Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7781-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=906&bd=907&niv=6
Timestamp: 2020-02-26 13:11:57+00:00
Document Index: 257693148

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 3", "l'article 83", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 105', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-20160720
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 1-20/07/2016)
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 10-20/07/2016)
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 20-20/07/2016)
Les prestations de retraite passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites en application de l’ article 79 du CGI et du 5 de l’ article 158 du CGI sont les sommes allouées en récompense de services rendus dans la vie active, à raison de droits acquis lors de la constitution d’une retraite ou pour assurer des ressources aux personnes ayant atteint un certain âge.
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 30-20/07/2016)
Remarque : Par exemple, dans le cadre européen, et pour les travailleurs détachés, sont des régimes légaux du « 1er pilier » les régimes de retraite relevant du règlement CEE 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 qui est mentionné au 1°-0 bis de l' article 83 du CGI (remplacé par les règlements communautaires n° 883/2004 et 987/2009 ) ; sont des régimes du « 2ème pilier » les régimes complémentaires mentionnés à l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 qui est mentionnée au 2°-0 ter de l'article 83 du CGI.
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 40-20/07/2016)
Remarque : Sur l'existence d'un avantage fiscal, se reporter au BOI-RSA-PENS-30-10-20 . Le versement en capital ne constitue qu'une des formes possibles de versement des prestations de retraite qui se dénouent en principe par le versement d'une rente.
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 50-20/07/2016)
60 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 60-20/07/2016)
Remarque : Le versement forfaitaire unique prévu à l' article L. 351-9 du code de la sécurité sociale est supprimé à compter du 1 er janvier 2016 sauf pour les assurés ayant déjà liquidé une de leurs pensions avant cette date ( BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 § 105 ).
70 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 70-20/07/2016)
- le versement forfaitaire unique pour les rentes de faible montant effectué conformément à l ’ article A. 160-2 du code des assurances ;
- la sortie en capital pour l’achat de la résidence principale à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de l‘ article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (quatrième alinéa du I de l’ article L. 144-2 du code des assurances ) ;
- le versement en capital à hauteur de 20 % de la valeur de rachat du contrat (« pécule ») effectué à la date de la liquidation des droits viagers personnels de l’adhérent, autorisé depuis le 11 novembre 2010 par l’ article 113 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour 2010 (deuxième alinéa du I de l’ article L. 144-2 du code des assurances ) ;
80 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 80-20/07/2016)
90 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 90-20/07/2016)
100 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 100-20/07/2016)
- et, le cas échéant, les rachats anticipés, avant l’âge du départ à la retraite, des droits acquis dans le cadre des contrats ou régimes de retraite français ou étrangers mentionnés ci-dessus lorsque la réglementation l’autorise, sous réserve de l’exonération dont ils peuvent bénéficier dans certains cas (se reporter au BOI-RSA-PENS-20-10 ).
110 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 110-20/07/2016)
120 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 120-20/07/2016)
130 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 130-20/07/2016)
140 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 140-20/07/2016)