Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-18-mars-2003-donneur-ordre-provoquant-488645.html
Timestamp: 2018-11-21 06:06:49+00:00
Document Index: 326878679

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation chambre criminelle 18 mars 2003, donneur d'ordre, commission d'une infraction, complicité, complice, infraction caractérisée, lien causal, notion d'ordre, répression, article 121-7 du Code pénal, commentaire d'arrêt
"Le complice est une personne qui n'accomplit pas personnellement l'acte incriminé, mais aide l'auteur de cet acte à le commettre" d'après le Doyen Carbonnier et cette personne engage tout autant sa responsabilité pénale, c'est ce dont traite un arrêt du 18 mars 2003 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
En l'espèce, deux hommes étaient au sein d'un véhicule, une voiture de gendarme était garée sur le bas côté, l'agent de la force publique a ouvert sa portière pour effectuer le contrôle du véhicule arrivant. Or, le conducteur de la voiture a volontairement foncé sur l'agent qui a dû fermer sa portière pour éviter d'être percuté. Le passager au sein de la voiture a encouragé le conducteur à commettre l'acte en lui disant de "forcer le passage".
La caractérisation des deux éléments constitutifs de la complicité incités par des propos
Les conditions de la complicité applicables à l'espèce
Le lien causal entre les propos du passager et l'infraction : la provocation
Une complicité par provocation élargie par une appréciation contestable de la notion d'ordre
Une appréciation extensive de la notion d'ordre de l'article 121-7 du Code pénal
Un arrêt critiquable s'inscrivant dans une logique répressive
[...] On ne peut être complice dans l'abstrait, on est complice de l'infraction caractérisée d'un auteur. Il faut que cette infraction principale ait été effectivement punie alors que pour l'élément intentionnel, il faut rapporter la preuve d'un élément moral et il convient que l'infraction projetée par le complice coïncide avec l'infraction réalisée. En l'espèce, « le véhicule [ ] a accéléré et s'est déporté sur la gauche de la chaussée pour forcer le passage barré par le véhicule d'une patrouille de gendarmerie » tout ceci sous l'incitation du passager disant au conducteur « fonce, fonce, ne t'arrête pas » tout en étant conscient de ce qu'il faisait en ayant reconnu le véhicule de gendarmerie. [...]
[...] Il résulte alors de ces énonciations que la Cour de cassation a adopté une interprétation large de l'article 121-7 du Code pénal afin d'élargir la répression de la complicité dans l'infraction et ce sont les enjeux de cela qu'il conviendra par la suite de comprendre Un arrêt critiquable s'inscrivant dans une logique répressive Cet arrêt publié au bulletin donne l'occasion d'étendre le champ de la complicité au niveau de la responsabilité pénale de à travers l'ordre d'un passager à son conducteur en vue de commettre une infraction. Ici, les juges donnent une interprétation extensive de l'article 121-7 à propos de la complicité par provocation et invitent à s'interroger sur les circonstances d'espèce afin de la caractériser, à la recherche de ce qui donne un caractère déterminant donnant du poids au fait matériel de la complicité. [...]
[...] Par ailleurs, cet arrêt montre une évolution jurisprudentielle par cette interprétation qui permet comme la société le souhaite punir les coupables des infractions, nonobstant, il est tout de même regrettable que la Cour de cassation ne pose pas de définition précise ou non de la notion d'ordre pour justifier davantage sa décision, mais aussi pour assurer une sécurité juridique semblant bancale, même si elle montre implicitement que cela dépend de l'appréciation de l'espèce en cause. [...]
[...] Le lien causal entre les propos du passager et l'infraction : la provocation Ce lien unissant les propos énoncés par le passager et le comportement du conducteur se doit d'avoir une certaine cohérence dans le cadre de la complicité puisqu'il est nécessaire que ce que dit le complice soit respecté par l'auteur de l'acte sinon il n'y aurait pas de complicité, c'est ici un lien de cause à effet qui doit être caractérisé. S'agissant ici d'une injonction de la part du passager au conducteur de commettre un acte précis, il est remarquable que les termes employés fassent état d'une forte causalité puisque le propos doit être circonstancié, ici dans une situation tendue où le conducteur a suivi l'instruction du passager. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2003 - Un donneur d'ordre provoquant la commission d'une infraction est-il complice ? « Le complice est une personne qui n'accomplit pas personnellement l'acte incriminé, mais aide l'auteur de cet acte à le commettre » d'après le Doyen Carbonnier et cette personne engage tout autant sa responsabilité pénale, c'est ce dont traite un arrêt du 18 mars 2003 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l'espèce, deux hommes étaient au sein d'un véhicule, une voiture de gendarme était garée sur le bas-côté, l'agent de la force publique a ouvert sa portière pour effectuer le contrôle du véhicule arrivant. [...]