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Timestamp: 2016-10-22 13:38:52+00:00
Document Index: 56639105

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 5', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 19', 'art. 75', 'art. 19', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 3', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 67', 'art. 9', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 152', 'art. 69', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 66']

5A_975/2014 (01.04.2015)
5A_975/2014 � � Arr�t du 1er avril 2015
Office f�d�ral de la Justice, Haute surveillance LP, M. Rodrigo Rodriguez, Bundesrain 20, 3003 Bern.
rejet d'une r�quisition de poursuite,
recours contre l'arr�t de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 25 novembre 2014.
Le 23 juillet 2014, A.________ SA (ci-apr�s: la poursuivante) a d�pos� la r�quisition de poursuite suivante (n� xxxx) :
Par d�cision du 5 ao�t suivant, l'Office des poursuites de la Sarine (ci-apr�s: l'office) a rejet� cette r�quisition pour le motif que, " depuis le 20 janvier 2014", conform�ment aux "nouvelles directives de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) pour l'uniformisation au niveau suisse du commandement de payer et de la commination de faillite, le nombre de cr�ances est limit� � 10, la longueur du titre de la 1�re cr�ance est limit�e � 640 caract�res au maximum et la longueur du titre de la 2�me � la 10�me cr�ance est limit�e � 80 caract�re"; de surcro�t, "les acomptes ou d�ductions ne peuvent plus �tre mentionn�s, [mais] doivent �tre d�duits de la cr�ance".
Par arr�t du 25 novembre 2014, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� la plainte d�pos�e par la poursuivante � l'encontre de ce refus.
Par acte du 4 juillet 2014, la poursuivante forme un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Elle conclut � l'annulation de la d�cision de l'autorit� de surveillance ainsi que celle de l'office, requiert qu'il soit enjoint � ce dernier de d�f�rer � sa r�quisition de poursuite et qu'il soit dit que le rejet de ladite r�quisition viole le principe de la l�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire. A l'appui de ses conclusions, elle invoque une violation des art. 67 LP, 3 Oform, ainsi que des art. 5 al. 1 et 9 Cst.
L'autorit� pr�c�dente ainsi que l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) ont renonc� � d�poser des observations dans la pr�sente cause; l'office ne s'est pas d�termin� dans le d�lai imparti.
1.1.�Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 et la jurisprudence cit�e) rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorit� de surveillance statuant en derni�re (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF; MARCO LEVANTE,�
in:�Basler Kommentar, SchKG I, 2
e��d., 2010, n� 19 ad art. 19 LP) le cr�ancier, dont le rejet de la r�quisition de poursuite a �t� confirm� par l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en mati�re civile au sens des art. 72 ss LTF est en principe ouvert.
1.2.�Le recours dirig� contre les d�cisions rendues par une autorit� de surveillance LP �tant recevable ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est exclu en ce domaine. Il s'ensuit que les moyens de la recourante - les griefs d'ordre constitutionnel inclus - doivent �tre trait�s dans le recours en mati�re civile (cf. notamment arr�ts 5A_799/2012 du 20 f�vrier 2012 consid. 1.1; 5A_647/2013 du 27 f�vrier 2014 consid. 1).
2.1.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit tel qu'il est d�limit� aux art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� articul�s ou, � l'inverse, rejeter un recours en substituant une nouvelle argumentation � celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 132 II 257 consid. 2.5 p. 262). N�anmoins, compte tenu des exigences de motivation pos�es, sous peine d'irrecevabilit�, � l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une juridiction de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il s'ensuit que les faits que les recourants exposent sont inadmissibles en tant qu'ils s'�cartent des constatations de la cour cantonale, sous r�serve des moyens - non invoqu�s en l'esp�ce - tir�s de l'inexactitude manifeste de ces constatations (art. 97 al. 1 LTF).
L'autorit� cantonale a tout d'abord admis que le cr�ancier peut requ�rir la poursuite d'un d�biteur sans avoir � utiliser un formulaire, une telle obligation n'incombant qu'� l'autorit�. Elle a cependant rappel� qu'en application de l'art. 3 al. 2 Oform, l'office pouvait renvoyer une r�quisition pour clarification, respectivement demander des renseignements oraux, dans l'hypoth�se o� celle-ci ne contiendrait pas les donn�es n�cessaires. Elle a estim� que cela valait �galement pour le "c�t� technique", l'office devant pouvoir introduire les indications donn�es par le cr�ancier tout en respectant les instructions obligatoires du Service de haute surveillance en mati�re de poursuite et faillite, notamment l'Instruction n� 2 du 15 avril 2014 relative au commandement de payer, entr�e en vigueur le 1er mai 2014 (ci-apr�s: Instruction n� 2). En l'occurrence, elle a constat� que la r�quisition de poursuite litigieuse comportait quatre cr�ances, dont deux correspondaient � des frais administratifs et � des frais de poursuite, et que les deux premi�res cr�ances �taient d�taill�es en sous-cr�ances (primes LCA et LAMal et prestations LAMal de 2012 et 2013) expos�es de mani�re non chronologique "sur 16 et 26 lignes". Elle a estim� que les motifs des cr�ances auraient d� �tre r�sum�s par la cr�anci�re dans la mesure o� ce travail n'incombait pas, selon elle, � l'office. Pour ce premier motif d�j�, elle a consid�r� que l'office avait rejet� � raison la r�quisition de poursuite en cause. Elle a ensuite retenu, contrairement � l'office, que l'Instruction n� 2 ne se pronon�ait pas sur l'admissibilit� de la mention d'acomptes � d�duire de la cr�ance mise en poursuite. D�s lors que selon ladite instruction, le " champ consacr� aux cr�ances donnant lieu � la poursuite " permettait l'indication de dix cr�ances au maximum, chacune avec un taux et une date de d�part diff�rente pour les int�r�ts moratoires, il �tait loisible au cr�ancier d'utiliser cet espace pour indiquer les acomptes qu'il avait d�j� re�us en paiement partiel des cr�ances mises en poursuite. Cette r�gle g�n�rale devait toutefois �tre nuanc�e lorsque plusieurs cr�ances faisaient l'objet de la m�me poursuite. Il n'appartenait alors pas � l'office, mais au cr�ancier, d'indiquer les cr�ances sur lesquelles les acomptes devaient �tre port�s en compte. A d�faut, la r�quisition de poursuite n'�tait pas conforme � l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP et l'office devait refuser d'y donner suite. Il en allait de m�me si le calcul des int�r�ts s'av�rait trop compliqu�. En l'esp�ce, la r�quisition de poursuite n'�tait pas conforme � l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP sur deux points. D'une part, elle mentionnait deux acomptes sans indiquer sur laquelle des deux cr�ances ceux-ci devaient �tre imput�s. D'autre part, elle mentionnait un capital avec des int�r�ts, mais en indiquant l'imputation de deux acomptes, elle omettait d'effectuer le calcul des int�r�ts r�clam�s. Dans ces conditions, c'�tait � juste titre que l'office avait refus� d'�tablir un commandement de payer.
La recourante invoque une violation des art. 67 al. 1 LP et de l'art. 3 al. 2 Oform. Elle soutient que sa r�quisition de poursuite remplissait toutes les conditions pos�es par l'art. 67 al. 1 LP et que l'office ne pouvait en aucun cas lui imposer des limitations suppl�mentaires sur la base de "motifs informatiques". Elle pr�cise que si elle devait respecter les limitations nouvelles pos�es par l'Instruction n� 2 du Service de haute surveillance en mati�re de poursuite et faillite quant au nombre de cr�ances et � la longueur du titre, elle serait contrainte de fixer la cause de l'obligation d'une mani�re qui ne correspondrait plus aux exigences de pr�cision de l'art. 67 al. 1 ch. 3 et 4 LP. Dans la mesure o� sa r�quisition de poursuite r�pondrait aux exigences d�coulant de l'art. 67 LP, elle serait�
a fortiori�compl�te, de sorte que l'office aurait �galement viol� l'art. 3 al. 2 Oform en refusant d'y donner suite. La recourante invoque en outre une violation du principe de la l�galit� (art. 5 Cst.). Elle all�gue que l'office se serait fond� sur l'Instruction n� 2 - qui ne vise que le formulaire du commandement de payer - pour poser des exigences suppl�mentaires quant � la forme et au contenu de la r�quisition de poursuite, appliquant ce faisant une directive comme s'il s'agissait d'une disposition l�gale avec force de loi. Elle estime que, compte tenu de l'application qui est faite de l'Instruction n� 2, l'OFJ aurait exc�d� sa comp�tence en �dictant une telle ordonnance. Elle fait finalement valoir qu'en la contraignant � appliquer les points 13 et 14 de l'Instruction n� 2, elle serait amen�e � enfreindre les art. 67 al. 1 ch. 3 et 4 LP et 22 al. 1 LAMal, de sorte que le rejet de l'office et l'Instruction n� 2 seraient arbitraires (art. 9 al. 1 Cst.).
Aux termes de l'art. 67 al. 1 LP, la r�quisition de poursuite est adress�e � l'office par �crit ou verbalement; elle �nonce en particulier le montant en valeur l�gale suisse de la cr�ance et, si celle-ci porte int�r�ts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), ainsi que le titre et sa date ou, � d�faut de titre, la cause de l'obligation (ch. 4).
5.1.�Le cr�ancier ayant plusieurs cr�ances contre un m�me d�biteur peut requ�rir une seule poursuite pour toutes ses pr�tentions, autant que celles-ci n'exigent pas des modes de poursuite diff�rents; l'office ne peut refuser de donner suite � une telle r�quisition sous le pr�texte que les registres et les formulaires ne sont pas organis�s pour cela, ni parce que, en proc�dant de la sorte, le poursuivant priverait l'Etat de plusieurs �moluments. En outre, le poursuivant peut chiffrer sa r�clamation en indiquant un capital, dont � d�duire un ou des acomptes per�us, car ce mode de faire n'exige qu'une simple soustraction. En particulier, lorsqu'il introduit une poursuite pour le solde d'une cr�ance en capital qui a �t� amortie par des acomptes successifs et qu'il entend recouvrer non seulement l'int�r�t sur ce solde, mais aussi les int�r�ts dus pour chaque acompte jusqu'au moment o� le paiement partiel a �t� effectu�, il doit en principe indiquer en chiffres exacts les int�r�ts r�clam�s, � l'exception de l'int�r�t sur le solde red� en capital apr�s le versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 consid. 1; arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 2.2.1 et les r�f�rences destin� � la publication aux ATF). Si le cr�ancier n'indique pas en chiffres exacts les int�r�ts r�clam�s, il doit � tout le moins pr�ciser quelle somme �tait due � l'origine, quels montants restaient dus apr�s chaque versement et de quand � quand l'int�r�t a couru pour chacun des montants successifs. Si les indications relatives aux int�r�ts sont si incompl�tes et compliqu�es, que le calcul des int�r�ts, dus � la fin de la poursuite, en est rendu impossible sans nouveaux renseignements, le pr�pos� doit refuser le r�quisition en invitant le cr�ancier � la corriger (ATF 56 III 163).
5.2.�Le poursuivant doit encore indiquer le "titre de la cr�ance", par exemple un jugement ou une d�cision condamnatoire, un contrat ou un document intitul� "reconnaissance de dette", etc.; le titre doit �tre accompagn� de l'indication de sa date, par quoi il faut entendre le jour de la naissance de la cr�ance, et non de son �ch�ance (qui peut �tre multiple ou p�riodique) ou de son exigibilit�. A d�faut de titre, le poursuivant doit mentionner la "cause de l'obligation", � savoir la source de l'obligation. Le but de cette exigence n'est pas de permettre � l'office de proc�der � un examen de l'existence de la pr�tention, mais de r�pondre � un besoin de clart� et d'information du poursuivi quant � la pr�tention all�gu�e afin de lui permettre de prendre position; toute formulation relative � la cause de la cr�ance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la cr�ance d�duite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas �tre contraint de former opposition pour obtenir, dans une proc�dure de mainlev�e subs�quente ou un proc�s en reconnaissance de dette, les renseignements sur la cr�ance qui lui est r�clam�e. Lorsque la poursuite tend au recouvrement de prestations p�riodiques (contributions d'entretien, salaires, loyers, etc.), la jurisprudence exige que la r�quisition de poursuite indique avec pr�cision les p�riodes pour lesquelles ces prestations sont r�clam�es (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 2.2.2 et les r�f�rences destin� � la publication aux ATF).
5.3.�La r�quisition de poursuite fait en outre l'objet de diverses r�gles dans l'Ordonnance du Tribunal f�d�ral, du 5 juin 1996, sur les formulaires et registres � employer en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilit� (Oform; RS 281.31). En vertu de l'art. 3 al. 1 Oform, pour les r�quisitions du cr�ancier, l'utilisation des formulaires n'est pas obligatoire. D�s r�ception de la r�quisition de poursuite, l'office r�dige le commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP), qui contient, en premier lieu, les indications prescrites pour la r�quisition de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1 LP, l'art. 152 al. 1 LP renvoyant � l'art. 69 LP); l'office est strictement li� par les mentions figurant sur la r�quisition, qu'il doit reproduire (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 2.3 et les r�f�rences destin� � la publication aux ATF).
5.4.�Lorsqu'un d�faut affecte la r�quisition de poursuite, l'office peut refuser d'y donner suite, en donnant le cas �ch�ant au poursuivant un d�lai pour rem�dier au vice. Lorsque le d�faut n'entra�ne pas la nullit� (art. 22 al. 1 LP) de la r�quisition, la jurisprudence prescrit aux offices d'impartir au poursuivant un d�lai aux fins de rectifier ou compl�ter les indications vici�es, ou de lui demander les renseignements n�cessaires (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 2.4 et les r�f�rences destin� � la publication aux ATF).
5.5.�En l'esp�ce, la r�quisition de poursuite litigieuse comportait toutes les indications pr�vues par la loi et n'�tait pas "incompl�te" au sens de l'art. 3 al. 2 Oform; en particulier, ces textes n'exigent nullement que le poursuivant "r�sume" ses cr�ances. Aussi, l'office �tait-il en principe tenu de r�diger le commandement de payer, sur la base des indications de cette r�quisition, et de le notifier � sa destinataire.
6.1.�L'art. 33a al. 1 LP, entr� en vigueur le 1
er�janvier 2011, pr�voit que les actes peuvent �tre adress�s sous forme �lectronique aux offices et aux autorit�s de surveillance. En application de l'art. 14 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur la communication �lectronique dans le cadre de proc�dures civiles et p�nales et de proc�dures en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP; RS 272.1) lui conf�rant cette comp�tence, le D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP) a arr�t� l'ordonnance concernant la communication �lectronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (Ordonnance e-LP du 9 f�vrier 2011; RS 281.112.1). Conform�ment � la disposition transitoire de l'art. 9a al. 1 et 2 de l'Ordonnance e-LP du DFJP, les offices des poursuites avaient jusqu'au 30 juin 2014 pour adapter leur logiciel � la norme e-LP 2.0 de mars 2014 vis� par l'art. 5 al. 2 de la m�me ordonnance, modifi�e le 14 avril 2014 ; si un office ne parvenait pas � adapter son logiciel dans ce d�lai, il pouvait demander au service charg� de la haute surveillance en mati�re de LP une prolongation au 31 d�cembre 2014 (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 3.1 destin� � la publication aux ATF).
6.2.�Le 15 avril 2014, le Service de haute surveillance en mati�re de poursuite et faillite a �dict� une �Instruction n� 2�, entr�e en vigueur le 1
er�mai 2014, qui donne des prescriptions quant au formulaire � utiliser pour le commandement de payer et les diff�rents champs qu'il comporte. Il y est �galement pr�cis� que la "pr�sente directive"est "obligatoire pour l'office des poursuites d�s l'adaptation de son software d'apr�s la Norme e-LP 2.0 conform�ment � l'art. 5, al. 2 de l'Ordonnance du DFJP concernant la communication �lectronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS 281.112.1) ". En revanche, elle ne dit rien de la forme et du contenu de la r�quisition de poursuite; en particulier, elle n'introduit aucun nouveau formulaire pour celle-ci. Or, � teneur de l'art. 67 al. 1 LP, les r�quisitions de poursuite peuvent �tre pr�sent�es verbalement; l'art. 3 Oform le confirme (al. 2), en ajoutant m�me qu'aucun formulaire n'est "obligatoire" (al. 1). Cette r�gle n'a pas �t� modifi�e, ni abrog�e, par une ordonnance ult�rieure du Conseil f�d�ral, du DFJP ou de l'un de ses services; elle est donc en vigueur (art. 4 OHS-LP). Il s'ensuit que l'on ne saurait poser, quant � la forme et au contenu de la r�quisition de poursuite, des exigences plus s�v�res que celles qui d�coulent des r�gles pr�cit�es, que ce soit (indirectement) au moyen d'une instruction relative � l'�tablissement du commandement de payer, a fortiori d'un programme informatique sur cet objet (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 3.2.1 destin� � la publication aux ATF).
6.3.�L'Instruction n� 2 ne constitue ni un r�glement ni une ordonnance d'ex�cution au sens de l'art. 15 al. 2 LP mais bien une instruction au sens de l'art. 15 al. 3 LP. Il s'agit donc d'une simple ordonnance administrative qui ne s'adresse qu'aux autorit�s de poursuite, de sorte que le juge doit s'en �carter lorsqu'elles posent des r�gles qui ne sont pas conformes � l'ordre juridique. Dans un arr�t r�cent, la Cour de c�ans a constat� � cet �gard que les limitations impos�es quant au nombre de cr�ances pouvant figurer sur le commandement de payer et l'impossibilit� d'y indiquer la d�duction d'acomptes vers�s sur les sommes r�clam�es r�sultait uniquement des contraintes impos�es par la version 2.0 de la norme e-LP et ne reposait ni sur l'art. 67 LP, ni sur l'art. 3 Oform. La jurisprudence ayant clairement pos� que, sur la r�quisition de poursuite, le poursuivant pouvait d�duire de sa pr�tention des acomptes, aux fins de faire courir un int�r�t moratoire sur chacun de ceux-ci, le Service de haute surveillance en mati�re de LP ne pouvait supprimer cette facult� sous couvert de l'�laboration de la version informatique d'un nouveau formulaire de commandement de payer, sauf � emp�cher le cr�ancier de faire valoir d'une mani�re claire (sans �tre oblig� de la capitaliser) sa pr�tention en paiement de l'int�r�t moratoire aff�rent � chaque acompte, ce qui n'�tait pas admissible. Il en allait de m�me de la limitation � dix cr�ances qui avait pour cons�quence pratique de contraindre les cr�anciers d'obligations p�riodiques (aliments, loyers, primes d'assurance, etc.) de former plusieurs r�quisitions de poursuite au lieu d'une, entra�nant des cons�quences financi�res au niveau des �moluments dont les int�ress�s devaient s'acquitter envers l'office pour la r�daction et la notification de chaque commandement de payer (cf. art. 16 et 68 LP; art. 16 OELP; arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 3.2.2.1 destin� � la publication aux ATF).
Quant � la limitation de la taille des champs consacr�s au titre et � la cause de l'obligation, elle ne figure pas non plus de fa�on claire dans l'Instruction n� 2 puisque son chiffre 14 se borne � mentionner que "le champ de la premi�re cr�ance est plus large", mais pas qu'il est limit�, ni que celui des autres cr�ances le serait encore plus drastiquement. Au surplus, le nombre de caract�res indiqu� par l'office dans sa d�cision (�640� au maximum pour la premi�re cr�ance, puis �80� pour la 2
e�� la 10
e�cr�ance) ne ressort pas de la directive. A nouveau, cette limitation est uniquement dict�e par la version 2.0 de la norme e-LP, mais elle ne trouve aucun appui dans les art. 67 LP et 3 Oform. Au demeurant, quand bien m�me le Service de haute surveillance en mati�re LP aurait pos� pareille restriction, celle-ci irait � l'encontre des r�gles pr�cit�es, d�s lors qu'elle aurait pour effet d'emp�cher le cr�ancier dont la cause de la premi�re r�clamation exc�derait 640 caract�res, respectivement 80 pour les suivantes (jusqu'� la 10
e�), de poursuivre l'ex�cution forc�e de ces pr�tentions (arr�t 5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015 consid. 3.2.2.2 destin� � la publication aux ATF).
Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'autorit� cantonale a constat� � juste titre que l'office ne pouvait refuser de donner suite � une r�quisition de poursuite au motif que des acomptes � d�duire y ont �t� mentionn�s. Ce nonobstant, elle a consid�r� que la r�quisition litigieuse n'�tait pas conforme � l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP pour deux motifs. S'agissant du premier motif de refus, elle a estim� que la r�quisition de poursuite mentionnait plusieurs cr�ances puis deux acomptes qui avaient �t� vers�s sans indiquer de laquelle des cr�ances ces acomptes devaient �tre imput�s. La motivation de l'autorit� cantonale ne saurait �tre suivie sur ce point. Sur la r�quisition litigieuse, les deux cr�ances qui ne correspondaient pas � des frais �taient pr�c�d�es des chiffres 1 et 2; elles �taient ensuite d�taill�es, chacun des montants dus mensuellement �tant pr�c�d� du chiffre 1 ou 2 en fonction de la cr�ance � laquelle il devait �tre rattach�. Il en va de m�me des acomptes de 59 fr. 65 et 26 fr. 35 vers�s, qui �taient �galement pr�c�d�s du chiffre 1, respectivement 2, de sorte qu'il �tait ais� de savoir de laquelle des cr�ances ils devaient �tre d�duits. L'instance pr�c�dente a ensuite retenu que la r�quisition de poursuite ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP dans la mesure o� elle mentionnait un capital avec des int�r�ts puis indiquait deux acomptes � imputer tout en omettant d'effectuer le calcul des int�r�ts r�clam�s. Il est vrai que lorsqu'un cr�ancier introduit une poursuite pour le solde d'une cr�ance en capital qui a �t� amortie par des acomptes successifs et qu'il entend recouvrer non seulement l'int�r�t sur ce solde, mais aussi les int�r�ts dus pour chaque acompte jusqu'au moment o� le paiement partiel a �t� effectu�, il doit en principe indiquer en chiffres exacts les int�r�ts r�clam�s (cf.�
supra�consid. 5.1). L'office ne peut toutefois refuser une r�quisition en application des art. 67 al. 1 LP et 3 al. 2 Oform que pour autant que les indications relatives aux int�r�ts soient si incompl�tes et compliqu�es que le calcul des int�r�ts dus � la fin de la poursuite en serait impossible sans nouveaux renseignements (cf.�
supra�consid. 5.1). Or, en l'esp�ce, il appara�t que la recourante a clairement indiqu� le montant de la dette portant int�r�t due � l'origine, � savoir 94 fr. 90, tout comme le taux d'int�r�t applicable ainsi que la date et le montant exacts de l'acompte de 59 fr. 65 vers�. Le pr�pos� pouvait ainsi d�duire ais�ment le montant restant d� et la p�riode durant laquelle l'int�r�t a couru pour le montant d� initialement puis pour le solde restant une fois l'acompte vers�. Il s'ensuit que la r�quisition de poursuite du 23 juillet 2014 comportait toutes les indications pr�vues par la loi et n'�tait pas "incompl�te" au sens de l'art. 3 al. 2 Oform, de sorte que l'office devait y donner suite, � savoir �tablir le commandement de payer sur la base des indications de cette r�quisition et le notifier � son destinataire.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre admis sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs de la recourante et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que l'office est invit� � donner suite � la r�quisition de poursuite form�e le 23 juillet 2014 par celle-ci. La recourante ayant proc�d� sans le concours d'un avocat, elle ne saurait pr�tendre � des d�pens (ATF 135 III 127 consid. 4). Le canton de Fribourg n'a pas � supporter de frais (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que l'Office des poursuites de la Sarine est invit� � donner suite � la r�quisition de poursuite pr�sent�e le 23 juillet 2014 par la recourante.
Il n'est pas allou� de d�pens � la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � l'Office des poursuites de la Sarine, � l'Office f�d�ral de la Justice, Haute surveillance LP, et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites.