Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-septembre-2019_n2019203576.html
Timestamp: 2020-01-18 23:41:23+00:00
Document Index: 273612305

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 5', "l'article 18", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 5', "l'article 18", "l'article 4", "l'article 18"]

Arrete Royal du 02/09/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative a l'abaissement de la limite d'age pour l'acces aux em
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'abaissement de la limite d'âge pour l'accès aux em
2 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'abaissement de la limite d'âge pour l'accès aux emplois de fin de carrière (1)
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'abaissement de la limite d'âge pour l'accès aux emplois de fin de carrière.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Convention collective de travail du 13 juin 2019 Abaissement de la limite d'âge pour l'accès aux emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 24 juin 2019 sous le numéro 152196/CO/307)
Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.
Art. 2.Emploi de fin de carrière 4/5èmes à partir de 55 ans - carrière longue ou métier lourd En application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, l'âge est porté à 55 ans pour les travailleurs qui, en application de l'article 8, § 1er et § 2 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, diminuent leurs prestations de 1/5ème et qui répondent aux conditions fixées à l'article 6, § 5 de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001013274 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés fermer, modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014.
Art. 3.Emploi de fin de carrière mi-temps à partir de 57 ans - carrière longue ou métier lourd En application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, l'âge est porté à 57 ans pour les travailleurs qui, en application de l'article 8, § 1er et § 2 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, diminuent leurs prestations de travail à mi-temps et qui répondent aux conditions fixées à l'article 6, § 5 de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001013274 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés fermer, modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014.
Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2020.
type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001022960 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001013274 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
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