Source: https://www.cvce.eu/collections/unit-content/-/unit/d5906df5-4f83-4603-85f7-0cabc24b9fe1/dfb5b0cb-135e-48de-a5f7-460e5b00d64d/Resources
Timestamp: 2019-03-19 01:36:12+00:00
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Marc Jaeger, juge au Tribunal de première instance depuis le 11 juillet 1996, explique les rapports qui existent entre les différentes voies de recours du contentieux communautaire. De son examen, il tire deux constats: la prééminence du recours en annulation et l'autonomie du recours en indemnité vis-à-vis de toutes les autres voies de recours.
Koen Lenaerts, L'organisation future des Cours européennes
Dans cette contribution, Koen Lenaerts, juge à la Cour de justice des Communautés européennes et professeur de droit européen à l’Université de Louvain, envisage, sur la base des modifications apportées par le traité de Nice au traité instituant la Communauté européenne, l’organisation future de la juridiction européenne, et en particulier la distribution des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance.
Les formes de recours devant la Cour de justice (1989-2005)
Schéma sur les formes de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes: les recours directs, le renvoi préjudiciel et le pourvoi.
Arrêt de la Cour de justice, Aides à la reconversion des régions minières, affaire 70-72 (12 juillet 1973)
Extrait de l'arrêt Commission contre Allemagne (Aides à la reconversion des régions minières) portant sur la recevabilité du recours en manquement. Il ressort de cet arrêt qu'il appartient aux autorités communautaires ayant pour mission d'assurer le respect du Traité de prendre des mesures visant à faire constater qu'un État a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité. Dans le cas d'espèce, la Commission, ayant exigé sans succès de l'Allemagne le remboursement d'aides octroyées en violation du Traité, peut saisir la Cour d'un recours en manquement d'État.
Arrêt de la Cour de justice, Plaumann, affaire 25-62 (15 juillet 1963)
Extrait de l'arrêt Plaumann portant sur la recevabilité du recours en annulation. La Cour y interprète l'alinéa 4 de l'article 230 du Traité CE (ancien article 173) d'après lequel toute personne physique ou morale peut former un recours en annulation "contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement".
Arrêt de la Cour de justice, Toepfer, affaires jointes 106 et 107-63 (1er juillet 1965)
Extrait de l'arrêt Toepfer portant sur la recevabilité du recours en annulation. La Cour répond affirmativement à la question de savoir si un particulier est concerné individuellement par une décision de la Commission adressée à un État membre.
Arrêt de la Cour de justice, Cimenteries C.B.R., affaires jointes 8 à 11-66 (15 mars 1967)
Extrait de l'arrêt Cimenteries C.B.R. portant sur la recevabilité du recours en annulation. Il en ressort qu'est susceptible de recours en annulation l'acte qui produit des effets juridiques s'imposant obligatoirement aux destinataires et affectant leurs intérêts.
Extrait de l'arrêt Les Verts portant sur la recevabilité du recours en annulation. La Cour admet la possibilité de former un recours en annulation contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers.
Arrêt de la Cour de justice, GEMA, affaire 125/78 (18 octobre 1979)
Extrait de l'arrêt GEMA portant sur la recevabilité du recours en carence. Le recours en carence n'est recevable que si l'institution défenderesse a été invitée à agir et que si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position (article 232, alinéa 2, du Traité CE, ancien article 175). Dans l'arrêt GEMA, la Cour de justice estime que l'institution en cause a adopté un acte qui, constituant une "prise de position", exclut la carence.
Arrêt de la Cour de justice, Lord Bethell, affaire 246/81 (10 juin 1982)
Extrait de l'arrêt Lord Bethell portant sur la recevabilité du recours en carence. Le recours est irrecevable du fait que le particulier qui agit en carence ne peut pas faire grief à la Commission "d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis", au sens de l'article 175, alinéa 3 du Traité CE (nouvel article 232). En établissant un parallélisme entre le recours en annulation et le recours en carence, la Cour affirme que la personne physique ou morale qui forme le recours doit être, soit le destinataire actuel d'une décision susceptible d'annulation, soit le destinataire potentiel d'une décision qu'une institution communautaire serait obligée de prendre à son égard.
Arrêt de la Cour de justice, Lütticke, affaire 4-69 (28 avril 1971)
Extrait de l'arrêt Lütticke portant sur la recevabilité du recours en indemnité. Il ressort de cet arrêt que le recours en indemnité constitue une voie de recours autonome par rapport au recours en carence.
Arrêt de la Cour de justice, Schöppenstedt, affaire 5-71 (2 décembre 1971)
Extrait de l'arrêt Schöppenstedt portant sur la recevabilité du recours en indemnité. Il ressort de cet arrêt que le recours en indemnité constitue une voie de recours autonome par rapport au recours en annulation.
"La Cour européenne facilite le recours au juge communautaire pour les sociétés et les particuliers" dans Le Monde (9 juillet 2002)
Dans un article paru le 9 juillet 2002 dans le quotidien français Le Monde, Isabelle Pingel-Lenuzza, professeur de droit à l’université Paris-XII Saint-Maur, explique l’importance de la nouvelle interprétation, donnée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l’affaire T-177/01 à la notion de "personne individuellement concernée" au sens du traité CE, pour faciliter l’accès des entreprises au juge communautaire, en particulier par le biais du recours en annulation d’un règlement affectant leur situation juridique.
Arrêt de la Cour de justice, Simmenthal IV, affaire 92/78 (6 mars 1979)
Extrait de l'arrêt Simmenthal IV portant sur la recevabilité du recours en annulation et l'exception d'illégalité. La Cour interprète l'ancien article 184 du Traité CE (nouvel article 241) sur l'exception d'illégalité de façon à permettre qu'elle puisse être invoquée, non seulement à l'égard d'un règlement, mais contre tout acte de portée générale qui constitue la base juridique de la décision attaquée.
Demandes de décision préjudicielle
Le rôle de la Cour de justice: les questions préjudicielles
La Cour de justice des Communautés européennes, qui vérifie la compatibilité avec les traités des actes des institutions européennes et des gouvernements, est également compétente pour connaître des questions préjudicielles qui l'amènent à se prononcer, à la demande d'une juridiction nationale, sur l'interprétation ou sur la validité des dispositions du droit communautaire.
Arrêt de la Cour de justice, International Fruit Company, affaires jointes 21 à 24-72 (12 décembre 1972)
Dans cet arrêt, la Cour se prononce sur sa compétence pour statuer à titre préjudiciel sur la validité des actes des institutions au regard d'une disposition du droit international, en l'espèce l'article XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
Arrêt de la Cour de justice, Foglia, affaire 244/80 (16 décembre 1981)
Dans ce deuxième arrêt Foglia, la Cour de justice se déclare à nouveau incompétente pour statuer sur une question d'interprétation à caractère général ou hypothétique, ayant comme seul but d'amener la Cour à se prononcer sur un certain problème de droit communautaire, sans que la question se pose dans le cadre d'un "litige réel". La Cour interprète ainsi restrictivement sa compétence d'interprétation: elle doit fournir au juge national des éléments nécessaires à la solution d'un contentieux.
Arrêt de la Cour de justice, CILFIT, affaire 283/81 (6 octobre 1982)
Dans l'arrêt CILFIT, la Cour de justice établit des limites à l'obligation de renvoi préjudiciel qui, selon l'alinéa 3 de l'article 177 du Traité CEE (nouvel article 234 du Traité CE), incombe aux juridictions nationales de dernière instance. Celles-ci sont tenues de saisir la Cour lorsque, dans le cadre d'un litige, et indépendamment des considérations des parties, elles se posent une question d'interprétation du droit communautaire. C'est donc au juge national d'apprécier si la question est pertinente.
Arrêt de la Cour de justice, Foto-Frost, affaire 314/85 (22 octobre 1987)
D'après l'arrêt Foto-Frost, les juridictions nationales sont compétentes pour examiner la validité d'un acte communautaire. Par contre, elles ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte communautaire (en l'espèce, une décision de la Commission). La Cour de justice, chargée d'assurer une application uniforme du droit communautaire dans tous les États membres, est la seule compétente tant pour annuler un acte d'une institution communautaire que pour le déclarer invalide.
Arrêt de la Cour de justice, Vidrányi, affaire C-283/90 P (1er octobre 1991)
Extrait de la partie "en droit" de l'arrêt Vidrányi comme exemple de pourvoi formé par un fonctionnaire des Communautés européennes contre un arrêt du Tribunal de première instance. Une des conclusions du pourvoi (la condamnation de la Commission à réparer le préjudice subi par le requérant) est irrecevable du fait que le pourvoi ne peut modifier l'objet du litige devant le Tribunal. La Cour de justice procède ensuite à l'examen de la deuxième conclusion du pourvoi (l'annulation d'une décision de la Commission), cet examen se limitant aux questions de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.
Extrait portant sur l'admissibilité de la demande d'avis. Le Conseil consulte la Cour sur la compatibilité avec le Traité CE de l'adhésion de la Communauté à un accord international (la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). La Cour conclut qu'elle peut, dans le cas d'espèce, rendre un avis sur la compétence de la Communauté pour procéder à l'adhésion mais qu'elle ne peut pas, faute de précisions sur le contenu de l'accord, rendre un avis sur la compatibilité de l'adhésion avec les règles du Traité.