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Timestamp: 2017-02-27 19:07:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 10', 'art 10', "l'article 24", 'art 77', 'art 77', 'art 28']

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1 Graves de valorisation Graves de déconstruction Édition : avril 14 Guide Rhône-Alpes d utilisation en Travaux Publics2 Avant-propos Le guide Rhône-Alpes d utilisation en travaux publics des graves de recyclage réalisé par l État, les collectivités locales et les organisations professionnelles est devenu une référence locale pour l ensemble de la filière. Sa publication a permis de fixer un cadre, de rassurer les utilisateurs et d accompagner les installations de recyclage dans une démarche qualitative de production. En conséquence, l utilisation de graves de recyclage s est aujourd hui démocratisée, allant même jusqu à être introduite comme solution de base dans bon nombre de marchés. Cependant, depuis la publication de la précédente version V2 du guide en 05, la réglementation et les références normatives ont évolué. Il est donc apparu nécessaire aux acteurs rhônalpins de réviser le document et de proposer une nouvelle version V3-14. Cette nouvelle version se limite aux graves de déconstruction et introduit les matériaux fins. Elle s inscrit dans un ensemble de guides régionaux dédiés aux matériaux alternatifs. Nota: le groupe de travail régional a choisi de modifier l appellation des graves en remplaçant les termes «graves de recyclage» (GR) par «Graves de Déconstruction» (GD) pour éviter toute idée reçue sur la nature du matériau. Cette modification ainsi que le chiffre associé aux Graves de Déconstruction est une adaptation par rapport aux propositions faites dans la note n 22 de l Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité (IDRRIM).3 Sommaire Introduction...4 I. Origines des matériaux et des gisements...5 II. III. IV. Descriptif des installations d élaboration...6 Approche environnementale...8 Classification et caractéristiques des graves et matériaux fins de déconstruction...10 Matériaux fins de Déconstruction (MfD)...10 Graves de Déconstruction (GD)...11 V. Domaines d utilisation et spécifications de mise en œuvre...14 Matériaux fins de Déconstruction (MfD)...14 Graves GDO-sol et GD1-sol...14 Graves GDNT1, GDNT2, GDNT Profil en travers d une structure de chaussée...16 Spécifications de mise en œuvre...16 VI. Maîtrise de la qualité...18 Le Plan d Assurance Qualité de l installation d élaboration (PAQ)...18 La Fiche Technique Produit (FTP)...18 La préparation du chantier...18 VII. Établissement du DCE...19 VIII. Annexes : exemples de Fiches Techniques Produit... à 22 3 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 144 Introduction Les graves de déconstruction offrent une véritable alternative technique et économique dans bon nombre de constructions. Les caractéristiques de ces matériaux permettent maintenant de satisfaire à un large éventail d exigences, depuis les simples remblais jusqu aux assises de chaussées à trafic lourd. Le présent guide a pour objet d aider les Maîtres d Ouvrage, les Maîtres d Œuvre et les Entreprises à tirer le meilleur parti possible de ces matériaux alternatifs sans pour autant faire concession à la qualité des ouvrages et à la protection de l environnement. Il répond également à la nécessité de favoriser l emploi d un langage commun pour l ensemble des intervenants. Les principales évolutions réglementaires et normatives qui ont alimenté la révision du guide et sont à l origine de cette nouvelle version V3 sont: Évolutions réglementaires : l article 2 de la loi n du 12 juillet 10 relative aux plans de prévention et de gestion des déchets BTP ; l ordonnance n du 17 décembre 10 relative à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; l arrêté du 28 octobre 10 qui fixe la liste des déchets inertes admissibles dans les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) et les conditions d exploitation de ces installations ; l arrêté du 06 juillet 11 relatif aux conditions d admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 25, 2516, 2517 de la nomenclature des installations classées. Évolutions normatives: les normes produits (exemples : NF P18-545, NF EN 13242, ); les normes essais (exemples : NF EN 933-8, NF EN , ). Évolutions de référentiels : le «guide méthodologique pour l acceptabilité des matériaux alternatifs en technique routière» (MEDDTL mars 11); le guide d application «Acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs en technique routière, les matériaux de déconstruction issus du BTP» (Cerema, à paraître en 14) qui précise les usages possibles selon la classification environnementale. Le présent guide et son triptyque chantier sont consultables et seront actualisés sur les sites internet suivants : BTP Rhône: UNICEM Rhône-Alpes: DREAL Rhône-Alpes : Grand Lyon : IDRRIM: Ce guide a obtenu le certificat de conformité du Comité Avis de l Institut Des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité (IDRRIM). 4 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 145 I. Origines des matériaux et des gisements Les matériaux et déchets inertes excédentaires des chantiers du BTP proviennent principalement de : déconstructions de bâtiment ; déconstructions d ouvrages de génie civil ; déconstructions de chaussées. Ces matériaux peuvent se substituer aux matériaux naturels en techniques routières à l issue d un processus d élaboration spécifique réalisé en installation (voir Chapitre II). En Rhône-Alpes, la totalité du gisement de matériaux et déchets inertes issus des chantiers du BTP s élève à 19 millions de tonnes par an, dont 87 % sont issus de chantiers de Travaux Publics et 13 % des chantiers de Bâtiment (source Étude CERA, 13). Parmi ces 19 millions de tonnes de matériaux et déchets inertes : 30 %, soit 5,7 Mt, sont réemployés sur site; 10 %, soit 1,9 Mt, sont dirigés vers les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI); 5 %, soit 1 Mt, sont en attente de traitement (stockage provisoire avant valorisation) ; 30 %, soit 5,8 Mt, sont valorisés en carrières (ou autres remblais d aménagement); 25 %, soit 4,6 Mt, sont valorisés en matériaux de déconstruction. Graphique I-1 Destination des matériaux et déchets inertes issus des chantiers du BTP en Rhône-Alpes (Source : étude CERA 13) Valorisation réaménagement (carrières ou autres) 30 % Matériaux de déconstruction 25 % En attente de traitement 5 % Réemploi sur site 30 % Stockage définitif (ISDI) 10 % 5 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 146 II. Descriptif des installations d élaboration Afin d obtenir des niveaux de qualité approchant ceux des matériaux naturels auxquels ils peuvent se substituer, les matériaux de déconstruction doivent être élaborés dans des centres de recyclage respectant la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (rubriques 25 et 2517) et le code de l Urbanisme disposant: d une forte technicité ; d une organisation rigoureuse ; de niveaux de concassage, de criblage et d épuration performants. L organisation doit permettre : un contrôle d entrée avec refus des matériaux indésirables. Lors de ce contrôle, il est vérifié que le producteur a effectué une procédure d acceptation préalable qui contient à minima une évaluation du potentiel polluant du déchet. Cette procédure n est pas nécessaire si le déchet est listé parmi les déchets codifiés tels que définis dans l annexe I de l arrêté du 06 juillet 11 (voir tableau II-1); Les installations d élaboration peuvent être fixes ou mobiles, ces dernières permettant de réaliser des interventions ponctuelles sur des plateformes de regroupement ou des chantiers de déconstruction et comporter selon les cas : une préparation avant concassage (réduction du volume par BRH, cisailles ); une fonction de précriblage ; un ou plusieurs niveaux de concassage; un ou plusieurs niveaux de criblage; un ou plusieurs niveaux de déferrage; un poste de tri manuel et/ou mécanisé (aéraulique ou hydraulique). Exemple d installation fixe Exemple d installation mobile Selon le gisement accepté en entrée et la qualité recherchée, l installation de recyclage devra être équipée de tout ou partie de ces fonctions. D une manière générale, les installations fixes sont les plus abouties et peuvent produire avec régularité plusieurs classes de matériaux bien déterminées. Contrôles visuel et administratif à l entrée un stockage de matériaux entrants (stockages distincts par catégories de matériaux). Les Matériaux fins de Déconstruction (MfD) sont élaborés en début de process industriel du recyclage par scalpage puis criblage des matériaux bruts recyclables. Une procédure de contrôle qualité est impérative en installation fixe et en installation mobile et conduit à l établissement d'un Plan d'assurance Qualité (PAQ) pour l installation et à la fourniture d'une Fiche Technique Produit (FTP) pour chaque produit élaboré (voir chapitre VI). En installation fixe: la caractérisation correspond à une semaine de production (5 jours de production selon les normes NF EN et NF EN 13285). Stockage de déchets entrants En installation mobile: la caractérisation correspond spécifiquement à chaque lot de fabrication. Étant donné l hétérogénéité des déchets inertes non dangereux d un chantier, un minimum de 3 identifications réparties lors de la campagne de production est représentatif ; toute durée d élaboration supérieure à un mois devra respecter des fréquences de contrôle qualité identiques à celles imposées aux installations fixes. 6 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 147 Tableau II-1 Annexe I de l Arrêté du 06 juillet 11 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 25, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées. Liste des déchets admissibles sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable CODE DÉCHET (1) DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS Béton Briques Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés (2) Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés (2) Verre Sans cadre ou montant de fenêtres Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés (2) Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse À l exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés Ballast de voie ne contenant pas de substance dangereuse Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés (2) et à l'exclusion de ceux ne respectant pas les critères figurant à l'annexe II(2 ) Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe (1) Annexe II à l'article R du code de l'environnement. (2) Les déchets préalablement triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations visées par les arrêtés visés sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable. 7 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 148 III. Approche environnementale Le secteur du BTP produit une grande quantité de matériaux et déchets inertes (environ 19 millions de tonnes par an en Rhône-Alpes). Les enjeux environnementaux de la valorisation des matériaux et déchets inertes, liés au poids économique du secteur BTP, sont donc importants : économie de ressources, diminution des transports, solutions de valorisation locales, suppression des dépôts sauvages Divers documents en application et d autres en préparation confirment l intérêt et l incitation forte à valoriser les matériaux et déchets inertes plutôt que les diriger vers un dépôt définitif : Directive-cadre du 19 novembre 08 et mesures Grenelle permettant d atteindre l objectif de 70 % de valorisation matière des déchets du BTP d ici ; Plans départementaux de prévention et de gestion des déchets du BTP de Rhône-Alpes ; Cadre régional «matériaux et carrières» de la région Rhône-Alpes et Schémas Départementaux des Carrières (SDC) ; Convention d engagement volontaire signée en mars 09 par l État, des représentants de la maîtrise d ouvrage, de la maîtrise d œuvre et de la profession ; Code des marchés publics qui intègre l environnement dans les clauses d attribution des marchés et autorise les variantes environnementales ; Les règlements de voirie de collectivités locales qui incitent à l utilisation de ces matériaux. Le guide méthodologique «Acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière» et sa déclinaison «Acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs en technique routière, les matériaux de déconstruction issus du BTP» précisent le classement environnemental des graves de valorisation et permettent de déterminer leurs utilisations par type d usage. Afin d encourager les parties prenantes à engager une réflexion sur le sujet, une approche développement durable globale est présentée dans le tableau page suivante. L'ensemble des indicateurs illustre les avantages et inconvénients d'une technique dans chacun des grands piliers du développement durable : l'environnement, l'économie et le social. Il revient à la maîtrise d œuvre de donner les éléments pour quantifier ces différents paramètres, mais il est de la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage d'y affecter un coefficient de pondération pour l'analyse globale. À ce niveau, la volonté est de donner les outils aux maîtres d œuvre et d'ouvrage pour pouvoir comparer quantitativement différentes variantes sur un projet, mais aussi de donner une tendance générale pour les indicateurs qui ne sont pas directement liés au projet. Pour aider à l évaluation des Gaz à Effets de Serre (GES), une base d indicateurs mise à jour régulièrement est disponible sur Internet : 8 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 149 Tableau III-1 Évaluation Développement Durable des différentes graves, de la production à l utilisation Production Utilisation Facteur comparatif GES Économie des ressources Impact paysager Impact faune et flore Impact sur les ressources en eau Coût Graves de Déconstruction fabriquées Graves Indicateurs En plateforme ou Naturelles Sur chantier installation fixe Tendances Lutte contre le changement climatique Quantité de Gaz à effet de serre émise pour la fabrication de la grave Plus la quantité sera grande, plus l'impact DD sera négatif Graves Chaulées Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources Carburant utilisé pour la fabrication, tonnage de matériaux naturels prélevés en carrière Plus la quantité sera grande, plus l'impact DD sera négatif Impact lié à l emprise du site de fabrication Plus l'impact sera grand, plus l'impact DD sera négatif Impact lié à l emprise du site de fabrication sur les espèces et habitats protégés /+ / / / Impact lié à l emprise du site de fabrication (usage et consommation d eau liés au process, traitement des rejets éventuels) / / / /- Cohésion sociale Coût de la grave Plus le coût sera élevé, plus l'impact DD sera négatif = = = = Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommations responsables Valorisation GES Délais Nuisances chantier (supplémentaires ou évitées) Entreprises locales Volume de matériaux issus des filières de recyclage et valorisation des déchets Plus le volume sera grand, plus l'impact DD sera positif Quantité de Gaz à effet de serre émise pour les différentes composantes liées à l'utilisation de la grave (transport ) Plus la quantité sera grande, plus l'impact DD sera négatif Délai de réalisation du projet (épaisseur à mettre en œuvre suivant la performance du matériau) Plus les délais seront longs, plus l'impact DD sera négatif Lutte contre le changement climatique ++ / / / Cohésion sociale Bruit (influence de l outil de production sur chantier) Poussière Circulation de camions Recours à leurs services (% et nombre) Plus le nombre et % seront élevés, plus l'impact DD sera positif = = = = Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommations responsables Volume de déblais produit lors du chantier Plus le volume sera grand, plus l'impact DD sera négatif Production de déblais Fatigue du réseau routier existant Nombre de rotations poids lourds Plus le nombre de PL sera grand, plus l'impact /+ /- /- /+ DD sera négatif Commentaires L'évaluation des indicateurs est volontairement simplifiée: ++ : lorsque l'utilisation de la grave concernée est très avantageuse d'un point de vue développement durable, son impact DD est donc très positif + : lorsque l'utilisation de la grave concernée est avantageuse d'un point de vue développement durable, son impact DD est donc positif - : lorsque l'utilisation de la grave concernée est désavantageuse d'un point de vue développement durable, son impact DD est donc négatif -- : lorsque l'utilisation de la grave concernée est très désavantageuse d'un point de vue développement durable, son impact DD est donc très négatif. / : signifie que le critère est directement lié au projet et est donc très difficile à estimer a priori 9 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 1410 IV. Classification et caractéristiques des graves et matériaux fins de déconstruction Matériaux fins de Déconstruction (MfD) Les Matériaux fins de Déconstruction (MfD) sont des matériaux dont le Dmax est inférieur ou égal à 12 mm. Tableau IV-1 Classification comme matériau selon NF P Catégorie de matériau: Matériau fin de Déconstruction Fréquences des contrôles Installation Paramètres de nature Fixe Mobile* Granularité NF P O/D avec Dmax 12 mm % fines (tamisat à 0,08 mm) - NF P À déclarer Valeur au bleu d un sol (propreté) - NF P À déclarer Caractéristiques physico-chimiques 1/5j de production 3/lot Potentiel Hydrogène (ph) - NF ISO À déclarer Teneur en sulfates solubles dans l eau NF EN art 10.2 SS 0.7 (1) 1/mois 1/lot Classement géotechnique - Domaine d utilisation (réemploi) Classement GTR (NF P11-300) Bi: remblai * Rappel: 1 lot = 1 mois de production maximum (voir page 6). (1) Le domaine d emploi des MfD est donné par la norme NF P Les matériaux de catégorie SS 1.3 non classés dans le tableau IV-1 sont utilisables selon la norme NF P11-300, en dehors de tout traitement à la chaux et aux liants hydrauliques et de tout contact avec des matériaux traités aux liants hydrauliques. Nota : le caractère basique du matériau d enrobage pourra être rédhibitoire quant à son usage avec certaines conduites en fonte. Attention : compte tenu du caractère fin de ces matériaux et de leur potentiel polluant, il est important de veiller à être conforme aux critères environnementaux listés dans le guide d application «Acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs en technique routière, les matériaux de déconstruction issus du BTP». Essai valeur au bleu 10 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 1411 Graves de Déconstruction (GD) Les Graves de Déconstruction (GD) sont des matériaux dont le Dmax est inférieur ou égal à 0 mm. La caractérisation est établie en référence aux normes : Sols pour les matériaux élaborés sommairement ; Granulats pour les matériaux élaborés par fractions déterminées. Les Graves de Déconstruction sont définies dans le présent guide selon deux catégories en fonction de leur origine : B: Grave de Déconstruction Béton M: Grave de Déconstruction Mixte Exemple d une grave mixte GD1-Sol M Tableau IV-2 Ra Rcug FL X GD0-sol B GD1-sol B 5% / / 1% GD0-sol M GD1-sol M GDNT1 M GDNT2 M GDNT3 M GDNT1 B GDNT2 B GDNT3 B 40% / / 1% 30% 70% 5 1% 5% 90% 5 1% Pour mémoire (conformément aux définitions de la norme NF P18-545) : Ra: matériaux bitumineux contenus dans un granulat recyclé. Rc: béton, produits en béton, mortier, éléments de maçonnerie en béton contenus dans un granulat recyclé. Ru: granulats non liés, pierre naturelle, granulats traités aux liants hydrauliques contenus dans un granulat recyclé. Rg: verres contenus dans un granulat recyclé. Rcug: = Rc + Ru + Rg. FL: Matériaux flottants exprimés en volume contenus dans un granulat recyclé. X: Argile, sol, matériaux ferreux et non ferreux, bois, plastiques et caoutchouc non flottant et plâtre contenus dans un granulat recyclé. Le caractère Mixte ou Béton de la grave influence les modalités de mise en œuvre. Exemple d indésirables FL : Matériaux flottants Exemple d indésirables X: Matériaux ferreux Les tableaux de classification ci-après présentent l ensemble des caractéristiques spécifiques aux Graves de Déconstruction. 11 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 1412 Tableau IV-3 Classification des graves comme matériau selon NF P Fréquences des contrôles Catégories Graves de Déconstruction GD0-Sol GD1-Sol M: Mixte B: Béton M: Mixte B : Béton Paramètres de nature Fixe Installation Mobile* Granularité - NF P /D avec D max 0 mm 0/D avec D max 80 mm % fines (tamisat à 0,08 mm) Valeur déclarée max = 12% Valeur au bleu d un sol (propreté) NF P Valeur déclarée VBS 0,10 Paramètres de comportement mécanique 1/5j de production 3/lot Dureté (1) Los Angeles (LA) - NF EN Micro Deval (MDE) - NF EN Sans objet /an 1/lot Caractéristiques physico-chimiques Teneur en sulfates solubles dans l eau NF EN art 10.2 SS 0.7 (2) 1/mois 1/lot Caractéristiques de fabrication Identification des origines des matériaux - NF EN Ra 40- Ra 5- Ra 40- Ra 5- X1 1/mois 1/lot Classement GTR - NF P Classement géotechnique - Domaine d utilisation (réemploi) F7 Bi ou CjBi: remblai F71 D31 : couche de forme [DC3]: tranchée * Rappel: 1 lot = 1 mois de production maximum (voir page 6). (1) Essai réalisé sur produit fini quelle que soit la proportion d'enrobé (séchage à 40 C - NF EN ). (2) Les matériaux GD0-Sol et GD1-Sol de catégorie SS 1.3 non classées dans le tableau IV-3 sont utilisables selon la norme NF P11-300, en dehors de tout traitement à la chaux et aux liants hydrauliques et de tout contact avec des matériaux traités aux liants hydrauliques. 12 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 1413 Tableau IV-4 Catégories Graves de Déconstruction Non Traitées Classe granulaires Classification des graves selon caractéristiques principales NF EN & et NF P GDNT1 Dmax 63 mm GDNT2 Dmax 31,5 mm GDNT3 Dmax mm Origine M B M B M B Paramètres de nature Fréquences des contrôles Installation Fixe Mobile* Spécifications (1) NF EN OC 80 OC 85 OC 85 Fuseaux de Spécifications (2) G B G B G A % de fines (tamisat à 0,063 mm) NF EN Qualité des fines (3) MB - NF EN LF 2 2% UF 12 12% LF 2 2% UF 12 12% LF 2 2% UF 12 12% MB 3 ou MB 0/D 1 MB 2,5 ou MB 0/D 0,8 MB 2,5 ou MB 0/D 0,8 1/5j de production 3/lot ou SE(10) - NF EN SE (10) 35 SE (10) 35 SE (10) 35 Paramètres de comportement mécanique Dureté (4) LA - NF EN MDE - NF EN LA + MDE /an 1/lot Caractéristiques physico-chimiques Teneur en sulfates solubles dans l eau NF EN art SS 0.7 SS 0.4 (5) 1/mois 1/lot % contaminants NF EN Rcug Ra FL /mois 1/lot X 1 Compactage avec un objectif de densification q 2 Classement géotechnique - Domaine d utilisation (réemploi) [DC3]: tranchée [DC3]: Couche de Fondation et de Base * Rappel: 1 lot = 1 mois de production maximum (voir page 6). (1) Norme NF EN (Chapitre c). Le pourcentage passant par le tamis de taille D peut être supérieur à 99 %, dans ce cas le fournisseur doit déclarer la granulométrie type. (2) Sur une période de 6 mois: - si plus de résultats, 90 % des valeurs fournies par le producteur doivent rentrer dans les fuseaux de spécifications GA et GB ; - si moins de résultats, 100 % des valeurs fournies par le producteur doivent rentrer dans les fuseaux de spécifications GA et GB. (3) Conformément à l article 7.3 de la norme NF P18-545, comme D > 6,3 mm, la qualité des fines peut être mesurée par SE(10) ou MB ou MB0/D avec MB0/D valeur de bleu mesurée sur la fraction 0/2 mm rapportée au 0/Dmm ou dans la fraction 0/50 mm de la grave si D > 50 mm. (4) Essai réalisé sur produit fini quelle que soit la proportion d'enrobé (séchage à 40 C - NF EN ). (5) Ce seuil (SS 0.4 ) est inférieur à celui de la note n 22 de l IDRRIM (SS 0.7 ). Il est issu d un consensus et de l expérience des acteurs rhônalpins de la filière depuis Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 1414 V. Domaines d utilisation et spécifications de mise en œuvre Matériaux fins de Déconstruction (MfD) Les Matériaux fins de Déconstruction (MfD) sont utilisables en zones d enrobage de canalisation ou tuyau ou fourreau des réseaux divers. Le Dmax des MfD est fonction des préconisations du concessionnaire de réseau pour lequel il est utilisé, dans la limite de Dmax 12 mm. Graves GD0-sol et GD1-sol Les conditions d emploi sont déterminées par référence au G.T.R. pour la famille «matériaux de démolition F7» pour laquelle les dispositions applicables sont celles de la famille de sols «naturels» dont les paramètres d identification sont les mêmes. Pour la grave GD0-sol, la détermination des conditions d emploi nécessite la connaissance de l état hydrique du matériau, elle est utilisable en remblai et Partie Inférieure de Remblai (PIR) de tranchées profondes. La grave GD1-sol est utilisable en couche de forme et en tranchée. Graves GDNT1, GDNT2, GDNT3 Leur emploi en assise est possible à l identique d une GNT. Les spécifications indiquées dans le tableau V-2 sont données en fonction de : la position de la couche dans l assise (fondation ou base) ; du trafic Poids Lourds selon l échelle suivante : Classe de trafic T0 T1 T2 T3 T4 T5 Tableau V-1 Moyenne journalière annuelle (MJA) > 750 PL/jour/sens 300 à 750 PL/jour/sens 0 à 300 PL/jour/sens 50 à 0 PL/jour/sens 25 à 50 PL/jour/sens 25 PL/jour/sens Emploi sous bâtiment Conformément au DTU 13.3, l emploi de matériaux F7 dont les graves de déconstruction est interdit directement sous dallage. Classification environnementale Les domaines d utilisation sont également fonction de la classe environnementale (type 1, 2 ou 3) définie par le guide «Acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs en technique routière, les matériaux de déconstruction issus du BTP». Tableau de correspondance des désignations des graves avec la note n 22 de l IDRRIM Guide Rhône- Alpes GD0 GD1 GDNT1 Note n 22 de l IDRRIM GR0 GR1 GR2 GDNT2 GR2 ou GR3 * GDNT3 GR3 ou GR4 * * Selon la classe de trafic et l usage. 14 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 1415 Utilisation des GD et MfD et leur assimilation à un comportement géotechnique pour leur mise en œuvre Catégorie de graves de déconstruction GD0-Sol Dmax 0 mm Tableau V-2 GD1-Sol Dmax 80 mm GDNT1 Dmax 63 mm GDNT2 Dmax 31,5 mm GDNT3 Dmax mm Origines Mixte Béton Mixte Béton Mixte Béton Mixte Béton Mixte Béton MfD Dmax 12 mm Terrassements Assises Tranchées Couche de fin réglage Objectif de densification : q3 Couche de forme Objectif de densification : q3 (PF2, PF2 +, PF3) Remblai Objectif de densification : q4 PSR Objectif de densification : q3 PIR Objectif de densification : q4 Zone enrobage tranchées profondes Objectif de densification : q5 Couche de base Objectif de densification : q1 D21 ou D31 D21 ou D31 Bi ou CjBi Bi ou CjBi D2 ou D3 D2 ou D3 [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] Bi ou CjBi Bi ou CjBi [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] Classe de trafic poids lourds T4 T4 T3 (1) Couche de fondation Objectif de densification : q2 [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] [DC3] Classe de trafic poids lourds T4 T3 T3 (1) [DC3] (1) L'usage de GDNT en couche de base et de fondation est limité en fonction du trafic PL. Pour un usage en trafic T2, le maître d ouvrage sera particulièrement vigilant sur la qualité de la courbe granulométrique de la Grave de Déconstruction proposée. Classe de plate-forme: 50MPa PF2 < 80 MPa 80MPa PF2 + < 1 MPa 1 MPa PF3 < 0 MPa [DC3] [Difficulté de compactage]: l épaisseur de la couche sera fonction du Dmax de la GDNT1 ou GDNT2 Usage traditionnel Usage possible Usage impossible Mesure de la PST en place Détermination des épaisseurs de Graves de Déconstruction 0/80 mm (GD1-Sol en couche de forme) Classe d Arase ARi Cas de la PST Classe de la plate-forme PFj immédiate Classement Épaisseur du matériau en m Tableau V-3 Classe de la plate-forme PFj immédiate Classement Épaisseur du matériau en m Classe de la plate-forme PFj immédiate Classement du matériau Épaisseur en m Terrain naturel ou remblai AR1 à 50 MPa AR2 50 à 1 MPa AR1 à 50 MPa AR2 50 à 1 MPa n 1 0,70 n 2 0,50 0,70 n 3 0,40 0,50 GD1M GD1M n 3 0,30 0,40 n 4 0 0,30 n 5 PF2 0 PF MPa EV2 80 MPa EV2 n 1 < 80 MPa 0,65 < 1 MPa 0,85 n 2 0,45 0,65 0,90 PF3 1 MPa EV2 < 0 MPa n 3 0,35 0,45 GD1B GD1B GD1B n 3 0,25 0,35 0,65 n 4 0 0,25 0,45 n ,35 GD1M L épaisseur indiquée est hors couche de fin réglage NOTA: dans le but de garantir la compacité et la pérennité des enrobés constituant les couches d'assises, la classe de plate-forme PF2 est divisée en deux sous-classes telles que: PF2: sous-classe réservée uniquement aux graves bitumes (GB) PF2 + : sous-classe réservée aux enrobés à module élevé (EME), également appelée PF2 qs Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 1416 Profil en travers d une structure de chaussée Le profil en travers de la structure de chaussée résume le type de grave de déconstruction utilisable en fonction des couches et du trafic. Schéma V-4 Couche type de chaussée Trottoir Chaussée Tranchée Accotement Remblais de trottoir GD0-sol GD1-sol GDNT1 GDNT2 GDNT3 Accotement GDNT1 GDNT2 GDNT3 Couche de base (q2) GDNT1 GDNT2 GDNT3 Remblais d accotement GD0-sol GD1-sol GDNT1 GDNT2 GDNT3 Réfection définitive XXXXXXXX Couche de fondation (q2) GDNT1 GDNT2 GDNT3 PSR (q3) GD1-sol GDNT1 GDNT2 GDNT3 Couche de réglage (q3) GD1-sol GDNT1 GDNT2 GDNT3 Couche de forme (q3) GD1-sol GDNT1 GDNT2 GDNT3 Remblais (q4) GD0-sol GD1-sol GDNT1 GDNT2 GDNT3 Enrobage (q5) GDNT3 MfD PIR (q4) GD0-sol GD1-sol GDNT1 GDNT2 GDNT3 GDNT1: usage traditionnel GDNT1 : usage possible L usage de graves de déconstruction en couches d assise est conditionné à la classe de trafic. Il est important de tenir également compte du classement environnemental défini par le guide d application «Acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs en technique routière, les matériaux de déconstruction issus du BTP». Spécifications de mise en œuvre Le régalage et le réglage des graves de déconstruction ne présentent pas de particularités. Dans chaque cas, l atelier de compactage est choisi en fonction des données de chantier (épaisseur de la couche, débit). La définition des moyens de compactage et l application sur chantier doivent tenir compte de deux caractéristiques spécifiques: la difficulté de compactage due au frottement anguleux et à la texture «rêche»; une moindre résistance mécanique à la fragmentation et à l attrition des «grains» issus de concassage du fait d éléments bitumineux. L utilisation de cylindre trop lourd (type V5), pour le tout béton (GD-B) peut provoquer un farinage en surface de la couche, par création ou remontée d éléments fins. L emploi de graves de déconstruction en assise de chaussée impose une attention particulière pour conserver un état de surface satisfaisant afin d éviter la difficulté d accrochage d une couche en matériau bitumineux pour ne pas créer une interface fragile entre fondation et base. 16 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 1417 Catégorie de l engin de compactage Énergie de compactage moyenne Tableau V-5 Prescriptions de compactage en terrassements (exemple pour une assimilation à la classe D3 (1) ) Utilisation en remblais (objectif de densification: q4) P1 P2 P3 V1 V2 V3 V4 V5 PQ3 PQ4 Q/S 0,045 0,070 0,100 0,035 0,055 0,085 0,1 0,140 0,050 0,065 e 0,25 0,35 0,50 0, 0,35 0,30 0,50 0,30 0,70 0,35 0,85 0,30 0,40 V 5,0 5,0 5,0 2,0 2,0 3,5 2,0 4,5 2,0 5,0 2,0 1,0 1,0 N Q/L Utilisation en couche de forme (objectif de densification: q3) Q/S 0,025 0,035 0,0 0,025 0,040 0,055 0,070 0,025 e 0,25 0,35 0, 0,25 0,30 0,40 0,30 0,55 0,30 0,70 0,25 V 5,0 5,0 2,0 2,0 3,0 2,0 3,5 2,0 5,0 2,0 1,0 N Q/L (1) Ceci impose que le Dmax soit inférieur au 2/3 de l épaisseur de la couche compactée. Compacteurs de la classe correspondante inaptes à compacter le matériau considéré. Ce tableau est extrait du Guide technique : Réalisation de remblais et couches de forme (GTR) Fascicule II : Annexes techniques SETRA-LCPC-Juillet 00. Dans les cas d une autre classe, se référer au GTR. Tableau V-6 Prescriptions de compactage en assises de chaussées (exemple pour une assimilation à la difficulté de compactage [DC3]) Objectifs de densification q1 q2 Épaisseur compactée (en cm) Paramètres d utilisation Q/l pour les compacteurs vibrant Monocylindres VMi ou tandems Vti en t/h.m VM1 ou VT1 VM2 ou VT2 VM3 ou VT3 VM4 ou VT4 Vitesse 1,5 2 3,5 5 Q/l Vitesse 1,5 2,5 4 6 Q/l Vitesse 1,5 2,5 4,5 6,5 Q/l Vitesse 1,5 2,5 4,5 7,5 Q/l Pour les utilisateurs des compacteurs vibrants n ayant pas de certificat d aptitude technique du matériel (CATM) mais classés d après la norme NF P Rappel Q/l: Débit théorique sur la largeur du compacteur (l) (à retenir en cas d absence de CATM). Ce tableau est extrait du Guide technique : Assises de chaussées (Annexes 3 p.77) SETRA-LCPC-décembre Dans le cas d une autre difficulté de compactage, se référer à ce guide technique. Tableau V-7 Prescriptions de compactage en tranchées (exemple pour une assimilation à la difficulté de compactage [DC3]) Objectifs de densification q4 q3 q2 Paramètres PV1 PV2 PV3 PV4 PQ1 PQ2 PQ3 PQ4 PN0 PN1 PN2 PN3 PP1 PP2 e Q/L n V e Q/L n V e Q/L n V , ,3 10 1, , , ,5 16 1, , ,0 10 1, , , ,0 12 1, ,9 10 0, ,9 10 0,9 10 0, , ,9 10 0, ,4 Compacteurs de la classe correspondante inaptes à compacter le matériau considéré Les cellules grisées contenant des données correspondent à des cas techniquement possibles mais économiquement peu réalistes Ce tableau est issu du Guide technique: Remblayage de tranchées SETRA-LCPC-Mai Dans le cas d une autre difficulté de compactage, se référer à ce guide technique Rappels: e: épaisseur maximale de la couche compactée [en cm]. Q/L : débit théorique (Q) par unité de compactage (L) [en m3/h/m]. n: du nombre de passes à réaliser par couche [1 passe = 1 aller ou 1 retour]. V: vitesse moyenne donnée V du matériel pour l épaisseur maximale [en km/h]. 17 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 1418 VI. Maîtrise de la qualité La mise en place de procédures d assurance qualité est devenue une règle pour la fourniture des matériaux en travaux publics. Pour les graves de déconstruction, cette procédure fait aussi partie de la base technique minimale. La fourniture de procédures d assurance qualité et de fiches techniques produit associées est un gage de sécurité pour l utilisateur de ces matériaux. L exploitant établit un Plan d Assurance Qualité (PAQ) qui définit les procédures mises en place pour assurer la qualité du produit fourni. L établissement d une Fiche Technique Produit (FTP) caractérise le matériau sur laquelle l exploitant s engage. Le Plan d Assurance Qualité de l installation d élaboration (PAQ) Le Plan d Assurance Qualité (PAQ) doit comporter, en plus des dispositions générales du fascicule 23 «Fournitures de granulats employés à la construction des chaussées», les dispositions suivantes : Contrôle des matériaux entrants - contrôle de chaque camion à l arrivée pour vérifier la conformité de la matière brute ; - détermination des matériaux acceptés pour recyclage (béton, brique, graves, éléments de démolition triés ) en se référant à l arrêté du 6 juillet 11 ; - détection des indésirables tels que plâtres, amiante, HAP, plastiques, matières putrescibles, métaux Élaboration - organisation de l élaboration en fonction des familles de matériaux bruts (respect des différentes phases d élaboration, sélection et stockage des produits bruts, scalpage ) ; - préparation avant élaboration, séquences de concassage, criblage, tri, recomposition, et mise en stock. Caractérisation - caractérisation, contrôle et réalisation d une Fiche Technique Produit incluant la classification spécifique du présent guide: de GD0-sol à GDNT3 indicé B (béton) ou M (mixte) ou MfD. Traçabilité des déchets: - enregistrement sur les registres Installation (entrées) et Établissement (sorties) en se référant à l arrêté du 29 février 12. La Fiche Technique Produit (FTP) La Fiche Technique Produit (FTP) et les contrôles sont effectués conformément aux règles de contrôle des matériaux naturels et des granulats. Elle doit préciser l appartenance, d après la norme de référence choisie, à l une des catégories définies dans le présent guide (GD0-sol, GD1-sol, GDNT1, GDNT2, GDNT3 ou MfD) et comprendre une partie contractuelle sur laquelle le producteur s engage. Pour les installations fixes, fabriquant en général plusieurs produits, la FTP doit dater de moins de six mois. Pour les installations mobiles et la fabrication sur chantier, la FTP correspond au contrôle du stock considéré comme un seul lot de fabrication. Elle comprend à minima : le nom du producteur ; le nom de la Grave de Déconstruction conformément aux nominations du présent guide ; les domaines d utilisation ; la date de la période d engagement ; la partie contractuelle avec les valeurs spécifiées dans le présent guide sur lesquelles le producteur s engage ; la partie informative avec les résultats des essais réalisés sur la production et la courbe granulométrique. À la demande du maître d ouvrage, la FTP pourra contenir les informations administratives complémentaires suivantes: numéro de déclaration, d enregistrement ou d autorisation préfectorale ; nom du laboratoire mandaté par la plate-forme de recyclage; Trois exemples de FTP sont fournis en annexe. La préparation du chantier La mise en œuvre de la démarche qualité doit se poursuivre au niveau du chantier, avec la mise en place : du plan d assurance qualité du chantier ; du plan de contrôle et son application pour que les caractéristiques des produits livrés soient conformes aux spécifications du marché ; des conditions particulières de mise en œuvre (plan de compactage). 18 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 1419 VII. Établissement du DCE Le présent guide démontre que les matériaux de déconstruction sont propres à être employés pour de multiples usages. Leur emploi s inscrit dans une logique de Développement Durable (Préservation des ressources, diminution des besoins en stockage définitif qui se raréfie), sans pour autant présenter d inconvénients. Les marchés publics ne doivent pas en entraver leur utilisation. Au contraire, les Maîtres d Ouvrage publics peuvent encourager leur usage, de façon volontariste, sous réserve que cette exigence ne se traduise pas dans les faits comme une clause discriminatoire en faveur d un ou deux fournisseurs. Il est rappelé que l article 18 de la loi du juillet 1975 (Code de l environnement L ) interdit de refuser un produit de recyclage sur le seul critère de son origine. Ce sont donc les caractéristiques présentées dans la Fiche Technique Produit (FTP) qui constituent l outil d acceptation ou non d une Grave ou d un Matériau fin de Déconstruction dans un ouvrage de construction. Cas courant Les Graves de Déconstruction élaborées et caractérisées en centre de valorisation ou sur chantier sont caractérisées au moyen de la Fiche Technique Produit (FTP). Elles conduisent pour la plupart des usages à un dimensionnement comparable de la structure routière. Le CCTP doit être rédigé de façon à permettre leur utilisation normale. Notamment, il est recommandé d exprimer le plus clairement possible le niveau de performances mécaniques à atteindre à court et long terme qui se traduira en portance pour une arase de terrassement (ARj) concernant la Partie Supérieure de Terrassements ou classe de plate-forme (PFi) pour une couche de forme. Dans le cas général, la réponse d une Entreprise à un appel d offres qui prévoit l usage d une grave de déconstruction doit être faite en solution de base si cela ne change pas le dimensionnement de l ouvrage à réaliser et le quantitatif du bordereau estimatif. Le cas courant correspond donc à l obligation de fournir une FTP actualisée par des essais géotechniques récents (Périodicité de renouvellement de la FTP: six mois), ce qui sera précisé dans le CCTP. Cas de variantes Le code des marchés publics de 06 transpose les dispositions de l'article 24 de la directive n 04/18/CE du 31 mars 04, qui prévoient que les pouvoirs adjudicateurs indiquent, dans l'avis de marché, s'ils autorisent ou non les variantes. Dans le cas des procédures formalisées (Appel d offres) à défaut d'indication, les variantes ne sont pas autorisées (Article 50 alinéa 2). Dans le cas des Marchés adaptés, à défaut d indication, les variantes sont admises. Dans le cas où la proposition d utilisation de Grave de Déconstruction conduit à un changement de dimensionnement de la structure ou à des dispositions particulières de mise en œuvre, cela peut correspondre à une variante. L intérêt d autoriser les variantes pour certains marchés L'attention de l'acheteur est attirée sur l'opportunité que représentent les variantes, en matière de perfectionnement de l'offre et d'amélioration de la satisfaction des besoins. En effet, à travers l'autorisation des variantes, le pouvoir adjudicateur se donne la chance de découvrir des solutions innovantes qui, tout en répondant parfaitement à ses besoins, permettent d'utiliser de nouveaux procédés et/ou de nouvelles technologies. L'ouverture à des variantes est particulièrement recommandée lorsque l'acheteur public souhaite bénéficier d'offres intégrant des objectifs de Développement Durable, alors même qu'il ne maîtrise pas les techniques ou caractéristiques «durables» correspondantes à son marché, ou qu'il ne sait comment les exiger dès la définition de ses besoins. Cas d un Maître d Ouvrage volontariste En application d une stratégie environnementale (Développement Durable), un Maître d Ouvrage peut aider à promouvoir l utilisation de Graves de Déconstruction, par l un ou l autre des moyens suivants: fonder le projet sur une solution de base en Grave de Déconstruction, assimiler la Grave de Déconstruction à une Grave Naturelle en offre de base si le choix de la GD ne remet pas en question le dimensionnement de l ouvrage; ouvrir à variante en précisant que la variante concerne l utilisation d un matériau équivalent mécaniquement à la grave proposée dans la solution de base. Il sera recommandé pour aider au choix d intégrer dans les critères d analyse des offres des objectifs environnementaux comme la minimisation des impacts globaux (économie de ressources, ) ou locaux (minimisation des transports, ). Dans le cas d une utilisation seule de GD, il conviendra de vérifier au préalable que : cela ne conduit pas à constituer un critère discriminatoire susceptible de fausser le jeu de la concurrence ; les volumes exigés soient compatibles, sur la période des travaux, avec les capacités de production des fournisseurs. Dans le cas contraire, il sera recommandé de limiter l exigence de fourniture de la GD à une proportion du chantier. 19 Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 1420 VIII. Annexes Exemple de Fiche Technique Produit (MfD) Graves de valorisation - Graves de déconstruction - Avril 14 Montrer encore
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