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Timestamp: 2016-10-25 13:58:38+00:00
Document Index: 204257727

Matched Legal Cases: ['art. 244', 'art. 3', 'art. 488', 'art. 244', 'art. 75', 'art. 97', 'art. 34', 'art. 106', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 970', 'art. 106', 'art. 3', 'art. 970', 'art. 106', 'art. 970', 'art. 970', 'art. 80', 'art. 970', 'art. 970', 'art. 970', 'art. 970', 'art. 970', 'ATF ', 'art. 970', 'ATF ', 'art. 970', 'art. 607', 'art. 610', 'ATF ', 'in fine', 'art. 19', 'art. 156', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 156', 'art. 159']

recourante, repr�sent�e par Me Marc-Andr� Nardin, avocat,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 7 juillet 2005.
X.________, n� en 1914, est d�c�d� le 14 mars 1996, laissant comme h�ritiers les enfants de son fils B.________, pr�d�c�d� en 1982, ainsi que ses filles, C.________ et A.________. Son �pouse, dame X.________, est usufruiti�re du patrimoine successoral.
Le 19 mai 1972, X.________ avait transf�r� � son fils B.________, � titre d'avancement d'hoirie, la propri�t� des art. 244 et 488 de la Commune de D.________. Selon l'art. 3 de l'acte notari�, les immeubles concern�s �taient estim�s � 836'890 fr.; le b�n�ficiaire devait en rapporter la contre-valeur dans le cadre des conventions successorales � passer ult�rieurement par X.________ avec ses enfants ou au partage de la future succession paternelle, sous d�duction de la valeur au 1er janvier 1972, soit 160'000 fr., des dettes hypoth�caires reprises par le b�n�ficiaire.
Par contrat d'apports du 28 juillet 1983, dame B.________, veuve de B.________, et ses trois enfants ont transf�r� les immeubles pr�cit�s � la soci�t� anonyme en formation "B.________ SA".
Le 7 juillet 1988, B.________ SA, repr�sent�e par dame B.________, titulaire de la signature individuelle, a vendu l'art. 488 � Y.________. Le 18 juillet 2002, elle a c�d� l'art. 244 � Z.________.
Par courriers des 30 janvier et 12 f�vrier 2004, le conseil de A.________ a requis la Conservatrice du Registre foncier de la Gl�ne de lui transmettre les photocopies des contrats de vente susmentionn�s. Il a indiqu� devoir examiner, dans le cadre de la succession de feu X.________, l'opportunit� d'une action en rapport, ce qui impliquait qu'il connaisse la valeur des biens immobiliers transf�r�s � la date la plus proche du d�c�s du d�funt.
Le 20 f�vrier 2004, la consultation du registre foncier lui a �t� refus�e, ainsi que la d�livrance des deux actes de transfert.
Statuant le 3 f�vrier 2005, l'Autorit� de surveillance du Registre foncier du canton de Fribourg a �cart� le recours interjet� par A.________. Sollicit�es en qualit� de personnes dont les int�r�ts pouvaient �tre touch�s par l'admission du recours, Y.________ avait d�clar� s'en remettre � justice, Z.________ avait autoris� la consultation de l'acte de vente en ce qui concerne le prix d'achat et B.________ SA avait conclu au rejet du recours.
Le 7 juillet 2005, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� le recours de A.________ contre cette d�cision, mettant les frais de la proc�dure et les d�pens en faveur de B.________ SA � la charge de la recourante.
A.________ forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, concluant, sous suite de frais et d�pens � la charge de l'Etat de Fribourg, � l'annulation de la d�cision cantonale, et � ce qu'elle soit autoris�e � obtenir les informations demand�es et, en particulier, des copies des actes de vente des 7 juillet 1988 et 18 juillet 2002.
L'autorit� cantonale n'a pas d�pos� d'observations. B.________ SA propose le rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral de la justice demande son admission.
La d�cision entreprise a �t� rendue en derni�re instance cantonale (art. 75a al. 1 de la loi fribourgeoise du 28 f�vrier 1986 sur le registre foncier [LRF/FR; RS/FR 214.5.1]) et concerne une mesure prise par le conservateur du registre foncier, � savoir le refus oppos� � une requ�te de consultation. La voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est d�s lors ouverte (art. 97 et 98 let. g OJ, 102 al. 1 et 103 al. 4 de l'Ordonnance du 22 f�vrier 1910 sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1). Form� en temps utile - compte tenu des f�ries d'�t� (art. 34 al. 1 let. b OJ) -, le pr�sent recours est aussi recevable au regard de l'art. 106 al. 1 OJ. Selon l'art. 103 let. a OJ, la recourante, qui est atteinte par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e, a en outre qualit� pour recourir.
2.1 Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens. Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et les r�f�rences cit�es).
2.2 Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Cela signifie que, devant le Tribunal f�d�ral, il n'est en principe pas possible de pr�senter des constatations de fait ou des moyens de preuve nouveaux.
Les art. 970 et 970a CC, dans leur teneur au 1er janvier 1994 (RO 1993 p. 1404/1409), ont �t� modifi�s alors que la pr�sente proc�dure �tait pendante devant l'autorit� de surveillance. Le 1er janvier 2005 (RO 2004 p. 5094), le chiffre 1 de l'annexe � la loi f�d�rale du 19 d�cembre 2003 sur la signature �lectronique (RS 943.03) a en effet emport� leur modification et induit l'introduction d'un nouvel art. 106a ORF. Ces dispositions sont d'application imm�diate (art. 3 Tit. fin. CC; cf. Denis Piotet, Le droit transitoire des lois f�d�rales sur le droit foncier rural et sur la r�vision partielle du code civil et du code des obligations du 4 octobre 1991, in RDS 1994 p. 125, sp�c. p. 150).
La recourante pr�tend que l'autorit� cantonale ne pouvait, sans violer le droit f�d�ral sur la consultation du registre foncier, lui refuser la d�livrance d'une copie des actes de vente des parcelles 488 et 244, singuli�rement la consultation du prix de vente de ces derni�res et de tous les faits ayant influenc� sa fixation, d�s lors qu'elle peut se pr�valoir, en tant qu'h�riti�re r�servataire, d'un int�r�t public et priv� qui l'emporte sur celui de la soci�t� anonyme au secret commercial ou d'affaires.
4.1 La cour d'appel a fait siennes les consid�rations de l'autorit� de surveillance. Elle a jug�, en r�sum�, que la recourante demandait la consultation d'une pi�ce justificative, question qui �tait controvers�e, et qu'en l'esp�ce, il n'y avait pas lieu de s'�carter du principe selon lequel le requ�rant doit rendre vraisemblable un int�r�t l�gitime en rapport avec l'objet � consulter. En effet, selon la jurisprudence, le prix de vente n'�tait pas susceptible d'�tre consult� et l'�largissement du droit de consultation induit par la modification l�gislative entr�e en vigueur en 1994 ne se rapportait qu'� l'objectif de lutte contre la sp�culation, la pratique ant�rieure subsistant pour le surplus. Or, en l'occurrence, le but pr�cit� n'�tait en rien concern�. Par ailleurs, l'incidence de la novelle sur ce qui touchait � la consultation �tait contest�e et, de toute fa�on, aucun motif ne justifiait que l'on �tende le champ d'application de la jurisprudence pr�cit�e au-del� du cadre pour lequel elle avait �t� adopt�e.
S'agissant de l'existence d'un int�r�t, la qualit� d'h�riti�re r�servataire de la recourante l�gitimait certes une consultation relative aux biens du d�funt, mais seulement en ce qui concernait le chapitre de celui-ci. Or, en l'esp�ce, il ne s'agissait plus de biens du de cujus ni d'actes pass�s par lui. Pour chacun des immeubles, il y avait eu, depuis l'avancement d'hoirie, deux changements de propri�taires, dont la recourante contestait - de fa�on irrecevable - la l�galit� du premier transfert. En outre, l'int�r�t revendiqu� n'�tait pas objectivement pertinent, c'est-�-dire en rapport avec le but du registre foncier d'assurer la publicit� des droits r�els immobiliers; il s'agissait en fait uniquement de conna�tre le prix de vente. La solution n'�tait pas diff�rente si l'on suivait la doctrine plus large, pour laquelle un int�r�t suffit lorsqu'il existe un rapport fonctionnel entre cet int�r�t et la publicit� � donner � une indication figurant dans le registre ou lorsque l'int�ress� peut se pr�valoir d'une relation qualifi�e avec l'information demand�e, la consultation �tant alors la seule apte � lui fournir un avantage d�termin�, personnel, actuel et concret. En effet, la connaissance du prix fix� lors des deux transferts, soit le 7 juillet 1988 et le 18 juillet 2002, ne r�pondait pas � l'int�r�t de la recourante � conna�tre la valeur des immeubles au jour du d�c�s du d�funt, pour le premier, en raison de la diff�rence de l'�tat de l'immeuble lors de l'avancement d'hoirie (place) et lors de la vente (manufacture), pour le second, en raison de l'�coulement du temps entre le moment du d�c�s (mars 1996) et celui de la vente (juillet 2002). L'information qui pourrait ainsi �tre obtenue serait des plus incertaines et devrait n�cessairement donner lieu � d'autres recherches quant aux modifications des constructions �rig�es sur ces biens-fonds.
Enfin, la consultation du registre n'�tait pas la seule voie utilisable ni m�me la plus ad�quate. L'administration des preuves dans le cadre de la proc�dure successorale permettrait d'aboutir � un r�sultat plus fiable tout en offrant, s'il devait avoir lieu, une protection ad�quate des int�r�ts des tiers concern�s. Un tel int�r�t ne pouvait d�passer celui des parties aux contrats au maintien de la confidentialit�, a fortiori dans un canton qui ne connaissait pas la publication du prix de vente.
4.2 Aux termes de l'art. 970 al. 1 CC, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2005, celui qui fait valoir un int�r�t a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire d�livrer des extraits. L'al. 2 pr�voit un acc�s libre � certaines informations du grand livre, � savoir la d�signation de l'immeuble et son descriptif (ch. 1), le nom et l'identit� du propri�taire (ch. 2) ainsi que le type de propri�t� et la date d'acquisition (ch. 3). A l'art. 106a ORF, introduit par le ch. I de l'ordonnance sur le registre foncier du 11 mars 2005 (RO 2005 p. 1343/1344), le Conseil f�d�ral a en outre fait usage de la possibilit� qui lui a �t� conf�r�e � l'art. 970 al. 3 de d�terminer les autres indications pouvant �tre mises � la disposition du public sans justification d'un int�r�t particulier: hormis les donn�es pr�vues � l'art. 970 al. 2 CC (let. a), peuvent ainsi �tre consult�es librement les servitudes et les charges fonci�res (let. b), les mentions, � l'exception des blocages du registre foncier de l'art. 80 al. 6 et du droit cantonal, des restrictions du droit d'ali�ner et � la propri�t� en mati�re d'encouragement � la propri�t� du logement, ainsi que certaines restrictions � la propri�t� fond�es sur le droit cantonal et ayant un caract�re de droit de gage (let. c). Les cantons peuvent par ailleurs pr�voir que les acquisitions de propri�t� immobili�re sont publi�es (art. 970a al. 1 CC); en cas de partage successoral, d'avancement d'hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation du r�gime, la contre-prestation n'est toutefois pas publi�e (art. 970a al. 2 CC).
4.3 La recourante conclut en particulier � ce qu'elle soit autoris�e � obtenir la copie des actes de vente pass�s entre la soci�t� anonyme et les propri�taires actuels. Toutefois, elle ne pr�tend avoir un int�r�t et ne le motive qu'en ce qui concerne le prix de vente des immeubles, de sorte qu'il ne peut �tre entr� en mati�re que sur son droit � obtenir cette seule information.
4.3.1 Le prix de vente n'est pas une donn�e du grand livre librement accessible selon les art. 970 al. 2 CC et 106a ORF (supra consid. 4.2). En vertu de l'art. 970a CC, les cantons peuvent toutefois le publier (al. 1), sauf lorsqu'il concerne certaines acquisitions (al. 2), qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce. Par cons�quent, la recourante a le droit d'en obtenir la communication si elle d�montre son int�r�t (art. 970 al. 1 CC). En effet, la facult� de publier certaines donn�es ne peut avoir pour cons�quence que celles-ci seraient ensuite librement accessibles (cf. ATF 126 III 512 consid. 5a p. 518 rendu en application de l'art. 970a al. 1 aCC).
L'int�r�t peut �tre de droit ou de fait (�conomique, scientifique, personnel ou familial). Il ne suffit pas, toutefois, de rendre vraisemblable n'importe quel int�r�t (celui d'un simple curieux, par exemple). Cet int�r�t doit pouvoir pr�tendre � la primaut� sur l'int�r�t oppos� du propri�taire foncier concern�. En outre, la consultation du registre foncier ne doit �tre autoris�e que dans la mesure strictement n�cessaire � la satisfaction de l'int�r�t consid�r� (ATF 126 III 512 consid. 3a p. 514 et les arr�ts cit�s).
4.3.2 En l'esp�ce, la consultation du registre foncier devrait permettre � la recourante de conna�tre les prix de vente des parcelles 244 et 488 vendues par la soci�t� anonyme, afin de pouvoir chiffrer l'action en rapport qu'elle entend introduire en sa qualit� d'h�riti�re r�servataire dans la succession de son p�re contre les h�ritiers de son fr�re pr�d�c�d�, fondateurs de ladite soci�t� anonyme. La sauvegarde de ses droits par un h�ritier r�servataire et l'existence d'une expectative successorale constituent un fondement suffisant � l'int�r�t qu'exige l'art. 970 al. 1 CC (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 5A.26/1998 du 4 f�vrier 1999, consid. 3, publi� in RNRF 2000 p. 192; pour la jurisprudence cantonale: RNRF 2003 p. 17 et 241). Peu importe que la recourante puisse obtenir les renseignements demand�s dans le proc�s successoral en vertu du droit d'information entre coh�ritiers (art. 607 al. 3 et art. 610 al. 2 CC), qu'elle pourrait �ventuellement invoquer � l'encontre de la soci�t� anonyme conform�ment au principe de la transparence ("Durchgriff"). La possibilit� de se procurer les donn�es requises par un autre moyen ne permet pas d'exclure la consultation (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 5A.26/1998 pr�cit�), en particulier si cela rend notablement plus difficile la t�che du requ�rant (cf. ATF 126 III 512 consid. 6a in fine p. 520).
De surcro�t, la recourante peut, en l'esp�ce, se pr�valoir du consentement de la propri�taire actuelle de la parcelle 244, celle de la parcelle 488 s'en �tant remise � justice. Dans cette mesure, comme le rel�ve l'Office f�d�ral de la justice, il serait difficilement admissible que la consultation soit refus�e, les propri�taires actuels pouvant d'ailleurs fournir eux-m�mes � la recourante une copie des actes concern�s ou encore habiliter celle-l� � consulter les pi�ces justificatives aupr�s du registre foncier en tant que leur repr�sentante. Refuser la consultation dans ces circonstances aboutirait � reconna�tre � l'ancien propri�taire - en l'occurrence la soci�t� anonyme - un droit de veto. Or, s'il peut �tre opportun de recueillir l'avis des propri�taires concern�s et plus largement des int�ress�s � la consultation du registre, pour �viter par exemple que les motifs �voqu�s par le requ�rant en cachent d'autres moins l�gitimes, il est erron� d'en arriver � consid�rer que, d�s lors que le consentement n'est pas donn� par tous, la consultation doive �tre refus�e. A l'instar de ce que pr�voit la loi f�d�rale sur la protection des donn�es (cf. art. 19 al. 1 let. d LPD; RS 235.1), un refus qui n'a d'autre but que d'emp�cher le requ�rant de se pr�valoir de pr�tentions juridiques ou de faire valoir d'autres int�r�ts l�gitimes ne m�rite aucune protection. A cet �gard, c'est en vain que l'ancienne propri�taire se pr�vaut de son droit � ne pas communiquer des informations qui la concernent personnellement et de son int�r�t � une "certaine discr�tion, relativement � ses op�rations commerciales". Comme il a �t� dit, la contre-prestation ne constitue pas une donn�e qui ne peut, par nature, �tre communiqu�e. La soci�t� anonyme ne saurait en outre invoquer son int�r�t � ne pas voir les prix encaiss�s jet�s en p�ture, d�s lors qu'il est �tabli que la recourante n'agit pas par pure curiosit�, mais peut justifier d'un int�r�t l�gitime.
Vu ce qui pr�c�de, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral en niant le droit de la recourante � la communication du prix de vente des parcelles litigieuses, soit par la d�livrance d'un extrait de la pi�ce justificative portant sur l'immeuble vendu (avec sa description) et son prix, soit par une lettre du conservateur lui donnant ces informations.
Cela �tant, le recours doit �tre partiellement admis et la d�cision attaqu�e annul�e au sens des consid�rants. Le Tribunal f�d�ral statue d'office sur l'attribution des frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et des d�pens (art. 159 OJ; ATF 111 Ia 154 consid. 4 p. 156). Conform�ment � l'art. 110 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral communique le recours � l'autorit� cantonale et � d'autres parties ou int�ress�s et les invite � se d�terminer. B.________ SA a particip� � la proc�dure cantonale, concluant au rejet du recours avec suite de frais et d�pens. Si elle entendait ne pas participer � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, elle aurait pu renoncer � s'exprimer. Elle ne l'a pas fait. Au contraire, elle s'est d�termin�e, affirmant express�ment sa qualit� pour d�fendre en raison de son int�r�t digne de protection � s'opposer � la communication de l'information demand�e, et a conclu au rejet du recours. Elle s'est ainsi comport�e comme une partie, de sorte qu'elle peut �tre amen�e � supporter les frais et d�pens de la proc�dure suivant le r�sultat de celle-ci (arr�t 1A.90/1993 du 28 mars 1994 consid. 1b publi� in ZBl 96/1995 p. 178). La recourante n'ayant eu gain de cause qu'en ce qui concerne le prix, � l'exclusion de la remise d'une copie des actes entiers, il y a lieu de r�partir les frais de justice par moiti� entre la recourante et la soci�t� anonyme et de compenser les d�pens (art. 156 al. 3 et 159 al. 3 OJ). La cause sera renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (art. 159 al. 6 OJ).
Le recours est partiellement admis et la d�cision attaqu�e est annul�e au sens des consid�rants.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis par moiti� � la charge de la recourante et de B.________ SA.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, � la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police et aux autres int�ress�s (Y.________ et Z.________).