Source: https://www.groupe-legrand.com/post/licenciement-du-salari%C3%A9-victime-d-un-accident-du-travail
Timestamp: 2020-08-10 09:14:41+00:00
Document Index: 286665260

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Licenciement du salarié victime d’un accident du travail
Seule la déloyauté est une faute grave qui autorise le licenciement du salarié victime d’un accident du travail.
L’arrêt de travail ne fait pas obstacle au licenciement. Toutefois, lorsque l’arrêt de travail résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le code du travail accorde une protection au salarié : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » (article L. 1226-9 du code du travail).
On peut dès lors se demander si tout fait fautif pouvant relever d’une « faute grave » est de nature à permettre le licenciement du salarié au cours de l’arrêt de travail ?
Dans une décision du 20 février 2019 la Cour de cassation répond par la négative : « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté ».
Dans cette affaire, il s’agissait d’un sportif professionnel qui avait été licencié pour faute grave pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail. L’employeur lui reprochait de ne pas avoir suivi des soins, alors que tant le contrat de travail, que la convention collective, énonçaient que le salarié devait se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir rejette les demandes du salariés, en ayant exactement retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique. Le licenciement était donc justifié par le fait que le salarié n'avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l'équipe et qu'il n'était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins ; ce faits constituant un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
En dehors des faits de l’espèce, ce qui retient l’attention c’est le principe que la Cour de cassation énonce et selon lequel seule la déloyauté est une faute grave qui autorise le licenciement du salarié victime d’un accident du travail : « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté ».
Relevons que la persistance de l’obligation de loyauté du salarié pendant un arrêt de travail n’est pas une nouveauté. Déjà en 2001 la cour de cassation avait jugé que si l’arrêt de travail suspend l’obligation de fournir la prestation de travail, en revanche l’obligation de loyauté demeure. Repose donc sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié prononcé pendant un arrêt de travail en raison de ce que le salarié avait refusé de restituer à l'employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui étaient détenus par lui et qui étaient nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise ; un tel refus étant alors jugé comme étant une violation de l’obligation de loyauté.