Source: https://www.cercle-du-barreau.org/archive/2009/06/index.html
Timestamp: 2020-02-16 19:21:44+00:00
Document Index: 147740318

Matched Legal Cases: ['art. 26', '§ 1', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

17:28 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, rapport sur l’utilisation abusive du systeme judiciaire repressi | Facebook | | | | Imprimer | | |
20:55 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, mam, europe, chancellerie, alliot marie | Facebook | | | | Imprimer | | |
14:11 Publié dans Des propositions de développement, Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : la transposition de la « directive services » | Facebook | | | | Imprimer | | |
Suisse la fin du secret absolu
l' avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales a été paraphé jeudi 11 juin 2009
Ce qui change avec la France ?
En Suisse,le secret bancaire reste garanti
par P Odier
Le Figaro du 16.06.09
L'accord fiscal entre la Suisse et la France
va t il mettre le lac en feu ? par P Michaud
le compte rendu officiel de BERNE
le commentaire de S.Besson du Temps
La directive épargne et le secret
l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a rencontré le 12 juin à Berne en Suisse, Hans-Rudolf MERZ, président de la confédération helvétique, pour un entretien d’une heure.
Cet entretien a porté sur les discussions engagées par la France et la Suisse en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-suisse, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
Ces discussions se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé(1) par les administrations des deux États comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires.
09:42 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | | |
Illégalité d'une garde à vue sans avocat
ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE SALDUZ c. TURQUIE
Requête no 36391/02
Concernant l’accès à un avocat pendant la garde à vue
La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit.
La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé le 27 novembre 2008 en audience publique son arrêt de Grande Chambre[1] dans l’affaire Salduz c. Turquie (
à la violation de l’article 6 § 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) à raison du fait que le requérant n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue ;
à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention à raison de la non-communication au requérant, devant la Cour de cassation, des conclusions écrites du procureur général.
Sur l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour estime que la forme la plus appropriée de redressement serait, pourvu que le requérant le demande, un nouveau procès, conforme aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention. Quant au reste, elle alloue au requérant 2 000 euros (EUR) pour dommage moral. Elle accorde 1 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt existe en français et en anglais.)
17:27 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | | |
pour rejeter cette demande, la cour d’appel de Lyon avait retenu que Mme X... avait reçu une information complète sur la nature des produits proposés, qu’elle n’avait pu se méprendre sur le risque de perte et qu’il n’était pas établi que la caisse ait manqué à son obligation de conseil, l’établissement ne pouvant prévoir en 2000 le retournement de tendance du marché financier de 2002 et informer Mme X... d’un risque de perte qu’elle-même ignorait ; la cour retenait encore, que, ne s’agissant pas d’opérations spéculatives définies comme des opérations sur les marchés à terme, mais de commercialisation de produits financiers, la caisse n’était pas tenue d’une obligation de mise en garde mais seulement d’une obligation d’information claire et complète,
en conséquence l’information reçue par Mme X..., tant par les termes mêmes des contrats que dans les conditions générales, répondait à ces critères et que Mme X... ne pouvait soutenir avoir sollicité des placements sécurisés et de court terme et avoir souscrit avec une totale confiance sans aucune analyse des placements qui, à l’évidence, ne l’étaient pas ;
La cour de cassation a jugé qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse avait fourni à sa cliente un conseil adapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;
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15:35 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | | |
UNE VIDEO MYTHIQUE QUI A 25 ANS
23:04 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | | |