Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=5&NR=5332&LANG=fr
Timestamp: 2019-09-21 20:30:49+00:00
Document Index: 159013347

Matched Legal Cases: ['§3', 'art 6', '§2', 'art 6', '§3', 'art 6', '§3', 'art 6', '§3', 'art 8']

Question écrite n° 5-5332
24/1/2012 Réponse
Requalification de : demande d'explications 5-1640
Question n° 5-5332 du 19 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)
On lit dans l'accord de gouvernement que « Le Gouvernement doit également faire face aux conséquences de l'allongement de la vie de la population et créer les conditions qui garantissent l'accès de tous les citoyens à l'innovation médicale, sur la base de l'« evidence based medicine » ». Je ne peux que me réjouir que l'evidence based medicine reste le critère central. Mais comment la ministre compte-t-elle concrétiser cela ?
Quelle est la position de la ministre à l'égard des médecines alternatives ?
La ministre estime-t-elle que ces thérapies doivent être remboursées ? Croit-elle que les pratiques alternatives doivent aussi entrer en ligne de compte pour un remboursement par l'assurance maladie ? Que pense-t-elle du remboursement des pratiques non conventionnelles par les mutuelles ?
Que va faire la ministre des chambres « homéopathie », « chiropraxie », « ostéopathie » et « acupuncture » qui ont récemment été installées en vertu de la loi Colla ? Quelle sont leurs compétences ?
Réponse reçue le 24 janvier 2012 :
Je pense qu’il est à ce stade prématuré de se prononcer sur le contenu exact de chaque pratique non conventionnelle. C'est en effet à l'issue de l'ensemble du processsus décrit dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non-conventionnelles dans le domaine de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales que la conditions exactes d'exercice de chaque pratique pourront être déterminées.
Je rappelle à cet égard que l'État belge a été condamné par le tribunal de première instance de Bruxelles à mettre en place les diverses commissions d'avis prévues par la loi. Je suis sur le point d'achever cette étape importante, et ce malgré le contexte prolongé d'affaisres courantes que notre pays a connu.
Conformément à l’article 2§3 de la loi, les membres des différentes chambres prévues ont été nommés (Arrêté royal du 12 septembre 2011) et depuis le mois d’octobre 2011, les chambres se sont réunies :
• 3 fois pour l’ostéopathie
• 2 fois pour l’homéopathie
• 2 fois pour l’acupuncture
• 1 fois pour la chiropractie.
Les compétences de ces différentes chambres sont les suivantes :
Chaque chambre a pour mission de donner des projets d’avis sur les points suivants :
• A la demande du ministre (art 6§2) ;
• Les directives de bonnes pratiques de la profession (art 6§3) ;
• L'organisation du peer review system (art 6§3) ;
• Les règles éthiques de la profession (art 6§3) ;
• La procédure d’enregistrement (art 8).
Lors de la première réunion, le règlement d'ordre intérieur a été discuté et approuvé pour l’ensemble des chambres. Il leur a également demandé de désigner en leur sein, les membres qui feront partie de la commission paritaire. Lors de la deuxième réunion des chambres, il a été discuté de la mise en place de plusieurs groupes de travail pour réfléchir et élaborer des documents permettant d’atteindre les différents objectifs définis en fonction des missions des chambres.
Les rapports du Centre d'expertise des soins de santé (CES) ont également été abordés et feront l'objet de plus amples discussions lors des prochaines réunions. Je rappelle à cet égard que ces rapports ont été rendus à ma demande et sont particuliérement intéressants.
Le travail reste donc encore important jusqu'à la définition complète des règles et conditions qui encadreront l'exercice des pratiques non conventionnelles.
Je suis cependant résolue à y travailler avec tous les acteurs concernés, tant les rapports du KCE ont démontré l'importance du recours à ces pratiques par la population. Je suis convaincue qu'il y a une place pour celle-ci dans notre arsenal de soins, et qu'il est indispensable de mettre en place les règles qui garantiront aux patients des prestations de qualité.
Cela étant dit, et compte-tenu des ces éléments, il m'apparaît à ce stade inadéquat d'évoquer un remboursement éventuel dans le cadre de l'assurance obligatoire, même s'il est exact que certaines mutuelles prévoient une intervention spécifique pour ces pestations dans le cadre de l'assurance complémentaire, ce qui est leur droit le plus strict.
Nous aurons en tout état de cause l'occasion de revenir sur cet important dossier dans les mois qui viennent.