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Timestamp: 2018-03-17 04:56:18+00:00
Document Index: 214126401

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 118', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'arrêt ', 'art. 108']

1B_91/2007 22.05.2007
recours en matière pénale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 4 avril 2007.
Le 20 mars 2006, le Procureur général de la République et canton de Genève a ordonné l'ouverture d'une instruction préparatoire du chef d'abus d'autorité à l'encontre du conseiller administratif de la Ville de Genève A.________. Celui-ci a été inculpé le 23 mai 2006 (procédure pénale P/4397/2006). Le 12 janvier 2007, l'instruction préparatoire lui paraissant terminée, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance de soit-communiqué et de refus d'actes complémentaires. Le dossier de la procédure pénale a ainsi été communiqué au Procureur général, conformément à l'art. 185 al. 1 du code de procédure pénale (CPP/GE). Les actes d'instruction requis par l'inculpé et refusés par le Juge consistaient notamment en l'audition de témoins, fonctionnaires de l'administration ou conseillers administratifs d'autres communes du canton.
A.________ a recouru le 26 janvier 2007 contre la décision du Juge d'instruction auprès de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Il s'est plaint, en substance, du refus d'entendre certains témoins lors de l'instruction préparatoire.
Le 29 janvier 2007, le Président de la Chambre d'accusation a refusé l'effet suspensif à ce recours. A.________ a recouru contre cette décision incidente auprès du Tribunal fédéral. Ce recours en matière pénale a été déclaré irrecevable par un arrêt rendu le 8 mars 2007 (arrêt 1B_13/2007, destiné à la publication).
La Chambre d'accusation a statué sur le recours par une ordonnance du 4 avril 2007. Elle l'a déclaré irrecevable en tant qu'il visait l'audition de deux témoins; elle est entrée en matière sur les griefs concernant l'audition des autres témoins requis mais elle a rejeté le recours en confirmant la décision du Juge d'instruction.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation et, statuant à nouveau, d'annuler l'ordonnance de soit-communiqué du 12 janvier 2007 puis de renvoyer l'affaire au Juge d'instruction afin qu'il entende vingt-sept témoins et effectue d'autres démarches utiles. Il se plaint d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que d'une application arbitraire de dispositions du code de procédure pénale concernant l'instruction préparatoire (art. 9 Cst. en relation avec les art. 118 al. 1, 164 et 174 CPP/GE).
L'ordonnance attaquée est une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure pénale. Contre une telle décision, le recours en matière pénale n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Il faut donc qu'elle puisse causer un préjudice irréparable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF - la seconde hypothèse de l'art. 93 al. 1 LTF n'entre manifestement pas en considération ici). Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable correspond à celle de l'ancien art. 87 al. 2 OJ: il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (arrêt 1B_13/2007 du 8 mars 2007 déjà cité, consid. 4). En l'espèce, il est manifeste qu'à ce stade de l'instruction pénale, le recourant n'est pas exposé à un préjudice irréparable du fait du rejet, par le Juge d'instruction, de ses requêtes d'audition de témoins. Le recours doit en conséquence être d'emblée déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.