Source: https://fr.scribd.com/document/135331361/Regles-Assiette-Tva
Timestamp: 2019-05-22 20:49:50+00:00
Document Index: 267185971

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 91", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 103", "l'article 89", "l'article 100", "l'article 89", "l'article 91", "l'article 96", "l'article 102", "l'article 91", "l'article 101", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 102", "l'article 113", "l'article 102", "l'article 99", "l'article 100", "l'article 103", "l'article 109", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 91", "l'article 92"]

règles assiette de la taxe sur la valeur ajoutée au Maroc
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BO Décret TVA
cg-tva
Article 87.- Dfinition La taxe sur la valeur ajoute qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1- aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession librale, accomplies au Maroc; 2- aux oprations d'importation ; 3- aux oprations vises larticle 89 ci-dessous, effectues par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.
REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LINTERIEUR
Sous Titre Premier
Section I.- Territorialit Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialit Une opration est rpute faite au Maroc : 1- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est ralise aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc; 2- s'il s'agit de toute autre opration, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cd ou l'objet lou sont exploits ou utiliss au Maroc. Section II.- Oprations imposables Article 89.- Oprations obligatoirement imposables I.- Sont soumis la taxe sur la valeur ajoute : 1- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqus ou conditionns par eux, directement ou travers un travail faon;
2- les ventes et les livraisons en l'tat ralises par :
a) les commerants grossistes ; b) les commerants dont le chiffre d'affaires ralis au cours de l'anne prcdente est gal ou suprieur deux millions (2 000 000) de dirhams.
Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur assujettissement la taxe sur la valeur ajoute que lorsquils ralisent un chiffre daffaires infrieur audit montant pendant trois (3) annes conscutives ; 3- les ventes et les livraisons en l'tat de produits imports ralises par les commerants importateurs ; 4- les travaux immobiliers, les oprations de lotissement et de promotion immobilire ; 5- les oprations d'installation ou de pose, de rparation ou de faon ; 6- les livraisons vises aux 1, 2, et 3 ci-dessus faites eux-mmes par les assujettis, l'exclusion de celles portant sur les matires et produits consommables utiliss dans une opration passible de la taxe ou exonre en vertu des dispositions de l'article 92 ci-dessous ; 7- les livraisons soi-mme d'oprations vises au 4 ci-dessus ; 8- les oprations d'change et les cessions de marchandises corrlatives une vente de fonds de commerce effectu par les assujettis ; 9- les oprations d'hbergement et/ou de vente de denres ou de boissons consommer sur place ; 10- les locations portant sur les locaux meubls ou garnis y compris les lments incorporels du fonds de commerce, les oprations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d'exploitation de brevets, de droits ou de marques et d'une manire gnrale toute prestation de services ; 11- les oprations de banque et de crdit et les commissions de change ; 12- les oprations effectues, dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions de :
a) avocat, interprte, notaire, adel, huissier de justice ; b) architecte, mtreur-vrificateur, gomtre, topographe, arpenteur, ingnieur, conseil et expert en toute matire ; c) vtrinaire.
II.- Il faut entendre au sens du prsent article :
1- par entrepreneurs de manufacture : principal ou titre accessoire, fabriquent les produits, les extraient, les transforment, en modifient l'tat ou procdent des manipulations, tels qu'assemblage, assortiment, coupage, montage, morcellement ou prsentation commerciale, que ces oprations comportent ou non l'emploi d'autres matires et que les produits obtenus soient ou non vendus leur marque ou leur nom; oprations :
a) les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, titre
b) les personnes qui font effectuer par des tiers les mmes
- soit en fournissant un fabricant ou un faonnier tout ou partie du matriel ou des matires premires ncessaires l'laboration de produits ; - soit en leur imposant des techniques rsultant de brevets, dessins, marques, plans, procds ou formules dont elles ont la jouissance ; 2- par commerants revendeurs en ltat : - les grossistes inscrits la taxe professionnelle en tant que marchands en gros ; - les dtaillants revendeurs. 3- par entrepreneurs de travaux immobiliers, les personnes qui difient des ouvrages immobiliers au profit de tiers; 4- par lotisseurs, les personnes qui d'amnagement ou de viabilisation de terrains btir; procdent des travaux
5- par promoteurs immobiliers, les personnes qui, sans avoir la qualit d'entrepreneur de travaux immobiliers, procdent ou font procder l'dification d'un ou de plusieurs immeubles destins la vente ou la location. Article 90.- Oprations imposables par option Peuvent sur leur demande, prendre la qualit d'assujettis la taxe sur la valeur ajoute : 1- les commerants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires l'exportation; 2- les personnes vises l'article 91-II-1ci-aprs ; 3- les revendeurs en l'tat de produits autres que ceux numrs larticle 91 (I-A-1, 2, 3 et 4) ci-aprs. La demande doption vise au 1er alina du prsent article doit tre adresse sous pli recommand au service local des impts dont le redevable dpend et prend effet l'expiration d'un dlai de trente (30) jours suivant la date de son envoi.
Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. Elle est maintenue pour une priode dau moins trois annes conscutives. Section III.- Exonrations Article 91.- Exonrations sans droit dduction Sont exonres de la taxe sur la valeur ajoute : I.- A) Les ventes, autrement qu consommer sur place, portant sur : 1- le pain, le couscous, les semoules et les farines servant l'alimentation humaine ainsi que les crales servant la fabrication de ces farines et les levures utilises dans la panification. Par pain, on doit entendre le produit qui ne renferme pas d'autres matires que la farine, la levure, l'eau et le sel, l'exclusion des biscottes, bretzels, biscuits et autres produits similaires ; 2- le lait. L'exonration s'applique aux laits et crmes de lait frais conservs ou non, concentrs ou non, sucrs ou non, aux laits spciaux pour nourrissons, ainsi que le beurre de fabrication artisanale non conditionn, l'exclusion des autres produits drivs du lait ; 3- le sucre brut, on doit entendre le sucre de betterave, de canne et les sucres analogues (saccharose) ; 4- les dattes conditionnes produites au Maroc, ainsi que les raisins secs et les figues sches ; 5- les produits de la pche l'tat frais, congels, entiers ou dcoups; 6- la viande frache ou congele ; 7- l'huile d'olive et les sous-produits de la trituration des olives fabriqus par les units artisanales. B) Les ventes portant sur le sucre et les produits pharmaceutiques, dont les prix sont rglements, commercialiss par les contribuables dont le chiffre daffaires est gal ou suprieur deux millions ( 2.000.000) de dirhams viss au b) de larticle 89-I-2 ci-dessus. C) Les ventes portant sur : 1- les bougies et paraffines entrant dans leur fabrication, lexclusion de celles usage dcoratif et des paraffines utilises dans leur fabrication ; 2- les bois en grumes, corcs ou simplement quarris, le lige l'tat naturel, les bois de feu en fagots ou scis petite longueur et le charbon de bois ;
3- le crin vgtal ; 4- les tapis d'origine artisanale de production locale. D) Les oprations portant sur : 1- les ventes des ouvrages en mtaux prcieux fabriqus au Maroc; l'Etat; 2- les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrs, mis par
3- les prestations ralises par les socits ou compagnies d'assurances et qui relvent de la taxe sur les contrats d'assurances prvue par l'annexe II au dcret n 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 dcembre 1958) portant codification du timbre. E) Les oprations de ventes portant sur : 1- les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition, dimpression et de livraison y affrents, la musique imprime ainsi que les CD-ROM reproduisant les publications et les livres. L'exonration s'applique galement aux ventes de dchets provenant de l'impression des journaux, publications et livres. Le produit de la publicit n'est pas compris dans l'exonration ; 2- les papiers destins l'impression des journaux et publications priodiques ainsi qu' l'dition, lorsqu'ils sont dirigs, sur une imprimerie ; 3- les films cinmatographiques, documentaires ou ducatifs ; 4- la distribution de films cinmatographiques ; 5- les recettes brutes provenant de spectacles cinmatographiques ou autres l'exclusion de celles provenant de spectacles donns dans les tablissements o il est d'usage de consommer pendant les sances; II.-1- Les ventes et prestations ralises par les petits fabricants et les petits prestataires qui ralisent un chiffre d'affaires annuel gal ou infrieur cent quatre vingt mille (180.000) dirhams. Sont considrs comme "petit fabricant" ou "petit prestataire": - toute personne dont la profession consiste dans l'exercice d'une industrie principalement manuelle, qui travaille des matires premires, et qui tire son gain de son travail manuel, lequel doit demeurer prdominant par rapport celui des machines ventuellement utilises; - les faonniers qui oprent pour le compte de tiers sur des matires premires fournies par ce dernier;
- les exploitants de taxis; - toute personne qui, dans un local sommairement agenc vend des produits ou denres de faible valeur ou excutent de menues prestations de services ; 2- Les oprations "Hammams" et fours traditionnels. d'exploitation des douches publiques, de
III.- Les oprations et prestations portant sur : 1- a) les livraisons soi-mme de construction dont la superficie couverte n'excde pas 300 m2, effectues par toute personne physique, condition que ladite construction porte sur une unit de logement indivisible ayant fait lobjet de dlivrance dune autorisation de construire et doit tre affecte l'habitation principale de l'intress pendant une dure de quatre ans courant compter de la date du permis d'habiter ou de tout autre document en tenant lieu. Cette exonration est applicable galement aux : - socits civiles immobilires constitues par les membres d'une mme famille pour la construction d'une unit de logement destine leur habitation personnelle principale ; - personnes physiques et morales qui difient dans le cadre d'un programme agr, des constructions destines au logement de leur personnel. Les dispositions prcdentes s'appliquent aux constructions pour lesquelles l'autorisation de construire est dlivre postrieurement au 1er janvier 1992.
b) les oprations de construction de logements raliss dans les conditions fixes au a) ci-dessus pour le compte de chacun de leurs adhrents par les coopratives d'habitation constitues et fonctionnant conformment la lgislation en vigueur;
2- les oprations de crdit foncier et de crdit la construction se rapportant au logement social vis larticle 92- I-28 ci-dessous. IV.- 1- Les oprations ralises par les coopratives et leurs unions lgalement constitues dont les statuts, le fonctionnement et les oprations sont reconnus conformes la lgislation et la rglementation en vigueur rgissant la catgorie laquelle elles appartiennent. Cette exonration est accorde dans les conditions prvues larticle 93-II ci-dessous; 2- Les prestations fournies par les associations but non lucratif reconnues d'utilit publique, les socits mutualistes ainsi que les institutions sociales des salaris constitues et fonctionnant conformment aux dispositions du dahir n 157-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualit, tel qu'il a t modifi ou complt.
Toutefois, lexonration ne sapplique pas aux oprations caractre commercial, industriel ou de prestations de services ralises par les organismes prcits. V.- Les oprations portant sur : 1- les oprations d'escompte, de rescompte et les intrts des valeurs de l'Etat et des titres d'emprunt garantis par lui ainsi que les diverses commissions alloues pour le placement des mmes valeurs ; 2- les oprations et les intrts affrents aux avances et aux prts consentis l'Etat et aux collectivits locales par les organismes autoriss cet effet. Lexonration s'applique tous les stades des oprations aboutissant la ralisation des avances et des prts et la mobilisation des effets crs en reprsentation de ces prts ; 3- les intrts des prts accords par les tablissements de crdit et organismes assimils aux tudiants de l'enseignement priv ou de la formation professionnelle et destins financer leurs tudes ; 4- les prestations de services affrentes la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournies par les tablissements de l'enseignement priv au profit des lves et des tudiants qui sont inscrits dans lesdits tablissements et y poursuivent leurs tudes ; VI.- Les oprations portant sur : 1- les prestations fournies par les mdecins, mdecins-dentistes, masseurs kinsithrapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de sant ou de traitement et exploitants de laboratoires danalyses mdicales; 2- les ventes portant sur les appareillages spcialiss destins exclusivement aux handicaps. Il en est de mme des oprations de contrle de la vue effectues au profit des dficients visuels par des associations reconnues d'utilit publique; 3- les mdicaments antimitotiques. VII.- Les oprations de crdit effectues par les associations de micro-crdit rgies par la loi n18-97 prcite, au profit de leur clientle. Cette exonration est applicable du 1er janvier 2006 au 31 dcembre 2010. VIII.- Les oprations ncessaires la ralisation du programme de travaux objet des associations dusagers des eaux agricoles rgies par la loi n 84-02 prcite. IX.- Lensemble des actes, activits ou oprations raliss par lOffice National des Oeuvres Universitaires Sociales et Culturelles, cr par la loi n 81-00 prcite. X.- Les oprations ralises par les centres de gestion de comptabilit agres cres par la loi n 57-90 relative auxdits centres, pendant un dlai de quatre ans courant compter de la date dagrment.
Article 92.- Exonrations avec droit dduction I.- Sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute avec bnfice du droit dduction prvu l'article 101 ci-dessous : 1- les produits livrs et les prestations de services rendues l'exportation par les assujettis. L'exonration s'applique la dernire vente effectue et la dernire prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immdiat de raliser l'exportation elle-mme. Par prestations de services l'exportation, il faut entendre : - les prestations de services destines tre exploites ou utilises en dehors du territoire marocain ; - les prestations de services portant sur des marchandises exportes effectues pour le compte d'entreprises tablies l'tranger. Le bnfice de cette exonration est subordonn la condition qu'il soit justifi de l'exportation : - des produits par la production des titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, rcpisss de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exports ; - des services par la production de la facture tablie au nom du client l'tranger et des pices justificatives de rglement en devises dment vises par l'organisme comptent ou tout autre document en tenant lieu. A dfaut de comptabilit, l'exportateur de produits doit tenir un registre de ses exportations par ordre de date, avec indication du nombre, des marques et des numros de colis, de l'espce, de la valeur et de la destination des produits. En cas d'exportation de produits par l'intermdiaire de commissionnaire, le vendeur doit dlivrer celui-ci une facture contenant le dtail et le prix des objets ou marchandises livrs, ainsi que l'indication, soit des nom et adresse de la personne pour le compte de laquelle la livraison a t faite au commissionnaire, soit de la contremarque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire dsigner cette personne. De son ct, le commissionnaire doit tenir un registre identique celui prvu l'alina prcdent et il doit remettre son commettant une attestation valable pendant l'anne de sa dlivrance et par laquelle il s'engage verser la taxe et les pnalits exigibles, dans le cas o la marchandise ne serait pas exporte ; douane. 2- les marchandises ou objets placs sous les rgimes suspensifs en
Toutefois, en cas de mise la consommation, par les bnficiaires de ces rgimes, les ventes et livraisons des produits fabriqus ou transforms ainsi que des dchets, sont passibles de la taxe. L'exonration couvre galement les travaux faon. 3- les engins et filets de pche destins aux professionnels de la pche maritime. Par engins et filets de pche, on doit entendre tous instruments et produits servant attirer, appter, capturer ou conserver le poisson ; 4- les engrais. Par engrais, il faut entendre les matires d'origine minrale, chimique, vgtale ou animale, simples ou mlanges entre elles, utilises pour fertiliser le sol. L'exonration s'applique galement aux mlanges composs de produits antiparasitaires, de micro-lments et d'engrais, dans lesquels ces derniers sont prdominants ; 5- lorsqu'ils sont destins usage exclusivement agricole: - les produits phytosanitaires ; - les tracteurs ; - les abri-serres et les lments entrant dans leur fabrication ; - les moteurs combustion interne stationnaire, les pompes axe vertical et les motopompes dites pompes immerges ou pompes submersibles ; - le semoir simple ou combin ; - le retarvator (fraise rotative) ; - le scarificateur ; - le sweep ; - le rodweeder ; - l'pandeur d'engrais ; - le plantoir et les repiqueurs pour tubercules et plants ; - les moissonneuses-batteuses ; - les ramasseuses presses ; - les ramasseuses de graines ; - les ramasseuses chargeuses de canne sucre et de betterave ; - les tracteurs roues et chenilles ; - les motoculteurs ; - les pivots mobiles ; - les appareils mcaniques projeter des produits insecticides, fongicides, herbicides et similaires ; - le cover crop ; - les charrues ; - les moissonneuses ; - les poudreuses semences ; - les ventilateurs anti-gele ; - les canons anti-grle ;
- les appareils jet de vapeur utiliss comme matriel de dsinfection des sols ; - le matriel gntique animal et vgtal ; - les conteneurs pour le stockage d'azote liquide et le transport de semences congeles d'animaux ; - les chisels ; - les sous-soleurs ; - les cultivateurs dents ; - les stuble-plow ; - les herses ; - les billonneurs ; - les buteuses et bineuses ; - les rouleaux agricoles tracts ; - les batteuses poste fixe ; - les moissonneuses lieuses ; - les faucheuses rotatives ou alternatives et les girofaucheuses ; - les rteaux faneurs et les giroandaineurs ; - les ensileuses ; - les faucheuses conditionneuses ; - les hacheuses de paille ; - les dbroussailleurs ; - les tailleuses de haies ; - les greneuses ; - les effeuilleuses ; - les arracheuses de lgumes ; - les pandeurs de fumier ; - les pandeurs de lisier ; - les ramasseuses et/ou andaineuses de pierres ; - le matriel de traite : pots et chariots trayeurs ; - les salles de traite tractes et l'quipement pour salles de traite fixes ; - les barattes ; - les crmeuses ; - les tanks rfrigrants ; - les abreuvoirs automatiques ; - le matriel apicole : machines gaufrer, extracteurs de miel et maturateurs ; - les tarires ; - le matriel de micro-irrigation par goutte goutte ou matriel d'irrigation par aspersion ; 6- les biens d'investissement inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit la dduction prvue l'article 101 ci-dessous, acquis par les entreprises assujetties la taxe sur la valeur ajoute pendant une dure de vingt quatre (24) mois compter du dbut dactivit ; 7- les autocars, les camions et les biens dquipement y affrents inscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par les entreprises de transport international
routier, sous rserve que lesdites entreprises remplissent les conditions prvues par larticle 102 ci-dessous ; Cette exonration sapplique aux biens acquis pendant une dure de vingt quatre (24) mois compter du dbut dactivit ; 8- les biens d'quipement destins l'enseignement priv ou la formation professionnelle, inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les tablissements privs d'enseignement ou de formation professionnelle, l'exclusion des vhicules automobiles autres que ceux rservs au transport scolaire collectif et amnags spcialement cet effet ; Cette exonration sapplique aux biens acquis pendant une dure de vingt quatre (24) mois compter du dbut dactivit ; 9- les biens dquipement, outillages et matriels acquis par les diplms de la formation professionnelle pendant une dure de vingt quatre (24) mois compter du dbut dactivit ; 10- les matriels ducatifs, scientifiques ou culturels imports en franchise des droits et taxes applicables limportation conformment aux accords de lUNESCO auxquels le Maroc a adhr en vertu des dahirs ns 1-60-201 et 1-60-202 du 14 Joumada I 1383 (3 Octobre 1963) ; 11-les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectues par lUniversit Al Akhawayn dIfrane institue par le dahir portant loi n1-93-227 prcit ; 12- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par les associations but non lucratif soccupant des personnes handicapes, destins tre utiliss par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire ; 13- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par le Croissant rouge marocain, destins tre utiliss par lui dans le cadre de son objet statutaire ; 14- les biens matriels et marchandises acquis et les services effectus par la fondation Mohamed VI de promotion des uvres sociales de lducation formation conformment aux missions qui lui sont dvolues par la loi n 73.00 prcite ; 15- les acquisitions de biens, matriels et marchandises ncessaires laccomplissement de sa mission, effectues par la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; 16- les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectues par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires dans le cadre de sa mission prvue par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; 17- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par :
a- la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portant loi n 1-93- 228 prcit, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues ; b- la Fondation Cheikh khalifa Ibn Zad institue par la loi n 12-07 prcite, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues62 ; 18- les produits et quipements pour hmodialyse ci-aprs cits : - Dialyseurs, gnrateurs dhmodialyse, gnrateurs hmofiltration utiliss pour lhmodialyse et leurs accessoires : * lignes veineuses, lignes artrielles, lignes pritonales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ; * aiguille fistule ; * connecteurs cathter ; * capuchon protecteur strile ; * cathter de Tenchkoff ; * corps de pompes dhmodialyse ; * poches de dialyse pritonale ; - Concentrs et soluts de dialyse pritonale ; - Concentrs dhmodialyse ; - Soluts de dialyse pritonale. 19- les mdicaments destins au traitement du diabte, de lasthme, des maladies cardio-vasculaires et de la maladie du syndrome immunodficitaire acquis (SIDA) ; 20- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou trangres, lEtat, aux collectivits locales, aux tablissements publics et aux associations reconnues dutilit publique soccupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapes ou en situation prcaire ; 21- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de don dans le cadre de la coopration internationale lEtat, aux collectivits locales, aux tablissements publics et aux associations reconnues dutilit publique, par les gouvernements trangers ou par les organisations internationales ; 22- les biens, marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de don aux gouvernements trangers, par le gouvernement du Royaume du Maroc ; 23- les biens, marchandises, travaux et prestations de services financs par des dons de lUnion Europenne ; 24- les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectues par la Banque Islamique de dveloppement conformment au dahir n1-77-4 prcit ;
Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008
25- les biens mobiliers ou immobiliers acquis par lAgence Bat Mal Al Qods Acharif en application du Dahir n 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) prcit ; 26- les activits de Bank Al-Maghrib se rapportant : - lmission montaire et la fabrication des billets, monnaies et autres valeurs et documents de scurit ; - aux services rendus lEtat ; - et de manire gnrale, toute activit caractre non lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dvolues par les lois et rglements en vigueur ; 27- a) les banques offshore pour : - les intrts et commissions sur les oprations de prt et de toutes autres prestations de service effectues par ces banques ; - les intrts servis par les dpts et autres placements effectus en monnaies trangres convertibles auprs desdites banques ; - les biens dquipement ltat neuf ncessaires lexploitation acquis localement par lesdites banques ; - les fournitures de bureau ncessaires lexercice de lactivit desdites banques. b)- les socits holding offshore pour : Les oprations faites par ces socits rgies par la loi n 58-90 prcite et effectues au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales nonrsidentes et payes en monnaies trangres convertibles. Les oprations effectues par les socits holding offshore bnficient du droit dduction au prorata du chiffre daffaires exonr, dans les conditions prvues par le prsent code ; 28- les constructions de locaux usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilire totale, par unit de logement, n'excdent pas respectivement cent (100) m2 et deux cent mille (200.000) dirhams taxe sur la valeur ajoute comprise. En outre, lorsque le logement difi dans les conditions prcites fait l'objet de cession, le prix de la premire vente ne doit pas excder deux cent mille (200.000) dirhams. aprs ; Cette exonration est accorde dans les conditions prvues larticle 93-I ci-
29- les constructions de cits, rsidences et campus universitaires ralises par les promoteurs immobiliers pendant une priode maximum de trois (3) ans courant compter de la date de lautorisation de construire des ouvrages constitus dau moins deux cent cinquante ( 250) chambres, dont la capacit dhbergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre dune convention conclue avec lEtat, assortie dun cahier des charges ; 30- les oprations de ralisation de logements sociaux affrents au projet "Annassim" situ dans les communes de Dar Bouazza et Lissasfa par la socit nationale damnagement collectif (SO.N.A.D.A.C) ; 31- les oprations ralises par la socit Sala Al Jadida dans le cadre de son activit ; 32- la restauration des monuments historiques classs et des quipements de base d'utilit publique effectues par des personnes physiques ou morales ; 33- les oprations de vente, de rparation et de transformation portant sur les btiments de mer. Par btiments de mer, on doit entendre les navires, btiments, bateaux et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer comme moyen de transport et effectuant une navigation principalement maritime ; 34- les ventes aux compagnies de navigation, aux pcheurs professionnels et aux armateurs de la pche de produits destins tre incorpors dans les btiments viss au 7 ci-dessus ; 35- les oprations de transport international, les prestations de services qui leur sont lies ainsi que les oprations de rparation, dentretien, de maintenance, de transformation, daffrtement et de location portant sur les diffrents moyens dudit transport ; 36- les produits livrs et les prestations de services rendues aux zones franches dexportation et provenant du territoire assujetti ; 37- lensemble des actes, activits ou oprations ralises par la socit dnomme Agence spciale Tanger mditerrane cre par le dcret-loi n 2-02644 prcit ; 38- les biens et services acquis ou lous par les entreprises trangres de productions audiovisuelles, cinmatographiques et tlvisuelles, l'occasion de tournage de films au Maroc. Cette exonration s'applique toute dpense gale ou suprieure cinq mille (5 000) dirhams et paye sur un compte bancaire en devises convertibles ouvert au nom desdites entreprises ;
39- les biens et marchandises acquis lintrieur par les personnes physiques non rsidentes au moment de quitter le territoire marocain et ce pour tout achat gal ou suprieur deux mille (2.000) dirhams taxe sur la valeur ajoute comprise. Sont exclus de cette exonration les produits alimentaires (solides et liquides), les tabacs manufacturs, les mdicaments, les pierres prcieuses non montes et les armes ainsi que les moyens de transports usage priv, leurs biens dquipement et davitaillement et les biens culturels. 40- les oprations dacquisition des biens et services ncessaires lactivit des titulaires dautorisations de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires dexploitation, ainsi que leurs contractants et sous-contractants, conformment aux dispositions de la loi n 21-90 prcite relative la recherche et lexploitation des gisements dhydrocarbures ; 41- les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise son personnel salari ; 42- les vhicules neufs acquis par les personnes physiques et destins exclusivement tre exploits en tant que voiture de location (taxi) ; II.- Sous rserve de la rciprocit, les marchandises, travaux ou prestations qu'acquirent ou dont bnficient, auprs d'assujettis la taxe, les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrdits au Maroc, ayant le statut diplomatique. Cette exonration profite galement aux organisations internationales et rgionales ainsi qu leurs membres accrdits au Maroc qui bnficient du statut diplomatique. Article 93.- Conditions dexonrations I.- Conditions dexonration du logement social La superficie de logement social bnficiant de lexonration de la T.V.A. en vertu de larticle 92-I-28 ci-dessus sentend des superficies brutes, comprenant outre les murs et les pices principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, cltures et dpendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou non comprises dans la construction principale. Lorsqu'il s'agit d'un appartement constituant partie divise d'un immeuble, les superficies comprennent, outre la superficie des locaux d'habitation telle que dfinie cidessus, la fraction des parties communes affectes l'appartement considr, celle-ci tant compte au minimum 10 %.
La valeur immobilire totale comprend le prix du terrain, le cot de la construction principale et des annexes ainsi que les frais d'adduction d'eau et de branchement d'gout et d'lectricit. Les dispositions qui prcdent ne s'appliquent pas aux extensions d'units de logement existantes. Les remboursements prvus l'article 103 ci-dessous sont liquids dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoute qui aurait t normalement exigible en l'absence d'exonration, calcule sur la base de la valeur immobilire totale, taxe comprise, diminue du prix du terrain. Ne peut faire l'objet du remboursement prcit la taxe sur la valeur ajoute paye au titre d'achats dont les factures ou mmoires remontent plus de quatre (4) annes suivant celle de la date de leur tablissement. Les modalits dapplication du prsent paragraphe sont fixes par voie rglementaire. II.- Conditions dexonration des coopratives Lexonration prvue larticle 91-IV-1 ci-dessus sapplique aux coopratives : - lorsque leurs activits se limitent la collecte de matires premires auprs des adhrents et leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre daffaires annuel est infrieur cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute, si elles exercent une activit de transformation de matires premires collectes auprs de leurs adhrents ou dintrants, laide dquipements, matriels et autres moyens de production similaires ceux utiliss par les entreprises industrielles soumises limpt sur les socits et de commercialisation des produits quelles ont transforms. Article 94.- Rgime suspensif I.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre d'affaires ralis au cours de l'anne coule au titre de leurs oprations d'exportation, tre autorises recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoute l'intrieur, les marchandises, les matires premires, les emballages irrcuprables et les services ncessaires auxdites oprations et susceptibles d'ouvrir droit dduction et au remboursement prvus aux articles 101 104 ci-dessous. II.- Les entreprises exportatrices de services peuvent sur leur demande et dans la limite du montant du chiffre daffaires ralis au cours de lanne coule au titre de leurs oprations dexportation, tre autorises recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoute l'intrieur, les produits et les services ncessaires auxdites oprations et susceptibles d'ouvrir droit dduction et au remboursement prvus aux articles 101 104 ci-dessous.
Bnficient de ce rgime, les entreprises catgorises qui remplissent les conditions prvues par le dcret pris pour lapplication de la taxe sur la valeur ajoute63.
Rgles dassiette
Article 95.- Fait gnrateur Le fait gnrateur de la taxe sur la valeur ajoute est constitu par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Toutefois, les contribuables qui en font la dclaration avant le 1er janvier ou dans les trente (30) jours qui suivent la date du dbut de leur activit, sont autoriss acquitter la taxe d'aprs le dbit, lequel concide avec la facturation ou l'inscription en comptabilit de la crance. Cependant les encaissements partiels et les livraisons effectues avant l'tablissement du dbit sont taxables. Les contribuables placs sous le rgime de l'encaissement et qui optent, dans les conditions vises l'alina prcdent, pour le rgime des dbits, sont tenus de joindre leur dclaration la liste des clients dbiteurs ventuels et d'acquitter la taxe y affrente dans les trente (30) jours qui suivent la date d'envoi de ladite dclaration au service local des impts dont ils relvent. Lorsque le rglement des marchandises, des travaux ou des services a lieu par voie de compensation ou d'change ou lorsqu'il s'agit de livraisons vises l'article 89 cidessus, le fait gnrateur se situe au moment de la livraison des marchandises, de l'achvement des travaux ou de l'excution du service. Article 96.- Dtermination de la base imposable Sous rserve des dispositions de l'article 100 ci-dessous le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y affrents l'exception de la taxe sur la valeur ajoute. Le chiffre daffaires est constitu : 1- pour les ventes, par le montant des ventes. En cas de vente avec livraison domicile, les frais de transport, mme facturs sparment, ne peuvent tre soustraits du chiffre d'affaires imposable lorsqu'ils restent la charge du vendeur. Lorsqu'une entreprise vendeuse assujettie et une entreprise acheteuse non assujettie ou exonre sont, quelle que soit leur forme juridique, dans la dpendance l'une de l'autre, la taxe due par lentreprise vendeuse doit tre assise sur le prix de vente pratiqu par lentreprise acheteuse ou, dfaut de vente, sur la valeur normale du bien.
Les modalits dapplication sont fixes par voie rglementaire. Est considre comme place sous la dpendance dune autre entreprise, toute entreprise effectivement dirige par elle ou dans laquelle, directement ou par personnes interposes, cette autre entreprise exerce le pouvoir de dcision ou possde, soit une part prpondrante dans le capital, soit la majorit absolue des suffrages susceptibles de sexprimer dans les assembles dassocis ou dactionnaires. Sont rputes personnes interposes : - le propritaire, les grants et administrateurs, les directeurs et employs salaris de lentreprise dirigeante ; - les ascendants et descendants et le conjoint du propritaire, des grants, des administrateurs et des directeurs de lentreprise dirigeante ; - toute autre entreprise filiale de lentreprise dirigeante ; 2- pour les oprations de vente par les commerants importateurs, par le montant des ventes de marchandises, produits ou articles imports ; 3- pour les travaux immobiliers, par le montant des marchs, mmoires ou factures des travaux excuts ; 4- pour les oprations de promotion immobilire, par le prix de cession de l'ouvrage diminu du prix du terrain actualis par rfrence aux coefficients prvus larticle 65 ci-dessus. Toutefois lorsqu'il s'agit d'immeuble destin autrement qu' la vente, la base d'imposition est constitue par le prix de revient de la construction, et, en cas de cession avant la quatrime anne qui suit celle de l'achvement des travaux, la base imposable initiale est rajuste en fonction du prix de cession. Dans ce cas, la nouvelle base d'imposition ne doit pas tre infrieure la base initiale. Dans le cas o ladministration est amene valuer le prix de revient de la construction, dans le cadre des procdures prvues aux articles 220, 221, 224, 228 et 229 ci-dessous, la base dimposition est dtermine partir dun barme fix par voie rglementaire, en fonction de lindice du cot des divers lments entrant dans la construction ; 5- pour les oprations de lotissement, par le cot des travaux d'amnagement et de viabilisation ; 6- pour les oprations d'change ou de livraison soi-mme par le prix normal des marchandises, des travaux ou des services au moment de la ralisation des oprations; 7- pour les oprations ralises dans le cadre de l'exercice des professions numres larticle 89-I-12 ci-dessus et pour les commissionnaires, courtiers, mandataires, reprsentants et autres intermdiaires, loueurs de choses ou de services, par le montant brut des honoraires, des commissions, courtages ou autres rmunrations ou prix des locations diminu, ventuellement, des dpenses se rattachant directement
la prestation, engages par le prestataire pour le compte du commettant et rembourses par celui-ci l'identique ; 8- pour les oprations ralises par les banquiers, changeurs, escompteurs, par le montant des intrts, escomptes, agios et autres produits ; 9- pour les oprations ralises par les personnes louant en meubl ou en garni, ou louant des tablissements industriels ou commerciaux, par le montant brut de la location, y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur sur le compte du locataire ; 10- pour les oprations ralises par les entrepreneurs de pose, les installateurs, les faonniers et les rparateurs en tous genres, par le montant des sommes reues ou factures. Article 97.- Dtermination de la base suivant un accord pralable Les personnes exerant la fois des activits passibles de la taxe sur la valeur ajoute et des activits non passibles ou exonres, ou imposes diffremment au regard de ladite taxe, peuvent dterminer le montant imposable de leur chiffre d'affaires sur la base d'un accord pralable.
Article 98.- Taux normal Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoute est fix 20%. Article 99.- Taux rduits Sont soumis la taxe aux taux rduits : 1- de 7% avec droit dduction : Les ventes et les livraisons portant sur : - l'eau livre aux rseaux de distribution publique ainsi que les prestations dassainissement fournies aux abonns par les organismes chargs de lassainissement ; - la location de compteurs d'eau et d'lectricit ; - le gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux ; - les huiles de ptrole ou de schistes, brutes ou raffines; - les produits pharmaceutiques, les matires premires et les produits entrant intgralement ou pour une partie de leurs lments dans la composition des produits pharmaceutiques ; - les emballages non rcuprables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matires entrant dans leur fabrication.
Lapplication du taux rduit est subordonne laccomplissement des formalits dfinies par voie rglementaire ; - les fournitures scolaires, les produits et matires entrant dans leur composition. Lapplication du taux rduit aux produits et matires entrant dans la composition des fournitures scolaires est subordonne laccomplissement de formalits dfinies par voie rglementaire ; - les aliments destins l'alimentation du btail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant leur fabrication lexclusion des autres aliments simples tels que crales, issues, pulpes, drches et pailles ; - le sucre raffin ou agglomr, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatiss ni colors lexclusion de tous autres produits sucrs ne rpondant pas la dfinition ci-dessus ; - les conserves de sardines ; - le lait en poudre; - le savon de mnage (en morceaux ou en pain) ; - la voiture automobile de tourisme dite "voiture conomique" et tous les produits, et matires entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture conomique. L'application du taux susvis aux produits et matires entrant dans la fabrication de la voiture conomique et aux prestations de montage de ladite voiture conomique, est subordonne l'accomplissement de formalits dfinies par voie rglementaire. - le page d pour emprunter les autoroutes exploites par des socits concessionnaires. 2 - de 10% avec droit dduction : - les oprations de vente de denres ou de boissons consommer sur place et les oprations de fourniture de logements ralises par les htels voyageurs, les restaurants exploits dans les htels voyageurs et les ensembles immobiliers destination touristique ; - les oprations de vente de denres ou de boissons consommer sur place, ralises dans les restaurants ; - les oprations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salari des entreprises ; - les oprations de location d'immeubles usage d'htels, de motels, de villages de vacances ou d'ensembles immobiliers destination touristique, quips totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure o ils font partie intgrante de l'ensemble touristique ;
- les huiles fluides alimentaires ; - le sel de cuisine (gemme ou marin) ; - le riz usin, les farines et semoules de riz et les farines de fculents ; - les ptes alimentaires ; - les oprations de banque et de crdit et les commissions de change vises l'article 89- I-11 ci-dessus ; - les transactions relatives aux valeurs mobilires effectues par les socits de bourse vises au titre III du dahir portant loi n 1.93.211 prcit ; - les oprations de crdit foncier, de crdit la construction et de crdit l'htellerie effectues par le crdit immobilier et htelier sous rserve de l'exonration prvue l'article 91- III-2 ci-dessus ; - les transactions portant sur les actions et parts sociales mises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilires viss par le dahir portant loi n 1.93.213 prcit ; - les oprations de crdit agricole effectues par le Crdit Agricole du Maroc ; - Les oprations affrentes aux prts et avances consentis aux collectivits locales par le fonds dquipement communal ainsi que celles affrentes aux emprunts et avances accords audit fonds ; - (abrog)64 - les oprations effectues dans le cadre de leur profession, par les personnes vises larticle 89-I- 12- a) et c) ci-dessus. 3- de 14 % : a) avec droit dduction : - le beurre lexclusion du beurre de fabrication artisanale vis larticle 91(I.A.2) ci-dessus ; - les graisses alimentaires (animales ou vgtales), margarines et saindoux ; - le th (en vrac ou conditionn) ; - (abrog)65 ; - les oprations de transport de voyageurs et de marchandises ; - le vhicule automobile pour le transport de marchandises dit vhicule utilitaire lger conomique ainsi que le cyclomoteur dit cyclomoteur conomique ainsi que tous les produits et matires entrant dans leur fabrication.
Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008
L'application du taux prcit aux produits et matires entrant dans la fabrication desdits vhicules est subordonne l'accomplissement de formalits dfinies par voie rglementaire ; - lnergie lectrique et les chauffe-eau solaires. b) sans droit dduction : Les prestations de services rendues par tout agent dmarcheur ou courtier dassurances raison de contrats apports par lui une entreprise dassurances. Article 100.- Taux spcifiques Par drogation aux dispositions de l'article 96 ci-dessus, les livraisons et les ventes autrement qu' consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolises, sont soumises la taxe sur la valeur ajoute au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.
Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composs en tout ou en partie d'or, de platine ou d'argent sont soumises la taxe sur la valeur ajoute fixe quatre dirhams par gramme d'or et de platine et 0,05 dirham par gramme d'argent.
Dductions et remboursements
Article 101.- Rgle gnrale 1- La taxe sur la valeur ajoute qui a grev les lments du prix d'une opration imposable est dductible de la taxe sur la valeur ajoute applicable cette opration. Les assujettis oprent globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoute et doivent procder une rgularisation dans les cas de disparition de marchandise ou lorsque l'opration n'est pas effectivement soumise la taxe. Les rgularisations n'interviennent pas dans le cas de destruction accidentelle ou volontaire justifie. 2- Au cas o le volume de la taxe due au titre d'une priode ne permet pas l'imputation totale de la taxe dductible, le reliquat de taxe est report sur le mois ou le trimestre qui suit. 3- Le droit dduction prend naissance l'expiration du mois qui suit celui de l'tablissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intgral des factures ou mmoires tablis au nom du bnficiaire.
Toutefois, ce dlai n'est pas exig en ce qui concerne les biens viss l'article 102 ci-aprs. Article 102.- Rgime des biens amortissables Les biens susceptibles d'amortissement ligibles au droit dduction, doivent tre inscrits dans un compte d'immobilisation. Ils doivent, en outre, tre conservs pendant une priode de cinq annes suivant leur date d'acquisition et tre affects la ralisation d'oprations soumises la taxe sur la valeur ajoute ou exonres en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus. Les dispositions prcites sappliquent galement aux biens dquipement acquis par les tablissements privs denseignement et de formation professionnelle. A dfaut de conservation du bien dductible pendant le dlai prcit et dans le cas o celui-ci est affect concurremment la ralisation d'oprations taxables et d'oprations situes en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoute ou exonres en vertu de l'article 91 ci-dessus, la dduction initialement opre donne lieu rgularisation, conformment aux dispositions prvues larticle 104- II ci-dessous. Article 103.- Remboursement Sauf dans les cas numrs aux 1, 2 ,3 et 4 ci-dessous, le crdit de taxe ne peut aboutir un remboursement, mme partiel, de la taxe ayant grev une opration dtermine. 1 - Dans le cas d'oprations ralises sous le bnfice des exonrations ou du rgime suspensif prvus aux articles 92 et 94 ci-dessus, si le volume de la taxe due ne permet pas l'imputation intgrale de la taxe, le surplus est rembours dans les conditions et selon les modalits dfinies par voie rglementaire. 2 - Dans le cas de cessation d'activit taxable, le crdit de taxe rsultant de l'application des dispositions prvues l'article 101- 3 ci-dessus est rembours dans les conditions et selon les modalits fixes par voie rglementaire. 3- Les entreprises assujetties qui ont acquitt la taxe loccasion de limportation ou de lacquisition locale des biens viss larticle 92-I-6 ci-dessus et larticle 123-22 ci-dessous bnficient du droit au remboursement selon les modalits prvues par voie rglementaire. 4- Les entreprises de crdit-bail (leasing) bnficient du droit au remboursement relatif au crdit de taxe dductible non imputable selon les modalits prvues par voie rglementaire66.
5- Les remboursements de taxe prvus au 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus sont liquids dans un dlai maximum de trois (3) mois partir de la date de dpt de la demande. Cette demande de remboursement doit tre dpose auprs du service local des impts dont dpend le bnficiaire, la fin de chaque trimestre de lanne civile au titre des oprations ralises au cours du ou des trimestres couls. Ce dpt est effectu dans un dlai nexcdant pas lanne suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demand. 6- Les remboursements sont liquids dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoute calcule fictivement sur la base du chiffre d'affaires dclar pour la priode considre, au titre des oprations ralises sous le bnfice des exonrations et suspensions prvues aux articles 92 et 94 ci-dessus. Cette limite est ajuste en fonction des exonrations de taxe obtenues, le cas chant, en vertu des articles 92 et 94 prcits. Lorsque le montant de la taxe rembourser est infrieur la limite fixe cidessus, la diffrence peut tre utilise pour la dtermination de la limite de remboursement concernant la ou les priodes suivantes. Les remboursements liquids font l'objet de dcisions du ministre des finances ou de la personne dlgue par lui cet effet et donnent lieu l'tablissement d'ordre de restitution. Article 104.- Montant de la taxe dductible ou remboursable I.- Dtermination du droit dduction La dduction ou le remboursement sont admis jusqu' concurrence :
a) de la taxe dont le paiement l'importation peut tre justifi pour les importations directes ; b) de la taxe acquitte figurant sur les factures d'achat ou mmoires pour les faons, les travaux et les services effectus l'intrieur auprs d'assujettis la taxe sur la valeur ajoute ; c) de la taxe ayant grev les livraisons soi-mme portant sur les biens ligibles au droit dduction ;
Pour les assujettis effectuant concurremment des oprations taxables et des oprations situes en dehors du champ d'application de la taxe ou exonres en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, le montant de la taxe dductible ou remboursable est affect d'un prorata de dduction calcul comme suit : - au numrateur, le montant du chiffre d'affaires soumis la taxe sur la valeur ajoute au titre des oprations imposables, y compris celles ralises sous le bnfice de l'exonration ou de la suspension prvues aux articles 92 et 94 ci-dessus ;
- au dnominateur, le montant du chiffre d'affaires figurant au numrateur augment du montant du chiffre d'affaires provenant d'oprations exonres en vertu de l'article 91 ci-dessus ou situes en dehors du champ d'application de la taxe. Les sommes retenir pour le calcul du prorata vis ci-dessus comprennent non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les oprations ralises sous le bnfice de l'exonration ou de la suspension vises aux articles 92 et 94 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoute dont le paiement n'est pas exig. Lorsque des entreprises englobent des secteurs d'activit rglements diffremment au regard de la taxe sur la valeur ajoute, la dtermination du prorata annuel de dduction peut tre effectue distinctement pour chaque secteur aprs accord de ladministration fiscale. Ledit prorata est dtermin par l'assujetti la fin de chaque anne civile partir des oprations ralises au cours de ladite anne. Ce prorata est retenu pour le calcul de la taxe dduire au cours de l'anne suivante. Pour les entreprises nouvelles, un prorata de dduction provisoire applicable jusqu' la fin de l'anne suivant celle de la cration de l'entreprise est dtermin par celle-ci d'aprs ses prvisions d'exploitation. Ce prorata est dfinitivement retenu pour la priode coule si la date d'expiration, le prorata dgag pour ladite priode ne marque pas une variation de plus d'un dixime par rapport au prorata provisoire. Dans l'hypothse inverse, et en ce qui concerne les biens immobilisables, la situation est rgularise sur la base du prorata rel dans les conditions prvues au II ci-aprs. II.- Rgularisation de la dduction portant sur les biens immobiliss 1- Rgularisation suite variation du prorata En ce qui concerne les biens inscrits dans un compte d'immobilisation viss l'article 102 ci-dessus, lorsque au cours de la priode de cinq annes suivant la date d'acquisition desdits biens, le prorata de dduction calcule dans les conditions prvues au I ci-dessus, pour l'une de ces cinq annes, se rvle suprieur de plus de cinq centimes au prorata initial, les entreprises peuvent oprer une dduction complmentaire. Celle-ci est gale au cinquime de la diffrence entre la dduction calcule sur la base du prorata dgag la fin de l'anne considre et le montant de la dduction opre dans les conditions au I du prsent article. En ce qui concerne les mmes biens, si au cours de la mme priode, le prorata dgag la fin d'une anne se rvle, infrieur de plus de cinq centimes au prorata initial, les entreprises doivent oprer un reversement de taxe dans le dlai prvu l'article 113 ci-dessous. Ce reversement est gal au cinquime de la diffrence entre la dduction opre dans les conditions prvues au I ci-dessus et la dduction calcule sur la base du prorata dgag la fin de l'anne considre.
2- Rgularisation pour dfaut de conservation La rgularisation prvue au dernier alina de l'article 102 ci-dessus, pour dfaut de conservation pendant un dlai de cinq annes des biens dductibles inscrits dans un compte d'immobilisation, s'effectue comme suit: Le bnficiaire de la dduction est tenu de reverser au Trsor une somme gale au montant de la dduction initialement opre au titre desdits biens, diminue d'un cinquime par anne ou fraction d'anne coule depuis la date d'acquisition de ces biens. Les rgularisations prvues au 1 et 2 du II du prsent article doivent intervenir dans les dlais prvus aux articles 110 et 111 ci-dessous. Pour l'application des dispositions du prsent article, l'anne d'acquisition ou de cession d'un bien est compte comme une anne entire. Article 105.- Dductions en cas de march clefs en main ou en cas de fusion ou transformation de la forme juridique 1- Lorsque deux entreprises sont lies par un contrat pour la ralisation d'un march cl en mains et que le matre duvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prvues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoute rgle en douane ouvre droit dduction chez l'entreprise qui a ralis l'ouvrage. 2- Dans les cas de concentration, de fusion ou de transformation dans la forme juridique d'un tablissement, la taxe sur la valeur ajoute rgle au titre des valeurs d'exploitation est transfre sur le nouvel tablissement assujetti ou sur l'entreprise absorbante condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l'acte de cession pour leurs montants initiaux. Article 106.- Oprations exclues du droit dduction I.- N'ouvre pas droit dduction, la taxe ayant grev : 1 - les biens, produits, matires et services non utiliss pour les besoins de l'exploitation ; 2 - les immeubles et locaux non lis l'exploitation ; 3 - les vhicules de transport de personnes, l'exclusion de ceux utiliss pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ; 4 - les produits ptroliers non utiliss comme combustibles, matires premires ou agents de fabrication lexclusion du gazoil utilis pour les besoins dexploitation des vhicules de transport collectif routier ou ferroviaire des personnes et des marchandises ainsi que le gazoil utilis pour les besoins du transport routier des marchandises par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens.
Les modalits dapplication de cette disposition sont fixes par voie rglementaire ; 5 - les achats et prestations revtant un caractre de libralit ; 6 - les frais de mission, de rception ou de reprsentation ; 7 - les oprations numres l'article 99-3-b) ci-dessus; 8- les oprations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrages et articles viss l'article 100 ci-dessus. II.- N'est dductible qu' concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant grev les achats, travaux ou services dont le montant est gal ou suprieur dix mille (10.000) dirhams et dont le rglement n'est pas justifi par chque barr non endossable, effet de commerce, moyen magntique de paiement, par virement bancaire ou par procd lectronique. Toutefois, les conditions de paiement prvues ci-dessus ne sont pas applicables aux achats d'animaux vivants et produits agricoles non transforms.
Rgimes dimposition
Article 107.- Modalits de dclaration I.- La taxe sur la valeur ajoute est due par les personnes qui ralisent les oprations situes obligatoirement ou par option dans le champ d'application de la taxe. L'imposition des contribuables s'effectue soit sous le rgime de la dclaration mensuelle soit sous celui de la dclaration trimestrielle. II.- Les dclarations mensuelles ou trimestrielles souscrites en vue de l'imposition doivent englober l'ensemble des oprations ralises par un mme contribuable. Article 108.- Priodicit de la dclaration I.- Dclaration mensuelle Sont obligatoirement imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle: - les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable ralis au cours de l'anne coule atteint ou dpasse un million (1.000.000) de dirhams ; - toute personne n'ayant pas d'tablissement au Maroc et y effectuant des oprations imposables. II.- Dclaration trimestrielle Sont imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle : 1- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable ralis au cours de l'anne coule est infrieur un million (1.000.000) de dirhams ;
2- les contribuables exploitant des tablissements saisonniers, ainsi que ceux exerant une activit priodique ou effectuant des oprations occasionnelles ; 3- les nouveaux contribuables pour la priode de l'anne civile en cours. Les contribuables viss ci-dessus qui en font la demande avant le 31 janvier sont autoriss tre imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle.
Section I.- Obligations dclaratives Article 109.- Dclaration d'existence Toute personne assujettie la taxe sur la valeur ajoute, doit souscrire au service local des impts dont elle dpend, la dclaration d'existence prvue larticle 148 ci-dessous. Article 110.- Dclaration mensuelle Les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle doivent dposer avant l'expiration de chaque mois auprs du receveur de ladministration fiscale, une dclaration du chiffre d'affaires ralis au cours du mois prcdent et verser, en mme temps, la taxe correspondante. Article 111.- Dclaration trimestrielle Les contribuables imposs sous le rgime de la dclaration trimestrielle doivent dposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprs du receveur de ladministration fiscale, une dclaration du chiffre d'affaires ralis au cours du trimestre coul et verser, en mme temps, la taxe correspondante. Article 112.- Contenu de la dclaration et pices annexes I.- La dclaration doit tre faite sur un imprim-modle tabli par l'administration, lequel comporte notamment : 1- l'identit du contribuable ; 2- le montant total des affaires ralises; 3- le montant des affaires non taxables ; 4- le montant des affaires exonres ; 5- le montant du chiffre d'affaires taxable par nature d'activit et par taux ;
6- le montant de la taxe exigible ; 7- le montant du crdit de taxe de la priode prcdente, le cas chant; 8- le montant de la taxe dont la dduction est opre, faisant ressortir la valeur hors-taxe, et en distinguant entre :
a) pour les achats non immobiliss : - les prestations de services ; - les importations, les achats et les travaux faon ; b) pour les immobilisations :
Les importations, les achats, les livraisons soi-mme, les travaux d'installation et de pose, ainsi que les prestations de services ou autres dpenses passes en immobilisation ; 9- le montant de la taxe verser ou, le cas chant, le crdit reportable ; II.- La dclaration vise au I du prsent article doit tre accompagne dun relev dtaill de dductions comportant la rfrence des factures, la dsignation exacte des biens services ou travaux, leur valeur, le montant de la taxe figurant sur la facture ou mmoire et le mode, et rfrences de paiement. Pour les biens inscrits dans un compte dimmobilisation, les copies des factures dachat y affrentes doivent tre jointes ladite dclaration. Article 113.- Dclaration du prorata Les assujettis effectuant concurremment des oprations taxables et des oprations situes en dehors du champ dapplication de la taxe ou exonres en vertu des dispositions de larticle 91 ci-dessus, sont tenus de dposer avant le 1er avril au service local des impts dont ils dpendent une dclaration du prorata tablie sur ou daprs un imprim-modle de ladministration. Cette dclaration doit contenir les mentions suivantes :
a) le prorata de dduction prvu l'article 103 ci-dessus qu'ils appliquent pendant l'anne en cours et les lments globaux utiliss pour la dtermination de ce prorata ;
l'ensemble des biens inscrits dans un compte d'immobilisations acquis au cours de l'anne prcdente, ainsi que le montant de la taxe affrente ce prix d'achat ou de revient, pour les achats des contribuables de la taxe sur la valeur ajoute ; Article 114.- Dclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de lentreprise
b) le prix d'achat ou de revient, taxe sur la valeur ajoute comprise, de
En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque cause que ce soit, de transfert ou de cessation d'entreprise, une dclaration identique celle prvue l'article 109 ci-dessus doit tre souscrite dans le mme dlai par le successeur ou cessionnaire. Tout contribuable qui cde son entreprise, ou en cesse l'exploitation, doit fournir dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation, une dclaration contenant les indications ncessaires la liquidation de la taxe due jusqu' cette date et la rgularisation des dductions dans les conditions prvues aux articles 101 105 cidessus. La taxe due est exigible dans le dlai prcit. Toutefois, le paiement de la taxe due au titre des clients dbiteurs et de la rgularisation des dductions prvues l'alina prcdent n'est pas exig en cas de fusion, de scission, d'apport en socit ou de transformation dans la forme juridique de l'entreprise, condition que la ou les nouvelles entits s'engagent acquitter, au fur et mesure des encaissements, la taxe correspondante. Article 115.- Obligations des contribuables non rsidents Toute personne n'ayant pas d'tablissement au Maroc et y effectuant des oprations imposables doit faire accrditer auprs de lAdministration fiscale un reprsentant domicili au Maroc, qui s'engage se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerant au Maroc, et payer la taxe sur la valeur ajoute exigible. A dfaut, celle-ci et, le cas chant, les pnalits y affrentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n'ayant pas d'tablissement au Maroc. Les personnes agissant pour le compte des contribuables dsigns ci-dessus, sont soumises aux obligations dictes par le prsent code. Section II.- Obligations de retenue la source Article 116.- Retenue la source sur le montant des commissions alloues par les socits dassurances leurs courtiers La taxe due sur les services rendus par tout agent, dmarcheur ou courtier raison des contrats apports par lui une entreprise d'assurances, est retenue sur le montant des commissions, courtages et autres rmunrations alloues par ladite entreprise qui en est dbitrice envers le Trsor. Article 117.- Retenue la source sur les intrts servis par les tablissements de crdit pour leur compte ou pour le compte de tiers La taxe sur la valeur ajoute due sur les intrts servis par les tablissements de crdit et organismes assimils pour leur compte ou pour le compte de tiers, est perue par ces tablissements, pour le compte du Trsor, par voie de retenue la source.
Section III.- Obligations comptables Article 118.- Rgles comptables Toute personne assujettie la taxe sur la valeur ajoute doit : 1- tenir une comptabilit rgulire permettant de dterminer le chiffre d'affaires et de dgager le montant de la taxe dont elle opre la dduction ou revendique le remboursement ; 2- si elle exerce concurremment des activits imposes diffremment au regard de la taxe sur la valeur ajoute, avoir une comptabilit lui permettant de dterminer le chiffre d'affaires taxable de son entreprise, en appliquant chacune de ces activits les rgles qui lui sont propres compte tenu, le cas chant, des dispositions des articles 97 et 104 ci-dessus. Article 119.- Facturation I.- Les personnes effectuant les oprations soumises la taxe sur la valeur ajoute sont tenues de dlivrer leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures tablies conformment aux dispositions de larticle 145-III ci-dessous. II.- Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures quelle tablit en est personnellement redevable du seul fait de sa facturation.
REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LIMPORTATION
Article 120.- Comptence Lapplication de la taxe sur la valeur ajoute limportation incombe ladministration des douanes et impts indirects, conformment aux dispositions du prsent code. Article 121.- Fait gnrateur et assiette Le fait gnrateur de la taxe sur la valeur ajoute est constitu, l'importation, par le ddouanement des marchandises. Le taux de la taxe est fix 20 % ad valorem. Ce taux est rduit : 1- 7 % : - pour les produits numrs l'article 99-1 ci-dessus ; - pour le mas, l'orge et les tourteaux destins la fabrication des aliments du btail et des animaux de basse-cour ;
- pour le manioc et le sorgho grains. 2- 10 % : - pour les produits numrs larticle 99-2 ci-dessus ; - pour les huiles fluides alimentaires, raffines ou non raffines, ainsi que les graines, les fruits olagineux et les huiles vgtales utiliss pour la fabrication des huiles fluides alimentaires. 3- 14 % : - pour les produits numrs l'article 99-3-a) ci-dessus. La valeur considrer pour l'application de la taxe est celle qui est retenue ou qui serait susceptible d'tre retenue pour l'assiette des droits de douane, dment majore du montant des droits d'entre et taxes dont sont passibles ou peuvent tre passibles les marchandises importes l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoute ellemme. Toutefois, les importations de vins et boissons alcoolises sont passibles, en outre, de la taxe au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre. Article 122.- Liquidation La taxe est liquide et perue, les contraventions sont constates et rprimes, les poursuites sont effectues et les instances sont introduites, instruites et juges comme en matire de droits de douane, par les tribunaux comptents en cette matire. Le produit des amendes et transactions est rparti comme en matire de douane. Article 123.- Exonrations Sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute l'importation : 1- les marchandises vises l'article 91 (I-A-1, 2 et 3 et C-1) ci-dessus ; 2- les marchandises, denres, fournitures places sous les rgimes conomiques en douane ; En cas de mise la consommation, la taxe est perue dans les conditions fixes aux articles 121 et 122 ci-dessus; 3- les chantillons sans valeur marchande ; 4- les marchandises renvoyes l'expditeur aux bnfices du rgime des retours, sous rserve qu'il ne s'agisse point de produits ayant bnfici du remboursement de l'impt lors de leur exportation du Maroc ;
5- les livres brochs ou avec reliure autre que de luxe, les journaux, publications et priodiques viss par le dahir n 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse et de ldition, ainsi que la musique imprime et les CD-ROM reproduisant les publications et les livres ; 6- les papiers destins l'impression des journaux et publications priodiques ainsi qu' l'dition, lorsqu'ils sont dirigs, sur une imprimerie ; 7- les publications de propagande, tels que guides, dpliants, mme illustres, qui ont pour objet essentiel d'amener le public visiter un pays, une localit, une foire, une exposition prsentant un caractre gnral, destines tre distribues gratuitement et ne renfermant aucun texte de publicit commerciale ; 8- les hydrocarbures destins l'avitaillement des navires effectuant une navigation en haute mer et des appareils aronautiques, effectuant une navigation audel des frontires destination de l'tranger et admis en franchise des droits de douane dans les conditions fixes par le code des douanes et impts indirects relevant de l'administration des douanes et impts indirects approuv par le dahir portant loi n 1-77339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 9- les bateaux de tout tonnage servant la pche maritime, les engins et filets de pche, les rogues de morues et appts destins aux bateaux pcheurs ainsi que les appareils aronautiques destins aux armateurs et aux professionnels de la pche en haute mer et utiliss exclusivement pour le reprage des bancs de poissons ; 10- les btiments de mer, les navires, bateaux, paquebots et embarcations capables, par leurs propres moyens, de tenir la mer, comme moyens de transport et effectuant une navigation principalement maritime; 11- les produits de la pche maritime marocaine ; 12- les animaux vivants de race pure des espces quids, bovine et ovine ainsi que les caprins, les camlids, les autruches et les oeufs couver des autruches ; 13- les engrais relevant du chapitre 31 du tarif des droits de douane, le nitrate de potassium usage d'engrais (rubrique tarifaire 2834.21.10), le phosphate de potassium usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.24.10), le polyphosphate de potassium usage d'engrais (rubrique tarifaire 2835.39.1O), les salins de betteraves (rubriques tarifaires 2621.00.20/30) et les autres nitrates (rubriques tarifaires 2834.29.10/90) ; 14- les bulbes, oignons, tubercules, racines tubreuses, griffes et rhizomes, en repos vgtatif ; 15- les produits et matriels viss au 5 du I de l'article 92 ci-dessus ; 16- les pois chiches, lentilles et fves l'tat naturel ;
17- l'or fin en lingots ou en barres ; 18- les monnaies ayant cours lgal, ainsi que tous mtaux prcieux destins aux oprations effectues par Bank Al Maghrib, pour son propre compte ; 19- les biens, marchandises destins tre livrs titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou trangres lEtat, aux collectivits locales, aux tablissements publics et aux associations reconnues dutilit publique soccupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapes ou en situation prcaire ; 20 - Les biens et marchandises destins tre livrs titre de don dans le cadre de la coopration internationale, l'Etat, aux collectivits locales, aux tablissements publics et aux associations reconnues d'utilit publique, par les gouvernements trangers ou par les organisations internationales ; 21- les biens et marchandises relatifs aux marchs financs par des dons de lUnion Europenne ; 22- a) Les biens dinvestissement inscrire dans un compte dimmobilisation et ouvrant droit la dduction prvue larticle 101 ci-dessus, imports par les assujetties pendant une dure de vingt quatre (24) mois compter du dbut dactivit ; b) les biens dquipement, matriels et outillages ncessaires la ralisation des projets dinvestissement portant sur un montant gal ou suprieur deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre dune convention conclue avec lEtat, acquis par les assujettis pendant une dure de trente six (36) mois compter du dbut dactivit67. Cette exonration est accorde galement aux parties, pices dtaches et accessoires imports en mme temps que les quipements prcits ; 23- les autocars, les camions et les biens dquipement y affrents, inscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier, sous rserve que lesdites entreprises remplissent les conditions prvues par larticle 102 ci-dessus ; Cette exonration sapplique aux biens acquis pendant une dure de vingt quatre (24) mois compter du dbut dactivit ; 24- les biens d'quipement destins l'enseignement priv ou la formation professionnelle inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les tablissements privs d'enseignement ou de formation professionnelle, l'exclusion des
vhicules automobiles autres que ceux rservs au transport scolaire collectif et amnags spcialement cet effet ; Cette exonration sapplique aux biens acquis pendant une dure de vingt quatre (24) mois compter du dbut dactivit ; 25- les biens dquipement, matriels ou outillages neufs ou doccasions, dont limportation est autorise par lAdministration, imports par les diplms de la formation professionnelle pendant une dure de vingt quatre (24) mois compter du dbut dactivit ; 26 - les matriels ducatifs, scientifiques ou culturels imports dans le cadre des accords de lUNESCO auxquels le Maroc a adhr en vertu des dahirs ns 1.60.201 et 1.60.202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963) ; 27 - les acquisitions de biens, matriels et marchandises effectus par lUniversit Al Akhawayn dIfrane institue par le dahir portant loi n 1-93-227 prcit. 28- les films cinmatographiques, documentaires ou ducatifs destins exclusivement tre projets dans les tablissements d'enseignement ou au cours de causeries ou confrences gratuites et qui ne sont pas imports dans un but lucratif ; 29- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par les associations but non lucratif soccupant des personnes handicapes, destins tre utiliss par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire. 30- Les biens dquipement, matriels et outillages acquis par le Croissant Rouge Marocain, destins tre utiliss par lui dans le cadre de son objet statutaire ; 31- les biens dquipement, matriels et outillages acquis par : a- la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portant loi n 1-93- 228 prcit, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues ; b- la Fondation Cheikh khalifa Ibn Zad cre par la loi n 12-07 prcite, dans le cadre des missions qui lui sont dvolues68 ; 32- les oprations dimportation de biens, matriels et marchandises ncessaires laccomplissement de sa mission, effectues par la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; 33- les oprations dimportation de biens, matriels et marchandises effectues par la Ligue Nationale de Lutte contre les Maladies Cardio-Vasculaires dans le cadre de sa mission prvue par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; 34- les quipements et matriels fonctionnement des associations de micro-crdits. destins exclusivement au
Cette exonration est applicable du 1er janvier 2006 au 31 dcembre 35- les produits et quipements pour hmodialyse ci-aprs cits : Dialyseurs, gnrateurs dhmodialyse, gnrateurs hmofiltration utiliss pour lhmodialyse et leurs accessoires :
* Lignes veineuses, lignes artrielles, lignes pritonales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs aiguilles ; * aiguilles fistule ; * connecteurs cathter ; * cathter de Tenchkoff ; * corps de pompes dhmodialyse ; * poches de dialyse pritonale ; -
* capuchon protecteur strile ;
Concentrs et soluts de dialyse pritonale ; Concentrs dhomdialyse ; Soluts de dialyse pritonale ;
36- les mdicaments antimitotiques relevant des rubriques tarifaires 3OO4.1O.2O, 3OO4.2O.2O, 3OO4.32.2O, 3OO4.39.2O, 3OO4.4O.2O et 3OO4.9O.2O ; 37- les mdicaments destins au traitement du diabte, de lasthme, des maladies cardio-vasculaires et du syndrome immunodficitaire acquis (SIDA) ; 38- les biens mobiliers ou immobiliers acquis limportation par lagence Bayt Mal Qods Acharif en application du Dahir n 1-99-330 prcit ; 39- Les oprations dimportation de biens, matriels et marchandises effectues par la Banque Islamique de Dveloppement conformment au dahir n 177-4 prcit ; 40- les viandes et les poissons destins aux tablissements de restauration, dfinis dans la nomenclature douanire comme suit : viande hache prsente sous forme de galettes de 45 150 grammes en sachets en polythylne, dune teneur en matire grasse de 17,5 % 21 % ; prparation de viande de poulet prsente sous forme de galettes ou portions, panes, prcuites, congeles, dun poids nexcdant pas 100 grammes et emballes dans un sachet en matire plastique ; prparation base de filet de poisson sous forme dun pav rectangulaire de 70 grammes ;
41- les biens et services imports par les titulaires dautorisation de reconnaissances, de permis de recherches ou de concessionnaires dexploitation ncessaires leurs activits ainsi que par leurs contractants et sous-contractants,
conformment aux dispositions de la loi n 21.90 relative la recherche et lexploitation des gisements dhydrocarbures. 42- Les engins, quipements et matriels militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires imports par 69 ladministration de la Dfense Nationale .
Article 124.- Modalits dexonrations I- Les exonrations prvues aux articles 91 (I-E-2 et VI-2), 92 (I-3, 6, 7, 8,9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 42 et II), 123 ( 22-a), 23, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 38, 39 et 41) ci- dessus et 247 XII ci-dessous70 ainsi que les suspensions de la taxe prvues larticle 94 (I et II) ci-dessus doivent tre accordes conformment aux formalits prvues par le dcret pris pour lapplication du titre III du prsent code relatif la taxe sur la valeur ajoute. II- Lexonration prvue larticle 92-I-39 est accorde sous forme de restitution. Cette restitution peut tre dlgue une socit prive dans le cadre dune convention conclure avec lAdministration fiscale, les modalits de cette exonration sont fixes conformment aux dispositions prvues par le dcret vis au I ci dessus. Article 125.- Affectation du produit de la taxe et mesures transitoires I.- Le produit de la taxe est pris en recette, au budget gnral de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant tre infrieure 30 % et qui sera fixe par les lois de finances, aux budgets des collectivits locales aprs dduction, sur le produit de la taxe perue l'intrieur, des remboursements et des restitutions prvus par le prsent code. II.- A titre drogatoire et transitoire, toute personne nouvellement assujettie la taxe sur la valeur ajoute, est tenue de dposer avant le 1er mars de lanne de lassujettissement au service local des impts dont elle relve, linventaire des produits, matires premires et emballages dtenus dans le stock au 31 dcembre de lanne prcdente. La taxe ayant grev lesdits stocks antrieurement au 1er janvier de lanne en cours est dductible de la taxe due sur les oprations de ventes imposables ladite taxe, ralises compter de la mme date, concurrence du montant desdites ventes.
Sous Titre III
Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008 Article complt par les dispositions de larticle 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008
La taxe sur la valeur ajoute ayant grev les biens prvus larticle 102 cidessus et acquis par les contribuables viss au premier alina du prsent paragraphe antrieurement au 1er janvier de lanne en cours nouvre pas droit dduction. III.- A titre transitoire et par drogation aux dispositions de larticle 95 cidessus, les sommes perues compter du 1er janvier de lanne dassujettissement par les contribuables assujettis aux taux de 7 %, 10%,14 % et 20 % compter de ladite date, en paiement de ventes, de travaux ou de services entirement excuts et facturs avant cette date, sont soumises au rgime fiscal applicable la date dexcution de ces oprations. IV.- Les contribuables concerns par les dispositions qui prcdent et pour lesquels le fait gnrateur est constitu par lencaissement doivent adresser avant le 1er mars de lanne en cours au service local des impts dont ils relvent, une liste nominative des clients dbiteurs au 31 dcembre de lanne prcdente, en indiquant pour chacun deux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoute en vigueur au 31 dcembre de ladite anne. La taxe due par les contribuables au titre des affaires vises ci-dessus sera acquitte au fur et mesure de lencaissement des sommes dues. V- Les redevables qui ont conclu avec lEtat, avant conventions dinvestissement prvues larticle 123-22-b) bnficier de lexonration de la taxe sur la valeur ajoute biens dquipement, matriels et outillages acquis dans un mois compter de la date de signature desdites conventions. le 1er janvier 2007, les ci-dessus, continuent lintrieur relative aux dlai de trente six( 36)
VI- Les entreprises prvues larticle 103-4 ci-dessus bnficient du remboursement du crdit de taxe dductible non imputable relatif aux oprations ralises compter du 1er janvier 200871.
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