Source: http://www.simplifiezvouslavie.org/la-procedure-de-reprise-du-travail-dans-le-secteur-prive/
Timestamp: 2020-07-14 23:22:51+00:00
Document Index: 155582604

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La procédure de reprise du travail dans le secteur privé – Simplifiez-vous la Vie
La procédure de reprise du travail dans le secteur privé
AccueilTravailLa procédure de reprise du travail dans le secteur privé
Différentes visites médicales auprès du médecin du travail sont prévues ; cela afin de protéger l’état de santé du salarié qui reprend son activité à la suite d’un arrêt de travail et de préparer son retour dans l’entreprise. La visite de pré-reprise permet d’anticiper un retour adapté mais ne remplace pas la visite de reprise qui, elle seule, permet de déclarer le salarié apte ou inapte à son poste.
I/ La visite de pré-reprise dans le secteur privé
1. La visite de pré-reprise est obligatoire
Si le salarié est en arrêt maladie pendant plus de 3 mois, il est préférable d’anticiper son retour dans l’entreprise en organisant une visite de pré-reprise avec le médecin du travail. Cette visite a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi au terme de l’arrêt de travail(1).
La visite de pré-reprise ne fait l’objet d’aucun avis d’aptitude ou d’inaptitude, elle est gratuite et a lieu durant la suspension du contrat de travail.
Cette visite de pré-reprise est obligatoire, cependant aucune sanction n’est prévue si elle n’a pas lieu.
Elle peut être demandée soit :
● Par le salarié ;
● Par le médecin traitant ;
● Par le médecin-conseil de la Sécurité Sociale(2).
Lorsque cette visite est demandée, elle est automatiquement acceptée par le médecin du travail et le salarié est convoqué par le Service de Santé au Travail (SST).
▶︎ La visite de pré-reprise peut aussi être demandée par un salarié qui est en arrêt de travail depuis moins de 3 mois ;
▶︎ Le site internet ameli.fr met à disposition des salariés un document leur permettant de demander une visite de reprise au médecin du travail :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/5444/document/visite-pre-reprise_assurance-maladie.pdf
2. L’intérêt de la visite de pré-reprise
Cette visite de pré-reprise permet d’anticiper le retour du salarié à son poste de travail grâce à l’échange entre le salarié en arrêt maladie et le médecin du travail. Ce dernier peut anticiper les préconisations des mesures nécessaires afin d’adapter la situation professionnelle du salarié en fonction de son âge, de son état de santé physique et mental(3). Par exemple, le médecin du travail peut proposer des recommandations qui permettent à l’employeur d’anticiper la recherche de reclassement du salarié ou au salarié d’envisager une formation, lorsque son état de santé ne lui permet plus de reprendre son poste.
L’objectif de cette visite de pré-reprise est donc d’orienter le salarié vers les solutions les plus adaptées à sa situation de santé, à savoir :
● Envisager un aménagement du poste de travail ;
● Préconiser une reprise en Temps Partiel Thérapeutique ;
● Envisager un reclassement professionnel, si l’état de santé du salarié ne semble pas permettre un maintien à son poste actuel ;
● Préconiser une formation professionnelle en vue de faciliter le reclassement ou la réorientation professionnelle du salarié.
Grâce aux échanges avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail rédige des propositions par écrit quant aux mesures envisageables, telles que l’adaptation ou la transformation du poste de travail(4), notamment :
▶︎ La possibilité d’adapter le poste de travail avec :
● L’installation de nouveaux équipements ;
● L’organisation du travail ;
● Une formation ;
● L’analyse de la conception du poste du salarié ;
● L’aménagement d’horaires ;
● L’accessibilité des locaux. (Voir Les aménagements de postes dans le secteur privé)
▶︎ La possibilité de mettre en place du télétravail : qui permet au salarié un aménagement de son travail en effectuant les tâches inhérentes à ses fonctions en dehors des locaux de l’entreprise de manière régulière ou occasionnelle. (Voir Les aménagements de postes dans le secteur privé)
▶︎ La possibilité de s’absenter et d’aménager son temps de travail pour suivre les traitements médicaux nécessaires au vu de son état de santé quand il est atteint d’une Affection Longue Durée, et ce, sans arrêt de travail(5) (Voir Les aménagements de postes dans le secteur privé)
Cette visite de pré-reprise ne remplace pas la visite de reprise qui a lieu à la fin de l’arrêt de travail.(6)
II / Qu’est-ce-que la visite de reprise dans le secteur privé ?
1. La visite de reprise est obligatoire
À la suite d’un arrêt de travail de plus de 30 jours, la visite de reprise doit être organisée par l’employeur au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail du salarié(7).
Si la visite de reprise du travail ne peut pas être placée pendant les heures de travail du salarié, le temps nécessaire pris pour cette visite est alors rémunéré comme du temps de travail effectif .(8)
● De vérifier si le poste de travail (ou, le cas échéant, le poste de reclassement) est compatible avec l’état de santé du salarié ;
● D’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur, à la suite des préconisations émises par le médecin du travail ;
● De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou du reclassement ;
● D’émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude.
2. L’intérêt de la visite de reprise
La visite de reprise du travail permet au médecin du travail de faire le point avec le salarié sur ses capacités à retourner à son poste de travail en prenant en compte ses difficultés de santé.
Le médecin du travail va analyser(9):
● Le poste de travail du salarié et vérifier sa compatibilité avec son état de santé ;
● Les propositions d’aménagement, d’adaptation de poste ou de reclassement possible au sein de l’entreprise.
À l’issue de cette visite, le médecin du travail se prononce sur l’aptitude ou non du salarié à conserver son emploi ou un emploi au sein de l’entreprise.
3. L’avis du médecin du travail à la suite de la visite de reprise
À la suite de la visite médicale de reprise du travail, le médecin du travail émet un avis dont l’employeur doit tenir compte(10).
Avis d’aptitude simple
Lorsque le médecin du travail considère que le salarié est apte, cela signifie qu’il va pouvoir réintégrer son poste de travail ou un emploi similaire.
La réintégration dans un emploi similaire signifie que le poste du salarié peut avoir été amené à disparaitre, ou ne plus être disponible, à la suite d’une absence du salarié ou pour des raisons d’organisation de l’entreprise. Si le poste n’est plus disponible, le salarié est réintégré dans un emploi similaire, avec une qualification, des responsabilités et une rémunération équivalente.(11)
Avis d’aptitude avec réserves(12)
L’avis d’aptitude avec réserves signifie que le médecin du travail autorise la reprise au poste de travail actuel du salarié, mais sous certaines conditions, telles que des aménagements du poste de travail matériel ou organisationnel pour lui permettre de se réadapter professionnellement.
L’employeur doit prendre en considération les préconisations du médecin du travail. S’il refuse de les appliquer, il doit en faire connaitre les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail(13).
Avis d’inaptitude(14)
Le médecin peut conclure à une inaptitude du salarié.
Cependant, l’avis d’inaptitude ne peut être rendu qu’après avoir réalisé les étapes suivantes(15) :
● Réaliser un premier examen médical : Cet examen médical permet de vérifier la compatibilité de l’état de santé du salarié avec l’étude du poste du salarié pour permettre d’échanger sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste et recueillir l’avis du salarié sur les propositions possibles ;
● Échanger avec l’employeur, par tout moyen, pour connaître ses observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d’adresser.
● Un deuxième examen médical a lieu au plus tard 15 jours après le premier(16).
Le médecin du travail peut demander au salarié la réalisation d’examens complémentaires.(17)
À l’issue de ces étapes, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste s’il constate :
● Qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible ;
● Que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste.
En cas de déclaration d’inaptitude, le médecin doit rédiger un avis d’inaptitude et il est tenu d’en transmettre un exemplaire au salarié. L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié.
Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude(18) :
● Que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ;
● Que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L’employeur doit prendre en compte l’avis et les indications, ou propositions, du médecin du travail. S’il refuse, il peut adresser par écrit, au salarié et au médecin du travail, les raisons de son opposition.
À titre exceptionnel, lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles de tiers, ou lorsqu’une visite de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l’avis d’inaptitude peut être délivré en un seul examen.(19)
Le salarié ou l’employeur a la possibilité de contester la décision du médecin du travail devant le Conseil de Prud’hommes, dans un délai de 15 jours suivants la notification de l’avis d’inaptitude(20). Le Conseil de Prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
À la suite d’un avis d’inaptitude, plusieurs possibilités sont envisageables :
▶︎ Le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit effectuer une recherche de poste compatible au sein de l’entreprise et lui proposer un reclassement dans d’autres emplois adaptés à ses capacités(21) au sein de l’entreprise (Voir Le reclassement du salarié dans le secteur privé).
▶︎ Soit le salarié est inapte à tout poste dans l’entreprise, ou aucun poste n’est disponible pour le reclasser, l’employeur pourra envisager un licenciement pour inaptitude (Voir Licenciement pour inaptitude).
(1) Code du travail, Article R4624-29
(2) Code du travail, Article R4624-29
(3) Code du travail, Article L4624-3
(4) Code du travail, Article L4624-3
(5) Code du travail, Article L1226-5
(6) Code du travail, Articles R4624-29 et R4624-31
(7) Code du travail, Article R4624-31
(8) Code du travail, Article R4624-39
(9) Code du travail, Article R4624-32
(10) Code du travail, Article L 1226-2
(11) Code du travail Article L1226-8
(12) Code du travail, Article L 4624-3
(13) Code du travail, Article L. 4624-6
(14) Code du travail, Article L 4624-3
(15) Code du travail, Article R4624-42
(16) Code du travail, Article R4624-35
(17) Code du travail, Article R4624-35
(18) Code du travail, Article R4624-42
(19) Code du travail, Article R4624-31
(20) Code du travail, Article R 4624-45
(21) Code du travail, Articles L1226-2 et L1226-10