Source: http://mfe.formationprof.ch/dyn/12958.aspx
Timestamp: 2019-07-17 19:04:47+00:00
Document Index: 243625288

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 51', 'art. 44', 'art. 51', 'art. 9', 'art. 45']

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Les cantons veillent à assurer la formation des formateurs conformément à l'art. 45 LFPr. Les 100 heures de formation à la pédagogie professionnelle exigées pour acquérir les qualifications pédagogiques, conformément à l'art. 44 OFPr, peuvent être remplacées par 40 heures de cours. Cette filière de formation débouche sur une attestation reconnue par la Confédération. Comme les « plans d'études cadres pour les responsables de la formation professionnelle» publiés par le SEFRI ne décrivent pas ces 40 heures de cours, les cantons qui les proposent sont tenus d'en définir le contenu.
Par conséquent, les cantons ont établi un plan d'études adopté en 2007 par la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle. Les objectifs et principes suivants ont alors guidé leurs travaux.
définir en commun les contenus du cours dont seul le cadre est prescrit au niveau fédéral;
clarifier le rapport entre l'attestation cantonale et le diplôme reconnu par la Confédération;
élaborer ensemble, en tant qu'organes responsables des cours (art. 45 LFPr), les conditions minimales de reconnaissance des cours organisés par d'autres prestataires (art. 51 OFPr);
définir les exigences relatives à la procédure de qualification.
Formation de formateur/formatrice en entreprise
Les formateurs actifs dans les entreprises formatrices doivent au minimum:
avoir effectué 40 heures de cours ou détenir une attestation correspondante ou avoir effectué une formation à la pédagogie professionnelle équivalant à 100 heures de formation ou détenir le diplôme fédéral correspondant,
détenir un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la formation qu'ils donnent ou avoir une qualification équivalente,
disposer de deux ans d'expérience dans le domaine de formation.
Celui qui a participé à une formation à la pédagogie professionnelle équivalant à 100 heures de formation et a suivi et réussi la procédure de qualification voit son diplôme reconnu par la Confédération. Pour obtenir une autorisation de former, il faut par ailleurs attester des compétences professionnelles requises (art. 44 OFPr).
La LFPr fixe le principe selon lequel les voies de formation sont séparées des certificats ou diplômes. Dans le cadre d'une filière de formation de 100 heures, les personnes intéressées peuvent satisfaire aux exigences sans grand investissement supplémentaire. On peut donc s'attendre à ce qu'un grand nombre de détenteurs de l'attestation (cours de 40 heures) veuillent obtenir un diplôme reconnu par la Confédération (formation d'une durée 100 heures).
La procédure de qualification examine la capacité à transposer de manière compétente les contenus du cours dans l'entreprise formatrice. Seules les personnes qui ont acquis de l'expérience en qualité de formateur ou de formatrice en entreprise peuvent obtenir la reconnaissance fédérale.
Conformément à l'art. 51 OFPr, les cantons sont directement responsables de la reconnaissance des diplômes et attestations des filières de formation dispensées sur leur territoire. Comme l'assurance de la qualité de la formation en entreprise est une des missions principales des autorités cantonales de surveillance, celles-ci jouent un rôle déterminant dans l'organisation et la réglementation des procédures de qualification.
La reconnaissance fédérale du diplôme et de l'attestation confère une qualification supplémentaire aux professionnels. Elle constitue donc un moyen important de faire reconnaître leur activité en tant que formateurs.
La perméabilité entre le cours de 40 heures et la procédure de qualification conduisant au diplôme fédéral doit être assurée dans le sens de l'art. 9 LFPr.
Les cantons sont responsables d'offrir aux formateurs des cours et des procédures de qualification conduisant au diplôme fédéral (art. 45, al. 4, LFPr). Ils peuvent soit fournir eux-mêmes ces prestations soit les déléguer à des institutions placées sous leur surveillance.