Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3349-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-30-20171004
Timestamp: 2018-01-18 08:06:01+00:00
Document Index: 62455939

Matched Legal Cases: ['art. 1010', 'art. 1010', "l'article 1010", '§ 70', "l'article 1010", '§ 60', '§ 100', "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", 'art. 1010', 'art. 1010', '§ 220', '§ 220', '§ 380', "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 406", "l'article 287", "l'article 302", "l'article 298"]

3349-PGPTFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés43
BOI-TFP-TVS-30-20171004
Version en vigueur du 01/10/14 au 04/10/17
Version en vigueur du 18/03/13 au 01/10/14
2017-10-04T15:35:12.000+02:00
L'article 1010 du code général des impôts (CGI) fixe les tarifs annuels de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Toutefois, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction, d'une part, du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) ou de la puissance fiscale et, d'autre part, des émissions de polluants atmosphériques des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants (CGI, art. 1010, II).
La TVS est liquidée par trimestre, d'après le nombre de véhicules possédés ou utilisés en fonction, d'une part, du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre ou de la puissance fiscale et, d'autre part, des émissions de polluants atmosphériques correspondant à chacun de ces véhicules.
1. Première composante en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule
La première composante du tarif annuel de la taxe est fixée différemment suivant que les véhicules étaient possédés ou utilisés avant ou après le 1er janvier 2006 (CGI, art. 1010, I bis-a et b).
- des émissions de CO2 pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens du 1 du c de l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 ;
a. Application du tarif en fonction de l’émission de CO2
La taxe est assise sur le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre, sous certaines conditions, pour les seuls véhicules qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.
- utilisation ou possession par la société pour la première fois à compter du 1er janvier 2006 ;
- première mise en circulation intervenue à compter du 1er juin 2004 ;
- véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.
Le tarif annuel de la taxe en fonction de l'émission de CO2 est fixé au a du I bis de l'article 1010 du CGI et est calculé en fonction d’un barème comportant huit tranches :
Ainsi, pour chaque véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle appartient le véhicule concerné multiplié par le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre par ce véhicule.
Exemple : pour un véhicule dont le taux d’émission est de 180 g/km, le montant annuel de la taxe sur cette seule composante sera de 3 240 €, soit 18 € (tarif de la tranche correspondant aux véhicules dont les émissions de CO2 sont comprises entre 160 et 200 g/km) multiplié par 180 g/km (nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre).
Le taux d’émission de CO2 de référence pour l’application du dispositif est le taux conventionnel d’émission de CO2 déterminé dans les conditions prévues par l’arrêté du ministère de l’équipement, des transports et du logement du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de CO2 des véhicules automobiles.
Conformément au décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves, ce taux d’émission de CO2 fait l’objet d’une communication auprès du grand public, et donc des entreprises qui se portent acquéreuses de ces véhicules, sous diverses formes :
- dans chaque point de vente, par une étiquette indiquant les émissions de CO2 apposée sur chaque voiture particulière neuve ou affichée près de celle-ci, ainsi que par une liste de ces données dressée par marque et par type de véhicule affichée dans le point de vente ;
- dans la documentation utilisée pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, par la mention des données relatives aux émissions de CO2 se rapportant au véhicule concerné ;
- par la mise à disposition de tout consommateur, dans chaque point de vente, d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national, élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à partir des informations transmises par les constructeurs.
Il est précisé que ce guide, qui comporte l’ensemble des types de voitures particulières disponibles sur le marché national à la date de sa constitution, est établi une fois par an. Les informations qu’il contient sont en outre disponibles sur un site internet dédié constitué par l’ADEME (www.carlabelling.ademe.fr).
Il est enfin rappelé que le taux d’émission conventionnel de CO2 d’un véhicule est en principe indiqué sur la carte grise, cette mention étant prévue par l'annexe III à l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
La taxe est assise sur la puissance fiscale du véhicule par défaut, c’est-à-dire pour tous les véhicules qui ne répondent pas aux conditions d’application citées au I-A-1 § 70.
- les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;
- les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, c’est-à-dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé. A titre d’exemple, il s’agit des véhicules importés d’un autre marché, tel que le marché américain, pour lequel les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles.
Le tarif annuel de la taxe en fonction de la puissance fiscale du véhicule est fixé par le b du I bis de l'article 1010 du CGI et se décompose en cinq tranches :
Tarif applicable (en €)
- un véhicule A, qui a une puissance fiscale de 5 CV et émet 130 grammes de CO2 par kilomètre, a été mis en circulation le 30 mai 2004 et possédé à partir du 1er janvier 2008 ;
- un véhicule B, qui a une puissance fiscale de 8 CV et émet 170 grammes de CO2 par kilomètre, a été mis en circulation le 5 mars 2005 et possédé à partir du 1er avril 2005 ;
- un véhicule C, qui a une puissance fiscale de 10 CV et émet 230 grammes de CO2 par kilomètre, a été mis en circulation le 30 juin 2016 et possédé à partir du 1er avril 2018 ;
La société loue également, en Belgique, un véhicule D immatriculé en Belgique mais utilisé en France. Ce dernier a été mis en circulation le 30 mai 2005 et est loué par la société depuis le 1er avril 2018. Il a une puissance fiscale de 4 CV et émet 130 grammes de CO2 par kilomètre.
Pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, la société F calcule le montant de la première composante de la TVS comme suit :
Montant de la TVS par véhicule (en €)
Montant total de la TVS (en €)
La société devra donc acquitter un montant de 8 645 € pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 au titre de la première composante du tarif de la TVS.
La catégorie "Diesel et assimilé” désigne les véhicules ayant une motorisation fonctionnant uniquement au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
La catégorie "Essence et assimilé" comprend les autres véhicules non compris dans la catégorie "Diesel et assimilé”, hors véhicules électriques. Outre les véhicules à la motorisation fonctionnant exclusivement à l'essence, elle concerne également des véhicules hybrides qui soit combinent motorisation électrique et motorisation à l'essence, soit combinent motorisation électrique et motorisation au gazole émettant au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre. Cette catégorie "Essence et assimilé" s'applique également aux véhicules dont la motorisation fonctionne au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au super éthanol.
Exemple : Une entreprise possède depuis le 1er janvier 2014 un véhicule mis en circulation le 30 juin 2009, fonctionnant au diesel, d'une puissance fiscale de 10 CV et émettant 230 grammes de CO2 par kilomètre. Le montant de TVS du au titre de ce véhicule pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 est de 5 045 €, qui se décompose comme suit :
- au titre de la première composante : 4 945 € (230 g de CO2 par kilomètre x 21,5 € (tarif applicable aux véhicules émettant entre 200 et 250 de CO2/km) / 4 (nombre de trimestres par année) x 4 (nombre de trimestres pendant lequel le véhicule concerné a été possédé par l'entreprise pendant la période d'imposition)) ;
- au titre de la seconde composante : 100 € (égal à 100 € (montant annuel dû en application du tarif au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2006 à 2010) / 4 x 4 trimestres).
Comme pour les véhicules possédés ou loués par la société, le montant de la taxe due au titre des véhicules taxables possédés ou loués par les salariés ou dirigeants (BOI-TFP-TVS-10-20) est déterminé par application, d'une part, soit du tarif en fonction du taux d’émission de CO2, soit du tarif en fonction de la puissance fiscale suivant leur date de mise en circulation et la date de première utilisation pour des déplacements professionnels faisant l’objet de remboursement de frais et, d'autre part, du tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques pour ces mêmes déplacements.
Ainsi, il convient d’appliquer le tarif en fonction des émissions de CO2 (cf. I-A-1-a § 60 à 90) aux véhicules des salariés ou dirigeants remplissant toutes les conditions suivantes :
- utilisation à des fins professionnelles moyennant remboursement de frais kilométriques à compter du 1er janvier 2006 ;
En revanche, le tarif en fonction de la puissance fiscale (cf. I-A-1-b § 100 à 120) s’applique aux véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants :
La taxe due au titre des véhicules possédés ou utilisés par la société est liquidée par trimestre en fonction des tarifs définis par l'article 1010 du CGI.
Comme pour les véhicules possédés ou loués par la société, la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants, en application de l'article 1010-0 A du CGI, est liquidée par trimestre en appliquant les tarifs de l'article 1010 du CGI, puis un coefficient multiplicateur fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant, et enfin un abattement sur le montant total de la taxe due.
Le montant de la taxe due pour un trimestre est égal au quart du taux annuel (CGI, art. 1010, II).
La TVS est liquidée par trimestre civil, d'après le nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre par la personne morale redevable de la taxe et en fonction, d'une part, du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre ou de la puissance fiscale et, d'autre part, des émissions de polluants atmosphériques correspondant à chacun de ces véhicules.
Toutefois la taxe n'est due que si, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs. Par ailleurs, lorsqu'à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre si la durée de la location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs (CGI, art. 1010, II).
Si la location recouvre tout ou partie de deux périodes annuelles d'imposition, la taxe n'est liquidée, au titre de la période annuelle d'imposition pour laquelle la déclaration est souscrite, que pour la seule partie de la location située à l'intérieur de cette période. La liquidation est faite en appliquant les règles des II-A § 220 et 230. Lorsque les contrats de location font état de mois civils, trimestres civils ou année coïncidant avec la période annuelle d'imposition, l'application de la règle visée aux II-A § 220 et 230 ne donne lieu à aucune difficulté.
De la même manière, si le salarié ou le dirigeant acquiert ou loue un nouveau véhicule au cours de la période d’imposition qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre, il convient de prendre en compte au titre du trimestre au cours duquel intervient ce changement de véhicule, celui avec lequel il a parcouru le plus grand nombre de kilomètres.
Exemple : Soit, par hypothèse, un salarié qui utilise son véhicule pour des déplacements professionnels moyennant le remboursement de ses frais par son employeur et qui acquiert un nouveau véhicule le 1er août N. En outre, il est supposé qu’au titre du troisième trimestre N, il a parcouru 600 km avec son ancien véhicule et 1 500 km avec son nouveau véhicule. Il convient dès lors de retenir au titre de la période du 1er janvier N au 31 décembre N :
Des exemples supplémentaires figurent au II-C § 380.
Conformément à l’article 1010-0 A du CGI, le montant de la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants est obtenu après application :
- d’un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
En application de l’article 1010-0 A du CGI, après avoir liquidé la taxe par application des tarifs correspondant au véhicule appartenant ou loué par le salarié ou dirigeant, il convient d’appliquer un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre de ses déplacements professionnels.
L'article 1010-0 A du CGI détermine le coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre des déplacements professionnels. Ce tableau fait notamment apparaître le pourcentage à appliquer au tarif liquidé.
Exemple : Soit un salarié ayant utilisé pour des déplacements professionnels moyennant remboursement de frais les véhicules suivants au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre N :
- 1er trimestre : véhicule A utilisé 4 500 km ;
- 2ème trimestre : véhicule A utilisé 3 900 km ;
- 3ème trimestre : véhicule A utilisé 2 500 km et véhicule B utilisé 2 700 km ;
- 4ème trimestre : véhicule B utilisé 2 500 km.
Au titre du 3ème trimestre N, il est rappelé qu’il convient de retenir le véhicule ayant parcouru le plus de kilomètres pour déterminer le tarif applicable, soit le véhicule B. Toutefois, pour l’application du coefficient pondérateur, tous les kilomètres remboursés au cours du trimestre, c’est-à-dire aussi bien pour le véhicule B que A, doivent être retenus. Ainsi, le coefficient pondérateur applicable pour l’utilisation des véhicules de ce salarié sera de 25 %, correspondant au nombre de kilomètres remboursés au salarié, soit 16 100 kilomètres (4 500 + 3 900 + 2 500 + 2 700 + 2 500).
b. Abattement de 15 000 €
Conformément au II de l'article 1010-0 A du CGI, après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société en raison de l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.
A titre de règle pratique, dans les exemples suivants, la première composante de la TVS, exprimée soit en fonction des émissions de CO2 soit de la puissance fiscale, sera désignée sous le nom "Tarif CO2" tandis que la seconde relative aux polluants atmosphériques sera dénommée "Tarif air".
- véhicule possédé par la société : ce véhicule essence a été mis en circulation à partir du 2 juin 2016 et possédé à partir du 1er avril 2018. Il émet 250 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 12 CV ;
- véhicule du salarié A : il possède un véhicule essence mis en circulation le 1er octobre 2014 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels. Le véhicule émet 260 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 13 CV. Le salarié a parcouru 20 000 kilomètres du 1er janvier au 31 décembre 2018 qui lui ont été remboursés par la société ;
- véhicule du salarié B : il possède un véhicule diesel mis en circulation le 1er janvier 2014 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels. Le véhicule émet 150 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 7 CV. Le salarié a parcouru 30 000 kilomètres du 1er avril au 31 décembre 2018 qui lui ont été remboursés par la société ;
- véhicule du salarié C : il possède un véhicule diesel mis en circulation le 1er janvier 2004 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels. Le véhicule émet 200 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 9 CV. Le salarié a parcouru 16 000 kilomètres du 1er janvier au 31 décembre 2018 qui lui ont été remboursés par la société.
Calcul de la TVS due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 :
Tarif applicable par trimestre (€)
Montant de la TVS par véhicule (€)
Montant de la TVS (en €)
Montant de la TVS par véhicule avant coefficient de réduction (€)
Montant de TVS par véhicule (€)
Montant de la TVS avant abattement (€)
Abattement (€)
Montant de la TVS (€)
La société devra donc acquitter, au total, pour cette période d’imposition 4 046,25 €.
- véhicule du dirigeant : il possède un véhicule essence mis en circulation le 1er octobre 2005 et l’utilise depuis cette date pour ses déplacements professionnels (véhicule 1). Il a effectué 18 000 kilomètres du 1er janvier au 30 septembre 2018. Le véhicule émet 260 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 13 CV.
Par ailleurs, il achète un véhicule diesel neuf le 1er octobre 2018 et utilise ce véhicule pour effectuer ses déplacements professionnels jusqu’à la fin de la période d’imposition (véhicule 2). Le véhicule émet 210 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 10 CV. Il effectue avec ce véhicule 20 000 kilomètres au cours de la période d’imposition ;
- véhicule du salarié : il possède un véhicule diesel mis en circulation le 1er janvier 2006 et l’utilise pour ses déplacements professionnels au cours de la période d’imposition. Le véhicule émet 150 grammes de CO2 par kilomètre et a une puissance fiscale de 7 CV. Il a parcouru 30 000 kilomètres pendant toute la période d'imposition.
Montant total de la TVS (€)
La société devra donc acquitter pour cette période d’imposition 0 €.
Exemple 3 : La société F a un dirigeant qui effectue des déplacements professionnels pour la période d’imposition allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. La société lui verse chaque mois des indemnités kilométriques. Le dirigeant utilise deux véhicules pour ses déplacements professionnels :
- un véhicule A essence mis en circulation le 1er janvier 2017 qui émet 200 grammes de CO2 par kilomètre ;
- un véhicule B diesel mis en circulation le 1er juin 2010 qui émet 110 grammes de CO2 par kilomètre.
Calcul de la TVS due au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 :
Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, la TVS est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III de l'article 1010 du CGI. Il en est de même pour la taxe due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 ainsi que pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
Pour les périodes d'imposition ouvertes jusqu'au 30 septembre 2016, les règles de recouvrement de la TVS sont fixées au I de l'article 406 bis de l'annexe III au CGI.
- Ainsi, pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du CGI, la taxe annuelle est déclarée et liquidée par voie électronique sur l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due (annexe disponible sur le site www.impots.gouv).
- Pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI ou au régime simplifié prévu à l'article 298 bis du CGI, la TVS est déclarée et liquidée sur le formulaire papier n° 2855-SD (CERFA n°11106 ) déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due (formulaire disponible sur le site www.impots.gouv).
Conformément aux dispositions de l’article 1010-0 A du CGI, les sociétés doivent déclarer et soumettre à la TVS les véhicules possédés ou pris en location par leurs salariés ou leurs dirigeants pour lesquels elles procèdent au remboursement des frais kilométriques.
Afin de simplifier les formalités administratives devant normalement être accomplies au titre de la TVS, les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu’au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés en application de l’article 1010-0 A du CGI, mais pour lesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15 000 €, n’ont pas à déposer de déclaration au titre de la TVS.
/bofip/3349-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-30-20171004