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Timestamp: 2020-08-13 06:40:48+00:00
Document Index: 44222651

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 56', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 44', 'art. 56', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 56', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 19', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 18']

BGE-123-V-214 - 1997-09-29 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 8 Abs. 1 lit. f, Art. 10, Art. 13 Abs. 2 lit. b und 15 Abs. 1 AVIG, Art. 15, Art. 44 und Art....
Art. 8 Abs. 1 lit. f, Art. 10, Art. 13 Abs. 2 lit. b und 15 Abs. 1 AVIG, Art. 15, Art. 44 und Art. 56 Abs. 2 MG, Art. 15 Abs. 1 VAD, Art. 19a EOG: Vermittlungsfähigkeit eines Versicherten, der seine Militärdienstpflicht erfüllt. Der von einem Leutnant im Hinblick auf das Abverdienen seines Ranges absolvierte Ausbildungsdienst gilt nicht als Arbeitsverhältnis im Sinne von Art. 10 AVIG.
Art. 8 al. 1 let. f
AVIG Art. 10 Arbeitslosigkeit
a in keinem Arbeitsverhältnis steht und lediglich eine Teilzeitbeschäftigung sucht oder
b eine Teilzeitbeschäftigung hat und eine Vollzeit- oder eine weitere Teilzeitbeschäftigung sucht.
2bis Nicht als teilweise arbeitslos gilt ein Arbeitnehmer, dessen normale Arbeitszeit vorübergehend verkürzt wurde (Kurzarbeit). 1
4 Der Arbeitslosigkeit gleichgestellt wird die vorläufige Einstellung in einem öffentlich-rechtlichen Dienstverhältnis, wenn gegen dessen Auflösung durch den Arbeitgeber eine Beschwerde mit aufschiebender Wirkung hängig ist.
, art. 13 al. 2 let. b
et art. 15 al. 1
LACI, art. 15
MG Art. 15 Verpflichtung zum Grad und zur Funktion - Die Angehörigen der Armee können verpflichtet werden, einen bestimmten Grad zu bekleiden und ein Kommando oder eine Funktion zu übernehmen. Sie haben den entsprechenden Dienst zu leisten und die damit verbundenen ausserdienstlichen Aufgaben zu erfüllen.
et art. 56 al. 2
MG Art. 56
LAAM, art. 15 al. 1 OSI, art. 19a
EOG Art. 19a Beiträge an Sozialversicherungen
a an die Alters- und Hinterlassenenversicherung;
b an die Invalidenversicherung;
c an die Erwerbsersatzordnung;
d gegebenenfalls an die Arbeitslosenversicherung. 2
1bis Die Beiträge sind je zur Hälfte von den Leistungsberechtigten und vom Ausgleichsfonds der Erwerbsersatzordnung zu tragen. Der Ausgleichsfonds vergütet überdies den Arbeitgeberbeitrag für landwirtschaftliche Arbeitnehmer nach Artikel 18 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1952 3 über die Familienzulagen in der Landwirtschaft. 4
LAPG: aptitude au placement d'un assuré remplissant des obligations militaires. Un service d'instruction accompli par un lieutenant en vue de "payer ses galons" ne revêt pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10
Art. 8 cpv. 1 lett. f, art. 10, art. 13 cpv. 2 lett. b e art. 15 cpv. 1 LADI, art. 15, art. 44 e art. 56 cpv. 2 LM, art. 15 cpv. 1 OSI, art. 19a LIPG: idoneità al collocamento di un assicurato che adempie gli obblighi militari. Un servizio d'istruzione assolto da un aspirante in vista di ottenere il grado di tenente non ha il carattere di un'occupazione ai sensi dell'art. 10 LADI.
A.- B., né le 15 novembre 1974, a obtenu le diplôme commercial de l'Ecole supérieure de commerce Z le 2 juillet 1993. Il a accompli son école de recrues du 11 juillet au 4 novembre 1994, puis a fait contrôler son chômage dès le 7 novembre 1994. Du 28 novembre 1994 au 17 décembre de la même année, il a suivi une école de sous-officiers et a ensuite "payé ses galons" du 22 janvier jusqu'au 19 mai 1995. Du 27 juin au 14 juillet 1995, B. a réalisé un gain intermédiaire en qualité de chauffeur-livreur au service de l'entreprise X SA à Y.
Il a suivi une école d'officiers du 17 juillet au 10 novembre 1995 et s'est à nouveau présenté au contrôle du chômage à partir du 13 novembre 1995. Le 7 décembre 1995, il a informé la Caisse de chômage de la communauté sociale interprofessionnelle (ci-après: la caisse) que son école d'officiers ne lui avait pas laissé le temps de rechercher un emploi pendant les mois de juillet à octobre 1995 et qu'il effectuerait une nouvelle période de service militaire du 22 janvier 1996 au 17 mai 1996. Du 19 au 21 décembre 1995 il a travaillé à nouveau en qualité de chauffeur au service de l'entreprise X SA. Statuant le 20 décembre 1995, à la demande de la caisse, le Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura (ci-après: SCAMT) a déclaré B. inapte au placement dès le 13 novembre 1995.
B.- L'assuré a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal de la République et du Canton du Jura, en concluant implicitement à son annulation et à l'octroi d'indemnités de chômage. Par jugement du 29 novembre 1996, l'autorité cantonale a admis le recours, annulé la décision administrative du 20 décembre 1995 et renvoyé la cause à la caisse afin qu'elle procède à l'instruction de la demande d'indemnités de chômage et statue sur celle-ci.
L'intimé a renoncé à se déterminer. Invitée à se prononcer en tant que co-intéressée, la caisse conclut implicitement à l'admission du recours du SCAMT. Le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal a présenté des observations dans l'une et l'autre des procédures de recours.
3. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f
LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1
LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16
LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V 394 consid. 1 et les références). En particulier, un chômeur doit être considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (ATF 120 V 388 consid. 3a et les références).
chômage dans laquelle se trouvait B. et des difficultés liées à la recherche d'un emploi durable. Par ailleurs, selon l'autorité cantonale, il n'est nullement établi que ses efforts pour retrouver un travail ont échoué à plusieurs reprises en raison du service militaire effectué volontairement. Dans ses observations du 9 janvier 1997 (procédure de recours du SCAMT), le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal expose que l'activité des personnes faisant du service militaire doit être assimilée à un emploi, compte tenu du fait que, en vertu de l'art. 19a
LAPG, des cotisations sont prélevées sur les allocations pour perte de gain. De surcroît, B. a accompli des périodes de service militaire alors qu'il n'y était pas astreint, dans le but précisément de diminuer son chômage; suivre l'argumentation du SCAMT au sujet de la disponibilité trop restreinte de l'assuré reviendrait ainsi à vider de toute substance l'arrêt ATF 110 V 207. Dans ses observations du 13 janvier 1997 relatives au recours de l'OFIAMT, le Président de la Chambre des assurances du Tribunal cantonal fait en outre remarquer, en se référant à GERHARDS, que lorsque cela est nécessaire pour réduire la durée du chômage, le chômeur doit également accepter une activité temporaire, du moins passagèrement, jusqu'à ce qu'il retrouve une activité durable (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 20 ad art. 15, p. 202 sv.). Or, c'est précisément ce que B. a fait en accomplissant quatre mois de service militaire volontaire. Enfin, de l'avis du Président de la juridiction cantonale, B. n'entrait pas dans la catégorie des personnes considérées comme inaptes au placement par l'OFIAMT (Bulletin AC 96/3, fiche 5/1), soit les personnes astreintes au service militaire avant l'école de recrues, l'école de sous-officiers ou l'école d'officiers, même si elles sont contraintes d'accomplir une carrière militaire. En effet, l'intimé avait déjà suivi toutes ces écoles avant d'offrir ses services à l'armée pour une nouvelle période de quatre mois, au terme de laquelle il n'obtenait aucun nouveau grade.
5. a) Selon la jurisprudence, un assuré qui prend des engagements à partir d'une date déterminée et de ce fait n'est disponible sur le marché de l'emploi que pour une courte période n'est, en principe, pas apte au placement (ATF 110 V 208 consid. 1). Le Tribunal fédéral des assurances a toutefois précisé que les principes jurisprudentiels concernant l'aptitude au placement ne doivent pas conduire à pénaliser le chômeur qui trouve et accepte une place appropriée mais non libre immédiatement. Il n'est en effet pas raisonnablement exigible d'un
assuré, qui a fait tout son possible pour diminuer le dommage et qui a trouvé un emploi pour une date ultérieure - relativement proche - de repousser la conclusion du contrat de travail, dans l'espoir hypothétique de trouver une place disponible plus tôt, mais au risque de rester finalement au chômage plus longtemps (ATF 110 V 209 consid. 1 et les arrêts cités). Dans le cas d'espèce, cependant, il est constant qu'après avoir achevé une école d'officiers le 10 novembre 1995, B. devait accomplir un service d'instruction en vue de "payer ses galons" de lieutenant du 22 janvier au 17 mai 1996 (art. 56 al. 2
LAAM [RS 510.10]). Dans ces conditions, sa disponibilité à partir du 13 novembre 1995 était trop courte pour qu'un employeur soit disposé à lui offrir un emploi jusqu'au 21 janvier 1996 (DTA 1992 no 11 p. 127 consid. 1). En conséquence, son aptitude au placement durant la période en cause doit être niée (dans le même sens, arrêts non publiés K. du 3 novembre 1995, M. du 3 avril 1995 et S. du 15 novembre 1994). b) Contrairement à ce que soutient le Président de la Chambre des assurances, l'intimé n'a pas accompli du 22 janvier au 17 mai 1996 un service militaire volontaire - ce qui n'était du reste pas possible, en principe, pour un homme dans sa situation (art. 3 al. 1
MG Art. 3 Militärdienst der Schweizerin
2 Wird ihre Anmeldung angenommen, so wird sie stellungspflichtig. Wird sie an der Rekrutierung für militärdiensttauglich erklärt und ist sie bereit, die ihr dort zugeteilte militärische Funktion zu übernehmen, so wird sie militärdienstpflichtig. 1
, art. 4 al. 2
MG Art. 4 Auslandschweizer
2 Die Auslandschweizer können sich freiwillig zum Militärdienst melden. Wird ihre Anmeldung angenommen, so werden sie stellungspflichtig. Werden sie an der Rekrutierung für militärdiensttauglich erklärt und sind sie bereit, die ihnen dort zugeteilte militärische Funktion zu übernehmen, so werden sie militärdienstpflichtig. 1
3 Zum Landesverteidigungsdienst (Art. 76) können auch die übrigen Auslandschweizer aufgeboten werden. 2
a die Pflichten ausser Dienst;
b die Einrückungspflicht und die Verwendung im Aktivdienst.
et art. 44
LAAM) - mais un service d'instruction en vue de "payer ses galons" de lieutenant (art. 56 al. 2
LAAM et art. 15 al. 1 OSI [RS 512.21]), obligation à laquelle il ne pouvait se soustraire (art. 15
LAAM). Par ailleurs, un service militaire n'a pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10
LACI, bien que la loi l'assimile à une période de cotisation (art. 13 al. 2 let. b
LACI) et que des cotisations aux assurances sociales doivent être payées sur les APG (art. 19a
LAPG). Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de transposer à cette situation les principes contenus dans l'arrêt ATF 110 V 209 consid. 1. c) Les recours du SCAMT et de l'OFIAMT se révèlent dès lors bien fondés et le jugement attaqué doit être annulé.
Décision : 123 V 214
Date : 29. September 1997
Statut : 123 V 214
Regeste : Art. 8 Abs. 1 lit. f, Art. 10, Art. 13 Abs. 2 lit. b und 15 Abs. 1 AVIG, Art. 15, Art. 44 und Art....
LAAM: 3
LAAM Art. 3 Service militaire des Suissesses
1 Toute Suissesse peut se porter volontaire pour accomplir le service militaire.
2 Si sa demande est acceptée, elle est enrôlée. Si, lors du recrutement, elle est déclarée apte au service et qu'elle s'engage à assumer la fonction militaire qui lui est attribuée, elle est astreinte au service militaire. 1
3 Elle a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires de sexe masculin. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier en ce qui concerne la libération du service militaire, la durée des services, l'affectation et l'avancement.
LAAM Art. 4 Suisses de l'étranger
1 En temps de paix, les Suisses de l'étranger sont dispensés du recrutement et du service militaire. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier pour les Suisses de l'étranger domiciliés dans les États voisins de la Suisse.
2 Les Suisses de l'étranger peuvent se porter volontaires pour accomplir le service militaire. Si leur demande est acceptée, ils sont enrôlés. Si, lors du recrutement, ils sont déclarés aptes au service et qu'ils s'engagent à assumer la fonction militaire qui leur est attribuée, ils sont astreints au service militaire. 1
3 Tout Suisse de l'étranger peut être convoqué pour le service de défense nationale (art. 76). 2
4 Toute personne qui séjourne à l'étranger plus de six ans sans interruption et dont l'armée n'a pas besoin est incorporée dans l'armée, à son retour, uniquement si elle en fait la demande.
5 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment:
a les devoirs hors du service;
b l'obligation d'entrer en service et l'affectation en cas de service actif.
LAAM Art. 15 Obligation de revêtir un grade ou une fonction - Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade et d'exercer un commandement ou une fonction. Il doit accomplir les services correspondants et les tâches hors du service y afférentes.
LAAM Art. 44 Services d'instruction volontaires
1 Les militaires peuvent être autorisés à effectuer des services d'instruction volontaires si l'armée en a besoin.
2 Les services d'instruction volontaires ne sont pas imputés sur la durée des services d'instruction obligatoires.
LAAM Art. 56
LACI: 8
LACI Art. 8 Droit à l'indemnité
f s'il est apte au placement (art. 15), et
LACI Art. 10 Chômage
1 Est réputé sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps.
2 Est réputé partiellement sans emploi celui qui:
a n'est pas partie à un rapport de travail et cherche à n'exercer qu'une activité à temps partiel, ou
b occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel.
2bis N'est pas réputé partiellement sans emploi celui qui, en raison d'une réduction passagère de l'horaire de travail, n'est pas occupé normalement. 1
3 Celui qui cherche du travail n'est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s'il s'est annoncé à l'office du travail de son lieu de domicile aux fins d'être placé.
4 La suspension provisoire d'un rapport de service fondé sur le droit public est assimilée à du chômage, lorsqu'un recours avec effet suspensif contre la résiliation signifiée par l'employeur est pendant.
LACI Art. 13 Période de cotisation
1 Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 1
2 Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré:
a exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS;
b sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans discontinuer;
c est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA 4 ) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations;
d a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail.
2bis et 2ter ... 6
3 Afin d'empêcher le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21, al. 1, LAVS 7 , mais qui désirent continuer à exercer une activité salariée. 8
4 Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels. 9
5 Les modalités sont réglées par voie d'ordonnance. 10
LACI Art. 16 Travail convenable
2 N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui:
a n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
b ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée;
c ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;
d compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
e doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail;
f nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;
g exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie;
h doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou
i procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
3 L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de travail est réduite. 2 L'assuré ne peut être contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
3bis L'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans. 3
LAPG: 19a
SR 834.1 Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 19a Cotisations aux assurances sociales
a à l'assurance-vieillesse et survivants;
b à l'assurance-invalidité;
c au régime des allocations pour perte de gain;
d le cas échéant, à l'assurance-chômage. 2
1bis Ces cotisations sont supportées à parts égales par l'ayant droit et par le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Le Fonds de compensation paie en outre la contribution due par l'employeur pour son personnel agricole en vertu de l'art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture 3 . 4
110-V-207 • 120-V-385 • 120-V-392 • 120-V-463 • 123-V-214
1995 • service militaire • aptitude au placement • tribunal cantonal • mois • indemnité de chômage • travail convenable • service d'instruction • vue • recours de droit administratif • autorité cantonale • astreinte • office fédéral • quant • décision • membre d'une communauté religieuse • secrétariat d'état à l'économie • commerce et industrie • emploi • période de cotisations