Source: https://monde.blogs.la-croix.com/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-les-procureurs-francais-ne-sont-pas-des-magistrats-independants/2010/11/24/
Timestamp: 2018-07-18 22:24:01+00:00
Document Index: 39965498

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Cour européenne des droits de l'homme: les procureurs français ne sont pas des magistrats indépendants | Vues du monde
Cour européenne des droits de l’homme: les procureurs français ne sont pas des magistrats indépendants
Publié le 24 novembre 2010 à 17h28
Une fois de plus, le gouvernement français se fait rappeler à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans un arrêt rendu le 23 novembre, la Cour a condamné la France à verser 5 000 euros pour dommage moral à France Moulin, une avocate de Toulouse, arrêtée en 2005 pour violation présumée du secret de l’instruction dans une affaire de trafic de drogue. Arrêtée à Orléans, placée en garde à vue, puis conduite à Toulouse, puis à nouveau transférée à Orléans, elle n’avait été présentée à un juge d’instruction qu’au bout de cinq jours de privation de liberté. La CEDH lui a donné raison en affirmant que le procureur adjoint de Toulouse, qui avait ordonné sa conduite en maison d’arrêt avant son transfert devant un juge d’instruction à Orléans, n’est pas un magistrat habilité à décider de sa détention.
Dans son arrêt, la CEDH invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sureté) de la Convention européenne des droits de l’homme, pour estimer que les procureurs et membres du parquet ne sont pas, du fait de leur statut, des magistrats indépendants du pouvoir exécutif, et ne peuvent donc priver un justiciable de sa liberté.
Cette arrêt balaie les arguments du gouvernement français qui affirme que le parquet présente les garanties d’indépendance. S’il est confirmé en appel par la Grande Chambre de la Cour, il obligera sans doute le gouvernement à revoir sa réforme de la garde à vue, en vertu de laquelle les magistrats du parquet donnent l’autorisation aux officiers de police judiciaire de poursuivre une garde à vue au-delà de vingt-quatre heures. Qui plus est, cette décision remet en cause le projet de réforme de la procédure pénale qui supprime le juge d’instruction et transfère ses pouvoirs d’enquête au parquet
Extraits de l’arrêt:
« La Cour observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui leur sont données dans les conditions du code de
procédure pénale, même s’ils peuvent développer librement les observations orales qu’ils croient convenables au bien de la justice ».
« Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays. La Cour ne se prononce en effet que sous l’angle de l’article 5 § 3 et la notion autonome d’ « autorité judiciaire » au sens de cette disposition et de sa jurisprudence. Or, la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ; l’indépendance compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérente à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3. En outre, la Cour rappelle que les caractéristiques que doit avoir un juge ou magistrat pour remplir les conditions posées par l’article 5 excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, ce qui est le cas du ministère public. Dès lors, le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
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Rédigé par Choubidou | Le 25 novembre 2010 à 8:52