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Timestamp: 2016-10-27 01:14:26+00:00
Document Index: 244753705

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 78', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 134', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 134']

U 70/03 (29.12.2003)
U 70/03
Arr�t du 29 d�cembre 2003
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, R�edi et Ferrari. Greffi�re: Mme Boschung
Caisse suppl�tive LAA, Badenerstrasse 694, 8048 Z�rich, recourante, repr�sent�e par Me Ren� W. Schleifer, avocat, Stampfenbachstrasse 42, 8006 Z�rich,
R.________, intim�e,
1. La Genevoise, Compagnie g�n�rale d'Assurances, avenue Eug�ne-Pittard 16, 1206 Gen�ve,
agissant par la Zurich Compagnie d'assurances, Service juridique, 8000 Z�rich,
(Jugement du 6 f�vrier 2003)
R.________ a conclu avec la Genevoise, Compagnie g�n�rale d'assurances (ci-apr�s: la Genevoise) un contrat dans le but d'assurer contre les accidents professionnels et non-professionnels un employ� de m�nage � temps partiel (salaire annuel 3'000 fr.).
Le 21 f�vrier 2001, elle a fait parvenir � la Genevoise une d�claration d'accident dans laquelle elle annon�ait que A.________, n�e en 1923, s'�tait fractur� la jambe deux jours plus t�t en effectuant, � sa demande, la taille des rosiers de l'immeuble. Selon ses d�clarations, elle avait engag� A.________ pour cette activit� pr�vue � raison d'une fois par ann�e en convenant avec elle d'un salaire � la t�che de 100 fr. C'�tait la premi�re fois que celle-ci effectuait cette t�che.
Des renseignements obtenus par l'assurance-accidents, il r�sulte en outre que R.________ assume la conciergerie de l'immeuble constitu� en PPE sis � la rue X.________. Dans cette activit� elle a per�u en 2001 un salaire annuel de 4'516 fr., d�clar� � la Caisse de compensation par la copropri�t�, tout comme celui de A.________ (100 fr.) et de B.________ (804 fr.). Ces travaux d'entretien en limite de propri�t�, en particulier la taille des rosiers, entraient dans ce travail de conciergerie.
Par d�cision du 15 juin 2001, la Genevoise a refus� de prendre en charge le cas, niant aussi bien la qualit� de travailleur que celle d'employ�e de m�nage de A.________. Suite � l'opposition de A.________ et de R.________, la Zurich, Compagnie d'assurances (ci-apr�s: la Zurich), charg�e par la Genevoise de g�rer les cas relevant de l'assurance-accidents obligatoire, a rejet� l'opposition par d�cision du 5 f�vrier 2002.
R.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal des assurances du canton du Valais en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation et � la prise en charge par la Genevoise des suites de l'accident subi par A.________. La Caisse suppl�tive LAA a �t� d'office appel�e en cause comme partie int�ress�e. Elle a ainsi eu l'occasion de d�poser des d�terminations.
Par jugement du 6 f�vrier 2003, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
La Caisse suppl�tive LAA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation en concluant � la prise en charge des suites de l'accident par la Genevoise.
Agissant pour la Genevoise, la Zurich a conclu au rejet du recours alors que R.________ s'en remet � justice. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il a pr�sent� des observations concluant principalement � l'admission du recours et au renvoi � la juridiction cantonale pour compl�ment d'instruction, subsidiairement � l'admission du recours.
1.1 Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours (ou sur l'action). Lorsque l'autorit� de premi�re instance a ignor� qu'une condition mise � l'examen du fond du litige par le juge faisait d�faut et a statu� sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 125 V 23 consid. 1a, 122 V 322 consid. 1 et la r�f�rence).
Selon la jurisprudence rendue � propos de l'art. 106 LAA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), la proc�dure de recours est de la comp�tence du tribunal cantonal des assurances lorsqu'un assureur-accidents entrant en consid�ration nie dans une d�cision, puis dans une d�cision sur opposition, son obligation de fournir des prestations � l'�gard de la personne accident�e en invoquant son d�faut de comp�tence et que l'int�ress� a recouru contre ces d�cisions (ATF 125 V 327 consid. 1; RAMA 2003 no. U 472 p. 44 consid. 2.3). Il ne s'agit pas alors d'une v�ritable contestation entre assureurs.
Il en va diff�remment lorsque, dans un sinistre donn�, il y a litige entre assureurs-accidents sur la personne de l'assureur tenu de fournir des prestations selon la LAA mais pas sur l'existence et l'�tendue de fournir les prestations. Dans ce cas, le conflit n�gatif de comp�tence doit �tre r�solu en principe selon la proc�dure pr�vue aux art. 78 aLAA et 78a LAA, la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances n'entrant pas en ligne de compte. L'Office f�d�ral des assurances sociales est alors comp�tent pour statuer, par la voie d'une d�cision, sur des conflits de comp�tence n�gatifs entre deux assureurs concernant l'obligation de fournir des prestations suite � un dommage. Cette d�cision peut �tre attaqu�e par la voie du recours administratif devant le D�partement f�d�ral de l'int�rieur, puis par la voie du recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances (ATF 127 V 181 consid. 4c et 4d; RAMA 2003 no. U 472 p. 42 consid. 1.1).
S'agissant de conflits de cette nature entre assureurs-accidents, cette voie de droit a �t� am�nag�e (cf. Ordonnance du Conseil f�d�ral du 3 f�vrier 1993) au motif notamment qu'un assureur social n'a pas qualit� d'autorit� rev�tue du pouvoir de d�cision � l'�gard d'un autre assureur de m�me rang et ne dispose ainsi pas de la comp�tence de statuer sur sa propre comp�tence � l'�gard de l'autre (ATF 125 V 327 consid. 1b).
Au demeurant et pour ces motifs, la jurisprudence pr�cit�e ne saurait �tre comprise comme impliquant qu'un assureur-accidents dispose des m�mes voies de droit que la personne assur�e contre la d�cision d'un autre assureur-accidents qui a ni� son obligation de fournir des prestations parce que le premier assureur serait comp�tent (RAMA 2003 no. U 472 p. 44 consid. 2.2.1).
1.2 Dans le cas d'esp�ce, le litige a oppos� en instance cantonale A.________ et R.________ � la Genevoise qui, par d�cision puis d�cision sur opposition, avait ni� son obligation de prester. En aucune mani�re, le th�me du proc�s n'a port� sur un �ventuel conflit de comp�tence n�gatif entre assureurs-accidents.
Le Tribunal des assurances du canton du Valais �tait ainsi comp�tent pour statuer sur le litige comme il l'a fait par son jugement du 6 f�vrier 2003. La Caisse suppl�tive est atteinte par les cons�quences de ce jugement qui, s'il devenait ex�cutoire, aurait pour effet de lib�rer d�finitivement la Genevoise de toute obligation. Il s'ensuit qu'elle est ainsi fond�e � recourir (cf. DTA 2003 no. 6 p. 66).
Le litige porte sur la qualit� d'assur�e aupr�s de la Genevoise de A.________, en tant qu'employ�e au m�nage de R.________.
La Loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable en l'esp�ce, le juge des assurances sociales n'ayant pas � tenir compte des modifications du droit ou de l'�tat de fait survenues apr�s que la d�cision sur opposition (i.c. du 5 f�vrier 2002) a �t� rendue (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
4.1 Les premiers juges ont expos� compl�tement et correctement les r�gles de droit applicables en l'esp�ce si bien que l'on peut, sur ce point, renvoyer au jugement cantonal (art. 36a al. 3 OJ).
En particulier, ils ont consid�r� que A.________ �tait, au moment de l'accident, au b�n�fice d'un contrat de travail pass� avec R.________ et qu'elle avait par cons�quent, au vu de l'art. 1 al. 1 aLAA, qualit� d'assur�e � titre obligatoire.
Nonobstant les critiques formul�es par l'intim�e dans sa r�ponse au recours de droit administratif, lesquelles au demeurant se limitent � reprendre les arguments d�j� d�velopp�s devant l'autorit� cantonale, les consid�rants solidement �tay�s des premiers juges sont � cet �gard pleinement pertinents, si bien que l'on peut se limiter � rappeler, comme l'a fait la juridiction cantonale, que, sur ce point, la th�se de l'intim�e ne correspond pas au syst�me de l'assurance-accidents obligatoire de la LAA.
Pour rejeter le recours, les juges cantonaux ont ensuite consid�r� que si, aux termes du contrat d'assurance, la Genevoise �tait effectivement tenue comme assureur-accidents pour tous les travailleurs assur�s � titre obligatoire par R.________, son obligation se limitait � assurer les personnes effectuant pour elle des activit�s relevant du m�nage soit des t�ches m�nag�res stricto sensu, � l'exclusion par exemple des travaux de jardinage. Une interpr�tation des clauses du contrat conform�ment au principe de la confiance ne permettait au demeurant pas d'aboutir � un autre r�sultat.
La recourante conteste cette interpr�tation restrictive. Elle soutient aussi que s'il est effectivement exact que les travaux de m�nage ne comprennent pas ceux qui se font � l'ext�rieur du logement, il incombait � la Genevoise d'adapter le contrat avec R.________ de fa�on � inclure les travaux de jardinage.
4.2 En l'esp�ce, il a �chapp� � la juridiction cantonale que, en fait, R.________ assumait les travaux de conciergerie de l'immeuble sis � la rue X.________ o� elle habitait et que l'activit� d'un jour de A.________ - tailler les rosiers devant l'immeuble - entrait par cons�quent aussi dans ces travaux d'entretien du b�timent. Or, d'une part, R.________ n'�tait pas assur�e aux termes du contrat pass� avec la Genevoise dans cette activit� de concierge salari�e et il en allait de m�me des personnes qui l'aidaient ou l'assistaient dans ces t�ches. D'autre part, comme le fait justement observer l'OFAS, la situation de droit est absolument claire, la police m�nage pouvant couvrir les activit�s de l'ensemble du personnel accomplissant des t�ches domestiques au sens large, mais � l'�vidence pas les travaux d'entretien de la PPE dont R.________ �tait charg�e.
En r�gle g�n�rale, le Tribunal f�d�ral des assurances ne peut imposer des frais de proc�dure aux parties, en vertu de l'art. 134 OJ, dans les proc�dures de recours en mati�re d'octroi ou de refus de prestations d'assurance. Toutefois, dans la mesure o� cette disposition a �t� �dict�e avant tout dans l'int�r�t des assur�s en litige avec un assureur social, elle ne s'applique ordinairement pas aux proc�dures qui divisent, par exemple, deux assureurs-accidents au sujet de la prise en charge des suites d'un accident subi par l'un de leurs assur�s communs, un assureur-accidents et une caisse-maladie au sujet de l'obligation d'allouer des prestations ou un tel assureur et l'assurance-invalidit� (ATF 127 V 107 consid. 6 et les r�f�rences).
En l'esp�ce, le litige porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'art. 134 OJ puisque la d�cision sur opposition qui est � l'origine de la contestation avait pour objet, en d�finitive, le refus de prester oppos� par l'intim�e � A.________ et � R.________. Cependant, comme le litige oppose en instance f�d�rale la Caisse suppl�tive � un assureur-accidents, il n'y a aucune raison, conform�ment aux r�gles pos�es par la jurisprudence expos�e ci-dessus, de mettre la recourante qui succombe au b�n�fice de la disposition de faveur pr�vue � l'art. 134 OJ.
Les frais de justice, d'un montant de 1'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � A.________, � La Genevoise, Compagnie g�n�rale d'Assurances, Gen�ve, au Tribunal des assurances du canton du Valais et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 d�cembre 2003