Source: http://odl.openum.ca/jurisprudence/provinciale/manitoba/
Timestamp: 2017-06-28 22:34:04+00:00
Document Index: 211182360

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Manitoba | Observatoire national en matière de droits linguistiques
Programme provisoire	Manitoba
Cette décision, rendue par le comité judiciaire du Conseil privé de Londres, étudie la validité constitutionnelle de la Loi sur les écoles publiques adoptée par le gouvernement du Manitoba ainsi que le pouvoir que possède ce dernier de remédier à une loi jugée attentatoire aux droits confessionnels.
La minorité catholique située au Manitoba conteste les dispositions de la Loi sur les écoles publiques. Ces dispositions assujettissaient les écoles catholiques à diverses exigences administratives et ne leur accordaient de financement public que si elles se conformaient à celles-ci.
« Les appelants peuvent-ils faire appel de la Loi sur les écoles publiques devant le gouverneur-général en conseil en vertu de l’article 22 de la Loi de 1870 sur le Manitoba ?
Le gouverneur-général en conseil du Manitoba possède-t-il le pouvoir de prendre des mesures afin de remédier à une disposition attentatoire aux droits confessionnels ? »
Le Conseil privé de Londres conclue que la Loi sur les écoles publiques porte atteinte aux droits et privilèges de la communauté minoritaire catholique et que les appelants ont donc le droit de s’adresser au gouverneur général en conseil. Toutefois, les Lords du Conseil Privé n’invalident pas la Loi et statuent qu’il revient au gouvernement manitobain de remédier aux dispositions préjudiciables de la Loi sur les écoles publiques en vertu de l’article 22(3) de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Deux ans plus tard, le gouvernement manitobain modifie la Loi sur les écoles publiques et accorde à la minorité catholique, notamment, le droit de demander l’embauche d’un professeur catholique si le nombre d’élèves catholiques dans la ville en question le justifie.
Cette décision porte sur la validité constitutionnelle de l’abolition du français comme langue pouvant être utilisée devant les tribunaux en vertu de la Loi sur la langue officielle adoptée par la Législature manitobaine en 1890. La décision ne sera pas publiée dans les recueils de jurisprudence et sortira de l’oubli en 1977, lorsqu’elle sera citée par la Cour d’appel dans l’arrêt R c. Forest and Court of Appeal of Manitoba, (1977) D.L.R. (3d) 445.
Bertrand présente au tribunal une requête rédigée en français. Ce document est jugé comme étant irrecevable puisque l’anglais est la seule langue pouvant être utilisée devant les tribunaux en vertu de la Loi sur la langue officielle.
« La législature du Manitoba était-elle compétente pour abolir le français comme langue devant être utilisée devant les tribunaux à travers la Loi sur la langue officielle ? »
La County Court of St. Boniface conclue que la province ne possède pas la compétence requise pour amender l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Elle soutient que l’article 23 est l’incorporation manitobaine de l’article 133 de l’Acte d’Amérique du Nord britannique et, qu’en ce sens, l’article 23 ne peut être modifié unilatéralement par la législature manitobaine. Selon la Cour, l’intention derrière la Loi de 1870 sur le Manitoba et l’Acte d’Amérique du Nord britannique est de conférer à l’usage de l’anglais et du français devant les cours de justice une protection ne pouvant être modifiée par les autorités législatives provinciales.
R c. Forest and Court of Appeal of Manitoba, (1977) D.L.R. (3d) 445)
Cette décision a majoritairement trait au droit procédural. La Cour d’appel se questionne sur sa compétence à entendre une requête en mandamus demandant à ce qu’elle accepte d’entendre une requête rédigée en français. La requête en mandamus, écrite en français, demande à la Cour de déclarer les lois du Manitoba inopérantes et ordonne au gouvernement du Manitoba de traduire les lois de la province en français.
Forest, continuant sa croisade judiciaire au nom des droits linguistiques de la minorité francophone du Manitoba, présente à la Cour d’appel de la province une requête en mandamus rédigée en français demandant que le gouvernement manitobain traduise ses lois en français, lois seulement publiées en anglais en vertu de la Loi sur la langue officielle. La Cour d’appel refuse d’entendre sa requête au motif que d’accepter de le faire constituerait un « pré-jugement » sur la validité constitutionnelle de la Loi sur la langue officielle. M. Forest rédige donc une nouvelle requête en mandamus, cette fois-ci en anglais, demandant à la Cour d’accepter la requête rédigée en français.
« La Cour d’appel est-elle compétente pour entendre la requête en mandamus demandant à ce qu’elle accepte une requête en mandamus rédigée en français ?
Dans la négative, quel est le tribunal compétent ? »
Les juges majoritaires Freedman, Guy et Hall statuent qu’une telle demande doit être portée devant la Cour du Banc de la Reine, car, selon eux, l’importance de la question linguistique commande que toutes les cours de justice de la hiérarchie judiciaire s’y attardent chacune à leur tour. De plus, ils soutiennent que la Cour du Banc de la Reine est mieux outillée pour évaluer les conséquences provoquées par un jugement déclarant inopérantes les lois unilingues du Manitoba.
Dissidence du juge Monnin
La dissidence du juge Monnin est également intéressante. Le juge considère que la Cour d’appel est la mieux placée pour juger elle-même de la recevabilité des documents qu’elle reçoit. Dans ses motifs, il y retranscrit la conclusion du jugement Bertrand v. Dussault and Lavoie, County Court of Saint-Boniface, décision non publiée datant de 1909 et invalidant les dispositions de la Loi sur la langue officielle qui interdisent l’utilisation du français devant les cours de justice. (Voir la décision Bertrand v. Dussault and Lavoie, County Court of Saint-Boniface).
Procureur général du Manitoba c. Forest, [1979] 2 R.C.S. 1032
Cet arrêt de la Cour suprême porte sur la Loi sur la langue officielle de 1890 du Manitoba. Celle-ci fait de l’anglais la langue officielle de la province. La Cour indique que la province manitobaine ne peut utiliser l’anglais comme seule langue officielle. L’utilisation de la langue française doit également être autorisée.
Selon Georges Forest, la Loi sur la langue officielle de 1890 est inopérante en vertu de l’article 23 de la Loi de 1870 sur la Manitoba, puisqu’elle abolit des droits linguistiques. Cet article est la seule disposition de nature linguistique et il est rédigé dans des termes similaires à ceux de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Forest maintient que dans les chambres du Parlement, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise peut être facultatif. Par contre, dans la rédaction des registres, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues doit obligatoire. De plus, les lois de la législature du Manitoba devraient être imprimées et publiées dans les deux langues.
« Les dispositions de An Act to Provide that the English Language shall be the Official Language of the Province of Manitoba, 1890, ou certaines d’entre elles, sont-elles ultra vires ou sans effet dans la mesure où elles abrogent les dispositions de l’article 23 de l’Acte du Manitoba, 1870, validé par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1871 ? »
La Cour suprême confirme la décision du tribunal inférieur en rejetant l’appel. Selon la Cour d’appel, appuyer le Manitoba revient à vider l’article 23 de sa finalité, celle-ci étant la protection de la minorité francophone de la province. La Cour établit donc que les dispositions de la Loi sur la langue officielle de 1890 du Manitoba sont incompatibles avec l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et sont, par le fait même, inconstitutionnelles.
Forest c. Attorney General of Manitoba, (1980) 98 D.L.R. 3D 405
Cette décision s’intéresse à la légalité de la Loi sur la langue officielle qui prévoit que seul l’anglais peut être utilisé devant les tribunaux du Manitoba. La Cour analyse les liens qu’entretient l’article 133 de l’Acte d’Amérique du Nord britannique avec l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.
Forest est condamné à payer une amende en vertu d’une contravention à un règlement de stationnement. Il tente de faire appel de cette condamnation et présente au tribunal les documents soutenant son appel. Ceux-ci étant rédigés en français, la Couronne s’oppose à leur soumission invoquant qu’ils sont frappés de nullité en vertu de la Loi sur la langue officielle, qui prévoit que les procédures judiciaires doivent se faire exclusivement en anglais. Forest s’adresse à la Cour d’appel du Manitoba pour faire déclarer inopérante cette loi.
« La Législature du Manitoba peut-elle, en vertu de l’article 92(1) de l’Acte d’Amérique du Nord britannique, modifier l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba en faisant de l’anglais la seule langue pouvant être utilisée devant les tribunaux ?
Dans la négative, la Loi sur la langue officielle doit-elle être déclarée inopérante ? »
La Cour d’appel du Manitoba s’appuie sur l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba qui stipule que l’anglais et le français peuvent être employés par quiconque lors de procédures judiciaires devant toute cour de justice de la province. La Cour conclut que cet article fait partie de la Constitution de la province, mais également de celle du Canada. Il édicte le droit d’employer l’une ou l’autre des deux langues officielles devant les tribunaux, principe constitutionnalisé notamment à l’article 133 de l’Acte d’Amérique du Nord britannique. Conséquemment, la législature du Manitoba ne peut modifier unilatéralement l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Ne déclarant pas l’ensemble de la loi inopérante, la Cour conclut que les dispositions de la Loi sur la langue officielle déclarant l’anglais comme seule langue pouvant être utilisée devant les tribunaux sont ultra vires et inopérantes.
Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721
Ce renvoi est une demande du gouvernement canadien à la Cour suprême du Canada. Le but de cette demande est d’obtenir l’avis du plus haut tribunal du pays sur l’égalité des droits linguistiques dans la province du Manitoba. Le renvoi a été demandé en vertu de l’article 55 de la Loi sur la Cour suprême par le Gouverneur général en conseil. Il traite, entre autres, de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et de l’article 133 de la Loi Constitutionnelle de 1867. Ces deux articles ont été les sujets centraux de plusieurs pourvois qui précèdent ce renvoi.
Questions en litige (concernant les droits linguistiques) « 1. Les obligations imposées par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et par l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba relativement à l’usage du français et de l’anglais dans a) les archives, procès‑verbaux et journaux des chambres du Parlement du Canada et des législatures du Québec et du Manitoba et b) les actes du Parlement du Canada et des législatures du Québec et du Manitoba sont‑elles impératives?»
2. Est-ce que les dispositions de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba rendent invalides les lois et les règlements de la province du Manitoba qui n’ont pas été imprimés et publiés en langue anglaise et en langue française ?
3. Dans l’hypothèse où il a été répondu par l’affirmative à la question 2, les textes législatifs qui n’ont pas été imprimés et publiés en langue anglaise et en langue française sont-ils opérants et, dans l’affirmative, dans quelle mesure et à quelles conditions ?
4. Est-ce que l’une ou l’autre des dispositions de la Loi sur l’application de l’article 23 de l’Acte du Manitoba aux textes législatifs, constituant le chapitre 3 des Statuts du Manitoba de 1980, sont incompatibles avec les dispositions de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et, dans l’affirmative, est-ce que les dispositions considérées sont, dans la mesure de l’incompatibilité, invalides et inopérantes ? »
Décision 1. Les obligations imposées par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et par l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba relativement à l’usage du français et de l’anglais dans a) les archives, procès‑verbaux et journaux des chambres du Parlement du Canada et des législatures du Québec et du Manitoba et b) les actes du Parlement du Canada et des législatures du Québec et du Manitoba sont impératives. Cela est imposé par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et par l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.
2. Les dispositions de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba rendent invalides les lois et les règlements de la province du Manitoba qui n’ont pas été imprimés et publiés en langue anglaise et en langue française. Cependant, les lois actuelles qui sont invalides seront réputées valides pendant un certain délai afin de permettre leur traduction, leur adoption, leur impression et leur publication dans les deux langues officielles. Pour prendre cette décision, la Cour se base également sur les arrêts Procureur général du Québec Blaikie, [1979] 2 R.C.S. 1016, et Procureur général du Québec c. Blaikie, [1981] 1 R.C.S. 312.
3. Les textes législatifs qui n’ont pas été imprimés et publiés en langue anglaise et en langue française sont inopérants, mais ils sont réputés valides pendant un certain délai. La Cour suprême en vient à cette décision à la lumière du texte de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui enchâsse une exigence impérative d’adopter, d’imprimer et de publier dans les deux langues officielles toutes les lois de la législature. Ce texte impose ainsi à la législature du Manitoba une obligation constitutionnelle quant aux modalités et à la forme de l’adoption de ses lois.
4. La Loi sur l’application de l’article 23 est invalide et inopérante si elle n’a pas été adoptée, publiée et imprimée en français et en anglais. Si au contraire, elle a été adoptée, publiée et imprimée dans les deux langues officielles, alors cette loi est valide.
Bilodeau P.G. (Man.), [1986] 1 R.C.S. 449
Décision concernant les droits linguistiques de la minorité francophone du Manitoba. L’arrêt s’inscrit dans la lignée du Renvoi : droits linguistiques du Manitoba, rendu en 1985 sur l’obligation constitutionnelle du Manitoba de rédiger les lois dans les deux langues officielles.
Bilodeau, un franco-manitobain, est accusé d’excès de vitesse en contravention avec The Highway Traffic Act et reçoit une sommation à comparaître en vertu du The Summary Convictions Act, deux lois imprimées et publiées uniquement en anglais. Le prévenu invoque le caractère inconstitutionnel des lois en cause et prétend que des lois rédigées uniquement en anglais dans la province manitobaine contreviennent à l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, pendant manitobain de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
« Les lois dites The Highway Traffic Act et The Summary Convictions Act sont-elles inconstitutionnelles ou inopérantes en raison du fait qu’elles n’ont pas été imprimées ni publiées en français comme l’oblige l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba ? »
La Cour suprême reconnait l’invalidité des lois imprimées et publiées uniquement en langue anglaise. Elles contreviennent à l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Toutefois, la Cour suprême ne conteste pas le caractère exécutoire des lois. D’une part, parce que le principe de la validité de facto vient préserver les droits et obligations établis avant le Renvoi : droits linguistiques du Manitoba en 1985. D’autre part, le principe de la primauté du droit a pour effet de préserver le caractère exécutoire de la sommation, comme l’indique la Cour suprême dans le Renvoi : droits linguistiques du Manitoba.
Cette décision rendue peu de temps avant l’arrêt Mahé porte sur l’existence d’un droit que possèderait la minorité linguistique de recevoir son instruction dans un lieu séparé en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne. La décision traite également de l’existence d’un droit de gestion et de contrôle en vertu de ce même article.
Le lieutenant-gouverneur du Manitoba demande à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité des articles 79(3), 79(4) et 79(7) de la Loi sur les écoles publiques au regard des articles 15 et 23 de la Charte canadienne. Ces dispositions déterminent le nombre minimal d’élèves devant se trouver dans un district ou une division scolaire pour que ces derniers puissent demander de recevoir leur enseignement dans la langue officielle de leur choix.
« Les articles 79(3), 79(4) et 79(7) lorsqu’ils sont lus conjointement sont-ils contraires à l’article 23 de la Charte canadienne? Si oui, la législature du Manitoba ou un autre organisme désigné peut-il prévoir un nombre minimum d’élèves requis pour fournir l’enseignement en français ?
L’article 23 de la Charte canadienne confère-t-il aux parents membres de la minorité linguistique le droit de faire instruire leurs enfants dans un établissement d’enseignement séparé ?
Les articles 15 et 23 de la Charte canadienne accordent-t-il aux parents membres de la minorité linguistique un droit de gestion et de contrôle sur les institutions scolaires fréquentées par leurs enfants ?
Dans l’affirmative, les articles 79(3), (4) et (7) de la Loi sur les écoles publiques sont-ils conformes au droit de gestion et de contrôle conférés par la Charte canadienne? Dans la négative, en quoi leur sont-ils attentatoires ? »
La Cour d’appel du Manitoba tranche que l’article 23 de la Charte canadienne accorde des droits aux individus membres de la minorité linguistique et non à la minorité linguistique en tant que collectivité. Toutefois, elle reconnaît que le fait d’imposer un nombre minimum d’élèves requis pour dispenser l’enseignement en français contrevient à l’article 23 de la Charte canadienne. L’évaluation du nombre d’élèves justifiant l’établissement d’une école par la minorité linguistique doit être faite par les tribunaux. La Cour adopte une interprétation restrictive des droits linguistiques et stipule que les articles 23 et 15 de la Charte canadienne ne comprennent ni le droit de gérer ou de contrôler l’instruction et les établissements scolaires ni le droit à l’enseignement dans un lieu séparé.
Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), [1993] 1 R.C.S. 839 Présentation de la décision
Ce renvoi est instruit peu de temps après l’arrêt Mahé. Ce dernier, bien que déterminant, ne suffit pas à déterminer spécifiquement la façon dont le Manitoba doit assurer le respect des droits linguistiques garantis à l’article 23 de la Charte canadienne. Dans ce renvoi, la Cour suprême précise donc la portée de cette décision, dans le contexte manitobain, en répondant aux questions qui lui sont soumises.
En 1986, des parents demandent une réparation en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne, avant d’accepter de procéder par renvoi. Le lieutenant-gouverneur en conseil du Manitoba soumet, à la Cour d’appel de sa province, des questions relatives à la constitutionnalité de la Loi sur les écoles publiques, au regard des articles 15 et 23 de la Charte. Trois de ces questions font l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême. La Cour d’appel rend sa décision avant que ne soit rendu l’arrêt Mahé c. Alberta. Cet arrêt n’établit pas la façon dont les droits garantis à l’article 23 de la Charte canadienne doivent être appliqués au Manitoba. Le renvoi n’a donc pas un caractère spécifiquement théorique.
« b) En quoi consiste le droit de faire instruire ses enfants « dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique » garantis par l’alinéa 23(3)b) de la Charte? Ce droit comprend-il plus particulièrement le droit de faire instruire ses enfants dans des lieux physiques distincts ?
c) (i) Les articles 23 et 15 de la Charte accordent-ils un droit de gestion ou de contrôle se rattachant aux droits prévus à l’article 23 concernant l’instruction en langue française et les établissements d’enseignement de la minorité linguistique ?
c) (ii) Dans l’affirmative, les dispositions des parties I, II et III de la Loi sur les écoles publiques concernant l’établissement des divisions et des districts scolaires, l’élection des membres des commissions scolaires et les attributions des commissions scolaires permettent-elles au Manitoba de remplir ses obligations en ce qui a trait à un tel droit de gestion ou de contrôle? Si ces dispositions ne permettent pas au Manitoba de remplir ses obligations constitutionnelles à cet égard, quels sont les éléments essentiels qui leur manquent ? »
La question b) reçoit une réponse positive. Réitérant l’interprétation présentée dans l’arrêt Mahé, la Cour affirme que le mot « établissement » ne définit pas strictement des bâtiments. Les parents doivent aussi avoir un contrôle sur les locaux dans lesquels l’éducation est offerte. Il semble qu’un tel contrôle ne peut s’exercer que si l’enseignement dans la langue de la minorité est dispensé dans des lieux physiques, circonscrits et distincts.
La question c) (i) reçoit également une réponse positive. L’arrêt Mahé répond à cette question. La Cour réitère donc sa position : il existe un droit de gestion et de contrôle dont l’intensité se module en fonction du nombre d’enfants qui peuvent se prévaloir d’une éducation dans la langue minoritaire. Au Manitoba, ce nombre est assez élevé pour justifier la création d’un Conseil scolaire francophone.
Conséquemment, la troisième question reçoit une réponse négative.
R. c. Rémillard, [2009] M.J. No. 387 (C.A. Man.)
Dans cet arrêt, la Cour s’interroge sur l’étendue d’application de la partie 9 de la Charte de la Ville de Winnipeg (ci-après « Loi ») et du Règlement municipal de la ville de Winnipeg sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles (ci-après « Règlement municipal ») à l’intérieur d’une zone désignée comme étant bilingue. Plus précisément, la Cour se questionne pour déterminer si l’obligation de bilinguisme prévue par ces instruments normatifs s’applique aux avis d’infraction rendus par les agents de police en vertu du paragraphe 13(1.1) de la Loi sur les poursuites sommaires.
La Couronne se pourvoit contre un jugement rendu en première instance. Ce jugement déclarait les avis d’infraction délivrés aux intimés comme étant frappés de nullité puisque certaines informations y figurant n’étaient pas rédigées en français, et ce, même si les accusés résident dans la zone désignée comme étant bilingue.
« Le juge a-t-il erré en droit lorsque, interprétant la partie 9 de la Loi ainsi que le Règlement municipal au regard de la prestation des services municipaux dans les deux langues officielles, il a conclu que les dispositions visées englobaient les Avis d’infraction délivrés par les membres du Service de police de Winnipeg conformément au par. 13 (1.1) de la Loi sur les poursuites sommaires ?
Le juge a-t-il erré en droit lorsqu’il a jugé que les Avis d’infraction étaient invalides et qu’il les a rejetés au motif qu’une poursuite ne peut être instruite sur la base de documents nuls ?
Le juge a-t-il excédé sa compétence en annulant les Avis d’infraction ? »
La Cour statue qu’elle ne doit pas répondre à la première question, car cette dernière n’a été soulevée qu’au moment de l’appel. De plus, elle arrive à la conclusion que le droit de s’adresser à l’ombudsman afin de rapporter un manquement de la ville de Winnipeg à ses obligations, droit prévu à l’article 463 de la Loi, n’est pas le seul recours dont disposent les justiciables. La Cour détermine que les avis d’infraction peuvent voir leur validité attaquée devant un tribunal de justice et que ce dernier peut déterminer la « mesure de redressement », si jamais il conclut à l’invalidité de l’avis. En outre, elle soutient que le juge de première instance n’avait pas à modifier lui-même l’avis d’infraction pour qu’il soit conforme aux exigences linguistiques. Une telle modification serait, selon elle, une accommodation et non un redressement en bonne et due forme. Cela pourrait avoir comme effet à long terme de réduire l’obligation de la ville envers les résidents de la zone désignée comme étant bilingue et ainsi porter atteinte à leurs droits linguistiques.
Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 15 h 20 min.	À propos