Source: https://medical-language-service.com/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-07-10 05:30:58+00:00
Document Index: 172648862

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 8', '§ 2', 'art. 45', 'art. 46', '§ 2', 'art. 49', '§ 1', 'art. 17', '§ 3', 'art. 6', '§ 1', 'art. 20', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 21', '§ 1', 'art. 21', '§ 2', 'art. 7', '§ 3', 'art. 6', '§ 1', 'art. 32', 'art. 6', '§ 1']

Politique de confidentialité - medical language service GmbH
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1. À propos de medical language service
La société medical language service GmbH est responsable de la collecte, du traitement et de la conservation de vos données. Vous trouverez de plus amples informations sur notre entreprise dans nos Mentions obligatoires.
Le traitement scrupuleux des données à caractère personnel vous concernant est au cœur de nos priorités. Pour ce traitement, nous respectons les dispositions légales telles que le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les réglementations nationales associées.
Nous souhaitons vous donner un aperçu complet du traitement des données à caractère personnel réalisé dans notre entreprise. C’est pourquoi vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble de tous nos services dans le cadre desquels nous procédons à la collecte et au traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, nous prenons différentes mesures de sécurité pour protéger vos données à caractère personnel. Par exemple, la transmission des données entre votre navigateur et nos serveurs est chiffrée. Nous mettons également en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données en permanence.
2. Pourquoi nous traitons vos données
Vous pouvez utiliser notre site Internet sans révéler votre identité. Si vous souhaitez nous contacter, nous vous demandons votre nom et d’autres informations personnelles. Vous êtes libre de décider si vous souhaitez nous fournir ces données (étendues). Les données dont nous avons impérativement besoin pour fournir nos services sont signalées comme telles.
Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées aux fins et sur les bases juridiques suivantes :
Préparation du contrat en vertu de l’art. 6, § 1, a) et b) du RGPD
Exécution du contrat en vertu de l’art. 6, § 1, b) du RGPD
Gestion de la relation client en vertu de l’art. 6, § 1, b) et c), f) du RGPD
Communication et échange de données en vertu de l’art. 6, § 1, a), b), c), f) du RGPD
Gestion de l’image de l’entreprise et publicité en vertu de l’art. 6, § 1, a), f) du RGPD
Mise en œuvre de déclarations de consentement en vertu de l’art. 6, § 1, a) du RGPD
Garantie du bon fonctionnement d’un système de traitement de données en vertu de l’art. 6, § 1, c) et f) du RGPD
3. Quelles sont les données collectées et traitées ?
Nous collectons auprès de vous différentes catégories de données à caractère personnel. On appelle « donnée à caractère personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom. Sont réputées être des données à caractère personnel des informations telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance (si vous nous communiquez ces informations). Les informations statistiques qui ne peuvent être reliées à vous ni directement ni indirectement, telles que la popularité de l’une de nos pages Internet ou le nombre de visiteurs d’une page, ne constituent pas des données à caractère personnel. Les données sont collectées soit directement, soit indirectement. Dans les deux cas, les données sont collectées uniquement dans la mesure du nécessaire ; elles sont traitées exclusivement aux fins visées au point 2. Il vous revient de décider si vous souhaitez nous communiquer des données qui permettent d’optimiser votre utilisation de nos services, mais qui ne sont pas indispensables à cette utilisation. Les champs de données correspondants sont signalés comme étant facultatifs.
Les données collectées directement comprennent :
l’adresse électronique pour la prise de contact par l’intermédiaire de notre formulaire de contact ; les données que vous nous communiquez intentionnellement dans le cadre de l’utilisation de nos services ; d’autres données que vous nous communiquez délibérément, par exemple en renseignant les champs marqués comme facultatifs.
L’utilisation de nos services donne également lieu à une collecte indirecte de données vous concernant :
des données techniques de connexion, telles que la page consultée, votre adresse IP, la date et l’heure de la visite, l’appareil utilisé et des données sur la configuration du navigateur ; les données collectées dans le cadre du suivi des visiteurs de notre site Internet (tracking).
Utilisateurs mineurs :
Notre site Internet n’est pas destiné aux mineurs et nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel sur les mineurs.
Si des personnes âgées de moins de 16 ans nous transmettent des données à caractère personnel, cela est autorisé uniquement si le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de la personne mineure a donné son consentement ou autorisé la personne mineure à le faire. À cette fin, les coordonnées du titulaire de la responsabilité parentale doivent nous être communiquées conformément à l’art. 8, § 2 du RGPD afin de nous assurer du consentement ou de l’autorisation du titulaire de la responsabilité parentale. Ces données et les données concernant la personne mineure seront ensuite traitées conformément à la présente politique de protection des données personnelles.
Si nous constatons qu’une personne âgée de moins de 16 ans nous a envoyé des données à caractère personnel sans que le titulaire de la responsabilité parentale ait donné son consentement ou autorisé la personne mineure à le faire, nous supprimerons immédiatement les données concernées.
4. Qui a accès à vos données ? À qui vos données sont-elles communiquées ?
a) Accès
L’accès aux données à caractère personnel que nous conservons vous concernant est limité à notre personnel et aux prestataires de services à qui nous faisons appel et qui ont besoin de ces données pour réaliser la mission qui leur est confiée.
Si des tiers obtiennent l’accès à vos données, c’est que nous avons sollicité votre autorisation ou qu’il existe une base juridique. Nous faisons également appel à des prestataires pour la fourniture de services et pour le traitement de vos données (entre autres pour l’hébergement et pour le suivi des visiteurs de nos pages Internet). Si ces services sont soumis à des conditions particulières, nous les avons répertoriées ci-après pour chaque service. Les prestataires de services traitent les données exclusivement sur notre instruction et sont tenus de se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données. Tous nos sous-traitants ont été soigneusement sélectionnés et ont uniquement accès aux données nécessaires à la prestation de services, pour la durée nécessaire à la prestation de services et dans la mesure dans laquelle vous avez consenti au traitement et à l’utilisation des données
b) Transfert vers des pays tiers et base juridique
Les serveurs de certains des prestataires de services à qui nous faisons appel sont situés aux États-Unis et dans d’autres pays hors de l’Union européenne. Les entreprises de ces pays sont soumises à une législation sur la protection des données qui n’apporte pas un niveau de protection équivalent à celui dont disposent les États membres de l’Union européenne. Si vos données sont traitées dans un pays qui ne présente pas un niveau de protection des données reconnu comme étant aussi élevé que celui de l’Union européenne, nous mettons en place des règles contractuelles ou d’autres moyens reconnus pour assurer la protection adéquate de vos données à caractère personnel. Cela vous est de nouveau signalé expressément dans le cadre de chaque service.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers des pays tiers, le transfert est régi par la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield) conformément à l’art. 45 du RGPD ou par le contrat type 2010 de l’UE conformément à l’art. 46, § 2, c) du RGPD, en lien avec la décision d’adéquation de la Commission européenne du 5 février 2010 (2010/87/UE) ou sur la base de votre consentement conformément à l’art. 49, § 1, a) du RGPD.
c) Transfert aux autorités pour enquête ou poursuites pénales
Dans des cas exceptionnels, nous transférons des données à caractère personnel aux autorités chargées d’une enquête ou de poursuites pénales. Ce transfert intervient sur la base des obligations légales correspondantes, prévues par exemple au Code de procédure pénale, au Code général des impôts, dans la loi sur le blanchiment d’argent ou dans les lois applicables aux polices d’État.
Nous conservons les données à caractère personnel dans le cadre des dispositions légales ou de votre consentement.
Pour déterminer la durée spécifique de conservation, nous nous basons sur les critères suivants :
Nous conservons les données à caractère personnel jusqu’à disparition de la finalité pour laquelle elles ont été collectées (fin d’une relation contractuelle, dernière activité en l’absence de relation contractuelle permanente, ou en cas de retrait de votre consentement relatif au traitement spécifique des données).
Les données à caractère personnel sont conservées au-delà de cette période uniquement : en présence d’obligations légales de conservation (conformément au Code général des impôts ou au Code de commerce, par exemple) ; si nous avons besoin des données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, par exemple en raison des exigences en matière de technologie et de police scientifique pour la protection contre les attaques sur nos serveurs web et les poursuites qui en découlent ; si la suppression est contraire à l’intérêt légitime des personnes concernées ; ou en cas d’exception prévue à l’art. 17, § 3 du RGPD.
Vous disposez d’un certain nombre de droits dont nous souhaitons vous informer ci-après.
a) Droit d’accès et droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’accéder à tout moment aux données à caractère personnel que nous traitons vous concernant.
Dans la mesure où le traitement des données repose sur votre consentement ou sur un contrat en vertu de l’art. 6, § 1, b) du RGPD, vous pouvez également demander, en vertu de l’art. 20, § 1 du RGPD, à recevoir les données à caractère personnel que nous conservons vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. À votre demande, nous transmettrons les données directement au destinataire désigné par vous.
b) Droit de rectification, droit à limitation du traitement et à l’effacement
En outre, conformément aux articles 16 à 18 du RGPD, vous pouvez nous demander de rectifier des données à caractère personnel vous concernant, de limiter leur traitement ou de les effacer si les données ont fait l’objet d’un traitement incorrect de notre part, s’il existe un motif à la limitation du traitement des données, si le traitement des données est devenu illicite pour diverses raisons ou si leur conservation est interdite pour d’autres raisons légales. Nous rappelons que votre droit à l’effacement peut être limité par les délais de conservation légaux.
c) Droits d’opposition
Si notre traitement des données repose exclusivement sur nos intérêts légitimes en vertu de l’art. 6, § 1, f) du RGPD, vous pouvez vous opposer à ce traitement conformément à l’art. 21, § 1 du RGPD. Nous cesserons alors le traitement de vos données, à moins que nous puissions démontrer l’existence de motifs légitimes au traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement ait pour but la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. En outre, vous avez toujours le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection avec effet futur, conformément à l’art. 21, § 2 du RGPD.
d) Droit de retrait du consentement
Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez d’un droit de retrait de ce consentement avec effet futur, conformément à l’art. 7, § 3 du RGPD.
e) Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Vous êtes libre de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous estimez que notre traitement de vos données à caractère personnel est contraire au règlement européen sur la protection des données ou à d’autres lois nationales et internationales sur la protection des données.
Les coordonnées de l’autorité de contrôle compétente pour notre entreprise sont les suivantes :
Der Landesbeauftragte für den Datenschutz Baden-Württemberg (Commission de protection des données du Bade-Wurtemberg)
Teléphone : +49 (0)711 615541-0
Telefax : +49 (0)711 615541-15
f) Coordonnées
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous envoyer un simple message aux coordonnées ci-dessous. Si vous souhaitez retirer votre consentement, veuillez également nous en informer aux coordonnées suivantes en indiquant la déclaration de consentement que vous souhaitez révoquer :
Teléphone : +49 (0)761/20 895-0
E-mail: schalk@medical-ls.com
medical language service GmbH, siège Gundelfingen, Allemagne
7. Utilisation de notre site Internet – cookies et suivi des visiteurs
a) Informations de base sur les cookies
Nous utilisons des cookies de session, qui sont supprimés automatiquement lorsque vous fermez votre navigateur. Vous pouvez configurer votre navigateur de manière qu’il vous informe lorsque des cookies sont déposés. Ainsi, l’utilisation des cookies est transparente pour vous. Cela nous permet de vérifier l’autorisation des actions et l’authentification de l’utilisateur de nos services. Les bases juridiques sont l’art. 6, § 1, c) lu conjointement avec l’art. 32 et l’art. 6, § 1, f) du RGPD. Notre intérêt légitime est de sécuriser notre serveur web, afin par exemple de nous défendre contre les attaques, et d’assurer la fonctionnalité de nos services.
Les cookies sont liés au navigateur, c’est-à-dire qu’ils doivent être placés séparément pour chaque navigateur et sur chaque appareil que vous utilisez.
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Bouclier de protection des données : www.privacyshield.gov/participant
8. Informations complémentaires et conditions relatives aux différents services
Les données que vous nous soumettez par l’intermédiaire de notre formulaire de contact sont traitées à des fins de communication et d’échange de données, afin de répondre à votre demande spécifique. Ces données sont conservées tant que leur traitement est requis à ces fins ou jusqu’à l’expiration de tout délai de conservation ultérieur.
La qualité est notre engagement.
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