Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Kampf%20gegen%20die%20Diskriminierung&f_thesaurus_1=L03K050204&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-06-19 20:10:16+00:00
Document Index: 12525408

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 107", 'art. 8', 'art. 261', "l'article 160", "l'article 8", "l'article 8"]

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13.3110 : Accès des Suisses titulaires d'une maturité professionnelle aux hautes écoles spécialisées étrangères
Ip. (Interpellation) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEVLa Suisse a conclu au cours des dernières années plusieurs conventions internationales destinées à faciliter l'accès des établissements de formation européens aux étudiants suisses. Mais de nombreux obstacles subsistent. Les Suisses titulaires d'une maturité professionnelle doivent par exemple passe
13.407 : Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Reynard Mathias; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 261bis du Code pénal est modifié comme suit: Art. 261bis Discrimination et incitation à la haine Celui qui, publiquement, aura incité à la
13.304 : Modification de la Constitution fédérale (art. 8 al. 2) et du Code pénal (art. 261bis)
Iv.ct. (Initiative cantonale) - GenèveSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à: - modifier l'article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale en l'amendant de la manière suivante: Nul ne doit subir de discr
12.5475 : Convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes. Quand le Conseil fédéral signera-t-il?
Qst. (Heure des questions. Question) - Feri Yvonne; Groupe socialisteLa campagne "16 Tage gegen Gewalt an Frauen" se terminera le 10 décembre 2012: la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes n'est toujours pas signée, malgré ce que le Conseil fédéral laissait entendre dans sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation Aubert 11.40
12.5455 : Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste- Le Conseil fédéral reconnaît-il la nécessité pour la Suisse de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique? - Quand cette signature pourrait-elle avoir lieu au plus tôt? - Pourquoi le Conseil fédéral a-
12.5198 : Assurer la neutralité du réseau en Suisse également
Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des VertsLes Pays-Bas ont été le premier Etat européen à inscrire la neutralité du réseau dans la loi en mai 2012. - La Confédération est-elle disposée, notamment en sa qualité d'actionnaire de Swisscom, à faire en sorte que l'accès aux données de tous les opérateurs et de tous les services, mais aussi le tr
12.4189 : Faire cesser la discrimination des honnêtes contribuables binationaux suisses-étasuniens
Ip. (Interpellation) - Nordmann Roger; Groupe socialisteEn raison des litiges bancaires et fiscaux avec les Etats-Unis, les banques suisses refusent d'ouvrir, voire ferment des comptes pour des personnes binationales suisses-étasuniennes. Or cette situation est très problématique pour ces personnes lorsqu'elles vivent en Suisse: il devient difficile ou i
12.4151 : Les droits sexuels font partie des droits de l'homme. La Suisse en comparaison internationale
Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des VertsEn sa qualité d'Etat membre de l'ONU, la Suisse a été soumise en octobre dernier au deuxième cycle de l'Examen périodique universel (EPU) par le Conseil des droits de l'homme à Genève. Dans ce cadre, 140 recommandations ont été adressées à la Suisse, qui en a accepté immédiatement 50 et en a rejeté
12.3960 : Assurance-invalidité. Les travailleurs à temps partiel sont désavantagés
Po. (Postulat) - Jans Beat; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les désavantages liés à l'assurance-invalidité dont sont victimes les travailleurs à temps partiel. Il y analysera la cause et l'étendue du problème, si possible en fonction des sexes. Il y proposera aussi des ébauches de solutions en indiquant
12.3794 : Mesures LPP pour améliorer les chances des travailleurs d'un certain âge sur le marché du travail
Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les travailleurs d'un certain âge sont défavorisés en cas de changement d'emploi ou de recherche d'un emploi? 2. Estime-t-il lui aussi que la LPP contribue à cette discrimination? 3. Que pense-t-il d'une éventuelle extension des actuels subsides vers
12.3554 : La qualité de vie ne doit pas être un critère de sélection
Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEVQuelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour que l'article 8 de la Constitution soit pleinement respecté? Plus précisément, comment entend-il garantir que chacun puisse décider en toute liberté et sans pression extérieure de se soumettre ou non, ou de soumettre on non ses enfants, à des t
12.3543 : Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination
Po. (Postulat) - Naef Martin; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de la protection contre la discrimination et présentant une étude comparative sur l'efficacité de différents instruments juridiques. Il s'agit notamment de clarifier les questions
12.1071 : Primes d'assurance responsabilité civile des véhicules automobiles. Discriminations pratiquées en raison de la nationalité
Q (Question) - Teuscher Franziska; Groupe des VertsS'agissant des primes d'assurance à acquitter pour pouvoir circuler avec un véhicule à moteur, on constate que toutes les nationalités ne sont pas égales. Le Conseil fédéral a toujours justifié cette inégalité de traitement en renvoyant à la modification de la législation sur la surveillance des ass
12.100 : Personnes handicapées. Convention
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (FF 2013 601)
11.5546 : Plurilinguisme. Sus à la discrimination!
Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radicalEn novembre 2011, les Services informatiques de l'administration fédérale ont adressé un courriel à tout le personnel afin de le prémunir contre les risques liés à l'utilisation d'Outlook Web Access (OWA). Les informations ont été diffusées en allemand, en français et même en anglais, mais pas en it
11.5354 : La loi sur les étrangers discrimine les Suisses
Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialisteUne mère âgée, vivant seule en Bosnie, a demandé une autorisation de séjour par regroupement familial en Suisse, où vit toute sa famille. Celle-ci lui a été refusée car, son fils étant suisse, elle devrait avoir un permis de séjour valable dans un pays ALCP. Si son fils avait été ressortissant de l'
11.5309 : Discrimination des personnes obèses
Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des VertsQu'on le souhaite ou pas, la réalité dans les pays dits "développés", dont la Suisse, est l'augmentation du nombre des personnes corpulentes, grosses, obèses. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour empêcher qu'une catégorie de la population soit discriminée, notamment à l'embauche, en raison de son
11.5096 : Rapport intermédiaire sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialisteEn 2009, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) a invité le Conseil fédéral à présenter en 2011 un rapport sur les mesures prises pour lutter contre la violence envers les femmes et la discrimination des migrantes. Quelles mesures ont été mises en oeuvre?
11.4108 : Discrimination linguistique. Errare humanum est, perseverare diabolicum
Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radicalDans sa réponse du 19 décembre à la question 11.5546, la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a confirmé sa volonté de renforcer le plurilinguisme dans l'administration fédérale. Tous ceux qui ont à coeur la cohésion nationale s'en sont réjouis. L'ironie du sort a voulu que cette bonne intention se