Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191202/fin.html
Timestamp: 2020-01-28 00:27:30+00:00
Document Index: 104716684

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 51", "l'article 89", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 9", "l'article 76", "l'article 243", "l'article 75", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 64", "l'article 72", "l'article 45", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 40", 'in fine', "l'article 76", "l'article 40", "l'article 76", "l'article 79", "l'article 6", "l'article 72"]

Commission des finances : compte rendu de la semaine du 2 décembre 2019
Projet de loi de finances pour 2020 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi de finances pour 2020 - Modification de la composition de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi de finances - Examen des amendements de séance sur les articles non rattachés aux missions
Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons ce matin les amendements de séance portant sur plusieurs missions. Nous commençons par la mission « Économie ».
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». - Sur les amendements identiques nos II-401 et II-653, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-401 et II-653.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements nos II-552 rectifié bis et II-399, au profit de l'amendement de la commission n° II-12.
La commission demande le retrait des amendements nos II-552 rectifié bis et II-399.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je demande également le retrait de l'amendement n° II-692 présenté par M. Labbé.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-692.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-515.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-515.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement n° II-397 rectifié présenté par M. Babary au nom de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement n° II-13 de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-397 rectifié.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-652, présenté par M. Martial Bourquin, afin de lui donner la possibilité de s'exprimer sur les crédits affectés à l'animation et à la gouvernance des pôles de compétitivité.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-652.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je vous propose de demander également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-398 présenté par M. Babary au nom de la commission des affaires économiques.
Nous étions plutôt favorables au rapprochement de l'Institut national des métiers d'art (INMA) et de l'Institut supérieur des métiers (ISM). D'après les informations dont nous disposons, la disparition de la dotation budgétaire du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » ne devrait pas remettre en cause le financement de l'Agence française des métiers d'art et du patrimoine vivant en 2020.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-398.
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° II-651, dont la seule vocation est de susciter un débat sur la politique industrielle de l'État.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-651.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si je souscris à l'amendement n° II-12, adopté par la commission, visant à restaurer la dotation budgétaire allouée aux garanties de BpiFrance, j'aimerais que l'on s'interroge sur la politique de soutien conduite par cet organisme.
BpiFrance consacre une partie importante de ses moyens à des activités non exposées à des risques de délocalisation, comme le champagne, ou bénéficiant de garanties financières de la part de l'État, comme les panneaux photovoltaïques. Ce n'est pas, à mon sens, le rôle d'une banque publique. Ces fonds gagneraient plutôt à être dirigés vers des secteurs stratégiques comme la défense ou l'électronique. À l'époque, j'avais d'ailleurs démissionné de ma fonction de représentant de la commission des finances au sein du Conseil national d'orientation de BpiFrance en signe de protestation.
Je suis donc en accord avec l'amendement n° II-12, à condition que les garanties octroyées par BpiFrance bénéficient aux petites et moyennes entreprises (PME) soumises à des risques spécifiques - concurrence, recapitalisation, développement à l'export, etc.
Mme Christine Lavarde, présidente. - M. Michel Canévet et Mme Sophie Taillé-Polian sont aujourd'hui les représentants de la commission des finances au sein du Conseil national d'orientation de BpiFrance et prendront connaissance de ces éléments.
II-552 rect. bis
II-692
II-652
II-651
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement n° II-716 du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-716.
Article additionnel après l'article 76 sexies
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-400 présenté par M. Bourquin, car il a trait à la remise au Parlement d'une étude sur la filière plasturgique française, laquelle ne me semble pas indispensable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-400 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après Article 76 sexies
M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Mon avis est défavorable sur l'amendement n° II-654 présenté par Mme Létard.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-654.
II-654
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et du compte d'affectation spéciale « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ». - L'amendement n° II-672 présenté par M. Leconte prévoit la remise par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires étrangères d'un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971, dans les six mois suivant la publication de la loi de finances pour 2020. Je demande le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-672 et, à défaut, y sera défavorable.
II-672
Articles additionnels après l'article 84
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial des crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». - Je suis favorable à l'amendement n° II-646.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-646.
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-649.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-649.
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° II-648, qui demande la constitution d'un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire. De nombreux rapports de ce type ont en effet déjà été rédigés.
Cet amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 84 ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État (APE)...
M. Jérôme Bascher. - Défavorable !
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - ...« ... afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu'elle verse chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus. »
M. Jérôme Bascher. - Pour ma part, je suis très défavorable à la constitution d'un rapport dont l'objet semble si peu clair.
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Il est vrai que le temps est plutôt à l'action. Nous avons déjà suffisamment de rapports.
M. Claude Raynal. - De telles demandes de rapports ont en réalité vocation à un susciter un débat.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-648 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-647 est relatif à la gouvernance de la réalisation des opérations de privatisations par l'État, en particulier par l'Agence des participations de l'État (APE). Il prévoit que l'État ne peut engager de campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisation, sans qu'une disposition législative ne l'autorise expressément.
J'estime pour ma part que le coût de 500 000 euros est trop élevé. J'attends la réponse de la Française des jeux (FDJ) sur sa campagne de promotion, mais je propose de sous-amender cet amendement, en abaissant ce seuil à 300 000 euros.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-647, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-599 vise à augmenter de 20 millions d'euros les crédits dédiés aux programmes octroyant des avances à divers organismes autres que l'État, au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Je propose de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-599 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-562 rectifié poursuit exactement le même objectif que le précédent, au moyen d'un transfert de crédits à hauteur de 11,5 millions d'euros de l'action n° 1 « Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex (mediator) » du programme 825 à l'action n° 1 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du programme 823.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-562 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
II-562 rect.
- Présidence de M. Vincent Éblé, président-
M. Claude Nougein, rapporteur spécial des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». - Je suis favorable à l'amendement n° II-446 rectifié bis présenté par MM. Delahaye et Canévet qui propose de geler le dispositif « glissement vieillesse-technicité » (GVT) et le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pendant six mois, afin d'économiser 650 millions d'euros au moyen d'une maîtrise de la masse salariale de la fonction publique d'État. J'aurais préféré néanmoins que cette maîtrise passe par une diminution du nombre de fonctionnaires et d'agents publics plutôt que par le blocage du GVT. En l'absence d'une telle diminution, je suis toutefois favorable à ce blocage.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». - Pour ma part, je suis défavorable à cette idée compte tenu de la situation de la fonction publique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'y suis, quant à moi, tout à fait favorable. Ce gel génère des économies. De plus, les salariés du privé ne bénéficient pas d'une progression automatique de leurs carrières.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - À la veille du 5 décembre, l'opportunité d'un tel amendement me semble discutable. Je ne le voterai pas.
M. Pascal Savoldelli. - Je ne suis pas favorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-446 rectifié bis.
M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-713 propose de reporter d'un an l'application de l'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui introduit la possibilité de transférer sur des comptes bancaires les fonds des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, auparavant confiés au Trésor public.
Ce report au 1er janvier 2021 a l'avantage de garantir un temps de préparation suffisant pour la mise en oeuvre de cette disposition. Pour cette raison, mon avis est favorable.
M. Claude Raynal. - Reportons d'un an, c'est bien le moins ! Je signale toutefois qu'il n'est pas certain que les banques veuillent de cet argent.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-713.
M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-601 rectifié vise à diminuer de 439 000 euros les crédits octroyés à l'École nationale d'administration (ENA) en 2020, afin de maintenir la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est attribuée au même niveau qu'en 2019. Mais l'ENA a effectué d'importants progrès en matière de gestion depuis deux ans et l'arrivée de son nouveau directeur, M. Patrick Gérard. Ses déficits importants sont en voie de résorption, et l'ENA devrait parvenir à l'équilibre en 2020.
Je propose donc un avis de sagesse sur cet amendement.
M. Jérôme Bascher. - Je retirerai cet amendement en séance.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-601 rectifié.
II-446 rect. bis
II-601 rect.
Articles additionnels après l'article 76 octies
M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-699 présenté par le Gouvernement vise à abroger l'article 243 de la loi de finances pour 2019, qui a ouvert la possibilité pour l'État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales, sous la forme d'agences comptables placées sous l'autorité de l'ordonnateur. La suppression de cette expérimentation, que nous avions soutenue, au bout d'un an seulement ne me semble pas pertinente. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - Il s'agissait de donner aux collectivités locales la possibilité d'accueillir en leur sein un agent comptable du Trésor public dans le cadre d'un détachement en interne, afin d'assurer la gestion de leurs comptes - compte administratif et compte de gestion - à l'intérieur d'un compte financier unique (CFU). Mais cela n'a pas fonctionné. Aucune collectivité locale ne s'étant saisie de cette possibilité, le Gouvernement propose de la supprimer. Pour ma part, je suis favorable à cette idée, qui n'empêche nullement d'y revenir plus tard, et qui me semble bénéfique pour la tenue des trésoreries des collectivités.
Mme Christine Lavarde. - En 2019 ont été lancées deux expérimentations assorties d'appels à candidatures - l'une pour le CFU, l'autre pour l'agence comptable. Plusieurs collectivités ont candidaté pour la mise en place du CFU. Les lauréates ayant été désignées, le projet entre dans sa phase opérationnelle pour une concrétisation de la fusion des comptes attendue en 2021 ou 2022.
En revanche, seules trois collectivités s'étaient portées candidates pour accueillir une agence comptable. Ce dispositif, qui existe déjà dans d'autres établissements publics, supprime toute séparation physique entre la trésorerie - l'équivalent de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - et les services comptables de l'établissement concerné. Or les résultats ne sont pas satisfaisants sur le plan de la qualité de la gestion comptable. Je vois donc avec bienveillance la fin de cette expérimentation. En revanche, je suis favorable à la mise en place du CFU.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-699.
M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Mon avis est favorable sur l'amendement n° II-712.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-712.
II-699
Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». - Mon avis est défavorable sur l'amendement n° II-622, qui propose de prélever 3 millions d'euros sur les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres - SNCF ou RATP - pour augmenter ceux qui sont alloués au régime des mines. Sur le fond, une réforme de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) sera sans doute nécessaire, mais, dans les circonstances présentes, il ne me semble pas judicieux de prélever de l'argent sur la SNCF ou la RATP.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-622.
II-622
Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - L'amendement n° II-733 présenté par le Gouvernement vise à « décristalliser » les pensions servies par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents n'ayant pas fait le choix de la nationalité française lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires autrefois sous souveraineté française. Je propose un avis de sagesse.
En effet, cette mesure me semble bénéfique. Pour les ouvriers des établissements industriels de l'État, elle ne pose aucune difficulté. En revanche, imputer les charges correspondant au dégel de la valeur du point et de la valeur de l'indice pour les agents relevant de la CNRACL à la caisse elle-même me semble délicat et pose un problème juridique.
M. Vincent Éblé, président. - Le terme « cristallisation » n'est qu'une autre façon de désigner le gel...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est scandaleux ! Ces agents avaient fait le même travail que les autres, mais ils ont vu leurs pensions gelées au motif qu'ils étaient originaires des pays d'Afrique. Et leur dégel est effectué au moment où il n'y a plus personne pour en bénéficier.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-733.
M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense ». - Je suis défavorable à l'amendement n° II-517 visant à diminuer les crédits relatifs à la dissuasion nucléaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-517.
M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Je suis défavorable aux amendements nos II-674 et II-675 tendant à rehausser respectivement la dotation « carburants opérationnels » et la dotation « gazole » en vue de compenser une hausse probable des carburants. Je rappelle que la loi de programmation militaire (LPM) prévoit une clause de sauvegarde. Aussi, je demande le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait des amendements nos II-674 et II-675.
M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-717 vise à attirer l'attention du Gouvernement sur les perspectives de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (Onéra). Tous les ans, le Gouvernement nous dit qu'il va régler le problème dans l'année. Aussi, il sera intéressant de l'entendre sur ce point. Si le Gouvernement n'était pas très convaincant, je ne serais pas hostile à aller jusqu'à émettre un avis de sagesse.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-717.
II-674
II-675
Article additionnel après l'article 75 ter
M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-656 ne me semble pas compatible avec la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. En conséquence, je demande son retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-656.
Article additionnel après Article 75 ter
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les amendements du rapporteur général sur les articles de la seconde partie non rattachés aux missions. Le texte initial du Gouvernement comprenait 33 articles non rattachés. À l'issue du débat à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 en compte désormais 116...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements sur les articles non rattachés sont traditionnellement le « concours Lépine » de l'inventivité en matière d'amendements, avec parfois des dispositifs quelque peu baroques... Je m'efforcerai d'en supprimer certains qui nous viennent de l'Assemblée nationale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-822 vise à redéfinir le champ du réinvestissement intermédié éligible prévu dans le cadre du dispositif dit de « l'apport-cession » afin de cibler les petites et moyennes entreprises (PME).
L'amendement n° II-822 est adopté.
Article additionnel après l'article 47 D
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-823 vise à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive à compter de 2021. Le président de la République voulait taxer tous les actifs qui ne contribuent pas au financement de l'économie réelle. Je le prends au mot et propose de taxer les bitcoins, les diamants et tous les actifs exotiques qui ne figurent pas dans l'assiette de l'IFI actuelle, alors qu'ils ne financent manifestement pas l'économie française. En revanche, il convient d'exonérer l'immobilier locatif, car il s'agit indéniablement d'un placement productif.
M. Gérard Longuet. - Il faut mettre en relation le taux de l'impôt et le rendement du capital. Lorsque l'impôt sur la fortune a été créé, son taux marginal était de 1,5 %, alors que le rendement des obligations d'État était de 6 ou 7 %...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un emprunt lancé par Pierre Mauroy rapportait même 16 % !
M. Gérard Longuet. - L'impôt sur le patrimoine représentait donc une taxe de 20 % sur le rendement net du capital immobilier. Aujourd'hui, avec des taux d'intérêt de 1,5 %, l'IFI représente un prélèvement de 50 % du rendement net. Cela n'incite pas à investir ! Je voudrais savoir si des amendements modifiant son taux ont été déposés en première partie.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne crois pas, mais des amendements visant à réindexer le barème sur l'inflation ont été déposés. Vous avez raison de poser la question de la corrélation entre le taux de l'impôt et le rendement du capital. Alors que le capital financier est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), l'immobilier est taxé au titre de l'impôt sur le revenu et de l'IFI, sans compter les prélèvements sociaux. C'est la double peine ! Il ne faut pas s'étonner que les investisseurs se détournent de l'immobilier locatif et que les gens aient du mal à se loger. Je n'ai pas déposé d'amendement modifiant le taux - on aurait pu envisager une corrélation avec les obligations assimilables du Trésor français (OAT) -, j'ai préféré modifier l'assiette. Je suis choqué que certains actifs exotiques ne soient pas taxés par l'IFI. L'immobilier contribue à la croissance, à la différence des bitcoins ! Je ne fais qu'aller dans le sens du président de la République ! Sur le sujet, la seule réponse de M. le ministre Gérald Darmanin consiste à dire qu'il faut faire des évaluations...
M. Philippe Dallier. - Quel serait le rendement du nouvel IFI ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il pourrait être équivalent à celui de l'IFI actuel, car les liquidités dormantes sont très importantes. Comme les rendements sont faibles, les gens préfèrent garder leur argent sur leur compte et cela n'alimente pas l'économie réelle. Si l'on taxe l'argent qui dort, le ruissellement deviendra peut-être une réalité, car les richesses circuleront.
L'amendement n° II-823 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-824 vise à sécuriser la perception par les communes du produit annuel de la taxe de séjour, qui devra être reversé intégralement au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
L'amendement n° II-824 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-825 maintient le plafond d'affectation du prélèvement sur les paris hippiques mutualistes.
L'amendement n° II-825 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-826 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-827 vise à maintenir les droits acquis concernant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'amendement n° II-827 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, on a adopté l'amendement I-1248 du Gouvernement, qui reprend l'intégralité de l'article 48 octies afin d'avancer son entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Par conséquent, il convient de supprimer l'article 48 octies. Tel est l'objet de l'amendement n° II-828.
L'amendement n° II-828 est adopté.
L'amendement de coordination n° II-829 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-830 tend à préciser le champ des équipements de stockage des déchets concernés par l'article.
L'amendement n° II-830 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-831 supprime l'article 48 quaterdecies, qui prévoit une baisse, pendant vingt ans, des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, qui seront mises en service après le 1er janvier 2021. Ces centrales bénéficient déjà de nombreux avantages, et cet article conduit à une nouvelle baisse des ressources des collectivités territoriales.
L'amendement n° II-831 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-832 vise à supprimer l'obligation déclarative pour les entreprises qui ont des dépenses de recherche et développement comprises entre 10 et 100 millions d'euros.
L'amendement n° II-832 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° II-833, je propose de supprimer le plafonnement du mécénat de compétence et le taux différencié en matière de réduction d'impôt pour les dépenses au titre du mécénat d'entreprise dépassant 2 millions d'euros. L'article 50 porte aussi le plancher de déduction fiscale pour les entreprises de 10 000 euros à 20 000 euros, ce qui va dans le bon sens en favorisant le mécénat des petites entreprises. En revanche, le plafonnement à 2 millions d'euros est avant tout une mesure d'affichage. Il ne porte pas sur le chiffre d'affaires consolidé, ce qui laisse des marges de manoeuvre aux grands groupes.
Le mécénat de compétence est un dispositif très utile, qui profite, par exemple, aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les plafonnements prévus par l'article 50 ne permettront de réaliser aucune économie, car les entreprises passeront leurs dépenses en charges plutôt qu'en mécénat.
L'amendement n° II-833 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-834 a pour objet de supprimer l'article 50 bis, qui prévoit le maintien du bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs, en zones B2 et C, à compter de 2020.
M. Yannick Botrel. - Nous sommes réservés sur cet amendement.
L'amendement n° II-834 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a borné dans le temps plusieurs dispositifs, faute d'évaluations. Il me semble, toutefois, que plusieurs de ces bornages ne sont pas pertinents. C'est pourquoi mes amendements n°s II-835, II-836, II-837 et II-838 visent à supprimer, respectivement, les bornages dans le temps de l'imposition à taux réduit des distributions d'actifs effectués par les sociétés de capital-risque, de l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance de leurs activités à caractère non lucratif, de l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière et, enfin, de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs aux collectivités territoriales - il apparaît régulièrement que des habitants lèguent à une collectivité des biens ou une maison pour ses oeuvres sociales.
Les amendements n°s II-835, II-836, II-837et II-838 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par coordination avec l'amendement adopté en première partie et qui en reprend le contenu, il convient de supprimer cet article. Tel est l'objet de l'amendement n° II-839.
L'amendement n° II-839 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour les mêmes raisons de coordination, l'amendement n° II-840 supprime l'article 50 sexies.
L'amendement n° II-840 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-841 prévoit d'exclure les activités de courtage et de change pour l'application de la réduction d'impôt « Madelin ».
L'amendement n° II-841 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-842 prévoit de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur le contrat à durée déterminée d'usage. Je voudrais que des accords ou des conventions collectives puissent être négociées et signées en laissant le temps de la négociation. Une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2020 n'a donc pas de sens.
L'amendement n° II-842 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-843, qui porte sur la révision des valeurs locatives, prévoit une méthode d'évaluation spécifique pour les logements sociaux.
L'amendement n° II-843 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-844 instaure un mécanisme de « planchonnement » et de lissage permettant d'atténuer les effets sur le contribuable de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Nous nous sommes inspirés de ce qui existe déjà pour les locaux professionnels.
L'amendement n° II-844 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-845 est adopté.
Mme Christine Lavarde. - Les mécanismes de lissage et de « planchonnement » sauteraient-ils dans le cas où des travaux seraient réalisés ? Cela est déjà le cas pour les professionnels.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui tout à fait. Le mécanisme se fonde sur celui applicable aux locaux professionnels. C'est toutefois perfectible et il faudra être attentif, car il s'agit d'un article normatif.
L'amendement rédactionnel n° II-846 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-847 harmonise les exemptions de télédéclaration à l'ensemble des impositions. L'article 55 bis oblige à télédéclarer de nombreux impôts. Je n'y suis pas opposé, mais nous émettons une réserve pour les personnes âgées ou celles qui ne disposent pas d'Internet.
L'amendement n° II-847 est adopté.
L'amendement de coordination n° II-848 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-849 supprime la mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises. Cet article 56 est un article d'affichage. Le Gouvernement pourra revenir vers nous lorsque le dispositif sera prêt.
L'amendement n° II-849 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s II-850 et II-851 encadrent les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif introduit par ce fameux article 57 qui a beaucoup fait parler de lui. Il donne la possibilité à l'administration d'aller sur Internet, à la fois sur les réseaux sociaux comme Facebook et sur les plateformes d'achat pour collecter des informations. L'administration pourra lancer de grands filets, puis « mouliner » les informations. Je ne suis pas contre le data mining, mais je souhaiterais qu'il soit encadré. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis beaucoup de réserves. Je les réintègre avec l'amendement n° II-850, qui encadre l'habilitation des agents, et avec l'amendement n° II-851, qui interdit aussi le recours à des sous-traitants pour les opérations de collecte des données. En France, l'administration est sérieuse et respecte les principes. Je ne souhaite pas que ces missions soient transférées à des sociétés privées et que les informations collectées partent n'importe où. L'Assemblée nationale a commencé à encadrer le dispositif.
Les amendements n°s II-850 et II-851 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-852 prévoit que les données non pertinentes - la religion, les orientations sexuelles, les habitudes - soient détruites immédiatement par l'administration. Comme l'Assemblée nationale, nous encadrons le dispositif afin de donner des garanties en matière de libertés publiques.
L'amendement n° II-852 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-853 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-854 crée des algorithmes auto-apprenants. On lance le filet sur la toile, il est ramené, ça mouline tout et la machine s'enrichit toute seule. Orwell est dépassé ! Un bilan intermédiaire est prévu à l'issue de la phase d'apprentissage des traitements utilisés. L'administration fiscale doit évoluer dans ses méthodes, mais il faut quand même que tout cela soit encadré.
M. Philippe Dallier. - L'administration pourrait-elle rechercher n'importe quoi, n'importe quand et sur n'importe qui ou faudra-t-il un élément déclencheur, une suspicion ou un contrôle engagé pour lancer les opérations ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un système de surveillance des réseaux sociaux et des sites de e-commerce. C'est un large filet qui permet de ramener des informations. Ensuite, un agent des finances publiques étudie et peut décider de lancer une procédure de vérification. J'ai encadré le dispositif, car je redoute la sous-traitance. Je vous rappelle que, l'an dernier, le site Internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été piraté. Les sites des GAFA - Google, Amazon, Facebook et Apple - le sont régulièrement et Google dit qu'il peut casser tous les codes. C'est une inquiétude. L'étanchéité n'est pas totale et les données ne sont pas préservées. On peut alors imaginer un détournement du système : des chantages, des extorsions de fonds, des escroqueries. Nous devons être prudents, surveiller et encadrer.
Mme Nathalie Goulet. - L'expérience a été faite de ce type de dispositif dans le cadre de la loi sur le renseignement. Cela n'a rien donné et a encombré les services sans identifier les éléments opérationnels qui auraient pu servir. De plus, nous n'avons jamais eu le personnel formé... ni le reste.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai pris connaissance hier du rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale. Il en ressort que l'administration ne se concentre pas sur les vrais enjeux, notamment sur la fraude à la TVA. La TVA est à la fois le plus gros impôt et un impôt international. Depuis des années, le Sénat signale ces fraudes, car, dans la pratique, il y a un décalage entre le discours et la réalité. Je suis toujours effrayé de voir qu'il est possible de jouer sur les différentiels de TVA. Si vous voulez ouvrir une boutique en payant 0 % de TVA, c'est très facile.
L'amendement n° II-854 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En conséquence de l'adoption en première partie d'un amendement, reprenant le contenu de l'article 58 ter, l'amendement n° II-855 supprime le présent article.
L'amendement n° II-855 est supprimé.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s II-856, II-857, II-858 et II-859 concernent les foncières solidaires et permettent de mettre en cohérence et d'améliorer le dispositif proposé, tout en étendant les entreprises éligibles aux foncières sociales à vocation agricole.
Les amendements n°s II-856, II-857, II-858 et II-859 sont adoptés.
M. Vincent Éblé, président. - L'article 58 quinquies concerne la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite d'un combattant.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-860 permet de sécuriser le bénéfice de la demi-part pour les veuves âgées de plus de 74 ans d'une personne ayant bénéficié d'une carte du combattant ou d'une pension servie aux militaires invalides ou victimes de guerre.
L'amendement n° II-860 est adopté.
Article 58 octies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous supprimons l'article 58 octies, qui restreint la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Pourquoi faudrait-il que le bâtiment soit exclusivement collectif alors qu'il s'agit parfois d'une opération globale, qui prévoit plusieurs types d'habitations ?
L'amendement n° II-861 est adopté.
Article 58 undecies
L'amendement de précision n° II-862 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-863 vise à prévoir l'avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements compétents avant que soit pris l'arrêté préfectoral mettant en oeuvre l'expérimentation en Bretagne d'une nouvelle formule du dispositif « Pinel ».
L'amendement n° II-863 est adopté.
L'amendement de précision n° II-864 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-865 prévoit de supprimer la possibilité pour le préfet de moduler le plafond de ressources dans le cadre de cette expérimentation. Nous ne pouvons envisager que le préfet puisse moduler les ressources. Il n'a probablement pas les informations nécessaires, il existe un principe d'égalité devant l'impôt !
L'amendement n° II-865 est adopté.
L'amendement de précision n° II-866 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-867 vise à généraliser l'ensemble des téléprocédures pour les taxes aéronautiques dès le 1er avril 2020, il est hallucinant que cela ne soit pas déjà le cas.
L'amendement n° II-867 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-868 vise à maintenir le critère de manquement à caractère international pour l'extension du régime des aviseurs fiscaux à la TVA.
L'amendement n° II-868 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-869 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a étendu le document de politique transversale, relatif à la fraude et à l'évasion fiscales, à toutes les infractions économiques et financières. L'amendement n° II-870 tend à revenir à la rédaction initiale en supprimant l'article, le document ne devant concerner que la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'imposition de toutes natures et de cotisations, à défaut d'être noyé par les statistiques des parquets relatives aux diverses escroqueries - aux chèques, à la carte bancaire, etc. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article.
L'amendement n° II-870 est adopté.
Les amendements rédactionnels n°s II-871, II-872 et II-873, ainsi que l'amendement de correction n° II-874, sont adoptés.
Article 59 sexdecies
L'amendement de suppression n° II-875 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-876 et les amendements de coordination n°s II-877 et II-878 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement d'un certain nombre d'impositions de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la DGFiP. Or, il me semble que ces mesures doivent être prises non pas par ordonnance, mais par une loi. Tel est l'objet de l'amendement n° II-879.
L'amendement n° II-879 est adopté.
L'amendement de coordination n° II-880 les amendements rédactionnels n°s II-881, II-882 et II-883 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-884 vise à supprimer cet article qui met fin à la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique (sans parafe).
L'amendement n° II-884 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-885 vise à supprimer l'article 64, qui constitue une mesure de validation législative, pour stopper les contentieux en cours engagés par les conseils départementaux contre la compensation du revenu de solidarité active (RSA).
Je rappelle que pour qu'une validation législative soit possible, le Conseil constitutionnel exige notamment un motif d'intérêt général, par exemple un risque de contentieux de masse ou un montant significatif. Si nous ne supprimons pas cet article, il risque, de toute façon, d'être retoqué par le Conseil constitutionnel.
L'amendement n° II-885 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-886 vise à supprimer un cavalier législatif.
L'amendement n° II-886 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-887 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-888 rationnalise les demandes de rapports au Gouvernement.
L'amendement rédactionnel n° II-888 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-889 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-890 vise à supprimer l'article 72 sexies, qui prévoit de demander aux départements franciliens d'assumer un financement en faveur de la Société du Grand Paris, en prélevant une fraction du produit des droits de mutation à titre onéreux.
M. Philippe Dallier. - Très bonne idée.
L'amendement n° II-890 est adopté.
M. Bernard Delcros. - Je souhaiterais revenir sur l'amendement n° II-834, visant à supprimer le PTZ pour les logements neufs en zones B2 et C. Nous sommes nombreux à défendre l'idée que nous ne devons pas discriminer les jeunes couples habitant en milieu rural par rapport à ceux qui vivent dans les autres zones, s'agissant de l'accès au PTZ.
L'Assemblée nationale a réintroduit la prorogation du PTZ pour les zones B2 et C, il serait donc dommage que le Sénat, dont la vocation est de défendre les territoires, supprime le PTZ en zone rurale.
Le rapporteur général est tout à fait en droit de déposer cet amendement. Cependant, ne partageant pas son point de vue, je ne souhaite pas qu'il soit présenté au nom de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai lu les rapports de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Il existe des besoins en logement en zones B2 et C, je préfère que l'ancien soit réhabilité, de nombreux logements étant vacants, plutôt que d'encourager une politique d'étalement urbain. Mais nous aurons un débat sur cette question et chacun fera ce qu'il voudra. Je suis bien conscient que je risque d'être un peu seul à soutenir cet amendement...
La mission d'évaluation considère que le PTZ manque de ciblage social et crée un effet d'aubaine. Dans les zones les plus tendues, notamment en Île-de-France, les difficultés de construire sont si grandes que supprimer le PTZ serait un mauvais signal. Alors, avons-nous intérêt, dans les zones plus rurales, à encourager le neuf ou à réhabiliter l'ancien, de nombreux logements étant vacants ?
M. Patrice Joly. - J'appuie les propos développés par Bernard Delcros, même si nous sommes tous convaincus de la nécessité de réhabiliter les centres-villes - il s'agit d'un vrai sujet. Cependant, des besoins existent sur le territoire en logement neuf, le dispositif du PTZ a donc toute sa pertinence. Cela étant dit, ce dispositif mérite d'être revu dans le cadre d'une révision globale des dispositifs d'accompagnement à la réhabilitation des logements.
M. Vincent Éblé, président. - Les points de vue des uns et des autres seront naturellement exposés dans l'hémicycle lors de l'examen de cet amendement.
Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties
en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d'imposition
en cas d'apport-cession suivi d'un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque
M. Albéric de MONTGOLFIER,
Ciblage du champ du réinvestissement indirect en faveur des jeunes PME, dans le cadre du dispositif de l'apport-cession
Article 47 B
Prorogation pour deux ans des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values
des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes
chargés du logement social
Diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture
d'un pacte civil de solidarité
Article 47 D
Remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive
Transformation de l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive à compter de 2021.
en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des centres-villes
Mise en place d'un régime spécifique aux « auberges collectives » pour l'application de la taxe de séjour
Limitation au 30 juin de l'année suivant l'année de perception pour le règlement du solde de la taxe de séjour.
Prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie » de réduction d'impôt
en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dans l'ancien avec réhabilitation
Maintien du plafond actuel d'affectation du prélèvement sur les paris hippiques mutualistes
Assouplissement des modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
au profit des logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement améliorant leur performance énergétique
II-826
II-827
Maintien des droits acquis concernant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
II-828
Modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'obtention du prêt à taux zéro
pour les logements anciens en location-accession
Article 48 undecies
Qualification des équipements indissociables des installations de stockage de déchets en locaux professionnels
et non industriels
Précisions sur le champ des équipements concernés par l'article afin de le rendre opérant
Affectation de 10 % des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes à l'Office français de la biodiversité
II-831
Article 48 quindecies
Création d'un tarif différencié d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations
Article 48 septdecies
Complément d'information sur les hypothèses de révision du zonage ZRR dans le rapport prévu à l'article 45
de la LFR pour 2015
Article 48 octodecies
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale
pour des communes qui devaient initialement perdre ce bénéfice au 1er juillet 2020
Article 48 novodecies
Régime fiscal des sommes versées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024
au chronométreur officiel des compétitions
II-832
Suppression de l'obligation déclarative à destination des entreprises exposant des dépenses de recherche et de développement comprises entre 10 et 100 millions d'euros.
Augmentation du taux du crédit d'impôt pour la production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers
Suppression des dispositions afférentes au taux différencié de réduction d'impôt pour les dépenses au titre du mécénat d'entreprise dépassant 2 millions d'euros et au plafonnement du mécénat de compétence.
Maintien du bénéfice du prêt à taux zéro dans l'ancien en zones peu tendues
II-834
II-835
Suppression du bornage dans le temps de l'imposition à taux réduit des distributions d'actifs effectuées par les sociétés de capital-risque.
Suppression du bornage dans le temps de l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance à raison de leurs activités à caractère non lucratif.
II-837
Suppression du bornage dans le temps pour l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière.
Suppression du bornage exonération DMTG dons et legs aux collectivités.
Inclusion des véhicules bi-carburants équipés d'un moteur dual fuel de type 1 an dans le suramortissement
Neutralisation des transitions entre régimes de microentreprise et régimes réels pour les bénéfices agricoles
et non commerciaux
Assimilation des activités de courtage et des activités de change à des activités financières pour l'application de la réduction d'impôt « Madelin ».
Expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer
Élargissement du crédit d'impôt dont bénéficient les bailleurs sociaux à raison de la rénovation
de logements sociaux outre-mer aux opérations dans des logements achevés depuis plus de vingt ans
et situés dans les quartiers prioritaires de la politique la ville (QPV)
Report d'un an de l'entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU).
Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH)
et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels
Institution d'une méthode d'évaluation spécifique aux logements sociaux dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
II-844
Institution d'un mécanisme de planchonnement et de lissage en faveur du contribuable dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
Transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique
Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale
Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions
devant faire l'objet de téléprocédures
Harmonisation des exemptions de télédéclarations à l'ensemble des impositions.
Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale
sur demande des établissements bancaires
Mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d'un rapport
sur les conditions de cette mise en oeuvre
Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques
sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme
II-850
Encadrement des conditions d'habilitation des agents de l'administration fiscale et des douanes (harmonisation avec l'article 15 de la loi relative à la lutte contre la fraude).
Interdiction de recourir à un sous-traitant pour les opérations de collecte des données.
Destruction immédiate des données sensibles ou non pertinentes.
II-853
Amendement rédactionnel sur le contenu du décret.
Remise d'un bilan intermédiaire à l'issue de la phase d'apprentissage en cas de recours à des traitements automatisés algorithmiques (auto-apprenants).
Simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière
d'impôt sur le revenu
II-855
Amendement de conséquence à la création de l'article 6 ter A dans la première partie du projet de loi de finances.
Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement
II-856
Amendement de mise en cohérence et de coordination.
II-857
Transposition à la nouvelle réduction d'impôt de différentes dispositions applicables dans le cadre du dispositif « Madelin ».
II-858
Mise en cohérence du dispositif avec les règles européennes en matière d'aides d'État et introduction d'une clause de bonne foi au profit du contribuable.
II-859
Extension des entreprises éligibles à la réduction d'impôt aux foncières sociales à vocation agricole.
Harmonisation des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants
de plus de 74 ans d'un titulaire de la retraite du combattant
Sécurisation du bénéfice de la demi-part pour les veuves, âgées de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie aux militaires invalides ou victimes de guerre.
Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière
dans certains quartiers anciens dégradés
Restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif
Article 58 nonies
Application du dispositif « Denormandie ancien » à des travaux d'amélioration
Article 58 decies
Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations
luttant contre la violence domestique
Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel »
II-862
Avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire ainsi que des départements délégataires des aides à la pierre pour l'arrêté préfectoral mettant en oeuvre l'expérimentation.
Suppression de la possibilité, pour le préfet de région, de moduler les plafonds de ressources des locataires occupant les logements bénéficiant de l'expérimentation.
Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
et des contributions assimilées
Ouverture de la possibilité de mutualisation du recouvrement et de la gestion des redevances
des agences de l'eau au sein d'une seule agence
Instauration de l'autoliquidation de la TVA pour les transferts de certificats de garantie d'origine
et de capacités dans le secteur de l'énergie
Suppression de l'alinéa 24 pour que les deux téléprocédures (télédéclaration et télérèglement) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.
Transfert de la perception du droit de timbre pour la validation du permis de chasser aux agences de l'eau
Exception à l'obligation de représentation fiscale des débiteurs non établis en France pour l'application
de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Protection des agents de l'administration fiscale en charge des aviseurs fiscaux
Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux
II-868
Introduction d'un critère de manquement à caractère international pour l'extension du régime des aviseurs fiscaux à la TVA
Renforcement du pouvoir de contrôle de l'administration fiscale en matière de plus-values
sur actifs numériques
Modification du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude
en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales
Clarification relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations en rapport
avec les dispositifs fiscaux transfrontières
Rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales
dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances
II-872
Amendement de correction.
II-875
Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises
II-876
II-877
Coordinations relatives à la définition des opérateurs de plateforme en ligne
Possibilité pour l'Institut de France et les académies de passer des conventions de mandat
avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et décaissement
Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes
Suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires à la refonte des impositions faisant l'objet du transfert de recouvrement de la DGDDI à la DGFiP.
Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons
non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique
pour assurer un niveau de contrôle similaire
Report d'un an du transfert aux URSSAF et à la MSA du recouvrement de la contribution unique
à la formation professionnelle et à l'alternance
II-884
Réforme du financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Alignement progressif de la fiscalité applicable en Corse sur celle applicable sur le continent,
à compter de 2022, sur une période de cinq ans
II-885
Fixation dans la loi des taux de la cotisation spécifique au secteur du BTP en matière d'apprentissage
Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction
de loyer de solidarité
Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction
et la production de charbon
Suppression d'un cavalier législatif (composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur).
Rationalisation des demandes de rapports au Gouvernement.
II-889
Octroi de la garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement (AFD)
Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création
ou la reprise d'entreprise » (NACRE)
Instauration d'un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d'habitations riveraines
d'un aérodrome ayant fait l'objet d'un projet de transfert
Autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer les fonds destinés
au compte d'engagement citoyen
Extension de la garantie octroyée à l'emprunt de l'UNESCO pour la rénovation d'un de ses bâtiments
Modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements
Règles de traçabilité des matières premières pour la prise en compte de l'énergie
contenue dans les biocarburants
Réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation sur les tabacs affectée au régime
d'allocation viagère des gérants de débit de tabac
Article 72 quinquies
Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens
au profit de la Société du Grand Paris (SGP)
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires ». - Une première série d'amendements, dont le coût est, je dois le dire, élevé, concerne la prise en compte des revenus les plus contemporains possibles des jeunes de moins de 25 ans, sur la période de référence n-1 glissante et par trimestre.
Le ministre présente ce régime dérogatoire comme une mesure d'équité, alors qu'il s'agit d'abord d'une mesure de rendement budgétaire, qui impactera ceux qui viennent d'entrer dans la vie active et qui pourraient continuer à bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Si cela ne pose pas de problème pour ceux qui perçoivent des salaires élevés, la question se posera pour les jeunes dont les revenus sont variés ; ils seront fortement impactés.
Le coût de cette mesure - 700 millions d'euros dans le premier et le deuxième amendements, par exemple - est très élevé, mais si le rapporteur général me dit qu'il ne s'agit pas d'un problème...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme le dit le président de la République, la règle des 3 % est une vieille règle. Elle est obsolète.
M. Vincent Éblé, président. - Ce sont effectivement les mots du président de la République. Il a même précisé que nous pouvions faire du déficit.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - D'accord, mais une fois que nous aurons dit cela, que ferons-nous ?
Ces mesures sont donc très coûteuses. Mais surtout, le vrai sujet est le suivant : les jeunes qui percevront des revenus fluctuants auront droit à l'APL un trimestre, mais pas le suivant, etc. Nous allons nous retrouver dans des situations complexes. Néanmoins, il ne me paraît pas possible de donner un avis favorable. Je propose donc de donner un avis défavorable ou de retirer l'amendement, selon le coût.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no II-723, et demande le retrait des amendements nos II-593 rectifié bis, II-641, II-714 rectifié et II-594 rectifié bis.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement no II-590 concerne la revalorisation de l'APL, fixée à 0,3 %. Il est proposé de majorer les crédits alloués de 83 millions d'euros. Je demande le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-590.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires ». - L'amendement n° II-703 rectifié concerne le programme 112, et plus particulièrement la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est très attendue. Le projet de loi de finances initial prévoit des crédits d'ingénierie à hauteur de 10 millions d'euros. Cet amendement prévoit de les porter à 100 millions d'euros, une somme qui me paraît trop importante de sorte que j'ai déposé un amendement visant à doubler les crédits d'ingénierie mis en place dans le cadre de l'ANCT à hauteur de 20 millions d'euros.
Je demande le retrait de l'amendement II-703 rectifié au profit de l'amendement FINC.4 que je vous propose d'adopter.
La commission adopte l'amendement FINC.4.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-703 rectifié.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je suis favorable aux amendements identiques nos II-422, II-591 et II-718, visant au rétablissement de l'APL accession.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos II-422, II-591 et II-718.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement no II-704 rectifié, ainsi que de l'amendement n° II-588, au profit de l'amendement FINC.4 que nous venons d'adopter.
La commission demande le retrait des amendements nos II-704 rectifié et II-588.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Je suis favorable à l'amendement no II-705 rectifié, identique à l'amendement FINC.4.
La commission émet un avis favorable à l'amendement no II-705 rectifié.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719 qui prévoient d'abonder de 10 millions d'euros le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je rappelle que la question soulevée ici est celle des personnes sans domicile fixe qui ont le droit de posséder une adresse. En théorie, ce sont les centres communaux d'action sociale (CCAS) qui assurent cette fonction, ainsi que certaines associations. Cependant, les crédits destinés à cette action ayant déjà fortement augmenté depuis 2018, passant de 126 millions d'euros en 2018 à 148 millions d'euros, je donne un avis défavorable à ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-707 rectifié, qui concerne la prime à l'aménagement du territoire (PAT), vise à augmenter de 4 millions d'euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) au profit de la PAT, pour la maintenir à 10 millions d'euros, comme en 2019.
Je vous rappelle que, lors de la présentation de mon rapport relatif à la mission « Cohésion des territoires », nous avons déjà adopté un amendement pour rétablir la PAT à 10 millions d'euros. Aussi, je propose le retrait de cet amendement, au profit de l'amendement II-7 rectifié que nous avons adopté en commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-707 rectifié.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - .Je suis favorable aux amendements nos II-520 et II-587 identiques à l'amendement n° II-7 rectifié de la commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos II-520 et II-587.
M. Bernard Delcros. - Le budget alloué au plan Chlordécone 3 est de 3 millions d'euros. L'amendement no II-726 rectifié prévoit d'abonder ce plan de 2 millions d'euros supplémentaires. Compte tenu des enjeux sanitaires considérables, j'émets un avis favorable à cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-726 rectifié.
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement no II-695 rectifié concerne l'inclusion numérique, un sujet extrêmement important.
Les crédits de la mission « Économie » sur ce sujet ayant été supprimés, Yvon Collin propose de les affecter au financement de l'inclusion numérique. Nous n'avons en effet pas retrouvé la trace de ces crédits, mais le sujet mérite que nous demandions au Gouvernement où sont passés les 22,3 millions d'euros dédiés à l'inclusion numérique.
M. Yvon Collin. - Je pense que ces 22,3 millions ont disparu, mais effectivement, il serait intéressant d'entendre le Gouvernement sur cette question.
Treize millions de personnes restant exclus du numérique, il s'agirait d'un coup de pouce pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement, à savoir une inclusion numérique totale en 2022. Cet amendement mérite une discussion et une réponse du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-695 rectifié.
II-593 rect. bis
II-714 rect.
II-594 rect. bis
II-703 rect.
II-704 rect.
II-588
II-705 rect.
II-595 rect. ter
II-706 rect.
II-726 rect.
II-695 rect.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - L'amendement n° II-417 rectifié vise à créer un nouveau programme intitulé « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires » pour soutenir l'innovation dans le secteur agroalimentaire. Il est contraire à la position de la commission sur les crédits de la mission. Je vous propose d'en demander le retrait, et, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-417 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux amendements identiques nos II-620 et II-685 rectifié, qui tendent à lancer une expérimentation de 100 territoires « Ambition + pour sortir des pesticides ». Le champ de cette expérimentation manque de précision et la question des pesticides est bien plus large que l'agriculture.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-620 et II-685 rectifié.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-621 et II-686 rectifié visent à créer une prime sociale à l'investissement pour la restauration collective en gestion directe, afin de l'aider à s'adapter à une alimentation qualitative. Le problème est réel. Le Gouvernement a déjà commencé à travailler sur cette question, notamment dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim. Une aide de cette sorte devrait-elle s'appliquer à des investissements ou au coût des fournitures ? Ces amendements semblent discutables et ils sont contraires à la position de la commission sur les crédits. Je propose donc d'en demander le retrait.
La commission demande le retrait des amendements nos II-621 et II-686 rectifié.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Permettez-moi au préalable de rappeler que je remplace ici notre collègue rapporteur spécial Alain Houpert et que je porte donc la doctrine de la commission, ce qui peut me conduire à vous proposer des avis défavorables à des amendements dont je suis par ailleurs cosignataire.
L'amendement n° II-661 vise à mettre en place un fonds spécifique d'aide et d'accompagnement pour aider les agriculteurs à arrêter l'utilisation des produits classés cancérogènes probables pour l'homme. Il s'agit d'une définition large et un peu imprécise : je vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-661.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-669 tend à renforcer le budget de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Nous sommes parfois mal informés sur la production de cet organisme et des conséquences qu'en tire le Gouvernement. Par ailleurs, il serait intéressant que cet organisme s'intéresse à l'incidence des subventions agricoles sur le partage de la valeur de la branche agroalimentaire ou aux questions posées, dans le champ qui l'intéresse, par l'agriculture biologique. Je vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-669.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - La loi Égalim a posé des objectifs à la restauration collective d'emploi minimal de produits de qualité et de produits bio. L'amendement n° II-658 tend à accompagner la restauration collective dans les territoires les plus fragiles. C'est une question légitime. Il existe toutefois quelques interrogations sur l'aire géographique concernée. Aussi, je vous propose de demander le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-658.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Le président de la République a annoncé, lors de son déplacement à La Réunion, la création d'un fonds d'action pour la stratégie agricole et l'agrotransformation en outre-mer, doté d'un montant de 45 millions d'euros, mais dont on ne sait pas, à ce stade, s'il s'agira de crédits nouveaux ou recyclés. L'amendement n° II-666 vise à transférer 5 millions d'euros pour les destiner à ce projet. Le débat mérite d'avoir lieu, mais je vous propose de demander le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-666.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-662 tend à rétablir la subvention pour charges de service public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à son niveau de l'an dernier. Il est contraire à la position de notre commission sur les crédits de la mission. Je propose un avis de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-662.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-611 vise à augmenter de 3,4 millions d'euros les moyens octroyés au contrôle sanitaire des importations. Or, le présent projet de loi de finances prévoit déjà le triplement des effectifs, avec une augmentation de 300 équivalents temps plein (ETP). Il n'est peut-être pas nécessaire d'aller plus loin, au regard, de surcroît, des incertitudes qui pèsent sur le Brexit. Dans l'attente, je vous propose une demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-611.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Je suis favorable au renforcement des moyens du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) mais, par cohérence avec le rejet des crédits de la mission, je propose de demander le retrait de l'amendement n° II-660 relatif au FSB.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-660.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Initialement, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) attribuée aux chambres d'agriculture, qui reversaient des centimes forestiers au Centre national de la propriété forestière (CNPF) devait être réduite. Ce projet a été abandonné. L'amendement n° II-642 rectifié ter ne tient pas compte de ce changement. Les 3 millions d'euros qu'il propose de transférer ne correspondent donc plus à la réalité du moment. Je vous propose donc d'en demander le retrait et, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-642 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Il manque actuellement 1 million d'euros au CNPF : il a en effet été très sollicité en raison des actuels problèmes sanitaires de la forêt ; il a dû revoir son organisation en fonction des nouvelles régions et sa trésorerie a été obérée par de nombreux prélèvements. Cette position est partagée par de nombreux collègues, dont mon groupe et moi-même, mais je propose, au nom de la commission, de demander le retrait des amendements identiques nos II-236 rectifié, II-643 rectifié quater et II-665. Mon avis est similaire sur les amendements identiques nos II-579 et II-688 rectifié, pour les mêmes raisons.
La commission demande le retrait des amendements nos II-236 rectifié, II-643 rectifié quater, II-665, II-579 et II-688 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Même position sur l'amendement n° II-663.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-663 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-612 tend à transférer 1 million d'euros pour accompagner la suppression du glyphosate et ses conséquences pour l'agriculture. La demande est hors de proportion avec les enjeux, car les besoins sont estimés à plus de 900 millions d'euros pour le seul secteur céréalier : 1 million d'euros, cela revient à donner un coup d'épée dans l'eau ! Cet amendement est contraire à la position de la commission sur les crédits : je vous propose d'en demander le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-612.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Pour lutter contre la désertification vétérinaire en zone rurale, l'amendement n° II-689 tend à développer les stages tutorés. Comme l'a montré un rapport sénatorial, les vétérinaires donnent souvent l'alarme sur les territoires ; on ne peut qu'être favorable à la résorption des déserts vétérinaires. Je vous propose néanmoins un avis de retrait pour les raisons déjà indiquées.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-689.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-667 vise à augmenter de 800 000 euros le budget de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM). Je vous propose un avis de retrait ; il en est de même pour l'amendement n° II-694.
La commission demande le retrait des amendements nos II-667 et II-694.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-664 vise à accélérer la mise en oeuvre de l'objectif annoncé par le Gouvernement de multiplier par dix d'ici à 2021 le nombre de fermes expérimentales du réseau de démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires (DEPHY). C'est une disposition intéressante, mais contraire à la position de la commission sur les crédits de la mission. Je vous propose donc de demander le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-664.
M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-687 rectifié vise à augmenter le budget alloué aux projets alimentaires territoriaux (PAT). Ce sont des outils intéressants qui rencontrent des attentes sociétales fortes, mais cet amendement est contraire à la position de la commission sur les crédits. Je vous propose donc d'en demander le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-687 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
II-417 rect.
II-620
II-685 rect.
II-661
II-669
II-658
II-642 rect. ter
II-236 rect.
II-643 rect. quater
II-579
II-688 rect.
II-689
II-667
II-687 rect.
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton, comme membres titulaires, et de MM. Jérôme Bascher et Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2020.
La commission désigne M. Vincent Delahaye rapporteur sur le projet de loi n° 398 (2018-2019) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les amendements de séance relatifs à la mission, importante tant techniquement que politiquement, « Relations avec les collectivités territoriales ».
M. Charles Guené, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - L'amendement n° II-756 prévoit le remboursement aux membres du conseil municipal par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-756.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-696 vise à abonder de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 119 pour élargir la dotation Natura 2000, conformément à l'article 78 ter du projet de loi de finances. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-696.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-757 tire les conséquences de l'amendement n° II-730 du Gouvernement après l'article 78 nonies, qui crée une nouvelle dotation budgétaire de l'État destinée à compenser les charges supportées par les communes au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance pour la protection fonctionnelle des maires et des élus.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-757.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-493 rectifié et II-578 rectifié portent sur la création d'un fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales. Le montant prévu - 130 millions d'euros - est trop important. Je demande le retrait de ces amendements identiques.
M. Vincent Éblé, président. - Les ponts sont chers !
La commission demande le retrait des amendements nos II-493 rectifié et II-578 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-535 rectifié prévoit une majoration des crédits alloués à la dotation politique de la ville (DPV). J'en demande le retrait parce que le montant proposé semble disproportionné.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-578 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-531 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à leur niveau de 2018, ce qui suppose de réduire d'autres programmes. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-531 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-425 rectifié bis prévoit d'instaurer une dotation générale de décentralisation (DGD). Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour s'assurer que ces dépenses ne sont pas déjà compensées.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-425 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-636 rectifié vise à créer une DGD, dotée de 600 000 euros, pour financer les dépenses des communes liées à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-636 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-724 prévoit une dotation en faveur des territoires d'outre-mer subissant des difficultés financières. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-724.
Article additionnel après l'article 77
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-553 rectifié bis concerne une demande de rectification du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Nous ne pouvons pas commencer à toucher aux dotations au milieu de l'examen du budget. Je demande le retrait de l'amendement.
M. Vincent Éblé, président. - Le FNGIR est sacralisé par certains d'entre nous !
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-553 rectifié bis.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - L'amendement n° II-254 rectifié bis vise à revenir sur l'aménagement du mécanisme de garantie de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes nouvelles. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-254 rectifié bis.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-321 a pour objet de rendre éligibles aux garanties du présent article l'ensemble des communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants et non seulement celles qui sont créées « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux ». L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-321.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-471 vise à rétablir le principe de la perception de l'ancienne dotation de compensation de l'EPCI pour l'ensemble des communes-communautés qui souhaiteraient se créer. J'en demande le retrait au profit de l'amendement de la commission des lois.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-471.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-472 prévoit d'étendre le mécanisme de garantie de la DSR et de la dotation nationale de péréquation (DNP), avec une attribution dégressive pendant quatre années supplémentaires. J'émets un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-472.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis prévoient une surpondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la population au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les communes de montagne percevraient davantage au détriment de toutes les autres.
M. Jacques Genest. - J'y suis favorable !
M. Vincent Éblé, président. - Les cadeaux pour certains, payés par les autres !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-532 rectifié vise à rendre possible l'écrêtement de la DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire en prélevant sur leurs douzièmes de fiscalité. J'émets un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-532 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-571.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-629 et II-631 rectifié, qui prévoient un mécanisme de garantie complexe pour la dotation d'aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom).
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-629 et II-631 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-533 rectifié vise à ce que la hausse de 30 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité soit financée pour moitié par l'État, conformément aux conclusions du comité des finances locales (CFL) de l'été dernier. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-533 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-536 rectifié vise à baisser de 0,5 à 0,45 le coefficient d'intégration fiscale (CIF) à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d'intercommunalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-536 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-322 tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de l'EPCI de redistribuer la DGF des communes en son sein en cas d'absence de délibération d'un conseil municipal. Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-322.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-323 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-613 est identique à l'amendement n° II-27 de la commission des finances.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-613.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-638 rectifié vise à modifier la composition du CFL. Il est préférable d'en débattre avant au sein du comité : demande de retrait.
Mme Christine Lavarde. - C'est un amendement d'appel !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous l'avions compris !
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-638 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-530 rectifié vise à modifier la définition des « logements sociaux » pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour qu'elle soit alignée sur celle qui prévaut dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS). Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
M. Philippe Dallier. - Il s'agit de faire coïncider les définitions des logements sociaux entre la loi SRU et la DSU.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-530 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-70 rectifié bis, II-262 rectifié quater, II-285 rectifié quinquies, II-333 rectifié bis, II-372 rectifié bis, II-410 rectifié bis et II-634 rectifié tendent à la suppression du plafonnement de la population touristique pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Ici, ce sont les communes touristiques qui sont concernées. L'avis est défavorable.
M. Vincent Éblé, président. - Là encore, on prend à tous pour aider quelques-uns !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-70 rectifié bis, II-262 rectifié quater, II-285 rectifié quinquies, II-333 rectifié bis, II-372 rectifié bis, II-410 rectifié bis et II-634 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-702 vise à préciser le financement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité dont le montant s'élèvera à 10 millions d'euros par an, contre 5 millions précédemment.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-702.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-540 rectifié vise à extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation globale de fonctionnement. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-540 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-598 rectifié tend à modifier les pourcentages de répartition des trois fractions de la dotation de soutien aux communes pour la biodiversité. J'émets un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-598 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-58 rectifié, II-68 rectifié bis, II-260 rectifié quater, II-283 rectifié quinquies, II-332 rectifié bis, II-408 rectifié bis, II-633 rectifié et II-668 rectifié ter visent à abaisser le seuil d'habitants par commune pour bénéficier du dispositif Natura 2000. Cette dotation serait reportée sur les zones de montagne : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-58 rectifié, II-68 rectifié bis, II-260 rectifié quater, II-283 rectifié quinquies, II-332 rectifié bis, II-408 rectifié bis, II-633 rectifié et II-668 rectifié ter.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-473 et II-580 rectifié prévoient un lissage des effets de la perte d'éligibilité au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Nous préférons ne pas toucher à ce mécanisme : l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-473 et II-580 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-709 rectifié vise à minorer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour le calcul du potentiel fiscal agrégé retenu pour le calcul du FPIC. Nous n'y sommes pas spécialement favorables, mais nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-709 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° II-710 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-711 rectifié tend à diminuer de 200 millions d'euros les montants alloués au FPIC. Défavorable !
M. Jean-Marc Gabouty. - Je reprends un amendement de la commission des finances du Sénat sur la loi de finances de 2016. Je l'ai actualisé pour tenir compte de l'inflation.
M. Vincent Éblé, président. - C'est très vieux : beaucoup d'entre nous n'étaient même pas là !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-711 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-60 rectifié, II-71 rectifié ter, II-264, II-286 rectifié quater, II-334 rectifié bis, II-411 rectifié bis et II-635 rectifié visent à modifier la définition du potentiel financier agrégé. On ne souhaite pas modifier les critères. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-60 rectifié, II-71 rectifié ter, II-264, II-286 rectifié quater, II-334 rectifié bis, II-411 rectifié bis et II-635 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-371 rectifié bis prévoit une surpondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la population au titre de la DGF. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-371 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-429 rectifié bis, II-480 et II-541 rectifié bis prévoient une sous-pondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la contribution au FPIC. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-429 rectifié bis, II-480 et II-541 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-725 est dans le même esprit que les précédents, mais pour l'outre-mer. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-725.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-693 vise à aligner les règles de calcul du FPIC en outre-mer sur les conditions du droit commun : demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-693.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Par prudence, j'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques nos II-75 rectifié et II-511. Ils tendent à supprimer l'augmentation de 20 millions du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) introduite par l'Assemblée nationale.
M. Vincent Éblé, président. - Effectivement, la convergence est actée !
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-75 rectifié et II-511.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-512 vise à la suppression de l'augmentation du FSRIF introduite par l'Assemblée nationale - jusque-là, nous pouvions émettre un avis de sagesse ! - et à l'instauration d'un plafond limitant la participation d'une commune au FSRIF à 55 % des montants du fonds. L'avis est défavorable.
M. Vincent Éblé, président. - Il s'agit d'un amendement assez parisien...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-512.
Articles additionnels après l'article 78 quinquies
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-77 rectifié vise à la suppression du plafond d'augmentation de la contribution au FSRIF d'une année sur l'autre : nous souhaitons entendre le Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-77 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-510 rectifié introduit un plafond limitant la participation d'une commune au FSRIF à 55 % des montants du fonds. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-510 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-508 vise à prévoir l'indication des montants des contributions des communes sur les avis fiscaux des contribuables. Je demande le retrait de l'amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-508.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-42 rectifié, II-537 rectifié et II-544 demandent un rapport sur la mise en oeuvre de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Nous proposons de discuter de ces rapports lorsque nous aurons le débat sur la LOLF.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-42 rectifié, II-537 rectifié et II-544.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-390 rectifié bis demande un rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-390 rectifié bis.
Article 78 sexies
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-513 et II-529 rectifié bis prévoient la suppression de l'article procédant à la fusion des fonds de péréquation départementaux. Nous y sommes défavorables, car nous souhaitons laisser les choses en l'état.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-513 et II-529 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-683, qui exigerait une étude.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-683, ainsi qu'à l'amendement n° II-684.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter prévoient une modification des critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter.
Articles additionnels après l'article 78 sexies
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-339 rectifié bis vise à étendre la faculté de recourir à des fonds de concours à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre. J'émets un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-339 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-365 rectifié bis, qui prévoit d'étendre la faculté de recourir à des fonds de concours aux EPCI sans fiscalité propre, mais uniquement en matière d'électricité.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-365 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n° II-366 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-507 vise à transposer le système des fonds de concours de l'État aux collectivités territoriales afin de donner un peu plus de souplesse. Nous demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-507.
Article 78 septies
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.6 est rédactionnel.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-619 rectifié prévoit une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Nous demandons le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-619 rectifié.
Article 78 octies
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous demandons le retrait de l'amendement n° II-545, identique à l'amendement n° II-31 de la commission, que nous retirerons au profit de l'amendement n° II-73 rectifié de Mme Lavarde. Cela avait d'ailleurs donné lieu à un débat au sein de notre commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-545, ainsi que de l'amendement n° II-546 rectifié. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-73 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-670 rectifié bis, qui a trait à l'élargissement des critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-670 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-329 vise à réserver 15 % de l'enveloppe départementale de la DETR pour financer des opérations dont le coût est inférieur à 50 000 euros. Je propose la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-329.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-534 rectifié bis, au profit du précédent amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-534 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je suis défavorable à l'amendement de coordination n° II-328.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-328.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-324 concerne l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) des départements après avis des présidents des conseils départementaux. J'y suis défavorable, car il est difficile de mettre cette mesure en pratique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-324.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-677 rectifié est de nature à complexifier les conditions d'attribution de la DETR. En conséquence, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-677 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-326 et II-572 s'inscrivent dans la même ligne que l'amendement précédent. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-326 et II-572.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-458 rectifié concerne la publication des subventions attribuées au titre de la DETR. J'émets un avis favorable s'il est rectifié par le sous-amendement FINC.7.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-458 rectifié, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-584 rectifié prévoit que l'ensemble des parlementaires deviennent membres de droit de la commission DETR. Je demande le retrait de cet amendement.
M. Jacques Genest. - Il faut rappeler aux parlementaires que cette commission ne sert pas à grand-chose : elle permet d'avoir la liste des subventions accordées et de connaître les programmes.
M. Vincent Éblé, président. - Cela dit, ce n'est pas la première fois que des collègues veulent siéger dans des commissions qui ne servent à rien !
Mme Nathalie Goulet. - Et parfois ils n'y vont pas !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Si notre collègue Jacques Genest pouvait faire cette déclaration au début de notre débat...
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-584 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-632 rectifié vise à faire en sorte que la commission départementale de la DETR donne son avis sur l'ensemble des projets, et non seulement sur ceux dont le montant de la subvention est supérieur à 100 000 euros. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-632 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-671 rectifié bis vise à étendre la saisine pour avis de la commission DETR aux projets dont la subvention au titre de la DSIL porte sur un montant supérieur à 100 000 euros. L'avis est également défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-671 rectifié bis.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-539 rectifié propose un autre seuil, celui de 50 000 euros : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-539 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-327 vise à créer une commission régionale de suivi des investissements locaux, sur le modèle de la commission DETR, en y ajoutant les présidents de conseils départementaux. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-327.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-597 rectifié prévoit que les crédits provenant de la DSIL sont prioritairement destinés à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux. J'y suis défavorable du fait de la complexité de la mesure.
M. Bernard Delcros. - On parle beaucoup de la non-transparence de la DETR, mais la situation est pire encore pour la DSIL, qui est captée par quelques initiés. Je propose que celle-ci soit prioritairement affectée aux contractualisations, notamment aux contrats de ruralité, car ces derniers ne bénéficient plus aujourd'hui de financements dédiés, mais nous en reparlerons en séance.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - La DSIL est, au contraire, assez souple.
Mme Nathalie Goulet. - Elle est moins transparente que la réserve parlementaire.
M. Vincent Éblé, président. - En effet.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Je suis plutôt défavorable à cet amendement, mais nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-597 rectifié.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-416 rectifié bis, II-431 rectifié bis et II-482 tendent à élargir les politiques susceptibles d'être financées par la DSIL au développement de l'attractivité touristique. J'y suis défavorable, car la DSIL doit déjà contribuer au financement de projets colossaux.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-416 rectifié bis, II-431 rectifié bis et II-482.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-543 concerne l'élargissement des critères d'éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV). Nous demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-543.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-325 vise à encadrer les modalités d'usage de la majoration de la DSIL perçue par les collectivités ayant respecté leur « contrat de Cahors ». Je demande le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-325.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-625 rectifié ter concerne l'imputation des contributions communales aux dépenses d'investissement des établissements publics territoriaux de bassin. Il s'agirait au sein de la section d'investissement. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-625 rectifié ter.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-730 prévoit de créer une nouvelle dotation budgétaire au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » destinée à compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou les élus les suppléant. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-730.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-630 demande un rapport sur l'impact de la réforme de la fiscalité locale en outre-mer. Attendons le débat au début de l'année prochaine : l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-630.
Mme Nathalie Goulet. - Avant de clore la réunion, permettez-moi de vous demander, monsieur le président, s'il sera possible de prévoir une réunion du groupe de travail sur la fraude fiscale à la suite du rapport publié par la Cour des comptes, qui est extravagant.
M. Vincent Éblé, président. - Tout à fait. Nous allons envisager les suites à donner à ce rapport dans le cadre de notre programme de travail qui sera arrêté en janvier prochain.
M. Vincent Éblé, président. - Nous avons désigné hier les candidats de la commission des finances pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2020.
Le groupe du RDSE m'a fait connaître son souhait de nommer M. Éric Jeansannetas comme suppléant à la CMP, en lieu et place de M. Jean-Claude Requier, précédemment désigné. Les candidatures n'ayant pas encore fait l'objet d'un affichage et d'une annonce en séance, je vous propose de procéder à cette substitution.
En conséquence, la commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton, comme membres titulaires, et de MM. Jérôme Bascher et Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Éric Jeansannetas et Éric Bocquet, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2020.
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur la mission Mission « Outre-mer » et sur l'article rattaché 76 quindecies.
M. Georges Patient, rapporteur spécial des crédits de la mission « Outre-mer ». - Avis favorable à l'amendement II-697 du Gouvernement qui tire les conséquences d'un amendement que nous avons adopté en première partie.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-697.
M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements nos II-793 rectifié, II-795 rectifié, II-779, II-797 rectifié, II-781, II-780, II-794, II-585 rectifié bis, II-799 rectifié, II-894 rectifié ter, II-891 rectifié ter et II-786 qui ont pour point commun de prélever des crédits sur l'action 02 du programme 138 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle ». Cette action est importante. Si ces amendements étaient adoptés, ils diminueraient, de manière conséquente, les crédits du service militaire adapté, et différents dispositifs d'aide à la mobilité. Avis défavorable pour les mêmes raisons aux amendements nos II-796 rectifié, II-586 rectifié bis et II-789 rectifié identiques, II-791 rectifié, II-900 rectifié bis, II-551 rectifié bis, II-550 rectifié bis, et II-792 rectifié.
M. Vincent Éblé, président. - Vous déplorez la ponction opérée sur des actions « importantes ». En tant que président de la commission des finances, j'ai eu, à plusieurs reprises, à déclarer irrecevables en vertu de l'article 40 de la Constitution des amendements qui, pour gager des augmentations de dépenses, prélevaient des crédits sur des actions non pilotables, composés de crédits consommables selon une logique de guichet : je n'avais pas d'autre choix, car il faut considérer, dans ce cas, que l'amendement crée une dépense, dans la mesure où il est gagé sur une dépense non compressible. Lorsque les auteurs me saisissent en amont du dépôt, ils peuvent les corriger en prélevant des crédits sur des actions pilotables. L'amendement devient alors recevable, mais la nouvelle ligne de crédits visée peut s'avérer essentielle, et, in fine, le rapporteur s'y oppose. C'est un jeu de vases communicants et la règle du gage est un peu factice.
M. Philippe Dallier. - La règle a-t-elle changé ? Lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires », certains amendements étaient gagés sur les APL, qui sont des dépenses de guichet non pilotables.
M. Vincent Éblé, président. - La règle n'a pas changé par rapport à l'année dernière en tout état de cause.
M. Claude Raynal. - Soit, mais comment faire ? Pour amender, on est contraints de déplacer des crédits entre des programmes. Il est normal que le rapporteur s'oppose à ces baisses de crédits si elles visent des actions importantes, mais nos amendements constituent toujours, en fait, un appel au Gouvernement, pour qu'il lève le gage. Il ne faut pas les interpréter littéralement. C'est la même chose lorsque, dans des lois ordinaires, on gage nos amendements sur les droits pesant sur le tabac. Si on les additionne, on obtient des montants considérables, alors que le but n'est pas d'augmenter la fiscalité sur le tabac, comme une lecture littérale de l'amendement pourrait le laisser croire, mais plutôt de trouver des fonds pour financer une politique publique qui nous est chère. Si le Gouvernement lève le gage, les droits disparaissent d'ailleurs. Il ne faut donc pas que le rapporteur en reste à une lecture littérale de nos amendements.
M. Vincent Éblé, président. - Vous avez raison sur le fond, mais la lettre de la Constitution nous interdit de faire autre chose que des virements de crédits entre des programmes d'une même mission. En tant que président de la commission des finances, je n'ai pas d'autres choix que d'appliquer la règle, même si celle-ci est excessivement contraignante. Ce n'est pas pour rien que l'on parle de parlementarisme rationalisé !
M. Claude Raynal. - Ces virements ne sont qu'une méthode pour amender. En rester à une lecture littérale n'est pas suffisant, il faut aussi que le rapporteur se prononce sur le fond de la mesure proposée.
M. Vincent Éblé, président. - Les rapporteurs spéciaux n'ont d'autre choix que de prononcer des avis laconiques, mais cela n'empêche pas le débat d'avoir lieu en séance sur le fond.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-793 rectifié, II-795 rectifié, II-779, II-797 rectifié, II-780, II-794, II-585 rectifié bis, II-799 rectifié, II-894 rectifié ter, II-891 rectifié ter et II-786. Elle émet aussi un avis défavorable aux amendements nos II-796 rectifié, II-586 rectifié bis et II-789 rectifié identiques, II-791 rectifié, II-900 rectifié bis, II-551 rectifié bis, II-550 rectifié bis, et II-792 rectifié.
II-793 rect.
II-795 rect.
II-797 rect.
II-799 rect.
II-894 rect. ter
II-891 rect. ter
II-586 rect. bis
II-789 rect.
II-900 rect. bis
II-551 rect. bis
II-550 rect. bis
II-792 rect.
M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements nos II-300 rectifié bis et II-787, identiques, ainsi qu'aux amendements nos II-901 rectifié ter, II-908 rectifié ter, aux amendements identiques nos II-305 rectifié bis et II-788, et à l'amendement no II-790, qui, là encore prélèvent des crédits sur des actions dont je souhaite conserver le niveau de crédits.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° II-300 rectifié bis et II-787, ainsi qu'aux amendements nos II-901 rectifié ter, II-908 rectifié ter, aux amendements identiques nos II-305 rectifié bis et II-788, et à l'amendement no II-790.
II-300 rect. bis
II-901 rect. ter
II-908 rect. ter
II-305 rect. bis
Article additionnel après l'article 76 quindecies
M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement no II-1090 du Gouvernement qui élargit le bénéfice du fonds d'échange éducatif, culturel et sportif (FEBECS) à Wallis et Futuna, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française.
M. Vincent Éblé, président. - Le Gouvernement a l'avantage de ne pas être soumis aux contraintes budgétaires de l'article 40 de la Constitution !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-1090.
II-1090
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Culture ».
M. Vincent Éblé, rapporteur spécial des crédits de la mission « Culture ». - Avec M. Bargeton, co-rapporteur, nous demandons le retrait de l'amendement n° II-575 qui rétablit les crédits du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Nous souhaitons, en effet, conserver la rédaction de l'Assemblée nationale qui a préféré réorienter certains crédits du Fonpeps, dont l'enveloppe n'est pas totalement consommée, vers les directions régionales des affaires culturelles pour soutenir les harmonies musicales, les fanfares et autres sociétés de musique qui irriguent nos territoires.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-575 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Vincent Éblé, président. - Avis défavorable à l'amendement n° II-892 rectifié qui vise à majorer les crédits dédiés au fonds d'urgence destiné à compenser temporairement l'augmentation des charges consécutives aux attentats de 2 millions d'euros. Cette somme serait prélevée sur les crédits du programme 175 « Patrimoines », ce qui apparaît contradictoire avec l'amendement adopté par la commission des finances, visant justement à majorer la dotation de ce programme ! Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° II-751.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-892 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-751.
II-892 rect.
II-751
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », sur l'article 76 quaterdecies et sur le compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public ».
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public ». - Je vois mal l'intérêt de l'amendement II-519 qui prévoit la création d'un programme « Livre » distinct du programme dédié au soutien aux industries culturelles. Les moyens budgétaires dédiés au livre et à la lecture sont, en effet, dispersés entre plusieurs programmes. Sur le fond, les moyens n'augmenteront pas. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement II-519 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Justice » et sur les articles rattachés 76 undecies, 76 duodecies et 76 terdecies.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice ». - Notre commission ayant rejeté les crédits de la mission, je ne peux, par cohérence, qu'émettre un avis défavorable sur tous les amendements déposés, qu'il s'agisse de la prise à bail de surfaces complémentaires sur le site du Parc du Millénaire, amendement n° II-893, de la compensation des dépenses de personnel transférés à Mayotte, amendement n° II-698, de la revalorisation des crédits alloués au centre pénitentiaire de Nouméa, amendement n° II-296, de l'aide juridictionnelle, amendement n° II-896 rectifié, des dépenses de personnel du programme « Justice judiciaire », amendement n° II-898 rectifié ou du bracelet anti-rapprochement, amendement n° II-297.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-893, II-698, II-296, II-896 rectifié, II-898 rectifié et II-297.
II-896 rect.
II-898 rect.
Article 76 terdecies
M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement de suppression n° II-514, identique à celui que nous avions adopté, et, par conséquent, avis défavorable aux autres amendements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° II-514, et, par conséquent, un avis défavorable aux amendements nos II-344 rectifié bis, II-772, II-773, II-774, et demande le retrait de l'amendement II-897.
II-344 rect. bis
II-772
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Travail et emploi » et sur les articles 79, 80, 81 et 82.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi ». - Avis défavorable à l'amendement n° II-1098 rectifié qui supprime la quasi-intégralité des crédits alloués aux Parcours emplois compétences, pour créer à la place un nouveau programme destiné à financer l'emploi associatif.
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Travail et emploi ». - Nous aurons le débat en séance... En attendant, je me soumets à la règle majoritaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-1098 rectifié.
II-1098 rect.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi ». - Avis défavorable à l'amendement n° II-1099 rectifié qui vise à majorer de 120 millions d'euros les crédits du Plan d'investissements dans les compétences. Cette somme a servi à financer la décision de suppression de l'article 79 qui prévoyait de restreindre les exonérations sociales pour les personnes âgées employant des aides à domicile. Nous étions favorables à cette suppression.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Il ne s'agit pas de remettre en cause ces exonérations, mais il conviendrait de prendre l'argent ailleurs !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-1099 rectifié.
II-1099 rect.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Nous proposons une demande de retrait et sinon un avis défavorable à l'amendement n° II-1097 rectifié : il est trop tôt pour augmenter à cette hauteur les crédits alloués à l'expérimentation Territoires zéro chômeurs de longue durée, car il est trop tôt pour généraliser cette expérimentation.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-1097rectifié.
II-1097 rect.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements II-412 rectifié, II-456, II-690 rectifié bis et II-1096, qui visent à augmenter les crédits des maisons de l'emploi et qui sont identiques à l'amendement n° II-34 de notre commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-412 rectifié, II-456, II-690 rectifié bis et II-1096.
II-690 rect. bis
La commission émet un avis favorable aux amendements de coordination technique du Gouvernement nos II-701 et II-700.
II-701
II-700
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n° II-457 qui est identique à l'amendement no II-35 que notre commission a adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-457.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° II-1095 qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur le Haut conseil du dialogue social.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-1095.
M. Vincent Éblé, président. - Nous avons quelque 600 amendements à examiner - à commencer par ceux du rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme nous avons adopté l'article 6 ter C, cet article devient sans objet. Par ailleurs, je demanderai aussi, par cohérence, le retrait de l'amendement n° II-829.
L'amendement de suppression n° II-1194 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-1197 est un amendement d'appel, pour modifier la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt international cinéma.
L'amendement n° II-1197 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-1196 concerne le paiement scindé dans le e-commerce - bien connu de M. Dallier et de la commission !
M. Philippe Dallier. - Plus de 30 % des achats sur internet sont effectués sur des sites installés hors de l'Union européenne. Nous ne sommes pas près de rattraper la TVA sur ces montants...
L'amendement n° II-1196 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose de rectifier l'amendement n° II-822 afin de le rendre compatible avec un amendement du Gouvernement.
L'amendement n° II-822 rectifié est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-841 est rectifié pour coordination.
L'amendement n° II-841 rectifié est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos II-856, II-587, II-858 et II-859 rectifié procèdent à des améliorations techniques.
Les amendements nos II-856, II-587, II-858 et II-859 rectifié sont adoptés
M. Vincent Éblé, président. - Nous en venons aux amendements de séance.
II-1087
II-1088
II-1089 rect.
II-936
II-1081
II-1191
II-736 rect.
II-738 rect.
II-737 rect.
Article additionnel après Article 47 A
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-554 rectifié bis semble satisfait.
M. Philippe Dallier. - En êtes-vous sûr ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - A priori, oui.
M. Philippe Dallier. - Les acteurs du secteur...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - devraient être rassurés !
II-554 rect. bis
II-558 rect. bis
II-965 rect.
II-966 rect.
II-275 rect. ter
II-122 rect. bis
II-108 rect. undecies
II-708 rect. bis
II-238 rect. quater
II-237 rect.
II-1174 rect. bis
II-281 rect.
II-604 rect. ter
II-249 rect.
II-250 rect.
II-1133 rect.
II-52 rect. bis
II-1080 rect.
II-1079 rect.
II-257 rect. ter
II-1005 rect.
II-1143 rect.
II-256 rect. ter
II-922
II-1140 rect.
II-62 rect.
II-259 rect. ter
II-923
II-1006 rect.
II-1183 rect.
II-44 rect. bis
II-413 rect. quater
II-732 rect. bis
II-946 rect.
II-43 rect. bis
II-731 rect. bis
II-996 rect.
II-392 rect. bis
II-94 rect. ter
II-912 rect. ter
II-1179 rect. bis
II-650 rect.
II-981
II-1013 rect. ter
II-436 rect. quater
II-1062 rect. ter
II-938 rect. bis
II-984
II-937 rect. bis
II-605 rect. bis
II-1115 rect.
II-1059
II-1056 rect.
II-67 rect.
II-1014 rect. quater
II-1038
II-1046
II-607 rect.
II-573 rect.
II-74 rect. bis
II-973
II-1117
II-982 rect.
II-812 rect. bis
II-949 rect.
II-920 rect.
II-811 rect. bis
II-969 rect. bis
II-950 rect.
II-557 rect. bis
II-951 rect.
II-934 rect. ter
II-69 rect. bis
II-265 rect. quater
II-284 rect. quinquies
II-335 rect. ter
II-409 rect. ter
II-1065 rect.
II-1126
II-134 rect.
II-909 rect.
II-1175 rect. bis
II-1102 rect.
II-1103 rect.
II-1173 rect. bis
II-928 rect. bis
II-1193
II-63 rect. bis
II-352 rect. ter
II-804 rect. bis
II-1063 rect.
II-770 rect.
II-1026 rect.
II-1152 rect.
II-771 rect.
II-1136 rect. bis
II-228 rect. ter
II-1167 rect.
II-1185 rect. bis
II-497 rect. quater
II-1161 rect. bis
II-602 rect. ter
II-496 rect. quinquies
II-565 rect. quinquies
II-1160 rect. ter
II-227 rect. quater
II-347 rect. ter
II-985 rect.
II-117 rect. bis
II-925 rect. bis
II-246 rect.
II-239 rect.
II-810 rect.
II-776 rect. quater
II-964 rect. bis
II-955 rect. bis
Article additionnel après Article 48 octodecies
II-777 rect. quater
II-1011 rect.
Article additionnel après Article 48 vicies
II-735 rect.
II-991 rect.
II-1180
II-341 rect. ter
II-1015 rect. ter
II-106 rect. bis
II-107 rect. bis
II-247 rect. ter
II-818 rect.
II-961 rect.
II-765 rect. bis
II-1164
II-739 rect.
II-1181 rect.
II-51 rect. bis
II-581 rect. bis
II-53 rect. bis
II-1002
II-1169 rect.
II-1016 rect. ter
II-337 rect. bis
II-1170 rect.
II-947 rect.
II-433 rect. ter
II-432 rect. ter
II-146 rect. bis
II-748 rect.
II-959 rect.
II-979
II-1142 rect.
II-1176 rect.
II-490 rect. bis
II-784 rect. bis
II-1068 rect.
II-97 rect.
II-96 rect.
II-489 rect.
II-1171 rect.
II-1057
II-57 rect. ter
II-600 rect.
II-577 rect.
II-1017 rect. ter
II-547 rect.
II-986 rect. bis
II-1178 rect. bis
II-1190
Article additionnel après Article 50 quater
II-1049
II-1093
II-1094
II-681
II-1037
II-741 rect.
II-805 rect.
II-806 rect.
II-807 rect.
II-1009 rect.
II-434 rect. ter
II-435 rect. ter
Article additionnel après Article 50 decies
II-913 rect. bis
II-1027 rect. bis
II-1153 rect. bis
II-727 rect.
II-766 rect.
II-1028 rect.
II-1154 rect.
II-407 rect. bis
II-291 rect. bis
II-1045
II-615 rect. quinquies
II-81 rect. bis
II-743 rect. bis
II-957 rect.
II-750 rect. bis
II-745 rect. bis
II-80 rect. ter
II-293 rect. bis
II-292 rect. ter
II-290 rect. ter
II-288 rect. bis
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no II-816 rectifié étend le crédit d'impôt pour l'investissement dans le logement social en outre-mer aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.
M. Victorin Lurel. - Nous avons déposé, en première partie, un amendement sur cette question. Cet amendement restreint le précédent, puisqu'il ne concerne que la démolition préalable à la construction de logements sociaux neufs. S'il est adopté, écrase-t-il le premier amendement, plus général, que nous avons déposé ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, sinon je vous l'aurais signalé. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-816 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no II-1075 rectifié bis assujettit la centrale de Bouillante en Martinique et Soultz en Alsace à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.
M. Victorin Lurel. - En première partie, nous avons voté le maintien de la taxe Nous proposons, par cet amendement de la remplacer par une imposition forfaitaire.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous devons rester cohérents avec ce qui a été voté en première partie. J'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-1075 rectifié bis.
II-821 rect. ter
II-1192
II-958 rect. bis
II-768 rect. bis
II-1018 rect. ter
II-1168 rect.
II-1182 rect. bis
II-1019 rect. ter
II-962 rect.
II-1108
II-363 rect. bis
II-1072 rect. bis
II-769 rect. bis
II-963 rect.
II-516 rect. ter
II-1149 rect.
II-454 rect. bis
II-1116
II-1187
II-1151 rect.
II-251 rect. bis
II-1150 rect.
II-1024 rect.
II-1186 rect.
II-340 rect.
II-1012
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no II-679 vise à simplifier le cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal.
M. Julien Bargeton. - J'ai eu à siéger au conseil municipal et le fait de tenir une double comptabilité m'a posé de nombreux problèmes, notamment quand nous avons dû fermer une filière bancaire du crédit municipal. J'ai même dû demander une dérogation pour ne pas à avoir à tenir une double comptabilité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demandons l'avis du Gouvernement.
Article additionnel après Article 55 ter
II-679
II-1083 rect.
II-1109
II-974 rect.
II-148 rect. bis
II-1111
II-754 rect.
II-977 rect.
II-682
II-1047
II-1172 rect.
II-343 rect. ter
II-995
II-1110 rect.
II-1010 rect. bis
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no II-814 rectifié bis réduit les droits d'enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière de 5% à 0,1%.
M. Philippe Dallier. - Parce que nous ne pouvons-pas demander zéro !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-814 rectifié bis.
II-570 rect. nonies
II-331 rect. quater
Article additionnel après Article 58 sexies
II-213 rect.
II-161 rect. ter
II-1091 rect.
II-92 rect.
II-904 rect.
II-902 rect.
II-1144
II-903 rect.
II-367 rect. ter
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no II-815 rectifié ter étend le délai dans lequel un logement doit être achevé pour pouvoir faire l'objet d'une demande de réduction d'impôt au titre du dispositif Pinel.
M. Philippe Dallier. - J'avais déjà déposé cet amendement l'année dernière.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-815 rectifié ter.
II-924 rect. ter
II-929 rect. ter
Article additionnel après Article 58 nonies
Article additionnel après Article 58 undecies
Mme SITTLER
II-90 rect. bis
II-1001
II-627 rect. quater
II-1035 rect. ter
II-782 rect.
Article additionnel après Article 59 terdecies
II-1146 rect.
II-231 rect. bis
II-491 rect. bis
II-644 rect.
Article additionnel après Article 59 quindecies
II-230 rect.
II-467 rect. ter
Article additionnel après Article 59 sexdecies
II-755 rect.
II-485 rect. decies
II-1055 rect.
II-1138 rect. quater
II-1054
II-1052
II-1053
II-1000 rect.
II-948 rect.
II-421 rect. octies
II-486 rect.
II-527 rect.
II-1112
II-1134 rect.
II-495 rect.
II-1050
II-1141 rect.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no II-1051 simplifie les règles de circulation applicables à certaines boissons non alcoolisées.
M. Julien Bargeton. - Cette mesure concerne l'absinthe.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-1051.
II-574 rect. quater
II-1060
II-918
II-1039 rect.
II-93 rect. bis
II-944 rect.
II-767 rect. ter
II-263 rect. bis
II-764 rect.
II-1085 rect.
II-1086 rect.
II-1082
II-245 rect.
II-45 rect.
II-1120
II-210 rect. bis
II-976
II-1127
II-64 rect. bis
II-1113
II-145 rect. bis
II-1029 rect.
II-1041 rect.
II-1155 rect.
II-1030 rect.
II-1042 rect.
II-1156 rect.
II-1031 rect.
II-1043 rect.
II-1157 rect.
II-1032 rect.
II-1044 rect.
II-1158 rect.
II-1033 rect.
II-1159 rect.
II-1076
II-528 rect. bis
II-91 rect.
II-932 rect.
II-357 rect. bis
II-358 rect. bis
II-217 rect.
II-356 rect. bis
II-219 rect.
II-276 rect.
II-1021 rect. ter
II-361 rect. bis
II-1022 rect. ter
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-945 augmente la contribution à l'audiovisuel public.
M. Jérôme Bascher. - D'un euro !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-945.
II-218 rect.
II-278 rect.
II-359 rect. bis
II-993
II-1008 rect.
II-1166 rect.
II-1048 rect. ter
II-1135
II-1148 rect. quater
II-1147 rect. quater
II-277 rect. bis
II-939 rect. bis
II-1139 rect.
II-960 rect. bis
II-1132 rect.
II-226 rect. bis
II-248 rect. quater
II-1025 rect. bis
II-287 rect. ter
II-563 rect. ter
II-225 rect. bis
II-393 rect. bis
II-394 rect. bis
II-214 rect. bis
II-353 rect. ter
II-215 rect. bis
II-354 rect. ter
II-216 rect. bis
II-355 rect. ter
II-1034 rect. quater
II-992 rect.
II-349 rect. ter
II-801 rect. bis
II-762 rect.
Article additionnel après Article 72 quinquies
M. LOUAULT
II-820 rect. quater
II-1058 rect.
II-41 rect.
II-48 rect.
II-104 rect.
II-306 rect.
II-1020 rect. ter
II-614
II-1092
Articles additionnels après l'article 72 sexies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos II-76 rectifié et II-280 prévoient que la région Île-de-France reverse une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qu'elle perçoit à la Société du Grand Paris sous la forme d'une dotation.
Mme Christine Lavarde. - On peut le voir comme ça !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-76 rectifié et II-280.