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Timestamp: 2020-08-11 06:52:09+00:00
Document Index: 317417525

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 72', 'art. 113', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 98', 'art. 104', 'art. 96', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 116', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 98', 'art. 119', 'art. 98']

4A_186/2012 - 2012-06-19 - Obligationenrecht (allgemein) - procédure civile; avance de frais
En l'état de la cause, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions de la demande, tant devant le Tribunal civil (art. 91 al. 1
CPC) que devant le Tribunal fédéral (art. 51 al. 1 let. c
LTF); d'après la décision présentement attaquée, elle correspond au montant de la poursuite.
A raison de cette valeur (art. 74 al. 1 let. b
LTF) et de la nature de la contestation portée devant le Tribunal civil (art. 72 al. 1
LTF), le recours en matière civile est en principe recevable; le recours constitutionnel, subsidiaire (art. 113
LTF), est donc d'emblée exclu.
La décision du 10 janvier 2012 n'a pas mis fin à l'instance introduite devant le Tribunal civil; il s'agit au contraire d'une décision incidente assujettie à l'art. 93 al. 1
LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327/328; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). La recevabilité du recours suppose que cette décision soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a
LTF. Selon la jurisprudence relative à l'art. 45 aPA, qui doit être ici transposée, une décision incidente par laquelle une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais de justice présumés, avec l'avertissement qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable, est susceptible de causer un préjudice irréparable (ATF 128 V 199 consid. 2 p. 201; 133 V 402 consid. 1.2 p. 403). Le recours en matière civile est donc recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a
La décision du 10 janvier 2012 est fondée sur l'art. 98
CPC, selon lequel le tribunal peut exiger de la partie demanderesse une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
En règle générale, selon l'art. 104 al. 1
CPC, le montant des frais judiciaires est arrêté définitivement dans la décision finale, d'après le tarif cantonal prévu par l'art. 96
CPC. Au moment de réclamer une avance conformément à l'art. 98
CPC, le juge doit donc évaluer les frais présumables en tenant compte du tarif (Richard Kuster, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd., 2010, n° 6 ad art. 98
Le demandeur fait valoir que l'art. 98
CPC n'impose pas au tribunal de percevoir une avance de frais et qu'il lui confère au contraire un pouvoir d'appréciation, celui-ci portant aussi bien sur le principe d'une avance que sur son montant. Il reproche aux autorités précédentes de n'avoir pas correctement exercé ce pouvoir d'appréciation et d'avoir, en particulier, surestimé la complexité et les difficultés de la cause. Il explique pourquoi, à son avis, la constatation des faits ne nécessitera qu'une procédure probatoire très réduite, et il fait aussi valoir que deux contestations similaires, entre lui et la défenderesse, sont déjà pendantes devant le Tribunal civil. Il reproche aussi aux autorités précédentes de n'avoir pas pris en considération sa situation pécuniaire prétendument modeste.
Le demandeur ne mentionne pas cette disposition de droit cantonal et au regard de l'art. 106 al. 2
LTF, il n'appartient pas à la cour de céans d'examiner d'office si les autorités précédentes l'ont éventuellement appliquée d'une manière incompatible avec l'art. 9
Cst. Au demeurant, rapporté au maximum de 100'000 fr. admissible selon le tarif, le montant de 25'000 fr. semble approprié tant à une valeur litigieuse très élevée qu'à une contestation exempte de difficultés particulières et à un assujetti qui n'est pas spécialement aisé.
Indépendamment du tarif cantonal, les règles concernant l'assistance judiciaire garantissent que chacun puisse accéder à la justice même si ses ressources ne lui permettent pas d'assumer les coûts d'un procès, pour autant que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3
Cst.; art. 117
CPC). L'assistance judiciaire comprend notamment l'exonération des frais judiciaires et de leur avance (art. 118 al. 1 let. a
et b CPC). Elle est totale ou partielle (art. 118 al. 2
CPC); dans cette seconde hypothèse, le plaideur n'est exonéré que de la part des frais et avances dépassant ce que ses ressources lui permettent d'affecter au procès (Denis Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 25 ad art. 118; Frank Emmel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., éd., 2010, n° 13 ad art. 118
CPC; Roland Köchli, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, n° 10 ad art. 118
Sous réserve des dispenses de frais que les cantons peuvent prévoir soit dans le cadre de leur tarif, soit sur la base de l'art. 116 al. 1
CPC, les dispositions sur l'assistance judiciaire règlent exhaustivement l'exonération totale ou partielle de l'avance des frais par suite d'une situation économique défavorable de la partie assujettie. En dépit d'une opinion exprimée par le Conseil fédéral dans son Message relatif au code de procédure civile suisse (FF 2006 p. 6905/6906), fondée sur des considérations d'équité, partagée par certains auteurs (notamment Benedikt Suter et Cristina von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., n° 10 ad art. 98
CPC; Viktor Rüegg, in Commentaire bâlois, n° 2 ad art. 98
CPC) et avancée à l'appui du recours, l'art. 98
CPC n'autorise pas la partie demanderesse à exiger une réduction de l'avance alors que les conditions dont dépendent l'assistance judiciaire, relatives aux ressources insuffisantes de cette partie (art. 118 let. a
CPC) et aux chances de succès de la demande (art. 118 let. b
CPC), ne sont pas satisfaites (Kuster, op. cit., n° 6 ad art. 98
En particulier, l'équité ne justifie pas qu'un plaideur - même peu fortuné - obtienne une réduction de l'avance alors que sa demande en justice n'offre peut-être aucune chance de succès. Or, il n'incombe pas au juge de l'avance de frais d'évaluer les chances de succès de la demande (Francesco Trezzini, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 395/396). Même au regard des principes de la célérité et de l'économie de la procédure, il est raisonnablement exigible de la partie demanderesse qu'elle introduise une requête d'assistance judiciaire, avec les justificatifs à produire selon l'art. 119 al. 2
CPC, lorsqu'elle revendique une dispense ou une réduction de l'avance de frais.
Dans la présente affaire, le demandeur ne sollicite pas l'assistance judiciaire et il reconnaît textuellement, dans son mémoire de recours, que sa situation financière ne lui permet « juste pas » d'y prétendre. Il lui incombe donc de verser l'avance de frais exigée en application de l'art. 98
CPC et évaluée d'après le tarif cantonal.
Décision : 4A_186/2012
Date : 19. Juni 2012
CPC Art. 98 Avance de frais - Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
CPC Art. 118 Étendue
1 L'assistance judiciaire comprend:
a l'exonération d'avances et de sûretés;
b l'exonération des frais judiciaires;
c la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
2 L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.
3 Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.
CPC Art. 122 Règlement des frais
1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
128-V-199 • 133-V-402 • 134-I-83 • 137-III-324
avance de frais • tribunal fédéral • tribunal civil • assistance judiciaire • recours en matière civile • valeur litigieuse • chances de succès • frais judiciaires • recours constitutionnel • tribunal cantonal • code de procédure civile suisse • maximum • décision incidente • pouvoir d'appréciation • procédure civile • droit civil • greffier • acquittement • incombance • décision
2006/6905