Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19751002-683774
Timestamp: 2017-07-20 18:41:57+00:00
Document Index: 132228972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 27", '§ 2', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 27", '§ 2']

X. et consorts c. BELGIQUE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisantNumérotation : Numéro d'arrêt : 6837/74Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-10-02;6837.74 Analyses : (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRESParties : Demandeurs : X. et consortsDéfendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATION/REQUE`TE NÂ° 6837/74 X . and others v/BELGIUM X . et consorts c/BELGIQU E DECISION of 2 October 1975 on the admissibility of the application DÃCISION du 2 octobre 1975 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article I of Protocol No . 1 : Land redistribution programme affecting an agricultural estate . Deprivation of property in the public interest and subject to the principles provided for by law. Article 6, paragraph 1 of the Convention : Civil rights and obligations . Decisions given by the competent authorities in the land redistribution proceedings . Decisive for private rights and obligations . Provision applicable.
Article 1 du Protocole Additionnel : Remembrement foncier affectant un domaine agricole. Privation de propriÃ©tÃ© pour cause d'utilitÃ© publique et dans les conditions prÃ©vues par la loi. Article 6, paragraphe 1 de la Convention : Droits et obligations de caractÃ©re civil. DÃ©cisions rendues per les autoritÃ©s compÃ©tentes dans la procÃ©dure de remembrement, dAterminantes pour des droits et obligations de caractÃ©re privÃ© . Disposition applicable .
(English : seep. 137)
Les requÃ©rants sont des propriÃ©taires et exploitants agricoles. En 1958, un vaste remembrement foncier fut dÃ©cidÃ© dans leur rÃ©gion par une assemblÃ©e rÃ©gionale d'exploitants . Son exÃ©cution fut confiÃ©e Ã un comitÃ© de remembrement de 7 membres, dont 4 avaient un intÃ©rÃ©t direct au relotissement des terres (2 propriÃ©teires et 2 exploitants) . Les requÃ©rants auraient subi au cours de ces opÃ©rations de grandes pertes en valeur qui les auraient forcÃ©s Ã abandonner leur exploitation en 1964 . lls ont saisi le comitÃ© de remembrement d'une rÃ©clamation et, en 1965, ils ont rormÃ© en vain un recours devant le juge de paix, dont le jugement leur aurait Ã©tÃ© notifiÃ© en juin 1974 seulement.
EN DROIT (Extrait) 1 . Les requÃ©rants se plaignent du rÃ©sultat de l'opÃ©ration de remembrement foncier qui a affectÃ© leur domaine agricole et qui, selon eux, les obligerait Ã mettre fin Ã leur exploitation . Ils se prÃ©tendent victimes, de ce fait, d'une violation de l'article 1^' du Protocole additionnel .
Le premier paragraphe de cet article dispose : Â« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut Ãªtre privÃ© de sa propriÃ©tÃ© que pour cause d'utilitÃ© publique et dans les conditions prÃ©vues par la loi et les principes gÃ©nÃ©raux du droit international . n La Commission est d'avis que les mesures incriminÃ©es, telles qu'elles ont Ã©tÃ© dÃ©crites par les requÃ©rants, rÃ©pondent aux conditions spÃ©citiÃ©es dans la deuxiÃ©me phrase du paragraphe prÃ©citÃ©, c'est-Ã -dire que les requÃ©rants, dans la mesure oÃ¹ ils ont Ã©tÃ© privÃ©s de leur propriÃ©tÃ©, l'ont Ã©tÃ© Â« pour cause d'utilitÃ© publique et dans les conditions prÃ©vues par la loi Let les principes gÃ©nÃ©raux du droit international] rr . Il n'y a donc, en l'espÃ©ce, aucune apparence de violation de l'article 1^r du Protocole additionnel, de sorte que ce grief est manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27, Â§ 2, de la Convention .
2 . Les requÃ©rants se plaignent que leur cause n'aurait pas Ã©tÃ© entendue Ã©quitablement et dans un dÃ©lai raisonnable par un tribunal indApendant et impartial . En particulier, les conclusions des experts n'auraient pas Ã©tÃ© communiquÃ©es et le juge aurait refusÃ© de convoquer des tÃ©moins . La Commission relÃ©ve tout d'abord que l'article 6, Â§ 3, de la Convention, qui reconnait certains droits Ã Â« tout accusÃ© n, est inapplicable en l'espÃ©ce, les requÃ©rants ne s'Ã©tant trouvÃ© sous le coup d'aucune accusation pÃ©nale . L'applicabilitÃ© de l'article 6, Â§ 1, au cas d'espÃ¨ce dÃ©pend du point de savoir si la procÃ©dure litigieuse portait sur des u droits et obligations de caractÃ©re civil n, au sens de la disposition prÃ©citÃ©e . La Commission se rÃ©fÃ©re sur ce point Ã l'arrPt de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme du 16 juillet 1971 dans l'affaire Ringeisen et en particulier Ã son paragraphe 94, d'oÃ¹ il ressort que le libellÃ© de l'article 6 Â§ 1 couvre "toute procÃ©dure dont l'issue est dÃ©terminante pour des droits et obligations de caractÃ©re privÃ© . . . Peu importent dÃ©s lors la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit Ã©tre tranchÃ©e (loi civile, commerciale, administrative, etc . . . ) et celle de l'autoritÃ© compÃ©tente en la matiÃ©re (juridiction de droit commun, organe administratif, etc . . . ) " .
Se fondant sur cette interprÃ©tation, la Commission estime que les dÃ©cisions rendues par les autoritÃ©s compÃ©tentes dans la procÃ©dure de remembrement Ã©taient dÃ©terminantes pour des droits et obligations de caractÃ©re privÃ©, de sorte que l'article 6, Â§ 1 de la Convention est applicable Ã cette procÃ©dure . Les requÃ©rants se plaignent que ni le comitÃ© de remembrement, ni le juge de paix, en ce que celui-ci serait limitÃ© dans ses moyens d'agir et ne pourreit dÃ©cider sur le bien-fondÃ© de la contestation, ne sont des juridictions indÃ©pendantes et impartiales tel que le conÃ§oit l'article 6 Â§ 1 de la Convention . Sans entrer dans les considÃ©rations sur le point de savoir si le comitÃ© de remembrement constitue un Â« tribunal Â» au sens de l'article 6, Â§ 1, il ressort du libellÃ© de la loi du 25 juin 1956 (articles 21 et 361 que le juge de paix constitue bien un Â« tribunal n indÃ©pendant et impartial au sens de l'article 6Â§ 1 . Par consÃ©quent, Ã supposer que l'on Ã©prouve quelques doutes quant Ã l'impartialitÃ© du comitÃ© de remembrement, il n'en demeure pas moins que tout intÃ©ressÃ© peut citer le comitÃ© devant le juge de paix lequel exercere les fonctions d'un organe judiciaire prenant une dÃ©cision sur la base d'un rapport d'expertise .
Enfin, il reste la question de savoir si dans le cadre de la procÃ©dure devant le juge de paix on a suffisamment tenu compte de tous les Ã©lÃ©ments de preuves . L a
Commission constate que la lecture des piÃ©ces du dossier ne fait pas ressortir que tel n'aurait pas Ã©tÃ© le cas .
La Commission parvient ainsi Ã la conclusion qu'il n'y a pas la moindre apparence de violation des droits et libertÃ©s garantis par la Convention et notamment par son article 6Â§ 1 et que la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e sur ce point Ã©galement comme manifestement mal fondÃ©e en vertu de l'article 27 Â§ 2 de la Convention .
Summary of the relevant facts The applicants are landowners farmers . In 1958, a vast land redistribution programme was decided in their area by a general assembly of cultivators . Its execution was carried on by a redistribution committee of seven people, four of them having a direct interest in the reallocation of land ( two landowners and two farmers) . According to them, the applicants suffered great losses in value as a result of the programme and were forced to stop farming in 1964. They raised an objection before the redistribution committee and, in 19 65 they unsuccessfully summoned that committee before the justice of the peace whose decision was se rved in June 1974. I TRANSLATIONI
THE LAW (Extract ) 1 . The applicants complain of the result of a land redistribution programme aff ecting their agricultural estate and which, according to them, forced them to stop farming . By vi rt ue of this fact they claim to be victims of a violation of A rt . 1 of Protocol No . 1 .
The first paragraph of this A rt icle provides that "Eve ry natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions . No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law" . The Commission is of the opinion that the measures in question, as described by the applicants, fall within the scope of the conditions specified in the second paragraph of the above A rt icle . That is to say, the applicants, insofar as they were deprived of their prope rty, were so deprived "in the public interest and subject to the principles provided for by law Cand by the general principles of international Iaw .J" . There is, therefore, no appearance of a violation of A rt . 1 of Protocol No . 1 in this case . Consequently this complaint is manifestly ill - founded within the meaning of Art . 27 (2) of the Convention . 2 . The applicants complain ihat their case did not receive a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impa rtial tribunal . In part icular expe rt opinions were not submitted and the judge refused to call witnesses . The Commission note firstly that A rt icle 6 (3) of the Convention, which recognises ce rtain rights for eve ryone charged with a criminal offence, is not applicable in this case, the applicants not having been subjected to any criminal charge . The applicability of A rt . 6 (1) in this case depends on whether the pa rt icular litigation concerned "civil rights or obligations" in the sense of the said A rt icle .
In this respect the Commission refers to the judgment of the European Court of Human Rights in the Ringeisen Case and in particular paragraph 94 thereof which establishes that the wording of Art . 6 111 "covers all proceedings the result of which is decisive for private rights and obligations . . . The character of the legislation which governs how the matter is to be determined (civil, commercial, administrative law etc . and that of the authority which is invested with jurisdiction in the matter (ordinary court, administrative body, etc) are, therefore, of little consequence" . On the basis of this interpretation, the Commission considers that the decisions given by the competent authorities in the land redistribution proceedings were decisive for private rights and obligations and, consequently, An . 6(1 ) of the Convention is applicable to these proceedings . The applicants complain that neither the redistribution committee nor the justice of the peace-in that he would have limited means to act and not decide the merits of the case-is an independent and impartial legal authority in the sense of Art . 6 (1) of the Convention . Without going into whether the redistribution committee constitutes a "tribunal" within the meaning of Art .6 ( 1), it appears from the wording of the law of 25 June 1956 (Anicles 21 and 36) that the justice of the peace constitutes an independent and impartial tribunal in the sense of this Article .
Consequently, even supposing certain doubts about the impartiality of the redistribution committee could be proved, at least the interested party could summon the Committee before the justice of the peace who will exercise the functions of a judicial organ which takes a decision on the basis of an expert report . Finally, the only question remaining is whether, within the framework of proceedings before the justice of the peace, sufficient account was taken of all the elements of evidence . The Commission does not find, however, that a reading of the file shows this not to be the case .
This leads the Commission to the conclusion that there is not the slightest appearance of a violation of the rights and freedoms guaranteed by the Convention, particularly Art . 6 (1), and that this part of the application must be also rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Art . 27 (2) of the Convention .
- 138 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 02/10/1975Fonds documentaire : HUDOC Haut de page