Source: https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/Pages/coronavirus.aspx?fbclid=IwAR3AGx7FOBDWVN21cFkOEcjx-hWIYfNUjB4xxTx-faoeJJG-GmviNOpvSsI
Timestamp: 2020-03-30 10:08:19+00:00
Document Index: 255317242

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", 'arrêt ']

Questions et réponses – COVID-19 - CNESST
Questions et réponses – COVID-19Actuellement sélectionné
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Des renseignements concernant les droits et obligations des milieux de travail à l’égard des impacts associés à la propagation du virus sont disponibles sur cette page.
Les personnes désirant obtenir de l’information ​sur la situation du COVID-19 au Québec ainsi que sur les mesures prises par le gouvernement sont invitées à visiter le site Web quebec.ca/coronavirus.
The english version​ of these questions and answers about COVID-19 is also available.
1. Un employeur doit-il prendre des mesures particulières pour protéger la santé de ses travailleurs?​​​
Oui, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur tel que le prévoit l'article 51 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST).
Pour ce faire, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’identification, de contrôle et d’élimination de ce risque biologique. À titre d’exemple, l’employeur doit appliquer les mesures d’hygiène nécessaires pour limiter la propagation du virus. Il peut aussi adopter une pratique de travail favorisant la distance sociale pour minimiser les risques tels que :
utiliser des outils technologiques pour les communications avec et entre les travailleurs;
L’employeur peut également se doter d’une politique sur la présence au travail du personnel présentant des signes et symptômes de l’infection en contexte de pandémie. Les travailleurs devraient être informés de la conduite à suivre dès l’apparition des symptômes.
Quant au travailleur, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail, selon l’article 49 de la LSST.
2. Un employé peut-il refuser de travailler s’il pense qu’il peut être contaminé par le COVID-19?
Bien qu’un travailleur se doit de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail, il ne peut décider par lui-même qu’il est contaminé par la COVID-19.
S’il s’agit d’une décision personnelle qui ne provient pas d'une recommandation d’une autorité compétente, mais que les facteurs de risque apparaissent comme sérieux pour l’employeur, il peut demander au travailleur de communiquer avec une autorité compétente pour objectiver sa situation.
Son employeur doit le questionner sur les facteurs de risque en présence à l’origine du besoin d’isolement.
Si l’employé refuse de se conformer, l’employeur peut lui faire part du fait qu’il s’expose à des mesures administratives ou disciplinaires.
Un isolement de 14 jours est exigé à toutes les personnes qui reviennent de l’étranger . Ces personnes doivent faire preuve de vigilance et surveiller leurs symptômes.
Tous les détails concernant les mesures prises par le gouvernement pour freiner la propagation du virus sont disponibles sur le site quebec.ca/coronavirus.
Un travailleur peut déposer une plainte ou signaler une situation dangereuse. Cette plainte sera traitée pour qu'on en évalue le risque et si des mesures correctives et de contrôle doivent être mises en place. La procédure est disponible sur le site Web suivant : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/a-propos-de-la-CNESST/Pages/plaintes-sante-securite-travail.aspx.
Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger, comme le prévoit l'article 12 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Le travailleur ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l’article 12 si le refus d’exécuter ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne ou si les conditions d’exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu’il exerce, comme prévu à l'article 13 de la LSST.
Dans le cas d’un refus de travail, un inspecteur de la CNESST déterminera dans les plus brefs délais s’il existe un danger ou non en s’assurant du respect de la démarche prévue à la LSST, c’est-à-dire que le travailleur a avisé le supérieur immédiat, l’employeur ou son représentant, et informé le cas échéant le représentant de l’association syndicale ou le représentant à la prévention.
De plus, la LSST prévoit aussi un retrait préventif pour la femme enceinte ou qui allaite par son programme Pour une maternité sans danger (PMSD) et vise le maintien en emploi sans danger des travailleuses enceintes ou qui allaitent.
Considérant la situation actuelle, la CNESST apporte des allègements à la procédure de traitement du PMSD pour faciliter l’accès et protéger la santé de la travailleuse enceinte et celle de son enfant à naître ou allaité.
4. La CNESST peut-elle fermer un milieu de travail en raison des risques liés à la COVID-19?​​​
Dans l’éventualité où un milieu de travail ne respecte pas les lignes directrices émises par le gouvernement et que l’employeur ne prend pas en charge le risque biologique relié à la COVID-19, , un inspecteur de la CNESST pourrait exiger sa fermeture jusqu’à ce que des correctifs soient apportés par l’employeur.
À noter que les interventions de la CNESST seront réalisées en consultation avec les autorités de la santé publique.
5. Que se passera-t-il s’il manque de masques de protection respiratoire N-95?​​​
Dans l’éventualité d’une telle pénurie, il existe d'autres types de masques qui respectent les normes minimales du N-95.
Cependant, le port de certains de ces masques offrant une protection équivalente pourrait, par exemple, nécessiter une nouvelle formation et de nouveaux essais d’ajustement pour s’assurer de l’étanchéité. Cette étanchéité est nécessaire pour limiter les infiltrations pouvant exposer le travailleur au coronavirus.
D’ailleurs, il est de la responsabilité de l'employeur de s'assurer que les masques représentant des solutions de rechange aux N-95 respectent les normes de protection requises pour les tâches que les employés doivent exécuter. Au besoin, l'employeur peut se référer au fabricant afin de valider la conformité de ces masques.
Selon la loi, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur comme le prévoit l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
6. Un employeur, lorsqu'un travailleur a été contaminé par laCOVID-19, doit-il nécessairement désinfecter les lieux de travail ou nettoyer d'une façon spéciale les aires communes?
Si quelqu’un doit utiliser l’aire de travail d’une personne ayant eu des symptômes d’allure grippale, le nettoyage des surfaces permettra de limiter la propagation à l’intérieur de l’entreprise. Le nettoyage avec des produits d'entretien ménager habituels devrait être efficace s'il est effectué conformément aux directives.
Rappelons que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur comme le prévoit l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Des ressources en lien avec le nettoyage des surfaces sont disponibles au lien suivant :
www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/professionnels-sante/mesures-sante-publique-utilisees-reduire-covid-19.html
Oui, l’employeur peut exiger son travailleur à demeurer chez lui s’il juge qu’il y a un risque. Rappelons qu’il a l’obligation, en vertu de l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.
8. Un travailleur qui revient de voyage et qui ne se met pas en isolement obligatoire pour une période de 14 jours peut-il se voir refuser l'accès au chantier de construction par l'entrepreneur général (ou le maître d'œuvre) ?
En réaction à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement québécois a élaboré des lignes directrices en matière de santé publique, et parmi ces lignes directrices, il est question d'un isolement obligatoire de 14 jours pour toutes les personnes qui reviennent de l’étranger.
Or, l'employeur a l’obligation, en vertu de l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. À ce titre, il doit, notamment, utiliser les méthodes et les techniques visant à identifier, à contrôler et à éliminer les risques, y compris les risques biologiques, pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
Pour remplir son obligation, l'employeur doit donc s'assurer que le travailleur suit les lignes directrices en matière de santé publique élaborées par le gouvernement québécois en réaction à la pandémie de la COVID-19.
9. Sur un chantier de construction, un entrepreneur général qui est le maître d'œuvre du chantier peut-il demander à un travailleur de retour de voyage de ne pas respecter les 14 jours d’isolement obligatoire ?
En réaction à la pandémie de la COVID 19, le gouvernement québécois a élaboré des lignes directrices en matière de santé publique, et parmi ces lignes directrices, il est question d'un isolement obligatoire de 14 jours pour toutes les personnes qui reviennent de l’étranger .
Dans le secteur de la construction, l'article de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) prévoit que le maître d’œuvre doive respecter, au même titre que l’employeur, les obligations imposées à l’employeur par la présente loi et les règlements, notamment prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur de la construction. Il doit notamment utiliser les méthodes et les techniques visant à identifier , à contrôler et à éliminer les risques, y compris les risques biologiques, pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
Pour remplir son obligation, le maître d'œuvre doit donc s'assurer que le travailleur suit les lignes directrices en matière de santé publique élaborées par le gouvernement québécois en réaction à la pandémie de la COVID 19.
Quant au travailleur, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique, et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail, selon l’article 49 de la LSST.
10. Qu’en est-il des mesures d’hygiène sur les chantiers de construction, où il n’est pas toujours possible de se laver les mains rapidement?
L’ensemble des employeurs du Québec doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur tel que le prévoit l'article 51 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST). Sur les chantiers, les employeurs et le maître d’œuvre ont les mêmes responsabilités pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
Pour ce faire, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures d’identification, de contrôle et d’élimination de ce risque biologique. À titre d’exemple, l’employeur doit appliquer les mesures d’hygiène nécessaires pour limiter la propagation du virus. Cette obligation s’applique également sur les chantiers.
Vous trouverez des documents spécifiques sur le COVID-19 sur le site de INSPQ.
Des préoccupations existent présentement dans le domaine de la construction concernant les bonnes pratiques. Ci-dessous, vous retrouverez les mesures à préconiser en lien avec ces préoccupations.
Présence des toilettes
Dès le premier jour des travaux, une toilette doit être mise à la disposition des travailleurs. Pour les chantiers de 25 travailleurs et plus, il doit y avoir des toilettes à chasse qui incluent un lavabo selon le Code de sécurité pour les travaux de construction (article 3.2.7).
Par ailleurs, un lavabo alimenté avec de l’eau propre et tempérée doit être mis à la disposition des travailleurs dans chacune des toilettes à chasse en vertu de l’article 3.2.8.1. Il doit être maintenu en bon état de fonctionnement et de propreté et les produits suivants doivent être mis à la disposition des travailleurs :
du savon ou autre substance nettoyante;
un séchoir à mains, des essuie-mains enroulables ou des serviettes de papier;
le cas où des serviettes de papier sont utilisées, des paniers destinés à jeter celles-ci après usage.
Une affiche indiquant que l’eau n’est pas potable doit être apposée à la vue des travailleurs, le cas échéant.
Pour les chantiers de moins de 25 travailleurs, une toilette chimique peut-être mise à leur disposition.
Il est recommandé de laver les toilettes au moins deux fois par jour.
L’employeur doit rendre disponible sur le chantier de construction des moyens pour permettre aux travailleurs de se laver les mains, soit : de l’eau et du savon, des lingettes avec une solution alcoolisée d’au moins 60 % en quantité suffisante.
L’utilisation de gants par les travailleurs n’est pas une protection contre le COVID 19. Il faut éviter de mettre ses gants ou ses mains dans son visage. Il faut se laver les mains avant de manger, de fumer et lors de passage aux toilettes.
qui occupe au moins 10 travailleurs pendant plus de 7 jours doit mettre à leur disposition un local pour qu’ils y prennent leur repas (3.2.9 du CSTC).
Il est recommandé de nettoyer les tables de la salle à manger avant chaque utilisation et la salle à manger et ses accessoires chaque jour pour éviter la contamination.
Pour maintenir une distance sociale entre les travailleurs lors des repas, plusieurs options peuvent être mises en place selon l’organisation du chantier soit : ajout de roulottes, proposer plusieurs périodes de repas pour éviter la présence de tous les travailleurs en même temps dans la roulotte.
Il est recommandé de laisser un espace entre les vêtements de travail suspendus sur les crochets dans la roulotte.
Selon la Direction de la santé publique, le virus ne traverse pas la peau. Il est donc recommandé d’appliquer les mesures d’hygiène universelles à savoir ne pas mettre ses mains ou ses gants dans son visage et se laver les mains régulièrement. Vous trouverez une procédure pour enlever ses gants en évitant de se contaminer : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/guide-garderie/annexe5-port-de-gants.pdf.
Il est aussi recommandé d’éviter de faire remplir le même formulaire avec le même crayon par les travailleurs.
Il est recommandé de garder une distance minimale entre les travailleurs selon la santé publique. Il peut être difficile de respecter cette distance dans certaines circonstances mais nous rappelons la recommandation de tousser dans son coude et d’éviter de porter ses mains dans son visage.
L’utilisation de masque n’est pas recommandée en mesure préventive sur les lieux de travail. Les masques sont recommandés pour les personnes contaminées.
Stress, anxiété et déprime associé au COVID-19
L’actuelle pandémie de la COVID-19 constitue une réalité particulière et inhabituelle. Il est normal de vivre une situation de peur de stress d’anxiété et de déprime. Les moyens pour améliorer sa situation est de bien s’informer, de prendre soin de soi et d’aller chercher de l’aide au besoin. Vous trouverez ci-dessous un document plus détaillé sur cet enjeu :
http://www.lavalensante.com/fileadmin/internet/cisss_laval/COVID_19/Stress__anxiete_et_deprime_associes.pdf .
Mesures pour éliminer les risques de transmission
Nous réitérions les conseils d’hygiène de base de la santé publique.
Les recommandations standards visent à réduire l’exposition et à éliminer les risques de transmission en respectant notamment, les règles de base en matière d’hygiène des mains et d’hygiène respiratoire et en évitant si possible tout contact direct avec les personnes présentant des symptômes de maladie respiratoire, telle qu’une toux.
Dans la mesure du possible, planifier le travail afin de respecter la distance sociale de 2 mètres de toute personne pour minimiser les risques.
Il vous est possible de vous référer aux directives gouvernementales sur l'isolement obligatoire des travailleurs porteurs du COVID-19, des personnes symptomatiques ainsi ceux de retour de voyage.
Fermeture d’un chantier
La CNESST, dans ses décisions relatives aux chantiers et établissements, suit les directives de la santé publique et demandera aux employeurs de suivre ces mêmes règles.
11. Est-ce que j'ai droit à des congés de maladie?​​​
Oui. Vous avez le droit de vous absenter de votre travail, sans salaire, en raison d'une maladie ou d’un accident. Si vous avez 3 mois de service continu, vous avez la possibilité de bénéficier d’un maximum de 2 jours de congé payés, au cours d’une même année.
Le total des absences ne doit pas excéder 26 semaines sur une période de 12 mois. Le point de départ de cette période de 12 mois se calcule à partir de la date de la première absence. Le poste habituel de la personne salariée et les avantages qui s’y rapportent sont protégés par la loi pendant la durée de son absence.
Votre employeur doit vous réintégrer dans votre poste habituel et vous donner le salaire auquel vous auriez eu droit si vous étiez resté au travail.
Il est possible de consulter notre site Web : Absences pour cause de maladie ou d'accident.
12. Mon employeur doit-il me payer mes jours de maladie?​​​
Si vous avez 3 mois de service continu, vous avez la possibilité de bénéficier d’un maximum de 2 jours de congé de maladie payés, au cours d’une même année.
Au-delà des deux premières journées prises annuellement, la Loi sur les normes du travail n'oblige pas un employeur à payer une personne salariée durant une absence pour maladie. C'est le choix de l'employeur d'accorder des jours de maladie payés.
Si vous êtes syndiqué, vérifiez les congés prévus dans votre convention collective.
Pour obtenir des prestations d'assurance-emploi, vous devez faire une demande à Ressources humaines et Développement social Canada.
13. Vais-je perdre mon emploi si je prends un congé de maladie?
Votre droit de récupérer le poste que vous occupiez au moment de votre départ ainsi que les avantages s’y rattachant est protégé par la loi.
À la fin de votre absence pour maladie ou accident n'excédant pas 26 semaines sur une période de 12 mois, votre employeur doit vous réintégrer dans votre poste habituel et vous donner le salaire auquel vous auriez eu droit si vous étiez resté au travail.
Si votre poste habituel n’existe plus à votre retour, l’employeur doit vous reconnaître tous les droits et privilèges dont vous auriez bénéficié au moment de la disparition du poste.
14. Si un membre de ma famille est atteint de la COVID-19, puis-je prendre congé pour prendre soin de lui?
Oui. Vous pouvez vous absenter du travail pendant 10 journées par année pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent. Le terme « parent » désigne, notamment, le conjoint, l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents de la personne salariée ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.
Vous avez également droit à ces congés si vous devez vous absenter en raison de l’état de santé d’une personne pour laquelle vous agissez comme proche aidant.
Dans tous les cas, vous devez cependant aviser votre employeur de votre absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à votre disposition pour limiter la prise du congé et sa durée.
Si vous avez 3 mois de service continu, vous pourriez également avoir droit à la rémunération de vos 2 premières journées d’absence prises au cours de l’année.
Rappelons que sur les 10 journées prévues à la loi, seules les deux premières peuvent être rémunérées. Les 8 autres sont sans rémunération. Le congé de 10 journées par année peut être fractionné en jours pris à divers moments au cours de l'année. Une journée peut aussi être fractionnée en demi-journées si l’employeur y consent.
15. Les écoles et les garderies sont fermées. Puis-je prendre congé pour m'occuper de mon enfant?​​​
Oui, si vous avez avisé votre employeur de votre absence le plus tôt possible et que vous avez pris les moyens raisonnables pour limiter la durée du congé, vous pouvez vous absenter du travail.
La loi accorde 10 journées par année pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint.
Si vous avez 3 mois de service continu, vous pourriez également avoir droit à la rémunération de vos 2 premières journées d’absence prise au cours de l’année. Rappelons que sur les 10 journées prévues à la loi, seules les 2 premières peuvent être rémunérées. Les 8 autres sont sans rémunération.
Le congé de 10 journées par année peut être fractionné en jours pris à divers moments au cours de l'année. Une journée peut aussi être fractionnée en demi-journées si l’employeur y consent.
16. Les écoles et les garderies seront fermées plus de 10 jours. Cela veut donc dire que je ne serai pas payé pour toute la durée de ces fermetures?
Pas forcément. Une personne qui a la possibilité de faire du télétravail à la maison, sur entente avec son employeur, conserve son salaire.
Si le travailleur ne fournit pas de prestation de travail, l’employeur n’est pas obligé de le rémunérer. Un employeur peut cependant conclure une entente avec lui afin qu'il reçoive son salaire pendant son absence en contrepartie d'une prestation de travail qui sera fournie ultérieurement.
17. Est-ce que j’ai l’obligation de déclarer à mon employeur que j’ai visité un pays visé par de nombreux cas de la COVID-19?
Il n’y a pas d’obligation à cet égard dans la Loi sur les normes du travail. Par contre, il est de la responsabilité de chaque personne de protéger sa santé et celle de ses collègues.
Un isolement obligatoire de 14 jours est recommandé à toutes les personnes qui reviennent de l’étranger . Ces personnes doivent faire preuve de vigilance et surveiller leurs symptômes.
Rappelons qu’il appartient au travailleur de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique et de veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent à proximité des lieux de travail, selon l’article 49 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
18. Est-ce que mon employeur peut me demander quel pays j’ai visité durant mes vacances? Peut-il m'obliger à lui partager cette information?​​​
La Loi sur les normes du travail ne prévoit rien à cet égard.
Par contre, il est de la responsabilité de chaque personne de protéger sa santé et celle de ses collègues en répondant à la question de votre employeur.
Tous les pays étrangers sont visés par le décret du gouvernement.
19. Est-ce que je peux être congédié si je refuse de faire des heures supplémentaires parce que je dois m'occuper de mes parents malades?​​​
Non. Il est interdit à un employeur de vous congédier pour ce motif.
Dans la mesure où vous avez pris les moyens raisonnables à votre disposition pour assumer autrement vos obligations familiales, vous avez le droit de refuser de travailler au-delà de vos heures habituelles de travail parce que votre présence est nécessaire pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle vous agissez comme proche aidant.
20. Quelles sont mes responsabilités à l’égard de mes employés si je dois fermer mon entreprise?
En tout temps, si vous devez mettre à pied des personnes salariées pour une durée de moins de 6 mois, vous n'êtes pas obligé de leur donner un avis écrit. Un avis verbal est permis. En raison des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la pandémie, l'avis verbal est aussi permis si vous devez fermer temporairement votre entreprise, peu importe la durée de cette fermeture.
Licenciement ou mise à pied de plus de 6 mois
Si vous devez licencier des personnes salariées (c’est-à-dire mettre fin définitivement à leur emploi) ou de les mettre à pied pour une durée de 6 mois ou plus, vous devez donner un avis de cessation d’emploi écrit aux personnes qui ont au moins 3 mois de service continu. Le délai dans lequel l’avis doit être remis est en fonction de la durée du service continu :
moins de 3 mois de service continu: pas de délai minimal
entre 3 mois et 1 an de service continu: 1 semaine
entre 1 an et 5 ans: 2 semaines
entre 5 ans et 10 ans: 4 semaines
10 ans ou plus: 8 semaines
Si vous ne donnez pas cet avis écrit, ou si vous ne le donnez pas dans les délais requis, vous devrez verser à chacune des personnes salariées une indemnité compensatoire équivalant à son salaire habituel pour une période égale à celle de la durée (ou de la durée résiduaire) de l’avis auquel elle avait droit. Cette indemnité ne doit pas tenir compte des heures supplémentaires.
Cette indemnité doit être versée, selon le cas, au moment du licenciement ou au moment de la mise à pied prévue pour plus de six mois.
Il est également possible que vous souhaitiez procéder à des mises à pied pour une durée indéterminée puisque vous ne savez pas à l’avance si les mises à pied se prolongeront au-delà de six mois. Dans ce cas, vous devrez verser l’indemnité compensatoire après six mois de mise à pied.
Pour plus de détails, nous vous invitons à vous référer à la section de notre site internet traitant de l’avis de cessation d’emploi
Il y a licenciement collectif si, sur une période de 2 mois consécutifs, vous mettez fin à l’emploi de 10 personnes salariées ou plus d’un même établissement, ou les mettez à pied pour une période de plus de 6 mois.
Dans ce cas, vous devez, avant de procéder à un tel licenciement, transmettre un avis au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dans les délais minimaux suivants :
huit semaines, lorsque le nombre de personnes salariées visées par le licenciement est au moins égal à 10 et inférieur à 100;
12 semaines, lorsque le nombre de personnes salariées visées par le licenciement est au moins égal à 100 et inférieur à 300;
16 semaines, lorsque le nombre de personnes salariées visées par le licenciement est au moins égal à 300.
Vous devez transmettre une copie de cet avis à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et à l’association accréditée représentant les personnes salariées, s’il en existe une. Vous devez également afficher l’avis dans votre établissement
Au moment du licenciement, vous devez verser aux personnes licenciées toutes les sommes qui leur sont dues : salaire, heures supplémentaires, indemnité de vacances (4 % ou 6 %), etc.
Toutes les personnes visées par un avis de licenciement collectif doivent également recevoir un avis de cessation d’emploi selon les délais prévus par la loi (indiqués plus haut). Les personnes visées pourraient avoir droit à des indemnités si ces deux avis ne leur sont pas donnés dans les délais requis.
Consultez notre site afin d’en connaître davantage sur l’avis de licenciement collectif
21. Puis-je exiger un certificat médical afin que la personne salariée démontre qu’elle n’est pas malade?
Il n’est pas recommandé de se présenter dans les hôpitaux et les cliniques médicales, surtout si on n’est pas malade.
Si vous exigez qu’une personne salariée fournisse un certificat médical, sachez que les coûts qui y sont rattachés peuvent constituer des frais liés aux opérations et aux charges sociales de votre entreprise.
Dans le cas où vous demandez à une personne salariée de s’absenter durant son quart de travail pour obtenir un certificat médical, vous devez lui payer son temps de déplacement.
La loi prévoit en effet qu’une personne salariée est réputée être au travail si son déplacement est exigé par son employeur.
22. Quelles sont mes responsabilités à l'égard de mes employés si je dois fermer mon entreprise temporairement?
Lorsqu'il s'agit d'une mise à pied de moins de 6 mois, vous n'êtes pas tenu de donner un avis écrit à vos personnes salariées. Un avis verbal est suffisant.
Cependant, vous devez obligatoirement donner un avis écrit aux personnes salariées qui ont au moins 3 mois de service continu avant de mettre fin à leur contrat de travail ou de les mettre à pied pour 6 mois ou plus. La durée de l’avis varie en fonction de la durée du service continu.
Durée du service continu​
Durée de l'avis
L’employeur qui ne donne pas d’avis doit verser à la personne salariée une indemnité équivalant à son salaire habituel pour une période égale à celle de l’avis auquel il avait droit, sans tenir compte des heures supplémentaires.
23. Un travailleur qui aurait contracté le Coronavirus (COVID-19) par une exposition dans son milieu de travail peut-il être indemnisé ?
Oui, les travailleurs atteints de la COVID-19 qui auraient été infectés au cours de leur emploi pourraient avoir droit aux prestations et services habituels offerts par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
Pour ce faire, le travailleur doit consulter un médecin ou, de façon exceptionnelle, une infirmière praticienne spécialisée, qui posera le diagnostic, aviser son employeur et compléter la réclamation du travailleur qu’il fera parvenir à la CNESST. Le travailleur devra démontrer qu’il a été en contact avec le virus par le fait ou à l’occasion de son travail. Le lien avec le travail devra être démontré de façon prépondérante.
24.Quelle est la procédure à suivre afin de faire une demande d’indemnisation en lien avec la COVID-19?
Tout comme pour les autres types de lésions professionnelles, le travailleur qui désire demander des indemnités à la suite d’un accident du travail doit remplir le formulaire Réclamation du travailleur et le faire parvenir à la CNESST, accompagné de l’attestation médicale.
De façon exceptionnelle, la CNESST acceptera une attestation médicale confirmant le diagnostic de la COVID-19, complétée par une infirmière praticienne spécialisée et accompagnée des résultats de l’analyse.
La CNESST encourage les travailleurs à faire leur demande en ligne via Mon Espace CNESST.
25. Quelles sont les indemnisations qu’un travailleur pourrait recevoir?
À la suite de l’acceptation de la réclamation, le travailleur pourrait réclamer, notamment, le remboursement des frais d’assistance médicale (exemple : médicaments), de déplacement, de séjour
Pour ce faire, le travailleur doit remplir le formulaire de demande de remboursement de frais. Cette demande peut se faire en ligne.
S’il devient incapable d’exercer son travail, il pourrait avoir droit à des indemnités de remplacement du revenu.
26.	Si la CNESST accepte une réclamation d’un travailleur, à partir de quel moment il sera indemnisé?
Dès que la réclamation est acceptée, le travailleur peut se faire rembourser l’ensemble des frais engagés pour ses soins, traitements ou médicaments en lien avec sa lésion professionnelle et conformément au cadre légal. De plus, le travailleur pourrait avoir droit à des indemnités de remplacement du revenu dès qu’un arrêt de travail est nécessaire en lien avec sa lésion professionnelle.
27. La contamination indirecte est-elle indemnisable (ex. : un membre de la famille immédiate d’un travailleur atteint)?​​
Non, seul le travailleur qui contracte la maladie à cause de son travail peut être indemnisé.
28.Si une travailleuse enceinte décidait de demeurer chez elle dès maintenant en attendant le rendez-vous chez son médecin et la décision de la CNESST, pourrait-elle bénéficier d’une indemnisation rétroactive?​​​
La travailleuse peut cesser de travailler avant même de consulter son médecin.
Elle doit informer son employeur des raisons justifiant son retrait immédiat du travail (COVID-19). Celui-ci reconnaît les dangers présents au poste de travail de la travailleuse et lui confirme une affectation à des tâches qui ne comportent pas de danger ou un retrait préventif.
Le danger (COVID-19) doit être présent dans le milieu de travail. La travailleuse doit
consulter son médecin le plus rapidement possible
obtenir le certificat visant le retrait préventif, et
remettre le certificat visant le retrait préventif à son employeur
Si la travailleuse est admissible au programme Pour une maternité sans danger et qu'elle est en retrait préventif, le droit à l'indemnité de remplacement du revenu pourrait être rétroactif.
Advenant le refus de la demande, la travailleuse n'a pas droit à l'indemnité de remplacement du revenu.
29. En lien avec les risques associés à la contamination par la COVID-19, est-ce que la CNESST a prévu des mesures spéciales concernant le retrait des femmes enceintes?
Oui. Dans le contexte actuel de propagation de la COVID-19, la CNESST a apporté des allègements dans le traitement des demandes de retrait préventif pour les travailleuses enceintes du milieu de la santé. Deux situations sont possibles :
peuvent être retirées du travail immédiatement
n'ont pas besoin d'obtenir un nouveau Certificat visant le retrait préventif ou une nouvelle étude de poste
que la travailleuse est enceinte, et
qu'elle est apte à travailler
Programme de maternité sans danger (PMSD)
Nouvelle demande d’affectation
30. Quelles sont les démarches à suivre pour une travailleuse enceinte qui veut faire une demande d’affectation en raison du coronavirus?​​​
Travailleuse enceinte des milieux de soins, y compris des cliniques médicales spécifiques à la COVID-19
Dans le contexte actuel de propagation de la COVID-19, la CNESST a apporté des allègements dans le traitement des demandes de retrait préventif pour les travailleuses enceintes du milieu de la santé. Deux situations sont possibles :
doivent être réaffectées à un poste ne comportant ce danger ou retirées du travail immédiatement
n'ont pas besoin d'obtenir un nouveau Certificat de retrait préventif ou une nouvelle étude de poste
Pour les nouvelles demandes de retrait préventif, la travailleuse doit consulter un médecin pour obtenir un Certificat de retrait préventif.
Travailleuse enceinte d’un milieu autre qu’un milieu de soins
La travailleuse enceinte qui évolue dans les autres milieux que ceux des soins et des cliniques médicales spécifiques à la COVID-19 doit d’abord informer son employeur de sa demande de retrait préventif et des raisons justifiant son retrait immédiat du travail (COVID-19). Si l’employeur reconnaît le danger de la COVID-19 et qu’il ne peut lui offrir une affectation, la travailleuse peut cesser de travailler avant de consulter son médecin.
Ensuite, elle doit :
consulter son médecin le plus rapidement possible;
obtenir le certificat visant le retrait préventif; et
remettre le certificat visant le retrait préventif à son employeur.
Si la travailleuse est admissible au programme Pour une maternité sans danger et qu’elle est retirée du travail, elle sera indemnisée rétroactivement.
Travailleuse en affectation
31. Qu’est-ce qui se passe pour la travailleuse en affectation lorsqu’un employeur ferme ses portes en raison de la COVID-19?​​​
La CNESST poursuit le versement des indemnités de remplacement du revenu.
L’employeur ou la travailleuse doit informer la CNESST que l’entreprise est fermée.
32. Qu’est-ce qui se passe pour la travailleuse en affectation lorsqu’un l'employeur diminue ses activités (ex. : les cliniques dentaires qui traitent les urgences seulement)? ​​​
La travailleuse conserve les avantages liés à son emploi (article 43 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail).
L’employeur peut demander un soutien à l’affectation si la travailleuse demeure affectée.
Si la travailleuse est retirée, l’indemnité de remplacement du revenu est versée.
33. Qu’arrive-t-il à une travailleuse enceinte d’un milieu de soins, y compris des cliniques médicales spécifiques à la COVID-19, qui est en affectation si elle devient exposée à la COVID-19?
La travailleuse peut être retirée sans obtenir un nouveau Certificat de retrait préventif ni une nouvelle étude de poste si les conditions suivantes sont respectées :
Elle est exposée au nouveau danger (COVID-19);
Elle effectue une ou des tâches énoncées à la section 5 du document Recommandations intérimaires sur les mesures de prévention en milieu de travail pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent; et
Son employeur ne peut pas l’affecter à des tâches qui ne comportent pas de danger (COVID-19).
Travailleuse en retrait
34. Qu’est-ce qui se passe pour la travailleuse en retrait préventif lorsqu’un employeur ferme ses portes en raison de la COVID-19?
L’employeur ou la travailleuse doit informer la CNESST que l’entreprise est fermée en raison de la COVID-19.
35. Qu’est-ce qui se passe pour la travailleuse en retrait préventif lorsqu’un employeur diminue ses activités (ex. : les cliniques dentaires qui traitent les urgences seulement)?​​​
Il n’y a aucun changement pour cette travailleuse; elle continue à recevoir l’indemnité de remplacement du revenu.
PMSD – Questions diverses
36. Certains médecins refusent de faire un nouveau Certificat de retrait préventif pour de nouveaux dangers. Ils prétendent ne pas avoir suffisamment d'information pour déterminer si la COVID-19 est un nouveau danger. Que faire?​​​
Le médecin de la travailleuse doit s’adresser à la santé publique pour obtenir l’étude médicoenvironnementale (étude de poste) et connaître les dangers.
Les coordonnées de votre direction de santé publique se trouvent sous la rubrique « RÉGIONS » du site Web du Réseau de santé publique en santé au travail.
37. Qui sont les travailleuses des milieux de soins, y compris des cliniques médicales spécifiques à la COVID-19?
Ce sont les travailleuses qui effectuent une ou des tâches énoncées à la section 5 du document Recommandations intérimaires sur les mesures de prévention en milieu de travail pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent.
38. Que faire si une travailleuse est en quarantaine à la maison alors que le conjoint travaille puisque son employeur ne ferme pas ses portes?
Cette préoccupation ne relève pas de la CNESST. Veuillez consulter le site du gouvernement du Québec pour en savoir plus à ce sujet : La maladie à coronavirus (COVID-19) au Québec
Suivi médical divers
39. Est-ce que mes indemnités de remplacement du revenu seront suspendues si je ne présente à un rendez-vous en raison de la COVID-19?
La CNESST vous encourage à reporter vos rendez-vous non essentiels ou non urgents à une date ultérieure. Ainsi, en cas d’absence à vos traitements ou soins en raison de la pandémie de coronavirus, vos indemnités de remplacement du revenu seront maintenues.
Toutefois, vous êtes invités, dans la mesure du possible, de reporter vos rendez-vous au moins 24 heures à l’avance. La CNESST ne rembourse pas les frais d'annulation demandés par l'établissement dispensant le service médical lorsqu'un travailleur ne se présente pas à un rendez-vous.
40. Si la clinique de physiothérapie et d'ergothérapie est fermée, dois-je aviser la CNESST ?
Non, vous n'avez pas à informer la CNESST
41. Les traitements ou consultations à distance sont-ils payables?
La CNESST acceptera, lorsque la situation et la condition des travailleurs et des travailleuses s’y prêtent, que ceux-ci bénéficient de télétraitements ou de téléconsultations dans la mesure où celles-ci respectent les règles des ordres professionnels.
Pour la signature du registre des présences, il est recommandé aux cliniques et aux intervenants qui dispenseront ce type de traitement d'obtenir du travailleur qui en bénéficie un courriel confirmant sa participation à une telle séance.
42. Les fournisseurs seront-ils relevés de leur délai de facturation?
De façon exceptionnelle, le délai de 180 jours sera calculé à partir de la date de levée des mesures spéciales par le gouvernement. Au moment opportun, les ordres et les associations seront informés par la CNESST de la date exacte du début du calcul.
43. Est-ce qu'il sera toujours possible pour les cliniques d'utiliser l'application Physio/Ergo de la CNESST pour transmettre les documents de physiothérapie et d'ergothérapie après le 1er avril 2020 ?
Exceptionnellement, dans le contexte actuel, la CNESST prolongera la période de déploiement des logiciels de fabricants physio-ergo au-delà du 31 mars 2020. Ainsi, l’application « Physio-ergo CNESST » restera disponible après le 1er avril 2020.
Selon l'évolution de la situation, des discussions auront lieu avec chacun des fabricants de logiciels afin d'identifier les modalités de poursuite du déploiement aux cliniques restantes.
Rendez-vous en expertises médicales ou examens médicaux à la demande de la CNESST
44. Est-ce que je dois me présenter à mon rendez-vous en expertise médicale demandée par la CNESST ?
La CNESST reporte l’ensemble de ses rendez-vous en expertises médicales, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Vous serez contacté par la CNESST, au moment opportun, pour vous informer que votre rendez-vous est reporté.
De plus, la CNESST contacte les médecins experts désignés, au moment opportun, pour les informer du report.
Dès qu’une nouvelle date de rendez-vous est connue, votre employeur sera mis en copie de l’avis écrit qui vous sera transmis.
45. À la demande de la CNESST, j’ai un rendez-vous avec un pneumologue en raison d’une réclamation pour une maladie professionnelle pulmonaire, est-ce que je dois me présenter à mon rendez-vous?
La CNESST reporte les rendez-vous prévus, jusqu’à nouvel ordre, auprès des pneumologues pour une évaluation médicale relative aux maladies pulmonaires.
De plus, la CNESST contacte les professionnels de la santé concernés, au moment opportun, pour les informer du report.
46. Que suggère la CNESST pour mon employeur qui avait prévu une expertise médicale?
La CNESST encourage l’employeur à reporter l’expertise non urgente afin de limiter la propagation de la Covid-19.
Cependant, si le rendez-vous est maintenu, le travailleur devra se présenter.
47. Le bureau d’évaluation médicale (BEM) m’a convoqué à une expertise, est-ce que le rendez-vous est maintenu?
Le BEM a suspendu tous les rendez-vous et informe la CNESST, en continu, des rendez-vous reportés à des dates ultérieures.
Vous serez informés par le BEM, au moment opportun, que votre rendez-vous est reporté et de la date du prochain rendez-vous.
48. Les médecins qui ont charge sont-ils relevés du délai de 30 jours pour produire le rapport complémentaire?
Oui, la CNESST prolonge de 30 jours le délai de réception des demandes de rapport complémentaire (RC) pendant la pandémie de la COVID-19. Ainsi, le médecin qui a charge dispose de 60 jours, à partir de la réception de la demande du RC, pour transmettre sa réponse à la Commission. Cette prolongation est sujette à réévaluation selon l’évolution de la situation.
49. Je dois m’absenter de mon assignation temporaire de travail en raison de la Covid-19. Est-ce que la CNESST reprendra les indemnités de remplacement du revenu?
L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur. Cependant, ces situations peuvent survenir :
Si vous êtes en isolement obligatoire en raison de l’application des consignes sanitaires du gouvernement du Québec concernant la COVID-19, la CNESST maintient ou reprend le versement de l’indemnité de remplacement du revenu.
Le travail se poursuit dans l’entreprise et aucune condition médicale ou consigne gouvernementale ne justifie votre absence au travail. La CNESST doit évaluer les raisons invoquées. La CNESST vous informera alors si vos indemnités de remplacement du revenu sont maintenues ou suspendues.
L’assignation temporaire de travail est disponible en mode télétravail et il s’agit d’une mesure mise en œuvre par votre employeur pour l’ensemble de son entreprise. La CNESST considère alors qu’il s’agit de la poursuite de votre assignation temporaire et vous devez le faire.
Une entreprise ou une organisation (par exemples un centre sportif, une garderie, une école) est fermée ou cesse une partie de ses activités en raison de consignes sanitaires du gouvernement du Québec concernant la COVID-19 mettant fin à votre assignation temporaire de travail. La CNESST reprend le versement de l’indemnité de remplacement à partir de la date de votre arrêt.
Le travailleur ou l’employeur doit aviser la CNESST que l’assignation temporaire a pris fin.
50. Est-ce qu’il existe de la documentation sur les enjeux pouvant être concernés par la COVID-19?
Le site Internet de la CNESST dispose de plusieurs éléments d'information, ainsi que des outils de sensibilisation sur la prise en charge de la santé et la sécurité. De la documentation sur le risque biologique, sur le droit de refus et sur les normes encadrant les absences pour maladie s’y trouve également.
Une page abordant les principaux questionnements des milieux de travail a été mise en ligne sur le site de la CNESST.
Les personnes désirant obtenir de l’information sur la situation de la COVID-19 au Québec sont invitées à visiter le site Web : quebec.ca/coronavirus.