Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1987/047_PS_SJG_SJG8740CM00047.htm
Timestamp: 2017-10-21 21:39:32+00:00
Document Index: 25116143

Matched Legal Cases: ['art. 668', 'art. 6', 'art. 668', 'art. 6', 'art. 668', 'art. 6', "l'article 668", "l'article 6"]

Enregistrement. — Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption (C.G.I., art. 668). Condition. Infraction pénale imputable à l'acquéreur évincé (non). Exercice entrant dans les prévisions de l'art. 6, Convention des droits de l'homme (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption (C.G.I., art. 668). Condition. Infraction pénale imputable à l'acquéreur évincé (non). Exercice entrant dans les prévisions de l'art. 6, Convention des droits de l'homme (non)
(Cass. com., R., 16 juin 1987 ; Époux P. c. Directeur général des impôts). L'exercice du droit de préemption de l'État dans les conditions prévues par l'article 668 du Code général des impôts n'implique pas que l'acquéreur évincé ait commis une infraction pénale, d'où il suit que cet exercice n'entre pas dans les prévisions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pourvoi c. Colmar 19 février 1985).