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Timestamp: 2020-08-15 04:45:57+00:00
Document Index: 123547444

Matched Legal Cases: ['art. 178', 'art. 492', 'art. 111', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 186', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 91', 'art. 190', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 77', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 178', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'arrêt ', 'art. 175', 'art. 175', 'arrêt ', 'art. 116', 'art. 178', 'art. 178', 'art. 178', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 146', 'art. 178', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 178', 'art. 18', 'art. 66', 'art. 68']

4A_128/2008 - 2008-08-19 - Schiedsgerichtsbarkeit - Arbitrage internationale; compétence
B.b.a Le Contrat a été soumis au droit suisse. La portée subjective de la clause arbitrale qu'il contient doit, dès lors, être examinée à la lumière de l'art. 178 al. 2
LDIP. Pour déterminer le droit applicable en vertu de cette disposition, on ne peut pas simplement se référer à celui qui a été choisi par les cocontractants, i.e. le droit suisse. Il sied, bien plutôt, de considérer la Garantie en tant que telle, puisqu'il en va de la nature et des effets de l'engagement souscrit par un tiers, même si cette analyse doit prendre en compte le contexte des relations issues du Contrat. Les parties ne s'accordent pas sur le point de savoir si la Garantie est régie par le droit suisse ou par le droit italien. Il n'importe car l'application de l'un ou l'autre droit conduit au même résultat.
Aucune des parties ne soutient, avec raison, que la Garantie constituerait un cautionnement au sens des art. 492 ss
CO. Faut-il alors y voir une promesse de porte-fort (art. 111
CO), resp. un contrat sui generis analogue à celle-ci, ou bien une reprise cumulative de dette? Dans ce dernier cas de figure, le reprenant devient codébiteur du créancier aux côtés du premier débiteur sans que ce dernier soit libéré de sa dette. En l'espèce, la volonté réelle des parties quant à une reprise cumulative de dette par Z.________ n'a pas été établie. Il reste à examiner si l'existence d'une semblable reprise de dette peut être déduite de l'interprétation, selon le principe de la confiance, de la volonté manifestée par ladite société dans la Garantie. Tel n'est pas le cas. Celle-ci contient certes, à la fin de son paragraphe 7, un passage dont on pourrait inférer, à première vue, l'intention de Z.________ d'assumer les mêmes obligations contractuelles que Y.________ ("... as if the Guarantor was the original obligor"). Cependant, outre le fait que ce membre de phrase n'est pas dénué d'ambiguïté, l'analyse des autres termes utilisés dans le document en question - qu'il s'agisse de la désignation de Z.________ (Guarantor et non Co-debtor) ou de
celle du débiteur des obligations garanties (Contractor et non pas Contractor jointly with Guarantor), voire de la description des engagements souscrits par le garant (ils diffèrent de ceux qui découlent du Contrat) - permet d'écarter l'existence d'une reprise cumulative de dette. Le comportement ultérieur des parties vient encore étayer pareille conclusion, laquelle n'est pas infirmée par la constatation que Z.________ avait un intérêt à l'exécution du projet auquel participait sa société fille, cet intérêt n'étant qu'indirect.
LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision est rédigée dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci ont opté pour l'anglais, tandis que, dans les mémoires qu'elles ont adressés au Tribunal fédéral, elles ont employé le français. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt dans cette langue.
2.1 Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190
En l'espèce, le siège de l'arbitrage a été fixé à Genève. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les trois) n'avait pas son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1
LDIP). Les intimées soutiennent à tort le contraire, au motif que Z.________ a formulé des réserves expresses à ce sujet dès le début de la procédure arbitrale, en particulier dans l'acte de mission. Les références doctrinales qu'elles fournissent à l'appui de leur opinion visent une autre hypothèse, qui ne se vérifie pas en l'espèce, à savoir celle dans laquelle aucun siège n'a été fixé pour l'arbitrage, que ce soit en Suisse ou à l'étranger (arbitration unbound; cf., parmi d'autres: BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., n. 6 ad art. 176
LDIP). Pour le reste, dire si Z.________ pouvait être attraite ou non devant le Tribunal arbitral est une question relevant de la compétence ratione personae qui sera traitée lors de l'examen du grief correspondant.
Lorsqu'un tribunal arbitral, par une sentence séparée, admet sa compétence (étant entendu que la procédure va se poursuivre), il rend une décision incidente (art. 186 al. 3
LDIP) qui ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que pour les motifs énumérés à l'art. 190 al. 3
LDIP. Si, dans sa sentence, il dénie sa compétence et clôt ainsi la procédure, il rend une décision finale qui peut être attaquée devant le Tribunal fédéral pour tous les motifs énumérés à l'art. 190 al. 2
LDIP. En l'espèce, le Tribunal arbitral a rendu une sentence incidente en admettant sa compétence à l'endroit de Y.________; en revanche, il a nié sa compétence à l'endroit de Z.________, ce qui met fin à la procédure à l'égard de cette partie; il s'agit donc, pour ce qui est de la décision d'incompétence à l'endroit de l'une des parties, d'une décision partielle (cf. art. 91 let. b
LTF); les décisions partielles étant assimilées aux décisions finales, le recours sur ce point est ouvert pour tous les motifs énumérés à l'art. 190 al. 2
La recourante est directement touchée par la sentence attaquée, qui lui dénie le droit de rechercher, devant la juridiction arbitrale, l'une des deux parties défenderesses qu'elle y a assignées. Elle a ainsi un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2
LTF), le recours est, en principe, recevable. Demeure réservé l'examen de la recevabilité - contestée par l'intimée - des critiques que la recourante formule à l'encontre de la sentence arbitrale.
LDIP (ATF 128 III 50 consid. 1a p. 53; 127 III 279 consid. 1a p. 282; 119 II 380 consid. 3c p. 383). Le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 77 al. 3
LTF). Les exigences strictes en matière de motivation, posées par la jurisprudence relative à l'art. 90 al. 1 let. b
OJ (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c), demeurent valables sous l'empire du nouveau droit de procédure fédéral.
La recourante a renoncé au moyen, soulevé par elle dans un premier temps, tiré de la composition irrégulière du Tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a
LDIP). Le seul grief qu'elle maintient concerne la compétence du Tribunal arbitral à l'égard de Z.________. Il s'agit d'un motif de recours expressément mentionné dans la loi (art. 190 al. 2 let. b
LDIP) et, partant, admissible.
2.3 Le recours reste purement cassatoire (cf. l'art. 77 al. 2
LTF). Toutefois, lorsque le litige porte sur la compétence d'un tribunal arbitral, il a été admis, par exception, que le Tribunal fédéral pouvait constater lui-même la compétence ou l'incompétence (ATF 127 III 279 consid. 1b; 117 II 94 consid. 4). Aussi la conclusion de la recourante visant à ce que le Tribunal fédéral constate la compétence du Tribunal arbitral à l'égard de Z.________ est-elle recevable.
2.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par le Tribunal arbitral (art. 105 al. 1
LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2
LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2
LTF). En revanche, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2
LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 4A_450/2007 du 7 janvier 2008, consid. 2.2).
Dans un unique moyen, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b
LDIP, la recourante reproche au Tribunal arbitral d'avoir décliné à tort sa compétence à l'égard de Z.________.
3.1 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral (ATF 133 III 139 consid. 5 p. 141 et les arrêts cités). Il n'en devient pas pour autant une cour d'appel. Aussi ne lui incombe-t-il pas de rechercher lui-même, dans la sentence attaquée, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b
LTF (arrêt 4A_160/2007 du 28 août 2007, consid. 3.1; consid. 1.5, non publié, de l'ATF 129 III 675).
Lorsqu'il examine s'il est compétent pour trancher le différend qui lui est soumis, le tribunal arbitral doit résoudre, entre autres questions, celle de la portée subjective de la convention d'arbitrage. Il lui appartient de déterminer quelles sont les parties liées par cette convention et de rechercher, le cas échéant, si un ou des tiers qui n'y sont pas désignés entrent néanmoins dans son champ d'application. Cette question de compétence ratione personae, qui relève du fond, doit être résolue à la lumière de l'art. 178 al. 2
LDIP (ATF 129 III 727 consid. 5.3.1 p. 736). La disposition citée consacre trois rattachements alternatifs in favorem validitatis, sans aucune hiérarchie entre eux, à savoir le droit choisi par les parties, le droit régissant l'objet du litige (lex causae) et le droit suisse (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 736).
La reprise de dette externe entraîne le transfert des droits accessoires, au sens de l'art. 178 al. 1
OR Art. 178 B. Schuldübernahme / III. Wirkung des Schuldnerwechsels / 1. Nebenrechte - III. Wirkung des Schuldnerwechsels 1. Nebenrechte
CO, du débiteur au reprenant. La convention d'arbitrage constitue un tel accessoire (Eugen Spirig, Commentaire zurichois, 3e éd., n. 50 ad art. 178
CO; Thomas Probst, Commentaire romand, n. 3 ad art. 178
CO; Rudolf Tschäni, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 4e éd., n. 1 ad art. 178
CO; Werner Wenger/Christoph Müller, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 2e éd., n. 77 ad art. 178
LDIP; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 900). Il s'ensuit qu'elle lie le reprenant, sauf exceptions. Cela va de soi dans le cas d'une reprise privative, puisque celle-ci implique une succession à titre particulier dans la qualité de sujet passif de l'obligation, un nouveau débiteur prenant la place de l'ancien. La jurisprudence a aussi reconnu semblable effet à la reprise cumulative de dette (arrêt 4P.126/2001 du 18 décembre 2001, consid. 2e/bb), même si, dans ce cas de figure, il n'y a pas un changement de débiteur, mais l'intervention d'un second débiteur qui devient débiteur solidaire aux côtés du débiteur primitif (Probst, op. cit., n. 13 ad Intro. art. 175
CO). La solution retenue pour ce type de
reprise de dette externe peut paraître moins évidente, étant donné qu'il n'y a pas ici de substitution de débiteur; elle se justifie, toutefois, à l'instar de celle qui a été adoptée pour l'autre forme de reprise de dette, par le motif que la clause compromissoire, en tant qu'accessoire de la dette reprise et, comme tel, indissociable de celle-ci, passe au reprenant, sauf stipulation contraire, lorsque ce dernier acquiert la qualité de codébiteur solidaire de ladite dette, quand bien même elle continue à lier le débiteur primitif. Il ne serait d'ailleurs guère expédient, du point de vue de l'économie de la procédure, de contraindre le créancier à faire valoir simultanément la même créance devant un tribunal arbitral à l'encontre du débiteur primitif et devant le juge ordinaire à l'encontre du reprenant, sans compter le risque de décisions contradictoires que comporterait la mise en oeuvre de deux instances. Au demeurant, la solution adoptée n'aggrave pas la position du nouveau codébiteur, puisque celui-ci sait, en reprenant cumulativement la dette, qu'il pourra être assigné par le créancier devant une juridiction arbitrale et qu'il peut ainsi, soit refuser la reprise de dette, soit convenir avec le créancier de ne pas appliquer la
clause arbitrale pour trancher les différends qui pourraient les diviser.
Du point de vue fonctionnel, la reprise cumulative de dette est un moyen de sûretés servant à garantir une créance (Probst, op. cit., n. 7 ad Intro. art. 175
CO). Cela ne signifie pas pour autant que les autres formes de sûretés (cautionnement, porte-fort, garantie bancaire, etc.) doivent être traitées de la même manière qu'elle sous le rapport de la convention d'arbitrage. En effet, la situation des autres garants se distingue fondamentalement de celle du reprenant en ce sens que les premiers, à l'inverse du second, ne deviennent pas les sujets passifs de la dette garantie, mais contractent une autre obligation, indépendante (porte-fort) ou accessoire (cautionnement), en vue de garantir le paiement de cette dette. Aussi n'est-il pas possible de considérer la convention d'arbitrage contenue dans le contrat principal comme un accessoire de la dette découlant du contrat de garantie lato sensu. Par conséquent, un tribunal arbitral ne saurait admettre sa compétence pour statuer sur les droits du créancier à l'égard du garant du seul fait que le contrat liant le créancier et le débiteur contient une convention d'arbitrage (cf., de manière implicite, l'arrêt 4P.126/2001, précité, consid. 2e/bb, 4e §; voir aussi: Pierre Jolidon,
Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, n. 822, p. 141; Gabrielle Kaufmann-Kohler/Antonio Rigozzi, Arbitrage international - Droit et pratique à la lumière de la LDIP, n. 272; Philippe Fouchard/Emmanuel Gaillard/Berthold Goldman, Traité de l'arbitrage commercial international, n. 498, p. 298; Jens-Peter Lachmann, Handbuch für die Schiedsgerichtspraxis, 3e éd., n. 527; Karl Heinz Schwab/Gerhard Walter, Schiedsgerichtsbarkeit, 7e éd., n. 34 ad chap. 7, p. 64; Jürgen Dohm, Bankgarantie und Schiedsgerichtsbarkeit, in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 1987 p. 92 ss, 102 let. b). Pour que sa compétence puisse être reconnue, il faut que le contrat de garantie inclue une clause arbitrale la prévoyant spécifiquement, resp. qu'il contienne un renvoi suffisant à la clause compromissoire figurant dans le contrat principal (convention d'arbitrage par référence), voire, à ce défaut, que le garant ait manifesté, de manière expresse ou par une attitude concluante, une volonté que le créancier pouvait interpréter de bonne foi, selon le principe de la confiance, comme étant celle de se soumettre à la convention d'arbitrage insérée dans le contrat principal.
4.1 La recourante et Y.________ ont conclu un contrat d'entreprise (le susdit Contrat) qui est régi par le droit suisse en vertu d'une élection de droit (art. 116 al. 1
LDIP). Ce contrat contient une clause compromissoire dont la validité ne prête pas à discussion, puisque cette clause remplit les conditions de forme de l'art. 178 al. 1
LDIP et les conditions de fond du droit suisse (art. 178 al. 2
4.1.1 La question de la portée subjective d'une convention d'arbitrage - il s'agit de déterminer quelles sont les parties liées par la convention et de rechercher, le cas échéant, si un ou des tiers qui n'y sont pas désignés entrent néanmoins dans son champ d'application ratione personae - relève du fond et tombe, partant, sous le coup de l'art. 178 al. 2
LDIP (ATF 129 III 727 consid. 5.3.1 p. 736). En l'occurrence, cette question ressortit au droit suisse étant donné, d'une part, qu'il n'est pas établi que les parties au Contrat auraient soumis la convention d'arbitrage à un autre droit et, d'autre part, que les deux autres rattachements possibles prévus par cette disposition (i.e. la lex causae et la lex fori) conduisent également à l'application de ce droit.
4.2.2 La Garantie fournie par Z.________ ne comporte pas d'élection de droit. A ce défaut, elle est régie par le droit de l'Etat avec lequel elle présente les liens les plus étroits (art. 117 al. 1
LDIP). Il s'agit, ici, du droit italien, car la garante, qui a fourni la prestation caractéristique (art. 117 al. 3 let. e
LDIP), a sa résidence habituelle en Italie (art. 117 al. 2
LDIP). Le rattachement de la reprise cumulative de dette s'opère de la même manière (ATF 111 II 276 consid. 1c et les arrêts cités; Dutoit, op. cit., n. 4 ad art. 146
IPRG Art. 146 II. Übergang einer Forderung / 2. Übergang kraft Gesetzes - 2. Übergang kraft Gesetzes
LDIP; Félix Dasser, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 2e éd., n. 9 ad Erg. zu Art. 146; Frank Vischer/Lucius Huber/David Oser, Internationales Vertragsrecht, 2e éd., n. 1081, p. 495).
5.1 Cette argumentation soulève déjà un problème quant à la forme requise pour la validité d'une convention d'arbitrage (cf. art. 178 al. 1
LDIP). Sous cet angle, la recourante ne peut rien déduire en sa faveur de l'arrêt 4P.126/2001, susmentionné, parce que, dans ce précédent, le Tribunal fédéral avait admis l'existence d'une reprise cumulative de dette entraînant le transfert de la clause compromissoire au reprenant.
Lorsque, comme c'est le cas en ce qui concerne la Garantie, on est en présence d'un renvoi global accepté par écrit, le problème se déplace de la forme au consentement (arrêt 4C.44/1996 du 31 octobre 1996, consid. 3c et les références). Il y aura donc lieu d'examiner, ci-après, la portée du renvoi au Contrat effectué dans le texte de la Garantie. La question litigieuse relève du fond et tombe, partant, sous le coup de l'art. 178 al. 2
LDIP. Elle sera traitée sous l'angle du droit suisse, en tant que lex fori. En effet, les deux autres rattachements possibles prévus par la disposition citée in favorem validitatis n'entrent pas en ligne de compte: le premier, à savoir le droit choisi par les parties, en raison de l'absence, dans la Garantie, d'une clause arbitrale comportant une élection de droit; le deuxième, i.e. le droit applicable au contrat principal (en l'occurrence, le droit italien applicable à la Garantie), parce que la recourante n'indique pas quelles sont les règles du droit italien régissant l'interprétation des manifestations de volonté ni ne démontre en quoi ces règles seraient plus favorables que celles déduites de l'art. 18 al. 1
Force est d'admettre, en conclusion, que le Tribunal arbitral a décliné à juste titre sa compétence à l'égard de Z.________. Par conséquent, le présent recours ne peut qu'être rejeté et son auteur condamné à payer les frais (art. 66 al. 1
LTF) et dépens (art. 68 al. 2
LTF) afférents à la procédure fédérale.
Décision : 4A_128/2008
Date : 19. August 2008
Publié : 24. September 2008
Statut : Publiziert als BGE-134-III-565
Regeste : Arbitrage internationale; compétence
CO Art. 111 B. Porte-fort - B. Porte-fort Celui qui promet à autrui le fait d'un tiers, est tenu à des dommages-intérêts pour cause d'inexécution de la part de ce tiers.
CO Art. 175 B. Reprise de dette / I. Débiteur et reprenant - B. Reprise de dette I. Débiteur et reprenant
2 Le reprenant ne peut être actionné en exécution de cet engagement par le débiteur, aussi longtemps que ce dernier n'a pas accompli envers lui ses obligations dérivant du contrat de reprise de dette.
3 L'ancien débiteur qui n'est pas libéré peut demander des sûretés au reprenant.
CO Art. 178 B. Reprise de dette / III. Effet du changement de débiteur / 1. Accessoires de la dette - III. Effet du changement de débiteur 1. Accessoires de la dette
2 Toutefois, les tiers qui ont constitué un gage en garantie de la dette et la caution ne restent obligés envers le créancier que s'ils ont consenti à la reprise de dette.
CO Art. 183 B. Reprise de dette / VII. En matière de partages et de ventes immobilières B. Reprise de dette / VII. En matière de partages et de ventes immobilières - VII. En matière de partages et de ventes immobilières Sont réservées les dispositions spéciales relatives à la reprise de dette en matière de partage successoral ou d'aliénation d'immeubles grevés de gages.
CO Art. 492 A. Conditions / I. Définition - A. Conditions I. Définition
1 Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur.
2 Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Une obligation future ou conditionnelle peut être garantie pour l'éventualité où elle sortirait effet.
3 Quiconque déclare garantir la dette résultant d'un contrat qui, par suite d'erreur ou d'incapacité, n'oblige pas le débiteur, en répond aux conditions et d'après les principes applicables en matière de cautionnement s'il connaissait, au moment où il s'est engagé, le vice dont le contrat était entaché. La même règle s'applique à celui qui s'engage à garantir l'exécution d'une dette prescrite pour le débiteur.
4 À moins que le contraire ne ressorte de la loi, la caution ne peut pas renoncer d'avance aux droits qui lui sont conférés dans le présent titre.
LDIP Art. 146 II. Transfert de créances / 2. Cession légale - 2. Cession légale
1 La cession légale de créances est régie par le droit qui règle le rapport originaire entre l'ancien et le nouveau créancier et, en l'absence d'un tel rapport, par le droit qui régit la créance.
LDIP Art. 186 VII. Compétence
111-II-276 • 117-II-94 • 119-II-380 • 127-III-279 • 128-III-50 • 129-III-675 • 129-III-727 • 133-III-139 • 133-III-61
4A_128/2008 • 4A_160/2007 • 4A_450/2007 • 4C.44/1996 • 4P.126/2001 • 4P.48/2005
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