Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1900.asp
Timestamp: 2018-09-20 22:43:25+00:00
Document Index: 272189080

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 523", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 180", "l'article 531", "l'article 546", "l'article 535", "l'article 538", "l'article 549", "l'article 658", "l'article 677", "l'article 678", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 522", "l'article 21", "l'article 521"]

N° 1900 - Proposition de loi de M. Pascal Clément relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
La loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 a consacré l'intégration des juges de proximité dans l'ordonnance n° 58-12-170 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la Magistrature conformément aux exigences de compétence juridique voulue par le Conseil Constitutionnel et le législateur, a effectué un contrôle rigoureux des candidatures sélectionnées préalablement par les cours d'appel et le ministre de la justice, permettant ainsi la mise en place de juges de proximité de qualité.
I. - Les dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Le taux de compétence de la juridiction de proximité est relevé, passant de 1 500 à 4 000 euros. Parallèlement, le taux de compétence du tribunal d'instance est porté à 10 000 euros, le tribunal de grande instance connaissant dès lors des affaires dépassant ce montant (articles 1 et 3).
La compétence du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité en matière de baux à loyer est précisée afin d'éviter toute ambiguïté : le tribunal d'instance demeure compétent pour toutes les actions dont le contrat de bail est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que pour l'application de la loi du 1er septembre 1948, tandis que la juridiction de proximité connaît de toutes les demandes chiffrées dont le montant est inférieur à 4 000 euros, telles les demandes en paiement de loyer ou de charges locatives ou de restitution du dépôt de garantie, qui sont, par essence, des petits litiges de la vie quotidienne. Est attribuée, en outre, au tribunal d'instance, la compétence relative aux actions dont un contrat d'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. Cela concerne les contrats en foyer ou en résidence qui doivent être portés, actuellement, devant le tribunal de grande instance alors que la matière concerne l'habitation. En revanche, les deux ordres de juridiction précités ne connaissent pas des baux commerciaux, industriels ou artisanaux qui sont de la seule compétence du tribunal de grande instance (articles 2 et 4).
A l'article 5 du chapitre II, il est proposé d'insérer à l'article L. 331-5, qui fixe les règles de compétence du juge de proximité en matière pénale par un renvoi au CPP et à l'ordonnance de 1945 sur les mineurs, un deuxième alinéa.
Le principe posé est que le juge de proximité, qui figure sur la liste établie par le président du TGI du ressort duquel il dépend, puisse siéger comme assesseur aux côtés d'un président et d'un juge professionnel.
Cette proposition de rédaction s'inscrit dans la logique des décisions du Conseil constitutionnel.
L'article 7 transfère au tribunal de grande instance les actions possessoires immobilières de la compétence, à l'heure actuelle, du tribunal d'instance. Ce transfert a pour objet de mettre fin à de longs conflits de compétence entre les deux juridictions, la frontière étant difficile à tracer entre ce qui touche au fond du droit de propriété, examiné par le tribunal de grande instance et ce qui ne concerne que la possession ou la détention d'un bien sans avoir à trancher sur l'existence d'un droit réel, examiné jusque là par le tribunal d'instance et ce qui touche au fond du droit de propriété, examiné par le tribunal de grande instance. Le tribunal de grande instance étant juge de droit commun pour le droit de propriété, il est logique qu'il soit compétent pour ce qui concerne la possession immobilière.
Afin de rendre plus lisibles les compétences respectives de la juridiction de proximité et du tribunal de police, l'article 10 dispose que les contraventions de 5e classe seront confiées au tribunal de police et celles des quatre premières classes à la juridiction de proximité. Un décret en Conseil d'Etat pourra toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.
Enfin, conformément à l'article 11, le président du tribunal de grande instance pourra désigner tout juge de proximité de son ressort aux fins de validation de l'ensemble des compositions pénales.
L'article 12 procède à diverses mesures de coordination dans le code pénal, le code de procédure pénale, l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le code de l'organisation judiciaire et le code général des impôts.
« Art. L. 321-2-1. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 331-2-1, le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
« Art. L. 321-2-2. - Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée :
« 1° Des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation ;
« 2° Des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation ;
« Art. L. 321-2-3. - Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-2-1. - La juridiction de proximité connaît en dernier ressort des demandes d'un montant déterminé inférieur à 4 000 € dont un contrat de louage d'immeuble ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.
« Il ne peut y avoir dans cette formation collégiale plus d'un assesseur choisi parmi les juges de proximité. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-6 du même code, il est inséré une division, un titre et un article ainsi rédigés :
en matière de diffamation et d'injures
« A l'exception des actions expressément attribuées au Président du tribunal de grande instance, les litiges découlant de l'application de la présente loi sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ».
« Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police. »
« Art. 522-1. - La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article qui précède pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire. »
IV. - Après l'article 523 du même code, est inséré un article 523-1 ainsi rédigé :
« Art. 523-1. - La juridiction de proximité est constituée comme il est prévu aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire.
I. - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :
RELATIVES À L'OUTRE-MER
I. - L'article 131-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Dans le troisième alinéa de l'article 39 du code de procédure pénale, après les mots « tribunal de police », sont insérés les mots « ou de la juridiction de proximité ».
III. - Dans la première phrase de l'article 44 du même code, les mots « tribunaux de police » sont remplacés par les mots « juridictions de proximité ».
IV. - L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par les mots « et la juridiction de proximité ».
V. - 1. Au premier alinéa de l'article 45 du même code, les mots « en toute matière » sont remplacés par les mots « devant la juridiction de proximité ».
VIII. - L'article 179-1 du même code est complété après les mots « tribunal de police » par les mots « la juridiction de proximité ».
IX. - Au premier alinéa de l'article 180 du même code, il est ajouté après les mots « tribunal de police », les mots « soit devant la juridiction de proximité ».
XII. - Dans l'article 531 du même code, il est ajouté après les mots « tribunal de police », les mots « ou la juridiction de proximité ».
XIII. - Au premier alinéa de l'article 546 du même code, les mots « le tribunal de police » sont remplacés par les mots « la juridiction de proximité ».
XV. - Le premier alinéa de l'article 535 du même code est complété par les mots « et la juridiction de proximité ».
XVI. - Au premier alinéa de l'article 538 du même code, il est ajouté après les mots « juge du tribunal de police » les mots « ou par le juge de proximité ».
XVIII. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 549, il est ajouté après le mot « police » les mots « ou les juridictions de proximité ».
XIX. - Dans la première phrase de l'article 658 du même code, les mots « ou deux tribunaux de police » sont remplacés par les mots, « deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximité ».
XX. - Au deuxième alinéa de l'article 677 du même code, il est ajouté après les mots « tribunal de police » les mots « ou d'une juridiction de proximité ».
XXI. - Dans l'article 678 du même code, il est ajouté après les mots « le tribunal », les mots « ou la juridiction de proximité ».
XXII. - Le deuxième alinéa de l'article 706-76 et le cinquième alinéa de l'article 706-109 du même code sont complétés par les mots « ou devant la juridiction de proximité en application de l'article 522-1 ».
XXIII. - Au dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots « article 706-72 » sont remplacés par les mots « du deuxième alinéa de l'article 521 ».
Les affaires dont le tribunal de police est saisi avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent de la compétence de cette juridiction.
ISBN : 2-11-118805-0