Source: https://www.nos-services.com/conges/les-heures-de-sortie-en-arret-maladie
Timestamp: 2020-07-11 19:40:45+00:00
Document Index: 116639472

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Les heures de sortie en arrêt maladie ne sont par définition pas admises puisque le salarié en arrêt de travail est censé se reposer à son domicile afin de guérir au plus vite et ainsi de ne pas priver trop longtemps l’entreprise de l’un de ses effectifs. Toutefois, le médecin peut autoriser des heures de sortie en arrêt maladie sous certaines conditions et pour certaines raisons.
Heures de sortie en arrêt maladie : que se passe t il en cas de non respect de cette condition ?
Heures de sortie en arrêt maladie : les heures avec obligation de rester au domicile
Le contrôle du salarié pendant son arrêt
Les éventuelles heures de sortie en arrêt maladie doivent être respectées par le salarié en arrêt afin de garantir la bonne réussite de sa thérapie et également se voir couvert légalement au titre des assurances individuelles. Un salarié en arrêt de travail qui ne respecterait pas les heures de sortie en arrêt maladie pourrait voir suspendue son indemnité journalière de perte de salaire versées par la caisse primaire d’assurance maladie ainsi que l’indemnité compensatrice (complément de salaire) de perte de salaire éventuellement versée par l’entreprise.
Toutefois, un salarié arrêté qui ne respecte pas les heures de sortie en arrêt maladie ne peut en aucun cas faire l’objet d’un licenciement, ceci n’étant pas considéré comme une faute grave ou lourde. La Cour de Cassation, le 4 juin 2002, a d’ailleurs créé une jurisprudence à ce sujet qui fait référence en la matière, et indiquant que le non respect des heures de sortie en arrêt maladie ne peut être une faute professionnelle et ne pourrait donc conduire au licenciement.
Note : la prolongation de l’arrêt de travail pour maladie répond aux mêmes règles que l’arrêt de travail initial.
Même si les heures de sortie en arrêt maladie ont été autorisées par le médecin par certificat médical, certaines heures doivent obligatoirement être passées au domicile. Ces heures vont de 9h à11h, et de 14h à 16h, du lundi au vendredi bien sûr, mais également le weekend. Pendant un arrêt maladie, le salarié ne peut pas prendre de congés qui lui permettraient de sortir à sa guise. Si le salarié n’est plus bénéficiaire des indemnités journalières versées par la Cpam au titre du congé maladie, et passe à une période de congés, alors il n’est plus considéré sous un avis d’arrêt de travail mais comme salarié en congés payés.
Le médecin reste toutefois le seul décisionnaire en matière d’heures de sortie en cas d’arrêt, et peut autoriser des sorties exceptionnelles par dérogation, même pendant les heures d’obligation de rester au domicile, ou au contraire interdire toutes sorties à quelque moment de la journée pendant un arrêt. Il doit indiquer sa décision et une éventuelle dérogation sur l’avis d’arrêt de travail.
Les arrêts de travail peuvent donner lieu à des contrôles de la part de la caisse d’assurance maladie. En effet, la caisse d’assurance peut demander un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur pour s’assurer que les heures de maintien au domicile sont bien respectées. Ce médecin conseil peut également s’assurer que l’arrêt est justifié en procédant à une contre visite médicale qui doit statuer sur l’état santé réel du bénéficiaire des indemnités journalières.
En cas d’absence du salarié à son domicile aux heures d’interdiction de sortie, la Cpam peut décider de stopper le versement des indemnités journalières.
De même, si l’arrêt lui semble injustifié, le médecin conseil de la Cpam doit en informer le salarié (et lui communiquer sa date de reprise du travail) ainsi que le médecin traitant.
Ces décisions lourdes de conséquences peuvent être contestées par le salarié qui a la possibilité de saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’assurance maladie.
Note : l’ancienneté et le type de contrat de travail n’ont aucune incidence ou préférence pour un salarié absent au titre du code de la sécurité sociale.