Source: http://baseinfo.cci-toulouse.fr/listRecord.htm?list=link&xRecord=19134829146919520019
Timestamp: 2019-05-24 10:11:12+00:00
Document Index: 243589590

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 56", "l'article 100", "l'article 72", "l'article 72"]

Documents MARCHE PUBLIC | enregistrements trouvés : 446
Marchés publics en crise : quand le bâtiment va mieux, les écoles trinquent | LA DEPECHE DU MIDI 25/07/2000 Nouveau
Alors que la conjoncture économique s'est améliorée, les entreprises du BTP boudent les marchés publics. Cela crée une situation épineuse pour les collectivités locales.
MIDI-PYRENEES ; BATIMENT ; MARCHE PUBLIC
BTP : les entreprises locales boudent les marchés publics | O TOULOUSE - LA GAZETTE 01/09/2000 Nouveau
30% des appels d'offre de la région n'ont pas été pourvus cette année. Principales victimes de cet échec : les lycées. La Fédération du bâtiment explique cet état de fait par la destructuration des entreprises qui ont subi dix ans de crise. Plus que les délais et les prix, ce sont les procédures de soumission qui rebutent les entreprises.
MIDI-PYRENEES ; ADMINISTRATION REGIONALE ; BATIMENT ; MARCHE PUBLIC
Le directeur de l'architecture du conseil général de Haute-Garonne mis en examen. Comminges : un marché du département sur la sellette | LA DEPECHE DU MIDI 13/12/2000 Nouveau
HAUTE-GARONNE ; COMMINGES ; CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE ; MARCHE PUBLIC
Le nouveau code des marchés publics s'appliquera à partir de la mi-septembre. | LES ECHOS 07/03/2001 Nouveau
Laurent Fabius a présenté hier le décret réformant le Code des marchés publics. Le décret doit entrer en vigueur à la mi-septembre. Les milieux professionnels ont réagi plutôt positivement au nouveau texte, fruit d'un laborieux compromis. Simplification des seuils de passation des marchés publics.
Réglementation ; Réglementation ; FRANCE ; MARCHE PUBLIC
Les apports du nouveau Code des marchés publics. | LES ECHOS 13/03/2001 Nouveau
Le nouveau code des marchés publics simplifie et modernise les règles de l'achat public sans les révolutionner. L'introduction de possibilités de dématérialisation de l'achat public et d'enchères publiques en ligne, marque une volonté de modernisation de la procédure et de l'image des marchés publics.
La nullité des marchés publics tacitement reconduits | LES ECHOS 20/03/2001 Nouveau
Le Conseil d'Etat condamne la tacite reconduction des conventions de délégation de service public. Il a mis fin, dans un arrêt de principe daté du 29 novembre 2000, à un procédé de renouvellement des contrats de service public couramment utilisé pour contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence dictées par le code des marchés publics et la loi Sapin.
Réglementation ; Réglementation ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC
Décret portant réforme du code des marchés publics. Les 10 points clés du nouveau code. | LE MONITEUR DES TP ET DU BATIMENT 09/03/2001 Nouveau
Une simplification importante. Une consécration de la recherche de l'offre la plus économiquement avantageuse. Une diversification des critères de sélection des entreprises. Un relèvement des seuils de mise en concurrence. Une validation de conditions sociales d'exécution dans les marchés publics. Un allègement de la réglementation pour certains marchés à dimension sociale. Un développement de la procédure de mise en concurrence simplifiée. Une disparition de la procédure d'adjudication. Une instauration d'un délai de paiement global. Une impossibilité de conclure des marchés d'entreprises de travaux publics.
Entrée en vigueur du décret mi-septembre 2001.
Une simplification importante. Une consécration de la recherche de l'offre la plus économiquement avantageuse. Une diversification des critères de sélection des entreprises. Un relèvement des seuils de mise en concurrence. Une validation de conditions sociales d'exécution dans les marchés publics. Un allègement de la réglementation pour certains marchés à dimension sociale. Un développement de la procédure de mise en concurrence simplifiée. Une ...
Michel Tudel : la chancellerie comprend notre problématique à propos des marchés publics | LES ECHOS 09/04/2001 Nouveau
Le président de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes commente le nouveau Code des Marchés Publics qui stipule que les commissaires aux comptes seront soumis aux mêmes règles que les autres fournisseurs pour les appels d'offres supérieurs à 700 000 francs. Les commissaires aux comptes demandent que la particularité de leurs missions soit mieux intégrée.
Réglementation ; MARCHE PUBLIC ; PROFESSION LIBERALE
Réforme des marchés publics, suite. | LA TRIBUNE 19/04/2001 Nouveau
Le texte unifie le contentieux sur les marchés publics en le ramenant entièrement devant la juridiction administrative. L'unification du contentieux des marchés publics aura l'avantage de soumettre l'ensemble des marchés publics au contrôle de légalité préfectoral et au référé précontractuel.
Réglementation ; Réglementation ; MARCHE PUBLIC
CCI Toulouse : avis d'attribution : marché public négocié | LA DEPECHE DU MIDI 18/07/2001 Nouveau
Objet du marché : maintenance des matériels informatiques de la CCIT, pour cinq établissements de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.
Annonces et Communiqués CCIT ; MARCHE PUBLIC
Avis d'attribution de marchés publics | LA DEPECHE DU MIDI 18/08/2001 Nouveau
Aéroport de Toulouse-Blagnac : avis d'attribution de trois marchés, éclairage du parking silo, système de GMAO, tracteur agricole.
Annonces et Communiqués CCIT ; TOULOUSE ; MARCHE PUBLIC
Le Code des marchés publics rénové entre en vigueur | LA TRIBUNE 03/09/2001 Nouveau
Le décret paru en mars 2001 réformant les pratiques de la commande publique s'applique à compter du 9 septembre. Une instruction publiée fin août permet aux acteurs concernés de s'adapter à la nouvelle donne. Les cahiers des charges pourront contenir des conditions sociales ou environnementales d'exécution des marchés publics.
Laurent Fabius lance le deuxième étage de la réforme du Code des marchés publics | LES ECHOS 10/09/2001 Nouveau
Pour bien informer les acteurs de la commande publique, l'Etat a mis d'importants moyens en place : outre une action de formation au niveau départemental, tous les textes sont disponibles sur le site du ministère des Finances. Le nombre des articles a été réduit, passant de 399 à 136. La principale innovation reste l'introduction du mieux-disant, c'est-à-dire les conditions sociales et environnementales, le prix n'étant plus le seul critère de sélection. Le système de retenue de garantie est réformé, afin de lever les obstacles financiers dans l'accès des PME à la commande publique.
Pour bien informer les acteurs de la commande publique, l'Etat a mis d'importants moyens en place : outre une action de formation au niveau départemental, tous les textes sont disponibles sur le site du ministère des Finances. Le nombre des articles a été réduit, passant de 399 à 136. La principale innovation reste l'introduction du mieux-disant, c'est-à-dire les conditions sociales et environnementales, le prix n'étant plus le seul critère de ...
Comment soigner ses relations avec les élus. Christian Poncelet, président du Sénat "Il faut moderniser la législation sur les aides économiques des collectivités locales" | LA TRIBUNE 11/09/2001 Nouveau
La récente réforme du Code des marchés publics va peut-être modifier l'attitude des dirigeants de PME qui jusqu'alors ne s'intéressaient pas aux 725 milliards de francs dépensés chaque année par l'Etat et les collectivités territoriales. Même dans le secteur des travaux publics le message ne passe pas aussi vite qu'on pourrait le penser. Les fédérations régionales se mobilisent pour expliquer la nouvelle donne à leurs adhérents.
Economie et Conjoncture ; MARCHE PUBLIC ; PME ; GROUPE DE PRESSION
Avis d'appel public CCIT et Aéroport | LA DEPECHE DU MIDI 28/09/2001 Nouveau
Objet du marché : fourniture de papier à reprographier blanc et couleur pour l'ensemble des établissements de la CCIT.
Objet du mArché : extension du réseau fédérateur GIGABIT-ETHERNET de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac.
Le nouveau code des marchés publics à l'heure européenne CHIROT Françoise | LE MONDE 30/01/2002 Nouveau
La réforme de ce texte, essentiel pour les entreprises et les collectivités locales, est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.
Le nouveau code met les marchés publics à l'heure des nouvelles technologies de l'information : il ouvre la possibilité de transactions par voie électronique. Même si cela exige un effort d'équipements informatiques, notamment en matière de sécurisation et de confidentialité des informations, l'évolution est inéluctable et pourrait être imposée, à terme, par la Commission européenne. Celle-ci examine actuellement trois directives concernant les travaux, les fournitures et les services.
Le nouveau code met les marchés publics à l'heure des nouvelles technologies de l'information : il ouvre la possibilité de transactions par voie électronique. Même si cela exige un effort d'équipements informatiques, notamment en matière de sécurisation et de confidentialité des informations, l'évolution est i...
Réglementation ; Réglementation ; UNION EUROPEENNE ; FRANCE ; MARCHE PUBLIC ; EDI
Circulaire du 18 décembre 2001 relative à la passation des marchés publics de services d'assurance | JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DECRETS 02/02/2002 Nouveau
Champ d'application. Rôle des intermédiaires. Documents exigés des candidats qui répondent à un appel à la concurrence. Durée du marché. Procédure applicable en fonction des seuils. Modalités de publicité à mettre en oeuvre en fonction des seuils. Déroulement de la procédure. Annexe : contenu des états déclaratifs de risque.
Réglementation ; Réglementation ; MARCHE PUBLIC ; ASSURANCE
Décret no 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics | JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DECRETS 22/02/2002 Nouveau
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Il est applicable aux marchés passés sans formalités préalables passés après le 1er mars 2002.
Décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics | JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DECRETS 22/02/2002 Nouveau
Modalités de calcul du délai global de paiement. Délai global de paiement du sous-traitant. Intérêts moratoires. Modalités d'intervention du comptable public. Entrée en vigueur.
Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret no 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics | JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DECRETS 06/04/2002 Nouveau
Nouveau Code des marchés publics : de l'usage des clauses de reconduction | LES ECHOS 10/04/2002 Nouveau
Privés du nécessaire recul sur l'application du nouveau Code, les acheteurs publics devront faire un usage prudent des clauses de reconduction prévues à l'article 15.
Réglementation ; FRANCE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT PUBLIC
Appel d'offres . Objet du marché : rénovation de dallage, salle d'embarquement, hall 1. | BULLETIN OFFICIEL MARCHES PUBLICS 09/04/2002 Nouveau
- n° N°57A - 1p
Annonces et Communiqués CCIT ; Aéronautique et Transport aérien ; MARCHE PUBLIC
Les marchés publics bientôt sur le Net | LA TRIBUNE 06/05/2002 Nouveau
Un décret du 30 avril, publié au Journal Officiel vendredi, précise les nouvelles règles à respecter, en matière de procédure de passation des marchés publics, notamment pour les collectivités locales.
Réglementation ; Réglementation ; FRANCE ; MARCHE PUBLIC ; INTERNET ; COLLECTIVITE LOCALE
Décret no 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics | JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DECRETS 03/05/2002 Nouveau
Réglementation ; Réglementation ; MARCHE PUBLIC ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INTERNET
Avis d'attribution | LA DEPECHE DU MIDI 05/06/2002 Nouveau
Objet du marché : mission légale du commissariat aux comptes : désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse.
Annonces et Communiqués CCIT ; TOULOUSE ; CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; MARCHE PUBLIC
Les marchés publics en débat | O TOULOUSE - LA GAZETTE 07/06/2002 Nouveau
La CCI de Toulouse organisait le 4 juin le premier petit déjeuner "Solutions, conseils autour de la réforme des marchés publics". L'objectif était de présenter et discuter les principaux points de réforme du nouveau code des marchés publics.
La dématérialisation de l'achat public : une réalité juridique ? PIGNON Sophie | LES ECHOS 14/06/2002 Nouveau
Un décret paru au "Journal Officiel" le 3 mai dernier est venu combler partiellement le vide laissé par la réforme du Code des marchés publics. Il précise les garanties devant accompagner les procédures de dématérialisation afin de respecter les principes gouvernant les procédures de passation des marchés publics et plus généralement la commande publique.
Attribution de marché | BULLETIN OFFICIEL MARCHES PUBLICS 01/07/2002 Nouveau
Objet du marché passé par la Chambre de Commerce et d'industrie de Toulouse, Aéroport : mise en oeuvre afficheurs pour système téléaffichage aéroport.
Annonces et Communiqués CCIT ; AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC ; MARCHE PUBLIC
Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics | JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DECRETS 18/09/2002 Nouveau
Proposition de loi "du 21 septembre", pour une indemnisation intégrale, plus rapide et plus simple. ARMAND Laurent | L'OPINION INDEPENDANTE 27/09/2002 Nouveau
Philippe Douste-Blazy et Jean Diebold ont déposé lundi, au Bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des victimes et accélérer les propositions relatives aux marché publics en cas de catastrophe industrielle. Cette loi sera adoptée par le Parlement soit en l'état, soit incluse dans le projet de loi sur la sécurité industrielle que Roselyne Bachelot devait déposer en 2003.
Réglementation ; FRANCE ; SINISTRE ; MARCHE PUBLIC
Marchés publics en Europe : naissance d'un "vocabulaire commun" | lemoniteur.fr 26/09/2002 Nouveau
Le Parlement européen a définitivement adopté une proposition mettant en place un "vocabulaire commun" pour les marchés publics (CPV), dans l'Union européenne. Ce nouveau système de classification est destiné à améliorer la qualité des appels d'offre dans l'UE et à aider les entreprises cherchant à obtenir des marchés publics.
Réglementation ; Réglementation ; EUROPE ; MARCHE PUBLIC
Le Code des marchés publics menacé COSSARDEAUX Joël | LES ECHOS 27/02/2003 Nouveau
Presque deux ans après son entrée en vigueur, le nouveau Code des marchés publics est très contesté et pourrait faire l'objet d'une annulation partielle de la part du Conseil d'Etat. Le décret du 7 mars 2001 qui régit les conditions d'achat des administrations publiques serait contraire à l'article 72 de la Constitution qui pose le principe de libre administration des collectivités locales. Les contrats signés depuis deux ans sont susceptibles de se retrouver sans fondement juridique.
Presque deux ans après son entrée en vigueur, le nouveau Code des marchés publics est très contesté et pourrait faire l'objet d'une annulation partielle de la part du Conseil d'Etat. Le décret du 7 mars 2001 qui régit les conditions d'achat des administrations publiques serait contraire à l'article 72 de la Constitution qui pose le principe de libre administration des collectivités locales. Les contrats signés depuis deux ans sont susceptibles ...
Economie et Conjoncture ; Réglementation ; FRANCE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT DES AFFAIRES
Nouveau code des marchés publics | O TOULOUSE - LA GAZETTE 28/03/2003 Nouveau
Suite aux observations de La Commission européenne, une modification du code des marchés publics est de nouveau en préparation. Une ordonnance pourrait être adoptée d'ici la fin de l'année.
Réglementation ; FRANCE ; MARCHE PUBLIC
Infrastructures : les nouvelles formes de partenariat public-privé suscite des réticences DELACROIX Guillaume ; SENNEVILLE Valérie de | LES ECHOS 11/04/2003 Nouveau
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance à des simplifications administratives. L'une des dispositions les plus discutées porte sur le financement des grandes infrastructures. Le texte propose d'étendre à toutes les infrastructures publiques le modèle de contrat global institué par les lois Sarkozy et Perben pour les commissariats et les prisons. Ces contrats permettent de confier à un opérateur privé unique la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un ouvrage public.
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance à des simplifications administratives. L'une des dispositions les plus discutées porte sur le financement des grandes infrastructures. Le texte propose d'étendre à toutes les infrastructures publiques le modèle de contrat global institué par les lois Sarkozy et Perben pour les commissariats et les prisons. Ces contrats ...
Economie et Conjoncture ; Réglementation ; MARCHE PUBLIC
Code des marchés publics : le projet de décret place les entreprises dans l'embarras DELACROIX Guillaume | LES ECHOS 17/04/2003 Nouveau
Le ministère de l'Economie et des Finances a rédigé un projet de décret, visant à réformer le Code des marchés publics. Selon les experts, des dispositions "révolutionnaires" pourraient être adoptées en France, à compter de 2004. Le point clef du projet de réforme concerne les seuils à partir desquels un donneur d'ordre public est obligé de publier un appel d'offre.
Economie et Conjoncture ; Réglementation ; FRANCE ; MARCHE PUBLIC
Un second projet sur l'initiative économique fin 2003 | LA TRIBUNE 24/04/2003 Nouveau
Renaud Dutreil vient d'annoncer le démarrage de la phase de concertation pour préparer un second projet de loi sur l'initiative économique. Celui-ci visera notamment à favoriser l'accès des PME aux marchés publics, en transposant en France le modèle américain du "Small Business Act".
Economie et Conjoncture ; Création Reprise Défaillance d'entreprise ; FRANCE ; MARCHE PUBLIC ; PME
Mer explique la réforme du Code des Marchés Publics PRISSETTE Nicolas ; ARNAUD Thierry ; GATEAUD Pascal | LA TRIBUNE 29/04/2003 Nouveau
Le ministre de l'Economie et des Finances justifie le projet de réforme du Code des marchés publics. Le seuil pour les travaux publics passerait de 90 00 euros à 6,2 millions. Les artisans du bâtiment et des travaux publics fustigent la liberté totale octroyée aux acheteurs publics pour les marchés de travaux inférieurs à 6,2 millions. Ils jugent essentiels que soient mise en place une obligation de publicité et de mise en concurrence. Derrière cette charge en règle transparaît la crainte des artisans et PME du bâtiment : se voir exclure de la commande publique.
Le ministre de l'Economie et des Finances justifie le projet de réforme du Code des marchés publics. Le seuil pour les travaux publics passerait de 90 00 euros à 6,2 millions. Les artisans du bâtiment et des travaux publics fustigent la liberté totale octroyée aux acheteurs publics pour les marchés de travaux inférieurs à 6,2 millions. Ils jugent essentiels que soient mise en place une obligation de publicité et de mise en concurrence. Derrière ...
Les PME souhaitent des appels d'offres dématérialisés pour les marchés publics COUSIN Capucine | LES ECHOS 19/05/2003 Nouveau
La compétitivité numérique des PME était au centre d'un débat organisé par le député Jean-Paul Charié. L'enjeu essentiel est la dématérialisation des offres de marchés publics, qui sera obligatoire à partir de 2005
Economie et Conjoncture ; Réglementation ; MARCHE PUBLIC ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Marchés publics : la crainte de la triche | LIBERATION 12/06/2003 Nouveau
La réforme, en cours, du code des marché publics risque d'opacifier les procédures.
Bercy revoit sa réforme des marchés publics | LA TRIBUNE 16/06/2003 Nouveau
Le ministère des Finances a ajouté des garde-fous à son projet de réforme du code des marchés publics pour répondre à ceux qui l'accusent de vouloir supprimer les garanties de concurrence et de lutte contre la corruption. Les acheteurs seront contraints de publier régulièrement la liste de tous les gros marchés publics et de leurs bénéficiaires. Cette obligation concernera les marchés de plus de 80 000 euros.
Report de la réforme des marchés publics | LE FIGARO 20/06/2003 Nouveau
Jean-Pierre Raffarin a décidé de reporter sine die l'adoption du décret sur les marchés publics. Le projet était très fortement contesté par de nombreux intervenants du système. Bercy avait envisagé de relever très fortement les seuils d'obligations de lancer un appel d'offres public. Ces seuils avaient provoqué un véritable tollé : 90% des marchés d'Etat et des collectivités publiques passeraient ainsi au travers.
Economie et Conjoncture ; Réglementation ; Aéronautique et Transport aérien ; MARCHE PUBLIC
Marchés publics : l'horizon s'éclaircit pour les partenariats public-privé DELACROIX Guillaume | LES ECHOS 30/06/2003 Nouveau
Le Conseil constitutionnel a précisé le champ d'application de l'ordonnance sur les partenariats public-privé, en validant la loi du 10 juin 2003 habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance pour simplifier le droit. Le texte pourrait être adopté à l'automne.
Economie et Conjoncture ; FRANCE ; MARCHE PUBLIC
Marchés publics : le gouvernement appelle le Parlement à la rescousse COUPE Odile | LE FIGARO 03/07/2003 Nouveau
Un groupe parlementaire, composé de 15 membres, travaillera sur la réforme des marchés publics et se réunira à l'Assemblée nationale le 8 juillet et au Sénat, le 17. Selon Bercy, les marchés de travaux conclus par L'Etat et les collectivités locales s'élevaient à 13 milliards en 2000 et les marchés des fournitures et services, à environ 17 milliards d'euros.
Nouveau Code des marchés publics : le risque de l'amnistie ALONSO-GARCIA Antoine | LES ECHOS 10/07/2003 Nouveau
Jean-Pierre Raffarin a décidé de soumettre à une concertation nationale la réforme du Code des marchés publics dont l'élément le plus discuté concerne le relèvement du seuil de mise en concurrence des marchés de travaux. Prévoir une procédure simplifiée mais obligatoire en deçà des seuils communautaires permettrait de mettre en place une réforme poursuivant l'amélioration de l'efficacité de la commande publique sans qu'elle soit ressentie comme une amnistie déguisée.
Jean-Pierre Raffarin a décidé de soumettre à une concertation nationale la réforme du Code des marchés publics dont l'élément le plus discuté concerne le relèvement du seuil de mise en concurrence des marchés de travaux. Prévoir une procédure simplifiée mais obligatoire en deçà des seuils communautaires permettrait de mettre en place une réforme poursuivant l'amélioration de l'efficacité de la commande publique sans qu'elle soit ressentie comme ...
Economie et Conjoncture ; Réglementation ; FRANCE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF