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Timestamp: 2013-05-18 05:30:34+00:00
Document Index: 86419441

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 5", 'art. 9', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 11', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 9']

CODE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DÉCRET LÉGISLATIF N. 196 DU 30/06/2003 GAZZETTA UFFICIALE (J.O.) N. 174 - S. O. N. 123/L publiée le 29/07/2003
Aux termes du D. L. n. 196 du 30 juin 2003 (« Code en matière de protection des données personnelles ») nous vous informons que quiconque a droit à la protection des données personnelles qui le concernent. Ce texte unique, ci-après dénommé « code », garantit que le traitement des données personnelles est exercé dans le respect des libertés et des droits fondamentaux, ainsi que dans la dignité de l'intéressé, avec une référence particulière à la confidentialité, à l'identité personnelle et au droit à la protection des données personnelles. Nous indiquons ci-après les principales normes du code introduites pour vous garantir la plus grande transparence d'information et la sauvegarde maximale de vos données personnelles.
Selon l'art. 7 du code, voici tous les droits de l'intéressé :
1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication en forme intelligible.
a) de l'origine des données personnelles
b) des fins et des modalités du traitement
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'outils électroniques d) des éléments d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l'article 5, 2e alinéa
e) des sujets et des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées et qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'état, de responsables ou de préposés.
a) la mise à jour, la rectification ou, si cela est dans son intérêt, l'intégration des données
b) la suppression, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles qu'il n'est pas nécessaire de conserver par rapport aux buts dans lesquels les données ont été collectées ou traitées par la suite
c) l'attestation que les opérations citées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne le contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou divulguées, excepté le cas où cette exécution s'avère impossible ou comporte l'utilisation de moyens manifestement disproportionnée par rapport au droit sauvegardé.
a) pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, bien qu'appropriés au but de la collecte
b) au traitement de données personnelles qui le concernent dans le but d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour accomplir des recherches de marché ou de communication commerciale.
Selon l'art. 9 du Code, voici les modalités d'exercice de ces droits
1. La demande adressée au titulaire ou au responsable peut être transmise également par lettre recommandée, télécopie ou poste électronique. Le Garant peut repérer un autre système approprié en référence à de nouvelles solutions technologiques. Lorsqu'elle concerne l'exercice des droits cités à l'article 7, 1er et 2e alinéas, la demande peut être formulée oralement et, dans ce cas, elle est annotée de manière synthétique par le préposé ou le responsable.
2. Dans l'exercice des droits cités à l'article 7, l'intéressé peut donner, par écrit, une délégation ou une procuration à des personnes physiques, des organismes ou des associations. L'intéressé peut également se faire assister par une personne de confiance.
3. Les droits cités à l'article 7 se référant à des données personnelles concernant des personnes décédéespeuvent être exercés par qui a un propre intérêt, ou qui agit pour la sauvegarde de l'intéressé, ou pour des raisons familiales dignes de protection.
4. L'identité de l'intéressé est vérifiée sur la base d'éléments d'évaluation appropriés, y compris à travers des actes ou des documents disponibles ou une copie d'un papier d'identité produit ou joint. La personne qui agit pour le compte de l'intéressé produit ou joint la copie de la procuration ou de la délégation signée en présence d'un préposé ou signée et représentée avec une photocopie non authentifiée d'un papier d'identité de l'intéressé. Si l'intéressé est une personne juridique, un organisme ou une association, la demande est présentée par la personne physique légitimée selon les statuts et les systèmes respectifs.
5. La demande citée à l'article 7, 1er et 2e alinéas, est formulée librement et sans contraintes et elle peut être renouvelée, sauf l'existence de motifs justifiés, à des intervalles d'au moins quatre-vingt-dix jours.
Selon l'art. 11 du Code, voici les règles générales pour le traitement des données.
1. Les données personnelles objet de traitement sont :
a) traitées de manière licite et avec exactitude
b) collectées et enregistrées dans des buts déterminés, explicites et légitimes, et utilisées dans d'autres opérations du traitement dans des termes compatibles avec ces objectifs
c) exactes et, si nécessaire, mises à jour
d) pertinentes, complètes et non excédentaires par rapport aux fins pour lesquelles elles sont collectées ou traitées par la suite
e) conservées sous une forme qui permette l'identification de l'intéressé pendant une période de temps non supérieure au délai nécessaire pour atteindre les buts dans lesquels elles ont été collectées ou traitées par la suite.
2. Les données personnelles traitées en violation de la discipline majeure en matière de traitement des données personnelles ne peuvent pas être utilisées.
Selon toutes les normes en vigueur, et en référence à ce que prévoit l'art. 13 du Code, nous fournissons la note d'information suivante.
a) Les données fournies seront traitées dans le but d'effectuer les services d'information et/ou de réservation touristique sur ce site Internet. En cas d'approbation spécifique en cochant la case prévue, les données
pourront également être utilisées pour envoyer des messages d'information et/ou commerciaux (par exemple, Newsletter). Ce choix pourra être modifié à tout moment après le premier enregistrement, sur communication de l'intéressé. Le traitement des données sera effectué par ordinateur.
b) La communication des données est obligatoire puisque sans celles-ci la réservation ne sera pas possible.
c) Les données seront communiquées exclusivement aux sujets nécessaires à l'exécution du contrat de réservation (par exemple l'hôtel ou le restaurant choisi). Les données ne seront pas diffusées en dehors de ce cadre. La liste mise à jour des responsables des données personnelles est toujours indiquée sur ce site, au point d - indiqué plus loin.
Le titulaire du traitement est l'entreprise : B&B HÔTELS ITALIA S.p.A.
Représentée légalement par : M. Jean-Claude Ghiotti
Adresse du siège : Via Domenichino, 19 - 20149 MilanLe responsable du traitement est : M. Jean-Claude Ghiotti
Il est possible à tout moment d'exercer envers le titulaire et le responsable du traitement des données personnelles tous les droits prévus par l'art. 7 du code selon les modalités indiquées à l'art. 9.