le(s) conjoint(s) français : fiche «renseignements relatifs à chacun des futurs époux» (dûment complétée et signée) ; fiche «renseignements communs aux futurs époux» (dûment complétée et signée par les deux futurs époux) ; copie intégrale (en original) de l acte de naissance français datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier (ni extrait, ni photocopie) ; justificatif d identité : photocopie recto-verso de la carte nationale d identité en cours de validité ou du passeport justificatif de nationalité française : copie intégrale de l acte de naissance (comportant une mention de nationalité ou rapportant la preuve d une naissance en France d un parent lui-même né en France) ou photocopie d un certificat de nationalité française ; photocopie du passeport français (page mentionnant l identité du titulaire du passeport ainsi que toutes les pages portant un cachet d entrée ou de sortie) ; copie d un justificatif de domicile récent (EDF, GDF, téléphone, quittance de loyer, etc.) ; en cas de mariage coutumier/religieux, copie du certificat éventuellement délivré par l officiant ; En fonction de la situation du requérant : copie de la carte d inscription au registre des Français (immatriculation consulaire) ou récépissé de demande d autorisation d établissement pour les résidents au Sénégal ; pièces exigées pour les futurs conjoints mineurs de nationalité française : dispense du procureur de la République de Nantes et consentement des père et mère ; pièces exigées pour les majeurs protégés : consentement du curateur dans l hypothèse d une curatelle ; consentement du juge des tutelles dans l hypothèse d une tutelle ; copie de la décision de justice désignant le curateur ou le tuteur dans tous les cas Des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation personnelle. :1, rue El Hadj Assane NDOYE BP 330 Dakar Sénégal 13, rue Louveau, Châtillon cedex - : (221)
4 Pièces à produire par le conjoint étranger : fiche «renseignements relatifs à chacun des futurs époux» (dûment complétée et signée) ; copie littérale (en original) de l acte de naissance datant de moins de six mois à la date du dépôt du dossier (ni extrait, ni photocopie) ; copie recto-verso de la carte nationale d identité sénégalaise (ou étrangère) en cours de validité ; photocopie du passeport (page mentionnant l identité du titulaire du passeport ainsi que toutes les pages portant un cachet d entrée ou de sortie) ; certificat de résidence ou justificatif de domicile le cas échéant, pour les ressortissants étrangers, preuve de la régularité du séjour au Sénégal ; Toutes les photocopies produites doivent être de bonne qualité. Caractères lisibles et photographies identifiables. Ce n est qu à réception d un dossier complet que ce consulat général procédera, dans ses locaux, à la publication des bans pendant dix jours consécutifs (art. 63 C. Civ.). Si le conjoint français réside en France ou dans un pays tiers les bans devront également être publiés à la mairie ou au consulat compétent. En raison des délais postaux, cette procédure peut demander plus de 4 mois. Sauf opposition, le consulat général délivrera, au terme de la procédure, un certificat de capacité à mariage destiné à être produit auprès de l officier de l état civil sénégalais (certificat valable un an à compter de la fin de la publication des bans). Le mariage devra impérativement être célébré par le centre principal (et non secondaire) d état civil compétent à raison du domicile du conjoint sénégalais. Pour toute demande de renseignement, merci de bien vouloir utiliser la messagerie électronique du service : Mais sans doute trouverez-vous la réponse à la plupart de vos interrogations dans notre foire aux questions : :1, rue El Hadj Assane NDOYE BP 330 Dakar Sénégal 13, rue Louveau, Châtillon cedex - : (221)
5 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE NOM : (majuscules)... PRENOMS : (tous dans l'ordre de l'état civil)... DATE DE NAISSANCE :... LIEU DE NAISSANCE :.(code postal) :.. PAYS :... PROFESSION :... NATIONALITE(S) :... ADRESSE PRINCIPALE :... Ville : Code postal:... N et rue :... Pays :... Téléphone :... Adresse électronique lisible L utilisation de votre adresse électronique permettra des échanges plus faciles entre le consulat et l usager SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF(VE) DIVORCE(E) (cochez la case) Filiation Père Mère NOM PRENOMS (tous) Si veuf (ve) ou divorcé (e) : Nom et prénom du précédent conjoint :... Date et lieu du précédent mariage :... Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) :... J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES. A..., le... (ville) (date) SIGNATURE (1) Produire une copie originale de l'acte de décès du précédent conjoint (2) Produire une copie originale de l'acte de mariage portant mention du divorce si l acte de naissance n a pas été mis à jour :1, rue El Hadj Assane NDOYE BP 330 Dakar Sénégal 13, rue Louveau, Châtillon cedex - : (221)
6 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE NOM : (majuscules)... PRENOMS : (tous dans l'ordre de l'état civil)... DATE DE NAISSANCE :... LIEU DE NAISSANCE :.(code postal) :.. PAYS :... PROFESSION :... NATIONALITE(S) :... ADRESSE PRINCIPALE :... Ville : Code postale :... N et rue :... Pays :... Téléphone :... Adresse électronique lisible L utilisation de votre adresse électronique permettra des échanges plus faciles entre le consulat et l usager SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF (VE) DIVORCE (E) (cochez la case) Filiation Père Mère NOM PRENOMS (tous) Si veuf (ve) ou divorcé (e) : Nom et prénom du précédent conjoint :... Date et lieu du précédent mariage :... Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) :... J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES. A..., le... (ville) (date) SIGNATURE 3/3 (1) Produire une copie originale de l'acte de décès du précédent conjoint (2) Produire une copie originale de l'acte de mariage portant mention du divorce si l acte de naissance n a pas été mis à jour. :1, rue El Hadj Assane NDOYE BP 330 Dakar Sénégal 13, rue Louveau, Châtillon cedex - : (221)
7 RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE 1. PARENTE ou ALLIANCE Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux? OUI NON si OUI, lequel? REGIME MATRIMONIAL : Un contrat de mariage devant un notaire est-il prévu? OUI NON 3. MARIAGE RELIGIEUX/COUTUMIER : Un mariage religieux/coutumier a-t-il déjà été célébré? OUI NON Si oui, préciser : date :...Pays : 4. ENFANTS EN COMMUN (produire les copies intégrales ou littérales des actes de naissance de chacun des enfants) : Prénom(s) NOM Date et lieu de naissance Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant Quatrième enfant Vous trouverez sur le site du consulat général de France à Dakar ( les demandes de transcription qu il vous appartiendra de compléter. Seule cette démarche permettra à vos enfants d avoir un acte de naissance français et de figurer dans votre livret de famille. N.B. : il est vivement conseillé de joindre ces demandes au présent dossier. A..., le... A..., le... (ville) (date) (ville) (date) Signature du futur époux Signature de la future épouse :1, rue El Hadj Assane NDOYE BP 330 Dakar Sénégal 13, rue Louveau, Châtillon cedex - : (221)
8 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité Je souhaite retirer mon certificat de capacité à mariage: au consulat général de France à Dakar auprès du consul honoraire à Bakel auprès du consul honoraire à Kanel auprès du consul honoraire à Kaolack auprès du consul honoraire à Saint-Louis auprès du consul honoraire à Saly auprès du consul honoraire à Tambacounda auprès du consul honoraire à Thiès auprès du consul honoraire à Ziguinchor Je souhaite que mon CCAM me soit expédié à mon adresse en France (J'ai bien noté que, en raison des délais de valise diplomatique, ce choix pourrait retarder la réception du document demandé) En l absence de précisions de votre part, votre certificat de capacité à mariage sera tenu à votre disposition à l accueil du consulat général. OU ENVOYER OU DEPOSER LE DOSSIER? Depuis la France (Voie postale uniquement) MAE DAKAR Consulat Service de l état civil 13, rue Louveau CHATILLON CEDEX Depuis le Sénégal (Sur place ou par voie postale) Consulat général de France 1, rue El Hadj Amadou Assane Ndoye BP 330 Dakar Ou auprès d un consul honoraire :1, rue El Hadj Assane NDOYE BP 330 Dakar Sénégal 13, rue Louveau, Châtillon cedex - : (221)