Source: https://www.laetitia.ch/CGV
Timestamp: 2018-08-17 18:40:27+00:00
Document Index: 180344892

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Conditions générales de vente de LaVerino GmbH
1. Validité des CGV et conclusion du contrat
Les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous règlent les droits et les obligations dans tout rapport qu'entretient la maison LaVerino GmbH avec ses clients. Elles sont valables pour toute relation commerciale entre l'entreprise et ses clients, en particulier pour la livraison de produits et les prestations de service fournies, pour autant qu'aucun autre accord n'ait été convenu par écrit.
2. Prix / promotions spéciales et données concernant les produits
Les prix sont indiqués en CHF. Les taxes à valeur ajoutée et celles de recyclage sont inclues dans le prix (taxes perçues à l'avance). Jusqu'à une valeur de panier de Fr. 150.- nous comptons une part de frais d'expédition de Fr. 4.90. A partir de Fr. 150.- nous envoyons franco de port.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Pour les clients, le prix exact est celui publié sur le site Internet le jour de la commande.
Les conditions concernant les promotions et les rabais figurent dans les informations concernant ces actions.
Pour toutes les données concernant les produits, que ce soit des images, des sons ou du texte, nous ne pouvons garantir que ces derniers soient conformes à l'original. Nous refusons tout retour d'article sous motif d'une telle modification. En effet, les modifications au niveau du prix ou de l'assortiment ainsi que les modifications techniques demeurent réservées. Nous nous réservons en effet le droit de modifier nos promotions dans leur ensemble. Toute donnée erronée ou faute d'impression demeurent également réservées.
Toutes les données concernant la disponibilité, l'envoi ou la mise à disposition d'un produit sont des indications suite aux expériences faites et une approximation de notre part, ce ne sont donc en aucun cas des données fiables quant à la date d'envoi ou de livraison d'un produit. En effet, la livraison de certains articles se fait directement par nos fournisseurs et partenaires externes. Si le délai de livraison d'un article est plus long, cela peut être à cause de la disponibilité de cet article chez nos fournisseurs. Si un article est épuisé, celui-ci est automatiquement annulé. Vous n'avez aucun droit de revendication sur ces articles recrédités ou épuisés. De même, aucune revendication au niveau des dommages et intérêts ne peut être avancée dans de tels cas.
La livraison s'effectue normalement dans les délais indiqués pour le produit qui doit être livré. Si le délai de livraison doit être prolongé pour une raison ou une autre, le client en sera informé au plus tard à échéance du premier délai fixé. Si aucune information n'est alors donnée, le client a le droit de renoncer à l'article commandé.
4. Droit de retour et de retrait
Dans le cas de faux dans les titres ou d'erreurs de calcul, l'entreprise a le droit de casser le contrat. Ceci est également valable lorsque les prix ont été mal calculés par les fournisseurs.
Les commandes qui n'ont pas été envoyées peuvent être annulées en tout temps et sans frais.
Si un client renonce de l'achat pour cause de livraison tardive ou de marchandise manquante ou pour toute autre raison dont le fournisseur est responsable, le fournisseur s'engage à rembourser ce dernier les montants lui ayant déjà été débités.
Les échanges ne sont pas possibles pour des raisons de droit d'auteur. Exceptions: erreurs de livraisons, dommages subis lors des transports et défauts de fabrication des produits livrés. Notre responsabilité se limite toutefois au remplacement de l'article. Dans le cas où le remplacement de l'objet est possible dans un délai raisonnable, les requêtes d'annulation de contrat ou de réduction des prix d'achat sont exclues. En cas d'erreur de livraison et de défaut de fabrication, doit être informé immédiatement (contactez-nous). En cas de livraison erronée, les articles faisant l'objet d'une réclamation doivent être renvoyés dans un délai de 60 jours (cachet de la poste faisant foi) à LaVerino GmbH (merci d'indiquer qu'il s'agit d'une livraison erronée). En cas de dommages subis lors du transport des articles, les réclamations doivent être déposées dans les 48 heures. Après ces 48 heures ce droit de remplacement sans frais n'est plus valable. Si la marchandise ne nous est pas retournée, ou si nous constatons que la marchandise faisant l'objet de la réclamation a subi des dégradations imputables par le client, le client prend à sa charge les frais de remplacement de la marchandise.
Nous n'acceptons pas de renvois de calendriers, articles de Noël ou articles de carnaval.
De l'équipement informatique ainsi que des logiciels peuvent uniquement être retournés dans leur emballage d'origine. En cas de problème technique avec un logiciel ou du matériel informatique, veuillez vous adresser directement à la hotline du fabricant (voir la notice dans le contenu de l'emballage).
Des retours des marchandises qui déplaisent au client ne sont pas acceptés.
Le droit de retourner des articles est seulement valables pour des produits qui ne sont pas explicitement exclus d'une reprise.
Jeux, images et disques peuvent uniquement être retournés dans leur emballage d'origine.
L'acheteur doit contrôler le plus rapidement possible la marchandise reçue et annoncer immédiatement les défauts constatés. On trouve le service après-vente compétent sous le contact.
Si un défaut est constaté, l'acheteur peut exiger que ce dernier soit corrigé, il peut également renoncer à son achat ou demander qu'un nouvel article de remplacement lui soit fourni.
Nos produits sont neufs, ils sortent de fabrique. Afin de respecter l'environnement, certains fournisseurs renoncent à les envelopper dans du cellophane. En règle générale, il n'existe aucun droit de retour pour tout notre assortiment, à moins que la livraison soit fausse ou qu'il y ait un défaut de fabrication. Si néanmoins la livraison des articles commandés est correcte et que le client y renonce ou la renvoie, nous nous verrons obligés de lui facturer CHF 20.- pour les frais engendrés par cette manœuvre.
Tout retour ne sera accepté que dans l'emballage original. Tout retour doit être justifié avec le formulaire se trouvant au verso de la facture ou par le formulaire de retour en ligne. Tout traitement de ce retour sans le document adéquat est exclu. Si, en analysant les marchandises retournées, l'on constate que les défauts constatés sont dus à l'acheteur, le client porte les frais de la livraison de remplacement.
Les paiements peuvent, selon ce que désire le client, s'effectuer comme suit: - La facture est envoyée avec les marchandises commandées. Le délai de paiement est de 20 jours à partir de la date de la facture. - Le client peut donner son numéro de carte de crédit. Nous acceptons les cartes Mastercard et Visa. Le prix de la marchandise sera débité le jour où cette dernière sera envoyée. - En cas de pré encaissement, le client reçoit une facture où figurent les données bancaires y relatives. Ce n'est qu'une fois que le paiement est comptabilisé chez nous que la marchandise est livrée.
En cas de paiement sur facture, le fournisseur se réserve le droit de vérifier les données personnelles de la personne ayant passé commande et se permet de documenter la banque de données commerciales suisse si elle découvre des informations compromettantes.
Niveau de relance 1: pas de frais
Niveau de relance 2: sFr 10
Niveau de relance 3: sFr 15
Le LaVerino GmbH est autorisé à transmettre toutes les données relatives aux expériences de paiements de ses commandes, y compris toutes les données personnelles y référant, à un bureau de recouvrement, respectivement à la société de renseignements commerciaux CRIF SA à Zürich ou à une société y étant alliée. Le client se déclare d’accord avec le transfert de ses données a pour but de vérifier sa solvabilité, pour le recouvrement et pour la collecte d’information d’expérience de paiement. Le client peut en tout temps rétracter son accord ci-dessus par écris.
7. Responsabilité pour les contacts en ligne
Le fournisseur s'engage à offrir à ses clients tout ce qu'il y a de plus récent en matière de sécurité des systèmes, des programmes, etc., enfin tout ce sur quoi il peut avoir de l'influence. Il s'engage également à respecter la législation en matière de protection des données.
Les clients doivent pour leur part être attentifs à tout ce qui est de leur ressort en matière de sécurité, que ce soit au niveau des systèmes, des programmes ou des données. Les clients devraient, afin de préserver leurs propres intérêts, protéger leurs mots de passe et noms d'utilisateur contre les accès de tiers.
Le fournisseur n'est pas responsable des défauts et des dérangements qui ne sont pas de son ressort, et surtout pas lorsqu'il s'agit de manquements au niveau sécurité ou de pannes de système d'entreprises tiers, avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.
Le fournisseur n'est en outre pas responsable de comportements inadéquats, s'actes de violence ou de prises de risques inconsidérées de la part de ses clients ou de tiers, de l'utilisation de moyens inadaptés par ces derniers, d'influences externes, d'attaques sur clients ou de pannes et de dérangements dus à un tiers (virus, vers, etc.), qui peuvent subvenir malgré toutes les mesures de sécurité mises en place.
8. Droit de recours et lieu juridique
Toute démarche juridique dépend du droit suisse. Le droit suisse fait également foi même si la personne qui a passé commande réside à l'étranger ou a demandé à être livrée à l'étranger. Le lieu juridique pour la gestion pénale de tout conflit est Entlebuch (LU).
Conditions de protection des données de LaVerino GmbH
LaVerino GmbH est l'exploitant du site Miamore.ch et des services qui y sont proposés et est donc responsable de l’enlèvement, du traitement et de l'utilisation de vos données personnelles et de la compatibilité du traitement des données avec la loi sur la protection des données en vigueur.
Votre confiance est importante pour nous, c'est pourquoi nous prenons au sérieux la question de la protection des données et accordons une attention particulière à une sécurité appropriée. Bien entendu, nous respectons les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l'ordonnance sur la loi fédérale sur la protection des données (ODSG), de la loi des télécommunications (LFM) et d'autres dispositions applicables en matière de protection des données du droit suisse ou européen, en particulier l'ordonnance de base sur la protection des données (ODSGD).
Lorsque vous visitez notre site Web, nos Server stockent temporairement chaque accès dans un File. Comme pour toute connexion à un Server Web, les données techniques suivantes sont enregistrées et stockées sans votre intervention et sont automatiquement effacées après 10 ans au plus tard :
le nom du propriétaire des adresses IP (généralement votre fournisseur d'accès Internet),
le Site Web à partir duquel l'accès a été effectué (URL de référence), avec le terme de recherche utilisé,
le Browser utilisé (type, version et langue),
Nom d'utilisateur d'une inscription/authentifications
Ces données sont collectées et traitées dans le but de permettre l'utilisation de notre site Web (établissement de la connexion), de garantir en permanence la sécurité et la stabilité du système et de permettre l'optimisation de notre offre Internet, ainsi qu'à des fins statistiques internes. C'est notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l'art. 6 paragraphes (b). 1 lettre f GPSD.
Pour passer des commandes dans le Shop en ligne, vous pouvez commander en tant qu'invité ou ouvrir un compte client. Lors de l'enregistrement d'un compte client, nous recueillons les données suivantes:
Téléphone / Mobile / Fax
Les données sont collectées dans le but de fournir au client un accès direct aux données de base que nous avons stockées. Le client peut consulter ses commandes achevées et en cours ou gérer et modifier ses données personnelles.
La base légale pour le traitement des données est basée sur l'autorisation que vous avez accordée conformément à l'art. 6 paragraphes (b). 1 lettre a EU ODSGVO.
3. Achat dans le Shop en ligne
Si vous souhaitez passer des commandes dans notre Shop en ligne, nous avons besoin des données suivantes pour traiter le contrat:
Adresse de facturation (et si différent, l'adresse de livraison)
Détails de paiement (selon le mode de paiement choisi)
Données de connexion, c'est-à-dire adresse e-mail et mot de passe (pour les clients enregistrés)
Sauf indication contraire dans la présente déclaration de protection des données ou si vous avez donné votre accord séparé, nous n'utiliserons ces données que pour l'exécution du contrat, en particulier pour traiter vos commandes, pour livrer les produits commandés et pour assurer un paiement correct.
La base juridique du traitement des données à cette fin repose sur l'exécution d'un contrat conformément à l'art. 6, al. 1, lettre b de l'ODSGVO de l'UE.
Nous ne transmettons vos données personnelles que si vous avez donné votre consentement, s'il existe une obligation légale de le faire ou si cela est nécessaire pour l'exercice de nos droits, en particulier pour l'exercice des droits découlant de la relation contractuelle.
Nous transmettons vos données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l'utilisation du site Web et du traitement du contrat (également en dehors du site Web), c'est-à-dire le traitement de vos réservations. Cela inclut le fournisseur de services de transport qui s'est vu confier l'expédition des marchandises commandées. Un fournisseur de services auquel les données personnelles recueillies par l'intermédiaire du site Web sont transmises ou qui y a ou peut y avoir accès est notre hébergeur Web Hosting Hosttech. Le site est hébergé sur des serveurs en Suisse. Les données sont transmises dans le but de fournir et de maintenir la fonctionnalité de notre site Web. C'est notre intérêt légitime au sens de l'art. 6, al. 1, let. f EU DSGVO.
Si nous effectuons des paiements anticipés, par exemple lors d'un achat sur facture, nous pouvons obtenir des informations de crédit auprès d'une agence de crédit sur la base de procédures mathématiques et statistiques afin de sauvegarder nos intérêts légitimes. A cette fin, nous transmettons les données personnelles nécessaires à l'évaluation de la solvabilité au bureau administratif de Crif AG et utilisons les informations reçues sur la probabilité statistique de non-paiement pour prendre une décision équilibrée sur l'ouverture, l'exécution ou la résiliation de la relation contractuelle. Le contrôle de solvabilité peut contenir des valeurs de score, qui sont calculées sur la base de méthodes mathématiques-statistiques scientifiquement reconnues et dont le calcul comprend, entre autres, des données d'adresse. Vos intérêts dignes de protection sont pris en compte conformément aux exigences légales. Aux fins décrites ci-dessus, nous avons un intérêt légitime au traitement des données au sens de l'art. 6 al. 1 lit. f EU DSGVO.
En effectuant votre paiement par carte de crédit sur le site Web, nous transmettrons les renseignements relatifs à votre carte de crédit à l'émetteur de la carte de crédit et à l'acheteur. Si vous décidez de payer par carte de crédit, on vous demandera d'entrer toutes les informations nécessaires. La base légale pour le transfert des données est l'exécution d'un contrat conformément à l'art. 6 al. 1 lit. b EU-DSGVO. En ce qui concerne le traitement des données de votre carte de crédit par ces tiers, veuillez également lire les conditions générales et la déclaration de protection des données de l'émetteur de votre carte de crédit.
5. Transmission de données à l’étranger
Nous avons le droit de transmettre vos données personnelles à des tiers à l'étranger (prestataires de services) à des fins de traitement des données comme décrit dans la présente déclaration de protection des données. Ils sont tenus à la même confidentialité que les données personnelles. Si le niveau de protection des données dans un pays ne correspond pas à celui de la Suisse ou de l'Europe, nous garantissons contractuellement que la protection de vos données personnelles correspond à tout moment à celle de la Suisse ou de l'UE.
Les Cookies rendent votre visite sur notre site Web plus facile et plus agréable. Les Cookies sont des fichiers d'informations que votre navigateur Web stocke automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site Web.
Par exemple, nous utilisons des Cookies pour vous fournir une fonctionnalité de panier d'achat de plusieurs pages et pour enregistrer temporairement des entrées lorsque vous remplissez un formulaire sur le site Web, afin que vous n'ayez pas à les répéter lorsque vous appelez une autre sous-page. Les Cookies peuvent également être utilisés pour vous identifier en tant qu'utilisateur enregistré après votre inscription sur le site Web, sans que vous ayez à vous connecter à nouveau lorsque vous visitez une autre page secondaire.
La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les Cookies. Cependant, vous pouvez configurer le navigateur pour qu'il ne stocke pas de Cookies sur votre ordinateur ou pour afficher un message chaque fois que vous recevez un nouveau cookie. Sur les pages suivantes, vous trouverez des explications sur la façon de configurer le traitement des Cookies avec les navigateurs les plus courants:
Si vous désactivez les cookies, toutes les fonctions de notre site Web ne seront pas utilisables.
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Les informations générées par les Cookies concernant votre utilisation de ce site Web sont transmises aux serveurs des fournisseurs de ces services, puis stockées et traitées pour nous. En plus des données énumérées au paragraphe 1, nous pouvons également recevoir les informations suivantes :
Parcours de navigation suivi par un visiteur,
Temps passé sur le site ou la sous-page,
Sous-page sur laquelle le site Web est laissé,
Pays, région ou ville à partir de laquelle vous accédez,
terminal (type, version, profondeur de couleur, résolution, largeur et hauteur de la fenêtre de navigation) et
Nous utilisons ces informations pour évaluer votre utilisation du site Web, pour compiler des rapports sur l'activité du site Web et pour fournir des services supplémentaires liés à votre utilisation du site Web et de l'Internet à des fins d'études de marché et pour concevoir le site Web en fonction de la demande. Ces informations peuvent également être transmises à des tiers si la loi l'exige ou si des tiers traitent les données pour le compte de l'entreprise.
Google Analytics est fourni par Google Inc., une société holding américaine d'Alphabet Inc. Avant la transmission des données au fournisseur, l'adresse IP sera réduite par l'activation de l'anonymat IP ("Anonymous IP") sur ce site Web dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États parties à l'Accord sur l'Espace économique européen. L'adresse IP anonyme transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas combinée avec d'autres données de Google. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète sera transférée sur un serveur Google aux Etats-Unis et raccourcie. Dans de tels cas, nous fournissons des garanties contractuelles afin de garantir que Google Inc. respecte un niveau suffisant de la protection des données. Selon Google Inc. l'adresse IP ne sera en aucun cas liée à d'autres données vous concernant.
Vous trouverez de plus amples informations sur le service d'analyse Web que vous utilisez, sur le site Web de Google Analytics. Des instructions sur la manière d'empêcher le traitement des données par le service d'analyse Web sont disponibles à l'adresse http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
8. Note sur la transmission de données aux États-Unis
Pour des raisons d'exhaustivité, nous attirons l'attention des utilisateurs résidant ou domiciliés en Suisse sur le fait qu'il existe aux Etats-Unis des mesures de contrôle mises en place par les autorités américaines, qui permettent normalement le stockage de toutes les données personnelles de toutes les personnes dont les données ont été transmises de Suisse aux Etats-Unis. Cela se fait sans aucune différenciation, restriction ou exception fondée sur l'objectif poursuivi et sans aucun critère objectif limitant l'accès des autorités américaines et l'utilisation ultérieure des données à des fins très spécifiques et strictement limitées qui pourraient justifier l'interférence associée à la fois à l'accès et à l'utilisation des données. En outre, nous tenons à souligner qu'aux Etats-Unis, il n'existe aucun recours légal pour les personnes concernées en Suisse leur permettant d'accéder à leurs données et d'obtenir leur rectification ou leur suppression, ou qu'il n'existe aucune protection juridique efficace contre les droits d'accès généraux des autorités américaines. Nous soulignons explicitement cette situation juridique et factuelle à la personne concernée afin qu'elle puisse décider en connaissance de cause de consentir au traitement de ses données.
Les utilisateurs résidant dans un État membre de l'UE sont informés que les États-Unis ne disposent pas d'un niveau adéquat de protection des données du point de vue de l'UE, en partie en raison des problèmes mentionnés dans cette section. Si nous expliquons dans cette déclaration de protection des données que les destinataires des données (comme Google) sont situés aux États-Unis, nous veillons à ce que vos données soient protégées dans la mesure appropriée avec nos partenaires, soit par la réglementation contractuelle de ces sociétés, soit par la certification de ces sociétés avec la marque déposée de l'UE ou de Swiss-U.S. sur la protection de la vie privée.
9. Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement ; droit à la transférabilité des données.
Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous enregistrons. En outre, vous avez le droit de corriger les données incorrectes et de les faire effacer, dans la mesure où cela n'entre pas en conflit avec une obligation légale de conserver les données ou avec une raison d'autorisation qui nous permet de traiter les données.
Vous avez également le droit de demander le remboursement des données que vous nous avez fournies (droit à la portabilité des données). Sur demande, nous transmettons également vos données à des tiers de votre choix. Vous avez le droit de recevoir les données dans un format de fichier commun.
Vous pouvez nous contacter à ces fins par courriel à info@laverino.ch. Nous pouvons, à notre seule discrétion, demander une pièce d'identité pour traiter vos demandes.
Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles stockées chez nous contre la manipulation, la perte partielle ou totale et l'accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont continuellement améliorées en fonction de l'évolution technologique.
Vous devez toujours traiter vos données d'accès de manière confidentielle et fermer la fenêtre du navigateur lorsque vous avez fini de communiquer avec nous, surtout lorsque vous partagez votre ordinateur avec d'autres personnes.
Nous prenons également très au sérieux la protection des données internes. Nos employés et les sociétés de service que nous avons mandatées sont tenus de respecter la confidentialité et de se conformer aux meilleures réglementations en matière de protection des données.
Nous ne conservons les données personnelles que pour la durée nécessaire à l'utilisation des services de suivi et d'analyse susmentionnés et pour un traitement ultérieur dans notre intérêt légitime. Nous conservons les données contractuelles pendant une période plus longue, comme l'exigent les obligations légales de conservation. Les obligations de conservation, qui nous obligent à conserver les données, découlent de la réglementation comptable et fiscale. En vertu de ces règles, les communications commerciales, les contrats conclus et les registres comptables doivent être conservés pendant une période maximale de 10 ans. Si nous n'avons plus besoin de ces données pour exécuter les services pour vous, les données seront bloquées. Cela signifie que les données ne peuvent être utilisées qu'à des fins comptables et fiscales.
12. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données
Vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès d'une autorité de contrôle la protection des données.