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Timestamp: 2016-10-25 22:53:48+00:00
Document Index: 258785174

Matched Legal Cases: ['art. 650', 'art. 222', 'art. 29', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 222', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 153', 'art. 159']

1P.17/2002 (30.01.2002)
1P.17/2002/col
A.________, recourant, repr�sent� par Me Stephen Gintzburger, avocat, place Saint-Fran�ois 5, case postale 2700, 1002 Lausanne,
B.________, intim�, repr�sent� par Me R�my Wyler, avocat, place Benjamin-Constant 2, case postale 3673, 1002 Lausanne,
Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, rue du Simplon 22, case postale, 1800 Vevey 1.
r�cusation d'un expert
(recours de droit public contre le jugement incident rendu le
19 novembre 2001 par le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois)
B.________ a d�pos� le 14 janvier 2000 devant le Tribunal civil du district d'Aigle une demande tendant au partage d'un immeuble, sis � Leysin, dont il est copropri�taire avec A.________ (cf. art. 650 CC). Dans le cadre de ce proc�s, un expert, le notaire C.________, � Aigle, a �t� d�sign� par le tribunal; il a d�pos� son rapport d'expertise le 20 mars 2001. Les parties ont pu se d�terminer par �crit � ce sujet.
L'audience de jugement devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, fix�e au 27 septembre 2001, a �t� suspendue le jour m�me; elle devait �tre reprise le 17 janvier 2002.
Le 16 octobre 2001, le d�fendeur A.________ a requis le mise en oeuvre d'une nouvelle expertise, le rapport du notaire C.________ devant �tre retir� du dossier � cause de deux erreurs qu'il contiendrait, et d'une apparence de partialit� de l'expert. A ce propos, le d�fendeur a fait valoir que l'avocat du demandeur �tait, comme l'expert, charg� d'enseignement � la facult� de droit de l'Universit� de Lausanne. Le demandeur a conclu au rejet de la requ�te.
Appliquant l'art. 222 du code de proc�dure civile du canton de Vaud (CPC/VD), relatif � la r�cusation des experts, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois a rendu le 19 novembre 2001 un jugement incident sur la requ�te du d�fendeur. Il l'a rejet�e, mettant les frais et d�pens de cette d�cision � la charge du requ�rant. A propos de l'impartialit� de l'expert, il a consid�r� en substance que ce dernier - ma�tre assistant � la facult� de droit - et l'avocat du demandeur - charg� de cours dans la m�me facult� - ne faisaient � que se croiser de temps � autre dans les couloirs des b�timents � de l'Universit�; que les salles dans lesquelles ils dispensent leur enseignement se trouvaient du reste dans des b�timents diff�rents, � ce qui amoindrit encore leurs chances de contacts �; que le fait que tant l'expert que l'avocat d'une partie aient des liens avec le monde universitaire ne constituait pas un motif de r�cusation; que de toute mani�re le d�fendeur, assist� d'un avocat, aurait d� avoir connaissance de l'activit� universitaire du notaire C.________ d�j� au moment de sa nomination comme expert, cette activit� pouvant �tre consid�r�e comme notoire; que la requ�te de r�cusation �tait donc tardive.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement incident et de renvoyer la cause, pour nouvelle d�cision, au Pr�sident du Tribunal d'arrondissement. Invoquant les art. 29 al. 1 et 2 Cst., 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, il se plaint d'une violation du droit � un proc�s �quitable ainsi qu'� un expert ind�pendant et impartial.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponses au recours de droit public.
Le recourant demande que l'effet suspensif soit accord� � son recours. Il n'a, en l'�tat, pas �t� statu� sur cette requ�te.
Le pr�sent arr�t rend sans objet la requ�te d'effet suspensif.
Aux termes de l'art. 87 al. 1 OJ (dans sa teneur en vigueur depuis la r�vision du 8 octobre 1999, entr�e en vigueur le 1er mars 2000), le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment; ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement. Les demandes de r�cusation mentionn�es � l'art. 87 al. 1 OJ sont en premier lieu celles visant un membre de l'autorit� comp�tente (cf. ATF 126 I 207 consid. 1b p. 209); cette disposition doit �galement s'appliquer en cas de demande de r�cusation d'un expert judiciaire, pour lequel valent, mutatis mutandis, les exigences du droit constitutionnel et conventionnel en mati�re d'impartialit� (cf. ATF 126 III 249 consid. 3c p. 253; 125 II 541 consid. 4a p. 544 et les arr�ts cit�s).
En proc�dure civile vaudoise, le juge comp�tent pour nommer les experts statue sans recours sur la r�cusation (art. 222 al. 3 CPC). Le jugement incident attaqu�, rejetant une demande de r�cusation form�e par le recourant, est donc une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Il y a lieu, d�s lors, d'entrer en mati�re.
Le recourant invoque les garanties du droit constitutionnel (art. 29 al. 1, 30 al. 1 Cst.) et du droit conventionnel (art. 6 par. 1 CEDH) en mati�re d'impartialit� des experts judiciaires. Il pr�tend en outre qu'on ne peut lui reprocher d'avoir d�pos� tardivement sa requ�te, car il a demand� la r�cusation du notaire aussit�t qu'il a eu connaissance de son activit� accessoire au sein de l'Universit�.
3.1 Il n'y a pas lieu d'examiner la question de l'�ventuelle p�remption du droit de demander la r�cusation de l'expert (cf. ATF 126 I 203 consid. 1b p. 205; 126 III 249 consid. 3c p. 254; 116 Ia 135 consid. 2d p. 138 et les arr�ts cit�s) - ni, partant, celle du caract�re pr�tendument notoire, pour un justiciable repr�sent� par un avocat, de la composition du corps enseignant de la facult� de droit de l'Universit� du canton concern� - car dans sa motivation sur le fond, le jugement attaqu�, refusant de reconna�tre une apparence de partialit�, n'est pas contraire aux garanties de proc�dure invoqu�es par le recourant.
3.2 Selon la jurisprudence relative aux art. 29 al. 1 Cst., 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, les parties � une proc�dure ont le droit d'exiger la r�cusation d'un expert dont la situation ou le comportement sont de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�. Cette garantie tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective est �tablie, car une disposition interne de l'expert ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale. Seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 126 I 68 consid. 3a p. 73, 168 consid. 2a p. 169; 125 II 541 consid. 4a p. 544 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, seule est invoqu�e par le recourant, comme circonstance donnant l'apparence d'une pr�vention, l'appartenance de l'expert et de l'avocat de la partie adverse au corps enseignant, au sens large, de la facult� de droit de l'Universit� de Lausanne. Les deux int�ress�s exercent dans ce cadre une activit� accessoire - charg� de cours (cf. art. 42a de la loi cantonale sur l'Universit� de Lausanne [LUL]), ma�tre assistant (art. 39 LUL) - et � ce titre ne font pas partie du corps professoral (art. 34 ss LUL) ni de plein droit du conseil de facult� (art. 20 al. 1 LUL). On ne voit pas, concr�tement et d'apr�s les all�gations du recourant, en quoi l'expert se trouverait, en raison de l'organisation de la facult�, dans un rapport de subordination vis-�-vis de l'avocat de l'intim�. Par ailleurs, si l'appartenance des deux int�ress�s au m�me corps enseignant peut favoriser des contacts mutuels, lors d'activit�s scientifiques ou de mani�re fortuite - les rencontres occasionnelles dans les couloirs des b�timents de l'Universit�, mentionn�es dans le jugement attaqu� -, cela n'est manifestement pas de nature � cr�er une apparence de pr�vention. Aucune autre circonstance concr�te n'est invoqu�e. Les griefs du recourant sont d�s lors � l'�vidence mal fond�s.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre rejet�.
Le recourant, qui succombe, doit payer l'�molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). L'affaire �tant liquid�e sans �change d'�critures, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (cf. art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.