Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020137892&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-19 09:50:25+00:00
Document Index: 12498749

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 138"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000020138782/
b) Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
c) Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
d) Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
f) Un représentant de l'Autorité de contrôle prudentiel désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
g) Un représentant de l'Autorité de contrôle prudentiel désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Modifie Code de commerce. - art. L123-15 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L123-16 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L123-27 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L233-20 (V)
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références au Conseil national de la comptabilité ou au Comité de la réglementation comptable sont remplacées par la référence à l'Autorité des normes comptables.
Abroge Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 4 (Ab)
Abroge Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 5 (Ab)
L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.