Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1991_29_00
Timestamp: 2020-02-23 17:47:56+00:00
Document Index: 114347356

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 56', 'art. 56', '§2', 'art. 56', '§1', 'art. 2']

Note d'information 1991/29: - Pourcentages d'incapacité multiples. - Droit aux allocations majorées, art. 50ter L.C. | Famipedia
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Une caisse d'allocations familiales demande si dans un certain cas on peut accorder le droit aux allocations familiales en application de l'art. 56 L.C.
Monsieur X a été atteint autrefois d'une incapacité de travail de 30% et a repris ensuite partiellement ses activités professionnelles, à la suite de quoi il a été victime en 1985 d'un nouvel accident qui a entraîné lui-même un pourcentage d'incapacité permanente de 40%.
Il n'est pas possible de délivrer des attestations mentionnant une incapacité de travail de 66%.
Dans cette situation, les incapacités de travail respectives peuvent-elles être additionnées en vue d'établir son droit aux allocations familiales sur la base de l'art. 56, §2 L.C.?
Réponse de la direction des Etudes Juridiques du 9 août 1991. Réf.: E1267/Contr. (extrait)
Selon l'art. 56, §1er, 4° L.C., le travailleur victime d'un accident qui ne bénéficie pas d'une indemnité doit être atteint "d'une incapacité de travail" de 66 % au moins. Il est donc important qu'il résulte d'un examen médical "que l'intéressé présente une incapacité globale de 60% au moins".
Le calcul proportionnel en cas d'incapacités multiples, tel qu'il est prévu à l'art. 2, 2° de l'AR du 3 mai 1991, concerne en effet les enfants bénéficiaires d'allocations familiales et ne s'applique pas ici.
Selon l'INAMI, en cas d'incapacités multiples à la suite de pathologies successives, le dernier pourcentage sera un chiffre global qui évalue ensemble les différentes pathologies. Dans ce cas on ne peut donc plus additionner.
En cas d'accidents du travail successifs, il existe, selon le Fonds des accidents du travail, deux possibilités:
Soit on tient compte immédiatement des accidents précédents lors des évaluations suivantes,
Soit il s'agit tout de même de pourcentages d'incapacité isolés. Dans ce cas, ces incapacités isolées donnent droit à différentes indemnités d'accident du travail et ces pourcentages isolés ne peuvent plus être additionnés dans aucun cas.
Nous estimons donc comme vous que dans ce cas concret il n'est pas permis d'additionner les incapacités de 30% et 40% et qu'il convient de soumettre ce dossier au médecin-conseil de l'ONAFTS.