Source: https://collectif-loustalot-village.blog4ever.com/l-entente-cordiale-entre-deux-incompetents-le-syndic-et-le-notaire
Timestamp: 2018-10-23 08:19:21+00:00
Document Index: 176796771

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 28", 'art. 746', "l'article 746", "l'article 432", "l'article 432"]

L'entente cordiale entre deux incompétents notoires : le syndic et le notaire - LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité
L'entente cordiale entre deux incompétents notoires : le syndic et le notaire
Bien qu’ayant donné de mon temps avec désintéressement, suite à l’assemblée générale du 29 mars 2007 et des « affaires » AUDOIRE – FAUCON/ CASTAING – HERTEL et AUDOIRE/HERTEL, je n’ai pas pu cautionner les dérives dictatoriales du conseil syndical, sous la férule sournoise de Louis ZEDDAM, ce qui m’avait amené ainsi que trois autres des membres, de ce dit conseil syndical, à être « démissionnaires » en 2008.
Une « stratégie » imposée
Connaissant donc le « fonctionnement » du conseil syndical, le bulletin de janvier 2009, bien que se voulant un soi-disant sondage, a déclenché en moi, comme un signal d’alarme ;
Amplifié par le bulletin du 17 février 2009 (pour ceux qui n’ont pas répondu au sondage, Bernard BAHI décide qu’ils veulent rester en copropriété) ;
Amplifié par le bulletin de juin 2009 (fini le sondage ; syndic coopératif et le conseil syndical ont décidé que l’on passera par une union de syndicats, faute d’unanimité pour une ASL, avec des retraits individuels ; que ce sera une procédure longue ; des statuts sont déjà rédigés) ;
Amplifié par le bulletin de septembre 2009 (le processus de sortie de copropriété est enclenché ; on nous rend compte des différentes étapes ; on contacte un notaire ; des dates sont arrêtées ; le coût pas lot est fixé… et cela sans qu’aucune décision n’ait été prise en assemblée générale) ;
Nous nous sommes renseignés sur la faisabilité des retraits et nous avons trouvé cette explication notariale, à condition qu’il n’existe plus de partie commune à usage commun (indivision forcée perpétuelle), de voter un ou plusieurs retraits à la majorité absolue prévue à l’article 25 ;
Nous avons donc posé la question de savoir comment faire lorsqu’existent de telles parties communes et une réponse nous a été donnée : il suffit de créer une ASL !
Sachant que le point de départ de cette « méthode » est dû à l’absence d’unanimité, la solution proposée, qui consisterait à créer une ASL, l’on ne pouvait que conclure qu’elle ne demandait pas l’unanimité ;
La lettre ouverte d’Orlando PASTI (octobre 2009), qui ébauchait la seule solution réalisable, n’a fait que confirmer mes craintes : d’un sondage le conseil syndical en a fait une chose acquise et a « choisi » à notre place ;
Forts de ces « réponses autorisées » nous avons donc fait une réponse à notre ami Orlando ;
Mais Raymond DESMETS, en se référant à l’article 7 de l’ordonnance 2004-632, prônait pour l’unanimité, pour créer une ASL, sans toutefois pouvoir « s’appuyer » sur une jurisprudence ; nous avons donc convenu, comme la priorité, qui ressortait du « sondage », était de devenir propriétaire de son terrain, de s’en tenir à cette priorité ;
C’est ce qui avait bien été retenu lors de la réunion du 24 novembre 2009 (Compte rendu d’Orlando PASTI), malgré une tentative de désinformation du conseil syndical et les élucubrations de Louis ZEDDAM.
La réunion du 24 novembre 2009
Lors de cette réunion, qu’il avait organisée, le syndic, épaulé par le « responsable » juridique du conseil syndical, s’était fourvoyé en présentant « ses » deux méthodes de sorties utopiques « enterrées » par Raymond DESMETS de l’AGRC-So : L’ASL impossible faute d’unanimité (ordonnance 2004-632 avec le décret 2006-504 pris pour son application et jurisprudence) ; l’union de syndicats (aussi) car il faut au minimum deux syndicats ;
Lors d’une réunion « préparatoire », dans les locaux de l’ARGC-So entre Raymond DESMETS, Stéphane DARRACQ, Orlando PASTI et Jean-Pierre RICHOUX-PÉTRIAT, le sujet traité concernait la possibilité, sans racheter quoi que ce soit à qui que ce soit, de devenir (tous) propriétaire de son lot par une simple décision prise en assemblée générale sans avoir l’obligation d’obtenir l’unanimité ; Raymond DESMETS s’était proposé pour se renseigner auprès du bureau des hypothèques (conservateur des hypothèques à l’époque) ;
C’est cette solution validée par le fichier immobilier, qu’il a présenté, et qui a été plébiscité par toute l’assemblée, lors de cette réunion du 24 novembre 2009, qui consistait à faire « cadastrer » la copropriété, pour attribuer un numéro de parcelle à chaque lot, puis de voter lors d’une AG que : « Les parties des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé sont privatives et que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire » ; seules les parties communes à usage commun resteraient en copropriété (complément au C.R. réunion du 24/11/2009 par Orlando PASTI) ; résultat : Plus besoin d’autorisation pour agrandir le bâti ou pour aménager son lot ;
N’ayant aucune utilité des espaces communs, le lot 4, dont le retrait légal est « actable » depuis 2003, étant le préalable incontournable, la Mairie s’engageait à reprendre les espaces communs et le tennis pouvant légalement être géré et appartenir à une association loi 1901 (article 6) : plus rien n’étant en copropriété, de plein droit, il y aurait disparition de la copropriété et dissolution du syndicat des copropriétaires (réponse ministérielle qui rappelle les règles d’application d’une loi) ;
Par dépit et égocentrisme (bulletin de janvier 2010 puis AG du 9 mars 2010, du 21 octobre 2011 et du 30 mars 2012) « le conseil syndical », soutenu par des présidents de séance « choisis et briffés » à ses ordres, a fait passer en force sa première solution illégale qu’il avait auparavant lui-même abandonnée, car il était impossible d'obtenir l'unanimité (C.R. réunion du 24 novembre 2009 du conseil syndical) ;
Au bout de six ans rien n'a changé : nous ne sommes toujours pas les propriétaires de nos lots (pavillon plus terrain privatif) ; question prioritaire qui nous avait été posée lors d’un sondage (bulletin de janvier 2009 du conseil syndical).
L’ASL est bien illégale
Comme la loi autorisait le transfert de parties communes sans changement de destination, il nous était apparu que nos actes de vente pouvaient constituer le consentement unanime et que la création d’une ASL pouvait être la conséquence de ces transferts autorisés ;
Après de nouvelles recherches approfondies, nous avons « trouvé » une jurisprudence qui avait déjà censuré un tel raisonnement (cette jurisprudence, qui était connue du syndic, nous avait été dissimulée si l'on se réfère à l’annexe 3 du règlement de copropriété) : donc il faut bien l’unanimité pour créer une ASL ;
Après avoir récupéré notre raisonnement involontairement « piégeux », fait en toute bonne foi, ils ont trouvé un notaire, pas trop regardant, qui aurait fait tomber les derniers griefs pour proposer l’ASL sans avoir besoin d’obtenir l’unanimité (bulletin de janvier 2011) ; et cela , soi-disant, en conformité avec les lois en vigueur (article 7 de l’ordonnance 2004-632 et article 3 du décret 2006-504) et la jurisprudence, comme le rappelle Maître Hervé DESQUEYROUX à la page 2 de son projet d’acte de retraits ; document « illégal », donc sans valeur, car ne respectant pas les dispositions d’ordre public de l’article 4 (dernier alinéa) du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (nous détenons un écrit de ce dernier, qu'il a adressé à plusieurs copropriétaires, dans lequel il revendique être bien l’auteur de ce « document ») ;
Par nos actes de vente et par convention, à l’unanimité, nous avons « choisi » le statut de la copropriété, et, toute convention ne peut être révoquée qu’à l’unanimité à moins que la loi autorise une autre majorité (article 1134 du Code civil)… et la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application ne prévoient pas d’autre majorité ;
Il faut obligatoirement une décision d’assemblée générale (article 17 de la loi n° 65-557), prise à l’unanimité, pour créer, par convention, une organisation différente, quelle quel soit (hors loi 1901), de celle fixant le statut de la copropriété.
Les retraits sont bien illégaux
L’article 28 ne nous permet pas de retirer nos lots : « Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires. » ;
Le lot d’un immeuble en copropriété « est nécessairement composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes » (rapport annuel 2003 de la Cour de cassation) : la partie privative pouvant être un droit de propriété privatif tel qu’un droit de construire comme en dispose l'article 71 du décret du 14 octobre 1955 : « ... chaque portion de terrain sur laquelle est réservé un droit réel privatif... » ... soit un droit de construire par exemple ;
Cette partie privative existe donc pour un lot transitoire mais pas pour un « lot pavillonnaire » uniquement composé d’une partie commune à usage exclusif (droits de superficie) et d’une quote-part des parties communes à usage commun ;
Donc ce n’est pas un « vrai » lot de copropriété (rapport annuel 2007 de la Cour de cassation) au sens de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 : Immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative (de l’immeuble bâti) et une quote-part de parties communes (de l’immeuble bâti) ; pour une copropriété dite horizontale l’immeuble est un immeuble non bâti (un terrain) ;
Quand bien même ces retraits seraient légaux, ils devraient être demandés à titre individuel par LRAR avec un dossier propre contenant un projet de division parcellaire et une proposition concernant les conditions financières, ainsi que le projet de résolution (comme en fait obligation le 7° du I de l’article 11 du décret d’application), et, cela pour qu’une décision puisse être prise… ce qui n’est pas le cas en ce qui nous concerne ;
Si l’on veut « décider » de tels retraits, la résolution « inscrite » à l’ordre du jour, ne pouvant pas être votée à l’unanimité, en plus d'être incomplète, est contraire à l’ordre public, sera réputée non écrite (article 43) et elle n’aura jamais existé ;
Quelque chose qui n’a pas existé est imprescriptible (jurisprudence du 2 mars 2005 et jurisprudence du 27 septembre 2000) ; ce qui aura pour conséquence qu’à tout moment et indéfiniment ces retraits illégaux peuvent être dénoncés judiciairement avec les conséquences financières que cela entraîne (frais de justice et de possibles dommages et intérêt pour les contrevenants).
L'historique des statuts de la soi-disant ASL (annexés au PV de l'AG ASL du 30 mars 2012) rappellent que le retrait des lots des 140 copropriétaires (la totalité) ont été accordés ; ce qui signifie qu'il n'existe pas de copropriété résiduelle (voir le tableau I, le tableau II n'existe pas) ; donc l'acte de retrait global ne peut concerner que la totalité des copropriétaires, et, l'acte global ne peut être voté qu'à l'unanimité (point 7 de l'extrait du PV d'AG copro du 28 mars 2014).
Cette méthode préconisée par le notariat (office notarial de Baillargues) est un aveu « d’illégalité » de la part de ce dernier concernant l'utilisation de l'article 28 de la loi n° 65-557 !
Les « parcelles » privatives, composant les « lots » créés par le promoteur, ne sont pas en indivision forcée perpétuelle, comme l’a caractérisé la Cour de cassation (12 octobre 2010 pourvoi n° 09-12089), mais en indivision ordinaire provisoire comme en dispose l’article 815 du Code civil ; l’article 28 de la loi n° 65-557 ne déroge pas à l’article 815 du Code civil, et, la lecture des articles 835 à 842 est édifiante !
L’article 838 (« Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes. ») ne dispose pas que certaines personnes peuvent décider seules de se partager une partie des biens mais qu’il faut l’accord unanime de tous les indivisaires pour permettre un partage amiable partiel ; c’est l’article 840 qui le complète (« Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. »).
L'on constatera que dans son article le « notariat » invente, en violation de l’article 840, du Code civil, précité, la création de nouveau lots déjà existants et la « rédaction » d’un acte de partage partiel alors qu’il n’y a pas unanimité !
Sans aucun scrupule, pour remplir le tiroir-caisse, il invoque l’article 749-A du Code général des impôts (« Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévue à l'art. 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive. ») ; pour une copropriété dite horizontale, qui n’est pas un immeuble bâti, globalement placé sous le régime de l’indivision forcée perpétuelle, mais un ensemble immobilier, le partage ne peut concerner que les parties communes en indivision forcée perpétuelle, ce qui est impossible puisqu’elles sont « nécessaires à l'usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant à des propriétaires différents, en constituaient l'accessoire indispensable ».
Dans le cas d’un groupe d’immeubles bâtis, les parties communes spéciales, propres à chaque immeuble bâti, ne rentrent pas dans le partage, c’est le sol (terrain d’assise des bâtiments : article 3 de la loi n° 65-557), en indivision forcée perpétuelle, si la division de la propriété du sol est possible pour chaque bâtiment, qui est partagé entre les différents nouveaux syndicats ou nouvelles copropriétés, le reste du terrain d’assiette (parties communes pouvant être spéciales sans porter atteinte aux modalité de jouissance des parties privatives) étant redistribué entre les nouveaux syndicats ou nouvelles copropriétés.
Invoquer l’article 747 du CGI (« Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value. ») est une nouvelle escroquerie !
Les articles 71-2 et 71-3 du décret n° 55-1350 disposent que chaque « lot » d’une copropriété horizontale (portion de terrain) doit être délimité par un plan (de masse) dressé par un géomètre-expert. Ces « lots » n’étant pas des pourcentages (tantièmes) car concrets et à la contenance connue (mètres carrés) et en indivision ordinaire provisoire, ne sont pas des quotes-parts abstraites (non délimités) qui, elles, sont en indivision forcée perpétuelle.
Se retrancher derrière les articles 746 et 747 du CGI est tout simplement scandaleux ; c’est une violation pure et simple de l’article 829 du Code civil (« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. ») !
Les actes de vente initiaux, qui sont, conformément à l’article 746 du CGI, l’acte de partage pur et simple, fixent la date de la jouissance divise par « lots » et l’estimation de leur valeur (part de la propriété du sol en mètres carrés délimitée par un plan de masse).
Cet office notarial n’a aucun scrupule à se renier, alors qu’il sait parfaitement que la « parcelle » composant un « lot » de copropriété dite horizontale n’est pas en indivision forcée perpétuelle !
Exit l’article 749-A du CGI, mais bonjour l’article 816 du Code civil (« Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. ») le partage ayant déjà eu lieu (acte de vente) il ne peut pas être procédé à un nouveau partage.
Pour réflexion, je rappellerai l’article 57 du décret n° 73-609 : « Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal de grande instance, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent". Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. »
En conclusion je citerai Monsieur Pierre REDOUTEY (créateur du CRIDUN) en réponse à une « étude » que je lui avais soumise : « À la réflexion, les promoteurs et les notaires, avec la copropriété horizontale, ont réinventé la prison à vie, sans remise de peine. »
« Chaque année, ce mois de janvier est l’occasion d’accompagner mes vœux d’un résumé des actions en cours, ce qui me permet d’actualiser les informations des bulletins intermédiaire.
Cette année passée, compte-tenu de l’important et constant travail de coordination des contraintes juridiques, financières, comptables, matérielles et temporelles des entités COPRO, ASL et Office Notarial, nous avons choisi de limiter les bulletins afin de travailler plus sereinement en évitant la multiplication d’informations trop évolutives. C’est pourquoi, après l’AG de mars 2014, nos actions se sont poursuivies dans le cadre de nos résolutions, mais dans le silence. Cependant soyez certains, que la confiance que vous nous accordez depuis plusieurs années lors de nos AG est restée le moteur puissant de notre engagement total et permanent. Et c’est pourquoi, avec une petite dose d’optimisme, j’ose espérer que certains d’entre nous recevrons leur dossier final avant la prochaine AG.
L’information concernant l’avancement du dossier administratif des retraits sera actualisé et le calendrier précisé lors de nos AG qui se tiendront… »
Bernard BAHI
Remarques « évidentes » :
Il est adressé aux « propriétaires » que nous ne sommes pas, puisqu'il informe sur le soi-disant avancement du dossier administratif des retraits, et, qu'aucun de nous n'a reçu de « dossier final » : nous sommes toujours des « copropriétaires » ! ... Énième manipulation mensongère !
Le conseil syndical travaille « sereinement » en faisant de la rétention d’information… à moins qu’il n’ait rien à dire !
Le conseil syndical unanimement reconnu pour son incompétence « juridique », ses « manipulations » financières et sa « collaboration » suspecte avec un certain office notarial, évite de divulguer des informations « évolutives », c'est-à-dire qui, comme d’habitude, disent tout et leur contraire !
Le conseil syndical, après s’être embourbé dans ses élucubrations, est « tombé » dans le mysticisme en s’en remettant, en dernier recours, à une intervention divine : « Et c’est pourquoi, avec une petite dose d’optimisme, j’ose espérer que certains d’entre nous recevrons leur dossier final avant la prochaine AG. » ... Amen !
Les cinq dernières élucubrations (promesses « fiables » de charlatants) étant les bulletins de janvier 2011, février 2012, janvier 2013, juillet 2013 et janvier 2014.
Rappels concernant l’assemblée générale du 28 mars 2014
AG de copropriété du 28 mars 2014 (communiqué du CSC, lu par le président de séance, concernant la résolution n° 7) :
Avant que le syndic ne réponde à vos question, le CSC, après cinq années de débats souvent délicats, voire excessifs, vous est reconnaissant de la confiance sans faille que vous lui avait manifesté et, vous en remercie. Le projet d’acte global de retrait joint à la présente convocation est le résultat de notre persévérance et du travail minutieux de compilation, de recherches et de rédaction par Me Le Texier (notaire assistante de Me Desqueyroux) et son équipe à laquelle B. Bahi a été largement associé pour apporter les précisions nécessaires sur les points concernant l’historique et l’état actuel de la copropriété.
Comme vous avez pu le constater, ce projet reprend tous les points décisifs des AG ayant traité du processus de retrait que nous avions retenu il y a cinq ans, et dont les résolutions successives ont été très souvent adoptée à l’unanimité des présents et représentés.
C’est pourquoi, tous les copropriétaires, sans exception, ayant été autorisés, sur leur demande, à se retirer de la copropriété, l’adoption du projet d’acte notarié matérialise la dernière étape du processus mis en œuvre, et permettra :
à ceux ayant formalisé leur demande par le dépôt de leur dossier auprès de Me Desqueyroux de recevoir rapidement leur acte de propriété individualisé, garant, après signature, de la propriété pleine et entière de leur parcelle et de son contenu (ancien lot et bâti) ; Réponse : ils attendent toujours... l'acte incomplet ne pouvant pas être enregistré !
à la prochaine AG, suivant la situation des retraits, la copropriété actuelle sera remplacée par une copropriété résiduelle ou dissoute si tous les copropriétaires ont signé ; Réponse : la copropriété est toujours « entière » !
Il est rappelé que nous sommes tous, suite à l’acte de constitution de l’ASL et l’acte de transfert des espaces communs à l’ASL, membres de l’ASL, et ceci de façon obligatoire et définitive (tant qu’il existera des espaces communs indivis). Cette appartenance est liée à la propriété du lot « situé dans le périmètre de l’ASL ; Réponse : L'ASL est illégale !
Les copropriétaires qui resteront membres du syndicat (lots restants en copropriété), sont aussi membres obligés de l’ASL, représentés à l’AG de l’ASL par son syndic (article 7 des statuts de l’ASL) ; Réponse : nous sommes tous restés en copropriété !
AG de copropriété du 27 mars 2014 (informations et questions diverses)
Lorsque les actes de retrait seront signés (et bien que la publication ne soit pas immédiate, ce qui prendra encore 1 an pour l’enregistrement) les signataires ne seront plus considérés en copropriété. L’acte authentique n’intervient que pour l’enregistrement nécessaire à la publicité ultérieure vers les tiers. En conséquence, nous passerons du statut de copropriétaire à celui de propriétaire au fur et à mesure des signatures de nos actes individuels chez le notaire ; Réponse : juridiquement et administrativement l'on ne peut pas être « considéré », seul un acte authentique enregistré au fichier immobilier prouve que l'on est propriétaire exclusif... qui a signé ?
L’assiette de la copropriété en sera ainsi diminuée automatiquement et l’EDD (pour la copropriété résiduelle éventuelle) sera modifié en conséquence... Question : ???
Dans l’intervalle, dans le cas d’une mutation (vente, succession, donation…) il appartiendra à chacun d’en informer le notaire (avec le document remis lors de la signature) afin que celui-ci mentionne que la publication est en cours ; Réponse : la soi-disant demande de retrait étant individuelle, lors d'une vente elle ne peut pas être en cours, ce qui impliquerait que ce soit le nouvel acquéreur qui (re)fasse une soi-disant demande individuelle de retrait !
Une date limite sera certainement déterminée, avec le notaire, pour la signature des actes... Question : Quelle date et de quel droit ?
Une AG ultérieure devra alors voter le nouvel EDD de la copropriété résiduelle. Ceci a déjà été prévu lors de l’AG spéciale du 21/10/2011 (rés. 7)... Question : où est la copropriété résiduelle ?
Une sortie de copropriété sera toujours possible par la suite mais le prix n’en sera pas le même puisqu’il ne s’agira plus d’un acte global mais d’actes individuels... Réponse : sans objet !
La liste fournie en annexe est indicative à ce jour et quelques erreurs peuvent s’y être glissées. Certains d’entre vous ont peut-être envoyé le dossier directement au notaire mais il est peut-être incomplet. La mise à jour de cette liste sera ensuite effectuée par le notaire au rythme des nouveaux dossiers déposés... Réponse : ???
Il est rappelé que le financement des retraits sera ensuite effectué par le notaire au rythme des nouveaux dossiers déposés. (résolutions 6.5.2.1 et 6.5.2.2) : chaque copropriétaire individuellement règlera le montant de l’acte de sortie auprès du notaire. La copropriété remboursera ensuite la somme correspondante par prélèvement sur le compte individuel du copropriétaire concerné (fonds de réserve, dans la limite du montant disponible). Le reliquat sera transféré sur le compte de l’ASL... Réponse : ???
La substantifique moelle (Louis ZEDDAM) qu’il faut en tirer
D’après les promesses écrites du conseil syndical : « Ceux ayant formalisé leur demande par le dépôt de leur dossier auprès de Me Desqueyroux de recevoir rapidement leur acte de propriété individualisé, garant, après signature, de la propriété pleine et entière de leur parcelle et de son contenu (ancien lot et bâti) »… Réponse : ils attendent toujours !
D’après les promesses écrites du conseil syndical : « ceux n’ayant pas encore déposé leur dossier, de le faire dès maintenant (dans les semaines qui viennent) pour bénéficier, eux aussi, des avantages financiers de cet acte global à retraits multiples. »… Réponse : ils attendent toujours !
D’après les promesses écrites du conseil syndical : « À la prochaine AG, suivant la situation des retraits, la copropriété actuelle sera remplacée par une copropriété résiduelle ou dissoute si tous les copropriétaires ont signé. » Question/Réponse : Qui a signé ? Personne suite aux « aveux » du bulletin de janvier 2015 !
Constatation : Suite aux « aveux » du bulletin de janvier 2015, Réponse : les « informations et questions diverses » de l’AG du 27 mars 2015 n’étaient que des élucubrations !
Gradignan le 3 février 2015
10 allée Berlioz
à, BAHI Bernard,
Objet : Notification (LRAR) pour joindre
à la convocation de l’AG du 27 mars 2015
une lettre d’information aux copropriétaires
Comme vous l’avez demandé et obtenu pour l’AG du 4 juin 1997 (voir copie jointe au courrier), je vous saurai gré, à votre tour, d’en faire de même pour cette lettre d’information que j’adresse à Mmes et MM. les copropriétaires, et, de la joindre dans son intégralité (« annexes » comprises* ainsi que le P.S. de ce courrier) à la convocation de l’AG du 27 mars 2015.
Ne doutant pas que vous honorerez votre devoir de souci d’égalité, de transparence et d’information impartiale et complète, veuillez, monsieur, recevoir mes salutations.
Jean-Pierre RICHOUX-PÉTRIAT
* CR réunion du 24/11/2009 (conseil syndical), Complément au CR de la réunion du 24/11/2009 (Orlando PASTI) et les « élucubrations » de Louis ZEDDAM ; les pages 11 et 12 du relevé des formalités du fichier immobilier qui prouvent que nous avons acquis nos droits de jouissance exclusifs au prix du m² fixé par ce dernier ainsi que le projet d’acte de sortie de copropriété (modification de l’EDD et le complément qui en découle) devant être rédigé par un notaire « honnête », et, un extrait (voir NB), lors de la séance de l’assemblée nationale du jeudi 22 avril 1965, de la discussion concernant le statut de la copropriété.
NB : Extrait JO assemblée nationale du 22 avril 1965 (alinéa 5 page 819) : « Il importait donc de modifier la règle traditionnelle de l'unanimité et d'autoriser le syndicat, à des majorités variables, non seulement à entreprendre des constructions nouvelles, à compléter des éléments d'équipement ou même à embellir l'immeuble, mais encore à acquérir ou à aliéner certains biens immobiliers, et des droits réels portant sur les parties communes ou des droits accessoires à ces parties communes ».
P.S. : Il n’est pas inutile de vous rappeler ce qui est « inscrit » dans les convocations dont vous êtes l’auteur : « Il est important que tous les copropriétaires soient présents ou représentés. À défaut de majorité, une nouvelle Assemblée Générale serait tenue mais génératrice de frais supplémentaires supportés par tous les copropriétaires ». Lors de l’AG du 9 mars 2010 nous avons voté une résolution concernant la création d'une structure de gestion autre que la copropriété actuelle, sans préjuger de sa nature à la condition qu'elle soit conforme aux lois en vigueur et à la jurisprudence ; la loi (article 7 de l'ordonnance 2004-632 et article 3 du décret 2006-504) et la jurisprudence (Cass. Civ 3e, n° 92-16876 du 8 février 1995) exigent l’unanimité pour créer une ASL. Comme lors des AG du 9 mars 2010 et du 21 octobre 2011 tous les copropriétaires n’étant pas présents ou représentés, l’unanimité ne pouvant pas être atteinte, la résolution devant décider des statuts de l’ASL (AG du 21 octobre 2011), donc de sa création, ne pouvait pas être votée… L’ASL n’existe pas ! … Elle est donc illégale !
Relance à Maître DESQUEYROUX
Gradignan le 22 décembre 2014
de, RICHOUX-PÉTRIAT Jean-Pierre
10 allée Berlioz – 33170 Gradignan
à, Maître Hervé DESQUEYROUX
Objet : Relance à l’obligation faite par vos instances de répondre avec exactitude
et probité et d’expliquer la loi à toute personne vous requérant (LRAR).
Comme je n’ai toujours pas reçu de réponse à mon dernier envoi LRAR, que je vous ai adressé le 12 novembre dernier, qui était déjà une relance de précédents courriers, je réitère les questions que je vous y posais en joignant, à la présente, une copie de ma précédente relance.
Ne doutant pas que vous pallierez à cet oubli que je pense, à priori, bien involontaire, recevez, Maître, mes plus sincères salutations ;
Jean-Pierre RICHOUX-PÉTRIAT (05 56 89 39 64)
P.S. : Dans le cas où cet « oubli » perdurerait, je ne pourrai que constater que vous ne contestez pas : que l’ASL n’est pas conforme aux lois en vigueur et à la jurisprudence et qu’elle est donc illégale ; que l’acte de transfert de « parties communes » de la copropriété vers l’ASL est illégal et passible des sanctions prévues à l'article 432-10 du Code pénal ; que les retraits sont illégaux ; que les décisions prisent en assemblée générale, concernant ce qui précède et derrière lesquelles vous sembleriez vous retrancher, sont illégales donc réputées non écrites… donc n’ayant jamais existé.
P.J. : Copie du courrier du 12/11/2014 ; pages 11 et 12 du relevé des formalités du fichier immobilier qui prouvent que nous avons acquis nos droits de jouissance exclusifs au prix du m² fixé par ce dernier ainsi que la trame d’un projet d’acte de sortie de copropriété (modification de l’EDD et le complément qui en découle) inspirée des conseils d’un juriste à la compétence reconnue.
À ce jour, passé les deux mois « règlementaires », pas de réponse ; donc Maître DESQUEYROUX consent que l'ASL et les retraits sont illégaux et que pour l'acte illégal des transferts il serait passible des sanctions prévues à l'article 432-10 du Code pénal ; à cet effet et suite au bulletin de janvier 2015, j'ai été obligé de lui adresser ce courrier de rappel !
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