Source: https://www.consulatgeneraldepanamamarseille.com/services-consulaires/registre-naissances-panama/
Timestamp: 2020-01-17 19:44:49+00:00
Document Index: 4871740

Matched Legal Cases: ["l'article 99", "l'article 27", "l'article 99", "l'article 385", "l'article 27", "l'article 9", "l'article 101", "l'article 99", "l'article 6", "l'article 9"]

Registre des naissances. L'enregistrement des naissances de Panaméens
LE REGISTRE DE NAISSANCE
Enregistrement des naissances de Panaméens à l'étranger
En accord avec l’article 9 de la Constitution politique de la République du Panama, les Panaméens de naissance sont les enfants d'une mère ou d'un père panaméen nés hors du territoire de la République, si ceux-ci établissent leur domicile sur le territoire national, qui dans le cas d'un mineur, suivra l'adresse du père ou de la mère de nationalité panaméenne, qui peut être accrédité par un certificat de résidence délivré par le bureau de police correspondant au lieu de résidence ou par le biais du Registre électoral du parent panaméen (registre électoral).
Dès l'âge de la majorité, le titulaire devra prouver sa résidence sur le territoire national. La démonstration de cette condition doit être faite au moyen d'un certificat de résidence délivré par le bureau de police correspondant au lieu de résidence de l'intéressé, qui devra être demandé de manière personnelle, ce qui motive l'enregistrement de ces naissances (majeure d'âge) d’être effectuée directement dans le « Departamento de Hechos Vitales y Actos Jurídicos Ocurridos » à l'étranger et à « Dirección Nacional del Registro Civil », au Panama. Il faut préciser que le processus d'enregistrement des naissances à l'étranger peut être effectué devant le Consulat du Panama le plus proche de la partie intéressée ou personnellement dans le « Departamento de Hechos y Actos Jurídicos Ocurridos » à l'étranger de la « Dirección Nacional del Registro Civil del Tribunal Electoral de Panamá ». Nous détaillons ci-dessous les exigences et les procédures à suivre pour l'enregistrement des naissances à l'étranger.
Enregistrement des naissances effectué au Consulat (uniquement pour les mineurs)
Dans leur rôle de fonctionnaires de l'état civil, les agents consulaires doivent demander, pour procéder à l'enregistrement de la naissance, les documents suivants :
Un certificat de naissance dûment authentifié conformément à la loi.
Si le certificat est dans une langue autre que l'espagnol, une traduction en espagnol doit être fournie par un interprète public autorisé du pays d'origine, dont la signature doit être authentifiée conformément à la loi.
L'Affidavit du parent de nationalité panaméenne, où il doit être enregistré qu'il est le père ou la mère biologique et que dans l'acte de naissance ils sont ses parents biologiques. De plus, l'acte de naissance étranger qui a été présenté pour prouver l'enregistrement, ne doit pas appartenir à une procédure d'adoption (article 99 de la loi 31 du 25 juillet 2006, registre civil et article 27 du décret 3 du 11 février de 2008).
Une Copie de la pièce d'identité des parents.
La note de rappel du Consulat.
Le parent de nationalité panaméenne doit se présenter personnellement à l'agent consulaire avec l'original du certificat de naissance délivré par l'autorité compétente du pays où l'événement a eu lieu, et avec sa carte d'identité personnelle prouvant son statut de ressortissant panaméen. Dans le cas où il n'a pas de carte d'identité personnelle, vous pouvez présenter votre passeport. De plus, vous devez présenter, si possible, une copie du document d'identité du parent étranger.
Le fonctionnaire consulaire examine le certificat de naissance et vérifie la signature du fonctionnaire compétent qui l'a délivré. Il procède ensuite à l'authentification de signature. À ce moment, vous devez vérifier que les noms du parent panaméen consignés dans le document correspondent à ceux de votre carte d'identité ou de votre passeport panaméen.
La Direction nationale du Registre civil donne à l'agent consulaire un registre des naissances, contenant des certificats d'enregistrement de façon séquentielle. Les informations doivent être identiques au certificat de naissance original délivré par l'autorité compétente dans le pays où l'événement s'est produit. Les informations doivent être remplies à la main (lettre manuscrite) ou à la machine à écrire. Il faut prendre soin de ne pas faire d'erreurs, de ne pas supprimer des informations ou de faire des ratures. Les erreurs doivent être corrigées à l'arrière du document. Les champs qui ne peuvent être remplis en raison de la nature de l'information demandée, doivent être complétés par une ligne horizontale. Enfin, l'agent consulaire, en tant que fonctionnaire de l'état civil, est tenu de consigner sa signature sur le certificat d'enregistrement pour qu'il soit juridiquement valide.
Si le document relatif à la naissance (certificat) a été rédigé dans une autre langue que l'espagnol, il doit être soumis à une traduction officielle par un pays autorisé, puis doit être légalisé par l'agent consulaire panaméen. Le fonctionnaire consulaire doit vérifier que les informations inclues dans la traduction correspondent exactement au certificat de naissance.
Conformément à l'article 99 de la loi 31 de 2006 et à l'article 27 du décret 3 du 11 février 2008, le parent panaméen doit payer l'affidavit de naissance, dans laquelle il indique qu'il est le père ou la mère biologique de l'enfant, et que l'acte de naissance fourni pour valider l'inscription ne fait pas partie d'une procédure d'adoption. Dans le cas où le père ou la mère panaméen est décédé, le décès doit être enregistré dans le registre civil du Panama, et la déclaration sous serment du parent (étranger) survivant sera acceptée. Si les deux parents sont décédés, une déclaration la supléera avec le serment qui précise la personne qui a la garde et l'éducation, ou, à défaut, un parent dans les quatre degrés de consanguinité (voir l'article 99 de la loi 31 du 25 Juillet, 2006). La déclaration peut être faite sur du papier ordinaire ou du papier habilité.
Il est important de rappeler que les déclarants sont sous serment et sont passibles de sanctions pénales en cas d'absence de vérité, en vertu de ce qui est établi à l'article 385 du Code pénal et à l'article 27 de la loi du 31 juillet 2006. L'affidavit peut être «rendu» devant l'un des fonctionnaires suivants :
Le Consul du Panama le plus proche du déclarant.
Un notaire public du pays d'origine. Dans ce cas, la déclaration assermentée doit être authentifiée selon les formalités prévues par la loi et que nous avons déjà expliquées.
Afin de prouver le domicile de l'enfant mineur au Panama, comme requis par dans l'alinéa 2 de l'article 9 de la Constitution, le parent panaméen doit demander par écrit que la naissance de son enfant soit enregistrée dans la province dans lequel il maintient son inscription ou son domicile électoral au Panama. Dans les cas où le père ou la mère de nationalité panaméenne a changé de résidence à l'étranger ou n'a jamais fait de certificat, l'enregistrement de naissance ne peut être fait à l'agent consulaire. Dans ce cas, il faut s'inscrire au « Oficina del Registro Civil » au Panama et présenter une certification de résidence délivrée par le corregidor de la police de la zone de résidence du père ou de la mère panaméenne.
Une fois que les procès-verbaux et exigences d'inscription recueillis et dûment remplis, la demande doit être soumise au « Dirección Nacional del Registro Civil », « Departamento de Hechos y Actos Jurídicos Ocurridos » à l'étranger. Un retour de courrier enverra une réponse sur la procédure et la preuve de l'enregistrement de la déclaration de naissance, afin qu'elle soit livrée aux parents.
IL N'EST PAS POSSIBLE D’INSCRIRE COMME PANAMEEN LES ENFANTS DE LA MÈRE OU PERE PANAMEEN NES A L'ETRANGER, SI UN TEL PARENT N’A PAS ACQUIS LA NATIONALITE PANAMEENNE AVANT LA NAISSANCE DE LEUR ENFANT.
(voir l'article 101 de la loi 31 juillet 2006).
Exigences relatives à l'inscription des naissances des Panaméens à l'étranger, directement au Bureau de “Registro Civil”
Le certificat de naissance original, délivré à l'endroit où il s'est produit, et qui doit :
être dûment authentifié par le Consulat du Panama dans le pays où il été issu ou par l’Apostille (ratifiée par le Panama par la loi 6 du 25 Juin 1990, grâce auquel se supprime l'exigence de la légalisation des documents publics étrangers) ;
En l'absence de Consulat panaméen dans le pays d'origine et de non souscription à la Convention Apostille, le document doit être authentifié par un représentant diplomatique ou consulaire d'une nation amie dans ce pays et doit être approuvé par le ministère de Relations extérieures de cette nation puis par la suite, par le Consulat panaméen dans la nation amie et confirmée par le ministère des Affaires étrangères de la République du Panama. Si l'Apostille est rédigée dans une autre langue que l'espagnol, elle doit être traduite par un interprète public autorisé de la République du Panama.
Ce certificat dûment authentifié doit être endossé ou validé par le Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama. Cette demande est traitée au bureau de authentifications et légalisations, situé sur la Via Ricardo J. Alfaro, Plaza Plaza Sun Tour, 1er étage, section locale 49 et 50. Si le document est authentifié par la convention Apostille, cette authentification ne sera pas nécessaire.
Si le certificat est écrit dans une langue autre que l'espagnol, il doit être traduit par un interprète public autorisé dans la République du Panama.
S'il n'y a pas de traducteur officiel en République du Panama dans la langue du document, un certificat délivré par le Secrétariat général du Ministère de l'Education du Panama soit être présenté attestant l'absence d'un traducteur pour la langue, auquel cas il sera accepté une traduction qui vient de l'étranger authentifiée par le fonctionnaire diplomatique ou consulaire du Panama accrédité dans le lieu et légalisé par le ministère des Affaires étrangères du Panama.
La déclaration sous serment faite par le père ou la mère de nationalité panaméenne, devant un notaire public de la République du Panama, conformément aux dispositions de l'article 99 de la loi 31 du 25 juillet 2006, stipulant qu'il est le père biologique ou la mère du titulaire et que le certificat de naissance qu'ils présentent pour documenter l'enregistrement ne repose pas sur un processus d'adoption. Lorsque les parents sont à l'étranger, la déclaration sous serment peut être faite au Consulat du Panama accrédité à leur lieu de résidence. En cas d'exécution devant le Consul, ledit document doit être authentifié devant le Ministère des Affaires Etrangères au Panama, tel qu'établi à la section 3 du point 1.
L'attestation de résidence, délivrée au nom du père ou de la mère de nationalité panaméenne, et délivrée par le bureau de police du district de résidence de ce père ou de cette mère.
Une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport personnel du père ou de la mère de nationalité panaméenne et d'une photocopie du passeport du parent étranger.
Lorsque le détenteur a atteint l'âge légal, une copie de son passeport du pays d'origine doit être présentée. D'autre part, l'attestation de résidence visée à l'article 6 doit être délivrée au nom du propriétaire, et doit prouver sa résidence en son nom propre conformément à l'article 9, numéro 2 de la Constitution politique de la République du Panama.
La demande d'enregistrement de naissance doit être présentée au moyen d'un mémorial (demande) par les parents ou les grands-parents sans autorisation. Cependant, pour faire une demande d'inscription, une personne autre que celle mentionnée ci-dessus doit soumettre une autorisation à son nom dûment notariée.
Si l'enregistrement est demandé par un représentant légal, la procuration et une demande doivent être soumises.
La durée de la procédure est de dix (10) jours ouvrables à compter de la date à laquelle la demande complète est présentée. Il convient de noter que ce terme ne s'applique pas aux cas de naissance survenus en République de Colombie, qui nécessitent une vérification supplémentaire de la demande fournie.
Lorsque des demandes d'inscription de plusieurs frères et sœurs sont soumises, des photocopies supplémentaires des documents communs aux frères et sœurs doivent être présentées. (Exemple: si trois frères et sœurs sont mineurs, deux copies supplémentaires de l'affidavit, le certificat de résidence et trois copies des documents d'identité des parents doivent être présentés, afin de préparer les trois dossiers).
La présentation des exigences ci-dessus est faite dans le département des Panaméens à l'étranger du registre civil, situé dans le bâtiment principal du tribunal électoral, avenue Omar Torrijos Herrera, Ancon Corregimiento, quatrième étage de l'aile ouest gauche.
Cependant, ce qui précède peut être présenté devant les bureaux régionaux du Tribunal électoral situés dans chaque province. Si cette option est exercée, la durée prévue pour la procédure est prolongée, en raison de l'envoi par sac de la documentation au siège central du Tribunal électoral pour le traitement respectif.
Article 9, numéro 2 de la Constitution politique de la République du Panama
Gillys Araúz - Mail : garauz@tribunal-electoral.gob.pa