Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-27.html
Timestamp: 2019-09-19 06:38:51+00:00
Document Index: 145842015

Matched Legal Cases: ['art. 167', 'art. 23', 'art. 63', 'art. 26', 'art. 170', 'art. 27', 'art. 51', 'art. 171', 'art. 28', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 172', 'art. 29']

L.C. 2001, ch. 27 - Table des matières
L.C. 2001, ch. 27
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
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Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-07-31 Versions antérieures
PARTIE 4Commission de l’immigration et du statut de réfugié (suite)
Attributions communes (suite)
Note marginale :Conseil
167 (1) L’intéressé qui fait l’objet de procédures devant une section de la Commission ainsi que le ministre peuvent se faire représenter, à leurs frais, par un conseiller juridique ou un autre conseil.
Note marginale :Représentation
(2) Est commis d’office un représentant à l’intéressé qui n’a pas dix-huit ans ou n’est pas, selon la section, en mesure de comprendre la nature de la procédure.
2001, ch. 27, art. 167
2010, ch. 8, art. 23
2012, ch. 17, art. 63
Note marginale :Désistement
168 (1) Chacune des sections peut prononcer le désistement dans l’affaire dont elle est saisie si elle estime que l’intéressé omet de poursuivre l’affaire, notamment par défaut de comparution, de fournir les renseignements qu’elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication.
Note marginale :Abus de procédure
(2) Chacune des sections peut refuser le retrait de l’affaire dont elle est saisie si elle constate qu’il y a abus de procédure, au sens des règles, de la part de l’intéressé.
Note marginale :Décisions
169 Les dispositions qui suivent s’appliquent aux décisions, autres qu’interlocutoires, des sections :
a) elles prennent effet conformément aux règles;
b) elles sont motivées;
c) elles sont rendues oralement ou par écrit, celles de la Section d’appel des réfugiés devant toutefois être rendues par écrit;
d) le rejet de la demande d’asile par la Section de la protection des réfugiés est motivé par écrit et les motifs sont transmis au demandeur et au ministre;
e) les motifs écrits sont transmis à la personne en cause et au ministre sur demande faite dans les dix jours suivant la notification ou dans les cas prévus par les règles de la Commission;
f) les délais de contrôle judiciaire courent à compter du dernier en date des faits suivants : notification de la décision et transmission des motifs écrits.
Note marginale :Composition
169.1 (1) La Section de la protection des réfugiés se compose du vice-président, des vice-présidents adjoints et des autres commissaires, notamment les commissaires coordonnateurs, nécessaires à l’exercice de sa juridiction.
Note marginale : Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(2) Les commissaires de la Section de la protection des réfugiés sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
2010, ch. 8, art. 26
Note marginale :Fonctionnement
170 Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés :
a) procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation du bien-fondé de la demande;
b) dispose de celle-ci par la tenue d’une audience;
c) convoque la personne en cause et le ministre;
d) transmet au ministre, sur demande, les renseignements et documents fournis au titre du paragraphe 100(4);
d.1) peut interroger les témoins, notamment la personne en cause;
e) donne à la personne en cause et au ministre la possibilité de produire des éléments de preuve, d’interroger des témoins et de présenter des observations;
f) peut accueillir la demande d’asile sans qu’une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d’intervenir;
g) n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
h) peut recevoir les éléments qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision;
i) peut admettre d’office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation.
2001, ch. 27, art. 170
2010, ch. 8, art. 27
Note marginale :Demandes non susceptibles de réouverture
170.2 La Section de la protection des réfugiés n’a pas compétence pour rouvrir, pour quelque motif que ce soit, y compris le manquement à un principe de justice naturelle, les demandes d’asile ou de protection ou les demandes d’annulation ou de constat de perte de l’asile à l’égard desquelles la Section d’appel des réfugiés ou la Cour fédérale, selon le cas, a rendu une décision en dernier ressort.
2012, ch. 17, art. 51
171 S’agissant de la Section d’appel des réfugiés :
a) la section avise la personne en cause et le ministre de la tenue de toute audience;
a.1) sous réserve du paragraphe 110(4), elle donne à la personne en cause et au ministre la possibilité, dans le cadre de toute audience, de produire des éléments de preuve, d’interroger des témoins et de présenter des observations;
a.2) elle n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
a.3) elle peut recevoir les éléments de preuve qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision;
a.4) le ministre peut, en tout temps avant que la section ne rende sa décision, sur avis donné à celle-ci et à la personne en cause, intervenir dans l’appel;
a.5) il peut, en tout temps avant que la section ne rende sa décision, produire des éléments de preuve documentaire et présenter des observations écrites à l’appui de son appel ou de son intervention dans l’appel;
b) la section peut admettre d’office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation;
c) la décision du tribunal constitué de trois commissaires a la même valeur de précédent pour le tribunal constitué d’un commissaire unique et la Section de la protection des réfugiés que celle qu’une cour d’appel a pour une cour de première instance.
2001, ch. 27, art. 171
2010, ch. 8, art. 28
2012, ch. 17, art. 52
Note marginale :Appels non susceptibles de réouverture
171.1 La Section d’appel des réfugiés n’a pas compétence pour rouvrir, pour quelque motif que ce soit, y compris le manquement à un principe de justice naturelle, les appels à l’égard desquels la Cour fédérale a rendu une décision en dernier ressort.
2012, ch. 17, art. 53
172 (1) La Section de l’immigration se compose du vice-président, des vice-présidents adjoints et des autres commissaires nécessaires à l’exercice de sa juridiction.
(2) Les commissaires de la Section de l’immigration sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
2001, ch. 27, art. 172
2010, ch. 8, art. 29
173 Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l’immigration :
a) dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d’une audience;
b) convoque la personne en cause et le ministre à une audience et la tient dans les meilleurs délais;
c) n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
d) peut recevoir les éléments qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision.
Note marginale :Cour d’archives
174 (1) La Section d’appel de l’immigration est une cour d’archives; elle a un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office.
(2) La Section d’appel a les attributions d’une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l’examen des pièces, ainsi que l’exécution de ses décisions.
3 - Objet de la loi
4 - Mise en application
7 - Concertation intergouvernementale
10.01 - PARTIE 1 - Immigration au Canada
10.01 - SECTION 0.01 - Renseignements biométriques
10.1 - SECTION 0.1 - Invitation à présenter une demande
11 - SECTION 1 - Formalités et sélection
11 - Formalités
12 - Sélection des résidents permanents
13 - Régime de parrainage
13.1 - Engagements
14 - Règlements
14.1 - Instructions du ministre
15 - SECTION 2 - Contrôle
18 - SECTION 3 - Entrée et séjour au Canada
18 - Entrée et séjour
21 - Statut et autorisation d’entrer
27 - Droits et obligations des résidents permanents et des résidents temporaires
31 - Attestation de statut
31.1 - Titre de voyage de réfugié
33 - SECTION 4 - Interdictions de territoire
44 - SECTION 5 - Perte de statut et renvoi
44 - Constat de l’interdiction de territoire
45 - Enquête par la Section de l’immigration
46 - Perte du statut
48 - Exécution des mesures de renvoi
53 - Règlements
54 - SECTION 6 - Détention et mise en liberté
62 - SECTION 7 - Droit d’appel
72 - SECTION 8 - Contrôle judiciaire
76 - SECTION 9 - Certificats et protection de renseignements
76 - Définitions
77 - Certificat
81 - Détention et mise en liberté
83 - Protection des renseignements
85 - Avocat spécial
86 - Autres instances
87.2 - Règlements
87.3 - SECTION 10 - Dispositions générales
87.3 - Instructions sur le traitement des demandes
87.4 - Travailleurs qualifiés (fédéral)
87.5 - Catégories fédérales des investisseurs et des entrepreneurs
88 - Prêts
89 - Frais
90 - Numéros d’assurance sociale
91 - Représentation ou conseil
92 - Incorporation par renvoi
94 - Rapports au Parlement
95 - PARTIE 2 - Protection des réfugiés
95 - SECTION 1 - Notions d’asile, de réfugié et de personne à protéger
99 - SECTION 2 - Réfugiés et personnes à protéger
99 - Demande d’asile
100 - Examen de la recevabilité par l’agent
103 - Interruption de l’étude de la demande d’asile
105 - Procédure d’extradition
106 - Étrangers sans papier
107 - Décision sur la demande d’asile
108 - Perte de l’asile
109 - Annulation par la Section de la protection des réfugiés
109.1 - Désignation de pays d’origine
110 - Appel devant la Section d’appel des réfugiés
111.1 - Règlements
112 - SECTION 3 - Examen des risques avant renvoi
112 - Protection
115 - Principe du non-refoulement
117 - PARTIE 3 - Exécution
117 - Organisation d’entrée illégale au Canada
122 - Infractions relatives aux documents
124 - Infractions générales
133 - Règles visant les poursuites
137 - Confiscation
138 - Agents d’application de la loi
142 - Agents de la paix
144 - Contraventions
145 - Créances de Sa Majesté
146 - Exécution des créances
148 - Propriétaires et exploitants de véhicules et d’installations de transport
150.1 - Communication de renseignements
151 - PARTIE 4 - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
151 - Composition de la Commission
157 - Siège et personnel
159 - Présidence de la Commission
161 - Fonctionnement
162 - Attributions communes
169.1 - Section de la protection des réfugiés
171 - Section d’appel des réfugiés
172 - Section de l’immigration
174 - Section d’appel de l’immigration
176 - Mesures correctives et disciplinaires
186.1 - PARTIE 4.1 - Application par voie électronique
187 - PARTIE 5 - Dispositions transitoires, modifications corrélatives, disposition de coordination, abrogations et entrée en vigueur
187 - Dispositions transitoires
202 - Modifications corrélatives
202 - Loi sur l’accès à l’information
203 - Loi sur les programmes de commercialisation agricole
204 et 205 - Loi sur la généalogie des animaux
206 - Loi sur les banques
207 - Loi d’exécution du budget de 1998
208 - Loi sur la Banque de développement du Canada
209 - Loi canadienne sur les sociétés par actions
210 - Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
211 à 214 - Loi électorale du Canada
215 - Code canadien du travail
216 à 218 - Loi sur la marine marchande du Canada
219 - Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
220 - Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
221 et 222 - Loi sur les transports au Canada
223 à 226 - Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
227 - Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
227.1 à 232 - Loi sur la citoyenneté
233 - Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
234 - Loi sur les associations coopératives de crédit
235 à 241 - Loi sur le droit d’auteur
242 et 243 - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
244 - Code criminel
248 et 249 - Loi sur les mesures d’urgence
250 à 252 - Loi sur l’extradition
253 - Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
254 - Loi de l’impôt sur le revenu
255 - Loi sur les sociétés d’assurances
256 à 258 - Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
259 - Loi sur Investissement Canada
260 - Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs
261 - Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
262 - Loi sur l’Office national de l’énergie
263 à 267 - Loi sur la sécurité de la vieillesse
268 - Loi sur le pilotage
269 - Loi sur la protection des renseignements personnels
270 - Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
271 - Loi sur les marques de commerce
272 - Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
273 - Terminologie
273.1 - Disposition de coordination
274 - Abrogations
275 - Entrée en vigueur
Table des matières1 ... 45 ... 10.110.2 ... 1111.1 ... 14.115 ... 20.221 ... 2525.1 ... 3031 ... 3637 ... 4344 ... 5051 ... 5858.1 ... 6869 ... 77.178 ... 8384 ... 8787.01 ... 87.588 ... 9192 ... 99100 ... 105106 ... 110111 ... 114115 ... 122123 ... 136137 ... 146147 ... 153154 ... 166167 ... 174175 ... 186.3186.4 ... 234235 à 241 ... 275ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur