Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201403/le_projet_de_loi_davenir_pour_lagriculture_lalimentation_et_la_foret.html
Timestamp: 2014-09-03 02:49:08+00:00
Document Index: 254280835

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 29"]

Le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t - Sénat
Sénat - Le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t
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Le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t Mise � jour le 24 juillet 2014
Au cours de sa s�ance du jeudi 24 juillet 2014, le S�nat a adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t par 181 voix pour et 135 contre. Le projet de loi sera d�finitivement adopt� si l�Assembl�e nationale adopte ces m�mes conclusions au mois de septembre prochain, lors d�une nouvelle session extraordinaire.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (24 juillet 2014)
Au cours de sa s�ance du jeudi 24 juillet 2014, le S�nat a adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t par 181 voix pour et 135 contre.
Le projet de loi sera d�finitivement adopt� si l�Assembl�e nationale adopte ces m�mes conclusions au mois de septembre prochain, lors d�une nouvelle session extraordinaire.
La commission mixte paritaire a maintenu les dispositions vot�es par le S�nat permettant :de pr�ciser que les politiques publiques en faveur de l�agro-�cologie poursuivent un objectif de triple performance : �conomique, environnementale et sociale (article 1er) ;d�inscrire le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles, ainsi que les cidres et poir�s, les boissons spiritueuses et les bi�res issus des traditions locales au patrimoine culturel, gastronomique et paysager prot�g� de la France (article 10 bis A) ;d�introduire la notion de compensation agricole qui contraint les ma�tres d�ouvrage publics ou priv�s � �valuer et � compenser les cons�quences n�gatives de leurs travaux sur l��conomie agricole (article 12 ter) ;aux �leveurs de se voir d�livrer par le pr�fet une autorisation de tir de pr�l�vement de loups en cas d�attaque av�r�e de leurs troupeaux (article 18 bis) ;de conforter la mission des laboratoires d�analyse m�dicale (article 19 bis) ;d�introduire un r�gime sp�cifique de d�frichement pour les communes de montagne affect�es par un boisement excessif (article 30). R�union de la commission mixte paritaire (23 juillet 2014)
La commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est parvenue, mercredi 23 juillet, � un accord. Le texte de la commission Deuxi�me lecture au S�nat (17, 18 et 21 juillet 2014 )
Le S�nat examine � partir de jeudi 17 juillet, en deuxi�me lecture, le projet de loi, adopt� avec modifications par l'AN en deuxi�me lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for�t.
Jeudi 17 juillet, les s�nateurs ont termin� la discussion g�n�rale sur le projet de loi.
L'examen reprend vendredi 18 juillet,avec la discussion des articles. Au cours de la s�ance, le S�nat a notamment : adopt� l�article 1er, qui d�finit le cadre g�n�ral de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la p�che maritime, en insistant sur l'importance de la politique d'installation et en visant � d�velopper l'agro-�cologie, dont il est donn� une d�finition l�gislative et qui pr�voit que la politique d'am�nagement rural contribue � d�velopper l'�levage et le pastoralisme. Il �nonce en outre de nouveaux objectifs pour la politique foresti�re ;adopt� l'article 3, qui d�finit le cadre juridique applicable au nouvel instrument qui doit permettre le d�veloppement de l'agro-�cologie : le groupement d'int�r�t �conomique et environnemental (GIEE). En s�ance publique, les s�nateurs ont adopt� deux amendements visant � r�tablir la possibilit� d��change direct de c�r�ales dans le cadre d�un GIEE, sans passer par un collecteur agr�� afin de favoriser l'action collective et la compl�mentarit� entre exploitations (amts n�86 et 88) ;adopt� l'article 4, qui �tend la possibilit� pour les pr�fets d'imposer dans les zones vuln�rables une d�claration des flux d'azote commercialis�s � tous les acteurs de la cha�ne, y compris les distributeurs et transporteurs ; il permet �galement d'utiliser plus largement le bail environnemental, et qui modernise la d�finition du d�veloppement agricole pour y int�grer la d�marche agro-�cologique. Le S�nat a modifi� cet article notamment par l�adoption d�un amendement n�152 qui renforce le r�le des tribunaux paritaires des baux ruraux ;r�introduit par amendement (n�29 rect.) l�article 4 quinquies, ajout� lors de la premi�re lecture au S�nat, et qui alignait la dur�e du renouvellement du bail cessible sur la dur�e de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans. L�Assembl�e nationale avait supprim� cet article en premi�re lecture ;adopt� l'article 7 relatif � la contractualisation et au renforcement du r�le de m�diateur des relations commerciales agricoles. Cet article a �t� modifi� en s�ance par l'adoption de l'amendement n�35 visant � interdire les rabais remises et ristournes pour l�ensemble des produits alimentaires ; r�tablit, en adoptant l'amendement n�90, l'article 8 bis, supprim� par l'Assembl�e nationale, qui permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de b�n�ficier d'espaces d'information p�riodiques gratuits aupr�s des soci�t�s publiques de radio et de t�l�vision pour promouvoir les produits frais de la fili�re agricole (viandes, fruits, l�gumes et produits laitiers) ;modifi� l'article 10 bis A pour int�grer les cidres et poir�s, les boissons spiritueuses et les bi�res issus des traditions locales dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager prot�g� de la France, r�tablissant ainsi le texte tel qu'il a �t� adopt� � l'Assembl�e nationale au d�triment du texte �tabli par la commission des affaires �conomiques (amendement n�1 rect. quater) ;adopt� l'article 18 bis qui permet aux �leveurs concern�s par une attaque av�r�e de loups sur leurs animaux d'�levage de se voir d�livrer sans d�lai par le pr�fet une autorisation de tir de pr�l�vement du loup valable pour une dur�e de six mois. Lundi 21 juillet, les s�nateurs ont poursuivi l�examen des articles du projet de loi. Au cours de cette discussion, ils ont notamment :adopt� l'article 23, qui interdit l'utilisation des pesticides dans les lieux fr�quent�s par des publics sensibles et subordonne dans d'autres lieux les usages de ces produits � des mesures de protection et des distances d'�pandage. Cet article a �t� modifi� en s�ance publique, notamment par l'adoption d�un amendement qui ajoute la possibilit� pour l'autorit� administrative d'encadrer les moyens permettant de r�pondre � l'objectif, lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la d�rive ou de l'entra�nement des produits hors des parcelles situ�es � proximit� des habitations, afin d'am�liorer la protection des riverains (amdt n�98) ;adopt� avec modifications l�article 24, qui habilite le Gouvernement � prendre des mesures l�gislatives par voie d'ordonnance ; adopt� avec modification l'article 30 qui tend � favoriser la construction de groupement d'int�r�t �conomique et environnemental forestier et � compenser les d�frichements ;adopt� conforme l'article 33 qui vise � int�grer dans le code forestier des mesures afin d'�viter la mise sur le march� de bois et produits issus d'une r�colte ill�gale.Enfin, le S�nat a adopt� en deuxi�me lecture l'ensemble du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for�t.
Examen en commission au S�nat (16 juillet 2014)
Mercredi 16 juillet, la commission des affaires �conomiques s'est r�uni pour examiner le rapport de Didier GUILLAUME (Soc - Dr�me) et Philippe LEROY (UMP - Moselle) et le texte de la commission.
La commission des affaires �conomiques a adopt� le projet de loi en l'amendant. A l'article 1er, les s�nateurs ont r�introduit la notion de performance sociale � cot� des notions de performance �conomique et environnementale.
Les s�nateurs ont �galement r�tabli dans sa r�daction issue de la premi�re lecture au S�nat un article reconnaissant au vin, produit de la vigne, et aux terroirs viticoles une sp�cificit� culturelle que n'ont pas les autres boissons alcooliques. Les d�put�s avaient ajout� au vin les cidres, les poir�s, les spiritueux et les bi�res.
Ils ont aussi d�cid� d'autoriser les �leveurs d'ovins � abattre des loups "en cas d'attaque av�r�e", alors que l'Assembl�e avait adopt� un amendement, � l'initiative du gouvernement, permettant cet abattage dans des zones de protection renforc�e, d�limit�es par les pr�fets, pour une dur�e maximale d'un an lorsque des dommages importants sont constat�s pour les activit�s pastorales. Enfin, la commission a notamment adopt� un amendement indiquant qu'un d�cret devra pr�ciser le champ et les conditions des missions de service public des soixante-quinze laboratoires d�partementaux d'analyse (LDA), qui entreront dans les SIEG (service d'int�r�t �conomique g�n�ral) d�finis par le droit europ�en.
Deuxi�me lecture � l�Assembl�e nationale (7, 8, 9 juillet 2014)
Le 9 juillet, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for�t, a �t� adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale.Texte adopt� par l'Assembl�e nationalePremi�re lecture au S�nat (� partir du 9 avril 2014)
Le S�nat a entam�, mercredi 9 avril 2014, l'examen du projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t. A l'issue de la discussion g�n�rale, les s�nateurs ont commenc� l'examen des articles. Au cours de cet examen, ils ont notamment : adopt� l'article 1er qui d�finit les principes g�n�raux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Les s�nateurs ont par ailleurs rappel� la n�cessit� de "d�finir des zones de p�turages pr�serv�es ou indemnes de pr�dateurs tel que le loup et de pr�server les territoires montagneux" (amendement n�516) ;adopt� les articles 34 A, 34, 34 bis, 35, 36 et 37 du titre VI relatif aux outre-mer, le titre ayant �t� appel� en priorit� ;adopt� l'article 3 portant cr�ation des Groupements d'int�r�t �conomique et environnemental (GIEE). Par amendement, les s�nateurs ont toutefois supprim� la possibilit� d'�change de semences dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs (amendement n�312) ;adopt� l'article 4 bis qui permet � un agriculteur louant des terres de continuer � exploiter celles-ci jusqu'� ce qu'il atteigne l'�ge de la retraite � taux plein ;adopt� l'article 7 relatif au cadre contractuel des produits agricoles et alimentaires. Trois secteurs sont en effet actuellement soumis � une obligation de contractualiser : la viande ovine, le secteur laitier et celui des fruits et l�gumes. Ce dispositif de contractualisation vise un double objectif : s�curiser dans la dur�e l'approvisionnement des acheteurs et la collecte des producteurs ; et, contribuer � r��quilibrer le pouvoir de march� des agriculteurs vis-�-vis de l'aval de la production. L'article 7 du projet de loi a pour objet d'am�liorer le dispositif existant notamment en renfor�ant le r�le du m�diateur ;adopt� l'article 8 bis, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires �conomiques du S�nat, qui impose aux t�l�visions et radios publiques de pr�voir des espaces d'information sur les produits frais ;adopt� l'article 10 bis qui a pour objet d'accro�tre la protection des appellations d'origine prot�g�es (AOP) et des indications g�ographiques prot�g�es (IGP) par la cr�ation d'un droit d'opposition au d�p�t de marque. La commission a enrichi cet article en pr�cisant notamment que le droit d�opposition peut s��tendre au-del� des produits similaires ; adopt� l'article 10 bis A, introduit par le S�nat, ainsi que deux amendements identiques (N�439 et 499 ) visant � reconnaitre que "le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager prot�g� de la France" ;adopt� l'amendement N�786 � l'article 12 ter qui permet d'inscrire dans le code rural et de la p�che maritime le principe de compensation en nature de terres agricoles perdues dans le cadre de la politique d'am�nagement rural, de mani�re � maintenir le potentiel de production agricole ;adopt� l'article 14 destin� � favoriser l'installation en agriculture, notamment par la cr�ation d'une couverture sociale des nouveaux install�s et la mise en place d'un nouveau dispositif de contrat de g�n�ration-transmission ;adopt� l'article 18 relatif aux mesures de police sanitaire des animaux de la faune sauvage ;adopt� l'article 18 bis nouveau, introduit par la commission des affaires �conomiques, qui autorise les tirs de "pr�l�vement" (c�est-�-dire d��limination de sp�cimens) des loups, en cas d'attaque av�r�e. Des zones d'exclusion pour le loup regroupant les communes dans lesquelles les activit�s pastorales sont gravement perturb�es par les attaques des loups sont cr��es (amendement n�381 rect. bis) ;adopt� l'article 19 destin� � rendre les contr�les sanitaires des aliments plus efficaces et plus approfondis ;adopt� l'article 19 bis nouveau relatif aux laboratoires d�partementaux d'analyses des conseils g�n�raux qui reconna�t leur participation � la politique publique de s�curit� sanitaire de la France ;adopt� les articles 20 et 20 bis pour un meilleur encadrement de l�utilisation des antibiotiques v�t�rinaires, notamment en interdisant de pratiquer des tarifs diff�renci�s selon la cat�gorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques (amendement n�698) et en supprimant le plafonnement � un maximum de 15 % de la marge avant sur la vente de certains antibiotiques (amendement n�806). L�article 20 bis comprend un objectif de r�duction des antibiotiques critiques pour �viter le d�veloppement de bact�ries multi-r�sistantes ;adopt� l'article 21, issu notamment des travaux de la mission d�information du S�nat sur les pesticides et leur impact sur la sant� qui cr�� un dispositif de pharmacovigilance et renforce l�encadrement de la publicit� sur les produits phytopharmaceutiques. Les s�nateurs ont formellement int�gr� l�abeille domestique en sa qualit� de bio-indicateur particuli�rement performant dans le compartiment biodiversit� de surveillance des produits phytopharmaceutiques (amendement n�701) ;adopt� l�article 22 relatif au transfert � l'ANSES de la comp�tence de d�livrance des autorisations de mise sur le march� des produits phytosanitaires et des mati�res fertilisantes ;compl�t� l'article 23 par une disposition selon laquelle les d�crets en Conseil d'Etat pr�vus par l'article L. 211-3 du code de l'environnement, relatifs notamment � la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable, peuvent "pr�voir l�interdiction de l�usage de substances dangereuses pour la sant� ou l�environnement sur ces zones" (amendement n�711) ;adopt� les articles 25 bis et 25 quater relatifs aux semences. L�article 25 bis vise notamment � exclure du champ de l�application du m�canisme de protection des brevets le cas d�une pr�sence fortuite d�une information g�n�tique dans des semences ;adopt� l'article 26, qui op�re une r�vision g�n�rale du cadre l�gal de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ;adopt� le titre V (articles 28 � 33 quinquies), comprenant les dispositions relatives � la for�t. Le S�nat a compl�t� l'article 29, qui cr�e un Fonds strat�gique de la for�t et du bois, par une disposition modifiant l'article L. 113-2 du code forestier, afin de pr�voir que la commission r�gionale de la for�t et des produits forestiers comprend, notamment, des repr�sentants des f�d�rations d�partementales ou interd�partementales des chasseurs (amendement n�293). Les s�nateurs ont adopt� le projet de loi par 175 voix contre 135 (scrutin public).
Examen en commissions au S�nat (19 f�vrier 2014)
R�unie le 19 f�vrier 2014 sous la pr�sidence de Daniel RAOUL (Soc - Maine-et-Loire), pr�sident, la commission des affaires �conomiques a adopt� le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t dans la r�daction propos�e par ses rapporteurs, Didier GUILLAUME (Soc - Dr�me) et Philippe LEROY (UMP - Moselle), rapporteur sur le volet forestier du texte.
Elle a ainsi valid� les principales innovations introduites par le projet de loi : groupement d�int�r�t �conomique et environnemental (GIEE), renforcement de la politique d�installation de l�agriculture et de la protection du foncier agricole, transfert d�autorisation de mise sur le march� des produits phytopharmaceutiques � l�Agence nationale de s�curit� sanitaire de l�alimentation, de l�environnement et du travail (ANSES),cr�ation de l�Institut agronomique, v�t�rinaire et forestier de France (IAVFF) ainsi que d�un compte d�affectation sp�ciale (CAS) pour le Fonds strat�gique de la for�t et du bois (FSFB).Sur les 549 amendements examin�s, 245 ont �t� int�gr�s dans le texte �labor� par la commission. Les s�nateurs ont notamment :renforc� la dimension sociale des GIEE, devant viser la triple performance �conomique, sociale et environnementale ;assoupli le bail environnemental ;simplifi� la proc�dure de reconnaissance des Groupements agricoles d�exploitation en commun (GAEC) ;assoupli la clause miroir pour les coop�ratives ;ouvert la voie � une compensation pour l�agriculture des effets des projets d�am�nagement et renforcer la protection des �leveurs contre les attaques de loups ;pr�vu la reconnaissance de la vigne et du vin dans le patrimoine national ;renforc� le droit d�opposition de l�Institut national de l�origine et de la qualit� (INAO) sur les d�p�ts de marques commerciales ;facilit� la communication sur les produits frais dans les m�dias publics. Le communiqu� de presse
Le compte rendu de la r�union de commission
Le rapport de Didier GUILLAUME et Philippe LEROY : tome I ; tome II
Examen des rapports pour avis :Le rapport pour avis de Brigitte GONTHIER-MAURIN (CRC - Hauts-de-Seine) fait au nom de la commission de la culture, de l��ducation et de la communicationLe rapport pour avis de Pierre CAMANI (Soc - Lot-et-Garonne) fait au nom de la commission du d�veloppement durable Audition de St�phane LE FOLL (4 f�vrier 2014) La commission des affaires �conomiques a proc�d� � l�audition de St�phane LE FOLL, ministre de l�Agriculture, de l�Agroalimentaire et de la For�t.
Nomination des rapporteurs au S�nat (26 novembre 2013) Didier GUILLAUME (Soc - Dr�me) a �t� d�sign� rapporteur et Philippe LEROY (UMP - Moselle) rapporteur sur le volet forestier du texte.
Premi�re lecture � l�Assembl�e nationale (14 janvier 2014) L�Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi en en premi�re lecture le 14 janvier 2014.
Le texte adopt� par l�Assembl�e nationale
L�agriculture fran�aise doit r�pondre � de nouveaux d�fis pour conserver son avance au niveau mondial et poursuivre son d�veloppement. Le projet de loi d�avenir pour l�agriculture, l�alimentation et la for�t vise � mettre en �uvre le projet agro-�cologique pour la France, pour que les pratiques agricoles actuelles tiennent compte d�un double objectif de performance �conomique, d�une part, et de respect de l�environnement, d�autre part.
Le projet de loi actualise ainsi les principes de la politique agricole, alimentaire et sylvicole (article 1er) et est divis� en cinq titres correspondant chacun � un secteur.La performance �conomique et environnementale (en savoir plus sur le Titre I) ;La protection des terres agricoles et le renouvellement des g�n�rations (en savoir plus sur le Titre II) ;La politique de l�alimentation et la performance sanitaire (en savoir plus sur le Titre III) ;La r�forme de l�enseignement agricole (en savoir plus sur le Titre IV) ;La for�t (en savoir plus sur le Titre V).Didier GUILLAUME (Soc - Dr�me) et Philippe LEROY (UMP - Moselle), co-rapporteurs du projet de loi, pr�sentent en vid�o les enjeux du texte :
Le titre I vise � garantir la performance �conomique et environnementale des fili�res agricoles et agroalimentaires en :cr�ant les groupements d�int�r�t �conomique et environnemental (GIEE) : ces collectifs d�agriculteurs souhaitant s�engager dans l�agro-�cologie pourront b�n�ficier de majorations dans l�attribution des aides publiques afin de mettre en place des projets visant la double performance �conomique et environnementale (article 3) ;pr�cisant la notion de transparence pour les groupements agricoles d�exploitation en commun (GAEC) (article 5) ;permettant au m�diateur des relations commerciales agricoles de pouvoir �tre saisi de tout litige portant sur les contrats de vente ou livraison de produits agricoles ou alimentaires (articles 6 et 7).La protection des terres agricoles et le renouvellement des g�n�rations sont au c�ur du titre II qui pr�voit :d�am�liorer la gouvernance et le fonctionnement des soci�t�s d�am�nagement foncier et d��tablissement rural (SAFER) (articles 12 et 13) ;d�adapter la politique d�installation des agriculteurs au nouveau cadre europ�en 2014-2020. L�article 14 pr�voit ainsi la cr�ation d�un contrat de couverture sociale pour l�installation en agriculture et la mise en place d�un nouveau dispositif d�incitation financi�re pour favoriser la transmission d�exploitation hors cadre familial � des jeunes de moins de 30 ans ;d�am�liorer le fonctionnement du contr�le des structures des exploitations agricoles, afin de favoriser l�installation et d��viter la concentration abusive de terres agricoles dans les mains d�un m�me exploitant (article 15).Le titre III instaure une politique de l�alimentation et de la performance sanitaire pour restaurer la confiance des consommateurs en :limitant l�utilisation d�antibiotiques en m�decine v�t�rinaire (article 20) ;instaurant un dispositif de "pharmacovigilance" afin de surveiller les �ventuels effets ind�sirables des produits phytopharmaceutiques (article 21) ;conf�rant � l�Agence nationale charg�e de la s�curit� sanitaire de l�alimentation (ANSES) de nouvelles missions relatives � la d�livrance d�autorisations de mise sur le march� pour les produits phytopharmaceutiques et les mati�res fertilisantes (article 22) ; limitant l�usage des produits phytopharmaceutiques (article 23).L�avenir de l�agriculture passe par une r�forme de l�enseignement agricole qui pr�voit au titre IV : l�acquisition progressive des dipl�mes et la cr�ation d�une voie d�acc�s aux �coles d�agronomie sp�cifique pour les bacheliers professionnels (article 26) ;la cr�ation de l�Institut agronomique et v�t�rinaire de France qui permettra une meilleure collaboration entre l�enseignement sup�rieur agronomique et la recherche (article 27).Les dispositions relatives � la for�t (titre V) comprennent :l��laboration d�un Programme national de la for�t et du bois qui recensera l�ensemble des orientations nationales de la politique foresti�re (article 28) ;la cr�ation d�un Fonds strat�gique de la for�t et du bois qui aura pour vocation de renouveler la for�t et de valoriser la fili�re bois (article 28) ;la cr�ation du groupement d�int�r�t �conomique et environnemental forestier (GIEEF) pour faciliter la gestion des for�ts priv�es et lutter contre leur morcellement (article 30).
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