Source: https://fr.scribd.com/document/98126544/Droit-Public-Cours
Timestamp: 2019-05-20 16:38:16+00:00
Document Index: 66010690

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art. 29', 'art 17', 'art 52', 'art 3', 'art 11', 'art 89', 'art 11', 'art 11', 'art 88', 'art.90', 'art.89', "l'article 89", 'art 51', 'art. 41']

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Etat XXI e Siècle Réalité Ou Simulacre_stamped
Droit Constitutionnel DROIT PUBLIC
Prof : Mme LAFAY
Les socits modernes sont organises en tat, et lorganisation de chaque tat selon des rgles bien prcises. Ces rgles sont spciales car diffrent des rgles qui rgissent les rapports entre particulier, ce sont des rgles du droit public. Ces droits sont trs nombreux et diverses. Elles se repartissent en diffrentes branches, une nous retiendra le plus : le droit Constitutionnel. Ce droit est indispensable pour organiser une socit dans sa forme la plus perfectionn : en tat. Ce droit Constitutionnel a vu le jour avec lapparition de ltat moderne, il nous faudra donc dfinir ltat qui est le titulaire du pouvoir politique. Section 1 : dfinition du droit Constitutionnel. Dans la plupart des tat moderne, les rgles essentielles de ltat figurent dans une Constitution. Il existe deux conceptions possibles de la Constitution. Paragraphe 1 : les deux conceptions de la notion de Constitution. Il y a une conception matrielle et une conception quon peut qualifier de normative et formel. La conception matrielle de la Constitution : Cest historiquement la plus ancienne, elle sintresse la fois lobjet et au but des rgles juridiques fondamentales de ltat. On vise son mode de gouvernement ( ltat) et en ce sens on peut dire que tout tat une Constitution au sens matrielle du terme. La conception formelle et normative : La conception formelle : Elle est ne au XVIIIe sicle, au moment de la rvolution amricaine et franaise. Cest le document crit dans lequel figurent les rgles formelles de ltat : le mode de gouvernement de ltat. En France cest la Constitution du 4 octobre 1958 et aux tats-Unis dAmrique, cest la Constitution du 17 septembre 1787. Toute tat n'a pas forcment une Constitution au sens formel du terme. Car ils ne sont pas forcment dans un document crit. Exemple : le Royaume-Uni. Certaines rgles qui rgissent le Royaume-Uni sont crites, mais parpills ; les autres sont des rgles non crites donc coutumires. La plupart des tats ont une Constitution au sens formelle du terme. La conception normative : Cest une constitution crite, une loi suprieure, suprme avec un contenu tout fait extraordinaire. Elle est cense tre luvre dun peuple libre, c'est-dire un tat libral pluraliste dmocratique.
Une loi suprme donc la Constitution sapplique tous, et mme elle sapplique au pouvoir en place, au gouvernement, au Parlement, etc. donc tout doit s y confr. La constitution fonde un ordre juridique dont elle est le sommet. Paragraphe 2 : Les dfinitions formelles et matrielles de la Constitution : La dfinition matrielle du droit Constitutionnel : Elle va tenir compte de lobjet et de la finalit. Lobjet du droit Constitutionnel : Le droit constitutionnel a pour objet lobservation, comprhension, encadrement juridique des phnomnes politiques. La politique sanalyse comme une activit rserve une minorit : classe politique, sens large : remonte Aristote (lhomme est naturellement un animal politique). Politique vient du Grec polis signifiant cit (groupe sociale organis) il est fait allusion la cit grec. Au sens large, aujourdhui : la politique se rapporte aux individus vivant dans un tat. La politique est alors considre comme la chose de tous. Elle recouvre donc toutes les activits sociales. Le droit Constitutionnel est assez slectif il sintresse uniquement aux rapports entre gouvernant et gouvern. Le droit constitutionnel soumet les rgles qui rgissent les rgles entre gouvernant et gouvern. Lobjet du droit constitutionnel est donc la soumission des rapports entre gouvernant et gouvern. Finalit du droit Constitutionnel : Au XVIIIe sicle sest dvelopp le Constitutionnalisme (mouvement qui conoit que la libert et le pouvoir politique comme tant antidmocratique). La Grande Charte de 1215, lHabeas Corpus de 1679, cest un texte qui est contre les poursuites judiciaires arbitraires. Bill of Rights de 1689 les droit que le monarque doit respecter. Le droit Constitutionnel va se dvelopper au XVIIIe sicle un moment o il faut sparer la conception surnaturelle du droit. la fois supprimer les origines divines et pos des limites au pouvoir royale. Le droit Constitutionnel aura pour finalit de garantir et protger les individus en limitant le pouvoir au moyen des rgles de droit, dorganisation et de gouvernement de ltat. Ces rgles seront appeles la Constitution. Le droit Constitutionnel va mettre en place un systme tempr et quilibr. Le pouvoir de ltat va tre fragment, on va isoler les pouvoirs de ltat, les partager. Cest la sparation des pouvoirs : excutif, lgislatif, judiciaire. On identifie et spare donc les pouvoirs. Le droit Constitutionnel dterminera le mode de dsignation des organes. Comment elles seront dsignes et quels seront leurs comptences et les rapports et quel sera le degr de participation des citoyens au pouvoir. Le droit Constitutionnel va numrer les droits et liberts des citoyens. Les citoyens vont respecter lorganisation en place et le pouvoir va garantir des droits et liberts.
Droit Constitutionnel La dfinition formelle du droit Constitutionnel :
Cest un ensemble de rgles ayant une valeur suprieur toutes les autres normes. Donc la validit des autres normes va sapprcier par rapport aux normes Constitutionnel. On dit que les normes Constitutionnel servent de fondement de validit aux autres normes. La constitution est donc au sommet de la pyramide des normes. Elles sont nonces dans un document unique appel Constitution formelle, mais dans certain tat, il y a des juges spcifiques pour interprter ces rgles. Ces interprtations sont la jurisprudence. Celle-ci faite corps de la constitution. Ces interprtations sont faites par une organisation nomme par la constitution. Aujourd'hui, la constitution ne peut pas tout prvoir, cest pourquoi a ct de cette constitution il y a des lois organiques. Matriellement ce sont des lois, mais pas au sens formelle car elle ne figure pas dans la constitution, elles sont adoptes en dehors de la constitution. Donc les deux dfinitions ne coefficient pas forcment. Deux consquences sont a tir de cette suprmatie, parce que ces normes sont aux sommets de la hirarchie, elles doivent tre labor, confectionner particulirement. Leur modification doit tre faite spcialement, la supriorit des normes constitutionnelles doit tre surveill, ce contrle est fait au mieux par des juges. En France il y a le conseil constitutionnel pour veiller la suprmatie de ces normes. Cette dfinition dcoule dune thorie fondamentale : Ltat de droit. Un tat de droit est un tat dans lequel il existe une hirarchie des normes avec des normes constitutionnelles qui simposent aux gouvernants, les liberts sont spcialement protges, dabord parce quelles sont affirmes, confirms par des lois formellement constitutionnelles, des normes simposant au gouvernement sous le contrle dune juridiction constitutionnel. Section 2 : ltat titulaire du pouvoir politique. Un ou plusieurs personnes dominent les autres. Ce phnomne sobserve aussi dans la socit prise dans sa globalit, en parle de pouvoir politique quand a concerne lensemble de la socit. Il sagit du pouvoir politique de ltat lorsquil sera organis en tat. Ce pouvoir peut sexercer de diffrente manire, il existe en effet diffrente manire, il existe en effet plusieurs forme de gouvernement. Paragraphe 1 : Pouvoir politique. Notion de pouvoir politique : Il signifie tymologiquement le pouvoir dans la cite et il se manifeste par lobissance, le commandement, ceux qui prennent des dcisions dans lintrt de la cit et les autres qui ces dcision simpose. Le pouvoir politique cest celui qui est la charge commune. Mais le pouvoir politique doit tre lgitime. Un pouvoir lgitime est un pouvoir accepter, reposant sur le consentement des membres. Les diffrentes formes du pouvoir politique. Elle dpend du degr d'volution de la socit, (culture, conomie). On distingue trois formes : - Pouvoir traditionnel.
- Pouvoir individualiser. - Pouvoir institutionnaliser. Ceci correspond trois types de lgitimit, daprs Max Weber savant et politique . Le pouvoir traditionnel : la lgitimit traditionnel. Respect de coutume, cest le pouvoir traditionnel exerc par le patriarche, le seigneur terrien dans la fodalit. La lgitimit correspondante, s'acquiert par la tradition, comme la lgitimit de monarchique de droit divin. Le pouvoir individualiser : la lgitimit charismatique. Les besoins conomiques, sociaux peuvent inciter les membres du groupe sen remettre un chef providentiel. Son autorit il la tient de ses qualits. Max Weber, qualifie lui-mme cette lgitimit de lgitimit charismatique. Ce pouvoir offre beaucoup davantage, il assure la cohsion interne du groupe social, et permet laffirmation, lautonomie du groupe vise vis de lextrieur. Mais il a au moins deux inconvnients majeurs : - Le chef peut user de ce pouvoir car il nest soumis aucune rgle qui peut lui tre suprieur ; - Ce pouvoir est incarn dans un homme et a sa mort il y aura une absence dautorit il y aura alors un danger pour lautorit et pour les autres. Le pouvoir institutionnalis : la lgitimit rationnelle. Il faut dissocier lautorit de celui qui lexerce. Il ne faut pas quil reste sans titulaire. Il faudra alors linstitutionnaliser. Linstitution est une cration durable issue de la volont humaines elle se traduit par des rgles de droit crites ou coutumires. Cest une personne morale, ltat, qui sera le seul titulaire abstrait du pouvoir politique. Par sa personnalit juridique, le pouvoir politique est continu. On est pass avec le temps un pouvoir individualis dtenu par un homme un pouvoir institutionnalis dtenu par une personne morale. Linstitution se traduit par des rgles de droit, toute la vie politique sera donc rgule. La puissance des gouvernants n'a plus leur source dans les qualits personnelles mais dans les rgles de droits. Les gouvernants sont aussi soumis des droits. Ils ne peuvent continuer exercer ce droit seulement sil respecte ces droits. Leur autorit grce ces rgles et est consentie et accepte par le groupe. Lgitimit rationnelle. Cest la constitution qui dicte comment on doit exercer ce pouvoir etc. Paragraphe 2 : Ltat. Cest une notion relativement rcente dorganisation sociale. Aujourdhui on dispose dune dfinition importante et claire de ltat. Les diffrentes formes de ltat. Lorigine de ltat. On situe la naissance de ltat moderne au XVIe sicle.
Trois explications : - Processus naturel, - Rsultat de la seule volont des hommes. - La volont humaine aurait donn naissance une institution. 1) Lorigine naturelle de ltat : Analyse sociologique, succession dvnement. Pour les uns elle a t rapide et violant pour dautre pacifiste et lent cest ainsi que les cits grec de lantiquit sont des formes embryonnaires de ltat. 2) Lorigine contractuelle de ltat : Elle nest pas base sur une ralit historique, elle a simplement permis de justifier des points de vu politique assez diversifi. Elle est ne par des Calvinistes franais au XVIe sicle. La naissance de ltat na pas une origine divine mais un contrat. Ce contrat est un pacte de suggestion par lequel les sujets obissent au roi et celui-ci sengage a respect des rgles garantissant leurs liberts. Elle a t traite par Tomas HOBBES dans le Lviathan, John Locke essaie sur le gouvernement civil, Jean Jacques ROUSSEAU dans le contrat social, datant de 1762. HOBBES reprend le pacte de suggestion pour justifier labsolutisme royal, le pacte est conclu entre les hommes, mais le monarque est extrieur au pacte, il nest pas li par le pacte, il nest assujetti aucune rgle. John LOCKE, reste favorable une monarchie librale. Pour lui le monarque est li par le pacte qui est conclu entre le monarque mme et ses sujets et donc ceux-ci ont le droit de rsister aux oppressions sil y a. ROUSSEAU, sinspirent des travaux de LOCKE, ltat initiale de lhomme est ltat de nature, o il n y avait aucun lien social et donc aucune entrave la libert des hommes. Donc les hommes taient libres et gaux. Les hommes ont commenc vivre en socit, et en tant li par des liens sociaux, ils sont devenus ingaux. Ils se seraient mis alors faire un contrat social, chaque homme va sengager respecter, obir, conformer la volont gnrale, et poursuit, chaque homme va participer la volont gnrale, il va donc nobir qu lui-mme mme. Sil y a un monarque, il nexcutera que la volont gnrale. 3) La conception institutionnelle de ltat. Maurice HAURIOU a consacr plus de vingt ans cette thorie. Un moment donn, des individus ont la volont de mettre en commun les moyens dont ils disposent pour poursuivre un but recherch. Cest ainsi que n une institution avec des capacits dagir et donc existence juridique, le droit va lui oprer une personnalit juridique et plus prcisment de personne moral. Les fondateurs de ltat ont mis en commun une parcelle de pouvoir politique dtenue par chacun deux et se pouvoir a t transfr ltat. Ltat est spcial car elle dtient le pouvoir politique et les gouvernants vont exercer ce pouvoir au nom de ltat. La dfinition de ltat.
Ltat se dfinit partir de 3 lments matriel/constitutif. Et en plus de ces lments il possde 3 caractres juridiques donc 6 lments de dfinition lient les uns aux autres : L'lment constitutif ou matriel de ltat. Ils sont trois. - Territoire. - Population. - Appareil dtat. Un territoire : Cest un espace ferm par des frontires inviolables. Il comprend le territoire terrestre, maritime et arien. Cet lment est indispensable la formation de ltat pour au moins deux raisons : - Le territoire est lassise matrielle, tangible de lautorit politique, cest aussi lespace en vertus duquel ltat affirme son indpendance. - Ltat est un facteur de cohsion du groupe social, lidentit nationale est notamment fonde sur lattachement la Terre, la dfense de ce territoire est une des valeurs importantes. Une population : Ne pas confondre population, nation et peuple. - La notion de population : Tous les individus soumis lautorit de ltat donc la population comprend plusieurs groupes dindividus : les nationaux et les trangers (ceux qui rsident un moment donn sur ce territoire). Les nationaux comprennent ceux qui vivent dans le territoire en question mais aussi ceux qui sont ltranger. Le lien spcifique les liants : la nationalit. Cette rgle juridique qui dfinit la nationalit devrait rendre compte dune ralit sociologique quon appelle la nation. - la notion de nation : Un tat ne peut exister de manire continue que si une partie de la population prsente des caractristiques communes. Il y a deux grandes conceptions de nation opposable : conception allemande et franaise : Conception allemande :
Johann REICHT, Frdric GOEBELS. La nation se dfinirait par des lments objectifs (lange, culture, religion). Cette conception a inspir Hitler ou encore Milosevic. Cest une conception dangereuse. Elle ne repose pas sur une vrit sre, par exemple : La langue, la pluralit nempchent pas lunit nationale, idem pour la religion. Conception franaise :
Elle a t dveloppe par Ernest RENON dans son ouvrage quest ce que la nation . Selon lui il repose sur un lment subjectif : la volont de vivre ensemble. Cette volont est le rsultat de chose vcu ensemble ayant forg une collectivit nationale. Ainsi dfinit la nation comprend les morts, les vivants et les gnrations venir. Cette conception est dveloppe fin XIXe sicle. Cette conception est assez raliste car pas de nation si pas de volont pour vivre ensemble. Cette nation ainsi dfinit se distingue de la population mais aussi de la notion de peuple. - La notion de peuple : Le peuple est constitu par les seules personnes vivantes. chaque nation devait correspondre un tat dtermin. Cest le concept dtat nation. Aujourdhui cest une conception a adopt au jour. Ce concept est lorigine de 2 principes : - Souverainet nationale (le pouvoir politique de ltat, sa source rside dans la nation). - Le principe des nationalits, il relve la fois du droit constitutionnel et du droit international ; Les individus qui ont pour sentiment de faire partie dune nationalit ont le droit de se fonder en tat. Exemple : Lunit allemande, italienne. ; clatement de lempire austrohongrois. Mais cette revendication peut inciter a ni les droits des minorits. Les minorits peuvent tre prises en adoptant la forme fdrale de ltat. Un appareil dtat : Lappareil politique est fondamental. Il faut que ltat puisse se dfendre, protger ses habitants, son territoire, lappareil dtat va exercer le pouvoir de fixer des rgles de droit et va imposer le respect de ces rgles, trancher les litiges. Les caractres juridiques de ltat : Personnalit juridique : Ltat est une personne morale de droit public, il na pas dexistence physique mais juridique. La personnalit morale de ltat rsulte en effet dune institutionnalisation du pouvoir politique. Ltat a une existence propre, volont propre qui ne se confond pas avec celle de ces dirigeants. Elle est titulaire de biens, peut agir en justice, conclure des traits internationaux. Avec la personnalit politique ltat demeure. Cest le principe de continuit de ltat. La souverainet : Ltat est une personne morale et est la seule tre souveraine. La souverainet est donc propre ltat. La souverainet implique quil ny a pas
de pouvoir suprieur, ltat ne tiens son pouvoir que de lui-mme il a la comptence de sa comptence. Jean BODAIN la Rpublique, 1575, dfinit la souverainet. Cest le pouvoir du prince de faire les lois sans le consentement de plus grand ni de moindre que soit. Cela comprend aussi le droit de faire la guerre, la paix et de donne justice en dernier ressort. La souverainet tant un caractre spcifique ltat, elle va permettre de distinguer ltat des autres personnes. La souverainet sert distinguer ltat des collectivits plus petites, mais aussi la souverainet sert distinguer les tat entre eux : sur le plan international, la souverainet est la traduction juridique dun fait : lindpendance de ltat lgard de tout autre tat, personne ne peut dicter tel ou tel a un tat. La souverainet internationale est limite par lobligation de respecter la souverainet des autres tats. Sur le plan interne ltat est toute puissant car elle dispose de ce que Max WEBER a appel le fait davoir le monopole de la contrainte lgitime . La soumission au droit : La souverainet quelle soit interne ou externe, doit tre limit encadrer par le droit. Avant 1789, la France tait un tat de police. Ltat de police est un tat ou malgr lexistence de rgle de droit, la puissance politique peut ne pas respecter ces rgles. partir de 1789, on assiste une institutionnalisation du pouvoir politique, et la France devient un tat lgal dans lequel une partie du pouvoir politique est soumise au droit. Le pouvoir excutif et ses administrations sont soumis la loi. Mais le lgislateur a une immunit qui sexplique de la faon suivante, depuis la rvolution le lgislateur est celui qui porte la parole de la nation, il reprsente la nation donc en votant la loi il nexprime que la volont nationale, comment ds lors rprim ce pouvoir ? Ds la rvolution franaise, on a prvu la sparation des pouvoirs et un quilibre entre les pouvoirs, on a aussi imagin dautres solutions comme la division des assembls. Depuis 1958 la France a volu vers un tat de droit et la cration dun conseil constitutionnel pour contrler. En 1971 la France est devenue un tat de droit substantiel, c'est--dire un tat dans lequel il y a une protection maximale des droits et des liberts. La souverainet pourrait signifier pouvoir arbitraire, cette puissance souveraine doit sappliquer dans le respect des lois, soumission au droit. (Ex : avant 1789 la France tait un tat de police : tat dans lequel la puissance publique peut agir selon son bon vouloir sans tre tenu par le respect de ses rgles). En 1789 on entame une phase dinstitutionnalisation du pouvoir, ltat va devenir un tat lgal : tat dans lequel une partie du pouvoir politique est soumise au droit et au respect de la loi. Dans cet tat lgal, ce pouvoir lgislatif bnficie dune immunit totale, le lgislateur ne rencontre aucune limite. Mais cette organisation a assur pendant prs de 2 sicles. Ds 1795 on a encore imagin de faire que le Parlement possde 2 chambres : bicamrisme. Affirmer la supriorit des normes constitutionnelles. Cest ainsi quun certain nombre de pays ont volu
dun tat lgal un tat de droit. Depuis 1958 la France a volu vers un tat de droit et la cration dun conseil constitutionnel pour contrler. En 1971 la France est devenue un tat de droit substantiel, c'est--dire un tat dans lequel il y a une protection maximale des droits et des liberts. Les formes de ltat : Ltat unitaire et ltat fdrale (certains auteurs diront confdration dtats (= n par un trait international)). Ltat rgionale. Ltat unitaire. Un seul pouvoir politique sexerce sur lensemble du territoire de ltat. Il comporte un centre unique de dcision. Il ny a quun seul pouvoir lgislatif, excutif et systme judiciaire unique. Cest la forme majoritairement appliqu dans le globe. Ltat unitaire connat deux : la dcentralisation et dconcentration. Dconcentration : Il y a quune seule personne juridique ayant une assise territoriale : ltat mme. Le pouvoir central va crer des organes, des services qui vont tre implant sur les diffrentes parties du territoire qui seront des antennes du pouvoir centralis, ce sont des circonscriptions administratives ; Ces organes et services, agissent, reprsentent la personne de ltat auprs de la population, ces organes sont nomms par le pouvoir centralis et sont soumis au pouvoir hirarchique selon un modle limitaire. Le prfet est un organe dconcentr du pouvoir centralis. Dcentralisation : On admet lintrieur de ltat dautres personnes juridiques base territoriale, ce sont des collectivits territoriales, mais qui sont en mme temps des collectivits humaines ciment par des collectivits humaines relies entre eux. Elles correspondent au dcoupage territorial. Elles ont une existence juridique propre. Le pouvoir dtat va reconnatre une certaine autonomie pour grer les problmes locaux. Donc certains pouvoirs seront transfrs ces pouvoirs. Ltat va aussi reconnatre que ces collectivits aient des organes lus par la population locale et qui vont agir pour dfendre les intrts de ces collectivits. Remarque : - Des comptences lgislatives, judiciaires, excutives ne sont pas transmises, en effet, seul des comptences administratives sont transmises. (Ordure mnagre, transport en commun, etc.) - Par llection, la population participe, dcide de la manire dont les affaires sont gres. - Ltat unitaire est indivisible, aujourdhui on la conoit diffremment elle nest pas synonyme duniformiser, donc il peut y avoir des collectivits de nature diffrente au sein de ltat. Ltat fdral : Cest un concept relevant du droit constitutionnel.
Cest un regroupement de plusieurs tat quon appelle des tats fdrer, les tats qui se sont fdrs ne sont plus souverain, ils vont abandonner une partie de leurs comptences ltat quils composent ensemble. Cela va se faire par une constitution. Ensemble ils forment un seul tat. Fdration = tat fdral. Remarque : Il arrive quil y ait des faux amis, exemple le suisse cest la confdration helvtique or cest un tat fdrale et non pas une confdration. Le fdralisme repose sur trois principes mis en vidence par George CELLE qui se combine : - Principe de superposition, - Principe dautonomie. - Principe de participation. Le principe de superposition : La constitution fdrale donne naissance un ordre juridique fdral qui se trouve superpos lordre juridique de chacun des tats fdrs. lchelon fdral, il y a un pouvoir excutif, lgislatif et judiciaire qui se distingue des pouvoirs excutifs, lgislatif et judiciaire de chaque tat fdr. Principe dautonomie : Cest une autonomie institutionnelle et a pour comptence propre aux tats. Chaque tat fdr a le droit de se doter de sa constitution. Une condition doit tre respecte : Le respecte de la constitution fdrale et le principe dtat de droit. Chaquuns des tats fdrs peuvent se doter dun organe excutif, lgislatif et judicaire et donc ils ont leur ordre juridique propre. Ils ont aussi des comptences propres, ces comptences ne sont plus quadministratives, mais aussi excutives, lgislatives et juridictionnelles. Ces comptences ne sont pas librement prises par les tat fdrer, en effet ltat fdrales prcise les limites des comptences il peut soprer de deux manires : La constitution fdrale numre une liste contenant les comptences accordes aux tats fdraux et donc tous ce qui ne sera pas dans la liste sera de la comptence de ltat fdral, on dira que ltat fdral . Cest la formule rencontr le plus souvent. Exemple : en suisse, Allemagne, USA, Belgique, etc. Le cas contraire cest la situation inverse, comme cest le cas au Canada. Les comptences internationales sont de la comptence de ltat fdrale, car en principe seul ltat fdral une reconnaissance internationale. Les affaires relevant de la dfense extrieure (territoire), la dfense douanire, la monnaie, etc. relve toujours de la fdration. Ce principe dautonomie est protg : - La premire garantie est quil peut y avoir des litiges de comptences entre les tats membre de la fdration. Une juridiction fdrale tranchera ces litiges.
Exemple : En USA, la cour suprme est charge de cette affaire or comme tout juge, il exerce la jurisprudence et la plupart du temps il a jug en faveur de la fdration. - La deuxime garantie consiste empcher la rvision de la constitution car on peut faire atteinte lautonomie des tats. Cette garantie fait participer les tats fdr cette rvision et donc ceux-ci peuvent sopposer certain point de la constitution notamment si la constitution modifie leurs comptences. Le principe de participation : Dans un tat fdral, les tats fdrs participent lexercice des comptences de ltat fdral. Exemple : les tats fdrs participent la rvision de la constitution fdrale, ils participent aussi llaboration des lois ordinaires mais aussi aux rapports internationaux de l'tat fdral. Lexistence au sein de la fdration dun parlement fdral compos de deux chambres, lune reprsente la nation dans son ensemble et lautre chambre reprsente les tat fdr. Exemple : En USA, le Parlement fdral cest le congre divis en deux chambres : chambre des reprsentants et le Snat qui reprsente les tats fdrs ; en Allemagne le Parlement comprend le Bundestag et Lnder. Conclusion sur la forme de l'tat fdrale : - On retrouve des tat fdr car : Des tats se retrouvent pour sassocier pour constituer une fdration et men ensemble leur destin. - Processus inverse : au dpart un tat unitaire, devenu tat fdral comme cest le cas depuis 93 en Belgique. Ltat rgional : Quelques exemples dtat rgional : lEspagne, le Portugal, la Belgique avant 1993, lItalie et le royaume uni. Ces tats taient au dpart des tats unitaires mais leur diversit culturelle, gographique et linguistique les ont mens vers un tats rgionale. Ltat rgionale se distingue la fois de ltat unitaire dcentralis mais aussi de ltat fdrale. - Par rapport ltat unitaire dcentralis : dans un tat unitaire on a faire des administrations, collectivits, etc. qui nont que des comptences administratives. Dans un tat rgionale, les entits rgionales ont des comptences administratives, mais aussi dans certain domaine pourront avoir des comptences lgislatives (aspect du pouvoir politique). - Par rapport ltat fdrale : Les diffrences sont assez manifestes, dans un tat rgionale, il y a un seul ordre juridique dcoulant dune seule et unique constitution. Au regard du principe dautonomie, les provinces ont une autonomie plus rduite quun tat fdr ; Elles ont des comptences administratives mais aussi un certain nombre de comptences lgislatives, mais un tat fdr a une
large comptence lgislative. Au regard du principe de participation, la participation des entits autonomes est trs peu dvelopper, on peut le constater dans les attributions de lorgane reprsentant les entits rgionales. On constate quil y a des diffrences entre les modles appliqus dans les tat rgionale. Aussi les communauts rgionales nont pas toutes les mmes comptences : en Italie, il y a 15 entits qui ont un pouvoir normal et 5 autres qui ont un pouvoir renforcer or en remarque que ces 5 sont la priphrie. En Espagne, il y a 17 communauts autonomes qui ont des statuts variables, la catalogne le pays basque. Le Royaume-Uni donne un statut diffrent lEcosse et au pays de galles. La France qui est un tat unitaire, commencer trs vite mettre sur pied un systme dcentralis, ds 1938, la Ve rpublique renforce la dcentralisation mais la Caldonie et la Polynsie franaise ont un statut diffrent. Paragraphe 3 : les formes de gouvernement. La forme de gouvernement cest la manire dont le pouvoir politique est organis et exerc. On peut aussi dire rgime politique ou systme politique dun tat. Les classifications anciennes de forme de gouvernement. Classification dAristote. Dans son ouvrage la politique la classification repose sur un seul critre : celui du nombre des gouvernants. Il distingue ainsi le gouvernement dun seul, le gouvernement dun petit nombre et le gouvernement de la masse des citoyens. Il distingue ainsi trois formes pures de gouvernement puis expose leurs formes corrompues. a) Les formes pures : Le bon gouvernement cest celui qui gouverne dans lintrt de ses membres. Il distingue : - La Royaut : Gouvernement dun seul soucieux de lintrt gnral ; - LAristocratie : Gouvernement dun petit nombre dans lintrt gnral ; - La Politie : Gouvernement de la masse dans lintrt gnral ; b) Les formes corrompues : Cest ce qui se passe quand lintrt du gouvernant passe avant lintrt gnral. - La tyrannie : forme corrompue de la royaut, le gouvernement poursuit le seul intrt du monarque. - Loligarchie : forme corrompue de laristocratie, seul intrt pour les riches. - La dmocratie : forme corrompue de la Politis, poursuite de lintrt des pauvres. 2) La classification de Montesquieu : Dans louvrage Lesprit de loi 1748, sa classification est fonde sur deux critres quil combine : celui de la nature du gouvernement et son principe daction. Il distingue ainsi trois formes de gouvernement.
- La Rpublique : le gouvernement dans lequel le peuple dans son ensemble ou une partie du peuple dtient le pouvoir. Deux variantes ; - La Rpublique dmocratique (lorsque le peuple dans son ensemble dtient le pouvoir). Principe daction : la vertu : Esprit de renoncement soi-mme. - La Rpublique aristocratique (une partie du peuple seulement dtient le pouvoir politique). Principe daction : la modration. - La Monarchie : un seul homme gouverne mais il gouverne dans le respect de lois fixes et tablies notamment loi de lhrdit (dvolution du pouvoir). Principe daction : lhonneur ; - Le Despotisme : une seul Homme (le despote) gouverne mais il gouverne sans respect des rgles, il va gouverner de manire totalement arbitraire. Ce gouvernement se maintient par la crainte, cest donc son principe daction. Cette classification oppose le gouvernement rpublicain aux autres gouvernements. La Rpublique se dfinit la fois par ce quelle est et ce quelle nest pas : - Cest une forme de gouvernement qui exclut toute transmission hrditaire du pouvoir (diffrente donc de la monarchie ou de lempire). Elle est proclame la suite de la destitution dun monarque ou dun empereur. Exemple : La Ier Rpublique proclame le 21 septembre 1792, Louis XVI ayant t dchu de ses fonctions. La IIme Rpublique (et non pas second car a signifierait quil n'y en a pas eu dautre), proclame en 1848 aprs labdication du roi Louis-Philippe. La IIIme Rpublique mergera aprs 1870 lors de la chute du Second Empire ; - De manire positive, cest le gouvernement du peuple dans son ensemble et cela par des lois fixe et tablit, cest le respect des droits du peuple et dfense des liberts fondamentales. La dmocratie telle que les deux (Aristote et Montesquieu) la considraient est prsent dpasse : Aujourd'hui ce sont des dmocraties de masse, les rapports gouvernants/gouverns nexistaient pas de la mme manire. Le despotisme quvoque Montesquieu existe toujours mais sous dautres aspects. Il est devenu plus puissant, il a un nouvel alli trs prcieux : le suffrage universel (csarisme dmocratique). Les classifications contemporaines. Deux phnomnes : le dveloppement de la dmocratie au XIXe sicle et la recrudescence des rgimes autoritaire au XXe sicle et aprs. Une nouvelle expression a fait son apparition : Rgime politique qui remplace lexpression forme de gouvernement et a t emprunt au vocabulaire de la science politique et a comme dfinition le systme politique. Cest une notion plus large car ce nest plus seulement la manire de gouverner mais aussi les lments du systme politique dun pays qui permet de gouverner.
La classification des rgimes politiques reposera sur un certain nombre de critres qui prendront en compte les rapports entre ltat et la socit en gnral : 1) La distinction entre autocratie et dmocratie : Expose au XXe sicle par Hans KELSEN, elle repose sur le critre de la participation des citoyens la cration des lois, c'est--dire le critre de la libert. La dmocratie se caractrise par la participation des citoyens llaboration des rgles de droit. Systme de libert puisque les lois sont faites par tous ceux qui y sont soumis. Lautocratie : les lois seront faites par dautres, il ny aura pas de concidence entre la volont de ceux qui font les lois et la volont de ceux qui doivent leur obir. 2) La distinction entre rgime totalitaire et rgime libraux : Rsulte de lobservation et rflexion de diffrents philosophes et juristes du XX e sicle : domaine ou champ dexercice du pouvoir dtat (ltendu des comptences de ltat). Les rgimes libraux sont ceux de ltat libral (un tat libral se caractrise par une distinction trs nette entre ltat et la socit civile). Les rgles de droit produites par le pouvoir public sont trs nombreuses et portent que sur certains aspects de la vie des personnes, ces lois se limitent aux grands principes. La libert des personnes se trouve prserve au mieux contre le pouvoir dtat. Les rgimes totalitaires sont ceux dun tat total, cest--dire un tat qui absorbe la socit civile, en clair les rgles produites par le pouvoir politique sont trs nombreuses et vont rgir en dtail tous les aspects de la vie des personnes. Hannah ARENDT : origine du totalitarisme : il existe une diffrence de nature et de principe entre le despotisme classique de Montesquieu et le totalitarisme qui est apparus au XX e sicle, le totalitarisme est avant tout le rgne dune idologie officielle : capacit dexplication universelle attribue une ide. Il sattache remodeler les esprits dans tous les domaines de la vie des personnes. Repose sur la terreur. Il ny a pas de concidence systmatique entre dmocratie et libralisme et pas de concidence entre autocratie et totalitarisme. Benjamin Constant t oppos au suffrage universel alors quil dfendait le libralisme. Par ailleurs une dmocratie peut tre totalitaire, cest le cas quand une loi vote par le peuple est contraire une libert. On peut aussi avoir affaire un gouvernant qui adopte des lois sans le consentement du peuple. 3) La distinction entre monocratie et rgime pluraliste : Existence ou absence dune comptition pour lexercice du pouvoir. Dans les monocraties (dictature) la comptition pour lexercice du pouvoir est interdite, cest-dire que lopposition est rduite sa plus simple expression voir mme limin. Le pouvoir politique concentrer dans les mains dun seul homme qui dcide seul de lorientation dun pays. partir du XXe sicle, ce leader sappuie sur un parti politique unique et en outre son pouvoir se conjugue avec une extension considrable des attributions de ltat.
Les monocraties se caractrisent par le pouvoir absolu dun homme (en intensit) mais qui est limit par sa sphre daction. Exemple : Le rgime imprial bonapartisme ou la dictature du gnral Franco en Espagne. Les monarchies totalitaires par opposition au rgime autoritaire. Le chef exerce son pouvoir en sappuyant une idologie officielle. Son pouvoir est en intensit mais aussi dans sa sphre daction. (Ex : monocratie totalitaire : Reich nazi, rgime stalinien) aussi appels rgimes fascistes. Ces rgimes sont opposs aux rgimes pluralistes : la comptition pour lexercice du pouvoir est non seulement permise ais, elle est mme organise. Au minimum 2 parties politiques se concurrencent pour la conqute du pouvoir. Le parti politique qui accde au pouvoir ne dtiendra le pouvoir que pour un temps au terme duquel la comptition reprendra. Les rivaux ne sont pas as limins, ils ont des droits qui leur permettent de sengager nouveau dans la comptition pour acqurir le pouvoir. Cette distinction ne concide pas avec les deux autres classifications. (Ex : pas de concidence systmatique entre pluralisme est dmocratie. (Les dictatures sefforcent de se donner un aspect dmocratique. Adolphe Hitler est arriv au pouvoir par des lections dmocratiquement organises). Par ailleurs on constate que la dmocratie, mme pluralisme nexclut pas une certaine personnalisation du pouvoir mais qui est de type rpublicain. De plus il ny a pas forcment de concidence entre rgime libral et rgime pluralisme (ex : le despotisme clair illustre un rgime libral mais pas pluraliste). La dernire classification couvre peu prs tous les rgimes politiques. Premire partie : Thories gnrales de la dmocratie : tymologiquement : Demos cest le peuple et cratos cest le pouvoir. Churchill dit la dmocratie est le pire des rgimes except les autres. Lincoln : La dmocratie cest le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. Dfinition incomplte, cest plus que le choix de la dvolution du pouvoir, ce doit aussi tre un systme de valeur. La finalit recherche doit tre la libert pour tous les Hommes. Deux variantes de dmocraties au dbut du XXe sicle : apparition dune variante particulire de la dmocratie : - Conception classique occidentale de la dmocratie : Ne dans la lutte contre labsolutisme royal, elle puise ses sources dans luvre des philosophes des Lumires (XVIIIe sicle) et aussi des conomistes du XVIIIe sicle que lon appelle les physiocrates. Elle se caractrise par : - Une certaine conception de la libert : La libert est inhrente la nature humaine, il faut faciliter les conditions de son exercice. Deux valeurs fondamentales : lindividualisme (primat de lindividu sur la valeur sociale) et le pluralisme (des opinions et donc la libert dexpression). Lopposition politique doit tre respecte, elle doit clairer la majorit qui a le pouvoir). - Une conception prcise du pouvoir dtat : Ltat idal est libral il est donc interdit de porter atteinte aux liberts et aux prrogatives des individus. Manifestations : Le Libralisme Economique (dfendu par les physiocrates). 1er semestre
Conception marxiste populaire de la dmocratie : Elle remonte plus loin que les crits de Marx, on en retrouve au XVIIIe sicle (J.J. ROUSSEAU et dans la Constitution de 1793). Conception radicalement diffrente de la libert : la libert vritable nexiste pas encore, elle est conqurir. Libert = des privilges rservs une minorit. Le pouvoir dtat doit crer les conditions dune libration future par tous les moyens (contrainte, terreur). Dictature du proltariat. Pour lheure la libert nest quune fin et nest pas de lordre des moyens. Repose sur deux valeurs : - Le prima du groupe sur lindividu : Lintrt du groupe est plus important et fait disparatre lindividu ; - La condamnation du pluralisme : Il faut viter que la majorit soit entrave par des critiques perptuelles de lopposition afin de tendre lunanimit. Le rle de ltat dans cette conception est de raliser la libert relle pour tous, c'est-dire concilier libert et galit. Ltat doit intervenir pour tablir lgalit des chances. Chacune de ces conceptions, si elles devaient se dvelopper ltat pur, deviendrait horrible . Les dmocraties classiques se sont au fil du temps inspires des dmocraties populaires et ont emprunt des caractristiques : sa finalit sociale. Do lintervention de ltat dans le domaine conomique et social. On peut aujourdhui donner une dfinition de ce que peut tre une dmocratie vritable : La dmocratie vritable doit sentendre de tout rgime politique qui permet une participation libre et claire des citoyens au pouvoir. Ceci implique dabord que le pouvoir dtat doit tre organis, amnag pour permettre de transformer en action la volont des citoyens. Cela implique aussi que le pouvoir dtat doit tre organis de telle sorte que la libert soit garantie au mieux. C'est--dire que le pouvoir dtat doit tre limit, il va tre limit en tant fragment et en tant soumis au droit, c'est--dire en faisant un tat de droit.
Droit Constitutionnel Titre premier : La participation du citoyen au pouvoir :
Qualit propre au pouvoir de ltat. Souverainet en tant que puissance. Il faut se demander quel est au sein de ltat le sige, lorigine de se pouvoir suprme de ltat. On peut distinguer la souverainet source et la souverainet puissance. Il y a eu, en Europe, deux modles de lorigine du pouvoir suprme : - Le systme franais : Avant la rvolution franaise, la France est une monarchie absolue de droit divin, identification du monarque ltat. Le roi est le seul dtenteur de la souverainet dans ltat. partir de 1789, passage brutal dune lgitimit exclusive une autre. Position thocratique de la souverainet les philosophes opposent une conception dmocratique. Pouvoir obtenu quen faisant participer les citoyens au pouvoir. La constitution de 1791, va dsigner le souverain comme tant la nation. Le roi ne devient plus quun simple reprsentant de la nation. On lappelle dsormais roi des Franais . - Le systme anglais : Ds la fin du XVIIe sicle, aprs la rvolution de 1688, existe une monarchie constitutionnelle qui concrtise lanti-absolutisme dfendu par John Locke. La souverainet source est fonde sur un contrat pass entre le monarque et le peuple. Cette monarchie ralise un compromis, une cosouverainet entre le monarque et le peuple. Il existe plusieurs conceptions possibles de la souverainet dmocratique. Chapitre I : Les diffrentes conceptions de la souverainet dmocratique : La thorie de la souverainet populaire et la souverainet nationale, opposition essentiellement. Section 1 : Lopposition entre les 2 souverainets. Paragraphe 1 - La thorie de la souverainet populaire. Cette thorie est apparue ds le XVIe sicle mais formul avec plus de prcisions au XVIIe sicle par J.J. ROUSSEAU dans louvrage contrat social qui date de 1762. A. Le principe de la souverainet populaire : Rside dans le peuple et le peuple dsigne lensemble des individus qui vivent un moment donn sur un territoire donn et qui sont lis par un lien solide. Ce lien est appel par ROUSSEAU le contrat social. Les Hommes sont ns libres et gaux et ils possdent tous une part gale de souverainet. Par le contrat social, ils acceptent de mettre en commun avec les autres la part de souverainet quil dtient. Le titulaire de la souverainet dans ltat est le peuple qui est la runion de ces parcelles de souverainet appele la volont gnrale. Chaque homme concoure ainsi la volont gnrale et en se soumettant elle il nobit qu lui-mme. Pour rester libre il faut que toutes les lois soient prises lunanimit. Le sort rserv la minorit dans louvrage de Rousseau toutes opinions minoritaires seraient une erreurs . La pense de Rousseau va influencer les
rvolutionnaires franais et mme tre mise en application dans lune des constitutions rvolutionnaires que la France connatra surtout la Constitution du 24 juin 1793 : on constate le peuple souverain et luniversalit des citoyens. B. Consquence de la souverainet populaire : Il faut en dduire une certaine conception de llectorat, un certain mode dexercer la souverainet et enfin une certaine organisation du pouvoir dans ltat. 1) Llectorat droit : Chaque citoyen a un droit personnel et gal concourir sa formation par son droit de vote. Cest la qualit dlecteur qui, un droit pour tout citoyen. La conception dun lectorat droit fait rfrence au suffrage universel et facultatif. 2) Un certain mode dexercice de la souverainet : La dmocratie directe et la dmocratie semi directe. Ce peuple a une ralit physique, il peut exercer lui-mme sa propre souverainet en tant runi dans des assembles populaires pour voter les lois. Selon Rousseau cette conception est inalinable, les citoyens nont pas lire de reprsentants. La dmocratie directe est un systme de participation o les gouvernants sont les gouverns eux-mmes. Le peuple est videmment trop nombreux pour que se soit possible. Mise en place de la dmocratie semi directe pour amnager les ides de Rousseau et donc la souverainet populaire. Dmocratie semi directe : Il existe des organes spcialiss qui sont indispensables au peuple pour exercer sa souverainet (une assemble lgislative qui va faire les lois, le gouvernement et puis des juges), mais dtiennent leur pouvoir qu la volont du peuple. Le peuple dispose dun certain nombre de moyens pour contrler ces organes : - Tous ces organes sont lus par le peuple ; - Courte dur des mandats lectifs ; - Le mandat des lus est un mandat impratif (il implique que llu doit obir aux instructions de ses lecteurs et les lecteurs peuvent rvoquer llu sils nen sont pas contents). Les lus sigent dans une assemble lgislative mais sont des dputs commis selon Rousseau. Ce systme qui permet peuple de participer la loi comme grce au rfrendum. 3) Une certaine organisation du pouvoir dans ltat : Il y a trois fonctions : lgislative, excutive, juridictionnelle. Selon Rousseau il y a trois possibilits : - La fonction lgislative est la plus importante, la souverainet du peuple se manifeste entirement dans la loi (hirarchisation).
Droit Constitutionnel -
Ces diffrentes fonctions doivent tre rparties entre diffrentes autorits = le non-cumul des pouvoirs. Ces autorits seront spcialises et hirarchises chaque autorit aura une fonction et le plus important restera la lgislative. Le gouvernement est un commis de lassemble lgislative. Lorganisation politique qui en dcoule est pyramidale : repose sur une srie de dlgations et de mandats impratifs. Le peuple est souverain, il lit au Suffrage Universel une Assemble lgislative qui va exercer la souverainet du peuple sous son rle trs troit. Puis lassemble lgislative lit et contrle son tour le gouvernement qui excute la loi donc prminence de lassemble lgislative lue au suffrage universel. Elle na aucun contrepoids. On peut donc dire que cest une ngation de la sparation des pouvoirs puisque lassemble a tout le pouvoir.
Paragraphe 2 : La thorie de la souverainet nationale : Elle apparat au moment de la rvolution franaise. On la doit des rvolutionnaire modr (Emmanuel SIEYES) cette thorie a t labore pour combattre labsolutisme royal mais aussi celui du peuple (de la souverainet populaire). A. Le principe de la souverainet nationale : Le titulaire du pouvoir est une entit abstraite : la Nation, personne morale qui a une personnalit distincte des individus qui la compose. Elle est dote dune volont propre. Elle ne sidentifie pas au peuple mais la collectivit considre dans sa globalit et dans sa permanence (continuit des gnrations). Elle dfend lintrt gnral qui transcende lintrt individuel. Elle sexprime dans la Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen du 26 aot 1789 : ART 3 : le principe de toute souverainet rside essentiellement dans la Nation. On la retrouve galement dans la constitution du 3 septembre 1791 : La souverainet la nation, aucune section du peuple ni aucun individu ne peut sen attribuer lexercice. Cette conception prsente deux avantages : - Cette thorie permet de sparer ltat et la Personne du roi. Dsormais ltat sidentifie dans la Nation. - Elle peut mettre en place dans la constitution un systme modr : on maintient la monarchie mais on met fin labsolutisme (cest une monarchie constitutionnelle mais pas de type Anglais), le roi nest plus quun simple reprsentant de la Nation parmi dautre. B. Les consquences de la thorie de la souverainet nationale : Trois consquences : 1) Conception dlectorat fonction : Le pouvoir suprme appartient la nation tout entire, llectorat nest pas un droit inn attach la personne mais cest une fonction sociale. Cest exercer une comptence au nom de la nation.
La loi va donc dterminer les conditions limitatives auxquelles llectorat est accord : Slection des citoyens considrs comme les plus raisonnables, les plus aptes exprimer la volont de la nation (lite). Cette conception autorise le suffrage restreint. Au XVIIIe sicle, la condition pour voter est une condition de fortune apprcie par le montant de limpt appel cens qui est pay par le citoyen. Restriction au non de la base lectorale. Distinction entre les citoyens actifs et les passifs. Le suffrage censitaire sera mis en place en 1791 afin dlire les membres de lassemble lgislative (le corps lgislatif). Il sera repris plus tard et renforc avec la restauration de 1814, on demande une fortune de plus en plus importante. Il sera un jour supprim (rvolution de 1848). Si llectorat est une fonction publique et pas un droit, il serait logique que les citoyens soient obligs daller voter. 2) Le choix participation) : du systme reprsentatif (systme de
La nation ne pourra exercer sa souverainet que par lintermdiaire de reprsentant. La constitution de 1791 exprime que la nation de qui manent tous les pouvoirs ne peut exercer que par dlgation. La constitution franaise est reprsentative. Tous les organes ne sont forcment pas issus de llection, peut importe le mode de dsignation des organes de ltat, pourvu quils permettent de dgager une lite. Les reprsentants doivent juste tre des hommes suffisamment instruits, clairvoyants... Le roi peut tre un reprsentant de la nation. Deux catgories de reprsentants : - Le roi (grce lhrdit) - Les membres du corps lgislatif (grce llection). Sagissant des lus, (ils sont titulaires dun mandat impratif dans un systme populaire) ils sont titulaires dun mandat reprsentatif, chaque reprsentant reprsente la nation dans son ensemble et non pas les seuls lecteurs qui ont vot pour lui. Cest lexpression de lindivisibilit de la souverainet nationale, il sagit dun mandat libre, au cours de lexercice de son mandat, llu est libre de ses dcisions. La souverainet est donc inalinable. 3) Une certaine organisation du pouvoir dans ltat : Repose sur une constitution crite et rigide : elle ne pourra tre rvise que selon une procdure trs solennelle. Elle doit galement organiser la sparation des pouvoirs qui est unanimement partage au XVIIIe sicle. (Rousseau VS Montesquieu). Conception de Rousseau : il sest inspir notamment des travaux de John Locke. : - Il faut distinguer les trois fonctions avec une supriorit de la fonction lgislative. - La distribution de ces fonctions doit tre faite entre plusieurs autorits (non-cumul des pouvoirs).
Conception de Montesquieu : - Il ralise une balance des pouvoirs . Alors que Rousseau prconisait une spcialisation des autorits (elle est considre comme dangereuse car attirait une concentration de tous les pouvoirs vers la fonction lgislative), il va prendre comme rfrence la constitution dAngleterre, elle consiste raliser un quilibre au sein du pouvoir lgislatif, c'est--dire entre plusieurs autorits qui participent la fonction lgislative. Il ny a donc pas de spcialisation car les organes peuvent faire autre chose (ex : le pouvoir excutif). Il y aura donc 2 lgislateurs, lassemble lgislative et le roi (qui a par ailleurs le pouvoir excutif) (il peut aussi avoir une sparation du Parlement en deux chambres). - Il faut un minimum de collaboration entre les organes, chacun se voit attribu la facult de dcider et dempcher lautre. Section 2 : La thorie de la souverainet populaire et nationale lpreuve de lhistoire constitutionnelle franaise : Paragraphe 1 : La distinction du peuple et de la Nation : La constitution du 3 septembre 1791 est ce jour le seul texte qui ne comporte aucune ambigut sur le titulaire de la souverainet. Complication ds la constitution du 24 juin 1793. Elle comporte un prambule qui change ds celle de 93, dans lart 5 la souverainet rside dans le peuple mais si on continue : art. 29 chaque dput appartient la nation entire . Confusion car depuis le 21 septembre 1792 la monarchie est abolie en France, proclamation de la Premire Rpublique. Lutilit de la souverainet nationale na plus de raison dtre : peuple et nation sont dsormais quivalents. Chaque constitution fera cet amalgame partir de l. Exemples : - La Constitution du (fructidor an 3) 1795 se rattache la souverainet populaire : art 17 la souverainet rside essentiellement dans luniversalit des citoyens mais dans lart 52 les membres du corps lgislatif sont reprsentants de la nation entire . - La Constitution du 4 novembre 1848 (IIme Rpublique) : article premier la souverainet rside dans luniversalit des citoyens franais mais larticle 24 invoque que les membres de lassemble nationale sont les reprsentants de la France entire. - La Constitution du 27 octobre 1946 (IVe Rpublique) et 4 octobre 1958 (Vme Rpublique) : art 3 : La souverainet nationale appartient peuple . Paragraphe 2 : Les consquences retenues : La constitution de 1791 va tirer toutes les consquences de la thorie de la souverainet nationale (cest le seul texte) : le suffrage restreint, mise en place dun systme reprsentatif et la balance des pouvoirs. La constitution de 1793 contient un certains nombres de rgles qui se rattachent la thorie de la souverainet populaire : le suffrage universel (pas vraiment puisque uniquement masculin), le rfrendum (prvu pour certaines lois seulement), lorganisation du pouvoir dtat : spcialisation des autorits avec une nette
supriorit du corps lgislatif (comme Rousseau), mais des concessions sont faites et certaines rgles qui dcoulent de la souverainet nationale vont tre greffes : elle condamne le mandat impratif et intgre le mandat reprsentatif. Amalgame des rgles cette constitution ne sera jamais applique). La constitution de 1795 tient galitaire le peuple et la nation. Rgle retenue de la souverainet nationale : suppression du suffrage universel, le rfrendum nest retenu que pour la rvision de la constitution, rejet du mandat impratif, elle retient le principe de la sparation des pouvoirs (comme Montesquieu) c'est--dire la balance des pouvoirs (premire constitution bicamrale). La constitution de 1848 prvoit le suffrage universel masculin, systme pleinement reprsentatif, balance des pouvoirs avec une fonction lgislative entre lAssembl Nationale (initiative, discussion, vote) et le Prsident de la Rpublique (participe llaboration des lois : initiatives, demande dune seconde dlibration, promulgation des lois). Les constitutions de 1946 et 1958 (4e et 5e) Rpublique : consacrent un systme excutif avec la condamnation du mandat impratif, avec un suffrage universel masculin ET fminin. Art 3 : la souverainet nationale appartient au peuple quil exerce par ses reprsentants et par la loi du rfrendum. Chapitre II : Les systmes de participation : Section premire : Lopposition de la dmocratie directe et du systme reprsentatif : Paragraphe 1- La dmocratie directe : Le peuple exerce directement la souverainet, sa souverainet, il prend toutes les dcisions relatives ltat, il fait la loi, vote les impts, dcide de la guerre, conclut les traits internationaux. Les gouverns sont les gouvernants eux-mmes sans reprsentation ni dlgation. Systme le plus ancien (dmocratie athnienne). Elle a servi de modle dans plusieurs socits. Systme dangereux qui risque dencourager les drives dmagogiques. Cette dmocratie directe reste quand mme prsente dans la socit actuelle (sondage dopinion, utilisation dInternet). Paragraphe 2- Le systme reprsentatif : De nombreux tats ont opt pour ce systme reprsentatif. A. Les justifications du choix du systme reprsentatif : 1) Les justifications pratiques : Il est matriellement impossible de rassembler tous les citoyens dans un assembl (cette dcision est cense), de plus la dcision politique exige parfois une grande rapidit dintervention et une certaine souplesse dadaptation, une grande audace (un esprit de rforme). 1er semestre
2) Les justifications philosophiques : Il existe des limites la capacit du peuple : ils seraient aptes choisir leur reprsentant mais pas pour se gouverner eux-mmes (leur participation se limitera toujours llection des reprsentants). 3) Les justifications politiques : Au moment du choix, il y avait une mfiance ressentie par la classe dominante (la bourgeoisie qui a fait la rvolution franaise) lgard des mouvements populaires intempestifs. Ils pensent que cela va amortir la dmocratie (contrlable), il a pour cur le mandat reprsentatif. B. Le mandat reprsentatif : Cest le rapport qui existe entre le reprsentant et le reprsent. Le reprsent quon appelle le mandatant va dlguer son pouvoir a des reprsentants (des mandataires). Les dcisions des reprsentants sont censes exprimer la volont du reprsent. 1) Lobjet du mandat reprsentatif : Lobjet est ce qui est transfr au reprsentant : lexercice de la souverainet. Toutes les fonctions de ltat ne sont pas en cause ici seulement la fonction lgislative. Car la loi cest lexpression de la volont du souverain c'est--dire du reprsent. Le reprsentant est celui qui exercera la fonction lgislative. 2) Les caractres du mandat reprsentatif. a) Un mandat collectif : Le reprsentant sera llu dune circonscription lectorale mais il ne reprsentera pas ses propres lecteurs. En 1871, les lus alsaciens et lorrains qui sigent lassemble dmissionnent. Cette dmission sera refuse car il leur est fait comprendre quils ne reprsentent pas seulement lalsace et la Lorraine mais toute la nation. En 1962, aprs lindpendance de lAlgrie le prsident prend une ordonnance qui sera juge contraire au principe de mandat reprsentatif. b) Un mandat libre : Llu : Nul citoyen ne peut lui donner des ordres. Toutes les constitutions franaises vont consacrer cette caractristique. SECTION II : La ralit des systmes politiques contemporains : de la dmocratie semi directe la dmocratie semi reprsentative.
Le systme reprsentatif a volu partir de la seconde moiti du XIXme sicle qui rsulte de la confrontation de ces systmes la ralit. Paragraphe 1. La dmocratie semi directe : A. La dfinition de la dmocratie semi directe : Systme mixte entre le systme reprsentatif et la dmocratie directe. La participation du citoyen au pouvoir se ralise par 2 voies : - La premire cest la voie de llection, le peuple souverain lit les diffrents organes dtats et les contrler par le mandat impratif ; - La deuxime voie, cest la voie dite de la votation (= terme qui dsigne un ensemble de procdures qui permettent aux citoyens de dcider eux-mmes des questions les plus importantes.) Ces procdures de votation sont en principe dclenches linitiative des citoyens euxmmes. Donc les citoyens se rservent le pouvoir de dcision sans tre sollicit par les gouvernants. La dmocratie semi directe est un systme de participation qui est trs mal vcu par les parlementaires qui sigent dans les assembles lgislatives, en effet, ils se sentent menacs dans leurs prrogatives. On constate que les tats qui utilisent ce systme sont des tats qui perptuent une tradition/ histoire, il est beaucoup plus difficile dappliquer ce systme dans les dmocraties directes. B. Les techniques de la dmocratie semi directe : Deux grandes catgories ; - Participation des citoyens aux activits normatives des lus pour les citoyens (confection des lois). - Contrler troite des lus. 1) Participation du citoyen llaboration des normes : Cette activit normative sera la rvision ou llaboration dune constitution. Plusieurs tapes dans llaboration : - Une phase dinitiative ; - Une phase de discussion/dbat ; - Une phase dadoption ; - Une phase de promulgation du texte : Le peuple peut intervenir diffrentes tapes de cette laboration : Dans un premier temps, juste avant lentre en vigueur du texte, cela sappelle le veto populaire. Un autre procd sappelle le rfrendum qui offre au peuple un rle plus important : revient faire participer les citoyens ladoption du texte. Et dernirement, le peuple peut avoir linitiative dun texte : linitiative populaire. Selon les techniques employes, les citoyens peuvent intervenir diffrents instants. a) Le veto populaire :
Le veto populaire permet une intervention limite du peuple dans llaboration de la loi. En effet, la loi a dj t vote par la ou les assembles lgislatives, il ne reste plus qu faire rentrer en vigueur la loi. Ce veto va permettre par un vote de sopposer lentre en vigueur de la loi, en deux phases dans un certain dlai : - Une ptition peut tre forme par un certain nombre de citoyens. Cette ptition est cense rclame un vote contre la loi. Pour tre accepte cette ptition doit recueillir un nombre minimum de signatures, la constitution va fixer un nombre de signatures ncessaires pour que la ptition soit prise en compte. - Intervention du corps lectoral tout entier qui se prononce sur le texte. Si le corps lectoral dgage une majorit contre la loi, ce texte serait caduc donc il ne rentrera pas en application ; si le dlai a expir, la loi pourra tre promulgu et sera donc mise en application. Le veto populaire est une facult dempchement accorde au peuple. ltranger plusieurs exemples : en Suisse (veto populaire admit lchelon fdral contre les lois ordinaires et contre les traits internationaux qui engagent la confdration helvtique, la Suisse) o les USA (le veto populaire nexistent pas lchelon fdral mais dans certains tats fdrs). b) Le rfrendum : La distinction entre veto populaire et rfrendum sont clairs car le peuple est appel se prononcer contre un texte pour ce qui concerne le veto populaire, alors que dans le rfrendum le peuple est appel se prononcer pour un texte. Avec le rfrendum le rle du peuple est plus important dans le processus dlaboration du texte. Mais il y a diffrentes sortes de rfrendums : trois classifications possibles : - Le caractre obligatoire ou facultatif du rfrendum : le rfrendum obligatoire est celui qui est impos par la constitution et il peut tre prvu en matire constitutionnelle ou en matire lgislative (mais seulement dans certains cas pour le lgislatif). Cest le cas de la Suisse qui prvoit le rfrendum obligatoire en cas de la rvision de la constitution. Ou encore lAllemagne, le Danemark, lIrlande, lAutriche, lEspagne, en France. Certains rfrendums sont obligatoires : ceux qui dont linitiative appartient aux parlementaires. Ce caractre facultatif est prvu par la constitution qui la prvoie ainsi et soulve la question de qui aura linitiative du dclenchement du rfrendum : La constitution peut prvoir que linitiative appartient aux assembls comme la constitution autrichienne : donner un caractre fictif au rfrendum ; La constitution peut prvoir que le rfrendum facultatif interviendra par une demande dune minorit parlementaire comme en Irlande ou au Danemark o 1/3 des parlementaires peuvent demander quune loi dj vote soit soumise au peuple par la voie du rfrendum. Les citoyens peuvent intervenir sur demande des citoyens eux-mmes : rfrendum dinitiative populaire. En ralit tout dpendra de lobjet de la question pose au peuple. Le rfrendum sur demande de lexcutif : cest le cas en Grce ou en France sous la Vme Rpublique : cest le prsident de la Rpublique qui linitiative du rfrendum ; Prvu dans deux cas :
La procdure du rfrendum lgislatif (art 11). La procdure de certains rfrendums visant rviser la constitution (art 89). - Le domaine du rfrendum : le rfrendum constituant est celui qui est prvu pour ladoption dune nouvelle constitution ou juste la rvision. Le rfrendum lgislatif est prvu pour ladoption des lois ordinaires ou organiques. Son domaine est limit, prvu pour certains textes lgislatifs seulement. Lart 11 numre les domaines pour la France. Un rfrendum local permet aux habitants de se prononcer sur des questions dintrt local. - Le moment du rfrendum : on distingue le rfrendum de consultation, le rfrendum de substitution et le rfrendum de ratification et le rfrendum dabrogation : - Le rfrendum de consultation : sa fonction est de recueillir lavis des citoyens sur une rforme que lautorit publique envisage de prendre. Un avis ne lie pas celui qui le demande. Au plan politique, il est certain que lautorit publique sera lie. Il est rare que ce type de rfrendum soit organis. On a toutefois des exemples : En France, un rfrendum de consultation fut organis en octobre 1945, lorsquil fut demand aux Franais sil voulait revenir aux institutions de la IIIme Rpublique ou sils voulaient llaboration dune nouvelle constitution. Si le peuple accepte le texte de telle rforme qui lui est soumit, ce texte sera transmis au parlement pour tre adopt. Le Parlement sera oblig dadopter le texte si le peuple dit oui. - Le rfrendum de substitution : il sagit dintervenir la place du vote du Parlement. Existe en France par lart 11. Cette dcision de faire appel au peuple relve de linitiative et le texte est directement soumis rfrendum. Le peuple est saisi. - Le referendum de ratification : aprs le vote du texte par le Parlement, le peuple va se prononcer sur ce texte. Cette hypothse est diffrente du veto populaire. Elle donne au peuple un rle plus important. Le vote du Parlement ne suffit pas ladoption de la loi, le vote du Parlement nest quune premire tape dans ladoption de la loi, elle ne sera dfinitivement adopte que si la majorit des citoyens se prononce favorable ce texte. Une fois adopt il pourra tre promulgu pour entrer en vigueur. Exemple : rfrendum constituant larticle 89 de la constitution en matire constitutionnelle. - Le referendum dabrogation : le peuple adopte une loi nouvelle qui a un objet bien prcis : celui dabroger une autre loi dj en vigueur. Labrogation a pour consquence de cesser les effets juridiques pour lavenir. Il se distingue du veto populaire (puisquil frappe une loi qui va entrer en vigueur). Exemple : En Italie : un tel rfrendum est prvu par la constitution italienne et est rgulirement utilis en matire lgislative comme pour modifier la loi sur le financement des partis politique ou pour changer le mode de scrutin. c) Linitiative populaire : Dsigne le pouvoir qui est accord un nombre donn de citoyens par la Constitution de prsenter un projet de loi, de rvision de la constitution et qui est ensuite destin tre soumis la discussion des assembles parlementaires. Si le projet et ensuite soumis lAssemble, ce procd va contraindre les parlementaires
lgifrer. (Exemple dtats : la Suisse en matire constitutionnelle, lAutriche, lItalie en matire lgislative ou encore dans certains tats fdrs aux USA et mme au plan de ladministration locale dans de nombreuses villes et comts aux USA). On distingue deux initiatives : - Linitiative formule : projet totalement rdig et annex la ptition dun groupe de citoyens. Saisis de ce texte, le Parlement devra le discuter en ltat. Sil le refuse ou le modifie alors la Constitution prvoit lorganisation dun referendum de ratification obligatoire (garantie au peuple lapplication du texte). - Linitiative non formule : cest la demande par laquelle un nombre de citoyens propose le principe dune rforme. Le Parlement va laborer partir de l un texte de loi puis il discutera et votera le texte. Linitiative populaire pourrait tre soumise directement au referendum (de substitution) et dans ce cas on aboutirait une application presque parfaite de la dmocratie directe. Elle nest jamais obligatoire en elle-mme contrairement au referendum qui pourrait ltre, mais son pouvoir est encercl dans des rgles strictes (car procd dangereux) afin dviter les possibles drives dmagogiques. Remarque : Veto populaire et referendum ne se confondent pas : Par le veto populaire, cest : - Le peuple qui prend la parole ; - Le peuple se prononce contre une loi nouvelle qui vient dtre adopte par le Parlement (oppos lentre en vigueur de la loi). Par le referendum, le peuple prend la parole de sa propre initiative ou est appel par les pouvoirs publics intervenir et il est appel se prononcer pour un texte. - De manire gnrale le referendum donne une plus grande importance au peuple que le veto. Mme le referendum dabrogation se diffrencie du veto populaire : le referendum abroge une loi dj en vigueur alors que le veto abroge une loi pas encore entre en vigueur. - Quant au rapport entre referendum et initiative populaire : linitiative populaire peut ventuellement tre complte par le referendum. Le referendum peut tre dinitiative populaire mais pas forcment et avoir lieu en dehors de toute initiative populaire. 2) Le contrle sur les lus : A- Les conditions du contrle. - Le principe de llection de tous les organes (Assemble lgislative, fonctionnaires de ladministration, juges) ; - Courte dur des mandants lectifs ; - Les lus ont un mandat impratif qui garantit un caractre inalinable. B- Les consquences du contrle : Ces consquences varient en fonction que le contrle est individuel ou collectif. - Le contrle exerc par les lecteurs peut tre individuel en ce cas il peut aboutir la rvocation dun lu nommment dsign. Cette procdure permet par un
vote populaire de dmettre de sa charge tout responsable public qui dtient ses fonctions de llection. (Ex : Aux USA : dans 16 des tats fdrs, cette rvocation porte le nom de Recall et peut sappliquer aux membres des assembles ou aux emplois public, ex Hugo Chavez -Venezuela). En France ce procd fut propos par les communistes qui souhaitaient voir cette procdure intgrer la future constitution de 1958 - Le contrle sur les lus peut tre collectif : il peut aboutir la rvocation dune assemble entire (dissolution). Cest une procdure rarissime qui existe seulement dans certains cantons suisses. (Si un certain nombre de citoyens le demandent, les autorits publiques devront organiser un referendum pour le maintien ou la rvocation de lassemble. En cas de vote favorable, de nouvelles lections lgislatives seront organises) Confre au peuple un droit de dissolution de lAssemble. C. Bilan de la dmocratie semi directe : Sa porte diffre selon la technique employe : 1) Apprciation de la valeur du mandat impratif : avantages retenus : Le mandat impratif serait vritablement conforme aux principes du Suffrage Universel (les lecteurs auront librement choisi leur candidat mais auront aussi dtermin le programme politique de leur mandataire). - Se serait le meilleur moyen de lutter contre le risque que lAssemble lgislative ait tous les pouvoirs ; - Le mandat impratif est un moyen de rendre llu davantage responsable (possibilit de ne pas rlire un lu dj prsent mais renforc avec le mandat impratif car il peut tre renvoy au cours de son mandat et non la fin.). Arguments contre : - Le mandat impratif retirerait la possibilit lassemble de dbattre et de faire voluer les opinions au cours de la discussion. Il empcherait llaboration de solutions de compromis et ne serait donc pas adapt la ralit politique. - Le mandat impratif ferait obstacle toute prise de dcision, en empchant une majorit de se dgager et risquerait de paralyser les lus. - Le mandat impratif ferait des lus les portes parole dintrt catgorielles les plus divers. Ils seraient ainsi dpourvus de la hauteur de vue ncessaire la conduite du pays. 2) Valeur de linitiative populaire : Elle est peu rpandue, et les partis politiques qui ont des lus au sein des assembles parlementaires prfreront faire dposer le texte par l'un de leur dput plutt que par la voie populaire. Si le texte mane dune partie qui na pas de reprsentant lassemble, il aura peu de chances dtre retenu. 3) Apprciation aux valeurs du rfrendum :
Cest de loin le procd le plus rpandu pourtant sa qualit authentiquement dmocratique est sujette caution. a- une qualit authentiquement dmocratique sujette caution : Il constitue pourtant un progrs incontestable de la dmocratie. Sil est bien organis, il permet de corriger le dcalage qui existe forcment entre la volont du Parlement et la volont relle du peuple. Mais il pourrait aussi prsenter des risques : Cela dpend de son amnagement : - Dpends de qui en a linitiative : sil est dinitiative populaire ou dclencher par des parlementaires il ny a pas de risque. Sil est dinitiative prsidentielle : risque de dnaturation de cette procdure (Napolon 1er et Napolon 3 pour leur coup dtat). Entre les mains dun seul homme, il peut devenir un instrument de son pouvoir personnel : cest le plbiscite. La distinction entre referendum et plbiscite est dlicate car la procdure est identique, seulement il y a des indices qui peuvent faire basculer la qualification : - Dclenchement de la procdure rfrendaire par un Homme (cela nest pas suffisant) ; - Lobjet de la question pose aux citoyens : si le peuple est sollicit pour rpondre une question de confiance il y a un risque car il cherche la preuve de sa lgitimit dmocratique incontestable ; - La formulation de la question : si la question est formule de manire complexe ou dramatique (comme une alternative ou un chantage) ; b- Les autres inconvnients du rfrendum : Le rfrendum peut gnrer labstention : tout dpend de lobjet de la question pose par la voie du rfrendum. (Ex : rfrendum sur le quinquennat a eu un fort taux dabstention). De plus lorsque les procdures rclament beaucoup dorganisation. De plus le rfrendum nest pas forcment un vecteur de rformes, il peut au contraire faire triompher les ides les plus conservatrices. (Ex : la Suisse est le dernier pays en Europe avoir admis le droit de vote des femmes car le rfrendum a toujours t ngatif. En 1971 les femmes ont eu le droit de voter dans le cadre des lections fdrales). La valeur du procd rfrendaire dpend aussi de lesprit conservateur des citoyens. Linformation peut duquer les citoyens conditions quelle ne devienne pas un lment de propagation de lopinion publique. II- Lvolution du systme reprsentatif : lpoque peu importait le mode dlection des reprsentants : Reprsentants (= ceux qui laborent les lois). La qualit du reprsentant tait indpendante de Louis XVI. volution vers un systme reprsentatif : partir de la seconde moiti du XIX me sicle, cette dmocratie reprsentative va connatre assez rapidement des crises importantes et chroniques. Pour y faire face on va essayer de faire voluer ce modle et de corriger ses dfauts : on fera donc quelques emprunts la dmocratie semi directe.
Dmocratie semi reprsentative qui merge partir de la seconde moiti du XXe sicle. A. La dmocratie reprsentative : Cest le rsultat dune volution qui va permettre de dgager les diffrentes caractristiques de cette dmocratie : - Tout reprsentant est dsormais dsign par llection (disparition de la monarchie de 1791) ; - Avnement du suffrage universel masculin en 1848 pour la France, en 1918 pour le RU. Le jeu politique volue donc considrablement car il nest plus rserv aux notables. Le peuple devient un acteur part entier et permanent de la vie politique. - La cration des grands partis politiques modernes. Cest la consquence du Suffrage Universel car ncessit dencadrer un processus lectoral qui dsormais est un processus lectoral de masse. De plus cest lavnement du mouvement socialiste qui sest appuy sur un mouvement ouvrier trs structur. - Concentration du pouvoir lgislatif au profit dune ou deux chambres lues. La loi a pour auteur principal une ou deux chambres lues au suffrage universel. B. La dmocratie semi reprsentative : C'est un compromis entre la dmocratie reprsentative et directe. Elle donne aux citoyens un rle plus important dans le jeu politique. Elle donne une plus grande dpendance de llu. 1) Une participation accrue des citoyens : Diffrents procds vont tre utiliss : a- La dsignation du chef de lexcutif : Cest celui qui a un rle jouer dans le pouvoir excutif, il peut selon son pays exercer une fonction un peu diffrente (en France cest le Prsident de la Rpublique et au Royaume-Uni cest le premier ministre). Le Prsident de la Rpublique est lu au Suffrage Universel direct depuis 1962, avant il tait lu au Suffrage Universel indirect. a donne au chef de lexcutif une lgitimit au moins quivalente celle du Parlement. Aux USA, le prsident est lu par des grands lecteurs eux-mmes lus par les citoyens. Les grands lecteurs nont pas de mandats impratifs juridiquement mais ils vont se comporter comme si ctait le cas. Au RU ou en Allemagne : le peuple dsigne le chef de lexcutif par le canal des lections lgislatives (chambre basse). Le chef de ltat choisit comme premier ministre le leader du parti vainqueur aux lections lgislatives. b- Le rfrendum :
Le recours au rfrendum est devenu relativement frquent depuis 1945. Il peut tre employ lors de ladoption ou de la rvision de la Constitution et aussi dans ladoption de certains textes lgislatifs. Il sagit dviter les procds dont lutilisation dpend de la volont des citoyens (Le veto populaire et linitiative populaire). Les citoyens ne dcident pas eux-mmes de leur participation. Si cest un rfrendum de consultation dcid par le Parlement, le procd rfrendaire naura pas de porte considrable. (Ex : Le R-U est grand adepte du rfrendum). Si cest un rfrendum en matire lgislative et de substitution (remplace le vote du Parlement) ou encore de ratification limite le rle du Parlement : dclench linitiative du chef de lexcutif pour limiter le pouvoir du Parlement. c- les moyens modernes de communication : En raison de limportance des mdia dans la vie politique et des techniques de sondages, les reprsentants sont beaucoup plus attentifs aux volonts des citoyens et ajustent leur politique en consquence. 2) La dpendance de llu : Llu bnficie dune grande indpendance dans une dmocratie reprsentative. Dans une dmocratie semi reprsentative il est relativement dpendant de ses lecteurs et aussi des partis politique. a- Llu dpendant des lecteurs : Le mandat impratif est toujours prohib. Il nest pas possible que llu soit rvoqu en cours de mandat mais il y a un certain nombre de facteurs qui incitent le reprsentant respecter ses promesses lectorales et dfendre les intrts de sa propre circonscription : - Le suffrage universel ; - La dure relativement courte des mandats lectifs ; - Le droit de dissolution (lment caractristique du rgime parlementaire, cest le pouvoir qui est exerc par le chef de ltat en rgime parlementaire de mettre fin au mandat des parlementaires avant le terme lgal de ce mandat). Le peuple pourra intervenir comme arbitre entre lexcutif et le Parlement. a peut aussi tre loccasion pour le peuple de se prononcer sur une rforme ou une autre dcision prise par le Parlement. b- Llu est dpendant dun parti politique : Ils apportent un soutien indispensable tout parlementaire (pendant la campagne lectorale). Les lecteurs se prononcent peut-tre en raison de leur appartenance partisane des candidats. Les partis apportent galement un soutien financier et mdiatique aux candidats. Cette dpendance se poursuit aussi au cours de lexercice du mandat. Prsence de groupes parlementaires qui sigent au parlement.
Droit Constitutionnel CHAPITRE III : Lorganisation de la participation :
La dvolution du pouvoir se fait par llection. Llection a des dfauts mais on na pas trouv mieux. Une dmocratie pluraliste implique des lections disputes. SECTION 1 : Les conditions de la participation des citoyens la comptition lectorale : La participation des citoyens llection est dtermine par la reconnaissance du droit de suffrage. Comment ce droit sexerce-t-il. Paragraphe 1- Loctroi du droit de vote : Le droit de vote est de nos jours universel et gal. Il nen demeure pas moins que la jouissance du droit de vote est soumise certaines conditions. A. Luniversalit du suffrage. Avance considrable dans la dmocratie. Suffrage 1) Du suffrage restreint au suffrage universel masculin : a- Le suffrage restreint : Il correspond une priode de prpondrance de laristocratie et de la bourgeoisie. Cest une des caractristiques du systme reprsentatif et dcoule du principe fondateur (cest--dire la souverainet nationale) de ce systme. Llectorat est alors considr comme une fonction sociale, ce droit est retenu quelques-uns. Ce pouvoir dlire nest accord qu ceux qui remplissent des conditions dtermines : conditions de fortune ou de niveau dinstruction. Deux variantes : - Le suffrage censitaire : la jouissance du droit de vote est subordonne une condition de fortune et elle est apprcie par le montant de limpt (le cens) pay par lindividu. La fortune tait considre comme le gage dun certain niveau dinstruction. En tant que contribuable, llecteur avait tout intrt la bonne gestion des affaires publique. Elle peut tre plus ou moins restrictive du corps lectoral, elle sera peut restrictive sil suffit de payer un impt pour tre lecteur (on parlait alors de suffrage des contribuables). Le suffrage censitaire fut pratiqu en France de 1789 1848 sous rserve de deux exceptions (en vertu de la constitution du 24 juin 1793 mais elle ne sera jamais applique et en vertu de la constitution du consulat le 13 dcembre 1799), sur le suffrage universel masculin mais tout fut mis en uvre pour rendre le suffrage inefficace. Le suffrage censitaire sera rtablit ds 1802 en vertu de la Constitution du consulat vie.). Le niveau requis du cens tait de plus en plus lev. La rvolution de 1848 do manera le suffrage universel masculin fut en grande partie provoque par le refus du roi LOUIS PHILIPPE dlargir le corps lectoral. (Campagne des banquets) Au Royaume-Uni le suffrage censitaire fut retenu jusquen 1918. Aux USA, la lgislation lectorale relve de la comptence des tats fdrs et cela tant pour les lections fdrales que pour les lections dEtats. Cest la raison pour laquelle le
suffrage censitaire subsistera longtemps dans certains tats du Sud des USA avec le systme des Poll taxes et sera supprim aprs la rdaction du XXIVme amendement qui date de 1964. - Le suffrage capacitaire : Le pouvoir de voter est subordonn lexigence dun certain niveau dinstruction. Elle peut tre plus ou moins restrictive galement. Cette restriction sera peu restrictive lorsque llecteur sera jug sur sa capacit lire et crire mais beaucoup plus lorsquil sera valu sur sa capacit expliquer un passage de la constitution ou sur ses diplmes. Deux finalits : - Lorsque le suffrage capacitaire t utilis dans le cadre du suffrage restreint pour largir le corps lectoral (si on avait pas de fortune mais certains diplmes) - Ou encore lorsquil est utilis encore dans le cadre du suffrage restreint mais cette fois pour restreindre le cadre. b- Le suffrage universel masculin : Llectorat est un droit inhrent la qualit dhomme. Le 5 mars 1848 en France. Le nombre passe alors de 240 000 plus de 9 millions. Cela donn a la France plus de 50 ans sur les autres pays. (RU 1918, Allemagne 1919, Belgique : 1921 et USA : 1965) 2) Le droit de vote des femmes : Au XIXe sicle, les femmes navaient mme pas de capacits juridiques autonomes puisquelles ne pouvaient pas tablir dactes juridiques sans lautorisation de leurs maris. Ce sont les pays anglo-saxons qui ont t les premiers reconnatre le droit de vote aux femmes (Aux USA dans ltat du WYOMING en 1869 et sera ensuite gnralis par ladoption du 19me amendement de la constitution fdrale qui date de 1920 - Au RU, le mouvement des suffragettes qui aboutira la reconnaissance du droit de vote aux femmes en 1918 En France ce sera vers la fin de la Seconde guerre mondiale par un ordonnance prise par le Gnral De Gaulle le 21 avril 1944 Alger.) La majorit rpublicaine au Snat toujours redout que les Franaise en majorit catholique soit soumise linfluence du clerg et soient donc conservatrices. Cette reconnaissance et faite dans la Constitution (de 58), elle a repris des textes plus anciens : prambule de la constitution de 46 alina 3 : la loi garantie la femme dans tous les domaines des droits gaux ceux de lhomme et larticle 3 de la Constitution de 58 qui dispose sont lecteurs tous les nationaux des deux sexes . Il faudra attendre 1991 pour que tous les cantons de la Suisse reconnaissent le droit des femmes. Corps lectoral en France : femmes = 53%. Leur vote fut pendant longtemps conservateur et favorisait jusqu prsent les candidats masculins. 3) Critiques du Suffrage universel : Il a un effet conservateur.
Exemple : Ds 1849, le suffrage universel a permis dlire une assemble majorit monarchique. Les thoriciens socialiste du XIXe sicle (tels que Pierre joseph PROUDHON ou BLANQUI) ont pense que pour que le SU puisse engendrer le progrs social il faudrait laccompagner dune dmocratisation de linstruction. (La loi du 16 juin 1881 sur la gratuit de lenseignement et la loi du 3 mars 1882 qui rend lenseignement public obligatoire et lac) il ny a pas eu de changement radical de lorientation du peuple et le suffrage universel garde quand mme un effet conservateur. Le suffrage universel favorise llection des notables et il est lgitime de plus il canalise les mouvements revendicatifs. Par ailleurs cest vers le SU universel que les gouvernants se tournent pour conforter leur propre lgitimit. Le suffrage universel a permis laccs au pouvoir des dictateurs les plus redoutables. Il serait le facteur le plus important de stabilit et de paix sociale. B. Lgalit du suffrage : Ce principe juridique dgalit des citoyens face au scrutin peut se rsumer par un Homme = une voie . Ce principe soppose toute rgle de droit qui lui serait contraire donc aux ingalits. Son respect peut nanmoins tre compromis : ce sont les ingalits de faits. 1) Les ingalits juridiques : Il existe deux formes de votes illgales : a- Le vote plural : Un mme lecteur dispose de plusieurs voies et cela ds lors quil satisfait diffrents critres particuliers. Il consiste favoriser quelques-uns. Jusquen 1948 il y avait conscration du vote plural au RU. Il a pu favoriser les chefs de familles nombreuses qui disposaient dautant de voies que dindividus dans la famille (pratiqu en Belgique dans le pass). Le conseil constitutionnel franais rappeler sa prohibition du vote dans une dcision du 17 janvier 1879. b- Le vote multiple : Un mme lecteur peut voter dans plusieurs circonscriptions. En France le vote multiple est interdit. Il peut y avoir des ingalits de faits : le problme du dcoupage des circonscriptions lectorales. 2) Les ingalits de faits : Llection des dputs franais qui sigent au parlement europen. Depuis une loi du 11 avril 2003 cette lection seffectue en 8 circonscriptions lectorales. Le territoire est dcoup en diffrentes circonscriptions lectorales et chaque circonscription doit dsigner et lire un ou plusieurs lus. Ce dcoupage doit garantir au mieux lgalit de la reprsentation nationale, elles doivent comprendre un
nombre peu prs gal dhabitant afin que les lecteurs dune circonscription aient le mme poids que les lecteurs. En pratique cest difficile raliser. Dabord pour des raisons dmographiques (augmentation de population, dplacement de la population avec lexode rural). Sur reprsentation des endroits dpeupls du territoire. De plus pour des raisons politiques : si on voulait diviser la population nationale par le nombre de dputs qui sigent lAN (577) on obtient peu prs 1 dput pour 1OO OOO habitants. Il faut faire de redcoupages priodiques des circonscriptions. Lautorit comptente sera tente doprer des modifications favorables sa majorit. C'est--dire majorer les secteurs qui sont favorables son parti. Cette pratique douteuse a dabord t observe aux USA. Cest le Gerrymandering : contraction de deux mots : le nom dElbridge GERRY du gouvernant du Massachusetts qui a recouru cette pratique douteuse et mandering qui vient de mander qui signifie salamandre. En France le dcoupage lectoral fut lobjet dune loi et est prpar par le ministre de lintrieur mais passer ensuite en conseil des ministres puis sera vot par le Parlement. Il est examin par une commission des sages puis par le conseil dtat qui donnera son avis juridique dment motiv et passera en conseil des ministres et aprs sera promulgu par le Prsident de la Rpublique. Le conseil constitutionnel a prcis les rgles juridiques suprieures que doit respecter la loi sur le dcoupage. 3 dcisions sur deux ans (1985 et 1986) : - Le conseil constitutionnel a pos le principe de lquilibre dmographique . Il a une double signification. Tout dabord il signifie que la dlimitation des circonscriptions lectorales ne peut seffectuer que sur des bases essentiellement dmographiques et il signifie aussi que ce dcoupage doit respecter le principe dgale reprsentation de la population de chacune de ces circonscriptions. Le lgislateur est toute fois autoris droger ce principe : il ne pourra droger que pour des motivations dintrt gnral et condition que cette drogation soit limite et prcisment justifie. PBL : Il appartient au conseil constitutionnel de vrifier les motivations du lgislateur or il fait un contrle extrmement timide et sest content de sanctionner le lgislateur que sil y avait des disparits manifeste de population ou un intrt manifestement tranger lintrt gnral. C. Les conditions de jouissance du droit de vote : En France le corps lectoral reprsente un peu plus de 70 % de la population (45 millions dlecteur sur 63 millions de Franais.). Cest peu prs pareil dans les autres pays. Pourquoi ? Le droit de vote nest pas un droit de lHomme mais un droit de citoyen, cest la qualit de citoyen qui ouvre au droit de vote. La qualit dlecteur est subordonne la satisfaction de certaines conditions minimales : - La nationalit : Le droit de vote est en principe rserv aux nationaux mais il y a des exceptions : en particuliers celle qui dcoule du trait de Maastricht du 7 fvrier 1992 qui a entran une modification de la Constitution de la Ve Rpublique (mais aussi celle des autres pays de lUE). Lart 88-3 prcise que le droit de vote aux lections municipales peut tre accord aux citoyens de lUE qui rsident en France. La premire application fut faite aux lections municipales de 2001.
La majorit politique : elle tait de 21 ans en 1848 et est passe 18 ans en 1974 ; Ltat mental : seuls les majeurs sous tutelle sont privs du droit de vote ; La dignit : celui qui enfreint la loi dlibrment est considr comme indigne de participer au vote (cette dcision nest prise que par dcision juridique ce qui constitue une protection car ce nest pas le gouvernement qui peut dcider) La fonction : dans certain pays on avait dnis le droit de vote aux militaires. En France, les armes ont t des grandes muettes jusquen 1945.
Paragraphe 2 : Lexercice du droit de vote : Il est soumis des conditions qui sont destines garantir la rgularit du scrutin et viter les fraudes. A. Linscription sur les listes lectorales Llecteur doit tre inscrit sur une seule liste lectorale qui est dresse dans chaque commune et sont inscrits sur cette liste tous les citoyens appels voter cet endroit pour toutes les lections. Cette formalit permet par la vrification didentit dviter les votes multiples. Elle garantie le principe dgalit devant le suffrage. B. Le droulement du scrutin : En principe lexercice du droit de vote est facultatif. Par ailleurs lorsque le citoyen exerce le droit de vote il doit pouvoir tre libre de toute pression. Enfin la sincrit du scrutin doit tre garantie par des rgles destines viter les fraudes. 1) Lexercice facultatif du droit de vote : Le droit de vote nimpose pas une obligation mais consacre une libert du citoyen. Dans certains pays les citoyens ont les devoirs de voter (Pays-Bas, Belgique) il est destin voter contre labstentionnisme qui est sanctionn par un amende. 2) La libert des lecteurs : Cette libert est garantie par le secret du droit de vote. Ce secret est garanti par lobligation de passer lisoloir et dutiliser une enveloppe et de plus il est garanti par lannulation de tout bulletin qui porterait un signe de reconnaissance. 3) La sincrit du scrutin : Destin viter les fraudes ou les erreurs. Il existe donc un contentieux lectoral.
Droit Constitutionnel a- Les rgles :
- Dabord llecteur doit voter en personne. Le vote par correspondance nest plus autoris en France (il lest aux USA). - Le vote par procuration est prvu dans des cas limitativement numrs par le code lectoral et cette procuration doit tre tablie devant une autorit publique. - Le bureau de vote contrle le droulement du scrutin ainsi que la comptabilisation des scrutins. La prsidence est assure par un membre de la municipalit ou la rigueur par un membre de la commune choisit par le maire. - Le dpouillement des bulletins lieu en public et en prsence des dlgus des diffrents candidats - des vrifications seront ensuite effectues lchelon dpartemental par une commission de contrle prsid par un magistrat de lordre judiciaire. b- Le contentieux lectoral : Jusquen 1958, les assembles parlementaires avaient seules le pouvoir de vrifier et valider les lections de leurs membres. On peut aujourdhui contester la rgularit dune lection et quelle soit juge par un juge. Le contentieux de lassemble nationale et celui des lections snatoriales relve du conseil constitutionnel. Il faut que le conseil juge les irrgularits commises comme dterminantes pour que le vote soit annul. C'est--dire des irrgularits de nature entacher les rsultats (en cas de faible cart entre les candidats), si cest le cas de nouvelles lections devront tre organises et dans un dlai de 3 mois. En cas de simple erreur matrielle du dcompte des scrutins, le conseil constitutionnel peut dclarer un autre candidat que celui qui a t dclar vainqueur. Le contrle de llection prsidentiel relve aussi du conseil constitutionnel. En effet si le conseil constitutionnel dterminantes cette fois il ny a pas annulations des lections. Il annulera les suffrages exprims de certains bureaux de vote seulement et il corrigera le nombre total de votes. SECTION 2 : Les systmes lectoraux : Selon le systme choisit, le rsultat de llection pourra varier. Systme = combinaison logique de plusieurs rgles. Les reprsentants doivent-ils tre dsigns directement sans intervention du corps lectoral ? Suffrage direct ou suffrage indirect Quel est le nombre de siges pourvoir (Le nombre de candidat lire) ? Scrutin uninominal ou scrutin de liste. Comment dpartager les candidats lors des lections ? Scrutins majoritaires et reprsentation proportionnelle Sous section 1 : Le suffrage direct et le suffrage indirect : Paragraphe 1 : La distinction : Par le suffrage direct, les citoyens lisent directement, sans intermdiaires les reprsentants. Ex : en France les dputs sont lus au suffrage direct et aussi le Prsident de la Rpublique depuis 1962. 1er semestre 37/62
Par le suffrage indirect, les citoyens vont se contenter dlire des grands lecteurs qui leur tour vont dsigner les reprsentants. Il sagit donc dun suffrage deux degrs. Ex : Le prsident des USA, en France il en est de mme pour les lections des snateurs (les intermdiaires sont les reprsentants des conseils municipaux en grande partie). Paragraphe 2 : Leurs effets respectifs : Le suffrage indirect a un effet de filtrage, et le suffrage direct favorise la dmocratie. Le suffrage indirect produit des assembles trs modres assez conservatrices. Le suffrage universel direct donne une lgitimit plus forte celui qui est ainsi dsign. Sous section 2 : Le nombre de sige pourvoir : Chaque citoyen vote dans sa commune. Dans lhypothse dune pluralit de personnes comme cest le cas pour les lections lgislatives. On pourrait aussi considr quil ny a quune seul circonscription (ce serait le territoire tout entier). Il faudrait que chaque parti politique prsente une liste de 577 noms. On prfre donc diviser le territoire national en diffrentes circonscriptions et chacune aura un certain nombre de siges pourvoir. Ce dispositif rapproche les candidats des lecteurs qui choisiront ainsi de manire plus claire. Paragraphe 1 : Le scrutin uninominal : Cest lorsquil y a un sige pourvoir dans chaque circonscription. Chaque partie prsentera alors un candidat. Pour la suite, se rfrer au TD correspondant. Section III : Les partis politiques Paragraphe 1 : Les fonctions des partis politiques : Trois fonctions essentielles pour la dmocratie : - Ils sont dans les corps intermdiaires qui contribuent lducation des citoyens : caractre pluralistes de la dmocratie (il faut quil y ait plusieurs partis en concurrence) ; - Les partis organisent la conqute du pouvoir politique, par la dsignation des candidats et aussi par lorganisation des campagnes lectorales des candidats (les lections ne peuvent pas fonctionner sans la prsence des partis politiques) ; - Les partis politiques interviennent dans le fonctionnement des institutions et travers les groupes politiques au sein du Parlement. Ils jouent un rle dterminant dans les dbats parlementaires. Ils assurent galement le lien entre les lecteurs et le pouvoir. Ils sont un soutien indispensable au gouvernement auquel ces parties participent. Paragraphe 2 : Le statut juridique des partis politiques :
Leur existence mme est consacre et donc garantie par la constitution. Depuis la seconde GM, on a reconnu la place des partis politiques et marqu un coup darrt au rgime des parties unique (fascistes ou communistes). Cette reconnaissance constitutionnelle nest pas effectue aux USA. En France, larticle 4 de la constitution de la Vme rpublique dispose que les partis et groupements politiques concourent lexpression du suffrage. Ils se forment et exerce leur activit librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet nationale et de la dmocratie. Ils contribuent la mise en uvre de la parit. . En Allemagne, larticle 21 de la constitution va mme jusqu interdire les partis extrmistes. On leur reconnat un statut qui donne aux individus une personnalit juridique. Dans les pays occidentaux, ils nexistent pas de statut particulier des partis politique, ils sont connus comme des associations. Lexistence dun financement public sest rvl absolument indispensable (viter des convoyeurs de fond priv qui les driveraient de leur principale fonction). En France, lexistence dun financement public a t longue mettre en place. Cest en 1988 que les lgislateur et intervenu en matire de financement des campagnes lectorales. Mais depuis 88, plusieurs lois jusqu 1995 pour renforcer un dispositif anticorruption . Chaque parti politique qui a un groupe au sein du Parlement reoit chaque anne une subvention de lEtat et le montant de cette subvention tient compte du nombre de voie obtenue aux lections et du nombre de membres du groupe parlementaire du parti politique. Les dcisions des cours suprmes sajoutent au statut juridique qui ont loccasion de prciser le rle et la classe des partis. Ex : Jurisprudence importante du conseil constitutionnel des partis politique. Le statut lgislative doit rsoudre un certain nombre des questions, surtout le financement du parti. La lgislation en matire est assez rcente en France. Il s'agit de prvoir un financement pour viter que les parties servent les intrts des particuliers. Avant 1988 il n'y avait aucune disposition en France en ce domaine. Chaque parti politique qui a un groupe parlementaire reoit chaque anne une subvention de l'Etat. Elle tient compte des membres dans l'Assemble Nationale. Il y a des lignes budgtaires spcialement pour a. Paragraphe 3 : Les systmes de partis politique : Lorganisation partisane dun pays est intimement lie la nature du rgime politique de cet Etat qui est mise en place. Une classification doit tre faite : 1ere critre nombre des partis politiques. Lidentification repose sur une classification des partis politiques daprs leur nombre. Systme de parti unique contre le systme de pluralit de partis (il y a dans cette partie une grande diversit de catgories). A. Les systmes de parti unique : Appart au XXe sicle et ont pour but dtablir une pereinite de dictature totalitaire dont larme la plus efficace sera ce parti (ex : lUnion Sovitique de 1917
1989, LItalie fasciste de Mussolini de 1922 1943 et LAllemagne nazie d'Hitler de 1933 1945). Caractristiques : - Le parti unique est porteur dune idologie officielle (oppression des masses); - Organisation interne trs dveloppe, trs hirarchise. Il rgne en son sein une discipline militaire qui ne tolre gnralement aucune voix discordante, dissidence (instrument dun chef ou dune oligarchie restreinte) ; - Le parti unique accapare la reprsentation du peuple c'est--dire que cette reprsentation en doit exister que par lui. Il impose donc lunit de candidature, ce qui transforme les lections en vritables plbiscite ; - Le parti unique concentre ou matrise les diffrent pouvoirs dtat : confusion des pouvoirs dtat. (Mme si le rgime prsente une faade dmocratique.) B. les systmes de pluralit de partis : Ils sont dtermins par un certain nombre de facteurs, de paramtres. Le plus important est le mode de scrutin. Ils gnrent deux grands systmes partisans, en effet, selon le mode de scrutin on voit apparatre le bipartisme ou le multipartisme. Les autres facteurs complmentaires font apparatre des nuances dans le schma gnral. 1) Le bipartisme : a- Dfinition : Le bipartisme ne signifie pas que lon est en prsence dun systme o il y a simplement deux partis politiques. La vie politique est domine par deux grands partis rivaux de telle sorte que lun deux va dtenir le pouvoir pendant une priode plus ou moins longue en alternance avec le parti oppos et cela en principe sans lappoint dun tiers politique. Il serait donc plus exact de parler de duopole . Ex : Royaume-Uni et USA. b- Sa cause dterminante : Il sagit du mode de scrutin majoritaire un tour. Cela nempche pas lapparition dun autre partis mais il russi maintenir la suprmatie des deux grandes parties en place. (Ex : Au RU : au XVIIIe sicle, le parti conservateur (Tories) et le parti libral (Whigs). Cela nempche pas lapparition du parti travailliste . Il va prendre une importance croissante jusquen 1945 il remporte aux lections lgislatives une victoire crasante et a remplace le parti liberale. Pour les USA, on constate que la vie politique amricaine est domine par les Rpublicains et les Dmocrates. c- Les deux formes de bipartisme : le bipartisme rigide et le bipartisme souple :
Le mode de scrutin nest pas le facteur exclusif de la pluralit de partis. Facteurs complmentaires : clivages idologiques (idologie partisane) et lorganisation interne des partis. Le bipartisme rigide : sillustre au Royaume-Uni : o Lidologie partisane est marque : les conservateurs et les travaillistes dfendent des positions idologiques trs diffrentes en ce qui concerne les matires conomiques et sociales. o Lorganisation interne des partis est trs structure, labore : il rassemble de nombreux militants et adhrents, il sagit de partis trs disciplins c'est--dire que les tentatives de scission sont extrmement rares. Il y a une trs grande discipline de vote au sein des votes parlementaires. Cette discipline vient aussi au fait du leadership incontestable qui existe au sein de chacun des partis. En effet, deviendra premier ministre, le leader du parti vainqueur aux lections lgislatives. Le leader du parti vaincu est la tte du Shadow Cabinet (Cabinet Fantme) qui se prpare lalternance. Le bipartisme souple sillustre aux USA : o Lidologie partisane : il ny a pas dopposition franche entre deux choix de socit. Cette absence se remarque notamment au moment des lections lorsquil sagit davoir le plus grand nombre de votes possible; o Lorganisation interne : le militantisme est trs faible. Les partis sont trs indisciplins et cela se traduit notamment dans les votes au sein du congrs. Le leadership est diffrent : cest aprs llection prsidentielle que le candidat lu prsident devient pendant un temps le leader du parti politique qui la port. Le leadership est faible : il y a une quipe dirigeante plus quun chef. 2) Le multipartisme : Il se caractrise par un systme plus de deux formations politiques importantes. Le nombre de ces partis peut varier considrablement dun minimum de trois 10 12 partis. La cause dterminante est l encore le mode de scrutin, mais le multipartisme comporte une particularit, en effet il peut tre gnr par diffrents/plusieurs modes de scrutin. Chacun de ces modes de scrutin produit une certaine forme de multipartisme. - Le scrutin majoritaire deux tours qui conduit un multipartisme souple : il rend possibles des majorits de coalitions, des alliances entre partis politiques de tendance voisine. Le multipartisme peut ventuellement conduire une vraie bipolarisation des partis politiques. (En France : Gauche, Droite);
La reprsentation proportionnelle conduit un multipartisme rigide o les alliances sont difficiles raliser et risque de ne durer que peu de temps. Instabilit des institutions politiques : o Un multipartisme rigide limit : reprsentation proportionnelle approche ; o Un multipartisme rigide trs large : reprsentation proportionnelle intgrale. Les modes de scrutins mixtes ont des effets mitigs : o En Allemagne il existe apparemment un bipartisme mais tempr par une troisime formation de plus petite taille qui trs rgulirement joue un rle trs significatif : on a mme parl de systme de 2 partis et demi : le parti libral. Puis la partie librale a t remplace par les verts et aujourdhui la partie librale revient sur la scne politique. o En France : entre 1951 et 1956 fut appliqu la loi sur les apparentements et elle a produit une sorte de multipartisme centriste.
Conclusion : Le mode de scrutin est la cause dterminante des systmes de partis et les systmes leur tour ont des effets sur le fonctionnement du rgime politique.
Droit Constitutionnel TITRE 2 : Lorganisation du pouvoir en dmocratie :
Ltat est une institution, une personne morale qui dtient le pouvoir politique. En tant que telle, il a seulement une existence juridique, il nexiste que par son statut juridique : sa Constitution. Ainsi ds quil y a un tat il y a une Constitution. La Constitution est un ensemble de rgles juridiques crites ou non crites qui fixent un certain nombre de points : les conditions dacquisition du pouvoir politique de ltat, elle fixe les conditions dexercice du pouvoir politique de ltat, elles prvoient les organes chargs dexercer le pouvoir au nom de lEtat. Le respect de ces rgles constitutionnelles par les gouvernements conditionnera lautorit de ces derniers. Si on ne la respecte pas, il ny a plus dEtat. Les rgimes totalitaires en sont une illustration. Cest partir du XVIIIe sicle, le mot constitution est apparu et quelle a fait son apparition sous limpulsion des constitutionnalistes. Fonctions propre la constitution : initialement il y avait deux fonction par la suite dautres se sont ajout. - La Constitution fixe le statut juridique des gouvernants : elle prcise les modalits de leur dsignation, les comptences qui leur sont attribues. Elle fait donc des gouvernants des autorits lgales car ils sont investis conformment aux procdures prvues par la Constitution ; - Elle permet de limiter le pouvoir et donc de prserver la libert. (Art 16 de la DDHC de 1789 : une socit na pas de Constitution si la garantie des droits nest pas assure ), principe de sparation des pouvoirs et principe de la reprsentation ; - La Constitution sert fonder la lgitimit des gouvernants (sentiment politique, il ny a pas dadquation permanente entre lgalit et la lgitimit). Au moment de lentre des gouvernants, cela permet dtablir une prsomption de lgitimit jusqu ce que le peuple dmontre quil ny a plus de lgitimit ; - Cest la loi suprme de lordre juridique nationale : cest le fondement de validit de toute les autres normes nationales ; - Cest lexpression de la philosophie du rgime politique qui est mis en place. La constitution contient un projet dorganisation sociale qui prend la forme de prambule ou de dclaration de droits annexs la Constitution proprement dite, on peut appeler cela la constitution sociale . Depuis le XVIIIe sicle, il y a une rgle selon laquelle il ny a pas de libert sans sparation et division du pouvoir. Ce principe se dcline selon diffrents rgimes dmocratiques possibles. Rgime politique : ensemble des rgles selon lesquelles le pouvoir est organis. CHAPITRE I : La Constitution D'un tat l'autre, la Constitution n'a pas toujours la mme forme ni la mme signification, et cela a des incidences sur le mode d'laboration et de rvision des constitutions. Section I : La notion de Constitution :
Son appellation peu vari (loi fondamentale en Allemagne) il ne se prsente pas de la mme manire. Plusieurs distinction : Constitution matriel et formel et constitution coutumire ou crite et enfin la constitution souple ou rigide. Paragraphe 1 : Constitution Formelle/matrielle : cf. introduction gnrale Paragraphe 2 : Constitution Coutumire Constitution crite : A- Les lments d'opposition : Une constitution crite consigne dans un texte crit (et unique) l'ensemble des rgles majeures d'un Etat. La toute premire constitution crite est apparue en juin 1776 en Virginie, en 1787 la constitution fdrale puis en France en 1791. Aujourdhui, la plupart des dmocraties ont une constitution crite, car il y a des avantages : rigueur, prcision, soit une garantie contre l'arbitraire, stabilit des rgles fondamentale qui se manifeste par lexistence dune procdure spciale de rvision. Par opposition, la constitution coutumire rsulte de la runion d'un lment matriel (= rptition d'une pratique sur une certaine dure) et d'un lment psychologique (= rptition qui va crer la cration dans la conscience collective d'un sentiment d'obligation). Aujourd'hui, seuls une dizaine d'tats ont une telle constitution, parmi lesquels la Nouvelle-Zlande et le Royaume-Uni, o les deux composantes (responsabilit politique du gouvernement devant la chambre des communes et dissolution de cette mme chambre) reposent sur des coutumes. L'avantage d'une telle constitution est d'tre l'exact reflet de l'volution d'une socit politique. Mais cela n'est pas trs dmocratique, car le peuple n'est pas amen se prononcer sur l'adoption ou la rvision d'une constitution. Aussi, elle prsente un certain nombre de problmes sur la scurit juridique : il y a une incertitude sur l'existence mme de la rgle, et sur son contenu exact, en effet a partir de quel moment la coutume ne devient obligatoire, mais il y a aussi des problmes dans le contenu de la rgle car elle nest pas fixe rapidement. Malgr ces inconvnients, les pays ayant une constitution coutumire n'ont pas plus de difficults politiques que les autres. B- La relativit de l'opposition : Il n'y a pas de constitution exclusivement coutumire, ni de constitution exclusivement crite : les deux types peuvent se rvler complmentaires. 1) L'absence de constitution exclusivement coutumire : Une telle constitution peut tre complte par du droit crit, et des accords interconstitutionnels. Ainsi, au Royaume-Uni, on peut recenser des textes crits dont la valeur et la porte sont dterminantes. Les accords interconstitutionnels (aussi appel conventions constitutionnelles) sont des ententes entre plusieurs pouvoirs
publics sur les pratiques suivies par elles dans tel ou tel domaine. Ils se distinguent de la coutume : en effet, pour qu'il y ait coutume, il faut la rptition d'une pratique, or ici il suffit d'un seul prcdent ; d'autre part, la coutume fait l'objet de sanction en cas de non-respect, or ici, il n'y a pas de sanction juridique. Cela tant, il est possible qu'un juge constitutionnel dcide de donner des effets juridiques un accord interinstitutionnel. 2) L'absence de constitution exclusivement crite : a) le dveloppement de pratiques ventuellement coutumires : Toute constitution crite donne naissance des usages non prvus initialement par le texte, certaines dispositions pouvant tres ambigus ou inadapts ; dans ce casl, il est parfois prfr d'adopter certaines pratiques plutt que de modifier la constitution. Par exemple, sous la IIIe rpublique, ce sera le cas de l'apparition du prsident du conseil : la loi constitutionnelle ne prvoyait pas de tel prsident, et cela tant devenu indispensable, un prsident du conseil va tre introduit, qui va devenir une coutume. Sous la Vme Rpublique, c'est le cas de la rvocation du Premier ministre par le prsident : cela n'est pas prvu par la Constitution ; galement, en cas de cohabitation, c'est le cas du pouvoir du prsident de ne pas signer les textes du premier ministre. Aussi, les questions au Gouvernement rsultent d'un change de lettres entre un dput et un premier ministre. Toutes ces pratiques ne donnent pas forcment lieu une coutume constitutionnelle. Si une de ces pratiques peut tre qualifiable de coutume, sa porte sera limite : en effet, dans une constitution coutumire, la rvision par la coutume est normale, mais cela est diffrent dans une constitution crite : si une coutume s'y dveloppe, elle ne peut avoir qu'une simple interprtation suppltive : elle ne peut que complter la constitution crite, et ne peut pas la modifier. b) la jurisprudence constitutionnelle : Le juge constitutionnel peut tre conduit interprter un texte constitutionnel, si celui-ci s'avre flou. La jurisprudence est essentiellement l'uvre d'interprtation d'une juridiction. Elle se diffrencie de la coutume, car elle peut rsulter d'une seule dcision de justice. Selon la mthode d'interprtation utilise par le juge, celui-ci s'accorde plus ou moins de liberts l'gard du texte ; on distingue deux types de mthodes : les mthodes subjectives (qui consistent pour le juge rechercher l'intention de l'auteur du texte ou ractualiser la volont de l'auteur) : dans ce cas-l, le juge a un rle assez limit. Il y a aussi les mthodes objectives, o la contribution normative du juge est bien plus importante : c'est dans l'hypothse d'un texte obscur, voire silencieux sur une question ; le juge doit alors livrer son interprtation, avec une liste directrice qui sera de respecter la cohrence d'ensemble de la constitution. Paragraphe 3 : Constitution souple, Constitution rigide Elle concerne la question de la rvision et lautorit de la Constitution. A) Constitution souple
Peut tre rvis de la mme manire que la loi, il y a une absence de supriorit sur la loi. Loi = constitution ici. La constitution souple est applicable aux constitutions coutumires mais peut aussi tre appliqu pour certaine constitution crite, cest le cas quand on a une constitution qui ne prvoie aucune disposition spcifique pour sa rvision. Exemple : charte de 1814. Par extension on qualifiera de souple une constitution crite qui prvoie une procdure de rvision mais une procdure facile mettre en uvre. Exemple : Majorit absolue de lassembl. B) Constitution rigide Cest une constitution qui ne peut tre rvis que par des organes et une procdure spcifique que pour ladoption de la loi. Exemple : Convocation dune assembl spciale, majorit renforce exemple : 2/3, 3/5. La rigidit dune constitution traduit au moins deux choses : - Une mfiance lgard des reprsentants ; - a traduit le caractre presque sacr de la constitution. Ds quon a faire une constitution formelle normative, ncessairement on a une constitution rigide. Aussi une constitution coutumire sera gnralement une constitution souple. Section II : laboration et rvision de la constitution. Llaboration et adoption interviennent dans deux conditions : - cration dun nouvelle tat - Un tat existant mais apparat une nouvelle force qui dtruit compltement lordre ancien La rvision cest la modification dune constitution existante, abrogation de certaine rgle et remplacement par des nouvelles. Car il faut adopter la constitution des changements des circonstances mineures. Des problmes juridiques se pose pour les constitutions rigides et crites. La sparation des pouvoir du constitution et des pouvoir constitu. Cest Sieys dans qu'est ce que le tiers tat, qui est l origine de ce principe. Le pouvoir constituant cest le pouvoir dlabor et rvise la constitution. Les pouvoirs constitu sont les organes prvu par la constitution c'est--dire lexcutif, le lgislatif et le judiciaire. Aucun des trois organes ne doit confisquer le pouvoir dlabor rvis la constitution, car ils peuvent savantager par rapport aux autres, donc confusions des pouvoirs entre ces mains. Paragraphe 1 : Llaboration de la constitution : le pouvoir constituant originaire A) Les caractres du pouvoir constituant originaire
Llaboration et adoption interviennent dans deux conditions : - cration dun nouvelle tat - Un tat existant mais apparat une nouvelle force qui dtruit compltement lordre ancien exemple : rvolution. Le pouvoir constituant a 3 caractristiques : - un pouvoir inconditionn : il nest soumis a aucune rgle pralable on dit donc que cest un pouvoir inconditionn ou juridiquement libre - cest un pouvoir de faite et non pas de droit : la source de son existence nest pas dans une constitution existante. - Cest un pouvoir lgitime : il la tient du succs de la rvolution, de la lutte dun peuple pour son indpendance etc. B) le titulaire du pouvoir constituant originaire Lorsquil sagit de la constitution dune constitution, cest un moment spcifique car ltat se dote de ses rgles, le pouvoir constituant manifeste la souverainet de ltat. Le pouvoir constituant originaire doit appartenir (car constitution pouvoir suprme) au titulaire du souverain dans lEtat. Historiquement se pouvoir a appartenu au roi, aujourdhui le souverain cest le peuple. Historiquement le passage dune souverainet exclusive a une autre sest fait a un moment bien prcises un moment ou les premires constitutions crite en apparu. Le pouvoir constituant du souverain doit tre protg naturellement doit tre prserv mais comment ? Par laffirmation de la sparation du pouvoir constituant et des pouvoir constitu. Ce principe signifie que aucun des pouvoirs constitus (lgislatif, excutif, judiciaire) ne doit saccaparer le pouvoir dtablir la constitution. Mais en France, en dpit de la thorie de la souverainet nationale, le peuple sest vu dpossd, dessaisie de son pouvoir dlabor la constitution, en effet le pouvoir &t en ralit exerc et confisqu par les reprsentant de la nation. Il faudra attendre des annes pour que ce pouvoir soit rendu au peuple en France cest 1946, qui dit que la souverainet appartient la nation. Par ce quelles ont t acceptes par referendum, cest comme si c'est le peuple qui avait fait la constitution (4eme et 5eme). C) les modes dlaborations de la constitution. Selon le titulaire du pouvoir constituant originaire, il y a plusieurs manires dlaborations de la constitution. La faon dont la constitution a t labore est un avant got du rgime. Le pouvoir constituant peut tre confisqu par une personne (roi empereur). En France, cest le procd de la charte octroy qui sinscrit dans la constitution, le roi accepte unilatralement de limiter ses pouvoirs au profit de pouvoir public constitutionnel prvue par la constitution. Les limites il les dcide de lui-mme. Or le monarque peut tout moment reprendre ces droit, ce dispositif a t octroy par Louis 18 charte de 1814 roi de France. Par contre on est dans une situation beaucoup plus souple lorsque la constitution fait figure de contrat entre le roi et les reprsentants lus, le roi lu par hrdit, cest la charte de 1830, dun cot des reprsentant lu et de lautre cot un lu par hrdit (le roi). Cest une solution pas trs satisfaisant car la dmocratie demande une pleine association du peuple a llaboration de la constitution. Le peuple peut tre associ de manire indirect en
lisant des reprsentant sigeant dans un assembl constituante ou en se prononant de lui-mme dans ce cas il est videment plus associ. 1- Le recours indirect aux citoyens : assembl constituante. Comment merge-t-elle ? Par exemple par rvolution, un gouvernement provisoire est mis en place pour assurer la continuit de ltat, et il va en mme temps organiser des lections pour que soit designer des reprsentant qui vont siger dans une assembl constituante. Ces reprsentants qui vont siger dans cet assembl, les citoyens participent llaboration de la constitution mais qui reste relativement limiter. Deux modalits : - lassembl est une assembl spcialiser, ad hoc, son seul objectif est dlaborer la constitution on lappel la convention. Une fois laborer et accepter, cet assembl est dissout, ainsi on diffrencie lassembl constituante de lassembl lgislatif donc loi constitutionnel, loi ordinaire. Cette modalit a t applique pour la 1er fois en 1787 en usa par la convention de Philadelphie. - Lassembl qui sera gnraliste qui est a la fois constituante et lgislative, cest dangereux car elle favorise une trop grande puissance de cette assemble car a un moment donne elle a tout les pouvoir de ltat, elle va excuter le pouvoir constituant, le pouvoir lgislatif et donc va contrler lexcutif car elle a un plein soutien populaire. Cest dangereux mais aussi la mthode le plus retenus notamment en France et le premier exemple de cela a t lassembl constituante de 1791, mais cette solution a t utiliser chaque fois quil y a eut des constitutions rpublicaine. En 1791 la premire rpublique, deuxime rpublique 1848, mais aussi la troisime rpublique 1871 1875, mais aussi en 1945. mais pour la cinquime rpublique la mthode change 2- Le recoure direct aux citoyens. Le peuple peut tre consult pour un projet tablie par des reprsentant lu par le peuple, cest la solution optimale, on parle de referendum constituant. Mais l oppos le peuple peut aussi tre consult sur un texte sur laquelle il na pas participer on parlera alors de plbiscite constitutionnel. a) le rfrendum constituant. Cet la solution optimale car le peuple intervient en amont par llection de ces reprsentant et intervient en avale car il est invit ratifier le texte tablie par des reprsentations lu. Cela permet une prsomption de lgitimer aux autorits, mais aussi la compagne rfrendaire ouvre un dbat sur le texte compos, 3eme avantage, lassembl lu ayant fait la constitution ne peut pas sattribuer la souverainet car son texte est soumis a referendum e donc le peuple peut trs bien refuser le texte. Cest selon cette mthode que la constitution de 1793, mais cette solution sera abandonne par la suite elle rapparat en 1946. Le peuple existe travers ses reprsentants. En 1946, le peuple exerce parfaitement ce pouvoir car il rejette le premier projet de constitution, do la ncessiter dlire une nouvelle assembl qui sera finalement approuve par referendum en 1946.
Droit Constitutionnel b) le plbiscite constituant.
Dans ce cas lintervention du peuple et limiter sexprimer sur la constitution, car cest un chef, un homme, qui va tout faire pour faire approuv cette constitution donc tout les moyens seront appliqus il y a ici un dtournement du suffrage universelle a son profit. En France ce sont les plbiscites de Bonaparte par la constitution consulaire de lan 8, puis en 1802 pour faire approuver la constitution a vie puis en 1804 la constitution impriale, puis son neuve suivra Bonaparte en 1852 rtablissement de lempire. Le pouvoir constituant et donc dtenu par un homme. Certain esprit ont voqu suggrer, la manire dont la constitution de la cinquime rpublique a t faite en effet le peuple na pas participer a lire lassembl constituant, ce texte a t fait par des experts nomm par de gaulle et en dpits de cela il nest pas possible de rapproch cela un plbiscite tel que ceux de napolon. Plusieurs arguments : - le pouvoir excutif exercer par de gaulle qui devait faire tablir une constitution dont les limite ont t pralablement dfinit par la loi constitutionnel du 3 juin 1958 vot par le Parlement, ce sont : le respect du suffrage universelle, la sparation des pouvoir, la responsabilit politique du gouvernement devant le Parlement et indpendance de lautorit judiciaire. - Deuxime argument, lors de lapprobation populaire il n y eu aucune entrave mme a lensemble des liberts fondamentale. - Et troisime argument, le texte approuv sera le texte dune dmocratie exemplaire. Paragr.2 : La rvision de la constitution : le pouvoir constituant driv : La rvision du texte, c'est l'abrogation de certaines dispositions, et leur remplacement par d'autres. Dans le cas d'une constitution souple, la procdure de rvision est la mme que pour les lois ordinaires. Par contre, pour une constitution rigide, une procdure spciale est prvue pour la rvision : les organes chargs de la rvision sont appels le pouvoir constituant driv. A- Les caractres du pouvoir constituant driv : Cest un pouvoir de droit (et pas de fait) ; c'est un pouvoir conditionn : il ne peut pas agir librement, mais que dans les conditions prvues par la constitution. Le pouvoir constituant driv est un pouvoir lgitime : il bnficie d'une prsomption de lgitimit en vertu de la constitution. B- L'autorit investie du pouvoir de rvision : Le principe de sparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitus interdit de confier le pouvoir de rvision un seul de ces pouvoirs constitus. Pourtant, ce pouvoir de rvision a pu tre confi aux seuls reprsentants l'Assembl nationale : ce fut le cas sous la IIIme rpublique, o le pouvoir
constituant tait donn aux deux chambres du Parlement runies en Assemble nationale. C'est partir de 1946 que l'on tire les consquences du transfert de la souverainet nationale au peuple : art.90 constitution de 1946 et art.89 de la constitution de 1958 avec intervention du peuple lors de la rvision de la constitution. L'article 89 consacre le rfrendum constituant comme procdure principale de rvision constitutionnelle. C- Les modalits de la rvision : Il faut un rle partag dans la procdure de rvision. Le pouvoir constituant driv est enferm dans un certain nombre de rgles, de limites, prvues par la constitution : ce sont des limites formelles ; mais peut-il y avoir des limites matrielles ? 1) Les limites formelles : Ces limites tiennent au moment de la rvision, et aussi de la procdure suivre. a) le moment de la rvision : La Constitution peut interdire la rvision tel ou tel moment : il peut s'agir de dlais durant lesquels la rvision ne peut avoir lieu ( partir de l'entre en vigueur par exemple, comme en 1791), ou alors de conditions tenant aux circonstances pendant lesquelles la rvision est impossible (territoire occup par une puissance trangre comme cest le cas pour la constitution de la IVe et Ve Rpublique, pour viter de faire comme en 1940 et l'entre en vigueur du rgime de Vichy, avec une loi qui rvise la constitution et remet le pouvoir constituant entre les mains de Philippe Ptain). b) la procdure de la rvision : Initiative, discussion, adoption, entre en vigueur. Linitiative : Dans les rgimes autoritaires, l'initiative de la rvision appartient toujours au chef de l'excutif. Certaines dmocraties semi directes en donnent l'initiative au peuple lui-mme comme cest le cas en Suisse. Dans les dmocraties reprsentatives ou semi reprsentatives, l'initiative est partage entre le lgislatif et l'excutif. Au USA linitiative peut soit venir du congrs soit du Snat. En Allemagne, Belgique, Italie, la France sous la Ve Rpublique, linitiative est partage entre excutif et lgislatif. En effet, l'article 89 donne l'initiative au prsident de la Rpublique, et aux membres de l'Assembl nationale ou du Snat. La discussion : Dans les rgimes autoritaires, n'existe pas.
Dans les rgimes dmocratiques, elle peut se faire par un organe spcialement lu, soit par les assembles parlementaires, comme c'est le cas en France, larticle 89 donne ce pouvoir au Parlement. L'adoption : Se fait par plbiscite dans les rgimes autoritaires. Dans les rgimes dmocratiques, elle est le fait du Parlement, le plus souvent runi en formation solennelle et statuant une majorit renforce (3/5 me des parlementaires sous la Ve Rpublique, sous la IIIe Rpublique, il fallait la majorit absolu des membres, en Allemagne, la rvision est adopte par les deux chambres du Parlement et chacun devant statuer 2/3). Le dveloppement des dmocraties semi-reprsentatives fait que, ce stade, est souvent prvue l'intervention du peuple. C'est ce qui est prvu en Suisse, en Sude, au Danemark, en France, etc. Toutefois, ce procd risque de porter sur des questions mineures auquel le peuple ne s'intresse pas, et c'est pourquoi il est gnralement prvu une procdure simplifie, comme en France aujourd'hui. Le rfrendum peut tre remplac par une majorit renforce au sein d'un congrs, runion solennelle des deux chambres. En France, si l'origine de la rvision est parlementaire, le texte fait l'objet d'un premier vote par le Parlement, puis il est obligatoirement soumis au rfrendum. Mais si le texte vient de l'excutif, l'adoption relve d'un choix : soit le prsident de la rpublique convoque les parlements qui se runissent en congrs et votent le texte la majorit de 3/5, soit il choisit le rfrendum ; il ressort que la procdure rfrendaire devait tre la procdure rfrendaire ; or, dans la pratique, les rvisions opres se sont faites via le Congrs, sauf en 2000 (rfrendum sur le quinquennat). 2) Les constitutionnalit. limites matrielles : la question de la supra
La supra-constitutionnalit : la question se pose pour savoir s'il n'y a pas des rgles suprieures la Constitution, qui chapperaient toute rvision. Ceci aurait deux implications : l'autorit investie du pouvoir constituant driv ne pourrait pas modifier de telles normes, et le juge constitutionnel, en cas de conflit entre une norme supra constitutionnelle et une norme constitutionnelle, devrait invalider la norme constitutionnelle. Il se trouve que la Constitution peut interdire explicitement la rvision de certaines de ces dispositions : par exemple, elle peut exclure les dispositions la nature du rgime politique ou la forme de ltat ; ainsi en France il est interdit de rviser la forme rpublicaine du Gouvernement. Cette interdiction fut adopte au XIXme sicle (1884) pour stopper le rtablissement possible de la monarchie. Cette interdiction a t reprise en 1946, et en 1958. De telles limites ne sauraient tre efficaces que si leur violation est sanctionne. Elle peut tre organise sous la forme d'un contrle constitutionnel : c'est le cas en Allemagne par exemple, o le juge constitutionnel contrle les lois de rvision constitutionnelle. Il en est de mme en Italie, o la loi constitutionnelle admet l'existence de principes "hors d'atteinte . En France, la dcision Maastricht II le conseil Constitutionnel affirme que le pouvoir constituant driv est souverain quant au contenu de la rvision oprer, mais sous rserve des limites fixes par certaines dispositions de la Constitution,
comme l'impossibilit de rviser lorsqu'il est port atteinte l'intgrit du territoire, et l'interdiction de modifier la forme rpublicaine du gouvernement. On pouvait s'attendre d'ores et dj ce que ce conseil se dclare incomptent dans l'hypothse d'une rvision via rfrendum (ce qui avait t le cas en 1962 pour une loi), mais qu'il accepte de contrler les rvisions faites par le Congrs ; cette volution a t coupe court le 26 mars 2003, car le conseil constitutionnel a refus de se prononcer sur une loi de rvision constitutionnelle quel qu'en soit l'auteur, sans exception ni rserve. Il a ainsi considr que la Constitution ne lui donnait pas cette comptence. La supra-constitutionnalit aurait le mrite de protger le pouvoir constituant du peuple contre des excs du pouvoir constituant driv, ds lors que le rfrendum n'interviendrait pas dans la procdure de rvision. D'un autre ct, la supraconstitutionnalit peut tre dangereuse, si l'on tient compte du pouvoir d'interprtation du juge constitutionnel : il pourrait identifier lui-mme les lois constitutionnelles, cela lui laisserait un choix personnel. l'heure actuelle, la Constitution n'a pas reconnu ce pouvoir de contrle au Conseil constitutionnel. Section III : L'autorit de la Constitution : En tant qu'acte fondateur de l'tat, la constitution mrite une protection particulire, qui implique de lui reconnatre une valeur juridique suprieure toute autre rgle juridique nationale. C'est le propre des constitutions rigides. La garantie de ceci rside dans le contrle de constitutionnalit, et en particulier le contrle de constitutionnalit des lois. Ce contrle de constitutionnalit a fini par s'imposer, et ce contrle peut tre amnag de multiples manires. Paragr.1 : Le principe du contrle de constitutionnalit des lois et en gnral : A- La justification ou le fondement juridique du contrle : Lordre juridique tatique (constitution, loi, rglement) implique que chaque rgle de droit soit conforme la rgle qui lui est suprieure ; c'est le principe de la lgalit. S'agissant de la suprmatie de la Constitution, c'est le principe de constitutionnalit, principe selon lequel toute rgle de droit doit tre conforme la constitution. L'apparition d'un tel principe a marqu le passage d'un tat lgal un tat de droit. Ce contrle de constitutionnalit permet la vrification par une autorit comptente de la conformit de toute rgle de droit la constitution, avec pour sanction la suspension de l'acte juridique inconstitutionnel. C'est ainsi la raison pour laquelle ce contrle existe : il dcle les actes anticonstitutionnels. B- Les objections politiques : Le contrle serait en contradiction avec le principe dmocratique, car il reviendrait contester la volont nationale ; aussi, il risquerait de dboucher sur la toute puissance de l'organe charg du contrle.
Droit Constitutionnel 1)L'infaillibilit de la loi :
La loi tant l'expression de la volont gnrale, contrler la loi reviendrait contrler la volont du peuple. Mais, le lgislateur votant la loi n'est qu'un pouvoir constitu, et ne fait partie que d'une majorit. Il doit aussi le faire dans le respect de la Constitution : ainsi, toute loi ordinaire ou organique contraire la constitution ne saurait tre l'expression de la volont du peuple, car c'est le peuple qui est l'origine de la constitution. Ainsi, le contrle de constitutionnalit permet de faire respecter la volont du peuple. 2) L'argument du gouvernement des juges : Lorgane charg du contrle de constitutionnalit des lois pourrait faire prvaloir sa volont propre. Le problme est qu'il faut bien interprter la Constitution. On a ainsi pu constater certaines drives, notamment aux Etats-Unis, au dbut du XIXme sicle, avec le contrle trs fort des conservateurs. Le contrle pourra devenir politique si l'organe qui contrle fait prvaloir ses propres prfrences par ses interprtations. Ce risque existe si on a un juge ayant des attaches politiques. Qui peut alors contrler l'organe de contrle ? > Personne. Paragraphe 2 : Les formes du contrle de la constitutionnalit des lois : A- L'organe charg du contrle : Le contrle de constitutionnalit a forcment un impact politique. Certaines institutions ont confi ce contrle un organe politique, d'autres un organe juridictionnel. 1) Le contrle par un organe politique : Labb Sieys avait imagin une Jurie constitutionnaire; c'tait une Assemble de reprsentants ayant pour mission de juger des rclamations contre toute atteinte porte la Constitution. Cette ide fut l'origine de la cration d'une seconde Chambre en lan III, 1795 (conseil des anciens). Plus tard, ses ides inspireront le Snat conservateur au premier et second empire (une seconde Chambre, conservatrice de la constitution) ; ce contrle tait bien illusoire du fait de leur composition mme et de leur dpendance l'autorit impriale. La constitution de 1946 prvoit la cration d'un comit constitutionnel, compos du prsident de la Rpublique, du prsident de l'Assembl nationale, du prsident du Conseil de la Rpublique et 7 membre lus par lassembl nationale et trois autres lus par le conseil de la Rpublique, tous tant ainsi des hommes politiques. Les faiblesses de ce contrle sont que l'auteur de la loi ordinaire est associ directement la dsignation des membres de l'organe de contrle de la constitutionnalit, d'o un manque d'indpendance de cet organe entranant labsence de tout contrle impartial. Quant la nature du contrle, on constate qu'il ne s'agit pas d'un contrle juridique mais purement politique. Par le choix d'un tel systme, le pouvoir politique s'assure la passivit de l'organe de contrle. Ce contrle ne sera donc que politique car les lus sont des politique et non pas des juristes.
2) Le contrle par un organe juridictionnel : 4 conditions remplir : Lorgane du contrle de constitutionnalit des lois sera compos de juristes professionnels dont l'indpendance doit tre assure, par exemple par le non renouvellement du mandat. La procdure suivie doit aussi prsenter les garanties d'une procdure juridictionnelle. La dcision rendue doit tre dment motive, rendue sur la base du droit, d'une argumentation juridique logique. La dcision rendue sera revtue de l'autorit de la chose juge : la dcision ne sera susceptible d'aucun recours et s'imposera aux pouvoirs publics, ainsi qu' toutes les autorits administratives et juridictionnelles.
Ce contrle peut s'effectuer de deux manires : - Soit par les juridictions ordinaires ; - Soit par une juridiction cre spcialement. a) le contrle par les juridictions ordinaires : Les juges de droit commun se prononcent sur les lois qu'ils doivent appliquer : lors d'un procs, l'une des parties invoque l'inconstitutionnalit d'une loi applicable au cas d'espce. Si le juge dclare la loi effectivement non conforme la Constitution, il refusera de l'appliquer la prsente affaire. De ce fait, au cours d'autres procs o cette loi devrait s'appliquer, les nouveaux requrants pourront invoquer leur tour l'inconstitutionnalit de cette loi. Cette solution est retenue aux Etats-Unis, o tous les tribunaux sont comptents pour se prononcer sur la conformit la constitution fdrale des lois. Dans ce dispositif, les juridictions ordinaires exercent ce contrle, mais la Cour suprme (aux USA), au sommet de la hirarchie judiciaire, pourra contrler et unifier par la voie de l'appel, la jurisprudence des tribunaux infrieurs. Ce mme systme existe au Japon et au Canada. b) le contrle par une juridiction spciale : Cela apparut en Autriche aprs la premire guerre mondiale sous linfluence du juriste Hans KELSEL, puis aprs la seconde guerre mondiale dans d'autres pays europens (Allemagne, France, Italie, Espagne, ...). Plusieurs caractristiques : - Cette juridiction spciale se situe en marge de l'appareil juridictionnel ordinaire elle est appart, marginale nest au sommet daucune norme. - Elle possde le monopole du contrle de la constitutionnalit des lois (uniquement des lois). - C'est un organe de nature juridictionnelle, mme si ses membres peuvent tre dsigns par le pouvoir politique. - Cet organe est compos en majorit de juristes de formation, qui pour la plupart ont exerc d'autres fonctions publiques.
Cette juridiction est inscrite dans la constitution, comme le conseille constitutionnel en France. La constitution garanti sa prsence.
Les variantes : - Il y est compos de 9 personnes en France, 12 en Espagne, 16 en Italie. - En France leur mandat est de 9 ans en France Espagne Italie et 12 ans en Allemagne et Autriche - La dsignation est plus ou moins politique, en Allemagne les 16 membres sont lus par le Parlement (8 Bundestag et 8 Bunderstag) et condition que 6/16 soit choisi au sein des juridictions ordinaire. En France 3 des membres dont le prsident sont designer par le prsident de la Rpublique, 3 autres par le prsident de lassembl national et trois derniers par le prsident du Snat. EN Italie, 5 sont designer par le prsident de la rpublique, 5 par le Parlement, et 5 par des organes apolitique (conseil dtat et cour de cassation). Objections : - La reprsentation nationale ne devrait pas tre conteste par un organe dpourvu de lgitimit populaire. Cet organe a pour mission de protger la volont du peuple contre la volont du lgislateur. - La dcision constitutionnel a forcement un impact politique mais peut aussi avoir des motifs, contenu politique car les juges peuvent avoir des attaches politique. B- La procdure de contrle a amne tris questions : Qui peut saisir les juges (toutes hypothse confondu) ? quel moment il peut tre saisi ? Quel est lobjet de la saisine ? 1- les dtenteurs du droit de saisine. Il peut tre ouvert aux citoyens, aux juridictions ordinaires (certain cas) aux autorits politiques. Il existe donc diffrent moyen combiner entre eux. a) laction populaire Cette action populaire existera toujours ds lors que le contrle se fera par un juge ordinaire. Si le contrle est confi un juge spciale, laction populaire nest pas toujours reconnue. Il est possible de dire que laction populaire est lapplication pure de la dmocratie car ils peuvent intervenir ds quils ont un intrt or cela amne le risque dengorgement de la juridiction dans les pays qui admette laction populaire il y a des filtre trs svre. Exemple en Allemagne, il y a des conditions trs stricte car ils sont filtrs par une commission de trois juges, il faut une violation personnel, direct et immdiat par la loi vis dun droit fondamentale. Remarque : en France les particuliers ne peuvent saisir le conseil constitutionnel. b) La saisine par une juridiction ordinaire.
Pour viter le risque de laction populaire on confie cette juridiction un juge ordinaire. Dans un procs ordinaire avec un juge ordinaire, une des parties lui invoque linconstitutionnalit dune loi applicable lespce. Le juge ordinaire peut dcider de sursoie statuer et poser la question de la constitutionalit, un juge spcial. Aprs la rponse de la juridiction spciale, le juge ordinaire pourra trancher le litige. Saisine pour le juge ordinaire. => Saisine protectrice aux droits et libert des personnes en Allemagne, Italie et Espagne. En France non, mais on a prvu dajouter cette possibilit de saisir le conseil constitutionnel linitiative de chaque cour suprme des juridictions et conseil dtat. => Ce projet tait limit car possibilit ouverte que lorsque t en cause des lois que pouvaient compromettre les droits fondamentaux des personnes. Projet propos par Mitterrand en 1990 mais le Snat sy est oppos. c) Saisine par autorits politiques. Pas quun inconvnient entre les mains de lexcutif ou du lgislatif car elle peut rsoudre le conflit entre ces deux pouvoirs : La minorit parlementaire peut saisir le conseil constitutionnel. En France ce droit de saisir est accord une assemble minoritaire : Prsident de la Rpublique, prsident de chaque assembl, 60 dputs, 60 snateurs : linitiative de Valrie Giscard dEstaing le 29 Octobre 1974. Pas toujours recommandable, il y a aussi des risques a ne garantit toujours pas les droits et liberts des particuliers. Il suffit quil y ait un accord entre les parties, autorit politique pour ne pas saisir le juge constitutionnel alors quon a un texte contre la constitution. Ces diffrentes sortes de saisines ne sont pas exclusives, elles pourront se combiner entre elles. a dpend des constitutions : - Mme si on a affaires un contrle de constitutionalit des lois, le juge qui la protge doit le faire en toute indpendance. On se rend compte que lefficacit dpend quand mme de qui a le droit de saisir le juge. - Si laction populaire est consacre : Cest la solution optimale dmocratique. 2) Le moment de la saisine a) Le contrle a priori. Saisine entre le vote de la loi mais avant la promulgation entre en vigueur de la loi contrle prventif. Hypothse de quand cest une juridiction spciale qui exerce le contrle des lois ? Avantage : Loi pas encore entre en vigueur donc pas produite deffet juridique. Donc si certaines dispositions sont dclares non constitutionnel, elles nauront produit aucun dommage.
Mais une loi une fois promulgue sera intouchable et les citoyens savent que cette disposition ne peut tre cart. => Cest bien du point de vue de la scurit juridique. Une loi promulgue, sera rpute conforme la constitution, Inconvnients : La censure (la loi vient dtre vot par les parlementaires, elle sera immdiatement censure, et aura un impact politique), le juge peut se voir reproch certain point, impartialit du juge par exemple, a tort ou a raison. Aussi lexistence de ce contrle dpend des organes politiques prcis car le peuple ne peut la saisir car pas dintrt, pareil en Autriche et Italie b) le contrle a posteriori Apres lentre en vigueur de la loi, un tel contrle peut aussi tre exerc par une juridiction spciale, si cest un juge ordinaire qui est comptent, et que celui-ci dcide que la loi savre inconstitutionnel, cette loi va tout de mme continuer tre applique en dehors du procs jusqu' ce quelle soit corrige par le lgislateur. Si le contrle abouti a linconstitutionnalit de la loi, cette loi ne sappliquera plus du tout si jug par un juge spcial, mais ce type de contrle a posteriori a un inconvnient majeur : compromets la scurit juridique des particuliers. Pour limiter ce risque, quelques ramnagements ont t raliss : possibilit de recours limit par exemple en Italie, le contrle a posteriori par un juge spcial est de 1 mois, en Espagne cest de 3 mois. Donc en rduisant le dlai, on dfend la scurit des particuliers. En France, se contrle a posteriori nest pas car article 61 dit que seule le contrle a priori est valable. Il y a donc une prsomption, seulement, le conseil constitutionnel na pas vu cela dun bon il, car il a essay de rcuprer ces droits accord par la constitution, ainsi, linconstitutionnalit de la loi en vigueur peut tre contest si une loi nouvelle qui modifie, complt, affect le domaine dapplication de la loi dj en vigueur, le conseil analyse cette loi, et pourra dire que la disposition de la loi nouvelle inconstitutionnelle nest pas sparable de la loi dj en vigueur, ainsi la loi dj en vigueur sera dclar inconstitutionnelle : dcision du 15 mars 99 loi organique sur le statut de la nouvelle Caldonie. Certains Etats combinent les deux. 2- Lobjet de la saisine Contrle par voie daction et dexception a) Contrle par voix daction/abstrait (pas forcement a priori) Le requrant demande aux juges de ce prononc exclusivement sur linconstitutionnalit de la loi, donc le seul objet de la saisine est linconstitutionnalit de la loi. Cela revient faire un procs objective. Donc on est pas dans lhypothse dun litige ordinaire. Donc se contrle sera exerc par une juridiction spcial. Il faut envisager diffrente hypothse : - si a priori, la promulgation sera empche. (existe en France)
Si ce contrle sexerce a posteriori, la dclaration dinconstitutionnalit devrait mettre en cause, les situations juridiques, cela pose le problme de la scurit juridique) (existe en Allemagne, en Autriche, Belgique, Italie, Espagne) un droit de saisine restreint, pas daction populaire, ou bien si ce dernier est reconnu, difficile mettre en action dlai de saisine trs bref.
b) Contrle par voix dexception/ concret Le contrle de constitutionnalit nest abord que devant le juge ordinaire (indirect) lexception dinconstitutionnalit. Ici le requrant demande la non-application de la loi seulement. Ce contrle ne peut sexercer qua posteriori. Seulement, dans ce type de processus, il y a deux points : - si le juge ordinaire contrle linconstitutionnalit des lois, (SUA) laffaire peut aller jusqu la cour suprme. - Si une juridiction spciale qui fait le contrle, elle sera saisie par le juge ordinaire titre prjudiciel (Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Espagne) dans cette hypothse, si la loi est dclare inconstitutionnelle, la loi ne sera pas applique seulement au procs en cours, si dautre procs, ils peuvent demander la non-application de la loi et au fur et a mesure elle ne sera plus applique La plupart des dmocraties europennes cumulent ces deux types de contrle mais en les confiant des juridictions spciales (saisie par voix daction ou dexception). Bilan : Il existe deux grands-modles de justice constitutionnel, le modle amricain et le modle europen. Le model amricaine trois points : - il a un contrle dcentralis ; - Contrle concret ( loccasion de lapplication de la loi a un procs) - Cest un contrle a posteriori car porte sur une loi promulgue. Effets inter partes entre des partis. La critique des membres de la Cour Suprme. SUA a repris son contrle diffus. Le modle Franaise : - Cest un contrle centralis juridiction unique, spciale ; - contrle abstrait - contrle a priori
il n'y avait pas de contrle avant Membres de droit (anciens prsidents) Membres des faits (lus tous les 3 ans) Pas de rvocation (pression sur les juges) Bloc de Constitutionnalit contient : (chercher) Les normes exclus du bloc ()
La procdure : contrle a priori, de l'art 51, et a posteriori Pour les lois ordinaires et traites = facultatif. A priori avant de la promulgation de la loi La saisine suspend la promulgation.
La loi n'est pas annule mais juste non promulgue. Voir art. 41. 37-2 Le gouv peut demander au conseil de modifier une loi par dcret parce qu'il n'a pas le pouvoir lgislative. Le Conseil Constitutionnel Un contrle a posteriori en France faire sanctionner \/
Les autres dmocraties europennes, combine ces deux modles, le contrle centralis est pris au modle franais, contrle abstrait et concret en revanche, ce contrle est plus souvent a posteriori (rare sont les contrle a priori) Avantage et inconvnient. Contrle par juridiction ordinaire : La principale avantage cest laction populaire qui est prvue, et donc garantit lgalit des citoyens, mais ce systme prsente des inconvnients : Le contrle est forcment a posteriori (scurit juridique) mais comme il sexerce par voix dexception, elle peut ne pas sappliquer un procs, un autre inconvnient, cest si on permet le contrle toute juridiction, la disparit de jurisprudence, lunit de jurisprudence est trouve par lappel de la dcision, en usa la cour suprme unifie la jurisprudence. Le contrle par une juridiction spciale, a pour inconvnient principale la saisine par une autorit politique et peut exclure la saisine populaire. Lavantage est que lexistence dune autorit spciale, on combine le contrle a priori, mais aussi rend possible le contrle a posteriori qui pose le problme de scurit juridique si le contrle peut avoir lieu par voix dexception.
Chapitre II : sparation des pouvoirs. De manire gnrale, lobjet dune constitution cest dorganiser le pouvoir dans ltat. Pour les constitutionnalistes du XVIIIe sicle, ds le dpart la constitution a limit le pouvoir pour prserver la libert. Lintrt 1er de la constitution cest de garantir la libert. AU XVIIIe sicle cela signifie mettre fin labsolutisme, cest un principe de non confusion des pouvoirs sera lobsession constitution prvoit la SDP, cest la SDP constitue elle sera protge, SDP constituant et constitu, lidal est davoir une constitution rigide. La SDP spare le lgislatif du judiciaire et de lexcutif Le lgislatif fait les lois, modifie et abroge. Cela couvre toutes les tapes, discussions, adoption, vote et promulgation de la loi. Le pouvoir excutif met en uvre les lois, assure la scurit intrieure du territoire mais aussi la dfense extrieure et encore la diplomatie. Le pouvoir judiciaire tranche les litiges en appliquant les lois. Au 18e sicle, la SDP, ne, il y a une vision commune sur deux choses : - il y a une hirarchisation des fonctions de ltat avec la prpondrance du lgislatif 1er semestre 59/62
Ces fonctions doivent tre rparties entre plusieurs autorits comptentes.
Seulement au-del de ce point commun, ds le XVIIIe sicle, il y a diffrente vision, la plus importante cest entre Rousseau et Montesquieu. Pour Rousseau, ces autorits doivent tre spcialises, du coup il y aura forcment une hirarchisation entre les pouvoirs. Une telle conception radicale va forcment avantager le lgislatif et donc va conduire la concentration des pouvoirs car elle est suprieure aux autres qui vont dpendre de lui car ils seront contrls par lui et donc cala va aboutir une confusion. Pour Montesquieu, il n y a pas de spcialisation des autorits, au contraire il faut une balance des pouvoirs donc un partage de la fonction lgislatif entre plusieurs colgislateurs. Aussi pour Montesquieu, il faut quil y ait une certaine collaboration entre les pouvoirs, pouvoir de statuer ou de dcision, d'empcher. Ces colgislateurs vont devoir collabore pour agir et viter le blocage qui permettra de ne pas bloquer le pouvoir. Troisimement, Montesquieu dit que les organes doivent tre indpendantes lun de lautre, impossibilit de se rvoquer mutuellement et . Donc pour Montesquieu il y a une sparation fonctionnelle et indpendance organique. La vision de Montesquieu a t applique en 1791, exemple le veto du roi il participe la formation de la loi donc co-lgislateur, deuxime application, la constitution amricaine de 1787, consacre une certaine collaboration entre les pouvoir, la pratique institutionnelle va accrotre cette collaboration. Section I : les diffrentes interprtations Il n y a pas de libert sans SPD, donc dernier cette affirmation, il y a une prise de position, selon laquelle le rgime o il y a une SDP est un bon rgime et les rgimes ou il n y a pas de SDP est un mauvais rgime Sous section 1 : rgime de SDP Il y a deux grands types rgime qui rgime prsidentiel et rgime parlementaire. Dans ces deux rgimes on peut prvoir des amnagements complmentaires pour protger le exemple le bicamralisme (divise le Parlement en deux chambres et rclame laccord des deux pour voter une loi), des 1795 en France il y avait le bicamralisme qui remplace le vto royale, le fdralisme qui divise le pouvoir verticalement. Ces deux types de rgime ralisent une collaboration des pouvoir, mais le rgime prsidentiel, la collaboration est minimale, limit, tandis que dans un rgime parlementaire elle est maximale, trs large. Paragraphe 1 : Le rgime prsidentiel Cest un rgime qui applique parfaitement la SDP, cest un rgime dquilibre des pouvoir car elle met en place un prsident et un parlement gaux. Lexemple-type : USA on dit parfois que les usa ont une SDP rigide mais ce nest pas une sparation absolu car il existe une certaine collaboration entre prsident et parlement mme si limit. Elle est consacre par le texte constitutionnel mais amplifi dans la pratique.
Droit Constitutionnel A) Les donn originel (texte constitutionnel)
Il y a des organe indpendant, aussi ils nont pas de spcialisation, donc il ya une collaboration. 1 Des organe indpendant. Ils sont indpendants par le dlai de leur mandat et a ) indpendance quant leur mandat Lorgane excutif et le lgislatif sont dsigns sparment, le congres est lu directement par le peuple (Snat par tiers tous les deux ans et la chambre des reprsentant tous les ans en entier) le prsident et le vice-prsident ils sont lus au suffrage indirect par un collge lu directement par le peuple. Le congres nintervient pas dans llection du prsident et du vice-prsident, cest une lection populaire. Le prsident a une lgitimit gale celui du congres. b ) indpendance par absence de moyen rciproque Dans un rgime prsidentiel, le prsident et sont quipe nont pas de responsabilit devant le congres. La seul procdure est limpeachment mise en uvre devant le congres mais cest une responsabilit pnale le prsident peut tre destitu de ces fonctions sur une mise en accusation et pour trahison, corruption la mise en accusation est de la comptence est de la chambre des reprsentant et condamnation par les 2/3 du Snat mise en uvre pour , Nixon, Clinton. Le prsident ne peut clore les sessions, il ne peut empcher le congres de se rassembler, il peut juste convoqu la chambre en session extraordinaire, il ne peut pas dissoudre le congres. Donc aucun moyen dagir lun sur lautre. La responsabilit politique est exclue. 2)un quilibre dans une collaboration limit des pouvoir il y a dabord une rpartition du pouvoir, et un facult de statuer est reconnue chaque pouvoir. Le prsident, dispose du pouvoir excutif, le congre peut statuer dans la fonction lgislatif, la constitution prvoit une collaboration limiter des pouvoir car la constitution prvoit une facult d'empcher lautre. Cette facult assure un quilibre et leur collaboration. La facult dempcher du prsident Le prsident participe a la fonction lgislative car la constitution ne lui reconnat pas linitiative des lois mais un vto qui lui permet de sopposer la loi, selon la procdure du veto, une fois la loi vot, elle est transmise au prsident pour quil la promulgue, mais le prsident peut refuser cette promulgation en opposant son vto. Il doit alors renvoyer le texte de loi au congrs dans les dix jours accompagne dun message ou il motive son refus. Selon la constitution, ce vto est un vto suspensif, car le congres peut carter ce vto par une procdure spcifique : le prsident ayant oppos son vto, revient devant le congres qui le rediscute et revote et dans ce cas, il faut pour carter le vto que chaque chambre la vote au 2/3. dans ce cas-l le
prsident sera oblig de promulguer la loi. Cest une procdure difficile car il faut le vote des 2/3 dans les deux chambres La facult d'empcher du congres Le congres peut dabord, voter le budget par lequel il peut empcher le prsident, il y a ensuite, le Snat qui doit donner son accord certain accord du prsident important : les ministre, juge a la cour suprme (il faut la majorit simple) il doit aussi autoriser la ratification des trait les plus important. B) Les donnes actuelles du rgime prsidentiel 1- une responsabilit politico pnal du prsident la procdure dimpeachment pourrait tre utilis pour des fins politique, Richard NIXSON (water gtes), Bill CLINTON, 2- un renforcement de la collaboration entre les pouvoir a) Les exigences du gouvernement elles ont favoris, lmergence dun droit dinitiative lgislative au profit du prsident et de ncessaire concession rciproque droit dinitiative lgislative au profit du prsident, le prsident et son quipe dtermine la politique national, la lgitimit et une administration comptente font que le prsident use dun droit dinitiative lgislative a son profit, la constitution prvoit un droit de message du prsident au congrs (droit dinformation de recommandation) mais avec la pratique, les messages prsidentiel deviennent de vrai projet de loi, et il suffit au prsident de faire dposer le projet par un ami pour quelle soit discute. Sagissant de ces concession rciproque, le congres peut ne pas voter les crdits du prsident qui ne peut plus agir or cela risque de dboucher sur la paralysie du pays, le prsident va faire des concessions au congrs qui naffaibliront pas au prsident car celui-ci peut aussi agir contre le congres et peut mme le paralyser, le vto de poche, si le prsident oppose son vto, il doit envoyer le texte au congrs dans les dix jours, si le texte arrive dans les dix jours prcdent la fermeture de la session du congres, il na pas a donc son veto devient dfinitive jusqu la session prochaine ; b) le jeu des partis politiques
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