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Timestamp: 2020-04-10 08:40:32+00:00
Document Index: 71608008

Matched Legal Cases: ['art 1305', 'art 1313', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2"]

Sanction nullite - fiche, commentaire d'arrêt, dissertation - 4
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit des affaires Droit autres branches Procédure pénale Droit de la famille Droit du travail Droit pénal Droit bancaire
+ les cas de nullité relative :- les vices du consentement (erreur, dol et violence).- l'incapacité d'une partie (art 1305 du code civil pour les mineurs et art 1313 du code civil pour les majeurs protégés).+ les cas de nullité absolue :- l'absence de consentement.- l'absence ou...
Quel est le sort du créancier dont la créance est réapparue du fait de la nullité du paiement effectué pendant la période suspecte ?La Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2000 casse l'arrêt d'appel au motif, d'une part, que le représentant des créanciers n'a pas été mis...
La nullité du contrat - publié le 24/11/2008
Nullité relative :Quand la règle de droit a été méconnue, protège un intérêt particulier.La nullité est relative au contractant que la règle de droit devait protéger, donc ce contractant est le seul à pouvoir invoquer la nullite. C'est le cas d'incapacité d'exercice ou de...
[...] Dès avant la réforme du 24 juillet 1966, la jurisprudence avait déjà pris l'initiative d'atténuer les effets de la nullité en construisant la théorie dite de « la société de fait ». Cette théorie ne doit pas être confondue avec la théorie de « la société créée de fait » qui a pour...
La conception française de la nullité est particulière, dans le sens où un contrat n'est jamais nul de plein droit. Cette nullité ne pourra résulter que d'une décision judiciaire. Dans l'affaire qui nous intéresse, M. Lucas a acquis le 20 novembre 1981 à la SAGEP (Société anonyme de...
Il y a deux sanctions, une préventive qui vise a éviter que le mariage soit conclu, une curative qui vise à demander la nullité d’un mariage qui a été conclu. L’opposition autorise un certain nombre de personnes a porter à la connaissance de l’officier de l’état...
Les nullites: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006
La chambre d’instruction a une double mission : d’une part contrôler la régularité des actes d’instruction afin de les annuler ou non, et d’autre part décider si la nullité ne touche que l’acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du...
La nullité du contrat a des effets rétroactifs et appelle à la réparation des parties, ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juin 1987. En l’espèce M. Fossard a acheté à une société une machine agricole. Cependant, le contrat est annulé...
La nullité d’une clause d’approvisionnement exclusif ne saurait entraîner la perte du régime protecteur du bail commercial pour le locataire. C’est ce que l’on peut retenir de cet arrêt. L’affaire débute lorsqu’une société, l’EURL Brasserie et...
Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement. Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux...
En l’espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté l'article 2.2 de...