Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025688505&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 06:57:59+00:00
Document Index: 156995976

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
Modification des décrets 86-616, 2002-629, 2010-1088, 98-1009, 2004-1312 et 97-1065.
Abrogation : du décret 99-79, du décret 2004-1311, de l'article 9 du décret 2005-1096, de l'article 9 du décret 2006-657 du 2 juin 2006, du décret 2007-885, du décret 2009-1379 et du décret 2011-723.
Texte partiellement abrogé : articles 10, 11,12 , 17, 22, 24 et 53 à 61.
CULTURE , PRESSE , ENTREPRISE DE PRESSE , JOURNAL , ECRIT PERIODIQUE , QUOTIDIEN , AGENCE DE PRESSE , SERVICE DE PRESSE , SERVICE EN LIGNE , PRESSE REGIONALE , PRESSE DEPARTEMENTALE , PRESSE LOCALE , AIDE A LA PRESSE , FONDS D'AIDE , FONDS STRATEGIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRESSE , COMPOSITION , COMPETENCE , AIDE DE L'ETAT , MONTANT , ATTRIBUTION , MODE DE CALCUL , APPLICABILITE , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA
Modification du titre, devenu : relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse.
JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6906
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/MCCE1206681D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-484/jo/texte
Objet : réforme de la gouvernance des différents dispositifs d'aide à la presse, création du fonds stratégique pour le développement de la presse et modification de différents dispositifs d'aide à la presse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les conventions conclues au titre des dispositifs d'aides supprimés par le présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur expiration. Les demandes déposées au titre de ces mêmes dispositifs sont réputées l'avoir été au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse créé par le présent décret.
Notice : le décret réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse. Pour les entreprises bénéficiant d'un montant significatif d'aides publiques, une convention d'une durée de trois ans est signée avec l'Etat pour fixer les engagements réciproques et s'assurer d'un suivi régulier. Des incitations, sous forme de bonifications, peuvent être accordées à celles de ces entreprises ayant fait un effort particulier, notamment en matière de respect des normes de qualité et de responsabilité sociale des entreprises. Il est prévu une évaluation régulière de l'efficacité et de la pertinence des différentes aides. L'état annuel des montants maxima attribués ainsi que la ventilation par bénéficiaire sont désormais rendus publics.
Un fonds stratégique pour le développement de la presse est créé, qui fusionne les deux principaux fonds d'aide aux projets industriels (le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale créé par le décret n° 99-79 du 5 février 1999) et numériques (le fonds d'aide au développement des services de presse en ligne créé par le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009). Le fonds comprend trois sections : modernisation et mutation industrielle, innovations numériques, conquête de nouveaux lectorats. Ce fonds est piloté par un comité d'orientation paritaire présidé par un haut fonctionnaire.
Le décret procède, enfin, à l'ajustement de certains dispositifs. Une troisième section est créée pour l'attribution d'une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986. Cette section doit permettre d'éviter que le développement des recettes publicitaires ne conduise à une suppression brutale de l'aide.
Le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne est modifié afin de créer une seconde section intégrant les objectifs et les bénéficiaires de l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger. En parallèle, le décret n° 2004-1311 du 20 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger est abrogé.
L'attribution d'aides au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret est subordonnée à la conclusion avec l'Etat d'une convention-cadre d'une durée de trois ans pour les entreprises éditrices d'un titre de presse ou d'un service de presse en ligne remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Avoir bénéficié d'un montant d'aides supérieur à 1,5 million d'euros en moyenne annuelle sur les trois années précédant la demande au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret ;
2° Avoir bénéficié d'un montant d'aides représentant au moins 20 % du chiffre d'affaires du titre et supérieur à 500 000 euros en moyenne annuelle sur les trois années précédant la demande ;
3° Bénéficier au cours de l'année civile d'une aide supérieure à 1,5 million d'euros au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret.
― du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
― du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
― du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
― des conventions conclues en application du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
― du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
― du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire et régionale ;
― des décisions d'attribution prises en application du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ;
― des conventions conclues en application du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;
― du chapitre III du présent décret relatif au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Il est également tenu compte de l'aide que représente le bénéfice des tarifs prévus par l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques et par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer (SNCF).
La convention-cadre vise, dans le respect de l'indépendance éditoriale des entreprises concernées et du secret des affaires, à rechercher une efficience accrue des soutiens de l'Etat à chaque entreprise de presse, à travers une justification au premier euro de la dépense publique, un suivi régulier des projets aidés et une meilleure information du Parlement et des organismes de contrôle.
― les engagements de l'entreprise par une note d'orientation réalisée par celle-ci et transmise à la direction générale des médias et des industries culturelles. Cette note précise le contexte économique, social et industriel, la stratégie de développement, les objectifs poursuivis pour les projets susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du fonds pour les trois années à venir ;
Au terme de chaque année, un compte rendu d'exécution des projets est établi et transmis par l'entreprise à la direction générale des médias et des industries culturelles. Un rapport d'exécution est dressé six mois avant l'échéance de la convention-cadre afin de préparer, le cas échéant, son renouvellement. Dans tous les cas, un rapport d'exécution final est élaboré par l'entreprise au terme de l'application de la convention-cadre.
Les entreprises signataires d'une convention-cadre peuvent bénéficier d'une bonification, attribuée annuellement en fonction de :
1° Leurs actions en faveur de l'environnement ;
3° Leurs actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations ;
4° Leur participation à des projets collectifs ;
5° Leurs pratiques innovantes.
Le montant total des bonifications est déterminé, chaque année, par le directeur général des médias et des industries culturelles. Il est imputé sur les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret et ne peut excéder 5 % du montant total annuel de ces crédits.
Pour chaque action éligible, le montant de la bonification est déterminé selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
La bonification est attribuée aux entreprises qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice au cours duquel les actions ont été réalisées.
― du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
― du décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse ;
― du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;
― du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;
― du chapitre III du présent décret.
Ces opérations peuvent être confiées à des corps de contrôle de l'Etat, notamment l'inspection générale des affaires culturelles et le contrôle général économique et financier. Outre la vérification du respect des engagements pris, elles visent à examiner si le projet réalisé satisfait aux objectifs fixés par les textes précités, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales des dépenses aidées.
Ces contrôles font l'objet d'un rapport annuel remis au ministre chargé de la communication. Les résultats en sont communiqués aux représentants du secteur de la presse, dans le respect du secret des affaires.
La direction générale des médias et des industries culturelles peut confier l'évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse, sur la base d'un cahier des charges, à un cabinet spécialisé, disposant de compétences d'ingénierie financière, sociale, technique et organisationnelle. Ce cabinet est tenu au secret professionnel et au secret des affaires en ce qui concerne les informations dont il a connaissance en raison de l'exercice de sa mission.
Les représentants du secteur de la presse sont réunis au moins une fois par an par le ministre chargé de la communication, afin de débattre des orientations stratégiques en matière d'évolution et d'adaptation de l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse.
A cette occasion, un état annuel du montant des aides directes ou indirectes à la presse et leur ventilation par bénéficiaire leur sont communiqués, dans le respect du secret des affaires, ainsi que les conclusions des contrôles et évaluations prévus aux articles 4 et 5.
Le fonds comporte trois sections.
1° La première section du fonds a pour objet :
― d'une part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, bénéficiant aux agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
― d'autre part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale au sens de l'article 11 du présent décret, pour la part des tirages des titres concernés confiée à une imprimerie de presse, cette dernière étant définie en ce qu'elle applique la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ou les conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ;
2° La deuxième section du fonds a pour objet l'octroi d'aides pour accompagner les services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France dans la réalisation de leurs projets de développement et d'innovations technologiques. Peuvent également être éligibles les projets concernant des services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises. Seuls peuvent être aidés les projets concernant des services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans les conditions prévues par les décrets du 20 novembre 1997 et du 29 octobre 2009 susvisés, qui présentent un caractère d'information politique et générale au sens de l'article 2 de ce second décret, ou qui développent l'information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou de catégories de publics, favorisent le débat d'idées et la diffusion de la culture générale ou apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
3° La troisième section du fonds a pour objet de financer des actions innovantes en vue de soutenir et de développer le lectorat pour les titres et les services de presse en ligne éligibles à la première ou à la deuxième section du fonds ou pour les publications imprimées inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse qui apportent une contribution significative au rayonnement de la pensée et de la culture françaises.
Lorsqu'une demande d'aide porte sur un projet susceptible d'être examiné à la fois dans le cadre de la première et de la deuxième section du fonds, elle est affectée à la première section.
Peuvent bénéficier des aides de la première section du fonds les quotidiens gratuits répondant aux conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts, à l'exception de son 4°, et présentant un caractère d'information politique et générale.
Pour être considérés comme présentant un caractère d'information politique et générale, les quotidiens gratuits doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Peuvent bénéficier des aides du fonds les projets permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
c) Assurer la diffusion des publications imprimées et des services de presse en ligne auprès de nouvelles catégories de lecteurs, notamment les jeunes et les publics à l'étranger, et favoriser des actions en faveur de la citoyenneté et de l'accès à l'information.
Des projets collectifs peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d'au moins trois agences de presse ou entreprises éditant des publications imprimées ou des services de presse en ligne remplissant les critères pour bénéficier du présent fonds et n'ayant aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agences de presse participant au projet collectif.
Ce comité émet également un avis sur les perspectives d'engagements de l'Etat, dans le cadre des conventions prévues à l'article 1er du présent décret, en accompagnement des projets n'ayant pas encore donné lieu à une décision de subvention. Lorsque ces projets relèvent de différentes sections du fonds, chacune des formations compétentes du comité se prononce.
Lorsque le comité d'orientation examine les demandes de subvention présentées au titre de la première section du fonds, il comprend :
1° Le président du comité d'orientation ;
2° Trois représentants du ministre chargé de la communication ;
5° Un représentant du ministère chargé des finances ;
6° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
7° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale ;
8° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale ;
9° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
10° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale ;
11° Un représentant des agences de presse.
Lorsque le comité d'orientation examine les demandes de subvention et d'avance présentées au titre de la deuxième section du fonds, il comprend :
2° Cinq représentants du ministre chargé de la communication ;
6° Huit représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins six représentant les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée, gratuits ou payants.
Lorsque le comité d'orientation examine les demandes de subventions présentées au titre de la troisième section du fonds, il comprend :
2° Six représentants du ministre chargé de la communication ;
3° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
4° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale et départementale d'information politique et générale ;
5° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
6° Un représentant des entreprises de la presse magazine ;
7° Un représentant des éditeurs de service de presse en ligne désigné sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
8° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale.
Le président et les représentants du secteur de la presse sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la communication.
Pour chaque représentant du secteur de la presse, il est nommé un suppléant.
Les membres du comité d'orientation sont tenus au secret des délibérations en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.
Les avis du comité sont rendus à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du comité peut faire appel à des experts et à des personnes qualifiées pour participer aux travaux du comité d'orientation. Ils n'ont pas voix délibérante.
Le comité d'orientation établit chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la communication qui mentionne, notamment, un état annuel des montants attribués et la ventilation par bénéficiaire, dans le respect du secret des affaires. Ce rapport d'activité est rendu public.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat des trois formations du comité d'orientation mentionnées aux articles 15, 16 et 17 ainsi que l'instruction des dossiers et l'information régulière de chaque formation du comité d'orientation sur le montant des subventions et avances attribuées au titre des différentes sections du fonds.
Pour cette instruction, le président du comité peut faire appel à des experts extérieurs.
Les experts perçoivent une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Les dépenses relatives aux experts sont financées par les crédits du fonds.
Le président du comité d'orientation du fonds perçoit pour chaque séance du comité une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Les critères d'attribution des subventions destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont :
a) La situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques ;
c) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue de l'audience et des recettes ;
d) Le coût net du projet pour l'entreprise et ses modalités de financement ;
e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis ;
f) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences.
La formation compétente du comité d'orientation pour la deuxième section du fonds veille, dans ses propositions, à respecter un pourcentage minimum de 80 % des montants en faveur des services de presse en ligne ayant le caractère d'information politique et générale. Les propositions d'aides aux autres services de presse en ligne concernent en priorité ceux qui favorisent le débat d'idées et la diffusion de la culture générale.
Pour la détermination de l'assiette des subventions destinées au financement de projets éligibles à la première section du fonds, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et où, pour les entreprises de presse, elles concernent notamment la modernisation de la publication :
b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels, de systèmes éditoriaux et de nouvelles maquettes ;
c) Opérations permettant la valorisation du potentiel rédactionnel et archivistique ;
a) Dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en œuvre du projet de modernisation, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ;
d) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes.
Dans l'hypothèse où le projet porte sur une publication quotidienne qui, au cours de l'année civile précédant la demande d'aide, n'a pas été publiée pendant au moins trente jours, hors samedis, dimanches et jours fériés, sauf cas de force majeure, une réfaction de l'assiette des subventions est opérée, au prorata du nombre de jours concernés.
Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances remboursables destinées au financement de projets éligibles à la deuxième section du fonds, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, sous réserve qu'elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel conforme aux critères mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée :
c) Investissements immatériels, notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique ;
c) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes.
Les projets éligibles à la deuxième section du fonds faisant l'objet d'une demande de subvention ou d'avance remboursable d'un montant inférieur à 50 000 euros sont soumis à une procédure d'examen spécifique. La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention prévue à l'article 28 du présent décret.
La nature de ces projets ainsi que le montant des subventions et des avances remboursables accordées font l'objet d'une information régulière du comité d'orientation.
Pour la détermination de l'assiette des subventions destinées au financement de projets éligibles à la troisième section du fonds, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, sous réserve qu'elles soient directement liées au projet et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci :
1° Les actions de promotion, de prospection et d'investissement tendant au développement de la presse française à l'étranger, et notamment au financement des abonnements à prix réduits et à la diffusion de la presse sur un support numérique ;
2° Les études et actions en vue de favoriser le lectorat des jeunes, de faciliter les pratiques de lecture et la citoyenneté ;
3° Les études et les investissements liés à la mutualisation du portage.
Le directeur général des médias et des industries culturelles peut, après avis du comité d'orientation siégeant dans sa composition prévue à l'article 17, lancer un appel à projets annuel pour déterminer les actions prioritaires qui peuvent être prises en charge par la troisième section du fonds.
Pour chaque projet individuel éligible au fonds, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles. La demande d'avance remboursable au titre de la deuxième section est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles.
Ce taux peut être majoré, dans la limite de 60 % des dépenses éligibles pour les subventions et de 70 % pour les avances remboursables, pour :
― les projets présentés pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret du 12 mars 1986 susvisé ou d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces institué par le décret du 28 juillet 1989 susvisé ;
― les services de presse en ligne éligibles à la deuxième section du fonds présentant un caractère d'information politique et générale, au sens de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé.
Le taux de la subvention pour les dépenses de formation est de 20 %.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de :
2,745 millions d'euros par projet pour la première section ;
1,5 million d'euros par an et par service de presse en ligne pour la deuxième section.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet d'une agence de presse éligible à la première section du fonds est plafonné à la somme de 450 000 euros.
Le total des subventions attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ou à une société contrôlant, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, plusieurs sociétés éditrices ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation de chaque section du fonds prévue par la décision mentionnée à l'article 12 du présent décret.
Pour les projets collectifs mentionnés à l'article 13, le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles définies aux articles 21, 22 et 24.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée au titre de chaque section du fonds est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des sociétés participant au projet.
Ce montant est fixé à 300 000 euros par agence participant à un projet collectif dans le cadre de la première section du fonds.
L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de la subvention. Cette convention est accompagnée d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention accordée.
Les conventions fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet.
L'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. ― Le fonds d'aide est divisé en trois sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième section du fonds. »
« Art. 2-3.-Au titre de la troisième section, les aides sont versées aux quotidiens qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise, et qui ne remplissent plus :
― ou la condition prévue au e de l'article 2-1. »
« c) Le taux unitaire applicable à la troisième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles selon les critères fixés à l'article 2-3 du présent décret. »
« Art. 3-1.-Le montant de l'aide attribuée à un quotidien ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
Aucune aide ne peut être versée aux quotidiens qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé. »
« Art. 2.-L'aide à la distribution est divisée en deux sections.
L'aide au titre de la première section est allouée :
― aux quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
― aux publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
L'aide au titre de la seconde section est allouée aux publications imprimées ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques, qui diffusent leurs publications à l'étranger.
La réduction du coût du transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro fait l'objet d'une aide au titre de la seconde section, soit directement aux éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société de messageries. La demande présentée par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre. »
« Art. 3.-La répartition de l'aide globale entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
La répartition de l'aide prévue à la première section entre les titres bénéficiaires est effectuée au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année par chacun de ces titres.
La répartition de l'aide au titre de la seconde section est déterminée en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire, définies par le directeur général des médias et des industries culturelles. »
« Art. 5.-Les demandes d'aide sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.
― les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
― la déclaration, établie et certifiée conformément aux dispositions de l'article 4, du nombre d'exemplaires ayant fait l'objet d'une vente effective au numéro au titre de la période de référence pour une demande au titre de la première section ;
― les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la seconde section, pour les deux années précédant celle de la demande d'aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l'étranger de ces publications pour l'année en cours. »
« Art. 2-1. - Peuvent également bénéficier des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse les quotidiens gratuits remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2, à l'exception du 4° de l'article 1er. »
L'article 5 du décret du 26 novembre 2004 relatif susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale est institué jusqu'au 31 décembre 2014. »
Après l'article 1er-1 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, il est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2.-La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées quotidiennes gratuites, des critères prévus à l'article 11 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. »
Au 1° de l'article 1er, les mots : « ou de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale prévue par le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 » sont supprimés.
Au 3° de l'article 1er, les références aux articles L. 4 et R. 1-1-17 du code des postes et des communications électroniques, aux décrets des 12 mars 1986 et 25 avril 2002 susvisés et aux décisions d'attributions rendues en application du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 sont supprimées.
L'article 8 est rédigé comme suit :
« Il est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse.
Le fonds bénéficie aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 et n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 susvisés, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. »
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 9 sont rédigés comme suit :
« ― d'une part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, bénéficiant aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ;
― d'autre part, de contribuer au financement des projets de mutation et de modernisation industrielles, y compris ceux concernant des processus éditoriaux et archivistiques, de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale au sens de l'article 11 du présent décret, pour la part des tirages des titres concernés confiée à une imprimerie de presse. »
« Art. 10. - Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application de l'article 9, les publications à diffusion locale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens, ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux. »
« Art. 11. - Peuvent bénéficier des aides prévues à la première et à la deuxième section du fonds, les quotidiens gratuits répondant aux conditions prévues par l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé, à l'exception de son 4°, et présentant un caractère d'information politique et générale. »
Le troisième alinéa de l'article 26 est rédigé comme suit :
« ― les projets présentés pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, institué par le décret du 28 juillet 1989 susvisé. »
― le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
― le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ;
― l'article 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;
― l'article 9 du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ;
― le décret n° 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
― le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;
― le décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 relatif aux conditions de rémunération des présidents des commissions de contrôle de différents dispositifs d'aides à la presse.