Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860407-42786
Timestamp: 2018-12-11 10:51:26+00:00
Document Index: 211403298

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1733", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1731", "l'article 1733", "l'article 1649", "l'article 1733", "l'article 1733"]

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 42786
Sens de l'arrêt : Rejet décharge partielle
Numéro d'arrêt : 42786
Numéro NOR : CETATEXT000007619772
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-07;42786
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration - Majoration de droits prévue en cas de taxation d'office [article 1733-1 du C - G - I - ] - Contribuable en situation d'être taxé d'office mais ne l'ayant pas été effectivement.
19-01-04 La majoration de droits prévue par l'article 1733-1 du C.G.I. "en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits" n'est pas applicable à un contribuable qui a souscrit tardivement ses déclarations de revenus dès lors que l'administration a suivi à son encontre, non pas la procédure de taxation d'office, mais la procédure contradictoire.
Vu la requête enregistrée le 27 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siméon X..., demeurant 8, place de la République à Pamiers 09100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Pamiers ;
2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des pénalités ;
Considérant que M. X... reprend devant le Conseil d'Etat des moyens dirigés en première instance contre la procédure d'imposition et qui, présentés alors dans un mémoire postérieur à l'expiration du délai de recours contentieux, ont été à bon droit rejetés par le tribunal administratif comme tardifs et, par suite, irrecevables ; que ces moyens présentés à nouveau en appel, dans un mémoire d'ailleurs tardif, sont eux-mêmes irrecevables et ne peuvent être accueillis ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, tout en estimant réunies les conditions d'une rectification d'office des bénéfices industriels et commerciaux déclarés par M. X... au titre des années 1973 à 1976, l'administration a cependant suivi la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; qu'en application du 3 de cet article elle a soumis le désaccord persistant qui l'opposait au contribuable à la commission départementale ; que les redressements effectués ont été conformes à l'avis émis par cette commission ; que, par suite, il appartient à M. X... qui supporte la charge de la preuve, d'apporter tous éléments comptables et autres, de nature à établir l'exagération qu'il allègue des bases d'imposition retenues par le service ;
Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M. X... inscrivait ses recettes globalement en fin de journée ; qu'il n'a pu fournir au vérificateur aucune pièce comptable ou autre permettant de justifier le détail de ces opérations, contrairement aux obligations qui pèsent sur l'ensemble des contribuables ; que si M. X... soutient qu'il était fondé à inscrire globalement en fin de chaque journée les recettes au comptant d'un montant unitaire inférieur à 50 F somme portée à 200 F à compter du 1er janvier 1976, aucune disposition léislative ou réglementaire n'exonère les contribuables de l'obligation de produire des justificatifs de nature à établir la consistance des recettes ainsi globalisées ; qu'à l'appui de ses prétentions sur ce point, M. X... ne saurait utilement se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts alors en vigueur, de la réponse ministérielle en date du 9 février 1974 et de l'instruction du 23 janvier 1976, lesquelles ne constituent pas une interprétation formelle du texte fiscal, et sont d'ailleurs postérieures à certaines des années de l'imposition en cause ; qu'il en résulte de la comptabilité est dépourvue de valeur probante, et que M. X... ne saurait donc invoquer pour contester la reconstitution de ses résultats imposables à laquelle l'administration a procédé ;
Considérant que, pour reconstituer les bases d'imposition de M. X..., le vérificateur a appliqué au montant des achats revendus déclarés par le contribuable un coefficient de marge brute de 34 % conforme à l'avis de la commission départementale ;
Considérant que si M. X... fait valoir, en premier lieu, que ses stocks ont subi une dépréciation, il résulte de l'instruction que la commission départementale en a tenu compte en abaissant le coefficient de marge brute initialement retenu par le vérificateur au chiffre ci-dessus indiqué de 34 % ; que M. X... n'apporte pas la preuve de la réalité et du montant d'une dépréciation supplémentaire qu'il évalue à 199 832 F pour les quatre exercices litigieux, en se bornant à faire référence aux résultats d'un inventaire qu'il aurait effectué le 30 juin 1977, alors que la vérification de sa comptabilité était en cours ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la méthode de reconstitution suivie ne permettrait pas d'évaluer exactement ses recettes en ce qu'elle omettrait de tenir compte de la dépréciation des stocks ;
Considérant en second lieu que le pourcentage susindiqué a été établi par l'administration après des sondages qu'elle a opérés au cours de la période de vérification, entre mai et août 1977 sur un échantillonnage étendu d'articles alors mis en vente ; que M. X..., qui se borne à émettre, sans aucune précision, des réserves sur la pondération des différents types d'articles soumis à ce sondage et à invoquer des méthodes commerciales qui, reposaient sur la pratique continue des prix les plus bas n'établit pas que le coefficient de marge brut retenu par l'administration soit exagéré ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment de l'absence systématique de toute pièce de nature à justifier, au cours des 4 années d'imposition en litige, le montant des recettes inscrites en comptabilité, que l'administration doit être regardée comme établissant la bonne foi du contribuable ne peut être admise ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à la décharge des pénalités qui lui ont été assignées sur le fondement de l'article 1731 du code doivent être rejetées ;
Considérant, en revanche, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1733-1 du code que la majoration des droits qu'il prévoit n'est applicable "qu'en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits" ; que si l'administration soutient que les déclarations de M. X... ont été souscrites tardivement, elle n'a pas, pour redresser les revenus qu'il a déclarés, suivi la procédure de taxation d'office, mais la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que les dispositions de l'article 1733-1 ne lui étaient pas applicables et à demander la décharge des majorations de droits mises à sa charge sur le fondement de cet article ;
Article 1er : Il est accordé à M. X... décharge de la majoration des droits qui a été mise à sa charge sur le fondement de l'article 1733-1 du code général des impôts.
CGI 1649 quinquiès A 3, 1731, 1733 1
Instruction 1976-01-23 direction générale des impôts
Proposition de citation: CE, 07 avril 1986, n° 42786