Source: http://docplayer.fr/15931922-Bail-commercial-produit-placement-sans-occupation.html
Timestamp: 2018-06-22 10:10:56+00:00
Document Index: 229540100

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 3", "l'article 606", "l'article 261", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 261"]

BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT SANS OCCUPATION - PDF
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Pierre-Marie Godin
1 BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT SANS OCCUPATION ENTRE LES SOUSSIGNES : La COMPAGNIE HOTELIERE D EXPLOITATION de CANNES PALACE au capital de située 14, avenue de Madrid CANNES dont l inscription est au Registre du Commerce de Cannes sous le N , représentée par son gérant en exercice, Ci-après dénommée "LE PRENEUR" ET M. D'UNE PART, Demeurant.. Ci-après dénommé "LE PROPRIETAIRE" D AUTRE PART, IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : est (sont) propriétaire(s) à la Résidence CANNES PALACE à CANNES (06400) : Appartement N : Lot de copropriété N : Niveau : Etage : Type : de ladite Résidence CANNES PALACE. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1
2 ARTICLE 1 - BAIL Le PROPRIETAIRE donne à bail conformément aux dispositions aux articles L et suivants du Code de Commerce, au PRENEUR qui accepte les locaux meublés ci-dessus désignés de la résidence CANNES PALACE conformément à sa destination. ARTICLE 2 - DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée qui commencera à courir le jour de la livraison de la résidence hôtelière, ou au plus tard le lendemain du jour de la signature de l'acte authentique de vente pour les ventes «achevées», pour expirer dans tous les cas le. suivant la date du onzième anniversaire du bail, soit le Par dérogation aux dispositions de l article L du Code de Commerce, le PRENEUR déclare renoncer expressément à la faculté de résilier le bail à l'expiration de chacune des périodes triennales, ce qui est accepté par le PROPRIETAIRE. ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX Le PRENEUR entend exercer à titre principal, dans les locaux objet du présent bail, une activité d'exploitant de résidence hôtelière, consistant en la sous-location meublée dudit local, pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de diverses prestations. ARTICLE 4 - CESSION - SOUS-LOCATION Le PRENEUR pourra céder son bail librement, à tout moment, à charge cependant de rester garant et répondant, solidairement avec son cessionnaire ou les cessionnaires successifs, du paiement du loyer et des charges correspondantes et d'une manière générale de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent bail et notamment de celles résultant de l'article 261D 4 b - du code général des impôts et de tous textes subséquents. En outre, le PROPRIETAIRE autorise dès à présent le PRENEUR à sous-louer les locaux objets du présent bail dans le cadre de son activité de locations saisonnières meublées, ainsi qu'à tout sous-locataire exerçant les mêmes activités que le PRENEUR telles que définies cidessus à l'article 3. Le PROPRIETAIRE renonce expressément au bénéfice des dispositions de l'article L du Code de Commerce et en conséquence, dispense le PRENEUR de l'appeler à concourir à tous actes de sous location. ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS En outre, le présent bail est consenti et accepté à charge pour le PRENEUR : 5.1. De prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réparation pendant la durée du bail, après leur réception par le PRENEUR pour le compte du PROPRIETAIRE et sous réserve que lesdits locaux soient conformes à leur destination De faire assurer et maintenir assurés les lieux loués, pendant toute la durée du bail, contre l'incendie et le dégât des eaux ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable, d'en payer ponctuellement les primes et de justifier du tout à première réquisition du PROPRIETAIRE ; ce faisant, le PRENEUR agira tant pour le compte du PROPRIETAIRE que pour son propre compte 2
3 et en tout état de cause, il bénéficiera seul des indemnités de toute nature qui pourraient lui être versées, (relatives notamment à la perte d'exploitation) à charge pour lui de faire exécuter les travaux D'entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours du bail De laisser à la fin de la location les lieux loués dans l'état d'usure normale avec toutes les améliorations, travaux utiles, embellissements que le PRENEUR aurait pu y faire, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au PROPRIETAIRE De souffrir sans indemnité toutes les grosses réparations ou autres qui deviendraient utiles ou nécessaires, alors même que la durée des travaux excéderait quarante jours D'acquitter l'ensemble des charges de copropriété des biens objet du présent contrat à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du code civil et des travaux de toute nature engagés à la demande des propriétaires sans l'accord du PRENEUR, préalable et écrit. ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE Au cas où l'intervention personnelle du PROPRIETAIRE s'avérerait nécessaire, de fait ou de droit, pour le bon exercice des droits attachés à sa qualité de propriétaire, notamment à l'occasion des assemblées générales de copropriétaires, il s'engage à donner au PRENEUR toutes les autorisations, pouvoirs ou concours nécessaires, étant bien spécifié qu'en aucun cas, ces autorisations ou concours ne sauraient être pour lui générateurs de frais. A cet effet, il devra notamment lors de chaque convocation aux assemblées donner un pouvoir spécial au représentant que la société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieu et place, dans l'intérêt commun du PROPRIETAIRE et du PRENEUR afin de conserver notamment à l'immeuble sa destination de Résidence hôtelière. En outre, le PROPRIETAIRE autorise le PRENEUR et en tant que de besoin, le subroge formellement dans ses droits et obligations concernant la mise en jeu contre le vendeur, de toutes les garanties de vente et de construction telles que les garanties biennales et décennales auxquelles ce dernier est tenu et à mettre en jeu également l'assurance "Dommages - Ouvrages". Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par le PRENEUR qui aura la charge de faire exécuter les travaux. Il devra garnir les lieux loués du mobilier et des équipements nécessaires à leur exploitation en meublé en quantité suffisante pendant toute la durée du bail, mais l entretien, le renouvellement du mobilier et des équipements, pour une bonne exploitation, sera à la charge du preneur. ARTICLE 7 - IMPOTS ET TAXES Le PROPRIETAIRE fera son affaire personnelle des taxes et impôts mis par la loi à la charge des propriétaires fonciers (taxes et impôts, foncier notamment). Les biens objet du présent bail étant donnés en location pour plus de 9 ans au PRENEUR., qui exploite la résidence et lesdits biens conformément aux dispositions de l'article 261 D-4 b du Code Général des Impôts, la location est soumise de plein droit à la TVA en application desdites dispositions. Le PROPRIETAIRE et le PRENEUR entendent soumettre le loyer du présent bail à la T.V.A. même dans l'hypothèse où le PROPRIETAIRE pourrait bénéficier de la franchise prévue à 3
4 l'article 293 B du Code Général des Impôts. En conséquence, le PROPRIETAIRE, avec l'accord du PRENEUR, s'oblige expressément à opter, conformément à l'article 293 F du Code Général des Impôts pour l'assujettissement à la T.V.A. et renonce à la franchise de base. En outre, il s'interdit pendant toute la durée du bail, de remettre en cause cette option et de revendiquer le bénéfice de la franchise de base. ARTICLE 8 LOYER 8.1. MONTANT 1/ Un loyer annuel de H.T. Soit. que le PRENEUR s engage à payer au BAILLEUR par période trimestrielle de chaque année à terme échu au prorata temporis ( TVA 5,5 % en vigueur à ce jour). H.T. 2/ Le paiement du premier loyer interviendra pour la période allant de la date de prise d'effet du bail au.., son montant sera calculé au prorata temporis. 3/ D une manière générale, le paiement des autres loyers interviendra par trimestre échu le 15 du mois suivant. En conséquence, le deuxième interviendra le.. et ainsi de suite Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer assujetti à la TVA au taux en vigueur lors de son paiement (actuellement 5,5 %), fixé à la somme annuelle de.euros hors taxes pour toute la durée du bail. 8.2-REVENTE En cas de revente ou de cession de son bien ou de donation, en cours du présent Bail, le PROPRIETAIRE s engage à transférer sur son acquéreur, cessionnaire ou donataire les droits et obligations résultant du présent contrat. 8.3-REVALORISATION Ce loyer sera révisé de plein droit tous les 3 ans, proportionnellement à la variation de l indice du coût de la construction (base 100 en 1953) publiée par l INSEE. L indice de référence servant à la fixation du présent loyer sera celui du 4 trimestre à venir, et l indice à utiliser pour la prochaine révision sera celui du 4 trimestre... ARTICLE 9 - EXPIRATION DU BAIL Chaque partie devra notifier à l'autre un an au moins avant l'expiration du présent bail, son intention de ne pas demander le renouvellement de celui-ci. A défaut de congé notifié par le PROPRIETAIRE, le PRENEUR transmettra ses nouvelles propositions à celui-ci. En cas de non renouvellement du bail au terme de 11 ans et 9 mois, l investisseur devra à la C.H.E.C.P. une indemnité égale à 3 ans du montant du loyer réévalué. 4
5 ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut de paiement à son échéance, d'un seul terme de loyer, ou à défaut d'exécution d'une seule des conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur, et après un seul commandement de payer ou mise en demeure, adressé par acte extra judiciaire, resté sans effet pendant un mois, et exprimant la volonté du PROPRIETAIRE de se prévaloir de la présente clause en cas d'inexécution dans le délai précité, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures. L'expulsion du LOCATAIRE (ou de tous occupants de son chef) pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts, et du droit pour le PROPRIETAIRE d'exercer toute action qu'il jugerait utile, sans que l'effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus indiqué. En cas de non respect des conditions d'exploitation des biens objet des présentes par le PRENEUR et plus particulièrement la non exécution des obligations résultant de l'article 261 D 4e b du Code Général des Impôts, de l'instruction du 11 avril 1991 et de tous textes subséquents, empêchant le remboursement de la TVA, ou entraînant la remise en cause de la récupération de celle-ci par le PROPRIETAIRE, le bail pourra être résilié par ce dernier dans les conditions sus indiquées, nonobstant la faculté pour le PROPRIETAIRE de demander au PRENEUR, tous dommages et intérêts, et le remboursement de l'incidence fiscale subie par le PROPRIETAIRE pour non respect des obligations du PRENEUR, ce qui est accepté par ce dernier. ARTICLE 11 EXPLOITATION DE LA RESIDENCE Les lots n seront mis à disposition du Preneur pour exercer l exploitation de la Résidence hôtelière par le propriétaire de ce lot, suivant des conditions qui seront arrêtées entre eux, mais sans qu il y ait incidence pour les autres propriétaires. ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et notamment pour la signification de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, le PROPRIETAIRE fait élection de domicile à son adresse personnelle mentionnée à la première page du présent bail et le PRENEUR à son siège social. ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour tous litiges pouvant naître de l'interprétation de l'exécution des clauses du présent bail, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux du lieu de situation de l'immeuble loué. EN DEUX EXEMPLAIRES Fait à. Le. LE PRENEUR (Signature) LE PROPRIETAIRE (Signature) 5
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