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Timestamp: 2017-09-20 01:03:08+00:00
Document Index: 285606545

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Caisse Centrale d Activités Sociales du Personnel des Industries Électrique et Gazière - PDF
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1 Prévoyance complémentaire Notice d information Du contrat d assurance n 9001/ Souscrit par la CCAS Caisse Centrale d Activités Sociales du Personnel des Industries Électrique et Gazière
2 Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre 2008
3 sommaire Objet du contrat idcp et nature des garanties Titre 1. GÉNÉRALITÉS affiliation Article 1 > Choix des personnes assurées Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 > Choix des garanties pour chacun des assurés > Choix des options des garanties «Toutes causes» versées en rente > Choix des capitaux garantis pour chacune des personnes assurées > Conditions et formalités d affiliation ou d adhésion Modifications en cours d affiliation Titre 2. Garanties Article 6 > Nature et montant des garanties en cas de sinistre Article 7 Article 8 > Conditions d application des garanties en cas de sinistre > Règlement des prestations en cas de sinistre Titre 3. Cotisations Article 9 > Base de calcul des cotisations Article 10 > Paiement des cotisations Article 11 > Taux de cotisation Titre 4. Autres dispositions contractuelles Article 12 > Prise d effet de l affiliation et des garanties Modifications en cours d affiliation Article 13 > Cessation de l adhésion ou de l affiliation et des garanties Article 14 > Réclamation Annexe N 1 Barème de la garantie infirmité PERMANENTE accidentelle Annexe N 2 Services d assistance Gan Assistance Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre
4 La CCAS a souscrit un contrat d assurance de groupe à adhésion facultative, à votre profit, auprès de Gan Eurocourtage Vie. Ce contrat est régi par le Code des assurances et notamment ses articles L et suivants. Vos déclarations servent de base à l'application des garanties. Ce contrat prend effet le 1 er janvier 2009, pour une première période se terminant le 31 décembre Le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1 er janvier de chaque année pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation, par l'une des parties. Objet du contrat idcp et nature des garanties Le contrat IDCP, souscrit au profit de l ensemble des ouvrants droit au sens de la CCAS qui souhaitent en bénéficier pour eux-mêmes et/ou pour les membres de leur famille définis ci-après, propose un choix de garanties optionnelles présentées en deux volets. Au titre de certaines garanties, des options sont en outre proposées. Les garanties ont pour objet : > 1 er volet : Garanties «Toutes causes» 1- DÉCÈS TOUTES CAUSES (1) > le versement d'un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l assuré (2). 2- INVALIDITÉ TOUTES CAUSES > le versement d'un capital à l agent assuré (2) lorsque, avant l âge de 60 ans : - il est mis en situation d'invalidité statutaire ou conventionnelle, - il est reconnu en état d'invalidité absolue et définitive, - reconnu en état d'invalidité, il poursuit une activité professionnelle au sein des Industries Electrique et Gazière IEG. 3- RENTE VIAGÈRE DE CONJOINT > le service d une rente viagère au profit du conjoint, à défaut du partenaire ou à défaut du concubin, survivant en cas de décès de l assuré. 4- RENTE TEMPORAIRE D ÉDUCATION > le service d'une rente temporaire d éducation au profit de chacun des enfants à charge en cas de décès de l'assuré, quel que soit le nombre d enfants. 5- SURVENANCE D UN HANDICAP > le service d une rente viagère au profit de l enfant à charge de l assuré si cet enfant naît ou devient handicapé au sens du paragraphe 2 de l article 1. > 2 nd volet : Garantie «Accidentelle» Il est précisé que : - la garantie «Accidentelle» n est applicable qu en cas d accident tel qu il est défini au paragraphe 7 1 de l article 7, - vous avez la possibilité, au titre de la garantie Décès accidentel et/ou Infirmité permanente accidentelle, d être garanti soit contre les risques de décès et d infirmité, soit uniquement pour l un ou l autre de ces deux risques. > En complément des 1 er et/ou 2 nd volet : Garanties Complémentaires 7- ASSISTANCE FAMILLE EN CAS D ACCIDENT > une garantie «Assistance Famille» dont les conditions sont décrites à l annexe n 2 «Services d assistance», est systématiquement accordée à chaque assuré et aux membres de sa famille (conjoint, partenaire ou concubin, enfant et ascendant à charge) tels qu ils sont définis à l article GARANTIE INDIVIDUELLE HOSPITALISATION PAR SUITE D ACCIDENT > cette garantie individuelle a pour objet le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d hospitalisation de l assuré par suite d accident. Elle est systématiquement accordée à tous les agents assurés et peut être individuellement souscrite par chacune des autres personnes assurées. 6- DÉCÈS ACCIDENTEL ET/OU INFIRMITÉ PERMANENTE (3) ACCIDENTELLE > le versement d'un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l assuré (2) consécutif à un accident ou à l'assuré (2) lui-même lorsqu il est reconnu en état d'infirmité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT), consécutivement à un accident. Renonciation Vous aurez la possibilité de renoncer à votre affiliation au contrat par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de renvoi de votre bulletin individuel d'affiliation au contrat. Cette renonciation doit reproduire le texte suivant : «Je soussigné(e) déclare renoncer expressément à mon adhésion au contrat IDCP N 9001/ et demande le remboursement de la cotisation versée dans les conditions définies par l article L du Code des assurances.» La renonciation entraîne la restitution de toutes les sommes que vous avez versées, dans un délai maximal de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée par l assureur. Prescription En application des articles L et L du Code des assurances précisant les délais de prescription et les causes et modalités d interruption de cette prescription, toute action dérivant du contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à 10 ans pour les garanties en cas de décès. Il est précisé que si vous êtes agent : (1) Si vous êtes actif, la garantie décès toutes causes inclut le capital en cas d invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou d invalidité absolue et définitive. (2) Les garanties 1 Décès toutes causes et 2 Invalidité toutes causes sont la reprise des anciennes garanties IDCP «M». La garantie 6 Décès accidentel et/ou Infirmité permanente accidentelle est la reprise des anciennes garanties IDCP «A». (3) Si vous êtes actif, la garantie Décès accidentel et/ou Infirmité permanente accidentelle inclut le capital en cas de mise en situation d invalidité consécutive à un accident du travail. 2 Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre 2008
5 Titre 1. GÉNÉRALITÉS affiliation Lors de votre adhésion au contrat, vous choisissez : > les personnes assurées (article 1), > les garanties retenues pour chacune d elles (article 2), > le cas échéant, les options retenues au titre des garanties Rente de «conjoint», Rente d éducation et Rente en cas de survenance d un handicap (article 3), > le montant des capitaux garantis sur la tête de chacune des personnes assurées. En outre, pour la seule garantie «Accidentelle», vous devez également choisir une répartition du capital garanti entre les risques Décès et Infirmité (article 4). ARTICLE 1 CHOIX DES PERSONNES ASSURÉES DÉFINITION DE L OUVRANT DROIT Agent ouvrant droit : Vous pouvez demander votre adhésion au contrat, si vous êtes : - Agent : cadre, ouvrier, employé des services et exploitations d'electricité de France EDF et de Gaz de France GDF : régi par le Statut National du Personnel des Industries Electrique et Gazière, approuvé par le Décret N du 22 Juin 1946, affilié à la Caisse d Assurance Maladie des Industries Electrique et Gazière CAMIEG. - Agent contractuel de la CCAS et affilié à la CAMIEG, - Agent permanent des Caisses d'activités Sociales CAS, - Praticien de la CCAS, - Médecin du travail ou médecin conseil d'edf et de GDF sous réserve de remplir certaines conditions particulières, - Agent en congé sans solde au titre des articles 20 et 21 du Statut National ainsi qu agent bénéficiaire d une pension d'ancienneté proportionnelle. Il est précisé que si vous êtes deux agents mariés ou ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (l abréviation PACS sera utilisée dans le corps de la notice pour désigner le pacte civil de solidarité) ou vivant en concubinage, un seul d entre vous aura la qualité d «agent» au titre du contrat. «Conjoint» ouvrant droit : Vous pouvez demander votre adhésion au contrat, si vous êtes : - le veuf ou la veuve d un agent décédé ou le partenaire survivant d un agent décédé ou le concubin survivant d un agent décédé ayant eu au moins un enfant avec cet agent et ce tant qu il reste à votre charge, - le conjoint divorcé ayant eu au moins trois enfants avec un agent, dans la mesure où vous : - êtes et demeurez non remarié, ne concluez pas un PACS et/ou ne vivez pas en concubinage, - êtes affilié à la CAMIEG, - et avez la qualité d ouvrant droit au sens de la CCAS. Si vous répondez à l une de ces définitions, vous serez dénommé dans le texte de la notice sous les termes «Ouvrant droit» ou «Agent» ou «Agent ouvrant droit» ou encore «Conjoint ouvrant droit». DÉFINITION DES PERSONNES ASSURÉES Si vous êtes ouvrant droit tel que défini ci-dessus, vous pouvez demander l affiliation au contrat, pour les garanties «Toutes causes» et/ou «Accidentelle», pour vous-même et/ou pour les membres de votre famille ci-après définis. Chacun des membres de la famille sera dénommé dans le texte de la notice sous le terme «Assuré». L assuré est la personne sur la tête de laquelle repose chacune des garanties souscrites. Il peut s agir : - de l ouvrant droit, - ET/OU du «conjoint» de l agent ouvrant droit, - ET/OU d un enfant à charge, - ET d un ascendant à charge fiscale, dans la mesure où un ouvrant droit ou un «conjoint» d agent est lui-même assuré au titre du contrat. å 1 «Conjoint» de l agent ouvrant droit Par «conjoint», il faut entendre : - le conjoint de l agent ouvrant droit, non divorcé ni séparé de corps judiciairement, - à défaut, le partenaire lié à l'agent ouvrant droit par un PACS. Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article du Code Civil). - à défaut, le concubin de l'agent ouvrant droit. Par concubin, il faut entendre la personne vivant en concubinage avec l agent ouvrant droit, dans la mesure où l agent et le concubin partagent le même domicile et sont libres de tout autre lien de même nature (c est à dire que chacun est célibataire, veuf, divorcé et n est pas engagé dans les liens d un PACS). Par concubinage, il faut entendre, une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. Pour l application de la garantie Rente viagère de «conjoint», le concubin est pris en compte sous réserve que le concubinage compte une durée minimale de 2 ans à la date du décès. Toutefois, en cas de naissance d enfant issu du couple vivant en concubinage ou d adoption, ce délai de 2 ans n est pas exigé. La preuve de l existence du concubinage est apportée par tout moyen. En cas de concubins multiples, seul le concubin qui justifiera de la qualité d ayant droit au regard du régime d assurance maladie de la Sécurité sociale en vertu du 1 er alinéa de l article L du Code de la Sécurité sociale, ou le plus âgé, sera retenu. Si l agent se marie, se remarie ou conclut un PACS, la prise en compte du concubin devient caduque de plein droit. ç 2 Enfant à charge de l ouvrant droit Sont pris en considération : - les enfants de l ouvrant droit, âgés de moins de 21 ans au 1 er janvier de l'année civile considérée, même s'ils exercent une activité professionnelle rémunérée, - les enfants de l ouvrant droit, âgés de moins de 26 ans au 1 er janvier de l'année civile considérée, poursuivant leurs études ou se trouvant sous contrat d'apprentissage aux conditions prévues par le Code du Travail, mariés ou non, disposant ou non de ressources personnelles, sous réserve qu'ils soient considérés par l'administration fiscale comme étant à la charge de l ouvrant droit, - les enfants handicapés, quel que soit leur âge : de l ouvrant droit, du conjoint de l agent ouvrant droit, ou de son partenaire, ou de son concubin, à condition que ces enfants soient domiciliés chez ce conjoint, partenaire ou concubin ou qu ils l aient été jusqu à leur majorité. Par enfant handicapé, il faut entendre l enfant qui bénéficie de : l'allocation d'éducation de l enfant handicapé prévue par l article L du Code de la Sécurité sociale ou qui, à dire d'expert, en bénéficierait si la famille avait effectué les formalités nécessaires ou qui, placé en internat, est pris intégralement en charge par l'administration, l'allocation aux adultes handicapés attribuée par la Commission Technique d'orientation et de Reclassement Professionnel compétente, ou qui, à dire d'expert, en bénéficieraient indépendamment des conditions de ressources maximales. 3 Ascendant à charge fiscale de l ouvrant droit Les ascendants, vivant sous le même toit que l ouvrant droit et à sa charge au sens fiscal sont pris en considération. Il est précisé que : - le «conjoint» et/ou l enfant à charge peut(peuvent) être assuré(s) au titre du contrat que l ouvrant droit y soit lui-même assuré ou non, dans les conditions et limites prévues ci-après, - l ascendant à charge ne peut être assuré au titre du contrat que dans la mesure où l ouvrant droit et/ou le «conjoint» de l agent ouvrant droit est lui-même assuré au titre du contrat, dans les conditions et limites prévues ci-après, - l enfant et/ou ascendant à charge répondant à la définition ci-dessus, à charge de l ouvrant droit «conjoint» d un agent, ne sera pris en considération que dans la mesure où il était également l enfant et/ou l ascendant à charge de l agent à la date du divorce ou du décès de l agent. Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre
6 ARTICLE 2 CHOIX DES GARANTIES POUR CHACUN DES ASSURÉS Selon votre qualité, les garanties «Toutes causes» et/ou la garantie «Accidentelle» et les «Garanties complémentaires» peuvent être souscrites dans les conditions du tableau suivant. VOLET 1 : GARANTIES TOUTES CAUSES Assuré Agent Conjoint Enfant Ascendant > Capital en cas de décès Si vous êtes un agent en activité, la garantie inclut le capital en cas d invalidité OUI OUI OUI OUI statutaire (ou conventionnelle) ou d invalidité absolue et définitive > Capital en cas d invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou d invalidité absolue et définitive (1) OUI NON NON NON > Rente viagère de «conjoint» en cas de décès (2) OUI OUI (2) NON NON > Rente temporaire d éducation en cas de décès (3) OUI OUI NON NON > Rente viagère en cas de naissance ou de survenance d un handicap atteignant un enfant à charge au sein de la famille (4) VOLET 2 : GARANTIE ACCIDENTELLE OUI OUI OUI NON Assuré Agent Conjoint Enfant Ascendant > Capital en cas de décès et/ou d infirmité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT) Si vous êtes un agent en activité, la garantie inclut le capital en cas de mise OUI OUI OUI OUI en situation d invalidité consécutive à un accident du travail GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Assuré Agent Conjoint Enfant Ascendant > ü Assistance Famille (5) OUI OUI OUI OUI > ü Allocation en cas d hospitalisation par suite d accident (6) OUI OUI OUI OUI (1) La garantie «Capital en cas d invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou d invalidité absolue et définitive» peut être souscrite seule. (2) Vous devez avoir un «conjoint» au sens du contrat pour souscrire à la garantie Rente viagère de conjoint. Le «conjoint» ouvrant droit ne peut pas souscrire à la garantie Rente viagère de «conjoint». (3) Vous devez avoir au moins un enfant à charge au sens du contrat pour souscrire la garantie Rente d éducation. La rente est viagère pour l enfant handicapé. (4) La garantie familiale «Survenance d un handicap» n est accordée qu après 6 mois d assurance au titre du contrat (délai de carence de 6 mois), sauf si le handicap résulte d un accident. La garantie étant familiale, il n est pas nécessaire que chacune des personnes en bénéficiant soit individuellement assurée. (5) La garantie «Assistance» est systématiquement accordée en complément des garanties «Toutes causes» et/ou «Accidentelle» dans tous les cas et à chaque assuré et aux membres de sa famille (conjoint, partenaire ou concubin, enfant et ascendant à charge) tels qu ils sont définis à l article 1. (6) La garantie «Hospitalisation accidentelle» est une garantie individuelle. Elle est systématiquement accordée à tous les agents assurés en complément des garanties «Toutes causes» et/ou «Accidentelle». Elle ne peut être souscrite qu en complément des garanties «Toutes causes» et/ou «Accidentelle» pour les autres personnes assurées. ARTICLE 3 CHOIX DES OPTIONS DES GARANTIES «TOUTES CAUSES» VERSÉES EN RENTE Vous choisissez, au titre de chacune des garanties «Toutes causes» que vous souhaitez souscrire : Rente viagère de conjoint, Rente temporaire d éducation et Rente viagère en cas de survenance d un handicap, une option parmi l ensemble des options suivantes : RENTE VIAGÈRE DE CONJOINT EN CAS DE DÉCÈS ÂGE DE L ASSURÉ À LA SOUSCRIPTION Rente viagère selon En % du salaire (1) OU À LA MODIFICATION DE LA GARANTIE l âge de l assuré au décès Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 > Jusqu à 49 ans inclus > jusqu à 40 ans inclus 7,5 % 15 % 22,5 % 30 % > de 41 à 50 ans inclus 5 % 10 % 15 % 20 % > de 51 à 59 ans inclus 2,5 % 5 % 7,5 % 10 % RENTE TEMPORAIRE D ÉDUCATION EN CAS DE DÉCÈS ÂGE DE L ASSURÉ À LA SOUSCRIPTION Rente en fonction de l âge de l enfant En % du salaire (1) OU À LA MODIFICATION DE LA GARANTIE durant la période de versement Option A Option B > Jusqu à 59 ans inclus > Rente temporaire versée jusqu à 10 ans inclus 5 % 10 % > Rente temporaire versée de 11 à 17 ans inclus 7,5 % 15 % > Rente temporaire versée de 18 ans jusqu à 21 ou 26 ans si études ou apprentissage 10 % 20 % > Rente viagère pour l enfant handicapé, quel que soit son âge 10 % 20 % RENTE VIAGÈRE EN CAS DE SURVENANCE D UN HANDICAP ÂGE DE L ASSURÉ À LA SOUSCRIPTION OU À LA MODIFICATION DE LA GARANTIE (1) Le salaire pris en considération est celui défini à l article 4 ci-après. Dans tous les cas, le montant de la rente est doublé si l enfant est orphelin de père et de mère. En % du salaire (1) Option 15 Option 20 Option 30 > Jusqu à 21 ou 26 ans si études ou apprentissage 15 % 20 % 30 % 4 Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre 2008
7 ARTICLE 4 CHOIX DES CAPITAUX GARANTIS POUR CHACUNE DES PERSONNES ASSURÉES GARANTIES DE L AGENT ASSURÉ ET/OU DU «CONJOINT» ASSURÉ OU DE L OUVRANT DROIT «CONJOINT» D UN AGENT Vous choisissez, lors de votre affiliation et pour chacune des garanties «Toutes causes» et/ou «Accidentelle» souscrites, le pourcentage qui déterminera le montant du capital à verser, parmi les pourcentages suivants : Garantie «Accidentelle» > 50 % % % % % % % % % Garanties «Toutes causes» > 50 % % % % % % % Il est toutefois précisé que : - pour la garantie «Accidentelle» : vous devez indiquer si le pourcentage retenu dans la limite de 800 % porte sur le seul risque de décès ou sur le seul risque d infirmité permanente ou sur les deux risques, en indiquant la répartition (de 0 à 100 %) entre chacun de ces deux risques, - pour les garanties «Toutes causes», si vous êtes âgé de 55 à 59 ans, le pourcentage retenu ne peut être supérieur à 200 %. Ce pourcentage est appliqué : - Si vous êtes un agent assuré et/ou un «conjoint» assuré et/ou un conjoint divorcé ouvrant droit : sur le salaire brut ou la pension brute de l agent tel(le) qu il(elle) a été déclaré(e) par l agent, se rapportant au mois ou au trimestre au cours duquel s est produit l événement ouvrant droit au règlement du capital (décès, mise en inactivité, date de la décision médicale d infirmité ), reconstitué(e) sur une base annuelle. Le salaire est calculé à partir du niveau de rémunération-échelon (y compris le 13 e mois et les majorations résidentielles permanentes ou saisonnières). Les prestations familiales (statutaires et légales y compris le sur-salaire familial), les heures supplémentaires, les avantages en nature, les indemnités de toutes sortes (remplacement, etc.) n entrent pas en ligne de compte. Il est précisé que, sous réserve que l agent en fasse expressément la demande à l assureur par l intermédiaire de la CCAS : lorsqu un agent ne perçoit qu un demi-salaire : ce demi-salaire peut être doublé afin que le montant du ou des capitaux souscrits ne soit pas modifié. le rappel de salaire perçu par l agent bénéficiant d un reclassement ou avancement personnel avec effet rétroactif ou d une augmentation générale des salaires peut être pris en considération, afin de permettre l évolution simultanée de la carrière de l agent et du capital garanti. - Si vous êtes le «conjoint» ouvrant droit d un agent décédé : Si vous êtes veuf ou veuve de l agent décédé : sur la pension de réversion que vous avez déclarée à l assureur se rapportant au trimestre au cours duquel s est produit l événement ouvrant droit au règlement du capital (décès, date de la décision médicale d infirmité ) reconstituée sur une base annuelle. Si vous étiez le partenaire ou concubin de l agent décédé : sur la base de 60 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (l abréviation PASS sera utilisée dans le corps de la notice pour désigner le salaire Plafond Annuel de la Sécurité sociale) en vigueur à la date de l événement ouvrant droit au règlement du capital (décès, date de la décision médicale d infirmité ). GARANTIES DE L ENFANT ET/OU DE L ASCENDANT À CHARGE DE L AGENT L enfant à charge majeur assuré ou l ouvrant droit pour le compte de l enfant à charge mineur assuré et/ou l ascendant à charge choisit (choisissent), pour les garanties «Toutes causes» et/ou «Accidentelle», le pourcentage, entre 10 % et 100 %, par palier de 10 %, du PASS en vigueur à la date du décès qui déterminera le montant de la prestation à verser. Il est toutefois précisé que : - pour la garantie «Accidentelle» : vous devez indiquer si le pourcentage retenu dans la limite de 100 % du PASS, porte sur le seul risque de décès ou sur le seul risque d infirmité permanente ou sur les 2 risques, en indiquant dans tous les cas la répartition du capital (de 0 à 100 %) entre chacun de ces 2 risques. - pour les garanties «Toutes causes» et «Accidentelle» : le pourcentage retenu ne peut en aucun cas être supérieur à : si votre enfant assuré a moins de 12 ans : 10 % du montant du PASS. si vous êtes âgé de 75 à 84 ans : 20 % du montant du PASS. si vous êtes âgé de 85 ans et plus : 10 % du montant du PASS. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU NIVEAU DES CAPITAUX GARANTIS - Le niveau des capitaux garantis à compter de la mise en inactivité ou de la liquidation de la pension vieillesse du régime social de base est en tout état de cause limité à celui garanti avant cette date, l assuré inactif ne pouvant plus modifier ses capitaux qu à la baisse. Cette disposition n est pas applicable si vous êtes un ascendant à charge. - En cours d assurance, au titre des garanties «Toutes causes», si le pourcentage retenu est supérieur à 200 %, il sera automatiquement réduit et limité à 200 % de la base de calcul de la prestation (montant du salaire ou de la pension de l agent, pension de réversion, PASS ), à compter de la date du 60 e anniversaire de l assuré (agent et/ou «conjoint») concerné, les cotisations correspondantes étant réduites à due concurrence. - En cours d assurance, au titre des garanties «Toutes causes» et/ou «Accidentelle» des ascendants à charge âgés de 75 ans et plus, le pourcentage retenu sera automatiquement réduit et limité à 20 % puis 10 % du PASS à compter de la date des 75 e et 85 e anniversaires de l ascendant assuré concerné, les cotisations correspondantes étant réduites à due concurrence. - Dans tous les cas : l assiette de calcul (salaire, pension, pension de réversion ou PASS) des prestations (capital et/ou rente) résulte des déclarations faites à l assureur par l intermédiaire de la CCAS et doit correspondre à la base de la cotisation telle qu elle est définie à l article 9, toute modification du salaire ou de la pension non déclarée à l assureur ne sera en aucun cas prise en considération pour le calcul des prestations (capital et/ou rente). TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CAPITAUX POUVANT ÊTRE CHOISIS AU TITRE DU CONTRAT IDCP GARANTIES TOUTES CAUSES CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS (ET D INVALIDITÉ POUR L AGENT EN ACTIVITÉ) ÂGE DE L ASSURÉ À LA SOUSCRIPTION OU À LA MODIFICATION DE LA GARANTIE Agent et/ou conjoint Enfant à charge Capital en % du PASS > Jusqu à 11 ans inclus 10 % (limite légale aux frais d obsèques) > De 12 ans jusqu à 21 ou 26 ans si études ou apprentissage 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % Ascendant à charge Capital en % du salaire ou de la pension > Jusqu à 54 ans inclus 50 % 100 % 150 % 200 % 250 % 300 % 400 % > De 55 ans jusqu à 59 ans inclus 50 % 100 % 150 % 200 % > En cas de modification, de 60 ans jusqu au terme de la garantie 50 % 100 % 150 % 200 % Uniquement en cas de modification à la baisse Ouvrant droit conjoint d un agent décédé Capital en % de la pension de réversion ou de 60 % du PASS > Jusqu à 54 ans inclus 50 % 100 % 150 % 200 % 250 % 300 % 400 % > De 55 ans jusqu à 59 ans inclus 50 % 100 % 150 % 200 % > En cas de modification, de 60 ans jusqu au terme de la garantie 50 % 100 % 150 % 200 % Uniquement en cas de modification à la baisse Capital en % du PASS > Jusqu à 74 ans inclus 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % > De 75 à 84 inclus 10 % 20 % > À compter de 85 ans 10 % Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre
8 CAPITAL EN CAS D INVALIDITÉ SI LA GARANTIE DÉCÈS N EST PAS SOUSCRITE ÂGE DE L ASSURÉ À LA SOUSCRIPTION OU À LA MODIFICATION DE LA GARANTIE Agent en activité GARANTIE ACCIDENTELLE (1) CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS ET/OU D INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE OU TOTALE ÂGE DE L ASSURÉ À LA SOUSCRIPTION OU À LA MODIFICATION DE LA GARANTIE Agent et/ou conjoint Enfant à charge Capital en % du PASS > Jusqu à 11 ans inclus 10 % (limite légale aux frais d obsèques) > De 12 ans jusqu à 21 ou 26 ans si études ou apprentissage 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % Ascendant à charge Capital en % du salaire ou de la pension > Jusqu à 59 ans inclus (75 ans en cas de modification) 50 % 100 % 200 % 300 % 400 % 500 % 600 % 700 % 800 % Ouvrant droit conjoint d un agent décédé Capital en % de la pension de réversion ou de 60 % du PASS > Jusqu à 59 ans inclus (75 ans en cas de modification) 50 % 100 % 200 % 300 % 400 % 500 % 600 % 700 % 800 % Capital en % du PASS > Jusqu à 74 ans inclus 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % > De 75 à 84 inclus 10 % 20 % > À compter de 85 ans 10 % (1) Pour la garantie «Accidentelle», vous devez également choisir une répartition du capital garanti entre les risques Décès et Infirmité. ARTICLE 5 CONDITIONS ET FORMALITÉS D AFFILIATION OU D ADHÉSION MODIFICATIONS EN COURS D AFFILIATION 1 Conditions d affiliation Tout au long d une adhésion, les affiliations suivantes pourront être demandées : - Si vous êtes ouvrant droit, vous pouvez demander votre affiliation pour vous-même. Cette demande doit intervenir avant l'âge de votre mise en inactivité et au plus tard à la date de votre 60 e anniversaire, tant en ce qui concerne les garanties «Toutes causes» que la garantie «Accidentelle». - Si vous êtes «conjoint» et répondez à la définition de l article 1, vous pouvez demander votre affiliation au contrat et ce tant que vous répondez à ladite définition. Cette demande d affiliation doit en outre intervenir avant l âge de liquidation de votre pension vieillesse du régime social de base et au plus tard à la date de votre 60 e anniversaire, tant en ce qui concerne les garanties «Toutes causes» que la garantie «Accidentelle». - L affiliation au contrat de chacun des enfants ou ascendants à charge répondant à la définition de l article 1 peut être demandée et ce tant que ces enfants et/ou ascendants répondent à ladite définition. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, la demande d affiliation à la garantie Rente viagère de «conjoint» doit intervenir avant la date de votre 50 e anniversaire. L assuré devra éventuellement satisfaire aux formalités médicales d affiliation telles que décrites au paragraphe 2 ci-après. En outre, il est précisé que vous (si vous êtes ouvrant droit et/ou «conjoint») devez : - avoir au moins un enfant à charge au sens du contrat à la date à laquelle vous demandez à souscrire la garantie Rente temporaire d éducation, - avoir un conjoint, partenaire ou concubin à la date à laquelle vous demandez à souscrire la garantie Rente viagère de «conjoint». Il est rappelé que : - le «conjoint» et/ou l enfant à charge peut(peuvent) être assuré(s) au titre du contrat que l ouvrant droit y soit lui-même assuré ou non, - l ascendant à charge ne peut être assuré au titre du contrat que dans la mesure où l ouvrant droit et/ou son «conjoint» y est lui-même assuré, - les garanties retenues pour chacune des personnes assurées peuvent être identiques ou différentes de celles retenues par l ouvrant droit adhérent pour lui-même, dans les conditions et limites prévues, - les limites prévues à l article 4 relatives au montant des capitaux à garantir en fonction de l âge de la personne à assurer sont applicables. Modification en cours d affiliation En cours d adhésion, au titre des garanties «Toutes causes» et/ou «Accidentelle», peuvent être modifiés : Capital en % du salaire > Jusqu à 54 ans inclus 50 % 100 % 150 % 200 % 250 % 300 % 400 % > De 55 ans jusqu à 59 ans inclus et au plus tard à la mise en inactivité 50 % 100 % 150 % 200 % - les personnes assurées, - les garanties retenues pour chacune d elles (ajout ou retrait), - le pourcentage retenu du salaire, de la pension ou du PASS déterminant le montant total du capital à assurer au titre des garanties «Toutes causes» d une part et/ou de la garantie «Accidentelle» d autre part, - les options retenues au titre des garanties Rente viagère de «conjoint», Rente temporaire d éducation ou Rente viagère en cas de survenance d un handicap, - pour la seule garantie «Accidentelle», la répartition entre les risques «Décès» et/ou «Infirmité permanente». Il est rappelé que toute demande de souscription d une nouvelle garantie «Toutes causes» et/ou «Accidentelle» et/ou que toute demande d augmentation du pourcentage retenu du salaire, de la pension ou du PASS déterminant le montant total de la prestation (capital ou rente) à assurer au titre des garanties «Toutes causes», doit intervenir, pour chacun des assurés : - si vous êtes agent ouvrant droit, avant l'âge de votre mise en inactivité et au plus tard à la date de votre 60 e anniversaire ou de votre 50 e anniversaire pour la garantie Rente viagère de «conjoint», - si vous êtes «conjoint» (ouvrant droit ou non), avant l'âge de liquidation de votre pension vieillesse du régime social de base et au plus tard à la date de votre 60 e anniversaire ou de votre 50 e anniversaire pour la garantie Rente viagère de «conjoint», - si vous êtes un enfant et/ou ascendant à charge, tant que vous répondez à la définition de l article 1. En outre, au titre des garanties «Toutes causes» et/ou «Accidentelle» en cas de décès, la désignation de bénéficiaire(s) particulier(s) peut être modifiée par chacune des personnes assurées. En cas d augmentation des capitaux garantis ou de souscription d une nouvelle garantie au cours de l affiliation, les formalités d affiliation et médicales décrites ci-après devront être accomplies comme s il s agissait d une nouvelle affiliation au contrat, étant précisé que si l assureur refuse l augmentation souhaitée, vous resterez toutefois garanti dans les conditions antérieures à votre demande. En tout état de cause, en cours d adhésion ou d affiliation, tout changement de la situation de famille d un ouvrant droit pouvant entraîner notamment la cessation de l affiliation d un assuré (divorce, rupture de PACS, cessation du concubinage ) doit être déclarée dans les plus brefs délais. En outre, en cours d affiliation, il est rappelé que des limites en fonction de l âge sont prévues à l article 4 en ce qui concerne le niveau des capitaux garantis et que le pourcentage garanti à compter de la mise en inactivité ou de la liquidation de la pension vieillesse du régime social de base est limité à celui garanti avant cette date, l assuré inactif ne pouvant plus modifier ses capitaux qu à la baisse. Par ailleurs, le contrat peut être modifié, par voie d avenant, d un commun accord entre la CCAS et l assureur. Dans ce cas, vous serez préalablement informé 6 Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre 2008
9 555 par la CCAS des modifications qu il est prévu d apporter à vos droits et obligations, 3 mois au moins avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. 2 Formalités d affiliation Les demandes d affiliation sont présentées à l assureur par l intermédiaire de la CCAS. Individuellement, chacune des personnes à assurer doit remplir un bulletin d'affiliation par lequel elle donne son consentement à l assurance en application des dispositions de l article L du Code des assurances. Vous y indiquez notamment : 1. vos nom et prénoms, votre date de naissance et, le cas échéant, votre qualité vis-à-vis de l ouvrant droit, 2. les garanties souscrites et les options retenues, reposant sur votre tête, 3. le montant du salaire ou de la pension (retraite ou réversion) servant au calcul des prestations et des cotisations, 4. le pourcentage retenu du salaire, de la pension ou du PASS déterminant le montant total du capital à assurer au titre des garanties «Toutes causes» d une part et/ou de la garantie «Accidentelle» d autre part, 5. au titre de la garantie «Accidentelle» la répartition du capital souhaitée sur chacun des risques «Infirmité permanente» et/ou «Décès», 6. si la(ou les) garantie(s) en cas de décès est(sont) souscrite(s), le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès au titre des garanties «Toutes causes» d une part et/ou de la garantie «Accidentelle» d autre part. Le cas échéant, vous pouvez également indiquer la répartition des capitaux que vous attribuez à chacun des bénéficiaires. En outre, dans le cadre d une demande d affiliation, vous devez (si vous êtes ouvrant droit, «conjoint» ou ascendant à charge) accomplir, à l'appui de votre demande, les formalités médicales prévues ci-après. Aucune formalité médicale n est demandée en ce qui concerne les garanties d un enfant à charge. Confidentialité médicale > Toutes les pièces à caractère médical sont à adresser sous pli cacheté séparé, au Médecin Conseil de la CCAS, qui agit dans tous les cas, en accord avec le médecin conseil de l assureur. > Souscription à la garantie «Accidentelle» : Si vous êtes un ouvrant droit ou un «conjoint» : aucune formalité médicale n est demandée pour la garantie «Accidentelle». Si vous êtes un ascendant : vous devez systématiquement compléter et signer un questionnaire de santé simplifié spécifique. > Souscription aux garanties «Toutes causes» : Si vous êtes un ouvrant droit ou un «conjoint» : - Si la demande d affiliation ou de modification intervient plus de 6 mois après la date d entrée en fonction de l agent dans les IEG : vous devez compléter et signer un questionnaire de santé simplifié et éventuellement un questionnaire de santé complet. - Si la demande d affiliation ou de modification intervient au-delà de votre 40 e anniversaire : vous devez compléter et signer un questionnaire de santé complet. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, aucune formalité médicale ne sera exigée si votre demande d affiliation au contrat intervient avant le 30 juin 2009, à savoir dans les 6 mois suivant la date de mise en place des nouvelles conditions d assurance proposées et sous réserve que vous ne soyez pas en arrêt de travail à la date de cette demande. Au-delà de ce délai ou si vous êtes en arrêt de travail à la date de votre demande, les formalités médicales prévues ci-dessus seront applicables. - Si vous êtes un «conjoint» assuré n exerçant pas d activité professionnelle à la date de votre demande d affiliation ou de modification : vous devez compléter et signer un questionnaire de santé simplifié et éventuellement un questionnaire de santé complet. Par activité professionnelle, il faut entendre une activité normalement rémunérée, non occasionnelle au titre de laquelle vous ou votre employeur êtes obligatoirement assujetti au versement de cotisations à un régime légal social de base (Sécurité sociale, Mutualité Sociale Agricole ou tout autre régime de protection sociale de base à adhésion légalement obligatoire). Si vous êtes un ascendant : vous devez systématiquement remplir et signer un questionnaire de santé simplifié spécifique, et éventuellement un questionnaire de santé complet. Dans tous les cas, chaque affiliation est subordonnée à l acceptation du Médecin Conseil de la CCAS, étant précisé qu après évaluation des éléments médicaux, l une des décisions suivantes peut être prise par l assureur : - acceptation au tarif normal sans réserve, - acceptation au tarif normal avec réserve (limite à certaines garanties ou exclusion de certaines garanties), - ajournement. Dans ce cas, vous pourrez présenter une nouvelle demande d'affiliation à la fin du délai d'ajournement qui vous sera indiqué, - refus. Toute condition particulière d'acceptation d une affiliation ou d une garantie sera signifiée par lettre recommandée. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l'affiliation conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances. 3 Condition de ré-adhésion des agents ayant bénéficié du règlement du capital «invalidité» Si vous avez bénéficié, en tant qu agent, du règlement d un capital «Invalidité» au titre des garanties «Toutes causes» et/ou de la garantie «Accidentelle», vous pouvez ré-adhérer au contrat après présentation d'un certificat médical de moins de 3 mois et pour les garanties «Toutes causes» d'un questionnaire de santé complet, jugés satisfaisant par le Médecin Conseil de la CCAS. è 4 Condition d adhésion du «conjoint» de l agent en cas de divorce ou de décès Si vous êtes : - le veuf ou la veuve d un agent décédé ou le partenaire survivant d un agent décédé ou le concubin survivant d un agent décédé ayant eu au moins un enfant avec cet agent et ce tant qu il reste à votre charge, - le conjoint divorcé ayant eu au moins trois enfants avec un agent, et tant que vous : - êtes et demeurez non remarié, ne concluez pas un PACS et/ou ne vivez pas en concubinage, - êtes affilié à la CAMIEG, - et avez la qualité d ouvrant droit au sens de la CCAS, vous pourrez demander votre adhésion au contrat, ou la transformation de votre affiliation au contrat pour des garanties identiques ou différentes. Toutefois, la souscription (ou le maintien) de la garantie Rente temporaire d éducation ne sera possible que dans la mesure où le ou les enfants étaient à la charge de l agent à la date du divorce ou du décès de ce dernier. Cette adhésion sera effectuée dans les exactes conditions du contrat (limite d âge, limite de capitaux ). Toutefois et par dérogation à ce qui précède, si vous êtes le conjoint, partenaire ou concubin d un agent décédé, la base de calcul des prestations (capital ou rente) sera déterminée en fonction du montant de la pension de réversion que vous percevez et avez déclaré à l assureur ou, si vous étiez partenaire ou concubin forfaitairement à hauteur de 60 % du PASS. En ce qui concerne les formalités médicales, devra être rempli et signé : - Si la demande d adhésion ou de modification intervient plus de 6 mois après la date du divorce ou du décès de l agent : un questionnaire de santé simplifié et éventuellement un questionnaire de santé complet. - Si la demande d affiliation ou de modification intervient au-delà de votre 40 e anniversaire : un questionnaire de santé complet. - Si vous n exercez pas d activité professionnelle à la date de la demande d affiliation ou de modification : un questionnaire de santé simplifié et éventuellement un questionnaire de santé complet. En cas de transformation de votre affiliation, si l assureur refuse les modifications à la hausse que vous souhaitez, vous resterez toutefois garanti dans les conditions antérieures à votre demande. 5 5 Dispositions particulières pour les agents déjà assurés au 31 décembre 2008 au titre des garanties IDCP «M» et/ou des garanties IDCP «A» Si, en tant qu agent, vous étiez déjà assuré au 31 décembre 2008, au titre des garanties IDCP «M» et/ou des garanties IDCP «A», vous êtes, sans aucune formalité, assuré au titre du contrat IDCP à compter du 1 er janvier 2009 et ce, pour les mêmes garanties et sans aucune modification des capitaux souscrits ou de leur répartition. Cette mesure est également applicable à votre conjoint bénéficiant de la garantie IDCP «M» «Décès du conjoint» au 31 décembre Dans ce cas, aucune nouvelle demande d'affiliation ne vous est demandée et toute clause de désignation de bénéficiaire(s) existante au 31 décembre 2008, tant au titre des garanties IDCP «M» que des garanties IDCP «A» sera considérée comme demeurant valable. Vous bénéficiez des exactes conditions de garanties en vigueur au 31 décembre 2008 (y compris les éventuelles limites ou exclusions de garanties qui vous ont été notifiées au titre du contrat IDCP «M») et êtes assuré par le nouveau contrat qui ne peut avoir pour effet de réduire le montant ou l étendue des garanties dont vous bénéficiiez à la date de ce transfert. Dans le cas où vous souhaiteriez modifier vos garanties (modification des capitaux souscrits, ajout de garanties non souscrites au 31 décembre 2008, modification des bénéficiaires en cas de décès ), une nouvelle demande d'affiliation devra être obligatoirement complétée. Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre
10 Il est précisé qu au titre des garanties «Toutes causes» : - Si vous êtes actif, vous pourrez augmenter le capital souscrit dans la limite, en fonction de votre âge à la date de votre demande, de : 400 % de votre salaire si vous êtes âgé de moins de 55 ans, 200 % de votre salaire si vous êtes âgé de 55 ans et plus. - Le niveau des capitaux garantis à compter de votre mise en inactivité est dans tous les cas limité à celui garanti avant cette date et vous ne pouvez plus que modifier vos capitaux à la baisse. En outre, les formalités médicales éventuellement applicables ne seront pas exigées si votre demande de modification intervient avant le 30 juin 2009, à savoir dans les 6 mois suivant la date de mise en place des nouvelles conditions d assurance proposées et sous réserve que vous ne soyez pas en arrêt de travail à la date de cette demande. Au-delà de ce délai ou si vous êtes en arrêt de travail à la date de votre demande, les formalités médicales prévues ci-dessus seront applicables. Il est précisé que si l assureur refuse les modifications à la hausse souhaitées, vous resterez toutefois garanti dans les conditions antérieures à votre demande. Dispositions communes aux paragraphes précédents (å 1 à 4 è) > l affiliation et/ou l'adhésion est constatée par le renvoi à l ouvrant droit, par la CCAS agissant sur mandat de l assureur, du bulletin individuel d'affiliation de l assuré concerné dûment accepté par la CCAS, indiquant notamment : - les nom et prénoms de l assuré ainsi que le cas échéant sa qualité vis-à-vis de l ouvrant droit, - la date d'effet de l'affiliation, - le montant et la nature des garanties et/ou options souscrites, - le pourcentage retenu du salaire, de la pension ou du PASS déterminant le montant total du ou des capitaux garantis sur la tête de cet assuré, - pour la garantie «Accidentelle», la répartition entre les risques Décès et Infirmité, - le taux de cotisation correspondant. Titre 2. Garanties ARTICLE 6 NATURE ET MONTANT DES GARANTIES EN CAS DE SINISTRE GARANTIES TOUTES CAUSES (Accident, Maladie, Cause naturelle sauf exclusions) 1 CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ (ET D INVALIDITÉ DE L AGENT EN ACTIVITÉ) ÂGE DE L ASSURÉ AU DÉCÈS Décès de l agent ou du conjoint Décès d un enfant à charge Capital en fonction du PASS > Jusqu à 11 ans inclus 10 % (limite légale aux frais d obsèques) > De 12 ans jusqu à 21 ou 26 ans si études ou apprentissage 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % Décès d un ascendant à charge Capital en % du PASS > Jusqu à 74 ans inclus 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % > De 75 à 84 inclus 10 % 20 % > À compter de 85 ans 10 % ÂGE DE L ASSURÉ À LA DATE DE L INVALIDITÉ Invalidité de l agent assuré Capital en fonction du salaire ou de la pension Souscription avant 54 ans inclus > Jusqu à 59 ans inclus 50 % 100 % 150 % 200 % 250 % 300 % 400 % > De 60 ans jusqu à 67 ans inclus ou 71 ans inclus pour l assuré avec enfant(s) à charge 50 % 100 % 150 % 200 % Souscription à compter de 55 ans inclus > Jusqu à 67 ans inclus ou 71 ans inclus pour l assuré avec enfant(s) à charge Majoration du capital 50 % 100 % 150 % 200 % - Décès jusqu à 39 ans inclus : le capital souscrit est doublé. Réduction du capital - Décès de 65 à 67 ans inclus (sauf pour l assuré avec enfant(s) à charge) : le capital souscrit est réduit de moitié. Capital supplémentaire - Décès de l assuré jusqu à 71 ans inclus ayant un ou des enfants handicapés à charge : un capital supplémentaire égal à 100 % du capital versé, est attribué au profit exclusif de l ensemble des enfants handicapés y ouvrant droit. Il est précisé que ce capital supplémentaire pourra être transformé en rente viagère au profit de chacun des enfants handicapés. Capitaux spécifiques - Décès du jeune agent (jusqu à 39 ans inclus) assuré au 31 décembre 2008 au titre du contrat des agents assurés IDCP «M» IDCP «M» et ayant adhéré audit contrat dans les 2 ans qui suivent son embauche : au 31/12/2008 capital spécifique (peut se cumuler avec le capital souscrit) égal à 200 % du salaire de l agent pendant les 3 premières années d affiliation à la garantie Décès «Toutes causes». - Décès de l agent assuré au 31 décembre 2008 au titre du contrat IDCP «M» jusqu à 59 ans inclus ayant moins de 15 ans d ancienneté : le capital souscrit est doublé (non cumulable avec la majoration applicable jusqu à 39 ans inclus). - Décès du «conjoint» jusqu à 67 ans inclus de l agent assuré au 31 décembre 2008 au titre du contrat IDCP «M» et dans la mesure où aucune modification n est intervenue au titre des garanties de cet agent ET de ce «conjoint» après cette date : 10 % du capital garanti sur le tête de l agent prévu ci-dessus au titre du décès. Capital en fonction du capital garanti au titre du décès ou en fonction du salaire En cas de mise en situation d invalidité statutaire 100 % du capital garanti au titre du décès si la garantie décès est souscrite (ou conventionnelle) ou d invalidité absolue et définitive Ou si la garantie décès n est pas souscrite, 100 % du capital retenu pour l invalidité. > Jusqu à la mise en inactivité et au plus tard au 60 e anniversaire Souscription avant 54 ans inclus 50 % 100 % 150 % 200 % 250 % 300 % 400 % Souscription à compter de 55 ans inclus 50 % 100 % 150 % 200 % 8 Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre 2008
11 Invalidité de l agent assuré Capital en fonction du capital garanti au titre du décès ou en fonction du salaire Agent assuré handicapé poursuivant une activité au sein des IEG 50 % du capital garanti au titre du décès si la garantie décès est souscrite Ou si la garantie décès n est pas souscrite, 50 % du capital retenu pour l invalidité. > Jusqu à la mise en inactivité et au plus tard au 60 e anniversaire Souscription avant 54 ans inclus 50 % 100 % 150 % 200 % 250 % 300 % 400 % Souscription à compter de 55 ans inclus 50 % 100 % 150 % 200 % 2 RENTES EN CAS DE DÉCÈS ÂGE DE L ASSURÉ AU DÉCÈS Décès de l agent ou du conjoint GARANTIE ACCIDENTELLE (Accident tel que défini au paragraphe 7 1 et sauf exclusions) (1) CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS ET/OU D INFIRMITÉ PERMANENTE PARTIELLE OU TOTALE ÂGE DE L ASSURÉ AU DÉCÈS OU À LA DATE DE L INFIRMITÉ Décès et/ou infirmité de l agent ou du conjoint GARANTIES COMPLÉMENTAIRES ASSISTANCE FAMILLE HOSPITALISATION (de plus de 48 h) Capital en fonction du salaire ou de la pension de l agent et en fonction de la répartition retenue > Jusqu à 75 ans inclus 50 % 100 % 200 % 300 % 400 % 500 % 600 % 700 % 800 % Décès et/ou infirmité d un enfant à charge Capital égal au : - capital garanti selon la répartition retenue pour le risque de décès - capital garanti selon la répartition retenue pour le risque d infirmité proportionnellement au taux d infirmité Capital en fonction du PASS et de la répartition retenue > Jusqu à 11 ans inclus 10 % (limite légale aux frais d obsèques) > De 12 ans jusqu à 21 ou 26 ans si études ou apprentissage 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % Décès et/ou infirmité d un ascendant à charge Capital égal au : - capital garanti selon la répartition retenue pour le risque de décès - capital garanti selon la répartition retenue pour le risque d infirmité proportionnellement au taux d infirmité Capital en fonction du PASS et de la répartition retenue > Jusqu à 74 ans inclus 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % > De 75 à 84 inclus 10 % 20 % > À compter de 85 ans 10 % Mise en situation d invalidité consécutive à un accident du travail de l agent assuré Rente annuelle en fonction du salaire de l agent Rente viagère de conjoint : Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 > Jusqu à la mise en inactivité et au plus tard : - jusqu à 40 ans inclus 7,5 % 15 % 22,5 % 30 % - de 41 à 50 ans inclus 5 % 10 % 15 % 20 % - de 51 ans au 60 e anniversaire 2,5 % 5 % 7,5 % 10 % Rente temporaire d'éducation à chacun des enfants, quel qu en soit le nombre : Rente annuelle en fonction de l âge atteint de l enfant Option A Option B > Jusqu à la mise en inactivité et au plus tard au 60 e anniversaire - Rente temporaire versée jusqu à 10 ans inclus 5 % 10 % - Rente temporaire versée de 11 à 17 ans inclus 7,5 % 15 % - Rente temporaire versée de 18 à 21 ou 26 ans si études ou apprentissage 10 % 20 % - Rente viagère enfant handicapé, quel que soit son âge 10 % 20 % Dans tous les cas, le montant de la rente est doublé si l enfant est orphelin de père et de mère. 3 RENTE VIAGÈRE EN CAS DE SURVENANCE D UN HANDICAP Rente annuelle en fonction du salaire de l agent Rente viagère en cas de survenance d un handicap Option 15 Option 20 Option 30 atteignant un enfant né ou à naître au sein de la famille : > Jusqu à 21 ou 26 ans si études ou apprentissage 15 % 20 % 30 % Capital égal au : - capital garanti selon la répartition retenue pour le risque de décès - capital garanti selon la répartition retenue pour le risque d infirmité proportionnellement au taux d infirmité Capital en fonction de la répartition retenue pour le risque infirmité permanente > Jusqu à la mise en inactivité et au plus tard au 60 e anniversaire 100 % du capital garanti selon la répartition retenue pour le risque infirmité Dans tous les cas et pour chacun des assurés Conditions : voir annexe n 2 «Services d assistance» Montant de l allocation > Agent et/ou «conjoint» jusqu à 75 ans 1,1 % du PMSS (2) par jour avec un maximum de 15 jours (31 pour l année 2009) > Enfant à charge jusqu à 21 ou 26 ans si études ou apprentissage 1,1 % du PMSS (2) par jour avec un maximum de 15 jours (31 pour l année 2009) > Ascendant à charge 1,1 % du PMSS (2) par jour avec un maximum de 15 jours (31 pour l année 2009) (1) Rappel : au titre de la garantie «Accidentelle», vous avez indiqué une répartition du capital souscrit entre le risque de décès (de 0 à 100 %) d une part et le risque d infirmité permanente (de 100 à 0 %) d autre part. (2) PMSS : montant du salaire Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de l hospitalisation. Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre
12 ARTICLE 7 CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES EN CAS DE SINISTRE 1 Garantie Capital en cas de décès «Toutes causes» Cette garantie vous concerne que vous soyez ouvrant droit, «conjoint», enfant et/ou ascendant à charge. 1 1 Objet En cas de décès d'un assuré, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 3 ci-après, l assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), le capital déterminé en fonction de son âge et éventuellement de sa situation à la date du décès, conformément aux dispositions du tableau de l article 6. Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de décès d un enfant de moins de 12 ans, le montant du capital versé par l assureur ne peut excéder le montant des frais d obsèques réellement engagés. > Dispositions spécifiques au capital supplémentaire versé aux enfants handicapés : conformément aux dispositions de l'article 6, si vous êtes un agent et/ou «conjoint» assuré et laissez au décès un ou plusieurs enfants handicapés à charge tels qu ils sont définis au paragraphe 2 de l article 1, l assureur verse au profit exclusif de celui-ci ou de l'ensemble de ceux-ci, un capital supplémentaire égal à celui dû au titre de la garantie principale décès. Le capital est versé à l'administrateur légal des biens de l'enfant ou à l enfant lui-même. Il est précisé qu à la date du décès, l enfant handicapé bénéficiaire ou l ensemble des enfants handicapés bénéficiaires ou le représentant légal de l ensemble des enfants handicapés bénéficiaires peut demander que ce capital supplémentaire soit transformé en rente viagère au profit de chacun d entre eux. Cette transformation du capital en rente viagère ne pourra s opérer que si l ensemble des bénéficiaires a moins de 45 ans. A défaut, le capital supplémentaire sera versé. > Dispositions spécifiques au capital versé en cas de décès du «conjoint» : conformément aux dispositions de l'article 6, sous réserve des dispositions du paragraphe éå 1 3 ci-après, l assureur verse en cas de décès du «conjoint» de l agent et à condition que : l agent soit vivant lors de la survenance du décès du «conjoint», et ait été assuré au 31 décembre 2008 au titre du contrat IDCP «M», et dans la mesure où aucune modification n est intervenue au titre des garanties de cet agent et de ce «conjoint» entre le 1 er janvier 2009 et la date du décès du «conjoint», un capital égal à 10 % du capital garanti sur la propre tête de l agent assuré. Il est précisé qu en cas de décès simultané de l agent et de son «conjoint» survenant au cours d un même évènement et sans qu il soit possible de déterminer l ordre des décès, l agent est présumé avoir survécu au conjoint. 1 2 Bénéficiaire du capital garanti en cas de décès Sauf stipulation contraire valable au jour du décès, le capital garanti revient : - Si vous êtes un agent : - à votre conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps judiciairement ou à votre partenaire survivant avec lequel vous êtes lié par un PACS, - à défaut à vos enfants, nés et à naître, légitimes ou naturels, vivants ou représentés comme en matière de succession, - à défaut à vos père et mère, - et à défaut à vos autres héritiers. - Si vous êtes un «conjoint» non ouvrant droit : - à l agent, - à défaut à vos enfants, nés et à naître, légitimes ou naturels, vivants ou représentés comme en matière de succession, - et à défaut à vos autres héritiers. - Si vous êtes un «conjoint» ouvrant droit : - à vos enfants, nés et à naître, légitimes ou naturels, vivants ou représentés comme en matière de succession, - et à défaut à vos autres héritiers. - Si vous êtes un enfant majeur ou un ascendant : - à l agent, - à défaut, à votre conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps judiciairement ou à votre partenaire survivant avec lequel vous êtes lié par un PACS, - à défaut à vos enfants, nés et à naître, légitimes ou naturels, vivants ou représentés comme en matière de succession, - et à défaut à vos autres héritiers. - Pour l enfant mineur à charge : - à l agent, - à défaut à la personne ayant supporté les frais d'obsèques, - et à défaut à ses autres héritiers. Le capital supplémentaire versé en cas de décès d un assuré ayant un ou des enfants handicapés à charge revient exclusivement à l enfant handicapé ou à l ensemble des enfants handicapés y ouvrant droit. Dans la mesure où vous êtes majeur, si vous désirez - à la date de votre affiliation au contrat ou tout au long de celle-ci - que le capital garanti ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus vous concernant ou, si vous souhaitez désigner un ou plusieurs autres bénéficiaires, vous devez désigner le ou les bénéficiaires de votre choix et en faire la déclaration à l'assureur. Vous pouvez également fixer la répartition du capital assuré revenant à chacun des bénéficiaires désignés. Cette désignation peut faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Afin d'éviter tout risque d'homonymie et pour faciliter la recherche de(s) bénéficiaire(s) désigné(s), vous devez indiquer, pour chaque bénéficiaire, toutes précisions permettant son identification exacte, notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Toute désignation ou changement de désignation non porté à la connaissance de l assureur lui est inopposable. L assureur et la CCAS attirent votre attention sur la nécessité de mettre à jour régulièrement votre désignation de bénéficiaire(s) particulier(s). Avec votre accord, toute attribution bénéficiaire peut faire l objet d une acceptation, au terme d un délai de 30 jours au moins suivant la date d effet de l affiliation au contrat lorsque la désignation est effectuée à titre gratuit. Tant que vous êtes vivant, cette acceptation doit être formalisée soit par un avenant signé de l assureur, de vous-même et du bénéficiaire, soit par un acte authentique ou sous seing privé signé de vous-même et du bénéficiaire. L acceptation n est opposable à l assureur que lorsqu elle lui a été notifiée par écrit. La preuve de cette notification incombe à la personne qui entend s en prévaloir. Votre attention est attirée sur le fait que l attribution faite au profit d un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l acceptation de ce bénéficiaire dans les conditions ci-dessus. Un acte sous seing privé est un acte dont la rédaction est libre, établi par l une des parties à l acte et signé par tous les participants à cet acte. Il doit y avoir autant d originaux que de participants. L acte sous seing privé peut ou non être enregistré auprès du service des impôts. Un acte authentique est un acte établi par un officier public et signé devant lui par toutes les parties à l acte. L'ouverture du droit des bénéficiaires au capital garanti est subordonnée à leur existence le surlendemain du jour du décès de l'assuré. 1 3 Cas d exclusion de la garantie L assureur garantit le risque de décès, quelle qu'en soit la cause. Toutefois, le suicide, quelle que soit sa qualification, n'est couvert qu après un an d assurance continue au titre de la garantie Décès «Toutes causes» du contrat IDCP ou du précédent contrat IDCP «M». èå 1 4 Cessation de la garantie La garantie décès cesse dans les conditions de l article 13 et en outre : - Si vous êtes un ouvrant droit ou «conjoint» : à la date de votre 68 e anniversaire sauf si vous avez des enfants à charge. Dans ce cas, la garantie «décès» peut se poursuivre, tant que vous avez au moins un enfant à charge, au plus tard jusqu'à la veille de votre 72 e anniversaire. Par ailleurs, si vous êtes un agent, le versement des capitaux spécifiques versés en application des dispositions de l article 6 si vous étiez assuré au titre du contrat IDCP «M» au 31 décembre 2008 prend fin dans les conditions prévues à l alinéa précédent et en tout état de cause : à la date de cessation des garanties reposant sur votre tête, dès que vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de ces capitaux spécifiques (terme de votre 3 e année d adhésion et/ou 40 e anniversaire, 15 ans d ancienneté et/ou 60 e anniversaire). 10 Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre 2008
13 De plus, si vous êtes un «conjoint» assuré, votre garantie cesse : - à la date du jugement définitif en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou à la date de rupture du PACS ou de cessation du concubinage. Vous vous engagez à déclarer cet événement à l assureur par l intermédiaire de la CCAS dans les plus brefs délais. - à la date du décès de l agent. Toutefois, dans ce dernier cas, si vous acquérez la qualité d ouvrant droit de la CCAS, vous pourrez dans les conditions du paragraphe 4 de l article 5, demander à ce titre le maintien de votre garantie. La garantie Décès du «conjoint» maintenue aux agents assurés au titre du contrat IDCP «M» au 31 décembre 2008 prend fin dans les conditions prévues aux alinéas précédents et en tout état de cause à la date : - de cessation des garanties reposant sur la tête de l agent assuré, - de modification, quelle qu elle soit, des garanties reposant sur la tête de l agent assuré, - à laquelle le «conjoint» est affilié au contrat, quelle que soit la garantie souscrite reposant sur sa propre tête, - du 68 e anniversaire du «conjoint». - Si vous êtes un enfant à charge : au 31 décembre de l année de votre 21 e anniversaire et au plus tard au 31 décembre de l année de votre 26 e anniversaire tant que vous êtes à charge fiscale et étudiant ou apprenti. Toutefois, l enfant handicapé demeure garanti tant qu il répond à la définition prévue au paragraphe 2 de l article 1. En outre, la garantie en cas de décès de l enfant à charge prend fin à la date du décès de l ouvrant droit. - Si vous êtes un ascendant à charge : dès que vous ne répondez plus à la définition d ascendant à charge et en outre à la date à laquelle l agent ou «conjoint» cesse d être assuré au titre du contrat pour lui-même et en tout état de cause à la date du décès de l ouvrant droit. 2 Garantie Capital Invalidité «Toutes causes» de l agent en cas de mise en situation d invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou en invalidité absolue et définitive Cette garantie vous concerne si vous êtes un agent assuré. 2 1 Objet - Mise en situation d invalidité statutaire (ou conventionnelle) : l assureur verse le capital garanti conformément aux dispositions de l article 6 si, au plus tard à votre mise en inactivité et en tout état de cause avant la date de votre 60 e anniversaire, vous êtes : Agent statutaire : mis en situation statutaire d'invalidité délivrée après 5 ans de longue maladie, en application des dispositions de l'article 22 du Statut National. Agent non statutaire (conventionné ou médecin) : à l issue du délai de 5 ans prévu à l'article 22 de la Convention Collective Nationale du Personnel conventionné de la CCAS, classé par la Sécurité sociale en 2 e ou 3 e catégorie d invalidité ou reconnu par cet organisme atteint d une invalidité dont le taux est au moins égal à 66 % suite à un accident du travail ou à une maladie d origine professionnelle, mais non reconnu en état d invalidité absolue et définitive par le Médecin Conseil de la CCAS. Ce capital n est versé qu à l issue d une période de 5 ans d arrêt de travail pendant laquelle vous avez bénéficié du maintien de vos ressources. - Mise en invalidité absolue et définitive : vous êtes considéré en état d'invalidité absolue et définitive, si consécutivement à une maladie ou à un accident, vous êtes atteint d'une invalidité vous mettant dans l'impossibilité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque. Dans ce cas, l assureur verse le capital garanti conformément aux dispositions de l article 6 si, au plus tard à votre mise en inactivité et en tout état de cause avant la date de votre 60 e anniversaire, vous êtes : Agent statutaire : reconnu par le Médecin Conseil de la CCAS agissant en accord avec le médecin conseil de l assureur, en état d'invalidité absolue et définitive et mis en inactivité d office avant de réunir les conditions requises pour être placé en situation statutaire d'invalidité en application des dispositions de l'article 22 du Statut National. Agent non statutaire (conventionné ou médecin) : avant l issue du délai de 5 ans prévu à l'article 22 de la Convention Collective Nationale du Personnel conventionné de la CCAS, reconnu en état d invalidité absolue et définitive par le Médecin Conseil de la CCAS agissant en accord avec le médecin conseil de l assureur et classé par la Sécurité sociale en 2 e ou 3 e catégorie d invalidité ou reconnu par cet organisme atteint d une invalidité dont le taux est au moins égal à 66 % suite à un accident du travail ou à une maladie d origine professionnelle. 2 2 Bénéficiaire du capital garanti Le capital garanti en cas d invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou d invalidité absolue et définitive vous est versé. Dispositions spécifiques au capital supplémentaire versé aux enfants handicapés : si, au jour de la décision de votre mise en situation d'invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou d'invalidité absolue et définitive, vous avez un ou plusieurs enfants handicapés tels qu ils sont définis au paragraphe 2 de l article 1 à votre charge, le bénéfice du capital supplémentaire au profit exclusif de l enfant handicapé ou de l'ensemble des enfants handicapés y ouvrant droit, égal à celui dû au titre de la garantie principale en cas de décès, est également acquis. Le capital vous est versé ou est versé à l'administrateur légal des biens de l'enfant ou à l enfant lui-même. Il est précisé qu à la date de la décision d'invalidité, vous ou le représentant légal de l ensemble des enfants handicapés bénéficiaires pourrez demander, pour le compte de l enfant handicapé bénéficiaire ou de l ensemble des enfants handicapés bénéficiaires, que ce capital supplémentaire soit transformé en rente viagère au profit de chacun d entre eux. Cette transformation du capital en rente viagère ne pourra s opérer que si l ensemble des bénéficiaires a moins de 45 ans. A défaut, le capital supplémentaire sera versé. 2 3 Cas d exclusion de la garantie Aucun cas d exclusion n est prévu pour l application de la garantie Invalidité «Toutes causes» en cas de mise en situation d invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou en invalidité absolue et définitive. 2 4 Cessation de la garantie La garantie en cas de mise en situation d'invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou en invalidité absolue et définitive cesse dans les conditions prévues à l article 13 et au plus tard à la date de votre mise en inactivité et en tout état de cause à votre 60 e anniversaire. Le versement du capital dû au titre de l'invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou de l'invalidité absolue et définitive met fin à votre garantie Capital en cas de décès «Toutes causes». 3 Garantie Capital Invalidité de l agent assuré handicapé poursuivant une activité au sein des IEG Cette garantie vous concerne si vous êtes un agent assuré. 3 1 Objet Conformément aux dispositions de l article 6, l assureur verse un capital égal à 50 % du capital garanti, lorsque vous êtes reconnu, par le Médecin Conseil de la CCAS agissant en accord avec le médecin conseil de l assureur, en état d'invalidité avant l'âge de 60 ans et que vous poursuivez néanmoins une activité professionnelle au sein des IEG. Le droit à ce demi-capital est acquis : - si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L.173 du Code de la Famille et de l'aide Sociale, - si vous êtes bénéficiaire de l'allocation supplémentaire prévue par l'article 7 du décret ou qui, à dire d'expert, le seriez indépendamment des conditions de ressources maximales. Ce droit est ouvert dès la date de reconnaissance de l invalidité ou à défaut, à la date à laquelle vous avez repris un emploi dans les conditions adaptées à votre état. Vous restez alors garanti au titre des garanties Décès et Invalidité «Toutes Causes» souscrites à cette date, sans contrepartie de cotisations, aux autres conditions de garantie et d âge pour l autre moitié du capital garanti. Toutefois, la réduction du capital prévue au paragraphe 1 du tableau des garanties de l article 6 en cas de décès à partir de 65 ans ne sera pas appliquée. Il est précisé qu après la date de reconnaissance de votre invalidité, vous ne pourrez plus modifier ni vos garanties souscrites ni vos capitaux garantis. 3 2 Bénéficiaire de la fraction du capital garanti Le capital vous est versé. 3 3 Cas d exclusion de la garantie Aucun cas d exclusion n est prévu pour l application de la garantie. 3 4 Cessation de la garantie La garantie cesse dans les conditions prévues à l article 13 et au plus tard : - à votre 60 e anniversaire et en tout état de cause à votre mise en inactivité pour le droit à demi-capital en cas d invalidité, - aux termes prévus au paragraphe éå 1 4 ci-avant, pour le droit à demicapital si vous venez à décéder. Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre
14 4 Garantie Rente viagère de «conjoint» Cette garantie vous concerne si vous êtes un agent et/ou un «conjoint» assuré. 4 1 Objet En cas de décès survenant avant la date de votre mise en inactivité ou de votre liquidation de la pension vieillesse du régime social de base et au plus tard la veille de votre 60 e anniversaire, l assureur verse sous réserve des dispositions du paragraphe éå 4 2 ci-après, une rente viagère au profit de votre conjoint, partenaire ou concubin survivant. Le montant annuel de la rente viagère est déterminé en pourcentage du salaire de l agent, selon l option retenue et en fonction de votre âge à la date du décès conformément au paragraphe 2 du tableau des garanties de l article Cas d exclusion de la garantie - Le suicide, quelle que soit sa qualification, n est couvert qu après un an d assurance continue au titre de la garantie Rente viagère de «conjoint» du contrat. - Le décès résultant d'une guerre mettant en cause l'etat français est exclu. 4 3 Revalorisation de la rente viagère de «conjoint» La rente viagère de «conjoint» est revalorisée le 1 er octobre de l'année qui suit le décès et tous les ans à la même date en fonction de l évolution annuelle du Salaire National de Base (SNB) fixé conformément aux dispositions de l article 9 du Statut National. 4 4 Cessation de la garantie La garantie Rente viagère de «conjoint» en cas de décès cesse dans les conditions de l article 13 et en tout état de cause à votre 60 e anniversaire et : - Si vous êtes un agent : à la date de votre mise en inactivité. - Si vous êtes un «conjoint» : à la date de liquidation de votre pension du régime de retraite de base, y compris pour inaptitude au travail. En outre, la garantie cesse à la date du décès de l agent. La garantie Rente viagère de «conjoint» en cas de décès cesse en tout état de cause, que vous soyez agent ou «conjoint», à la date du jugement définitif en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou à la date de rupture du PACS ou de cessation du concubinage et vous vous engagez à déclarer cet événement à l assureur dans les plus brefs délais. A défaut de déclaration, en cas de décès survenant après le divorce, la séparation, la rupture du PACS ou la cessation du concubinage, un capital sera versé dans les conditions définies au paragraphe 1 ci-avant, à vos enfants, nés et à naître, légitimes ou naturels, vivants ou représentés comme en matière de succession et à défaut à vos autres héritiers. Ce capital sera égal, selon l option retenue en vigueur à la date du décès, à : - Option 1 : 25 % du salaire de l agent tel que défini à l article 4, - Option 2 : 50 % du salaire de l agent tel que défini à l article 4, - Option 3 : 75 % du salaire de l agent tel que défini à l article 4, - Option 4 : 100 % du salaire de l agent tel que défini à l article 4. 5 Garantie Rente temporaire d'éducation Cette garantie vous concerne si vous êtes un ouvrant droit et/ou un «conjoint» assuré. 5 1 Objet En cas de décès survenant avant la date de votre mise en inactivité ou de votre liquidation de la pension vieillesse du régime social de base et au plus tard la veille de votre 60 e anniversaire, l'assureur verse à chacun des enfants à charge définis au paragraphe 2 de l'article 1, quel qu en soit le nombre, une rente temporaire immédiate. Conformément aux dispositions de l article 6, le montant annuel de la rente est déterminé en pourcentage du salaire de l agent tel que défini à l article 4, selon l option retenue et suivant l âge de l enfant à la date du décès. Le montant progresse ensuite, en fonction de l âge de l enfant. Le changement de taux s effectue au 31 décembre de l année au cours de laquelle l enfant atteint ses 10 e et 17 e anniversaires. Pour l enfant handicapé, le montant de la rente est fixé quel que soit son âge. Si l enfant est orphelin de père et de mère, le montant de la rente est doublé. 5 2 Cas d exclusion de la garantie - Le suicide, quelle que soit sa qualification, n est couvert qu après un an d assurance continue au titre de la garantie Rente temporaire d éducation. - Le décès résultant d'une guerre mettant en cause l'etat français est exclu. 5 3 Revalorisation des rentes temporaires d éducation Les rentes temporaires d éducation sont revalorisées en fonction de l évolution annuelle du Salaire National de Base (SNB) fixé conformément aux dispositions de l article 9 du Statut National, le 1 er octobre de l'année qui suit le décès et tous les ans à la même date. 5 4 Cessation de la garantie La garantie Rente temporaire d éducation cesse dans les conditions de l article 13 et en tout état de cause à votre 60 e anniversaire et : - Si vous êtes un agent : à la date de votre mise en inactivité. - Si vous êtes un ouvrant droit «conjoint» : à la date de liquidation de votre pension du régime de retraite de base, y compris pour inaptitude au travail. - Si vous êtes le «conjoint» d un agent : à la date de liquidation de votre pension du régime de retraite de base, y compris pour inaptitude au travail, et en tout état de cause : à la date du jugement définitif en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou à la date de rupture du PACS ou de cessation du concubinage et vous vous engagez à déclarer cet événement à l assureur dans les plus brefs délais, à la date du décès de l agent. Toutefois, dans ce dernier cas, si vous acquérez la qualité d ouvrant droit de la CCAS, vous pourrez dans les conditions du paragraphe 4 de l article 5, demander à ce titre le maintien de votre garantie. La garantie Rente temporaire d éducation cesse en tout état de cause, que vous soyez ouvrant droit ou «conjoint», à la date à laquelle plus aucun enfant ne répond à la définition prévue au paragraphe 2 de l article 1 et vous vous engagez à déclarer cet événement à l assureur dans les plus brefs délais. A défaut de déclaration, en cas de décès survenant alors qu il n y a plus aucun enfant à charge au sens du contrat, un capital sera versé dans les conditions définies au paragraphe 1 ci-avant : - au conjoint survivant de l assuré non divorcé ni séparé de corps judiciairement ou à son partenaire survivant avec lequel l assuré est lié par un PACS, - à défaut, aux enfants de l assuré, nés et à naître, légitimes ou naturels, vivants ou représentés comme en matière de succession, - et à défaut à ses autres héritiers. Ce capital sera égal, selon l option retenue en vigueur à la date du décès, à : - Option A : 12,50 % du salaire de l agent tel que défini à l article 4, - Option B : 25 % du salaire de l agent tel que défini à l article 4. 6 Rente viagère Survenance d un handicap Cette garantie familiale vous concerne que vous soyez ouvrant droit, «conjoint», et/ou enfant. 6 1 Objet Si un enfant naît ou devient handicapé au sens du paragraphe 2 de l'article 1, avant la date de son 21 e anniversaire ou de son 26 e anniversaire si l'intéressé est étudiant ou apprenti et à charge fiscale de l assuré, l'assureur lui verse une rente viagère immédiate. Conformément aux dispositions du tableau des garanties de l article 6, le montant annuel de la rente viagère est déterminé en pourcentage du salaire de l agent, selon l option retenue, uniformément quel que soit l âge de l enfant. Il est rappelé que la garantie familiale «Survenance d un handicap» n est accordée qu après 6 mois d assurance au titre du contrat (délai de carence de 6 mois), sauf si le handicap résulte d un accident. 6 2 Cas d exclusion de la garantie La garantie ne s applique pas dans les cas suivants : handicap médicalement constaté antérieurement à la souscription de la garantie et les suites et conséquences de ce handicap. accident ou maladie résultant du fait volontaire des père ou mère de l enfant ou du fait volontaire de l enfant majeur, accident ou maladie résultant soit d'une tentative de suicide, soit d une mutilation volontaire, soit de l'usage de stupéfiants ou de psychotropes hors prescription médicale, accident ou maladie occasionné par une guerre mettant en cause l Etat français, accident ou maladie occasionné par une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une émeute, quel que soit le lieu où se déroulent les événements et quels que soient les protagonistes, sauf si la mère, le père ou l enfant n'y prend pas une part active, accident résultant d un état d imprégnation alcoolique de l enfant ou de ses père ou mère définie par l existence d un taux d alcoolémie supérieur ou égal à celui fixé par le Code de la Route pour caractériser la contravention de conduite sous l emprise d un état alcoolique, 12 Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre 2008
15 accident résultant de la conduite par l enfant ou ses père ou mère, d un véhicule sans permis en état de validité ou sans l âge requis, travaux souterrains ou sous l'eau, manipulation d'explosifs, effet de radiations atomiques. En outre, le handicap, d origine non accidentelle intervenant au cours du délai d attente de 6 mois est exclu. 6 3 Revalorisation de la rente viagère La rente viagère Survenance d un handicap est revalorisée en fonction de l évolution annuelle du Salaire National de Base (SNB) fixé conformément aux dispositions de l article 9 du Statut National, le 1 er octobre de l'année qui suit la date de reconnaissance du handicap et tous les ans à la même date. 6 4 Cessation de la garantie La garantie Survenance d un handicap cesse dans les conditions de l article 13 et au plus tard à la date du décès du dernier assuré au titre de l adhésion d un ouvrant droit. Toutefois, dans ce cas, si le «conjoint» acquiert la qualité d ouvrant droit de la CCAS, il pourra demander son adhésion au contrat et à souscrire, notamment, à la présente garantie. 7 Garantie Capital en cas de décès accidentel Cette garantie vous concerne que vous soyez ouvrant droit, «conjoint», enfant et/ou ascendant à charge. 7 1 Objet En cas de décès résultant d un accident tel qu il est défini ci-après et sous réserve des dispositions du paragraphe éå 7 3, l assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), le capital déterminé en fonction de l âge de l assuré à la date du décès conformément aux dispositions du tableau de l article 6. Il est précisé qu en cas de décès d un enfant de moins de 12 ans, le montant du capital versé par l assureur ne peut excéder le montant des frais d obsèques réellement engagés. Définition de l accident : par «Accident», il faut entendre toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l assuré ou du bénéficiaire provoquée par l action soudaine, brutale, directe et exclusive d une cause extérieure étrangère à la volonté de l assuré. Sont notamment admis comme accident au sens de la définition précisée ci-dessus et ouvrent droit à la garantie «Accidentelle» : - les lésions occasionnées par les courants électriques, le feu, les jets de vapeur, la foudre, etc., - l asphyxie par absorption de gaz ou de vapeurs délétères, l asphyxie par immersion, les piqûres d insectes et les morsures d animaux y compris les venimeux, l infection du sang mais seulement lorsqu elle résulte directement d un accident garanti au sens du contrat, les conséquences d empoisonnement accidentel, les cas d insolation, congélation, lumbago traumatique, efforts musculaires (y compris l hernie), - les accidents résultant de la pratique de tous les sports à titre d amateur, sauf ce qui est prévu au paragraphe éå 7 3 é, í - les accidents dont l assuré peut être victime en voulant sauver des personnes ou des biens en détresse, - les accidents d ULM encourus par l assuré appelé à utiliser ce type d appareil dans le cadre de ses activités professionnelles (l assuré devra être titulaire des brevets et/ou licences indispensables pour en assurer le pilotage), sauf ce qui est prévu au paragraphe Exclusions précité, - les accidents d aviation encourus par l assuré ayant pris place en qualité de passager à bord de tout appareil (le terme appareil comprend les hélicoptères) : de sociétés agréées pour le transport public de personnes, militaire ou appartenant à une administration publique, conduit par des pilotes dûment habilités par l autorité dont ils relèvent, muni de certificat de navigabilité et piloté par des pilotes titulaires de leurs brevets et licences. La garantie totale par appareil est limitée à euros. Dans l hypothèse où un sinistre dépasserait ce plafond, les capitaux devant être versées à chaque assuré seraient réduits à due concurrence. En application de l article 1315 du Code Civil, pour le paiement du capital, la preuve de l accident et de la relation directe de cause à effet entre celui-ci et le sinistre doit être apportée à l assureur par tout document. 7 2 Bénéficiaire du capital garanti en cas de décès accidentel Les dispositions relatives au(x) bénéficiaire(s) du capital garanti en cas de décès «Toutes causes» prévues au paragraphe 1 ci-avant sont applicables dans le cadre de la garantie décès accidentel. 7 3 Cas d exclusion de la garantie L assureur garantit le risque de décès résultant exclusivement d un accident tel que défini au paragraphe éå 7 1 ci-avant, sous les réserves suivantes. N ouvrent pas droit au versement du capital «décès accidentel», le décès résultant des faits suivants : la maladie, même d origine accidentelle, l accident survenant au cours d une course de véhicules à moteur, l accident résultant de la pratique même à titre d amateur, d un sport aérien (delta plane, vol à voile, parachutisme, pilotage des appareils aériens, y compris ULM, etc.), l accident provenant directement de guerre étrangère, de guerre civile, d émeute et de mouvements populaires, de suicide, de rixes (sauf les cas de légitime défense). Toutefois, les attentats qui pourraient être commis sur votre personne au cours d émeute ou de mouvements populaires restent garantis. l accident que vous causez ou provoquez intentionnellement (sauf les cas de légitime défense). l accident déterminé par votre état d aliénation mentale notoire, l accident résultant de votre état d imprégnation alcoolique définie par l existence d un taux d alcoolémie supérieur ou égal à celui fixé par le Code de la Route pour caractériser la contravention de conduite sous l emprise d un état alcoolique, les accidents vasculaires cérébraux, les attaques d épilepsie qui ne sont pas d origine traumatique, les ruptures d anévrisme et les conséquences des opérations qui ne sont pas consécutives à un accident dont vous seriez victime. En outre, le décès d origine cardiaque ou vasculaire n est pas considéré comme un décès consécutif à un accident. 7 4 Cas particulier des événements nucléaires La garantie Décès accidentel s applique aux conséquences de l exposition soudaine et fortuite d un assuré à des rayonnements ionisants non conformes aux normes de son activité professionnelle telles que définies par la réglementation française, ainsi qu aux conséquences des incidents ou accidents de fonctionnement survenant dans des installations de production nucléaires d électricité, de fabrication de combustibles destinés à ces installations ou de retraitement des déchets de toute nature, ou encore au cours de la manutention ou du transport desdits combustibles ou déchets. Dans ces cas, le montant de la garantie est limité à euros par événement et, dans l hypothèse où un sinistre dépasserait ce plafond, le capital devant être versé à chaque assuré ou bénéficiaire serait réduit à due concurrence. Restent exclus les accidents causés par les armes ou les engins destinés à exploser par la modification de structure du noyau de l atome ainsi que les conséquences de l exposition à des sources de rayonnement ionisant dans le cadre de l activité professionnelle et dans les limites prévues par la réglementation française. 7 5 Cessation de la garantie La garantie décès par accident cesse dans les conditions de l article 13 et au plus tard : - Si vous êtes un ouvrant droit : à la date de votre 75 e anniversaire. - Si vous êtes un «conjoint» : à la date de votre 75 e anniversaire et en tout état de cause : à la date du jugement définitif en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou à la date de rupture du PACS ou de cessation du concubinage et vous vous engagez à déclarer cet événement à l assureur dans les plus brefs délais. à la date du décès de l agent. Toutefois, dans ce dernier cas, si vous acquérez la qualité d ouvrant droit de la CCAS, vous pourrez dans les conditions du paragraphe 4 de l article 5, demander à ce titre le maintien de votre garantie. - Si vous êtes un enfant à charge : au 31 décembre de l année de votre 21 e anniversaire et au plus tard au 31 décembre de l année de votre 26 e anniversaire tant que vous êtes à charge fiscale et étudiant ou apprenti. Toutefois, l enfant handicapé demeure garanti tant qu il répond à la définition prévue au paragraphe 2 de l article 1. En outre, la garantie en cas de décès de l enfant à charge prend fin à la date du décès de l ouvrant droit. - Si vous êtes un ascendant à charge : dès que vous ne répondez plus à la définition d ascendant à charge et en outre à la date à laquelle l agent ou «conjoint» cesse d être assuré au titre du contrat pour lui-même et en tout état de cause à la date du décès de l ouvrant droit. Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre
16 8 Capital en cas d infirmité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT) accidentelle Cette garantie vous concerne que vous soyez ouvrant droit, «conjoint», enfant et/ou ascendant à charge. 8 1 Objet En cas d infirmité permanente partielle ou totale résultant d un accident tel qu il est défini au paragraphe éå 7 1 ci-avant et sous réserve des dispositions du paragraphe éå 8 3 ci-après, vous atteignant dans l exercice de votre profession ou au cours de votre vie privée, l assureur verse le capital déterminé proportionnellement au taux d infirmité conformément aux dispositions du tableau de l article 6. Le taux d'infirmité est fixé par le Médecin Conseil de la CCAS agissant en accord avec le médecin conseil de l assureur après consolidation des blessures selon le barème ci-annexé. Dans tous les cas, il n'est jamais tenu compte de votre âge et de votre profession. Si vous êtes atteint d'une infirmité antérieure à la survenance de l'accident garanti ou d une maladie préexistante, il n'est pas tenu compte des lésions dues à cette infirmité ou maladie pour déterminer le taux d infirmité résultant de l accident garanti. Toutefois, dans le cas où le membre ou organe déjà infirme est atteint par d'autres lésions, l'indemnisation porte sur la différence entre votre état avant et après l'accident. Lorsqu il résultera d un même accident plusieurs infirmités, les fractions du capital garanti au titre de chacune d elles se cumuleront, sans que leur total puisse dépasser le montant total du capital garanti. Le capital est versé à titre définitif, total et sans réserve. Votre situation ne peut pas faire l objet d une révision dans les cas d amélioration ou d aggravation de l invalidité. 8 2 Bénéficiaire du capital garanti Le capital garanti en cas d infirmité permanente est versé à l assuré lui-même ou à son représentant légal. 8 3 Cas d exclusion de la garantie L assureur garantit le risque d infirmité permanente résultant exclusivement d un accident tel que défini au paragraphe éå 7 1 et sous les réserves figurant aux paragraphes éå 7 3 et éå 7 4 ci-avant. 8 4 Cessation de la garantie La garantie en cas d infirmité permanente partielle ou totale cesse dans les conditions de l article 13 et au plus tard : - Si vous êtes un ouvrant droit : à la date de votre 75 e anniversaire. - Si vous êtes un «conjoint» : à la date de votre 75 e anniversaire et en tout état de cause : à la date du jugement définitif en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou à la date de rupture du PACS ou de cessation du concubinage et vous vous engagez à déclarer cet événement à l assureur dans les plus brefs délais. à la date du décès de l agent. Toutefois, dans ce dernier cas, si vous acquérez la qualité d ouvrant droit de la CCAS, vous pourrez dans les conditions du paragraphe 4 de l article 5, demander à ce titre le maintien de votre garantie. - Si vous êtes un enfant à charge : au 31 décembre de l année de votre 21 e anniversaire et au plus tard au 31 décembre de l année de votre 26 e anniversaire tant que vous êtes à charge fiscale et étudiant ou apprenti. Toutefois, l enfant handicapé demeure garanti tant qu il répond à la définition prévue au paragraphe 2 de l article 1. En outre, la garantie en cas de décès de l enfant à charge prend fin à la date du décès de l ouvrant droit. - Si vous êtes un ascendant à charge : dès que vous ne répondez plus à la définition d ascendant à charge et en outre à la date à laquelle l agent ou «conjoint» cesse d être assuré au titre du contrat pour lui-même et en tout état de cause à la date du décès de l ouvrant droit. 9 Garantie en cas de mise en situation d invalidité consécutive à un accident du travail Cette garantie vous concerne si vous êtes un agent assuré. 9 1 Objet Conformément aux dispositions de l article 6, l assureur verse le capital garanti en cas d infirmité permanente accidentelle si, au plus tard à votre mise en inactivité et en tout état de cause avant la date de votre 60 e anniversaire, vous êtes atteint, consécutivement à un accident du travail, d'une invalidité vous mettant dans l'impossibilité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque et : Agent statutaire : mis en situation d invalidité dès la date de consolidation des blessures en application des dispositions du Titre IV de l Annexe 3 du Statut National. Agent non statutaire (conventionné ou médecin) : reconnu par la Sécurité sociale atteint d une invalidité dont le taux est au moins égal à 66 %. 9 2 Bénéficiaire du capital garanti Le capital garanti en cas de mise en situation d invalidité consécutive à un accident du travail vous est versé. 9 3 Cas d exclusion de la garantie Au titre de la garantie en cas de mise en situation d invalidité consécutive à un accident du travail, l assureur garantit le risque invalidité résultant exclusivement d un accident du travail. Aucun autre cas d exclusion n est prévu pour l application de la garantie. 9 4 Cessation de la garantie La garantie en cas de mise en situation d'invalidité consécutive à un accident du travail cesse au plus tard à votre mise en inactivité et en tout état de cause à votre 60 e anniversaire. Elle cesse en outre à la date à laquelle cesse votre garantie en cas d infirmité permanente accidentelle. Le versement du capital dû au titre de l'invalidité consécutive à un accident du travail met fin à votre garantie Capital en cas d infirmité permanente «accidentelle». Vous restez toutefois garanti pour la fraction du capital en cas de décès accidentel. 10 Garantie en cas d hospitalisation Cette garantie vous concerne que vous soyez ouvrant droit, «conjoint», enfant et/ou ascendant à charge Objet La garantie a pour objet d'accorder une indemnité journalière en cas d'hospitalisation de plus de 48 heures. Les hospitalisations prises en compte sont celles qui sont consécutives à un accident tel que défini au paragraphe 7 1, qui ont lieu à l'hôpital, à la clinique ou dans un établissement de rééducation fonctionnelle et qui sont prescrites par un médecin. Sont également pris en considération les séjours pour convalescence dans un établissement spécialisé reconnu par la Sécurité sociale faisant suite à une hospitalisation. L'indemnité journalière vous est versée à compter du 1 er jour d'hospitalisation. Le montant de cette indemnité est fixé en pourcentage du PASS conformément aux dispositions du tableau des garanties de l article 6. L'indemnisation est effectuée tant que vous êtes hospitalisé ou effectuez votre convalescence. Toutefois, pour l hospitalisation ou pour les hospitalisations consécutives au même accident, 15 journées peuvent être au maximum indemnisées Cas d exclusion de la garantie Sont exclus de la garantie : - les hospitalisations consécutives à une maladie, même d origine accidentelle, - les hospitalisations occasionnées par : l accident survenant au cours d une course de véhicules à moteur, l accident résultant de la pratique même à titre d amateur, d un sport aérien (delta plane, vol à voile, parachutisme, pilotage des appareils aériens, y compris ULM, etc.), l accident provenant directement de guerre étrangère, de guerre civile, d émeute et de mouvements populaires, de suicide, de rixes (sauf les cas de légitime défense). Toutefois, les attentats qui pourraient être commis sur votre personne au cours d émeute ou de mouvements populaires restent garantis. l accident que vous causez ou provoquez intentionnellement (sauf les cas de légitime défense). l accident déterminé par votre état d aliénation mentale notoire, l accident résultant de votre état d imprégnation alcoolique définie par l existence d un taux d alcoolémie supérieur ou égal à celui fixé par le Code de la Route pour caractériser la contravention de conduite sous l emprise d un état alcoolique, les accidents vasculaires cérébraux, les attaques d épilepsie qui ne sont pas d origine traumatique, les ruptures d anévrisme et les conséquences des opérations qui ne sont pas consécutives à un accident dont vous seriez victime. En outre : la garantie ne s'applique pas à l'hospitalisation en cours à la date de la souscription de la garantie. l hospitalisation liée à une affection d origine cardiaque ou vasculaire n est pas considérée comme une hospitalisation consécutive à un accident. 14 Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre 2008
17 10 3 Cessation de la garantie La garantie en cas d hospitalisation cesse dans les conditions de l article 13 et au plus tard : - Si vous êtes un ouvrant droit : à la date de votre 75 e anniversaire. - Si vous êtes un «conjoint» : à la date de votre 75 e anniversaire et en tout état de cause : à la date du jugement définitif en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou à la date de rupture du PACS ou de cessation du concubinage et vous vous engagez à déclarer cet événement à l assureur dans les plus brefs délais. à la date du décès de l agent. Toutefois, dans ce dernier cas, si vous acquérez la qualité d ouvrant droit de la CCAS, vous pourrez dans les conditions du paragraphe 4 de l article 5, demander à ce titre le maintien de votre garantie. - Si vous êtes un enfant à charge : au 31 décembre de l année de votre 21 e anniversaire et au plus tard au 31 décembre de l année de votre 26 e anniversaire tant que vous êtes à charge fiscale et étudiant ou apprenti. Toutefois, l enfant handicapé demeure garanti tant qu il répond à la définition prévue au paragraphe 2 de l article 1. En outre, la garantie en cas de décès de l enfant à charge prend fin à la date du décès de l ouvrant droit. - Si vous êtes un ascendant à charge : dès que vous ne répondez plus à la définition d ascendant à charge et en outre à la date à laquelle l agent ou «conjoint» cesse d être assuré au titre du contrat pour lui-même et en tout état de cause à la date du décès de l ouvrant droit. 11 Garantie Assistance Famille En complément des garanties «Toutes causes» et/ou «Accidentelle», des garanties d assistance décrites dans l Annexe n 2 au contrat sont accordées. ARTICLE 8 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS EN CAS DE SINISTRE Les demandes de règlement de prestation sont présentées à l assureur par l intermédiaire de la CCAS et les prestations assurées (capital ou rente) sont versées sur présentation des pièces suivantes à adresser à la CCAS qui agit par mandat de l assureur. Il est précisé que l assureur se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire qui lui paraîtrait nécessaire à l'instruction et au règlement de la prestation. 1 Pièces à fournir dans tous les cas 1. le formulaire fourni par la CCAS, en deux exemplaires dûment remplis, datés et signés précisant les nom, prénoms, date de naissance et adresse personnelle de l assuré ainsi que le cas échéant les nom, prénoms, date de naissance et adresse de l ouvrant droit, le n de NIA et la CAS d appartenance, 2.tout document prouvant l identité et/ou la situation de famille au jour de l événement ouvrant droit au versement de la prestation, notamment : en cas de PACS, une attestation de l'engagement dans les liens du PACS, délivrée par le greffe du Tribunal d'instance du lieu de naissance du partenaire de l'assuré ou, si celui-ci est né dans un pays étranger, par le greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris. en cas de concubinage, tous documents attestant du concubinage, du domicile commun et du fait que l assuré et son concubin sont libres de tout autre lien de même nature (c est à dire que chacun est célibataire, veuf ou divorcé et n est pas engagé dans les liens d un PACS). La preuve de l'existence du domicile commun est rapportée en produisant toutes pièces libellées au nom des 2 concubins ou de chacun d entre eux, de nature contractuelle ou émanant d'un organisme administratif faisant mention du domicile commun telles que contrat de bail, factures, relevé bancaire, avis d'imposition. 3. tout document justifiant du montant du salaire ou de la pension servant au calcul de la prestation à verser. Confidentialité médicale > Toutes les pièces à caractère médical sont à adresser sous pli cacheté séparé, au Médecin Conseil de la CCAS, qui agit dans tous les cas, en accord avec le médecin conseil de l assureur. 2 Pièces à fournir en cas de décès (toutes causes ou accidentel) En cas de décès, la prestation assurée (capital ou rente) est versée sur présentation des pièces suivantes : 1. le formulaire «Demande de versement de prestation», 2.deux exemplaires de l extrait de l acte de décès, 3. un certificat médical indiquant la date du décès et précisant s il s agit d une mort naturelle ou accidentelle ou d une mort résultant d un événement exclu, 4. le cas échéant, tout document précisant la date et l heure, le lieu, la cause et les circonstances détaillées de l accident ayant entraîné le décès et, si l accident a donné lieu à des constatations des autorités de police ou de gendarmerie, la date et le numéro du procès verbal. 5. lorsque l assuré vit en concubinage, pour la garantie Rente viagère de «conjoint», toute pièce attestant de l existence d enfant(s) issu(s) du concubinage ou, à défaut, de la durée minimale de vie commune de 2 ans. La preuve de la durée minimale de 2 ans du concubinage devra être apportée à l assureur au moyen d un certificat de vie maritale délivré par la mairie du domicile commun, à défaut par témoignages s ils sont effectués par au moins 2 personnes extérieures à la famille des concubins et corroborés d'une déclaration sur l'honneur signée par le concubin. 6. toute pièce justifiant pour les enfants âgés de plus de 21 ans, selon le cas : qu'ils poursuivent leurs études, qu'ils sont sous contrat d'apprentissage dans les conditions prévues par le Code du Travail. En outre, la preuve que l enfant est à la charge fiscale de l ouvrant droit au sens de l article 3 du contrat devra être apportée à l assureur. qu'ils bénéficient d'une allocation prévue par la législation en faveur des handicapés ou qu'ils en auraient bénéficié lorsque l'allocation ne leur est pas versée en raison de leur niveau de ressources. Règlement du capital : le règlement du capital est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) après réception de ces pièces justificatives par la CCAS agissant en vertu du mandat qu elle a reçu de l assureur. En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital est partagé en fonction de la répartition que vous avez éventuellement indiquée ou, en l absence de répartition ou de bénéficiaire(s) désigné(s), de façon égale entre bénéficiaires de même rang. Service de la rente viagère de «conjoint» : la rente viagère de «conjoint» est due dès le décès de l'assuré. La rente revient d autorité au conjoint survivant concerné non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, à défaut au partenaire survivant avec lequel l assuré est lié par un PACS et à défaut au concubin survivant. Elle est payable à terme échu, à la fin de chaque trimestre civil, sans arrérage au décès du bénéficiaire. Un prorata est versé pour la période s'écoulant entre la date du décès de l assuré et l'échéance trimestrielle suivante. Le versement de la rente de «conjoint» cesse si ce «conjoint» se marie, se remarie, conclut un PACS ou vit en concubinage. Le «conjoint» s engage par avance à déclarer cet événement à l assureur dans les plus brefs délais. A défaut, ce dernier réclamerait à l intéressé le remboursement de toutes sommes indûment versées. Service des rentes temporaires d éducation : les rentes temporaires d éducation sont dues dès le décès de l'assuré. Les rentes temporaires sont payables à terme échu, à la fin de chaque trimestre civil, sans arrérage au décès du bénéficiaire. Un prorata est versé pour la période s'écoulant entre la date du décès de l assuré et l'échéance trimestrielle suivante. La rente temporaire est servie jusqu'au 31 décembre de l année du 21 e anniversaire de l enfant. A cette date, son service est poursuivi, à condition que l'intéressé soit étudiant, apprenti ou handicapé ou qu'il le devienne pendant la durée de ses études ou de son apprentissage. La rente temporaire est également versée si à la date du décès, l'enfant âgé de plus de 21 ans, effectue ses études ou est en apprentissage et est à charge du foyer fiscal de l assuré, ou est handicapé. Elle est servie tant que l'enfant : - poursuit ses études ou est sous contrat d apprentissage. Dans ces cas, son versement cesse au plus tard le 1 er octobre de l'année de son 26 e anniversaire. - étant handicapé, bénéficie d'une allocation prévue par la législation en faveur des adultes handicapés ou qui, à dire d expert, en bénéficierait indépendamment des conditions de ressources maximales. La rente temporaire est versée : - durant la minorité de l'enfant : à l'administrateur légal des biens de l'enfant, - dès la majorité légale de l'enfant : à lui-même. 3 Pièces à fournir en cas d invalidité åé 3 1 Mise en situation d invalidité statutaire ou conventionnelle - Agent statutaire : dans tous les cas de mise en situation statutaire d'invalidité, le droit au règlement du capital est ouvert dès la réception de la décision de mise en situation statutaire d'invalidité, prononcée dans les conditions prévues à l'article 22 du Statut National et délivrée après 5 ans de longue maladie. Le capital est alors payé, sur présentation de la photocopie de la notification chiffrée de la mise en situation statutaire d'invalidité. Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre
18 - Agent non statutaire (conventionné ou médecin) : le droit au règlement du capital est subordonné à la présentation, des pièces suivantes : la photocopie de la notification de classement en invalidité par la Sécurité sociale et du dernier bordereau de versement de la pension d invalidité, tout document attestant que l agent a bénéficié du maintien de ressources depuis 5 ans au moins, dans les conditions de l article 22 de la Convention Collective Nationale du Personnel conventionné de la CCAS, tout document attestant de la période minimale de 5 ans d arrêt de travail, le courrier de la CCAS attestant du maintien des ressources pendant ce délai de 5 ans (formulaire «complément prestation vieillesse à jouissance immédiate») et le courrier attestant de l ouverture du droit aux Indemnités de Moyens d Existence. 3 2 Invalidité absolue et définitive Le droit au règlement du capital en cas d'invalidité absolue et définitive est subordonné à la présentation des pièces suivantes : - Agent statutaire : 1. le formulaire de demande de reconnaissance de l'invalidité absolue et définitive, 2.le rapport du médecin traitant, 3.l attestation indiquant la date de départ de la longue maladie et la date de la mise en inactivité. - Agent non statutaire : 1. le formulaire de demande de reconnaissance de l'invalidité absolue et définitive, 2.le rapport du médecin traitant, 3.la copie de la notification de classement en invalidité par la Sécurité sociale, 4.le courrier de la CCAS attestant de l ouverture du droit aux Indemnités de Moyens d Existence. 3 3 Mise en situation d invalidité des suites d un accident du travail Dans tous les cas de mise en situation d invalidité totale par accident du travail, le droit au règlement du capital déterminé suivant la répartition préalablement effectuée par l agent assuré, est ouvert : - Agent statutaire : dès la déclaration règlementaire de mise en situation d invalidité, prononcée dans les conditions prévues à l article 4 de l Annexe 3 du Statut National, - Agent non statutaire (conventionné ou médecin) : dès la déclaration règlementaire de mise en situation d invalidité totale notifiée par la Sécurité sociale. Le capital est payé sur présentation de : - Agent statutaire : la photocopie de la notification de la Commission nationale d invalidité et d accidents du travail prononçant la mise en situation statutaire d invalidité des suites d un accident du travail. - Agent non statutaire (conventionné ou médecin) : la photocopie de la notification de classement en invalidité consécutive à un accident du travail par la Sécurité sociale. 3 4 En cas d invalidité et de poursuite d une activité au sein des IEG Le droit au règlement est ouvert sur présentation des pièces suivantes : 1. la photocopie de la carte d'invalidité permanente faisant état d'un taux égal ou supérieur à 80 %, 2.la photocopie de la notification de l'allocation supplémentaire prévue par l'article 7 du Décret ou de l'attestation de l'unité d'exploitation certifiant de la reprise d'un emploi dans des conditions adaptées au handicap. L'invalidité doit être déclarée au plus tard 6 mois après votre mise en inactivité ou votre 60 e anniversaire. Il ne pourra être donné suite à aucune demande de règlement qui serait faite plus de 6 mois après cette date. Le capital est versé après reconnaissance de la mise en invalidité ou de l état d invalidité absolue et définitive par le Médecin Conseil de la CCAS agissant en accord avec le médecin conseil de l assureur et sous réserve du maintien de cet état. Le capital garanti en cas d invalidité vous est versé. Toutefois, dans le cas où vous décéderiez avant que le capital vous ait été réglé et si vous avez souscrit, pour vous-même, la garantie en cas de décès «Toutes causes», un capital serait alors versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès dans les conditions du paragraphe 1 ci-avant. 4 Pièces à fournir en cas de survenance d un handicap Le droit au versement de la rente viagère en cas de survenance d un handicap est subordonné à la présentation des pièces suivantes : 1. le formulaire de demande de reconnaissance du handicap de l enfant, 2.le rapport du médecin traitant. La survenance du handicap doit être déclarée dans les plus brefs délais. La rente viagère est due dès la date de reconnaissance du handicap de l enfant par la Sécurité sociale, ou à défaut par le Médecin Conseil de la CCAS agissant en accord avec le médecin conseil de l assureur. Elle est versée viagèrement, tant que l enfant est handicapé au sens du contrat. La rente viagère est payable à terme échu, à la fin de chaque trimestre civil, sans arrérage au décès du bénéficiaire. Un prorata est versé pour la période s'écoulant entre la date de reconnaissance du handicap et l'échéance trimestrielle suivante. La rente viagère est servie : - durant la minorité de l'enfant : à l'administrateur légal des biens de l'enfant, - dès la majorité légale de l'enfant, à lui-même. 5 Pièces à fournir en cas d infirmité permanente par suite d accident Tout accident susceptible d ouvrir droit au règlement d un capital garanti en cas d infirmité permanente, doit être déclaré auprès d un médecin dans les 10 jours. Vous devez également déclarer cet accident à la CCAS le plus rapidement possible et lui faire parvenir : - un formulaire de déclaration d accident, - tout document précisant la date et l heure, le lieu, la cause et les circonstances détaillées de l accident ayant entraîné l infirmité permanente et, si l accident a donné lieu à des constatations des autorités de police ou de gendarmerie, la date et le numéro du procès verbal. Au dit formulaire doit être joint un certificat médical en 2 exemplaires établi par votre médecin traitant, indiquant les lésions initiales et la date présumée de consolidation et fixant les conséquences pathologiques, physiques ou physiologiques de l accident et leur développement connu ou présumé. Sous peine de perte des droits au capital garanti, l assuré accidenté est tenu, le cas échéant, de se soumettre aux examens des médecins désignés dans les conditions définies ci-après. En cas d infirmité permanente, partielle ou totale, résultant d un accident garanti, les capitaux sont dus dès que vous avez donné votre accord sur les conséquences définitives de cet accident telles que déterminées, après consultation éventuelle de votre médecin, par le médecin conseil de la CCAS en accord avec le médecin de l assureur. Ces 2 médecins prennent position au vu du dossier médical produit, ou s ils l estiment nécessaire après avoir pris l avis d un médecin généraliste ou d un ou plusieurs médecins spécialistes. La prestation ne sera en aucun cas versée avant votre date de consolidation, à savoir la date à partir de laquelle les séquelles consécutives à l accident garanti prennent un caractère permanent permettant de constater la stabilisation de votre état de santé. Toute fraude, réticence ou fausse déclaration de votre part ayant pour objet d'induire l assureur en erreur sur les circonstances ou les conséquences de l'accident, entraîne la perte du droit à l'indemnité. A défaut d accord de votre part sur leurs conclusions, le médecin conseil de la CCAS et celui de l assureur désignent un 3 e médecin, dit médecin contrôleur, et se prononcent au vu du rapport déposé par celui-ci. Au cas où vous contesteriez à nouveau la décision prise, un compromis d arbitrage pourrait être établi aux termes duquel vous-même, la CCAS et l assureur vous en remettriez à la décision d un médecin expert que vous choisissez sur une liste de 3 médecins experts auprès des tribunaux, proposée par l assureur. Chaque partie règle alors les frais et honoraires de son médecin, ceux du médecin expert étant partagés par moitié entre vous-même et l assureur. Dans les conditions prévues aux articles 1447 et suivants du nouveau code de procédure civile, il est précisé que la décision rendue s impose aux parties et n est donc pas susceptible d appel. A défaut d acceptation de cette procédure, le médecin expert sera désigné, à l initiative de la partie la plus diligente, par le Tribunal compétent, statuant en référé. Dans cette hypothèse, chaque partie conservera à sa charge les débours qui lui sont propres. Sauf dans le cas prévu au paragraphe précédent, vous ne pouvez pas intenter une action en justice jusqu à ce que l expertise ait eu lieu. Toutefois, à défaut pour l assureur de faire procéder à cette expertise, après mise en demeure, vous recouvrerez tous vos droits à une action judiciaire. Le capital garanti en cas d infirmité est versé à l agent assuré lui-même. 16 Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre 2008
19 6 Pièces à fournir en cas d hospitalisation L'assuré ou toute personne de son entourage doit adresser la déclaration de l'hospitalisation dans un délai maximum de 30 jours. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes qui doivent mentionner les nom et prénoms de la personne hospitalisée : 1. un formulaire de déclaration d hospitalisation, 2.le bulletin d'entrée et de sortie établi par l'établissement hospitalier ou à défaut, l'original de la note de frais d'hospitalisation, 3.un certificat médical détaillé indiquant la nature de l'accident et des soins prodigués. L'assureur se réserve la possibilité de faire visiter le malade par un médecin de son choix notamment en cas de prolongation de séjour au-delà de la durée normale. L'assureur règle les indemnités journalières au terme de l'hospitalisation sur présentation des pièces justificatives énumérées cidessus. 7 Pièces à fournir pour la mise en jeu des garanties d assistance Les modalités de mise en jeu des garanties d assistance et les pièces nécessaires à cette mise en jeu sont décrites dans l annexe n 2 «Services d assistance». 8 Autres dispositions Caractère additionnel des garanties : lorsqu un paiement de capital garanti au titre du contrat IDCP est effectué à la suite d un accident professionnel, dans les termes de la législation sur les accidents du travail, ledit capital constitue un supplément aux indemnités fixées par la loi. Le capital ne peut être versé qu à l assuré lui-même ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), mais en aucun cas à l entreprise au service de laquelle l agent adhérent était ou reste affecté. Abandon de recours : l assureur et la CCAS abandonnent au profit de l assuré et des bénéficiaires, tout recours que ceux-ci pourraient soutenir contre un tiers responsable de l accident garanti au titre du contrat. Titre 3. Cotisations ARTICLE 9 BASE DE CALCUL DES COTISATIONS Les cotisations afférentes aux garanties du contrat sont calculées pour chaque personne assurée en pourcentage : - du salaire annuel de l agent tel que déclaré à l assureur par l agent. Ce salaire est calculé à partir du niveau de rémunération-échelon (y compris le 13 e mois et les majorations résidentielles permanentes ou saisonnières). Les prestations familiales (statutaires et légales y compris le sur-salaire familial), les heures supplémentaires, les avantages en nature, les indemnités de toutes sortes (remplacement, etc.) n entrent pas en ligne de compte dans la base de calcul des cotisations. ARTICLE 10 PAIEMENT DES COTISATIONS A défaut de dispositions spécifiques contraires (retenue sur salaire), la cotisation due pour chacun des assurés est appelée, tant pour les ouvrants droit eux-mêmes que pour l ensemble des assurés relevant de leur adhésion, directement par la CCAS par prélèvement mensuel ou trimestriel sur le compte de l intéressé. En cas de non paiement des cotisations : en application des dispositions de l'article L du Code des assurances, la CCAS adresse, au plus tôt 10 jours Il est précisé que, si une demande a expressément été faite à l assureur, par l intermédiaire de la CCAS : lorsqu un agent ne perçoit qu un demi-salaire : ce demi-salaire est doublé afin que le montant du ou des capitaux souscrits et des cotisations correspondantes ne soit pas modifié. le rappel de salaire perçu par l agent bénéficiant d un reclassement ou avancement personnel avec effet rétroactif ou d une augmentation générale des salaires est pris en considération, afin de permettre l évolution simultanée de la carrière de l agent et du capital souscrit. - ou de la pension annuelle brute de l agent telle que déclarée à l assureur, - ou du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou de 60 % de celui-ci, - ou de la pension de réversion déclarée à l assureur de la veuve ou du veuf d un agent décédé. après la date de non-paiement de la première cotisation afférente au contrat, à l assuré qui se place en situation d'impayé, une lettre recommandée de mise en demeure précisant expressément le montant de la cotisation d assurance impayée. Cette lettre stipule qu'à l'issue d'un délai de 40 jours à compter de cet envoi, l assuré est exclu du contrat d'assurance en raison du non-paiement des cotisations. ARTICLE 11 TAUX DE COTISATION En fonction des garanties, capitaux et/ou options de garantie souscrits, le taux de cotisation par assuré est fixé comme suit : GARANTIES TOUTES CAUSES 1 CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ (y compris le capital en cas d invalidité pour l agent en activité) Assuré agent actif ou inactif En pourcentage du salaire ou de la pension Capital souscrit 50 % 100 % 150 % 200 % 250 % 300 % 400 % Taux de cotisation 0,345 0,690 1,035 1,380 1,725 2,070 2,760 Assuré conjoint En pourcentage du salaire ou de la pension Capital souscrit 50 % 100 % 150 % 200 % 250 % 300 % 400 % Taux de cotisation Assuré de moins de 40 ans 0,030 0,060 0,090 0,120 0,150 0,180 0,240 Assuré de 40 ans et plus 0,122 0,244 0,366 0,488 0,610 0,732 0,976 Assuré enfant ou ascendant En pourcentage du PASS Capital souscrit 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100% Taux de cotisation 0,002 0,005 0,007 0,009 0,012 0,014 0,016 0,018 0,021 0,023 CAPITAL EN CAS DE MISE EN SITUATION D INVALIDITÉ STATUTAIRE (OU CONVENTIONNELLE) OU D INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE DE L AGENT ASSURÉ (uniquement si la garantie capital en cas de décès n est pas souscrite) Assuré agent actif En pourcentage du salaire Capital souscrit 50 % 100 % 150 % 200 % 250 % 300 % 400 % Taux de cotisation 0,132 0,263 0,395 0,526 0,658 0,789 1,052 Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre
20 2 RENTES EN CAS DE DÉCÈS Assuré agent ou conjoint GARANTIE ACCIDENTELLE Assuré agent actif ou inactif En pourcentage du salaire ou de la pension Capital souscrit 50 % 100 % 200 % 300 % 400 % 500 % 600 % 700 % 800 % Taux de cotisation 0,042 0,083 0,166 0,249 0,332 0,415 0,498 0,581 0,664 Assuré conjoint GARANTIES COMPLÉMENTAIRES ASSISTANCE FAMILLE HOSPITALISATION (de plus de 48 h) En pourcentage du salaire ou de la pension Capital souscrit 50 % 100 % 200 % 300 % 400 % 500 % 600 % 700 % 800 % Taux de cotisation Assuré de moins de 40 ans 0,012 0,024 0,048 0,072 0,096 0,120 0,144 0,168 0,192 Assuré de 40 ans et plus 0,025 0,049 0,098 0,147 0,196 0,245 0,294 0,343 0,392 Assuré enfant ou ascendant En pourcentage du salaire Rente viagère de conjoint Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 Taux de cotisation Assuré de moins de 40 ans 0,25 0,50 0,75 1,00 Assuré de 40 ans et plus 0,36 0,72 1,08 1,44 Rente temporaire d éducation Option A Option B Taux de cotisation Assuré de moins de 40 ans 0,107 0,213 Assuré de 40 ans et plus 0,188 0,375 3 RENTE VIAGÈRE EN CAS DE SURVENANCE D UN HANDICAP Garantie Rente viagère en cas de survenance d un handicap En pourcentage du salaire atteignant un enfant né ou à naître au sein de la famille Option 15 Option 20 Option 30 Taux de cotisation 0,094 0,125 0,188 En pourcentage du PASS Capital souscrit 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100% Taux de cotisation 0,002 0,005 0,007 0,009 0,012 0,014 0,016 0,018 0,021 0,023 2 par an et par ouvrant droit quel que soit le nombre d assurés au titre de l adhésion. La cotisation est prise en charge par la CCAS. 3 par an et par personne assurée. La cotisation de l agent assuré est prise en charge par la CCAS. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Cotisation de l agent garanti par le contrat IDCP «M» et/ou IDCP «A» au 31/12/2008 et repris par le contrat IDCP sans aucune modification à compter du 01/01/2009 CAPITAL EN CAS DE DÉCÈS (y compris le capital en cas d invalidité pour l agent en activité et la garantie décès du conjoint ayant pour objet le versement d un capital égal à 10 % du capital décès garanti sur la tête de l agent) Agent actif ou inactif Capital souscrit 50 % 100 % 150 % 200 % 250 % 300 % 400 % Taux de cotisation 0,36 0,72 1,08 1,44 1,80 2,16 2,88 GARANTIE «ACCIDENTELLE» Agent actif ou inactif En pourcentage du salaire ou de la pension Capital souscrit 50 % 100 % 200 % 300 % 400 % 500 % 600 % 700 % 800 % Taux de cotisation 0,042 0,083 0,166 0,249 0,332 0,415 0,498 0,581 0,664 1 Prise d effet de l affiliation et des garanties - Durée et renouvellement de l affiliation L'affiliation au contrat prend effet, pour chacun des assurés, à la date de réception par la CCAS du bulletin individuel d'affiliation dûment complété et signé, sous réserve le cas échéant de l acceptation du risque par l assureur en cas de formalités médicales. Les demandes de modification intervenant en cours d affiliation prennent effet dans les mêmes conditions. Sous réserve des dispositions prévues au Titre 3 : - L adhésion et l affiliation sont souscrites pour une première période d un an. - Elles se renouvellent, chaque année, par tacite reconduction à la date anniversaire de l adhésion ou de l affiliation au contrat, pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée de l assuré concerné. Il est précisé que la résiliation de l adhésion d un ouvrant droit entraîne la cessation des garanties de l ensemble des assurés garantis au titre de cette adhésion. Les garanties prennent effet, pour chacun des assurés, à cette même date. Toutefois : En pourcentage du salaire ou de la pension Titre 4. Autres dispositions contractuelles ARTICLE 12 PRISE D'EFFET DE L'AFFILIATION ET DES GARANTIES MODIFICATIONS EN COURS D AFFILIATION - la garantie en cas d hospitalisation ne s applique en aucun cas à l hospitalisation en cours à la date d effet de l affiliation, - les garanties familiales «Assistance», sans qu il soit nécessaire que chacune des personnes en bénéficiant soit individuellement assurée au titre du contrat, prennent effet à la date de la modification de la situation de famille de l ouvrant droit en cas de mariage, conclusion d un PACS ou de concubinage ou en cas de naissance d enfant. - la garantie familiale «Survenance d un handicap», sans qu il soit nécessaire que chacune des personnes en bénéficiant soit individuellement assurée au titre du contrat, prend effet à la date de la modification de la situation de famille de l ouvrant droit en cas de mariage, conclusion d un PACS ou de concubinage ou en cas de naissance d enfant mais au plus tôt après 6 mois d affiliation d au moins un assuré au titre du contrat (délai de carence de 6 mois), sauf si le handicap résulte d un accident. 2 Modification en cours d affiliation Les modifications en cours d affiliation sont prévues à l article Notice d information du contrat d assurance n 9001/ I Décembre 2008