Source: https://www.billpay.ch/fr/termes-ch/
Timestamp: 2020-06-03 02:14:40+00:00
Document Index: 297056928

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20']

Termes et Conditions générales Suisse – BillPay
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Conditions générales de vente et Dispositions de protection des données
(Suisse – mise à jour: 26 mars 2018)
J’ai lu les Conditions générales de vente et Dispositions de protection des données de BillPay GmbH (BillPay) ci-après. Je consens à l’utilisation de mes données personnelles conformément à ces Dispositions de protection des données.
Conditions générales de vente pour l’achat sur facture
BillPay propose les modes de paiement « achat sur facture » (achat sur facture) pour les clients de la boutique en ligne ou son exploitant (commerçant) en tant que prestataire externe. L’achat sur facture n’est disponible que pour les consommateurs âgés de 18 ans et plus. Veuillez noter que lors de l’achat sur facture, l’adresse de livraison, l’adresse du domicile et l’adresse de facturation doivent être identiques.
Le contrat de vente de la marchandise est exclusivement passé entre le commerçant et vous-même. L’exécution du contrat de vente repose sur les conditions contractuelles du commerçant. En particulier, le commerçant demeure responsable des demandes générales de clients (p. ex. au sujet de la marchandise, du délai de livraison, de l’envoi), des retours, des réclamations, des révocations et oppositions ainsi que des avoirs.
Une fois le contrat de vente conclu, BillPay prend en charge la créance de facture du commerçant et est responsable des modalités de paiement en rapport avec l’exécution du contrat de vente. Le montant qui vous est facturé par le commerçant doit être payé au plus tard à la date d’échéance figurant sur le formulaire de facture, sur le compte de BillPay indiqué sur la facture.
Si vous n’honorez pas votre obligation de paiement, vous entrez en demeure sans sommation supplémentaire à l’échéance du délai de paiement qui vous est fixé et devez payer des intérêts moratoires de 8 %. BillPay est autorisée à facturer, pour chaque rappel de paiement, des frais de sommation pouvant atteindre CHF 30,– ainsi que d’autres frais, en particulier les coûts d’une procédure d’encaissement éventuelle. De plus, BillPay pourra à l’avenir refuser l’exécution des modalités de paiement de contrats de vente, y compris en rapport avec d’autres commerçants.
Les frais occasionnés lors d’un paiement avec des bulletins de versement au guichet de la poste vous seront facturés.
Sur l’Espace client de “Mon BillPay” (appelé ci-après “Espace client”), vous pouvez obtenir un aperçu des commandes que vous avez passées auprès d’une boutique en ligne et pour lesquelles vous avez choisi de payer par la méthode de facturation GmbH de BillPay. Vous pourrez ainsi consulter tous les paiements en suspens ainsi que ceux précédemment effectués pour vos commandes. Les informations suivantes seront fournies pour chaque commande : numéro de commande, date de la commande, nom de l’article, nombre d’articles, statut de livraison, mode de paiement choisi, statut du paiement, montant restant dû, ainsi que tous les frais de service applicables. Vous pouvez consulter votre prénom, nom, adresse e-mail, et vérifier ou modifier votre mot de passe dans la rubrique “Mon compte”.
Les personnes âgées de plus de 18 ans ayant choisi de payer par l’option de facturation de BillPay pour une commande sur une boutique en ligne, peuvent utiliser l’Espace client. Lors de votre inscription, vous devrez indiquer votre adresse e-mail ainsi que le numéro de votre commande passée auprès de la boutique en ligne. Vous recevrez un e-mail de confirmation et pourrez ensuite choisir un mot de passe que vous utiliserez pour vos futures commandes. Vous pouvez consulter toutes les commandes passées en utilisant votre adresse e-mail. Vous ne devez pas divulguer vos données de connexion à des tiers. Il est du devoir de l’utilisateur inscrit d’empêcher l’usage non autorisé à ces données d’accès, ainsi que d’informer BillPay s’il soupçonne qu’un tiers a obtenu l’accès à son compte sans autorisation. La responsabilité de BillPay sera limitée au minimum légal puisque toute responsabilité potentielle pour des dommages incombera à l’utilisateur inscrit. BillPay ne possède pas le droit légal d’utiliser l’Espace client.
Un utilisateur inscrit peut supprimer son compte à tout moment en se rendant sur la rubrique “Mon compte” de l’Espace client. BillPay a le droit de modifier, restreindre ou suspendre l’Espace client ainsi que ses fonctions et son design à tout moment. BillPay peut également effectuer des travaux de maintenance, de développement ou de dépannage en tous genres. BillPay n’est pas responsable et ne peut fournir aucune garantie quant à la perte des données, à moins qu’elle ne soit due à des règlementations légales obligatoires. BillPay se réserve le droit de supprimer le profil du client en cas de violation du contrat, non-respect ou abus.
(mis à jour: 16 août 2019)
Politique de protection des données de BillPay GmbH
La présente Politique de protection des données explique la manière dont BillPay enregistre et traite vos données personnelles. Elle contient également des informations sur vos droits envers BillPay et sur la manière dont vous pouvez exercer ces droits. En cas de questions relatives à la protection des données ou à la protection de votre vie privée, vous pouvez nous contacter à tout moment par courrier électronique à l’adresse datenschutz@billpay.de.
BillPay a bien conscience de l’importance que vous accordez à la manière dont nous traitons vos données personnelles. C’est pourquoi nous veillons toujours à respecter les dispositions de protection des données appropriées lors de la collecte, du traitement, de l’utilisation, de la conservation ou de la transmission éventuelle de vos données :
Informations sur les personnes responsables
La responsabilité de la collecte et du traitement des données au regard du droit sur la propriété des données, que ce soit dans le cadre de notre site Internet ou dans le cadre d’une utilisation des moyens de paiement BillPay, est assumée par BillPay GmbH, une entreprise du groupe Klarna, domiciliée au Zinnowitzer Straße 1, 10115 Berlin (Allemagne). Vous trouverez davantage d’informations sur BillPay dans les Mentions légales.
Les informations que nous collectons et traitons sur vous proviennent de différentes sources. Tout d’abord, le commerçant en ligne auprès duquel vous avez réalisé un achat nous transmet des informations sur vous et sur votre commande. Selon le cas, nous pouvons également obtenir d’autres informations sur vous auprès de tiers, tels quel des sociétés de renseignement. De plus, vous nous transmettez des informations supplémentaires de vous-mêmes lorsque vous communiquez avec nous ou lorsque vous utilisez notre portail client. Au total, nous collectons et traitons à votre propos les informations suivantes :
Informations personnelles et informations de contact. Nom et prénom, civilité et titre, date de naissance, nom et numéro de rue, code postal et localité, adresse électronique, numéro de téléphone.
Informations de paiement. Informations de facturation, coordonnées bancaires.
Informations sur les biens et services. Informations sur les produits que vous avez commandés, par exemple votre panier ou historique de commande.
Informations financières. Notation transmise par la société de renseignement.
Informations historiques. Informations sur vos achats antérieurs effectués auprès de BillPay et historique de paiements.
Informations sur votre appareil. Par exemple, adresse de protocole Internet (adresse IP).
Lorsque vous sélectionnez les modes de paiement « Facturation » ou « Prélèvement automatique » de BillPay, celui-ci devient le détenteur du droit à paiement correspondant. Lorsque vous sélectionnez certains modes de paiement, en particulier « PayLater/achat à tempérament », c’est net-m privatbank 1891 AG, domiciliée Odeonsplatz 18, 80539 Munich (Allemagne) (ci-après, « net-m ») qui devient détenteur de la créance (on parle alors de « moyen de paiement net-m »). Dans ce cas, BillPay assure le traitement du paiement et des données associées pour le compte de net-m, en tant que prestataire technique. Si le moyen de paiement que vous avez choisi est un moyen de paiement net-m, vous pouvez vous référer aux CGV des moyens de paiement. Nous n’utilisons les données saisies qu’aux fins de traitement du paiement, et à ce titre, pour la réalisation d’obligations contractuelles à votre égard. Les différentes mesures de traitement appliquées sont présentées ci-dessous.
Traitement de paiements, relances et recouvrement
En tant que détenteur du droit à paiement associé à votre obligation contractuelle auprès d’un commerçant (par exemple dans le cadre d’un achat), nous sommes habilités à collecter des informations sur vous nécessaires pour l’exécution de cette obligation de paiement. Cela couvre également les finalités de relance et de recouvrement. Il est également possible de transmettre vos données à des tiers mandatés à ces fins. Le fondement juridique de ce traitement est alors l’impératif de réaliser l’obligation de paiement contractuelle.
Si vous avez sélectionné la vente à tempérament de BillPay, vos données sont transmises à notre entreprise partenaire GiroSolution AG, domicilié Hauptstraße 27, 88699 Frickingen (Allemagne), qui les traite, les enregistre et les utilise afin de permettre les paiements d’acomptes de la vente à tempérament. Le fondement juridique de ce traitement est alors l’impératif de réaliser l’obligation de paiement contractuelle.
Lorsque vous sélectionnez un moyen de paiement BillPay, BillPay vérifie si votre demande peut être satisfaite, ou si un autre moyen de paiement peut vous être proposé en accord avec le commerçant, en prenant en compte les risques de défaut de paiement éventuels. Pour cela, BillPay procède, après la confirmation du moyen de paiement demandé, à son propre contrôle d’identité et de solvabilité. Le fondement juridique de ce traitement est alors l’impératif de réaliser l’obligation de paiement contractuelle.
Dans le cadre de ce contrôle d’identité et de solvabilité, le commerçant transmet à BillPay vos données (nom et prénom, civilité, nom et numéro de rue, code postal et localité, adresse électronique, numéro de téléphone et en cas d’achat par prélèvement, coordonnées du compte et informations personnelles associées), ainsi que les données relatives à votre commande (y compris votre panier, historique de commandes, historique de paiements, adresse IP, ainsi qu’informations et données personnelles).
Dans le cadre de cette relation contractuelle, BillPay transmet aux sociétés de renseignement les données personnelles collectées sur la demande, l’exécution et la clôture de cette relation commerciale, ainsi que les données sur tout éventuel comportement contraire au contrat ou frauduleux. Le fondement juridique de cette transmission est alors l’impératif de réalisation de l’obligation de paiement contractuelle. L’échange de données avec les sociétés de renseignement sert également à la satisfaction des obligations légales en matière de contrôle de solvabilité du client (Art. 505a et 506 du Code civil allemand – Bürgerliche Gesetzbuch).
Les sociétés de renseignement traitent les données reçues et les utilises à des fins d’établissement de profil (notation), afin de fournir à leurs partenaires contractuels dans l’Espace économique européen, en Suisse ou le cas échéant dans d’autres pays tiers (sous réserve de décision d’autorisation de la Commission européenne) les informations portant notamment sur l’évaluation de la solvabilité de personnes physiques. Vos données personnelles peuvent être transmises aux sociétés de renseignement suivantes :
Pour plus d’informations sur l’activité de CRIF Bürgel GmbH, reportez-vous à sa fiche d’informations conforme à l’Art. 14 du DSGVO, ou en ligne, à l’adresse
Pour plus d’informations sur l’activité de Creditreform Boniversum GmbH, reportez-vous à sa fiche d’informations conforme à l’Art. 14 du DSGVO, ou en ligne, à l’adresse
(Vous pouvez obtenir les informations sur les données vous concernant détenues auprès de SCHUFA Holding AG, service client, Postfach 5640, 30056 Hanovre, Allemagne)
Pour plus d’informations sur l’activité de SCHUFA, reportez-vous à sa fiche d’informations conforme à l’Art. 14 du DSGVO, ou en ligne, à l’adresse
Pour plus d’informations sur l’activité de Regis24 GmbH, reportez-vous à sa fiche d’informations conforme à l’Art. 14 du DSGVO, ou en ligne, à l’adresse
http://www.regis24.de/informationen.
Pour plus d’informations sur l’activité de Bisnode Deutschland GmbH, reportez-vous à l’adresse
Pour plus d’informations sur l’activité de Infoscore Consumer Data GmbH, reportez-vous à sa fiche d’informations conforme à l’Art. 14 du DSGVO, ou en ligne, à l’adresse
A-1150 Vienne, tel.: +43 (0)1 897 42 440, fax: +43 (0)1 897 42 431
Pour plus d’informations sur l’activité de CRIF GmbH, reportez-vous à sa fiche d’informations conforme à l’Art. 14 du DSGVO, ou en ligne, à l’adresse
A-1110 Vienne, tel.: +43 (0)1 58861-0, fax: +43 (0)1 58861-3444
Pour plus d’informations sur l’activité de Bisnode Austria Holding GmbH, reportez-vous à l’adresse
A-1060 Vienne, tel.: +43 1 391 3003
Pour plus d’informations sur l’activité de Credify Informationsdienstleistungen GmbH, reportez-vous à l’adresse
https://www.credify.at/datenschutz/.
La Suisse est soumise à une décision d’adéquation de l’UE conformément à l’art. 45, paragraphe 3 du RGPD. Par conséquent, un niveau adéquat de protection des données existe également en Suisse.
BillPay appartient au groupe Klarna. En conséquence, les contrôles de solvabilité évoqués ci-dessus peuvent également impliquer d’autres entreprises de ce groupe, et en particulier Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 113 43 Stockholm, Suède (ci-après, « Klarna »). Cela peut comprendre un partage dans une certaine mesure des résultats du contrôle de solvabilité avec Klarna, aux fins d’amélioration de ces résultats, et un traitement de ces résultats aux fins de contrôles de solvabilité ultérieurs de Klarna même. Inversement, le contrôle de solvabilité et les décisions basées sur les résultats de celui-ci concernant la poursuite de l’exécution du contrat peuvent dans certains cas être effectués intégralement par Klarna. Dans un tel cas, les historiques de paiement passés, positifs comme négatifs, peuvent être transmis directement à Klarna puis supprimées à nouveau à l’issue de la transaction. Le fondement juridique de cette transmission est alors l’intérêt administratif légitime de BillPay à comparer et harmoniser ses décisions en matière de solvabilité avec les autres entreprises du groupe.
La décision concernant l’autorisation éventuelle des moyens de paiement BillPay constitue une décision automatisée au cas par cas au sens de l’Art. 22 du DSGVO. Cette décision automatique est par conséquent nécessaire pour la prise en charge et l’exécution de la demande de paiement de BillPay à votre égard. Si la valeur prévisionnelle de votre solvabilité est inférieure aux seuils prédéfinis, aucun moyen de paiement BillPay ne vous sera proposé, à moins d’une évaluation et d’une décision humaine à cet effet. En cas de non-autorisation des moyens de paiement BillPay, vous avez le droit de vous adresser à BillPay pour soutenir votre dossier et demander un changement de cette décision. Pour cela, merci d’utiliser l’adresse datenschutz@billpay.de.
Aux fins de prévention de la fraude, vos informations peuvent être analysées selon certains paramètres pour analyser les modèles de comportements frauduleux ou malhonnêtes. Cette analyse peut recourir à des outils externes. Dans un tel cas, vos données sont transmises sur la base d’un accord aux fins de traitement de votre demande. Les informations concernant tout éventuel comportement contraire au contrat peuvent également être partagées avec les sociétés de renseignement évoquées plus haut. La base légale du traitement est donc notre intérêt légitime à prévenir la fraude lors de l’utilisation de nos services.
BillPay utilise les services de ThreatMetrix Inc. 160 W. Santa Clara Street, Suite 1400, San Jose, 95113 Californie comme responsable du traitement de prévention des fraudes à l’aide d’un dispositif de prise d’empreintes digitales. À cette fin, votre adresse IP est traitée aux États-Unis et liée avec d’autres données à caractère non personnel à l’empreinte digitale prise par le dispositif, avec laquelle l’appareil utilisé par vous peut être reconnu si vous utilisez BillPay à nouveau. Les clauses contractuelles types conformément à l’art. 46 II c), 93 II RGPD ont été convenues avec ThreatMetrix Inc. pour assurer un niveau de protection adéquat.
Analyse générale des données
Nous analysons les données client connectées afin d’améliorer nos services et notre planification des ressources. Le fondement juridique de ce traitement est alors notre intérêt légitime au développement et à l’amélioration continue de nos services et en partie également l’impératif d’exécution du contrat.
Nous utilisons également les données de contact fournies par vous pour pouvoir au besoin vous contacter par téléphone ou par courrier électronique, afin de vous informer sur les services que vous avez déjà sélectionnés ou sur d’autres services similaires de BillPay. Si vous ne souhaitez pas être contactés, vous pouvez à tout moment et sans frais supplémentaire pour vous refuser le contact en écrivant à service@billpay.de.
Exécution des obligations légales
Nous traitons également vos données dans la mesure nécessaire pour la satisfaction d’obligations légales, telles que les obligations de conservation des documents commerciaux ou les obligations de communication, de publication ou de déclaration de certaines informations. Le fondement juridique de ce traitement est alors l’impératif de réalisation de l’obligation légale concernée.
Traitement des données dans le cadre du site Internet.
Les données personnelles sont traitées sur notre site Internet chaque fois que cela est nécessaire pour assurer un fonctionnement convivial et sans erreur du site Internet, et pour l’utilisation de ses fonctionnalités, par exemple pour le traitement d’une demande. L’étendue du traitement des données dépend alors également des fonctions du site Internet que vous utilisez. Sauf mention contraire ci-dessous, le fondement juridique de ce traitement est alors notre intérêt légitime à assurer le fonctionnement du site Internet et des fonctionnalités concernées.
Lorsque vous visitez notre site Internet, nous enregistrons des données aux fins d’assurer la connexion (ce qu’on appelle les « server logfiles »). Ces données nous sont transmises par votre navigateur. Il s’agit de données techniquement nécessaires pour le fonctionnement de notre site Internet. Elles peuvent comprendre les informations suivantes :
coordonnées temporelles de l’accès (date et heure)
volumes de données envoyés
Referrer (le site Internet depuis lequel vous avez accédé à notre site)
Ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime à assurer et à améliorer le fonctionnement de notre site Internet, et des fonctionnalités concernées. Les fichiers server logfiles sont par ailleurs enregistrés afin d’identifier et de prévenir toute utilisation malhonnête.
Vous pouvez enregistrer un compte client afin de gérer vos obligations de paiement. Cet enregistrement implique la transmission d’un mot de passe, défini par vous. Celui-ci est utilisé exclusivement pour l’administration et l’exécution de votre paiement et pour la mise en œuvre des fonctionnalités de votre compte. Le fondement juridique de ce traitement est alors l’impératif d’exécution du contrat.
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact sur notre site Internet pour nous envoyer une demande, nous collectons à cet effet les informations suivantes : nom, prénom et adresse électronique, ainsi que les données personnelles que vous nous dévoilez de vous-même dans votre demande le cas échéant. Nous utilisons vos données exclusivement pour répondre à votre demande. Le fondement juridique de ce traitement est alors notre intérêt légitime à assurer le fonctionnement de nos fonctionnalités de contact et la réponse à votre demande. Si votre demande vise à une résolution du contrat, le fondement juridique est alors l’impératif des obligations précontractuelles.
Si vous désirez nous présenter votre candidature, vous pouvez le faire de manière centralisée sur le site Internet de Klarna AB, https://www.klarna.com/careers/locations/berlin/. Dans ce cas, la politique de protection des données de Klarna AB s’y applique.
Aux fins d’amélioration de l’utilisation de ce site Internet, BillPay fait appel aux services du Content Delivery Networks (« CDN ») d’Akamai Technologies AB, Hemvärnsgatan 9, 17154 Solna (Suède), et de sa société-mère Akamai Inc., 150 Broadway, Cambridge, 02142 MA, États-Unis. À ce titre, les contenus web appelés par le site Internet de BillPay sont activés sur le réseau de serveurs d’Akamai. En règle générale, le serveur utilisé sera le plus proche du lieu d’appel du visiteur du site. Exceptionnellement, par exemple dans le cas d’une attaque, en cas d’appel du site en dehors de l’UE ou en cas de connexion surchargée dans l’UE, une activation sur un serveur à l’extérieur de l’UE, et notamment aux États-Unis, est possible. Dans le cadre de l’utilisation du CDN, votre adresse IP ainsi que les données concernant votre utilisation d’Internet peuvent être traitées par Akamai pour des raisons techniques ainsi qu’aux fins de prévention de la fraude. Des contrats comportant des dispositions en matière de protection des données ont été conclus avec Akamai Technologies AB et Akamai Inc. Les clauses contractuelles types conformément à l’art. 46 II c), 93 II RGPD ont été convenues avec Akamai Technologies AB et Akamai Inc. afin d’assurer un niveau adéquat de protection des données.
Récapitulatif des différents fondements juridiques
Les fondements juridiques évoqués plus haut selon les différentes activités de traitement appliquent les dispositions suivantes.
Décision automatisée au cas par cas
Art. 22 I, II point a), III
Exécution du contrat Art. 6 par. 1 b) Un traitement ne peut avoir lieu que dans la mesure où il est nécessaire pour la perception et l’exécution des droits et obligations découlant du contrat. Sauf mention contraire explicite, le traitement des données par BillPay se limite exclusivement à ce périmètre. Traitement de paiements,
relances et recouvrement,
point III.1
point III.2
Prévention des fraudes,
point III.3
Communications avec les clients,
point III.5
Traitement des données dans la cadre du site Internet,
point III.7 Non
Intétêts légitimes Art. 6 par. 1 f) Un traitement ne peut avoir lieu que dans la mesure où il existe un intérêt légitime de BillPay et pas d’intérêt supérieur contraire manifeste de votre part. La nature concrète de cet intérêt spécifique est expliquée dans la présente Politique de protection des données, dans la présentation du traitement concerné. Analyse générale des données,
point III.4
Cookies et autres technologies de stockage,
point IX. Non
Obligation légale Art. 6 par. 1 c) Un traitement ne peut avoir lieu que dans la mesure où il est nécessaire pour la réalisation d’obligations légales ou réglementaires à l’égard du droit allemand ou européen. Exécution des obligations légales,
point III.6 Non
Avec qui pouvons-nous partager vos informations ?
BillPay peut également partager vos informations avec certains tiers sélectionnés, dans certaines circonstances. Nous mettons en œuvre continuellement des mesures juridiques, techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que vos données sont traitées de manière sécurisée et que la transmission de vos données à des tierces parties sélectionnées respecte un niveau de contrôle approprié. Cela comprend concrètement les catégories de destinataire suivantes :
Entreprises du groupe Klarna. BillPay peut partager vos données personnelles avec d’autres entreprises du groupe Klarna. Cela est effectué lorsqu’il existe un intérêt administratif à l’échange de données. Dans tous les autres cas, ces entreprises peuvent fonctionner comme des sous-traitants (voir section suivante).
Sous-traitants. BillPay peut partager vos données personnelles avec des sous-traitants ou d’autres tiers impliqués dans la prestation de services, aux fins de bonne exécution d’obligations contractuelles envers vous, ou à d’autres fins décrites dans la présente Politique de protection des données. Cela est toujours effectué dans le cadre d’un accord sur le traitement de demandes conforme au DSGVO.
Opérateur de Cloud. BillPay utilise les services Cloud, c’est-à-dire que les données personnelles sont sauvegardées dans le Cloud par un opérateur Cloud. La sauvegarde est toutefois effectuée au sein de l’EEE. La coopération avec un prestataire de services Cloud est toujours effectuée sur la base d’un accord sur le traitement des données conformément au RGPD.
Commerçant. BillPay peut également partager vos données avec le commerçant en ligne auprès duquel vous avez effectué un achat, dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution du paiement ou de la transaction auprès de ce commerçant en ligne. Le traitement des informations personnelles communiquées aux commerçants en ligne est soumis aux dispositions de protection des données du commerçant.
Sociétés de renseignement. Dans le cadre expliqué plus haut, vos données peuvent également être transmises à des sociétés de renseignement à des fins de contrôle d’identité et de solvabilité ainsi que de prévention des fraudes.
Agence de recouvrement. BillPay peut également partager des informations lorsque des créances impayées sont revendues à des tiers tels que des agences de recouvrement. Les agences de recouvrement traiteront ensuite vos données conformément à leurs propres politiques de protection des données. Le fondement juridique de ce traitement est alors l’impératif de réaliser l’obligation de paiement contractuelle.
Organismes publics. Aux fins d’exécution de nos obligations légales, des informations peuvent être transmises aux services publics compétents.
Ce que nous NE FAISONS PAS avec vos données. BillPay ne vendra pas vos données personnelles à des tiers à des fins publicitaires.
Vos données sont normalement traitées et enregistrées exclusivement à l’intérieur de l’espace économique européen. Il peut arriver dans certaines circonstances que vos données soient transmises à une autre entreprise du groupe Klarna, à un prestataire externe ou à un sous-traitant dans un pays extérieur à l’UE ou à l’Espace économique européen, et qu’elles y soient conservées. Un tel cas sera mentionné spécialement dans la présente Politique de protection des données. BillPay adoptera alors des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles appropriées pour veiller à ce que vos données soient traitées de manière sécurisée et qu’un niveau de protection répondant aux exigences de protection des données à l’intérieur de l’UE ou de l’Espace économique européen soit assuré.
Nous supprimons vos données personnelles dès que le fondement juridique de leur traitement disparaît, et que nous n’avons plus aucune obligation légale de conservation.
Vos droits à l’égard de vos informations personnelles :
Vous disposez de différents droits concernant le traitement de vos données par BillPay.
Accès conformément à l’art. 15 du RGPD : Vous pouvez dans tous les cas exiger gratuitement des informations concernant les données enregistrées sur vous.
Rectification conformément à l’art. 16 du RGPD : Si les informations enregistrées par BillPay sont fausses, vous avez dans le principe un droit de rectification. Pour parer au risque d’abus, le droit de rectification doit être effectué par le biais du commerçant en ligne auprès duquel vous avez effectué vos achats. À titre exceptionnel, une rectification pourra également être effectuée directement par BillPay. Il sera pour cela nécessaire de produire une justification de son identité ainsi que de la validité de la modification demandée. Les commerçants en ligne peuvent à tout moment modifier des informations fausses. Pour cela, veuillez utiliser l’adresse de contact indiquée dans la présente Politique de protection des données.
Effacement conformément à l’art. 17 du RGPD : Vous disposez également selon le cas d’un droit au blocage ou à la suppression de vos données. Toutefois, vous ne pouvez faire valoir ce droit que dans le cas où BillPay n’aurait aucune obligation légale de conservation des données concernées, ou autre fondement juridique valide pour leur traitement.
Limitation conformément l’art. 18 du RGPD : Vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si l’une des raisons mentionnées à l’art. 18 RGPD prévaut, en particulier, au lieu d’effacer les données sur votre demande.
Portabilité des données conformément à l’art. 20 du RGPD : Vous pouvez également exiger une copie de vos données dans un format structuré, accessible et lisible par votre appareil.
Pour toute demande d’information sur vos données, merci de vous adresser à :
Pour faire valoir tout autre droit, ou en cas de question sur la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données, pour contester une décision automatisée donnée ou pour révoquer une autorisation préalablement accordée, merci d’utiliser l’adresse :
Vous avez à tout moment le droit de déposer une plainte auprès des autorités de supervision compétentes.
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Refus de traitement de vos données
Dans la mesure où le traitement de vos données est effectué en application d’une autorisation de votre part, d’un intérêt supérieur de BillPay ou de l’intérêt public ou sur injonction de l’autorité publique, vous avez le droit de refuser le traitement de vos données. Dans le cas de traitements aux fins de publicité directe, ceux-ci cessent en cas de refus. Cela ne vaut par ailleurs que dans la mesure où BillPay ne peut désigner aucun motif protégé outrepassant ces intérêts.
En plus des coordonnées de contact indiquées au point VIII, vous pouvez nous contacter par écrit pour toute questions relative à la collecte, à l’utilisation, au traitement ou à la transmission de vos données personnelles, ainsi que pour toute demande d’information, de rectification, de blocage ou de suppression de vos données, à l’adresse de notre prestataire de protection des données :
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