Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/10679
Timestamp: 2020-08-07 18:30:50+00:00
Document Index: 319946387

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 3", "l'article 803", "l'article 803", "l'article 63", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 280", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 16"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Ce projet de loi, que le Gouvernement nous demande d'examiner en procédure accélérée, est complexe. Il transpose deux directives : l'une, dite « directive B », doit être intégrée dans notre droit national avant le 2 juin 2014, ce qui n'est pas anodin car les sanctions financières sont lourdes en cas de retard de transposition, et l'autre, la « directive C », partiellement et par anticipation, qui doit être transposée avant le 27 novembre 2016, qui concerne surtout la présence de l'avocat aux différents stades de la procédure pénale.
Cet exposé suscite deux qualificatifs. Il est tout d'abord excellent, car très informatif. Il est aussi inquiétant, car il apporte des bouleversements dans la procédure pénale. Il suscite également des questionnements et des observations, il y a des problèmes techniques et pratiques qui méritent un examen précis.
Nous nous associons aux derniers propos de notre collègue : il faudrait une vision plus globale de la procédure pénale, notamment en transposant également la directive C. Ce texte marque des avancées notamment pour les personnes mises en cause. Le caractère contradictoire de la procédure est renforcé à travers ce texte, c'est satisfaisant, même si la question de la place de l'avocat dans l'ensemble de la procédure doit être revue, afin de renforcer les droits de la défense.
Je ne comprends pas ce qu'apporte l'audition libre qui n'est plus libre, tellement elle est encadrée ? Comme évoqué par M. Pillet, nous risquons de nous retrouver devant un problème lorsqu'une personne aura été entendue en tant que témoin alors qu'elle aurait dû l'être en tant que suspect. Ne peut-on pas plutôt améliorer les règles de la garde à vue afin d'éviter ce dispositif à deux étages ?
Je vois mal comment nous pouvons refuser de transposer cette directive. Notre rapporteur propose des solutions pour adapter au mieux les choses, dans la logique du dispositif français. Ses amendements vont dans le bon sens. Je voulais souligner, comme l'a fait notre collègue François Pillet, que la question de l'aide juridictionnelle doit effectivement être prise en compte. Si on lit l'étude d'impact, le coût relatif aux besoins supplémentaires en termes d'aide juridictionnelle serait entre 13 et 29 millions d'euros. Une phrase de l'étude d'impact a attiré mon attention, je cite : « Par ailleurs, le rapport de mission de M. Carre-Pierrat sur l'aide juridictionnelle est susceptible de préconiser des modalités nouvelles de participation de la profession d'avocat aux missions d'aide juridique de nature à modifier la présente étude d'impact établie sur la base d'un paiement à l'acte ». Cette phrase n'aura pas manqué d'attirer l'attention des barreaux ! J'émets une réserve sur cette phrase car on ne doit pas s'engager sur des hypothèses qu'on ne peut vérifier.
Il est vrai, M. Pillet, qu'il faudrait engager une réforme globale de la procédure pénale. Plusieurs rapports ont été publiés en la matière, qui n'ont pas été suivis d'effets. Je doute qu'il y soit possible d'introduire une telle réforme, qui paraît indispensable, avant la fin du quinquennat. Évidemment, à partir de l'année prochaine, le Sénat peut très bien constituer un groupe de travail sur le sujet.
Mon premier amendement n° 30 est rédactionnel.
L'amendement n° 31 rectifié simplifie la mise en oeuvre de l'article 1er du projet de loi. Il propose de préciser que, dès lors que la personne suspecte a été convoquée au commissariat de police, les informations concernant ses droits peuvent figurer en tout ou partie sur la convocation qui lui est adressée, de sorte que ces informations n'aient pas à être réitérées par oral au début de l'audition et que l'intéressé ait la possibilité, le cas échéant, de bénéficier d'une consultation juridique dans un point d'accès au droit et de solliciter l'assistance d'un avocat avant la date fixée pour l'audition. Cette solution a été préconisée par les forces de police. La personne convoquée pourra ainsi se renseigner, grâce aux informations détaillées sur l'imprimé qui lui sera envoyé avant l'audition.
Si cet amendement a pour objectif une simplification, pourquoi faire figurer la mention « en tout ou partie » ? S'il manque certains des alinéas de l'article 61-1 du code de procédure pénale dans la liste, cela ne sert à rien !
Ma première remarque est identique à celle de M. Richard concernant la mention « en tout ou partie ». Nous nous interrogeons également sur le fait que vous opposiez cet envoi écrit à la réitération de ces droits à l'oral. Le principe de réalité invite à ne pas opposer les deux.
Sous réserve d'une éventuelle modification rédactionnelle, l'esprit de cet amendement est très positif.
La mention « en tout ou partie » a été ajoutée à la demande du Gouvernement, afin que les enquêteurs n'aient pas à indiquer systématiquement dans la convocation tout ce qui est reproché à la personne qu'ils convoquent. Cette position me semble justifiée, mais je m'en remettrai à votre sagesse.
Ce qui pose problème est le 1° de l'article 61-1, qui concerne les faits qui sont reprochés à la personne convoquée.
Il faudrait donc écrire « aux 2° à 6° ».
Je suis d'accord, et il faut enlever « en tout ou partie ».
Si on écarte l'essentiel, quelle sera l'utilité de ce dispositif ?
La formule alambiquée du Gouvernement est peut-être la meilleure.
La difficulté que soulève la formulation proposée par l'amendement concerne la personne qui décidera ce que l'on met dans la convocation. Il me semble que c'est une source importante de contentieux. La proposition de M. Hyest est protectrice des droits de la personne entendue. La mention de la raison pour laquelle la personne est convoquée peut ensuite attendre le moment où elle est entendue, d'autant que l'enquête peut avancer entretemps.
Les deux propositions me semblent un peu choquantes : elles visent à priver les personnes suspectées d'une partie des droits que la directive entend leur conférer.
En réalité, quelle que soit la rédaction retenue, lorsque l'enquêteur arrive à la conclusion qu'il doit notifier l'infraction reprochée, on change de nature d'audition et la personne entendue change de statut. La solution « aux 2° à 6° » paraît donc satisfaisante. Ensuite, au cours de l'entretien, à un moment charnière, l'enquêteur notifiera la nature de l'infraction reprochée et une autre audition commencera. La formulation proposée par Jean-Jacques Hyest correspond donc à la première partie de l'audition.
L'alinéa que je propose d'ajouter est plus protecteur que la solution proposée par nos collègues. Il s'agit d'une audition de suspect, et non d'un témoin. C'est à la suite de la demande du Gouvernement que j'ai ajouté la mention « en tout ou partie ».
Je vais mettre aux voix l'amendement du rapporteur puis, le cas échéant, l'amendement assorti de la proposition de rectification de M. Hyest tendant à remplacer les références « 1° à 6 » par « 2° à 6° » et à supprimer les termes « en tout ou partie ».
L'amendement n° 32 propose de prévoir qu'il ne peut pas y avoir d'audition libre lorsque la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
L'amendement n° 33 vise à préciser l'articulation entre l'audition libre et la garde à vue. Il ne paraît pas opportun d'interdire qu'une garde à vue puisse immédiatement succéder à une audition libre, au risque de multiplier le recours aux gardes à vue dès lors qu'il paraît nécessaire d'entendre une personne suspecte. Toutefois, dans ce cas, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère de façon constante que la durée de l'audition commencée librement doit être imputée sur la durée de la garde à vue, ce que le présent amendement propose d'inscrire explicitement dans le code de procédure pénale.
Il s'agit donc d'inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation.
Mon amendement n° 2 est le premier d'une série d'amendements visant à remettre de l'ordre dans les droits reconnus à la personne suspectée. Le premier de ses droits est en effet celui de se taire. Il s'agit également de préciser la possibilité de faire des déclarations spontanées, qui doivent être distinguées des déclarations en réponse aux questions posées.
Concernant l'audition libre, la rédaction du projet de loi est le fruit d'un compromis, inverser l'ordre serait saugrenu.
Je suis d'accord avec le rapporteur concernant l'ordre des droits. S'agissant des « déclarations spontanées », je remarque que l'adjectif est superflu, comme bien souvent dans un texte juridique : le droit de faire des déclarations recouvre le droit de faire des déclarations spontanées !
Je souhaite formuler une remarque générale : nous prenons l'habitude en transposant les directives communautaires d'ajouter des dispositions sans rapport avec celles-ci, ce que d'ordinaire nous ne faisions pas à la commission des lois. Transposer une directive n'est pas réécrire le droit annexe !
Je retire mon amendement. Il s'agit en somme d'une question de rhétorique. Doit-on finir une phrase par l'important ou par le subsidiaire ?
Je suis favorable à l'amendement rédactionnel n° 3 de Mme Lipietz, sous réserve qu'il soit rectifié. Il convient d'écrire : « pour laquelle elle est entendue ».
Mon amendement n° 34 satisfera beaucoup d'entre vous, puisqu'il consiste à permettre à la victime d'être entendue en présence d'un avocat, afin de combler le silence du projet de loi sur l'audition de la victime.
L'amendement n° 42 est une précision, qui vise à mieux garantir le respect des droits de la personne gardée à vue.
L'amendement n° 43 propose d'étendre à l'ensemble des personnes gardées à vue la possibilité de demander au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat est saisi d'une demande de renouvellement de la garde à vue, qu'il y mette un terme.
L'amendement n° 49 corrige un oubli de coordination.
Certaines personnes ne comprennent pas les termes de « qualification juridique » d'une infraction. Il conviendrait de préciser cette notion en expliquant à quoi elle renvoie, c'est l'objet de mon amendement n° 4.
C'est le rôle de l'avocat !
Je suis défavorable à cet amendement qui propose d'informer la personne de la « nature » de l'infraction. Il serait préférable de parler des « faits reprochés », qui est une notion plus juridique. Cependant, on est dans le cadre de la garde à vue, c'est le rôle de l'avocat lorsqu'il est présent. Dans le cas où il n'y a pas d'avocat, l'officier de police judiciaire explique à la personne gardée à vue les faits qui lui sont reprochés, ne serait-ce que pour recevoir ses explications.
L'amendement n° 5 est rédactionnel : il s'agit de répertorier les documents pouvant être consultés par la personne placée en garde à vue au sein de l'article 63-1 du code de procédure pénale, plutôt que d'opérer un renvoi à l'article 63-4-1 du même code.
Je suis défavorable à cet amendement : il procède certes d'un effort louable de lisibilité, mais en cas de modification ultérieure de l'article 63-4-1, le législateur risque d'oublier d'opérer les coordinations nécessaires à l'article 63-1.
La commission ayant adopté l'amendement n° 43 qui réécrit l'alinéa 8 de l'article 3, cet amendement tombe.
On pourrait toutefois l'intégrer comme un sous-amendement : la rédaction proposée est meilleure.
Je vous propose d'en discuter lors de l'examen des amendements de séance.
L'amendement n° 7 est un amendement rédactionnel, visant à préciser qu'en garde à vue, seul s'appliquera le dernier alinéa de l'article 803-6 du code de procédure pénale, qui prévoira la remise à une personne gardée à vue d'une déclaration écrite de ses droits.
Ce n'est pas un amendement rédactionnel. En garde à vue, c'est l'ensemble de l'article 803-6 du code de procédure pénale qui s'appliquera et non uniquement son dernier alinéa. J'émets un avis défavorable à cet amendement.
Les amendements n° 7 et 8 sont retirés.
L'amendement n° 1 a pour objet de permettre à l'avocat d'accéder à l'intégralité des pièces du dossier, dès la garde à vue. Si cet amendement n'était pas adopté, je vous propose un amendement n° 28, de repli.
Je suis défavorable aux amendements n° 1 et 28. Actuellement, l'article 63-4-1 du code de procédure pénale dispose qu'« à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal [...] constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical [...], ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qui l'assiste [...] ».
Les amendements n° 1 et 28 sont rejetés.
L'amendement n° 29 a pour objet d'accorder aux avocats intervenant auprès des étrangers retenus les mêmes droits d'accès aux documents qu'aux avocats intervenant en garde à vue.
Je suis défavorable à cet amendement car il est relatif aux droits des étrangers, ce qui n'est pas l'objet de ce texte. En outre, l'amendement n'est techniquement pas abouti car il modifie le code de procédure pénale et non le CESEDA.
Quand on retient un étranger, c'est pour vérifier son droit de circulation et de séjour sur le territoire français, ce qui n'a rien à voir avec une enquête judiciaire !
L'amendement n° 44 est rédactionnel, sur plusieurs points. On doit parler d'« infraction reprochée », par exemple, et non d'« accusation », qui en droit français renvoie à la seule procédure criminelle. Les autres modifications rédactionnelles visent à substituer à des anglicismes des notions et termes utilisés en droit pénal français.
L'amendement n° 10 a pour objet d'expliquer aux gardés à vue les conditions d'exercice des droits qui leur ont été notifiés, ce qui conduirait par exemple à leur expliquer que les frais d'avocat peuvent être pris en charge dans certaines conditions.
Je suis défavorable à cet amendement : il s'insère mal à la fin du deuxième alinéa de l'article 4 et il est en outre satisfait par les dispositions de cet article.
L'amendement n° 11 a pour objet d'énumérer les droits des personnes gardées à vue d'une manière plus cohérente.
L'amendement n° 12 vise à lever une ambiguïté en distinguant la possibilité pour une personne gardée à vue de prévenir un tiers de la possibilité pour un étranger de prévenir son consulat, car la disposition, telle qu'elle est rédigée, donne l'impression que seul l'étranger peut informer un tiers qu'il a été placé en garde à vue.
Je suis favorable à cet amendement sous réserve de la rectification consistant à remplacer les deux alinéas proposés par un alinéa unique rédigé ainsi : « - le droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est la ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l'objet ; ».
L'amendement n° 14 est rédactionnel.
Cet amendement n'est pas rédactionnel : il n'a pas lieu de notifier le droit à conserver la déclaration écrite des droits. Je m'oppose donc à cet amendement.
Je ne comprends pas : l'expression « être autorisé » n'équivaut-elle pas à reconnaitre un droit ?
Il faut distinguer le fait d'autoriser la personne à conserver le document et le fait de l'inscrire sur la déclaration écrite : ce n'est pas la même chose.
Si ce n'est pas un droit, j'estime qu'il faut le créer. Je maintiens donc cet amendement.
L'amendement n° 15 prévoit qu'une notification orale des droits est faite aux personnes ne sachant pas lire.
Je suis défavorable à cet amendement qui va plus loin que ce qu'impose la directive : la directive ne prévoit ce droit que pour les personnes ne comprenant pas le français et à qui il n'est pas possible de délivrer une déclaration écrite des droits dans la bonne langue.
Madame Lipietz, maintenez-vous cet amendement ?
Tout à fait ! Car c'est une occasion d'aller plus loin que ce qu'impose la directive, à peu de frais, alors que les problèmes d'analphabétisme touchent beaucoup de personnes.
La compréhension par la personne de ses droits doit être de mise ici. Dans la mesure où l'on s'assure que quelqu'un qui ne comprend pas la langue française est effectivement informé de ses droits, il me semble frappé du coin du bon sens de prévoir une notification orale de leurs droits aux personnes ne sachant pas lire.
Cette disposition figure déjà dans toutes les dispositions particulières du code de procédure pénale : l'article 4 ne traite ici que de la déclaration écrite des droits.
L'amendement n° 36 est adopté, ainsi que les amendements n° 37, 38 et 47.
Mon amendement n° 23 est un amendement de cohérence. L'alinéa 6 prévoit que « ... les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaires à la manifestation de la vérité », l'alinéa 7 que les « conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé ». Je propose de fusionner ces deux alinéas.
Avis défavorable. Les demandes faites avant l'audience ne peuvent pas être faites par tout moyen.
L'article 279 du code de procédure pénale permet aux accusés et aux parties civiles d'obtenir copie gratuite de certaines pièces du dossier : procès-verbaux constatant l'infraction, déclarations écrites des témoins et rapport d'expertise. Parallèlement, l'article 280 prévoit que les parties peuvent obtenir toutes les autres pièces de la procédure à leurs frais.
C'est un amendement de modernité !
Les amendements de cohérence n° 45 et 46 du rapporteur sont adoptés.
L'amendement n° 26 tombe car il est incompatible avec l'amendement n° 46 précédemment adopté.
Cet amendement n° 27 supprime l'introduction dans une loi de procédure pénale de modifications concernant le droit d'asile, pis encore sous forme d'habilitation législative.
C'est une question très compliquée. En l'état, je vous propose d'accepter l'article 10, sous réserve que le Gouvernement dépose d'ici lundi prochain un amendement substituant à l'habilitation demandée les modifications de la loi nécessaires à l'application du règlement européen. Si ce n'est pas le cas, je vous proposerai alors d'adopter un amendement de suppression de l'article 10.
La commission des lois a une sensibilité particulière sur les habilitations législatives. Je crains que nos amis de l'Assemblée nationale n'aient pas la même position. C'est ce qui s'est passé pour le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par lequel le Gouvernement a demandé à être habilité pour réformer par ordonnance le droit des obligations.
Pourquoi travailler ainsi dans l'urgence ? Pourquoi ne pas attendre un projet de loi ?
Je crois qu'il y a un problème de délai de transposition.
Je suis prêt à suivre la position du rapporteur mais de quel type de texte parlons-nous ? Trois pages d'amendement ou cent pages ? Ce texte résultera-t-il d'un amendement du rapporteur ou du Gouvernement ?
Nous demandons que ce soit un amendement du Gouvernement qui se substitue à l'habilitation législative de l'article 10 pour avoir un texte « en dur ».
Mais alors cette position est contradictoire puisque aujourd'hui nous allons adopter l'article 10 tel qu'il est rédigé dans le projet de loi. Il serait plus logique de commencer par supprimer cet article 10 -ce n'est pas une déclaration de guerre- en attendant le texte du Gouvernement.
Oui. Le mieux est que l'on vote sur l'amendement n° 27.
J'ai entendu les observations de M. François Zocchetto. En l'état je vous propose d'accepter l'amendement de notre collègue Hélène Lipietz.
C'est un appel suspensif !
C'est une position unanime de la commission.
Nous sommes saisis en deuxième lecture de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. La conférence des présidents de ce soir devrait inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat mercredi 26 février au soir. En effet, bien que la procédure accélérée ait été engagée, le Gouvernement n'a pas demandé la réunion d'une commission mixte paritaire.
Au-delà du débat sur les semences de ferme qui a beaucoup agité nos deux assemblées, je tiens à vous rappeler que ce texte a des effets sur des dizaines de milliers d'emplois. Aussi je vous invite à suivre la proposition du rapporteur afin que ce texte devienne applicable le plus rapidement possible.
Notre commission s'est penchée sur le sujet de la contrefaçon, et tout particulièrement sur la question de l'indemnisation, qui était insuffisante, depuis de nombreuses années avec la mission de MM. Béteille et Yung qui a abouti à la proposition de loi que nous examinons. Je me félicite que l'Assemblée nationale nous ait finalement rejoint sur l'article 16 relatif aux délais de prescription, car il aurait été dommage de jeter à bas le travail d'harmonisation que nous avons réalisé par le passé. On pourrait probablement peaufiner encore ce texte mais l'important est qu'il entre rapidement en vigueur. Nous rejoignons donc la position du rapporteur.