Source: https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/sante/infirmiers/Pages/identite-application-tiers-payant.aspx
Timestamp: 2020-01-29 04:36:21+00:00
Document Index: 217016311

Matched Legal Cases: ['§2', "l'article 53", '§ 1', "l'article 9", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 32", 'art. 5', '§2', 'art. 7', 'art. 32']

Infirmier à domicile : Infos complémentaires pour vérifier l’identité du patient en cas d’application du tiers payant - INAMI
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À partir du 1er octobre 2017, si vous appliquez le régime du tiers payant de manière électronique en tant qu’infirmier à domicile, vous devrez vérifier l'identité de votre patient. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez à propos de cette vérification.
Que signifient les 90 % de vérification de l’identité via lecture électronique ?
À partir du 1er octobre 2017, vous devez vérifier de manière électronique l'identité de votre patient lors de chaque contact patient. L’aide-soignant auquel vous déléguez les prestations, doit aussi vérifier de manière électronique l'identité de votre patient lors de chaque contact patient.
Si vous introduisez manuellement le numéro d'identification de la sécurité sociale (code NISS) ou si vous utilisez la vignette (lecture du code- barres ou encodage manuel du numéro NISS), cela n’est pas pris en compte pour les 90 %.
Si vous dépassez les 10% d’encodage manuel du numéro NISS et de l’utilisation de la vignette, vous êtes « signalé » et un contrôle de la situation est probablement souhaitable.
Si vous dépassez ces 10 %, votre facturation ne sera pas pour autant refusée. Il s’agit uniquement d’un seuil de lecture à partir duquel, dans le cadre du monitoring, les services de contrôle de l’INAMI pourraient être, éventuellement, amenés à examiner les raisons pour lesquelles un dispensateur de soins ne lit pas le document d’identité de manière électronique. Le dépassement peut donc être aussi parfaitement justifié.
Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas l’enregistrement 52 ?
Si l’enregistrement 52 obligatoire avec les données de la vérification n'est pas rempli lors de l'envoi de la facturation, votre facturation dans le régime du tiers payant sera refusée.
Exceptions : Vous ne devez pas vérifier l’identité de votre patient et vous ne devez pas remplir l’enregistrement 52, lorsque la prestation de soins concerne un patient âgé de moins de 3 mois ou qui bénéficie de l'assurance obligatoire soins de santé sur base d'une carte européenne d'assurance maladie ou d'un formulaire S2.
Qui contacter en cas de problèmes de logiciel ?
Contactez votre fournisseur de logiciel pour remédier au problème et lui rappeler ses engagements contractuels, à savoir, en général, la fourniture d’un logiciel fonctionnel respectant la réglementation et assurer un service après-vente.
Que faire en cas de panne du système informatique ? Que mentionner dans l’enregistrement de type 52, zone 3, zone 9 et zone 16 ?
En cas de panne du système informatique, vous devez :
introduire manuellement le numéro NISS de votre patient
indiquer la valeur 3 (panne du système informatique) dans l’enregistrement de type 52, zone 3 ; dans ce cas, l’encodage des données se fait par après et la date et l’heure de lecture ne sont pas enregistrées
indiquer la valeur 4 (encodage manuel) dans l’enregistrement de type 52, zone 9
indiquer le numéro de série du support (eID, etc.) dans l’enregistrement de type 52 zone 16, sauf si vous utilisez une vignette, une attestation d’assuré ou une attestation de perte ou vol vu que ceux-ci ne disposent pas d’un numéro de série.
Que devez-vous indiquer dans la zone « numéro de série » du fichier de facturation si le numéro de la carte obtenu en scannant le code-barres de l’eID ne correspond pas tout à fait au numéro obtenu en lisant la puce de l’eID ?
Vous recevez un numéro qui contient le numéro NISS suivi des 9 derniers chiffres du numéro de la carte ?
Dans ce cas, ne mentionnez que ces 9 chiffres dans la zone « numéro de série » (ET 52 Z 16). Ceci ne pose pas de problème : la zone possède 15 positions alphanumériques, les positions non utilisées sont remplies avec des blancs.
Que faire si votre patient ne dispose d’aucun document qui permette de vérifier son identité ou si vous avez oublié de lire son eID ?
Dans ce cas, indiquez qu’il s’agit d’une vérification a posteriori sans panne sur base de l’introduction manuelle du numéro NISS.
Attention : Vous atteignez ainsi plus vite les 10 % d’encodage manuel du numéro NISS et de l’utilisation de la vignette.
Jusqu’au mois facturé décembre 2017 inclus, indiquez la valeur 3 dans l’enregistrement de type 52, zone 3, notamment la valeur qui était déjà prévu pour « panne du système informatique ».
À partir du mois facturé janvier 2018, utilisez les valeurs 4 ou 5 :
Valeur 4: Vérification différée sans panne parce que le patient ne pouvait pas soumettre de document d'identité valide.
Valeur 5: Vérification différée sans panne suite à un oubli de lecture du document d’identité.
Quand vous utilisez les valeurs 3, 4 ou 5 dans l’enregistrement de type 52, zone 3, n’indiquez pas la date et l’heure de lecture (zones 6a-6b et 12-13).
Que faire si votre patient dispose d’un document d’identification périmé ?
La vérification de l’identité de votre patient suppose bien l’utilisation d’un document d’identité valide. Une carte d’identité « périmée » ne peut donc pas être utilisée.
Ceci est d’ailleurs précisé dans l’arrêté royal de 18 septembre 2015 relatif au régime du tiers payant, article 3, §2 :
« Lorsqu'en application de l'article 53, § 1er, alinéa 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, les données sont transférées aux organismes assureurs via un réseau électronique conformément à l'article 9bis de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, la vérification de l'identité se fait par la lecture électronique de la carte d'identité électronique belge valide, de la carte d'étranger électronique valide, d'un document de séjour électronique valide, qui valent certificat d'inscription dans les registres de la population, d'une carte ISI+ valide visée à l'article 2 de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et à la carte ISI+, ou d'une carte d'identité sociale encore valide, ou du numéro d'identification à la sécurité sociale à l'aide d'une vignette avec codes-barres dont le modèle est déterminé par règlement conformément à l'article 22, 11°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. […]. »
Cette exigence de validité est aussi rappelée par le règlement du 28 juillet 2003 en son l’article 32/2.
Dès lors, si votre patient vous présente un document d’identité périmé, nous vous conseillons d’appliquer l’article 32/7 du règlement et d’avoir recours à la vignette (considérant que votre patient ne dispose d'aucun document visé à l'article 32/2).
Pour les cartes d’identité électroniques délivrées depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité est passée de 5 ans à 10 ans, et même à 30 ans pour les personnes de plus de 75 ans.
Le titulaire a l’obligation de restituer sa carte d'identité périmée à l'administration communale (A.R. du 25.03.2003 relatif aux cartes d'identité, art. 5, §2). Ne pas respecter cette obligation est un délit pénal (loi du 19.07.1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, art. 7).
Que faire si votre système informatique ne reçoit pas ou ne transmet pas les informations d’un autre logiciel ?
Dans le cadre d’un forfait, il arrive que plusieurs contacts patient sont effectués par différents infirmiers qui travaillent avec différents logiciels. Dans ce cas, il peut arriver qu’il n’y ait pas de connectivité entre le logiciel de l’infirmier qui facture ce forfait et le logiciel des autres infirmiers, et que, de ce fait, les données de lecture du 2e infirmier ne sont pas transmises de manière automatique au logiciel de facturation. Dans ce cas, introduisez manuellement sur base des données que le 2e infirmier transmet à l’infirmier qui facture.
Pour ce type d’encodage manuel :
À partir du mois facturé janvier 2018, utilisez la valeur 6 : « absence d’interconnectivité entre logiciels ».
Dans ce cas aussi, comme lorsque vous utilisez les valeurs 3, 4 et 5, n’indiquez pas la date et l’heure de lecture (zones 6a-6b et 12-13).
Que faire si votre patient refuse de faire lire son eID ?
Dans ce cas, vous ne pouvez pas appliquer le tiers payant pour ce patient.
Dans quels cas pouvez-vous utiliser le code-barres de l’eID ?
Si le document d’identité de votre patient comporte une puce, vous devez toujours lire cette puce, ceci pour des raisons évidentes de sécurité (règlement du 28.07.2003 modifié, art. 32/4).
Si votre lecteur de carte est indisponible ou si votre patient vous présente un document d’identité sans puce, alors vous avez le choix entre :
lire le code-barres (ou le QR Code) de la carte si c’est possible, ou
introduire les données manuellement.
Quelles sont les 3 prestations pour lesquelles aucun contact patient, lié à la facturation, n’est nécessaire?
Les prestations pour lesquelles aucun contact patient n’est nécessaire, sont :
honoraires forfaitaires pour l’établissement d’un dossier infirmier spécifique du patient diabétique et concertation avec le médecin traitant (423135)
consultation infirmière dans le cadre des soins à domicile (429015)
avis infirmier et concertation en vue de la préparation hebdomadaire de médicaments administrés par voie orale, suivi d'un accord du médecin traitant (424896).
Pour ces prestations vous utilisez la vignette : soit vous introduisez manuellement le numéro NISS de votre patient, soit vous lisez le code-barres de la vignette.
Que faire pour les 3 prestations qui exigent plusieurs contacts patient?
Pour les prestations pour lesquelles plusieurs séances sont attestées sous 1 code de nomenclature, vous devez lire l’eID pour chaque contact patient.
honoraires forfaitaires pour l'éducation individuelle aux soins autonomes d'un patient diabétique par un infirmier relais en diabétologie (423150)
honoraires forfaitaires pour la présence d'un infirmier référent lors de l'éducation individuelle aux soins autonomes (423172)
honoraires forfaitaires pour l'éducation individuelle à la compréhension, dans laquelle un infirmier référent ou un infirmier relais en diabétologie fournit au patient diabétique des explications sur la pathologie (423194).
Que faire quand vous effectuez plusieurs prestations au cours d’une même séance de soins ?
Vous devez lire l’eID à chaque contact patient. Dans ce cas, une seule vérification de l’identité de votre patient suffit, quel que soit le nombre de prestations qui est facturé.
Que faire dans une institution pour personnes handicapées et dans une maison de convalescence?
L’institution centralise-t-elle l’eID des patients, p. ex. au secrétariat ? Vous pouvez alors lire l'eID de tous les patients après avoir dispensé tous les soins quand vous facturez via les rubriques :
3 (prestations effectuées dans une maison de convalescence) et
3bis (prestations effectuées au lieu de résidence ou à la résidence communautaire, temporaire ou permanente, de personnes handicapées).
Faites-le soit à la fin de votre tour, soit à la fin de votre journée de travail. Le responsable de l'institution mettra les eID à votre disposition à ce moment-là.
L’institution ne centralise pas les eID des patients ? Vous devez lire l’eID lors de chaque visite.
Qu’en est-il du financement de cette nouvelle charge administrative?
Pour ce projet, aucun secteur ne reçoit un financement supplémentaire.
La lecture de l’eID a-t-elle des conséquences pour les demandes de la prime télématique?
Pour la prime télématique, il n'est pas important que l'eID soit lu avec un logiciel homologué ou avec un autre logiciel. Votre demande de prime télématique ne sera donc pas bloquée si vous utilisez un autre logiciel.
Dernière mise à jour 06 décembre 2017
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