Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-csprostit/13-14/c1314011.asp
Timestamp: 2016-08-24 19:51:08+00:00
Document Index: 252494696

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 706', 'art. 22', 'art. 42', 'art. 706', 'art. 2', 'art. 306', 'art. 225', "l'article 225", "l'article 222", 'art. 225', 'art. 398', 'art. 225', 'art. 131', 'art. 41']

Assembl�e nationale ~ Compte rendu de r�union de la commission sp�ciale pour l'examen de la proposition de loi renfor�ant la lutte contre le syst�me prostitutionnel
> Travaux en commission > Les comptes rendus Commission sp�ciale charg�e d’examiner la proposition de loi renfor�ant la lutte contre le syst�me prostitutionnel
Compte rendu n� 11
Pr�sidence de M. Guy Geoffroy, Pr�sident
– Examen de la proposition de loi renfor�ant la lutte contre le syst�me prostitutionnel (n� 1437) (Mme Maud Olivier, rapporteure)
La s�ance est ouverte � 9 heures 40
Pr�sidence de M. Guy Geoffroy, pr�sident.
La Commission sp�ciale examine, sur le rapport de Mme Maud Olivier, la proposition de loi renfor�ant la lutte contre le syst�me prostitutionnel (n� 1437).
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Mes chers coll�gues, cette r�union de notre Commission sp�ciale est consacr�e � l’examen de la proposition de loi renfor�ant la lutte contre le syst�me prostitutionnel.
Compte tenu des auditions que nous avons tenues, en particulier celles des quatre ministres concern�s par ce texte, je vous propose de consid�rer que la discussion g�n�rale a eu lieu. Apr�s une intervention liminaire de Mme la rapporteure, nous en viendrons donc � l’examen des amendements. Ceux d’entre vous qui souhaitent faire des d�clarations � port�e g�n�rale pourront le faire lors de l’examen du texte en s�ance publique.
Mme Maud Olivier, rapporteure. Nous sommes aujourd’hui appel�s � nous prononcer, en premi�re lecture, sur la proposition de loi n� 1437 renfor�ant la lutte contre le syst�me prostitutionnel, d�pos�e par les membres du groupe socialiste, r�publicain et citoyen et apparent�s, enregistr�e � la pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 10 octobre 2013 et renvoy�e � notre Commission sp�ciale.
Ce texte est le produit d’une r�flexion entam�e il y a plusieurs ann�es au Parlement. � cet �gard, je voudrais rappeler l’excellent travail de nos coll�gues Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, respectivement pr�sidente et rapporteur de la mission d’information sur la prostitution en France, dont le rapport, remis au mois d’avril 2011, a permis de dresser un bilan approfondi des connaissances sur le syst�me prostitutionnel dans notre pays ainsi que des politiques publiques mises en œuvre en France comme � l’�tranger.
Ce travail consid�rable s’est conclu par le d�p�t, le 7 d�cembre 2011, de la proposition de loi n� 4057 visant � responsabiliser les clients de la prostitution et � renforcer la protection des victimes de la traite des �tres humains et du prox�n�tisme, ainsi que de la proposition de r�solution n� 3522 r�affirmant la position abolitionniste de la France en mati�re de prostitution. Si, comme vous le savez certainement, la premi�re n’a pas pu �tre inscrite � l’ordre du jour, la seconde a en revanche �t� examin�e par notre assembl�e et adopt�e � l’unanimit� le 6 d�cembre 2011. Par ce vote unanime, la repr�sentation nationale t�moignait de sa volont� de mettre fin � un syst�me attentatoire � certains principes fondamentaux de notre droit.
Cette r�solution s’appuyait sur plusieurs constats maintes fois rappel�s devant la D�l�gation aux droits des femmes et � l’�galit� des chances entre les hommes et les femmes de l’Assembl�e nationale, et que notre Commission sp�ciale a �galement pu v�rifier au cours de ses auditions. J’en citerai quelques-uns. En premier lieu, la prostitution est un ph�nom�ne sexu� qui contrevient au principe d’�galit� entre les hommes et les femmes : je rappelle que si 85 % des 20 000 � 40 000 personnes prostitu�es en France sont des femmes, 99 % des clients sont des hommes. En deuxi�me lieu, la prostitution est, � ce jour et depuis les ann�es 2000, pratiqu�e � 90 % par des personnes de nationalit� �trang�re, alors que cette proportion n’�tait que de 20 % en 1990. Principalement originaires de Roumanie, de Bulgarie, du Nig�ria, du Br�sil et de Chine, ces personnes sont le plus souvent sous la coupe de r�seaux de traite et de prox�n�tisme organis�s et violents. En troisi�me et dernier lieu, les personnes prostitu�es sont victimes de violences particuli�rement graves qui portent atteinte � leur int�grit� physique et psychique, comme tendent � le d�montrer les �tudes r�alis�es sur ce sujet et les nombreux t�moignages que nous avons recueillis.
Ces quelques constats heurtent profond�ment plusieurs principes fondamentaux de notre droit. Tout d’abord, aux termes du pr�ambule de la Convention des Nations unies pour la r�pression de la traite des �tres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 d�cembre 1949, ratifi�e par la France le 19 novembre 1960, � la prostitution et le mal qui l’accompagne, � savoir la traite des �tres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignit� et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-�tre de l’individu, de la famille et de la communaut� �. Aujourd’hui, il me semble que ce constat – �tabli il y a pr�s de soixante-cinq ans – prend une acuit� toute particuli�re au regard de la situation de la majorit� des personnes prostitu�es, parfois mineures, exploit�es par des r�seaux dans des conditions purement insupportables.
Ensuite, l’existence m�me de la prostitution semble aller � l’encontre des dispositions de l’article 16-5 de notre code civil, qui pose le principe de la non-patrimonialit� du corps humain, principe qui fait obstacle � ce que celui-ci soit consid�r� comme une source de profit. L� encore, il me semble que l’objectif poursuivi par la proposition de loi – � savoir le renforcement de la lutte contre le syst�me prostitutionnel et non pas, comme veulent le faire croire certains, contre les personnes prostitu�es – va dans le sens d’un plus grand respect de certains de nos principes juridiques.
Comment ne pas voir par ailleurs dans la r�p�tition d’actes sexuels non d�sir�s et dans les agressions sexuelles, physiques et psychologiques qui accompagnent souvent la prostitution une atteinte � l’int�grit� du corps des personnes prostitu�es ? Ces d�g�ts physiques et psychiques ont d’ailleurs �t� r�cemment mis en lumi�re par le rapport de l’Inspection g�n�rale des affaires sociales sur les enjeux sanitaires de la prostitution, paru en 2012, et par celui de nos coll�gues s�nateurs Jean-Pierre Godefroy et Chantal Jouanno, publi� en octobre 2013, consacr� � la situation sanitaire et sociale des personnes prostitu�es. Les nombreuses personnes que nous avons entendues dans le cadre de nos travaux, y compris les personnes sorties de la prostitution, ont insist� sur le fait que la violence est consubstantielle � l’univers prostitutionnel.
Enfin, la prostitution est la traduction de rapports archa�ques et in�galitaires entre les hommes et les femmes et porte une atteinte fondamentale au principe d’�galit� entre les sexes. � l’instar de la ministre des droits des femmes, qui s’est exprim�e devant nous, je consid�re que l’abolition de la prostitution rel�ve d’une obligation pour toute soci�t� humaniste ; j’ajouterai que nous devons nous souvenir que les soci�t�s dans lesquelles l’�galit� entre les hommes et les femmes est la plus marqu�e sont celles qui comptent les taux les plus faibles de violences faites aux femmes. Aussi la lutte contre le syst�me prostitutionnel ne saurait-elle �tre appr�hend�e autrement que comme un pan � part enti�re du combat pour l’�galit� entre les sexes.
Au d�but de cette l�gislature et dans la perspective de compl�ter et d’actualiser l’excellent travail de nos coll�gues Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, la D�l�gation aux droits des femmes a cr��, en son sein, un groupe de travail enti�rement consacr� � la question de la prostitution, groupe que j’ai eu l’honneur d’animer. C’est dans le cadre de ce groupe de travail qu’a �t� �labor� le rapport d’information sur le renforcement de la lutte contre le syst�me prostitutionnel qui a �t� – et je m’en f�licite – adopt� � l’unanimit� en septembre dernier.
Les quarante recommandations de ce rapport ont largement inspir� les auteurs de la pr�sente proposition de loi, qui r�affirme la position abolitionniste de la France. Vous le savez, cette approche implique la suppression de toute disposition juridique susceptible d’encourager l’activit� prostitutionnelle, sans pour autant l’interdire, et suppose la mise en place d’une r�elle protection des personnes prostitu�es, notamment par la r�pression de l’exploitation sexuelle d’autrui, la pr�vention de l’entr�e dans la prostitution et l’aide � la r�insertion des victimes.
Nous souhaitons nous inspirer du mod�le mis en place en Su�de o�, en application de la loi du 4 juin 1998 modifi�e par la loi du 12 mai 2011, l’achat d’actes sexuels est puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Dans ce pays, la prostitution de rue a �t� divis�e par deux en dix ans et, aujourd’hui, seules quelques centaines de personnes prostitu�es exerceraient encore dans les rues du pays, tandis que la prostitution dans les h�tels et les restaurants aurait disparu. Je pr�cise que, d’apr�s une �tude de l�gislation compar�e r�alis�e par le S�nat en mars 2013, rien n’indique que � la prostitution dans des lieux ferm�s (clubs de rencontres, h�tels…) ait augment� du fait de l’interdiction, ni que des personnes qui se prostituaient autrefois dans la rue se soient “repli�es” dans des lieux ferm�s pour exercer cette activit� �. Il n’existe pas non plus de preuve d�montrant l’existence d’un lien entre la p�nalisation de l’achat d’actes sexuels et la hausse des violences subies par les personnes prostitu�es, contrairement � ce qu’avancent certains opposants � la pr�sente r�forme. Plus g�n�ralement, il ressort de l’�valuation de la r�forme su�doise r�alis�e en 2010, � la demande du Gouvernement, par Mme Anna Skarhed, chanceli�re de justice en Su�de, qui s’est exprim�e dans le cadre de la rencontre organis�e le 5 novembre dernier par le Haut Conseil � l’�galit� entre les femmes et les hommes, que le vote de la loi de 1998 ne s’est pas traduit par une pr�carisation de la situation des personnes prostitu�es.
� la lumi�re des exp�riences �trang�res, la proposition de loi renfor�ant la lutte contre le syst�me prostitutionnel, qui a re�u l’avis favorable du Haut Conseil � l’�galit� entre les femmes et les hommes, met en place un dispositif d’actions coh�rent reposant sur quatre piliers.
Le premier consiste en un renforcement des moyens de lutte contre le prox�n�tisme et la traite des �tres humains aux fins d’exploitation sexuelle, en particulier contre les r�seaux agissant sur Internet. Pour cela, l’article 1er de la proposition de loi permet notamment � l’autorit� administrative de demander aux fournisseurs d’acc�s Internet de bloquer l’acc�s du public aux sites contrevenant � la l�gislation fran�aise sur la traite et le prox�n�tisme, comme cela est pr�vu en mati�re de lutte contre la diffusion d’images ou de repr�sentations de mineurs � caract�re pornographique.
Le deuxi�me pilier vise � am�liorer la protection des victimes de la prostitution. Dans cette perspective, l’article 2 renforce les missions de l’�tat, dans le d�partement, � destination des personnes prostitu�es tandis que l’article 3 organise un v�ritable parcours de sortie de la prostitution, associant la personne prostitu�e, l’autorit� administrative et une association constitu�e pour l’aide et l’accompagnement des personnes prostitu�es agr��e par l’�tat. Ce parcours de sortie ouvrira, aux termes des articles 5 � 8 de la proposition de loi, un certain nombre de droits aux victimes du syst�me prostitutionnel. �l�ments fondamentaux du dispositif au regard de la part d’�trangers parmi les victimes du syst�me prostitutionnel, les articles 6 et 7 s�curisent la situation des personnes de nationalit� �trang�re engag�es dans un parcours de ce type en leur reconnaissant un droit temporaire au s�jour, ind�pendamment de leur coop�ration avec les autorit�s judiciaires, ainsi que le b�n�fice de l’allocation temporaire d’attente. Enfin, l’av�nement d’un syst�me pleinement abolitionniste impliquant la suppression de toute forme de p�nalisation de l’activit� prostitutionnelle, l’article 13 abroge le d�lit de racolage public figurant � l’article 225-10-1 du code p�nal, cr�� par la loi du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure.
Le troisi�me pilier a trait � la pr�vention des pratiques prostitutionnelles et du recours � la prostitution. Il a pour objet d’am�liorer l’�tat de connaissances des jeunes scolaris�s dans les �coles, les coll�ges et les lyc�es sur la r�alit� du syst�me prostitutionnel en g�n�ral et des conditions d’existence des personnes prostitu�es en particulier. Sur ce point, je souhaiterais rappeler les chiffres d’une enqu�te nationale lanc�e par le Mouvement du Nid en 2011 et 2012 aupr�s de jeunes de quatorze � vingt-cinq ans : 40 % d’entre eux consid�rent qu’un acte sexuel en �change d’un objet ou d’un service n’est pas de la prostitution, 15 % pensent qu’il n’y a pas de prostitution masculine en France, 23 % que la prostitution des mineurs n’existe pas. 28 % imaginent par ailleurs que les personnes prostitu�es gagnent beaucoup d’argent, et 12 % qu’elles en gardent beaucoup pour elles. Un tiers des gar�ons interrog�s pensent enfin que la prostitution n’est pas un frein � l’�galit� entre les hommes et les femmes et ne doit pas �tre abolie. Nous savons �galement, gr�ce � une �tude sur La Jonquera conduite par des sociologues que nous avons entendues, que, dans certaines r�gions frontali�res, le recours � l’achat d’actes sexuels tend � se banaliser.
S’il serait exag�r� de consid�rer que les connaissances des adolescents sur le syst�me prostitutionnel sont inexistantes, force est de constater que leur information sur ce sujet est pour le moins parcellaire. Des mesures de sensibilisation et d’�ducation apparaissent par cons�quent indispensables pour d�construire les repr�sentations erron�es ainsi que toute forme de st�r�otype de genre et pour pr�venir les pratiques prostitutionnelles, occasionnelles ou r�guli�res. C’est l’objet de l’article 15 de la proposition de loi.
Le quatri�me et dernier pilier pose les r�gles relatives � l’interdiction de l’achat d’actes sexuels afin de d�courager la demande, largement responsable du d�veloppement de la prostitution et des r�seaux d’exploitation sexuelle. Je note � cet �gard que l’article 6 de la Convention de Varsovie, sign�e en mai 2005 et entr�e en vigueur en France le 1er mai 2008, stipule que la demande � favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant � la traite � et qu’il convient en cons�quence de la d�courager. L’article 16 de la proposition de loi cr�e, � cette fin, une contravention de cinqui�me classe pour r�primer le recours � l’achat d’actes sexuels. L’article 17 dispose de son c�t� que les personnes reconnues coupables de cette infraction pourront �tre condamn�es � effectuer un stage de sensibilisation � la lutte contre l’achat de ce type d’actes.
Comme vous pouvez le constater, le pr�sent texte va plus loin que la proposition de loi adopt�e par le S�nat le 28 mars 2013, dont la principale disposition – figurant � l’article 1er – consiste � abroger le d�lit de racolage public pr�vu � l’article 225-10-1 du code p�nal.
En conclusion, cette proposition de loi tire les cons�quences de la situation dramatique dans laquelle se trouve la majorit� des personnes prostitu�es et pr�voit, pour y r�pondre, un ensemble coh�rent d’actions destin�es � mieux prot�ger les victimes de la prostitution, � faciliter leur sortie du syst�me prostitutionnel et � transformer en profondeur les repr�sentations et les comportements.
La Commission sp�ciale en vient � l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er (art. 6 de la loi n� 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique) : Renforcement de la lutte contre les r�seaux de traite et de prox�n�tisme agissant sur Internet
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CS40 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CS21 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Il s’agit de supprimer les alin�as 3 � 5, qui instaurent un blocage, par les fournisseurs d’acc�s, des sites Internet proposant un acc�s � la prostitution h�berg�s � l’�tranger, et ce par la voie administrative. Or, le blocage des sites est rarement applicable en pratique. Ainsi, apr�s le blocage judiciaire du site Copwatch, celui-ci a �t� imm�diatement dupliqu� et d�multipli� en trente-cinq sites miroirs.
Passer par la voie administrative ne me semble donc pas la solution, et je suis partisan d’un recours � la voie judiciaire. Au surplus, l’article 18 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique, qui pr�voyait le blocage administratif des sites, vient d’�tre abrog� par l’article 25 ter de la loi sur la consommation, vot� conforme dans les deux assembl�es. Cet article attendait en effet depuis plus de dix ans son d�cret d’application. Je m’�tonne donc que l’on revienne � des pratiques auxquelles le l�gislateur a choisi de mettre fin.
Seuls les sites p�dopornographiques – et vous conviendrez qu’il y a une diff�rence entre le fait de proposer des services sexuels et la p�dopornographie – peuvent faire l’objet d’un blocage administratif, m�me si la mesure n’est toujours pas mise en place, le d�cret �tant attendu depuis bient�t trois ans.
J’esp�re que mes coll�gues de la majorit�, qui ont vot� comme un seul homme l’abrogation de l’article 18, seront coh�rents et adopteront notre amendement.
Mme la rapporteure. La lutte contre les sites Internet favorisant la traite des �tres humains et le prox�n�tisme est au cœur de notre d�marche. Or, beaucoup de ces sites sont h�berg�s � l’�tranger, et c’est la raison pour laquelle l’article 1er de la proposition de loi autorise l’autorit� administrative � demander aux fournisseurs d’acc�s le blocage des sites qui auraient �t� identifi�s comme permettant aux r�seaux de traite et de prox�n�tisme d’organiser leur activit� sur notre territoire. Les r�seaux d’exploitation sexuelle op�rent de plus en plus sur Internet, et les pouvoirs publics doivent apporter une r�ponse concr�te � ce probl�me dans les meilleurs d�lais.
Comme nous en a inform�s le ministre de l’Int�rieur, un groupe de travail s’est saisi de la question, et nous examinerons avec beaucoup d’attention ses conclusions, qui devraient �tre rendues d’ici la fin de l’ann�e. Nous pourrons ainsi en tenir compte lors du retour du texte en deuxi�me lecture � l’Assembl�e nationale. Dans ces conditions, je vous invite � retirer cet amendement ; � d�faut, j’�mettrai un avis d�favorable.
M. Sergio Coronado. Je partage votre souci de lutter contre les r�seaux de prostitution, Mme la rapporteure, mais l’objet de mon amendement est de privil�gier la voie judiciaire plut�t que la voie administrative, sachant que le blocage administratif pourrait emp�cher que soit men�e � bien l’enqu�te judiciaire.
Je rappelle �galement que, contrairement � la prostitution, la p�dopornographie est un crime. Offrir des services sexuels ne peut donc �tre assimil� � de la p�dopornographie.
On peut enfin s’interroger sur la n�cessit� de ce blocage administratif alors que, pour de nombreuses infractions en ligne – jeux d’argent ill�gaux, provocation au crime ou apologie du terrorisme, par exemple –, la voie judiciaire reste privil�gi�e.
En raison de toutes ces r�serves, je maintiens mon amendement. Je ne doute d’ailleurs pas que les conclusions du groupe de travail mis en place par le ministre de l’int�rieur sur le recours � la voie administrative seront pour le moins nuanc�es.
Mme Catherine Coutelle. La voie judiciaire est plus longue que la voie administrative, m�me si elle est plus efficace. Dans la mesure o� un groupe de travail se penche en ce moment sur le sujet, je me rallie � la proposition de la rapporteure, qui sugg�re de r�examiner la question en seconde lecture.
M. Sergio Coronado. Je r�p�te que nous avons abrog� l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’�conomie num�rique parce que son d�cret d’application n’a jamais �t� pris. Dans ces conditions, dire que la voie administrative est plus rapide que la voie judiciaire est assez paradoxal.
Je crois � l’int�r�t de la voie judiciaire pour le respect des libert�s fondamentales, pour l’efficacit� de l’enqu�te, mais aussi par souci de coh�rence, eu �gard aux pr�c�dents votes de la majorit� sur le sujet.
M. Charles de Courson. En l’�tat actuel du droit fran�ais, les alin�as 3 � 5 de l’article 1er sont-ils applicables et, si ce n’est pas le cas, a-t-on l’espoir, dans les deux ou trois ans qui viennent, que des d�crets d’application fassent en sorte qu’ils le soient, sachant que la capitaine de gendarmerie que nous avons entendue nous a clairement indiqu� les limites du droit en la mati�re ?
Mme la rapporteure. M. Coronado, nous parlons de sites Internet alimentant l’activit� des prox�n�tes et des r�seaux. Or, le prox�n�tisme est r�prim� dans notre pays.
M. de Courson, ces alin�as sont bien applicables. Les d�crets n’ont certes jamais �t� publi�s, mais le groupe de travail fera des propositions pour rendre applicables dans les meilleurs d�lais les dispositions figurant dans la loi, quitte � modifier certains �l�ments de cette proposition de loi. En attendant, il me para�t dommage de ne pas y inscrire, de mani�re forte et pr�cise, cette mesure de lutte contre les r�seaux de traite et de prox�n�tisme.
La Commission rejette l’amendement CS21.
Puis elle adopte successivement les amendements de CS39 et CS38 de la rapporteure.
La Commission adopte ensuite l’article 1er ainsi modifi�.
Article 1er bis (nouveau) (art. L. 451–1 du code de l’action sociale et des familles) : Extension des formations sociales aux professionnels et personnels engag�s dans la pr�vention de la prostitution.
La Commission est saisie d’une s�rie d’amendements portant articles additionnels apr�s l’article 1er. Elle examine d’abord l’amendement CS8 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. On estime � 3 % le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles – 5 % des filles et 1 % des gar�ons. Or, plusieurs �tudes d�montrent que les personnes prostitu�es ont souvent �t� dans ce cas. Ces violences constituent donc un terreau favorable � l’entr�e dans la prostitution.
Partant de ces constats, la pr�vention de la prostitution exige que nous nous dotions d’outils d’intervention pr�coce, notamment aupr�s des enfants qui ont �t� victimes d’abus sexuels ou de violences, afin de rem�dier � une vuln�rabilit� pouvant ult�rieurement conduire � des conduites � risque. Les auditions de la Commission sp�ciale ayant permis de constater que les travailleurs sociaux, particuli�rement les personnels de l’aide sociale � l’enfance, n’�taient pas suffisamment form�s sur le sujet, cet amendement propose d’int�grer � leur formation la pr�vention de la prostitution.
Mme la rapporteure. Je suis favorable � cet amendement, car je consid�re qu’il est n�cessaire en effet d’am�liorer sur ce point la formation des travailleurs sociaux, notamment lorsqu’ils interviennent aupr�s d’un public jeune.
La Commission adopte l’amendement CS8.
Apr�s l’article 1er bis
Elle examine ensuite l’amendement CS6 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Actuellement, si la majorit� civile est fix�e � dix-huit ans, la majorit� sexuelle l’est, elle, � seize ans. Je propose de porter l’�ge de cette majorit� � dix-huit ans, afin de mieux combattre la prostitution des mineurs �g�s de seize � dix-huit ans.
Mme la rapporteure. Votre amendement revient � p�naliser de fait les relations consenties entre une personne de dix-huit ans r�volus et une personne de dix-sept ans. Il est donc susceptible de poser probl�me au regard du principe de proportionnalit� des peines et, au-del�, au regard du respect des droits et libert�s.
D’autre part, l’article 225-12-1 du code p�nal r�prime sp�cifiquement le recours � la prostitution d’un mineur.
Je vous invite donc � retirer votre amendement.
M. Charles de Courson. S’agit-il, dans l’article 225-12-1, des jeunes n’ayant pas atteint la majorit� civile, ou des mineurs de quinze ans ?
Mme la rapporteure. De ceux qui n’ont pas atteint la majorit� civile.
L’amendement CS6 est retir�.
La Commission en vient � l’amendement CS7 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le d�lai de prescription pour les viols sur mineur me para�t trop court, et il ne manque pas d’affaires pour conforter cette appr�ciation. Je propose donc de porter ce d�lai de dix � vingt ans et de le faire courir � compter de la mise au jour des faits.
Mme la rapporteure. Si je suis d’accord avec vous sur le fond, la mesure que vous proposez n’a qu’un lien tr�s indirect avec la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. En revanche, elle devrait pouvoir trouver sa place dans le projet de loi relatif � la pr�vention de la r�cidive et � l’individualisation des peines qui sera examin� au printemps prochain par notre assembl�e et qui me para�t plus adapt� pour l�gif�rer sur les d�lais de prescription des viols. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
L’amendement CS7 est retir�.
Mme S�gol�ne Neuville. M. de Courson, la rapporteure n’est pas seule � vous soutenir. Nombre d’entre nous seront attentifs � ce que les projets de loi � venir int�grent des dispositions concernant la prescription des viols, mais �galement de l’inceste.
Mme Marie-Louise Fort. Je suis moi-m�me l’auteure d’une loi sur l’inceste, sur laquelle la majorit� actuelle s’�tait abstenue et que le Conseil constitutionnel a malheureusement invalid�e ensuite, jugeant la notion de � membres de la famille � trop impr�cise. Si une nouvelle loi est en pr�paration, je souhaiterais donc �tre associ�e � cette r�flexion.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Nos �changes m’autorisent � consid�rer que nous pouvons demander au Gouvernement de prendre d’embl�e cette question en compte dans l’�laboration de son projet de loi, sans attendre un amendement parlementaire.
M. Charles de Courson. Puisqu’une majorit� d’entre nous semble favorable � mon amendement, la rapporteure serait-elle d’accord pour le repr�senter en s�ance au nom de la Commission, afin que nous puissions obtenir une d�claration du Gouvernement sur le sujet ?
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Votre pr�sident s’en chargera, pour �viter � Mme la rapporteure de prendre une initiative qui s’�loignerait par trop de l’objet de la proposition de loi.
Article 1er ter (nouveau) (art. 706–34–1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Protection des personnes victimes de la traite des �tres humains, du prox�n�tisme ou de la prostitution.
La Commission examine ensuite l’amendement CS68 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement a pour objet de mieux prot�ger les victimes, mineures ou majeures, de la traite des �tres humains, du prox�n�tisme ou de la prostitution, en leur offrant la possibilit� de d�clarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, de t�moigner sans que leur identit� apparaisse dans la proc�dure, de b�n�ficier de mesures destin�es � assurer leur protection, leur insertion et leur s�curit�, ainsi que de faire usage, enfin, d’une identit� d’emprunt.
Ces mesures de protection sont graduelles et ont vocation � constituer, au profit des juridictions, un arsenal complet et coh�rent, qui pourra �tre adapt� en fonction des circonstances de l’esp�ce.
Dans cette perspective, le pr�sent amendement cr�e, au sein du titre XVII du code de proc�dure p�nale relatif � la poursuite, � l’instruction et au jugement des infractions en mati�re de traite des �tres humains, de prox�n�tisme ou de recours � la prostitution, un nouvel article 706-34-1.
M. Sergio Coronado. Si j’avais eu connaissance de cet amendement avant son d�p�t, je n’aurais sans doute pas d�pos� mes amendements CS11 et CS26. Cela �tant, je me demande s’il n’est pas redondant avec la disposition de l’article 706-58 du code de proc�dure p�nale autorisant d�j� le t�moignage � sous X �.
D’autre part, les mesures destin�es � assurer la protection des victimes et de leur famille que propose cet amendement ne tombent-elles pas sous le coup de l’article 40 ? Elles induisent en effet des co�ts suppl�mentaires, ainsi que n’aurait pas manqu� de le consid�rer la commission des Lois, qui fait pourtant de l’article 40 une application moins stricte que la commission des Finances.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. La commission dont il est question dans cet amendement existe d�j�. La disposition n’induit donc pas de charges nouvelles, et j’ai consid�r� que l’article 40 ne s’appliquait pas. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le souhaite, de revenir sur notre d�cision en s�ance.
Mme la rapporteure. M. Coronado, mon amendement met en place un r�gime sp�cifique aux victimes. Or la proc�dure � laquelle vous faisiez allusion s’adresse aux repentis.
La Commission adopte l’amendement CS68.
Article 1er quater (nouveau) : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les actions de coop�ration internationale et europ�enne en mati�re de lutte contre les r�seaux de traite et de prox�n�tisme
Puis elle examine l’amendement CS37 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Nous souhaitons que le Parlement soit inform� chaque ann�e des actions engag�es par le Gouvernement, � l’�chelle europ�enne et internationale, pour renforcer la lutte contre les r�seaux de traite des �tres humains et de prox�n�tisme. M. le pr�sident Guy Geoffroy. Nous pourrions �galement demander au Gouvernement un rapport sur le nombre d’arbres abattus chaque ann�e du fait des rapports r�clam�s par le Parlement…
La Commission adopte l’amendement CS37.
Protection des victimes de la prostitution et cr�ation d’un parcours de sortie de la prostitution
Article 2 (art. 22 bis [nouveau] de la loi n� 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites sp�cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants) : Cr�ation d’une instance en charge de l’action � destination des personnes prostitu�es au sein des conseils d�partementaux de pr�vention de la d�linquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les d�rives sectaires et les violences faites aux femmes
La Commission examine l’amendement CS36 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Je propose de supprimer l’article 2 pour en transf�rer les dispositions � l’article suivant.
La Commission adopte l’amendement CS36. L’article 2 est ainsi supprim�.
Article 3 (art. 42 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure et art. L. 121–9 du code de l’action sociale et des familles) : Codification d’une disposition de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure et cr�ation d’un parcours de sortie de la prostitution.
La Commission examine l’amendement CS35 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement propose en premier lieu, dans un souci de coh�rence et de plus grande lisibilit� du dispositif, d’inverser l’ordre des � I � et � II �.
En deuxi�me lieu, il compl�te l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles par sept alin�as.
Le premier a pour objet d’ins�rer dans cet article les dispositions qui figuraient � l’article 2 de la proposition de loi. Cette modification appara�t justifi�e dans la mesure o�, d’une part, l’article L. 121–9 traite de l’action de l’�tat en faveur des personnes prostitu�es dans le d�partement, et o�, d’autre part, la nouvelle instance cr��e au sein de chaque conseil d�partemental de pr�vention de la d�linquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les d�rives sectaires et les violences faites aux femmes aura notamment pour mission d’assurer la mise en œuvre des dispositions de ce m�me article.
De plus, cet alin�a fait l’objet d’une r��criture globale dans un souci de clart�. Enfin, il pr�cise que la nouvelle instance sera charg�e d’organiser et de coordonner l’action � destination, non plus seulement des � victimes de la prostitution et de la traite des �tres humains �, mais aussi des victimes du prox�n�tisme.
Le deuxi�me alin�a apporte trois pr�cisions � la r�daction de la disposition reprise de l’article 42 de la loi du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure. Il pr�voit que la personne prostitu�e doit b�n�ficier d’un syst�me de protection et d’assistance, assur� et coordonn� par l’�tat et non par � l’administration �, terme qui pourrait renvoyer aussi bien aux services du d�partement qu’� ceux de l’�tat. Il indique que cette coordination par l’�tat se fait � en collaboration avec les divers services d’interventions sociales et de sant� �. Il substitue enfin aux mots � collaboration active � le mot � collaboration �, le terme � active � n’apparaissant pas utile en l’esp�ce.
Les alin�as suivants apportent quelques pr�cisions relatives au parcours de sortie de la prostitution. Le troisi�me alin�a pr�voit que ce parcours se mat�rialise par un contrat pass� entre la personne prostitu�e, l’autorit� administrative, apr�s avis de la nouvelle instance, et une association constitu�e pour l’aide et l’accompagnement des personnes prostitu�es et agr��e par l’�tat. Le quatri�me mentionne les droits ouverts par la conclusion de ce parcours de sortie. Le cinqui�me pr�cise que le suivi des dossiers des personnes engag�es dans ce parcours sera effectu� par la nouvelle instance charg�e d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du prox�n�tisme et de la traite des �tres humains et d’assurer la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. Le sixi�me ajoute que l’autorit� administrative, apr�s avis de la nouvelle instance, et l’association susmentionn�e tiennent compte du respect des engagements de la personne � l’occasion du renouvellement du contrat. Le septi�me et dernier alin�a renvoie � un d�cret en Conseil d’�tat le soin de fixer les conditions d’agr�ment des associations mentionn�es au cinqui�me alin�a et les conditions d’application des dispositions relatives au parcours de sortie : il est ainsi propos� de fusionner les r�f�rences � l’intervention du pouvoir r�glementaire.
En troisi�me lieu, cet amendement abroge, par coordination, l’article 42 de la loi du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure et effectue une coordination � l’article 121 de la m�me loi.
Mme Marie-Louise Fort. Qui aura la charge de ce dispositif ? Les services sociaux des d�partements seront-ils sollicit�s ?
Mme la rapporteure. Ce sera � la charge de l’�tat, qui aura � r�organiser ses services.
M. Sergio Coronado. Je me permets d’exprimer � nouveau mes doutes sur la compatibilit� de cet amendement avec l’article 40 de la Constitution. Toute cr�ation d’une nouvelle instance a un co�t et m�me une r�organisation de l’administration donne lieu � un d�ploiement ou � un red�ploiement de cr�dits. Peut-�tre ai-je mal compris l’explication qu’on m’a donn�e � propos de l’article 40, mais je me souviens que l’irrecevabilit� avait �t� oppos�e � un de mes amendements, inspir� par Mme �lisabeth Badinter, visant � transformer l’Agence fran�aise de l’adoption afin de favoriser la gestation pour autrui.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. L’amendement suppose un r�am�nagement des missions de commissions existantes, et donc une r�organisation de celles-ci, mais il n’en cr�e pas de nouvelles. Compte tenu des propos des membres du Gouvernement lors de nos auditions, je ne consid�re pas qu’il y ait cr�ation de charges nouvelles.
Mme Marie-Louise Fort. Les articles 3, 5, 7 et 8 sont manifestement irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution. La commission des Finances s’est-elle prononc�e sur le sujet ?
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Les interventions des ministres auditionn�s sont convergentes et manifestent un accord global et incontestable du Gouvernement sur l’ensemble des dispositions de la proposition de loi. Sauf avis clairement contraire qui serait �mis en s�ance par le Gouvernement, je consid�re que les articles du texte ne sont pas susceptibles de tomber sous le couperet de l’article 40.
M. Charles de Courson. Le modeste membre de la commission des Finances que je suis estime que la position de notre pr�sident peut se d�fendre concernant l’article 3. Elle me semble en revanche plus fragile s’agissant des deux articles suivants.
La Commission adopte l’amendement CS35, puis. l’article 3 ainsi modifi�.
En cons�quence de l’adoption de l’amendement CS68 portant article additionnel apr�s l’article 1er, l’amendement CS51 de Mme Kheira Bouziane tombe.
L’amendement CS11 de M. Sergio Coronado est retir�.
Article 4 : Cr�ation d’un fonds pour la pr�vention de la prostitution et l’accompagnement des personnes prostitu�es
La Commission adopte successivement l’amendement r�dactionnel CS42, l’amendement CS43 rectifiant une erreur mat�rielle et l’amendement de clarification r�dactionnelle CS44, tous de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 4 ainsi modifi�.
Article 5 (art. L. 247 du livre des proc�dures fiscales) : Remises fiscales gracieuses pour les personnes engag�es dans un parcours de sortie de la prostitution
La Commission est saisie de l’amendement CS67 de la rapporteure, tendant � la suppression de l’article.
Mme la rapporteure. Cet article est devenu sans objet du fait de la nouvelle r�daction de l’article 3.
La Commission adopte l’amendement et l’article 5 est ainsi supprim�.
En cons�quence, l’amendement CS45 tombe.
Article 6 (art. L. 316-1 et L. 316-1-1 [nouveau] du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile) : Admission au s�jour des �trangers victimes de la traite des �tres humains ou du prox�n�tisme
La Commission examine l’amendement CS12 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Pour faciliter la sortie de la prostitution, il n'y a pas lieu d’instaurer, pour la d�livrance d'une carte de s�jour temporaire, un traitement diff�rent entre les victimes qui poursuivent leur activit� et celles qui y ont mis fin et ont d�pos� plainte contre les r�seaux, d’autant qu’il ne faut pas oublier que les cas de rechute sont fr�quents.
Dans son avis du 18 d�cembre 2009 sur la traite et l'exploitation des �tres humains en France, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande qu'un titre de s�jour temporaire soit remis de plein droit et sans condition � toute victime de traite ou d'exploitation. Elle rappelle que � subordonner leur d�livrance � la cessation d'une activit� licite constitue une discrimination, en violation des textes internationaux auxquels la France est partie �.
En supprimant la condition de cessation de l’activit� de prostitution, nous visons � rendre la lutte contre la prostitution plus efficace, conform�ment aux souhaits de Mme la rapporteure.
Mme la rapporteure. Avis d�favorable. Cet amendement est contraire au but poursuivi par la proposition de loi, qui est d’inciter les personnes concern�es � sortir de la prostitution. Son adoption enverrait un tr�s mauvais signal. La d�livrance d’une carte de s�jour temporaire doit rester subordonn�e � la rupture par les victimes de tout lien avec les auteurs de l’infraction d�nonc�e, comme c’est le cas actuellement.
Mme S�gol�ne Neuville. Il serait dangereux de revenir sur cette condition. Cela constituerait un v�ritable appel d’air pour les r�seaux criminels, toujours pr�ts � exploiter les l�gislations qui peuvent leur �tre favorables.
M. Sergio Coronado. Mme Neuville, contrairement aux dispositions de cette proposition de loi qui n’ont pas fait l’objet d’une �tude d’impact, les recommandations �mises par la CNCDH n’ont pas �t� adopt�es sans que cette derni�re ait pr�alablement �tudi� le probl�me et pris en consid�ration l’argument relatif � un potentiel � appel d’air � qu’exploiteraient les r�seaux de prostitution.
Si, selon la logique du texte que vous d�fendez, toute personne prostitu�e est une victime, et s’il n’existe pas de prostitu�e volontaire, alors elles doivent toutes b�n�ficier des m�mes droits. � moins qu’� vos yeux, toutes les victimes ne se vaillent pas : certaines seraient � moiti� coupables, d’autres totalement victimes !
M. Charles de Courson. Si le b�n�fice du titre de s�jour est possible m�me en cas de poursuite de l’activit� de prostitution, la mesure perd son caract�re incitatif. La seule question qui se pose � mon sens est celle du retrait du titre de s�jour en cas de reprise d’une activit� de prostitution. Mme la rapporteure peut-elle nous confirmer qu’il y aura bien ce retrait ?
Mme la rapporteure. Ce sera le cas. En particulier, l’autorit� administrative sera amen�e � s’opposer, le moment venu, au renouvellement de la carte de s�jour temporaire si elle constate que l’engagement pris par la personne b�n�ficiaire n’a pas �t� respect�.
M. Sergio Coronado. Mme la rapporteure, pouvons-nous savoir combien de prostitu�es ont b�n�fici� d’un titre de s�jour leur permettant de sortir de la prostitution ?
Mme la rapporteure. En 2012, trente-huit cartes de s�jour temporaires ont �t� attribu�es pour une premi�re fois, et cent quarante-quatre ont �t� renouvel�es.
La Commission rejette l’amendement CS12.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel CS52 de la rapporteure.
Elle en vient ensuite � l’amendement CS59, �galement de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement dispose qu’une carte de r�sident permanent sera d�livr�e de plein droit, sous r�serve de la r�gularit� du s�jour, � l’�tranger ayant d�pos� plainte ou t�moign�, sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public.
Mme S�gol�ne Neuville. Apr�s avoir entendu le ministre de l’int�rieur, notre groupe estime que le pr�fet doit conserver son pouvoir d’appr�ciation concernant cette d�livrance : c’est en effet � lui qu’il appartient de v�rifier que toutes les conditions en sont r�unies.
La Commission est saisie de l’amendement CS19 de Mme Marie-Louise Fort.
Mme Marie-Louise Fort. Cet amendement visant � supprimer les alin�as 4 et 5 de l’article 6 constitue un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste � octroyer un permis de s�jour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engag�es dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux d�fini dans la loi.
Les personnes �trang�res qui entrent ill�galement en France se trouvent parfois dans une telle d�tresse que certaines pourraient, non pas d�tourner le dispositif en pr�tendant abusivement qu'elles ont �t� prostitu�es, mais recourir sciemment � la prostitution afin, dans un second temps, d'obtenir un permis de s�jour et de travail. Le dispositif pourrait �tre �galement d�tourn� par les r�seaux qui organisent l’entr�e de clandestins sur le territoire. Ces risques ont-ils vraiment �t� mesur�s ?
Mme la rapporteure. Mme Fort, votre appel a �t� entendu. La nouvelle r�daction de l’article 3 pr�cise le contenu et les modalit�s du parcours de sortie de la prostitution. De plus, pour l’obtention de l’autorisation provisoire de s�jour de six mois, l’amendement CS60 de Mme Sylvie Tolmont, que nous examinerons dans quelques instants, remplace la condition de prise en charge par une association par l’engagement dans un parcours de sortie de prostitution. L’autorit� administrative sera bien �videmment amen�e � statuer sur les demandes d’autorisation provisoire de s�jour.
Mme Marie-Louise Fort. Mon amendement visait � pr�venir un risque en amont du parcours de sortie de la prostitution. Le dispositif que vous souhaitez mettre en place pourrait constituer un appel d’air pour des personnes qui font preuve d’une imagination sans limites pour faire entrer des �trangers en France et pour ceux qui sont pr�ts � tout afin de b�n�ficier d’un titre de s�jour.
Elle examine ensuite l’amendement CS49 rectifi� de Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont. La sortie de prostitution peut prendre largement plus de six mois. Il faut permettre que la dur�e du parcours d�passe cette dur�e afin qu’il ne soit pas interrompu. L’autorisation de s�jour de six mois doit donc �tre renouvelable si les conditions de sa d�livrance continuent d’�tre satisfaites. Les amendements CS60 et CS61 sont de cons�quence.
Mme la rapporteure. Mme Tolmont, je vous invite � retirer votre amendement au profit du CS62, que j’ai d�pos�. L’objectif vis� est strictement le m�me ; je propose seulement, dans un souci de lisibilit� et de clart�, de r�diger une phrase distincte.
En revanche, j’approuverai les amendements de cons�quence.
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CS55 de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CS13 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Puisque le fait de se prostituer n’est pas un d�lit dans notre pays – m�me si certains consid�rent qu’il s’agit d’une faute morale – et que, pour vous, toutes les personnes prostitu�es sont des victimes, je ne comprends pas pourquoi vous consid�rez que seules m�ritent d’�tre aid�es celles qui d�noncent les r�seaux. Pourquoi ne pas accompagner toutes les victimes dans leur sortie de prostitution, quelles qu’elles soient – d’autant qu’en laisser certaines sans papiers ne fait que les fragiliser encore davantage ? Trier les victimes est extr�mement choquant !
Mme Neuville, le pr�fet n’a pas toujours jou� un r�le d�cisionnaire en mati�re de d�livrance de cartes de s�jour et de nombreuses associations, proches de nos id�es, ont d’ailleurs d�nonc� son intervention. Au regard de l’imp�ratif d’accompagnement des victimes, vous feriez erreur en lui donnant le pouvoir d’appr�cier le parcours de sortie de la prostitution.
Je constate que vous accumulez les obstacles et les conditions pr�alables qui finiront par vider la proposition de loi des avanc�es qu’elle pouvait contenir en mati�re de sortie de la prostitution. Vous faites comme si ces parcours �taient lin�aires et pr�visibles alors qu’ils sont chaotiques et difficiles. En d�finitive, il ne restera de votre texte que la p�nalisation des clients.
Mme la rapporteure. Avis d�favorable. Nous devons pouvoir inciter les personnes concern�es � sortir de la prostitution.
M. Coronado, nous n’ignorons pas les difficult�s d’une sortie de prostitution. Le rapport d’information adopt� en septembre dernier par la D�l�gation aux droits des femmes comporte vingt-cinq recommandations sur le sujet. Les amendements que nous adoptons aujourd’hui montrent que nous souhaitons que ce parcours se d�roule dans les meilleures conditions.
Puis elle examine les amendements CS60 et CS62 de Mme Sylvie Tolmont, pouvant faire l’objet d’une pr�sentation commune.
Mme Sylvie Tolmont. Je les ai d�j� pr�sent�s en d�fendant l’amendement CS49 rectifi�. Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte successivement ces deux amendements.
Puis elle adopte successivement l’amendement CS62, pr�c�demment d�fendu, et l’amendement de coordination CS56, tous deux de la rapporteure.
Elle adopte enfin l’article 6 ainsi modifi�.
Article 7 (art. L. 5423-8 du code du travail) : Extension du b�n�fice de l’allocation temporaire d’attente (ATA) aux �trangers titulaires d’une autorisation provisoire de s�jour et engag�s dans un parcours de sortie de la prostitution
La Commission adopte l’amendement CS57 de la rapporteure, rectifiant une erreur mat�rielle.
Puis elle adopte l’article 7 ainsi modifi�.
Article 8 (art. L. 851-1 du code de la s�curit� sociale) : Extension de l’allocation de logement temporaire aux associations agr��es pour l’accompagnement des victimes de la prostitution
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CS58 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’article 8 ainsi modifi�.
Article 9 (art. L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles) : Extension aux victimes du prox�n�tisme et de la prostitution de l’accueil en centres d’h�bergement et de r�insertion sociale dans des conditions s�curisantes
Article 10 (art. 706–3 du code de proc�dure p�nale) : Droit � la r�paration int�grale des dommages subis par les victimes du prox�n�tisme sans besoin de justifier d’une incapacit� totale de travail
En cons�quence de l’adoption de l’amendement CS68 portant article additionnel apr�s l’article 1er, l’amendement CS26 de M. Sergio Coronado tombe.
Article 11 (art. 2-21-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Admission des associations dont l’objet est la lutte contre le prox�n�tisme, la traite des �tres humains et l’action sociale en faveur des personnes prostitu�es, � exercer les droits reconnus � la partie civile
La Commission examine l’amendement CS29 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Dans un souci de lisibilit� et d’harmonisation, cet amendement fusionne les dispositions de l’article 11 de la proposition de loi avec celles de l’article 2-22 du code de proc�dure p�nale, afin de r�unir dans cet article 2-22 les r�gles relatives � la possibilit� donn�e aux associations reconnues d’utilit� publique dont l’objet est la lutte contre le prox�n�tisme et contre la traite des �tres humains et l’action sociale en faveur des prostitu�es, d’exercer les droits reconnus � la partie civile.
Puis elle adopte l’article 11 ainsi modifi�.
Article 12 (art. 306 du code de proc�dure p�nale) : Huis clos de droit � la demande de la victime de traite ou de prox�n�tisme aggrav�
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CS30 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’article 12 ainsi modifi�.
La Commission est saisie d’un amendement CS20 de M. Sergio Coronado.
M. le pr�sident. Je propose que nous r�servions l’examen de cet amendement apr�s l’article 16. Il devrait en effet �tre satisfait par l’adoption d’une nouvelle r�daction de celui-ci.
L’amendement est r�serv�.
Article 13 (art. 225–10–1 du code p�nal) : Transposition de la directive europ�enne du 5 avril 2011 concernant la pr�vention de la traite des �tres humains et abrogation, en cons�quence, de l’article 225-10-1 du code p�nal relatif au d�lit de racolage
La Commission examine l’amendement de suppression CS17 de Mme Marie-Louise Fort.
Mme Marie-Louise Fort. Nous nous opposons � cet article qui vise � supprimer le d�lit de racolage tel qu’il est pr�vu par l'article 225-10-1 du code p�nal.
Si l'objectif ainsi recherch� – prot�ger les prostitu�es – est plus que louable, il n'en reste pas moins que le d�lit de racolage avait la m�me fin. Il s'agissait de cr�er un contact oblig� avec elles, de conna�tre leur identit� et de les d�fendre en les amenant � d�noncer les prox�n�tes et les r�seaux.
La proposition de loi supprime un outil de lutte contre la traite sans en proposer un nouveau. En effet, la contravention de cinqui�me classe ne m�nera pas les clients en garde � vue, et ces derniers n'auront aucune raison de partager des informations avec la police.
Certes, subsisteront l'article 222-32 du code p�nal qui punit l'exhibition sexuelle impos�e � la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ; les articles 225-5 et suivants qui r�priment le prox�n�tisme ; l'article L. 2212-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales qui permet � la police municipale de r�primer les atteintes � la tranquillit� publique et, enfin, les pouvoirs de police g�n�rale du maire, qui lui permettent d'�dicter des arr�t�s municipaux afin d'interdire ou de restreindre la pr�sence de personnes prostitu�es sur la voie publique. Mais il n'est pas dit que cet arsenal juridique, qui n'est pas utilis� aujourd'hui pour cet objet, le soit demain, ni qu'il appartienne aux policiers municipaux de lutter contre les r�seaux. Le risque de d�perdition d’informations utiles aux investigations est donc r�el.
Mme Marie-George Buffet. D�s lors qu’on consid�re les femmes prostitu�es comme des victimes, nous ne pouvons pas les mettre en position d’�tre sanctionn�es.
En utilisant l’argument de la tranquillit� publique, on a repouss� ces femmes dans des lieux toujours plus isol�s, leur faisant courir un danger encore plus grand.
Mme Fort met en avant l’atteinte port�e aux possibilit�s d’investigation. Toute notre d�marche vise au contraire � cr�er un climat de confiance qui permettra de lutter plus efficacement contre les r�seaux.
Mme Catherine Coutelle. La directive europ�enne 2011/36 du 5 avril 2011 demande aux �tats membres � de ne pas poursuivre les victimes de la traite des �tres humains et de ne pas leur infliger de sanctions �. Nous l’avons transpos�e, il nous faut nous montrer coh�rents avec notre propre droit !
Mme Fort, c’est parce que ces personnes seront regard�es non plus comme coupables, mais comme victimes qu’elles chercheront refuge aupr�s des autorit�s polici�res.
D’autre part, les divers acteurs – commissions, associations, police – ne pourront travailler ensemble, comme nous le souhaitons, que s’il y a confiance mutuelle. Or, aujourd’hui la m�fiance s’est install�e entre ceux qui consid�rent les prostitu�es comme des victimes et qui les accompagnent, et ceux qui les poursuivent parce que la loi leur en fait obligation.
L’article 13 d�coule du droit europ�en et il constitue surtout un enjeu majeur pour la coh�rence de cette proposition de loi.
M. Sergio Coronado. L’excellent rapport d’information remis en 2011 par M. Guy Geoffroy et Mme Danielle Bousquet ne prenait cependant pas position fermement contre le d�lit de racolage. Or, la politique prohibitionniste men�e par la France a fait de tr�s graves d�g�ts et j’aurais souhait� qu’une r�elle �tude d’impact fasse le point sur le sujet – d’autant que les associations et les organisations de sant� publiques craignent que la p�nalisation des clients ne m�ne aux m�mes r�sultats.
Les pouvoirs du maire lui permettent, sous pr�texte de pr�server l’ordre public, de maintenir en quelque sorte le d�lit de racolage. Je rappelle � ce propos qu’une partie de la gauche s’�tait ralli�e � cette disposition, en invoquant l’int�r�t des riverains. J’invite donc mes coll�gues � �tre vigilants sur cette question.
M. Charles de Courson. Quand la France compte–t–elle transposer les dispositions de la directive du 5 avril 2011 demandant aux �tats de l’Union de supprimer toute p�nalisation suppl�mentaire des personnes victimes de la traite et de la prostitution ? N’est-ce pas lors de cette transposition que l’article du code p�nal relatif au d�lit de racolage passif devrait �tre abrog� ?
Mme Colette Capdevielle. Mme Fort, vous venez d’affirmer que le d�lit de racolage a pour objet de prot�ger les prostitu�es, de � cr�er un contact oblig� avec elles, de conna�tre leur identit� et de les d�fendre en les amenant � d�noncer les prox�n�tes et les r�seaux �. C’est mal conna�tre la r�alit� ! Du fait de la cr�ation de ce d�lit, les prostitu�es ont �t� interpell�es, plac�es en garde � vue, poursuivies devant les tribunaux correctionnels et condamn�es. Jamais l’objectif de cette mesure n’a �t� de les prot�ger ; bien au contraire ! �videmment, ce dispositif a pu permettre de � nettoyer � les quartiers chics, mais il s’agissait bien de son seul objectif.
M. le pr�sident. M. Coronado, l’auteur de � l’excellent rapport � que vous �voquiez a une excellente m�moire, et il est probablement le meilleur ex�g�te de sa propre pens�e. Mme Danielle Bousquet, qui a sign� le rapport d’information, et moi-m�me, avons estim�, en accord avec tous les membres de la mission d’information, que la question de l’abrogation du d�lit de racolage se posait, mais qu’elle ne pouvait pas �tre r�gl�e de mani�re d�finitive avant l’adoption de la directive en cours de r�daction en 2011. Aussi avions-nous propos� que le sujet soit r��tudi� un an apr�s la mise en œuvre de la loi p�nalisant le client. Nous ne voulions pas anticiper sur la directive que le Gouvernement de l’�poque n�gociait.
M. de Courson, le d�lit de racolage public n’a pas �t� abrog� par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union europ�enne et des engagements internationaux de la France, examin� par le Parlement entre f�vrier et juillet 2013. Ce projet de loi transposait pourtant la directive 2011/36 sur la pr�vention de la traite des �tres humains et la lutte contre ce ph�nom�ne ainsi que la protection des victimes. Malencontreusement, et je l’avais soulign�, certains points du texte europ�en n’�taient pas repris dans le projet. Le Gouvernement avait fait savoir qu’il consid�rait que la proposition de loi dont nous d�battons aujourd’hui constituerait un meilleur v�hicule. Il est d’ailleurs regrettable qu’elle ne soit pas parfaitement claire sur le fait qu’elle transpose la directive. Peut-�tre pourrions-nous l’�crire noir sur blanc ? J’ajoute, � l’intention des coll�gues du groupe auquel j’appartiens, qu’il ne serait pas tr�s coh�rent d’avoir �t� � l’origine de la directive de 2011 et d’aujourd’hui regretter ses effets – aussi l�gitimes que soient les questions qu’ils nous posent.
Pour ma part, je suis favorable � l’article 13. Une partie de l’Assembl�e, aujourd’hui majoritaire, souhaite depuis longtemps abroger ce d�lit et, en tout �tat de cause, cette disposition nous est impos�e par la directive. Cela �tant, des divergences d’appr�ciation existent au sein des groupes politiques, et m�me au-del� : la semaine derni�re encore, en m�me temps qu’il approuvait l’esprit de la proposition de loi consistant � p�naliser le client plut�t que la victime, M. le ministre de l’Int�rieur �voquait lui-m�me les interrogations l�gitimes sur les �ventuelles cons�quences de cette d�cision.
Mme Marie-Louise Fort. M. le pr�sident, je suis touch�e par vos arguments et par la passion avec laquelle vous les exprimez, mais voici exactement ce que nous a dit Manuel Valls : le d�lit de racolage public � aide […] � la connaissance des r�seaux […]. La prise d’empreintes lors de la garde � vue, les auditions, les infiltrations num�riques […] permettent d’accumuler toute une s�rie de renseignements […] indispensables �. On peut consid�rer que la sanction du racolage est toxique et contraire � nos objectifs, mais prenons garde de ne pas faire table rase sous pr�texte de bons sentiments.
Mme la rapporteure. Avis d�favorable � l’amendement CS17. Il n’est pas question d’abroger le d�lit de racolage sans lui substituer une autre peine : en r�alit�, nous inversons la charge pour la faire peser sur le client. Les forces de police seront dot�es en cons�quence des moyens qui leur permettront de remonter les r�seaux de prox�n�tisme, ce qu’elles parvenaient de moins en moins � faire.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Que pensez-vous, Mme la rapporteure, de mon souhait de travailler dans le cadre de l’article 88 � un amendement �tablissant le lien cette disposition et la transposition de la directive ?
Mme la rapporteure. Pourquoi pas ? Mais ce lien est explicitement fait dans le rapport.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Sur une question aussi sensible, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.
M. Sergio Coronado. Je suis d’accord avec la rapporteure. Vous dites, M. le pr�sident, que la directive s’imposait � nous, mais, avant qu’elle n’intervienne, plusieurs parlementaires �taient d�j� d�cid�s � abroger le d�lit de racolage, dont les cons�quences sanitaires ont �t� d�nonc�es d�s son entr�e en vigueur. Au-del� de la n�cessit� de transposer la directive, il s’agit d’une d�cision politique et nous devrions donc laisser le texte en l’�tat.
Mme Marie-Louise Fort. J’en reparlerai avec Philippe Goujon, coauteur de l’amendement, mais je reste assez partag�e, car la p�nalisation du client continue de me poser un probl�me. Je retire donc l’amendement, sans exclure toutefois de le red�poser en vue de la discussion en s�ance publique.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Je crois pouvoir affirmer que Philippe Goujon, qui �tait l’un des membres les plus actifs de la mission d’information, voit dans la p�nalisation du client une disposition qui r�tablit l’�quilibre une fois supprim� le d�lit de racolage. Il l’a dit d’ailleurs lors d’une audition de notre commission sp�ciale.
M. Coronado, la directive n’affecte pas uniquement les dispositions de la loi de 2003 pour la s�curit� int�rieure. Raison de plus pour la lier explicitement � l’ensemble des dispositions relatives aux d�lits de racolage, que celui-ci soit actif ou passif. En effet, notre proposition de loi – vous voyez que je m’y associe – ne sera probablement pas d�f�r�e devant le Conseil constitutionnel, mais fera sans doute l’objet de questions prioritaires de constitutionnalit�, de sorte que tout ce qui peut lui assurer une assise juridique incontestable sera bienvenu.
Pour garantir la s�curit� juridique, j’inverserais donc votre proposition : il est pr�f�rable que la proposition de loi fasse r�f�rence � la directive, et que ce soient vos propos, et ceux de vos coll�gues de la majorit�, qui attestent de votre intention de supprimer les dispositions de la loi pour la s�curit� int�rieure avant m�me l’adoption de la directive.
La Commission adopte ensuite l’article 13 sans modification.
Article 14 (art. 225-20 et 225-25 du code p�nal ; art. 398-1 du code de proc�dure p�nale) : Coordinations dans le code p�nal et le code de proc�dure p�nale li�es � l’abrogation du d�lit de racolage
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels apr�s l’article 14. Elle commence par examiner les amendements CS27 et CS28 de M. Sergio Coronado, pouvant faire l’objet d’une pr�sentation commune.
M. Sergio Coronado. De mani�re incompr�hensible, une population particuli�rement vuln�rable a �t� oubli�e par notre Commission sp�ciale : je veux parler des personnes transgenres qui, sans �tre victimes de la traite ni du prox�n�tisme, peuvent n�anmoins �tre contraintes � se prostituer par la l�gislation qui s’applique � elles. J’aurais aim� que nous auditionnions des associations qui interviennent aupr�s de ces populations. Tel n’a pas �t� le choix de M. le pr�sident et de Mme la rapporteure, peut-�tre faute de temps.
Par ailleurs, Mme la ministre des droits des femmes avait fait part, au cours du d�bat sur le harc�lement sexuel, de son int�r�t pour les revendications dont le parcours de transformation et le changement d’�tat civil font l’objet depuis quelque temps. Un int�r�t qui ne s’est toutefois pas concr�tis�, puisque, chaque fois qu’elle est interrog�e � ce sujet, la ministre renvoie le d�bat � une date ult�rieure, sans pr�ciser ni cette date ni le v�hicule l�gislatif qui serait utilis�. Au cours de l’examen au S�nat du projet de loi pour l’�galit� entre les femmes et les hommes, elle s’est m�me oppos�e � toutes les propositions visant � y int�grer cette question, qui venaient pourtant de divers bancs de l’h�micycle, de Mme Jouanno comme de Mme Benbassa.
Lors du d�bat sur l’ouverture du mariage civil aux couples de m�me sexe, M. Mariton avait jug� scandaleux que l’on permette aux gays et aux lesbiennes de refuser une affectation dans un pays criminalisant ou p�nalisant l’homosexualit�, au motif que cela les obligeait � faire �tat de leur orientation sexuelle, alors qu’il s’agissait au contraire de les prot�ger. J’aimerais que l’on ne me fasse pas ici le m�me proc�s d’intention.
J’ai pris la peine, en effet, de consulter plusieurs organisations qui travaillent avec les personnes transgenres ou les repr�sentent, � propos du v�hicule l�gislatif appropri�. � leurs yeux, le scandale n’est pas le recours � tel v�hicule plut�t qu’� un autre, mais bien le d�ni de leurs droits, le fait qu’elles ne puissent ni se loger ni travailler et soient parfois contraintes � se prostituer, sans que les pouvoirs publics, conscients du probl�me puisqu’il est d�battu depuis plusieurs ann�es, ne fassent ni n’annoncent quoi que ce soit pour y rem�dier.
Si j’avais pu choisir un v�hicule l�gislatif plus appropri�, je l’aurais fait. Mais l’essentiel est de consacrer des droits, de ne pas s’accommoder des discriminations extr�mement violentes dont ces personnes sont victimes. Voil� pourquoi je propose de r�former la proc�dure de modification de la mention du sexe � l’�tat civil, aujourd’hui tr�s lourde, longue, co�teuse et discriminatoire et qui impose une st�rilisation.
D�s 2008, la HALDE recommandait � de mettre en place un dispositif r�glementaire ou l�gislatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l’ad�quation entre l’apparence physique de la personne transsexuelle et de l’identit� inscrite sur les pi�ces d’identit�, les documents administratifs ou toutes pi�ces officielles, afin d’assurer notamment le droit au respect de la vie priv�e dans leurs relations avec les services de l’�tat et �galement le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d’une harmonisation des pratiques au sein des juridictions �. De m�me, la r�solution 1728 de l’Assembl�e parlementaire du Conseil de l’Europe � appel[ait] les �tats membres […] � traiter la discrimination et les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, � garantir dans la l�gislation et la pratique les droits de ces personnes […] � des documents officiels refl�tant l’identit� de genre choisie, sans obligation pr�alable de subir une st�rilisation ou d’autres proc�dures m�dicales comme une op�ration de conversion sexuelle ou une th�rapie hormonale �.
Je propose par l’amendement CS27 d’autoriser le changement d’�tat civil sur simple d�claration. Aux termes de l’amendement de repli CS28, la d�claration devrait �tre homologu�e par le juge aux affaires familiales, comme l’avait propos� notre ancienne coll�gue Mich�le Delaunay.
Mme Pascale Crozon. Erwann Binet et moi-m�me avons repris le chantier ouvert par Mme Delaunay au cours de la pr�c�dente l�gislature et nous travaillons activement sur ce dossier. Selon nous, le bon v�hicule l�gislatif n’est pas la pr�sente proposition de loi, mais plut�t le projet de loi pour l’�galit� entre les femmes et les hommes, ou bien un autre texte qui sera examin� en mars.
Mme Marie-George Buffet. Je comprends parfaitement qu’aux yeux des personnes transgenres le v�hicule l�gislatif importe peu d�s lors que, quel que soit le texte � propos duquel on aborde cette question, on oppose que ce n’est ni le lieu ni le moment. Toutefois, nous ne devrions pas, sous pr�texte de rem�dier aux souffrances des transgenres, en traiter en raccrochant cette question � celle de la prostitution. Ne pouvons-nous pas en revanche nous r�unir, comme nous avons su le faire � propos des violences faites aux femmes ou, d�sormais, du syst�me prostitutionnel, pour travailler s�rieusement, avec les associations concern�es, � une proposition de loi sp�cifique abordant tous les aspects du probl�me ?
Mme S�gol�ne Neuville. Le probl�me est complexe et vaste : n’oublions pas les enfants, en nombre non n�gligeable, qui naissent avec un sexe visible diff�rent de leur sexe g�n�tique et qui sont ensuite pris en charge de mani�re plus ou moins heureuse selon les endroits. Il serait choquant de lier la situation des personnes transgenres � une loi sur la prostitution. Mais il n’est pas plus l�gitime de renvoyer le d�bat � l’examen du projet de loi pour l’�galit� entre les femmes et les hommes. Ce sujet m�rite un texte s�par�.
Mme Marie-Louise Fort. Permettez-moi de signaler que l’Assembl�e parlementaire du Conseil de l’Europe – certes d�pourvue de moyens l�gislatifs – a examin�, lors de sa derni�re partie de session, un rapport qui recommande qu’aucun enfant concern� par ce probl�me ne subisse avant dix-huit ans une intervention lui imposant un changement de sexe. Ce sujet d�licat commence donc � �tre d�battu non seulement au niveau national, mais aussi � l’�chelle de l’Europe. M. Sergio Coronado. Pourquoi compliquer les choses ? L’hermaphrodisme est diff�rent du transsexualisme. Il ne s’agit ici que de simplifier une proc�dure extr�mement lourde du point de vue administratif et m�dical. Je le r�p�te, ce que je trouve choquant, ce n’est pas le choix de tel ou tel v�hicule l�gislatif mais le sort r�serv� aux personnes transgenres. Mme Neuville, vous adoptez en r�alit� la m�me position que le Gouvernement, celle-l� m�me qui justifie mon amendement : pour aborder ce probl�me, aucun texte de loi ne vous para�t jamais appropri�. C’est au nom de cet argument que la ministre a report� sine die l’examen de cette question, qui n’a gu�re de chances de trouver place dans un agenda gouvernemental d�j� extr�mement charg�. Comme porte-parole de M. Hollande durant sa campagne, elle avait pourtant pris des engagements aupr�s de plusieurs associations qui perdent maintenant patience et confiance dans la parole minist�rielle.
Je comprends les r�serves de Marie-George Buffet, dont l’engagement dans ce domaine ne fait pas de doute, comme l’ont montr� les d�bats sur l’ouverture du mariage aux couples de m�me sexe. Mais il faut � un moment donn� exprimer concr�tement notre volont� de progresser sur ces questions. Tel est le sens de mes amendements. Aujourd’hui, rien ne nous dit que le Gouvernement traitera ces probl�mes. Votre bonne volont�, Mme Crozon, ne suffit pas � me redonner confiance en un Gouvernement qui recourt ainsi � l’esquive.
Mme la rapporteure. M. Coronado, vous ne pouvez pas dire que nous ne sommes pas sensibles � cette question. Les personnes transidentitaires qui veulent modifier leur �tat civil subissent en effet une in�galit� de traitement selon les juridictions, et les expertises r�clam�es par certains tribunaux contribuent � prolonger la dur�e de la proc�dure. Les discriminations qui en r�sultent sont �videmment inacceptables.
Il ne me semble toutefois pas opportun de l�gif�rer sur ce point par voie d’amendement � la pr�sente proposition de loi. En effet, le rapprochement entre les personnes transidentitaires et la prostitution constitue un raccourci quelque peu dangereux. En outre, la modification de la mention du sexe � l’�tat civil, tr�s complexe, n�cessite une �tude approfondie que nous n’avons �videmment pas effectu�e puisqu’elle ne relevait pas de l’objet de nos travaux.
Contrairement � ce que vous affirmez, Mme la ministre a annonc� un projet de loi de simplification administrative pour le d�but de 2014. Que Mme Crozon et M. Binet fassent partie d’un groupe de travail qui �tudie cette question me semble de bon augure.
J’entends vos craintes, mais je ne peux qu’�mettre un avis d�favorable � ces amendements qui ne concernent pas la proposition de loi.
M. Sergio Coronado. Les personnes confront�es � ces probl�mes appr�cieront : le bon v�hicule n’est pas un projet de loi sur l’�galit�, mais un texte de simplification administrative !
Je retire mon amendement, mais je le red�poserai en s�ance afin d’obtenir des r�ponses plus pr�cises, de nature politique. Le travail dont vous parlez a d�j� �t� fait, Mme la rapporteure, notamment par le groupe SRC, dans le cadre de la pr�paration de la proposition de loi d�pos�e par Mme Delaunay. Pourquoi ne pas l’avoir repris ? Je croyais qu’au-del� de la p�nalisation et de la lutte contre la traite, le texte visait � accompagner la sortie de la prostitution, qui concerne bien un certain nombre de personnes transgenres.
Mme la rapporteure. Les parcours de sortie de la prostitution sont �videmment ouverts aux personnes transidentitaires comme aux autres personnes qui souhaitent sortir de la prostitution. Je ne comprends donc pas votre remarque.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Je transmettrai au Gouvernement le point de vue de la Commission : aucun v�hicule autre que sp�cifique ne para�t appropri� pour traiter cette importante question. L’aborder dans un texte de simplification ne serait ni plus ni moins irrespectueux que de l’int�grer � une loi traitant de la prostitution. En effet, si des personnes transsexuelles sont livr�es � la prostitution et peuvent � ce titre b�n�ficier de cette loi, toutes ne sont pas pour autant des prostitu�es ! Il faut donc d�s que possible un texte sp�cifique, qu’il soit d’origine gouvernementale ou parlementaire.
Les amendements CS27 et CS28 sont retir�s.
Article 14 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la prostitution des mineurs en France
La Commission en vient � l’amendement CS16 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Nous demandons que, dans un d�lai de six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation, le rep�rage et la prise en charge des mineurs se livrant � la prostitution.
Nous l’avons constat� � plusieurs reprises au fil de nos travaux, des chiffres contradictoires circulent sur cette question m�connue, suffisamment grave pour que l’ex�cutif fasse en sorte de fournir au Parlement les �l�ments d’information n�cessaires � sa r�flexion.
Selon des chiffres que nous a tout r�cemment communiqu�s l’Association contre la prostitution des enfants, l’ACPE, il y aurait aujourd’hui entre 6 000 et 8 000 mineurs prostitu�s en France. En outre, de 8 � 11 % des �tudiantes et �tudiants, selon les territoires, se seraient d�j� prostitu�s ou envisageraient de le faire. Il convient d’appeler l’attention des pouvoirs publics sur cette situation inqui�tante.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Je sugg�re de rectifier l’amendement pour porter de six mois � un an le d�lai s�parant la promulgation de la loi et la publication du rapport. Si nous maintenons le d�lai de six mois, qui n’est pas r�aliste, le rapport risque, soit de n’�tre pas remis, comme souvent, soit de se r�v�ler insuffisant pour traiter s�rieusement la question pos�e.
M. Sergio Coronado. J’accepte la rectification.
M. Charles de Courson. Les mineurs vis�s sont-ils d�finis par r�f�rence � la majorit� civile ou � la majorit� sexuelle ?
M. Sergio Coronado. Par r�f�rence � la majorit� civile.
La Commission adopte l’amendement CS16 rectifi�.
Pr�vention des pratiques prostitutionnelles et du recours � la prostitution
Article 15 (art. L. 312-17-1 du code de l’�ducation) : Inscription de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les th�matiques relevant de l’�ducation � la sexualit�
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CS46 de la rapporteure.
En cons�quence, l’amendement CS25 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission adopte ensuite l’article 15 ainsi modifi�.
Article 15 bis (nouveau) (art. L. 312–16 du code de l’�ducation) : am�lioration de l’information et de l’�ducation � la sexualit�
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels apr�s l’article 15. Elle examine d’abord l’amendement CS47 de Mme Sandrine Hurel.
Mme S�gol�ne Neuville. Afin de pr�venir la prostitution d�s l’adolescence, il s’agit de pr�ciser dans le code de l’�ducation que l’�ducation � la sexualit� doit �tre une �ducation � �galitaire, � l’estime de soi, de l’autre et au respect du corps �.
Mme Marietta Karamanli. Cosignataire de l’amendement, j’aimerais qu’avant la s�ance publique, l’on v�rifie qu’il rel�ve bien du domaine l�gislatif et non du domaine r�glementaire. Il conviendrait �galement de savoir comment le minist�re de l’�ducation nationale compte donner corps � cette disposition ; enfin, il serait bon de consulter le Conseil sup�rieur des programmes.
Mme la rapporteure. Il ne s’agit pas d’un enseignement d�livr� dans le cadre du programme, mais d’une information.
Mme Catherine Coutelle. Depuis 2003, le code de l’�ducation pr�voit qu’est dispens�e chaque ann�e, � tous les niveaux, une information sur la sexualit�, � raison de trois fois deux heures. Il s’agit simplement ici d’en pr�ciser la teneur.
Souvenons-nous des d�bats sans fin sur l’introduction de la th�orie du genre en sciences de la vie et de la terre. Il ne s’agit pas ici d’un � cours �, r�serv� � une discipline – et le mot devrait donc �tre supprim� de l’expos� sommaire –, mais d’une information, d’ailleurs souvent assur�e par des associations. En tout �tat de cause, nous ne modifions pas les programmes.
Mme Marietta Karamanli. Je souhaite surtout que nous nous assurions de ne pas empi�ter sur le domaine r�glementaire, dont rel�vent certains �l�ments du code de l’�ducation. Mais il ne faudrait pas non plus ouvrir la voie � des demandes d’heures d’enseignement supppl�mentaires.
M. Sergio Coronado. Comme les auteurs de l’amendement, je suis convaincu de la n�cessit� de d�construire les st�r�otypes de genre. Mon amendement CS25 �tant tomb�, je me demande s’il ne serait pas possible de sous-amender l’amendement en discussion, afin que soit enseign�e, au-del� de l’estime de soi, l’�galit� de genre, en vue de d�construire les st�r�otypes en la mati�re. Cette question devrait faire l’objet d’un large consensus.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Mme Karamanli, je n’ai aucun doute quant au caract�re l�gislatif de la disposition propos�e, puisqu’il s’agit de donn�es de fond que le texte ne d�taille pas. En outre, Mme Coutelle, le travail l�gislatif ne saurait consister � modifier les termes de l’expos� sommaire. Mais nous pouvons �tre tranquilles sur ce point. Le minist�re de l’�ducation nationale fera son affaire en interne du contenu � donner � cette information.
La Commission adopte l’amendement CS47.
Apr�s l’article 15 bis Puis elle examine successivement les amendements CS9 et CS10 de M. Charles de Courson, pouvant faire l’objet d’une pr�sentation commune.
M. Charles de Courson. Des �tudes montrent que, pour pr�s de 40 % des jeunes, un acte sexuel en �change d’un objet ou d’un service n’est pas de la prostitution. Afin de lutter contre cette banalisation de la prostitution et de rappeler aux jeunes que l’existence d’une prostitu�e suppose celle d’un client – r�alit� sur quoi se fonde d’ailleurs cette proposition de loi –, l’amendement CS9 tend � ajouter, � l’article L. 312-17-1 du code de l’�ducation, une information consacr�e � aux r�alit�s de la prostitution �, et l’amendement CS10 une information consacr�e � � la pr�vention de la prostitution, � l’apprentissage du respect mutuel et � l’acceptation des diff�rences �. Ces derniers termes, je le pr�cise, sont repris de la circulaire du 2 d�cembre 2011 relative � la politique de sant� dans les territoires acad�miques.
Mme la rapporteure. Je suis d’accord sur le fond, mais vos amendements me semblent satisfaits par l’amendement CS47 que nous venons de voter, ainsi que par l’ensemble de l’article 15, qui tend � inscrire la lutte contre la marchandisation des corps parmi les th�matiques relevant de l’�ducation � la sexualit�.
M. Charles de Courson. � la diff�rence de l’amendement CS47, mes amendements se concentrent sur l’objet du texte.
La Commission rejette successivement les amendements CS9 et CS10.
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CS31 de la rapporteure.
Article 16 (art. 225–12–1, 225–12–2 et 225–12–3 du code p�nal ; art. L. 421 3 du code de l’action sociale et des familles) : Cr�ation d’une infraction de recours � la prostitution punie de la peine d’amende pr�vue pour les contraventions de cinqui�me classe
La Commission est saisie de deux amendements, l’amendement CS14 de M. Sergio Coronado et l’amendement CS18 de Mme Marie-Louise Fort, tendant � la suppression de l’article 16.
M. Sergio Coronado. J’ai d�j� fait part du scepticisme que m’inspire un dispositif d’accompagnement de la sortie de prostitution et de lutte contre la traite cens� s’appliquer, selon M. le pr�sident et Mme la rapporteure, � moyens constants, c’est-�-dire sans aucun moyen suppl�mentaire. Il en va de m�me des mesures destin�es � aider les prostitu�es sans papiers � quitter la prostitution. Quel int�r�t les r�seaux de traite auraient-ils � ce que les prostitu�es aient des papiers ? Les explications de Mme la rapporteure et de Mme Neuville sur un suppos� � appel d’air � m’ont rappel�, sans m’�clairer, d’autres d�bats parlementaires sur l’immigration. Bref, je ne suis pas convaincu par les � quatre piliers � pr�sent�s par la rapporteure.
Nous arrivons maintenant au cœur de la proposition de loi. Le pr�sent article vise � punir d’une contravention de cinqui�me classe � le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre � la prostitution, y compris de fa�on occasionnelle, en �change d’une r�mun�ration, d’une promesse de r�mun�ration, de l’utilisation d’un bien immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien immobilier, ou de la promesse d’un tel avantage �. Cette incrimination reste bien floue. En outre, j’ai �t� sensible aux r�serves exprim�es par Marisol Touraine, lors de son audition par la commission sp�ciale, en raison des cons�quences sanitaires de la p�nalisation. La ministre de la Sant� a dit qu’elle n’avait pas les m�mes chiffres que la Commission, ni la m�me analyse de ces chiffres, concernant la Su�de, mod�le qui inspire Mme la rapporteure depuis bien longtemps et qui fonde la pr�sente proposition de loi. La p�nalisation, disait-elle, n’apporte aucune garantie aux victimes de la traite.
J’ajouterai que la p�nalisation amalgame traite et prostitution, deux ph�nom�nes fondamentalement diff�rents. Lors des d�bats sur le rapport de la mission d’information sur la prostitution, notre ancien coll�gue Alain Vidalies, sp�cialiste reconnu des questions sociales, avait critiqu� cette confusion, pr�f�rant parler de � prostitutions �, au pluriel, et s’opposant � la p�nalisation du client.
Comme le d�lit de racolage public, la p�nalisation risque de pr�cariser encore davantage les prostitu�es. Le groupe VIH/Sida du PNUD s’en inqui�tait dans son rapport pour 2012. De fait, du moins selon les chiffres dont dispose Mme Touraine – mais j’imagine que le minist�re de la Sant� dispose de donn�es fiables –, la sant� des prostitu�es s’est d�grad�e en Su�de depuis que cette mesure y est entr�e en vigueur.
Christiane Taubira l’a dit � sa mani�re : l’instauration d’une contravention de cinqui�me classe n’est pas le meilleur moyen de d�construire les st�r�otypes de genre et les imaginaires in�galitaires. Concentrons nos efforts sur l’�ducation, sur l’enseignement, sur les campagnes de pr�vention. Le prohibitionnisme a des cons�quences extr�mement n�fastes sur la vie des personnes prostitu�es.
Mme Marie-Louise Fort. Cet amendement de suppression vise � appeler l’attention sur la difficult� d’application d’un tel dispositif. Le client comme la prostitu�e n’auront aucun int�r�t � reconna�tre qu’il y a eu relation sexuelle. Comment sera appr�ci�e l’infraction ? Comment sera–t–il prouv� qu’il y a eu relation tarif�e ? En Su�de, on s’appuierait notamment sur la d�lation par les h�teliers ou par le voisinage, qui permettrait des mises sur �coute et l’�tablissement de certaines preuves, mais comment cela fonctionnera-t-il en France ? S’agit-il d’une mesure plus symbolique que pratique ? Les policiers et gendarmes avec lesquels j’ai eu l’occasion d’en discuter se posent les m�mes questions.
Mme Marie-George Buffet. � la suite de l’intervention de notre coll�gue Coronado, je tiens � faire remarquer qu’il ne faudrait pas consid�rer cet article comme constituant le cœur du texte, au risque d’en occulter d’autres �l�ments tr�s importants, comme le parcours de sortie de la prostitution dont nous venons de discuter.
Ensuite, de deux choses l’une : soit on regarde la prostitution comme un commerce o� l’un vend son corps que l’autre ach�te, et il n’est pas question de sanctionner le client ; soit on consid�re, comme je le fais moi-m�me, qu’il s’agit d’un syst�me violent dans lequel certains profitent des personnes qui en sont victimes et, dans ce cas-l�, il faut sanctionner ces individus.
Ce faisant, nous indiquerons clairement ce qui est permis et ce qui est interdit. Ces dix derniers jours, ayant eu l’occasion de me rendre dans deux lyc�es diff�rents, j’ai volontairement amen� le d�bat sur la prostitution et, � chaque fois, je me suis aper�ue que les jeunes en avaient une vision � d’op�rette �, bien �loign�e de la r�alit� – si des femmes se prostituent, c’est qu’elles le veulent et que cela rapporte, etc. Il convient de montrer qu’il y a bien d’un c�t� des victimes et de l’autre des gens qui doivent �tre condamn�s parce qu’ils profitent de la situation.
Mme S�gol�ne Neuville. Actuellement, en France, la situation des personnes prostitu�es est catastrophique du point de vue social comme du point de vue sanitaire : le rapport de l’IGAS publi� en d�cembre 2012 l’a amplement d�montr�. Que faire ?
Dans le syst�me prostitutionnel, interviennent trois acteurs : les prox�n�tes, les personnes prostitu�es et les clients. Certains pays comme les �tats-Unis, qui prohibent la prostitution, punissent les uns et les autres, mais particuli�rement les personnes prostitu�es. Nous ne sommes pas favorables � cette fa�on de faire, dans la mesure o� il a �t� d�montr� que les cons�quences en sont dramatiques pour ces derni�res, et c’est pourquoi nous avons choisi d’abroger le d�lit de racolage.
Quant aux prox�n�tes, la loi pr�voit d�j� de lourdes sanctions � leur �gard. Restent les clients, dont on ne saurait se d�sint�resser : ce sont eux en effet qui, par leur demande, suscitent l’offre que les r�seaux criminels s’emploient � constituer. Voil� pourquoi l’article 16 vise � les responsabiliser.
C’est une vraie r�volution : les personnes prostitu�es ne sont plus coupables, tandis que les clients sont amen�s � prendre la mesure de ce qu’ils font. La prostitution n’est pas un acte commercial. Ne pas y recourir est une question d’�thique.
Mme la rapporteure. Puisque vous avez pos� la question des moyens, M. Coronado, je rappellerai ce qu’a annonc� Mme la ministre des Droits des femmes : un fonds de 10 � 20 millions d’euros par an sera pris sur le budget de l’�tat pour accompagner les personnes prostitu�es.
D’autre part, s’agissant d’appr�cier les effets de la loi su�doise, vous n’avez cit� qu’une partie des propos de Mme Touraine : elle a reconnu la difficult� de se faire une opinion en raison de rapports contradictoires et elle a fait �tat de certains qui n’allaient pas dans votre sens. Reste que la Chanceli�re pour la justice su�doise, la procureure adjointe du Tribunal international de Stockholm et un des commissaires de police de Stockholm, que nous avons auditionn�s, ont �t� unanimes � constater qu’il n’y avait pas eu dans leur pays davantage de violences ni de prostitution cach�e, et � confirmer que la prostitution de rue avait diminu�.
Ce qui int�resse les r�seaux, c’est de gagner beaucoup d’argent. On estime aujourd’hui que les quelque 140 000 personnes prostitu�es en Europe leur rapportent 3 milliards d’euros par an. Si nous nous contentons d’abroger le d�lit de racolage, sans assortir cette abrogation d’aucun moyen de r�pression, les r�seaux s’engouffreront sans retenue sur le territoire fran�ais, comme ce fut le cas en Allemagne o� l’on d�nombre 400 000 personnes prostitu�es, contre 20 000 � 40 000 chez nous. Voulons-nous les attirer ? Les Su�dois, qui ont r�alis� des �coutes t�l�phoniques, ont appris que les prox�n�tes et les r�seaux avaient l’intention de se d�tourner de leur pays pour aller l� o� les l�gislations leur sont beaucoup plus favorables.
Ensuite, M. Coronado, je comprends les inqui�tudes des personnes qui sont actuellement en situation de prostitution. C’est bien pour cela que Mme Touraine a annonc� l’�laboration d’un r�f�rentiel, de fa�on que les associations puissent agir en allant � la rencontre des personnes prostitu�es, plut�t que d’attendre que celles-ci s’adressent � elles.
Mme Taubira a eu les m�mes interrogations que Mme Touraine, mais elle s’est prononc�e clairement pour la p�nalisation, tout comme Mme Vallaud-Belkacem et M. Valls.
Arr�tons d’agiter le chiffon rouge ! Nous sommes conscients des risques et nous allons mettre en place des dispositifs pour �viter qu’ils ne se concr�tisent. De toute fa�on, le client ne peut pas continuer � consid�rer qu’il fait ce qu’il veut du corps des femmes ou des hommes. Il n’a pas � profiter de la pr�carit� �conomique de ces gens pour se satisfaire. Si nous voulons une soci�t� progressiste et humaniste, nous devons le r�affirmer.
Je r�pondrai enfin � Mme Fort que les Su�dois ont su comment proc�der. Comme je l’ai dit � M. Valls, il faut absolument faire suivre des formations � nos policiers. Plut�t que de faire des � planques � pour appr�hender les prostitu�es qui se livrent au racolage, ils en feront pour savoir o� se passe la prostitution. Et si des clients se tournent vers des sites d’offre de prostitution, la police sera dot�e de moyens pour y avoir acc�s.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Il y a un peu plus de deux ans, nous avons discut� avec les autorit�s su�doises du bilan de l’application de leur loi. Les Su�dois n’avaient relev� qu’une seule faille : la faiblesse de l’accompagnement de la sortie de la prostitution. Au bout de dix ans, ils ont, en effet, constat� am�rement que, malgr� son caract�re tr�s avanc�, leur syst�me de protection sociale n’�tait pas suffisant et qu’il leur faudrait prendre des dispositions sp�cifiques pour assurer cet accompagnement. Sur tous les autres points, ils nous ont fourni des �l�ments incontestables – bien qu’�videmment contest�s par certains – prouvant le succ�s de leur loi.
M. Coronado, les propos tenus par M. Vidalies sont connus. Je vous fais toutefois remarquer qu’il peut arriver � un parlementaire d’approuver une loi sans en avoir approuv� tous les articles et que, de la m�me mani�re, M. Vidalies a approuv� le rapport de la mission d’information tout en en d�sapprouvant un �l�ment : l’esprit g�n�ral dans lequel nous avions travaill� l’avait convaincu de le voter plut�t que de le rejeter ou de s’abstenir.
Je reprendrai enfin � mon compte les propos de Mme Buffet : l’objectif de ce travail n’est pas de faire la chasse aux clients pour le simple plaisir de trouver un coupable ou de mettre en œuvre une disposition p�nale suppl�mentaire. Il est d’�viter au plus grand nombre possible de nos concitoyens d’entrer dans la prostitution, et au plus grand nombre possible des personnes entr�es dans la prostitution d’en sortir dans des conditions de dignit� retrouv�e, en facilitant leur r�insertion sociale.
Le dispositif que nous devrons mettre en place pour y parvenir ira peut-�tre jusqu’� la p�nalisation du client, mais ce n’est qu’un moyen : ce n’est pas un but en soi. Je ne peux donc pas laisser dire que notre loi serait r�pressive et que son unique objet serait de p�naliser les clients de la prostitution. Ce serait r�ducteur, et assez inconvenant � l’�gard des personnes prostitu�es elles-m�mes, qui doivent �tre prot�g�es plut�t que stigmatis�es.
Mme Catherine Coutelle. Encore une fois, cette loi, qui est la premi�re loi aussi compl�te sur le sujet, ne se limite pas � l’article 16.
Dans les ann�es quatre-vingt-dix, 20 % des femmes prostitu�es �taient d’origine �trang�re. La proportion est aujourd’hui de 90 %. Nous sommes ainsi confront�s � un ph�nom�ne de traite et de commerce sexuel – surtout de femmes, mais aussi de mineurs – d’une tr�s grande ampleur.
Le dernier rapport d’Eurostat montre qu’entre 2008 et 2013, la traite a progress� de 17 % dans nos pays europ�ens. Elle concerne essentiellement des femmes de soci�t�s du Sud, pauvres ou confront�es � des probl�mes �conomiques majeurs, au profit de clients des pays du Nord plus riches, demandeurs d’un tel commerce. Nous ne pouvons exempter le client de ses responsabilit�s. Il faut lui signifier clairement qu’� partir du moment o� il a recours � la prostitution, il alimente ce commerce.
J’observe que dans les pays r�glementaristes, la sant� des prostitu�es n’est pas meilleure que chez nous. Nos voisins dans ce cas s’interrogent sur leur l�gislation et attendent de conna�tre nos d�cisions. Une p�tition a �t� lanc�e en Allemagne appelant � se mobiliser en faveur d’une loi �quivalente � la n�tre. Une autre l’a �t� cette semaine en Suisse sur le m�me sujet. Le maire d’Amsterdam n’arrive plus � g�rer son centre ville et s’interroge sur la r�glementation. � la Jonquera, les mafias se sont violemment affront�es pour conserver leur territoire. La r�glementation n’est donc pas une assurance de tranquillit� publique.
Pour toutes ces raisons, ce texte est tr�s important.
M. Sergio Coronado. Mme la rapporteure, je demeure dubitatif sur les moyens qui seront d�ploy�s pour combattre les r�seaux et la traite des �tres humains et pour assurer la sortie de prostitution. Vous devriez d’ailleurs bien partager ce scepticisme, Mme Buffet. Les conditions requises des prostitu�es sans papiers pour b�n�ficier d’un titre de s�jour sont si rigoureuses qu’on s’apercevra dans deux ou trois ans, je le crains, que le parcours de sortie s’apparente fort � un parcours du combattant.
Je suis abolitionniste et je ne pr�che donc pas en faveur du r�glementarisme que d’autres pays de l’espace europ�en ont adopt�. Inutile donc de me renvoyer � ce qui se passe en Allemagne. Et c’est en tant qu’abolitionniste que, comme la ministre de la Sant�, j’�mets des r�serves, sans doute plus fortes, sur la tentation prohibitionniste qui transpara�t dans une partie de cette proposition de loi.
� ce propos, je n’ai pas pr�tendu que Mme Touraine �tait oppos�e au texte, ni qu’elle avait d�nonc� vos chiffres. J’ai dit qu’elle avait fait r�f�rence � d’autres chiffres. Maintenant, il ne m’est pas interdit de penser que le soutien dont vous semblez vous pr�valoir de sa part est peut-�tre moins affirm� que vous ne le laissez entendre. Il me semble en aller de m�me s’agissant de la garde des Sceaux. De fait, pour moi, le soutien qu’apporte Mme Belkacem � votre texte n’est pas totalement partag� au sein du Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, Mme la rapporteure, il m’a paru assez d�plac� de qualifier de � chiffon rouge � les r�serves exprim�es par l’ensemble des organisations mondiales comme ONUSida et l’Organisation mondiale de la sant� ou, en France, par le Bus des Femmes, le Planning familial, le Syndicat de la magistrature ou la Ligue des droits de l’Homme. Cela �tant, je reconnais que vous menez depuis fort longtemps un combat d’une grande coh�rence.
M. Charles de Courson. Si l’on pousse � leur terme les arguments de notre coll�gue Coronado, on se rend compte que sa position est celle d’un libertaire. Mais quand on est � la t�te d’un �tat et qu’on est libertaire, on le d�truit et on ouvre la porte aux extr�mismes. Ce n’est donc pas une position responsable.
Vos arguments sont en fait un m�lange de libertarisme et de conservatisme. Vous reprenez en effet les vieilles antiennes, selon lesquelles la prostitution serait � le plus vieux m�tier du monde �…
M. Sergio Coronado. Je n’ai jamais dit cela !
M. Charles de Courson. …qu’on ne peut rien y faire et qu’il ne faut fixer aucune r�gle. Ce sont les arguments de tous les conservateurs du monde !
Enfin, mon cher coll�gue, si votre amendement �tait vot�, que resterait-il du texte ? La philosophie de cette proposition est en effet qu’il faut s’attaquer au probl�me des clients des prostitu�es – des hommes, � 99 %. Et si on ne veut pas s’attaquer au probl�me, on tombe dans le libertarisme.
M. Sergio Coronado. Puis-je r�pondre ?
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Je ne pense pas que ce soit utile, dans la mesure o� les propos de M. de Courson �taient de port�e plus g�n�rale qu’il n’y paraissait. Et puis notre d�bat, qui est passionnant et d’une tr�s belle tenue, pourra se poursuivre dans l’h�micycle. Nous avons tous largement eu le temps de nous exprimer.
Je vous propose d’ailleurs de consid�rer que les �changes que nous venons d’avoir tiennent lieu de discussion g�n�rale sur les articles 16 et 17. Ce qui signifie que je serai reconnaissant aux auteurs des amendements suivants de se montrer concis.
La Commission rejette les amendements de suppression CS14 et CS18.
La Commission adopte l’amendement de simplification r�dactionnelle CS63 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie en discussion commune des amendements identiques CS5 de M. Charles de Courson et CS22 de Mme Colette Capdevielle et de l’amendement CS 69 du pr�sident Guy Geoffroy.
M. Charles de Courson. J’avais amorc� le d�bat lors des auditions : l’amende pr�vue est-elle coh�rente au regard de la hi�rarchie des sanctions existant dans le code p�nal, et au regard des incriminations ? Le recours � la prostitution ne saurait �tre compar� � la violation de dispositions r�glementant la vente ou l’�change de certains objets mobiliers, ou au fait, pour un cyclomotoriste, de circuler sur des voies ouvertes � la circulation publique, actuellement justiciables d’une contravention de cinqui�me classe. La sanction pr�vue pour les clients des prostitu�es appara�t donc tout � fait inadapt�e et incoh�rente. Voil� pourquoi je propose, dans l’amendement CS5, que l’on substitue � ces contraventions de cinqui�me classe l’amende et la peine d’emprisonnement minimales pr�vues pour un d�lit – soit 3 750 euros d’amende et deux mois d’emprisonnement.
Je rappelle qu’il s’agit l� d’un plafond et qu’en Su�de, o� l’emprisonnement est possible, il n’a �t� prononc� que dans deux ou trois cas. Pour autant, le fait d’indiquer que la personne qui a recours � la prostitution commet un d�lit – et non une contravention – aurait une port�e symbolique.
Mme Colette Capdevielle. Les observations de M. de Courson valent aussi pour mon amendement CS22, comme d’ailleurs pour mon amendement CS24. Pour ma part, je consid�re cette loi comme r�volutionnaire en ce qu’elle vise � modifier les mentalit�s, � faire poser un nouveau regard sur les personnes prostitu�es et � leur venir en aide. Voil� pourquoi, selon moi, il faut s’interroger sur la qualification juridique de l’achat d’acte sexuel, et non sur la sanction car, comme on vient de le dire, aucun client n’ira en prison. Ce n’est d’ailleurs pas l’objectif de ce texte. Ne nous trompons pas de d�bat.
Dans la mesure o� nous inscrivons dans le code p�nal – au livre II, � Des crimes et ses d�lits contre les personnes � –, l’achat d’acte sexuel comme une atteinte � la personne humaine, il est en revanche l�gitime d’envisager la cr�ation d’un d�lit de recours � la prostitution, en particulier en cas de r�cidive. Il est tout � fait dans l’esprit de la loi de prendre ainsi en compte la gravit� de l’acte commis – qui est une atteinte corporelle et sexuelle – et de lui donner une place plus coh�rente dans l’�chelle des peines de notre code p�nal. C’est � quoi tend l’amendement CS22.
L’amendement CS24 pr�sente, quant � lui, une solution de repli, dissuasive et progressive : l’achat d’acte sexuel serait consid�r� comme une contravention et, en cas de r�cidive, comme un d�lit. On poserait l’interdit tout en conservant l’aspect p�dagogique, essentiel � cette proposition de loi. Je pr�cise que cet amendement s’inspire tr�s directement de la recommandation n� 39 du rapport d’information n� 1360, �tabli au nom de la D�l�gation aux droits des femmes.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Mon amendement rejoint pour une large part ceux qui viennent d’�tre pr�sent�s, mais je souhaite insister ici sur la dimension europ�enne et internationale du probl�me auquel nous nous attaquons. Or, alors que les infractions existantes en mati�re de recours � la prostitution d’autrui ont une port�e extraterritoriale, afin de lutter contre le tourisme sexuel, et sont donc applicables aux faits commis � l’�tranger par un Fran�ais ou une personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, cela ne pourrait pas �tre le cas de l’incrimination g�n�rale de recours � la prostitution si nous en restions � une simple contravention. Voil� pourquoi, dans sa deuxi�me partie, mon amendement donne � cette incrimination – dans la mesure o� le recours � la prostitution devient un d�lit – une application extraterritoriale.
Cela dit, j’ai conscience, comme Mme Capdevielle et M. de Courson, que notre r�flexion n’est peut-�tre pas encore totalement aboutie. Et je crains que si nous adoptions l’un ou l’autre de ces amendements et que nous devions revenir sur ces dispositions en s�ance, nous ne donnions le sentiment de reculer par rapport � la disposition adopt�e en commission.
Pour ma part, je souhaite retirer l’amendement que j’ai d�pos� pour nous permettre, avec notre rapporteure et en relation avec le Gouvernement, d’�tablir la juste position sur laquelle nous n’aurons pas � revenir ensuite. Je sugg�re donc que nous en restions au texte de la proposition de loi et j’invite mes deux coll�gues � retirer eux aussi leurs amendements.
M. Charles de Courson. Ce que je souhaite, c’est que nous allions dans le sens d’un durcissement de ce qui nous est actuellement propos�. En effet, nous risquons de nous ridiculiser si nous nous en tenons � des contraventions de cinqui�me classe.
Un d�lit est d�fini par le quantum de la peine : en de�� de 3 750 euros, nous sommes dans le domaine de la contravention ; � partir de ce seuil, nous entrons dans celui du d�lit. Je pense qu’il y a une majorit� dans cette commission pour franchir ce pas. Faut-il aller jusqu’� la peine d’emprisonnement ? Il n’y en a pas en cas de contravention, mais il peut ne pas y en avoir en cas de d�lit. Peut-�tre pourrait–on la r�server aux cas de r�cidive.
Ce qui est s�r, c’est que nous devons m�nager une gradation. Pour ma part, je consid�re que le fait d’aller voir une prostitu�e s’apparente � un viol. Certains partagent mon point de vue, d’autres non. Mais j’observe que, partant d’une situation o� aucune sanction n’est pr�vue � l’encontre du client, nous devons agir de fa�on progressive, quitte � durcir le dispositif dans quinze � vingt ans.
Je suis pr�t, M. le pr�sident, � retirer mon amendement et � travailler avec vous tous � un autre, que nous pourrions cosigner.
Mme Colette Capdevielle. M. le pr�sident, je vais suivre votre recommandation et retirer mon amendement. Il est important que ce d�bat ait eu lieu ici, en commission, car le sujet est extr�mement sensible. Il nous faut trouver une solution satisfaisante, qui permette de qualifier de fa�on pr�cise le recours � la prostitution, que ce soit pour le premier acte ou pour la r�cidive.
Je ne tiens pas particuli�rement � des sanctions graves, allant jusqu’� la prison, mais la qualification juridique constitue un �l�ment important de cet article 16 et, partant, du message que nous voulons faire passer � l’opinion publique.
Les amendements CS5, CS22, CS69 et CS24 sont retir�s.
M. Sergio Coronado. Bien que ces amendements aient �t� retir�s, je tiens � souligner la coh�rence de leurs auteurs. En effet, l’id�e sur laquelle se fonde ce texte est qu’il n’y a pas de prostitution volontaire ou voulue et, d�s lors, le recours � la prostitution ne peut �tre regard� que comme un acte d’une extr�me violence – sans aller peut-�tre jusqu’� l’assimiler � un viol, comme vient cependant de le faire notre coll�gue. Cette philosophie n’est pas la mienne et c’est pourquoi je ne fais miens ni l’esprit, ni la lettre de cette proposition de loi. En revanche, quand on l’adopte, il est vrai que faire du recours � la prostitution une contravention rel�ve du ridicule et risque de faire passer votre loi pour un simple texte d’affichage.
Je terminerai par une question. Au cours de son audition, Mme la garde des Sceaux s’est d�clar�e satisfaite que l’on ait abandonn� la piste de la sanction p�nale et que Mme la rapporteure ait accept� de se borner � une contravention. Y a-t-il eu une n�gociation avec les ministres ? Lesquels ? Et quelle a �t� la demande formul�e par la garde des Sceaux, si demande il y a eu ? J’ai peut-�tre mal compris ses propos, mais je ne le crois pas…
Mme S�gol�ne Neuville. Je suis tout � fait d’accord avec l’analyse du pr�sident. La question est en effet complexe et notre groupe est sensible aux arguments d�velopp�s par les coll�gues qui ont d�pos� ces amendements. Je crois qu’il ne faut pas n�gliger la port�e symbolique qu’aurait le choix du d�lit plut�t que celui de la contravention, d’autant que nous venons d’abroger le d�lit de racolage qui, jusqu’� pr�sent, se trouvait inscrit au casier judiciaire des prostitu�es. Pour autant, l’objectif n’est absolument pas de mettre les clients en prison.
Vous avez raison, M. le pr�sident : nous devons retravailler la question et faire en sorte d’aboutir � un consensus.
La Commission examine alors l’amendement CS64 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement est de pr�cision, s’agissant notamment du stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution.
La Commission adopte l’amendement CS64.
Elle adopte ensuite, successivement, les amendements r�dactionnels CS65 et CS66 de la rapporteure.
Elle adopte enfin l’article 16 ainsi modifi�.
Apr�s l’article 12 (Amendement pr�c�demment r�serv�)
La Commission examine l’amendement CS20 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Il s’agit de prendre en compte une pratique que nous avons d�couverte au cours des auditions : l’�change de services sexuels contre le b�n�fice d’un logement. Dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, la population jeune et �tudiante est plus particuli�rement concern�e. Mme la rapporteure a fait �tat � ce sujet de l’enqu�te diligent�e par le conseil g�n�ral de son d�partement, dont elle est vice-pr�sidente.
Afin de mettre un frein � ces pratiques, l’amendement propose de les assimiler � du prox�n�tisme, de mani�re � rendre p�nalement responsables les sites ou journaux qui publient ce type d’annonces.
Mme la rapporteure. Je crois qu’il y a une erreur d’interpr�tation. Publier une annonce pour un logement en contrepartie d’actes sexuels est une pratique prostitutionnelle. En effet, la personne qui fait cette offre veut b�n�ficier de services sexuels, r�mun�r�s sous forme de location de logement, mais ce n’est pas un acte de prox�n�tisme.
M. Sergio Coronado. Je suis d’accord avec vous, s’agissant de la personne qui propose d’�changer un logement contre un service sexuel. Mais je parle de ceux qui permettent, au travers de leur publication, ce type d’annonces. Aujourd’hui, ces prestataires – petits journaux, publications Internet – ne sont pas inqui�t�s. Dans la mesure o� ils � tol�rent � une activit� de prostitution, on pourrait parler de prox�n�tisme.
Mme la rapporteure. Nous avons en effet entendu une commissaire de police admettre qu’on pouvait taxer de prox�n�tisme le fait de publier une telle annonce. Mais je vous sugg�re de revoir la r�daction de votre amendement. En l’�tat, elle donne le sentiment que vous visez la personne qui va louer son logement contre un service sexuel.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. La question est de savoir qui est la personne incrimin�e : le client ou le directeur de la publication ?
M. Sergio Coronado. Je relis mon amendement : � publier ou diffuser une annonce conditionnant, de mani�re implicite ou explicite, la location ou le pr�t d’un logement � des relations de nature sexuelle. � La personne � incriminer est celle qui publie ou qui diffuse l’annonce.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Vous visez donc la personne – physique ou morale – responsable de la publication.
M. Charles de Courson. Mon cher coll�gue, votre amendement CS20 n’est pas coh�rent avec votre position sur l’article 16. En effet, vous voulez sanctionner d’une contravention de cinqui�me classe celui qui diffuse une annonce proposant l’�change d’un logement contre un service sexuel, mais vous ne voulez pas sanctionner celui qui est � l’origine de l’information, et qui est donc pr�t � louer ce logement.
M. Sergio Coronado. On peut �tre � la fois abolitionniste, et donc s’attaquer au prox�n�tisme – c’est ce que j’essaie de faire au travers de mon amendement –, et ne pas �tre tent� par le prohibitionnisme. Je m’inscris ainsi dans une tradition bien fran�aise, dans laquelle s’inscrit �galement, par exemple, le Planning familial, qui pense que la p�nalisation du client contribue � la pr�carit� des personnes prostitu�es.
Je ne suis pas d�favorable, bien au contraire, � la lutte contre le prox�n�tisme et la traite. N�anmoins, je ne pense pas que s’attaquer aux personnes prostitu�es, comme ce fut le cas hier avec la p�nalisation du racolage, ou au client, comme vous le proposez aujourd’hui, soit le bon moyen d’atteindre l’objectif de tout abolitionniste : la fin du syst�me prostitutionnel.
Mme la rapporteure. Pour en revenir � votre amendement, il faudrait qu’il soit bien clair que vous visez les m�dias d�positaires d’annonces conditionnant la location ou le pr�t d’un logement � des relations de nature sexuelle. Cela �tant, je n’ai jamais vu, pour ma part, d’annonces de ce genre – en tout cas explicites.
L’amendement CS20 est retir�.
Article 17 (art. 131–16, 131–35–1 et 225–20–1 [nouveau] du code p�nal ; art. 41–1 et 41–12 du code de proc�dure p�nale) : Cr�ation d’une peine compl�mentaire de stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution
Suivant l’avis d�favorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CS15 de M. Sergio Coronado, tendant � la suppression de l’article.
La Commission examine ensuite l’amendement CS48 de Mme Sylvie Tolmont.
Mme S�gol�ne Neuville. Dans sa r�daction actuelle, le texte pr�voit des stages de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution. Cette formulation nous para�t incompl�te. Il nous semble important en effet de ne pas minimiser les faits reproch�s au client et de renforcer l’aspect p�dagogique de ces stages. Nous proposons donc de parler de � stage de sensibilisation � la lutte contre l’achat d’actes sexuels �, expression plus globale qui, tout en continuant de couvrir une information sur les conditions d’exercice de la prostitution, invite � faire comprendre au client que c’est bien l’achat d’actes sexuels qui est r�pr�hensible.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement CS48.
Elle adopte ensuite, toujours selon l’avis favorable de la rapporteure, l’amendement de coordination CS50 de Mme Viviane Le Dissez.
Puis elle adopte l’article 17 ainsi modifi�.
Article 18 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’�valuation de la g�n�ralisation de l’infraction de recours � la prostitution
La Commission examine l’amendement CS33 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’application de la loi, deux ans apr�s sa promulgation.
La Commission adopte l’amendement CS33, puis l’article 18 ainsi modifi�.
Article 19 : Application dans le temps de la pr�sente proposition de loi
La Commission examine l’amendement de suppression CS34 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Nous avions pr�vu dans cet article 19 de diff�rer de six mois l’entr�e en vigueur de l’abrogation du d�lit de racolage, d’une part, et de l’infraction de recours � la prostitution, d’autre part. Or le Conseil constitutionnel interdit le report de l’entr�e en vigueur d’une loi p�nale plus douce que le droit existant. En cons�quence, je propose que ces deux mesures soient applicables imm�diatement.
La Commission adopte l’amendement CS34. En cons�quence, l’article 19 est supprim�.
Article 20 : Application outre-mer de la pr�sente proposition de loi
Article 21 : Gage de la pr�sente proposition de loi
M. Charles de Courson. Sans doute est-ce li� � mon atavisme de membre de longue date de la commission des Finances, mais il me semble qu’il conviendrait de ne pas adopter l’article 21, dans la mesure o� la loi organique et la Constitution interdisent de compenser des d�penses nouvelles par des recettes nouvelles. En adoptant cet article en effet, nous plaidons coupables. Mieux vaut consid�rer que les mesures nouvelles seront financ�es par un red�ploiement.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Cet article n’a de raison d’�tre que provisoire, jusqu’� ce que le Gouvernement prenne les engagements qui nous permettront de le supprimer. Au demeurant, je n’ai �t� saisi d’aucun amendement de suppression.
Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifi�e.
M. le pr�sident Guy Geoffroy. Nous en avons termin�. Je remercie l’ensemble des membres de la Commission sp�ciale pour la qualit� de nos d�bats.
La s�ance est lev�e � 12 heures 50.
Pr�sents. - M. Pierre Aylagas, Mme Kheira Bouziane, Mme Marie-George Buffet, Mme Sabine Buis, Mme Colette Capdevielle, M. Philip Cordery, M. Sergio Coronado, M. Charles de Courson, Mme Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Marie-H�l�ne Fabre, Mme Marie-Louise Fort, Mme Mich�le Fournier-Armand, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Marc Germain, Mme Edith Gueugneau, Mme Fran�oise Imbert, M. Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Philippe Mall�, M. Jacques Moignard, Mme S�gol�ne Neuville, Mme Maud Olivier, M. Patrice Prat, Mme Sylvie Tolmont
Excus�s. - Mme Marie-Fran�oise Clergeau, Mme Lucette Lousteau, M. Patrice Martin-Lalande, Mme Dominique Nachury, Mme Barbara Pompili, Mme Sophie Rohfritsch, M. Michel Zumkeller
Assistait �galement � la r�union. - Mme Monique Orph�