Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039698279&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-09 08:26:33+00:00
Document Index: 310678220

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3"]

Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039698279
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , TRANSPORT FERROVIAIRE , CODE DES TRANSPORTS , CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES , CGPPP , SNCF RESEAU , FILIALE , EXPROPRIATION , BIEN IMMOBILIER , ACQUISITION , DECLASSEMENT , GARE FERROVIAIRE , GESTION UNIFIEE , DOMAINE PUBLIC , GESTION , REPRISE , GESTION DOMANIALE , ORGANISATION
NOR: TRET1929808D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1929808D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1516/jo/texte
Publics concernés : SNCF Réseau, la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, Etat, collectivités territoriales, Autorité de régulation des transports.
Objet : définition des règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
Notice : le décret précise le régime des biens confiés par l'Etat aux sociétés SNCF Réseau et à sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares, notamment les modalités d'attribution de nouveaux biens par l'Etat, de déclassement, de cession et de reprise d'un bien, ainsi que les règles de gestion de ces biens.
Références : le décret est pris pour application de l'article L. 2111-22 du code des transports, tel qu'issu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 et L. 2111-20 à L. 2111-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports, notamment son article 10 ;
Chapitre Ier : Attributions par l'Etat et acquisitions
Lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports acquiert un bien immobilier au nom de l'Etat, à l'amiable ou par la voie de l'expropriation, il est fait application des articles R. 1211-1 à R. 1211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Après approbation par décret d'une nouvelle attribution d'un bien par l'Etat au profit de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 2111-20 du même code, cette attribution est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de la société bénéficiaire et l'administration chargée des domaines. Ce procès-verbal mentionne notamment le montant de l'indemnité correspondant à la valeur vénale du bien. Cette indemnité est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques.
Chapitre II : Déclassements
Lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports envisage de déclasser un bien relevant du domaine public qui lui a été attribué par l'Etat ou qu'elle a acquis au nom de l'Etat, et qui cesse d'être affecté à la poursuite de ses missions, la société concernée consulte la région et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet pour faire connaître leur avis sur le projet de déclassement. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans ce délai.
La société concernée transmet avec ces avis le projet de déclassement au ministre chargé des transports, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour l'autoriser. Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant ce délai vaut refus d'autorisation.
La société concernée peut également transmettre le projet de déclassement au ministre chargé des transports simultanément à la consultation mentionnée au premier alinéa. Dans ce cas, elle transmet dans un second temps l'avis de la région et, le cas échéant, du Syndicat des transports d'Ile-de-France au ministre chargé des transports, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ces avis pour autoriser le déclassement. Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant ce délai vaut refus d'autorisation.
Pour les biens relevant du domaine public ferroviaire et situés à proximité de voies ferrées exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, la société concernée informe l'Autorité de régulation des transports de son projet de déclassement simultanément à la consultation mentionnée au premier alinéa.
La société concernée peut procéder au déclassement d'un bien du domaine public dans les trois ans suivant l'autorisation du ministre chargé des transports obtenue dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas mentionnés au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 susvisée.
Sauf mention contraire dans l'autorisation, l'autorisation du ministre chargé des transports de fermer une ligne ou une section de ligne prévue à l'article 22 du décret du 5 mai 1997 susvisé, vaut autorisation de procéder au déclassement de son terrain d'assiette. Toutefois, ne peuvent être déclassés les biens dont la cession ne serait pas compatible avec la décision du ministre, prise en application du cinquième alinéa de cet article 22, de maintenir en place la voie ou tout ou partie des biens constitutifs de l'infrastructure.
La société SNCF Réseau peut procéder au déclassement dans les cinq ans suivant l'autorisation de fermeture. Au-delà de ce délai, le déclassement est réalisé selon les modalités prévues à l'article 3.
Les décisions de déclassement prises en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 et du dernier alinéa de l'article 4 sont publiées aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements sur le territoire desquels se situent les biens déclassés.
Pour les biens dont la valeur vénale est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet du département sur le territoire duquel est situé le bien concerné est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des dispositions de l'article 3.
Chapitre III : Cessions et reprises
L'indemnité due à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports en application de l'article L. 2111-20-1 du même code, est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques. Elle est égale à la valeur de reconstitution du bien, laquelle tient compte notamment :
1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement, soit de la valeur vénale du terrain cédé ou repris lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;
2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé ou repris, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles cédés ou repris. Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour la société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales demande à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, pour des motifs d'utilité publique, la cession, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-20-1 du même code, de biens immobiliers que cette société utilise pour l'accomplissement de ses missions, celle-ci l'informe de sa position sur le principe de cette cession.
Si la société sollicitée n'accepte pas le principe d'une cession, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut saisir le ministre chargé des transports. Le principe de la cession peut alors être décidé par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine.
Sauf dans les cas prévus au j de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et au quatrième alinéa de l'article L. 240-2 du même code, lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports envisage de céder, le cas échéant après déclassement, un bien immobilier devenu inutile à l'exercice de ses missions, elle en informe, au préalable, le préfet du département ainsi que la région, le département et la commune sur le territoire desquels est situé le bien.
L'Etat et les collectivités territoriales disposent d'un délai de deux mois pour manifester leur intention de se porter acquéreur du bien.
Lorsque que la cession nécessite un déclassement préalable, les avis reçus ou, en cas d'absence de réponse, les informations transmises en application du premier alinéa sont joints à la demande d'autorisation de déclassement adressée au ministre chargé des transports ou au préfet.
La reprise au profit de l'Etat d'un bien immobilier attribué à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports dans les conditions prévues par l'article L. 2111-20-1 ou par le premier alinéa du II de l'article L. 2111-20-2 du même code, est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de la société concernée et l'administration chargée des domaines. Ce procès-verbal mentionne notamment le montant de l'indemnité fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Les articles R. 3211-1 à D. 3211-30 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables à la cession des biens attribués par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ni à celle des biens que ces sociétés ont acquis au nom de l'Etat.
En cas de cession à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales d'un bien attribué par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ou d'un bien acquis par une de ces sociétés au nom de l'Etat, et qui cesse d'être affecté à la poursuite de ses missions, le prix de cession est fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 2111-20-2 du code des transports.
Dans les autres cas de cession d'un bien attribué par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ou d'un bien acquis par une de ces sociétés au nom de l'Etat, et qui cesse d'être affecté à la poursuite de ses missions, le prix de cession du bien est au moins égal à la valeur vénale du bien fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, sous réserve de l'application d'une décote dans les conditions prévues à l'article R. 3211-32-10 du code général de la propriété des personnes publiques.
Chapitre IV : Gestion du domaine
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques et par dérogation aux dispositions de l'article R. 2123-9 du même code, lorsque la décision d'opérer le transfert de gestion porte sur un immeuble attribué par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ou acquis par une de ces sociétés au nom de l'Etat, la décision est prise par la société concernée, après avis du directeur départemental des finances publiques. Le transfert de gestion donne lieu à la passation d'une convention, qui fixe en tant que de besoin les règles de gestion applicables et les modalités techniques et financières de l'opération.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques et par dérogation aux dispositions de l'article R. 2123-15 du même code, lorsque la superposition d'affectations porte sur un immeuble attribué par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ou acquis par une de ces sociétés au nom de l'Etat, la convention réglant les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble est passée par la société concernée, après avis du directeur départemental des finances publiques.
La société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports fixe le montant des redevances dues à raison des occupations ou utilisations de toute nature des biens relevant du domaine public ferroviaire qui lui sont attribués par l'Etat ou qu'elle a acquis au nom de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 7 mars 2003 susvisé, pour l'utilisation du réseau ferroviaire, et de celles du décret du 6 décembre 2006 susvisé, pour les personnes titulaires de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-11 du code des transports.
Lorsqu'elle délivre un titre d'occupation du domaine public à des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, la société SNCF Réseau doit le faire sous la forme d'une convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et sous réserve que cette occupation soit compatible avec l'exploitation du réseau ferroviaire, les capacités disponibles et les droits déjà octroyés en conformité avec la réglementation en vigueur, et satisfasse aux normes techniques de sécurité.
La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports se garantissent mutuellement, dans des conditions propres à assurer la sécurité ferroviaire, les droits d'accès et d'utilisation nécessaires à l'exercice de leurs missions de service public sur les biens et périmètres qu'elles gèrent en lien avec l'exploitation des gares de voyageurs. Ces droits sont gratuits, sauf lorsqu'ils impliquent l'utilisation de locaux. Les conditions dans lesquelles s'exercent ces droits d'accès et d'utilisation peuvent être précisées par convention.
Le croisement, en tréfonds ou en sursol, d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle n'ouvre droit, au profit de SNCF Réseau ou de la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-11 du code des transports, à aucune indemnité à caractère domanial pour la partie de l'installation de croisement située à la verticale de la voie ferrée.
Les dépendances du domaine public ferroviaire situées de part et d'autre de la voie ferrée, qui sont distraites définitivement de ce domaine pour la réalisation de l'ouvrage de croisement, sont reprises par l'Etat ou cédées à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales intéressé.
Les dispositions qui précèdent sont applicables, réciproquement, dans le cas du croisement en tréfonds ou en sursol, d'une voie de communication publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle.
En cas d'édification en tréfonds ou en sursol du domaine public ferroviaire de tout autre ouvrage qu'une voie de communication publique, ayant le caractère de domanialité publique, l'utilisation de ce tréfonds ou de ce sursol fait l'objet d'une cession à la personne publique intéressée ou d'une autorisation d'occupation à titre onéreux.
La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports communiquent annuellement au ministre chargé des transports et à l'administration chargée des domaines un état des biens acquis, déclassés ou cédés.
1° Les articles 16,18 et 48 à 53 sont abrogés ;
2° L'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 55.-Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.
« Le croisement à niveau d'une voie de communication publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle est interdit.
« Pour les réouvertures aux circulations publiques d'une ligne sur laquelle celles-ci ont été interrompues depuis plus de cinq ans, un arrêté du ministre chargé des transports prévoit les conditions dans lesquelles les croisements à niveau peuvent être envisagés. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.