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Timestamp: 2018-12-15 11:47:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 580', 'arrêt ', 'arrêt ']

Condition de séjour - Terralaboris asbl
Titulaire d’une attestation d’immatriculation et droit aux prestations familiales garanties : le débat se poursuit
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 19 octobre 2017, R.G. 2016/AB/302
Etrangers en possession d’une attestation d’immatriculation et droit à des prestations familiales garanties
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 14 août 2017, R.G. 2016/AB/19
Prestations familiales garanties : condition de séjour
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2017, R.G. 2015/AB/867
Droit aux prestations familiales garanties pour une personne étrangère, mère d’un enfant belge
Commentaire de C. trav. Mons, 20 avril 2016, R.G. 2015/AM/222
Enfants suivant leurs études au Portugal : droit aux prestations familiales garanties ?
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 17 juin 2015, R.G. 2013/AB/114
Droit aux prestations familiales garanties en cas de parent de nationalité étrangère ayant à la fois des enfants belges et des enfants non belges
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 4 juin 2014, R.G. n° 2010/AB/1.034
Mis en ligne le 9 septembre 2014
Prestations familiales garanties et conditions de séjour : encore une question à la Cour constitutionnelle
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 mai 2014, R.G. n° 2010/AB/333
Demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales et droit aux prestations familiales garanties
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 20 novembre 2013, R.G. 2010/AB/1.201
Prestations familiales garanties – conditions pour demandeurs de nationalité étrangère
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 7 juin 2012, R.G. 2011/AB/280
Prestations familiales garanties : champ d’application du règlement 1408/71 – Question préjudicielle à la C.J.U.E.
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 19 janvier 2012, R.G. 2010/AB/897
Prestations familiales garanties : la Cour constitutionnelle de nouveau interrogée
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2011, R.G. 2010/AB/333
Prestations familiales garanties et condition de séjour
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 23 novembre 2006, R.G. 44.003
C. const., 23 octobre 2014, n° 155/2014 (PDF - 117.7 ko)
Réponse à C. trav. Bruxelles, 21 mai 2014 – absence de violation – notion de considérations très fortes : même portée, dans ce contexte, que dans le cadre du contrôle par rapport à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention – référence à l’arrêt n° 12/2013
C. const., 21 février 2013, n° 12/2013 (PDF - 66.4 ko)
Réponse à la question posée par C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2011 (R.G. 2010/AB/333) - réponse négative - pas de violation en cas de nationalité d’un Etat tiers
C. const., 8 mars 2012, n° 42/2012 (PDF - 78.9 ko)
Distinction entre étrangers (avant 1er septembre 2010)
C. const., 11 janvier 2012, arrêt n° 1/2012 (PDF - 58.3 ko)
Apatride - condition de séjour (art. 1er, al. 8 de la loi du 20 juillet 1971) - violation des articles 10 et 11 de la Constitution
C. const., 29 avril 2010, n° 48/2010 (PDF - 319.4 ko)
Mère rwandaise n’ayant pas 5 années de résidence et fille espagnole (avant loi du 30.12.2009 - modification en vigueur à partir du 01.03.2009) - citoyenneté européenne de l’enfant - disposition contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et 18 et 20 du Traité sur le fondement de l’Union européenne
C. const., 25 mars 2009, n° 62/2009 (PDF - 327.5 ko)
Enfant belge d’une mère marocaine n’ayant pas 5 années de résidence - condition de 5 ans disproportionnée
C. const., 28 juin 2006, n° 110/2006 (PDF - 317.7 ko)
Enfant belge d’une mère en séjour illégal - exigence d’un lien suffisant (ok) - contrôle de proportionnalité - recours à l’aide sociale
Cass., 11 décembre 2006, n° S.06.0016.N (PDF - 54.9 ko)
Compétences des juridictions du travail (art. 580, 8°, b, CJ) pour connaître de la contestation du refus du Ministre d’accorder une dérogation à la condition de la résidence effective (cas digne d’intérêt)
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2017, R.G. 2016/AB/308 (PDF - 328.9 ko)
La condition de résidence de 5 ans visée à l’article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971 ne trouve pas à s’appliquer à des personnes ayant acquis le statut de réfugiés, seule la rétroactivité d’un an à partir de la demande l’étant. Les intéressés étant en possession d’une attestation d’immatriculation, il faut admettre que le séjour est régulier, dans la mesure où ce document atteste, pour la durée de sa validité, de la légalité et de la régularité du séjour d’un étranger en Belgique. Il est en effet visé par l’annexe 4 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (pris en exécution de la loi du 15 décembre 1980).
C. trav. Bruxelles, 19 octobre 2017, R.G. 2016/AB/302 (PDF - 302.7 ko)
Si l’attestation d’immatriculation (visée à l’Annexe 4 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981, d’exécution de la loi du 15 décembre 1980) n’est pas un titre de séjour, elle confirme néanmoins un séjour légal sui generis et atteste, pour la durée de sa validité, de la légalité et de la régularité du séjour. La condition d’autorisation au sens de la loi du 20 juillet 1971 est dès lors remplie et la distinction entre le « document de séjour » et le « titre de séjour » est sans incidence. Il n’y a pas lieu d’avoir égard au caractère précaire ou provisoire du séjour pour décider de sa régularité ou de sa légalité.
C. trav. Bruxelles, 14 août 2017, R.G. 2016/AB/19 (PDF - 267.4 ko)
Il faut distinguer le séjour irrégulier (étant celui où l’étranger séjourne légalement en Belgique mais contrevient à l’obligation d’inscription et n’est par conséquent pas titulaire d’un document ou titre de séjour) et le séjour illégal (étant celui de l’étranger qui séjourne en Belgique sans autorisation d’entrée, de séjour ou d’établissement, ou qui n’est pas admis au séjour de plein droit). Le premier ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, au contraire du second.
En matière de prestations familiales garanties, il y dès lors lieu d’admettre que l’attestation d’immatriculation atteste, pour la durée de sa validité, de la légalité et de la régularité du séjour.
En l’espèce, la cour estime ne pas voir la disposition légale qui permettrait d’exclure du séjour l’étranger titulaire d’une attestation d’immatriculation tant que sa demande de régularisation n’aurait pas été déclarée fondée et de le priver ainsi de droits en matière de prestations familiales garanties. Il n’y a pas de distinction entre « document de séjour » et « titre de séjour ». Le caractère précaire ou provisoire du séjour n’a par ailleurs pas d’incidence et il n’y a pas lieu d’ajouter à la loi des conditions qu’elle ne contient pas.
C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2017, R.G. 2015/AB/867 (NL) (PDF - 614.9 ko)
Il n’est pas contraire au principe d’égalité d’exiger du demandeur de prestations familiales garanties qu’il ait un lien suffisant avec la Belgique, en l’occurrence un droit de séjour régulier, pour bénéficier de cette prestation, qui a un caractère résiduaire. Lorsqu’une demande d’asile a été déclarée recevable, qu’une attestation d’immatriculation est délivrée et que peut être demandée une inscription dans le registre des étrangers, ce séjour, même s’il est régulier, ne permet pas de bénéficier de la prestation en cause.
L’interprétation selon laquelle la délivrance de l’attestation d’immatriculation suffirait est par ailleurs inconciliable avec l’exigence d’une résidence d’une période de cinq ans posée par le même article 1er de la loi du 20 juillet 1971. Il en découlerait également que toute personne titulaire d’un droit de séjour de moins de trois mois pourrait également y prétendre.
C. trav. Mons, 20 avril 2016, R.G. 2015/AM/222 (PDF - 363.6 ko)
Pour pouvoir prétendre aux prestations familiales garanties, il faut être en séjour légal. Le statut de mère d’un enfant belge ne confère pas à celle-ci automatiquement un droit au séjour. Le droit aux prestations familiales garanties n’est ouvert à charge de FAMIFED qu’à compter de la date à laquelle l’Office des Etrangers a autorisé la délivrance du titre de séjour.
C. trav. Bruxelles, 14 octobre 2015, R.G. 2013/AB/1.009 (PDF - 211.1 ko)
Le demandeur de prestations familiales garanties doit avoir résidé en Belgique pendant une durée de 4 ans (Circulaire n° 599 du 16 juillet 2007). La résidence doit avoir été effective. Elle ne doit pas avoir été légale.
C. trav. Bruxelles, 17 juin 2015, R.G. 2013/AB/114 (PDF - 222.1 ko)
Les prestations familiales garanties ne sont, en règle, accordées que pour des enfants qui résident effectivement en Belgique et sont à la charge, exclusive ou principale, d’une personne physique y résidant également.
Une résidence à l’étranger ne fait toutefois pas nécessairement obstacle à leur octroi. Il résulte en effet de l’article 73 du Règlement n° 1408/71 et ensuite de l’article 67 du Règlement n° 883/2004 qu’il est tenu compte des enfants qui résident dans un autre État membre comme s’ils résidaient dans celui dont la législation est applicable.
Il y a toutefois lieu de vérifier si, le temps de leur résidence dans cet autre État membre, ces enfants sont restés à la charge de leurs auteurs, condition qu’ils sont censés remplir s’il résulte d’une inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre national des personnes physiques qu’ils font toujours partie du ménage.
C. trav. Bruxelles, 4 juin 2014, R.G. 2010/AB/1.034 (PDF - 372 ko)
Condition d’un séjour légal au moment de l’introduction de la demande – exigence d’un séjour ininterrompu (légal ou non) ensuite
C. trav. Bruxelles, 21 mai 2014, R.G. 2010/AB/333 (PDF - 428.1 ko)
Deuxième question posée à la Cour constitutionnelle dans le cas d’un enfant belge (bénéficiaire du droit) et d’un enfant congolais (non bénéficiaire)
C. trav. Bruxelles, 20 novembre 2013, R.G. 2010/AB/1.201 (PDF - 527.8 ko)
C. trav. Bruxelles, 7 juin 2012, R.G. 2011/AB/280 (PDF - 210.5 ko)
Légalisation du séjour – absence de droit aux prestations familiales garanties pour la période de séjour illégal
C. trav. Bruxelles, 15 mars 2012, R.G. 2011/AB/840 (PDF - 393.2 ko)
C. trav. Bruxelles, 19 janvier 2012, R.G. 2010/AB/897 (PDF - 742.2 ko)
Règlement 1408/71 – mère étrangère en séjour légal ne cohabitant plus avec le père de l’enfant – cohabitation hors mariage ou partenariat enregistré – droit aux prestations familiales pour un enfant n’ayant pas la citoyenneté de l’Union ?
C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2011, R.G. 2010/AB/333 (PDF - 704.1 ko)
Prestations familiales garanties : question à la Cour constitutionnelle - discrimination entre deux enfants de la même mère en fonction de la nationalité ?
C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2009/AB/52.337 (PDF - 153.8 ko)
Exigence d’un séjour régulier - absence d’effet rétroactif de la régularisation - renvoi à C. const., 28 juin 2006, arrêt n° 110/2006
C. trav. Bruxelles, 23 novembre 2006, R.G. 44.003 (PDF - 151.8 ko)
Trib. trav. Liège, 16 février 2007, R.G. 357.214 - 357.215 (PDF - 140.5 ko)
Exigence de séjour régulier dans le chef du demandeur - avec renvoi à C.A. 28 juin 2006, arrêt n° 110/2006