Source: http://multinational.leforum.eu/t200-Dignite-Libertes-multinational-leforum-eu-Alerte-n-3-6-aout-2008.htm
Timestamp: 2018-02-23 17:57:53+00:00
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Posté le: Mer 6 Aoû - 04:02 (2008) Sujet du message: Dignité-Libertés – multinational.leforum.eu Alerte n°3 6 août 2008
Dignité-Libertés – Association créée en 2006 par et pour des couples et familles franco-étrangères confrontés à l'arbitraire des administrations françaises s'opposant à leur vie en France. Dignité-Libertés reprend les deux premiers intitulés de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Elle dispose de quatre relais régionaux : Ile-de-France, Bretagne, Lille et Carcassonne.
multinational.leforum.eu - Forum documentaire sur les meilleures façons de lutter contre les obstacles systématiques mis par les Consulats et les Préfectures à l'installation en France de nos familles. multinational.leforum.eu présente aussi le mode d'emploi de la citoyenneté européenne, qui permet aux couples et aux familles franco-étrangères de se réclamer de leur troisième nationalité, l'Européenne, pour vivre en famille en Europe ou en France sans être soumis aux pratiques discriminatoires locales. Il s'adresse aux couples et familles mixtes et à ceux travaillant sur ces questions tout en restant accessible au grand public.
Dignité-Libertés – multinational.leforum.eu Alerte n°3 - 6 août 2008
Les Etats-membres lancent leur première attaque frontale contre la citoyenneté européenne pour empêcher les Européens de vivre en Europe en famille avec leurs conjoints ou familles étrangères.
Dignité-Libertés et multinational.leforum.eu ont diffusé deux alertes :
28 Janvier 2008 - Alerte n°1 :
Couples et familles franco-étrangères : Les pistes du Gouvernement pour limiter l'immigration familiale
http://multinational.leforum.eu/t32-L-INCONTOURNABLE-les-pistes-du-Gouvernement-pour-limiter-l-immigration-familiale.htm
14 juillet 2008 – Alerte n°2 :
Rapport Mazeaud : La France veut supprimer le droit automatique de vivre en France des couples et familles franco-étrangères populaires pour faire place aux familles étrangères de la future immigration qualifiée. Le gouvernement joue l'Europe pour l'imposer
http://multinational.leforum.eu/t181-Multinational-le-forum-Dignite-Libertes-ALERTE-N-2-Analys-rapport-Mazeaud.htm
Dignité-Libertés publiait par ailleurs le 25 juillet 2008 :
Arrêt historique de la Cour de Justice Européenne contre l'Irlande imposant désormais à tous les Etats membres de respecter le droit à la vie familiale des citoyens européens et interdisant de conditionner la délivrance d'un titre de séjour à l'entrée régulière ou au séjour régulier en Europe de leur conjoint étranger
http://multinational.leforum.eu/t185-La-Cour-Europeenne-de-Justice-impose-a-l-Irlande-de-respecter-le-droit-a-la-vie-familiale-des-citoyens-europeens.htm
Aujourd'hui, 6 août 2008, Dignité-Libertés et multinational.leforum.eu diffusent leur troisième alerte urgente :
Sources françaises : dépêche Le Monde - 6 août 2008
dépêche Le Figaro - 6 août 2008
Edit octobre 2009.
De nombreux évènements ont eu lieu depuis l’été 2008 et la publication de cette alerte. La version actualisée présentée ci-dessous tente d’en tenir compte.
Pour bénéficier d’un panorama plus large des questions liées au droit à la libre circulation et à la libre installation des familles franco-étrangères dans le cadre alternatifs aux lois nationales de la libre circulation des citoyens européens et de leurs familles d’où qu’elles viennent, il est possible de se rapporter aux dossiers suivants de multinational.leforum.eu :
- Les négociations tendues entre les Etats membres et les Institutions Européennes sur le droit de vivre en Europe en famille
http://multinational.leforum.eu/f29-La-lutte-entre-les-Etats-membres-et-les-Institutions-Europeennes-sur-le-respect-du-droit-de-vivre-en-Europe-en-famille.htm
- La route de l’Europe, autrement dit un séjour temporaire dans un autre Etat européen pour bénéficier des droits liés à la citoyenneté européenne puis revenir en France en famille
http://multinational.leforum.eu/f4-La-route-de-l-Europe.htm
- Vivre ailleurs en Europe en famille sous le régime des directives européennes
http://multinational.leforum.eu/f21-Vivre-ailleurs-en-Europe-en-famille-sous-le-regime-des-Directives-Europeenes.htm
- Vivre en France en famille sous le régime des directives européennes
http://multinational.leforum.eu/f6-Vivre-en-France-en-famille-grace-aux-Directives-europeennes.htm
- Les directives et jurisprudences européennes
http://multinational.leforum.eu/f5-Les-directives-et-jurisprudences-europeennes.htm
- Les forum et site web des associations de couples binationaux des autres pays européens
http://multinational.leforum.eu/f18-Les-Forums-des-couples-mixtes-des-autres-pays-europeens.htm
Les Etats-membres lancent leur première attaque contre la citoyenneté européenne pour empêcher les Européens de vivre en Europe en famille avec leurs conjoints ou familles étrangères
Le Premier Ministre du Danemark annonce ce lundi 5 août 2008, lors d'une conférence de presse réunie en urgence, "s'opposer profondément" à la décision de la Cour de Justice Européenne du 25 Juillet dernier, arrêt Metock, qui étend le droit de vivre en Europe en famille aux conjoints non-européens sans-papiers de citoyens européens.
Le Premier Ministre annonce vouloir rallier les autres pays européens pour s'opposer à ce droit réaffirmé à la vie familiale en Europe des citoyens européens et de leur famille, d'où qu'elle vienne.
Le Danemark, confronté à une crise croissante à ce sujet sur la scène politique intérieure et qui avait initié, depuis 2003, une politique tendant de fait à interdire la vie familiale au Danemark à certaines catégories de Danois mariés à des étrangers par la multiplication de critères restrictifs, déclare "s'opposer profondément à l'arrêt de la Cour de Justice Européenne du 25 juillet" qui "sape la politique de regroupement familial restrictive du Danemark" et annonce "contacter ses partenaires européens et la Commission de Bruxelles à ce sujet".
"Il y a beaucoup de pays comme le Danemark qui pensent que cette décision (de la Cour) est déraisonnable. Nous ne voulons pas l'accepter", a-t-il ajouté.
Tous les couples mixtes et familles franco-étrangères doivent prendre conscience de ce que la situation en France pourrait être identique à court terme à celle du Danemark et de plusieurs autres pays européens : la citoyenneté européenne, lorsqu’elle permet d’enclencher les droits liés à la libre circulation, représente l’unique protection permettant de vivre en famille sans entraves en France ou en Europe, alors même que le Gouvernement français a annoncé à l'occasion de la remise du rapport Mazeaud une nouvelle série de mesures sans précédent visant à restreindre ce droit, d’abord en contestant de plus en plus systématiquement la légitimité des couples demandeurs et demain, d’ici à 2012, en utilisant le biais de nouveaux textes européens discrets pour inaugurer de nouvelles entraves.
Disposer des droits de libre circulation liés la citoyenneté européenne permet au conjoint français de faire basculer son conjoint étranger (non-européen) et sa famille à charge sous la protection de la législation européenne de libre circulation, qui garantit le droit de vivre en famille en Europe moyennant la seule preuve de l'identité et du mariage (dans certains cas également du partenariat), afin de ne plus dépendre des lois nationales, de plus en plus conditionnelles et restrictives.
La protection de la citoyenneté européenne valait jusqu'à présent pour les conjoints étrangers encore installés en-dehors de l’Union Européenne/EEE/Suisse, ou bien se trouvant déjà en Europe mais en situation régulière. L'arrêt de la Cour de Justice du 25 juillet étend ce droit sans ambiguités aux conjoints et aux familles étrangères qui se trouvent actuellement en Europe en situation irrégulière, et ceci quelle que soit la date ou le lieu du mariage ou, dans certains cas, du partenariat enregistré, la seule condition étant la sincérité de ces unions.
Cet arrêt est en fait une véritable prise de pouvoir par la Cour Européenne de Justice face aux Etats européens dans le domaine de l'immigration familiale. L'arrêt rompt l'accord tacite qui semblait exister jusqu'alors entre la Cour de Justice et les Etats membres, accord qui permettait aux Etats membres de continuer de facto à filtrer l’arrivée en Europe des conjoints étrangers en restant maîtres de facto des conditions de délivrance du visa de première entrée alors que la législation européenne ne les prenait en charge qu'une fois en Europe.
Désormais, la législation protectrice européenne s'applique sans ambiguités y compris aux conjoints sans papiers déjà présents sur le sol européen sans être passés par le filtre des visas. Un sans-papiers en France marié à un Français jouissant des droits de libre circulation liés à la citoyenneté européenne, ou à un ressortissant d'un autre pays européen, est obligatoirement régularisé et bénéficie d'office d'un titre de séjour jusqu’à 5 ans. La Cour Européenne de Justice vient d’aller aussi loin qu’elle le peut pour protéger le droit à la vie familiale et va devenir la cible d'attaques extrêmement puissantes de certains Etats membres, dont elle anéantit la stratégie visant à limiter voir bloquer l'immigration des conjoints et des familles des Européens issus des classes modestes et/ou eux-mêmes d’origine immigrée pour faire place aux familles de la future immigration qualifiée et s'opposer au poids démographique croissant d’autres cultures, en particulier africaines, ou d’autres religions, en particulier musulmane.
Le point clef de l'arrêt Metock du 25 juillet 2008 n’est pas seulement son premier paragraphe, qui impose de régulariser un conjoint étranger même s’il ne résidait pas légalement au préalable dans autre pays européen. Le second paragraphe apparaît beaucoup plus large : "le ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union séjournant dans un État membre dont il n'a pas la nationalité, qui accompagne ou rejoint ce citoyen de l'Union bénéficie des dispositions de ladite directive, quels que soient le lieu et la date de leur mariage ainsi que la manière dont ce ressortissant d'un pays tiers est entré dans l'État membre d'accueil." En clair, il est possible de demander la régularisation de son conjoint étranger quelle que soit la date du mariage et la situation administrative à la seule condition de érésider dans un Etat membre autre que celui dont le citoyen européen possède la nationalité ».
Il s’y ajoute l’arrêt Akrich du 23 septembre 2003, établissant, en présence d'un mariage authentique, que le fait de s'installer dans un autre État membre avec l'intention d'obtenir un droit au séjour pour son conjoint puis de retourner dans son pays d’origine ne peut en aucun cas être utilisé pour contester ce droit au séjour. Ainsi, enfin, que l’arrêt Eind du 11 décembre 2007, qui s’oppose à l’exercice d’une activité salariée obligatoire au retour dans le pays européen d’origine.
La stratégie des Etats européens, Danemark en tête, visant à supprimer cette protection accordée le 25 juillet au droit de vivre en famille sans conditions autre que la sincérité du mariage est aisément prévisible. Il s'agira pour les Etats de faire pression sur la Cour Européenne de Justice pour qu'elle rende un nouveau jugement à l'occasion d'une autre affaire qui invaliderait les conclusions de l'arrêt du 25 juillet 2008. De même, certaines pressions semblent renouvelées sur la Commission Européenne pour obtenir des modifications de la directive sur la libre circulation au nom de la lutte contre la fraude, Bruxelles estimant en l’état qu’il n’existe pas de preuves de fraudes systématiques et publiant au contraire, en juillet 2009, un nouveaux guide des conditions d’application de la directive libre circulation, dénonçant à l’inverse nombre d’Etats membres qui n’en respectent pas les points clefs en adoptant aussi illégalement qu’artificiellement des politiques trop restrictives.
La meilleure riposte des citoyens européens pour défendre leur droit de vivre en famille avec le conjoint de leur choix consiste dans l’exercice du droit de pétition des citoyens européens auprès du Parlement Européen et la saisie du médiateur de l'Europe.
Bénéficier de la citoyenneté européenne semble accessible à tous les Français qui ont effectué un séjour de 2 à 8 semaines dans un autre pays européen (délai minimum désormais officiellement reconnu par le Gouvernement du Danemark en juillet 2008 pour les citoyens danois et donc applicable à tous les citoyens des pays membres), par exemple pour y travailler à l'occasion d'un job d'été (10 heures de travail minimum par semaine) ou pour raison d’études ou de formation, à condition de se faire enregistrer sur place comme exerçant sa citoyenneté européenne (formalité gratuite et immédiate).
Une fois cette citoyenneté européenne acquise, le Français en bénéficie pour toute sa vie, y compris à son retour en France. Il suffit de le signaler dans sa commune de résidence (ou Préfecture) en présentant la preuve de l’enregistrement dans l’autre pays européen d’accueil, et les autorités françaises ne peuvent s'y opposer.
Tous les Français qui envisagent d’épouser éventuellement à l'avenir un non-Européen, et notamment les jeunes Français des classes modestes, issus ou non de l'immigration, ont donc puissamment intérêt à obtenir dès aujourd'hui la citoyenneté européenne grâce à ce séjour européen, et ceci indépendamment de tout projet de mariage, actuel ou futur. La seule restriction apparaissant encore, mis à part certains cas particuliers, concernant la nécessité de se trouver dans un autre pays européen que celui dont on possède la nationalité pour effectuer la demande de réunification familiale.
Dignité-Libertés conseille ce séjour dans un autre pays européen pour une période au minimum légèrement supérieure à trois mois (distinction entre séjour de courte et de longue durée), afin de ne pas prêter le flanc à une éventuelle contestation ultérieure des autorités françaises portant sur une durée jugée insuffisante du séjour en Europe. D’autres conseillent une période de 6 mois, caractérisant une présence effective et régulière dans une définition adoptée lors de certains litiges en France.. Selon l’analyse officielle danoise sur la durée et la consistance du travail effectué dans un autre pays européen, « l’emploi en tant qu’employé, auto-employé ou fournisseur de service n’est pas été de nature marginale indiscutable. Dès lors, il est une condition habituelle que cet emploi ait duré au moins deux semaines et au moins 10 à 12 heures par semaines. La Commission Européenne évoque pour sa part une période de 1 mois + 1 jour de travail dans le cadre d'un travail "non marginal" de 45 heures dans le mois dont 10 heures minimum par semaine.
Autrement dit, les Français en particuliers des classes modestes, issus ou non de l'immigration, devraient étudier dès à présent la possibilité d’effectuer ce séjour de quelques mois en Europe et les conditions de conserver ces droits une fois de retour en France. Nous attirons spécialement leur attention sur l'intérêt d'utiliser ce séjour pour y effectuer une formation complémentaire ou un stage professionnel qui pourrait être valorisés au retour en France dans le cadre des acquis professionnels.
Remplacer, dans un cadre national, l'immigration "subie" des familles franco-étrangères populaires par l'immigration "choisie" des familles de la future immigration qualifiée revient à créer une sous-caste de citoyens privés de leur droit de vivre en France en famille. En leur refusant l’égalité des droits, qui est pourtant le fondement de la République, cette politique aboutit à les exclure de la communauté nationale. Les jeunes Français issus de l’immigration sont spécialement visés.
Il ne s'agit pas seulement de racisme, car les Français traditionnels des classes populaires qui épousent des étrangers sont tout aussi touchés. Le repli vers les identités d'origine n'a aucun sens, car la vie est en France et ce serait s'auto-exclure. Le repli dans la violence serait encore pire, car c'est précisément la violence qui permet au gouvernement de justifier une politique d'exclusion.
La solution passe par la prise de conscience de ce que ces difficultés sont désormais vécues de la même manière par les classes populaires de toute l'Europe, notamment issues de l'immigration. Les Français issus de l'immigration sont tout autant des Européens que des Français. La citoyenneté européenne et ses droits spécifiques, auxquels ils peuvent avoir accès mais qu'ils n'utilisent pas car ils ne les connaissent pas et que rien, en France, n’est fait pour les populariser, leur permet de reconquérir une place de citoyens à part entière dans le domaine de la vie familiale, à égalité avec tous les autres.
Dernière édition par Admin le Sam 12 Juin - 13:12 (2010); édité 11 fois
Posté le: Mer 6 Aoû - 04:02 (2008) Sujet du message: Publicité
Posté le: Mer 6 Aoû - 10:20 (2008) Sujet du message: Dignité-Libertés – multinational.leforum.eu Alerte n°3 6 août 2008
Après l'affront de la cour justice, j'ai bien peur que le monstre se réveille.
Autre point il n'est pas aisé pour chacun de concrétiser le voeux de partir dans une contrée européenne et y séjourner plus de trois afin de déclencher la citoyenneté européenne. Nénanmoins de nombreux efforts ont été fourni par les états membres concernant le droit communautaire.
Si vous allez travailler dans un autre pays membre, vous bénéficierez ainsi que votre famille des mêmes avantages sociaux que le travailleur de ce même pays. à titre d'exemple si vous allez chercher un travail en dans un pays de l'UE et qu'à ce moment là vous êtes indemnisés ici en France au titre de l'allocation chômage, vous pourrez continuer à en bénéficier dans le pays de destination durant 3 mois, idem si vous avez démissionné pour suivre votre conjoint. Aussi à votre retour ici en France vous aurez la possibilité de percevoir des indemnités de chômage si vous n'enchainez pas sur un emploi. Des efforts sont encore à faire en matière d'aide aux déplacements intra-communautaires.
Exemples de droits ou prestations qui sont considerés comme des avantages sociaux
Les avantages sociaux étant généralement établis par chaque État membre, ceux-ci varient d'un État membre à l'autre. Les exemples suivants illustrent les avantages sociaux accordés dans certains Etats membres, et reconnus comme tels par la Cour de justice des Communautés européennes dans sa jurisprudence:
les cartes de réduction sur les prix de transport délivrées par un organisme national de chemin de fer aux familles nombreuses;
une allocation pour handicapés adultes accordée par un État membre à ses propres ressortissants;
des prêts sans intérêts à la naissance octroyés par un établissement de crédit de droit public sur la base de directives et avec l'aide financière de l'État à des familles à faible revenu, en vue de favoriser la natalité;
le revenu garanti aux personnes âgées;
l'allocation d'attente pour jeunes demandeurs d'emploi;
une prestation sociale garantissant, de façon générale, un minimum de moyens d'existence;
une allocation spéciale de vieillesse garantissant un revenu minimal aux personnes âgées;
la possibilité pour un travailleur d'obtenir que son partenaire non marié, non ressortissant de l'État membre d'accueil, soit autorisé à séjourner avec lui;
des bourses permettant de suivre une formation dispensée dans un État membre autre que l'État membre d'accueil, dans le cadre d'un accord bilatéral, même si cet accord limite le bénéfice de ces bourses aux ressortissants des États qui y sont parties;
une aide accordée pour la formation en vue de la poursuite d'études de niveau secondaire ou post-secondaire;
des bourses d’études octroyées aux enfants de travailleurs lorsque le travailleur continue à pourvoir à l'entretien de l'enfant, même si ces études ont lieu dans un autre État membre, comme l'État d'origine;
des allocations pour handicapés adultes (allocation spéciale et allocation pour l'aide à domicile) au bénéfice d'un descendant à charge
Posté le: Aujourd’hui à 19:57 (2018) Sujet du message: Dignité-Libertés – multinational.leforum.eu Alerte n°3 6 août 2008