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Timestamp: 2019-08-23 16:02:35+00:00
Document Index: 65048984

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35"]

Débats - No. 72 (24 novembre 2009)
Volume 146, Numéro 72
L'honorable John G. Bryden
La visite annuelle des coprésidents, du 4 au 10 avril 2009—Dépôt du rapport
La réunion annuelle, tenue du 15 au 18 mai 2009—Dépôt du rapport
Le Sommet législatif de la National Conference of State Legislatures, tenu du 20 au 24 juillet 2009—Dépôt du rapport
Adoption de la motion tendant à autoriser l'accès à un photographe durant les hommages
Les données de Statistique Canada sur la pauvreté
La chasse au phoque commerciale
Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire
Les rapports annuels de 2007-2008
Le patrimoine canadien et les langues officielles
Le programme d'appui aux droits linguistiques
L'aide aux femmes réfugiées et immigrantes
Les prestations aux conjoints survivants
L'apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes
Projet de loi de 2009 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
La Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement
Projet de loi sur le commissaire à l'environnement et au développement durable
Motion tendant à autoriser le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement à étudier l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat—Suite du débat
Les services de passeports d'urgence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable John Bryden, notre ancien collègue au Sénat du Canada, et de sa femme, Lorrie Bryden.
Au nom de tous les sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader du gouvernement qui demande que, conformément à l'article 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable John Bryden, qui a démissionné du Sénat le 31 octobre 2009.
Je rappelle que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois. Les hommages au sénateur Bryden continueront pendant 30 minutes, durant les déclarations de sénateurs, et le temps qu'il restera après les hommages pourra être utilisé pour d'autres déclarations de sénateurs. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au sénateur John Bryden, qui a démissionné du Sénat le 31 octobre. Il a décidé de prendre sa retraite avec trois ans d'avance. Puisque, à lui seul, il a accompli, en une vie, le travail de plusieurs hommes, je crois qu'on peut lui pardonner. Il a été homme d'affaires prospère, avocat, fonctionnaire, organisateur de campagne hors pair et politicien. Il prétend même avoir vendu des assurances-vie à un moment de sa vie. Avec Lorrie, sa femme et partenaire depuis plus de 50 ans, le sénateur Bryden habite une petite ferme où il est né et où il a grandi, au bord du détroit de Northumberland. Alors vous pouvez ajouter agriculteur, chasseur et pêcheur à son long curriculum vitae.
Il ne se destinait pas à une carrière en politique active. Au début, il pensait enseigner à l'université. Il a fréquenté l'Université Mount Allison, puis l'Université de la Pennsylvanie, où, en tant que récipiendaire de la bourse Woodrow Wilson, il a fait des études de doctorat en philosophie. Heureusement pour nous, il a décidé de délaisser l'étude philosophique de la justice pour entreprendre une quête plus active de cet idéal. Il est retourné au Nouveau-Brunswick pour étudier le droit.
En 1969, il a été nommé sous-ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick au sein du gouvernement dirigé par le premier ministre de l'époque, Louis Robichaud. Le sénateur Bryden a démissionné de ce poste lorsque Richard Hatfield a été élu premier ministre. Puis, incapable de rester les bras croisés, il s'est présenté à la course à la direction du Parti libéral du Nouveau-Brunswick, d'abord en 1971, puis, de nouveau, en 1978. Il est venu bien près de l'emporter en 1978, récoltant au premier tour à peine 53 voix de moins que Joseph Daigle, qui allait finalement être couronné chef du parti.
Par la suite, le sénateur Bryden a cessé de se présenter aux élections pour aider d'autres personnes à les gagner. En 1984, on l'a persuadé de quitter le monde des affaires afin d'aider un jeune avocat à se présenter à la tête du Parti libéral du Nouveau-Brunswick et à se mesurer aux conservateurs, qui étaient au pouvoir à l'époque. Il s'agit d'un certain Frank McKenna. De nombreux sénateurs se souviennent sûrement des premières élections de Frank McKenna, en 1987. Les libéraux de M. McKenna avaient alors remporté les 58 sièges de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Voici ce qu'a déclaré à l'époque Harrison McCain : « C'est John Bryden qui lui a permis de se faire élire. Sans Bryden, il aurait échoué. » Par la suite, le sénateur Bryden a géré avec succès toutes les autres campagnes électorales de l'ancien premier ministre McKenna.
Le sénateur Bryden a été nommé au Sénat le 23 novembre 1994 par l'ancien premier ministre Jean Chrétien, il y a eu 15 ans hier. Tous les sénateurs viennent dans cet endroit en espérant améliorer le sort des habitants de leur province respective et aider leur pays. Le sénateur Bryden a certainement atteint ces objectifs. Il est extrêmement fier du Nouveau-Brunswick et du Canada atlantique. Il a travaillé discrètement, habituellement dans les coulisses, pour représenter les intérêts du Canada atlantique à Ottawa. À titre d' exemple, en 1999, le sénateur Bryden a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration d'un document par notre caucus libéral de l'Atlantique, qui s'intitulait Canada atlantique : Cap sur l'avenir. Ce document jetait un regard nouveau sur un grand nombre d'activités novatrices en cours au Canada atlantique. Le sénateur Bryden a indiqué comment regrouper ces initiatives dans un plan de développement économique pour la région. Cette initiative est devenue le Partenariat pour l'investissement au Canada atlantique, une mesure fédérale quinquennale de 700 millions de dollars qui a été lancée en 2000. Cette initiative a ensuite donné lieu au Partenariat pour l'investissement au Canada atlantique — La deuxième vague, une nouvelle mesure quinquennale de 708 millions de dollars.
Même si le sénateur Bryden était très efficace en coulisses, il n'hésitait pas à participer aux activités du Sénat, ce qui lui a permis de bien se faire connaître du public. Par exemple, en 1997, il a présidé le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton. Ce comité spécial a étudié de près l'industrie du charbon du Cap-Breton.
C'est seulement l'un des nombreux comités spéciaux auxquels le sénateur Bryden a siégé durant ses 15 années au Sénat. Il a aussi été membre du comité qui a enquêté sur les accords de l'aéroport Pearson, du comité chargé d'enquêter sur le Régiment aéroporté du Canada en Somalie et du soi-disant comité Kelly sur la sécurité et le renseignement, dont le rapport est encore cité régulièrement dans les affaires relatives aux services de sécurité et de renseignement.
Pendant la majeure partie de son mandat au Sénat, le sénateur Bryden a également siégé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il s'est servi de son expérience et de ses compétences juridiques considérables dans un grand nombre de secteurs, y compris le droit pénal, le droit constitutionnel, le droit électoral ainsi que la cruauté contre les animaux. Il a d'ailleurs présenté à ce sujet un projet de loi d'initiative parlementaire qui a permis de rompre l'impasse qui existait autour de cette question. Ce projet de loi a été adopté l'année dernière.
Le sénateur Bryden a été un défenseur passionné et efficace de toutes sortes de bonnes causes durant toute sa carrière, que ce soit en tant que professionnel, homme d'affaires ou politicien. Je sais que ses bons conseils nous manqueront à tous. Toutefois, je ne sais pas si nous allons lui manquer autant qu'il nous manquera.
Je sais qu'il a hâte de pouvoir passer plus de temps avec Lorrie, ses trois grands enfants, Jock, Tricia et Peter, et ses huit petits-enfants, et d'aller pêcher avec tout ce beau monde dans la Miramichi.
Nous vous adressons nos meilleurs vœux, John. Vous avez marqué de façon durable le monde qui vous entoure.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, aujourd'hui nous disons au revoir à notre collègue du Nouveau-Brunswick, qui a passé près de 15 ans au Sénat du Canada. Le sénateur John Bryden a été un membre respecté de notre assemblée, et nous n'oublierons pas de sitôt ses nombreuses contributions.
On sait, parce que c'est bien connu, tout le travail que John Bryden a accompli dans sa province natale, le Nouveau-Brunswick, en politique, en affaires et en droit. Au nombre de ses nombreux bons coups, signalons les campagnes des années 1980 et du début des années 1990, qui ont été tout à l'avantage du premier ministre Frank McKenna. Le sénateur Bryden n'avait pas peur d'afficher ses couleurs, le rouge des libéraux, mais il comprenait et respectait le droit des conservateurs de porter bien haut le bleu de leur parti. Il comprenait la politique. C'est probablement la raison pour laquelle nous nous entendions bien, sénateur Bryden.
Depuis sa nomination au Sénat, en novembre 1994, par le premier ministre Chrétien, John Bryden a agi efficacement en fier représentant des gens du Nouveau-Brunswick. Comme l'a dit le sénateur Cowan, il a siégé à pratiquement tous les comités permanents ou spéciaux qu'on puisse imaginer. On se souviendra surtout de son travail au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et, à titre de coprésident, au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Son travail au sein d'un comité spécial me revient à l'esprit, le Comité spécial sur les accords de l'aéroport Pearson. De notre côté, nous nous battions contre le sénateur Bryden et ses collègues sur une question très importante, le droit pour des citoyens canadiens de s'adresser à un tribunal.
Le sénateur Bryden a prouvé qu'il avait le courage de s'attaquer à des questions litigieuses, par exemple quand il a défendu son projet de loi d'initiative parlementaire proposant une modification du Code criminel pour augmenter les peines prévues pour cruauté envers les animaux.
J'aime les animaux, et je comprends tout à fait pourquoi le sénateur Bryden avait autant la conviction qu'il devait poursuivre son entreprise malgré les obstacles qui devaient parfois lui paraître insurmontables. Le sénateur a persévéré et a travaillé avec constance, en collaboration avec tous les partis, durant un certain nombre d'années, pour faire en sorte que cette mesure législative franchisse toutes les étapes au Parlement. Son projet de loi, le projet de loi S-203, a obtenu la sanction royale en avril 2008.
Je sais que tous les sénateurs comprennent, respectent et saluent la décision annoncée récemment par le sénateur, celle de prendre une retraite anticipée afin de passer davantage de temps avec sa famille.
Sénateur Bryden, au nom de tous les sénateurs conservateurs, je vous souhaite, à vous et à votre famille, une retraite remplie de bonheur et de santé.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je ne sais pas combien de sénateurs se rappellent le personnage de Paladin dans la série télévisée Have Gun, Will Travel. Ce personnage représente très bien John Bryden. Paladin réglait tous les problèmes. Lorsqu'une situation tournait mal, on faisait appel à lui. Il descendait de la montagne armé de son fusil à six coups et il réglait l'affaire.
J'aimerais raconter une anecdote de l'époque de sa nomination au Sénat. Ce ne fut sans doute pas mon heure de gloire au Sénat, mais c'était peu après mon arrivée dans cet endroit. On avait mis sur pied le Comité sénatorial spécial sur le Régiment aéroporté canadien en Somalie. Le comité s'est penché plus particulièrement sur l'affaire Shidane Arone. Le sénateur Murray se rappelle peut-être cela, car il était membre du comité.
Le comité s'est réuni et, pour expier mes péchés, j'ai été choisi par le sénateur Joyce Fairbairn, qui était le leader à l'époque, pour présider ce comité. Heureusement, John siégeait au comité et il connaissait le Règlement du Sénat du Canada, que je ne connaissais pas très bien.
Le comité de direction a présenté un rapport, le sénateur Murray se le rappelle peut-être, et il y a eu égalité des voix. J'ai voté pour briser l'égalité, mais j'ai appris que je ne pouvais pas le faire. En effet, bien que ce soit la procédure à l'autre endroit en vertu du Règlement de la Chambre des communes, ce n'est pas le cas au Sénat en vertu du Règlement du Sénat. Au Sénat, pour briser l'égalité, la présidence doit voter en même temps que les autres sénateurs. Nous avons donc perdu le vote. Ce fut le chaos au sein du comité.
John a profité de l'occasion pour présenter immédiatement une autre motion. Les conservateurs n'ont pas manqué de soutenir que cette motion était irrecevable, comme ils avaient raison de le faire, ce qui a déclenché une véritable tempête. Un climat explosif s'est installé, et les conservateurs ont quitté le comité. Nous étions désormais entre nous au sein du comité. À ce moment-là, nous pouvions adopter la motion. C'est ce que nous avons fait. Le comité a poursuivi ses travaux.
Je le répète, ce ne fut pas mon heure de gloire au Sénat, mais cela montre bien que le sénateur est un homme habile, qui connaît les règles, qui sait de quoi il parle et qui vient à la rescousse quand on a besoin de lui. Je tenais à raconter cette anecdote afin d'illustrer le type de travail qu'il a fait au Sénat.
J'aimerais simplement souhaiter à John la meilleure des chances dans ce Shangri-La sur le détroit de Northumberland. Je sais qu'il s'y plaira, car il aura le temps maintenant d'essayer de faire d'autres belles prises, après Lorrie. Bonne chance, John.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, on dit que la mémoire à court terme est la première chose que l'on perd. Je ne me souviens pas des délibérations du comité auxquelles le sénateur Rompkey fait référence, mais je suis heureux de constater que sa mémoire est intacte. Je vais donc le croire sur parole.
Le départ du sénateur Bryden m'attriste, car il a été un excellent collègue. Au Nouveau-Brunswick, là où la vie — professionnelle et politique — se déroule à l'étroit, il a appris beaucoup sur le droit, la politique publique, la gouvernance et la politique en général. L'expérience, aussi vaste qu'intense, qu'il y a acquise l'a bien servi et est ressortie dans ses contributions constructives aux débats dans cette enceinte et aux comités.
Même lorsqu'il faisait preuve d'esprit partisan, ce qui lui arrivait parfois — normal pour un libéral du Nouveau-Brunswick — ses arguments méritaient qu'on les prenne en considération et qu'on y réponde avec sérieux, car ils étaient toujours détaillés, cohérents et bien présentés. Son engagement envers son parti est bien connu. Toutefois, l'histoire montrera que lorsque ses principes et ses convictions profondes étaient en jeu, il restait campé sur ses positions, même si elles étaient contraires à celles de ses collègues.
Il est et sera toujours fidèle à lui-même. Tout compte fait, je crois que cette description constitue un grand éloge à son endroit. C'était certainement mon intention.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est un privilège de me joindre aux autres sénateurs pour rendre hommage à un bon ami du Nouveau-Brunswick, John Bryden. John est né à Port Elgin, au Nouveau-Brunswick, soit la même région du sud-est de la province d'où sont également originaires les sénateurs Roméo LeBlanc et Trenholme Counsell, à qui nous avons déjà rendu hommage.
Port Elgin est également situé à proximité de Sackville, au Nouveau-Brunswick, où se trouve l'Université Mount Allison. Il n'est donc pas surprenant que John ait choisi cette université pour son premier diplôme. Il a poursuivi ses études à l'Université de Pennsylvanie et a étudié le droit à l'Université du Nouveau- Brunswick.
John est marié depuis plus de 50 ans avec Lorrie et ils ont trois enfants — Jock, Tricia et Peter — et huit petits-enfants. Outre son épouse, Lorrie, il fait bon de voir des gens avec qui il a collaboré, notamment Hélène, Len et Barbara, qui sont assis avec lui, à la tribune, ainsi que son frère, Rod.
En plus d'avoir apporté une contribution considérable au Sénat à titre de sénateur, John a très bien réussi comme avocat, homme d'affaires, haut fonctionnaire et agent politique. J'étais présent au congrès pour la course à la direction du Parti libéral du Nouveau- Brunswick, en 1978, et je me rappelle avoir été bénévole pour la campagne de John. Son bon ami et le mien, Tony Barry, évoquant récemment la campagne de 1978, s'est exclamé : « Oh, c'était serré. »
Malheureusement, je n'ai pas pu convaincre John de participer au congrès de 1982 pour la course à la direction, à laquelle j'ai participé.
On l'a toutefois convaincu de sortir de l'ombre en 1984 pour aider Frank McKenna qui, comme vous l'avez entendu, a remporté une grande victoire. Après avoir été choisi comme chef du Parti libéral, en 1987, Frank a ravi les 58 sièges de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Cette victoire du Parti libéral est probablement l'un des grands moments de la carrière politique de John Bryden.
John a par la suite participé à plusieurs campagnes pour Frank McKenna, Jean Chrétien et Paul Martin.
Avant de travailler aux campagnes politiques, et à la même époque, John était très pris par les affaires qu'il faisait avec son frère, Rod Bryden. Je me rappelle avoir croisé John plusieurs fois, dans des avions, dans les années 1980, alors qu'il partait du Nouveau-Brunswick ou y revenait, puisque je faisais la même chose que lui. Il était président de Paperboard Industries à l'époque.
Cela a fait 15 ans hier que John a été nommé au Sénat, comme l'a mentionné notre collègue. Il avait été fonctionnaire sous le gouvernement de Louis Robichaud et avait aussi exercé le droit, un secteur où les négociations sont très importantes. Cela se voyait clairement dans le travail qu'il a accompli au Sénat relativement à deux dossiers dont je me souviens, et qui ont d'ailleurs déjà été mentionnés : le Comité sénatorial spécial sur les accords de l'aéroport Pearson et le projet de loi sur la cruauté envers les animaux. Dans ce dernier cas, on avait perdu cet équilibre entre les intérêts des habitants des régions rurales et ceux des habitants des régions urbaines. John a décidé qu'il allait rétablir cet équilibre critique et a réussi à le faire dans un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été adopté par les deux Chambres.
Honorables sénateurs, si vous passez dans le sud-est du Nouveau- Brunswick et que vous voyez un homme assis sur son tracteur rouge et coiffé de son vieux chapeau de paille, vous saurez que c'est notre bon ami, John Bryden.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole pour rendre hommage à mon ami, John Bryden, qui était assis derrière moi au Sénat et qui ne manquait pas de me faire part, à voix basse, de ses commentaires originaux, salés et toujours drôles au sujet des orateurs et de l'ordre du jour. Ces commentaires me manqueront, John. Ils me tenaient éveillé durant la plupart des débats.
Honorables sénateurs, John est un homme tranquille, peu bavard, vif d'esprit et très intelligent. Nous avons entendu qu'il était un enseignant, un érudit, un avocat, un fonctionnaire, un homme d'affaires, un agriculteur et un organisateur politique par excellence.
La politique est bien enracinée dans sa province. John vient du Nouveau-Brunswick. J'ai toujours considéré le Nouveau-Brunswick comme une société vraiment distincte. Je me souviens du sénateur Charles McElman, qui est devenu une idole ici, ainsi que du regretté Louis Robichaud, un grand homme, ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, un des plus grands orateurs politiques du Canada. De temps en temps, le Sénat pouvait se régaler de ses paroles, que je n'ai jamais oubliées.
John a joué un rôle de premier plan dans les victoires électorales écrasantes de Frank McKenna au Nouveau-Brunswick. Remporter tous les sièges dans une province était un exploit sans précédent dans l'histoire politique. Cela n'était jamais arrivé auparavant et cela n'arrivera jamais plus.
Le Nouveau-Brunswick a produit des gens extraordinaires à l'esprit énergique et fertile, comme le regretté Roméo LeBlanc; notre Présidente intérimaire, madame le sénateur Losier-Cool; madame le sénateur Ringuette, notre collègue là-bas à gauche; bien sûr, aussi, le toujours astucieux sénateur Robichaud; sans oublier mon voisin de banquette, le sénateur Day, un sénateur compétent et énergique comme il y en a peu.
Toutefois, John est plus que cela. C'est un anticonformiste et un esprit indépendant, ce qui lui confère beaucoup de crédibilité et une honnêteté inébranlable. Sa forte personnalité a permis de donner une nouvelle orientation au Sénat, de façon tranquille, et persuasive. C'était une vedette, une vedette tranquille bien sûr, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où j'ai été appelé à siéger à ses côtés de temps à autre, bien que j'aie été renvoyé à plusieurs reprises alors que John a survécu.
John me manquera pour son esprit, sa camaraderie et son intuition politique. Je tiens à lui souhaiter une bonne santé et une longue vie. C'est un homme polyvalent pour toutes sortes de bonnes raisons.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, le sénateur Bryden a apporté une énorme contribution au Sénat durant les 14 années qu'il a passées à servir sa province et son pays. Sa longue expérience et son savoir ont fait de lui un membre précieux de nombreux comités, dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Son travail acharné et sa compréhension des questions à l'étude lui ont valu le respect et l'admiration de ses collègues.
Le sénateur Bryden a trois principales passions dans sa vie. Je mentionnerai tout d'abord son dévouement envers sa famille. Il a d'ailleurs pris sa retraite pour pouvoir passer plus de temps avec son épouse, ses enfants et ses petits-enfants. La famille a toujours été importante pour lui, comme les nombreuses amitiés qu'il a liées tout au cours de sa vie.
Sa deuxième passion porte sur sa province natale, le Nouveau- Brunswick. Tout au cours de sa vie et de sa carrière, il s'est toujours beaucoup intéressé au développement de sa province et au mieux- être de ses compatriotes. Il retourne maintenant dans la ferme familiale sur les rives du détroit de Northumberland où il a grandi. En passant, sa ferme est située directement en face de mon chalet de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'autre côté du détroit.
Sa troisième passion est la politique. Comme nous le savons tous, il a de grands talents d'organisateur et il a joué un rôle important dans la campagne de Frank McKenna à la direction du parti et à l'élection provinciale qui a suivi et au cours de laquelle les libéraux ont remporté tous les sièges. On l'avait alors décrit comme étant « l'initié par excellence », tant en politique provinciale qu'en la politique fédérale.
Honorables sénateurs, la présence de John Bryden nous manquera. Son approche logique et sa grande efficacité à traiter des divers problèmes ont énormément contribué à la vie publique du pays. Ses sages conseils et son grand dévouement à l'endroit du Sénat nous manqueront énormément.
Comme il retourne dans son coin de pays et s'en va rejoindre sa famille, qu'il chérit profondément, je souhaite au sénateur Bryden et à sa femme, Lorrie, de nombreuses années de santé et de bonheur.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, ce n'est pas seulement le Sénat qui perd un bon parlementaire. Le Nouveau-Brunswick perd aussi l'un de ses précieux représentants, un travailleur acharné, et, pour ma part, je perds l'un des meilleurs voisins de pupitre qu'on puisse avoir.
Ce qui me manquera le plus de John, c'est le don qu'il a de parler en toute franchise aux moments les plus importants, de ne jamais perdre de vue son message et de rester concentré, sans céder à la tentation de s'engager dans un discours creux et futile.
Un peu d'humour, maintenant. Si jamais, sur sa ferme, le temps passé à profiter simplement de sa retraite avec sa famille venait à l'ennuyer, il pourrait toujours envisager d'entreprendre une nouvelle carrière d'imagiste-conseil. Dans son dernier livre sur Frank McKenna, Harvey Sawler a écrit ceci :
Bien entendu, Frank McKenna avait pris l'habitude des habits milleraies bien avant d'arriver à Washington. Toutefois, au début de sa carrière, il a eu besoin de conseils sur sa façon de s'habiller. Le conseiller politique libéral John Bryden a d'ailleurs déjà raconté, à titre d'exemple, qu'il avait dû lui dire de porter de longues chaussettes d'entrevue pour que ses jambes ne se voient pas sous ses bas de pantalon pendant les réunions ou lors des entrevues télévisées où l'on voit son corps en entier.
John, vous pourriez peut-être travailler pour l'émission « Fashion File ».
Blague à part, profitez simplement de votre retraite, en compagnie de Lorrie, de vos enfants et de vos petits-enfants. Nous vous remercions du dévouement qui a marqué l'ensemble de votre carrière.
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, je serai très bref parce que je n'ai pas connu le sénateur Bryden intimement. Je l'admirais pour ses interventions précises et son intelligence au- dessus de la moyenne sur plusieurs points.
Un jour, on m'a demandé de remplacer un sénateur qui ne pouvait assister à une réunion — cela se passait à l'édifice Victoria — et j'étais malade. Je m'y suis rendu quand même parce que j'avais donné ma parole. Le sénateur Bryden était là. Il y avait un ou deux sénateurs conservateurs, un ou deux sénateurs du NPD et un ou deux sénateurs indépendants, je ne me souviens plus exactement. Comme je ne me sentais pas bien, j'ai demandé au sénateur Bryden s'il pouvait se passer de moi et agir tout seul. Il a regardé tout le monde, il m'a regardé et a dit : « Piece of cake! » Depuis ce jour, chaque fois que je le rencontrais, je lui demandais :
Comment vas-tu, piece of cake? Eh bien, piece of cake, tu vas beaucoup me manquer.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, comme vous le savez, je suis à Ottawa depuis 26 ans. À l'époque, le sénateur Bryden était assis ici, tandis que j'étais là-bas. Je puis vous affirmer que notre pays n'a jamais connu de meilleur chahuteur.
Sénateur Mercer, je regrette, mais vous n'êtes que deuxième. Le meilleur, c'était John. Croyez-moi, à ses beaux jours, c'était tout un chahuteur, un vrai libéral.
John, vous allez me manquer. Étant donné que tout a été dit à votre sujet, cela ne servirait à rien de répéter ces propos. Tout ce qui a été dit par ceux qui ont pris la parole est juste. Vous avez beaucoup apporté au Sénat. J'ai aimé votre compagnie. Nous avions l'habitude d'échanger des points de vue après les heures de travail, dans un pub local, avant que vous vous tourniez vers la religion. Quant de moi, j'ai continué à fréquenter ces lieux.
John, vous allez nous manquer. Vous avez accompli un travail remarquable lorsque tu siégeais ici. Que Dieu vous bénisse, vous et votre famille.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je voudrais simplement ajouter quelques mots à ceux qui ont déjà été prononcés. Ce fut pour moi un grand plaisir de connaître le sénateur Bryden.
Je crois que le Règlement est clair. Vous ne votez pas en dernier, vous votez en premier si vous voulez voter. Je suis au nombre de ceux qui aiment lire le Règlement du Sénat. John Bryden m'a dit un jour : « Quiconque maîtrise le livre rouge » — pas celui que certains peuvent avoir en tête, mais plutôt celui qui contient le Règlement — « peut maîtriser le Parlement ». C'est un tout petit ouvrage, mais si vous le lisez attentivement, je pense que vous pouvez contrôler le Parlement.
Sénateur Bryden, votre discipline intellectuelle et votre esprit juridique m'ont enseigné que c'est une bonne chose que de lire le Règlement. Votre amitié à mon égard s'est manifestée un jour, lors d'un vote très difficile sur une question délicate. Je ne l'oublierai jamais. Je vous souhaite, à vous et à votre famille, tout le bonheur possible.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je ne comptais pas prendre la parole, mais j'aime me lever. Sénateur Bryden, vous êtes de Port Elgin. La famille Scott — le nom de la famille de ma mère est Scott — vit à seulement à un mille de là, à Baie Verte, au Nouveau-Brunswick. Comme vous le savez, mon grand-père, Scott, était un fameux organisateur conservateur qui livrait toujours de grandes batailles à la famille de Marilyn Trenholme. Il y avait un respect énorme. Ma mère, qui est âgée de 96 ans, parle affectueusement des Bryden. Il y a des liens familiaux entre les deux villages.
J'ai pensé tout simplement qu'il était important que je prenne la parole pour vous souhaiter bonne chance au nom de la famille Scott, de Baie Verte, au Nouveau-Brunswick.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je voudrais ajouter ma voix à celles de mes collègues.
Je tiens moi aussi à affirmer que John a été un hôte agréable dans son bureau pendant environ un an. Tous les mardis soir, notre petite équipe économique du caucus de l'Atlantique s'y retrouvait. Sous sa direction, nous avons produit un document intitulé Le Canada atlantique : Cap sur l'avenir, qui était un plan de développement économique régional pour les provinces atlantiques. Ce document a permis qu'environ 750 millions de dollars soient investis dans la recherche dans nos très bonnes universités. John, je veux simplement dire que vous avez été le moteur qui a permis un tel résultat. J'ai une page couverture de ce rapport encadrée dans mon bureau. Nous l'avons produit il y a 10 ans, mais c'est comme si c'était hier.
Je vous en remercie et je vous remercie aussi pour le travail que vous avez fait dans le dossier de la cruauté envers les animaux. Vous avez poussé ce dossier et vous avez fait un travail remarquable. Vous avez été un bon représentant de la population du Nouveau- Brunswick et un bon ami pour moi. Je vous remercie et je vous souhaite, à vous et à Lorrie, tout le bonheur possible.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents à Tokyo, au Japon, du 4 au 10 avril 2009.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada- États-Unis concernant sa participation à la 50e réunion annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, tenue à La Malbaie, au Québec, du 15 au 18 mai 2009.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada- États-Unis concernant sa participation au sommet législatif de la National Conference of State Legislature, tenu à Philadelphie, en Pennsylvanie, aux États-Unis, du 20 au 24 juillet 2009.
Qu'un photographe soit autorisé à avoir accès à la salle du Sénat le mercredi 25 novembre 2009, au cours des hommages rendus à l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., à l'occasion de sa retraite du Sénat, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je comprends la question, que j'attendais du reste, étant donné que madame le sénateur a publié un communiqué la semaine dernière disant qu'elle me l'avait posée, ou du moins que le sénateur Munson l'avait fait. Après avoir dit en somme qu'il ne voulait pas politiser la question, le sénateur a tout de même publié un communiqué.
Je crois avoir répondu à la question la semaine dernière. Il est vrai que le ralentissement de l'économie mondiale a beaucoup nui à un grand nombre de familles canadiennes, et surtout aux familles à faible revenu et à ceux qui occupaient des emplois dans l'industrie des produits de base et les ont perdus sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit.
Le gouvernement a injecté des ressources importantes dans divers programmes qui viennent en aide aux familles, et donc aux enfants. Le Plan d'action économique, notamment, donne un coup de pouce aux Canadiens vulnérables.
Sauf erreur, j'ai dit la semaine dernière que nous avions bonifié, pour les familles à faible revenu, la Prestation nationale pour enfants et la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Nous avons amélioré la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou PFRT, afin d'aider les Canadiens à faible revenu à échapper au piège de l'aide sociale pour occuper un emploi. La situation n'a pas été facile à cause du ralentissement de l'économie. Nous avons créé la PFRT dans le budget de 2007, et elle a aidé 900 000 Canadiens au cours de la première année. Le Plan d'action économique prévoit également des montants importants pour les logements sociaux afin d'aider les Canadiens à faible revenu, les personnes handicapées et les aînés.
Deux fois, nous avons prolongé les prestations d'assurance- emploi pour aider les familles. Nous appuyons les familles avec enfants grâce au crédit d'impôt pour enfants, créé dans le budget de 2007, et à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, proposée dans le budget de 2006. Par cette dernière prestation, le gouvernement verse chaque année plus de 2,4 milliards de dollars pour plus de deux millions d'enfants.
Nous avons également radié du rôle d'imposition près de 1 million de Canadiens à faible revenu. Et, comme je l'ai fait remarquer la semaine dernière, nous versons aux provinces des fonds prévisibles qui augmentent. Comme je l'ai signalé, à la différence du gouvernement précédent, nous n'avons pas sabré à grands coups dans les mesures sociales au Canada. Nous avons accru les transferts et nous nous sommes engagés à accorder une augmentation annuelle de 6 p. 100.
Le sénateur Callbeck : J'ai une question complémentaire à poser. Madame le ministre énumère des programmes, mais l'enquête montre clairement que l'inertie du gouvernement a fait augmenter la demande dans les banques alimentaires. Prenons le crédit d'impôt pour les enfants de moins de 18 ans que le gouvernement a instauré en 2007. Ce crédit d'impôt pour enfants n'est pas remboursable, si bien qu'il n'a aucune valeur pour les Canadiens à faible revenu. Il est insensé que des Canadiens à revenu élevé profitent d'un avantage dont ne peuvent se prévaloir les Canadiens à faible revenu, ceux-là qui en ont le plus besoin.
Le gouvernement songe-t-il à rendre remboursable le crédit d'impôt pour les enfants de moins de 18 ans?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ignore si madame le sénateur a indiqué avec exactitude le rapport auquel elle se reporte, mais il est un fait que de nombreux ordres de gouvernement collaborent afin d'aider les familles à faible revenu et notamment celles qui sont sous le seuil de la pauvreté. Comme je l'ai dit la semaine dernière, les travailleurs de première ligne qui œuvrent dans les banques d'alimentation et les organisations locales comme Centraide pour aider ces familles ont droit à notre plus profonde gratitude.
J'ai énuméré les nombreux programmes que le gouvernement a lancés. Il a également radié des contribuables des rôles d'imposition. Cette seule mesure a aidé beaucoup de Canadiens. Comme ils n'ont plus d'impôt à payer, ils ont plus d'argent pour assumer leurs frais de subsistance.
J'ai énuméré plusieurs initiatives du gouvernement. Je suis prête à les défendre. Certains ont des propositions à faire, et je me fais plaisir de les transmettre à mes collègues. Toutefois, il est tout à fait inexact de prétendre que le gouvernement n'a pas réagi à ce grave problème qui est encore aggravé par la conjoncture actuelle.
Quoi qu'il en soit, je me ferai un plaisir de transmettre toute autre proposition que madame le sénateur pourrait avoir à formuler. Certes, il y a encore beaucoup de travail à faire, mais, sans l'aide de ces programmes gouvernementaux, la situation serait bien pire.
Le sénateur Callbeck : Je propose que le gouvernement rende remboursable le crédit d'impôt pour enfants afin que ceux qui sont au bas de l'échelle des revenus puissent en profiter. Il est illogique que des contribuables à revenu élevé obtiennent ce crédit alors qu'il est refusé aux personnes à faible revenu.
Je réitère ma question : le gouvernement songe-t-il à rendre remboursable le crédit d'impôt pour enfants de moins de 18 ans?
Le sénateur LeBreton : Nous avons radié 900 000 Canadiens du rôle d'imposition. Ils ne paient donc plus d'impôts. Les familles à revenu élevé sont dans une certaine tranche d'imposition. C'est une question de fiscalité. Il reste que, en ce qui concerne les familles à faible revenu, nous avons radié 900 000 Canadiens du rôle d'imposition. Ils n'ont donc pas d'impôts à payer.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, sauf erreur, c'est aujourd'hui le 20e anniversaire de la résolution adoptée à l'unanimité à l'autre endroit prévoyant la réduction de la pauvreté au Canada au plus tard en 2000. Les données de 2007, qui sont les plus récentes de Statistique Canada, indiquent qu'un enfant sur neuf vit en deçà du seuil de la pauvreté. À Toronto, la situation est pire.
Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous donner quelques chiffres exacts et nous dire combien d'enfants vivent au-dessous du seuil de la pauvreté cette année, par rapport à l'année dernière?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il y a différents rapports. Je suis sûre que Statistique Canada et les autres organismes qui recueillent des données disposent des chiffres réels, mais je ne les ai pas sous la main. Je ne sais pas s'ils sont disponibles sous forme comparative par rapport à l'année dernière, puisque la présente année n'est pas encore finie. Quoi qu'il en soit, je prends note de la question et j'essaierai d'obtenir le plus de renseignements possibles pour le sénateur.
Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, à Toronto, ville que je suis très fier de représenter, le seuil de la pauvreté se situe à 22 400 $. Le revenu moyen a baissé de 1 000 $ ou de 1 500 $, de sorte que plus de gens que l'année dernière vivent en deçà du seuil de la pauvreté à Toronto, en fonction du revenu. À cause du retard des chiffres de Statistique Canada, si la situation économique est moins bonne cette année qu'elle ne l'était en 2007, on peut conclure que plus d'enfants vivent sous le seuil de la pauvreté.
En supposant que cela est exact, je veux revenir à la question du sénateur Callbeck. De toute évidence, la fiscalité ne peut pas aider une personne qui gagne 22 400 $ par an. Les concessions fiscales ne sont pas utiles dans ce cas. À quels programmes particuliers le gouvernement pense-t-il pour combattre la pauvreté chez les enfants, surtout à Toronto?
Le sénateur LeBreton : Je dois tout d'abord dire au sénateur que la politique fiscale a bel et bien des incidences. Quand 900 000 Canadiens sont rayés du rôle d'imposition, il est évident qu'ils ressentent les effets de la politique fiscale.
Quant au second point du sénateur concernant la ville de Toronto, le gouvernement fédéral offre des milliards de dollars aux provinces dans le cadre du transfert social. Les provinces administrent les programmes sociaux ainsi que les programmes de santé. Le gouvernement fédéral joue un certain rôle dans le domaine du logement. En fait, il s'est engagé à jouer un rôle de premier plan au chapitre du logement social.
Pour ce qui est des programmes fédéraux traitant particulièrement d'un domaine qui relève de la compétence provinciale, il m'est difficile de préciser ce que Toronto et la province de l'Ontario ont fait de l'argent transféré. Nous nous sommes engagés à augmenter le transfert de 3 p. 100 par an.
Je serai heureuse de prendre note de la question, mais, comme le sénateur le sait et comme nous le savons tous, cet argent a été transféré aux provinces, à qui il appartient d'administrer les services de santé, les programmes sociaux et l'éducation au nom de leurs citoyens.
Le sénateur Grafstein : Pendant que madame le leader cherchera des renseignements pour répondre à mes questions précédentes, peut-elle également nous fournir une comparaison entre cette année et l'année dernière ainsi que le nombre de nouveaux logements sociaux mis à la disposition des gens qui vivent au seuil de la pauvreté et en deçà?
Le sénateur LeBreton : Au chapitre du logement, le gouvernement a annoncé en septembre 2008 l'affectation de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans au renouvellement de notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Nous investissons actuellement dans plus de 1 000 projets devant profiter aux sans-abri partout au pays. Le renouvellement des programmes de logement social aide les Canadiens vulnérables, et particulièrement ceux qui vivent en deçà du seuil de la pauvreté. De plus, il crée des emplois et des occasions dans les métiers de la construction et dans d'autres secteurs.
Nous avons prévu, dans le Plan d'action économique que nous avons mis en place au début de l'année, plus de 2 milliards de dollars sur deux ans pour aider les Canadiens à faible revenu et les sans-abri en construisant de nouveaux logements et en rénovant les logements sociaux existants. Nous avons également prévu 600 millions de dollars pour construire de nouveaux logements et réparer les logements sociaux existants dans les réserves et dans le Nord, ainsi que 400 millions de dollars pour le logement des aînés à faible revenu et 75 millions pour le logement des personnes handicapées. Plus tôt cette année, l'annonce de ces projets a été chaudement accueillie par différentes organisations qui s'occupent des sans-abri et de toute la question du logement social.
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne la conférence de Copenhague.
Hier, le premier ministre du Québec, Jean Charest a annoncé l'objectif du gouvernement du Québec en ce qui a trait à la réduction des gaz à effet de serre, soit une réduction de l'ordre de 20 p. 100, ce qui constitue l'objectif le plus ambitieux en Amérique du Nord.
Je rappellerai à madame 1e ministre que l'Ontario a un objectif de 15 p. 100 et la Colombie Britannique un objectif de 11 p. 100, et ainsi de suite.
Dans sa déclaration, le premier ministre Charest s'est adressé au premier ministre du Canada et lui a demandé si, à Copenhague, il allait hausser ses ambitions à l'égard de la réduction des gaz à effet de serre qui, comme on le sait, dans l'esprit du premier ministre, se situe à seulement à 3 p. 100.
Deuxièmement, il a demandé au premier ministre ce qu'il en était, étant donné le point de référence du premier ministre quant aux émissions de 2006, alors que le consensus international est de baser le point de référence à 1990, comme le font tous les autres gouvernements qui ont des ambitions.
Madame la ministre pourrait-elle s'informer auprès du premier ministre du Canada, pour savoir s'il a l'intention de donner suite aux propositions et aux demandes que lui a formulées hier le premier ministre du Québec?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis au courant de l'annonce faite par le premier ministre Jean Charest, qui a de longs antécédents dans ce domaine particulier puisqu'il a déjà été ministre fédéral de l'Environnement et a assisté au premier Sommet de la Terre à Rio.
Au niveau fédéral, nous avons toujours été parfaitement clairs : l'accord portant sur la période qui suivra 2012 doit être efficace et ambitieux et prévoir la participation de tous les grands émetteurs. Je crois que c'est là une chose sur laquelle s'entendent la plupart des gens raisonnables. Il faut également que l'accord parvienne à un juste équilibre entre la protection de l'environnement et les
considérations économiques, particulièrement dans cette période de ralentissement mondial.
Honorables sénateurs, l'accord que signera notre gouvernement sera bon pour tout le Canada. Ce sera de plus une entente que nous respecterons, contrairement au gouvernement précédent qui a signé un accord qu'il n'avait nullement l'intention de mettre en œuvre.
À cause de l'intégration de nos économies, nous devons collaborer étroitement avec les États-Unis pour définir une approche nord- américaine. Nous faisons des progrès à cet égard. Par exemple, nous avons avancé au chapitre des normes sur les gaz d'échappement, les émissions découlant du transport aérien ainsi que la capture et le stockage du carbone. Nous avons engagé le dialogue sur l'énergie propre par suite d'une entente entre le premier ministre et le président Barack Obama.
De toute évidence, les négociations seront difficiles à Copenhague, mais le Canada est déterminé à travailler d'une manière constructive et à rechercher un accord global obligatoire auquel participeront tous les grands émetteurs. Bien sûr, il ne serait pas très logique de participer à des discussions qui ne tiendraient pas compte de grands émetteurs tels que la Chine, l'Inde, le Brésil et les États-Unis. Le ministre de l'Environnement ira à Copenhague avec la ferme intention de collaborer avec nos partenaires. Nous avons l'intention de respecter tout ce qu'il signera au nom du gouvernement.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, il semble que les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont reçu l'instruction de rencontrer une dénommée Rebecca Aldworth le 9 novembre dernier. Mme Aldworth est une employée rémunérée de la Humane Society of the United States, ou HSUS. Elle a calomnié les chasseurs de phoque canadiens dans la presse internationale et devant les politiciens d'Europe et des États- Unis.
À l'intention des sénateurs qui n'ont jamais entendu parler de la HSUS, il s'agit, selon moi, d'une fausse organisation de façade créée à l'origine pour siphonner des fonds de la véritable société américaine de protection des animaux, fondée en 1877. Je crois que la HSUS a comme principal objectif de recueillir de l'argent au sujet duquel elle n'a pas à rendre de comptes au public. Comme il s'agit là de son principal objectif, cet organisme s'est rallié à la lutte contre la chasse au phoque.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement du Canada et le ministre des Affaires étrangères songent-ils à abandonner les chasseurs de phoque canadiens, les habitants des Maritimes et du golfe du Saint-Laurent, ainsi que nos peuples autochtones du Nord?
Une voix : Vous avez fumé trop de chanvre.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la réponse simple à la question du sénateur est la suivante : absolument pas. Ce gouvernement appuie l'industrie de la chasse au phoque et a indiqué qu'il défendrait cette cause devant les plus hautes instances. De nombreux membres de notre caucus, dont le sénateur Patterson, le sénateur Lang, notre ministre de la Santé, Leona Aglukkaq et surtout notre ministre des Pêches, ont condamné avec véhémence les gestes de l'Union européenne. Ils appuient tout ce qui a trait à notre chasse au phoque. Même le premier ministre a servi de la viande de phoque aux membres du Cabinet lorsque nous nous sommes rendus dans le Nord.
Le sénateur Comeau : C'était bon.
Le sénateur LeBreton : En fait, certains de mes collègues, notamment le premier ministre, en ont mangé plus d'une portion.
Le sénateur Milne : Je suis absolument ravie que vous nous rassuriez à cet égard. Malheureusement, une invitation officielle du MAECI donne à cette femme et à l'organisation qu'elle représente une importance indue. J'ose espérer que le gouvernement rassurera les Canadiens. Les chasseurs de phoque du Canada doivent être rassurés. La nouvelle a fait le tour de cette collectivité à une vitesse inimaginable. Les habitants sont extrêmement préoccupés par cette question. J'ose espérer que la ministre des Pêches reste en communication avec le ministre des Affaires étrangères pour s'assurer de tenir le même discours.
Le sénateur LeBreton : J'attirerai l'attention de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères sur la personne dont madame le sénateur Milne a fait mention. Cependant, je crois qu'il n'y a au Canada pas un seul chasseur de phoque qui ne soit pas parfaitement conscient de l'appui du gouvernement et qui n'apprécie pas nos efforts pour soutenir cette industrie.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, on estime que, entre 2001 et 2006, plus de 10 500 étudiants autochtones et inuits de niveau postsecondaire n'ont pas réussi à obtenir d'aide financière dans le cadre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, et que, pour l'exercice 2007-2008, 2 588 autres ont également essuyé un refus.
Le gouvernement supprimera-t-il le plafond de 2 p. 100 sur les augmentations de financement, pour amenuiser les obstacles financiers auxquels sont confrontés les étudiants autochtones et inuits?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je prends note de la question. Madame le sénateur n'a mentionné ni le rapport ni la source des chiffres présentés dans son préambule et je devrai vérifier la validité de sa question. Je lui donnerai une réponse différée.
Le sénateur Hubley : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat confirmera-t-elle également que l'Assemblée des Premières Nations a estimé qu'un financement de 260 millions de dollars pourrait permettre d'assurer une aide globale qui éliminerait certains obstacles financiers auxquels font face les étudiants autochtones? Au lieu de dépenser quelque 100 millions de dollars pour faire mousser son image politique, pourquoi le gouvernement n'utiliserait-il pas cet argent pour combler le déficit de financement qui empêche le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire d'offrir aux étudiants autochtones le soutien nécessaire pour surmonter certains obstacles financiers?
Le sénateur LeBreton : Dans sa question, le sénateur fait une supposition pour laquelle il n'existe aucune preuve. Il y a beaucoup de programmes gouvernementaux. Évidemment, nous appuyons énormément nos collectivités autochtones par l'entremise d'Affaires indiennes et du Nord Canada, notamment dans les domaines de l'enseignement, du recyclage professionnel et du développement des compétences. Je fournirai volontiers aux sénateurs la longue liste des programmes gouvernementaux dans ce domaine.
Aux termes du Plan d'action économique du Canada, et en raison du profond repli économique actuel, le gouvernement a l'obligation de renseigner les Canadiens sur tous les autres programmes gouvernementaux au moyen de campagnes de publicité. Je ne crois donc pas qu'il faille choisir : il y a de l'argent dans le budget pour les programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada; il y a de l'argent pour les programmes de Santé Canada; il y a de l'argent pour les programmes d'infrastructure et de publicité de Transports Canada.
Madame le sénateur peut bien parler, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a beaucoup de programmes gouvernementaux. Affirmer qu'un programme a été négligé au profit d'un autre est complètement faux.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Madame le leader, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR), 2008-2009, du ministère du Patrimoine canadien est déjà publié. Le gouvernement semble peu enclin à publier l'état des faits sur les langues officielles. Pourtant, le Rapport sur les langues officielles 2007-2008 n'est toujours pas publié. Nous sommes bientôt en 2010. Madame le leader pourrait-elle nous dire quand le rapport sera présenté?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme les sénateurs le savent, j'ai souvent dit que le gouvernement appuyait fortement la dualité linguistique du Canada. Nous avons préparé la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, qui prévoit le plus important investissement jamais fait par un gouvernement fédéral : 1,1 milliard de dollars sur cinq ans. Je vais communiquer avec mon collègue, le ministre James Moore, pour savoir exactement quand nous aurons de plus amples renseignements à communiquer à cet égard.
Le sénateur Tardif : Le Rapport annuel de 2006-2007 sur les langues officielles était en retard de près de deux ans : il a été déposé au Sénat le 9 février de cette année. Pourtant, le rapport de 2005- 2006 a été déposé le 19 juin 2007, soit beaucoup plus rapidement.
Devrons-nous attendre trois ans avant que le rapport de 2007- 2008 soit déposé?
Le sénateur LeBreton : C'est un tout autre programme que le gouvernement a lancé avec la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, financée à hauteur de 1,1 milliard de dollars.
Comme le sénateur le sait, le 9 septembre, il y a un peu plus de deux mois, le ministre Moore a annoncé que l'Université d'Ottawa allait gérer le nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques, en s'appuyant sur les connaissances d'un groupe d'experts qui sera responsable de l'évaluation et du choix des dossiers qui feront partie du programme. Le programme aura un budget annuel de 1,5 milliard de dollars financé par le Programme Développement des communautés de langue officielle du ministère. Un appui a été accordé à ce programme qui est administré par l'Université d'Ottawa et c'est la chose à faire.
Je vais prendre note de la question du sénateur Tardif au sujet de la publication du rapport dans son entier.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer cinq réponses à des questions orales posées par l'honorable sénateur Chaput, le 29 septembre 2009, concernant les langues officielles — le programme d'appui aux droits linguistiques; par l'honorable sénateur Jaffer, le 6 octobre 2009, concernant la citoyenneté et l'immigration — l'aide aux femmes réfugiées et immigrantes; par l'honorable sénateur Zimmer, le 6 octobre 2009, concernant les anciens combattants — les prestations aux conjoints survivants; par l'honorable sénateur Milne, le 21 octobre 2009, concernant la citoyenneté et l'immigration — la perte de citoyenneté; et par l'honorable sénateur Tardif, le 29 octobre 2009, concernant les langues officielles — l'apprentissage en langue seconde dans les établissements d'enseignement postsecondaire.
(Réponse à la question posée le 29 septembre 2009 par l'honorable Maria Chaput)
Les membres du Comité d'experts du Programme d'appui aux droits linguistiques seront désignés par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, en collaboration avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, l'Association du Barreau canadien et le Quebec Community Groups Network.
Pour ce faire, le Ministère a sollicité des propositions de candidatures de ces trois groupes. Le choix des neuf membres tiendra compte d'une représentation équilibrée (expérience, région et langue).
Une fois désignés, les membres du Comité seront totalement indépendants du Ministre et se rapporteront uniquement à l'Université d'Ottawa.
Les neuf membres du Comité seront répartis comme suit :
Quatre (4) juristes;
Trois (3) personnes provenant du milieu communautaire francophone minoritaire;
Une (1) personne provenant du milieu communautaire minoritaire anglophone;
Une (1) personne spécialisée en mode alternatifs de résolution de conflits.
Les membres du Comité d'experts seront annoncés dans les prochaines semaines.
(Réponse à la question posée le 6 octobre 2009 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) offre aux nouveaux arrivants, sous réserve d'admissibilité, divers programmes et services d'établissement pour qu'ils puissent améliorer leurs compétences dans les langues officielles, accroître leur présence sur le marché du travail, savoir mieux se renseigner, établir de nouveaux liens dans la communauté et exploiter les services à leur disposition. Actuellement, CIC met en pratique une nouvelle approche dans le cadre de son programme d'établissement. Cette approche permettra aux fournisseurs de services (FS) de répondre aux divers besoins des nouveaux arrivants grâce à des programmes flexibles, dynamiques et complets. Certains FS subventionnés ont pour mandat spécifique d'aider à l'établissement et à l'intégration des femmes réfugiées ou immigrantes, ou comptent parmi leur clientèle un pourcentage élevé de femmes.
Le programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) offre une formation linguistique gratuite aux nouveaux arrivants afin de faciliter leur intégration sociale, culturelle et économique dans la société canadienne. Pour encourager la clientèle féminine à s'inscrire au CLIC, CIC peut financer divers services, tels que la garde d'enfants sur place, le transport, des classes offertes en soirée et en fin de semaine. Certains points de service en Ontario, comme le Collège Seneca de Toronto et le Women's Enterprise Skills Training de Windsor, offrent, dans le cadre du programme CLIC, des classes conçues spécifiquement pour les femmes issues de communautés culturelles qui considèrent qu'un environnement d'apprentissage entièrement féminin est préférable. Le CLIC est offert à approximativement 55 000 clients au Canada chaque année; 72 p. 100 de tous les nouveaux arrivants qui s'inscrivent au CLIC sont des femmes réfugiées ou immigrantes.
L'initiative des Cours de langue de niveau avancé (CLNA) permet aux immigrantes et aux réfugiées d'accéder au marché du travail, et d'y demeurer, à un niveau correspondant à leurs compétences et qualifications. Le programme des CLNA offre une formation linguistique parallèlement à une composante de travail, comme des stages, des possibilités de mentorat et le placement professionnel. Le programme des CLNA offre d'autres services aux nouveaux arrivants, notamment l'obtention d'une attestation ou d'une reconnaissance de leur niveau d'instruction, et un soutien à la recherche d'emploi. Les CLNA sont offerts à environ 3 000 clients chaque année au Canada. Une évaluation formative du CLNA menée au cours de l'exercice 2007-2008 indique que 56 p. 100 des participants étaient des femmes. Environ la moitié des FS administrant le programme des CLNA offrent également un service de garde d'enfants sur place.
En plus des programmes de type CLNA, les programmes compris dans la nouvelle approche sont destinés à éliminer les obstacles à l'accès au marché du travail et portent sur la mise en place d'un continuum de services d'établissement afin d'aider les nouveaux arrivants à trouver un emploi et à le garder, ainsi qu'à aider les employeurs à embaucher et à garder les nouveaux arrivants. Les Ateliers de recherche d'emploi (ARE) sont offerts en Ontario par les services aux immigrants COSTI, un exemple d'un programme offert par un FS pour aider les femmes immigrantes à bien se renseigner avant de se trouver un emploi, en les guidant durant le processus de recherche d'emploi au Canada. Ces ateliers pré- emploi sont d'une durée de 16 à 24 heures, et sont offerts le jour, le soir et la fin de semaine. Ils permettent aux clients d'évaluer les outils de marketing, notamment les lettres de présentation et les curriculum vitae, d'améliorer leurs compétences en vue d'une entrevue et de faire appel à diverses techniques de recherche d'emploi. Les femmes sont nombreuses à profiter de ce programme; elles représentaient 56 p. 100 des clients dans la période de décembre 2008 à mars 2009, et 57 p. 100 dans la période d'avril à juin 2009.
Le Programme d'accueil est destiné à aider les nouveaux arrivants à tisser des réseaux communautaires, sociaux et professionnels, et à améliorer la compréhension entre eux et la société d'accueil. Ce programme voit au jumelage de nouveaux arrivants avec des bénévoles canadiens, afin de les aider à mieux connaître les services à leur disposition et à les utiliser, à pratiquer leur anglais et leur français, à établir des contacts dans leur domaine de compétences et à s'impliquer dans leur communauté.
En 2007-2008, le Programme d'accueil comptait 5 503 clients, 60 p. 100 desquels étaient au Canada depuis moins d'un an. Ce programme comptait également un nombre important de réfugiés, soit approximativement 50 p. 100 de sa clientèle. De fait, il offre d'importants services d'orientation et de transition aux immigrants récemment admis et aux clients ayant de grands besoins, comme les réfugiés. Le Programme d'accueil fournit également d'importants services de transition et de mentorat au groupe de clients que sont les immigrantes. Comme le révèle l'évaluation du Programme d'accueil effectuée en 2004, les activités de transition dans les communautés sont très efficaces pour faire circuler l'information, offrir un soutien social ou amical, et élargir les réseaux sociaux et professionnels des nouveaux arrivants.
Citoyenneté et Immigration Canada a pris d'autres initiatives spéciales pour faciliter l'intégration des nouveaux arrivants sur le marché du travail, comme le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers et le Programme d'aide au réétablissement pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement.
Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE)
En 2007, le gouvernement du Canada a créé le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE) en vue de fournir aux femmes et aux hommes formés et instruits à l'étranger les services d'information, d'orientation et d'aiguillage dont ils ont besoin, à l'étranger comme au Canada, pour les aider à mieux utiliser leurs compétences et leurs titres au sein du marché du travail canadien.
Le BORTCE aide les nouveaux arrivants et les immigrants éventuels à trouver l'information dont ils ont besoin pour faire valoir leurs compétences au Canada. Le BORTCE fournit des renseignements intégrés et faisant autorité, ainsi que des services d'orientation et d'aiguillage aux nouveaux arrivants, aux immigrants potentiels et aux employeurs sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers et sur le marché du travail canadien.
Par ailleurs, le BORTCE élabore actuellement une stratégie à l'étranger, par l'entremise de laquelle seront offertes des séances d'orientation en personne aux immigrants de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) et de la catégorie des candidats des provinces (y compris aux époux et aux personnes à charge pouvant travailler). Ces personnes auront accès aux services de reconnaissance des titres de compétences étrangers, aux renseignements sur le marché du travail et à une information limitée sur l'établissement, afin de faciliter leur intégration dès leur arrivée au Canada.
CIC offre un soutien financier et des services essentiels immédiats en vue d'aider les réfugiés parrainés par le gouvernement à se réinstaller au Canada et à intégrer la société canadienne. Par l'entremise du PAR, le gouvernement veille à assurer la prestation de services essentiels (tels que les services d'accueil au point d'entrée, l'hébergement temporaire, l'aide nécessaire pour trouver un logement permanent et une aide financière et de l'orientation) par l'entremise d'accords de contribution avec les FS. Ce programme offre également, dans la majorité des cas, un soutien du revenu pour une période pouvant atteindre 12 mois après l'arrivée, et jusqu'à 24 mois pour les réfugiés ayant des besoins particuliers, tels que les victimes de traumatisme ou de torture.
CIC conçoit tous ces programmes et politiques au plus grand profit des hommes et des femmes, en toute égalité.
(Réponse à la question posée le 6 octobre 2009 par l'honorable Rod A. A. Zimmer)
Un grand nombre de prestations et de services sont offerts aux conjoints/conjoints de fait et aux conjoints survivants.
Prestations aux conjoints/conjoints de fait
Les Forces canadiennes sont en grande partie responsables du versement des prestations aux conjoints/conjoints de fait des membres pendant la durée de leur carrière. Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale ont établi conjointement un réseau de centres intégrés de soutien du personnel (CISP) dans les bases des Forces canadiennes partout au pays. Ces centres qui accueillent tant le personnel d'ACC que celui du MDN adoptent une approche coordonnée, homogène et intégrée pour la prise en charge des militaires blessés/malades et de leurs familles dans le cadre du processus de transition vers la reprise du service militaire ou le retour à la vie civile.
Le programme Soutien Social; Blessures de Stress Opérationnel (SSBSO) est un service essentiel qui est offert conjointement par ACC et le MDN aux conjoints/conjoints de fait. Le programme SSBSO est un réseau de services de soutien offerts aux familles des membres des FC. Ce réseau est composé de coordonnateurs du soutien par les pairs qui comprennent bien les problèmes qu'éprouvent les familles et qui sont prêts à leur venir en aide. Cette aide est offerte aux familles des membres et des vétérans de l'ère moderne des FC pendant la durée de leur service ou après leur libération.
Lorsque les membres sont sur le point de quitter les FC, les conjoints/conjoints de fait peuvent
participer à une entrevue de transition d'ACC avec le membre;
participer à un programme de planification de cas d'ACC, si le membre s'inscrit au Programme de réadaptation.
Une fois que les membres ont quitté les FC, les conjoints/ conjoints de fait peuvent
recevoir (de même que les enfants) les services prévus dans le cadre du Programme de réadaptation d'ACC aussi longtemps que cela sera nécessaire pour que les vétérans atteignent leurs objectifs en matière de réadaptation;
recevoir des services d'assistance professionnelle, selon les besoins, si les vétérans ne bénéficient pas des services de réadaptation professionnelle (c'est-à-dire qu'ils souffrent d'une invalidité totale et permanente). Cela comprend également les services de réadaptation médicale et psychosociale aussi longtemps que cela sera nécessaire pour que les vétérans atteignent leurs objectifs en matière d'assistance professionnelle, ainsi que des services de soutien/gestion de cas selon les besoins.
bénéficier d'une protection en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (si les vétérans reçoivent une pension en vertu de la LPRFC ou s'ils sont admissibles au Programme de réadaptation d'ACC);
recevoir de l'aide dans le cadre du Programme de service d'aide d'ACC;
recevoir un soutien spirituel dans le cadre du Programme de service de pastorale, selon le cas.
Prestations aux survivants dans le cadre de la nouvelle Charte des anciens combattants
ACC offre une gamme de programmes et de services axés sur le mieux-être dans le cadre de la nouvelle Charte des anciens combattants entrée en vigueur le 1er avril 2006. Destinés à venir en aide aux familles des membres dont le décès découle directement du service militaire, ces programmes et services n'ont jamais été aussi intéressants.
Outre l'indemnité de décès, l'aide fournie aux familles peut comprendre des services de soutien financier, des séances de counselling en famille, des services de réadaptation professionnelle pour les conjoints survivants, des services d'aide en matière d'éducation pour les enfants, un programme de soins de santé pour les familles et plus encore.
Les membres survivants des familles des membres décédés sont admissibles à des programmes et à des services en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC) et d'autres textes législatifs. Cela comprend l'accès aux programmes et aux services suivants :
Programme d'indemnités d'invalidité, de décès et de captivité
Programme de soins de santé (RSSFP)
Programme de service d'aide d'ACC
Programme d'aide en matière d'éducation (PAE)
Programme de gestion de cas
Le Programme d'indemnités d'invalidité, de décès et de captivité assure une indemnité de décès ou une indemnité d'invalidité aux conjoints survivants admissibles.
L'indemnité de décès consiste en un paiement forfaitaire de 250 000 $ (non imposable) adopté en avril 2006 et rajusté annuellement en fonction de l'Indice des prix à la consommation. En janvier 2009, ce montant s'élevait à 267 364,94 $. Les conjoints survivants reçoivent la totalité de ce montant s'ils n'ont pas d'enfants à charge. S'ils ont des enfants à charge, 50 p. 100 de ce montant est versé aux conjoints survivants et 50 p. 100 est réparti également entre les enfants à charge.
Le Programme d'avantages financiers prévoit le versement de trois prestations aux survivants : l'allocation pour perte de revenus, l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes et la prestation de retraite supplémentaire.
L'allocation pour perte de revenus est une prestation de remplacement du revenu imposable qui correspond à 75 p. 100 de la solde du membre décédé. Elle est payable rétroactivement sur une base mensuelle à compter du jour suivant le décès du membre à condition que le conjoint survivant en fasse la demande dans l'année qui suit le décès.
S'il n'y a pas d'orphelins admissibles, le conjoint survivant recevra le montant total de la prestation payable, déduction faite de tout autre revenu mensuel reçu à la suite du décès du membre. S'il existe des orphelins admissibles, le conjoint survivant recevra 60 p. 100 du montant payable, déduction faite de tout autre montant mensuel reçu à la suite du décès du membre, et le montant restant de 40 p. 100 sera réparti également entre les orphelins. Cette prestation est payable jusqu'à la date où le vétéran aurait atteint l'âge de 65 ans.
Pour être admissible à l'allocation pour perte de revenus, il faut remplir les critères suivants :
Les membres ou les vétérans doivent être décédés des suites d'une blessure ou d'un problème de santé découlant directement du service, ou d'une blessure ou d'un problème de santé qui ne découle pas du service mais qui s'est aggravée en raison du service;
Les conjoints survivants et les orphelins doivent satisfaire respectivement à la définition de conjoints survivants et d'orphelins.
L'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes est une prestation de soutien du revenu non imposable qui est payable à la date où le vétéran aurait atteint l'âge de 65 ans. Le conjoint survivant ou les orphelins peuvent être admissibles s'ils résident au Canada et s'ils remplissent les conditions relatives au revenu.
La prestation de retraire supplémentaire est un paiement forfaitaire imposable que peuvent recevoir les vétérans en guise de compensation pour ne pas avoir pu cotiser à un régime de retraite. Cette prestation est versée au conjoint survivant à la date où le vétéran aurait atteint l'âge de 65 ans.
PROGRAMME DE RÉADAPTATION/PROGRAMME DE PLACEMENT
Les services de réadaptation, les services d'assistance professionnelle et les services de placement représentent un éventail complet de programmes. Dans le cas d'un décès découlant directement du service, des services d'assistance professionnelle sont offerts au conjoint survivant du vétéran afin de l'aider à trouver un emploi approprié.
Les services offerts dans le cadre des services d'assistance professionnelle comprennent notamment une évaluation de l'employabilité, des séances de counselling de carrière, une formation et une aide à la recherche d'emploi. Les frais de transport et les frais pour personnes à charge seront également remboursés. Les services de réadaptation seront offerts aux conjoints survivants aussi longtemps que cela sera nécessaire pour qu'ils atteignent leurs objectifs professionnels.
Les conjoints survivants des membres et des vétérans des FC sont admissibles au Programme de soins de santé (RSSFP) si le décès de ces derniers découle directement du service et s'ils ne sont pas autrement admissibles au RSSFP. Si les conjoints survivants reçoivent la pension de retraite, les conjoints survivants et les personnes à charge sont admissibles au RSSFP par l'intermédiaire du MDN.
Les familles des anciens membres des FC ont également droit au Programme de service d'aide d'ACC, service de counselling gratuit et confidentiel offert à l'échelle nationale par une équipe de conseillers et accessible initialement au moyen d'une ligne sans frais. Le Programme de service d'aide d'ACC ressemble au Programme d'aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC). Ce service qui permet l'accès à des services de counselling professionnel 24 heures sur 24, sept jours sur sept est offert au nom d'ACC par Santé Canada.
Le Programme de service d'aide d'ACC vise à aider les personnes à surmonter les problèmes dans leur vie quotidienne, comme les problèmes matrimoniaux et familiaux, les problèmes de transition, les problèmes émotifs et psychologiques, les problèmes de dépendance et les difficultés financières.
Les conseillers qui répondent au téléphone ont la formation et l'expérience nécessaires, ils cernent les besoins initiaux des clients et dirigent ces derniers vers les conseillers agréés situés dans leur localité pour qu'ils puissent bénéficier de séances de counselling à court terme (jusqu'à huit séances).
Des services de counselling pour personnes affligées sont offerts aux conjoints survivants par l'intermédiaire du Programme de service d'aide d'ACC ou du Programme de soins de santé — Régime de soins de santé de la fonction publique. Ces programmes offrent des services de counselling par différents conseillers professionnels.
Ces services qui peuvent également être offerts dans le cadre du Programme de réadaptation visent à répondre aux besoins en matière de réadaptation/d'assistance professionnelle relevés au cours du processus d'évaluation.
Le programme Soutien Social; Blessures de Stress Opérationnel qui est offert conjointement par le MDN et l'ACC est fondé sur un réseau de services de soutien fournis aux familles des membres des FC. Ce réseau est composé de coordonnateurs du soutien par les pairs qui comprennent les problèmes qu'éprouvent les familles et qui sont prêts à leur venir en aide. ACC continue de mettre en place un réseau national de cliniques pour traumatismes liés au stress
opérationnel (TSO). Ces cliniques qui réunissent des spécialistes en santé mentale hautement qualifiés assurent une évaluation et offrent des thérapies fondées sur les meilleures pratiques. D'ici la fin de 2009, ACC disposera de dix cliniques TSO qui s'ajouteront aux cinq centres de soutien pour trauma et stress opérationnels du MDN.
ACC et le MDN ont établi conjointement un réseau de centres intégrés de soutien du personnel (CISP) dans les bases des FC partout au pays. Ces centres qui accueillent tant le personnel d'ACC que du MDN, adoptent une approche coordonnée, homogène et intégrée pour la prise en charge des militaires blessés/malades et de leurs familles dans le cadre du processus de transition vers la reprise du service militaire ou le retour à la vie civile.
Les services de gestion de cas sont offerts aux familles par l'intermédiaire du processus de réinsertion, le cas échéant. Il s'agit d'une approche proactive en matière de gestion des besoins des vétérans et de leurs familles au cours de la période de transition et de changement culturel.
PROGRAMME D'AIDE EN MATIÈRE D'ÉDUCATION
Les enfants à charge qui poursuivent leurs études après le secondaire peuvent également être admissibles au Programme d'aide en matière d'éducation d'ACC (PAE).
Pour être admissibles aux prestations actuelles et futures du PAE, les enfants doivent satisfaire à la définition d'orphelins aux termes de la LMRIMVFC.
En vertu du PAE, des prestations d'aide en matière d'éducation peuvent être versées aux enfants survivants des vétérans/membres des FC :
dont le décès découlait directement ou indirectement du service militaire;
qui sont décédés après avoir obtenu une indemnité d'invalidité au taux de 48 % ou plus;
qui sont décédés et pour lesquels une ou plusieurs indemnités posthumes ont été versées au taux de 48 p. 100 ou plus; ou
qui sont décédés et pour lesquels les indemnités posthumes accordées en vertu de la LMRIMVFC et de la LP s'élevaient à un taux de 48 p. 100 ou plus.
De telles prestations sont versées pour aider les enfants survivants à poursuivre des études à temps plein dans un établissement postsecondaire approuvé au Canada.
Les enfants survivants doivent s'inscrire au programme avant l'âge de 25 ans. L'aide peut être maintenue jusqu'à la fin de l'année scolaire où les étudiants ont atteint l'âge de 30 ans.
Nota : Fonds de bourses d'études de Canada Company
Un fonds de bourses d'études versera jusqu'à 4 000 $ par année pendant une période maximale de quatre ans aux enfants des membres de FC décédés pendant leur service qui poursuivent des études postsecondaires. Canada Company est un organisme apolitique qui a été créé en 2006 afin d'offrir aux leaders des collectivités partout au Canada un programme qui leur permet de soutenir le personnel militaire canadien dans l'exercice de ses fonctions. Ce fonds s'ajoute aux prestations aux survivants versées par ACC. ACC a modifié sa politique afin de permettre au Ministère d'être le « premier payeur » des droits de scolarité. Par conséquent, ces étudiants devraient bénéficier à la fois du Programme d'aide en matière d'éducation et du fonds de bourses d'études de Canada Company.
La nouvelle Charte des anciens combattants a été conçue de façon à être « évolutive ». Anciens Combattants Canada a d'abord voulu s'assurer que les programmes offerts dans le cadre de la nouvelle Charte remplissent leur mandat prévu, puis a défini les nouveaux besoins au fur et à mesure qu'ils devenaient prioritaires ou a envisagé d'y apporter des modifications en fonction de l'évolution des besoins des clients et de leurs familles. À mesure qu'ACC se familiarise avec les programmes offerts dans le cadre de la nouvelle Charte des anciens combattants, il continue de les examiner afin d'en vérifier l'efficacité et de relever les améliorations éventuelles à apporter aux services, aux programmes et aux prestations.
(Réponse à la question posée le 21 octobre 2009 par l'honorable Lorna Milne)
Le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, entré en vigueur le 17 avril 2009, a permis de remédier à la plupart des cas de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté de manière automatique, en réintégrant dans la citoyenneté les gens qui l'avaient perdue et en l'accordant à ceux qui ne l'avaient jamais reçue.
Pour ceux qui n'ont pas été visés par le projet de loi C-37, le gouverneur en conseil (GC) a le pouvoir discrétionnaire d'imposer au ministre d'attribuer la citoyenneté à toute personne afin d'atténuer les cas de détresse particulière et inhabituelle, ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada, en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté. En déposant le projet de loi C-37, le gouvernement a indiqué que, en raison de la diversité des circonstances, il allait étudier chaque cas présenté au titre du paragraphe 5(4) selon ses propres mérites et que, lorsque la situation le justifierait, il utiliserait son pouvoir discrétionnaire pour attribuer la citoyenneté.
Dans sa réponse au récent rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur le projet de loi C-37, déposée à la Chambre des communes le 23 octobre 2009, le gouvernement a répondu favorablement aux recommandations du Comité concernant les Canadiens qui sont encore dépossédés de leur citoyenneté. Le gouvernement a également confirmé son engagement à traiter le plus rapidement possible les dossiers de personnes ayant présenté une demande d'attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.
Puisque le projet de loi C-37 a remédié à la situation de la plupart des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, un moins grand nombre de personnes se voient contraintes de demander d'être considérées aux termes du paragraphe 5(4). Depuis le dépôt de la réponse du gouvernement au rapport, le
nombre de personnes qui se sont vu accorder la citoyenneté en 2009 en vertu du paragraphe 5(4) est passé de 26 à 33, et comprend, entre autres, 16 Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
(Réponse à la question posée le 29 octobre 2009 par l'honorable Claudette Tardif)
Le gouvernement accueille favorablement l'étude du Commissaire aux langues officielles et ses conclusions.
Patrimoine canadien consulte régulièrement ses partenaires de langue seconde, notamment le Réseau des partenaires du français langue seconde, et travaille de près avec eux. Il entretient également des relations de travail régulières avec les ministères de l'éducation de chaque province et territoire, qui sont des partenaires privilégiés dans ce dossier.
Patrimoine canadien analysera plus à fond le contenu du rapport et encouragera l'Association des universités et des collèges du Canada à entamer une réflexion avec l'ensemble de ses membres afin de pouvoir communiquer aux gouvernements leurs intérêts à mettre en œuvre divers modèles ou approches d'apprentissage ou de collaboration.
Tout en respectant les champs de compétences des provinces et territoires et l'indépendance des universités, Patrimoine canadien verra à favoriser davantage la concertation et le rapprochement entre les divers intervenants engagés dans l'apprentissage de la langue seconde.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je sais que l'ajournement du débat a été proposé par le leader adjoint de l'opposition jeudi dernier. Je sais également que le sénateur Day a l'intention de s'exprimer sur le sujet cette semaine. Il sera bien évidemment le porte-parole de la loyale opposition de Sa Majesté. Quelque 45 minutes lui seront réservées à cet égard. Il y a une question que je voudrais brièvement soulever maintenant. J'en ai demandé la permission en privé au sénateur Day et il a gracieusement accepté de me céder la parole. Si les sénateurs n'y voient pas d'objection, je vais donc en venir au fait.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je veux seulement m'assurer que tous les sénateurs comprennent que nous réservons les 45 minutes pour l'intervention de notre porte- parole.
Son Honneur le Président : Est-on d'accord, honorables sénateurs, pour entendre immédiatement le sénateur Murray et pour que le sénateur Day prenne ensuite la parole en qualité d'intervenant officiel de l'opposition?
Le sénateur Murray : Il est entendu que le sénateur Day aura 45 minutes pour faire un éloge mitigé du projet de loi. Quant à moi, il me faudra bien moins que 45 minutes pour faire valoir mon point de vue. Comme je l'ai déjà dit, je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce débat à ce stade. Si je le fais en ce moment, ce n'est que pour rétablir les faits au sujet d'une question que j'ai posée jeudi dernier au parrain du projet de loi, le sénateur Gerstein.
Ma question portait sur le versement à la Nouvelle-Écosse, par le gouvernement fédéral, de paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne pour les ressources extracôtières. Comme j'en ai informé le Sénat le même jour, une entente est intervenue entre les deux gouvernements en juillet 2008. L'une des dispositions de cette entente stipule que, dans une période de 90 jours, les deux parties s'entendraient sur une formule de paiement permanente.
Ces 90 jours se sont écoulés. En fait plus d'une année s'est écoulée sans qu'une telle formule ait été convenue. Entretemps, une entente est intervenue entre la Nouvelle-Écosse et le Canada au sujet des montants à verser au cours des exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010. Ce qui me préoccupait, c'est qu'en l'absence d'une entente finale fondée sur une formule permanente, des négociations devraient avoir lieu chaque année entre la Nouvelle-Écosse et le Canada, avec l'incertitude et la tension potentielle auxquelles ont pourrait s'attendre dans le cadre de telles négociations. Par conséquent, j'ai demandé au sénateur Gerstein de m'éclairer sur l'état de la situation, et plus particulièrement d'inclure cette question parmi celles qui devraient être examinées avant le renvoi du projet de loi au comité.
Lorsque j'ai examiné le projet de loi à la suite de l'intervention du sénateur Gerstein, et j'aurais probablement dû l'étudier avant son discours, j'ai noté que certaines dispositions préconisaient effectivement un accord fondé sur une formule permanente pour le versement des paiements. Pour référence, ces passages se trouvent aux articles 47 à 49 du projet de loi C-51. Je tiens de source sure qu'un accord fondé sur une formule est intervenu entre les deux gouvernements.
Je suis donc heureux de compléter, voire de rectifier officiellement les faits à cet égard. Je me félicite qu'un accord ait été conclu pour l'avenir. C'est un enjeu très important pour le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en particulier. Comme je l'ai déjà dit, cet accord est préférable à des négociations à répétition , année après année, entre les deux gouvernements. Si la Nouvelle-Écosse et Ottawa sont satisfaits, je le suis aussi.
Le sénateur Smith intervient pour dire que, si je suis heureux, il l'est également. Nous sommes donc tous d'accord.
En plus d'avoir lu le projet de loi et de m'être instruit moi-même sur la question, j'avais été informé en privé par le sénateur Greene, de la Nouvelle-Écosse. Il était trop gêné et trop poli pour en parler publiquement, mais je tiens à le remercier pour son aide.
L'honorable Stephen Greene propose que le projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.
— Je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi de 2009 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. Ce projet de loi s'inscrit dans les efforts continus du Canada pour mettre à jour et moderniser son réseau de traités fiscaux avec d'autres pays, qui est l'un des plus étendus de tous les pays. À l'heure actuelle, le Canada est lié à plus de 80 pays par des traités fiscaux. Ce projet de loi vise à mettre en vigueur trois traités fiscaux signés récemment par le Canada, avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.
Premièrement, honorables sénateurs, je voudrais dire bien clairement que ce projet de loi ne découle d'aucune nouvelle politique, ni d'aucun changement important dans les politiques existantes. En fait, à l'instar des traités fiscaux précédents, ceux que prévoit ce projet de loi sont rédigés selon le Modèle OCDE de Convention fiscale, qui est accepté par la plupart des pays. Voici ce que déclare le magazine L'Observateur, de l'OCDE :
[...] le Modèle de convention fiscale de l'OCDE a fait ses preuves, durant ces cinq dernières décennies, en tant que cadre de référence en matière d'imposition internationale [...]
Les traités dont il est question sont donc conformes aux normes internationales qui leur sont applicables. Je tiens à souligner en outre que le Canada est lié à 87 pays par des traités fiscaux, et ce nombre va augmenter à 90 dès que les traités visés par le projet de loi vont être en vigueur.
Honorables sénateurs, les traités fiscaux prévus dans le projet de loi ont été conçus avec deux objectifs en tête : éviter les doubles impositions, ce qui est toujours une bonne chose, et prévenir l'évasion fiscale internationale, ce qui est également une bonne chose.
Je compte parler de l'importance de ces objectifs, mais avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais faire valoir deux arguments généraux sur la nature des traités fiscaux et sur leur rôle pour doter le Canada d'une fiscalité concurrentielle.
Pour situer cette mesure dans son contexte, signalons que le fédéral a entrepris en 1971 un examen approfondi et une refonte du régime fiscal canadien. Cet examen a notamment conduit à l'élargissement de notre réseau de traités fiscaux avec d'autres pays.
Le gouvernement du Canada continue de travailler fort pour que notre système fiscal soit à jour et concurrentiel. Ainsi, le Canada pourra continuer de jouer un rôle actif et de premier plan dans l'économie mondiale.
Honorables sénateurs, ces traités fiscaux ont connu beaucoup de succès, et je m'attends à ce que ce soit également le cas de ceux dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Leur succès dépend évidemment de la capacité des pays visés de s'acquitter de leurs obligations législatives. Tout semble cependant indiquer que les trois pays en question, soit la Colombie, la Grèce et la Turquie, ont l'intention de ratifier les conventions dès que possible.
Honorables sénateurs, j'ai signalé tout à l'heure que les traités fiscaux contribuent à rendre le système fiscal concurrentiel.
Le gouvernement du Canada a en effet un rôle important à jouer pour bâtir une économie plus concurrentielle en créant un climat permettant aux visionnaires canadiens d'exceller sans que des obstacles ne viennent nuire à leur succès.
À cette fin, il faut notamment veiller à ce que les éléments fondamentaux d'une économie florissante et productive soient en place.
Comme les sénateurs le savent, le monde amorce actuellement une timide reprise à la suite de la pire récession d'envergure mondiale depuis celle des années 1930. En cette période d'incertitude, notre gouvernement conservateur tient le cap et applique le Plan d'action économique du Canada afin de garantir une reprise durable — mesure conforme à l'engagement que les ministres des finances du G20 et les gouverneurs des banques centrales ont défini lorsqu'ils se sont réunis plus tôt ce mois-ci.
Il est important de rappeler aux sénateurs que, même si la récession mondiale actuelle nous a frappés, le Canada se trouve dans une position enviable pour faire face à ce ralentissement économique.
En effet, notre situation économique est la plus saine du G7, nos marchés de l'habitation n'ont pas connu les mêmes difficultés que ceux d'autres pays, et nos banques et notre système financier sont les plus solides du monde. De toute évidence, cette récession n'est pas d'origine canadienne.
Comme l'a fait remarquer Warren Jestin, économiste à la Banque Scotia, le Canada est :
[...] est entré pleinement dans la récession mondiale uniquement quand les économies émergentes en déclin ont engendré l'effondrement des prix des ressources et des bénéfices liés aux exportations. Même à ce moment-là, l'érosion de l'emploi, de l'activité dans le secteur de l'habitation et des ventes d'automobiles s'est avérée moins grave qu'au sud de la frontière.
Par ailleurs, la saine position financière du Canada est attribuable au fait que le gouvernement a déployé d'importants efforts pour réduire la dette bien avant le début de la récession mondiale. Quand la crise a commencé, le Canada affichait le plus bas rapport dette- PIB de tous les pays du G7. De cette position de force, le gouvernement a réagi rapidement et audacieusement en présentant un des plus importants programmes de relance économique du monde.
Récemment, le Fonds monétaire international a déclaré ce qui suit :
Le vaste programme de relance budgétaire du Canada et l'assouplissement sans précédent de sa politique monétaire soutiennent la demande intérieure. Dans ce contexte, l'économie du Canada est relativement bien placée pour reprendre son expansion, d'autant plus que les bilans des ménages et des établissements financiers y sont plus solides que dans de nombreux autres pays. [...] La résilience du Canada témoigne de la solidité et de la crédibilité des structures qui sous-tendent sa politique économique et qui ont permis au pays de réagir de façon anticipatoire à la crise mondiale.
Bien sûr, une économie concurrentielle a besoin d'un système fiscal concurrentiel; de toute évidence, le fait d'avoir des conventions
fiscales à jour, comme celles qui sont prévues dans ce projet de loi, constitue un élément clé de cet objectif.
Un autre élément clé d'un système fiscal concurrentiel consiste à diminuer les impôts — pas seulement pour les particuliers au Canada, mais aussi pour les entreprises.
Les réductions d'impôts prévues dans le Plan d'action économique du Canada constituent une partie essentielle des efforts déployés par le gouvernement pour stimuler l'économie et créer ou protéger des emplois. Des impôts moins élevés allègent les pressions économiques que subissent les particuliers, les familles et les entreprises et contribuent à jeter des bases solides pour la croissance économique de demain.
Des impôts moins élevés stimulent également les dépenses des particuliers, ce qui contribue à protéger et à créer des emplois. Les réductions d'impôts prévues dans le plan d'action renforcent le programme ambitieux du gouvernement conservateur en matière d'allégements fiscaux, qui vise à créer un système qui stimule la création d'emplois et l'investissement au Canada et à améliorer le niveau de vie des Canadiens.
Les réductions d'impôts soutiennent les Canadiens, les entreprises et les emplois en stimulant l'économie à court et à long termes, ce qui aide les gens et les entreprises à traverser la récession et crée aussi un avantage à long terme qui favorise une croissance économique et une croissance de l'emploi soutenues.
On estime que les mesures prises par le gouvernement depuis 2006, y compris le Plan d'action économique, réduiront les impôts des particuliers, des familles et des entreprises de quelque 220 milliards de dollars sur l'horizon 2008-2009 et les cinq exercices suivants. Dans ce montant, les réductions d'impôt annoncées dans le Plan d'action économique comptent pour plus de 20 milliards de dollars.
Le gouvernement conservateur fait sa part en tenant sa promesse de réduire les impôts, mais il fait plus — et il doit faire plus pour que le Canada excelle sur la scène économique mondiale.
Nous devons créer un climat propice aux dépenses en immobilisations et à l'innovation. On ne compte plus les entrepreneurs canadiens qui ont déjà prouvé qu'ils ont des idées brillantes et qu'ils n'ont pas peur de travailler de longues heures pour que leurs rêves deviennent réalité.
Ces gens ont besoin d'un gouvernement qui appuiera leur énorme potentiel et qui ne leur barrera pas la route.
Le gouvernement crée un environnement propice à la création d'emplois et à la croissance en rendant notre système fiscal plus concurrentiel. Grâce aux changements apportés à l'impôt fédéral des entreprises et à des réductions d'impôt audacieuses, le Canada aura le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements commerciaux le moins élevé de tous les pays du G7 d'ici 2010 et le taux d'imposition des sociétés prévu par la loi le plus bas du G7 d'ici 2012.
D'ici 2012, le Canada aura aussi un taux d'imposition sur les nouveaux investissements commerciaux plus bas que la moyenne des pays de l'OCDE. La compétitivité de notre régime fiscal des entreprises attire de nouveaux investissements au Canada, y compris des investissements directs de l'étranger.
C'est grâce à des allégements fiscaux ponctués comme ceux-là que les entreprises canadiennes et les Canadiens qui font prospérer ces entreprises peuvent soutenir la concurrence des meilleures au monde. Récemment, Tim Hortons est redevenue une entreprise canadienne pour tirer parti des taux d'imposition des sociétés plus bas au Canada, ce qui prouve hors de tout doute l'efficacité de cette politique.
Je crois que même les sénateurs libéraux sont d'accord avec le gouvernement conservateur sur ce point. Dans le cas contraire, je les invite à lire la lettre d'opinion que Britt Dysart, le président de l'Association libérale du Nouveau-Brunswick, a fait paraître dans le Telegraph Journal de Saint John's. Voici :
Tim Hortons a pris la décision de fermer son siège social aux États-Unis et de mener toutes ses activités au Canada. Il n'y a rien de plus canadien que de dérouler le rebord de son double- double gobelet de café. Tim Hortons a pris soin de faire coïncider l'annonce de son retour avec les célébrations de la fête du Canada. C'était une décision d'affaires, ce n'était pas une décision patriotique [...] Une des raisons que la société a fournies pour expliquer pourquoi elle avait plié bagage et quitté le Delaware, un État réputé pour ses faibles taux d'imposition, c'est que le régime fiscal est plus attrayant au Canada.
Honorables sénateurs, les traités fiscaux constituent un élément important de cette approche globale visant à améliorer le régime fiscal et font partie intégrante du plan du gouvernement pour rehausser le niveau de vie des Canadiens.
On pourrait se demander en quoi une convention fiscale internationale comme celle-ci change les choses pour les Canadiens. En quoi les impôts des autres pays nous concernent-ils?
Les traités fiscaux comme ceux prévus dans le projet de loi S-8 ont une incidence directe sur le commerce international de biens et de services, et donc, sur le rendement de l'économie canadienne. Cette incidence est importante.
Plus de 40 p. 100 du produit intérieur brut annuel du Canada est attribuable aux exportations. De plus, la prospérité économique du Canada dans une année donnée dépend de l'investissement étranger direct, de même que des entrées d'information, de capitaux, de technologies, de redevances, de dividendes et d'intérêt.
Les traités fiscaux prévus dans le projet de loi seront avantageux pour les entreprises canadiennes et les particuliers qui exercent des activités et investissent dans les trois pays couverts par la mesure législative.
Mais comment? D'abord — ce qui est peut-être l'élément le plus important — les contribuables sauront qu'un taux d'imposition prévu par traité ne peut être relevé sans un préavis important.
Deuxièmement, la seule existence de ces traités fiscaux favorisera un climat de stabilité pour les investisseurs et les négociants, ce qui ne pourra qu'avoir un effet bénéfique pour l'économie canadienne.
Troisièmement, le fonctionnement du régime fiscal sera moins complexe, et un mécanisme pour régler les problèmes éprouvés par les contribuables sera prévu.
L'allégement de la charge administrative qu'impose le respect de la loi favorisera une plus grande activité économique internationale, ce qui ne peut qu'être bénéfique pour notre économie intérieure.
Bref, honorables sénateurs, ces nouveaux traités donneront aux particuliers et aux entreprises du Canada et des autres pays signataires des résultats fiscaux plus prévisibles et plus équitables dans leurs activités transfrontalières.
Comme le savent les sénateurs, l'économie canadienne est de plus en plus étroitement liée à l'économie mondiale. L'élimination des difficultés administratives et des empêchements de nature fiscale
inutiles à l'égard des activités transfrontalières demeure une priorité importante pour le gouvernement du Canada.
L'élimination des complications administratives est un élément important des traités fiscaux internationaux, mais cela va de pair avec la recherche de l'équité fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale, honorables sénateurs.
Par souci de justice, les Canadiens ne devraient pas être soumis à la double imposition, mais il serait tout aussi injuste que ceux qui doivent des impôts ne les paient pas. Comme le titre complet du projet de loi l'indique, c'est exactement les problèmes que les traités fiscaux tentent d'éliminer.
Premièrement, que signifie la double imposition? Dans un contexte international, la double imposition découle du prélèvement d'impôts comparables dans deux ou plusieurs États sur les mêmes revenus imposables, entre les mains du même contribuable et pour la même période.
Comme on peut le comprendre, ce chevauchement entre l'impôt prélevé par le pays où le revenu est gagné et celui qui est perçu dans le pays de résidence peut avoir des conséquences préjudiciables et injustes pour les contribuables.
Les traités fiscaux, comme ceux qui sont inclus dans ce projet de loi, permettent d'éviter la double imposition en établissant des règles qui répartissent la compétence fiscale entre le pays de résidence du contribuable et le pays d'où il tire son revenu.
Honorables sénateurs, pour éviter que cela ne se produise, un traité fiscal entre deux pays attribue le pouvoir d'imposition relatif à un élément donné de revenu.
L'imposition peut se faire de l'une des trois façons suivantes. Premièrement, le revenu peut être imposé uniquement par le pays où il a été gagné. En deuxième lieu, il peut être imposé uniquement par le pays où habite le contribuable; enfin, il peut être imposé dans les deux pays, auquel cas un allégement est accordé au contribuable sous une forme ou une autre.
Les traités que renferme le projet de loi conféreront à un pays en particulier un droit exclusif d'imposition relativement à certaines sources de revenu. L'autre pays partie au traité ne peut prélever d'impôt sur ces sources, ce qui permet d'éviter la double imposition.
D'un point de vue administratif, lorsqu'un pays se voit conférer un droit d'imposition exclusif conformément à ses privilèges, le fardeau lié à l'obligation de présenter une déclaration de revenu dans l'autre pays signataire est grandement réduit. Par exemple, dans le cas d'un résident canadien employé par une société canadienne qui est envoyé dans l'un ou l'autre des trois pays parties au traité visés dans le projet de loi, pour une courte affectation, disons de trois mois, dorénavant seul le Canada a le droit de prélever des impôts sur le revenu d'emploi de cette personne.
Toutefois, pour la plupart des éléments de revenu et de capital, le droit d'imposer est partagé, particulièrement si c'est à long terme. Aux termes des trois traités visés dans le projet de loi, lorsqu'il y a un droit partagé d'imposer un élément du revenu d'un contribuable, il y a également une obligation de la part du pays de résidence du contribuable d'éliminer toute mesure de double imposition.
Une façon de limiter le risque de double imposition est de réduire les retenues à la source que les pays prélèvent généralement sur certains paiements à des non-résidents. En l'absence de traités fiscaux ou d'une exemption législative, le Canada assujettit habituellement diverses catégories de paiements faits à des non- résidents à un taux d'imposition de 25 p. 100. La plupart des partenaires commerciaux du Canada imposent un niveau similaire de retenue d'impôt.
Cependant, les traités fiscaux signés par le Canada prévoient plusieurs réductions réciproques des taux d'imposition à la source, de façon à refléter plus exactement le niveau réel de l'impôt dû. Habituellement, dans le cadre d'un traité fiscal, le pays où le revenu est gagné peut, selon les circonstances, retenir un impôt de 5, 10 ou 15 p. 100 sur les dividendes et de 10 p. 100 sur les intérêts et les redevances.
Honorables sénateurs, comme je viens de l'expliquer, l'imposition excessive est clairement injuste et dommageable sur le plan économique, mais l'évasion et l'évitement fiscaux sont également injustes et dommageables. La perte de recettes attribuable à l'évasion et à l'évitement fiscaux ont le potentiel de saper les efforts déployés par les gouvernements pour atteindre d'importants objectifs en matière de politique. Qui plus est, l'évasion fiscale place une part disproportionnée du fardeau fiscal sur les épaules des contribuables honnêtes.
Nous reconnaissons tous que la meilleure défense contre l'évasion et l'évitement fiscaux à l'échelle internationale repose sur des mécanismes améliorés et élargis de coopération internationale et de partage de l'information. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, des traités comme ceux qui figurent dans ce projet de loi permettent l'échange de renseignements entre les autorités fiscales et, par conséquent, les aident à identifier les cas de malversation et d'y faire face.
En conclusion, honorables sénateurs, comme j'ai le l'ai mentionné au début de mon exposé, ce projet de loi concerne des traités importants qui sont conformes aux normes internationales. Il n'y a pas de doute que ses avantages sont évidents. Les traités dont il est question dans ce projet de loi permettront de régler de façon équitable divers problèmes fiscaux entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie. En outre, ces traités contribueront à raffermir la position du Canada dans le monde concurrentiel du commerce et des investissements internationaux. J'exhorte par conséquent tous les sénateurs à adopter rapidement ce projet de loi.
L'honorable Mac Harb propose que le projet de loi S-243, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de vous demander d'appuyer le projet de loi S-243, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.
Ce projet de loi a déjà porté le numéro S-221. Il avait été adopté à l'étape de la deuxième lecture et avait été renvoyé à un comité. Malheureusement, une campagne électorale ou deux sont venues interrompre l'étude du projet de loi. J'espère que cette fois encore, honorables sénateurs, nous conviendrons de l'importance de ce projet de loi pour les Canadiens et que nous le renverrons à un comité pour qu'il y soit étudié en profondeur.
Il y a eu des nouveaux venus au Sénat depuis que ce projet de loi a été présenté pour la première fois. J'aimerais donc prendre quelques instants, avec la permission des sénateurs, pour en faire un nécessaire survol.
Le sujet des instruments médicaux touche personnellement bon nombre d'entre nous. Les statistiques révèlent qu'un Canadien sur 10 porte sur lui un implant médical d'une forme ou d'une autre.
Les chirurgiens orthopédistes canadiens font beaucoup plus d'opérations de reconstruction de la hanche et du genou qu'il y a dix ans, plus du double, pour être précis. Les statistiques de la Biomedical Research and Education Foundation montrent que cette tendance s'accentuera. D'ici 2030, le nombre de reconstructions du genou aux États-Unis devrait augmenter de 673 p. 100, et celui des reconstructions de hanche de 174 p. 100.
Ce n'est pas seulement l'utilisation d'implants et de prothèses qui est en hausse. Chaque année, des milliers de Canadiens de plus se font prescrire des dispositifs médicaux tels que des glucomètres ou des bouteilles d'oxygène portatives.
Santé Canada est responsable d'examiner et d'homologuer les instruments médicaux afin d'évaluer leur sécurité, leur efficacité et leur qualité avant d'autoriser leur vente sur le marché canadien. Entre 2005 et 2009, le nombre d'instruments homologués par Santé Canada a grimpé de 60 p. 100 et 37 259 nouveaux instruments sont devenus disponibles sur le marché. L'accroissement du nombre d'appareils s'est accompagné d'une hausse du nombre d'avertissements et de rappels liés à ces instruments. Malheureusement, au cours de la même période, plus de 2 500 appareils médicaux défectueux ont été signalés à Santé Canada.
Le but du projet de loi est d'établir et de maintenir un registre national des instruments médicaux. Seraient versés dans celui-ci les noms et adresses de ceux qui utilisent un instrument médical implantable ou un instrument médical pour usage à domicile. Ces renseignements seraient soumis sur une base volontaire par les utilisateurs de ces instruments.
Le projet de loi exigerait aussi des producteurs et distributeurs d'instruments médicaux qu'ils avisent le directeur s'ils se rendent compte qu'un instrument peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité de l'utilisateur. Le directeur serait ensuite obligé d'aviser les utilisateurs inscrits de ce risque.
Penchons-nous un instant sur la situation actuelle. Comme l'a souligné mon collègue, le sénateur Keon, la dernière fois que nous avons parlé de ce projet de loi, nous disposons actuellement d'un règlement qui porte sur certains instruments médicaux et qui renferme des protocoles précis que les patients et les médecins doivent respecter. Ce règlement exige qu'on signale les problèmes et que tous les instruments implantables à haut risque soient enregistrés.
Il a également souligné qu'il arrive parfois que malgré les règlements, les instruments soient défectueux et que les patients n'en soient pas mis au courant. Parlant d'un cas tragique, il a souligné qu'un chirurgien n'avait pas informé un patient du fait qu'un implant au niveau de la mâchoire pouvait causer un problème grave. Ce malheureux incident mettant en cause un chirurgien n'ayant pas respecté les règles ne remet aucunement en question le règlement lui-même. Même si le sénateur ne connaissait pas tous les détails de cette affaire, il semble que le problème avait trait au chirurgien et non au système. Malheureusement, c'est la réalité. Malgré le règlement actuel qui, sur papier, semble pouvoir protéger adéquatement les Canadiens, des situations courantes, comme une simple erreur humaine, le déménagement d'un médecin à l'extérieur du pays, la perte d'une banque de données sur des patients ou un fabricant d'instruments fermant ses portes pourraient expliquer qu'un instrument médical inadéquat ne soit pas rapporté. Dans de tels cas, il pourrait en résulter d'importantes répercussions pour la personne et sa qualité de vie ainsi que pour nos systèmes juridiques et de soins de santé déjà surchargés.
Un registre national pourrait atténuer l'impact d'une défectuosité de ces instruments. Les experts et certaines statistiques impressionnantes le démontrent.
Le Dr William Maloney, du département de chirurgie orthopédique de l'école de médecine de l'Université de Washington, est un ardent partisan de l'établissement d'un registre national des instruments médicaux aux États-Unis. Ses recherches démontrent que si un tel registre entraînait une baisse de 5 p. 100 du nombre total de remplacements de la hanche, cela représenterait des économies de plus de 30 millions de dollars par année. Or, il ne s'agit que des remplacements de la hanche. Multipliez ce chiffre par le nombre d'instruments, de complications opératoires, de réparations que l'on pourrait prévenir avec un registre efficace, et les économies pour les contribuables canadiens deviennent évidentes.
On estime que les coûts en soins de santé au Canada s'élèveront à 183 milliards de dollars en 2009. Or, la mise sur pied d'un registre nous permettra de réduire les coûts, de même que les douleurs et les souffrances des utilisateurs.
Lorsqu'un événement fâcheux se produit, Santé Canada émet des avertissements, des avis de santé publique et d'autres messages liés à l'industrie dans le cadre des services qu'il fournit aux professionnels de la santé et aux consommateurs. Quand il reçoit un avis, Santé Canada affiche un avertissement sur son site web et émet un communiqué.
Le consommateur reste-t-il informé? Il n'y a pas moyen de le savoir. Toutefois, une chose est sûre. Ce processus ne peut, à lui seul, se substituer à un registre des instruments médicaux.
Notre système actuel a besoin d'un système de secours. Les Canadiens doivent savoir que, s'ils prennent le temps de soumettre volontairement les coordonnées de leur contact au registraire des appareils médicaux et s'ils gardent l'information à jour, ils seront avertis. Il n'y a pas de si et de peut-être! Ils seront informés si une défectuosité de leur appareil est découverte.
Honorables sénateurs, la création d'un registre national des instruments médicaux permettrait à Santé Canada de prévenir les problèmes et de diffuser une information ciblée au sujet de ces instruments dont l'utilisation a été approuvée au Canada. Le registre ferait en sorte que les personnes reçoivent rapidement une information fiable au sujet d'une défectuosité d'un appareil ou d'un instrument qui présente un risque pour leur vie.
Voyons comment fonctionnerait le registre national des instruments médicaux. Le registre contiendrait, sous réserve de leur consentement — il est important de souligner que l'inscription au registre serait entièrement volontaire et laissée à la discrétion des patients — les noms et adresses des personnes qui utilisent des dispositifs médicaux implantables ou instruments médicaux à utiliser à la maison sur prescription. Les personnes pourraient fournir les coordonnées d'un contact qui recevrait les alertes et les avis de suivi et d'évaluation concernant ces instruments.
Les données personnelles contenues dans le registre ne seraient jamais divulguées sans l'autorisation écrite et le consentement informé de la personne. Au bout du compte, le registre permettrait aux fonctionnaires de Santé Canada d'avoir les renseignements nécessaires pour communiquer rapidement avec les patients en cas de rappel ou de défaut d'un instrument.
Les instruments médicaux sont divisés en quatre catégories, la catégorie I présentant le plus faible risque et la catégorie IV le plus grand risque. Les instruments de la catégorie I, comme les instruments chirurgicaux, ne nécessitent pas de permis. Les instruments de catégorie II, comme les lentilles cornéennes et les tests de grossesses, ceux de la catégorie III, comme les glucosimètres et les implants orthopédiques, et les instruments de catégorie IV, comme les stimulateurs cardiaques, nécessitent actuellement une licence de Santé Canada avant de pouvoir être vendus ou annoncés.
De toute évidence, la gamme des instruments couverts par le registre devrait être étudiée. Le projet de loi prévoit l'adoption d'un règlement définissant la gamme et la catégorie des instruments et appareils visés.
Un certain nombre de registres d'instruments médicaux existent déjà. Ainsi, Santé Canada finance le Registre canadien des remplacements articulaires. Il y a de tels registres dans d'autres pays comme la Suède, la Finlande, la Norvège, le Danemark, la Hongrie, l'Australie et l'Arabie saoudite.
Le projet de loi sur la santé, récemment adopté par la Chambre des représentants aux États-Unis, renferme une disposition sur un registre national des instruments médicaux. La FDA est vivement intéressée par la possibilité de tenir un registre national comprenant plus que les prothèses orthopédiques.
De façon générale, ces registres d'instruments médicaux sont établis pour fournir de l'information en temps réel sur les problèmes liés aux instruments et donnent une rétroaction immédiate au milieu médical et aux fabricants d'instruments sur le fonctionnement de ces instruments à des fins de recherches cliniques. Les avantages de tels registres ne font aucun doute. Toutefois, pour l'instant, la mesure que je propose vise à fournir aux utilisateurs de l'information sur les appareils défectueux le plus efficacement et le plus rapidement possible.
M. Aaron Moskowitz est directeur général de la Biomedical Research and Education Foundation, qu'on appelle aussi BREF. Dans un courriel qu'il a envoyé à mon bureau, M. Moskovitz affirme :
La BREF considère qu'il serait très utile de savoir qui sont les utilisateurs de tous les instruments. On manque d'information permettant de retracer les acheteurs, les médecins et les patients. Un système de rappel et d'avertissement rapide permettrait d'importantes économies d'argent et de temps, et améliorerait la protection des patients. Le registre devrait permettre d'obtenir les renseignements pour l'ensemble de la population et pour une personne en particulier.
J'ai hâte qu'on amorce les discussions sur la manière dont Santé Canada pourrait intégrer le registre à ses travaux louables pour harmoniser les règlements sur l'approbation et l'étiquetage avec d'autres pays. Imaginons un instant un registre national des instruments médicaux qui ferait le lien avec les avertissements et les rappels survenus dans le monde entier. Mais une chose à la fois.
Le Canada est à l'avant-garde de la recherche et du développement dans le domaine de la technologie de l'information. Nous avons non seulement la technologie qui permet de mettre au point ces dispositifs incroyablement complexes qui, souvent, sauvent des vies, mais nous avons aussi la technologie qui nous aidera à retracer l'information et à fournir rapidement aux Canadiens des renseignements complets et à jour.
Nous avons un bon système doté de personnel compétent où chacun fait de son mieux, compte tenu des outils et des ressources à sa disposition. Toutefois, il n'y a aucun doute dans mon esprit qu'on pourrait améliorer le système et que les Canadiens pourraient être mieux protégés contre les méfaits d'un dispositif s'avérant dangereux.
La mission officielle de Santé Canada est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Le ministère a déjà la responsabilité d'approuver les dispositifs médicaux. Actuellement, il recueille l'information sur les incidents malheureux et fait de son mieux au moyen de communiqués de presse et d'une page web pour transmettre les avertissements en cas de pépin. Un registre permettrait à Santé Canada de mieux assumer ses responsabilités, ayant l'assurance de pouvoir aviser à temps les utilisateurs inscrits. Il faut maintenant rencontrer les intéressés et nous assurer que ce projet de loi répond aux besoins urgents des Canadiens. Si nous faisons bien les choses, le Canada sera en première ligne, non seulement pour ses travaux de recherche et de développement relatifs aux dispositifs médicaux, mais aussi pour la protection de ses citoyens en cas d'échec de la technologie.
L'honorable Nancy Greene Raine : Le sénateur Harb accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Harb : Absolument.
Le sénateur Raine : Honorables sénateurs, je suis impressionnée tant par le sujet que par l'exposé du sénateur Harb. Le sénateur a-t- il songé à la possibilité que la responsabilité incombe au bénéficiaire de l'instrument médical d'assurer un suivi pour ce qui est du registre? Le remplacement d'un genou est un grand événement dans la vie de quelqu'un. Il me semblerait logique que l'on veuille rester personnellement en contact avec les responsables de l'enregistrement aux fins du contrôle des données, au lieu de s'en remettre au gouvernement.
Le sénateur Harb : Il y a deux facettes à cette question. Je suis d'accord pour dire que le patient doit être proactif. Mais qui tiendra le registre? Il faudra forcément que quelqu'un soit chargé d'établir et de tenir le registre national. On ne peut pas s'attendre à ce qu'un ou deux patients s'en chargent. Santé Canada est mieux à même de le faire. Il existe déjà un mécanisme à l'égard de certains instruments médicaux. Le projet de loi a pour but de garantir que les ressources nécessaires soient prévues afin de passer à l'étape suivante. À l'heure actuelle, si un instrument tel qu'un stimulateur cardiaque présente un défaut, Santé Canada émet un communiqué de presse, l'affiche sur le site web du ministère et avertit le médecin ou l'hôpital qui utilise de tels instruments. Cette façon de faire peut toutefois poser problème, si le chirurgien qui l'a installé ne pratique plus à cet hôpital, car le patient ne sera pas mis au courant du défaut, à moins qu'il n'existe un registre national contenant les renseignements pertinents.
Il arrive également qu'un fabriquant d'instruments cesse ses activités. Il faut pouvoir informer toutes les personnes concernées par le truchement d'une organisation d'envergure nationale telle que Santé Canada. Autrement, cela ne marchera pas.
Si je subissais une intervention chirurgicale de ce genre, j'inscrirais volontairement les renseignements pertinents dans la base de données, et Santé Canada ou un organisme relevant de ce ministère serait chargé de conserver cette information. L'information sera tenue par Santé Canada. Ce ministère aura accès à cette information et veillera à ce qu'elle demeure confidentielle. En cas de problème, l'obligation d'en aviser les patients touchés est une responsabilité nationale. Le fabricant serait tenu d'informer Santé Canada s'il se rend compte de problèmes concernant les instruments médicaux, et les patients pourraient nous
informer de tout problème. Un avis serait alors envoyé immédiatement à tous les patients touchés. On n'aurait pas besoin d'attendre que les gens se rendent compte que leurs instruments sont défectueux. Bien peu de gens passent leur journée devant Internet à surveiller les communiqués de presse de Santé Canada. Nous avons besoin d'un système proactif grâce auquel le gouvernement fédéral sera en mesure de communiquer avec la population.
Un fabricant ne peut pas gérer seul un système destiné à tout le monde parce qu'il ne s'occupe que d'un seul produit alors qu'il existe des milliers d'instruments médicaux différents. On ne peut pas demander à tous les fabricants de tenter d'établir un registre chacun de leur côté. Nous avons besoin d'un registre géré par des gens qui ont à cœur le bien-être des Canadiens : les responsables de Santé Canada.
Le sénateur Raine : Je ne vois pas les choses de la même façon. Une personne qui reçoit un nouveau genou est très engagée et mobilisée et, par conséquent, elle est probablement la mieux placée pour se tenir au courant au moyen de bulletins de nouvelles. Nous savons tous comment nous désabonner des nombreux bulletins que nous recevons sur Internet, mais, dans ce cas précis, l'abonnement ne se terminerait qu'à notre décès. J'aime bien l'idée d'un registre, mais j'aime aussi l'idée que les particuliers assument leurs responsabilités individuelles. Lorsqu'elles se font remplacer les genoux, ces personnes devraient peut-être payer des frais au responsable du secteur privé qui tient la base de données sur les instruments médicaux. Santé Canada a un rôle à jouer en veillant à ce que chaque instrument soit lié à un système, mais j'aime bien l'idée qu'il incombe d'abord à la personne qui reçoit l'instrument de se tenir au courant.
Le sénateur Harb : Les sénateurs ont pris connaissance de ce concept imposant mis de l'avant ici cet après-midi. Un sujet de ce genre devrait être débattu au sein d'un comité.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Keon, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 213, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'intention de parler de ce projet de loi la semaine prochaine. Je propose donc que, pour le temps de parole qu'il me reste, le débat soit ajourné à mon nom.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler du projet de loi S-218, qui a été présenté par le sénateur Joyal.
D'autres versions de ce projet de loi ont été étudiées au Sénat, et j'en ai parlé lors d'autres sessions. J'aimerais répéter certaines de mes observations et faire part de mon appui à l'égard des objectifs énoncés par le sénateur Joyal dans le projet de loi. Cependant, je crois qu'il faut réfléchir au processus et décider si c'est la meilleure façon de mettre en œuvre la politique que le projet de loi S-218 tente d'incarner. Une étude plus attentive, comme celle qui avait été entreprise au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, est justifiée.
Avant de parler plus précisément du projet de loi S-218, je voudrais parler de la question des droits de la personne en général. Dans cette enceinte, souvent, nous parlerons du respect que nous inspirent la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration universelle des droits de l'homme et les mesures législatives particulières relatives aux droits de la personne élaborées au fil des ans au Canada. Cependant, nous ne nous sommes pas systématiquement penchés sur la question du respect des droits de la personne dans l'enceinte du Sénat du Canada.
Les parlementaires sont uniques. Les lois relatives aux droits de la personne s'appliquent à la Cité parlementaire mais, à cause du privilège parlementaire, le choix de la méthode employée par le Parlement pour s'y conformer est laissé à la discrétion des législateurs parlementaires, à savoir la Chambre des communes ou le Sénat du Canada.
Dans le cas du Sénat, il y a des employés qui sont compris dans la définition du privilège parlementaire et d'autres qui ne le sont pas, mais qui travaillent pour le Sénat du Canada. D'autres travaillent pour des sénateurs. D'autres encore sont des employés contractuels qui exécutent diverses tâches, à temps partiel ou à plein temps, selon nos besoins.
Comme je l'ai déjà dit, et je le répète, il est temps que nous nous attardions à nos obligations en matière de droits de la personne afin de nous assurer que nos employés jouissent des mêmes droits que les autres Canadiens, hormis les cas où le privilège parlementaire a préséance. Nous devons prendre garde de ne pas restreindre les droits de nos employés, sauf lorsque nous jugeons que c'est absolument nécessaire.
J'aimerais rappeler aux sénateurs que je parlerai aussi de la motion no 13, qui figure au Feuilleton et que j'ai présentée au Sénat. Je compte demander que cette motion soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Le sénateur Joyal et moi avons déjà, par le passé, combiné ma motion d'ordre général sur les droits de la personne et son projet de loi S-218. En fait, le Comité du Règlement a déjà entrepris l'étude approfondie de l'une et de l'autre. Je crois donc qu'il serait dans l'intérêt du Sénat de poursuivre ce processus.
Je suis d'avis que la motion porte sur un aperçu des questions en matière des droits de la personne qui s'appliquent au Sénat, alors que le projet de loi du sénateur Joyal vise les droits et responsabilités de certains employés. Nous serions alors dans une meilleure position, compte tenu de notre rôle de surveillance, lorsque nous demandons aux gouvernements et à d'autres de respecter ces droits.
En ce qui concerne plus particulièrement le projet de loi S-218, notre collègue, le sénateur Joyal, a fait ressortir une lacune relative à la protection des employés du Sénat, de la Chambre des communes et du Parlement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il espère combler cette lacune avec le projet de loi S-218.
Lorsque le sénateur Joyal parle de ce projet de loi, il nous renvoie à la décision dans l'affaire Vaid. En l'espèce, on avait demandé au tribunal de déterminer si les employés du Parlement étaient protégés ou non par la Loi canadienne sur les droits de la personne. J'aimerais citer les constatations du tribunal :
La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique à tous les employés de l'administration fédérale, y compris ceux qui travaillent pour le Parlement. Ce n'est toutefois pas parce que [M. Vaid] prétend que ses droits fondamentaux ont été violés que sa cause est nécessairement du ressort de la Commission canadienne des droits de la personne. En l'espèce, les plaintes de [M. Vaid] alléguant qu'il y a eu discrimination et harcèlement en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne se situent plutôt dans le contexte de son allégation de congédiement indirect et relèvent de ce fait de la procédure de grief établie par la LRTP [ou Loi sur les relations de travail au Parlement].
La LRTP a créé un régime particulier régissant les relations de travail avec les employés du Parlement. Son système de règlement des différends, qui s'applique notamment aux plaintes pour non-respect de normes légales comme celles prescrites par la Loi canadienne sur les droits de la personne, coexiste avec le mécanisme de règlement établi par cette dernière loi.
Toutes les demandes éventuelles visant à obtenir réparation sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne seraient pas exclues par application de l'art. 2 de la LRTP, mais il y a manifestement chevauchement entre les deux régimes législatifs et l'objet de l'art. 2 est d'éviter pareil chevauchement. Étant donné que le législateur a prévu que les griefs des employés visés par la LRTP devaient être présentés et réglés sous le régime de la LRTP et que la LRTP inclut les griefs relatifs au non-respect des normes établies par la Loi canadienne sur les droits de la personne, [M. Vaid] doit obligatoirement demander réparation sous le régime de la LRTP. Rien dans les plaintes de [M. Vaid] ne justifie qu'elles soient considérées dans un autre contexte que leur contexte particulier de relations de travail.
La Cour suprême du Canada a conclu que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique aux employés du Parlement, mais que, en vertu du privilège parlementaire, il revient au Parlement de décider de la façon d'appliquer les droits de la personne dans le cas des employés Parlement.
Le Parlement a donc décidé, à ce stade, que les employés du Parlement visés par la LRTP doivent, lorsqu'ils ont un grief, demander réparation sous le régime de cette loi. Cela semble clair, mais la situation est plus complexe qu'elle ne le paraît de prime abord.
Comme le sénateur Joyal l'a mentionné, la LRTP ne prévoit dans sa procédure de règlement des griefs aucune protection équivalente à celle qui est offerte par le Tribunal canadien des droits de la personne. Par le passé, le sénateur Joyal a souligné le fait que, en vertu de la LRTP :
La Commission canadienne des droits de la personne n'a aucune influence, elle ne peut intervenir et elle n'a pas la possibilité d'appuyer les revendications ou les griefs des employés.
Comme l'a aussi fait observer la Cour suprême du Canada, la LRTP est appliquée en parallèle avec la Loi sur les droits de la personne, et, grâce à l'article 2 de la LRTP, il n'y a aucun chevauchement entre les deux textes. La partie pertinente de l'article 2 stipule en effet que :
[...] sauf disposition expresse de la présente loi, les autres lois fédérales qui réglementent des questions semblables à celles que réglementent la présente loi et les mesures prises en vertu de celles-ci, avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, n'ont aucun effet à l'égard des institutions et des personnes visées au présent article.
Par ailleurs, j'ajoute et je répète que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui s'applique aux employés de la fonction publique, prévoit une façon de les appuyer lorsqu'ils ont un grief à déposer pour une question touchant les droits de la personne. En vertu de cette loi, la Commission canadienne des droits de la personne est appelée à comparaître et à soutenir l'employé qui demande réparation ou qui souhaite déposer un grief.
La Loi sur les relations de travail au Parlement, la LRTP, ne prévoit aucune disposition de ce genre; voilà le problème. C'est la lacune que notre collègue, le sénateur Joyal, a choisi de combler, par voie législative, au moyen du projet de loi S-218, qui apporte trois modifications essentielles à nos lois.
Premièrement, il modifie la Loi sur le Parlement du Canada, en prescrivant qu'il faut donner avis à la Commission canadienne des droits de la personne si une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne est soulevée dans le cadre du renvoi d'un grief à l'arbitrage. Manifestement, cette disposition établirait un lien entre la LRTP et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Deuxièmement, il définit les pouvoirs de l'arbitre, nommé en vertu de la LRTP, d'interpréter et d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Troisièmement, il abroge le paragraphe 4(1) de la Loi sur les relations de travail au Parlement, lequel définit les droits, immunités et attributions visées à l'article 4, la disposition de non-dérogation, de la Loi sur le Parlement du Canada.
Honorables sénateurs, ce projet de loi comble les lacunes qui existent actuellement. Plus particulièrement, il assure que les droits des employés couverts par la LRTP sont garantis et élimine tous les écarts qui existent actuellement.
Le sénateur Joyal a néanmoins choisi la voie législative avec le projet de loi S-218. Je crois qu'il mérite d'être étudié minutieusement, et qu'il faut combler les lacunes relatives aux employés. Cependant, j'aimerais poursuivre l'étude sur la nécessité d'apporter des modifications législatives à la LRTP, même si je crois que ces modifications sont probablement nécessaires également pour la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Par conséquent, il faut examiner la loi, les règlements et toutes les politiques. Nous devrions nous assurer que les droits et les privilèges des parlementaires ne réduisent pas les droits ou les privilèges des employés.
Je voudrais également protéger, dans toute la mesure du possible, les droits et les privilèges des parlementaires. Par exemple, dans l'affaire Vaid, on précise clairement qu'il n'est pas nécessaire d'abroger le paragraphe 4(1) de la Loi sur les relations de travail au Parlement, ou LRTP, en vue d'établir un lien avec la Loi canadienne sur les droits de la personne. De nouveau, la Cour suprême affirme clairement ce qui suit :
La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique à tous les employés de l'administration fédérale, y compris ceux qui travaillent pour le Parlement.
Ce qui me préoccupe particulièrement est le fait que restreindre les droits, les immunités et les attributions mentionnés dans la disposition de non-dérogation pourrait entraîner un plus grand nombre de difficultés.
Il convient également de souligner que le Bureau de régie interne de la Chambre des communes est également saisi de cette question et nous devons être tenus au courant de ce qu'il fait. Nous devons songer aux travailleurs et aux employés dans nos bureaux respectifs pour savoir comment aborder correctement ce problème.
En étudiant les questions évoquées dans le projet de loi du sénateur Joyal, nous devons nous rappeler que nous avons des employés qui sont sous le régime des privilèges parlementaires et ne sont pas assujettis aux règles de la Loi sur les relations de travail au Parlement. Comme je l'ai fait remarquer, il y a d'autres catégories d'employés. Nous devons examiner le projet de loi en pensant aux employés dans un contexte général. Je crois que c'est exactement ce que son renvoi au Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement nous permettrait de faire.
Je remercie le sénateur Joyal de sa persévérance dans ce dossier. Je crois que les mesures prévues dans ce projet de loi, et la motion inscrite au Feuilleton, seraient non seulement utiles aux employés de la Colline, mais s'inscriraient aussi dans notre engagement en matière de droits de la personne.
L'honorable Anne C. Cools : Je me demande si madame le sénateur voudrait répondre à une question.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Andreychuk, comme toujours, d'exposer aussi clairement les choses et aussi pour l'intérêt qu'elle porte à ces questions. En l'écoutant, j'ai remarqué, à plusieurs reprises, qu'elle parlait de personnes ou d'employés qui travaillent pour le Parlement. Elle a aussi parlé des « employés parlementaires ». Pour autant que je sache, le Parlement n'emploie personne et le personnel ne travaille pas pour le Parlement. Le Sénat a des employés et la Chambre des communes a des employés, mais pas le Parlement.
Je me demande si le sénateur pourrait clarifier cette question pour nous. Je sais que la question est plus vaste qu'il n'y paraît, mais il y a une certaine confusion, et madame le sénateur pourrait peut-être apporter des précisions.
Le sénateur Andreychuk : Madame le sénateur Cools a tout à fait raison, et je l'en remercie. Je suis d'accord avec elle.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À l'ordre!
Le temps de parole de madame le sénateur est écoulé. Elle devra demander une prolongation de son temps de parole pour pouvoir répondre aux questions.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Elle peut avoir cinq minutes de plus.
Le sénateur Andreychuk : Je remercie encore une fois madame le sénateur Cools de ses observations. Elle a tout à fait raison.
J'essayais de prononcer une version raccourcie de mon discours. Je crois que le Comité du Règlement abordera la question comme il se doit en fonction de ce qu'a exprimé madame le sénateur.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, il me semble que le sénateur Andreychuk m'a dit qu'il y a de bonnes chances pour que nous obtenions des réponses à nos questions. Je vais donc attendre. Entre-temps, je vais peut-être examiner la décision Vaid et certaines des questions soulevées.
Par conséquent, je propose l'ajournement du débat.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'avais l'intention de parler de cette question mais, malheureusement, je constate que mon programme est un peu trop chargé. Le sénateur Segal m'a indiqué qu'il voulait intervenir lui aussi.
Par conséquent, il me fait plaisir de lui laisser la parole pour qu'il puisse nous éblouir avec son intelligence supérieure.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, le sénateur Nolin voulait invoquer le Règlement au sujet de la dernière question, mais il est trop tard.
La création des postes de mandataires du Parlement et de divers commissaires m'inquiète beaucoup. J'aimerais expliquer cette inquiétude avec toute la profondeur et la mise en contexte que mérite cette assemblée.
Par conséquent, j'aimerais ajourner le débat à mon nom pour le reste de mon temps de parole, si cela vous convient.
(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk :
Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, ceci est la motion connexe à laquelle je faisais référence lorsque j'ai parlé du projet de loi S-218. Je n'ai pas présenté cette motion au moment où le sénateur Joyal a présenté son projet de loi. Ma principale préoccupation était que nous parlons souvent, dans cette enceinte, de la Charte des droits et libertés et de ce qu'elle apporte aux Canadiens. Nous utilisons souvent la Charte comme texte de référence au sujet des droits et responsabilités des Canadiens.
Il m'a semblé que nous n'avions pas étudié comment la Charte des droits et libertés s'applique au Sénat et, par conséquent, comment d'autres mesures législatives canadiennes et internationales sur les
droits de la personne s'appliquent au Sénat. Puisque la Chambre haute est fière de son rôle de surveillance, je crois que nous devons nous assurer de respecter la Charte lorsqu'il est question de l'application au Sénat des droits et libertés des Canadiens.
Compte tenu du fait que le Sénat a des responsabilités spéciales à l'égard de la protection des intérêts nationaux et régionaux et de ceux des minorités, je crois que c'est également l'occasion pour nous de nous assurer que nous avons mis en place les procédures qui nous permettent de toujours tenir compte de la Charte dans notre travail, nos pratiques et nos politiques. Autrement dit, je crois que nous devrions prêcher par l'exemple et nous assurer que nos affaires sont en ordre.
Nous avons l'occasion de faire cela de façon efficace, en étudiant cette motion en même temps que le projet de loi S-218, comme nous l'avons fait auparavant au Comité du Règlement. Il me semble que ce cadre conviendrait pour examiner les questions que la Charte suscite et étudier plus particulièrement les procédures à l'égard des employés. J'ai parlé longuement de cette question au cours de sessions passées.
Pour l'instant, je demande simplement aux honorables sénateurs de réfléchir à leurs propres expériences en ce qui concerne la Charte. Je souhaite également que la motion soit renvoyée au Comité du Règlement avec le projet de loi S-218.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Débat?
L'honorable Anne C. Cools : Madame le sénateur Andreychuk accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Andreychuk de sa largeur d'esprit, car elle est disposée à envisager d'autres solutions que celle d'une intervention législative. Je l'en remercie. Chaque fois que j'entends parler de la création d'un nouveau poste d'arbitre, de commissaire ou d'agent, je frémis à l'idée qu'on ajoute un nouvel élément de bureaucratie.
Honorables sénateurs, madame le sénateur Andreychuk sait-elle si une partie des activités des sénateurs sera touchée? Elle sait que les sénateurs ne touchent pas un salaire. Comme ils ne sont pas des employés, ils reçoivent des indemnités. Il y a plusieurs années, cependant, le Sénat a commencé à verser aux présidents de comité 10 000 $ par année, mais peu importe le montant. C'est un projet de loi du gouvernement qui a instauré cette pratique. Il en va de même pour les vice-présidents et, depuis peu, pour les présidents de caucus. Quelle est la nature de ces paiements? Sous quelle rubrique se rangent-ils? Il ne peut s'agir d'indemnités, puisque les indemnités des sénateurs sont toutes les mêmes. Il s'agit toutefois d'un paiement additionnel. Ce paiement est-il analogue à celui qu'on ferait à un employé? Le comité sera-t-il invité à examiner la question sous cet angle?
Honorables sénateurs, il s'agit d'une question très sérieuse, et bien des gens l'ont prise à la légère. Des gens comme moi s'y sont opposés dès le début, y voyant une erreur. Le moment viendra bientôt où des questions très graves seront soulevées à propos de ces paiements : quelle est leur raison d'être, quelles sont les tâches accomplies pour les obtenir et comment ces personnes sont-elles choisies? Ces postes étaient occupés bénévolement et leur rémunération était englobée dans les indemnités. Depuis qu'ils sont prévus dans une loi, tout un espace de contestation et de questionnement s'est ouvert. Nous devrions commencer à étudier la question.
Le sénateur Andreychuk : Lorsque j'ai présenté cette motion, il y a bien des sessions de cela, mon souci était que nous traitions ceux qui nous côtoient dans l'exercice de nos fonctions parlementaires de façon juste et conforme aux attentes de la Charte. Toutefois, madame le sénateur fait ressortir un excellent point. Nous ne pouvons pas parler des employés si nous ne parlons pas des sénateurs.
Selon moi, il appartiendrait au Comité du Règlement de dire s'il accepte l'idée du sénateur. Il pourrait établir le cadre de son travail de façon très large ou au contraire très étroite, à son gré. Je ne veux pas usurper l'autorité du comité, qui peut structurer comme il le veut son travail et son mandat. J'espère qu'il considérerait ce point de vue comme un élément valable.
Nous savons tous que la rémunération des sénateurs a changé à bien des reprises au fil des ans. Il serait intéressant d'étudier la question en même temps qu'un certain nombre d'autres questions. Je m'en remets au comité pour qu'il tienne compte de toutes nos propositions. Je ne dis pas qu'il devrait étudier ou non ceci ou cela. J'espère que, au moins, il s'intéresserait à ces questions. Ce serait la première fois que nous étudierions ces questions d'une manière un peu systématique.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je comprends fort bien que le comité est le maître de ses propres travaux et qu'il prendra ces décisions. Je comprends également que madame le sénateur ne veut pas présumer des résultats de l'étude. C'est là l'attitude souhaitable.
Dans ses travaux sur ces relations — et il s'agit de relations humaines —, madame le sénateur a-t-elle réfléchi à ces paiements pour services rendus? Du point de vue constitutionnel, quelle sorte de bête ces paiements sont-ils? Je sais ce que sont nos indemnités, mais j'ai dû mal à comprendre la nature constitutionnelle de ces paiements. Ils semblent constituer une innovation.
Je ne présume de rien, mais je me demande simplement si madame le sénateur a étudié la question au cours de son travail.
Le sénateur Andreychuk : Lorsque le Comité du Règlement aura terminé son travail, j'aurai peut-être une réponse à donner à l'honorable sénateur. Je n'ai pas abordé la question sous cet angle. Je me suis posé des questions sur la rémunération des présidents et des vice-présidents. Je ne suis pas allée plus loin. Lorsque nous étudions la situation des employés, nous devons aussi nous interroger sur ceux qui les emploient ou les dirigent. Le point de vue est donc valable.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, lorsqu'un président de comité est limogé sommairement, il y a sûrement des questions de droits de la personne qui sont en cause.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Andreychuk a signalé que cette motion était connexe au projet de loi S-218. Le sénateur Cools a demandé l'ajournement, à son nom, du débat sur le projet de loi S- 218.
Le sénateur Cools : Je prévois le faire aujourd'hui.
Le sénateur Tardif : Sur cette motion également?
Le sénateur Cools : Oui.
Le sénateur Tardif : Très bien. Je m'efface devant le sénateur Cools.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'impossibilité pour les Canadiens et Canadiennes en régions rurales et isolées d'avoir accès rapidement aux services de passeports d'urgence.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant d'invoquer le Règlement, je précise que je veux parler de l'ambiguïté de l'article 35 du Règlement du Sénat. Madame le sénateur Callbeck a déjà pris la parole sur cette interpellation. Par conséquent, si elle intervient maintenant, ce sera sa deuxième intervention. Si nous lisons attentivement l'article 35 du Règlement, nous apprenons que :
Le droit de dernière réplique appartient au sénateur, selon le cas :
a) s'il a proposé la deuxième lecture d'un projet de loi ou présenté une motion de fond, autre qu'une motion proposant l'adoption d'un rapport de comité sur la conduite d'un sénateur présenté aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, ou une interpellation;
Le libellé laisse vraiment à désirer. D'après ce que je comprends, si un sénateur a droit de dernière réplique sur une interpellation qu'il a lui-même proposée et sur laquelle il est déjà intervenu, il faudrait que le Règlement indique plutôt quelque chose comme ceci :
Un sénateur a le droit de dernière réplique s'il a proposé la deuxième lecture d'un projet de loi ou présenté une motion de fond ou proposé une interpellation.
Comme nous le savons tous, une interpellation se fait selon les mêmes règles qu'un débat exploratoire. On ne peut pas en débattre comme d'une motion sur laquelle le Sénat devrait prendre une décision de fond.
Il arrive souvent qu'un sénateur présente une interpellation et que, si personne d'autre n'intervient, ce sénateur devienne le seul à avoir pris la parole. Si je ne m'abuse, de fait, le sénateur Callbeck est la seule personne à avoir pris la parole sur cette interpellation. Non seulement madame le sénateur lance-t-elle le débat sur cette interpellation, mais elle y met aussi fin. Cela équivaut à tenir une discussion de 30 minutes par le truchement d'une interpellation, alors que, selon moi, l'intention des rédacteurs de cet article du Règlement était qu'il n'y ait pas de réponse finale aux interpellations.
Si Son Honneur juge qu'une interpellation est assortie d'un droit de réponse, qu'il en soit ainsi. Je m'en accommoderai. Toutefois, je ne vois pas pourquoi nous aurions 15 minutes pour lancer le débat et 15 minutes pour le conclure, compte tenu qu'une interpellation vise à attirer l'attention sur un sujet.
Je laisse cette question entre les mains compétentes de Son Honneur. Si celle-ci souhaite y réfléchir, qu'il en soit ainsi. Si Son Honneur décide qu'une interpellation comporte un droit de réponse finale, soit. Madame le sénateur Callbeck pourra, à une date ultérieure, clore le débat sur son interpellation. Je demande conseil à Son Honneur.
Je demande à Son Honneur d'examiner attentivement le libellé de cet article du Règlement. Celui-ci est très mal rédigé. À tout le moins, permettez-nous de faire en sorte que cet article soit intelligible pour une personne d'intelligence moyenne.
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Comeau a absolument raison. Cet article du Règlement est tellement mal rédigé qu'il est inintelligible. Par conséquent, le comité qui étudie présentement la possibilité de rédiger le Règlement dans un langage plus clair devrait se pencher sur cet article.
Cela dit, étant donné que l'article est inintelligible, il me semble que la façon appropriée de traiter de cette inintelligibilité consisterait à donner le bénéfice du doute à madame le sénateur et à permettre la tenue d'un débat complet. Par conséquent, en l'absence d'un article clair, je serais en faveur d'accorder un droit de réponse finale.
Le sénateur Comeau : Le problème, c'est que si nous acceptons ce point de vue comme une décision, ce qui, je crois, est ce que propose ma collègue, nous nous trouverions à créer ici une règle du Sénat. Je crois qu'il serait plus approprié que les deux parties et tous ceux qui sont ici maintenant concluent une entente valable seulement pour cette fois-ci, en attendant la décision de la présidence, qui aura un caractère plus permanent. Cette façon de faire permettrait à madame le sénateur Callbeck d'avoir 15 minutes supplémentaires maintenant, sans pour autant créer un précédent, ce que j'essaie d'éviter de faire.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le compte rendu indique que le sénateur Prud'homme a aussi pris la parole dans le cadre de l'interpellation. Madame le sénateur Callbeck a parlé durant neuf minutes et, selon le compte rendu, le sénateur Prud'homme a aussi pris la parole relativement à l'interpellation.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je crois que l'article 35 est assez clair :
a) s'il a proposé la deuxième lecture d'un projet de loi ou présenté une motion de fond, autre qu'une motion proposant l'adoption d'un rapport de comité sur la conduite d'un sénateur présenté aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, [...]
On fait une exception.
[...] ou une interpellation;
Un sénateur a donc le droit de réplique s'il a proposé la deuxième lecture d'un projet de loi ou présenté une motion de fond ou une interpellation. Ce qui est entre les virgules est une exception. Dans ce cas, je crois que le sénateur Callbeck a bel et bien le droit de réplique sur son interpellation.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois que l'on fait référence à l'article 35.
Son Honneur la Présidente intérimaire : « Le droit de dernière réplique appartient au sénateur », puis nous avons accepté les mots « ou une interpellation ».
Par conséquent, je demande au sénateur Callbeck de faire sa dernière réplique. Si le sénateur Callbeck prend la parole maintenant, cela mettra fin au débat. C'est la dernière réplique.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je veux dire quelques mots au sujet de cette interpellation. Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, je voudrais clore le débat, puisqu'il en est à son 15e jour.
J'ai lancé cette interpellation parce que j'estime qu'il faut trop longtemps aux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard pour obtenir un passeport d'urgence. Je suis également préoccupée par le coût d'un tel passeport. L'Île-du-Prince-Édouard est la seule province canadienne à ne pas avoir de bureau des passeports. Cela signifie que, si un insulaire veut obtenir un passeport rapidement, il doit se rendre en personne à Halifax, en Nouvelle-Écosse, ou à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, avec tous les documents et un formulaire rempli.
Lorsque la personne se rend sur place et présente ses documents, le gestionnaire prend alors une décision sur la possibilité que Passeport Canada émette un passeport d'urgence. Même après que le demandeur ait dû se déplacer pour se rendre à Halifax ou à Fredericton, il est possible que sa demande de passeport d'urgence soit refusée. Ces déplacements prennent du temps et peuvent être coûteux puisque ces gens doivent acquitter le péage sur le pont et le coût de l'essence, manquer une journée ou deux de travail, payer parfois une chambre d'hôtel, manger au restaurant et ainsi de suite. Ce problème est plus urgent que jamais parce que, comme tous les sénateurs le savent, il faut maintenant présenter un passeport même pour se rendre aux États-Unis en voiture.
J'ai présenté cette interpellation parce que je m'inquiétais du temps nécessaire pour obtenir un passeport et des coûts que cela entraîne, des coûts qui s'avèrent parfois très élevés, particulièrement pour ceux qui doivent prendre une ou deux journées de congé ou autre. Je suis d'avis que le gouvernement fédéral doit trouver une façon qui permettrait aux gens de l'Île-du-Prince-Édouard d'obtenir plus rapidement un passeport d'urgence.
J'exhorte le gouvernement fédéral à adopter une solution à ce problème le plus rapidement possible.
L'honorable Marcel Prud'homme : Madame le sénateur Callbeck accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Prud'homme : L'honorable sénateur est au courant que j'ai déjà demandé l'ajournement du débat. Je voulais que la question soit discutée plus en profondeur. Maintenant que madame le sénateur a pris la parole, c'est évidemment la fin du débat. Cependant, je me permets donc de demander à madame le sénateur si elle a l'intention de continuer à s'intéresser à la question. Dans une autre vie, je le ferais certainement.
Madame le sénateur accepterait-elle que nous prolongions le débat sur cette question très importante? Pour moi, c'est un principe fondamental que les Canadiens soient traités équitablement dans tout le pays, et c'est le genre d'argument qu'il serait possible de faire valoir. Cela n'est pas correct.
Voilà le Sénat à son mieux. Il ne s'agit pas d'une question partisane. Il s'agit du droit de tous les Canadiens à un traitement équitable. Nous devrions être à l'écoute de toutes les régions du Canada. En outre, la province du sénateur est le berceau de la Confédération. Les collègues des deux partis devraient faire un effort. Ne croyez-vous pas qu'il serait juste que le gouvernement actuel accorde aux Prince-Édouardiens le même traitement qu'il accorde aux autres Canadiens, de sorte qu'ils n'aient pas à faire des kilomètres pour obtenir le type de services dont ils ont besoin?
Le sénateur Callbeck : Je remercie le sénateur de sa question. Absolument, je crois qu'il serait juste que les Prince-Édouardiens aient le même accès au service des passeports que les autres Canadiens.
Comme le sénateur le dit, il ne s'agit pas d'une question partisane. Toutefois, elle nécessite et mérite de l'attention. Je ne suis pas la seule qui soit préoccupée par cette question.
En 2007, les participants à la 31e Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada ont adopté la résolution 31-3, intitulée « Résolution concernant l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental ». La situation les préoccupe. L'Assemblée législative de l'Île-du-Prince- Édouard a adopté à l'unanimité une motion pressant le gouvernement du Canada d'établir un bureau des passeports exploité par l'État à l'Île- du-Prince-Édouard. Cette question suscite énormément de préoccupations. La situation est non seulement peu pratique pour les habitants de l'île, mais elle est aussi coûteuse... ou peut l'être.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, madame le sénateur Callbeck était la dernière intervenante. Son intervention met un terme au débat sur cette interpellation.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 25 novembre 2009, à 13 h 30.)