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Timestamp: 2019-01-20 11:03:05+00:00
Document Index: 67855291

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 30", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 38", "l'article 26", "l'article 4", 'in fine', "l'article 4"]

MISE HORS-LA-LOI OU MISE EN QUARANTAINE DES GOUVERNEMENTS ANTICONSTITUTIONNELS PAR L'UNION AFRICAINE ? in: African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online Volume 11 Issue 1 Year 2003
MISE HORS-LA-LOI OU MI...
Author: Sayeman Bula-Bula 1
1 1Professeur à l'Université de Kinshasa (R.D. du Congo) ; Membre du Comité de rédaction de l'Annuaire.
https://doi.org/10.1163/221161703X00025
1 S. Bula-Bula, « Les fondements de l'Union africaine », cet Annuaire 9 (2001), pp. 39-74. 2 F. Ammoun, opinion individuelle jointe à l'avis consultatif du 21 juin 1971 sur les Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, C1J, Rec. 1971, p. 85. 3 S. Bula-Bula, loc. cit, p. 62. 4 Ibid. 5 S. Bula-Bula, loc. cit, pp. 62-65. 6 Cette expression est très controversée. Jean Dabin (op. cit., p. 67) note « l'absence de société internationale organisée ». Charles de Visscher (Théories et réalités... op. cit., p. 123) renvoie cette idée aux «grandes intuitions » ; « ... ce qu'on appelle la communauté mondiale organisée n'est pas une entité juridique distincte dotée d'une
personnalité propre et transcendant celle des organisations internationales dans lesquelles elle a pu s'incarner à telle ou telle époque ». Gerarld G. Fitzmaurice, opinion dissidente jointe à l'avis consultatif du 21 juin 1971, sur la Namibie, C1J, Rec. 1971, p. 241. Mieux, « il n'y a pas de société universelle, mais une juxtaposition de sociétés particulières. Chaque Etat constitue un centre de décision autonome » N.E. Ghozali, « Les fondements du droit international public. Approche critique du formalisme classique », Mélanges Chaumont, Paris, Pedone, 1984, p. 209. Voir aussi, Brigitte Stern, « Conclusions, la responsabilité internationale dans le système international », Paris, Pedone, 1991, p. 332 ; Robert Charvin, Trois remarques, Introduction critiquée au droit international, Lyon, Presses universitaires de Lyon, 1996, p. 11 souligne les controverses sur sa nature: « société » ? « communauté » ? Alain Pellet, « Conclusions générales », in La codification du droit international. Colloque d'Aix-en-Provence de la SFDI, 1 er, 2 et 3 octobre 1998, Paris, Pedone, 1999, p. 332, nie l'existence de la « société internationale » ; Boutros Boutros-Ghali, Mes années à la maison de verre, Paris, Fayard, 1999, p. 392 ; Gilbert Guillaume, « La compétence universelle. Du code de Justinien à l'affaire Yerodia », Mélanges Gilbert Guillaume, Paris, Pedone, 2003, p. 236 se réfère à « une "communauté internationale" aux contours indéterminés ». 7 Ch.-A. Kiss, « Les clercs peuvent-ils se taire ? », Essays in honour of Thomas Buergenthal, San José, Inter-American Institute of Human Rights, 1996, pp. 83-100. 8 Voir l'article 2, paragraphe 7 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies.
9 La répudiation des changements anticonstitutionnels ne semble pas dissuader, outre mesure, les candidats au coup de force. En témoignent, à titre d'exemple, le coup d'Etat manqué en République démocratique du Congo les 28 mars et I juin 2004, au Soudan le 31 mars 2004, au Nigeria le 1 avril 2004, soit quatre putschs manqués en un laps de temps !
Voir à ce sujet, R. Charvin, « Le droit international tel qu'il a été enseigné. Notes critiques de lectures des traités et manuels (1858-1950) », Mélanges Charles Chaumont, op. cit., pp. 135-159. M. Chemillier-Gendreau, Humanité et souverainetés. Essai sur la fonction du droit international, Paris, La Découverte, 1995, 382p. 11 est recommandé au lecteur de consulter aussi M. Chemillier-Gendreau, Droit international et démocratie mondiale. Les raisons d'un échec, Paris, Les Editions Textuel, coll. la Discorde, 2001, 270p. 11 n'est pas étonnant que ce texte majeur fasse l'objet d'une recension militante, voir C. Santulli (dir.), « Bibliographie critique », Revue générale de droit international public (RGDIP) 107 (2003) 1, pp. 204-205.
Voir l'article 10 de la résolution de l'IDI du 23 avril 1936, session de Bruxelles, relative à la reconnaissance des nouveaux Etats et des nouveaux gouvernements, IDI, Tableaugénéral des résolutions (1873-1956), Bâle, Editions juridiques et sociologiques, 1957, p. 11. 12 Ch. Rousseau, Droit international public, Tome II, Les sujets de droit, Paris, Sirey, 1974, p. 54. Ibid. Ch. Rousseau, Droit international public, Tome III, Les compétences, Paris, Sirey, 1977, pp. 568 et ss. Ch. Rousseau, op. cit., p. 594. VoirAnnuaire de la Commission du droit international (1971), volume II, partie I, p. 262 cité par J.-D. Mouton, « L'Etat selon le droit international : diversité et unité », L'Etatsouverain à l'aube du XXIème siècle, Colloque de la SFDI à Nancy, 3, 4 et 5 juin 1993, Paris, Pedone, 1994, p. 94, note 64. Ch. de Visscher, Théories et réalités en droit international public, Paris, Pedone, 1970, p. 257. D'après l'auteur, « l'effectivité considérée est celle d'une autorité assez représentative pour parler et agir au nom de l'Etat ».
18 Ibid, pp. 220 et ss. 19 1. Brownlie, Principles of Public International Law, First Edition, Oxford, Clarendon Press, 1990, pp. 72 et ss. 20 Ibid, p. 73. Voir aussi J. Combacau et S. Sur, Droit international public, Paris, Montchrestien, 1993, p. 292, la « maîtrise effective de l'ensemble du territoire ». 21 Ibid. 22 Ibid. z3 L. Henkin, R. Crawford Pugh, O. Schachter, H. Smit, International Law - Cases and Materials, Third Edition, West Publishing Co, St. Paul, Minn, 1993, p. 248. z4 Ibid. 25 R. Higgins, Problems and Process - International Law and How We Use it, Oxford, Clarendon Press, 1994, p. 43. 26 J. Verhoeven, La reconnaissance..., op. cit., p. 89. 27 S. Bastid, Les traités dans la vie internationale. Conclusion et effets, Paris, Economica, 1985, p. 87. zs Nguyen Quoc Dinh et al., op. cit., p. 403. En revanche, Jean Dabin (Théorie générale du droit. Nouvelle édition, Paris, Dalloz, 1969, p. 47, note 2) estime que « la notion
d'effectivité d'une règle est ambiguë et inutile : elle désigne ou bien l'existence, la réalité d'une règle, ou bien son efficacité ». Z9 De l'avis de Mohammed Bennouna (« Droit international et diversité culturelle », Le droit international à l'aube du lGYI siècle. Réflexions de codificateurs, Nations Unies, New York, 1997, p. 94), Israël est un «Etat théologique» au-delà même du gouvernement. 30 J.-M. Sorel, « L'élargissement de la notion de menace contre la paix », Colloque de la SFDI à Rennes, 2, 3 et 4 juin 1994, Le Chapitre VII de la charte des Nations Unies, Paris, Pedone, 1995, p. 13. Voir H. Kissinger, Diplomatie, Paris, Fayard, 1996, p. 39. 3Z Id., p. 269.
33 Car, l'erreur monumentale que commettent les travaux sur « l'Afrique post-coloniale » est d'occulter la réalité néo-coloniale. Ni Guillaume II, ni Hitler, ne furent en rien des proconsuls. L'un et l'autre furent des dirigeants d'un Etat indépendant et souverain, en droit et en fait. 3a Voir l'éditorial, «Mobutu doit partir», Le Monde des 20 et 21 avril 1997. Le texte souhaitait bien tardivement que « ce pays (R. D. du Congo) martyrisé par plus de trente ans... de dictature, soit sauvé ». 3s Voir l'article, « Mobutu a inauguré une nouvelle salle de tortures à Mbinza », L'Etincelle, organe du Parti de la Révolution populaire (PRP), n°5, Novembre-Décembre 1977, p. 10. 36 Cité par A. Horschild, Les fantômes du roi Léopold. Un holocauste oublié, Paris, Belfond, 1998, p. 358. C'est à juste titre qu'un spécialiste de la Maison Blanche (1948-1964), Andrew Tully, affirme : « on peut écrire, sans peur de se tromper, que Mobutu fut "découvert" par la C1A », Le Monde du 24 mai 1997, p. 5. Jean Mpisi (Tabu Ley o Rochereau » - Innovateur de la musique africaine, Paris, L'Harmattan, Coll. Univers musical, 2003, p. 395) qualifie bien Mobutu de criminel. 38 Sans qu'il faille nécessairement se rappeler de l'infortune des doctrines panaméricaines de reconnaissance de base sur la légitimité constitutionnelle dites de Jefferom selon laquelle
les Etats-Unis d'Amérique devaient « reconnaître comme légal tout gouvernement constitué conformément à la volonté de la nation nettement exprimée ; de Wilson d'après laquelle les Etats-Unis d'Amérique restaient « les amis de ceux qui sauront se maintenir dans les limites de leurs droits constitutionnels » ; de Tobar consistant au « refus de reconnaître les gouvernements de fait issus des révolutions contre la constitution » consacrée par la convention de Washington du 20 décembre 1907 et la convention du Washington du 7 février 1923 conclue par cinq Etats d'Amérique centrale (Costa-Rica, Guatémala, Honduras, Nicaragua et Salvador) ; de Betancourt recommandant « le refus de reconnaissance des juntes militaires établies par la force et l'exclusion de la communauté internationale et des communautés régionales des gouvernements qui ne procèdent pas à des élections libres et ne respectent pas les droits de l'homme ». Voir Ch. Rousseau, Droit international public, Tome III, Les compétences, Paris, Sirey, 1977, pp. 559-562 ; J. Verhoeven, La reconnaissance internationale dans la pratique contemporaine. Les relations publiques internationales, Paris, Pedone, 1975, pp. 83-93; pp. 607-617. 39 Voir l'article 30 de l'acte relatif à l'Union africaine du I juillet 2000.
40 A. Cassese, « La communauté internationale et le génocide », Mélanges Michel Virally, Paris, Pedone, 1991, p. 188. On veut souligner ici la politique de deux poids deux mesures qui dispense certains Etats du Moyen Orient de décliner pareille « carte de visite » ; la gestion pour autrui de la manne pétrolière paraissant une condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la mansuétude des véritables maîtres du monde.
42 Voir Mélanges Charles Chaumont, op. cit., 591p. 43 M. Chemillier-Gendreau, « Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et réfugiés », Mélanges Charles Chaumont, op. cit., 1984, p. 162. 44 p.-F. Gonidec, « Dialectique du droit international et de la politique internationale », id., p. 322. Parmi ces négateurs figure peut-être Jean Charpentier (« Autodétermination et décolonisation », id., p. 124) qui ose soutenir, en 1983 : «La logique de l'autodétermination pouvait, au contraire, amener eertains peuples colonisés à souhaiter maintenir des liens avec l'ancienne métropole et à rejeter une cohabitation avec des peuples voisins susceptibles de leur imposer une domination pire que celle dont la décolonisation s'apprëtait à délivrer. Or, la pratique montre à l'évidence que la rupture du lien colonial et le maintien de l'unité territoriale ont été imposées aux peuples colonisés au besoin contre leurs intérêts et même contre leur volonté ». C'est nous qui soulignons. L'assertion est tout à fait inexacte. Elle est aussi dénuée de toute démonstration. Il serait recommandé au professeur Jean Charpentier de lire : Guy Martin, « Les fondements de la politique africaine de la France. Du colonialisme au néocolonialisme », Genève - Afrique, volume XXI, n°2, pp. 39 et ss ; Mongo Beti, La France contre l'Afrique. Retour au Cameroun, Paris, La découverte, 1993, 205p. ; Paul Reuter, et Jean Combacau, Institutions et relations internationales, Paris, PUF, Coll. Thémis, 1988, p. 24 : « la constitution progressive d'une nation zaïroise s'établit quotidiennement aux dépens des communautés ethniques dont le destin aurait pu être différent ». 45 A. N'Kolombua, « L'ambivalence des relations entre le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et l'intégrité des Etats en droit international contemporain », Mélanges Chaumont, op. cit., p. 437. Auparavant, l'auteur a qualifié l'autodétermination de concept dynamique, id., p. 435.
46 Voir A. Lejbowicz, Philosophie du droit international. L'impossible capture de l'humanité, P.U.F., collection Fondements de la politique, 1999, p. 331. 47 F. Ammoun, opinion individuelle jointe à l'avis consultatif du 21 juin 1971 sur les Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de 1;4frique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstat la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, C1J, Rec. 1971, pp. 74-75. Les soulignés sont de nous. 48 Pour la doctrine, voir 1. Brownlie, Principles..., op. cit., pp. 513-515 « certain portions of jus cogens are the subject of general agreement, induding the rules to... self determination... » (p. 515) ; L. Henkin, lnternational Law..., op. cit., p. 92 ; Commission du droit international, Annuaire, 1966, volume 11, p. 270 ; Nguyen Quoc Dinh et al., op. cit., p. 490. Pour la jurisprudence, voir l'Affaire des Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de 1 Afrique du Sud en Namibie (Sud- Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, avis consultatif, CIJ, op. cit., p. 31, para. 52 mentionnant « l'évolution ultérieure du droit international... », p. 56, para. 126, l'opposabilité erga omnes de l'occupation illégale de la Namibie par l'Afrique du Sud ; voir aussi l'Affaire du Sahara occidental, avis consultatif, CIJ, Rec. 1975, p. 68, para. 161 et 162 concluant sur «l'application de la résolution 1514 (XV)... en particulier l'application du principe d'autodétermination grâce à l'expression libre et authentique de la volonté des populations... ».
49 Voir la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats, conformément à la Charte des Nations Unies (Résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale de l'ONU du 24 octobre 1970. 50 Contra, P. Reuter, Introduction au droit des traités, Genève, IUHEI, Paris, PUF, 1985, p. 151, n°266. A l'opposé, S. Bastid, Les traitées dans la vie internationale. Conclusion et effets, Paris, Economica, 1985, p. 103 signale « la souveraineté permanente sur les richesses naturelles », a fortiori à notre sens, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes qui secrète celle-là. Il en est même de L. Henkin, R. Crawford Pugh, O. Schachter et H. Smit, op. cit., p. 92 qui citent « the principle of self-determination ». 51 P. Reuter, Introduction..., op. cit., p. 119 ; S. Bastid, Les traités..., op. cit., p. 168. 52 I. Brownlie, Principles of Public International Law, 4'h edition, Oxford, Clarendon Press, 1990, pp. 80, 513 et 673. Le juge Ammoun a pu citer l'ancien secrétaire général U thant qui, au sommet de l'OUA à Addis Abéba en 1969 déclara que l'ONU « avait élargi la conception du droit des peuples à l'autodétermination... » F. Ammoun, opinion individuelle jointe à l'arrêt du 5 février 1970, Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, 2ème phase, CIJ, Rec., p. 304. s3 Voir la Sentence du Tribunal permanent des peuples, Rotterdam, le 20 septembre 1982, p. 29.
14 Ibid. 55 M. Vincineau, « Quelques commentaires à propos de la "Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats" », Mélanges Chaumont, op. cit., p. 575. 56 Voir P. Reuter, Introduction..., op. cit., p. 120. 57 Ibid.
58 Voir K. Mbaye, Les droits de l'homme en Afrique, 2e édition, Paris, Pedone, 2002, p. 208. L'auteur distingue le « peuple [qui] détermine... en toute liberté son statut politique... » des « peuples colonisés ou opprimés ». s9 J. Crawford, Democracy in International Law, Cambridge, Cambridge University Press, 1993, p. 60. bo Ibid., p. 7. J. Combacau et S. Sur, Droit international public, op. cit., p. 635.
62 Voir Sentence du Tribunal permanent des peuples, présidé par le professeur George Wald (USA), prix Nobel de Physiologie, session sur le Zaïre (R. D. du Congo), Rotterdam, le 20 septembre 1982, p. 29. C. Braeckman, L'enjeu congolais. L'Afrique centrale après Mobutu, Paris, Fayard, 1999, p.411. 64 C. Braeckman, Les nouveaux prédateurs. Politique des puissances en Afrique centrale, Fayard, 2003, p. 107 : «Quand la dépouille de Kabila arrive de Lubumbashi, elle est saluée par la plus grande foule jamais rassemblée dans les rues de Kinshasa : plus de deux millions de citoyens en pleurs [lui] rendent hommage... Ils saluent en lui le nationaliste, l'homme qui avait voulu reconstruire son pays et avait eu l'audace de défier les Occidentaux ». 65 Loi constitutionnelle qui régissait le Congo belge à l'époque coloniale (1908-1960). 66 Voir sixième point des considérants de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée à Nairobi (Kenya), le 26 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986. Voir Article 20, paras. 1 et 2, Ibid. Ce n'est qu'au paragraphe 3 qu'est précisée la domination étrangère.
68 L'auteur se défend d'avoir, a priori, une opinion défavorable à l'égard des deux régimes cités en exemple. 69 Tel est le cas des Chefs d'Etat du Lesotho, du Swaziland et de la Libye. Jusqu'au 30 avril 2004, le Maroc ne fait pas partie de l'U.A. De manière générale, les Etats du Maghreb semblent écarteler entre l'U.E. et l'U.A.
70 Voir J. Charpentier, « Autodétermination et décolonisation », Mélanges Chaumont, op. cit., p. 124. 71 Voir P. Reuter et J. Combacau, Institutions et relations internationales, Paris, PUF, Coll. Thémis, 1988, p. 24. 72 Voir C. Braeckman, L'enjeu congolais. L'Afrique centrale après Mobutu, Paris, Fayard, 1999, p. 411 : « En réalité, pour les Congolais, la partition du pays est une perspective impensable et le souci de défendre l'intégrité nationale est unanimement partagé ». D'autre part, selon l'ancien Secrétaire général exécutif de la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique, Adebayo Adedeji and al. (eds.), Comprehending and Mastering African Conflicts, African Centre for Development and Stratégie Studies, p. 37 : « ... the reality that most Congolese... do not like or trust the Banyamulenge and view them as "carrier pigeons" ». Par ailleurs, il est symptomatique que le terme Banyamulenge ne figure, ni dans Georges Laclavère (dir.), Atlas de la République du Zabre, Paris, Editions J.A., 1978, notamment pp. 28-31 consacrées aux ethnies et langues, ni dans Léon de Saint Moulin, « Conscience nationale et identités ethniques. Contribution à une culture de la paix », Congo - Afrique, n°330, Décembre 1998, pp. 587-630. Deux études rédigées par des chercheurs étrangers résidant au Congo, en un intervalle de 20 ans !
Voir les observations de Theo Van Boven sur le thème "Democracy and Legitimacy. Is there An Emerging Duty to ensure A Démocratie Govemment in General, And Regional Customary International Law ?", 1991 Joint Conference, American Society of International Law - Nederlandse Vereniging voor International Recht, Contemporary International Law Issues: Sharing an European and American Perspectives, Proceedings ofJoint Conference held in The Hague, Nether lands, 4-6 July 1991, p. 134. O. Schachter, "Is there a right to overthrow an illegitimate régime?", Mélanges Virally, op. cit., p. 424.
75 R. Higgins, "Problems and Process", op. cit., p. 43. 76 société française de philosophie, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, par André Lalande, lOeme édition, Paris, PUF, 1968, p. 215. " Voir John Grafton, "Message to Congress in Spécial Session", 4 July 1861, Great Speeches Abraham Lincoln with historical notes, Dover Publications, Inc. New York, 1991, p. 65. 78 voir S. Bula-Bula, « L'ordre juridique à l'épreuve des réalités », Revue africaine de droit international et comparé 5 (1993) 1, p. 71. 1. '9 Voir S. Bula-Bula, « L'ordre juridique... », op. cit., p. 74. 80 Voir K. Mbaye, Les droits de l'homme..., op. cit., p. 147. 81 Voir J. Verhoeven, « La communauté européenne et la sanction internationale de la démocratie et des droits de l'homme », Mélanges Bedjaoui, op. cit., p. 790. ez Ibid. e3 H. Kissinger, Diplomatie, Paris, Fayard, 1996, p. 740. C'est nous qui soulignons. 84 Voir M. Bennouna, Droit international et diversité culturelle, op. cit., pp. 88 et ss.
85 Voir M. Bennouna, id., p. 98. 86 Voir R. Garaudy, Les mythes fondateurs de la politique israélienne, Samiszdat, Roger Garaudy, 1996, p. 9. 87 Voir M.-F. Rigaux, « Démocratie relative et relativité du modèle démocratique », Mélanges François Rigaux, Bruxelles, Bruylant, 1993, p. 423 88 M..p.424. 89 J. Crawford, « Democracy in International Law », on. c!7 p 7 90 Ibid.
92 Voir J. Crawford, "Democracy in International Law", op. cit., pp. 5 et ss. 93 Voir R. Higgins, "Problem and Process", op. cit., p. 44. 94 Voir Ch. de Visscher, Théories et réalités..., op. cit., 1970, p. 161, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes « ne représente à aucun degré un principe de droit. Appliquée sans discernement, l'autodétermination conduit à l'anarehie ». 95 Voir B. Boutros-Ghali, Mes années à la maison de verre, Paris, Fayard, 1999, p. 504. 96 Ibid. Voir R. Ben Achour, « Actualité des principes de droit international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats, conformément à la charte des Nations Unies », Les nouveaux aspects du droit international, colloque des 14, 15 et 16 avril 1994, Rencontres internationales de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, Paris, Pedone, 1994, p. 45. 98 Voir R. Ben Achour, op. cit., p 45.
99 Ibid. Soulignons que Boutros Boutros-Ghali (Mes années..., op. cit., p. 505) écrit que « certains Etats ont sollicité une assistance électorale ». 100 Ibid,. 101 Id., p. 47. 102 On lira avec intérêt, Jean-Bertrand Aristide, Président de la République d'Haïti, Tout moun se moun. Tout homme est un homme, Paris, Le Seuil, 1992, notamment à la p. 67, chapitre 3. « Alors, il y a deux dieux ? » où l'auteur décrit le « pays de la sous - humanité, de l'oppression faite misère ou de la misère faite oppression. Tant certaines images du sombre pays paraissent vous mener au coeur de l'enfer. Même si les photos des bidonvilles et des crève-la-faim courent parfois à travers le monde, Il faut voir, Il faut entrer dans les gourbis de Port-au-Prince ». Souligné par nous qui y avons été en 1997. S. Laghmani, « Vers une légitimité démocratique, Les nouveaux aspects du droit international... », loc. cit., p. 260.
104 S. Laghmani, id., p. 261. 105 S. Laghmani, id., p. 266. L'auteur des présentes lignes a eu l'avantage d'avoir vécu à Bujumbura le coup d'Etat de M. Pierre Buyoya le jeudi 25 juillet 1996. La proclamation de ce dernier comme « Président intérimaire » a été faite à 16h20 par M. Firmin Sinzoyeba, ministre de la Défense, tué dans un « accident » d'hélicoptère en janvier 1997 au-dessus de Gitega. Aussi bien le coup d'Etat de M. Pierre Buyoya du 3 septembre 1987 que celui du 25 juillet 1996 ont bénéficié de l'appui politique, diplomatique et même militaire dans le premier cas, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de la Belgique et du Zaïre (dont le corps expéditionnaire de la « Division spéciale présidentielle» est demeuré plusieurs mois à Bujumbura après le 3 septembre 1987). Dans les deux cas, l'Occident entendait renverser M. J.-B. Bagaza accusé d'être pro- libyen (1987) ou l'empêcher de prendre le pouvoir (1996) avec sa milice « sans échec ». 106 S. Laghmani, id., p. 276. 107 G. Abi-Saab, « Cours général de droit international public », tiré à part du Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, p. 407. Voir aussi cette expression chez Rosalyn Higgins, « Problems and Process », op. cit., p. 117. '°8 Ibid.
109 Voir C. Clapham, Africa and the International System. The Politics of State Survival, Cambridge, Cambridge University Press, p. 270. 110 Voir les réponses et observations du professeur Jean Salmon en date du 17 février 2001 au questionnaire du rapporteur de l'Institut de droit international, le professeur Joe Verhoeven. Institut de droit international, L'immunité de juridiction et d'exécution des Chefs d'Etat et anciens Chefs d'Etat, Rapport de M. Joe Verhoeven à la session de Vancouver, août 2002, p. 76. Voir M. Bennouna, Droit international et diversité culturelle..., op. cit., p. 98. Il suffit de penser au deuxième tour des élections algériennes de 1992 qui aurait vraisemblablement conduit à l'installation en face de la France d'un régime islamique de type iranien, aux avancées du mouvement islamique, de la Mauritanie au Kenya en passant pas le Nigeria et le Congo. 112 Voir L. François, Le problème de la définition du droit, Liège, Faculté de droit, d'économie et des sciences sociales, 1978, p. 157.
Theo Van Boven, Is there an emerging duty..., op. cit p. 133. 1I4 Ibid, p. 134. 115 Ibid. 116 F. Ammoun, opinion individuelle jointe à l'avis consultatif du 21 juin 1971 sur les Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l 'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, CIJ, Rec. 1971, p. 75.
117 Voir l'Article premier relatif aux définitions. 118 Voir A. Hauriou et J. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, avec la participation de P. Gélard, 7e édition, Paris, Montchrestien, 1980, p. 212. 119 Id., p. 1103. 120 Ibid. Voir dans ce sens, J. Verhoeven, La reconnaissance internationale dans la pratique contemporaine, op. cit., pp. 84 et 607.
122 voir, Ch. Rousseau, Droit international public, Tome III, op. cit., pp. 557 et ss. 11 serait inexact de prétendre que le gouvernement en place à Lomé (Togo) s'est établi, par « effraction constitutionnelle », à une date immémoriale. Mais à l'idée que cette qualification hante l'esprit, on imagine que le groupe au pouvoir dans ce pays n'est guère né, sous la dernière pluie. Il y a 37 ans ! 124 voir, J. Verhoeven, La reconnaissance internationale..., op. cit., p. 85.
125 Voir l'article 4, litera (p) déjà cité. 126 Voir l'article 30 du traite. 127 Voir l'article 23, ibid : « privation du droit de prendre la parole aux réunions, droit de vote, ... de bénéficier de toute activité ou de l'exécution de tout engagement dans le cadre de l'Union ». 128 G. Burdeau, L'Etat, Paris, Editions du Seuil, 1970, p. 58. 129 C'est en présence d'une telle situation que le plus haut fonctionnaire de l'ONU en Afrique a courageusement observé « l'entreprise d'autodestruction la plus effroyanle, le cas du Zaïre, ce Zaïre qui, au début des années 70, promettait de devenir une grande puissance économique ». Lire, Layashi Yaker, « Réactions et témoignages », Rencontres internationales de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, Les Nations Unies et le développement. Le cas de l'Afrique, Colloque des 3 et 4 décembre 1993, Paris, Pedone, 1994, p. 163. Le lit des agressions armées par les pyromanes régionaux agissant en sous-
traitants des milieux dominants extra-africains et le cadre des ingérences extérieures caractérisées contre un pays convoité dès sa naissance étaient déjà mis en place à l'époque. 13o Voir le neuvième paragraphe du préambule de l'acte de Lomé. 131 Voir l'article 26 dudit traité. �32 P. Reuter, Introduction au droit des traités, op. cit., p. 84. L'auteur renvoie à l'article 38 des statuts de la CPJI et de la CIJ. 133 Voir l'article 26 de l'acte de Lomé. C'est à bon droit que Derek William Bowett (The Role of International Organizations in thc Implementation of International Law, Le droit international à l'aube du XXIe siècle..., op. cit., p. 169), estime que « suspension or deprivation that a member's conduct violates the of rights of participation on the ground constitution is patenty a "justiciable" issue ».
�3° Voir l'article 4 du protocole de Ouagadougou du 10 juin 1998. �3s L'attrait particulier qu'exerce la procédure consultative devant la C1J est établi de longue date. Ainsi, parmi les douze Etats qui ont présenté des exposés devant la Cour mondiale, du 23 au 25 février 2004, au sujet de la demande d'avis consultatif introduite par l'Assemblée générale de l'ONU sur les Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, figuraient les cinq Etats africains suivants : Afrique du Sud, Algérie, Madagascar, Sénégal et Soudan. Il est frappant de constater que c'est l'effectif le plus important parmi les cinq régions du monde. Aucun Etat européen (Est, Centre, Ouest), aucun des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, ne s'y est présenté.
C. Coquery-Vidrovitch, Afrique noire. Permanences et ruptures, Paris, Payot, 1985, p. 76.
137 Voir Y. Benot, Massacres coloniaux 1944-1950 : la IVème République et la mise au pas des colonies françaises, Paris, La Découverte, 2001, 224p. 138 voir, Allocution du Secrétaire général de l'OUA, Monsieur Amara Essy, à la 6ème session ordinaire de l'Organe central du Mécanisme de l'OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits au niveau des Chefs d'Etat et de gouvernement, 21 juin 2002, Addis Abeba, Ethiopie, 2� paragraphe. ibis. A en croire L. Balmond et A. S. Millet-Devalle, « Chronique des faits internationaux », RGDIP 106 (2000) 4, p. 947. Les élections présidentielles ont donné... 46% des voix à M. Ravalomanana et 40% à D. Ratsiraka... ». ibis. C'est nous qui soulignons.
141 Voir, Allocution du Secrétaire général de l'OUA, Monsieur Amara Essy, à la 6é`"e session ordinaire de l'Organe central du Mécanisme de l'OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits au niveau des Chefs d'Etat et de gouvernement, 21 juin 2002, Addis Abeba, Ethiopie, ime paragraphe. 142 Ibid. 143 Ibid. '4° Id., paragraphe 5.
145 Allocution du Secrétaire général de l'OUA..., op. cit., paragraphe 5. �ab Id., paragraphe 8. 147 in., paragraphe 9. 148 , , u i c 148 in., paragraphe 15.
i49 Id., paragraphe 15. 150 Ibid. lsi Ibid. 152 Ibid. 153 voir le préambule du communiqué de la sixième session ordinaire de l'organe central di mécanisme de l'OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits au niveai des Chefs d'Etat et de Gouvernement, Addis Abeba, Ethiopie, 21 juin 2002 Central Organ/MEC/AHG/Comm. (VI). 154 voir le point 3 du dispositif du communiqué ci-dessus. iss Voir le paragraphe 7 du dispositif, id.
156 Voir le point 7 in fine du communiqué de la sixième session ordinaire de l'Organe central du Mécanisme de l'OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits au niveau des Chefs d'Etat et de Gouvernement, Addis Abeba, Ethiopie, 21 juin 2002, Central Organ/MEC/AHG/Comm. (VI). 157 voir, id., paragraphe 10. �58 Voir les Décisions et déclarations adoptées par la première session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine, Assembly/AU/Dec. 4 (I). 159 in., paragraphe 6. C'est nous qui soulignons.
160 Voir les réserves du Sénégal à la décision en examen, id. Voir le paragraphe 7 de la décision de Durban, id. 162 voir sur cet aspect, M. Virally, « Le rôle des organisations internationales dans l'atténuation et le règlement des crises internationales », Le droit international en devenir. Essais écrits au fil des ans, Genève, l'UHEI, Paris, 1996, p. 358. Voir le paragraphe 10 du dispositif du communiqué du 21 juin 2002, op. cit., p. 3.
164 Voir L. Balmond et A. S. Millet-Devalle, op. cit., p. 947. 165 voir Th. Buergenthal and G. Maier Haroved, Public International Law, West Publishing Co., St Paul MN, 1990, p. 198. �66 Voir L. Henkin et al., International Law, op. cit., p. 261. Pourtant, les successeurs des législateurs suprêmes de Philadelphie vouent un culte quasi-religieux, intra-muros, à leur constitution. 167 voir 1. Brownlie, Principles of Public International Law..., op. cit., p. 105. 168 voir R. Higgins, Problems and Process..., op. cit., p. 45. telle serait, d'après Ch. de Visscher, Théories et réalités..., op. cit., p. 259, l'exigence posée à la reconnaissance de gouvernement par le droit international.
170 Voir L. Balmond et A. S. Millet-Devalle, op. cit., p. 947. Quatre jours après la visite de normalisation du ministre français des Affaires étrangères dans la Grande Ile marquée par la conclusion en hâte des accords de coopération franco-malgache, M. Didier Ratsiraka s'exilait en France le 7 juillet 2002. Voir Ch. Rousseau, Droit international public, Tome III, op. cit., p. 556 : « la "doctrine constante" de la France étant de reconnaître des Etats et non des gouvernements ». Voir aussi J. Verhoeven, La reconnaissance internationale..., op. cit., p. 90. Voir Nguyen Quoc Dinh et al., op. cit., p. 538. Voir J. Combacau et S. Sur, op. cit., p. 293. 174 voir Ch. de Visscher, Théories et réalités.... op. cit., p. 255 : « l'effectivité est, en principe, le critère de la reconnaissance » et de préciser ailleurs (Les effectivités du droit international public, Paris, Pedone, 1967, p. 40), que « l'effectivité considérée est celle d'une autorité assez représentative pour parler et agir au nom de l'Etat ». Voir aussi, J. Verhoeven, La reconnaissance internationale..., op. cit., p. 89 : « ... le gouvernement en droit international tient tout entier dans une effectivité ». 175 voir R. Higgins, Problems et Process..., op. cit., p. 44. 176 Ibid.
177 Il est un fait que plusieurs Etats africains ont hérité, à la décolonisation, des forces armées qui n'avaient de nationales que le nom. Le recrutement des éléments de la force publique avantageait souvent des ethnies, réelles ou supposées, guerrières au détriment des autres.
Voir L. Balmond A. S. Millet-Devalle, « Chronique des faits internationaux », RGDIP 106 (2002) l, p. 143. Le président élu Ange-Félix Patassé se trouvait au Cameroun voisin. Le putsch militaire à Bangui a certainement bénéficié d'aides étrangères, africaines et non africaines. C'était un secret de polichinelle que le Tchad et la RCA « s'accusent mutuellement d'agression », notamment à la suite de l'incident armé meurtrier du 6 août 2002, RGDIP 106 (2002) 4, p. 953. �8° Voir le préambule du communiqué de la 90�"'e session ordinaire de l'organe central du mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits au niveau des ambassadeurs du 17 mars 2003, doc. Central Organ/MEC/AMB/Comm.(XC). Voir le paragraphe 1 du dispositif dudit communiqué.
182 Voir les paragraphes 2 et 3, id. �g3 Voir le paragraphe 3, id. 184 Voir le paragraphe 4 id., c'est nous qui soulignons. 185 Voir le paragraphe 8 id., c'est aussi nous qui soulignons. 186 Voir le paragraphe 5, id. 187 est significatif que des auteurs français, Nguyen Quoc Dinh et al., op. cit., p. 65, soulignent le « rôle régional très important » qu'accomplit la France sur le continent. Egale à elle-même, M. Chemillier-Gendreau, L'injustifiable. Les politiques françaises d'immigration, Paris, Bayard Editions, p. 234, note que « la présence militaire française en Afrique a accompagné une considérable dégradation de la situation politique et économique ». �88 Il en fut ainsi de l'opération Turquoise (1994) au Rwanda, de l'opération de « sauvetage » des étrangers sur Kisangani (mars 1997). Est-ce un hasard que le président haïtien élu, Jean-Bertrand Aristide, a été exfiltré de Port-au-Prince à Bangui le 1�` mars 2004 par les forces coalisées franco-américaino-canadiennes ayant envahi Haïti ?
189 Le weekend des 17 et 18 avril 2004, et le jeudi 22 avril 2004 ont connu une mutinerie des « libérateurs », volontaires internationaux ou mercenaires tchadiens qui réclamaient une indemnisation de 1.000.000 F CFA au lieu de 150.000 F CFA proposés à chacun, pour avoir contribué à hisser le général Bozize au pouvoir. 190 le nouveau Chef de l'Etat de la RCA, François Bozizé, y a participé en cette qualité. Tel est le sens qu'il convient de donner à l'hommage adressé notamment aux Présidents de la CEMAC et de la CEN-SAD pour « leur condamnation du changement anticonstitutionnel de gouvernement intervenu en RCA » (paragraphe 2 du communiqué du 17 mars 2003). 192 Voir Groupe Afrique centrale du CEDEFIM, Angola : la lutte continue, Paris, Maspero, coll. CEDETIM, 1977, pp. 18-19 ; J. Ziegler, Contre l'ordre du monde. Les rebelles, Paris, Le Seuil, Coll. L'histoire immédiate, 1983, pp. 238, 240, 246.
i93 Selon Ch. Clapham, Africa and the International System. The Politics of State Surviral, Cambridge, Cambridge University Press, 1996, p. 151, "insurgency was impracticable in the island colonies... Sâo Tome and Principe'' 4 Fédéral Research Division, Library of Congress, Angola -A Country Study, Washington, 1991, p. 215 "FAPLA first performed its external assistance mission with the dispatch of 1.000 to 1.500 troops to Sâo Tome and Principe in 1977 to bolster the socialist régime of Président Manuel Pinto da Costa"
195 voir le paragraphe 1 du dispositif du communiqué de la quatre-vingt treizième session au niveau des ambassadeurs de l'organe central du mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits du 24 juillet 2003, Central Organ/AMB/COMM. (XCIII), p. 1. 196 Id., paragraphe 4. 197 Id. �9$ Id., paragraphe 3. �99 Id., paragraphe 5.
200 Voir le paragraphe 5 du dispositif du communiqué de la quatre-vingt treizième session au niveau des ambassadeurs de l'organe central du mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits du 24 juillet 2003, Central Organ/AMB/COMM.(XCIII), p. 1. zoi Id., paragraphe 6. 202 on lira avec fruit la sentence arbitrale du 14 février 1985 en l'affaire de la Délimitation maritime (GuinéelGuinée-Bissau) et l'analyse qu'en fait S. Bula-Bula, « Faut-il instituer
un mécanisme juridictionnel africain de règlement des différends ? », L'OUA et l'Afrique en l'an 2000: Règlement des conflits et protection des personnes déplacées, Actes du Congrès de la SADIC à Kampala, 5-8 septembre 1994, London, SADIC, 1994, pp. 35-36. 203 Voir le paragraphe 1 du dispositif du communiqué de la quatre-vingt-quinzième session ordinaire au niveau des ambassadeurs de l'organe central du mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits du 18 septembre 2003, Central Organ/MEC/AMB/COMM. (XCV). 204 Id, paragraphe 3. 205 Id, paragraphe 5. 206 Id, paragraphe 7.
207 Voir le paragraphe 5 du dispositif du communiqué de la quatre-vingt-quinzième session ordinaire au niveau des ambassadeurs de l'organe central du mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits du 18 septembre 2003, Central Organ/MEC/AMB/COMM. (XCV).. 208 voir l'article 4 (p) relatif aux principes, Ibid.
209 Déjà, l'IDI, en sa session de Bruxelles du 23 avril 1936 estimait que « l'indépendance et l'égalité juridique des Etats exigent le respect du droit des nations à organiser librement ou changer leurs institutions ».
210 On signalera avec bonheur la leçon inaugurale de politique extérieure pour son second mandat, administrée par le président Thabo Mbeki (Afrique du Sud) aux Etats-Unis d'Amérique, à la France et au Canada, en recevant solennellement le Président Jean-Bertrand Aristide (Haïti) démocratiquement élu, avec son gouvernement, l'Union africaine (ministre mozambicain des Affaires étrangères) et le corps diplomatique, le 31 mai 2004 à Pretoria, alors que le Chef de l'Etat haïtien a perdu l'effectivité du pouvoir à l'issue, à son avis, d'un « enlèvement » par les trois Etats occidentaux qui l'ont largué à Bangui (RCA) en début mars. Il y avait déjà reçu l'appui de l'U.A. par la visite du président de la Commission, M. Alpha Omar Konaré, et du ministre sud-africain des Affaires étrangères. Au-delà de l'éclat ainsi conféré à la doctrine de légitimité constitutionnelle outre-Atlantique et le désaveu cinglant et mémorable à l'archaïque politique de la canonnière, il y a cette interpellation lancinante à l'adresse desdits Etats quant à leurs graves responsabilités historiques et actuelles sur le marasme bicentenaire de Haïti, pays des montagnes, depuis Toussaint Louverture, héros des droits humains, mort embastillé en France.
211 Ainsi, l'ex-président Buyoya du Burundi, suspecté par certains milieux politiques burundais, de vouloir tenter un troisième coup d'Etat en seize ans (1987, 1996) a réagi, sincèrement ou non, que seul un « fou » ou un faible d'esprit envisagerait une telle action dans le contexte actuel. A contrario, les candidats à cette aventure n'ont pas désarmé en R. D. du Congo, ni le 28 mars 2004, ni le 11 juin 2004, où ont eu lieu des putschs militaires manqués. B. Boutros-Ghali, Mes années à la maison de verre, Paris, Fayard, 1999, p. 505. Il y a des raisons très sérieuses de ne pas miser actuellement sur la démocratisation des relations internationales par l'ONU. Ni l'agression armée contre la R. D. du Congo du 2 août 1998 à ce jour, qui a causé plusieurs millions de morts, ni le génocide et les massacres au Rwanda, entre avril et juillet 1994, qui ont entraîné des pertes en vie humaine estimées entre 500.000 à 1.000.000 de morts, pour ne citer que ces deux cas post-guerre froide, n'autorisent un tel rêve à l'heure de la mondialisation par le marché. On sera édifié, pour le cas du Rwanda, par la lecture de Linda Melvern, A People Betrayed. The Role of the West in Rwandan genocide, London, New York, Zed Books, 2000, 272p. Outre l'autopsie serrée sur la responsabilité des Etats-Unis d'Amérique, qui fermèrent leur ambassade à Kigali dès le 7 avril 1994 et « [in] a strange coincidence of timing, an American military officer, Colonel Charles 'Chuck' Vuckovic, was already in Kigali and had an évacuation plan. [He] had turned up at the five - star Hôtel des Milles Collines some six hours before the presidential plane was shot down. » id., p. 140. La responsabilité des membres du Conseil de sécurité est ensuite décrite : « Those states which had advocated a tough line on compliance with Arusha a few weeks earlier - America and Britain - were now inclined to carry out their threat to withdraw the force... ». Et l'ambassadeur tchèque rappelle: « No one was sure what, if anything, needed to be done. Into this absolutely bizarre situation came the big powers... who said they could do nothing », id., p. 152. Les soulignés ont été ajoutés par nous. « China disagreed. China was the only country not to have closed its embassy in Kigali, and a Chinese delegate pointed out that there was no immédiate danger to the remaining UN peacekeepers », Ibid, p. 159. D'autre part, « The steadfastness of the Ghanaian government [dont cinq soldats avaient été assassinés simultanément avec les dix parachutistes belges] allowed its troops to stay... » id., p. 236. Au total, les seize Etats suivants ont maintenu leur contingent de casques bleus à Kigali nonobstant le lâcbage de la majorité des membres permanents : Ghana, 334 ; Tunisie, 40 ; Canada, 11 ; Togo 12 ; Sénégal 12 ; Bengladesh 11 ; Zimbabwe 8 ; Mali 9 ; Autriche 7 ; Congo-Brazzaville 7 ; Nigeria 7 ; Russie 4 ; Pologne 3 ; Egypte 2 ; Malawi 2 et Fidji 1, id., p. 238. Mais surtout, bien que qualifiant à tort B. Boutros-Ghali de « an obscure professional diplomat », Linda Melvern accuse ce dernier alors « a minister of State for foreign affairs... had promised his help » à la conclusion effective d'un contrat d'achat
d'armes « between Rwanda and Egypt... lt was for US$ 5.889 million » le 28 octobre 1990, id., p. 31.
zi3 H. Kissinger, Diplomatie, Paris, Fayard, 1996, p. 735 avoue, par deux fois au moins, que le monde traverse une « Période de troubles ». zia g. H. Oxman, « The Rule of Law and the United Nations Convention on the Law of the Sea », EJIL 7 (1996) 3, p. 353. En revanche, J. Crawford, Democracy..., op. cit., p. 8, expose que certaines « features of classical international law were deply undemocratic... »