Source: https://www.ge.ch/protection_adultes/mesures-protection.asp
Timestamp: 2018-02-20 19:00:18+00:00
Document Index: 258409465

Matched Legal Cases: ['art.392', 'art. 393', 'art. 394', 'art. 395', 'art. 395', 'art. 397', 'art. 406', 'art. 392', 'art. 395', 'art. 395', 'art. 395', 'art. 386', 'art. 369', 'art. 370', 'art. 371', 'art. 372', 'art. 16', 'art. 397', 'art. 406', 'art. 397', 'art. 386', 'art. 397', 'arrêt ']

mesures de protection tutélaire des adultes
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I. MESURES TUTÉLAIRES EN FAVEUR DES ADULTES
1. DÉFINITION DES MANDATS
1.1. Les mandats de curatelle
1.1.1. La curatelle de représentation (art.392.1 CCS)
1.1.2. La curatelle de gestion de biens (art. 393 ch. 2 CCS)
1.1.3. La curatelle volontaire (art. 394 CCS)
1.1.4. Les mesures de conseil légal coopérant (art. 395 al. 1 CCS) et gérant (art. 395 al. 2 CCS)
1.2. L'interdiction
1.3. Les mesures exceptionnelles de protection de la personne
1.3.1. La privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a CCS)
1.3.2. Le péril en la demeure (art. 406 al. 2 CCS)
2. DROIT DE RECOURS
3. DÉMARCHES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN MANDAT
3.1. Signalement au Tribunal tutélaire
3.2. Instruction
II. DÉMARCHES EFFECTUÉES PAR LE STA
4. AU MOMENT OÙ IL SE VOIT CONFIER UN MANDAT
4.1. Attente du délai de recours
4.2. Premier contact avec le pupille
4.3. Recueil d'informations
4.4. Information aux tiers: avis de nomination
4.5. Bilan social et financier
5. EN CAS DE RELÈVE OU FIN DE MANDAT
5.1. Les différents cas de relève
5.1.1. Relève "simple"
5.1.2. Nomination d’un tuteur/curateur privé
5.1.3. Transfert de for
5.2. Information aux tiers: avis de relève
6. AU MOMENT DU DÉCÈS
6.1. Fin du mandat tutélaire
6.2. Information aux tiers: avis de décès
6.3. Obsèques
III. EXÉCUTION DES MANDATS AU QUOTIDIEN
7. EXÉCUTION DES MANDATS - ASPECTS GÉNÉRAUX
7.2. Concrètement, que fait le STA ?
7.2.1. D'un point de vue financier
7.2.2. D'un point de vue administratif
7.2.3. D'un point de vue juridique
7.2.4. Du point de vue de l'assistance personnelle
8. LES LIEUX DE RÉSIDENCE
8.1. Pupille à domicile
8.2. Pupille vivant dans un foyer / en institution
8.3. Pupille vivant dans un établissement médico-social (EMS)
8.3.1. Avant l'entrée en EMS
8.3.2. Pendant la durée du séjour
8.3.3. Au moment du décès
8.4. Pupille vivant à l'hôtel ou hébergé dans un lieu d'accueil d'urgence
8.5. Pupille hospitalisé
8.5.1. Pendant l'hospitalisation
8.5.2. Lorsque la personne refuse un traitement médical
8.5.3. A la sortie de l'hôpital
8.6. Pupille en prison
8.7. Pupille exerçant une activité professionnelle
9. ANNEXE : Procuration pour les curatelles volontaires
Le Code civil suisse (CCS) prévoit un ensemble de mesures de protection d’intensité variable quant à la limitation des droits civils et destinées à protéger les personnes totalement ou partiellement incapables d’agir conformément à leurs intérêts.
Ces mesures tutélaires sont prises par le Tribunal tutélaire qui doit mettre en parallèle l’efficacité recherchée et la sauvegarde maximale de la liberté de la personne protégée. Il applique donc les principes de subsidiarité et de proportionnalité : la mesure doit être aussi efficace que nécessaire et doit être la plus légère possible.
1.1.1. La curatelle de représentation (art. 392.1 CCS)
La curatelle de représentation vise en principe une affaire urgente et spécifique pour laquelle une personne majeure ne peut agir elle-même ni désigner un représentant.
Par exemple, la curatelle instaurée aux fins de liquider un appartement, de représenter une personne dans le cadre d’une succession, de signer un contrat d’accueil en EMS. Dans ces cas, l’assistance fournie n’a qu’une portée limitée et est, en principe, passagère.
La curatelle de gestion intervient dans les situations où une personne est incapable de gérer elle-même ses biens et de choisir un mandataire, sans qu’il y ait lieu cependant de lui nommer un tuteur. La fonction du curateur est uniquement de gérer les biens de la personne et non pas ses revenus, à moins qu’il ne soit précisé dans l’ordonnance du Tribunal tutélaire que la mission du curateur est également de gérer et d’encaisser les rentes et les revenus, ce qui est en règle générale le cas. Le curateur doit se limiter à l’administration courante. Il ne peut procéder à aucun acte qui sorte de la gestion ordinaire.
La curatelle de gestion de biens et de représentation, lorsqu’elles sont associées, forment la curatelle combinée.
Tout majeur peut être pourvu d’un curateur s’il en fait la demande.
Le rôle du curateur est de gérer les biens de la personne et de lui fournir une assistance personnelle; c’est une mesure d’assistance tutélaire générale, une aide globale à la personne. Cette curatelle n’est efficace que si la personne coopère.
A noter : la personne sous mandat de curatelle conserve l’exercice de ses droits civils et peut donc s’engager valablement auprès de tiers sans que le consentement du curateur soit nécessaire (par exemple, signer un contrat).
1.1.4. Les mesures de conseil légal coopérant (art. 395 al.1 CCS) et gérant (art. 395 al. 2 CCS)
Ces mesures peuvent se situer entre la curatelle et la tutelle puisque, contrairement à la curatelle, il y a une certaine atteinte à l’exercice des droits civils de la personne.
La personne sous conseil légal coopérant ne peut exécuter, sans le concours de son conseil légal, certains actes énumérés exhaustivement dans le code civil sous les chiffres 1 à 9 de l’art. 395 al.1 CCS. Par exemple, contracter un emprunt ou prêter de l’argent, intenter une action en justice.
La personne sous conseil légal gérant ne peut administrer ses biens, tâche confiée à son conseil légal; en revanche, cette même personne conserve la libre disposition de ses revenus.
Ces deux formes de conseil légal peuvent être associées et former le conseil légal mixte.
1.2 L’interdiction
L’interdiction est l’acte par lequel l’Autorité tutélaire prive une personne majeure de l’exercice de ses droits civils. Cela revient à "démajoriser" la personne qui est ainsi replacée dans la condition d’un mineur. Il s’agit d’une mesure lourde de conséquences pour la liberté personnelle de la personne concernée. La personne interdite sera pourvue d’un tuteur.
Remarque : dans le cadre de la procédure de mise sous tutelle, l’Autorité tutélaire peut, s’il y a urgence, priver provisoirement de l’exercice de ses droits civils la personne à interdire et lui désigner un représentant, selon l’art. 386 CCS ; il s’agit de la représentation légale provisoire.
Il existe quatre causes d’interdiction :
La maladie mentale et la faiblesse d’esprit (art. 369 CCS)
La prodigalité et l’ivrognerie, l’inconduite ou la mauvaise gestion (art. 370 CCS)
La détention (art. 371 CCS)
L’interdiction volontaire (art. 372 CCS)
Le tuteur a pour mission d’assurer la représentation, l’assistance et la protection d’une personne interdite.
A noter : la personne interdite ne peut s’engager juridiquement; seul son tuteur peut le faire en son nom.
Ce principe souffre d’une exception, à savoir que la personne sous mandat de tutelle peut exercer seule ce que l’on appelle les droits strictement personnels, dans la mesure où elle possède la capacité de discernement. Par droits strictement personnels, on entend les droits en relation avec la sphère intime de la personne. Par exemple : le droit de consentir ou de s’opposer à un traitement médical, le droit de demander un changement de nom, de disposer de sa propre image, d’intenter une action en paternité, de demander la mainlevée du mandat ou encore de recourir contre les décisions du tuteur et de l’Autorité tutélaire.
Quant à la capacité de discernement, il s’agit, selon l’art. 16 CCS, de la capacité de la "personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée, par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables".
Il est important de souligner qu’une personne sous tutelle n’est pas obligatoirement incapable de discernement et que la capacité de discernement s’apprécie de cas en cas et par rapport à un acte concret.
Le tuteur doit assurer l’assistance personnelle du ou de la pupille dont les finalités sont :
garantir sa dignité humaine;
lui donner une certaine sécurité financière et sociale;
protéger son autonomie dans ses choix et sa personnalité;
permettre de remédier au mieux à la situation qui a conduit à la mise sous mandat tutélaire.
Les actions que cela entraîne sont précisées dans la partie II.
1.3 Les mesures exceptionnelles de protection de la personne
1.3.1 La privation de liberté à des fins d’assistance (art. 397a et ss CCS)
Mesure de protection de l’adulte, qu’il soit interdit, sous curatelle ou sans mandat tutélaire, elle a pour but de placer ou de retenir une personne dans un établissement approprié pour des motifs déterminés afin qu’elle y reçoive l’aide exigée par son état.
A Genève, c’est le Tribunal tutélaire qui est l’autorité compétente pour prononcer une telle mesure.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’une mesure de placement non volontaire soit prise :
La personne souffre de maladie mentale (état anormal durable), de faiblesse d’esprit, d’alcoolisme ou de toxicomanie ou encore se trouve dans un grand état d’abandon (état contraire à la dignité humaine);
Il a été tenté, sans succès, d’aider la personne notamment par des soins ambulatoires ou ceux-ci se sont révélés d’emblée inutiles;
La personne a besoin d’une aide qui ne peut lui être fournie que par le placement dans un établissement approprié;
Il existe un établissement approprié où la personne peut recevoir ces soins.
La mainlevée de la mesure peut être demandée en tout temps par le pupille.
* Voir sous point 7.2.4 le détail de la procédure.
1.3.2. Le péril en la demeure (art. 406 al 2 CCS)
Le tuteur peut également décider du placement ou du maintien de son pupille dans un établissement en vertu de cette disposition légale. L’application de l’article 406 CCS implique qu’il y a péril en la demeure (urgence extrême) et que les conditions de la privation de liberté à des fins d’assistance (art. 397a CCS) sont remplies (voir 2.3.1).
2. LES DROITS DE RECOURS
Toute mesure ou décision du Tribunal tutélaire est susceptible de recours auprès de l’Autorité de surveillance des tutelles. Le délai de recours contre la mesure de curatelle est de 10 jours, contre la mesure de tutelle, de 30 jours.
De même, toute décision ou acte du tuteur /curateur est susceptible de recours auprès du Tribunal tutélaire.
3. DÉMARCHES EN VUE DE L’OBTENTION D’UN MANDAT
Toute personne peut s’adresser au Tribunal tutélaire dans le but de lui signaler la situation de celui ou celle dont la situation sociale et administrative nécessiterait un mandat tutélaire. Le STA peut lui aussi effectuer cette démarche. L’adresse est la suivante : Tribunal tutélaire, case postale 3950 - 1211 Genève 3.
Le Tribunal instruit la demande en récoltant toutes les informations nécessaires à une décision (informations familiales, médicales, sociales, financières). Il entend la personne et, dans le cadre d’une mesure d’interdiction pour cause de maladie mentale, ordonne une expertise psychiatrique. Cette procédure pouvant être très longue, il est important de signaler au Tribunal tutélaire, lorsque c’est le cas, le caractère urgent de la situation et de demander que la personne soit provisoirement privée de ses droits civils, selon l’art. 386 CCS, ceci, le cas échéant, "nonobstant recours".
4. AU MOMENT OU IL SE VOIT CONFIER UN MANDAT
4.1. Attente du délai de recours (sauf pour les mandats portant la mention "nonobstant recours", donc immédiatement exécutoires)
Les dossiers confiés au STA sont répartis dans les sections sociales par les chefs de section en fonction des disponibilités de leurs collaborateurs.
Avant toute démarche, l’assistant social attend que le délai de recours soit échu, donc que la mesure soit définitive et exécutoire.
4.2. Premier contact avec le pupille (ou la personne ayant fait le signalement)
En fonction de la situation exposée dans l’ordonnance du Tribunal tutélaire, le chef de section envoie un courrier au nouveau pupille en le priant de prendre contact avec l’assistant social désigné, ou lui fixe un rendez-vous.
Pour les mandats de curatelle volontaire, il demandera au pupille de signer une procuration (voir annexe).
Si la personne ne peut, pour des raisons de santé, se manifester auprès de l'assistant social de référence, c’est ce dernier qui le contactera ou appellera la personne qui a signalé la situation au Tribunal tutélaire.
4.3. Recueil d’informations et de documents
Au cours du premier entretien, l’objectif de l’assistant social sera de recueillir un maximum d’informations et de documents relatifs à la situation tant personnelle que financière et administrative du pupille.
Il exposera le fonctionnement du STA (titulaire du mandat, section, assistant social, gestionnaire, caisse...), expliquera le mandat prononcé, décrira les limites et les obligations de celui-ci. Enfin, il organisera l’inventaire des biens du pupille.
4.4. Information aux tiers : avis de nomination
A l’exception des mandats de tutelle pour lesquels il est possible d'envoyer rapidement ces avis aux tiers, il est nécessaire, dans le cadre des mandats de curatelle, d’avertir le pupille de cette démarche qui rend officielle l’existence du mandat. En effet, les comptes bancaires sont bloqués et seul le STA est autorisé à les gérer.
Les avis aux tiers demandent de faire parvenir toute correspondance, facture ou versement au STA.
Pour les personnes sous curatelle volontaire ayant un emploi, le versement du salaire au STA ne peut se faire qu’avec l’accord du pupille.
Sur la base des éléments recueillis, un premier bilan est dressé qui permet d’identifier les problèmes spécifiques à la situation du pupille et de définir, dans les limites fixées par le mandat, les actions tant financières et administratives que sociales qui devront être conduites pour améliorer celle-ci.
Un budget provisoire est établi et présenté au pupille dans la mesure où celui-ci peut le comprendre. Il est informé également de la manière (à la caisse de notre service, à la banque) et à quel rythme il recevra l’argent auquel il a droit pour son entretien et ses dépenses personnelles.
5. EN CAS DE RELEVE OU FIN DU MANDAT
5.1 Les différents cas de relève
5.1.1 Relève "simple" :
Le pupille peut demander en tout temps la mainlevée de son mandat au Tribunal tutélaire s’il considère que celui-ci ne se justifie plus. Le STA est appelé à se prononcer sur cette requête.
Une demande de relève peut également être sollicitée par le STA pour les mandats de curatelle.
5.1.2 Nomination d’un tuteur/curateur privé :
Lorsqu’un pupille possède une fortune supérieure à CHF 50'000.- et que son budget est équilibré, le STA demande que le mandat tutélaire soit confié à un tuteur/curateur privé qui se rémunérera sur la fortune de son pupille.
5.1.3 Transfert de for :
Lorsque le pupille se domicilie dans un autre canton (ou pays), il doit être procédé à un transfert de for, à savoir la transmission de la mesure tutélaire à l’Autorité tutélaire du nouveau domicile.
Dans la règle, le transfert de for n’est pas nécessaire si le pupille est placé dans une institution hors canton pour y être soigné, ou s’il y est en détention.
5.2 Information aux tiers : avis de relève / transmission des documents
Tous les organismes/personnes intéressés sont informés par le STA que le Tribunal tutélaire a relevé de ses fonctions le tuteur/curateur et, si c’est le cas, qu’un tuteur/curateur privé a été nommé.
Les copies des courriers sont transmises à la personne concernée ainsi que tous les documents et informations utiles. Dans les deux mois qui suivent la relève, le STA transmet son rapport final au Tribunal tutélaire.
6. AU MOMENT DU DECES
6.1 Fin du mandat tutélaire
Le STA doit être informé le plus rapidement possible du décès du pupille, car le mandat s’achève alors et une demande de relève de mandat est adressée au Tribunal tutélaire. Le tuteur/curateur n’est plus habilité à effectuer d’actes administratifs ou de gestion en dehors des actes conservatoires. Les comptes sont bloqués.
Le STA est tenu d’annoncer le décès au Tribunal tutélaire et à la Justice de paix dans les 48 heures.
Un mois après le décès, un rapport final, incluant un état des biens du pupille et les noms des éventuels héritiers, est envoyé à la Justice de Paix où il peut être consulté.
6.2 Information aux tiers : avis de décès
Le STA informe la famille et les tiers du décès et de la fin de notre mandat et signale que l’autorité compétente à laquelle s’adresser dorénavant est la Justice de paix.
Le STA n’organise pas les démarches funéraires; il ne finance pas non plus les frais relatifs aux obsèques. Ces démarches sont du ressort de la famille, d’une part, et, d’autre part, de la direction des EMS (Établissements médico-sociaux) ou autres lieux de résidence du pupille.
A noter que les frais funéraires peuvent être avancés, sous certaines conditions, par la commune où était domicilié le pupille. Elle produira ensuite ces frais dans le cadre de la succession lorsqu’il ne s’agit pas d’un cas où le règlement communal prévoit la gratuit.
7. EXÉCUTION DES MANDATS : ASPECTS GENERAUX
Si les titulaires de mandat du service assument la responsabilité des mandats de tous les adultes que lui confie l’Autorité tutélaire, ils ne peuvent gérer au quotidien toutes les situations. Ils en délèguent donc l’exécution à un assistant social qui est épaulé par un gestionnaire et une secrétaire.
Mener à bien cette mission consiste à évaluer des histoires de vie souvent complexes et enchevêtrées, puis à coordonner les actions des partenaires, en agissant comme pivot central, comme catalyseur. L'assistant social connaît ainsi la situation des personnes qui lui sont confiées et c'est toujours à lui qu'il faut s'adresser d'abord (de préférence par messagerie électronique).
Sous point 7.2. sont présentées de manière générale les tâches nécessaires à l'exécution des mandats, alors que sous point 8. sont abordées les actions conduites par les collaborateurs du service dans les limites définies par les mandats de curatelle et de tutelle, selon le lieu de résidence du pupille.
La relation particulière avec l’employeur ou un atelier protégé est également évoquée en dernière partie.
Le travail est souvent défini comme celui du STA dans son ensemble. Cela signifie que chaque collaborateur y participe.
7.2.1. D’un point de vue financier :
L’assistant social et le gestionnaire administrent les revenus des pupilles : rentes, salaires, indemnités d’assistance et éventuelle fortune. La situation financière est souvent précaire et le STA n’a pas de fonds à sa disposition dans lesquels puiser pour soutenir les pupilles.
Par ailleurs, il s’agit de :
Dresser l’inventaire de la fortune mobilière et immobilière, des revenus et des dettes.
Établir un budget mensuel qui couvre les besoins en tenant compte des ressources disponibles. Le budget varie car il suit les fluctuations des revenus (perte de droit à l’indemnité chômage, diminution de rente de l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA), attribution d’une rente AI, etc.).
Prévoir une somme mensuelle pour les dépenses personnelles, l’argent de poche ou entretien. L’assistant social et le pupille choisissent ensemble, lorsque cela est possible, le mode et le rythme de versement de l’argent (mensuellement, à la quinzaine, voire tous les jours; par banque, à la caisse du STA, au domicile).
Payer directement les factures (pension, assurances, loyer, SI, téléphone, abonnements divers).
Établir un plan de remboursement des dettes et, si nécessaire, convenir d’arrangements de paiement avec les créanciers.
Réclamer les prestations ou les rentes auxquelles le pupille a droit.
Rédiger et justifier les demandes de fonds privés (ameublement, vêtements, loisirs), si les ressources ne permettent pas de financer un achat nécessaire.
7.2.2. D’un point de vue administratif :
L’assistant social et le gestionnaire agissent comme des intermédiaires entre les administrations (cantonales, d’autres cantons ou pays) et la personne sous mandat. Cela signifie :
Traiter le courrier administratif qui parvient directement au STA
Le courrier privé reste adressé au domicile du pupille.
Gérer les assurances, maladie et autres
Les pupilles sont tous couverts en responsabilité civile et ménage et ce, en règle générale, par les assurances collectives du STA.
7.2.3. D’un point de vue juridique :
L’assistant social, en collaboration avec le service juridique du STA :
Assiste à toutes les audiences du Tribunal tutélaire et lui remet un rapport tous les deux ans. Evalue l’adéquation du mandat tutélaire et demande, le cas échéant, une modification ou une extension de mandat ou encore la relève du mandat.
Lors de procédures civiles, représente ou accompagne la personne sous tutelle au Tribunal (Baux et loyers, Première instance).
Oriente le pupille vers un avocat spécialisé lorsque la situation l’exige, en particulier lors de procédures pénales.
7.2.4. Du point de vue de l’assistance personnelle :
Le soutien personnel apporté à la personne dépend de sa situation et de la nature du mandat : pas, ou peu, d’assistance personnelle pour les curatelles de gestion et de représentation. Sur demande, en cas de curatelle volontaire. En revanche, les adultes sous tutelle bénéficient d’un soutien aussi complet que nécessaire et ce, dans la mesure du possible.
Mesures exceptionnelles : dans certaines circonstances particulièrement graves, la protection de la personne en danger peut nécessiter de manière plus ou moins urgente un placement non volontaire :
Pupille sous tutelle :
Lorsque la vie est en danger, l’assistant social et le tuteur peuvent demander une "privation de liberté à des fins d’assistance" (art. 397a et ss CCS) au Tribunal tutélaire (voir 1.3.1).
L’assistant social, après une évaluation de la situation globale de la personne avec son chef de section, dépose une requête en ce sens auprès du Tribunal tutélaire, requête préalablement soumise à l’accord et à la signature du titulaire du mandat.
Il informe son pupille, et le réseau de celui-ci, de cette démarche.
Le Tribunal tutélaire instruit la demande; il nomme un avocat d’office pour défendre le pupille, auditionne les témoins, demande une expertise psychiatrique. Il rend sa décision sous forme d’ordonnance, dans laquelle il définit notamment à quelle fréquence les rapports de situation doivent lui être transmis (par l’institution, les médecins ou l’assistant social) puisque la nécessité du maintien de la mesure doit être réévaluée régulièrement.
En cas de risque vital imminent, le tuteur peut faire application de l’article 406 CCS appelé "péril en la demeure" (voir 1.3.2).
La décision est prise en dernier ressort par le tuteur sur proposition de l’assistant social. Elle est communiquée au pupille de même qu’à l’établissement concerné. Le cas échéant, le tuteur peut faire usage de la force publique pour l’exécution de la mesure.
Pupille sous curatelle :
Le curateur ne peut pas utiliser l’article 406 CCS; il est en revanche possible de demander une "privation de liberté à des fins d’assistance" au Tribunal tutélaire (voir 1.3.1).
8. LES LIEUX DE RESIDENCE
8.1. Pupille vivant à domicile
Pour faciliter la vie quotidienne de ces pupilles, l’assistant social du STA organise l’encadrement et l’accompagnement au domicile par les professionnels : Fondation des services d’aide et de soins à domicile (FSASD), Fondation pour les personnes handicapées psychiques (FHP), etc... Leur rôle est ici primordial car ce sont eux qui relayent au plus vite les besoins de la personne et annoncent toute modification de sa vie quotidienne (visite de la famille, maladie, détérioration de l’état psychique, hospitalisation).
Concrètement, que fait le STA ?
Il paie directement les factures (loyer, services industriels, assurance maladie, impôts, etc.). Il se peut que des factures ou des courriers administratifs parviennent au domicile du pupille, malgré l’annonce faite, à large échelle, de la nomination du mandataire. Les intervenants sur place peuvent les renvoyer au STA pour traitement.
Organise le mode et la fréquence de versement de l’argent de poche. En fonction des capacités du pupille, l’argent est :
Versé mensuellement sur un compte bancaire ou postal.
A disposition à la caisse du STA où la personne vient le retirer.
Délivré en mains propres à domicile par un collaborateur de l’Unité mobile de soutien (UMS)
Exceptionnellement, déposé au CASS, qui se charge de sa distribution quotidienne.
Finance, si le budget le permet, les besoins particuliers :
Repas à domicile ou au restaurant.
Entretien du linge par une blanchisserie.
Achat de vêtements, de mobilier, de literie.
Installation du TéléAlarm.
Vacances ou loisirs
Lorsque le budget ne permet pas de financer un achat nécessaire (trousseau, mobilier, vacances), l’assistant social peut faire appel à un fonds privé.
Soutient la personne dans ses démarches en matière de logement
Le tuteur signe le contrat et la résiliation de bail.
C’est un juriste du STA qui représente la personne auprès du Tribunal des Baux et loyers.
Signe lui-même le contrat et la résiliation du bail; l'assistant social ou juriste n’accompagnent le pupille au Tribunal qu’à sa demande expresse.
Est l’intermédiaire entre pupilles et administrations :
Dispense tout conseil (adresses, contacts) pour favoriser l’accès aux soins, à des aides spécialisées, voire pour mettre sur pied une activité occupationnelle, un loisir.
8.2. Pupille vivant dans un foyer / institution
Les personnes adultes vivant dans un foyer ou dans une institution spécialisée souffrent de maladies psychiques, de dépendances ou d’un handicap. Le séjour en institution est alors indispensable pour ces personnes qui ne sont pas encore en âge AVS.
Assure le financement du placement et envoie la garantie financière à l’institution.
Établit un budget en fonction des revenus de la personne.
L’argent de poche versé mensuellement à titre de dépenses personnelles couvre également les frais d’habillement.
Paie les assurances : maladie/accident, responsabilité civile et ménage.
Le coût élevé du placement ne permet de conserver les autres assurances éventuelles (voiture, complémentaire maladie, etc.) que si les revenus ou la fortune de la personne le permettent.
Évalue, en collaboration avec les référents du foyer, les demandes supplémentaires (camps de vacances, loisirs, cours, anniversaires).
La possibilité de les financer dépend directement des ressources de la personne ou de l’obtention d’un financement par un fonds privé.
Participe aux réunions de synthèse dans le cadre du foyer :
Présence aux réunions indispensable. L’assistant social doit veiller en effet à la pertinence du placement.
Participation de l’assistant social souhaitable, mais n’est possible qu’avec l’accord de l’adulte protégé.
Soutient la personne dans ses démarches juridiques :
L’assistant social transmet la demande d’intervention pour une procédure judiciaire au Service juridique du STA (divorce, héritage, recherche en paternité, etc.). Il comparaît aussi en qualité de représentant du pupille devant les Tribunaux.
Veille au respect des droits personnels, et particulièrement en matière de traitement médical (voir 1.2) :
Chacun a le droit d’accepter ou de refuser un traitement médical. Si le médecin traitant estime que la personne ne possède pas le discernement pour se prononcer :
Le tuteur accorde l’autorisation de soins sur la foi d’un certificat médical détaillé.
Le médecin demande une curatelle de soins au Tribunal tutélaire. La responsabilité du mandat sera assumée par un curateur désigné à cet effet et choisi dans le corps médical.
Pour la plupart des aînés protégés par le STA, l’entrée en EMS a lieu après une longue hospitalisation. C’est au cours de celle-ci que les services sociaux, en collaboration avec les médecins, ont demandé que la personne soit protégée par un mandat tutélaire.
8.3.1. Avant l’entrée en EMS :
Collabore avec les médecins pour évaluer la possibilité d’un retour à domicile ou définir un projet de placement. L’assistant social de l’établissement hospitalier dans lequel la personne âgée séjourne accompagne celle-ci pour visiter les institutions susceptibles de la recevoir.
Organise avec le réseau (la famille, les proches, les partenaires sociaux) et l’Unité de gestion des biens mobiliers (UGBM) un retour à l’appartement afin que la personne puisse choisir les objets qu’elle souhaite conserver.
Liquide l’appartement et résilie les contrats annexes (SI, téléphone, etc).
Le tuteur résilie le bail et les autres contrats.
Si la personne jouit de ses facultés, elle signe elle-même la résiliation du bail. Si elle ne dispose plus de sa capacité de discernement ou se trouve dans l’incapacité physique de signer, le Tribunal tutélaire accorde au curateur, à sa demande, s’il ne l’a pas fait dans l’ordonnance, et sur la base d’un certificat médical, une extension de mandat pour cet acte.
Organise le déménagement, le nettoyage de l’appartement et la vente éventuelle du mobilier restant en collaboration avec l’UGBM, qui représente le pupille lors de la reddition des clés à la régie.
8.3.2. Pendant la durée du séjour :
Assure le financement du placement :
L’argent de poche et les frais d’habillement sont compris dans le prix de pension (CHF 300.- par mois). L’adulte protégé peut disposer d’une somme plus importante si sa fortune le permet. Les frais supplémentaires (vêtements, vacances, fêtes) sont facturés à part en accord avec le STA. En cas de besoins particuliers et en l’absence de moyens suffisants, une demande d’aide financière est adressée à un fonds privé.
Pour les pupilles vivant en foyer, l’argent de poche doit être demandé directement au foyer qui adresse sa facture mensuelle au STA.
Paie les cotisations aux assurances (maladie/accident, responsabilité civile et ménage).
Représente le pupille auprès des administrations.
Soutient la personne dans d’éventuelles démarches juridiques.
8.3.3. Au moment du décès :
L’assistant social annonce le décès au Tribunal tutélaire, à la Justice de Paix et aux administrations.
L’organisation des obsèques, ainsi que leur financement s’il n’a pas été prévu auparavant (par une inscription à La Flamme, par exemple) sont du ressort de la pension ou de la famille (voir 6.3).
Le Service des tutelles d'adultes peut, sur demande, communiquer aux héritiers un état des comptes connus à ce moment-là.
L’assistant social et le gestionnaire établissent un rapport social et financier à l’attention de la Justice de paix et du Tribunal tutélaire.
8.4. Pupille vivant à l’hôtel ou hébergé dans un lieu d’accueil d’urgence
Les situations précaires sont fréquentes en raison de la pénurie de logements sociaux à Genève et des difficultés personnelles de pupilles qui ne supportent pas de vivre en foyer ou ne peuvent vivre dans un logement indépendant.
Une collaboration limitée par le respect du secret professionnel est établie avec le responsable de l’hôtel ou du lieu d’hébergement d’urgence.
Cherche une chambre d’hôtel compatible avec le budget de la personne.
Garantit le paiement de l’hébergement selon le tarif convenu avec la gérance de l’hôtel et fait parvenir à cette dernière une garantie de paiement.
Calcule une somme mensuelle versée à titre d’entretien. En fonction des capacités propres de la personne à gérer son pécule, l’argent est :
A disposition à la caisse du STA, où la personne vient le retirer.
Paie les cotisations aux assurances:
Tous les pupilles sont couverts par une assurance responsabilité civile et une assurance ménage par les assurances collectives du STA.
Soutient la personne dans ses démarches juridiques.
Encourage et soutient le pupille dans ses recherches d’un logement adapté à ses besoins ou d’une intégration dans une institution.
Organise, si l’adulte protégé en a l’envie et les capacités, sa participation à des activités dans la journée.
Dispense tout conseil (adresses, contacts) pour favoriser l’accès aux soins, à un suivi ambulatoire ou à des aides spécialisées.
La communication entre le STA et les milieux hospitaliers est fondamentale pour la personne au bénéfice d’un mandat tutélaire. En effet, une hospitalisation entraîne de nombreuses conséquences et l’assistant social doit en être informé afin d’agir au plus vite. Il peut être nécessaire, par exemple, de faire chercher des enfants à l’école.
S’il doit être averti dès l’entrée en établissement hospitalier, il est tout aussi important que le STA connaisse la date de sortie du pupille et que celle-ci puisse être préparée, ne serait-ce que pour être sûr que ce dernier n’est pas en fugue.
8.5.1 Pendant l’hospitalisation :
Gère les ressources du pupille, informe l’OCPA en cas d’hospitalisation de longue durée.
Organise le versement de l’argent de poche (CHF 10.- par jour). Cette somme est :
Délivrée par l’UMS à la caisse de l’établissement hospitalier.
Avancée par l’assistant social de Belle-Idée, qui adresse chaque fin de mois une facture au STA.
Toute dépense supplémentaire (coiffeur, vêtements, transports, etc.) ne peut être accordée qu’avec l’aval du STA.
Lorsque le pupille a touché son argent de poche quelques jours avant son hospitalisation, il ne peut en général pas prétendre à une avance supplémentaire.
S’occupe de la redistribution du courrier
Le courrier peut être dévié au STA (le formulaire est signé par le tuteur). L’assistant social fait parvenir la correspondance personnelle à l’hôpital et gère les courriers administratifs.
Le formulaire est signé par le pupille. Dans certains cas, le courrier peut être prélevé dans la boîte aux lettres.
Accompagne la personne dans ses relations avec les soignants :
Participe à toutes les réunions de réseau organisées à l’hôpital.
Participe aux réunions avec l’accord du pupille.
8.5.2. Lorsque la personne refuse un traitement médical (voir 1.2) :
Le tuteur accorde l’autorisation de soins sur la foi d’un certificat médical détaillant les soins prévus, leurs implications et leurs conséquences.
Le médecin demande une curatelle de soins au Tribunal tutélaire. La responsabilité de ce mandat sera assumée par un curateur désigné à cet effet par le Tribunal tutélaire et choisi dans le corps médical.
8.5.3 A la sortie de l’hôpital :
Veille, en collaboration avec les partenaires du réseau, à l’organisation de la sortie : C’est l’assistant social de l’hôpital qui accompagne le pupille dans ses visites de lieu de vie (EMS, foyer, autre institution). Le dossier d’inscription est rempli à l’hôpital avec la collaboration du STA si nécessaire. L’organisation d’une consultation ambulatoire, la visite à domicile d’infirmiers, ainsi que celle des autres partenaires des CASS est du ressort de l’hôpital.
Vérifie que la vie courante reprend son cours habituel ou avec un encadrement adapté : Versement de l’entretien pour nourriture et dépenses personnelles (selon budget et selon rythme prévu). Passages réguliers des intervenants du réseau.
Encourage le pupille à respecter le calendrier des consultations ambulatoires.
Le STA ne gère que des mandats civils, mais il arrive que des adultes protégés soient emprisonnés. Dès l’emprisonnement, préventif ou ferme, une collaboration doit s’instaurer rapidement entre les services compétents, le Service social de Champ-Dollon, le service d’Applications des peines et mesures (SAPEM) et le STA afin de définir si une prise en charge différente de la gestion financière et administrative est nécessaire. D’où la nécessité d’être informé le plus rapidement possible de la détention.
Annonce l’incarcération aux administrations (OCPA, AI, AVS) :
Le versement des rentes et des prestations complémentaires est en principe suspendu.
Reste attentif aux besoins de la personne protégée :
Le pupille peut, avec l’accord de l’assistant social, puiser dans son épargne pour augmenter son pécule en prison. Le SAPEM prend en charge les cotisations à l’assurance maladie et les frais médicaux.
Soutient l’adulte protégé dans ses démarches afin de garantir sa défense :
L’aide à trouver un avocat et à remplir, le cas échéant, une demande d’assistance juridique.
Effectue des démarches administratives sur demande du pupille.
Examine avec la personne l’utilité de garder son appartement :
La décision dépend de la durée d’emprisonnement et des ressources financières disponibles (épargne permettant de payer le loyer).
Collabore étroitement, en cas de mandat, avec le Service de probation et d’insertion (SPI) en vue de la sortie de prison, et prend le relais dès la sortie définitive.
Informe le Tribunal tutélaire en cas d’incarcération de longue durée et demande la relève du mandat, le cas échéant.
Un certain nombre de personnes sous tutelle ou curatelle poursuivent une activité professionnelle. La plupart d’entre elles dans des ateliers protégés. Les pupilles qui exercent une activité professionnelle non protégée sont rares, et cette situation donne souvent lieu à des complications. Certains n’informent pas leur employeur du mandat dont ils bénéficient. D’autres, au contraire, omettent d’annoncer leur activité professionnelle au STA. Deux cas de figure qui compliquent la gestion financière du mandat et court-circuitent la collaboration nécessaire entre le lieu de travail et l’assistant social du STA.
Informe l’atelier protégé, l’employeur de l’existence de la mesure tutélaire.
Dès qu’il a connaissance d’un emploi salarié, l’assistant social se met en contact avec l’employeur.
Le pupille informe personnellement son employeur du mandat dont il bénéficie. L’assistant social ne peut le faire que sur la demande expresse de son pupille.
Demande le versement du salaire sur le compte du STA, l’envoi des fiches de salaire mensuelles ainsi que les attestations de salaire annuelles à l’attention de l’OCPA et des impôts.
Conseille et soutient la personne dans ses démarches juridiques et lors de litiges d’ordre professionnel.
Participe aux entretiens avec l’employeur. Peut faire appel à un syndicat ou au Tribunal des Prud’hommes pour protéger les intérêts du pupille.
Ne participe aux entretiens professionnels qu’à la demande expresse du pupille.
Encourage l’adulte protégé à démarrer ou à poursuivre une activité professionnelle.
Le contrat de travail ou d’apprentissage doit être signé par le tuteur.
Veille au respect des conditions de travail telles qu’elles sont énoncées dans le contrat.
Le contrat de travail ou d’apprentissage est signé par la personne elle-même.
Oriente le pupille dans les démarches administratives lors de l’arrêt de l’activité professionnelle pour cause de maladie, accident ou chômage.
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Procuration - Spécimen
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