Source: http://www2.senat.fr/presse/cp20160915.html
Timestamp: 2019-04-26 02:12:19+00:00
Document Index: 45824668

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 12', 'art. 16', 'art.16', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 38']

"Égalité et citoyenneté" : la commission spéciale du Sénat recentre le projet de loi sur ses objectifs initiaux et l’adapte aux réalités du terrain - Sénat
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"Égalité et citoyenneté" : la commission spéciale du Sénat recentre le projet de loi sur ses objectifs initiaux et l’adapte aux réalités du terrain
Réunie le mardi 13 et le mercredi 14 septembre 2016, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi "Égalité et citoyenneté" a établi le texte de la commission, sous la présidence de M. Jean Claude Lenoir (Les Républicains – Orne) et sur le rapport de Mmes Françoise Gatel (UDI-UC – Ille-et-Vilaine, titres Ier et III) et Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains ‑ Alpes-Maritimes, titre II).
Confrontée à la multiplication des mesures insérées sans grande cohérence au fil du texte par l’Assemblée nationale,la commission spéciale a recentré le texte sur ses objectifs initiaux à partir de quatre critères :ne voter que des dispositifs réalistes, supprimer les dispositions qui ne présentent aucun lien avec le projet initial, supprimer les dispositions non législatives et n’ajouter aucune contrainte inutile aux citoyens, aux entreprises ou aux collectivités territoriales.
– rejeté la création d’un congé pour l’exercice de responsabilités associatives (art. 8) qui aurait créé de nouvelles inégalités entre les salariés des petites et grandes entreprises et rendu plus complexe encore le droit du travail en matière de congés spécifiques ;
– rejeté la proposition , même à titre expérimental, de la création d’un service civique obligatoire pour toute une classe d’âge (art. 12 nonies) en raison notamment de l’incapacité matérielle et financière des structures d’accueil à la mettre en œuvre ;
– supprimé les dispositions revenant sur la loi NOTRe un an à peine après sa publication , la commission spéciale ne souhaitant pas que le projet de loi soit une source d’instabilité juridique pour les collectivités territoriales (art. 16, art.16 ter à 16 octies A, art. 16 decies);
– étendu , sous une forme expérimentale, aux versants hospitalier et territorial le nouveau contrat d’accès à la fonction publique destiné aux jeunes demandeurs d’emploi (art. 36 septies) ;
– refusé la création d’un nouveau délit de « négation, minoration ou banalisation » des crimes de génocide , la commission spéciale considérant qu’il n’appartient ni au législateur ni aux magistrats de s’ériger en juges de l’Histoire (art. 38 ter).
• En ce qui concerne les dispositions relatives aux attributions de logements et aux obligations de construction de logements sociaux en application de l’article 55 de la loi SRU , la commission spéciale n’a pas souhaité exonérer les communes de leur obligation de construction de logements sociaux ou de leur obligation de mixité sociale, mais simplement voulu permettre une meilleure adaptation des dispositifs du projet de loi aux réalités du terrain dans un souci d’efficacité et de bonne gestion.
• En ce qui concerne les dispositions relatives aux gens du voyage (articles 33 undecies à 33 quindecies), la commission spéciale a souhaité prévoir des contreparties aux nouveaux droits qui leur sont accordés. Elle a souhaité simplifier et moderniser les procédures d’évacuation des campements illicites dans les communes et EPCI respectant leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage.