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Timestamp: 2016-10-24 03:39:26+00:00
Document Index: 318446814

Matched Legal Cases: ['art. 269', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 274', 'art. 66', 'art. 68']

4A_507/2009 (05.01.2010)
X.________, repr�sent� par Me Claire Bolsterli,
Y.________, repr�sent� par Me Karin Grobet Thorens,
mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve
Depuis 1971, Y.________ est locataire de deux arcades et de deux pi�ces au rez-de-chauss�e d'un immeuble sis � Gen�ve; il y exploite un salon de coiffure. Le dernier loyer annuel a �t� fix� � 24'768 fr. charges comprises, soit � 299 fr. 50 le m�tre carr�. L'immeuble date de 1883; il a �t� partiellement r�nov� en 2002. X.________en est devenu propri�taire par h�ritage.
Par avis officiel du 4 mai 2007, le propri�taire a r�sili� le bail pour le 31 mars 2008 afin de relouer les locaux � un tiers pour un prix plus �lev�.
Saisie par le locataire, la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers a annul� le cong�. L'affaire a �t� port�e devant le Tribunal des baux et loyers qui a derechef annul� le cong� par jugement du 18 d�cembre 2008. Statuant sur appel du propri�taire par arr�t du 7 septembre 2009, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a confirm� la d�cision annulant le cong�.
Le propri�taire (le recourant) interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; il conclut principalement � ce que le cong� donn� le 4 mai 2007 soit d�clar� valable. Le locataire (l'intim�) propose principalement le rejet du recours.
Selon la Chambre d'appel, le recourant n'a pas �t� en mesure d'�tablir que le loyer vers� par l'intim� �tait inf�rieur au loyer usuel du quartier, faute d'avoir pr�sent� cinq exemples susceptibles d'�tre valablement compar�s � l'objet lou�.
1.1 Un cong� motiv� exclusivement par la volont� du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus �lev� que le loyer pay� par le locataire dont le bail est r�sili� ne contrevient en principe pas aux r�gles de la bonne foi et est licite, � la condition que le bailleur soit en droit d'exiger du nouveau locataire un loyer sup�rieur au loyer pay� jusque-l� par le preneur cong�di�. En d'autres termes, le cong� est annulable si l'application de la m�thode de calcul absolue permet d'exclure l'hypoth�se que le bailleur puisse majorer l�galement le loyer, notamment parce que celui-ci est d�j� conforme aux loyers usuels dans le quartier (art. 269a let. a CO). Pour d�terminer ce dernier, le juge doit en r�gle g�n�rale disposer d'au moins cinq �l�ments de comparaison (cf. art. 11 al. 1 et 3 de l'ordonnance sur le bail � loyer et le bail � ferme d'habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 [OBLF; RS 221.213.11]; ATF 123 III 317 consid. 4a; arr�t 4C.265/2000 du 16 janvier 2001 consid. 4a, in SJ 2001 I p. 247).
1.2 Le recourant a pr�sent� en appel de nouvelles fiches de r�f�rence relatives � des objets de comparaison. La Chambre d'appel a jug� que cela revenait � all�guer des faits nouveaux, proc�d� inadmissible en seconde instance.
Savoir si la production de nouvelles pi�ces en instance d'appel est licite est une question de droit de proc�dure cantonal. Or, le Tribunal f�d�ral ne peut examiner l'application du droit cantonal que sous l'angle d'une violation d'un droit constitutionnel, en particulier d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 135 I 106 consid. 2.6; 133 III 462 consid. 2.3), et cela � la condition qu'un tel grief soit express�ment soulev� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF). Ce n'est pas le cas en l'esp�ce.
1.3 De tous les objets comparatifs pr�sent�s � temps, la Chambre d'appel a retenu que seuls quatre pouvaient entrer en ligne de compte pour une comparaison, les autres ayant �t� construits plus de vingt ans apr�s l'immeuble du recourant. Le recourant ne d�montre pas que cette derni�re constatation de fait serait arbitraire; elle lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF).
Le Tribunal f�d�ral vient de juger qu'une comparaison avec des immeubles construit plus de vingt ans plus t�t ou plus tard �tait exclue (cf. arr�ts 4A_408/2009, 4A_410/2009 et 4A_412/2009 rendus en s�ance publique le 15 d�cembre 2009). Cela scelle le sort du grief, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner plus avant les quatre objets restants. En effet, ils ne sont de toute fa�on pas assez nombreux pour �tablir le loyer usuel du quartier. Une inspection de ces objets par l'autorit� cantonale �tait d�s lors inutile; la maxime d'office (cf. art. 274d al. 3 CO) n'y change rien.
1.4 Il r�sulte des consid�rants qui pr�c�dent que le recours doit �tre rejet�.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et d�pens de l'intim� sont mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al.1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 3'500 fr., � payer � l'intim� � titre de d�pens, est mise � la charge du recourant.