Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2048-PGP&bg=1278&bd=1279&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2016-06-07
Timestamp: 2020-06-04 10:44:02+00:00
Document Index: 101079245

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', "l'article 119", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 187']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-20160607
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 1-07/06/2016)
En application du 1 de l 'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI) , les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 10-07/06/2016)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 20-07/06/2016)
Le 3 de l' article 115 quinquies du CGI écarte cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l' Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans être exonérées de celui-ci et qui ne bénéficient pas d'une exonération spécifique sur ces bénéfices.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 30-07/06/2016)
A. Le siège de direction effective de la société doit être situé, dans un État membre de l' Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 40-07/06/2016)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 50-07/06/2016)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 60-07/06/2016)
La localisation du siège de direction effective est présumée identique à celle du siège statutaire ( C. Cas. arrêt du 21 décembre 1990 n° de pourvoi 88-15744 ). En conséquence, une société étrangère ne peut pas opposer aux tiers, dont l'administration, un siège de direction effective distinct du siège statutaire. Dès lors, une société étrangère dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre ne peut bénéficier de l'exonération de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.
En revanche, les tiers, dont l'administration, peuvent opposer un siège de direction effective situé hors de l'Union européenne à une société qui n'aurait que son siège statutaire dans l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 70-07/06/2016)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 80-07/06/2016)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 90-07/06/2016)
A titre indicatif, on pourra se reporter à la liste des impôts cités dans la partie B de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ainsi qu'à la liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français cités au BOI-ANNX-000071 pour les Etats membres de l'Espace économique européen.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 100-07/06/2016)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 110-07/06/2016)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 120-07/06/2016)
Le 3 de l' article 115 quinquies du CGI emporte suppression de la retenue à la source quelles que soient les clauses des conventions fiscales conclues par la France avec les États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 130-07/06/2016)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 140-07/06/2016)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 150-07/06/2016)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 160-07/06/2016)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 170-07/06/2016)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-30-30-§ 180-07/06/2016)
Si la société non-résidente ne fournit pas dans ce délai l'attestation mentionnée aux paragraphes précédents, elle doit alors déposer le formulaire n° 2754 (CERFA n° 11110) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés. Cette déclaration doit être accompagnée du versement de la retenue liquidée au taux de droit interne ( CGI, art. 187, 1-al.5 ) sous réserve des dispositions des conventions fiscales rappelées ci-avant et sans préjudice des pénalités afférentes à cette retenue.