Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317814&idArticle=LEGIARTI000006928023&dateTexte=19451222&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 19:28:32+00:00
Document Index: 38313617

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4", 'art. 11', 'art. 4']

Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - Article 4-5 | Legifrance
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - Article 4-5
Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Chapitre II : Accès à la profession d'avoué
Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.
Modifié par Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 - art. 7 JORF 30 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 14
Peuvent être nommées avoués sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examen professionnel prévues à l'article 4-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.
Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 11 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 4-1 ;
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau de la Chambre nationale des avoués, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - art. 11
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1