Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=176&LEG=2&LANG=fr
Timestamp: 2018-07-17 17:33:44+00:00
Document Index: 84288460

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 445", "l'article 21", "l'article 151", "l'article 31", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 72", "l'article 10", "l'article 59"]

Propositions de Wim Verreycken (Législature 1999-2003)
S. 2-8 Proposition de résolution relative à la connaissance des langues par les membres du pouvoir exécutif et par les représentants de la fédération sur le plan international 14/7/1999
S. 2-30 Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux 7/9/1999
S. 2-33 Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques 7/9/1999
S. 2-34 Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique 7/9/1999
S. 2-35 Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat 7/9/1999
S. 2-36 Proposition de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats 7/9/1999
S. 2-37 Proposition de loi insérant un article 383ter dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la possession d'images ressortissant à la pornographie enfantine 7/9/1999
S. 2-38 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques 7/9/1999
S. 2-39 Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle 7/9/1999
S. 2-40 Proposition de loi abrogeant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal 7/9/1999
S. 2-41 Proposition de loi sur l'hypnotisme 7/9/1999
S. 2-42 Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les personnes soupçonnées de délits sexuels 7/9/1999
S. 2-43 Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 386quater aux fins de définir la notion de "bonnes moeurs" 7/9/1999
S. 2-44 Proposition de loi complétant le Code civil en prévoyant la différence de sexe comme norme pour le mariage 7/9/1999
S. 2-45 Proposition de loi modifiant les articles 368 à 371 du Code pénal, relatifs à l’enlèvement des mineurs 7/9/1999
S. 2-46 Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale 7/9/1999
S. 2-47 Proposition de loi spéciale créant un fonds d'indemnisation des victimes de la démolition de résidences secondaires 7/9/1999
S. 2-48 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 7/9/1999
S. 2-49 Proposition de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat 7/9/1999
S. 2-50 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité 7/9/1999
S. 2-51 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale 7/9/1999
S. 2-52 Proposition de loi déterminant le costume et le signe distinctif des bourgmestres et des échevins 7/9/1999
S. 2-53 Proposition de loi portant scission de la gendarmerie 7/9/1999
S. 2-54 Proposition de loi modifiant et complétant la nouvelle loi communale 7/9/1999
S. 2-55 Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme 7/9/1999
S. 2-56 Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147quater en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 7/9/1999
S. 2-57 Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 7/9/1999
S. 2-58 Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 7/9/1999
S. 2-59 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 7/9/1999
S. 2-60 Proposition de loi modifiant la loi électorale provinciale du 19 octobre 1921 en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 7/9/1999
S. 2-61 Proposition de loi instaurant un jour férié rémunéré le 11 juillet 7/9/1999
S. 2-62 Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux 7/9/1999
S. 2-63 Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution 7/9/1999
S. 2-90 Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal relatifs à la notion de légitime défense 30/9/1999
S. 2-140 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 4/11/1999
S. 2-199 Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du commerce extérieur 25/11/1999
S. 2-200 Proposition de loi repénalisant l'avortement 25/11/1999
S. 2-236 Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression 15/12/1999
S. 2-248 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale 22/12/1999
S. 2-375 Proposition de loi mettant fin à la discrimination fiscale dont font l'objet les couples mariés 17/3/2000
S. 2-435 Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne l'aéroport de Bruxelles-National, l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 15/5/2000
S. 2-454 Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger 9/12/1999
S. 2-601 Proposition de loi accordant la personnalité juridique aux organisations de travailleurs et de fonctionnaires 13/12/2000
S. 2-718 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 88 du 5 mai 1999)
Révision de l'article 10 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa relatif au droit des Wallons et des Flamands à l'égalité 11/4/2001
S. 2-812 Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les compétences des conseils de district et des présidents des bureaux de district 29/6/2001
S. 2-1046 Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression 7/2/2002
S. 2-1047 Proposition de loi instituant un jour de la Réconciliation 7/2/2002
S. 2-1096 Proposition de loi modifiant le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle et portant le texte néerlandais dudit décret 17/4/2002
S. 2-1175 Proposition de loi abrogeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent 30/5/2002
S. 2-1294 Proposition de loi abrogeant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge et la loi du 3 décembre 1964 prorogeant la durée de la prescription des peines de mort 8/10/2002
S. 2-1382 Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique 6/12/2002
S. 2-1383 Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire 6/12/2002
S. 2-1604 Proposition de loi visant à rendre compte au contribuable de la manière dont son argent est redistribué 9/4/2003