Source: http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366683&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20120526
Timestamp: 2014-04-19 14:34:33+00:00
Document Index: 196307530

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 21', "l'article 39", "l'article 39", 'art. 39', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 28', 'art. 42', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 47', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 27']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 26 | Legifrance
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 26
Section III : Les centres de gestion.
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 JORF 21 février 2007
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 21 JORF 21 février 2007
Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et établissements affiliés, et, le cas échéant établir des listes d'aptitude communes avec ces collectivités et établissements pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 39. Les collectivités et établissements non affiliés remboursent aux centres départementaux de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit.
Lorsqu'une collectivité territoriale non affiliée sollicite le centre de gestion de son département pour l'organisation d'un concours décentralisé de sa compétence et si celui-ci n'organise pas ce concours lui-même ou par convention avec un autre centre de gestion, la collectivité territoriale pourra conventionner l'organisation de ce concours avec le centre de gestion de son choix.
Les centres de gestion peuvent également, par convention, ouvrir et organiser des concours communs et, le cas échéant, établir des listes d'aptitude communes pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 39. La convention détermine le centre de gestion qui fixe le nombre de postes, la composition du jury et la date des épreuves, et arrête les listes d'aptitude. Les centres de gestion lui remboursent la part des dépenses correspondantes exposées à leur profit.
En l'absence d'une convention passée en application du premier alinéa, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury. Cette disposition n'est pas applicable aux collectivités et établissements affiliés lorsque le centre de gestion qui a établi la liste d'aptitude a passé convention, en application du deuxième alinéa, avec le centre de gestion dont ils relèvent.
Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 39
CODE DES COMMUNES. - art. L416-4 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (V)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 27 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 27 (V)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (M)
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 47-1 (V)
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19 (M)
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19 (VT)
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19-1 (M)
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 19-1 (VT)
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 7 (M)
Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)
Décret n°86-552 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 40-1 (V)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 40-1 (VD)
Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 4 (Ab)
Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 4 (Ab)
Décret n°92-841 du 28 août 1992 - art. 4 (Ab)
Décret n°92-841 du 28 août 1992 - art. 4 (M)
Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4-3 (VT)
Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 4 (VT)
Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 5 (VT)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 4 (M)
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 4 (VT)
Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 4 (VT)
Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 - art. 10 (V)
Décret n°2012-924
du 30 juillet 2012 - art. 11 (V)
du 30 juillet 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 26 (V)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 27 (V)