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Timestamp: 2016-10-22 11:59:32+00:00
Document Index: 16382987

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art 308', 'art. 152', 'art. 156']

5P.131/2000 (02.10.2000)
Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, M. Weyermann et
l'ordonnance d'urgence rendue le 17 mars 2000 par le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re dans la cause qui oppose le recourant � dame F.________, repr�sent�e par Me Dani�le Mooser, avocate � Bulle;
la requ�te de mesures provisionnelles urgentes du 16 mars 2000 adress�e par dame F.________ au Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re et tendant en substance � ce qu'il lui attribue la garde sur l'enfant Pedro n� le 6 avril 1982 sous r�serve d'un droit de visite en faveur de R.________, � ce qu'il astreigne ce dernier � verser des pensions mensuelles de 645 fr. pour son fils et de 1'350 fr. pour son �pouse, et � ce qu'il prenne des mesures concernant une prestation de libre-passage, le salaire ou les prestations sociales dus � l'intim�;
l'ordonnance d'urgence du pr�sident du tribunal du 17 mars 2000, admettant ladite requ�te;
le recours de droit public form� contre cette ordonnance par R.________, qui en demande l'annulation;
la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant;
la r�ponse de l'intim�e, qui conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet;
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 juillet 2000 par le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re;
que le recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. est recevable contre les d�cisions finales prises en derni�re instance cantonale, ainsi que contre les d�cisions incidentes de derni�re instance cantonale lorsqu'il en r�sulte un dommage irr�parable (art. 87 OJ);
qu'en vertu d'une jurisprudence constante (cf. notamment ATF 120 III 143 consid. 1a), la d�cision finale est celle qui met un terme au proc�s, qu'il s'agisse d'une d�cision sur le fond ou d'une d�cision qui cl�t l'action judiciaire pour un motif tir� des r�gles de la proc�dure;
que la d�cision incidente, en revanche - qui peut avoir pour objet une question de proc�dure ou une question de fond, jug�e pr�alablement � la question finale - est celle qui est rendue en cours de proc�s et qui ne constitue qu'une �tape vers la d�cision finale;
que l'ordonnance de mesures provisionnelles constitue en principe une d�cision finale, alors que le prononc� d'extr�me urgence doit �tre qualifi� de d�cision incidente;
qu'en effet, comme semble bien le montrer en l'esp�ce le ch. 2 du dispositif de l'ordonnance du 24 juillet 2000, l'ordonnance de mesures d'extr�me urgence est en g�n�ral remplac�e par l'ordonnance de mesures provisionnelles qui s'y substitue (cf. ATF 120 Ia 61; F. Kellerhals/M. Sterchi, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, n. 1e ad art 308a; W. J. Habscheid, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, par. 50 n. 621, p. 368; O. Vogel, Grundriss des Zivilprozessrechts, chap. 12, n. 221; SJ 1973, p. 121 ss);
que le recourant ne d�montre pas � satisfaction de droit que le prononc� d'urgence du droit de proc�dure civile fribourgeois devrait �tre qualifi� non pas de d�cision incidente, mais de d�cision finale;
que partant ainsi du principe que le prononc� d'urgence attaqu� est une d�cision incidente, et le recourant n'exposant pas en quoi il lui causerait un dommage irr�parable, la Cour de c�ans ne peut que d�clarer le recours irrecevable;
que cette issue de la proc�dure �tait pr�visible d'embl�e, de sorte que le recourant ne peut �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ) et doit par cons�quent �tre condamn� aux frais et d�pens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
a) un �molument judiciaire de 500 fr.,
b) une indemnit� de 500 fr. � verser � l'intim�e
4. Communique le pr�sent arr�t aux mandataires des parties et au Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re.