Source: http://assist-pc22.fr/cgv.php
Timestamp: 2017-06-23 08:24:52+00:00
Document Index: 314608991

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 35", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 18", "l'article 21", "l'article 25", 'art. 21']

Conditions Générales de Vente	02-96-43-47-88 ou 06-33-74-27-90
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS:
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Inquel Xavier, site édité par l'entreprise Assist-pc22, dont le siège est situé à St Norgant, 22480, Kerien, n° SIREN 525 030 235. L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site Assist-pc22 signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par Assist-pc22 tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site Assist-pc22 pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu'a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Assist-pc22, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Assist-pc22 peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente,
aussi nous conseillons impérativement à l'Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente,
ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne Assist-pc22. L'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Article 2 : COMMANDES:
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l'offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d'informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits.
Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs. 2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS: Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Assist-pc22 ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. Assist-pc22 est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits
et/ou produits périphériques.
2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS:
En cas d'indisponibilités d'un produit commandé, Assist-pc22 peut fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d'attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d'indisponibilité partielle des produits, Assist-pc22 pourra être amené à scinder la commande.
Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l'ensemble des autres produits seront disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d'attendre la disponibilité et la livraison des produits.
Article 3 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS:
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact de notre site Assist-pc22.
Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise.
Tout retour de marchandise nécessite l'accorde préalable de Assist-pc22 lequel peut être obtenu via la page contact sur Assist-pc22 A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L'Acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Assist-pc22. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tout les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produits incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l'article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l'Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'Acheteur est expressément informé que Assist-pc22 n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site,
au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit,
seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l'Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d'une réclamation ne délie nullement l'Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s'établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par Assist-pc22 Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou personnalisés,
marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l'article L121-20-2 modifié par l'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 4 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS:
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour »
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine.
Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s'obtenir gratuitement via la page contact de notre site Assist-pc22. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, aux risques et périls de l'Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s'exercé pour les produits définis dans le cadre de l'application de l'article Article L121-20-2 modifié par l'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retours,
comme indiqué ci-dessus. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange des produits. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation Assist-pc22 fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l'Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s'appliquer en aucun cas à un professionnel
ou à un titulaire d'un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
Article 5 : RESERVE DE PROPRIETÉ:
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l'Acheteur resteront la propriété de Assist-pc22 jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Assist-pc22,
la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l'Acheteur, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l'Acheteur restent à sa charge. L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise,
à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique
la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'Acheteur.
Le vendeur pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retards
de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l'Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l'Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Article 6 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE:
Article 7 : PAIEMENT:
Tout règlement versé à Assist-pc22 ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte. 11.1 : MODES DE PAIEMENT Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site Assist-pc22 ou accordées aux entreprises
après étude de leur dossier, à la commande : - Par Carte bancaire (avec une validité d'au moins un mois pour un paiement comptant).
- Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l'ordre de Assist-pc22 , à l'adresse suivante : Assist-pc22, St Norgant, 22480, Kerien. Il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé réception de votre commande.
Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de sa date de réception.
7.2 : RETARD DE PAIEMENT:
Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l'année 2010, le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%.
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.
Le taux de l'intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010)
pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s'est pas exécutée dans un délai de deux mois.
L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à
l'Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
7.3 : JUSTIFICATIFS;
Pour des raisons de limitations de fraudes, Assist-pc22 se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé.
Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 8 : DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (EEE):
Pour les équipements exclus du champ d'application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l'article L541-2 Code de l'environnement il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination.
Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément a l'article 18 du décret 2005-829, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transfères à l'Acheteur qui les acceptent.
L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entrainer l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Article 9 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE:
Tous les éléments du site Assist-pc22, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages,
illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Assist-pc22.
Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite,
sans l'accord préalable écrit de Assist-pc22. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site Assist-pc22 sans l'accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l'article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
Article 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS:
Les informations qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Assist-pc22 intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises partenaires.
Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact@ Assist-pc22,
pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l'égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de Assist-pc22.
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d'opposition (article 26),
de droits d'accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact de notre site Assist-pc22.
Article 11 : PROBLÈMES INFORMATIQUES:
L'acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative)
Assist-pc22 ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l'Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 12 : NON VALIDATION PARTIELLE:
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un décret, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente,
Article 13 : LOI APPLICABLE:
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de Assist-pc22 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français.
Le fait pour Assist-pc22 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente,
ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause,
seuls seront compétents les tribunaux de ST Brieuc, même en cas de référés, d'appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n'apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.
-Kerien,Bourbriac,Guingamp,Ploumagoar,
-Lanrivain, St-Nicolas-du-Pelem, Callac,
-Magoar, Carhaix, Plouagat Etc...