Source: http://misionverdad.com/mv-en-francais/lassemblee-nationale-peut-elle-soumettre-le-president-de-la-republique-a-un-proces
Timestamp: 2018-03-24 19:20:39+00:00
Document Index: 98427477

Matched Legal Cases: ["l'article 187", "l'article 222", "l'article 273", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 296", "l'article 17"]

L'Assemblée Nationale peut-elle soumettre le Président de la République à un procès politique ? | Misión Verdad
Comme nous le savons, en déclarant un « coup d'Etat » soi-disant perpétré par le président Nicolás Maduro, la gendarmerie politique de l'élite économique vénézuélienne a entrepris un procès politique contre le président Nicolás Maduro, en plus de la révocation du Tribunal Suprême de Justice et du Conseil National Electoral. Ils ont lâché fallacieusement un rouleau compresseur sur le Pouvoir Exécutif, Judiciaire et Electoral. C'est à dire, techniquement, ils ont décrété un coup d'Etat et la suppression des charges qui représentent 3 pouvoirs de l'Etat.
Pedro Carmona doit être fier, depuis son exil
Cette action, étant un bobard monumental et un outrage à la Constitution, aux institutions et un accélérateur du conflit intérieur, mérite un examen de sa légalité.
Un pouvoir peut-il décréter simultanément une purge de tous les autres pouvoirs ?
Non. Au Venezuela, depuis la Constitution Bolivarienne de 1999, ce n'est pas légalement possible. Les juristes de l'école classique affirment que les pouvoirs, dans la Constitution Bolivarienne, sont « superposés » pour en pas être divisés et soumis à la tutelle totale du Pouvoir Judiciaire en tant que plus haut corps constitué, comme cela arrive dans beaucoup de pays.
Dans la Constitution vénézuélienne, les pouvoirs sont articulés de façon complémentaire et le système qui régit le fonctionnement de l'Etat est un système présidentiel, précisément à cause des attributions du Président de la République fixées dans la Constitution.
Pour le dire autrement, le Président ne pourrait agir chirurgicalement avec d'autres pouvoirs publics pour intervenir dans le fonctionnement d'une partie de l'Etat si celle-ci menace les institutions officielles et le fonctionnement de l'ordre républicain que dans un Etat d'exception.
L'Assemblée Nationale peut-elle faire un procès politique au Président de la République ?
Cette procédure n'existe pas dans la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela. Elle n'apparaît dans aucune des attributions de l'Assemblée Nationale fixées dans l'article 187 de celle-ci. Les procédures d' impeachment ou d'autres formes de destitution du Président n'existent plus au Venezuela depuis 1999. La seule procédure qui puisse sanctionner l'Exécutif, d'après la Constitution, est la « motion de censure » mais seul le Vice-président et les Ministre du Cabinet peuvent y être soumis.
Dans l'article 222 de la Constitution, il n’existe que la procédure de « responsabilité politique » des fonctionnaires publics mais dans ce même article, il est indiqué que l'Assemblée Nationale ne peut engager cette action seule car elle doit « solliciter le Pouvoir Citoyen qui intente les actions qui doivent être engagées pour rendre effective une telle responsabilité. »
C'est à dire que l'Assemblée Nationale ne pourrait exercer une action contre l'Exécutif qu'avec le Pouvoir Citoyen défini dans l'article 273 de la Constitution (Défenseur du Peuple, Contrôleur Général de la République et Procureur Général de la République) et encore, dans ce cas, le Tribunal Suprême de Justice a le dernier mot, comme le stipule l'article 266 dans son paragraphe 2 où on peut lire, parmi les attributions du Tribunal Suprême de Justice : « Déclarer s'il y a ou non lieu d'engager une procédure contre le Président ou la Présidente de la République. »
La MUD manque d'atouts pour intenter une action contre Maduro.
L'Assemblée Nationale peut-elle destituer des magistrats pour imposer un nouveau Tribunal Suprême de Justice ?
Non. Elle ne peut pas le faire seule. En réalité, pour destituer un magistrat ou une magistrate, elle a besoin d'une déclaration du Pouvoir Citoyen dans ce but comme l'indique l'article 265 de la Grande Charte où on peut lire que l'Assemblée Nationale ne pourrait destituer un magistrat qu'en cas de « fautes graves déjà constatées par le Pouvoir Citoyen. » Le Contrôleur Général, le Procureur Général et le Défenseur du Peuple devraient l'avaliser.
En fait, nommer des magistrats pour l'Assemblée Nationale est difficile. Bien qu'ils aient les 2/3 du Parlement, ils ne peuvent faire de nominations que parmi le propositions du Pouvoir Citoyen qui participe activement au processus de candidature.
Toutes les actions de l'Assemblée Nationale depuis juillet sont frappées de nullité.
L'Assemblée Nationale peut-elle, pour son propre compte, destituer la direction du Conseil National Electoral ?
Non. Dans l'article 296 de la Constitution Bolivarienne, paragraphe 4, il est textuellement stipulé que les membres du Conseil National Electoral ne pourraient être licenciés par l'Assemblée Nationale qu'avec « une déclaration préalable du N° 808. »
Peut-on considérer comme légal ou légitime les actes de l'Assemblée Nationale en ce moment ?
Non. Techniquement, l'Assemblée Nationale est en infraction et tous ses actes sont nuls. Le Pouvoir Législatif est en infraction depuis que, pour la deuxième fois, il a fait prêter serment à des candidats députés de l'état d' Amazonas dont l'élection avait été invalidée. Tant que l'Assemblée Nationale est en « rébellion », toutes les lois et les actes du Parlement sont anticonstitutionnels et, du coup, nuls. C'est ce qu'a déclaré la Cour Constitutionnelle du plus haut tribunal du pays dans sa sentence N° 808 du5 septembre dernier.
Dans le document du Tribunal Suprême de Justice, il est également précisé que les actes de l'Assemblée Nationale qui contreviennent à l'ordre constitutionnel conduiront à des sanctions et à des conséquences constitutionnelles, pénales, civiles, administratives, disciplinaires, éthiques, politiques et sociales. A cause de cela, le Tribunal Suprême de Justice a ordonné de remettre une copie certifiée de la décision au Conseil Moral Républicain, à l'Inspection Générale de la République, au Ministère Public, au Conseil National Electoral et au Bureau du Procureur Général de la République « pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent dans l'exercice de leurs attributions constitutionnelles et juridiques en général et informent urgemment cette Cour des résultats de ces mesures. »
Cela veut dire que, à ce niveau, plus d'un « député dans le plein exercice de ses fonctions » devrait être en prison et ne l'est pas.
Avec cette sentence, le plus haut tribunal rend sans effet toutes les lois sanctionnées depuis le 28 juillet 2016 et depuis cette date, il n'y a plus de parlement national au Venezuela.
Pour éviter un vide juridique et ne pas contrevenir au fonctionnement de l'Etat, le président Maduro a mis en place, avec l'approbation du Tribunal Suprême de Justice, le Décret d'Etat d'Exception conformément à l'article 17 de la Loi Organique des Etats d'Exception et bien que l'Exécutif n'usurpe pas les attributions du Parlement, il a pris des mesures d'ordre économique et d'administration du gouvernement face à l'absence de l'Assemblée, avant sa prise par l'anti-chavisme et sa déclaration d'incapacité.
Le Venezuela n'est pas le Brésil, n'est pas le Paraguay, n'est pas le Honduras.
L'Assemblée Nationale s'est condamnée elle-même à l'ostracisme politique et institutionnel. Dans la pratique, elle n'a pas de pouvoir politique. C'est la conséquence de l’institutionnalisation de la diatribe politique, une partie des actions concrètes entreprises par l'anti-chavisme depuis janvier de cette année pour employer une partie de l'Etat pour tenter de démembrer l'ordre politique, la Constitution et, par conséquent, la paix publique.
La fugace tentative de coup d'Etat de l'Assemblée Nationale le dimanche 23 octobre était condamnée à la naissance. Ils ont tenté d'abattre les 3 pouvoirs publics mais la seule chose qui en a découlé, c'est que les 4 pouvoirs publics restants les auraient abattus eux et cela est dû à ce que nous avons signalé au début : les pouvoirs, au Venezuela, sont conçus pour inter-agir de façon complémentaire.
En tout cas, le faux pas de « Carmonazo parlementaire » a eu un dénouement tragique pour l'anti-chavisme : le chavisme a pris l'Hémicycle peut-être en sauvant la MUD de sa propre tragédie.
Le Venezuela n'est pas le Brésil, n'est pas le Paraguay, n'est pas le Honduras. Ces récents coups d'Etat parlementaires ou, plus ces coups d'Etat sous le voile des institutions, n'ont pas été possibles au Venezuela étant donné que dans ce pays, il y a une chose qui est une question socio-politique bien que nous la banalisions ou la sous-estimions : au Venezuela, il y a une révolution. S'ils forcent le peuple, celui-ci peut s'emballer et prendre les endroits, se donnant à lui-même une victoire symbolique.
Contrairement au 11 avril, le peuple n'est pas resté à la maison les bras croisés, dans l'attente d'un coup d'Etat télévisé et que les institutions s’affrontent sur sa légalité. Si le pouvoir des institutions s'utilise lui-même pour agir contre les gens, le peuple peut réagir par la rébellion et la désobéissance, pacifiquement. Et cela a été ainsi.
Plusieurs questions se posent à présent. Nous parons de l'affirmation que le dimanche 23 octobre, il y eu une tentative de coup d'Etat au Venezuela totalement illégale et frappée de nullité qui, paradoxalement, débarrasse ses auteurs de toute culpabilité.
Y a-t-il des responsabilités à déterminer ? Evidemment, mais sur le terrain politique. Ce qui a eu lieu est un acte d'incitation publique au coup d'Etat lors d'une réunion dans l'Hémicycle avec une majorité de représentants de la MUD et ça, c'est un crime. Nous verrons.