Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XII-1-d&chapter=12&lang=fr
Timestamp: 2015-12-01 02:05:44+00:00
Document Index: 283216552

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 51", "l'article 62", "l'article 53", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51"]

�tat au : 30-11-2015 07:01:49EDT
Amendements au titre et aux dispositions de la Convention relative � la cr�ation de l'Organisation maritime internationale
Londres, 14 novembre 1975 et 9 novembre 1977
22 mai 1982 pour tous les Membres de l'Organisation, confom�ment � l'article 51 de la Convention � l'exception de l'amendement � l'article 51 qui est entr� en vigueur le 28 juillet 1982 conform�ment � l'article 62 de la Convention telle qu'amend�e (l'Article 52 renum�rot� l'Article 51 en vertu de la R�solution 315 (ES.V) du 17 octobre 1974, est renum�rot� l'Article 62 en vertu de la R�solution A.358 du 14 novembre 1975)*.
22 mai 1982, No 4214
Parties*.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1276, p. 477; et vol. 1285, p. 321.
Voir " Note " en t�te du chapitre XII.1.Les amendements ont �t� adopt�s par l�Assembl�e de l�Organisation par les r�solutions A.358 (IX) du 14�novembre 1975 et A.371 (X) du 9 novembre 1977 [rectificatif � la r�solution A.358 (IX)].Conform�ment � l'article 53 de la Convention, l'acceptation d'un amendement est signifi�e par la communication d'un instrument au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation, en vue du d�p�t aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ci-apr�s la liste des �tats ayant d�pos� leur instrument d'acceptation des amendements avant leur entr�e en vigueur.*Pour la liste compl�te des �tats participants, Membres de l�Organisation maritime internationale, pour lesquels les amendements ci-dessus sont en vigueur conform�ment � l�article 66 de la Convention telle qu�amend�e, voir au chapitre XII.1.
Participant 2 Acceptation(A)
6 juil	1976 A
Allemagne 3, 4 24 oct	1977 A
6 juin	1977 A
1 ao�t	1979 A
31 d�c	1979 A
10 juin	1980 A
1 mars	1979 A
8 oct	1979 A
30 ao�t	1977 A
1 ao�t	1977 A
22 avr	1977 A
20 mars	1978 A
14 mars	1979 A
6 d�c	1977 A
27 d�c	1979 A
18 sept	1976 A
20 f�vr	1979 A
18 d�c	1979 A
�mirats arabes unis 5 4 mars	1980 A
14 avr	1981 A
�tats-Unis d'Am�rique 1 28 ao�t	1980 A
2 f�vr	1979 A
2 juil	1979 A
19 oct	1976 A
1 f�vr	1977 A
11 janv	1979 A
5 f�vr	1980 A
28 juil	1981 A
1 avr	1977 A
13 mai	1980 A
31 mars	1980 A
1 mai	1978 A
5 sept	1979 A
28 juil	1980 A
9 avr	1979 A
5 avr	1977 A
28 d�c	1978 A
19 nov	1979 A
13 sept	1976 A
12 avr	1982 A
25 f�vr	1980 A
23 avr	1979 A
Maroc 6 25 juil	1980 A
19 d�c	1980 A
29 janv	1980 A
17 mars	1982 A
8 ao�t	1977 A
15 ao�t	1978 A
23 janv	1981 A
22 juin	1977 A
Pays-Bas 7 19 juil	1977 A
21 janv	1980 A
13 f�vr	1979 A
3 mars	1980 A
19 mai	1977 A
25 juil	1977 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8 22 f�vr	1980 A
10 avr	1980 A
29 avr	1981 A
13 juin	1978 A
15 juin	1979 A
12 juil	1977 A
23 mars	1977 A
11 avr	1979 A
20 f�vr	1981 A
17 d�c	1980 A
1.Les amendements � l�article 51 ont �t� enregistr�s le 28�juillet�1982, sous le n o 4214.
2.L�ex-Yougoslavie avait accept� les amendements le 4 ao�t 1980. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.La R�publique d�mocratique allemande avait d�pos� son instrument d'acceptation desdits amendements le 29 novembre 1977. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Eu �gard � ladite r�serve, le Gouvernement isra�lien, dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 25 juillet 1980 a d�clar� ce qui suit :L'instrument d�pos� par le Gouvernement des �mirats arabes unis contient une d�claration de caract�re politique au sujet d'Isra�l. De l'avis du Gouvernement isra�lien, ce n'est pas l� la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. La d�claration du Gouvernement des �mirats arabes unis ne peut en aucune mani�re modifier les obligations qui incombent � Bahre�n en vertu du droit international g�n�ral ou de trait�s particuliers.Quant au fond de la question, le Gouvernement isra�lien adoptera envers le Gouvernement des �mirats arabes unis une attitude de compl�te r�ciprocit�.
6.Avec la m�me d�claration que celle formul�e � l'�gard de la Convention relative � la cr�ation d'une organisation maritime consultative intergouvernementale.
7.Pour le Royaume en Europe et les Antilles n�erlandaises. Voir aussi note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles n�erlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.22 f�vrier 1980 : acceptation des amendements sauf ceux relatifs � l'article 51 de la Convention.Dans une communication accompagnant l'instrument d'acceptation, le Gouvernement du Royaume-Uni a stipul� ce qui suit :Bien que le pr�sent instrument ne contienne pas les amendements � l'article 51 et qu'il ne doive pas, de ce fait, �tre compt� au nombre des acceptations requises pour l'entr�e en vigueur de ces amendements, [le Secr�taire d'�tat] tient � informer [le Secr�taire g�n�ral] par la pr�sente, par souci de clarification, que le Gouvernement du Royaume-Uni ne souhaite pas faire une "d�claration" de non-acceptation au sens des dispositions � l'article 51 lorsque ceux-ci entreront en vigueur � l'�gard de tous les membres de l'OMCI. 28 septembre 1981 : acceptation des amendements � l'article 51.