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Timestamp: 2020-07-06 07:57:52+00:00
Document Index: 252999742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 269', 'art. 279', 'art. 270', 'art. 393', 'art. 279', 'art. 274', 'art. 3', 'art. 111', 'art. 116', 'art. 24', 'art. 33', 'art. 88', 'art. 19', 'art. 60', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 154', 'art. 33', 'art. 86', 'art. 130', 'art 130', 'art. 70', 'art. 279', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

TPF 2018 127 - 2018-09-25 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide internationale en matière pénale; surveillance de la correspondance par poste et...
TPF 2018 127, p.127
21. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 25 septembre 2018 (RR.2018.175)
Entraide internationale en matière pénale; surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; recours contre une décision incidente
EIMP Art. 18a Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
1 Si un Etat étranger le demande expressément, l'office fédéral peut, dans les cas d'extradition, ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour déterminer le lieu de séjour d'une personne poursuivie.
2 Dans les autres cas d'entraide judiciaire, les autorités désignées ci-après peuvent ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication:
a le ministère public de la Confédération ou du canton concerné saisi de la demande d'entraide;
b l'office fédéral s'il traite lui-même la demande d'entraide.
3 L'ordre de surveillance doit être soumis à l'approbation des autorités suivantes:
a par les autorités de la Confédération: au tribunal des mesures de contrainte de la Confédération;
b par les autorités d'un canton: au tribunal des mesures de contrainte de ce canton.
4 Au surplus, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269 à 279 CPP 2 et par la loi fédérale du 6 octobre 2000 concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 3 .
EIMP, art. 279
CPP Art. 279 Communication
1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
2 Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
a les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
b cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
3 Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. 1 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
Les prescriptions de l'EIMP ont le pas sur celles du CPP s'agissant des voies de droit et cela quand bien même l'autorité d'exécution a appliqué le CPP pour les mesures d'exécution de l'entraide (consid. 3.2). La possibilité d'attaquer séparément des décisions incidentes ne peut être reconnue que dans une mesure très limitée (consid. 3.3). La communication d'une mesure de surveillance du raccordement téléphonique est une décision incidente qui n'est pas susceptible d'un recours immédiat (consid. 3.4).
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Überwachung des Postund Fernmeldeverkehrs; Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung
Art. 18a, 80e IRSG, Art. 279 StPO
Die den Rechtsmittelweg betreffenden Bestimmungen des IRSG gehen denjenigen der StPO vor. Das gilt auch dann, wenn die Rechtshilfebehörde bei der Ausführung des Rechtshilfeersuchens Bestimmungen der StPO zur Anwendung brachte (E. 3.2). Die selbstständige Anfechtung von Zwischenverfügungen ist nur in sehr beschränktem Umfang zulässig (E. 3.3). Die Mitteilung der erfolgten Überwachung eines Telefonanschlusses ist eine Zwischenverfügung, welche nicht unmittelbar angefochten werden kann (E. 3.4).
Assistenza internazionale in materia penale; sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni; ricorso contro una decisione incidentale
Art. 18a, 80e AIMP, art. 279
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Per quanto riguarda le vie di ricorso le disposizioni dell'AIMP prevalgono rispetto a quelle del CPP e questo anche se l'autorità d'esecuzione ha applicato il CPP nell'eseguire la commissione rogatoria (consid. 3.2). L'impugnabilità indipendente di decisioni incidentali è ammessa in maniera molto limitata (consid. 3.3). La comunicazione dell'avvenuta sorveglianza di un collegamento telefonico è una decisione incidentale che non ammette ricorso immediato (consid. 3.4).
Dans le cadre d'une enquête menée par le Tribunal de Grande Instance de Marseille (France) contre B. et C. du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime commis en bande organisée, le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé une requête d'autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 274 al. 1
CPP Art. 274 Procédure d'autorisation
1 Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:
a l'ordre de surveillance;
b un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l'autorisation de surveillance.
2 Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.
3 Le tribunal des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au ministère public et au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 3 LSCPT 1 . 2
4 L'autorisation indique expressément:
a les mesures visant à protéger le secret professionnel qui doivent être prises;
b s'il est permis de pénétrer dans un local qui n'est pas public pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans le système informatique considéré. 3
5 Le tribunal des mesures de contrainte octroie l'autorisation pour trois mois au plus. L'autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n'excédant pas trois mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le ministère public la demande avant l'expiration du délai en en indiquant les motifs.
CPP) auprès du Tribunal des mesures de contrainte (TMC) du canton de Berne. La requête de surveillance concernait également A., les investigations du MPC ayant permis de découvrir qu'il avait participé au passage sur le territoire suisse des prévenus en décembre 2016. Par décision du 10 janvier 2017, le TMC a autorisé la surveillance en temps réel et rétroactive du raccordement détenu et utilisé par A. Cette décision a été communiquée par le MPC à l'intéressé le 27 avril 2018. A. a recouru à l'encontre de cette communication par mémoire du 31 mai 2018 et conclu au constat de la violation de la mesure de surveillance et à la destruction des preuves recueillies dans ce cadre.
La Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable.
CPP Art. 269 Conditions
1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
a de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
b cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
c les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
a CP 2 : art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144 bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185 bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230 bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260 bisà 260 quinquies, 261 bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305 bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322 ter, 322 quateret 322 septies;
b loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 4 : art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
c loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale 5 : art. 24;
d loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre 7 : art. 33, al. 2, et 34 à 35 b;
e loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire 8 : art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
f loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 10 : art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
g loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement 11 : art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
h loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens 12 : art. 14, al. 2;
i loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport 14 : art. 22, al. 2, et 25 a, al. 3;
j loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 16 : art. 154 et 155;
k loi du 20 juin 1997 sur les armes 18 : art. 33, al. 3;
l loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques 20 : art. 86, al. 2 et 3;
m loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 22 : art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art 130, al. 1, let. a.
3 Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 23 .
du CPP et par la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1). Ainsi, à teneur de l'art. 279
CPP, au plus tard lors de la
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clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'aux tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance les motifs, le mode et la durée de la surveillance (al. 1).
3.2 Dans un arrêt du 22 avril 2015, cas où le TMC avait autorisé l'utilisation dans la procédure d'entraide de découvertes fortuites recueillies dans le cadre de la procédure nationale, la Cour de céans a laissé ouverte la question portant sur la qualification juridique de cette communication. Elle a en effet considéré qu'il fallait en tous les cas examiner le bien-fondé du recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.20 du 22 avril 2015 consid. 5.2.3). Il convient de préciser cependant que les prescriptions de l'EIMP ont le pas sur celles du CPP s'agissant des voies de droit et cela quand bien même l'autorité d'exécution a appliqué le CPP pour les mesures d'exécution de l'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1B_563/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n. 273, note de bas de page 296). Il y a donc lieu d'admettre que l'autorité de céans est en l'occurrence saisie d'un recours au sens de l'EIMP.
EIMP énumère en principe exhaustivement les cas où l'on admet l'existence d'un dommage immédiat et irréparable au sens de cette disposition. On trouve pourtant des dérogations à cette règle. Ainsi, le juge est-il entré en matière sur des recours dirigés contre des décisions incidentes relatives notamment à la vidéoconférence (ZIMMERMANN, op. cit., n. 512 et références citées).
EIMP. Il s'ensuit que le recours contre une décision incidente qui ne figure pas à
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l'alinéa précité est possible uniquement conjointement à la décision relative à la clôture de la procédure d'entraide. La Cour de céans a toutefois considéré que le recours contre la communication d'une mesure de surveillance par l'autorité d'exécution était exceptionnellement possible, mais pour autant que la décision cause un préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.142 du 30 octobre 2015 consid. 5.4 ss.). Une telle appréciation était toutefois motivée par le fait que, dans l'affaire précitée, le MPC n'aurait pu, sans la décision du TMC, rendre la décision d'entrée en matière aux termes de laquelle il a autorisé le principe de la transmission immédiate aux autorités requérantes d'éléments relevant du domaine secret, obtenus par moyens de contrainte. Les conséquences de la décision rendue par le TMC étaient ainsi résolument plus incisives que celles relatives aux scellés et à la présence de fonctionnaires étrangers, de sorte qu'une telle décision était susceptible de causer un préjudice immédiat et irréparable (arrêt précité consid. 5.3.3). La situation est sensiblement différente en l'espèce, dès lors que les mesures de surveillance ont été requises et autorisées postérieurement à la décision d'entrée en matière, et qu'elles ne font pas l'objet d'une transmission immédiate aux autorités françaises. Celles-ci n'auront connaissance des moyens de preuve qu'au terme de la procédure d'entraide. Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer au cas d'espèce la jurisprudence rendue dans les affaires RR.2015.142 du 30 octobre 2015 et RR.2015.20 du 22 avril 2015. Il convient au contraire de suivre l'opinion de l'Office fédéral de la justice, selon laquelle la décision incidente querellée n'est pas susceptible d'un recours immédiat dès lors que l'EIMP ne prévoit aucune voie de recours dans un tel cas.
Décision : TPF 2018 127
Statut : TPF 2018 127
Regeste : Entraide internationale en matière pénale; surveillance de la correspondance par poste et...
CPP: 269
EIMP: 18a
1B_563/2011
décision incidente • tribunal pénal fédéral • raccordement • cour des plaintes • lf sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication • voie de droit • tribunal des mesures de contrainte • décision • directeur • séquestre • accès • demande • autorité cantonale • moyen de preuve • examinateur • tribunal fédéral • destruction • office fédéral de la justice • vue
TPF 2018 127
RR.2015.142 • RR.2018.175 • RR.2015.20