Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/mr1964.htm
Timestamp: 2017-11-21 00:55:00+00:00
Document Index: 116368337

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 47", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 24", "l'article 41", "l'article 27"]

Mauritanie, Constitution de 1961, Digithèque MJP
Loi constitutionnelle n° 64-062 du 24 Avril 1964 modifiant l'article 55 de la Constitution du 20 Mai 1961.
Loi n° 65-039 du 12 Février 1965, modifiant l'article 9 de la loi n° 61-095 du 20 Mai 1961, portant Constitution de la République islamique de Mauritanie.
Loi n° 66-135 du 12 Juillet 1966 modifiant l'article 13 de la loi n°61-195 du 20 Mai 1961, portant Constitution de la République islamique de Mauritanie.
Loi constitutionnelle n° 68-065 du 4 Mars 1968 modifiant les articles 3, 47 et 53 de la Constitution.
Loi constitutionnelle n° 69-052 du 21 Janvier 1969, modifiant l'article 53 de la Constitution du 20 Mai 1961.
Loi constitutionnelle n° 70-182 du 4 Juin 1970 modifiant les article 24 et 27 de la Constitution du 20 Mai 1961.
Dans le cadre de la Communauté créée par la Constitution française de la Cinquième République, le territoire de Mauritanie devient la République islamique de Mauritanie le 28 novembre 1958. Une Constitution est adoptée le 22 mars 1959 qui établit un régime parlementaire. La Mauritanie est la dernière des républiques de la Communauté à devenir indépendante le 28 novembre 1960. Le territoire mauritanien étant revendiqué par le Maroc, qui ne reconnaîtra l'indépendance de la Mauritanie qu'en 1969, son admission à l'ONU se heurte alors au véto soviétique et est retardée jusqu'au 27 octobre 1961.
La Constitution de 1959 est modifiée au moment de l'indépendance par une loi du 26 novembre 1960, qui accorde au premier ministre les prérogatives de chef de l'État. Une loi du 20 mai 1961, présentée comme une révision générale de la Constitution de 1959, rendue nécessaire par l'accession de la Mauritanie à l'indépendance totale, établit en fait une nouvelle Constitution de type présidentiel. Les attributions du premier ministre passent au président de la République et la responsabilité des ministres devant l'Assemblée est supprimée.
Cette Constitution de 1961 est révisée à 6 reprises, entre 1964 et 1970, la plus importante de ces révisions, en 1965, établissant un système de parti unique, dont la révision de 1966 tire les conséquences : le candidat à l'élection présidentielle est désigné par ce parti unique. Elle régit la Mauritanie jusqu'au 10 juillet 1978, où le président Ould Daddah est renversé par un coup d'État militaire.
Sources : Journal officiel, 20 mai 1964, p. 115 ; 3 mars 1965, p. 61 ; 3 août 1966, p. 214 ; 27 mars 1968, p. 106 ; 29 janvier 1969, p. 56 ; 27 juin 1970, p. 157.
Les dispositions de l'article 55 de la loi n° 61.095 du 20 mai 1961 portant constitution de la République Islamique de Mauritanie sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 55. Le mandat des membres do l'Assemblée nationale élus le 17 mai 1959 est prorogé pour une durée qui ne pourra excéder un an.
Il pourra à tout moment y être mis fin par une loi. »
La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l'État.
Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 61.095 du 20 Mai
1961 portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie sont abrogées par le texte ci-après :
“Art. 9 (nouveau). La volonté populaire s'exprime par l'intermédiaire du Parti de l'État, organisé démocratiquement.
Le Parti du Peuple mauritanien, né de la fusion des partis nationaux existant au 25 Décembre 1961, est reconnu comme l'unique parti de l'État.
Fait à Nouakchott, le 12 Février 1965
L'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 61-095 du 20 mai 1961, portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Est éligible à la Présidence de le République tout citoyen présenté par le Parti du Peuple mauritanien, jouissant de ses droits civils et politiques, et âgé de trente cinq ans au moins.
« La déclaration de candidature est reçue par la Cour suprême, qui statue sur la régularité de la candidature et proclame les résultats du scrutin. »
La présente loi, qui sera applicable suivant la procédure d'urgence sera exécutée comme loi de l'État.
Nouakchott le 12 juillet 1966
Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 61.095 du 20
mai 1961, portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. La langue nationale est l'arabe, les langues officielles sont le français et l'arabe. »
Les dispositions de l'article 47 de la loi n° 61.095 du 20 mai 1961 portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 47. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La loi fixe le statut de la magistrature. »
Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 61-095 du 20 mai 1961, portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 53. Les collectivités territoriales de l'État sont les régions et les communes. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État et applicable suivant la procédure urgence.
Fait à Nouakchott, le 4 Mars 1968.
Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 53 de la loi n° 61.095 du 20 mai 1961 portant Constitution de la République Islamique de Mauritanie, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 53. Les collectivités territoriales de l'État sont les régions et le district de Nouakchott. »
Fait à Nouakchott le 21 Janvier 1969.
Les dispositions de l'article 24 de la Constitution sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 24. En cas d'empêchement provisoire, faisant obstacle à ce que le Président de la République exerce ses attributions, celui-ci délègue ses pouvoirs à un ministre choisi par lui.
En cas de vacance ou d'empêchement déclarés définitifs par la Cour Suprême, saisie par le Président de l'Assemblée nationale ou les ministres, un haut conseil de la République, composé des membres du Bureau Politique national du Parti du Peuple mauritanien, des ministres et des membres du bureau de l'Assemblée nationale se réunit sans délai, sur convocation du Président de l'Assemblée nationale et siège sans désemparer pour élire au scrutin secret à la majorité des deux tiers des membres le composant, une personnalité chargée d'exercer provisoirement les fonctions de Président de la République à l'exception de celles prévues au paragraphe 3 de l'article 41.
L'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure, constaté par la Cour Suprême, dans les trois mois à partir de la constatation de la vacance ou de
l'empêchement définitif. »
Les dispositions du 3e paragraphe de l'article 27 de la Constitution sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont éligibles, tous les citoyens de la République âgés de 25 ans au moins jouissant de leurs droits civils et politiques, présentés par le Parti du Peuple mauritanien. »
Fait à Nouakchott, le 4 Juin 1970