Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030802537&fastPos=26&fastReqId=1903054201&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-06-25 06:33:28+00:00
Document Index: 127697214

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 244", "l'article 217", "l'article 244"]

FINANCES , COMPTES PUBLICS , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , ENTREPRISE , INVESTISSEMENT PRODUCTIF , INVESTISSEMENT LOCATIF , LOGEMENT SOCIAL , LOGEMENT INTERMEDIAIRE , HABITATION A LOYER MODERE , HLM , OUTRE-MER , DEPARTEMENT D'OUTRE-MER , INVESTISSEMENT OUTRE-MER , AIDE FISCALE , REDUCTION D'IMPOT , DEDUCTION FISCALE , CREDIT D'IMPOT , BENEFICIAIRE , JUSTIFICATIF , OBLIGATION DECLARATIVE
JORF n°0149 du 30 juin 2015 page 11017
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/FCPE1408502D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-765/jo/texte
Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des investissements productifs ou dans le logement social outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ou de celle prévue à l'article 199 undecies C du CGI ; les entreprises exerçant outre-mer une activité éligible au sens du I de l'article 199 undecies B du CGI et réalisant des investissements productifs ou des investissements dans le secteur du logement intermédiaire ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI ou au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI ; les entreprises et organismes HLM réalisant des investissements dans le secteur du logement social et bénéficiant de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI ou du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
Objet : adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants ; définition des modalités d'application des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI.