Source: http://www.senat.fr/rap/l15-534-1/l15-534-115.html
Timestamp: 2019-04-24 03:17:16+00:00
Document Index: 106579401

Matched Legal Cases: ["l'article 46", 'art. 72', "l'article 46", "l'article 17", "l'article 47", 'art. 59', 'art. 41', "l'article 59", "l'article 10", "l'article 48", "l'article 47"]

TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 46 - Application outre-mer des dispositions non codifiées
L'article 46 concerne l'application dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative des dispositions non codifiées319(*) du présent projet de loi.
En vertu de ce principe, une mention expresse est requise pour assurer l'application de dispositions législatives ainsi que celle des modifications que le législateur y apporte.
Les collectivités concernées sont : la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Barthélemy et Saint-Martin320(*).
Outre l'amendement de coordination COM-320 de son rapporteur, votre commission a adopté l'amendement COM-85 de Mme Lana Tetuanui et de plusieurs de ses collègues visant à respecter la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française, conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004321(*).
À titre d'exemple, la gratuité de la réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public (article 7 bis) relève de la compétence de l'État et son application à la Polynésie doit être expressément prévue.
Votre commission a adopté l'article 46 ainsi modifié.
Article 47 (art L. 545-1 du code de la recherche ; art. L. 552-3, L. 552-8, L. 552-15, L. 553-2, L. 562-3, L. 562-8, L. 562-16, L. 572-1 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration ; art. L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques ; art. 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Coordinations outre-mer
Le présent article prévoit l'application dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative des dispositions que le projet de loi insère dans le code des relations entre le public et l'administration et dans le code des postes et des communications électroniques.
À l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté l'amendement COM-321 qui poursuit trois objectifs.
Il supprime, tout d'abord, les dispositions d'application à Wallis-et-Futuna du code de la consommation, une mention expresse ayant été prévue à cet effet à l'article 46.
Il écarte, ensuite, l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article 17 du présent projet de loi qui concerne, pour mémoire, un libre accès aux publications scientifiques issues d'une activité de recherche financée par des fonds publics. En effet, cette disposition porte sur la propriété intellectuelle et le droit civil, matières relevant de la compétence de ces deux collectivités en vertu des lois organiques322(*).
Enfin, l'amendement COM-321 introduit un « compteur outre-mer » au sein de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin d'assurer la lisibilité cette dernière.
Cette technique consiste à indiquer qu'une disposition est applicable dans une collectivité régie par le principe de spécialité législative dans sa rédaction résultant d'une loi déterminée, ce qui permet de savoir si les modifications ultérieures de cette disposition ont été ou non étendues.
Votre commission a adopté l'article 47 ainsi modifié.
Article 48 (art. 59 [abrogé] de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) - Coordinations complémentaires
L'article 48 complète les deux articles précédents en prévoyant des coordinations complémentaires concernant l'application outre-mer des dispositions du titre Ier relatives à l'open data.
Votre commission a adopté l'amendement COM-322 afin de prendre en compte les modifications ou suppressions qu'elle a adoptées précédemment sur le texte.
Il a ainsi été nécessaire de :
- prévoir l'abrogation de l'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978323(*), les dispositions correspondantes ayant été transférées dans le code des relations entre le public et l'administration324(*) ;
- supprimer la coordination relative à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993325(*), cette coordination ayant été rendue inutile par les modifications adoptées par votre commission à l'article 10 relatif à la transmission des données des délégations de service public.
Votre commission a adopté l'article 48 ainsi modifié.
À l'initiative de M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues, votre commission a adopté l'amendement COM-81 sous-amendé par son rapporteur (COM-413) afin de modifier le titre du projet de loi, désormais intitulé : « projet de loi pour une société numérique ».
* 319 Cela concerne donc des dispositions qui n'ont pas vocation à être introduites dans un code en vigueur.
* 320 Le présent projet de loi s'appliquerait dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sans qu'une mention expresse soit nécessaire.
* 321 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
* 322 Lois organiques n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
* 323 Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
* 324 Code dont l'application outre-mer est traitée à l'article 47.
* 325 Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.