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Timestamp: 2016-10-28 23:45:48+00:00
Document Index: 145170213

Matched Legal Cases: ['art. 487', 'art. 487', 'art. 99', 'art. 488', 'art. 488', 'art. 487', 'art. 488', 'art. 487', 'art. 472', 'art. 472', 'art. 488', 'art. 488', 'art. 490', 'art. 472', 'art. 253', 'art. 253', 'art. 253', 'art. 97', 'art. 253', 'art. 254', 'art. 488', 'art. 488', 'art. 44', 'art. 99', 'art. 44', 'art. 487', 'art. 472']

95 II 54173. Arr�t de la Ire Cour civile du 30 septembre 1969 dans la cause Zietz contre H�tel Mirabeau SA
Responsabilit� de l'h�telier; art. 487 ss. CO.. La responsabilit� causale de l'h�telier n'est pas engag�e lorsqu'il met une case de coffre-fort (safe) � la disposition d'un client pour y d�poser des objets de valeur (consid. 1). Responsabilit� de l'h�telier bailleur de safe (consid. 2 et 3). Faute de la partie l�s�e (consid. 4). Faits � partir de page 541
A.- Le 4 novembre 1965, dame Elisabeth Zietz est descendue � l'h�tel Mirabeau, � Lausanne, o� elle a occup� la chambre no 50, sise au 2e �tage. Elle �tait accompagn�e de son pr�tendu chauffeur, un certain Walter Sergio Carlesi alias Carosso, � qui fut attribu�e la chambre no 31 au 1er �tage. Carlesi est reparti le 6 novembre 1965 pour revenir le 7 novembre 1965. A la demande de dame Zietz, on lui a attribu� la chambre no 51 qui communique avec la chambre no 50. Les repas ont �t� servis ensemble aux deux h�tes, dans la chambre no 50.
Les clients de l'h�tel Mirabeau ont la facult� de remettre � la direction contre d�livrance d'un re�u leurs valeurs et objets qui sont d�pos�s dans une case collective d'un grand coffre-fort, r�serv�e � la direction. L'h�telier tient �galement � la disposition de sa client�le 26 autres cases individuelles du m�me coffrefort; BGE 95 II 541 S. 542les remises et restitutions de cl�s personnelles sont enregistr�es sur un carnet. Il n'est pas d'usage que le d�posant d�clare � la direction ou � la r�ception ce qu'il place dans la case dont il dispose � sa guise. Le coffre-fort est plac� en face de la r�ception dans le couloir; il est visible du personnel de r�ception. La porte ext�rieure du coffre-fort reste ouverte pendant la journ�e, d�s l'arriv�e du personnel de r�ception entre 7 h et 7 h 30 jusqu'� son d�part vers 23 h; elle est ferm�e durant la nuit.
Dame Zietz a demand� la jouissance d'une case de coffrefort � l'h�tel, qui a mis � sa disposition la case no 14, dont l'unique cl� lui fut remise. Elle y a d�pos�, selon ses dires, des bijoux valant 350 000 fr. Elle n'a pas inform� la direction de l'h�tel de son d�p�t.
Apr�s son retour � l'h�tel le 7 novembre 1965, Carlesi a �galement sollicit� une case du coffre-fort; il a obtenu le no 1, selon le carnet de contr�le dans lequel il est inscrit sous le nom de "Zietz Carlesi". Dans la m�me soir�e, se trouvant un moment seul dans la chambre de dame Zietz, Carlesi s'est empar� de la cl� de la case no 14 et l'a �chang�e avec celle du no 1. Apr�s quoi, il a vid� la case 14 de son contenu. Selon le registre de l'h�tel, il est parti le 9 novembre.
Le 12 novembre, dame Zietz voulut retirer ses bijoux de la case no 14; ne parvenant pas � l'ouvrir, elle s'aper�ut de l'�change de cl�s. Ouverte par la police, la case no 14 se r�v�la vide, alors que la case no 1 contenait un emballage de film.
B.- Walter Carosso, alias Carlesi, a reconnu �tre l'auteur du vol des bijoux, qu'il avait vendus ou mis en gage. Le Tribunal de police correctionnelle du district de Lausanne l'a condamn�, le 16 novembre 1966, � 18 mois d'emprisonnement pour vol et escroquerie. Seule une bague faisant partie du lot de bijoux vol�s a �t� retrouv�e au mont-de-pi�t� de G�nes o� elle avait �t� mise en gage pour 100 000 lires.
C.- Dame Zietz a ouvert action contre l'H�tel Mirabeau SA devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, r�clamant la r�paration de son dommage. Sa demande a �t� rejet�e.
Agissant par la voie du recours en r�forme, elle requiert le Tribunal f�d�ral de condamner l'H�tel Mirabeau SA � lui payer la somme de 350 000 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 12 novembre 1965, avec suite de d�pens. Elle invoque, d'une part, les art. 487 � 489 CO sur la responsabilit� de l'h�telier, d'autre BGE 95 II 541 S. 543part, les art. 99, 101 et 253 CO sur la responsabilit� du loueur de safe.
1. Il est constant que les bijoux vol�s sont des objets de prix au sens de l'art. 488 CO. Cette disposition pr�voit trois hypoth�ses:
a) l'h�te confie ces objets � l'h�telier, qui en assume alors l'enti�re responsabilit�; de m�me s'il a refus� ce d�p�t (art. 488 al. 2);
b) s'agissant d'objets que l'h�te doit pouvoir conserver par devers lui et qu'il a gard�s, l'h�telier en r�pond comme de ses autres effets, selon les r�gles de l'art. 487 (art. 488 al. 3);
c) l'h�te n'a ni confi� ces objets � l'h�telier, ni gard� des objets qu'il devait pouvoir conserver par devers lui: l'h�telier n'encourt aucune responsabilit� - m�me pas la responsabilit� limit�e � 1000 fr. de l'art. 487 al. 2 -, � moins que lui-m�me ou son personnel ait commis une faute.
En l'esp�ce, la recourante n'avait pas confi� ses bijoux � l'h�telier. Elle n'avait en effet pas constitu� un d�p�t au sens des art. 472 � 491 CO. L'h�telier ignorait la nature des objets plac�s dans la case et n'avait d�s lors pas l'obligation de les restituer. Or l'obligation de restitution constitue un �l�ment essentiel du contrat de d�p�t (cf. GAUTSCHI, Remarques pr�liminaires aux art. 472 ss. CO, note 3 c ch. 2, p. 594). Les objets vol�s n'�taient pas non plus gard�s par la recourante en tant qu'objets qu'elle devait pouvoir conserver par devers elle selon l'art. 488 al. 3 CO. Dans ces circonstances, la responsabilit� r�put�e causale de l'h�telier n'�tait pas engag�e.
2. Dans le cas particulier, l'H�tel Mirabeau �tait li� � la recourante par un rapport de droit n� des besoins du tourisme et des affaires et sortant des pr�visions de l'art. 488. D'apr�s un usage actuellement r�pandu, l'h�telier a mis � la disposition de sa cliente une case de coffre-fort (safe). Il convient donc de d�finir la nature juridique de ce rapport de droit, ainsi que les obligations r�ciproques qui en d�coulent.
Dans la cause Speich (RO 76 II 154), le Tribunal f�d�ral a refus� d'assimiler au d�tenteur d'une �curie publique le garagiste qui met � la disposition d'un client une place de parc dans ses locaux. L'art. 490 CO est une disposition sp�ciale - BGE 95 II 541 S. 544devenue presque obsol�te � l'�re de l'automobile - ne visant que le logement des chevaux et des voitures d'attelage. Aussi le Tribunal f�d�ral a-t-il appliqu� � cette situation les r�gles g�n�rales du d�p�t, en pr�cisant que si le client avait dispos� d'un box ferm� � cl�, il se serait agi d'un bail � loyer.
Les commentateurs admettent aussi que la location d'un safe dans une banque ne r�pond pas � la d�finition d'un contrat de d�p�t, mais � celle du bail � loyer, et cela m�me avec le syst�me de la double cl� (OSER/SCH�NENBERGER, ad art. 472 note 16 et ad art. 253 note 13; BECKER ad art. 253 note 9; GAUTSCHI, loc.cit. p. 594). L'analogie commande que la position de l'h�telier qui met une case de coffre-fort � la disposition d'un h�te soit assimil�e � celle d'un bailleur, dont les obligations sont r�gies par les art. 253 ss. et par les art. 97 ss. CO.
A propos de la s�curit� que doit offrir un safe, les commentateurs OSER/SCH�NENBERGER (ad art. 253 note 13) font allusion � un mandat qui doublerait le bail. Il est cependant superflu de recourir encore aux r�gles du mandat pour d�finir les obligations de l'h�telier bailleur de safe. L'art. 254 CO fait d�j� au bailleur l'obligation de "d�livrer la chose dans un �tat appropri� � l'usage pour lequel elle a �t� lou�e et de l'entretenir en cet �tat pendant toute la dur�e du bail". Or "l'�tat appropri�" � l'usage pour lequel le safe a �t� lou� implique des conditions de s�curit� que nul ne saurait discuter en principe. On loue essentiellement un safe pour mettre des valeurs � l'abri du vol et du feu. Le bailleur a donc l'obligation de cr�er et de maintenir cette s�curit� pendant la dur�e du bail. Il manquerait ainsi � son obligation si n'importe quel passe-partout permettait l'ouverture de la serrure, ou si des doubles cl�s �taient facilement accessibles aux employ�s de l'h�tel, � des tiers ou � d'autres clients, ou encore si le safe �tait situ� dans un lieu sans surveillance, rendant une effraction plus ais�e. D'une fa�on g�n�rale, "l'�tat appropri�" ne concerne pas seulement le safe lui-m�me, mais aussi les conditions dans lesquelles il est utilis�, son emplacement, sa surveillance, etc. Toutes ces obligations d�coulent du contrat de bail comme tel, sans qu'il soit n�cessaire de recourir au contrat de mandat.
3. La recourante conteste que l'intim�e ait satisfait aux exigences de s�curit� requisse.
a) Au nombre des mesures de s�curit� usuelles, les banques pratiquent le syst�me de la double cl� du compartiment luim�me.
BGE 95 II 541 S. 545L'usager est alors personnellement contr�l� quand il acc�de aux safes; cette solution pr�sente, pour le voyageur d'h�tel, l'inconv�nient d'une moins grande discr�tion.
Contrairement � l'opinion de la recourante, l'absence de double cl� pour chaque case ne saurait fonder la responsabilit� de l'h�telier dans le cas d'esp�ce. En demandant et en obtenant un safe � l'h�tel Mirabeau, la recourante a vu et su qu'il n'existait pas de double cl�; elle a ainsi accept� tacitement le syst�me de s�curit� limit�e que repr�sente une seule cl�. Si elle jugeait le syst�me insuffisant, elle aurait pu confier ses bijoux � l'h�telier, qui les aurait alors mis dans son propre coffre et en aurait assum� la responsabilit�, en vertu de l'art. 488 al. 2 CO.
b) A d�faut d'un syst�me de double cl� pour chaque case, le coffre-fort de l'H�tel Mirabeau est cependant dot� d'une porte blind�e ext�rieure qui est actionn�e au moyen d'une cl� que d�tient l'h�telier ou une personne de confiance. Cette porte est ouverte pendant la journ�e, c'est-�-dire pendant les heures de pr�sence du personnel de la r�ception; elle est ferm�e pendant la nuit. Sans doute, pourrait-on concevoir que cette porte reste constamment ferm�e, de sorte qu'un h�te devrait en demander l'ouverture pr�alable par le personnel chaque fois qu'il voudrait avoir acc�s � sa case, ce qui n'irait pas sans inconv�nients.
Le fait que cette porte soit constamment ouverte pendant les heures de pr�sence du personnel de la r�ception ne saurait toutefois engager la responsabilit� de l'h�telier. Connaissant l'inconv�nient du syst�me, dame Zietz avait n�anmoins plac� ses bijoux dans sa case, plut�t que de les confier � l'h�telier.
Il n'y a pas non plus de lien de causalit� entre l'ouverture de la porte ext�rieure du coffre-fort et le dommage. Carosso �tait aussi d�tenteur r�gulier d'une cl� de case; m�me si la porte principale du coffre avait �t� ferm�e, il en aurait obtenu facilement l'ouverture et du m�me coup le libre acc�s aux safes. c) La situation du coffre-fort dans le couloir en face de la r�ception en facilitait la surveillance par le personnel de bureau.
Une telle surveillance n'aurait toutefois pas permis d'�carter Carosso, qui lui-m�me d�tenait une cl� et disposait d'un safe le jour o� il a vol� les bijoux. Ce n'est donc pas un d�faut momentan� de surveillance qui a rendu possible � Carosso l'accomplissement de son vol. Le rapport de causalit� ad�quate entre le comportement de l'h�telier ou de son personnel et le BGE 95 II 541 S. 546dommage fait donc d�faut. Il n'est du reste pas �tabli que Carosso ait agi � l'insu du personnel de la r�ception. Comme le rel�ve tr�s justement l'arr�t attaqu�, "les employ�s de la d�fenderesse n'auraient eu aucun motif de trouver suspecte la pr�sence de Carlesi devant le coffre-fort, puisqu'il avait re�u la cl� d'un safe. Pour pouvoir constater ses agissements frauduleux, ils auraient d� se tenir � ses c�t�s, ce que la discr�tion - de rigueur en de telles circonstances - leur interdisait de faire. D�s lors, � supposer que la d�fenderesse ou ses employ�s aient manqu� � leur devoir de surveillance, il n'y a pas de lien de causalit� entre ce manquement et le dommage subi par la demanderesse". On ne peut qu'approuver cette fa�on de voir.
En conclusion, il n'y a pas eu violation des obligations qui incombaient � l'h�telier ou � son personnel de nature � cr�er un rapport de causalit� entre leur comportement et le dommage subi par la recourante. Pour les m�mes raisons, on ne peut retenir � la charge de l'h�telier une faute qui engagerait sa responsabilit� au sens de l'art. 488 al. 1 CO.
4. M�me si l'on avait retenu une faute � la charge de l'intim�e, le d�boutement de la demanderesse se f�t impos�. Selon l'art. 44 CO, applicable �galement en mati�re de faute contractuelle en vertu de l'art. 99 al. 3 CO, le juge peut r�duire les dommagesint�r�ts, ou m�me n'en point allouer, lorsque la partie l�s�e a consenti � la l�sion ou lorsque les faits dont elle est responsable ont contribu� � cr�er le dommage.
Les premiers juges ont retenu en fait que la demanderesse avait exig� et obtenu que la chambre no 51, communiquant avec la sienne, f�t attribu�e � Carosso, son pr�tendu chauffeur, et qu'ils prenaient leurs repas ensemble dans la chambre no 50. Et d'en conclure que "la cause du dommage consiste au contraire dans l'absence de surveillance dont Carosso a fait l'objet de la part de la demanderesse son employeur (art. 44 al. 1 CO) et de la n�gligence apport�e par la demanderesse dans la garde de la cl� du safe no 14". Cette mani�re de voir est pleinement justifi�e. La recourante accordait une confiance excessive � Carosso. Elle doit mettre le dommage dont elle a �t� la victime au compte de sa propre n�gligence, gravement fautive. Son pr�judice n'est pas la cons�quence d'un d�faut du syst�me du d�p�t h�telier chez la d�fenderesse, mais bien d'une d�faillance de la demanderesse dans la garde de la cl� du safe qui lui avait �t� confi�e.
art. 487 � 489,
art. 472 � 491