Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/6695-0513.htm
Timestamp: 2014-03-08 14:18:30+00:00
Document Index: 104337608

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 43']

Loi n� 2013-403 du 17 mai 2013 relative � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral
Loi n� 2013-403 du 17 mai 2013 relative � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral (Lien Legifrance, JO 18/05/2013, p. 8242)
La loi de 50 articles apr�s la d�cision du Conseil constitutionnel : Remplace la d�nomination du conseil g�n�ral et du conseiller g�n�ral par les termes � conseil d�partemental � et � conseiller d�partemental �.
Introduit le scrutin binominal paritaire pour les �lections d�partementales. Les candidatures au conseil d�partemental prennent la forme d'un � ticket paritaire � compos� d'un homme et d'une femme.
Divise par deux le nombre de cantons et les red�coupe.
Modifie la d�signation des conseillers communautaires composant l'organe d�lib�rant des communaut�s de communes, des communaut�s d'agglom�ration, des communaut�s urbaines et des m�tropoles. Ceux qui repr�sentent des communes de 1000 habitants et plus sont �lus au suffrage universel en m�me temps que les conseillers municipaux et au-dessous de ce seuil ils sont d�sign�s par les conseillers municipaux.
Abaisse de 3 500 habitants � 1 000 habitants le plafond d'application du scrutin majoritaire plurinominal aux �lections municipales. Au-dessus de ce seuil, les conseillers municipaux sont �lus au scrutin de liste paritaire avec repr�sentation proportionnelle.
Reporte de mars 2014 � mars 2015 les prochaines �lections d�partementales et r�gionales.
Abroge les dispositions cr�ant le conseiller territorial.
� � Plan de la loi
TITRE Ier Dispositions relatives au conseil d�partemental (art. 1er � 21)
Chapitre Ier Dispositions relatives � l'�lection des conseillers d�partementaux (art. 2 � 16)
Chapitre II Dispositions relatives au financement des campagnes �lectorales (art. 17 et 18)
Chapitre III Dispositions de coordination (art. 19)
Chapitre IV Dispositions relatives � l'�lection de la commission permanente et des vice-pr�sidents (art. 20 et 21)
TITRE II Dispositions relatives � l'�lection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des membres du conseil de Paris (art. 22 � 42)
Chapitre Ier �lection des conseillers municipaux (art. 22 � 31)�
Chapitre II �lection des conseillers communautaires (art. 32 � 42)
TITRE III Dispositions diverses et transitoires (art. 43 � 51)
CC 16 mai 2013 Loi relative � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral
Rubriques : collectivit�s territoriales / �lections
Loi organique n� 2013-402 du 17 mai 2013 relative � l'�lection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d�partementaux