Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5130514.html
Timestamp: 2017-09-25 22:30:17+00:00
Document Index: 315554697

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 41', 'art. 57', 'art. 201', 'art. 201', 'art. 202', 'art. 201', 'art. 201']

DFR - BGE 130 V 514
BGE 130 V 514
76. Extrait de l'arrêt dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud contre C. et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
Art. 103 lit. c OG; Art. 57 ATSG; Art. 201 AHVV (in der seit 1. Januar 2003 geltenden Fassung): Beschwerdeberechtigung einer IV-Stelle.
Eine IV-Stelle, welche nicht selbst die Verfügung erlassen hat, die im Beschwerdeverfahren (an welchem sie nicht teilgenommen hat) angefochten war, ist nicht berechtigt, Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu führen (Erw. 4).
2. A l'issue de la procédure de révision du droit à la rente initiée par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, à qui le dossier avait été transmis en raison du départ de l'assuré à l'étranger, a supprimé la rente d'invalidité jadis accordée par le premier office nommé, en application de l'art. 41 LAI. La commission fédérale de recours a annulé cette décision, au motif que la suppression de la rente procédait en réalité d'une reconsidération de la décision du 5 août 1998 et que les conditions jurisprudentielles n'en étaient pas remplies.
A la suite de l'adoption de l'art. 57 LPGA, une adaptation rédactionnelle de l'art. 201 RAVS s'est imposée. Les prescriptions relatives à la qualité pour recourir et à la notification des jugements ont dès lors été énoncées à l'art. 201 RAVS, alors que l'art. 202 RAVS a été abrogé (cf. VSI 2002 p. 249). Désormais, sous le titre marginal "Droit de recours des autorités", l'art. 201 RAVS, dans sa teneur - applicable en l'espèce - en vigueur depuis le 1er janvier 2003, dispose que l'office fédéral, les caisses de compensation intéressées et les offices AI peuvent former un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances contre les jugements rendus par les autorités de recours (al. 1); les jugements rendus par les autorités de recours doivent leur être notifiés par lettre recommandée (al. 2). L'entrée en vigueur du nouvel art. 201 RAVS n'a toutefois rien changé à la situation qui prévalait jusque-là, savoir que l'office AI qui a rendu la décision litigieuse est, de ce chef, le seul office AI qui a qualité pour recourir contre un jugement rendu par l'autorité de recours.