Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/wppt/treaty_wppt_88.html
Timestamp: 2019-10-23 05:42:58+00:00
Document Index: 138417054

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5"]

TREATY/WPPT/88: [Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes] Déclaration par la République de Finlande
Notification WPPT n° 88
Déclaration par la République de Finlande
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement de la République de Finlande, le 14 décembre 2009, de son instrument de ratification du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, ainsi qu'à la déclaration qu'il contenait (voir la Notification WPPT n° 78).
Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier le dépôt, le 13 avril 2016, par le Gouvernement de la République de Finlande, de la déclaration suivante:
"Ayant retiré sa notification relative à l'article 17 de la Convention de Rome, conformément à l'article 18 de ladite convention et effectué une nouvelle déclaration en vertu de l'article 5(3), le Gouvernement de la République de Finlande modifie sa déclaration relative à l'article 3(3) du WPPT comme suit:
Conformément à l'article 3(3) du traité, la République de Finlande faisant usage de la faculté prévue à l'article 5(3) de la Convention de Rome, déclare qu'elle n'appliquera pas le critère de la publication."
Ladite déclaration entrera en vigueur le 13 octobre 2016.