Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4435-PGP&bg=3864&bd=3865&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-04 00:28:06+00:00
Document Index: 174832937

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 239", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 100', '§ 170']

BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-20120912
30-Sous-section 3 : Sortie du régime des sociétés de personnes
A. Sortie du régime au terme de la période de cinq exercices
1 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
Il en va de même lorsque la société vient à être détenue à moins de 50 % par des personnes physiques ou à moins de 34 % par un ou plusieurs associés exerçant les fonctions de direction mentionnées au I de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
Lorsque la société ne respecte plus les conditions tenant à son effectif, son chiffre d'affaires ou son bilan, elle sort également du régime fiscal des sociétés de personnes pour être de nouveau assujettie à l'impôt sur les sociétés.
70 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
Enfin, l'option pour le régime des sociétés de personnes étant réservée aux SA, SAS et SARL, la transformation de la société optante en une autre forme de société imposable de plein droit à l'impôt sur les sociétés met fin à l'option.
La transformation de la société optante en une société visée à l' article 8 du CG I met fin également à l'option. Dans ce cas, toutefois, l'application du régime fiscal des sociétés de personnes continuera de s'appliquer, en tant que régime de droit commun.
80 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 120-12/09/2012)
S'agissant du changement de régime fiscal d'une société ayant une activité relevant des bénéfices non commerciaux, il convient d'inclure dans les bénéfices immédiatement taxables à la date de la cessation, les créances acquises et les dettes certaines en application de l' article 202 du CGI (cf. BOI-BIC-CESS-30-20-III-A-1-a-1° et BOI-BIC-CESS-10-20-30-I-I ).
130 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 160-12/09/2012)
En cas de transformation de la société optante en une société de personnes immédiatement à la suite de sa sortie volontaire ou obligatoire du régime fiscal prévu par l' article 239 bis AB du CGI , les conséquences de la cessation d'entreprises décrites au III-B § 100 à 140 ne seront pas appliquées. Il en va de même si le régime prend fin avant la clôture du premier exercice couvert par l'option, et qu'en pratique la société n'a pas été effectivement placée sous le régime des sociétés de personnes.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-20-30-§ 170-12/09/2012)