Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-02-2001-U_25-2000
Timestamp: 2016-10-24 01:46:06+00:00
Document Index: 7903394

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159', 'art. 135']

U 25/00 (08.02.2001)
U 25/00 Rl
compos�e des Juges f�d�raux Lustenberger, Pr�sident, et Ferrari, Jaeger, suppl�ant; Addy, Greffier
Arr�t du 8 f�vrier 2001
intim�s, tous deux repr�sent�s par Ma�tre Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat, Place St-Fran�ois 8, Lausanne,
A.- M.________ travaillait en qualit� de b�cheron au service de X.________, entreprise foresti�re. Le 24 juin 1996, il a donn� cong� � son employeur pour le 1er d�cembre 1996, en lui faisant part de son projet de s'�tablir d�s cette date comme ind�pendant dans la m�me branche d'activit�.
A la demande de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), M.________ a rempli et sign�, le 17 avril 1997, un questionnaire destin� � d�terminer, au vu de sa nouvelle activit� lucrative, sa situation en mati�re de droit des assurances sociales pour l'assurance-accidents (LAA) et l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). Apr�s que la CNA lui eut signifi� qu'elle le consid�rait, � la lumi�re de ses r�ponses, comme une personne de condition d�pendante, il a fait compl�ter et pr�ciser celles-ci par un assureur-conseil, en soutenant que son statut �tait celui d'un travailleur ind�pendant (lettre du 23 juin 1997).
A l'issue d'un nouvel examen de la situation, la CNA a maintenu son point de vue et, le 8 ao�t 1997, elle a avis� M.________ que, vu sa qualit� de salari�, il �tait assur� � titre obligatoire contre les accidents pour les travaux qu'il effectuait depuis le 1er janvier 1997 pour le compte de X.________. Elle portait par ailleurs � sa connaissance un �compte de primes provisoires bas� sur l'estimation des salaires qui lui seront pay�s en 1997�, en l'informant qu'il pouvait, � l'instar de l'employeur � qui ce compte de primes �tait �galement adress� le m�me jour, former opposition contre celui-ci. Saisie des oppositions de M.________ et de X.________, la CNA les a rejet�es, par une seule et m�me d�cision du 2 d�cembre 1997.
B.- Les pr�nomm�s ont contest� cette d�cision par une �criture commune adress�e au Tribunal des assurances du canton de Vaud, en prenant, sous suite de frais et d�pens, les conclusions suivantes :
� 1. Le recours est admis.
2. La d�cision sur opposition du 2 d�cembre 1997 est
annul�e, respectivement r�form�e en ce sens que :
- M.________ est d�clar� personne de condition ind�-
pendante non soumise � la LAA;
- la facture de primes du 8 ao�t 1997 d'un montant de
fr. 4'955 n'est pas due par X.________.�
La CNA a conclu au rejet du recours.
Apr�s avoir compl�t� l'instruction du cas par l'audition de M.________, le tribunal a prononc� l'admission des
recours, en reconnaissant au pr�nomm� le statut d'ind�pendant � partir du 1er janvier 1997 (jugement du 11 f�vrier 1999).
C.- La CNA interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � l'annulation de celui-ci et au r�tablissement de sa d�cision sur opposition du 2 d�cembre 1997.
M.________ et X.________ concluent au rejet du recours avec suite de frais et d�pens, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) ne s'est pas d�termin�.
2.- a) Aux termes de l'art. 1er al. 1 LAA, sont assur�s � titre obligatoire les travailleurs occup�s en Suisse, y compris les travailleurs � domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des �coles de m�tiers ou des ateliers prot�g�s. Est r�put� travailleur au sens de cette disposition celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque �conomique propre, ex�cute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonn�. En outre, la qualit� de travailleur doit �tre d�termin�e de cas en cas, � la lumi�re de l'ensemble des circonstances de l'esp�ce, notamment au regard de l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'un droit au salaire sous quelque forme que ce soit (ATF 115 V 58 ss consid. 2d, et les r�f�rences; RAMA 1992 n� U 155 p. 252 ss consid. 2b). Souvent, on trouve des caract�ristiques se rapportant aussi bien � une activit� lucrative d�pendante qu'ind�pendante et la question doit alors �tre tranch�e au regard des �l�ments pr�pond�rants.
b) Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1997, d�terminante pour trancher le cas d'esp�ce, l'art. 2 OLAA pr�voyait, en application de l'art. 1er al. 2 LAA, que ne sont pas assur�s � titre obligatoire :
�b. Les sous-traitants, les voyageurs de commerce et les
personnes faisant office d'interm�diaires entre em-
ployeurs et travailleurs, s'ils sont consid�r�s comme
exer�ant une activit� ind�pendante en raison du fait
qu'ils supportent eux-m�mes le risque de l'entreprise;
sont consid�r�s comme ind�pendants, en particulier :
1. Les sous-traitants qui disposent d'une organisation
propre ou qui re�oivent r�guli�rement des commandes
directes de tiers.
2. Les voyageurs de commerce qui utilisent leurs propres
locaux commerciaux, occupent du personnel et sup-
portent eux-m�mes l'essentiel des frais d'exploita-
Intitul� �Exceptions � l'obligation d'�tre assur�, l'art. 2 aOLAA doit �tre interpr�t� comme toute disposition d'exception, soit ni restrictivement ni extensivement, mais de mani�re conforme � son sens et � son but, dans les limites de la r�gle g�n�rale (ATF 114 V 302 sv. consid. 3e, et les arr�ts cit�s). Inscrite � l'art. 1er al. 1 LAA, celle-ci pr�voit que les travailleurs occup�s en Suisse sont assur�s � titre obligatoire contre les accidents (Schlegel, Gedanken zum Arbeitnehmerbegriff in der obligatorischen Unfallversicherung, RSAS 1986 p. 242). Les sous-traitants ne font d�s lors exception � la r�gle g�n�rale, d'apr�s l'art. 2 let. b ch. 1 aOLAA, que s'ils supportent eux-m�mes le risque de l'entreprise soit, en particulier, s'ils disposent d'une organisation propre ou s'ils re�oivent r�guli�rement des commandes directes de tiers. Cette disposition ne fait, en r�alit�, que formaliser une jurisprudence constante et d�j� ancienne du Tribunal f�d�ral des assurances (rendue en mati�re d'AVS), selon laquelle les sous-traitants sont consid�r�s, en r�gle g�n�rale, comme des personnes exer�ant une activit� lucrative d�pendante, sauf s'ils exploitent leur propre affaire et traitent sur un pied d'�galit�, � leurs propres risques, avec l'entrepreneur qui leur a confi� le travail (RSAS 1985 p. 212 consid. 1b et les r�f�rences; voir aussi RCC 1989 p. 25).
3.- a) En examinant le livre de caisse de M.________, les premiers juges ont constat�, de mani�re � lier la Cour de c�ans (cf. consid. 1), que de janvier � novembre 1997, celui-ci avait eu pour seul client d'une certaine importance X.________, dont il avait �t� le salari� jusqu'en d�cembre 1996. Ils ont �galement �tabli que, bien que M.________ ait compt� deux autres clients importants d�s le mois de d�cembre 1997 (la commune de P.________ et un d�nomm� C.________), M.________ �tait n�anmoins rest�, par ordre de grandeur, son premier client en 1998, lui assurant plus de la moiti� de son chiffre d'affaires. Enfin, toujours selon les constatations ressortant du jugement cantonal, �M.________ dispose notamment d'un v�hicule adapt� et d'une tron�onneuse, loue, en cas de besoin, les services de tiers, poss�de un papier � en-t�te et a souscrit une assurance RC pour son entreprise. Il supporte par ailleurs � l'�vidence le risque �conomique qui est celui d'un entrepreneur�.
Sur la base de ces �l�ments, les premiers juges ont conclu que la situation de l'intim� rassemblait davantage d'�l�ments plaidant en faveur d'une activit� ind�pendante que d'�l�ments caract�ristiques d'une activit� salari�e. Ils ont en effet consid�r� qu'il n'�tait pas d�cisif que X.________ f�t, pour ainsi dire, le seul client de M.________ durant l'ann�e 1997, car il fallait tenir compte du fait que ce dernier d�butait dans son activit� ind�pendante et qu'il ne pouvait donc se constituer, �en quelque sorte d'un jour � l'autre, sa propre client�le�. Cela demandait au contraire du temps et la situation allait vraisemblablement �voluer vers une diversification et un accroissement de la client�le. C'est �galement, ajoutent les premiers juges, parce que l'activit� ind�pendante de M.________ en �tait � ses d�buts en 1997 que les crit�res permettant de reconna�tre l'existence d'une entreprise n'�taient pr�sents que �dans une mesure limit�e�.
b) La recourante critique cette opinion, en arguant que celle-ci repose, non sur la situation telle qu'elle se pr�sentait au moment d�terminant, mais sur des conjectures et des faits post�rieurs au prononc� de la d�cision sur opposition litigieuse du 2 d�cembre 1997. Or, fait-elle valoir, les �l�ments au dossier �d�montrent clairement l'absence de client�le propre� de M.________ et le peu d'investissements que celui-ci a consentis. D�s lors, en se fondant sur les Directives sur le salaire d�terminant (DSD) dans l'AVS, l'AI et l'APG �dict�es par l'OFAS au sujet des travailleurs � la t�che (ch. 4046 ss), la recourante en d�duit que M.________ doit �tre consid�r� comme une personne de condition d�pendante.
4.- a) En l'esp�ce, il est constant que, durant l'ann�e 1997, M.________ a travaill� presque exclusivement pour le compte de X.________, � l'exception du mois de d�cembre. Par ailleurs, il faut admettre que ces travaux, s'ils �taient certes effectu�s pour le compte de X.________, n'en �taient pas moins destin�s, dans leur finalit�, � des clients de celui-ci, si bien qu'ils ont �t� r�alis�s dans le cadre d'une relation de sous-traitance (sur cette notion, cf. Tercier, Les contrats sp�ciaux, 2�me �dition, no 3363ss). Ce point est d'ailleurs admis par les intim�s (d�termination, p. 3; voir aussi la lettre du 24 juin 1996 de X.________ � M.________).
b) Avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1998, du nouvel art. 1er OLAA, la notion de travailleur dans l'assurance-accidents �tait une notion autonome qui ne se recouvrait pas n�cessairement avec celle de salari� dans le droit de l'AVS, m�me si certaines r�gles de coordination existaient d�j� (RAMA 1992 n� U 155 p. 253ss consid. 2c; Fr�sard, L'assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, n. 2 p. 1 sv.). Les directives de l'OFAS auxquelles se r�f�re la recourante ne disent toutefois pas autre chose, en ce qui concerne la situation des sous-traitants, que l'art. 2 let. b aOLAA. C'est donc bien, en tout �tat de cause, � la lumi�re de cette disposition que doit s'examiner le statut de cotisant de M.________ pour l'ann�e 1997, attendu qu'au cours de cette ann�e-l� son activit� a port�, ainsi qu'on l'a vu, quasi exclusivement sur les travaux qu'il a effectu�s en qualit� de sous-traitant pour le compte de X.________. A cet �gard, les premiers juges et les intim�s ne sauraient �tre suivis quand ils pr�conisent de tenir compte du d�veloppement pr�visible des affaires, en ce sens �qu'avec l'�coulement du temps la situation va se modifier et que la client�le de M.________ va se diversifier�. D'une part, il s'agit-l� davantage d'une p�tition de principe que d'un fait �tabli au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante. D'autre part et surtout, l'�tat de fait d�terminant en mati�re d'assurance-accidents est celui qui existait au moment o� la d�cision sur opposition a �t� rendue (ATF 116 V 246), soit en l'esp�ce le 2 d�cembre 1997, si bien que les faits survenus apr�s cette date ne peuvent servir � autre chose qu'� appr�cier la situation pr�valant � la p�riode � laquelle ils se rapportent, le cas �ch�ant dans une nouvelle d�cision.
c) Cela �tant, M.________ supportait-il, en 1997, le �risque de l'entreprise� au sens de l'art. 2 let. b aOLAA ?
aa) Des faits �tablis dans le jugement entrepris, il ne r�sulte pas que le pr�nomm� disposait, au moment d�terminant, d'une �organisation propre� (art. 2 let. b ch. 1 in initio aOLAA).
Il appara�t au contraire que, pour reprendre les termes des premiers juges, les �crit�res permettant de reconna�tre l'existence d'une entreprise� n'�taient �pr�sents�
que �dans une mesure limit�e�. Au vrai, les investissements consentis sont plut�t modestes, puisqu'ils se r�sument � l'acquisition d'une tron�onneuse et, comme cela ressort des factures produites durant la proc�dure d'opposition auxquelles fait allusion la recourante, � l'acquisition de v�tements de travail et de mat�riel l�ger (pour un montant de 820 fr. environ). Il est vrai que les premiers juges ont �galement pris en compte l'achat d'une jeep d'occasion (d'une valeur de 17 000 fr. environ, y compris son crochet d'attelage). Mais, comme le fait justement remarquer la recourante en se r�f�rant au proc�s-verbal �tabli le 10 juillet 1997 par l'un de ses inspecteurs, ce v�hicule n'est pas �quip� pour accomplir des travaux forestiers, si bien que son acquisition n'est, � la v�rit�, que de peu de poids pour d�montrer l'existence d'une organisation d'entreprise. Quant au fait que M.________ �loue, en cas de besoin, les services de tiers, poss�de un papier � ent�te et a souscrit une assurance RC pour son entreprise�, ce sont l� des indices qui ne sont pas non plus suffisants pour �tablir l'exercice d'une activit� ind�pendante, au vu de l'ensemble des circonstances du cas.
A cet �gard, il y a lieu de compl�ter les faits constat�s dans le jugement entrepris en prenant en consid�ration, ainsi que le demande la recourante, les r�ponses que
M.________ a fournies dans le cadre du questionnaire destin� � d�terminer sa situation � l'�gard des assurances sociales. Compte tenu des pr�cisions que celui-ci a fait apporter le 23 juin 1997 par son assureur-conseil et de celles qu'il a lui-m�me donn�es le 10 juillet suivant au cours d'un entretien avec un inspecteur de la CNA, on doit en particulier retenir que M.________ ne dispose pas d'un local de travail �quip� d'installations courantes dans la branche; qu'il ne se procure pas � son propre compte le mat�riel servant � l'ex�cution du travail (hormis la jeep dont il a d�j� �t� question plus haut); qu'il n'occupe pas de personnel; qu'il utilise un local appartenant � X.________ lorsqu'il travaille pour celui-ci; qu'il est li� aux �directives orales sur l'organisation du travail� de ce celui-ci; qu'il n'est pas inscrit au registre du commerce; qu'il n'a pas appos� d'enseigne publicitaire et, enfin, qu'il n'est pas membre d'une organisation ou d'une association professionnelle. Ce sont l� autant d'�l�ments qui parlent en faveur d'une activit� salari�e.
bb) On ne voit par ailleurs pas non plus que M.________ recevait, en 1997, �r�guli�rement des commandes directes de tiers� (art. 2 let. b ch. 1 aOLAA in fino). Au contraire, et ce point n'est pas discutable (ni discut� d'ailleurs), l'essentiel des �commandes� �taient le fait de X.________, � qui M.________ adressait de fa�on r�guli�re, presque mensuellement, des factures concernant le travail effectu�. De ce point de vue �galement, sa situation se rapprochait donc bel et bien, sous l'angle de l'assurance-accidents, de celle d'un salari�.
cc) Dans ces circonstances, force est d'admettre que M.________ ne supportait pas lui-m�me le risque de l'entreprise en 1997, ce qui justifie l'admission du recours et l'annulation du jugement entrepris.
5.- Comme la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario), les intim�s, qui succombent, en supporteront les frais (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Ils ne sauraient par ailleurs, vu l'issue du litige, pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ).
I. Le recours est admis et le jugement du 11 f�vrier 1999
du Tribunal des assurances du canton de Vaud est annu-
II. Les frais de justice, d'un montant de 800 fr., sont
mis � la charge des intim�s, solidairement.
III. L'avance de frais effectu�e par la recourante, d'un
montant de 800 fr., lui est restitu�e.
Lucerne, le 8 f�vrier 2001