Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036657322&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=20180731
Timestamp: 2018-12-13 14:35:38+00:00
Document Index: 166836896

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 37', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 52', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1-2 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 1-2
Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 37 (V)
Décret n°2008-281 du 21 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 52, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 26 (V)
Décision n°2011-080 du 25 juillet 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 - art. 18 (V)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 25 (V)
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 2 (Ab)
DÉCISION du 18 septembre 2014 - art. 27, v. init.
Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016 - art. 26 (VD)
Arrêté du 18 mai 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 mai 2018 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 juin 2018 - art. 7 (V)