Source: http://pailhac.free.fr/arrete24mai07.php
Timestamp: 2019-03-21 02:10:24+00:00
Document Index: 296982578

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 107', 'arrêt ']

Arrete du 24 mai 2007
Le Maire de la commune de PAILHAC
Vu les articles L 2212-2, L2213-1, et K2213-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de l’entreprise Olivier BOUTON couverture charpente à JEZEAU 65240, pour l’installation d’un échafaudage en vue des travaux de réfection de la toiture de la maison SAJOUS, chemin de la Chapelle:
La circulation, le stationnement de tous véhicules automobiles, tracteurs, 2 roues etc seront interdits au niveau du chantier pour la période de 28 Mai 2007 au 30 Juin 2007.
La circulation des piétons sera également interdite sur le même tronçon de ruelle.
Une déviation sera mise en place afin de maintenir la circulation des piétons vers la chapelle et ARREAU.
En accord avec l’entrepreneur, l’échafaudage sera démonté en cas d’obsèques sur la commune.
Le Maire, la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pailhac, le 24 Mai 2007
J. LOSTE
Articles du code général des collectivités territoriales prient pour référence dans l’arrêté ci-dessus (source www.legifrance.gouv.fr)
l’article K 2213-3 n’existe pas, donc il doit faire référence a l’article L 2213-3 « L pour partie législative et non K comme ….).
A noter aussi qu’une déviation provisoire ne peut faire l’objet d’un arrêté municipal que si elle emprunte une voie existante, et non en créant une voie de passage. La création d’une voie est soumise à réglementation
(consultation de la réglementation sur la voirie communale)
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 46 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 III 1º Journal Officiel du 7 mars 2007)
1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
2º Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3º Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4º L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
6º Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7º Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
8º Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.
(inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 11 Journal Officiel du 7 mars 2007)
(Loi nº 2000-646 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 107 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
2º Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises