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Timestamp: 2016-10-26 09:33:25+00:00
Document Index: 15386458

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 119', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 36']

2A.530/2002 (27.11.2002)
Arr�t du 27 novembre 2002
X.________ SA, recourante, repr�sent�e par Me Fran�ois Besse, avocat, rue de Bourg 1, case postale 2273, 1002 Lausanne,
Taxe sur la valeur ajout�e; prestations des naturopathes,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions du 26 septembre 2002.
La soci�t� X.________ SA (ci-apr�s: la soci�t�) a pour but l'exploitation de centres anti-stress et de naturopathie. Elle a engag� Y.________, dipl�m� en chiropractie, radiographie technique et diagnostique de l'Universit� de Bornemouth en Angleterre. Le canton de Vaud n'a pas d�livr� d'autorisation d'exercer � Y.________ ni d'autorisation d'exploiter � la soci�t�.
La soci�t� est immatricul�e au registre de l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) depuis le 1er novembre 1997 en qualit� d'assujettie au sens de l'art. 17 de l'ordonnance du 27 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA; RO 1994, 1464).
Par d�cision formelle du 27 novembre 2000, l'Administration f�d�rale a consid�r� que les traitements dispens�s par la soci�t� n'�taient pas des traitements exclus du champ de la TVA, �tant donn� que Y.________ ne pouvait �tre consid�r� comme dispensant des traitements m�dicaux.
La r�clamation de la soci�t� � l'encontre de cette d�cision a �t� suspendue jusqu'au prononc� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 septembre 2001 qui a confirm� l'assujettissement des naturopathes � la TVA (2A.241/2001). Cet arr�t a �t� communiqu� � la soci�t�, qui a maintenu sa r�clamation. Celle-ci a �t� rejet�e par d�cision du 20 novembre 2001.
Par d�cision du 26 septembre 2002 faisant r�f�rence � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 septembre 2002, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) a rejet� le recours de la soci�t�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la soci�t� demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale de recours du 26 septembre 2002 et de dire principalement qu'elle est radi�e du registre des contribuables, subsidiairement, qu'elle est inscrite dans le registre des contribuables avec effet au 1er octobre 2001.
Dirig� contre une d�cision au sens de l'art. 5 PA, prise par une commission f�d�rale de recours (art. 98 lettre e OJ) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions mentionn�es aux art. 99 � 102 OJ, est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de la r�gle particuli�re des art. 54 al. 1 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA, ordonnance r�gissant la TVA, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000) et 66 al. 1 de la loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (loi sur la TVA, LTVA; RS 641.20).
2.1 En vertu de l'art. 4 lettre b OTVA, les prestations de services fournies par des assujettis � titre on�reux sur territoire suisse sont soumises � l'imp�t, pour autant qu'elles ne soient pas express�ment exclues du champ de l'imp�t. L'art. 14 chiffre 3 OTVA exclut du champ de l'imp�t les traitements dans le domaine de la m�decine humaine dispens�s par des m�decins, des dentistes, des m�caniciens-dentistes, des physioth�rapeutes, des sages-femmes ou des personnes exer�ant une profession similaire dans le domaine de la sant�; sont en revanche soumises � l'imp�t les livraisons de proth�ses dentaires.
2.2 S'agissant des conditions d'exon�ration des naturopathes, la d�cision litigieuse expose d�ment la pratique de l'Administration f�d�rale des contributions, sous l'empire de l'ordonnance r�gissant la TVA, seule en cause en l'esp�ce, d�crite dans sa brochure d'information n� 24 de janvier 1996 concernant les traitements dans le domaine de la m�decine humaine (y compris la m�decine dentaire), des soins hospitaliers ainsi que des soins corporels (y compris les coiffeurs) et dans sa notice n� 26 d'utilisation de cette brochure; il suffit par cons�quent d'y renvoyer.
2.3 Dans son arr�t du 5 septembre 2001 (2A.241/2001), le Tribunal f�d�ral a confirm� que les traitements dispens�s par les naturopathes n'�taient pas exclus du champ de l'imp�t sur la TVA; la profession de naturopathe ne pouvait �tre consid�r�e comme une profession dans le domaine de la sant� similaire � celle des m�decins, des dentistes, des m�caniciens-dentistes, des physioth�rapeutes et des sages-femmes. Les naturopathes n'�taient en effet pas des fournisseurs de prestations au sens de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ou ci-apr�s: loi sur l'assurance-maladie; RS 832.10) et de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ou ci-apr�s: ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins; RS 832.12.31). La m�decine compl�mentaire �tait certes mentionn�e au chiffre 10 de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins parmi les soins pris en charge par l'assurance obligatoire de soins, mais uniquement s'ils �taient pratiqu�s par des m�decins dont la formation est reconnue par la F�d�ration des m�decins suisses (FMH). En outre, l'activit� de naturopathe n'�tait pas r�glement�e par le droit f�d�ral. Elle ne recevait pas de d�finition unique en Suisse. Il n'existait enfin pas de formation unique en ce domaine. Il se justifiait par cons�quent de la distinguer des autres activit�s en mati�re de soins reconnues par l'Administration f�d�rale, l'art. 14 al. 3 OTVA ne pouvant pas viser des activit�s qui n'�taient autoris�es que dans certains cantons et dont l'exercice �tait soumis � des exigences tr�s diff�rentes. Enfin, l'exon�ration des soins dispens�s par les naturopathes sous l'empire de l'ordonnance r�gissant la TVA ne pouvait �tre d�duite de l'art. 18 chiffre 3 LTVA.
2.4 En l'esp�ce, la Commission f�d�rale de recours a confirm�, � bon droit, qu'ind�pendamment d'une quelconque reconnaissance cantonale, la profession de naturopathe exerc�e par les employ�s de la recourante n'appartient pas aux cat�gories de professions reconnues comme dispensant des soins m�dicaux, que cette derni�re soit ou non au b�n�fice d'une autorisation cantonale d'exploiter un cabinet de naturopathe.
La recourante tente en vain de s'opposer � son assujettissement � la TVA en invoquant l'art. 14 chiffre 3 OTVA ainsi que les principes de pr�visibilit� et de la bonne foi.
3.1 D'abord, doivent �tre rejet�s les arguments (chiffres 2 et 6 des moyens de recours) que la recourante tente de tirer de la loi sur la TVA ainsi que des engagements internationaux de la Suisse, tels ceux d�coulant de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autres part, sur la libre circulation des personnes (RO 2002, p. 1529 ss, entr� en vigueur le 1er juin 2002), leur entr�e en vigueur �tant de toute mani�re post�rieure � la p�riode d'assujettissement litigieuse en l'esp�ce.
3.2 L'argument (chiffres 2 et 3 des moyens de recours) selon lequel son employ� exercerait principalement la chiropractie, profession qui entrerait dans la liste des cat�gories de professions reconnues par l'Administration f�d�rale des contributions et serait reconnue "par l'art. 119 de la novelle de la loi vaudoise sur la sant� publique", doit �galement �tre rejet�. Il m�conna�t les conditions restrictives de la pratique de l'Administration f�d�rale des contributions � cet �gard, en particulier, celle d'avoir "pass� avec succ�s l'examen intercantonal de chiropraticien apr�s une formation professionnelle acquise aupr�s d'une �cole de chiropractie reconnue par le D�partement f�d�ral de l'int�rieur" (cf. chiffre 3.5 de la brochure n� 24). En l'esp�ce, la recourante ne pr�tend pas que son employ� remplirait cette exigence (cf. chiffre 6 des moyens de recours).
Dans ces conditions, il n'est pas n�cessaire d'examiner encore la port�e qu'aurait l'autorisation cantonale de pratiquer cette profession comme crit�re d'exon�ration.
3.3 Les consid�rants de la Commission f�d�rale de recours relatifs � l'absence de situation comparable et de rapport de concurrence entre les naturopathes et les m�decins pratiquant �galement la naturopathie r�pondent de mani�re convaincante aux griefs que pr�tend tirer la recourante des art. 8 et 27 Cst. (chiffres 4 des moyens de recours); il convient donc de les rejeter. La violation all�gu�e du principe de neutralit� fiscale (chiffre 5 des moyens de recours) ne rev�t en outre pas de port�e propre par rapport � celui de l'in�galit�.
Enfin, la recourante consid�re que les principes de la pr�visibilit� et de la bonne foi seraient viol�s si elle �tait assujettie � la TVA pour la p�riode ant�rieure � la date de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 septembre 2001, la situation juridique �tant � tout le moins confuse et floue jusqu'� cette date. Ce grief doit �tre rejet�. A l'instar de la Commission f�d�rale de recours, force est de constater que la recourante remplissait les conditions de l'art. 17 OTVA pour la p�riode en cause et que, contrairement � l'avis de cette derni�re, la pratique de l'Administration f�d�rale des contributions, destin�e � assurer l'application uniforme des dispositions de l'art. 14 chiffre 3 OTVA (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 2A.555/1999 du 15 mai 2000, consid. 5, in: RDAF 2000 2�me partie p. 300 ss), n'�tait ni floue ni confuse, comme l'a constat� l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 septembre 2001.
Manifestement mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � charge de la recourante.