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Timestamp: 2017-10-23 07:54:36+00:00
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Article - Suède. Le modèle de relations sociales déstabilisé, par Cyril Coulet - P@ges Europe - La Documentation française
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Martin Agell, avocat de la société lettone Laval un Partneri Ltd, lors d’une suspension de séance de la Cour de justice des communautés européennes, à Luxembourg, qui doit se prononcer sur le conflit opposant Laval à la confédération syndicale des travailleurs du bâtiment, Byggnad.
AFP / Jean-Christophe Verhaegen – 9 janvier 2007
Suède. Le modèle de relations sociales déstabilisé
Cyril Coulet*
L’affaire Vaxholm qui a débuté en novembre 2004 a ouvert l’une des plus importantes crises qu’ait connues le modèle suédois des relations sociales. Certes, les modifications législatives introduites au cours de l’année 2010 ont permis d’assurer sa préservation, mais elles ont soulevé des inquiétudes quant à sa capacité de résistance face au dumping social.
De l’affaire Vaxholm à l’arrêt Laval
Laval un Partneri Ltd (« Laval » dans la suite de l’article) est une entreprise lettone de construction qui opérait en Suède à travers sa filiale L&P Baltic Bygg AB, régie par le droit suédois. Elle avait détaché des employés lettons auprès de sa filiale pour participer à la réalisation de plusieurs chantiers en Suède, dont celui d’une école à Vaxholm. Les salariés lettons travaillant en Suède pour le compte de Baltic Bygg relevaient cependant d’une convention collective conclue avec la confédération lettone du bâtiment. La confédération syndicale des travailleurs du bâtiment (Svenska Byggnadsarbetareförbundet, ci-après dénommée Byggnad) a donc approché la société Laval en vue de conclure un accord de rattachement (hängavtal) à la convention collective suédoise du bâtiment. Les travailleurs lettons détachés en Suède auraient alors bénéficié des mêmes avantages que leurs homologues suédois.
La conclusion d’un accord de rattachement présentait un intérêt particulier pour les syndicats suédois dans la mesure où certaines dispositions relatives au monde du travail sont d’origine conventionnelle et ne font l’objet d’aucune procédure d’extension. Les salariés ne peuvent ainsi bénéficier de certaines garanties concernant l’hygiène, la sécurité ou la rémunération en l’absence de convention. En particulier, la loi ne garantit aucun salaire minimum en Suède, ce dernier évoluant selon les accords entre les partenaires sociaux.
Byggnad avait indiqué que la conclusion de l’accord de rattachement constituerait un préalable à toute négociation sur la détermination du salaire exigible. Elle souhaitait en effet établir celui-ci à 145 couronnes suédoises (SEK) de l’heure (15,55 euros), soit à un niveau supérieur à celui de la « clause billot » (stupstocksregel) de la convention collective du bâtiment qui se situait alors à 109 SEK (11,70 euros). Il s’agissait pour Byggnad de s’aligner sur la rémunération moyenne des travailleurs du bâtiment de la région de Stockholm afin de prévenir toute possibilité de dumping social. Toutefois, aucun des travailleurs détachés par Laval à Vaxholm n’était affilié à Byggnad, alors que 65 % d’entre eux adhéraient à la confédération lettone du bâtiment.
En novembre 2004, Byggnad entreprit de mener une action collective à l’encontre de Laval en bloquant l’accès à l’ensemble de ses chantiers, dont celui de Vaxholm. La confédération voulait ainsi accélérer la conclusion de l’accord de rattachement. Elle fut imitée en décembre 2004 par la confédération suédoise des électriciens (Svenska Elektrikerförbundet) qui suspendit, en signe de solidarité, tous les travaux d’électricité sur ces chantiers. En janvier 2005, de nouveaux syndicats se joignirent au mouvement de blocus organisé à l’encontre de l’ensemble des chantiers de Laval et, en février, la municipalité de Vaxholm demandait la résiliation du contrat la liant à la société Baltic Bygg, filiale de Laval. Celle-ci s’est donc vue dans l’obligation de supporter les coûts de la non-exécution des travaux commandés en application des règles applicables aux marchés publics et a été déclarée en faillite le 24 mars 2005. L’action syndicale conduite à l’encontre de Laval prit fin avec le rapatriement des travailleurs lettons.
Dès décembre 2004, Laval saisit le tribunal du travail suédois (arbetsdomstolen) sur la question de la légalité des actions de blocus conduites par Byggnad ou par la confédération suédoise des électriciens. Celui-ci rejeta la requête de Laval par une ordonnance du 22 décembre 2004. Toutefois, le 29 avril 2005, il décida de donner satisfaction à la société en effectuant un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Cette procédure avait pour objet d’obtenir une interprétation des obligations découlant de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs. L’affaire Vaxholm s’est déployée sur le terrain judiciaire, attirant l’attention des médias. Elle a notamment connu une importante médiatisation au cours de la campagne ayant précédé le référendum français sur la ratification de la constitution européenne, en mai 2005. L’affaire Vaxholm a dès lors été associée à la directive « services », dite Bolkestein, et présentée comme le symbole du démantèlement de la protection sociale en Europe. Le prononcé du délibéré de l’arrêt Laval le 18 décembre 2007 était donc particulièrement attendu tant en Suède que dans le reste de l’Europe.
L’arrêt Laval et la remise en cause du modèle suédois de relations sociales
La Cour de justice des communautés européennes devait ainsi se prononcer sur deux questions distinctes. La première portait sur la validité d’un recours à l’action collective par les organisations syndicales dans le but de contraindre une entreprise étrangère à conclure une convention. La CJCE a estimé qu’un tel recours était possible dans la mesure où des conditions d’emploi minimales contenues dans la directive 96/71/CE n’étaient pas assurées par la loi ou par un acte administratif stipulant l’extension d’une convention existante. Elle a néanmoins précisé qu’il devait avoir pour seul objectif d’assurer le respect des dispositions minimales, ce qui n’était pas le cas de l’affaire Laval. La Cour énonçait ainsi que « le droit de mener une action collective doit donc être reconnu en tant que droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire dont la Cour assure le respect. Il n’en demeure pas moins que son exercice peut être soumis à certaines restrictions »(1).
La seconde question portait sur la possibilité, introduite par une réforme de la loi relative à la codétermination (medbestämmandelagen), d’autoriser une action collective à l’encontre d’une société liée par une convention collective régie par le droit en vigueur dans un autre État. Cette disposition introduite par la Lex Britannia visait à prévenir les situations de dumping social en obligeant une entreprise étrangère à conclure une convention collective suédoise.
La Cour a indiqué que les règles discriminatoires ne pouvant être justifiées que par des raisons d’ordre public, de sécurité et de santé publiques, les dispositions résultant de la Lex Britannia ne pouvaient être justifiées(2). Elle a en effet estimé que la protection des travailleurs était correctement assurée par les règles de la directive 96/71/CE prévoyant une protection minimale. Elle a ainsi considéré qu’une convention collective conclue par une entreprise dans l’État membre où elle est établie devait être prise en compte dans celui où elle détache des travailleurs. Dans le cas contraire, il s’agirait « d’une discrimination directe sur base nationale qui ne trouve aucune justification »(3).
L’arrêt Laval un Partneri a constitué un revers pour le modèle suédois de relations sociales et, au-delà, pour le modèle nordique. Les gouvernements danois, finlandais, islandais et norvégien avaient du reste présenté des observations écrites auprès de la CJCE qui allaient dans le sens des observations présentées par le gouvernement suédois. Ils estimaient en effet que les modalités de transposition de la directive 96/71/CE par la Suède étaient de nature à offrir aux travailleurs détachés une protection supplémentaire à celle prévue dans le texte.
La loi relative à la codétermination sur le lieu de travail et la Lex Britannia
Lag om mesbestämmande i arbetslivet/medbestämmandelagen (MBL)
Cette loi, adoptée en 1976 et entrée en vigueur en 1977, est l’une des pierres angulaires du modèle suédois des relations sociales. Elle organise les relations entre les partenaires sociaux en régissant notamment les modalités de recours à l’action collective. Elle dispose ainsi que « les employeurs ou les salariés liés entre eux par un accord collectif ne peuvent initier ou participer à une cessation du travail (lock out ou grève), blocus, boycott ou une autre mesure d’action collective comparable […] »*. Elle ajoute que « une organisation patronale ou syndicale ne doit pas organiser ou initier de quelque manière que ce soit une action collective illégale. Une telle organisation ne doit pas participer à une action collective illégale en apportant un soutien sous quelque forme que ce soit. Une organisation qui est elle-même liée par un accord collectif doit essayer de prévenir le recours à des mesures d’action collective illégales ou doit les faire cesser si elles sont le fait de l’un de ses membres »**.
Les dispositions de la Lex Britannia, introduites en 1991 au sein de la loi relative à la codétermination, comportaient une dérogation aux principes énoncés ci-dessus en reconnaissant aux syndicats suédois le droit de mener une action collective à l’encontre d’un employeur lié aux salariés par une convention collective relevant du droit en cours dans un autre État. Cela devait permettre d’éviter que les employeurs ne se livrent à du dumping social en se prévalant de conventions collectives conclues à l’étranger dont les clauses seraient moins favorables.
L’arrêt Laval un Partneri a invalidé ces dispositions au regard des articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne, qui ont pour objet de garantir la libre prestation de services à l’intérieur du marché commun.
* Loi relative à la codétermination sur le lieu de travail, paragraphe 41.
** Ibid., paragraphe 42.
La redéfinition des règles encadrant les relations sociales en Suède
Il est rapidement apparu à l’ensemble des acteurs que les règles relatives aux relations sociales devaient être modifiées en Suède. Le choix résidait alors entre trois options. La première consistait à fixer dans la loi l’ensemble des règles applicables au monde du travail, comme cela se fait en France. La deuxième préconisait d’étendre les dispositions des conventions collectives en leur donnant une portée erga omnes sans recourir à la loi, à l’instar du modèle finlandais. La troisième revenait à préserver le système des négociations collectives et des accords d’extension en intégrant les limitations apportées par l’arrêt Laval. Un consensus a rapidement été trouvé autour de ce dernier scénario qui semblait être le plus respectueux du modèle suédois.
Le gouvernement a donc institué en avril 2008 une commission chargée de formuler des propositions en vue d’assurer que le « modèle suédois des relations sociales soit autant que possible appliqué aux travailleurs étrangers déplacés en Suède »(4). La consigne qui lui était passée était « de préserver le principe fondamental du modèle suédois selon lequel la responsabilité principale de déterminer les conditions de travail et les rémunérations est confiée aux partenaires sociaux »(5).
La commission a proposé un certain nombre de modifications concernant la loi sur le détachement des travailleurs ainsi que celle relative à la codétermination sur le lieu de travail. Trois éléments sont désormais requis pour pouvoir entreprendre, dans la légalité, une action collective à l’encontre d’une entreprise qui détache des travailleurs étrangers en Suède :
- les conditions de travail exigées doivent faire écho à celles contenues dans une convention collective de portée nationale applicable à des travailleurs opérant dans la même branche ;
- un salaire minimum doit être garanti ainsi que d’autres conditions minimales ;
- les conditions de travail exigées doivent être plus favorables pour les salariés que celles fixées dans la législation suédoise existante(6).
La loi relative à la codétermination a été amendée de façon à supprimer les dispositions introduites par la Lex Britannia. La Lex Laval est entrée en vigueur le 1er avril 2010 sur fond de polémiques. L’opposition, constituée par les sociaux-démocrates, les Verts et les membres du Parti de gauche, avait en effet déposé plusieurs motions en signe de protestation contre le texte présenté par la majorité. Elle estimait notamment que « les possibilités de conclure une convention collective avec des entreprises étrangères empirent. Cela ouvre la voie à la concurrence illégale, à la pression sur les salaires et à la dégradation des conditions de travail »(7).
Toutefois, la mesure la plus contestée de la Lex Laval est celle qui interdit le recours à l’action collective « si l’employeur démontre que les travailleurs disposent de garanties, en termes de rémunération ou de conditions de travail, au moins aussi favorables que celles contenues dans une convention collective [suédoise] »(8). Cette mesure a été particulièrement contestée par l’opposition, selon laquelle il serait pratiquement impossible pour les syndicats de s’assurer que les dispositions contenues dans une convention collective conclue sous le régime d’un État différent soient au moins aussi avantageuses que celles établies par une convention collective suédoise(9). Dans une tribune publiée début 2010 par le quotidien Svenska Dagbladet, les porte-parole en charge des relations sociales des trois partis d’opposition avaient d’ailleurs indiqué leur volonté d’abroger la Lex Laval en cas de victoire aux élections législatives(10). Cela n’a toutefois pas empêché les électeurs suédois de reconduire la majorité en place lors du scrutin du 19 septembre 2010(11).
Les syndicats suédois entre soulagement et inquiétude
Les principales confédérations syndicales ont été en proie à des sentiments contradictoires face aux dispositions introduites par la Lex Laval. Si LO, TCO et SACO(12) se sont, en effet, toutes trois félicitées du fait que les conventions collectives restent le vecteur privilégié de la production des normes en droit du travail, elles ont également été unanimes à dénoncer les restrictions imposées à l’action collective. La SACO estime ainsi que l’interdiction faite aux syndicats de contraindre une entreprise dont les relations sociales sont régies par une convention étrangère, à conclure un accord de rattachement à une convention collective suédoise, pourrait restreindre leur possibilité de protéger certains de ses membres. La SACO évoque le cas de salariés suédois, affiliés à un syndicat suédois, qui travaillaient aux côtés de travailleurs détachés, affiliés à un syndicat étranger, et régis par une convention collective conclue dans leur État d’origine. Les syndicats suédois ne pourraient plus en ce cas entreprendre de mesures d’action collective pour protéger leurs membres suite à la Lex Laval(13). Les confédérations TCO et LO ont également exprimé leur opposition à cette réduction de leur marge de manœuvre en matière d’action collective. Mais c’est LO, la première confédération syndicale suédoise, qui s’est révélée la plus critique au sujet de la nouvelle législation. Elle a lancé en juillet 2010 une campagne visant à démontrer que le recours aux travailleurs détachés pour la réalisation des travaux publics avait conduit l’État suédois à exercer une pression à la baisse sur les salaires(14). Dès lors, elle réclame l’abrogation de la Lex Laval.
La position soutenue par LO s’explique notamment par le fait que Byggnad et Svenska Elektrikerförbundet lui sont affiliées. Or, Byggnad et sa section locale (Svenska Byggnadsarbetareförbundet, avdelning 1), responsable du blocus du chantier de Vaxholm, ont chacune été condamnées par le tribunal du travail à verser 200 000 SEK (soit 21 450 euros) de dommages et intérêts à Laval pour avoir organisé une action collective illégale(15), cette peine s’étant montée à 150 000 SEK (16 090 euros) pour Svenska Elektrikerförbundet. S’y ajoutent 2 100 000 SEK (225 225 euros) de frais de procédure à la charge des trois organisations syndicales. Cette décision de justice a été d’autant plus difficile à accepter par les syndicats que ce même tribunal du travail avait estimé en décembre 2004 que l’action collective engagée à l’encontre de Laval était légale. Pourtant, la Cour de cassation suédoise saisie par les confédérations n’a pas invalidé la décision prise par le tribunal du travail(16). Les syndicats ont ainsi fait l’objet d’une condamnation rétroactive pour l’action collective qu’ils avaient engagée, ce qui ajoute à leurs craintes quant à l’application de la Lex Laval.
(1) CJCE, arrêt Laval un Partneri, 18 décembre 2007, point 91.
(2) La Cour a repris sur ce point sa jurisprudence antérieure « Commission européenne contre Allemagne » du 18 juillet 2007.
(3) Commission européenne, service juridique, Résumés d’arrêts importants : Laval un Partneri Ltd, juillet 2008, p. 2.
(4) Kommittédirektiv, Konsekvenser och åtgärder med anledning av Laval-domen, Dir. 2008 : 38, Stockholm 2008, p. 11.
(6) La législation porte essentiellement sur la durée des congés payés (semesterlagen), le congé parental (föräldraledighetslagen), la lutte contre les discriminations (diskrimineringslagen) et le temps de travail (arbetstidslagen).
(7) Arbetsmarknadsutskottet, Åtgärder med anledning av Lavaldomen och andra arbetsrättsliga frågor, Betänkande 2009/10:AU5, Stockholm, 2010, p. 23.
(8) Lag om utstationering av arbetstagare, 5 a § 3.
(9) Arbetsmarknadsutskottet, op. cit., p. 24.
(10) « Vi är redo att riva upp Lavallagen », Svenska Dagbladet, 8 février 2010.
(11) Sur ces élections, voir Antoine Jacob, « Suède. L’extrême droite aux portes du Parlement », Grande Europe, n°18, mars 2010, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues/grande-europe/focus/18/suede.-extreme-droite-aux-portes-du-parlement.shtml
(12) La confédération LO (Landsorganisationen i Sverige) est la première des centrales syndicales suédoises avec 1 623 000 membres en 2008, soit environ la moitié des syndiqués. Elle rassemble la quasi-totalité des cols bleus alors que la confédération TCO (Tjänstemännens Centralorganisation) regroupe 1 200 000 cols bleus et cols blancs. Enfin, la confédération SACO (Sveriges Akademikers Centralorganisation) revendique 580 000 cols blancs, tous diplômés du supérieur.
(13) SACO, Svenska kollektivavtal kan hantera Lavaldomen, 14 avril 2009.
(14) LO, Staten tvingar fram lägre loner och sämre villkor för utländsk arbetskraft, 12 juillet 2010.
(15) Arbetsdomstolen, Mål nr A268/04, 2 décembre 2009.
(16) Högsta domstolens, Mål nr Ö 2181-10, 6 juillet 2010.
* Ancien chercheur à l’Institut suédois de relations internationales (Utrikespolitiska Institutet), doctorant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Pour citer cet article : Cyril Coulet, « Suède. Le modèle de relations sociales déstabilisé », Grande Europe n° 26, novembre 2010 - La Documentation française © DILA