Source: http://rhconseilpme.blogs.com/rh/2010/09/index.html
Timestamp: 2017-09-25 11:34:31+00:00
Document Index: 33221196

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Harcèlement moral et harcèlement sexuel...
... Les sanctions sont harmonisées, même combat !
Voila qui fait une belle publicité !
Balises: harcèlement moral, harcèlement sexuel, sanction pénale
L'égalité salariale s'applique aussi aux fonctions d'importance comparable !
L'égalité salariale se précise !
Selon une colloque européen, les femmes sont plus diplômées que les hommes. Elles contribuent à la croissance économique et pourtant leur salaire est en moyenne de 17 % inférieur à celui des hommes et elles occupent moins de postes à responsabilités...
La cour de Cassation assouplit sa position sur les conditions à réunir pour faire jouer le principe d’égalité salariale.
une salariée responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux réclame un rappel de salaires en se fondant sur le principe d’égalité salariale entre hommes et femmes
deux de ses collègues masculins, directeurs chargés de la politique commerciale et des finances, perçoivent une rémunération bien supérieure à la sienne, à ancienneté inférieure
La cour de Cassation, abandonnant son exigence de fonctions identiques, considère que ces salariés exercent bien un travail de valeur égale et elle adopte un nouveau critère de référence : l’exercice de fonctions d’importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise.
La Halde préconise à ce sujet « la mise en place d’actions positives en faveur des femmes afin de corriger les inégalités actuelles dans leur déroulement de carrière ».
Cassation soc. N°09-40021, 6 juillet 2010
Il semble qu'il devient urgent de repenser sa politique de rémunération !
28 septembre 2010 dans Actualité, Droit Social | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: fonctions d'importance comparable, politique de rémunération, égalité salariale
La suspension des indemnités journalière de la SS
Afin de mieux contrôler les salariés malades, une nouvelle procédure est adoptée !
Le code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures.
Au vu de ce rapport, ce service peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières (IJ).
Un décret précise le délai dans lequel le salarié peut demander à la caisse de sécurité sociale un examen de sa situation et celui dans lequel le médecin-conseil doit se prononcer.
Le salarié dispose d’un délai de 10 jours francs, à compter de la notification de la décision de suspension des IJ, pour demander à la caisse dont il relève, un examen de son cas par le médecin conseil.
Le médecin conseil doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de sa saisine par le salarié.
Par ailleurs, tout arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance- maladie qui dispose d'un délai de 4 jours francs pour se prononcer.
Décret n° 2010-957 du 24 août 2010, JORF du 26 août 2010 Lire le décret
Les abus d'arrêt de travail vont avoir la vie dure !
12 septembre 2010 dans Droit Social | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: arrêt de travail, IJSS, justification d'un arrêt de travail, médecin conseil, suspension des IJ
Lorsqu'un avertissement par mail est reconnu comme une sanction !
Un arrêt de la cour de cassation retient le mail comme pouvant constituer un avertissement
Le mail dans lequel l’employeur adresse divers reproches à son salarié constitue un avertissement.... et un avertissement c'est une sanction, même si c'est la plus basse sur l'échelle des sanctions et qu'elle n'affecte ni la présence, ni la fonction, ni la carrière ou la rémunération du salarié.
Il n'y a pas de procédure particulière, néanmoins elle doit être notifiée par écrit au salarié.
C'est ainsi que la Cour de cassation nous rappelle que la notification peut prendre la forme d’un courrier électronique.
Ainsi, les faits reprochés au salarié par mail ne pourront plus faire l’objet d’une nouvelle sanction, l’employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire à l’égard des faits invoqués, puisqu'une même faute ne peut pas être sanctionnée 2 fois !
Un employeur avait adressé à l’une de ses salariées un message électronique comportant un certain nombre de critiques et l’invitant « de façon impérative à un changement radical ».
Le lendemain, la salariée était convoquée à un entretien préalable puis licenciée.
La salariée avait contesté son licenciement en invoquant le principe de non-cumul des sanctions.
A notre époque où nous gérons beaucoup de communication via le mail, soyez attentifs à ce que vous écrivez et parfois rien ne vaut un échange en tête à tête !!!
05 septembre 2010 dans Communication, Droit Social | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: avertissement, dommages et intérêts, mail, non-cumul des sanctions, notification, sanctions
Le RSA jeune entre bientôt en vigueur !
Cette aide est étendue pour les moins de 25 ans !
Jusqu’alors, les jeunes de moins de 25 ans n’avaient pas droit au RSA.
Lire l'article sur le RSA
Afin de les accompagner dans les moments difficiles de leur parcours et d’améliorer leur situation, il a été décidé d’étendre le bénéfice du Revenu de Solidarité Active :
les jeunes de - de 25 ans et
qui ont travaillé 2 ans dans les 3 dernières années
Que ce soit pour obtenir :
le RSA plus : l'allocation qui complète les revenus de ceux qui travaillent à temps partiel ou
le RSA socle le revenu minimum de 460 € versé à ceux qui n'ont plus aucune ressource.
Cette extension sera effective à partir :
du 1er septembre 2010 en métropole (les premiers versements auront lieu en octobre) et
du 1er janvier 2011 en outre-mer
le RSA ne se limite pas à une aide financière : il permet aux jeunes qui en ont besoin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un référent unique, d’être conseillés et soutenus dans la construction de
Selon l’Insee, parmi les 5,5 millions des 18-24, ils étaient 20 % en 2007 à vivre sous le seuil de la pauvreté (contre 13,4% tous âges confondus). Le taux n’a cessé d’augmenter depuis 2006...
Il semblerait que cette aide concerne environ 15 000 personnes dans un premier temps.
Aller sur le site dédié au RSA
01 septembre 2010 dans Recrutement, RH et PME, solidarité | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: accompagnement, aide financière, allocation, jeunes, rsa