Source: http://www.laurentfurst.fr/485
Timestamp: 2017-08-18 18:19:05+00:00
Document Index: 93514756

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 45", "l'article 49", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45"]

LES LOIS (textes en rouge adoptés définitivement)
736 Résolution relative au maintien de la réglementation vitivinicole
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 20 mai 2016
735 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 19 mai 2016
734 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Adopté sans modification en 1re lecture le 19 mai 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)
732 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
730 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
729 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 17 mai 2016
728 Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2016
727 Résolution sur la réforme de la loi électorale européenne
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 12 mai 2016
726 Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Modifiée en 1re lecture le 28 avril 2016
725 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
724 Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Adoptée en 1re lecture le 28 avril 2016
723 Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Adoptée sans modification en 2e lecture le 28 avril 2016
722 Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
Résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie
Adoptée le 28 avril 2016
720 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 2e lecture le 26 avril 2016
719 Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 7 avril 2016
718 Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Adoptée sans modification en 1re lecture le 7 avril 2016
717 Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Adopté sans modification en 1re lecture le 7 avril 2016
716 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Adoptée en Lecture définitive le 6 avril 2016
715 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 5 avril 2016
714 Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
Adoptée en Lecture définitive le 5 avril 2016
713 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
712 Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 31 mars 2016
711 Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
Adoptée en Nouvelle lecture le 24 mars 2016
710 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
709 Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 24 mars 2016
708 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Adoptée avec modifications en 2e lecture le 23 mars 2016
707 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Adopté avec modifications en 2e lecture le 22 mars 2016
706 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Adopté avec modifications en 2e lecture le 17 mars 2016
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 17 mars 2016
704 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1
Adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention. adopté sans modification en 1re lecture le 17 mars 2016
703 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
Adopté en 1re lecture le 17 mars 2016
701 Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé
Adopté sans modification en 1re lecture le 17 mars 2016
700 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
698 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels
695 Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 16 mars 2016
693 Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie
Adoptée sans modification en 1re lecture le 10 mars 2016
Adoptée en 1re lecture le 10 mars 2016
691 Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
690 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Adoptée sans modification en 1re lecture le 9 mars 2016
688 Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 9 mars 2016
687 Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2016
686 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2016
685 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Adoptée en Lecture définitive le 1er mars 2016
684 Résolution sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 26 février 2016
683 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Adopté en Lecture définitive le 18 février 2016
682 Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 17 février 2016
681 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Adopté sans modification en 1re lecture le 16 février 2016
680 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Modifié en 1re lecture le 10 février 2016
679 Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 10 février 2016
678 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Adopté en 1re lecture le 10 février 2016
676 Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Adoptée en 1re lecture le 4 février 2016
673 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Adoptée en Nouvelle lecture le 3 février 2016
672 Proposition de loi pour l'économie bleue
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 3 février 2016
Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
Adopté sans modification en 1re lecture le 28 janvier 2016
670 Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
Modifié en 1re lecture le 28 janvier 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
668 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
Adopté en 1re lecture le 28 janvier 2016
667 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
666 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Adoptée en Nouvelle lecture le 27 janvier 2016
665 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 27 janvier 2016
664 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Adopté en Nouvelle lecture le 26 janvier 2016
663 Projet de loi pour une République numérique
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2016
662 Résolution relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 25 janvier 2016
661 Résolution relative au cycle de vie des produits et à l'économie des ressources
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 21 janvier 2016
659 Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Modifiée en 1re lecture le 14 janvier 2016
658 Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Adoptée en 1re lecture le 14 janvier 2016
657 Proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
656 Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques
655 Résolution sur l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer"
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 3 janvier 2016
654 Résolution sur la gouvernance de la zone euro
653 Résolution relative au Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 1er janvier 2016
652 Résolution sur le programme européen de sécurité
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 31 décembre 2015
651 Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2015
650 Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Adopté en Lecture définitive le 17 décembre 2015
649 Projet de loi de finances rectificative pour 2015
648 Projet de loi de finances pour 2016
647 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Adopté sans modification en 1re lecture le 17 décembre 2015
646 Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2015
645 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
644 Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Adopté en Nouvelle lecture le 15 décembre 2015
643 Projet de loi de finances pour 2016
Adopté en Nouvelle lecture le 11 décembre 2015
642 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 10 décembre 2015
641 Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2015
640 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
Adopté sans modification en 1re lecture le 10 décembre 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Adopté en 1re lecture le 10 décembre 2015
638 Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
636 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Adopté sans modification en 1re lecture le 10 décembre
634 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
632 Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Adoptée en 1re lecture le 9 décembre 2015
631 Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2015
630 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 9 décembre 2015
629 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
628 Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 9 décembre 2015
Adoptée sans modification en 1re lecture le 8 décembre 2015
626 Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2015
625 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne
Adopté sans modification en 1re lecture le 8 décembre 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
623 Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Adopté en 1re lecture le 8 décembre 2015
Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
Adoptée en 1re lecture le 3 décembre 2015
618 Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Adopté en Nouvelle lecture le 1er décembre 2015
617 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Adopté en Lecture définitive le 30 novembre 2015
616 Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
Adoptée en 1re lecture le 26 novembre 2015
614 Résolution tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur de l'aide au développement
Adoptée le 26 novembre 2015
Résolution tendant à promouvoir la prise en compte des outre-mer dans les négociations de la COP 21
Adoptée le 25 novembre 2015
611 Résolution pour accéder, au-delà de la COP 21, à une société bas carbone
610 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Adopté en Nouvelle lecture le 23 novembre 2015
609 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2015
608 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Modifiée en 2e lecture le 18 novembre 2015
607 Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Adoptée sans modification en 2e lecture le 17 novembre 2015
606 Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 17 novembre 2015
605 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 17 novembre 2015
604 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Modifiée en 1re lecture le 17 novembre 2015
603 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
602 Projet de loi de finances pour 2016
Adopté en 1re lecture le 17 novembre 2015
601 Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 5 novembre 2015
600 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Adopté en 1re lecture le 27 octobre 2015
599 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2015
598 Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015
594 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015
593 Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
592 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
591 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
590 Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015
589 Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015
588 Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2015
587 Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires
Adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
584 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
583 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
582 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015
581 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015
580 Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports (COM[2013] 296 final)
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 septembre 2015
Adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015
577 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
576 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015
575 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
574 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2015
573 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015
572 Résolution sur la proposition de directive relative au secret d'affaires
Considérée comme définitive par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015
571 Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
570 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
569 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
568 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
567 Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015
566 Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile
Adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015
565 Projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dit Projet de Loi Macron
Adopté en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015
564 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015
563 Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales
Adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015
Modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015
561 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015
560 Résolution sur la révision de la politique européenne de voisinage
Considérée comme définitive par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2015
559 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2015
558 Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
Adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2015
557 Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
556 Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
555 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
554 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
553 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
552 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part
551 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
550 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
549 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière
548 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
547 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
546 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement
545 Résolution relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne
Considérée comme définitive par l'Assemblée nationale en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
544 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
543 Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
542 Projet de loi relatif au renseignement
Adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
541 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France non couvertes par des programmes français
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
540 Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015
539 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015
538 Projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dit Projet de Loi Macron
Adopté par le rejet de la motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, adopté en 2ème lecture le 18 juin 2015
537 Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015
536 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et le Turkménistan, d'autre part
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015
535 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
534 Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015
533 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Adoptée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2015
532 Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
531 Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
Adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
530 Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
527 Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015
526 Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015
525 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015
524 Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015
523 Résolution appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac
Adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015
522 Résolution relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics
521 Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2015
520 Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2015
519 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Adopté en Nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 26 mai 2015
518 Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 2015
517 Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
516 Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
Modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015
515 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2015
514 Proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015
511 Projet de loi relatif au renseignement
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2015
510 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2015
509 Résolution sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
Considérée comme adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 25 avril 2015
508 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015
507 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine
505 Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015
501 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015
500 Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
Adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée le 30 mars 2015
499 Résolution appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée
Considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 28 mars 2015
498 Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution le 25 mars 2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Adopté sans modification en 1re lecture le 24 mars 2015
496 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
495 Proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Adoptée en 1re lecture le 24 mars 2015
494 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Adopté en 1re lecture le 24 mars 2015
493 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
492 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2015
Adopté en 1re lecture le 19 mars 2015
Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés
Adopté sans modification en 1re lecture le 19 mars 2015
489 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin
487 Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2015
en application de l'article 151-7 du Règlement le 19 mars 2015
486 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Adoptée en 1re lecture le 17 mars 2015
485 Proposition de loi relative au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française
Adoptée en 1re lecture le 12 mars 2015
483 Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
482 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Modifié en 1re lecture le 10 mars 2015
481 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle
Adopté en 1re lecture le 5 mars 2015
480 Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
Adopté sans modification en 1re lecture le 5 mars 2015
478 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
477 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
476 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
475 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
Adopté en Lecture définitive le 5 mars 2015
473 Projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dit Projet de Loi Macron
Adopté par le rejet de la motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, adopté en 1re lecture le 19 février 2015
472 Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2015
471 Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45 alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 février 2015
470 Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2015
469 Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
Adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015
468 Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015
467 Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Adopté en lecture définitive par l'AN le 28 janvier 2015
466 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
465 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels
Adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015 (Texte définitif)
464 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées
Adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
463 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015
462 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015
Adopté en 1re lecture par l’AN le 13 janvier 2015