Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860221-56124
Timestamp: 2017-04-27 05:37:36+00:00
Document Index: 174264050

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13"]

France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 56124
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 56124Numéro NOR : CETATEXT000007698516 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;56124 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.Références :Cf. affaire semblable, 56125Texte : Vu la requête sommaire enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... TORREN, demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" soit condamné à lui verser une somme de 5 079,03 F représentant les intérêts consécutifs au retard apporté à la restitution d'indemnités journalières de sécurité sociale détournées, ainsi qu'une somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de Mme X... TORREN tend à l'annulation du jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" soit condamné à lui verser une somme de 5 079,03 F représentant les intérêts consécutifs au retard apporté au reversement d'indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi qu'une somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X... TORREN, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... TORREN est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... TORREN, à l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 56124Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : LambronRapporteur public : Dominique LatournerieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 21/02/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page