Source: https://www.gorewear.com/eu/fr-fr/terms-and-conditions.html
Timestamp: 2018-03-22 00:31:27+00:00
Document Index: 63582358

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 11']

terms-and-conditions | GORE® WEAR
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§ 3 Droit de rétractation du consommateur
§ 4 Notre Garantie de reprise facultative
§ 7 Options, tarifs et déroulement de l'expédition
§ 8 Paiement, exigibilité et retard de paiement
§ 9 Compensation et retenue
§ 11 Responsabilité pour cause de vices
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