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Timestamp: 2016-10-22 02:03:32+00:00
Document Index: 16331096

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 45']

C 311/01 (09.07.2002)
C 311/01 Tn
Greffi�re : Mme von Zwehl
Arr�t du 9 juillet 2002
Office cantonal de l'emploi, Service des agences �conomiques (SAE), rue des Glacis-de-Rive 6, 1211 Gen�ve, recourant,
S.________, intim�e,
Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, Gen�ve
A.- S.________ a longtemps travaill� comme op�ratrice de saisie. Inscrite au ch�mage depuis le mois d'ao�t 1998, elle a �t� mise au b�n�fice d'un deuxi�me d�lai-cadre d'indemnisation courant du 17 ao�t 2000 au 16 ao�t 2002.
Le 13 d�cembre 2000, le Service de placement professionnel de l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s : le SPP) a enjoint l'assur�e de contacter l'agence de placement X.________ pour un poste � pourvoir d'ouvri�re en fabrique. Une semaine plus tard, cette agence a inform� le SPP que S.________ avait pris contact avec la personne responsable du dossier, mais que l'entretien avait tourn� court parce que le poste propos� �tait temporaire et que la pr�nomm�e souhaitait exclusivement obtenir un emploi fixe.
Apr�s avoir invit� l'assur�e � s'expliquer, le SPP a rendu une d�cision, le 6 mars 2001, par laquelle il a suspendu le droit � l'indemnit� de ch�mage pendant 31 jours, au motif que cette derni�re n'avait pas fait tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour obtenir le travail qui lui avait �t� assign�. L'assur�e a d�f�r� cette d�cision au Groupe de r�clamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi, qui a rejet� son recours (d�cision du 9 mai 2001).
B.- Saisie d'un recours de S.________, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (ci-apr�s : la commission) a, par jugement du 16 ao�t 2001, r�duit � 16 jours la dur�e de la suspension prononc�e par le SPP.
C.- Le SPP interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation.
S.________ conclut, sous suite de frais, � la confirmation du jugement de la commission, voire m�me � une diminution de la dur�e de suspension fix�e par cette derni�re, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
1.- Dans sa r�ponse, l'intim�e conclut formellement au rejet du recours du SPP tout en demandant que le jugement attaqu� soit r�form� en sa faveur. D�s lors qu'elle n'a pas interjet� recours de droit administratif contre ce jugement dans le d�lai l�gal de 30 jours (art. 106 al. 1 OJ), elle ne peut toutefois que proposer l'irrecevabilit� ou le rejet, en tout ou en partie, du recours mais n'a pas la facult� de prendre des conclusions ind�pendantes. La proc�dure de recours de droit administratif ne conna�t pas, en effet, l'institution du recours joint. Par cons�quent sa demande tendant � une r�duction de la dur�e de suspension fix�e par les premiers juges est irrecevable (ATF 124 V 155 consid. 1).
Il faut cependant rappeler que lorsque le litige concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, comme c'est le cas ici, le Tribunal f�d�ral des assurances peut s'�carter des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 let. c OJ). Rien n'emp�che par cons�quent la partie intim�e de d�velopper dans sa r�ponse au recours une argumentation qui conduira �ventuellement le juge � r�former � son avantage la d�cision entreprise. Mais ces suggestions n'ont pas la valeur de conclusions formelles.
2.- Selon l'art. 17 al. 3 premi�re phrase LACI, le ch�meur est tenu d'accepter le travail convenable qui lui est propos�. Par ailleurs, l'art. 16 al. 1 LACI pr�voit qu'en r�gle g�n�rale, l'assur� doit accepter imm�diatement tout travail en vue de diminuer le dommage. Son droit � l'indemnit� de ch�mage est suspendu s'il n'observe pas les prescriptions de contr�le de ch�mage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assign� (art. 30 al. 1 let. d LACI).
Les �l�ments constitutifs d'un refus de travail convenable sont r�unis �galement lorsque le ch�meur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur, ou qu'il ne d�clare pas express�ment, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il e�t pu faire cette d�claration (ATF 122 V 38 consid. 3b et les r�f�rences; DTA 1999 no 33 p. 196 consid. 2).
La dur�e de la suspension est proportionnelle � la gravit� de la faute et ne peut exc�der, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 � 15 jours en cas de faute l�g�re, de 16 � 30 jours en cas de faute de gravit� moyenne et de 31 � 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Il y a faute grave lorsque l'assur� abandonne un emploi r�put� convenable sans �tre assur� d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi r�put� convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI).
3.- En l'esp�ce, les premiers juges ont retenu que le comportement de S.________ �tait assimilable � un refus d'accepter un travail convenable, si bien que les conditions d'une suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage en application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI �taient r�unies. Ils ont toutefois estim� que la pr�nomm�e avait un motif valable de refuser le travail qui lui avait �t� assign� par le SPP, et partant, r�duit la dur�e de la sanction prononc�e � son encontre de 31 � 16 jours. Les juges cantonaux ont en particulier, pris en consid�ration le fait que le poste propos� avait un caract�re temporaire, qu'il ne correspondait que partiellement aux qualifications de l'assur�e, que cette derni�re s'�tait toujours efforc�e de r�aliser des gains interm�diaires depuis le d�but de son inscription au ch�mage, et enfin, qu'elle n'avait encore jamais fait l'objet d'une suspension de son droit � l'indemnit� par le pass�.
4.- Il n'y a pas lieu de remettre en cause le bien-fond� du motif de suspension prononc� par le SPP comme l'a jug� � juste titre la juridiction cantonale.
On doit en effet admettre que le poste assign� � l'intim�e r�pond aux crit�res d'un travail convenable. Ce poste diff�re, il est vrai, de son ancienne activit� en qualit� d'op�ratrice de saisie. Mais outre qu'il incombe au ch�meur de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il exer�ait pr�c�demment (art. 17 al. 1 LACI), l'assur�e avait d'ores et d�j� travaill� dans des emplois similaires de 1995 � 1998; on ne saurait donc en conclure que le travail propos� ne tenait pas suffisamment compte de ses aptitudes (art. 16 al. 2 let. b LACI). Quant au caract�re temporaire de cet emploi, il ne fait pas partie des motifs - exhaustifs - pr�vus par le l�gislateur permettant de d�roger � l'obligation d'accepter le travail propos� (art. 16 al. 2 LACI; Nussbaumer, op. cit. , n. 237 p. 94 et les r�f�rences cit�es). En effet, si l'assurance-ch�mage a certes entre autres buts de favoriser la r�insertion la plus durable possible du ch�meur dans le circuit �conomique (cf.
art. 1er al. 2 LACI), l'assur� demeure tenu, de son c�t�, d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour sortir du ch�mage; cela signifie qu'il doit, le cas �ch�ant, accepter une occupation temporaire. Enfin, l'intim�e n'a jamais fait valoir d'autres circonstances telles que son �ge, sa situation personnelle ou encore son �tat de sant� qui pourraient � leur tour justifier un refus du travail propos� (art. 16 al. 2 let. c LACI).
On doit �galement reconna�tre que par son attitude - soit en manifestant un d�sint�r�t �vident pour les emplois � caract�re temporaire -, S.________, a amen� l'agence de placement � renoncer � sa candidature. Ce faisant, elle a implicitement montr� sa volont� de ne pas entrer en mati�re sur un �ventuel engagement - ce qu'elle n'a d'ailleurs jamais s�rieusement contest�.
Dans cette mesure, les �l�ments constitutifs d'un refus de travail convenable sont manifestement remplis et justifient une suspension du droit � l'indemnit� de l'assur�e (art. 30 al. 1 let. d LACI).
5.- Reste � examiner si, au vu des circonstances du cas particulier, les premiers juges �taient fond�s � r�duire la dur�e de la sanction de 31 � 16 jours en retenant que l'intim�e avait des motifs valables pour agir comme elle l'a fait, de sorte que sa faute devait tout au plus �tre qualifi�e de moyenne (cf. art. 45 al. 2 et 3 OACI).
Dans un arr�t non publi� U. du 9 novembre 1998 [C 386/97], le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'art. 45 al. 3 OACI �tait conforme � la loi et que par cons�quent, dans le cadre de cette disposition, le pouvoir d'appr�ciation de l'administration et du juge des assurances sociales �tait limit� par la dur�e de la sanction pr�vue pour une faute grave - � savoir entre 31 et 60 jours.
Ult�rieurement, dans un arr�t DTA 2000 no 8 p. 42, il a toutefois a laiss� la question ouverte de savoir si, en cas d'un refus de travail convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'administration et le juge des assurances pouvaient s'�carter de la r�gle pos�e par l'art. 45 al. 3 OACI lorsque des circonstances particuli�res le justifiaient (eu �gard, notamment, au type d'activit� propos�, au salaire offert ou � l'horaire de travail), et fixer une suspension d'une dur�e inf�rieure au minimum pr�vu de 31 jours. Pour les motifs qui suivent, il n'est pas n�cessaire de r�pondre � cette question.
Ainsi qu'on l'a vu ci-dessus (consid. 4), le travail propos� � l'intim�e rev�t un caract�re convenable sans qu'il y ait lieu d'�mettre des r�serves � ce sujet. Contrairement � ce qu'ont estim� les juges cantonaux, on ne se trouve donc pas devant un cas limite justifiant - le cas �ch�ant - d'appr�cier avec moins de s�v�rit� la faute de l'assur�e au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Il n'existe par ailleurs aucun autre motif valable pour ce faire (pour des exemples de motif valable de refus voir Chopard, die Einstellung in der Anspruchsberechtigung, Zurich 1998, p. 169). Il s'ensuit que la faute commise par l'intim�e doit �tre qualifi�e de grave et que le recours est bien fond�.
I.Le recours est admis et le jugement de la Commission
cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance- ch�mage du 16 ao�t 2001 est annul�.
II.Il n'est pas per�u de frais de justice.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.