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Timestamp: 2020-01-23 15:30:05+00:00
Document Index: 164659607

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La requête en rectification d'erreur matérielle en pratique... | par Me André ICARD
La requête en rectification d'erreur matérielle en pratique...
Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle évolution, alors en cas de doute, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.
TEXTE : Article R.833-1 du code de justice administrative - " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. "
IMPORTANT : Il n'est pas possible d'emprunter la voie de la rectification d'une erreur matérielle pour saisir le juge administratif de conclusions nouvelles - Conseil d' Etat, 30 juin 2003, Mme C..., Requête n° 250650
MODELE DE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d'appel de [............].
Présentée par le demandeur personne physique :
Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF
Présentée par une collectivité publique :
Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003
Présentée par une entreprise :
La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003.
L' arrêt de la Cour administrative d'appel de [............] en date du [............] , requête n° [............] par lequel le requérant (e) ou Monsieur [............] ou la Société [............] ou la commune de [............] ont obtenu la condamnation de [............] au paiement de la somme de [......Euros] en réparation du préjudice causé par [............] etc.
L'exposant (e) entend par la présente requête former un recours en rectification de l'erreur matérielle suivante [............] contenu dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel de [............] ci-dessus visé.
I) - Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits, la procédure qui ont conduit à l'arrêt de la Cour administrative d'appel dont certains éléments sont critiqués en citant les pièces qui fondent les éléments ainsi que le contenu de la décision critiquée.
II) - Dans cette partie de la requête, il faut indiquer la date de réception de la notification de l'arrêt critiqué au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de démontrer que l'on est bien dans le délai de recours de deux mois.
Il faut ensuite expliquer pourquoi l'exposant a intérêt à obtenir la rectification de l'arrêt querellé qui préjudicie à ses droits car le montant alloué au titre de l'indemnisation comporte une erreur matérielle [différence entre la somme énoncée dans les motifs et celle écrite dans le dispositif de l'arrêt, la virgule est mal placée, il manque un zéro où il y a un zéro de trop, l'unité monétaire est incompatible ou erronée, il y a une erreur sur la dénomination du bénéficiaire (exemple : débiteur à la place du créancier, etc... ]
SUR LE BIEN FONDE DE LA REQUETE
III) – Bien que la Cour administrative d'appel de [............] ait initialement retenu dans les motifs de son arrêt [une indemnisation de [............] au profit de [............], le dispositif de l'arrêt, de façon contradictoire énonce dans son article [n°] [une indemnisation de [............] au profit de [............].
[MOTIF : Considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative, un jugement ou un arrêt d'une juridiction administrative. Aux moyens soulevés et articulés par les parties, le juge répond par des motifs de recevabilité ou d'annulation mais en aucun cas le juge ne peut statuer au delà des demandes des parties. (Règle de l'ultra petita) à l'exception des moyens soulevés d'office. Le motif est dit surabondant lorsqu'il n'entraîne pas l'annulation de l'acte dans la mesure où celui-ci est fondé sur un autre motif qui est qualifié de déterminant. Le juge administratif peut procéder lui même à la substitution de motifs afin d'éviter l'annulation d'une décision dont le contenu peut être fondé sur plusieurs motifs.
DISPOSITIF : Décision de la juridiction administrative figurant en pied de jugement ou d'arrêt et divisée en articles faisant l'objet d'une numérotation chronologique.]
Cette erreur matérielle devra donc être rectifiée conformément à l'argumentation de l'exposant (e).
PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise à la Cour administrative d'appel de [............] :
- Modifier de la façon suivante l'article [n°] du dispositif de l'arrêt du [............] en remplaçant les termes [............] par les termes [............]
A VILLEJUIF, le 3 novembre 2007 Signature
PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre l'arrêt attaqué
Nombre d'exemplaires du dossier : autant que de parties plus deux