Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1990/051_PS_SJG_SJG9007CM00051.htm
Timestamp: 2018-05-28 08:37:12+00:00
Document Index: 1287493

Matched Legal Cases: ['art. 679', 'art. 186', 'art. 679', 'art. 186', 'art. 679', 'art. 186', "l'article 679"]

1° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Ministère public. Engagement sans délai de la procédure, art. 679 C. proc. pén. Obligation. 2° Instruction (en matière pénale). — . Droits de la partie civile. Formation d'un déclinatoire de compétence. Juge d'instruction. Obligation de rendre une ordonnance. Partie civile. Appel (oui) (C. proc. pén., art. 186, al. 3) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Ministère public. Engagement sans délai de la procédure, art. 679 C. proc. pén. Obligation. 2° Instruction (en matière pénale). — . Droits de la partie civile. Formation d'un déclinatoire de compétence. Juge d'instruction. Obligation de rendre une ordonnance. Partie civile. Appel (oui) (C. proc. pén., art. 186, al. 3)
(Cass. crim., R., 14 novembre 1989 : Delepine et autres). 1° La procédure définie par l'article 679 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République, que les poursuites soient exercées par le ministère public ou la partie civile, dès le moment où le magistrat ou fonctionnaire est mis en cause et se trouve, par suite, au sens de ce texte susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions 2° La partie civile a la faculté (...)