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Timestamp: 2017-10-19 16:53:43+00:00
Document Index: 53852979

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 80', 'arrêt ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 80', 'art. 80', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 67']

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif)
Art. 2, 80h et 80p EIMP; conditions posées à l'octroi de l'entraide; qualité pour agir; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence; prohibition de la peine de mort.
Lorsque l'octroi de l'entraide a été soumis à des conditions au regard de l'art. 2 EIMP, seules les personnes physiques habilitées à se prévaloir de cette norme peuvent agir contre la décision relative au respect des conditions posées (consid. 1).
La procédure de contrôle des conditions au sens de l'art. 80p EIMP ne peut pas servir à la révision de la décision sur l'octroi de l'entraide (consid. 2).
Portée des garanties données s'agissant des droits de la défense et de la présomption d'innocence (consid. 3.1 et 3.2).
A l'étranger, la peine de mort ne doit être ni requise, ni prononcée, ni appliquée; sens et portée de cette exigence (consid. 3.3).
Le 26 novembre 2001, la Délégation culturelle et économique de Taipei à Berne (ci-après: la Délégation) a remis à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'entraide, datée du 6 novembre 2001, présentée par Lu Ren-fa, Procureur général auprès de la Cour suprême de la République de Chine, pour les besoins de la procédure pénale ouverte notamment contre Wang Chuan-pu. Celui-ci est poursuivi des chefs d'escroquerie, de
BGE 131 II 228 S. 230
corruption, de blanchiment d'argent et de meurtre, en relation avec la vente par la société française Thomson de six frégates à la Marine de la République de Chine.
Contre cette décision, Wang Chuan-pu et des membres de sa famille, ainsi que des sociétés impliquées (ci-après: Wang et consorts) ont formé un recours de droit administratif.
c) la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée."
Le 11 juin 2004, le Ministre de la justice de Taïwan a remis à l'Office fédéral, par l'entremise de la Délégation, une "déclaration d'engagement" par laquelle il garantissait à Wang Chuan-pu et aux membres de sa famille le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense, de se faire assister par le défenseur de leur choix et de communiquer librement avec lui; la présomption d'innocence serait en outre garantie pendant le procès.
Le 8 octobre 2004, le Ministère de la justice de Taïwan a assuré que ni Wang Chuan-pu, ni aucun membre de sa famille, ne serait
BGE 131 II 228 S. 231
condamné à mort par les tribunaux de Taïwan, en relation avec les infractions mentionnées dans la demande du 6 novembre 2001. Les accusés seraient libres d'être assistés par un défenseur de leur choix. Le 16 novembre 2004, le Ministère des affaires étrangères de Taïwan a donné sur ce dernier point une garantie identique.
Le Tribunal fédéral a admis partiellement, au sens du considérant 3.3.3 et dans la mesure où il était recevable, le recours formé par Wang et consorts contre cette décision. Il l'a rejeté pour le surplus. La décision attaquée a été annulée et la cause renvoyée à l'Office fédéral pour qu'il statue à nouveau.
1. Dans l'arrêt du 3 mai 2004, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours sous l'angle de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et soumis l'entraide à des conditions à respecter par les autorités de Taïwan (ATF 130 II 217 consid. 8.9 p. 233). La qualité pour agir n'a été reconnue sous cet angle qu'aux membres de la famille Wang, à l'exclusion des personnes morales recourantes (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227/228). Celles-ci ne sont partant pas habilitées à entreprendre la décision de l'Office fédéral relative au respect des garanties au sens de l'art. 80p al. 3 et 4 EIMP. Le recours est ainsi irrecevable en tant qu'il émane de Bucellattie International Inc., Buleverd Company Ltd, Cathay Enterprise Company Ltd, Euromax Ltd, Kilkenny Investments, Luxmore Inc., Middlebury Investments et Sableman International Ltd.
2. Lorsque, comme en l'espèce, les conditions auxquelles est soumis l'octroi de l'entraide sont fixées par le Tribunal fédéral dans le dispositif de son arrêt, le rôle de l'Office fédéral se limite à communiquer ces exigences aux autorités étrangères, les éclairer sur la procédure et vérifier que les assurances données correspondent à ce qui a été demandé, entièrement et sans ambiguïté aucune (ATF 124 II 132 consid. 3b p. 140/141; cf. en dernier lieu l'arrêt 1A.214/2004 du 28 décembre 2004, consid. 2.1). La vérification du caractère
BGE 131 II 228 S. 232
suffisant de l'engagement de l'autorité étrangère (cf. art. 80p al. 3 EIMP) constitue le seul objet du litige. La procédure de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP n'a ainsi pas pour but de remettre en discussion la décision relative à l'octroi de l'entraide, par une sorte d'appel déguisé de l'arrêt rendu le 3 mai 2004. Sont ainsi hors de propos les arguments des recourants relatifs au statut international de Taïwan et au respect des garanties de procédure, notamment du procès équitable.
3. Les recourants contestent que l'engagement donné par les autorités de Taïwan serait suffisant au regard des conditions posées par le Tribunal fédéral dans le ch. 2 du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004 (cf. ATF 130 II 217 p. 235/236).
3.2 En relation avec la présomption d'innocence, les recourants soutiennent que les assurances données divergent de ce qui avait été demandé. Alors que le Tribunal fédéral avait exigé que la présomption d'innocence soit respectée (ch. 2 let. b du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004), le Ministère de la justice de Taïwan a confirmé que tel serait le cas "pendant le procès" ("during the trial", dans la version anglaise). Cette différence n'est à première vue pas anodine, car la présomption d'innocence ne vaut pas seulement pour l'autorité de jugement, mais aussi pour toute autorité étatique ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque (ATF 124 I 324
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consid. 3b p. 331, rappelé dans l'arrêt du 3 mai 2004; ATF 130 II 217 consid. 8.7 p. 232).
3.3.2 La formulation retenue au ch. 2 let. c du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004 ("la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée") n'est pas une simple redondance. Elle ne doit rien au hasard. Développée en droit extraditionnel (cf. ATF 123 II 511 consid. 6b p. 522), elle vise à assurer une protection optimale à la personne poursuivie. Lorsque l'Etat requérant prend un
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engagement de cette sorte, il doit tenir compte des difficultés qu'il peut soulever au regard des dispositions constitutionnelles de son droit interne. Ainsi, le représentant du pouvoir exécutif qui promet que la peine de mort ne sera pas appliquée peut légitimement redouter de se voir reprocher une ingérence dans le domaine de l'administration de la justice, partant une violation de la séparation des pouvoirs. On pourrait rétorquer que cela importe peu, dès l'instant où l'engagement pris par l'Etat requérant engage sa responsabilité internationale (cf. ATF 123 II 511 consid. 7c p. 525). Par souci d'efficacité toutefois, la formule retenue dans la jurisprudence vise les trois stades de la procédure de jugement. L'exigence que la peine de mort ne soit pas requise s'adresse à l'accusation. Dans les systèmes où il est interdit à l'autorité de jugement d'aller au-delà des réquisitions du Ministère public, une garantie en ce sens suffit. Dans les systèmes où les réquisitions du Procureur ne lient pas le tribunal, la promesse du pouvoir exécutif que la peine de mort ne soit pas prononcée peut être mise en échec par l'indépendance du tribunal. Pour le cas où celui-ci prononcerait la peine de mort malgré la promesse donnée, il est essentiel que les autorités chargées de l'exécution des jugements pénaux (en règle général, le pouvoir exécutif) s'engagent à ce que la peine de mort, même prononcée, ne soit pas appliquée au condamné.
Les recourants font grand cas des propos tenus par le Ministre et le Vice-ministre de la justice de Taïwan, rapportés par la presse locale, selon lesquelles la promesse faite à l'Office fédéral serait de nature politique; elle ne lierait pas juridiquement les tribunaux, dont l'indépendance est garantie par la Constitution taïwanaise. Comme on l'a vu, dans un régime de pouvoirs séparés, le pouvoir
BGE 131 II 228 S. 235
exécutif est effectivement en situation de faire une promesse qu'il n'est pas absolument sûr de faire tenir, dans la mesure où la décision ne dépend pas de lui. Cette difficulté est réelle, quelle que soit la portée qu'il faut accorder (ou ne pas accorder) aux déclarations litigieuses.
ATF: 130 II 217, 123 II 511, 124 II 132, 124 I 324
Article: Art. 2, 80h et 80p EIMP, art. 2 EIMP, art. 80p al. 3 et 4 EIMP, art. 80p al. 3 EIMP suite... , art. 80p al. 4 EIMP, art. 67 al. 2 EIMP