Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1989/069_PS_SJG_SJG8903CM00069.htm
Timestamp: 2018-04-23 08:09:39+00:00
Document Index: 182030665

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 257', 'art. 257', "l'article 689", "l'article 526", "l'article 257"]

Destructions-Dégradations-Dommages. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 257. Destruction ou dégradation de monuments publics. Établissement pénitentiaire. Monument public (oui). Infraction constituée (oui). Évasion par bris de prison. Infraction non constituée. Relaxe. Requalification (oui). Infirmation et condamnation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Destructions-Dégradations-Dommages. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 257. Destruction ou dégradation de monuments publics. Établissement pénitentiaire. Monument public (oui). Infraction constituée (oui). Évasion par bris de prison. Infraction non constituée. Relaxe. Requalification (oui). Infirmation et condamnation (oui)
(Cass. crim., R., 9 novembre 1988 : Houdart). Après avoir énoncé que l'application de l'article 689, alinéa 2 du Code de procédure pénale implique nécessairement que le juge français prenne en considération la loi étrangère avant de recourir à l'incrimination et à la répression de la loi française, la Cour d'appel qui constate que les faits perpétrés par un citoyen français sont punissables en Belgique par l'article 526 du Code pénal belge, et constituent l'infraction incriminée par l'article 257 (...)