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Timestamp: 2013-05-21 20:32:36+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 9"]

English - Français 64 resultado(s) de la búsqueda (1-50 visualizados) « Primero « Previo | Siguiente » Ultimo » 2005-05-27INT-2005-IA-77528
2013-02-05LUX-2013-R-92318
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement ministériel du 5 février 2013 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2013-02-12, n° 23, p. 398Règlement ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2013-02-13)
2012-12-21LUX-2012-L-91958
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;
5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Mémorial, Partie A, 2012-12-31, n° 296, pp. 4698-4703Rectificatif: Mémorial A, 2013-01-29, n° 15, p. 300Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (Consultado el 2013-01-02)Rectificatif, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2013-01-30)
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.1879-05 (LUX-1879-L-64650)Code pénal.
2012-07-21LUX-2012-L-90552
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2012-07-27, n° 153, pp. 1868-1869Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2012-08-01)
2000-11-15 (ORG-2000-IA-74266)Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.1879-05 (LUX-1879-L-64650)Code pénal.1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale. Mémorial, Partie A, 2012-06-20, n° 123, pp. 1586-1588Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (Consultado el 2012-06-23)
2012-02-15LUX-2012-R-89435
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement ministériel du 15 février 2012 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2012-02-27, n° 33, p. 372Rectificatif: Mémorial, Partie A, 2012-03-05, n° 39, p. 406Règlement ministériel, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2012-02-29)Rectificatif, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2012-06-14)
2012-01-25LUX-2012-R-89252
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; et le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de
logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2012-02-03, n° 19, pp. 242-243Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2012-03-01)
2008-09-26 (LUX-2008-R-79456)Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.2008-09-05 (LUX-2008-R-79362)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.2008-09-05 (LUX-2008-R-79373)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
2011-12-09LUX-2011-M-88980
LuxemburgoTrabajadores migrantes Décision du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2011 concernant l'accès des citoyens bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois. Mémorial, Partie A, 2011-12-27, n° 275, p. 4921Décision, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (Consultado el 2012-01-05)
Prolonge pour une dernière période de deux ans, débutant le 1er janvier 2012, ses décisions prises les 6 octobre 2006 et 4 septembre 2008 visant à imposer aux travailleurs bulgares et roumains l'obligation de disposer d'une autorisation pour accéder au marché de l'emploi luxembourgeois. Sont exemptés les travailleurs hautement qualifiés, les chercheurs et les stagiaires.Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01
2008-09-04 (LUX-2008-M-80231)Décision du Gouvernement en conseil du 4 septembre 2008 concernant l'accès des ressortissants bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois.
2011-12-08LUX-2011-L-89251
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2012-02-03, n° 19, pp. 238-242Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2012-03-01)
2011-11-15LUX-2011-R-88721
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. Mémorial, Partie A, 2011-11-22, n° 236, pp. 4000-4003Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2011-12-01)
Fecha de entrada en vigor: 2011-11-22
2011-11-15LUX-2011-R-88722
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d'intégration. Mémorial, Partie A, 2011-11-22, n° 237, pp. 4006-4008Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2011-12-01)
Abroge le règlement grand-ducal du 5 août 1989 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives pour étrangers.Fecha de entrada en vigor: 2011-11-22
2008-12-16 (LUX-2008-L-80610)Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers.
2011-09-02LUX-2011-R-87883
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'application et modalités d'exécution relatives au contrat d'accueil et d'intégration et modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la formation des adultes ainsi que le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des
contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission consultative à l'éducation des adultes et le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à
payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues. Mémorial, Partie A, 2011-09-20, n° 197, pp. 3584-3587Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2011-09-20)
Ce contrat est proposé à l'étranger âgé de 16 ans et plus, séjournant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et souhaitant s'y maintenir de manière durable, et qui en fait la demande.
2011-08-17LUX-2011-R-87750
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 17 août 2011 fixant les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention du Centre de rétention et abrogeant l'article I du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires. Mémorial, Partie A, 2011-08-22, n° 180, pp. 3222-3225Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2011-09-07)
Fecha de entrada en vigor: 2011-08-22. Fecha de entrada en vigor gradual: 2011-09-15. Article 30
2011-05-19LUX-2011-R-86621
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le
Ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. Mémorial, Partie A, 2011-05-20, n° 102, pp. 1619-1620Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2011-05-31)
2008-09-26 (LUX-2008-R-79455)Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.2008-09-05 (LUX-2008-R-79373)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
2011-05-19LUX-2011-L-86620
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 19 mai 2011 modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. Mémorial, Partie A, 2011-05-20, n° 102, p. 1618Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2011-05-31)
Modifie le paragraphe 4 de l'article 20, relatif au recours pouvant s'exercer contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale, contre les décisions de refus de cette demande ou contre l'ordre de quitter le territoire.
2010-03-31LUX-2010-R-83507
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2010-04-19, n° 59, pp. 1028-1029Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2010-04-27)
Fecha de entrada en vigor: 2010-04-19
2009-06-16LUX-2009-R-82108
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d'accueil et des classes d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays. Mémorial, Partie A, 2009-09-03, n° 187, pp. 3030-3032Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2009-11-02)
2009-05-28LUX-2009-L-81496
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; et la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2009-05-29, n° 119, pp. 1708-1712Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2009-06-02)
2009-02-03LUX-2009-R-80709
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 3 février 2009 relatif au contrôle médical des étrangers. Mémorial, Partie A, 2009-02-10, n° 16, pp. 169-170Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (Consultado el 2013-05-20)
2008-12-16LUX-2008-L-80610
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers. Mémorial, Partie A, 2008-12-24, n° 209, pp. 3156-3160Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2009-02-17)
Prévoit notamment la proposition d'un contrat d'accueil et d'intégration aux étrangers séjournant légalement sur le territoire contenant des engagements réciproques pour l'Etat et l'étranger en vue d'organiser et de faciliter son intégration.Fecha de entrada en vigor: 2009-06-01. Fecha de entrada en vigor parcial: 2008-12-27. article 28
1993-07-27 (LUX-1993-L-33934)Loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers.
2011-11-15 (LUX-2011-R-88722)Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d'intégration.
2008-09-26LUX-2008-R-79455
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. Mémorial, Partie A, 2008-09-29, n° 145, pp. 2127-2128Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-10-01)
2011-05-19 (LUX-2011-R-86621)Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le
Ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.
2008-09-26LUX-2008-R-79456
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2008-09-29, n° 145, p. 2128Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-10-01)Texte coordonné au 3 février 2012, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, p. 919 (Consultado el 2012-07-14)
2012-01-25 (LUX-2012-R-89252)Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; et le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de
logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
2013-02-05 (LUX-2013-R-92318)Règlement ministériel du 5 février 2013 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et l'immigration.2012-02-15 (LUX-2012-R-89435)Règlement ministériel du 15 février 2012 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et l'immigration.
2008-09-26LUX-2008-R-87751
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l'exécution d'une mesure d'éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures
d'éloignement par voie aérienne. Mémorial, Partie A, 2011-08-22, n° 180, pp. 3221-3222Règlement grand-ducal (texte coordonné), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2011-09-07)
2008-09-05LUX-2008-R-79371
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative des étrangers; de la Commission consultative pour travailleurs salariés et de la Commission consultative pour travailleurs indépendants. Mémorial, Partie A, 2008-09-10, n° 138, pp. 2057-2058Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-09-19)
Abroge le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif à la composition, l'organisation et lefonctionnement de la Commission consultative en matière de police des étrangers.Fecha de entrada en vigor: 2008-10-01
2008-09-05LUX-2008-R-79370
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à l'exercice d'une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2008-09-10, n° 138, pp. 2056-2057Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-09-19)
2008-09-05LUX-2008-R-79368
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. Mémorial, Partie A, 2008-09-10, n° 138, pp. 2055-2056Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-09-19)Texte coordonné au 29 mai 2012, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, p. 1697 (Mémorial A (PDF)) (Consultado el 2012-07-24)
2008-09-05LUX-2008-R-79363
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2008-09-10, n° 138, pp. 2054-2055Règlement grand-ducal, Mémorial A, Luxembourg (Consultado el 2008-09-19)
2008-09-05LUX-2008-R-79362
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2008-09-10, n° 138, pp. 2053-2054Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-09-19)Texte coordonné au 3 février 2012, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 916-918 (Consultado el 2012-07-14)
2008-09-05LUX-2008-R-79373
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Mémorial, Partie A, 2008-09-10, n° 138, pp. 2058-2063Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-09-19)Texte coordonné au 20 mai 2011, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 1620-1624 (Consultado el 2012-07-14)Texte coordonné au 3 février 2012, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 911-916 (Consultado el 2012-07-14)
logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.2011-05-19 (LUX-2011-R-86621)Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le
Ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.2010-03-31 (LUX-2010-R-83507)Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
2008-09-04LUX-2008-M-80231
LuxemburgoTrabajadores migrantes Décision du Gouvernement en conseil du 4 septembre 2008 concernant l'accès des ressortissants bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois. Mémorial, Partie A, 2008-11-21, n° 168, p. 2344Décision, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2009-01-15)
Prolonge pour une nouvelle période de trois ans, débutant le 1er janvier 2009, sa décision prise le 6 octobre 2006 visant à imposer aux ressortissants bulgares et roumains l'obligation de disposer d'une autorisation de travail pour accéder au marché du travail luxembourgeois. Cette obligation ne s'applique ni aux étudiants ni aux travailleurs salariés bulgares et roumains qui sont membre de famille d'un citoyen UE.Fecha de entrada en vigor: 2009-01-01. Fecha de fin de aplicación: 2011-12-31
2011-12-09 (LUX-2011-M-88980)Décision du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2011 concernant l'accès des citoyens bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois.
2008-08-29LUX-2008-L-79361
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché. Mémorial, Partie A, 2008-09-10, n° 138, pp. 2024-2052Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-09-19)Texte coordonné au 25 juillet 2011, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 2201-2231 (Consultado el 2012-07-14)Texte coordonné au 3 février 2012, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 874-910 (Consultado el 2012-07-14)
2013-02-18 (LUX-2013-L-92540)Loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et le Code de la sécurité sociale.2012-12-21 (LUX-2012-L-91958)Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;
5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.2012-07-21 (LUX-2012-L-90552)Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.2011-12-08 (LUX-2011-L-89251)Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.2006-05-05 (LUX-2006-L-73582)Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.1999-04-29 (LUX-1999-L-52723)Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, telle qu'elle a été modifiée.1879-05 (LUX-1879-L-64650)Code pénal.
2009-02-03 (LUX-2009-R-80709)Règlement grand-ducal du 3 février 2009 relatif au contrôle médical des étrangers.2008-09-26 (LUX-2008-R-79455)Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.2008-09-26 (LUX-2008-R-79456)Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.2008-09-05 (LUX-2008-R-79362)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.2008-09-05 (LUX-2008-R-79363)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.2008-09-05 (LUX-2008-R-79368)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.2008-09-05 (LUX-2008-R-79370)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à l'exercice d'une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.2008-09-05 (LUX-2008-R-79371)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative des étrangers; de la Commission consultative pour travailleurs salariés et de la Commission consultative pour travailleurs indépendants.2008-09-05 (LUX-2008-R-79373)Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
2007-12-21LUX-2007-R-78019
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. Mémorial, Partie A, 2007-12-31, n° 245, p. 4541Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-03-10)
2007-12-21LUX-2007-R-78020
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales. Mémorial, Partie A, 2007-12-31, n° 245, pp. 4541-4544Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-03-10)
Prévoit l'application du règlement de 1972 aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux ressortissants de la Confédération suisse et aux membres de leurs familles. Contient des dispositions relatives à la délivrance des titres de séjour.Fecha de entrada en vigor: 2008-01-01
2007-07-17LUX-2007-L-76406
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 17 juillet 2007 portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. Mémorial, Partie A, 2007-07-19, n° 121, p. 2217Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2007-07-26)
Modifie l'article 23, paragraphe (1), relatif à l'irrecevabilité de la demande de protection internationale.
2007-07-04LUX-2007-R-76354
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Mémorial, Partie A, 2007-07-06, n° 112, p. 2052Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2007-07-26)
Modifie l'article 1er bis et l'article 9 bis du règlement grand-ducal modifié de 1972. Exclut notamment du champ d'application de ce règlement les citoyens de l'Union, les ressortissants des autres Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, les ressortissants de la Confédération suisse, ainsi que les travailleurs salariés auxquels le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève a été octroyé par les autorités luxembourgeoises.
2007-06-26LUX-2007-R-76226
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. Mémorial, Partie A, 2007-06-28, n° 104, pp. 1879-1880Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2007-06-28)
2006-12-21LUX-2006-L-74830
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 21 décembre 2006 portant: 1. transposition de [directives européennes]; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 [...]. Mémorial A, 2006-12-27, n° 230, pp. 4102-4104Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2007-01-05)
2006-05-05LUX-2006-L-73582
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. Mémorial, Partie A, 2006-05-09, n° 78, pp. 1402-1418Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2006-05-11)Texte coordonné (dans sa teneur modifiée au 25 juillet 2011), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 2184-2200 (Consultado el 2011-07-25)
Chapitre I: Objet, définitions et compétence (arts. 1 à 4)Chapitre II: De la procédure relative à l'examen d'une demande de protection internationale (arts. 5 à 24)Chapitre III: Des conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale (arts. 25 à 41)Chapitre IV: Du contenu de la protection internationale (arts. 42 à 55)Chapitre V: De la protection temporaire (arts. 56 à 72)Chapitre VI: Dispositions abrogatoires et transitoires (arts. 73 et 74)Abroge la loi du 3 avril 1996.
2011-05-19 (LUX-2011-L-86620)Loi du 19 mai 2011 modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.2007-07-17 (LUX-2007-L-76406)Loi du 17 juillet 2007 portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
2005-04-18LUX-2005-R-70228
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 18 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tel qu'il a été modifié par la suite. Mémorial, Partie A, 2005-04-28, n° 56, p. 887Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
2005-01-26LUX-2005-R-70067
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers. Mémorial, Partie A, 2005-02-04, n° 20, pp. 414-416Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Prévoit que le titre de voyage pour étrangers est un document de voyage délivré pour une période de deux ans au maximum à des personnes résidant régulièrement au Luxembourg, titulaires d'un permis de séjour mais qui ne sont pas en mesure d'obtenir un passeport national de la part des autorités de leur pays d'origine.Contient des dispositions relatives à la procédure de délivrance du titre de voyage, à son retrait et à sa restitution.
2004-06-25LUX-2004-R-67765
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. Mémorial, Partie A, 2004-07-07, n° 109, p. 1685Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
2004-04-29LUX-2004-R-67200
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 29 avril 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Mémorial, Partie A, 2004-04-30, n° 64, pp. 962-963Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Prévoit que l'application du règlement est fonction des dispositions contenues dans les traités d'adhésion à l'Union européenne et à l'Accord sur l'espace économique européen et insère un nouvel article relatif au Centre commun de la sécurité sociale.Fecha de entrada en vigor: 2004-05-01
2004-04-29LUX-2004-L-67180
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 29 avril 2004 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. Mémorial, Partie A, 2004-04-30, n° 64, p. 962Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Prévoit que le permis de travail n'est pas requis pour les travailleurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des pays parties à l'Accord sur l'espace économique européen.Fecha de entrada en vigor: 2004-04-30
2002-12-20LUX-2002-L-63125
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail. Mémorial, partie A, 2002-12-31, no 154, pp. 3722-3724Loi du 20 décembre 2002, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
1995-07-31 (LUX-1995-L-41326)Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.1974-04-04 (LUX-1974-L-14978)Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines.
2002-07-04LUX-2002-R-61803
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs d'asile. Mémorial, Partie A, 2002-08-06, no 84, pp. 1736-1737Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Prévoit que l'aide sociale comporte notamment le logement assorti d'une pension complète, l'allocation mensuelle, les soins médicaux d'urgence, la prise en charge des cotisations de sécurité sociale et le suivi social. Précise les personnes auxquelles l'aide sociale est accordée. L'aide sociale est déterminée en fonction de la composition du ménage, de l'âge de ses membres ainsi que des revenus dont il dispose.Fecha de entrada en vigor: 2002-11-01
1998-06-22LUX-1998-R-50539
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant modification 1) du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales; 2) du règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 sur le contrôle médical des étrangers. Mémorial, Partie A, 1998-07-03, n° 52, p. 755Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays. Mémorial, Partie A, 1995-10-02, n° 80, pp. 1911-1912Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l'entrée et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers; 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. Mémorial, Partie A, 1995-10-02, n° 80, pp. 1908-1910Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
1995-03-29LUX-1995-R-39956
LuxemburgoTrabajadores migrantes Règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. Mémorial, Partie A, 1995-03-30, n° 24, pp. 823-826Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2005-08-09)
2011-11-15 (LUX-2011-R-88721)Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.
2007-06-26 (LUX-2007-R-76226)Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.2004-06-25 (LUX-2004-R-67765)Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.
LuxemburgoTrabajadores migrantes Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises. Mémorial, Partie A, 1994-06-29, n° 53, pp. 1023-1029Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Prévoit que la déclaration des places vacantes (sauf postes vacants du secteur public) par l'employeur à l'Administration de l'emploi est obligatoire au moins trois jours avant toute publication dans la presse et précise les peines applicables en cas de non respect de cette obligation. Contient des dispositions relatives au permis de travail des travailleurs étrangers et aux sanctions applicables en cas d'emploi illégal de main-d'oeuvre étrangère. Fixe les peines applicables en cas de violation par l'employeur des obligations imposées en matière de sécurité sociale et modifie le régime des cotisations sociales.Fecha de entrada en vigor: 1994-07-01