Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888294&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-20 09:09:49+00:00
Document Index: 287854192

Matched Legal Cases: ['art. 180', 'art. 357', 'art. 39', 'art. 214', 'art. 162', 'art. 164', 'art. 1122', 'art. 324', 'art. 336']

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce | Legifrance
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Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION,AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.
DIVORCE , ETAT-CIVIL , REFORME DU DIVORCE , GARDE D'ENFANT , CRIME PASSIONNEL , SECURITE SOCIALE , TRIBUNAL , REGIME MATRIMONIAL , PRESSE , TRANSFERT DE DOMICILE , ADULTERE , CODE CIVIL , RETRAITE , PENSION ALIMENTAIRE , AGRICULTURE , SEPARATION DE CORPS , ASSURANCE VIEILLESSE , LIBERTE DE LA PRESSE , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , PENSION DE REVERSION , CODE PENAL , ENTREE EN VIGUEUR , PENSIONS , COUR , CODE
JORF n°0161 du 12 juillet 1975 page 7171