Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024497718&dateTexte=20200623
Timestamp: 2020-07-15 04:36:46+00:00
Document Index: 66006563

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000024498818/2020-06-23
Version consolidée au 23 juin 2020
Modifié par Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 12
L'établissement adresse avant le 1er mai au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence. Il y est statué par décision du préfet de région prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission mentionnée à l'article 4.
Lorsque la commission n'a pas émis son avis le 1er juillet, le préfet de région peut statuer sur la demande. Le silence gardé sur cette demande au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision de rejet.
Le président du Centre national du livre adresse au ministre chargé de la culture avant le 1er septembre une copie du rapport mentionné au premier alinéa.
Modifie Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
Abroge Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 (Ab)
Abroge Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 - art. 5 (Ab)