Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201506/projet_de_loi_pour_la_reconquete_de_la_biodiversite_de_la_nature_et_des_paysages.html
Timestamp: 2016-08-24 18:15:52+00:00
Document Index: 94204440

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 29", "l'article 11", 'art 4', 'art 35', 'art 60', "l'article 2", 'art. 33', 'art. 33', 'art. 51', "l'article 2", "l'article 2", 'art 4', 'art 4', 'art 7', 'art 9', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 32', 'art 33', 'art 33', "l'article 36", 'art 36', 'art 46', 'art 51', 'art 66', 'art 68', 'art 72', 'art 2', 'art 2', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 9', 'art 9', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 26', 'art 28', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 36', "l'article 36", 'art 36', 'art 36', 'art 38', 'art 40', 'art 46', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 53', 'art. 56', 'art 72']

Projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages - Sénat
Sénat - Projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages
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Loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages Derni�re mise � jour le 9 ao�t 2016
Lundi 8 ao�t 2016, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2016-1087 pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages. Jeudi 4 ao�t 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononc� sur la loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages, dont il avait �t� saisi les 21 et 22 juillet 2016 respectivement par plus de soixante s�nateurs et plus de soixante d�put�s.
Mercredi 20 juillet 2016, le Parlement a d�finitivement adopt� le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.
Les apports du S�nat sur le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages
Le dossier l�gislatif : Projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages
Le dossier l�gislatif : Proposition de loi organique relative � la nomination � la pr�sidence du conseil d'administration de l'Agence fran�aise pour la biodiversit�
Contact Les principaux apports du S�nat sur le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages
Promulgation de la loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages (8 ao�t 2016)
Lundi 8 ao�t 2016, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2016-1087 pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages. Elle est parue au Journal officiel n� 184 du 9 ao�t 2016. D�cision du Conseil constitutionnel (4 ao�t 2016)
Jeudi 4 ao�t 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononc� sur la loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages, dont il avait �t� saisi les 21 et 22 juillet 2016 respectivement par 81 s�nateurs et par 83 d�put�s de la loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.
Il a valid� la proc�dure d�adoption de la loi d�f�r�e.
Il a d�clar� contraires � la Constitution certaines dispositions du 1� de l'article 11 (exemptant les associations � loi 1901 � de diverses r�gles relatives aux cessions � titre on�reux de semences et mat�riels de reproduction de v�g�taux), pour m�connaissance du principe d��galit� devant la loi. Apr�s s�en �tre saisi d�office, il a �galement censur�, pour avoir �t� introduits selon une proc�dure contraire � la Constitution : - les articles 76 � 79 (protection des chemins ruraux) et l�article 138 (r�gime d'incompatibilit� pour les gardes particuliers asserment�s), comme cavaliers l�gislatifs ; - l�article 24 (rattachement de l'�tablissement pour la gestion de l'eau et de la biodiversit� du marais poitevin � l'agence fran�aise pour la biodiversit�) et le II de l'article 29 (rapport au Parlement sur l'opportunit� de compl�ter les redevances dont b�n�ficient les agences de l'eau), pour m�connaissance de la r�gle dite de l�� entonnoir �. �cartant les autres griefs dont il �tait saisi, il a d�clar� conformes � la Constitution - le dernier alin�a de l�article 2 (principe de � non-r�gression �) ; - le surplus du 1� de l'article 11 (cessions � titre gratuit de semences et mat�riels de reproduction de v�g�taux), le II de l�article 95 (redevance sur l�exploitation de gisements en mer situ�s sur le plateau continental ou dans la zone �conomique exclusive) ;- et le I de l�article 125 (interdiction de l�usage des n�onicotino�des). Saisi en outre par le Premier ministre, en application des articles 46, alin�a 5, et 61, alin�a 1er, de la Constitution, de la loi organique relative � la nomination � la pr�sidence du conseil d'administration de l'Agence fran�aise pour la biodiversit�, le Conseil constitutionnel l�a d�clar�e conforme � la Constitution.
- Lire la d�cision du Conseil constitutionnel- Lire le communiqu� de presse- L'analyse de la d�cision du Conseil constitutionnel par la direction de la S�ance du S�nat
Jeudi 21 et vendredi 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a �t� saisi de la loi relative au travail, � la modernisation du dialogue social et � la s�curisation des parcours professionnels respectivement par plus de soixante s�nateurs et plus de soixante d�put�s.
Jeudi 21 juillet 2016, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel sur la loi organique relative � la nomination � la pr�sidence du conseil d'administration de l'Agence fran�aise pour la biodiversit�. Lecture d�finitive (20 juillet 2016)
Mercredi 20 juillet 2016, l'Assembl�e nationale a d�finitivement adopt� le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�.Le texte d�finitivement adopt� Nouvelle lecture (11 juillet 2016)
Lundi 11 juillet 2016, le S�nat a adopt� en nouvelle lecture le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.
En s�ance publique, le S�nat a adopt� des dispositions visant � :restreindre le champ de la brevetabilit� d�informations g�n�tiques (amts 34 rect et 74 rect � art 4 ter) ;permettre aux associations loi 1901 dont l�objectif est la d�fense des chemins ruraux d�en assurer leur entretien sur la base de l�article L161-11 du code rural et de la p�che maritime, et ce sans qu�une convention avec la commune n�ait �t� pr�alablement �tablie (amt 10 � art 35 quater) ; pr�ciser que le r�gime g�n�ral de destruction d'animaux pr�vu � l'article L. 427-6 du code de l�environnement ne s'applique pas � la destruction de sp�cimens d'esp�ces prot�g�es, mentionn�es � l'article L. 411-1 du m�me code (amt 54 � art 60).- Le texte adopt� Examen en commission (6 juillet 2016)
Mercredi 6 juillet 2016, la commission de l'am�nagement du territoire a examin� le rapport de J�r�me BIGNON et le texte de la commission sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture.
Sur le rapport de J�r�me BIGNON , la commission de l'am�nagement du territoire a souhait� r�tablir les positions adopt�es par le S�nat en deuxi�me lecture sur les sujets les plus importants. Elle a ainsi :supprim� l'inscription du principe de non-r�gression ;r�tabli � l'article 2 bis inscrivant - sur proposition du S�nat - le pr�judice �cologique dans le code civil, la r�daction unanimement adopt�e par le S�nat en deuxi�me lecture ;r�tabli le texte du S�nat sur la compensation �cologique (art. 33A) ainsi que sur la dur�e maximale des obligations r�elles environnementales (art. 33) ;adopt�, sur le sujet des n�onicotino�des, un amendement revenant au texte adopt� par le S�nat en deuxi�me lecture, avec une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des n�onicotino�des au 1er juillet 2020 (art. 51 quaterdecies).- Le texte de la commission- Le rapport de J�r�me BIGNON fait au nom de la commission de l'am�nagement du territoire- Le compte rendu de la r�union
Nouvelle lecture � l'Assembl�e nationale (21, 22 et 23 juin 2016)
Jeudi 23 juin 2016, l'Assembl�e nationale a adopt� en nouvelle lecture le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le texte adopt� par l'Assembl�e nationale Commission mixte paritaire
Mercredi 25 mai 2016, la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages n'est pas parvenue � l��laboration d�un texte commun. Le projet de loi sera donc examin� en nouvelle lecture par chacune des deux chambres. Composition de la CMPCompte rendu de la r�union� l'issue de la r�union de la commission mixte paritaire, Herv� MAUREY, pr�sident de la commission de l'am�nagement du territoire, et J�r�me BIGNON, rapporteur, ont pr�sent� � la presse la position du S�nat sur ce projet de loi.Voir la vid�o de la conf�rence de presse Deuxi�me lecture au S�nat (10, 11 et 12 mai 2016)
Mardi 10 mai 2016, le S�nat a proc�d� � la discussion g�n�rale.Lire le compte rendu analytiqueLire le compte rendu int�gral Puis les s�nateurs ont examin� les articles, ils ont notamment : TITRE Ier � Principes fondamentauxadopt�, dans la r�daction issue des travaux de la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable l'article 2, qui vise notamment � inscrire dans la liste des principes g�n�raux de l'environnement les principes de solidarit� �cologique et de non-r�gression ; adopt�, avec modifications, l'article 2 bis, introduit par le S�nat en premi�re lecture, qui inscrit la notion de pr�judice �cologique dans le code civil ; r�introduit une mesure portant sur les esp�ces menac�es en pr�voyant que, pour ces esp�ces, les plans nationaux d'action pour la conservation ou le r�tablissement des esp�ces sont �labor�s avant le 1er janvier 2020 (amt 227 rect. bis � art 4) ;r�tabli l�interdiction de brevetabilit� des parties et composantes g�n�tiques des produits obtenus par des proc�d�s essentiellement biologiques (amts 43, 54 et 178 � art 4 bis) ;TITRE II � Gouvernance de la biodiversit�pr�vu la consultation du comit� r�gional de la biodiversit� lors de l��laboration du sch�ma r�gional d�am�nagement de d�veloppement durable et d��galit� des territoires (SRADDET) ( amt 85 � art 7) ;TITRE III � Agence fran�aise pour la biodiversit�pr�cis� que l�Agence Fran�aise pfour la biodiversit� participe aux actions de formation, non seulement dans le cadre de l'�ducation nationale, mais aussi dans l�enseignement sup�rieur et la recherche ainsi que dans l�enseignement agricole (amt 110 � art 9) ; TITRE III BIS - Gouvernance de la politique de l'eau supprim� les dispositions du projet de loi modifiant la composition des comit�s de bassin afin de conserver la composition actuelle, permettant une juste repr�sentation des acteurs �conomiques au sein de ces comit�s de bassin (amts identiques 22 rect. et 185 rect. quinquies - art 17 ter) ;TITRE IV � Acc�s aux ressources g�n�tiques et partage juste et �quitable des avantagessupprim� l�obligation, r�introduite en commission, d�une nouvelle demande d�autorisation pour toute nouvelle utilisation � but commercial d�une ressource g�n�tique d�j� en collection avant l�entr�e en vigueur de la loi (amt 180 rect. quinquies - art 18) ;ramen� le plafond des contributions financi�res des utilisateurs des ressources g�n�tiques ayant fait l�objet d�une utilisation de 5 � 1% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes r�alis� et des autres revenus per�us gr�ce aux produits et proc�d�s obtenus � partir de la ou des ressources (amts 18 rect. et 117 � art 18) ; TITRE V � Espaces naturels et protection des esp�cesr�tabli l�article 32 bis AA, supprim� par l�Assembl�e nationale, afin de pr�ciser que, pour les r�serves naturelles cr��es � compter du 1er juillet 2016 ou dont le p�rim�tre a �t� modifi� apr�s cette date, les r�glements ou interdictions ne peuvent intervenir qu�apr�s concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concern�s (amts identiques 81 rect. modifi� par le s/amt 307 au nom de la commission et 143 - r�t. art 32 bis AA) ;r�tabli l'obligation - supprim�e en commission - de r�sultats des mesures compensatoires et de leur effectivit� durant toute la dur�e des atteintes (amt 285 au nom du Gvt - art 33 A) ; ouvrir la possibilit� aux communes d�exon�rer de taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties les propri�taires ayant conclu une obligation r�elle environnementale (amt 169 rect. bis - art 33) ; r�tabli l'article 36 sexies demandant au Gouvernement de remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapportsur l�opportunit� de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la cat�gorie des organismes nuisibles (amt 49 - r�t art 36 sexies) ;pr�cis� que les navires naviguant ponctuellement (et non plus fr�quemment) dans les aires marines prot�g�es Pelagos ou Agoa pourront �tre exon�r�s, dans des conditions fix�es par voie r�glementaire, de l'obligation d'installation du dispositif de partage des positions visant � �viter les collisions avec les c�tac�s (amt 244 modifi� par le s/amt 308 au nom de la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durable - art 46 quater) ; supprim� l'interdiction du "dragage des fonds marins dans l�ensemble des zones sous souverainet� ou juridiction fran�aises, lorsqu�il est susceptible de toucher les r�cifs coralliens" (amt 100 - art 51 ter A) ;pr�cis� les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des n�onicotino�des sont progressivement remplac�es et interdites en France (amts identiques 104 rect quater et 299 du Gouvernement - article 51 quaterdecies - scrutin public). Le S�nat a au pr�alable modifi� ces amendements en s�ance en supprimant la date butoir d'interdiction totale du 1er juillet 2020 (s/amt 317 rect. bis - article 51 quaterdecies - scrutin public) ;assur� la possibilit� pour les inspecteurs de l�environnement de conduire les investigations en mati�re d�atteinte � la biodiversit� sans se voir opposer le secret professionnel (amt 250 rect - art 66) ; am�lior� le r�gime du boisement compensateur en permettant notamment de r�viser le principe de compensation et d'orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploit�es (amt 23 rect - art 68 sexies) ;TITRE VI � Paysager�tabli la reconnaissance du statut de patrimoine culturel, paysager et environnemental des all�es d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies et pr�vu la protection r�glementaire syst�matique de ces all�es d'arbres (amt 10 - art 72 bis AA) �l'issue de l'examen des articles du projet de loi, le S�nat a adopt� avec modifications, en deuxi�me lecture, le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit� par 156 voix pour et 52 contre (scrutin public).Le texte adopt� Examen en commissions au S�nat (avril et mai 2016)
Mardi 3 et mercredi 4 mai 2016, la commission de l'am�nagement du territoire a examin� le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le rapport de J�r�me BIGNONLe compte rendu des r�unionsLe communiqu� de presse Mercredi 27 avril 2016, la commission des lois a examin� le rapport pour avis d'Alain ANZIANI sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le rapport pour avis d'Alain ANZIANILe compte rendu de la r�union Mercredi 30 mars 2016, la commission des lois s'est saisie pour avis sur le projet de loi, adopt� en deuxi�me lecture par l'Assembl�e nationale, pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages, et a nomm� Alain ANZIANI rapporteur pour avis.
Deuxi�me lecture � l�Assembl�e nationale (15, 16 et 17 mars 2016)
Jeudi 17 mars 2016, l'Assembl�e nationale a adopt� avec modifications, en deuxi�me lecture, le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le texte adopt� par l'Assembl�e nationale Premi�re lecture au S�nat (19, 20, 21, 22 et 26 janvier 2016)
Mardi 26 janvier 2016, � l�issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages a �t� organis� en salle des Conf�rences. Ce texte a �t� adopt�, avec modifications en premi�re lecture, par 263 voix pour et 32 voix contre (scrutin public).Le texte adopt�
Le S�nat a �galement adopt�, en premi�re lecture, la proposition de loi organique, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative � la nomination � la pr�sidence du conseil d'administration de l'Agence fran�aise pour la biodiversit� par 341 voix pour, 0 voix contre et trois abstentions (scrutin public) .
Au cours de l'examen en premi�re lecture, les s�nateurs ont notamment :
PRINCIPES FONDAMENTAUXconsacr� la prise en compte des valeurs d�usage de la biodiversit�, en sus de ses valeurs intrins�ques et de sa valeur patrimoniale (amts 1 rect. quater, 79 rect. ter et 528 rect. - art 2) ;consacr� le principe de conservation des ressources par une utilisation durable (amts 2 rect. quater, 80 rect. ter et 529 rect. - art 2) ;renforc� l�encadrement de la brevetabilit� du vivant, en �largissant la non-brevetabilit� aux produits issus de proc�d�s essentiellement biologiques pour l'obtention des v�g�taux et des animaux, ainsi qu�� leurs parties et composantes g�n�tiques (amts 46, 466 et 508 rect. - art add apr�s art 4) et en pr�voyant que la protection conf�r�e par un brevet relatif � une mati�re biologique ne s��tend pas � la mati�re biologique obtenue de mani�re naturelle ou pr�sente naturellement ni � son utilisation par des proc�d�s essentiellement biologiques (amt 276 rect. bis - art add apr�s art 4).GOUVERNANCEassur� le maintien du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (amts 4 rect. quater, 83 rect. ter et 534 rect. - art add avant art 5) ;pr�vu la possibilit� pour les commissions parlementaires de saisir pour avis le Comit� national de la biodiversit� sur une proposition de loi (amt 270 rect. - art 5) ;pr�cis� les champs de comp�tence du Comit� national et des comit�s r�gionaux de la biodiversit�, ainsi que de l�Agence fran�aise pour la biodiversit�, notamment en donnant � celle-ci un r�le de conseil sur l�utilisation des produits phytosanitaires (amt 273 rect. � l�article 9) et d�expertise pour �valuer et pr�venir les dommages agricoles et forestiers caus�s par les esp�ces prot�g�es (amt 406 rect. - art 9) ;pr�cis� la composition du conseil d�administration de l�Agence fran�aise pour la biodiversit� (amts 105 rect. bis et 154 - art 9) ;pr�vu la pr�sence, au sein des comit�s de bassin, de repr�sentants des collectivit�s territoriales et des sylviculteurs (amts 620, 321 rect. bis et 572 - art 17 ter). ACC�S AUX RESSOURCES G�N�TIQUES ET PARTAGE DES AVANTAGES (APA)modifi� le dispositif visant � introduire dans le droit national un dispositif d'acc�s et de partage des avantages (APA) notamment pour : que seuls les nouveaux domaines (ex : alimentation, parfumerie�), et non toute nouvelle utilisation, soient concern�s par le dispositif d�encadrement (amt 341 rect. - art 18) ;instaurer, pour l�acc�s aux ressources g�n�tiques � des fins non commerciales, une obligation d�information de toutes les communaut�s d�habitants concern�s, et non des seuls parcs nationaux (amts 133 et 278 rect. - art 18) ;supprim� l�obligation pour l�utilisateur de ne revendiquer aucun droit de propri�t� intellectuelle, ni aucun autre droit limitant l�acc�s � ces ressources g�n�tiques ; les s�nateurs estiment en effet que cette disposition est contraire aux engagements de la France en mati�re de brevets (amt 145 rect. et amt 576 du Gvt - art 18) ; ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESP�CESautoris� la ratification du protocole de Nagoya sur l�acc�s aux ressources g�n�tiques et le partage juste et �quitable des avantages d�coulant de leur utilisation relatif � la convention sur la diversit� biologique, sign� par la France le 20 septembre 2011 (amdt 671, au nom de la commission du d�veloppement durable - art add apr�s art 26 bis). Lire le communiqu� de presse du 21 janvier 2016 ;introduit une taxe additionnelle sur l�huile de palme (amt 367 � art add avant le chapitre Ier du titre V) ; reconnu et affirm� le r�le de la F�d�ration des Parcs naturels r�gionaux de France au niveau l�gislatif (amts 88 et 284 rect. � art add apr�s art 28) ;affirm� dans la loi que la chasse s'exerce dans le respect des objectifs de protection de la r�serve. � charge pour l'Administration de d�montrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la r�serve concern�e avant d'en limiter ou d'en interdire l'exercice (amdt 5 rect sexies - art add apr�s art 32) ; inscrit dans la loi que les parcs zoologiques ont une mission sp�cifique de conservation de la biodiversit� et d��ducation du public � la biodiversit� (amts 391 et 479 rect. � art add apr�s art 32 quinquies) ; modifi� les dispositions relatives � la compensation des atteintes � la biodiversit� d�un ma�tre d�ouvrage, notamment pour associer les instances comp�tentes locales � l�inventaire national des espaces naturels � fort potentiel �cologique susceptibles d'�tre mobilis�s pour la mise en oeuvre de mesures de compensation (amt 233 rect. � art 33 BA).MESURES FONCI�RES RELATIVES � L�URBANISMEsupprim� l�article 36 bis AA qui pr�voit la participation du centre national de propri�t� foresti�re � l��laboration des documents d�urbanisme (SCOT et PLU) au motif que cet alourdissement de la proc�dure serait contraire � la simplification du droit (amdt 170 suppr art 36 bis AA) ;supprim� l'article 36 quater B, introduit dans le texte de la commission au S�nat et qui pr�voyait la possibilit� d'imputer sur l'imp�t de solidarit� sur la fortune les dons effectu�s au profit des conservatoires r�gionaux d'espaces naturels agr��s (amt 506 rect. et amt 588 du Gvt - suppr art 36 quater B) ; propos� que les plans climat air �nergie territoriaux �labor�s par les intercommunalit�s prennent en compte la biodiversit� urbaine (amt 437 - r�tablissant art 36 quinquies B).CONSERVATION DE LA BIODIVERSIT� MARINEpermis au comit� national des p�ches maritimes et �levages marins d��tre associ� � la gestion voire de se voir confier la gestion d�une r�serve naturelle (amts 210 rect. quinquies et 238 rect. bis - art 38) ; instaur� une d�cision administrative unique pour l�exploitation ou l�exploration du milieu marin sur le plateau continental ou dans les zones �conomiques exclusives (amts 75, 96 rect. quinquies, 162, et 440 � art 40) ; autoris� l'exp�rimentation d'un dispositif anticollision avec les c�tac�s sur les navires de l��tat de plus de 25 m�tres lorsqu�ils ne participent pas � des activit�s de s�curit� ou de d�fense nationale et lorsqu�ils naviguent dans la partie sous juridiction fran�aise des sanctuaires P�lagos et Agoa �tablis pour la protection des mammif�res marins (amt 672 du Gvt - art add apr�s art 46 ter) ;LUTTE CONTRE LA POLLUTION cr�� une "action de groupe" dans le domaine environnemental (amt 295 rect. - art add avant art 51 quater A) ; n'a pas adopt� deux amendements visant � suspendre, sur l�ensemble du territoire, les cultures tol�rantes aux herbicides issues de mutag�n�ses (OGM) (rejet par 165 voix contre et 33 voix pour des amts 40 et 470 rect. - voir le scrutin public - art add apr�s art 51 quinquies) ;supprim� l�article 51 nonies qui pr�voyait de prioriser le plan Ecophyto relatif � la limitation des pesticides dans leur ensemble sur la limitation des n�onicotino�des (amt 207 au nom de la commission des affaires �conomiques adopt� - suppr art 51 nonies) ;assur� une meilleure tra�abilit� de l'utilisation des produits phytosanitaire en demandant au ministre de l'agriculture de fixer par arr�t� les modalit�s de transmission de ces informations par les exploitants et de la mise � disposition du public de ces informations (amt 461 - art add apr�s art 51 nonies) ;interdit les b�tonnets ouat�s dont la tige est en plastique (amt 50 rect. - art add apr�s art 51 duodecies) ;encadr� l�utilisation des insecticides n�onicotino�des qui agissent sur le syst�me nerveux des insectes et en particulier des abeilles (amt 213 rect. ter et s/s amt 674 - art 51 quaterdecies) ;interdit la distribution gratuite de magnets publicitaires, ces magnets consommant des ressources naturelles et n'�tant pas recyclables (amt 164 - art add apr�s art 51 quindecies).SANCTIONS EN MATI�RE D�ENVIRONNEMENTpermis aux gardes chasses et agents de d�veloppement des f�d�rations de chasseurs de saisir les objets ayant permis la commission des infractions (amts 6 rect. quinquies et 548 rect. - art add apr�s art 53 bis) ;supprim� l�interdiction du chalutage en eaux profondes, introduite � l�article 56 par la commission du d�veloppement durable du S�nat, au motif que ce type de p�che fait l�objet de discussion actuellement au niveau europ�en, et est d�j� tr�s contr�l� (amt 211 rect. ter - art. 56).PAYSAGESpr�vu une protection r�glementaire syst�matique des all�es et alignements d'arbres bordant une voie (amt 366 - art add apr�s art 72). Examen en commissions au S�nat (juillet 2015)
Mardi 7 et mercredi 8 juillet, la commission de l'am�nagement du territoire a examin� le rapport de J�r�me BIGNON et le texte propos� par la commission sur le projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.
La commission de l�am�nagement du territoire et du d�veloppement durable du S�nat a modifi� ce texte en adoptant notamment des dispositions pr�voyant :en mati�re de responsabilit� :- l�inscription dans le code civil d'un r�gime de responsabilit� du fait des atteintes � l'environnement ;- la modification du point de d�part du d�lai de prescription des d�lits de pollution des eaux marines et fluviales, d�sormais calcul� � compter de la d�couverte du dommage et non du fait g�n�rateur ;en mati�re de gouvernance :- la consultation syst�matique du Comit� national pour la biodiversit� par le Gouvernement sur les projets de textes relatifs � la biodiversit� ;- le renforcement des missions confi�es � la nouvelle Agence fran�aise pour la biodiversit� ;des mesures suppl�mentaires pour renforcer la protection de la biodiversit�, en particulier :- l�instauration de plans d'actions pour toutes les esp�ces menac�es class�es sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN);- l�interdiction du chalutage en eaux profondes.
Le communiqu� de presse (9 juillet 2015)Le rapport de J�r�me BIGNON fait au nom de la commission de l'am�nagement du territoire (Tome I - Tome II)Le texte de la commission Mercredi 8 juillet, la commission de l'am�nagement durable a examin� le texte de la commission sur la proposition de loi organique relative � la pr�sidence du conseil d'administration de l'Agence fran�aise pour la biodiversit�.Le texte de la commission Mercredi 17 juin 2015, la commission de l'am�nagement du territoire et du d�veloppement durableLire le compte rendu Travaux des commissions saisies pour avis Mercredi 1er juillet, la commission de la culture a examin� le rapport pour avis de Fran�oise F�RAT sur le projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le rapport pour avis de Fran�oise F�RATMercredi 24 juin, la commission des affaires �conomiques a examin� le rapport pour avis de Sophie PRIMAS sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages.Le compte rendu de la r�unionLe rapport pour avis de Sophie PRIMAS Nomination de rapporteurs (avril et mai 2015)
Le 8 avril, la commission du d�veloppement durable a d�sign� J�r�me BIGNON (Les R�publicains - Somme) comme rapporteur sur ce texte.
Le 15 avril 2015, la commission des affaires �conomiques s�est saisie pour avis de ce projet de loi. Sophie PRIMAS (Les R�publicains - Yvelines) a �t� d�sign�e rapporteure pour avis.
Le 13 mai 2015, la commission de la culture a demand� � �tre saisie pour avis du projet de loi et a d�sign� Fran�oise F�RAT (UDI-UC - Marne) rapporteure pour avis.
Adoption en premi�re lecture � l�Assembl�e nationale (24 mars 2015)
Parmi les 200 amendements adopt�s par l�Assembl�e Nationale, on peut retenir : la remise au Parlement par le Gouvernement, dans un d�lai de deux ans � compter de la promulgation de la loi, d�un rapport sur l�opportunit� d�inscrire le principe de non-r�gression dans le code de l�environnement ;l�interdiction totale des n�onicotino�des (une famille d'insecticides r�put�s toxiques pour les abeilles) d�s 2016 en France ;l'adoption du "principe g�n�ral de solidarit� �cologique" afin de prendre en compte dans toute prise de d�cision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires directement ou indirectement concern�s, les interactions des �cosyst�mes, des �tres vivants et des milieux naturels ou am�nag�s ;l�ajustement de la dotation de solidarit� rurale pour les communes qui ne pratiquent pas l�extinction nocturne mais modulent les puissances install�es de leurs �quipements en vue de r�duire leur facture �nerg�tique � hauteur de 50 %.Le projet de loi a �t� adopt� par l'Assembl�e nationale le 24 mars 2015Consulter le texte adopt� par l�Assembl�e nationale
Le projet de loi relatif � la biodiversit�, rebaptis� par le Gouvernement "Projet de loi pour la reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages" a �t� adopt� en premi�re lecture, avec modifications, par l�Assembl�e nationale le 24 mars 2015.
Annonc� d�s 2012 par Fran�ois HOLLANDE, le texte a �t� pr�sent� en Conseil des ministres le 26 mars 2014 par Philippe MARTIN, alors ministre de l��cologie, du d�veloppement durable et de l��nergie. Depuis avril 2014, S�gol�ne ROYAL, ministre de l��cologie, du d�veloppement durable et de l��nergie, porte ce projet. Alors que la CDP/COP21 se tiendra en d�cembre 2015 � Paris, la d�fense et la pr�servation d�un bien commun fragile comme la biodiversit� trouve un �cho particulier � cette actualit�.
40 ans apr�s la loi de 1976 relative � la protection de la nature, la protection et la conservation de la biodiversit� demeurent en effet des enjeux cruciaux. Ainsi, les �tudes men�es pour la commission europ�enne dans le cadre de l'application de la directive habitats Faune Flore montrent que seulement 27 % des esp�ces et 22 % des habitats pr�sentent un �tat de conservation dit "favorable". Ces �valuations prenant en compte l'�tat pr�sent et les perspectives d'�volutions futures. Les Fran�ais semblent d'ailleurs �tre sensibilis�s � cette cause : selon l�enqu�te du CREDOC 2013 sur "Les Fran�ais et la biodiversit�", 35% des Fran�ais d�clarent que l'�rosion de la biodiversit� a d�j� un impact sur leur quotidien.
Avec un espace maritime de 11 millions de km2 et ses territoires d'outre-mer, la France dispose d'une des plus grandes diversit�s animale et v�g�tale du monde, mais est au sixi�me rang mondial des �tats h�bergeant le plus grand nombre d�esp�ces en danger, du fait de la destruction des habitats naturels, du braconnage, de l�introduction d�esp�ces envahissantes ou encore du changement climatique. Elle a de ce fait une responsabilit� particuli�re en mati�re de biodiversit�.
Le projet de loi "reconqu�te de la biodiversit�, de la nature et des paysages" s�articule en six grands axes : le titre I s�attache � renouveler la d�finition et la vision de la biodiversit� et les principes d�action qui doivent permettre sa protection et sa restauration (tels que la compensation obligatoire des impacts n�gatifs ou le principe de solidarit� �cologique entre les territoires) ;le titre II promeut une meilleure gouvernance de la biodiversit�, au niveau national et r�gional ;le titre III pr�voit la cr�ation de la mesure phare du projet de loi : l�Agence fran�aise de la biodiversit� (qui devrait voir le jour d�s 2015). Cette agence deviendra l�unique interlocuteur des diff�rents acteurs de la biodiversit� : associations, entreprises ou collectivit�s locales. D�une dotation de 226 millions d�euros et compos�e de 1 200 agents, elle regroupera : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema),l��tablissement public des parcs nationaux,l'Agence des aires marines prot�g�es,le groupement d'int�r�t public "Atelier technique des espaces naturels" ;le titre IV garantit un cadre juridique clair � la recherche et d�veloppement sur le territoire fran�ais, notamment sur les ressources g�n�tiques et les connaissances traditionnelles associ�es ;le titre V renforce l�action en faveur de la pr�servation et de la reconqu�te de la biodiversit� des acteurs publics (�tat ou collectivit�s) et priv�s via des dispositions de simplification et de modification de proc�dures ou de sch�mas ;Enfin, le titre VI insiste sur la logique de protection des paysages remarquables vers une logique de protection de tous les paysages (initi�e par la loi paysages de 1993).- Voir la loi de 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions l�gislatives en mati�re d'enqu�tes publiques
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