Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000498711&idArticle=LEGIARTI000006766106&dateTexte=19780319&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-08 08:52:03+00:00
Document Index: 209070456

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 12', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - Article 5 | Legifrance
Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - Article 5
Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
I - Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire est fixé à 4,40 p. 100 du revenu visé aux articles 3 et 4.
II - La cotisation annuelle ainsi déterminée est arrondie au multiple de deux francs le plus voisin.
Elle est répartie en deux fractions semestrielles [*périodicité*] d'égal montant exigibles des assurés et payables par eux, aux mêmes dates et conditions que celles visées aux articles 7 et 11 du décret du 22 janvier 1973 susvisé.
III - En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des cotisations dues au titre des articles L. 663-8 à L. 663-10 du code de la sécurité sociale et des cotisations dues au titre du présent décret, cette somme est imputée par priorité sur les premières cotisations ci-dessus et ensuite, s'il y a lieu, sur les secondes.
Le remboursement de tout solde visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret du 22 janvier 1973 susvisé n'intervient que pour la part qui excède le montant des cotisations dues en application du présent décret et, le cas échéant, le montant de celles dues en application du décret du 16 octobre 1975 susvisé.
IV - Les articles 12 à 14, 16 et 18 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont applicables à la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.
Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 12 (M)
Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 13 (Ab)
Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 9 (Ab)
Décret 75-969 1975-10-16
Décret 78-351 1978-03-14 art. 3, art. 4, art. 18
Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 3 (Ab)
Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 4 (Ab)
Code de la sécurité sociale L663-8, L663-9, L663-10
Arrêté du 15 juin 1966 - art. 1 QUINQUIES (M)
Arrêté du 15 juin 1966 - art. 1 QUINQUIES (V)
Arrêté du 3 juillet 1972 - art. 1 (V)