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Timestamp: 2019-10-19 17:29:36+00:00
Document Index: 109836106

Matched Legal Cases: ["l'article 24", '§ 5', '§2', "l'article\n83", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 42", "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ']

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ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
SOCIAL DES PROVINCES DU SUD
WILAYA DE LA REGION GUELMIM ES-SEMARA
APPEL D’OFFRES OUVERT N°260/2010
Études géotechniques pour la réalisation du programme de
développement rural Ifrane A/S
Agence pour la promotion et le développement économique et social
L’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du
Royaume lance, en partenariat avec :
Le Ministère de l’Intérieur (Direction Générale des Collectivités Locales), la Wilaya de la Région
de Guelmim – Es-Semara et la Commune Rurale d’Ifrane A/S, des Appels d’Offres Ouverts sur offres de
prix conformément au décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007), relatifs au :
Programme de développement rural de la commune Ifrane Atlas Saghir
A.O.O N° 260/2010 : Les études géotechniques
A.O.O N° 261/2010 : Les études topographiques.
A.O.O N° 262/2010 : Les études techniques et suivi des travaux
A.O.O N° 263/2010 : contrôle des études techniques et des travaux.
Il sera procédé aux ouvertures des plis le 28 /10/2010, conformément aux horaires et prescriptions
indiquées dans le tableau ci-dessous, au siège de la Wilaya de la Région Guelmim Es-Semara.
N° A.O
ou morales exécutant des prestations
d’études et de maîtrise d’œuvre dans
le domaine : D1
Les dossiers des appels d’offres peuvent être retirés auprès du service des Marchés à l'Agence du
Sud, sise Avenue Moulay Rachid et Rue Patrice Lumumba, Rabat, Tél : 0537 70 49 38, Fax : 0537 21 92
50. Ils peuvent être également téléchargés à partir du site web de l'Agence du Sud :
www.agencedusud.gov.ma
Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux
dispositions des articles 26 à 28 du décret n° 2-06-388 précité fixant les conditions et les formes de
passation des marchés de l’Etat et certaines dispositions relatives à leur gestion, ainsi que celles prévues
par le règlement de consultation,
- Soit déposer contre récépissé leurs plis au bureau d’ordre de la Wilaya de la Région Guelmim EsSemara;
- Soit les remettre au Président de la Commission d’appel d’offres au début de la séance et avant
‫اﻟﻤﻤﻠﻜﺔ اﻟﻤﻐﺮﺑﻴﺔ‬
‫اﻟﻮزیﺮ اﻷول‬
‫وآﺎﻟﺔ اﻹﻧﻌﺎش واﻟﺘﻨﻤﻴﺔ اﻻﻗﺘﺼﺎدیﺔ واﻻﺟﺘﻤﺎﻋﻴﺔ ﻓﻲ أﻗﺎﻟﻴﻢ اﻟﺠﻨﻮب ﺑﺎﻟﻤﻤﻠﻜﺔ‬
‫إﻋﻼ ن ﻋﻦ ﻃﻠﺐ ﻋﺮوض ﻡﻔﺘﻮح‬
‫ﺗﻌﻠﻦ وآﺎﻟﺔ اﻹﻧﻌﺎش واﻟﺘﻨﻤﻴﺔ اﻻﻗﺘﺼﺎدیﺔ واﻻﺟﺘﻤﺎﻋﻴﺔ ﻓﻲ أﻗﺎﻟﻴﻢ اﻟﺠﻨﻮب ﺑﺎﻟﻤﻤﻠﻜﺔ‪ ،‬ﺑﺸﺮاآﺔ ﻣﻊ ‪:‬‬
‫وزارة اﻝﺪاﺧﻠﻴﺔ)اﻹدارة اﻝﻌﺎﻣﺔ ﻝﻠﺠﻤﺎﻋﺎت اﻝﻤﺤﻠﻴﺔ( ووﻻیﺔ ﺝﻬﺔ آﻠﻤﻴﻢ – اﻝﺴﻤﺎرة واﻝﺠﻤﺎﻋﺔ اﻝﻘﺮویﺔ ﻹﻓﺮان أﻃﻠﺲ اﻝﺼﻐﻴﺮ‪ ،‬ﻋﻦ ﻃﻠﺒﺎت‬
‫ﻋﺮوض ﻣﻔﺘﻮﺡﺔ یﺘﻌﻠﻖ ﺑﺈﻧﺠﺎز ‪:‬‬
‫ ﻃﻠﺐ ﻋﺮوض ﻣﻔﺘﻮح رﻗﻢ ‪ :2010/260‬اﻝﺪراﺱﺎت اﻝﺠﻴﻮﺗﻘﻨﻴﺔ ﻹﻧﺠﺎز ﺑﺮﻧﺎﻣﺞ اﻝﺘﻨﻤﻴﺔ اﻝﻘﺮویﺔ ﻹﻓﺮان أﻃﻠﺲ اﻝﺼﻐﻴﺮ‪.‬‬‫ ﻃﻠﺐ ﻋﺮوض ﻣﻔﺘﻮح رﻗﻢ ‪ :2010/261‬اﻝﺪراﺱﺎت اﻝﺘﻮﺑﻮﻏﺮاﻓﻴﺔ ﻹﻧﺠﺎز ﺑﺮﻧﺎﻣﺞ اﻝﺘﻨﻤﻴﺔ اﻝﻘﺮویﺔ ﻹﻓﺮان أﻃﻠﺲ اﻝﺼﻐﻴﺮ‪.‬‬‫ ﻃﻠﺐ ﻋﺮوض ﻣﻔﺘﻮح رﻗﻢ‪ :2010/262.‬اﻝﺪراﺱﺎت اﻝﺘﻘﻨﻴﺔ و ﻣﺘﺎﺑﻌﺔ اﻷﺵﻐﺎل ﻹﻧﺠﺎز ﺑﺮﻧﺎﻣﺞ اﻝﺘﻨﻤﻴﺔ اﻝﻘﺮویﺔ ﻹﻓﺮان أﻃﻠﺲ اﻝﺼﻐﻴﺮ‬‫ ﻃﻠﺐ ﻋﺮوض ﻣﻔﺘﻮح رﻗﻢ‪ :2010/263.‬ﻣﺮاﻗﺒﺔ اﻝﺪراﺱﺎت اﻝﺘﻘﻨﻴﺔ واﻷ ﺵﻐﺎل‪.‬ﻹﻧﺠﺎز ﺑﺮﻧﺎﻣﺞ اﻝﺘﻨﻤﻴﺔ اﻝﻘﺮویﺔ ﻹﻓﺮان أﻃﻠﺲ اﻝﺼﻐﻴﺮ‪.‬‬‫ﺱﻴﺘﻢ ﻓﺘﺢ اﻷﻇﺮﻓﺔ ﺑﻮﻻیﺔ ﺝﻬﺔ آﻠﻤﻴﻢ اﻝﺴﻤﺎرة ﺑﺘﺎریﺦ ‪ 2010/10/28‬ﻃﺒﻘﺎ اﻝﺸﺮوط اﻝﻤﺸﺎر إﻝﻴﻬﺎ ﻓﻲ اﻝﺠﺪول اﻵﺗﻲ ‪:‬‬
‫رﻗﻢ ﻃﻠﺐ ﻋﺮوض‬
‫اﻟﻤﺆﻗﺖ‬
‫ﺑﺎﻟﺪرهﻢ‬
‫اﻟﻤﺆهﻼت اﻟﻤﻄﻠﻮﺑﺔ‬
‫ﺳﺎﻋﺔ ﻓﺘﺢ اﻷﻇﺮﻓﺔ‬
‫‪2010/260‬‬
‫اﻝﻌﺎﺵﺮة ﺹﺒﺎﺡﺎ‬
‫‪2010/261‬‬
‫اﻝﺤﺎدیﺔ ﻋﺸﺮ ﺹﺒﺎﺡﺎ‬
‫‪2010/262‬‬
‫‪2010/263‬‬
‫‪Agrément des personnes physiques ou morales‬‬
‫‪Exécutant des prestations d’études et de maîtrise‬‬
‫‪d’œuvres dans le domaine : D1‬‬
‫اﻝﺜﺎﻧﻴﺔ ﻋﺸﺮ ﺹﺒﺎﺡﺎ‬
‫اﻝﺜﺎﻝﺜﺔ ﻋﺸﺮ ﺹﺒﺎﺡﺎ‬
‫یﻤﻜﻦ ﺱﺤﺐ ﻣﻠﻔﺎت ﻃﻠﺐ اﻝﻌﺮوض ﻣﻦ ﻗﺴﻢ اﻝﺼﻔﻘﺎت ﺑﻮآﺎﻝﺔ اﻝﺠﻨﻮب‪ ،‬اﻝﻜﺎﺋﻦ ﻣﻘﺮهﺎ ﺑﺎﻝﺮﺑﺎط‪ ،‬زاویﺔ ﺵﺎرع ﻣﻮﻻي رﺵﻴﺪ وزﻧﻘﺔ ﺑﺎﺗﺮیﺲ‬
‫ﻝﻮﻣﻮﻣﺒﺎ‪ ،‬اﻝﻬﺎﺗﻒ ‪ ، 0537219250 :‬اﻝﻔﺎآﺲ ‪ . 0537704938 :‬آﻤﺎ یﻤﻜﻦ ﻧﻘﻠﻪ إﻝﻜﺘﺮوﻧﻴﺎ ﻣﻦ اﻝﻤﻮﻗﻊ اﻹﻝﻜﺘﺮوﻧﻲ‪:‬‬
‫‪www.agencedusud.gov.ma‬‬
‫ویﺠﺐ أن یﺨﻀﻊ ﺗﻘ ﺪیﻢ ﻣﻠﻔ ﺎت ﺗﺮﺵ ﻴﺢ اﻝﻤﺘﻨﺎﻓﺴ ﻴﻦ وآ ﺬا ﻣﺤﺘ ﻮاهﻢ إﻝ ﻰ ﻣﻘﺘﻀ ﻴﺎت اﻝﻤ ﻮاد ‪ 23‬إﻝ ﻰ ‪ 28‬ﻣ ﻦ اﻝﻤﺮﺱ ﻮم رﻗ ﻢ ‪2-06-388‬‬
‫اﻝﺼﺎدر ﻓﻲ ‪ 16‬ﻣﺤ ﺮم ‪) 1428‬اﻝﻤﻮاﻓ ﻖ ل ‪ 5‬ﻓﺒﺮای ﺮ ‪ (2007‬واﻝ ﺬي یﺤ ﺪد ﺵ ﺮوط و أﺵ ﻜﺎل ﺗﻔﻮی ﺖ اﻝﺼ ﻔﻘﺎت اﻝﻌﻤﻮﻣﻴ ﺔ وآ ﺬا ﺑﻌ ﺾ‬
‫اﻝﺘﺪاﺑﻴﺮ اﻝﺨﺎﺹﺔ ﺑﺈدارﺗﻬﺎ‪.‬‬
‫یﻤﻜﻦ ﻝﻠﻤﺘﻨﺎﻓﺴﻴﻦ إﻣﺎ ׃‬
‫ إیﺪاع أﻇﺮﻓﺘﻬﻢ ﻣﻘﺎﺑﻞ وﺹﻞ ﺑﺎﻻﺱﺘﻼم ﻣﻜﺘﺐ اﻝﻀﺒﻂ ﺑﻮﻻیﺔ ﺝﻬﺔ آﻠﻤﻴﻢ اﻝﺴﻤﺎرة ‪،‬‬
‫ إرﺱﺎﻝﻬﺎ ﺑﻮاﺱﻄﺔ اﻝﺒﺮیﺪ اﻝﻤﻀﻤﻮن ﻣﻊ إﺵﻌﺎر ﺑﺎﻻﺱﺘﻼم إﻝﻰ اﻝﻤﻜﺘﺐ اﻝﻤﺸﺎر إﻝﻴﻪ أﻋﻼ‪،‬‬
‫ ﺗﺴﻠﻴﻤﻬﺎ إﻝﻰ رﺋﻴﺲ ﻝﺠﻨﺔ ﻃﻠﺐ اﻝﻌﺮوض ﻓﻲ ﺑﺪایﺔ اﻝﺠﻠﺴﺔ وﻗﺒﻞ ﻓﺘﺢ اﻷﻇﺮﻓﺔ‬
PARTIE I : REGLEMENT DE CONSULTATION
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Le présent règlement de consultation concerne l’appel d’offres ouvert sur offres de prix N°260/2010
ETUDES GEOTECHNIQUES RELATIFS
A LA REALISATION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL IFRANE A/S
Appel d’offres ouvert sur offre de prix avec séance publique en application de l’article 18 du décret ° 2-06388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marches de
l’état ainsi que certaines dispositions relatives a leur contrôle et a leur gestion.
Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les
conditions et les formes prévues par le décret n° 2-06-388 précité. Toute disposition contraire au
décret 2-06-388 précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions
complémentaires conformes aux dispositions de l’article 18 et des autres articles du décret n° 206-388 précité.
Les concurrents sont tenus de produire :
- Un dossier administratif, un dossier technique, un dossier complémentaire ;
- Une offre technique ;
- Une offre financière.
Le Maître d’Ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est l’Agence pour la
Promotion et le Développement Economique et Social des Provinces du Sud du Royaume, sise à Rabat
Hassan, Angle rue Patrice Lumumba et avenue Moulay Rachid.
Le Maître d’Ouvrage Délégué est la Wilaya de la Région Guelmim Es-Semara.
Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret 2-06-388 précité :
1-Seules peuvent participer au présent appel d’offres les personnes physiques ou morales qui :
Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes
exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le comptable
chargé du recouvrement ;
sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires et sont en
situation régulière auprès de cet organisme ;
2- Ne sont pas admises à participer à la présente consultation :
Les personnes en liquidations judiciaires ;
les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité
les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les
conditions fixées par l'article 24 ou 85.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2-06-388 précité, le dossier d’appel d’offres
Copie de l’avis d’appel d’offres,
Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
Le modèle de l’acte d’engagement ;
Le bordereau des prix et le détail estimatif ;
Le modèle de déclaration sur l’honneur ;
Le présent règlement de consultation ;
ARTICLE 5 : CONTENU ET PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS
1- Contenu des dossiers
Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n° 2-06-388 précité, Les dossiers présentés par les
concurrents doivent comporter :
un dossier complémentaire
- le bordereau des prix et le détail estimatif
Le montant de l’acte d’engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif
doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres.
2- Présentation des dossiers des concurrents :
Conformément aux dispositions de l’article 28 du décret n° 2-06-388 précité, les dossiers présentés par
chaque concurrent sont mis chacun dans un pli cacheté portant :
Le nom et l’adresse du concurrent ;
l’objet de l’appel d’offres ;
La date et l’heure de la séance publique d’ouverture des plis ;
L’avertissement que «les plis ne doivent être ouverts que par le président de la commission
d’appel d’offres lors de la séance d’examen des offres ».
Chacun des plis contient deux enveloppes comprenant chacune :
a- La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique et le dossier
complémentaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les
indications portées sur le pli, la mention «dossiers administratif, technique et
complémentaire» ;
b- La deuxième enveloppe : L’offre technique du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être
cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention
« Offre technique » ;
c- La troisième enveloppe : l’offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être
«offre financière » ;
ARTICLE 6 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET LES QUALITES DES
CONCURRENTS ET PIECES COMPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l’article 23 du décret 2-06-388 précité, les pièces à fournir par les
concurrents sont :
1- Un dossier administratif comprenant :
La déclaration sur l’honneur comportant les indications et les engagements précisés au 1 de
l’article 23 du décret n°2-06-388 précité ;
b. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ;
c.L’attestation du percepteur délivrée depuis moins d’un an certifiant que le concurrent est en
situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à
l’article 22 du décret n°2-06-388 précité. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de
laquelle le concurrent est imposé ;
d. L’attestation de la CNSS délivrée depuis moins d’un an certifiant que le concurrent est en
situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l’article 22 du
décret 2-06-388 précité.
Le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire
en tenant lieu, le cas échéant, au nom du maître d’ouvrage.
Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à
l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur.
g. En cas de groupement, se référer à l’article 86 du nouveau code des marchés publics
Toutefois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l'équivalent des attestations
visées c, d et f ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs
pays d'origine ou de provenance.
A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents
de leurs pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une
déclaration faite par l'intéressé devant autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un
organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
2/ Dossier technique
a) Une note indiquant les moyens humains et techniques (Logiciels, logistiques) du concurrent.
Cette note doit être datée et signée par le soumissionnaire ;
b) Les attestations délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels les dites prestations
ont été exécutées ou par les maîtres d’ouvrages qui en ont éventuellement bénéficié. Chaque
attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de
réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire. Ces documents doivent être, soit des
originaux ou des copies lisibles certifiées conformes aux Originaux.
3/ Dossier complémentaire
Ce dossier comprenant :
a) Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé à la dernière page avec la mention manuscrite
(lu et accepté), et paraphé sur toutes les pages.
b) Le présent règlement de la consultation signé à la dernière page avec la mention manuscrite
5/ Dossier offre financière
a) L’acte d’engagement par lequel le concurrent s’engage à réaliser les prestations, objet de l’appel
d’offres, conformément aux conditions prévues aux cahiers de prescriptions spéciales et
moyennant un prix qu’il propose. Il est établi conformément au modèle ci-joint en annexe.
Cet acte dûment rempli est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu’un
même représentant puisse représenter plus d’un concurrent à la fois pour le même marché et
lorsqu’il est souscrit par un groupement, il doit être signé par chacun des membres du
b) Un bordereau des prix formant la décomposition globale et forfaitaire par nature de prestations
à réaliser : les candidats doivent présenter à l'appui de leur acte d’engagement un bordereau des
prix (selon modèle ci-joint) dont les indications doivent être en parfaite concordance avec celles
de l’acte d’engagement.
Lorsqu’un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu’il existe une différence entre ces
deux modes d’expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi.
En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en
toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition, le cas échéant, sont tenus pour bons
pour établir le montant réel de l’acte d’engagement.
ARTICLE 7 : RETRAIT DES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES
Le dossier de consultation relatif au présent appel d’offres est mis à la disposition des concurrents dans le
(ou les) bureau(x) indiqué(s) dans l’avis d’appel d’offres dès la parution de ce dernier au premier journal et
jusqu’à la date limite de remise des offres.
ARTICLE 8 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS
Conformément aux dispositions de l’article 30 du décret n° 2-06-388 précité, les plis sont, au choix des
Soit déposés, contre récépissé, dans les bureaux indiqués dans l’avis d’appel d’offres ;
Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, aux bureaux précités ;
Soit remis, séance tenante, au président de la commission d’appel d’offres au début de la
séance, et avant l’ouverture des plis.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixée par l’avis d’appel d’offres pour la
séance d’examen des offres.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixée ne sont pas admis.
A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d’arrivée, sur un registre spécial. Le numéro
d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portées sur le pli remis.
Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions
prévues à l’article 35 du décret n° 2-06-388 précité.
ARTICLE 9 : RETRAIT DES PLIS
Conformément aux dispositions de l’article 31 du décret n° 2-06-388 précité, tout pli déposé ou reçu peut
être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixée pour l’ouverture des plis.
Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment
habileté. La date et l’heure de retrait sont enregistrées dans le registre spécial visé à l’article 10 ci-dessus.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des
plis fixées à l’article 30 du décret n°2-06-388 et rappelées à l’article 09 ci-dessus.
Dans tous les cas, la déclaration de groupement doit préciser le mandataire du groupement chargé de
représenter le groupement vis à vis du Maître de l’Ouvrage jusqu’à la date de la réception définitive du
Chaque soumissionnaire ne présentera qu'une offre, soit lui même, soit en tant que membre d'un
Un soumissionnaire qui présente plusieurs offres ou qui participe à plusieurs offres sera disqualifié.
ARTICLE 10 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES :
Conformément à l’article 32 du décret n°2-06-388, les soumissionnaires qui n’ont pas retiré définitivement
leur pli dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un
délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d’ouverture des plis.
Si, dans ce délai, le choix de l’attributaire ne peut être arrêté, le maître d’ouvrage pourra demander aux
soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger la validité de leurs
offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au maître d’ouvrage resteront engagés pendant le nouveau délai.
ARTICLE 11 : CRITERES D’EVALUATION DES OFFRES
La commission apprécie les capacités techniques et financières en rapport avec la nature et l’importance
des prestations objet de la consultation et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratif,
technique et additif de chaque concurrent.
Les offres sont examinées conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n°2-06-388 précité.
a. les concurrents qui font l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive conformément aux
dispositions des articles 24 et 85 du décret n° 2-06-388 précité.
b. Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions de l’article 28 du décret n° 2 – 06 – 388
précité en matière de présentation des dossiers.
c. Les concurrents qui n’ont pas qualité pour soumissionner.
d. Les concurrents dont les capacités techniques sont jugées insuffisantes.
Le choix de l'attributaire sera basé sur les critères suivants :
a- La conformité administrative de l'offre avec le dossier d'appel d’offres ;
b- L'évaluation des références techniques et de l'offre financière, après correction arithmétique si
Le critère utilisé pour l'attribution du marché est celui du système de notation détaillé ci-après.
Le soumissionnaire adjudicataire est celui dont l'offre, parmi les offres administrativement et
techniquement conformes, est celle qui a présenté l’offre financière la moins élevée.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix,
prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en
conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail
estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail
estimatif qui sera pris en considération.
ARTICLE 12: CRITERES D’EVALUATION DES OFFRES
Les offres sont examinées conformément aux dispositions de l’article 39 du décret n°2-06-388
Les offres sont jugées sur la base de l’offre financière selon les dispositions prévues à l’article 39 du décret
n°2-06-388 précité. L’offre la plus avantageuse est la moins disante.
ARTICLE 13 : MODIFICATION AU DOSSIER DE L’APPEL D’OFFRE
Conformément aux dispositions de § 5 de l’article 19 du décret N°2-06-388, le maître d’ouvrage peut
introduire des modifications dans le dossier de l’appel d’offres sans changer l’objet du marché qui sera
découlé de cet appel d’offres, ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant
retiré ledit dossier.
Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date prévue pour la réunion de la
commission de l’appel d’offres, ce report sera publié conformément aux dispositions de §2-1 de
l’article 21 du décret n° 2-06-388 précité.
ARTICLE 14 : ECLAIRCISSEMENTS SUR LE DOSSIER DE CONSULTATION
Un concurrent désirant obtenir des éclaircissements sur le dossier de consultation pourra notifier sa
demande à l’Administration par écrit sous pli envoyé par la poste ou par fax confirmé ou par voie
électronique au moins sept (07) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.
Le Maître d’Ouvrage répondra par écrit à toute demande d'éclaircissement sur le contenu du dossier de
consultation qu'il aura reçu, au plus tard, trois (03) jours avant la date d’ouverture des plis. Le Maître
d’Ouvrage notifiera la réponse (y compris une explication de la demande mais sans identification de son
origine) à l'ensemble des concurrents ayant retiré les dossiers d’appel d’offres.
ARTICLE 15 : DELAIS POUR LA RECEPTION DES OFFRES
Le délai pour la réception des offres expire à la date et à l'heure limites fixées par l'avis d'appel d’offres,
pour la séance d’examen des offres.
Les offres qui parviendront postérieurement à l'expiration de ce délai ne seront pas admises.
ARTICLE 16 : GROUPEMENT
Les soumissionnaires pourront constituer des groupements avec d'autres prestataires. Dans ce cas,
l’engagement des membres du groupement est soit conjoint, soit solidaire, selon les dispositions de l'article
83 du décret n° °2-06-388.
En cas de groupement conjoint, la répartition des montants doit figurer sur l’acte d’engagement en
montant global et au détail estimatif en prestations. Cette répartition doit respecter les éléments de la
déclaration de groupement du dossier administratif.
Mention manuscrite et signature du concurrent
« Lu et accepté »
A - Pour les personnes physiques
Je, soussigné : ........…………………………………………………….….….... (prénom, nom et qualité)
Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte.
Adresse du domicile élu : .……………………………………………..………………………....
Affilié à la CNSS sous le n° : …………………………… (1)
Inscrit au registre du commerce de ……………………..….….. (localité) sous le N° ………………….
(1) N° de patente …………………………….. (1)
N° du compte courant postal bancaire ou à la TGR (RIB)………………………………………………..
B - Pour les personnes morales
Je, soussigné : ………………………….………… (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)
Agissant au nom et pour le compte de ………………………….…………(raison sociale et forme
juridique de la société) Au capital de : …….…………………………………………
Adresse du siège social de la société …………….……………………………………………………...…
Adresse du domicile élu : ……………………………………………………………..…………………...
Affilié à la CNSS sous le n° : ……………………………… (1)
Inscrit au registre du commerce de …………………………. (localité) sous le N° ………………… (1)
N° de patente ……………………………….. (1)
N° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR (RIB)………………………………………………..
DECLARE SUR L'HONNEUR
1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les
risques découlant de mon activité professionnelle;
2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5
février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines
dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion;
Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à
poursuivre l’exercice de mon activité…………………..(2)
3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :
- A m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 22 du
décret n° 2-06-388 précité.
- Que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou corps d’état
principal du marché
4 - M’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de
corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de
passation, de gestion et d’exécution du présent marché
5 - M’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personne interposée des promesses, des dons ou des
présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché.
Certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur et dans les
pièces fournies dans mon dossier de candidature.
1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces
documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance
(2) à supprimer le cas échéant
(3) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l’honneur.
Reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du décret n° 2-06-388 précité,
relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.
Fait à ……………. le ………………….
Signature et cachet du concurrent (3)
MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT
- Appel d'offres ouvert sur offres de prix n° : ………...……du (1) …………………………..……..
- Objet du marché :……………………………………………………….…………………...….
- Lot n° ……………………………………………………………….…………………...….
Passé en application de l’alinéa 2, paragraphe 1 de l’article 16 et l’alinéa 3, paragraphe 3 de l’article 17 du
décret n°2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation
des marches de l’état ainsi que certaines dispositions relatives a leur contrôle et a leur gestion.
Je (2), soussigné : ……………………………………………………...........…. (prénom, nom et qualité)
Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu
:……………………. .…………………………………………………………………………...……..
……………………………...……...……………………....……...(3)Inscrit au registre du commerce
de………………………. ………………………….… (localité) sous le N° ……………… (3) N° de
patente ……………………………………… (3)
Je (2), soussigné : …………………..……………….. (prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise)
Agissant au nom et pour le compte de ……..…………….. (raison sociale et forme juridique de la société)
Au capital de : …………………………………………………………………………………
Adresse du siège social de la société : ……………………………………………………………………
Adresse du domicile élu : ………………………………………………………………………………
Affilié à la CNSS sous le n° : ………………………………… (3) et (4)
Inscrit au registre du commerce de ……………..............……… (Localité) sous le N° ……………… (3)
N° de patente ………………………… (3) et (4)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :
Après avoir pris connaissance du dossier de l'appel d'offres cité ci-dessus.
Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité leur nature et les difficultés que
comportent ces prestations.
1) remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau de prix et un détail estimatif ou la décomposition du
montant global) établi(s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres ;
2) m'engage à exécuter les dites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et
moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :
 montant hors T.V.A : .……………………………………..…...………...….. (en lettres et en chiffres)
 taux de la TVA………………………………………………………………..(en pourcentage)
 montant de la T.V.A. :…………………..……………….................................... (en lettres et en
 montant T.V.A. comprise : …………………………………..…………….... (en lettres et en chiffres)
(1) indiquer la date d’ouverture des plis.
(2) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent :
a) - mettre : « Nous, soussignés ………… Nous obligeons conjointement-solidairement » (choisir la mention
adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes).
b) - ajouter l'alinéa suivant : « désignons ………………... (prénom, noms et qualité) en tant que mandataire du
groupement ».
(3) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents et lorsque ces
documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité
judicaire ou administrative ou un notaire ou un organisme professionnel qualifié.
ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.
L'Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte …………………………..
(à la trésorerie générale, bancaire ou postal) (4) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à
………………………………… (localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB) numéro
Fait à ………………….. le ………………………….
(Signature et cachet du concurrent)
MODELE DE DECLARATION DE SOLIDARITE
Nous soussignés (nom, prénom, qualité) : ………………………………..…………………
(Raison sociale et adresse de la firme ou des sociétés représentées).
En vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, joints au présent dossier, afin de préciser
l'engagement conjoint que nous avons souscrit par la déclaration de soumission de ce
Reconnaissons que l'engagement conjoint souscrit oblige chacun de nous ,à exécuter aux
conditions du marché, la totalité des prestations de ladite soumission même en cas de
défaillance pour quelque cause que ce soit de l'autre ou de toutes les autres ;
Demandons que les sommes qui nous seront dues au titre du présent marché nous soient
versées à un compte ouvert de notre groupement :
Auprès de l'établissement bancaire suivant …………………………………………………..
………………..et déclarons également que tous les versements effectués à ce compte seront
considérés par nous comme libératoires pour l'Administration à l'égard de chacun.
Désignons pour nous représenter valablement auprès de l'Administration au titre de
mandataire commun pilote.
Monsieur ………………………………………………………………………….…………
qui déclare l'accepter
commun pilote
Marché n°…….
Marché passé par appel d’offres ouvert sur offre de prix en application de l’alinéa 2 paragraphe 1
de l’article 16 et de l’alinéa 3 paragraphe 3 de l’article 17 du décret n°2-06-388 du 16 Moharrem
1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi
que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
L’Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume,
représenté par Monsieur Ahmed HAJJI en sa qualité de Directeur Général.
Dénommée dans le présent Marché ¨ LE MAITRE D’OUVRAGE ¨
La Wilaya de la région Guelmim Es-semara, représentée par Monsieur Ahmed HIMDI en sa qualité de Wali.
Dénommée dans le présent Marché ¨ LE MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE ¨
Monsieur : ...…………………………….…………………………… ……………
Agissant au nom et pour le compte de :……………...... ……………………………………
Inscrit au registre de commerce de : ...............................................................
Inscrit au registre de commerce de :……..………….. Sous le n° :......……..…..............
Affiliée à la caisse Nationale de sécurité sous le n° : ......…………………………….………..
Titulaire d’un compte Bancaire à la banque : .....……………………………… ………....
Sous n° : …………………………………..................................................
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés faisant élection de domicile.
ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT CAHIER DES PRESCRIPTIONS
Le présent marché a pour objet de définir les modalités techniques d’exécution des prestations relatives aux :
A LA REALISATION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT
RURAL IFRANE A/S
L’objet de ces études est l’établissement des rapports géotechniques relatifs à la réalisation des projets suivants :
Construction d’une auberge touristique avec piscine ;
Réalisation de la deuxième tranche du terrain de sport du centre d’Ifrane A/S;
Construction d’un abattoir.
ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE
Le Maître d’Ouvrage du présent marché est l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social
des Provinces du Sud du Royaume, sise à Rabat Hassan, Angle rue Patrice Lumumba et avenue Moulay Rachid.
Le Maître d’Ouvrage Délégué est la Wilaya de la Région Guelmim Es-Semara
Dans ce qui suit, il sera attribué aux termes rencontrés dans le présent Cahier des
prescriptions spéciales les définitions suivantes :
« Le MO » désigne le Maître d’Ouvrage ;
« Le MOD » désigne le Maître d’Ouvrage délégué;
« Le laboratoire » désigne le bureau d’études technique ou tout consultant participant au
présent appel d’offres en vu d’élaborer les études y afférentes. Il désigne également tout
concurrent qui dépose son offre soit individuellement soit en groupement solidaire ou
« Le CPS » désigne le cahier de prescriptions spéciales.
ARTICLE 4. MODE DE PASSATION DES MARCHES QUI DECOULERONT
DE LA PRESENTE CONSULTATION
Le marché qui découler de la présente consultation ser passé par appel d’offres ouvert sur
offres de prix en vertu du Décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant
les conditions et les formes de passation des marchés de l’état ainsi que les conditions
relatives à leur gestion et à leur contrôle.
ARTICLE 5. PIECES CONTRACTUELLES - DOCUMENTS GENERAUX TEXTES SPECIAUX
Les obligations du laboratoire pour l’exécution des prestations objet du marché résultent de
l’ensemble des documents suivants :
1- Pièces contractuelles :
1-1- L’acte d’engagement ;
1-2- Le présent Cahier de prescriptions Spéciales (C.P.S) ;
1-3- Le bordereau des prix détail estimatif ;
1-4- Le cahier des clauses administratives générales CCAG-EMO applicable aux
marchés de services portant sur les prestations d’étude et de maîtrise d’œuvre passés
pour le compte de l’Etat.
2 - Documents généraux :
2.1 Le Décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et
les formes de passation des marchés de l’état ainsi que les conditions relatives à leur
gestion et à leur contrôle.
2.2 Le Décret Royal n°330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité
2.3 La Circulaire n°796 SGP du 15 avril 1953 portant application du Dahir du 28 août 1948
relatif au nantissement des marchés publics.
2.4 La Circulaire n°4/59/SGG/CAB du 12 février 1959
et l’instruction
n°23/59/SGG/CAB en date du 6 octobre 1959 relatives aux travaux de l’Etat, des
Etablissements publics et de collectivités locales ainsi que la circulaire
n°1/61/CAB/SGG du 30 janvier 1961.
2.5 Le Dahir n° 1-03-195 du ramadan 1424 portant promulgation de la loi 69-00 relative au
contrôle financier de l’état sur les entreprises et autres organismes.
2.6 Le Dahir n°1-86-347 du rabia II 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la
Loi n° 30-85 relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
2.7 Le Dahir du 28 août 1948 (23 chaoual 1967) relatif au nantissement des marchés
publics, comme il a été modifié et complété respectivement par le dahir n°1-60-371 du
31 janvier 1961 et le dahir n°1-62-202 du 29 octobre 1962.
2.8 La loi n° 24-86 promulguée par dahir n° 1-86-239 du Rabia II 1407 ( 31 décembre
1986)portant promulgation de la loi n°24-86 instituant un impôt sur les sociétés.
2.9 Les textes réglementant le travail, la main d'œuvre et les salaires notamment le décret
n°2.85.679 du 15 Hijja.
2.10 La Loi n°61-02 portant ratification du Décret-loi n°2-02-645 du 2 rajeb 1423 (10
septembre 2002) portant création de l’Agence pour la Promotion et le Développement
Economique et Social des Provinces du Sud du Royaume, promulguée par le Dahir
n°1-03-26 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) et notamment l’article 3 alinéa 4 dudit
Décret-loi relatif au suivi et à la mise en œuvre de projets de développement pour le
compte de l’Etat et des collectivités locales.
2.11 Les textes relatifs aux marchés publics de l’état en vigueur à la date de la soumission.
2.12 Le Dahir n°1-03-26 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) portant promulgation de la
loi n°61-02 portant ratification du Décret-loi n°2-02-645 du 02 rajeb 1423 (10
Economique et Social des Provinces du Sud du Royaume.
o La Convention de partenariat pour le Financement et l’Exécution du programme
développement rural Ifrane Atlas Saghir.
3 - Textes spéciaux :
3.1 Le cahier des prescriptions communes du Ministère des Travaux Publics.
3.2 Les règlements locaux concernant l’alimentation en eau et en électricité des immeubles.
3.3 L’arrêté n°350-67 du Ministère des Travaux Publics et des Communications.
3.4 Les règlements de police et de voirie en vigueur au moment de l’exécution des études.
3.5 Note circulaire n°16 du 1er Février 1982 relative à la nouvelle procédure
d’acquittement des droits de timbres.
3.6 Les règles de construction et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé,
dites règles CCBA ou BAEL.
3.7 DTU-NV65 révisées en 1976 : Règles définissant les effets de la neige et du vent sur les
3.8 Le règlement de construction parasismique Marocain RPS 2000 approuvé par Décret
n°2-02-177 du 9 hijja 1422 (22 Février 2002).
3.9 Le devis général pour les travaux d'assainissement (édition 1961)
3.10 Règles d'exécution des travaux d'étanchéité en normes marocaines au sujet des règles
et spécifications sur les matériaux et produits d'étanchéité.
3.11 La Circulaire n°1.61.SGG du 30/01/1961 relative à l'utilisation des produits d’origine
3.12 La norme marocaine NM 10.01.F004 arrêté d'homologation sur l'utilisation des
3.13 Des normes applicables au Maroc complétées si nécessaire par les normes AFNOR
ou équivalentes.
Les dispositions du présent CPS ;
Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de la soumission.
Le devis général d'architecture (édition 1956) du royaume du Maroc
3.17 L’ensemble des normes Marocaines ou à défaut les normes Françaises (D.T.U) et les
prescriptions techniques provisoires ayant valeur de cahier de charge D.T.U (documents
techniques unifiés).
3.18 Les règles et usages des organismes de distribution d’eau et d’électricité des régions
3.19 Dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n°
12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.
Le candidat devra se procurer ces textes s’il ne les possède déjà et ne pourra en aucun cas
exciper de leur ignorance ni de se dérober aux obligations qui y sont contenues.
ARTICLE 6. CONSISTANCE SOMMAIRE DES PRESTATIONS
Les prestations confiées au laboratoire comportent les prestations suivantes :
Etudes géotechniques et réception des fonds de fouilles
Ces prestations porteront sur les constructions des bâtiments d’une part, et sur les travaux des
différents aménagements nécessaires d’autre part.
Les travaux à réaliser concernent les projets cités aux tableaux cités ci-dessus.
ARTICLE 7. MISSION DU LABORATOIRE
ETUDES GEOTECHNIQUES ET RECEPTION DE FOND DE FOUILLES
L’OBJET DES ETUDES
Le présent Cahier comprend l'exécution des prestations énumérées ci-dessous dans les conditions
spécifiées par le présent cahier des charges et suivant les règles de la profession pour garantir la réalisation
des études prévues suivant les normes en vigueur.
Le Laboratoire effectue les prélèvements et sondages, assure leur conservation, leur transport, effectue les
mesures et les essais et fournit en plus de la réalisation des essais les rapports des résultats obtenus avec
indication des valeurs d’encadrement. Il doit indiquer ses remarques et observations sur les essais.
Le Laboratoire est responsable de la fiabilité des essais et des études et de l’exactitude des résultats et
assume toute erreur ou faute professionnelle à ce sujet.
Le laboratoire effectuera les réceptions des fonds de fouilles des projets objet du présent marché, attestera
de l’atteinte du bon sol et de sa profondeur. Aussi, il sera amené à assister le maître d’ouvrage et le maître
d’ouvrage délégué dans toutes opérations relevant de son domaine d’intervention.
LE DEPLOIEMENT DES ETUDES :
Les moyens et les livrables :
Les études objet du présent cahier des charges consistent en la mobilisation d’une équipe des techniciens,
équipée du matériel nécessaire et de véhicule. Sous la supervision et la coordination d’un Ingénieur. Cette
équipe sera chargée de l’étude prévue au paragraphe ci-dessus et notamment l’établissement d’un rapport
d’étude géotechnique fournis en 6 exemplaires pour chaque projet.
La consistance des études :
L’étude à réaliser consiste à :
- Exécuter des sondages nécessaires à la réalisation des études ;
- Réaliser tous les essais in situ et les essais de laboratoire nécessaires pour l’identification du sol
et la détermination de ses caractéristiques physique et mécaniques et œnométriques;
Procéder à l’interprétation des résultats des reconnaissances et des essais afin de déterminer (la liste
ci dessous n’est pas limitative) :
• La nature du sol par sondage,
Le niveau de la nappe phréatique par sondage si elle existe,
La portance du sol et les tassements admissibles,
Les niveaux d’assise des fondations,
Les types de fondations préconisés,
Les éventuelles dispositions particulières pour assurer la protection et l’étanchéité du soussol, conformément à la norme NF P94-500 de juin 2000,
Le dimensionnement des chaussées,
Le choix des matériaux entrant dans la structure des voiries,
Les paramètres sismiques du site.
9 La prestation du personnel et de son encadrement,
9 La fourniture du matériel et des produits nécessaires aux essais;
9 La documentation et notamment les normes et les modes opératoires des essais ;
9 La prestation de matériel de toute nature nécessaire aux études;
9 La production des rapports préliminaire et édition définitive ;
9 Les réceptions des fonds de fouilles des projets objet du présent marché.
Le Maître d’ouvrage facilitera l’accès aux informations et documents utiles et relatifs à la réalisation des
prestations qui lui sont confiées dans le cadre du présent marché, et dont disposent les différents
départements tant au niveau local, qu’au niveau national.
Le laboratoire présentera un rapport détaillé de chacune des missions effectuées par ses soins lors de l’exécution du présent
contrat. Ces rapports contiendront toutes les informations nécessaires relatives à ces missions (objet, essais réalisés, les moyens
utilisés, l’équipe diligentée, les résultats des essais, l’analyse et l’interprétation des essais) et seront présentées en nombre
suffisant (5 exemplaires) dans les délais définis par le maître d’ouvrage.
CHAPITRE II – MODE D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 8. RESPECT DES INSTRUCTIONS ET NORMES
Les études géotechniques et les réceptions de fond de fouille doivent être menés dans le
respect strict des dispositions, instructions et normes en vigueur, et tous autres documents
régissant la profession. Toute reprise d'études qui serait ordonnée par le MO et/ou le MOD
en raison d'un manquement à cette prescription serait entièrement à la charge du laboratoire.
ARTICLE 9. DELAIS D'EXECUTION -PENALITES
Le laboratoire s'engage à accomplir les missions qui lui sont confiées par le présent cahier des
prescriptions spéciales dans les délais fixés suivants :
ETUDES GEOTECHNIQUES:
Vingt (20) jours par projet (voir liste décrite à l’article 1 ci-dessus)
après réception de l’ordre de service afférent à chaque projet.
RECEPTION DE FOND DE FOUILLE: Vu que cette prestation dépend de l’avancement des travaux, il
n’est pas prévu de délai fixe, mais le laboratoire est tenu de
répondre à la demande du MOD pour la réception des fonds de
fouille, dans un délai maximal d’une semaine à compter de la date
de réception de cette demande.
A défaut par le laboratoire de se conformer aux délais prescrits ci-dessus, il lui sera appliqué,
sans préjudice des mesures qui pourraient êtres prises par l'administration en application de
l'article 42 du C.C.A.G-EMO, une pénalité de un pour mille (1/1000) par jour calendaire de
retard. Cette pénalité est plafonnée à dix pour cent (10%) du marché initial.
Les délais des études courent à compter du lendemain du jour de notification de l'ordre de
service prescrivant de commencer les études du projet considéré. Ce délai ne comprend pas
les délais d'examen et d'approbation des dossiers par le Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 10. PRODUCTION DES DOCUMENTS A REMETTRE AU MAITRE
D'OUVRAGE ET MAÎTRE D’OUVRAGE DELEGUE
Tous les dossiers seront fournis au Maître d'Ouvrage dans des chemises cartonnées à sangle
en Cinq (05) exemplaires. Il s’agit des documents suivants :
Les rapports géotechniques relatifs à chaque projet des projets objet du présent
marché en Cinq (05) exemplaires en version définitive et sur un support
Les PV de réception de fonds de fouille, établis en présence de l’entreprise et du
MOD, en cinq (05) exemplaire
ARTICLE 11. APPROBATION DES DOCUMENTS DES DIFFERENTES
Le MO s'engage à procéder par écrit à l'acceptation des documents qui lui sont soumis ou
faire ses observations éventuelles conformément aux phases et délais d'approbation prévus
au planning d'études. Dans le cas contraire, les délais supplémentaires occasionnés viendront
s'ajouter au délai prévu au planning des études.
ARTICLE 12. OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE ET MAÎTRE
D’OUVRAGE DELEGUE
Le Maître d'Ouvrage et le maître d’ouvrage délégué s'engagent à communiquer au laboratoire
tout document, information ou renseignement utiles à l’accomplissement de sa mission. De
même, ils s’engagent à permettre et à faciliter au personnel et matériel du laboratoire, libre
accès aux lieux des investigations, mesures ou prélèvements d’échantillon.
CHAPITRE III : MODE DE REGLEMENT DES HONORAIRES
ARTICLE 13. DEFINITION DES PRIX
Le laboratoire sera rémunéré de ces missions, par l'application des prix du bordereau des
prix-détail estimatif aux quantités réellement fournies ou réalisées. Les prix comprennent le
bénéfice, ainsi que tout droits, impôts, frais généraux, faux frais et d'une façon générale
toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe de la mission.
ARTICLE 14. MODALITE DE PAIEMENT ET CLAUSES FINANCIERES
14.1 MODE DE REGLEMENT
Le mode de règlement adopté est le paiement sur présentation des notes d’honoraires par le
laboratoire après constatation du service fait par le MOD
14.2 MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements seront effectués par projet (voir liste décrite à l’article 1 du CPS), selon les
La mission du laboratoire par projet est réglée au forfait, moyennant une répartition du
montant forfaitaire par phase comme il ressort dans le tableau suivant :
fonds de fouille
Montant forfaitaire par projet
Réglé dès la réception et la validation de la
phase 1 par la maîtrise d’ouvrage
phase 2 par la maîtrise d’ouvrage
14.3 GARANTIES DU MARCHE
Le cautionnement provisoire est fixé à mille dirhams (1.000,00 Dhs).
Le cautionnement définitif est fixé à 3 % du montant initial du marché et doit être constitué
dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation marché. Il sera restitué
après la réception définitive des travaux.
Le cautionnement définitif sera arrondi à la dizaine de dirhams supérieure.
Par dérogation à l'article 40 du CCAG-EMO, il ne sera prélevé aucune retenue de garantie.
14.4 PAIEMENT EN CAS D'ARRET DES ETUDES OU DES TRAVAUX ORDONNES PAR LE
MAITRE D'OUVRAGE ET/ OU LE MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE
En cas d'arrêt des études ou des travaux ordonnés par le MO et/ou Le MOD, le laboratoire
remet à celui-ci tous les dossiers établis dans le cadre du marché correspondant aux phases
Le laboratoire remet au MO dans le délai d'un mois qui suit l'arrêt des études, la situation des
prestations réalisées. Les éléments de la mission, ou prestations individualisées par le
bordereau des prix, sont payés sur la base des prix du marché dans la mesure ou ils sont
exécutés et acceptés par le MO, les autres prestations sont réglées sur la base de la
décomposition, ou du sous détail des prix approuvés préalablement par le MO.
14.5 SERVICE SUPPLEMENTAIRE
Tout service supplémentaire proposé par le soumissionnaire dans son offre technique et
pour lequel aucun prix n'est fourni, sera considéré comme inclus dans l’offre principale et ne
donnera lieu à aucune facturation supplémentaire.
ARTICLE 15. MODIFICATIONS - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
1- Modification des prestations en cours d’exécution
Pour toute modification des prestations en cours d’exécution, le Maître d’Ouvrage et/ou le
Maître d’ouvrage délégué devra se conformer aux stipulations de l’article 36 du C.C.A.GEMO.
2- Prestations sans autorisation
Si le laboratoire apporte sans autorisation des modifications aux études telles qu’elles sont
définies par le marché, le Maître d’Ouvrage peut à son gré :
Soit exiger les corrections, reprises nécessaires à l’exécution exacte du marché sans préjudice
d’une part des rabais qu’il pourrait exiger sur le montant du marché si ces corrections,
reprises, entraîneraient une diminution de la qualité finale des prestations du présent marché.
Soit accepter les modifications opérées et dans ce cas, le Maître d’Ouvrage ne doit aucun
paiement supplémentaire sur les études modifiées et qui ont entraîné pour le laboratoire des
dépenses supérieures à celles afférentes aux études initialement prévues.
Il est par contre en droit de diminuer le prix du marché du montant des économies si le coût
des prestations modifiées est moins élevé que celui des prestations initialement prévues.
3- Prestations sur injonction administrative, décision judiciaire ou arbitrage
Le laboratoire est tenu d’effectuer les études ou modifications qui lui sont ordonnées par le
Maître d’Ouvrage et/ou le Maître d’ouvrage délégué en conséquence d’une injonction
administrative ou d’une décision judiciaire ou d’un arbitrage faisant suite au recours de tiers.
Ces études feront l’objet d’un avenant au marché et réglées comme études modificatives ou
Si l’origine de ces études est imputable à une faute du laboratoire, le Maître d’Ouvrage pourra
user des dispositions prises au paragraphe 2 ci dessus du présent article.
ARTICLE 16. AJOURNEMENT OU ARRET DE L'EXECUTION DU MARCHE
Se conformer aux articles 27 et 28 du CCAG-EMO
ARTICLE 17. RESPECT DES ENGAGEMENT DE DÉPENSES
Il est formellement stipulé, ceci de convention expresse, que les dépenses faites par le
laboratoire devront rester dans la limite de la dépense autorisée (des honoraires) qui aura été
notifiée aussitôt après la passation du marché, augmentée si le MO et/ou le MOD le juge
utile de nouvelles dépenses. Le laboratoire restera responsable de toute erreur ou de toute
omission ne se rapportant pas à une cause cachée.
Aussitôt qu’une cause de supplément apparaîtra, le laboratoire, devra immédiatement, et sous
sa responsabilité, en rendre compte au MO et/ou MOD et lui demander ses instructions.
Il prendra, néanmoins, sous sa responsabilité en cas d’urgence et en attendant des ordres, les
mesures qu’il jugera convenables.
ARTICLE18. ASSURANCES
1. Assurances du laboratoire
Avant de commencer les études, le laboratoire sera tenu d'adresser au MO, une copie des
et attestation d’assurances souscrites auprès d'assurance acceptable par le MO, attestant que
le laboratoire est assuré contre le risque de son activité professionnelle (personnel et
responsabilité civile) ou d'une note de couverture contractée auprès d'une ou plusieurs
sociétés marocaines d'assurances.
Aucun règlement ne sera effectué tant que le laboratoire n'aura pas rempli cette obligation et
apporté à la preuve que les primes sont à jour.
ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ DU LABORATOIRE
Le laboratoire prend la responsabilité des prestations qui lui sont confiées, telles qu'elles sont
définies par le présent marché, conformément aux coutumes de la profession et aux
dispositions de la loi et de la jurisprudence, ainsi que des conséquences dommageables qui
pourraient résulter du fait de l'exécution défectueuse de ses prestations.
En cas de résiliation éventuelle du contrat du fait du MO, le montant des honoraires
correspondant à l'état d'avancement de la phase de la mission en cours au moment où serait
notifiée la résiliation serait intégralement versé au laboratoire et les frais engagés, en vue de
l'exécution des taches suivantes seraient remboursées au bureau d'études. Le laboratoire ne
peut prétendre à indemnité pour manque à gagner sur la partie des prestations non réalisées.
En revanche, le MO pourra contester toute ou partie de ces honoraires si la résiliation est
provoquée par une défaillance du laboratoire dans les cas suivants :
Retrait de l'agrément;
Décès du titulaire;
Mise en liquidation judiciaire ou en faillite du laboratoire;
Insuffisance d'activité du laboratoire ou inexécution de l'une des clauses du présent
contrat. Le MO pourra mettre le laboratoire en demeure d'exécuter ses obligations
dans un délai qui, sauf cas d'urgence, ne sera pas inférieure à dix (10) jours.
La date effective de la résiliation du marché ne doit pas intervenir dans un délai inférieur à
trente (30) jours, à compter du jour de réception de la dite notification. Dés réception de
cette notification, le laboratoire prendre immédiatement les mesures nécessaires pour mettre
un terme aux prestations et pour réduire au minimum les dépenses.
ARTICLE 21. CONTESTATIONS ET LITIGES
Les contestations ayant trait l'application du présent contrat et toutes les obligations qui en
découlent seront défaut d'accord à l'amiable portées devant les tribunaux de Rabat.
A cet effet, les parties contractantes font élection de domicile dans leur siège respectif.
ARTICLE 22. NANTISSEMENT
1) Le laboratoire pourra bénéficier du régime institué par le Dahir du 23 choual 1367 (28
août 1948) relatif au nantissement des marchés de travaux publics au Maroc, modifié et
complété par le Dahir n°1-62-202 du 29 joumada 1382 (29 octobre 1962).
Il remettra à cet effet une copie du présent marché revêtu de la mention prévue par
l’article 2 dudit Dahir, cette mention devant être signée spécialement par l’autorité qui a
signé le marché.
2) Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, il est précisé que :
a) La liquidation des sommes dues par le Maître d’Ouvrage en exécution du marché
sera opérée le maître d’ouvrage délégué.
b) Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu’aux bénéficiaires
des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l’article 7 du
Dahir du 28 Août 1948 est le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion et
le Développement Economique et Social des Provinces du Sud du Royaume.
c) Les paiements prévus au présent marché seront effectués par l’Agent comptable de
l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des
Provinces du Sud du Royaume, seule qualifiée pour recevoir les significations des
créanciers du titulaire du marché.
ARTICLE 23. REVISION DES PRIX
Si pendant la période contractuelle de réalisation des missions, des variations sont constatées
dans le cours des salaires, des fournitures ou des prestations nécessaires à la réalisation des
missions d'études, les prix initiaux du marché sont révisés par application de la formule
P = Po (0,15+0,85 ING/INGo) (100 + Ti) / (100+ To)
ING : représentant l'index global ingénierie
T : représentant le taux de la TVA
ARTICLE 24. VALIDITE DU MARCHE
Le marché qui découlera du présent appel d’offres ne sera valable, définitif et exécutoire
qu’après son approbation par le MO conformément à l’article 78 du Décret n°2-06-388.
ARTICLE 25. ENREGISTREMENT ET TIMBRAGE
Tous les frais d'enregistrement et du timbrage sont à la charge du laboratoire.
ARTICLE 26. DELAI DE NOTIFICATION DES MARCHES
La notification se fera conformément aux prescriptions de l’article 79 du décret n°2.06.388.
ARTICLE 27. DOMICILE DU BUREAU D’ETUDES ET REPRESENTATION
1. Election de domicile
Le laboratoire est tenu de se conformer à l’article 17 du CCAG EMO.
Le laboratoire doit avoir en permanence un représentant qualifié et habilité à prendre toutes
les décisions se rapportant à son marché. Ce représentant sera agréé par le Maître d’Ouvrage
et le Maître d’ouvrage délégué.
En cas de changement justifié de ce représentant, le laboratoire devra soumettre un ou
plusieurs candidats à l’agrément du MO et MOD, ce dernier n’aura pas à justifier sa décision
en cas de rejet.
ARTICLE 28. CONNAISSANCE DU DOSSIER
Le laboratoire est réputé avoir pris parfaitement connaissance pour s’en être personnellement
rendu compte de tous les détails et pièces du présent appel d’offres. Il est réputé :
- Avoir pris connaissance de toutes les conditions utiles à la réalisation de l'étude
ainsi que les sites d’implantation des ouvrages.
- Avoir apprécié exactement toutes les conditions de réalisation de l'étude et
s’être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature, de leur
importance et de leurs particularités.
En aucun cas, le manque de renseignements ne peut justifier une augmentation de prix du
marché, ni du délai d’exécution.
ARTICLE 29. SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIETE DES ETUDES
Tout le personnel du laboratoire sera astreint au secret professionnel et aucune information
recueillie dans l’exécution de cette étude ne pourra être divulguée ou publiée sans
l’autorisation explicite du Maître d’Ouvrage.
Il est spécifié que les résultats de l'étude effectuée dans le cadre du présent marché resteront
la propriété exclusive du Maître d’Ouvrage qui peut en faire usage autant de fois qu’il en a
besoin sans aucune réclamation du laboratoire.
Le laboratoire ne pourra en aucun cas utiliser les rapports qu’il a produits dans le cadre de
cette mission ou tout autre document à des fins indépendantes du marché qui sera passé suite
au présent appel d’offres.
ARTICLE 30. RELATION LABORATOIRE- MAITRE D'OUVRAGE ET MAITRE
D'OUVRAGE DELEGUE
Dans le cadre de l'accomplissement des études qui lui sont confiées, le laboratoire ne sera en
aucune façon autorisé à se substituer au MO dans ses relations avec les tiers ou dans le
fonctionnement de ses services intérieurs. Son rôle sera de donner des conseils qu'il
appartiendra au MO et/ou MOD de transformer, à sa convenance, en décisions ou ordre
Dans le cadre des missions d'études définies précédemment, le laboratoire devra tenir au
courant le MO et le MOD de la progression des études et des travaux et des résultats
obtenus. A cet effet, le représentant du laboratoire chargé du projet devra assurer des
contacts aussi fréquents que nécessaire avec le MO et le MOD.
ARTICLE 32. CONTENTIEUX
Les deux parties devront se conformer en cas de contentieux aux articles 53, 54 et 55 du
CCAG-EMO.
ARTICLE 33. LANGUE
Il est à noter que l’ensemble des documents produits par le laboratoire ainsi que les
correspondances relatives au présent appel d’offres doivent être rédigées en langue française.
DEFINITION DES PRIX ET MODE DE REGLEMENT DES PRESTATIONS
NB : le Laboratoire est tenu d’affecter un ingénieur confirmé avec un minimum d’ancienneté
d’au moins 3 ans pour le suivi et le pilotage des prestations objet du présent marché
ARTICLE 34 : MODE D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES
Fonçage, sondage pour recherche du bon sol et solution à proposer (couches à amener pour
consolider le sol et les fondations, forage de puits par sonde ou à la pioche et pelle a main
de 10 m minimum de profondeur et diamètre du cercle de l’ouverture de 10 cm à 1m par
puits en ouverture. Des forages variables et multiples selon besoins et résultats concluants
par espace de sondage.
Limites d’Atterberg.
Poids spécifique apparent y compris teneur en eau.
Cisaillement - Compressibilité - Perméabilité diamètre 70 mm et plus selon résultat du
Prélèvement d’échantillon intact en puits ou tranche.
Prélèvement d’échantillon remanie.
Les résultats du rapport ainsi que les solutions proposées en matière de séisme, glissement et
affaissement doivent être adéquates et optimisées pour une meilleure mise en œuvre des
matériaux et procédés utilisés pour les fondations, assises et autres ouvrages. Le titulaire du
marché est pleinement et irrévocablement responsable de tout mauvais choix d’une solution ou
procédé contenus dans son rapport.. Il s’engage à procéder au suivi permanent de la mise en
œuvre des matériaux, des corrections et réparations des vices de sol et de toutes autres
anomalies pouvant surgir au cours de l’exécution des travaux.
Réception des fonds de fouilles
Identification des différentes couches de terrain par fouille en précisant le pourcentage du rocher
et le niveau atteint pour le bon sol, et le niveau d’encrage pour la fondation ;
Etablissement du PV de réception de fond de fouille
La mission relative à l’étude géotechnique et la réception de fond de fouille est réglée par projet
au prix forfaitaire conformément aux modalités décrites à l’article 14 ci-dessus. Ce prix comprend
toutes sujétions d’analyse de prélèvement, les analyses refaites ou répétées, frais transport, manutentions,
frais généraux etc.
Mention manuscrite et visa du concurrent
Programme de Développement Rural Ifrane A/S
Bordereau des prix – détail estimatif
Prix Unitaire Hors TVA en DH
1- Construction d’une auberge touristique avec piscine :
L’étude géotechnique et réception des
2- Réalisation de la deuxième tranche du terrain de sport:
3- Construction d’un abattoir :
MONTANT GLOBAL En DH Hors TVA :
MONTANT TVA (20%)
TOTAL GLOBAL (TTC)
développement rural Ifrane Atlas Saghir
Le présent Marché passé par appel d’offres ouvert sur offre de prix en application de l’alinéa
2 paragraphe 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3 paragraphe 3 de l’article 17 du décret n°206-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de
passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à
MONTANT DU M
EN CHIFFRE : ……………………………………………………………..…………...
EN LETTRE : …………………………………………………………………………...….…………
DRESSE PAR :
LU ET ACCEPTE PAR LE LABORATOIRE :
…………., le ..................................
VALIDE PAR MONSIEUR LE WALI DE LA
REGION GUELMIM ES-SEMARA
......................., le ..................................
APPROUVE PAR MONSIEUR LE DIRECTEUR
GENERAL DE L’AGENCE POUR LA PROMOTION
SOCIAL DES PROVINCES DU SUD DU ROYAUME
Guelmim, le ..................................
Rabat, le ..................................
Fichier PDF programe du développement d ifrane.pdf
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