Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2504-PGP&bg=5565&bd=5566&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2018-06-07
Timestamp: 2020-08-10 09:11:35+00:00
Document Index: 151071111

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 6", 'art. 278', "l'article 278", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 6", '§ 32', '§ 60', '§ 35', '§ 37', '§ 40', '§ 50', '§ 20', '§ 32', "l'article 6", '§ 60', '§ 70', '§ 32', '§ 80', '§ 85', '§ 87', '§ 88', '§ 32', '§ 87', '§ 89', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 32', '§ 390', '§ 32', '§ 400', '§ 410', '§ 415', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-20180607
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 1-07/06/2018)
- soit, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi, ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ou, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , au sein d'un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite (CGI, art. 278 sexies, I-11 bis).
Remarque : Pour les livraisons de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention signée avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine, le taux réduit de 7 % reste applicable aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 10-07/06/2018)
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 20-07/06/2018)
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 30-07/06/2018)
L' article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine déjà citée précise que ces quartiers sont ceux qui sont classés en zone urbaine sensible (ZUS) dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et, à titre exceptionnel, des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues (ces derniers sont communément appelés « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre l'article 6 de la loi du 1 er août 2003 »). Ces quartiers peuvent être adossés à une ZUS.
32 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 32-07/06/2018)
Les immeubles doivent, à la date du dépôt de la demande de permis de construire :
- soit être situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l' article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
- soit être entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
- soit, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , être intégrés à un ensemble immobilier (tel que défini au I-B-2-a § 60 du BOI-TVA-IMM-30 ) entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite. Toutefois, l' article 66 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 permet l'application du taux réduit, même si la convention précitée n'est pas signée, dès lors qu'un protocole de préfiguration à cette convention a été signé. À défaut de signature de la convention dans le délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, cette même disposition prévoit que le taux réduit cesse de s'appliquer.
35 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 35-07/06/2018)
37 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 37-07/06/2018)
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 40-07/06/2018)
Ces quartiers (les ZUS et « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l' article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine » faisant l’objet d’une convention pluri-annuelle de rénovation urbaine, et les quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ceux délimités par un trait de couleur sur les plans consultables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires ou sur le site internet du Ministère de la Ville : www.ville.gouv.fr .
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 50-07/06/2018)
Il est nécessaire, pour que l'opération soit soumise au taux réduit,que le bâti soit situé, soit à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention signée visée au I-A-1-a § 20 , c'est-à-dire dans les limites du périmètre des ZUS et/ou des « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l' article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 » concernés, soit à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou entièrement situé à moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres (cf. I-A-1-b § 32 ) de ces limites (lorsque ces dernières sont constituées par des voies existantes, il convient de prendre en compte le côté de la voie jouxtant la ZUS faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou le « quartier ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 », et l’axe central de cette voie pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme point de départ des 300 mètres).
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 60-07/06/2018)
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 70-07/06/2018)
Afin de s'assurer que la condition relative au lieu de situation de l'immeuble est effectivement satisfaite, les opérateurs peuvent interroger le service des impôts territorialement compétent. Pour le bénéfice du taux réduit, il doit être précisé dans l'acte de vente que le logement est situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville prévu à l' article 6 la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , ou est entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres (cf. I-A-1-b § 32 ) de la limite de ces quartiers.
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 80-07/06/2018)
Pour les quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (et sur une étendue allant jusqu'à 300 mètres de la limite de ces quartiers), le taux réduit s'applique, toutes conditions étant remplies par ailleurs, si :
- la vente ou la livraison à soi-même (LASM) intervient à compter de la signature de la convention ;
85 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 85-07/06/2018)
87 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 87-07/06/2018)
Le taux réduit s'applique également, toutes conditions étant remplies par ailleurs, aux opérations pour lesquelles l'immeuble :
- est intégré à un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville et d'une convention prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et partiellement situé, à la même date, à moins de 300 mètres de cette même limite ;
- et a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1 er janvier 2017 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
88 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 88-07/06/2018)
L' article 66 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 dispose que le taux réduit s'applique par anticipation à la signature de la convention prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (cf. I-A-1-b § 32 ) pour autant qu'un protocole de préfiguration à cette convention a été signé. Le taux réduit s'applique ainsi également, toutes conditions étant remplies par ailleurs, aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire intervenant :
- au plus tôt à compter du 1 er janvier 2018,
- postérieurement à la signature du protocole de préfiguration,
- et au plus tard dans les deux ans suivant la signature du protocole de préfiguration à cette convention.
À défaut de signature de la convention à l'expiration de ce délai, le taux réduit cesse de s'appliquer aux demandes de permis de construire postérieures. En revanche, si une convention est signée avant l'expiration de ce délai, le taux réduit devient applicable aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter de la signature de la convention dans les conditions prévue au I-A-1-d § 87 . Il en est de même si une convention est signée après l'expiration de ce délai.
89 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 89-07/06/2018)
La liste des quartiers prioritaires faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est disponible sur le site internet de l'ANRU ( www.anru.fr ).
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 90-07/06/2018)
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 100-07/06/2018)
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 110-07/06/2018)
130 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 130-07/06/2018)
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 140-07/06/2018)
Sur la date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage au regard de sa composition pour l'application du taux réduit à l'acquisition d'un logement social, se reporter au BOI-RES-000003 .
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 150-07/06/2018)
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 160-07/06/2018)
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 170-07/06/2018)
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 180-07/06/2018)
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 190-07/06/2018)
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 200-07/06/2018)
210 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 210-07/06/2018)
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 220-07/06/2018)
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 250-07/06/2018)
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 260-07/06/2018)
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 270-07/06/2018)
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 280-07/06/2018)
290 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 290-07/06/2018)
300 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 300-07/06/2018)
310 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 310-07/06/2018)
320 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 320-07/06/2018)
330 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 330-07/06/2018)
340 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 340-07/06/2018)
350 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 350-07/06/2018)
360 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 360-07/06/2018)
370 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 370-07/06/2018)
380 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 380-07/06/2018)
- être situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou être situé, à la date du dépôt du permis de construire, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville prévu à l' article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , ou entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres ou, le cas échéant, 500 mètres (cf. I-A-1-b § 32 ) de la limite de ces quartiers ;
390 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 390-07/06/2018)
Remarque : S'agissant des opérations éligibles au taux réduit situées entre 300 et 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (cf. I-A-1-b § 32 ), l'absence de signature de la convention prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine au moment de la survenance du fait générateur, que celui-ci intervienne ou non dans les deux ans suivant la signature du protocole de préfiguration à cette convention, ne constitue pas un motif de remise en cause du taux réduit.
400 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 400-07/06/2018)
410 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 410-07/06/2018)
415 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 415-07/06/2018)
Sur l'absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier, se reporter au BOI-RES-000001 .
420 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 420-07/06/2018)
430 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 430-07/06/2018)
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travai l ;
440 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 440-07/06/2018)
Le montant de la base d'imposition à retenir figure dans le cadre III de l'imprimé n° 941-SD (CERFA n° 11114), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , en cas de livraison à soi-même (construction) ou dans l'acte de vente en cas d'acquisition d'un immeuble neuf.
450 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 450-07/06/2018)
- pour les livraisons à soi-même d'immeubles, les imprimés n° 941-SD (CERFA n° 11114) et n° 943-SD (CERFA n° 11116), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , initialement déposés en application de l' article 244 de l'annexe II au CGI , sur lesquelles figurent le montant de la base d'imposition ainsi que le taux réduit initialement appliqué ;