Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-12-2014-5A_801-2014
Timestamp: 2016-10-27 03:09:29+00:00
Document Index: 192529732

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 171', 'art. 33', 'art. 174', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 180', 'art. 180', 'art. 174', 'art. 174', 'ATF ', 'art. 174', 'art. 174', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ']

5A_801/2014 (05.12.2014)
5A_801/2014 � � Arr�t du 5 d�cembre 2014
repr�sent�e par Me Albert J. Graf, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 12 septembre 2014.
Statuant le 7 juillet 2014 sur la r�quisition d�pos�e par la Fondation B.________, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de la C�te a d�clar� la faillite de la soci�t� A.________ S�rl, avec effet d�s ce jour � 12 h. 00. Par arr�t du 12 septembre 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirm� cette d�cision, la faillite prenant effet ce jour � 16 h. 15.
La d�bitrice forme un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; sur le fond, elle conclut � ce que le jugement de faillite soit annul� et � ce qu'elle soit r�int�gr�e dans tous ses droits et dans la libre disposition de tous ses biens, subsidiairement � ce que la cause soit renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente, cas �ch�ant � l'autorit� de premi�re instance, et � ce que les proc�dures p�nale et civile contre les ��
�poux C.________�� soient apport�es au d�bat.
Par ordonnance du 31 octobre 2014, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif, en ce sens que le prononc� de faillite reste en force, mais qu'aucun acte d'ex�cution ne doit �tre effectu�, les �ventuelles mesures conservatoires d�j� prises par l'Office demeurant toutefois en vigueur.
2.1.�Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) prise en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) par un tribunal sup�rieur ayant statu� sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF); il est recevable sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); la d�bitrice, dont la faillite a �t� confirm�e par la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
2.2.�Les conclusions (subsidiaires) tendant � l'apport des proc�dures p�nale et civile sont irrecevables; sous r�serve de conditions, dont la recourante n'a pas �tabli la r�alisation (ATF 133 III 393 consid. 3), les faits et preuves nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
3.1.�La recourante ��
prie respectueusement�� la Cour de c�ans de se r�f�rer aux faits retenus par la derni�re autorit� cantonale, mais expose ��
n�anmoins�� plusieurs faits touchant � sa situation financi�re et � la proc�dure de faillite.
3.2.�Ce proc�d� n'est pas admissible. Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); ces faits ne peuvent �tre critiqu�s que s'ils ont �t� �tablis d'une mani�re manifestement inexacte - c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 226 consid. 4.2 et la jurisprudence cit�e) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il incombe � la partie recourante de d�montrer conform�ment aux exigences l�gales de motivation (pour l'art. 42 al. 2 LTF: ATF 140 III 86 consid. 2; pour l'art. 106 al. 2 LTF: ATF 134 II 349 consid. 3). C'est donc uniquement dans cette mesure que les faits all�gu�s par l'int�ress�e peuvent �tre pris en consid�ration.
4.1.�La recourante affirme d'abord que la faillite est ��
inopportune��. Elle explique en bref que sa faillite a �t� prononc�e en p�riode de f�ries et de vacances (�
i.e.�le 7 juillet), situation qui lui aurait permis ��
dans des�
circonstances normales�� d'obtenir une nouvelle audience, au cours de laquelle la preuve de l'acquittement de la cr�ance de l'intim�e aurait �t� rapport�e; ainsi, elle se pr�tend ��
irr�vocablement p�nalis�e�� d'avoir choisi la ��
voie du recours en lieu et place de celle de la restitution du d�lai��. En outre, la faillite a �t� requise par une assurance sociale, qui se prive elle-m�me des ��
nouvelles cotisations employeur et employ�s�� de la soci�t� d�bitrice.
4.2.�Les pr�misses de cette argumentation sont erron�es. Lorsque les conditions l�gales sont remplies (art. 171 ss LP), le juge doit d�clarer la faillite et ne peut s'y refuser pour des motifs tir�s de l'��
inopportunit� de la faillite��(�
cf. arr�t 5P.22/1993 du 10 mars 1993 consid. 2c, publi�
in�: BlSchK 1994 n� 61 p. 216 ss, 218). Quant au droit � une nouvelle audience - dont la recourante ne pr�cise pas le fondement (�
cf. sur le rapport entre les art. 33 al. 4 LP et 148 al. 1 CPC: arr�t 5A_290/2011 du 23 septembre 2011 consid. 1.3.1) -, il suppose une ��
requ�te�� de la partie d�faillante, dont l'existence n'a pas �t� all�gu�e, ni, � plus forte raison, �tablie. Manifestement infond�, le grief doit �tre rejet�.
5.1.�La recourante se plaint ensuite de ��
formalisme excessif��; en bref, elle reproche � la cour cantonale d'avoir d�clar� irrecevables les pi�ces envoy�es apr�s le d�p�t du recours et �cart� un document transmis par t�l�copie.
5.2.�Comme l'a rappel� l'autorit� pr�c�dente, les vrais�
nova�- � savoir les faits qui sont intervenus apr�s l'ouverture de la faillite en premi�re instance (art. 174 al. 2 LP) - doivent �tre produits avant l'expiration du d�lai de recours (ATF 136 III 294 consid. 3; 139 III 491 consid. 4; en dernier lieu: arr�t 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4.2, avec d'autres citations), en l'esp�ce le�
6 ao�t 2014. C'est donc avec raison qu'elle a �cart� la pi�ce transmise par t�l�copie le 8 ao�t 2014 et celles figurant dans sa d�termination du 25 ao�t 2014.
La juridiction pr�c�dente ne peut, en revanche, �tre suivie lorsqu'elle d�clare irrecevable la pi�ce que la recourante a jointe � sa t�l�copie du 6 ao�t 2014. L'auteur dont elle se r�clame vise les actes des parties pour lesquels la loi exige une signature manuelle ( BOHNET,�
in�: Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 10 ad art. 130 CPC), ce qui n'est pas le cas, par exemple, pour une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, laquelle peut r�sulter d'une t�l�copie ( STAEHELIN,�
in�: Basler Kommentar, SchKG I, 2e �d., 2010, n� 17 ad art. 82 LP). Or, la pi�ce en question �mane de la cr�anci�re (intim�e) et indique le solde de la poursuite au 5 ao�t 2014 (27'825 fr.60), en d�taillant les divers postes de la pr�tention; il n'y a pas lieu de douter de sa valeur probante dans le cas pr�sent (art. 180 al. 1 CPC;�
cf. SCHWEIZER,�
in�: Code de proc�dure civile comment�,�
cit., n� 2 ad art. 180 CPC). Le refus de la prendre en consid�ration n'a toutefois aucune incidence sur l'issue du recours (�
infra, consid. 6).
La recourante d�nonce encore une violation de l'art. 174 al. 2 LP. Elle pr�tend avoir int�gralement r�gl� le 30 juillet 2014 la cr�ance de l'intim�e, comme le prouve le r�c�piss� postal produit � l'appui du recours du 4 ao�t 2014. De surcro�t, elle d�clare �tre ��
solvable�� puisqu'elle est titulaire d'une ��
cr�ance fond�e et prouv�e de CHF 473'676.45��, qui couvre ainsi amplement les poursuites encore en cours.
6.1.�La recourante se pr�vaut d'un paiement effectu� apr�s l'ouverture de la faillite en premi�re instance, � savoir d'un vrai�
novum. A teneur de l'art. 174 al. 2 LP, un tel paiement ne suffit pas � justifier la r�tractation de la faillite; encore faut-il que l'int�ress�e ait rendu vraisemblable sa solvabilit�. Il s'agit l� de conditions cumulatives (arr�t 5A_965/2013 du 3 f�vrier 2014 consid. 6.2.1, publi�
in�: SJ 2014 I 289 ss, 292/293, avec les citations).
L'affirmation de l'autorit� cantonale selon laquelle la recourante n'a pas �tabli dans le d�lai de recours avoir acquitt� la cr�ance � l'origine de la faillite, ni consign� ce montant - premi�re condition de l'annulation du jugement d�claratif -, semble discutable au regard du r�c�piss� postal du 30 juillet 2014 annex� � l'acte de recours cantonal; pour autant, elle ne proc�de pas d'une lecture insoutenable de cette pi�ce (�
cf. sur cette forme d'arbitraire: ATF 136 III 552 consid. 4.2). Certes, il en ressort que la recourante a bien vers� une somme de 27'951 fr., mais directement � l'��
Office des poursuites et faillites de Nyon��, sans aucune pr�cision quant au b�n�ficiaire (raison sociale, num�ro de la poursuite, etc.). Au reste, l'on ne voit pas pourquoi l'intim�e aurait indiqu� � l'avocat de la recourante le�
5 ao�t 2014le solde de la poursuite (�
i.e.�27'825 fr. 60) si elle avait �t� par ailleurs d�sint�ress�e le�
30 juillet 2014. Ce versement ne peut pas non plus, � strictement parler, �tre assimil� � un ��
d�p�t��, la somme n'ayant pas �t� d�pos�e ��
aupr�s de l'autorit� de recours � l'intention du cr�ancier�� (art. 174 al. 2 ch. 2 LP). Quoi qu'il en soit, la seconde condition n'est pas r�alis�e (�
infra, consid. 6.2).
6.2.�S'agissant de la vraisemblance de la solvabilit� (art. 174 al. 2 LP;�
cf. sur cette notion: arr�t 5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et les r�f�rences), l'autorit� pr�c�dente a constat� que la d�bitrice n'avait fourni, � l'appui de son recours, ni pi�ces ni explications sur sa situation financi�re, en sorte que sa solvabilit� ne pouvait �tre examin�e qu'au regard de l'extrait des poursuites du 6 ao�t 2014. Cet extrait fait �tat de seize poursuites pour un montant total de 540'845 fr. 85: neuf sont au stade du commandement de payer (484'320 fr. 30); deux ont abouti � la notification d'une commination de faillite (4'083 fr. 70); deux sont au stade de la saisie (2'529 fr. 40) et trois au stade de la r�alisation (49'912 fr. 45). L'int�ress�e n'ayant donn� aucune explication sur son activit� professionnelle, ses revenus et sa fortune, on ignore de quelles ressources elle dispose. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre que sa solvabilit� n'a pas �t� rendue vraisemblable.
Sous le couvert d'une constatation arbitraire des faits, la recourante se borne � affirmer que la cr�ance de 464'387 fr. est ��
des plus infond�es et farfelues et objet d'une plainte p�nale��; abstraction faite de ladite pr�tention, il ne resterait ainsi que ��
quelques menues poursuites�� qui repr�sentent des ��
broutilles��. Ces assertions p�remptoires sont loin de corroborer une violation de l'art. 9 Cst. (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2). Par ailleurs, la cour cantonale a soulign� que, si l'on excepte cette poursuite et une autre qui aurait �t� pay�e (3'444 fr. 90), il resterait quatorze poursuites pour un montant de 73'013 fr.95. Or, la recourante ne discute pas ce motif, ni, en cons�quence, ne d�montre qu'il reposerait sur une constatation manifestement inexacte des faits (art. 97 al. 1 LTF;�
cf. sur cette notion: ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), ou m�conna�trait la notion (juridique) de vraisemblance (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
Quant � la pr�tendue cr�ance de 473'676 fr.45 � l'�gard des ��
�poux�C.________�, elle se fonde sur une pi�ce (demande adress�e � la Chambre patrimoniale du Tribunal d'arrondissement de Lausanne) produite apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, et que l'autorit� pr�c�dente a d�s lors �cart�e (�
supra, consid. 5.2). Au demeurant, une demande en justice ne pr�juge en rien de la ��
solvabilit��� de la partie demanderesse.
Le moyen pris de l'��
arbitraire��, que la recourante soul�ve en dernier, ne comporte aucune critique intelligible de la d�cision entreprise, mais �nonce des consid�rations g�n�rales, d�pourvues de toute pertinence juridique. Il n'y a pas lieu d'en d�battre plus avant.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui - de surcro�t non repr�sent�e par un avocat (�
cf. ATF 135 III 127 consid. 4) - ne s'est pas d�termin�e sur la requ�te d'effet suspensif et n'a pas �t� invit�e � r�pondre sur le fond.
L'octroi de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'ex�cution, ce qui dispense de fixer � nouveau la date de l'ouverture de la faillite (arr�ts 5A_606/2014 pr�cit� consid. 6.1; 5A_446/2014 du 27 octobre 2014 consid. 6.1, avec les arr�ts cit�s).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, � l'Office des faillites de l'arrondissement de la C�te, au Pr�pos� au Registre du Commerce du canton de Vaud et au Conservateur du Registre foncier de Nyon.
Lausanne, le 5 d�cembre 2014