Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1549.asp
Timestamp: 2016-08-27 10:05:34+00:00
Document Index: 291050465

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 1499", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5"]

M. Jean Grenet : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Jean GrenetM. Jean GrenetPyrénées-Atlantiques (5ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires étrangèresBiographieNé le 12 juillet 1939 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)Chirurgien retraitéSuppléantMme Caroline OustaletContactÉcrire à M. Jean GrenetUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 112786 publiée le 22 mai 2012sécurité routière - statistiques - conduite sans permisM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de personnes conduisant sans permis de conduire en France. Ce phénomène a fortement progressé ces dernières années. Il semble qu'au moins entre 80 000 et 100 000 personnes conduisent sans permis, notamment à la suite d'un retrait du permis consécutif à une décision judiciaire, soit d'une suspension temporaire ou l'annulation définitive, assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite pendant une période déterminée. Enfin, la plupart des personnes conduisant sans permis n'ont jamais eu de permis. Ces conducteurs représentent un véritable danger et ne sont pas suffisamment pris en compte dans la politique de prévention routière. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions chiffrées sur ce phénomène.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 93472 publiée le 22 mai 2012papiers d'identité - réglementation - photos d'identité. conséquences. photographes portraitistesM. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par un grand nombre de professionnels de la photographie artisans et salariés. En effet, l'article 12 A du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du projet de loi LOPPSI relatif au recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés limite la réalisation de ces images aux seuls photographes agréés par l'État. Or cette disposition risque de créer des difficultés fortes pour les photographes professionnels, voire de fragiliser de nombreux magasins et condamnera des milliers d'emplois sur le territoire français alors même que ces derniers avaient coopéré avec votre ministère en investissant durant plusieurs années pour répondre aux exigences des nouvelles normes ICAO. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étendre le champ d'application de ces mesures à l'ensemble des professionnels de la photographie équipés aux normes françaises ICA.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 124380 publiée le 15 mai 2012sécurité routière - feux tricolores - aménagement. cyclistesM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 visant à favoriser la coexistence des différents usagers. Cette mesure, particulièrement attendue dans les villes pour l'expérimentation du " tourne à droite " autorisé aux cyclistes au feu rouge. En effet, la nouvelle rédaction de l'article R. 415-15 du code de la route autorise les collectivités locales à mettre en place le tourne-à-droite au moyen d'un simple panneau ajouté au feu tricolore. Il s'agit, pour les cyclistes, d'avoir la possibilité, à certains feux de circulation, de tourner à droite alors que le feu est rouge. Ce dispositif a pour objectif d'accroître la sécurité des cycles en dissociant le démarrage des véhicules motorisés tournant à droite, de celui des cyclistes. Les associations cyclistes revendiquaient depuis longtemps l'autorisation pour les cyclistes de franchir un feu rouge lorsque cela peut être fait en sécurité, étant entendu que la priorité reste aux piétons et aux véhicules circulant sur la voie transversale. Or il semble que ce panneau n'ait toujours pas été créé par les services de l'État. C'est pourquoi il lui demande de lui donner des précisions sur l'état d'avancement de cette question.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 112779 publiée le 15 mai 2012sécurité routière - permis de conduire - conduite sans permis. lutte et préventionM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de personnes conduisant sans permis de conduire en France. Si l'article L. 221-2, modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, du code de la route prévoit une peine pouvant aller à un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros, force est de constater que ce phénomène progresse. Aux conséquences parfois dramatiques s'ajoutent le risque sur le plan civil, puisque, en cas d'accident, faute de couverture par l'assurance, le conducteur ne sera pas indemnisé et devra supporter financièrement les dommages causés à des tiers. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage à la fois pour mieux informer les automobilistes des risques encourus et le cas échéant, concernant un alourdissement des peines.Voir la réponse Question Question écrite n° 129187 publiée le 28 février 2012étrangers - naturalisation - langue française. connaissance. justificatifsM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'exigence d'une meilleure maîtrise de la langue française et une plus grande connaissance de son histoire et de sa culture pour les candidats à la naturalisation. Depuis le 1er janvier 2012, le candidat étranger devra avoir un niveau minimum en langue française, ses connaissances devant lui permettre de suivre une conversation simple et surtout de s'exprimer dans un langage cohérent sur des sujets familiers. Il s'agit de s'assurer de l'autonomie du candidat autant dans son activité professionnelle que dans les actes de la vie quotidienne : faire ses courses ou aller chez le médecin, par exemple. Le décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française prévoit la possibilité pour l'étranger de produire un diplôme ou une attestation de ses connaissances, délivré par un organisme agréé par l'État. En effet, seuls les établissements dotés du label "Français langue d'intégration" seront habilités à délivrer des justificatifs de niveau de langue indispensables pour l'obtention de la nationalité française. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur l'évaluation des compétences requises en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 129026 publiée le 28 février 2012banques et établissements financiers - prêts - collectivités territoriales. accès au créditM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création de la future banque des collectivités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour la constitution de la nouvelle banque des collectivités, qui se substituera à Dexia ainsi que les objectifs précis qui lui seront donnés ainsi que le calendrier de sa mise en oeuvre opérationnelle.Voir la question Question Question écrite n° 129025 publiée le 28 février 2012banques et établissements financiers - prêts - collectivités territoriales. accès au créditM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès aux nouveaux crédits destinés aux collectivités locales, confrontées tout à la fois au retrait de Dexia, au renchérissement du crédit et à l'évolution des normes réglementaires, ce qui pénalise l'octroi de prêts de long terme. Il rappelle l'importance de financements des collectivités locales par les principaux établissements bancaires de notre pays et la nécessité pour les banques françaises de poursuivre leur action en matière de financement des collectivités locales. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur le montant de l'encours prévisionnel des crédits nouveaux envisagés par le secteur bancaire en France ainsi que ce qu'entend faire le Gouvernement sur cette question pour assurer l'accès au financement des collectivités.Voir la question Question Question écrite n° 128739 publiée le 21 février 2012industrie - établissements - entrepôts frigorifiques. statutM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels de services logistique sous froid qui exploitent des entrepôts frigorifiques destinés au stockage et à la préparation des commandes de produits surgelés. Cette activité se caractérise par l'importance des moyens immobiliers mis en oeuvre et corrélativement l'importance de la taxe foncière dans les charges d'exploitation (parfois supérieure à 3 % du chiffre d'affaires). La plupart des entrepôts frigorifiques, au motif qu'il ne s'y effectue ni transformation, ni conditionnement des marchandises, n'étaient pas considérés comme établissements industriels au sens de l'article 1499 du code général des impôts. Or le Conseil d'État, dans un arrêt du 15 octobre 1997 dit « entrepôts frigorifiques de Cabannes », a considéré au contraire que les opérations effectuées dans cet établissement présentent eu égard à la nature et à l'importance des moyens techniques mis en oeuvre un caractère industriel au sens de cet article 1499 du code général des impôts. Dès lors, et depuis cette date, ces professionnels sont contraints de déposer des déclarations de modèle U pour la taxe foncière. Concernant le plafonnement par la valeur ajoutée de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), les entreprises de ce secteur se voient exclues du champ des entreprises industrielles. Eu égard à cette activité et leur rôle de maillon dans la chaîne de distribution des produits surgelés, et nonobstant les investissements importants qu'ils ont à réaliser pour effectuer les prestations logistiques et maintenir la température des produits qui leur sont confiés, ils demandent que leurs sites soient reconnus comme établissements de commerce par son administration. C'est le cas de la très grande majorité des entrepôts secs, certains étant chauffés et il apparaît donc injuste que ceux qui sont refroidis soient traités différemment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une telle modification.Voir la question Question Question écrite n° 127355 publiée le 31 janvier 2012plus-values : imposition - exonération - cessions immobilières. réforme. perspectivesM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale. Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 précise que l'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale, s'applique à l'exception des cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. Or, depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, il apparaît plusieurs problèmes d'interprétation de cette mesure. La loi ne précise pas si le terrain doit être nu avant le sous-seing et la date du 25 août 2011, ou s'il doit être nu entre la date du sous-seing et la date de la vente conclue, soit avant fin janvier 2012, soit avant la date du 1er janvier 2013. Un terrain ne peut être rendu « nu » qu'une fois le sous-seing signé avec le constructeur qui dépose alors son permis de construire-démolir. Le risque de blocage des nouvelles transactions sur les terrains constructibles lié à l'entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières semble réel, en particulier lorsque des terrains constructibles pour lesquels une promesse de vente aurait été signée avant le 25 août 2011 et qui ne pourraient pas faire l'objet d'une vente avant le 1er février 2011, et qui tombe ainsi sous le nouveau régime de taxation des plus-values immobilières pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur comme de l'acquéreur. De ce fait, il lui demande s'il ne convient pas que les anciennes règles de calcul de l'abattement pour durée de détention du bien s'appliquent tant aux cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 201, qu'aux actes authentiques de vente relatifs à des terrains constructibles qui seront signés d'ici le 31 décembre 2012, les deux conditions serait alors cumulatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ces aménagements du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale, indispensables pour une bonne visibilité et la sécurisation des nouvelles transactions.Voir la question Question Question écrite n° 127329 publiée le 31 janvier 2012mer et littoral - aménagement du littoral - risques. perspectivesM. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la suite du rapport parlementaire de M. Alain Cousin, député de la Manche relatif à la gestion du trait de côte. Ce rapport étudie notamment les risques menaçant les implantations humaines et industrielles à proximité du littoral, comme la submersion causée par la tempête Xynthia ou l'érosion subie par certaines zones et s'inscrit dans le cadre des conclusions du groupe du Grenelle de la mer consacré à " la délicate rencontre de la terre et de la mer ". Notre collègue préconise que l'État se dote d'une politique globale de gouvernance de l'espace littoral. Une telle stratégie mettrait en relation des problématiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire, de gestion des écosystèmes côtiers, de prévention des risques, de politiques foncières ou de gestion du domaine public maritime. Plusieurs stratégies peuvent prévaloir et les conséquences qui en découlent sont importantes pour nos territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les suites qu'elle entend donner à ce rapport et en particulier, dans la fixation d'une stratégie nationale opérationnelle, les moyens qu'elle entend mobiliser et les précautions qu'elle entend prendre pour que celle-ci intègre les stratégies locales qui ont pu être ou qui vont être mises en oeuvre sur nos territoires.Voir la question Question Question écrite n° 127113 publiée le 31 janvier 2012déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - compost. utilisation. politiques communautairesM. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sortie du compost de déchet en produit. La décision arbitraire d'exclure de la liste positive le compost des déchets ménagers en mélange sans l'examen des analyses fournies par les instituts et laboratoires français reconnus pour leur impartialité dans le cadre réglementaire de la norme NFU 44051 apparaît comme une mesure d'inéquité à l'égard de la France. En effet, les collectivités, propriétaires des installations de valorisation organique, ont réalisé depuis dix ans de nouvelles installations de traitement pour répondre aux objectifs européens de diminution de gaz à effet de serre avec le retour au sol de la matière organique. Les collectivités ont répondu nombreuses à la campagne d'analyses des composts selon un nouveau protocole d'analyses propre à JRC. Il convenait que les résultats d'analyses établies selon ce protocole, indépendant de celui des États, méritaient d'être débattus. Au prétexte de la fin de la mission de JRC au 31 décembre, les résultats présentés sont partiels et partiaux, aucune explication n'est fournie sur le mode opératoire suivi et des conclusions hâtives sont tirées sans présentation d'une quelconque analyse des risques sanitaires ou environnementaux, et pour certains paramètres non favorables aux biodéchets de les déclarer non recevables. Le déclassement d'un produit existant et reconnu, faisant l'objet d'une norme française est fort dommageable. C'est pourquoi il lui demande si elle entend demander intégration à l'échelle européenne ou son maintien à l'échelon français pour un usage national.Voir la question Question Question écrite n° 126959 publiée le 24 janvier 2012TVA - taux - bois énergieM. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois. Cette mesure vient affaiblir les objectifs du Grenelle de l'environnement de développer le recours aux énergie de substitution aux productions fossiles et les différentes mesures destinées à favoriser l'usage du bois énergie. Cette filière du bois énergie poursuit sa structuration depuis quelques années et ses efforts de valorisation du bois sous ses différentes formes (bûches, sciure, plaquettes, granulés, bûches de bois densifiés). Par ailleurs, des collectivités locales et des organismes de logement sociaux investissent depuis quelques années dans cette filière lors de leurs opérations. Les entreprises devront supporter cette mesure. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage des mesures visant à conforter le développement de ce secteur.Voir la question Question Question écrite n° 125038 publiée le 20 décembre 2011TVA - taux - services à la personneM. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. À la suite de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » dans le cadre du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % risque de pénaliser fortement ces dernières. Or, actuellement, le service à la personne est assuré principalement par les associations, les CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Cette mesure inquiète les PME TPE concernées car elles sont les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se détournent d'elles au profit des associations, des CCAS, des particuliers employeurs et vers le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. De ce fait, les TPE et PME risquent d'être pénalisées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer dans des conditions plus équitables.Voir la question Question Question écrite n° 125036 publiée le 20 décembre 2011TVA - taux - livresM. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prix du livre. La perspective d'une augmentation de ce taux qui devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier prochain inquiète la profession de libraire. Actuellement, il revient à l'éditeur de fixer, pour les livres édités ou importés, un prix de vente au public. Or, en raison du prix unique du livre, il est probable que la hausse de la TVA vienne réduire la marge des libraires notamment sur leur stock actuel. Il lui demande les mesures qu'il envisage pour ne pas pénaliser la profession de libraire.Voir la question Question Question écrite n° 120768 publiée le 25 octobre 2011traités et conventions - convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels - signature et ratification. perspectivesM. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à propos de la campagne initiée par le Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants en 2011. Cette campagne vise également à promouvoir la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Un appel à contribution a été lancé, pour notamment financer les activités en 2012 et en 2013, la campagne 2011 ayant été financée par une contribution volontaire de l'Allemagne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le rôle que prendra la France par rapport à cette initiative.Voir la question Question Question écrite n° 118989 publiée le 04 octobre 2011énergie et carburants - énergie photovoltaïque - réglementation. rétroactivité. conséquencesM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pénalisant pour certaines exploitations agricoles de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. Ainsi, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés et concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les propositions techniques et financières ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l'effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement pénalisant. Cette situation les contraint de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Ainsi, à titre d'exemple, une entreprise agricole de sa circonscription subit un préjudice qui s'élève tous frais supplémentaires compris à près de 40 000 euros. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif.Voir la question Question Question écrite n° 118923 publiée le 04 octobre 2011collectivités territoriales - aides de l'État - projets d'investissement. délais d'instruction. perspectivesM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de dépôt de demande de subvention auprès de l'État. En effet, l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projets d'investissement dispose qu'aucun commencement d'exécution ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier de subvention ne soit réputé complet. En revanche, l’Union européenne comme les collectivités locales, régions ou départements, appliquent des règles plus souples et autorisent ainsi le dépôt de dossiers de subvention pour des opérations ayant déjà débutées. Or, en raison du caractère urgent de certains projets, les délais d'instruction parfois importants de certains d'entre eux constituent une contrainte fort difficile à respecter le cas échéant. Il lui demande si ce dispositif pourrait faire l'objet d'aménagements dans ce sens pour remédier à cette situation.Voir la question Question Question écrite n° 118900 publiée le 04 octobre 2011automobiles et cycles - réparation automobile - pièces de rechange. politiques communautairesM. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. L'adoption, par le conseil des ministres européens, de la proposition de directive n° 2004-0203 dite eurodesign entraînant la libéralisation du marché des pièces détachées et sa traduction dans le droit français suscite l'inquiétude de constructeurs et de réparateurs. En effet, ils seraient confrontés à une concurrence déloyale dans la mesure où ils ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes notamment sur les conditions de disponibilités des pièces, de stockage, de rapidité de fournitures. À titre d'exemple, ils craignent d'être toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule) alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les pièces les plus vendues. De ce fait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter les risques de déstabilisation de ce secteur des carrossiers et réparateurs.Voir la question Question Question écrite n° 111253 publiée le 14 juin 2011travail - congé de paternité - réforme. bilanM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le congé paternité. En effet, la question de rendre obligatoire le congé paternité a récemment été évoqué. Instauré depuis le 1er janvier 2002, les pères ont le droit de prendre onze jours de congé paternité, dix-huit en cas de naissances multiples, qui s'ajoutent aux trois jours d'absence accordés pour une naissance. Bien que l'employeur ne puisse pas refuser ce congé, payé par la sécurité sociale, seulement environ deux-tiers des pères y ont recours, selon une étude de la Drees (direction statistique des ministères sociaux). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan et lui donner son sentiment sur cette question.Voir la question Question Question écrite n° 93887 publiée le 23 novembre 2010finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusionsM. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport a examiné notamment la question de l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières (IEG) et a émis un certain nombre de recommandations; ainsi, elle recommande la fixation d'un taux des cotisations d'assurance maladie dues par les employeurs des IEG au niveau correspondant aux prestations en nature du régime général et celui des cotisations famille au niveau de droit commun, la compensation de l'impact négatif de l'adossement du financement des pensions de retraite des IEG sur le régime général et le FSV par un prélèvement sur la fraction de la soulte général par le FRR et par une participation à due proportion des IEG au redressement financier du régime général et du FSV et enfin permettre d'assurer l'équilibre financier de la CNIEG par une augmentation de ses ressources et par une réforme des droits spécifiques. C'est pourquoi il lui demande les initiatives et les suites qu'il entend donner à ce rapport afin de remédier à certaines incohérences et à des déséquilibres qui se créent au détriment du régime général de sécurité sociale.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires étrangèresGroupes d'étudesCo-Président : - TauromachieVice-Président : - Villes d'art et d'histoireMembre : - TrufficultureMandats locaux en coursMaire de Bayonne, Pyrénées-Atlantiques ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jean GrenetAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaire15 Avenue Foch64100 BayonneTéléphone : 05 59 46 24 50Télécopie : 05 59 46 24 54jeangrenetdepute@gmail.comHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 28/03/1993 - Mandat du 02/05/1993 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Alain Lamassoure) au 13/07/1995 (Démission)Réélu le 17/09/1995 - Mandat du 08/12/1995 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Alain Lamassoure) au 21/04/1997 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)du 19/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)du 21/06/1993 au 02/02/1995 (Adjoint au Maire)du 03/02/1995 au 18/06/1995 (Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)Conseil général des Pyrénées-Atlantiquesdu 22/03/1992 au 14/02/1995 (Membre du conseil général)Conseil régional d'Aquitainedu 15/03/1998 au 30/06/2002 (Membre du conseil régional)Communauté d'agglomération de Bayonne Anglet Biarritz (BAB)
du 01/07/1995 au 01/03/2005 (Vice-président)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 311
Département :Pyrénées-AtlantiquesTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jean GrenetRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean GrenetVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007