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Timestamp: 2019-03-20 18:35:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1406', 'art. 1409', 'art. 1', 'art. 1409', 'art. 1', 'art 18', 'art. 82', 'art. 51']

Cours de droit du recouvrement de créances - Cours de droit
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Le recouvrement de créance est une activité réglementée dont l'objet est l'utilisation de tous les moyens juridiques (amiables et judiciaires) en vue d'obtenir le paiement de la créance due au créancier.
Les paiements comptants à la livraison ne sont guère pratiqués en France entre professionnels. Au contraire, le commerce interentreprises est assorti de délais de paiement qui représentent un coût significatif. A ceux-ci s'ajoutent bien souvent des impayés qui perturbent toujours la gestion d'une entreprise. Le recouvrement des créances par des professionnels est la solution pour remédier à ces problèmes.
Partie 1ère Le recouvrement extrajudiciaire
II. Les conditions relatives au débiteur (art. 1406 du code de procédure civile)
SEC TION II La procédure d’injonction de payer
La décision du juge (art. 1409)
La signification de l’ordonnance
Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
Le principe de l’autorisation du juge
Les exceptions au principe de l’autorisation préalable. (art. L.68)
Chapitre III : les règles spécifique à certaines saisie conservatoire
L’activité de recouvrement n’est pas la vocation première de la profession d’huissier. La consécration fut implicite et tard venue. Longtemps l’huissier fut le seul officier ministériel ayant qualité pour signifier les actes. (art. 1er O. 45-2592 2 novembre 1945)
L’accès au droit, ne doit pas se confondre avec l’accès à la justice. Il doit exister d’autres modes de régulation antérieur avant la saisine de la justice : médiation, conciliation…
1ère hypothèse : le débiteur paye :
2ème hypothèse : le débiteur ne paye pas :
L’article 1er du l’ordonnance 45 indique que les créanciers peuvent recouvrer amiablement (en l’absence de tout titre exécutoire). Cela consiste à envoyer des mises en demeure sans ambiguïté. En pratique, il envoie un tiers pour transiger avec le débiteur.
B. Créance contractuelle
C. obligation statutaire
D. Une créance résultant de la souscription d’un instrument de crédit
Le cas du débiteur unique
Cas de la pluralité du débiteur
SECTION II La procédure d’injonction de payer
B. Dépôt de la requête
C. La décision du juge (art. 1409)
D. La signification de l’ordonnance
B. Les modalités de l’opposition
B. Une créance paraissant fondée dans son principe
C. Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
B. Le principe de l’autorisation du juge
C. Les exceptions au principe de l’autorisation préalable. (art. L.68)
b) les saisient conservatoires rendent indisponibles les biens sur lesquels elle porte
La procédure permet de rendre indisponible mles BMC de son débiteur en garantie de sa créance et ce jusqu’à ce qu’il puisse les faire vendre en vertu d’un titre éxécutoire.
Mention et copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée. Même si le titre a déjà été signifié ou est contractuelle, il devra être remis en copie à nouveau. (2ème civ. 6 décembre 2001)
Dans un 2ème temps, un titre permettra le paiement de cette créance.
Le tiers est tenu de fournir au saisissant, il doit également remettre toutes les pièces justificatives. Le tiers doit répondre sur le champ. Lorsque la saisie est annulée, le tiers ne peut être condamné (2ème civ. 5 juillet 2000)
C. Le débiteur
Présentation des différents titres et actes permettant d’exécuter
Support constatant légalement l’existence d’une créance que détient une personne contre une autre. L’exécution de l’obligation si elle n’est pas volontaire peut être fait par divers moyens.
Serviteur de l’Etat, les huissiers de justice détiennent une parcelle de la puissance publique, relevant de l’ordre judiciaire, ils sont à ce titre placés sous l’autorité du procureur de la république. Ce professionnel a un ministère forcé lorsqu’il est légalement requis, il est responsable de son action, et la loi lui donne certains pouvoirs afin d’exercer sa mission. Chargé par la loi de ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes et titres en forme exécutoire (art. 1er O 1945, art 18 loi du 9 juillet 1991)
Art. 1er D 12 juin 1947 importance capitale du rôle de l’huissier de justice, dans la mis en œuvre des différentes sanctions du droit.
Monopole de l’exécution : dans le cadre du compétence territoriale, les HJ ont le monopole de l’exécution des décisions de justice. L’une des réformes de 1991 a été de revaloriser le titre exécutoire en conséquence, le soin des opérations d’exécution ne peuvent être laissée à n’importe qui, encore moins au créancier. Art. 18 de la loi, juillet 9&, seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et au saisie conservatoire les huissiers chargés de l’exécution.
Cass 2ème Civ, 16 déc. 1998
1er Commandement : commandement de droit commun : art L 51 ne fait pas mention du commandement préalable à la saisie, du moins pas directement. Puisque l’alinéa 2 de cet article, n’évoque le commandement que dans le cadre des « petites créances ».
Ce commandement ne devrait par intéresser que le 1er créancier saisissant. Si un autre créancier veut se joindre à la saisie, il doit faire une opposition jonction. (en pratique, il attend la fin de la saisie.)
2ème commandement, avec injonction de communiquer. Nouveauté et illustration du principe de la subsidiarité. Le domaine de cet acte un peu particulier est celui des créances de faible importance. Il est visé par les art. 82 et 83 du décret, surtout par l’art. 51 de la loi.
L’huissier de justice ne trouve que des biens insaisissables ou d’une valeur ridicule : PV de carence. local désert, refus d’accès.
Incident relatif à la propriété
Contestation portant sur la validité de la saisie elle-même : peut être demandé par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisi. Si la saisi arrivait a être déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur pourrait demander la restituiton du prix
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Tags : cours, recouvrement de créances, créance, recouvrement amiable, huissier, mise en demeure