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Timestamp: 2013-06-20 06:48:47+00:00
Document Index: 217094223

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Bonne année à tous, et ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté ... merci pour votre fidélité ! A l'année prochaine en ligne ... 7 commentaires Lire
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté 22 commentaires Lire
Effets soleil d'hiver
Des pas dans la neige ...
Réception tacite et dommages apparents
Par albert.caston le Cour d'appel de Basse-Terre. Première chambre civile ARRÊT No Rôle : 05/01597 25/05/2009 EXPOSE DU LITIGE La SCI BEAUREGARD a fait édifier, au lieudit Rivière Sens, à Gourbeyre, un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments, en vue de leur vente en état futur d'achèvement. Elle a souscrit en qualité de constructeur non réalisateur une assurance dommages ouvrage et tout risque chantier auprès du GFA CARAÏBES. La maîtrise d''uvre a été confiée au GIE ...
Droit public : pas de subrogation « in futurum » pour l'assureur « DO » (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. (6ème chambre) COMPAGNIE AXA FRANCE SOCIETE ALLIANZ IARD anciennement dénommée SOCIETE AGF IART N° 08MA02197, N° 08MA02279 29 novembre 2010 [...} Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 08MA02197 et 08MA02279 présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; Considérant que la ville de Toulon a passé plusieurs ...
Trop chaud ou trop froid mais pas forcément décennal ... (CAA)
Par albert.caston le Voici l'épilogue (maigre ...) de huit années de procédures au fond, s'ajoutant à une (sans doute) longue expertise judiciaire. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. (6ème chambre) COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX N° 08MA1023 29 novembre 2010 Vu l'arrêt de la Cour de céans n° 02MA01530, 02MA01718 du 7 juillet 2005 ; Vu la décision n° 288210 en date du 15 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l' arrêt n° 02 MA01530, ...
Interruption du délai décennal et nouveau délai de dix ans (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 8ème Chambre Société SECHAUD BOSSUYT LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES N° 08PA03049, N° 08PA03143 11 octobre 2010 [...] Considérant que la commune de Levallois-Perret a fait entreprendre à la fin des années 80 la construction d'un parc de stationnement souterrain, dénommé « Georges Pompidou », sur 6 niveaux dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Front de Seine confié à la Société d'économie mixte d'aménagement et de ...
Un cas de responsabilité décennale d'un maître d'ouvrage délégué (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 4ème chambre SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN M. Eric DELOUIS N° 08BX02389 16 décembre 2010 [...] Considérant que, par convention de mandat du 24 avril 1998, le Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu a délégué à la société Somival une mission de maîtrise d'ouvrage en vue de la restructuration du pôle de loisirs nautiques situé sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne ; ...
« Alcali granulat » et responsabilité décennale
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 14 décembre 2010. Pourvoi n° 09-70.429. Arrêt n° 1510. Rejet. [...] Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les phénomènes d'alcali granulat n'avaient jamais été de nature à provoquer des infiltrations dans les logements et que les experts avaient constaté que la situation était loin d'être alarmante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties ...
Responsabilité et garantie d'assurance décennales ne sont dues qu'au propriétaire actuel
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 15 décembre 2010. Pourvoi n° 09-68.617. Arrêt n° 1520. Rejet. [...] Attendu qu'ayant relevé que la société Immo Vauban n'avait pas produit l'acte de vente expressément demandé par arrêt du 4 avril 2008 ordonnant la réouverture des débats, la cour d'appel a souverainement déduit de ce seul motif que la société Immo Vauban ne justifiait pas de sa qualité à agir à l'encontre des ...
Vendeur en VEFA et désordres intermédiaires
Par albert.caston le Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires. Cet arrêt est commenté par M. TRICOIRE, RDI mars 2011, p. 161. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 14 décembre 2010. Pourvoi n° 09-71.552. Arrêt n° 1512. Cassation partielle. [...] Attendu, selon l'arrêt ...
Contra non valentem ... (point de départ de la prescription de l'art. L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances)
Par albert.caston le Pour l'application de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le point de départ du délai de deux ans est non pas l'assignation en référé, mais l'assignation au fond. Autres principes proclamés ou rappelés par cet arrêt : * L'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que son action contre le responsable. * Le vendeur d'un immeuble à construire, pris en sa qualité de maître de l'ouvrage, dispose d'un recours ...
L'absence de maître d'oeuvre ne supprime pas la présomption de l'art. 1792
Par albert.caston le Le reste de l'arrêt n'est pas inintéressant sur le lien de causalité et sur la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur C OUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 14 décembre 2010. Pourvoi n° 09-71.675. Arrêt n° 1506. Rejet. [...] Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la chambre de ...
Droit public : feu la responsabilité trentenaire post-décennale pour dol (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEEES DEPENDANTES DE VERZENAY N° 10NC00089 21 avril 2010 [...] Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'en l'état où la demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la ...
En droit public, l'indemnisation de désordres « décennaux » peut faire l'objet d'un abattement pour vétusté
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS. 6ème Chambre M. André ROTH SOCIETE BOUYGUES N° 08PA00993, N° 08PA01046, N° 08PA04598 6 avril 2010 [...] En ce qui concerne les désordres : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'expertise du 10 février 2005, que les désordres qui affectent le lycée « Léonard de Vinci » de Levallois-Perret consistent en une déformation de la cloison séparative de deux classes de cet ...
En droit public, le coût des travaux de réfection doit être évalué à la date de dépôt du rapport d'expertise (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 2ème Chambre COMMUNE DE THOUARS N° 08BX02925 4 mai 2010 [...] Considérant qu'en 1998 et 2000, la COMMUNE DE THOUARS a lancé des travaux de réhabilitation de son complexe nautique (piscine d'été) qui ont porté sur le grand bassin, les vestiaires, l'accueil, le petit bassin, la pataugeoire, la plage et le toboggan ; que des désordres étant apparus après la réception desdits travaux, elle a demandé au Tribunal administratif ...
Responsabilité décennale du contrôleur technique et recours de ce dernier (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. Le Conseiller d'Etat, Président de la Cour SOCIETE SOCOTEC N° 09NC01730 3 mars 2010 [...] Considérant qu'aux termes de l' article R. 541-1du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) » ; Sur l'appel ...
Les désordres apparents lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. 7ème Chambre SCP BONNET ET TEISSIER N° 07MA04783 11 mai 2010 [...] Considérant, qu'en vue de la construction d'un bâtiment annexe à l'hôtel de ville, à usage de bureaux et de parking, la commune de Mende a confié à la SCP BONNET ET TEISSIER la maîtrise d'oeuvre des travaux en cause, par un acte d'engagement conclu le 15 juillet 1998 ; que, par un acte d'engagement conclu le 9 octobre 1998, la société ...
Un contrat de droit privé n'est pas de droit public et une concession n'est pas une maîtrise d'ouvrage déléguée (CAA)
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. 7ème Chambre COMMUNE D'ALES EN CEVENNES N° 07MA00219 10 juin 2010 [...] Considérant que, par un traité de concession et une « convention d'exploitation » en date du 18 juin 1991, la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES a confié à la Société Auxiliaire de parcs, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu, la Société Auxiliaire de parcs Méditerranée (SAPM), la construction et l'exploitation d'un parc public de ...
Infraction d'urbanisme et intérêts civils
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Formation restreinte. 16 novembre 2010. Pourvoi n° 10-82.176. Arrêt n° 6563. REJET. Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christian X..., - Mme Josiane Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mars 2010, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a ...
URBANISME : conforter n'est pas reconstruire ...
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Formation restreinte. 16 novembre 2010. Pourvoi n° 10-82.175. Arrêt n° 6567. REJET. Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mars 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le ...
POUR L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE A BOBIGNY
Par albert.caston le Motion adoptée le 15 décembre 2010 par l'ensemble des magistrats du TGI de Bobigny réunis en assemblée générale, et relative aux conditions dans lesquelles a été accueillie vendredi dernier une décision du tribunal correctionnel de cette ville. POUR L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE A BOBIGNY A l'occasion de la condamnation prononcée le 10 décembre 2010 par le tribunal correctionnel de Bobigny de sept policiers du commissariat d'Aulnay sous Bois pour dénonciation ...
Une vraie régression...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté La garde à vue doit être réformée avant le 1er juillet 2011. Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de cassation ont montré au législateur le chemin à suivre. Ce stade de procédure est le premier temps de l'accusation, parfois le seul avant le procès au fond ; il convient donc que la défense y ait une présence effective, permettant aux avocats d'apporter au justiciable la vaste gamme d'interventions et d'assistance que leurs ...
L'obligation de conseil du sous-traitant
Par albert.caston le Article par M. CHARBONNEAU, RDI 2010, p. 593. Lire
La révision des contrats pour imprévision
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Étude à la SJ, 2010, n° 49, p. 1219 : "Hardship et révision des contrats : quelle méthode au service d'une harmonisation entre les droits ?", par M. MEKKI. 1 commentaire Lire
Photovoltaïque : lancement de la concertation sur un nouveau cadre de régulation
Par albert.caston le Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie Ministère chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique Paris, le mardi 7 décembre 2010 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Photovoltaïque : lancement de la concertation sur un nouveau cadre de régulation Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'Écologie, du Développement durable, ...
Le domaine d'intervention de l'architecte est celui qui résulte des termes de son contrat
Par albert.caston le On oublie trop souvent que la présomption de l'article 1792 ne s'applique que si l'imputabilité est démontrée. Cet arrêt est commenté par M. MALINVAUD, RDI 2011, p. 169. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 1er décembre 2010. Pourvoi n° 09-15.282. Arrêt n° 1402. Cassation partielle. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Sur le premier moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article 1792 du code civil ; ...
N'oubliez pas vos subsidiaires ! (suite et pas fin ...)
Par albert.caston le Ici, le défaut d'isolation phonique n'était pas suffisamment important pour relever de la garantie décennale et les demandeurs avaient oublié d'invoquer à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de droit commun, ce que le juge ne pouvait faire à leur place. On n'insistera jamais assez sur la nécessaire concentration des moyens. Voir d'autres espèces, dans ce blog, à propos de ce thème inépuisable : ...
VEFA : la procédure prévue au contrat pour la prise de possession et le procès-verbal de livraison doit être respectée
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 30 novembre 2010. Pourvoi n° 09-67.768. Arrêt n° 1433. Cassation partielle. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2009), que Mme Gaston-Breton ayant, par acte du 11 février 1991, acquis de la société Philippe Reynaud et de la société Sagim, ultérieurement mise en liquidation judiciaire et ayant M. Pierrel pour liquidateur judiciaire, un immeuble en l'état futur d'achèvement et après ...
Du danger de refuser l'intervention du sapiteur ...
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 30 novembre 2010. Pourvoi n° 09-70.285. Arrêt n° 1437. Rejet. Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le coût d'intervention du sapiteur estimé nécessaire par l'expert judiciaire pour vérifier la contrepente du dallage avait été considéré comme trop élevé par la société Liot dans un dire du 26 octobre 2004, concomitamment au courrier ...
Urbanisme : caractère impératif de l'obligation de remise en état
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Formation restreinte. 3 novembre 2010. Pourvoi n° 10-80.561. Arrêt n° 6280. CASSATION. Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Serge Y... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a dit n'y avoir lieu à ordonner la remise en état des lieux, et a prononcé ...
Urbanisme : le délai imparti pour la remise en état court à compter du jour où la décision passe en force de chose jugée
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Formation restreinte. 3 novembre 2010. Pourvoi n° 10-80.154. Arrêt n° 6274. REJET. Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits en demande et en ...
Le banquier n'est pas tenu de vérifier l'effectivité de souscription de la police « DO »
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 30 novembre 2010. Pourvoi n° 09-69.622. Arrêt n° 1438. Rejet. Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage avait été érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, et retenu à bon droit, qu'après l'émission de l'offre de prêt, le banquier n'était tenu, selon la loi, que de ...
Dualité de polices délivrées par le même assureur - indication nécessaire de la police concernée par l'action en justice
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 1er décembre 2010. Pourvoi n° 09-16.633. Arrêt n° 1403. Cassation partielle. Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu les articles 2244 et 2270 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2009), que la société civile immobilière Le Fleurus (la SCI), maître de l'ouvrage, ...
L'ACE CONTRE LA TENTATIVE D'EMPRISE DES EXPERTS-COMPTABLES SUR LE CONSEIL FISCAL ET SOCIAL
Par albert.caston le COMMUNIQUÉ DE L'ACE CONTRE LA TENTATIVE D'EMPRISE DES EXPERTS-COMPTABLES SUR LE CONSEIL FISCAL ET SOCIAL L'association des Avocats Conseils d'Entreprises, seul syndicat représentatif du barreau d'affaires en France, a pris connaissance du projet de loi actuellement débattu devant le Sénat sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. L'ACE constate avec satisfaction que l'interprofessionnalité capitalistique - réforme ...
La « dernière » des experts-comptables et des notaires
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté DE NOUVEAU AU SENAT LES EXPERTS-COMPTABLES TENTENT D'ETENDRE LA POSSIBILITE DE FAIRE DU DROIT L'article 21bis à la place du 13 quater ! IL FAUT RECOMMENCER EN PLUS LES NOTAIRES VEULENT TRANSCRIRE A NOTRE PLACE LES DECISIONS JURIDICITIONNELLES QUE LES AVOCATS OBTIENNENT MOBILISONS NOUS ! La commission des lois du Sénat propose aux sénateurs de voter jeudi 9 décembre un transfert du domaine juridique aux experts-comptables. C'est le projet d'article 21bis de ...
La QPC : premier bilan et perspectives
Par albert.caston le Un excellent n° de la SJ (supplément au n° 48 du 29 novembre 2010) constituant les actes d'un colloque sur ce thème, tenu le 22 septembre 2010. Lire
Je soutiens Pierre-Olivier SUR dans l'élection au Bâtonnat
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Je le soutiens parce que je connais son courage et sa compétence. C'est même pour moi un "petit frère" puisque je l'ai vu naître lorsque j'étais collaborateur de son père, Bernard SUR, qui fut mon seul patron de 1962 à 1967. Je tenais à le dire. C'est fait et je remercie ceux qui, visiteurs de ce blog, lui apporteront leur voix lors du second tour de scrutin, qui aura lieu ...