Source: https://www.shirtcity.com/FR_fr/shop/ortograf_net/static/terms_of_use
Timestamp: 2017-12-14 09:53:19+00:00
Document Index: 302624607

Matched Legal Cases: ['§ 13', '§ 14', '§ 13', '§ 288', '§ 434', '§ 276']

Impression en petits caractères
Nous vous souhaitons la bienvenue chez Shirtcity, une marque de la société IDCOM GmbH & Co. KG - the idea company, dont le siège social se situe à Edisonallee 5, 89231 Neu-Ulm en Allemagne, gérant: Christian Schneider, No. d´identification TVA: DE222062107 (ci-après Shirtcity).
Voici les conditions de vente et de livraison de Shirtcity.
En vous inscrivant, vous acceptez les conditions générales de Shirtcity ci-dessous. Ces conditions d'utilisation deviennent partie intégrante du contrat conclu entre vous et Shirtcity.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Shirtcity.com / IDCOM GmbH & Co. KG, Pfaffenweg 36, 89231 Neu-Ulm, Allemagne, Tel. +49 (0) 731 403 70 37, Fax +49 (0) 731 403 70 32, info@shirtcity.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
À l’attention de IDCOM GmbH & Co. KG, Pfaffenweg 36, 89231 Neu-Ulm, Allemagne, info@shirtcity.com
1.1 Dans le cadre de la boutique en ligne Shirtcity, les conditions générales de vente ci-dessous sont appliquables dans leur version en vigueur au moment même de la commande.
1.2 Il est expressément stipulé que les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’affaires du client. Des dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont effectives qu’en cas de confirmation écrite de notre part. Lorsque la forme écrite est convenue, la dispense de forme écrite nécessite également la même forme. Les accords verbaux sont dépourvus d’effet juridique.
1.3 Sont considérés comme des consommateurs, au sens de nos conditions générales d’affaires, les personnes physiques qui passent des actes juridiques dont la finalité ne relève pas de leur activité commerciale ou industrielle ni de leur activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).
1.4 Les entrepreneurs au sens de nos conditions générales d’affaires sont les personnes morales et physiques qui, lors de la conclusion d´actes juridiques agissent dans l´exercice de leur activité professionnelle ou indépendante (§ 14 BGB).
2. Devis, commande et facturation
2.1 Chez shirtcity, le client peut à toute heure passer commande en ligne, ceci même le week-end. Nos offres sont toujours sans engagement, c´est-à-dire qu’elles constituent seulement des invitations à présenter une offre. Le contrat prend naissance lorsque shirtcity a confirmé, par courriel, le formulaire de commande régulièrement renseigné par le client. Le contenu de notre confirmation de commande a force obligatoire. Pour la quantité de la livraison, c´est la confirmation de commande écrite qui est déterminante.
2.2 Des erreurs apparentes, erreurs typographiques, erreurs d´impression et erreurs de calcul n´ont pas force obligatoire. Si toutefois le site Internet shirtcity devait exceptionnellement comporter une erreur non manifeste comme par exemple une erreur typographique ou une erreur de calcul, nous nous réservons le droit de calculer a posteriori le prix exact. Dans ce cas, nous consentons au client un droit immédiat de rétractation s’il ne devait pas être d´accord avec le prix rectifié, dans la mesure où la marchandise livrée ne consiste pas dans un bien réalisé conformément à des souhaits particuliers du client. Les droits du client en vertu de la loi sur la vente à distance ne sont pas affectés par ces dispositions.
2.3 Les échantillons et modèles n’ont, s´il n´en a pas été convenu autrement entre les parties, qu’une valeur indicative concernant la qualité, les dimensions et les coloris.
2.4 L’établissement de la facture au client se fait de préférence par courriel. La facture est mise à la disposition du client sous une forme pouvant aisément être imprimée.
3. Expédition, transfert des risques, emballage
3.1 Le choix de l’itinéraire et des moyens d’expédition est laissé à notre entière discrétion. L´emballage n´est pas effectué en fonction de la position mais exclusivement d´après des critères logistiques et de technique de production ainsi que des critères écologiques. C´est toujours la plus grande unité qui détermine la longueur de l´emballage.
3.2 Les emballages récupérables ne sont mis à disposition du client qu´à titre de prêt. Le client doit nous informer par écrit de la restitution des unités d´emballage à l´intérieur d´un délai de trois semaines et nous mettre à disposition l´emballage. Si ceci n´est pas effectué, nous sommes en droit de réclamer rétroactivement des frais de location ou de mettre en compte la valeur de l´emballage, la facture étant échue immédiatement dès sa réception.
Pour les entrepreneurs, sont en outre applicables les dispositions ci-dessous des points 3.3. à 3.6 compris.
3.3 Nos livraisons se font à partir de l´entrepôt ou de l’usine. À partir de la remise de la marchandise au transporteur, qu’il soit missionné par le client, par le fabricant ou par nous, la charge des risques est transférée au client. Ceci vaut aussi bien pour des livraisons partielles ou des livraisons faites franco. En cas de livraison avec nos propres véhicules, la charge des risques est transférée au client dès que la marchandise est mise à disposition de ce dernier à l’endroit indiqué.
3.4 Si l´expédition est retardée à la demande du client ou par sa faute, la marchandise est entreposée aux frais et risques du client. Dans ce cas, le fait de prévenir que la marchandise est prête à être expédiée équivaut à une expédition. La facture de la marchandise est échue immédiatement avec l´entreposage.
3.5 Si le transport est effectué avec un véhicule propre ou avec des véhicules étrangers, la remise de la marchandise est censée être effectuée au plus tard dès qu´elle est à disposition du destinataire devant le lieu de livraison, sur une voie stable et sur le véhicule. Si, de l’avis du livreur l’accès est impraticable, la remise est effectuée à l´endroit où est garanti un accès/ départ satisfaisant du véhicule.
3.6 Si le client, par dérogation aux accords contractuels, exige une aide au déchargement (matériel de déchargement compris), au transport ultérieur ou à l´installation, les frais correspondants seront mis en compte en supplément. La participation à ces travaux n’emporte cependant pas acceptation d´une responsabilité ou prise de risque supplémentaire.
4. Délais de livraison, retard
4.1 Les délais de livraison n´ont qu´un caractère indicatif dans la mesure où nous n’avons pas émis d’acceptation écrite, expressément désignée comme ayant force obligatoire. Les acceptations de délais de livraison verbaux ou émanant des auxiliaires d’exécution de shirtcity, nécessitent, pour avoir force obligatoire, une confirmation écrite de shirtcity. Ce délai commence à courir à partir de la mise au point de tous les détails techniques et autres de la commande, de la communication de documents éventuellement nécessaires et des éventuels acomptes convenus. Il se prolonge pour la durée pendant laquelle le client est en retard dans l´exécution de ses obligations contractuelles - pouvant, dans le cadre de relations d´affaires courantes également résulter de contrats distincts -.Shirtcity fait son possible pour livrer dans un délai d´une semaine à partir de la confirmation de commande.
4.2 Le délai d´exécution ou livraison se prolonge - retard compris - de manière appropriée en cas de force majeure et dans tous les cas d´obstacles non prévus intervenants après la conclusion du contrat, dont nous n´avons pas à répondre (en particulier : perturbation de la marche de l´entreprise, grèves, blocage ou perturbation des voies de transport) dans la mesure où il est établi que de telles circonstances ont une incidence importante sur l´exécution ou la livraison prévue. Ceci vaut également lorsque ces circonstances interviennent chez nos propres fournisseurs ou sous-traitants. Nous informons le client le plus rapidement possible du début et de la cessation de ces circonstances. Le client peut nous demander de déclarer si nous résilions le contrat ou si nous souhaitons livrer ou exécuter à l’ intérieur d´un délai raisonnable. Si nous ne procédons pas à cette déclaration dans les meilleurs délais, le client a le droit de résilier le contrat. Dans ces cas, tous droits à dommages-intérêts sont exclus.
4.3 Nous ne sommes aucunement responsables pour les livraisons retardées ou non exécutées (impossibilité de livrer) de manière fautive par nos propres fournisseurs. Nous nous engageons cependant à céder au client d’éventuels droits à réparation à l’encontre du fournisseur.
4.4 Si après conclusion du contrat, nous avons connaissance de faits, en particulier de retards de paiement relatifs à des livraisons antérieures, qui d´après une appréciation commerciale correcte laissent supposer une dégradation importante de la situation patrimoniale, nous sommes en droit de refuser l´exécution de notre prestation jusqu´à ce que la contre-prestation ait été obtenue où jusqu´ à ce qu’une garantie appropriée soit fournie pour l´exécution de notre propre prestation. Si nous sommes obligés de nous exécuter en premier, nous pouvons exiger la fourniture d´une garantie appropriée pour notre prestation. Dans ce cas nous pouvons décider d´un délai approprié, à l´intérieur duquel notre co-contractant doit progressivement, à son choix, soit fournir la contre-prestation soit fournir la garantie appropriée. Après expiration du délai posé par shirtcity, le contrat peut être résolu par nous. Dans ce cas, le règlement des livraisons partielles dues à notre fait est immédiatement échu.
4.5 Des exécutions partielles ou livraisons partielles sont admises dans des proportions acceptables. Nous pouvons exiger des paiements échelonnés dans des proportions acceptables.
4.6 Si le client ne retire pas la marchandise livrée, shirtcity a le droit après expiration d´un délai de deux semaines de résilier le contrat ou de demander réparation pour défaut d’exécution.
4.7 Les marchandises livrées doivent, même en cas de désordres mineurs être réceptionnés par le client sans préjudice de ses droits à garantie.
5.1 Le client est informé par la présente que nous enregistrons et traitons confidentiellement les données à caractère personnel collectées dans le cadre de notre activité commerciale et les données concernant les clients nécessaires pour la marche des affaires, ceci dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (« BDSG ») et de la loi sur le téléservice et la protection des données (« TDDSG »).
5.2 Le client est en outre rendu attentif au fait que shirtcity dans le cadre de l´exécution du contrat a recours aux services de IDCOM GmbH & Co KG, Edisonallee 5, 89231 Neu Ulm. Avec l´enregistrement, le client donne son accord pour la transmission de ses données à caractère personnel à IDCOM GmbH & Co KG aux fins d´enregistrement, de traitement et d’utilisation, dans la mesure où ceci est nécessaire à l´exécution du contrat et à l’information interne à l´entreprise. La transmission, l’enregistrement et l’utilisation ont lieu dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi sur le téléservice et la protection des données(« TDDSG »). shirtcity s´engage à ne pas transmettre les données à caractère personnel collectées à des tiers non mentionnés au présent article, à des fins publicitaires, d´études de marché ou d´études d´opinion.
6. Prix, terme, paiement, compensation
6.1 Les prix sont valables en euros, emballage, port et autres frais d´expédition en sus, ainsi que la TVA respectivement applicable.
6.2 Des remises, escompte etc... nécessitent un accord express.
6.3 Pour le calcul de nos prix, nous partons du principe que les conditions à la base du dépôt de l´offre restent inchangées, notamment que d’éventuels travaux préalables nécessaires ont d’ores et déjà été entièrement réalisés et que nous pouvons exécuter notre prestation en une seule fois sans entrave.
6.4 Si la livraison ou prestation doit intervenir quatre mois après la conclusion du contrat ou plus tard, nous sommes autorisés à imputer des augmentations de coûts, de salaires etc…sur le prix convenu et à augmenter le prix à hauteur de l´accroissement des coûts.
6.5 Nous sommes en droit d´exiger des paiements échelonnés si notre prestation, sans-faute de notre part, est retardée au-delà du délai convenu.
6.6 Tous les règlements, en particulier celui du prix de vente, sont au plus tard échus au moment du transfert de la marchandise et le paiement doit intervenir immédiatement. Tous les règlements sont toujours imputés par priorité au paiement des postes les plus anciennement échus, outre les intérêts à valoir sur ces sommes.
6.7 Un accord sur une échéance plus tardive ou un report du terme pour le paiement du prix de vente est subordonné à un accord écrit.
6.8 Les règlements, d´après la procédure « Chèque-lettre de change » sont toujours subordonnés à un accord particulier écrit. Les inscriptions au crédit concernant des lettres de change ou des chèques sont opérées déduction faite des frais et avec comme date de valeur le jour où nous pouvons disposer de la contre-valeur.
6.9 Nos créances deviennent immédiatement exigibles, indépendamment de la période à courir jusqu´à l´échéance d’éventuelles lettres de change entrées et inscrites en compte, si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des faits sont connus, laissant supposer une dégradation importante de la situation patrimoniale du client. Dans ce dernier cas, nous sommes en droit de faire dépendre d’autres livraisons d’un paiement par avance ou de la fourniture des garanties correspondantes. Nous sommes également en droit de révoquer des remises ou d´autres avantages - même s’ils ne sont pas expressément mentionnés sur la facture.
6.10	Si le client est en retard pour le paiement ou s’il ne paie pas une lettre de change à l´échéance, nous sommes en droit de reprendre la marchandise, éventuellement de pénétrer dans les locaux du client et de retirer la marchandise. Nous pouvons également nous opposer à une revente et à l’enlèvement de la marchandise livrée. La reprise des marchandises, dans la mesure où la loi sur le crédit à la consommation ne trouve pas à s’appliquer, n’équivaut pas à une résiliation du contrat.
6.11	Dans le cas des alinéas 6. 09. et 6.10, nous pouvons rétracter l´autorisation d´encaissement (alinéa 7.6) et demander un paiement à l´avance pour les livraisons, qui ne sont pas encore effectuées. Le client peut cependant éviter cette conséquence juridique, ainsi que celle de l´alinéa 6.10., en fournissant une garantie à hauteur de notre droit à paiement mis en péril.
6.12	Une compensation avec nos propres créances n’est autorisée qu´en cas de contre-créances incontestées ou fixées avec force de chose jugée. Le client ne peut faire valoir de droit de rétention résultant d´affaires antérieures ou d’autres affaires de la relation en cours. Il ne peut être opéré de retenues unilatérales sur factures pour l´élimination de matériel d´emballage, en particulier de matériel de transport.
6.13	Shirtcity n´est pas tenu d´effectuer plus de trois tentatives de livraison. Les coûts supplémentaires engendrés de ce fait sont à la charge du client.
Si le client est entrepreneur, les dispositions suivantes sont en outre applicables:
6.14 Un entrepreneur est en retard de paiement au plus tard s’il n’a pas effectué le paiement dans les 30 jours après réception de la facture ou d’une autre demande de paiement. Si le moment de la réception de la facture ou du décompte de règlement n’est pas certain, le délai de 30 jours après échéance commence à courir avec la réception de la prestation.
Si le client est un consommateur, les dispositions suivantes sont applicables :
6.15 Si le client est un consommateur au sens du § 13 BGB, celui-ci est rendu expressément attentif au fait que le prix de vente est échu immédiatement dès réception de la facture. Le client est au plus tard en retard s’il n’effectue pas le paiement dans les 30 jours après la réception de la facture. Indépendamment de la réception de la facture, le délai de 30 jours commence à courir avec la réception des marchandises. Le montant des intérêts de retard résulte des §§ 288 alinéa 1, 247 BGB.
7.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu´au paiement complet du prix de vente. Pour des marchandises que le client nous achète dans le cadre de son activité professionnelle, nous nous réservons la propriété jusqu´à ce que la totalité des créances résultant de la relation d´affaire, y compris les créances futures - également résultant de contrats conclus concommitament ou postérieurement - soient réglées. Ceci vaut également lorsque certaines créances ou toutes les créances ont été reprises sur une facture courante et que le solde a été établi et reconnu.
7.2 Si, dans le cadre du paiement du prix de vente par le client, naît un engagement découlant d’une lettre de change, la réserve de propriété ne cesse pas avant paiement de la lettre de change par le client en qualité de tiré.
7.3 Le client doit nous informer immédiatement d´un éventuel accès de tiers à la marchandise objet de la propriété réservée ainsi qu’aux créances cédées. Il ne peut céder la marchandise objet de la propriété réservée que dans le cadre de relations d´affaires ordinaires et à ses conditions d´affaires habituelles et seulement s´il n´est pas en retard de paiement, ceci à condition que les créances issues de la revente nous soient cédées conformément au point 7.4. de nos CGA. Il n´est pas autorisé à disposer d’une autre manière de la marchandise objet de la propriété réservée.
7.4 Le client nous cède les créances résultant de la revente de la marchandise objet de la propriété réservée.
7.5 Si la marchandise objet de la propriété réservée est vendue par le client en même temps que d´autres marchandises non livrées par shirtcity, la créance issue de la revente est cédée au prorata de la valeur de notre marchandise par rapport aux autres marchandises vendues.
7.6 Le client est autorisé à encaisser les créances issues de la revente sauf si nous rétractons l´autorisation d´encaissement dans les cas visés au point 6.11. Sur notre demande, il est obligé d´informer immédiatement ses propres acheteurs de la cession à notre profit, dans la mesure où nous ne le faisons pas nous-mêmes, et de nous transmettre les données et documents nécessaires à l´encaissement (ex : nom et adresse de ses débiteurs). Le client n´est en aucun cas autorisé à procéder à d´autres cessions de la créance (ex. à des établissements bancaires).
7.7 Le client n’a le droit de procéder à une cession par le biais de l’affacturage qu’à la condition que nous en soyons informés avec mention de la banque affactureuse et des comptes qui y sont tenus pour le client et que le produit de l´affacturage soit supérieur au montant de notre créance garantie. Avec l’inscription en compte du produit de l´affacturage, notre créance devient immédiatement exigible.
7.8 Nous nous engageons, sur demande du client, à libérer, à notre convenance, les garanties constituées à notre profit, dans la mesure où leur valeur de réalisation dépasse de 20 % la valeur des créances à garantir.
8. Garantie / Réclamations / Dédommagement
Notre responsabilité pour des défauts au sens du § 434 BGB est engagée comme suit:
8.1 Le client est seul responsable s’il est porté atteinte aux droits de tiers, en particulier à des droits de propriété intellectuelle, du fait de l´exécution du contrat. Le client doit tenir shirtcity indemne de tout recours de tiers pour de telles atteintes. shirtcity peut à tout moment exiger du client qu’il établisse qu’il est habilité à faire usage de droits au nom ou de droits de propriété intellectuelle de tiers.
8.2 Le client n´a pas le droit de porter atteinte, du fait de la forme, du contenu ou de l´objectif poursuivi des impressions demandées, à des interdictions légales, aux bonnes moeurs et aux droits de tiers (droits au nom, droits de propriété intellectuelle, protection des données etc...). Le client s´engage en particulier à ne pas commander d´impressions de textes à contenu pornographie, faisant l´apologie de la violence, incitants à la haine entre les peuples et à ne pas inciter à la commission d’actes délictueux ou de donner des indications dans ce sens.
8.3 L’atteinte que porte la forme, le contenu ou l´objectif poursuivi des impressions demandées par le client aux interdictions légales, aux bonnes moeurs et aux droits de tiers (droits au nom, droits de propriété intellectuelle, protection des données) ne constitue pas un vice matériel ni juridique, dont shirtcity serait responsable. Il n´y a pas de droit à garantie des vices en conséquence de ces circonstances.
8.4 Les vices manifestes, en particulier les vices apparents, affectant la marchandise livrée, y compris les désordres lors du transport, doivent être dénoncés par télécopie ou par e-mail au plus tard dans la semaine après réception de la livraison, ceci avec une description écrite précise du défaut. S’il existe un défaut de la chose achetée lors du transfert des risques, shirtcity est autorisée à réexécuter sa prestation en supprimant les désordres ou en livrant une nouvelle chose qui ne soit pas affectée de désordres. Dans l’hypothèse de la suppression des désordres, shirtcity doit prendre à sa charge tous les frais nécessaires à la suppression des désordres, en particulier les frais de transport, frais routiers, de main d´oeuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas majorés en raison d’un déplacement de la chose achetée en un autre lieu que le lieu d´exécution. Dans l’hypothèse de la livraison de remplacement, le client doit, sur demande, restituer la chose défectueuse. S´il ne peut être remédié au défaut à l’intérieur d´un délai raisonnable, si le renouvellement de l´exécution entraîne des frais disproportionnés, est déraisonnable ou peut être considéré comme un échec pour tout autre motif, le client est autorisé à son choix à résilier le contrat ou à obtenir une diminution du prix. Pour des désordres mineurs, le client ne bénéficie pas d’un droit à rétractation.
8.5 Les caractéristiques des produits ne sont pas garanties par shirtcity, à moins qu’un engagement dans ce sens soit pris expressément.
8.6 En cas de dommages survenus lors du transport, la marchandise doit être laissée dans l´état dans lequel elle se trouve lors de la constatation du dommage.
Si le client est entrepreneur, les dispositions suivantes sont applicables:
8.6 Shirtcity n’est responsable à l’égard des entrepreneurs que pour des déclarations publiques, en particulier en matière de publicité, qu’elle a elle même ordonnées ou auxquelles shirtcity s’est expressément référée lors de la conclusion du contrat. Dans ces cas de déclarations publiques ordonnées par shirtcity, nous n´en répondons que si ces dernières ont effectivement influencé la décision d´achat du client professionnel.
8.7 En cas de contestation légitime, shirtcity est en droit, au vu du type de désordre et des intérêts légitimes du client, de déterminer le mode de réexécution (remplacement ou réparation).
8.8 Lors d´un achat de marchandises d´occasion par un entrepreneur, les droits à garantie sont exclus. Les droits à garantie d´entrepreneurs pour des marchandises neuves sont soumis à une prescription de 12 mois. Pour les clients consommateurs, le délai de garantie pour les marchandises d´occasion (en matière de vente) est de 12 mois. Les dispositions légales en matière de prescription des droits à garantie sont applicables aux ventes de marchandises neuves au consommateur. Ceci vaut aussi dans la mesure où shirtcity est responsable en vertu d´autres dispositions législatives impératives.
8.9. Les aberrances de la couleur, de la surface et de la solidité de la marchandise livrée peuvent être censurées par le client si l’aberrance est très visible. Les aberrances concernant matière première (dans couleur ou surface ou solidité) sont explicitement réservés. S’il y a des impasse chez un de notre fournisseur nous nous réservons le droit de livrer un article équivalent.
Sont exclus d’éventuels droits à dommages et intérêts et indemnités de frais du client (ci-après dommages et intérêts) quel que soit leur fondement juridique, en particulier en raison de la violation d´obligations résultant d´un rapport d’obligation ou pour responsabilité délictuelle. Ceci ne vaut pas dans les cas de prise en charge d´une garantie ou d´un risque d’achat (au sens du § 276 al.1, ph.1 BGB), d´une responsabilité sur la base de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, lors de l´atteinte à la vie, au corps ou à la santé d´une personne s’il y a négligence grave, ni dans le cas d’une violation d´obligations contractuelles essentielles. Les dommages-intérêts pour la violation d´obligations contractuelles essentielles sont limités à la réparation du dommage prévisible et caractéristique du contrat concerné, dans la mesure où celui-ci n´a pas été causé par une négligence grave ou entraîné une atteinte à la vie, au corps ou à la santé d´une personne. Ceci n´est pas lié à une modification de la charge de la preuve au détriment du client.
10. Désistement
Est exclue toute cession de droits du client sur Shirtcity résultant de la relation d´affaire.
11. Tribunal, lieu d´exécution, droit applicable
11.1 Si le client, lors de l´introduction de l´action, ne dispose pas d´un domicile ou d’un lieu de résidence habituelle en Allemagne ou que celui-ci n´est pas connu de shirtcity et/ ou que le client est commerçant, un établissement de droit public à budget spécial ou une personne morale de droit public, il est convenu que le lieu d´exécution pour la livraison et le paiement, ainsi que le lieu de juridiction, est Neu Ulm. Ceci vaut pour tous les litiges résultants de la relation contractuelle.
11.2 Pour des contrats avec des commerçants, des personnes morales de droit public et des établissements de droit public à budget spécial, il est convenu que le lieu d´exécution pour la livraison et le paiement, ainsi que le lieu de juridiction, est Neu Ulm. shirtcity a cependant également le droit d´actionner le client devant son lieu de juridiction légal.
11.3 Le droit de la République Fédérale d´Allemagne est applicable. Ne sont pas applicables les règles de conflits de lois ni la convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).
11.4 Si le client est un consommateur, le droit de la République Fédérale d´Allemagne qui est applicable dans la mesure où il n´est pas contrevenu à des dispositions législatives impératives, en particulier des dispositions protectrices du consommateur.
Si une disposition de ces conditions générales d´affaires est privée d´efficacité juridique, les autres dispositions ne s´en trouvent pas affectées. La disposition privée d´effet est réputée remplacée par une disposition qui répond le plus possible, d´un point de vue économique et de manière juridiquement valable, au sens et au but de la disposition inefficace. Ceci vaut de la même manière pour d’éventuelles lacunes des présentes conditions générales d´affaires.