Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001107-97BX02389
Timestamp: 2017-05-01 01:07:11+00:00
Document Index: 319912846

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 163", "l'article 74", "l'article 163", "l'article 160", "l'article 163", 'art. 74', 'art. 163', 'art. 160']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 novembre 2000, 97BX02389
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX02389Numéro NOR : CETATEXT000007496877 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-11-07;97bx02389 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 décembre 1997 sous le n? 97BX02389, présentée par M. Jacky Jim X... demeurant ... (97480) ; M. X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 9 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1992 ;
- prononce la décharge de cet impôt pour une somme de 54.492 F ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le signataire des mémoires produits par l'administration fiscale n'aurait pas régulièrement reçu délégation de signature est sans influence sur la régularité du jugement attaqué, dès lors que l'administration ne présentait que des conclusions en défense ; que le moyen tiré par le requérant de la prétendue incompétence de ce signataire étant inopérant à l'appui de sa demande visant à la réduction de son impôt sur le revenu, le tribunal administratif a pu s'abstenir d'y répondre ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité de 420.000 F perçue en 1992 par M. X... avait pour seul objet de compenser la perte de traitements résultant pour l'intéressé de sa radiation illégale des cadres ; qu'elle présentait, par conséquent, le caractère d'un revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
Considérant que cette indemnité, imposée au titre de 1992, a été taxée sur la demande de l'intéressé comme un revenu exceptionnel ; que cette taxation s'est faite suivant les modalités de l'article 163-0A du code général des impôts issu de l'article 74 de la loi n? 92-1476 du 31 décembre 1992 ; que le IV de cet article en prévoit l'application "à compter de l'imposition des revenus de 1992" ; qu'ainsi l'administration n'a pas méconnu la loi fiscale en appliquant les dispositions de l'article 163-0A à l'indemnité en litige ;
Considérant qu'il ne résulte pas des termes de la notice invoquée par M. X... que l'administration ait entendu offrir aux contribuables la faculté de choisir entre les anciennes dispositions de l'article 160 et les nouvelles de l'article précité 163-0A ; qu'au surplus, les mentions auxquelles il entend se référer ne concernent que les indemnités volontaires de départ en retraite ou de mise à la retraite ; que, par suite et en tout état de cause, le requérant ne saurait les invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, pour faire échec aux modalités de taxation prévues par l'article 163-0A ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 97BX02389--Références : CGI 163-0ACGI Livre des procédures fiscales L80 ACode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 92-1476 1992-12-31 art. 74, art. 163, art. 160Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : D. BOULARDRapporteur public : M. HEINISOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 07/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page