Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/05/19/n3/jo
Timestamp: 2019-04-22 18:03:33+00:00
Document Index: 89974284

Matched Legal Cases: ['§ 3', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 20', '§ 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 182', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 1384', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 4', "l'article 4", 'art. 1', '§ 2']

Loi du 19 mai 1885 sur la chasse. - Legilux
Loi du 19 mai 1885 sur la chasse.
Signature : 19/05/1885
Publication : 23/05/1885
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/05/19/n3/jo
Loi du 19 mai 1885, sur la chasse.
TITRE Ier. - De l'exercice du droit de chasse.
TITRE II. - Des peines.
TITRE III. - De la poursuite des délits.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas.; Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
Vu la décision de la Chambre des députés du 5 mai 1885, et celle du Conseil d'État du 5 de même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:
TITRE I er. - De l'exercice du droit de chasse.
Nul ne pourra se livrer à l'exercice de la chasse, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte et s'il me lui a pas été délivré un permis de chasse.
Les permis de chasse seront délivrés sur l'avis du bourgmestre, du commissaire de district et du procureur d'État, par le membre du Gouvernement chargé du service afférent.
Les permis sont personnels; ils sont valables pour tout le Grand-Duché et pour une année, qui commence au 1er août et finit au 31 juillet.
Ils ne seront délivrés qu'aux personnes qui justifieront - ou bien qu'elles ont le droit de chasser soit sur une étendue de terrain de deux cents hectares au moins, situés dans la même commune ou dans des sections adjacentes de communes voisines, soit sur un terrain d'un seul tenant de vingt-cinq hectares au moins, – ou bien qu'elles sont personnellement inscrites ou que leurs père ou mère sont inscrits pour une cote de vingt francs au moins, soit aux rôles de la contribution foncière, soit à ceux de la contribution mobilière, soit aux deux contributions réunies.
Ces faits doivent être justifiés par écrit et certifiés par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de la situation des biens.
Il pourra être accordé, sur la demande d'un propriétaire ou locataire de chasse, se trouvant dans les conditions indiquées au § 3 de l'art. 2, des permis de chasse valables pour cinq jours seulement, à des Luxembourgeois résidant à l'étranger, et à des étrangers non résidant dans le Grand-Duché.
Ces permis ne peuvent être accordés plus de deux fois, dans la même année de chasse, à la même personne.
Ils seront délivrés par les commissaires de district.
Le permis de cinq jours devra être demandé par écrit; le signataire de la demande est responsable des amendes, frais et réparations civiles auxquels le porteur du permis pourra être condamné en vertu des dispositions de la présente loi.
Il pourra être délivré des permis d'un an valables seulement pour rétablissement de tenderies.
Ces permis seront délivrés par les commissaires de district.
La possession d'un permis de chasse d'un an dispense de l'obligation de se munir d'un permis spécial de tenderies.
Les permis de chasse valables pour un an seront passibles d'un droit de cinquante francs. Les avis requis sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
Les permis de tenderies donneront ouverture un droit de trois francs.
Pour les permis de chasse de cinq jours, il sera perçu un droit de cinq francs.
Le permis de chasse sera refusé:
1° à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 31 du Code pénal;
2° à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité publique;
3° à tout condamné pour délit de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou condition, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de mains d'homme;
4° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, abus de confiance ou banqueroute;
5° à ceux qui auront été condamnés, du chef de crimes correctionnalisés, à un emprisonnement de trois mois au moins;
6° à ceux qui auront été condamnés pour délit de chasse commis avec une des circonstances aggravantes prévues à l'art. 20 de la présente loi.
La défense d'accorder le permis de chasse aux condamnés dont il est question aux nos 1 à 5 ci-dessus cessera dix ans après l'expiration de la peine, et dans le cas du n° 6, cinq ans après que la condamnation aura été purgée.
Le permis de chasse ne sera pas délivré:
1° aux mineurs qui n'auront pas dix-sept ans accomplis;
2° aux mineurs de dix-sept à vingt-et-un ans, à moins que le permis ne son demandé par eux avec l'assistance de leurs pères ou tuteurs et, dans ce cas, le père ou le tuteur devra justifier que le mineur remplit l'une ou l'autre des deux conditions prévues au § 3 de l'art. 2;
3° aux interdits et à tout individu notoirement connu pour ne pas être sain d'esprit;
4° aux gardes-champètres ou forestiers, ni aux gardes-pêche de l'Étal, des communes ou des établissements publics;
5° aux gardes-champêtres ou forestiers des particuliers, à moins qu'ils aient le droit de chasser sur une étendue de terrain de deux cents hectares au moins, situés dans la même commune ou dans des sections adjacentes de communes voisines, soit sur un terrain d'un seul tenant de vingt-cinq hectares au moins.
De même le permis de chasse ne sera pas accordé;
1° à ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes;
2° à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi;
3° à tout condamné pour crime à un emprisonnement de trois mois au moins ou placé sons la surveillance spéciale de la police.
Le permis pour tenderies sera refusé aux personnes se trouvant dans l'un des cas de l'art. 6 ou du n° 3 de l'art. 8 de la présente loi.
Il ne sera pas délivré:
1° aux mineurs qui n'auront pas dix ans accomplis;
2° aux gardes-champètres ni aux gardes-pêche de l'État, des communes ou des établissements publics;
3° à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi.
Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Des arrêtés ministériels, publiés au moins cinq jours à l'avance, détermineront l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, soit dans les bois, soit en plaine, dans chaque district administratif ou partie de district administratif.
Ces époques pourront, en outre, varier suivant les divers modes de chasse et les différentes espèces de gibier.
Toutefois l'ouverture de la chasse au chien courant n'aura pas lieu avant le 15 septembre.
La chasse en plaine, sauf celle au gibier d'eau et de marais qui s'exercera le long des cours d'eau, dans les marais et sur les étangs, devra être fermée au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de colporter ou de transporter du gibier pendant le temps où la chasse n'en est pas permise. La mise en vente, la vente et le colportage sont également interdits le jour de l'ouverture de la chasse, tandis que la mise en vente, la vente, l'achat, le colportage et le transport du gibier sont permis pendant les trois jours qui suivent la clôture de la chasse.
Il est également interdit aux marchands de comestibles, traiteurs et aubergistes de détenir, même hors leur domicile, ce gibier, comme à toute personne de le recéler ou détenir pour le compte des marchands ou trafiquants.
L'interdiction dont s'agit s'applique également et en tout temps au gibier pris au moyen d'engins prohibés.
Toutefois, la recherche à domicile n'en pourra être faite que chez les aubergistes, les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
Le gibier sera immédiatement saisi, confisqué et mis à la disposition de l'administration communale du lieu où la contravention aura été constatée, pour être remis aux hospices ou au bureau de bienfaisance de la commune.
Est excepté de la défense du présent article le gibier, vivant ou mort, introduit de l'étranger, en peau ou en plumes, si l'origine en est constatée, et le gibier saisi pour être remis aux hospices ou au bureau de bienfaisance ou vendu au profit de ces établissements, le tout conformément aux dispositions réglementaires à prendre par le Gouvernement.
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasse donne à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir et à courre, sur les terres dont il a la chasse et sur toutes autres, avec le consentement des propriétaires ou locataires exerçant le droit de chasse.
Tous autres moyens de chasse sont, formellement prohibés.
Est notamment interdite la chasse au filet, lacet, bricoles et trappes.
Néanmoins, le membre du Gouvernement chargé du service afférent prendra des arrêtés pour déterminer:
1° l'époque de la chasse aux oiseaux de passage et les modes et procédés de cette chasse;
2° le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau et de marais, dans les marais, sur les étangs et rivières;
3° les espèces d'animaux malfaisants que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra détruire, en tout temps, sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit;
4° les espèces d'animaux que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra repousser ou détruire ou faire repousser ou détruire, même avec des armes à feu, sur son terrain, lorsque ces animaux causent du dommage à sa propriété ou lorsque le danger du dommage est imminent.
Le même membre du Gouvernement pourra prendre également des arrêtés:
1° pour prévenir la destruction des oiseaux et des nids d'oiseaux;
2° pour interdire momentanément la chasse en temps de neige
Seront condamnés à une amende d'un franc à vingt-cinq francs:
1° ceux qui auront contrevenu aux arrêtés du Gouvernement, concernant le mode de capture des oiseaux, la destruction ou le transport des oiseaux ou des nids, œufs et couvées d'oiseaux;
2° ceux qui auront pris ou détruit volontairement des nids, œufs ou couvées de bécasses, de faisans, de gelinottes, de perdrix ou de cailles; ceux qui auront transporté, mis en vente ou vendu les susdits œufs ou couvées, de même que ceux qui, dans le temps où la chasse est close, auront laissé divaguer des chiens dans les bois, vignes, prés, champs ou pâturages.
Seront condamnés à une amende de vingt-six francs à soixante francs:
les gardes-forestiers ou gardes-champêtres de l'État ou des communes, trouvés dans les bois ou les campagnes, munis de leur fusil et accompagnés de chiens de chasse, ou porteurs d'armes à feu autres que celles prescrites pour leur service, ou porteurs de leurs armes de service chargées à plomb.
Cette disposition est également applicable aux gardes particuliers qui n'ont pas obtenu de permis de chasse ni la permission de chasser;
2° ceux qui auront tendu des lacets aux oiseaux de passage ou aux petits oiseaux, d'après les modes permis par le Gouvernement, mais sans le consentement du propriétaire du terrain, lorsque la chasse n'est pas louée, ou du locataire de la chasse, sur le terrain dont la chasse est mise en location;
3° ceux qui, sans permis de chasse ou de tenderies, auront établi une tenderie.
Seront condamnés à une amende de vingt-six francs à cent francs:
1° ceux qui auront chassé sans permis de chasse, ou qui auront établi une tenderie en temps prohibé;
2° ceux qui auront chassé sans le consentement de l'ayant-droit à la chasse, alors que la chasse est ouverte et le terrain dépouillé de ses fruits;
3° ceux qui auront contrevenu aux arrêtés du Gouvernement concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse à la neige, les battues, l'emploi des lévriers et des chiens courants;
4° ceux qui seront détenteurs ou seront trouvés munis ou porteurs de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés;
5° les ayants-droit à la chasse qui auront chassé sans le consentement du propriétaire sur un terrain non encore dépouillé de ses fruits ou dans les pépinières;
6° ceux qui auront chassé sur un chemin public, à moins qu'ils n'aient le droit de chasse sur le terrain adjacent, sans préjudice aux défenses spéciales concernant les voies ferrées.
Seront condamnés à une amende de cinquante francs à deux cents francs:
1° ceux qui auront fait de fausses déclarations pour obtenir un permis de chasse;
2° ceux qui auront chassé en temps prohibé;
3° ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés;
4° ceux qui auront chassé, sans le consentement de l'ayant-droit à la chasse, sur le terrain d'autrui, entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation;
5° ceux qui auront chassé sur un terrain non encore dépouillé de ses fruits, sans le consentement du propriétaire et en outre de celui du locataire, si la chasse est louée;
6° ceux qui auront transporté, mis en vente, colporté, vendu, détenu pour les marchands, ou acheté du gibier, pendant le temps où le transport, la mise en vente, le colportage, la vente et l'achat en sont prohibés; de même que ceux qui auront transporté, mis en vente, colporté, vendu, détenu pour les marchands, ou acheté pour revendre du gibier pris au moyen d'engins ou d'instruments dont l'usage est interdit;
ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire. Cette disposition ne s'applique pas aux animaux malfaisants.
La peine de l'emprisonnement de trois jours à un mois pourra en outre être prononcée dans les cas prévus au présent article.
Les peines seront toujours portées au maximum, lorsque les délits prévus au présent article auront été commis par les gardes-champêtres ou gardes-forestiers des communes, d'établissements publics ou de particuliers, les gendarmes et les employés de douane.
Les pommes de terre ne sont pas considérées comme récolte au regard des nos 5 des art. 16 et 17 de la présente loi.
Pourra être considéré comme délit de chasse, le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier, lancé sur la propriété où leurs maîtres ont le droit. de chasse, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante francs à trois cents francs et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Si le délit a été commis la nuit, l'amende pourra être portée à mille francs et l'emprisonnement à une année, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par le Code pénal.
Les peines ci-dessus pourront être portées au double, si le délinquant était en état de récidive, s'il était déguisé ou masqué, s'il a usé ou tenté d'user d'un permis de chasse ou de tenderies qui ne lui était pas personnel, s'il a usé de violences envers les personnes, ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi.
Il y a récidive, lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi.
Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse; il ordonnera en outre la destruction des engins, prohibés.
Il prononcera également la confiscation des armes, excepté quand le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée.
Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis ou remis immédiatement entre les mains de l'agent verbalisant, le délinquant sera condamné à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être inférieure à cent francs pour une arme à feu.
Les armes, filets ou engins abandonnés seront déposés au greffe. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal, par la chambre du conseil.
La quotité des dommages et intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux; toutefois pour le fait de chasse, ils ne pourront être audessous de trente francs.
Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles.
En cas de concours d'un délit avec une ou plusieurs contraventions, l'emprisonnement correctionnel pourra être prononcé et toutes les amendes seront cumulées pour former une seule peine, dont la somme ne dépassera pas le double du maximum le plus élevé.
Si plusieurs délits concourent avec une ou plusieurs contraventions, les amendes seront cumulées comme ci-dessus, et l'emprisonnement correctionnel pourra être porté jusqu'au double du maximum de la peine la plus forte.
En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum.
En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse ou de tenderies, pour un temps qui n'excédera pas cinq ans.
Les tribunaux ne pourront reconnaître l'existence de circonstances atténuantes pour réduire les minimum des peines comminées par la présente loi
Les délits prévus par la présente loi seront prouvés soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins.
Les procès-verbaux des bourgmestres, échevins, commissaires de police, officiers de gendarmerie, gendarmes, garde-champêtres ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire.
Il n'est point dérogé, pour la constatation des délits et la foi due aux procès-verbaux rédigés par les agents ou préposés de l'administration des eaux et forêts, aux dispositions des lois existantes, sauf qu'en aucun cas ces procès-verbaux ne devront être appuyés d'un second témoignage.
Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis.
Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le bourgmestre ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité.
Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'art. 182 du Code d'instruction criminelle.
Néanmoins, dans les cas prévus par le n° 2 de l'art. 15, les nos 2 et 5 de l'art. 16 et le n° 5 de l'art. 17, la poursuite sera abandonnée, sur la demande de la partie lésée, avant le jugement, et à charge par le prévenu de rembourser les frais.
Ceux qui auront commis conjointement des délits de chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.
Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants seront civilement, responsables des délits de chasse ou contraventions commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.
Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais.
Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit
Des indemnités du chef des dommages causés par des animaux sauvages peuvent être réclamées des propriétaires ou des fermiers de chasse, qui auraient facilité la propagation de ces animaux ou qui n'auraient pas pris les mesures sérieuses pour leur destruction.
Le Gouvernement est autorisé à prendre des règlements pour arrêter toutes les mesures nécessaires pour la destruction des animaux malfaisants sur toutes les propriétés non closes dans les termes de l'art. 10 de la présente loi.
Ces mesures doivent être prises dans la forme d'un règlement d'administration générale.
Seront punis d'une amende de vingt-six francs à cinquante francs ceux qui auront contrevenu aux dits règlements.
Les communes et établissements publics sont tenus d'affermer la chasse sur leurs propriétés rurales ou forestières non entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou attenant à des habitations appartenant aux dites communes et établissements publics.
La location devra être faite par adjudication publique et pour une période de neuf années consécutives au moins.
Sont abrogés: la loi des 22, 23, 28, et 30 avril 1790, le décret du 11 juillet 1810, en tant qu'il se rapporte aux permis de port d'armes de chasse, le décret du 4 mai 1812, la loi du 7 juillet 1845 et la loi du 21 février 1855.
Sont et demeurent également abrogés les autres lois, arrêtés, décrets et ordonnances intervenus sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions.
L'art. 9 de l'arrêté du 10 mars 1846 est modifié en ce sens, que les contrevenants aux dispositions du dit arrêté encourront les peines comminées par la présente loi.
Carlsbad, le 10 mai 1885.
A pour règlement d'exécution (325)
Règlement grand-ducal du 25 septembre 2001 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse ainsi que les moyens (...) (Mémorial A n° 130 de 2001)
Règlement grand-ducal du 4 mai 2001 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse ainsi que les moyens autorisés (...) (Mémorial A n° 65 de 2001)
Règlement grand-ducla du 17 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 1991 concernant les conditions (...) (Mémorial A n° 92 de 2000)
Règlement ministériel du 18 septembre 1997 concernant les moyens autorisés pour l'exercice de la chasse. (Mémorial A n° 77 de 1997)
Règlement grand-ducal du 5 mai 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 1991 concernant les conditions (...) (Mémorial A n° 41 de 1997)
Règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement CEE No 3254/91 (...) (Mémorial A n° 95 de 1993)
Règlement ministériel du 29 mai 1986 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse. (Mémorial A n° 48 de 1986)
Règlement ministériel du 17 janvier 1986 modifiant et complétant le règlement ministériel du 3 juillet 1985 concernant (...) (Mémorial A n° 4 de 1986)
Règlement ministériel du 25 septembre 1985 complétant le règlement ministériel du 3 juillet 1985 concernant l'ouverture (...) (Mémorial A n° 63 de 1985)
Règlement ministériel du 18 septembre 1984 complétant le règlement ministériel du 4 juillet 1984 concernant l'ouverture (...) (Mémorial A n° 89 de 1984)
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant les (...) (Mémorial A n° 114 de 1983)
Règlement ministériel du 17 décembre 1981 complétant le règlement ministériel du 27 mai 1981 concernant l'ouverture (...) (Mémorial A n° 101 de 1981)
Règlement ministériel du 11 janvier 1979 portant fermeture momentanée de la chasse. (Mémorial A n° 1 de 1979)
Règlement ministériel du 20 mai 1977 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 29 de 1977)
Règlement ministériel du 20 septembre 1976 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 61 de 1976)
Règlement ministériel du 6 mai 1976 concernant l'ouverture de la chasse au sanglier. (Mémorial A n° 24 de 1976)
Règlement ministériel du 23 mai 1973 complétant celui du 30 juin 1972 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 33 de 1973)
Règlement grand-ducal du 11 juillet 1972 concernant les conditions et modalités de l'examen d'aptitude pour la (...) (Mémorial A n° 44 de 1972)
Règlement ministériel du 21 mai 1969 portant modification de l'art. 4 sub 2 du règlement ministériel du 9 juillet (...) (Mémorial A n° 23 de 1969)
Règlement ministériel du 13 mars 1968 portant réouverture de la chasse. (Mémorial A n° 12 de 1968)
Règlement ministériel du 11 janvier 1968 portant fermeture momentanée de la chasse. (Mémorial A n° 1 de 1968)
Règlement ministériel du 4 février 1965 ayant pour objet de prévenir la destruction des oiseaux et des nids d' (...) (Mémorial A n° 8 de 1965)
Règlement ministériel du 27 février 1964 ayant pour objet de prévenir la destruction des oiseaux et des nids d (...) (Mémorial A n° 21 de 1964)
Règlement ministériel du 11 mars 1963 abrogeant avec effet immédiat les règlements ministériels des 18 et 30 janvier (...) (Mémorial A n° 13 de 1963)
Règlement ministériel du 18 janvier 1963 portant fermeture momentanée de la chasse. (Mémorial A n° 4 de 1963)
Règlement ministériel du 15 novembre 1962 portant modification des alinéas 4 et 5 de l'article 4 du règlement ministériel (...) (Mémorial A n° 62 de 1962)
Beschluss vom 26. Juli 1940, betreffend die Eröffnung der Jagd auf den Rehbock. (Mémorial A n° 45 de 1940)
Arrêté du 30 mai 1940 concernant l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 31 de 1940)
Arrêté du 10 avril 1929 concernant la fermeture de la chasse à la bécasse. (Mémorial A n° 17 de 1929)
Arrêté du 7 septembre 1924 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 43 de 1924)
Arrêté du 21 août 1923 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 39 de 1923)
Arrêté du 3 mai 1923 concernant l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 21 de 1923)
Arrêté du 9 septembre 1922 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 65 de 1922)
Arrêté du 22 mai 1922 concernant l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 40 de 1922)
Arrêté du 1er août 1921 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 54 de 1921)
Arrêté du 21 mai 1921 concernant l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 36 de 1921)
Arrêté du 16 août 1920 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 59 de 1920)
Arrêté du 17 mai 1920 concernant l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 38 de 1920)
Arrêté du 30 décembre 1919 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 84 de 1919)
Arrêté du 27 août 1919 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 57 de 1919)
Arrêté du 9 mai 1919 concernant l' ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 31 de 1919)
Arrêté du 14 janvier 1919 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 5 de 1919)
Arrêté du 12 décembre 1918 concernant la réouverture de la chasse dans les bois, resp. la clôture de la chasse (...) (Mémorial A n° 80 de 1918)
Arrêté du 15 novembre 1918 concernant la clôture temporaire de la chasse. (Mémorial A n° 73 de 1918)
Arrêté du 19 août 1918 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 50 de 1918)
Arrêté du 3 mai 1918 concernant l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 23 de 1918)
Arrêté du 7 janvier 1918 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1918)
Arrêté du 5 décembre 1917 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 94 de 1917)
Arrêté du 22 août 1917 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 68 de 1917)
Arrêté du 24 avril 1917 concernant l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 36 de 1917)
Arrêté du 8 janvier 1917 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 3 de 1917)
Arrêté du 1er décembre 1916 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 92 de 1916)
Arrêté du 19 août 1916 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 63 de 1916)
Arrêté du 3 mai 1916 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 36 de 1916)
Arrêté du 29 décembre 1915 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 109 de 1915)
Arrêté du 30 novembre 1915 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 99 de 1915)
Arrêté du 10 août 1915 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 69 de 1915)
Arrêté du 6 mai 1915 concernant l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 40 de 1915)
Arrêté du 7 janvier 1915 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 1 de 1915)
Arrêté du 4 décembre 1914 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 83 de 1914)
Arrêté du 29 octobre 1914 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 75 de 1914)
Arrêté du 22 mai 1914 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 32 de 1914)
Arrêté du 31 décembre 1913 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 1 de 1914)
Arrêté du 28 novembre 1913 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 77 de 1913)
Arrêté du 20 août 1913 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 57 de 1913)
Arrêté du 22 mai 1913 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 32 de 1913)
Arrêté du 4 janvier 1913 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1913)
Arrêté du 18 novembre 1912 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 87 de 1912)
Arrêté du 19 août 1912 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 65 de 1912)
Arrêté du 21 mai 1912 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 36 de 1912)
Arrêté du 4 janvier 1912 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1912)
Arrêté du 30 novembre 1911 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 78 de 1911)
Arrêté du 24 mai 1911 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 33 de 1911)
Arrêté du 30 décembre 1910 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 68 de 1910)
Arrêté du 23 novembre 1910 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 62 de 1910)
Arrêté du 26 août 1910 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 46 de 1910)
Arrêté du 20 mai 1910 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 28 de 1910)
Arrêté du 7 janvier 1910 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1910)
Arrêté du 6 décembre 1909 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 73 de 1909)
Arrêté du 31 août 1909 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 53 de 1909)
Arrêté du 4 juin 1909 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 30 de 1909)
Arrêté du 8 janvier 1909 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1909)
Arrêté du 4 décembre 1908 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 71 de 1908)
Arrêté du 18 août 1908 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 47 de 1908)
Arrêté du 4 juin 1908 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 32 de 1908)
Arrêté du 7 janvier 1908 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 1 de 1908)
Arrêté du 6 décembre 1907 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 65 de 1907)
Arrêté du 24 août 1907 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 45 de 1907)
Arrêté du 3 juin 1907 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 28 de 1907)
Arrêté du 4 janvier 1907 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 1 de 1907)
Arrêté du 1er décembre 1906 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 72 de 1906)
Arrêté du 21 août 1906 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 52 de 1906)
Arrêté du 18 mai 1906 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 32 de 1906)
Arrêté du 5 janvier 1906 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 1 de 1906)
Arrêté du 4 décembre 1905 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 73 de 1905)
Arrêté grand-ducal du 16 août 1905 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 45 de 1905)
Arrêté du 20 mai 1905 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 26 de 1905)
Arrêté du 7 janvier 1905 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 1 de 1905)
Arrêté du 5 décembre 1904 concernant la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 76 de 1904)
Arrêté du 17 août 1904 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 54 de 1904)
Arrêté du 24 mai 1904 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 32 de 1904)
Arrêté du 4 janvier 1904 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1904)
Arrêté du 8 décembre 1903 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 80 de 1903)
Arrêté du 5 septembre 1903 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 62 de 1903)
Arrêté du 25 mai 1903 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 39 de 1903)
Arrêté du 9 janvier 1903 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1903)
Arrêté du 8 décembre 1902 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 88 de 1902)
Arrêté du 22 août 1902 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 56 de 1902)
Arrêté du 23 mai 1902 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 33 de 1902)
Arrêté du 6 janvier 1902 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1902)
Arrêté du 6 décembre 1901 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 73 de 1901)
Arrêté du 16 août 1901 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 56 de 1901)
Arrêté du 29 mai 1901 relatif à l'ouverture de la chasse au brocard. (Mémorial A n° 34 de 1901)
Arrêté du 3 janvier 1901 relatif à la clôture de la chasse (Mémorial A n° 1 de 1901)
Arrêté du 7 décembre 1900 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 61 de 1900)
Arrêté du 20 août 1900 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 40 de 1900)
Arrêté du 14 juin 1900 relatif à l'ouverture de la chasse au broquart. (Mémorial A n° 29 de 1900)
Arrêté du 4 janvier 1900 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 1 de 1900)
Arrêté du 1er décembre 1899 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 61 de 1899)
Arrêté du 18 août 1899 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 40 de 1899)
Arrête du 30 décembre 1898 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 66 de 1898)
Arrêté du 8 décembre 1898 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 61 de 1898)
Arrêté du 24 août 1898 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 44 de 1898)
Arrêté du 11 janvier 1898 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1898)
Arrêté du 6 décembre 1897 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 59 de 1897)
Arrêté du 16 août 1897 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 43 de 1897)
Arrêté du 11 janvier 1897 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 4 de 1897)
Arrêté du 5 décembre 1896 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 68 de 1896)
Arrêté du 20 août 1896 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 51 de 1896)
Arrêté du 10 janvier 1896 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 3 de 1896)
Arrêté du 9 décembre 1895 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 53 de 1895)
Arrêté du 22 août 1895 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 37 de 1895)
Arrêté du 14 janvier 1895 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1895)
Arrêté du 9 décembre 1894 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 58 de 1894)
Arrêté au 24 août 1894 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 44 de 1894)
Arrêté du 13 janvier 1894 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 4 de 1894)
Arrêté du 2 décembre 1893 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 58 de 1893)
Arrêté du 16 août 1893 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 41 de 1893)
Circulaire du 18 juillet 1893 concernant la surveillance de la pêche et de la chasse. (Mémorial A n° 35 de 1893)
Arrêté du 6 avril 1893 concernant la clôture définitive de la chasse en 1893. (Mémorial A n° 15 de 1893)
Arrêté du 12 janvier 1893 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1893)
Arrêté du 9 décembre 1892 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 66 de 1892)
Arrêté du 20 août 1892 portant ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 48 de 1892)
Arrêté du 11 avril 1892 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 20 de 1892)
Arrêté du 21 décembre 1891 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 67 de 1891)
Arrêté du 23 octobre 1891 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 56 de 1891)
Arrêté du 4 septembre 1891 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 48 de 1891)
Arrêté du 13 avril 1891 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 21 de 1891)
Arrêté du 5 janvier 1891 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1891)
Arrêté du 17 decembre 1890 interdisant la chasse à la perdrix. (Mémorial A n° 67 de 1890)
Arrêté du 17 novembre 1890 interdisant la chasse au coq de bruyère. (Mémorial A n° 59 de 1890)
Arrêté du 25 août 1890 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 46 de 1890)
Arrêté du 4 avril 1890 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 17 de 1890)
Arrêté du 13 janvier 1890 relatif à la clôture de la chasse en 1890. (Mémorial A n° 2 de 1890)
Arrêté du 4 décembre 1889 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 54 de 1889)
Arrêté du 20 août 1889 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 38 de 1889)
Arrêté du 18 avril 1889 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 19 de 1889)
Arrêté du 4 janvier 1889 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 1 de 1889)
Arrêté du 23 novembre 1888 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 64 de 1888)
Arrêté du 1er septembre 1888 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 52 de 1888)
Arrêté du 24 avril 1888 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 24 de 1888)
Arrêté du 13 janvier 1888 relatif à la clotûre de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1888)
Arrêté du 6 décembre 1887 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 62 de 1887)
Arrêté du 19 août 1887 relatif à l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 44 de 1887)
Arrêté du 14 avril 1887 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 24 de 1887)
Arrêté du 13 janvier 1887 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 3 de 1887)
Arrêté du 6 décembre 1886 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 62 de 1886)
Arrêté du 27 août 1886 fixant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 47 de 1886)
Arrêté du 20 avril 1886 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 23 de 1886)
Arrêté du 2 janvier 1886 relatif à la clôture de la chasse. (Mémorial A n° 2 de 1886)
Arrêté du 8 décembre 1885 relatif à la clôture de la chasse en plaine. (Mémorial A n° 72 de 1885)
Arrêté du 20 août 1885 fixant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 52 de 1885)
Circulaire du 13 août 1885 sur les formalités à remplir pour obtenir la délivrance d'un permis de chasse. (Mémorial A n° 51 de 1885)
Arrêté du 30 juillet 1885 concernant l'exécution de la loi sur la chasse. (Mémorial A n° 49 de 1885)
Loi du 21 mars 1947 autorisant le Gouvernement à prendre en location aux frais de l'Etat un ou plusieurs lots de (...) (Mémorial A n° 15 de 1947)
Loi du 1er août 1919 portant majoration du coût des permis de chasse. (Mémorial A n° 51 de 1919)
Circulaire du 26 juillet 1902 relative à la destruction des sangliers. (Mémorial A n° 53 de 1902)
Circulaire du 2 août 1888 sur les formalités à remplir pour obtenir la délivrance de permis de chasse et de te (...) (Mémorial A n° 47 de 1888)
Circulaire du 29 juin 1887 sur les formalités à remplir pour obtenir la délivrance de permis de chasse et de t (...) (Mémorial A n° 40 de 1887)
Circulaire du 30 juin 1886 sur les formalités à remplir pour obtenir la délivrance de permis de chasse et de t (...) (Mémorial A n° 36 de 1886)
Loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse. (Mémorial A n° 34 de 1972)
Loi du 2 février 1904 concernant l'approbation de la Convention internationale de Paris, du 19 mars 1902, pour (...) (Mémorial A n° 46 de 1904)
Loi du 21 février 1855 portant modification à l'art. 1er § 2 de la loi du 7 juillet 1845 sur la chasse. (Mémorial A n° 8 de 1855)
Loi du 7 juillet 1845, N° 1375, sur la chasse. (Mémorial A n° 39 de 1845)
Mémorial A n° 32 de 1885
Arrêté du Conseil de Gouvernement du 10 mars 1846, N° 2987-698, sur l'enlèvement et la destruction des nids d'oiseaux, (...) (Mémorial A n° 19 de 1846)
Décret du 11 juillet 1810 sur la chasse. (Mémorial A n° 4 de 1810)