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Timestamp: 2018-04-26 01:34:13+00:00
Document Index: 275184884

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 310', 'art. 12', 'art. 242', 'art. 472', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 845', 'art. 6', 'art. 575', 'art. 382', 'art. 6', 'art. 679', 'art. 403', 'art. 703', 'art. 1840', 'art. 703', 'art. 1840', 'art. 175', 'art. 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 1341', 'art. 470', 'art. 470', 'arrêt ', 'art. 593', 'art. 731', 'art. 5', 'art. 55', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 25']

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14 - Revue de LexisNexis France
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Avocats (libre prestation de services en République Fédérale d'Allemagne).
Procédures collectives (clause de réserve de propriété).
La faute inexcusable du piéton (Deux ans de jurisprudence et le coup d'arrêt de la Cour de cassation le 10 juillet 1987)
A propos d'une nouvelle lecture de l'article L. 708 du Code de la santé publique
PHARMACIE-PHARMACIENS. - Officines. Création. Dérogation aux règles du quorum. C. santé publ., art. L. 571, avant-dernier al. 1° Besoins de la population. Notion. A) Population résidente. Population de passage (oui). Population des communes avoisinantes pour lesquelles le quartier constitue un centre d'attraction (oui). B) Appréciation des besoins par le commissaire de la République. Appréciation erronée (non). 2° Pouvoirs du commissaire de la République. Distance minimum entre deux officines. Obligation (non).
CONFLITS DE LOIS. - Divorce. C. civ., art. 310. Nouveau C. proc. civ., art. 12. Époux espagnols. Femme seule domiciliée en France. Assignation en divorce fondée sur C. civ., art. 242. Juridiction française compétente. Obligation d'appliquer la loi espagnole.
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Redevances. Redevance d'atterrissage dite redevance pour atténuation des nuisances phoniques. Redevance pour service rendu (non). Imposition du domaine de la loi. D. n 84-28 et 84-29, 11 janvier 1984. Annulation.
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Entreprises de transport aérien. Air Inter. Statut du personnel des compagnies aériennes. Droit de grève. Conditions d'exercice. Juge des référés. Pouvoirs.
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'imputabilité. Décès de la victime. Décès des suites d'un malaise survenu sur le trajet du domicile au lieu du travail. Accident de trajet (oui)
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Omission d'assurer le verrouillage d'une nacelle destinée à guider des palplanches utilisées pour la construction d'un quai. Faute inexcusable (oui)
Action civile. - Constitution de partie civile. Abus. Procédure. Relaxe du prévenu. Demande de condamnation de la partie civile. Compétence de la juridiction correctionnelle. Décision par le même jugement sur la demande de dommages-intérêts formée par la partie acquittée (C. proc. pén., art. 472). Application au tribunal de police (non)
Amnistie. - L. 4 août 1981.Art. 14, 19 et 22. Effets. A) Rétroactivité dans les rapports entre les parties. Condition. B) Conséquences financières de la sanction. Effacement de droit (non)
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assuré social ayant des droits dans plusieurs régimes. Avocat. Bénéficiaire d'un avantage vieillesse du régime général de sécurité sociale. Cessation d'activité. Rattachement pour le service des prestations maladie au régime des travailleurs non salariés (C. sec. soc., art. L. 615-6 nouveau)
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages. Indemnisation de l'assuré. Bijoux volés. Expertise de l'assureur. Minoration de la valeur des bijoux. Indemnité correspondant à la demande de l'assuré (oui). Appréciation expresse de la valeur des bijoux au moment de la signature du contrat
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Bailleur. Garantie des vices ou défauts de la chose louée. Application aux défectuosités d'un système de chauffage
Baux (en général). - Prix du bail. Clause d'indexation. Utilisation de la seule indexation sur la variation de l'indice national des coûts de la construction publiée par l'I.N.S.E.E. (non)
Baux (en général). - Résiliation. Clause résolutoire. Juge des référés. Appréciation. Date. Jour de la prise d'effet du commandement aux fins de paiement de loyers arriérés
Baux commerciaux. - Renouvellement. Conditions. Clauses et conditions du bail initial. Renouvellement du bail d'un terrain nu. Constructions réalisées par le locataire. Circonstance indifférente
Baux commerciaux. - Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. L. 6 janvier 1986, art. 2 modifiant l'art. 23-6, D. 23 septembre 1953. Application dans le temps
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Droit de reprise du bailleur. Exercice au profit d'un descendant. Preneur. Préjudice résultant de l'inoccupation des locaux par le bénéficiaire. Caractérisation (non)
Baux ruraux. - Droit de préemption. Exercice par le preneur. Qualité d'acquéreur évincé susceptible d'obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'art. L. 412-12, C. rural. Caractérisation
Baux ruraux. - Reprise. Conditions. Appréciation à la date pour laquelle le congé a été donné (oui). Application
Baux ruraux. - Reprise. Opposition. Veuve d'un fermier. Conditions remplies (oui). C. rural, art. 845, al. 2 modifié (devenu art. L. 411-58, al. 2)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Décision ne tranchant pas un litige. Arrêt constatant l'extinction de l'instance à la suite d'un désistement d'appel. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Délai. Interruption. Demande d'aide judiciaire pour se pourvoir devant la Cour de cassation. Demande adressée pendant le délai de pourvoi. Nouveau délai. Point de départ. Jour de la notification de la décision du Bureau d'aide judiciaire. Pourvoi formé par la partie pendant l'interruption du délai. Obstacle au nouveau délai (non)
Cassation (en matière civile). - Requête en rabat d'arrêt. Absence de moyen soulevant une erreur matérielle. Irrecevabilité
Cassation (en matière pénale). - Moyens. Irrecevabilité. Moyen tiré d'une prétendue violation de l'art. 6-3 b, Convention européenne des droits de l'homme. Moyen non repris en appel. Irrecevabilité
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Irrecevabilité. Arrêt de la Chambre d'accusation. Arrêt disant n'y avoir lieu à renvoi devant la juridiction de jugement faute de preuve de l'existence de l'infraction. Pourvoi de la partie civile. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 575)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité central d'entreprise. Électorat. Groupement d'intérêt économique constitué par deux sociétés. Salariés d'une des sociétés détachés dans le groupement d'intérêt économique. Éligibilité (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Travail. Rupture d'un contrat de travail. Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire. Application du principe de la séparation des pouvoirs
Compétence (en matière pénale). - compétence d'attribution. Compétence criminelle ou correctionnelle. Vol commis par plusieurs individus de nuit par effraction dans un lieu où sont conservées des marchandises. Crime (C. pén., art. 382, dernier al.). Incompétence de la juridiction correctionnelle. Cour d'appel. Appel du ministère public. Examen même d'office de sa compétence. Défaut. Cassation
Compétence (en matière pénale). - Compétence d'attribution. Infraction militaire. Délit d'insoumission. Juge d'instruction. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Déclaration d'incompétence du tribunal correctionnel. Effet. Conflit négatif de juridictions. Cour de cassation. Règlement de juges. Renvoi devant le tribunal correctionnel en formation spécialisée
Conflits de lois. - Loi applicable. Accident de la circulation. Action du passager victime en réparation contre les héritiers du conducteur. Rejet de la demande par application de la loi du « for ». Principes de droit international privé en matière de preuve de la loi étrangère. Violation (oui). Motivation
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Refus. Poursuite de l'activité. Preuve de l'acceptation (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salariés. Maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privé. Bénéficiaires à 60 ans d'une indemnité de départ à la retraite (oui) (Accord National Interprofessionnel 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à L. 19 janvier 1978, art. 6). Paiement. Charge. Employeur. Établissement d'enseignement privé
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié de plus de deux ans d'ancienneté. Faute grave (non). Privation de l'indemnité de licenciement (non) (C. trav., art. L. 122-9). Cassation
Contrat de travail. - Rupture. Période d'essai. Rupture postérieure à sa date d'expiration. Période d'essai. Circonstance indifférente
Contrats et Obligations. - Garantie autonome. Définition. Distinction d'avec le cautionnement. Garantie autonome donnée par une banque. Effets
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. C. proc. pén., art. 679 et s. Pourvoi en cassation. Qualité pour agir
Désistement. - Désistement d'appel. Appel d'une autre partie. Appel incident formé contre les deux appelants. Effet. Désistement considéré comme non avenu (nouveau C. proc. civ. art. 403)
Enregistrement. - Mutations à titre onéreux. Forêt. Déchéance du régime de faveur de l'art. 703, C.G.I. Condition. C.G.I., art. 1840 G bis Il et III
Enregistrement. - Mutations à titre onéreux. Forêt. Régime de faveur (C.G.I., art. 703). Révocation pour non-respect par l'acquéreur de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition (C.G.I., art. 1840 G bis, Il et III). 1° Appréciation de la gravité de l'infraction et de l'opportunité du redressement fiscal. Nécessité (non) 2° Redressement. Montant. Cantonnement à la proportion des parcelles exploitées en méconnaissance de l'engagement souscrit (non)
Formation professionnelle. - Congé de formation. Durée. C. trav., art. L. 931-5
Gérants succursalistes. - Gérants non salariés. A) Avantages sociaux des salariés. Bénéfice (C. trav., art. L. 782-7). Énumération limitative (non). C. trav., Livre I, Titre IV, Chapitre IV relatif aux retenues sur salaires. Application (oui). B) Déficit d'inventaire. Sommes dues à l'entreprise par le gérant. Sommes relatives aux seules marchandises fournies par l'entreprise (oui). C) Caution. Remboursement au gérant. Condamnation de l'entreprise au motif de l'impossibilité de compensation entre la caution et le déficit d'inventaire. C. trav., art. L. 144-1. Violation
Ingérence. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 175. Caractérisation (oui)
Journalistes. - Journaliste professionnel. Qualité. Illustrateur de textes de fiction ou de pure imagination publiés dans les journaux. Conditions remplies (non). C. trav., art. L. 761-2
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Entrée et séjour des étrangers en France. Rétention de l'étranger. Compétence du juge saisi d'une demande. Limites. Mesures de surveillance et de contrôle (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Appel d'une ordonnance de prolongation de la rétention. Premier président. Non-lieu à prolongation. Motivation. Effet suspensif du pourvoi contre l'arrêt prononçant contre l'étranger une mesure d'interdiction définitive du territoire français. Excès de pouvoir (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Rectification. Erreur matérielle. Modification des droits et obligations des parties (non). Substitution d'un intérêt à un taux conventionnel à un intérêt au taux légal. Rectification (non)
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Pouvoirs des juges. Requalification des faits (oui). Arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation devant le tribunal correctionnel. Obstacle (non). Caractère indicatif de l'arrêt de la Chambre d'accusation. Exception. Arrêt ayant statué sur la compétence
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. Paiement du sous-traitant. Stipulation conventionnelle de paiement direct par le maître de l'ouvrage. Effet. Exception tirée de l'art. 13, L. 31 décembre 1975. Opposabilité par le maître de l'ouvrage (non)
Marques. - Usage illicite. Caractérisation (oui) Parfumeur. Utilisation d'un « tableau de concordance »
Police de la Circulation. - Champ d'application. Voies ouvertes à la circulation publique. Chemin de terre. Absence de revêtement. Cir-constance indifférente. Chemin ouvert à la circulation publique. Aprré-ciation souveraine des juges du fond. Règles de la priorité. Application (oui).
Presse-Diffamation. - Droit de réponse. L. 29 juillet 1881, art. 13. A) Exercice. Qualité. B) Insertion refusée. Teneur de la réponse et de l'écrit l'ayant provoquée. Appréciation. Contrôle de la Cour de cassation
Preuve (en matière civile). - Mode de preuve. Somme excédant la valeur de cinq mille francs. Nécessité d'un écrit (C. civ., art. 1341) (non). Demandeur non partie à un contrat de prêt. Titulaire d'une reconnaissance de dette en photocopie contre un emprunteur dont le créancier est décédé. Demande fondée dirigée contre la succession du créancier pour la somme versée par l'emprunteur au notaire liquidateur. Confirmation par preuve testimoniale de l'existence et de ia teneur de la reconnaissance de dette
Privilèges et hypothèques. - Inscription. Nullité (non). Prêteur de deniers. Qualité de créancier au jour de l'inscription. Constatation (oui)
Remembrement. - Effets. Contestation. Droits respectifs du bailleur et des preneurs intéressés
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute. Homicide et blessures involontaires. Relaxe. Appel de la seule partie civile. Cour d'appel. C. proc. pén., art. 470-1. Application (non). Absence de faute du conducteur définitivement relaxé, Irrecevabilité de la constitution de partie civile. L. 5 juillet 1985. Application (non)
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute. Homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur l'action civile (oui) (C. proc. pén., art. 470-1). Responsabilité entière de la partie civile. Inobservation de la signalisation lumineuse prescrivant l'arrêt absolu
Responsabilité civile. - Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Pouvoirs. Appréciation souveraine du montant du dommage dans les limites fixées par la loi. Obligation à réparation intégrale (non)
Responsabilité civile. - Victimes de dommages résultant d'une infraction. Procédure. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Condition nécessaire. Défaut. Réparation (non)
Révision (en matière civile). - Recevabilité. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 593. Jugement en dernier ressort d'un tribunal d'instance frappé d'un pourvoi. Recours en révision. Recevabilité (oui)
Saisie immobilière. - Procédure. Incident de saisie. Jugement ayant statué sur la validité d'une surenchère contestée en raison de l'insolvabilité du surenchérisseur. Moyen de fond (non). Appel. Irrecevabilité
Saisie immobilière. - Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Condition remplie (non). C. proc. civ., art. 731. Décision ayant statué sur un moyen de fond. Caractérisation (non)
Sécurité sociale. - Assujettissement. Locataire-gérant d'une station-service. Affiliation antérieure au régime des travailleurs non salariés. Immatriculation nouvelle au régime général. Effet. Mise à néant des droits et obligations de l'affiliation antérieure (non)
Sécurité sociale. - Assujettissement. Locataire-gérant d'une station-service. Affiliation obligatoire au régime général
Sécurité sociale. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Formalités postérieures à l'expertise. Envoi des conclusions en double exemplaire, l'un à la caisse l'autre à l'assuré. Envoi ultérieur de la copie du rapport par la Caisse à l'assuré ou à son médecin traitant (D. 7 janvier 1959, art. 5, al. 3 et 7 devenu art. R. 141-4, C. sec. soc.). Formalités substantielles (non). Défaut. Atteinte aux droits de la défense (non)
Solidarité. - Solidarité pénale. C. pén., art. 55. Application. Condition
Substances explosives. - Réglementation. D. 20 juin 1915, art. 28. A) Abrogation implicite par D. n° 81-972, 21 octobre 1981 (non). B) Sanction. L. 3 juillet 1970, art. 6-II. Application (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Conditions. Établissement comptant moins de cinquante salariés (non). Établissement d'une entreprise de plus de cinquante salariés. Désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical (C. trav., art. L. 412-II, al. 4). Application (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Art. 3 ter. Congé. Préavis. Mutation ou perte d'emploi. Délai d'un mois. Conditions
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Art. 3 ter. État des lieux. L. 23 décembre 1986. D. n 87-149 et 87-150, 6 mars 1987. Application. Sortie de la loi de 1948. Conditions
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Sous-catégories Il B ou Il C. L. 23 décembre 1986, art. 28. Renvoi à l'art. 25. Normes de confort et d'habitabilité. D. n° 87-149, 6 mars 1987