Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1987/019_PS_SJG_SJG8701CM00019.htm
Timestamp: 2017-10-23 19:12:51+00:00
Document Index: 246352920

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 5', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 48', 'art. 5']

Associations. — Association contre le racisme. Action civile. Exercice. Conditions. L. 29 juillet 1881, art. 48-1 et L. 1er juillet 1901, art. 5 et 6 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Associations. — Association contre le racisme. Action civile. Exercice. Conditions. L. 29 juillet 1881, art. 48-1 et L. 1er juillet 1901, art. 5 et 6
(Cass. crim., R. 22 octobre 1986 ; L'Association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne). Du rapprochement des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901. il résulte que les fondateurs d une association doivent notamment en avoir déclaré l'objet défini selon le critère légal au moins cinq ans avant la date des faits à raison desquels cette association entend exercer les prérogatives de la partie civile de (...)