Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/dumas_pierre59531p/5R/1989.html
Timestamp: 2019-04-25 04:58:20+00:00
Document Index: 291382564

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 25", 'art. 13', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', "l'article 2"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Pierre DUMAS > Extrait de la table nominative 1989
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 244 (88-89)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n° 258 (88-89)] (19 avril 1989) - Groupements d'intérêt économique.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 244 (88-89)], relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n°321 (88-89)] (24 mai 1989) - Entreprises.
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3371) - Ministère: Economie - Préjudices aux entreprises du fait des grèves des services fiscaux - Economie (ministère de 1').
n° 47 (JO Débats du 14 avril 1989) (p. 243) - Ministère: Affaires européennes - Avenir des zones frontalières - (Retirée: avril 1989) - Communauté économique européenne (CEE).
- Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n° 244 (88-89)] - (26 avril 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 395) : souligne l'importance de ce projet tendant à introduire dans le droit français les dispositions nécessaires à l'entrée en application du règlement communautaire du 25 juillet 1985 créant le groupement européen d'intérêt économique, GEIE - Comparaison du GEIE avec le groupement d'intérêt économique, GIE, français - Définition du cadre juridique national de constitution et de fonctionnement des GEIE - Personnalité morale et capacité juridique accordées aux GEIE - Extension du champ d'application de ce projet à l'ensemble des activités économiques - Assouplissement par l'Assemblée nationale du régime des nullités applicable aux GEIE - Rénovation du régime juridique du GIE - (p. 396) : souci de la commission d'améliorer le traitement réservé aux membres des GIE : droit à consultation et application de la procédure de redressement judiciaire - Interroge le Gouvernement sur la possibilité, à court terme, de constituer des sociétés européennes - Souhaite qu'à l'avenir soient sauvegardées les prérogatives du Parlement français en matière de législation économique ; nécessaire information sur les travaux menés simultanément sur un même sujet dans les autres pays européens - Fait part de la récente décision de la commission des affaires économiques de publier, en annexe à tous ses rapports, le texte des normes européennes en relation directe avec les projets dont elle est saisie - Problème de l'information des Français sur les textes européens désormais nécessaire à la compréhension d'un certain nombre de lois françaises - Sous certaines réserves, avis favorable de la commission sur ce projet de loi - Art. 2 (caractère des GEIE) (p. 400) : son amendement n° 1 : nature civile ou commerciale des GEIE appréciée par référence au caractère civil ou commercial de leur objet ; retiré - Après l'art. 2 (p. 401) : son amendement n° 2 : participation des membres des professions libérales aux GEIE, sans remise en cause de leur soumission à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires et aux règles professionnelles ou déontologiques qui s'appliquent à leur profession ; adopté - Art. 4 (procédures de décision d'un GEIE) (p. 402) : accepte l'amendement n° 9 de M. Luc Dejoie (décisions pouvant résulter d'actes signés unanimement par les membres de certains GEIE)- Art. 7 (obligations comptables, contrôle des comptes et liquidation des GEIE) (p. 403) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de M. André Fosset (extension aux GEIE du régime fiscal des groupements d'intérêt économique, GIE) - Art. 8 (régime de la transformation d'un GIE et d'un GEIE) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Luc Dejoie (transformation d'un GEIE en GIE de droit français ou en société ; cas particulier de la transformation en société anonyme) - Art. 10 (sanctions pénales applicables en cas d'inobservation de l'article 25 du règlement européen relatif à la dénomination obligatoire du GEIE) (p. 404) : son amendement n° 3 : utilisation des mentions obligatoires déterminée par décret en Conseil d'Etat ; éléments constitutifs de l'infraction ; retiré au profit de l'amendement n° 15 du Gouvernement (éléments constitutifs de l'infraction)- Art. 12 (sanctions pénales applicables aux commissaires aux comptes ou aux dirigeants des GEIE en matière de contrôle des comptes) (p. 405) : son amendement n° 4 : délit de non-communication aux commissaires aux comptes des décisions du GEIE adoptées par consultation écrite des membres ; retiré - Après l'art. 13 (p. 406) : son amendement n° 5 : participation des membres des professions libérales à un GIE ; adopté - Art. 15 (capacité juridique des GIE en matière commerciale): s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Luc Dejoie (possibilité pour le GIE d'être titulaire d'un bail régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ouvrant droit à renouvellement) - Après l'art. 15 (p. 407) : accepte l'amendement n° 12 de M. Luc Dejoie (régime des actes accomplis pendant la période de formation des GIE) - Après l'art. 15 ter : ses amendements, n° 6 : institution d'une procédure de consultation des membres des GIE ; et n° 13 : possibilité pour les membres des GIE de prendre des décisions par consultation écrite ou par consentement unanime exprimé dans un acte ; adoptés - Art. 16 bis (transformation du GIE en société en nom collectif) (p. 408) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Luc Dejoie (transformation du GIE en toutes formes de sociétés)- Après l'art. 16 bis : son amendement n° 7 : ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un GIE n'ouvrant pas automatiquement une procédure analogue à l'encontre de chacun de ses membres ; rejeté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 321 (88-89)] - (26 mai 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 947) : étroite collaboration des deux assemblées sur ce projet - Suppression de l'article 2 bis, inséré par le Sénat, relatif aux conditions spécifiques de participation des membres des professions libérales aux GEIE - Volonté d'encourager la participation de ces professions aux GIE -.