Source: http://docplayer.fr/2219215-1-retenues-sur-les-salaires.html
Timestamp: 2017-07-24 06:58:23+00:00
Document Index: 107385066

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 75', 'art. 216', 'art. 128', 'art. 112', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 231', 'art. 79', 'art. 170', 'art. 103', 'art. 272', 'art. 175', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 107', 'art. 58', 'art. 201', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 161', 'art. 129', 'art. 131', 'art. 56', 'art. 82', 'art. 15', 'art. 125', 'art. 42', 'art. 137', 'art. 45', 'art. 80', 'art. 227', 'art. 128', 'art. 75', 'art. 121', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 161', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 242', 'art. 79', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 107', 'art. 132', 'art. 170', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 113', 'art. 87', 'art. 8', 'art. 109', 'art. 35', 'art. 276', 'art. 103', 'art. 55', 'art. 136', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 131', 'art. 149', 'art. 93', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 175', 'art. 161', 'art. 231', 'art. 55', 'art. 276', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 68', 'art. 17', 'art. 118', 'art. 7', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 131', 'art. 175', 'art. 107', 'art. 216', 'art. 81', 'art. 272', 'art. 121', 'art. 58', 'art. 15', 'art. 150', 'art. 95', 'art. 132', 'art. 36', 'art. 230', 'art. 106', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 161', 'art. 63', 'art. 87', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 131', 'art. 2', 'art. 56', 'art. 109', 'art. 276', 'art. 103', 'art. 127', 'art. 26', 'art. 201', 'art. 309', 'art. 26', 'art. 104', 'art. 82', 'art. 150', 'art. 224', 'art. 1107', 'art. 275', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 55', 'art. 113', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 121', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 81', 'art. 131', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 49', 'art. 36', 'art. 201', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 20', 'art. 45', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 224', 'art. 150', 'art. 12', 'art. 193', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 131', 'art. 81', 'art. 22', 'art. 58', 'art. 150', 'art. 69', 'art. 201', 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18', 'art. 30', 'art. 127', 'art. 46', 'art. 75', 'art. 45', 'art. 137', 'art. 64', 'art. 131', 'art. 175', 'art. 81', 'art. 22', 'art. 149', 'art. 36', 'art. 201', 'art. 136', 'art. 99', 'art. 372', 'art. 45', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 35', 'art. 58', 'art. 161', 'art. 51', 'art. 45', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 131', 'art. 149', 'art. 69', 'art. 110', 'art. 161', 'art. 58', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 131', 'art. 58', 'art. 149', 'art. 110', 'art. 12', 'art. 161', 'art. 181', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 50', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 121', 'art. 106', 'art. 93', 'art. 131', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 77', 'art. 136', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 81', 'art. 175', 'art. 107', 'art. 272', 'art. 36', 'art. 173', 'art. 36', 'art. 45', 'art. 6', 'art. 242', 'art. 24', 'art. 110', 'art. 132', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 137', 'art. 56', 'art. 109', 'art. 121', 'art. 12', 'art. 127', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 161', 'art. 106', 'art. 396', 'art. 137', 'art. 175', 'art. 107', 'art. 36', 'art. 242', 'art. 132', 'art. 127', 'art. 131', 'art. 109', 'art. 487', 'art 132', 'art. 175', 'art 107', 'art. 36', 'art. 242', 'art. 137', 'art. 131', 'art. 109', 'art. 121', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 127', 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 107', 'art. 7', 'art. 59', 'art. 36', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 26', 'art. 55', 'art. 81', 'art. 6', 'art. 45', 'art. 231', 'art. 175', 'art. 35', 'art. 210', 'art. 149', 'art. 93', 'art. 127', 'art. 110', 'art. 131', 'art. 81', 'art. 76', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 54', 'art. 64', 'art. 45', 'art. 91', 'art. 462', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 109', 'art. 36', 'art. 172', 'art. 397', 'art. 57', 'art. 399', 'art. 129', 'art. 87', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 115', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 62', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 149', 'art. 56', 'art. 215', 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1. Retenues sur les salaires - PDF
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Aurore Pauline Carrière
1 CHAPITRE IV RETENUES SUR LE SALAIRE ET SAISIE ET CESSION DU SALAIRE 212. L article 8 de la convention établit le principe selon lequel des retenues sur les salaires ne sont autorisées que dans des conditions et limites prescrites par la législation nationale ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale, et dispose que les travailleurs doivent être dûment informés de ces conditions et limites. En outre, les paragraphes 1 à 3 de la recommandation indiquent que des limites générales aux retenues autorisées devraient être établies; ils énumèrent les conditions applicables aux retenues effectuées pour perte ou dommage affectant les biens ou installations de l employeur ainsi qu au titre de fournitures et équipements mis à la disposition des travailleurs. L article 9 porte sur un type particulier de retenue, à savoir celle dont le but est d assurer un paiement direct ou indirect à l employeur, à son représentant ou à un intermédiaire quelconque en vue d obtenir ou de conserver un emploi. Cet article interdit toute retenue de ce type. L article 10 prévoit que le salaire ne pourra faire l objet de saisie ou de cession que selon les modalités et dans les limites prescrites par la législation nationale, et que le salaire doit être protégé contre la saisie ou la cession dans la mesure jugée nécessaire pour assurer l entretien du travailleur et de sa famille. La commission examinera successivement chacune de ces dispositions. 1. Retenues sur les salaires 1.1. Définition et portée des retenues sur les salaires 213. Les travailleurs reçoivent rarement le montant total de la rémunération à laquelle ils ont théoriquement droit. Le salaire fait normalement l objet de plusieurs retenues qui représentent la différence entre le montant brut de leurs gains et le montant net qu ils reçoivent effectivement. Il faut réglementer ces retenues pour protéger les travailleurs contre des retenues arbitraires et abusives qui, dans les faits, pourraient se traduire par une diminution injustifiée de leur rémunération. La convention ne définit pas le terme «retenue». L opportunité d élaborer une définition a été brièvement considérée au cours des travaux préparatoires qui ont précédé la seconde discussion de la Conférence, mais on a finalement conclu que, étant donné que2 122 Rapport de la commission d experts les retenues seraient réglementées par la législation, des conventions collectives ou des sentences arbitrales, on pouvait s attendre à ce que ces instruments contiennent une définition appropriée du terme «retenue» La commission estime que l article 8 de la convention s applique à tous les types de retenues 2. Il est révélateur à cet égard que l article 8, paragraphe 1, se réfère aux «retenues sur les salaires» en général alors que le paragraphe 7 b) de la recommandation indique que les travailleurs devraient être informés de «toutes retenues qui pourraient avoir été effectuées». La convention n énumère pas, de façon sélective ou exhaustive, de types spécifiques de retenues sur les salaires, pas plus qu elle n est libellée d une manière qui pourrait laisser entendre qu elle visait à couvrir certains types de retenues et non d autres Une autre question se pose, celle de savoir si l article 8 se rapporte aux retenues sur le salaire brut ou net. La commission tend à croire que c est la rémunération brute qui est visée et non la rémunération nette. Cette interprétation est confortée par le paragraphe 7 de la recommandation qui prévoit qu il devrait être porté à la connaissance des travailleurs: le «a) montant brut du salaire gagné»; «b) toutes retenues qui pourraient avoir été effectuées, avec indication des raisons et du montant de ces retenues»; et le «c) montant net du salaire dû». En outre, la définition de «salaire» qui figure à l article 1 de la convention, même si elle ne fait pas expressément référence à la rémunération brute, est libellée d une façon si générale qu elle couvre non seulement la rémunération nette mais aussi les gains et prestations au sens large, y compris les cotisations de l employeur, entre autres, aux caisses d assurance maladie et de retraite. Par ailleurs, dans la pratique, les retenues portent sur la rémunération brute et elles sont souvent effectuées à la source. La situation est différente en cas de saisie du salaire, laquelle porte principalement sur la rémunération nette, c est-à-dire celle ayant déjà fait l objet de retenues. 1 Par exemple, il avait été suggéré d élargir la définition de «retenues» de manière à comprendre tout versement effectué par le travailleur à l employeur ou à son agent. Sinon, il aurait été possible que le travailleur ayant reçu la totalité de son salaire soit obligé d en verser immédiatement une partie à titre de remboursement de retenues; voir CIT, 32 e session, 1949, rapport VII (2), pp. 5, 16 et 17. D un point de vue strictement linguistique, il est intéressant de noter que, dans d autres instruments de l OIT, les termes «deductions from wages» n ont pas toujours été rendus par «retenues sur les salaires». Ainsi, dans la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, le terme «deduction» est traduit par «déduction», alors que dans la convention (nº 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947, il est traduit par «prélèvement». 2 On rappellera à cet égard qu à la seconde discussion de la Conférence il a été proposé de restreindre la portée de l article 8 pour qu il ne recouvre que les retenues «autres que celles effectuées dans l intérêt du travailleur et à sa demande expresse». Toutefois, la Commission de la Conférence a rejeté cette proposition et adopté le texte sous la forme qui avait été soumise par le Bureau; voir CIT, 32 e session, 1949, Compte rendu des travaux, p. 503.3 Retenues sur le salaire et saisie et cession du salaire Conditions des retenues sur les salaires Retenues autorisées en vertu de la législation nationale, d une convention collective ou d une sentence arbitrale 216. L article 8, paragraphe 1, de la convention prévoit que des retenues sur les salaires ne seront autorisées que dans des conditions et limites prescrites par la législation nationale ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale 3. Cette disposition suppose l existence d une règle générale limitant les retenues sur les salaires à celles demeurant dans les limites prescrites par la législation ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale, ainsi que l application, conformément à l article 15 c) de la convention, de «sanctions appropriées en cas d infraction» à cette règle générale. De l avis de la commission, pour qu une protection en matière de retenues sur les salaires soit suffisante, il faut une réglementation des conditions et limites, prescrites par la législation, des retenues permissibles qui pourrait être complétée par une disposition législative appropriée qui interdira les retenues, à l exception de celles autorisées par l un quelconque des instruments mentionnés à l article 8, paragraphe 1, de la convention. La commission rappelle qu elle considère que cet article de la convention est pleinement appliqué lorsque la législation nationale énumère les types de retenues autorisées, s il y en a, et interdit toutes autres retenues. La commission a souvent formulé des commentaires à propos de l absence d une législation prescrivant les conditions et les limites dans lesquelles des retenues sur les salaires peuvent être effectuées 4. En d autres occasions, la commission a souligné qu outre l autorisation par la loi de certains types de retenues il faut aussi fixer pour les retenues des conditions et des limites précises Il convient d attirer l attention sur un autre point qui, souvent, a fait l objet de commentaires de la commission, à savoir la conformité, aux exigences de la convention, des retenues prévues dans des conventions de travail individuelles et des retenues effectuées avec le consentement par écrit du travailleur. A cet égard, il convient de rappeler que l article 8, paragraphe 1, de la convention (de même que l article 4, paragraphe 1, qui porte sur les paiements en nature) fait exclusivement référence à la législation nationale, aux 3 Dans son rapport préliminaire sur la loi et la pratique, le Bureau avait conclu que, en raison de la diversité que présentent à cet égard les législations nationales, il semblerait nécessaire de laisser à l autorité de chaque pays le soin de fixer le montant maximum des retenues et le détail des conditions dans lesquelles elles peuvent être autorisées; voir CIT, 31 e session, 1948, rapport VI c) (1), p. 27. Le texte initialement proposé par le Bureau ne faisait donc référence qu à la législation nationale. A la première discussion de la Conférence, sur la proposition des membres travailleurs, une référence a été insérée aux conventions collectives et aux sentences arbitrales; voir CIT, 31 e session, 1948, Compte rendu des travaux, p Par exemple, la commission a adressé une demande directe en ce sens au Yémen en Par exemple, la commission a adressé une demande directe en ce sens à la République dominicaine en 2000.4 124 Rapport de la commission d experts conventions collectives et aux sentences arbitrales, et indique qu ils sont les seuls moyens juridiques valables pour effectuer des retenues sur les salaires. Dans les deux cas, l objectif est manifestement d exclure les conventions «privées» qui pourraient comporter des retenues illégales ou abusives, ou des paiements en nature non sollicités, au détriment des gains du travailleur. La commission estime que les dispositions de la législation nationale qui permettent des retenues en vertu d un accord ou d un consentement individuel ne sont donc pas compatibles avec l article 8, paragraphe 1, de la convention Par ailleurs, dans certains pays comme le Cameroun 7, la Côte d Ivoire 8 et le Sénégal 9, des retenues sur le salaire peuvent être effectuées dans le cadre de consignations prévues dans des accords individuels. A cet égard, la commission a toujours rappelé que les dispositions de la législation nationale qui autorisent les retenues sur les salaires en vertu d accords ou de consentements individuels ne garantissent pas le niveau de protection requis par la convention, et elle a prié instamment les gouvernements d adopter les mesures nécessaires pour que soient spécifiés les types et la limite des retenues autorisées dans le cadre de contrats de travail Les retenues autorisées sont énumérées exhaustivement dans la législation d un nombre considérable de pays, dont la Bulgarie 11, la Chine 12, Cuba 13, l Equateur 14, la République islamique d Iran 15, le Mexique 16, la 6 Par exemple, la commission a adressé des demandes directes en ce sens à l Azerbaïdjan, à la Norvège, à la Pologne et au Tadjikistan en 2001, à la Bulgarie en 1995 et au Soudan en Au Royaume-Uni (1), art. 13, 1), les retenues sont seulement autorisées en vertu d une clause du contrat du travailleur ou lorsque le travailleur a préalablement donné par écrit son accord ou son consentement à cette fin. Voir aussi Royaume-Uni: île de Man (14), art. 13, 1) a). Pareillement, dans l Etat australien d Australie-Occidentale (10), art. 17D, un employeur est autorisé à déduire du salaire d un employé un montant et à effectuer un paiement au nom de l employé dans le cadre du contrat de travail. 7 (1), art. 75, 1). C est également le cas au Bénin (1), art. 216, 1); au Burkina Faso (1), art. 128, 1); en République centrafricaine (1), art. 112, 1); au Congo (1), art. 100, 1); à Djibouti (1), art. 107; en Guinée (1), art. 231, 1); à Madagascar (1), art. 79; au Niger (1), art. 170, 1); et au Togo (1), art. 103, 1). 8 (1), art. L.34.1, 1). 9 (1), art. L.130, 1). 10 Par exemple, la commission a adressé des demandes directes en ce sens au Burkina Faso, au Cameroun, à Madagascar, au Niger et au Sénégal en (1), art. 272, 1). C est également le cas en Azerbaïdjan (1), art. 175 et 176; aux Bahamas (1), art. 5, 2) et 7; (4), art. 14, 1); à la Barbade (1), art. 8, 9 et 19; au Bélarus (1), art. 107; au Chili (1), art. 58; en République dominicaine (1), art. 201; à la Dominique (1), art. 8, 9 et 19; en Estonie (2), art. 36 et 37, 1); au Guyana (1), art. 23; au Kenya (1), art. 6, 1); (2), art. 14, 1); à Panama (1), art. 161; en Pologne (1), art. 129, 1) et 132, 1) et 2); en Slovaquie (1), art. 131; au Swaziland (1), art. 56 et 57; en République tchèque (1), art. 82, 87, 1), 108, 2), 114, 119 et 126; et en Ukraine (1), art (1), art. 15 et (1), art. 125.5 Retenues sur le salaire et saisie et cession du salaire 125 Fédération de Russie 17 et la Zambie 18. Parmi les pays dont la législation énumère l ensemble des retenues autorisées, beaucoup prévoient également que toutes retenues, à l exception de celles expressément autorisées, sont formellement interdites. C est le cas par exemple au Botswana 19, en Guinée 20, en Norvège 21, en Slovénie 22 et à Sri Lanka 23. De même, en Argentine 24 et en Colombie 25, la législation énumère les retenues autorisées ou interdites. En revanche, dans certains pays, la législation nationale n indique que les conditions qui s appliquent à certaines retenues sans indiquer si celles-ci sont les seules formes autorisées de retenues sur le salaire. C est le cas par exemple en République démocratique du Congo 26 où des dispositions n existent qu à propos des retenues pour perte ou dommage affectant les biens de l employeur et en Turquie 27 où la législation ne semble réglementer que les dépôts constitués pour couvrir les montants réclamés ou les amendes infligées en cas de dommages Dans certains pays, les retenues sur les salaires sont également autorisées par des conventions collectives. C est le cas par exemple en Azerbaïdjan 28, au Brésil 29 et à Malte 30. A propos de l autorisation de retenues 14 (2), art. 42, 6), 42, 21), 85 et (1), art (2), art (1), art. 137 et (1), art. 45 et (1), art. 80, 1). C est aussi le cas au Bénin (1), art. 227, 1); au Burkina Faso (1), art. 128, 1) et 130, 1); au Cameroun (1), art. 75, 1) et 3); au Cap-Vert (1), art. 121, 1) et 2); en République centrafricaine (1), art. 112, 1) et 114, 2); aux Comores (1), art. 112, 2) et 114, 1); au Congo (1), art. 100, 1) et 102, 1); en Côte d Ivoire (1), art. L.34.1, 1) et L.34.3, 1); à Djibouti (1), art. 107 et 109, 1); au Gabon (1), art. 161, 1) et 162, 2); en Guinée-Bissau (1), art. 23 h); en Iraq (1), art. 4, 3); en Israël (1), art. 25; au Kirghizistan (1), art. 242, 2); à Madagascar (1), art. 79 et 80, 1); en Malaisie (1), art. 24, 1); au Mali (1), art. L.121; à Malte (1), art. 23, 1); à Maurice (1), art. 12 et 13; en Mauritanie (1), art. 107; en République de Moldova (1), art. 132, 1); au Niger (1), art. 170, 1) et 172, 1); au Nigéria (1), art. 4 et 5; en Ouganda (1), art. 31; aux Philippines (1), art. 113 et 116; en Roumanie (1), art. 87, 3); au Royaume-Uni: Montserrat (21), art. 8, 9 et 20; au Rwanda (1), art. 109 à 113; au Sénégal (1), art. L.132; au Soudan (1), art. 35, 8); au Tchad (1), art. 276, 1) et 278, 1); et au Togo (1), art. 103, 1) et 105, 1). 20 (1), art (1), art. 55, 3). 22 (1), art. 136, 1). 23 (1), art. 19, 1) a); (5), art. 2, 1); (2), art. 2 a); et (4), art (1), art. 131 et (1), art. 149 à (1), art. 93, 1) et 2). 27 (1), art. 31 et 32. Voir également l Oman (1), art. 35 et (1), art. 175, 2) h). C est aussi le cas au Gabon (1), art. 161, 1); en Guinée (1), art. 231, 1); au Mali (1), art. L.122; en Norvège (1), art. 55, 3) d); au Tchad (1), art. 276, 1); et au Zimbabwe (4), art. 10; (5), art. 13. De même, au Japon (2), art. 24, 1), une retenue partielle sur le6 126 Rapport de la commission d experts par le biais de conventions collectives, la convention ne semble pas faire de distinction entre les conventions collectives ayant force de loi et les autres. Cela étant, lorsque les conditions et les limites de retenues sur les salaires sont fixées par une convention collective, il faut garantir que l ensemble des travailleurs seront couverts. Cette exigence est remplie par exemple lorsque la législation nationale fixe les conditions et les limites des retenues, les conventions collectives n indiquant que d éventuelles retenues supplémentaires Retenues sur les salaires autorisées en vertu de la Charte sociale européenne Conformément à l article 4, paragraphe 5 [de la Charte sociale européenne], les Etats s engagent à «n autoriser des retenues sur les salaires que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementation nationale, ou fixées par des conventions collectives ou des sentences arbitrales». [ ] Le principe qui sous-tend cette disposition est qu une retenue ne doit être opérée sur le salaire d un travailleur que dans des circonstances bien définies par un instrument juridique (fondements et procédure), et sous réserve des restrictions qui y sont spécifiées. [ ] Une législation nationale qui semble laisser aux parties à un contrat au travail la faculté de convenir de retenues est invariablement analysée de plus près. Lors du dernier cycle de contrôle portant sur cette disposition, le comité [d experts indépendants] a posé un certain nombre de questions concernant la possibilité d autoriser des retenues sur salaire avec l accord écrit du travailleur, comme le prévoient les réglementations nationales en la matière. Le comité considère qu un tel degré de latitude n est pas compatible avec la Charte. [ ] L examen par le comité des conditions dans lesquelles des retenues sur salaire peuvent être opérées ne se limite pas aux circonstances qui y donnent lieu; il concerne aussi les procédures utilisées. Le comité prend en considération l obligation de consulter les représentants des travailleurs, le droit de ces derniers de présenter leurs arguments et les recours possibles devant les tribunaux. Une telle façon de procéder est dans la ligne du principe qui sous-tend cette disposition, à savoir que, pour être admissibles, les retenues sur salaire doivent satisfaire à une règle de droit d un niveau plus élevé que le contrat de travail. [ ] Le comité examine également les limitations dont la législation nationale assortit les retenues sur salaire. Ces règles varient selon les pays; elles peuvent soit protéger des retenues une fraction du salaire, soit fixer un montant minimum qui doit être obligatoirement réservé au travailleur. Ce qui importe pour le comité, c est que ces limitations permettent au travailleur d avoir un revenu qui lui assure sa subsistance et celle des personnes dont il a la charge. Source: Les conditions d emploi dans la Charte sociale européenne, Conseil de l Europe, 1999, pp. 85 à 88. salaire est autorisée lorsqu un accord écrit a été conclu avec un syndicat constitué par la majorité des travailleurs du lieu de travail. En outre, selon les informations fournies par le gouvernement de la République de Corée, lorsque des travailleurs s opposent aux retenues prévues par une convention collective, ces retenues ne s appliquent pas à eux. Dans l Etat australien de: Australie- Méridionale (8), art. 68, 3) b); Australie-Occidentale (10), art. 17D; et Nouvelle-Galles du Sud (5), art. 118, 2) b), l employeur peut déduire de la rémunération un montant qu il est autorisé à retenir et payer au nom de l employé dans le cadre d une sentence arbitrale ou d une convention collective. 29 (1), art. 7, VI). 30 (1), art. 23, 1).7 Retenues sur le salaire et saisie et cession du salaire A cet égard, la commission souhaite attirer l attention sur certaines pratiques qui peuvent aller à l encontre des exigences de l article 8 de la convention. Ainsi, lorsqu une autorité administrative a beaucoup de latitude pour autoriser des retenues autres que celles expressément prévues dans la législation nationale, cette situation tend à neutraliser la protection que permet l énumération détaillée dans la législation des retenues autorisées 31. De même, renoncer à toute supervision, judiciaire ou administrative, des retenues effectuées en vertu d un accord mutuel peut donner lieu à de graves irrégularités 32. En outre, lorsque les retenues ne font l objet de limitations qu en ce qui concerne le salaire minimum, par exemple quand il est précisé que le salaire minimum payé ne peut pas faire l objet de retenues, les exigences de la convention ne sont pas pleinement satisfaites étant donné que cette disposition ne pourra pas être utilisée lorsqu il n y a pas de salaire minimum prévu ou que le salaire minimum n est pas applicable Types de retenues autorisées 222. Comme il est indiqué précédemment, la convention n énumère pas les types de retenues autorisées, leur détermination relevant des autorités nationales et de la négociation collective 34. Les Etats Membres ont donc toute latitude, aux termes de cet article de la convention, pour réglementer les types de retenues autorisées par le biais de la législation. La plupart des pays disposent de lois qui réglementent les conditions dans lesquelles des retenues sur les salaires peuvent être effectuées. Des retenues peuvent être autorisées à des fins diverses, comme le paiement de l impôt sur le revenu ou de cotisations sociales, le règlement de cotisations syndicales ou le remboursement d avances ou de prêts sur salaire. Une partie du salaire peut également être retenue en application de décisions de justice ordres de saisie ou de saisie-arrêt du salaire Les seules dispositions des instruments de l OIT à l examen à faire référence à certains types de retenues figurent aux paragraphes 2 et 3 de la recommandation, lesquels ont trait aux retenues sur les salaires effectuées à titre de remboursement pour des dommages dus à un travail défectueux ou à une négligence du travailleur, ou pour des dommages affectant des fournitures ou 31 Par exemple, la commission a adressé une demande directe sur ce point au Belize en Par exemple, la commission a adressé une demande directe sur ce point au Gabon en Par exemple, la commission a adressé des demandes directes sur ce point à la Sierra Leone en 1992, à la République islamique d Iran en 1988 et au Nicaragua en D emblée, le Bureau avait conclu que l insertion d une réglementation sur certains types de retenues dans une convention générale soulèverait des difficultés et il avait donc suggéré que la réglementation internationale concernant les différentes circonstances dans lesquelles divers types de retenues devraient être autorisés pourrait sembler préférable sous la forme d une recommandation complétant une convention générale; voir CIT, 31 e session, 1948, rapport VI c) (2), p. 76.8 128 Rapport de la commission d experts des biens de l employeur, ainsi qu aux retenues effectuées lorsqu il s agit d outils, de fournitures et d équipements que l employeur avait mis à la disposition du travailleur. Une disposition réglementant les retenues effectuées à titre d amendes de caractère disciplinaire avait initialement été insérée dans le texte du projet de recommandation mais elle a été ensuite supprimée en raison de l opposition dont ont fait l objet les retenues de ce type. Dans les paragraphes qui suivent, la commission examine brièvement la législation et la pratique nationales en ce qui concerne certaines des formes les plus courantes de retenues sur les salaires, puis revient aux types de retenues visés par la recommandation. La saisie du salaire, qui est une forme particulière de retenue effectuée en application d une décision de justice, est examinée dans une section séparée du présent chapitre Formes courantes de retenues autorisées 224. Dans de nombreux pays, la législation nationale autorise les retenues effectuées au titre de paiements obligatoires aux autorités chargées de percevoir l impôt sur le revenu ou aux institutions de sécurité sociale. C est le cas par exemple en Argentine 35, en Bolivie 36, en République dominicaine 37, en Espagne 38, aux Etats-Unis 39, en Norvège 40, aux Philippines 41, au Royaume- Uni 42, en République tchèque 43 et en Turquie (1), art. 131 et 132 b). C est aussi le cas dans les pays et territoires suivants: Azerbaïdjan (1), art. 175, 2) a); Bélarus (1), art. 107, 1); Bénin (1), art. 216; Botswana (1), art. 81, 1) a) i); Bulgarie (1), art. 272, 1) iii); Cap-Vert (1), art. 121, 2) a); Chili (1), art. 58; Chine (1), art. 15, 1) et 2); Colombie (1), art. 150; République démocratique du Congo (1), art. 95, 4); El Salvador (2), art. 132; Estonie (2), art. 36, 1); Guinée (1), art. 230; Guinée-Bissau (1), art. 106, 2) a); Israël (1), art. 25 a) 1) et 2); Luxembourg (1), art. 6, 6); Mali (1), art. L.122; Nicaragua (3), art. 4; (5), art. 3, 3); (6), art. 3, 3); Ouganda (1), art. 32, 3) b); Panama (1), art. 161, 1) et 2); Paraguay (1), art. 63 a), 240 c); Pologne (1), art. 87, 1); Royaume-Uni: île de Man (14), art. 13, 5) c); îles Vierges (22), art. C32 a); Saint-Vincent-et-les Grenadines (4), art. 21, 3); Sénégal (1), art. L.130, 1) et 2); Slovaquie (1), art. 131, 1); Sri Lanka (2), art. 2 a); Swaziland (1), art. 56, 1) a) et b); Tadjikistan (1), art. 109, 1); Tchad (1), art. 276; Togo (1), art. 103, 1); et Ukraine (1), art. 127, 1); (2), art. 26, 1). De même, les gouvernements du Japon, de la République de Corée et de la Lituanie ont indiqué que les impôts sur le revenu et les cotisations d assurance sociale sont obligatoirement retenues sur le salaire, conformément à la législation fiscale applicable. 36 (2), art (1), art. 201, 1); (3), art. 309; (4), art (1), art. 26, 4); (4), art. 104, 2); (5), art. 82; (6), annexe. 39 (2), art ; Colorado (10), art (7.5) a); Massachusetts (27), art. 150A; Montana (33), art ; Pennsylvanie (46), art En outre, la législation de plusieurs Etats prévoit des retenues au titre des soins médicaux, chirurgicaux ou hospitaliers, ou des services ne comportant pas un bénéfice pécuniaire pour l employeur; voir par exemple la législation des Etats suivants; Californie (9), art. 224; Connecticut (11), art e; Delaware (13), art. 1107, 2); Kansas (21), art a); Kentucky (22), art , 1); Minnesota (29), art , 2); Nevada (35), art ; New Hampshire (36), art. 275:48, I) c); New Jersey (37), art. 12:55-2.1; Oregon (45), art ; Rhode Island (47), art. 28-l4-10, 2); Virginie-Occidentale (57), art g); et Washington (55), art9 Retenues sur le salaire et saisie et cession du salaire Certains pays autorisent les retenues effectuées avec le consentement du travailleur en vue du paiement de cotisations à des caisses volontaires de prévoyance ou de pension ou à des fonds analogues. C est le cas par exemple au Botswana 45, à la Dominique 46, aux Etats-Unis 47, au Kenya 48, en Malaisie 49, au Nigéria 50 et en Uruguay Dans beaucoup de pays, les cotisations syndicales peuvent être retenues sur le salaire en vertu d accords entre l organisation de travailleurs dont le travailleur est membre et l employeur ou l organisation d employeurs dont l employeur est membre. C est le cas par exemple en Argentine 52, au Brésil 53, 40 (1), art. 55, 3) b). 41 (1), art. 113 a). 42 (1), art. 14, 3); (2), annexe 3, art. 3, 3) a) et b). 43 (1), art. 121, 1) a) et b); (2), art. 12, 1) a); (4), art. 18, 1) b). 44 (1), art (1), art. 81, 1) a) ii). C est également le cas dans les pays et territoires suivants: Argentine (1), art. 131 et 132 e); Barbade (1), art. 19; Canada: Colombie-Britannique (6), art. 22, 1) b), Québec (16), art. 49 et Terre-Neuve et Labrador (9), art. 36, 3) e); République dominicaine (1), art. 201, 5); Israël (1), art. 25 a) 5); Luxembourg (1), art. 6, 3); Malte (1), art. 23, 3); Maurice (1), art. 13, 2); Ouganda (1), art. 32, 1) b); Royaume-Uni: Montserrat (21), art. 20; et Zambie (1), art. 45, 1) a). De même, à Saint-Vincent-et-les Grenadines (2), art. 13, 1), des retenues peuvent être effectuées conformément à la loi, à la demande du travailleur, soit pour une caisse de retraite ou une caisse d épargne, ou pour toute autre finalité qui ne comporte pas pour l employeur un intérêt profitable, directement ou non. A Sri Lanka (4), art. 18, 1); (5), art. 2, 1) b) i), l employeur peut retenir sur la rémunération du travailleur toute cotisation que ce dernier souhaite apporter à un fonds de pension ou de prévoyance, à un régime d assurance, à une caisse d épargne ou à une association de loisirs, agréés par écrit par le commissaire du travail et gérés entièrement ou en partie par l employeur. 46 (1), art (2), art c); Californie (9), art. 224; Caroline du Nord (41), art c); Kentucky (22), art , 1); Massachusetts (27), art. 150A; Minnesota (29), art , 2); New Jersey (37), art. 12:55-2:1 a); Etat de New York (39), art. 193, 1) b); Ohio (43), art (D), 3); Pennsylvanie (46), art. 9.1; Rhode Island (47), art ; et Virginie- Occidentale (57), art g). 48 (1), art. 6, 1) a); (2), art. 14, 1) a). 49 (1), art. 24, 4) a). 50 (1), art. 5, 2). 51 (7), art (1), art. 131 et 132 c). C est aussi le cas dans les pays suivants: Botswana (1), art. 81, 1) b) ii); Canada (1), art , 2) b), et Colombie-Britannique (6), art. 22, 1) a); Chili (1), art. 58; Colombie (1), art. 150; Costa Rica (1), art. 69 k); République dominicaine (1), art. 201, 2); Dominique (1), art. 9, 1) c); El Salvador (2), art. 132; Guatemala (2), art. 61 i); Honduras (2), art. 95, 12); Malaisie (1), art. 24, 3) a); Nicaragua (5), art. 3, 5); (6), art. 3, 5); Ouganda (1), art. 32, 1) a); Panama (1), art. 161, 8); Pérou (9), art. 28; Philippines (1), art. 113 b); Sri Lanka (5), art. 2, 1) b) ii); et Venezuela (1), art. 132 et 446. Au Cameroun (1), art. 21, la loi prévoit que ces retenues à la source ne sont autorisées que si le travailleur les a acceptées après avoir signé un formulaire sur les termes duquel l employeur et le syndicat se sont mis d accord. Le travailleur peut retirer son10 130 Rapport de la commission d experts en Equateur 54, en Espagne 55, aux Etats-Unis 56, en Hongrie 57, au Mexique 58, au Paraguay 59, au Sénégal 60 et au Swaziland 61. Au Honduras 62 et au Venezuela 63, la législation permet des retenues, appelées «cotisation de solidarité», sur les salaires des travailleurs non syndiqués qui ont bénéficié d une convention collective conclue par un syndicat. Par ailleurs, dans certains pays, comme la Colombie 64, le Mexique 65, l Uruguay 66 et le Venezuela 67, des retenues sont prévues pour le paiement de cotisations à des associations coopératives et à des fonds mutuels de travailleurs. En Israël 68, des suppléments aux cotisations syndicales destinés à financer les activités d un parti politique peuvent également être retenus, sauf si le travailleur indique à l employeur par écrit qu il refuse de payer ces suppléments. Aux Etats-Unis 69, des dispositions fédérales et consentement à tout moment ou le renouveler tacitement, sauf en cas de modification du montant de la cotisation. De même, au Nigéria (1), art. 5, 3), un travailleur peut renoncer par écrit à bénéficier d un système de ce type. 53 (2), art (2), art. 42, 21). 55 (7), art (2), art c); Caroline du Nord (41), art c); Géorgie (15), art , ; Idaho (17), art ; Kansas (21), art b); Kentucky (22), art , 1); Massachusetts (27), art. 150A; Michigan (28), art , 1); Minnesota (29), art , 2); New Jersey (37), art. 12: a); Etat de New York (39), art. 193, 1) b); Oregon (45), art , 4); Pennsylvanie (46), art. 9.1; Rhode Island (47), art , ; Utah (52), art ; et Virginie-Occidentale (57), art g). 57 (1), art. 161, 4). 58 (2), art. 110, VI). 59 (1), art 63 a) et 240 d). 60 (1), art. L.130, 1) et 2). 61 (1), art. 56, 2). 62 (2), art. 95, 12). 63 (1), art (1), art C est aussi le cas dans les pays suivants: Argentine (1), art. 131 et 132 c), Costa Rica (1), art. 69 k); Guatemala (2), art. 61 i); Honduras (2), art. 95, 13); Panama (1), art. 161, 5); Paraguay (1), art. 63 a) et 240 d); et Pérou (11), art. 79; (13), art (2), art. 110, IV). A cet égard, les retenues ne peuvent pas dépasser 30 pour cent du montant de la rémunération du travailleur qui dépasse le salaire minimum. 66 (8), art. 1; (9), art. 1; (10), art. 1. Les retenues à cette fin peuvent représenter de 35 à 55 pour cent du salaire. 67 (1), art (1), art. 25 a) 3), 3a). 69 (2), art c); Caroline du Nord (41), art c); Michigan (28), art , 2); New Jersey (37), art. 12:55-2.1, 2) v); Etat de New York (39), art. 193, 1) b); Ohio (43), art (D), 3); Oregon (45), art , 4); Rhode Island (47), art ; et Virginie- Occidentale (57), art g).11 Retenues sur le salaire et saisie et cession du salaire 131 des Etats prévoient des retenues au titre de contributions à des organisations sans but lucratif ou à des organisations de bienfaisance Les retenues sur le salaire destinées au remboursement d avances de salaire sont également très courantes. On entend par avances de salaire toute somme due et versée directement au travailleur ou à une autre personne à la demande écrite du travailleur, avant la période habituelle de paiement des salaires. C est le cas par exemple à la Barbade 70, au Brésil 71, au Cameroun 72, en Egypte 73, en Equateur 74, aux Etats-Unis 75, en République islamique d Iran 76, en Fédération de Russie 77 et en Tunisie 78. Le plus souvent, la législation nationale indique qu aucun intérêt ne peut être perçu sur les sommes avancées au travailleur, ou qu il faut une autorisation préalable de l autorité du travail pour qu un intérêt puisse être perçu sur ces avances Par ailleurs, des retenues sont souvent autorisées pour le remboursement d emprunts, de crédits ou d autres dettes personnelles. Il existe des dispositions à cet effet, par exemple, dans la législation des pays suivants: Bahamas 79, Cuba 80, Egypte 81, Nicaragua 82 et Sri Lanka 83. Dans d autres pays, 70 (1), art. 9, 1) b). C est aussi le cas dans les pays et territoires suivants: Argentine (1), art. 130, 131 et 132 a); Azerbaïdjan (1), art. 175, 3); Bélarus (1), art. 107; Bulgarie (1), art. 272, 1) i); Burkina Faso (1), art. 128; Cap-Vert (1), art. 121, 2) f); République centrafricaine (1), art. 112, 1); Colombie (1), art. 149, 1) et 151; Comores (1), art. 112, 2); Congo (1), art. 100, 2); Costa Rica (1), art. 173; Côte d Ivoire (1), art. 34.1; Djibouti (1), art. 107; République dominicaine (1), art. 201, 3); Dominique (1), art. 9, 1) b); Espagne (6), annexe; Estonie (2), art. 36, 2); Gabon (1), art. 161, 1); Guinée (1), art. 231; Guinée-Bissau (1), art. 106, 2) f); Guyana (1), art. 23 g); Honduras (2), art. 372; Hongrie (1), art. 161, 2); Israël (1), art. 25 a) 7); Kirghizistan (1), art. 242, 3) i); Luxembourg (1), art. 6, 5); Madagascar (1), art. 79; Malaisie (1), art. 24, 2) c) et 4) b); Mali (1), art. L.124; Maurice (1), art. 12, 3); Mauritanie (1), art. 105; Mexique (2), art. 110, I); République de Moldova (1), art. 132, 1); Niger (1), art. 170, 1); Nigéria (1), art. 4; Ouganda (1), art. 32, 4); Panama (1), art. 161, 3); Paraguay (1), art. 63 a), 240 b) et 242; Pologne (1), art. 87, 1) iii); Royaume-Uni: Montserrat (21), art. 9 b); et îles Vierges (22), art. C32 b); Rwanda (1), art. 111; Saint-Vincent-et-les Grenadines (1), art. 3; Sénégal (1), art. L.130, 4) et 5); Slovaquie (1), art. 131, 2) a); Sri Lanka (1), art. 19, 1) a); (2), art. 2 a); Soudan (1), art. 37, 1); Swaziland (1), art. 56, 1) d); Tchad (1), art. 276; République tchèque (1), art. 121, 1) c); (2), art. 12, 1) b); (4), art. 18, 1) b); Turquie (1), art. 30; Ukraine (1), art. 127, 2) i); et Zambie (1), art. 46, 2). 71 (2), art (1), art. 75, 1). 73 (1), art (2), art Voir, par exemple, Arkansas (8), art a); Caroline du Nord (41), art f); Colorado (10), art , 7.5 b); et Dakota du Nord (42), art (1), art. 45 b). 77 (1), art. 137, 2) i). 78 (1), art (1), art. 64, 1). C est aussi le cas dans les pays suivants: Argentine (1), art. 131 et 132 f); Azerbaïdjan (1), art. 175, 6); Botswana (1), art. 81, 3); Canada: Colombie-Britannique (6), art. 22, 4); Colombie (1), art. 149, 1) et 151; Costa Rica (1), art. 36; République dominicaine (1), art. 201,12 132 Rapport de la commission d experts comme l Argentine 84, le Chili 85, le Pérou 86 et l Uruguay 87, la législation fait spécifiquement référence aux retenues destinées au remboursement de prêts au logement ou au paiement d un loyer, lorsque l employeur fournit un hébergement Souvent, l employeur est autorisé à effectuer des retenues sur le salaire lorsque le travailleur achète des produits de l entreprise. C est le cas par exemple en Equateur 88, au Panama 89 et au Paraguay 90. De même, au Canada 91 et en Espagne 92, la législation permet de retenir la valeur des produits que le travailleur a reçus en tant que prestations en nature. 4); El Salvador (2), art. 136; Guatemala (2), art. 99; Honduras (2), art. 372; République islamique d Iran (1), art. 45 c); Israël (1), art. 25 a) 6); Kenya (1), art. 6, 1) h); Jamahiriya arabe libyenne (1), art. 35; Oman (1), art. 58; Panama (1), art. 161, 11); République arabe syrienne (1), art. 51; Zambie (1), art. 45, 1) e). De même, des retenues au titre du remboursement d emprunts sont autorisées aux Etats-Unis dans les Etats suivants: Caroline du Nord (41), art c); Colorado (10), art , 7.5) b); New Jersey (37), art. 12:55-21 a); Ohio (43), art (D), 3); Orégon (45), art , 3) e); Pennsylvanie (46), art. 9.1, 10); et Rhode Island (47), art (1), art (1), art (5), art. 3, 5). 83 (4), art. 18, 8); (5), art. 2, 1) g). 84 (1), art. 131 et 132 d) et i). C est également le cas dans les pays suivants: Colombie (1), art. 149, 1) et 152; Costa Rica (1), art. 69 k); Mexique (2), art. 110, II et III; et Panama (1), art. 161, 4) et 9). 85 (1), art. 58. Ces retenues ne peuvent pas dépasser 30 pour cent de la rémunération totale du travailleur. 86 (12), art. 14; (13), art. 7. Le montant maximum autorisé de ces déductions est compris entre un quart et un tiers du salaire du travailleur. 87 (6), art (2), art. 42, 6) et 90. Ce type de retenue est limité à 10 pour cent de la rémunération mensuelle du travailleur. C est également le cas en Argentine (1), art. 131 et 132 h); au Canada: Saskatchewan (17), art. 58, 1); en Colombie (1), art. 149, 1); et au Mexique (2), art. 110, I). De même, aux Etats-Unis, la législation de certains Etats autorise les retenues au titre de produits de l entreprise ou d autres biens ou marchandises achetés à l employeur; voir par exemple Colorado (10), art , 7.5) b); New Jersey (37), art. 12: a) et Pennsylvanie (46), art (1), art. 161, 10). Ces retenues ne peuvent pas dépasser 10 pour cent du salaire du travailleur. 90 (1), art Le montant retenu ne peut pas dépasser 30 pour cent de la rémunération mensuelle du travailleur. 91 (1), art. 181 b) et c); (2), art. 21; Alberta (5), art. 12, 1); île du Prince-Edouard (15), art. 5, 1) d), et 13, 2) a); Manitoba (7), art. 39, 4); Nouveau-Brunswick (8), art. 9, 1) g); Nouvelle-Ecosse (12), art. 50, 2) i); Saskatchewan (17), art. 15, 4) e) et f); Terre-Neuve et Labrador (9), art. 27 f); et Territoires du Nord-Ouest (10), art. 14 b). 92 (6), annexe. De même, au Cap-Vert (1), art. 121, 2) e), et en Guinée-Bissau (1), art. 106, 2) e), la législation autorise les retenues au titre des repas pris sur le lieu de travail, de l utilisation13 Retenues sur le salaire et saisie et cession du salaire Dans certains pays, conformément à la législation et à la pratique, des retenues sur les salaires à titre de cautionnement ou de garantie sont autorisées. En République démocratique du Congo 93, par exemple, l employeur peut effectuer des retenues en vue de constituer une garantie pour que le travailleur puisse honorer son obligation de restituer à l employeur, en bon état ou dans leur intégralité, tous les produits, marchandises, sommes d argent et, d une manière générale, tout ce qui lui avait été confié. Les sommes retenues doivent être déposées, au nom du travailleur, dans une banque ou un établissement assimilé. Le simple fait d avoir constitué ce dépôt donne à l employeur priorité sur la garantie dans le cas où une dette découlerait du fait que le travailleur ne s est pas acquitté de son obligation ou ne s en est acquitté que partiellement. Le montant de la garantie ne peut être restitué au travailleur ou versé à l employeur qu en vertu d un accord mutuel entre eux, sur la présentation d une copie de la décision finale de justice. Aux Philippines 94, en règle générale, l employeur ne peut obliger le travailleur à constituer un dépôt à partir duquel des retenues pourraient être effectuées pour le remboursement, en cas de perte ou de dommage, d outils, de fournitures ou d équipements fournis par l employeur, sauf si l employeur exerce des activités ou une profession dans des domaines où la pratique consistant à effectuer des retenues ou à exiger la constitution d un dépôt est reconnue, nécessaire ou souhaitable, selon ce qu établira le Secrétaire du travail dans une réglementation appropriée Dans plusieurs pays, la législation permet d effectuer des retenues lorsqu une somme excessive a été versée au travailleur, au titre du salaire ou autre, en raison d une erreur de comptabilité, ou dans le cas d un paiement dépassant le montant des prestations sociales. C est la situation qui prévaut, par exemple, au Botswana 95, aux Etats-Unis 96, au Panama 97 et au Paraguay 98. En du téléphone ou de tout autre produit ou service fourni par l employeur et demandé expressément par les travailleurs. 93 (1), art. 93 et 94. C est également le cas dans les pays suivants: Burkina Faso (1), art. 131 à 134; République centrafricaine (1), art. 92 à 95; Comores (1), art. 93 à 96; Congo (1), art. 77 à 79; Gabon (1), art. 136 à 139; et Mali (1), art. L.126 à L (1), art De même, à Sri Lanka (4), art. 18, 4); (5), art. 2, 1) d), la législation prévoit que le montant de la garantie que le travailleur doit constituer ne peut pas excéder le pourcentage de sa rémunération que le commissaire du travail aura fixé. 95 (1), art. 81, 1) d) iv), étant entendu que les retenues ne doivent pas être effectuées de manière à entraîner des difficultés excessives pour le travailleur. C est également le cas dans les pays et territoires suivants: Azerbaïdjan (1), art. 175, 2) f); Bélarus (1), art. 107; Bulgarie (1), art. 272, 1) ii); Canada (1), art , 2) d), et Terre-Neuve et Labrador (9), art. 36, 3) c); Costa Rica (1), art. 173; Estonie (2), art. 36, 2); République islamique d Iran (1), art. 45 d); Kenya (1), art. 6, 1) e); Kirghizistan (1), art. 242, 3) i); Malaisie (1), art. 24, 2) a); Mexique (2), art. 110 I); République de Moldova (1), art. 132, 1); Myanmar (1), art. 7, 2) f); Royaume-Uni (1), art. 14, 1); et île de Man (14), art. 13, 5) a); Fédération de Russie (1), art. 137, 2) iii); Slovaquie (1), art ) d); Swaziland (2), art. 56, 1) e); Tadjikistan (1), art. 109, 5); République tchèque (1), art. 121, 1) h); (2), art. 12, 1) e); Ukraine (1), art. 127, 2) i); et Zambie (1), art. 45, 1) c). Au Nigéria (1), art. 5, 5), ce type de retenues ne peut être effectué sur le salaire d un travailleur que dans le cas du14 134 Rapport de la commission d experts Hongrie 99, le salaire payé sans justification peut être réclamé par écrit au travailleur dans un délai de soixante jours, mais aucune disposition n est prévue pour des retenues automatiques sur le salaire Dans d autres cas, la réglementation autorise des retenues sur le salaire lorsqu un travailleur est licencié avant l expiration de l année d activités au titre de laquelle il a utilisé le temps de congé qui correspondait aux jours de travail qu il n a pas encore effectués. C est le cas par exemple en Fédération de Russie 100, en Slovaquie 101 et au Tadjikistan 102. Dans d autres pays comme le Brésil 103, lorsque le travailleur ne prévient pas dans les délais requis qu il met un terme à la relation d emploi, l employeur peut retenir sur son salaire le montant qui correspond à la période de préavis requis Dans certains pays, comme la République de Moldova 104 et l Ukraine 105, la loi réglemente les retenues effectuées dans le cas d avances, au paiement d un montant excessif effectué au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel ce paiement a été constaté. 96 Voir, par exemple, la Caroline du Nord (41), art h), et la Pennsylvanie (46), art En Indiana (19), art a), le total de la rémunération disponible d un travailleur qui peut faire l objet d une retenue de l employeur en raison d un paiement excessif ne peut pas dépasser 25 pour cent de la rémunération hebdomadaire disponible du travailleur. Toutefois, lorsqu un seul paiement excessif de salaire brut équivaut à dix fois le montant du salaire brut du travailleur, en raison d une erreur de décimale, le montant total du paiement excessif peut être retenu immédiatement. Au Michigan (28), art , 4), aucune retenue au titre d un paiement excessif ne peut dépasser 15 pour cent du salaire brut correspondant à la période de paie au cours de laquelle la retenue a été effectuée. 97 (1), art. 161, 3). Ce type de retenues ne peut pas dépasser 15 pour cent du salaire du travailleur. 98 (1), art Ce type de retenues est limité à 30 pour cent de la rémunération mensuelle du travailleur. 99 (1), art De même, en Roumanie (1), art. 106, quiconque a reçu une somme qui ne lui était pas due doit la rembourser. Dans l Etat australien du Queensland (7), art. 396, les employeurs sont autorisés à recouvrer les salaires versés en sus en déduisant certains montants des salaires de leurs employés, mais ne sont pas autorisés à réduire le salaire de ces derniers de plus du quart pour une période considérée. 100 (1), art. 137, 2) iv). C est également le cas dans les pays suivants: Azerbaïdjan (1), art. 175, 2) d); Bélarus (1), art. 107, 2) ii); Estonie (2), art. 36, 1); Kirghizistan (1), art. 242, 3) ii); République de Moldova (1), art. 132, 2); et Ukraine (1), art. 127, 2) ii). 101 (1), art. 131, 2) g). 102 (1), art. 109, 6). 103 (2), art. 487, 2). 104 (1), art 132, 1). C est aussi le cas dans les pays et territoires suivants: Azerbaïdjan (1), art. 175, 2) e); Bélarus (1), art 107; Canada: Terre-Neuve et Labrador (9), art. 36, 3) f); Kirghizistan (1), art. 242, 3) i); Fédération de Russie (1), art. 137, 2) ii); Slovaquie (1), art. 131, 2) e), f); Tadjikistan (1), art. 109, 3); et République tchèque (1), art. 121, 1) e); (2), art. 12, 1) g); (4), art. 18, 1) f). 105 (1), art. 127, 2) i).15 Retenues sur le salaire et saisie et cession du salaire 135 titre de frais de déplacement ou de déménagement dans le cadre du travail, qui n ont pas été justifiées, ou au titre d autres dépenses qui n ont pas été effectuées ou remboursées en temps voulu Dans d autres pays, comme le Botswana 106, Malte 107 et la Norvège 108, la loi prévoit des retenues lorsque le travail n a pas été effectué en raison d une absence ou d un arrêt non autorisés Enfin, dans certains pays comme le Botswana 109, le Kenya 110 et la Zambie 111, la loi autorise d autres retenues dont la finalité et le montant auront été approuvés par le ministre compétent Retenues pour perte ou dommage affectant des produits, biens ou installations 236. Aux termes du paragraphe 2 de la recommandation, les retenues sur les salaires effectuées à titre de remboursement pour perte ou dommage affectant les produits, biens ou installations de l employeur devraient être autorisées seulement dans les conditions suivantes: a) il peut être bien établi que le travailleur intéressé en est responsable; b) le montant desdites retenues devrait être équitable et ne devrait pas excéder la valeur réelle du dommage ou de la perte; et c) avant qu il ne soit décidé de procéder à une telle retenue, le travailleur intéressé devrait avoir la possibilité de faire valoir les motifs pour lesquels la retenue ne devrait pas être effectuée. Cette disposition, comme il ressort des travaux préparatoires, a d une manière générale été largement acceptée même si le point ayant trait à la responsabilité du travailleur a donné lieu à des débats (1), art. 81, 1) d), i). C est également le cas au Cap-Vert (1), art. 107, 1), au Myanmar (1), art. 7, 2) b), et à Oman (1), art. 59. En Egypte (1), art. 36, 2), les travailleurs qui se rendent sur le lieu de travail mais ne peuvent pas travailler en raison d un cas de force majeure ou de facteurs qui ne sont pas imputables à l employeur n ont droit qu à la moitié de leur salaire. Au Royaume- Uni (1), art. 14, 5), et dans l île de Man (14), art. 13, 5) e), la loi autorise les retenues sur salaires au titre de la participation d un travailleur à une grève ou à une action de revendication. 107 (1), art. 26, 2). 108 (1), art. 55, 3) f). 109 (1), art. 81, 1) d) vii). 110 (1), art. 6, 1) i). 111 (1), art. 45, 1) f). 112 Il avait été initialement fait référence à la perte ou au dommage résultant «d une action volontaire ou d une négligence grave» mais il a ensuite été suggéré qu un autre énoncé, comme «d un travail défectueux ou négligeant», pourrait éviter les difficultés d interprétation. Finalement, à propos des pertes ou dommages, l énoncé «et qu il peut être bien établi que le travailleur intéressé en est responsable» a été adopté pour éviter toute controverse; voir CIT, 31 e session, 1948, Compte rendu des travaux, p. 486, et CIT, 32 e session, 1949, Compte rendu des travaux, p. 508.16 136 Rapport de la commission d experts 237. Un certain nombre de pays, comme la Guinée 113, le Mexique 114 et la Turquie 115, ont adopté une législation qui réglemente les retenues sur salaire pour un travail défectueux ou pour des dommages causés à des biens ou à du matériel appartenant à l employeur. Conformément à la loi et à la pratique de plusieurs pays, comme l Argentine 116, le Brésil 117, le Liban 118, le Paraguay 119, Sri Lanka 120 et le Tadjikistan 121, ce type de retenue n est permis que dans les cas où le dommage ou la perte ont été entraînés par une faute volontaire ou une négligence du travailleur. Dans plusieurs cas, par exemple en Jamahiriya arabe libyenne 122, en Fédération de Russie 123 et au Swaziland 124, la loi exige également qu il soit procédé à une évaluation juste et raisonnable du dommage ou de la perte. De plus, dans certains pays comme le Kirghizistan 125, la Norvège 126 et les Philippines 127, avant que ne soit prise une décision concernant une retenue sur le salaire, il doit être donné au travailleur la possibilité 113 (1), art. 231, 4). Voir également les pays suivants: Azerbaïdjan (1), art. 175, 2) c); Bolivie (1), art. 35; Bulgarie (1), art. 210, 4) et 272, 1) v); Colombie (1), art. 149, 1); République démocratique du Congo (1), art. 93, 2); et Ukraine (1), art. 127, 2) iii). 114 (2), art. 110, I). 115 (1), art (1), art. 131 et 135. Voir également les pays et territoires suivants: Arabie saoudite (1), art. 81; Bahreïn (1), art. 76; Barbade (1), art. 8; Chine (1), art. 16; Dominique (1), art. 8; Kenya (1), art. 6, 1) b); Luxembourg (1), art. 6, 2); Myanmar (1), art. 7, 2) c); Nigéria (1), art. 5, 1); Royaume-Uni: îles Vierges (22), art. C32 d); et Monserrat (21), art. 8; République arabe syrienne (1), art. 54, 2); Yémen (1), art. 64 et 99; et Zambie (1), art. 45, 1) b). De même, aux Etats-Unis, les retenues au titre de la perte d un bien ou d une malfaçon sont en principe interdites, sauf s il peut être démontré que cette perte est due à un acte délibéré du travailleur; voir par exemple les Etats suivants; Hawaï (16), art ; Iowa (20), art. 91A.5, 2) c); Kentucky (22), art , 2) e); Minnesota (29), art , et (30), art ; et Washington (56), art (2), art. 462, 1). 118 (1), art (1), art. 63 a), 240 a) et (5), art. 2, 1) i) et annexe, liste B; (4), art. 18, 7) c). 121 (1), art. 109, 4). 122 (1), art. 36, 1). Voir également la Hongrie (1), art. 172; et le Kirghizistan (1), art. 397, 2). 123 (1), art (1), art. 57, 3). 125 (1), art. 399, 3) et 4). Voir également la République de Moldova (1), art. 129, 1). Au Viet Nam (1), art. 87, 2), 3), 89 et 90, le travailleur concerné et un représentant du comité exécutif du syndicat de l entreprise doivent être autorisés à prendre part à la procédure visant à établir les faits ou à fixer le montant de l indemnisation. Au Paraguay (1), art. 63 a), 240 a) et 242, des retenues au titre d un dommage affectant des équipements, des instruments ou des produits de l employeur ne peuvent être effectuées qu à la suite d une décision judiciaire. 126 (1), art. 55, 3) e). 127 (1), art. 115.17 Retenues sur le salaire et saisie et cession du salaire 137 raisonnable d exposer les motifs pour lesquels la retenue ne devrait pas être effectuée En revanche, certains pays comme le Canada 128 et Maurice 129 interdisent expressément à l employeur d effectuer des retenues en cas de travail défectueux ou négligent ou de dommages aux fournitures, équipements ou autres biens qui lui appartiennent Retenues au titre de la mise à disposition d outils, de fournitures ou d équipement 239. En vertu du paragraphe 3 de la recommandation, des mesures appropriées devraient être prises en vue de limiter les retenues sur les salaires, lorsqu il s agit d outils, de fournitures et d équipement mis à la disposition du travailleur par l employeur, aux cas suivants: les retenues sont reconnues comme étant de pratique courante dans l industrie ou la profession en question, prévues par une convention collective ou une sentence arbitrale, ou autorisées de toute autre manière par une procédure admise par la législation nationale. Cette disposition a été adoptée presque sans discussion, sauf la question du coût exact que les retenues sur le salaire devaient couvrir. Cette question n a finalement pas été tranchée Seuls quelques pays, comme les Bahamas 131, la Colombie 132, le Guyana 133 et le Swaziland 134, permettent d effectuer des retenues sur le salaire en fonction du coût réel ou estimé des outils, fournitures ou équipement mis à la disposition du travailleur par l employeur, ou au titre de l utilisation ou de la location de locaux. Dans la plupart des autres pays, les retenues de ce type ne sont pas autorisées, apparemment au motif que les biens mis à disposition 128 (1), art , 3); Alberta (4), art. 12, 3); Ontario (14), art. 13, 5); et Territoires du Nord- Ouest (11), art. 3 b). 129 (1), art. 13, 1) b). 130 Une proposition visait à ce que les retenues effectuées pour couvrir le coût d outils, de fournitures et d équipement mis à disposition par l employeur ne dépassent pas le prix de revient de ces outils, fournitures ou équipement; une contre-proposition avait été formulée pour qu il soit fait référence au prix de leur remplacement par l employeur; voir CIT, 32 e session, 1949, Compte rendu des travaux, pp (1), art. 62, 2). D une manière générale, les retenues au titre de biens fournis au travailleur sont interdites, sauf lorsqu il s agit d outils, d instruments ou de biens ne dépassant pas une certaine valeur, fournis au travailleur à sa demande lorsqu il n y a pas de magasin à moins de cinq miles du lieu de travail où il pourrait acquérir ces articles. Voir également la Barbade (1), art. 9, 1) a); la Dominique (1), art. 9, 1) a); le Luxembourg (1), art. 2 et 6, 4); et le Royaume-Uni: les îles Vierges (22), art. C32 c); et Montserrat (21), art. 9 a). 132 (1), art. 149, 1). 133 (1), art (1), art. 56, 1) c).18 138 Rapport de la commission d experts entrent dans le coût normal que l employeur doit supporter pour créer et équiper une entreprise Retenues à titre d amende de caractère disciplinaire 241. Le texte proposé initialement par le Bureau sur les amendes de caractère disciplinaire prévoyait que ces retenues ne devraient être autorisées que dans les cas suivants: a) le travailleur a commis une infraction au règlement du travail établi préalablement en vertu d une procédure approuvée par l autorité compétente; b) le travailleur intéressé ou des représentants du personnel sont entendus; et c) le produit des amendes ne constitue pas un profit pécuniaire pour l employeur 135. Cette disposition a fait l objet d un nombre considérable de critiques à la première discussion de la Conférence et a finalement été supprimée du projet de texte de la recommandation Dans beaucoup de pays, comme l Argentine 137, la Barbade 138, le Cameroun 139, le Guatemala 140, le Nigéria 141 et le Viet Nam 142, il est expressément interdit d imposer des amendes de caractère disciplinaire par le biais de retenues sur le salaire. De même, au Mexique 143, la législation indique que toute clause contractuelle prévoyant des retenues sur le salaire au titre d amendes de caractère disciplinaire est nulle et non avenue et n a pas force contraignante pour les parties, et que l imposition d amendes est contraire à la loi, quels que soient les motifs ou la nature de ces amendes. 135 Il avait été expliqué que la formule utilisée était destinée à désigner des règlements de travail légalement autorisés concernant, par exemple, certains aspects de la discipline du travail, tels que le respect des prescriptions de sécurité, et à laisser les gouvernements libres de déterminer de quelle manière le produit des amendes de caractère disciplinaire devrait être utilisé; voir CIT, 31 e session, 1948, rapport VI c) (2), pp Certains gouvernements ont indiqué que les retenues au titre d amendes de caractère disciplinaire étaient purement et simplement interdites à l échelle nationale et que de telles retenues équivaudraient à une punition arbitraire infligée par la partie lésée. Les membres travailleurs se sont fermement opposés à l adoption d une réglementation internationale concernant des amendes de caractère disciplinaire; voir CIT, 31 e session, 1948, Compte rendu des travaux, p (1), art C est également le cas des pays et territoires suivants: Bénin (1), art. 215; Burkina Faso (1), art. 127; République démocratique du Congo (1), art. 92; Dominique (1), art. 8; Etats-Unis: Hawaï (16), art.388-6; Indiana (19), art ; Kentucky (22), art , 2) a); Louisiane (24), art. 635; et Minnesota (30), art ; Maurice (1), art. 13, 1); Mauritanie (1), art. 104; Royaume-Uni: îles Vierges (22), art. C32 d); et Montserrat (21), art. 8; Sénégal (1), art. L.129; et Togo (1), art (1), art (1), art. 30, 1). 140 (2), art. 60 e). 141 (1), art. 5, 1). 142 (1), art. 60, 2). 143 (1), art. 123A-XXVII f); (2), art. 107.19 Retenues sur le salaire et saisie et cession du salaire Inversement, les retenues effectuées au titre d amendes de caractère disciplinaire, de négligences ou d infractions au règlement de l entreprise sont autorisées dans certains pays, comme le Chili 144, l Iraq 145, le Maroc 146 et la Roumanie 147. Aux Emirats arabes unis 148, au Koweït 149 et à Oman 150, des amendes peuvent être imposées pour des infractions disciplinaires en ce qui concerne les horaires de travail, le règlement du lieu de travail ou le comportement personnel. Les employeurs qui occupent dix personnes ou plus sont tenus d afficher visiblement une liste des sanctions disciplinaires et des conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent être imposées, étant entendu que pas plus d une sanction ne peut être imposée pour une seule infraction et qu un travailleur ne peut pas être sanctionné lorsque quinze jours se sont écoulés à partir de la date où l acte qu il a commis a été démontré ou à partir du jour habituel de la paie. Les amendes peuvent être d un montant déterminé ou d un montant équivalant au salaire dû pour une certaine période. En Turquie 151, des amendes ne peuvent être imposées que pour les motifs énumérés dans la convention collective ou dans le contrat de travail applicable. A Sri Lanka 152, les actes ou omissions pour lesquels des amendes peuvent être imposées au travailleur sont expressément énumérés dans la législation du travail. Ces actes sont, entre autres, les suivants: absence sans motif valable; retard; négligence; le fait de dormir pendant les horaires de travail; inobservation volontaire d ordres; vol de biens; escroquerie ou malhonnêteté; désobéissance délibérée; intervention dans des dispositifs de sécurité et violation des instructions concernant l entretien et la propreté des locaux. 144 (1), art. 58. C est également le cas dans les pays et dans le territoire suivants; Cap-Vert (1), art. 121, 2) d); Colombie (1), art. 150; Equateur (2), art. 44 b); Guinée-Bissau (1), art. 106, 2) d); Israël (1), art. 25, 4); Liban (1), art. 68, 1); Jamahiriya arabe libyenne (1), art. 78, 1); Luxembourg (1), art. 6, 1); Myanmar (1), art. 7, 2) a); Royaume-Uni (1), art. 14, 2); et île de Man (14), art. 13, 5) b); et République arabe syrienne (1), art (1), art. 126, 2), 128 et (1), art. 14. Toutefois, le gouvernement a indiqué que, en vertu du nouveau projet du Code du travail qui a été soumis au Parlement, le droit d imposer des amendes en tant que mesures disciplinaires a été supprimé. 147 (1), art. 100, 1) d) et 101, 2). 148 (1), art. 102, 104 et 105. C est également le cas dans les pays suivants: Arabie saoudite (1), art. 125, 126 et 127; Bahreïn (1), art. 101, 102, 5) et 103; (2), art. 1 et annexe; (3), art. 1 et 5; et Qatar (1), art (1), art. 50 et 51, 5). 150 (1), art. 33 et (1), art. 32. De même, à Malte (1), art. 26, 1) et 3), les motifs pour lesquels des amendes peuvent être imposées doivent être précisés dans le contrat écrit de travail dont les termes doivent avoir été préalablement approuvés par le Directeur du travail et de l émigration. 152 (4), art. 18, 7); (5), art. 2, 1) i). De même, en Pologne (1), art. 108, 2), le travailleur est passible d une amende principalement dans les cas suivants: absence sans autorisation, inobservation du règlement de l entreprise en matière de sécurité, d hygiène ou de protection contre l incendie, et consommation d alcool pendant les horaires de travail.20 140 Rapport de la commission d experts 244. Dans la plupart des pays qui autorisent ce type de retenue sur le salaire, la législation nationale contient également des dispositions qui garantissent l équité de la procédure disciplinaire, par exemple en exigeant une notification par écrit au travailleur ou en consacrant le droit de faire appel. Dans beaucoup de pays, aucune amende ne peut être imposée lorsque quinze à trente jours se sont écoulés après que l infraction a été commise ou constatée. Dans d autres cas, la législation oblige l employeur à tenir un registre spécial de toutes les retenues et à le présenter aux inspecteurs du travail chaque fois que cela est utile. En Arabie saoudite 153, par exemple, pour que des sanctions disciplinaires puissent être imposées à un travailleur, il faut d abord que celui-ci ait été averti par écrit des faits qui lui sont reprochés, qu il ait été entendu et autorisé à se défendre et que tous les éléments susmentionnés aient été consignés dans un rapport porté à son dossier personnel Dans certains pays, des dispositions juridiques empêchent l employeur de tirer un profit pécuniaire des amendes imposées pour des raisons disciplinaires. En Egypte 154, et au Liban 155, par exemple, la loi prévoit que le produit de toute amende infligée à un travailleur doit être versé sur un compte spécial et utilisé dans l intérêt des travailleurs, conformément aux réglementations adoptées par l autorité gouvernementale compétente. A Bahreïn 156 et aux Emirats arabes unis 157, un comité paritaire établi dans l entreprise est chargé d examiner les éventuelles activités sociales et de décider de l utilisation des sommes réunies, lesquelles peuvent, entre autres, servir à créer une association sportive, des installations de loisirs, une mosquée, une bibliothèque, une coopérative, à fournir des soins médicaux ou à réaliser des projets de cet ordre. Ces fonds ne peuvent pas être investis de quelque manière que ce soit, ni être utilisés pour acheter de la nourriture ou des vêtements. En Turquie 158, les retenues au titre d amende sont portées au crédit, dans un délai d un mois, du compte du ministère du Travail et leur produit ne peut être utilisé que pour fournir des services éducatifs et sociaux aux travailleurs, conformément aux décisions d un comité, présidé par le ministre du Travail, qui réunit, entre autres, des représentants des travailleurs. 153 (1), art Voir également le Bahreïn (3), art. 5, 7 et 8 et les Emirats arabes unis (1), art (1), art. 70. Voir également la Jamahiriya arabe libyenne (1), art. 80 et la République arabe syrienne (1), art (1), art. 71; (4), art. 1 à 5. Un compte spécial est géré par un comité paritaire et sa principale fonction est d apporter une aide économique aux travailleurs en cas de frais ou de besoins imprévus, en particulier en cas de maladie, d accident, de décès ou de mariage. 156 (1), art. 103; (4), art. 1, 3 et (1), art. 105; (2), art. 1 et (1), art. 32. De même, en Pologne (1), art. 108, 4), le produit de toute amende imposée par l employeur doit être consacré à des fins sociales. Montrer encore
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