Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=02.05.2019&Aktenzeichen=C-225/18
Timestamp: 2020-07-13 06:19:59+00:00
Document Index: 129865960

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 176", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 176", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ']

EuGH, 02.05.2019 - C-225/18 - dejure.org
https://dejure.org/2019,10848
EuGH, 02.05.2019 - C-225/18 (https://dejure.org/2019,10848)
EuGH, Entscheidung vom 02.05.2019 - C-225/18 (https://dejure.org/2019,10848)
EuGH, Entscheidung vom 02. Mai 2019 - C-225/18 (https://dejure.org/2019,10848)
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Vorlage zur Vorabentscheidung - Steuerrecht - Mehrwertsteuer - Vorsteuerabzug - Sechste Richtlinie 77/388/EWG - Art. 17 Abs. 2 und 6 - Richtlinie 2006/112/EG - Art. 168 und 176 - Ausschluss vom Recht auf Vorsteuerabzug - Erwerb von Beherbergungs- und ...
Reiserecht - Vorsteuerabzug beim Erwerb von Beherbergungs- und Gastronomieleistungen?
EGRL 112/2006 Art 168, EWGRL 388/77 Art 17 Abs 6
Beherbergungs- und Gastronomieleistungen, Vorsteuerabzug, Erstattung der Steuerdifferenz
EuGH, 26.02.2020 - C-630/19
PAGE International - Vorlage zur Vorabentscheidung - Steuerwesen - Mehrwertsteuer …
Il s'exerce immédiatement pour la totalité de la TVA ayant grevé les opérations effectuées en amont (voir, notamment, arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos, C-225/18, EU:C:2019:349, point 25 et jurisprudence citée).
Le système commun de la TVA garantit ainsi la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de celles-ci, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos, C-225/18, EU:C:2019:349, point 26 et jurisprudence citée).
Il en résulte que, dans la mesure où l'assujetti, agissant en tant que tel à la date où il acquiert un bien ou un service, utilise ce bien ou ce service pour les besoins de ses opérations taxées, celui-ci est autorisé à déduire la TVA due ou acquittée pour ledit bien ou ledit service (arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos, C-225/18, EU:C:2019:349, point 27 et jurisprudence citée).
En deuxième lieu, il ressort également de la jurisprudence que des dérogations au droit à déduction de la TVA ne sont permises que dans les cas expressément prévus par les dispositions des directives régissant cette taxe (arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos, C-225/18, EU:C:2019:349, point 28 et jurisprudence citée).
Parmi ces dérogations figure l'article 176, second alinéa, de la directive TVA, en substance identique à l'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»), et dont l'adoption n'a pas eu d'incidence sur la jurisprudence relative à l'interprétation de cette dernière disposition (arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos, C-225/18, EU:C:2019:349, point 29 et jurisprudence citée).
Tout comme l'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive qui l'a précédé, l'article 176, second alinéa, de la directive TVA contient une clause de standstill prévoyant notamment, pour les États adhérant à l'Union, le maintien des exclusions nationales au droit à déduction de la TVA, qui étaient applicables avant la date de leur adhésion, jusqu'à ce que le Conseil arrête les dispositions prévues au premier alinéa de cet article 176, ce que, à ce jour, le Conseil est resté en défaut de faire (arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos, C-225/18, EU:C:2019:349, point 30 et jurisprudence citée).
C'est ainsi que la Cour a jugé que la clause de standstill n'a pas pour but de permettre à un nouvel État membre de modifier sa législation interne à l'occasion de son adhésion à l'Union, dont l'effet consisterait à étendre le champ des exclusions existantes, dans un sens qui éloignerait cette législation des objectifs de la directive TVA, ce qui serait contraire à l'esprit même de cette clause (arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos, C-225/18, EU:C:2019:349, point 31 ainsi que jurisprudence citée).
Par ailleurs, il incombe aux juridictions nationales de déterminer le contenu de la législation nationale à la date de l'adhésion de l'État membre concerné et de rechercher si cette législation a eu pour effet ou non d'étendre le champ des exclusions existantes postérieurement à cette adhésion (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos, C-225/18, EU:C:2019:349, point 33 et jurisprudence citée).
Enfin, il importe encore d'apprécier, conformément à la jurisprudence, si la législation nationale en cause prévoit de manière suffisamment précise la nature ou l'objet des biens ou des services pour lesquels le droit à déduction de la TVA est exclu, afin de garantir que la faculté accordée aux États membres ne serve pas à prévoir des exclusions générales de ce régime (arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos, C-225/18, EU:C:2019:349, point 40 et jurisprudence citée).
En outre, dans l'arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos (C-225/18, EU:C:2019:349, point 42), la Cour a également considéré que la catégorie de dépenses relative aux «services d'hébergement et de restauration», en ce qu'elle se rapporte à la nature desdits services, était définie de manière suffisamment précise au regard des exigences posées par la jurisprudence.
À l'instar de ce que la Cour a jugé dans l'arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos (C-225/18, EU:C:2019:349), dans l'affaire au principal, la catégorie de dépenses relatives à l'alimentation prévue à l'article 21, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, sous d), du code de la TVA paraît définie de manière suffisamment précise au regard des exigences posées par la jurisprudence.
En effet, eu égard au libellé et à la genèse dudit article, cette clause autorise les États membres à exclure du droit à déduction de la TVA des catégories de dépenses qui ont un caractère strictement professionnel, lorsque ces dernières sont définies de manière suffisamment précise, au sens de la jurisprudence citée au point 34 de la présente ordonnance (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Grupa Lotos, C-225/18, EU:C:2019:349, points 47 et 48).