Source: http://www.ccas-ratp.fr/lfy/congo
Timestamp: 2018-02-21 11:30:35+00:00
Document Index: 60972339

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§1', 'art. 5', '§1', 'art. 5', '§2', 'arrêt ']

CCAS - Congo
Continent Africain/
Le détaché doit être français ou ressortissant congolais.
- Détachement initial (entre 3 mois et 1 an)
L'art. 5§1 a) de la convention prévoit que l'employeur doit demander à la Caisse le formulaire SE 324-01.
Celle-ci adresse alors deux exemplaires à l'employeur qui en conserve un et remet l'autre exemplaire au détaché qui ne doit jamais s'en dessaisir
- Prolongation de détachement (au-delà de la période initiale de détachement et pour une durée indéterminée)
L'art. 5§1 a) de la convention prévoit que cette demande doit être formulée au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) deux mois avant la fin de la mission, selon les étapes suivantes :
Le CLEISS envoie la demande à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour examen et décision.
L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit délivré le formulaire SE 324-02.
L'art. 5§2 de la convention prévoit une dérogation exceptionnelle dans les 3 cas suivants :
si la durée de prolongation est atteinte,
L'employeur doit faire la demande au CLEISS selon les étapes suivantes :
L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit délivré le formulaire SE 324-01.
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus au Congo, le détaché doit envoyer directement à la CCAS les factures acquittées et l'imprimé S 3124a "soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés".
Pour bénéficier de prestations en espèces le détaché doit faire parvenir, dans
les 48 heures, à la Caisse, un avis d'arrêt de travail. Un exemplaire de l'avis doit être également adressé à l'employeur.