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Timestamp: 2020-07-07 10:36:40+00:00
Document Index: 53383106

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-DJC-OA-20-10-20-30-20170705
30-Sous-section 3 : Exercice par les AA et les OMGA de la mission de prévention des difficultés économiques et financières
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-30-§ 1-05/07/2017)
Les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ont élargi les missions des associations agréées (appelées infra "associations") en leur confiant une mission en matière de prévention des difficultés économiques et financières des petites et moyennes entreprises.
Les organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra "organismes mixtes"), créés par l' article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 , doivent accomplir cette mission dans les mêmes conditions que les associations agréées, pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices, conformément aux dispositions du 1° de l' article 371 Z sexies de l'annexe II au code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-30-§ 10-05/07/2017)
Il s’agit d’une mission obligatoire pour les associations et organismes mixtes. Il appartient donc à la Direction générale des Finances publiques chargée de la surveillance des organismes agréés, de s’assurer de la bonne exécution de cette mission, étant précisé que les associations et les organismes mixtes n’ont en ce domaine qu’une obligation de moyens et non de résultat.
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-30-§ 20-05/07/2017)
Ainsi, le rôle de l’association et de l'organisme mixte est d’établir une analyse présentée et commentée au professionnel. En ce sens, l'association ou l'organisme mixte joue un rôle clé dans la détection des difficultés économiques. Plus la détection est rapide, plus elle est efficace.
Sur ce point, l’association ou l'organisme mixte invite l’adhérent à consulter le spécialiste adéquat, selon la nature du risque détecté (avocat, expert-comptable …).
II. Obligations des associations et organismes mixtes
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-30-§ 30-05/07/2017)
Ainsi, les associations et organismes mixtes doivent fournir, pour leurs adhérents, membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices, imposés d’après le bénéfice réel, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l'association ou l'organisme mixte, « un document de synthèse présentant un diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières et informant l’adhérent de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de régler ces éventuelles difficultés ».
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-30-§ 40-05/07/2017)
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-30-§ 50-05/07/2017)
L’association ou l'organisme mixte conserve toute liberté quant à la forme des données présentées dans le dossier d’analyse. L’analyse peut donc se présenter sous forme de tableaux, de graphiques, etc. En revanche, ce dossier doit être écrit et pédagogique.
L’association ou l'organisme mixte peut également choisir les modalités de communication du dossier d’analyse à l’adhérent (courriel, courrier simple ou envoi avec accusé de réception).
La mission légale de l’association ou de l'organisme mixte s’arrête à la transmission du dossier à l’adhérent.
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-30-§ 60-05/07/2017)
Les documents de synthèse présentant la situation du professionnel en matière de prévention des difficultés économiques et financières, mentionnés à l’ article 371 Q de l’annexe II au CGI , doivent permettre de comparer, sur trois années, les indicateurs de l’adhérent avec ceux de la profession ou de son secteur d’activité.
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-30-§ 70-05/07/2017)
Si une faiblesse est détectée, l’association ou l'organisme mixte doit proposer à l’adhérent de s’orienter vers un interlocuteur adapté ou, le cas échéant, une formation ciblée.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-30-§ 80-05/07/2017)
Les ratios et éléments caractérisant la situation financière et économique des professionnels libéraux qui doivent figurer dans les documents de synthèse présentant le diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières, mentionnés à l’ article 371 Q de l’annexe II au CGI , sont établis notamment à partir:
- des indicateurs d’ordre professionnel ;
1°) recettes nettes, déduction faite des rétrocessions et des débours,
2°) excédent ou insuffisance,
3°) résultat avant abattements fiscaux,
4°) charges externes,
5°) coût de l’outil professionnel : locations immobilières, locations mobilières et dotations aux amortissements,
6°) impôts et taxe sauf TVA,
7°) frais et charges de personnels : salaires et charges ;
8°) charges financières,
9°) solde de trésorerie en fin d’année,
10°) emprunts souscrits dans l’année,
11°) remboursements d’emprunts dans l’année ;
12°) immobilisations nettes d’amortissement,
13°) immobilisations nouvelles de l’année ;
14°) charges sociales personnelles,
15°) prélèvements personnels ;
- ratios d’appréciation de la situation :
16°) emprunts souscrits dans l’année/immobilisations nouvelles de l’année,