Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl04-062_1.html
Timestamp: 2015-10-04 07:46:35+00:00
Document Index: 166887423

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 138']

Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
> R�sum�s des d�bats
renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple Les r�sum�s des
d�bats Elabor�s par la Division des
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Premi�re lecture - 29 mars 2005
Recherche d'un �l�ment du d�bat
Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er ou apr�s l'art. 5
Art. additionnels apr�s l'art. 1er
Art. additionnels apr�s l'art. 2
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Art. additionnel apr�s l'art. 3 ou apr�s l'art. 5
Art. additionnel apr�s l'art. 3
Art. additionnels apr�s l'art. 5
Intitul� de la proposition de loi
Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
sous-estimation des violences conjugales. Importance de l'arsenal juridique existant. Incertitudes quant � la notion d'incapacit� totale de travail, ITT. Mesures r�pressives et pr�ventives. Six actions retenues par la commission concernant les circonstances aggravantes, le viol au sein du couple et l'interdiction du domicile conjugal. Evocation des propositions non retenues. (texte int�gral du JO)Jean-Guy BRANGER, repr�sentant de la d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes :
d�nonciation publique des violences conjugales physiques et psychologiques. N�cessit� de coordonner les actions contre ce fl�au. Circonstances aggravantes de la qualit� de conjoint. Cinq priorit�s de la d�l�gation aux droits des femmes : approche juridique de ce probl�me, formation des acteurs de la lutte contre ces violences, h�bergement des victimes, sort des enfants et changement des mentalit�s. (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre de la parit� et de l'�galit� professionnelle :
n�cessit� de renforcer la capacit� des victimes de violence conjugale � agir en justice. Accroissement du budget des associations de lutte contre ce fl�au. Mise en oeuvre du plan de lutte contre les violences. Examen des dispositions de la commission des lois : circonstances aggravantes de la qualit� de conjoint, interdiction du domicile conjugal. (texte int�gral du JO)Philippe GOUJON :
importance du "chiffre noir" de la violence conjugale. N�cessit� de mobiliser les services de police et de gendarmerie, d'assurer un accompagnement personnalis� des victimes et de faciliter le traitement judiciaire de ce fl�au. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
n�cessit� de briser la loi du silence. Pouvoir destructeur des violences psychologiques. Position des m�decins face aux violences conjugales. N�cessit� d'am�liorer la pr�vention. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
d�nonciation des violences conjugales par les �lus communistes. Interrogation quant au caract�re tardif du traitement l�gislatif de ce fl�au. R�le pr�cieux des associations. D�calage entre le nombre de violences conjugales, physiques et psychologiques, et le nombre de plaintes d�pos�es. Insuffisance des lieux d'accueil et n�cessit� d'�loigner le conjoint violent. Traitement p�nal des violences conjugales. Soutien financier et reconnaissance du statut de victime. (texte int�gral du JO)Roland COURTEAU :
incertitudes quant au nombre r�el de victimes de violences conjugales. Centre d'information des droits de la femme et foyer d'h�bergement dans l'Aude. D�finition de la violence conjugale. Pouvoir destructeur des violences psychologiques. Mesures pr�ventives : sensibilisation du grand public, d�pistage, �loignement de l'auteur des violences, obligation de soins sp�cialis�s. Mesures r�pressives : circonstances aggravantes, incrimination sp�cifique du viol entre �poux. Mesures d'aide aux victimes : soutien financier, r�paration des dommages, h�bergement, r�insertion sociale. (texte int�gral du JO)Jo�lle GARRIAUD-MAYLAM :
ph�nom�ne r�current trop souvent pass� sous silence. D�nonciation des mariages forc�s. N�cessit� d'harmoniser l'�ge nubile pour les deux sexes. Renforcement des pouvoirs du parquet pour un traitement efficace et rapide des unions forc�es en cas de doute sur la sinc�rit� du consentement. (texte int�gral du JO)Fran�ois ZOCCHETTO :
�cueils � �viter dans le cadre de la r�forme du code p�nal. N�cessaire harmonisation de l'�ge l�gal du mariage entre les hommes et les femmes. (texte int�gral du JO)Patricia SCHILLINGER :
�mergence au grand jour de ce sujet longtemps tabou. Donn�es chiffr�es. Moyens de combattre les violences conjugales : information ; formation des travailleurs sociaux, du personnel m�dical, des magistrats et des services publics ; accompagnement des victimes ; soutien juridique et sanctions. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
devoir de changer les mentalit�s en appliquant la tol�rance z�ro en mati�re de violences conjugales. N�cessit� de porter une attention particuli�re � l'application de cette loi. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
incrimination du viol. Formation des acteurs sociaux et des professionnels de la justice contre les violences conjugales. Question des mariages forc�s. R�le �minent de la famille et de l'�ducation dans l'apprentissage du respect de soi et de l'autre. (texte int�gral du JO)
Jo�lle GARRIAUD-MAYLAM :
son amendement n� 3 : harmonisation de l'�ge l�gal du mariage entre les hommes et les femmes ; adopt�. (texte int�gral du JO)Roland COURTEAU :
son amendement n� 5 : harmonisation de l'�ge l�gal du mariage entre les hommes et les femmes ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Fran�ois ZOCCHETTO :
soutient l'amendement n� 23 de Mme Gis�le Gautier (harmonisation de l'�ge l�gal du mariage entre les hommes et les femmes) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n� 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat (harmonisation de l'�ge l�gal du mariage entre les hommes et les femmes) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
accepte l'amendement n� 3 de Mme Jo�lle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'�ge l�gal du mariage entre les hommes et les femmes) et s'oppose aux amendements, portant sur le m�me objet, n� 5 de M. Roland Courteau, n� 23 de Mme Gis�le Gautier et n� 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
accepte l'amendement n� 3 de Mme Jo�lle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'�ge l�gal du mariage entre les hommes et les femmes) et s'oppose aux amendements, portant sur le m�me objet, n� 5 de M. Roland Courteau, n� 23 de Mme Gis�le Gautier et n� 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte int�gral du JO)Monique CERISIER-BEN GUIGA :
favorable � l'amendement n� 3 de Mme Jo�lle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'�ge l�gal du mariage entre les hommes et les femmes). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
favorable � l'amendement n� 3 de Mme Jo�lle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'�ge l�gal du mariage entre les hommes et les femmes). (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD :
favorable � l'amendement n� 3 de Mme Jo�lle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'�ge l�gal du mariage entre les hommes et les femmes). (texte int�gral du JO)Jo�lle GARRIAUD-MAYLAM :
mariage sans consentement : donn�es chiffr�es. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
favorable � l'amendement n� 3 de Mme Jo�lle Garriaud-Maylam (harmonisation de l'�ge l�gal du mariage entre les hommes et les femmes). (texte int�gral du JO)
Gis�le PRINTZ :
soutient l'amendement n� 10 de M. Roland Courteau (formation des personnels amen�s � d�tecter les violences conjugales) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
son amendement n� 30 : formation des personnels amen�s � d�tecter les violences conjugales ; retir�. (texte int�gral du JO)H�l�ne LUC :
soutient l'amendement n� 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amen�s � d�tecter les violences conjugales) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose aux amendements analogues n� 10 de M. Roland Courteau, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amen�s � d�tecter les violences conjugales). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose aux amendements analogues n� 10 de M. Roland Courteau, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amen�s � d�tecter les violences conjugales). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
s'oppose aux amendements analogues n� 10 de M. Roland Courteau, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amen�s � d�tecter les violences conjugales), dans la mesure o� ils ne rel�vent pas du domaine de la loi. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable � l'amendement n� 10 de M. Roland Courteau (formation des personnels amen�s � d�tecter les violences conjugales). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
favorable aux amendements analogues n� 10 de M. Roland Courteau, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amen�s � d�tecter les violences conjugales). (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
dispositions relevant du domaine r�glementaire. (texte int�gral du JO)Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n� 12 de M. Roland Courteau (formation dispens�e aux �l�ves sur les cons�quences de la violence et le respect des autres) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation dispens�e aux �l�ves sur les cons�quences de la violence et le respect des autres) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
son amendement n� 25 : formation dispens�e aux �l�ves sur les cons�quences de la violence et le respect des autres ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose aux amendements portant sur le m�me objet n� 12 de M. Roland Courteau, n� 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n� 25 de Mme Gis�le Gautier (formation dispens�e aux �l�ves sur les cons�quences de la violence et le respect des autres). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose aux amendements portant sur le m�me objet n� 12 de M. Roland Courteau, n� 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n� 25 de Mme Gis�le Gautier (formation dispens�e aux �l�ves sur les cons�quences de la violence et le respect des autres). (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
favorable � l'amendement n� 12 de M. Roland Courteau (formation dispens�e aux �l�ves sur les cons�quences de la violence et le respect des autres). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
favorable � l'amendement n� 25 de Mme Gis�le Gautier (formation dispens�e aux �l�ves sur les cons�quences de la violence et le respect des autres). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur l'amendement n� 35 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 24 : lutte contre le mariage forc� ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
s'oppose � l'amendement n� 24 de Mme Muguette Dini (lutte contre le mariage forc�). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre de la parit� et de l'�galit� professionnelle :
s'oppose � l'amendement n� 24 de Mme Muguette Dini (lutte contre le mariage forc�). (texte int�gral du JO)H�l�ne LUC :
soutient l'amendement n� 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat (plan national d'action contre les violences conjugales) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat (plan national d'action contre les violences conjugales). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat (plan national d'action contre les violences conjugales). (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n� 36 : �dition de statistiques sexu�es dans le recensement des crimes et d�lits ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat (�dition de statistiques sexu�es dans le recensement des crimes et d�lits). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat (�dition de statistiques sexu�es dans le recensement des crimes et d�lits). (texte int�gral du JO)
Art. 1er (art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code p�nal - D�finition du principe g�n�ral d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne li�e � la victime par un pacte civil de solidarit� et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacs�)
Jean-Ren� LECERF :
ses amendements, portant sur le m�me objet, n� 1 : limitation dans le temps de la circonstance aggravante li�e � la qualit� de conjoint ; retir� ; et n� 2 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 1 de M. Jean-Ren� Lecerf (limitation dans le temps de la circonstance aggravante li�e � la qualit� de conjoint) mais accepte son amendement portant sur le m�me objet n� 2. (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Ren� Lecerf portant sur le m�me objet n� 2 et n� 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante li�e � la qualit� de conjoint). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
demande le rejet des amendements de M. Jean-Ren� Lecerf portant sur le m�me objet n� 2 et n� 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante li�e � la qualit� de conjoint). (texte int�gral du JO)Mich�le ANDR� :
d�favorable aux amendements de M. Jean-Ren� Lecerf portant sur le m�me objet n� 2 et n� 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante li�e � la qualit� de conjoint). (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD :
favorable � l'amendement n� 1 de M. Jean-Ren� Lecerf (limitation dans le temps de la circonstance aggravante li�e � la qualit� de conjoint). (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
intervient sur son amendement n� 1 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
d�favorable aux amendements de M. Jean-Ren� Lecerf portant sur le m�me objet n� 2 et n� 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante li�e � la qualit� de conjoint). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 6 : suivi psychologique des auteurs des violences conjugales ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 6 de M. Roland Courteau (suivi psychologique des auteurs des violences conjugales). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 6 de M. Roland Courteau (suivi psychologique des auteurs des violences conjugales). (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
son amendement n� 28 : incrimination du harc�lement moral du conjoint ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harc�lement moral du conjoint). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harc�lement moral du conjoint). (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
favorable � l'amendement n� 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harc�lement moral du conjoint). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
demande le rejet de l'amendement n� 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harc�lement moral du conjoint). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
favorable � l'amendement n� 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harc�lement moral du conjoint). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
rappel de l'engagement du Gouvernement contre les violences conjugales. (texte int�gral du JO)Jean-Guy BRANGER, repr�sentant de la d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes :
favorable � l'amendement n� 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harc�lement moral du conjoint). (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
jurisprudence de la Cour de cassation en mati�re de violences morales. (texte int�gral du JO)Roland COURTEAU :
intervient sur l'amendement n� 28 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery (incrimination de la privation des pi�ces d'identit� ou relatives au titre de s�jour d'un �tranger par son conjoint) ; adopt�. Son amendement n� 18 : sanctions du harc�lement au mariage ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery (incrimination de la privation des pi�ces d'identit� ou relatives au titre de s�jour d'un �tranger par son conjoint) et s'oppose � l'amendement n� 18 de Mme Dominique Voynet (sanctions du harc�lement au mariage). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery (incrimination de la privation des pi�ces d'identit� ou relatives au titre de s�jour d'un �tranger par son conjoint). (texte int�gral du JO)
s'oppose � l'amendement n� 18 de Mme Dominique Voynet (sanctions du harc�lement au mariage). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
ses amendements, portant sur le m�me objet, n� 19, 20 et 21 : prise en charge des jeunes gens victimes de harc�lement au mariage ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose aux amendements portant sur le m�me objet de Mme Dominique Voynet n� 19, 20 et 21 (prise en charge des jeunes gens victimes de harc�lement au mariage). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose aux amendements portant sur le m�me objet de Mme Dominique Voynet n� 19, 20 et 21 (prise en charge des jeunes gens victimes de harc�lement au mariage). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 8 de M. Roland Courteau (acc�s � l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 8 de M. Roland Courteau (acc�s � l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 8 de M. Roland Courteau (acc�s � l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales). (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
favorable � l'amendement n� 8 de M. Roland Courteau (acc�s � l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales). (texte int�gral du JO)Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n� 9 de M. Roland Courteau (cr�ation d'une antenne de psychiatrie et de psychologie l�gale dans chaque TGI) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 9 de M. Roland Courteau (cr�ation d'une antenne de psychiatrie et de psychologie l�gale dans chaque TGI). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 9 de M. Roland Courteau (cr�ation d'une antenne de psychiatrie et de psychologie l�gale dans chaque TGI). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 17 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes ayant subi des violences d'une tr�s grande gravit�) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n� 40 : aide financi�re aux victimes de violences conjugales ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 40 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide financi�re aux victimes de violences conjugales) et n� 17 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes ayant subi des violences d'une tr�s grande gravit�). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose aux amendements n� 40 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide financi�re aux victimes de violences conjugales) et n� 17 de Mme Alima Boumediene-Thiery (prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes ayant subi des violences d'une tr�s grande gravit�). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 7 : extension aux conjoint, concubin et partenaire li� par un PACS de la notion de "victimes de violences habituelles" ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 7 de M. Roland Courteau (extension aux conjoint, concubin et partenaire li� par un PACS de la notion de "victimes de violences habituelles"). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 7 de M. Roland Courteau (extension aux conjoint, concubin et partenaire li� par un PACS de la notion de "victimes de violences habituelles"). (texte int�gral du JO)
Art. 5 (art. 132-45 du code p�nal, art. 138 du code de proc�dure p�nale - �loignement du domicile du couple de l'auteur des violences dans le cadre des obligations du sursis avec mise � l'�preuve et du contr�le judiciaire)
question de la pertinence de la m�diation. En mati�re de violences conjugales, n�cessit� de privil�gier le classement sous condition avec obligation de soins. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n� 39 : prise en charge th�rapeutique obligatoire pour l'auteur de violences conjugales ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (prise en charge th�rapeutique obligatoire pour l'auteur de violences conjugales). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (prise en charge th�rapeutique obligatoire pour l'auteur de violences conjugales). (texte int�gral du JO)
Christiane DEMONT�S :
soutient l'amendement n� 11 de M. Roland Courteau (obligation de soins sp�cialis�s pour les auteurs de violences conjugales) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 11 de M. Roland Courteau (obligation de soins sp�cialis�s pour les auteurs de violences conjugales). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 11 de M. Roland Courteau (obligation de soins sp�cialis�s pour les auteurs de violences conjugales). (texte int�gral du JO)Roland COURTEAU :
son amendement n� 13 : r�paration int�grale des dommages subis par les victimes de violences conjugales ; rejet�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n� 41 : int�gration des victimes de violences conjugales dans le champ des recours en indemnit� ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 13 de M. Roland Courteau (r�paration int�grale des dommages subis par les victimes de violences conjugales) et n� 41 de Mme Josiane Mathon-Poinat (int�gration des victimes de violences conjugales dans le champ des recours en indemnit�). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose aux amendements n� 13 de M. Roland Courteau (r�paration int�grale des dommages subis par les victimes de violences conjugales) et n� 41 de Mme Josiane Mathon-Poinat (int�gration des victimes de violences conjugales dans le champ des recours en indemnit�). (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
son amendement n� 29 : suppression du recours � la m�diation p�nale ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours � la m�diation p�nale). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours � la m�diation p�nale). (texte int�gral du JO)Michelle DEMESSINE :
favorable � l'amendement n� 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours � la m�diation p�nale). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
demande le rejet de l'amendement n� 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours � la m�diation p�nale). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER :
intervient sur l'amendement n� 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours � la m�diation p�nale). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
son amendement n� 22 : renouvellement du titre de s�jour des �trangers victimes de violences conjugales ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 22 de Mme Dominique Voynet (renouvellement du titre de s�jour des �trangers victimes de violences conjugales). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 22 de Mme Dominique Voynet (renouvellement du titre de s�jour des �trangers victimes de violences conjugales) et � l'amendement n� 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide juridictionnelle automatique pour les victimes d'agressions sexuelles ou physiques). (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n� 42 : aide juridictionnelle automatique pour les victimes d'agressions sexuelles ou physiques ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat (aide juridictionnelle automatique pour les victimes d'agressions sexuelles ou physiques). (texte int�gral du JO)Roland COURTEAU :
son amendement n� 14 : rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales ; adopt�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 14 de M. Roland Courteau (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales). (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
accepte l'amendement n� 14 de M. Roland Courteau (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales). (texte int�gral du JO)
Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
demande le retrait des amendements analogues de Mme Jo�lle Garriaud-Maylam n� 4, de Mme Gis�le Gautier n� 32 et n� 31 et de Mme Josiane Mathon n� 38 (modification de l'intitul� de la proposition de loi). (texte int�gral du JO)Jo�lle GARRIAUD-MAYLAM :
son amendement n� 4 : modification de l'intitul� de la proposition de loi ; retir�. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
ses amendements portant sur le m�me objet n� 31 et 32 : modification de l'intitul� de la proposition de loi ; retir�s. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n� 38 : modification de l'intitul� de la proposition de loi ; retir�. (texte int�gral du JO)
Serge LAGAUCHE :
n�cessit� de renforcer le droit p�nal pour lutter contre les violences conjugales. Volet pr�ventif de cette proposition de loi et volet d'aide sp�cifique aux victimes. Formation du personnel confront� aux violences conjugales. Importance du suivi et du soutien institutionnels. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
avanc�es l�gislatives de ce texte, malgr� le sort d�favorable r�serv� aux amendements renfor�ant le volet de la pr�vention. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
d�ception au terme de cette discussion. Le groupe CRC votera n�anmoins ce texte. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
d�bat de qualit�, � la hauteur de l'importance du sujet. Regrette le rejet des amendements portant sur la formation, l'enseignement � la non-violence, l'incrimination du harc�lement moral et l'organisation de la m�diation. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
volont� de lutter contre la violence au sein du couple et de la famille. Hommage aux associations. Votera ce texte. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD :
texte lisible pour tous. Engagements du Gouvernement. Le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)Nicole AMELINE, ministre :
remerciements. (texte int�gral du JO)