Source: http://www.lynxlex.com/fr/text/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001-convention-de-bruxelles/soc-14-janv-1988-n%C2%B0-85-40348-conv-bruxelles-art
Timestamp: 2020-06-01 15:30:11+00:00
Document Index: 327425282

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 5', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 2", 'art. 5', 'art. 5']

Soc., 14 janv. 1988, n° 85-40348 [Conv. Bruxelles, art. 5.1] | Lynxlex
Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 2 à 31) » Section 5 - Compétence en matière de contrats individuels de travail (art. 18 à 21) » Article 19 [Action contre l'employeur]
Soc., 14 janv. 1988, n° 85-40348 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]
Pourvoi n° 85-40348
Décisions ultérieures : CJCE, 15 févr. 1989 - Soc., 14 juin 1989
Motifs : "Attendu que, selon l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (...), un défendeur, domicilié sur le territoire d'un Etat membre, peut en matière contractuelle être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée ; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européenes du 26 mai 1982 (affaire 133/81 Ivenel c/ Schwab) que l'obligation à prendre en considération pour l'application de ce texte en matière de contrat de travail est celle qui caractérise le contrat ;
Attendu que le litige portant sur un contrat de travail qui ne s'est pas exécuté dans un établissement déterminé mais dans plusieurs pays en dehors du territoire de la Communauté, il convient de demander à cette haute juridiction quel est dans ce cas l'obligation à prendre en considération et si, à défaut de pouvoir dans un tel cas retenir la compétence résultant du lieu d'exécution, le défendeur doit être attrait devant une juridiction de l'Etat de son domicile, conformément à l'article 2 de la convention de Bruxelles".
Lieu d'exercice habituel du travail
JDI 1989.91, note A. Huet
Gaz. Pal. 1988. II. 63
D. 1988. IR 31
‹ Soc., 14 juin 1989, n° 85-40348 [Conv. Bruxelles, art. 5.1] haut Soc., 23 juin 1982, n° 79-40045 [Conv. Bruxelles, art. 5.1] ›
Article 19 [Action contre l'employeur]
Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait:
1. devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
2. dans un autre État membre:
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou
b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.
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