Source: http://www.maisonsdumonde.com/BE/fr/statique/cgv.htm
Timestamp: 2016-12-08 05:58:39+00:00
Document Index: 265686056

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 48", '§ 1', "l'article 1604", '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 1', "l'article 1649", '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3']

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com
/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société française par actions simplifiées au capital de 57.375.590 €, Le
Portereau, 44124 VERTOU Cedex, France, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro B 383 196 656 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 09 383 196 656) pour
l'achat de biens à livrer en Belgique, (ci-après les « Produits »). La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de
Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Des différences entre les Produits
livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la
production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès
lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande, ni un refus de
livraison ni une déclaration de non-conformité des Produits. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie,
en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Maisons du Monde ne pourra pas être tenu
responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
Sous réserve de l'application de l'article 6, la commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Maisons du Monde, la commande est ferme à compter de
la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.
Maisons du Monde fixe un montant minimum de commande. Ce montant minimum sert uniquement à couvrir les dépenses de chaque commande et nous permet de continuer à vous proposer une offre de décoration aussi riche que possible.
La livraison de vos meubles pourra être effectuée par transporteur ou par colis. Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande. Voir les frais de livraison.
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, virement bancaire, crédit (pour les facturations en France uniquement), avoir, carte cadeau ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande, adressé à l'adresse suivant : Maisons du Monde Service Comptabilité Internet Le Portereau BP 52402 44124 Vertou France En cas de défaut de réception du virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée
comme annulée. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution Merc@net de BNP Paribas, conforme aux réglementations
interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de
l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par Maisons du Monde et sont directement transmises à BNP Paribas. Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, Maisons du Monde peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de Maisons du Monde, le client s'engage à fournir à Maisons du Monde les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par Maisons du Monde dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.
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expresse. Un livreur se présentera chez vous après la mise en expédition de votre marchandise. Les colis sont livrés au pied de votre domicile. Les prix ne comportent
pas la livraison à l'étage ni l'installation. Votre commande vous sera livrée par colis en moins de 10 jours à partir de la date mentionnée sur la page «
disponibilité » lors de votre processus de commande. Livraison par transporteur : La livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur
spécialisé dans la livraison de meubles. Vos meubles seront livrés sous couverture ou sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Notre service
livraison prendra contact avec vous pour fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur votre récapitulatif de commande. Attention, il vous appartient de
vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que vos produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.
Vos articles seront livrés sur rendez-vous sous environ 15 jours ouvrables en France métropolitaine et sous 3 à 4 semaines dans les autres pays à compter de la confirmation de la
commande, à la date convenue avec les transporteurs de Maisons du Monde (sauf indication contraire au moment de la commande). Une date indicative de livraison vous sera clairement
indiquée lorsque vous passez commande sur le site. Notre service livraison prendra contact avec vous par téléphone par afin de convenir d'une date de rendez-vous. Sur devis accepté par l'acheteur et Maisons du Monde l'acheteur devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes
palières) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des
spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès normales au lieu de livraison. L'impossibilité pour les transporteurs de Maisons du Monde de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la
nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande
par Maisons du Monde. Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par
les transporteurs de Maisons du Monde à la date de livraison convenue avec ceux-ci. Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande
seraient différentes, Maisons du Monde proposera à l'acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons visés au
point 3.2. sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble
des Produits commandés. Conformément à l'article 48 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur, les
consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de délai de livraison de plus de 30 jours à dater du lendemain du jour de la commande, sauf en cas de force majeure ou
lorsqu'un délai de livraison plus long a été convenu lors de la confirmation de la commande . Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec
accusé de réception au service clients de Maisons du Monde Le Portereau, BP 52402, 44124 VERTOU Cedex, France, et reçus avant la livraison des Produits concernés, seront
prises en compte par Maisons du Monde.
L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou
non-conformité des Produits livrés avec sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs
quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de réclamation, l'acheteur devra également contacter les
services du transporteur de Maisons du Monde. Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :
Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous
réserve de déballage » étant insuffisantes,
Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de
Maisons du Monde Le Portereau, BP 52402, 44124 VERTOU Cedex, France, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.
Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours
fériés, suivant la livraison.L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à Maisons du Monde.
L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Maisons du Monde, à ses
transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un
tiers à cette fin. Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas
d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de Maisons du Monde en parfait état, dans son
emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de Maisons du Monde, ne sera accepté.
Outre les droits légaux prévus par le droit belge, les Produits sont garantis pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de
conception ou de matières. Pendant la période de garantie, Maisons du Monde s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses
services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :
tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut
d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien),
de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs
(téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes
de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
5 ans pour la structure, les pieds, la visserie, le mécanisme de canapé convertible, la toile de fond, la mousse d'habillage.
1 an pour le revêtement et le matelas des convertibles
Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de Maisons du Monde au numéro suivant : + 33 (0)2.51.71.17.73 La présentation de l'original de la
facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.
Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code civil. Extraits du Code civil :
Art. 1604 : Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices
rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Art. 1649ter : § 1er Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé
n'être conforme au contrat que si :
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou
modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le
vendeur a accepté;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien
et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce
défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque
l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Il en va de même lorsque le bien, destiné
à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.
Art. 1649quater :
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de
deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du
bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable. Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour
les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans
que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse
expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au
moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment
du caractère neuf ou d'occasion du bien.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans
prévu au § 1er.
Art. 1649quinquies :
§ 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en
application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la
résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du
bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit
impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le
consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais
nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. Pour
l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode,
sont déraisonnables compte tenu : - de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité; - de l'importance du défaut de
conformité; - de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat : - s'il n'a droit ni à la réparation ni au
remplacement du bien, ou - si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le
Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. Pour l'application de
l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
5.4 Responsabilité de Maisons du Monde
La responsabilité de Maisons du Monde au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix
des Produits défectueux ou non conformes. Maisons du Monde ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur
L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les
spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
Maisons du monde Le Portereau
L'exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer, à ses frais, les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit
de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.
L'acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées, pour autant que Maisons du Monde ait réceptionné le(s)
Produit(s)en parfait état, dans son(leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses(leurs) accessoires.
Les éléments édités sur le site de Maisons du Monde incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des
dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la
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7.3 Respect de la vie privée
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, Maisons du Monde collecte des données personnelles concernant ces personnes.
Maisons du Monde s'engage à traiter ces données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à
l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. En fournissant ses données à caractère
personnel, le client donne à Maisons du Monde l'autorisation expresse de traiter ces informations en vue de traiter la commande et/ou la demande d'information du client. A tout moment et sans la
moindre justification, le client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles en s'adressant à contact.client@maisonsdumonde.com. Si,
à n'importe quel moment, le client estime que Maisons du Monde ne respecte pas sa vie privée, il est prié de s'adresser par courrier électronique à l'adresse suivante : contact.client@maisonsdumonde.com Maisons du Monde mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance
d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières
premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra
informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement. Les parties
conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du
cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Maisons du Monde pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Maisons du
Monde de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
9.1 Preuve:
De convention expresse entre Maisons du Monde et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques
utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat
électronique conclu avec Maisons du Monde. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour
ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou
temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Maisons du Monde se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site. La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente
9.6 Intégralité du contrat:
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent
l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Les relations entre les acheteurs et Maisons du Monde, au titre des commandes passées sur le Site belge seront régies par le droit belge. EN CAS DE LITIGE QUI NE
POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, _*SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74, 23° de la loi du 6 avril 2010*_, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX
COMPETENTS DU RESSORT DE BRUXELLES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUET E. MAISONS DU MONDE Société française par Actions Simplifiée au capital de 57.375.590 € Siège social : Lieudit « Le Portereau » 44120 VERTOU
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