Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981016-192846
Timestamp: 2017-01-23 11:21:34+00:00
Document Index: 43917726

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 225", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1998, 192846
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1998, 192846
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 192846Numéro NOR : CETATEXT000007965864 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-16;192846 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1997 et 24 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 11 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 22 juillet 1991 ayant annulé la candidature de M. X... et radié son nom de la liste d'admissibilité aux épreuves du concours externe de l'agrégation d'économie et de gestion ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X... soutient que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté dès lors que tous les mémoires déposés par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne lui ont pas été communiqués ; que la cour n'a pas répondu à tous ses moyens ; qu'elle a commis une erreur de droit en estimant que la décision qui l'avait admis à concourir était illégale et que son retrait était possible ; qu'en effet, il était titulaire de l'un des diplômes requis par l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1979 pour être admis à concourir ; que par ailleurs, les dispositions de l'article 1er du décret du 7 avril 1981, qui dispensent les mères de famille ayant élevé trois enfants au moins de conditions de diplôme pour se présenter aux concours de recrutement de la fonction publique, doivent être appliquées à tout parent ayant élevé trois enfants, sans distinguer entre la mère et le père de famille sauf à commettre une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, à l'article 225-5 du nouveau code pénal, aux articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; qu'en lui déniant le droit de se prévaloir du décret du 7 avril 1981, la cour en a donc méconnu les dispositions ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Arrêté 1979-06-19 art. 2Décret 81-317 1981-04-07 art. 1Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 16 octobre 1998, n° 192846Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. JapiotRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 16/10/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page