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Timestamp: 2019-09-20 15:03:27+00:00
Document Index: 91765095

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 68', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

5.5 Le droit de citation :: Competence Center in Digital Law Platform
Des œuvres divulguées (texte, image, son, film, etc.) peuvent être citées par n’importe qui en vertu de la disposition restrictive de l’art. 25, al. 1 LDA, à condition que la citation serve de commentaire, de référence ou de démonstration (fonction d’accompagnement de la citation).
Une citation peut être illicite, par exemple quand elle sert uniquement d’illustration décorative sans avoir aucun rapport avec le sens du texte.En outre, le but de la citation doit en justifier l’étendue. Cela veut dire que l’on n’a pas le droit d’utiliser sous forme de citation une plus grande partie de l’œuvre que ce qui est nécessaire. Dans certains cas toutefois, cela peut correspondre à une œuvre dans sa totalité, par exemple à un poème entier s’il est nécessaire à une analyse de texte.
Citer, c’est reprendre, généralement sous forme d’extraits, une œuvre protégée en en respectant fidèlement la lettre, l’image, le son etc. A contrario, cela veut dire que des œuvres qui ne sont pas ou plus protégées peuvent être citées sans égard à l’art. 25 LDA. Ce qu’on appelle la paraphrase n’est pas non plus inclus dans l’exception de citation (art. 25 LDA). Une paraphrase est une simple transposition du sens ou un résumé d’une œuvre textuelle (protégée). À la différence de la citation, la paraphrase consiste à restituer le sens, mais avec ses propres mots.
Une citation en tant que telle doit être indiquée et la source d’où elle provient doit également être nommée (art. 25, al. 2 LDA). De plus, pour autant que l’auteur soit indiqué dans la source, il doit être mentionné.
La personne qui n’indique pas ses citations se rend coupable de plagiat, car elle se fait passer pour l’auteur de l’extrait de texte ou de l’image, etc. L’auteur ainsi lésé dans son droit peut se défendre sur la base de l’art. 68 LDA.
L’obligation de citer ses sources ne découle pas seulement de la loi
En cas de paraphrase, mais également pour les citations d’œuvres qui ne sont pas (ou plus) protégées, les bonnes pratiques scientifiques commandent de signaler la paraphrase et toute citation en mentionnant la source, car omettre de le faire crée une situation de fraude scientifique.
Le droit de citation fait partie du droit impératif
La liberté de citer (exception de citation) au sens de l’art. 25 LDA fait partie du droit impératif (licence légale). Elle ne peut pas être exclue par contrat. Des problèmes se posent toutefois dans le cas d’œuvres proposées exclusivement sous forme numérique et qui ne sont accessibles à l’utilisateur de l’œuvre que moyennant le paiement d’une redevance de licence. La perception de l’œuvre – élément fondamental pour pouvoir la citer – n’est alors plus assurée. Ces œuvres sont certes divulguées en principe, mais elles ne sont accessibles et citables que pour ceux qui paient la redevance de licence pour y accéder. Quiconque ne paie pas cette redevance n’a pas accès à ces œuvres et ne peut donc pas les citer; la liberté de citation – le droit de citer des œuvres divulguées sans le consentement de l’auteur – devient alors lettre morte (cf. également Hilty, Urheberrecht, 2011, 205 sv.).
Le mot plagiat désigne «le fait de s’arroger sans y être autorisé le droit à la propriété intellectuelle d’autrui; c’est un <vol> de propriété intellectuelle» (Fröhlich Gerhard, Wie rein ist die Wissenschaft? – Fälschung und Plagiat im rauen Wissenschaftsalltag, dans Etzlstofer Hannes/ Katzinger Willibrand/ Winkler Wolfgang, echt – falsch will die Welt betrogen sein, 2003, p. 82). D’une part, le plagiat peut constituer une violation du droit d’auteur lorsque l’on n’indique pas une citation (art. 25 LDA); car dans ce cas, la personne qui utilise la citation sans indiquer ses sources donne l’impression que l’œuvre émane d’elle-même. Mais d’autre part, on appelle plagiat de manière générale le fait qu’une personne crée des œuvres sur la base d’idées ou de contenus qu’elle reprend de tiers sans l’avouer clairement. Dans les sciences en particulier, le plagiat est réprouvé en tant que prétention «non éthique» à la qualité d’auteur.
Ce comportement, qualifié de fraude scientifique (une notion qui va d’ailleurs beaucoup plus loin que le seul plagiat, cf. entre autres la liste de liens «Intégrité scientifique»), peut, selon les directives des différentes universités ou, par exemple, du Fonds national suisse de la recherche scientifique, avoir des conséquences désagréables: révocation de titres universitaires, exclusion des études, etc. Il existe de nombreux exemples et possibilités de plagiat (énumération basée sur le texte susmentionné de G. Fröhlich et sur Weber-Wulff Debora, Copy & Paste = Plagiat? dans Gasteiner Martin/ Haber Peter (éd.), Digitale Arbeitstechniken für die Geistes- und Kulturwissenschaften, 2010, p. 111 à 122):
Plagiat total ou copié-collé intégral: le plagiaire reprend l’œuvre d’un autre dans sa totalité sans y apporter le moindre élément créatif
Plagiat du traducteur lorsqu’il prend pour modèle une œuvre étrangère et la traduit dans une autre langue sans citer l’auteur de l’œuvre originale. Il constitue ainsi une œuvre dérivée (art. 3 LDA).
Plagiat partiel: emprunt de parties d’une œuvre
Shake & paste: ici comme dans le plagiat partiel, le plagiaire n’utilise que des parties de l’œuvre d’un autre et les recombine/recompose.
Le rapiéçage de demi-phrases: ici, on n’utilise que des parties de phrases et les réassemble pour en faire de nouvelles phrases entières.
Le plagiat d’idées: seule l’idée de l’autre auteur est «estampée» et restituée en d’autres mots (selon l’opinion générale, l’idée à elle seule n’est pas protégée par le droit d’auteur. Ce n’est qu’à partir du moment où elle apparaît «sous une forme perceptible par les sens» qu’elle bénéficie de la protection (ATF 116 II 351, 354; critique: Handle Marco, Der urheberrechtliche Schutz der Idee, 2013, N. 1349). Cela signifie que les auteurs, dans un cas de plagiat d’idée, ne peuvent pas revendiquer une protection juridique fondée sur la loi sur le droit d’auteur. Dans le domaine scientifique toutefois, on peut invoquer la violation des bonnes pratiques scientifiques).
Plagiat de structure: ici, c’est «seulement» la construction d’une œuvre qui est reprise, par exemple la table des matières d’une thèse; cela peut toutefois être d’une importance capitale dans des travaux scientifiques.
«Plagiat de signature de publication: l’étudiant rédige un mémoire de diplôme et son professeur, qui a tout juste survolé des yeux le travail, offre à l’étudiant <l’honneur> de co-signer la publication avec lui.» (Weber-Wulff Debora, Fremde Federn Finden – eine E-learning Einheit, 2013)
Autoplagiat: ce cas se rencontre lorsque quelqu’un publie une nouvelle fois son propre texte, peut-être sous un titre différent, pour donner l’impression que le texte paraît pour la première fois.
Cryptomnésie (plagiat involontaire): il s’agit du cas où l’on pense avoir eu soi-même une idée, avoir exprimé soi-même quelque chose, etc., en oubliant qu’on avait vu le modèle chez quelqu’un d’autre.
Il n’y a pas seulement de nombreuses possibilités de plagiat, mais des plagiaires très différents. Depuis longtemps, les élèves ne sont pas les seuls à recopier des articles de Wikipédia sans indiquer la source. Tout le monde peut plagier, de l’élève ou de l’étudiant à l’expert, ou même au professeur. Un outil utile pour en savoir plus sur le plagiat et les manières de le détecter: «Weber-Wulff Debora, Fremde Federn Finden - eine E-learning Einheit, 2013».
Liste de liens sur l’intégrité scientifique
Deutsche Forschungsgemeinschaft DFG, Sicherung guter wissenschaftlicher Praxis, Denkschrift, édition complétée, 2013
Fonds national suisse de la recherche scientifique FNS, Intégrité scientifique
5.5-1 A-t-on le droit de citer des extraits de films, de musique, d’images?
Oui, bien que la question ait été controversée dans la doctrine, la citation d’images et d’autres œuvres est également reconnue aujourd’hui. Il est important de signaler également les images, les films et la musique comme des citations et de mentionner correctement les sources (art. 25 LDA).
5.5-2 Ai-je le droit d’utiliser une citation dans une œuvre que je diffuse en ligne, par ex. une image ou un extrait de musique sur mon site Internet?
Oui, selon la loi, peu importe le média dans lequel une citation est utilisée (livre, image, site Internet, appli, film...). Ce qui est déterminant en revanche, c’est que la citation ait une fonction de commentaire, de référence ou de démonstration, que son but justifie son étendue et qu’elle soit indiquée en tant que citation, avec mention de la source (art. 25, al. 2 LDA).
5.5-3 Pour une présentation PowerPoint, ai-je le droit de simplement chercher une image sur Google et de l’intégrer dans ma présentation?
S’il s’agit d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (et c’est en général le cas), l’image ne peut être utilisée qu’avec le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits. L’image peut toutefois être intégrée dans la présentation sous forme de «citation picturale». Alors, toutefois, elle doit avoir une fonction de commentaire, de référence ou de démonstration, le but de la citation doit justifier son étendue et elle doit être indiquée comme citation, avec mention de la source (art. 25, al. 2 LDA).
5.5-4 Une œuvre non divulguée peut-elle être citée?
Non, en principe seules des œuvres divulguées peuvent être citées. Dans des cas particuliers, cependant, la protection d’intérêts légitimes peut être un motif justifiant la citation d’une œuvre même non divulguée. Par exemple, l’intérêt public à faire la lumière sur des circonstances historiques peut peser plus lourd que l’intérêt de l’auteur à ne pas vouloir divulguer son œuvre (cf. décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande BVerfG, Beschluss vom 17.12.1999 - 1 BvR 1611/99, dans ZUM 2000, 316).
5.5-5 Ai-je le droit de citer dans un nouvel article, sans indiquer exactement la source, un extrait d’un article scientifique dont je suis co-auteure?
Non, sans la mention de la source, ce serait un plagiat (autoplagiat). Selon les bonnes pratiques scientifiques, personne n’a le droit de copier quoi que ce soit sans le signaler, même à partir de ses propres œuvres.