Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&year=2017&month=06&has-filters=&datemax=25-08-2019&datemin=25-08-2009&text=&creation-min=2017-06-01&creation-max=2017-06-30&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=2
Timestamp: 2019-09-23 20:14:25+00:00
Document Index: 247808056

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quelles sont les principales caractéristiques d’un emploi de reclassement ?
Par André ICARD le 16/06/2017
EN BREF : dans un arrêt en date du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que la mise en œuvre du principe du reclassement implique que l'employeur propose à l’agent inapte un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment ... Lire la suite >
Quelles sont les règles d’indemnisation de l’agent contractuel et du fonctionnaire en cas de faute inexcusable de l’employeur ?
Par André ICARD le 14/06/2017
EN BREF : pour les agents contractuels, la recherche de la faute inexcusable doit être réalisée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et non devant les juridictions administratives à moins que l’accident ne soit dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un ... Lire la suite >
Peut-on contester indéfiniment une imposition lorsque l’avis ne mentionne pas de voie et délai de recours ?
Par André ICARD le 07/06/2017
NON : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat faisant une application de la notion de délai raisonnable établie dans son arrêt d’Assemblée du 13 juillet 2017 aux contentieux de l’imposition, considère que le recours administratif préalable relatif au contentieux d’assiette ... Lire la suite >
Un fonctionnaire travaillant à temps partiel peut-il récupérer sa journée hebdomadaire d’absence quand elle tombe un jour férié ?
Par André ICARD le 04/06/2017
NON : dans un arrêt en date du 21 janvier 1991, le Conseil d’Etat a considéré qu’aucun ajustement ne saurait être opéré sur la durée effective du travail hebdomadaire ou journalière des bénéficiaires de fonctions à temps partiel lorsqu'un jour férié ou ... Lire la suite >
Une période de disponibilité entre-t-elle dans la comparaison des durées d'emplois pour déterminer qui de l'employeur public ou de Pôle Emploi doit verser l'allocation chômage ?
NON : Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a invalidé l'interprétation habituelle de Pôle Emploi en considérant que la période de disponibilité n’est pas à prendre en compte dans la comparaison puisqu’elle ne correspond pas à une durée effective de ... Lire la suite >
Un agent public peut-il percevoir le SFT si son épouse salariée dans le privé perçoit un avantage de même nature ?
Par André ICARD le 03/06/2017
OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 1991, le Conseil d’Etat a considèré que la circonstance que l’ épouse d’un agent public, salariée de droit privé, ait perçu de son côté un supplément familial de traitement (SFT) en application de la convention collective dont elle ... Lire la suite >
Le juge administratif est-il obligé de viser et d’examiner tous les mémoires produits ?
EN BREF : Le juge administratif doit viser et répondre à un mémoire soulevant un moyen inopérant produit, avant la clôture de l'instruction sous peine d’irrégularité de la décision. Le juge administratif n’a pas à viser et à répondre à un mémoire produit, ... Lire la suite >
Une vidéo réalisée à l’insu d’un salarié ou d’un agent public peut-elle toujours servir de preuve ?
Par André ICARD le 02/06/2017
NON : un employeur privé ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve d’une faute des enregistrements vidéo si les salariés n'ont pas été préalablement informés de son existence alors qu’un employeur public peut apporter la preuve de faits fautifs par tout moyen mais ... Lire la suite >
Un fonctionnaire en fin de droit à congé de maladie ordinaire maintenu à ½ traitement doit-il toujours rembourser en cas de mise en disponibilité ?
Par André ICARD le 01/06/2017
NON : l’avis négatif du comité médical sur le placement en congé de longue maladie ne suffit pas à placer le fonctionnaire en fin de droit à congé de maladie ordinaire en disponibilité d'office pour raison de santé. Encore faut-il que l’administration pense à solliciter en ... Lire la suite >
Les conclusions des rapporteurs publics lues à l'audience sont-elles des documents administratifs communicables ?
NON : la Commission d’accès aux documents administratif (CADA) rappelle que ne sont pas considérés comme des documents administratifs, les documents élaborés directement par les juridictions ou pour l’exercice de la justice les jugements, ordonnances, décisions, arrêts, pièces établies pour ... Lire la suite >