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Timestamp: 2020-01-24 11:32:11+00:00
Document Index: 273806357

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>Bulletin d’information n° 566 du 15/11/2002
Article 6-1 1117
Article 6 -1 - Délai raisonnable - Procédure judiciaire - Grief tiré de sa durée - Recours préalable en responsabilité - Epuisement - Omission - Sanction - Grief irrecevable
Tout grief tiré de la durée d’une procédure judiciaire introduit devant la Cour après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un recours fondé sur l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire est irrecevable, quel que soit l’état de la procédure au plan interne.
En l’espèce, le requérant a saisi la Cour le 2 mai 2000 sans avoir préalablement exercé ce recours. Il n’a donc pas épuisé les voies de recours internes quant à son grief tiré de la durée de la procédure litigieuse. Cette partie de la requête doit en conséquence être rejetée en application de l’article 35-1 et 4 de la Convention.
Grande chambre, 11 septembre 2002.
Article 6-1 - Equité - Conseil d’Etat - Délibéré - Assistance du Commissaire du Gouvernement - Incompatibilité
Le Commissaire du Gouvernement, même s’il ne vote pas, ayant assisté au délibéré de la formation de jugement, il y a eu violation de l’article 6-1 de la Convention.
Troisième section, 10 octobre 2002.
C.E.D.H., 7 juin 2001, X... c/ France.
Article 6-1 - Equité - Procédure pénale - Cour de cassation - Plaidoirie orale - Plaidoirie personnelle ou par un avocat inscrit à un barreau - Interdiction - Compatibilité
Article 6-1 - Equité - Respect du contradictoire - Procédure pénale - Cour de cassation - Avocat général - Conclusions - Sens - Communication à un requérant non représenté par un avocat à la Cour de cassation - Absence - Incompatibilité
1° La spécificité de la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole et une telle réserve n’est pas de nature à remettre en cause la possibilité raisonnable qu’ont les requérants de présenter leur cause dans des conditions qui ne les placent pas dans une situation désavantageuse.
Le fait de ne pas avoir offert aux requérants l’occasion de plaider leur cause oralement, personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat inscrit à un barreau, n’a pas porté atteinte à leur droit à un procès équitable au sens des dispositions de l’article 6.
Partant, il n’ y a pas eu violation de l’article 6-1 et 3 c) de la Convention.
2° Faute d’avoir offert aux requérants un examen équitable de leur cause devant la Cour de cassation dans le cadre d’un procès contradictoire, en assurant la communication du sens des conclusions de l’avocat général et en permettant d’y répondre par écrit, il y a eu en l’espèce violation de l’article 6-1.
Grande chambre, 26 juillet 2002
Aff. X... et a. c/ France.
sur le n° 1 : C.E.D.H., 8 février 2000, X... c/ France.
Article 6-1 - Tribunal - Impartialité - Appréciation objective - Conseil des marchés financiers - Délibéré - Rapporteur - Participation - Compatibilité
Est irrecevable le grief fait au Conseil des marchés financiers, statuant en formation disciplinaire, de ne pas constituer un tribunal impartial au sens de la Convention, en raison de la participation au délibéré du jugement du rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire, alors que ce Conseil statuerait sur le bien fondé d’accusations en matière pénale, dès lors que le rapporteur n’accomplit pas d’acte d’accusation puisque se limitant à vérifier la véracité des faits et que son appréciation préliminaire ne peut non plus passer comme préjugeant de son appréciation lors du délibéré.
Deuxième section, 27 août 2002.
C.E.D.H., 6 juin 2000, X... c/ France.
Avocat 1121
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 1122-1123
Marchés publics de services 1124
Avocat - Directive 98/5 - Qualification - Acquisition dans un Etat membre - Profession - Exercice permanent dans un autre Etat membre - Facilités - Dispositions non prises - Manquement d’Etat
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Troisième chambre, 26 septembre 2002.
Aff. C-351/01 : Commission des Communautés européennes c/ République française.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Matière délictuelle - Domaine d’application - Action préventive - Introduction par une association de protection des consommateurs - Interdiction de l’utilisation par un commerçant de clauses abusives dans les contrats conclus
Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’ Oberster Gerichtshof (juridiction, Autriche), la Cour dit pour droit :
Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent être interprétées en ce sens qu’une action juridictionnelle préventive, introduite par une association de protection des consommateurs en vue de faire interdire l’utilisation par un commerçant de clauses jugées abusives dans des contrats avec des particuliers, est de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 5, point 3, de ladite Convention.
Sixième chambre, 1er octobre 2002.
Aff. C-167/00 : Verein für Konsumenteninformation.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Matière délictuelle - Domaine d’application - Responsabilité précontractuelle
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Corte suprema di cassazione ( Cour de cassation, Italie), la Cour dit pour droit :
Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, caractérisée par l’absence d’engagements librement assumés par une partie envers une autre à l’occasion des négociations visant à la formation d’un contrat et par l’éventuelle violation de règles de droit, notamment celle qui impose aux parties d’agir de bonne foi dans le cadre de ces négociations, l’action par laquelle la responsabilité précontractuelle du défendeur est invoquée relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de l’article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Cour plénière, 17 septembre 2002.
Affaire C-334/00
C.J.C.E., 27 octobre 1998, Réunion européenne.
Marchés publics de services - Directive 92/50 - Transport par autobus - Marché - Attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse - Critères écologiques - Prise en considération - Condition
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Korkein hallinto-oikeus (juridiction suprême, Finlande), la Cour dit pour droit :
L’article 36, paragraphe 1, sous a), de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans le cadre d’un marché public relatif à la prestation de services de transports urbains par autobus, le pouvoir adjudicateur décide d’attribuer un marché au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, il peut prendre en considération des critères écologiques, tels que le niveau d’émissions d’oxyde azotique ou le niveau sonore des autobus, pour autant que ces critères sont liés à l’objet du marché, ne confèrent pas audit pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix, sont expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché et respectent tous les principes fondamentaux du droit communautaire, notamment le principe de non-discrimination.
Aff. C-513/99
C.J.C.E., 26 septembre 2000, Commission c/ France.
ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2002 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
RÉEXAMEN - Pourvoi
SUBSTANCES VÉNÉNEUSES - Stupéfiants
Pourvoi. - Renvoi devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. - Convention européenne des droits de l’homme. - Mémoires. - Recevabilité.
Stupéfiants. - Infraction à la législation. - Trafic. - Blanchiment de capitaux provenant d’un trafic. - Eléments constitutifs.
2° Caractérise en tous ses éléments le délit de blanchiment la cour d’appel, qui retient que participent à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un trafic de stupéfiants les prévenus qui, connaissant l’origine des fonds, les utilisent pour acquérir des biens immobiliers, les déposent sur de nombreux comptes bancaires ouverts, à leur demande, par des membres de leur famille et possèdent un patrimoine supérieur aux revenus qu’ils déclarent percevoir.
Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 29 juillet 1998 ayant dit qu’il y a eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que la Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable le pourvoi formé par MM. Cheniti X..., Hassane X... et Kamal X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, chambre correctionnelle, du 16 février 1993 qui, pour blanchiment du produit d’un trafic de stupéfiants, les a condamnés à 5 ans d’emprisonnement et a décerné à leur encontre mandat d’arrêt ;
Vu la décision de la Commission de réexamen d’une décision pénale du 14 mars 2002, saisissant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen de ce pourvoi ;
Attendu qu’il y a donc lieu de déclarer recevable le pourvoi du 19 février 1993 ;
Attendu que, lorsqu’elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d’un pourvoi, la Cour de cassation statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial de ce pourvoi ; que, dès lors, le mémoire du 19 août 2002 est irrecevable ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 16 février 1993), que MM. Cheniti X..., Hassane X... et Kamal X... ont apporté leur concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un trafic de stupéfiants dont M. Mustapha X..., fils de Cheniti et frère de Hassane et de Kamal, a été définitivement déclaré coupable ;
Attendu que les prévenus reprochent à la cour d’appel d’avoir retenu leur culpabilité du chef de blanchiment d’argent provenant d’un trafic de stupéfiants, alors, selon le moyen, qu’elle n’a relevé aucun élément positif établissant la connaissance personnelle par les prévenus de la nature du trafic auquel se livrait M. Mustapha X... et qu’elle n’a pas démontré qu’ils savaient que les fonds, dont ils disposaient, provenaient d’un tel trafic ;
Mais attendu que, pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention, l’arrêt relève que les témoignages recueillis au cours de l’enquête et de l’information ainsi que certaines déclarations des prévenus démontrent que ceux-ci savaient que M. Mustapha X..., avec qui ils entretenaient d’étroites relations familiales et d’affaires, se livrait à un trafic de stupéfiants ; que, pendant la période de ce trafic, les prévenus se sont trouvés en possession d’importantes sommes d’argent qu’ils ont, d’une part, utilisées pour acquérir des biens immobiliers et, d’autre part, déposées sur de nombreux comptes bancaires, ouverts, à leur demande, par des membres de leur famille ; que le grand nombre de mouvements effectués sur ces comptes ne constitue qu’un montage destiné à rendre impossible toute investigation cohérente ; que le patrimoine des prévenus est très supérieur aux revenus qu’ils déclarent avoir perçus à l’époque des faits et qu’il ne peut provenir des revenus tirés de leur activité professionnelle non déclarés à l’administration des Impôts ; que ces éléments démontrent que les prévenus savaient que l’argent qu’ils plaçaient avait pour origine un trafic de stupéfiants ;
Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit de blanchiment du produit d’un trafic de stupéfiants dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
ASS. PLEN. - 4 octobre 2002. REJET
N° 93-81.533. - C.A. Lyon, 16 février 1993
M. Canivet, P. Pt. - M. Dulin, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de Mme Le Moux, greffier en chef. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit). - la SCP Monod et Colin, Av.
Le présent pourvoi a été formé le 19 février 1993 par MM. Cheniti, Hassane et Kamal X.... contre un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d’appel de Lyon.
Il s’agit d’un renvoi devant l’Assemblée plénière décidé(1) le 14 mars 2002, en application de l’article 626-4, alinéa 2(2), du Code de procédure pénale, par la commission de réexamen d’une décision pénale.
Celle-ci, constatant que la violation de la Convention européenne des droits de l’homme relevée par la Cour des droits de l’homme ne concernait que l’irrecevabilité du pourvoi, a rejeté la demande, présentée par les requérants, de réexamen de l’arrêt de la cour d’appel.
En ce qui concerne le pourvoi, la Commission a observé que la Cour européenne avait dit que la violation consistait, pour les condamnés, à avoir subi une entrave excessive à leur droit d’accès à un tribunal et donc à leur droit à un procès équitable et qu’il résultait de cette décision(3) que la condamnation avait été prononcée en violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Elle en a conclu que cette violation, par sa nature et sa gravité, avait entraîné pour les condamnés des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen du pourvoi par la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière pouvait mettre un terme.
Une enquête de police a mis en évidence l’existence d’un réseau de trafic de stupéfiants, principalement d’héroïne, impliquant de nombreux vendeurs et usagers et mettant en cause M. Mustapha X.....
L’information judiciaire a montré, notamment par une expertise comptable et financière, que des membres de la famille X.... avaient réalisé d’importants profits qui ne paraissaient pas être le fruit d’activités fiscalement déclarées. Il est apparu que ces personnes étaient titulaires de nombreux comptes bancaires, avaient constitué plusieurs sociétés immobilières et fait l’acquisition d’autres biens.
Par jugement du 19 novembre 1991, le tribunal correctionnel de Lyon a reconnu les consorts X.... coupables du délit de blanchiment d’argent provenant d’un trafic illicite de stupéfiants et condamné Cheniti X.... (père de Mustapha) à la peine de 4 ans d’emprisonnement dont 42 mois avec sursis, Kamal et Hassane (les deux autres fils), chacun, à la peine de cinq ans d’emprisonnement.
Par arrêt du 16 février 1993, la cour d’appel a confirmé le jugement sur la culpabilité mais a porté à cinq ans la peine infligée à Cheniti X..... Elle a décerné contre eux mandat d’arrêt.
Le 7 février 1994, la chambre criminelle a déclaré(4) irrecevable le pourvoi formé par les trois condamnés au motif que n’ayant pas obéi à un mandat d’arrêt, ils n’étaient pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir.
Par décision du 29 juillet 1998, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, comme cela vient d’être rappelé, qu’il y avait eu violation de la Convention(5).
Les condamnés avaient omis de se constituer prisonnier (de "se mettre en état") ainsi que l’exigeait alors l’article 583(6) du Code de procédure pénale (abrogé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000) ; en pareil cas, le pourvoi formé par un représentant du condamné était jugé(7) irrecevable.
Les faits de la prévention à l’encontre des consorts X.... sont les suivants(8) :
- Cheniti X.... : d’avoir à Lyon, courant 1987, 1988 et 1989, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’infractions à la réglementation concernant les substances vénéneuses classées comme stupéfiants, en l’espèce notamment en plaçant ou acceptant le placement sur des comptes multiples des fonds produits par le commerce illicite de stupéfiants et en acquérant des propriétés immobilières, notamment en Algérie, à l’aide de fonds de même origine illicite.
- Hassane et Kamal X.... : d’avoir à Lyon, courant 1986, 1987, 1988 et 1989, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment apporté leur concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’infractions à la réglementation concernant les substances vénéneuses classées comme stupéfiants, en l’espèce notamment en plaçant et dissimulant sur leurs comptes bancaires et ceux des membres de leur famille (67 comptes) des fonds produits par le commerce illicite de produits classés comme stupéfiants, en plaçant et en dissimulant des fonds de même origine illicite, notamment dans la société civile immobilière "Tout confort" dont ils étaient co-gérants, et en convertissant le produit de même origine illicite par la remise et l’utilisation gratuite, dans le cadre de la sarl "Isodecor", de matériaux sanitaires remis en contrepartie d’héroïne.
- Faits prévus et réprimés par les articles L. 626, L. 627, alinéa 3, L. 629, alinéa 2, L. 630-1, R. 5149, R. 5171 à R. 5178 du Code de la santé publique
III - Dispositions invoquées
I - Code de la santé publique(9) :
- Article L. 627, alinéa 3(10)
Seront punis d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 5.000 F à 500.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, par tout moyen frauduleux, auront facilité ou tenté de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou ceux qui auront sciemment apporté leur concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une telle infraction.
Cette incrimination, prévue par la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987, a été abrogée par la loi d’adaptation du nouveau Code pénal, du 16 décembre1992 (article 223), et intégrée dans ce Code sous le numéro d’article 222-38 .
Ajoutons, à titre d’information, que le premier alinéa du libellé actuel de l’article 222-38 du Code pénal, qui résulte de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 (art. 2), est le suivant : Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € (5MF) d’amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions. La peine d’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Il va de soi que conformément aux principes régissant l’application dans le temps de la loi pénale, c’est l’article L. 627, alinéa 3, qui, bien qu’abrogé, est applicable au cas d’espèce.
On sait(11) en effet que lorsque deux textes légaux (ou réglementaires) se succèdent dans le temps pour assurer la répression d’une même infraction, celui qui était en vigueur au moment des faits doit recevoir application sauf si les dispositions nouvelles sont moins sévères que les anciennes. Tel n’est pas le cas, on l’a vu, de l’article 222-38.
II - Code de procédure pénale :
- Article 427 (administration de la preuve)
- Article 591 (ouverture à cassation -violation de la loi)
- Article 593 (annulation pour défaut de motifs ou de réponse)
- Le moyen unique fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré les consorts X.... coupables du délit de blanchiment d’argent provenant d’un trafic de stupéfiants.
Il lui reproche (1ère branche(12)) d’avoir rejeté le supplément d’information à l’expertise comptable sollicité sans s’expliquer sur les insuffisances de celle-ci, ce qui serait constitutif d’un défaut de motifs.
Il lui reproche aussi (2ème branche) de n’avoir relevé aucun élément positif établissant la connaissance personnelle par Hassane et Kamal X.... de la nature du trafic auquel se livrait leur frère Mustapha ; également, de n’avoir pas précisé en quoi pouvait être considérée comme établie la connaissance par Cheniti X.... des sommes importantes versées par ses fils sur les comptes de la famille (3ème branche). De la sorte, la décision manquerait de base légale.
Enfin, le moyen fait grief (4ème branche) à l’arrêt d’avoir décidé que la différence importante entre le patrimoine de la famille X.... et ses revenus déclarés ne pouvait s’expliquer par la fraude fiscale commise par Hassane et Kamal X.... dès lors que ceux-ci n’établissaient pas avoir fait travailler leur personnel ou des sous-traitants pendant un nombre d’heures justifiant des gains de cette importance et que cette différence avait donc nécessairement une autre provenance. La cour d’appel aurait ainsi inversé la charge de la preuve et violé les dispositions précitées.
L’Assemblée plénière est saisie pour la première fois d’un pourvoi à la suite d’une procédure de réexamen.
Elle n’est évidemment pas saisie de la question de la recevabilité du pourvoi telle qu’elle avait été appréciée par la chambre criminelle : cette question a été tranchée par la Cour européenne et au demeurant, la réforme législative intervenue depuis lors priverait d’intérêt toute discussion à ce sujet.
Naturellement, l’Assemblée plénière n’est pas davantage appelée à se prononcer sur le bien-fondé du réexamen du pourvoi, question jugée par la Commission(13).
A ce stade, il lui revient donc de statuer sur le fond du pourvoi.
On a vu que la critique faite à l’arrêt tient pour l’essentiel, d’une part, aux éléments à partir desquels la cour d’appel a jugé que les consorts X.... avaient eu connaissance de l’activité délictueuse se trouvant à l’origine des fonds ; d’autre part à la déduction selon laquelle la différence entre le patrimoine de la famille X.... et ses revenus avait nécessairement une origine autre que la fraude fiscale alléguée.
Dans ces conditions, la question est double :
- l’élément intentionnel de l’infraction a t-il été caractérisé ?
- y a-t-il eu inversion de la charge de la preuve ?
Au préalable, il convient d’évoquer la question -de recevabilité et de fond- posée par la première branche du pourvoi.
I - Sur la première branche du pourvoi
Cette branche du mémoire ampliatif, déposé en vue de la présente audience, ne figurait pas dans le mémoire en demande soumis en son temps à la chambre criminelle. Cela pose la question de sa recevabilité.
Plus généralement, est posée, à cette occasion, celle du dépôt de nouveaux mémoires ou de nouveaux moyens.
Les dispositions récentes ne prévoient rien de spécifique à ce sujet. Elles précisent seulement que si la Commission estime le réexamen du pourvoi justifié, elle renvoie l’affaire devant l’Assemblée plénière.
On est spontanément porté à soutenir qu’aucun nouveau délai n’a été rouvert par la procédure de réexamen et que la logique de celle-ci voudrait que l’Assemblée plénière connaisse du pourvoi tel qu’il avait été soumis à la chambre criminelle ; cela rendrait assurément plus simple l’organisation des débats (dont, au demeurant, une partie peut toujours solliciter la réouverture).
Mais la réflexion peut également conduire à estimer que le réexamen par la Cour de cassation, après constatation par la Cour européenne d’une violation de la Convention, implique que le condamné soit mis en mesure, au terme de longs délais de procédure, d’assurer la défense de sa cause sans restriction.
Dans cette perspective, dès lors qu’il y a un nouvel examen (le "réexamen"), un cadre procédural succéderait à l’ancien : même si la décision attaquée demeure évidemment inchangée, les limites antérieures du pourvoi, comme ses délais, ne seraient pas opposables au condamné.
Cette interprétation, nécessairement prétorienne en l’état actuel de la loi interne, paraît correspondre aux exigences du procès équitable et, en particulier, au respect des droits de la défense.
Je serais dès lors enclin à vous proposer d’examiner avec une particulière attention cette éventualité de recevoir la branche "nouvelle" et le moyen unique qui la contient, étant observé que votre décision, quelle que soit sa teneur, aura valeur de précédent.
Au fond, le mémoire en demande (p. 9) rappelle les conclusions par lesquelles étaient soulignées à l’intention des juges du fond des insuffisances relevées dans la mission de l’expert (absence de vérifications sur la réalité de bons du trésor et de comptes ouverts en Algérie, sur les chiffres d’affaires réalisés). Il était également reproché à l’expert de ne pas s’être livré à certains pointages et d’avoir estimé, sans interroger les prévenus, que le chiffre d’affaires tel qu’évalué excédait les possibilités financières des deux frères X.....
Cependant, la cour d’appel, qui a repris les constatations figurant dans l’expertise et le complément d’expertise, s’est clairement expliquée sur les motifs qui ont entraîné sa conviction et justifié sa décision. Elle a apprécié souverainement les éléments de preuve versés aux débats, notamment l’opportunité d’ordonner un supplément d’information, ainsi que les données fournies par les rapports d’expertise(14).
II - Sur la connaissance du trafic de stupéfiants
Conformément aux principes généraux, le délit prévu par l’article L. 627 suppose l’existence d’un élément intentionnel, d’ailleurs renforcé par l’utilisation de l’adverbe "sciemment"(15).
Il appartient dès lors au parquet de prouver l’existence de l’infraction principale et d’établir que le prévenu savait(16) qu’il "blanchissait" des sommes provenant d’un trafic de stupéfiants.
Conformément à ces mêmes principes, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ; en particulier, il lui appartient d’en caractériser l’élément intentionnel(17).
A cet égard, l’arrêt a constaté que les trois prévenus n’ignoraient en rien que Mustapha X.... se livrait au trafic de drogue.
Selon le pourvoi, les éléments de fait ainsi relevés n’établiraient pourtant pas cette connaissance, les dépositions retenues (déclarations des trois intéressés aux services de police, dépositions d’autres membres de la famille X.... et du témoin Y...) n’évoquant pas la nature du trafic.
Mais dans la première décision citée(18) par le mémoire ampliatif présenté devant la chambre criminelle (page 10, 1er §), la cour d’appel s’était bornée à se référer à l’exposé des faits contenus dans le jugement, lequel rappelait seulement la prévention de sorte que, les juges du fond ne donnant pas les précisions nécessaires, la Cour de cassation ne s’était pas trouvée en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence des éléments constitutifs.
Dans la seconde décision citée(19) par le même document, les juges du fond s’étaient fondés sur un témoignage et des présomptions mais, là encore, sans précision suffisante, ce qui ne permettait pas davantage à la Cour d’exercer son contrôle.
Tel n’est pas le cas de l’arrêt attaqué.
Il résulte des constatations précises de celui-ci(20) que les trois frères qui, selon leur père, agissaient de concert et disposaient de sommes importantes, demandaient à des membres de leur famille d’ouvrir de nombreux comptes sur lesquels ils avaient procuration(21). L’un d’eux (Hassane) avait d’ailleurs déclaré que ces fonds ne pouvaient provenir que d’un trafic illicite.
L’arrêt relève les liens étroits de vie familiale et d’affaires existant avec Mustapha X.... dont l’activité de trafiquant était connue, d’où il pouvait être déduit que les dépôts n’avaient pas été effectués à l’insu des intéressés.
Enfin, selon un témoignage relevé par la cour d’appel, Kamal et Hassane X.... avaient été associés à un échange de matériaux contre de l’héroïne, organisé par leur frère.
En l’état de ces énonciations et constatations, les juges du fond se sont expliqués, par des motifs exempts d’insuffisance, sur les raisons ayant entraîné leur conviction quant à la connaissance par les consorts X.... du trafic de stupéfiants auquel se livrait Mustapha X..... De ces constatations, souverainement appréciées, ils ont induit la connaissance de l’origine frauduleuse, et caractérisé ainsi l’élément intentionnel du délit.
III - Sur la preuve du délit de blanchiment
Ainsi que le rappelle le mémoire en demande (page 7), il appartient à la partie poursuivante d’établir que les fonds ayant fait l’objet d’une opération de placement, de dissimulation ou de conversion proviennent d’une infraction à la législation sur les stupéfiants.
Comme cela a été observé(22) à propos de l’infraction générale de blanchiment -mais cette observation est transposable à l’infraction spécifique aux stupéfiants-, la charge de la preuve que le blanchiment a été effectué sciemment et injustement incombe au ministère public (ou à la partie civile).
La charge de la preuve est contrôlée par la Cour. Ainsi, doit être censuré pour insuffisance de motifs l’arrêt qui a fondé sa décision sur un renversement de la charge de la preuve(23).
On le sait, les juges apprécient selon leur intime conviction et les règles de preuve du droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité de l’auteur d’une infraction(24). On connaît la formulation utilisée dans nombre de décisions : "en l’état de ces motifs, exempts d’insuffisance, qui relèvent de l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, la cour d’appel a donné une base légale à sa décision »(25).
La question est de savoir si, en l’espèce, les juges du fond ont exactement observé ces principes en énonçant que la différence importante entre le patrimoine de la famille X.... et ses revenus déclarés ne pouvait s’expliquer par la seule fraude fiscale commise par Hassane et Kamal X...., et -dès lors que ceux-ci n’établissaient pas avoir fait travailler leur personnel ou des sous-traitants pendant un nombre d’heures justifiant des gains de cette importance- que cette différence s’expliquait nécessairement par une provenance autre.
On peut relever, au préalable, le paradoxe consistant à invoquer une infraction (la fraude fiscale(26)) pour tenter de justifier une autre infraction (le blanchiment de produits du trafic de stupéfiants). A ce sujet, la circulaire d’application de la loi du 13 mai 1996 relevait, quant à elle, qu’ "En l’état du droit antérieur, les prévenus disposaient d’un moyen de défense aussi commode que préjudiciable au bon exercice de la justice : il leur suffisait d’alléguer que les fonds ne venaient pas du trafic des stupéfiants, mais d’une autre infraction".
Quoi qu’il en soit, l’arrêt rappelle(27) les dépôts de fonds effectués de concert par les frères X.... sur les comptes familiaux alors que Mustapha, à tout le moins, ne justifiait ni de revenus légaux ni d’un travail régulier. Il se réfère à l’évaluation par l’expert du patrimoine de la famille, rapportée aux montants (bien moindres) des revenus déclarés.
Il met en évidence pour chacun des intéressés la même disproportion, à la lumière notamment de l’expertise et du complément d’expertise -dont les juges du fond ont souverainement(28) apprécié la valeur probante- et d’où il résultait en particulier que ni la fraude fiscale ni l’existence de sous-traitances "au noir" ne justifiaient l’importance des recettes des sociétés dont Kamal et Hassane X.... étaient les gérants.
Dès lors, y a-t-il eu méconnaissance des règles relatives à la preuve(29) ?
La lecture de l’arrêt ne laisse pas apparaître que la cour d’appel ait énoncé que Hassane et Kamal X.... n’établissaient pas avoir fait travailler leur personnel ou des sous-traitants pendant un nombre d’heures justifiant des gains de l’importance dont il s’agit.
La formulation utilisée ("ce qui n’est en rien justifié") ne paraît pas devoir être comprise, de par son caractère général et impersonnel, dans cette acception étroite.
Il est vrai que l’arrêt, en confirmant le jugement sur la déclaration de culpabilité des intéressés, en a adopté les motifs à cet égard.
Or, le tribunal avait énoncé(30) "qu’il s’ensuit que les trois prévenus n’ont pas pu justifier que l’entier enrichissement de la famille provienne seulement des activités non déclarées ayant donné lieu à la reprise fiscale invoquée par eux ; que bien au contraire même, une importante partie de cet enrichissement ne peut que provenir des bénéfices qu’ils ont très rapidement retirés de leur activité illicite : le blanchiment de l’argent provenant du trafic de stupéfiants".
Cependant, il est de principe que le prévenu qui invoque un moyen de défense (notamment, la "reprise fiscale" alléguée) de nature à atténuer sa responsabilité pénale, doit en rapporter la preuve dès lors qu’il devient demandeur sur ce point(31). Il incombe en effet au prévenu d’établir le bien-fondé d’une exception qu’il soulève pour faire échec aux poursuites (règle actori incumbit probatio).
Dans le même ordre d’idée, il a même été jugé qu’une cour d’appel ne renverse nullement la charge de la preuve, mais au contraire fait l’exacte application des règles qui gouvernent la matière en refusant de tenir compte de prétendues justifications produites par le prévenu qu’elle juge sans valeur probante(32).
Dans une espèce assez similaire(33) à celle en cours d’examen, l’arrêt d’une cour d’appel concernant un condamné qui, n’exerçant aucune activité régulière, s’était trouvé en possession d’importantes sommes d’argent dont il n’avait pu justifier l’origine, n’a pas été censuré.
Le pourvoi, fondé sur une violation des articles L. 627, alinéa 3, du Code de la santé publique, abrogé, 222-38 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, soutenait d’ailleurs que le fait de bénéficier, même en connaissance de cause, de partie du produit d’un trafic de stupéfiants réalisé par un tiers, et d’envoyer une partie de l’argent ainsi recueilli à sa famille, ne constituait pas le délit prévu à l’article 222-38 du Code pénal.
Dans l’instance présentement examinée, il ne peut donc être considéré qu’il y a eu inversion de la charge de la preuve.
Afin de prendre une vue plus complète de la question posée, rappelons que le législateur a entendu, dès1996(34), mieux prendre en considération de telles situations.
C’est ainsi qu’est désormais puni(35) le fait, en tant que tel, de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’une des activités réprimées par les dispositions relatives au trafic de stupéfiants.
Cette infraction est dénommée parfois "proxénétisme de la drogue"(36) car elle évoque les dispositions intervenues dans ce domaine(37) afin de faciliter l’exercice de poursuites souvent malaisées.
Mais il va de soi que cette incrimination, postérieure aux faits de l’espèce, ne saurait être considérée comme s’y appliquant, en application du principe de non-rétroactivité d’une loi d’incrimination nouvelle.
Il reste que les juges du fond, sans aucunement inverser la charge de la preuve et en faisant application des dispositions alors en vigueur, ont souverainement apprécié les données fournies par les rapports de l’expert et, de manière plus générale, les documents de la cause ainsi que les autres éléments de fait qui leur étaient soumis.
Dès lors, les griefs formulés à l’encontre de l’arrêt n’apparaissent pas fondés.
Je conclus, en conséquence, au rejet du pourvoi.
1. Décision n° 01 RDH 007
2. - Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la Convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission renvoie l’affaire devant la Cour de cassation qui statue en Assemblée plénière
3. Arrêt du 29 juillet 1998 (43/1997/827/1023), affaire X.... c/ France, p. 12 et 13 (décision prise en grande chambre, à une majorité de 18 voix contre 3, assortie de 2 opinions dissidentes)
4. Pourvoi n° U 93-81.533 (« ... qu’il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui n’a pas obéi à un mandat d’arrêt décerné contre lui n’est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu’il ne peut en être autrement que s’il est justifié de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l’action de la justice ; ... que tel n’étant pas le cas en l’espèce pour les trois demandeurs, qui ont fait l’objet de mandats d’arrêt après avoir comparu à l’audience des débats, leur pourvoi formé par l’intermédiaire d’un avoué à la cour d’appel doit être déclaré irrecevable . »)
5. Mais elle a rejeté la demande d’octroi d’une "satisfaction équitable" (article 50 ancien -41 nouveau- de la Convention)
6. Il était le suivant : Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n’ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état. L’acte de leur écrou ou l’arrêt leur accordant dispense est produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l’affaire y est appelée. Pour que son recours soit recevable, il suffit au demandeur de justifier qu’il s’est constitué dans une maison d’arrêt, soit du lieu où siège la Cour de cassation, soit du lieu où a été prononcée la condamnation ; le surveillant chef de cette maison l’y reçoit sur l’ordre du procureur général près la Cour de cassation ou du chef du parquet de la juridiction de jugement
7. Jurisprudence ancienne et constante, notamment Crim.,10 décembre1986, D. 1987, p. 165, note D. Mayer
8. De son côté, l’administration des douanes avait demandé de déclarer les consorts X.... coupables de délits douaniers et avait en conséquence sollicité leur condamnation à des pénalités et à des confiscations, demande à laquelle il a été fait droit. Elle a déposé le 9 septembre 2002 des conclusions aux fins de mise hors de cause
9. On sait que depuis le 1er mars 1994, date d’entrée en vigueur des livres Ier à V du Code pénal, les infractions relatives au trafic de stupéfiants figurent dans ce dernier Code (à l’exception des articles incriminant l’usage -L. 3421-1- et la provocation à l’usage ou au trafic -L. 3421-4-, qui continuent de figurer au Code de la santé publique)
10. Il s’agit de l’incrimination de blanchiment spécial à la matière des stupéfiants, distincte de l’incrimination générale du blanchiment (articles 324-1 et s. du Code pénal)
Les dispositions relatives au trafic de stupéfiants ont évolué sous l’influence, notamment, de la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 ratifiée le 2 juillet 1990 et de la loi du 13 mai 1996 prise pour l’application de la Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 ; cette loi a non seulement créé le délit général de blanchiment mais a également reformulé, à cette occasion, l’incrimination spécifique aux stupéfiants afin de la mettre en cohérence avec le délit général et de préserver l’application des dispositions de procédure propres à la matière
11. Crim., 17 septembre 1997, Bull. n° 301
12. Cette branche ne figurait pas dans le mémoire ampliatif présenté devant la chambre criminelle
13. Sur l’autorité des décisions de la Commission, cf. Ch. Barberot, JC de procédure pénale, fasc. 20, n° 67
14. Cf. notamment Crim., 28 octobre 1971 (Bull. n° 287) ; 26 mai 1976 ( Bull. n° 186)
15. On a vu que cet adverbe ne figure plus dans l’incrimination prévue par l’article 222-38 du Code pénal ; sa suppression doit être interprétée non comme la remise en cause du caractère intentionnel de l’infraction, ce qui ne serait pas conforme à l’article 121-3 du Code pénal, mais comme une simple amélioration rédactionnelle (JO, AN, 15 février 1996, p. 875). De même -mais en ce qui concerne cette fois le délit général de blanchiment-, cf. la déclaration du représentant du Gouvernement lors des débats parlementaires (JO, Sénat, 17 octobre 1995, p. 1863) : "...il est essentiel de souligner que, pour être général, le délit de blanchiment, tel qu’il est défini par le projet de loi, n’en reste pas moins conforme aux principes fondamentaux de notre droit pénal ; ainsi, il s’agit clairement d’un délit intentionnel, en vertu des dispositions de l’article 121-3 du Code pénal".
A cette occasion, il a été en outre précisé (JO, p. 1864) que la France n’avait pas souhaité utiliser la faculté, pourtant reconnue par l’article 6 §2 C de la Convention de Strasbourg, de déduire l’élément intentionnel du délit de blanchiment de circonstances objectives ou de présumer la connaissance de l’origine délictueuse du produit, une telle solution étant apparue trop éloignée de nos traditions juridiques
16. Sur l’appréciation de l’élément intentionnel par un professionnel, Crim., 7 décembre 1995, Bull. n° 375
17. Récemment, Crim., 6 février 2001, Bull. n° 33
18. Crim., 15 mars 1978, Bull. n° 99
19. Crim., 28 janvier 1976, Bull. n° 35
20. Arrêt, pages 19 et 20
21. Cf., par exemple, Crim., 18 novembre 1992, pourvoi n° 91-87.037 (prévenu en possession d’importantes sommes d’argent et qui "gérait" l’argent provenant du trafic de drogue auquel se livrait son frère)
22. M. Culioli in JC pénal, art. 324-1 à 324-9, fasc. 20, (n° 78), qui cite en ce sens la circulaire ministérielle du 10 juin 1996, p. 3, et la réponse du garde des sceaux au JO, AN, du 14 février 1996, p. 805
23. Crim., 5 novembre 1976, Bull. n° 314. Sur la preuve en matière pénale, V. notamment H. Pelletier, JC procédure pénale, fasc. 427 à 457
24. Crim., 20 janvier 1977, Bull. n° 29, JCP 1977, II, 18641, obs. Chambon
25. Par exemple, Crim., 22 janvier 1997, Bull. n° 28
26. Pour un cas dans lequel était également invoquée, pour origine des fonds, une fraude fiscale, Crim., 17 juillet 1991, pourvoi n° 91-80.688 (décision de rejet)
27. Pages 20 et 21
28. Par exemple, Crim., 14 novembre 1971, Bull. n° 313
29. Sur un moyen (rejeté) de renversement de la charge de la preuve dans une application de l’article L. 627, alinéa 3, Crim., 10 avril 1995, pourvoi n° 94-83.214
30. Page 46 du jugement
31. V. JC procédure pénale, fasc. 427 à 457, précité, (n° 57) et les décisions mentionnées
32. Crim., 1er février 1972, Bull. n° 38
33. Crim., 23 octobre 1997, Bull. n° 350
34. Cf notamment F. Le Gunéhec "Premier aperçu des dispositions pénales de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants", in JCP, éd. G, n° 27, 3 juillet 1996
35. Article 222-39-1, alinéa 1er, du Code pénal issu de la loi du 13 mai1996 : Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l’usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € (500.000 F) d’amende.
Au cours des débats parlementaires (JO, Sénat, 17 octobre 1995, p. 1863), le représentant du Gouvernement faisait la constatation suivante : " Dans sa mise en oeuvre, la constitution de ce délit (blanchiment de l’argent provenant du trafic de stupéfiants) se heurte en fait à une double difficulté : d’une part, une difficulté de prouver l’origine des fonds et, d’autre part, une difficulté de prouver que le prévenu savait que les fonds provenaient d’un trafic de stupéfiants."
36. V. JCP pénal, art. 222-34 à 222-43
37. Ainsi l’article 225-6, 3°, du Code pénal assimile à un proxénète celui qui, vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou étant en relations habituelles avec des personnes se livrant à la prostitution, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie. De même, l’article 321-6 réprime le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle et se livre habituellement à des crimes ou à des délits contre les biens d’autrui, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie
Rapport de M. DULIN,
L’Assemblée plénière est saisie, sur le fondement des articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale, par décision du 14 mars 2002 de la commission de réexamen d’une décision pénale, ayant fait droit à la demande de réexamen du pourvoi formé par MM.Cheniti X..., Kamal X... et Hassane X... (les consorts X...) contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 16 février 1993 qui, pour blanchiment d’argent provenant d’un trafic de stupéfiants, les a condamnés à 5 ans d’emprisonnement, a décerné mandats d’arrêt contre chacun d’eux et leur a infligé des pénalités douanières.
Le pourvoi formé par eux contre cette décision avait été déclaré irrecevable par arrêt du 7 février 1994 de la chambre criminelle de la Cour de cassation au motif que, n’ayant pas obéi aux mandats d’arrêt décernés contre eux, ils n’étaient pas en droit de se pourvoir en cassation par un représentant.
La Cour européenne des droits de l’homme, par arrêt du 29 juillet 1998, a dit que cette décision constituait pour les requérants une entrave excessive au droit d’accès à un tribunal.
I) FAITS ET PROCEDURE
1) Exposé des faits
Des investigations effectuées, dans le courant de l’année 1989, par le Service de police judiciaire de Lyon, il est apparu qu’un important trafic de stupéfiants, portant sur de l’héroïne blanche, du brown sugar et du haschisch se développait à partir de deux débits de boissons dont l’un était la propriété de la famille X....
Mustapha X..., ses frères Hassane et Kamal et leur père Cheniti étaient interpellés en octobre 1989 et inculpés, le premier, de trafic de stupéfiants, les trois autres, de blanchiment provenant d’un tel trafic pour avoir placé, dissimulé et converti de l’argent provenant de ce trafic.
L’information diligentée permettait d’établir que de nombreux membres de la famille X..., notamment des enfants mineurs, avaient ouvert, à l’époque où ce trafic s’était développé, et à la demande des prévenus, 67 comptes bancaires ou livrets d’épargne, que Hassane et Kamal X..., ainsi que leur frère Mustapha, avaient acheté ou constitué des sociétés immobilières, qu’il avait été saisi au domicile de Cheniti X... de très nombreux documents établissant l’acquisition, à la même époque, de biens immobiliers en France et en Algérie et la perception de revenus élevés alors qu’il avait une très modeste situation et était père de neuf enfants. Un expert judiciaire a évalué le patrimoine, en France, de la famille X... à 3 240 412 francs pour des revenus déclarés de 112 000 francs en 1986, 155 000 francs en 1987 et 206 000 francs en 1988. Le même expert a conclu que le « travail au noir », invoqué au cours de l’information par les prévenus pour justifier la perception de revenus très supérieurs, ne pouvait expliquer la constitution d’un tel patrimoine.
Cheniti, Hassane et Kamal X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir sciemment apporté leur concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit du trafic de stupéfiants, faits prévus et réprimés par l’article L. 627, alinéa 3, du Code de la santé publique (2 à 10 ans d’emprisonnement et 5 000 à 500 000 francs d’amende), devenu l’article 222-38 du Code pénal (10 ans d’emprisonnement et 5 000 000 francs d’amende).
Mustapha X..., qui n’est pas concerné par la présente procédure, a été renvoyé devant la même juridiction pour trafic de stupéfiants.
2) Procédure devant le tribunal correctionnel de Lyon
Par jugement contradictoire du 19 novembre 1991, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré les trois prévenus coupables du délit qui leur était reproché et a condamné :
- Cheniti X..., qui avait été détenu préventivement 20 jours en 1989, à 4 ans d’emprisonnement dont 42 mois avec sursis.
- Hassane et Kamal X..., tous deux détenus préventivement près de 2 mois en 1989, à 5 ans d’emprisonnement, mandats d’arrêt étant décernés à l’encontre de chacun d’eux, qui, présents lors des débats du 2 octobre 1991, étaient absents lors du prononcé du jugement. Ils leur a été infligé une interdiction définitive du territoire français.
Sur l’action de l’administration des Douanes, les trois prévenus ont été déclarés coupables du délit douanier de première classe de détention sans justificatif d’origine de 2 500 grammes d’héroïne et condamnés à payer une amende douanière et une somme à titre de confiscation.
Mustapha X... a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et une peine lui a été infligée.
3) Procédure devant la cour d’appel de Lyon
Sur les appels des prévenus et du ministère public, la cour d’appel de Lyon a, par arrêt contradictoire du 16 février 1993 :
- confirmé la peine prononcée contre Hassane et Kamal X... et décerné mandats d’arrêt contre chacun d’eux, ceux-ci présents lors des débats du 19 janvier 1993, ne s’étant pas présentés lors du prononcé de l’arrêt. La peine d’interdiction définitive du territoire français n’a pas été maintenue.
- condamné Cheniti X... à 5 ans d’emprisonnement et a décerné mandat d’arrêt à son encontre, celui-ci présent lors des débats, étant absent lors du prononcé de l’arrêt.
Les pénalités douanières ont été confirmées.
Cette même décision a définitivement condamné Mustapha X... du chef de trafic de stupéfiants.
4) Procédure devant la Cour de cassation
Par déclaration faite par avoué, le 19 février 1993, Cheniti, Hassane et Kamal X... se sont pourvus en cassation contre cette décision.
La société civile professionnelle Lemaître-Monod a déposé un mémoire ampliatif au soutien de ce pourvoi.
La chambre criminelle a, par arrêt du 7 février 1994, déclaré ce pourvoi irrecevable au motif que les condamnés, qui n’ont pas obéi aux mandats d’arrêt décernés contre eux, ne sont pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, à moins qu’ils ne justifient de circonstances les ayant mis dans l’impossibilité de se soumettre en temps utile à l’action de la justice, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
5) Procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme
Le 27 juillet 1994, les consorts X... ont saisi la commission européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire a été déférée à la Cour qui, par arrêt de la grande Chambre en date du 29 juillet 1998, a dit que la déclaration d’irrecevabilité du pourvoi des consorts X... constituait une violation du principe du droit d’accès à un tribunal et a condamné la France à leur verser 60 000 francs pour frais et dépens. Les requérants ont été déboutés de leurs demandes tendant à la restitution des sommes saisies et à l’allocation de 15 000 francs par mois de détention.
6) Procédure devant la commission de réexamen d’une décision pénale
Par requête déposée le 5 juin 2001, soit dans le délai transitoire d’un an à compter de la publication de la loi du 15 juin 2000 au Journal officiel du 16 juin 2000, les consorts X... ont saisi, par un avocat au barreau de Lyon, la commission de réexamen des décisions pénales aux fins d’ordonner le réexamen des décisions de la cour d’appel de Lyon, de la Cour de cassation et d’allouer à chacun des requérants des sommes en réparation du préjudice subi par eux ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Par décision du 14 mars 2002, la Commission a rejeté la demande de réexamen de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, fait droit à la demande des requérants tendant au réexamen du pourvoi formé contre cet arrêt, renvoyé l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation et déclaré irrecevables la demande d’indemnisation de préjudices et celle fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Les peines qui ont été infligées à chacun des prévenus ont été exécutées ainsi qu’il résulte de l’examen des bulletins n° 1 du casier judiciaire.
II) MOYEN
La société civile professionnelle Lemaître-Monod avait déposé, le 30 juin 1993, un mémoire contenant un moyen unique de cassation divisé en trois branches.
La société civile professionnelle Monod-Colin, qui s’est constituée, le 12 avril 2002, pour les consorts X..., a déposé un mémoire ampliatif le 19 août 2002.
Ce nouveau mémoire contient un moyen unique de cassation, divisé en quatre branches : les deuxième, troisième et quatrième branches sont la reprise des trois branches du premier mémoire mais la première branche développe une argumentation nouvelle.
- la première branche du mémoire du 19 août 2002 reproche à l’arrêt d’avoir rejeté une demande de supplément d’information aux fins de compléter une expertise comptable, sans s’expliquer sur les manquements et les incohérences de cette expertise qui avaient été mis en évidence par les consorts X... dans leurs écritures déposées devant la cour d’appel.
- la deuxième branche du mémoire du 19 août 2002 (première branche du mémoire du 30 juin 1993) reproche à la cour d’appel d’avoir, pour retenir la culpabilité des prévenus Hassane et Kamal X... , dit qu’ils n’ignoraient pas que les sommes versées sur les comptes de leur famille avaient une origine illicite, sans relever aucun élément positif établissant leur connaissance personnelle de la nature du trafic auquel leur frère Mustapha se livrait, alors que le délit de l’article L. 627, alinéa 3, du Code de la santé publique implique que le prévenu ait su que les fonds utilisés constituaient le produit d’un trafic de stupéfiants.
- la troisième branche du mémoire du 19 août 2002 (deuxième branche du mémoire du 30 juin 1993) fait grief à l’arrêt de s’être borné à constater que Cheniti X... avait connaissance des sommes importantes versées par ses fils sur les comptes de la famille, sans préciser en quoi sa connaissance de la provenance de ces fonds pouvait être considérée comme établie.
- la quatrième branche du mémoire du 19 août 2002 (troisième branche du mémoire du 30 juin 1993) reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve en décidant, pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention, que la différence entre le patrimoine de la famille X... et ses revenus déclarés ne pouvait s’expliquer par la fraude fiscale commise par Hassane et Kamal X... dès lors qu’ils n’établissaient pas avoir fait travailler leur personnel ou des sous-traitants un nombre d’heures justifiant des gains de cette importance et que cette différence avait donc nécessairement une autre provenance.
III) QUESTIONS SOULEVEES
L’Assemblée plénière étant saisie, pour la première fois d’une procédure de réexamen d’un pourvoi en cassation sur le fondement des articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale, il y a lieu, avant d’examiner les questions soulevées par le moyen, de rappeler les circonstances de cette saisine au regard, d’une part, des effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et, d’autre part, de la doctrine de la chambre criminelle sur la recevabilité du pourvoi formé par le mandataire d’un condamné en fuite.
1) Effets des arrêts de la Cour européenne en cas de violation de la Convention européenne des droits de l’homme
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont un caractère obligatoire mais ne sont pas exécutoires.
Ils sont obligatoires en ce sens que les Etats s’engagent à respecter les arrêt définitifs de la Cour dans les litiges où ils sont parties (article 46 de la Convention) : ainsi, l’Etat est tenu de verser « la satisfaction équitable » à la victime d’une violation de la Convention.
Hormis cette obligation, ces arrêts ne sont pas exécutoires et l’acte de l’Etat condamné reste intact.
Néanmoins dans la pratique, les Etats ont le plus souvent, après une condamnation de la Cour européenne, modifié leur législation et les juridictions leur jurisprudence.
La question s’est posée de savoir s’il fallait obliger les Etats condamnés à réexaminer la décision ayant méconnu la Convention. Certains pays tels la Norvège, l’Autriche, la Suisse, le Luxembourg et la Belgique ont instauré un tel recours consécutif à une condamnation par les instances européennes.
Dans une recommandation du 19 janvier 2000, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a encouragé les Etats membres « à examiner leurs systèmes juridiques nationaux en vue d’assurer qu’il existe des possibilités appropriées pour le réexamen d’une affaire, y compris la réouverture d’une procédure, dans le cas où la Cour a constaté une violation de la Convention lorsque :
(i) la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves à la suite de la décision nationale, conséquences qui ne peuvent être compensées par la satisfaction équitable et qui ne peuvent être modifiées que par le réexamen ou la réouverture, et
(ii) il résulte de l’arrêt de la Cour que
(a) la décision interne attaquée est contraire sur le fond à la Convention, ou
(b) la violation constatée est causée par des erreurs ou des défaillances de procédure d’une gravité telle qu’un doute sérieux est jeté sur le résultat de la procédure interne attaquée ».
En France, un tel recours a été instauré par l’article 89-1 de la loi du 15 juin 2000, codifié dans les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale. Il résulte d’un amendement parlementaire déposé par M. Jack Lang, député.
Notons que les débats parlementaires révèlent que le Gouvernement souhaitait que la commission de réexamen, lorsqu’elle décide le réexamen d’un pourvoi, statue elle-même comme Cour de cassation dans la mesure où cette Commission est composée d’un membre de chacune des Chambres de cette juridiction et où le renvoi devant l’Assemblée plénière ne ferait que retarder la solution du litige. En définitive, le Parlement a adopté un sous-amendement prévoyant que la commission de réexamen renvoie l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Il apparaît que les juridictions saisies sur renvoi de la commission de réexamen, et notamment la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière, sont tenues de statuer sur le pourvoi sans pouvoir se prononcer à nouveau sur le bien-fondé du réexamen, la décision de la Commission ayant sur ce point autorité de la chose jugée.
Notons enfin qu’un tel recours n’est prévu qu’en matière pénale et ne concerne ni les juridictions civiles ni les juridictions administratives.
2) Doctrine de la chambre criminelle sur la recevabilité du pourvoi formé par un condamné faisant l’objet d’un mandat d’arrêt.
La chambre criminelle, dans sa décision du 7 février 1994 ayant déclaré irrecevable le pourvoi des consorts X..., n’a fait qu’appliquer sa doctrine traditionnelle, à savoir qu’en vertu « des principes généraux de la procédure pénale » le condamné qui se dérobe à l’exécution d’un mandat de justice n’est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, à moins qu’il ne justifie de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l’action de la justice.
La dernière décision publiée rendue en ce sens date du 14 novembre 1996 (Bull. n° 408).
A l’époque, la chambre criminelle n’avait pas suivi la décision prise par la Cour européenne le 28 novembre 1993, (Z... c/ France), qui avait considéré qu’il y avait entrave excessive au droit d’accès à un tribunal à dire qu’un pourvoi en cassation ne peut pas être formé par une personne qui n’a pas déféré à un mandat d’arrêt décerné contre elle. Il faut préciser que cette décision avait été très critiquée en France car le sieur Z..., citoyen turc, était poursuivi pour avoir, après divorce, enlevé les enfants issus de son mariage, pour les avoir cachés en Turquie et pour avoir systématiquement omis de déférer à toute convocation.
C’est, après la condamnation de la France par la Cour européenne intervenue dans la présente affaire, le 29 juillet 1998, et dans une affaire A..., du même jour, que la chambre criminelle a modifié sa doctrine et dit qu’en l’absence de dispositions expresses de la loi dérogeant, en cas de délivrance d’un mandat de justice, à l’application des conditions de forme prévues par l’article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi est recevable (Cass. Crim. 30 juin 1999, Bull. n° 167). Il convient de relever que, dans cette espèce, le demandeur a néanmoins été déchu de son pourvoi car, condamné à une peine de plus de 6 mois d’emprisonnement, il ne s’était pas mis en état comme le lui en faisait l’obligation l’article 576 ancien du Code de procédure pénale. Depuis, cette procédure a été condamnée par la Cour européenne et la disposition en cause a été abrogée par l’article 121 de la loi du 15 juin 2000.
3) Questions soulevées par le moyen
A - Sur la recevabilité de moyens nouveaux
L’Assemblée plénière est saisie d’un mémoire, contenant un moyen unique de cassation divisé en quatre branches, mémoire déposé le 19 août 2002 par la SCP Monod-Colin qui s’était constituée pour les demandeurs au pourvoi. Or, ceux-ci avaient déposé par la SCP Lemaître-Monod, lors de l’examen de leur premier pourvoi, un mémoire contenant un moyen unique de cassation, divisé en trois branches.
La première branche du moyen du nouveau mémoire fait grief à l’arrêt d’avoir refusé d’ordonner un supplément d’information, argumentation qui n’avait pas été développée dans le premier mémoire. Les trois autres branches sont identiques à celles développées initialement.
Dans le silence de la loi, l’Assemblée plénière aura à s’interroger sur la recevabilité de nouveaux moyens proposés par les demandeurs à l’occasion du réexamen de leur pourvoi.
Le délit de blanchiment de fonds provenant d’un trafic de stupéfiants a été créé par la loi 87-1157 du 31 décembre 1987, publiée au Journal officiel du 5 janvier 1988, qui a ajouté à l’article L. 627 du Code de la santé publique un troisième alinéa ainsi rédigé : « seront punis d’un emprisonnement de 2 à 10 ans et d’une amende de 5 000 à 500 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, par tout moyen frauduleux, auront facilité ou tenté de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou ceux qui auront sciemment apporté leur concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une telle infraction ».
Ce texte a été codifié et est devenu l’article 222-38 du Code pénal.
La loi du 13 mai 1996 a créé une infraction générale de blanchiment prévue par les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal mais a laissé subsister l’infraction de l’article 222-38 dudit Code afin de respecter la Convention de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988 et de permettre d’appliquer à cette infraction les règles particulières au trafic de stupéfiants des articles 706-26 à 706-33 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne notamment les visites, perquisitions, saisies et durée de la garde à vue.
Cette loi a apporté certaines modifications au délit de blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, notamment en élargissant sa définition et en aggravant sa répression.
Il convient de relever que le terme « sciemment » n’est plus mentionné, ceci afin d’harmoniser la définition de ce délit avec celui du blanchiment de l’article 324-1 du Code pénal. La suppression de cette mention ne signifie pas que le législateur ait voulu en faire une infraction non intentionnelle dès lors que l’article 121-3 dudit Code exige une intention coupable pour qu’un crime ou un délit soit considéré comme constitué.
Rappelons qu’il est reproché à Cheniti X... le placement de fonds sur des comptes et livrets et à Hassane et à Kamal X... le placement et la dissimulation de fonds sur des comptes et dans une société civile.
Il appartiendra donc à l’Assemblée plénière de dire si les motifs retenus par la cour d’appel sont suffisants pour dire que les consorts X... ont intentionnellement apporté leur concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un trafic de stupéfiants.
La jurisprudence, en matière de blanchiment d’argent provenant d’un trafic de stupéfiants est assez peu nombreuse et est illustrée, dans « une affaire de famille » un peu semblable à la présente espèce, par un arrêt du 23 octobre 1997 (Bull. crim., n° 350). Une autre affaire mettant en cause un notaire a été rendue le 7 décembre 1995 (Bull. crim., n° 375).
Accident complexe 1125-1126
Fondement 1127
Procédure 1128
Effets 1129
Travail 1130
Formalités légales 1131
Imputabilité 1132
Dessins et modèles 1133
Propriété littéraire et artistique 1134
Arrêts 1135
Composition 1135-1136
Débats 1137
Questions 1138
Prestation compensatoire 1140-1141
Agent des Douanes 1142-1143
Grâces collectives 1144
Décision 1145
Cour d’appel 1146
Action publique 1147
Procédure 1148
Instance 1149-1150
Mesures conservatoires 1151
Mesures d’exécution forcée 1152
Règles générales 1153
Saisie et cession des rémunérations 1154
Oeuvre musicale 1155
Respect de la vie privée 1155
Procédure 1156
Choses dont on a la garde 1158-1159-1160
Dommage 1161
Faute 1162
Juridictions d’instruction 1163
Incident 1164
Transfusions sanguines 1165
Accident complexe. - Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Conducteur. - Faute. - Appréciation souveraine.
Ne fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation la cour d’appel qui décide que cette faute était en l’espèce de nature à exclure tout droit à indemnisation.
CIV.2. - 11 juillet 2002. REJET
Nos 00-22.445 et 01-02.923. - C.A. Paris, 30 octobre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - MM. Choucroy et Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Accident complexe. - Véhicule à moteur. - Implication. - Définition.
Dans la survenance d’un accident complexe, sont impliqués au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tous les véhicules qui sont intervenus à quelque titre que ce soit.
CIV.2. - 11 juillet 2002. CASSATION
N° 01-01.666. - C.A. Versailles, 24 novembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - MM. Odent, Delvolvé et Le Prado, Av.
Fondement. - Infraction. - Homicide ou blessures involontaires. - Application des règles de droit civil. - Conditions. - Relaxe. - Application de l’article 1891 du Code civil. - Possibilité.
Par application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de l’article 1891 du Code civil.
Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, en application de ces textes, après avoir relaxé la prévenue du chef de blessures involontaires, la déclare responsable des conséquences dommageables de l’accident causé par la jument qu’elle avait prêtée à la victime sans l’avertir des défauts non apparents de l’animal, qu’elle connaissait.
N° 01-83.510. - C.A. Amiens, 23 mars 2001
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Procédure. - Irrégularités. - Proposition devant l’arbitre. - Défaut. - Participation active à l’arbitrage. - Portée.
Une partie qui, ayant participé activement à l’arbitrage, s’est abstenue, en connaissance de cause, d’invoquer devant l’arbitre des irrégularités, est réputée avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
N° 00-21.823. - C.A. Bordeaux, 27 septembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard, Av.
Effets. - Effets à l’égard d’actes d’exécution. - Actes pratiqués sur le fondement de la décision cassée. - Portée.
En l’état d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, confirmé par un arrêt ultérieurement cassé, les actes d’exécution pratiqués sur le seul fondement de l’arrêt se trouvent annulés.
N° 01-00.269. - C.A. Paris, 22 juin 2000
M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche, Av.
Conformément à l’article 3 de la directive CEE n° 80/987, tel qu’interprété par la Cour de justice des communautés européennes, l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) est compétente pour garantir les créances des salariés exerçant leur activité dans un établissement situé sur le territoire français et dépendant d’une société de droit italien ayant fait l’objet d’une procédure collective en Italie.
SOC. - 2 juillet 2002. REJET
N° 99-46.140. - C.A. Grenoble, 18 octobre 1999
M. Sargos, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
CONTRAT DE TRAVAIL, DURE DÉTERMINÉE. -
Formalités légales. - Contrat écrit. - Défaut. - Effets. - Contrat présumé à durée déterminée. - Preuve contraire. - Possibilité. - Cas.
Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation.
Dès lors si, en l’absence de contrat écrit, l’employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l’article L. 122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée.
SOC. - 10 juillet 2002. CASSATION
N° 00-44.534. - C.A. Grenoble, 22 mai 2000
M. Sargos, Pt. - M. Besson, Rap. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Imputabilité. - Démission du salarié. - Manifestation de volonté clairement exprimée. - Défaut. - Effet.
En l’absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l’employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier.
N° 00-45.566. - C.A. Orléans, 7 septembre 2000
M. Sargos, Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.
Dessins et modèles. - Transit intracommunautaire. - Libre circulation des marchandises. - Modèles de pièces de carrosserie de véhicules.
Dès lors que des marchandises, légalement fabriquées dans un Etat membre de la Communauté européenne sont destinées à être mises sur le marché d’un autre Etat membre où elles peuvent être légalement commercialisées, leur simple transit sur le territoire français ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire de droits de modèles et d’auteur sur ces marchandises.
CRIM. - 3 septembre 2002. REJET
N° 01-87.631. - C.A. Aix-en-Provence, 19 septembre 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, Av.
Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Reproduction, représentation ou diffusion. - Sculpture.
Méconnaît les dispositions des articles L. 335-3 et L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes de l’auteur de sculptures, exposées à l’entrée d’un établissement scolaire puis modifiées sans son autorisation, retient qu’en l’absence de représentation des oeuvres, l’élément matériel de la contrefaçon fait défaut.
CRIM. - 3 septembre 2002. CASSATION
N° 01-83.738. - C.A. Paris, 24 avril 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boulloche, Av.
Composition. - Nullité. - Exception. - Présentation. - Moment.
Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Mentions. - Mention de la condamnation prononcée en première instance. - Nécessité (non).
1° S’il ne résulte d’aucune pièce de procédure que l’accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l’ouverture des débats, une exception prise de l’irrégularité de cette composition, le demandeur n’est pas recevable, en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une nullité qu’il n’a pas invoquée devant la cour d’assises conformément au premier de ces textes.
2° Aucune disposition légale n’exige que l’arrêt de condamnation prononcé par la cour d’assises statuant en appel vise la décision rendue en première instance.
CRIM. - 25 septembre 2002. REJET
N° 01-88.024. - Cour d’assises du Haut-Rhin, 21 septembre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
S’il ne résulte d’aucune pièce de procédure que l’accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l’ouverture des débats, une exception prise de l’irrégularité de cette composition, le demandeur n’est pas recevable, en application des articles 305-1 et 599 du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une nullité qu’il n’a pas invoquée devant la cour d’assises conformément au premier de ces textes.
N° 02-80.766. - Cour d’assises des Alpes-de-Haute-Provence, 27 novembre 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.
La cassation est encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, les questions posées à la cour d’assises de première instance et les réponses faites à ces questions, ait également donné lecture de l’arrêt de condamnation prononcé par cette cour d’assises.
CRIM. - 11 septembre 2002. CASSATION
N° 01-87.723. - Cour d’assises des Pyrénées-Orientales, 19 octobre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Questions. - Circonstances aggravantes. - Réponse négative par la cour d’assises de première instance. - Réponse acquise à l’accusé (non).
Lorsqu’un chef d’accusation comporte une circonstance aggravante, la réponse négative donnée, en première instance, par la Cour et le jury relativement à cette circonstance, laquelle ne peut être détachée du fait principal, ne demeure pas acquise à l’accusé qui comparaît en appel.
CRIM. - 11 septembre 2002. REJET ET CASSATION
N° 01-85.435. - Cour d’assises de la Côte-d’Or, 27 juin 2001
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Capron, Av.
Composition. - Règles communes. - Irrégularités. - Proposition. - Moment.
Les contestations afférentes à la régularité de la composition d’une juridiction doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats.
N° 01-01.174. - T.G.I. Foix, 23 septembre 1999
M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, administrateur provisoire de Mme Roué-Villeneuve, Av.
Doit être annulée pour n’être pas conforme aux dispositions de l’article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la décision qui fixe le montant d’une prestation compensatoire au vu d’éléments de preuve non assortis d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
CIV.2. - 11 juillet 2002. ANNULATION PARTIELLE
N° 00-21.051. - C.A. Paris, 3 juin 1999
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - MM. Balat et Spinosi, Av.
Prestation compensatoire. - Versement. - Point de départ. - Arrêt prononçant le divorce. - Arrêt frappé de pourvoi. - Portée.
En cas de pourvoi dirigé contre un arrêt prononçant le divorce, la prestation compensatoire n’est due qu’à la date de l’arrêt statuant sur celui-ci.
CIV.2. - 11 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-20.639. - C.A. Riom, 27 juin 2000
M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Contrôle des bénéficiaires d’avantages alloués en régime intérieur. - Article 65-A du Code des douanes. - Etendue. - Politique agricole commune.
La prise en charge par le FEOGA des frais de stockage des marchandises offertes à son intervention, constitue un avantage alloué en régime intérieur au sens de l’article 65-A du Code des douanes. L’administration des Douanes est habilitée par ce texte à en contrôler les bénéficiaires, au nombre desquels figurent les prestataires de service de stockage, peu important à cet égard les énonciations des contrats conclus par eux avec l’ONIC.
CRIM. - 18 septembre 2002. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 01-83.386. - C.A. Versailles, 5 avril 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Retenue de documents. - Article 63 ter du Code des douanes. - Exercice. - Conditions.
Justifie sa décision, au regard de l’article 63 ter du Code des douanes, la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité d’un procès-verbal établi par l’administration des Douanes, retient qu’il ressort de ce procès-verbal que les agents des Douanes sont intervenus, à une heure prévue par le texte précité, dans le magasin du prévenu, avec l’autorisation du procureur de la République, qu’ils ont procédé à la retenue des documents nécessaires à leur enquête et que leurs investigations ont été menées dans des locaux professionnels, conformément aux prescriptions du même texte.
CRIM. - 18 septembre 2002. REJET
N° 01-84.522. - C.A. Paris, 16 mai 2001
Grâces collectives. - Décret du 9 juillet 1999. - Exclusion. - Conditions. - Peines confondues.
Aux termes de l’article 2 des décrets de grâces collectives des 9 juillet et 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001, sont exclus du bénéfice de ces grâces les condamnés détenus pour l’exécution d’une ou plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour, notamment, infraction à la législation sur les stupéfiants.
Cette exclusion est applicable en cas de confusion de cette peine avec une autre peine, qu’il s’agisse de la peine absorbante ou de la peine absorbée.
CRIM. - 11 septembre 2002. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-80.572. - C.A. Montpellier, 15 novembre 2001
Décision. - Sursis à exécution. - Demande de sursis. - Effets. - Suspension des poursuites. - Durée.
L’astreinte ne peut sanctionner que l’exécution d’une obligation devenue exécutoire.
Lorsqu’une demande de sursis à exécution emportant la suspension des poursuites est présentée au premier président de la cour d’appel, la suspension ne cesse qu’à la date à laquelle le premier président statue.
N° 00-20.262. - C.A. Paris, 29 juin 2000
M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Cour d’appel. - Décision. - Lecture. - Régularité. - Conditions.
Selon l’article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt lu par un magistrat absent lors des débats et du délibéré.
CRIM. - 4 septembre 2002. CASSATION
N° 01-86.800. - C.A. Agen, 6 septembre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - Mme Thouin-Palat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Action publique. - Mineur âgé de seize ans au moins traduit à tort devant la cour d’assises de droit commun. - Décision statuant sur les poursuites. - Annulation. - Effet.
Selon les articles 1er et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945, le mineur âgé de 16 ans au moins auquel est imputé un crime n’est pas déféré à la cour d’assises de droit commun et n’est justiciable que de celle des mineurs.
Encourt la cassation, dans l’intérêt de la loi et du condamné, l’arrêt de la cour d’assises de droit commun qui a statué sur l’accusation portée contre un mineur âgé de 16 ans au moins, l’accusé ayant pris une fausse identité de personne majeure.
En application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’assises de droit commun et désigne, pour juger l’accusé, la cour d’assises des mineurs compétente.
CRIM. - 11 septembre 2002. ANNULATION
N° 02-80.906. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 14 février 1996
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Launay, Av. Gén.
ORDRE ENTRE CRÉANCIERS.
Procédure. - Production. - Production dans le délai de contredit. - Défaut. - Portée.
Viole les articles 754 et 755 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une partie qui opposait le caractère tardif des productions de leurs pièces par des créanciers colloqués pour une certaine somme par une décision d’un tribunal de grande instance, statuant sur contredit, retient que les créanciers hypothécaires peuvent déposer les pièces justifiant de leur créance, trois jours avant l’audience du tribunal si un contredit a été formé, ainsi que le prévoit l’article 761 du Code de procédure civile, alors que ce texte ne vise que les nouvelles pièces produites devant le tribunal saisi d’un contredit et qu’à peine de déchéance tout créancier est tenu de produire ses titres avant l’expiration du délai pour former contredit.
N° 01-10.494. - C.A. Aix-en-Provence, 15 février 2001
M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Instance. - Péremption. - Décision comportant des dispositions définitives et d’avant dire droit.
Dès lors que les dispositions d’un arrêt ayant prononcé la résolution d’une vente et ordonné une expertise avant de se prononcer sur la demande de dommages-intérêts relative à la jouissance abusive du bien, objet de cette vente ne sont pas indivisibles entre elles, la cour d’appel, saisie plusieurs années plus tard, retient exactement que la péremption ne peut s’appliquer qu’au chef de demande relatif aux dommages-intérêts.
N° 00-22.388. - C.A. Riom, 28 septembre 2000
Mme Borra, Pt (f.f.). - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Instance. - Péremption. - Délai. - Point de départ. - Sursis à statuer dans l’attente d’un événement déterminé. - Evénement intervenu avant la décision de sursis à statuer.
Une instance en garantie engagée par une partie ayant fait l’objet d’une décision de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans l’instance principale, la cour d’appel, devant laquelle la péremption était soulevée, retient exactement, pour rejeter cet incident que le délai de péremption avait couru à compter du prononcé de la décision de sursis dès lors que l’événement, cause du sursis, était déjà intervenu à cette date.
N° 01-01.090. - C.A. Paris, 28 novembre 2000
M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Cossa, Av.
Mesures conservatoires. - Sûretés judiciaires. - Inscription provisoire d’hypothèque. - Inscription sur divers droits. - Cession des droits. - Défaut de publication. - Connaissance de la cession par le bénéficiaire de l’inscription. - Portée.
Après avoir relevé que faute d’avoir été publiée, la cession d’un bail emphytéotique et d’un bail à construction conférant l’un et l’autre un droit réel immobilier est inopposable au tiers qui a inscrit une hypothèque sur les mêmes droits, la cour d’appel retient exactement que la circonstance que ce tiers ait eu personnellement connaissance de la cession ne pouvait suppléer au seul mode légal de publicité en la matière.
N° 00-20.697. - C.A. Aix-en-Provence, 29 juin 2000
M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Mesures diligentées à l’encontre d’une succession. - Renonciation postérieure des héritiers. - Annulation des actes (non).
Les significations et dénonciations auxquelles donnent lieu les mesures d’exécution dirigées contre la succession d’une personne décédée ne peuvent être annulées au seul motif que les héritiers ont renoncé par la suite à la succession.
N° 00-22.455. - C.A. Paris, 28 septembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Vuitton et Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Mme Thouin-Palat, Av.
Règles générales. - Titre émis par le Trésor public. - Opposition. - Effet suspensif. - Condition.
L’effet suspensif attaché de plein droit à l’opposition à exécution d’un titre émis par le Trésor public cesse par le rejet du recours et la saisine du tribunal administratif n’a pas d’effet suspensif en l’absence de décision expresse du tribunal.
N° 00-22.306. - C.A. Paris, 12 octobre 2000
Mme Borra, Pt (f.f.). - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Saisie et cession des rémunérations. - Tiers saisi. - Obligations. - Obligation de renseignements. - Déclaration inexacte. - Sanction.
Dans la procédure de saisie des rémunérations, seule une absence de déclaration ou une déclaration mensongère peut entraîner la condamnation du tiers saisi au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.
N° 01-00.757. - C.A. Paris, 29 novembre 2000
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. -
Oeuvre musicale. - Droit de reproduction. - Cession. - Etendue. - Limites. - Portée.
Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographies.- Reproduction. - Autorisation de l’artiste. - Défaut. - Portée.
1° Il résulte de l’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle que l’inaliénabilité du droit au respect qu’il institue, principe d’ordre public, s’oppose à ce qu’un artiste abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction, et changement qu’il déciderait de réaliser.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour débouter un artiste de sa demande en réparation du préjudice moral subi du fait de la reproduction de ses enregistrements, retient que, par les contrats conclus entre les parties, l’artiste avait consenti une autorisation générale d’exploitation qui impliquait la possibilité de dissocier les oeuvres réunies dans les différents albums, ainsi que de procéder à des compilations comportant plusieurs interprètes.
2° Une société ne peut sans l’accord de l’artiste faire figurer sa photographie sur une compilation de ses enregistrements.
N° 99-44.224. - C.A. Paris, 26 mai 1999
M. Sargos, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel, Av.
Procédure. - Qualité pour agir. - Société. - Société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
En application de l’article 1844-7.7° du Code civil, une société prend fin par l’effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire. Dans l’exercice des droits propres qu’elle tient de la loi, cette personne morale, dont le gérant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, ne peut agir en récusation que par l’intermédiaire d’un mandataire ad hoc.
Une requête en récusation n’est donc pas recevable en l’absence d’un tel mandataire dans l’instance.
CIV.2. - 4 juillet 2002. IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE
N° 02-01.276. - C.A. A..., 23 mai 2002
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.
Dommage. - Réparation. - Evaluation du préjudice. - Eléments. - Perte d’une chance. - Appréciation souveraine.
C’est par une appréciation souveraine du préjudice consécutif à la faute du praticien qu’une cour d’appel ayant relevé que les experts qui n’avaient pu déterminer si la pratique d’une césarienne faite de manière précoce aurait permis d’éviter, à coup sûr, les lésions dont souffre aujourd’hui l’enfant, avaient néanmoins conclu que l’erreur de diagnostic et l’abstention thérapeutique qui en était résultée avaient été à l’origine d’une perte de chance, pour l’enfant, de naître indemne de toutes lésions, et notamment d’éviter les conséquences de l’hypoxie foetale qu’elle a présentée avant sa naissance, limite la réparation due à l’enfant et à ses parents à la moitié de leurs préjudices réels.
CIV.1. - 10 juillet 2002. REJET
N° 01-10.039. - C.A. Pau, 21 décembre 2000
M. Aubert, Pt (f.f.) - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE.
Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait de la victime. - Exonération totale. - Caractère imprévisible et inévitable. - Nécessité.
La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle constitue un événement de force majeure.
N° 01-10.016. - C.A. Rennes, 17 janvier 2001
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - MM. Le Prado et Bouthors, Av.
Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Applications diverses. - Rampe inclinée d’un magasin. - Chute d’un client. - Rampe conforme aux conditions normales de sécurité.
La demande en responsabilité sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil et en indemnisation formée par une victime blessée en tombant sur la rampe fixe d’un magasin a pu être rejetée par un tribunal, dès lors qu’il ressort des constatations du jugement qu’il n’était ni allégué ni démontré que la rampe présentât un défaut d’entretien ou un vice interne, que la présence d’un tel dispositif dans un magasin de type grande surface n’apparaît pas contraire aux conditions normales de sécurité et que la chose n’avait eu qu’un rôle passif dans la survenance de la chute, ce dont il se déduisait que la rampe n’avait pas été l’instrument du dommage.
N° 00-21.066. - T.I. Nice, 12 octobre 1999
M. Ancel, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - MM. Le Prado et Cossa, Av.
Choses dont on a la garde. - Garde. - Garde commune. - Exclusion. - Enfant mineur. - Enfant faisant des ronds de fumée avec un briquet allumé. - Camarade lui montrant comment s’y prendre.
Est seule responsable d’un incendie sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil la jeune personne qui, au moment de l’embrasement de foin par la flamme d’un briquet, exerçait seule sur cette chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde, la circonstance qu’un camarade avec qui elle participait au jeu consistant à faire des ronds de fumée avec ce briquet allumé venait de lui montrer comment il fallait s’y prendre, n’étant pas de nature à conférer à ce dernier l’exercice de la garde en commun du briquet.
N° 00-21.346. - C.A. Besançon, 11 octobre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 01-02.182. - C.A. Grenoble, 12 décembre 2000
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Parmentier et Didier, Av.
1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE.
Faute. - Propriétaire confiant un cheval à un entraîneur. - Cheval ayant des réactions imprévisibles et dangereuses. - Absence de signalement. - Entraîneur blessé par une ruade.
2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE.
Faute. - Victime. - Entraîneur blessé par une ruade. - Victime ayant frappé le cheval.
1° Caractérise une négligence fautive du propriétaire d’une jeune jument aux réactions imprévisibles et dangereuses, ainsi qu’un lien de causalité avec le dommage subi par un entraîneur, à qui l’animal avait été confié, et qui, devant le refus de l’animal de prendre place dans une bétaillère, lui avait donné un coup de cravache sur les jambes arrières, auquel la jument avait répondu par une ruade, le blessant au visage, la cour d’appel qui retient que le propriétaire avait omis de signaler à l’entraîneur que l’animal avait l’habitude de ruer à la vue d’une baguette ou d’une cravache.
2° Viole les articles 1382 et 1383 du Code civil une cour d’appel qui déclare le propriétaire de l’animal seul et entièrement responsable des conséquences dommageables, en retenant qu’aucune faute n’a été établie à l’encontre de la victime, tout en relevant que celle-ci, entraîneur professionnel, a été blessée au visage par une ruade de la jument qu’il tentait de faire monter dans une bétaillère et qu’il a frappée d’un coup de cravache sur les jambes, ce qui caractérisait une faute de la victime.
N° 99-17.778. - C.A. Bordeaux, 18 mai 1999
M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Mme Luc-Thaler, Av.
Juridictions d’instruction. - Chambre de l’instruction. - Ordonnance de refus de restitution. - Motifs.
Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’ordonner la mainlevée de scellés apposés sur un appartement, se borne à énoncer que l’un des objets de l’information est de déterminer l’origine du financement de ce bien, sans préciser en quoi la levée des scellés était de nature à faire obstacle aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
CRIM. - 10 septembre 2002. CASSATION
N° 01-87.573. - C.A. Paris, 19 octobre 2001
Incident. - Définition. - Action en inopposabilité d’un bail consenti sur les biens saisis (non).
La demande tendant à l’inopposabilité d’un bail consenti sur des biens saisis ne constitue pas un incident de la saisie immobilière et reste soumise à la procédure de droit commun.
Dès lors, le jugement statuant sur cette demande est susceptible d’appel.
CIV.2. - 11 juillet 2002. IRRECEVABILITÉ
N° 01-10.468. - T.G.I. Cahors, 12 janvier 2001
Mme Borra, Pt (f.f.) et Rap. - M. Balat, la SCP Bouzidi, Av.
Lorsqu’une personne démontre, d’une part, que la contamination virale dont une personne est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d’autre part, qu’elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu’il a fournis sont exempts de tout vice.
Encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande d’indemnisation des préjudices nés d’une contamination par le virus de l’hépatite C au motif que la preuve n’est pas rapportée que les produits administrés à la victime pendant la période probable de contamination provenaient exclusivement du centre de transfusion sanguine dont la responsabilité était recherchée, alors qu’il constatait que la contamination était d’origine transfusionnelle, et que, durant la période présumée de contamination, certains des produits sanguins administrés à la victime, à l’encontre de laquelle il n’était pas allégué qu’elle présentât des modes de contamination qui lui fussent propres, avaient été fournis par ce centre de sorte qu’il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve de leur innocuité.
N° 01-02.132. - C.A. Montpellier, 27 décembre 2000
M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Pension alimentaire 1166
Bail à usage professionnel 1167
Employeur 1168 - 1169
Imputabilité 1170
Accords et conventions divers 1171
Recherche de paternité 1172
Administration légale 1173
Juge des enfants 1174
Prénom 1175
Huissier de justice 1176
Applications diverses 1177
Radiation 1178
Marchandises 1179
Pension alimentaire - Paiement direct - Conditions - Titre exécutoire - Paiement partiel volontaire des sommes dues - Absence de régularisation après signification de la décision - Demande de paiement direct formée six jours après cette signification - Recevabilité
Dès lors que le débirentier était bien redevable d’une partie des échéances de la pension alimentaire fixée par l’ordonnance de non conciliation, et que, tout en connaissant depuis le prononcé de cette ordonnance le montant desdites échéances, il a sciemment effectué un versement partiel et s’est abstenu de toute régularisation entre la signification de la décision et la demande de paiement direct formée contre lui six jours après cette signification, le défaut de paiement même partiel suffit à rendre recevable et justifiée la demande de paiement direct.
C.A. Reims (Ch. Civ., 2° sect.), 18 octobre 2001.
N° 02-629.
Mme Marzi, Pt. - M. Nguyen et Mme Rouvière, Conseillers.
Bail à usage professionnel - Bailleur - Absence de faculté de résiliation - Bail perpétuel - Nullité - Convention d’occupation précaire.
Les baux perpétuels sont prohibés, le fait que le bailleur soit une personne morale étant sans influence.
En l’absence de faculté de résiliation ouverte au bailleur, le bail de locaux conclu par une clinique à un médecin pour l’exercice privé de son art, indépendant de la convention dite de carrière établie entre eux, doit être considéré comme perpétuel et donc nul. Le preneur étant dés lors titulaire non pas d’un bail verbal mais d’une convention d’occupation précaire, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 et est sans droit ni titre pour se maintenir dans les lieux.
C.A. Toulouse (3éme Ch., 1ére sect.), 16 octobre 2001.
N° 02-628.
Mme Dreuilhe, Pt. - MM. Helip et Ignacio, Conseillers.
Employeur - Obligations - Examens médicaux du salarié - Manquement - Portée
La visite médicale d’embauche visée à l’article R.241- 48 du Code du travail et la visite médicale périodique, un an après l’embauche, conformément aux dispositions de l’article R. 241-49 du même Code, qui ont pour objet la constatation de l’aptitude du salarié à occuper son poste de travail et éventuellement de lui proposer une adaptation ou l’affectation à un autre poste sont obligatoires. En cas de manquement à ces obligations, l’employeur engage sa responsabilité dès lors qu’il est établi que ce manquement est en relation directe de cause à effet avec l’arrêt de travail ultérieurement subi par le salarié.
Par conséquent en l’absence de lien de causalité entre l’absence de visites médicales et l’état de santé du salarié ayant donné lieu à son arrêt de travail prolongé, la rupture du contrat de travail pour longue maladie ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
C.A. Agen (ch.soc.), 24 juillet 2002.
N° 02-668.
M. Milhet, Pt.- Mme Latrabe et M. Ros, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 10 juillet 2002, en cours de publication.
Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition
Le fait pour un employeur de prévenir des clientes de son magasin de ses suspicions envers une vendeuse quant à l’encaissement de certains achats, ne saurait pour autant conférer aux éléments de preuve résultant des témoignages des clientes et des anomalies ultérieurement constatées dans le fonctionnement de la caisse un caractère illicite ; en l’absence de stratagème et de piège tendu à la salariée, le passage à la caisse des deux clientes ne peut être assimilé à la mise en place d’ un dispositif de contrôle et de surveillance de nature à porter une atteinte illicite à l’intimité de la salariée.
C.A. Grenoble (ch.soc.), 14 octobre 2002.
N° 02-649.
A rapprocher : Soc., 2 octobre 2001, Bull., V, n 291, p.233.
Imputabilité - Modification du contrat par l’employeur - Refus du salarié - Portée
La fourniture d’un véhicule à un salarié pour se rendre sur ses différents lieux de travail et de ceux-ci jusqu’à son domicile, lorsqu’elle est justifiée par l’éloignement de ces lieux et par l’absence de transports en commun utilisables aux heures tardives d’exécution du travail, constitue, en tant qu’avantage en nature, un élément du salaire, lequel est un élément essentiel du contrat de travail.
Par conséquent, la suppression même partielle de cet avantage, implique la modification d’un élément essentiel du contrat de travail auquel l’employeur ne peut procéder unilatéralement sans l’accord du salarié. A défaut d’accord de ce dernier, la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l’absence de lettre de licenciement conforme aux exigences légales.
C.A. Versailles (17éme ch.soc.), 6 décembre 2001.
N° 02-48.
M. Limoujoux, Pt.- Mmes Cusset et Minini, Conseillers.
Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Mineur résidant à l’étranger - Incompétence des juridictions françaises sauf dispositions contraires de la Convention
Il résulte de l’application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs que sont en principe compétentes les juridictions du lieu de résidence habituelle de l’enfant, autorités les mieux placées par leur proximité afin d’apprécier l’intérêt de l’enfant.
Il s’ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures de protection à l’égard de mineurs résidant à l’étranger, sauf application éventuelle des dispositions contraires des articles 3 à 5 de ladite Convention.
C.A. Paris (1ére Ch., sect. C), 14 mars 2002.
N° 02-326.
A rapprocher : Civ. 1, 6 avril 1994, Bull., I, n° 139, p. 101.
Recherche de paternité - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant - Mère possédant une double nationalité - Conflit de lois - Loi française applicable
En application des dispositions des articles 3, alinéa 3, et 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la mère française possède une autre nationalité.
Il s’ensuit qu’une mère de nationalité marocaine et française peut introduire une action en recherche de paternité naturelle en application du droit français.
C.A. Paris (1ére Ch., sect. C), 28 mars 2002.
N° 02-432.
Mme Pascal, Pt. - MM. Hascher et Savatier, Conseillers.
Administration légale - Administrateur légal - Appel d’un jugement pénal - Portée
L’appel formé par le représentant légal du mineur, à défaut de précision explicite sur la portée de cet appel, vise les dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré, nonobstant la qualité de "civilement responsable" mentionnée sur le procès-verbal de déclaration d’appel rédigé par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.
C.A. Versailles (ch. spéc. des min.), 4 avril 2002.
N° 02-401.
M. Barthelemy, Pt. - Mme Hanriot et M. Lonne, Conseillers.- M. Mengin-Lecreulx, Subs. gén.
Juge des enfants - Communication du dossier au ministère public - Communication préalable à un jugement en chambre du conseil - Nécessité
Il se déduit des dispositions des articles L. 751-1 du Code de l’organisation judiciaire et 31 et 32 du Code de procédure pénale que le ministère public, représenté auprès de chaque juridiction répressive, doit être informé de ce qu’il advient de l’action publique et doit être mis en mesure d’assister de manière utile aux débats des juridictions pénales, même sur intérêts civils, sauf au jugement d’encourir la nullité.
Tel est le cas, même si l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 ne fait de la communication du dossier par le juge des enfants au ministère public qu’une faculté, lorsque celui-ci, non avisé qu’une affaire de mineurs était appelée à l’audience du juge des enfants, n’a pu requérir le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour enfants.
N° 02-400.
M. Barthelemy, Pt. - Mme Hanriot et M. Lonne, Conseillers. - M. Mengin-Lecreulx, Subs.gén.
Prénom - Attribution - Orthographe - Langue française - Nécessité.
La liberté de choix du prénom d’un enfant par ses parents doit s’articuler avec les principes énoncés aux articles 1er et 2, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958. En vertu de ces dernières dispositions selon lesquelles la langue de la République est le français, et telles qu’interprétées par le juge constitutionnel, l’usage du français s’impose aux services publics.
La transcription sur les registres d’état-civil du prénom choisi par les parents doit être conforme à l’alphabet romain et à la structure fondamentale de la langue française. Les signes diacritiques qui n’existent pas dans la langue française ou des signes que l’usage le plus communément répandu prohibe ou des altérations ne peuvent être autorisés.
Les parents ne pouvant donc se prévaloir de l’orthographe d’une langue régionale, un prénom catalan peut être accepté, mais écrit sans un i avec accent aigu, qui n’existe pas en français.
C.A. Montpellier (ch. civ.), 26 novembre 2001.
N° 02-630.
Huissier de justice - Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Faute - Usage de violence envers des occupants résistants - Effets - Expulsion - Annulation
L’huissier de justice procédant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre ne peut en aucun cas user de violence envers les personnes résistantes condamnées à quitter les lieux ; seule la force publique peut lui fournir ce qu’il faut de violence légitime si cela se révèle nécessaire.
Le fait que les occupants qui ont été expulsés une première fois se soient réinstallés par voie de fait ne dispense pas l’huissier du respect de ces règles édictées par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. L’huissier qui s’adjoint des maîtres-chiens pour impressionner les occupants, voire pour lui prêter main forte pour le cas où une résistance aurait lieu, constitue une faute, ayant pour effet d’annuler la procédure et condamner cet officier public à verser des dommages-intérêts aux tiers qui ont subi un préjudice.
C.A. Paris (8° ch., sect. B), 7 février 2002.
N° 02-492
Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts - Application - Honoraires d’expert-comptable - Absence de caractère éventuel
Aux termes de l’article 2277 du Code civil, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts sont prescrites par cinq ans.
Tel est le cas des honoraires d’un expert-comptable, payables selon une périodicité inférieure à une année, et dont le montant librement fixé, qui était nécessairement connu du client, n’avait aucun caractère éventuel mais au contraire correspondait à des prestations identiques effectuées de façon habituelle à intervalles réguliers, peu important le caractère parfois variable d’une année sur l’autre des sommes réclamées.
C.A. Nîmes (ch. com.), 7 mars 2002.
N° 02-669.
M. Espel, Pt.
Radiation - Radiation d’office - Appel - Effet dévolutif - Application
En matière de procédure de radiation d’office du Registre du commerce et des sociétés, dés lors qu’aucune irrégularité de saisine du premier juge n’est susceptible d’être encourue et que l’appelant a conclu au fond en invoquant la sévérité de la sanction prononcée, l’effet dévolutif de l’appel doit recevoir application.
C.A. Caen (1ére Ch., sect. civ. et com.), 12 septembre 2002.
N° 02-613.
Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Marchandises dérobées à la suite d’une faute commise par le voiturier (non)
Le transporteur terrestre de marchandises, débiteur d’une obligation de résultat, est présumé responsable de l’inexécution de son obligation de livraison et ne peut être exonéré de toute responsabilité qu’en cas, soit de force majeure, soit d’un vice propre de la chose, soit du fait de l’expéditeur ; par ailleurs, le commissionnaire de transport est le garant des prestations accomplies par le transporteur qu’il a choisi.
Lorsque la livraison n’a pu avoir lieu à la suite du vol de la marchandise sur un parking fermé et gardé, au domicile du voiturier, et que le commissionnaire ne peut invoquer le cas de force majeure, d’autant que le vol est la conséquence d’une faute du transporteur, le destinataire, subrogé dans les droits de l’expéditeur, est en droit d’obtenir la condamnation in solidum du commissionnaire et de son transporteur.
C.A. Paris (5éme Ch., sect. B), 21 mars 2002.
N° 02-352.
M. Main, Pt. - Mme Pezard et M. Faucher, Assesseurs.
- Marie Malaurie-Vignal, note sous Com., 8 janvier 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 1, p. 1, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 5, mai 2002, p. 21-23 :
Résolution et résiliation.-Dommages-intérêts.-Conditions.-Faute.-Appréciation.-Intérêt commun des parties.-Portée.-
- Laurent Leveneur, "Où la clause stipulée par la compagnie pétrolière est trop hermétique pour le pompiste !", in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 6, juin 2002, p. 15-16. Au sujet de : Com. 5 février 2002, non publié au Bulletin civil.
- Nicolas Rontchevsky, "Rejet définitif d’une action en responsabilité civile dirigée contre l’État du fait de la commission des opérations de bourse", in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 2, avril-juin 2002, chroniques, p. 342-344.Au sujet de : Com. 4 décembre 2001, non publié au Bulletin civil.
- François-Xavier Lucas, "Abus de majorité et détermination du montant d’une prime d’émission", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 10, 8 mars 2002, n°1188, p. 406-407. Au sujet de : Com., 22 mai 2001, non publié au Bulletin civil.
- Henri Hovasse, note sous Com., 18 décembre 2001, non publié au Bulletin civil, in Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2002, jurisprudence, n° 37564, p. 821-826 :
Cession d’actions.-Cession de contrôle.-Garantie d’actif net.-Mise en jeu.-Conséquence.-Garantie excédant le prix.-Possibilité (oui).-
- Jean Paillusseau, "Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 14, 5 avril 2002, Étude, n°1236, p. 566-569. Au sujet de : C.A. Paris, 12 octobre 2001.
- Stéphane Piedelièvre, note sous Com., 15 mai 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 89, p. 85, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2002, doctrine, n° 37565, p. 836-839 :
Redressement et liquidation judiciaires.-Créanciers du débiteur.-Publicité foncière.-Défaut.-Opposabilité par les créanciers (non).-
- Joël Monéger, "La saga de la révision du loyer d’un bail commercial : suite et fin", in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 2, avril-juin 2002, p. 269-274. Au sujet de : Civ. 3ème, 27 février 2002, trois arrêts non publiés au Bulletin civil.
- Laurent Leveneur, note sous Civ. 1ère, 22 janvier 2002, Bulletin, 2002, I, n° 23, p. 18, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 5, mai 2002, p. 13-14 :
Intérêts conventionnels.-Taux.-Validité.-Conditions.-Ecrit.-Nécessité.-
- Laurent Leveneur, note sous Civ. 3ème, 4 avril 2001, Bulletin, 2001, III, n° 49, p. 38, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 1, 4 janvier 2002, n°1002, p. 25-26 :
Immeuble.-Recherche de la présence d’amiante.-Obligation du propriétaire.-Transfert à l’acquéreur.-Possibilité.-
- Jean-Pierre Kuhn, "Le devoir de conseil du notaire face au client expérimenté", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 18-19, 3 mai 2002, n°1266, p. 666-668. Au sujet de : Civ. 3ème, 21 novembre 2001, non publié au Bulletin.
- Georges Liet-Veaux, "Changement de destination et permis de construire : il faut clarifier les textes", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 11, 15 mars 2002, n°1190, p. 428-430.
- Stéphane Piedelièvre, note sous Civ., 3ème, 7 novembre 2001, Bulletin. III, n° 127, p. 98, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2002, doctrine, n° 37565, p. 827-829 :
Défaut.-Demande en justice.-Effets.-Fin de non-recevoir.-
- Jerry Sainte-Rose, conclusions sous Civ., 1ère, 9 avril 2002, Bulletin, 2002, I, n° 112, p. 86, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 40, 3 octobre 2002, Jurisprudence 1425, p. 1577-1578 :
Action directe de la victime.-Titulaire.-Détermination.-
- Thierry Fossier, note sous Ch. mixte, 9 février 2001, Bulletin, 2001, Ch. mixte, n° 1, p. 1, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 7, 15 février 2002, p. 323-326 :
Administration légale.-Administrateur légal.-Administrateur ad hoc.-Pouvoirs.-Limites.-
- Jacques Massip, "La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille", in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2002, doctrine, n° 37563, p. 795-820.
- Michel Dagot, "De la preuve de la qualité d’héritier", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 13, 29 mars 2002, Famille, n°1221, p. 510-514.
- André Françon, "Directive communautaire du 13 octobre 2001 sur le droit de suite", in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 2, avril-juin 2002, Chroniques, p. 300-307.
- Jacques Buisson, "Non-rétroactivité et droit fiscal", in : Revue française de droit administratif, n° 4, juillet-août 2002, p. 786-790.
- Jean Lamarque, "Validation et Convention européenne des droits de l’homme : la bonne aubaine", in : Revue française de droit administratif, n° 4, juillet-août 2002, p. 791-797.Au sujet de : Com. 20 novembre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 185, p. 178.
- Yves Mayaud, note sous Crim., 11 décembre 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 256, p. 845, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril - juin 2002, p. 324-329 :
Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne.-Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine.-Constatations insuffisantes.-
- Jean-François Renucci, note sous Crim., 26 septembre 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 190, p. 611, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril - juin 2002, p. 340-342 :
Malversation.-Eléments constitutifs.-Administrateur judiciaire.-Usage de ses pouvoirs contraire aux intérêts du débiteur ou des créanciers.-Intérêt personnel.-
- Jacques-Henri Robert, note sous Crim., 18 décembre 2001, non publié au Bulletin criminel, in : Droit pénal, n° 5, mai 2002, commentaire, p. 17-18 :
Personne morale.-Personne morale poursuivie.-Représentation.-Modalités.-
- Michel Véron, note sous Crim., 22 janvier 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 8, p. 23, in : Droit pénal, n° 5, mai 2002, commentaire, p. 13 :
Faits dénoncés.-Fausseté.-Décision de l’autorité compétente.-Décision de condamnation.-Portée.-
- Michel Massé, "La coopération judiciaire avec les États-Unis", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril - juin 2002, p. 421-427.
- Anne d’Hauteville, "Réflexions sur la remise en cause de la sanction pénale", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril - juin 2002, p. 402-407.
- David Dokhan, "Le Conseil d’État, garant de la déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire", in : Revue française de droit administratif, n° 4, juillet-août 2002, p. 768-785.
- Francis Lamy, "La responsabilité de l’État pour faute simple en raison du retard de la justice administrative", in : Revue française de droit administratif, n° 4, juillet-août 2002, p. 756-761. Au sujet de : Conseil d’Etat, assemblée, 28 juin 2002.
- Alain Seban, "La responsabilité de l’État pour faute lourde du fait du contrôle bancaire", in : Revue française de droit administratif, n° 4, juillet-août 2002, p. 742-754. Conclusions au sujet de : Conseil d’Etat, assemblée, 30 novembre 2001.
- François Duquesne, "Les sphères du licenciement économique", in : Travail et Protection sociale, n° 7, juillet 2002, chronique n° 10, p. 5-7.
- Jean-Michel Olivier, note sous Soc., 7 mai 2002, Bulletin, 2002, V, n° 153, p. 156, in : Travail et Protection sociale, n° 8-9, août-septembre 2002, commentaire n° 261, p. 14-15 :
Conventions collectives.-Conventions diverses.-Banque.-Convention nationale du personnel des banques.-Elections professionnelles.-Délégués des comités d’établissement.-Annexe III, B-2°.-Répartition des sièges.-Attribution des sièges restants.-Détermination.-
- Jean-Michel Olivier, note sous Soc., 3 avril 2002, Bulletin, 2002, V, n° 120, p. 127, in : Travail et Protection sociale, n° 7, juillet 2002, commentaire, n° 228, p. 18-19
Représentant syndical au comité d’entreprise.-Désignation.-Conditions.-Effectif de l’entreprise.-Appréciation.-Moment.-Portée.-
- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 7 mars 2002, Bulletin, 2002, II, n° 30, p. 26, in : Procédures, n° 4, avril 2002, commentaire n° 70, p. 7-8 :
Délai.-Point de départ.-Signification.-Mentions erronées.-Notification postérieure par le greffe.-Portée.-
- Charles Jarrosson, "Le nouvel essor de la clause compromissoire après la loi du 15 mai 2001", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 3, 18 janvier 2002, n°1040, p. 98-105.
- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 4 avril 2002, Bulletin, 2002, II, n° 68, p. 57, in : Procédures, n° 6, juin 2002, commentaire n° 112, p. 8-9 :
Clause compromissoire.-Insertion dans un contrat.-Autonomie.-Portée.-
- Hervé Croze, note sous Com., 26 mars 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 59, p. 60, in Procédures, n° 6, juin 2002, commentaire n° 118, p. 12-13
Procédure.-Conseil de la concurrence.-Décisions.-Recours.-Recevabilité.-Conditions.-Mention de l’objet.-
- Roger Perrot, note sous Ch. mixte, 22 février 2002, Bulletin, 2002, Ch.mixte, n° 1, p. 1, in : Procédures, n° 4, avril 2002, commentaire n° 69, p. 6-7 :
- Bernard Boubli, "Le respect du contradictoire s’impose au juge", in : Travail et Protection sociale, n° 8-9, août-septembre 2002, commentaire n° 281, p. 27.Au sujet de : Soc. 2 avril 2002, non publié au Bulletin civil.
- Bernard Boubli, note sous Soc., 30 avril 2002, Bulletin, 2002, V, n° 137, p. 143, in Travail et Protection sociale, n° 8-9, août-septembre 2002, commentaire n° 283, p. 28 :
Appel.-Acte d’appel.-Mandataire.-Pouvoir spécial.-Pouvoir postérieur à la décision attaquée.-Etendue.-
CONTROLE JUDICIAIRE :
- Jacques Buisson, note sous Crim., 22 janvier 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 7, p. 21, in : Procédures, n° 4, avril 2002, commentaire n° 76, p. 11-12 :
Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire.-Conditions.-Réquisitions du procureur de la République.-Absence.-Portée.-
- Jacques Buisson, "La défaillance d’une télécopie caractérise une circonstance imprévisible et insurmontable", in : Procédures, n° 4, avril 2002, commentaire n° 77, p. 12-13. Au sujet de : Crim., 12 décembre 2001, non publié au Bulletin criminel.
- Jacques Buisson, "L’appel indéterminé est irrecevable", in : Procédures, n° 4, avril 2002, commentaire n° 78, p. 13. Au sujet de : Crim. 8 janvier 2002, non publié au Bulletin criminel.
- Jacques Buisson, note sous Crim., 13 novembre 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 235, p. 761, in : Procédures, n° 4, avril 2002, commentaire n° 79, p. 13-14 :
Sursis.-Sursis avec mise à l’épreuve.-Obligations spécialement imposées.-Obligation de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins.-Nécessité de préciser la nature de ces mesures dans la décision de condamnation (non).-
- Jean-François Renucci, note sous Crim., 27 juin 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 164, p. 541, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril - juin 2002, p. 339-340 :
Action publique.-Délai.-Point de départ.-Abus de biens sociaux.-
- Christine Barberot, "Le renvoi pour réexamen", in : Droit pénal, n° 5, mai 2002, chroniques, p. 7-9. Au sujet de :quatre décisions de renvoi de la commission de réexamen des 30 novembre 2000, 6 décembre 2001, 24 janvier 2002 et 14 mars 2002.
- Dominique Noëlle Commaret, "La procédure de réexamen", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril - juin 2002, p. 348-356.