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Timestamp: 2017-03-30 16:49:29+00:00
Document Index: 167232060

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 77', 'art. 74', 'art. 45', 'art. 75']

136 III 566. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)
Art. 74 et 77 CVIM; vente internationale de marchandises; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur; dommages-intérêts. Principes concernant la constatation de la perte de gain subie par l'acheteur lorsque le vendeur a refusé de lui livrer une marchandise destinée à la revente (consid. 4). En l'espèce, l'acheteur aurait pu réduire le dommage en effectuant un achat de remplacement; il ne peut donc réclamer que la différence entre le prix promis au vendeur et le prix plus élevé de cet achat hypothétique (consid. 5). Faits à partir de page 56
A. est une personne morale constituée en Ukraine; elle pratique la vente au détail des montres dans un magasin de Kiev et elle a notamment vendu des montres qui lui étaient fournies par la manufacture B. SA. BGE 136 III 56 S. 57
En règle générale, d'après l'art. 74 CVIM, les dommages-intérêts comprennent tant la perte subie que le gain manqué par la partie lésée. Ainsi, lorsque la marchandise n'a pas été livrée et que, de manière reconnaissable pour le vendeur, elle était destinée à la revente, l'acheteur peut réclamer au titre du gain manqué le bénéfice qui était prévisible d'après les marges usuelles(CHRISTOPH BRUNNER, UN-Kaufrecht - CISG, 2004, n° 35 ad art. 74 CVIM; SCHÖNLE/KOLLER, in Kommentar zum UN-Kaufrecht, Heinrich Honsell [éd.], 2e éd., Berlin 2010, n° 37 ad art. 74 CVIM; SCHLECHTRIEM/WITZ, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, Paris 2008, p. 264 n° 394; ULRICH MAGNUS, Wiener UN-Kaufrecht (CISG), in Staudingers Kommentar zum BGB, Berlin 2005, n° 40 ad art. 74 CVIM; GRITLI RYFFEL, Die Schadenersatzhaftung des BGE 136 III 56 S. 58Verkäufers nach dem Wiener Übereinkommen über internationale Warenkaufverträge, 1992, p. 67; voir aussi INGEBORG SCHWENZER, in Kommentar zum Einheitlichen UN-Kaufrecht, 5e éd. 2008, nos 36 et 55 ad art. 74 CVIM).
5. L'art. 77 CVIM impose à la partie lésée de prendre des mesures raisonnables, au regard des circonstances, afin de limiter la perte subie et le gain manqué; si cette partie néglige de le faire, l'autre partie peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant du préjudice qui aurait dû être évité. BGE 136 III 56 S. 59
art. 74 CVIM,
Art. 74 et 77 CVIM,
art. 45 al. 1 let. b CVIM suite... ,
art. 75 CVIM,