Source: http://collectifevs49.unblog.fr/prudhommes-concernant-les-cae/
Timestamp: 2017-10-21 12:01:57+00:00
Document Index: 105636778

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– EVS/exAVS/AESH procès GAGNÉS ! · COLLECTIF49
Vous êtes à la rubrique : “ EVS/exAVS/AESH procès gagnés et à gagner !”
Les salarié-e-s exAVS, les EVS en ex CAV, en CAE/CUI et les AESH en CAE/CUI du service public et des établissements scolaires privés travaillant dans le 1er degré (écoles primaires) et le Second degré (collèges et lycées), ainsi que les « Emploi d’Avenir Professeurs » sont toutes et tous concerné-e-s. Faites comme nous ci-dessous ! Déposez votre dossier au Prud’hommes !
Contrats aidés : À NOUVEAU
deux lycées employeurs condamnés !
Les Prud’hommes ont donné raison à 38 salariés en contrats aidés, des employés de vie scolaire (EVS) et auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui travaillaient au sein de deux lycées et trois collèges de Saint-Malo, Rennes et Quimper. La justice transforme leur statut en contrat à durée indéterminée. Leur employeur n’a pas ou insuffisamment procuré la formation et l’accompagnement obligatoire dans une logique d’insertion professionnelle.
Les Prud’hommes saisis en 2013
•• Voir l’article >>>
Le 6 juin 2017 aux Prud’hommes.
En Charente-Maritime, quatre collègues AESH/AVS
ont obtenu gain de cause contre leur employeur
•• Ci-dessous, l’article du journal « Sud-Ouest » du 15 juin 2017
Le mouvement est lancé pour aller aux prudhommes, 15 dossiers sont déjà en cours, n’hésitez pas à rejoindre rapidement les collègues. Diffusez largement cette information car le nombre créé un rapport de force puissant !
Procès gagné par une collègue AESH contre
un établissement scolaire privé ! Contre l’OGEC !
En Cour d’Appel à Rennes !
- Vendredi 09 décembre 2016
ET ENCORE UN AUTRE PROCÈS DE GAGNÉ PAR UNE COLLÈGUE,
À ANGERS (49) !
•• Télécharger l’argumentaire de l’avocate qui l’a défendue,
en particulier document pour les avocat-e-s et les syndicats
qui défendent les ex AVS, les AESH et les EVS de droit privé >>>
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CÔTES-D’ARMOR à Guingam
Wilfried Jauffret a gagné contre son EPLE aux Prud’hommes
Au sein du lycée, Wilfried Jauffret avait pour mission l’accompagnement des élèves en difficulté ou handicapés dans les UPI (unité pédagogique d’intégration). L’idée était, entre autre, pour les élèves, après la 3e, de définir un projet professionnel. « Au bout d’un an, mon contrat a été renouvelé par un CUI (contrat unique d’insertion). Et comme pour le CAE, il y avait obligation de formation. » Sauf que la convention n’a pas été respectée. Lire l’article >>>
Procès gagné aux Prud’hommes
contre l’employeur EPLE
•• Voir l’arrêté PRUDHOMMES-27-09-2016-Lycée-Blaise-Pascal-62web (4)
•• contre l’annualisation !
et •• pour absence de formation professionnelle qualifiante !
Cliquer sur les image pour en savoir plus
Des EVS gagent encore contre l’annualisation que leur a imposé leur employeur en toute illégalité !
Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du jeudi 22 octobre 2015. Lire l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2015 contre le lycée Chrétien de Troyes >>>
- Lundi 15 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION donne raison, encore et toujours, à notre collègue EVS/AVS du collectif13 qui gagne son procès contre son employeur, le collège Jean Rostand.
•• Lire l’arrêt de la Cour de Cassation >>>
Le combat continue pour le Collectif13 d’EVS, d’ex AVS et d’AESH de droit privé. Aix en Provence. Nouvelle audience.
Bravo au Collectif13 qui ne se laisse pas impressionner par des décisions injustes de la Cour d’Appel en faveur de leur employeur le lycée Vauvenargues, elles/ils retournent le 25 septembre ! Affaire à suivre en particulier contre l’annualisation illégale !
Des AESH, ex AVS attaquent un lycée mutualisateur aux Prud’hommes dans le département 62
Soutenus par le SNUipp-FSU 62, des AESH, ex AVS attaquent un lycée mutualisateur aux Prud’hommes ! Pas moins de 16 AESH ex AVS et EVS bénéficiant d’un contrat CUI se sont rendus au tribunal des Prud’hommes de Lens le 18 juin 2015 avec les représentants du SNUipp-FSU 62. Ils voulaient contester le volume horaire de leurs contrats de travail (21h à 26h de travail selon les cas, payées 20h). Les représentantes du lycée mutualisateur et du service juridique de l’administration ont justifié ces horaires par la possibilité de moduler les heures de travail des CUI pour compenser les vacances scolaires. Le SNUipp-FSU 62 a contesté ce mode de fonctionnement en rappelant que l’annualisation des contrats de travail de ces personnels était illégale. Les AVS et EVS sont placés en congé de fait lors des vacances scolaires et doivent percevoir une indemnité pour ces journées non travaillées, sans avoir à récupérer ces heures. La conciliation ayant été refusée par l’ensemble des parties présentes, une plaidoirie aura lieu le jeudi 12 mai 2016. Pour exiger le paiement des heures supplémentaires et obtenir des dommages et intérêts, les AVS et EVS en contrat CUI-CAE peuvent contacter le SNUipp-FSU 62 pour constituer un dossier.
« FENÊTRES SUR COURS » numéro 168 page 5, du Pas de Calais >>>
•• Les collègues du Collectif 62 à contacter >>>
Deux auxiliaires de vie scolaire
mettent en cause leur employeur
le lycée Niépce (Saône et Loire)
devant les Prud’hommes • Sources >>>
Gilly-sur-Loire, une AVS porte
plainte contre son employeur, un EPLE
Faites comme nous, comme elles et eux !
Déposez votre dossier au Prud’hommes !
Suite à la victoire en Cour d’Appel
du jeudi 16 juillet 2014
Les collègues du Maine et Loire et de la Sarthe
en Cour de Cassation contre leur employeur EPLE !
Lire l’arrêt de la Cour de Cassation en direct sur le site : >>>
Le collectif d’AVS de Saône et Loire
sera en audience aux Prudhommes le 19 avril,
pour faire respecter leurs droits !
Faites comme elles et eux,
)chacun/chacune dans votre région ! En savoir plus >>>
- Jeudi 05 février 2015
Toujours battantes et avides de justice,
les EVS/AVS ne relâchent pas !
Elles/ils luttent depuis 2009 !
Cette fois-ci c’est à Angoulème !
D’autres AVS/EVS sont en cours aussi dans le 49,
un jugement aura lieu ce mois-ci !
15 EVS/AVS portent leur dossier devant les Prud’hommes !
BRAVO les collègues, votre courage doit stimuler
toutes et tous autres les collègues pour en faire tout autant !
• Lire l’article >>>
- Jeudi 13 octobre 2014
65 EVS/exAVS de la Sarthe et du Maine et Loire
devant la Cour d’Appel le jeudi 16 juillet 2014
ont gagné leur procès !
Jeudi 16 juillet, les juges de la Cour d’appel et l’avocat des 2 lycées employeurs de nos collègues du 49 et du 72, ne contestent plus la requalification en CDI des contrats aidés ni l’attribution des indemnités pour les préjudice divers pour manquement de l’employeur à son obligation de suivi par leur tuteur et de formation professionnelle qualifiante ! Ils s’accordent avec les jugements de différentes Cour de Cassation qui font jurisprudence désormais en faveur des EVS et des ex AVS ! Il est donc acquis qu’il s’agit bien de licenciement sans causes réelles et sérieuses ! Juste un point de contestation de la part de l’avocat des 2 lycées employeurs du Mans et d’Angers, pour la forme et pour faire « bonne figure » je dirais, il refuse que les collègues se voient attribuer une indemnité supplémentaire de 4 000 à 6000 € concernant le préjudice distinct de défaut de formation, évoquant, pour se justifier que, si les collègues sont requalifié-e-s en CDI, elles/ils ne seraient plus, par conséquent en contrat aidé CAE/CUI, et, d’autre part, l’avocat du lycée refuse d’admettre que les collègues apportent la preuve du préjudice subi et que ces mêmes ex CAE/CUI requalifié-e-s font ou feraient partie de l’effectif des personnels des 2 lycées pour obtenir cette indemnité, affirmant que le seuil réel des effectifs des 2 lycées se résumerait être inférieur à 11 pour l’application de cette règle de droit ! Sauf que ces mêmes juges en ont déjà décidé autrement dans leurs conclusions de février 2015 !
Maître Bougnoux, qui défend les collègues de ces 2 départements, a plaidé de façon convaincante pour casser ces faux arguments de l’avocat des 2 lycées ! Et il a RÉUSSI !
Les délibérés de ce jugement ont été diffusés publiquement et en particulier aux EVS et ex AVS qui ont gagné contre leur employeur, le 13 octobre 2014.
c’est pour notre collègue EVS de Poitiers !
COUR DE CASSATION ! 4ème gagnée !
ENCORE GAGNÉ EN COUR DE CASSATION !
Lire l »arrêt de la Cour de Cassation ci-dessous :
1 – Mardi 20 mai 2014
Pôle Emploi est condamné à verser 23 373 €
à une ex-salariée en contrat aidé.
Pôle emploi est un employeur,
à l’instar des EPLE,
qui fait un usage abusif des CAE/CUI.
MÊMES FAUTES MÊMES SANCTIONS !
(…) Dans son jugement prononcé le 10 avril, le Conseil de Prud’hommes de Paris a ordonné la « requalification » de ces contrats en contrat à durée indéterminée (CDI), « en l’absence de démonstration par l’employeur du respect des obligations (…) de formation et d’accompagnement professionnel », et a requalifié la rupture de contrat en « licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » (…). Lire la suite >>>
• Sources Marilou AVS
- Mardi 5 mai 2014
À Aix cette fois-ci !
Clic sur l’image pour l’agrandir !
40 ex EVS/AVS ont fait condamner
leur employeur, le lycée Vauvenargues
Les juges des Prud’hommes ont statué : il s’agit de licenciements sans causes réelles ! Les contrats en CDD ont donc été requalifiés en CDI, ce qui a entraîné la condamnation du Lycée Vauvenargues à verser aux ex EVS/AVS, les indemnités de licenciement et les dommages-intérêts suivants :
- 20.000 € ou 30.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, (En fonction de l’ancienneté et de + ou – de 50 anx) - 5.000 € pour défaut de formation, - 5.000 € pour modification illicite du contrat de travail, - 1.500 € au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation), - 1.500 € au titre de l’article 700.
À ce jour, le Lycée Vauvenargues a été condamné à verser plus de 2 millions d’euros à toute/tous les ancien-e-s EVS/AVS en contrats aidés du Collectif 13 qui ont engagé un recours juridique. L’usage massif des emplois précaires travaillant dans l’éducation nationale depuis des années a été dénoncé. Les EVS/AVS sont jeté-e-s à la rue au bout de quelques mois et remplacé-e-s sur leur poste de travail par d’autres chômeuses/chômeurs, sans aucun respect, de la part de leur employeur, de ses obligations contractuelles liées à ces contrats aidés.
• C’est possible pour vous aussi •
Tous les salariés en CAE/CUI, en ex CAV, CIE, etc., en poste ou plus en poste, c’est possible pour vous aussi… Vous qui dépendez ou dépendiez :
• du ministère de l’Éducation Nationale, Établissements publics et privés,
• du ministère de l’Agriculture,
• de la fonction publique Hospitalière, Territoriale, d’État,
• dans tous les secteurs, entreprises privées ou associations :
Vous avez 2 ans après votre dernier jour de CDD pour défendre vos droits qui n’ont pas été, ou ne sont toujours pas respectés lors de votre contrat CDD de droit privé
qui vous défendront devant les Prud’hommes… >>>
x – Mardi 22 avril 2014
Cour d’Appel de Rennes !
Les 23 EVS de Lorient ont gagné
Défendues par les défenseurs prud’homaux de Solidaires/SUD Education 56 et de la CGT 56 du Morbihan, elles/ils avaient obtenu gain de cause aux Prud’hommes de Lorient, elles/ils ont de nouveau gagné à la Cour d’Appel de Rennes. En savoir plus >>>
- Mardi 28 avril 2014
31 dans le 49,
41 dans le 53 et le 72
et à La Réunion,
les EVS/AVS ont encore gagné
contre leur lycée employeur !
* Aucun pourvoi n’a été formé à l’encontre des arrêts rendus le 28 Janvier dernier par le lycée David d’Angers, l’EPLE employeur. Les décisions de la Cour d’Appel d’Angers sont donc définitives : le CDI et des indemnités jusqu’à 20 000 € pour chacune et chacun des EVS, en réparation des préjudices, leur sont définitivement acquis ! C’en est ainsi pour les EVS des départements du 49, du 53 et du 72 !
* La CGTR Educ’Action se félicite de la condamnation du lycée polyvalent de Bras-Panon à payer 26.000 euros à un personnel précaire: La CGTR Educ’action avait introduit plusieurs recours devant les prudhommes pour faire valoir les droits des précaires qui, selon eux, avaient été « bafoués » par l’Education nationale, notamment le droit à la formation. « Nous avions gagné tous les recours engagés. Le rectorat avait exigé des chefs d’établissement concernés par ces recours qu’ils fassent systématiquement appel des décisions prud’homales sous peine de ne pas rembourser à ces derniers les sommes correspondantes aux condamnations pécuniaires. La cour d’appel de la Réunion avait par la suite confirmé les jugements rendus par les prudhommes qui condamnaient l’Education nationale à requalifier les CDD en CDI et à verser d’importantes indemnités aux précaires concernés », explique la CGTR Educ’Action. La cour d’appel a, dans certains cas, été plus loin en alourdissant les condamnations pécuniaires. Ainsi, le lycée de Bois d’Olive avait été condamné à requalifier un CDD en CDI et à verser 31.000 euros, alors que le premier jugement des prudhommes portait la condamnation financière à 25.000 euros. Ce même établissement s’était pourvu en cassation, mais la cour l’a débouté de ses demandes en confirmant la décision de la cour d’appel. Cette fois, la cour d’appel enfonce le clou en « alourdissant » la condamnation financière du lycée polyvalent de Bras-Panon. Au titre des indemnités de requalification de CDD en CDI, ce ne sont pas 18.000 mais 26.000 euros que l’établissement devra payer à un personnel précaire. « Cette nouvelle décision est une grande victoire pour tous les personnels précaires », insiste le syndicat…… « Les amendes devraient être acquittés sur les deniers personnels des responsables de la violation des droits des précaires », poursuit-il avant de rappeler que « la CGTR Educ’Action saisira autant de fois que nécessaire les juridictions compétentes pour défendre les droits des personnels ». Lire la suite >>> Lundi 28 Avril 2014 – 14:26
BRAVO AUX COLLÈGUES, AUX AVOCATS ET AUX SYNDICATS CGTR ÉDUC’ACTION, DE LA RÉUNION, QUI ONT SOUTENU ET DÉFENDU FAROUCHEMENT LES COLLÈGUES AVS/EVS.
La commune de Saint-Leu Ile de la Réunion
condamnée par la Cour de Cassation !
Une nouvelle collègue a encore gagné !
Lire le texte intégral de LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, concernant l’arrêt rendu >>>
Les EVS/AVS au MANS (72 et 53) ont encore gagné !
Après un report de délibéré, l’arrêt pour les EVS/AVS de la Sarthe et de la Mayenne est tombé le 18 février. S’il y a eu, jusqu’ici, un arrêt pour un groupe d’EVS/AVS, pour le 72 et le 53, le magistrat a disjoint l’instance en autant d’instances qu’il y avait de personnes concernées par l’Appel. Donc ce n’est pas un arrêt qui a été rendu, mais une quarantaine d’arrêts ! Chaque arrêt concerne donc une personne. L’essentiel du jugement est resté le même pour tous les EVS/AVS du 72 et du 53.
c – Mardi 28 janvier 2014
Cour d’appel de Bordeaux gagnée !
Contre le collège Henri de Navarre de Coutras notre collègue EVS a gagné ! Lire l’arrêt de la Cour d’appel : CA BORDEAUX 28 MAI 2014
en Cour d’Appel contre leur EPLE !
Alors que nous suivons la multiplication des procédures engagées avec succès par des salariés en CUI/CAE contre l’Éducation Nationale et ses établissements les EPLE (voir La rentrée est aussi celle des Prud’hommes pour les contrats aidés de l’Éducation nationale et Nouvelles condamnations de l’Education nationale pour non formation des contrats aidés), nous notons avec intérêt un arrêt de la Cour de Cassation qui a vocation à faire jurisprudence.
Dans le même arrêt, il est affirmé que le CAE comporte au minimum 20 heures hebdomadaires de travail et que la loi ne permet pas à l’employeur de procéder à des modulations à la baisse de cet horaire hebdomadaire et, qu’en conséquence, les modulations à la hausse doivent nécessairement entrainer le paiement d’heures complémentaires. Un point de vigilance nécessaire pour les employeurs de CAE/CUI. …. En savoir plus ICI
La Cour d’Appel plus sévère
que les prud’hommes !
confirme le jugement
du Conseil des Prud’hommes de Marseille :
Communiqué de SUD éducation 13 :
LUTTE CONTRE LA PRECARITE :
VICTOIRE POUR LE COLLECTIF 13 EVS-AVS.
La Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu le jeudi 21 novembre son verdict : -Elle confirme le jugement du Conseil des prud’hommes de Marseille du 10 septembre 2012 qui condamne les lycées Saint Exupéry et Jean Perrin pour avoir manqué à leurs obligations en matière d’accompagnement et de formation des personnels précaires qu’ils emploient en contrat aidé. -Elle sanctionne l’Education Nationale qui organise depuis des années la précarité : actuellement elle emploie 170.000 contrats précaires à travers la France.
-Elle fait suite, en quelques mois, à 7 condamnations par les prud’hommes d’Aix et de Marseille et à un jugement du Tribunal Administratif de Marseille. -A ce jour, 86 recours, à l’initiative de Sud Education Bouches-du-Rhône et son Collectif EVS/AVS, ont été défendus magistralement par Maître Sophie SEMERIVA. Dans les Bouches-du-Rhône plus de 500 recours ont été déposés aux prud’hommes d’Aix et de Marseille. -Elle sonne comme un signal d’alerte donné à ce gouvernement : 18 mois après sa prise de fonction. En effet, malgré les annonces médiatiques estivales, qui promettent de cédéiser les Auxiliaires de Vie Scolaire en contrat de droit public, aucune démarche n’a été engagée envers tous les autres précaires. -Cette victoire représente, outre l’aspect financier, une reconnaissance et une dignité retrouvées pour ces ex-salariés en contrat CUI-CAE dans les écoles. La Cour d’Appel confirme que les lycées employeurs n’appliquent pas les lois de la République, se moquent du Code du Travail et ne respectent pas les salariés en contrat aidé de droit privé. Le défaut de formation est d’autant plus dommageable que ces contrats posent le principe de l’échange d’une période de travail précaire et sous-payée contre une formation permettant de postuler ensuite pour des emplois qualifiés. Lorsque l’Etat ne respecte pas cette obligation de formation, il condamne donc sciemment ses personnels à une précarité permanente, ce qui s’apparente à de l’esclavage moderne et rend hypocrite et mensongère toute promesse « d’accompagnement dans l’emploi ».-A noter que le juge est allé au-delà de ce qui a été prononcé par le Conseil des prud’hommes de Marseille : dommages-intérêts plus importants, dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation, dommages-intérêts pour défaut d’information quant au DIF. Ces condamnations s’établissent autour de 11.000€ par salarié.
- Le syndicat SUD éducation rappelle la nécessité de permettre à tous les personnels de l’Education Nationale de travailler dans des conditions décentes et dans la sérénité, en leur octroyant un véritable statut de fonctionnaire et une véritable formation. – Le syndicat SUD éducation milite à tous les échelons, y compris ministériels, pour l’abrogation des contrats précaires dans l’Education Nationale.
- Le syndicat SUD éducation exige la titularisation sans condition puis la formation de tous les personnels en contrat précaire.
- Le syndicat SUD éducation encourage les personnels à participer activement aux luttes pour l’amélioration de leurs conditions de travail; à travers la création de collectifs, notamment. Par ailleurs, SUD éducation Bouches-du-Rhône invite tous les personnels précaires qui ont été exploités au mépris des règles de droit, à se faire connaître et à déposer leur dossier pour un recours collectif en justice.
•ATTENTION : Depuis le printemps 2013, le délai de prescription est ramené à 2 ans au lieu de 5 ans, à cause de l’Accord ANI.
Contact : sudeduc13@sudeducation.org Plus d’infos dans la rubrique : http://www.sudeduc13.ouvaton.org/spip.php?article860
• Voir aussi sur le site « PROVENCE ÉDUC@CTION >>>
La Cour d’appel de NÎMES condamne
l’Etat à verser 450 000 €
à 35 de nos collègues EVS du Vaucluse !
Cour d’Appel de Grenoble valide
la décision du Conseil de Prud’hommes de Gap
et notamment sur l’annualisation interdite !
Télécharger l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble >>>
Jugement du conseil des Prud’hommes de Cahors
Pour 15 AVS/EVS : justice est rendue!
Justice est rendue pour des AVS/EVS en contrats aidés, défendus par le Sgen-CFDT Midi-Pyrénées section Lot.
Le Conseil des Prud’hommes de Cahors a requalifié mercredi 11 septembre 2013, les contrats aidés en CDD de 15 Employés de Vie Scolaire (EVS) et Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) en Contrats de travail à Durée Indéterminée (CDI).
Ces collègues EVS-AVS sont engagé-e-s dans une action juridique collective impulsée par le Sgen-CFDT du Lot depuis début 2012 auprès du tribunal prud’homal de Cahors. Ce succès, inscrit dans une démarche de solidarité, permet de voir reconnaître leurs droits et respecter leur dignité professionnelle, bafouée par l’Éducation nationale. Il s’accompagne en outre d’indemnités à verser immédiatement par l’employeur (entre 7000 et 9500 euros par salarié).
L’objectif pour la CFDT était et demeure de permettre à ces personnels au statut précaire d’accéder à une réelle formation et de se professionnaliser.
Le lycée de Gourdon a 1 mois pour faire appel… si un appel était confirmé, le Sgen-CFDT se réserverait le droit, en accord avec les adhérent-e-s concerné-e-s, de rajouter l’absence de frais de déplacements ainsi que l’annualisation du temps de travail (24 heures/semaine payées 20 heures…).
Maintenant, À Saint Malo
Les EVS /AVS gagnent encore et toujours contre leur EPLE ! Ce jeudi 5 septembre 2013 requalification de leur CDD en CDI, plus des indemnités compensatrices de préjudices ! Bravo collègues de Bretagne, félicitations à vous et à toutes celles et ceux qui vous soutiennent ! Lire le communiqué de presse de la CFDT >>>
Maintenant, À Rouen
97 EVS/AVS ayant déposés leur dossier devant le Conseil de Prud’hommes sont requalifiées en CDI et reçoivent des indemnités du préjudice subi.
- Mercredi 4 juillet 2013
Sur les dix employés de vie scolaire qui avaient entamé une procédure auprès des prud’hommes contre le lycée Chrestien-de-Troyes, trois ont obtenu gain de cause, les autres seront jugés ultérieurement … Lire l’article >>>
Et ça continue toujours !
Dans la Somme, des salariés ont obtenu 750 000 €
d’indemnités, faute de formation.
Dans la Somme où, avec le soutien du syndicat enseignant SNUDI-FO, une quarantaine de précaires a attaqué leur employeur (et donc l’État qui subventionne lui-même les contrats). En plusieurs vagues depuis 2010, ces salariés ont reçu chacun en moyenne 19 000 € d’indemnités, soit 750 000 € au total, à défaut d’obtenir une embauche sous statut plus stable. Dans le lot, Corinne, 48 ans, y voit à peine une demi-victoire… Lire l’article >>>
• • C’est possible pour vous aussi • •
La Cour de Cassation donne raison aux EVS
Importante victoire de la CGTR Educ’Action
La décision de la haute juridiction vient de tomber : le jugement de la cour d’appel à été confirmé par la cour de cassation et les demandes formulées par le lycee bois d’Olive ont toutes été rejetées . C’est une grande victoire pour tous les personnels précaires dont les droits à formation ont été bafoués … Lire la suite >>> EN COURS, février/juin 2013 …. À COMPLÉTER POUR CETTE PÉRIODE ….
DÉCISIONS du Tribunal des Conflits
et du Conseil d’État
CONCERNANT LES ACTIONS
JURIDIQUES DES EVS/AVS EN FRANCE
29 NOUVEAUX EVS SORTENT
GAGNANT-E-S DU TRIBUNAL
La décision a été rendue le 28 février 2013
• Jeudi 6 décembre 2012, à Angers dans le Maine et Loire, une 4ème et nouvelle tournée de 30 collègues EVS/AVS, ont défendu leurs droits devant les juges du Conseil dePrud’hommes d’Angers. La décision a été rendue le 28 février 2013. Sur les 30 EVS/AVS une seule a été déboutée pour cause de CDD pas encore terminé ! Toutes/tous les autres ont été requalifié-e-s en CDI et ont obtenu des indemnités selon les années en poste jusqu’à 16 000 €….,
4 NOUVEAUX EVS SORTENT
GAGNANTS DU TRIBUNAL
À NANTES EN LOIRE ATLANTIQUE !!!!
La décision a été rendue par le Conseil de Prud’hommes pour 4 EVS, après une année de renvois en départage ! Le premier jugement de départage est tombé et nous donne gain • de cause sur la requalif en CDI (contrats échus) mais aussi sur l’attribution de dommages-intérêts à hauteur de 3500 € pour le défaut de formation. Le jugement est ICI. À suivre….
Encore une victoire aux prud’hommes d’AGEN
Le SNUDI FO 47 défendait 5 dossier d’EVS au tibunal des prud’hommes d’Agen. Comme chaque fois, ce mardi 29 janvier le tribunal a condamné l’Éducation Nationale à payer plus de 70.000 € d’indemnités aux 5 EVS que nous défendions.
Le bricolage doit cesser immédiatement !
À Aix, le temps est au beau fixe !
Magnifique victoire de nos collègues
14 H: un conseiller a lu les délibérés des 13 dossiers.
Il s’agit, pour l’ensemble des dossiers, d’une condamnation exécutoire assortie de la contrainte de verser des intérêts débiteurs, si un délai de versement des indemnités devait être infligé aux ex-employées. Le conseiller a dit, lors de leurs délibérations, que le Pôle Emploi n’avait validé les contrats que postérieurement à la date de la prise de poste de chacun(e)… Ce qui est « hors la loi ». Il y a eu lecture détaillée pour chacune : seuls les chiffres diffèrent : pour le préjudice subi : 20 000 € pour les moins de 50 ans, 30 000 € pour les plus de 50 ans, 5000 € pour défaut de formation, 5000 € pour délit de modification de contrat. Diverses indemtités : requalification du CDD en CDI etc… Il nous a été recommandé une action rapide, c’est-à-dire faire exécuter cette condamnation dans les plus brefs délais, nous expliquant que, par exemple, qu’il suffirait, en nous groupant, de saisir un huissier qui obtiendrait ainsi de la partie condamnée le versement des sommes. Il nous a été fait comprendre que les conseillers, lors des délibérations, étaient bien « remontés » contre un système – le LYCEE VAUVENARGUES – ayant instauré de tels contrats, modifiables à l’envie, alors qu’ils concernaient des personnels humains, utiles et reconnus dans les établissements scolaires où ils étaient placés… mais que l’on a « jetés », sans souci de leur devenir. Lire un article sur le journal de « l’Humanité » >>> et un autre sur le journal « La Provence » ci-dessous.
• Télécharger le jugement ICI
Cliquer sur l’article pour mieux le lire.
Cette fois-ci c’est à Angers dans le Maine et Loire
Lire le délibéré de ce jugement en cours d’Appel Appel 1ère tournée 49 le 08_01_2013
EVS contre Éducation Nationale
À Limoges cette fois-ci, elles/ils ont gagné !
En octobre dernier, des employés de vie scolaire passaient devant le tribunal, attaquant l’éducation nationale pour défaut de formation. Ils demandaient la requalification de leur contrat à durée indéterminée. Hier soir, à 21h, la décision est tombée: si le tribunal a rejeté leur demande de dommages et intérêts, ils seront indemnisés pour licenciement sans cause réelle, non requalification etc. Lire la suite >>> et voir aussi ICI
SUITE À CELLE DU 11 JUILLET 2012 !
• Voici les 2 jugements de la Cour de Cassation à télécharger : - Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, - Cour de cassation,Chambre sociale, 12 décembre 2012
Du côté de la Sarthe et de la Mayenne, il y a eu un second procès au Prud’homme du Mans. En effet, lors du premier procès en novembre 2011, les juges ont débouté les 20 EVS lors du jugement du 30 janvier 2012 pour défaut du paiement des 35 euros. En conséquence, la procédure prud’homale a été relancée pour ces 20 EVS à laquelle se sont rajouté une vingtaine d’autres EVS/AVS. L’audience ayant eu lieu ce lundi 10 décembre 2012, le délibéré des juges est porté au 11 février 2013.
ATTENTION : nous précisons que ce n’est pas l’État ni l’Inspection Académique qui fait éventuellement appel des décisions des juridictions Prud’hommes et Cour d’Appel. C’est l’EPLE, l’employeur des EVS/AVS en contrat aidé. Il est responsable de n’avoir pas respecté l’obligation de formation et de suivi qui lui incombe.
Lire l’article sur « Ouest-France » ICI
Cette fois-ci à ALBI au Prud’hommes
Notre collègue a gagné contre
l’Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole du Tarn
qui dépend du ministère de l’agriculture
Les minutes de son jugement sont à télécharger ICI
, - Mardi 06 novembre 2012
Les prud’hommes d’Angoulême condamnent l’Éducation nationale !
206 000 euros ont été versés aux 12 Employés de vie scolaire (EVS) charentais privé-e-s d’une formation digne de ce nom. Et d’autres plaintes vont suivre….
Cette fois-ci à REIMS en Cour d’Appel !
…. Il tient à aider les autres personnes dans ce cas, souvent des gens dans la précarité, qui s’investissent et se retrouvent sans emploi alors qu’ils pourraient rebondir !…. Et il sait de quoi il parle. Employé par le lycée Clemenceau de Reims, mais réellement en poste comme EVS (emploi de vie scolaire) à l’école primaire de Bezannes, un autre détournement du système, Daniel Gingembre a, entre 2006 et 2010, enchaîné cinq contrats d’avenir, devenu CUI-CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) pour le dernier renouvellement, avant d’être remercié sans ménagement…. Lire la suite
Lire le jugement Arrêt Cour d’Appel Reims 31-10-2012
Cette fois-ci à ROUEN !
Encore une victoire aux Prud’hommes
pour 39 nouveaux collègues EVS/AVS… En savoir plus >>>
•• Voir une vidéo du procès >>>
- Vendredi 15 octobre 2012
pour 21 de nos collègues
de GRAULHET dans le Tarn
Les Prud’hommes ont conclu : «L’utilisation de ces contrats aidés a été détournée de leurs missions premières de formation et d’insertion de personnes en difficulté et a permis l’embauche à moindre coût au regard des aides financières publiques octroyées, de salariés directement utiles à l’établissement.» On ne saurait mieux dire.…. Lire la suite >>>
39 collègues EVS/AVS gagnent
VENDÉE et de LOIRE-ATLANTIQUE
Les employés de vie scolaire indemnisés : les 39 plaignants ont obtenu gain de cause aux prud’hommes des Sables-d’Olonne. Lire la suite >>>
Lire aussi le communiqué de presse de la FSU ci-dessous (cliquer sur l’image)
À Bordeaux, ENCORE 1 AUTRE VICTOIRE
POUR UNE EVS en CAE. Lire la suite >>>
ENCORE D’ AUTRES VICTOIRES POUR LES EVS…..
• • BOUCHES DU RHÔNE : 12 EVS. Le collectif13 de précaires du 1er degré de l’Éducation nationale des Bouches du Rhône qui regroupe environ 100 personnes, a décidé d’organiser la défense des EVS devant les tribunaux. Les douze précaires ont obtenu la condamnation de leur employeur, les lycées Jean Perrin et Saint Exupéry, à leur verser diverses indemnités allant jusqu’à 10000 euros chacune au titre de licenciement sans cause, requalification du contrat CDD en CDI, défaut de formation, dommages et intérêts, frais de justice etc…Vous pouvez télécharger le jugement ICI. Lire la suite ICI et ICI
• • ISLE ET VILAINE : 23 EVS. Jeudi 6 septembre 2012 le tribunal des Prud’hommes de Rennes a condamné le lycée Pierre Mendes France, responsable de l’emploi des « Emplois Vie Scolaire » en Ille et Vilaine, le collège des Hautes Ourmes et le collège des Ormeaux à plus de 140 000 euros d’indemnités. Lire la suite ICI
• • ST DENIS : Le recteur qui avait fait pression sur les chefs d’établissement pour qu’ils interjettent systématiquement appel des décisions favorables aux personnels précaires doit aujourd’hui se mordre les doigts. En effet, non seulement la cour d’appel a confirmé la requalification du CDD en CDI prononcé en première instance pour inexécution des obligations de formation par l’employeur mais elle a été aussi plus loin que le tribunal des prudhommes en condamnant encore plus lourdement l’éducation nationale. Ainsi la cour d’appel a condamné le lycée Bois d’Olive à verser plus de 31000 euros à notre collègue alors que le tribunal des prudhommes avait fixé le montant du préjudice à 26 000 euros. Merci monsieur le Recteur !!!! Lire la suite >>>
• • HAUTE NORMANDIE : 2 EVS nouvelles victoires ! « Dans deux nouveaux dossiers où nous assistions des EVS dont le contrat s’était terminé en juillet 2010, l’Éducation nationale vient d’être condamnée par … La suite <ICI
• • CHARENTES : 9 EVS nouvelles victoires ! « Neuf anciens EVS du département de la Charente dont les contrats n’avaient pas été renouvelés avaient décidé de porter l’affaire devant les prud’hommes. Le Sgen-CFDT accompagnait l’une des demandeuses. Le jugement rendu le 9 mai a donné raison aux demandeurs contre l’Education nationale. L’avocat qui les représentait a donc obtenu la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ce qui ne leur permettra pas de réintégrer leur fonction, mais d’obtenir des indemnités réparatrices. Nous savons aujourd’hui que l’administration ne fera pas appel. La suite ICI
• • MORBIHAN : 25 EVS nouvelles victoires ! « Plus d’un an après le début de la procédure, le juge départiteur a donné raison aux 25 auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS) qui avaient saisi le conseil … La suite ICI
• • LORIENT : 24 EVS nouvelles victoires ! La suite ICI
,- Vendredi 22 juin 2012
UNE AUTRE ♣ « dame de trèfle »
, - Jeudi 14 juin 2012
À TOURS, 3 EVS ONT GAGNÉ LEUR CDI
Trois dossiers ont été déposés devant le conseil des Prud’hommes de Tours qui a rendu aujourd’hui son jugement. Il décide que l’employeur doit « requalifier la relation contractuelle en une relation à durée indéterminée » et considère que la rupture de chacun de ces contrats est « sans causes réelles ni sérieuses » En conséquence, il condamne les établissements gestionnaires de ces personnels à payer des dommages et intérêts ainsi que des indemnités pour plusieurs milliers d’euros… Lire l’article >>>
, - Mardi 12 juin 2012
À MONTPELLIER, le lycée employeur a encore
perdu face à notre collègue !
Le jugement rendu par les Conseillers Prud’hommes est ICI
, - Vendredi 11 mai 2012
UNE AUTRE ♣ Dame de trèfles
Accordé par la justice, son CDI
n’est pas reconnu par l’Éducation nationale
Elle se retrouve dans la même situation que
♣ Mylène et Élisabeth en Anjou ♣
Voir toutes les Infos dans « Midi Libre«
qui n’ont pas été, ou ne sont toujours
pas respectés lors de votre contrat,
AVS, EVS de droit privé.
Gagner vos droits, c’est possible pour vous aussi !!!
CONTACTER les Coordinateurs par département
qui vous défendront devant les Prud’hommes
, - Samedi 21 avril 2012 – Thouars
• Victoire DÉFINITIVE
des 19 EVS des Deux-Sèvres
par fsu79, Sudeduc79
En septembre dernier, 19 EVS/AVS avaient déposé un recours devant le Conseil des Prud’hommes de Thouars, accompagnés par les organisations syndicales SNUipp-FSU et Sud éducation.
Le délibéré, rendu le mercredi 22 février 2012, leur avait donné raison : tous les contrats signés par le Lycée Maurice Genevoix de Bressuire ont été requalifiés en CDI pour défaut de formation et l’absence de plan et de bilan des actions de formation, obligatoire lors de chaque renouvellement.
Pour toutes les personnes qui étaient en fin de contrat au moment de l’audience, les juges ont tiré les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats pour un montant compris entre 10 000 et 14 000 euros pour chacune. L’État, via le lycée employeur Maurice Genevoix, devra donc verser 255 416 euros pour l’ensemble de ces jugements.
Nous apprenons cette semaine que le Lycée Maurice Genevoix n’a pas fait appel de cette décision de justice : les sommes dues seront donc intégralement versées aux plaignants.
Les organisations syndicales SNUipp-FSU et Sud Éducation se félicitent d’avoir porté collectivement les dossiers de tous les EVS/AVS qui se sont adressées à elles.
Elles rappellent qu’au delà de cette victoire pour les personnels, elles revendiquent des emplois pérennes dans les écoles avec une réelle formation.
Elles porteront dans les semaines qui viennent les dossiers de tous les EVS/AVS qui souhaitent exercer un recours devant le tribunal des prud’hommes.
Des réunions d’informations seront organisées en mai et juin, à Thouars ou Bressuire et à Niort.
• Voir les « minutes » du jugement → Prud Thouars
• SNUipp FSU tél: 05 49 73 12 52
Mail : snu79@ snuipp.fr
Maison des Syndicats, 8 Rue Joseph Cugnot, 79000 NIORT
• SUD éducation tél : 05 16 81 55 68
Mail : sud79@voila.fr
21 b, rue Edmond Proust, 79000 NIORT
, - Lundi 16 avril 2012 – Guéret
19 EVS, à GUÉRET dans la CREUSE
ONT GAGNÉ-E-S
Voir ICI le communiqué de presse du SNUIPP de Guéret
- Vendredi 20 avril 2012 – Rouen
Les EVS À ROUEN, ONT GAGNÉ
lire le jugement Appel Rouen
Leur jugement en Conseil des : Prud’hommes
Gagner vos droits, c’est possible pour vous aussi !
- Vendredi 6 avril 2012 – Bourges
Les EVS, À NEVERS, ONT GAGNÉ
Cliquer ICI → Appel Bourges pour lire un jugement
et un autre ici →Appel Bourges
C’est possible pour vous aussi !!!
L’Éducation Nationale a encore perdu
dans le départements 44,
à Saint-Nazaire, le 20 janvier 2012.
Télécharger le jugement ICI
- Mardi 28 février 2012- Rouen
L’Éducation Nationale perd encore en COUR D’APPEL
dans le départements 76 à Rouen
Bilan comptable pour le ministère de l’Éducation Nationale en l’espace d’une semaine ? 900 000 euros d’indemnités et de dommages et intérêts. …… Pourquoi de telles amendes ? « Tout simplement parce que l’État n’a pas respecté ses obligations », explique François-Xavier Durand, syndicaliste CGT éducation…. Lire la suite ICI
les Coordinateurs par département
- Vendredi 24 février – Bressuire-Thouars -
Encore ! ! ! ! Dans les Deux-Sèvres maintenant ! ! !
19 EVS gagnent contre leur lycée employeur
Le tribunal de prud’hommes de Thouars a rendu sa décision dans l’affaire de 19 anciens employés de vie scolaire qui se sont retournés contre leur employeur….
Lire la suite dans le journal « Nouvelle Rébublique« ICI
• Contacter les coordinateurs des départements en France
qui vous aideront à défendre vos droits ICI
- Mercredi 22 février 2012- Rouen
Des hommes en scolaire !
François-Xavier Durand CGT Éduc’action 76/27
Canard Enchaîné – 22 février 2012
La condamnation de 540 000 euros est à adresser au ministère de l’Éducation Nationale, ce sont les dommages et intérêts par 47 auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS/EVS) de Seine-Maritime.
- Vendredi 17 février 2012 - Rouen
Tous les contrats ont été requalifié en CDI pour défaut de formation et absence de plan et de bilan des actions de formations, obligatoire lors de chaque renouvellement.
Le 28 février 2012, nous aurons la décision de la cour d’appel de Rouen qui jugeait les 34 EVS/AVS du mois de juin dernier. Lire la suite sur le site de la CGT Éduc’action 76/27
- Mercredi 01 février 2012 – Nantes
Cinq employés de vie scolaire
gagnent aux prudhommes
des Sables d’Olonnes (44)
Voir Presse-Océan ICI
- Lundi 30 janvier 2012 – Le Mans
L’État condamné aux Prud’hommes du Mans :
10 000 à 15 000 € d’indemnités
pour 43 employés de vie scolaire
Voir l’article du Courrier de l’Ouest ICI
- Samedi 21 janvier 2012 – Dijon
24 Salariés EVS reconnus dans leur droit
par le tribunal des prudhommes
de Dijon, le 12 janvier 2012
soutenu par les organisations syndicales :
CGT éduc’action, SGEN-CFDT, SNUipp-FSU
…… Vingt-quatre salariés EVS ont donc saisi les Prudhommes en juillet dernier. Le conseil des Prudhommes de Dijon leur a donné raison : il s’est prononcé jeudi 12 janvier en faveur des salariés EVS qui avaient déposé un recours contre leur employeur (lycée gestionnaire de Brochon) pour manquement à l’obligation de formation…..
…. Les salariés ont obtenu une requalification en CDI, requalification théorique qui ouvre droit à des indemnités pour licenciement abusif. Ils devraient donc toucher plusieurs milliers d’euros chacun (jusqu’à 12000 € selon les situations). En revanche, les Prudhommes se sont déclarés incompétents pour les réintégrer dans leurs postes, ce qu’avait demandé la plupart d’entre eux. En effet, malgré un salaire inférieur au seuil de pauvreté, ils auraient souhaité poursuivre leurs missions au sein des écoles. Mais il faudrait pour cela que soient créés des postes pérennes dans la Fonction Publique, ce que réclame depuis sa création le Collectif de défense des EVS de Côte-d’or….
• ENCORE 40 EVS QUI GAGNENT LEUR PROCÈS
CONTRE L’ÉDUCATION NATIONALE À ANGERS !
Les détails sur OUEST-FRANCE ICI
Une EVS avec le CGT-Éduc’action
Les actions individuelles se multiplient aussi,
tout comme les actions collectives !!!
Il y a trois ans, elle avait donc signé un contrat CUI, contrat réservé aux personnes en difficulté pour trouver un emploi. Un contrat où elle devait aider dans les tâches administratives et qui devait s’accompagner d’une action de formation. Et c’est justement sur ce point qu’elle estime non-respecté que cette quarantenaire aujourd’hui au chômage, attaque l’Etat aujourd’hui, aux côtés de la CGT. Les explications d’Elena Blond, elle est co-secrétaire départementale au syndicat CGT Education (cf journal audio du jour) Et à noter que c’est le deuxième procès de ce type aux prud’hommes dans le bassin montluçonnais. Au niveau national, ce genre de procédé se multiplie pour des contrats Assistant ou d’employé de vie scolaire. Et la justice donne souvent raison aux plaignants Le verdict n’est pas attendu avant plusieurs semaines. Sources : EVS de l’Yonne
Émission radio du mardi 20 octobre 2011 à télécharger : fichier mp3 ou écouter ICI
• AVS et EVS devant les Prud’hommes à Rouen
ICI sur France3 Haute-Normandie
• Encore DEUX autres départements en révolte :
Les EVS/AVS des départements 53 et 72
EVS-AVS 53 et 72 : délibéré au 30 janvier 2012
63 personnels EVS-AVS de Mayenne et de Sarthe étaient convoqués au conseil des prud’hommes du Mans pour une audience de jugement contre leur employeur officiel, le lycée Le Mans Sud, prête-nom de l’Education nationale.… « Visiblement, à l’inspection académique, ils n’ont pas été formés au droit du travail ! « Lire la suite >>>
Lire la suite dans la rubrique « EVS 79, 72 et 53« >>>
• Les EVS de Pau ont gagné en Cours d’Appel !!!!
• Des EVS de Limoges et en Auvergne
devant les Prud’hommes… Voir la suite ICI
Collectif des précaires57
Interviews d’EVS en révolte !
Cliquer sur le titre ci-dessus pour écouter les EVS de Moselle…
Les EVS du 79 aussi se sont révoltés…
Lire la suite dans la rubrique “EVS 79, 72 et 53“ >>>
Aujourd’hui dans le 64 clic sur le sigle :
Pau : l’Éducation nationale condamnée pour licenciements abusifs…..
• De nombreux autres procès sont attendus dans beaucoup de départements français ….Venez nous rejoindre…. Voir ICI et ICI ….
EVS – Victoire devant les prud’hommes du Puy-de-Dôme
Communiqué de presse de la CGT Educ’action de l’académie de Clermont-Ferrand et de l’UD-CGT du Puy-de-Dôme :
La CGT Educ’action et l’union départementale CGT se réjouissent de la décision courageuse du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand qui requalifie les contrats aidés EVS des deux salariés du collège du Pavin à Besse en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Cette décision est conforme à la jurisprudence nationale où de nombreux établissements scolaires (EPLE) sont condamnés pour les mêmes motifs. C’est une victoire pour les salariés dont l’emploi est pérennisé et qui sortent de la précarité. La CGT Educ’action et l’Union Départementale CGT continuent à exiger un plan de titularisation de tous ces personnels précaires qui sont exploités par l’Education Nationale. La CGT reste à la disposition de tous ces personnels pour les soutenir dans leur lutte et les aider dans leurs démarches juridiques éventuelles.
- En juin 2011
• Les 34 EVS aux prud’hommes à Rouen ont gagnés !
Aller voir la suite sur le site de CGT-Éducation de Rouen ICI
• 34 EVS aux prud’hommes à Rouen dans l’attente… Lire la suite : >>>
• Une quarantaine de précaires en audience de jugement le 17/06/11 à 14h au Conseil des Prud’hommes de Montpellier pour faire valoir leurs droits ! Lire la suite >>>
- Mercredi 1 juin 2011
• Des jugements favorables aux EVS
De nombreux Employés vie scolaire ont attaqué, avec succès, l’Éducation nationale pour défaut de formation. Montpellier journal publie les principales décisions judiciaires dont plusieurs sont tombées en avril et en mai. Les quatre dernières concernent 42 personnes pour des montants dépassant quasi systématiquement les 10 000 € par personne.Il y a plusieurs dizaines de milliers de personnes en position de réclamer la même chose dans tout le pays.
Lire la suite sur « Montpellier journal« >>>
Jugement de départage du Conseil de Prud’hommes de Nevers
À nouveau, 5 EVS en Contrat d’Avenir ont obtenu
la requalification de leur CDD en CDI
Télécharger la « minute » du jugement ICI
Contrats aidés : Plus de zone d’ombre !
CONTRATS AIDES → PAS DE FORMATION = REQUALIFICATION DU CDD EN CDI !
• Quelques revues de presse ICI
• EVS, des jugements ci-dessous, et d’autres … ICI et ICI
Petit rappel juridique : – libre communicabilité des minutes des jugements rendus en audience publique. La réutilisation non commerciale est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser l’origine et de sa date de publication : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10849&article=15522
Il faut s’attarder sur la jurisprudence de la cour d’ Appel d’ Amiens (pourtant pas réputée pour son « progressisme ») qui va provoquer la panique chez les gros consommateurs de main d’ œuvre à prix « dumpé » . Que nous dit cette juridiction supérieure ? Un seul argument est suffisant pour requalifier les contrats aidés en cdi !! Elle s’appuie sur le 8 ème point d’un article du code du travail (Article R. 5134-49) : La nature et la durée des actions d’accompagnement et de formation ne sont pas mentionnées ! http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/contrat_d%27avenir.htm. 400 000 requalifications tiennent sur cet unique point… sans compter les possibilités de « recalculages » rétroactives « offertes » par le recours au TA initié par la FSU concernant les contrats CAV minorés d’autorités à 20 H lors de prolongation en CUI.
Voici l’analyse d’AC!54 qui rappelle que la cour d’appel d’Amiens se fonde sur un arrêté de la cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français : http://www.ac.eu.org/spip.php?article2100#forum34704
Précisions : La cour d’appel d’Amiens s’appuie sur l’art. R5134-49 dans la version du Code du travail en vigueur avant le 1er janvier 2010, qui concerne uniquement le Contrat d’avenir.
Pour le CUI, il convient d’invoquer d’une part l’arrêt de la cour de cassation que nous rappelons dans le chapeau de l’article ci-dessus et d’autre part l’art. R5134-17-4a : La convention individuelle de contrat unique d’insertion, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, comporte : 1° Des informations relatives à l’identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l’emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ; 2° Des informations relatives à l’identité et aux caractéristiques de l’employeur ; 3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ; 4° Les modalités de mise en œuvre de la convention individuelle, notamment : a) La nature des actions prévues au cours du contrat d’accompagnement dans l’emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, en application de l’article L. 5134-22, et en matière d’accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l’article L. 5134-65 ; b) Le cas échéant, l’indication qu’une ou plusieurs périodes d’immersion auprès d’un autre employeur sont prévues au cours du contrat, en application de l’article L. 5134-20 ; c) Le nom du référent mentionné aux articles R. 5134-37 et R. 5134-60 et l’organisme dont il relève ; d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61 ; e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l’aide versée à l’employeur et le nombre d’heures de travail auquel il s’applique ; f) L’identité de l’organisme ou des organismes en charge du versement de l’aide financière et les modalités de versement ; g) Les modalités de contrôle par l’autorité signataire de la mise en œuvre de la convention. La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l’accord des trois parties. AC ! 54 l’Arrêt n° 2176 du 30 novembre 2004
Cour de cassation – Chambre social : attendu que les contrats « emploi-solidarité » et les contrats « emploi consolidé » doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l’article L. 122-3-13 dudit Code ; que la cour d’appel qui a constaté que l’employeur n’avait pas respecté les obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/02_44.922_1029.html . Référence incontournable pour tous les contrats aidés souhaitant tenter une requalification en CDI …
Cour d’appel d’ Orléans : http://snudifo76.net/IMG/pdf/Appel_Orleans_v2.pdf
Prudhommes de Libourne : http://snudifo76.net/IMG/pdf/prudhommes_libourne_avril_2010.pd
Ce n’ est qu’un début !
Une autre décision de Cours de cassation à retenir concernant le défaut de formation et d’accompagnement : requalification en CDI (contrat à durée indéterminée) si, tout en renouvelant ce contrat, l’employeur ne fait pas réaliser, par un prestataire spécialisé, le bilan de compétences destiné à préciser le projet professionnel du salarié : Contrat aidé : décision de la Cour de Cassation du 15 Février 2010 : « en ne faisant pas réaliser par un prestataire spécialisé un bilan de compétences au terme des 24 premiers mois passés en CEC par la salariée, l’employeur n’a pas respecté ses obligations. »
http://educationcgtlyon.ouvaton.org/spip.php?breve506
Compte-rendu de l’audience au Tribunal de Prud’hommes
Seuls, à cette audience, étaient présents : les conseillers du Tribunal de Prud’hommes et nos avocats. Donc étaient absents : le Procureur de la République et le Lycée David d’Angers.
Nos avocats ont donc, encore une fois, défendu notre position avec conviction devant le Conseil de Prud’hommes. Le Conseil des Prud’hommes a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 09 décembre 2010 à 14 heures pour dépôt des conclusions adverses. De même, le Conseil a fixé l’audience de plaidoirie au 27 janvier 2011 à 14 heures. Si au bout des 5 mois le Tribunal des Conflits n’a toujours pas statué sur la compétence et rendue sa réponse, le Tribunal des Prud’hommes jugera notre affaire au fond ce 27 janvier 2011. Dans le cas contraire, si le Tribunal des Conflits tranche dans le sens d’une compétence du Tribunal administratif….Les choses changeront… notre affaire ne sera pas jugée ce jour-là…Encore d’autres délais supplémentaires retarderont le jugement au fond !
Concernant notre action aux Prud’hommes
Voici le courrier que nous avons reçu en mai, du Préfet de Maine et Loire provenant de madame la Procureur de la République :
<< J’ai l’honneur de vous faire connaître que par arrêté de ce jour le Préfet de Maine et Loire a élevé le conflit s’agissant du jugement rendu le 29 avril 2010 rendu par le Conseil de prud’hommes d’Angers. >>
Cela veut dire que le Préfet cherche encore à gagner du temps en insistant sur le fait qu’il fait tout pour que notre plainte passe par le Tribunal administratif… Il remêt donc le dossier au Tribunal des Conflits qui devra trancher. dans les 5 mois qui suivent Le Préfet mêt à son profit tout le dispositif juridique légal auquel il peut avoir recours pour retarder un procès qui lui échappe… Nous pourrions donc, aujourd’hui, qualifier la procédure de « politico-juridique » ! Procédure qui se distingue des procédures « classiques » des Tribunaux des Prud’hommes par cette singularité rare : intervention du Préfet et d’un Procureur de la République.
♦ L’action est encore possibles et tout à fait envisageable pour les EVS qui n’ont pas bénéficier de leur droit à la formation pendant leur contrat. Elles peuvent encore et toujours se greffer sur l’action au Tribunal des Prud’hommes en cours (n’attendez pas la fin de la période de 5 ans pour obtenir réparation du préjudice, en indemnités et CDI !). Nous lançons donc un appel à toutes/tous les EVS qui n’ont pas eu de formation. Nous les encourageons vivement à se joindre à celles et à ceux qui ont déjà démarré le combat juridique.
• Nous contacter : ici
Petit Historique en communiqués de presse ci-dessous,
Cliquer sur l’article pour mieux le lire ….
Le rectorat emploie encore 568 contrats aidés dans les établissements scolaires en Auvergne. Des prolongations de contrats ou des nouveaux, depuis les TUC il y a plus de vingt-cinq ans jusqu’aux CUI d’aujourd’hui, l’Éducation nationale a toujours été l’un des plus gros employeurs de ces contrats aidés. Elle peut donc craindre l’effet boule de neige du jugement que vient de rendre le conseil de prud’hommes de Montluçon. Un contrat aidé, après deux années scolaires, obtient 11.300 euros de réparations. Et, comble de l’embarras, la juridiction du travail n’a pas épinglé l’administration, mais directement le principal du collège de Domérat qui n’a pourtant fait que « prêter » sa signature. À l’instar de ses collègues, le principal de Domérat a paraphé plusieurs contrats aidés ces dernières années. Des CAE, des CAV, des CUI, etc. Ces personnels sont souvent embauchés pour l’année scolaire, vingt-six heures par semaine en moyenne annuelle. Ils sont affectés à des emplois administratifs ou para-éducatifs, par exemple pour aider les élèves handicapés en tant qu’AVS (auxiliaires de vie scolaire) ou EVS (employé de vie scolaire). Celui qui a saisi les prud’hommes avait, comme la plupart d’entre eux, enchaîné les « contrats d’accompagnement dans l’emploi » (CAE), censés leur permettre de s’intégrer ou de se réinsérer sur le marché du travail. « Mais on les renvoie à la case départ comme des malpropres », résume Françoise Lambert, à l’Union départementale FO de l’Allier. Le conseil des prud’hommes le dit avec d’autres mots, reprenant le code du travail : « Le CAE prévoit des actions de formation et d’accompagnement au profit de son titulaire [...]. Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l’employeur et il est pris en compte au titre de l’expérience requise pour la validation des acquis de l’expérience. Or, il n’a bénéficié d’aucune mesure d’accompagnement, ni action de formation, et encore moins de mise en oeuvre de validation des acquis ». Conséquence, la juridiction requalifie ses CAE en contrats à durée déterminée (CDD) classiques. Et ces CDD cumulés dépassant les dix-huit mois de travail, il aurait dû bénéficier d’un CDI. Du coup, les prud’hommes considèrent que son départ à la fin du deuxième CAE s’apparente à un licenciement abusif. Une première en Auvergne. Mais les nuages s’amoncellent. Deux procédures similaires sont en attente de décision dans l’Allier. La première du même plaignant, pour deux contrats postérieurs, signés par le principal de Jean-Jacques-Soulier, à Montluçon ; la seconde à Saint-Germain-des-Fossés. Et FO prépare une dizaine de recours supplémentaires dans l’Allier. À chaque fois, cet aspect de la formation obligatoire est le principal argument. Mais d’autres procédures de requalification ont abouti au même résultat ailleurs en France, sur d’autres argumentaires encore, notamment l’annualisation des heures. Éric Moine eric.moine@centrefrance.com. Lire l’articleICI
EVS AVS prudhommes : contrats requalifiés en CDI en Gironde par le conseil des prudhommes de Gironde + dossier fédéral. Aussi à Libourne, à Orléans, Niort…Lire la suite ici ou ici.
Un précaire en contrat d’avenir gagne aux prud’hommes le paiement des heures supplémentaires et un rappel de congés payés, et obtient à la cour d’appel des dommages et intérêts pour absence de formation... ici
→ En Gironde: Un an déjà….. et alors ?
Deux employées de la vie scolaire galèrent toujours,
presque un an après la fin de leur contrat .
Soutenues par le syndicat FO, Sandrine et Nadine n’ont pas complètement renoncé à obtenir quelques réparations de l’État qu’elles ont attaqué aux Prud’hommes il y a un an : « Comme les contrats CAE, notre contrat en tant qu’EVS engageait l’État à nous proposer une vraie formation qualifiante que nous n’avons jamais eu. Les EVS de Libourne ont obtenu gain de cause sur ce point puisque les Prud’hommes ont condamné l’État pour non-respect de contrat et donc requalifié leurs trois ans en tant qu’EVS en CDI avec rupture abusive de contrat. Elles ont obtenu près de 10 000 euros de dommages et intérêts. À Bordeaux, les Prud’hommes ont botté en touche le 20 avril dernier et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif. Nous avons fait appel, mais nous irons au tribunal administratif s’il le faut. » Lire la revue de presse ici
Décision importante du Tribunal des Prud’hommes de Lisieux
concernant une salariée en CAV
Les faits : Une salariée sous contrat avenir dans une école du Calvados s’est vue imposer un horaire supérieur à 26 heures, sous prétexte qu’elle bénéficiait des vacances scolaires. Lors d’un stage que Sud Educ14 organise chaque année en direction des EVS nous lui avions conseillé de saisir les Prudh’ommes. Avec l’aide précieuse d’un camarade de Sud PTT, le dossier a été monté et défendu par Solidaires Précaires Chômeurs (SPC), syndicat que Solidaires-14 a crée en décembre 2008.
Le jugement : Le tribunal n’a pas requalifié ses contrats successifs en CDI, par contre, il a condamné l’Éducation Nationale à verser 3042 € au titre du rappel de salaires. Nous avions demandé cette somme en invoquant le non respect de l’article L 5134-45 et R 5134-60 du Code du Travail. Maintenant l’EN a un mois pour faire appel. Nous attendons la décision avec impatience !
Lire le communiqué de presse qui a été repris en grande partie par Ouest-France, mais sans citer Solidaires Précaires chômeurs : Communiqué de presse
Jutta Walz Sud-Educ14
Pour les contacter : Solidaires Précaires Chômeurs
♦ EVS: UN LYCÉE CONDAMNÉ.
Lire le jugement.pdf
RAPPEL DU COURRIER de l’INSPECTION ACADÉMIQUE
Cliquer ici pour imprimer ce courrier : Annualisation interdite.pdf
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et consulter notre rubrique « les congés-payés »
♦ Autre jugement favorable à l’EVS
pour récupérer les heures complémentaires
par le tribunal de prud’hommes de Mont de Marsan (Landes)
Modulation/annualisation imposé du temps de travail
Il est fréquent que les employeurs obligent les contrats aidés (CAE de 20 heures ou CAv de 26 heures) à effectuer des horaires hebdomadaires supérieurs à leur contrat sans pour autant les rémunérer au prétexte de leur faire récupérer une partie des congés scolaires.
Un jugement du 8 décembre 2008 du tribunal de prud’hommes de Mont de Marsan vient de condamner un collège employeur d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour cette pratique. Ce salarié en CAE avait signé un contrat de 20 heures hebdomadaires et le principal du collège lui demandait de travailler 23 h 30 ou 24 heures sans pour autant lui rémunérer ces heures.
Voilà ce que dit le jugement du tribunal de prud’hommes de Mont de Marsan :
« Attendu que « Madame X » a bien signé des contrats de 20 heures et qu’elle a bien été payée tout au long de ceux-ci 20 heures par semaine, mais qu’elle a travaillé 23 h 30 ou 24 heures par semaine pour compenser son inactivité lors des congés imposés par les vacances scolaires alors que ceux-ci auraient dû être à la charge de l’employeur « le Collège Y « . Sur la base de 20 heures par semaine conformément aux disposition de l’article L223-15 de l’ancien Code du Travail et par voie de conséquence, le Conseil de Prud’homme ne peut que considérer les 3 heures 30 ou 4 heures de travail supplémentaires par semaine, que comme des heures complémentaires. II fera donc droit à la demande de « Madame X » d’heures complémentaires pour la somme de…… et demande au « Collège Y » de rectifier l’attestation ASSEDIC en prenant en compte les nouveaux salaires (…) »
AUJOURD’HUI à ANGERS…. la victoire !
Une victoire qui enjolive le paysage : 6 CAE (travaillant dans le premier ou second degré) ont gagné aux Prud’hommes d’Angers le paiement des heures supplémentaires faites en plus des 20 h hebdomadaires (pour récupérer les vacances scolaires), obtenant, aux dépens de l’employeur, des dommages et intérêts et frais juridiques. Sur leurs fonds propres, les établissements scolaires employeurs (4 collèges et 2 lycées) devront payer. Deux des six EVS peuvent voir l’employeur faire appel car ils ont demandé plus de 4000 euros (la condamnation est malgré tout exécutoire en attendant un appel éventuel). Pour les 4 autres, le jugement est définitif ! Nous avions pourtant largement prévenu l’administration (rectorat, IA, chefs d’établissements). Un collectif de précaires, sur les conseils d’une inspectrice du travail que nous avions sollicitée, avait contraint l’IA du Maine et Loire, en novembre 2007, à faire une circulaire aux chefs d’établissements leur signifiant l’illégalité des heures supplémentaires et le respect des 20 h hebdomadaires sans annualisation ni modulation. C’est le résultat de cette pression syndicale qui a participé à convaincre les juges. Beaucoup de chefs d’établissements avaient obtempéré à la demande de l’IA et remis immédiatement les CAE à 20 h. Certains ont même rendu les heures faites en trop en faisant cesser le travail avant la fin du contrat Mais certains chefs d’établissements ont voulu s’obstiner, et ces 6 CAE, obstinés eux aussi, ont porté l’affaire aux prud’hommes, après la fin de leur contrat. Le SNUipp a accompagné depuis le début ces EVS dans leurs démarches en constituant les dossiers et en plaidant au tribunal des prud’hommes.
AUJOURDHUI…….. elles/ils ont gagné allé voir ICI
HIER, l’action………
Une action aux prud’hommes, menée par le SNUIPP, est en cours concernant des heures supplémentaires impayées pour 5 CAE (résultat probable le 30 avril 2009).
Malgré le rappel très clair envoyé par l’inspecteur d’académie, suite à l’intervention de la Direction du Travail et de l’Emploi, aux chefs d’établissements, ceux-ci ont persisté à imposer aux EVS des horaires annualisés, ce qui est strictement interdit.
Rappelons que pour les EVS en CAE, c’est 20 heures par semaine, point à la ligne.
Pour les EVS en Contrat d’Avenir (CAV), il y a une possibilité de modulation des horaires, mais pas d’annualisation. Les horaires sont modulables d’au maximum un tiers du temps réglementaire, en plus ou en moins. C’est à dire qu’ils peuvent varier de 17 à 34 heures avec un délai de prévenance de 15 jours. Mais ils ne peuvent pas varier de 0 à 28, 32 ou 34 heures. En clair, il n’est pas possible de prévoir de rattraper une semaine de vacances non travaillée en faisant des heures en plus sur les semaines travaillées. Ça, c’est de l’annualisation et c’est interdit pour les CAV.
En ce qui concerne les vacances scolaires, c’est la même règle que pour les CAE.
Tous ceux qui ont travaillé au delà de 20 heures pour les CAE ou de 26 heures pour les CAV sont en droit d’exiger :
1) de voir leurs horaires ramenés à 20 h (CAE) ou 26 h (CAV)
2) de récupérer ou de se faire payer les heures effectuées en trop les années précédente.
2009 → En Gironde:
Voir l’article en pdf : EVS Prud’hommes
Gagner pour vos droits et votre dignité