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Timestamp: 2020-02-21 23:46:38+00:00
Document Index: 241465062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assurances Accrochage parking
[Assurances] Accrochage parking
Discussion : Accrochage parking
19/10/2019, 15h42 #1
Clem234
J'ai eu un petit accrochage en voiture. J'était sur une place de parking en voulant repartir en marche arrière, j'ai accroché une voiture qui était a l’arrêt en travers de la voie de parking. Elle était bien à l’arrêt, soit le conducteur était dans la voiture. le conducteur attendait une personne. Ne l'ayant pas vue dans mon rétroviseur droit, j'ai reculer vers la droite pour sortir de ma place de parking. Je ne pouvais pas le voir dans mon rétroviseur central ni gauche.
Cette personne arrêté en plein milieu de la voie est-elle en tors ou moi ?
19/10/2019, 17h54 #2
Qui était en mouvement? L'autre véhicule ou vous? Le responsable de l'accrochage c'est celui qui est en mouvement.
Après vous pouvez chercher des causes exonératoires de responsabilité (du type "il était placé en travers de la route de nuit non éclairé dans un virage dangereux par nouvelle lune et temps de brouillard...") mais la cause exonératoire "je ne l'ai pas vu..je doute que cela fonctionne.
Pensez aussi aux suites de l'histoire s'il s'agissait d'un piéton au lieu d'un véhicule.
19/10/2019, 18h16 #3
Merci, c'est moi qui était en mouvement donc c'est pour ma pomme je suppose. Je préfère demander que de faire les choses rapidement ....
j'avais trouvé ça sur le net :
......................... ......................... .................extrait :
Les parkings publics sont régis par le Code de la route. Sauf signalisation contraire, la règle de priorité est celle commune, soit à droite.
Vous êtes responsable des dommages causés à l’autre véhicule dans les cas suivants :
si la voiture que vous avez heurté était à l’arrêt
si celle-ci était à l’arrêt mais en stationnement gênant, les torts sont partagés à 50/50
Ma question est :suis-je dans le cas "si celle-ci était à l’arrêt mais en stationnement gênant, les torts sont partagés à 50/50"?
20/10/2019, 01h00 #4
Vous êtes le véhicule "qui bouge", l'autre véhicule était à l'arrêt... ne l'ayant pas vu dans vos rétroviseurs, ils vous appartenait de vérifier également (et régulièrement le temps de la manoeuvre) en tournant la tête vers la vitre arrière de votre véhicule si il y avait ou non un obstacle...
J'ai travaillé quelques années à un endroit où je ne pouvais que me garer aux abords d'une école maternelle... rétroviseurs ou lunette arrière, les gamins, je ne pouvais pas les voir, ils étaient trop petits pour que je puisse les voir !
ce qui m'a appris, en moins d'une semaine, à systématiquement me garer en marche arrière (parce que là, quand je repartais, les gamins, je pouvais les voir devant moi) ! ça n'est que plus tard que j'ai appris que le Code de la Route stipulait qu'on devait avoir une pleine visibilité en quittant une place de stationnement... "pleine visibilité" qu'on ne peut avoir en repartant que si on s'est garé en "marche arrière"
il est un peu tard de soir (du moins pour moi), j'ai cherché (mais pas retrouvé) l'article du Code de la Route auquel je pense, j'espère bien le trouver demain pour vous le communiquer
20/10/2019, 07h06 #5
En effet le code de la route s'applique sur un parking !
Ensuite votre responsabilité est engagée par ce que vous décrivez mais sera analysée à la vue du constat amiable s'il en a été établi un.
ATTENTION car le verso, qui n'est signé que par chaque partie, n'est pas contradictoire il ne sert qu'à éclairer un peu plus l'assureur.
Seuls comptent les croix cochées et le schéma dessiné, les observations du recto qui lui est signé par les 2 parties.
20/10/2019, 14h20 #6
Voici l article du Code de la route permettant éventuellement de mettre en faute l autre conducteur R417-10: « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet »
Mais attention! En principe, votre faute, qui seule peut vous faire perdre votre droit d avoir une indemnisation, doit être appréciée suivant se seule gravité et en faisant abstraction du comportement, même fautif de l autre conducteur.
En d autres termes: la faute de l autre conducteur ne peut pas avoir pour effet de revaloriser vos droits.
Ainsi, l affirmation: « les deux conducteurs font une faute = 50/50 » est juridiquement erronée.
Néanmoins, les assureurs méconnaissent très souvent ce principe (même les juges ont du mal), et vous avez tout intérêt à tenter de rejeter la faute vers l autre conducteur pour arriver à un 50/50, si son arrêt présentait réellement un risque d accident.
20/10/2019, 16h16 #7
Pour ce qui est de quitter un stationnement :
Cas 51 de la convention IRSA : un véhicule sort d’un stationnement ou d’un parking Lors d’une collision entre deux véhicules, dont l’un sortait d’un emplacement de stationnement, d’un parking, d’un lieu public ou privé non ouvert à la circulation ou d’un chemin de terre, le cas 51 (interdiction relative) du barème des responsabilités de la convention IRSA s’applique pour déterminer les responsabilités de chaque conducteur.
=> La responsabilité est entière (100%) pour le conducteur du véhicule sortant du parking ou de l’emplacement de stationnement
20/10/2019, 17h13 #8
Non l article R415-9 ne concerne pas les sortie de stationnement, mais les sortie d aires de stationnement (parking)
Pour la sortie de stationnement c est l art.R412-10 et notre internaute a bien commis une faute de nature à lui faire perdre son droit à indemnisation (et non pas à engager sa responsabilité).
Concernant l IRSA: Erreur fatale!^^
L IRSA est une convention entre assureurs qui leur sert à répartir le recours entre eux, mais certainement pas à déterminer la responsabilité de leurs assurés (c est marqué dans cette convention + le Code Civil et la jurisprudence ad-hoc interdit aux assureurs de s en servir comme tel).
Beaucoup de site malheureusement ont tendance à relayer l inverse car ils maitrisent très mal le sujet.
20/10/2019, 17h41 #9
merci pour ces infos que je note soigneusement
20/10/2019, 17h48 #10
21/10/2019, 06h38 #11
Ce serait plutôt le cas ci-dessous de la Convention IRSA
Cas 51C
Accident de la route responsabilités Cas 51C Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent
Avant toute chose il faudrait connaître les croix cochées et le plan
21/10/2019, 08h53 #12
La question ne notre internaute porte sur SA responsabilité et non sur la capacité de recours de son assureur.
Or, la convention IRSA ne détermine pas la responsabilité d un assuré, mais les possibles recours de son assureur.
Aussi, le contenu de cette convention (comme les différents « cas ») ne pourra jamais avoir pour effet d aider notre internaute.
21/10/2019, 12h11 #13
La convention IRSA est ce qu'elle est, certes, mais des cas définis par celle-ci et appliqués par les assureurs entre-eux découle 100% ou 50% et par suite la modification du bonus malus de l'assuré.
Quelque part c'est une application d'une responsabilité à l'automobiliste par répercussion sur le tarif.
21/10/2019, 14h04 #14
Bonjour samirbouss,
les assureurs entre-eux découle 100% ou 50% et par suite la modification du bonus malus de l'assuré.
Non, le bonus malus est régis par l'article A121-1 du Code des Assurances qui est recopié à la lettre dans chaque conditions générales des contrats d'assureurs Français.
Pour l indemnisation d'un assuré, la convention IRSA impose aux assureurs: "les sociétés adhérentes s'obligent, préalablement à l'exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun."
Or, en Droit Commun, c'est la Loi Badinter qui est seule applicable en matière d'accident de la circulation impliquant un véhicule (cette loi ne s'applique pas uniquement pour les préjudices corporels, contrairement à ce que la légende urbaine tenterait de nous faire croire).
Quelque part c'est une application d'une responsabilité à l'automobiliste par répercussion sur le tarif
Non, les conventions entre assureurs ne sont jamais signées par les assurés et leurs sont inopposables: « la convention de gestion des sinistres portant sur l'application de la garantie dans le temps élaborée par la Fédération française des sociétés d'assurances ne pouvait être imposée à l'assuré dont il n'était pas allégué qu'il y fût partie » - Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 11-11.313
Donc un assureur ne pourra jamais se prévaloir d'une adhésion à leur contrat (avec la prime qui va avec), pour imposer une convention que l'assuré n'a pas signé.
Le pb avec l'IRSA, c'est surtout les croyances qui y sont associées et qui ont tendance à perdre complètement les assurés en leur faisant croire que des réponses concernant leur responsabilité s'y trouvent…
21/10/2019, 15h45 #15
@FRDA
Si c'est une croyance elle est bien soutenue par l'INC, les Consommateurs, les journaux professionnels,l'Aide aux victimes, les assureurs eux-mêmes qui font référence à un barême de responsabilité
21/10/2019, 16h07 #16
Exactement, c'est malheureusement les symptômes d'une croyance très forte, qui entre des mains non expertes, a pour conséquence de perdre tout le monde, alors même que les textes et les décisions de justices y afférentes sont très claires.
A son époque, Galilée avait le même problème quand il démontrait par A+B que la terre était ronde.
L'astuce pour dé-bunker toutes ces fakes news est de demander aux acteurs que avez mentionné, quels sont leurs arguments?
La réponse est toujours la même: Ils font références à d autres acteurs qui affirment les mêmes choses…
C'est donc l'ignorance des uns, qui alimente l'ignorance des autres.
Dernière modification par FRDA ; 21/10/2019 à 16h22.
22/10/2019, 11h51 #17
Certes vous avez raison c'est pourquoi j'avais écrit : "Quelque part" ;-) Dans la même lignée de croyance et de langage allez tenter de convaincre les gens que : "Il n'y a aucune loi qui vous oblige à assurer votre véhicule" c'est édifiant. Ou sur un autre sujet que je connais : qu' "il n'y a aucune loi qui porte sur le droit à l'image"
22/10/2019, 12h24 #18
Effectivement les croyances sont malheureusement + fortes que les preuves…
Pour le droit à l'image je ne sais pas, mais pour l'obligation d'assurance la Loi existe bien: art.L211-1 du Code des Assurances.
23/10/2019, 00h28 #19
oui il y a une obligation d'assurance, mais pas d'assurer son véhicule ! (tous risques). On ne peut juste qu'assurer "aux tiers", c'est à dire juste assurer une responsabilité civile et non son véhicule.
23/10/2019, 07h55 #20
Oui c est vrai. Mais je ne pense pas que la référence à une « forte croyance », portait sur l obligation d assurer la chose (le véhicule).
Tout le monde sait qu on peut avoir un véhicule uniquement « au tiers », il n y a pas de débat sur ce point.
24/10/2019, 13h03 #21
sur le site de l'INC,
Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile ("IRSA" ou "IDA"), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention (6 500 ¤ HT).
Ainsi, même si vous n’êtes pas responsable de l’accident, c’est votre propre assureur qui vous indemnisera : ce qui vous évite d’avoir à rechercher et à faire payer l’assureur du responsable de l’accident, tâche parfois difficile. Vous pouvez vous contenter de déclarer le sinistre à votre assureur. Les parts de responsabilité sont déterminées par les sociétés d’assurance à partir des éléments figurant au recto du constat amiable (direction et position des véhicules) et/ou du rapport de police ou de gendarmerie, et selon les règles fixées par les décisions des tribunaux. Une fois déterminées les parts de responsabilité et fixé le montant des réparations, chaque assureur indemnise, le cas échéant, son propre assuré selon les parts de responsabilité.
Le mécanisme de la convention IRSA est donc bien expliqué et si on lit bien, il est bien dit qu'on a un autre moyen de parvenir à une indemnisation. Celui de prouver la responsabilité de l'adversaire, et se faire indemniser par son assureur. Ce qui prend plus de temps. Ce qui, quand on se trouve face à une injustice, vaut vraiment le coup ! Ce n'est pas détaillé (vous pouvez).
En aucun cas l'INC ne soutient que l'application de cette convention est l'unique manière de parvenir à une indemnisation.
quand à l'assotiation d'aide aux victimes elle écrit bien sur son site :
ne vous est pas opposable. Seul le droit commun compte, c'est à dire l'analyse réelle des faits confrontée au code de la route. Pour en savoir plus, lire dans la rubrique "en savoir plus sur le sujet".
24/10/2019, 13h26 #22
Je suis d'accord avec à peu près tout ce qui vient d'être "copié/collé", en particulier:
selon les règles fixées par les décisions des tribunaux
Ce qui conforte ma démonstration.
Cependant, je ne comprend pas bien ce que cela ajoute au débat?
Quelle est le sens de votre exposé? Quel est son objectif exactement?
PS: S'il vous plait, dans la mesure du possible, comme je le disais + haut: ne pas reprendre des simples affirmations provenant d'autres sites, même s'ils paraissent très sérieux (comme l'INC). Vous seriez vraiment étonné de voir certaines erreurs que peuvent relayer ces acteurs… C'est limite effrayant…
24/10/2019, 16h30 #23
Les sites Internet, même les plus sérieux et officiels sont perclus d'erreurs, à tout le moins d'approximations ou omissions de toutes sortes. Tristement 99% y croient ce qu'ils y lisent aveuglément et interprètent aussi leur lecture comme çà les arrange.
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