Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1994/014_PS_SJG_SJG9415CM00014.htm
Timestamp: 2018-04-22 17:50:00+00:00
Document Index: 42586987

Matched Legal Cases: ['art. 1888', 'art. 1889', 'art. 1888', 'art. 1889', 'art. 1888', 'art. 1889']

PRÊTS. — Prêt à usage. Appartement. Durée limitée (non). Restitution. Conditions. C. civ., art. 1888. Emprunteur. Besoin ayant cessé (non). C. civ., art. 1889. Prêteur. Besoin pressant de reprendre le bien. Justification (non). Demande d'expulsion. Rejet. Bien-fondé (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. - Commentaires par Viviane MORGAND-CANTEGRIT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRÊTS. — Prêt à usage. Appartement. Durée limitée (non). Restitution. Conditions. C. civ., art. 1888. Emprunteur. Besoin ayant cessé (non). C. civ., art. 1889. Prêteur. Besoin pressant de reprendre le bien. Justification (non). Demande d'expulsion. Rejet. Bien-fondé (oui). Appréciation souveraine des juges du fond.
Commentaires par Viviane MORGAND-CANTEGRIT
Cass. 1re civ., 3 févr. 1993 ; Épx. A...-S... c/ Épx A...-Z... Des époux ne justifiant ni d'une limitation de la durée du prêt de leur appartement ni d'un besoin pressant de reprendre leur bien, une cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en a justement déduit que, ce prêt ayant été consenti non seulement à leur fils (en instance de divorce), mais encore à sa femme et à ses enfants qui en avaient toujours besoin, il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande d'expulsion (...)