Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-09-2014-8C_732-2013
Timestamp: 2016-10-25 05:05:43+00:00
Document Index: 316445222

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 102', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66']

8C_732/2013 (19.09.2014)
8C_732/2013, 8C_763/2013 � � Arr�t du 19 septembre 2014
Allianz Suisse Soci�t� d'Assurances SA, Bleicherweg 19, 8002 Zurich,
Assurance-accidents (d�cision incidente; pr�judice irr�parable; d�ni de justice),
recours contre les jugements du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 9 septembre 2013.
A.________ pr�sente aux membres inf�rieurs des s�quelles d'un accident de la circulation survenu en 1984. Par d�cision du 28 juillet 1995, l'assureur-accidents de la pr�nomm�e, Elvia Soci�t� suisse d'assurances Zurich (aujourd'hui: Allianz Suisse Soci�t� d'Assurances SA; ci-apr�s: Allianz) lui a d�ni� le droit � une rente d'invalidit� au motif qu'elle avait le statut de "m�nag�re sans activit� lucrative". Cette d�cision n'a pas �t� attaqu�e. L'assur�e a cependant �t� mise au b�n�fice de prestations de l'assurance-invalidit� (quart de rente, puis rente enti�re, supprim�e en 2009; cette suppression a donn� lieu � un arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 novembre 2011 par lequel la cause a �t� renvoy�e � l'office AI pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision).
L'assur�e ayant � nouveau sollicit� une rente de l'assurance-accidents en 2005, en faisant valoir qu'elle aurait d�sormais exerc� une activit� professionnelle vu l'�ge de ses enfants, Allianz a confi� une expertise au professeur B.________, � l'�poque m�decin-chef � la clinique de chirurgie orthop�dique de l'h�pital C.________ (cf. rapport d'expertise du 18 octobre 2007). Elle a en outre vers� au dossier un rapport d'expertise du docteur D.________, sp�cialiste en chirurgie orthop�dique et traumatologie aupr�s du service m�dical r�gional de l'assurance-invalidit� (cf. rapport du 26 mars 2009). Allianz a �cart� l'expertise du professeur B.________ au motif qu'elle n'�tait pas probante parce qu'elle comportait des contradictions et ne r�pondait pas aux questions d�cisives, contrairement � celle du docteur D.________, laquelle �tait au demeurant plus r�cente. Se fondant sur cette derni�re, Allianz a derechef refus� l'octroi de prestations par d�cision du 27 avril 2012.
A.________ a form� opposition � cette d�cision le 15 mai 2012. Par lettres des 3 et 16 avril 2013, son mandataire a somm� Allianz de lui indiquer � quelle date une d�cision sur opposition serait rendue. Le 16 avril 2013, Allianz a r�pondu que l'opposition avait �t� re�ue le 16 mai 2012 mais qu'elle n'avait �t� transmise � son service juridique que le 3 avril 2013. Par lettre du 30 mai 2013, elle a inform� le mandataire de l'assur�e qu'elle avait d�cid� de proc�der � une nouvelle expertise m�dicale et lui a soumis le nom de trois experts, sp�cialistes en chirurgie orthop�dique et traumatologie de l'appareil locomoteur (docteurs E.________, F.________ et G.________), ainsi qu'une liste de questions � poser � l'expert, en l'invitant � se d�terminer jusqu'au 1
er�juillet 2013.
Le 4 juin 2013, A.________ a d�pos� devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuch�tel un recours pour d�ni de justice en concluant � ce que celui-ci soit admis et � ce qu'Allianz soit condamn�e � lui verser une rente d'invalidit� d'au moins 50 % d�s le 1
er�avril 1990 avec int�r�ts.
Par d�cision incidente du 26 juin 2013, Allianz a ordonn� une expertise m�dicale qu'elle a confi�e au docteur E.________.
L'assur�e a recouru le 17 juillet 2013 contre cette d�cision incidente devant la juridiction cantonale en concluant � son annulation.
Par arr�t du 9 septembre 2013 (cause CDP.2013.202-AA/amp), la juridiction cantonale a rejet� le recours contre la d�cision incidente. Par un autre arr�t du m�me jour (cause CDP.2013.147-PROC/amp), elle a ordonn� le classement du recours pour d�ni de justice dans la mesure o� il n'�tait pas irrecevable, allouant � l'assur�e une indemnit� de d�pens de 250 fr. � la charge de l'intim�e.
Par �criture du 10 octobre 2013, A.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t cantonal rendu dans la cause CDP.2013.202-AA/amp (affaire enregistr�e sous la r�f�rence 8C_732/2013). Par une m�me �criture r�dig�e en des termes identiques, elle a �galement recouru contre l'arr�t cantonal rendu dans la cause CDP.2013.147-PROC/amp (affaire enregistr�e sous la r�f�rence 8C_763/2013). Elle a conclu � l'annulation de ces jugements, � ce qu'Allianz soit condamn�e "au titre de d�ni de justice" ainsi qu'au versement d'une rente d'invalidit� de 50 % d�s le 1
er�avril 1990, subsidiairement d�s le 1
Allianz a conclu au rejet de chacun de ces recours. Elle a en outre demand� l'annulation du chiffre 3 du dispositif de l'arr�t rendu dans la cause CDP.2013.147-PROC/amp, par lequel la juridiction cantonale a mis � sa charge une indemnit� de d�pens de 250 fr. en faveur de la recourante.
Dans la mesure o� les recours concernent les m�mes parties et le m�me complexe de faits, il y a lieu de joindre les causes 8C_732/2013 et 8C_763/2013 et de statuer sur celles-ci dans un seul arr�t.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 329 consid. 1 p. 331).
3.1.�L'intim�e n'a pas recouru contre l'arr�t par lequel la juridiction cantonale a class� le recours pour d�ni de justice. Le recours joint ayant �t� aboli avec l'entr�e en vigueur de la LTF, l'intim�e ne peut pas demander que la d�cision querell�e soit modifi�e � son avantage. Sa conclusion tendant � la suppression de l'allocation de d�pens mise � sa charge est par cons�quent irrecevable ( BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2
e��d. 2014, n� 33 ad art. 102 LTF).
3.2.�La conclusion de la recourante qui tend � l'octroi d'une rente d'invalidit� de 50 % est d'embl�e irrecevable car il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de se prononcer en l'absence de d�cision rendue sur ce point par la juridiction cantonale.
L'arr�t attaqu� rejetant le recours contre la d�cision incidente du 26 juin 2013 (cause CDP.2013.202-AA/amp) constitue une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Le recours contre une telle d�cision n'est recevable que si celle-ci peut causer un pr�judice irr�parable (al. 1 let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (al. 1 let. b). Si le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou s'il n'a pas �t� utilis�, la d�cision incidente peut �tre attaqu�e par un recours contre la d�cision finale dans la mesure o� elle influe sur le contenu de celle-ci (al. 3).
4.1.�Une d�cision relative � l'administration de preuves n'est en principe pas apte � causer un pr�judice irr�parable (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483; cf. aussi arr�t 9C_652/2011 du 19 janvier 2012 consid. 3.1, in SVR 2012 IV n� 40 p. 151), qu'il s'agisse de d�cisions refusant ou, comme en l'esp�ce, ordonnant la mise en oeuvre d'un moyen de preuve d�termin�. Le Tribunal f�d�ral l'a r�cemment rappel� dans le domaine de l'assurance-invalidit� en d�clarant - en d�pit des principes et des correctifs �tablis par l'ATF 137 V 210 - que les jugements cantonaux et du Tribunal administratif f�d�ral sur des recours contre des d�cisions des offices AI concernant la mise en oeuvre d'expertises m�dicales ne sont pas susceptibles d'�tre d�f�r�s au Tribunal f�d�ral, � moins que des motifs de r�cusation aient �t� tranch�s (cf. ATF 138 V 271 consid. 1-4). Il en va de m�me quand le recourant fait valoir que la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise �quivaut � une " second opinion " (cf. arr�t 9C_207/2012 du 3 juillet 2013 consid. 1.2.1, non publi� in ATF 139 V 349). En l'esp�ce, il n'y a pas lieu de s'�carter de ces principes.
On ne voit au demeurant pas en quoi le fait d'ordonner une nouvelle expertise porterait atteinte � la personnalit� ou � l'int�grit� corporelle de la recourante, comme le soutient cette derni�re. Celle-ci ne conteste du reste pas la n�cessit� d'un compl�ment d'instruction puisqu'elle propose que celui-ci soit r�alis� sous la forme d'un compl�ment d'expertise confi� au professeur B.________.
4.2.�Il convient encore d'examiner, comme le soutient la recourante, si l'admission du recours pourrait conduire imm�diatement � une d�cision finale permettant d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
La premi�re de ces deux conditions cumulatives n'est manifestement pas remplie en l'esp�ce. En effet, quelle que soit l'issue du recours, il incombera � l'intim�e de rendre une nouvelle d�cision en se pronon�ant sur un �ventuel droit de la recourante � une rente d'invalidit�; il est donc impossible pour le Tribunal f�d�ral de mettre fin � la proc�dure pendante au fond (cf. aussi supra consid. 3.2). La premi�re condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'�tant pas r�alis�e, il n'est pas n�cessaire d'examiner la seconde condition. En cons�quence, le recours est irrecevable.
La recourante demande en outre la condamnation d'Allianz pour d�ni de justice, au motif que la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise prolongerait une nouvelle fois la dur�e de la proc�dure.
On rappellera que la juridiction cantonale a d�j� reconnu l'existence d'un retard injustifi� de la part de l'intim�e dans le traitement de l'opposition de la recourante, lequel a justifi� le versement d'une indemnit� de d�pens en faveur de cette derni�re. La question de savoir si le recours est recevable lorsque la partie recourante fait valoir qu'une expertise occasionnera un retard injustifi� (cf. arr�t 8C_1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 1, in SVR 2013 UV n� 31 p. 108) n'a pas � �tre examin� ici plus avant. En effet, le simple allongement de la proc�dure en raison d'une expertise, en l'occurrence monodisciplinaire, est un inconv�nient de fait qui n'est pas propre, � lui seul, � causer un pr�judice irr�parable et la recourante, au demeurant, ne rend pas vraisemblable que cet allongement entra�nera comme tel une violation du principe de la c�l�rit�, c'est-�-dire du droit de tout justiciable � ce qu'il soit statu� sur son droit dans un d�lai raisonnable (cf. ATF 138 III 190 consid. 6 p. 191). Sur ce point �galement, le recours est irrecevable.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Les causes 8C_732/2013 et 8C_763/2013 sont jointes.
Lucerne, le 19 septembre 2014