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Timestamp: 2017-05-22 21:39:57+00:00
Document Index: 302519443

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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation réunie en son Assemblée...
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Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière.Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon.Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le cadre d'un établissement d'éducation lié à l'État par un contrat simple, mais ayant un caractère religieux.
[...] Fiche d'arrêt : Assemblée plénière, le 19 mai 1978 Références de l'arrêt Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon. Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le cadre d'un établissement d'éducation lié à l'État par un contrat simple, mais ayant un caractère religieux. Exposé des faits Une institutrice dans un établissement privé ayant un caractère religieux et étant par ailleurs lié à l'État a été licenciée après son remariage. [...] [...] Solution de l'arrêt En Rejetant le pouvoir formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 1976 par la Cour d'appel de Lyon, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a décidé qu'une clause de célibat pouvait être valable dans un contrat de travail dans des cas exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement. Ainsi dans ce cas où les convictions religieuses du salarié étaient prises en compte dans le contrat en tant que qualité essentielle, en bafouant ces convictions, l'institutrice pouvait être licenciée. [...] À propos de l'auteur Quentin D.	Etudiant Droit civil	Fiche d'arrêt de la Cour de cassation réunie en son Assemblée Plénière en date du 19 mai 1978 : le licenciement pour cause religieuse