Source: http://www.ccss.lu/jurisprudence/procedures-et-formes/caas-14012002/
Timestamp: 2017-04-29 05:34:03+00:00
Document Index: 129238856

Matched Legal Cases: ["l'article 295", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 9"]

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CAAS 14.01.2002
Source: CAAS-20020114
Les dispositions légales en matière d'affiliation des assurés à la sécurité sociale prévoient des règles de procédures particulières tenant compte d'une façon suffisante des droits des personnes assurées et leur procurant au moins une protection égale à celles créées par la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et exceptant de son application les procédures spéciales présentant au moins des garanties équivalentes pour l'administré.
Conseil Arbitral des Assurances Sociales Audience publique du quatorze janvier deux mille deuxComposition: M. Paul Capésius, président du siège, M. Claude Muller, assesseur-employeur, M. Emil Gasper, assesseur-assuré, ces deux derniers dûment assermentés; M. Christophe Alesch, secrétaire, Entre: D... s.a., ... ;
partie demanderesse, comparant par Maître Benoît Entringer, avocat-avoué, en remplacement de Maître Fernand Entringer, avocat-avoué, Luxembourg ; Et: le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ; défendeur, comparant par Monsieur Yves Bechet, 1er conseiller de direction, demeurant à Obercorn, mandataire suivant procuration écrite ; Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 14 mai 2001, la partie demanderesse forma recours contre des décisions du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 27 mars 2001. Par lettres recommandées en date du 8 novembre 2001, les parties furent convoquées pour l'audience du 5 décembre 2001, à laquelle la partie requérante comparut par Maître Benoît Entringer, préqualifié. La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur Joseph Meder. Le président ouvrit les débats par un exposé de l'affaire et les parties présentèrent ensuite leurs observations. La partie demanderesse se rapporta à prudence de justice quant au moyen de l'annulation soulevé d'office. Quant au fond elle maintint ses conclusions introductives d'instance et présenta un certain nombre de feuilles de route quant aux trajets effectués. La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée. Sur ce le Conseil arbitral des assurances sociales fixa la continuation des débats à l'audience du mercredi 19 décembre 2001 à 15°° heures, à laquelle la partie requérante comparut par Maître Benoît Entringer. La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur Yves Bechet, préqualifié. Après l'ouverture des débats par le président du siège, Maître Entringer se déclara d'accord avec la mise en intervention des cinq salariés comme tiers intéressés. Il conclut, en ordre principal, à l'annulation de la décision attaquée et, en ordre subsidiaire, à la réaffiliation des cinq salariés au-delà du 30 novembre 2001. La partie défenderesse conclut au rejet du moyen de l'annulation et à la confirmation des décisions attaquées. Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Attendu que l'entreprise de transports internationaux D... s.a. fait grief aux décisions du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 27 mars 2001 d'avoir, par confirmation des décisions présidentielles du 22 novembre 2000, refusé de maintenir l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise des salariésX... au-delà du 30 novembre 2000 ; Attendu que le recours est recevable pour avoir été présenté dans les formes et délai prévus par la loi ; Attendu que les salariés concernés ont également présenté un recours contre les décisions litigieuses et que dans ces affaires l'employeur est intervenu volontairement à l'audience du 5 décembre 2001 comme tiers intéressé pour déclaration de jugement commun conformément à l'article 295, alinéa 1er du Code des assurances sociales ; Attendu que le maintien de l'affiliation a été refusé au motif que le salarié, qui réside en Italie et exerce les fonctions de chauffeur d'une entreprise de transports internationaux ayant établi son siège social légal au Luxembourg, roule exclusivement, ou du moins de manière prépondérante, sur le territoire de son pays de résidence ; Attendu que le comité-directeur s'est référé à l'article 14 paragraphe 2 point a) du règlement communautaire 1408/71 qui prévoit « q'une personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats et qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de ce dernier Etat » ; que le comité-directeur s'est basé par ailleurs sur la règle particulière énoncée au paragraphe 2 point a) sub ii) dudit article qui veut que « la personne occupée de manière prépondérante sur le territoire de l'Etat membre où elle réside est soumise à la législation de cet Etat, même si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire » ; Attendu que le comité-directeur a retenu en outre que le chauffeur est à déclarer à partir du 30 novembre 2000 auprès des organismes de sécurité sociale en Italie et ce en application de la disposition précitée de l'article 14 paragraphe 2 point a) sub ii) ; Attendu que la partie requérante conclut en ordre principal à l'annulation de la décision entreprise pour non observation des dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ; qu'en ordre subsidiaire elle conclut au maintien de l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise des chauffeurs concernés en faisant valoir que l'entreprise de transports n'a pas trouvé de chauffeur au Luxembourg, qu'il résulte des lettres de voiture internationales que l'entreprise effectue des transports internationaux principalement entre ... et ...et non pas principalement en Italie où il n'y a pas eu de cabotage, que le chauffeur est appelé à faire des transports internationaux hors du pays de son domicile et que les transports effectués dépendent des besoins et des demandes des clients de l'entreprise ; qu'elle fait valoir encore qu'il y a lieu de faire une interprétation plus large de la disposition précitée de l'article 14 paragraphe 2 point a) sub ii) qui ne prévoit pas de période de référence et qu'il y a lieu d'avoir une vue d'ensemble tenant compte du but de l'entreprise ainsi que de la fonction exacte exercée par le chauffeur international qui a vocation à être appelé à se rendre dans toute l'Europe, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'exception prévue par cette disposition communautaire ; que dans cet ordre subsidiaire elle observe encore que le chauffeur ne peut pas être affilié auprès des organismes de sécurité sociale en Italie étant donné que le siège de l'entreprise est établi au Luxembourg et que l'exercice de la fonction de chauffeur ne répond pas en l'occurrence à la condition de prépondérance en Italie ; Attendu que la décision administrative de refus du maintien de l'affiliation c.à.d. de désaffiliation constitue une mesure portant gravement atteinte à la situation individuelle du chauffeur concerné et que le Centre commun avait l'obligation d'impliquer celui-ci ainsi que l'employeur dans le processus décisionnel, ce qui leur aurait permis de s'expliquer et de fournir les informations et preuves nécessaires pour une décision équilibrée ; Attendu que l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse prévoit en son alinéa 2 que les règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse « doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l'administré à la prise de décision administrative » ; Attendu que l'alinéa 2 de cette loi poursuit alors « dans ce cadre, elles assurent la collaboration procédurale de l'administration, consacrent le droit de l'administré d'être entendu et d'obtenir communication du dossier administratif ... » ; Attendu que l'article 4 prévoit encore que les règles établies par règlement grand-ducal s'appliquent à toutes les décisions administratives pour lesquelles un texte particulier n'organise pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l'administré ; Attendu qu'il résulte de la philosophie de cette loi que toute décision administrative doit être prise de telle sorte que l'administré y soit impliqué le plus possible ; Attendu que l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que sauf s'il y a péril en la demeure, l'autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d'office pour l'avenir une décision ayant créé ou reconnu des droits à une partie, ou qui se propose de prendre une décision en dehors d'une initiative de la partie concernée, doit informer de son intention la partie concernée en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui l'amènent à agir, que cette communication se fait par lettre recommandée, qu'un délai d'au moins huit jours doit être accordé à la partie concernée pour présenter ses observations et que lorsque la partie concernée le demande endéans le délai imparti, elle doit être entendue en personne. Attendu que les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 sont d'application générale et constituent un minimum de garanties auxquelles l'administré doit pouvoir s'attendre lorsqu'il est confronté à une administration (cf. : Travaux préparatoires, n° 2209, exposé des motifs, p. 2 et s) ; que le Conseil d'Etat dans son avis du 6 juillet 1978 (doc. parlementaires n° 2209, page 20) dit que « ce texte (l'article 1er de la loi de base) ne prévoit pas expressis verbis que la nouvelle réglementation est applicable à d'autres administrations que celles de l'Etat. Mais il est à interpréter en ce sens qu'il a une portée générale et qu'il vise toute personne morale, toute administration et tout service pouvant prendre une décision administrative à caractère individuel » ; qu'ainsi la réglementation générale prévue par la loi du 1er décembre 1978 se substitue de plein droit à toutes les procédures existantes moins favorables pour l'administré et seules pourraient subsister les procédures spéciales accordant plus de droits et d'avantages aux administrés ; que les règles de procédure édictées par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 constituent un minimum de protection et les régimes particuliers ne peuvent subsister que dans la mesure où ils réalisent au moins le même degré de protection de l'administré, ce qui devra amener, dans chaque cas, à une comparaison des procédures et à une évaluation des garanties accordées par l'une ou par l'autre (cf. : F. Schockweiler, Le contentieux administratif et la procédure administrative non contentieuse en droit luxembourgeois n° 350) ; Attendu que la procédure administrative non contentieuse se définit comme étant « l'ensemble des règles qui gouvernent la préparation, l'instruction, la formulation et l'édiction par une autorité administrative des actes administratifs individuels intervenant d'office ou sur demande d'une personne et affectant sa situation personnelle et, le cas échéant, celle de tiers » (cf. : Olinger, La procédure administrative non contentieuse, n° 36, p. 29) ; Attendu que le Centre commun de la sécurité sociale est un établissement public, une personne morale de droit public, qui fonctionne sous la tutelle de l'Etat, auquel s'applique la procédure administrative non contentieuse ; Attendu que le Centre commun de la sécurité sociale, par la décision administrative, a refusé le maintien de l'affiliation du chauffeur professionnel et qu'il ne résulte pas du dossier administratif que celui-ci ainsi que son employeur aient reçu de la part du Centre commun une lettre qui devait légalement leur être adressée préalablement à la décision de désaffiliation, par laquelle lettre le Centre commun aurait dû informer les intéressés de son intention en leur communiquant les éléments de fait et de droit qui l'amènent à agir et par laquelle lettre les intéressés auraient dû être informés qu'ils disposent du droit de présenter leurs observations et d'être entendus en personne ; Attendu que les formalités d'ordre public garantissant les droits des administrés prévues conformément à la loi du 1er décembre 1978 et à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 n'ont dès lors pas été suffisamment respectées par le Centre commun de la sécurité sociale et que la décision de désaffiliation intervenue, ayant méconnu ces règles et ayant été prise sans observation de celles-ci et notamment sans avoir communiqué au chauffeur professionnel ainsi qu'à l'employeur, préalablement à la décision de désaffiliation, les éléments de fait et de droit qui amènent le Centre commun à désaffilier les salariés et sans les avoir informés qu'ils disposent du droit de faire valoir leurs observations et d'être entendus en personne, est à annuler ; Attendu que la question de la régularité et de la validité de la décision entreprise au regard de l'article 9 du règlement grand-ducal précité a été soulevée à l'audience du 5 décembre 2001, lors de laquelle la partie demanderesse s'est rapportée à prudence de justice au sujet du moyen de la nullité de la décision, de sorte que la partie défenderesse a été mise en mesure de prendre position par rapport au moyen de la nullité de la décision invoqué à l'audience du 19 décembre 2001, à laquelle audience l'affaire a été fixée pour continuation des débats ; Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours recevable en la forme ; annule les décisions de désaffiliation prises à l'égard des salariés concernés de l'entreprise D... s.a. ; renvoie les affaires devant l'organe de décision compétent du Centre commun de la sécurité sociale aux fins qu'il appartiendra. La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 14 janvier 2002 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire. signé: Capésius, Alesch