Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3591-PGP
Timestamp: 2018-06-19 12:28:16+00:00
Document Index: 19737374

Matched Legal Cases: ['§ 90', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 76", 'art. 150']

3591-PGPBA - Régimes sectoriels - Cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers3
BOI-BA-SECT-20-20161102
2016-11-02T10:51:26.000+01:00
Pour plus de précisions sur cette notion, il conviendra de se référer au I-B-2 § 90 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10.
Les plus-values réalisées par des propriétaires pour qui l'activité forestière n'est pas réalisée à titre professionnel, en particulier par ceux qui délégueraient la gestion de leurs terres ou qui confieraient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers par l'effet d'un mandat ou de toute autre convention, relèvent du régime des plus-values des particuliers défini de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI.
Cet abattement spécifique n'est applicable qu'aux cessions réalisées par des personnes physiques. Les cessions réalisées par des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI sont exclues du bénéfice de cette mesure.
Toutefois, lorsque la cession porte sur des titres de sociétés ou groupements, qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, par tolérance, l'impôt afférent à la plus-value est également diminué de l'abattement de 10 € par année de détention et par hectare des peuplements forestiers détenus par cette société ou ce groupement représentatif de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l'article 76 du CGI, supporté par les associés en fonction de leur quote-part dans les bénéfices sociaux (CGI, art. 150 VF, III).
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