Source: http://archive-fr.com/fr/c/cnil.fr/2016-02-08_7470595_86/Remise_des_troph%C3%A9es_du_1er_concours_EDUCNUM_Op%C3%A9ration_Vie_priv%C3%A9e_Version_mobile_CNIL/
Timestamp: 2018-01-21 12:42:45+00:00
Document Index: 59189653

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archive-fr.com: cnil.fr - Remise des trophées du 1er concours EDUCNUM Opération Vie privée - Version mobile CNIL
Prix Spécial du Jury avec une dotation de 3000 euros est attribué à l équipe de l Ecole Boulle pour le projet Data Fiction le site dont vous êtes le héros Vivre l aventure faire réfléchir accompagner sont au cœur de ces projets qui placent le jeune public au cœur de l action Les projets récompensés Prince Chip Appelle à la vigilance des âges pour les 6 10 ans La pédagogie sur les bonnes pratiques à adopter sur le web passe ici par un divertissement dans l univers familier des fruits et légumes Elle repose sur l identification à un personnage attachant et l utilisation d une technique moderne le stop motion Le webdocumentaire Les Aventures croustillantes de Prince Chip offre aux adultes un outil d accompagnement pour parler aux plus jeunes dès leurs premiers pas sur le net Unanimité du jury pour remettre le Grand Prix à une fiction qui donne la frite Visionner le projet Pour Serge Tisseron psychiatre et co auteur de l avis de l Académie des Sciences L enfant et l écran et membre du jury C est un bonheur de découvrir comment sur Internet un méchant poivron peut se faire passer pour une jolie tomate Je fais le pari que les autres épisodes sauront toucher avec une égale efficacité la part d enfance qui existe chez chacun et à tout âge Devenir héro de son propres site avec Data fiction pour les 12 18 ans Le serious game Data Fiction fait de l internaute un héro En partant des outils et services numériques utilisés par les jeunes au quotidien le projet révèle à l utilisateur l exposition de ses données Ce jeu en trois étapes découverte appropriation tutoriel fait le pari de l expérience pour sensibiliser incité à dépasser ses limites le jeune devient
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étudiants ont carte blanche pour participer application mobile dataviz goodies ou kit de survie sur les réseaux sociaux tous les projets seront les bienvenus Les Trophées seront remis le 28 janvier 2015 à l occasion de la Journée européenne de protection des données Le projet gagnant bénéficiera d un soutien financier de l accès à un réseau professionnel et d une forte visibilité Les dates clés Lancement officiel des Trophées EDUCNUM lundi 13 octobre 2014 Date limite de dépôt des projets lundi 15 décembre 2014 Sélection des dossiers par le jury mardi 20 janvier 2015 Remise des Trophées mercredi 28 janvier 2015 Comment participer aux trophées Sur le site www educnum fr se trouvent le règlement du concours le formulaire de candidature à remplir en ligne et une webographie sur le thème de la protection de la vie privée Le collectif pour l éducation au numérique a été initié par la Commission nationale de l informatique et des libertés CNIL en mai 2013 Il est aujourd hui composé de près de 60 acteurs très divers du monde de l éducation de la recherche et de l économie numérique Tous ces acteurs ont choisi de se mobiliser ensemble pour faire de
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Voyage au cœur des smartphones et des applications mobiles avec la CNIL et Inria - Version mobile CNIL
développement Il concerne dans un premier temps les smartphones fonctionnant sous le système d exploitation mobile d Apple iOS L outil concernant le système d exploitation Android de Google devrait être opérationnel dans les semaines qui viennent Concrètement la CNIL et Inria ont installé cet outil sur 6 iPhones appartenant au laboratoire de la CNIL Pendant 3 mois des volontaires de la CNIL ont accepté d utiliser ces smartphones comme s ils leur appartenaient Il s agit donc d une démarche expérimentale portant sur un nombre limité d utilisateurs et d applications qui dans ce contexte déterminé permet d étudier dans le temps l évolution des accès aux données personnelles 9 Go de données récoltées 7 millions d événements à analyser dans la base de données 189 applications utilisées 41 000 événements de géolocalisation soit 76 événements par jour et par volontaire Premiers constats Nombre d applications utilisées durant l expérimentation Total 189 Qui accèdent au réseau 176 93 Qui accèdent à l UDID identifiant unique Apple 87 46 Qui accèdent à la géolocalisation 58 31 Qui accèdent au nom de l appareil 30 16 Qui accèdent à des comptes 19 10 Qui accèdent au carnet d adresses 15 8 Qui accèdent au compte Apple 4 2 Qui accèdent au calendrier 3 2 des accès réseaux nombreux et quasi permanents sans une information claire des utilisateurs 9 applications sur 10 accèdent à internet ce qui ne se justifie pas toujours jeux quelques applications sont à l origine des accès à la grande majorité des données avec une intensité qui semble dépasser le seul besoin des fonctions de ces applications certaines applications accèdent à des données sans lien direct avec une action de l utilisateur ou un service offert par l application récupération de l identifiant unique du nom de l appareil de la localisation La géolocalisation reine des données sur smartphone Presqu un tiers des applications utilisées par nos volontaires ont accédé à la géolocalisation Il s agit donc de la donnée la plus intensément consommée près de 41 000 événements de géolocalisation pour 6 personnes en 90 jours soit une moyenne de 76 événements par volontaire par 24 heures Que ce soit de façon délibérée par facilité ou en raison d une erreur de développement cela conduit à une permanence des accès à la localisation par une pléiade d applications 1 Des accès nombreux à une donnée en apparence inutile et anodine le nom de l appareil Sur un appareil Apple un nom d appareil est attribué à chaque machine et peut être modifié à loisir par le propriétaire Au total 36 applications soit un peu plus de 15 ont accédé à cette information L usage qui peut être fait de cette donnée est assez flou On peut imaginer que les développeurs l utilisent pour faire des analyses sur l usage de l application voire pour essayer d identifier une personne disposant de plusieurs appareils 2 Les outils d identification et de traçage envahissent les smartphones Les développeurs captent
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Le droit au déréférencement en questions - Version mobile CNIL
un rôle dans la vie publique Afin de garantir un juste équilibre entre protection de la vie privée et droit à l information les demandes font l objet d une analyse au cas par cas par les moteurs de recherche En cas de refus de la part des moteurs de recherche les autorités de protection des données comme la CNIL ou le juge procèdent également à un examen approfondi de chacune des plaintes Le déréférencement ne risque t il pas de conduire à une censure d internet en faisant disparaître des documents ou des événements particuliers Non Le déréférencement n entraîne pas la suppression de l information d internet mais empêche uniquement l affichage de résultats sur le moteur de recherche en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne concernée On ne peut donc par exemple faire déréférencer un évènement d actualité ou historique à partir d un intitulé général ou faire déréférencer un contenu portant sur une autre personne ce qui reviendrait à réécrire le web à loisir Quelle est la portée du déréférencement Le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine du moteur y compris sur le com pour deux raisons D une part les extensions fr es etc ne sont que des modes d interrogations différents d un même traitement de données Or le droit au déréférencement est exercé à l égard du moteur de recherche sans qu ait d incidence la question de son mode d interrogation D autre part un déréférencement partiel reviendrait à un déréférencement ineffectif il suffirait en effet qu un internaute utilise une terminaison non européenne pour retrouver les résultats Par ailleurs cela reviendrait à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l internaute qui interroge le moteur et non de la personne concernée Comment se fait il que l application de la loi Informatique et Libertés puisse avoir des répercussions en dehors du territoire français La Charte des droits fondamentaux de l Union européenne reconnait aux résidents européens des droits fondamentaux dont le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel Si ces droits ne peuvent conduire à protéger des non résidents européens ils s appliquent en revanche aux entreprises qui traitent les données des résidents européens La protection accordée au citoyen européen doit pour être effective s appliquer à l ensemble du moteur de recherche quitte le cas échéant à ce que cela ait des effets ponctuels en dehors de ce territoire Comment exercer ce droit Les internautes peuvent demander aux moteurs de recherche de déréférencer une page web qui porte atteinte à leur vie privée Pour cela il faut remplir les formulaires disponibles en ligne sur le site des moteurs de recherche Le moteur de recherche peut il refuser le déréférencement Oui Le moteur de recherche n a pas l obligation de systématiquement procéder au déréférencement demandé En effet il doit faire une appréciation au cas par cas pour déterminer
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La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche - Version mobile CNIL
cette décision auprès de l autorité de contrôle de protection des données la CNIL en France ou de l autorité judiciaire compétente au sein de chaque Etat membre A ce titre la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s étant vu refuser le déréférencement de liens Internet ou adresses URL par Google A la suite de l examen de ces réclamations la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l ensemble du moteur de recherches quelle que soit l extension de celui ci fr uk com etc Si la société a fait droit à certaines des demandes elle n a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche Il ne s applique pas par exemple sur des recherches effectuées à partir de google com ou d extensions non européennes La CNIL considère conformément à l arrêt de la CJUE que le déréférencement pour être effectif doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche Google search correspond à un traitement unique Dans ces conditions la Présidente de la CNIL demande qu il soit procédé dans un délai de 15 jours au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche Au regard de la nécessité d appeler l attention des exploitants de moteurs de recherche des internautes et des éditeurs de contenus sur l étendue et la portée des droits d opposition et d effacement des données dont il faut assurer la pleine effectivité cette mise en demeure est rendue publique La CNIL rappelle que cette mise en demeure n
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Droit au déréférencement : bilan du G29 un an après l’arrêt de la CJUE - Version mobile CNIL
article 29 G29 ont adopté des lignes directrices pour assurer une application harmonisée de l arrêt de la CJUE Celles ci contiennent une interprétation commune de l arrêt ainsi que des critères que les autorités utilisent dans le cadre de l instruction des plaintes leur parvenant suite à des refus de déréférencement par les moteurs Un réseau de coordination des points de contact a été créé afin d échanger sur des analyses et des cas concrets pour élaborer une jurisprudence européenne relative aux demandes de déréférencement Un an après l arrêt et six mois après l instruction des premières plaintes le G29 a lancé un audit afin d évaluer les pratiques des autorités de protection des données en matière de droit au déréférencement D ores et déjà il ressort des réponses apportées au questionnaire envoyé par le G29 que le système mis en place a joué un rôle efficace A ce stade près de 2000 plaintes ont été reçues Les autorités de protection des données ont commencé à instruire des plaintes et à effectuer des demandes de déréférencement lorsque les conditions fixées par l arrêt de la CJUE étaient remplies Chaque décision est prise en fonction de l équilibre à respecter entre le droit à la protection de la vie privée d une part et l intérêt du public à avoir accès à l information d autre part La plupart des plaintes concernent le moteur de recherche de Google La cohérence des décisions prises au niveau européen est assurée grâce au recours aux critères communs élaborés par le G29 en novembre 2014 Chacun des critères retenus semble pertinent et efficace Néanmoins certains critères nécessiteraient d être affinés ou précisés C est notamment le cas du critère définissant la personne publique ou le fait de jouer un rôle dans la vie
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plaintes les plus fréquentes Le service permet ainsi de répondre aux difficultés liées à la suppression de données personnelles sur des sites blogs forums réseaux sociaux ou des moteurs de recherches aux problèmes liés au spam et à la prospection commerciale par courrier courriel ou par téléphone aux questions de surveillance des salariés aux inscriptions dans les fichiers d incidents de paiement Préventel FICP FCC chèques ou cartes bancaires Des demandes de droit d accès indirect en forte croissance En 2014 la CNIL a reçu 5246 demandes de droit d accès indirect soit une augmentation de 22 par rapport à 2013 Ces demandes reçues représentent un total de 7577 vérifications à mener concernant par ordre d importance le fichier FICOBA de l administration fiscale les fichiers d antécédents judicaires de la police et de la gendarmerie fichier unique TAJ depuis le 1er janvier 2014 et les fichiers de renseignement Madame L a adressé à la CNIL une demande de droit d accès indirect car si dans le cadre d une enquête de moralité réalisée dans la perspective du concours d accès à l Ecole Nationale de la Magistrature un avis favorable a été émis elle a appris à cette occasion qu elle faisait l objet d une inscription dans le fichier d antécédents judiciaires pour des faits qu elle n avait pas commis Tel était bien le cas et cette affaire de complicité d escroquerie qui aurait pu lui faire perdre le bénéfice de ce concours a été effacée Monsieur D a saisi la CNIL après que le Préfet de son département lui a signifié une probable abrogation de son agrément en qualité d agent de police municipale au motif de son inscription dans le fichier d antécédents judiciaires Au terme des vérifications l affaire concernée refus d obtempérer mise en danger de la personne défaut de permis de conduire a été supprimée dans la mesure où il n était nullement le mis en cause mais la victime Monsieur L préoccupé par l absence de réponse obtenue quant à la délivrance de sa carte professionnelle d agent de sécurité privée a souhaité exercer son droit d accès indirect Aux termes des vérifications menées une affaire de violences volontaires et d outrage à agent de la force publique enregistrée à son nom dans ce fichier a été supprimée car commise par un tiers qui avait usurpé son identité Si on cumule les plaintes et les demandes de droit d accès indirect ce sont donc plus de 11 000 demandes individuelles qui ont été adressées à la CNIL en 2014 auxquelles s ajoutent 133 000 appels téléphoniques reçus contre 124 500 appels reçus en 2013 Ces chiffres témoignent donc de la sensibilité croissante des personnes quant à la protection de leurs données personnelles dans un univers numérique marqué par la très forte circulation de ces données Une action répressive avec des pouvoirs de contrôle renforcés La logique de la loi et son application par la CNIL visent avant tout la mise en
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