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Timestamp: 2016-10-21 11:16:45+00:00
Document Index: 115764062

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'art. 181', 'art. 78', 'art. 90', 'art. 80', 'art. 100', 'art. 81', 'art. 181', 'art. 309', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 251', 'art. 310', 'in dubio', 'art. 310', 'in dubio', 'art. 5', 'art. 319', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in dubio', 'art. 310', 'art. 66', 'art. 68']

6B_1096/2015 (09.12.2015)
6B_1096/2015 � � Arr�t du 9 d�cembre 2015
2. D.________, repr�sent�e par Me Philippe Ciocca, avocat,
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (faux dans les titres et contrainte),
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 21 septembre 2015.
Dans le cadre de la succession de C.X.________, diff�rents litiges civils et p�naux, notamment en lien avec la propri�t� Y.________, opposent D.________, la compagne de celui-ci, � ses deux enfants, A.X.________ et B.X.________. La premi�re a notamment �t� nomm�e ex�cutrice testamentaire pour l'un des b�timents du domaine et mise au b�n�fice d'un droit d'habitation. Quant aux seconds, ils ont �t� d�sign�s h�ritiers � part �gale, �tant pr�cis� que les biens au nom de D.________ appartenaient � cette derni�re.
Le 9 juillet 2014, le fils et la fille X.________ ont d�pos� une plainte p�nale contre D.________ pour faux dans les titre (art. 251 CP) et contrainte (art. 181 CP). Ils lui reprochaient de leur avoir transmis, le 9 mai 2013, quatre factures �manant d'une galerie new-yorkaise cens�es prouver son droit de propri�t� sur quatre oeuvres, dont "R.________" de S.________. Suspectant ces factures d'�tre des faux, les plaignants avaient engag� une proc�dure d'enqu�te civile � New-York; au cours de celle-ci, le propri�taire de la galerie, ainsi que deux de ses employ�s avaient d�clar� avoir, sur requ�te de D.________, �tabli de nouvelles factures afin que son seul nom apparaisse en lieu de "C.X.________" ou "C.X.________ et D.________". A.X.________ et B.X.________ ont encore affirm� que l'acc�s � la propri�t� leur �tait refus� depuis le 4 d�cembre 2013, date d'une visite avec des assureurs. Le 4 ao�t 2014, ils ont compl�t� leur plainte, soutenant avoir �t� emp�ch�s de faire expertiser et �valuer leurs biens se trouvant dans la propri�t�, ne pouvant ainsi les assurer convenablement.
D.________ a �t� entendue le 20 avril 2015. Elle a d�clar� avoir acquis seule "R.________", expliquant par des droits de douane r�gl�s par C.X.________ le fait que les factures soient au nom de celui-ci. Elle a ni� avoir demand� l'�tablissement de fausses factures, admettant en revanche avoir requis des doubles afin de pouvoir les produire dans l'inventaire; elle a soutenu que les originaux se trouvaient dans l'appartement new-yorkais de C.X.________, lieu dont A.X.________ et B.X.________ lui refusaient l'acc�s. D.________ a encore reconnu avoir refus� que les deux susmentionn�s fassent enlever des objets du domaine, d�s lors que la propri�t� de ceux-ci �tait litigieuse. Elle a �galement admis s'�tre oppos�e � l'expertise des biens leur revenant, soutenant qu'il n'avait jamais �t� pr�vu que son droit d'habitation s'exerce dans une maison vide, que le litige successoral y relatif n'�tait pas termin� et qu'elle s'acquittait depuis des primes d'assurance.
Par ordonnance du 5 mai 2015, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a refus� d'entrer en mati�re sur ces plaintes. Il a relev� les propos contradictoires des parties et l'absence d'�l�ment probant permettant de conclure � la r�alisation de l'infraction de faux dans les titres, les pi�ces produites ne pouvant notamment �tre consid�r�es comme des preuves exploitables en proc�dure p�nale suisse. Quant � la contrainte all�gu�e, le Procureur a estim� que tel ne pouvait pas �tre le cas vu qu'il n'avait pas encore �t� �tabli qui �tait le propri�taire l�gitime des diff�rents objets se trouvant au domaine Y.________. Il a aussi mentionn� que D.________ avait indiqu� avoir assur� les biens.
Le 21 septembre 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours intent� par A.X.________ et B.X.________ contre cette d�cision. Elle a consid�r� que la falsification et l'utilisation de la facture incrimin�e ne tombaient pas sous le coup de l'infraction de faux dans les titres, faute pour le document litigieux de constituer un tel titre. La cour cantonale a ensuite estim� que tant que la situation juridique du domaine Y.________ - chaque partie se pr�valant d'un droit d'usage et de disposition pr�f�rable � l'autre - n'�tait pas d�finitivement tranch�e, le comportement de D.________ tendant � refuser l'acc�s aux plaignants � la propri�t� et aux objets s'y trouvant ne rev�tait pas de caract�re p�nal.
Par acte du 22 octobre 2015, A.X.________ et B.X.________ forment un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation et au renvoi de la cause au Minist�re public afin qu'il instruise leurs plaintes des 9 juillet et 4 ao�t 2014. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
1.1.�La d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 LTF. Confirmant l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue par le Minist�re public, elle a un caract�re final (art. 90 LTF) et �mane de l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 LTF). Les recourants ont en outre agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
A cet �gard et en lien tout d'abord avec l'infraction de contrainte, les recourants soutiennent qu'en tant qu'h�ritiers et propri�taires du domaine dont l'acc�s leur est refus�, ils ne pourraient faire estimer les oeuvres d'art s'y trouvant, les assurer de mani�re conforme � leur valeur, voire les faire r�aliser. Cependant, cela ne suffit pas pour d�montrer quel serait le possible pr�judice - notamment sa quotit� - encouru par les recourants. En effet, ils ne pr�tendent pas que le report de l'estimation entra�nerait une perte de valeur des biens ou les aurait emp�ch�s de concr�tiser une vente. Quant aux probl�mes d'assurance invoqu�s, les recourants ne remettent pas en cause l'affirmation de D.________ relative au paiement des primes y relatives, ni ne soutiennent que celles-ci ne correspondraient pas � la valeur des biens. Partant, il y a lieu de d�nier aux recourants la qualit� pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF s'agissant du chef de pr�vention de contrainte (art. 181 CP).
En ce qui concerne ensuite l'infraction de faux dans les titres, la fausse facture tendrait � d�montrer en particulier la propri�t� d'une oeuvre d'art par D.________ au d�triment du fils et de la fille X.________. Ces derniers risquent ainsi de voir leur patrimoine r�duit de la valeur de la pi�ce en question (cf. arr�t 6B_96/2014 du 30 juin 2014 consid. 1.3 et 1.4, ainsi que les r�f�rences cit�es). Par cons�quent, ils ont qualit� pour recourir sur ce point et il y a lieu d'entrer en mati�re dans cette mesure.
Invoquant des violations des art. 309 al. 1 let. a et 310 CPP, les recourants soutiennent en substance qu'une instruction formelle aurait d� �tre ouverte d�s lors que leurs plaintes avaient �t� adress�es directement au Minist�re public (ad I du m�moire de recours); celui-ci aurait �galement d� rendre une ordonnance de classement vu le mandat donn� � la police d'entendre l'intim�e (ad II de l'�criture susmentionn�e).
Il ne ressort cependant pas de l'arr�t attaqu� que ces arguments auraient �t� soulev�s devant l'autorit� pr�c�dente. Ces griefs doivent par cons�quent �tre d�clar�s irrecevables, faute d'�puisement des voies de recours (art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93; arr�ts 6B_841/2015 du 10 novembre 2015, consid. 1; 6B_728/2014 du 3 juin 2015 consid. 2.1).
Soutenant que les �l�ments constitutifs de l'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) seraient r�alis�s, les recourants reprochent � la juridiction cantonale des violations de l'art. 310 al. 1 let. a CPP et du principe "in dubio pro duriore".
3.1.�Conform�ment � l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le minist�re public rend imm�diatement une ordonnance de non-entr�e en mati�re s'il ressort de la d�nonciation ou du rapport de police que les �l�ments constitutifs de l'infraction ou les conditions � l'ouverture de l'action p�nale ne sont manifestement pas r�unis.
Selon la jurisprudence, cette disposition doit �tre appliqu�e conform�ment � l'adage "in dubio pro duriore" (arr�t 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci d�coule du principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entr�e en mati�re ne peuvent �tre prononc�s par le minist�re public que lorsqu'il appara�t clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions � la poursuite p�nale ne sont pas remplies. Le minist�re public et l'autorit� de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appr�ciation que le Tribunal f�d�ral revoit avec retenue. La proc�dure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation appara�t plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilit�s d'acquittement et de condamnation apparaissent �quivalentes, en particulier en pr�sence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid. 4.1 p. 190).
3.2.�Les infractions du droit p�nal relatif aux titres prot�gent la confiance qui, dans les relations juridiques, est plac�e dans un titre comme moyen de preuve (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134). Sont des titres, entre autres, tous les �crits destin�s et propres � prouver un fait ayant une port�e juridique (art. 110 al. 4 CP). Le caract�re de titre d'un �crit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caract�re, par d'autres non. Un �crit constitue un titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte � un fait ayant une port�e juridique et s'il est destin� et propre � prouver le fait qui est faux. L'aptitude � prouver peut r�sulter directement de la loi, mais aussi du sens ou de la nature du document ou des usages commerciaux (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 p. 135; 132 IV 57 consid. 5.1 p. 59).
3.3.�Selon l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux int�r�ts p�cuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer � un tiers un avantage illicite, aura cr�� un titre faux, falsifi� un titre, abus� de la signature ou de la marque � la main r�elles d'autrui pour fabriquer un titre suppos�, ou constat� ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une port�e juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de libert� de cinq ans au plus ou d'une peine p�cuniaire.
Cette disposition vise aussi bien un titre faux ou la falsification d'un titre (faux mat�riel) qu'un titre mensonger (faux intellectuel; ATF 132 IV 57 consid. 5.1 p. 59).
3.3.1.�Il y a faux mat�riel lorsqu'une personne fabrique un titre dont l'auteur r�el ne co�ncide pas avec l'auteur apparent. Le faussaire cr�e un titre qui trompe sur l'identit� de celui dont il �mane en r�alit�. Il est sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou non (ATF 137 IV 167 consid. 2.3.1 p. 168 s. et les arr�ts cit�s).
3.3.2.�Quant au faux intellectuel, il vise la constitution d'un titre vrai mais mensonger. Un simple mensonge �crit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir � ne pas �tre tromp� sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir � ce que l'auteur ne mente pas par �crit. Pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une cr�dibilit� accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple all�gation, par nature sujette � v�rification ou discussion, ne suffit pas; il doit r�sulter des circonstances concr�tes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une v�rification par le destinataire n'est pas n�cessaire et ne saurait �tre exig�e (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s.; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 133 s.; 126 IV 65 consid. 2a p. 67 s.). Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la v�racit� de la d�claration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de v�rification qui incombe � l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions l�gales qui d�finissent le contenu du document en question (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 15; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 134; 126 IV 65 consid. 2a p. 67 s.). En revanche, le simple fait que l'exp�rience montre que certains �crits jouissent d'une cr�dibilit� particuli�re ne suffit pas, m�me si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie � de tels documents. Il faut noter, enfin, que la limite entre le mensonge �crit et le faux intellectuel dans les titres doit �tre fix�e de cas en cas en fonction des circonstances concr�tes de l'esp�ce (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 68).
De jurisprudence constante, les factures ne sont, en r�gle g�n�rale, pas des titres (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 p. 135 et les arr�ts cit�s). Une valeur probante accrue peut cependant exceptionnellement leur �tre reconnue au regard de l'usage concret auquel elles sont destin�es (cf. par exemple en mati�re de comptabilit�, ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 p. 135 et consid. 2.4.3 p. 139) ou en raison de la fonction de la personne les ayant �tablies (cf. ATF 117 IV 165 consid. 2c p. 169 s., 103 IV 178 consid. 2 p. 184 s., arr�t 6B_589/2009 du 14 ao�t 2008 consid. 2.1.1 [m�decin par rapport � l'assurance-maladie]; ATF 119 IV 54 consid. 2d/dd p. 58 s. [architecte en charge de v�rifier les factures]; 120 IV 361 consid. 2c p. 363 s. [organe dirigeant d'une succursale bancaire]). Une telle position, assimilable � celle d'un garant, a �t� notamment ni�e dans la mesure o� une facture a �t� �tablie par une personne qui n'�tait pas int�ress�e au proc�s dans lequel le document avait �t� produit (ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 135; pour d'autres exemples cf. ATF 125 IV 273 consid. 3/bb p. 278 s.).
3.4.�La cour cantonale a retenu que de nombreux �l�ments au dossier tendaient � �tayer l'accusation des recourants selon laquelle le contenu de la facture produite par l'intim�e pour �tablir son droit de propri�t� sur l'oeuvre "R.________" aurait �t� modifi� afin de faire appara�tre l'int�ress�e comme l'unique acqu�reur de ce bien. Elle a �galement consid�r� que les d�clarations des auteurs de ces modifications devant la juridiction new-yorkaise permettaient de soup�onner que l'intim�e en avait connaissance et avait pu les utiliser pour augmenter ses chances dans le litige l'opposant aux recourants. Cependant, l'autorit� pr�c�dente a relev� que tant le galeriste que ses deux employ�s n'avaient aucun devoir l�gal de contr�le ou de renseignements qui aurait donn� � leurs d�clarations une garantie objective de v�racit� de nature � conf�rer aux factures �tablies la qualit� de titre.
3.5.�L'argumentation d�velopp�e par les recourants ne permet pas de remettre en cause ce raisonnement.
En effet, ce ne sont pas les explications ult�rieures tenues devant la juridiction new-yorkaise par le galeriste et ses employ�s - a priori concordantes et allant peut-�tre � l'encontre de leurs propres int�r�ts - sur l'�tablissement des factures modifi�es qui permettent de retenir que le contenu de celles-ci aurait une valeur probante accrue. Une telle valeur ne d�coule pas non plus de la r�putation mondiale all�gu�e de la galerie ou des risques encourus � sa notori�t�. On ne voit pas plus en quoi la qualit� de professionnel de l'art permettrait en l'esp�ce de retenir une position assimilable � un garant; l'�mission de factures ne n�cessite en effet aucune des comp�tences sp�cifiques que peut d�tenir un galeriste. Ce dernier, ainsi que ses deux employ�s n'ont au demeurant aucun int�r�t propre � d�fendre dans le cadre du litige opposant les recourants � l'intim�e. En tout �tat de cause, force est de constater qu'� aucun moment, la propri�t� de l'intim�e n'a �t� �tablie sur la base de ces factures litigieuses. Au contraire, les recourants ont imm�diatement suspect� celles-ci d'�tre fausses et engag� la proc�dure judiciaire au cours de laquelle le galeriste et ses employ�s ont �t� entendus.
Partant, la Chambre p�nale de recours a confirm�, sans violer le principe "in dubio pro duriore", l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue par le Minist�re public (art. 310 al. 1 let. a CPP).
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e n'ayant notamment pas �t� invit�e � proc�der, il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Lausanne, le 9 d�cembre 2015