Source: https://fr.scribd.com/document/119470707/20130108-Droit-de-pret-Analyse-du-nouvel-AR
Timestamp: 2019-09-23 18:08:19+00:00
Document Index: 89198958

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 23', 'art. 47', 'art. 80', 'art. 7', 'art. 4']

20130108-Droit de prêt-Analyse du nouvel AR | Fédéralisme | Droit statutaire
Droit de prêt: analyse du nouvel Droit de prêt: analyse du nouvel AR AR AR AR
Il s'agit d'une analyse du nouvel arrêté royal belge relatif au prêt public.
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Droit de prt: analyse du nouvel AR
AB 08/01/2013
17 articles et 17 considrants Se base sur le volume des collections et sur le nombre demprunts pour fixer le prjudice des ayants droit LAR comporte de nombreux considrants trs utiles pour sa comprhension Dfinition importante: celle de collection = lensemble des matriaux ou de documents dtenus par une institution de prt
Article introductif: prcise que lAR transpose la directive droit de prt
Article reprenant les 12 dfinitions utilises dans la suite de lAR (+ art. 12 pour la dfinition dassociation dinstitution de prt) Il manque de nombreuses dfinitions:
Volume annuel global de prt public tablissement Institutions de prts (la dfinition renvoi la Loi de 1994 mais comme il y a aucune dfinition dans la Loi de 1994)
Art. modifiant lart. 23, 2 ainsi que lart. 47, 2. (comme dans lancien AR) et rduisant le dlai partir duquel peut avoir lieu le prt duvres sonores ou AV ainsi que le prt de phonogrammes et de premires fixations de films
Dtermination de la mthode de calcul de la rmunration pour prt public: un montant correspondant aux collections des institutions publiques + un montant correspondant au nombre de prts annuels Attention: pfs, Reprobel aura deux dbiteurs de la rmunration pour une anne de rfrence!
Dtermination du montant correspondant aux collections des institutions publiques
Art. 4 (3)
Mthode utilise:
On devra connatre les collections des institutions La rmunration dpendra de ces collections Toutefois, les collections seront adaptes (= diminues) en fonction de diffrents critres:
En fonction des objets dtenus mais non mis en prt (les uvres consultables sur place) En fonction des objets mis en prt mais appartenant au domaine public
Le nombre dobjets dtenus mais non mis en prt est fix de manire forfaitaire 5% si ils ne sont pas rpertoris (quid des contrles??) Le nombre dobjets mis en prt mais appartenant au domaine public est fix forfaitairement 5% de la collection de linstitution (ce pourcentage me semble faible)
Collection 1 12.500 12.501 25.000 25.001 50.000 50.001 100.000 100.001 200.000 200.001 et plus Montant annuel d 300 EUR 750 EUR 1.500 EUR 2.200 EUR 3.000 EUR 3.600 EUR
Collections 1 12.500 12.501 25.000 25.001 50.000 50.001 100.000 100.001 200.000 200.001 et plus 2013 345 EUR 862 EUR 2014 390 EUR 974 EUR 2015 434 EUR 1.086 EUR 2.172 EUR 3.186 EUR 4.344 EUR 5.213 EUR 2016 479 EUR 1.198 EUR 2.396 EUR 3.514 EUR 4.792 EUR 5.751 EUR 2017 524 EUR 1.310 EUR 2.620 EUR 3.843 EUR 5.240 EUR 6.288 EUR
1.724 EUR 1.948 EUR 2.529 EUR 2.857 EUR 3.448 EUR 3.896 EUR 4.138 EUR 4.675 EUR
A partir de 2018, les montants doivent tre identiques ceux de 2017!! Scandaleux! Mais beaucoup deau peut encore couler sous les ponts dici l
Art. 4 (8)
Dtermination du montant correspondant au nombre de prts annuels
Art. 4 (9)
Mthode utilise: le montant est fonction des prts annuels des institutions Toutefois, ce montant est diminu:
De 5% pour dduire les prts des objets appartenant au domaine public Ensuite, le nombre est multipli par un coefficient (pourquoi??) (voir tableau slide daprs)
Art. 4 (10)
2012 0,0168
2013 0,0193
2014 0,0219
2015 0,0244
2016 0,0269
2017 0,0294
Art. 4 (11)
Montant total = addition des deux montants Toutefois, lAR prvoit des rductions en cas de centralisations partielles ou totales (voir slides 34 et suivants).
Art. 4 (12)
De plus, si pour une Communaut, lactivit de prt ne dpasse pas 1% du volume annuel global de prt public (cest quoi a??), le montant annuel de la rmunration est fix de la manire suivante (le paiement doit tre centralis):
De 2004 2012 8.000 EUR 2013 9.000 EUR 2014 10.000 EUR 2015 11.000 EUR 2016 12.000 EUR 2017 13.000 EUR 2018 et plus 13.000 EUR
Certaines institutions peuvent tre exemptes de la rmunration
La rmunration est due sur une base annuelle pour chaque priode de rfrence
Il sagit de lart. qui dtermine le contenu des dclarations annuelles des institutions Ces dclarations devront comprendre:
Le nombre de prts effectus par linstitution
Le volume des collections devra par contre tre dclar par chaque communaut/Etat fdral pour ses institutions
Aprs rception de ces donnes, Reprobel devra calculer la rmunration correspondante et la notifier aux institutions de prt Cette notification devra comprendre lanne de rfrence ainsi que le calcul de la rmunration
Les dclarations des institutions de prt peuvent tre centralises
Les institutions de prt se doivent de collaborer avec Reprobel Reprobel peut demander des renseignements aux institutions de prt/Cts/pouvoirs publics/association dinstitutions de prt par rapport la perception de la rmunration pour prt public Sanctions de lart. 80, al. 5 de la Loi de 1994 lorsque le dlai nest pas respect ou lorsque les renseignements sont incomplets ou inexacts
1er. Les institutions de prt remettent la socit de gestion des droits, sa demande, les renseignements relatifs aux uvres et prestations prtes ncessaires la rpartition de la rmunration pour prt public
Pas de sanction prvue si dlai dpass ou si les renseignements sont incomplets ou inexacts
Art. 13 (reporting)
Reprobel devra effectuer chaque anne un rapport relatif la perception et la rpartition des droits par Reprobel et par ses actionnaires Ce rapport devra tre remis chaque anne le 30 juin et devra concern les perceptions et les rpartitions effectues au cours de lanne civile qui prcde
LAR de 2004 est retir
Le nouvel AR entre en vigueur le 01/01/2004. Pour les annes comprises entre le 01/01/2004 et le 31/12/2012:
les Cts remettent pour les institutions de prt qui relvent de leur comptence une dclaration contenant les informations vises lart. 7 (nombre de prt et volume des collections) Reprobel (centralisation) LAR voudrait que les paiements soient centraliss Si les paiements ne sont pas centraliss, les Cts doivent mettre en place une procdure coordonne de paiement Un chelonnement des paiements sur 3 annes peut tre prvu Les montants relatifs aux collections et au nombre de prt sont rduits de 5%
Art. 15 (2)
De plus, pour les annes 2004 2009 y compris:
Les Cts sont tenues de remettre Reprobel des dclarations centralises concernant les collections et le nombre de prt et ce dans un dlai de 220 jours ouvrables aprs la publication du nouvel AR au MB
Art. 15 (3)
De plus, pour les annes 2010 et 2011:
Les Cts sont tenues de remettre Reprobel des dclarations centralises concernant les collections et le nombre de prt et ce dans un dlai de 80 jours ouvrables aprs la publication du nouvel AR au MB
De plus, pour lanne 2012:
Le Ministre qui a le droit dauteur dans ses attributions est charg de lexcution du nouvel AR Cela veut-il dire que lon doit encore avoir des arrts ministriels??
Le Ministre devra publier au Moniteur belge dans deux ans (et ensuite tous les 4 ans) un rapport relatif lapplication de cet AR
Analyse des cas de rductions de lart. 4
Il y a 6 cas de rductions inscrits larticle 4:
3 cas qui concernent les possibilits de centralisations effectues par un pouvoir public/association dinstitutions de prt 3 cas qui concernent les possibilits de centralisation effectues par lEtat fdral
Centralisation au niveau des pouvoirs publics/association dinstitutions de prt pour le paiement relatif aux collections Centralisation au niveau de la Communaut pour la dclaration concernant le volume des collections => Le montant relatif aux collections est rduit de 2,5%
Qui? Dclaration des collections (montant dj adapt) Reprobel Dclaration des prts Reprobel Redevance par rapport la collection (1) Redevance par rapport aux prts (2) Centralisation des paiements Cot total Nombre de factures pour Reprobel par institution Communauts Institution Pouvoir public/association dinstitutions de prt Institution Uniquement pour le montant relatif aux collections [(1) - 2,5%] + (2) Collection (1) + Prts (1) = 2 factures pour Reprobel adresses 2 redevables diffrents
Centralisation au niveau des pouvoirs publics/association dinstitutions de prt pour:
Le paiement du montant relatif au nombre de prts La dclaration relative au nombre de prts
=> Le montant relatif au nombre de prts est rduit de 2,5% pour les institutions de prts reprsentes
Qui? Dclaration des collections (montant dj adapt) Reprobel Dclaration des prts Reprobel Redevance par rapport la collection (1) Redevance par rapport aux prts (2) Cot total Nombre de factures pour Reprobel par institution Communauts Centralisation par pouvoirs publics ou associations dinstitutions de prts Institution de prt Centralisation par pouvoirs publics ou associations dinstitutions de prts (1) + [(2) - 2,5%] Collection (1) + Prts (2) = 2 factures deux dbiteurs diffrents
Centralisation par un pouvoir public/association dinstitutions de prt:
Le paiement des montants relatifs aux collections Le paiement des montants relatifs au nombre de prts Des dclarations relatives au nombre de prts
Centralisation par la Communaut de la dclaration relative aux collections => Les montants relatifs aux collections et au nombre de prts sont diminus de 5%
Qui? Dclaration des collections (montant dj adapt) Reprobel Dclaration des prts Reprobel Redevance par rapport la collection (1) Redevance par rapport aux prts (2) Cot total Nombre de factures pour Reprobel par institution Communauts Centralisation par pouvoirs publics ou associations dinstitutions de prts Centralisation par pouvoirs publics ou associations dinstitutions de prts Centralisation par pouvoirs publics ou associations dinstitutions de prts [(1) + (2)] 5% Collection et Prts = 1 facture (jespre adresse au mme dbiteur mais ce nest pas exig dans lAR)
Centralisation au niveau de lEtat fdral du paiement relatif aux collections pour le compte des institutions de prt qui relvent de sa comptence Centralisation au niveau de lEtat fdral de la dclaration concernant le volume des collections => Le montant relatif aux collections est rduit de 2,5%
Qui? Dclaration des collections (montant dj adapt) Reprobel Dclaration des prts Reprobel Redevance par rapport la collection (1) Redevance par rapport aux prts (2) Cot total Nombre de factures pour Reprobel Etat fdral Par institution Etat fdral Par institution [(1) - 2,5%] + (2) Deux factures: une lEtat fdral pour le montant relatif aux collections + une chaque institution de prt pour le montant relatif aux prts
Centralisation au niveau de lEtat fdral du:
paiement du montant relatif au nombre de prts pour les institutions de prt qui relvent de sa comptence La dclaration relative au nombre de prts
Qui? Dclaration des collections (montant dj adapt) Reprobel Dclaration des prts Reprobel Redevance par rapport la collection (1) Redevance par rapport aux prts (2) Cot total Nombre de factures pour Reprobel Par institution Etat fdral Par institution Etat fdral (1) + [(2) - 2,5%] Deux factures: une lEtat fdral pour le montant relatif aux prts + une chaque institution de prt pour le montant relatif aux collections
Centralisation par lEtat fdral pour toutes les institutions qui relvent de sa comptence du/des:
paiement des montants relatifs aux collections paiement des montants relatifs au nombre de prts dclarations relatives au nombre de prts Dclarations relatives aux collections
=> Les montants relatifs aux collections et au nombre de prts sont diminus de 5%
Qui? Dclaration des collections (montant dj adapt) Reprobel Dclaration des prts Reprobel Redevance par rapport la collection (1) Redevance par rapport aux prts (2) Cot total Nombre de factures pour Reprobel Etat fdral Etat fdral Etat fdral Etat fdral [(1) + (2)] 5% Deux factures ou une facture: mais adresse(s) lEtat fdral tant pour le montant relatif aux prts que pour le montant relatif aux collections
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