Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/dissertation/transposition-decision-cadre-concernant-mandat-arret-europeen-travers-exemple-autre-446794.html
Timestamp: 2019-09-17 08:39:44+00:00
Document Index: 192855875

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle d'extradition devait être supprimée entre Etats membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et remplacée par un simple transfèrement des personnes". Le terme de mandat d'arrêt européen est retenu pour remplacer l'extradition des individus recherchés ou condamnés. Le texte sera adopté par la Commission au sommet de Laeken (Belgique) le 14 décembre 2001.
Le mandat d'arrêt européen est défini donc par la décision-cadre du 13 juin 2002 comme "une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté" . Il s'agit d'une nouvelle catégorie de mandats d'arrêts aux côtés du mandat d'arrêt et du mandat d'arrêt international.
Le mandat d'arrêt européen doit être obligatoirement exécuté par les autorités judiciaires de l'Etat d'exécution, ce qui le différencie du mandat d'arrêt international mais aussi de l'extradition.
Le mandat d'arrêt européen est la première concrétisation, en matière pénale du principe de reconnaissance mutuelle que le Conseil européen a qualifié de "pierre angulaire" de la coopération judiciaire.
L'objectif de la décision-cadre est affirmé dans le considérant (5) de la décision-cadre, il s'agit de réaliser "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" tel que défini à l'article 29 du traité sur l'Union européenne (TUE) en supprimant l'extradition entre Etats membres et de la remplacer par un système de remise entre autorités judiciaires. L'objectif est de substituer à un système de coopération entre Etats, un système de libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant pré-sentencielles que définitives.
Forme et contenu de la transposition de la décision-cadre dans la législation allemande
La transposition de la décision-cadre en droit interne
L'intégration du principe de l'indifférence des citoyennetés nationales dans le droit allemand
Des difficultés d'ordre idéologique et technique
La violation des droits fondamentaux par l'absence d'un recours juridictionnel
La question du contrôle que doit exercer l'Etat d'exécution sur la décision judiciaire étrangère et la renonciation à l'examen de la double incrimination
[...] Plus précisément, la Cour constitutionnelle a constaté que la loi fédérale du 21 juillet 2004 contrevenait aux dispositions de l'article 16 alinéa 2 de la Loi fondamentale qui reconnaît à tout citoyen allemand le droit de ne pas être extradé vers un Etat étranger. L'objectif de cette disposition, selon la Cour, est de soustraire le citoyen allemand, tant qu'il se maintient sur le sol de la RFA, à l'application d'un droit étranger qu'il n'est, par hypothèse, pas en mesure de connaître. [...]
[...] La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arrêt européen à travers l'exemple d'un autre pays PLAN Introduction I. Forme et contenu de la transposition de la décision-cadre dans législation allemande. A. La transposition de la décision-cadre en droit interne. a. Les traits fondamentaux de la loi du 21juillet 2004 b. Les grands principes fondateurs du mandat d'arrêt européen La primauté du principe de citoyenneté européenne : la remise des nationaux ii) La judiciarisation de la procédure de remise entre les Etats membres iii) Le principe de reconnaissance mutuelle, pierre angulaire de la coopération pénale européenne : abandon partiel du principe de double incrimination B. [...]
[...] Un premier pas a déjà été effectué avec le projet de loi de novembre 2005 et on attend la suite. Décision-cadre juin 2002, art. 1er, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres : JOCE L juill p.1 s. Considérant 10 de la décision-cadre. Le législateur français n'a pas retenu le critère de la résidence, privilégiant le critère de la nationalité. V. Flore préc. [...]
[...] Le juge doit en outre pouvoir prendre connaissance du mandat d'arrêt émis dans son intégralité. D'après la Cour constitutionnelle allemande, la loi empiète de manière disproportionnée sur la liberté d'échapper à une extradition (article 16.2 de la Constitution) dans la mesure où le législateur n'a pleinement exploité la marge de manœuvre qui lui a été accordée par la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, laquelle marge a pour but que la mise en œuvre de la décision-cadre en vue de sa transposition dans le droit national prenne le plus possible en considération le droit fondamental en question. [...]
[...] L'intégration du principe de l'indifférence des citoyennetés nationales dans le droit allemand. a. Le principe posé par la décision-cadre : L'indifférence des citoyennetés nationales. b. La concrétisation au droit allemand avec la loi du 21 juillet 2004 c. La décision de la Cour constitutionnelle du 18 juillet 2005 d. L'explication de la décision de la Cour Constitutionnelle allemande et l'exemple de la législation polonaise. [...]