Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1990/014_PS_SJG_SJG9021CM00014.htm
Timestamp: 2018-04-21 05:34:22+00:00
Document Index: 218842852

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', "l'article 5", "l'article 1"]

Avocats. — Honoraires. Demi-droit proportionnel. Demande d'allocation. Rejet fondé (non). D. 2 avril 1960, art. 5 et D. 25 août 1972, art. 1. Constatations nécessaires (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Avocats. — Honoraires. Demi-droit proportionnel. Demande d'allocation. Rejet fondé (non). D. 2 avril 1960, art. 5 et D. 25 août 1972, art. 1. Constatations nécessaires (non)
(Cass. civ. 2e, C, 21 mars 1990 ; S.C.P. d'avocats Loustaunau-Sabatier). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et de l'article 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, l'ordonnance par laquelle le Premier Président d'une Cour d'appel, pour rejeter la demande d'un avocat tendant à l'allocation d'un demi-droit proportionnel, a retenu que les conclusions sur le fond signifiées et déposées avant que n'intervienne le jugement sur incident, (...)