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Timestamp: 2018-03-20 00:52:26+00:00
Document Index: 233561774

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 45", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 0", "l'article 5", 'art 7']

1 N 57 5 ème ANNEE Mercredi 9 Moharram 435 Correspondant au 3 novembre 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) An An 070,00 D.A 40,00 D.A 675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 3,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 7,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 9 Moharram novembre 03 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances... Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels... Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale... Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant transfert du siège de l'école nationale supérieure en statistique et en économie appliquée... Décret exécutif n 3-37 du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant transfert du siège de l'école supérieure de commerce... Décret exécutif n 3-37 du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant transfert du siège de l'école des hautes études commerciales... Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant création de l'école préparatoire en sciences de la nature et de la vie à Mostaganem... Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 fixant le statut-type des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts... Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 complétant le décret exécutif n du juin 993 fixant les statuts de l'institut national de la médecine vétérinaire... Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 modifiant et complétant le décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994 portant création de l'école nationale supérieure du tourisme DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 30 Dhou El Hidja 434 correspondant au 4 novembre 03 mettant fin aux fonctions d un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Moscou (Fédération de Russie)... Décret présidentiel du 30 Dhou El Hidja 434 correspondant au 4 novembre 03 portant nomination d un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, mis à la disposition de l Union africaine ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaada 434 correspondant au 3 octobre 03 portant ouverture de filières et d'options en magistère à l'école militaire polytechnique en ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes au titre de l'année universitaire Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaada 434 correspondant au 3 octobre 03 portant ouverture d une filière en formation post-gradée à l'école militaire polytechnique/ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes au titre de l'année universitaire
3 9 Moharram novembre 03 3 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 4 Dhou El Kaada 434 correspondant au 30 septembre 03 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services agricoles de wilaya... Arrêté du 4 Dhou El Kaâda 434 correspondant au 30 septembre 03 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux conservateurs des forêts de wilaya MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 6 Safar 434 correspondant au 8 janvier 03 fixant les modalités d organisation de la formation préparatoire à l occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics, la durée, ainsi que le contenu des programmes... Arrêté du 7 Rabie El Aouel 434 correspondant au 9 janvier 03 fixant les modalités d'organisation de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime, la durée, ainsi que le contenu des programmes MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 434 correspondant au 0 juin 03 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique de certains corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics (établissements sous-tutelle)... ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D ALGERIE Situation mensuelle au 30 avril Situation mensuelle au 3 mai
4 4 9 Moharram novembre 03 D E C R E T S Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu la loi n 84-7 du 7 juillet 984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n - du Safar 434 correspondant au 6 décembre 0 portant loi de finances pour 03 ; Vu le décret exécutif n 3-5 du Rabie El Aouel 434 correspondant au 3 janvier 03 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 03, au ministre des finances ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Il est annulé, sur 03, un crédit de onze millions cinq cent mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n «Administration centrale - Etudes». Art.. Il est ouvert, sur 03, un crédit de onze millions cinq cent mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03. Abdelmalek SELLAL. ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES L I B E L L E S MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Charges annexes... Total de la 4ème partie... Total du titre III... TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES ème Partie Action internationale Administration centrale Contributions et cotisations aux organismes internationaux non gouvernementaux... Total de la ème partie... Total du titre IV... Total de la sous-section I... Total de la section I... Total des crédits ouverts au ministre des finances... CREDITS OUVERTS EN DA
5 9 Moharram novembre 03 5 Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu la loi n 84-7 du 7 juillet 984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n - du Safar 434 correspondant au 6 décembre 0 portant loi de finances pour 03 ; Vu le décret exécutif n 3-67 du Rabie El Aouel 434 correspondant au 3 janvier 03 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 03, au ministre de la formation et de l'enseignement professionnels ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Il est annulé, sur 03, un crédit de cent huit millions cent mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, et au chapitre n «Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP)». Art.. Il est ouvert, sur 03, un crédit de cent huit millions cent mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03. Abdelmalek SELLAL. ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES L I B E L L E S MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Remboursement de frais... Administration centrale Parc automobile... Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d'entretien Administration centrale Entretien des immeubles... Total de la 5ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I... CREDITS OUVERTS EN DA
6 6 9 Moharram novembre 03 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES L I B E L L E S SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés de l'etat Remboursement de frais... Services déconcentrés de l'etat Charges annexes... Services déconcentrés de l'etat Parc automobile... Total de la 4ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section II... Total de la section I... Total des crédits ouverts au ministre de la formation et de l enseignement professionnels... CREDITS OUVERTS EN DA Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu la loi n 84-7 du 7 juillet 984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n - du Safar 434 correspondant au 6 décembre 0 portant loi de finances pour 03 ; Vu le décret exécutif n 3-69 du Rabie El Aouel 434 correspondant au 3 janvier 03 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 03, au ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Il est annulé, sur 03, un crédit de quatorze millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n 34-0 «Remboursement de frais». Art.. Il est ouvert, sur 03, un crédit de quatorze millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03. Abdelmalek SELLAL.
7 9 Moharram novembre 03 7 ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES L I B E L L E S MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Matériel et mobilier... Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d'entretien Administration centrale Entretien des immeubles... Total de la 5ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I... Total de la section I... Total des crédits ouverts au ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale... CREDITS OUVERTS EN DA Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant transfert du siège de l'école nationale supérieure en statistique et en économie appliquée. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu l'ordonnance n du 9 janvier 975 relative au transfert de siège des établissements et entreprises publiques ; Vu le décret présidentiel n 3-3 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 03 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 3 novembre 99 relatif à l'inventaire des biens du domaine national ; Vu le décret exécutif n du 7 Dhou El kaada 46 correspondant 9 decembre 005 fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école hors université ; Vu le décret exécutif n 08- du Rajab 49 correspondant au 4 juillet 008 portant transformation de l'institut national de la planification et de la statistique en école hors université ; Vu le décret exécutif n -47 du Safar 434 correspondant au 6 décembre 0 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. le siège de l'école nationale supérieure en statistique et en économie appliquée, régie par le décret exécutif n 08- du Rajab 49 correspondant au 4 juillet 008, susvisé, est transféré de la ville d'alger vers la ville de Koléa, wilaya de Tipaza.
8 8 9 Moharram novembre 03 Art.. l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels appartenant à l'école nationale supérieure en statistique et en économie appliquée de la ville d'alger sont transférés au nouveau siège de l'école. Le transfert du siège donne lieu à l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre chargé des finances. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n 3-37 du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant transfert du siège de l'école supérieure de commerce. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu l'ordonnance n du 9 janvier 975 relative au transfert de siège des établissements et entreprises publiques ; Vu le décret présidentiel n 3-3 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 03 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 3 novembre 99 relatif à l'inventaire des biens du domaine national ; Vu le décret exécutif n du 7 Dhou El kaada 46 correspondant 9 decembre 005 fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école hors université ; Vu le décret exécutif n 08-6 du Rajab 49 correspondant au 4 juillet 008, modifié, portant transformation de l'école supérieure de commerce en école hors université ; Vu le décret exécutif n -47 du Safar 434 correspondant au 6 décembre 0 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le siège de l'école supérieure de commerce, régie par le décret exécutif n 08-6 du Rajab 49 correspondant au 4 juillet 008, modifié, susvisé, est transféré de la ville d'alger vers la ville de Koléa wilaya de Tipaza. Art.. l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels appartenant à l'école supérieure de commerce de la ville d'alger sont transférés au nouveau siège de l'école. Le transfert du siège donne lieu à l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et e ministre chargé des finances. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n 3-37 du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant transfert du siège de l'école des hautes études commerciales. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu l'ordonnance n du 9 janvier 975 relative au transfert de siège des établissements et entreprises publiques ; Vu le décret présidentiel n 3-3 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 03 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 3 novembre 99 relatif à l'inventaire des biens du domaine national ; Vu le décret exécutif n du 7 Dhou El Kaada 46 correspondant 9 décembre 005 fixant les missions et les règles particulière d'organisation et de fonctionnement de l'école hors université ; Vu le décret exécutif n 08-3 du Rajab 49 correspondant au 4 juillet 008 portant transformation de l'institut national du commerce en école hors université ; Vu le décret exécutif n du 3 Chaoual 430 correspondant au octobre 009 portant changement de la dénomination de l'école nationale supérieure de commerce ;
9 9 Moharram novembre 03 9 Vu le décret exécutif n -47 du Safar 434 correspondant au 6 décembre 0 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le siège de l'école des hautes études commerciales, régie par le décret exécutif n 08-3 du Rajab 49 correspondant au 4 juillet 008, susvisé, est transféré de la ville d'alger vers la ville de Koléa, wilaya de Tipaza. Art.. L'ensemble des biens, droits, obligations et personnels appartenant à l'école des hautes études commerciales de la ville d'alger sont transférés au nouveau siège de l'école. Le transfert du siège donne lieu à l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre chargé des finances Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 portant création de l'école préparatoire en sciences de la nature et de la vie à Mostaganem. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu la loi n du 8 Dhou El Hidja 49 correspondant au 4 avril 999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur, notamment son article 4 ; Vu le décret présidentiel n 3-3 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 03 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 7 Dhou El Kaada 46 correspondant au 9 décembre 005 fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école hors université, notamment son article 3 ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n du 8 Dhou El Hidja 49 correspondant au 4 avril 999, modifiée et complétée, susvisée et les disposition de l'article 3 du décret exécutif n du 7 Dhou El Kaada 46 correspondant au 9 décembre 005, susvisé, il est créé une école préparatoire en sciences de la nature et de la vie désignée ci-après «l'ecole». L'école est régie par les dispositions du décret exécutif n du 7 Dhou El Kaada 46 correspondant au 9 décembre 005, susvisé. Art.. Le siège de l'école est fixé à Mostaganem. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Art. 3. L'accès à l'école est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent selon les conditions et modalités fixées annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Art. 4. L'école assure les missions de formation en sciences de la nature et de la vie pour préparer les étudiants à l'accès au ème cycle assuré par les écoles hors universités, notamment dans le domaine de sa spécialité. Art. 5. Les programmes pédagogiques de l'école sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Art. 6. L'étudiant n'ayant pas pu suivre la formation préparatoire ou n'ayant pas été admis aux concours d'accès au second cycle assurés par les écoles hors universités est réorienté vers d'autres établissements de l'enseignement supérieur, conformément à la réglementation en vigueur, les crédits obtenus peuvent être acquis et transférables. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03. Abdelmalek SELLAL.
10 0 9 Moharram novembre 03 Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 fixant le statut-type des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu la loi n 84- du 3 juin 984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu la loi n 88-0 du janvier 988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n 90- du 5 août 990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n du 0 Safar 49 correspondant au 5 juin 998 relative à la protection du patrimoine culturel ; Vu la loi n 0-0 du Rabie Ethani 4 correspondant au 3 juillet 00, modifiée et complétée, portant loi minière ; Vu la loi n 0- du Rabie Ethani 4 correspondant au 3 juillet 00 relative à la pêche et à l'aquaculture ; Vu la loi n 0-0 du Dhou El Kaada 4 correspondant au 5 février 00 relative à la protection et à la valorisation du littoral ; Vu la loi n du 6 Dhou El Hidja 43 correspondant au 7 février 003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 45 correspondant au 3 juin 004 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n du 7 Joumada Ethania 45 correspondant au 4 août 004 relative à la chasse ; Vu l ordonnance n du 9 Joumada Ethania 47 correspondant au 5 juillet 006 portant statut général de la fonction publique ; Vu l'ordonnance n du 9 Joumada Ethania 47 correspondant au 5 juillet 006 relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition ; Vu la loi n du 5 Rabie Ethani 48 correspondant au 3 mai 007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts ; Vu la loi n -0 du 4 Rabie El Aouel 43 correspondant au 7 février 0 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable, notamment son article 45 ; Vu le décret n du 3 juillet 983, modifié, fixant le statut-type des parcs nationaux ; Vu le décret présidentiel n 3-3 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 03 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 90 - du er janvier 990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n 98-4 du 8 Chaâbane 49 correspondant au 7 décembre 998 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestation effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale ; Après approbation du Président de la République ; Décrète: Article er. Le présent décret a pour objet de fixer le statut-type des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi n -0 du 4 Rabie El Aouel 43 correspondant au 7 février 0 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable, CHAPITRE er DISPOSITIONS GENERALES Art.. Les parcs nationaux, cités à l'article er ci-dessus, sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé des forêts. Art. 3. Le décret de création des parcs nationaux cités à l'article er ci-dessus, précise la dénomination, le siège et les limites territoriales. Le plan portant délimitation territoriale du parc national est annexé à l'original du décret de création. Art. 4. Outre les missions prévues à l'article 5 de la loi n -0 du 4 Rabie El Aouel 43 correspondant au 7 février 0, susvisée, le parc national a pour missions notamment : d'organiser les visites et activités à l'intérieur du parc national ; de veiller à la préservation du patrimoine culturel se trouvant à l'intérieur du territoire du parc national conformément à la législation et la réglementation en vigueur. CHAPITRE ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 5. Le parc national est géré par un directeur. Il est administré par un conseil d'orientation et doté d'un conseil scientifique.
11 9 Moharram novembre 03 Art. 6. L'organisation interne du parc national est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 7. Sans préjudice des dispositions de la loi n -0 du 4 Rabie El Aouel 43 correspondant au 7 février 0, susvisée, le territoire du parc national peut être réparti en unités de gestion appelées «secteurs de conservation» dont le nombre varie selon chaque parc national, la vocation et les caractéristiques qu'il comporte. Les secteurs de conservation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Section Le conseil d'orientation Art. 8. Le conseil d'orientation du parc national, présidé par le ministre chargé des forêts ou son représentant, comprend : le représentant du ministère de la défense nationale ; le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ; le représentant du ministre chargé des finances ; le représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ; le représentant du ministre chargé des ressources en eau ; le représentant du ministre chargé de l'environnement ; le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; le représentant du ministre chargé des travaux publics ; le représentant du ministre chargé de la culture ; le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; le représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; le représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ; le représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; le représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ; le représentant de la direction générale des forêts ; le représentant du wali de la wilaya d'implantation ; le président de l'assemblée populaire de wilaya ; un représentant de l'assemblée populaire communale territorialement compétente représentant, le cas échéant, toutes les communes territorialement compétentes; le président du conseil scientifique ; un représentant d'association nationale ou locale ayant pour objet la biodiversité. Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Le directeur du parc national assiste aux réunions du conseil d'orientation, avec voix consultative et en assure le secrétariat. L'agent comptable assiste aux réunions à titre consultatif. Art. 9. Le conseil d'orientation élabore et adopte son réglement intérieur. Art. 0. Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition de l'autorité dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat. Art.. Le conseil d'orientation délibère notamment sur : l'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur et du plan de gestion du parc national ; les programmes, les comptes, les travaux et les équipements annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activités de l'année écoulée ; les réglements comptables et financiers ; l'acceptation et l'affectation des dons et legs ; toutes questions relatives aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du parc national. Art.. Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire, deux () fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire à la demande de son président ou du directeur du parc national ou des deux tiers (/3) de ses membres. Le président du conseil d'orientation établit l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur du parc national. Art. 3. Les convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour et des documents nécessaires aux points qui y sont inscrits sont adressées aux membres du conseil d'orientation au moins quinze (5) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 4. Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
12 9 Moharram novembre 03 Art. 5. Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procés-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial, coté et paraphé et signé par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux des délibérations sont transmis à l'autorité de tutelle, pour approbation, dans les trente (30) jours suivant la date de la réunion. Les délibérations du conseil d'orientation ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle. Section Le directeur Art. 6. Le directeur du parc national est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 7. Le directeur est assisté d'un secrétaire général. Le secrétaire général est assisté de chefs de département et de chefs de secteur dont la nomination et la rémunération seront déterminées par voie réglementaire. Art. 8. Le directeur du parc national est chargé notamment : de représenter le parc national devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ; d'élaborer le projet de budget et des comptes du parc national et de les présenter au conseil d'orientation ; d'élaborer les programmes d'activités et le bilan annuel du parc national ; de passer tout marché, contrat, accord ou convention conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; de nommer les personnels à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ; d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel du parc national, conformément à la réglementation en vigueur ; de mettre en œuvre les résultats des délibérations du conseil d'orientation, approuvées par l'autorité de tutelle ; de mettre en œuvre les résultats des délibérations du conseil scientifique. Il est l'ordonnateur du budget du parc national. Section 3 Le conseil scientifique Art. 9. Le conseil scientifique du parc national est composé : du directeur du parc national ; des chefs de départements chargés de la protection des ressources naturelles ; de huit (8) chercheurs représentant d'instituts et organismes de recherche dont les disciplines sont liées aux activités du parc national. Les membres du conseil scientifique sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des forêts. Le conseil scientifique du parc national est présidé par un de ses membres élu à la majorité simple par ses pairs. Art. 0. Le conseil scientifique oriente, propose et évalue les programmes scientifiques du parc national. Dans ce cadre, il peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux. Le conseil scientifique peut être consulté sur toute question d'ordre scientifique entrant dans le cadre des missions du parc national. A cet effet, il établit un procès-verbal adressé par le directeur du parc national à l'autorité de tutelle. Art.. Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur. Art.. Le conseil scientifique se réunit deux () fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, en cas de besoin, à la demande du directeur du parc national, du président du conseil scientifique ou à la demande des deux tiers (/3) de ses membres. CHAPITRE 3 ORGANISATION FINANCIERE Art. 3. Le budget du parc national comporte un titre de recettes et un titre de dépenses. Au titre des recettes : les subventions de l'etat ; les contributions des collectivités locales ; les contributions des institutions et organismes publics et privés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; les dons et legs ; toutes autres recettes liées à l'activité du parc national. Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du parc national.
13 9 Moharram novembre 03 3 Art. 4. La comptabilité du parc national est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances. Art. 5. Le contrôle financier du parc national est exercé par un contrôleur financier désigné conformément à la législation et la réglementation en vigueur. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 6. Les parcs nationaux peuvent se regrouper en réseau appelé «réseau des parcs nationaux» dont les missions et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts. Art. 7. Il est établi un logo uniforme pour tous les parcs nationaux dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Art. 8. Les parcs nationaux, créés en application des dispositions du décret n du 3 juillet 983, modifié, fixant le statut-type des parcs nationaux, demeurent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à publication du décret prévu par les dispositions de l'article 3 du présent décret. Art. 9. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n du 3 juillet 983, modifié, fixant le statut-type des parcs nationaux. Art. 30. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03. Abdelmalek SELLAL Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 complétant le décret exécutif n du juin 993 fixant les statuts de l'institut national de la médecine vétérinaire. Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ; Vu la loi n du 6 janvier 988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ; Vu le décret présidentiel n 3-3 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 03 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du juin 993 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la santé animale et changement de sa dénomination en institut national de médecine vétérinaire ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n du juin 993, susvisé. Art.. Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n du juin 993, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «Art. 5. Dans le cadre de ses missions, l'institut :... (sans changement)... ; lutte contre les zoonoses, en liaison avec les institutions et organismes concernés ; assure l'observation continue des facteurs de risque pouvant influer sur le statut sanitaire du pays et renforce le système d'alerte précoce ; assure la surveillance et le suivi des facteurs environnementaux favorables à l'émergence de maladies animales ; enregistre, de manière continue, tout changement de circulation d'animaux lié aux contraintes sanitaires et/ou alimentaires notamment les mouvements transfrontaliers ;... (le reste sans changement)...». Art. 3. Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du juin 993, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «Art, 3. Pour la réalisation de ses missions, l'institut est organisé en directions et comporte un laboratoire central, des laboratoires vétérinaires régionaux et des laboratoires vétérinaires de surveillance et d'alerte précoce. La compétence territoriale de chaque laboratoire vétérinaire de surveillance et d'alerte précoce ainsi que les modalités de leur intervention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les laboratoires vétérinaires régionaux et les laboratoires vétérinaires de surveillance et d'alerte précoce sont créés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03. Abdelmalek SELLAL Décret exécutif n du 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03 modifiant et complétant le décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994 portant création de l'école nationale supérieure du tourisme. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du tourisme et de l artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 5 (alinéa ) ;
14 4 9 Moharram novembre 03 Vu le décret présidentiel n 3-3 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 03 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994, modifié et complété, portant création de l'école nationale supérieure du tourisme ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994, susvisé. Art.. Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994, susvisé, un article bis rédigé comme suit : «Art. bis. L école peut disposer d annexes sur l ensemble du territoire national. Les annexes sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique». Art. 3. Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 3. Dans le cadre de la politique nationale de développement du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme, l'école est chargée, notamment : de dispenser une formation supérieure spécialisée, graduée et post-graduée, dans les différentes disciplines du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme ; du perfectionnement, de la formation continue et du recyclage des personnels techniques du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme ; de mener toutes études de prospective dans les domaines de sa compétence en vue de répondre à la demande exprimée par les opérateurs ; de participer aux différentes études menées en relation avec les différentes institutions nationales et internationales liées au développement du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme ; de constituer un fonds documentaire lié à son domaine d'activité ; de concevoir les programmes de vulgarisation des techniques touristiques, hôtelières et thermales par tous moyens et sur tous supports appropriés ; de créer une revue spécialisée dans le tourisme, l'hôtellerie et le thermalisme ; de contribuer au développement de la recherche scientifique et technique dans ses domaines de compétence». Art. 4. Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 6. Le conseil d'orientation de l'école est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant : Il comprend : un représentant du ministre chargé des finances ; un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; un représentant du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ; un représentant du ministre chargé de l'artisanat ; un représentant du ministre chargé de l'environnement ; un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ; un représentant élu parmi le personnel enseignement de l'école. Le directeur général et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil avec voix consultatives, le secrétariat du conseil d orientation est assuré par les services de l école». Art. 5. Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «Art. 3. Le directeur général de l'école est nommé par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé du tourisme. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes». Art. 6. Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 5. (sans changement)... :...(sans changement)... ; un directeur d'études chargé des affaires pédagogiques ;... (le reste sans changement)...». Art. 7. Les dispositions de l article 9 du décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 45 correspondant au 7 août 994, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art (sans changement) (sans changement) (sans changement)... le directeur d études, chargé des affaires pédagogiques ;... (le reste sans changement)...». Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Moharram 435 correspondant au 9 novembre 03. Abdelmalek SELLAL.
15 9 Moharram novembre 03 5 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 30 Dhou El Hidja 434 correspondant au 4 novembre 03 mettant fin aux fonctions d un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Moscou (Fédération de Russie). Par décret présidentiel du 30 Dhou El Hidja 434 correspondant au 4 novembre 03, il est mis fin, à compter du 3 octobre 03, aux fonctions d ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Moscou (Fédération de Russie), exercées par M. Smaïl Chergui, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 30 Dhou El Hidja 434 correspondant au 4 novembre 03 portant nomination d un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, mis à la disposition de l Union africaine. Par décret présidentiel du 30 Dhou El Hidja 434 correspondant au 4 novembre 03, M. Smaïl Chergui est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, mis à la disposition de l Union africaine, à compter du 3 octobre 03. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaada 434 correspondant au 3 octobre 03 portant ouverture de filières et d'options en magister à l'école militaire polytechnique en ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes au titre de l'année universitaire Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n du 8 mai 983 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ; Vu le décret présidentiel n du 4 Safar 46 correspondant au juillet 995 portant reconversion de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'algérie en école militaire polytechnique et fixant son statut ; Vu le décret présidentiel n 3-3 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 03 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n 3-37 du 0 Dhou El Kaada 434 correspondant au 6 septembre 03 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale ; Vu le décret exécutif n du 4 Rabie Ethani 49 correspondant au 7 août 998, modifié et complété, relatif à la formation doctorale, à la post-graduation spécialisée et à l'habilitation universitaire ; Vu le décret exécutif n 3-77 du 8 Rabie El Aouel 434 correspondant au 30 janvier 03 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Arrêtent : Article er. Il est ouvert à l'école militaire polytechnique / ère région militaire, au titre de l'année universitaire 03-04, six (6) filières et neuf (9) options en magister. Art.. L intitulé des filières et des options ainsi que le nombre de places pédagogiques ouvertes sont fixés en annexe au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 434 correspondant au 3 octobre 03. Pour le ministre de la défense nationale, le vice-ministre de la défense nationale, chef d Etat-Major de l armée nationale populaire Le général de corps d armée Salah AHMED GAID Le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique Mohamed MEBARKI
16 6 9 Moharram novembre 03 ANNEXE Discipline Filières Options Nombre de places pédagogiques - Chimie appliquée - Elaboration et physico-chimie des matériaux 0 - Automatique - Contrôle et commande Systèmes électrotechniques 3 - Conditionnement de l'énergie et entraînements électriques 4 - Systèmes électromagnétiques 6 6 Technologie 4 - Systèmes électroniques 5 - Techniques avancées en traitement du signal 6 - Télécommunications Ingénierie des systèmes mécaniques 7 - Structures et production 8 - Mécanique des matériaux Dynamiques des fluides et énergétique 9 - Aérodynamique et propulsion 6 Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaada 434 correspondant au 3 octobre 03 portant ouverture d une filière en formation post-gradée à l'école militaire polytechnique/ère région militaire et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes au titre de l'année universitaire Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n du 8 mai 983 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ; Vu le décret présidentiel n du 4 Safar 46 correspondant au juillet 995 portant reconversion de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'algérie en école militaire polytechnique et fixant son statut ; Vu le décret présidentiel n 3-3 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 03 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n 3-37 du 0 Dhou El Kaada 434 correspondant au 6 septembre 03 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale ; Vu le décret exécutif n du 4 Rabie Ethani 49 correspondant au 7 août 998, modifié et complété, relatif à la formation doctorale, à la post-graduation spécialisée et à l'habilitation universitaire ; ANNEXE Vu le décret exécutif n 3-77 du 8 Rabie El Aouel 434 correspondant au 30 janvier 03 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Arrêtent : Article er. Il est ouvert à l'école militaire polytechnique / ère région militaire, au titre de l'année universitaire 03-04, une () filière en formation post-graduée spécialisée. Art.. L intitulé de la filière ainsi que le nombre de places pédagogiques ouvertes sont fixés en annexe au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 434 correspondant au 3 octobre 03. Pour le ministre de la défense nationale, le vice-ministre de la défense nationale, chef d Etat-Major de l armée nationale populaire Le général de corps d armée Salah AHMED GAID Le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique Mohamed MEBARKI Discipline Filière Nombre de places pédagogiques Technologie - Télécommunications et sécurité des réseaux informatiques 4
17 9 Moharram novembre 03 7 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 4 Dhou El Kaada 434 correspondant au 30 septembre 03 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services agricoles de wilaya. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu l'ordonnance n du 9 Joumada Ethania 47 correspondant au 5 juillet 006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n 3-3 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 03 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 90- du er janvier 990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n du 7 mars 990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n du 3 juin 990 fixant les règles d organisation et de fonctionnement des services agricoles de wilaya ; Après avis de l autorité chargée de la fonction publique ; Arrête : Article er. En application des dispositions de l article du décret exécutif n du 7 mars 990, susvisé, est accordé aux directeurs des services agricoles de wilaya une délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité, à l'exception des décisions relatives aux postes supérieurs. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaâda 434 correspondant au 30 septembre 03. Abdelouahab NOURI. Arrêté du 4 Dhou El Kaâda 434 correspondant au 30 septembre 03 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux conservateurs des forêts de wilaya. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu l'ordonnance n du 9 Joumada Ethania 47 correspondant au 5 juillet 006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n 3-3 du 5 Dhou El Kaada 434 correspondant au septembre 03 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 90- du er janvier 990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n du 7 mars 990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n du Aouel Joumada Ethania 46 correspondant au 5 octobre 995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement ; Après avis de l autorité chargée de la fonction publique ; Arrête : Article er. En application des dispositions de l article du décret exécutif n du 7 mars 990, susvisé, est accordé aux conservateurs des forêts de wilaya une délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité, à l'exception des décisions relatives aux postes supérieurs. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaâda 434 correspondant au 30 septembre 03. Abdelouahab NOURI. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 6 Safar 434 correspondant au 8 janvier 03 fixant les modalités d organisation de la formation préparatoire à l occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics, la durée ainsi que le contenu des programmes. Le ministre des travaux publics, Vu le décret n du juin 966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 9-7 du 0 janvier 99, modifié et complété, portant statut-type des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage ; Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000 fixant les attributions du ministre des travaux publics ;
18 8 9 Moharram novembre 03 Vu le décret exécutif n du 5 Dhou El Hidja 430 correspondant au novembre 009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics ; Vu le décret exécutif n -5 du 6 Rabie Ethani 433 correspondant au 9 mars 0 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P) ; Vu le décret exécutif n -94 du 3 Joumada Ethania 433 correspondant au 5 avril 0 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Arrête : Article er. En application des dispositions de l'article 0 du décret exécutif n du 5 Dhou El Hidja 430 correspondant au novembre 009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des travaux publics, la durée ainsi que le contenu des programmes comme suit : Corps des techniciens des travaux publics : grade de technicien supérieur ; grade de technicien. Art.. Les stagiaires occupant l'un des grades prévus à l'article er ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation préparatoire. Art. 3. L'ouverture d'un cycle de formation préparatoire est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment : le grade concerné ; le nombre des stagiaires concernés par la formation prévue dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ; la durée de la formation préparatoire ; la date du début de la formation préparatoire ; l'établissement de formation concernée ; la liste des stagiaires concernés par la formation préparatoire. Art. 4. Les stagiaires sont informés par l'administration employeur, de la date du début de la formation, par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire. Art. 5. La formation préparatoire est assurée par les établissements publics suivants : Pour le grade de technicien supérieur : les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle assurant une formation dans la spécialité. Pour le grade de technicien : les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle assurant une formation dans la spécialité ; les centres de formation professionnelle et de l'apprentissage assurant une formation dans la spécialité. Art. 6. La formation préparatoire est organisée sous forme continue ou alternée, elle comprend des cours théoriques, des conférences et des séminaires. Art. 7. La durée de la formation préparatoire est fixée à trois (3) mois. Art. 8. Les progranunes de la formation préparatoire sont annexés au présent arrêté, le contenu sera détaillé par les établissements de formation, cités à l'article 5 ci-dessus. Art. 9. L'encadrement et le suivi des stagiaires en cours de formation préparatoire, sont assurés par les enseignants des établissements publics de formation concernés, et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques. Art. 0. L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques. Art.. La liste des stagiaires ayant suivi le cycle de la formation préparatoire est arrêtée par le jury de fin de formation, qui est composé de : l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ; le directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant dûment habilité ; deux () représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné. Art.. Au terme de la formation préparatoire, une évaluation finale sanctionne le cycle de la formation sur la base d'une des mentions suivantes : très bien ; bien ; moyen ; insuffisant. Art. 3. Une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné, aux stagiaires admis, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation. Art. 4. Les stagiaires ayant suivi le cycle de la formation préparatoire sont titularisés, conformément à la réglementation en vigueur : Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 6 Safar 434 correspondant au 8 janvier 03. Amar GHOUL.
19 9 Moharram novembre 03 9 ANNEXE Programme de la formation préparatoire à l occupation de grade de technicien supérieur des travaux publics Durée de la formation : trois (3) mois. N s MODULES VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT Maîtrise des ouvrages et conduite de projets 4 3 Géotechnique Routes Matériaux 5 Exploitation et maintenance des routes 6 Ouvrages d art 7 Métré et vérification 8 Travaux maritimes et aéroportuaires 9 Rédaction administrative 0 Informatique Volume horaire global 9 Durée de la formation : trois (3) mois. ANNEXE Programme de la formation préparatoire à l occupation de grade de technicien des travaux publics N s MODULES VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT Organisation de chantiers 4 3 Métré et vérification Matériaux et bétons 4 Rédaction administrative et techniques de communication 5 Informatique Volume horaire global 0
20 0 9 Moharram novembre 03 Arrêté du 7 Rabie El Aouel 434 correspondant au 9 janvier 03 fixant les modalités d'organisation de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime, la durée ainsi que le contenu des programmes. Le ministre des travaux publics, Vu le décret n du juin 966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n du 5 août 985 portant création de l'office national de signalisation maritime ; Vu le décret présidentiel n -36 du 7 Chaoual 433 correspondant au 4 septembre 0 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 9-7 du 0 janvier 99, modifié et complété, portant statut-type des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage ; Vu le décret exécutif n du 7 Rajab 4 correspondant au 5 octobre 000 fixant les attributions du ministre des travaux publics ; Vu le décret exécutif n du 8 Dhou El Kaada 430 correspondant au 6 novembre 009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime ; Vu le décret exécutif n -5 du 6 Rabie Ethani 433 correspondant au 9 mars 0 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P) ; Vu le décret exécutif n -94 du 3 Joumada Ethania 433 correspondant au 5 avril 0 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Arrête : Article er. En application des dispositions de l'article du décret exécutif n du 8 Dhou El Kaada 430 correspondant au 6 novembre 009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime, la durée, ainsi que le contenu des programmes comme suit ; Corps des techniciens de la signalisation maritime : grade de technicien supérieur ; grade de technicien. Art.. Les stagiaires occupant l'un des grades prévus à l'article er ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation préparatoire. Art. 3. L'ouverture d un cycle de formation préparatoire est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment : le grade concerné ; le nombre des stagiaires concernés par la formation prévue dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adoptés au titre de l'année considérée conformément aux procédures établies ; la durée de la formation préparatoire ; la date du début de la formation préparatoire ; l'établissement de formation concernée ; la liste des stagiaires concernés par la formation préparatoire. Art. 4. Les stagiaires sont informés par l'administration employeur de la date du début de la formation, par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire. Art. 5. La formation préparatoire est assurée par les établissements publics suivants : Pour le grade de technicien supérieur : les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle assurant une formation dans la spécialité. Pour le grade de technicien : les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle assurant une formation dans la spécialité. les centres de formation professionnelle et d'apprentissage assurant une formation dans la spécialité. Art. 6. La formation préparatoire est organisée sous forme continue ou alternée, elle comprend des cours théoriques, des conférences et des séminaires.
N 51 42ème ANNEE Dimanche 25 Joumada Ethania 1424 Correspondant au 24 aôut 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS
N 61 48 ème ANNEE Dimanche 6 Dhou El Kaada 1430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 05 53ème ANNEE Dimanche 2 Rabie Ethani 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 0 ème ANNEE Dimanche Dhou El Hidja Correspondant au janvier 00 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 19 53ème ANNEE Mercredi 2 Joumada Ethania 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 17 51 ème ANNEE Dimanche 2 Joumada El Oula 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 26 48ème ANNEE Dimanche 8 Joumada El Oula 1430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 67 50 ème ANNEE Dimanche 16 Moharram 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 23 47 ème ANNEE Dimanche 28 Rabie Ethani 1429 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 58 53ème ANNEE Mercredi 7 Dhou El Hidja 435 Correspondant au er octobre 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS
N 18 47ème ANNEE Mercredi 25 Rabie El Aouel 1429 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,