Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/785324-remboursement-percu-salaire-pendant-arret-maladie.html?s=22f2d9fb31745245d4f784b535aaab22
Timestamp: 2019-11-18 17:44:44+00:00
Document Index: 257146113

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mon Employeur Remboursement suite à un trop perçu de salaire pendant arrêt maladie
[Mon Employeur] Remboursement suite à un trop perçu de salaire pendant arrêt maladie
Discussion : Remboursement suite à un trop perçu de salaire pendant arrêt maladie
08/10/2019, 09h31 #1
Je suis en arrêt maladie de longue date (3 ans).
Mon employeur n'avait pas de poste pour me reclasser alors il m’a dit de continuer à prolonger mon arrêt. Maisaujourd’hui il m’apprend que je dois lui rembourser 11 mois de salaires car lasécurité sociale aurait arrêté de rembourser.
Je n’ai pas beaucoup de revenu et rembourser 11 mois desalaire est impossible pour moi, si non je fini sous un pont.
Sachant que l’erreur vient de lui, dois-je vraiment lui rendre11 mois de salaire ?
Y a-t-il un recours possible à faire pour ne pasrembourser ?
11/10/2019, 15h43 #2
A la fin de votre Congé pour Longue Maladie (CLD) vous avez dû obligatoirement bénéficier d'une visite auprès du médecin du travail pour évaluer votre aptitude à reprendre votre travail.
Votre employeur est tenu soit de vous reclasser sur un poste compatible avec votre état de santé, soit de vous licencier.
Le prolongement de votre arrêt de travail ne se justifie que si un médecin considère que votre état de santé de vous permet toujours pas une reprise d'activité.
Etes-vous salarié de droit privé, ou fonctionnaire ?
11/10/2019, 20h28 #3
Comme lucie parle de sécurité sociale, je pense qu'elle est arrivée en fin des 3 ans d'IJSS et que faute de droits administratifs donc à la poursuite des IJSS, cette indemnisation s'est terminée sans que ne lui soit proposée une quelconque invalidité.
pour info le code de la sécu précise que dans ce cas précis, l'assurée a un an pour faire cette demande d'invalidité à compter de la fin des 3 ans, quand la CPAM n'en a pas pris l'initiative. Dépechez vous si vous êtes dans les temps....
Est ce cela Lucie ?
Au delà de cela la question de Dura est importante : votre employeur vous a-t-il fait convoquer par le médecin du W ?
Dernière modification par Patjer ; 11/10/2019 à 20h31.
« Demande informations sur une fusion entre société | Questions sur compatibilité congé longue durée fonctionnaire et vente tableaux »
[Mon Employeur] demande de remboursement trop percu suite arret maladie.
Par aurore274 dans le forum Travail
Dernier message: 17/03/2019, 00h09
[Mon Employeur] Salaire trop perçu pendant mon AT suite à des problèmes de subrogation
Par cheyenne68 dans le forum Travail
Dernier message: 02/02/2018, 18h14
[Mon Employeur] Trop perçu arrêt maladie en subrogation
Par Shini dans le forum Travail
Dernier message: 07/06/2011, 09h25
[Mon Employeur] Trop perçu sur salaire suite à Arrêt Maladie
Par Fab35 dans le forum Travail
Dernier message: 15/11/2005, 12h23