Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1988/029_PS_SJG_SJG8850CM00029.htm
Timestamp: 2018-04-25 21:10:36+00:00
Document Index: 63999612

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 9"]

Baux d'habitation. — L. 1 septembre 1948. Bail, art. 3 quinquies. Condition. Hauteur de plafond. D. 22 novembre 1948, art. 2. Application par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50 > Baux d'habitation. — L. 1 septembre 1948. Bail, art. 3 quinquies. Condition. Hauteur de plafond. D. 22 novembre 1948, art. 2. Application par les juges du fond
Baux d'habitation. — L. 1 septembre 1948. Bail, art. 3 quinquies. Condition. Hauteur de plafond. D. 22 novembre 1948, art. 2. Application par les juges du fond
(Cass. civ. 3e, C., 19 octobre 1988 : Malandain). Pour faire l'objet d'un bail régi par les dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un local doit comporter au minimum une pièce habitable répondant aux exigences, notamment de hauteur, définies par l'article 2 du décret du 22 novembre 1948, à savoir 2,50 m sous plafond. Dès lors, les juges du fond ne sauraient considérer comme satisfaisante la hauteur de 2,30 m prévue par l'article 9. alinéa 2, du décret du 9 novembre (...)