Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-54/page-6.html
Timestamp: 2016-06-27 00:25:25+00:00
Document Index: 210929734

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de pêche du Pacifique (1993) | XMLTexte complet : Règlement de pêche du Pacifique (1993) [353 KB] | PDFTexte complet : Règlement de pêche du Pacifique (1993) [622 KB]Règlement à jour 2016-06-06; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures
PARTIE VIIIPlantes marines71 (1) Il est interdit de récolter des plantes marines sauf en vertu d’un permis délivré à cette fin par le ministre en vertu de l’article 45 de la Loi.(2) Le titulaire du permis délivré en vertu de l’article 45 de la Loi doit :a) tenir un registre exact du secteur où la récolte a lieu et de la quantité de chaque espèce de plantes marines récoltées dans ce secteur;b) au plus tard le 10e jour de chaque mois de validité du permis et après l’expiration du permis, fournir au ministre un rapport écrit indiquant la quantité de chaque espèce de plantes marines récoltées en vertu du permis durant le mois précédent.
PARTIE IXFlétanDéfinitions72 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.CommissionCommission La Commission internationale du flétan du Pacifique, établie en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique pour la conservation des pêcheries de flétan du Pacifique nord et de la mer de Béring, signée à Ottawa le 2 mars 1953, et du protocole de modification signé à Washington D.C. le 29 mars 1979. (Commission)dégorgeoir automatiquedégorgeoir automatique Dispositif dans lequel la ligne de fond et les hameçons d’une palangre peuvent passer librement pendant la remontée de l’engin et au moyen duquel les poissons sont décrochés automatiquement. (automated hook stripper)DORS/94-728, art. 1.
Période de fermeture74 (1) Il est interdit de pêcher ou de prendre et de garder du flétan dans tout sous-secteur durant la période commençant à 12 h le 31 octobre et se terminant à 12 h le 1er mars.(2) Il est interdit à quiconque pêche dans un sous-secteur durant la période de fermeture visée au paragraphe (1) d’avoir en sa possession du flétan.DORS/94-728, art. 1.
Limites de taille75 Il est interdit de prendre et de garder tout flétan dont la longueur, selon le cas :a) est inférieure à 81,3 cm, mesurée en ligne droite à partir de l’extrémité de la mâchoire inférieure, la bouche fermée, et par-dessus la nageoire pectorale jusqu’à l’extrémité de la queue, en son centre;b) une fois le poisson étêté, est inférieure à 61 cm, mesurée en ligne droite à partir du point le plus antérieur de la base de la nageoire pectorale jusqu’à l’extrémité de la queue, en son centre.DORS/94-728, art. 1.
Restrictions relatives aux engins76 (1) Il est interdit de pêcher ou de prendre et de garder du flétan avec des engins autres que l’hameçon et la ligne ou la trappe.(2) Il est interdit d’avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau utilisé pour la pêche au chalut ou transportant un chalut.(3) Il est interdit de pêcher le flétan à partir d’un bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil.(4) Il est interdit d’avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil.DORS/94-728, art. 1; DORS/2008-280, art. 1.Version précédente
Garde des flétans étiquetés77 Malgré les autres dispositions du présent règlement ou du Règlement de pêche (dispositions générales), quiconque prend un flétan qui porte une étiquette de la Commission peut le garder si, au débarquement, il le signale à un agent des pêches ou à un représentant de la Commission et met ce flétan, portant encore l’étiquette, à la disposition de l’une de ces personnes pour examen.DORS/94-728, art. 1.
ANNEXE VII ANNEXE VIII Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 1819 ... 4445 ... 5455 ... 7071 ... 77ANNEXE I : Noms communs et noms scientifiquesANNEXE II : Enregistrements et permisANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE VANNEXE VI : Périodes de fermeture de la pêche du saumonANNEXE VIIANNEXE VIII