Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7666-PGP&bg=715&bd=716&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2017-04-06
Timestamp: 2020-06-04 12:22:12+00:00
Document Index: 214820127

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 30', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 340', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 30', '§100']

BOFiP-IR-DOMIC-40-20170406
1 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 1-06/04/2017)
Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les États membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
10 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 10-06/04/2017)
20 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 20-06/04/2017)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 30-06/04/2017)
- le non-résident « Schumacker » est domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
- les revenus de source française du non-résident concerné sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne, du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence (94/79/CE) ;
- le non-résident « Schumacker » ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l’État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.
40 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 40-06/04/2017)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 50-06/04/2017)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 60-06/04/2017)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 70-06/04/2017)
Si le pourcentage de 75 % cité au I-A § 30 n'est pas atteint, le contribuable peut être assimilé à un non-résident « Schumacker » s'il apporte la preuve :
- qu'il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son État de résidence.
Pour l'appréciation de cette dernière condition, le contribuable ne doit bénéficier d'aucun mécanisme de nature à minorer cette imposition en fonction de sa situation personnelle et familiale, dans le cadre de l'imposition des revenus attribuée à l’État de résidence.
80 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 80-06/04/2017)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 90-06/04/2017)
Les contribuables « non-résidents Schumacker » peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global ( BOI-IR-BASE-20 ) et des réductions et crédits d'impôt ( BOI-IR-RICI ).
100 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 100-06/04/2017)
S'agissant des revenus de transfert, il est rappelé que, du point de vue du droit interne, le principe de l'imposition des revenus de transfert (pensions alimentaires, prestations compensatoires, etc.) repose sur le fait que ces revenus sont déductibles chez celui qui les verse et imposables chez celui qui les reçoit.
Dès lors, les « non-résidents Schumacker » peuvent prétendre à la déduction de ces pensions alimentaires ou prestations compensatoires, de leur revenu global, sous réserve que les sommes considérées soient imposées dans l’État de destination, comme revenus, au nom de leurs bénéficiaires.
110 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 110-06/04/2017)
Le taux minimum d'imposition, prévu par l' article 197 A du CGI , ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des « non-résidents Schumacker » ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au II § 340 et suiv. ).
120 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 120-06/04/2017)
Les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France (notamment les dispositions du 2 de l' article 119 bis du CGI , de l' article 125 A du CGI , de l' article 182 A du CGI , de l' article 182 A bis du CGI , de l' article 182 B du CGI , de l' article 244 bis du CGI et de l' article 244 bis A du CGI ) ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des « non-résidents Schumacker » ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20 ).
130 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 130-06/04/2017)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 140-06/04/2017)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-40-§ 150-06/04/2017)
Les contribuables non-résidents qui souhaitent être assimilés aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de la jurisprudence « Schumacker » sont invités à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus, l'ensemble des documents et des éléments de nature à établir les conditions mentionnées aux I § 30 et suivants et II-A-1 §100 .
Sont considérés comme tels les avis d'imposition sur le revenu, de prélèvement à la source et les documents équivalents établis dans l’État de résidence et dans les autres États de perception des revenus et permettant à l‘administration fiscale française d'apprécier d'une part la proportion de revenus de source française et de source étrangère, et d'autre part le bénéfice de mécanismes de nature à minorer l'imposition, en fonction de la situation personnelle et familiale.