Source: http://judicial.fr/actualites/actualites-juridiques?combine=&page=21
Timestamp: 2019-03-22 16:44:44+00:00
Document Index: 260064050

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

JURISPRUDENCE : Licenciement disciplinaire et report de l’entretien préalable
La nouvelle convocation pour un entretien prévu le 2 février 2009 résultant de la seule initiative de l’employeur, alors que le salarié s’était présenté au premier entretien préalable malgré l’absence de retrait de la convocation, la cour d’appel a exactement retenu comme point de départ du délai d’un mois la date du 6 janvier 2009 correspondant à la date de l’entretien initial. Le licenciement intervenu le 9 février 2009 était ainsi hors délai.
TRANSPORT : Compte rendu de la commission paritaire nationale du 14 mai 2014 – déménagement
Le Syndicat FO a réalisé un compte rendu le 16 mai 2014 de la réunion qui s’est tenue le 14 mai 2014.
Les deux thèmes abordés à cette occasion ont été l’inaptitude dans le secteur du déménagement et le travail de nuit.
Compte rendu FO du 14 mai 2014
Proposition de Loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
Une proposition de Loi relative aux stages a été adoptée le 14 mai 2014 par le Sénat. Ce texte doit désormais être soumis à une commission mixte paritaire.
Il prévoit que pour l’enseignement supérieur, la gratification serait due pour tout stage supérieur à 1 mois consécutif ou non (contre 2 mois aujourd’hui).
Les sénateurs ont, en revanche, maintenu la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire.
JURISPRUDENCE : Rupture anticipée du CDD et défaut d’entretien préalable
Dans une décision datée du 14 mai 2014, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’entretien préalable à l’occasion de la rupture du CDD pour faute grave constitue une simple irrégularité de procédure.
Cass. soc, 14 mai 2014, n°13-12071
TRANSPORT : Compte rendu FO de la Commission Paritaire du 28 avril 2014 dans le Transport sanitaire
Le Syndicat FO, dans un compte rendu 6 mai 2014, relate les échanges et thèmes abordés à l’occasion de cette réunion.
Compte rendu du 6 mai 2014
JURISPRUDENCE : Les PV européens retoqués
La justice européenne vient d'annuler la loi européenne autorisant les échanges d'informations entre les services de police de l'UE concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette mesure ne reposait pas, en l'état, sur une base juridique "appropriée", a jugé la Cour de justice de l'UE (CJUE).
JURISPRUDENCE : Licenciement pour absence prolongée qui perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise
S’étant placée à la date du licenciement et appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, la Cour d’appel, qui a constaté l’absence de nécessité du remplacement définitif de la salariée absente alors que l’employeur était en mesure de la remplacer provisoirement jusqu’à son retour, a légalement justifié sa décision de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade
Tout salarié pourra bientôt céder tout ou partie de ses jours de repos à des collègues parents d’un enfant gravement malade.
Une proposition de Loi en ce sens a été définitivement adoptée par le Parlement, le 30 avril 2014.
Proposition de Loi du 30 avril 2014
JURISPRUDENCE : congé maternité, congés payés et période de protection relative
Pour la première fois, dans un arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation précise que la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail.
Cass. soc., 30 avril 2014, n° 13-12.321 FS-PB
TRANSPORT : Protocole sur les frais de déplacement dans le TRV et Sanitaires
Les partenaires sociaux ont signé en date du 28 avril 2014, un accord portant sur la revalorisation des frais de déplacement dans les entreprises de transports de voyageurs et les entreprises de transports sanitaires.
Ainsi, les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de voyageurs et sanitaires sont revalorisés comme par exemple les indemnités de repas passant de 12,80€ à 12,94€ ou les indemnités de repos journalier passant de 29,28€ à 29,59€.
Un décret du 24 avril 2014 donne la faculté aux employeurs de faire appel à un Service de Santé au Travail (SST) inter-entreprise dans le département où travaillent des salariés éloignés.
Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014
Tabagisme passif et prise d’acte de rupture
Par un jugement du 6 février 2014, le Conseil de prud’hommes de Paris rappelle que le salarié victime de tabagisme passif, en raison du non-respect par l’employeur de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail, est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de ce dernier.
Cons. prud. Paris, 6 février 2014, n° 12/01583
JURISPRUDENCE : Courriel de reproches et sanction disciplinaire
Après avoir relevé que dans son courriel du 2 octobre 2009, l'employeur reprochait à la salariée des manquements les 29 septembre et 1er octobre 2009 aux règles et procédures internes à la banque relatives à la sécurité des paiements par carte bleue, et l'invitait de manière impérative à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique, la cour d'appel a justement décidé que ce courriel sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement.
Un dispositif « zéro charges » mis en place dès 2015 pour les salariés au Smic
Le Premier ministre a présenté, le 9 avril 2014, une communication sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.
1. Allègements de charges patronales
Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE), jugé efficace, serait maintenu. Il serait complété par une diminution de 1,8 points de la cotisation d'allocations familiales due par les employeurs sur les rémunérations jusqu'à 3,5 Smic.
Cette diminution se ferait en 2 étapes :
JURISPRUDENCE : Abandon de poste, arrêt de travail et licenciement
L’intéressé qui était, au moment des faits, régulièrement suivi pour état dépressif, avait demandé à sa hiérarchie l’autorisation de quitter l’entreprise de manière anticipée eu égard à son état de santé, afin d’aller consulter son médecin traitant lequel, le lendemain, lui a prescrit un arrêt de travail. Dans ces conditions, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits en estimant qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement.
JURISPRUDENCE : Prise d’acte de rupture et faits anciens reprochés
Pour légitimer une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur, les faits que le salarié reproche à son employeur doivent non seulement, être suffisamment graves mais aussi, récents !
Déplacements temporaires et mobilité inhérente aux fonctions
Dans un arrêt daté du 2 avril 2014, les Juges de la Haute cour rappellent qu’un employeur peut imposer un déplacement temporaire, en dehors de toute clause de mobilité, dès lors que les fonctions exercées par l’intéressé impliquent par nature une certaine mobilité.
Cass. soc, 2 avril 2014, n°12-19573
Santé publique et environnement : registre de consignation des alertes
Le Décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise instaure un nouveau registre.
Décret n°2014-324 du 11 mars 2014
JURISPRUDENCE : Point de départ de la protection du salarié qui demande l’organisation des élections
Dans une décision rendue le 31 mars dernier, le Conseil d’Etat, comme la Cour de cassation a également été amené à le préciser, rappelle que la protection du salarié qui demande l’organisation d’élections des représentants du personnel est intimement liée au courrier d’une organisation syndicale.
A défaut de courrier d’un syndicat, un salarié non mandaté, ne bénéficie d’aucune protection contre un éventuel licenciement.
Le « vapotage » au travail, oui ou non ?
Est-ce que les règles qui s'appliquent au tabac doivent s’appliquer à la cigarette électronique ?
JURISPRUDENCE : rupture conventionnelle et transaction
Une transaction ne peut intervenir qu’après l’homologation, ou la notification de l’autorisation de l’inspecteur du travail s’il s’agit d’un salarié protégé.
La DGT précise les modalités de la base de données économiques et sociales
Dans une circulaire diffusée le 24 mars 2014, la DGT vient préciser les modalités de mise en place et d’accès et le contenu de la base de données (BDD) économiques et sociales, que les entreprises d’au moins 300 salariés sont tenues de constituer pour le 14 juin prochain.
Les entreprises d’au moins 300 salariés ont jusqu’au 14 juin 2014 (un an plus tard pour les entreprises de moins de 300 salariés) pour mettre en place la base de données économiques et sociales, créée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
JURISPRUDENCE : arrêt maladie, l’usage d’heures de délégation doit être autorisé par le médecin traitant
Par un arrêt du 21 mars, la Cour de cassation réunie en chambre mixte opère un rapprochement avec les règles régissant le droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale, en précisant, pour la première fois, que l’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises durant un arrêt de travail pour maladie est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité.
TRANSPORT : accords CFA, précompte des cotisations et régularisation
Suite aux accords du 11 mars 2014, les employeurs soumis aux dispositifs, vont devoir effectuer une régularisation à l’occasion de l’appel de la cotisation du 1er trimestre par le FONGECFA.
Rappelons, en effet, que le taux de cotisation de 2,8 % s’applique depuis le 1er janvier 2014.
JURISPRUDENCE : inaptitude du salarié
Inaptitude du salarié : le reclassement peut être réalisé sur un poste temporaire.
JURISPRUDENCE : salariés en forfait jours et entretien annuel sur la charge de travail
Tout salarié en forfait jours doit bénéficier de l’entretien annuel sur la charge de travail
Bien que l’entretien annuel sur la charge de travail n’ait été introduit dans le Code du travail que par la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation précise, pour la première fois, dans un arrêt du 12 mars, que cette obligation s’applique également aux conventions individuelles de forfaits jours en cours d’exécution lors de son entrée en vigueur.
JURISPRUDENCE : ETT et rétrocession du montant des allégements de charges
L’ETT n’a pas à rétrocéder le montant des allégements de charges à l’entreprise utilisatrice.
Dans deux avis du 3 mars 2014, la Cour de cassation désigne l’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) comme seule bénéficiaire de la réduction Fillon sur les salaires des intérimaires et s’oppose ainsi à toute obligation de rétrocession au profit de l’entreprise utilisatrice.
JURISPRUDENCE : heures complémentaires
Selon un arrêt rendu, le 12 mars, par la Cour de cassation, lorsque le recours à des heures complémentaires a eu pour effet, ne serait-ce que pendant un mois, de porter la durée de travail d’un salarié au-delà de la durée légale, le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet.
Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014 FS-PB
JURISPRUDENCE : présentation d’un faux titre de séjour
Présentation d’un faux titre de séjour, licenciement pour faute grave et privation pour le salarié de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8252-2 du Code du travail.
JURISPRUDENCE : il est possible de créer une entreprise concurrente avant la rupture du contrat
De la même manière que la jurisprudence sociale écarte toute faute du salarié qui se borne à préparer la création d’une entreprise concurrente en cours d’exécution du contrat, la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 11 mars, qu’un salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail.