Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/marietta-karamanli/tag/arr%C3%AAt
Timestamp: 2019-09-21 19:33:50+00:00
Document Index: 6680649

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

Interventions sur "arrêt" de Marietta Karamanli
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00 — Garde à vue, Discussion générale
...ccès. La présence d'un avocat durant la garde à vue est un élément fondamental de notre civilisation juridique. La Cour européenne des droits de l'homme a défini ce que recouvre le principe d'un procès équitable, son fondement étant posé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a logiquement confirmé, dans un fameux arrêt Dayanan rendu le 13 octobre dernier à propos de la justice turque, que, « en ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue [ ] le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Cette pratique du conseil dès qu'il s'avère nécessaire est très ancienne. Elle était connue sous l'Anci...
...risprudence constante, cette indépendance compte, au même titre que l'impartialité, parmi les conditions à l'autonomie du magistrat telle que définie par l'article 5, paragraphe 3, de la Convention. Ainsi, le projet rend nécessaire l'évolution du statut des magistrats du parquet : si cette exigence n'est pas prise en compte ici, elle le sera en tout cas demain. Enfin, prévoir que chaque personne arrêtée pourra recourir à un avocat en garde à vue suppose aussi que les moyens de l'État pour financer l'aide juridictionnelle soient suffisants. Il conviendra donc d'être vigilant et cohérent sur ce point. Ce projet de loi devrait servir les droits des individus, mais aussi renforcer la légitimité de la justice et des services de police. Nous avons tous à y gagner. J'espère que, lors de l'examen des...
Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00 — Garde à vue, Article 1er
Nous aurions aimé reprendre l'amendement n° 119 rectifié en le sous-amendant pour ajouter que l'audition assistée l'était « par un avocat ». En défendant l'amendement du Gouvernement, le ministre a évoqué l'arrêt Salduz, qui correspond à la jurisprudence issue de l'arrêt Panovits du 11 décembre 2008. Apporter une telle précision serait conforme à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait considéré que la notion d'équité consacrée par l'article 6 de la convention de sauvegarde exigeait que la personne mise en cause bénéficie de l'assistance d'un avocat dès le début des interrogatoir...