Source: https://www.mobilevikings-avis.com/la-loi-change-pour-les-telecoms-1449.html
Timestamp: 2019-11-22 14:04:48+00:00
Document Index: 78466364

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 111', 'art. 108', '§ 2', 'art. 108', '§3']

La loi change pour les télécoms ! - Avis Mobile Vikings
Une info qui en ravira plus d’un; la loi à changé concernant les abonnements internet, et GSM!
Cette loi a été décidée le 10 juillet de cette année, et elle portait sur des dispositions diverses en matière de communications. Elle modifie ainsi la loi du 13 juin 2005 relative aux LCE (communications électroniques).
Grosièrement:
Une résiliation gratuite après 6 mois (art. 111/3 LCE)
Une résiliation facilitée (art. 111/3 LCE)
Une résiliation possible en cas de modification des conditions générales et d’augmentation de tarif (art. 108 § 2 LCE)
Une prolongation de contrat rendue plus difficile (plus possible de rallonger un contract par téléphone !!! )
Une consommation mieux contrôlée
Un changement d’opérateur effectué en une seule journée
Une durée d’engagement maximale de 24 mois (art. 108, §3 LCE)
La résiliation étant gratuite après 6 mois, si vous avez conclu un contrat avant le 1er Avril 2012, vous pouvez y mettre fin gratuitement. (valable pour tout client qui dispose de moins de cinq numéros de téléphone).