Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/nifnev.html
Timestamp: 2017-10-17 04:10:35+00:00
Document Index: 170739645

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 54', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 61', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68']

— 2001, ch. 32, par. 82(1) et (3)
82 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-15 [C-10A]Note de bas de page *, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel (appelé « autre loi » [2003, ch. 8]Note de bas de page * au présent article).
(3) À l’entrée en vigueur du paragraphe 37(1) de la présente loi ou à celle de l’article 32 [8]Note de bas de page * de l’autre loi [2003, ch. 8]Note de bas de page *, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 515(4.1) de la version française du Code criminel , est remplacé par ce qui suit :
(4.1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire), d’une infraction aux paragraphes 5(1) ou (2), 6(1) ou (2) ou 7(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, le juge de paix doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l’ordonnance d’une condition lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession de tels objets ou l’un ou plusieurs de ceux ci.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Voir 2004, ch. 12, art. 23.]
— 2015, ch. 16, art. 1
1 L’article 279.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
— 2015, ch. 16, art. 2
2 Le paragraphe 279.04(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 16, art. 3
3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 279.04, de ce qui suit :
279.05 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.
— 2015, ch. 16, art. 4
4 Le paragraphe 462.37(2.02) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) toute infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03.
— 2015, ch. 23, art. 30
2010, ch. 17, par. 21(2)
30 Le paragraphe 490.031(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.01) de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.
— 2015, ch. 23, art. 31
2007, ch. 5, art. 29
31 Le passage de l’article 490.0311 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
490.0311 Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1) ou 6(1) ou (1.01) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt :
— 2017, ch. 7, art. 54
54 (1) Les alinéas 83.13(4)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (8.1).
(2) Le paragraphe 83.13(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 83.13(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les paragraphes 83.13(7) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(7) Le préavis :
(8.1) Sur demande de l’administrateur, le juge de la Cour fédérale ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :
(9.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.
— 2017, ch. 7, art. 58
58 (1) Les alinéas 462.331(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (7.1).
(2) Les paragraphes 462.331(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Les alinéas 462.331(6)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Les paragraphes 462.331(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(7.1) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :
(8.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.
— 2017, ch. 7, art. 59
59 (1) Les paragraphes 462.37(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Produits de la criminalité : autre infraction
(2) Le paragraphe 462.37(2.01) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2.01) Dans le cas où le contrevenant est condamné pour une infraction mentionnée au paragraphe (2.02), le tribunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur demande du procureur général et sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.4 et 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens du contrevenant précisés par le procureur général dans la demande et de prévoir dans l’ordonnance qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable, s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de l’un ou l’autre des faits suivants :
— 2017, ch. 7, par. 60(1)
60 (1) L’alinéa 462.38(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 7, art. 61
61 Le passage du paragraphe 462.41(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’avis :
— 2017, ch. 7, art. 64
64 Les paragraphes 490.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
490.1 (1) Sous réserve des articles 490.3 à 490.41 et sur demande du procureur général, le tribunal qui condamne une personne pour un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou l’en absout en vertu de l’article 730 et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels sont liés à la perpétration de cet acte criminel ordonne que les biens infractionnels soient confisqués au profit :
— 2017, ch. 7, art. 65
65 Les alinéas 490.2(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2017, ch. 7, art. 66
66 Le passage du paragraphe 490.4(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 7, art. 67
67 Les alinéas 490.41(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2017, ch. 7, art. 68
68 (1) Les alinéas 490.81(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Les paragraphes 490.81(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Les alinéas 490.81(6)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Les paragraphes 490.81(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :