Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=327-PGP&bg=6311&bd=6312&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-11-16 23:42:46+00:00
Document Index: 294414868

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 25", "l'article 4", '§ 120']

BOFiP-IF-TH-10-10-20-20120912
20-Section 2 : Locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la CFE
1 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
L'article 1407 I 2° du CGI rend passibles de la taxe d'habitation les locaux meublés occupés par les sociétés, associations ou organismes privés (½uvres, fondations) lorsqu'ils remplissent simultanément les trois conditions suivantes :
10 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
- les locaux d'une congrégation religieuse servant au logement des novices et des s½urs qui viennent accidentellement habiter la maison, à l'exclusion des bâtiments affectés à la tenue d'une école communale (CE, 6 avril 1865, Supérieure de la congrégation des s½urs de l'Instruction chrétienne) ;
- les locaux ou logements loués par des associations pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu'elles prennent en charge ou des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion ( RM Gambier, JO AN 14 décembre 1992, p. 5641, n° 60969 ; RM Philibert, JO AN 25 octobre 1993, p. 3675, n° 4539 ).
Remarque : Depuis le 1 er juin 2009, le revenu minimum d'insertion (RMI) a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA).
40 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
D'une manière générale, et dès lors que les autres conditions sont remplies (cf. II et III ), tous les locaux meublés affectés à l'administration des collectivités privées sont imposables à la taxe d'habitation.
Le titre ou les modalités de l'occupation, le fait notamment que les locaux soient mis gratuitement à la disposition des collectivités concernées sont sans incidence sur le principe de l'imposition ( RM Malvy, JO AN 9 février 1981, n° 3810 4 ).
50 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
- les locaux servant de siège social et de bureau permanent aux associations ( RM n° 2993, M. Guy Ebrard, Député, JO AN du 30 janvier 1960, p. 76 1re col. ), aux syndicats, aux organismes politiques ;
- un local affecté par une loge maçonnique aux réunions de ses membres et meublé selon cette affectation (CE, 13 juillet 1883 ; CE, 12 novembre 1965, Société civile de la Franc Maçonnerie Bordelaise ) ;
60 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
- utilisés pour un patronage (CE, 7 avril 1922, Patronage de l'½uvre du quartier Notre-Dame à Nice) ;
( CE, 7 juillet 2006 n° 280270, 8 e et 3 e s.-s., min. c/ Sté NF2 ).
- des cantines d'entreprises et autres installations de caractère social : infirmerie, douches, vestiaires, etc. dès lors qu'elles sont mises à la disposition privative d’une autre personne au sens du 2 ° du I de l’article 1407 du CGI tel que comité d'entreprise, association, mutuelle, etc., et qu’elles ne sont pas retenues pour l’établissement de la CFE ;
- des associations sportives où se déroulent les compétitions ainsi que leurs vestiaires et locaux d'hygiène ( RM Haby, JO AN du 27 juin 1983, n° 29477, p. 2873 ) (voir également II A ).
80 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
Les locaux meublés conformément à leur destination (cf. I ) doivent, en outre, être affectés à l'usage des personnes qui en ont la disposition.
100 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
- un local exceptionnellement ouvert au public qui n'en reste pas moins à la disposition des membres d'une association pour leurs réunions privées ( CE, 12 novembre 1965, Société civile de la Franc-Maçonnerie Bordelaise ) ;
- les locaux des ordres professionnels tels que ceux affectés à l'ordre des Avocats dans les Palais de justice ( CE, 7 février 1975, n° 88611 ) dès lors qu'ils ne sont pas ouverts aux visiteurs ( CE, 17 mars 1976, n° 97334 ; voir également BOI-IF-TH-10-40-10 ) ;
- des locaux appartenant à une communauté religieuse, réservés à l'usage de ses membres, qui ne sont pas affectés à l'exercice du culte et qui ne sont pas accessibles au public ( CE, 14 mai 1986, n° 69968 ).
- les locaux d'un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle dévolus à l'accueil, à la circulation, au traitement et à l'hébergement des patients dès lors que, l'accès à ces locaux par des tiers, tels que les visiteurs des patients, étant réglementé, ils ne peuvent être regardés comme des locaux publics. La circonstance que les locaux du centre sont mis à disposition du personnel médical et des patients et qu'ils sont soumis à la réglementation sanitaire n'a pas pour effet de leur donner le caractère de locaux publics et, partant, de leur ôter leur caractère de locaux occupés à titre privatif ( CE, 26 juin 2002, n° 223362, Association du Centre Médical Docteur Bouffard-Vercelli ).
110 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
- les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte (CE, 17 mars 1911, RO 4444) et gérés selon l'une des modalités prévues à l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 dès lors que des enseignements et des débats sur des thèmes bibliques ainsi que des cérémonies à caractère religieux se déroulaient dans les locaux dont l'association disposait et l'accès à ces locaux n'était pas réservé aux membres de l'association CE, 13 janvier 1993, n° 112392, Association Agape et, n° 115474, Congrégation Chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy .
120 (BOFiP-IF-TH-10-10-20-§ 120-12/09/2012)