Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006691106&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=20110315
Timestamp: 2013-05-19 17:48:40+00:00
Document Index: 80047842

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 1382']

Code de la santé publique - Article L6148-5 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L6148-5
Les contrats passés en application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et de l'article L. 6148-2, respectent les dispositions du présent article et des articles L. 6148-5-1 à L. 6148-5-3.
La passation d'un contrat visé au premier alinéa est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des procédures. Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Ne peuvent soumissionner à un contrat visé au premier alinéa les personnes mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
Les dispositions des articles 6 et 9, à l'exception du quatrième alinéa, de ladite ordonnance sont applicables aux contrats visés au premier alinéa.
Si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre aux besoins et aux objectifs poursuivis ou d'établir le montage juridique ou financier du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
Si tel n'est pas le cas, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une procédure d'appel d'offres dans les conditions prévues par le II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
La personne publique peut restreindre le nombre de candidats appropriés qu'elle invitera à participer au dialogue défini au I de l'article 7 ou à la procédure mentionnée au II du même article de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée, à condition qu'un nombre suffisant de candidats appropriés soit disponible. Elle indique alors dans l'avis de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'elle prévoit d'utiliser, le nombre minimal de candidats qu'elle prévoit d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximal. En tout état de cause, le nombre de candidats invités doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
Ordonnance 2004-559 2004-06-17 art. 3, art. 4, art. 7
Code de la santé publique L6148-2, L6148-5-1 à L6148-5-3, 6, 9, 7
LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 42, v. init.
LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 12, v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 72, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 (M)
Code de justice administrative. - art. L551-1 (M)
Code de justice administrative. - art. L551-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-21-1 (V)