Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-l-industrie-de-l-energie-en-thailande/loi-sur-l-industrie-de-l-energie-en-thailande-7/
Timestamp: 2019-07-23 20:57:13+00:00
Document Index: 100840692

Matched Legal Cases: ["l'article 146", "l'article 26", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 146", "l'article 152", "l'article 50"]

L'article 145:
Les fonctionnaires, les membres du personnel du gouvernement et des employés du ministère de l'énergie Bureau du secrétaire permanent, le ministère de combustibles minéraux, le ministère des affaires Énergie, le ministère du Développement Energie alternative et l'efficience, et la politique énergétique et de la planification, qui volontairement souhaitent être membres du personnel ou des employés de l'Office, doit exercer le droit en envoyant une notification écrite de leur souhait de leurs superviseurs respectifs au sein de 180 (180) jours à compter de la date de la présente loi entre en vigueur.
L'affectation et de nomination des membres du personnel et des employés de l'Office conformément à la Clause une des présentes à tous les postes de l'Office doivent être en conformité avec la main-d'œuvre, les qualifications et l'échelle salariale ou les frais d'engagement, prescrit par l'ERC.
L'affectation et de nomination des fonctionnaires en vertu du présent article doit être considéré comme le rejet de la fonction publique parce que le gouvernement a résilié ou dissous les postes vertu de la loi sur la pension du gouvernement ou la loi sur les fonds de pension du gouvernement, comme c'est le cas peut être.
L'affectation et de nomination des employés en vertu du présent article doit être considéré comme la sortie de l'emploi parce que le gouvernement a dissous les postes ou interrompu l'engagement, avec aucune infraction, et doit être admissible à la gratuité du ministère de la réglementation du ministère des Finances sur les employés «gratuité.
L'article 146:
A partir de la date effective de la présente loi, le fonctionnement de l'industrie de l'énergie de l'Autorité de production d'électricité de Thaïlande (EGAT), le Metropolitan Electricity Authority (MEA), la Provincial Electricity Authority (PEA) et le PTT Public Company Limited (PTT) sera en mesure de continuer jusqu'à ce qu'une licence en vertu de la présente loi est respectivement accordée.
Pendant l'opération de l'industrie de l'énergie conformément à la Clause une des présentes, l'EGAT, la MEA, PEA et PTT doivent se conformer à la loi sur l'Autorité de production d'électricité de la Thaïlande, la loi sur l'autorité de l'électricité métropolitaine, la loi sur la Provincial Electricity Authority et le Arrêté royal Décrivant pouvoirs, droits et avantages des PTT Public Company Limited, selon le cas.
L'article 147:
Tous les pouvoirs, droits et avantages que les EGAT, la MEA et la PEA ont droit en vertu de la loi sur l'Autorité de production d'électricité de la Thaïlande, la loi sur l'autorité de l'électricité métropolitaine et la loi sur la Provincial Electricity Authority doit rester dans la mesure où ils ne contredire ou contrevenir à la présente loi.
L'article 148:
Les dispositions relatives à l'exécution afin d'acquérir l'immeuble par expropriation, confiée à l'EGAT, la MEA et la PEA vertu de la loi sur l'Autorité de production d'électricité de la Thaïlande, la loi sur l'autorité de l'électricité métropolitaine et la loi sur la Provincial Electricity Authority, restera en vigueur.
L'article 149:
Afin que l'opération de l'industrie de l'énergie des PTT pourrait se poursuivre en conformité avec l'article 146, la fourniture de l'article 26 (article quatre) de la Loi sur les entreprises d'État en sociétés commerciales, BE 2542 (1999), n'est pas opposable sur le PTT jusqu'à ce que les PTT est accordée une licence en vertu de la présente loi, et pendant une telle durée, l'arrêté royal Décrivant pouvoirs, droits et avantages des PTT Public Company Limited, BE 2544 (2001), modifiée jusqu'en l'arrêté royal Décrivant pouvoirs, droits et avantages de la PTT Public Company Limited, n ° 2, BE 2550 (2007) demeurent en vigueur.
L'article 150:
Dans 180 (180) jours à compter de la date effective de la réglementation de l'ERC vertu de l'article 50, le CER doit accorder une licence pour l'exploitation de l'industrie de l'énergie à la présente loi à l'EGAT, la MEA, PEA et PTT selon les caractéristiques et les catégories de leur fonctionnement économique, la portée de la prestation de services, y compris les droits existants liés à la fourniture d'électricité ou des services de gaz naturel, autant que les responsabilités de l'EGAT, la MEA, PEA et PTT sont concernés à la date à laquelle la présente loi entrée en vigueur.
En accordant une licence en vertu de la clause une des présentes, le CER doit préciser les conditions de l'exploitation commerciale de l'EGAT, la MEA, PEA et PTT, en tenant compte des droits existants et les engagements des opérateurs du secteur de l'énergie et les avantages existants que les consommateurs d'énergie ont obtenue à partir des services, y compris le développement pour améliorer la qualité de service et d'efficacité, en vue d'atteindre les objectifs de la présente loi.
L'article 151:
Dans 180 (180) jours à compter de la date effective de la réglementation de l'ERC vertu de l'article 50, le CER doit accorder une licence pour l'exploitation de l'industrie de l'énergie à la présente loi aux opérateurs de l'industrie de l'énergie impliquant le développement de ressources de gaz naturel dans le Zone de développement conjoint, selon la loi sur la Thaïlande et la Malaisie Autorité conjointe de développement, et en fournissant des services de transport de gaz naturel par gazoduc à travers le système de transport de gaz naturel de Malaisie, qui ont exploité l'entreprise avant la date d'application de la présente loi et qui sont considérés comme l'énergie opérateurs de l'industrie exigeant une licence en vertu de la présente loi. En accordant une telle licence, il faut tenir compte des accords existants et les termes des contrats que les opérateurs du secteur de l'énergie se sont déjà engagés lorsque cette loi entrera en vigueur, et cela n'affecte pas les droits ou les avantages des partenaires du contrat en vertu des contrats mentionnés .
En ce qui concerne le fonctionnement de l'industrie de l'énergie menées par d'autres organismes gouvernementaux, en dehors de l'EGAT, la MEA, PEA et PTT, les dispositions de l'article 146 et article 150 s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 153:
L'interconnexion du système d'alimentation ou la connexion du système d'alimentation du réseau que l'EGAT, la MEA et la PEA ont approuvés avant la date effective de la présente loi doit être en mesure de procéder et doit être considéré comme la connexion du système énergétique du réseau qui doit se conformer à cette loi.
Les domaines des systèmes de transport par pipeline du pétrole qui ont été annoncés avant la date de la présente loi entre en vigueur doivent être considérées comme des zones d'énergie du système de réseau à la présente loi.
L'article 154:
Outre le PEA EGAT, la MEA, PTT et d'autres organismes gouvernementaux vertu de l'article 152, tout opérateur de l'industrie de l'énergie qui a exploité l'entreprise avant la date effective de la présente loi et qui est considéré comme un opérateur de l'industrie de l'énergie exige une licence en vertu de la présente loi doit être en mesure de poursuivre son opération de l'industrie de l'énergie et doivent demander une licence conformément à la Clause deux présentes. L'exploitant de l'industrie de l'énergie conformément à la Clause une des présentes doit avoir à demander une licence en vertu de la présente loi dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle les règlements de l'ERC vertu de l'article 50 prennent effet, et lorsque l'application d'une telle licence a été soumis , il doit être en mesure de poursuivre son opération jusqu'à ce qu'un ordre décroissant de l'octroi de licence est reçue de l'ERC.
Dans le cas où l'exploitant de l'industrie de l'énergie a été accordé une licence d'une autre agence du gouvernement avant la date effective de la présente loi, la délivrance de la licence en vertu de l'article deux des présentes, le CER doit prendre en considération ses droits et engagements existants, et l'actuel avantages que les consommateurs d'énergie ont obtenu des services, y compris le développement pour améliorer la qualité de service et d'efficacité, en vue d'atteindre les objectifs de la présente loi. L'opération de l'industrie de l'énergie de l'opérateur de secteur de l'énergie conformément à la Clause un et l'article deux des présentes se conforme à toute autorisation accordée en vertu du décret révolutionnaire n ° 58, daté du 26 Janvier 1972, la loi sur le développement énergétique et la promotion, la loi sur l'Electricity Generating Authority de la Thaïlande, la loi sur les usines, ou d'autres lois liées à l'exploitation de l'industrie de l'énergie, jusqu'à une licence en vertu de l'article deux des présentes est accordée.
Le PEA EGAT, la MEA, PTT, le ministère de combustibles minéraux, le ministère des affaires Énergie, le ministère du Développement Alternative Energy et de l'efficacité, la politique énergétique et l'Office de planification et d'autres organismes gouvernementaux en cours de charge avec la permission de l'octroi et la surveillance, ou avec le contrôle de l'opération de l'industrie de l'énergie, doit fournir de l'ERC avec des informations pertinentes pour le fonctionnement de l'industrie de l'énergie selon les critères, procédures, conditions et délais prévus et annoncés par l'ERC.
Remarques: La justification de la promulgation de cette loi est que, depuis l'industrie de l'énergie est essentielle à la structure sociale et économique ainsi que l'environnement du pays, il est essentiel de restructurer le secteur de la gestion de l'énergie par les séparant distinctement l'élaboration des politiques , la réglementation et des fonctions d'exploitation de l'industrie de l'énergie de l'autre. Afin d'accroître la participation et le rôle du secteur privé, les communautés ainsi que le public en général afin que l'opération de l'industrie de l'énergie serait efficace, sûr, adéquat et vaste, avec des prix raisonnables et de qualité normalisées, pour répondre à la demande intérieure et développement durable du pays en termes des aspects sociaux, économiques et environnementaux, conformément aux principes de la philosophie économie de suffisance, il est jugé nécessaire que la Commission régulation de l'énergie sera mis en place pour réglementer le secteur de l'énergie. A cet effet, le CER doit être désigné pour prévenir l'utilisation abusive du pouvoir de monopole et de protéger les consommateurs d'énergie et les personnes touchées par l'exploitation de l'industrie de l'énergie. Par ailleurs, afin que le CER pourrait exécuter leur autorité et les devoirs de manière efficace, il est jugé approprié d'avoir le bureau de la Commission régulation de l'énergie établie, étant un organisme d'Etat avec le statut d'une entité juridique, pour fonctionner comme le Secrétariat de l'ERC . Il est donc essentiel d'adopter cette loi.