Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/6/6834/1.html?doc=31379&rev=33142-21234&from=rss
Timestamp: 2020-04-08 13:06:17+00:00
Document Index: 96245307

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§1', "l'article 3", "l'article 84", '§1', "l'article 4"]

Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures
Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D. 134;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, l'article 6, §1er, alinéa 6;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;
Vu le rapport du 1er février 2019 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 24 janvier 2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'État le 12 novembre 2018, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la proposition du Comité technique institué par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, donné le 8 novembre 2018,
Dans l'arrêté ministériel du 26 janvier 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Namur, le 06 mars 2019.
M.B. du 17/04/2019, p. 39007 (Numac : 2019030363)
En vigueur du 27/04/2019 au ...