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Timestamp: 2020-06-03 11:57:20+00:00
Document Index: 204643141

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 60', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 50', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 244", '§ 260', '§ 270', '§ 220', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-20150204
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 1-04/02/2015)
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l' article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises :
- imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 terdecies du CGI , de l' article 44 quaterdecies du CGI ou de l' article 44 quindecies du CGI ;
- dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 ;
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 10-04/02/2015)
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est un dispositif institué en faveur des entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel conformément au 1 du I de l' article 244 quater Q du CGI .
A. Entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 30-04/02/2015)
Toutefois, compte tenu des conditions d'attribution du titre de maître-restaurateur (cf. I-A-2 § 60 et suivants ), seules les entreprises, ayant au moins un dirigeant personne physique, qui exploitent un fonds de commerce de restauration sont éligibles à ce crédit d'impôt.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 40-04/02/2015)
En outre, seules les entreprises précitées dont un dirigeant personne physique a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater Q du CGI .
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 50-04/02/2015)
Aux termes du 2 du I de l' article 244 quater Q du CGI , le dirigeant s'entend de :
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 60-04/02/2015)
Les conditions et les modalités d'attribution du titre de maître-restaurateur sont définies par le décret en Conseil d'État n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 , par trois arrêtés en date du 14 septembre 2007 ( arrêté relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur , arrêté relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur , arrêté relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ) et un arrêté en date du 17 janvier 2008 .
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 70-04/02/2015)
Il résulte des textes précités que le titre de maître-restaurateur est attribué aux dirigeants cités au I-A-1 § 50 :
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 110-04/02/2015)
Exemple : Une entreprise dont le dirigeant a obtenu le titre au cours de l'année N a exposé pour 15 000 euros de dépenses d'audit externe permettant de vérifier le cahier des charges.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 150-04/02/2015)
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés, soit les entreprises exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 terdecies du CGI, de l' article 44 quaterdecies du CGI ou de l' article 44 quindecies du CGI , peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 170-04/02/2015)
En outre, aux termes du 1 et du 3 du II de l' article 244 quater Q du CGI , seules certaines des dépenses précitées ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 180-04/02/2015)
Le 1 du II de l' article 244 quater Q du CGI donne une liste limitative des dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
- travaux de gros ½uvre et de second ½uvre liés à la configuration des locaux,
- les dépenses courantes suivantes :
- dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine,
- dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid,
- dépenses relatives aux tests de microbiologie,
- dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement,
- dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 200-04/02/2015)
Conformément à l'alinéa 2 du 1 du I de l' article 244 quater Q du CGI, lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 210-04/02/2015)
La SARL a réalisé au cours de l'année N des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l' article 244 quater Q du CGI .
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 220-04/02/2015)
La SARL Z a réalisé au cours de l'année N des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l' article 244 quater Q du CGI .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 230-04/02/2015)
Aux termes du a du 3 du II de l' article 244 quater Q du CGI , pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les dépenses précitées doivent en outre constituer des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.
- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ( BOI-BIC-CHG-10 ) ;
- correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes ( BOI-BIC-CHG-10 ) ;
- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées ( BOI-BIC-CHG-10 ) ;
- entraîner une diminution de l'actif net au sens du 2 de l' article 38 du CGI ( BOI-BIC-CHG-20-10-10 ).
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 240-04/02/2015)
En application du b du 3 de l' article 244 quater Q du CGI , les dépenses précitées ne doivent pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 250-04/02/2015)
Le dispositif du crédit d'impôt est applicable aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.
En outre, selon le 2 du II de l' article 244 quater Q du CGI, les dépenses mentionnées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 ¤ pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre et des deux années suivantes.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 260-04/02/2015)
Il réalise, pour l'exploitation de son restaurant des dépenses courantes mentionnées à l' article 244 quater Q du CGI , pour un montant de 5 000 ¤ au titre de l'année 2012, 5 000 ¤ au titre de l'année 2013, 5 000 ¤ au titre de l'année 2014 et 10 000 ¤ au titre de l'année 2015.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 270-04/02/2015)
Aux termes du deuxième alinéa du 1 du I de l' article 244 quater Q du CGI , lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
Conformément à l' article 49 septies ZS de l'annexe III au CGI , le dépôt de la déclaration spéciale ( BOI-BIC-RICI-10-70-20 au III-A § 220 ) emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 280-04/02/2015)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-70-10-§ 290-04/02/2015)
Conformément à l’ article 4 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur , celui-ci est délivré pour une durée de quatre ans et peut faire l’objet d’une demande de renouvellement en application de l’article 6 dudit décret.
En cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur, le bénéfice du crédit d’impôt peut à nouveau être sollicité dans les conditions prévues à l’ article 244 quater Q du CGI .
Il est précisé qu’en cas de renouvellement du titre, les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles prévues au II de l’article 244 quater Q du CGI et sont constituées des dotations aux amortissements d’immobilisations acquises à compter de l’année du renouvellement du titre, ainsi que des autres dépenses courantes, les dotations aux amortissements et les dépenses courantes étant prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 30 000 euros, pour l’ensemble de la période constituée de l’année civile au cours de laquelle le dirigeant de l’entreprise a obtenu le renouvellement de son titre et des deux années suivantes.
La SARL A peut à nouveau bénéficier du crédit d'impôt portant sur les dotations aux amortissements d'immobilisations acquises en N+4, N+5 et N+6 ainsi que les dépenses courantes éligibles et exposées pendant cette même période dans le cadre du renouvellement du titre de maître-restaurateur. Les dotations aux amortissements et les dépenses courantes sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 30 000 euros, pour l’ensemble de la période N+4, N+5 et N+6.