Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-2.html
Timestamp: 2020-01-22 00:52:32+00:00
Document Index: 138855092

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 32', 'art. 12', 'art. 33']

Exécution et contrôle d’application par voie électronique (suite)
6.3 Pour l’application des articles 6.4 et 6.5, l’action de fournir des renseignements vise également les activités suivantes :
a) faire une demande ou prendre une décision;
b) fournir un avis;
c) soumettre un document.
Note marginale :Conditions : version électronique
6.4 Pour l’application d’une loi fédérale dont le ministre assure l’exécution ou le contrôle d’application, l’exigence de fournir une signature ou des renseignements sur un support papier, sous le régime d’une telle loi, est respectée si les conditions suivantes sont réunies :
a) la version électronique de la signature ou des renseignements est fournie par les moyens électroniques que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise;
b) toute autre condition prévue par un règlement pris en vertu de l’alinéa 6.5a) a été observée.
6.5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir l’application des articles 6.2 et 6.4, notamment la technologie ou le format à utiliser ou les normes, spécifications ou procédés à respecter, y compris la production ou la vérification d’une signature électronique et la manière d’utiliser une telle signature;
b) prévoir les circonstances dans lesquelles une personne qui a l’obligation de fournir une signature ou des renseignements sous le régime d’une loi dont le ministre assure l’exécution ou le contrôle d’application est tenue de le faire par voie électronique et préciser les moyens électroniques pour ce faire;
c) permettre au ministre d’autoriser ou d’exiger l’utilisation de moyens, électroniques ou non, autres que ceux prévus en application de l’alinéa b) et prévoir les circonstances dans lesquelles le ministre peut le faire;
d) prévoir le lieu, la date et l’heure où la version électronique des renseignements est réputée envoyée ou reçue.
PARTIE IAdministration
Note marginale :Maintien de l’Office
7 (1) L’Office national des transports est maintenu sous le nom d’Office des transports du Canada.
(2) L’Office est composé, d’une part, d’au plus cinq membres nommés par le gouverneur en conseil et, d’autre part, des membres temporaires nommés en vertu du paragraphe 9(1). Tout membre doit, du moment de sa nomination, être et demeurer un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .
(3) Le gouverneur en conseil choisit le président et le vice-président de l’Office parmi les membres nommés en vertu du paragraphe (2).
1996, ch. 10, art. 7
2007, ch. 19, art. 3
2015, ch. 3, art. 30(A)
8 (1) Les membres nommés en vertu du paragraphe 7(2) le sont à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Continuation de mandat
1996, ch. 10, art. 8
2007, ch. 19, art. 4
2015, ch. 3, art. 31(A)
Note marginale :Membres temporaires
9 (1) Le ministre peut nommer des membres à titre temporaire à partir d’une liste de personnes établie par le gouverneur en conseil au titre du paragraphe (2).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut nommer les personnes à inscrire sur la liste de candidats qui y est prévue.
(3) L’Office ne peut compter plus de trois membres temporaires.
(4) Les membres temporaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat d’au plus un an, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Conflits d’intérêts : membres
10 (1) Les membres nommés en vertu du paragraphe 7(2) ne peuvent, directement ou indirectement, à titre de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou autre :
a) s’occuper d’une entreprise ou d’une exploitation de transport;
b) avoir des intérêts dans une entreprise ou exploitation de transport ou dans la fabrication ou la distribution de matériel de transport, sauf si la distribution n’a qu’un caractère secondaire par rapport à l’ensemble des activités de commercialisation des marchandises.
(3) Le membre nommé en vertu du paragraphe 7(2) qui est investi d’intérêts visés au paragraphe (1) par l’ouverture d’une succession doit les céder entièrement dans les trois mois suivant la saisine.
1996, ch. 10, art. 10
2015, ch. 3, art. 32(A)
11 (1) Les membres reçoivent la rémunération et touchent les indemnités que peut fixer le gouverneur en conseil.
(2) Les membres ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de leur lieu de travail habituel, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Note marginale :Pensions de retraite des membres
12 (1) Les membres nommés en vertu du paragraphe 7(2) sont réputés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique .
(2) Sauf décret prévoyant le contraire, les membres temporaires sont réputés ne pas appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique .
(3) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique , les membres sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.
1996, ch. 10, art. 12
2015, ch. 3, art. 33(A)
13 Le président est le premier dirigeant de l’Office; à ce titre, il assure la direction et le contrôle de ses travaux et la gestion de son personnel et procède notamment à la répartition des tâches entre les membres et à la désignation de ceux qui traitent des questions dont est saisi l’Office.
14 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
15 Le président peut habiliter un ou plusieurs membres à assumer la présidence en prévision de son absence ou de son empêchement, et de ceux du vice-président.