Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_ii_f_2_2.htm
Timestamp: 2019-08-18 01:35:00+00:00
Document Index: 9367804

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 123']

﻿ 2.2. Modifications de demandes divisionnaires - La Jurisprudence des Chambres de recours, II. demande de brevet et modifications, F. Demandes divisionnaires, 2. Objet de la demande divisionnaire
2.2. Modifications de demandes divisionnaires
Modifications de demandes divisionnaires
Une demande divisionnaire est une nouvelle demande distincte et indépendante de la demande initiale. Les modifications de demandes divisionnaires sont donc autorisées en vertu de l'art. 123(2) CBE dans la même mesure que les modifications apportées à toute autre demande non divisionnaire (G 1/05, JO 2008, 271, points 9.1-9.2 des motifs).
Les modifications peuvent être autorisées même si la demande divisionnaire telle que déposée contient – contrairement à l'art. 76(1), deuxième phrase, premier membre de phrase CBE – des éléments qui s'étendent au-delà du contenu de la demande antérieure telle que déposée. Une telle demande divisionnaire ne doit pas être considérée comme "dépourvue de validité" (G 1/05, JO 2008, 271, point 2.9 des motifs). Elle peut encore être modifiée au cours de la procédure d'examen de façon à satisfaire aux exigences de l'art. 76(1) CBE, à condition toutefois que la modification respecte les autres conditions prévues dans la CBE (cf. G 1/05, JO 2008, 271, point 7 des motifs). Même si la demande antérieure n'est plus en instance, il reste possible de modifier une demande divisionnaire afin qu'elle satisfasse aux exigences de l'art. 76(1) CBE (G 1/05, JO 2008, 271, points 8.1-8.2 des motifs).
Si une demande divisionnaire est modifiée, elle doit satisfaire à la fois aux exigences de l'art. 76(1) CBE et à celles de l'art. 123(2) CBE, de manière à exclure l'introduction d'un nouvel objet dans la procédure d'examen (cf., entre autres, T 284/85, T 441/92, T 873/94, JO 1997, 456 ; T 1221/97, T 1008/99, T 561/00, T 402/00, T 423/03).