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Timestamp: 2016-10-21 14:55:48+00:00
Document Index: 101331367

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 107', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 112', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 66']

1B_765/2012 (26.02.2013)
1B_765/2012
recours contre l'ordonnance du Pr�sident de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 12 novembre 2012.
Par jugement du 17 septembre 2012, le Tribunal de police de la R�publique et canton de Gen�ve a reconnu X.________ coupable d'escroquerie et l'a condamn� � une peine privative de libert� de 10 mois. Il l'a en outre astreint � payer � la partie plaignante, au titre de r�paration du dommage mat�riel, la somme de 189'047 fr.
Le 23 octobre 2012, X.________ a fait appel de ce jugement aupr�s de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. Il conclut principalement � l'annulation de sa condamnation et subsidiairement au prononc� d'une peine assortie du sursis ou d'une peine de substitution.
Statuant par ordonnance du 12 novembre 2012, le Pr�sident de cette juridiction a refus� � l'appelant le b�n�fice de la d�fense d'office au motif qu'il disposait des ressources n�cessaires � la r�mun�ration de son avocat.
Le 18 d�cembre 2012, X.________ a recouru au Tribunal f�d�ral contre cette ordonnance en concluant � son annulation et au renvoi du dossier � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision pour nouvelle d�cision.
Le Minist�re public conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La Chambre p�nale d'appel et de r�vision se r�f�re � la d�cision attaqu�e.
Conform�ment � l'art. 78 LTF, une d�cision relative � la d�fense d'office dans une cause p�nale peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale. Le refus de d�signer un avocat d'office � l'appelant est susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338 et les r�f�rences). Le recourant r�unit les conditions pos�es � l'art. 81 al. 1 LTF pour lui reconna�tre la qualit� pour agir. Pour le surplus, le recours a �t� form� en temps utile et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Le recourant reproche en substance au Pr�sident de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision ne pas avoir pris en consid�ration, dans les charges admissibles, les dettes importantes � rembourser dont il a fait �tat dans le formulaire concernant sa situation personnelle en vue de la d�signation d'un d�fenseur d'office.
3.1 A teneur de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral doivent contenir les motifs d�terminants de fait et de droit. Il r�sulte de cette norme que ces d�cisions doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant. La contestation d'une d�cision suppose que celle-ci comporte une motivation prenant en compte tous les �l�ments d�terminants (art. 112 al. 1 let. b LTF). Ce devoir de motivation, �galement d�duit du droit d'�tre entendu fix� � l'art. 29 al. 2 Cst., impose ainsi au juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).
3.2 En l'occurrence, le Pr�sident de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a retenu parmi les charges du recourant la prime d'assurance maladie, les imp�ts et l'abonnement aux transports publics. Il n'a en revanche pas pris en compte les dettes priv�es dont le requ�rant faisait �tat dans son formulaire d'assistance judiciaire et que celui-ci d�clarait rembourser � hauteur de 1'000 fr. respectivement de 1'500 fr. par mois. Le Pr�sident n'indique pas les raisons pour lesquelles il n'a pas pris en consid�ration ces �l�ments alors que la jurisprudence pr�cise qu'il convient de tenir compte, pour d�terminer l'indigence, des dettes �chues existantes dont le requ�rant s'acquitte r�ellement, qu'elles visent ou non � lui procurer les moyens n�cessaires � son entretien courant et � celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.2.1 p. 226). La motivation doit �tre contenue dans la d�cision attaqu�e pour que son destinataire puisse la comprendre et la contester en connaissance de cause. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de rechercher dans le dossier cantonal les �l�ments de fait et de droit qui pourraient justifier la d�cision attaqu�e sur ce point. Le Pr�sident de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a donc contrevenu � son obligation de motiver ses d�cisions tel qu'il d�coule de l'art. 29 al. 2 Cst. et, partant, a viol� l'art. 112 al. 1 let. b LTF, ce que le Tribunal f�d�ral peut constater d'office (cf. art. 106 al. 1 LTF; ATF 138 IV 81 consid. 2 p. 83). Le vice n'a par ailleurs pas �t� corrig� devant la cour de c�ans puisque la Chambre p�nale d'appel s'est limit�e � se r�f�rer � la d�cision attaqu�e sans autre observation. Il porte en outre sur un point d�cisif pour l'issue du litige car, dans l'hypoth�se o� l'on devrait tenir compte de l'ensemble des dettes d�clar�es, le requ�rant disposerait d'un solde mensuel disponible de 231 fr. 60, dont il n'est pas certain qu'il serait suffisant pour lui permettre d'amortir les frais de la proc�dure d'appel et les frais d'avocat en une ann�e, voire sur une p�riode de deux ans (cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 224). Conform�ment � l'art. 112 al. 3 LTF, il convient d'admettre le recours, d'annuler l'ordonnance attaqu�e et de renvoyer la cause � la Pr�sidence de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision pour qu'elle rende une nouvelle d�cision sur la requ�te d'assistance juridique formul�e par le recourant, qui r�ponde aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui a agi seul et qui ne pr�tend pas avoir engag� des frais particuliers en lien avec le d�p�t du recours, n'a pas droit � des d�pens.
Le recours est admis. L'ordonnance attaqu�e est annul�e et la cause renvoy�e � la Pr�sidence de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.