Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/193856/Sans%20nom.html
Timestamp: 2020-02-20 15:09:49+00:00
Document Index: 177749262

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 29", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 5"]

DEFP1401894Z de classement.
NOR D E F P 1 4 0 1 8 9 4 Z
Texte(s) modifié(s) : Autre du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Décret N° 49-427 du 25 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n o 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance. Décret N° 49-1129 du 04 août 1949 relatif au contrôle des établissements publics et sociétés nationales se livrant à des études ou fabrications comportant un secret de la défense nationale. Décret N° 50-358 du 21 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n o 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance. Décret N° 51-560 du 05 mai 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n o 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance, aux membres des forces françaises libres et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les territoires d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. Décret N° 51-1447 du 17 décembre 1951 relatif à la création du comité d'histoire de la deuxième guerre mondiale. Décret N° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Décret N° 55-1064 du 04 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes. Décret du 17 décembre 1956 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de la loi n o 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes. Décret du 06 août 1958 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n o 57-1324 du 28 décembre 1957 modifiée par le décret n o 66-530 du 16 juillet 1966. Décret N° 61-316 du 05 avril 1961 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées. Décret N° 65-749 du 03 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau. Décret N° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement. Décret N° 66-710 du 22 septembre 1966 instituant une commission de protection des réceptions de radiodiffusion. Décret N° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (voir aussi le décret n o 84-314 du 26 avril 1984 (BOC, 1985, p. 7052). Décret N° 68-1099 du 05 décembre 1968 instituant une commission consultative pour l'agrément des entreprises dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de la défense. Décret N° 70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi. Décret N° 70-768 du 27 août 1970 portant création d'une commission nationale consultative de la résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale. Décret N° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique. Décret N° 70-1184 du 11 décembre 1970 relatif à la composition de la commission des phares. Décret N° 73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Décret N° 76-225 du 04 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. Décret N° 80-247 du 03 avril 1980 relatif aux activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel. Décret N° 80-974 du 04 décembre 1980 instituant des comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial. Décret N° 82-538 du 07 juin 1982 portant création du conseil national du bruit. Décret du 06 février 1984 portant création du groupe permanent de la fonction et de la condition militaires. Décret N° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. Décret N° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Décret N° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense. Décret N° 89-403 du 02 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française. Décret N° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace. Décret N° 93-276 du 03 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement. Décret N° 94-108 du 05 février 1994 portant création d'un comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger. Décret N° 94-419 du 26 mai 1994 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise. Décret N° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. Décret N° 95-350 du 01 avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique (précédé du rapport au Président de la République). Décret N° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Décret N° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer. Décret N° 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de la lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Décret N° 96-602 du 03 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. Décret N° 97-11 du 09 janvier 1997 portant création du haut conseil de la mémoire combattante. Décret N° 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du gouvernement et abrogeant le décret n o 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative. Décret N° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation. Décret N° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires. Décret N° 2002-1064 du 07 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. Décret N° 2003-452 du 19 mai 2003 portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs pour la réalisation des opérations liées à la transformation de DCN en entreprise nationale. Décret N° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'office de logements. Décret N° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. Décret N° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire. Décret N° 2008-414 du 28 avril 2008 portant suppression du comité interministériel pour les restructurations de défense et du délégué interministériel aux restructurations de défense. Décret N° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. Décret N° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État. Décret N° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale. Décret N° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État. Décret N° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Décret N° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
Décret-loi (BO/G, p. 3275 ; BOR/M, p. 206 ; BO/M, p. 131 ; BOEM 107.1.1, 111.3.4, 405.1.2.5, 431.1.3.1.1, 660.2.1) modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Décret n° 49-427 (BO/A, p. 913 ; BOEM 111.1.1.1, 308.2.5) modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance.
4 août 1949 Décret n° 49-1129 (n.i. BO ; JO du 10, p. 7910 ; BOEM 108.1.3.1, 111.5.1) relatif au contrôle des établissements publics et sociétés nationales se livrant à des études ou fabrications comportant un secret de la défense nationale.
21 mars 1950 Décret n° 50-358 (BO/G, p. 3071 ; BO/A, p. 897 ; BOEM 111.1.1.1, 308.2.6) modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance.
5 mai 1950 Décret n° 51-560 (BO/A, p. 1551 ; BOEM 111.1.1.1, 308.2.6) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance, aux membres des forces françaises libres et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les territoires d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi.
17 décembre 1951 Décret n° 51-1447 (BO/A, p. 3949 ; BOEM 111.3.5, 685.1.1) relatif à la création du comité d'histoire de la deuxième guerre mondiale.
16 juillet 1955 Décret n° 55-965 (BO/G, p. 4171 ; BO/A, p. 1506 ; BOEM 107.1.3, 111.1.1.1) modifié, portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
4 août 1955 Décret n° 55-1064 (BO/G, p. 5349 ; BO/M, p. 2619 ; BO/A, p. 1634 ; BOEM 111.1.1.2.2, 501.3.1) modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes. 111.1.1.2.2
17 décembre 1956 Décret (BO/G, 1957, p. 1017 ; BO/A, p. 2847 ; BOEM 111.1.1.2.2, 501.3.1) modifié, fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes. 111.1.1.2.2
6 août 1958 Décret (n.i. BO, JO ; BOEM 107.3, 111.4.3) fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 57-1324 du 28 décembre 1957 modifiée par le décret n° 66-530 du 16 juillet 1966. 111.4.3
5 avril 1961 Décret n° 61-316 (BO/G, p. 2758 ; BO/M, p. 1763 ; BO/A, p. 754 ; BOEM 108.1.1, 111.1.1.2.1, 114.2.1) modifié, relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées. 111.1.1.2.1
3 septembre 1965 Décret n° 65-749 (Mentionné BOC, 1994, p. 2131 ; JO du 4, p. 7947 ; BOEM 111.1.1.2.2, 503.1.4.1) modifié, portant création du comité national de l'eau. 111.1.1.2.2
14 avril 1966 Décret n° 66-221 (BOC/SC, 1967, p. 101 ; BOEM 111.4.3, 820.2) modifié, portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement. 111.4.3
22 septembre 1966 Décret n° 66-710 (Mentionné au BOC, 1987, p. 663 ; JO du 27, p. 8451 ; BOEM 111.4.3, 161.2.1.1) modifié, instituant une commission de protection des réceptions de radiodiffusion. 111.4.3
18 août 1967 Décret n° 67-711 (BOC/SC, 1968, p. 319 ; BOEM 111.2.1.2, 363-2.1) modifié, fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (voir aussi le décret n° 84-314 du 26 avril 1984 (BOC, 1985, p. 7052). 111.2.1.2
5 décembre 1968 Décret n° 68-1099 (BOC/SC, p. 1183 ; BOEM 105.4.1, 111.4.2, 430.1.2.1.2) instituant une commission consultative pour l'agrément des entreprises dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de la défense. 111.4.2
31 mars 1970 Décret n° 70-288 (BOC, 1980, p. 1640 ; BOEM 111.3.2.1, 503.1.2) modifié, abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi. 111.3.2.1
27 août 1970 Décret n° 70-768 (BOC, 1982, p. 4231 ; BOEM 111.1.1.2.2, 308.1.1) modifié, portant création d'une commission nationale consultative de la résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale. 111.1.1.2.2
29 septembre 1970 Décret n° 70-878 (BOC, 1980, p. 3723 [texte à jour de ses quatre premiers modificatifs et errata du 4 décembre 1980 (BOC, p. 4256) du 1er février 1983 (BOC, p. 273) et du 17 septembre 1987 (BOC, p. 5230), NOR DEFE8754072X ; BOEM 111.1.1.1, 170.1.2, 503.1.4.5, 627.3.2) modifié, relatif au commissariat à l'énergie atomique. 111.1.1.1
11 décembre 1970 Décret n° 70-1184 (BOC/M, p. 1241 ; extraits BOC, 1982, p. 168 ; BOEM 111.1.1.2.2, 113.9) modifié, relatif à la composition de la commission des phares. 111.1.1.2.2
13 mars 1973 Décret n° 73-278 (BOC, 1983, p. 87 ; BOEM 111.5.2, 170.3.1) modifié, portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 111.5.2
4 mars 1976 Décret n° 76-225 (BOC, p. 1259 ; BOEM 111.2.3.3, 500.5.2, 501.2.3, 851.2.4) modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. 111.2.3.3
3 avril 1980 Décret n° 80-247 (BOC, 1983, p. 136 ; BOEM 111.4.1, 170.3.4) relatif aux activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel. 111.4.1
4 décembre 1980 Décret n° 80-974 (BOC, 1981, p. 114 ; BOEM 111.3.4, 461.1) instituant des comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'État et des établissements publics de l'État n'ayant pas un caractère industriel et commercial. 111.3.4
7 juin 1982 Décret n° 82-538 (BOC, 1984, p. 1015 ; BOEM 111.3.2.3, 503.1.4.4) modifié, portant création du conseil national du bruit. 111.3.2.3
6 février 1984 Décret [(BOC, p. 2359 et ses errata de classement du 23 novembre 1989 (BOC, p. 5734) et du 26 mars 1990 (BOC, p. 989) ; BOEM 111.2.1.1, 300.2.4] modifié, portant création du groupe permanent de la fonction et de la condition militaires. 111.2.1.1
14 mars 1986 Décret n° 86-606 (BOC, p. 1926 ; BOEM 102-1.3.7, 111.1.2.1, 501.3.3) modifié, relatif aux commissions nautiques. 111.1.2.1
14 mars 1986 Décret n° 86-442 (BOC, p. 2044 ; BOEM 111.2.4.1, 350.7.2) modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. 111.2.4.1
17 décembre 1987 Décret n° 87-1008 (BOC, p. 6830 ; BOEM 111.2.3.1, 355-0.1.10) modifié, fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense. 111.2.3.1
2 juin 1989 Décret n° 89-403 (BOC, 1994, p. 1139 ; BOEM 111.3.5, 120-0.3.2.1) modifié, instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française. 111.3.5
19 juillet 1989 Décret n° 89-508 (BOC, p. 3431 ; BOEM 103.3, 111.1.1.2.2) modifié, portant création du comité de l'espace. 111.1.1.2.2
3 mars 1993 Décret n° 93-276 (BOC, p. 1622 ; BOEM 111.3.2.3, 503.1.1) modifié, portant création du comité interministériel pour l'environnement. 111.3.2.3
5 février 1994 Décret n° 94-108 (BOC, p. 556 ; BOEM 105.1.2.2.6, 111.1.1.1) portant création d'un comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger. 111.1.1.1
26 mai 1994 Décret n° 94-419 (BOC, p. 2206 ; BOEM 111.2.4.1, 620-3.1.1.2) relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise. 111.2.4.1
12 juillet 1994 Décret n° 94-582 (BOC, 1995, p. 701 ; BOEM 108.1.2.1, 111.4.2) relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. 111.4.2
1er avril 1995 Décret n° 95-350 (BOC, p. 2231 ; BOEM 105.4.1, 111.4.1) portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique (précédé du rapport au Président de la République). 111.4.1
27 avril 1995 Décret n° 95-477 (BOC, p. 2462 ; BOEM 105.1.2.8, 105.4.2.2.2, 111.8.3) relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. 111.8.3
22 novembre 1995 Décret n° 95-1232 (BOC, p. 5502 ; BOEM 102-1.3.7, 105.2.2.2.5, 111.1.1.1, 503.1.4.3.2) modifié, relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer. 111.1.1.1
24 avril 1996 Décret n° 96-350 (BOC, p. 2013 ; JO du 26, p. 6383 ; BOEM 111.2.4.1, 620-3.1.2.5) relatif au comité interministériel de la lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. 111.2.4.1
3 juillet 1996 Décret n° 96-602 (BOC, p. 3256 ; BOEM 111.3.5, 120-0.3.2.2) relatif à l'enrichissement de la langue française. 111.3.5
9 janvier 1997 Décret n° 97-11 (BOC, p. 589 et son erratum de classement du 14 mai 1997 (BOC, p. 2396) ; BOEM 111.3.2.5, 367.4) portant création du haut conseil de la mémoire combattante. 111.3.2.5
27 août 1998 Décret n° 98-752 (BOC, p. 3226 ; JO du 28, p. 13215 ; BOEM 111.3.5, 120-0.4.1) modifié, instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du gouvernement et abrogeant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative. 111.3.5
10 septembre 1999 Décret n° 99-778 (JO du 11, p. 13633 ; BOC, 2000, p. 4390 ; BOEM 111.3.1.1, 364-0.3.3.8) modifié, instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation. 111.3.1.1
27 décembre 2001 Décret n° 2001-1271 (JO du 28, p. 20992 ; BOC, 2002, p. 453 ; BOEM 111.3.4, 460.2.4) relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires. 111.3.4
7 août 2002 Décret n° 2002-1064 (JO du 9, p. 13655 ; BOC, 2002, p. 6269 ; BOEM 111.3.5, 120-2.1.1, 161.3.2) modifié, relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. 111.3.5
19 mai 2003 Décret n° 2003-452 (JO du 22, p. 8765 ; BOC, 2003, p. 4249 ; BOEM 111.2.3.3, 500.5.2, 501.2.3, 851.2.4) portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs pour la réalisation des opérations liées à la transformation de DCN en entreprise nationale. 111.2.3.3
29 septembre 2005 Décret n° 2005-1243 (JO n° 231 du 4 octobre 2005, texte n° 1 ; BOC, p. 6523 ; BOEM 111.3.2.4, 502.1.1) instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'office de logements. 111.3.2.4
26 avril 2007 Décret n° 2007-611 (JO n° 99 du 27 avril 2007, texte n° 30, p. 7505 ; JO/108/2007 ; BOEM 111.2.1.2, 350.1.2.2) modifié, relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. 111.2.1.2
21 avril 2008 Décret n° 2008-378 (JO n° 96 du 23 avril 2008, texte n° 1 ; signalé au BOC 18/2008 ; BOEM 111.5.2, 170.4.1) instituant un conseil de politique nucléaire. 111.5.2
28 avril 2008 Décret n° 2008-414 (JO n° 102 du 30 avril 2008, texte n° 39 ; signalé au BOC 22/2008 ; BOEM 110.1.1.5, 111.3.2.1) portant suppression du comité interministériel pour les restructurations de défense et du délégué interministériel aux restructurations de défense. 111.3.2.1
12 septembre 2008 Décret n° 2008-947 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 29 ; signalé au BOC 41/2008 ; BOEM 111.2.2.1, 111.2.3.1, 300.3.1, 331.1.2.4, 621-1.2.1.1, 768.2.2, 770.1.1, 775.1.1.2, 815.1) modifié, fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.
111.2.3.1
17 mars 2009 Décret n° 2009-300 (JO n° 66 du 19 mars 2009, texte n° 34 ; signalé au BOC 24/2010 ; BOEM 110.2, 111.3.1.1) modifié, portant création du service des achats de l'État. 111.3.1.1
26 août 2010 Décret n° 2010-974 (JO n° 199 du 28 août 2010, texte n° 15 ; signalé au BOC 40/2010 ; BOEM 111.2.3.3, 126.1) relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale. 111.2.3.3
15 février 2011 Décret n° 2011-184 (JO n° 40 du 17 février 2011, texte n° 30 ; signalé au BOC 11/2011 ; BOEM 111.2.1.2, 350.7.1.3) modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État. 111.2.1.2
16 février 2012 Décret n° 2012-225 (JO n° 41 du 17 février 2012, texte n° 26 ; signalé au BOC 24/2012 ; BOEM 111.2.1.2, 350.7.1.2) relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. 111.2.1.2
29 mars 2012 Décret n° 2012-422 (JO n° 77 du 30 mars 2012, texte n° 16 ; signalé au BOC 29/2012 ; BOEM 111.2.3.3, 126.1, 405.1.2.4.1, 508.3.2.2) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense. 111.2.3.3