Source: https://fweley.wordpress.com/2010/06/10/note-technique-critique-du-projet-de-constitution/
Timestamp: 2017-11-25 07:23:43+00:00
Document Index: 253376170

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 161', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 181', 'art. 85', 'art. 91']

NOTE TECHNIQUE CRITIQUE DU PROJET DE CONSTITUTION | Le blog de Fweley
NOTE TECHNIQUE CRITIQUE DU PROJET DE CONSTITUTION
Je ne reprends ici que les aspects négatifs du projet tout en reconnaissant qu’il y a également des aspects positifs dans ce projet. Mais puisque les aspects négatifs l’emportent sur le positif, le projet de Constitution ne peut pas, dans son état actuel, être soumis au référendum populaire.
La réflexion sur l’organisation des élections n’est pas développement dans cette note.
La question de la légitimité des élus et des rédacteurs du projet de Constitution
En règle générale, dans un Etat de droit, les textes de lois sont rédigés par des parlementaires qui jouissent d’une légitimité, c’est-à-dire qui ont été élus par le peuple. Dans le cas présent, les parlementaires congolais n’ont pas été élus mais cooptés par des partis politiques. Accepter le projet constitutionnel qui est proposé reviendrait à leur reconnaître une légitimité qu’ils n’ont pas. Il s’agit là d’un piège juridique auquel il faut réfléchir.
Le peuple est absent dans le projet
Le Sénat et le parlement ont oublié qu’ils étaient appelés à rédiger un projet de Constitution pour la République (peuple) et non un texte en faveur du futur Président de la République ni un texte sur les avantages des membres du gouvernement, des sénateurs et députés.
La référence au Dialogue inter-Congolais ne convient pas, car il n’a pas rassemblé le peuple congolais dans sa totalité et le Dialogue inter-Congolais ne saurait être une source de réflexion sur la réforme du droit constitutionnel congolais.
La division du texte n’est pas équilibrée
Il y a 20 articles consacrés au Président de la République, voire plus avec les rappels et les renvois (69-89), 5 articles au gouvernement (90-95), 21 articles au pouvoir législatif, voire plus avec les rappels (100-121), 7 articles seulement au pouvoir judiciaire (149-156).
Après 229 articles, les auteurs du projet ne sont pas parvenus à choisir clairement le régime politique qu’ils proposent : présidentiel ou parlementaire ? Quel type d’économie : économie sociale du marché ou libérale ?
P. 4 Plutôt dire : …les actes réglementaires qu’il signe …..doivent être conformes à la Constitution et couverts par le…
P. 9 les langues nationales peuvent être élevées au rang de langues officielles, dans le cadre des provinces autonomes. Soyons fiers de nos langues au lieu de les inférioriser par rapport au français qui n’est finalement parlé que par une minorité (les personnes scolarisées).
Art. 2 et 4. La nouvelle division administrative (25 provinces) est source des conflits futurs. Les provinces ont été réparties de façon autoritaire, c’est-à-dire sans solliciter l’avis des populations concernées. Il y a trop de provinces. Des Congolais vont se mettre à se haïr afin que chacun gouverne chez lui. Il serait souhaitable de sonder l’opinion populaire avant l’imposition de nouvelles provinces.
Art. 5 Origine de la souveraineté : elle est populaire ou nationale ? Les deux concepts ne sont pas nécessairement complémentaires (voir théorie politique).
Art. 14. Le principe de parité homme-femme (alinéa 5) est déjà contredit à l’alinéa 4 par » une représentation équitable « .
Art. 15. …violence sexuelle… faire disparaître tout un peuple = pas clair. Quelle relation entre les termes de cet alinéa ?
Art. 33. La RDC sera-t-elle prête à accueillir des réfugiés qui viendront demander l’asile parce qu’on leur a simplement refusé de parler leur langue (linguistique) dans leur pays ? Ce détail est à supprimer dans une Constitution.
Art. 35 l’exercice du commerce (l’adjectif petit est à supprimer). La liberté du commerce doit être total.
Commerce = notion restreinte ; compétences = notion large. Ces deux concepts ne doivent pas être groupés dans un même alinéa.
Art 53, alinéa 3. Ajouter : Aucun individu n’a le droit de détruire l’environnement par quelque forme que ce soit. Le feu de brousse est interdit. [Sauvons la luxuriante nature congolaise à laquelle nous mettons le feu chaque année]
Art. 63 ajouter…devoir sacré de renseigner et de défendre…
Art. 76, alinéa 5 n’ajoute rien à ce qui est déjà dit à l’alinéa 3 (l’élection du nouveau Président).
Art. 78 alinéa 1, à qui se réfère » celui-ci » ? au Premier ministre ? Alinéa 2. Plutôt dire, il nomme le Premier ministre au sein de la coalition majoritaire au Parlement. Alinéa 4. La nomination des autres membres du gouvernement doit être une responsabilité du Premier ministre. Que se passera-t-il si le Président de la République doit cohabiter avec un Premier ministre de l’opposition ? Sera-t-il aussi obligé à nommer les ministres dans un parti auquel il n’appartient pas ?
Art. 79, alinéa 3. Dire simplement, les ordonnances du chef de l’Etat doivent être conformes à la Constitution.
Art. 81 C’est le règne de la dictature. Le retour du mobutisme est ici consacré.
Art 82. Contradiction avec l’indépendance du pouvoir judiciaire (voir les articles analogues, plus haut et plus loin)
Art 88, alinéa 1 peut être supprimé pour faire une économie des mots, car déjà dit dans art. 81
Art. 91, … modalités de collaboration non précisées clairement = source de conflits et d’amalgame.
Art. 149… sont exécutés au nom de la loi, car le Président de la République est lui aussi soumis aux mêmes lois.
Art. 153- Le Président de la République est ici au-dessus de la loi = retour du règne de l’impunité, car ses infractions ne sont pas connues et poursuivies par aucune Cour.
Art 158, alinéa 2 et 3. Neuf et trois ans. Revoir le fonctionnement, pas très clair.
Art. 162, alinéa 2 peut devenir art. 161
Art. 164 voir art. 158. C’est encore le Président qui nomme les membres de la Cour constitutionnelle dont 3 arbitrairement. Que devient dès lors le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire exprimé plus haut ? Il ne pourra nommer que les personnes qui lui sont proches et favorables, dès lors, art. 158, comment ces personnes pourront-elles se retourner contre lui ? Cet article manque de rationalité.
L’art. 181 a tout simplement été bâclé alors qu’il est d’une grande importance au vu de la nouveauté qu’il introduit dans la législation congolaise.
Art. 143, alinéa 1, déjà dit plus haut.
Le renvoi et le rappel d’articles ne fonctionnent pas avec bonheur. Les articles évoqués ne correspondent pas toujours ou ne parlent pas exactement du même problème. L’art. 85 renvoie aux articles 144 et 145 ; l’art. 91 renvoie aux articles 90 et 100 ; l’article 144 renvoie à l’article 114 ; l’article 148 renvoie à l’article 144 ; l’article 207 renvoie à l’article 198, alinéa 3 ; etc.).
Par une lecture attentive, on découvre des incohérences tout au long du projet (articles 164 et 165, articles 21 et 168, 169, 222, etc.
Bien d’autres remarques peuvent encore être soulevées.
Pour toutes les raisons présentées ci-dessus, le projet actuel de Constitution ne doit pas être soumis au référendum populaire. Il doit être retravaillé par les Constitutionnalistes compétents de notre pays qui y consacreront une place de choix au peuple congolais.
Dr Fweley Diangitukwa:
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