Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2011071412&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-15 08:55:15+00:00
Document Index: 316775957

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 17", '§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/14/2011031373/justel
14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales
Publication : 03-08-2011 numéro : 2011031373 page : 44167 PDF : version originale
Dossier numéro : 2011-07-14/12
Entrée en vigueur : 13-08-2011
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. L'opérateur visé à l'article 17, § 1er, 4°, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, ci-après dénommé l'Opérateur, réserve chaque année à des fins sociales, un montant de 0,03 EUR par m3 d'eau facturé.
§ 2. L'Opérateur transmet au Gouvernement, chaque année avant le 30 juin, un rapport précisant l'utilisation par chaque C.P.A.S. des montants affectés à des fins sociales et détaillant les sommes dépensées par poste (accompagnement social, prise en charge des factures d'eau et intervention à domicile) au cours de l'exercice précédent. Ce rapport est accompagné d'un rapport émanant de la conférence des C.P.A.S. faisant état de l'adéquation du fonds social de l'eau en regard de leurs missions, de leurs moyens et de l'objectif visé par l'ordonnance. "
Art. 2. Le Ministre en charge de la Politique de l'Eau et le Ministre de tutelle sont chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2011.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Politique de l'Eau,
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment ses articles 38, § 4 et 58;
Vu l'arrêté du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 avril 2011;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2011;
Vu l'avis advies 49.747/3 du Conseil d'Etat donné le 14 juin 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre en charge de la Politique de l'Eau;