Source: http://hrlibrary.umn.edu/cat/decisions/Fdecisions/switzerland147-1999.html
Timestamp: 2020-07-16 14:43:59+00:00
Document Index: 147182867

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 108", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 3"]

Y.S. (nom supprimé) c. Suisse, Communication No. 147/1999, U.N. Doc. CAT/C/26/D/147/1999 (2001).
Présentée par : Y. S. (nom supprimé) [représenté par un conseil]
Date de la communication: 7 octobre 1999
Ayant achevé l'examen de la communication no 147/1999 présentée au Comité contre la torture en vertu de l'article 22 de la Convention,
1.1 L'auteur de la communication est M. Y. S., citoyen turc d'origine kurde, né le 7 juin 1953, domicilié actuellement en Suisse où il a demandé l'asile le 18 juin 1998. Cette demande ayant été rejetée, il soutient que son rapatriement forcé vers la Turquie constituerait une violation par la Suisse de l'article 3 de la Convention. Il est représenté par un conseil.
1.2 Conformément au paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention, le Comité a porté la communication à l'attention de l'État partie, le 21 octobre 1999. Dans le même temps, le Comité, agissant en vertu du paragraphe 9 de l'article 108 de son règlement intérieur, a demandé à l'État partie de ne pas expulser l'auteur vers la Turquie tant que sa communication serait en cours d'examen. Le 14 décembre 1999, l'État partie a informé le Comité que des mesures avaient été prises pour faire en sorte que l'auteur ne soit pas renvoyé vers la Turquie tant que sa communication serait examinée par le Comité.
2.1 L'auteur et Mme S., ressortissants de la Turquie, d'origine kurde, se sont mariés en 1977 et ont habité depuis dans leur maison à Elazig, une ville située au sud-est de la Turquie. L'auteur possédait alors deux magasins d'appareils électriques, l'un situé à Elazig et l'autre à Pertek, un quartier de la ville de Tunceli où l'auteur a grandi. En 1991, l'auteur a fermé le magasin de Pertek et, à la fin de 1994, celui d'Elazig en raison d'un harcèlement continu de la part de la police.
2.2 Depuis les années 80, l'auteur sympathisait en effet activement avec un parti kurde à tendance de gauche appelé PSK (Parti socialiste du Kurdistan) qui publiait un journal nommé Oezg.rl.k.Yolu.; l'auteur lisait et vendait ledit journal, dont le nom a souvent changé parce qu'il a été régulièrement interdit. En même temps, l'auteur était activiste de l'Association turque des droits de l'homme (IHD).
2.3 Le 21 mars 1993, deux représentants du IHD à Elazig, M. C. et H. K., ont été assassinés. Leurs corps ont été trouvés dans la rue avec des signes évidents de torture, leurs oreilles et leurs yeux ayant notamment été coupés. L'auteur a alors assisté à leurs funérailles.
2.4 Jusqu'en 1994, l'auteur a été harcelé à plusieurs reprises par la police à cause de ses opinions et de ses activités politiques. En 1994, le magasin de l'auteur a été contrôlé par la police. Celle-ci y a trouvé un exemplaire du journal cité plus haut ainsi que d'autres publications du PSK. L'auteur a alors été forcé d'entrer dans un minibus et a été amené les yeux bandés dans un endroit inconnu. Pendant trois jours, l'auteur a été fortement torturé pour qu'il fournisse des informations à la police et qu'il en devienne un collaborateur officieux. Malgré les tortures infligées, l'auteur a refusé de fournir des informations ou de devenir collaborateur informel. Après trois jours, il a été libéré. L'auteur a continué à travailler dans ses magasins malgré le harcèlement continu de la police. À la fin de 1994, il a décidé de fermer son magasin d'Elazig.
2.5 Depuis cet événement, l'auteur et sa famille n'ont plus eu de résidence stable. Ils ont vécu dans trois endroits différents: à Kizilkale, où les parents de l'auteur ont une ferme, à Mersin, où ce dernier est propriétaire d'un appartement, et à Elazig, dans un logement dont le propriétaire est un ami et qu'ils ont loué quelques mois après leur fuite.
2.6 Au cours d'une nuit d'avril 1996, l'auteur et sa famille dormaient dans leur appartement loué à Elazig quand la police a fait irruption. L'auteur a été battu et amené dans un endroit où il a été torturé physiquement et psychologiquement pendant deux jours et demi. L'auteur a alors accepté de travailler pour la police et cette dernière a consenti à ce qu'il commence à travailler 15 jours plus tard. Une fois libéré, l'auteur s'est caché avec sa famille chez un ami jusqu'à leur départ pour Istanbul. Pendant que la famille était chez ledit ami, le fils aîné de l'auteur, Erhan, 17 ans, alors qu'il se rendait chez son grand-père, a été arrêté par la police. Celle-ci l'a informé qu'il ne serait relâché que si son père venait le chercher personnellement. Après en avoir été averti, l'auteur et sa famille sont partis à Istanbul où ils sont restés chez un frère de ce dernier.
2.7 Le 4 juin 1996, l'auteur, sa femme et son autre fils ont quitté Istanbul et sont arrivés, via Milan, illégalement en Suisse le 5 juin 1996, tous en possession de leurs passeports.
2.8 Le jour de leur arrivée en Suisse, l'auteur et sa famille ont déposé une demande d'asile. Celle-ci a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR), le 27 mai 1998. L'auteur avance notamment qu'à l'appui de la décision lui refusant la qualité de réfugié, l'ODR a objecté qu'il avait donné des informations contradictoires concernant sa résidence entre 1994 et 1996. L'auteur a alors introduit un recours contre cette dernière décision qui a été rejeté le 3 août 1999 au motif que ses allégations n'étaient pas convaincantes. Dans ce recours, l'auteur demandait un deuxième examen médical qui lui a été refusé.
2.9 L'auteur déclare qu'il est arrivé en Suisse traumatisé à cause des tortures qu'il a subies. Il a commencé un traitement médical le 9 juillet 1996 et il lui a également été conseillé de suivre un traitement psychologique. Le 8 avril 1997, les docteurs ont envoyé un rapport à l'ODR selon lequel l'auteur devrait être hospitalisé pendant trois semaines en raison de douleurs dans la colonne vertébrale. Le 18 avril 1997, un rapport psychiatrique demandé par l'ODR constatait que l'auteur souffre du syndrome de «stress post-traumatique».
3. L'auteur déclare qu'en cas de refoulement vers la Turquie, il serait arrêté, serait à nouveau victime d'actes de torture, et ferait éventuellement l'objet d'une exécution extrajudiciaire.
4.1 Dans une note verbale du 14 décembre 1999, l'État partie déclare ne pas contester la recevabilité de la communication.
4.2 Par rapport au bien-fondé de la communication, l'État partie explique que la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a considéré que les allégations de l'auteur portant sur la période de 1994 jusqu'à sa nouvelle arrestation de 1996 ne sont pas crédibles puisque le requérant ne se trouvait plus à Elazig après 1994. De plus, il est difficile de croire que l'auteur se serait caché chez un de ses amis, T. K., car celui-ci était particulièrement exposé politiquement et sa ligne téléphonique était sous la surveillance des forces de sécurité turques. D'après l'ODR, il n'y a pas de lien de causalité entre, d'une part, l'éventuelle arrestation de l'auteur en 1993 et, d'autre part, son départ de la Turquie en 1996.
4.3 Par ailleurs, l'État partie souligne que la CRA, contrairement à l'ODR, considère que les allégations relatives à l'arrestation de l'auteur et à sa torture postérieure manquent également de crédibilité. Des doutes sérieux existent par rapport au fait que l'auteur ait pu poursuivre ses activités commerciales pendant une période de 18 mois après avoir été arrêté et torturé si l'on tient compte de l'efficacité de la répression des forces de sécurité turques.
4.4 De même, l'État partie signale que l'examen médical qui avait été fait sur l'auteur ne faisait que reprendre telles quelles les affirmations de l'auteur pour expliquer les causes des troubles dont il souffrait, sans les remettre en question. C'est la raison pour laquelle la CRA a refusé l'octroi d'un nouvel examen médical.
4.5 De l'avis de l'État partie, les éléments présentés par l'auteur dans sa communication n'apportent rien de nouveau à ceux présentés aux autorités suisses. Bien au contraire, dans sa communication, il prétend qu'il aurait été torturé non pas en 1993 mais en 1994. Or, lors de la procédure interne, il a répété maintes fois que les événements se seraient bien déroulés en 1993, au plus tard, en juillet.
4.6 D'une manière générale, l'État partie fait entièrement siens les motifs retenus par la CRA à l'appui de sa décision rejetant la demande d'asile de l'auteur.
4.7 Sous l'angle de l'article 3 de la Convention, l'État partie précise que selon la jurisprudence du Comité, cette disposition n'offre aucune protection à l'auteur qui allègue simplement craindre d'être arrêté à son retour dans son pays.
4.8 L'État partie met en doute la vraisemblance de certains éléments auxquels l'auteur n'a fait référence que dans sa communication, tels que le nom et l'adresse de l'ami chez qui il aurait trouvé refuge. En outre, l'auteur a donné cette information au Comité sous le sceau de la confidentialité et à condition que les autorités suisses n'entreprennent aucune démarche pour en vérifier l'authenticité. Or, il aurait pu fournir cette information aux autorités suisses sous les mêmes conditions.
4.9 L'État partie précise que les enquêtes menées par l'Ambassade de Suisse à Ankara ont démontré que l'auteur de la communication n'était pas recherché par la police. Il n'existe à son égard aucune fiche dans les registres de la police pour des éventuelles activités criminelles ou politiques. Par ailleurs, c'est à la suite des investigations de l'ambassade que l'auteur a dû admettre qu'il possédait une habitation à Mersin, fait qu'il avait tout d'abord caché aux autorités suisses.
4.10 Au sujet des certificats médicaux, l'État partie considère qu'ils ne suffisent pas pour éliminer les contradictions et les invraisemblances contenues dans les allégations de l'auteur. La CRA n'a nullement été convaincue que les troubles post-traumatiques dont il prétend souffrir étaient la conséquence d'actes de torture qu'il aurait subis. Dans ce contexte, il faut souligner que l'auteur de l'examen médical était en même temps le thérapeute et celui qui a établi le rapport en qualité d'expert.
4.11 À l'exception de la prétendue arrestation de son fils aîné, en avril 1996, l'État partie considère que l'auteur n'a jamais fait valoir que des membres de sa famille ou des membres de la famille de son épouse auraient été recherchés ou intimidés par les autorités turques, ou encore moins arrêtés ou torturés. Cet élément laisse penser que l'auteur et sa famille ne courent donc aucun risque d'être arrêtés ou torturés en cas de retour en Turquie (1).
4.12 De même, l'auteur n'a jamais fait valoir qu'il aurait eu des activités qui auraient pu être bénéfiques au PSK. Il n'en était pas un membre mais un simple sympathisant et, même en cette qualité, l'auteur a reconnu n'avoir jamais distribué de brochures pour ce parti.
4.13 Enfin, l'État partie considère que les explications de l'auteur concernant les modalités de son départ de Turquie avec sa famille sont sujettes à caution. La CRA a estimé qu'il était peu probable qu'une personne recherchée par la police puisse quitter la Turquie à partir de l'aéroport d'Istanbul sans être inquiétée. Tenant compte des contrôles de sécurité extrêmement sévères qui sont opérés dans cet aéroport, il est vraisemblable qu'un faux passeport, ou un passeport falsifié, aurait été repéré. Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.
4.14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.
5.1 Par une lettre du 14 juillet 2000, l'auteur a fourni ses commentaires relatifs aux observations de l'État partie.
5.2 En ce qui concerne la date de la première arrestation, il est avancé que le conseil de l'auteur admet avoir lui-même confondu les dates, probablement en raison du fait que l'auteur les avait également confondues lors de la deuxième interrogation. Néanmoins, et tout en clarifiant qu'il s'agissait de l'année 1993, l'auteur rappelle que la première arrestation n'a pas été mise en cause par les autorités suisses.
5.3 En ce qui concerne ses activités au sein du PSK, l'auteur tient à clarifier que lors de sa deuxième interview, il avait signalé qu'il partageait les idées du parti et qu'il soutenait ce dernier, mais qu'il n'y jouait pas un rôle actif. Par ailleurs, l'auteur précise qu'il a distribué le journal du parti de façon limitée. Finalement, l'auteur rappelle qu'il a été arrêté en 1993 parce que lesdits journaux avaient été trouvés dans son appartement et qu'il avait été accusé d'avoir distribué des brochures.
5.4 L'auteur rappelle que dans son recours devant la CRA, il était prêt à donner le nom et l'adresse de son ami à condition que cette information ne soit pas utilisée par l'Ambassade suisse pour faire des recherches sur leur relation.
5.5 En ce qui concerne les recherches effectuées par les autorités suisses en Turquie, l'auteur estime qu'il est impossible qu'une organisation relative à la sécurité en Turquie puisse fournir de telles informations à la Suisse. Quant à l'appartement de Mersin, l'auteur n'avait pas considéré cette information comme assez importante. D'ailleurs, il n'est pas correct de dire qu'ils avaient déménagé complètement d'Elazig pour aller vivre à Mersin, comme les autorités suisses l'ont prétendu. Donc, on ne peut pas dire que l'auteur n'a pas pu être arrêté à Elazig.
5.6 Au sujet de la véracité de l'examen médical effectué par le docteur M., si l'ODR n'a pas contesté la véracité des tortures en 1993, l'auteur se demande pourquoi l'on devrait exclure qu'il soit toujours traumatisé par lesdites tortures, tout en sachant qu'il avait été forcé à rester debout dans l'eau gelée et que ses doigts avaient été pressés avec des tenailles. Par ailleurs, le fait que le docteur M. ait nommé le rapport «rapport d'expert» était dû à la demande de l'ODR. Néanmoins, l'État partie n'a nullement fourni de renseignements quant à la forme que le rapport doit avoir. De même, le diagnostic psychiatrique des troubles post-traumatiques ne dépend pas de signes objectifs mesurables. Dans toute procédure judiciaire, si l'on n'est pas satisfait du rapport médical, on doit demander un deuxième rapport.
5.7 De l'avis de l'État partie, les frères de l'auteur n'ont pas été persécutés à Istanbul et à Izmir à cause de lui. De plus, l'État partie considère que l'auteur et sa famille pourraient retourner en Turquie sans rencontrer de problèmes. Or, l'arrestation du fils aîné de l'auteur n'est pas contestée. À ce sujet, l'auteur soutient que ses frères et surs vivent à Istanbul et qu'il avait peu de contact avec eux, et qu'au surplus, ils étaient trop loin d'Elazig pour pouvoir donner des renseignements le concernant. Quant au fils aîné de l'auteur, il ne vit plus à Elazig depuis que l'auteur se trouve en Suisse. L'année de son départ, il a déménagé à Istanbul pour vivre avec sa famille.
5.8 Concernant le fait que l'État partie conteste que l'auteur ne collabore plus avec le PSK depuis son arrivée en Suisse, l'auteur affirme que le PSK est très actif en Suisse, notamment à Lausanne et à Bâle, mais pas à Berne où il vit. Néanmoins, l'auteur assiste régulièrement aux réunions.
5.9 En ce qui concerne les doutes que l'État partie éprouve vis-à--vis du fait que l'auteur ait vécu chez un ami qui travaillait pour le PKK, l'auteur soutient que son ami avait parfaitement caché ses activités aux forces de sécurité. Néanmoins, ces dernières avaient rendu visite à M. K. pour éviter qu'il ne participe à certaines activités. M. K. était assez vieux et il est décédé en 1999.
6.1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention. Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément à l'alinéa a du paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. Dans le cas d'espèce, le Comité note aussi que tous les recours internes sont épuisés et que l'État partie n'a pas contesté la recevabilité. Il estime donc que la communication est recevable. L'État partie et l'auteur ayant chacun formulé des observations sur le fond de la communication, le Comité procède à l'examen quant au fond.
6.2 Le Comité doit se prononcer sur le point de savoir si le renvoi de l'auteur vers la Turquie violerait l'obligation de l'État partie, en vertu de l'article 3 de la Convention, de ne pas expulser ou refouler une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
6.3 Le Comité doit déterminer, comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 3, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'auteur risquerait d'être soumis à la torture s'il était renvoyé en Turquie. Pour prendre cette décision, le Comité doit tenir compte de toutes les considérations pertinentes, conformément au paragraphe 2 de l'article 3, y compris l'existence d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives. Toutefois, le but de cette analyse est de déterminer si l'intéressé risquerait personnellement d'être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé. Il s'ensuit que l'existence, dans un pays, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives ne constitue pas en soi une raison suffisante d'établir qu'une personne donnée serait en danger d'être soumise à la torture à son retour dans ce pays. Il doit exister d'autres motifs qui donnent à penser que l'intéressé serait personnellement en danger. Pareillement, l'absence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme ne signifie pas qu'une personne ne puisse pas être soumise à la torture dans la situation particulière qui est la sienne.
6.4 Le Comité rappelle son Observation générale sur l'application de l'article 3, qui se lit comme suit: «Étant donné que l'État partie et le Comité sont tenus de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n'est pas nécessaire de montrer que le risque encouru est hautement probable» (A/53/44, annexe IX, par. 6).
6.5 Le Comité note que l'examen médical produit par l'auteur a démontré l'existence de troubles post-traumatiques.
6.6 Cependant, le Comité constate que d'importants aspects du récit de l'auteur ne semblent pas plausibles, en particulier la description des activités qu'il a eues après qu'il ait prétendu avoir été soumis à la torture en 1993, et les circonstances entourant sa fuite de 1996. Le Comité rappelle qu'il appartient à l'auteur de soumettre des preuves suffisantes pour démontrer qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture s'il devait rentrer en Turquie. Dans cette mesure, le Comité a pris en considération l'information fournie par l'État partie relative aux enquêtes diligentées par son Ambassade à Ankara indiquant qu'il n'y avait pas de raison de croire qu'il serait arrêté s'il retournait en Turquie. Dans ces circonstances, le Comité ne peut pas conclure qu'il y a des raisons de croire que l'auteur sera exposé à un risque personnel de torture s'il doit rentrer en Turquie.
6.7 Le Comité contre la torture, agissant en vertu du paragraphe 7 de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, estime que le renvoi de l'auteur en Turquie ne ferait apparaître aucune violation de l'article 3 de la Convention.
1. Voir, par analogie, H.D. c. Suisse, communication no 112/1998, par. 6.5 et A.L.N. c. Suisse, communication no 90/1997, par. 8.5.