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Timestamp: 2016-10-22 13:39:06+00:00
Document Index: 233101654

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 37', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 18']

101 IV 22850. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 29 juillet 1975 dans la cause Minist�re public du canton du Valais contre B.
Art. 37 al. 2 LCR, art. 18, 21 al. 2 OCR. Arr�t, parcage. L'arr�t passager n�cessit� par les imp�ratifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un v�hicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions pr�cit�es. On ne saurait en effet l'assimiler au stationnement, voire � l'arr�t volontaire pour charger ou d�charger les marchandises ou pour laisser monter et descendre des passagers. Consid�rants � partir de page 228
1. Le 20 juillet 1974, alors qu'il circulait sur la route principale No 9 entre Pont-de-la-Morge et Sion, B. a mis son v�hicule en position de pr�s�lection, indicateur de direction gauche enclench�, dans l'intention de traverser la chauss�e en direction de la station d'essence Aiva, � Corbassi�re, aussit�t que le trafic venant en sens inverse le lui permettrait. Alors que plusieurs v�hicules le suivant l'avaient d�pass� par la droite, l'angle arri�re gauche de l'automobile qu'il conduisait BGE 101 IV 228 S. 229a �t� heurt� par la motocyclette de M. Projet� sur la gauche, celui-ci a percut� la voiture pilot�e par dame L. qui venait d'en face. Il est d�c�d� dans la soir�e � l'h�pital de Sion o� il avait �t� transport�. Dame L. et son mari, qui l'accompagnait, n'ont subi que des blessures superficielles.
Condamn� � 150 fr. d'amende le 18 d�cembre 1974 par le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion, pour homicide par n�gligence et violation des r�gles de la circulation, B. a recouru aupr�s du Tribunal cantonal valaisan qui l'a acquitt� le 20 juin 1975.
Le Minist�re public du canton du Valais se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral; il conclut � la condamnation de B.
2. Le recourant reproche avant tout � l'intim� d'avoir mal � propos constitu� une g�ne et m�me un danger pour la circulation. Ce serait selon lui une faute que de s'arr�ter trop longtemps en position de pr�s�lection, avant d'obliquer � gauche, � un endroit et � un moment o� le trafic est intense. Il se r�f�re � l'interdiction g�n�rale de s'arr�ter qui figure � l'art. 37 al. 2 LCR ainsi qu'aux art. 18 et 21 al. 2 OCR. Ni le grief, ni les dispositions cit�es ne sont pertinents. En effet, il ne faut pas confondre le stationnement, voire l'arr�t volontaire, bref ou non, pour charger et d�charger les marchandises ou pour laisser monter et descendre des passagers et l'arr�t observ� dans le cadre m�me de la circulation, devant un signal lumineux, pour marquer un "stop", pour accorder une priorit� (art. 14 al. 1 OCR) comme pour se conformer au devoir g�n�ral de prudence pos� � l'art. 26 LCR.
Il saute d'ailleurs aux yeux que l'intim� a agi correctement. Ainsi que l'a relev� l'autorit� cantonale, l'interruption de la double ligne de s�curit� l'autorisait � obliquer � gauche; l'art. 13 ch. 1 OCR lui prescrivait de se mettre en ordre de pr�s�lection; il ne g�nait en rien le trafic puisque les v�hicules qui le suivaient ont pu passer sans encombre par sa droite et que le signal 225 interdisait tout d�passement � cet endroit; il a enfin enclench� son indicateur de direction. On ne saurait par ailleurs lui reprocher d'avoir respect� la priorit� du trafic venant en sens inverse, m�me si pour cela il a d� attendre environ une minute au milieu de la chauss�e, car d'une part il n'est pas rare que les signaux lumineux imposent aux usagers de la route de suspendre leurs course pour une dur�e �quivalente et, d'autre part, il ne pouvait pr�voir combien de temps BGE 101 IV 228 S. 230il devait attendre. L'accident est imputable exclusivement � l'inattention ou � la t�m�rit� du motocycliste.
Au cas o� la travers�e de la route appara�trait comme si dangereuse que le soutient le recourant, � l'endroit de l'accident, c'est aux autorit�s qu'il appartiendrait de l'interdire en supprimant la br�che ouverte dans la double ligne de s�curit�. Il est d'ailleurs de plus en plus fr�quent que l'acc�s aux stations d'essence se trouvant sur le c�t� gauche de la route soit interdit.
art. 18, 21 al. 2 OCR