Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006204382&cidTexte=LEGITEXT000005627819&categorieLien=id&dateTexte=20110826
Timestamp: 2014-10-21 08:51:42+00:00
Document Index: 260522591

Matched Legal Cases: ["l'article 115", 'art. 43', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 115', 'art. 89', 'art. 90']

Code des marchés publics - Article 87 | Legifrance
Code des marchés publics - Article 87
I. - Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance.
II. - Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du présent article et de celles de l'article 115 :
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant de chaque reconduction.
V. - Le marché peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
Code des marchés publics 7, 8, 115, 90
du 19 décembre 2008 - art. 43 (V)
du 29 mars 2013 - art. 2 (VD)
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 2, v. init.
Code des marchés publics - art. 115 (V)
Code des marchés publics - art. 89 (V)
Code des marchés publics - art. 90 (V)