Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890626-89945
Timestamp: 2017-04-24 02:11:15+00:00
Document Index: 72999434

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 6", 'art. 7', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1989, 89945
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 89945Numéro NOR : CETATEXT000007764647 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-26;89945 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Discrimination selon le sexe - Composition différente des conseils de discipline des maîtres et surveillants d'externats selon qu'ils ont à connaître de faits reprochés à des hommes ou à des femmes.01-04-03-03-02, 30-02-02-02-03, 36-02-05-02, 36-03-01-02, 36-09-05-01 Les dispositions des articles 7 du décret du 11 mai 1937 modifié et 6 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat, instituent une composition différente des conseils de discipline compétents pour les maîtres d'internat et les surveillants d'externat selon qu'ils ont à connaître de faits reprochés à des hommes ou à des femmes. Une telle discrimination, qui institue une représentation séparée d'agents du sexe masculin et d'agents du sexe féminin appartenant à une même catégorie de personnels, n'est justifiée ni par les conditions dans lesquelles les uns et les autres exercent leurs fonctions, ni par aucun des autres motifs d'intérêt général susévoqués. Dans cette mesure, les dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 1937 modifié et de l'article 6 du décret du 27 octobre 1938 sont illégales.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT - Conseils de discipline - Composition différente selon qu'ils ont à connaître de faits reprochés à des hommes ou à des femmes (articles 7 du décret du 11 mai 1937 modifié et 6 du décret du 27 octobre 1938) - Illégalité.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE - Discrimination selon le sexe - Composition différente des conseils de discipline des maîtres et surveillants d'externats selon qu'ils ont à connaître de faits reprochés à des hommes ou à des femmes.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Discrimination illégale - Discrimination selon le sexe - Composition différente des conseils de discipline des maîtres et surveillants d'externats selon qu'ils ont à connaître de faits reprochés à des hommes ou à des femmes.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Composition - Composition différente des conseils de discipline des maîtres et surveillants d'externats selon qu'ils ont à connaître de faits reprochés à des hommes ou à des femmes - Discrimination illégale.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SGEN-CFDT, Union professionnelle régionale de Midi-Pyrénées, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus implicite opposé par le ministre de l'éducation nationale à la demande formée le 29 janvier 1987 d'abroger les dispositions des articles 7 du décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat et 6 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat en ce que ces dispositions ont prévu une représentation distincte selon le sexe au sein des conseils de discipline compétents pour ces personnels,
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION PROFESSIONNELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES DE LA FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SGEN-CFDT, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.Références : Constitution 1946-10-27 préambuleConstitution 1958-10-04 préambuleDécision ministérielle implicite Education nationale décision attaquée annulationDécret 1937-05-11 art. 7Décret 1938-10-27 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1989, n° 89945Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. LegalRapporteur public : Mme LaroqueAvocat(s) : S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 26/06/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page