Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p11/v17
Timestamp: 2020-01-27 08:58:40+00:00
Document Index: 48473078

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 117', 'art. 5', 'art. 77', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 66', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 129', 'art. 46', 'art. 109', 'art. 71', 'art. 58', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46']

Version telle qu’elle existait du 4 septembre 2018 au 25 mars 2019.
Dernière modification : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 46.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 27, art. 117; 1997, chap. 37, art. 5; 1998, chap. 35, art. 77-102 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2000, chap. 22, art. 3; 2000, chap. 26, annexe F, art. 14; 2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2001, chap. 17, art. 6; 2002, chap. 4, art. 66; 2002, chap. 17, annexe C, art. 22; 2006, chap. 19, annexe K, art. 4; 2006, chap. 21, annexe C, art. 129; 2006, chap. 32, annexe C, art. 46; 2006, chap. 35, annexe C, art. 109; 2008, chap. 11; 2009, chap. 19, art. 71; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 58; 2009, chap. 33, annexe 15, art. 9; 2017, chap. 2, annexe 11, art. 5; 2017, chap. 20, annexe 5, art. 2; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 46.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 46)
18 Lorsqu’un agent provincial est tenu par la présente loi ou les règlements de faire une chose ou d’ordonner qu’elle soit faite, ou est autorisé à le faire, il peut prendre les mesures qui s’imposent et recourir à l’assistance qui s’avère nécessaire pour accomplir ce qu’il est tenu de faire. Il peut également, lorsqu’il est entravé dans l’exercice de ses fonctions, demander l’assistance d’un membre du service de police de la région dans laquelle il demande cette assistance. Il incombe à chacun des membres d’un service de police d’apporter une telle assistance. 2018, chap. 3, annexe 5, art. 46.
2018, chap. 3, annexe 5, art. 46 - non en vigueur