Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-6-octobre-2008-police-administrative-generale-polices-administratives-133974.html
Timestamp: 2017-12-13 11:26:18+00:00
Document Index: 211410515

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Conseil d'Etat 6 octobre 2008 - Police administrative générale et polices administratives spéciales
La délivrance de visas d'exploitation de films intéresse le ministre de la culture, qui ensuite peut interdire un film aux mineurs. C'est la police du cinéma. Cela a déjà fait l'objet de plusieurs affaires devant le Conseil d'Etat, notamment le 30 juin 2000 en section, « association promouvoir et autres », sur le film « baise-moi » qui avait été interdit aux moins 16 ans.
En l'espèce, La société Cinéditions assure la distribution en France du film « Quand l'embryon part braconner », et a demandé au ministre de la culture le visa d'exploitation du film. Après un avis de commission d'exploitation, le visa a été délivré, mais, dans le cadre de ses fonctions de police administrative spéciale, le ministre de la culture a interdit le film aux mineurs de moins de 18 ans. Cette décision du 2 octobre 2007, a été prise en raison de scènes violente, sadiques, de torture, et d'une image avilissante de la femme, présentes dans le film.
Cette décision est contestée par la société Cinéditions, qui souhaite voir ce film autorisé aux mineurs. Elle forme alors un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat pour annuler cette restriction, et voir réexaminer sa demande dans un délai de deux mois par le ministre de la culture et de la communication. La société estime que cette restriction porte atteinte à la liberté d'expression, et que le ministre de la culture a débordé de ses compétences. L'arrêt étudié date du 6 octobre 2008, et le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort pour ce type d'affaire.
Ainsi, pour les juges, il s'agissait de se demander si une décision interdisant un film pour cause de violence aux mineurs est légale, et si cela ne porte pas atteinte à la liberté d'expression qui est garantie la Convention européenne des droits de l'Homme ?
Le Conseil d'Etat estime alors que le ministre de la culture était bien dans le cadre de sa compétence, dû à l'article 3-1 du décret du 23 février 1990. Il ajoute ensuite que le film est bien de caractère très violent, et se trouve bien dans l'objet du décret cité ci-dessus. Enfin, le conseil d'Etat confirme qu'il n'y a aucune atteinte à la liberté d'expression.
Cet arrêt vient donc préciser les compétences du ministre de la culture en matière de cinéma.
Il conviendra d'étudier dans un premier temps la restriction du film pour une question de morale publique (I), puis dans un second temps la nécessaire restriction du film (II).
I - La restriction du film pour une question de morale publique
A - L'appréciation de la moralité par le ministre de la culture
B - L'application correcte du décret du 23 février 1990
II - La restriction nécessaire et autorisée du film
A - L'autorisation de cette restriction de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
B - La restriction du film indispensable mais controversée
[...] Commentaire d'arrêt Police administrative générale et polices administratives spéciales La délivrance de visas d'exploitation de films intéresse le ministre de la culture, qui ensuite peut interdire un film aux mineurs. C'est la police du cinéma. Cela a déjà fait l'objet de plusieurs affaires devant le Conseil d'Etat, notamment le 30 juin 2000 en section, association promouvoir et autres sur le film baise-moi qui avait été interdit aux moins 16 ans. En l'espèce, La société Cinéditions assure la distribution en France du film Quand l'embryon part braconner et a demandé au ministre de la culture le visa d'exploitation du film. [...]
[...] En outre, il n'a pas commis d'erreur d'appréciation concernant la violence du film, et son danger pour les plus jeunes spectateurs. Pour le Conseil d'Etat, cette restriction était nécessaire. Néanmoins, était-elle autorisée aux vues de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? II La restriction nécessaire et autorisée du film La société Cinéditions invoque la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui aurait pour conséquence de rendre illégale la décision du ministre. [...]
[...] Mais on peut aussi se demander si ce n'est pas en interdisant ce type de films, et en étant strict, que l'on peut inculquer un certain sens de la morale aux mineurs, leur montrer ce qui est moral et ce qui ne l'est pas, leur donner des repères moraux. [...]
[...] Ainsi, pour les juges, il s'agissait de se demander si une décision interdisant un film pour cause de violence aux mineurs est légale, et si cela ne porte pas atteinte à la liberté d'expression qui est garantie la Convention européenne des droits de l'Homme ? Le Conseil d'Etat estime alors que le ministre de la culture était bien dans le cadre de sa compétence, dû à l'article 3-1 du décret du 23 février 1990. Il ajoute ensuite que le film est bien de caractère très violent, et se trouve bien dans l'objet du décret cité ci-dessus. Enfin, le conseil d'Etat confirme qu'il n'y a aucune atteinte à la liberté d'expression. [...]
[...] Le problème a été soulevé le 30 juin 2000 devant le Conseil d'Etat en section, dans un arrêt nommé Association Promouvoir et autres qui concernait un film de Virginie Despentes. Le Conseil d'Etat avait refusé de le classer car cela ne convenait pas au film. Il avait fait remarquer qu'il n'existait aucune classification pour interdire aux moins de 18 ans. Par conséquent, le législateur a rajouté cette possibilité le 12 juin 2001, qui permet à un film d'avoir un visa d'exploitation et de pouvoir l'interdire aux moins de 18 ans. [...]
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