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Timestamp: 2018-03-20 08:18:21+00:00
Document Index: 258667678

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 261", "l'article 293", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 1457', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 17']

Code de la sécurité sociale - Article L311-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L311-3
1° les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ;
2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;
3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;
4° sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la contribution économique territoriale mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L. 310-1 du code des assurances et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente ;
5° les sous-agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ;
6° les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ;
8° les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet, par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire ;
9° les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles, ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse ;
10° les personnes assurant habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, la garde et l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par les parents, une administration ou une oeuvre au contrôle desquels elles sont soumises ;
11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;
12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
13° les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;
14° les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans des entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ;
15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.
Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle ;
16° les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ;
17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
18° Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers ;
19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité-décès ;
20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ;
21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel.
Un décret précise les sommes, les activités et les employeurs entrant dans le champ d'application du présent 21°. Il fixe les conditions dans lesquelles, lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée, les sommes versées en rétribution de la participation à cette mission peuvent, en accord avec l'ensemble des parties, être versées à l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée l'activité salariée, quand ce dernier maintient en tout ou partie la rémunération.
Il fixe également les conditions dans lesquelles les deux premiers alinéas du présent 21° ne sont pas applicables, sur leur demande, aux travailleurs indépendants participant à la mission de service public. Dans ce cas, les sommes versées en rétribution de l'activité occasionnelle sont assujetties dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d'activité non salarié, défini à l'article L. 131-6 du présent code, ou les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession.
22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ;
25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce ;
26° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail ;
27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi ;
28° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national ;
29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge ;
30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ;
31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 ;
32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail ;
33° Les gens de mer salariés définis au 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports, à l'exclusion des marins définis au 3° du même article, qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 5551-1 du même code ;
34° Les gens de mer salariés employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 5561-1 du code des transports, sous réserve qu'ils ne soient soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins ni au régime de protection sociale d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;
35° Les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 611-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.
Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991
Code de commerce - art. L135-1
Code de la recherche - art. L413-8
Code du sport. - art. L223-1
Code monétaire et financier - art. L512-61
Code du travail - art. L721-1
Code du travail - art. L751-1
Code du travail - art. L761-1
Code du travail - art. L762-1
Code du travail - art. L763-1
Code du travail - art. L781-1
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4
Code de la sécurité sociale. - art. L723-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1
Code du tourisme. - art. L324-1
Code des transports - art. L5511-1
Code des transports - art. L5551-1 (V)
Code des transports - art. L5561-1
Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 1 (VD)
Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 2 (M)
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (VD)
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 janvier 1975 - art. 1 (V)
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 10 (V)
Arrêté du 26 mars 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 janvier 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 novembre 1992 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 décembre 1992 - art. Annexe 16 (V)
Arrêté du 23 décembre 1993 - art. Annexe 16 (V)
Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 6 (VD)
Arrêté du 17 octobre 1995 - art. Annexe (V)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 15 (V)
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 juin 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 décembre 2002 - art. 5 (V)
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. (V)
Arrêté du 27 décembre 2010 - art. (V)
Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (M)
Arrêté du 28 mars 2011 - art. 1, v. init.
modifiant la délibération 11 B - art. (VNE)
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. (V)
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. (V)
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. (V)
Arrêté du 16 avril 2014 - art. (V)
Article 45 de la convention - art. (VE)
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 21 décembre 2015 - art., v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 31
Complémentaire santé - art. 4 (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 3.1 (VE)
Arrêté du 4 mai 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-744 du 2 juin 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. (V)
Arrêté du 30 décembre 2017 - art.
Arrêté du 30 décembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 28 décembre 1984 - art. 13 bis (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1457 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-16 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D723-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L921-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R312-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R312-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-37-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R372-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R412-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R436-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R441-3 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86 (V)
Code du service national - art. L120-25 (VD)
Code du travail - art. L6331-48 (VD)
Code du travail - art. L6331-51 (V)
Institution d'un régime de complémentaire frais... - art. 4 (VE)
Institution d'un régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Loi 78-763 1978-07-19 art. 17 al. 1
Code de la sécurité sociale L242, L242-1, L242-3
Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (M)