Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7507-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=1762&bd=1763&niv=4
Timestamp: 2020-01-29 02:23:56+00:00
Document Index: 73894683

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 150", '§ 260', '§ 260', '§ 200', "l'article 150", '§ 390', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-20150410
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 1-10/04/2015)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 10-10/04/2015)
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 20-10/04/2015)
Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de certains biens ou droits immobiliers peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, d'abattements exceptionnels.
En application du 2 du C du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et des II et III de l' article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , un abattement exceptionnel de 25 % ou 30 % s'applique, sous conditions, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, des plus-values réalisées au titre de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits s'y rapportant, destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements.
Cet abattement exceptionnel s'applique au taux de :
- 25 % pour les cessions intervenant du 1 er septembre au 31 décembre 2014 et, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, pour celles intervenant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ( BOI-RFPI-PVI-20-20 au III-A-2-a § 260 et 270 ) ;
- 30 % pour les cessions intervenant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à la condition qu'elles aient été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015 (BOI-RFPI-PVI-20-20 au III-A-2-a § 260 et 270 précité).
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel de 25 % ou 30 %, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 au III-A § 200 et suivants .
Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel de 30 %, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 au III-B § 390 et suivants .
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 30-10/04/2015)
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 40-10/04/2015)
Sur ces régimes de différé d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-30 .
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 50-10/04/2015)
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 60-10/04/2015)
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 70-10/04/2015)