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Timestamp: 2016-10-27 01:22:19+00:00
Document Index: 251512128

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 82', 'art. 29', 'art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_363/2015 (26.05.2015)
8C_363/2015 � � Arr�t du 26 mai 2015
repr�sent� par Me Pierre de Preux, avocat,
Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 2, 1204 Gen�ve,
Droit de la fonction publique (r�cusation),
recours contre la d�cision du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve du 13 mai 2015.
l'arr�t� du 15 avril 2015 par lequel le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve a ouvert une proc�dure disciplinaire contre A.________ en sa qualit� de conseiller administratif de la Commune de U.________,
la demande de A.________ tendant � la r�cusation de deux membres du Conseil d'Etat et � l'annulation de la d�cision d'ouverture de la proc�dure disciplinaire,
la d�cision du 13 mai 2015 par laquelle le Conseil d'Etat a indiqu� que la demande de r�cusation serait tranch�e dans la d�cision sur le fond,
le recours form� devant le Tribunal f�d�ral par A.________ contre cette d�cision et la demande de mesures provisionnelles urgentes tendant � la suspension de la proc�dure disciplinaire et de tout acte d'instruction jusqu'� droit jug� sur la demande de r�cusation,
que le recours en mati�re de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire ne sont recevables, sous r�serve d'exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte ici, que contre des d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif f�d�ral ne soit pas ouvert,
que les cantons instituent des tribunaux sup�rieurs qui statuent comme autorit�s pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral, sauf dans les cas o� une autre loi f�d�rale pr�voit qu'une d�cision d'une autre autorit� judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral,
que les cantons peuvent, pour les d�cisions rev�tant un caract�re politique pr�pond�rant, d�signer une autorit� autre qu'un tribunal pour statuer en qualit� d'autorit� pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral (art. 86 et 114 LTF),
que dans son arr�t� du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat motive l'ouverture d'une enqu�te disciplinaire par l'envoi tout m�nage � l'ent�te de la commune de U.________ et aux frais de celle-ci d'un compte-rendu contest� d'une s�ance de la commission dite "V.________",
que le Conseil d'Etat se fonde sur les art. 82 ss de la loi [du canton de Gen�ve] du 13 avril 1984 sur l'administration des communes (LAC; RS/GE B 6 05), selon lesquels les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction impos�s par la l�gislation, soit intentionnellement, soit par n�gligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires allant du bl�me � la r�vocation,
que le litige, qui porte dans ce contexte sur un probl�me de r�cusation, ne rev�t pas, en l'esp�ce, un caract�re politique pr�pond�rant, ce que le recourant au demeurant ne pr�tend pas,
qu'on rappellera que cette notion doit �tre interpr�t�e de mani�re tr�s restrictive, l'acc�s au juge d�coulant de l'art. 29a Cst. ne devant �tre exclu que de mani�re exceptionnelle (cf. ALAIN WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2
e��d., 2014, n. 25 ad art. 86),
que le texte de l'art. 86 al. 3 LTF, par l'exigence du caract�re politique "pr�pond�rant" ("vorwiegend"; "prevalentemente"), indique aussi que seules les situations rev�tant � l'�vidence un caract�re politique sont vis�es de sorte qu'il ne suffit donc pas que la cause ait une connotation politique, celle-ci devant bien plut�t s'imposer de mani�re indubitable et rel�guer � l'arri�re-plan les �ventuels int�r�ts priv�s en jeu (ATF 136 I 42 consid. 1.5.4 p. 46),
qu'il n'y a d�s lors pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours, ind�pendamment du point de savoir si, �tant donn� son caract�re incident, la d�cision du 13 mai 2015 est attaquable s�par�ment d'avec le fond,
qu'il ne se justifie pas de proc�der au pr�alable � un �change de vues avec la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, comme le demande le recourant,
qu'il n'est pas n�cessaire de transmettre la cause � la cour cantonale pour qu'elle statue sur le litige, du moment qu'elle est d�j� saisie d'un recours contre la d�cision du 13 mai 2015,
que la cause �tant tranch�e, la demande de mesures provisionnelles est sans objet,
que le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF),
qu'il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et al. 3 LTF),
Lucerne, le 26 mai 2015