Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4673-PGP&bg=3463&bd=3464&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2019-02-13
Timestamp: 2020-02-20 05:50:48+00:00
Document Index: 307081578

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-20190213
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 1-13/02/2019)
5 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 5-13/02/2019)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 10-13/02/2019)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 20-13/02/2019)
25 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 25-13/02/2019)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 30-13/02/2019)
En cas de procédure déclarative en version papier, une copie de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, DGRI - DEP C1 - Déclarations CIR - 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 40-13/02/2019)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 50-13/02/2019)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 60-13/02/2019)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 70-13/02/2019)
2. Obligation déclarative complémentaire pour les entreprises qui engagent plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 80-13/02/2019)
Conformément à l' article 151 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , les entreprises qui engagent plus de 2 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II de l' article 244 quater B du CGI sont tenues de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. Ces mêmes entreprises doivent également renseigner la part de titulaires d'un doctorat financés par ces mêmes dépenses.
a. Obligation de produire un état des travaux de recherche en cours et d'indiquer la part de titulaires d'un doctorat pour les entreprises qui engagent plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 90-13/02/2019)
Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d’impôt au sens du II de l' article 244 quater B du CGI est supérieur à 2 millions d'euros doivent transmettre à l'administration des Finances publiques des informations précises sur leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. Ces mêmes entreprises doivent également indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses.
Le seuil de 2 millions d’euros de dépenses de recherche éligibles est déterminé avant les déductions à opérer de l’assiette de calcul du crédit d’impôt en application du III de l’article 244 quater B du CGI (notamment subventions publiques éventuellement reçues par l’entreprise ou dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt).
Ainsi, lors du dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) souscrite en N au titre des dépenses de recherche réalisées en N-1, les entreprises qui ont exposé en N-1 des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 2 millions d’euros doivent annexer un état relatif à leurs travaux de recherche en cours en N et pour lesquels elles ont demandé le bénéfice du CIR au titre de l’année N-1. Elles doivent aussi indiquer la part des titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses réalisées en N-1 ou recrutés sur leur base.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 100-13/02/2019)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 110-13/02/2019)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 120-13/02/2019)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 140-13/02/2019)
a) consulter les documents comptables prévus par les dispositions codifiées de l 'article L. 123-12 du code de commerce à l' article L. 123-28 du code du commerce ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 150-13/02/2019)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 160-13/02/2019)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 170-13/02/2019)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 180-13/02/2019)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 190-13/02/2019)