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Timestamp: 2020-07-02 16:43:15+00:00
Document Index: 13114518

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 7']

Code de la santé publique - Article L514 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L514
Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 15 JORF 19 janvier 1994
2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ;
II. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France et répondant à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/C.E.E. du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie peut exercer la pharmacie en France :
1° Si ce diplôme, titre ou certificat figure sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités ;
2° Ou s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a délivré, certifiant qu'il sanctionne une formation répondant aux exigences énoncées ci-dessus et qu'il est assimilé dans cet Etat membre aux diplômes de la liste précitée.
III. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France sanctionnant une formation commencée avant le 1er octobre 1987 et ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues au II ci-dessus peut exercer la pharmacie en France :
2° S'il est accompagné en outre d'une attestation d'un Etat membre certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien s'est consacré de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Directive CEE 85/432/ 1985-09-16 art. 2
Décret n°90-393 du 2 mai 1990 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 9 avril 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 août 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 octobre 1992 - art. 2 (M)
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 19 (M)
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 27 (Ab)
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 5 (M)
Arrêté du 15 février 1993 - art. 3 (Ab)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 4 (Ab)
Décret n°95-568 du 6 mai 1995 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 10 mai 1995 - art. 5 (Ab)
Décret n°96-182 du 7 mars 1996 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 9 septembre 1996 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 9 septembre 1996 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 17 septembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°98-365 du 13 mai 1998 - art. 5 (Ab)
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 21 (Ab)
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 - art. 8 (M)
Décret n°98-906 du 8 octobre 1998 - art. 6 (Ab)
Décret n°98-918 du 12 octobre 1998 - art. 2 (Ab)
Décret n°98-918 du 12 octobre 1998 - art. 9 (Ab)
Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 17, v. init.
Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 7
Code de la santé publique - art. L559 (Ab)
Code de la santé publique - art. L574 (Ab)
Code de la santé publique - art. L575 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5091-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5100 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5112-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5112-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5114-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5114-2 (M)
Code de la santé publique - art. R5146-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5146-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4221-16 (M)
Code de la santé publique - art. L4221-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-5 (M)
Code de la santé publique - art. L4221-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4221-7 (V)
Code de la santé publique - art. L4221-8 (V)
Code de la santé publique - art. L4422-6 (V)
Ordonnance 45-1014 1945-05-23