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Timestamp: 2019-08-17 18:24:10+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 226', 'art. 24']

Pratiques - Expert-comptable du CE : comment peut-il examiner les comptes de l’entreprise ? - Social pratique, N° 587 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Expert-comptable du CE : comment peut-il examiner les comptes de l’entreprise ?
Chaque année, le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable de son choix pour qu’il l’aide à examiner les comptes annuels.
21/03/2012 Social pratique, N° 587
Cet expert est rémunéré par l’employeur, sans que celui-ci puisse s’opposer à cette prise en charge financière. L’employeur peut néanmoins contester le montant de ses honoraires. L’intervention de l’expert est strictement encadrée.
À quel niveau et quand l’expert-comptable peut-il intervenir ?
→ Entreprise mono-établissement. Lorsque l’entreprise est composée d’un seul établissement, les choses sont simples : l’expert-comptable intervient sur demande du comité d’entreprise pour analyser les comptes annuels de cette dernière.
→ Entreprise composée d’établissements distincts. Dans ce cas, l’expertise peut être menée sur deux niveaux :
– à la demande du comité central d’entreprise (CCE). L’expertise porte alors sur les comptes de l’entreprise, incluant ceux des établissements ;
– à la demande d’un comité d’établissement, l’expertise portant alors sur les comptes annuels de celui-ci. Les comités d’établissement disposant des mêmes attributions économiques que les comités d’entreprise, dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, ils peuvent faire appel à un expert-comptable [C. trav., art. L. 2327-15 ; Cass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-16.810 ; Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-16.260].
Par ailleurs, il peut y avoir un cumul d’expertises. Ainsi, le recours à un expert-comptable par le CCE pour l’analyse des comptes annuels de l’entreprise n’empêche pas le comité d’établissement d’en nommer un pour étudier les comptes de l’établissement, même si la comptabilité est établie au niveau de l’entreprise [Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-67.512 ; Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-16.702].
→ Unité économique et sociale (UES). La solution est la même que celle applicable aux entreprises composées d’établissements distincts. La désignation par le comité central d’un expert-comptable pour l’examen des comptes globaux de l’UES n’empêche pas un comité d’établissement de nommer un expert-comptable pour l’analyse des comptes annuels de cet établissement. En effet, dès lors que la société qui constitue l’établissement distinct garde sa personnalité juridique, un examen spécifique de ses comptes est justifié [Cass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-12.977].
Moment de la désignation ?
Le CE ne peut pas faire appel à l’expert quand bon lui semble. Il doit prendre sa décision dans la période entourant la communication des comptes annuels par l’employeur, la mission de l’expert s’achevant avec la réunion du CE sur leur examen. Les règles à retenir sont les suivantes :
– le droit pour le CE de recourir à un expert-comptable en vue de l’examen des comptes annuels naît au moment où les comptes lui sont transmis ;
– ce qui ne signifie pas que la désignation de l’expert doive obligatoirement intervenir lors de la réunion d’information au cours de laquelle les comptes sont présentés au CE ;
– mais en tout état de cause, cette désignation doit intervenir dans un délai raisonnable et ne peut pas être tardive [Cass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-17.722].
Par exemple, elle peut intervenir deux mois après la transmission des comptes et 15 jours avant la réunion de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés sur l’examen de ceux-ci. Elle peut même être décidée après l’approbation des comptes [Cass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-17.389].
Le moment de la désignation de l’expert-comptable conditionne la prise en charge de sa rémunération par l’employeur. Si celle-ci intervient dans un délai qui n’est pas raisonnable, l’expertise est supportée par le CE. Toutefois, en pratique, il est difficile pour l’employeur d’invoquer une désignation tardive, les juges exerçant un contrôle très léger sur l’appréciation du caractère raisonnable du délai.
Sur quoi la mission de l’expert porte-t-elle ?
La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise [C. trav., art. L. 2325-36]. Il ne s’agit donc pas d’un examen exclusivement comptable, l’expert étant également tenu d’analyser toutes les données économiques et sociales. Dans ce cadre, il peut être amené à étudier :
– l’évaluation des conditions de réalisation de l’activité : utilisation de la main-d’œuvre, investissement, évolution des coûts de production, etc. [Cass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-21.475] ;
– les charges externes et celles de personnel [Cass. soc., 17 mars 1998, n° 96-16.613] ;
– ou encore la structure des rémunérations des salariés : rémunération par métier et par sexe, augmentations et primes, méthode de fixation de la rémunération variable notamment.
En revanche, l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ne relève pas de sa mission d’examen des comptes annuels [Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-21.270].
Comme dans le cas d’une désignation tardive de l’expert, l’employeur peut contester la prise en charge de sa rémunération si son intervention dépasse le cadre légal.
Fixation dans la lettre de mission
L’établissement d’une lettre mission en cas d’intervention d’un expert-comptable est obligatoire [C. déont., art. 11]. Elle est remise au président et au secrétaire du CE. Elle a pour objet de délimiter le périmètre de sa mission et de préciser, à l’égard notamment de l’employeur, les investigations qui seront menées. Ainsi, elle mentionne généralement :
– l’intitulé de la mission ;
– les sujets qui vont faire l’objet d’investigations ;
– les documents nécessaires qui devront être mis à disposition par l’employeur ;
– le calendrier de la mission ;
– le montant des honoraires (voir p. 24).
De quels moyens d’action dispose-t-il ?
Accès aux documents utiles
→ Choix du seul expert. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de sa mission, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes [C. trav., art. L. 2325-37]. Or, ce dernier peut se faire communiquer toutes les pièces qu’il estime utiles [C. com., art. L. 823-13]. Par conséquent, il appartient au seul expert-comptable d’apprécier les documents utiles à sa mission [Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-16.260]. L’employeur ne peut refuser de lui transmettre les documents qu’il réclame ou volontairement tarder à les lui remettre, sans motif valable, sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement du CE [Cass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-80.985]. Il ne peut pas non plus invoquer le caractère confidentiel des documents demandés puisque l’expert-comptable est lui-même tenu à des obligations de secret et de discrétion [Cass. soc., 15 déc. 2009, n° 08-18.228]; (voir p. 23). Néanmoins, l’expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n’existant pas et dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’employeur [Cass. soc., 27 mai 1997, n° 95-20.156]. En outre, les documents devant être utiles à la mission d’examen des comptes, ils doivent entrer dans ce cadre. Ainsi, l’employeur qui estime le contraire peut saisir en référé le président du tribunal de grande instance [Cass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-84.031].
Le commissaire aux comptes est cantonné à une consultation des documents sur place. L’expert-comptable, en revanche, peut en demander une copie à l’employeur [Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-21.270 : envoi de la déclaration annuelle des données sociales sous forme électronique].
→ Documents accessibles. Intervenant pour le compte du CE, l’expert-comptable peut consulter les documents qui lui sont transmis par l’employeur (documentation économique et financière sur l’entreprise ; rapport d’ensemble notamment). Il peut également avoir accès :
– aux contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux à l’instar du commissaire aux comptes [C. com., art. L. 823-13] ;
– à la comptabilité analytique de l’entreprise et aux comptes de ses établissements [Cass. soc., 16 mai 1990, n° 87-17.555] ;
– aux comptes d’autres sociétés du groupe : société-mère, filiales, y compris étrangères [Cass. soc., 8 nov. 1994, n° 92-11.443 ; Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-21.903 ; Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-12.754] ;
– aux comptes des années précédentes [Cass. soc., 16 mai 1990, n° 87-17.555] ;
– à la comptabilité prévisionnelle [Cass. soc., 29 oct. 1987, n° 85-15.244] ;
– à des documents détenus par des tiers sur autorisation judiciaire [CA Versailles, 17 oct. 1990].
L’expert-comptable a un libre accès dans l’entreprise pour l’exercice de sa mission [C. trav., art. L. 2325-39]. L’employeur qui s’oppose à ce que l’expert se rende dans l’entreprise pour procéder à l’examen des comptes annuels commet un délit d’entrave [Cass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-83.683]. Néanmoins, ce libre accès n’est pas un droit de visite. L’expert ne peut accéder qu’aux locaux où il peut obtenir communication des documents nécessaires à sa mission (services comptables), ainsi qu’au local du CE. Il ne peut circuler ni dans les bureaux ni dans les ateliers ou lieux de production. Il ne peut pas non plus interroger les salariés.
Assistance de l’expert
L’expert peut se faire assister par des collaborateurs ou par des experts indépendants pour le seconder. Cependant, l’expert-comptable reste seul responsable de l’exécution de sa mission [Cass. soc., 10 juilL. 1995, n° 92-17.010].
Quelles sont ses obligations vis-à-vis de l’employeur ?
L’expert-comptable est soumis à une obligation d’indépendance tant à l’égard de l’employeur qu’à l’égard du CE. Ildoit ainsi être libre de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité [C. déont., art. 5 et 6].
L’expert-comptable est soumis à un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son activité [C. déont., art. 7]. Il est également tenu au secret professionnel [Ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 21 modifié]. L’obligation de secret professionnel s’applique en particulier pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; celle de discrétion à l’égard notamment des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur [C. trav., art. L. 2325-42 etL. 2325-5]. Ainsi, l’expert-comptable peut être amené à ne pas divulguer certaines informations aux membres du CE, notamment celles qui pourraient compromettre dangereusement la marche de l’entreprise [Cass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-82.211].
L’employeur peut engager la responsabilité civile de l’expert-comptable s’il ne respecte pas son obligation de discrétion. Sa responsabilité pénale peut être mise en jeu en cas de violation du secret professionnel [C. pén., art. 226-13]. L’expert-comptable n’étant lié contractuellement qu’avec le CE, l’employeur ne peut exiger qu’il modifie son rapport, sauf à titre de réparation d’un préjudice découlant d’une faute de celui-ci [CA Paris, 30 mai 1991].
Par qui l’expert doit-il être rémunéré ?
La prise en charge de la rémunération de l’expert-comptable par l’employeur est obligatoire dès lors qu’il agit dans le cadre de l’une des missions légales, tel l’examen des comptes annuels, et qu’il ne va pas au-delà [C. trav., art. L. 2325-35 et L. 2325-40]. Un accord préalable entre l’expert et l’employeur sur le montant des honoraires peut être conclu, mais il n’est pas obligatoire. L’employeur ne peut pas décider d’un montant maximal de rémunération. Le montant des honoraires est librement fixé par l’expert-comptable. Ils doivent cependant « être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu » [Ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 24 modifié].
Le montant de la rémunération indiqué dans la lettre de mission n’est qu’indicatif.
Si le refus de rémunérer l’expert-comptable peut constituer un délit d’entrave [Cass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-81.592], l’employeur dispose du droit de vérifier si le travail effectué correspond au prix demandé et donc de contester le montant des honoraires [Cass. crim., 17 mars 1981, n° 80-90.407]. En cas de litige, une procédure de conciliation, facultative, peut être organisée par le conseil de l’ordre. L’employeur peut aussi saisir directement, en référé, le président du tribunal de grande instance [C. trav., art. L. 2325-40 et R. 2325-7]. Ce dernier établit le montant des honoraires dus au vu de la mission effectuée. Il peut même le réduire s’il constate que l’expert-comptable s’est livré à des investigations qui dépassent le cadre de la mission [Cass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-10.058]. Ces travaux doivent alors être rémunérés par le CE. Tel n’est cependant pas le cas de la participation à une réunion préparatoire avec le comité, qui entre dans la mission de l’expert-comptable et doit être rémunérée par l’employeur [Cass. soc., 8 nov. 1994, n° 92-11.443].
Les autres missions légales de l’expert-comptable
Outre une assistance en vue de l’examen annuel des comptes, le CE peut faire appel à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise [C. trav., art. L. 2325-35] :
– en vue de l’examen des documents comptables prévisionnels, dans la limite de deux fois par an ;
– en cas d’opération de concentration ;
– en cas d’exercice du droit d’alerte économique ;
– en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours.
Les autres experts du CE : expert technique et experts libres
Le CE peut faire appel à d’autres experts en plus de l’expert-comptable : l’expert technique et les experts libres.
→ Expert technique. Dans les entreprises d’au moins 300salariés, le comité d’entreprise peut recourir à un expert technique, rémunéré par l’employeur, en cas de :
– projet important d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail ;
– mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides.
Toutefois, à la différence de l’expert-comptable, le comité d’entreprise doit obtenir l’accord de l’employeur pour faire appel à un expert technologique [C. trav., art. L. 2325-38].
→ Experts libres. En dehors des cas de recours définis par le Code du travail, le comité d’entreprise peut se faire assister de tout expert de son choix pour la préparation de ses travaux. Il prend en charge le coût de l’expertise sur son budget de fonctionnement [C. trav., art. L. 2325-41]. Il peut s’agir par exemple d’un juriste, d’un expert-comptable, d’un économiste ou d’un expert en risques psychosociaux, l’expert libre devant avoir une compétence particulière dans les domaines d’intervention du comité.