Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4044-PGP&bg=6514&bd=6515&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-15 06:13:10+00:00
Document Index: 304728869

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 34", "l'article 92", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 92", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 92", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l’ article 1464 B du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies , 44 septies et 44 quindecies du CGI peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l' article 1464 C du CGI , de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles sont redevables, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 10-12/09/2012)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, conformément à l' article 1464 B du CGI , exonérer de CFE, par une délibération de portée générale, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 44 sexies , 44 septies et 44 quindecies du code déjà cité.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 20-12/09/2012)
Pour bénéficier des dispositions de l' article 1464 B du CGI , les entreprises doivent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue aux articles 44 sexies , 44 septies ou 44 quindecies du CGI.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 30-12/09/2012)
En application des dispositions des articles 1464 B et 1464 C du CGI , les communes et leurs EPCI peuvent décider, sur délibération, d'exonérer de CFE les entreprises nouvelles qui bénéficient notamment de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l' article 44 sexies du CGI , pour les établissements qu'elles ont créés, à compter de l'année suivant celle de leur création.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 40-12/09/2012)
L' article 44 sexies du CGI prévoit que les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l' article 53 A du CGI .
Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l' article 1465 A du CGI le bénéfice des dispositions de l'article précité est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI , ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35 du CGI . Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale.
- à compter du 1 er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010, dans les ZRR mentionnées à l' article 1465 A du CGI ou dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
- à compter du 1 er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application des dispositions de l' article 44 sexies du CGI ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles sauf dans les cas prévus au premier alinéa de l' article 44 sexies du CGI , ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1 er janvier 1997.
Pour davantage de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l' article 44 sexies du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 ).
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 50-12/09/2012)
L' article 44 septies du CGI prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1464 B du CGI , les sociétés susvisées doivent remplir l'ensemble des conditions prévues par l' article 44 septies du CGI .
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 70-12/09/2012)
Conformément à l' article 44 septies du CGI , les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l' article L626-1 , de l' article L631-22 ou des articles L642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif immobilisé, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l' article 53 A du CGI .
Pour davantage de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l' article 44 septies du CGI ( BOI-IS-GEO-20-10) .
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 80-12/09/2012)
En application des dispositions des articles 1464 B et 1464 C du CGI , les communes et leurs EPCI peuvent décider, sur délibération, d'exonérer de CFE les entreprises qui bénéficient notamment de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l' article 44 quindecies du CGI , pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création ou de leur reprise.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 90-12/09/2012)
Dans les ZRR mentionnées à l' article 1465 A du CGI , les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l' article 34 du CGI ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI , sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l' article 53 A du CGI .
- le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans les ZRR. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;
L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les ZRR consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies , 44 sexies A , 44 septies , 44 octies , 44 octies A , 44 decies , 44 undecies , 44 duodecies , 44 terdecies , 44 quaterdecies du CGI ou d'une prime d'aménagement du territoire.
- si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l' article 515-1 du code civil , leurs ascendants et descendants, leurs frères et s½urs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration.
Pour davantage de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l' article 44 quindecies du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-70) .
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 100-12/09/2012)
L' article 1464 C du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les collectivités territoriales ou leurs groupements en faveur des entreprises bénéficiant des articles 44 sexies , 44 septies et 44 quindecies du CGI .
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 120-12/09/2012)
Lorsque tout ou partie de la part communale de la CFE acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29 ou 11 modifiés de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale , celui-ci est substitué à la commune pour l'application de l' article 1464 C du CGI .
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 140-12/09/2012)
Les délibérations fixent la durée des exonérations qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (cf. n° 180).
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 160-12/09/2012)
Les délibérations prises en application de l' article 1465 du CGI ne sont pas incompatibles avec les délibérations prévues à l' article 1464 C du CGI . Mais une commune ou un EPCI ayant pris une délibération en vertu de l' article 1465 du CGI peut toujours l'annuler et pour l'avenir exonérer seulement les entreprises nouvelles.
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 170-12/09/2012)
Pour plus de précisions concernant les délibérations, il convient de se reporter aux documents BOI-IF-COLOC .
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 200-12/09/2012)
Lorsqu'au cours de la période d'exonération, une entreprise nouvelle crée un deuxième établissement dans des conditions compatibles avec les dispositions des articles 44 sexies , 44 septies et 44 quindecies du CGI , cet établissement peut bénéficier de l'exonération de CFE pour la période restant à courir.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 210-12/09/2012)
Le bénéfice de l'exonération prévue à l' article 1464 B du CGI est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l' article 44 sexies ou de l' article 44 septies ou de l' article 44 quindecies du CGI .
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 220-12/09/2012)
Lorsqu'une entreprise nouvelle a créé un établissement ou repris un établissement sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI doté d'une fiscalité propre ayant pris une délibération d'exonération, elle doit, pour bénéficier de l'exonération, en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement dans la déclaration 1447-C-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr .
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 250-12/09/2012)
Elles doivent déposer la déclaration 1447-M-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr prévue à l' article 1477 du CGI se rapportant à l'établissement exonéré, avant le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou de la reprise, pour chacune des années d'exonération.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 260-12/09/2012)
L'obligation d'opter ne s'impose bien entendu qu'en matière de CFE : une entreprise ayant opté en faveur de l'exonération temporaire de CFE de l' article 1465 du CGI peut néanmoins bénéficier éventuellement, pour le même établissement, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l' article 1383 A du CGI .
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 300-12/09/2012)
Lorsque la demande d'exonération de CFE à opérer sur la déclaration 1447-C-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr afférente à l'établissement n'est pas effectuée au 1 er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, l'entreprise ne peut bénéficier de l'exonération au titre de cette année.
Lorsque la demande d'exonération de CFE à opérer sur la déclaration 1447-C-SD afférente à l'établissement est effectuée l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, l'entreprise ne peut bénéficier de l'exonération que pour la deuxième année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement (si l'établissement et l'entreprise ont été créés la même année).
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 310-12/09/2012)
Lorsque la déclaration 1447-M-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr afférente à l'établissement souhaitant bénéficier de l'exonération n'est pas souscrite avant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant la création ou la reprise de l'établissement (N+1), l'exonération est supprimée pour l'année suivante (N+2) si, mise en demeure de souscrire cette déclaration, l'entreprise ne s'exécute pas.
B. Non respect des conditions prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du CGI
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 320-12/09/2012)
Lorsque les conditions requises cessent d'être satisfaites, postérieurement à la création ou à la reprise, l'entreprise perd le bénéfice de l'exonération de CFE dans des conditions différentes selon que l'entreprise relève des dispositions de l' article 44 sexies , 44 septies ou 44 quindecies du CGI .
1. Non-respect des conditions prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies du CGI
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 330-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur la perte du régime d'exonération de l' article 44 sexies ou de l' article 44 quindecies du CGI , il convient de se reporter respectivement aux BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 .
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 350-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur la perte ou remise en cause du régime d'exonération de l' article 44 septies du CGI , il convient de se reporter à la série BIC.
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 360-12/09/2012)
Lorsque les conditions de l'exonération prévues aux articles 44 sexies , 44 septies ou 44 quindecies du CGI :
Exemple : Entreprise créée le 16 avril N et répondant aux conditions de l' article 44 sexies du CGI . La date de clôture de ses exercices est fixée au 30 avril de chaque année.
Les conditions de l'exonération prévue à l' article 44 sexies du CGI ne sont plus remplies au 30 avril N+1, l'entreprise est imposable au titre de l'année N+1.