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Timestamp: 2016-10-22 17:57:32+00:00
Document Index: 306524046

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 86', 'art. 55']

105 IA 318
105 Ia 31859. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 12 octobre 1979 dans la cause Dubois contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; promotion d'un coll�gien dans une classe sup�rieure. 1. Recours cantonal dirig� contre une d�cision de non-promotion; recevabilit� du recours de droit public form� contre le refus de l'autorit� cantonale d'accorder l'effet suspensif (consid. 2). 2. Les autorit�s cantonales comp�tentes d�cident en principe librement si elles veulent accorder ou non l'effet suspensif en cas de recours contre une d�cision de non-promotion d'un �l�ve; situation dans le canton de Gen�ve (consid. 3). Faits � partir de page 318
BGE 105 Ia 318 S. 318
Thierry Dubois, n� le 31 d�cembre 1961, est �l�ve de 2e scientifique au Coll�ge Calvin, � Gen�ve. Au cours de l'ann�e scolaire BGE 105 Ia 318 S. 3191978-1979, il n'a pas obtenu le minimum de points requis par la loi (art. 27 du R�glement du coll�ge de Gen�ve), de sorte qu'en juin 1979 le ma�tre de classe a refus� sa promotion dans la classe sup�rieure. Cette d�cision a �t� confirm�e par la Conf�rence des ma�tres, puis par la Direction du coll�ge, apr�s audition des parents de l'�l�ve. Ceux-ci contestaient notamment les notes d'anglais et de physique attribu�es � leur fils.
Le 26 juillet 1979, Gilbert Dubois, le p�re de Thierry, a adress� un recours au chef du D�partement de l'instruction publique du canton de Gen�ve. Il concluait pr�alablement � "la constatation" de l'effet suspensif au sens de l'art. 6 du Code de proc�dure administrative et, par cons�quent, � l'admission de son fils Thierry, jusqu'� droit jug�, en 3e scientifique. A titre principal, il demandait l'annulation des diff�rentes d�cisions prises par le Coll�ge Calvin en juin 1979.
Le D�partement de l'instruction publique, en sa qualit� d'autorit� hi�rarchique sup�rieure, s'est d�clar� comp�tent pour conna�tre de ce recours. Par d�cision du 24 ao�t 1979, il a toutefois refus� d'accorder l'effet suspensif requis, car selon lui, s'agissant en l'esp�ce d'une d�cision administrative n�gative, l'effet suspensif ne saurait avoir pour cons�quence l'admission d'une demande que l'autorit� de premi�re instance avait refus�e.
Par lettre du 25 ao�t 1979, Gilbert Dubois a recouru aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve pour lui demander d'annuler la d�cision du D�partement du 24 ao�t 1979. Consid�rant que c'�tait � juste titre que celui-ci avait refus� l'effet suspensif sollicit�, le Conseil d'Etat a rejet� le recours par arr�t� du 29 ao�t 1979.
Agissant le 2 septembre 1979 par la voie du recours de droit public, Gilbert Dubois demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat du 29 ao�t 1979 et d'octroyer en cons�quence l'effet suspensif aux d�cisions prises en juin 1979 par le Coll�ge Calvin. A titre subsidiaire, il conclut � l'annulation de ces d�cisions et, plus subsidiairement encore, � ce que des mesures d'instruction soient ordonn�es.
1. Le recourant reproche aux autorit�s cantonales d'avoir � tort consid�r� que son recours interjet� aupr�s du D�partement BGE 105 Ia 318 S. 320de l'instruction publique ne pouvait �tre assorti de l'effet suspensif pr�vu par la loi. En omettant, non pas d'accorder, mais de constater l'effet suspensif qui serait de r�gle selon l'art. 6 du Code de proc�dure administrative genevois (CPA) et auquel on ne pourrait d�roger que pour des raisons urgentes ou d'int�r�t g�n�ral, voire de simple bon sens, les autorit�s genevoises auraient, selon lui, commis un acte arbitraire et un d�ni de justice �vidents. A cet �gard, il invoque l'art. 4 Cst. et soutient que cette disposition a �t� viol�e.
D'embl�e, il convient de relever qu'en l'esp�ce seule peut faire l'objet du pr�sent recours de droit public la d�cision du 29 ao�t 1979 par laquelle le Conseil d'Etat a confirm� le refus du D�partement de l'instruction publique d'accorder l'effet suspensif. Le recours n'est en effet pas recevable contre les d�cisions prises en juin 1979 par le Coll�ge Calvin, puisque le D�partement pr�cit� s'est d�clar� comp�tent pour conna�tre du recours interjet� contre ces d�cisions et qu'ainsi la r�gle de l'�puisement pr�alable des instances cantonales (art. 86 al. 2 OJ) n'a pas �t� respect�e en ce qui les concerne.
2. a) Aux termes de l'art. 87 OJ, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre les d�cisions finales prises en derni�re instance; il n'est recevable contre les d�cisions incidentes prises en derni�re instance que s'il en r�sulte un dommage irr�parable pour l'int�ress�. Le Tribunal f�d�ral examine d'office si les conditions requises par cette disposition sont r�alis�es.
En l'esp�ce, l'arr�t� du Conseil d'Etat du 29 ao�t 1979 constitue une d�cision incidente rendue en derni�re instance cantonale.
Selon la jurisprudence, le seul dommage dont tienne compte l'art. 87 OJ est un pr�judice juridique, par opposition � de simples inconv�nients de fait (ATF 102 Ia 198 consid. 2, ATF 98 Ia 328). Dans la plupart des cas o� le Tribunal f�d�ral a d� op�rer une telle distinction, il s'agissait de d�cisions prises dans le cadre de l'instruction d'un proc�s p�nal ou de prononc�s de mesures provisionnelles rendus � l'occasion d'un proc�s civil. Le Tribunal f�d�ral a notamment consid�r� comme �tant susceptible d'entra�ner un dommage irr�parable pour l'int�ress� un prononc� imposant � une partie le versement de s�ret�s en garantie des frais de proc�s, l'inex�cution d'un tel versement ayant pour cons�quence la perte du droit d'intenter action ou BGE 105 Ia 318 S. 321d'exercer un recours (ATF 77 I 46 consid. 2). Constitue aussi un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ le fait d'�tre priv�, pendant un temps plus ou moins long, de la disposition d'une somme d'argent d'une certaine importance (ATF 96 I 634 consid. 2b, ATF 93 I 403 consid. 2). Est �galement de nature � entra�ner un tel pr�judice le refus du b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite (ATF 99 Ia 439).
Par ailleurs, la simple possibilit� d'un pr�judice ne suffit pas; l'art. 87 OJ subordonne la recevabilit� du recours de droit public contre une d�cision incidente � l'existence ou, du moins, � la certitude d'un dommage; si celui-ci n'est pas encore survenu, il doit �tre in�vitable (ATF 79 I 47).
b) Lorsque les autorit�s scolaires d�cident de ne pas promouvoir un �l�ve dans une classe sup�rieure, c'est en principe dans l'int�r�t de celui-ci qu'elles agissent; elles estiment, � tort ou � raison, qu'en refusant la promotion de l'int�ress�, elles contribuent � mieux assurer son d�veloppement. Il n'en demeure pas moins que le fait de doubler une classe repr�sente pour l'�l�ve en question un s�rieux inconv�nient. En outre, en cas de recours, il est fr�quent que la d�cision d�finitive n'intervienne qu'apr�s plusieurs mois seulement et, � ce moment-l�, un transfert dans la nouvelle classe n'est souvent plus possible. Il convient donc d'admettre dans ces conditions que le refus d'accorder l'effet suspensif est susceptible d'entra�ner un pr�judice irr�parable.
Certes, il ne s'agit pas l� d'un dommage d'ordre �conomique; un tel pr�judice est en revanche de nature juridique. L'�l�ve qui remplit les conditions d'une promotion poss�de d�s lors un droit � �tre admis dans la classe sup�rieure. La question de savoir si ce droit a �t� viol� ou non � la suite d'une erreur dans l'attribution des notes fait pr�cis�ment l'objet de la proc�dure de recours. En l'esp�ce, bien que l'�l�ve recourant ait d�pass� l'�ge de la scolarit� primaire obligatoire et qu'il ne puisse de ce fait se pr�valoir des garanties accord�es par l'art. 27 Cst., il convient n�anmoins de lui reconna�tre le droit - qui est aussi celui de tout adolescent fr�quentant le coll�ge - � ce que la d�cision par laquelle on lui refuse sa promotion dans une classe sup�rieure soit exempte d'arbitraire (cf. � cet �gard ATF 102 Ia 321 ss., arr�t dans lequel le Tribunal f�d�ral a jug� arbitraire le refus d'une immatriculation � l'universit�).
Le pr�sent recours de droit public, en tant qu'il est dirig� BGE 105 Ia 318 S. 322contre la d�cision de refus d'effet suspensif, est d�s lors recevable au regard de l'art. 87 OJ.
On peut se demander si le recourant justifie encore d'un int�r�t actuel � l'octroi de l'effet suspensif au moment o� le Tribunal f�d�ral est appel� � statuer. C'est par l'affirmative qu'il y a lieu en l'occurrence de r�pondre � cette question car, en l'�tat, un transfert de Thierry Dubois en 3e scientifique n'appara�t pas totalement exclu.
3. a) En mati�re scolaire, les cantons sont souverains. Cette souverainet� n'est limit�e que par les normes de la constitution et �ventuellement par les dispositions l�gales que la Conf�d�ration �tablit en application de la constitution (A. FAVRE, Droit constitutionnel, 2e �d., p. 299).
En principe, les autorit�s cantonales comp�tentes d�cident donc librement si elles veulent accorder ou non l'effet suspensif en cas de recours contre une d�cision de non-promotion d'un �l�ve; elles peuvent ainsi pr�voir que celui-ci devra se soumettre � la d�cision des autorit�s scolaires nonobstant le recours qu'il a d�pos� ou bien qu'il acc�dera provisoirement � la classe sup�rieure jusqu'� d�cision sur son recours.
b) L'art. 6 de la loi genevoise du 6 d�cembre 1968 instituant un code de proc�dure administrative (CPA) pr�voit ce qui suit:
"Le recours a effet suspensif, � moins que l'autorit� qui a pris la d�cision attaqu�e n'ait ordonn� l'ex�cution nonobstant recours. Dans ce cas, la juridiction de recours peut, sur demande du recourant, accorder l'effet suspensif."
Cette disposition institue donc une r�gle g�n�rale suivant laquelle tout recours a en principe un effet suspensif, mais elle conf�re en m�me temps � l'autorit� cantonale la facult� de supprimer ou de refuser cet effet dans certains cas. Ceux-ci ne sont pas �num�r�s par la loi; l'autorit� cantonale jouit par cons�quent d'un large pouvoir d'appr�ciation.
S'agissant en l'occurrence de l'application ou de l'interpr�tation d'une disposition l�gale cantonale, le Tribunal f�d�ral ne peut examiner les griefs invoqu�s que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 103 Ia 431 consid. 4a). Selon la jurisprudence, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution serait concevable ou m�me pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution adopt�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si pareille solution appara�t comme insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e BGE 105 Ia 318 S. 323sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 102 Ia 3 /4 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Pour le Conseil d'Etat, les art. 26 ss. et en particulier l'art. 27 du R�glement du coll�ge de Gen�ve n'instituent aucun droit pour les �l�ves � �tre promus dans la classe sup�rieure; il est donc exclu d'accorder l'effet suspensif � un recours dirig� contre une d�cision de non-promotion, cela conform�ment � la doctrine dominante (notamment A. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 482). On peut se demander si, dans le cadre d'un libre examen de la question, le Tribunal f�d�ral pourrait suivre cette opinion de l'autorit� cantonale. Il appara�t en effet �vident qu'un �l�ve qui a obtenu le nombre de points n�cessaire est au b�n�fice d'un droit, celui d'exiger sa promotion dans la classe sup�rieure. Cela ne permet pourtant pas encore de tirer une conclusion quelconque quant � la situation juridique de l'�l�ve que les autorit�s scolaires consid�rent comme ne remplissant pas les conditions d'une promotion.
Le commentaire de GRISEL sur la notion d'effet suspensif (op.cit., p. 482), auquel se r�f�re l'autorit� cantonale, a trait au champ d'application de l'art. 55 PA. L'auteur constate � ce propos qu'en cas de rejet d'une demande, la question de l'effet suspensif ne se pose pas; seules peuvent d�s lors �tre l'objet d'une mesure de suspension les d�cisions de constatation, celles qui imposent une obligation ou celles qui font droit � une requ�te, les tiers l�s�s par une telle d�cision pouvant justifier d'un int�r�t au r�tablissement de la situation ant�rieure. L'opinion de GRISEL ne doit cependant pas �tre interpr�t�e en ce sens qu'il n'existerait aucune voie de recours � l'encontre de d�cisions rejetant une requ�te d'effet suspensif. C'est d'ailleurs � juste titre que cet auteur se r�f�re � l'art. 55 al. 3 PA, en vertu duquel l'instance de recours peut et doit le cas �ch�ant restituer l'effet suspensif � un recours auquel l'autorit� inf�rieure l'avait retir� (cf. �galement ATF 100 Ib 499 consid. 2b).
L'autorit� comp�tente jouissant d'une certaine marge d'appr�ciation dans l'application de l'art. 6 CPA gen., tout comme dans celle de l'art. 55 PA, il se r�v�le d�s lors indispensable de proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence (cf. ATF 99 Ib 221). A cet �gard, il convient de se demander si les motifs qui parlent en faveur d'une ex�cution imm�diate de la d�cision ont davantage de poids et d'importance que ceux qui peuvent �tre avanc�s � l'appui de la solution contraire.BGE 105 Ia 318 S. 324
Les autorit�s genevoises exposent que, de fa�on g�n�rale, elles n'accordent pas l'effet suspensif aux recours dirig�s contre des d�cisions de non-promotion d'�l�ves. Cette solution, qui a le m�rite d'assurer l'�galit� de traitement entre tous les �l�ves non promus, sans �gard au fait que leurs parents interjettent ou non recours, ne saurait �tre tax�e d'arbitraire, � tout le moins aussi longtemps que la d�cision des autorit�s comp�tentes ne repose pas sur des fautes de proc�dure manifestement graves, qui exigeraient r�paration imm�diate. Les reproches que formule le recourant et qui pour l'essentiel s'adressent au professeur d'anglais ne sauraient cependant �tre consid�r�s comme appartenant � cette cat�gorie de fautes. Il convient bien plut�t d'admettre que, dans sa d�cision, le Conseil d'Etat n'a pas outrepass� les limites du pouvoir d'appr�ciation que lui conf�raient dans le cas particulier le droit constitutionnel f�d�ral et cantonal ainsi que l'art. 6 CPA.
Le pr�sent recours de droit public form� contre la d�cision cantonale refusant l'effet suspensif doit par cons�quent �tre rejet�.
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98 IA 328,
96 I 634,
93 I 403 suite... ,
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100 IB 499,
99 IB 221
art. 55 PA,
art. 86 al. 2 OJ suite... ,
art. 55 al. 3 PA