Source: https://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2020/03/
Timestamp: 2020-06-03 06:25:42+00:00
Document Index: 276117509

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 86", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 83"]

Le Blog du Droit Européen des Brevets: mars 2020
Dans le cadre de l'accroissement de son activité, le cabinet NONY cherche:
Un(e) ingénieur(e) généraliste, à composante "Mécanique/Physique" (H/F)
De formation supérieure ingénieur et/ou docteur, diplômé du CEIPI et ayant les qualifications de CPI et de mandataire européen (ou en cours d’acquisition), vous avez acquis une expérience d’au moins 3 ans en cabinet ou dans l’industrie.
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En application de l'Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, toutes les échéances tombant entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sont reportées.
Le report est de:
- 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire si le délai initial était de 1 mois
- 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire pour des délais initiaux plus longs
Tous les délais du CPI sont concernés à l'exception de ceux résultant d'accords internationaux ou de textes européens. Le délai de priorité n'est donc pas concerné.
Voir le Communiqué de l'INPI
Libellés : délai, législation française
Du fait de l'inactivité de la division d'examen entre mai 2007 et février 2016, la Demanderesse réclamait le remboursement de 7 taxes annuelles.
La Demanderesse se basait sur l'article 1 du Protocole additionnel à la CEDH sur la protection de la propriété, en lien avec les travaux préparatoires. Selon ces derniers (documents de 1962), les taxes annuelles n'auraient pas pour but de financer l'examen mais de forcer le déposant à réagir aux objections soulevées contre sa demande. Les taxes payées sans raison constituent alors une expropriation illégale d'une partie des biens du déposant.
La Chambre ne partage pas l'opinion de la Demanderesse et rejette sa requête.
Elle fait d'abord valoir que l'article 1 du Protocole additionnel ne peut s'appliquer que si les lois prévues par les Etats sont en contradiction flagrante avec ses principes. L'article prévoit dans son deuxième paragraphe que les Etats puissent mettre en vigueur des lois assurant le paiement des impôts ou d'autres contributions. En l'espèce, le paiement des taxes annuelles est prévu par l'article 86 CBE, qui ne prévoit pas de dispositions liées à l'activité ou à l'inactivité des personnes concernées, qu'il s'agisse du déposant ou de l'Office. La question de savoir combien de temps a été nécessaire à la division d'examen pour traiter la demande n'a pas d'importance en ce qui concerne la date d'échéance des taxes annuelles.
Les taxes initialement exigées et réglées sur une base légale ne deviennent pas des paiements indus en raison de l'activité hésitante de l'Office pendant la procédure d'examen.
Le paiement des taxes annuelles a pour but d'une part de garantir que seules les demandes et les brevets économiquement intéressants sont maintenus, d'autre part de contribuer au financement de l'OEB. Il ne saurait donc être ici question d'expropriation illégale.
Décision T2069/18 (en langue allemande)
La revendication 12 de la requête principale portait sur l'utilisation d'un composé donné pour une utilisation pour traiter ou retarder l’évolution ou l’apparition du diabète sucré, de la rétinopathie diabétique, de la neuropathie diabétique, de la néphropathie diabétique, de la cicatrisation retardée, de la résistance à l’insuline, de l’hyperglycémie, de l’hyperinsulinisme, des taux sanguins élevés d’acides gras, des taux sanguins élevés de glycérol, de l’hyperlipidémie, de l’obésité, de l’hypertriglycéridémie, du syndrome X, des complications diabétiques, de l’athérosclérose, ou de l’hypertension.
Toutes les maladies citées sont directement ou indirectement liées au diabète, le mécanisme sous-jacent étant lié à l'inhibition de transporteurs appelés SGLT2.
Sur la question de la suffisance de description, l'Opposante argumentait que le brevet ne fournissait aucune preuve que les composés revendiqués avaient effectivement cet effet inhibiteur. Il n'était donc pas plausible dans la demande telle que déposée que l'effet thérapeutique revendiqué fut bien atteint. Le document D4 postérieur ne pouvait être pris en compte.
La Chambre rappelle qu'une condition pour admettre un document postérieur destiné à prouver un certain effet est que cet effet soit déjà plausible à la date de dépôt (T488/16). Cette approche est basée sur le fait que dans un système du premier déposant, c'est la date du premier dépôt et non la date de l'invention qui détermine qui a droit au brevet parmi des personnes ayant réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre. Dans un tel système, il est particulièrement important que la demande permette de conclure que l'invention a bien été faite, donc que l'effet revendiqué a bien été obtenu, à la date de dépôt.
La plausibilité d'un effet technique doit être jugée sur la base du contenu de la demande telle que déposée, en prenant toutefois en compte les connaissances générales.
Dans le cas d'espèce, la demande telle que déposée ne donne certes aucune preuve expérimentale.
La Chambre ne trouve toutefois pas d'indications selon lesquelles il y aurait un doute prima facie sur le fait que l'effet technique soit obtenu. En outre, il n'existe pas de raisons a priori dans les connaissances générales pour lesquelles l'effet thérapeutique ne pourrait pas être obtenu. Au contraire, la demande cite D7, qui décrit des composés de structure proche, lequel D7 cite 13 différents brevets et articles scientifiques qui enseignent tous que ces composés sont des inhibiteurs de SGLT2.
La Chambre considère donc qu'il est plausible que l'effet technique soit obtenu. Le document postérieur D4 peut donc être utilisé en support de la suffisance de description.
La question de la plausibilité s'est à nouveau posée lors de la définition du problème technique dans le cadre de l'examen de l'activité inventive. Ici encore, la Chambre considère que l'effet technique est plausible, de sorte que D4, qui démontre une meilleure activité, peut être pris en compte. Rien dans l'état de la technique n'aurait incité l'homme du métier à modifier de la manière revendiquée les composés connus dans le but d'améliorer l'activité d'inhibiteur de SGLT2, et l'invention implique par conséquent une activité inventive.
La Chambre explique qu'il n'y a pas de contradiction entre le fait d'une part d'avoir considéré que l'effet revendiqué était plausible compte tenu de l'art antérieur et d'autre part d'avoir jugé que l'invention impliquait une activité inventive, car les critères de plausibilité et d'évidence sont différents. Pour que la plausibilité soit reconnue, il suffit qu'il n'y ait pas de doutes sérieux à première vue et donc pas de raison a priori dans les connaissances générales pour que l'effet ne soit pas obtenu. La question de l'évidence repose sur la question de savoir si la solution revendiqué était suggérée par l'art antérieur.
Décision T184/16
Libellés : activité inventive, Insuffisance de description, thérapie
L'OEB a ouvert une page d'informations régulièrement mise à jour.
Voici les informations importantes actuelles:
Tous les délais qui expirent le jour de la publication du communiqué ou ultérieurement sont prorogés jusqu'au 17 avril 2020 (règle 134(2) CBE).
Le Communiqué rappelle également la règle 134(5) CBE ainsi que la règle 82quater.1 PCT.
Pas de procédure orale devant les Chambres de recours du 16 au 27 mars
Procédure orales de première instance:
En principe, les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition auront lieu comme prévu.
Si des parties ou des mandataires ont récemment visité des zones à risque (inclut la région Grand Est), les procédures orales se dérouleront par visioconférence ou seront reportées sur demande.
Si la propagation globale du coronavirus empêche par ailleurs une partie ou un mandataire de se rendre à une procédure orale, par exemple si des entreprises ou des cabinets de conseils en brevets décident de restreindre les déplacements de leurs collaborateurs, l'OEB fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter à la partie ou au mandataire de devoir se déplacer pour assister à la procédure orale. En particulier, des procédures orales pourront être organisées par visioconférence pour les procédures d'examen et, dans la mesure du possible, pour les procédures d'opposition.
Start of mission:11.02.2020
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- Patentability, FTO...
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EX MATERIA, Cabinet de Conseils en propriété industrielle &
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Les missions consistent en la gestion de différents dossiers (Rédactions de demande de brevet, études de liberté d’exploitation, analyses de contrefaçon, analyses de validité, procédures, recherches d’art antérieur, études de brevetabilité, etc…) pour nos clients grand-compte ou individuels. Les domaines techniques visés sont variés et englobent par exemple le domaine automobile, le transport maritime, la performance thermique, etc…
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Le brevet avait pour objet un élément de sécurité sous forme de film multicouches comprenant, moulée dans une couche de laque 22, dans une première zone une structure à relief 25 et dans une deuxième zone une couche métallique 23.
La division d'opposition avait décidé que l'élément revendiqué était nouveau au regard de D1, état de la technique selon l'article 54(3) CBE ayant le même déposant et les mêmes inventeurs, car pour aboutir à l'invention l'homme du métier aurait dû procéder à plusieurs choix parmi les alternatives proposées par D1 (principe des "deux listes", Directives G-VI 8(i)).
La Chambre juge que les caractéristiques contestées 1d à 1h se retrouvent bien dans D1.
Le tableau ci-après (issu de la décision) indique les passages dans lesquelles ces caractéristiques sont divulguées et, sous la lettre "V", le nombre de variantes parmi lesquelles la caractéristique doit être choisie.
La Chambre juge que la jurisprudence concernant les choix dans plusieurs listes ne peut ici s'appliquer car il ne s'agit pas de listes (longues), telles qu'elles sont couramment utilisées en chimie, mais simplement une sélection parmi au plus deux ou trois éléments.
Les caractéristiques 1g et 1g sont décrits en combinaison, en tant qu'enseignement général applicable à tout le reste de la divulgation. De même, 1e est divulguée de manière très générale. Les caractéristiques sont donc divulguées en combinaison.
A la Titulaire qui prétendait que pour un état de la technique selon l'article 54(3) CBE il n'était pas admis de se référer sans cesse à l'homme du métier, la Chambre rétorque que l'analyse de nouveauté doit toujours se faire en prenant en compte l'homme du métier. La détermination des caractéristiques enseignées par un document, que ce soit explicitement ou implicitement, se fait nécessairement en prenant en compte ce que comprend l'homme du métier. L'homme du métier est donc mis à contribution, y compris pour un état de la technique selon l'article 54(3) CBE. Il lui est toutefois interdit de traiter les questions de plausibilité ou d'évidence, telles qu'elles peuvent se poser dans le cadre de l'examen de l'activité inventive.
Décision T2350/16 (en langue allemande)
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Epreuve C: 22-23 janvier (matin) 2021
Epreuve D: 20-21 janvier (matin) 2021
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Plus de renseignements sont disponibles dans le Journal Officiel de l'OEB, édition 4/2020, et sur le site du CEIPI, www.ceipi.edu
T1714/15: l'invention doit être réalisable pendant toute la vie du brevet
Dans la présente affaire, la Titulaire a été prise dans un piège 123(2)/83.
Le brevet avait pour objet un film multicouche orienté par étirage possédant une énergie de choc d'au moins 1,5 Joule à une épaisseur de 50µm à -10°C.
La requête principale précisait que l'énergie de choc était mesurée selon la norme ASTM D3763-86.
Or, la demande telle que déposée indiquait que l'énergie de choc était mesurée selon cette norme en utilisant l'appareil Drop-Weight Tester RTD-5000 de Rheometrics, Inc.
Il ne fait pas de doute que la norme peut en principe être mise en oeuvre au moyen de différents appareils. Ce qui importe au regard de l'article 123(2) CBE est toutefois de savoir si l'homme du métier comprendrait sans ambiguïté qu'il n'est pas obligatoire d'utiliser l'appareil cité.
Or, la norme en question indique que les instructions de l'appareil spécifiquement utilisé doivent être suivies et exige que le type d'équipement soit indiqué dans le rapport d'essai. Elle ajoute en outre, dans la partie "répétabilité" qu'en comparant 2 valeurs moyennes obtenues par différents opérateurs utilisant différents équipements à des jours différents, les moyennes ne devraient pas être considérées équivalentes si elles diffèrent de plus qu'une valeur Ir (NDLR : =2,83 * Sr, Sr étant l'écart-type intra-laboratoire de la moyenne).
Il était donc manifeste pour l'homme du métier qu'indiquer l'appareil assure la reproductibilité de la méthode indique dans le rapport d'essai. Si tous les appareils donnaient le même résultat, une telle indication ne serait pas nécessaire.
L'homme du métier ne déduirait pas de la demande, compte tenu de ses connaissances générales, qu'il n'est pas obligatoire d'utiliser l'appareil cité, de sorte que son omission est contraire à l'article 123(2) CBE.
Dans la requête subsidiaire, la Titulaire avait ajouté l'appareil.
La Chambre considère l'invention ainsi définie comme insuffisamment décrite. Elle accepte que l'appareil était disponible à la date effective du brevet. Mais une invention doit être réalisable pendant toute la vie du brevet. Or l'appareil en question n'est plus disponible (T1293/13).
Les exigences de l'article 83 CBE ne sont donc pas remplies.
Sur la question de la preuve, la Titulaire argumentait qu'il n'était pas prouvé qu'il n'existait plus aucun appareil de ce type sur la planète. Etant donné qu'elle avait auparavant écrit que l'appareil n'était plus disponible, la Chambre considère que la charge de la preuve n'est plus sur l'Opposante, mais sur la Titulaire, qui doit prouver qu'un tel appareil existe encore.
Décision T1714/15
Libellés : Art 123(2), Insuffisance de description