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Timestamp: 2020-07-16 17:15:07+00:00
Document Index: 56675346

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 45']

Chapitre V. Procédures de contrôle et sanctions (art. 16-25)
DébutRèglementationPar niveauRèglements européensCE 561/2006
15 MARS 2006. - Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil.
[J.O. 11.04.2006]
Chapitre V. Procédures de contrôle et sanctions
a) aux services réguliers nationaux de voyageurs; et
b) aux services réguliers internationaux de voyageurs dont les terminaux de ligne se trouvent à une distance de cinquante kilomètres à vol d'oiseau d'une frontière entre deux États membres et dont la longueur de ligne ne dépasse pas cent kilomètres.
a) contient toutes les données indiquées au paragraphe 2 pour au moins les vingt-huit jours précédents; ces données sont mises à jour à intervalles réguliers dont la durée n'excède pas un mois;
b) est signé par le dirigeant de l'entreprise de transport ou une personne autorisée à le représenter;
c) est conservé par l'entreprise de transport un an après l'expiration de la période qu'il couvre. L'entreprise de transport donne un extrait du tableau aux conducteurs intéressés qui en font la demande; et
d) est présenté et remis à un agent de contrôle habilité qui en fait la demande.
1. Les États membres communiquent à la Commission, au moyen du compte rendu type établi par la décision 93/173/CEE (1), les informations nécessaires pour lui permettre d'établir tous les deux ans un rapport sur l'application du présent règlement et du règlement (CEE) no 3821/85, et sur l'évolution de la situation dans les domaines en question.
A titre d'exception, lorsqu'est constatée une infraction:
a) les infractions aux règles du chapitre II commises par les non-résidents et toutes sanctions imposées pour de telles infractions;
b) les sanctions imposées par un État membre à ses résidents pour ces infractions lorsqu'elles sont commises dans d'autres États membres.
a) examine les cas faisant apparaître des différences dans l'application et la vérification du respect des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne les durées de conduite, les pauses et les temps de repos;
b) clarifie les dispositions du présent règlement en vue de favoriser une approche commune.
(1) JO L 72 du 25.3.1993, p. 33.
CE/561/2006
Allez vers l'article... Chapitre I. Dispositions introductives (art. 1-4) Chapitre II. Équipages, durées de conduite, pauses et temp Chapitre III. Responsabilité de l'entreprise de transport ( Chapitre IV. Dérogations (art. 11-15) Chapitre V. Procédures de contrôle et sanctions (art. 16-2 Chapitre VI. Dispositions finales (art. 26-29)
Rectificatif (JO L 195/83 20.7.2016)
(UE) no 165/2014 - art. 45 (JO L 60/1 28.2.2014)
(CE) no 1073/09 (JO L 300/88 14.11.2009)