Source: http://www.mgprod.fr/pages/cgv-10.html
Timestamp: 2019-09-22 13:59:45+00:00
Document Index: 199131832

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1148", "l'article 7", "l'article 9"]

Agence et Organisation évènementiel de Rouen à Paris 76
02 35 87 02 30
Du lundi au vendredi 9h - 12h30 / 14h - 17h30
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Organisation & coordination
Spectacle & Animation
Visuel scénique
Animation déambulatoire
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Groupe EnScène / MG ProductionArticle 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MG PRODUCTION (« Le Prestataire ») fournit à ses clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande des:
- Prestations techniques : son, vidéo, éclairage
- location de matériels
- Prestation artistiques et animations
- Prestations d’organisation d’évènements : conseil, coordination, mise en relation
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après l’établissement d'un devis et de son acceptation expresse, sans ajout ni rature dans sa durée de validité et par écrit de la commande par le client.
A défaut d’acceptation du client avant l’expiration de la durée de validité, l’offre de prix ou le devis sera considéré comme caduc.
2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 60 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (voir article 10 sur la définition du cas de force majeur), devra s’acquitter du règlement de la totalité desprestations, les acomptes versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera deplein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d'une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l'article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 4 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1 Acompte
Un acompte correspondant à 40 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
5.2 Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
5.3 Pénalité de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 12 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Article 6 – Modalités de fourniture du service
6.1 Location de matériel
Le client doit s’assurer que les locaux sont adaptés au matériel loué.
Le matériel est livré au Client par transporteur mandaté par le Prestataire au lieu souhaité par le client et à la date convenue figurant sur le devis accepté.
A défaut de réserve émise par le Client lors de la livraison, le matériel est réputé correspondre au matériel loué et être en parfait état de fonctionnement.
Le client doit conserver le matériel en bon état et en faire un usage adapté, à défaut et en cas de dommage, il engage sa responsabilité. Il ne pourra en aucun cas sous louer, céder ou prêter à titre gracieux le matériel livré.
A l’issue de la location, le matériel sera enlevé par le Prestataire ou par un transporteur mandaté par ses soins.
Le client aura à sa charge les droits et taxes parafiscales relatives à l’évènement (SACEM, SACD) organisé et établira les déclarations afférentes.
6.2 Organisation d’évènements
Le client et le Prestataire définissent ensemble un cahier des charges relatif à l’évènement. Le Prestataire mettra en relation le Client avec les différents prestataires choisis dansle respect du cahier des charges défini entre eux et dans le respect de l’enveloppe financière arrêtée par le Client.
Le Client contractualisera sa relation avec les Prestataires présentés pour l’organisation de l’évènement de sorte qu’il ne pourra être recherché la responsabilité du Prestataire en raison de la défaillance de l’un des prestataires présentés sauf accord contraire des parties portant délégation totale de l’organisation de l’évènement au Prestataire. LePrestataire coordonnera alors l’évènement dans sa globalité.
De convention expresse entre le Client et le Prestataire, il est convenu que le Prestataire n’effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu'après réception et encaissement effectif du premier acompte.
En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires, artistes, intervenants prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l'encaissementde l'acompte, le Prestataire a l’obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires / artistes équivalents ou similaires pour les services contractualisés. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre le Prestataire et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par le Prestataire du refus écrit de ladite proposition.
Article 7 - Obligations de la Société
La Société a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés.
La Société a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 10 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Article 8 -. Obligations du Client
Le Client a une obligation de loyauté envers le Prestataire afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Le Client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre du prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l'article 10 des présentes.
Le Client a obligation d'être titulaire d'une licence IV pour vendre lui-même ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs participants de l'alcool dans le cadre de l'évènement objet du contrat.
Le client aura à sa charge les droits (SACEM, SACD) la taxe parafiscale sur les spectacles (billetterie), les contributions indirectes et démarches s’y rapportant sont à la chargeexclusive du Comité Organisateur, qui devra, en faire les déclarations en temps et en heure. La société peut accompagner le client dans les différentes démarches dans les différentes autorisations et obligations.
Article 9 – Responsabilité- Garanties
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité du Prestataire ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires.
La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans lesprésentes conditions générales de vente si l'inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l'article 10 des présentes.
La responsabilité de la Société ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
• Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l'événement objet du contrat,
• Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
• Coups ou blessures que le Client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion del'événement organisé par le Prestataire,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourrait causer à l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
• Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état.
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocaged’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, etc..
La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, à défaut elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
De plus, il est précisé que la pluie, la neige ou l’alerte météo et arrêté préfectoral ne constituent pas un cas de force majeure en cas de manifestation en plein air, en salle, ou sous abri, le montant total du contrat restant du que la manifestation ait lieu ou non.
Article 11 - Assurances
Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile pour toutes les activités qu’il organise et les prestations de location qu’il délivre.
Le Client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre de la Société en cas de survenance de tout fait cité à l'article 7 des présentes.
Article 12 - Publication / Publicité
Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l'évènement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l'évènement des photographies en relation avec l'évènement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, au sens de l'article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image.
Le Client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l'évènement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l'évènement ou à demander des dommages et intérêts.
De plus, le ou les artistes, intervenants et/ou prestataires de services ne pourront être enregistrés, filmés, radio diffusés ou télévisés, sans leurs accords respectifs préalables etécrits. L’exploitation et les droits divers y étant relatifs devront faire l’objet d’un contrat séparé.
Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'évènement en portant la mention « Refus de publication et de cession de droit » sur les devis ou bons de commande.
Les artistes intervenants ne pourrons être enregistrés, filmés, radio diffusés ou télévisés, sans accords préalables et écrit.L’exploitation et les droits divers y étant relatifs devrons faire l’objet d’un contrat séparé.
Article 13. Juridiction compétente / Droit applicable
Le droit français est seul applicable.
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Rouen est compétent.
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