Source: https://books.google.to/books?qtid=1d7e7950&lr=&id=l14OAAAAQAAJ&sa=N&start=20
Timestamp: 2019-09-15 18:53:54+00:00
Document Index: 224780424

Matched Legal Cases: ['art 1585', 'art. 158', 'art. 1585', "l'article 4", 'art. 1585', 'art. 100']

Books Books 21 - 30 of 103 on Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou....
Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12
France - Law reports, digests, etc - 1854
...commerciales comme aux immeubles. Si l'art 1585 modifie cette règle en ce qui concerne les marchandises non vendues en bloc, mais au poids , au compte ou à la mesure, il ne le fait, comme il le dit littéralement, qu'en ce sens que les choses vendues sont aux risques...
...Mandataire qui l'aurait exécuté ne pourrait être privé de son action contre le mandant. 570. « Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en «...la délivrance, ou des dommages-intérêts, s'il ya Heu, en « cas d'inexécution de l'engagement » (C. Nap., art. 158S). La vente, dans le cas prévu...
...alternatives. Dans tous ces cas , son effet est réglé LUI les principes généraux des convenions. 1585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'i ya lieu, en cas d'inexécution de l'engagement. 1586. Si , au contraire, les marchandises ont été...
Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat, ou exposé ...
...réglées parles art. 1585 et suivants du Code civil. Quand des marchandises ne sont pas vendues en bloe, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est parfaite qu'après qu'elles sont pesées, comptées ou mesurées. Jusque-là donc le droit de vente...
...tous ces cas, son effet est réglé par U;s principes généraux des conventions. — C. 11U7. 1385. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; niais l'acheteur peut eu demander ou la délivrance ou des dommagesintérêts, s'il ya lieu, en cas...
France - Civil law - 1857 - 612 pages
...l'immeuble. Lors , au contraire , qu'il s'agit de genres , comme un cheval, ou de marchandises qui ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, l'acheteur en devient créancier, et non propriétaire : les choses vendues restent donc aux risques...
Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5
Jacques-Marie Boileux - 1857
...l'évidence. L'article 1583 formait l'article 4 du projet; il était ainsi conçu : « Lorsqu'on vend au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est « point parfaite que la chose ne soit pesée, comptée ou mesurée. » Le consul Cambacérès fit observer au conseil...
...généraux des ( venlions. — c. 1107. 1085. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce ¡ que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles so pesées, comptées ou...
...n'est pas d'accord avec le texte ni de la loi romaine, ni du code civil. L'article l585, en disant que « les choses vendues sont aux risques du vendeur,...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées, » ne distingue pas entre les risques de la perte totale et les risques de la détérioration, et aucune...
Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ...
France - Law reports, digests, etc - 1860
...l'acheteur ; que c'est aussi le seul moyen de concilier l'art. 1585 du Cod. Nap., aux termes duquel les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées, avec l'art. 100 du Cod. de Com., aux termes duquel la marchandise voyage aux risques et périls de...