Source: https://fr.celexon.com/cgv
Timestamp: 2020-08-12 21:42:02+00:00
Document Index: 120798117

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 12', '§ 12', '§ 12']

Conditions générales de vente | celexon.com
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Titulaire du compte: celexon Europe GmbH
Soit au retrait de la marchandise sur place. (L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.)
(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001) Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats: 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur; 5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines; 6° De service de paris ou de loteries autorisés. En tout état de cause, il conviendra à l’Acheteur de retourner, à ses frais, le ou les produits concernés à l’adresse suivante:
20 Rue Raymond Poincar&eacute
§ 12 Invalidite partielle
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.fr.celexon.com. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs professionnels en relation directe avec leur exercice professionnel.
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par celexon Europe GmbH pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à Linus Gottschalk, Responsable Informatique, par email : linus.gottschalk@celexongroup.com.
Le dépassement de ce délai ne saurait entraîner une quelconque pénalité de retard. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 30 jours et qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, un Courriel sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme. § 12 Convention sur la preuve
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution AMIABLE. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux de Paris.