Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021218-244512
Timestamp: 2017-01-17 07:06:45+00:00
Document Index: 215509429

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 244512
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244512Numéro NOR : CETATEXT000008129691 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;244512 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadidja X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ;
3°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision de refus de séjour du 5 décembre 2000 ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 5 décembre 2000 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mlle X..., entrée en France en 1996, fait valoir que ses parents résidant au Maroc sont séparés et qu'elle a des membres de sa famille qui résident régulièrement en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressée, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
Considérant que Mlle X... ne peut se prévaloir, eu égard à la durée de son séjour en France, des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux étrangers résidant en France depuis plus de dix ans ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Considérant que la circonstance que Mlle X... ne représente pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Sur la légalité de l'arrêté désignant le pays de destination :
Considérant que la circonstance que les parents de Mlle X... voudraient imposer à celle-ci un mode de vie religieux qu'elle refuse, n'est pas de nature à faire regarder la décision désignant le Maroc comme pays de renvoi comme contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant que les conclusions de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision de refus prise à son encontre "en conséquence de l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière" ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de destination ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadidja X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-10-05Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 244512Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GuyomarOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page