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Timestamp: 2018-11-15 21:57:42+00:00
Document Index: 308716754

Matched Legal Cases: ['art 8', '§ 1', 'art 1382', 'art 9', 'art.2', 'arrêt ']

Libertés fondamentales et protection de la vie privée - Cours de droit
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Libertés fondamentales et protection de la vie privée
Par coursdedroit dans Droit des libertés fondamentales le 18 Octobre 2012 à 23:23
Ø mention dans notre droit écrit. Mais art 8 CEDH. Le droit à la vie privée est assez complexe avec notion dignité de la pers, d’honneur et autonomie.
§ 1 la vie privée stricto sensu
Le juge judiciaire a assurer une certaine protection à partir de texte de droit civil à portée générale : art 1382. Mais ce fondement est insuffisant d’où intervention du législateur en 70 : art 9 Cciv. le Cconst a estimé que c’est un PRLFR attaché à l’art.2 DDH ( décision 23 juillet 99).
A- les éléments qui caractérisent le respect de la vie privée
On protège les secrets liés à la santé : Affaire Gérard Philippe CA paris, 3 mars 65 confirmé par ch civ, 12 juillet 66, son fils est à l’hôpital et les journalistes l’avaient photographié ds son lit. Condamnation civile des journalistes sur le fondement du code civil.
On ajoute le droit des pers au respect de leur identité → CA paris 15 mai 1970 affaire Jean Ferrat (avant loi de 1970), reproduction d’éléments relatifs à son identité. Cette interdiction vaut même s’il avait révélé ces faits avant. On ne peut pas les réutiliser sans son accord.
Sur l’intimité du foyer et de la vie familiale → affaire Brigitte Bardot.
3 catégories de personne → les vedettes de l’art et du spectacle : Les juridictions ont rappelé qu’elles avaient autant de droit que les autres au respect de leur vie privée. Cela vaut mêmes si divulgations antérieures. Elles ne tombent Ø dans le domaine public.
→ Personne mêlées à une actualité judiciaire (accusé, victime et témoins). La Justice est rendue au nom du peuple donc le peuple a le droit de savoir comment cette justice est rendue. La vie de ces personnes est donc souvent atteinte au nom du droit à l’information. Néanmoins il faut respecter le droit à la présomption d’innocence. Le droit à l’oublie est néanmoins reconnu. Il ne faut pas re-ouvrir des débats judiciaires : Ch. civ. 13 fev 85. néanmoins, cela est possible lors de recherches historiques dés-lors qu’il n’y a pas d’intention de nuire ( arrêt 20 nov. 90)
→ Les personnalités politiques, droit à la même protection que les autres citoyens. Différence de traitement entre US et Europe : aux USApendant longtemps respect de la vie privée des hommes politiques puis changement en 1985,87 affaire Garry Hat, candidat à la présidence qui se montre comme un bon époux et père. Des journalistes mènent l’enquête et dénoncent une liaison adultérine. A partir de cette époque les médias considèrent de leur devoir de dévoiler des aspects de la vie privée des hommes politiques afin de dénoncer des attitudes incorrectes. Ils se fondent sur la liberté d’expression donc dure de gagner un procès.
En France, la discrétion semble s’imposer. Décision en déféré du TGI de Paris, 14/05/1985, Affaire GISCARD D’ESTAING : Ouvrage sur l’exemple président censuré car contenait des passages de sa vie privée.
Affaire dite du « Grand Secret » : Le médecin de Mitterrand, qui savait quelle maladie il avait a écrit un livre après la mort du président. Donc action en référé pour éviter la vente du livre. La chambre civile, 16/07/1997 admet le bien fondé de cette action (donc interdit le livre) puis condamne le médecin pour violation du secret médical ( 14/12/1999) car en France on ne peut pas porter atteinte au secret médical même au mon du bon fonctionnement des institutions. Cela pourrait être condamné par la CEDH..
C- moyens pour faire cesser les atteintes
Le droit Pénal ne protège la vie privée que par les images, conversations et paroles prononcées par une personne (article 226-1 du CP) dés-lors que cala a été fait sciemment et contre le grès de la personne concernée. L’article 9 du code civil accorde au juge civil des pouvoirs étendus pour faire cesser toutes atteintes à l’intimité de la vie privée. L’avantage c’est que des condamnations peuvent dissuader les journalistes de récidiver mais le problème c’est que les victimes peuvent parfois en abuser pour s’enrichire sans cause.
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