Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1990/064_PS_SJG_SJG9025CM00064.htm
Timestamp: 2018-04-25 20:49:42+00:00
Document Index: 327331861

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Chambre d'accusation. — 1° Composition. Conseiller commis pour un supplément d'information. Obligation de participer à l'arrêt statuant sur le règlement de la procédure (non). 2° Procédure. A) C. proc. pén., art. 208. Arrêt rendu sur information complémentaire. Débats (non). Conséquences. B) Supplément d'information. Commission rogatoire à un juge d'instruction visant un arrêt de renvoi cassé. Atteinte à la présomption d'innocence (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chambre d'accusation. — 1° Composition. Conseiller commis pour un supplément d'information. Obligation de participer à l'arrêt statuant sur le règlement de la procédure (non). 2° Procédure. A) C. proc. pén., art. 208. Arrêt rendu sur information complémentaire. Débats (non). Conséquences. B) Supplément d'information. Commission rogatoire à un juge d'instruction visant un arrêt de renvoi cassé. Atteinte à la présomption d'innocence (non)
(Cass. crim., R., 20 mars 1990 ; Petit et autres). 1° Aucune disposition légale ne prescrit que le conseiller, qui a été commis par la Chambre d'accusation pour exécuter un supplément d'information et qui a participé à l'arrêt rendu en application de l'article 208 du Code de procédure pénale, relatif à une information complémentaire, doit également participer à l'arrêt statuant sur le règlement de la procédure. 2° A) La décision prononcée par la Chambre d'accusation en application de l'article 208 (...)