Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167421&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120524
Timestamp: 2016-09-29 20:30:19+00:00
Document Index: 185760013

Matched Legal Cases: ['art. 30', "l'article 52", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 52", "l'article 6"]

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015.
NOTA : 1 : Loi 2007-291 du 5 mars 2007 art. 30 III : L'article 7 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 7, un décret pris en application de l'article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l'instruction dans les ressorts d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi. Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à la date d'institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement s'il y a lieu à cosaisine. 2 : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015.