Source: http://www.protection-of-minors.eu/fr/country/PL
Timestamp: 2019-02-23 12:37:39+00:00
Document Index: 49419011

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 141"]

La protection de l’enfance et de la jeunesse en	Pologne
Ce sont les parents qui décident si les enfants et les mineurs peuvent avoir accès à des bars et à des restaurants. Il y a de nombreux restaurants, dont la clientèle cible sont les enfants et les adolescents.
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Voir le chapitre sur les lieux nuisibles à la jeunesse.
La loi du 9/11/1995 sur les conséquences de l'usage du tabac (Journal officiel, 1996, n ° 10, point 55) interdit de fumer à l'extérieur des lieux séparés et adaptés : par exemple, dans les établissements de soins de santé, les écoles, les établissements d'enseignement, les établissements et autres bâtiments publics, ainsi que dans certaines pièces de restaurants. Le propriétaire ou l'exploitant sont seuls responsables de l’application de l'interdiction dans les lieux listés ci-dessus.
L'article 6, 1er alinéa, de la loi mentionnée ci-dessus interdit la vente de produits du tabac aux personnes de moins de 18 ans. La vente de produits du tabac est interdite dans les établissements de soins et de santé, les écoles, les établissements d'enseignement et les installations sportives (sont également interdites la vente à des distributeurs et la vente de paquets qui contiennent moins de 20 cigarettes).
La publicité sur le tabac, sur des accessoires du tabac et sur des produits qui imitent ces articles est également interdite, tout comme les symboles qui peuvent être mis en relation avec l'usage du tabac.
C’est la loi du 21/05/1999 sur les armes et les munitions (Journal officiel, n ° 53, par. 549 et ses amendements) qui définit les règles d’obtention ou d’annulation d’un permis de port d'armes, qui règle l'achat, le stockage, la vente, l'élimination des armes et des munitions, leur transit à travers le territoire de la République de Pologne, l'importation et l'exportation d'armes et de munitions, leur détention par des étrangers et l'exploitation des stands de tir.
L'article 4 de la loi ci-dessus précise les définitions concernant les armes et des munitions. Dans l'article 9, il y a une disposition qui stipule que l'on ne peut posséder des armes à feu et des munitions assorties, que si un permis de port d’arme a été préalablement délivré par le chef de district compétent de la police.
L’article 15, paragraphe 1, point 1, stipule qu’une personne de moins de 21 ans ne peut pas obtenir un permis de port d’arme.
Le chapitre 3 de la présente loi précise les dispositions qui règlent le déplacement, l'importation et l'exportation d'armes et de munitions et règle aussi la question des armes et des munitions détenues par des étrangers.
À la demande d'une école, d’une organisation sportive, de la Fédération polonaise de la chasse ou d'une organisation de défense, une licence pour armes à feu peut également être délivrée aux personnes qui n’ont pas encore accompli leur 18ème année. Une telle arme ne peut être utilisée que pour le sport ou la chasse.
L'article 200, 1er alinéa, du 6/6/1997 du code pénal (Journal officiel de 1997, n ° 88, n ° 553) précise « Qui oblige, incite ou a des rapports sexuels ou autres actes sexuels avec un mineur âgé de moins de 15 ans, est passible d'un emprisonnement de 1 à 10 ans.»
Ces informations incluent donc les dispositions concernant le travail, fondées sur les principes énoncés ci-dessus, c'est-à-dire qui se déroulent dans le contexte d'une relation de travail.
Les règlements sur le travail, sur la base de contrats de droit civil (tels que les contrats de service, les contrats d’honoraires) sont précisés dans le Code civil et c’est le Ministère de la Justice qui a la compétence de leur interprétation.
Dans le sens de cette disposition, les enfants sont autorisés, jusqu'à leurs 16 ans accomplis, à travailler exclusivement pour des organismes qui ont des activités dans le domaine de la culture, du sport, de la publicité et de l'art.
En outre, il est nécessaire d'obtenir le consentement du représentant légal ou du tuteur et celui de l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail va alors établir une autorisation à la demande de l’organisme agréé par la loi. L'inspecteur du travail peut refuser de délivrer le permis de travail lorsque l'emploi ou le travail présentent un danger pour la vie, la santé, le développement physique et mental de l'enfant ou si le travail ou l’emploi empêchent la fréquentation scolaire.
Pour répondre à cette question, il est essentiel de savoir de quelle nature sont les problèmes qui obligent un enfant ou un mineur à faire appel à une institution spécifique pour obtenir de l'aide.
C’est au commissariat de police le plus proche, à la direction de la police ou à l’agent de police le plus proche qu’on doit s’adresser lors de problèmes concernant la protection de la vie, de la santé et du patrimoine, ou des atteintes à l’intégrité physique ou autres affaires, qui sont des questions qui relèvent avant tout de la police (Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la loi sur la police du 04/06/1990 [Journal officiel de 2002, n ° 7, par. 58 et modifications ultérieures])
Si le problème concerne la traversée de la frontière de l'État, à savoir le contrôle de la circulation aux frontières et autres tâches de la police des frontières polonaise, (conformément à l'article 1 paragraphe 2 de la Loi sur la protection des frontières du 12/10/1990 - Journal officiel de 2002 n ° 171, par. 1399 et ses modifications) il faut alors s’adresser à l'institution compétente, à savoir un mirador, un poste frontalier, ou des gardes-frontières s’ils sont à proximité.
Si les problèmes concernent une assistance en cas d'incendie, des catastrophes naturelles ou la lutte contre des dangers locaux ou d'autres tâches imparties aux services d’incendie de l’Etat (conformément à l'article 1 paragraphe 2 de la loi sur les services d’incendie de l’Etat du 24/09/1991 [Journal officiel de 2002 n ° 147. Bull. 1230 avec modifications ultérieures), on doit alors d’adresser à la caserne des pompiers la plus proche.
En outre, selon l'article 1 de la loi du 13/06/2003 sur les étrangers (Journal officiel n ° 128, par. 1175) les règles et les conditions pour l'entrée sur le territoire de la République de Pologne, le transit à travers le territoire, le séjour et le départ des étrangers ainsi que les procédures sont déterminés par les institutions concernées.
L'organe central de l'administration de l'Etat, conformément à l'article 141 de la loi sur les étrangers, qui est en charge des questions de rapatriement, de l’entrée, la sortie et le séjour dans le territoire de la République de Pologne, de l'attribution du statut de réfugié et des demandes d'asile, d’une autorisation de séjour tolérée, d’une protection temporaire, ainsi que des questions relatives à la citoyenneté polonaise qui relèvent de la compétence de l'administration de l'Etat, est le directeur des autorités chargées des questions de rapatriement et des étrangers.
Pour d’autres problèmes, qui concernent par exemple la santé, l'aide sociale pour les enfants et les adolescents, qui séjournent en Pologne, il faut s’adresser au centre de santé le plus proche ou à l'aide sociale.
Le Ministère de l'Economie, du Travail et du Social précise qu'en cas de doute sur une possible violation, par l’employeur, du code du travail, chaque employé, y compris les jeunes, devrait s’adresser à un inspecteur du travail du district afin d'obtenir de l'aide.
Outre les institutions étatiques, les enfants et les jeunes peuvent s’adresser à d'autres organisations non gouvernementales telles que la Société des amis des enfants. Dans tous les cas, le citoyen d'un autre pays devrait s’adresser au consulat le plus proche ou à une représentation diplomatique de son pays, situés sur le territoire de la République de Pologne.
Ministry of National Education and Sport, Youth Department, with the help of the Ministry of Economics, the Ministry of Labor and Social Policy and the Ministry of Internal Affairs and Administration (2/2004)