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Timestamp: 2017-10-24 03:48:34+00:00
Document Index: 174897106

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 44', 'art. 108', 'art. 65']

1B_148/2016 20.04.2016
1B_148/2016
Le 27 octobre 2014, le Ministère public de la Confédération a refusé de donner suite à la requête de la société A.________ Ltd tendant à la levée du séquestre ordonné le 23 mai 2012 sur la somme de 150'000 euros déposée dans un coffre-fort auprès de la banque X.________.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte. Les décisions relatives au séquestre d'une somme d'argent ou d'avoirs bancaires constituent de telles mesures (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). La décision qui confirme le refus de lever un séquestre pénal constitue une décision incidente susceptible de causer un dommage irréparable à leur détenteur, privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101). La recourante, qui prétend être la propriétaire de la somme d'argent séquestrée, a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.
La recourante devait dès lors contester la décision de la Cour des plaintes du 1 er mars 2016 dans les trente jours suivant sa notification, conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, sans tenir compte des féries. Cette décision a été reçue par le conseil de la recourante le 2 mars 2016. Le délai de recours a ainsi commencé à courir le lendemain pour expirer le 1 er avril 2016 (cf. art. 44 al. 1 LTF). Déposé le 18 avril 2016, le recours est donc tardif.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).