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Timestamp: 2014-10-23 08:38:33+00:00
Document Index: 98545037

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Jurisprudence CE - Editions Tissot
Jurisprudence commentée pour les représentants du personnel Frais de déplacement
Définition Frais de déplacement : Les frais de déplacement sont les dépenses exposées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle lorsque celle-ci l’oblige à des déplacements. Il peut s’agir de dépenses afférentes au transport (frais kilométriques, billets de transport, taxis, parking, etc.), de frais relatifs à l’hébergement et aux repas pris par le salarié au cours de ses déplacements, ainsi que de toutes les dépenses occasionnées par le respect des obligations professionnelles du salarié : téléphone, frais postaux, fournitures diverses.
» Jurisprudence 1 : Les temps d’attente lors des déplacements pour se rendre aux réunions de CE sont-ils considérés comme des frais de déplacement ?
» Jurisprudence 2 : Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions mensuelles du comité d'entreprise sont-ils à la charge de l’employeur ?
» Jurisprudence 3 : Qui prend en charge les frais de déplacement si la réunion est à l’initiative des membres du CE ?
Les temps d’attente lors des déplacements pour se rendre aux réunions de CE sont-ils considérés comme des frais de déplacement ? Jurisprudence Frais de déplacement : Source > Cassation sociale, 12 juin 2013, n° 12-15.064 Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Les faits Une vendeuse au sein d'un magasin de chaussure à Metz, représentante syndicale au comité d'entreprise, doit se rendre chaque mois à Aubagne, près de Marseille, pour assister à la réunion plénière de l'instance.
Elle effectue l'aller-retour dans la journée par avion. Elle quitte son domicile à 5h15 le matin et rentre chez elle à 22h15.
Elle saisit le conseil de prud'hommes car son employeur refuse entre autre de lui payer le temps d'attente à l'aéroport. Ce qu’en disent les juges
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions mensuelles du comité d'entreprise sont-ils à la charge de l’employeur ? Jurisprudence Frais de déplacement : Source > Cassation sociale, 28 mai 1996, n° 94-18.797 Les frais de déplacement des membres du CE pour se rendre aux réunions mensuelles sont à la charge de l'employeur. Les faits Une société dotée d'un seul comité d'entreprise et occupant 900 salariés répartis sur de nombreux sites, sur tout le territoire, décide de ne plus prendre en charge les frais de déplacement de ses membres pour se rendre aux réunions, considérant que ces frais devaient être financés avec le budget de fonctionnement du CE.
Le comité d'entreprise décide alors d'assigner l'employeur aux fins de le voir condamner à lui rembourser les sommes versées pour les frais de déplacement et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Dans une décision du 28 mai 1996, la Cour de cassation condamne l'employeur. Ce qu’en disent les juges
Qui prend en charge les frais de déplacement si la réunion est à l’initiative des membres du CE ? Jurisprudence Frais de déplacement : Source > Cassation sociale, 22 mai 2002, n° 99-43.990 Les frais de déplacement des membres du CE doivent être remboursés par l’employeur, que la réunion soit organisée à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CE. Les faits Le 23 octobre 1998, le CE est convoqué en réunion extraordinaire par l’employeur à la demande de la majorité des membres du CE. Mme Lopez-Royer demande à l’employeur de lui rembourser ses frais de déplacement.
Devant le refus de celui-ci, elle saisit le conseil de prud’hommes. Ce qu’en disent les juges
Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme.
» Cassation sociale, 26 septembre 1990, n° 87-45.554
Les frais de déplacement des membres du comité central d'entreprise pour se rendre à des réunions organisées à l'initiative de l'employeur sont à la charge de celui-ci.
» Cassation sociale, 15 juin 1994, n° 92-14.985
Si le règlement intérieur du comité prévoit que l'employeur doit rembourser les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux séances du comité, sans limiter cette obligation aux seuls membres élus, le représentant syndical a droit au remboursement des frais qu'il a exposés.
» Cassation sociale, 9 mai 1989, n° 86-42.166
Le fait qu'un membre du CE, devant se rendre à une réunion du comité, n'ait pas choisi le moyen de transport le plus économique n'autorise pas l'employeur à réduire le montant des frais remboursés, dans la mesure où aucun abus n'a été commis.
» Cassation sociale, 20 février 2002, n° 99-44.760
Les frais de déplacement des délégués du personnel pour se rendre aux réunions obligatoires doivent être pris en charge par l'employeur.
» Cassation sociale, 21 octobre 2009, n° 08-42.548
Cassation sociale, 26 septembre 1990, n° 87-45.554 Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 26 septembre 1990 N° de pourvoi : 87-45554 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Cochard, président Rapporteur : M. Caillet, conseiller rapporteur Avocat général : M. Gauthier, avocat général Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-8 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : " le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute .. " ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté le comité d'établissement des dépôts Miko de sa demande en remboursement par la société Miko des frais de déplacement engagés par les membres du comité pour assister à ses réunions, aux motifs essentiels que le financement des services propres aux comités d'établissement étant, depuis la loi du 28 octobre 1982, assuré par la subvention de fonctionnement prévue par le texte précité, il ne pouvait être imposé à l'employeur qui effectuait le versement de la contribution de 0,2 % d'assurer la prise en charge des frais de déplacement des membres du comité, et que l'accord collectif antérieur ne pouvait constituer des droits légitimes acquis faisant obstacle à l'application des dispositions législatives ;
Attendu cependant que les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant qu'en juin et septembre 1981, la société Miko s'était engagée à prendre en charge les frais de déplacement des membres du comité d'établissement, la cour d'appel, qui a refusé effet à cet engagement demeuré en vigueur, a violé le texte précité ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Publication : Bulletin 1990 V N° 401 p. 242Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, du 18 septembre 1987
Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Frais de déplacement des membres du comité Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme. En conséquence, dès lors que l'employeur s'est engagé à prendre en charge les frais de déplacement des membres d'un comité d'établissement, il est tenu de respecter cet engagement, peu important son versement, audit comité, d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute en application des dispositions de l'article L. 434-8 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982. Textes appliqués : Code du travail L. 434-8 Loi 82-915 1982-10-28 Cassation sociale, 15 juin 1994, n° 92-14.985 Les frais de déplacement des membres du comité central d'entreprise pour se rendre à des réunions organisées à l'initiative de l'employeur sont à la charge de celui-ci. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 juin 1994 N° de pourvoi : 92-14985 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Kuhnmunch, président Rapporteur : Mme Béraudo, conseiller rapporteur Avocat général : M. Martin, avocat général Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1992), que la Société française des Nouvelles Galeries réunies a, lors d'une réunion le 8 juin 1983, informé les membres de son comité central d'entreprise qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1982 ayant institué l'obligation de verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute, en sus de la contribution aux activités sociales et culturelles, elle avait décidé de ne plus prendre en charge les frais de fonctionnement du comité central, et notamment les frais de transport, hébergement, restauration des membres dudit comité ; qu'à la suite de cette décision, les comités d'établissement ont accepté de renoncer à 10 % de leur subvention de fonctionnement afin de permettre au comité central d'entreprise de financer ces dépenses ; mais qu'à partir de 1990, cette contribution s'est avérée insuffisante ; que le comité central d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité ont alors assigné l'employeur aux fins de voir juger que les frais de déplacement exposés par les membres du comité à l'occasion des réunions extraordinaires convoquées à l'initiative de l'employeur resteraient à la charge de celui-ci, et de voir condamner ledit employeur à rembourser au comité central les sommes versées à ce titre entre le 12 mars 1985 et le 11 avril 1990 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, les frais de déplacement exposés par les membres du comité d'entreprise lors des réunions imposées par la loi ou demandées par un autre membre que le chef d'entreprise, entrent dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme et sont donc imputables sur le montant de la subvention de fonctionnement instituée par la loi du 28 octobre 1982, dès lors que la subvention de fonctionnement tient son caractère forfaitaire de ses modalités de calcul et de son assiette légalement définies ; qu'ainsi, en condamnant l'employeur au-delà de cette subvention forfaitaire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 434-8 du Code du travail tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982, alors, en second lieu, que par ailleurs, dans les entreprises à établissements multiples, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'employeur de verser une subvention de fonctionnement au comité central d'entreprise ; qu'en l'absence d'accord avec l'employeur, il appartient au comité central d'entreprise de conclure avec les comités d'établissement un accord, pouvant instituer la rétrocession au premier par les seconds d'une quote-part de la subvention légale de fonctionnement reçue de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 434-8 du Code du travail ; alors, encore, qu'à supposer, par hypothèse, que le comité central d'entreprise fût titulaire envers l'employeur d'un droit direct au versement de la subvention légale de fonctionnement, l'employeur ne pouvait être tenu au-delà des prévisions de la loi, qui limitaient son obligation au versement au comité central d'entreprise de la quote-part allouée à chaque comité d'établissement sur le montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale ; que, dans cette hypothèse, la cour d'appel n'en aurait pas moins violé les articles L. 435-1, L. 435-2 et L. 434-8 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en refusant de donner effet à l'accord novatoire des 6 et 23 juin 1983, par lequel la Société française des Nouvelles Galeries réunies avait dénoncé l'accord antérieur de remboursement de frais, de plein droit frappé de caducité par l'entrée en vigueur des dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, en suite de quoi le comité central d'entreprise avait obtenu des comités d'établissement la rétrocession par chacun d'eux de 10 % de la quote-part de subvention légale reçue de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 du Code civil, L. 132-19 et L. 434-8 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les frais de déplacement des membres du comité central d'entreprise concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur devaient rester à la charge de celui-ci ;
Publication : Bulletin 1994 V N° 197 p. 134Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 3 février 1992Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Participation à des réunions organisées à l'initiative de l'employeur - Frais de déplacement - Charge . Les frais de déplacement des membres du comité central d'entreprise concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent rester à la charge de celui-ci. Cassation sociale, 9 mai 1989, n° 86-42.166 Si le règlement intérieur du comité prévoit que l'employeur doit rembourser les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux séances du comité, sans limiter cette obligation aux seuls membres élus, le représentant syndical a droit au remboursement des frais qu'il a exposés. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 mai 1989 N° de pourvoi : 86-42166 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COCHARD, président REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société les Etablissements Michel AUBRUN, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1986 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant ... du Vivier, Darnetal (Seine-Maritime),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Etablissements Michel Aubrun, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 433-1 du Code du travail :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 10 mars 1986) d'avoir décidé que M. Z..., représentant syndical du comité d'entreprise des Etablissements Aubrun, avait droit au remboursement par son employeur des frais exposés pour se rendre aux réunions de cet organisme, alors, d'une part, que si aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'employeur l'obligation de rembourser les frais de transport, aucune clause de règlement intérieur du comité d'entreprise des Etablissements Aubrun n'imposait lui-même une telle obligation ; qu'en effet, aux termes de ce règlement, tous les membres élus composant cet organisme, à l'exclusion des représentants syndicaux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement, alors, d'autre part, que si, en vertu de l'article susvisé du Code du travail, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise, ce dernier n'a pas la qualité de membre élu de cet organisme au regard dudit article ;
Mais attendu que dès lors que le réglement intérieur faisait obligation à l'employeur de rembourser les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux séances du comité et que, contrairement aux allégations du pourvoi, cette obligation n'était pas limitée aux seuls membres élus dudit comité, le conseil de prud'hommes, qui a décidé que M. Z..., représentant syndical, avit droit au remboursement par son employeur des frais qu'il avait exposés, n'encourt pas les griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre du 10 mars 1986
Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Représentant syndical - Frais exposés pour se rendre aux réunions - Règlement intérieur - Remboursement. Textes appliqués : Code civil 1134 Code du travail L. 412-20
Cassation sociale, 20 février 2002, n° 99-44.760 Le fait qu'un membre du CE, devant se rendre à une réunion du comité, n'ait pas choisi le moyen de transport le plus économique n'autorise pas l'employeur à réduire le montant des frais remboursés, dans la mesure où aucun abus n'a été commis. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 février 2002 N° de pourvoi : 99-44760 Non publié au bulletin Rejet Président : M. CHAGNY conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le pourvoi formé par la société Natalys, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Mme Marie-José X..., demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Natalys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Natalys en 1988 en son établissement de Colmar est membre titulaire du comité d'entreprise de la société dont les réunions se tiennent au siège à Nanterre ; qu'elle a saisi en 1999 la juridiction prud'homale pour obtenir des sommes à titre de remboursement de frais de déplacement et de rémunération du temps de trajet ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 21 juin 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de remboursement des frais de déplacement exposés pour les quatre réunions du comité d'entreprise de novembre et décembre 1998 et de janvier et février 1999, alors, selon le moyen :
qu'en se bornant à affirmer qu'au vu de l'éloignement de son domicile par rapport au lieu des réunions du comité d'entreprise, de la durée de ces réunions, des temps de trajet et d'attente, des moyens de transport et des premiers remboursements de la société Natalys, Mme X... était tenue d'utiliser sa voiture pour se rendre à l'aéroport de Strasbourg, prendre un vol suffisamment tôt, utiliser Orly Val afin d'être présente pour le début de la réunion et faire de même au retour, sans préciser aucun de ces éléments et ainsi justifier la raison pour laquelle Mme X... était impérativement tenue de prendre l'avion à partir de Strasbourg plutôt que le train à partir de Colmar, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motif et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que, dans ses conclusions, la société Natalys avait fait valoir qu'elle ne pouvait être contrainte à prendre en charge les frais de déplacement de Mme X... que sur la base d'un billet de train de seconde classe entre Colmar et Paris et d'un ticket de RER ; qu'en condamnant la société Natalys à rembourser à Mme X... l'intégralité des frais qu'elle avait exposés pour ses déplacements, sans répondre à ce chef des conclusions, le conseil de prud'hommes a violé, derechef, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / que, dans ses conclusions, la société Natalys avait fait valoir que si Mme X... avait pris le train au départ de Colmar qui constituait son lieu de travail, elle n'aurait pu prétendre au remboursement d'indemnités kilométriques, les frais du trajet entre le domicile et le lieu de travail n'ayant pas à être pris en charge par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes, qui a condamné la société Natalys à prendre en charge ces indemnités kilométriques sans répondre à ce chef des conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, par une décision motivée, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'à défaut d'accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des membres du comité d'entreprise, la solution retenue par la salariée pour se rendre aux réunions du comité était exempte d'abus et qu'en conséquence les frais engagés à ce titre devaient lui être remboursés ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire pour le temps des trajets pour se rendre aux quatre réunions du comité d'entreprise de novembre et décembre 1998 et de janvier et février 1999, alors, selon le moyen :
1 / qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de rémunérer le temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité d'entreprise comme temps de travail ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 434-1 du Code du travail ;
2 / que le conseil de prud'hommes qui a constaté d'une part qu'aucune disposition légale n'imposait la rémunération de ces temps de trajet et d'autre part que la jurisprudence avait considéré que le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité devait être rémunéré dès lors que le trajet n'était pas effectué pendant le temps normal de travail et que sa durée excédait celle du déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail, et qui a condamné la société Natalys à rémunérer le temps de trajet passé par Mme X... à se rendre aux réunions du comité d'entreprise, sans constater que ce trajet aurait été effectué en dehors du temps normal de travail et aurait excédé le temps du trajet séparant son domicile de son lieu de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-1 du Code du travail ;
3 / qu'en condamnant la société Natalys à rémunérer les temps de déplacement de Mme X... pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise sur une base forfaitaire de 12 heures, sans rechercher la durée réelle de ces déplacements, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 434-1 du Code du travail ;
4 / que Mme X... n'avait saisi le conseil de prud'hommes que d'une demande portant sur la rémunération des temps de trajet, reconnaissant que le temps passé aux réunions du comité d'entreprise avait été rémunéré, et déduisait de ses demandes tendant au paiement de 14 heures de travail, pour chaque journée de réunion du comité d'entreprise, le temps passé à ces réunions qui avait été rémunéré ; qu'en condamnant la société Natalys à payer à Mme X... une somme de 1 759,83 francs pour les temps de trajet et de réunion pour une amplitude de 12 heures, soit deux heures de moins par jour de réunion que celles réclamées, le conseil de prud'hommes a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
5 / que, dans ses conclusions, la société Natalys avait fait valoir, à titre subsidiaire, qu'elle n'avait pas à rémunérer les heures séparant l'arrivée de Mme X... à Nanterre de l'heure de la réunion du comité d'entreprise, comme celles séparant la fin de cette réunion du début de son trajet de retour, heures pendant lesquelles elle était libre ;
qu'en condamnant la société Natalys à rémunérer les temps de trajet sur la base de 12 heures, sans répondre à ce chef des conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise ou en revenir, dès lors qu'il est effectué en dehors de l'horaire normal du représentant du personnel, constitue un temps de travail effectif ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait opéré une retenue sur le salaire de la salariée correspondant à la différence entre le temps de travail et le temps des réunions et qui a exactement énoncé que non seulement elle ne devait subir aucune perte de rémunération mais qu'elle devait en outre être rémunérée pour le temps de trajet excédent le temps de travail, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne la société Natalys aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux.
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar (section commerce) du 21 juin 1999
Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Frais de déplacement - Temps et mode aérien du transport. Textes appliqués : Code du travail L. 434-1 Cassation sociale, 21 octobre 2009, n° 08-42.548 Les frais de déplacement des délégués du personnel pour se rendre aux réunions obligatoires doivent être pris en charge par l'employeur. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 21 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-42548 Non publié au bulletin RejetMme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 27 mars 2008), que M. X..., salarié de la société Adrexo et élu délégué du personnel en juin 2007 a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice d'une demande en paiement d'heures de délégation, de temps de transport pour se rendre aux réunions à l'initiative de l'employeur et de frais de déplacement ;Sur le premier moyen :Attendu que la société Adrexo fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté que le principe du contradictoire avait été respecté et que les parties avaient été à même de débattre, alors, selon le moyen :1°/ que les pièces doivent être communiquées en temps utile et que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles ci ont été effectivement à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en affirmant que les parties avaient été mises à même de débattre des demandes formées par M. X..., sans avoir constaté, comme elle le devait, que les pièces étayant ces demandes avaient bien été communiquées entre les parties en temps utile, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction et s'assurer de la communication des pièces en temps utile ; qu'en rejetant la demande tendant à voir écarter les pièces et conclusions qui seraient déposées par M. X... à l'audience sans avoir été préalablement communiquées en temps utile, au motif inopérant que la société Adrexo n'établissait pas elle même avoir transmis l'intégralité de ses pièces et conclusions remises à l'audience, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la procédure est orale, a constaté que les parties avaient été mise à même de débattre contradictoirement des demandes du salarié dont il a apprécié le mérite au vu des pièces produites par l'employeur et d'éléments dont il a constaté qu'ils étaient connus de celui ci ; que le moyen n'est pas fondé ;Sur le deuxième moyen :Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance de la condamner à payer des sommes à titre de provision correspondant au différentiel entre ce qui a été payé et ce qui est dû au titre des heures de délégation, et d'ordonner la rectification des bulletins de salaires, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait y avoir de trouble manifestement illicite que le juge des référés serait fondé à faire cesser, lorsque le droit revendiqué est éminemment contestable ou qu'il suppose une interprétation des textes applicables ; qu'en l'espèce, l'appréciation des conditions de prise en charge des frais de déplacement et les modalités d'exercice du mandat de délégué du personnel du salarié supposaient une analyse détaillée des accords d'entreprise qui ne pouvait s'effectuer que devant les juges du fond, et échappait, en conséquence, à la compétence du juge des référés ; qu'en décidant le contraire, et en jugeant que l'absence de paiement des frais de déplacement et du temps passé en déplacement ainsi qu'en réunion constituait un trouble manifestement illicite, le juge a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 516 31 du code du travail ancien, devenu l'article R. 1455 6 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur n'avait pas payé l'intégralité des heures de délégation, temps de déplacement et frais de transports pour se rendre aux réunions à son initiative conformément aux accords d'entreprise a pu, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures qui s'imposaient pour faire cesser ce trouble manifestement illicite ;Et sur le troisième moyen :Attendu que la société fait enfin grief à l'ordonnance de la condamner au paiement de la même somme par provision, alors selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce M. X... avait sollicité, outre l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que la société Adrexo soit condamnée à lui payer une somme totale de 403,25 euros, tous chefs de demande confondus ; qu'en accordant au salarié une somme de 463,50 euros à titre de provision pour la période allant de juin 2007 à février 2008, les juges des référés ont méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;Mais attendu que dès lors que la société reproche au conseil de prud'hommes d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter une requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne la société Adrexo aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo.PREMIER MOYEN DE CASSATIONIl est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR constaté que le contradictoire avait été respecté et que les parties avaient été à même de débattre ;AUX MOTIFS QUE vu les pièces versées aux débats et les conclusions de la société Adrexo, auxquelles il conviendra de se rapporter pour plus ample exposé des motifs ; que si la SARL Adrexo, par l'intermédiaire de son avocat, a entendu soutenir une violation du principe du contradictoire, tant de la part du défenseur syndical qui n'aurait pas communiqué ses pièces comme ses moyens de droit, que du conseil, prêt à entendre les parties, la procédure étant orale, au motif que le défenseur syndical lui aurait transmis par fax le 19 mars, 23 pages blanches, c'est en omettant qu'il n'établit pas lui même avoir transmis l'intégralité de ses pièces et conclusions remises à l'audience ; que ce faisant, les parties ayant été mises à même de débattre des demandes formées par le requérant, le contradictoire se trouve conforme aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile (cf. ordonnance attaquée, p. 2 et 3) ;ALORS, D'UNE PART, QUE les pièces doivent être communiquées en temps utile et que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été effectivement à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en affirmant que les parties avaient été mises à même de débattre des demandes formées par Monsieur X..., sans avoir constaté, comme elle le devait, que les pièces étayant ces demandes avaient bien été communiquées entre les parties en temps utile, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;ALORS, DE SECONDE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et s'assurer de la communication des pièces en temps utile ; qu'en rejetant la demande tendant à voir écarter les pièces et conclusions qui seraient déposées par Monsieur X... à l'audience sans avoir été préalablement communiquées en temps utile, au motif inopérant que la société Adrexo n'établissait pas elle-même avoir transmis l'intégralité de ses pièces et conclusions remises à l'audience, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.DEUXIEME MOYEN DE CASSATIONIl est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR ordonné à la SARL Adrexo, prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à payer à Monsieur X... la somme par provision de 463,50 euros, différentiel entre ce qui a été payé et ce qui est dû, sur la période de juin 2007 à février 2008 et ordonné la rectification des bulletins de paie, en ce qu'ils comportent la distinction, illégale, de la rémunération des heures de délégation ;AUX MOTIFS QUE Monsieur X... Michel, engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, le 28 juin 2004, en qualité de distributeur, a été élu le 6 juin 2007, délégué du personnel titulaire ; qu'en cette qualité, il se trouve convoqué, régulièrement par l'employeur, en dehors de son temps de travail ; qu'il est constant qu'en application des dispositions de l'article R. 516-31 du code du travail, le juge des référés est compétent pour prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que deux accords d'entreprise, remis par la SARL, signés en juin 2005, fixent les modalités d'exercice du mandat et la prise en charge des frais de déplacement à l'initiative de l'employeur ; que la SARL Adrexo ne saurait se retrancher derrière l'allégation que Monsieur X... ne présente pas de demande de remboursement de frais comme stipulé dans l'accord, pour refuser de payer, à terme échu, s'agissant de créances mensuelles, d'une part les frais de déplacement effectués avec son véhicule personnel, alors que ceux-ci sont connus et chiffrables mais également le temps passé en déplacement comme celui passé en réunion avec l'employeur, tous éléments connus de ce dernier ; que, ce faisant, l'absence de paiement constitue un trouble manifestement illicite eu égard aux accords mais également aux articles L. 424-1 et 3 du code du travail, qu'il convient de faire cesser ; qu'au demeurant, la SARL Adrexo ne saurait opposer à Monsieur X... le non-respect d'accords qu'elle ne respecte pas elle même, en faisant figurer sur les bulletins de paye une ligne en code 399, distinctes du salaire correspondant aux heures de travail contractuelles, qui correspond selon ses dires au paiement des heures de délégation et qu'il conviendra de retenir au titre des heures payées, pour le décompte entre les parties ; que toutefois, la demande de Monsieur X... se trouvera amputée des heures relatives au mois de mars 2008, celui ci n'étant pas à terme échu ; qu'après vérification, il résulte des pièces remises par les parties que Monsieur X... Michel effectuait chaque mois le trajet de son domicile, sis à Saint Martin du Var au siège de la société à La Trinité, soit 60 km, aller retour, pour un temps moyen de 1h 20, pour se rendre aux réunions mensuelles organisées par l'employeur ; que des comptes rendus de DP présentés, Monsieur X... a passé 12h 15 en réunion de juin 2007 à février 2008 ; qu'au vu de ce qui précède et compte tenu des règles d'indemnisation dans l'entreprise, Monsieur X... aurait dû percevoir la somme de 1.539,70 euros, la SARL Adrexo n'ayant porté sur les bulletins de paye que 1.076,20 euros, il convient d'allouer à Monsieur X..., le différentiel soit 463,50 euros au titre de provision ; que d'ores et déjà, il convient de relever que le non-paiement des heures de réunion à terme échu, résulte d'une intention manifeste de l'employeur, que ce faisant, ces faits sont non seulement constitutifs d'un délit d'entrave mais encore de celui de travail dissimulé ; que la société Adrexo faisant figurer sur les bulletins de paye une ligne distincte, sous code 399 correspondant selon ses dires aux heures de délégation et cet acte étant strictement interdit par les dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail, reprenant le décret 88-889 du 22 août 1988, il conviendra, d'office, d'ordonner rectification des bulletins de paye de juin 2007 à février 2008 (cf. ordonnance attaquée, p. 3 et 4) ;ALORS QU'il ne saurait y avoir de trouble manifestement illicite que le juge des référés serait fondé à faire cesser, lorsque le droit revendiqué est éminemment contestable ou qu'il suppose une interprétation des textes applicables ; qu'en l'espèce, l'appréciation des conditions de prise en charge des frais de déplacement et les modalités d'exercice du mandat de délégué du personnel du salarié supposaient une analyse détaillée des accords d'entreprise qui ne pouvait s'effectuer que devant les juges du fond, et échappait, en conséquence, à la compétence du juge des référés ; qu'en décidant le contraire, et en jugeant que l'absence de paiement des frais de déplacement et du temps passé en déplacement ainsi qu'en réunion constituait un trouble manifestement illicite, le juge a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 516-31 du code du travail (ancien), devenu l'article R. 1455-6 du code du travail (nouveau).TROISIEME MOYEN DE CASSATIONIl est fait grief à l'ordonnance du 27 mars 2008 d'AVOIR ordonné à la SARL Adrexo, prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à payer à Monsieur X... la somme par provision de 463,50 euros, différentiel entre ce qui a été payé et ce qui est dû, sur la période de juin 2007 à février 2008 et ordonné la rectification des bulletins de paie, en ce qu'ils comportent la distinction, illégale, de la rémunération des heures de délégation ;AUX MOTIFS QU'après vérification, il résulte des pièces remises par les parties que M. X... Michel effectuait chaque mois le trajet de son domicile, sis à Saint Martin du Var au siège de la société à La Trinité, soit 60 km, aller retour, pour un temps moyen de 1h 20, pour se rendre aux réunions mensuelles organisées par l'employeur ; que des comptes-rendus de DP présentés, Monsieur X... a passé 12h 15 en réunion de juin 2007 à février 2008 ; qu'au vu de ce qui précède et compte tenu des règles d'indemnisation dans l'entreprise, Monsieur X... aurait dû percevoir la somme de 1.539,70 euros, la SARL Adrexo n'ayant porté sur les bulletins de paye que 1.076,20 euros, il convient d'allouer à Monsieur X..., le différentiel soit 463,50 euros au titre de provision (cf. ordonnance attaquée, p. 3) ;ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce Monsieur X... avait sollicité, outre l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que la société Adrexo soit condamnée à lui payer une somme totale de 403,25 euros, tous chefs de demande confondus ; qu'en accordant au salarié une somme de 463,50 euros à titre de provision pour la période allant de juin 2007 à février 2008, les juges des référés ont méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 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