Source: https://www.journal-des-communes.fr/riverains-des-sites-seveso-as-un-possible-allegement-de-taxe-fonciere/
Timestamp: 2018-10-17 22:32:37+00:00
Document Index: 35414654

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1383', 'art. 1383', 'art. 1383', 'art. 1383', 'art. 1390']

Riverains des sites “Seveso AS” : un possible allègement de taxe foncière – Journal des communes
Riverains des sites “Seveso AS” : un possible allègement de taxe foncière
Une instruction de la direction générale des Finances publiques en date du 6 février 2012 commente les modalités d’application de l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée "Seveso AS" (seuil haut).
L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009 (codifié à l’article 1383 G bis du Code général des impôts) accorde en effet le bénéfice de cette exonération à toutes les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’un établissement comportant au moins une installation classée “Seveso AS”, achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Pour rappel, l’article 1383 G du même code permet quant à lui d’exonérer de TFPB les habitations situées dans le périmètre d’exposition d’un PPRT et achevées antérieurement à la mise en place d’un tel plan. La loi de finances pour 2010 a en outre autorisé les collectivités territoriales à moduler les taux d’exonération de la taxe foncière en fonction du degré de risque dans le périmètre des PPRT. L’article 1383 G bis s’inscrit dans le même objectif d’assouplissement, en prenant en compte la lenteur de l’élaboration des PPRT. Il permet ainsi, pour compenser la baisse de valeur des habitations construites dans un environnement classé en périmètre Seveso, de les exonérer partiellement de la taxe foncière sans attendre l’adoption d’un PPRT en visant directement le classement Seveso “seuil haut”. La délibération des conseils municipaux ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre doit mentionner le taux unique d’exonération retenu. Ce taux de 25% ou 50% est applicable sur l’ensemble du périmètre de la collectivité ou de l’EPCI concerné.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d’identification du ou des immeubles visés. En cas de construction à usage mixte, “seule la partie de propriété affectée à l’habitation peut bénéficier de l’exonération”, indique l’instruction. Un logement vacant peut également bénéficier de cette exonération “dès lors qu’il était effectivement affecté à l’habitation avant d’être vacant”.
L’exonération n’est en principe pas limitée dans le temps. Toutefois, elle cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption d’un PPRT. La construction à usage d’habitation concernée peut, le cas échéant, “bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 G, sous réserve qu’une délibération ait été prise en ce sens par les collectivités territoriales ou EPCI à fiscalité propre”, relève l’instruction.
Le texte revient par ailleurs sur les modalités d’articulation avec les autres exonérations et dispositifs d’allègement de la TFPB, en particulier ceux prévus en faveur des logements sociaux (art. 1384 A, C et D), pris à bail à réhabilitation (art. 1384 B et 1586 B), des constructions nouvelles (art. 1383), des logements économes en énergie (art. 1383-0 B et 0 B bis), de certains logements situés en zone de revitalisation rurale (art. 1383 E), des logements situés à l’intérieur d’une zone comprise dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers (art. 1383 G ter), et avec les dispositifs d’allégement liés à la situation personnelle du redevable ou aux dépenses qu’il a engagées (art. 1390, 1391, 1391 A, B, B bis, B ter, C, D et E).
A noter que ce nouveau dispositif s’applique aux impositions de TFPB établies au titre de l’année 2011 et des années suivantes, sous réserve d’une délibération prise avant le 1er octobre 2010.