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Timestamp: 2017-12-16 07:41:49+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 15"]

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1 La réserve de liquidation David De Backer Conseil fiscal 5 novembre
2 Réserve de liquidation Sources : Loi-programme du 19 décembre 2014 : articles 21, 11 ; 184quateret 219quater CIR Avis CNC 2015/2 du 13 mai 2015 Contexte de la mesure Suppression du précompte mobilier réduit de 10% sur les bonis de liquidation depuis le 1 er octobre 2014 Nombreuses plaintes de la part des petites entreprises qui n ont pas pu bénéficier du régime transitoire de fin 2013 Objectifs de la nouvelle mesure Maintenir de façon permanente le régime transitoire pour les bonis de liquidation prévu par l article 537 du CIR pour les PME Renforcer la situation financière des sociétés PME Attention : régime permanent différent du régime transitoire! Applicable aux bonis de liquidation et -à certaines conditions-aux distributions de dividendes Nouveau régime de précompte mobilier réduit sur dividendes (VVPR ter) 2
3 Réserve de liquidation spéciale Source Loi-programme du 10 aout 2015 : article 541CIR Objectif : combler la lacune pour les exercices comptables 2012 et 2013 Le régime transitoire pour les bonis de liquidation prévu par l article 537 du CIR concernait les réserves approuvées par AG avant le 31 mars 2013 En pratique les réserves au 31/12/2011 et antérieures Le régime de la réserve de liquidation «ordinaire» est applicable à compter de l exercice d imposition 2015 Régime similaire à la réserve de liquidation ordinaire mais spécificités pour l application du régime (voir infra) 3
4 Sociétés PME Régime applicable uniquement aux sociétés considérées comme des PME suivant l article 15 du Code des sociétés : 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l'avantdernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes : - nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 - chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : total du bilan : sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse L'application des critères fixés au 1er aux sociétés qui commencent leurs activités fait l'objet d'estimations de bonne foi au début de l'exercice. 3. Lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du chiffre d'affaires à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, visé au 1er, est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l'exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet. 4
5 Sociétés PME Régime applicable uniquement aux sociétés considérées comme des PME suivant l article 15 du Code des sociétés : (suite) 4. La moyenne des travailleurs occupés, visée au 1er, est le nombre moyen des travailleurs en équivalents temps plein, inscrits à la fin de chaque mois de l'exercice considéré au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal n 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux. Le nombre des travailleurs en équivalents temps plein est égal au volume de travail exprimé en équivalents occupés à temps plein, à calculer pour les travailleurs occupés à temps partiel sur la base du nombre contractuel d'heures à prester par rapport à la durée normale de travail d'un travailleur à temps plein comparable [travailleur de référence]. Lorsque plus de la moitié des produits résultant de l'activité normale d'une société sont des produits non visés par la définition du poste " chiffre d'affaires ", il y a lieu, pour l'application du 1er, d'entendre par " chiffre d'affaires ", le total des produits à l'exclusion des produits exceptionnels. Le total du bilan visé au 1er est la valeur comptable totale de l'actif tel qu'il apparaît au schéma du bilan qui est déterminé par arrêté royal en vertu de l'article 92, 1er. 5. Dans le cas d'une société liée à une ou plusieurs autres, au sens de l'article 11, les critères en matière de chiffre d'affaires et de total du bilan, visés au 1er, sont déterminés sur une base consolidée. Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné. 6. Le Roi peut modifier les chiffres prévus au 1er ainsi que les modalités de leur calcul. Ces arrêtés royaux sont pris après délibération en Conseil des ministres et sur avis du Conseil central de l'économie. L'avis du Conseil national du travail est en outre demandé pour la modification du 4, alinéas 1er et 2. 5
6 Sociétés PME L analyse et le calcul de ces critères deviennent très important sur le plan fiscal Avis de la CNC 2010/5 concernant le calcul des critères de l article 15 C.Soc. (annexe 3)! Sociétés financières : notion de chiffre d affaires! Sociétés liées : calcul consolidé 6
7 Sociétés PME Franchissement des critères Ne pas dépasser les critères pour «le dernier et l avant-dernier exercice clôturé» Cela signifie concrètement qu une société qui, au cours de deux exercices consécutifs, ne dépasse pas plus d un critère, sera considérée comme petite pour toute la durée du troisième exercice Exemple Année Franchissement de plus d un critère NON NON NON OUI NON NON OUI Taille de la société PETITE PETITE GRANDE GRANDE PETITE 7
8 Sociétés PME Exemple article 15, 4 C. Soc. Le compte de résultats d une société présente les chiffres suivants: chiffre d affaires : autres produits d exploitation : produits financiers : produits exceptionnels : Total : Les trois premiers postes résultent de l activité habituelle de la société. Ensemble ils constituent un total de , composé pour plus de la moitié par des produits hors le «Chiffre d affaires» au sens de l article 96, I.A AR C.Soc. Dans ce cas, le chiffre de est considéré comme le chiffre d affaires pour l application de l article 15, 1 er C.Soc. Dans ce cas, il faut prendre en compte tous les produits d exploitation et les produits financiers : les comptes PCMN 70 à 75) 8
9 Sociétés PME Sociétés liées : article 11 C. Soc Pour l'application du présent code, il faut entendre par : 1 " sociétés liées à une société " : a) les sociétés qu'elle contrôle; b) les sociétés qui la contrôlent; c) les sociétés avec lesquelles elle forme consortium; d) les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont contrôlées par les sociétés visées suba), b) et c); 2 " personnes liées à une personne ", les personnes physiques et morales lorsqu'il y a entre elles et cette personne un lien de filiation au sens du 1. 9
10 Sociétés PME Contrôle d une société Art.5. 1er. Par " contrôle " d'une société, il faut entendre le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion. 2. Le contrôle est de droit et présumé de manière irréfragable : 1 lorsqu'il résulte de la détention de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de la société en cause; 2 lorsqu'un associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou gérants; 3 lorsqu'un associé dispose du pouvoir de contrôle en vertu des statuts de la société en cause ou de conventions conclues avec celle-ci; 4 lorsque, par l'effet de conventions conclues avec d'autres associés de la société en cause, un associé dispose de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de celleci; 5 en cas de contrôle conjoint. 3. Le contrôle est de fait lorsqu'il résulte d'autres éléments que ceux visés au 2. Un associé est, sauf preuve contraire, présumé disposer d'un contrôle de fait sur la société si, à l'avantdernière et à la dernière assemblée générale de cette société, il a exercé des droits de vote représentant la majorité des voix attachées aux titres représentés à ces assemblées. Art.6. Pour l'application du présent code, il faut entendre par : 1 " société mère ", la société qui détient un pouvoir de contrôle sur une autre société; 2 " filiale ", la société à l'égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe. 10
11 Sociétés PME Contrôle d une société Art.7. 1er. Pour la détermination du pouvoir de contrôle : 1 le pouvoir détenu indirectement à l'intermédiaire d'une filiale est ajouté au pouvoir détenu directement; 2 le pouvoir détenu par une personne servant d'intermédiaire à une autre personne est censé détenu exclusivement par cette dernière. Pour la détermination du pouvoir de contrôle, il n'est pas tenu compte des suspensions du droit de vote ni des limitations à l'exercice du pouvoir de vote prévues par le présent code ou par des dispositions légales ou statutaires d'effet analogue. Pour l'application de l'article 5, 2, 1 et 4, les droits de vote afférents à l'ensemble des actions, parts et droits d'associés d'une filiale s'entendent déduction faite des droits de vote afférents aux actions, parts et droits d'associés de cette filiale détenus par elle-même ou par ses filiales. La même règle s'applique dans le cas visé à l'article 5, 3, alinéa 2, en ce qui concerne les titres représentés aux deux dernières assemblées générales. 2. Par " personne servant d'intermédiaire ", il faut entendre toute personne agissant en vertu d'une convention de mandat, de commission, de portage, de prête-nom, de fiducie ou d'une convention d'effet équivalent, pour le compte d'une autre personne. Art.8. Il faut entendre par " contrôle exclusif ", le contrôle exercé par une société soit seule, soit avec une ou plusieurs de ses filiales. Art.9. Par " contrôle conjoint ", il faut entendre le contrôle exercé ensemble par un nombre limité d'associés, lorsque ceux-ci ont convenu que les décisions relatives à l'orientation de la gestion ne pourraient être prises que de leur commun accord. Par " filiale commune ", il faut entendre la société à l'égard de laquelle ce contrôle conjoint existe. 11
12 Sociétés PME Consortium Art.10. 1er. Il y a " consortium " lorsqu'une société et une ou plusieurs autres sociétés de droit belge ou étranger, qui ne sont ni filiales les unes des autres, ni filiales d'une même société, sont placées sous une direction unique. 2. Ces sociétés sont présumées, de manière irréfragable, être placées sous une direction unique : 1 lorsque la direction unique de ces sociétés résulte de contrats conclus entre ces sociétés ou de clauses statutaires, ou, 2 lorsque leurs organes d'administration sont composés en majorité des mêmes personnes. 3. Des sociétés sont présumées, sauf preuve contraire, être placées sous une direction unique, lorsque leurs actions, parts ou droits d'associés sont détenus en majorité par les mêmes personnes. Les dispositions de l'article 7 sont applicables. Ce paragraphe n'est pas applicable aux actions, parts et droits d'associés détenus par des pouvoirs publics. 12
13 Sociétés PME Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents Transposition au plus tard le 20 juillet 2015 Entrée en vigueur au plus tard pour les états financiers de l exercice commençant le 1er janvier 2016 Va modifier les critères de la définition de PME : «2. Une petite entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d au moins deux des trois critères suivants: a) total du bilan : EUR b) chiffre d affaires net : EUR c) nombre moyen de salariés au cours de l exercice: 50. Les États membres peuvent fixer des seuils supérieurs aux seuils prévus aux points a) et b) du premier alinéa. Toutefois, ces seuils n excèdent pas EUR en ce qui concerne le total du bilan et EUR pour ce qui est du chiffre d affaires net.» De plus, il faut 2 dépassements successifs pour être «grande» 13
14 Sociétés PME Avant-projet de loi Critères Total du bilan : EUR Chiffre d affaires HTVA : EUR Nombre moyen de salariés au cours de l exercice: 50 La règle subsidiaire en matière de personnel (100 travailleurs) disparait Deux dépassements successifs des critères de taille sont nécessaires -> effet pour l année qui suit le 2 ième dépassement Sur le plan comptable, plus d application consolidée des critères sauf pour les sociétés-mères, en cas de consortium ou en cas d «abus» Applicable pour les exercices qui débutent après le 31/12/2015! Sur le plan fiscal, les critères de taille devront toujours être appliqués sur base consolidée 14
15 Sociétés PME Champ d application Régime applicable uniquement aux sociétés considérées comme des PME suivant l article 15 du Code des sociétés La constitution d une réserve de liquidation n'est autorisée que pour les années au cours desquelles la société répond aux critères pour être considérée comme une PME Une société en croissance peut donc perdre le droit de constituer une réserve de liquidation! Une société devenue «grande» conserve le droit de distribuer sa réserve de liquidation en exemption de précompte mobilier au moment de sa liquidation 15
16 Principe de la mesure Les sociétés PME ont la faculté de soumettre leur bénéfice après impôt à une cotisation distincte de 10% via l affectation à une «réserve de liquidation» En cas de liquidation, la distribution de la réserve de liquidation n est pas considérée comme un revenu mobilier imposable Pas de précompte mobilier sur la distribution de la réserve de liquidation 16
17 Principes de la mesure Les sociétés PME ont la faculté de soumettre leur bénéfice après impôt à une cotisation distincte de 10% via l affectation à une «réserve de liquidation»! La réserve de liquidation peut aussi être distribuée avant la liquidation En cas de distribution de la réserve de liquidation à titre de dividendes -> précompte mobilier applicable mais à un taux réduit pour tenir compte de la cotisation de 10% déjà payée Si distribution à titre de dividendes dans les 5 ans de la constitution : précompte mobilier de 15% Si distribution à titre de dividendes au moins 5 ans après la constitution: précompte mobilier de 5% Calcul du délai de 5 ans : à compter du dernier jour de la période imposable à laquelle la réserve se rapporte Une réserve de liquidation comptabilisée au bilan clôturé le 31/12/2014 peut être distribuée avec un précompte mobilier de 5% à partir du 1/1/2020 Les prélèvements sur la réserve de de liquidation s imputent prioritairement sur les réserves les plus anciennes (FIFO) 17
18 Dividende intercalaire L assemblée générale peut à tout moment distribuer un dividende intercalaire! Uniquement prélèvement sur les réserves disponibles et dans les limites de l article 617 C. Soc. Différent de l «acompte sur dividende» qui consiste à prélever sur le bénéfice de l exercice en cours La CNC estime qu il ne convient pas de distribuer un dividende entre la date de clôture et la date de l AGO Voir annexe 4 18
19 Acompte sur dividende La distribution d un acompte sur dividende est régi par des dispositions légales (article 618 C. soc.) Consiste à distribuer un dividende par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, mais elle exclut tout prélèvement sur des réserves constituées au cours des exercices antérieurs Conditions : Uniquement pour les SA Compétence du CA et pas de l AG Doit être autorisé par les statuts Etat comptable, datant de moins de 2 mois et approuvé par le commissaire, le cas échéant La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice 19
20 Imposition anticipée La cotisation de 10% est une imposition distincte due par la société sur le montant de la réserve de liquida on cons tuée ( précompte mobilier) La base de la cotisation ne peut être diminuée d'aucune façon par les déductions de pertes fiscales, de RDT, d intérêts notionnels, etc. Formulaire de déclaration 20
21 Imposition anticipée La cotisation est due pour la période au cours de laquelle la réserve est constituée et enrôlée avec l impôt des sociétés La cotisation complémentaire de crise de 3% n est pas applicable à la cotisation de 10% La majoration pour insuffisance de versements anticipés ne s applique pas à la cotisation de 10% La cotisation distincte est non déductible (DNA) 21
22 Entrée en vigueur de la mesure Applicable à partir de l exercice d imposition 2015 Bilans clôturés à partir du 31/12/
23 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation «bénéfice après impôt» 23
24 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation Pas de constitution de réserve de liquidation possible avec les réserves taxées des années antérieures ni avec le résultat reporté 24
25 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation «bénéfice après impôt»
26 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation Selon l exposé des motifs, l existence de pertes reportées au bilan n empêche pas la constitution d une réserve de liquidation au moyen du bénéfice de l année en cause! La cotisation de 10% n est pas remboursable dans le cas où la réserve de liquidation n est pas effectivement distribuée au moment de la liquidation Si une société réalise des pertes au cours d un exercice postérieur à la constitution d une réserve de liquidation, la constitution de cette réserve de liquidation peut s avérer dommageable 26
27 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation «bénéfice après impôt» (30.000) 27
28 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation Calcul de la réserve de liquidation maximale Si bénéfice après impôt de 100 (rubrique 9905 des comptes annuels) -> réserve de liquidation maximale = 100/1,1 = 90,91 car la cotisation de 10% doit être portée à charge de l exercice 28
29 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation Impact de l obligation de constituer la réserve légale Il est autorisé de constituer une réserve de liquidation dans un sous-compte de la réserve légale Impact avec le tax shelter La comptabilisation de la réserve immunisée pour tax shelter réduit le bénéfice pouvant être affecté à la réserve de liquidation Impact avec la taxation étalée des plus-values La comptabilisation de la réserve immunisée et des impôts différés dans le cadre d une taxation étalée réduit le bénéfice pouvant être affecté à la réserve de liquidation La reprise progressive de la réserve immunisée et des impôts différés augmente le montant du bénéfice pouvant être affecté à la réserve de liquidation 29
30 Société en liquidation Question : une société en liquidation peut-elle constituer une réserve de liquidation avec les bénéfices réalisés au cours de sa liquidation? Réponse du Ministre des Finances : OUI, «sans préjudice de l application de la disposition générale anti-abus» (Commission des Finances de la Chambre, 1 er avril 2015, CRIV 54 COM 138, p. 13) 30
31 Exemple 1 Une société PME clôture son exercice le 31/12/2014 avec un bénéfice avant impôt de La société déclare des DNA (hors impôt) pour et une déduction d intérêts notionnels de La société n a pas droit aux taux d imposition réduits, l impôt s élève à ( * 33,99%) Le bénéfice après impôt s élève à (=110% de la réserve de liquidation) La société peut constituer une réserve de liquidation de maximum (= / 1,1) Si elle affecte ce montant à une réserve de liquidation -> la cotisation due s élève à La période de 5 ans commence le 31/12/2014 et se termine le 31/12/2019 Si distribution de la réserve à l AGO de > précompte de 15% (impôt total 25%) Si distribution de la réserve à l AGO de > précompte de 5% (impôt total 15%) 31
32 Exemple 2 Mêmes données mais la société dispose de pertes fiscales reportées de Le bénéfice après impôt s élève à (=110% de la réserve de liquidation) La société peut constituer une réserve de liquidation de maximum ( /1,1) Si elle affecte ce montant à une réserve de liquidation -> la cotisation due s élève à Les pertes fiscales s imputent sur la base de l impôt à 33,99% mais pas sur la base de la cotisation de 10% La période de 5 ans commence le 31/12/2014 et se termine le 31/12/2019 Si distribution de la réserve en mai > précompte de 15% (impôt total 25%) Si distribution de la réserve en mai > précompte de 5% (impôt total 15%) 32
33 Traitement comptable Avis de la CNC du 13 mai 2015 sur le traitement comptable de la réserve de liquidation (annexe 2) Enregistrement du montant de la cotisation de 10% dans les comptes de l exercice pour lequel une réserve est constituée Enregistrement du montant de la cotisation de 10% dans un sous-compte distinct du compte 6702 Charges fiscales estimées La CNC recommande de créer un sous-compte 130X par année (monitoring du régime «FIFO» pour le précompte mobilier complémentaire de 5 ou 15% si dividende dans ou après les 5 ans) La CNC attire l attention sur les obligations légales et statutaires (p.e. réserve légale) au moment de l affectation du résultat Le projet d avis contient plusieurs exemples 33
34 Traitement comptable exemple 1 Hypothèses: Bénéfice après impôt = Réserve liquidation = Résultat reporté de et réserve légale déjà constituée Comptabilisation de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation D C 6702X Charges fiscales estimées Dettes fiscales estimées Comptabilisation de la réserve de liquidation 6921 Dotation aux autres réserves X Réserves disponibles article 184quater CIR (31/12/2014) D C
35 Traitement comptable exemple 1 Comptabilisation du bénéfice reporté de l'exercice précédent D C 14 Bénéfice reporté Bénéfice reporté de l exercice précédent Comptabilisation du résultat à affecter après imputation préalable à la réserve de liquidation D C 693 Bénéfice à reporter Bénéfice reporté
36 Réserve de liquidation spéciale En vertu de l article 541 CIR, les sociétés peuvent constituer une réserve de liquidation spéciale pour une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôt qu'elles ont réalisé au cours des exercices comptables qui se rattachent aux exercices d'imposition 2013 et 2014 La réserve de liquidation spéciale présente principalement les mêmes caractéristiques que la réserve de liquidation ordinaire Mais divergences car elle se rapporte à des exercices pour lesquels les déclarations fiscales ont déjà été déposées 36
37 Spécificités de la réserve de liquidation spéciale Paiement de la cotisation anticipée indépendamment de l enrôlement de la cotisation ISOC Paiement spontané en mentionnant le NN + «article 541 CIR» en communication Déclaration spéciale à introduire Voir annexes 6 et 7 Délais pour la déclaration et le paiement : Bénéfice comptable de l'exercice d'imposition 2013 : 30/11/2015 Bénéfice comptable de l'exercice d'imposition 2014 : 30/11/2016 Comptabilisation de la réserve de liquidation à la clôture de l exercice au cours duquel le paiement de la cotisation a été effectué 37
38 Spécificités de la réserve de liquidation spéciale Montant maximum de la réserve de liquidation -> double limitation Bénéfice comptable après impôt (idem réserve liquidation ordinaire) Réserves taxées suffisantes au début de l exercice comptable (31/12/2014 ou au 31/12/2015)! Si le bénéfice de 2012 et 2013 a été distribué entièrement par les AG de 2013, 2014 ou > problème pour constituer la réserve de liquidation Délai d attente de 5 ans : commence à courir à partir du dernier jour de la pé-riode imposable au cours de laquelle les bénéfices taxés ont été transférés vers la réserve de liquidation spéciale Bénéfice 2012 transféré à une réserve de liquidation spéciale en > distribution à titre de dividende avec précompte mobilier de 5% à partir du 1/1/2021 Condition supplémentaire : la société doit avoir déposé ses comptes annuels 2012 ou 2013 pour le 31 mars 2015 ou les avoir approuvés et joints à la déclaration ISOC Condition PME : s apprécie pour chaque exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 ou
39 Réserve de liquidation spéciale Avis CNC du 30 septembre 2015sur la comptabilisation de la réserve de liquidation spéciale (annexe 5) Enregistrement du montant de la cotisation de 10% dans les comptes de l exercice au cours duquel le paiement a lieu Enregistrement du montant de la cotisation de 10% dans un sous-compte distinct du compte 6710 Suppléments d impôts dus ou versés La CNC recommande de créer un sous-compte 130X par année (monitoring du régime «FIFO» pour le précompte mobilier complémentaire de 5 ou 15% si dividende dans ou après les 5 ans) La CNC accepte le transfert direct d une réserve disponible ordinaire à la réserve de liquidation. Par contre, si la réserve de liquidation est constituée avec du résultat reporté, le transfert s effectue par l affectation du résultat 39
40 Taux d imposition effectif La cotisation de 10% n est pas un précompte mobilier et se calcule séparément de la réserve (pas de brutage) -> le cout réel en cas de distribution à la liquidation est donc de 9,09% (10/110) En cas de distribution de la réserve à titre de dividendes Après le délai de 5 ans : (10+5)/110 = 13,64% Dans le délai de 5 ans : (10+15)/110 = 22,73% 40
41 Distribution anticipée de la réserve La constitution d une réserve de liquidation peut aussi s envisager spécifiquement pour planifier des distributions de dividendes Le régime est donc une forme de «VVPR ter» à comparer avec le régime «VVPR bis» 41
42 VVPR bis Au moment de la majoration du taux d'imposition sur les bonis de liquidation, la loi-programme du 28 juin 2013 a introduit un taux réduit de précompte mobilier sur dividendes (régime«vvpr bis» prévuà l article269, 2 CIR) Ce nouveau taux réduit sur dividendes est applicable uniquement pour les sociétés PME Taux réduit de 20% pour les dividendes attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport Taux réduit de 15% pour les dividendes attribués lors de la répartition bénéficiaire des troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport Les taux réduits s'appliquent seulement aux dividendes «ordinaires» et pas aux boni de liquidation ou de rachat 42
43 VVPR bis Conditions: Nouvelles actions émises à partir du 1 er juillet 2013, soit à l'occasion de la constitution de la société, soit dans le cadre d'une augmentation de capital Uniquement pour les «petites» sociétés telles que visées à l'article 15 C. Soc. Conditions appréciées au moment de l apport Maintien des taux réduits si la société devient «grande» par la suite Augmentation de capital en numéraire Apport d une créance au capital n entre pas en ligne de compte selon le Ministre des Finances (contrairement au régime VVPR original) Actions ou parts nouvelles nominatives et intégralement libérées (au moment de l'attribution des dividendes) Les actionnaires devront détenir les actions ou parts nouvelles en pleine propriété et sans interruption depuis l'apport en capital, le taux réduit demeure toutefois d'application en cas de Transmission en ligne directe ou entre conjoints résultant d'une succession ou d'une donation Réalisation d une fusion ou scission fiscalement neutre 43
44 VVPR bis Mesures anti-abus: Pas applicables aux actions préférentielles Les apports en numéraire ne peuvent pas provenir de la distribution des réserves taxées qui auront été apportées en capital en application du régime transitoire de l article 537 CIR pour les boni de liquidation Les augmentations du capital réalisées après une réduction de capital ne seront pas prises en considération 44
45 VVPR bis Question : quel nombre de nouvelles actions peuton émettre en cas d augmentation de capital? Au pair comptable des actions existantes? Faut-il déterminer la valeur de marché des parts ou seulement tenir compte des fonds propres? 45
46 VVPR bis Entrée en vigueur effective : exemple Société nouvellement constituée en 2014 qui clôture son premier exercice au 31/12/2014 Exercice comptable Dividende distribuée par l AG de Taux du précompte mobilier % % % % 46
47 VVPR bis Vs réserve de liquidation VVPR bis Réserve de liquidation Taux d imposition effectif des dividendes 15% / 20% 13,64%/ 22,73% Condition d application Apportau capital en numéraire àpd 1 er juillet 2013 Comptabilisation d une réserve au passif Période d attente pour obtenir En pratique +/-4 ans à compter 5 ans à compter de l affectation à l avantage maximum de l apport la réserve Réserves visées Condition PME Toutes les réserves disponibles Au moment de la constitution ou de l apport Seulement les bénéfices de l année affectés à la réserve A apprécier chaque année Cession des parts Perte de l avantage Pas d impact Liquidation Nature des droits détenus Pas d avantage -> 25%de précompte Parts doivent être détenues en pleine propriété Exemption-> pas de précompte complémentaire Parts peuvent être détenues en pleine propriété ou en usufruit 47
48 Comment optimiser? Analyser les objectifs à moyen et long terme de l actionnaire Besoin de sortir des liquidités de la société? Si oui, a quelle échéance? Sort de la société à terme Liquidation? Quand? Cession? A qui? Acheteur personne physique Acheteur société Transmission? 48
49 Comment optimiser? Analyser dans quelle mesure le régime VVPR bis s applique Sociétés constituées après le 1/7/2013 : VVPR bis pour la totalité des dividendes Ne pas faire un premier exercice prolongé pour accélérer l application du précompte réduit Société constituées avant le 1/7/2013 : VVPR bis uniquement pour les nouvelles actions! Au nombre d actions émises 49
50 Comment optimiser? Planifier les distributions de dividendes Constituer une réserve de liquidation Postposer la distribution en prenant en compte la période de 5 ans Préserver le taux réduit à l ISOC (dividende > 13% du capital) : pourquoi pas une distribution importante une année sur trois? Gain colatéral: déduction des intérêts notionnels plus importante 50
51 Comment optimiser? Risques Ne pas constituer une réserve de liquidation qui excédera le boni de liquidation Cotisation de 10% payée pour rien! 51
52 QUESTIONS David De Backer Tel:
avis CCE 2015-0600 Transposition de la nouvelle directive comptable
avis CCE 2015-0600 Transposition de la nouvelle directive comptable CCE 2015-0600 DEF Transposition de la nouvelle directive comptable Bruxelles 18.03.2015 2 CCE 2015-0600 DEF Saisine Par sa lettre du