Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/liberte-expression-sein-europe-458681.html
Timestamp: 2019-07-20 07:47:25+00:00
Document Index: 61774858

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9"]

D'après l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un individu doit pouvoir faire connaître à qui il veut des idées qui sont siennes ou non, sans que pèse sur lui la contrainte d'une sanction quelconque ; il doit pouvoir s'exprimer sans qu'aucun obstacle de quelque nature que ce soit l'en empêche. Néanmoins, la liberté de faire quelque chose ne signifie pas de le faire au détriment de l'autre, lui-même créancier de sa propre liberté. Il ne saurait donc en abuser sauf à en répondre. Aussi la liberté de l'un s'arrête-t-elle là où celle de l'autre commence : c'est un principe de conciliation.
[...] Si la société démocratique appelle le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture qui doivent se traduire par la liberté de l'expression, celle- ci n'en demeure pas moins limitée. II Ses limites strictement encadrées Si la liberté d'expression demeure le principe, les restrictions en découlant sont reléguées au rang de l'exception de par l'utitilisation de critères restrictifs néanmoins effectifs Une marge d'appréciation restreinte Tel que le consacre l'article 10 [la liberté d'expression] est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante déclare la CEDH le 7 novembre 2006 (doc. [...]
[...] Les limites effectives La liberté d'expression, bien que fondamentale, n'est pas une liberté absolue qui permet de tout faire. Les chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 (doc. 95) aménagent à cet effet des sanctions en cas de commission des délits qu'ils définissent : provocation aux crimes et aux délits, délits contre la chose publique et contre les personnes On imagine alors que ces dispositions ne doivent pas demeurer illusoires et que les juridictions doivent les rendre effectives. [...]
[...] Dès lors, la Cour entend instituer des limites certes bien présentes mais cantonnées dans un cadre restreint du besoin social impérieux Sa décision du 22 novembre 2007 (doc. 103) explicite cette position en affirmant qu'une condamnation s'analyse en une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression et que pareille immixtion enfreint l'article 10 de la Convention, sauf si elle est prévue par la loi, dirigée vers un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l'article 10 et nécessaire dans une société démocratique afin d'atteindre le ou lesdits buts Ces critères institués sont repris invariablement par les autres décisions telles que celle du 22 octobre 2007 (doc. [...]
[...] De même qu'au terme de l'article 9 du Code civil (doc. les juges peuvent ( ) prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée et les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de cet article (Civ., 1re février 2006). De telles atteintes sont définies aux articles 226-1, 226-22 et 227-24 du Code pénal (doc. [...]
[...] Il n'est donc plus question d'un contrôle de proportionnalité mais d'un refus d'examen du bien-fondé de l'action du requérant qui abuserait de son droit à la liberté d'expression par le truchement d'allégations soutenant la contradiction entre deux dispositions de la CESDH. En matière de négationnisme, la liberté d'expression est donc largement restreinte. Bibliographie indicative Libertés publiques Pontier, Jean-Marie / Hachette / 1998 Rien n'est sacré, tout peut se dire: réflexions sur la liberté d'expression Vaneigem, Raoul / La Découverte / DL 2003 De la liberté d'énoncer, d'écrire et d'imprimer la pensée Keralio, Louis-Félix Guinement / C. [...]