Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4132140.html
Timestamp: 2017-09-21 19:37:05+00:00
Document Index: 112877905

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 48', 'ATF ']

DFR - BGE 132 IV 140
BGE 132 IV 140
Art. 74 und 75 Abs. 1 und 2 ZG; Art. 2 und 8 VStrR; Art. 48 Ziff. 2, Art. 63 und 333 Abs. 1 StGB; Zollwiderhandlung; Verwaltungsbusse; Bemessung des Bussenbetrags.
Art. 48 Ziff. 2 StGB ist auf Zollbussen über 5000 Franken uneingeschränkt anwendbar (E. 6).
Le 22 mars 1974, le législateur a adopté la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). A l'origine du projet de loi, il y avait une motion tendant à la révision de la procédure pénale douanière (message du 21 avril 1971, FF 1971 I 1017). L'art. 2 DPA précise que les dispositions du code pénal sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la DPA ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement. Par ailleurs, l'art. 8 DPA dit que les amendes n'excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l'infraction et de la faute, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'autres éléments d'appréciation. A ce sujet, le message relève que les opinions sur la portée et sur le but de l'amende douanière ont changé depuis le temps où a été rendu l'arrêt du Tribunal fédéral précité et que l'art. 48 ch. 2 CP sera applicable en droit pénal administratif, y compris en droit pénal fiscal, pour les amendes dépassant 5000 francs (message, FF 1971 I 1030). La doctrine admet que l'art. 48 ch. 2 CP est depuis lors pleinement applicable aux amendes administratives supérieures à 5000 francs (JEAN GAUTHIER, Droit administratif et droit pénal, RDS 90/1971 II p. 354; ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des Steuerrechts, 5e éd., Zurich 1995, p. 336 s.; cf. ATF 114 Ib 27 consid. 4A; 116 IV 262 consid. 3b/aa).