Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2737-PGP.html?identifiant=BOI-BA-LIQ-20-20160907
Timestamp: 2020-02-17 12:51:09+00:00
Document Index: 117846449

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 160', '§ 200', '§ 540', "l'article 75", '§ 140', "l'article 73", 'art. 72', 'art. 72', '§ 540', "l'article 75", "l'article 151", '§ 220', '§ 100', '§ 460', '§ 100', "l'article 75", "l'article 75", '§ 500', "l'article 75", "l'article 75", '§ 100', '§ 180']

2737-PGPBA - Liquidation - Système de la moyenne triennale3
BOI-BA-LIQ-20-20160907
2016-09-07T14:10:00.000+02:002018-07-04T10:48:35.000+02:00
- le mécanisme du système de la moyenne triennale (cf. I § 30 à 150) ;
- les contribuables concernés (cf. II § 160 à 190) ;
- les modalités et les conséquences de l'option pour la moyenne triennale (cf. III § 200 à 530) ;
- et enfin, la renonciation au système de la moyenne triennale (cf. IV § 540 à 590).
- les revenus accessoires, dont il est admis qu'ils soient déclarés dans la catégorie des bénéfices agricoles en vertu des dispositions de l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 et suiv.) ;
Pour déterminer la moyenne triennale, il convient de tenir compte des bénéfices des trois années concernées après qu'aient été pratiqués l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs prévu par l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10), la déduction pour investissement [CGI, art. 72 D] (BOI-BA-BASE-30-20) et la déduction pour aléas [CGI, art. 72 D bis] (BOI-BA-BASE-30-30).
Cette disposition est donc applicable notamment en cas de décès de l'exploitant, de transmission à titre gratuit ou onéreux ou d'apport en société de la totalité de l'exploitation, ainsi que la dernière année d'application du système de la moyenne triennale en cas de renonciation à ce système (cf. IV § 540 et suiv.).
Pour l'application des dispositions mentionnées ci-dessus, le dernier alinéa de l'article 75-0 B du CGI prévoit que l’apport par un exploitant de son exploitation à une société ou groupement relevant du régime des sociétés de personnes dont les bénéfices sont imposables au nom de l’exploitant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, effectué dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies du CGI, n’est pas considéré comme une cession ou une cessation d’activité.
En cas de pluralité de titulaires de revenus agricoles distincts dans un même foyer fiscal (cf. III-A et suivants § 220 et suiv.), l'imposition au taux marginal de l'excédent du bénéfice sur la moyenne triennale ne s'applique qu'aux revenus agricoles de la personne physique qui cède ou cesse son activité dans les conditions exposées au I-C § 100 à 130.
Cf. III-C-2-f § 460.
Le régime est décrit au I-C § 100 et suivants.
L'article 75-0 B du CGI précise que l'option pour le régime de la moyenne triennale est exclusive de celle pour le système du quotient prévu à l'article 75-0 A du CGI pour les revenus exceptionnels définis au a du 2 de l'article 75-0 A du CGI. La combinaison des deux articles peut le cas échéant s'appliquer aux seules indemnités d'abattage d'animaux (BOI-BA-LIQ-10 au III-C-3 § 500) mentionnées au b du 2 de l'article 75-0 A du CGI.
- N+1 : (10 000 + 30 500 + 28 000) / 3 = 22 833 € ;
- N+2 : (30 500 + 28 000 - 17 000) / 3 = 13 833 € ;
- N+3 : (28 000 - 17 000 + 40 000) / 3 = 17 000 €.
Le montant de la moyenne triennale est égal à : (- 17 000 + 40 000 + 50 000) / 3 = 24 333 €.
Remarque : La règle de l'imposition du taux marginal s'applique lorsque l'apporteur choisit de renoncer à son option pour le régime de la moyenne triennale, au titre de l'année de réalisation de l'apport dans les conditions posées par le dernier alinéa de l'article 75-0 B du CGI (cf. I-C § 100 et suiv.).
La renonciation au régime de la moyenne triennale interdit à l'exploitant de formuler une nouvelle option pour l’application de ce régime avant l'expiration d'une période de cinq ans (sur la notion d'année, cf. II-B § 180).
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