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Timestamp: 2016-10-27 09:12:52+00:00
Document Index: 149196288

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 60', 'art. 23', 'art. 71', 'art. 82', 'art. 23', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 82', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 718', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 60', 'art. 23', 'art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 437', 'art. 47', 'art. 66', 'art. 68']

2C_404/2012 (11.02.2013)
repr�sent� par Me Jean-Michel Conti, avocat,
repr�sent� par Me Alain Schweingruber, avocat,
D�partement de l'environnement et de l'�quipement du canton du Jura.
R�paration du dommage ; LF sur la chasse; comp�tence; prescription,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour administrative, du 3 avril 2012.
B.________, garde-faune auxiliaire, et A.________ se sont livr�s � des actes de braconnage entre le 9 novembre 2002 et le 30 ao�t 2006. Par jugement du 6 novembre 2009, le Tribunal correctionnel du canton du Jura a d�clar� notamment B.________, garde-faune auxiliaire, et A.________ coupables d'infractions � l'art. 17 al. 1 de la loi f�d�rale sur la chasse et la p�che du 20 juin 1986 (ci-apr�s: LChP; RS 922.0) par le fait d'avoir chass� et abattu du gibier intentionnellement et sans autorisation. Depuis le 7 novembre 2002 (compte tenu de la prescription de sept ans), il a d�termin� que le nombre d'animaux non d�clar�s et/ou chass�s hors des p�riodes autoris�es par B.________ s'�levait � 87 chevreuils, 8 chamois, 26 li�vres, 9 sangliers et une chouette, et � 12 chevreuils, 2 li�vres et 2 sangliers en ce qui concerne A.________. Le Tribunal correctionnel n'est pas entr� en mati�re faute de comp�tence ratione materiae sur les pr�tentions r�clam�es � titre de dommage par la partie civile, � savoir la R�publique et Canton du Jura agissant par son Office de l'environnement (ci-apr�s: l'Office cantonal). Il a consid�r� qu'il appartenait � ce dernier de rendre une d�cision administrative � ce sujet. Ce verdict de culpabilit� a �t� confirm� par la Cour p�nale du Tribunal cantonal par arr�t du 24 ao�t 2010.
Par d�cision du 20 janvier 2010, l'Office cantonal a fix� le montant total du dommage � 110'760 fr., r�parti comme suit entre les quatre auteurs des d�lits de chasse:
L'Office cantonal a rendu une nouvelle d�cision sur opposition le 9 septembre 2011, conjointement avec le D�partement de l'environnement et de l'�quipement (ci-apr�s: le D�partement cantonal). Les oppositions ont �t� partiellement admises en ce sens qu'il a �t� tenu compte du nombre d'animaux tu�s illicitement retenu par la Cour p�nale du Tribunal cantonal. Le dommage a d�s lors �t� fix� comme suit:
Cette d�cision a �t� confirm�e par arr�t de la Cour administrative du Tribunal cantonal (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) du 3 avril 2012. En substance, le Tribunal cantonal a confirm� la nature publique du litige portant sur une indemnit� r�clam�e par le canton pour du gibier abattu illicitement. Elle a admis, sur la base du droit cantonal, que c'est par voie de d�cision que l'Etat doit r�clamer la r�paration du pr�judice subi en cas de d�lit de chasse et non par la voie de l'action de droit administratif. La comp�tence pour exiger la r�paration du dommage incombait au D�partement cantonal et non � l'Office cantonal, de sorte que la d�cision valablement rendue le 9 septembre 2011 devait �tre consid�r�e comme la d�cision initiale. Enfin, le d�lai relatif � la prescription, rallong� de sept ans en vertu de l'art. 60 al. 2 CO, applicable par renvoi de l'art. 23 LChP, n'�tait pas �chu � la date du 9 novembre 2011, ni � la date du jugement du Tribunal cantonal.
Le Tribunal f�d�ral a re�u deux recours en mati�re de droit public interjet�s contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 3 avril 2012, l'un de A.________, l'autre de B.________.
C.a A.________ (ci-apr�s: le recourant 1) requiert l'annulation de l'arr�t sous suite de frais et d�pens (affaire 2C_404/2012). Il demande �galement au Tribunal de c�ans de d�clarer l'incomp�tence du D�partement cantonal, et la nullit� de sa d�cision du 9 septembre 2011. Il conteste la nature publique de la pr�tention de l'�tat et soutient en substance que le canton devait faire valoir ses pr�tentions par voie civile. La pr�tention en remboursement du dommage serait toutefois prescrite en raison de la nullit� de la d�cision du D�partement cantonal du 9 septembre 2011.
C.b B.________ (ci-apr�s: le recourant 2) conclut �galement, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 3 avril 2012 (affaire 2C_455/2012). Il conteste la facult� de l'Etat de r�clamer la r�paration du dommage par voie de d�cision, soutenant qu'il incombait � ce dernier d'agir par la voie d'une action civile, et soul�ve l'exception de prescription.
C.c Appel�s � se d�terminer sur chacun des recours, le Tribunal cantonal et le D�partement cantonal concluent � leur rejet. Les recourants 1 et 2 ont communiqu� des observations par lesquelles ils persistent dans leurs conclusions.
Dirig�s contre la m�me d�cision d'une instance cantonale de recours, les deux recours reposent sur les m�mes faits et sur des questions de droit qui se chevauchent. Il se justifie d�s lors de joindre les causes par �conomie de proc�dure et de statuer sur les deux recours dans un seul arr�t (cf. art. 71 LTF et 24 al. 2 let. b de la loi de proc�dure civile f�d�rale du 4 d�cembre 1947 [RS 273]).
2.1 En vertu de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre des d�cisions rendues dans des causes de droit public. Sur le fond, les contestations concernent les dommages et int�r�ts caus�s par un d�lit de chasse au sens de l'art. 23 LChP. Devant le Tribunal f�d�ral, le litige soul�ve toutefois une question de proc�dure qui porte sur le point savoir si la cause - au fond - ressortit � la juridiction administrative ou, comme le veulent les recourants, des tribunaux civils. Selon la jurisprudence, la r�glementation de la chasse rel�ve en principe du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF (cf. arr�t 2C_110/2011 du 14 juillet 2011 consid. 1). Dans la mesure o� la sanction litigieuse s'inscrit dans le cadre de cette r�glementation, il convient d'entrer en mati�re sur le recours et de trancher au fond du caract�re de droit public ou de droit priv� de la pr�tention en r�paration du dommage (cf. arr�t 2C_11/2010 consid. 1.1, non publi� aux ATF 138 II 134 ).
2.2 Par ailleurs, la contestation ne rel�ve pas d'une mati�re exclue de la voie de recours en mati�re de droit public au sens de l'art. 83 LTF. En outre, les recourants, qui s'exposent � des condamnations � verser des dommages et int�r�ts � l'�tat jurassien, sont particuli�rement atteints par la d�cision litigieuse et ont un int�r�t digne de protection � la faire annuler (art. 89 al. 1 let. b et c LTF).
Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos�s en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), les recours sont recevables comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF.
2.3 Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF (non pertinents en l'esp�ce), le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. Il est seulement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal (ou communal) constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraire � d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466 et les arr�ts cit�s). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60). Le recourant doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 266; 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence cit�e), ce qu'il appartient aussi � la partie recourante de d�montrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et la jurisprudence cit�e).
2.4 Les conclusions du recourant 1 tendant � l'annulation de la d�cision du D�partement cantonal du 9 septembre 2011 sont irrecevables devant le Tribunal f�d�ral, en raison de l'effet d�volutif du recours d�pos� aupr�s du Tribunal cantonal.
Le recourant 2 reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir individualis� et dat� chaque acte illicite comme il le demandait, soutenant que certains de ces actes sont prescrits. Cette omission violerait son droit d'�tre entendu.
Le Tribunal cantonal a d�limit� le dommage, qui n'est pas contest� par le recourant, comme �tant la r�sultante des d�lits de chasse dont ce dernier a �t� reconnu coupable, et dont la liste exhaustive et dat�e figure dans l'arr�t de la Cour p�nale du Tribunal cantonal rendu le 24 ao�t 2010. L'argumentation de l'instance pr�c�dente s'av�re suffisante pour appr�cier l'exception de prescription soulev�e par le recourant. Le grief relatif au d�faut de motivation doit par cons�quent �tre rejet�.
Le recourant 1 conteste la nature administrative de la r�paration du dommage caus� par un d�lit de chasse (art. 23 LChP). Il consid�re �galement que c'est � tort que la Cour cantonale a admis la comp�tence du D�partement cantonal pour fixer le montant du dommage par voie de d�cision. Le recourant 2 conteste la facult� de l'Etat de r�clamer le dommage r�sultant du d�lit de chasse par voie de d�cision. Ils soutiennent tous deux que l'�tat devait faire valoir ses pr�tentions par voie civile.
4.1.1 Le Tribunal f�d�ral s'appuie sur plusieurs crit�res pour d�terminer si une contestation rel�ve du droit priv� ou du droit public. Il s'agit en effet d'examiner si la norme sur laquelle elle s'appuie sauvegarde exclusivement ou principalement l'int�r�t public ou les int�r�ts priv�s (crit�re des int�r�ts), si elle r�glemente la r�alisation de t�ches publiques ou l'exercice d'une activit� publique (crit�re fonctionnel), si les rapports qu'elle organise subordonnent une partie � l'autre en fait ou en droit ou les fait traiter d'�gal � �gal � tous points de vue (crit�re de la subordination), ou enfin si la violation de la norme entra�ne une sanction relevant du droit priv� (par exemple, nullit� d'un acte juridique) ou une sanction relevant du droit public (par exemple, r�vocation d'une autorisation) en vertu du crit�re modal ou de la sanction. Aucun de ces crit�res ne l'emporte a priori sur les autres. Il faut en effet garder � l'esprit que la d�limitation entre droit priv� et droit public r�pond � des fonctions totalement diff�rentes suivant les n�cessit�s de la r�glementation en cause et, notamment, selon les cons�quences juridiques pouvant en d�couler dans chaque affaire; ces exigences ne peuvent pas �tre th�oriquement r�unies en un seul crit�re distinctif qui ferait d�finitivement autorit�, mais requi�rent au contraire une approche modul�e et pragmatique (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.1).
4.1.2 M�me s'il n'appartient pas � l'�tat (art. 718 CC), le gibier constitue un bien inh�rent au territoire cantonal (cf. ATF 114 Ia 8 consid. 3b; David Hofmann, La libert� �conomique suisse face au droit europ�en, 2005, p. 135, Denis Piotet, Commentaire de l'arr�t du 20.2.2004 de la premi�re cour de droit civil du Tribunal f�d�ral, La Fondation pour la conservation du gypa�te barbu c/ masse en faillite de la succession r�pudi�e B., 4C.317/2002, in PJA 2004 p. 1262, 1265) sur lequel la chasse constitue l'un des monopoles historiques � caract�re essentiellement territorial (cf. ATF 124 I 11 consid. 3a et b). La r�gale de la chasse permet aux cantons de disposer de ce droit et d'en d�terminer l'�tendue (cf. ZBl 2004 p. 322 consid. 3.3). Ainsi, le droit cantonal r�gle les conditions d'exercice de la chasse, l'octroi des permis, la fixation de p�riodes d'interdiction, et les taxes �ventuelles (cf. Hofmann, pr�cit�, p. 135), inscrivant le particulier dans un rapport de subordination.
De plus, la protection de la faune est un �l�ment d'int�r�t public r�cent � laquelle les l�gislations f�d�rales et cantonales contribuent au moins autant que la r�gale (Pierre Moor, Droit administratif, Vol. III, 1992, p. 388). Ainsi, la LChP vise notamment, � son art. 1, la conservation de la diversit� des esp�ces, la pr�servation des esp�ces animales menac�es, et l'exploitation �quilibr�e par la chasse des populations de gibier (al. 1). Cette loi fixe les principes selon lesquels les cantons doivent r�glementer la chasse (al. 2). Elle poursuit par l� principalement un but d'int�r�t public.
4.1.3 Dans le cadre d'une relation de droit public, les particuliers peuvent �tre tenus pour responsables des pr�judices qu'ils causent � l'�tat, au titre du droit public de la responsabilit�, lorsqu'une loi le pr�voit (cf. Pierre Moor, Droit administratif, Vol. II, Berne, 2002, p. 145). C'est dans ce cadre que l'art. 23 LChP conf�re au canton ou � la commune le droit d'exiger la r�paration du dommage caus� par un d�lit de chasse, soit la valeur de l'animal illicitement abattu (cf. Piotet, pr�cit�, p. 1265), ce principe devant �tre concr�tis� au niveau cantonal (art. 1 al. 2 LChP).
4.1.4 Il ressort tant du rapport de subordination dans lequel le particulier est plac� par rapport � la collectivit� publique que du but d'int�r�t public poursuivi par la LChP, que le chasseur est li� au canton par un rapport de droit public. Comme l'art. 23 LChP pr�voit une responsabilit� du particulier pour le gibier illicitement abattu, la demande de remboursement pour le dommage caus� � la faune rel�ve du droit public.
4.2 L'art. 23 LChP conf�re au canton ou, le cas �ch�ant, � la commune, la comp�tence d'exiger la r�paration du dommage, mais ne sp�cifie pas la proc�dure � suivre pour le r�clamer. La comp�tence de d�terminer si l'autorit� publique doit r�clamer son dommage par voie de d�cision ou d'action revient d�s lors au canton.
Les dispositions r�glementaires cantonales en mati�re de chasse n'indiquent pas express�ment la voie proc�durale, mais l'instance pr�c�dente a d�duit du tarif pr�cis pour les animaux tu�s illicitement pr�vu par l'art. 47 de l'ordonnance cantonale sur la chasse et la protection de la faune sauvage du 6 f�vrier 2007 (RS/JU 922.111; ci-apr�s: l'ordonnance cantonale) que la r�clamation devait faire l'objet d'une d�cision et que cette proc�dure �tait conforme au droit cantonal de proc�dure administrative. La conclusion � laquelle parvient le Tribunal cantonal n'est pas arbitraire (cf. ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4) - et d'ailleurs les recourants ne le soutiennent pas - , tant il est vrai qu'en r�gle g�n�rale, les pr�tentions de droit public ne sont pas soumises directement � un tribunal, par voie d'action, mais doivent �tre d�termin�es dans une d�cision administrative sujette � recours (cf. arr�t H 341/00 du 15 mars 2001 consid. 1 a).
4.3 Le recourant 1 s'emploie � d�montrer que l'art. 6 de la loi cantonale sur la chasse du 11 d�cembre 2002 (RS/JU 922.11; ci-apr�s la loi cantonale) n'attribuant pas de comp�tence expresse au D�partement cantonal en mati�re de r�paration du dommage pour d�lit de chasse, la confirmation de la comp�tence de ce dernier violerait les principes de la l�galit� et de la s�paration des pouvoirs, conduisant � une d�cision arbitraire.
Appel� � revoir l'application d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables; encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260), ce qu'il revient � la partie recourante de d�montrer conform�ment aux exigences de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
La loi cantonale, applicable � l'�tat de fait d�s son entr�e en vigueur (cf. ATF 130 V 560 consid. 3.1; ATF 130 V 90 consid. 3.2), pr�voit une comp�tence g�n�rale subsidiaire du D�partement cantonal. En effet, l'art. 5 lui conf�re toutes les comp�tences qui ne sont pas attribu�es express�ment � une autre autorit�. Le principe de la l�galit� est ainsi respect� et le Tribunal cantonal a donc fond� sans arbitraire la comp�tence du D�partement cantonal sur cet article, et non sur la base de l'art. 6 de cette loi, qui �num�re les comp�tences sp�ciales attribu�es � l'office des eaux et de la protection de la nature. L'argument du recourant tombe d�s lors � faux et le grief, mal fond�, doit �tre rejet�.
4.4 Le recourant 2 soutient que la d�cision conjointe du D�partement cantonal est � abusive � et contraire au � principe de la s�curit� juridique �. Cependant, faute d'une motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF), ce grief doit �tre d�clar� irrecevable.
4.5 Les consid�rations qui pr�c�dent conduisent � conclure que, contrairement � ce que soutiennent les recourants, le d�lit de chasse en cause s'inscrit dans une relation de droit public qui cr�e une responsabilit� pour le dommage caus� de ce chef, et la requ�te en r�paration de ce dommage a �t� correctement formalis�e par voie de d�cision, prise par le D�partement cantonal.
Le recourant 1 soutient que le d�lai de prescription est �chu. Le recourant 2 fait valoir d'une part que l'art. 60 al. 2 CO ne s'applique qu'� l'action civile, et d'autre part que certains actes d�lictueux sont prescrits.
5.1 L'art. 23 LChP pose le principe du droit � la r�paration du dommage caus� � l'�tat et renvoie aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites applicables � titre de droit public suppl�tif (cf. p. ex. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n� 382, p. 126). L'art. 60 CO r�gissant la prescription des obligations r�sultant d'actes illicites pr�voit que l'action en dommages-int�r�ts se prescrit par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit (al. 1). Toutefois, si les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte punissable soumis par les lois p�nales � une prescription de plus longue dur�e, cette prescription s'applique � l'action civile (al. 2).
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, le cr�ancier conna�t suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses �l�ments, les circonstances propres � fonder et � motiver une demande de r�paration; le dommage est suffisamment d�fini lorsque le cr�ancier d�tient assez d'�l�ments, quant � son principe et son �tendue, pour qu'il soit en mesure de l'appr�cier (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1 p. 68; 111 II 55 consid. 3a). La personne aupr�s de laquelle l'administration doit faire valoir sa pr�tention doit �galement �tre d�termin�e (cf. ATF 131 III 61 consid. 3.1.2 p. 68; 111 V 14 consid. 3 p. 17).
La prescription est ensuite interrompue par toute d�marche propre � faire admettre la pr�tention en question, qui vise � faire avancer la proc�dure et qui est accomplie en la forme ad�quate y compris dans le cadre d'une proc�dure d'opposition, de recours ou de plainte (cf. ATF 124 II 543 consid. 4b p. 551; 97 I 167 consid. 5b p. 176; arr�t 2A.100/2007 du 5 d�cembre 2008, consid. 2.2).
5.2 En vertu de l'art. 5 al. 3 Cst., les particuliers sont tenus d'agir conform�ment au principe de la bonne foi. De ce principe g�n�ral du droit d�coule �galement le principe selon lequel l'abus de droit n'est pas prot�g�. L'attitude contradictoire constitue l'une des formes de l'abus de droit (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169 et les arr�ts cit�s). Plus particuli�rement, la Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que le d�biteur commet un abus de droit en se pr�valant de la prescription, non seulement lorsqu'il am�ne astucieusement le cr�ancier � ne pas agir en temps utile, mais �galement lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le cr�ancier � renoncer � entreprendre des d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription et que, selon une appr�ciation raisonnable, fond�e sur des crit�res objectifs, ce retard appara�t compr�hensible; le comportement du d�biteur doit �tre en relation de causalit� avec le retard � agir du cr�ancier (ATF 131 III 430 consid. 2 p. 437; 128 V 236 consid. 4a p. 241; arr�t 4A_586/2011 du 8 mars 2012, consid. 7).
5.3 Le nombre d'animaux abattus ill�galement et leur r�partition entre les auteurs du dommage a �t� fix� par la condamnation p�nale des recourants, qui est devenue d�finitive avec l'arr�t de la Cour p�nale du Tribunal cantonal du 24 ao�t 2010 (art. 437 CPP). Ces �l�ments �taient n�cessaires pour d�terminer le dommage et arr�ter le montant de la r�paration exigible aupr�s de chacun des recourants, l'art. 47 de l'ordonnance cantonale �tablissant un tarif pr�cis des diff�rentes sommes dues pour les animaux sauvages abattus ill�galement. C'est donc � cette date que le d�lai de prescription relatif a commenc� � courir.
Parall�lement, et suite � la d�cision du Tribunal correctionnel du 6 novembre 2009, la d�cision rendue le 20 janvier 2010 par l'Office cantonal faisait l'objet d'une proc�dure d'opposition � laquelle les recourants �taient parties. Dans le cadre de cette proc�dure, l'Office cantonal a requis le 2 novembre 2010 la renonciation � l'exception de prescription compte tenu des modifications port�es par la Cour p�nale au jugement de premi�re instance. Les recourants ont express�ment renonc� � faire valoir l'exception de prescription pendant un an � compter du 6 novembre 2010. Le D�partement cantonal a rendu le 9 septembre 2011, conjointement avec l'Office cantonal, une d�cision, objet de la pr�sente proc�dure, r�clamant aux recourants la r�paration du dommage tel qu'�tabli par la Cour p�nale du Tribunal cantonal et mettant un terme � la proc�dure d'opposition. Cette d�cision est intervenue avant l'expiration du d�lai de prescription prorog�, et moins de dix ans � compter des premiers faits constitutifs du dommage. Dans ce contexte, l'invocation par les recourants de l'exception de prescription refl�te m�me, en l'absence de tout autre acte de proc�dure, une attitude contradictoire constitutive d'un abus de droit. L'exception de prescription soulev�e par les recourants doit donc �tre �cart�e.
Mal fond�s, les recours doivent �tre rejet�s. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Le D�partement de l'environnement et de l'�quipement du canton du Jura, qui a obtenu gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
En tant que recevables, les recours 2C_404/2012 et 2C_455/2012 sont rejet�s.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 7'000 fr., sont solidairement mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux repr�sentants des parties, au D�partement de l'environnement et de l'�quipement et � la Cour administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura.