Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1991/007_PS_SJG_SJG9114CM00007.htm
Timestamp: 2017-10-23 10:07:22+00:00
Document Index: 113164059

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ']

Responsabilité du fait d'autrui. Reconnaissance d'un principe général fondé sur l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil. - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14 > Responsabilité du fait d'autrui. Reconnaissance d'un principe général fondé sur l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil.
La Cour de cassation vient de rendre, en Assemblée plénière, un arrêt de principe dans une affaire de responsabilité civile du fait des handicapés mentaux. Donnant effet à l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil, c'est-à-dire en -dehors des cas expressément prévus par la loi et, en particulier, par les alinéas suivants de l'article 1384, la Cour de cassation a posé le principe suivant : dès lors qu'un arrêt relève qu'un centre d'aide par le travail géré par une association était destiné à recevoir (...)