Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/11722-licenciement.html
Timestamp: 2017-08-16 19:31:13+00:00
Document Index: 89358380

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

Licenciement | Mon Employeur (question 11722)
06/10/2005 12h16 #1
Bonjour, suite à un AT de 14 mois et à deux examens médicaux du médecin du travail, j'ai été déclaré inapte physiquement à mon poste de travail.
Mon employeur à donc lancé une procédure de reclassement.
Suite au courrier en AR que j'ai reçu aujourd'hui, mon employeur se voit dans l'obligation de me licencier.
L'application de ce licenciement se base sur :
-en application des dispositions de l'article L.122-14 du code du travail.
Le délégué du personnel m'a confié que cet article concerne le licenciement pour mesure disciplinaire.
Est-il dans le vrai ?
06/10/2005 12h20 #2
C'est la procédure de licenciement qui est énoncée, tout simplement.
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi nº 75-5 du 3 janvier 1975 art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1975)
(Loi nº 86-797 du 3 juillet 1986 art. 4 I 3º Journal Officiel du 4 juillet 1986)
(Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 1 I, II Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 30 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 2 I Journal Officiel du 26 juin 2004)
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité . Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise
06/10/2005 12h51 #3
Attention, on est ici dans le cas particulier d'une inaptitude suite à un AT !!!
La procédure à suivre est celle d'un licenciement pour motif économique !!!
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