Source: https://bib.henallux.be/index.php?lvl=author_see&id=103266
Timestamp: 2019-11-22 14:42:21+00:00
Document Index: 21884804

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 68", 'arrêt ']

Lambinet France Catalogue en ligne
Auteur	France Lambinet
Avocate au barreau de Namur.
Collaboratrice scientifique à l'UCL
Contentieux disciplinaire de la fonction publique locale : de l’importance du rapport préalable
France Lambinet, Auteur	| 2019
"Dans son arrêt n° 245.320 du 23 août 2019, le Conseil d’État relève que, lorsque la réglementation ou le statut prescrivent la rédaction d’un rapport préalable, qui a pour effet de lancer la procédure disciplinaire, cette rédaction constitue une formalité substantielle obligatoire qui sert l’intérêt de l’agent. Dès lors, ...
Discipline dans le secteur public : jurisprudence récente du Conseil d’État
"Aux termes de son arrêt n° 244.118 du 2 avril 2019, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision d’un CPAS emportant suspension préventive de son directeur général faisant fonction après que celui-ci a été inculpé pour infraction à la législation sur les armes." (Extrait de ...
Modification de plusieurs dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public
"Un arrêté royal du 18 juillet 2019, entré en vigueur le 1er août, modifie un certain nombre de dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public." (Extrait de l'article)
Preuve de motif grave par présomptions
"Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour du travail de Mons se prononçait sur le licenciement pour motif grave d'une puéricultrice congédiée par la crèche qui l'occupait." (Extrait de l'article)
Du neuf en matière de clauses d'écolage
"L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail définit la clause d'écolage comme étant celle "par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail d'une formation aux ...
Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce
"Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs&...
Nouvelles règles en matière de congés thématiques
France Lambinet, Auteur	| 2018
"Le 26 septembre 2018 ont été publiées au Moniteur belge la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental, la loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé ...
Force majeure médicale : nemo auditur...
"Dans un arrêt du 22 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, conformément aux principes civilistes en matière de force majeure, l'employeur ne peut acter valablement la rupture du contrat de travail pour ce motif alors qu'il s'avère qu'il a ...
Le licenciement des contractuels de la fonction publique : actualisation (3)
Steve Gilson, Auteur	; France Lambinet, Auteur	| 2018
"Le Bulletin Juridique et Social s'est penché à de nombreuses reprises sur la problématique particulière du licenciement des travailleurs contractuels occupés dans la fonction publique. En 2012, une première interview sur les obligations particulières des employeurs publics était ...
Réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail : avis négatif du CNT
"Le 26 juin 2018, le Conseil national du travail a émis un avis (n° 2.090) sur l'avant-projet de loi portant la promotion de la réinsertion socio-professionnelle des personnes en incapacité de travail, lequel a pour objectif de responsabiliser l'employeur et le travailleur dans le processus de r&...