Source: http://docplayer.fr/2414427-Reglement-du-fonds-commun-de-placement-d-entreprise-arcancia-label-equilibre-et-solidaire.html
Timestamp: 2016-12-10 00:04:17+00:00
Document Index: 130549002

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arts 0', 'arts 0', 'arts 0', 'arts 0', 'arts 0', 'arts 0', "l'article 20", "l'article 4"]

⭐REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D ENTREPRISE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE»
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1 REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D ENTREPRISE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» Mis en conformité avec l instruction du 25 janvier 2005 relative aux OPCVM d Epargne Salariale Société de Gestion : SOCIETE GENERALE GESTION (S2G) 170 Place Henri Regnault PARIS LA DEFENSE CEDEX Dépositaire : SOCIETE GENERALE Tour Granite Paris Cedex 18 Contrôleur légal des comptes : KPMG AUDIT Immeuble KPMG, 1 cours Valmy PARIS LA DEFENSE CEDEX Teneur de Comptes Conservateur : SOCIETE GENERALE 32 rue du Champ de Tir BP NANTES CEDEX 3 Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 1/212 La souscription de parts d un Fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement Les soussignés : SOCIETE GENERALE GESTION, Société Anonyme dont le siège social est situé 90 boulevard Pasteur, PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , ci-après dénommée "LA SOCIETE DE GESTION", d une part, la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de EUR ,25 ayant pour numéro unique d identification R.C.S. Paris, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann, PARIS, ci-après dénommée "LE DEPOSITAIRE", d autre part, ont décidé de modifier le règlement de ce Fonds Commun de Placement qui annule et remplace celui approuvé le 4 octobre 2002 par la Commission des Opérations de Bourse. Ce Fonds commun de placement d entreprise multi-entreprise, ci-après dénommé «le Fonds», est constitué conformément aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier pour l application : des divers accords de participation passés entre les ENTREPRISES et leur personnel ; des divers Plans d Epargne établis entre les ENTREPRISES et leur personnel dans le cadre des dispositions du Titre IV du livre IV du Code du travail. Les différentes sociétés adhérentes à ce fonds seront ci-après dénommées «l ENTREPRISE». Ne peuvent adhérer au présent FCPE que les salariés (et les anciens salariés, le cas échéant) de l ENTREPRISE. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 2/213 TITRE I IDENTIFICATION Article 1 - Dénomination Le Fonds a pour dénomination «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE». Article 2 - Objet Le Fonds a pour objet la constitution d un portefeuille d instruments financiers conforme à l orientation définie à l article 3 ci-après. A cette fin, le Fonds ne peut recevoir que les sommes : attribuées aux salariés de l'entreprise au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; versées dans le cadre du plan d épargne d entreprise,, plan d épargne pour la retraite collectif, ou plan d épargne interentreprises,, plan d épargne pour la retraite collectif interentreprises y compris l'intéressement ; provenant du transfert d actifs à partir d autres FCPE ; gérées jusque là en comptes courants bloqués, pour la période d indisponibilité restant à courir, dès lors que les accords précités le prévoient ; gérées jusque là en comptes courants bloqués et devenues disponibles en application des articles L et R du code du Travail. Article 3 - Orientation de la gestion Le Fonds «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» est classé dans la catégorie Diversifié». Caractéristiques de la catégorie : Le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers français ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme). Le fonds est un FCPE solidaire. A ce titre, l actif du Fonds est investi entre 5 et 10 % en titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l Article L du Code du Travail ou en parts de FCPR ou en titres émis par des sociétés de capital-risque, sous réserve que leur actif soit composé d au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l Article L du Code du Travail. Objectif de gestion : La recherche d une performance de l indicateur de référence sur la durée de placement recommandée. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 3/214 Indicateur de référence : 50% DJ Stoxx Large + 25% Barclays Capital euro-aggregate Bond Index % EONIA. EONIA : marché monétaire de la zone euro Barclays Capital euro-aggregate Bond Index : obligations d'etat de la zone euro à plus d'un an DJ Stoxx Large : actions européennes (dividendes réinvestis) Le fonds n est pas un fonds indiciel et n a pas vocation à suivre ces indices. Ce fonds sera exposé entre 5 % et 10 % en titres émis par des entreprises solidaires agréées. Stratégie d investissement : Elle consiste à bénéficier de la performance d un portefeuille diversifié composé d actions de la zone Europe, d obligations d Etat et de produits monétaires en faisant varier de façon dynamique : la part des actions entre 40% et 60% de l actif net ainsi que leur répartition géographique, sectorielle, en terme de style («Value» / «Growth») et de capitalisation, en fonction de leur valorisation et de nos anticipations sur leurs évolutions attendues, la sensibilité globale du portefeuille aux variations des taux d intérêt, en fonction de la valorisation des marchés obligataires et monétaires et de nos scénarios de taux (hausse ou baisse). La stratégie d investissement cherche à tirer parti des évolutions des marchés de la Communauté européenne répondant aux critères du socialement responsable sans exclusion sectorielle en modulant l exposition du Fonds aux pays, aux secteurs d activités et aux types de valeurs et de capitalisations. La gestion identifie les entreprises qui s attachent à créer de la valeur à long terme en faisant face aux enjeux du développement durable dans leur secteur. Elle s'appuie sur une expertise interne (analystes financiers, gérants et/ou analystes ISR) et sur une expertise externe d'organismes spécialisés (associations, observatoires, agences d'évaluation). Elle s'assure que les entreprises dont les titres auxquels le Fonds est exposé se comparent favorablement à leurs concurrentes en fonction de critères tels que : - la qualité de la croissance des bénéfices et l attractivité de la valorisation intra-sectorielle pour la performance financière, - la qualité du dialogue social et le respect des droits de l homme pour la performance sociale, ou l éco-efficience et la gestion des risques industriels pour la performance environnementale. En complément, conformément à la vocation Solidaire du Fonds, entre 5% et 10% de l actif sont investis dans des entreprises Solidaires agréées. Ces entreprises interviennent dans des secteurs tels que l aide à la personne, la réinsertion par l emploi, le logement. Profil de risque : le FCPE est investi dans des instruments financiers sélectionnés par la Société de Gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et les aléas des marchés. Le Fonds sera ainsi soumis aux risques suivants : Risque de perte en capital : Les investisseurs supportent un risque de perte en capital lié à la nature des placements réalisés par le FCPE. La perte en capital se produit lors de la vente d une part à un prix inférieur à sa valeur d achat. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 4/215 Risque lié aux OPCVM : le FCPE pouvant être investi à plus de 50 % de son actif dans le FCP SGAM VALOR LABEL ACTIONS ISR, la variation à la baisse de la valeur liquidative de ce dernier aura un impact négatif sur votre valeur liquidative. Risque action : la variation à la baisse du cours des actions peut avoir un impact négatif sur la valeur liquidative du FCPE. L investissement en Titres solidaires (maximum à 10 %) peut également avoir un impact négatif sur la valeur liquidative du FCPE. Risque de change : Le FCPE est susceptible d investir dans des instruments financiers libellés en devises autres que l euro, notamment de part ses investissements en Europe hors zone euro. Il peut en effet subir les fluctuations d une devise par rapport à la monnaie de référence. Risque de taux : une remontée des taux des marchés obligataires provoquerait une baisse des cours des obligations et par conséquent une baisse de valeur liquidative de l OPCVM. Risque crédit : une éventuelle de dégradation de la signature de l émetteur aurait un impact négatif sur le cours du titre et donc sur la valeur liquidative de l OPCVM. Durée de placement minimum recommandée : supérieure à 5 ans. Sur une durée plus courte, le Fonds est susceptible de présenter un risque plus important. Cette durée ne tient pas compte de la durée d indisponibilité des avoirs. Composition du Fonds et instruments utilisés : le Fonds est en permanence exposé : entre 40% et 60% de son actif en OPCVM français et/ou européens coordonnés classés «Actions des pays de la zone euro» et/ou «Actions françaises» et/ou «Actions des pays de la communauté européenne», et/ou «Actions internationales» et/ou «diversifiés» entre 30 % et 60% de son actif net en OPCVM français et/ou européens coordonnés classés «Obligations et autres titres de créances libellées en euro» et/ou «Monétaires euro» et/ou «Obligations et autres titres de créances internationaux» entre 5 % et 10 % de son actif net en titres solidaires. pour le solde, en liquidités. Le FCPE peut être investi à plus de 50 % de son actif dans le FCP SGAM VALOR LABEL ACTIONS ISR. La Société de Gestion tient à la disposition des porteurs de parts du Fonds les documents d information relatifs à ce FCP : prospectus complet et simplifié, rapport(s) semestriel(s) ou annuel(s). La zone géographique d investissement prépondérante est l Europe pour la partie actions. Le portefeuille du Fonds peut être investi à plus de 20 % en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières conformes aux dispositions des articles R à R , R , R , R , R et R du Code Monétaire et Financier. Instruments financiers utilisés : les parts ou actions d OPCVM ; les titres solidaires émis par des entreprises solidaires agréées en application de l Article L du Code du Travail ou en parts de FCPR ou en titres émis par des Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 5/216 sociétés de capital-risque, sous réserve que leur actif soit composé d au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l Article L du Code du Travail ; les dépôts. Conformément à l article R alinéa 2 du Code Monétaire et Financier, l actif du Fonds peut être investi dans les actifs mentionnés à l article R de ce même code dans les limites de la réglementation et qui sont notamment les OPCVM investis en parts ou actions d autres OPCVM, les OPCVM maîtres et nourriciers et les OPCVM à règles d investissement allégées. Intervention sur les marchés à terme : Non Article 4 Durée du Fonds Le Fonds est créé pour une durée indéterminée. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 6/217 Article 5 - La société de gestion TITRE II LES ACTEURS DU FONDS Le Fonds est géré par la Société Générale Gestion, société de gestion de portefeuilles, ciaprès dénommée «SOCIETE DE GESTION», agréée dans les conditions prévues par l'article L du Code Monétaire et Financier et par le règlement général de l Autorité des marchés financiers. La SOCIETE DE GESTION constitue le portefeuille collectif en fonction de l'objet et de l'orientation définis aux articles 2 et 3 du présent règlement. Elle peut ainsi, pour le compte du Fonds, acquérir, vendre, échanger tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois ; elle peut, dans les limites de la réglementation, maintenir à l actif du Fonds des liquidités notamment pour faire face à des demandes de rachat. Elle doit, en vertu des dispositions de l article L du Code de Commerce, déclarer, pour le compte du Fonds, tout franchissement de seuil prévu par cet article. Sous réserve des pouvoirs dont dispose le CONSEIL DE SURVEILLANCE, la SOCIETE DE GESTION agit pour le compte des porteurs de parts et les représente à l'égard des tiers dans tous les actes concernant le Fonds. La SOCIETE DE GESTION établit les documents comptables et publie les documents périodiques d information, dans les conditions prévues au Titre IV du présent règlement. Article 6 - Le dépositaire Le DEPOSITAIRE est la SOCIETE GENERALE. Il est responsable de la conservation des titres compris dans le Fonds. Il traite les ordres d'achat, d'échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nécessaires pour permettre au Fonds d'exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille. Il procède par ailleurs aux encaissements et paiements générés par la gestion du Fonds. Dans un délai de six semaines suivant chaque semestre, il contrôle l'inventaire des actifs du Fonds établi par la SOCIETE DE GESTION ; il certifie l inventaire de l actif du Fonds en fin d exercice. Il s'assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des fonds communs de placement et aux dispositions du présent règlement. Il doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. En cas de litige important avec la SOCIETE DE GESTION, il informe l Autorité des Marchés Financiers. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 7/218 Article 7 : Le Teneur de compte-conservateur des parts du Fonds Le TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR est la SOCIETE GENERALE. Il est responsable de la tenue de compte conservation des parts du Fonds détenues par le porteur de parts. Il est agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement après avis de l Autorité des marchés financiers. Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants. Article 8 - Le conseil de surveillance 1) Composition Le CONSEIL DE SURVEILLANCE institué en application des dispositions de l article L du Code monétaire et financier est composé pour chacune des sociétés de 3 membres : - 2 membre salarié porteur de parts représentant les porteurs de parts, désigné conformément aux dispositions de l'accord de participation et/ou du règlement du plan en vigueur dans la dite entreprise, à défaut, désigné par le Comité d Entreprise, à défaut par les représentants des diverses organisations syndicales représentatives au sein de l Entreprise, à défaut élu par et parmi ceux-ci, et par les signataires d un PEI de branche ou d un PERCOI de branche ; - 1 membre représentant l Entreprise, désigné par la direction de celle-ci. Dans tous les cas, le nombre de représentants de l'entreprise sera au plus égal au nombre de représentants des porteurs de parts. Le comité d'entreprise ou les représentants des organisations syndicales ou les porteurs de parts peuvent éventuellement désigner (ou élire) les mêmes personnes pour représenter les salariés porteurs de parts au CONSEIL DE SURVEILLANCE de chacun des fonds de l'entreprise, à condition que ces personnes soient porteurs de parts de chacun des fonds concernés. Dans tous les cas, un procès verbal de séance sera établi au nom de chacun des fonds concernés par la réunion ou par les décisions de CONSEIL DE SURVEILLANCE. Chaque membre peut être remplacé par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions. La durée du mandat est fixée par l'accord de participation et/ou le règlement du plan d'épargne de chaque entreprise, à défaut, la durée du mandat est fixée à deux ans. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction en cas de désignation. En cas d élection, les membres doivent être réélus. Le renouvellement d un poste devenu vacant s effectue dans les conditions de nomination (désignation et/ou élection) décrites ci-dessus. Il doit être réalisé sans délai à l initiative du CONSEIL DE SURVEILLANCE ou, à défaut, de l ENTREPRISE et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du CONSEIL DE SURVEILLANCE. Lorsqu un membre du Conseil de surveillance n est plus salarié de l entreprise, celui-ci quitte ses fonctions au sein du conseil de surveillance. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 8/219 2) Missions Le CONSEIL DE SURVEILLANCE se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport de gestion et des comptes annuels du Fonds, l examen de la gestion financière, administrative et comptable et l adoption de son rapport annuel. Il exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l actif du Fonds et décide de l apport de titres. A cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter le Fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il peut présenter des résolutions aux assemblées générales. Il peut demander à entendre la SOCIETE DE GESTION, le DEPOSITAIRE et le CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES du Fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions et liquidations du Fonds. Sans préjudice des compétences de la SOCIETE DE GESTION et de celles du liquidateur, le CONSEIL DE SURVEILLANCE peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Le CONSEIL DE SURVEILLANCE donne son accord aux modifications du règlement (dans les cas prévus par celui-ci). La SOCIETE DE GESTION en accord avec le DEPOSITAIRE peut procéder à certaines modifications affectant la vie du Fonds, dans les cas limitativement énumérés en annexe 1. Ces modifications sont portées à la connaissance des porteurs de parts selon les modalités définies par l Autorité des Marchés Financiers. 3) Quorum Lors d'une première convocation, le CONSEIL DE SURVEILLANCE ne délibère valablement que si la 10 % au moins de ses membres sont présents ou représentés. Le conseil de surveillance ne peut se réunir que si un représentant des porteurs de parts, au moins, est présent. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CONSEIL DE SURVEILLANCE peut valablement délibérer avec les membres présents ou représentés. Lorsque, après une deuxième convocation, le CONSEIL DE SURVEILLANCE ne peut toujours pas être réuni, la SOCIETE DE GESTION établit un procès verbal de carence. Un nouveau CONSEIL DE SURVEILLANCE peut alors être constitué à l'initiative de l'entreprise, d'un porteur de parts au moins ou de la SOCIETE DE GESTION, dans les conditions prévues par le présent règlement. Si ces dispositions ne pouvaient être appliquées, la SOCIETE DE GESTION, en accord avec le DEPOSITAIRE, se réserve la possibilité de transférer les actifs du Fonds vers un Fonds "multi entreprises". Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 9/2110 4) Décisions Lors de la première réunion, dont la convocation est assurée par tous moyens par la SOCIETE DE GESTION, le CONSEIL DE SURVEILLANCE élit parmi ses membres un Président pour une durée d'un an. Son mandat est renouvelable par tacite reconduction. Le Président du CONSEIL DE SURVEILLANCE est élu parmi les représentants salariés porteurs de parts. Le CONSEIL DE SURVEILLANCE peut être réuni à toute époque de l'année, soit sur convocation de son Président, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit sur l'initiative de la SOCIETE DE GESTION ou du DEPOSITAIRE. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les décisions visant à changer la SOCIETE DE GESTION et le DEPOSITAIRE sont prises à la majorité des 3/4 des membres du CONSEIL DE SURVEILLANCE. Un représentant de la SOCIETE DE GESTION assiste, dans la mesure du possible, aux réunions du CONSEIL DE SURVEILLANCE. Le DEPOSITAIRE, s il le juge nécessaire, peut également assister aux réunions du CONSEIL DE SURVEILLANCE. Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du CONSEIL DE SURVEILLANCE sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance et au minimum un membre présent à la réunion. Ces procès verbaux reprennent la composition du Conseil, les règles de quorum et de majorité, les membres présents, représentés ou absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables, le nom et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent être conservés par le président du CONSEIL DE SURVEILLANCE et par l ENTREPRISE, copie devant être adressée à la SOCIETE DE GESTION. Dans tous les cas, un procès-verbal de séance sera établi au nom de chacun des fonds concernés par la réunion ou par les décisions du CONSEIL DE SURVEILLANCE. En cas d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par un membre désigné pour le suppléer temporairement ou, à défaut par un des membres présents à la réunion désigné par ses collègues. Le président ne peut être remplacé que par un membre salarié porteur de parts représentant les porteurs de parts. En cas d'empêchement, chaque membre du CONSEIL DE SURVEILLANCE peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par le Président de ce Conseil ou par tout autre membre du CONSEIL DE SURVEILLANCE, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion. En cas d'empêchement, chaque membre du conseil du surveillance peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par le président de ce conseil ou par tout autre salarié, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 10/2111 Article 9 - Le Contrôleur légal des comptes Le CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES est désigné pour six exercices par le Conseil d'administration de la SOCIETE DE GESTION, après accord de l Autorité des Marchés Financiers. Il effectue les diligences et contrôles prévus par les textes et certifie notamment, chaque fois qu'il y a lieu, l exactitude de l'information publiée, ainsi que la sincérité et la régularité des comptes et indications de nature comptable contenus dans le rapport annuel du Fonds. Il porte à la connaissance de la SOCIETE DE GESTION ainsi qu'à celle de l Autorité des Marchés Financiers, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission. Ses honoraires sont à la charge du Fonds et leur montant figure dans le rapport annuel du Fonds. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 11/2112 TITRE III FONCTIONNEMENT ET FRAIS DU FONDS Article 10 - Les parts Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du Fonds et peut être divisée en dixièmes, centièmes, millièmes, etc. Le Fonds est composé de plusieurs catégories de parts, réservées aux salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes et/ou ayant signé la convention de gestion correspondante. La valeur initiale de la part pour chacune des catégories est fixée comme suit : Catégorie de parts euros euros euros valeur initiale de la part Article 11 - Valeur liquidative La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calculée après clôture de la Bourse de Paris en divisant l actif net du Fonds par le nombre de parts émises chaque jour ouvré de l année. La valeur liquidative de chaque part est égale à la valeur liquidative du Fonds après imputation des frais à la charge de la catégorie de part concernée. Il est précisé que les jours fériés au sens du Code du travail et/ou si la Bourse de Paris est fermée, la valeur liquidative n est pas calculée. Le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant. Conformément aux dispositions de l'article du règlement général de l Autorité des marchés financiers elle est transmise à l Autorité des Marchés Financiers le jour même de sa détermination, elle est mise à la disposition du CONSEIL DE SURVEILLANCE à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le CONSEIL DE SURVEILLANCE peut obtenir sur sa demande communication des valeurs liquidatives calculées. Les valeurs mobilières et instruments financiers figurant à l'article 3 du présent règlement et inscrits à l'actif du Fonds sont évalués de la manière suivante : Les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français ou étranger sont évaluées au prix du marché (cours de clôture). L'évaluation au prix du marché de référence est effectuée selon les modalités arrêtées par la société de gestion. Ces modalités d'application sont précisées dans l'annexe aux comptes annuels. Toutefois, les valeurs mobilières dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la société de gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES à l'occasion de ses contrôles. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 12/2113 L'évaluation en EURO est obtenue en retenant les parités de change EURO/devises le jour de calcul de la valeur liquidative Les titres de créances négociables sont évalués à leur valeur de marché : Les titres de créances négociables dont l échéance, au moment de l acquisition, est égale ou inférieure à trois mois, peuvent être évalués de façon linéaire. Les titres de créances négociables dont l échéance, au moment de l acquisition, est supérieure à trois mois, sont évalués sur la base du prix auquel s effectuent les transactions sur le marché pour autant que leur durée de vie résiduelle reste supérieure à trois mois. Lorsque ces titres de créances négociables arrivent à échéance de trois mois, leur valeur, au cours de la période restant à courir, peut évoluer linéairement entre le dernier prix de référence retenu et le prix de remboursement. Cette règle comptable n'est pas appliquée en cas de sensibilité au risque de marché. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des titres de créances négociables (taux fixe, variable, révisable). Les parts ou actions d OPCVM sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue au jour de l'évaluation. Article 12 Revenus Les revenus et produits des avoirs compris dans le Fonds sont ou obligatoirement réinvestis. Il en va de même des crédits d'impôt et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par le DEPOSITAIRE. Les sommes ainsi réemployées viennent en accroissement de la valeur globale des actifs et ne donnent pas lieu à l'émission de parts nouvelles. Article 13- Souscription Les sommes versées au Fonds doivent être confiées au TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR un jour ouvré avant le calcul de la valeur liquidative. En cas de nécessité, la SOCIETE DE GESTION pourra procéder à une évaluation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intégration immédiate du versement d'une réserve spéciale de participation. Le TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR crée le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission évalué à la date de calcul de la valeur liquidative qui suit ledit versement. Le TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR indique à l ENTREPRISE le nombre de parts revenant à chaque porteur de parts, en fonction d'un état de répartition établi par celle-ci. L ENTREPRISE informe chaque porteur de parts de cette attribution. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 13/2114 En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d une partie importante du portefeuille, la SOCIETE DE GESTION peut décider de suspendre provisoirement l établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et les rachats. La SOCIETE DE GESTION en informe au préalable et au plus tard simultanément et par tous moyens l Autorité des marchés financiers, le CONSEIL DE SURVEILLANCE, le DEPOSITAIRE et le CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES. Article 14 Rachat 1) Les porteurs de parts ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions de délai prévues dans les accords. Les porteurs de parts ayant quitté l'entreprise sont avertis par cette dernière de la disponibilité de leurs parts. S'ils ne peuvent être joints à la dernière adresse indiquée, à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservés par la SOCIETE DE GESTION jusqu à l expiration de la prescription prévue à l article 2262 du Code civil. Ils peuvent être transférés automatiquement dans un fonds appartenant à la classification «monétaire euro». Les demandes de rachat peuvent être assorties d un prix plancher et le rachat dans ce cas ne s effectue, sur la base de la valeur de part effective, que si la valeur de part atteint ou dépasse le prix fixé par le donneur d ordre. Ces demandes sont valables pendant une période limitée à 3 mois à compter de leur date de réception par le TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR. Si elles ne sont pas exécutées au terme de cette période, elles deviennent caduques. Il appartient alors au porteur de parts de renouveler sa demande. Toute modification de la demande initiale entraîne son annulation. La modification équivaut à une nouvelle demande valable 3 mois. Il est précisé que la demande de rachat anticipé du porteur de parts qui ne peut pas être exécutée dans le délai de six mois à compter du fait générateur du fait de la fixation par celui-ci d un prix plancher, entraîne irrévocablement, conformément à la réglementation et dans le cas où le délai de 6 mois s applique, l inexécution de la demande de déblocage anticipé. Les avoirs restent bloqués pendant toute la durée de l indisponibilité restant à courir. 2) Les demandes de rachats de parts sont exécutées sur la base de la prochaine valeur liquidative conformément aux modalités prévues dans le règlement. Elles sont reçues à tout moment par le TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR. Ces demandes, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, doivent, selon le choix des sociétés adhérentes, - être adressées à l'entreprise qui après contrôle les valide et les fait parvenir au TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR, - parvenir directement au TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR, avant la détermination de la valeur de la part, selon le mode de transmission de la demande : - courrier ou télécopie : au plus tard à 12 h la veille de la détermination de la part (ou la veille lorsque ce jour est férié) ; - site internet esalia.com : au plus tard à minuit la veille de la détermination de la valeur de la part Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 14/2115 Peuvent seules être directement saisies via Internet, par les porteurs de parts les demandes de rachat de parts disponibles, ou par l ENTREPRISE les demandes de rachat de parts disponibles ou indisponibles lorsque celle-ci a en charge de valider ces dites demandes en contrôlant les pièces justificatives jointes aux demandes des porteurs de parts. Les parts sont payées en numéraire par prélèvement sur les avoirs du Fonds. En aucun cas, le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d intermédiaires, notamment ceux de l ENTREPRISE ou de la SOCIETE DE GESTION, et les sommes correspondantes sont adressées aux porteurs de parts directement par le TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR de parts ; cette opération est effectuée dans un délai n'excédant pas un mois après l'établissement de la valeur liquidative suivant la réception de la demande de rachat. Article 15 - Prix d'émission et de rachat 1) Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article «Valeur Liquidative» ci-dessus majorée d'une commission de souscription de 3 % maximum à la charge des souscripteurs de parts ou à la charge de l ENTREPRISE, selon les accords. Les frais prélevés à l occasion des arbitrages individuels sont prélevés selon les dispositions prévues dans les accords d entreprise. 2) Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l article 11 ci-dessus. Article 16 - Frais de fonctionnement et de gestion du Fonds 1- Les frais de fonctionnement et de gestion Ces frais recouvrent l ensemble des frais supportés par le Fonds. Ils n incluent pas les frais de transaction qui comprennent les frais d intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc.) et les commissions de mouvement facturées à l OPCVM d épargne salariale perçues notamment par le DEPOSITAIRE et la SOCIETE DE GESTION. Les Frais de fonctionnement et de gestion de chaque catégorie de parts sont au plus de 0.52% TTC de l actif net. Ils se décomposent comme suit selon les catégories de parts : Catégorie de part Frais de fonctionnement maximums % TTC à la charge des porteurs de parts 0.20 % TTC maximum à la charge de l Entreprise 429 0,12 % TTC à la charge des porteurs de parts 0.40 % TTC maximum à la charge de l Entreprise % TTC à la charge des porteurs de parts 0 % à la charge de l Entreprise Les frais de fonctionnement et de gestion comprennent les honoraires du CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES et les frais de gestion administrative. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 15/2116 Les frais de gestion administrative : Catégorie de part Frais de gestion administrative % TTC à la charge des porteurs de parts 0.20 % TTC maximum à la charge de l Entreprise % à la charge des porteurs de parts 0.40 % TTC maximum à la charge de l Entreprise % TTC à la charge des porteurs de parts 0 % à la charge de l Entreprise Ils sont au plus de 0.40 % TTC de l actif net du Fonds. Quelque soit la catégorie de part et sont calculés lors de l établissement de chaque valeur liquidative. Ils sont provisionnés à chaque valeur liquidative et prélevés mensuellement sur les liquidités du Fonds. Ils viennent ainsi en déduction de ses actifs pour la quote-part prise en charge par les porteurs de parts. Ils sont perçus au moins une fois par an pour la quote-part prise en charge par l entreprise. Les honoraires du CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES : Les honoraires du CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES sont fixés au maximum à 0,12 % l an TTC de l actif net du compartiment. Ils sont fonction de l'orientation de gestion, du nombre de lignes composant le portefeuille et du montant de l'actif. Leur montant figure dans le rapport annuel du Fonds. 2. Les frais de transaction Les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu aux acquisitions de titres effectuées au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le Fonds, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du Fonds La commission de mouvement perçue par la Société de Gestion est comprise entre 0 % et 0,60 % TTC (prestation exonérée de TVA) en fonction du type d instrument. 3. Les frais indirects Les commissions de souscriptions indirectes : Elles sont de 0,50 % maximum des montants investis dans les OPCVM à vocation générale sous-jacents. Elles sont à la charge du Fonds. Les commissions de rachat indirectes : Les frais de rachat indirects sont compris entre 0% et 0,50% des montants rachetés selon l OPCVM à vocation générale sous-jacent. Ils sont à la charge du Fonds et sont acquis à l OPCVM sous jacent. Les commissions de gestion indirectes : Elles sont de 3 % TTC maximum l an de l actif net des OPCVM à vocation générale sous-jacents. Celles-ci sont à la charge du Fonds. Les commissions de surperformance : Les OPCVM à vocation générale dans lesquels investit le Fonds peuvent comprendre des frais de gestion variables qui sont au plus égaux à 30 % de la surperformance réalisée par l OPCVM par rapport à l évolution de son indice de référence sur la même période. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 16/2117 TITRE IV ÉLÉMENTS COMPTABLES ET DOCUMENTS D INFORMATION Article 17- Exercice comptable L'exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année. Article 18- Document semestriel Dans les six semaines suivant chaque semestre de l exercice, la SOCIETE DE GESTION établit l inventaire de l actif du Fonds sous le contrôle du DEPOSITAIRE. Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l actif du Fonds, après certification du CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES du Fonds. A cet effet, la SOCIETE DE GESTION communique ces informations : au CONSEIL DE SURVEILLANCE à l ENTREPRISE de plus de dix porteurs de parts, auprès desquels tout porteur peut les demander. Dans le cas d une entreprise de moins de dix porteurs de parts, la SOCIETE DE GESTION communique ces informations au conseil de surveillance et les met à disposition de l ENTREPRISE et des porteurs de parts qui peuvent lui en demander une copie. Article 19 - Rapport annuel Chaque année, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, la SOCIETE DE GESTION adresse à l ENTREPRISE l'inventaire de l'actif, certifié par le DEPOSITAIRE, le bilan, le compte de résultat, l annexe et le rapport de gestion établis conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifiés par le CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES Pour les entreprises de moins de dix porteurs de parts : Chaque année, dans les quatre mois suivant la clôture de l exercice, la SOCIETE DE GESTION informe l ENTREPRISE de l adoption du rapport annuel du Fonds ; ce document est diffusé par voie électronique et mis à disposition des entreprises et des porteurs de parts qui peuvent en demander une copie à la SOCIETE DE GESTION. La SOCIETE DE GESTION tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le CONSEIL DE SURVEILLANCE, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteurs de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise. Le rapport annuel indique notamment : - le montant des honoraires du CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES ; - les commissions indirectes (frais de gestion, commission de souscription et de rachat) supportées par les FCPE investis à plus de 20 % en parts ou actions d OPCVM. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 17/2118 TITRE V MODIFICATIONS, LIQUIDATION ET CONTESTATIONS Article 20 - Modifications du règlement Les modifications du présent règlement sont soumises à l accord préalable du CONSEIL DE SURVEILLANCE dans les cas limitativement énumérés en annexe 1. Toute modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs de parts, directement par l ENTREPRISE ou par délégation de celle-ci par le TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR, au minimum selon les modalités précisées par instruction de l Autorité des marchés financiers, à savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et courrier adressé à chaque porteur de parts. Article 21 - Changement de société de gestion et/ou de dépositaire Le CONSEIL DE SURVEILLANCE peut décider de changer de SOCIETE DE GESTION et/ou de DEPOSITAIRE, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d'assurer ses fonctions. Tout changement de SOCIETE DE GESTION et/ou de DEPOSITAIRE est soumis à l accord préalable du CONSEIL DE SURVEILLANCE du Fonds et à l agrément de l Autorité des Marchés Financiers. Une fois la nouvelle société de gestion et/ou le nouveau dépositaire désigné(s), le transfert est effectué dans les trois mois maximum suivant l agrément de l Autorité des Marchés Financiers. Durant ce délai, l'ancienne société de gestion établit un rapport de gestion intermédiaire, couvrant la période de l exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du Fonds. Ces documents sont transmis à la nouvelle société de gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle société de gestion, et l'ancien et le nouveau dépositaire après information du CONSEIL DE SURVEILLANCE sur cette date, ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois précité. En cas de changement de dépositaire, l'ancien dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de l'actif chez le nouveau dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et le cas échéant la ou les société(s) de gestion concernée(s). Article 22 - Fusion, scission Les opérations de fusion et de scission sont effectuées dans le cadre des articles à et à du règlement général de l Autorité des marchés financiers, à l'exception des formalités de publicité du 1 er alinéa de l article du règlement précité. L'opération est décidée par le CONSEIL DE SURVEILLANCE. Dans l'hypothèse où celui-ci ne peut plus être réuni, la SOCIETE DE GESTION peut, en accord avec le DEPOSITAIRE, transférer les actifs de ce Fonds dans un autre «fonds multi entreprises». Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 18/2119 L'accord du conseil de surveillance du fonds receveur est nécessaire. Toutefois, si le règlement du fonds receveur prévoit l'apport d'actifs en provenance d'autres fonds, cet accord n'est pas requis. Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après agrément de l Autorité des Marchés Financiers et information des porteurs de parts du (des) fonds apporteur(s) dans les conditions précisées à l'article 20 du présent règlement. Elles sont effectuées sous le contrôle du CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES Si le CONSEIL DE SURVEILLANCE ne peut plus être réuni, le transfert des actifs ne peut être effectué qu'après l'envoi de la lettre d'information adressée aux porteurs de parts par la société de gestion ou, à défaut par l ENTREPRISE. Les nouveaux droits des porteurs de parts sont calculés sur la base de la valeur liquidative des parts du ou des fonds, déterminée le jour de la réalisation de ces opérations. (Le teneur de comptes conservateurs des parts adresse aux porteurs de parts du fonds absorbé ou scindé une attestation leur précisant le nombre de parts du ou des nouveaux fonds dont ils sont devenus porteurs). L entreprise remet aux porteurs de parts la (les) notice(s) d information de ce(s) nouveau(x) fonds et tient à leur disposition le texte du (ou des) règlement(s) de ce(s) nouveau(x) fonds préalablement mis en harmonie, le cas échéant, avec les textes en vigueur. Article 23 - Modification de choix de placement individuel et transferts collectifs partiels Ces opérations sont possibles si la liquidité du Fonds d origine le permet. * Modification de choix de placement individuel : Si l accord de participation ou le règlement du plan d épargne le prévoit, un porteur de parts peut demander une modification de choix de placement individuel (arbitrage) du présent Fonds vers un autre support d investissement. Dans ce cas, il doit adresser une demande de transfert au TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR de parts. * Transferts collectifs partiels : Le comité d entreprise, ou à défaut, les signataires des accords, ou à défaut, les 2/3 des porteurs de parts d une même entreprise, peuvent décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d une même entreprise du présent Fonds vers un autre support d investissement. L apport à un nouveau FCPE se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 22 dernier alinéa du présent règlement. * Transfert entre catégories de parts : Il est expressément prévu que les avoirs des salariés puissent collectivement et/ou individuellement être transférés d une catégorie de parts à une autre au sein du présent FCPE sous réserve que les conditions cumulatives ci-dessous soient remplies : que les accords ou plans d épargne le prévoient, et que la convention de gestion le prévoit. Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 19/2120 Article 24 Liquidation / Dissolution Les opérations de liquidation sont effectuées dans le cadre des dispositions des articles et du règlement général de l Autorité des marchés financiers. Il ne peut être procédé à la liquidation du Fonds tant qu'il subsiste des parts indisponibles. 1) Lorsque toutes les parts sont disponibles, la SOCIETE DE GESTION, le DEPOSITAIRE et le CONSEIL DE SURVEILLANCE peuvent décider, d'un commun accord, de liquider le fonds à l'échéance de la durée mentionnée à l'article 4 du présent règlement ; dans ce cas, la SOCIETE DE GESTION a tous pouvoirs pour procéder à la liquidation des actifs, et le DEPOSITAIRE pour répartir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts. Le CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES et le DEPOSITAIRE continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de liquidation. 2) Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'à la fin de la première année suivant la disponibilité des dernières parts créées. Dans l'hypothèse où la totalité des parts devenues disponibles appartiennent à des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la SOCIETE DE GESTION pourra : soit proroger le Fonds au-delà de l'échéance prévue dans le règlement ; soit, en accord avec le DEPOSITAIRE, transférer ces parts, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de disponibilité de l ensemble des droits des porteurs de parts, dans un fonds «multi entreprises», appartenant à la classification «Monétaire Euro», dont elle assure la gestion, et procéder à la dissolution du Fonds. Lorsque toutes les parts ont été rachetées, la SOCIETE DE GESTION et le DEPOSITAIRE peuvent décider, d un commun accord, de dissoudre le fonds. La SOCIETE DE GESTION, le DEPOSITAIRE et le CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES continuent d exercer leurs fonctions jusqu au terme des opérations de dissolution. Article 25 - Contestation - Compétence Toutes contestations relatives au Fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la SOCIETE DE GESTION ou le DEPOSITAIRE, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents. Règlement du FCPE : ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE Approuvé par la ou COB le : 4 octobre 2002 Mise à jour ou modifications : le 4 décembre 2009 avec prise d effet au 31 décembre 2009 Règlement du FCPE «ARCANCIA LABEL EQUILIBRE ET SOLIDAIRE» 20/21 Montrer encore
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