Source: http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAILAFERME2.html
Timestamp: 2017-05-26 03:52:29+00:00
Document Index: 122923199

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.595', 'art.595', 'art.20', 'art.25', '§ 2', 'art.\n85', 'art.\n89', 'art. 89', 'art. 138', 'arrêt ', 'art.595', '§2', 'art. 595', '§2', "l'article 4", "l'article 26", '§ 1', "l'article 595", 'art.594', 'arrêt ', 'art. 595', '§ 2', "l'article 4", 'art. 4', 'art 1763', 'art.1763', 'art.410', 'art.488', 'art.1418', "l'article 1417", "l'article 1", 'art. 53', "l'article 52", 'art=0', 'art=0', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", 'art.1341', 'in fine', 'art.1422', "l'article 1", 'art.1423', 'art.44', 'art.26', 'art.577', '§ 6', "l'article 4", 'art.12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.796', "l'article 1345", "l'article 807", 'art. 1345', "l'article 1345", "l'article 1345", 'art. 1315', 'art. 29', 'art.1345', 'art. 1421', 'arrêt ', "l'article 36", "l'article 35", "l'article 37", '§ 1', "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 37", 'art. 43', 'art.32', "l'article 29", "l'article 1135", 'art.29', "l'article 30", "l'article 29", "l'article\n1741", 'art. 537', '§ 1', 'art. 29', 'art. 1135', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 1741', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 1741', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 1741", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 1184", "l'article 12", 'art. 12', '§ 1', 'arrêt ', 'art.20', 'art.5', 'art.4', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

La publicité ci-dessus n'émane pas de
l'auteur et ne concerne pas nécessairement le droit belge
des matières et là une possible mise à jour … le
texte ici n'a plus été révisé depuis le
22 octobre 2007 E V O L U T I O N du nombre d'exploitations agricoles 2007: 47936 çè
2006: 49.850 çè
2005: 51.540 çè
2004: 53.074 çè
2003: 54.942
ww.angelfire.com/co/Dochy/BAILAFERME2.html#link1"></a>Chapitre
CHAPITRE 1. A. D O C T R I N E B . Le bail consenti par un usufruitier et l'arrêt de la Cour d'Arbitrage
du 4 mai 2005 A.
DOCTRINE GENERALE … N-B: ce qui concerne
l'usufruit : suit en B. de ce chapitre 1 *
Sur le site de la Revue du notariat belge : consultez è TABLES CUMULATIVES
V .et P. RENIER, et autres: Le bail à ferme, Tome VIII, Livre III, Répertoire
Notarial ( 1992 …) Texte
accessible aux souscripteurs via le site http://rni.larcier.be/
Etienne Grégoire , avocat au barreau de Liège - Octobre 2005 : Le bail à ferme et les biens des personnes
morales de droit public, La différence entre les biens du domaine public et du
domaine privé, les conséquences de cette division sur leur gestion et
l’évolution jurisprudentielle et doctrinale."
La Cour d’Arbitrage a précisé le 12 mars 2003 ( arrêt 32/2003 )
que sur les biens du domaine privé, les
communes peuvent assortir les baux qu’elles concèdent de clauses dérogatoires
au droit commun, lesdites clauses constituant “ les règlements
particuliers ” de l’article 1712 du Code civil :" Les baux des
biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont
soumis à des règlements particuliers. " Texte
complet ( s'ouvre l e n t e m e n
t ) èhttp://www.uvcw.be/articles/3,30,2,0,1153.htm
MAIS PAS applicable en bail à ferme car cette loi – A L'OPPOSE de celle sur les baux
commerciaux – contient des dispositions à ce sujet…
** la PAC ( mais qu'en
est-ilfin 2007 ? ) : insertion conseillée – en faveur du bailleur – d’une
clause de transfert automatique des droits au paiement unique (DPU ) en cas de
cessation d’exploitation par le preneur. Voyez
la note de lecture au chapitre 19 via è Retour à la Table des
** Is er een schriftelijk
contract nodig voor het pachten van landbouwgrond? Hoe worden de pachtprijzen
bepaald? Wat is de betekenis van een
loopbaanpacht? En kan men de gronden 'vrij van pacht' verkopen, als de pachters
ouder zijn dan 60 jaar? Het antwoord op deze en andere vragen over de pachtwet
komt van notaris Marc Sobrie. http://www.canalz.be/CMarticles/ShowArticle.asp?ArticleID=3304&SectionID=8
, cliquez è = message audio
** Etienne BEGUIN, notaire :
Bail à ferme, droit de préemption et pratique notariale ,in:
LES BAUX, Actualité législative et
jurisprudentielle, Journée d'étude UCL le 16 septembre 2004, éd.C.F. de la FRNB
1. Cour de
Cassation du 2 avril 1998 : cité plus loin à ce Chapitre : Cet arrêt prive le
preneur dont le bail a une durée supérieure à 9 ans, de la protection de la loi
sur le bail à ferme et fait prévaloir l'art.595 C.C. Justice de Paix de Herzele
du 27 janvier 1999 : cité à ce Chapitre …application extensive de la
jurisprudence de la Cour de Cassation…" "…vide de sa substance
l'art.595 C.C.". 2 . CESSION PRIVILEGIEE et notification de la
cession à TOUS les bailleurs: Cour d'Appel de Gand du 22 février 2002 :
ci-après au Chapitre 13
DE PREEMPTION : Plusieurs parcelles + Conventions particulières = des lots
particuliers : Tribunal civil Hasselt 16 juin 2003 : Développé ci-après au Chapitre 17
ET A NOTER : la Cour de Cassation - accès au
texte NL au dit Chapitre 17 - a rejeté le pourvoi contre ce jugement le 16 décembre 2004 3
. MONTANT DU FERMAGE: art.20 : " Sont réputées inexistantes, toutes
clauses imposant au preneur des contributions, taxes ou autres charges
quelconques dues par le bailleur en vertu de la loi ou en vertu de conventions
souscrites par lui vis-à-vis des tiers, exception faite
pour le curage des fossés et des cours d'eau non navigables traversant ou
bordant le bien loué et pour les majorations d'impôt
résultant de constructions, ouvrages ou plantations faits par le preneur sur le
bien loué."
auteur cite – voir à la Table des matières le chapitre 8 - le Juge de Paix de Saint-Trond en date du 7 mai 2002
Rev.dr.rur.p.210: " il n'est ainsi que si cela a
été convenu " : Mais l'auteur du présent site n'est pas d'accord …
à titre d'exemple – ils sont trop nombreux pour être repris ici – de ce qui
figure dans la formule suivante " DEMANDE D'AUTORISATION AUX BAILLEURS D'EFFEC­TUER DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS " rédigée par Yves Leleu
avec ma collaboration, et se terminant ainsi : " En cas d'accord de
votre part, nous nous engageons à faire enregistrer auprès du Bureau de l'enregistrement
de..., tant votre accord que le permis de bâtir ; dans la suite, nous
solliciterons avec vous auprès de l’Administration du Cadastre de..., au vu des
dits documents, que la future construction soit renseignée en notre nom pour
ainsi en supporter seuls le précompte immobilier." A fortiori si les
travaux sont exécutés sans autorisation du bailleur, etc., etc.
TERRAINS A BATIR: l'auteur écrit: " La possibilité de déclarer comme
terrains à bâtir des terrains qui ne sont pas en zone d'habitat est discutable
puisque la loi vise les terrains qui, vu leur situation au moment du bail,
doivent être considérés comme terrains à bâtir ce qui suppose que cette qualité
existe dès ce moment ".
n'est pas mon avis…et la question est devenue actuelle avec la décision du
gouvernement wallon d'ouvrir à la construction d'habitations des terrains qui
n'étaient pas prévues à cet effet dans le plan de secteur.
Et je partage – en exprimant ma pensée d'une
manière plus catégorique que l'auteur - sa conclusion :
" On peut se
demander si cette évolution…ne doit pas amener une réflexion sur l'adaptation
de la loi sur le bail à ferme aux nouvelles réalités de l'agriculture
". Voyez les
statistiques à la fin du chapitre 2 : " Il est évident que la
législation sur le bail à ferme ne correspond plus à la situation actuelle de
l'agriculture ! " Cette loi ne devrait plus subsister - ou d'une
manière radicalement simplifiée - que pour les rares petites exploitations
familiales le temps qu'elles existeront encore. La loi actuelle viole
allègrement l'égalité entre les citoyens: ce qui était alors défendable pour la
défense du " faible " ne l'est plus .
** Paul RENIER,
avocat: Droit de préemption: les notifications modalisées , in:
Notes de lecture: Cour de Cassation du 21 janvier 2000 :
Vente bien loué - Préavis de l'acquéreur - Point de départ
- Transfert de propriété - Condition suspensive. .
le compromis de vente d'un immeuble donné en location prévoit que le transfert
de propriété sera suspendu jusqu'au jour de l'acte authentique de vente, le
délai endéans lequel l'acquéreur peut donner préavis d'expulsion au preneur ne
prend cours qu'à ce jour. Bien qu'une condition
suspensive n'affecte pas l'existence d'une convention, telle qu'une vente,
l'effet en est de suspendre l'exécution de l'obligation qui en résulte, de
sorte que le créancier de l'obligation conditionnelle ne peut, aussi longtemps
que la condition est pendante, exercer le droit qui en dépend. Accès direct - mais pas via le site de la Cour de
Cassation…- Texte FR et NL è http://CAS210100.blogspot.com/
civil de Namur du 17 novembre 2000 : Rev.
Dr. rur,2001, p.46 à 69 avec note
d'observations M.DOUTRELUGNE pour qui cette décision en appel est incompatible
avec la sécurité juridique que le notaire doit offrir aux parties lors d'une
vente de gré à gré. Cette étude révèle – à qui n'en serait pas encore conscient
– l' "effroyable" complexité d'une législation qui ne répond plus à
notre temps où il ne subsiste plus guère qu'un demi pour cent de la population
pouvant – et encore pas toujours - prétendre à l'application de cette loi. ** Du sort des constructions
et aménagements immobiliers réalisés par l’occupant. Aspects civils et fiscaux
(1re partie),
par Antoinette Gosselin et Luc Herve, RNB., novembre 2004, p.550.-. Trois
extraits d'une matière très vaste :
44) Le bailleur qui constate que le preneur entame des travaux qui ne lui
paraissent pas utiles á l'habitabilité ou a l'exploitation du bien loué, ou
encore, qui ne semblent pas conformes a sa destination, peut s'y opposer, en
agissant en référé, Ie cas échéant ‑ cf V. et P. RENIER, Le bail á ferme, Rép. not., 1992, n' 49
…l'art.25,
§ 2 .. permet ( au preneur ), sans que le bailleur puisse le lui imposer,
d'enlever á tout moment les bâtiments et ouvrages qu'il a construits, pour
autant qu'il s'agisse de biens distinctifs. Lorsque les bâtiments ou ouvrages
ont été érigés avec le consentement écrit du pro­priétaire ou avec
l'autorisation du juge de paix, la même procédure doit être respectée avant que
le preneur puisse les enlever (Note 45) Le preneur a un double intérêt á
requérir le consentement du bailleur ou á solliciter l'autorisation du juge de
paix : d'une part, Ie régime de l'indemnisation est plus favorable; d'autre
part il es[ habilité a prendre une inscription hypothécaire pour sûreté de sa
… Art.26. 1 « á la fin de l'occupation, le preneur qui a
supporté les frais des constructions,
travaux et ouvra­ges a droit á une indemnité égale la … la différence entre
la valeur vénale du bien loué á la fin de l'occupation du preneur et la valeur
vénale qu'il aurait eue au même moment si le preneur n'avait pas effectué de
tra­vaux…
** Diane DEOM, Professeur à l'U.C.L. : LES BAUX ET LE
DROIT DE L'URBANISME,p.37 et s. in:
BAUX, Actualité législative et jurisprudentielle, Journée d'étude UCL le 16
septembre 2004, éd.C.F. de la FRNB
de lecture ( + courts extraits ) : Région wallonne
: site è Le CWATUPE:
l'urbanisme, etc., en région wallonne
Les art.
85 , 139
et 152 du CWATUPE étendent des obligations prévues en cas de cession d'immeuble
à tous les actes immobiliers entre vifs déclaratifs, constitutifs ou translatifs
d'un droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans ( baux ainsi
inclus). " A notre avis, le notaire est dispensé de toute obligation si
le cédant lui garantit avoir une connaissance précise de la situation du bien;
dans les autres cas, il assume lui-même l'obligation d'information et doit donc
s'informer auprès de l'administration." L'art.
89 du CWATUPE – bien que
rénové et amélioré par le décret du 3 février 2005 - semble toujours prescrire
un permis de lotir même pour un terrain "PAS" à bâtir et sans
cession-de terrain à bâtir….
Il en est ainsi, par exemple, de l'opération par laquelle le propriétaire d'une
terre de culture donne une partie de celle-ci en bail à ferme, mais conserve,
pour y construire une habitation, la partie qui touche à la voie publique."
Région de Bruxelles-capitale : voir les art. 89 et 90 (
division ) et 99, 280 et 281 du COBAT
à renseigner par le notaire …
: voir les art. 138 (
division ) 137,141 et 142 du DORO
( décret du 18 mai 1999: Texte FR avec révision 2005 ). Notez qu'un nouveau
Code de l'aménagement du territoire est en préparation … 2007 ou ???.
Site de liens de l'INS
: Toutes les données sur l'agriculture + èNL Alle gegevens over
** Tout
ce qui concerne le bail à ferme depuis 1995 sur le Site du Sénat + è
** Parlement wallon: « le
statut juridique de l'agricultrice : la cotitularité
».à lire au Chapitre
21 de ce site.
** TOUS LES FORMULAIRES DE TRANSFERT DE DROITS A LA
PRIME A LA VACHE ALLAITANTE – Situation 2007
http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/rubrique.php3?id_rubrique=4
de Paix de Saint-Trond du 16 septembre 2003 Bail par la
Fabrique d'église – Décision de mise en location et des conditions – Décision
administrative et ainsi incompétence du Juge de Paix – Situation après la
location et compétence du Juge de Paix.
Weekblad n° 30 du 15 mars 2005 p.1188 avec note B. BAIL CONSENTI
PAR UN USUFRUITIER: A retenir de la loi du 3
d'un usufruit CONVENTIONNEL vous ne pouvez plus donner congé pour exploitation
personnelle. .
** Dominique GREGOIRE: Le
bail consenti par l’USUFRUITIER.
de la Cour d’arbitrage du 4 mai 2005 , NOTAMUS 2005 - 3,
p.71-76 : accès restreint via www.e-notariat.be
"Je cherche " > Notamus ! < patience et à noter que ce
numéro est spécialement intéressant dans son ensemble traitant de l'USUFRUIT en plusieurs domaines )
1) Quelles
différences si le nu-propriétaire également le successeur de l’usufruitier?
La doctrine récente répond à cette question
par la négative. Le fondement de ce
raisonnement se situe dans principe même du pouvoir de gestion de
l’usufruitier, qui ne s’étend que jusqu’au terme de son usufruit.
595 C.civ. constitue à cet égard une exception. L’usufruitier ne transmettra
donc à son successeur que des obligations limitées par le statut même de l’usufruit3. Toute autre solution reviendrait à
méconnaître la portée de l’article 595 C.civ.
pallier les risques qu’entraîne la conclusion d’un contrat de bail avec un
usufruitier, il est utile que le preneur associe le
nu-propriétaire à la conclusion du bail à ferme. Si le nu-propriétaire ne
peut en principe intervenir dans l’administration du bien tant que dure
l’usufruit, rien n’interdit que cette intervention soit sollicitée et obtenue
volontairement, de manière à garantir les droits du preneur. Si le
nu-propriétaire refuse d’y souscrire, le preneur sera utilement averti qu’à
l’extinction de l’usufruit, le contrat pourra se voir réduit à la période de
neuf ans en cours à ce moment, sans devoir adresser un congé (respectant les
conditions de la oi sur le bail à ferme) au preneur.
** Etienne
BEGUIN, notaire :
BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER : L'arrêt de la Cour d 'Arbitrage du 4 mai 2005 –
ci-après à ce Chapitre - a confirmé la priorité du dit art.595 §2 sur le droit
du bail à ferme : è
septembre 2005 avec note d’Etienne Grégoire, p. 532 ( conclusion: p.539 )
JLMBi 2004/41
p.1796 avec : Paul Renier - Réduction des baux consentis par un usufruitier :dont extrait:
" Dans l'interprétation de la Cour…la faculté de demander la
réduction d'un bail à la période de neuf ans en cours au moment de l'extinction
de l'usufruit n'est ouverte qu'en présence d'un bail consenti pour une durée
supérieure à neuf ans ". Tijdschrift voor notarissen, n° 2 de 2005 p.83 avec note
François BLONTROCK, Notaire à Bruges
L'arrêtci-après confirme que les dispositions de l'art. 595 §2 prévalent
sur les dispositions de la loi " Bail à ferme".
d'arbitrage du 4 mai 2005
FR : http://www.arbitrage.be/public/f/2005/2005-085f.pdf
è NL
http://www.arbitrage.be/public/n/2005/2005-085n.pdf
Cassation du 30 avril 2004 Textes FR http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/04/4/JC044U2.pdf
et NL http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/04/4/RC044U2.pdf
de + de 9ans par l'usufruitier -
Extinction de l'usufruit - Réduction de la durée du bail par le propriétaire
Lorsque l'usufruitier
seul a consenti un bail à ferme pour un temps qui excède neuf ans, le
nu-propriétaire, devenu le propriétaire à la suite de l'extinction de
l'usufruit, peut demander que la durée du bail soit réduite à la durée de la
période de neuf ans en cours à l'époque de l'extinction de l'usufruit, même si
le bail est régi par la loi sur les baux à ferme, sans être lié par les
conditions de fond et de forme prévues par cette loi en matière de congé par le
bailleur et sans que le preneur puisse s'y opposer en invoquant l'article 4,
aliéna 2, de ladite loi . Cass., 2 avril 1998 ( voir ci-dessous, même
chapitre-), RG C.94.0275.N, n° 186.Lorsqu'une question visée par l'article 26,
,§ 1er, 3° de la loi spéciale du 6 janvier sur la Cour d'arbitrage est soulevée
par un moyen devant la Cour de cassation, en l'occurrence une question relative
à la violation par l'article 595, alinéa 2, du Code civil des articles 10 et 11
de la Constitution, la Cour de cassation doit, en règle, demander à la Cour
d'arbitrage de statuer sur cette question. RNB
septembre 2005 avec note d’Etienne Grégoire, p. 532 ( conclusion : p.538 )
Justice de Paix de Herzele du 27
janvier 1999 : voir " notes de lecture " au Chapître 1.
Un seul coindivisaire
– sans la collaboration des autres - peut
faire constater l'expiration de plein droit d'un bail consenti par un
usufruitier en vertu de l'art.594 C.C. à l'expiration de la période de 9 ans en
cours au décès de l'usufruitier. Il s'agit d'un acte purement conservatoire.
Le bail est expiré de par la loi et aucun préavis n'est nécessaire. Rechtskundig Weekblad, n° 28 du 9 mars 2002,p. 999 è
L'arrêt ci-dessus de la Cour d'Arbitrage
confirme que les dispositions de l'art. 595 § 2 prévalent bien sur la dite loi.
Cassation du 2 avril 1998 ET
en plus voir notes de lecture au chapitre I : Doctrine.
USAGE ET HABITATION. - Immeuble. - Bail consenti par l'usufruitier. - Bail
excédant les neuf ans. - Extinction de l'usufruit. - Conséquence quant au bail.
- Droits du propriétaire. -- Réduction de la durée du bail. - Conditions
relatives au congé donné par le bailleur. - Applicabilité. - Art. 595, al. 2,
Lorsque le seul
usufruitier a consenti un bail excédant les neuf ans, le nu propriétaire,
devenu le propriétaire ensuite de l'extinction de l'usufruit, peut demander que
la durée du bail soit réduite à la durée de la période théorique de neuf ans en
cours à l'époque de l'extinction de l'usufruit; même si le bail est régi par la
loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur les baux à ferme et sur le
droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, il peut exercer ce
droit sans être lié par les conditions de fond et de forme prévues par la loi
précitée en matière de congé donné par le bailleur et sans que le preneur
puisse s'y opposer en invoquant l'article 4, alinéa 2, de ladite loi.
è NL : Als de vruchtgebruiker alleen een verhuring heeft
toegestaan van meer dan negen jaar, kan de blote eigenaar die volle eigenaar is
geworden door het eindigen van het vruchtgebruik, eisen dat de huur verkort
wordt tot aan het verstrijken van de theoretisch berekende negenjaarlijkse
periode waarin de huur zich bij het eindigen van het vruchtgebruik bevindt; ook
al is de verhuring onderworpen aan de Pachtwet, kan hij dit recht uitoefenen
zonder dat hij gebonden is door de grond- en vormvoorwaarden die de Pachtwet
voor de opzegging door de verpachter bepaalt en zonder dat de pachter zich
daartegen kan verzetten op grond van art. 4, tweede lid, Pachtwet. Tijdschrift
voor notarissen 2000, 88
Noot F. BLONTROCK,"De precaire situatie van de pachter die pacht houdt van
de vruchtgebruiker", T. Not.2000,90.
* Noot E. GREGOIRE,
"Le sort du bail à ferme consenti par l'usufruitier à l'expiration de
l'usufruit: la fin d'une controverse grâce à une décision de principe
réaliste", Rev. not. b. 1999, 708-709.
+ T. VAN SINAY, "De pachter, de vruchtgebruiker en de blote eigenaar: wie
heeft voorrang?", T.B.B.R 1998, 460-467.
complet tant
FR que NL : http://CAS02041998.blogspot.com/
<a name=link2></a>
CHAPITRE 2 A. TEXTES LEGAUX – Historique - Régionalisation – Droit étranger
B. Accès à un FORMULAIRE
- Informations C. Statistiques
A. TEXTES LEGAUX
SPECIFIQUES ou ABSENCE DE TEXTES LEGAUX…
La loi sur le bail à
ferme consiste dans le texte à jour de l'art 1763/1 C.C. du Code Civil avec
sa subdivision N°1 à 57 et est accessible via le site de Fisconet du Code CIVILè BAIL A FERME èNL PACHT
A défaut d'ouverture de ce lien allez è Code civil ( et è art.1763,1 ) èNL Burgelijk Wetboek
DU TUTEUR : art.410 C.C. + è
DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
: art.488 bis C.C. + è
A toutes fins: site è
Provisoire des biens d'un majeur
DES DEUX EPOUX : ne pas oublier
l'art.1418 C.C.:
Sans préjudice des
dispositions de l'article 1417< = "L'époux
qui exerce une activité professionnelle accomplit seul tous actes de gestion
nécessaires à celle-ci. Lorsque les deux époux exercent ensemble une même
activité professionnelle, le concours des deux est requis pour les actes autres
que d'administration."> , le consentement
des deux époux est requis pour: … c) conclure, renouveler ou résilier
des baux de plus de neuf ans, consentir des baux commerciaux et des baux à ferme.
MINORITE : " Tout parent
mineur (qu’il ait père et mère ou l’un d’eux seulement)
est tenu de déposer une requête en autorisation spéciale
(et de payer au greffe 27 euros de droit de requête)
pouvoir consentir un bail à
ferme, un
bail commercial ou un bail à loyer de plus de neuf ans ainsi que pour renouveler
un bail commercial. Auparavant, cette mesure ne concernait que les enfants
sous tutelle; aujourd’hui, cela concerne tous les enfants mineurs."
Loi du 28 mars 2007 (
M.B. 8/05/2007 ) modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du
cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988
relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en
promouvoir la continuité EXTRAIT
:" Art. 10. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la
loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en
vue d'en promouvoir la continuité, les mots "et du cohabitant légal
survivant" sont insérés entre les mots "les droits du conjoint
survivant" et les mots ", chacun des héritiers en ligne directe
descendante". FR èhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367 NLè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367
Le CODE RURAL è NL VELDWETBOEK
forestier + formules + LOI CHRONO + Subvention
bois CHRONO
+ NOTEZ : Une proposition
de décret " CODE FORESTIER " a été déposée au Parlement wallon le 25
janvier 2007. A consulter sous les réserves d'usage è
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2006_2007/DECRET/535_1.pdf
DELAIS: Nouvel
art. 53bis C.J. inséré par la loi du 13 /12/ 2005 :M.B. 21 décembre 2005
:en vigueur le 1/01/2006. Détail è
à la fin du chapitre 15/A. de ce site
ACCES A TOUTE LA LEGISLATION :
De la page CHRONO du
site REFLEX du
Conseil d 'Etat: 15/12/2006
van de Vlaamse Regering van 15 december 2006 houdende vaststelling van de
maximale rentabiliteitsoppervlakten, vermeld in de pachtwetgeving
: à fin février 2007 pas de décret du même ordre en région wallonne …= plus de
surface maximum ? 27/10/2006
Accord de coopération du 27 octobre 2006 modifiant l'accord
de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice
des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la
pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la
du 3 mai 2003 modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme
du 13 mai 1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée
M.B.03/07/1999
royal du 5 février 1998 fixant les superficies maximales de rentabilité
visées par la législation sur le bail à ferme
Signalé comme n'étant plus en vigueur mais après
l'accord du 10 mars 2006 de la région flamande il y a eu une décision de la
reg. flamande du 15/12/2006 ( ci
dessus )e
du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme
et la limitation des fermages
du 23 novembre 1978 insérant un article 11bis dans la la loi du 4 novembre
1969 modifiant la législation sur le bail
à ferme et sur le droit de préemption en
faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi Signalé comme incomplet
du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme
et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux
Signalé comme incomplet
du 4 novembre 1969 - Code Civil 21 mars 1804: Livre III, titre VIII, chapitre
II, section III "Des règles particuliers aux baux à ferme" - modifiant la législation sur le bail à ferme
et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux Signalé comme incomplet
du 7 mars 1929 portant révision des articles du Code civil relatifs au bail à ferme Signalé comme incomplet
ET L'HISTORIQUE des
modifications légales :
- le 13 mai 1999 : dès la 3ème période le congé peut
être donné en faveur d'un parent jusqu'au 4ème degré ( sans pouvoir
s'opposer à une cession privilégiée faite par le preneur ANTERIEURE au congé (
Et. BEGHIN,
op.cit.)
3 mai 2003 (
M.B.30 juin 2003 ): a ) dorénavant
la personne bénéficiant d'un usufruit CONVENTIONNEL ne pourra plus donner congé pour
exploitation personnelle. b ) Art.12,6,al.2
: Ancien texte : " En outre, quand le
preneur exerce la profession agricole à titre principal, le juge ne pourra
valider le congé en vue de l'exploitation personnelle que si l'exploitation de
l'entreprise agricole dans laquelle les biens ruraux en question seront
exploités, constituera une partie prépondérante de l'activité professionnelle
………du futur exploitant.
) NOUVEAU TEXTE : Ces 3 derniers mots sont remplacés par:
" de la personne ou des personnes
indiquées dans le congé devant assurer l'exploitation et, en outre, s'il s'agit
de personnes morales, la ou les personnes qui dirigent l'activité en qualité
d'administrateur ou de gérant "
Accès au texte modifié en
+ NLèNL, OU
:accès à jour à la
SUR LE BAIL A FERME èNL
27 OCTOBRE 2006 ( M.B. 14/11/06 ). - Accord de coopération
modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la
Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de
l'agriculture et de la pêche è l'exercice des compétences dans
le domaine de la législation sur le bail à ferme:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-11-14&numac=2006021133
NL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2006-11-14&numac=2006021133
15 FEVRIER 2007 (
M.B.8/03/2007 ) : " Entreprise agricole et conjoint aidant " = "La
cotitularité " è FRè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-03-08&numac=2007200721 NLè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-03-08&numac=2007200721
"Les conjoints aidants
en agriculture revendiquent une meilleure protection juridique quant à leurs
droits, étant donné leur rôle non négligeable dans la gestion des exploitations
agricoles. La cotitularité : Une grande partie des conjoints aidants en
agriculture ne sont pas repris dans l’identification de l’exploitation qu’ils
cogèrent avec leur conjoint. En cas de difficultés dans le couple ou de
désaccord sur la gestion de l’exploitation, le conjoint aidant peut
difficilement faire valoir ses revendications en matière de droits à
produire." Lire aussi l'étude
" LES CONJOINTS AIDANTS "
figurant dans le cadre sui suit…
Note de Me Dochy : il
convient cependant de rester attentif à cette problématique .
LES CONJOINTS AIDANTS : à
lire à la fin du BLOG http://producteurlait.blogspot.com/ Cette article :
PUBLICATION AUTORISEE LE 11 JUIN 2007 PAR SON AUTEUR : CHRISTOPHE SWAELENS,
DIRECTION DU SECTEUR ANIMAL - Division des Aides
à l’agriculture, DGA - Direction du Secteur animai - c.swaelens@mrw.waLLonie.be
DECEMBRE 2006 ( M.B.22/01/2007)- REGION
FLAMANDE : Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs,
d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative
aux engrais et de la politique de l'agriculture . Passage à noter: La
gestion autonome d'une exploitation implique le respect des conditions
suivantes : 1° l'agriculteur n'exploite pas deux ou plus d'exploitations, ni en
tant que personne physique qu'en tant que personne morale, soit séparément ou
en tant que membre d'une groupe;- Accès au texte complet: èFR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-01-22&numac=2007035045
èNL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-01-22&numac=2007035045
MARS 2006 : De Vlaamse Regering keurt een wijziging goed van het
samenwerkingsakkoord van 18/06/ 2003 tussen de federale staat en de gewesten
met betrekking tot de uitoefening van de geregionaliseerde bevoegdheden op het
gebied van landbouw … Er wordt een hoofdstuk
ingevoegd over de pachtwetgeving en de regionale bevoegdheden ter zake.
Cette approbation
va permettre de remettre en place – par région – les superficies maximales
de rentabilité auparavant fixées par AR pour une période de 5 ans, La région flamande a légiféré depuis à ce
sujet: voir CHAPITRE 8 ci-après
Voir la réponse à la
question 703 de M. Alfons Borginon du 8 juin 2005 (N.) à la vice-première
ministre et ministre de la Justice cliquez è
21 : pour accéder aux Q. et
R. parlementaires,
La loi sur la limitation
des fermages est une matière FEDERALE mais son application une matière
régionale… Coefficients de fermages 2005… délimitation des
régions agricoles…voir au Chapitre 8
FABRIQUES D'EGLISE et
Bail à ferme :
+ Région de Bruxelles-Capîtale :M.B.
18/03/2004 : Fabrique
d'église + Région wallonne : Mai 2005 : http://www.catho.be/ftp/liege/eglise/administration/fabriques/fabriques2005/fabrijuillet05.html
+ Région flamande: M.B. 6/09/2004 Decreet kerkbesturen
germanophone DEUTSCHPRACHIGE
GEMEINSCHAFT Page 6 : http://www.uvcw.be/no_index/publications-online/annee-communale-2004-2005/loi-communale.pdf
de Paix de Saint-Trond du 16 septembre 2003 : Bail
par la Fabrique d'église – Décision de mise en location et des conditions –
Décision administrative et ainsi incompétence du Juge de Paix – Situation après
la location et compétence du Juge de
Paix. Rechtskundig Weekblad
n° 30 du 15/03/200p.1188 DROITS DE PREEMPTION
autres qu'en vertu de la loi sur le bail à ferme et au profit du fermier:
REGION WALLLONNE: è
Remembrement : Du site portail agriculture de la région wallonne:
préemption Article 56 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux
Article 76 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement
légal de biens ruraux lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructure
à Localisation des communes et divisions de communes où le
droit de préemption est applicable
REGION FLAMANDE: èLes
15 ou 16 ( ? ) droits de préemption en région flamande ( texte FR ) DROIT ETRANGER
UE : Législation " Agriculture"
2007 è
http://eur-lex.europa.eu/fr/repert/index_03.htm
FRANCE : Notaires de France :
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/BAIL-RURAL
+ Métayage : http://fr.wikipedia.org/wiki/Métayage
2006 p.16 :http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/compilation/recueil_lois_speciales/BAIL.pdf PAYS-BAS: NL: http://wetten.overheid.nl/ è Zoek op woord " PACHTWET" SUISSE : 2003 : Loi fédérale sur le bail
B. FORMULAIRES ) Informations
sur trois sites ! Lisez l'encadré ! Il s 'agit en tout de plus de 200
1. Formulaire bail à ferme : 1999 : soyez PATIENT pour l'ouverture .!
du droit de préemption en matière de bail à ferme.
En raison de problèmes informatiques, le formulaire a été réparti sur deux
sites ( lents à s'ouvrir ):
a) Formules 1 à 83 inclus la TABLE COMPLETE sur le site è
http://leon.dochy.googlepages.com/preemption b) Formules 84 à 108 è
leon.dochy.googlepages.com/preemption2
En cas de nécessité envoyez un e-mail : adresse dans le blogè http://leondochy.blogspot.com/
IMPORTANT : ce que vous ne pouvez pas faire
… c'est , à la TABLE des matières,
cliquer sur le numéro de la formule ( vous aurez " erreur ") mais il
est TRES facile de " descendre " manuellement jusqu' à la
formule désirée...
Si " copier-coller ne fonctionne pas avec votre traitement de
texte, faires le via votre courrier électronique : envoyez le texte à vous même
par e-mail. Mise à jour
arrêtée en 1999 de telle sorte que NOTAMMENT les prescriptions urbanistiques
sont à revoir – vers la mi- 2007 (?) en
région flamande ne plus tenir compte de l'assainissement des sols pour les baux
- , et tenir compte aussi de la Loi
du 3 mai 2003 modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme.
Le tout est bien
indiqué mais la présentation a quelques
défauts dus à la longueur des textes . Certains liens (
du formulaire Bail à ferme ) ne sont PLUS VALABLES, ainsi ceux repris ainsi au
début du texte: site d'accès à la législation à jour ( Gouvernement fédéral et
Région flamande ) ( le site Wallex a une adresse correcte)
** Incidence de la PAC sur
les baux : insertion conseillée – en faveur du bailleur – d’une
cessation d’exploitation par le preneur. Voyez la note de
lecture au chapitre 19 via éventuellement è http://producteurlait.blogspot.com/
Répertoire notarial (
accès restreint )
: Bail à ferme: Yves Leleu avec la collaboration de
Léon Dochy - Tome VIII, Livre 2, éd. 2000 Ces 17 formules sont un peu plus à jour que
celles – bien plus nombreuses - accessibles ci-dessus…
Nuttige links voor de land- en tuinbouw : http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/index.html
SITES AGRICULTURE : INS
NIS + ?
NL SITE SBB
( partiellement ex Boerenbond ) :
Bedrijfsovername in land- en
tuinbouw + Bijzondere reglementeringen voor land- en tuinbouw + Een
overzicht van de belangrijkste milieuverplichtingen + VLIF-boekhouding,
een bedrijfseconomische boekhouding + Erfrecht
en successierechten in land- en tuinbouw + Verkoop
van producten op de hoeve Onteigeningen en bijzondere uittredingsvergoedingin land-
en tuinbouw
+ Vennootschappen voor land- en tuinbouw
POUVOIRS entre l'Etat fédéral , les Régions, etc. : Conseil des Ministres du
10/12/2004: L'accord de coopération a
été adapté …Les aspects relatifs au bail à ferme n'y ont pas été abordés. Les
aspects du droit civil (relation propriétaire/locataire, durée des baux,
renon,...) relèvent de l'autorité fédérale. Les questions se rapportant à la
politique agricole et où intervient une relation entre l'administration et le
preneur ou le bailleur relèvent de la compétence des Régions. Il s'agit plus
précisément des surfaces maximales, de la loi sur la limitation des fermages
et de divers avis rendus par les ingénieurs agronomes de l'Etat.
AIDES: Région wallonne: voyez le Chapitre 20 è le 3° + REGION FLAMANDE, même Chapitre 20 è le 5°
2 . Art.17 et 31 du Décret relatif aux minerais de surface émanant du Ministère de la Communauté flamande du
4 avril 2003 (M.B. 25 août 2003), applicables en région flamande: + NL è NL EXTRAIT :
Art. 17. L'usufruit, établi sur des parcelles bâties ou non bâties situées dans
une zone d'extraction, et les contrats courants de bail à ferme, usufruit et
location, à l'exception de la location commerciale et d'habitations relative
aux mêmes parcelles, peuvent à tout moment être terminés afin de pouvoir
utiliser ces parcelles dans leur affection d'extraction...Lire
: La loi sur le bail à ferme modifiée par décret, par Etienne Béguin,
RNB janvier 2004 p.25
3. Remembrement voir ci-dessous le Chapitre 8 : Le remembrement
4. Limitation des fermages: voir
ci-dessous 5.
l’exonération aux revenus de terrains donnés en location sur la base
d’un bail à ferme conclu par acte authentique et prévoyant une première période
d’occupation d’une durée minimale de 18 ans. loi
du 13 mai 1999 NLè
. Lisez aussi la modification
au Code Civil NLè
. Cette loi s’applique aux baux à ferme en cours à l'entrée ne vigueur de la
loi : le 13 juillet 1999. Cliquez aussi sur Chapitre
7. Régime
successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité ( loi du 29 août 1988 - M.B. du 24.09.1988 ) Cliquez
sur le présent lien !
8. Régime
successoral des petits héritages=loi 28 décembre 1967 èaccès en cliquant d'abord sur CECI
ou NLè
et à l'ouverture sur "DETAIL "
différé ( loi du 28 décembre 1967 :M.B. du
20/01/1968) dans l'agriculture et l'horticulture: cliquer d'abord sur CECI
et NLè
en daarna ( " WET " + " 1967-12-28 " ) et à l' ouverture
sur " DETAIL "
agricole consultez
sur ce site le Chapitre 5
11. BAIL A FERME par les pouvoirs publics en région
flamande èCliquez SOUS la Province désirée !
….ANTWERPEN……………..LIMBURG………….…… .Oost-Vlaanderen……….... Vlaams-Brabant……….
12. FERMAGES REELS MOYEN
: allez au Chapitre 6
C . STATISTIQUES:
INS / SITE DE DEPART : Résultats du recensement agricole 2007.
Le nombre d’exploitations agricoles
diminue de 3,8% par rapport à l’année 2006. Ceci ressort des nouveaux chiffres publiés aujourd'hui par le SPF
Economie. La diminution est plus importante en Région flamande (-4,2%) qu’en
Région wallonne (-3,1%). La main-d'œuvre agricole totale diminue de 4,0% pour
la Belgique, dont 4,2% pour la Région flamande et 3,5% pour la Région wallonne è http://www.statbel.fgov.be/press/pr100_fr.pdf
Plus ? è http://www.statbel.fgov.be/downloads/cah2007mprov_fr.xls
V O L U T I O N du nombre d'exploitations 2007:47936 çè 2006:49.850 çè 2005: 51.540 çè 2004: 53.074 çè 2003: 54.942
Il est évident que la
législation sur le bail à ferme correspond de moins en moins à
l'agriculture actuelle !
Retour à la Table des matièresAPITRE 3 : CHAPITRE 3
Accéder au texte intégral des décisions citées plus loin à défaut
d'accès direct !
Les textes sont insérés
en commençant par les plus récents. La loi = la loi sur le
sont reprises à deux ou plusieurs endroits.
ARRETS COUR
CONSTITUTIONNELLE FR è http://www.const-court.be/cgi/arrets.php?lang=fr&start=0&nb=10
NLè
http://www.const-court.be/cgi/arrets.php?lang=nl&start=0&nb=10
Et en modifiant l'année
si nécessaire… Ayant la
date de l'arrêt vous accédez facilement au texte intégral. ARRETS
CONSEIL D'ETAT : nouveau et excellent site en septembre 2007 è http://www.raadvst-consetat.be/
REVUE DU NOTARIAT BELGE :Vous
trouverez les citations dans la table récapitulative sur le site de la Revue du notariat belge Cette page
du site a ( en bas de page ) une fonction SEARCH
de qualité et ainsi – exemple - les
mots " BAILA FERME " vous donneront plus de 400 références ! Retour à la Table des matières
CHAPITRE 4 A. Validité du
bail - Urbanisme - Droit de chasse - Preuve - Jurisprudence
B. Mur non mitoyen, entretien et passage.
CODE CIVIL : Accès à la
loi sur le è
A FERME èNL PACHT
CONDITIONS DE VALIDITE + Exigences
urbanistiques.
Hoe wordt een pachtcontract opgesteld? + Is er een minimum pachttijd?
CAPACITE DES CONTRACTANTS ; Voir les p. 86 à
89 : Tableaux d'application de la CAPACITE JURIDIQUE par Virginie DEHAILLEUX, è REPERTOIRE NOTARIAL
( accès réservé aux souscripteurs), à jour au 30 juin 2004 BAIL TESTAMENTAIRE : voir
ci-après : Justice de Paix de Torhout du 26 novembre
EXIGENCES URBANISTIQUES Diane DEOM, UCL: Les baux et le
droit de l'Urbanisme, p.27et s., in:
Voyez les Article
89 et Article
90 de mon site sur le CWATUPE
à jour après les modifications légales de 2005.
DE CHASSE : voir ci-après Tribunal civil d'Hasselt : Opposabilité du droit de chasse
JURISPRUDENCE ( sauf
Mitoyenneté è
voir paragraphe suivant )
Liège du 4 mai 2006
A défaut de justifier du
paiement d'un fermage – ou équivalent – l'occupant l'est sans droit ni titre.
Rev.dr.rur. 4ème
tr.2006, p.172 et s .
Tournai du 13 septembre 2005
L'autorisation donnée à
un agriculteur d'exploiter une terre de fait pas conclure en soi à un bail à
ferme, le paiement d'un fermage est essentiel. Une longue occupation n'égale
pas une occupation à titre gratuit.
Rev.dr.rural 3/2006 p.122
d'Anvers du 26 avril 2005 Location
professionnelle pour chevaux – Cession de Bail
" La location d'une
prairie ne peut être un bail à ferme que si ce contrat s'intègre dans une
exploitation professionnelle d'une entreprise agricole " Rev. dr. rural
n°3 de 2005,p.185
d'Eeklo du 27 janvier 2005 : Contrats
de culture excluant le bail à ferme ( NON ) Dans ce jugement relatif
aux mentions nécessaires dans le congé donné par une société, étant la
désignation de la ou des personnes futurs exploitants; la signature par les
gérants de la société ne suffit pas … il est fait état d'un jugement rendu par
le même Juge de Paix le 31
janvier 2002 disant pour droit que le preneur était bien titulaire d 'un
bail à ferme et non pas exploitant via des contrats de culture comme le
prétendaient les acquéreurs.. Rev. Dr. rural 2005,p.117
de Verviers du 20 octobre 2004 confirmant la décision du Juge de Paix Verviers
du 2 mars 2004.
d'existence d'un bail à ferme
N'est pas un locataire à
titre de bail à ferme une société anonyme qui n'affecte pas le bien loué à une
exploitation agricole et ne procède qu'à des ventes d'herbe à un tiers à qui
elle les facture.
Le tribunal confirme la validité du renon et
déclare la société occupante sans droit ni titre et à défaut de libération des
lieux la condamne à une astreinte de 25 EUR par jour de retard.
Rev. dr. rur.
N°4/2005 p.220
de Dinant du 8 septembre 2004 ( en degré d'appel et "confirmant " )
saisonnière. — Légalité. — Charge de la preuve des travaux de préparation et
Selon l'article 2-2° de
Ia loi modifiée par la loi du 7/11/1988, ne sont pas soumises aux dispositions
de cette loi les conventions dont l'objet implique une durée d'occupation
inférieure à un an et par lesquelles l'exploitant de terres et pâturages, après
avoir effectué les travaux de préparation et de fumure, en accorde, contre
paiement, la jouissance a un tiers pour une culture déterminée.Il appartient à
celui qui revendique le bénéfice du bail à ferme, de le démontrer, depuis la
modification intervenue par la loi du 7 /11/1988 qui a supprimé la présomption
instaurée par la loi de 1969, et de
prouver celui-ci et que l'exploitant de terres n'a pas effectué les travaux de
préparation et de fumure.Il ne suffit pas d'affirmer que les conventions de
vente d'herbes ont souvent été adoptées en vue d'éluder les dispositions du
bail à ferme… Voir ci-après éventuellement : Cour de Cassation du 24
décembre 1999)
RNB Juillet / août 2005 , p.446.RNB 2005 p.
Cour de Cassation du 22 avril 2004
–Agriculture- Entreprise- Usage- Nature- Elevage- Commerce de bétail
Pour qu'il y
ait bail à ferme il faut : activité agricole principale au départ ou par
convention ultérieure. SI un
bien agricole est utilisé dans un but agricole, il n'est pas soumis à la loi
sur le bail à ferme SI
l'usage n'en est pas principal en étant subordonné à l'activité de l'exploitant
d'une activité non agricole.
Il ne suffit pas que des prairies louées par un commerçant en
bestiaux soient utilisées pour le bétail et que les animaux élevés soient
destinés au marché SI
cette activité est subordonnée à celle du commerce de bétail.
Voir STASSIJNS, E., Pacht, A.P.R. 17 (n° 13) et 28 (n° 28). De la note de Patrick Van
Hoestenberghe, notaire associé à Jabbeke: Ce n'est pas parce que un marchand de
bestiaux - étant en premier lieu un
commerçant - élève des animaux tout comme le ferait un agriculteur que la loi
serait automatiquement applicable. Tijdschrift voor notarissen, n° 12 de 2005,p. 622 . Texte FR http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/04/4/JC044M5.pdf
et NL http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/04/4/RC044M5.pdf
Tribunal civil de Charleroi du 23
Elevage de chevaux pour l'équitation çè exploitation agricole. Même qualifié "
bail à ferme " ce n'en est pas un. JLMB 2004/41 p.1831
Tribunal civil de Turnhout du 9 février 2004
confirmant Justice de Paix de Westerlo
du 10 mars 2003
Une affaire résultant de disputes familiales … comme
trop souvent !
L'enfant avait acquis tout le bétail de ses parents en
1964 avec quittance et " mise à disposition " de la ferme au
repreneur; la réalisation d'un bail à ferme pour au moins neuf années était
citée mais le document est introuvable. Neuf ans plus tard les parents marquent
leur accord que leur fils, locataire, érige une étable. Suivant visite sur les
lieux, il s'agit bien d'une véritable exploitation agricole . Dès lors, pour le
Juge de Paix : Preuve de l'existence d'un bail à ferme- à défaut d'offre de
paiement d'un fermage - par un début de preuve écrite ( pas nécessairement
manuscrite ni en original ) et de présomptions ( l'exploitation sans la moindre
opposition durant 33 années, la construction d'une étable et une contre-prestation
financière ).Pour le Tribunal civil : A défaut de contestation de la réalité de
l'exploitation, la preuve peut être apportée par l'exploitant par tous moyens
de droit, témoins et présomptions compris. Le fermage ne doit pas
nécessairement être payé en espèces ; il peut l'être comme ici en payant
l'électricité, les assurances du bailleur et en lui prodiguant des soins.Il y
a donc bien ici un bail à ferme.
Tribunal civil de Verviers du 4 février 2004 Contrats saisonniers - Nullité relative - Couverture de
la nullité par l’attitude du preneur. RNB, avril 2004, p.196
Justice de paix Verviers du 16 juin 2003 Contrats saisonniers - Conventions successives avec des
exploitants différents – Le preneur renonce ainsi tacitement au droit de se
prévaloir d'un bail à ferme.
JLMB N°32/2003, p.1412
Justice de Paix d'Alost du 29
La preuve d’un bail ferme peut être
admise par témoignages . Il s’agit quand même
d’un cas un peu spécial , les parties opposes tant frère
et soeur, et le Juge admettant le témoignage
des enfants du défunt relatif au paiement régulier
des fermages. Les circonstances de fait pouvaient entraîner-
avec raison - la conviction du Juge. Rev. dr.
rur. Septembre 2003,p.239
Cour de Cassation du 12
décembre 2002 Un fermier utilise un bien dans son exploitation agricole à l'encontre des termes
de la convention entre parties
Sauf stipulation contraire, le
bail par lequel les parties conviennent, sans intention de frauder la loi, que
le bien immeuble sera affecté à des fins autres qu'agricoles n'est pas régi par
la législation sur les baux à ferme; la circonstance que, contrairement à la
convention, le preneur utilise néanmoins le bien immeuble dans son entreprise
agricole ne soumet pas celui-ci à la loi sur les baux à ferme. Rechtskundig
Weekblad n° 33 du 16 avril 2005, p 1298 + . Rev.dr.rural
: 2003,1,8.
Texte FR http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/02/C/JC02CC1.pdf et NL http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/02/C/RC02CC1.pdf
Cour de Cassation du
Preuve -
Exploitation agricole - Preuve - Conditions - Art. 1er, 1, 1° et 2°, et 3, 1°,
A défaut de bail à ferme
écrit, les voies permettant de prouver l'existence d'un tel bail et de ses
conditions sont uniquement ouvertes à la personne pouvant apporter la preuve du
fait qu'elle exploite une propriété foncière revêtant le caractère d'une
exploitation agricole; la charge de la preuve et les moyens pour prouver cette
exploitation agricole ne sont pas réglés à l'article 3 de la loi sur les baux à
ferme. Texte FR http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/02/3/JC02371.pdf et NL http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/02/3/RC02371.pdf
Justice de Paix de Saint-Trond du 5 février 2002
Une seule convention de
location ( 1/6/1983 ) terrain et arbres à haute tige = soumission de la
convention tant au bail à ferme qu'à la limitation des fermages. Le
propriétaire poursuit la récupération des loyers arriérés depuis 1998 et la fin
du contrat à défaut de paiement et d'entretien ainsi que pour sous-location. Le
locataire reconnaît le non paiement mais en demande la réduction – limitation
des fermages -. L'expertise estime l'entretien normal. Un
accord de mettre fin au bail est conclu par un jugement intermédiaire avec
paiement de la moitié des impayés des 4 dernières années, avec montant à
déterminer par le Juge en fonction de l'application ou non de la loi sur le
Bail à ferme. Cette loi exclut la récolte de fruits d'arbres à haute tige mais
comment appliquer cette exception ? La question pour le Juge de Paix : la
location a-t-elle eu lieu pour les arbres en même temps que le terrain ? Et
effectivement les travaux parlementaires excluent uniquement la seule location
d'arbres à haute tige de la loi sur le bail à ferme. Or ici la convention
règlement également le terrain. Conclusion: Bail à ferme Rechtskundig Weekblad n°28 du 13 mars
Justice de Paix d'Izegem du 9 janvier 2002 Un terrain loué destiné à l'industrie
du lin n'est pas soumis à la loi sur le bail à ferme et sa transformation en
terre agricole n'en amène pas son assujettissement à la loi sur le bail à
ferme. Rev.dr.rur.septembre 2003 p.234
Tribunal de Tournai du 11 décembre 2001 ( voir plus loin le chapitre sur le
Commodat )
Un fermier utilise des bâtiments non repris dans un
bail à ferme écrit, sans paiement et sans assurance incendie, il s'agit alors
d'un commodat.
Les cessionnaires de l'exploitation ont
transféré le siège de leur exploitation et y ont construit un nouveau hangar.
Pas question de bail à ferme.Pour estimer si un écrit est nécessaire il ne faut pas
dépasser la valeur – ici locative - de l'art.1341 C.C. ( 375
EUR ) ce qui est le cas étant donné l'état du bien ( l'un quasi ruine ).
Le Commodat, contrat de
durée indéterminée , ne peut priver le propriétaire de son bien qui peut y
mettre fin à son gré à défaut d'utilité ( remplacé par de nouveaux bâtiments ).
Aussi les débats devront être rouverts au sujet de cette utilité actuelle. Tijdschrift voor Notarissen n°12/2002 p.746,
Cour d'Appel de
Gand du 5 décembre 2001
en raison des dispositions en matière de régimes matrimoniaux.
Bail saisonnier consenti
par l'époux d'une terre du patrimoine commun et exploité comme bail à ferme (
engrais,etc) Le Juge de paix refuse le
départ du " fermier " et l'épouse demande alors la nullité du bail à
défaut de son autorisation, ce que le Juge de Pais refuse l'épouse étant bien
au courant du bail saisonnier. Pour la Cour c'était au " fermier " de
s'enquérir du consentement et à défaut la " location " est nulle.
Quant aux cocontractants ils devaient savoir qu'il s'agissait d'un bail à ferme
et le mari est condamné à payer au " fermier " un quart de son
préjudice. Rev.dr.rur.,septembre 2003,p.193
de Tournai du 19 juin 2001 Note
Me Dochy : sur la notion de faute voir les arrêts cités in fine du Chapitre 7
L'absence d'exploitation
personnelle de terres par leur locataire peut se déduire d'une expertise
contradictoire dont les conclusions révèlent de nombreuses incohérences ou
invraisemblances dans les explications du preneur. La production de
déclarations fiscales ne suffit pas á faire preuve d'une activité agricole
réelle .La faute acquise ne peut
toutefois conduire á la résolution du bail que si elle présente un degré de
gravité suffisant à apprécier en fonction du dommage causé ce qui n'est pas le
cas si la sous-location reprochée provient de difficultés financières ayant
amené la vente de quasi toute l exploitation et la recherche d' une activité
principale pour avoir un revenu stable. En plus le preneur a repris
l'exploitation personnelle des biens durant la procédure. JLMB. 2002, n° 33,
p.1452, note RENIER, P.
Paix de Wervik du 6 mars 2001 Signature par les deux époux.
En vertu de l'art.1422
C.C. le tribunal – de première instance , et de la dernière résidence des
époux, - PEUT prononcer la nullité de l'acte , cette dernière ne pouvant être
invoquée que par l'époux n'ayant pas signé.
Or dans le cas présent,
cet époux n'a pas entamé la procédure telle qu'est prescrite par la loi et en
conséquence le bail n'est PAS nul
Rechtskundig Weekblad,
n° 3 du 15 septembre 2001,p.106
Tribunal de Namur du 26 janvier 2001 Lorsqu 'un bail à ferme
authentique porte sur un objet différent (pour partie) et lie des personnes
dont certaines (le fils et son épouse) n'étaient pas concernées par le bail
précédent, on ne peut acter qu'il ne s'agit PAS d'une première période
d'occupation. Revue du Notariat Belge , décembre 2001, p.734
Gand du 27 octobre 2000 Un bail à ferme n'est PAS
un acte conservatoire ou de simple administration provisoire, et s'il est
consenti par un des copropriétaires il n'est pas opposables aux autres
copropriétaires même si ces derniers sont les ayants droit de celui qui a
consenti le bail. Et cela même s'il s'est porté fort de ses enfants; ainsi son
décès n'a pas comme conséquence que les autres propriétaires seraient tenus en
leurs qualité d'héritiers. Mais il y aura une indemnité à payer au fermier en
raison de la non confirmation par tous les ayants droit. La différent a surgi
lors de la confection du cahier des charges de la vente judiciaire des
immeubles ( indication ou non d'un bail à ferme) Tijdschrift voor
notarissen n° 2002,703
Cour de Cassation du 20 octobre 2000 Les faits constatés
suivant lesquels les parties ne contestent pas que le demandeur utilise le
terrain litigieux à des fins agricoles et celui-ci paie, à tout le moins en
partie, une indemnité pour cette utilisation concordent avec les conditions
requises dans le cadre d'un bail à ferme; n'est pas légalement justifiée, la
décision suivant laquelle, nonobstant les constatations précitées, la
convention stipulée par écrit entre les parties et ne mentionnant pas le terme
de bail à ferme ne constitue pas un tel bail, l'application de la loi sur les
baux à ferme étant ainsi exclue, dès lors qu'il ne ressort ni de son contenu ni
des témoignages que ce contenu est contraire à la protection prévue à la loi
précitée ou que les parties ont voulu éluder cette loi. Rechtskundig Weekblad, n° 27 du 2 mars 2002 ,p 952. Texte FR http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/00/A/JC00AK1.pdf
et NL http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/00/A/RC00AK1.pdf
Cassation du 24 décembre 1999 Vente
d'herbe sur pied
La loi sur les baux à
ferme ne s'applique à une convention ayant pour objet la vente d'herbe sur
pied que si cette convention remplit les conditions prévues à l'article 1
de ladite loi : à lire è
n° 30/ 2002,p.1074 Voir ci-dessus : Tribunal Civil de Dinant ( en degré d'appel et
confirmant ) du 8 septembre 2004…
direct au Texte complet tant FR que NL : http://CAS24121999.blogspot.com/
de Bruges du 12 novembre 1999
à titre temporaire par une Commune d'un bien du domaine privé: pas de bail à
ferme. Il ne s'agit pas ici d'un détournement de la loi mais d'une occupation
temporaire pour ne pas laisser le bien en friche.
Note de l'auteur du site : l'expérience m'a appris que c'était toujours une erreur de
laisser occupée une terre " à titre temporaire " et qu'il valait
mieux la laisser carrément en friche aussi regrettable que ce soit. Je n'ai pas
changé d'avis après ce jugement. Voir
chapitre 5 qui suit : COMMODAT. Rechtskundig Weekblad, n° 14 du 1er décembre 2001,p.496 Justice de Paix
de Westerlo du 1er octobre 1999
procédure en liquidation partage d'une succession, des héritiers intentent une
action afin de faire déclarer que des biens ne sont pas loués à titre de bail à
ferme comme le prétendent d'autres héritiers ( représentant "ensemble
" la sous indivision faisant l'objet de la procédure de liquidation
partage ) .Mais les parties en cause ne sont pas les seuls propriétaires
indivis de ces terres faisant l'objet d'une indivision plus complexe dont les
autres ayants droit n'interviennent pas. Pour le Juge les actes de disposition
nécessitent la participation de tous les indivisaires et il en est ainsi
d'autant plus que le bail à ferme est indivisible de nature et qu'il s'agit ici
d'une action quant au fond. Il déclare l'action irrecevable. Tijdschrift voor notarissen N° 1 / 2001 p. 20
: peut-on en déduire que l'action d'héritiers de la sous indivision contre
d'autres héritiers de la sous indivision aurait été recevable si les autres
indivisaires étaient intervenus à la cause ? Juge de Paix de
Westerlo du 23 juin 1999 Après un partage entre
frère et sœur avec déclaration qu'il n'y ni bail ni occupation, le fils de la
sœur, occupant de fait , refuse de quitter cette parcelle arguant qu'il a un
En ce domaine la preuve
écrite " domine " ; si l'une des parties invoque témoignage ou
présomptions l'autre peut y répondre par l'un ou l'autre de ces arguments, etc.
Le preneur peut établir
un bail à ferme à défaut d'écrit mais une longue occupation ne crée pas
présomption de bail à ferme ( même si le précédent occupant en bénéficiait .
Tijdschrift voor notarissen N° 1 / 2001 p. 3 à 10 avec p.
33 un article de Filip LOOGHE Justice de Paix d'Izegem
du 2 juin 1999
Bail saisonner
irrégulier = Bail à ferme – Application éventuelle art.1423 C.C. Tribunal de Bruges du 19 mars 1999
Celui qui prétend qu'il y a bail à ferme même si le preneur
n'est pas agriculteur doit en faire la preuve. Si
les dispositions essentielles du bail diffèrent du bail à ferme à la seule
exception de la stipulation d'un droit éventuel de préemption conformément à la
loi il n'est pas question de bail à ferme. Il s'agit d'un terrain de camping et
les parties ont aussi exclu l'application d'un bail commercial. Les conditions
sont très différentes de celles autorisées par le bail à ferme et notamment un
loyer très élevé supérieur au maximum légal. Il en résulte qu'il ne peut être
question ici d'un bail à ferme.
dr. rur. 1999, 108 + Rechtskundig Weekblad, n°21 du 20 janvier 2001,p. 818
Le bail est expiré de par la loi et aucun préavis n'est nécessaire. Rechtskundig Weekblad, n° 28 du 9 mars 2002,p. 999 Tribunal civil
de Louvain du 6 janvier 1999 Le
bail de 27 ans conclu avant la loi du 7 novembre 1988 devient de plein droit un
: la loi de 1988 est-elle applicable aux baux antérieurs ? Réponse : cette loi le
prévoit en son art.44 sous réserve d'exceptions ici irrelevantes. Le bail est
converti de plein droit en bail de longue durée: oui pour le tribunal: c'est
implicite mais aussi automatique, et la loi peut avoir un effet rétroactif sans
stipulation. Conclusion : le congé a été donné valablement. Rechtskundig
Weekblad n°16 du 21 décembre 2002, p. 627
de Furnes du 17 septembre 1998
L'accord de tous
les co-indivisaires est nécessaire pour l'exécution des travaux ( art.26 loi
Bail à ferme ) , la conclusion d'un bail à ferme et sa prolongation. Un tiers
non copropriétaire ne peut invoquer l'effet relatif de l'art.577-2,§ 6 C.C. (
un copropriétaire peut contraindre les autres à participer aux actes
d'administration reconnus nécessaires par le Juge ) et les relations entre
tiers et copropriétaires restent régies par le droit commun. A défaut de mandat
, un contrat n'est pas opposable aux autres co-indivisaires. Rechstkundig
Weekblad N° 23 du 5 février 2000,p.787 Cour de
Cassation du 2 avril 1998 (
voir notes de lecture au chapitre I)
USUFRUIT. Immeuble. - Bail consenti par l'usufruitier.
- Bail excédant les neuf ans. - Extinction de l'usufruit. - Conséquence quant
au bail. - Droits du propriétaire. -- Réduction de la durée du bail. -
Conditions relatives au congé donné par le bailleur. - Applicabilité. - Art.
595, al. 2, Cciv.
précitée en matière de congé donné par le bailleur
bailleur et sans que le
preneur puisse s'y opposer en invoquant l'article 4, alinéa 2, de ladite loi.
* Notz E. GREGOIRE,
+ è NL Noot F. BLONTROCK, De precaire situatie van de
pachter die pacht houdt van de vruchtgebruiker,
T.Not.
2000, 90. + Noot T. VAN SINAY, De pachter, de vruchtgebruiker en de blote
eigenaar: wie heeft voorrang?", T.B.B.R 1998, 460-67.
Justice de Paix de Diest du 21 avril 1997
bail à ferme de 27 ans en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi de 1988
est à considérer comme un bail de longue durée auquel le bailleur peut mettre
fin à son terme en vue de vendre le bien. Tenir
compte aussi maintenant de la loi du 13 mai 1999 visant à encourager la
conclusion de baux à ferme de longue durée ( M.B. 3 juillet 1999, et : Yves
Leleu: NOTARIUS ACTUALITES 99-12 + Rechtskundig Weekblad n° du 2
octobre 1999 p. 158 Justice de Paix de Torhout du 26 novembre 1996
Nieuwe overeenkomst ter vervanging van oude overeenkomst
- geen invloed zonder rechtsgeldige beëindiging van het oude contract.
Testamentaire toekenning van een pacht van 9 jaar -
éénzijdige wilsbeschikking - geen consensueel contract.
bail à ferme ne peut résulter que d'une convention
Tijdschrift voor notarissen , 1998, 511.
Tribunal civil d'Ypres du 22 juin 1994 : Een door de vrederechter opgemaakt proces-verbaal van
verzoening, is een authentieke akte; de vermeldingen in dit proces-verbaal, van
de woorden van de betrokken partijen als "pachter",
"eindpachtvergoeding", "opzegperiode", houden een erkenning
in dat de overeenkomst een pachtovereenkomst is. Wanneer de verpachter bij
toepassing van artikel 6, alinéa 1, 2° van de Pachtwet opzeg heeft gegeven aan
de pachter om het gepachte goed aan te wenden als bouwgrond, en nalaat binnen de
zes maanden na de ontruiming door de pachter om de bouw van de woning aan te
vatten, dan heeft de pachter het recht tot terugkeer op het pachtgoed en recht
op schadevergoeding voor de geleden schade, bij toepassing van artikel 13, 1-2
van de Pachtwet.
Tribunal civil de Tongres du 20
de la convention. ‑Preuve par témoins autorisée contre Ie contenu de l'acte écrit.
Tribunal civil de Tongres du 15
CHAMPIGNONNIERE. ‑
PRODUCTION EN BACS ‑ LOI SUR LE BAIL A FERME NON APPLICABLE - PRECOMPTE
IMMOBILIER. ‑ LOI SUR LES BAUX RELATIFS A LA RESIDENCE PRINCIPALE. ‑
PAS D'EFFET RETROACTIF
Tribunal civil de Turnhout du 8 février 1993
Preuve de la convention á
défaut d'écrit. – Preuve admise par toute voie de droit.
d'Hasselt Opposabilité
du droit de chasse
jachtrecht dat het voorwerp uitmaakt van een afzonderlijke notariële akte is
als zodanig niet tegenwerpelijk aan de verkrijger van de grond, tenzij de pacht
opgenomen werd in de notariële akte houdende verkoop van bewuste gronden.
Artikel 1743 B.W. is op het jachtrecht niet toepasselijk.Tijdschrift voor
notarissen, 1991,95 Tribunal civil de Namur du 22 juin 1989 : RECHTSVERWERKING
- Notion - Comportement incompatible avec l'exercice de ce droit. Adopte une attitude
incompatible avec l'exercice des droits résultant d'un bail à ferme dont il
entend obtenir la sanction à son profit, celui qui : a) pendant plus de neuf
ans n'a posé aucun acte concret d'occupation, d'utilisation ou d'exploitation
de la prairie litigieuse; b) s'est abstenu d'utiliser les moyens de droit
dont il disposait pour la défense de ses intérêts, négligeant de diligenter
une procédure d'appel qu'il avait lui-même introduite; et qui (c) s'est remis
unilatéralement en possession de la prairie litigieuse en reprenant la
culture et en emblavant du froment sur le terrain. En raison de semblable
attitude prolongée, les droits invoqués doivent être considérés comme
Cour de Cassation du 16 juin 1988 : Obligations entre parties - PREUVE du
Le bail à ferme devant
être constaté par écrit, le bailleur n'est pas autorisé à apporter la preuve
de l'existence du bail par toutes voies de droit, témoins et présomptions
compris. ( Art.3 de la loi )
de Zele du 13 janvier 1988 Incidence du mariage Le mariage en soi
n'entraîne pas la qualité de co-exploitante.
Voir au Chapitre 1
conjoints aidants en agriculture : Les agricultrices ont aussi des droits ! 7-07-2006
Et plus récent: Voir
au Chapitre 2 " Législations régionales " le Décret du 15 FEVRIER
2007 ( M.B.8/03/2007 ) : " Entreprise agricole et conjoint aidant "
= "La cotitularité " . Tribunal de
Malines du 2 mars 1987.
Un abattoir public, non
assujetti au Pr.Imm. ne peut faire l'objet d'une location, même si cette
qualification est donnée à la convention. Voir: R.Gotzen, La
nouvelle loi successorale en matière de bail à ferme. L'auteur - contrairement
à l'opinion d'Yves Leleu - énonce que l'art.12 exclut en ce domaine
l'application éventuelle de la loi du 16 mai 1900, à l'exception du droit de
reprise du conjoint survivant. En fait la loi s'appliquera après le décès des
DEUX époux. La loi vise plus que l'exploitation agricole au sens de la loi
sur le bail à ferme. Si la compétence du Juge de Paix est la règle, la
loi n'exclut pas le recours au tribunal de première instance en divers cas
n° 40 du 3 juin 1989 p.1378
Bail par un des copropriétaires dont les autres copropriétaires sont les
ayants droit et dont il s'est porté fort. A son décès et en
l'absence de ratification le bail n'est pas opposable aux copropriétaires mais
une indemnité pourrait être demandée par le fermier.
universels ne sont pas liés par un acte de leur auteur lorsqu'ils peuvent
invoquer contre cet acte un droit propre que leur confère la loi et auquel cet
acte porte atteinte. Le
vendeur n'est pas tenu, par application des articles 1625 et suivants du Code
civil, de garantir l'acheteur d'une éviction qui est la conséquence d'une
atteinte que lui-même et l'acheteur ont, en contractant, de concert, portée
frauduleusement aux droits d'un tiers. Tijdschrift
voor notarissen N°11/2002 p.703 ( pas de texte de l'arrêt sur le site de la
note de lecture de la dite revue: " Un
bail à ferme n'est PAS un acte conservatoire ou de simple administration
provisoire et s'il est consenti par un des copropriétaires il n'est pas
opposables aux autres copropriétaires même si ces derniers sont les ayants
droit de celui qui a consenti le bail. Et cela même s'il s'est porté fort de
ses enfants; ainsi son décès n'a pas comme conséquence que les autres propriétaires
seraient tenus en leurs qualité d'héritiers.
Mais il y aura une indemnité à payer au
fermier en raison de la non confirmation par tous les ayants droit. ( Mais
l'objet du procès était l'opposabilité et non une éventuelle indemnisation : ce
sera l'objet éventuel d'une autre procédure)
De l'arrêt: La différent a surgi lors de la confection
du cahier des charges de la vente judiciaire des immeubles ( indication ou non
d'un bail à ferme ).
d'appel cite l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 1981,
( Ayants cause universels. - Actes de leur auteur. - Limites dans lesquelles
ils sont liés par ces actes.) et dont voici le
sommaire : " Les ayants cause universels ne sont pas liés par un
acte de leur auteur lorsqu'ils peuvent invoquer contre cet acte un droit propre
que leur confère la loi et auquel cet acte porte atteinte."
B. Mur non mitoyen,
entretien et passage.
Cour de Cassation du 31 janvier 2002
non mitoyen - Entretien et réparation - Passage sur le fonds clos du voisin -
Indemnité - Notion - Art. 31, C. rur.
Le droit même du
propriétaire de passer sur le fonds du voisin (article 31 du CODE RURAL è NL VELDWETBOEK
) n'oblige pas ce propriétaire à réparation lorsque aucun dommage n'est
causé à ce fonds
Texte FR http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/02/1/JC021V3.pdf et NL http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/02/1/RC021V3.pdf
A. La société agricole : Notez de suite qu'il n'y en a guère… +
B. Le COMMODAT : matière transférée sur un blog è http://commodat.blogspot.com/
CIVIL : Accès à la loi sur le è BAIL A FERME
èNL PACHT
A. LA SOCIETE AGRICOLE + Jurisprudence
SAGR = abréviation "société
agricole" http://www.rsvz-inasti.fgov.be/fr/tools/glossary/lv.htm èNL
= "LV" R. De Valckeneer, La société agricole, Tome
IX, Livre X, Répertoire Notarial 1984 ( attention à la date ! )
+ èNL Vennootschappen voor land- en
1. TEXTE LEGAL: consultez le CODE
DES SOCIETES aux articles 789 à 838
2. DROIT FISCAL : du site de l' INASTI : La société
agricole est une forme très particulière de société qui a pour objet
l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole. Une société agricole est
automatiquement assujettie à l'impôt des personnes physique si elle compte
moins de trois associés ou si son capital est inférieur à 30.950 EUR .Dans le cas
contraire, elle fait le choix d'être assujettie soit à l'impôt des personnes
physique, soit à l'impôt des sociétés.
3.DROIT FISCAL : Régime d'option des sociétés
agricoles è FISCONET
URISPRUDENCE Société agricole
Justice de Paix d'Enghien du 30 juin 2003
Apport d'un droit au bail
à une société agricole – Illégalité ( art.796 CDS ) de l'acte notarié –
Résolution du bail
apport n'est pas opposable au bailleur à défaut de l'accord de ce dernier Rev.dr.rur.4ème
tr.2006, p.176 et s.
Arrêt de la Cour d'Appel - ? - d'Anvers du 16 janvier 2003 Article
793: Les associés gérants assument une responsabilité illimitée pour tous les
engagements de la société…. "
Du fait même un créancier de la société
peut procéder - à son choix - contre la société agricole ou contre les associés
gérants. Revue de droit commercial belge, 2003, 3/245
COMMODAT : Doctrine – Jurisprudence + FORMULES : FR +NL
TOUT a été transféré sur un blog èhttp://commodat.blogspot.com/
è Retour à la Table
http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAILAFERME2.html
CHAPITRE 6 LA CONCILIATION OBLIGATOIRE
A. Doctrine B. JURISPRUDENCE
A. Doctrine ( brève ! ) :
Cassation: Rapport en PDF (898 Ko) :G. Le respect de conditions de procédure spécifiques :
demande étendue ou modifiée implique l’application de règles de procédure
spécifiques et obligatoires, comme par exemple un appel en conciliation
préalable, il y a lieu de respecter celles-ci. Ainsi, en vertu de
l'article 1345, alinéa 1er, du Code judiciaire, aucune action
« en matière de bail à ferme et en matière de droit de préemption en
faveur des preneurs de biens ruraux » ne peut être admise sans qu'au
préalable le demandeur n'ait demandé au juge, par écrit ou verbalement, de
faire appeler le futur défendeur en conciliation Cassation
7 mars 2002 :
accès direct : http://CAS070302.blogspot.com/
Bien qu'il ne soit pas
applicable aux demandes reconventionnelles ( Cassation 23 février 2001
: accès direct : http://CAS23022001.blogspot.com/ ) ni aux demandes en intervention, cet article le
devient lorsque le demandeur originaire étend ou modifie l'objet de sa demande
conformément à l'article 807 du C.J. Il en découle que l'appel en conciliation
préalable est obligatoire lorsque l'objet de la demande étendue ou modifiée est
également relative au bail à ferme ou au droit de préemption. Cette exception à
la règle suivant laquelle une demande incidente ne doit pas être précédée d'un
appel en conciliation semble logique : la ratio legis, étant
d’éviter une procédure, n'est réalisée que si l'appel en conciliation s'étend à
l'objet de la demande en entier (« en matière de bail à ferme » ou
« en matière de droit de préemption en faveur des preneurs de biens
ruraux »). L'art. 1345 manquerait son but si rien n'empêchait le demandeur
d’introduire en cours de procédure des chefs de demandes pour lesquels le
défendeur n’a pas été appelé en conciliation.
Cour de Cassation du 3 avril 2006 C.04.0181.N/830 Conciliation
– Conditions - Action en matière de bail à ferme et de droit de préemption en
faveur des preneurs de biens ruraux - Décision que la demande à l'obtention de
dommages-intérêts est une demande en matière de bail à ferme ou de droit de
lire : Note FR + accès au texte NL - au CHAPITRE 17 de ce site è Retour à la Table des
Cour d'Appel de Liège du 1er mars 2004 Exercice du droit de préemption de manière légère -
Abus de droit – Résolution du bail
CONCILIATION préalable . L'exception doit être
soulevée in limine litis
Un fermier ne peut soulever
pour la première fois en degré d'appel l'exception déduite de ce qu'il n'a pas
été appelé en conciliation préalablement à la demande concernant la résolution
du bail à ferme. La disposition de l'article 1345 du Code judiciaire n'étant
pas d'ordre public, il devait soulever cette exception in limine litis devant
le premier juge ce qu'il n'a pas fait, se défendant au fond quant à la demande
de résolution du bail dans ses conclusions. La disposition de l'article 1345 du
Code judiciaire n'est pas applicable lorsque l'action en matière
de bail à ferme a été portée devant le premier juge par voie d'action
incidente. Le droit de préemption dont bénéficie le preneur fait partie des
clause du bail – art. 1315 du code civil. L'art. 29 de la loi …stipule que
" si le preneur d'un bien rural ...(on omet) en général, n'exécute pas les
clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut,
suivant les circonstances, faire résilier le bail ".Est sorti de façon
certaine des limites de l'exercice normal par un preneur normalement
raisonnable et prudent placé dans les mêmes circonstances de fait, le fermier
exerçant son droit de préemption de manière légère, n'ayant obtenu aucun
engagement liant l'organisme de crédit, l'ayant exercé en sachant bien qu'il
n'avait pas la capacité de payer le prix, dans l'unique but de retarder la fin
du bail suite à la notification d'un congé par le nouvel acquéreur.Cette usage
illicite du droit de préemption est constitutif d'un abus de droit. La faute
ainsi commise est tellement grave et a causé un tel dommage au bailleur qui est
privé du bénéfice du prix de la vente qu'elle justifie la résolution du bail à
ferme. Accès direct au texte è http://www.juridat.be/jurispdf/J/L/04/3/JL04311.pdf
Tribunal civil Arlon du 23 juillet 2003 Action en RESOLUTION du
bail à ferme – Pas d'appel en conciliation préalable Le
bailleur a un intérêt à intenter, avant la vente des lots d’un terrain à bâtir,
une action déclaratoire en vue d’entendre dire pour droit qu’aucune indemnité
ne serait due au preneur, sur le pied de l’article 46 de la loi … dans
l’hypothèse où un congé lui serait donné par l’acquéreur d’un lot, si le but
d’une telle action est de se prémunir contre les réclamations éventuelles
des acquéreurs des parcelles du lotissement résultant des prétentions formulées
par le preneur dans le cadre de négociations préalables à l’introduction
de la procédure. La recevabilité d’une action incidente en résolution du
bail à ferme ne dépend pas d’un appel préalable en CONCILIATION. Cour de Cassation du 3 avril 2003
de conciliation préalable : possible si " demande incidente".
vertu de l'art.1345, al. 1er, du C.J., aucune action en matière de bail à ferme
ne peut être admise sans que le demandeur ait au préalable demandé au juge par
écrit ou verbalement de faire appeler le futur défendeur en conciliation ;
cette disposition n'est pas applicable à une demande incidente qui peut être
formée par conclusions. ARRET cassé pour cette partie è : " Attendu que l'arrêt, qui décide
que la demande nouvelle formulée par les demandeurs en degré d'appel, tendant à
établir les comptes de sortie suite à l'expiration du bail à ferme, est
irrecevable pour le motif que les défenderesses n'ont pas été appelées
préalablement en conciliation, viole la disposition légale précitée;"
Texte tant FR que NL : http://CAS03042003.blogspot.com/
Cour de Cassation du 7 mars 2002
Conciliation - Recevabilité - Art. 1345 C.J., Lorsque,
en matière de droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux,
certains chefs de la demande ont préalablement fait l'objet d'un appel en
conciliation et que d'autres chefs ne l'ont pas fait, l'irrecevabilité de la
demande résultant de l'omission dans le chef du demandeur de demander au
préalable au juge, par écrit ou verbalement, de faire appeler le futur
défendeur en conciliation s'étend aux seuls chefs de la demande n'ayant pas
fait l'objet de l'appel en conciliation et non à la totalité de la demande. Ni
la disposition suivant laquelle aucune action en matière de droit de préemption
en faveur des preneurs de biens ruraux ne peut être admise sans qu'au préalable
le demandeur n'ait demandé au juge par écrit ou verbalement de faire appeler le
futur défendeur en conciliation, ni aucune autre disposition légale ne
prévoient que lorsqu'une demande de cette nature se révèle irrecevable à défaut
d'appel en conciliation préalable, la nouvelle demande identique, introduite
après un appel en conciliation régulier concernant le même point litigieux est
irrecevable si le demandeur n'a pas préalablement fait radier sa première demande.La
renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que
de faits non susceptibles d'une autre interprétation. Rechtskundig Weekblad n°
26 du 26 février 2005,p.1021
Texte tant FR que NL : http://CAS070302.blogspot.com/
Cour de Cassation du 23 février 2001 Conciliation. - Action incidente. - Conséquence. - Art.
1345, al. 1er, Cjud.
action en matière de bail à ferme ne peut être admise, sans qu'au préalable le
demandeur ait demandé au juge par écrit ou verbalement de faire appeler le
futur défendeur en conciliation; cette disposition, qui tend éviter des
procédures, n'est pas applicable aux causes portées devant le juge par la
voie d'actions incidentes, toute action incidente impliquant
l'existence d'une demande principale pendante et étant, en règle, introduite
par conclusions.
n° 2 du 13 septembre 2003, p. 76. Texte tant FR que
NL : http://CAS23022001.blogspot.com/
Justice de paix de
Walcourt du 28 juin 2000
d'une action en validation de congé - Appel préalable en conciliation -
Invitation effective du greffe: Preuve non requise.
JLMB n°32/2003
Cour de Cassation du 18
Lorsqu'un bail à
ferme a été conclu par l'époux seul après son mariage, ni
l'existence du lien conjugal ni les dispositions de l'art. 1421 du C.C., tel
que celui-ci existait avant la loi du 14 juillet 1976, ne donnent à son épouse
la qualité de preneur lui conférant le droit de préemption prévu par la loi.
è Retour à la
<a href="http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAILAFERME2.html#link7">Chapitre 7
CHAPITRE 7 : LA CESSION - LA SOUS – LOCATION ( Jurisprudence au Chapitre 13 )
: Opposabilité au fisc de la cession agricole è
Chapitre 20 traitant de la Fiscalité agricole
A. DOCTRINE :
sous-location d'un bien rural est, en toute hypothèse, subordonnée à celle du
bail principal PAPLEUX, Pierre, Note
après l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 octobre 2005 ( cité - avec accès
- ci-après ) publié dans la
Rev.dr.rural 2006 p.29 : " La
Cour de cassation rejette ainsi la thèse soutenue majoritairement par la
doctrine selon laquelle I'intention du bailleur d'exploiter ou
de céder l'exploitation á une personne privilégiée doit être réalisée dans un
délai inférieur á cinq ans á comp­ter de la notification de la cession . " RENIER Paul,
"Quelle sction appliquer en cas de cession irrégulière d'un bail à
ferme?", JLMB, 1993, p. 1017;
RENIER Victor et RENIER
Paul, Le bail à ferme, Répertoire Notarial Tome VIII Livre II ,1992
è" Interdiction des cessions et sous-location s- au n°521
: La Jurisprudence de la Cour de Cassation
La sous-location d'un
bien rural par le preneur principal n'implique pas la renonciation de
celui-ci au droit de mettre fin au bail principal dans les conditions prévues
par la loi ( Sommaire Cour de Cassation du 22/01/1976 GREGOIRE Etienne ,
avocat au barreau de Liège, Le bail à ferme et les biens des personnes morales de droit
public, Octobre 2005 : La différence entre les
biens du domaine public et du domaine privé, les conséquences de cette
division sur leur gestion et l’évolution jurisprudentielle et
doctrinale." è http://www.uvcw.be/articles/3,30,2,0,1153.htm
Cet article reprend: " CESSION SIMPLE DU BAIL :
La loi sur le bail à ferme ne permet pas au
preneur de céder le bail ou de sous-louer sans l’autorisation du bailleur
sauf à ses descendants Une administration publique peut-elle donner son autorisation
à une cession du bail à ferme car le cessionnaire l’obtient ainsi sans
La règle de l’égalité
dans les marchés publics n’est elle pas violée? Le Conseil d’Etat a estimé
que la cession n’est pas une location nouvelle. Dès lors, la décision
de la personne morale de droit public d’autoriser la cession du bail à ferme
ne doit pas faire l’objet d’une soumission… Lire
plus au Chapitre 1 : Doctrine…
Note Rechtskundig Weekblad 1993-94, p. 339;
CESSIONS è NL Mag de pacht worden overgedragen ? + Bedrijfsovername in de land-en tuinbouw http://www.sbb.be/WVUpload/Bedrijfsovername.pdf
Cassation du 3 octobre 2005 SOUS-LOCATION
ET CESSION DU BAIL- Attention au délai ! Attendu qu'en vertu de
l'article 36, alinéa 1er, de la loi sur les baux à ferme, le bailleur auquel
une cession a été notifiée dans le délai prévu à l'article 35, peut faire
opposition au renouvellement du bail en citant l'ancien et le nouveau preneur
devant le juge de paix, dans les trois mois de la notification de la cession,
à peine de déchéance, en vue d'entendre valider son opposition ; que suivant
l'article 37, ,§ 1er, 2°, de ladite loi, l'intention du bailleur d'exploiter
lui-même le bien loué dans un délai inférieur à cinq ans peut être admise
comme un motif sérieux d'opposition ; Attendu qu'il ne ressort ni de ces
dispositions ni d'aucune autre que ce délai de cinq ans, fixé par le
législateur en faveur du bailleur, commence à courir à partir de la
notification de la cession ; Que le moyen, qui affirme le contraire, manque
en droit ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le
pourvoi ..Rev. Dr. rural 2006, p.25 avec :
Note Pierre Papleux, juge de paix du canton d'Ath-
Lessines, et dont l'auteur a autorisé ici un extrait étendu:… " … la Cour de cassation décide qu'il ne
ressort ni des articles 36 et 37 de la loi sur Ie bail á ferme, ni d'aucune
autre disposition légale que ce délai de cinq ans, fixé par Ie législateur en
faveur du bailleur, com­mence á courir á partir de la notification de la
cession; implicitement, la Cour admet donc que ce délai ne peut courir qu'à
partir du jour où Ie bailleur qui entend s'opposer aux effets de la
notification de cession privilégiée entreprend lui‑même la procédure
prévue á cet effet.
La Cour de cassation rejette ainsi la
thèse soutenue majoritairement par la doctrine selon laquelle I'intention du
bailleur d'exploiter ou de céder l'exploitation á une personne privilégiée doit
être réalisée dans un délai inférieur á cinq ans á comp­ter de la
notification de la cession .
On ne pourrait dès lors que trop recommander au praticien
avisé qui voudrait faire échec á l'article 37, § Ier, 2', de faire notifier
une cession au moins 5 ans et 3 mois avant la date de l'expiration de la
période en cours.
Accès au texte FR et au sommaire NL de l'arrêt http://CAS3102005.blogspot.com/
Cassation du 23 juin 2005 Opposition à cession privilégiée NON
fondée Le jugement attaqué
accueille l'opposition des défendeurs au motif que " pour conserver le
bénéfice des règles particulières aux baux à ferme, le fermier doit exploiter
personnellement et effectivement le bien affermé " et qu'il n'est pas
établi que la demanderesse " participe activement à une quelconque
activité agricole " sur les terres litigieuses ; MAIS : d'une part,
l'absence d'exploitation personnelle et effective ne constitue pas l'un des
motifs sérieux d'opposition qui sont énumérés limitativement à l'article 37 de
la loi sur les baux à ferme ;ET: d'autre part, il ne résulte d'aucune des
dispositions de cette loi que le bail n'est pas renouvelé si les héritiers du
preneur décédé n'exploitent pas personnellement et effectivement le bien loué ;
AINSI: le jugement
attaqué ne justifie pas légalement sa décision de déclarer fondée "
l'opposition à cession privilégiée formée par les (défendeurs) en vertu de
l'art. 43, al.2, … loi du 4 novembre 1969 " ; La Cour casse le jugement attaqué… Texte FR de l'arrêt: http://CAS230605BIS.blogspot.com/ +
NL: http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/05/6/RC056N2.pdf
Cour de Cassation du 19
Sous-location et
cession du bail -Cession du bail -Sous-locataire du cédant
La cession d'un bail ne constitue
pas un nouveau bail, mais laisse subsister celui qui est en cours; elle ne peut
affecter les droits du sous-locataire du cédant, celui-ci n'ayant pu céder plus
de droits qu'il n'en avait…
Attendu qu'en vertu de l'exception
prévue par l'ar. 32 de la loi sur les baux à ferme, la sous- location ne peut
se prolonger plus longtemps que le bail principal, quelles que soient les conditions
dans lesquelles celui-ci a pris fin ;Attendu que la cession d'un bail ne
constitue pas un nouveau bail, mais laisse subsister celui qui est en cours ;
qu'elle ne peut affecter les droits du sous-locataire du cédant, celui-ci
n'ayant pu céder plus de droits qu'il n'en avait ; Attendu qu'en énonçant que
" la cession de bail (...) avec l'accord des propriétaires rentre dans
(l')exception " dudit art.32 parce que " le changement de locataire
principal met 'fin' au bail principal au sens de (cet) article " et que
" même s'il était établi que (le demandeur) était titulaire d'un contrat
de sous-location régi par la loi sur les baux à ferme, (...), ce bail a pris
fin sans que (le demandeur) puisse réclamer des dommages et intérêts aux (deux
premiers défendeurs) ", le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa
décision ; CASSE…
tant FR que NL : http://CAS19122003.blogspot.com/
Justice de paix de Soignies du 14 juillet
2003 Décès du preneur :
le bail est poursuivi au profit d'un enfant mineur – avec l’exploitation du
bien par un oncle et une grand-mère : Cession ou sous-location NON fautives .
Charleroi du 6 mai 2002.
ÂGÉ DE 74 ANS. - SOUS-LOCATION OU CESSION DÉGUISÉE. - RÉSILIATION. - EXIGENCE
D'UN DOMMAGE.
Le preneur procédant à
une sous-location au profit d'un tiers, au moyen d'artifices , sans
autorisation du bailleur, n'exécute pas une clause du bail, au sens de
l'article 29 de la loi. Ce manquement du preneur emporte violation d'une clause
du bail au sens de l'article 1135 CCl et l'art.29 prévoit une résiliation en
cas de dommage causé au bailleur .Sous peine de réduire quasi à néant la portée
de l'article 30 de la loi, il convient que la cession ou la sous-location
fautive puissent mener à la résiliation du bail, laquelle peut être fondée
indifféremment sur l'article 29 de la loi sur le bail à ferme ou sur l'article
1741 CCl. Les demandeurs subissent un dommage résultant du manquement grave
du preneur à son obligation d'exploiter la pâture, notamment en se voyant, de
facto, privés de la possibilité de constituer un bail de longue durée (avec
fermage supérieur) ou de la vendre libre d'occupation .RNB 2002,842 Cour
d'Arbitrage 32/2003
12-03-2003 Question préjudicielle
Loi du 30 avril 1951 sur
les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce (combinée
avec les art. 537 et 1712 du Code civil) Pas de violation
UVCW : Le bail à
ferme et les biens des personnes morales de droit public, par Etienne
Grégoire , avocat au barreau de Liège - Octobre 2005 : La différence entre les biens du domaine
public et du domaine privé, les conséquences de cette division sur leur
gestion et l’évolution jurisprudentielle et doctrinale."
" La Cour
d’Arbitrage a précisé que sur les biens du domaine
privé, les communes peuvent assortir les baux qu’elles concèdent
de clauses dérogatoires au droit commun, lesdites clauses constituant “ les
règlements particuliers ” de l’article 1712 du Code civil :"
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements
publics, sont soumis à des règlements particuliers. " Texte complet è
http://www.uvcw.be/articles/3,30,2,0,1153.htm
Du texte de l'étude :PAS applicable en
bail à ferme car cette loi – à l'opposé de celle sur les baux commerciaux
– contient des dispositions à ce sujet…
Concession portant sur un bien relevant du
domaine public et mise en location d'un bien relevant du domaine privé
Cessation Dérogation au droit
Cassation du 31 janvier 2002
ATTENTION : Accès au texte légal
modifié depuis en cliquant ICI
+ NLèNL Sous-location
et cession du bail. - Cession du bail. - Renouvellement du bail. - Opposition
du bailleur. - Personne morale. - Acte d'opposition. - Indications non
requises. - Art. 37, § 1er, 2°,
morale s'oppose au renouvellement du bail par le motif qu'elle a l'intention
d'exploiter elle-même le bien, l'acte d'opposition ne doit ni indiquer que
l'exploitation personnelle se fera à l'intervention d'un organe compétent de la
personne morale ni indiquer qui sera cet organe compétent
Texte FR http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/02/1/JC021V1.pdf et NL http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/02/1/RC021V1.pdf
de Charleroi 6 mai 2002 Le preneur
procédant à une sous-location au profit d'un tiers, au moyen d'artifices
contraires à la loyauté, sans autorisation du bailleur, n'exécute pas une
clause du bail, au sens de l'art. 29 de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la
législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des
preneurs de biens ruraux. Ce manquement du preneur emporte violation d'une
clause du bail au sens de l'art. 1135 C.C. et trouve sa sanction dans l'art. 29
précité et la règle visée par ledit art. 29, qui prévoit une résiliation en cas
de dommage causé au bailleur, ne déroge pas à l'art. 1741 C.C. Sous peine de
réduire quasi à néant la portée de l'art. 30 de la loi, il convient que la
cession ou la sous-location fautive puissent mener à la résiliation du bail,
laquelle peut être fondée indifféremment sur l'art. 29 précité ou sur l'art. 1741 C.C. Les demandeurs subissent un dommage résultant
du manquement grave du preneur à son obligation d'exploiter la pâture,
notamment en se voyant, de facto, privés de la possibilité de constituer un
bail de longue durée (avec fermage supérieur) ou de la vendre libre
d'occupation. Revue du notariat belge.
2002, p. 842, note. + JLMB n°32/2003
Tribunal civil de Tournai
du 19 juin 2001 Sous-location
fautive-Demande de résolution du bail-Gravité du manquement-Absence de preuve
d'un dommage. JLMB, n°33 de 2002, p.1452 avec
observations Paul Renier. Tribunal
civil de Namur du 1er juin 2001 Sous-location- Résiliation du contrat principal - Contrats
trouvant leur origine dans le mariage des parties – Dispa--rition de ce lien -
Simulation (non) - Action paulienne - Absence de fraude - Condition purement
potestative (non) .
cas de résiliation du bail principal, la sous-location ne peut se prolonger
plus longtemps que le bail principal quelles que soient les conditions dans
lesquelles celui-ci a pris fin. La Cour de cassation a en effet décidé par
arrêt du 22 janvier 1976 que les parties au contrat principal pouvaient
toujours mettre fin à leur convention, du moment qu'elles respectaient les
formes requises et que la renonciation au bail par le preneur principal
constitue l'exercice d'un droit dont il ne s'est pas privé à défaut d'une convention
contraire, en accordant une sous-location. Le bail de sous-location n'a été
autorisé en l'espèce qu'eu égard à la qualité d'époux du sous-locataire. Les
rétroactes de la cause ne permettent pas dès lors, de considérer comme une
simulation la résiliation du bail principal.
sous-locataire connaissait donc parfaitement bien le contexte et l'esprit qui
présidaient à ces conventions. Il est manifeste que les bailleurs entendaient
que leurs biens soient donnés en location à leur fille exclusivement.
résiliant par un acte du 23 novembre 1998 le bail principal qui avait été
constaté par un acte authentique du 17 décembre 1992, les bailleurs n'ont fait,
sans que ceci puisse leur être imputé à faute, que tirer les conséquences
logiques de la disparition de l'élément qui les avait déterminés à consentir un
bail à ferme à leur fille, c'est-à-dire le mariage de cette dernière avec le
sous-locataire. RNB
2002,21 + note + JLMBi 2004/41 p.1811 +p.1815 : Paul Renier -
«Cause toujours ?... » - Le bail à ferme à l'épreuve de la doctrine
moderne de la cause. Extrait : " En l'espèce, Il nous semble donc
que l'action en déclaration de simulation du gendre reposait sur de légitimes
espérances, car l'intervention du mariage comme mobile déterminant dans le
contrat n'autorisait pas à utiliser la sous-location pour contourner les
dispositions impératives de la loi sur le bail à ferme."
Cour de Cassation du 24 février 1995
Sous-location - Cession privilégiée du bail. -
Irrégularité. - Opposition du bailleur. - Forme. - Art. 35 et 36.
bailleur qui s'oppose à la cession privilégiée du bail prévue par l'article 35
de la loi du 4 novembre 1969, du chef d'irrégularité de la cession ou de sa
notification, peut le faire par voie d'opposition. Texte FR seulement : http://CAS24021995.blogspot.com/
Cour de Cassation 15 avril 1993
…en prononçant la résiliation du bail sans
examiner si le bailleur a subi un dommage, le jugement ( Marche en Famenne-
degré d'appel – du 16/1/1992 )viole les articles 29 précité de la loi sur les
baux à ferme et 1741 du C.C. Voir au Chapitre 2 " Législations régionales
" le Décret du 15 FEVRIER 2007 ( M.B.8/03/2007 ) : " Entreprise
agricole et conjoint aidant " = "La cotitularité " Les conjoints aidants
en agriculture : Les agricultrices ont aussi des droits !
Le preneur qui, en violation de l'article 30 de la loi du 4
novembre 1969, cède son bail en tout ou en partie, sans autorisation écrite
et préalable du bailleur, ou qui, en violation de l'article 34 de cette loi,
cède au conjoint d'un de ses descendants, sans autorisation du bailleur, une
partie seulement et non la totalité de son bail, n'exécute pas l'une des
clauses du bail et tombe, dès lors, sous l'application de l'article 29 de la
même loi. Il y a lieu de déduire de l'utilisation, à l'article 29 de la loi
sur les baux à ferme, des termes "qu'il en résulte un dommage pour le
bailleur" et "suivant les circonstances" ainsi que de
l'obligation du preneur de réparer ce dommage "en cas de résiliation
provenant (de son) fait", que, d'une part, le législateur a voulu que le
juge du fond apprécie si l'inexécution du contrat est suffisamment grave pour
prononcer la résolution et que, d'autre part, le caractère grave de
l'inexécution doit être apprécié en fonction de l'existence ou non d'un
dommage dans le chef du bailleur; cette règle ne déroge pas à l'article 1741
du Code civil. RENIER, Paul, "Quelque sanction appliquer en cas de
cession irrégulière d'un bail à ferme?", J.L.M.B., 1993, p. 1017; Noot, RW, 1993-94, p. 339; JT 1994 p.502 Accès au texte tant FR que NL : http://CAS15041993.blogspot.com/
Cour de Cassation du 11 octobre 1991 Action en résiliation.
Le preneur qui, en violation de l'article 30 de
la loi sur les baux à ferme, sous-loue en tout ou en partie le bien loué,
sans l'autorisation écrite du bailleur, n'exécute pas l'une des clauses du
bail et tombe, dès lors, sous l'application de l'article 29 de la même loi.
Il appert de l'article 29 de la loi sur les baux à ferme, d'une part, que
le législateur a voulu que le juge du fond apprécie si l'inexécution du
contrat est suffisamment grave pour prononcer la résiliation et, d'autre
part, que le caractère grave de l'inexécution doit être apprécié en
fonction de l'existence ou non d'un dommage dans le chef du bailleur.
Accès au texte tant FR que NL : http://www.juridat.be/juris/jucf.htm + compléter 1991-10-11 + cliquez…
Cour de Cassation du 5 mars 1982 Inexécution fautive par le
preneur - Action en résolution. - Caractère grave du manquement. -
Appréciation par le juge, en fonction de l'existence d'un dommage dans le
chef du bailleur.
Le juge du fond, saisi d'une demande de
résolution d'un bail à ferme pour inexécution fautive de ses obligations
par le preneur, apprécie, en fonction de l'existence ou non d'un dommage
dans le chef du bailleur, si l'inexécution du contrat est suffisamment
grave pour prononcer la résolution. L'article 29 de la section du Code
civil contenant les règles particulières aux baux à ferme ne déroge pas aux
principes de droit commun en matière d'inexécution des contrats, contenus
dans l'article 1184 du Code civil.
LIMITATION DES FERMAGES Fermages réels
triennale des fermages
LES SUPERFICIES DE RENTABILITE MAXIMALES
Doctrine Liens JURISPRUDENCE Cour d’Appel de
Gand du 19.09.2006 IMPORTANT : A lire à
sa place plus loin dans la Jurisprudence Les immeubles qu'un
propriétaire donne à bail à ferme en recevant un fermage plus élevé que celui
autorisé par la loi sur la limitation des fermages, ne peut bénéficier de la
seule taxation du revenu cadastral…
loi sur la limitation des fermages est une matière FEDERALE mais son
application une matière régionale…
Consultez les p.49 & 50 http://www.weblex.irisnet.be/Data/crb/Biq/2005-06/00014/f/images.pdf
dont voici la partie la plus importante: L'avis rendu par Conseil d'Etat le 27 septembre 2005 remet en
question la compétence des Régions. L'exercice
des compétences régionales ne peut porter atteinte au pouvoir de l'autorité
fédérale de déterminer les obligations contractuelles du preneur et du
bailleur. Or la fixation impérative du montant des fermages constitue un
élément essentiel de la réglementation de ces obligations. L'instauration
d'un régime impératif de limitation des fermages, qui impose, dans les
relations contractuelles résultant du bail ferme, le respect de fermages
maxima, par ailleurs sanctionné par un régime juridique particulier, demeure,
dit toujours le Conseil d'Etat, en conséquence, une compétence de l'autorité
fédérale. L'avant-projet de décret soumis par la Région wallonne, et celui sur
lequel nous travaillions en Région bruxelloise, excèdent, selon le Conseil
d'Etat, les compétences du législateur régional.
Fermages dans
l'agriculture (1997-2003) Origine : site de l' INS : http://statbel.fgov.be/figures/d50_fr.asp#3 ( Situation connue fin
(BEF/ha)
2003(EUR/ha)
REVISION TRIENNALE DES COEFFICIENTS DE FERMAGE
Région flamande: NLèhttp://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/pacht.html
wallonne : Arrêté du 21 avril
2005 ( M.B. du 6 mai 2005) : Accès aux textes en la
matière è COORDINATION
DES POLITIQUES ET COLLABORATION ENTRE LES REGIONS ET L'ETAT
1. Région sablo-limoneuse 2,54
2. Région limoneuse . . . . . 2,64
1. Région limoneuse . . . . . 3,09
2. Condroz . . . . . …………..2,78
3. Région herbagère . . . . . 2,42
4. Famenne . . . . . ………….2,32
5. Ardenne . . . . . …………..2,58
1.Région limoneuse . . . . . 2,96 2.Région herbagère . . . . . 2,93 3.Condroz . . . . …………… 2,83 4.Haute-Ardenne . . . . . ….2,97 5. Famenne . . . . . ………..2,76
1. Ardenne . . . . . ………… 3,00
2. Famenne . . . . . ……….. 2,80
3. Région herbagère . . . . . 3,20
4. Région jurassique . . . . . 2,75
1. Région sablo-limoneuse 2,71
2. Région limoneuse . . . . . 2,96
3. Campine hennuyère . . .. 2,60
4. Condroz . . . . . 2,68
5. Région herbagère . . . . . 2,46
6. Famenne . . . . . 2,44
7. Ardenne . . . . . 2,55
BÂTIMENTS BRABANT WALLON
1. Région sablo-limoneuse 4,50
2. Région limoneuse . . . . . 4,50
1. Région limoneuse . . . . . 4,25
2. Condroz . . . . . 4,25
3. Région herbagère . . . . . 4,25
4. Famenne . . . . . 4,25
5. Ardenne . . . . . 4,25
1.Région limoneuse . . . . . 4,64 2.Région herbagère . . . . . 4,64 3.Condroz . . . . . 4,64 4.Haute-Ardenne . . . . . 4,64 5. Famenne . . . . . 4,64
1. Ardenne . . . . . 4,10
2. Famenne . . . . . 4,10
3. Région herbagère . . . . . 4,10
4. Région jurassique . . . . . 4,10
1. Région sablo-limoneuse .3,95
2. Région limoneuse . . . . . 3,95
3. Campine hennuyère . . .. 3,95
4. Condroz . . . . . 3,95
5. Région herbagère . . . . . 3,95
6. Famenne . . . . . 3,95
7. Ardenne . . . . . 3,95
Gouvernement wallon du 21 avril
2005 : fixation des coefficients de fermages …. SUPERFICIE DE RENTABILITE MAXIMALES 15
DECEMBRE 2006( M.B. 18/01/2007) - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les
superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à
Article 1er. Les superficies de rentabilité
maximales, mentionnées à l'article 12.7 de l'Article 1er de loi du 4
novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de
préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, modifié par la loi du 7
novembre 1988, sont fixées comme suit :
1° Anvers :
a) polders 120 ha;
b) région sablonneuse 80 ha;
c) Campine 80 ha;
2° Brabant flamand :
a) région sablonneuse 80 ha;
b) Campine 80 ha;
c) région sablo-limoneuse 120 ha;
d) région limoneuse 150 ha;
3° Limbourg :
a) Campine 80 ha;
b) région sablo-limoneuse 120 ha;
c) région limoneuse 150 ha;
d) région herbagère 100 ha;
4° Flandre occidentale :
a) dunes 120 ha;
b) polders 120 ha;
c) région sablonneuse 80 ha;
d) région sablo-limoneuse 100 ha;
e) région limoneuse 120 ha;
5° Flandre orientale :
c) région sablonneuse 100 ha;
d) région limoneuse 150 ha.
Art. 2. Les superficies de rentabilité maximales sont valables pour cinq ans.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 2002.
Art. 4. Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche en mer dans
ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vragen over pachtprijs:
Hoe wordt de pachtprijs voor
een perceel landbouwgrond of weiland berekend?
Hoeveel bedragen de
pachtprijscoëfficienten en hoe worden ze bepaald?
Wie kan de herziening van de
pachtprijs vragen?
Les fermages varient suivant ces régions mais la Carte des régions agricoles de Belgique est peu précise; il est facile d'obtenir une
délimitation des régions sur le site NL
http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/b/index.html ou encore ( repris de la dite page )
en cliquant directement sur la région concernée ci-après:
Duinen …. Polders … Zandstreek en Kempen … Zandleemstreek … Leemstreek …Condroz Famenne, Ardennen, Jurastreek en Hoge Ardennen …Weidestreek NLè Driejaarlijkse aanpassingen van de coëfficiënten voor
La SDR publie une Carte agricole de la
région wallonne intéressante mais sans relation avec les fermages.
Tribunal civil de Tournai du 23 avril 2007 Congé du bailleur pour cause d’exploitation
personnelle. – Validation par le juge de paix. – Motifs de refus. –
Augmentation de la superficie totale au-delà du maximum fixé par le Roi
(art. 12.7 de la loi sur les baux à ferme). Appréciation. J.T. n°
27/2007, p. 562
I M P O R T A N T Cour d’Appel de
Gand du 19 septembre 2006
qu'un propriétaire donne à bail à ferme en recevant un fermage plus élevé que
celui autorisé par la loi sur la limitation des fermages, ne peut bénéficier de
la seule taxation du revenu cadastral…
Fisconet : il semble que le texte légal
n'ait pas changé" sur ce point:
Section II Revenu des biens immobiliers Sous-section
première Revenus imposables
Article 7 § 1er. Les revenus des biens immobiliers sont :
... 2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en
location : ... b) le revenu cadastral quand il s'agit de biens sis
en Belgique, donnés en location conformément à
la législation sur le bail à ferme
et affectés par le locataire à des fins agricoles ou horticoles ;
Cassation du 15 septembre 2006
remboursement de fermages trop élevés
est d'ordre public en vue de protéger le fermier qui ne peut y renoncer et
c'est à tort que les Juges d'Appel ont déduit ce renon du fait du paiement
excessif durant les cinq dernières années.Le bail à ferme en cause n'est pas
nul mais le fermage est ramené au montant légal.
casse l'arrêt de la Cour d'Appel.
Note de Me Dochy : Juridiquement parlant la
Cour de Cassation a entièrement raison ce qui n'empêche que le droit et
l'équité sont bien loin l'un de l'autre. Ne serait-ce pas la dernière
limitation des prix qui subsisterait en Belgique ? Accès au texte NL uniquement http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/06/9/RC069F1.pdf
montant du fermage : art.20 : " Sont réputées inexistantes, toutes
E.Beghin : Justice de Paix de Saint-Trond du 7 mai 2002
,Rev.dr.rur.p.210: " il n'est ainsi
que si cela a été convenu "
Tribunal de Tournai du 15 février
Art.4 loi du 7 novembre 1988 : augmentation du fermage si
bail authentique et première période d'au moins 18 ans.
A défaut de l'envoi du
recommandé prévu par l'art.5 l'augmentation de fermage autorisée par l'art.4
n'est pas automatique applicable. L'appel est fondé. Rev.dr.rural. 3/2006 p.123
et s.: texte FR du jugement.
Justice de Paix de Saint-Trond du
5 mai 1998. La loi sur la limitation des fermages n'est
pas d'application sur les vergers à basse tige pas plus après les modifications
de 1988 de la loi qu'auparavant. Rechtskundig Weekblad, n°25 du 16 février 2002 p.895
VOIR CEPENDANT : Justice de Paix de Saint-Trond du 5 février 2002
Une seule convention de location ( 1/6/1983
) terrain et arbres à haute tige = soumission de la convention tant au bail à
ferme qu'à la limitation des fermages. Le
comment appliquer cette exception ? La question pour le Juge : la location
a-t-elle eu lieu pour les arbres en même temps que le terrain ? Et
règlement également le terrain. Conclusion:
Bail à ferme; Rechtskundig Weekblad n°28 du 13 mars 2004,
Cour de Cassation du 29 septembre
1995 Action en répétition de
fermages - Prescription.
L'action du preneur en répétition de
fermages qui ont dépassé le taux légal se prescrit après un an à compter du
jour où il aura quitté le bien loué. En cas de résiliation judiciaire du bail
aux torts du preneur, celui-ci est censé quitter le bien à la date de la résiliation
fixée par le jugement. Accès au texte NL http://www.juridat.be/juris/jucf.htm + complétez 1996-09-29 + cliquez !
Paix de Anvers (5) du 30 juin 1992
Eis tot aanpassing van
de pachtprijs - kennisgeving bij gewone brief - afwezigheid van sancties -
bewijskracht van de brief van de advocaat van de eigenaar - betaling in handen
van de notaris.
Le principe est la lettre
recommandée mais ce n'est qu'impératif: si le fermier reconnaît en avoir été
avisé autrement, la notification en est valable. Tijdschrift voor notarissen 1992,539.
è Retour à la Table des matières
QUOTAS LAITIERS : Textes légaux – Doctrine - NUTRIENTEN ( Vl.Gew.
) - Modèle d'acte
Ce Chapitre a été simplifié …étant donné la
difficulté de donner des textes à jour…
Voyez aussi les liens du Chapitre 19 sur la PAC… il
y a souvent interférence avec le présent chapitre DROIT
EUROPEEN 3
OCTOBRE 2007 : La Commission va
recouvrer 145,2 millions € auprès des États membres dans le cadre des
AGRICULTURE FR è http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s04018.htm NLè http://europa.eu/scadplus/leg/nl/s04018.htm + LEGISLATION è http://eur-lex.europa.eu/fr/repert/index_03.htm + è http://ec.europa.eu/agriculture/index_fr.htm
26 septembre 2007 : Céréales: Approbation taux de
jachère nul pour les semis de l’automne 2007 et du
printemps 2008 FRèhttp://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1402&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en NLèhttp://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1402&format=HTML&aged=0&language=NL&guiLanguage=en
REGION WALLONNE Portail de l'agriculture + QUOTAS LAITIERS : Origine + Réglementation Modèle
d'acte notarié de groupement è http://producteurlait.blogspot.com/ et tenir compte de ce que dessus…
GEWEST : Nieuwsberichten Landbouw : http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/nieuws/
LAITIERS : JURISPRUDENCE Primes à la vache allaitante
de Mons du 7 septembre 2004
taxé à 16,5 % sur la plus-value de la cession de quotas laitiers en 1989
La Cour se réfère au manuel des forfaits en matière agricole
modifié pour y inclure expressément la cession des quotas laitiers à partir de
l’exercice d’imposition 1991, en indiquant que l’investissement ou l’achat de
quotas laitiers n’étaient pas déductibles des forfaits pour les années
antérieures à 1990. Pou r la Cour l’administration doit respecter ses
circulaires et que, si une notion est instaurée à partir d’un exercice =notion
pas d’application pour les exercices antérieurs. La Cour annule les cotisations
enrôlées pour l’exercice 1990.
Tribunal civil de Namur – référé - du 28 mars 2003 Suspension confiscation et retour à la réserve
nationale quota laitier.L'attitude la Rég.wallonne et la sanction exorbitante excède la
règle de la proportionnalité. Les demandeurs n'ont pas bénéficié d'une
assistante adéquate et d'une attitude cohérente de l'administration étant donné
la complexité de cette réglementation. La sanction est suspendue dans l'attente
de la décision quant au fond. Rev.dr.rur. septembre 2003,p.205
25 mars 2004: Arrêt de la Cour de Justice UE : affaire
C-231/00 : UN ÉTAT MEMBRE A LE DROIT DE RECTIFIER LES QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE
INDIVIDUELLES ET DE RECALCULER LES PRÉLÈVEMENTS SUPPLÉMENTAIRES DUS,
POSTÉRIEUREMENT À LA DATE LIMITE DE PAIEMENT POUR LA CAMPAGNE LAITIÈRE: Pour
que le développement rationnel de la production laitière soit garanti, les
producteurs qui bénéficient des avantages du prix indicatif doivent supporter
les contraintes qui permettent de maintenir le système.
ATTENTION: lisez la législation
ACTUELLE au début du chapitre 9 Cour de Cassation du 3 avril 2003
" en négociant le quota laitier qui est un
droit personnel à l'exploitant, les (défenderesses) ont exercé un droit dans
leur chef, en qualité d'héritières de feu P. M. ;.Que, quoi qu'il en soit des
circonstances de cette cession qui a fait l'objet d'une plainte pour
escroquerie et abus de confiance de la part des (demandeurs) à l'encontre de
M.-J. D., qui s'est clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 29 juin
1999 par la chambre du conseil de Dinant, elles ne sont pas de nature à
justifier la résiliation aux torts exclusifs des (défenderesses), le droit sur
le quota laitier de l'exploitation étant personnel, la tentative de cession à
la SA J ayant échoué et les (défenderesses) ayant, in fine, cédé ce quota à la
réserve nationale " Texte tant FR que NL
: http://CAS03042003.blogspot.com/
ATTENTION: lisez la législation ACTUELLE au début du
chapitrez 9 Cour de Cassation du 28 juin 2001 L'arrêt de la Cour d'appel a été cassé pour des motifs de
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Liège qui
avait " dit pour droit qu'il revient à la défenderesse la moitié de la
contre-valeur des quotas laitiers appartenant à l'indivision, soit la somme de
x EUR …, : "que le quota constitue un droit d'accès au marché accordé par
le pouvoir public au producteur, lui garantissant un droit de
commercialisation, sans subir de pénalité; qu'il s'agit,… d'un droit
patrimonial lié à l'exploitation; … que le demandeur… possède la qualité de
producteur à l'égard des tiers (...) et qu'il est donc titulaire de ce droit
patrimonial; (...) que la question qui se pose est en réalité de savoir si le
droit patrimonial dont est exclusivement titulaire (le demandeur) à l'égard des
tiers (dont les autorités administratives), a fait l'objet d'un apport par (le
demandeur) dans l'indivision ayant existé entre les parties durant leur vie
commune; que la titularité exclusive des quotas laitiers n'exclut nullement
l'existence d'un apport par ledit titulaire de ces quotas en une indivision, de
sorte que l'article 4.3 du contrat de mariage ne présente aucune utilité pour
chapitre 9 Cour de Cassation du 19 janvier 2001.
SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS - Cotisations. - Calcul. -
Base. - Activité professionnelle indépendante. - Exercice antérieur. -
Bénéfices ou profits. - Plus-values de cessation complète et définitive. -
Branche de l'activité.
bénéfices ou profits qui se rattachent à une activité professionnelle
indépendante antérieurement exercée par le bénéficiaire, parmi lesquels sont
rangées les plus-values de cessation complète et définitive, en cours
d'exercice de l'activité professionnelle, d'une ou de plusieurs branches de cette
activité, sont soumis aux cotisations prévues par le statut social des
chapitre 9 Tribunal civil de Verviers du 11 septembre 2000,
R.G.D.C 2002, liv. 10, 645.
quota laitier doit être considéré comme une autorisation accordée par les
pouvoirs publics à un producteur - et non au propriétaire des terres - afin de
produire une certaine quantité de lait et de le livrer à une laiterie sans
devoir payer une amende. Lors de son introduction, le quota laitier n'a pas été
envisage sur base de la possession du sol mais uniquement sur base de la
production laitière existante. Il s'agit dès lors d'un droit personnel du
producteur qui n'est en rien accessoire à la propriété ou à l'exploitation de
terres agricoles. Le titulaire de quota laitier peut en disposer dans les
limites légales. La loi ne prévoit absolument aucune intervention obligatoire
PRIME A LA VACHE ALLAITANTE :
Pour le plaisir: cliquez è " Vache allaitante aux Granges d'Asteau ( Pyrénées -
France ) "
REGION WALLONNE :En priorité le site è Portail
PROPOS DU STATUT JURIDIQUE DE l'AGRICULTRICE ET DE LA COTITULARITE è TEXTE DU DECRET è
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2006_2007/PARCHEMIN/526.pdf
OCTOBRE 2007 (M.B. 18/10/2007 ) . - Arrêté "prime à la vache
allaitante" èhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-18&numac=2007203152
REGION FLAMANDE : 30 JANVIER 2007 Premie voor zoogkoeien
(Campagne 2007): Overdracht van premierechten tussen landbouwers: herverdeling
van premierechten uit de reserve aan jonge landbouwers
1. LE REMEMBREMENT – 2. LES ECHANGES – 3. L' ENVIRONNEMENT
1. Le Remembrement
légal de biens ruraux JURISPRUDENCE - puis comment connaître les zones où ce droit
pourrait s'exercer…
Justice de Paix de Waremme du 6 septembre 2005
La contestation d'illégalité soulevée
en début de procès n'est pas fondée et de par la loi spéciale en la matère il
n'y a pas d'obligation de motivation formelle.
Rev.dr.rur. 3/2006 p.118 et s. avec note étendue NL par Marc HEYERICK qui
semble ne pas admettre tout le raisonnement du Juge de Paix…Il cite également
l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 11 juin 2003 ( ci- après )
Cour de Cassation du 10 mars 2005
préalable et écrit du comité de remembrement n'est requis pour l'exécution de
"travaux" qui ne sont pas de nature à entraver les opérations
de remembrement. Le demandeur ( Comité de
remembrement ) soutient, …, à tort que
la plantation d'arbres sans accord préalable et écrit est interdite et qu'il
existe une présomption légale que la plantation d'arbres constitue une activité
entravant les opérations de remembrement Art.
68. Texte légal "Dès
l'institution du comité de remembrement et jusqu'à la passation de l'acte
complémentaire de remembrement, les propriétaires, usufruitiers ou exploitants
ne peuvent exécuter des travaux qui apportent au paysage, à la destination ou à
l'état des lieux quelque modification qui soit de nature à entraver les opérations
de remembrement " de la note, signée M. HEYERICK : Tout d'abord pour lui, le pouvoir d'appréciation
appartient au comité de remembrement ; ensuite la référence est le texte de
1970 et la Cour se trompe en restreignant
aux " travaux " ( werken ) alors que le texte légal emploie le mot " opérations " (
verrichtingen ) au sens plus large :" ne peuvent exécuter des travaux qui
apportent au paysage, à la destination ou à l'état des lieux quelque
modification qui soit de nature à entraver les opérations de remembrement"
Note de l'auteur du site : Les
arguments en droit de l'auteur de la note ne sont en soi pas convaincants mais
l'interprétation du texte légal par la Cour de Cassation est assez étonnante
… Rev.dr.rur.N°4 de 2005, p.202
Accès au texte FR: http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/05/3/JC053A4.pdf
Accès au texte NL: http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/05/3/RC053A4.pdf
civil de Termonde du 7 mai 2004
exclusive du Juge de Paix dans la mesure reprise par la loi spécifique mais à défaut le tribunal de première
instance est aussi incompétent vis à vis de l'attribution des lots par le
comité de remembrement.
Le Juge de Paix est seul compétent en matière de différends relatifs aux
échanges de biens ruraux pour autant qu'ils soient repris expressément dans la
loi du 22 juillet 1970 sur ce sujet. Ce n'est pas le cas d'une action contre un
comité de remembrement qui sera ainsi du ressort du tribunal de première
instance. Cet échange ayant pour but l'amélioration de la rentabilité et du
niveau de vie des agriculteurs, l'attribution des lots ne doit ainsi pas s'effectuer
su base de la valeur vénale. D'où la dite action doit être écartée, le
législateur n'ayant pas considéré l'intérêt des ayants droit à participer à la
formation et à la répartition des lots. Rechtskundig Weekblad n°1du 2 septembre 2006. - A toutes fins: la
situation actuelle des communes concernées en région flamande est reprise dans
un site provisoire è Ruilverkaveling.
Site général officiel de la VLM è http://www.vlm.be/Projecten/Ruilverkaveling/startpagina.htm
Gand du 18 décembre 2003