Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cassation-silence-volonte-468716.html
Timestamp: 2019-02-21 20:31:44+00:00
Document Index: 47928927

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Cependant, l'acceptation peut dans certains cas être tacite. Il existe ainsi des exceptions légales, que sont par exemple les contrats de bail renouvelés par une reconduction tacite, et des exceptions jurisprudentielles, dégagées notamment par la Cour de cassation, comme ce fut le cas avec son arrêt du 24 mai 2005, par la première chambre civile (...)
II) La formule générale de la Cour de cassation, un pas vers une évolution de la jurisprudence traditionnelle ?
A. D'autres exceptions au principe ?
B. Une formule trop générale : la volonté de développer la valeur juridique du silence
[...] C'est pour cette raison que la Cour de cassation ne relève pas ce motif. - exceptions jurisprudentielles : - Cas où les parties étaient déjà en relation d'affaires pour le même type de contrat= la partie qui reçoit une nouvelle commande doit protester si elle entend la décliner. Son silence vaut acceptation de la commande. Ici, un premier contrat diagnostic archéologique a été conclu entre M.X. et l'AFAN et le second contrat suit le premier par voie de conséquence, puisque le diagnostic ouvrait éventuellement la voie à des fouilles s'il s'avérait positif. [...]
[...] d'autres exceptions au principe ? Une formule trop générale : la volonté de développer la valeur juridique du silence I - Le principe traditionnel de l'acceptation explicite et ses exceptions L'arrêt de la Cour de Cassation de 1870 ouvre la marche à une jurisprudence et à une doctrine conséquentes qui mettront en avant le célèbre principe quant au silence dans l'acceptation du contrat et en dégageront des exceptions à la fois légales et jurisprudentielles Le principe, le silence ne vaut pas acceptation - formation du contrat : Le contrat se forme par la rencontre de deux volontés libres et éclairées, qui s'expriment de manière expresse ou tacite. [...]
[...] Licence II TD Droit civil, groupe 2 Commentaire d'arrêt mai 2005, Cour Cassation Le droit des contrats fait aujourd'hui l'objet de nombreux projets. L'un d'entre eux vise notamment à créer un droit des contrats européens, uniforme, pour permettre une meilleure prise en compte de la réalité européenne au point de vue juridique. Toutefois, de nombreuses difficultés ressortent déjà du droit des contrats français, notamment quant à la formation du contrat, et plus particulièrement quant à la notion de la volonté de contracter. [...]
[...] La liste des exceptions va sans doute se préciser et devenir plus claire à la lumière de la jurisprudence à venir. Cet arrêt démontre la volonté de la Cour de Cassation d'éclaircir le principe ancien et traditionnel relatif à la valeur du silence dans le consentement au contrat. Sa formule, bien qu'au demeurant générale, trouve des précisions dans les considérants de la Cour, qui s'appuie sur cet arrêt pour donner une illustration concrète du principe et des exceptions qu'il faut dorénavant dégager de manière plus précise. [...]
[...] Notre droit pose un principe assorti d'exceptions : - Cass.2è civ janvier 1981 : l'acceptation d'un contrat, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention d'accepter le contrat proposé - Cass. 1ère civ mars 1996 : le silence ne vaut pas à lui seul acceptation Ces exceptions peuvent émaner de la loi ou être dégagées par la jurisprudence : -exceptions légales : - Art CC : à l'expiration du contrat de bail, si le locataire reste dans les lieux et le bailleur ne rompt pas le contrat, le bail est renouvelé par tacite reconduction. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 concernant l'acceptation du silence