Source: http://docplayer.fr/32194064-Mandat-du-comite-de-verification.html
Timestamp: 2018-05-25 23:42:44+00:00
Document Index: 267434916

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 13']

1 MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION 1. Constitution Est constitué un comité du conseil d administration appelé Comité de vérification. (art. 13.3) 2. Composition Le comité est composé des membres du conseil désignés parmi les membres indépendants. Le comité doit compter parmi ses membres des personnes ayant une expertise en matière comptable ou financière. (art. 13.4) 3. Invités Les autres membres du conseil peuvent être invités à participer aux réunions du comité sur une base régulière (membres-invités) ou occasionnelle sans être membres du comité. Le président du conseil d administration peut participer à toute réunion du comité. (art. 13.7) 4. Réunions Les réunions sont convoquées au moyen d un avis transmis aux membres par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint au nom du président du comité. Les réunions du comité peuvent être tenues sans avis pourvu que les membres y consentent. La présence d un membre à une réunion équivaut à son consentement. Les membres du comité se rencontrent régulièrement avant ou après une réunion sans la présence de la direction. 5. Quorum Le quorum aux réunions est constitué de la majorité des membres. 6. Présidence Le président du comité, tel que désigné par le conseil d administration, préside les réunions du comité. En son absence, les membres présents peuvent élire parmi eux un président. 7. Secrétariat Le secrétaire ou le secrétaire-adjoint de la Caisse agit comme secrétaire du comité. 1
2 8. Mandat Le Comité de vérification du conseil d administration de la Caisse joue un rôle essentiel dans la bonne gouvernance financière de la Caisse, notamment au chapitre de la surveillance : (i) de la communication de l information financière; (ii) de la gestion des risques et des contrôles internes; (iii) des vérificateurs internes; et (iv) des vérificateurs externes. Surveillance de la communication de l information financière a) examiner et proposer au conseil pour adoption une politique de divulgation financière et revoir celle-ci périodiquement; (art. 13.2) b) réviser la qualité et l intégrité du processus comptable et du processus de communication de l information financière de la Caisse au moyen de discussions avec la direction, les vérificateurs externes et les vérificateurs internes; c) examiner les états financiers avec le vérificateur général et le vérificateur externe nommé par le gouvernement et les soumettre au conseil pour adoption; (art (3 ), 13.8 (8 et 9 )) d) examiner préalablement à la divulgation publique, les communiqués de presse qui accompagnent les états financiers dans la mesure où ces communiqués de presse traitent de la situation financière, de la performance ou des résultats d exploitation de la Caisse; e) réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière de la Caisse et qui est portée à son attention par le vérificateur interne ou un dirigeant et vérifier la pertinence de leur communication dans les documents examinés par le comité; (art (6 )) f) passer en revue les résultats de la vérification externe, les problèmes importants qui ont retenu l attention des vérificateurs lors de la vérification ainsi que la réaction ou le plan d action de la direction relativement à toute lettre de recommandations des vérificateurs externes et à toute recommandation importante qui y est énoncée; Surveillance de la gestion des risques et des contrôles internes g) veiller à la mise en place et examiner le caractère adéquat, l intégrité et l efficacité de mécanisme de contrôles internes, et examiner l intégrité des contrôles de la divulgation de l information et de systèmes d information, et faire rapport à cet égard au conseil d administration; (art. 13.2, 13.8 (1 )) h) s assurer qu un plan visant une utilisation optimale des ressources de la Caisse soit mis en place et en assurer le suivi; 2
3 (art (3 )) i) s assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques; (art (2 )) j) passer en revue les délégations d autorité de la Caisse ; k) demander qu une vérification spéciale soit exécutée, au besoin; Surveillance des vérificateurs internes l) entendre le vérificateur interne relativement à l application des paragraphes g), h) et i) ; (art (5 )) m) approuver annuellement le plan de vérification interne, y compris les objectifs, l étendue de la vérification, sa dotation en personnel et son calendrier d activités; (art (7 )) n) examiner les questions susceptibles d influer sur l indépendance du vérificateur interne, notamment la place de la fonction de vérification interne dans la structure organisationnelle de la Caisse; o) examiner les constatations du vérificateur interne et le suivi qu il a assuré, notamment tous les éventuels désaccords importants entre la direction et le vérificateur interne à l égard des systèmes et des contrôles requis; Surveillance des vérificateurs externes p) proposer au conseil d administration l attribution de mandats à un vérificateur externe, sous réserve de l article 48 de la loi sur la Caisse; (art (9 ), 48) q) évaluer et rémunérer les vérificateurs externes ainsi que contrôler leurs compétences, leur rendement et leur indépendance; r) au moins une fois l an, prendre connaissance du sommaire du plan de vérification annuelle dressé par les vérificateurs externes et examiner, de concert avec ces derniers, tout changement majeur apporté au plan; s) discuter avec les vérificateurs externes de la qualité et non seulement de l acceptabilité des principes comptables de la Caisse, incluant i) toutes les conventions et pratiques comptables essentielles utilisées, ii) les autres traitements de l information financière qui ont fait l objet de discussions avec la direction, la portée de leur utilisation et le traitement privilégié par les vérificateurs externes, ainsi que iii) toute autre communication écrite importante entre la Caisse et les vérificateurs externes (y compris un désaccord, le cas échéant, avec la direction ainsi que tout problème ou toute difficulté de vérification et la façon dont la direction y a donné suite); 3
4 t) passer en revue, au moins une fois par année, un rapport des vérificateurs externes décrivant leurs procédés internes de contrôle de la qualité, toute question importante soulevée lors de la dernière revue interne du contrôle de la qualité de leur cabinet ou à l occasion d un contrôle par les pairs ou au moment d une enquête ou d une demande de renseignements effectuée par des autorités gouvernementales ou professionnelles, dans les cinq années précédentes, relativement à une ou plusieurs missions de vérification exécutées par les vérificateurs, et les mesures prises à cet égard; u) passer en revue, au moins une fois par année, la déclaration officielle écrite des vérificateurs externes décrivant toutes leurs relations avec la Caisse et confirmant leur indépendance, et avoir des discussions avec les vérificateurs externes au sujet des relations ou des services qui pourraient influer sur leur objectivité ou leur indépendance; v) passer en revue les politiques de la Caisse en matière d embauche d employés ou d anciens employés de ses vérificateurs externes; w) veiller à l existence d une communication franche et directe entre le Comité de vérification, le vérificateur externe et le vérificateur interne; Évaluation du rendement du comité x) de concert avec le Comité de gouvernance et d éthique, revoir et évaluer annuellement la pertinence de son mandat et évaluer son efficacité à remplir son mandat. 9. Autres mandats Le comité exécute les autres mandats que lui confie le conseil d administration. 10. Ressources Le président et chef de la direction s assure que le comité dispose, en vue de l accomplissement de ses fonctions, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates, notamment en ce qui concerne le recours à des experts externes. (art. 5.13) Lorsque le comité souhaite utiliser les services d experts externes, il transmet un avis préalable au président du Comité de gouvernance et d éthique, avec copie au président du conseil et au président et chef de la direction. Cet avis comporte la description du mandat et le budget prévu. Le président du conseil informe le conseil lorsque de tels mandats sont octroyés. 11. Rencontres privées Dans le cadre de son mandat, le comité rencontre privément le vérificateur interne et le vérificateur externe. 4
5 12. Avis au conseil Le Comité de vérification avise par écrit le conseil d administration dès qu il découvre des opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou qui ne sont pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques de la Caisse ou de ses filiales en propriété exclusive. (art. 13.9) 13. Rapports Le comité fait rapport au conseil d administration sur le résultat de ses travaux. Il soumet également à celui-ci un sommaire de ses travaux, qui apparaît au rapport annuel de la Caisse. Ce sommaire porte sur l exécution de son mandat et sur le plan d utilisation optimale des ressources. (art et 46 (j)) Les numéros mentionnés sous les articles correspondent aux articles pertinents de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. 5
1.4. Contrôle de qualité des travaux de révision (16 janvier
2.Le dossier de contrôle courant Le dossier de contrôle courant peut comprendre entre autres : - une copie des comptes annuels sur lesquels il est fait rapport ainsi que du rapport de gestion; - le