Source: http://docplayer.fr/59736604-Ordonnance-de-l-offt-sur-la-formation-professionnelle-initiale.html
Timestamp: 2018-09-21 18:44:20+00:00
Document Index: 3426936

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 14']

1 Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) 1 du 24 octobre Assistante vernisseuse AFP/Assistant vernisseur AFP Lackierassistentin EBA/Lackierassistent EBA Assistente verniciatrice CFP/Assistente verniciatore CFP L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 3, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) 4, arrête: Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques Les assistants vernisseurs de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils exécutent des travaux de vernissage sur des pièces de carrosserie et des produits industriels. Ils sont responsables du traitement et du nettoyage professionnels des sous-couches avant toute application et exécutent le masquage. Ils reçoivent les ordres de travail de leurs supérieurs et les exécutent en collaboration avec des spécialistes. Ils sont capables de réaliser en toute autonomie des tâches simples; b. ils mettent à disposition le matériel de vernissage en le mélangeant selon les instructions et l appliquent au moyen d un pistolet sur des pièces simples de montage d après les directives ou sur mandat. Dans le domaine du vernis- RS Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 2 RS RS RS
2 sage industriel, ils procèdent à des applications simples de pulvérisation. Ils sont en outre responsables du travail de finition répondant aux besoins du client, tel que l application du vernis de finition, le ponçage des surfaces et les contrôles de fonctionnement à l aide d une liste de contrôle, ainsi que de l emballage des pièces dans les règles de l art; c. ils sont capables, à l aide d instructions, d exécuter des travaux simples de montage et de démontage. Dans le domaine automobile, ils savent changer des roues en toute autonomie et aider au remplacement de vitres. Ils utilisent avec précaution les installations de l entreprise, les machines et les appareils et sont capables d exécuter les travaux d entretien nécessaires; d. ils respectent les prescriptions de la branche ainsi que les dispositions légales, les directives et les normes dans le domaine de l environnement et de la protection de la santé et sont conscients de leur importance pour l exécution professionnelle de leur travail. Lorsqu ils appliquent les couches de fond, ils tiennent compte des directives de l entreprise. Ils travaillent de manière respectueuse de l environnement et protègent leur santé en maniant avec sûreté les outils, les appareils et les machines, en utilisant leur équipement de protection individuelle et en prenant en considération les autres membres de l équipe; e. ils sont capables d appliquer judicieusement différentes techniques; f. ils sont résistants au stress et corrects vis-à-vis de leurs supérieurs et de leurs collègues. En outre, ils se comportent de manière responsable et orientée vers la qualité. 2 Les assistants vernisseurs de niveau AFP peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants: a. carrosserie; b. industrie. 3 Le domaine spécifique choisi est inscrit dans le contrat d apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Contenus de la formation 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l art. 4. 2
3 2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution. Art. 4 Compétences opérationnelles La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. Préparation du travail et prétraitement des pièces à recouvrir: 1. préparer le travail, 2. prétraiter les pièces de montage, 3. recouvrir les pièces de montage, 4. appliquer les dispositions de la sécurité au travail et de la protection de l environnement; b. Application de la couche de vernis et exécution de la finition: 5. mettre à disposition le vernis, 6. appliquer le vernis, 7. exécuter la finition, 8. préparer les pièces de montage pour la livraison; c. Montage, maniement et entretien des installations, des machines et des outils: 9. exécuter le travail de démontage et de montage, 10. utiliser les installations, les machines et les outils, 11. effectuer les travaux d entretien. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: 3
4 a. travaux qui s effectuent avec des machines, des équipements et des outils présentant des risques d accidents dont on peut supposer que les jeunes, du fait de leur conscience insuffisante des risques ou de leur manque d expérience ou de formation, ne peuvent ni les identifier ni les prévenir; b. travaux comportant des risques importants d incendie, d explosion, d accident, de maladie ou d empoisonnement. 4 Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés aux risques élevés, qui sont définis dans les objectifs évaluateurs du plan de formation en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 640 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 14 jours de cours au minimum et 18 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 7 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 8 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 de la manière suivante: 4
5 a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 9 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les carrossiers-peintres CFC justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les vernisseurs industriels CFC justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux assistants vernisseurs AFP et d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; 5 RS
6 d. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure. Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité, d une attestation fédérale de formation professionnelle ou d une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 12 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. 6
7 Section 8 Procédures de qualification Art. 14 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l expérience nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d activité des assistants vernisseurs AFP, et 3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final (art. 16). Art. 15 Objet des procédures de qualification Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 ont été acquises. Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure une demi-heure au maximum; c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. 2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations. 6 RS
8 Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels. 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 15 %; c. culture générale: 20 %; d. note d expérience: 15 %. Art. 18 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. Art. 19 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 30 %; c. culture générale: 20 %. 8
9 Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). 2 L attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d «assistante vernisseuse AFP»/«assistant vernisseur AFP». 3 Si l attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 20, al. 1, la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité concernant les assistants vernisseurs AFP Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité concernant les assistants vernisseurs (commission) comprend entre cinq à neufs membres issus des trois associations et se compose comme suit: a. un à trois représentants de l Union suisse des carrossiers (USIC); b. un à trois représentants de la Fédération des carrossiers romands (FCR); c. un à trois représentants de l Association suisse des maîtres vernisseurs industriels (ASMVI); d. un à trois représentants du corps des enseignants spécialisés; e. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d une part, l approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d autre part, l approbation de l OFFT; 9
10 b. proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l art. 4. Section 11 Entrée en vigueur Art. 22 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1 er janvier octobre 2012 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Le vice-directeur exécutif, Blaise Roulet 10