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Timestamp: 2016-10-26 05:54:06+00:00
Document Index: 302958286

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 134', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ']

B 58/06 (17.10.2006)
B 58/06
B.________, recourant, repr�sent� par Me St�phane Rey, avocat, rue Michel-Chauvet 3, 1208 Gen�ve,
Winterthur-Columna BVG-Stiftung, avenue Gabriel-de-Rumine 20, 1005 Lausanne, intim�e, repr�sent�e par Me Daniel Pache, avocat, place St-Fran�ois 11-12, 1002 Lausanne
(Jugement du 3 avril 2006)
B.________, n� en 1957, travaille au service de X.________ SA. A ce titre, il a �t� affili�, � partir du 1er janvier 1997, � Winterthur Columna Fondation LPP, actuellement d�nomm�e Winterthur Columna BVG-Stiftung (ci-apr�s: la Fondation).
L'assur� et la Fondation ont �t� en litige au sujet du rachat de prestations de pr�voyance et de l'exclusion partielle de prestations r�glementaires (r�serves). Dans un jugement du 2 d�cembre 2003, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a partiellement admis une demande de l'assur� � ce sujet. Il a annul� � les r�serves contenues dans le certificat personnel du 17 d�cembre 2002 et les certificats ant�rieurs, ainsi que dans le compl�ment au r�glement �. Il a invit� la d�fenderesse � �tablir de nouveaux certificats personnels dans le sens des consid�rants. En ce qui concerne le rachat, il a consid�r� que le litige �tait devenu sans objet. En effet, en cours de proc�dure cantonale, l'affili� avait produit une lettre de la Fondation, selon laquelle il avait la possibilit� de racheter des ann�es de contributions au 31 d�cembre 2003, jusqu'� concurrence de 191'433 fr. 40. Il �tait pr�cis� que la somme de rachat maximale autoris�e devait �tre recalcul�e � la date du rachat effectif, de telle sorte que celle-ci pouvait diverger du montant indiqu� (lettre du 27 octobre 2003). Le tribunal administratif a consid�r� � ce propos que le demandeur ne paraissait pas contester le montant avanc� par l'institution de pr�voyance et que, par cons�quent, la demande, sur ce point, �tait devenue sans objet.
Statuant sur recours de l'assur�, le Tribunal f�d�ral des assurances l'a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t du 15 juin 2004. En ce qui concerne le rachat, le Tribunal f�d�ral des assurances a constat� que, du moment que la Fondation avait donn� acte au recourant qu'un rachat �tait possible, cela jusqu'� concurrence d'un montant largement sup�rieur � celui auquel l'int�ress� d�sirait proc�der � l'origine (40'000 fr.), il y avait lieu d'admettre, en effet, que le litige n'avait plus d'objet. Le cas �ch�ant, il appartiendrait au recourant de communiquer � la Fondation une proposition concr�te de rachat. Si celle-ci n'�tait pas d'accord avec le montant du rachat ou si l'assur� en contestait les modalit�s, il pourrait alors saisir le juge d'une demande en justice fond�e sur des �l�ments pr�cis.
Par �criture du 17 juin 2005, B.________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve d'une demande. Il concluait � ce que la Fondation lui d�livre � un certificat personnel sans exclusion partielle � pour les ann�es 2002, 2003, 2004 et 2005. En outre, il demandait au tribunal d'ordonner � la Fondation � de proc�der au calcul du rachat �ventuel d'assurance LPP � pour les ann�es 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005.
Dans sa r�ponse, la d�fenderesse a indiqu� qu'en ex�cution du jugement du tribunal administratif, elle avait adress� � l'employeur du demandeur, le 15 juin 2005, de nouveaux certificats personnels pour les ann�es 2002 � 2005. Ces certificats ne contenaient plus de r�serves pour les prestations r�glementaires. Dans sa r�plique, le demandeur en a pris acte et a limit� ses conclusions � la question du rachat d'assurance.
Statuant le 3 avril 2006, le Tribunal cantonal des assurances a constat� que la demande �tait devenue sans objet en ce qui concerne l'�tablissement de nouveaux certificats personnels pour les ann�es 2002 � 2005. Pour le surplus, il a rejet� la demande, dans la mesure o� elle �tait recevable. A propos du rachat, il a consid�r�, sur la base des indications fournies par la Fondation, que l'avoir de vieillesse maximum possible du demandeur au 31 d�cembre 2004 s'�levait � 1'027'120 fr. 35, alors que son avoir de vieillesse disponible se montait, � la m�me date, � 1'027'975 fr. 85. De m�me, l'avoir de vieillesse maximum au 31 d�cembre 2005 s'�levait � 1'071'783 fr. 15 alors que l'avoir de vieillesse disponible � la m�me date se montait � 1'100'761 fr. 20. Dans les deux cas, l'avoir de vieillesse disponible �tait sup�rieur � l'avoir de vieillesse maximum possible, de sorte qu'un rachat n'�tait pas possible dans ce cas.
B.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation du jugement attaqu� en demandant au tribunal de dire qu'il peut effectuer un rachat d'assurance aupr�s de la Fondation jusqu'� concurrence de 171'706 fr. 55 pour l'ann�e 2004. Subsidiairement, il demande au tribunal d'ordonner � la Fondation de proc�der au calcul du rachat pour l'ann�e 2004.
La Fondation conclut, sous suite de d�pens, au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il propose �galement de le rejeter.
Au vu des conclusions du recours, le litige porte uniquement, en proc�dure f�d�rale, sur le point de savoir si le recourant est en droit de racheter des prestations de pr�voyance jusqu'� concurrence de 171'706 fr. 55 pour l'ann�e 2004.
Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3.1 Le recourant se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu en reprochant aux premiers juges de n'avoir pas tenu compte d'une circulaire de l'administration f�d�rale des contributions, relative au rachat de prestations de pr�voyance et qu'il a produite � l'appui de sa demande. Il se plaint ainsi d'une violation du droit d'�tre entendu d�coulant de la motivation du jugement attaqu� qui ne discuterait pas un de ses arguments principaux.
3.2 La jurisprudence d�duit du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il s'est fond�; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqu�s par les parties. Il n'y a violation du droit d'�tre entendu que si l'autorit� ne satisfait pas � son devoir minimum d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents (ATF 130 II 540 consid. 4.3 et les r�f�rences cit�es).
3.3 En l'esp�ce, s'il est vrai que les premiers juges n'ont pas examin� le cas sous l'angle de la circulaire invoqu�e, ils n'en ont pas moins expos� les motifs qui les ont conduits � consid�rer qu'un rachat n'�tait selon eux pas possible dans ce cas. Ils ont examin� et �cart� la m�thode de calcul propos�e par le recourant et dont celui-ci pr�tendait qu'elle trouvait appui dans la circulaire susmentionn�e. Le moyen soulev� n'est d�s lors pas fond�.
Selon l'art. 79a LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004), l'institution de pr�voyance peut autoriser l'assur� � racheter les prestations r�glementaires jusqu'� concurrence du montant sup�rieur fix� � l'art. 8, al. 1, multipli� par le nombre d'ann�es entre l'entr�e dans l'institution et l'�ge r�glementaire de la retraite (al. 2). Le rachat autoris� en vertu de cet alin�a correspond � la diff�rence entre la prestation d'entr�e n�cessaire et la prestation d'entr�e disponible (al. 3). L'alin�a 2 s'applique au rachat effectu� lors de l'entr�e de l'assur� dans l'institution de pr�voyance ainsi qu'au rachat des prestations r�glementaires effectu� ult�rieurement (al. 4).
La Fondation est une institution de pr�voyance avec primaut� de cotisations. La rente annuelle de vieillesse est d�termin�e sur la base du capital pour la vieillesse qui correspond � l'avoir de vieillesse acquis � l'�ge de la retraite et du taux de conversion du capital en rente calcul� selon le tarif d'assurance collective (ch. 3.3.2 du r�glement en vigueur depuis le 1er janvier 1997).
Dans un tel cas, le montant du rachat se d�termine en fonction du salaire assur� et de l'�chelonnement des bonifications de vieillesse selon la loi ou le r�glement. Il s'agit dans un premier temps de d�terminer le montant maximum de l'avoir de vieillesse compte tenu de l'�ge de l'assur� au moment du rachat. Il faut tenir compte du fait que les bonifications de vieillesse sont vers�es au plus t�t depuis le 1er janvier qui suit la date � laquelle le salari� a eu 24 ans (art. 7 al. 1 LPP; ch. 2.2.1 du r�glement). Par exemple, si l'on part des taux de bonification selon l'art. 16 LPP, dans le cas d'un assur� �g� de 47 ans (ce qui correspond � 23 ann�es de bonifications), le maximum de l'avoir de vieillesse correspond � 215 % du salaire assur� ([10 ann�es x 7 %] + [10 ann�es x 10 %] + [3 ann�es x 15 %]). Dans un deuxi�me temps, on d�duit du montant ainsi obtenu l'avoir de vieillesse existant, qui comprend les int�r�ts accumul�s. La diff�rence correspond � la somme de rachat possible (voir � ce sujet Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich/B�le/Gen�ve 2005, p. 409, ch. 1101 sv.).
En l'esp�ce, le recourant �tait �g� de 47 ans � fin 2004. Le salaire assur� s'�levait � ce moment � 372'190 fr. Les bonifications de vieillesse sont calcul�es selon un taux unique moyen de 12 % (ch. 3.3.3 du r�glement). La prestation de vieillesse maximale est donc de 1'027'244 fr. 40 (372'190 fr. x 12 % x 23 ann�es). Ce montant est tr�s l�g�rement sup�rieur � celui de 1'027'120 fr. 35 indiqu� pour 2004 par la Fondation et retenu par les premiers juges. Cette diff�rence ne joue toutefois pas de r�le en l'esp�ce, car ces deux montants restent de toute fa�on inf�rieurs � l'avoir de vieillesse disponible au 31 d�cembre 2004, qui s'�levait selon les constatations des premiers juges � 1'027'975 fr. 85.
Au vu des principes expos�s ci-dessus, un rachat est donc exclu, comme l'a retenu avec raison le tribunal cantonal.
Selon le recourant, il faudrait op�rer de la mani�re suivante: la somme d'entr�e disponible est �gale � la somme des versements effectu�s par l'employ� et l'employeur, � fiscalement d�duits, soit au titre du taux contributif r�glementaire, soit au titre de rachat d'ann�es ant�rieures �. Il en r�sulterait un montant de 855'537 fr. 85, d'o� un rachat possible de 171'706 fr. 55 (1'027'244 fr. 40 - 855'537 fr. 85). En d'autres termes, il conviendrait, selon le recourant, de ne prendre en compte que les versements effectu�s par l'employeur et le salari�, en faisant abstraction des int�r�ts et des autres bonifications.
Cette mani�re de voir ne trouve toutefois appui ni la loi ni dans le r�glement de l'institution de pr�voyance. Les int�r�ts font partie de l'avoir de vieillesse existant qui doit �tre pris en consid�ration pour le calcul du montant du rachat possible (voir les art. 15 LPP et 11 al. 2 OPP 2, ainsi que le ch. 5.5.1 du r�glement). C'est vainement que le recourant invoque la circulaire no 3 de l'Administration f�d�rale des contributions du 22 d�cembre 2000 sur les limites du rachat dans la pr�voyance professionnelle selon la loi f�d�rale du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998. Comme le souligne � juste titre l'OFAS, cette circulaire ne contient rien qui aille dans le sens de l'argumentation du recourant. Au contraire, elle pr�cise que la prestation d'entr�e n�cessaire pr�vue par le r�glement �quivaut � l'avoir r�glementaire maximum de vieillesse qui peut �tre obtenu (ch. 3.3); le rachat maximum admis correspond � la diff�rence entre l'avoir de vieillesse maximum et l'avoir de vieillesse (qui comprend les int�r�ts) d�j� accumul� � la date du rachat (voir l'exemple 1 en annexe de ladite circulaire; voir �galement Conf�rence suisse des imp�ts, Pr�voyance et Imp�ts, Cas d'application de pr�voyance professionnelle et de pr�voyance individuelle, cas no A.3.1.4).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est mal fond�. Vu la nature du litige, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera donc les frais de la proc�dure. Bien qu'elle obtienne gain de cause, la Fondation intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 in fine OJ; cf. ATF 128 V 323).
Les frais de justice, d'un montant total de 6'000 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais qu'il a vers�e.