Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Bundesratswahl&f_thesaurus_1=L05K0801030201&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-06-20 07:36:04+00:00
Document Index: 211705994

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 107", "l'article 176", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107"]

12.4244 : Contre-projet direct à l'initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple"
Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC-PEVLors du traitement de l'initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple" au Conseil national, une proposition de minorité, prévoyant que le Conseil fédéral soit composé de neuf membres et soit élu par l'Assemblée fédérale a également été examinée. Ce contre-projet s'écarte de l'initi
11.491 : Election en bloc des membres du Conseil fédéral
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Lors du renouvellement intégral du Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), les conseillers fédéraux sont élus en bloc, que les c
10.3135 : Pour des législatures complètes des conseillers fédéraux
Mo. (Motion) - Cramer Robert; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réforme des institutions, de formuler des propositions afin que la démission de ses membres en cours de législature soit l'exception et non plus la règle.
10.3110 : Mandat présidentiel de deux ans
Mo. (Motion) - Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de la Constitution et de la loi sur le Parlement afin de renforcer la présidence du Conseil fédéral. Le projet prévoira un mandat de deux ans. Il reviendra aux partis de proposer les candidats, qui pourront être réélus.
10.3108 : Durée de la présidence de la Confédération sur quatre ans
Mo. (Motion) - Hodgers Antonio; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 176 alinéa 2, de la Constitution fédérale: L'Assemblée fédérale élit pour quatre ans un des membres du Conseil fédéral à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral
10.2024 : Election du Conseil fédéral par le peuple
Pét. (Pétition)eingereicht von Tang Martin
10.412 : Election du Conseil fédéral au scrutin de liste
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le Parlement est modifiée afin de permettre l'élection du Conseil fédéral au scrutin de liste.
09.4323 : Limitation de la durée de fonction des conseillers fédéraux
Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radicalL'article 175 de la Constitution sera complété comme suit: Al. 5 (nouveau) La fonction de conseiller fédéral peut être exercée, au maximum, pendant deux législatures complètes. Al. 6 (nouveau) En cas d'élection extraordinaire au Conseil fédéral, la législature en cours n'est pas prise en compte.
09.3829 : Pour une meilleure prévisibilité des retraits du Conseil fédéral
Mo. (Motion) - Hodgers Antonio; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réforme des institutions, de formuler des propositions afin que la démission de ses membres en cours de législature soit l'exception et non plus la règle.
09.3447 : Réforme du gouvernement
Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la Constitution portant sur une réforme du gouvernement dont les grands axes seront les suivants: 1. Le Conseil fédéral compte cinq membres. L'Assemblée fédérale élit les cinq membres du Conseil fédéral en tant que collège a
09.2011 : Elections du Conseil fédéral du 10 décembre 2008
Pét. (Pétition)eingereicht von Perucchi Sandro
09.2009 : Election du Conseil fédéral par le peuple
09.525 : Un gouvernement qui gouverne. Election du Conseil fédéral sur des listes bloquées
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radicalConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Conseil fédéral est élu par l'Assemblée fédérale sur des listes bloquées de sept candidatures.
09.483 : Pour la transparence des élections au Conseil fédéral
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hodgers Antonio; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10) est modifiée afin que le vote des députés pour l'élection du Conseil fédéral soit public.
09.481 : Pour une représentation équitable des communautés linguistiques et des femmes au Conseil fédéral
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 175 de la Constitution sera modifié comme suit: Art. 175 Composition et élection ... Al. 4 Le Conseil fédéral compte quatre représentants
09.445 : Composition du Conseil fédéral. Garantie quant au nombre de ministres latins
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à inscrire dans la Constitution fédérale une garantie quant au nombre de ministres latins dans la composition du Conseil fédéral. L'article 175
08.3551 : Signature d'une clause anticipée de renoncement à une élection au Conseil fédéral
Ip. (Interpellation) - Nordmann Roger; Groupe socialisteEn page 8 de l'édition du 26 septembre 2008 du journal "Le Temps", on peut lire le passage suivant: "Considérant cette possibilité (l'élection au Conseil fédéral d'un membre donné du groupe UDC), les dirigeants de l'UDC préfèrent assurer leurs arrières. Lui (le membre en question du groupe UDC) comm
08.505 : Renforcer la liberté de choix de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On créera les bases juridiques nécessaires afin que la liberté de choix de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) ne soit pas restreinte par les sta
08.453 : Election du Conseil fédéral par le peuple
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il convient d'engager les réformes constitutionnelles afin de mettre en place un gouvernement fédéral, élu par la population. Ce nouveau type de gouv
06.3712 : Age limite pour exercer la fonction de conseiller fédéral
Mo. (Motion) - Zapfl Rosmarie; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de compléter les dispositions légales afin que l'âge pour exercer la fonction de conseiller fédéral soit limité à 67 ans.
05.444 : Pour plus de cohésion et de cohérence au sein du Conseil fédéral
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Markwalder Christa; Groupe radical-libéralMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le mode d'élection des membres du Conseil fédéral est modifié comme suit: L'élection se déroule en deux tours, sur la base de listes portant le nom de sept pe