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Timestamp: 2017-05-23 07:09:23+00:00
Document Index: 16350565

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156']

1A.133/2000 (24.05.2000)
1A.133/2000
E.________, représenté par Me Ralph Schlosser, avocat à Lausanne,
l'ordonnance rendue le 2 mars 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Genève;
B.- Le 17 septembre 1998, le juge d'instruction est entré en matière, en considérant notamment que, selon un avis du 14 mai 1998 de l'Administration fédérale des contributions (AFC), la commission d'une escroquerie fiscale n'était pas exclue, et que les faits décrits pouvaient en outre correspondre, en droit suisse, à des faux dans les titres, des délits d'initiés et du blanchiment d'argent. Il a procédé aux perquisitions et auditions requises. Ont notamment été saisis les documents relatifs aux comptes xxx/yyy, détenus auprès de C.________ respectivement par les sociétés panaméennes I.________ et W.________.
C.- Par ordonnance du 23 août 1999, le juge d'instruction a prononcé la clôture de la procédure d'entraide et la transmission des documents recueillis, soit un rapport de police du 3 novembre 1998, les procès-verbaux d'audition de A.________ et L.________, et les documents d'ouverture de comptes saisis dans les coffres de C.________ auprès de la Banque cantonale de Genève, parmi lesquels les comptes xxx/yyy.
D.- Par ordonnance du 3 mars 2000, la Chambre d'accusation a confirmé cette décision, sur recours de W.________ et de son ayant droit E.________. W.________ ayant été dissoute en 1996, on ignorait s'il s'agissait de la même entité que la société titulaire du compte zzz et si E.________ en avait repris les droits après liquidation, de sorte que la recevabilité du recours était douteuse. La Chambre d'accusation a ensuite considéré que la demande d'entraide était suffisamment précise pour juger de son admissibilité. Même s'il n'était pas fait allusion à l'usage de faux documents, l'escroquerie fiscale pouvait être retenue car les prévenus auraient mis sur pied une machination frauduleuse (par le recours à une société fiduciaire étrangère et à des comptes globaux, ainsi que l'usage de quittances en blanc et le caviardage de certains justificatifs afin d'occulter leurs auteurs) dans le but de tromper le fisc allemand. L'art. 65 al. 3 EIMP (entraide à décharge) n'était pas applicable puisqu'il n'existait pas de motif d'irrecevabilité. Enfin, rien ne permettait de penser que la demande tendait aussi à la poursuite de délits d'initiés, l'entraide pouvant de toute façon aussi être accordée pour ce délit.
E.- E.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance, dont il demande l'annulation, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire.
L'OFP conclut à l'admission du recours dans la mesure où il est recevable, en relevant que par arrêt du 12 avril 2000, le Tribunal fédéral a déjà admis un recours formé dans le cadre de la même demande d'entraide.
b) Le recourant n'est pas titulaire des comptes dont le juge d'instruction envisage de transmettre la documentation d'ouverture; il n'en est que l'ayant droit, ce qui ne suffit en principe pas pour se voir reconnaître la qualité pour agir. A titre exceptionnel toutefois, la jurisprudence reconnaît cette qualité à l'ayant droit d'une société qui, dissoute, n'est plus à même d'agir elle-même ou par l'entremise de ses liquidateurs (ATF 123 II 153 consid. 2 p. 156).
Tel est le cas en l'espèce. Il ressort de l'interrogatoire de A.________ que le titulaire des comptes xxx/yyy est une société du même nom appartenant à E.________. La société ayant été liquidée depuis plusieurs années, il convient de reconnaître au recourant la qualité pour recourir, en tout cas pour ce qui concerne la transmission de la documentation bancaire. Il ne peut en revanche s'opposer à la transmission des dépositions de témoins que dans la mesure où les renseignements qu'elles contiennent équivalent à la transmission de documents bancaires relatifs à ses comptes (ATF 124 II 180 consid. 2 p. 182).
En l'espèce, les témoins se sont exprimés sur la situation et les activités générales de C.________, renseignements qui ne concernent pas le recourant, ni sa société. Dans sa déposition, du 20 octobre 1998, A.________ a précisé que le compte xxx/yyy était détenu par une société appartenant au recourant (p. 4, ch. 4 de la deuxième liste).
En revanche, la déposition de L.________, du 21 octobre 1998, ne contient rien à ce propos. Quant au rapport de police du 3 novembre 1998, il résume les déclarations de A.________ et L.________, et ne révèle rien au sujet du recourant ou de sa société.
2.- Le recourant reprend l'argumentation soumise à la cour cantonale. Il soutient que la condition de la double incrimination ne serait pas réalisée, car l'utilisation de comptes globaux, telle que décrite dans la demande, ne serait constitutive d'escroquerie ni en droit suisse ni en droit allemand. Les retraits d'argent comptant et l'utilisation de sociétés étrangères seraient également irrelevants de ce point de vue. L'art. 63 al. 5 EIMP, qui permet d'accorder l'entraide à décharge nonobstant des motifs d'irrecevabilité, serait inapplicable, en tout cas à l'égard du recourant.
3.- Par arrêt du 12 avril 2000, le Tribunal fédéral a déjà admis un recours de droit administratif formé dans le cadre de la même demande d'entraide judiciaire, en considérant que les faits décrits ne pouvaient être qualifiés d'escroquerie fiscale. Les considérants de cet arrêt sont repris ci-dessous, et conduisent à l'admission partielle du présent recours.
A.________ disposait de complicités au sein même des banques impliquées, soit en particulier de Christian Recker, employé à la banque X.________, qui détenait des quittances en blanc signées par A.________ pour permettre des retraits en son absence. Les échanges d'espèces avaient lieu à Francfort, à la bourse ou dans un hôtel. Les mouvements de fonds et les bénéfices réalisés auraient ainsi été occultés aux autorités fiscales allemandes, ainsi qu'aux autorités de surveillance bancaires et boursières. La demande mentionne enfin un cas d'escroquerie commise par M.________, qui aurait remis des tableaux à un établissement de Zurich en garantie d'un prêt, alors que les tableaux étaient sous réserve de propriété.
L'ordonnance attaquée doit par conséquent être annulée en tant qu'elle autorise la transmission des documents relatifs aux comptes xxx/yyy, ainsi que du procès-verbal d'audition de A.________ du 20 octobre 1998, dans la mesure où il est fait mention de l'identité du recourant. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à l'allocation de dépens, à la charge du canton de Genève. Conformément à l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
1. Admet le recours dans la mesure où il est recevable, et annule la décision attaquée en tant qu'elle autorise la transmission des documents relatifs aux comptes xxx/yyy; ordonne au surplus le caviardage du ch. 4, deuxième liste, p. 4 du procès-verbal d'audition A.________ du 20 octobre 1998.