Source: http://codes-et-lois.fr/code-de-procedure-penale/toc-exercice-action-publique-instruction-c740e4c-texte-integral
Timestamp: 2018-03-25 01:32:28+00:00
Document Index: 73062527

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 67", "l'article 706", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 80", "l'article 397", "l'article 397", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 11", "l'article 148", "l'article 64", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 4"]

Code de procédure pénale - Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Il est créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire, à la sous-direction des affaires criminelles, un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 b67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations de ces opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie nationales.
Peuvent être habilités à participer aux opérations d'infiltration telles que définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale les officiers ou agents de police judiciaire des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes.
Peuvent être également habilités à participer à ces opérations les agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes, dans le cadre des infractions visées au II de cet article.
L'habilitation visée au premier alinéa de l'article D. 15-1-2 est délivrée par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le directeur général des douanes et droits indirects.
Cet agrément ne peut être accordé que sur proposition du directeur central de la police judiciaire aux personnes jugées aptes à remplir les missions d'agents infiltrés à l'issue d'un stage de formation organisé par le service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire.
Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.
Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur central de la police judiciaire.
Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
-les offices centraux de police judiciaire ;
-l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;
-les groupes d'intervention de la police nationale ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 80 du dernier alinéa de l'article 397-2397-2 ou de l'article 397-7397-7.
Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
s'étendant au ressort
des tribunaux de grande instance de :
Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Beauvais, Compiègne, Senlis.
Angers, Saumur.
Laval, Le Mans.
Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Belfort, Montbéliard.
Bordeaux, Libourne.
Bergerac, Périgueux.
Bourges, Châteauroux, Nevers.
Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.
Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Saverne, Strasbourg.
Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon, Chaumont.
Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai, Cambrai.
Dunkerque, Hazebrouck.
Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Metz, Sarreguemines, Thionville.
Montpellier, Millau, Rodez.
Carcassonne, Narbonne.
Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.
Avignon, Carpentras, Privas.
Alès, Mende, Nîmes.
Montargis, Orléans.
Auxerre, Sens.
Fontainebleau, Melun.
Pau, Tarbes.
La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Bressuire, Niort, Poitiers.
Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Brest, Morlaix, Quimper.
Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes, Saint-Malo.
Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset, Montluçon, Moulins.
Bernay, Evreux.
Dieppe, Rouen.
Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
s'étendant aux limites territoriales
Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
s'étendant aux limites
Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal de grande instance au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la charge. Ces réunions peuvent ne concerner que les juges spécialisés en application des articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-107.
Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager d'éventuelles cosaisines. Ces échanges sont couverts par le secret de l'instruction prévu par l'article 11. Avec l'accord du juge coordonnateur, le procureur de la République peut participer à ces réunions.
Dans le respect des prérogatives de chacun des juges d'instruction saisis en vertu des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le juge coordonnateur peut préconiser toute mesure juridique ou organisationnelle utile au bon fonctionnement du service.
En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat informe par tout moyen le bâtonnier de l'ordre des avocats près ce tribunal, aux fins de désignation d'un avocat de ce barreau.
Si le bâtonnier ne procède pas à cette désignation, la commission d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats de la juridiction dans laquelle se trouve le pôle, qui est alors informé sans délai par le juge d'instruction.
Lorsque la personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle est défendue par un avocat, choisi ou commis d'office, appartenant au barreau du tribunal sans pôle, les demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté que cet avocat peut déposer conformément aux dispositions de l'article 148-6 peuvent l'être au greffe du juge d'instruction du tribunal sans pôle. A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure. Cette demande est constatée par le greffier, qui la signe ainsi que l'avocat, et qui l'adresse sans délai au greffe du juge d'instruction saisi de la procédure.
Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Pour l'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime, il est tenu compte de la nature de l'infraction dont est informée cette personne conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63-1, sans préjudice d'une nouvelle qualification des faits à tout moment de la procédure par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction.
L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la République, ils sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1.
Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de police judiciaire en charge de la procédure, qui peut la consulter pour les nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs.
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article sont applicables aux enregistrements des interrogatoires des mineurs en garde à vue réalisés en application des dispositions du VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.