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Timestamp: 2018-08-14 21:36:23+00:00
Document Index: 141181170

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 55', 'arrêt ']

La Justice · droits-humains
Classé dans : — justeurope @ 9:19
Le peintre Jean-Louis Forien (1852-1931) nous a laissé un témoignage avec son tableau « Suspension d’audience » exposé au Metropolitan Museum of Art de New York .
Manifestement l’application textuelle de l’article 575 du Code de procédure pénale n’est pas compatible avec la Convention Européenne.
Devant la Cour Européenne, le gouvernement français a soutenu que « … Si le ministère public ne juge pas utile de former un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction attaqué, l’intérêt général ne justifie pas que la partie civile dispose également de cette faculté … » (affaire Berger c/ France du 03/12/2002, § 25). L’intérêt général allégué par le gouvernement français dans l’affaire en question serait la nécessité de protéger les personnes détenant l’autorité publique contre des procédures dilatoires ou abusives, ce qui paraît exactement contraire à la Convention Européenne tant que les procédures en cause n’ont pas pu être examinées par la Cour de cassation pour être éventuellement jugées être dilatoires et abusives.
Dans la même affair le gouvernement français a aussi allégué que la Chambre criminelle de la Cour de casstion n’interprèterait plus textuellement le sixième alinéa du deuxième paragraphe de l’article 575 du Code de procédure pénale, mais qu’elle en ferait une application plus libérale. En élargissant la notion de « conditions essentielles » pour la validité d’un arrêt à sa motivation, la Cour de cassation admettrait qu’un pourvoi par la seule partie civile serait possible si l’arrêt « ne répond pas aux impératifs de motivation, omet de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, ne contient aucun exposé des faits, ou encore ne contient pas de motifs suffisants sur les chefs de mise en examen visés dans la plainte avec constitution de partie civile ».
Mais devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies dans l’affaire N° 550/1993 du 16/12/1999 (paragraphe 4.4), le gouvernement français avait expliqué que le rôle de la Cour de cassation consistait à vérifier l’application en droit interne des conventions internationales relatives aux Droits de l’Homme. Je cite :
4.4 « A cet égard, l’Etat partie (la France) note que si, effectivement, la Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits et les preuves, elle vérifie si la loi a été correctement appliquée aux faits et peut donc constater une violation dont le Pacte fait partie intégrante ( art. 55 de la Constitution de la France du 4 juin 1958). L’article 55 dispose que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois et, depuis un arrêt du 24 mai 1975, la Cour de cassation écarte l’application de la loi interne contraire à un traité international, même si cette loi est postérieure… »
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Commentaire by chantal arnaud — 29 mai, 2008 @ 9:23