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Timestamp: 2016-10-28 21:54:16+00:00
Document Index: 30318176

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 8', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.244/2006 (26.01.2007)
1A.244/2006 /col
Arr�t du 26 janvier 2007
recourante, repr�sent�e par Me Adrian Holloway, avocat,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec le Japon,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 26 septembre 2006.
Le 2 mars 2006, le Minist�re de la Justice du Japon a fait parvenir � la Suisse une demande d'entraide judiciaire form�e par le Procureur du district de Tokyo, dans le cadre de poursuites p�nales dirig�es contre Takafumi Hori�, Ryoji Miyauchi, Fumito Okamoto et Osanari Nakamura, pour violation de la loi sur les transactions boursi�res. Il est reproch� aux inculp�s d'avoir fait artificiellement augmenter le cours de l'action Livedoor en diffusant de fausses informations sur des soci�t�s du groupe et en dissimulant des pertes par une falsification de la comptabilit�. Le produit de ces infractions, obtenu par le biais d'une soci�t� �cran, avait �t� vers� dans des banques � l'�tranger, notamment en Suisse. La demande tend � l'obtention d'une documentation compl�te � propos des comptes d�tenus par diverses entit�s, notamment les soci�t�s du groupe et leurs dirigeants.
Par ordonnances du 20 mars 2006, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, charg� d'ex�cuter cette demande, est entr� en mati�re, estimant notamment les conditions de r�ciprocit� et de double incrimination satisfaites. La documentation a �t� requise par ordonnance s�par�e.
Par d�cision de cl�ture partielle du 10 avril 2006, le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante, apr�s l'avoir autoris�e � participer � leur tri, les documents relatifs au compte d�tenu aupr�s de la banque C.________ de Gen�ve par A.________.
Le 26 septembre 2006, la Chambre d'accusation genevoise a confirm� cette d�cision. Bien que succincte, la demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e. A.________ - dont l'ayant droit �tait Takafumi Hori� - faisait partie des entit�s vis�es par l'autorit� requ�rante, pour avoir financ� une partie des transactions litigieuses; la production de la documentation depuis l'ouverture du compte, au mois de juin 2005, correspondait � l'entraide requise. La recourante n'avait pas �t� invit�e � proc�der au tri des pi�ces avant la d�cision de cl�ture; elle aurait toutefois pu s'adresser directement au Juge d'instruction, voire pr�senter ses objections en instance de recours. Or, elle se limitait � contester la pertinence des pi�ces saisies et � s'opposer � la transmission de celles qui mentionnaient des noms ne figurant pas dans la demande. Enfin, les motifs retenus par le Juge d'instruction � l'appui de la transmission ressortaient suffisamment de l'ordonnance de cl�ture, ainsi que des observations sur le recours.
A.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance, ainsi que contre les d�cisions du Juge d'instruction. Elle conclut principalement � l'annulation de ces d�cisions, ainsi qu'au refus de l'entraide. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au Juge d'instruction afin qu'il soit proc�d� au tri des pi�ces et au caviardage des noms de personnes non concern�es.
La Chambre d'accusation se r�f�re � son ordonnance. Le Juge d'instruction conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la justice se rallie � l'ordonnance attaqu�e.
Conform�ment � l'art. 132 al. 1 LTF, les proc�dures de recours contre des d�cisions rendues avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle r�glementation sont soumises � l'ancien droit.
1.1 L'entraide judiciaire entre le Japon et la Suisse est r�gie par la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11). La r�ciprocit�, au sens de l'art. 8 EIMP, est assur�e en vertu des d�clarations �chang�es en avril et mai 1937 par les deux Etats (RS 0.351.946.3).
1.2 Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance, relative � la cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80f EIMP). La recourante a qualit� pour recourir, en tant que d�tentrice d'un compte bancaire dont le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre la documentation (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
Reprenant largement l'argumentation pr�sent�e en instance cantonale, la recourante estime que la demande d'entraide serait insuffisamment motiv�e puisqu'elle ne pr�ciserait pas quel r�le la recourante aurait jou� dans les faits d�crits. Sa participation � des financements par la mise en gage d'actions Livedoor n'aurait rien de r�pr�hensible.
2.1 Selon l'art. 28 al. 2 EIMP, la demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle �mane et, le cas �ch�ant, l'autorit� p�nale comp�tente (let. a), son objet et ses motifs (let. b), la qualification juridique des faits (let. c), ainsi que la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie (let. d). On ne saurait �tre trop exigeant quant � la pr�cision de l'expos� joint � la demande. Il faut en effet tenir compte de ce que l'enqu�te ouverte dans l'Etat requ�rant n'est pas termin�e, puisque l'entraide est demand�e pr�cis�ment pour �claircir certains faits. Les indications fournies � ce titre doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77).
2.2 Ces exigences sont pleinement satisfaites dans le cas d'esp�ce. La demande mentionne en effet tant l'identit� des auteurs des infractions que la nature et la qualification juridique de celles-ci. Apr�s avoir expos� dans les grandes lignes en quoi consistent les manipulations de cours par la diffusion de fausses informations, les falsifications de documents et la dissimulation des pertes subies par le groupe Livedoor, l'autorit� requ�rante pr�cise que les faits d�crits ne constituent "que la partie visible de l'iceberg". S'agissant de malversations commises � tr�s grande �chelle, le but de l'entraide requise est de d�terminer les flux financiers, et en particulier les b�n�fices illicites retir�s par les auteurs principaux. Le Procureur de Tokyo d�sire ainsi obtenir l'int�gralit� de la documentation bancaire relative aux entit�s du groupe Livedoor et � ses dirigeants. S'agissant de A.________, il pr�cise que celle-ci est intervenue dans une op�ration de financement par la mise en gage des actions poss�d�es par Takafumi Hori�. L'autorit� requ�rante ne pr�tend pas que cette intervention serait en soit constitutive d'une infraction: elle ne fait qu'expliquer la raison pour laquelle elle s'int�resse au compte de la recourante, cette raison tenant aux liens entre la recourante et le dirigeant principal de Livedoor. Ces explications permettent de comprendre l'objet et le but de la demande d'entraide, ce qui satisfait aux conditions pos�es � l'art. 28 EIMP.
La recourante invoque ensuite le principe de la proportionnalit� en rappelant qu'elle serait un tiers non impliqu�. Elle pr�tend que, n'ayant elle-m�me commis aucune infraction, les renseignements requis � son sujet seraient sans pertinence.
L'argument est manifestement mal fond�. Comme le rappelle la cour cantonale, il suffit qu'il existe un rapport objectif entre la mesure d'entraide et les faits poursuivis, sans que la personne soumise � la mesure n'ait forc�ment particip� aux agissements d�crits. En l'occurrence, le lien entre la recourante et les infractions poursuivies r�side dans le simple fait que son ayant droit �conomique est le principal inculp�. L'autorit� requ�rante est ainsi l�gitim�e � vouloir v�rifier si les comptes dont ce dernier disposait ont pu servir � commettre les infractions ou � en recueillir le produit. A cet �gard, le fait que le compte de la recourante n'ait �t� ouvert qu'apr�s la divulgation des fausses informations n'enl�ve rien � la pertinence des renseignements relatifs � son compte, s'agissant en particulier de rechercher la destination finale des fonds. Comme le rel�ve �galement la cour cantonale, la documentation bancaire r�v�le des liens avec d'autres soci�t�s mentionn�es par l'autorit� requ�rante, ce qui vient confirmer la pertinence � tout le moins potentielle des renseignements transmis.
La recourante se plaint enfin de la violation de son droit d'�tre entendue en relation avec le tri des pi�ces. Comme l'a admis la Chambre d'accusation, elle n'a pas dispos� d'une occasion suffisante de participer � ce tri; ayant re�u l'ordonnance d'entr�e en mati�re le 30 mars 2006 et la demande d'entraide le 6 avril suivant, elle n'aurait pas eu le temps de se manifester avant la cl�ture de la proc�dure. La recourante se plaint �galement de l'absence de tri, en mentionnant certaines personnes figurant dans la documentation bancaire qui n'auraient rien � voir avec la proc�dure p�nale au Japon. La Chambre d'accusation aurait omis de statuer sur ce grief.
4.1 Tout en admettant que la proc�dure suivie par le Juge d'instruction ne satisfaisait pas aux principes applicables en mati�re de tri, la Chambre d'accusation a estim�, d'une part, que la recourante aurait pu se manifester spontan�ment aupr�s du Juge d'instruction afin de faire valoir ses objections en rapport avec le principe de la proportionnalit� et, d'autre part, que les vices de la proc�dure d'ex�cution pouvaient �tre r�par�s � l'occasion de la proc�dure de recours. Or, la recourante ne critique pas ce dernier point de vue, conforme du reste � la jurisprudence (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138/139, et les arr�ts cit�s): connaissant l'�tendue de l'entraide accord�e par le Juge d'instruction, elle �tait en mesure de faire valoir ses objections devant la Chambre d'accusation, le cas �ch�ant pi�ce par pi�ce. En instance de recours, le Juge d'instruction s'est prononc� de fa�on circonstanci�e en relevant la complexit� de l'enqu�te �trang�re, la n�cessit� d'�claircir le cheminement des fonds et le fait que la documentation portait sur un compte et une p�riode d�termin�s, et non sur la remise en vrac d'un important volume de pi�ces. La recourante a encore eu l'occasion de se d�terminer sur ces remarques. Son droit d'�tre entendue et de participer � un tri des pi�ces - en tout cas sous forme �crite - a par cons�quent �t� respect�.
4.2 Il est vrai que la Chambre d'accusation ne s'est pas prononc�e de mani�re tr�s explicite sur l'argumentation de la recourante. Force est toutefois de constater que celle-ci n'�tait gu�re d�taill�e, et ne l'est pas plus dans le recours de droit administratif: la recourante mentionnait certaines personnes ainsi que certaines transactions selon elle sans rapport avec les faits poursuivis. Or, selon la jurisprudence, lorsque la demande vise comme en l'esp�ce notamment � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). Cela justifie la production de la totalit� de la documentation bancaire, sur une p�riode relativement �tendue. L'autorit� requ�rante dispose en effet d'un int�r�t a priori pr�pond�rant � pouvoir v�rifier, dans un tel cas, l'ensemble du mode de gestion du compte. Tel �tait d'ailleurs le sens de la d�marche de l'autorit� requ�rante, qui d�crivait de mani�re tr�s exhaustive la documentation bancaire � produire pour chaque compte. Dans ces conditions, il appartenait au titulaire de d�montrer, outre l'absence de lien vraisemblable avec l'infraction proprement dite, l'existence d'un int�r�t sp�cifique � �viter une divulgation, tel par exemple que la n�cessit� de prot�ger un secret commercial d�termin�. Faute d'une v�ritable argumentation de d�tail, le grief de la recourante pouvait �tre sommairement �cart�, comme il l'a �t� par la Chambre d'accusation.
Le recours de droit administratif doit par cons�quent �tre rejet�, dans ses conclusions principales et subsidiaires. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge de la recourante, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 203 225).