Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-49/journaux
Timestamp: 2019-08-24 13:46:45+00:00
Document Index: 109214939

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 148", 'art. 109', "l'article 32", 'art. 250', "l'article 32", "l'article 32"]

Journaux no 49 - 5 mai 2016 (42-1) - Chambre des communes du Canada
— no 421-00131 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-421-4-03;
— nos 421-00132 et 421-00180 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire no 8545-421-39-01;
— no 421-00133 au sujet du transport en commun. — Document parlementaire no 8545-421-40-01;
— no 421-00136 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-421-6-04;
— no 421-00137 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-421-26-02.
M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-33.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Kent (Thornhill), le projet de loi C-267, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Warawa (Langley—Aldergrove), appuyé par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), le projet de loi C-269, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 421-00227), une au sujet du génie génétique (no 421-00228) et une au sujet des changements climatiques (no 421-00229);
— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du système électoral (no 421-00230);
— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des espèces en péril (no 421-00231);
— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet des enfants à naître (nos 421-00232 et 421-00233);
— par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de la politique du logement (no 421-00234);
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), deux au sujet des enfants à naître (nos 421-00235 et 421-00236);
— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet des enfants à naître (no 421-00237);
— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet des produits dangereux (no 421-00238).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-80 inscrite au Feuilleton.
Q-81 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne la visite du premier ministre à Washington pour un dîner d’État avec le président Obama, quel est : a) le coût total combiné pour toutes les personnes participant au voyage; b) le coût de l’hébergement; c) le coût prévu de tous les repas qui seront fournis ainsi que les indemnités journalières; d) le nombre total de personnes faisant partie de la délégation invitées par le premier ministre? — Document parlementaire no 8555-421-81.
Q-85 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le Laboratoire national de l’incendie du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), situé sur le chemin Concession 8 à Mississippi Mills (Ontario) : a) quand des substances perfluoroalkylées ont-elles été utilisées pour la première fois au Laboratoire national de l’incendie du CNRC; b) depuis 1981, combien de fois, ventilées par année, et pour quelle raison des substances perfluoroalkylées ont-elles été utilisées au Laboratoire national de l’incendie du CNRC; c) depuis 1981, combien d’évaluations et de tests, menés ou payés par le gouvernement, ont été effectués et ont permis de constater la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC, et à quelle date (i) chaque évaluation ou test a-t-il débuté, (ii) le CNRC a-t-il pris connaissance des résultats de ces tests, (iii) les résultats de ces évaluations et tests ont-ils été rendus publics; d) quels incidents et politiques ont mené à la réalisation des évaluations et des tests visés au point c); e) depuis 1981, combien d’évaluations et de tests, menés ou payés par le gouvernement, ont été effectués et ont permis de constater la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, et à quelle date (i) chaque évaluation ou test a-t-il débuté, (ii) le CNRC a-t-il pris connaissance des résultats de ces tests, (iii) les résultats de ces évaluations et tests ont-ils été rendus publics; f) quels incidents et politiques ont mené à la réalisation des évaluations et des tests visés au point e); g) dans quelles circonstances la découverte de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC mène à des évaluations ou à des tests pour vérifier la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, et quelle politique régit cette procédure; h) dans quelles circonstances la découverte de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC ne mène pas à des évaluations ou à des tests pour vérifier la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, et quelle politique régit cette procédure; i) pour chaque occasion où des substances perfluoroalkylées ont été découvertes dans les eaux souterraines du Laboratoire national de l’incendie du CNRC et où on a procédé à la vérification subséquente de la présence de substances perfluoroalkylées dans les eaux souterraines des propriétés adjacentes au Laboratoire national de l’incendie du CNRC ou situées près de celui-ci, (i) combien de temps s’est écoulé entre la date de la réception des résultats des tests menés sur les terrains du Laboratoire national de l’incendie et le début des tests sur les propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, (ii) une politique régit-elle le temps qui peut s’écouler entre le moment où des tests sont effectués sur les terrains du Laboratoire national de l’incendie du CNRC et celui où des tests sont effectués sur les propriétés adjacentes au Laboratoire ou situées près de celui-ci, et dans l’affirmative, quels sont les détails de la politique, (iii) pour chaque occasion où le temps écoulé était supérieur au temps prévu dans la politique visée au point i) (ii), quelle a été la raison du retard; j) quels règlements, politiques, procédures et autres mesures le CNRC a-t-il adoptés pour s’assurer que les produits chimiques employés au Laboratoire national de l’incendie ne contaminent pas les eaux souterraines des propriétés avoisinantes; k) le CNRC a-t-il des politiques et des procédures pour dédommager les propriétaires de terrains privés sur lesquels les activités du CNRC ont des répercussions négatives; l) quels règlements, politiques et procédures déterminent quelle quantité de substances perfluoroalkylées dans l’eau potable est sûre ou dangereuse pour la santé; m) quels règlements, politiques et procédures déterminent pendant combien de temps un individu peut consommer de l’eau potable contaminée par des substances perfluoroalkylées avant que sa santé ne soit affectée? — Document parlementaire no 8555-421-85.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Mme Raitt (Milton), appuyée par M. MacKenzie (Oxford), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures, puisqu’il ne respecte pas les principes de réduction d’impôts, d’équilibre budgétaire et de création d’emplois, comme en témoigne, entre autres choses, l’abrogation de la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire. ».
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
Et de l'amendement de Mme Raitt (Milton), appuyée par M. MacKenzie (Oxford).
À 17 h 53, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
M. Fillmore (Halifax), appuyé par M. Amos (Pontiac), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller : a) avant de prendre une décision sur des propositions de financement destiné à l’infrastructure, dans le cas d’un investissement de plus de 500 000 $, à analyser l’effet que cela aura sur les émissions de gaz à effet de serre; b) au besoin, à accorder la priorité de financement aux propositions atténuant les effets des changements climatiques. (Affaires émanant des députés M-45)
Mme Rudd (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyée par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « à l'infrastructure, », de ce qui suit :
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 18 février et du 10 mars 2016, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-6.
— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport sur le pétrole et le gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2015, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-421-455-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour l'année 2015, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire no 8560-421-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'année 2015, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire no 8560-421-752-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)