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Timestamp: 2018-03-19 14:49:03+00:00
Document Index: 48072823

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L’arrêt Marcotte : La Cour suprême du Canada se prononce contre les banques dans un recours collectif provincial en matière de protection du consommateur | Actualités | DLA Piper Global Law Firm
L’arrêt Marcotte : La Cour suprême du Canada se prononce contre les banques dans un recours collectif provincial en matière de protection du consommateur
Le 19 septembre 2014, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a statué dans l’arrêt Banque de Montréal c. Marcotte1 (« l’arrêt Marcotte ») que la législation québécoise sur la protection du consommateur s’appliquait aux banques, de réglementation fédérale, de sorte qu’elle permet à des consommateurs d’intenter des recours collectifs au Québec contre ces banques. Ce faisant, la Cour a rejeté les arguments constitutionnels invoqués par les banques pour conclure que les banques n’étaient pas à l’abri de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») du Québec en ce qui concerne la mention des frais de conversion de devises pour des achats par carte de crédit effectués dans une devise étrangère. Par conséquent, la Cour était d’avis que les « banques du groupe A »2 défenderesses avaient contrevenu à la LPC en faisant défaut de mentionner les frais. Ces banques se sont vues ordonner de rembourser aux consommateurs titulaires de cartes de crédit les frais de conversion facturés pendant les périodes où ils n’étaient pas mentionnés. La Cour a également rétabli les dommages-intérêts punitifs attribués par la cour de première instance, soit 25 $ par membre du groupe, pour défaut de mentionner les frais de conversion.
L’arrêt Marcotte constitue une importante décision à l’égard des obligations de divulgation d’une banque dans les contrats de consommation au Québec et ailleurs. Il ressort de la décision que la mention des frais de crédit et des montants de capital net doit se conformer aux exigences fédérales et provinciales. La Cour a fait remarquer que les banques ne bénéficient pas d’une immunité globale contre les lois provinciales d’application générale et que « de nombreuses lois provinciales prévoient différentes causes d’action susceptibles d’être opposées aux banques. Ce n’est pas parce que la Loi sur les banques est muette sur ce point que les recours civils sont incompatibles avec elle ».
L’arrêt Marcotte s’appliquera vraisemblablement à plusieurs autres domaines de réglementation fédérale que le secteur bancaire. On prévoit que des demandeurs tenteront de miser sur l’arrêt Marcotte à l’appui de recours collectifs fondés sur la Loi sur la protection du consommateur intentés non seulement contre des banques, mais aussi contre d’autres entreprises de réglementation fédérale au Québec et dans les autres provinces. Comme dans l’arrêt Marcotte, les arguments constitutionnels pourraient se révéler inefficaces pour mettre ces genres d’entreprises à l’abri de tels recours.
Le contexte de l’arrêt Marcotte
En 2003, M. Marcotte a sollicité l’autorisation (l’équivalent en droit civil de la « certification » des recours collectifs en common law) d’entreprendre un recours collectif contre la Banque de Montréal, la Banque Amex du Canada (« Amex »), la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion (« TD »), la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Nationale du Canada, la Banque Laurentienne du Canada, Citibanque Canada et la Fédération des caisses Desjardins du Québec (« Desjardins »). Il a également déposé un recours collectif distinct contre Desjardins ainsi qu’un troisième recours collectif contre Amex. Les recours collectifs sollicitaient le remboursement des frais de conversion imposés par certains émetteurs de cartes de crédit sur les opérations par carte de crédit en devises, principalement au motif que les défenderesses avaient contrevenu à la LPC en faisant défaut de mentionner les frais. Selon l’un des arguments invoqués par les banques, la LPC ne s’appliquait pas à elles, car elles étaient des entreprises de réglementation fédérale en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, de sorte qu’elles n’étaient pas tenues de rembourser les frais de conversion, peu importe la manière dont les frais de conversion étaient mentionnés dans les contrats de carte de crédit.
En 2009, à la suite d’un procès au fond, la Cour supérieure du Québec a conclu que la LPC s’appliquait aux banques défenderesses et a ordonné aux banques du groupe A de rembourser les frais de conversion reçus pendant diverses périodes et de verser des dommages-intérêts punitifs pour avoir fait défaut de mentionner les frais de conversion. En 2012, la Cour d’appel du Québec a confirmé l’ordonnance rendue contre les banques du groupe A, mais a infirmé le montant attribué contre Amex et les dommages-intérêts punitifs ordonnés contre toutes les banques du groupe A, à l’exception de TD.
Ce faisant, la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec ont écarté les arguments constitutionnels invoqués par les banques. S’exprimant au nom de la Cour suprême, les juges Rothstein et Wagner ont aussi repoussé les arguments constitutionnels des banques fondés sur l’exclusivité des compétences et la prépondérance fédérale.
La Cour suprême a rejeté l’appel interjeté par les banques du groupe A et rétabli l’ordonnance de remboursement et l’ordonnance de dommages-intérêts punitifs rendues par la cour de première instance.
L’application des principes constitutionnels
L’exclusivité des compétences
En première instance et en appel, les banques ont soutenu que la LPC ne s’appliquait pas à leurs activités de cartes de crédit en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences, affirmant que leurs activités étaient assujetties à la réglementation fédérale en vertu du par. 91(15) de la Loi constitutionnelle de 1867 (selon lequel le législateur fédéral a compétence exclusive sur les banques) et que l’application des dispositions de la LPC aux banques entraverait le contenu essentiel de la compétence fédérale sur les banques. Rejetant cet argument, les juges Rothstein et Wagner ont fait remarquer que « l’exclusivité des compétences a pour effet d’empêcher que les lois adoptées par un ordre de gouvernement empiètent indûment sur le “contenu essentiel irréductible” de la compétence exclusive réservée à l’autre ordre de gouvernement ».
La Cour a ajouté que : « Quoique l’exclusivité des compétences demeure une doctrine constitutionnelle valide, la Cour a dénoncé le recours exagéré à celle-ci. Une application élargie de cette doctrine est à contre-courant de la conception moderne du fédéralisme coopératif qui préconise l’application, dans la mesure du possible, des lois adoptées par les deux ordres de gouvernement », et l’application de la doctrine devrait « être limitée aux situations déjà traitées dans la jurisprudence ».
La Cour a souligné l’absence de précédent quant à l’application de la doctrine aux activités de cartes de crédit des banques. En outre, la Cour était d’avis que le pouvoir de réglementer la mention des frais de conversion ne constitue pas le contenu essentiel de la compétence fédérale sur les banques et que, quoi qu’il en soit, les dispositions particulières de la LPC en cause n’entravaient pas le mode d’exercice de la compétence fédérale sur les banques ni n’y portaient atteinte. Comme l’a déclaré la Cour : « Exiger des banques qu’elles informent les consommateurs du cadre qui régit leurs rapports, faute de quoi elles feront l’objet de recours prévus à la loi ne limite en rien leur capacité de définir les modalités de ces rapports, ni ne restreint pas ailleurs leurs activités. Dans le même ordre d’idées, même s’il était reconnu que la conversion de devises étrangères appartient au contenu essentiel de la compétence fédérale sur les banques, l’obligation générale de mentionner les frais associés à ce service n’entrave aucunement l’exercice de cette compétence. »
La Cour estimait que « la LPC n’entrave pas l’exercice de la compétence fédérale sur les banques, et la doctrine de l’exclusivité des compétences n’entre pas en jeu ». La Cour a conclu que les banques « ne peuvent éviter l’application de toutes les lois provinciales qui touchent de près ou de loin à leurs activités, dont le prêt et la conversion de devises. […] Les dispositions de la LPC n’empêchent pas les banques de prêter de l’argent ou de convertir des devises; elles exigent seulement que ces frais de conversion soient mentionnés aux consommateurs ».
La prépondérance fédérale
En première instance et en appel, les banques ont aussi soutenu que les dispositions de la LPC en cause étaient inopérantes à leur égard en raison de l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale. La Cour a fait remarquer que la doctrine de la prépondérance fédérale « entre en jeu lorsqu’il y a conflit entre une loi provinciale et une loi fédérale validement adoptées. En pareil cas, la loi fédérale l’emporte, et la loi provinciale devient inopérante dans la mesure du conflit. L’existence d’un conflit peut être établie lorsqu’il est impossible de se conformer aux deux textes de loi ou que la réalisation de l’objectif de la loi fédérale est empêchée. »
Dans le cadre de son analyse, la Cour a fait valoir que les dispositions fédérales et les dispositions de la LPC relatives aux frais de conversion (qu’elle a considérés être du « capital net ») étaient compatibles, de sorte qu’il n’y avait aucun conflit d’application. La Cour a ajouté que même si on présume que la Loi sur les banques prévoit des normes nationales exclusives, la LPC n’empêche pas la réalisation de cet objectif. Elle en est venue à cette conclusion en suivant le raisonnement selon lequel les dispositions de la LPC en cause « n’établissent pas de “normes” […] applicables aux produits et services bancaires offerts par les banques »; [elles] établissent plutôt une norme contractuelle pour le Québec ». La Cour a observé ce qui suit :
S’il faut comprendre de l’argument des banques que le régime fédéral est censé constituer un code complet excluant l’application de toute autre disposition, alors cet argument doit également être rejeté puisque le régime fédéral est assujetti aux règles fondamentales provinciales, telles celles en matière contractuelle. Ces dernières n’empêchent pas la réalisation de l’objectif fédéral qui consiste à établir des normes complètes et exclusives, si tant est qu’un tel objectif existe; il en va de même des règles générales sur la mention des frais et les recours qui s’y rattachent : elles appuient le régime fédéral; elles ne lui nuisent pas.
La Cour a fait remarquer que les demandeurs ne sollicitaient pas l’annulation de leur contrat ni celle de clauses particulières, mais plutôt le remboursement des frais de conversion non mentionnés dans leur contrat, de sorte que la doctrine de la prépondérance fédérale ne s’appliquait pas. La Cour a cependant affirmé que la doctrine pourrait s’appliquer dans les cas où, par exemple, on sollicite l’annulation en raison d’une contravention à une disposition de la LPC qui est similaire à une disposition de la Loi sur les banques. Selon la Cour :
Il est possible de soutenir que l’exigence provinciale selon laquelle les frais de conversion doivent être calculés ou mentionnés de manière différente de ce que prévoit la loi fédérale commande l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale. Si la province avait prescrit un délai de grâce ou un mode de calcul de l’intérêt différent ou un autre régime régissant les éléments devant être indiqués, il pourrait y avoir un conflit d’application ou une atteinte à l’objectif fédéral d’établissement de normes nationales exclusives (à supposer, sans en décider, qu’un tel objectif puisse être démontré). À l’heure actuelle, cependant, les normes fédérales et provinciales sont identiques. Les chevauchements ne suffisent pas à faire jouer la doctrine de la prépondérance fédérale.
L’arrêt Marcotte pourrait avoir une incidence sur d’autres recours collectifs canadiens en matière de protection du consommateur.
L’arrêt Marcotte sera vraisemblablement largement appliqué hors du contexte bancaire. Des demandeurs tenteront assurément de faire attribuer une interprétation large à la décision à l’appui de recours collectifs provinciaux en matière de protection du consommateur contre d’autres entreprises de réglementation fédérale au Québec et dans les autres provinces. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant ce bulletin, veuillez communiquer avec les auteurs ou avec l’un des avocats de Davis suivants : Allen Soltan, Kevin Wright (Vancouver), Heather Treacy, C.R. (Calgary), Doug Shell, C.R. (Edmonton), Eric Belli-Bivar, David Foulds, Kelly Friedman, Susan Friedman, Anna MacMillan (Toronto) et Marc Philibert (Montréal).
Ce bulletin vise à fournir nos commentaires généraux sur les développements en droit. Il n’est pas destiné à être une revue exhaustive, et n’a pas pour but de fournir un avis juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la base des informations contenues dans ce bulletin sans avoir obtenu un avis légal spécifique sur leur situation particulière. Notre cabinet sera heureux de fournir des détails supplémentaires ou de discuter de la pertinence de cette information à une situation particulière.
2014 CSC 55. La Cour a aussi publié deux arrêts connexes, soit Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57, et Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56. Les trois arrêts font suite à des appels de décisions statuant au fond sur un recours collectif.
Les banques du groupe A sont la Banque de Montréal, Citibanque Canada, la Banque Nationale du Canada, la Banque Toronto-Dominion et la Banque Amex du Canada.