Source: http://jaquet.org/blog/la-colonisation-et-la-cour.html
Timestamp: 2019-11-22 15:26:08+00:00
Document Index: 156573199

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 27']

La colonisation et la Cour pénale internationale (I) | Pierre Jaquet
Il semble évident que faire justice contre les criminels est une bonne chose. Il semble donc également évident que chaque nouvelle candidature est la bienvenue et que l'idéal serait que tous les États du monde rejoignent le statut de Rome.
Et pourtant les États-Unis et l'Union européenne ne sont pas de cet avis en ce qui concerne la Palestine. Ils sont allés jusqu'à recourir publiquement au chantage, l'Union européenne en proposant aux Palestiniens de renoncer à adhérer au statut en échange de son aide pour devenir État observateur aux Nations Unies (1) et le Congrès des États-Unis en menaçant de couper l'aide financière américaine à la Palestine (2).
Cette attitude s'explique peut-être par le fait que la colonisation israélienne en Palestine est concernée. Parmi les crimes de guerre définis dans le statut de Rome, il y a: «La destruction et l'appropriation de biens, non justifiés par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire» (art. 8.2.a.iv).
De plus, il y a des circonstances aggravantes. D'une part, les actes en cause «s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique» (art. 8.1). Le futur premier ministre Menachem Begin projetait déjà la colonisation en 1947 (voir Le plan de partition de la Palestine) et son projet a donné naissance au plan Allon en 1967, aux protocoles Galili en 1973, au plan Drobles en 1978, au plan Allon Plus en 1997, et au plan Blue Line en 2011 (3).
D'autre part, ces actes «font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle» (art. 8.1). Il y avait en janvier 2014 plus de 530'000 colons israéliens établis en Palestine (4); on a donc affaire à un programme de très grande échelle.
À mon avis, la Palestine devrait, dès son accession au statut de Rome, prévue le 1er avril 2015, demander au procureur de la Cour pénale internationale d'enquêter sur la situation en Cisjordanie (art. 14.1). On voit mal comment la Cour pénale internationale pourrait s'abstenir d'engager des poursuites sachant que les faits sur le terrain sont à la fois très visibles et très nombreux (routes et localités réservées aux Israéliens, portions du mur de séparation situées en territoire palestinien, appropriation de nappes phréatiques, etc.).
Ces poursuites pourraient concerner un très grand nombre d'accusés puisque les personnes pénalement responsables sont celles qui commettent le crime, mais aussi celles qui ordonnent, sollicitent ou encouragent l'accomplissement du crime, ainsi que celles qui y apportent leur aide ou y contribuent en connaissance de cause (art. 25.3), et elles ne peuvent pas s'abriter derrière la nécessité d'obéir aux ordres (art. 27).
(1) Pierre Jaquet, L'État palestinien face à l'impuissance internationale, L'Harmattan, 2013, p. 69.
(2) W. Booth et R. Eglash, «Palestinian move at International Criminal Court signals a volatile new stage», The Washington Post, 18 janvier 2015
(3) Akiva Eldar, «IDF Civil Administration pushing for land takeover in West Bank», Haaretz, 22 juillet 2011.
(4) B'Tselem, «Land Expropriation and Settlements», http://www.btselem.org/ settlements, 23 janvier 2014, accès le 18 février 2015.