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Timestamp: 2016-10-26 04:06:00+00:00
Document Index: 273865959

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 99', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 96', 'in fine', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 131', 'ATF ', 'art. 99']

109 III 114. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 mai 1983 dans la cause Garage Hoffer & Fils SNC (recours LP)
Art. 99 LP. L'avis au tiers d�biteur de la cr�ance saisie, pr�vu � l'art. 99 LP, est une simple mesure de s�ret�, qui n'affecte pas la validit� de la saisie elle-m�me. En particulier, lorsque le tiers d�biteur conteste sa qualit� de d�biteur de la cr�ance saisie, la saisie op�r�e n'en reste pas moins valable, mais porte simplement sur une cr�ance contest�e. Faits � partir de page 11
Le 5 janvier 1983, l'Office des poursuites de Gen�ve a proc�d� � une saisie de salaire, � concurrence d'un montant de 400 francs par mois, au pr�judice de Calogero Mascellino. Le m�me jour, il a fait parvenir � l'employeur du d�biteur saisi, Garage Hoffer & Fils SNC, un avis concernant la saisie de salaire, l'invitant � informer l'office au cas o� le travailleur quitterait son travail avec mention du nouvel employeur, ou en cas d'incapacit� de travail de l'employ� pour cause de maladie, d'accident ou de service militaire; cet avis pr�cisait en outre: "Conform�ment � l'art. 99 LP, nous vous pr�venons que vous ne pouvez vous acquitter d�sormais qu'en nos mains des sommes saisies sur le salaire du d�biteur, et qu'� ce d�faut vous vous exposez � devoir payer deux fois. Le montant des retenues sera vers� r�guli�rement chaque quinzaine ou � la fin de chaque mois." BGE 109 III 11 S. 12
Le proc�s-verbal de saisie lui-m�me a �t� communiqu� aux parties � la poursuite le 11 janvier 1983, sans provoquer de r�action de leur part.
En revanche, l'employeur du d�biteur poursuivi a d�pos� plainte contre l'avis qui lui a �t� notifi� le 5 janvier, concluant � son annulation. Cette plainte a �t� rejet�e comme mal fond�e par l'Autorit� de surveillance du canton de Gen�ve, le 16 mars 1983.
En temps utile, Hoffer & Fils SNC recourt � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation du prononc� critiqu� et de l'avis concernant la saisie de salaire.
1. A l'appui de sa plainte et de son recours, Hoffer & Fils SNC fait valoir qu'elle n'a pas de dette de salaire � l'�gard de son employ�, le poursuivi Mascellino. Elle ne conteste pas l'existence d'un contrat de travail, du reste r�gl� par une convention collective. Mais elle affirme qu'il r�sulte de cette convention que le salaire est pay� d'une fa�on particuli�re: l'employ�, chauffeur de taxi, per�oit directement des clients qu'il transporte pour le compte de son employeur le prix des courses effectu�es, et doit, en principe � chaque fin de journ�e de travail, remettre � son employeur un certain montant correspondant au nombre de prises en charge et au nombre de kilom�tres parcourus, conservant le solde par-devers lui � titre de salaire. L'employ� doit �galement remettre � son employeur un certain montant correspondant � la part du salari� pour les primes d'assurances sociales, voire pour l'imp�t � la source. Par ce mode de faire, qui d�coule de la convention collective � laquelle force obligatoire a �t� accord�e par l'autorit� cantonale comp�tente, l'employeur se trouve n'�tre jamais d�biteur d'un salaire � l'�gard de son employ�, lequel est au contraire d�biteur de son employeur des sommes journali�res faisant l'objet du d�compte sur la base des courses effectu�es.
L'autorit� cantonale s'est employ�e, pour sa part, � analyser les rapports juridiques liant le chauffeur de taxi � son employeur. Elle en a conclu qu'il s'agit d'un contrat de travail (ce que la recourante ne conteste nullement) et qu'il en d�coule n�cessairement une pr�tention de salaire en faveur du chauffeur, pr�tention qui peut �tre saisie dans le cadre de l'art. 93 LP.
2. L'analyse � laquelle proc�de l'autorit� cantonale dans le prononc� attaqu� n'a pas sa place dans le cadre de la proc�dure de saisie. Le poursuivi Mascellino d�clare - ou du moins admet - qu'il a pour tout bien saisissable une cr�ance de salaire contre son employeur. Ce salaire pouvait et devait d�s lors �tre saisi dans la mesure o� il exc�de le minimum vital en application de l'art. 93 LP. La saisie comme telle ne fait au demeurant l'objet d'aucune critique. Elle est parfaite d�s l'instant o� l'office a fait savoir au d�biteur saisi qu'il n'est pas en droit de disposer du montant saisi sans son autorisation (art. 96 al. 1 in fine LP; ATF 107 III 70 princ. et les r�f�rences). L'avis au tiers d�biteur de la cr�ance saisie donn� par l'office en application de l'art. 99 LP est une simple mesure de s�ret� qui n'affecte en rien la validit� de la saisie (m�me r�f�rence).
Quand bien m�me, en l'esp�ce, le tiers d�biteur de la cr�ance saisie conteste en �tre d�biteur, cela n'affecte en rien la validit� de la saisie. Celle-ci portera simplement sur une cr�ance contest�e (ATF 107 III 75 consid. 4 et les r�f�rences). Les organes d'ex�cution de la saisie n'ont pas comp�tence pour se prononcer sur l'existence de la cr�ance saisie, soit sur les relations juridiques existant entre le poursuivi saisi et un tiers qu'il d�signe comme son d�biteur et qui conteste sa dette. Tout au plus l'office a-t-il la comp�tence de se prononcer � cet �gard lorsqu'il appara�t clairement que les pr�tendus droits � saisir sont en r�alit� inexistants (ATF 81 III 18 /19). Pour le reste, seul le juge peut statuer sur l'existence et le montant de la cr�ance saisie, au moment o� l'adjudicataire la fait valoir, soit qu'il l'ait obtenue au cours d'ench�res, soit qu'elle lui ait �t� c�d�e en paiement, en application de l'art. 131 LP (cf. ATF 85 II 361 /362).
En l'occurrence, la recourante ne d�montre nullement que la cr�ance saisie ne reposerait sur aucun fondement, puisqu'elle admet au contraire express�ment l'existence d'un contrat de travail entre le poursuivi Mascellino et elle-m�me. C'est d�s lors � bon droit que l'office a saisi la cr�ance de salaire et qu'il a pris la mesure de s�ret� pr�vue par l'art. 99 LP. L'avis qu'il a envoy� au tiers d�biteur le 5 janvier 1983 ne saurait donc �tre annul�, en d�pit de la contestation soulev�e par le tiers d�biteur quant � l'existence de la cr�ance, et le recours ne peut ainsi qu'�tre rejet�.