Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025835554&dateTexte=20170509
Timestamp: 2018-10-20 00:38:18+00:00
Document Index: 267004611

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", 'art. 2', "l'article 11", 'art. 3', "l'article 11", "l'article 3", 'art. 4', 'art. 5', "l'article 44"]

Décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels | Legifrance
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NOR: IOCE1221238D
Chapitre Ier : Examen professionnel de caporal au titre de l'avancement de grade
Modifié par Décret n°2017-505 du 6 avril 2017 - art. 2
L'examen professionnel de caporal, ouvert au titre de l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admission.
Le programme de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Modifié par Décret n°2017-505 du 6 avril 2017 - art. 3
Chaque examen professionnel de caporal prévu à l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité, se regrouper pour organiser l'examen professionnel. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'admis.
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice de l'examen professionnel en assure la publicité.
Modifié par Décret n°2017-505 du 6 avril 2017 - art. 4
Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées aux articles 6 et 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.
Les arrêtés ouvrant les examens professionnels précisent le ou les centres où se déroulent l'épreuve.
Modifié par Décret n°2017-505 du 6 avril 2017 - art. 5
Pour chaque examen professionnel, le jury est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice.
- deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur de l'examen professionnel, nommé sur proposition du chef d'état-major de la zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de l'évaluation des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à l'évaluation des épreuves, sous l'autorité du jury.
L'épreuve d'admission donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20.
Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve écrite.