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Timestamp: 2018-06-23 20:29:58+00:00
Document Index: 25181565

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 10"]

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E - PDF
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1 ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E
2 AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A
3 Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté DLP/BRE-VIDEO 614 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de YUTZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 615 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «HOTEL FORMULE 1» situé 1, rue Périgot à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 616 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection installé à bord de 7 véhicules de la Régie des Transports de l'agglomération Forbach Porte de France Arrêté DLP/BRE-VIDEO 617 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour le magasin «ALAIN AFFLELOU» situé Centre Commercial Auchan à SEMECOURT Arrêté DLP/BRE-VIDEO 618 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l hypermarché «RECORD» situé 15, avenue Marchande à GROSBLIEDERSTROFF Arrêté DLP/BRE-VIDEO 619 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour le magasin «SUPER U» situé 89, rue Principale à HAMBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 620 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «GRAND FRAIS» situé ZAC Euro Moselle à FEVES Arrêté DLP/BRE-VIDEO 621 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «PHARMACIE GROJEAN» situé 92, rue du Général de Gaulle à LONGEVILLE-LES-METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 622 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «PHARMACIE POUSSARDIN» situé 15 bis, rue Herckmann Chatrian à SARREBOURG Arrêté DLP/BRE-VIDEO 623 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «PHARMACIE CENTRALE» situé 28, rue Saint-François à STIRING-WENDEL Arrêté DLP/BRE-VIDEO 624 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «LA TABATIERE» situé 3, rue Hirschauer à SAINT-AVOLD Arrêté DLP/BRE-VIDEO 625 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «TABAC PRESSE LEICHTNAM» situé 5, rue de l'eglise à SARREGUEMINES Arrêté DLP/BRE-VIDEO 626 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l agence «CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE» située 7, rue de Sarrelouis à BOUZONVILLE Arrêté DLP/BRE-VIDEO 627 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l agence «CIC» située 2, rue du Maréchal Foch à FREYMING-MERLEBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 628 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l agence «CIC» située 49, rue de la Chapelle à METZ Arrêté DLP/BUPE-151 en date du 25 janvier 2012 portant création d'une Zone de Développement de l'eolien sur le territoire des communes de DIEBLING et FARSCHVILLER Direction Départementale des Territoires de la Moselle Arrêté DDT-SABE/EAU-01 en date du 16 janvier 2012 autorisant l épandage des boues issues de la station d épuration de DISTROFF sur des sols où la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol sur le territoire de la commune de DISTROFF Arrêté DDT/SABE/EAU-03 en date du 18 janvier 2012 autorisant l épandage des boues issues de la station d épuration de SARREBOURG sur des sols où la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol sur le territoire des communes de BEBING, BARCHAIN, GOGNEY et FOULCREY Arrêté DDT/SABE/EAU-04 en date du 18 janvier 2012 autorisant l épandage des boues issues de la station d épuration de ZETTING sur des sols où la
4 teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol sur le territoire des communes de WOELFLING-LES-SARREGUEMINES, WIESVILLER et ZETTING Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Arrêté en date du 28 décembre 2011 portant reconnaissance du service inspection de la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE - Etablissement de CARLING Arrêté en date du 15 décembre 2011 portant reconnaissance du service inspection d ELECTRICITE DE FRANCE Division Production Ingénierie Thermique - Centre de Production Thermique de LA MAXE
5 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 614 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de YUTZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012
6 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE- VIDEO N 614 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2011/DLP/BRE - VIDEO N 306 du 28 mars LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de YUTZ (57970) représenté par le maire Monsieur Philippe SLENDZAK; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; Considérant que la loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 prévoit dans son article 18 la possibilité pour le préfet de prévoir un délai minimum de conservation des enregistrements ; Considérant qu au vu du dossier déposé par la commune de YUTZ, il convient de fixer une durée minimum d enregistrement de 7 jours ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
7 2 A R R E T E Article 1er La commune de YUTZ représentée par le maire Monsieur Philippe SLENDZAK est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8685 et composé de : Lieux d implantation Yutz cité Déchetterie Complexe Saint Exupéry Atelier Municipaux Parking Aragon Square du temple Gymnase Mermoz L AmphY Ancienne Mairie Rue de Lorraine Rue du Plateau Rue du Vieux Bourg Esplanade de la Brasserie Nombre de caméras 4 extérieures 1 extérieure 4 extérieures 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction des affaires juridiques de la ville de Yutz. Article 3 Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours. L accès aux images et enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de Police et Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
8 3 Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2011/DLP/BRE - VIDEO N 306 du 28 mars 2011 est abrogé Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de YUTZ. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
9 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 615 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «HOTEL FORMULE 1» situé 1, rue Périgot à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012
10 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 615 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 06/CAB/SEC-VIDEO N 152 du 23 octobre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la société SCHE représentée par Monsieur Eric MARAIS situé 1, rue Périgot à METZ ( 57000); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La société SCHE représentée par Monsieur Eric MARAIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9453. et composé de : - 3 caméra(s) intérieure(s) - 6 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
11 2 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle.
12 3 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 06/CAB/SEC - VIDEO N 152 du 23 octobre 2006 est abrogé Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant de la société SCHE. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
13 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 616 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection installé à bord de 7 véhicules de la Régie des Transports de l'agglomération Forbach Porte de France Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012
14 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 616 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 07/CAB/BSI - VIDEO N 169 du 22 octobre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la Régie des Transports de l'agglomération Forbach Porte de France représentée par Monsieur Eric FEDERSPIEL dont le siège social se situe 110 rue des Moulins BP à FORBACH (57600) ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La Régie des Transports de l'agglomération Forbach Porte de France représentée par Monsieur Eric FEDERSPIEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8832 à bord de 7 véhicules dont : - 6 bus équipés de 3 caméras - 1 bus équipé d une caméra Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
15 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de la Régie des Transports de l'agglomération de Forbach Porte de France située Carreau de Marienau à FORBACH. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
16 3 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 07/CAB/BSI - VIDEO N 169 du 22 octobre 2007 est abrogé Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur de la Régie des Transports de l'agglomération Forbach Porte de France. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
17 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 617 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour le magasin «ALAIN AFFLELOU» situé Centre Commercial Auchan à SEMECOURT Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012
18 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 617 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 05/DRLP/I- VIDEO N 38 du 04 mai LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS OTTICA représentée par Monsieur Dominique GENET pour le magasin ALAIN AFFLELOU situé centre commercial AUCHAN à SEMECOURT ( 57280); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La SAS OTTICA représentée par Monsieur Dominique GENET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9234. et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
19 2 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle.
20 3 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 05/DRLP/I- VIDEO N 38 du 04 mai 2005 est abrogé Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au président directeur général de la SAS OTTICA. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
21 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 618 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l hypermarché «RECORD» situé 15, avenue Marchande à GROSBLIEDERSTROFF Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012
22 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 618 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant les arrêtés 97/DRLP/I-VIDEO N 35 du 4 avril /DRLP/I- VIDEO N 175 du 17 novembre /CAB/SEC - VIDEO N 160 du 23 octobre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l Hypermarché RECORD représenté par Monsieur Gilles CHAPAU situé 15 avenue Marchande à GROSBLIEDERSTROFF ( 57520); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er L Hypermarché RECORD représenté par Monsieur Gilles CHAPAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9624. et composé de : - 10 caméra(s) intérieure(s) - 6 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
23 2 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du service sécurité de l'hypermarché RECORD. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
24 3 Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Les arrêtés 97/DRLP/I-VIDEO N 35 du 4 avril /DRLP/I-VIDEO N 175 du 17 novembre /CAB/SEC - VIDEO N 160 du 23 octobre 2006 sont abrogés Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur de l Hypermarché RECORD. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
25 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 619 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour le magasin «SUPER U» situé 89, rue Principale à HAMBACH Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012
26 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 619 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 02/DRLP/I - VIDEO N 91 du 03 décembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS GUNDERDIS représentée par Monsieur Michel DIAGUE pour le magasin SUPER U situé 89 rue Principale à HAMBACH ( 57910); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La SAS GUNDERDIS représentée par Monsieur Michel DIAGUE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8534. et composé de : - 9 caméra(s) intérieure(s) - 2 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
27 2 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle.
28 3 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 02/DRLP/I - VIDEO N 91 du 03 décembre 2002 est abrogé Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la direction de l SAS GUNDERDIS. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE
29 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 620 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «GRAND FRAIS» situé ZAC Euro Moselle à FEVES Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012
30 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 620 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 07/CAB/BSI - VIDEO N 14 du 16 février LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS GRAND FRAIS représentée par Monsieur Eric GUILBERT pour l établissement situé ZAC Euro Moselle à FEVES ( 57280); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La SAS GRAND FRAIS représentée par Monsieur Eric GUILBERT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9484. et composé de : - 26 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX
ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A Préfecture - Direction
ARRÊTÉ N du Portant application des dispositions relatives au plan de chasse qualitatif cervidés. Le Préfet de la Haute-Marne
PREFET DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale des territoires Service Environnement et Ressources Naturelles Bureau Biodiversité, Forêt, Chasse Dossier suivi par : Alain TROTIER Tel : 03 51 55 60 35