Source: http://www.wallonie.be/fr/demarches/20409-beneficier-d-une-subvention-complementaire-pour-l-integration-professionnelle-articles-607-61
Timestamp: 2018-08-14 11:33:34+00:00
Document Index: 6583021

Matched Legal Cases: ['§7', '§7', '§7', '§7', '§7', '§7', 'art. 147']

Bénéficier d'une subvention complémentaire pour employer des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente - wallonie.be
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Bénéficier d'une subvention complémentaire pour employer des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente
Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une subvention aux CPAS qui contribuent à l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale dans le cadre des articles 60 §7 et 61 de la loi organique des CPAS. Lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de valoriser une expérience professionnelle, le CPAS prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi. A cette fin, le CPAS peut agir lui-même comme employeur ou recourir à des collaborations externes et demander ensuite une subvention auprès de la Région wallonne.
Qu'il soit ou non l'employeur, c'est le CPAS qui bénéficie de la subvention. Pour ce faire, le CPAS doit compléter le formulaire de demande de subvention via son espace personnel sur le portail de la Wallonie (www.wallonie.be).
Après avoir complété et soumis le formulaire de demande de subvention, celui-ci doit être imprimé, signé par le Président et le Directeur général de CPAS et également transmis par courrier. Il doit être adressé à la Direction de l'Action sociale avant le 31 mai de l'année qui suit la période de subvention. Au-delà du 31 mai, le droit à la subvention est perdu. Les versions électronique et papier du formulaire doivent être identiques.
Le formulaire de demande de subvention est disponible dans l'espace personnel du CPAS sur le portail de la Wallonie début février et restera accessible jusqu'au 31 mai.
Le CPAS complète le formulaire en ligne reprenant les données de l'année N-1 via le portail de la Wallonie (www.wallonie.be) pour le 31 mai.
La copie papier du formulaire, signée par le Président et le Directeur général, est envoyée à la DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé - Direction de l'Action sociale - Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes.
Les 253 CPAS wallons peuvent bénéficier d'une subvention de la Région wallonne pour la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale (DIS) ou de l'aide sociale équivalente (ASE). Le CPAS perçoit la subvention lorsqu'il agit lui-même en tant qu'employeur ou lorsqu'il met le bénéficiaire à disposition d'un tiers employeur (commune, ASBL, intercommunale à but social, un autre CPAS, une association chapitre XII ou un hôpital public affilié de plein droit à l'ONSSAPL ou l'ONSS).
En complétant le formulaire de demande de subvention, le CPAS peut se voir accorder :
- un montant de 10€ par bénéficiaire et par jour presté pour un contrat Article 60§7 ;
- un montant de 15€ par bénéficiaire et jour presté pour un contrat Article 61.
Après l'envoi par le CPAS du formulaire de demande de subvention à la DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé - Direction de l'Action sociale, cette dernière vérifie les conditions d'éligibilité de la subvention (délais respectés, période couverte, pas de mise à l'emploi en économie sociale, ni de mise à disposition auprès d'un partenaire privé commercial).
Si certains éléments ne sont pas clairs ou que le formulaire est incomplet, un contact téléphonique est pris par la Direction de l'Action sociale avec le CPAS.
La demande de subvention adressée à cette direction est croisée avec la demande de subvention introduite par le CPAS auprès du SPP-Intégration sociale (Fédéral). Si un écart entre les deux demandes est constaté, contact est pris avec le CPAS afin de justifier les raisons de cet écart.
Une déclaration sur l'honneur est envoyée au CPAS qui doit la retourner signée.
Avant la mise en paiement du subside, le CPAS est informé du montant alloué via un courrier de notification reprenant le nombre de jours validés après vérification.
La subvention est liquidée en une fois au cours de l'année de subvention si les crédits budgétaires le permettent.
La subvention complémentaire Article 60§7-61 est octroyée pour la mise à l'emploi de bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente.
Les mises à l'emploi en économie sociale et auprès d'un partenaire privé commercial ne sont pas éligibles à la subvention Article 60§7 complémentaire.
Pour les emplois sous contrat "Article 60§7", l'employeur est le CPAS.
Pour les emplois sous contrat "Article 61", l'employeur est privé ou public.
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale (articles 60 §7 et 61)
Code wallon de l'Action sociale et de la santé (art. 147 à 149)
Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (Articles 229 à 235): https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=26539
Ce formulaire est disponible dans l'espace personnel du CPAS à partir du 7 février jusqu'au 31 mai inclus.
Le portail Action Sociale et Santé en Wallonie
DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé - Direction de l'Action sociale - Cellule Art60-61
Tél. : 081/327.354
Web : http://socialsante.wallonie.be/
Pour les CPAS de A à K: Isabelle MAGAIN (081/327.250) isabelle.magain@spw.wallonie.be
Pour les CPAS de J à Z: Bastien DUCARME (081/327.316) bastien.ducarme@spw.wallonie.be
Monsieur Bastien Ducarme
Tél. : 081 32 73 16
E-mail : bastien.ducarme@spw.wallonie.be
Pour les CPAS de L à Y