Source: http://cabinet-arcos.net/conditions-generales
Timestamp: 2017-12-17 05:52:45+00:00
Document Index: 310528833

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 286']

Conditions Générales - Cabinet ARCOS
Juridique - Combien d'argent peut-on donner à Noël ?
Quelles règles dois-je respecter pour effectuer ce cadeau sans risquer un redressement fiscal pour donation déguisée ?
Social - Le risque psychosocial de plus en plus reconnu comme maladie professionnelle
Les arrêts de travail dus à une dépression sont de plus en plus qualifiés de maladie professionnelle, selon le baromètre Atequacy et Singer Avocats, dévoilé la semaine dernière. D’où la nécessité d’inscrire cette pathologie aux tableaux de maladies professionnelles afin de mieux en cerner les symptômes.
Social - L'employeur peut réclamer des dommages et intérêts au salarié condamné au pénal pour harcèlement
Social - Bons d’achat et cadeaux aux salariés : quels critères pour bénéficier de l’exonération sociale ?
Alors que la concertation sur l’apprentissage a démarré début novembre, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a remis, avant-hier, un livre blanc sur le sujet à Muriel Pénicaud. Parmi les propositions, la création d'un salaire minimum légal de l'apprenti basé sur le seul critère de niveau du diplôme et non plus sur l'âge.
Gestion - En 2070, il y aurait 1,3 cotisant pour un retraité.
Actuellement de 1,7, on sait qu'il doit chuter dans les décennies à venir et le dernier rapport du COR n'incite pas à l'optimisme, puisqu'il projette un ratio de 1,29 à l'horizon 2070.
Fiscal - Obligation de disposer d'un logiciel de facturation attestée
Alors que la position du Ministre Darmanin avait assoupli l'obligation de disposer d'un logiciel de facturation attestée, les fonctionnaires de l'Administration Fiscale ont joué un jeu trouble.
Fiscal - Les chefs d’entreprise ont-ils intérêt à se verser des dividendes en 2017 ou en 2018 ?
Dans l’hypothèse où la TMI du chef d’entreprise serait supérieure à 14 %, ce qui est le plus fréquent, l’application du PFU sera toujours plus favorable.
Social - Délai de remise des notes de frais professionnels des salariés.
Est-il possible d’imposer un délai de remise des notes de frais par vos salariés ? La réponse est oui, vous pouvez !
Gestion - Location meublée : une nouvelle donne à Paris dès le 1er décembre.
A Paris, si des propriétaires louent tout ou une partie de leur logement sur une courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, expliquez-leur qu’à partir du 1er décembre les règles de la location en meublée touristique évoluent.
C'est ce que l'on appelle un présent d'usage. Il est légal de donner de l'argent à l'approche de dates importantes, comme les anniversaires, les mariages, les fêtes, etc. Ces dons doivent être réalisés par chèque. Il n'existe pas de plafond, de montant maximal. Mais ces cadeaux doivent être raisonnables, proportionnés à la richesse du donateur. En cas de vérification fiscale, l'administration appréciera en fonction du patrimoine du donateur. C'est très aléatoire. Par exemple, un ancien pilote de ligne avait offert deux allers-retours à la Réunion à son fils. A son décès, l'administration a réintégré ces cadeaux à la succession, l'héritier a dû payer l'équivalent de sa tranche marginale d'imposition, avec des pénalités de retard de 0,4 % par mois de retard à partir du décès.
Pour éviter tout redressement, les légataires peuvent aller faire une déclaration de reconnaissance de don manuel. Cela se fait sans passer devant un notaire, en allant directement au centre des finances publiques. Il s'agira alors d'une donation. Les légataires n'auront rien à payer tant qu'ils reçoivent moins de 31 865 € étalés sur quinze ans.
Malgré de multiples tentatives, le burn-out n’est pas encore inscrit aux tableaux des maladies professionnelles mais de plus en plus de demandes de reconnaissance aboutissent : 13% des arrêts de travail liés à un risque psychosocial ont été qualifiés de maladie professionnelle, en 2017, contre 6% en 2016. C’est ce que révèle le baromètre, dévoilé ce matin, par le cabinet en gestion des risques professionnels Atequacy et Singer Avocats.
"Les risques psychosociaux sont loin d’être un épiphénomène, insiste Nicolas Delannoy, directeur gestion des risques professionnels chez Atequacy. Car les cas sont de plus en plus nombreux". 33% des entreprises en moyenne ont recensé au moins un arrêt lié aux risques psycho-sociaux, en 2017. Elles n’étaient que 26% l’an passé. Le phénomène est encore plus criant dans les plus petites structures, 63% des PME ont été confrontées à ce type de situation. Derrière cette problématique, médiatisée par la multiplication des suicides dans les grandes entreprises, on retrouve des manifestations diverses : épuisement professionnel, anxiété, stress, dépression, burn-out, souffrance psychique...
Mais faute de cadre précis, la reconnaissance en maladie professionnelle est toutefois complexe. Car si le lien entre la maladie et l’activité professionnelle est facile à établir dans le cas d’un accident de travail, il est, en revanche, beaucoup plus ténu dans le cas d’une maladie professionnelle. "Il faut, en effet, prouver que cette maladie a été essentiellement causée par le travail", poursuit Nicolas Delannoy. Autrement dit, reconnaître un lien entre maladie et/ou ses symptômes et le travail habituellement exercé. Or, les causes peuvent être professionnelles mais aussi privées et familiales. "La difficulté à définir la part imputable à l’entreprise et celle résultant de la vie privée est réelle", confirme Franck Singer, avocat du cabinet éponyme. De plus, la reconnaissance d’affections psychiques suppose une incapacité permanente partielle de 25%. Un "verrou" qui limite le nombre de dossiers reconnus.
Le rapport de Gérard Sebaoun (ex député PS) à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale proposait, en 2017, de faciliter la reconnaissance du burn-out en maladie professionnelle, en abaissant à 10% le taux d’IPP nécessaire à la reconnaissance de cette pathologie. Mais ce document est, resté, pour l’heure, lettre morte.
Une validation au cas par cas
Malgré ces difficultés, ces deux critères sont de mieux en mieux définis par l’Assurance-maladie. Ce sont les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui statuent au cas par cas. Sur la base d’éléments tangibles (consommation d’antidépresseurs, arrêt de travail prolongé...), de témoignages ou d’informations nécessaires à l’investigation et après avis du médecin du travail, ils sont chargés d’attester du lien entre la maladie et le travail.
Une dépression qualifiée d’origine professionnelle permet d’obtenir des indemnités journalières d’arrêt de travail majorées par rapport au régime classique. Lorsque ces conséquences sont irréversibles et entraînent une incapacité permanente, la victime obtient une rente supérieure à une pension d’invalidité.
Mieux prévenir la souffrance psychique
Reste pour les deux experts la nécessité d’établir un tableau des maladies professionnelles ad hoc. "Il permettrait de mieux identifier les pathologies et de fixer des règles claires de prise en charge", observe Franck Singer.
Surtout, ce tableau aurait le mérite pour l’employeur de détecter les signes avant-coureurs de tels risques psycho-sociaux. Il permettrait, en outre, d’élaborer une politique de prévention ou de promotion de qualité de vie au travail mieux ciblée. "Car les réponses apportées jusqu’ici sont insuffisantes, poursuit Nicolas Delannoy. Les entreprises ont des difficultés à appréhender cette nouvelle souffrance psychique et notamment à la prévenir"....
Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement au travail, il peut non seulement agir devant le conseil de prud'hommes contre son employeur (afin d'obtenir par exemple, des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité), mais il peut aussi porter plainte au pénal contre l'auteur direct du harcèlement, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi.
Au cours d'un tel procès pénal, l'employeur peut, même s'il n'est pas partie au litige, se constituer partie civile, affirme la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2017. La Cour a ainsi validé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France, qui avait condamné le salarié harceleur à verser à son ancien employeur - la compagnie Air France - 500 euros à titre de dommages et intérêts.
L'image ternie de l'employeur
Licencié en 2008 pour avoir commis des faits de harcèlement, le salarié porte plainte pour dénonciation calomnieuse. L'enquête révèle que sept femmes ayant travaillé sous ses ordres l'accusent de harcèlement sexuel. En outre, trois autres salariées évoquent des faits de harcèlement moral, l'une d'entre elles ayant du être hospitalisée afin de suivre une thérapie. Déclarant le salarié coupable à la fois de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, la cour d'appel condamne le salarié à quatre mois de prison avec sursis, ainsi qu'au versement de dommages et intérêts aux victimes.
Le délit de harcèlement moral, de même que les agissements fautifs de harcèlement sexuel, ont directement causé un dommage à Air France, affirme la cour d'appel. Le salarié a, pour commettre ces fautes, "outrepassé les pouvoirs hiérarchiques lui ayant été dévolus par son employeur". Ce faisant, il a "terni l'image de la compagnie auprès de ses autres salariés".
Pas d'intention de nuire
Le salarié tente de se défendre en invoquant l'irresponsabilité pécuniaire du salarié dans le cadre des fautes commises dans l'exécution de son contrat de travail. Cette règle, issue de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 11 avril 1996), prévoit que l'irresponsabilité pécuniaire n'est levée qu'en cas de faute lourde du salarié. Or, une telle faute suppose une intention de nuire qui n'était pas démontrée par l'entreprise, soutenait le salarié.
Cette règle ne s'applique pas dans ce cas, affirme la Cour de cassation. Les juges se bornent à constater qu'en commettant un délit, le salarié avait causé directement à son entreprise un préjudice, qu'il convenait de réparer.
Exonération des cadeaux et bons d’achat : le seuil limite en 2017
En 2017, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3269 euros par mois. Le seuil d’exonération des cadeaux et bons d’achat est donc de 163 euros (contre 161 euros en 2016).
Même si ce seuil de 163 euros est dépassé, il est possible de bénéficier de l’exonération sociale à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- attribuer le bon d’achat en relation avec un événement particulier (par exemple, Noël) ;
- utiliser le bon d’achat de façon déterminée c’est-à-dire conformément à l’événement qui est à l’origine de l’attribution du bon d’achat (par exemple un bon d’achat à un salarié qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin) ;
- attribuer un montant conforme aux usages (163 euros maximum en 2017).
- le mariage, PACS ;
- la naissance (et, par extension, adoption) ;
- la retraite ;
- la fête des mères et des pères ;
- la Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;
- Noël ;
- la rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).
Vous offrez un bon d’achat de 150 euros à un salarié qui devient papa à utiliser au rayon « Liste de naissance » d’un grand magasin. Ce salarié se marie quelques mois plus tard et vous lui offrez un cadeau de 100 euros tiré de sa liste de mariage. Bien que le seuil de 163 euros sur l’année soit dépassé, le cadeau de 100 bénéficie d’une exonération sociale car :
Avec plus d’un tiers des apprentis formés par l’artisanat, l’Assemblée permanente des chambres de Métiers et de l'Artisanat (APCMA) s’invite dans le débat sur l’apprentissage. Elle a remis, avant-hier, en marge de son assemblée générale, un livre blanc à Muriel Pénicaud dressant l’ensemble de ses propositions pour une "réforme ambitieuse". L’APCMA recommande tout d’abord d’adapter davantage l’apprentissage aux besoins des entreprises. Autrement dit, elle se prononce pour un système d’entrées et de sorties permanentes tout au long de l’année et pour la création de briques de compétences afin de "modulariser" la formation.
Les chambres des métiers préconisent également de mieux préparer les futurs apprentis avant leur entrée en apprentissage, en créant, avant la signature du contrat, un "sas de préparation à l’apprentissage" en CFA, pour tout public (scolaire, demandeur d’emploi, public en reconversion..) à partir de 15 ans et sans limite d’âge. Ce "sas" contribuerait, selon l’APCMA, "à une mise à niveau éventuelle des connaissances, à découvrir les entreprises du secteur l’artisanat ou encore à confirmer un projet professionnel..."
En 2070, il y aurait 1,3 cotisant pour un retraité.
Ce ratio est calculé sur la base du scénario central de l'Insee (1,95 enfant par femme, solde migratoire annuel de 70 000 personnes, espérance de vie à 60 ans de 33,6 ans pour les femmes* et 31 ans pour les hommes en 2070). Si la population s'avérait "plus jeune" à l'avenir (hypothèses: 2,1 enfants par femme, solde migratoire de 120 000 personnes et espérance de vie à 60 ans de respectivement 31,1 et 28,6 ans), le ratio serait plus favorable en 2070 - 1,5 cotisant pour un retraité. Si la population vieillissait davantage en revanche (1,8 enfant par femme, solde migratoire de 20 000 personnes, espérance de vie de 36,3 et 33,6 ans), le ratio serait encore plus dégradé - 1 cotisant par retraité.
Obligation de disposer d'un logiciel de facturation attestée
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA doit, lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration (CGI art. 286, I, 3° bis).
Selon la DGFiP, le projet de loi exclurait du champ d’application de l’obligation de détention d’un certificat les logiciels et applications enregistrant des opérations :
•entre seuls assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) ;
•réalisées par des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment autoentrepreneurs) ;
•ou par des assujettis effectuant des opérations exonérées de TVA.
La logique de l’administration transparaît à travers ses réponses : pour éviter la fraude à la TVA, il faut pouvoir tracer les opérations de vente depuis la commande jusqu’au règlement.
Lorsqu’il s’agit d’opérations avec des clients non assujettis, le logiciel ou système doit être certifié ou l’éditeur doit attester qu’il respecte les quatre critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, de sorte qu’en ce cas la piste d’audit est préservée.
Dans le cas d’opérations entre B to B, l’entreprise doit en principe émettre des factures, ne serait-ce que pour respecter la réglementation économique.
•Ses ventes peuvent donc être documentées et tracées... dès lors qu’elle respecte le principe de la piste d’audit fiable (PAF) ou qu’elle émet des factures électroniques (signées avec une signature qualifiée).
•Ainsi, elle peut garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures et donc l’assiette de la TVA collectée.
Dans le cas des ventes aux particuliers, les coordonnées des acheteurs ne figurent pas sur le ticket de caisse ou la facture, ce qui ne permet pas à l’administration de s'assurer de retracer l'intégralité de la transaction (du moins côté acheteur) et de s'assurer de la réalité des transactions effectuées.
Le conseil de l'expert comptable :
Nous recommandons donc à l'ensemble de nos clients de s'assurer quelque soit les types de clients (B2B, particuliers, etc ...) auprès de leur éditeur que l'outil utilisé répond aux exigences de l'Administration. En effet, une seule facture dans l'année à un particulier emporte l'obligation pour l'entreprise de disposer d'un logiciel certifié à l'instar des caisses enregistreuses.
Les chefs d’entreprise ont-ils intérêt à se verser des dividendes en 2017 ou en 2018 ?
Attention cependant, s’il décide de céder son entreprise en 2018, opter pour le barème de l’IR pourrait être plus avantageux. Dans la majorité des cas, le chef d’entreprise a donc intérêt à attendre le 1er janvier 2018 pour se verser des dividendes.
Délai de remise des notes de frais professionnels des salariés.
La jurisprudence a statué qu’au-delà de ce délai, la note de frais pouvait ne pas être remboursée. Ainsi, la gestion des frais de vos employés pourra être mise en place plus efficacement, et votre tenue comptable en sera facilitée.
Location meublée : une nouvelle donne à Paris dès le 1er décembre.
Il ne sera plus possible de louer une ou plusieurs chambres de leur résidence principale sans se plier à certaines règles. En effet, transformer un logement d’habitation en location touristique, même s’il s’agit d’une résidence principale, nécessitera de se soumettre à une déclaration préalable. Les propriétaires devront déposer une déclaration de meublé de tourisme en mairie afin d’obtenir un numéro d’enregistrement à afficher sur leur annonce en ligne. Et ce, même s’il s’agit de louer uniquement quelques jours par an.