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Timestamp: 2016-10-23 09:52:52+00:00
Document Index: 5846229

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 52', 'art. 141', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 134']

H 194/06 (25.01.2007)
Arr�t du 25 janvier 2007
Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Ch�ne 54, 1208 Gen�ve 1211 Gen�ve 6,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 septembre 2006.
S.________ a travaill� du 1er juin 1992 au 31 d�cembre 2002 en qualit� d'employ�e de maison pour le compte de X.________.
Par courrier du 30 mai 2003, elle a attir� l'attention de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la caisse) sur les �abus� commis par ses employeurs lors de la d�claration de ses salaires et a requis des informations d�taill�es � propos des versements effectu�s sur son compte entre le 1er avril 1997 et le 31 d�cembre 2002. La caisse lui a communiqu� les renseignements demand�s: elle attestait le versement r�gulier des cotisations sociales depuis le mois d'avril 1997 ainsi que le montant de celles-ci, en pr�cisant qu'il lui fallait fournir des pi�ces justificatives si elle entendait contester les montants mentionn�s ou les p�riodes d'engagement indiqu�es; elle n'a ensuite pas r�pondu aux lettres de l'assur�e qui continuait � lui r�clamer un extrait de son compte individuel.
L'int�ress�e a repris contact avec la caisse le 22 septembre 2004 en produisant le jugement rendu le 14 juin pr�c�dent par le Tribunal de la juridiction genevoise des prud'hommes. Ce jugement, en tant qu'il statuait sur les pr�tentions financi�res de S.________, a �t� annul� le 12 septembre 2005 par la Cour d'appel de ladite juridiction qui a notamment condamn� l'employeur � verser � l'assur�e un montant net de 6'840 fr. �quivalant � la diff�rence entre le salaire vers� et celui qui aurait d� �tre vers� de 1998 � 2002. Ce jugement a �t� communiqu� � la caisse le 10 janvier 2006 par l'int�ress�e qui renouvelait sa demande en requ�rant son affiliation r�troactive pour la p�riode courant de juin 1992 � mars 1997, la rectification des montants d�clar�s entre avril 1997 et d�cembre 2002 et la communication d'un extrait de son compte mis � jour.
Par courrier du 13 janvier 2006, la caisse a inform� S.________ qu'elle allait entreprendre les d�marches n�cessaires � la correction de son compte et sollicitait des pi�ces justificatives relatives au versement du salaire portant sur les mois de janvier 1996 � juillet 1998, les d�lais de prescription ne permettant pas de r�clamer � l'employeur la r�paration du dommage pour la p�riode ant�rieure et le jugement prud'homal se pronon�ant suffisamment sur la p�riode post�rieure. L'assur�e a fourni des certificats de travail confirmant la dur�e de son engagement et la caisse a obtenu de l'employeur des attestations de salaire pour les ann�es 1996 et 1997. Cette derni�re a ainsi �tabli deux nouveaux d�comptes pour les ann�es 2001 et 2002, puis a r�clam� la r�paration du dommage caus� pour les ann�es 1996 � 2000 (d�cisions des 30 janvier et 6 juillet 2006).
Par courriers des 20 et 25 janvier, puis 22 juin 2006, l'int�ress�e a expos� son cas au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales qui a interpr�t� ses �critures comme un recours pour d�ni de justice.
La juridiction cantonale n'est toutefois pas entr�e en mati�re d�s lors que, d'une part, deux d�cisions en r�paration du dommage avaient �t� prises et adress�es � l'employeur et que, d'autre part, S.________ n'�tait pas partie � la proc�dure aff�rente (jugement du 19 septembre 2006).
L'assur�e interjette recours de droit administratif contre ce jugement concluant en substance � ce que la caisse soit contrainte � rendre une d�cision formelle.
La caisse a conclu au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, l'int�ress�e a d�pos� un extrait de son compte individuel dat� du 27 novembre 2006.
1.1 Est seul litigieux le point de savoir si la juridiction cantonale �tait fond�e � conclure � l'irrecevabilit� du recours.
1.2 L'acte attaqu� a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2005 1205, 1242), de la loi f�d�ral sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; arr�t B. du 28 septembre 2006, I 618/06 destin� � la publication dans le Recueil Officiel, consid. 1.2).
Il ressort de la syst�matique des �critures de la recourante que celle-ci entendait que la caisse r�clame � ses anciens employ�s la r�paration du dommage pour l'entier de sa p�riode d'engagement, soit de juin 1992 � d�cembre 2002.
Son recours aupr�s de la juridiction cantonale, en tant qu'elle se plaignait de ne pas avoir �t� associ�e � la proc�dure au sens de l'art. 52 LAVS, n'�tait donc pas recevable dans la mesure o�, comme l'ont d�j� mentionn� les premiers juges, une telle proc�dure n'oppose que la caisse de compensation � l'employeur, de sorte que l'int�ress�e ne pouvait se voir notifier les d�cisions aff�rentes, ni les contester.
De surcro�t, ses d�marches aupr�s de la juridiction cantonale, en tant qu'elle se plaignait d'un d�ni de justice, �taient pr�matur�es (courriers des 20, 25 janvier et 22 juin 2006), puisque la caisse intim�e n'avait concr�tement obtenu les pi�ces justificatives n�cessaires � la r�paration du dommage caus� que le 10 janvier 2006 pour le jugement de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes, le 16 janvier 2006 pour les certificats de travail attestant la p�riode totale d'engagement et le 3 avril 2006 pour les certificats de salaire de 1996 et 1997; en outre, une fois en possession desdites pi�ces, la caisse intim�e a imm�diatement entrepris, les d�marches requises � l'encontre de l'employeur (d�comptes de cotisations et d�cisions en r�paration du dommage datant des 30 janvier et 6 juillet 2006) dans les limites des d�lais de prescription.
Au regard de ce qui pr�c�de, le jugement cantonal n'est donc pas critiquable dans son r�sultat. L'extrait de compte individuel d�pos� par la recourante apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, dans la mesure o� il est erron�, n'y peut rien changer d�s lors que sa rectification effective, � laquelle il ne semble exister aucun motif de ne pas proc�der, rel�ve d'une autre disposition l�gale (art. 141 RAVS) qui ne fait pas partie de l'objet du litige.
L'int�ress�e, qui n'obtient pas gain de cause, est tenue de supporter les frais de justice (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ), la proc�dure �tant on�reuse (art. 134 OJ a contrario).