Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991108-197230
Timestamp: 2016-10-28 12:26:33+00:00
Document Index: 41083120

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 29', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 novembre 1999, 197230
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 197230Numéro NOR : CETATEXT000008081288 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-08;197230 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION.RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE ayant son siège à Puteaux (92800) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne sur la zone de Clermont-Ferrand ;
2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat, une nouvelle décision sur son dossier de candidature pour la zone de Clermont-Ferrand ;
3°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est exclusivement fondé sur le fait que le programme Skyrok était diffusé dans la zone de Clermont-Ferrand depuis un grand nombre d'années et avait par là une expérience dans la zone dont ne peut se prévaloir BFM ; que ce motif est entaché d'erreur de droit ; que, par suite, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une astreinte prenant effet à la date qu'il fixe" ;Considérant que l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 31 mars 1998 prononcée par la présente décision du Conseil d'Etat implique nécessairement que le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce à nouveau sur la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE (BFM) ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer ladite candidature dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Article 1er : La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 31 mars 1998 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre les mesures nécessaires au réexamen, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de la candidature de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Clermont-Ferrand.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 1999, n° 197230Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 08/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page