Source: http://www.lddh-djibouti.org/diffusions.htm
Timestamp: 2017-08-19 16:46:59+00:00
Document Index: 252489601

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DIFFUSIONS D'INFORMATION
DIFFUSIONS D' INFORMATION
DIFFUSION D’INFORMATION DU 25 MAI 2002
C’est la seconde fois, que la Cour Suprême casse et annule les arrêts de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel du Tribunal de Djibouti, suite à une opposition à l’Ordonnance du 6 août 2001 par le procureur de la République, portant sur le Non-Lieu du Colonel God et du Commandant Guelleh.
L’Arrêt de la Cour Suprême du 30 avril 2002 casse et annule l’Arrêt de la Chambre d’Accusation n° 05/02 du 29 janvier 2002 pour violation des articles 223 et 447 du code de procédure pénale, cet Arrêt de la Cour Suprême a été remis aux plaignants cinq jours après qu’elle se soit prononcée.
Le 02 mai 2002, la Chambre d’Accusation a rendu son jugement et pour la troisième fois, ne s’est pas conformée aux Décisions de la Cour Suprême.
Sur les manœuvres dilatoires.
Tout d’abord, il faudrait constater que la Chambre d’Accusation aurait rapidement pris le 2 mai 2002 son jugement sans se prononcer sur le fond, sans motiver son jugement.
Néanmoins, le Colonel Mohamed Abdillahi God attendrait encore l’écrit du jugement de la Chambre d’Accusation.
Ce dernier Arrêt a été, pourtant, rapidement prononcée en reprenant la même décision, cette fois encore, sans aucun élément nouveau, sans aucune base légale, maintien d’une décision inéluctablement politique.
Le retard dans la rédaction de l’Arrêt de la Chambre d’Accusation ne peut s’expliquer à notre avis, que par deux éléments :
pour que l’Affaire du 7 décembre 2002 soit audiencier qu’en octobre ou novembre prochain, juste quelques temps avant les élections législatives et communales ;
pour permettre de faire des pressions sur le Colonel God afin que ce dernier retire son troisième Pourvoi auprès de la Cour Suprême, et l’inciter à se soumettre en acceptant de plaider coupable ( existe-t-il une corrélation, une rancune avec l’affaire du café de Paris ?).
Sur les entêtements inexplicables de la Chambre d’Accusation.
On est franchement outré, totalement sidéré face aux entêtements de la Chambre d’Accusation de maintenir à chaque fois une décision non motivée, une décision sans aucune preuve, une décision sans aucun élément nouveau, de maintenir une décision avec un manque de base légale.
Cet entêtement exécrable nous prouve que ce procès s’engouffre, sans doute, dans la spirale de l’arbitraire judiciaire, dans la spirale des violations des textes juridiques, dans la spirale de l’injustice flagrante et inadmissible et cet entêtement ne peut que refléter et entériner une décision politique, qui a été déjà fixée et préétablie à l’avance.
Sentiments d’appréhension et lueur d’espoir.
Cette profonde appréhension a connu son sommet, le Samedi 4 mai 2002, lorsqu’un Décideur proche du Premier Magistrat demanda au Président de la LDDH « de rendre une visite au Colonel God afin de le dissuader de faire un troisième Appel auprès de la Cour Suprême contre la troisième décision de la Chambre d’Accusation, car ce pourvoi va retarder l’audience de la Cour Criminelle. »
Le Défenseur des Droits de l’Homme choqué a immédiatement rétorqué : « Je ne vois vraiment pas la possibilité de proposer à un innocent de dire qu’il est coupable, de plaider coupable, alors qu’il ne l’ est pas, alors que le Cabinet d’Instruction du Parquet avait ordonné au mois d’août 2001 que le Colonel Mohamed Abdillahi God soit relâché sur le champ. »
Ce serait un crime de la part d’un Défenseur des Droits de l’Homme de faire une telle proposition.
A notre connaissance, de telles Décisions argumentées ne peuvent donner qu’espoir de voir peut-être un jour une Justice Djiboutienne totalement indépendante.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) rappelle au Ministre de la Justice chargé des Droits de l’Homme, la gravité de la Détention Arbitraire à l’égard de 12 policiers de la FNP ;
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains attire l’aimable attention du Ministre de la Justice et des Affaires pénitentiaires sur les faits que les prisonniers en Détention Arbitraire ont le droit à la liberté provisoire, s’ils le demandent, ont le Droit à une réponse à leur demande de liberté provisoire, et à défaut de réponse, ils ont droit à être purement et simplement relâcher, conformément au Code de Procédure Pénale.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains lance un Appel pressant à la Communauté nationale et internationale, et exige la libération immédiate et inconditionnelle des 12 prisonniers politiques de la FNP en Détention Arbitraire, qui croupissent encore dans la sinistre prison de Gabode, qui croupissent en Détention Arbitraire par Abus de Pouvoir du Procureur Général, et suite aux Décisions non fondées et inqualifiables de la Chambre d’Accusation sous la Présidence du Président Said ABKAR, du Conseiller permanent pour cette Affaire, le Président de la Cour d’Appel le Président Mohamed WARSAMA.
Le 15 mai 2002, le régisseur-adjoint de la Prison de Gabode M. ELEF convoqua et transmit un message du Procureur Général en ces termes « dites au Colonel God de faire retirer son pourvoi. Il a intérêt de le faire très vite ».
A chaque fois, le Colonel God a refusé, « car c’est inacceptable ».
Dossiers N° 34/02 & N° 35/02
Arrêt N° 85/P/AG/02
L’ an deux mil deux et le trente avril.
L’ Assemblée générale de la cour suprême, statuant contradictoirement, en matière pénale et en chambre de conseil, où siégeaient en formation restreinte prévue par l’ordonnance n° 84-074/PR/J du 05 juillet 1984 portant dispositions transitoires et exceptionnelles prévues pour la composition de la cour :
President : Madame K . ABEBA, présidente de la cour suprême, rapporteur,
Conseillers : Monsieur ABDOURAHMAN CHEIK
Monsieur RACHID ABDI
Assistés de Monsieur SAID MAHAMOUD SOULDAN, greffier en chef de la cour,
En présence de Monsieur ALI MOHAMED ABDOU, procureur général près de la cour suprême ;
1°/ Dossier n° 34/02
MOHAMED ABDILLAHI GOD, colonel de la Force Nationale de Police, inculpé, demeurant à Djibouti, caserne de la FNP, placé sous mandat de dépôt,
Comparant, assisté par son conseil, Maître Jean MONTAGNE, avocat,
2°/ Dossier n° 35/02
FATHI MOHAMED GUELLEH, commandant de la Force Nationale de Police, inculpé demeurant à Djibouti, cité de GABODE,
Comparant, assisté par son conseil, Maître MOHAMED OMAR, avocat,
Le ministère public, représenté par le procureur général près la cour suprême,
OBJET DU LITIGE : attentat à la sûreté de l ‘Etat, complot, usurpation de commandement ;
Décision attaquée : arrêt n° 05/02 du 29 janvier 2002, rendu par la chambre d’ accusation ;
Oui la présidente en son rapport,
Vu les mémoires ampliatifs des demandeurs aux pourvois,
Oui le représentant du ministère public en ses réquisitions,
Considérant que la Section d’examen préalable de la cour suprême a, lors de son audience du 28 avril 2002, déclaré recevables en la forme les pourvois formés par, d’une part, MOHAMED ABDILLAHI GOD, et d’autre part, FATHI MOHAMED GUELLEH, contre l’arrêt n° 05/02 rendu le 29 janvier 2002 par la chambre d’accusation qui a réformé une ordonnance de non-lieu partiel et de transmission de pièces rendue par le juge d’instruction le 06 août 2001, et a « dit la prévention suffisamment établie a l’encontre de l’intégralité des inculpés poursuivis dans cette procédure ; qu’il y a lieu en conséquence de les renvoyer devant la cour criminelle pour y être jugés conformément à la loi ; qu’il sera délivré à leur encontre ordonnance de prise de corps ; réservé les dépens »
Considérant que par ordonnance n° 01/02 du 28 avril 2002 de la présidente de la cour suprême, une audience spéciale de l’ Assemblée générale de la cour suprême est fixée pour le 29 avril 2002 à 10 heures, pour connaître de l’affaire dont il s’agit ;
Considérant que dans son mémoire ampliatif déposé le 02 mars 2002, MOHAMED ABILLAHI GOD expose- dans un premier moyen de cassation- la non-disponibilité de l’arrêt dont pourvoi, à l’expiration du délai légal de dépôt de mémoire, plusieurs demandes formulées au greffe de la cour étant restées sans réponse ;
Qu’il soutient que cette inexistence de l’arrêt en question- dont copie ne leur aurait été remise que le jour de l’audience de la Section d’examen préalable- constitue une cause de cassation, en application de l’article 447 du code de procédure pénale, puisque ladite inexistence correspondrait à un défaut de motifs sanctionnant de nullité la décision concernée ;
Que - dans un second moyen de cassation, tire d’une violation des articles 27, 31, 33, 34 et 192 du code de procédure pénale, d’une absence de motifs et d’un manque de base légale – ce même demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaque d’avoir méconnu les principes de l’indivisibilité du parquet et de sa hiérarchisation édictés par les articles 27, 33, 34 et 31 du code de procédure pénale, en ce que ledit arrêt n’a pas constaté le désistement du ministère public de son appel a l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction en date du 06 août 2002, dès lors que le procureur général – qui a autorité sur tous les membres du ministère public – a requis le non-lieu pour lui, acquiesçant en cela et par écrit l’ordonnance du juge d’instruction ;
Que - dans un troisième moyen de cassation, tiré d’une violation des articles 225, 174 à 178, et 222, 223 et 447 du code de procédure pénale, d’un défaut de réponse à conclusions, d’une absence de motifs, d’un manque de base légale et de la nullité de l’arrêt qui en résulte – MOHAMED ABDILLAHI GOD allègue que les réquisitions du procureur général ne comportent aucune description des faits pour lesquels son renvoi devant la cour criminelle a été requis, ce qui est une violation des articles 222 et 223 du code de procédure pénale constitutive d’un motif de cassation de l’arrêt entrepris en vertu de l’article 447 du code de procédure pénale ;
Que, sur la base de tous ces moyens, il sollicite la cassation et l’annulation de l’arrêt de la chambre d’accusation du 29 janvier 2002, et par suite, le maintien de l’ordonnance du juge d’instruction du 06 août 2001 qui aura plein et entier effet à son profit, ainsi que sa mise en liberté ;
Considérant que, pour sa part, FATHI MOHAMED GUELLEH développe – dans un moyen unique de cassation, tiré d’un défaut de motifs, d’un défaut de base légale et d’une violation de la loi – l’absence de motifs et de base légale de l’arrêt de la chambre d’accusation qui, d’autre part, aurait dénaturé les faits de la cause en n’établissant point sa responsabilité personnelle dans la réalisation des faits incrimines, et en ne suivant pas le procureur général dans ses réquisitions tendant à la confirmation de l’ordonnance de non- lieu à son profit :
Que, pour ces motifs, il demande à la cour de céans de casser et annuler l’arrêt dont pourvoi et par suite, de dire qu’il n’y a pas lieu de le poursuivre et d’ordonner pour lui un non-lieu pur et simple ;
Considérant - sur la forme - que les deux pourvois dont la cour est saisie portent sur le même arrêt n ° 05/2002 rendu le 29 janvier 2002 pour la chambre d’accusation ;
Q’il échet donc d’en ordonner la jonction ;
Considérant – au fond – que, dans ses motifs, l’arrêt attaqué n ° 05/02 du 29 janvier 2002 a – après avoir exposé, dans son corps, les faits et la procédure, ainsi que les renseignements concernant YACIN YABEH GALAB ? MOHAMED ABDILLAHI GOD, NASRI ELMI MERANEH, DAHER HASSAN AHMED, AHMED ADEN FADAN, HOUSSEIN GUELDON BOULALEH, HOUSSEIN FARAH RAGUEH, MOUSTAPHA KHAIREH DARAR, ABDOURAHMAN MOHAMED HERSI, FATHI MOHAMED GUELLEH et DOUALEH IGUEH OFFLEH – considéré « que la chambre d’accusation infirme l’ordonnance de non-lieu partiel et de transmission des pièces du 06/08/2001 », puis a énuméré les infractions reprochées aux personnes précitées, et a enfin dit qu’il convenait « par conséquent de prononcer leur mise en accusation et leur renvoi devant la cour criminelle pour y être juges conformément à la loi et de décerner contre eux une ordonnance de prise de corps en vertu de l’article 253 du code de procédure pénale » ;
Que, dans son dispositif, cet arrêt a - après avoir déclaré recevable « l’appel du procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance de transmission des pièces du 06/08/2001 en ce qu’elle a accordé le non-lieu au profit de MOHAMED ABDILLAHI GOD et FATHI MOHAMED GUELLEH » - « dit la prévention suffisamment établie a l’encontre de l’intégralité des inculpes poursuivis dans cette procédure, qu’il y a lieu en conséquence de les renvoyer devant la cour criminelle pour y être juges conformément à la loi, qu’il sera délivré à leur encontre ordonnance de prise de corps » et a réservé les dépens ;
Considérant que, ce faisant, l’arrêt dont pourvoi a , encore une fois, méconnu les dispositions de l’article 223 du code de procédure pénale selon lequel « l’arrêt de mise en accusation contient, a peine de nullité, l’expose et la qualification légale des faits, objets de l’accusation » et « décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l’accusé dont il précise l’identité », nonobstant l’arrêt de la cour des céans n° 154/P/AG/01 du 24 décembre 2001 - ayant casse et annule un précédent arrêt de la chambre d’accusation n° 43/01 du 20 septembre 2000, au motif qu’il n’a ni « nommer les personnes concernées par la procédure, ni exposer les faits reproches a chacune d’elles, leurs qualifications légales et les articles du code pénal les prévoyant et les réprimant » et qu’il a retenu « les mêmes infractions a l’encontre de tous les inculpes, alors qu’il ressort des procès-verbaux d’interrogatoire de première comparution établis par le magistrat instructeur – suite au réquisitoire introductif du procureur de la République daté du 13 décembre 2000 – que chacun d’eux est poursuivi pour des faits spécifiques », violant, ce faisant « les dispositions des articles 223 et 447 du code de procédure pénale, et 5 de la loi du 10 octobre 1994 » - qui a édicte à ladite chambre, devant laquelle la cause et les parties ont été renvoyées, de statuer de nouveau « sur l’appel du procureur de la République contre l’ordonnance du juge d’instruction du 06 août 2001, dans le respect des textes sus-vises quant à l’expose des faits reproches a chacun des inculpes, leur qualification et les textes de loi les réprimant, sans oublier – en cas de renvoi devant la cour criminelle – de préciser que l’ arrêt entrepris sera notifie aux intéressés en application de l’article 226 du code procédure pénale » ;
Qu’en effet – comme ci-dessus rappelé – l’arrêt attaqué se contente d’énumérer les infractions reprochées aux quatorze inculpes et les articles les réprimant, sans au préalable exposer, pour chacun d’eux, les faits des accusations portées contre lui, comme l’exige à peine de nullité l’article 223 du code de procédure pénale, ni relever les charges suffisantes qui seraient réunies à son encontre quant à la commission, par lui, des faits reprochés et qui motiveraient son renvoi devant la cour criminelle ;
Que, pour sa part, le dispositif de l’arrêt n’apporte aucune précision des faits reproches a chacun des inculpes – qu’il se garde, du reste, de nommer – puisqu’il se limite à dire que la prévention était suffisamment établie contre l’intégralité de ceux-ci ;
Que, par ailleurs, cet arrêt ne répond point au moyen portant sur l’indivisibilité du parquet et sa hiérarchisation, soutenu par MOHAMED ABDILLAHI GOD relativement à la recevabilité de l’appel du procureur de la République, qu’il prononce pourtant ;
Qu’il s’ensuit que l’arrêt dont s’agit – pris en violation des articles 223 et 447 du code de procédure pénale, et de l’article 5 de la loi du 10 octobre 1994 portant création d’une cour d’appel et d’un tribunal de première instance – sera casse et annule en raison de toutes ces violations ;
Considérant que – quand bien même l’article 464 du code de procédure pénale permet à la cour suprême d’examiner l’affaire y compris en ce qui concerne les faits, lorsque l’application des règles juridiques n’a pas été satisfaisante – l’article 466 du même code de procédure pénale exige le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente dans le cas spécial ou, entre autres, il a été statue par la chambre d’accusation ;
Que de son côté, l’article 3 nouveau de l’ordonnance du 5 juillet 1984 portant reforme de la cour suprême prévoit, en son alinéa 4, qu’en matière pénale, la cour casse et annule la décision attaquée sans examiner l’affaire au fond si les faits ont été jugés par la chambre d’accusation ou la cour criminelle, et renvoie la cause devant la juridiction concernée ;
Que, par conséquent, la cause et les parties seront renvoyées devant la chambre d’accusation pour être de nouveau statué sur l’appel du procureur de la République contre l’ordonnance du magistrat instructeur en date du 06 août 2001, en se conformant aux dispositions, d’une part, de l’article 223 du même code de procédure pénale quant à l’exposé des faits matériels reprochés à chacun des inculpés, leur qualification légale et les textes de loi les réprimant, ainsi que les charges existant à l’encontre de chacun d’eux, sans oublier – en cas de renvoi devant la cour criminelle – de préciser que l’ arrêt entrepris sera notifie aux intéressés en application de l’article 226 du code de procédure pénale ;
Considérant – sur la demande de mise en liberté formulée par MOHAMED ABDILLAHI GOD - que celle-ci ne pourra être examinée par la cour de céans, puisque, pour apprécier utilement son bien ou mal fondé, la cour devra nécessairement apprécier les faits, ce qu ‘elle ne peut faire en raison des textes sus-rapportes, et qu’en tout état de cause , l’article 141 du code de procédure pénale dispose que c’est la chambre d’accusation qui connaît des demandes de mise en liberté dans tous les cas ou le pourvoi est formé contre un arrêt de la cour criminelle ou si aucune juridiction n’est saisie, comme en l’espèce ;
Considérant que les dépens seront réservés ;
Ordonne la jonction des deux pourvois, objets des dossiers de la cour n°34/02 et n°35/02, formés par, d’une part, MOHAMED ABDILLAHI GOD, et d’autre part, FATHI MOHAMED GUELLEH, pour porter sur le même arrêt n° 05/02 du 29 janvier 2002, rendu par la chambre d’accusation ;
Casse et annule l’arrêt dont s’agit n° 05/02 du 29 janvier 2002 pour violation des articles 223 et 447 du code de procédure pénale ;
Renvoie la cause et les parties devant la chambre d’accusation, en application de l’article 466 du code de procédure pénale et de l’article 3 nouveau de l’ordonnance du 5 juillet 1984 portant réforme de la cour suprême ;
Dit que la chambre d’accusation devra pour sa décision, se conformer strictement aux dispositions des articles 223, 226 et 447 du code de procédure pénale, et répondre également à tous les moyens soulevés par les parties, comme explicité dans les motifs ;
Réserve les dépens .
DIFFUSION D'INFORMATION N° 8/01/LDDH
DU 3 NOVEMBRE 2001
Cette Diffusion d'Information reprend le texte intégral de la Loi n° 1 du 15 septembre 1992, qui a été publiée au JOURNAL OFFICIEL : spécial n° 3 du 28 septembre 1992. Des brèves questions sur le manque de volonté politique par le refus de la stricte application de cette Loi et ceci en flagrante violation du multipartisme conforme, prévu par la Constitution et la Loi Organique du
29 octobre 1992 n° 1/AN/92 relative aux élections sont posées comme suit :
Brèves questions sur le manque de volonté politique
" Rien ne sert de courir, il faut partir à point ! " ( La Fontaine )
La tenue du Congrès du Parti au Pouvoir est-elle légale, alors que les autres Partis non " panachés " sont plutôt " clonés ", alors que les élections législatives et régionales arrivent à grands pas ?
Un seul Parti sera fin prêt ?
Pourquoi obliger et fixer l'ouverture des Partis Politiques pour septembre 2002, alors que rien n'interdit, dès demain, le dépôt de la constitution, de la création, auprès du Ministre de l'Intérieur, conformément à la Loi n°1 du 15/09/92 ?
Est ce que le Parti Politique au Pouvoir a peur de la concurrence, a-t-il peur de perdre les prochaines élections, où veut-il se maintenir par des illégalités, ou des fraudes?
Pourquoi et à qui profite le blocage, jusqu'en septembre 2002, des dépôts de la création, de la constitution des Partis Politiques prévus par la LOI et la Constitution Nationale?
Pourquoi avoir adopté cette Loi relative aux Partis Politiques ?
Que dit cette Loi ? Cette Loi ouvre la voie au Multipartisme !
Cette Loi est conforme à l'esprit et à la lettre de la Constitution !
Sans le Multipartisme la Démocratie est un vain mot !
L'acceptation publique et officielle, par les Autorités Djiboutiennes (concernées), de la libre application de cette Loi, l'acceptation publique, sans aucune obstruction, sans aucune autre condition restrictive, ouvrirait inéluctablement la porte au multipartisme tant souhaité, elle permettrait à tous les Djiboutiens de choisir leur Parti Politique.
L'acceptation de cette Loi sur la création des Partis Politiques, sur la libre constitution des Partis aux programmes politiques différents, aux objectifs politiques non contraires à la Constitution
Cette acceptation serait le gage qui permet le libre vote en faveur des femmes et des hommes, que les électeurs seront en droit, seront en mesure à considérer, être aptes à conduire les affaires de l'Etat, aptes à respecter les Lois et les Libertés fondamentales, aptes pour l'effectivité de l'Etat de Droit, aptes à respecter la Séparation des Pouvoirs, aptes à combattre l'impunité, aptes à s'opposer à toutes les formes de corruption, aptes à traduire en Justice tous les Abus de Pouvoir ainsi que les détournements des deniers publics et des biens sociaux.
La libre application de cette Loi portera l'espoir d'espérer des élections législatives de novembre 2002, sans le strict monopole de l'équipe au Pouvoir, des élections équitables et transparentes.
Espoir d'espérer à des élections législatives, qui ne seront plus d'emblée entachées de vices par l'absence totale de véritables concurrents, par l'absence des Partis d'Opposition ou plus exactement des Partis que l'on pourrait considérer comme suffisamment préparés, des Partis qui existent au moins depuis un an, au moIns un an avant la campagne électorale de 2002.
Des Partis qui ont eu ( au moins ) le temps matériel pour se préparer, pour prétendre concurrencer le " Parti de l'ETAT " , des Partis qui ont eu le temps de se faire connaître par les électeurs et électrices Djiboutiens à travers des meetings officiels, des meetings populaires, ceci sans obstruction aucune par les Forces de sécurités actuellement inconditionnellement pro-gouvernementales, par une Justice encore fortement confisquée, par une Administration hautement zélée.
Des Partis qui ont eu le temps de sillonner les différentes Régions et de prendre contacts avec l'ensemble de tous les électeurs, de sillonner le pays sans aucune entrave aux Droits d'Aller et Venir.
Des Partis qui ne doivent plus subir les pressions et les interférences, les méthodes du " clonage " émanant de l'équipe des Décideurs de l'Etat, qui cumulativement et abusivement avec leurs importantes fonctions, occupent ouvertement la direction d'un Parti et demeurent au service du Parti présidé par le chef de l'Etat de notre pays, surtout conduite et présidé en flagrante contradiction inadmissible au Principe de l'harmonie républicaine, de la continuité de l'Etat qui astreint le Président de la République à " incarner l'Unité nationale " en observant la stricte garantie de l'Unité républicaine. Ces garanties sont déterminées et prévues par l'article 22 de la Constitution Nationale du 4 septembre 1992 .
La libre et bonne application de cette Loi relative aux Partis Politiques en République de Djibouti ne peut que mettre fin aux différents Abus, à l'utilisation de la force, de la terreur, de la répression, des persécutions intolérables et inadmissibles, aux violations insensées et répétées des Droits de la Personne Humaine inscrits dans la Constitution, la Déclaration Universelle.
DIFFUSION D’INFORMATION N° 6/01/LDDH DU 7 AOUT 2001
Les règles d’organisation et de fonctionnement
I)- Que dit l’Accord du 12 mai 2001 sur les Réformes Démocratiques ?
L’Article 11 de l’Accord entre le Frud-armé et le Gouvernement montre que les deux Parties se sont convenues sur rien du tout. L’Accord du 12 mai 2001 sur le Conseil constitutionnel est totalement flou…Que du blabla…
Article 11 : -- Du Conseil constitutionnel
II)- Que dit le bulletin « Liberté » du FRUD ?
Le bulletin « Liberté » du Frud présidé par M Ali Mohamed Daoud dit Jean-Marie donne cette information, ci-dessous, qui est au conditionnelle. Toutefois, si cette information s’avère vraie, alors l’article 11 de l’Accord du 12 mai 2001 entre le Frud-Armé et le Gouvernement est nul, et le terme « réexaminer » la composition et le statut du Conseil constitutionnel est vide de sens. D’ailleurs, l’Article 11 de par sa rédaction est complètement flou. S’est à se demander sur quoi exactement se sont-ils mis d’accord, puisque aucune proposition écrite n’a été faite durant les négociations de plus d’un an. Aucun projet d’amendement, sur la Loi Organique relative au Conseil constitutionnel, n’est inséré dans la liste des Lois à amender prévues par l’Article 1 de l’Accord signé entre les deux Parties.
«… un autre décret devrait nommer comme membre de cette institution, trois nouveaux membres qui remplaceraient MM. Abdoukader Doualeh, Saad Ahmed Scheck et Ali Mohamed Afkada. Ces trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel seraient maître Abdallah Mohamed Kamil, exerçant la profession de notaire, maître Foulie exerçant la profession d’avocat et Monsieur Mohamed Warsama Ragueh premier président de la cour d’appel de Djibouti. » (Liberté n° 55 du 1/08/01 rubrique « nominations » )
III)- Que dit la Loi Organique N° 4/AN/93/3eL du 7 avril 1993 ? (JO Spécial n° 3° DU18/04/93) ? Rien pour faire respecter la Séparation des Pouvoirs …
Cette loi organique prévue par les articles 75 à 82 de la Constitution du 4 septembre 1992 ne fixe pas des critères de garanties minimales, à savoir par exemple : 1°--Avant la nomination des membres du Conseil constitutionnel consulter les différents Partis Politiques, afin de permettre aux membres du Conseil constitutionnel d’asseoir leur crédibilité.
2° --Les membres du Conseil constitutionnel doivent répondre aux profils suivants : être citoyen djiboutien connu pour son intégrité , et sa rigueur face à la corruption ; avoir une bonne expérience et être juriste de formation(surtout pour le président) ; s’engager par serment à respecter les engagements qui suivent : se démarquer de toute affiliation dans un Parti Politique, d’observer la stricte neutralité et garder la stricte et totale indépendance face au Pouvoir et face à toutes les autres formes de pressions.
Dans le contexte actuel, il ne faut pas rêver, car depuis la publication de la Constitution la politique foncièrement dictatoriale est maintenue par la force et la peur, la Constitution quotidiennement bafouée. Aucune politique d’ouverture n’est à espérer dans les conditions actuelles. Le dernier exemple est celui du Conseil de l’Union Interparlementaire, dont les membres de ce Conseil, après avoir appris la Décision des membres du Conseil constitutionnel du 31 juillet 1996 déclarant « l’inconstitutionnalité de la levée de l’immunité parlementaire de trois députés », après avoir appris les violations de l’article 81 de la Constitution par la Cour d’Appel du Tribunal de Djibouti, notamment les violations par cette Cour le 7 août 1996 condamnant d’une manière illégale et anticonstitutionnelle cinq personnalités politiques à six mois de prison ferme et cinq ans de privation des droits civiques pour une soit disant « offense au chef de l’Etat » et que l’Union Interparlementaire(UIP) considère ces termes, qui ont voilà déjà cinq ans fait l’objet d’une condamnation inique et hâtive, l’UIP considère que ces termes :
« s’inscrivent dans le cadre du droit d’expression de chaque parlementaire à s’adresser au président de son pays », après avoir à maintes reprises sollicité une amnistie en faveur des députés qui ont tout simplement dénoncé la dictature en place, des députés qui ont exprimé sans jamais prendre les armes, qui ont manifesté leur opposition au régime en place, l’UIP « note qu’aucun élément dans le sens d’un règlement satisfaisant des cas de MM. Ahmed Boulaleh Barre, Ali Mahamade Houmed, Moumin Bahdon Farah, n’est depuis. », l’UIP : « déplore cet état des choses qui ne peut que l’amener à réitérer ses considérations antérieures »
Quant à la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH), dans le contexte actuel, demande au Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme en parfait accord avec le Chef de l’Etat d’autoriser immédiatement la révision du procès politique du 7 août 1996 ainsi que tous les procès politiques depuis le référendum du 4 septembre 1992, notamment aussi, les procès politiques après les élections présidentielles d’avril 1999 .
Alors, peut-être une lueur d’espoir jaillira.
LOI ORGANIQUE N° 4 SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 7 AVRIL 1993
Titre I --- ORGANISATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Les membres du Conseil Constitutionnel autres que les membres de droit sont nommés par décisions du président de la République, de l’Assemblée nationale et du Conseil supérieur de la Magistrature.
Article 2 –Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour quatre ans et trois membres désignés pour huit ans. Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Conseil supérieur de la Magistrature désignent chacun un membre pour chaque série.
Article 3 –Avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne prendre aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. Acte de la prestation est dressé.
Article 4 –Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celle de membre du gouvernement et de l’Assemblée nationale.
Les membres du gouvernement de l’Assemblée nationale nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s’ils n’ ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales ou élus à l’Assemblée nationale sont remplacés dans leurs fonctions.
Article 5 –Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s’ils sont fonctionnaires, recevoir une promotion au choix.
Article 6 –Le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égales aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’Etat classés hors échelle.
Article 7 –Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil afin de garantir l’indépendance et la dignité de leurs fonctions.
Les obligations doivent notamment comprendre l’interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part du Conseil, ou de consulter sur les mêmes questions.
Article 8 --Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil huit jours au moins avant l’expiration de leurs fonctions
Article 9 --Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant.
Article 10 --Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n’aurait pas la jouissance des droits civils et politiques.
Article 11 --Les règles posées à l’article 10 ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu’une incapacité physique permanente empêche définitivement d’exercer leurs fonctions.
Article 12 --Les membres du Conseil constitutionnel désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent. A l’expiration de ce mandat, ils peuvent être nommés comme membre du Conseil constitutionnel s’ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de quatre ans.
Titre II ---FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Chapitre I --DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 13 --Le Conseil constitutionnel se réunit sur la convocation de son président ou en cas d’empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres.
Article 14 --Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par cinq conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès- verbal.
Article 15 --Un décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil constitutionnel, détermine l’organisation du secrétariat.
Article 16 --Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel sont inscrits au budget général de l’Etat.
Chapitre II ---DES DECLARATIONS DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION
Article 17 --Les lois organiques adoptées par l’Assemblée nationale sont transmises d’office au Conseil constitutionnel par le président de la République. La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu’il y a urgence.
Les règlements et modifications aux règlements adoptés par l’Assemblée nationale sont transmis d’office au Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée.
Article 18 --Lorsqu’une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l’initiative des députés, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d’au moins dix députés.
Le Conseil constitutionnel, saisi conformément aux articles 58, 63, 79 de la Constitution, avise immédiatement le président de la République et le président de l’Assemblée nationale, ce dernier en informe les membres de l’Assemblée.
Lorsqu’un plaideur soulève devant une juridiction l’exception d’inconstitutionnalité d’une disposition législative ou réglementaire relative aux droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution, la juridiction saisie surseoit à statuer et transmet immédiatement l’affaire à la Cour suprême qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la recevabilité de l’exception soulevée. Si celle-ci est jugée recevable la Cour suprême saisit immédiatement le Conseil constitutionnel en précisant le cas échéant s’il y a urgence.
Article 19 --L’appréciation de la conformité à la Constitution est faite sur le rapport d’un membre du Conseil dans les délais fixés par le troisième alinéa des articles 79,80 de la Constitution.
Article 20 --La déclaration du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est publiée au Journal officiel.
Article 21 --La publication d’une déclaration du Conseil constitutionnel constatant qu’une disposition n’est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.
Article 22 --Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que le texte dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l’ensemble de ce texte, celui-ci ne peut être promulgué, ni mis en application.
Article 23 --Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que le texte dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de ce texte le président de la République peut soit promulguer la loi à l’exception de cette disposition, soit demander à l’Assemblée nationale ,une deuxième lecture.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que le règlement de l’Assemblée nationale qui lui a été transmis contient une disposition contraire à la Constitution, cette disposition ne peut pas être mise en application par l’Assemblée.
Chapitre III ---DE L’EXAMEN DES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE
ARTICLE 24 --Dans les cas prévus à l’article 58 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la République.
ARTICLE 25 --Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois . Ce délai est réduit à huit jours quand le gouvernement déclare l’urgence.
ARTICLE 26 --Le Conseil constitutionnel constate, par une déclaration motivée, le caractère législatif ou réglementaire des dispositions qui lui ont été soumises.
Chapitre IV _DE L’EXAMEN DE NON-RECEVOIR
Article 27 --Au cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 60 de la Constitution, la discussion de la proposition de loi ou de l’amendement auquel le président de la République ou le président de l’Assemblée nationale a opposé l’irrecevabilité est immédiatement suspendue.
L’autorité qui saisit le Conseil constitutionnel en avise aussitôt l’autorité qui a également compétence à cet effet selon l’article 60 de la Constitution.
Article 28 --Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.
Article 29 --La déclaration est notifiée au président de l’Assemblée nationale et au président de la République.
Chapitre V –DE L’EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL EN MATIERE ELECTORALE
Article 30 --Les attributions du Conseil constitutionnel en matière électorale sont déterminées par la loi organique relative aux élections.
Article 31 --Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le premier Ministre ou le président de l’Assemblée nationale pour constater l’empêchement du président de la République ou du candidat à l’élection présidentielle. Dans ce cas il statue à la majorité absolue des membres le composant dans les trois jours.
Article 32 --Le président du Conseil constitutionnel est consulté par le président de la République sur l’organisation des opérations de référendum, il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.
Article 33 --Le Conseil constitutionnel peut présenter des observations concernant la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande lors des élections.
Article 34 --Le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l’accord des ministres compétents, parmi les magistrats et les hauts fonctionnaires pour suivre sur place les opérations électorales.
Article 35 --Le Conseil constitutionnel assure la surveillance du recensement général des résultats des élections.
Article 36 --Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations relatives aux élections.
Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l’existence d’irrégularité dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
Article 37 --Le Conseil constitutionnel proclame les résultats des élections. En cas de référendum mention de la proclamation est faite dans le décret portant promulgation de la loi adoptée par le peuple
Chapitre VI --DU CONTENTIEUX
Article 38 --Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée à son secrétariat.
Article 39 --Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, les moyens d’annulation invoqués.
Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d’une partie de ces pièces .
La requête n’a pas d’effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement.
Article 40 --Le Conseil constitutionnel est organisé en deux sections composées chacune de trois membres désignés par le sort. Il est procédé à des tirages au sort séparés entre les membres nommés par le président de la République, entre les membres nommés par le président de l’Assemblée nationale et entre les membre nommés par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Lors du renouvellement de la moitié de ses membres, le Conseil arrête une liste de trois rapporteurs adjoints parmi les magistrats de la Cour d’Appel de Djibouti et de la Cour suprême. Les rapporteurs adjoints n’ont pas voix délibérative.
Article 41 --Dès réception d’une requête, le président confie l’examen à l’une des sections et désigne un rapporteur qui peut être choisi parmi les rapporteurs adjoints.
Article 42 --Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil en Assemblée.
Toutefois, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables. La décision est aussitôt notifiée aux intéressés
Article 43 --Dans les autres cas, la section fixe un délai aux intéressés pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.
Article 44 --Dès réception de ces observations ou à l’expiration du délai imparti pour les produire, l’affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée aux intéressés.
Article 45 --Lorsqu’il fait droit à une requête en annulation d’une élection, le Conseil peut, selon le cas, annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite après l’élection.
Article 46 --Le Conseil peut, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait aux affaires qui lui sont soumises.
Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins . Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.
Article 47 --Le Conseil peut commettre l’un de ses membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d’autres mesures d’instruction.
Article 48 --Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l’occasion de la requête. En cas de contestation d’une élection, sa décision n’a effet juridique qu’en ce qui concerne l’élection dont il est saisie. En cas d’exception d’inconstitutionnalité sa décision s’impose à tous les justiciables.
Chapitre VII --DE LA CONSULTATION DU PRESIDENT DU PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Article 50 --Le président du Conseil constitutionnel est consulté par le président de la République dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 40 de la Constitution.
Article 51 --Il émet un avis sur la réunion des conditions exigées par le texte visé à l’article précédent. Cet avis est motivé et publié.
Article 52 --Le président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu’il se propose de prendre.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 53 -- Les modalités d ‘application de la présente loi pourront être déterminées par décret pris en Conseil des Ministres, après consultation du Conseil constitutionnel.
Article 54 --Le Conseil constitutionnel complètera par son règlement intérieur les règles de procédure édictées par le titre II de la présent loi.
Article 55 --La présente loi est rendue exécutoire selon la procédure d’urgence, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 7 avril 1993
Par le président de la République , HASSAN GOULED
DIFFUSION D'INFORMATION N°4-01 DU 31 MAI 2001
19 JOURS APRES LA SIGNATURE DE L'ACCORD DU 12/05/2001
19 JOURS APRES … QUE DIRE ?
LES OBSERVATIONS DE LA LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS ( LDDH) SUR LES ACCORDS SIGNES LE 12MAI DERNIER ENTRE LE FRUD-ARME ET LE GOUVERNEMENT .
Fidèles à ses habitudes, la LDDH n'a pas l'intention de faire un procès d'intention , encore moins d'accorder des brevets de présomption de sincérité . La LDDH se limite à apporter des observations souvent basées sur des faits, des échos , avec la ferme volonté de tendre vers la vérité , cette vérité en grande partie voilée, avant , durant , et après les très longues négociations , de tendre vers cette vérité afin de mieux apprécier à sa juste valeur les différents effets de cet Accord sur la PAIX DES ARMES, sur la PAIX SOCIALE,sur l'EFFECTIVITE de l'ETAT DE DROIT, sur l'INSTAURATION d'une JUSTICE TOTALEMENT INDEPENDANTE ,etc…etc…
Consciente de l'importance de cet Accord , qui doit en principe mettre fin une fois pour toute à un conflit interne armé vieux de dix ans ; la LDDH a préféré prendre un peu de recul , avant d'émettre cette Diffusion d'Information , qui a été annoncée par le Communiqué de presse n°13/01/LDDH du 13/05/01 .
Un peu de recul ,pour mieux apprécier les différentes réactions , les différents espoirs , ou parfois les différentes déceptions . Un peu de recul pour mieux s'imprégner du contenu de cet Accord , Accord officiel , qui jusqu'aujourd'hui n'est pas paru dans le JOURNAL OFFICIEL , alors qu'il avait été publié exclusivement par l'organe de presse du Parti au Pouvoir le RPP dans le journal LE PROGRES dès le lundi 14/05/01 .
Un peu de recul , le temps d'envisager les possibilités pour la LDDH à consulter les autres pièces jointes ; il est bon de constater que toutes nos démarches ont été vaines . Peut-être qu'un jour ces pièces annexées au document publié dans Le Progrès , signé pour le Frud Armé par M. Ahmed Dini et par M. Abdallah A.MIGUIL pour la partie gouvernementale . Peut-être qu'un jour l'ensemble de ces documents seront consultables, et à la disposition des grands électeurs djiboutiens , au " Conservatoire des Archives de l'Etat " .
Les observations , qui sont faites, n'ont pas la prétention d'être la résultante d'une analyse approfondie et détaillée , ce genre d'analyse nécessite d'abord et surtout , la maîtrise d'un bon nombre de détails , la maîtrise au moins d'une partie des dessous des négociations et des différents points d'achoppements .
Ces observations s'articulent sur les différents articles de l'Accord, sous l'angle des différents échos , observations garnies par des questions . Ces observations ne peuvent que refléter l'intérêt accordé à ces importantes décisions prises à huit clos. Décisions qui engagent très lourdement l'avenir du peuple de la République de Djibouti . Des décisions prises sans aucune transparence ,dans le black-out total .
C'est avec beaucoup d'intérêt et de compréhension que l'on doit enregistrer les réactions écrites des dirigeants d'un Parti légalement constitué en 1992 ,mais actuellement mis en colonage par l'équipe gouvernementale , réactions frisant l'heureuse extase pour la " réussite des négociations, notamment celui du multipartisme intégral " . C'est à se demander si les dirigeants du PND ont accepté le principe : du " colonage toléré " comme base d'un " multipartisme intégrale " ? Comment alors ont-ils fait pour réussir une telle mue ? Dans tous les cas il faut tenir bon car le chemin du multipartisme réel et intégral est encore loin , car la construction de la route du multipartisme réel et intégral n'est pas pour demain , car l'indépendance totale de la Justice demeure et conserve toujours et encore les formes d'un mirage en plein désert .
Sur les Accords du 12/05/01
Cet Accord concerne, et sur le fond porte , essentiellement , pour ne pas dire exclusivement , uniquement en faveur des personnes, qui ont été victimes dans les régions affectées par le conflit armé , en particulier de 1994 à 2000.
Cet Accord touche d'une manière superficielle les Réformes Démocratiques et surtout garde le silence sur l'INDEPENDANCE TOTALE DE LA JUSTICE , sur l'ETAT DE DROIT ,sur l'APPLICATION DES MESURES A PRENDRE CONTRE L'IMPUNITE , sur les OBLIGATIONS à RESPECTER LA CONTITUTION .
En effet, le Titre II de la CONSTITUTION SUR LE RESPECT DE LA PERSONNE HUMAINE a été constamment bafouée , aucun article de cet Accord ne renforce ces dispositions .
Les observations des articles n° 1 à 9 ( sauf l'article 5) et des articles n°) 18 à22
L'article 1 se passe de commentaire car impossible d'avoir accès à l'ensemble de ces documents répertoriés dans l'article 1
L'article 2 porte sur les causes du conflit . Pour les deux parties signataire de l'Accord : " le conflit …plongeait ses racines dans les graves déficits de culture démocratique . " En un mot personne n'a tort , c'est la faute au manque de " culture démocratique " . Difficile à avaler !
Les articles 3 ;4 ; 6 ; 7 ; 8 ;9 : ces articles sont , à notre avis, très positifs .
Les articles 18 ;19 ;20 ;21 ;22 : ces articles sont globalement , à notre avis .positivement corrects , sous réserve de la teneur des textes juridiques de base ,à savoir : le projet de Loi sur la Décentralisation , et celui du Décret d'application qui l'accompagnera ( il est difficile à comprendre , pourquoi ces deux textes fondamentaux pour la viabilité de la Décentralisation n'ont pas été publiés en même temps que le document de l'Accord , avant sa " ratification par l'Assemblée Nationale " ? )
L'article 5 , paraît très surprenant . En effet , le troisième alinéa du Préambule de cet Accord stipule : " Fidèles à la lettre et à l'esprit de l'Accord-cadre de Réforme de Concorde Civile signé par les deux Parties le 07/02/00à Paris " , or dans l'Accord du 07/02/00 , il avait été fixé que les opérations de désarmements doivent procéder tout à fait à la fin .
Toutefois , et tenant compte , du Titre II sur la Paix et la Sécurité et du Titre III sur la Réhabilitation et la Reconstruction une question de principe se pose : quel est le sort réservé à nos réfugiés ? En effet une solution rapide pour nos réfugiés doit être officialisée .
Le problème crucial de la situation inacceptable de nos réfugiés est notre devoir à nous tous d'être inquiets ; d'être préoccupés . Il est légitime à se demander : Est-que les familles civiles qui se sont sauvées de leur terroir , qui ont fui leur logement pour se réfugier au-delà de nos frontières en attendant que la Paix des Armes soient effectives , en attendant que leurs logements soient libérés par les Forces Armées Gouvernementales (les cas de Randa sont les plus flagrants), en espérant qu'un jour ou l'autre être dédommagées, est-ce que ces foyers sinitrés ,ces familles éparpillées ,qui souffrent non seulement de nostalgie mais surtout souffrent dans le silence ,souffrent dans la misère la plus totale souffrent des conditions humiliantes et dégradantes , est-ce que toutes ces familles, nos familles auront-elles droit , un jour au moins un jour , à rentrer au bercail, à retrouver et vivre en Paix dans leur propre terroir, dans leur propre logement ?
QUEL SORT a-t-on réservé à tous nos réfugiés ,nos compatriotes loin de la patrie , qui ont fui cette sale guerre fraticide ,cette sale guerre que l'on méritait pas ?
Les articles sur les réformes démocratiques n° 10,11,12,13,14,15,16,17 : ces articles sont globalement, à notre avis, nuls pour ne pas dire négatifs.
Les articles les plus flagrants dans leurs aspects négatifs sont :
1) sur le multipartisme (art.12)
2) sur les libertés publiques (art.13)à comparer avec les articles 6 et 1
3) sur la liberté de la presse (art.14)
Très prochainement, une note d'information de synthèse sur les réformes démocratiques sera établie.
Un écho qui circule : comment interpréter les résultats sur le succès de l'Accord ?
Au Président du RPP 90% de succès
Au Président du FRUD armé 90% de succès
Soit un total de 180% de succès plat
La LDDH se félicite de la Paix des Armes, de la Paix entre les Forces armées du FRUD et des Forces armées Gouvernementales.
La LDDH, reste inquiète et demeure en alerte pour l'instauration d'une véritable, juste et globale Paix Sociale.
Résolution adoptée sans vote par le Conseil de l'Union interparlementaire à sa 168ème session
(La Havane, le 7 avril 2001)
- MM. Boulaleh Barreh, Mahamade Houmed et Bahdon Farah ont été déclarés coupables le 7 août 1996 d'outrage au Président de la République pour avoir lancé " un appel solennel à l'ensemble des militants… et des Djiboutiens à se concerter et se mobiliser pour faire échec, par tous les moyens légaux et pacifiques, à cette politique délibérée du Président Hassan Gouled Aptidon, de régner par la terreur et la force, tout en bafouant notre Constitution et les institutions républicaines " ; ils ont été condamnés à six mois d'emprisonnement, à une amende et à cinq ans de privation de leurs droits civiques ;en conséquence ,ils n'ont pas pu se présenter aux élections législatives de décembre 1997 ,ni aux élections présidentielles d'avril 1999 ;
- leurs procès s'est ouvert malgré l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 31 juillet 1996 qui en vertu de l'article 81 de la Constitution , s'impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; la Cour a statué en effet que la levée de leur immunité parlementaire avait été entachée d'irrégularités , l'Assemblé Nationale n'ayant pas adopté une résolution à cet effet comme le prévoit l'article 64 de son Règlement intérieur et les députés concernés n'ayant pas été entendus non plus , ce qui constitue une violation flagrante de leur droit à la défense ; les autorités parlementaires n'ont cessé d'insister sur l'erreur de procédure commise par ces députés :au lieu de contester le procès-verbal de la séance du Bureau de l'Assemblée Nationale au cours de laquelle leur immunité avait été levée , procès-verbal qui ,à leurs yeux , représente la Résolution requise, ils ont attaqué la lettre par laquelle le Président de l'Assemblée nationale a informé le Ministre de la justice de la levée de l'immunité ; les autorités se sont référées à la décision du tribunal de première instance, qui établissait la régularité de la levée de l'immunité parlementaire ;
7. invite l'Assemblée nationale à veiller à ce que les droits et privilèges de ses membres soient pleinement respectés et à tout mettre en œuvre pour qu'ils jouissent de la liberté d'expression dont ils ont besoin pour exercer utilement leur mandat parlementaire ;
9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen du cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 2001).
Remarques de la L.D.D.H
Il est décevant de constater la mauvaise foi des dirigeants d'une équipe foncièrement dictatoriale , il est décevant d'encaisser le peu de sérieux accorder pour donner suite aux promesses lancées au Sommet des Nations Unies en septembre 2000 pour l'urgence des ratifications des Statuts de la Cour Pénale Internationale ,promesses lancées par le Président Ismael Omar . Promesses non tenues , malgré les lettres ouvertes de la L.D.D.H au Ministre de la justice chargé des Droits de l'Homme ,et au Président de l'Assemblée nationale , promesses au Monde entier ,si elle reste non tenue , doivent être considérées comme un crime contre l'humanité .
Les différentes décisions du Chef de l'Etat depuis deux ans laissent perplexes ,sont très inquiétantes ,notamment le Statut des magistrats et le Conseil Supérieur de la Magistrature (nouvelles version)
La Résolution adoptée par le Conseil de l'Union Interparlementaire le 7 avril dernier ne peut que réconforter nos convictions ,ne peut que nous encourager dans notre combat pour les Droits de l'Homme ,pour dénoncer les crimes contre l'humanité
Elmi Nasri
Moustapha Kaireh
Abdi Osman Meraneh
Ali Houmed Ali
Doualeh Igueh Ofleh
Abdourahin Mahamoud Hersi
Ismael Robleh Habad
Ahmed Naser Aden
Mohamed Abdillahi God
Yassin Yabeh Galab
Omar Assoweh Guelleh
Hassan Said Bogoreh
Abdourahman Waîs Farah
Darar Omar Ahmed
DIFFUSION D'INFORMATION N°1/LDDH du 11 février 2001
Le cancer de la corruption… l'impunité.
La corruption définie comme l'une des formes de l'abus de pouvoir public ou social au profit d'un intérêt privé ou individuel constitue l'aspect le plus flagrant de ce problème, l'aspect le plus intolérable, l'aspect qui entraîne l'exclusion de la majorité de nos populations, l'aspect qui nous attire vers la profondeur du gouffre de la pauvreté.
C'est dans le cadre de la prévention et le traitement des actes de corruption que nous avons décidé de déployer un travail de communication, d'information, et de formation d'estime a sensibiliser l'opinion publique sur les répercussions de la corruption et sur les entraves dangereuses pour le développement et aussi sur le risque d'explosion sociale dû à l'appauvrissement de la très grande marge du tissu social, alors qu'une poignée s'enrichit par le fait de la corruption.
Cette diffusion serait plus axée sur les cas de corruption à Djibouti, mais il paraît plus opportun dans un premier stade, de participer dans une discrétion la plus absolue, dans des réseaux semi-clandestins pour développer les initiatives destinées :
1°) à réduire la passivité des citoyens à l'égard de ce phénomène qui tue, ce
s'inscrit dans le mouvement de défense des droits humains et c'est ensemble que nous devons développer ce combat ici à Djibouti dans la droite ligne de la citoyenneté véritable, responsable, digne et plein de courage.
C'est à travers ce combat légitime contre la corruption que l'on pourra sauver le pays.
La suite de l'article et des documents diffusés sur ce sujet
par la LDDH dans le bulletin spécial N° 7