Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-I-80%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2019-02-20 20:35:46+00:00
Document Index: 199489861

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 86', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 90']

Art. 30 al. 3 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II; art. 17 Cst./ZH; art. 86 al. 2, art. 90 et 92 LTF; enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte contre une décision refusant le droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force (consid. 1.1 et 2.1). Possibilité d'attaquer la décision de la dernière instance cantonale portant sur sa compétence (consid. 1.2).
Bases légales du droit à l'information (consid. 2.2). La dernière instance de recours dans le canton de Zurich est le Tribunal administratif (consid. 2.3). Non entrée en matière sur le recours dirigé contre la décision du procureur général, puisque cette autorité n'est pas un tribunal cantonal supérieur (consid. 3).
ATF: 134 I 286, 135 II 94
Article: Art. 30 al. 3 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 17 Cst./ZH, art. 14 al. 1 Pacte ONU II suite... , art. 90 et 92 LTF, Art. 90 BGG, Art. 29a BV, Art. 107 Abs. 2 BGG, Art. 86 Abs. 2 BGG, Art. 86 Abs. 3 BGG, Art. 130 Abs. 3 BGG, Art. 132 BGG, Art. 86 BGG, Art. 86 Abs. 2 und 3 BGG