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Timestamp: 2016-10-22 08:53:51+00:00
Document Index: 70433791

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 42']

6B_405/2007 (01.12.2007)
6B_405/2007
Arr�t 1er d�cembre 2007
Minist�re public de l'�tat de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,
Contravention � la loi d'application du code p�nal (LACP),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, Cour d'appel p�nal, du 9 juillet 2007.
Par jugement du 12 octobre 2006, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, statuant sur opposition � une ordonnance p�nale, a condamn� X.________, pour contravention � l'art. 8 ch. 4 de la loi fribourgeoise du 9 mai 1974 d'application du code p�nal (aLACP) et pour contravention � l'arr�t� du Conseil d'�tat du canton de Fribourg du 4 septembre 1920 ordonnant des mesures pour assurer le maintien de la tranquillit� et de l'ordre, � 150 fr. d'amende.
X.________ a interjet� appel de ce jugement. Par arr�t du 9 juillet 2007, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg a d�clar� l'appel irrecevable dans la mesure o� il tendait � l'acquittement de l'appelant du chef de contravention � l'art. 8 ch. 4 aLACP, acquitt� X.________ du chef de contravention � l'arr�t� du Conseil d'�tat du 4 septembre 1920 et r�duit en cons�quence la peine � 50 fr. d'amende.
X.________ recourt au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, dont il demande l'annulation. � titre pr�alable, il sollicite la r�cusation du Tribunal f�d�ral et demande l'assistance judiciaire.
En vertu de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Pr�sident est comp�tent pour d�cider en proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re sur les recours qui sont manifestement irrecevables ou dont la motivation est manifestement insuffisante.
Ainsi qu'en a jug� la I�re Cour de droit public du Tribunal f�d�ral (cf. arr�t non publi� 1B_106/2007, du 20 juin 2007), cette disposition s'applique, en particulier, � la demande de r�cusation manifestement proc�duri�re ou abusive jointe � un recours manifestement irrecevable ou insuffisamment motiv�.
Le recourant pr�tend que le Tribunal f�d�ral est pr�venu contre lui.
2.1 La jurisprudence admet qu'une juridiction dont la r�cusation est demand�e en corps puisse �carter elle-m�me la requ�te lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fond�e (ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279; arr�t 1B_106/2007 pr�cit�, et les r�f�rences). La solution contraire aboutirait - en pr�sence de justiciables qui, comme le recourant, demandent syst�matiquement et sans discernement la r�cusation de tous leurs juges - � la paralysie des organes d�mocratiquement charg�s de dire le droit.
2.2 L'art. 42 al. 7 LTF pr�voit que les m�moires introduits de mani�re proc�duri�re ou � tout autre �gard abusifs sont irrecevables. Comme le montrent les textes allemand et italien de la loi, cette disposition s'applique � tout m�moire quelconque - et non seulement aux m�moires de recours.
En l'esp�ce, la demande que le recourant pr�sente contre le Tribunal f�d�ral au motif que certains de ses membres ont �t� appel�s � t�moigner dans une cause p�nale dirig�e contre lui est � l'�vidence proc�duri�re et abusive. Elle est d�s lors irrecevable.
Conform�ment l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine les moyens pris de la violation de droits fondamentaux, ou de la violation de r�gles de droit cantonal ou intercantonal, que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s en d�tail par le recourant (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les m�mes exigences s'appliquent lorsque le recourant entend faire compl�ter ou corriger l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�, sous r�serve des cas o� l'inexactitude des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente sauterait d'embl�e aux yeux (cf. ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
Dans le cas pr�sent, le recourant soutient, notamment, que les juges cantonaux ont viol� son droit � un proc�s �quitable en omettant de se r�cuser spontan�ment. � l'appui de ce moyen, il all�gue que les magistrats qui ont statu� sur son appel �taient les "commanditaires" du contr�le de police � l'origine de la pr�sente cause. Cependant, le recourant n'indique pas sur quelles pi�ces du dossier, ni sur quels autres moyens de preuve recevables, il fonde l'all�gation de ce dernier fait, qui ne ressort pas des constatations de l'arr�t attaqu� et dont la r�alit� n'est pour le moins pas manifeste. Aussi n'y a-t-il pas lieu d'entrer en mati�re sur ce moyen, faute de motivation suffisante.
Pour le surplus, le recourant argumente sur le fond, sans indiquer en quoi la cour cantonale aurait viol� les r�gles applicables du code de proc�dure p�nale fribourgeois en d�clarant son appel irrecevable dans la mesure o� il tendait � l'acquittement du chef de contravention � l'art. 8 ch. 4 aLACP. D�s lors, ne satisfaisant pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours est irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, Cour d'appel p�nal.