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Timestamp: 2018-11-19 15:59:52+00:00
Document Index: 294057921

Matched Legal Cases: ['art. 156', 'art. 65', 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 89", "l'article 129", "l'article 128", "l'article 145", "l'article 79"]

Estonie, Constitution estonienne du 28 juin 1992, Digithèque MJP
Constitution du 28 juin 1992
Chapitre II - Droits, libertés et devoirs fondamentaux.
Chapitre III - Le peuple.
Chapitre IV - Le Riigikogu.
Chapitre V - Le Président de la République.
Chapitre VI - Le Gouvernement de la République.
Chapitre VII - La législation.
Chapitre VIII - Finances et budget d'État.
Chapitre IX - Les relations extérieures et les traités internationaux.
Chapitre X - La défense nationale.
Chapitre XI - L'Office du contrôle des comptes.
Chapitre XII - Le chancelier de justice.
Chapitre XIII - Les tribunaux.
Chapitre XIV - Les collectivités locales.
Chapitre XV - Révision de la Constitution.
La Constitution a été adoptée par référendum le 28 juin 1992.
Elle a été révisée par les lois du 25 février 2003, art. 156 ; du 5 octobre 2003, loi additionnelle autorisant l'adhésion à l'Union européenne ; du 12 avril 2007, addition de la langue dans le préambule ; du 27 avril 2011 : art. 65, 74, 78, 127, 128, sur les questions de défense.
Avec une foi infaillible et une volonté inflexible de maintenir et de développer l'État,
qui a été établi par le droit inaliénable du peuple estonien à l'autodétermination nationale et
qui a été proclamé le 24 février 1918,
qui doit servir à protéger la paix intérieure et extérieure, être garant et assurer la sécurité pour le progrès social et l'intérêt général des générations présentes et futures,
le peuple estonien a adopté par le référendum du 28 juin 1992, sur la base de l'article premier de la Constitution entrée en vigueur en 1938, la Constitution suivante.
[la langue a été ajoutée par la loi de révision du 12 avril 2007.]
L'Estonie est une République démocratique indépendante et souveraine dans laquelle le pouvoir suprême de l'État réside dans le peuple.
L'indépendance et la souveraineté de l'Estonie sont éternelles et inaliénables.
Le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de l'Estonie constituent une entité inséparable et indivisible.
L'Estonie, politiquement, est un État unitaire dans lequel la division du territoire en unités administratives est fixée par la loi.
Le pouvoir étatique ne peut être exercé que sur la base de la Constitution et de la législation fondée sur la Constitution.
Les lois sont publiées selon la procédure prescrite. Seules les lois publiées ont force obligatoire.
L'activité du Riigikogu (Parlement), du Président de la République, du Gouvernement de la République et des tribunaux est organisée selon le principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs.
Les richesses et les ressources naturelles de l'Estonie constituent un bien national qui doit être géré parcimonieusement.
Les couleurs nationales de l'Estonie sont le bleu, le noir et le blanc. La forme du drapeau et des armes nationales est fixée par la loi.
Tout enfant dont l'un des parents est citoyen estonien a droit par sa naissance à la nationalité estonienne.
Toute personne ayant perdu sa nationalité estonienne avant la majorité, a droit d'être rétablie dans sa nationalité.
Les conditions et procédures relatives à l'acquisition, la perte et la restitution de la nationalité estonienne sont fixées par la loi sur la nationalité.
Les droits, libertés et devoirs de chacun et de tous énumérés dans la Constitution sont égaux tant pour les citoyens de l'Estonie que pour les citoyens des États étrangers et des apatrides résidant en Estonie.
Les droits, libertés et devoirs énumérés dans la Constitution s'étendent aux personnes morales dans la mesure où ils correspondent aux buts généraux de ces personnes morales et à la nature de ces droits, libertés et devoirs.
Les droits, libertés et devoirs énumérés au présent chapitre, n'excluent pas d'autres droits, libertés ou devoirs qui découlent de l'esprit de la Constitution ou sont en accord avec elle et qui sont compatibles avec la dignité humaine et les principes d'une société fondée sur la justice sociale, la démocratie et l'État de droit.
Toute personne a droit à la protection par l'État et la loi. L'État estonien protège également ses citoyens dans les États étrangers.
La loi protège chacun contre le traitement arbitraire par les autorités de l'État.
Le respect des droits et des libertés est un devoir des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que des autorités locales.
Toute personne a le droit de s'adresser au tribunal en cas de violation de ses droits et libertés. Toute personne peut exiger, lors de l'examen judiciaire de son affaire, qu'une loi, un autre acte juridique ou une procédure pertinente soit déclaré contraire à la Constitution.
Le tribunal doit respecter la Constitution et déclarer contraire à la Constitution toute loi, autre acte juridique ou procédure qui porte atteinte aux droits et libertés formulés dans la Constitution ou qui d'une autre manière est contraire à la Constitution.
Toute personne a le droit à la vie. Ce droit est protégé par la loi. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie.
Nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas et selon la procédure fixés par la loi :
1) pour exécution d'une décision ou d'un mandat d'arrêt du tribunal ;
5) pour mettre sous garde une personne atteinte d'une maladie contagieuse, d'une maladie mentale, d'alcoolisme ou d'abus de drogue, si elle est dangereuse pour elle-même ou pour autrui ;
Toute personne privée de liberté est informée sans délai, et dans une langue et d'une manière qu'elle comprend, de la raison de l'arrestation et de ses droits et reçoit la possibilité d'informer ses proches de son arrestation. Une personne soupçonnée de crime reçoit sans délai la possibilité de choisir un conseiller juridique et de le rencontrer. Le droit d'une personne soupçonnée d'un crime d'informer ses proches de son arrestation ne peut être limité que dans les cas et procédures fixés par la loi, en vue d'empêcher un acte criminel ou dans l'intérêt de l'établissement des faits en vue de l'instruction criminelle.
Nul ne peut être maintenu en garde à vue plus de quarante-huit heures sans l'autorisation spécifique du tribunal. La décision du tribunal sera communiquée sans délai à la personne arrêtée, dans la langue et d'une manière qu'elle comprend.
Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction pénale avant l'entrée en vigueur d'un jugement du tribunal à son encontre.
Nul ne peut être tenu de prouver son innocence au cours de l'instruction criminelle.
Nul ne peut être condamné pour un acte si celui-ci ne constituait pas une infraction pénale selon la loi en vigueur au moment où cet acte a été commis. Nul ne peut être condamné à une peine supérieure à celle qui était applicable au moment de la commission de l'infraction. Si, après la commission de l'infraction la loi fixe une peine moins lourde, cette nouvelle peine est appliquée.
Les audiences judiciaires sont publiques. Le tribunal peut déclarer le huis clos dans les cas et conformément aux procédures fixés par la loi, totalement ou partiellement pour la protection d'un secret d'État ou commercial, de la moralité publique, de la vie familiale ou de la vie privée, ou lorsque les intérêts d'un mineur, d'une victime ou la justice le requièrent. Le jugement est rendu publiquement, excepté dans les cas où les intérêts d'un mineur, d'un époux ou d'une victime en requièrent autrement.
Toute personne a le droit de faire appel d'un jugement rendu par un tribunal dans son affaire à une juridiction suprême, conformément aux procédures fixées par la loi.
Toute personne a droit à la réparation des préjudices moraux et matériels causés par l'action illégale de quiconque.
Toute personne a droit à l'inviolabilité de sa vie familiale et privée. Les autorités publiques d'État et locales et leurs fonctionnaires ne peuvent s'ingérer dans la vie familiale ou privée sauf dans les cas et conformément aux procédures prévus par la loi, en vue d'assurer la protection de la santé et de la moralité publique, de l'ordre public, des droits et libertés d'autrui, ou en vue de prévenir un acte criminel ou d'arrêter un criminel.
La famille étant essentielle pour la préservation et l'essor de la nation, et comme fondement de la société, elle est protégée par l'État.
Les époux ont des droits égaux. Les parents ont le droit et le devoir d'élever leurs enfants et d'en prendre soin. La protection des parents et des enfants est fixée par la loi.
La famille est responsable des soins des membres à sa charge.
Les citoyens estoniens ont droit à l'aide de l'État en cas de vieillesse, d'incapacité au travail, en cas de perte du soutien et en cas de besoins. Les catégories, l'étendue et les conditions et procédures de l'octroi de l'aide sont fixées par la loi. Si la loi n'en dispose autrement, ce droit existe également en faveur des citoyens estoniens et des citoyens des autres États et des apatrides séjournant en Estonie.
L'État favorise l'aide sociale bénévole et celle des autorités locales.
Les familles nombreuses et les personnes handicapées bénéficient d'une aide particulière de l'État et des autorités locales.
Les citoyens estoniens ont le droit de choisir librement leur champ d'activité, profession et lieu de travail. Les conditions et procédures d'exercice de ce droit peuvent être fixées par la loi. Si la loi n'en dispose pas autrement, ce droit existe également pour les citoyens estoniens et les citoyens des États étrangers et les apatrides séjournant en Estonie.
Nul ne peut être contraint contre son libre consentement d'exercer un travail ou un service, excepté le service dans les forces de défense ou le service de remplacement, les travaux destinés à prévenir la diffusion des maladies contagieuses, en cas de désastre ou de catastrophe naturelle, ou le travail requis par la loi d'une personne reconnue coupable d'un délit.
Les employés et employeurs peuvent librement adhérer aux syndicats et associations. En vue de protéger leurs droits et intérêts reconnus par la loi, les syndicats et associations d'employés et d'employeurs peuvent mettre en oeuvre tout moyen non interdit par la loi. Les conditions et procédures de l'exercice du droit de grève sont fixées par la loi.
Les emplois de la fonction publique de l'État ou locale sont pourvus par des citoyens estoniens conformément aux procédures fixées par la loi. Conformément à la loi, ces emplois peuvent exceptionnellement être pourvus par des citoyens étrangers ou des apatrides.
La loi peut limiter le droit de certaines catégories de fonctionnaires d'exercer des activités commerciales ou de créer des associations à but lucratif (article 31), ainsi que leur droit d'appartenir aux partis politiques et à certaines autres associations à but non lucratif (article 48).
Les citoyens estoniens ont le droit d'exercer des activités commerciales et de former des associations et des sociétés à but lucratif. La loi peut fixer les conditions et les modalités de l'exercice de ce droit. Si la loi n'en dispose pas autrement, ce droit existe également pour les citoyens estoniens et les citoyens d'États étrangers et les apatrides qui séjournent en Estonie.
La loi peut fixer dans l'intérêt public les catégories de bien, en Estonie, dont la propriété est réservée aux citoyens estoniens, à certaines catégories de personnes morales, aux autorités locales ou à l'État estonien.
Le domicile est inviolable. Nul ne peut s'introduire de force ou effectuer une perquisition dans la maison, la propriété ou sur le lieu de travail, excepté dans les cas et conformément aux procédures fixés par la loi pour la protection de l'ordre public, de la santé, des droits et libertés d'autrui, ou en vue de prévenir un crime, d'arrêter un criminel ou d'établir les faits lors de l'instruction criminelle.
Toutes les personnes séjournant légalement en Estonie ont le droit d'y circuler librement et de choisir leur domicile. Le droit de libre circulation ne peut être limité que dans les cas et conformément aux procédures fixés par la loi pour la protection des droits et libertés d'autrui, dans l'intérêt de la défense nationale, en cas de calamité naturelle ou de catastrophe, pour prévenir la diffusion d'une maladie contagieuse, pour protéger l'environnement, pour éviter de laisser sans garde un mineur ou un malade mental ou pour garantir le déroulement d'une procédure judiciaire.
Toute personne a le droit de quitter l'Estonie. Ce droit peut être limité dans les cas et selon les modalités fixés par la loi pour garantir le déroulement d'une procédure judiciaire, d'une procédure judiciaire préalable ou pour assurer l'exécution d'une décision judiciaire.
Aucun citoyen estonien ne peut être expulsé de l'Estonie ni être empêché de s'établir en Estonie. Aucun citoyen estonien ne peut être extradé vers un État étranger, excepté les cas prévus par un traité international et conformément aux procédures fixées par le traité applicable. L'extradition est décidée par le Gouvernement de la République. Toute personne dont l'extradition est demandée a le droit de contester l'extradition auprès d'un tribunal estonien.
Toute personne a le droit à l'éducation. L'éducation est obligatoire. La scolarité pour les enfants en âge scolaire dans les limites fixées par la loi est gratuite dans les établissements scolaires généraux de l'État.
Pour rendre la scolarité accessible, l'État et les autorités locales sont tenus d'entretenir le nombre nécessaire d'établissements éducatifs ainsi que la loi le détermine, d'autres établissements éducatifs, y compris des écoles privées, peuvent être créés.
Les parents ont la décision finale dans le choix de l'éducation de leurs enfants. Toutes les personnes ont droit à une instruction en estonien. Les établissements éducatifs créés pour les minorités ethniques choisissent leur propre langue d'enseignement.
L'octroi de l'éducation est surveillé par l'État.
Les sciences et les arts ainsi que leur enseignement doivent pouvoir exister librement.
Les universités et établissements de recherche scientifique sont autonomes, dans les limites fixées par la loi.
Les auteurs ont le droit inviolable à leur oeuvre. L'État protège les droits de propriété intellectuelle.
Toute personne peut appartenir librement aux églises et aux associations religieuses. Il n'y a pas d'église d'État.
Toute personnes a la liberté, individuellement ou en communauté avec d'autres, publiquement ou en privé, de pratiquer sa religion, à moins que cela ne porte atteinte à l'ordre public, à la santé ou à la morale.
Nul ne peut être poursuivi légalement en raison de ses convictions.
Aucune autorité de l'État ou locale ni aucun fonctionnaire ne peut collecter ni détenir de données relatives aux convictions d'un citoyen estonien contrairement à sa libre volonté.
Toute personne a le droit au secret des messages qui lui sont adressés par la poste, par télégramme, téléphone ou tout autre moyen généralement utilisé. Les exceptions peuvent exister par autorisation du tribunal dans les cas et conformément aux procédures fixés par la loi pour prévenir un acte criminel ou pour établir les faits lors de l'instruction criminelle.
Toute personne a droit au libre accès à l'information destinée à l'usage général.
À la demande d'un citoyen estonien, et dans la mesure et conformément aux procédures fixées par la loi, toutes les autorités publiques d'État et locales et leurs fonctionnaires sont tenus de fournir des informations sur leur activité, excepté pour les informations dont la divulgation est interdite par la loi et celles qui sont réservées à l'usage interne.
Tout citoyen estonien a le droit d'obtenir l'information le concernant, détenue par les autorités publiques d'État et locales et dans les archives publiques d'État et locales conformément aux procédures fixées par la loi. Ce droit peut être restreint par la loi en vue de protéger les droits et libertés d'autrui et le secret des origines d'un enfant, ainsi qu'en vue de prévenir un acte criminel, d'arrêter un criminel ou d'établir les faits lors de l'instruction criminelle.
Si la loi n'en dispose autrement, les droits mentionnés aux alinéas 2 et 3 du présent article existent également pour les citoyens estoniens et les citoyens des États étrangers et les apatrides séjournant en Estonie.
Toute personne a droit de diffuser librement ses idées, opinions, convictions et autre information oralement, par écrit, par l'image ou d'autres moyens. Ce droit peut être restreint par la loi en vue de protéger l'ordre public ou la morale, les droits et libertés d'autrui, la santé, l'honneur, et la réputation d'autrui. La loi peut également restreindre ce droit pour les fonctionnaires d'État et locaux en vue de protéger les secrets d'État, commerciaux ou les communications confidentielles auxquels les fonctionnaires ont accès en raison de leur service, ainsi que pour protéger la vie familiale et la vie privée d'autrui, et dans l'intérêt de la justice.
Toute personne a le droit d'adresser des pétitions et des demandes aux autorités publiques de l'État et locales et à leurs fonctionnaires, avec des déclarations et des demandes. La loi fixe la procédure de réponse.
Toutes les personnes ont le droit, sans autorisation préalable, de se rassembler pacifiquement et de tenir des réunions. Ce droit peut être restreint dans les cas et conformément aux procédures fixés par la loi, en vue de garantir la sécurité de l'État, l'ordre public ou la morale, la sécurité de la circulation routière et la sécurité des participants à ces réunions, et pour prévenir la diffusion de maladies contagieuses.
Toutes les personnes ont le droit de créer des associations et sociétés à but non lucratif. Seuls les citoyens estoniens peuvent être membres de partis politiques.
Les associations, sociétés et partis politiques dont les buts ou les activités sont dirigés vers le changement par la violence de l'ordre constitutionnel estonien ou qui violent autrement une loi pénale sont interdits.
Seul un tribunal, dans les cas où une loi a été violée, peut arrêter ou suspendre l'activité d'une association, d'une société ou d'un parti politique pour motif d'un délit, ainsi que décider d'une sanction pénale.
Les minorités ethniques ont le droit, dans l'intérêt de la culture ethnique, de créer des institutions d'autonomie locale conformément aux conditions et procédures fixées par la loi sur l'autonomie culturelle des minorités ethniques.
Toute personne a le droit de s'adresser aux autorités publiques de l'État et locales et à leurs fonctionnaires en estonien et de recevoir des réponses en estonien.
Dans les localités où au moins la moitié des résidents permanents appartiennent à une minorité ethnique, toute personne a le droit de recevoir des réponses des autorités publiques de l'État et locales et de leurs fonctionnaires dans la langue de cette minorité ethnique.
La langue officielle des autorités publiques de l'État et locales est l'estonien. Dans les localités où la langue de la majorité de la population est différente de l'estonien, les autorités publiques locales peuvent utiliser la langue de la majorité des résidents permanents de cette localité pour la communication interne, dans les limites et conformément aux procédures fixées par la loi.
L'utilisation de langues étrangères, y compris les langues des minorités ethniques, par les autorités publiques et dans les tribunaux et les procédures judiciaires préliminaires, est fixée par la loi.
Toute personne est tenue de préserver l'environnement humain et naturel et de compenser les dommages causés par lui à l'environnement. Les procédures de ces réparations sont fixées par la loi.
S'il n'y a pas d'autres moyens disponibles, tout citoyen estonien a le droit d'entreprendre une action spontanée contre tout changement par la violence de l'ordre constitutionnel.
Le pouvoir d'État suprême est exercé par le peuple, par les citoyens ayant le droit de vote
1) en élisant le Riigikogu (Parlement) ;
2) en s'exprimant par le référendum.
A le droit de vote, un citoyen estonien âgé d'au moins dix-huit ans. Le citoyen estonien déclaré non responsable par le tribunal n'a pas le droit de vote.
Tout citoyen estonien ayant le droit de vote et âgé d'au moins vingt et un ans peut être candidat.
Les élections régulières du Riigikogu ont lieu le premier dimanche de mars, quatre ans après les élections précédentes au Riigikogu.
Les élections extraordinaires du Riigikogu ont lieu dans les cas prévus aux articles 89, 97, 105 et 119 de la Constitution, entre vingt et quarante jours après que la décision d'organiser une élection a été prise. La procédure des élections au Riigikogu est fixée par la loi relative à l'élection du Riigikogu.
Le mandat des membres du Riigikogu commence le jour de la publication du résultat des élections. Le mandat des membres du Riigikogu s'achève le même jour.
Tout membre du Riigikogu, avant d'entrer en fonctions, prête un serment de loyauté à la République d'Estonie et à son ordre constitutionnel.
Le membre du Riigikogu n'est lié par aucun mandat et ne peut être tenu juridiquement responsable pour les votes émis et les déclarations faites au Riigikogu ou dans les organes de celui-ci.
Le membre du Riigikogu ne peul exercer aucune autre fonction publique. Le membre du Riigikogu est exempté de l'obligation de servir dans les forces de défense pendant la durée de son mandat.
Le mandat d'un membre du Riigikogu prend fin avant terme :
1) en cas de nomination à quelque autre fonction publique ;
2) en cas de condamnation par un tribunal ayant acquis force de chose jugée ;
3) en cas de démission conformément aux modalités fixées par la loi ;
4) si le Riigikogu l'a déclaré incapable de remplir ses devoirs de façon permanente ;
1) adopte des lois et des arrêtés ;
7) nomme, sur proposition du Président de la République, le président de la Cour d'État, le président du Conseil de la Banque d'Estonie, le contrôleur des comptes, le chancelier de justice et le commandant en chef des forces de défense ;
[loi de révision du 27 avril 2011.]
11) adopte des messages, des déclarations et appels au peuple estonien, aux États étrangers et aux organisations internationales ;
12) attribue les décorations publiques ainsi que les grades militaires et diplomatiques ;
15) proclame, sur proposition du Président de la République, l'état de guerre, la mobilisation et la démobilisation ;
16) règle tout autre problème de la vie de l'État qui, selon la Constitution, ne relève pas de la compétence du Président de la République, du Gouvernement de la République, des autres organes de l'État ou des autorités locales.
La première session de la nouvelle législature du Riigikogu a lieu dans les dix jours à partir de la proclamation des résultats des élections. Elle est convoquée par le Président de la République.
Le Riigikogu élit parmi ses membres le président du Riigikogu et deux vice-présidents, qui organisent l'activité du Riigikogu conformément à la loi sur le règlement du Riigikogu et à la loi sur la procédure du Riigikogu.
Le quorum du Riigikogu est fixé par la loi sur le règlement du Riigikogu. Lors d'une session extraordinaire, le quorum du Riigikogu est réuni lorsque plus de la moitié de ses membres est présente.
Le Riigikogu crée des commissions. Les membres du Riigikogu ont le droit de former des groupes politiques.
Les règles relatives à la création des commissions et des groupes politiques et à leurs compétences sont fixées par la loi sur le règlement du Riigikogu.
Les sessions du Riigikogu sont publiques à moins que le Riigikogu n'en décide autrement à la majorité des deux tiers. Le vote au Riigikogu est public. Le vote secret est organisé lors des cas prévus par la Constitution ou par le règlement du Riigikogu, uniquement pour les questions relatives à l'élection ou la nomination des autorités.
Les actes juridiques du Riigikogu sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés, à moins que la Constitution n'en décide autrement.
Les membres du Riigikogu ont le droit de demander des explications au Gouvernement de la République et à ses membres, au président du Conseil de la Banque d'Estonie, au président de la Banque d'Estonie, au contrôleur des comptes, au chancelier de justice et au commandant en chef des forces de défense.
Il doit y être répondu lors d'une session du Riigikogu, dans un délai de vingt jours de session.
L'indemnité des membres du Riigikogu ainsi que les limitations relatives aux autres revenus sont fixées par la loi, et peuvent être modifiées par la législature en cours.
Les membres du Riigikogu bénéficient de l'inviolabilité. Ils ne peuvent être poursuivis en justice que sur la proposition du chancelier de justice, et avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu.
1) représente la République d'Estonie dans les relations internationales ;
3) fixe la date des élections ordinaires du Riigikogu et, conformément aux articles 89, 97, 105 et 119, de la Constitution, des élections extraordinaires du Riigikogu ;
4) convoque la nouvelle législature du Riigikogu conformément à l'article 66 de la Constitution et ouvre sa première session ;
6) promulgue les lois conformément aux articles 105 et 107 de la Constitution et signe les traités de ratification ;
9) désigne le candidat au poste de Premier ministre conformément à l'article 89 de la Constitution ; 10) nomme et relève de leurs fonctions les membres du Gouvernement conformément aux articles 89, 90 et 92 de la Constitution ;
11) présente des propositions au Riigikogu pour la nomination aux fonctions de président de la Cour d'État, de président du conseil de la Banque d'Estonie, de contrôleur d'État, de chancelier de justice et de commandant en chef des forces de défense ;
14) nomme et relève, sur proposition du Gouvernement de la République et du commandant en chef des forces de défense, le haut commandement militaire ;
[Abrogé. Loi de révision du 27 avril 2011.]
15) décerne les décorations publiques, les grades militaires et diplomatiques ;
17) fait des propositions au Riigikogu pour la proclamation de l'état de guerre, de la mobilisation et de la démobilisation et, conformément à l'article 129, pour la proclamation de l'état d'urgence ;
18) proclame, en cas d'agression armée contre l'Estonie, l'état de guerre ; décide de la mobilisation et nomme le commandant en chef des forces de défense, conformément à l'article 128 de la Constitution ;
20) a l'initiative des poursuites pénales contre le chancelier de justice, conformément à l'article 145 de la Constitution.
Tout citoyen estonien de naissance, âgé d'au moins quarante ans, peut être présenté comme candidat à la présidence de la République.
Le Riigikogu présente à l'assemblée électorale comme candidats au poste de président, les deux candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix au Riigikogu. Vingt et un membres au moins de l'assemblée électorale ont également droit de proposer un candidat à la présidence.
L'assemblée électorale élit le Président de la République à la majorité des voix des membres de l'assemblée électorale qui sont présents. Si, lors du premier tour, aucun des candidats n'est élu, un second tour est organisé le jour même entre les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Les procédures complémentaires de l'élection du Président de la République sont fixées par la loi sur l'élection du Président de la République.
Le Président de la République entre en fonction par la prestation du serment suivant au peuple estonien devant le Riigikogu :
« En assumant la fonction de Président de la République, je (prénom et nom) jure solennellement de défendre sans faillir la Constitution et les lois de la République d'Estonie, d'exercer les pouvoirs qui m'ont été confiés d'une façon juste et équitable, et de remplir fidèlement mon devoir avec toutes mes capacités et le meilleur de ma compréhension, pour le bien du peuple estonien et de la République d'Estonie ».
2) par l'entrée en vigueur d'une condamnation judiciaire ;
Si le Président de la République, selon une résolution du Riigikogu, est dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions, ou s'il ne peut les exercer temporairement dans les cas fixés par la loi, ou si son mandat a pris fin avant terme, l'exercice de ses obligations est temporairement confié au président du Riigikogu.
Le président du Riigikogu en exerçant les fonctions de Président de la République, n'a pas le droit de décider d'élections extraordinaires au Riigikogu ni de refuser de promulguer les lois sans l'accord de la Cour d'État.
Si le Président de la République est dans l'incapacité de remplir ses fonctions plus de trois mois consécutifs ou si son mandat a pris fin avant terme, le Riigikogu élit dans un délai de quatorze jours un nouveau Président de la République, conformément à l'article 79 de la Constitution.
Lors de son entrée en fonction, le mandat et les obligations du Président de la République dans toutes les autres fonctions où il a été élu ou nommé prennent fin, et son appartenance aux partis politiques est suspendue pour la durée de son mandat.
Le Président de la République peut être poursuivi en justice uniquement sur proposition du chancelier de justice et avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu.
1) met en oeuvre la politique intérieure et étrangère ;
2) dirige et coordonne l'activité des services du Gouvernement ;
3) organise l'exécution des lois, des arrêtés du Riigikogu et des actes du Président de la République ;
4) présente des projets de loi au Riigikogu et les traités internationaux pour ratification ou dénonciation ;
5), élabore le projet de loi du budget de l'État et le présente au Riigikogu, organise l'exécution du budget et présente au Riigikogu le compte rendu de l'exécution du budget ;
6) adopte des arrêtés et des ordonnances sur l'exécution des lois ;
9) remplit les autres missions qui lui sont confiées par la Constitution et les lois.
Des modifications de la composition du Gouvernement de la République nommé peuvent être effectuées par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre.
1) lors de la réunion d'une nouvelle législature du Riigikogu ;
Le Premier ministre représente le Gouvernement de la République et dirige son activité. Le Premier ministre nomme deux ministres qui ont le droit de le remplacer en son absence. La procédure de remplacement est fixée par le Premier ministre.
Des ministères sont organisés, conformément à la loi, en vue de mettre en oeuvre les fonctions particulières du Gouvernement.
Le ministre dirige le ministère, organise le règlement des questions relevant de la compétence de son ministère, adopte sur la base de la loi des règlements et directives obligatoires et remplit les autres fonctions qui lui sont attribuées sur la base et conformément aux procédures fixées par la loi.
Si le ministre est temporairement incapable de remplir ses obligations pour cause de maladie ou d'un autre empêchement, le Premier ministre transfère, pendant la période considérée, les attributions du ministre à un autre ministre.
Auprès du Gouvernement de la République, est placée la Chancellerie d'État, dirigée par le secrétaire d'État.
Le secrétaire d'État participe, avec voix consultative, aux réunions du Gouvernement. En qualité de chef de la Chancellerie, le secrétaire d'État a les mêmes droits que ceux que la loi attribue aux ministres pour la direction des ministères.
Les arrêtés du Gouvernement entrent en vigueur lorsqu'ils portent la signature du Premier ministre, du ministre concerné et du secrétaire d'État.
1. Le Riigikogu peut exprimer sa défiance au Gouvernement de la République, au Premier ministre ou à un ministre par une résolution adoptée à la majorité.
2. L'initiative de la défiance peut être prise par un cinquième au moins des membres du Riigikogu en présentant une demande écrite lors d'une session du Riigikogu.
3. La défiance pour les mêmes motifs ne peut être exprimée qu'au plus tôt trois mois après le vote de défiance précédent. Le vote de défiance ne peut intervenir au plus tôt que deux jours après la présentation de la résolution, à moins que le Gouvernement n'ait demandé un vote plus proche.
4. En cas de défiance exprimée à l'égard du Gouvernement ou du Premier ministre, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut, dans les trois jours, décider l'élection anticipée du Riigikogu.
5. En cas de défiance exprimée à l'égard d'un ministre, le Riigikogu la notifie au Président de la République, qui révoque le ministre.
Le Gouvernement de la République peut associer l'adoption d'un projet de loi présenté au Riigikogu avec la question de confiance. Le vote ne peut intervenir au plus tôt que le surlendemain après qu'un projet de loi a été associé à la question de confiance. Si le Riigikogu rejette le projet de loi le Gouvernement démissionne.
Les membres du Gouvernement de la République ne peuvent exercer aucune autre fonction publique, ni appartenir à la direction ou au conseil d'administration d'une entreprise commerciale.
Un membre du Gouvernement de la République ne peut être poursuivi pénalement que sur proposition du chancelier de justice, et avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu. La fonction du membre du Gouvernement cesse dès l'entrée en vigueur d'une condamnation judiciaire contre lui.
2) aux groupes politiques du Riigikogu ;
La procédure d'adoption des lois est fixée par la loi sur le règlement du Riigikogu. Les lois suivantes ne peuvent être adoptées ou modifiées que par la majorité des membres du Riigikogu :
2) la loi relative au Riigikogu ;
4) la loi électorale relative à l'élection des autorités locales ;
6) la loi sur le règlement du Riigikogu et la loi sur la procédure du Riigikogu ;
11) la loi sur le budget de l'État ;
13) la loi sur l'Office du contrôleur des comptes ;
14) la loi sur l'organisation judiciaire et la procédure judiciaire ;
Le Riigikogu a le droit de soumettre un projet de loi ou d'autres questions de la vie nationale au référendum.
La loi adoptée par référendum est immédiatement promulguée par le Président de la République. La décision prise par référendum s'impose à tous les organes de l'État.
Si un projet de loi présenté au référendum n'obtient pas la majorité des suffrages exprimés, le Président de la République provoque des élections extraordinaires du Riigikogu.
Les questions relatives au budget, aux impôts, aux obligations financières de l'État, à la ratification et à la dénonciation des traités internationaux, à l'établissement et à la fin de l'état d'urgence ne peuvent être soumises au référendum.
Le Président de la République a le droit de refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et de la renvoyer au Riigikogu avec une décision motivée, dans les quatorze jours à compter du jour de sa transmission pour examen et décision. Si le Riigikogu adopte sans amendement la loi renvoyée par le Président de la République, le Président de la République promulgue cette loi ou propose à la Cour d'État de déclarer la loi inconstitutionnelle. Si la Cour d'État déclare que la loi est conforme à le Constitution, le Président de la République promulgue la loi.
La loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Journal officiel Rugi Teataja, à moins que la loi elle-même n'en dispose autrement.
Si le Riigikogu n'est pas en mesure de se réunir, le Président de la République a le droit dans les questions urgentes d'intérêt national, d'adopter des décrets ayant force de loi, qui doivent porter les signatures du président du Riigikogu et du Premier ministre.
Lorsque le Riigikogu se réunit, le Président de la République présente ces décrets au Riigikogu qui adopte immédiatement une loi confirmant ou abrogeant le décret.
Finances et budget d'État
Le monopole d'émission de la monnaie en Estonie appartient à la Banque d'Estonie. La Banque d'Estonie organise la circulation monétaire et assure la stabilité d'une monnaie nationale solide.
La loi fixe les modalités relatives à la possession, à l'utilisation et à la disposition du patrimoine national.
Le Riigikogu adopte annuellement, par une loi, le budget comportant toutes les recettes et les dépenses de l'État.
Les amendements proposés au budget de l'État ou au projet de budget qui entraînent la diminution des recettes, l'accroissement des dépenses, la redistribution des dépenses prévues dans le budget de l'État ou dans le projet doivent être accompagnés des comptes financiers nécessaires, préparés par les auteurs de ces amendements, qui indiquent les sources de revenus pour couvrir les dépenses.
Si le Riigikogu n'a pas adopté le budget de l'État deux mois après le début de l'année budgétaire, le Président de la République provoque l'élection extraordinaire du Riigikogu.
Les relations extérieures et les traités internationaux
La loi fixe les modalités des relations de la République d'Estonie avec les autres États et les organisations internationales.
2) dont l'application requiert l'adoption, la modification ou l'abrogation de lois estoniennes ;
4) par lesquels la République d'Estonie contracte des obligations militaires ou financières ;
5) où la ratification est prescrite.
La République d'Estonie ne conclut pas de traités internationaux contraires à la Constitution. Si les lois ou autres actes de l'Estonie sont en contradiction avec les traités internationaux ratifiés par le Riigikogu, les dispositions du traité s'appliquent.
Les citoyens de l'Estonie sont tenus de participer à la défense nationale conformément aux fondements et procédures fixés par la loi.
Toute personne qui refuse le service dans les forces de défense pour des motifs religieux ou éthiques est soumise à l'obligation d'un service de remplacement, conformément aux procédures fixées par la loi.
À moins que la loi, en raison de la spécificité du service, n'en dispose autrement, les personnes effectuant le service de défense ou le service de remplacement ont tous les droits, libertés et obligations constitutionnels. Les droits et libertés prévus aux articles 8 alinéas 3 et 4 ; 11-18 ; 20 alinéa 3 ; 21-28 ; 32 ; 33 ; 36-43 ; 44 alinéas 1 et 2 et 49-51 de la Constitution ne peuvent être restreints. La loi fixe le statut juridique des personnes effectuant le service de défense et le service de remplacement.
L'organisation de la défense nationale est fixée par la loi sur la défense nationale en temps de paix et la loi sur la défense nationale en temps de guerre. L'organisation des forces de défense d'Estonie et des organisations de défense nationale est fixée par la loi.
Les forces de défense d'Estonie et les organisations de défense nationale sont dirigées en temps de paix par le commandant des forces de défense et pendant l'état de guerre par le commandant en chef des forces de défense.
Le commandant et le commandant en chef des forces de défense sont nommés et révoqués par le Riigikogu, sur proposition du Président de la République.
[Al. 3 et 4 abrogés par la loi de révision du 27 avril 2011.]
Le Riigikogu proclame, sur proposition du Président de la République, l'état de guerre, la mobilisation et la démobilisation, et décide de l'utilisation des forces de défense pour remplir les obligations internationales de l'Estonie.
En cas d'agression dirigée contre la République d'Estonie, le Président de la République proclame l'état de guerre et ordonne la mobilisation, et nomme le commandant en chef des forces de défense, sans attendre qu'une résolution soit adoptée par le Riigikogu.
En cas de menace contre l'ordre constitutionnel de l'Estonie, le Riigikogu peut, sur proposition du Président de la République ou du Gouvernement de la République et avec l'approbation de la majorité de ses membres, proclamer l'état d'urgence dans l'ensemble de l'État, pour une durée inférieure à trois mois.
Pendant l'état d'urgence ou l'état de guerre, les droits et libertés des personnes peuvent être limités et des obligations peuvent leur être imposées dans l'intérêt de la sécurité nationale et de l'ordre public, dans les cas et conformément aux procédures prescrits par la loi. Les droits et libertés mentionnés dans les articles 8 ; 11-18 ; 20 alinéa 3 ; 22 ; 23 ; 24 alinéas 2 et 4 ; 25 ; 27 ; 28 ; 36 alinéa 2 ; 40 ; 41 ; 49 et 51 alinéa 1 de la Constitution ne peuvent être restreints.
Pendant l'état d'urgence ou l'état de guerre, il ne peut y avoir d'élection du Riigikogu, du Président de la République ou des assemblées représentatives des collectivités locales, ni être mis fin à leur mandat.
Les mandats du Riigikogu, du Président de la République et des assemblées représentatives des collectivités locales sont prorogés s'ils prennent fin durant l'état d'urgence ou l'état de guerre ou dans les trois mois qui suivent la fin de l'état d'urgence. Dans ces cas, de nouvelles élections ont lieu dans les trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence.
L'Office du contrôle des comptes
L'Office du contrôle des comptes est un organe étatique indépendant, qui effectue le contrôle économique.
L'Office du contrôle des comptes contrôle :
1) l'activité économique des établissements et entreprises d'État, et des autres organisations d'État ;
2) la gestion et la conservation des biens de l'État ,
L'Office du contrôle des comptes est dirigé par le contrôleur des comptes qui est nommé et révoqué par le Riigikogu, sur proposition du Président de la République. La durée du mandat du contrôleur des comptes est de cinq ans.
Le contrôleur des comptes présente au Riigikogu un rapport annuel sur l'utilisation et la conservation des biens de l'État pendant l'année budgétaire précédente, au moment de la discussion au Riigikogu du rapport sur l'exécution du budget de l'État.
Le contrôleur des comptes peut participer aux réunions du Gouvernement de la République, avec voix consultative, dans les affaires qui relèvent de sa compétence.
L'organisation de l'Office du contrôle des comptes est fixée par la loi.
Le contrôleur des comptes ne peut être poursuivi en justice que sur la proposition du chancelier de justice, avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu.
Le chancelier de justice
Le chancelier de justice est une autorité indépendante, qui effectue le contrôle de la conformité à la Constitution et aux lois des actes juridiques adoptés par les pouvoirs législatif et exécutif de l'État ainsi que par les collectivités locales.
Le chancelier de justice analyse les propositions qui lui ont été faites pour amender les lois et adopter de nouvelles lois relatives au fonctionnement des institutions de l'État, et présente, en cas de besoin, un rapport au Riigikogu.
Le chancelier de justice, dans les cas prévus aux articles 76, 85, 101, 138 et 153 de la Constitution, propose au Riigikogu de poursuivre en justice un membre du Riigikogu, le Président de la République, un membre du Gouvernement de la République, le contrôleur des comptes, le président de la Cour d'État ou un membre de la Cour d'État.
Le chancelier de justice est nommé par le Riigikogu sur proposition du Président de la République pour sept ans.
Le chancelier de justice ne peut être révoqué que par décision judiciaire.
Le chancelier de justice a pour la direction de la Chancellerie les mêmes droits que ceux qui sont attribués par la loi au ministre pour la direction d'un ministère.
Le chancelier de justice peut participer, avec voix consultative, aux sessions du Riigikogu et du Gouvernement de la République.
Si le chancelier de justice estime qu'un acte juridique émanant du pouvoir législatif ou exécutif de l'État ou d'une collectivité locale est en contradiction avec la Constitution ou la loi, il propose à l'organe qui l'a adopté de le rendre conforme à la Constitution ou à la loi dans les vingt jours.
Si l'acte n'a pas été rendu conforme à la Constitution ou à la loi dans les vingt jours, le chancelier de justice propose à la Cour d'État de déclarer cet acte nul.
Le chancelier de justice présente annuellement au Riigikogu un rapport général relatif à la conformité des actes juridiques des pouvoirs législatif et exécutif et des collectivités locales à la Constitution et aux lois.
Le statut juridique du chancelier de justice et l'organisation du fonctionnement de sa Chancellerie sont fixés par la loi.
Le chancelier de justice ne peut être poursuivi pénalement que sur proposition du Président de la République, avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu.
La justice est rendue uniquement par les tribunaux qui sont indépendants dans leur activité et rendent la justice conformément à la Constitution et aux lois.
Les juges sont nommés à vie. Les fondements et procédures de révocation des juges sont fixés par la loi. Les juges ne peuvent être révoqués que par une décision judiciaire.
1) les tribunaux d'arrondissement et de ville ainsi que les tribunaux administratifs ;
2) les tribunaux de district ;
3) la Cour d'État.
La création de cours spécialisées pour certaines catégories d'affaires judiciaires est réglementée par la loi. L'établissement de tribunaux d'exception est interdit.
Les tribunaux d'arrondissement et de ville, ainsi que les tribunaux administratifs sont des juridictions de première instance.
Les tribunaux de district sont des tribunaux de seconde instance et examinent en appel les jugements des tribunaux de première instance.
La Cour d'État est le tribunal suprême du pays, qui examine les décisions judiciaires en cassation. La Cour d'État est également la cour de contrôle constitutionnel.
L'organisation judiciaire et la procédure judiciaire sont fixées par la loi.
L'organisation de la défense, de l'accusation publique, et de la surveillance de la légalité dans les procédures judiciaires est fixée par la loi.
Un juge ne peut être poursuivi pénalement durant son mandat que sur la proposition de la Cour d'État et avec l'accord du Président de la République.
Le président de la Cour d'État ou ses membres ne peuvent être poursuivis pénalement que sur proposition du chancelier de justice et avec l'accord de la majorité des membres du Riigikogu.
Toutes les questions relatives à la vie locale sont réglées par les collectivités locales qui agissent de façon autonome dans le cadre de la loi.
Des obligations ne peuvent être imposées aux collectivités locales que conformément à la loi et avec l'accord de la collectivité locale concernée. Les dépenses liées aux obligations imposées à la collectivité locale doivent être couvertes par le budget de l'État.
L'assemblée représentative de la collectivité locale est le conseil, élu lors d'élections libres pour un mandat de trois ans. Le suffrage est universel, égal et direct. Le vote est secret.
L'assemblée représentative de la collectivité locale est le conseil, élu lors d'élections libres pour un mandat de quatre ans. Le mandat du Conseil peut être abrégé par la loi en raison de la fusion ou du partage des collectivités locales ou de l'incapacité du conseil à agir. Le suffrage est universel, égal et direct. Le vote est secret.
Lors des élections du conseil local, toutes les personnes ayant plus de dix-huit ans et qui résident en permanence sur le territoire de la collectivité locale ont le droit de vote, conformément aux conditions prescrites par la loi.
[Premier alinéa modifié par la loi de révision du 25 février 2003, entrée en vigueur le 17 octobre 2005.]
Les collectivités locales ont des budgets autonomes dont les bases d'élaboration et les procédures sont fixées par la loi. Les collectivités locales ont le droit, conformément à la loi, d'établir et de percevoir des taxes et d'imposer des redevances.
L'organisation des collectivités locales et la surveillance de leur activité sont fixées par la loi.
Le chapitre premier « Dispositions générales » et le chapitre XV de la Constitution « Révision de la Constitution » ne peuvent être modifiés que par référendum.
La Constitution peut être modifiée par une loi qui a été adoptée :
3) par le Riigikogu dans les cas d'urgence.
Le projet de loi de révision de la Constitution est examiné au Riigikogu en trois lectures ; l'intervalle entre la première et la deuxième lecture est d'au moins trois mois et celui entre la deuxième et la troisième lecture d'au moins un mois. Les modalités de la révision constitutionnelle sont arrêtées lors de la troisième lecture.
Pour soumettre au référendum un projet de loi portant révision de la Constitution, la majorité des trois cinquièmes des membres du Riigikogu est requise. Le référendum ne peut avoir lieu avant un délai de trois mois consécutif à l'adoption de la résolution par la Riigikogu
Pour amender la Constitution par deux législatures successives du Riigikogu, le projet de révision doit être adopté par la majorité des membres du Riigikogu.
La loi de révision de la Constitution est alors adoptée, si le projet de révision de la Constitution qui a reçu le soutien de la majorité de la précédente législature est adopté par la législature suivante, sans modification, lors de la première lecture et à la majorité des trois cinquièmes.
La résolution tendant à considérer le projet de révision de la Constitution comme une affaire urgente doit être adoptée à la majorité de deux tiers des membres du Riigikogu.
La loi de révision de la Constitution est promulguée par le président de la République et elle entre en vigueur à la date qui y est indiquée, mais pas avant trois mois à partir de la date de la promulgation.
Un projet de révision de la constitution concernant le même objet ne peut être présenté avant un an après le rejet de la proposition correspondante par un référendum ou par le Riigikogu.
Loi du 5 octobre 2003, portant amendement de la Constitution de la République d’Estonie.