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Timestamp: 2019-02-20 21:45:04+00:00
Document Index: 50840828

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 29", "l'article 38", '§ 3', "l'article 84", '§ 1', '§ 2', "l'article 38", '§ 3', '§ 5', '§ 5', "l'article 38", '§ 3']

Arrete Royal du 25/10/2011 modifiant l'article 55, de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs
Arrêté Royal du 25 octobre 2011
Arrêté royal modifiant l'article 55, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2011022389
25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 55, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrête- loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 29, alinéa 2;
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 38, § 3quater ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 2010;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité social donné le 15 avril 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2011;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 50.130/1/V, donné le 18 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 55, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est complété par un alinéa rédigé comme suit : « De même, lorsque l'employeur ou le curateur apporte la preuve de circonstances exceptionnelles, justificatives de l'absence de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte d'un ou de plusieurs véhicules soumis à la cotisation de solidarité, l'Office national de Sécurité sociale peut réduire au maximum de 50 p.c. le montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 38, § 3quater, 10° de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés.L'Office national de sécurité sociale ne peut faire usage de cette possibilité que si l'employeur ou le curateur a préalablement payé toutes les cotisations de sécurité sociale échues et a remis une déclaration à cette fin. »
Art. 2.L'article 55 du même arrêté est complété par le § 5, rédigé comme suit : « § 5. La réduction susvisée de 50 p.c. du montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 38, § 3quater, 10°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés peut être portée à 100 p.c. par l'Office national de sécurité sociale lorsque son Comité de gestion admet par décision motivée prise à l'unanimité, que des raisons impérieuses d'équité justifient à titre exceptionnel pareille réduction. »
Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET
arrêté royal Lignes électriques Permissions de voirie. - Index : 235/80792 Par arrêté royal du 25 octobre 2011, la décision du collège des bourgmestre et echevins de la ville d'Anvers du 9 mai 2011 octroyant une permission de voirie à la SA Elia Asset, bo arrêté royal Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 25 octobre 2011, qui produit ses effets le 1 er avril 2012, démission honorable de ses fonctions est accordée à Mme Anne-Marie Authom, classe A2, avec le titre d'attaché. L'intér arrêté royal Carrière des attachés de la coopération internationale Cessation de fonctions et admission à la pension Par arrêté royal du 25 octobre 2011, M. Daniel Ceuninck est déchargé de ses fonctions de Conseiller de la Coopération internationale auprè
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