Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5176-PGP&bg=9552&bd=9553&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2012-07-19
Timestamp: 2020-02-25 22:14:09+00:00
Document Index: 204819154

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 210', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-CAD-MAJ-10-50-20120719
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 1-19/07/2012)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 10-19/07/2012)
L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme , qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012, donne une nouvelle définition au lotissement, en modifiant l’article L442-1 du code de l’urbanisme . En effet, constitue désormais un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 20-19/07/2012)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 30-19/07/2012)
Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’ article R*421-23-a du code de l’urbanisme . Cela comprend donc, hors secteurs sauvegardés et sites classés, tous les lotissements qui ne créent pas de voies et d’espaces communs ou qui ne créent pas plus de deux lots.
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 40-19/07/2012)
En application de l’article R442-1 du code de l’urbanisme , ne sont pas considérés comme des lotissements :
- les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office;
- les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux a rticles L230-1 à L 231-6 du code de l’urbanisme ;
- les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R*431-24 du code de l’urbanisme .
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 50-19/07/2012)
L ’article L111-5-3 du code de l’urbanisme , inséré par l’ article 14 de la loi SRU n° 2000-1208 , institue l’obligation de bornage pour les ventes de terrains à bâtir issus d’un lotissement. Il conviendra donc pour les services de s’assurer que la personne agréée qui a établi le document d’arpentage relatif au bornage est autorisée à réaliser des plans de bornage.
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 60-19/07/2012)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 70-19/07/2012)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 80-19/07/2012)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 90-19/07/2012)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 100-19/07/2012)
Le service procède, pour ce faire, de manière strictement interne, à des opérations successives de réunion puis division ou inversement, selon la configuration du parcellaire. Ces cas sont illustrés au BOI-ANNX-000387 . Toutefois, seul le procès-verbal de changement de numérotage 6493 iM relatif à la première opération (réunion ou division) fait l'objet d'une édition, la production du procès-verbal liée à la deuxième opération étant, quant à elle, différée jusqu'à la publication de la première vente à la conservation des hypothèques.
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 110-19/07/2012)
- pour les documents d’arpentage « papier » ou « numériques », doit être cochée la case « lotissement » sur la première page de la chemise ;
- pour les documents d’arpentage de lotissement « papier » : en vue de faciliter la lecture du document, le rédacteur applique un liseré jaune sur le périmètre des lots et sur le périmètre du lotissement (cas de la formule A) ou sur le périmètre du lotissement et de chaque catégorie de terrains (cas de formule B). D’autre part, dans le cas de formule A, les numéros des lots sont portés sur le fond de plan en écriture violette, entourés d'un cercle, à l'intérieur de chaque lot. Ils sont également inscrits, à la suite des nom et prénom du propriétaire, dans la colonne intitulée « n° de lot de lotissement » du cadre «situation nouvelle» de la chemine ;
- pour les documents d’arpentage de lotissement numériques, le rédacteur n'indique pas dans le fichier au format DA numérique le liseré du pourtour du lotissement. Il le porte sur le fond de plan papier joint au document d'arpentage. Dans le cas de la formule A, les renvois relatifs aux lots sont effectués entre le fichier DA numérique par l'utilisation du composant TXT et la chemise comme pour un document d'arpentage « papier ».
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 120-19/07/2012)
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 130-19/07/2012)
L’opération de réunion, si elle est réalisée la première, est validée dans l’application MAJIC. Elle permet alors l’édition du premier procès-verbal de changement de numérotage , également appelé « procès-verbal de réunion ». L’opération de division est alors réalisée et laissée à l’état inactif. Le procès-verbal n° correspondant sera édité lors de la constatation de la discordance par la conservation des hypothèques lors de la publication de la vente du premier lot.
A l'inverse, si l'opération de division a lieu en premier, elle est validée de la même façon dans MAJIC. Un procès-verbal de division n° est alors édité. L'opération de réunion est réalisée mais laissée inactive.
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 140-19/07/2012)
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 150-19/07/2012)
A partir de ce moment, le service du cadastre édite le second procès-verbal et transmet alors sans délai à la conservation des hypothèques, en double exemplaire, l’ensemble des deux procès-verbaux n° relatifs au lotissement (procès-verbal de réunion et procès-verbal de division), enliassés dans la chemise . Cette chemise reçoit la mention « lotissement » portée en rouge ainsi que les deux numéros des procès-verbaux attribués par l’application MAJIC.
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 160-19/07/2012)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 170-19/07/2012)
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 180-19/07/2012)
La procédure décrite précédemment (formule A) concernant les opérations de réunion-division demeure applicable sauf dans un premier temps à enregistrer dans la documentation cadastrale la modification du parcellaire sans changer l’attribution.
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 190-19/07/2012)
Le service transmet ensuite à la conservation des hypothèques, pour publication, les procès-verbaux, en double exemplaire, insérés dans la chemise sur laquelle figure en rouge la mention « lotissement ».
Le conservateur des hypothèques renvoit ensuite un exemplaire des procès-verbaux complété des références à la formalité de la publicité effectuée. Par suite, un exemplaire du document d’arpentage est renvoyé au praticien et la modification est alors reportée au plan.
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 200-19/07/2012)
Aliénations ultérieures des lots.
Un procès-verbal n° est adressé à la conservation des hypothèques suite au numérotage des nouvelles parcelles.
Le document d’arpentage est ensuite retourné au professionnel agréé sans attendre que le procès-verbal n° ait été renvoyé par la conservation des hypothèques.
210 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 210-19/07/2012)
220 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 220-19/07/2012)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 230-19/07/2012)
Les changements de limite entraînés par les travaux sont, s'il y a lieu, constatés à l'occasion de l'établissement du plan parcellaire dont la production est prévue pour les besoins de l'enquête parcellaire. Le plan parcellaire est un plan régulier, c'est-à-dire satisfaisant aux tolérances applicables aux levés à grande échelle. Il est établi à la diligence de l'expropriant par un professionnel agréé ou par un représentant du service technique compétent de l’Etat ou d’une commune. Il est obtenu en reportant l’emprise de l’expropriation sur les plans cadastraux. Toutes les dispositions sont prises pour que le levé, qui représente la délimitation exacte des immeuble à exproprier, comporte également tous les éléments (cotes ou coordonnées) nécessaires à la confection du document d'arpentage d'ensemble. Les opérations sont vérifiées par le service du cadastre qui exerce son contrôle suivant les règles habituelles. En général, l'examen du document d'arpentage d'ensemble est effectué en même temps.
240 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 240-19/07/2012)
Le document d'arpentage, établi à l'occasion d'une expropriation pour cause d'utilité publique, est signé, comme indiqué dans le BOI-CAD-MAJ-10-20-V-B-8, par le représentant qualifié de l'autorité expropriante, ce représentant étant considéré, en cas d'absence ou de refus de l'exproprié, comme la seule « partie » au sens des articles 25 et suivants du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 .
250 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 250-19/07/2012)
Dans un premier temps, après vérification et numérotage du document d'arpentage dont il conserve pour l'instant les deux exemplaires, le service procède à la publication de la modification du parcellaire. Pour ce faire, il adresse à la conservation des hypothèques le procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 iM (en deux exemplaires). Le procès-verbal est revêtu de la mention « EXPROPRIATION » portée en rouge.
260 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 260-19/07/2012)
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 270-19/07/2012)
Les règles ci-dessus sont néanmoins encore applicables.
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 280-19/07/2012)
Les modalités de traitement évoquées supra s'appliquent.
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 290-19/07/2012)
300 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 300-19/07/2012)
310 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 310-19/07/2012)
320 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 320-19/07/2012)
330 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 330-19/07/2012)
340 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 340-19/07/2012)
350 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 350-19/07/2012)
360 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 360-19/07/2012)
370 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 370-19/07/2012)
La procédure à suivre est celle définie en matière d’expropriation (cf. § 210 ).
380 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 380-19/07/2012)
390 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 390-19/07/2012)
400 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 400-19/07/2012)
Les documents d’arpentage ainsi produits comportent la mention « aménagement foncier rural » en tête de la chemise 6463 N, chaque document pouvant concerner une ou un ensemble de parcelles anciennes contiguës.
410 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 410-19/07/2012)
Si tel est le cas, le géomètre-expert chargé des opérations indique sur l’extrait de plan les mentions « inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier” ou “exclu du périmètre de l'aménagement foncier » au lieu et place des nom et prénom du propriétaire. Néanmoins, l'identité des propriétaires est maintenue dans les pages intérieures de la chemise .
Le géomètre aménageur ne fait apparaître aucun calcul dans les pages intérieures de la chemise . Il y porte seulement la mention “inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier” ou “ exclu du périmètre d’aménagement foncier”, en regard des contenances inscrites dans la colonne prévue à cet effet.
420 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 420-19/07/2012)
430 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 430-19/07/2012)
440 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 440-19/07/2012)
450 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 450-19/07/2012)
- création d'un plan cadastral refait au fur et à mesure des opérations ; les documents de mise à jour (DXF-PCI) sont intégrés au fil de l'eau. Lorsqu'un nombre suffisant de documents peuvent créer une nouvelle section (même classe de précision et continuité géographique), le service procède alors à la redéfinition du contour de l'ancienne section et à la création d'une nouvelle section. Les identifiants des parcelles composant la nouvelle section sont modifiés.
460 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 460-19/07/2012)
Toutes les parcelles actuelles touchées par le nouveau lotissement appartenant au même propriétaire (Établissement public d'aménagement (EPA) de ville nouvelle, par exemple) et vérifiant les conditions de réunions mentionnées au BOI-CAD-MAJ-10-20 , doivent faire l'objet d'une réunion préalable. La réunion se fait par parcelles cadastrales entières.
470 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 470-19/07/2012)
Remarque : Les deux opérations successives de réunion et de division, explicitées infra, peuvent être assurées simultanément au moyen d'un document unique, à l'instar d'un document d'arpentage dit de lotissement .
480 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 480-19/07/2012)
490 (BOFiP-CAD-MAJ-10-50-§ 490-19/07/2012)