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Timestamp: 2019-08-25 01:25:03+00:00
Document Index: 27395274

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

GT Règles de gestion A+ du 26/09/2018 - Solidaires Finances Publiques
Contrairement à ce qui était prévu, le GT concernant la nouvelle dérèglementation des règles de gestion des cadres A+ n'a pas pu se tenir dans son intégralité le 26 septembre 2018.
A plus de 18 heures, la Présidente a voulu aborder la fiche 4 sur le renouvellement des détachements CSC et la durée d’occupation des postes. Solidaires Finances Publiques s'appuyant sur ses propos introductifs (cf première phrase de la liminaire), a déclaré qu'il n'était pas raisonnable de poursuivre les travaux, compte tenu de l'importance de ces fiches. Suite à la demande de la majorité des OS, l'administration a accepté la poursuite des travaux sur une nouvelle demi-journée qui sera fixée très prochainement.
En conséquence, le compte rendu de ce GT sera publié à l'issue de cette future réunion.
Est-il raisonnable de ne consacrer qu'une demi-journée à un groupe de travail comportant 5 fiches avec une telle incidence pour la vie des cadres ?
Néanmoins, quelques questions liminaires.
L’article 23 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP précise que le classement des postes comptables doit être révisé au moins tous les cinq ans.
Il avait été envisagé lors des précédents GT que le prochain classement général pourrait prendre effet au 1er janvier 2020 soit trois ans après celui en cours (qui a pris effet le 01.01.2017).
Qu'en est-il ? A quel stade en est ce dossier à la DG ?
De même, où en est la stabilisation du référentiel des postes comptables et à quelle date la publication des notes des mouvements C1, C2 et C3 peut-elle être raisonnablement envisagée ?
Concernant les fiches, nous tenons à souligner qu'elles vont toutes dans le même sens, celui d'une déréglementation qui devient sans limite.
La Direction générale ne respecte non seulement plus l'ancienneté mais pas davantage le profil ou l'expérience.
Fiche 1 : Généralisation du recrutement au choix sur les emplois dits « hors métropole » et sur les régions de Guyane et de Mayotte.
La DG souhaite généraliser le recrutement au choix.
La durée minimale de séjour sera fixée à 3 ans, à l'instar des autres postes faisant l'objet d'un recrutement au choix.
Solidaires Finances Publiques peut entendre la prise en compte des enjeux et spécificités de ces emplois (contraintes géographiques, réglementaires, institutionnelles...).
Fiche 2 : Expérimentation d’un recrutement au choix sur des emplois administratifs ciblés en direction locale.
Il s'agit de donner à l'échelon territorial davantage de marges de manœuvre.
Les directeurs locaux pourront choisir leurs cadres en procédant à des recrutements plus ciblés au sein de leurs équipes de commandement.
Dans un premier temps, cette expérimentation serait limitée aux seuls AFiPA.
Le recrutement sur ces emplois donnerait lieu à la diffusion de fiches de postes.
Le délai de séjour sera de 36 mois.
Solidaires Finances Publiques ne peut que rejeter cette proposition bien connue chez les cadres de l'ex-DGI sous le nom de « composition d'équipe ».
Aucune démonstration n'a été faite sur sa pertinence et d'ailleurs ce dispositif a été abandonné lors de la mise en place de la DGFiP.
Il n'a jamais été prouvé que les anciennes règles de gestion aient été source de dysfonctionnement ou de perte de rentabilité pour l'administration, ni que la composition d'équipe ait été un booster de la performance de la direction.
Les sélections à ces grades sont généralistes, de même que les métiers offerts, la formation en cours de carrière existe.
Les cadres primés par d'autres moins anciens apprécieront !
De plus, le système trouve vite ses limites : que faire des non choisis ?
Que faites-vous des priorités légales : rapprochement de conjoint, handicap, CIMM ?
C'est pourquoi Solidaires Finances Publiques exige l'affectation des cadres à l'ancienneté et à la résidence et s'oppose de manière absolue au dispositif de « composition d'équipe » (affectation au choix).
Fiche 3 : modification de certaines règles de gestion des postes comptables.
Le recrutement sur les postes sensibles et aux postes hors métropole ne serait plus au profil mais au choix.
Actuellement, à expérience professionnelle équivalente, la candidature du cadre le plus ancien est privilégiée.
Demain, ce ne sera plus le cas au motif que le choix permet de déterminer de façon très précise l'adéquation entre un poste et un profil professionnel.
Solidaires Finances Publiques dénonce ce rejet de l'expérience et de l'ancienneté par l'administration et rappelle son opposition aux postes au choix. Leur généralisation a aussi pour effet de porter le délai de séjour à 3 ans.
En cas de fusion de poste C2/C3, le comptable à la tête du poste maintenu reste en principe responsable du poste et peut éventuellement bénéficier d'une promotion sur place.
Les directeurs choisiront le cadre positionné à la tête du poste fusionné (le comptable du poste absorbant ou le comptable du poste absorbé avec l'accord du cadre pressenti).
Le cadre non retenu bénéficiera de l’accompagnement indemnitaire et de la garantie de gestion.
Lorsqu'une opération de fusion impliquera un poste de catégorie C1, les règles spécifiques à cette catégorie continueront de s'appliquer (le directeur n'aura donc pas la possibilité de désigner le cadre pouvant se maintenir sur le poste fusionné).
Solidaires Finances Publiques réitère son opposition au fait du prince par des affectations au choix qui deviennent le principe et non plus l'exception.
Fiche 4 : Renouvellement des détachements CSC et durée d’occupation des postes.
Le renouvellement des détachements CSC :
Actuellement, les détachements sur emplois de CSC sont prononcés pour trois ans. Ils sont tacitement renouvelés mais l'emploi peut être retiré à tout moment dans l'intérêt du service.
Dorénavant, les renouvellements des détachements sur emplois de CSC (comptables ou administratifs) seront systématiquement soumis à l’avis préalable des directeurs mais bien entendu une interruption anticipée du détachement pourra néanmoins toujours être décidée par l'administration.
La DG écrit que les avis défavorables devront être motivés et documentés. Quelle procédure de recours sera offerte aux cadres ?
Un cadre pour lequel un avis défavorable a été émis ou dont le détachement n'aura pas été renouvelé ne pourra pas participer aux mouvements comptables de sa catégorie dans le métier qu'il exerçait mais pourra postuler dans d'autres familles de postes.
Néanmoins, il pourra solliciter tous les postes d'une catégorie inférieure à celle détenue y compris dans la catégorie occupée.
Il ne pourra solliciter de promotion sans repasser préalablement par un poste comptable de même niveau ou de niveau inférieur.
Vous conviendrez que cela n'est pas un argument très pertinent compte tenu du faible écart existant parfois entre les catégories de postes (cf les effets de seuils et les reclassements/déclassements de postes à chaque reclassement général ou partiel).
Quel sens cela peut-il avoir à l'heure des restructurations permanentes ?
Entrée en vigueur de la mesure : avis systématique du directeur pour le renouvellement des détachements intervenant à compter du 1er janvier 2020. A titre transitoire, les renouvellements de détachement effectués en 2019 seront prononcés pour une durée de 12 mois.
La durée maximale des détachements :
Actuellement, les cadres nommés dans un emploi de CSC peuvent être renouvelés par période de trois ans sans limitation de durée.
La DG propose de limiter le temps d’occupation d'un même poste de catégorie C1 à un maximum de 6 ans, soit deux détachements de trois ans (sauf exceptions : par exemple, un cadre à moins de 24 mois de son départ en retraite au 6ème anniversaire de son détachement ne se verrait pas imposer cette mobilité).
Passé le délai de 6 ans, les cadres non repositionnés sur un nouveau poste comptable seraient affectés sur un emploi administratif au sein de leur direction de rattachement mais ne bénéficieraient d'aucune priorité dans les mouvements comptables ultérieurs.
Entrée en vigueur de la mesure : détachements arrivant au terme des 6 ans courant 2020.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette mesure peut se comprendre pour des raisons déontologiques mais comment la concilier avec la concentration du réseau et la paupérisation des mouvements ?
Les cadres qui ne peuvent se « recaser » sur un poste comptable ne doivent pas être pénalisés.
Fiche 5 : Les postes reclassés.
L'administration propose de réduire la durée de maintien des cadres sur les postes reclassés.
- Si en raison de son grade, le cadre n'a pas vocation à rejoindre le niveau d'emploi comptable concerné, il disposera d'un an pour se repositionner et devra avoir libéré son poste au 1er janvier de l'année qui suit celle du reclassement.
La priorité absolue pour reclassement resterait acquise pour 3 ans afin de faciliter le repositionnement des cadres affectés en surnombre.
- Si le cadre peut occuper le niveau d'emploi comptable concerné mais ne peut bénéficier d'une promotion sur place, il pourra se maintenir 2 ans contre 3 actuellement.
S'il ne parvient pas à se repositionner dans le mouvement comptable, il sera affecté au 1er janvier N+2 sur un emploi administratif à la direction de rattachement.
La priorité absolue resterait acquise pour 3 ans afin de faciliter le repositionnement des cadres.
Solidaires Finances Publiques dénonce la réduction drastique des garanties offertes aux cadres.
La DG est muette sur les garanties de rémunération !?
Entrée en vigueur de la mesure : reclassements effectués à compter du 01/01/2019.
Madame la Présidente, pour Solidaires Finances Publiques, la vraie question est ailleurs !
Comment la DG envisage-t-elle les repositionnements avec un réseau de plus en plus concentré, avec des mouvements contraints et avec des carrières administratives et comptables bloquées ?