Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAH1805077A/jo/texte
Timestamp: 2018-04-26 11:55:25+00:00
Document Index: 112131563

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 24"]

Arrêté du 5 février 2018 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales | Legifrance
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Arrêté du 5 février 2018 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
NOR: SSAH1805077A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAH1805077A/jo/texte
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février 2018, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est fixé à 58,12 € pour l'année 2018 par lit installé au 31 décembre 2017.