Source: https://www.convention.fr/convention-habillement-maisons-a-succursales-de-vente-au-detail-3065.html
Timestamp: 2020-07-13 23:28:34+00:00
Document Index: 209239029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", "l'article 26", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 48", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 44", "l'article 49"]

Convention collective habillement (n°3065 | IDCC 675) - 2020
Plus précisement, les entreprises concernées sont spécialisées dans :
- la vente au détail d'articles d'habillement et d'articles textiles
- le commerce de détail de textiles
- le commerce de détail d'habillement
- le commerce de détail de rideaux, de voilages et d'articles ménagers divers en matières textiles.
Aussi, en vigueur étendu, le champ d'application est le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer.
Les signataires du présent texte conventionnel sont :
- Organisations patronales : Syndicat des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Organisations de salariés : Fédération nationale des employés et cadres CGT, Syndicat national des cadres du commerce et de la distribution CGT, Fédération des employés et cadres CGT-FO,Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC, Fédération nationale des cadres du commerce CGC
Le présent texte conventionnel est conclu pour une durée de 1 an, reconduit tacitement d'année en année. Toute organisation pourra dénoncer ou effectuer une demande de révision de ce texte. Une telle demande doit obligatoirement s'opèrer par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
A titre illustratif, la convention collective prévoit les règles concernant le préavis, l'arrêt maladie, la grille des salaires, les éléments liés à l'ancienneté, etc.
Les textes attachés viennent compléter/modifier les dispositions antérieurement négociées, autrement dit du texte de base. Ces textes traitent notamment du repos le dimanche, de la contribution exceptionnelle destinée au FORCO, aux classifications professionnelles, à la formation professionnelle, etc.
Dans le même secteur d'activité : Convention du commerce de détail d'habillement et Convention des industries de l'habillement.
Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972
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4751Z, 4753Z, 4759B, 4771Z
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Textes Salaires : Salaires mensuels minima et primes au 1er septembre 2019
L'accord non étendu du 23 mai 2019 est relatif aux salaires mensuels minima et aux primes au 1er septembre 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
L'accord en date du 23 mai 2019 concerne les salaires mensuels minima et les primes d'ancienneté dans le cadre de la convention collective des maisons à succursales de vente de détail d'habillement.
Le présent accord fixe le barème de salaires mensuels minima garantis, ainsi que les primes d'ancienneté.
Le champ d'application est la France métropolitaine pour les salariés visés par la convention.
Il est applicable au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et pour les salariés qui intègrent ou quittent l’entreprise en cours de mois au prorata de la durée de présence.
Les rémunérations minima pour l'année 2019 sont présentées par le tableau suivant :
La prime d'ancienneté récompense les salariés justifiant un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise.
Le verement de cette prime est prévu par la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement et reavalorisée par le présent accord du 23 mai 2019.
Les primes sont calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté.
Les rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et pour les salariés qui intègrent ou quittent l’entreprise en cours de mois au prorata de la durée de présence.
Il est à noter que pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait jours s'applique une majoration de la rémunération d'un minimum de 15% sur la base conventionnelle hors prime d'ancienneté.
Les primes d'ancienneté pour les cadres ont également été revalorisées par le présent accord
Textes Attachés : Intégration des personnes en situation de handicap
L'accord non étendu du 6 mai 2019 est relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap dans le cadre de la CCN des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Date de signature :06 mai 2019
Thématique :Intégration des personnes en situation de handicap
Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 6 mai 2019 relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Actions engagées au niveau de la branche
Dans l'objectif de répondre de manière précise et efficace aux besoins liés au handicap dans la branche, un diagnostic quantitatif et qualitatif doit être réalisé sachant que ce travail doit être confié à l'observatoire de branche.
Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent, par le présent accord, à différentes actions destinées aux entreprises et aux salariés de la branche.
A ce titre, la réalisation d'un guide pratique d'ici le 31 décembre 2019 est prévu et est confié à l'observatoire de branche.
Ce guide doit rappeler les obligations juridiques liées au handicap à respecter et doit faciliter la mise en place d'actions visant à améliorer l'intégration des salariés en situation de handicap.
De plus, des outils de communication relatifs aux bonnes pratiques en matière de handicap doivent être mis à disposition des entreprises de la branche.
Dans le cadre des actions engagées au niveau de la branche, les parties signataires du présent accord ont décidé de confier à la CPNEFP la définition et les modalités de mise en oeuvre des formations pour les personnes en situation de handicap, plus particulièrement dans les domaines nécessaires au maintien de leur employabilité.
Actions engagées au niveau des entreprises
A défaut de signature du présent accord, les entreprises doivent réaliser un diagnostic quantitatif et qualitatif préalable pour la mise en place de ce dernier.
A la suite de ce diagnostic, les entreprises doivent adapter leur plan de recrutement en étudiant les mesures relatives notamment à l'embauche, l'alternance, l'apprentissage, les stages, etc.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent l'objectif d'emploi de 6% de salariés handicapés dans les entreprises selon les modalités fixées par la loi n°2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Les entreprises employant au moins 250 salariés doivent désigner, sur la base du volontariat, au minimum un référent handicap chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
Le nombre de référents handicap peut varier suivant la taille et l'organisation géographique de l'entreprise.
De plus, une fois par an, l'employeur et le référent handicap doivent s'entretenir sur la mission de ce dernier.
A cette occasion, sont notamment abordés les sujets relatifs aux besoins de formations et d'informations et le temps nécessaire au bon déroulement des missions.
Les référents handicap bénéficient d'une indemnité ou d'une prime de mission dans la mesure où le salarié effectue cette mission "handicap" en plus de son poste habituel.
Enfin, dans le cadre des actions engagées au niveau des entreprises, des actions de sensibilisation et d'adaptation doivent aussi être mises en place.
Ces actions doivent être mises en place à destination du management de proximité mais aussi à destination des salariés.
De surcroît, les entreprises doivent veiller à ce que leurs salariés disposent de l'accompagnement, du temps, et de l'information nécessaire pour la réalisation des dossiers de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
De même, la sécurité des salariés en situation de handicap doit être assurée de la même manière que pour tout autre salarié.
Concernant le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, les entreprises doivent aménager les postes de travail et les conditions de travail, notamment les horaires de travail suivant les recommandations de la médecine du travail ou d'un ergonome.
A titre informatif, les actions de sensibilisation sont mises en œuvre dans les entreprises par les différentes instances et personnes suivantes:
- le SSCT ou CSE;
- les référents ou parrains;
- les RH;
Le présent accord en date du 6 mai 2019 prévoit une annexe relative aux données clés du diagnostic de l'AGEFIPH sur l'emploi des personnes handicapées dans la branche.
A titre d'exemple, est indiqué sur l'annexe le fait que 28% des établissements atteignent le taux de 6% par l'emploi direct et indirect (11% avec accord et 17% sans accord).
Pour plus de renseignements sur cette annexe, cliquez ici.
Textes Attachés : Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
L'accord non étendu du 28 mars 2019 est relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP), en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement référencée sous le numéro de brochure 3065.
Thématique :Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
Modification 11/12/2019 : Il est paru au Journal officiel n° 0287 du 11 décembre 2019 un nouvel arrêté relatif à l'extension de l'accord du 28 mars 2019 portant sur la création d'une section paritaire professionnelle. Il s'agit d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Désormais, les travailleurs qui relèvent de la présente convention collective sont soumis aux dispositions dudit accord faisant l'objet de l'extension.
La convention collective concernée par le présent accord est référencée sous le numéro de brochure 3065 et IDCC 675.
L'objectif des dispositions conventionnelles contenues au sein de la convention est de régler les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité professionnelle est la vente au détail d'habillement et articles textiles dans une succursale.
Il est important de préciser que les activités de commerce de détail de moquette et de commerce de tapis sont exclues du champ d'application de la convention collective.
En effet, seules les entreprises suivantes sont concernées par les présentes dispositions conventionnelles, à savoir, celles spécialisées dans :
- La vente au détail d'articles d'habillement et d'articles textiles ;
- Le commerce de détail de textiles ;
- Le commerce de détail de l'habillement ;
- Ainsi que le commerce de détail de rideaux, de voilages et d'articles ménagers divers en matières textiles.
Par le présent accord, il est indiqué le fait qu'une section professionnelle paritaire a été créée.
Cette section a pour mission de proposer au conseil de l'OPCO les critères de financement, ainsi que les priorités des formations qui sont définis par la branche professionnelle à laquelle il est question.
Les bureaux de la SPP sont identiques que sont dont la CPNEFP dispose. Il en va de même en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la SPP par rapport à celles de la CPNEFP.
Textes Attachés : Périodes d'essai
L'accord non étendu du 15 juin 2018, est relatif aux périodes d'essai.
Thématique :Périodes d'essai
Modification 23/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0195 du 23 août 2019), les dispositions de l'accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les périodes d'essais des employés, agents de maîtrise et des cadres sont actualisées de la manière suivante :
STATUT DURÉE DE LA PÉRIODE D'ESSAI RENOUVELLEMENT
Les délais de prévenance applicables en cas de rupture de la période d'essai sont fixés comme suit :
INITIATIVE DE LA RUPTURE TEMPS DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE DÉLAIS DE PRÉVENANCE
Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation
L'accord non étendu du 23 mai 2018 est relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, dans la branche des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les partenaires sociaux ont créé une commission paritaire de négociation et d'interprétation dans la branche de l'habillement succursaliste. Dès lors, elle est domiciliée au siège de la fédération des enseignes de l'habillement qui en assure le secrétariat.
La CPPNI est composée d'un collège d'employeur et d'un autre collège de salarié, ainsi, chaque collège délègue au maximum 4 personnes, relevant si possible d'entreprises différentes pour les réunions de négociation de branche.
Par ailleurs, pour les autres missions de la CPPNI, la commission est composée d'un collège "salariés" incluant 1 titulaire et 1 suppléant pour chacune des organisations syndicales représentatives; et un collège "employeurs" comprenant le même nombre de membres que le collège "salariés".
De ce fait, pour que les délibérations soient valides, il est nécessaire que 3/5 au moins des membres de la commission soient présents sous réserve toutefois, de la parité des collèges. Cependant, un membre salarié ou employeur ne peut voter lorsqu'il existe un différend relatif à l'entreprise qui l'embauche.
Le bureau de la CPPNI est composée d'un bureau, à l'exception des réunions de négociation de branche qui sont soumises aux règles de représentativités légales, ce dernier est désigné tous les 2 ans et composé d'un président et d'un vice-président choisit parmi les membres de ladite commission.
Ainsi, tous les 2 ans, les postes doivent être répartis alternativement et paritairement entre l'organisation patronale et les organisations syndicales de salariés. En effet, les membres du bureau sont désignés par leur collège, ils assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. En outre, ils préparent les ordres du jour des séances. Dans tous les cas, les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche afin de pouvoir siéger au bureau.
Missions et fonctionnement de la CPPNI
La CPPNI exerce une mission d'intérêt général légalement définies, telles que le fait de représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics, de veiller sur les conditions de travail et l'emploi, d'établir un rapport annuel d'activité qui sera versé dans la base de données nationale, d'assurer la mission de l'observatoire paritaire de la négociation collective au sein de la branche, de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.
Par ailleurs, elle peut exercer les missions de l'observatoire paritaire, et tenir à disposition de ses membres les copies des accords de branche et des éventuels récépissés de dépôts de ceux-ci.
Les décisions pouvant être prises par la CPPNI
Premièrement, trois réunions par an au minimum doivent se tenir, ainsi, la CPPNI doit consacrer au moins une réunion par an pour effectuer chacune de ses missions prévues par la loi ainsi que dans les conditions prévues par la convention collective. Elle se réunit aussi à la demande d'au moins 3 de ses membres ou au cours d'une saisine au titre d'une conciliation. Elle fixe son calendrier conformément aux dispositions de l'article L.2222-3 du code du travail. Enfin, les documents de travail des réunions de négociation de branche ainsi que la convocation devront être envoyés 1 semaine avant la tenue des réunions au minimum, à condition toutefois que le délai entre 2 réunions ne soit pas inférieur à 15 jours.
Dans un second temps, et à l'occasion d'une réunion d'interprétation, et lorsqu'elle parvient à un accord, un procès-verbal doit être rédigé et signé par les membres de ladite commission ainsi que des parties (ou de leurs représentants), à défaut de décision majoritaire, un procès-verbal de désaccord est dressé en mentionnant les points de divergences.
Enfin, en cas de réunion de conciliation et si celle-ci s'achève par un accord, un procès-verbal est dressé, celui-ci est signé par les membres de la commission et les parties, ou leur représentants. A défaut d'accord, une procès-verbal de non-conciliation est établit et précise les points de divergences persistants, il devra également être signé par les membres présents de la commission et les parties ou leur représentants. Dans tous les cas, les procès-verbaux sont notifiés aux parties.
Procédure de transmission des accords
Dans un second temps,et à l'occasion d'une réunion d'interprétation, et lorsqu'elle parvient à un accord, un procès-verbal doit être rédigé et signé par les membres de ladite commission ainsi que des parties (ou de leurs représentants), à défaut de décision majoritaire, un procès-verbal de désaccord est dressé en mentionnant les points de divergences.
Procédure de la saisine pour interprétation
Lorsque des difficultés d'interprétation apparaissent, elles sont transmises au secrétariat de la CPPNI cumulativement par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique.
Ainsi, le dossier de saisine comprend le ou les textes nécessitant une interprétation et une note relative aux difficultés d'interprétation. A défaut de présentation de ces documents dans le dossier de saisine, le secrétariat peut demander à la personne qui a effectuée la demande de compléter ledit dossier.
Si le dossier est complet, le secrétariat de la CPPNI procède alors à la convocation des membres de la commission par courrier physique ou électronique au moins 15 jours avant la date de la commission, la copie des documents du dossier leurs sera également transmise. De plus, le secrétariat informe l'entreprise par courrier physique ou électronique de la date du point de départ du délai de 2 mois, pendant lequel la commission peut rendre un avis.
Ce délai court à partir du lendemain du jour auquel la réception du dossier complet a été signifié au demandeur. Toutefois, si la commission a besoin de documents supplémentaires pour lui permettre de rendre un avis, elle peut en faire la demande auprès de l'auteur, dès lors, un nouveau délai de 2 mois commence à courir dès la notification au demandeur de la réception des documents réclamés.
Procédure de la saisine pour conciliation
Lorsque la CPPNI est réunie dans le cadre d'une conciliation, elle a pour mission de rechercher une solution aux conflits collectifs relatifs à l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention collective et n'ayant pas pu être réglés au niveau de l'entreprise.
Ainsi, la saisine des commissions se fait par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit être adressée au secrétariat de la commission en indiquant le nom de la commission saisie. La lettre doit être accompagnée de l'objet de la demande et de sa justification ainsi que les pièces nécessaires à son étude.
Enfin, en cas de saisine d'une commission à l'occasion d'un différend, celle-ci devra se réunir dans le délai de 15 jours ouvrés à partir de la présentation de la demande, elle entend les parties et elle rend sa décision dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa première réunion (à l'exception de circonstances exceptionnelles).
Remboursement des frais engagés au titre des réunions de la CPPNI
S'agissant du temps de préparation aux réunions, les salariés qui négocient au niveau de la branche peuvent avoir une journée (sur une base de 7 heures) pour préparer une réunion organisée par la branche et pour laquelle ils sont convoqués.
Concernant le budget de fonctionnement, il revient aux organisations patronales représentatives de la convention collective, de rembourser chaque salarié qui accompagne les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires, ses frais de déplacement lorsqu'il se rend dans une réunion autre que la région parisienne. Il en va de même pour les déplacement en train ou par avion en classe économique, pour les trajets excédents 3h30 de train du domicile du lieu de réunion.
Il en va ainsi pour les frais de repas (sur une base forfaitaire de 6 fois le minimum garanti), les frais d'hébergement (une nuit et éventuellement un petit déjeuner lié à l'hébergement) sur une base forfaitaire de 30 fois le minimum garanti. S'agissant des frais de restauration et de déplacement, les salariés qui travaillent en Île-de-France sont pris en charge s'ils excèdent les dépenses professionnelles habituelles de même nature.
Les frais devront être remboursés dans un délai de 30 jours maximum après la date de présentation des justificatifs originaux (détaillés), toutefois, il ne peut y avoir de cumul avec d'autres avantages accordés par l'entreprise dont l'objet est similaire.
Les présentes dispositions sont applicables aux membres de la CPPNI employés dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Dérogation au repos dominical
L'accord non étendu du 04 juillet 2017, concerne les salaires minimaux au 1er mai 2017 de la convention collective des bâtiment ETAM.
Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
A titre informatif, ces dérogations au repos dominical s'appliquent aux zones touristiques, aux zones touristiques internationales, aux zones commerciales et à certaines gares.
Dès lors qu'un magasin ouvre le dimanche il est indiqué aux salariés la possibilité de se porter volontaire au travail dominical. Le consentement est donc la condition primordiale. A défaut, le refus ne peut constituer une faute du salarié.
Les salariés, dont le contrat ne prévoit pas le travail dominical, exprime leur volonté par écrit pour une première période de 6 mois, puis de 1 an tacitement reconduit. Il est possible pour le magasin ouvert le dimanche et en l'absence de volontaire, de recruter des salariés d'autres magasins issus du même secteur géographique.
Au contraire, les salariés nouvellement embauchés pour une période de travail incluant le dimanche, signent le contrat comprenant la clause du travail dominical. L'expression de volonté découle dudit contrat.
Il est à noter que toute volonté peut être révoquée par le salarié, dans la limite du respect d'un préavis.
L'employeur devra communiquer à l'ensemble du personnel, par voie d'affichage, les dates d'ouvertures, dans le respect d'un préavis (1 mois avant le 1er dimanche travaillé). La planification faite n'est pas immuable. En effet, l'employeur pourra par décision unilatérale, mettre fin à la planification. Aussi, le présent accord précise les modalités du travail dominical (nombre de dimanches par année civile, organisation du temps de travail du dimanche selon le contrat du salarié).
En travaillant le diamanche, le salarié se voient bénéficier d'une contrepartie financière. Celle-ci est représentée par une double rémunération et par le paiement de certains frais qu'engendre le travail dominical, tel que les frais de garde d'enfants.
Le présent accord prévoit dans ses annexes, les types de lettre à travers lesquelles le salarié exprimera sa volonté ou au contraire se rétractera. Mais aussi la forme des tableaux prévoyant les dimanches d'ouverture et les salariés volontaires.
Textes Salaires : Salaires minima garantis au 1er septembre 2017
L'accord du 11 avril 2017 concerne les salaires minima garantis au 1er septembre 2017 étendu par arrêté du 4 aout 2017.En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique : Salaires minima garantis au 1er septembre 2017
Date de signature : 5 avril 2017
Grilles de rémunérations basées sur la base de classification de 1972
Le barème des salaires mensuels minima est fixé comme suit:
Rémunération des employés et agents de maîtrise
1) Employés
- Catégorie A Salaire minimum annuel: 1 482 €
- Catégorie B Salaire minimum annuel: 1 490 €
- Catégorie C Salaire minimum annuel: 1 495 €
- Catégorie D Salaire minimum annuel: 1 505 €
- Catégorie E Salaire minimum annuel: 1 515 €
- Catégorie F Salaire minimum annuel: 1 535 €
- Catégorie G Salaire minimum annuel: 1 566 €
- Catégorie H Salaire minimum annuel: 1 586 €
2) Agents de maîtrise
- Catégorie A Salaire minimum annuel: 1 636 €
- Catégorie B Salaire minimum annuel: 1 677 €
- Catégorie C Salaire minimum annuel: 1 747 €
A noter que pour les salariés à temps partiel, ces rémunérations sont calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire.
Ces primes sont mensuelles, et calculées pour un salarié en temps complet. La revalorisation est prévue par la convention collective nationale.
Montant après: - 3 ans 27,12€ - 6 ans 54,25€ - 9 ans 81,18€ - 12 ans 108,30€ - 15 ans 135,43€ - 20 ans 108,37€
Montant après: - 3 ans 27,39€ - 6 ans 54,59€ - 9 ans 54,59€ - 12 ans 109,38€ - 15 ans 136,76€ - 20 ans 182,23€
Montant après: - 3 ans 27,64€ - 6 ans 55,08€ - 9 ans 82,74€ - 12 ans 110,18€ - 15 ans 137,82€ - 20 ans 183,75€
Montant après: - 3 ans 27,90€ - 6 ans 55,81€ - 9 ans 83,74€ - 12 ans 111,64€ - 15 ans 139,75€ - 20 ans 186,39€
Montant après: - 3 ans 28,31€ - 6 ans 56,79€ - 9 ans 85,10€ - 12 ans 113,39€ - 15 ans 141,89€ - 20 ans 188,92€
- Catégorie F
Montant après: - 3 ans 28,94€ - 6 ans 57,92€ - 9 ans 86,86€ - 12 ans 115,81€ - 15 ans 144,77€ - 20 ans 193,08€
- Catégorie G
Montant après: - 3 ans 29,62€ - 6 ans 59,24€ - 9 ans 89,06€ - 12 ans 118,68€ - 15 ans 148,32€ - 20 ans 197,81€
- Catégorie H
Montant après: - 3 ans 30,53€ - 6 ans 60,86€ - 9 ans 91,20€ - 12 ans 121,72€ - 15 ans 152,25€ - 20 ans 202,88€
Montant après: - 3 ans 31,14€ - 6 ans 62,29€ - 9 ans 93,43€ - 12 ans 124,57€ - 15 ans 155,71€ - 20 ans 207,63€
Montant après: - 3 ans 32,47€ - 6 ans 64,96€ - 9 ans 97,43€ - 12 ans 130,09€ - 15 ans 162,57€ - 20 ans 216,57€
Montant après: - 3 ans 34,53€ - 6 ans 69,23€ - 9 ans 103,77€ - 12 ans 138,30€ - 15 ans 173,02€ - 20 ans 230,68€
Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail du salarié.
- Cadre A1 Salaire mensuel minimum 2 020€
- Cadre A2 Salaire mensuel minimum 2 030€
- Cadre B1 Salaire mensuel minimum 2 222€
- Cadre B2 Salaire mensuel minimum 2 424€
- Cadre C1 Salaire mensuel minimum 2 626€
- Cadre C2 Salaire mensuel minimum 3 030€
- Cadre D1 Salaire mensuel minimum 3 838€
- Cadre D2 Salaire mensuel minimum 4 545€
Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel.
Aussi, la majoration de la rémunération d'un minimum de 15% pour les cadres bénévoles d'une convention de forfait en jours s'applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors primes d'ancienneté.
Elle est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue à condition que la rémunération soit au moins égale au montant du minima.
Montant après: - 3 ans 40,25€ - 6 ans 80,49€ - 9 ans 120,56€ - 12 ans 160,80€ - 15 ans 201,06€ - 20 ans 268,13€
Montant après: - 3 ans 44,34€ - 6 ans 82,67€ - 9 ans 124,01€ - 12 ans 165,35€ - 15 ans 206,69€ - 20 ans 275,57€
- Catégorie B1
Montant après: - 3 ans 44,72€ - 6 ans 89,45€ - 9 ans 134,37€ - 12 ans 179,09€ - 15 ans 223,82€ - 20 ans 298,36€
- Catégorie B2
Montant après: - 3 ans 49,59€ - 6 ans 99,01€ - 9 ans 148,60€ - 12 ans 198,02€ - 15 ans 247,61€ - 20 ans 330,10€
- Catégorie C1
Montant après: - 3 ans 53,91€ - 6 ans 107,80€ - 9 ans 161,70€ - 12 ans 215,59€ - 15 ans 269,50€ - 20 ans 359,19€
- Catégorie C2
Montant après: - 3 ans 62,83€ - 6 ans 125,67€ - 9 ans 188,51€ - 12 ans 251,36€ - 15 ans 314,19€ - 20 ans 419,09€
- Catégorie D1
Montant après: - 3 ans 79,69€ - 6 ans 159,39€ - 9 ans 239,08€ - 12 ans 318,60€ - 15 ans 398,30€ - 20 ans 531,06€
- Catégorie D2
Montant après: - 3 ans 95,34€ - 6 ans 190,67€ - 9 ans 286,17€ - 12 ans 381,33€ - 15 ans 476,83€ - 20 ans 635,73€
La prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contrtactuelle du travail du salarié à temps partiel.
Grilles de rémunérations basées sur la base de classification de 2016
Le barème des salaires mensuels minima garantis est fixé comme suit:
1) Les employés
- Catégorie 1 Salaire minimum annuel: 1 485 €
- Catégorie 2 Salaire minimum annuel: 1 500 €
- Catégorie 3 Salaire minimum annuel: 1 525 €
- Catégorie 4 Salaire minimum annuel: 1 586 €
es rémunérations sont applicables aux salariés en temps complet. Elles seront calculées au prorata des heures effectuées pour les salariés à temps partiel.
2) Agent de maîtrise
- Catégorie 1 Salaire minimum annuel: 1 677 €
- Catégorie 2 Salaire minimum annuel: 1 747 €
Les primes mensuelles d’ancienneté calculées pour un temps complet sont fixées comme suit:
Montant après: - 3 ans 27,15€ - 6 ans 54,30€ - 9 ans 81,27€ - 12 ans 108,43€ - 15 ans 135,60€ - 20 ans 180,59€
Montant après: - 3 ans 27,69€ - 6 ans 55,19€ - 9 ans 82,89€ - 12 ans 110,40€ - 15 ans 138,08€ - 20 ans 184,12
-Catégorie 3
Montant après: - 3 ans 28,42€ - 6 ans 57,03€ - 9 ans 85,45€ - 12 ans 113,86€ - 15 ans 142,47€ - 20 ans 189,70€
-Catégorie 4
Montant après: - 3 ans 29,84€ - 6 ans 59,70€ - 9 ans 89,74€ - 12 ans 119,58€ - 15 ans 149,44€ - 20 ans 199,30€
2) Les agents de maîtrises
Montant après: - 3 ans 31,60€ - 6 ans 63,20€ - 9 ans 94,79€ - 12 ans 126,40€ - 15 ans 157,98€ - 20 ans 210,66€
Montant après: - 3 ans 34,54€ - 6 ans 69,24€ - 9 ans 103,79€ - 12 ans 138,33€ - 15 ans 173,06€ - 20 ans 230,74
- Catégorie 1 Salaire minimum annuel: 2 020 €
- Catégorie 2 Salaire minimum annuel: 2 222 €
- Catégorie 3 Salaire minimum annuel: 2 626 €
Montant après: - 3 ans 40,25€ - 6 ans 80,49€ - 9 ans 120,57€ - 12 ans 160,80€ - 15 ans 201,06€ - 20 ans 268,13€
Montant après: - 3 ans 44,73€ - 6 ans 89,45€ - 9 ans 134,38€ - 12 ans 179,11€ - 15 ans 223,84€ - 20 ans 298,39
Montant après: - 3 ans 53,90€ - 6 ans 107,79€ - 9 ans 161,68€ - 12 ans 215,57€ - 15 ans 269,47€ - 20 ans 359,15€
Pour les cadres, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçues dès lors que celle-ci est au moins égale au minimum garanti augmenté de la prime d'ancienneté, pour les salariés en temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
Textes Attachés : Contribution exceptionnelle destinée au FORCO
Cet accord non étendu du 22 décembre 2016 est relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO dans le cadre de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Date de signature :22 décembre 2016
Thématique :Contribution exceptionnelle destinée au FORCO
La contribution exceptionnelle instaurée est d'un montant de 7,50 € par salarié en prenant en compte l'effectif moyen de l'année 2014 en équivalent temps plein. Elle est recouvrée par le FORCO lors de la campagne de collecte de l'année 2017 ou lors d'une opération de collecte spécifique.
Cet accord étendu en date du 20 juin 2016 est relatif aux classifications professionnelles pour les maisons à succursales de vente au détail d'habillement. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Le dispositif de classification a été actualisé. Une grille adaptée aux différentes filières qui composent la branche a été mise en oeuvre : elle concerne le réseau / les magasins, la logistique, l'offre et l'administratif.
La classification repose sur cinq critères classants qui indiquent le degré d'exigence requis pour classer les emplois dans chaque niveau de la grille :
Niveau de connaissances : cela correspond au niveau de formation ou d'expérience acquise requis pour tenir l'emploi ;
Niveau de technicité : ce niveau permet de caractériser la complexité et la diversité des activités, qui vont de l'exécution de travaux simples et répétitifs à la prise en charge de missions complexes concernant plusieurs domaines ;
Niveau de responsabilité dans l'emploi : il peut aller du simple respect de procédures jusqu'à la charge d'objectifs nombreux et complexes ;
Niveau d'autonomie dans l'emploi : il s'apprécie en fonction des initiatives qui peuvent être prises ;
Niveau d'échanges, de relations et de communication : il est déterminé en fonction du niveau d'échanges requis avec l'environnement professionnel (clients, collègues, hiérarchie ...).
Cette grille couvre plusieurs statuts et neuf niveaux. Pour chaque niveau, elle précise une définition de l'emploi. Elle comprend ainsi :
- 4 niveaux pour les employés ;
- 2 niveaux pour les agents de maîtrise ;
- 3 niveaux pour les cadres.
Emplois repères : les différents emplois existant dans l'entreprise sont classés par application des définitions de niveaux indiqués dans la grille de classification. Cette liste n'est toutefois pas définitive : elle peut être révisée en fonction de l'évolution des activités et des modes d'organisation. De nombreuses fiches métiers se trouvent à la suite des emplois repères. Elles concernent un libellé précis et précisent ensuite plusieurs points par rapport à ce poste tels que :
- la description synthétique ;
- les activités principales ;
- les activités spécifiques ;
- les compétences principales ;
- les relations fonctionnelles internes / externes.
Exemple de système de pesée de postes : il s'agit d'une grille fonctionnant sur la base de points obtenus à partir des différents critères à savoir :
- le niveau de connaissances ;
- le niveau de technicité ;
- le niveau de responsabilité dans l'emploi ;
- le niveau d'autonomie dans l'emploi ;
- le niveau d'échanges, de relations et de communication.
Salaires mensuels minima garantis et prime d'ancienneté
Le barème des salaires mensuels minima garantis et la prime d'ancienneté sont précisés à la dernière page de l'accord. Les salaires concernent les salariés à temps plein et la prime d'ancienneté est calculée pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté. Il existe toutefois deux cas particuliers pour la prime d'ancienneté :
- pour les cadres, elle est incluse forfaitairement dans la rémunération perçus dès lors que celle-ci est au moins égale au minima garanti augmenté de la prime d'ancienneté ;
- pour les salariés qui ne travaillent pas à temps complet, elle est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
Date d'application et portée
Cet accord devra être mis en œuvre au plus tard dans les douze mois suivant la publication de son arrêté d'extension. Ces dispositions remplacent les annexes de la convention collective relatives aux classifications jusqu'alors en vigueur. Toutefois, la mise en œuvre de cette grille de classification ne devra pas conduire, pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord, à une baisse de rémunération, ni à une suppression d'avantages acquis grâce à l'ancienne classification, notamment en matière de prime d'ancienneté.
Une commission paritaire de suivi est mise en place pour une durée minimum de 24 mois. Elle se réunit dans les deux mois suivant sa saisine par réception d'une lettre recommandée avec avis de réception. Les parties seront entendues contradictoirement ou séparément.
Textes Salaires : Salaires minima garantis au 1er septembre 2016
Cet accord non étendu en date du 11 avril 2016 détermine les salaires minima garantis au 1er septembre 2016 de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Thématique :Salaires minima garantis au 1er septembre 2016
Rémunération des employés et des agents de maîtrise
Salaires mensuels minima garantis :
EMPLOYES - A : 1 467 €
EMPLOYES - B : 1 475 €
EMPLOYES - C : 1 480 €
EMPLOYES - D : 1 490 €
EMPLOYES - E : 1 500 €
EMPLOYES - F : 1 520 €
EMPLOYES - G : 1 550 €
EMPLOYES - H : 1 570 €
AGENTS DE MAÎTRISE - A : 1 620 €
AGENTS DE MAÎTRISE - B : 1 660 €
AGENTS DE MAÎTRISE - C : 1 730 €
Primes d'ancienneté :
Le présent accord prévoit les primes d'ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise (de 3 ans à 20 ans). Les montants des primes sont calculés pour un temps complet.
A1 : 2 000 €
A2 : 2 010 €
B1 : 2 200 €
B2 : 2 400 €
C1 : 2 600 €
C2 : 3 000 €
D1 : 3 800 €
D2 : 4 500 €
Le présent accord prévoit les primes d'ancienneté pour les cadres (de 3 ans à 20 ans). Les montants des primes sont calculés pour un temps complet.
Textes Attachés : Création de la commission paritaire nationale de validation
Textes Attachés : Affectations temporaires
Textes Salaires : Salaires minimaux et primes au 1er juillet 2012
Textes Salaires : Salaires minimaux pour 2011
JORF n°0191 du 19 août 2011 : Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Habillement (succursales) : Accord du 4 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour 2011
Habillement (succursales) : Accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
Habillement (succursales) : Accord du 12 juillet 2010 relatif au dialogue social
Brochure n° 3065
IDCC n° 675
Convention 3065
Convention 675
commerce de détail d´articles textiles
détaillant textile
Ccn habillement vente au detail
Convention Habillement vente au detail
Activité syndicale hors de l'entreprise
Frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires
Activité de la section syndicale dans l'établissement
Comité d'établissement. - Comité central d'entreprise
Réunion du comité. - Ordre du jour - Décisions. - Procès-verbal
Attributions d'ordre technique
Catégories d'emplois et salaires mensuels minimaux
Mensualisation du personnel ouvrier
Communication du texte de la convention au personnel
Pièces à produire à l'embauchage
Contrat de travail. - Période d'essai
Notification de modification de fonction
Modification de situation personnelle
Maintien de l'ancienneté
Temps libre en vue d'un réembauchage
Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique
Priorité de réembauchage à la suite de licenciement pour maladie ou accident du travail
Calcul des indemnités complémentaires de maladie, accident du travail et maternité
Absence pour cas fortuit ou de force majeure
Cas non prévus à la présente convention
Annexe Employés I
Classification 'Employés'
Avenant Maîtrise
Catégories d'emplois et salaires mensuels minima
(Modification de l'article 18 de la convention collective nationale)
(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale)
Promotion. - Perfectionnement
(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale)
(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale)
(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale)
(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale)
Avenant Maîtrise, Annexe I
Classification et définition des emplois 'Maîtrise'.
Promotion, perfectionnement
Affectations temporaire
(Modification de l'article 29 de la convention collective nationale)
Rapatriement et déménagement
(Modification de l'article 31 de la convention collective nationale)
(Modification de l'article 35 de la convention collective nationale)
Rupture du contrat de travail, délai-congé
(Modification de l'article 44 de la convention collective nationale)
Accidents du travail (Modification de l'article 49 de la convention collective nationale)
Avenant Cadres, Annexe I
Classification et définition des emplois 'Cadres'.
Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985
III. - Moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de leur
IV. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises
V. - Durée et conditions d'application de l'accord
Négociation sur les salaires réels
II.1. - Apprentissage
II.2. - Alternance
Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel
- Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est
35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur
Point 5. - Encadrement
Point 6. - Dispositions d'accompagnement
- Garantie des salaires minimaux conventionnels
Point 8. - Dispositions générales
Point 9. - Commission d'interprétation et de suivi
Point 10. - Publicité
Création de la commission paritaire nationale de validation
I. - Missions de la commission paritaire nationale de validation
II. - Organisation de la commission
V. - Publicité et extension
Salaires au 1er juillet 1996
Salaires au 1er juin 2000.
Salaires minimaux pour 2011
Salaires minimaux et primes au 1er juillet 2012
Salaires minima garantis au 1er septembre 2016
ARRETE du 8 décembre 1972
ARRETE du 30 mai 1985
ARRETE du 6 août 1986
ARRETE du 4 mars 1988
ARRETE du 18 mars 1991
ARRETE du 29 juin 1992