Source: http://docplayer.fr/1067320-Swisslife-retraite-madelin-dispositions-generales-valant-notice-d-information.html
Timestamp: 2018-06-20 19:24:45+00:00
Document Index: 128305963

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SwissLife Retraite Madelin Dispositions générales valant notice d information - PDF
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1 SwissLife Retraite Madelin Dispositions générales valant notice d information Contrat d assurance vie de groupe à adhésion individuelle et facultative, libellé en unités de compte et en euros
2 3 SwissLife Retraite Madelin 1. SwissLife Retraite Madelin est un contrat d assurance vie de groupe, à adhésion individuelle et facultative, de type multisupport, libellé en unités de compte et en euros. Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre SwissLife Assurance et Patrimoine et l association générale interprofessionnelle de solidarité (AGIS). L adhérent est préalablement informé de ces modifications. 2. Le contrat peut être souscrit soit dans le cadre de la loi n , dite «loi Madelin», soit dans celui de l article 55 de la loi n , «loi Madelin agricole». Le contrat prévoit le paiement de prestations sous forme de rentes exclusivement : rente payable à l adhérent en cas de vie au terme de l adhésion ou au bénéficiaire désigné, en cas de décès de l adhérent avant le terme de l adhésion (voir article 3.10 et article 3.7). Le contrat comporte également une garantie en cas de décès ainsi qu une garantie «Plancher Décès» incluse automatiquement dans le contrat pour les assurés âgés de plus de 18 ans et de moins de 75 ans à l adhésion (voir article 3.7). l Les droits exprimés en euros comportent une garantie en capital (capital constitutif des rentes) égale aux sommes versées, nettes de frais et du coût de la garantie «Plancher Décès» et des garanties de «Bonne Fin» et «Exonération», si ces options ont été souscrites. l Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis, mais sont sujets à des fluctuations, à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. 3. Le contrat prévoit une participation aux bénéfices contractuelle (90 % des résultats techniques et des résultats nets des placements) sur la part exprimée en euros (voir article 3.3). 4. Le contrat ne comporte pas de faculté de rachat, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi (voir article 3.5). Le contrat comporte une faculté de transfert. Les sommes sont transférées par l assureur dans un délai de trois mois, au maximum. Les modalités de transfert sont indiquées à l article 3.5, et le tableau des valeurs de transfert mentionné à l article L du Code des assurances est communiqué à l adhérent à l article Le contrat prévoit les frais maximum suivants : 5.1. Frais prélevés par l assureur Frais à l entrée et sur versements : l 4,75 % de chaque versement. Frais en cours de vie du contrat : l sur le fonds en euros : 0,65 % de l épargne sur base annuelle ; l sur les supports en unités de compte : 0,96 % de l épargne sur base annuelle. Frais de sortie : l frais de gestion sur arrérages de rentes : 3 %. l indemnité de transfert : 1 % de la valeur du compte de retraite, si le transfert est demandé au cours des 10 premières années de l adhésion, néant au-delà de 10 ans d adhésion. Autres frais : l frais d arbitrage : un arbitrage gratuit par année civile ; arbitrages suivants : 0,20 % de l épargne transférée, majorés d un montant forfaitaire de 30 euros ; l frais d adhésion à l association AGIS : 7 euros ; l frais sur encours après décès : les frais mentionnés à la rubrique «Frais en cours de vie du contrat» continuent d être prélevés après le décès de l assuré jusqu au règlement total de la prestation Frais pouvant être supportés par les unités de compte Les unités de compte supportent des frais qui sont détaillés dans le document ou la note mentionnés au f du 2 de l annexe de l article A (Document d information clé pour l investisseur DICI ou prospectus simplifié visé par l AMF ou note détaillée) ou dans la note précisant l indication des caractéristiques principales, qui sont remis à l adhérent pour les unités de compte qu il a sélectionnées. 6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. L adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. 7. L adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le bulletin d adhésion et ultérieurement par avenant à l adhésion. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique (voir article 3.1). Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent sur certaines dispositions essentielles de la proposition d assurance. Il est important que l adhérent lise intégralement la proposition d assurance et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat. Les articles cités renvoient au document «Dispositions générales valant notice d information» du dossier d adhésion.
3 4 Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous remettre ce dossier d adhésion et nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez. Nous nous tenons à votre entière disposition pour compléter votre information durant la vie de votre contrat. Avec Swiss Life, vous bénéficiez de la solidité et du sérieux d un groupe d origine suisse, présent en France depuis plus de 110 ans, véritable référence en assurance, épargne, retraite, santé et prévoyance. À l écoute et disponibles, nous avons à cœur de vous accompagner dans les grandes étapes de votre vie. N hésitez pas à rencontrer régulièrement votre interlocuteur commercial ; il vous guidera dans vos choix et vous aidera à préparer un avenir serein. Nous nous engageons à répondre au mieux à toutes vos attentes, et souhaitons avoir le plaisir de vous compter durant de longues années au nombre de nos clients. Cordialement, Swiss Life L avenir commence ici.
4 5 Sommaire 1. Définitions relatives aux principaux termes Co-contractants Autres personnes intéressées au contrat Glossaire 6 2. Votre contrat Objet du contrat Information précontractuelle et contrat Conclusion du contrat et date d effet Terme et durée de l adhésion Fiscalité Votre information en cours de contrat Prescription Litiges et réclamations Médiation Autorité de contrôle Conditions de renonciation Fonctionnement de votre contrat Clauses bénéficiaires Cotisations Supports et investissements Options d allocation et options d arbitrage Transfert de l épargne Rachat dans les cas exceptionnels prévus par la loi Paiement des prestations Garanties décès Garanties optionnelles Cessation des garanties optionnelles Choix des rentes Modalités de paiement des rentes Barème de conversion de l épargne en rente Valorisation des rentes Montants limites, dates de valeur et frais de contrat Montants limites Dates de valeur Frais du contrat Modalités de calcul et tableaux de la valeur de transfert Modalités Tableau des valeurs de transfert du contrat, lorsque les garanties «Plancher Décès» et de «Bonne Fin» ne sont pas souscrites Tableau des valeurs de transfert du contrat, lorsque les garanties «Plancher Décès» et de «Bonne Fin» sont souscrites Articles du Code des assurances 33 Annexe I Liste des unités de compte éligibles au contrat 34 Annexe II Indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat 35 Annexe III Convention de preuve entre l adhérent et l assureur 38 Annexe IV Indications générales relatives aux profils d investissement du pilotage retraite 40
5 6 1. Définitions relatives aux principaux termes 1.1. Co-contractants L adhérent ou assuré (vous) La personne physique sur laquelle repose l adhésion, et qui est, en cas de vie, l attributaire de la rente viagère ; elle désigne le ou les bénéficiaires et verse les cotisations. L assureur (nous) «SwissLife Assurance et Patrimoine», entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est 7, rue Belgrand, Levallois-Perret, ci-après également dénommée «Swiss Life» dans le contrat Autres personnes intéressées au contrat Le(s) bénéficiaire(s) La(les) personne(s) désignée(s) par l adhérent pour recevoir les prestations assurées lors de la réalisation du risque. Le souscripteur (ou association) «Association générale interprofessionnelle de solidarité (AGIS)», association loi de 1901 qui a signé le contrat auprès de l assureur. Son siège est 7, rue Belgrand, Levallois-Perret. L objet de l association est notamment d étudier et, le cas échéant, de souscrire au profit de ses Adhérents tous régimes de prévoyance et d assurance Glossaire ACP (Autorité de contrôle prudentiel) Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France et chargée de l agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d assurances, dans l intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier. Action Instrument financier qui est un titre de propriété d une partie du capital d une société par actions (cotée ou non cotée en Bourse) qui confère à son détenteur, l actionnaire, des droits. La valeur d une action fluctue à la hausse ou à la baisse. Adhésion Chaque engagement individuel d un adhérent au titre du contrat. Agence de notation Société spécialisée dans l évaluation de la solvabilité et des risques financiers des entreprises. Les deux plus connues sont Moody s et Standard and Poor s. Leurs notes s échelonnent sur neuf niveaux : de «risque quasi nul» (Aaa pour Moody s et AAA pour Standard and Poor s) à «situation de faillite» (C pour Moody s et D pour Standard and Poor s), avec des niveaux intermédiaires indiqués au moyen de «+» ou «-». La note est très importante pour l entreprise cherchant un financement, car elle détermine la facilité à réaliser l opération et le niveau du taux d intérêt. AMF (Autorité des marchés financiers) Organisme public indépendant qui a pour mission de veiller à la protection de l épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à un appel public à l épargne, à l information des investisseurs, et au bon fonctionnement des marchés d instruments financiers. Arbitrage Opération qui, dans un contrat d assurance vie multisupport, consiste à transférer tout ou partie de l épargne d un support (en unités de compte ou en euros) à un autre (en unités de compte ou en euros). Arrérages Sommes d argent versées périodiquement à une personne, au titre d une rente ou d une pension. Bulletin d adhésion Le bulletin d adhésion définit les caractéristiques du contrat souscrit, et notamment l identité et la résidence principale de l adhérent / assuré, le montant de la cotisation minimale et de la cotisation périodique choisie à l adhésion et sa périodicité, la désignation du(des) bénéficiaire(s) en cas de décès de l adhérent, la durée du contrat, les supports retenus ainsi que les options choisies (options de gestion et d arbitrage option «Plancher Décès», option garantie de «Bonne Fin», option garantie en cas d arrêt de travail). Bulletin de modification Document permettant à l adhérent d indiquer à l assureur les modifications souhaitées sur son contrat. Certificat d adhésion Le certificat d adhésion reprend l ensemble des éléments du contrat tels que figurant dans le bulletin d adhésion. Code ISIN Code utilisé pour identifier un instrument financier (action, obligation, OPCVM ). ISIN est le sigle de International Securities Identification Number. Date d effet Il s agit du premier jour ouvré suivant la date de signature du contrat. Cette date fixe le point de départ de la durée fiscale du contrat. Date de valeur La date de valeur correspond à la date à laquelle l opération financière de versement ou de retrait (rachat, avance, arbitrage) a été effectuée sur votre contrat. Lors d un versement, c est la date à partir de laquelle vos versements commencent à produire des intérêts s ils sont investis sur un fonds en euros (ou à être convertis en parts de FCP ou actions de Sicav). Dispositions générales valant notice d information (ci-après dénommées les «Dispositions générales») Elles définissent l objet du contrat et les obligations respectives des parties.
6 7 Droits acquis Il s agit de la provision mathématique constituée dans les comptes de l assureur. Émetteur Entreprise qui émet des valeurs mobilières (actions, obligations ). FCP (Fonds commun de placement) OPCVM qui émet des parts et qui n a pas la personnalité juridique, à la différence d une société comme une Sicav. L investisseur, en achetant des parts, devient membre d une copropriété d instruments financiers, mais ne dispose d aucun droit de vote. Il n en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable, par une société de gestion. Fonds en euros Le fonds en euros est un fonds d investissement qui offre la garantie de l épargne investie. Le capital placé ne peut être perdu. Fonds profilés Dans un contrat «multisupport», fonds composés d un ensemble de titres correspondant à différents profils d investissement. Garantie Couverture d un risque par l assureur en contrepartie d une cotisation. Garantie de «Bonne Fin» Cette garantie complète la prestation de la garantie «Plancher Décès» par le cumul des cotisations périodiques nettes prévues entre la date du décès et le terme de l adhésion. Le versement de la prestation se fait exclusivement sous forme de rente. Garantie décès Garantie par laquelle l assureur s engage, en cas de décès de l assuré, quelle qu en soit la cause, à verser la prestation prévue (capital ou rente) au bénéficiaire désigné ou, à défaut, à ses héritiers. Garantie «Plancher Décès» Pour les supports en unités de compte, engagement pris par l assureur afin que la prestation en cas de décès, bien qu indexée sur la valeur des unités de compte, ne soit pas inférieure à un niveau déterminé (niveau plancher). Garantie «Exonération en cas d arrêt de travail» En cas d arrêt de travail de l adhérent, l assureur prend en charge ses cotisations périodiques correspondant à la période d arrêt de travail après un délai de franchise. Cette garantie est appelée aussi garantie «Exonération». Indice boursier Mesure de la performance représentative d un marché. Les indices peuvent être propres à une Bourse ou créés et diffusés par des établissements financiers. On peut citer parmi ceux mentionnés dans les documents relatifs aux OPCVM éligibles à SwissLife Retraite Madelin : l CAC 40 : principal indice boursier du marché français, calculé à partir d une sélection de 40 valeurs particulièrement dynamiques parmi les 100 premières capitalisations ; l Dow Jones : indice de la Bourse de New York ; l EONIA : taux moyen au jour le jour des principaux établissements de crédit européens (European OverNight Index Average) ; l Eurostoxx : indice couvrant les pays de la zone euro et constitué de plus de 300 valeurs ; l Eurostoxx 50 : indice des 50 plus grandes valeurs de la zone euro ; l JPM Hedged Euro (J.P. Morgan Global Government Bond) : indice des obligations d État émises par les principaux pays développés et couvert en euros (hedged euro), c est-à-dire protégé contre le risque de variation du taux de change. Cet indice est établi par le cabinet J.P. Morgan ; l MSCI World Hedged Euro (Morgan Stanley Capital International World) : indice qui suit l évolution des actions des principales Bourses mondiales, couvert en euro. Cet indice est établi par la société Morgan Stanley ; l SBF 120 : indice représentatif de l ensemble des secteurs de la Bourse de Paris composé de 120 valeurs importantes (Société des bourses françaises). Indice de référence Également appelé benchmark. Indice représentatif qui reflète la composition de l OPCVM et donc son objectif de performance. Multigestion Technique de gestion qui fait appel, au sein d un OPCVM et / ou d un contrat, à plusieurs sociétés de gestion, sélectionnées pour leur compétence et leur style propre. Les performances et la sécurité s en trouvent ainsi renforcées. Obligation Titre de créance émis par une entreprise ou une collectivité publique, comme les OAT (Obligations assimilables du Trésor) de l État, par exemple. Il est remboursable pour un montant fixé à l avance. Entre-temps, l obligation rapporte des intérêts quels que soient les résultats de l émetteur. Le taux de ces intérêts peut être fixe ou variable. Elle peut également être cotée et sa valeur en capital peut être soumise à variation. OPCVM Terme qui regroupe les sociétés d investissement à capital variable (Sicav) et les fonds communs de placement (FCP). Ces entités gèrent des portefeuilles d instruments financiers et émettent des parts ou actions qui peuvent être souscrites par des particuliers ou des entreprises. Les OPCVM reçoivent un agrément par l Autorité des marchés financiers (AMF) ou un régulateur européen et doivent respecter des règles de gestion et d investissement. Les OPCVM offrent la possibilité, notamment pour les particuliers, d accéder à un portefeuille d instruments financiers diversifiés dont la gestion est confiée à un professionnel. On parle de produits d épargne de gestion collective. Participation aux bénéfices La gestion par l assureur des cotisations versées par l adhérent / assuré dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. Sur les fonds en euros, les entreprises d assurances doivent distribuer une partie importante de ces bénéfices aux adhérents / assurés. Elle s ajoute alors au taux minimum garanti fixé par le contrat et elle peut représenter une partie significative du rendement global. Le contrat peut préciser les modalités d affectation de cette participation dans une clause de participation. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement distribué par l assureur, communiqué annuellement.
7 8 PASS Plafond annuel de la Sécurité sociale. Prestations Il s agit des sommes versées par l assureur à la suite de la survenance d un événement garanti. Provision mathématique Montant des sommes que l assureur doit mettre en réserve et capitaliser pour faire face aux engagements qu il a pris à l égard de ses adhérents. Cette provision mathématique est individualisée par adhérent. Rachat Il correspond au paiement anticipé, à l adhérent, de la provision mathématique constituée par l assureur. Le rachat n est possible que dans les cas exceptionnels prévus par la réglementation. Rente viagère ou «rente à vie» Revenu périodique versé à compter d une date fixée au contrat et jusqu à votre décès ou de celui du bénéficiaire désigné. En assurance vie, cette rente est versée après une phase d épargne. Rente à vie avec des annuités garanties Le versement de la rente à vie est garanti sur une durée minimale. Si vous décédez pendant la période d annuités garanties, le bénéficiaire désigné percevra la totalité de la rente durant la période restant à courir. Rente à vie par palier Elle permet à l adhérent d augmenter ou de diminuer le montant de la rente initiale sur une période fixe. Rente à vie réversible À votre décès, la rente à vie est versée au bénéficiaire désigné jusqu à son décès. On parle alors de rente à vie réversible. Sicav (Société d investissement à capital variable) OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions. Toute personne qui investit dans une Sicav en devient actionnaire et peut s exprimer au sein des assemblées générales. Une Sicav peut assurer elle-même sa gestion ou, c est le cas général, confier cette fonction à une société de gestion. Société de gestion d OPCVM (SGO) Société dont l activité est la gestion d OPCVM, c est-à-dire qu elle exerce les activités de gestion du portefeuille de l OPCVM, l administration et parfois la commercialisation des parts ou des actions. Les sociétés de gestion sont soumises à l agrément de l AMF. La liste des sociétés de gestion agréées est consultable sur le site internet de l AMF. Tables de mortalité Outil statistique qui fournit à chaque âge la probabilité de survie pour une population donnée. Taux de conversion Pourcentage qui permet de déterminer la rente issue d un capital. Ce taux est calculé en fonction d éléments tels que votre âge, la table de mortalité et le taux technique. Taux minimum garanti (TMG) C est la partie du rendement du fonds en euros garantie par l assureur, soit le rendement minimum que ce dernier versera en fin d année sur le fonds en euros. Le TMG est encadré par la réglementation. À ce rendement minimum viendra s ajouter la participation aux bénéfices. Taux technique Taux d intérêt précompté par l assureur sur les produits financiers futurs. Le taux technique sert de base de calcul lors de la transformation des droits acquis en rente à vie. Il est encadré par la réglementation, en fonction du Taux moyen des emprunts d État (TME). Unités de compte Supports d investissement qui composent les contrats d assurance vie, autres que les fonds en euros. La valeur des unités de compte (UC) évolue à la hausse comme à la baisse. L assureur garantit le nombre d UC mais pas leur valeur durant l exécution du contrat. Valeur liquidative Prix d une part ou d une action d OPCVM. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l actif net de l OPCVM par le nombre de parts ou d actions. La valeur liquidative doit être publiée et tenue disponible pour toute personne qui la demande. Cette valeur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse. Volatilité Variation (à la hausse comme à la baisse) de la valeur d un titre par rapport à une valeur théorique déterminée en fonction de la rentabilité attendue de ce titre. Parler d une forte volatilité signifie qu un marché ou un titre a du mal à se stabiliser autour de ces valeurs théoriques et enregistre des écarts importants (succession de hausses et de baisses importantes rapprochées dans le temps).
8 9 2. Votre contrat 2.1. Objet du contrat SwissLife Retraite Madelin est un contrat collectif d assurance vie n 1034 à adhésion individuelle et facultative, de type multisupport, libellé en unités de compte et en euros. Il a pour objet de permettre à l adhérent de se constituer, moyennant le paiement de cotisations périodiques régulières, une retraite supplémentaire par capitalisation, payable exclusivement sous la forme d une rente à vie au terme du contrat (voir article 3.10). Le contrat ne permet le versement d un capital que dans les cas très exceptionnels prévus par la loi (voir article 3.5). Il prévoit également, en cas de décès de l adhérent avant le terme du contrat, le paiement de la valeur atteinte à la date de règlement (1) par le compte de retraite, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à cet effet, sous la forme d une rente à vie. Le contrat comporte une garantie «Plancher Décès» incluse automatiquement et peut, optionnellement, être assorti d une garantie de «Bonne Fin» ainsi que d une garantie «Exonération en cas d arrêt de travail» (voir articles 3.7 et 3.8). 2.2 Information précontractuelle et contrat Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Les branches d assurance correspondant aux garanties de ce contrat sont les branches 20 (vie-décès) et 22 (assurances liées à des fonds d investissement). Il est exclusivement régi par la loi française. Ce contrat est un contrat d assurance vie collectif à adhésion individuelle et facultative, souscrit, pour le compte de ses adhérents, par l AGIS auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine, en vue de l adhésion des personnes qui répondent aux conditions définies par ce contrat. Il peut être résilié chaque année par l association ou par l assureur. Cette résiliation est sans effet sur les adhésions en cours. Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre SwissLife Assurance et Patrimoine et le souscripteur (l AGIS). Le souscripteur est tenu d informer par écrit les adhérents de ces modifications trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances. Ces modifications sont constatées par des avenants adressés par lettre recommandée avec avis de réception à l adhérent et considérés comme adoptés par lui à défaut d indication contraire, trois mois après leur réception. Peuvent adhérer au contrat, à condition qu ils soient membres de l AGIS et à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d assurances (vieillesse et maladie) : l d une part, les commerçants, artisans et professionnels libéraux relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou de l article 62 du Code général des impôts. Il en est de même pour les conjoints collaborateurs, non rémunérés, adhérents à titre volontaire au régime d assurance vieillesse des travailleurs non salariés. Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n (ci-après dénommée Demandez dès à présent vos codes internet pour toute consultation en ligne sur «la loi»), les cotisations qu y consacrera l adhérent en tant qu exploitant non salarié d une entreprise individuelle, seront déductibles de son bénéfice imposable dans les limites prévues par l article 154 bis du Code général des impôts (loi «Madelin») ; l d autre part, les travailleurs agricoles non salariés en activité, qu il s agisse du chef d exploitation ou d entreprise agricole, de son conjoint collaborateur non rémunéré ainsi que de ses aides familiaux. Dans le cadre des dispositions prévues à l article 55de la loi du 18 novembre 1997 et par ses textes d application (ci-après dénommée «la loi»), les cotisations qu y consacrera l adhérent en tant qu exploitant agricole non salarié d une entreprise individuelle, seront déductibles de son bénéfice agricole imposable, dans les limites prévues par l article 154 bis OA du Code général des impôts (loi «Madelin agricole»). Sur le bulletin d adhésion, l adhérent indique le régime fiscal duquel relève son contrat : Madelin ou Madelin agricole. Dans les présentes dispositions générales, il sera fait mention, chaque fois qu il est nécessaire, des particularités propres à l un ou l autre des régimes. Le contrat est destiné à la constitution d un supplément aux régimes de retraite obligatoires. Sa validité est subordonnée au règlement, par l adhérent de ses cotisations dues au titre des régimes obligatoires d assurance (vieillesse et maladie). En conséquence, l assureur est tenu de demander à l adhérent, à l adhésion et annuellement, de justifier qu il est à jour du paiement de ces cotisations. Ce contrat donne droit à une rente à vie mais exclut le versement de tout capital, sauf dans les cas exceptionnels prévus par le Code des assurances (voir article 3.5). Il comporte également une valeur de transfert (voir article 3.5). Le contrat est constitué : l de l encadré mentionné à l article L du Code des assurances ; l du bulletin d adhésion ; l des dispositions générales valant notice d information ; l de l annexe I aux dispositions générales précisant la liste des unités de compte éligibles au contrat ; l de l annexe II donnant les indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat ; l de l annexe III représentant la convention de preuve entre l adhérent et l assureur, et les règles régissant les opérations en ligne ; l de l annexe IV donnant les indications générales relatives aux profils d investissement du Pilotage retraite ; Swiss Life vous remet contre récépissé un dossier d adhésion comprenant l ensemble des documents ci-dessus ; l du certificat d adhésion et de ses éventuelles annexes ; l ainsi que de tout avenant établi ultérieurement. Le certificat d adhésion vous est communiqué par courrier simple, au plus tard dans les 30 jours suivant l encaissement effectif du versement initial. Si vous ne recevez pas le certificat d adhésion dans ce délai, vous vous engagez de manière irrévocable à en informer le Service Clients Vie de SwissLife Assurance et Patrimoine, par lettre recommandée avec avis de réception. (1) La date de règlement correspond au lendemain de la réception par l assureur des pièces nécessaires à l exécution du contrat et indiquées à l article 3.6 : Paiement des prestations.
9 10 Vous reconnaissez et acceptez qu à défaut d envoi de cette lettre recommandée, vous serez réputé disposer dudit certificat d adhésion, sauf preuve contraire que vous devrez apporter. En cas de différend tenant à votre bonne réception du certification d adhésion ou toute autre information communiquée postérieurement au titre du contrat (avis d opération suivant tout arbitrage, information annuelle, etc.), et si la situation perdurait, vous nous autorisez par avance à procéder à un (des) arbitrage(s) vers le fonds en euros. En cas d exercice de cette faculté, nous vous en informerons par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, nous disposerons également de la faculté de refuser tout nouveau versement au titre du contrat ainsi que toute nouvelle demande formulée par vous (arbitrage, etc.) sans qu au préalable un accord écrit ait été trouvé avec vous quant au différend Conclusion du contrat et date d effet L adhésion au contrat est conclue et prend effet le premier jour ouvré suivant la date de signature du Bulletin d adhésion (sous réserve de l encaissement effectif du premier versement par Swiss Life) Terme et durée de l adhésion À l adhésion, vous indiquez un âge prévisionnel de départ en retraite, compris entre l âge fixé en application de l article L du Code de la Sécurité sociale et 80 ans, fixant ainsi la durée de votre adhésion. À l adhésion et tout au long de la vie du contrat, toute information que nous vous communiquons, relative aux garanties (et notamment les taux de conversion de l épargne en rente au terme de l adhésion), sera établie sur cette base prévisionnelle, sauf si la réglementation impose une autre base. Toutefois, vous ne pourrez percevoir votre retraite, au plus tôt, qu à la date de liquidation de votre pension vieillesse du régime de base. À ce terme effectif, les taux de conversion en rente seront recalculés pour tenir compte de votre âge réel de départ à la retraite (voir article ). Si, à la date de terme prévu, vous ne demandez pas la liquidation de votre retraite supplémentaire, ce terme est automatiquement prorogée d un an, et l adhésion se poursuit dans les mêmes conditions. Votre adhésion prend fin par son arrivée à terme ou par votre décès, s il survient avant cette date Fiscalité L annexe II contient des indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat à la date de sa formation. Ces dispositions sont susceptibles d évoluer en fonction de la règlementation Votre information en cours de contrat Chaque année, nous vous communiquons les informations prévues par la réglementation en vigueur (articles L et A du Code des assurances). Par ailleurs, un avis d opération vous sera également communiqué à la suite de tout arbitrage ou nouveau versement complémentaire. De plus, à chaque arbitrage et versement complémentaire, il vous sera remis ou adressé un document comportant les caractéristiques principales des unités de compte que vous n aviez pas sélectionnées à la souscription et pour lesquelles cette information ne vous avait pas été encore remise. Retrouvez vos dispositions générales sur Prescription Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l adhérent. Cette prescription peut être interrompue par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l adhérent ou le bénéficiaire à Swiss Life en ce qui concerne le règlement des prestations. Les articles L , L et L du Code des assurances, qui décrivent la prescription, peuvent être consultés à l article 6 des dispositions générales Litiges et réclamations Médiation Autorité de contrôle Litiges et réclamations Médiation Votre premier contact : votre interlocuteur habituel En cas de réclamation concernant votre contrat, dans un premier temps, vous êtes invité à prendre contact avec votre interlocuteur habituel (intermédiaire commercial ou service clients). Votre deuxième contact : le service réclamations Si un désaccord persiste, vous pouvez intervenir auprès de votre service réclamations. SwissLife Assurance et Patrimoine Service Réclamations Vie 7, rue Belgrand Levallois-Perret Cedex Tél. : +33 (0) Du lundi au vendredi de 9h à 18h (prix d un appel local) via votre service client (2) En dernier recours : le Département Médiation Le Département Médiation intervient après que toutes les voies auprès des différents services ont été épuisées. Ses coordonnées vous seront systématiquement indiquées par votre service réclamations, en cas de refus partiel ou total de faire droit à votre réclamation. Après épuisement des procédures internes : le médiateur de la FFSA Le médiateur de la FFSA (Fédération française des sociétés d assurances) peut être saisi, après épuisement des procédures internes. Seuls les litiges concernant les particuliers sont de la compétence du Médiateur de la FFSA. Le médiateur de la FFSA ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée. Ses coordonnées vous seront systématiquement indiquées par le Département Médiation, en cas de refus partiel ou total de faire droit à votre réclamation. (2) Depuis l espace-client, cliquez sur «Contactez votre service client» et écrivez «Réclamation» en tête de votre message.
10 Autorité de contrôle L autorité administrative chargée du contrôle de l assureur est l Autorité de contrôle prudentiel 61, rue Taitbout, Paris Conditions de renonciation Vous pouvez renoncer à votre demande d adhésion pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat (cette date est fixée au premier jour ouvré suivant la date de signature du Bulletin d adhésion). Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l adresse suivante : Service Clients Vie SwissLife Assurance et Patrimoine 7, rue Belgrand, Levallois-Perret Cedex. Elle peut être faite selon le modèle de lettre inclus ci-contre : Modèle de lettre de renonciation Messieurs, Je soussigné(e) (nom et prénom de l adhérent), demeurant à (résidence principale), ai l honneur de vous informer que je renonce à ma souscription au contrat «SwissLife Retraite Madelin» (numéro de contrat), que j ai signée le (date), et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées, à savoir : (montant). À... le... Signature
11 12 3. Fonctionnement de votre contrat SwissLife Retraite Madelin est un contrat d assurance vie de groupe n 1034, à adhésion individuelle et facultative, de type multisupport, libellé en unités de compte et en euros. Nous vous invitons à découvrir ci-dessous les fonctionnalités essentielles de votre contrat, décrites en détail dans les pages suivantes. Vous pouvez choisir vos bénéficiaires à l adhésion ou en cours de contrat. Nous vous indiquons : l plusieurs modalités de désignation des bénéficiaires ; l et le principe d acceptation. Plusieurs types de versements sont proposés. l Le versement initial, incluant la première cotisation périodique, est le montant que vous versez à l adhésion et qui valide le contrat. Il est réglé par chèque ou par prélèvement. l Les cotisations périodiques résultent de la mise en place d un mécanisme qui vous permet d alimenter votre contrat par des prélèvements réguliers depuis un compte bancaire. Vous précisez vous-même le montant et la périodicité des versements. Ces versements peuvent être investis sur deux types de support : l sur les unités de compte, votre versement est traduit en nombre de parts de ces supports financiers, en tenant compte du prix d une part au moment de l opération ; l sur le fonds en euros, votre versement est investi sur un fonds garanti et géré par l assureur. Deux modes d allocation non cumulables sont mis à votre disposition : l le pilotage retraite vous permet de confier la gestion de votre épargne en cohérence avec vos attentes et votre perception du risque ; l l allocation libre est la possibilité qui vous est donnée de choisir vous-même les supports d investissement et les options d arbitrage permettant de piloter votre épargne. Les options d arbitrage dans le cadre de l allocation libre : l l arbitrage libre est la possibilité qui vous permet de modifier la répartition de l épargne constituée entre les différents supports, à tout moment ; l les arbitrages automatiques sont des mécanismes qui se déclenchent automatiquement afin de modifier la répartition de votre investissement entre les différents supports, lorsque certaines conditions se trouvent réalisées : - l arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds en euros permet la sécurisation progressive de l épargne constituée dans votre compte de retraite ; - l arbitrage automatique des plus-values permet de sécuriser les plus-values sur le fonds en euros ; - les arbitrages automatiques en cas de moins-value, absolue ou relative, permettent de sécuriser sur le fonds en euros l épargne restante sur un support en cas de moins-value ; - l investissement progressif permet d investir progressivement, chaque mois, sur des unités de compte choisies, une certaine portion du capital versé sur le fonds en euros. Votre contrat d assurance est un outil de constitution de retraite supplémentaire par capitalisation, payable exclusivement sous la forme d une rente à vie au terme du contrat : l vous avez accès à un choix de rentes personnalisées. Vous bénéficiez de garanties en cas de décès ou d arrêt de travail : l en cas de décès, nous garantissons au moins le versement de la valeur acquise du contrat ; l si une garantie «Plancher Décès» est en vigueur au moment du décès, nous garantissons la valeur la plus grande entre la valeur acquise du contrat et le montant des primes nettes investies ; l si une garantie de «Bonne Fin» est en vigueur au moment du décès, nous garantissons en supplément le montant des cotisations périodiques restant à verser entre la date du décès et le terme du contrat ; l si une garantie «Exonération en cas d arrêt de travail» est en vigueur au moment de l arrêt de travail, nous garantissons la prise en charge de vos cotisations périodiques de retraite obligatoires correspondant à la période d arrêt de travail.
12 Clauses bénéficiaires Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat à l adhésion et ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il vous est conseillé de porter au contrat ses coordonnées qui seront utilisées par l entreprise d assurances si vous décédez. Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. Acceptation du bénéficiaire Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l assurance. L acceptation doit obligatoirement être faite selon l une des deux modalités suivantes : l soit par un avenant signé de Swiss Life, de vous-même et du bénéficiaire ; l soit par un acte authentique ou par un acte sous seing privé signé seulement de vous-même et du bénéficiaire, mais dans ce dernier cas elle n a d effet à notre égard que lorsqu elle nous a été notifiée par écrit. Le formalisme de l acceptation s applique tant que vous êtes en vie ; après votre décès, l acceptation est libre. L acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter de la conclusion du contrat, lorsque la désignation est faite à titre gratuit. Votre attention est attirée sur le fait que, dès lors qu un Bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sa désignation devient irrévocable (article L du Code des assurances) Cotisations Conformément à la loi, le contrat ne doit pas comporter de périodicité de versement des cotisations supérieure à un an ; il doit en outre vous permettre d opter chaque année pour le paiement d une cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et un maximum fixé à 15 fois le montant de la cotisation minimale Choix de la cotisation minimale Détermination de la cotisation maximale À l adhésion, vous choisissez le montant de la cotisation minimale dans la fourchette que nous vous proposons de 7 % à 175 % du PASS. Cette cotisation est exprimée en pourcentage du PASS ; ainsi, elle suivra naturellement l évolution de celui-ci. Le montant de votre cotisation maximale est égal à 15 fois la cotisation minimale. Les taux de cotisation minimale et cotisation maximale fixent, pour toute la durée du contrat, les limites haute et basse de votre cotisation annuelle. Ils vous sont rappelés dans le Certificat d adhésion et, chaque année, dans l appel de cotisation annuel Choix de la cotisation périodique À l adhésion, vous choisissez : l le montant annuel de la cotisation que vous souhaitez verser régulièrement dans votre compte de retraite, dans les limites définies ci-dessus ; l la périodicité de paiement de votre cotisation : la cotisation est payable annuellement. Vous pouvez toutefois fractionner, sans frais, votre cotisation annuelle en versements semestriels, trimestriels ou mensuels. Cette périodicité, ainsi que l échéancier des cotisations qui en résulte, vous sont rappelés dans le Certificat d adhésion et, chaque année, dans l appel de cotisation annuel. Mode de paiement des cotisations l À l adhésion, vous réglez la première de vos cotisations périodiques par chèque libellé à l ordre de SwissLife Assurance et Patrimoine ou par prélèvement. l Le paiement des cotisations périodiques suivantes est exclusivement effectué par prélèvement automatique sur votre compte bancaire. Ce service est opéré sans frais. Il vous est demandé de fournir le RIB de votre compte et de compléter et signer l autorisation de prélèvement annexée au Bulletin d adhésion. Les prélèvements sont effectués le dernier jour du mois de la date d échéance de chacune des cotisations. Si vous décédez, les cotisations périodiques sont désactivées le premier jour ouvré suivant la date de réception par Swiss Life d un document écrit l informant de votre décès ; les opérations de prélèvement et d investissement commencées avant cette date sont néanmoins exécutées normalement, selon les conditions et les dates convenues. Informations en cas de changement de coordonnées bancaires En cas de changement de coordonnées bancaires, vous devez en aviser votre banque ainsi que Swiss Life (courrier adressé à cette dernière au plus tard le 15 du mois précédant celui de la modification), faute de quoi le prélèvement sera effectué sur le compte antérieur. Indexation de la cotisation périodique L indexation de la cotisation périodique selon l évolution du PASS est effectuée au début de chaque exercice fiscal. Sur le bulletin d adhésion, il vous est demandé de mentionner le jour et le mois où débute votre exercice fiscal. Par défaut, le début de l exercice fiscal sera considéré comme étant le 1 er janvier. Au 1 er janvier de chaque année, nous vous adressons un appel de cotisation indiquant le nouveau montant de vos cotisations périodiques, indexé selon l évolution du PASS. Ce nouveau montant sera appliqué au prochain prélèvement automatique. Vous avez néanmoins la possibilité de suspendre cette indexation annuellement par courrier dans le délai de 15 jours suivant la réception de l appel de cotisation. Variation de la cotisation annuelle à l intérieur de la fourchette cotisation minimale Cotisation maximale Dès l adhésion et à l occasion du paiement de chaque cotisation périodique, vous avez la possibilité d améliorer votre compte de retraite en y affectant spécialement des versements, dans la limite de la cotisation maximale fixée pour l exercice fiscal considéré. Au début de chaque exercice fiscal, vous pourrez modifier le montant et, la périodicité de votre cotisation périodique, dans les limites de cotisation minimale et de cotisation maximale en vigueur pour cet exercice, en adressant votre demande au Service Clients Vie de Swiss Life, au plus tard le 15 du mois précédant la date d effet de la modification souhaitée. Cette modification s appliquera également aux cotisations appelées lors des exercices ultérieurs Cotisations supplémentaires au titre de rachat de cotisations Afin de majorer votre retraite future, vous pouvez racheter des années antérieures d activité, dans les conditions fixées par la réglementation (voir ci-après les conditions relatives au régime fiscal «Madelin» et au régime fiscal «Madelin agricole»).
13 14 Le rachat de cotisation vous permet, pour chaque exercice fiscal, de doubler le montant de votre cotisation annuelle de retraite (égale à la somme des cotisations de retraite versées au cours de cet exercice, dans la limite de la cotisation maximale), en effectuant un versement supplémentaire sur votre compte de retraite. Ces versements sont à régler par chèque, libellé à l ordre de SwissLife Assurance et Patrimoine ou par prélèvement. Dans le cadre du régime fiscal «Madelin» Cette opération peut être renouvelée chaque année, autant de fois qu il y a d années séparant votre affiliation au régime de base obligatoire d assurance vieillesse d une profession non salariée non agricole et votre adhésion au présent contrat. Il convient que ces années n aient pas déjà été prises en compte. Dans le cadre du régime fiscal «Madelin agricole» Vous pouvez racheter des années antérieures d activité sous réserve que ces années en cause correspondent à des périodes d affiliation au régime de base obligatoire d assurance vieillesse des professions non salariées agricoles. Il convient que ces années n aient pas donné lieu à versement de cotisations au régime COREVA. En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire au titre de rachat de cotisations au cours d une année donnée, ce versement ne peut être reporté sur une autre année Non-paiement des cotisations périodiques régulières À défaut de paiement d une cotisation périodique dans les 10 jours de votre échéance, nous vous adressons une lettre de rappel vous informant qu à l expiration d un délai de 40 jours à dater de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation échue et de celles venues éventuellement à échéance pendant ce délai entraîne automatiquement la suspension de votre adhésion. Dans ce cas : l le compte de retraite est arrêté au montant de l épargne constituée et continue à bénéficier des valorisations selon les dispositions de l article 3.3 des dispositions générales ; l les options de gestion et d arbitrage en cours sont maintenues ; l ainsi que la garantie «Plancher Décès» si elle est en vigueur à la date de la suspension ; l en revanche, les garanties «Exonération» et de «Bonne Fin» sont résiliées. La remise en vigueur de votre adhésion reste possible, à condition que vous ayez versé, au cours de l exercice fiscal en cours, au moins le montant de la cotisation minimale prévue pour cet exercice. La remise en vigueur devient impossible au-delà d un exercice fiscal où il n aurait été versé aucune cotisation Allocation des versements Vous pouvez choisir la répartition du montant de chacun de vos versements entre le fonds en euros et / ou une ou plusieurs des unités de compte figurant sur la liste des unités de compte éligibles au contrat, jointe en annexe I. Le montant affecté sur chaque unité de compte ne peut être inférieur à 30 euros. À l adhésion, vous choisissez l allocation : l d une part, de votre versement initial, égal à la somme des cotisations que vous avez versées à l adhésion : première cotisation périodique et autres cotisations versées au compte de retraite (cotisations spécialement affectées, cotisations pour rachat d années antérieures) ; l d autre part, de vos futures cotisations périodiques. Postérieurement à l adhésion, vous pouvez modifier à tout moment l allocation de vos futures cotisations périodiques. Cette modification sera prise en compte dès le premier prélèvement automatique, passé un délai d un mois calendaire suivant la demande. Chaque versement, net des frais d adhésion perçus, est investi à la date de valeur définie à l article 4.2 ci-après et valorisé selon dispositions décrites à l article Origine des versements Dans le cadre des contrôles financiers «antiblanchiment», vous prenez acte : l des obligations de l assureur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme résultant notamment des articles L et suivants du Code monétaire et financier ; l de ce que l assureur pourra refuser ou suspendre des versements dont l origine ne serait pas totalement éclaircie au sens des textes précités. Vous vous engagez à adresser à l assureur toute pièce justificative de l origine des fonds versés, notamment pour tout versement supérieur à euros, pour les versements représentant au total une valeur supérieure ou égale à euros sur les douze derniers mois glissants et pour tout versement d un montant ne correspondant pas au patrimoine et / ou à vos revenus Supports et investissements Votre contrat permet d investir en unités de compte ou sur le fonds en euros Unités de compte L investissement est libellé en parts d unités de compte précisées dans le certificat d adhésion ou dans l avis d opération suivant tout arbitrage. Le nombre de parts est obtenu, au millième près, en divisant le montant investi sur l unité de compte par sa valeur de souscription, frais de bourse et impôt compris, à la date de valeur de l investissement, telle que définie à l article 4.2 ci-après. Investissement initial À l adhésion, la partie du versement initial (nette de frais d adhésion) allouée à des unités de compte est d abord investie sur une unité de compte monétaire choisie par l assureur. Cette unité de compte monétaire est représentée par des actions de Sicav ou des parts de fonds communs de placement. Une information sur cet investissement vous est communiquée dans le certificat d adhésion. À la fin de la période de renonciation, ces actions de Sicav ou des parts de fonds communs de placement monétaires choisis par l assureur sont ensuite arbitrés sans frais, vers les unités de compte que vous avez choisies à l adhésion. La liste des unités de compte La liste des unités de compte éligibles au contrat figure à l annexe I aux dispositions générales valant Notice d information. Cette liste peut évoluer selon les modalités décrites dans cette annexe. Nous pourrons ajouter de nouvelles unités de compte à cette liste à tout moment. Si une ou plusieurs unités de compte servant de support au contrat venaient à disparaître sans être remplacées, il est convenu que nous vous proposerons une sélection d unités de compte, parmi lesquelles vous opérerez votre
14 15 choix, qui fera l objet d un avis d opération. En cas de nonréponse après 30 jours ou à défaut d accord, les sommes concernées seront versées sur le fonds en euros. Dans le cas contraire, les sommes seront réinvesties sans frais dans l (les) unité(s) de compte de substitution, aux conditions de la (des) nouvelle(s) unité(s) de compte. Outre les hypothèses dans lesquelles les unités de compte seraient offertes pour une période définie, dès lors que sa décision est motivée par la recherche de votre intérêt (notamment en cas de modification des modalités de valorisation, de souscription ou de rachat des parts de l unité de compte, en cas de modification de son règlement ou d interruption de l émission de nouvelles parts, ou plus généralement en cas de force majeure), nous disposerons de la capacité de supprimer le droit qui vous est offert de procéder à tout nouveau versement au titre d une unité de compte déterminée. Par ailleurs, vous vous verrez offrir la faculté de procéder sans frais à un arbitrage de la valeur atteinte au titre de cette unité de compte vers une autre unité de compte éligible au contrat. Enfin, nous disposerons de la capacité de substituer une unité de compte par une autre et ce au moyen de la régularisation par vous d un avenant au contrat. Les produits éventuels attachés à une unité de compte, nets de toutes taxes (payées ou à acquitter) et de frais, sont réinvestis sur la même unité de compte. Le réinvestissement des produits susvisés intervient le premier vendredi qui suit leur encaissement. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Valorisation de l épargne L épargne constituée est égale à la conversion en euros des parts d unités de compte, selon leur nombre acquis par les versements nets de frais de d adhésion. Le montant ainsi obtenu est diminué des frais de gestion annuels (0,96 %) prélevés le 31 décembre de chaque année. Le montant des frais est prélevé en millièmes de parts sur chaque unité de compte. Pour tout versement réalisé en cours d année, les frais de gestion sont prélevés au 31 décembre suivant, prorata temporis. En cas de transfert, de rachat (3), de décès de l adhérent / assuré, au terme du contrat ou en cas d arbitrage en cours d année avec sortie totale d un support : l les frais de gestion sont prélevés à la date de l opération, prorata temporis ; l la conversion en euros est obtenue par application de la valeur liquidative de rachat de chaque unité de compte (y compris frais rappelés dans l encadré) déterminée selon les dates de valeurs définies à l article Fonds en euros Le fonds en euros proposé sur ce contrat est l actif général de SwissLife Assurance et Patrimoine. L épargne investie sur ce fonds est revalorisée au 31 décembre (1) et / ou en cours d année (2) et supporte des frais de gestion (3), selon les mécanismes décrits ci-après. 1. Revalorisation de l épargne au 31 décembre Le 31 décembre de chaque année, les montants investis sur le fonds en euros sont revalorisés, au prorata de leur durée de placement dans ce fonds au cours de l année considérée. Cette durée de placement correspond au temps écoulé entre leur date de valeur et le 31 décembre. Le taux d intérêt brut appliqué est déterminé par l affectation d au moins 90 % des résultats techniques et des résultats nets des placements réalisés par l actif général de SwissLife Assurance et Patrimoine. Le conseil d administration de Swiss Life détermine les conditions d affectation des bénéfices techniques et financiers ainsi que leur attribution à chaque catégorie de contrat et à la provision pour participation aux bénéfices. 2. Revalorisation de l épargne en cours d année, en cas de sortie totale du fonds en euros En cas de transfert, de rachat (3), de décès de l adhérent, au terme du contrat ou en cas d arbitrage en cours d année avec sortie totale du fonds en euros, l épargne est capitalisée à un taux qui ne peut être inférieur à 50 % du taux d intérêt brut attribué au titre de l exercice précédent, jusqu au lendemain de la réception par l assureur des pièces nécessaires à l exécution du contrat. 3. Prélèvement des frais de gestion (0,65 % de l épargne revalorisée) au 31 décembre ou en cours d année, en cas de sortie totale du fonds en euros Sur l épargne revalorisée selon les méthodes décrites précédemment, sont prélevés les frais de gestion, calculés au prorata de la durée de placement dans le fonds en euros (temps écoulé jusqu au 31 décembre ou, en cas de sortie totale du fonds en euros, jusqu au lendemain de la réception des pièces nécessaires à l exécution du contrat). Clause de sauvegarde En cas de forte variation des marchés financiers, notamment si le Taux moyen des emprunts d État (TME) publié par la Caisse des dépôts et consignations devient supérieur au rendement du fonds en euros, SwissLife Assurance et Patrimoine peut, dans l intérêt général des adhérents, limiter temporairement et sans préavis les possibilités de sortie du fonds en euros par arbitrage vers les autres supports du contrat. Valorisation des rentes Chaque année, à l échéance anniversaire de leur mise en service, les rentes servies à l adhérent sont majorées de la participation aux bénéfices déterminée et affectée dans le respect des règles du Code des assurances, et déduction faite du taux technique ayant servi de base au calcul du tarif des rentes (voir article 3.13) Options d allocation et options d arbitrage Le contrat SwissLife Retraite Madelin propose deux modes d allocation non cumulables : l le pilotage retraite ; l l allocation libre Pilotage retraite Les profils d investissement du pilotage retraite À l adhésion, vous optez pour l un des trois profils d investissement du pilotage retraite : l «le pilotage prudent»; l «le pilotage équilibré»; l «le pilotage dynamique». La répartition de l épargne constituée entre les différents supports financiers est définie dans une grille dont le descriptif, pour chaque profil d investissement, est disponible en annexe IV. (3) Dans les cas exceptionnels prévus par la loi (voir article 3.5.2).
15 16 Le fonctionnement du pilotage retraite Les versements périodiques et les versements libres sont investis sur les fonds retenus dans le cadre du pilotage retraite. L investissement est réparti entre les fonds en fonction du profil d investissement sélectionné et la durée de placement restante jusqu à la date de votre départ prévisionnel à la retraite. La durée est calculée par différence de millésimes (année de départ prévisionnel à la retraite année en cours). Dans le cadre du pilotage retraite, Swiss Life effectue, si nécessaire et lors de chaque arrêté de compte annuel, un arbitrage automatique, de sorte que la répartition de la valeur de vos droits acquis entre les différents fonds soit conforme aux proportions du profil de gestion sélectionné. Les arbitrages automatiques sont réalisés sur les supports en unités de compte, proportionnellement à la valeur des droits acquis sur chaque unité de compte à la date de l arbitrage Allocation libre Le fonctionnement de l allocation libre L allocation libre vous est accessible si vous n avez pas opté pour le pilotage retraite. Sous cette modalité, vous avez la possibilité d effectuer, à l adhésion ou postérieurement à celle-ci, si le choix s est fait en cours du contrat, des arbitrages libres et / ou soit demander la mise en place de l option «arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds en euros», soit choisir l une ou plusieurs des options suivantes : l «arbitrage automatique des plus-values»; l «arbitrage automatique en cas de moins-value» absolue ou relative ; l «investissement progressif» Arbitrages libres Vous avez la faculté, au terme du délai de renonciation, de décider d éventuels arbitrages, c est-à-dire de demander le transfert de tout ou partie de l épargne de l un des supports vers un autre support. Vous pouvez désigner un mandataire à cet effet, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Nous ne procéderons nous-mêmes à aucun autre arbitrage que ceux mentionnés aux présentes, sauf accord de votre part. Chaque transfert, d un minimum de euros, prend effet, le premier vendredi suivant la réception de la demande. Toutefois, le premier arbitrage de la partie du versement initial investie en unités de compte représentées par des actions de Sicav ou des parts de fonds commun de placement monétaires choisies par l assureur, telle que visée à l article 3.3, vers les unités de compte que vous avez choisies, est opéré sans qu aucun frais ne soit prélevé par l assureur. Il est par ailleurs rappelé que les arbitrages ne peuvent être demandés que sur les supports figurant sur la liste des unités de compte éligibles au contrat à la date de l arbitrage. En cas de transfert total, les frais de gestion sont prélevés sur le(s) support(s) concerné(s) à la date de l opération, prorata temporis. À chaque opération, un avis d opération valant avenant vous est adressé. De plus, à chaque arbitrage, vous est remis ou adressé un document comportant les caractéristiques principales des unités de compte qui n avaient pas été sélectionnées à l adhésion et pour lesquelles cette information n avait pas été encore remise. Si vous décédez, les options d arbitrage automatique suivantes seront désactivées le premier jour ouvré suivant la date de réception par Swiss Life d un document écrit l informant de ce décès (communication de l acte de décès) ; les opérations d arbitrages commencées avant la date de connaissance du décès seront néanmoins exécutées normalement, selon les conditions et les dates convenues Arbitrages automatiques Vous pouvez demander la mise en place à l adhésion ou en cours de contrat, d une ou de plusieurs des options d arbitrage automatique décrites ci-après. Option 1 Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds en euros À l adhésion ou en cours de contrat, vous pouvez demander, à condition que vous n ayez pas choisi l une et/ou l autre des options 2 à 4 décrites ci-après, la mise en place de l option «arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds en euros». Dans le cadre de cette option, nous effectuons, si nécessaire, lors de chaque arrêté de compte annuel au 31 décembre, un arbitrage automatique de sorte qu à cet arrêté de compte, la valeur de votre épargne, répartie entre fonds en euros et unités de compte soit conforme aux proportions présentées dans le tableau ci-après. Durée restant à courir avant la date prévue de liquidation de la retraite > 30 ans De 21 à 30 ans De 11 à 20 ans 10 ans 9 ans 8 ans 7 ans 6 ans 5 ans 4 ans 3 ans 2 ans 1 an Proportion minimale fonds en euros 20 % 30 % 40 % 50 % 55 % 60 % 65 % 70 % 75 % 80 % 85 % 90 % 95 % Proportion maximale supports en unités de compte 80 % 70 % 60 % 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5 % Si, à la date d arrêté de comptes annuel, la proportion de l épargne investie en unités de compte est inférieure au maximum autorisé, ou que le montant global à arbitrer est inférieur à 600 euros, aucun arbitrage n est effectué. Dans le cas contraire, des arbitrages automatiques sont réalisés sur les supports en unités de compte, proportionnellement à la valeur de l épargne investie sur chaque unité de compte à la date de l arbitrage. Les montants arbitrés sont reversés sur le fonds en euros du contrat. Les arbitrages automatiques sont effectués le vendredi suivant la date d arrêté des comptes annuels. Par ailleurs, entre deux dates d arrêté des comptes, vous gardez la faculté, au terme du délai de renonciation, de demander un arbitrage dans les conditions définies à l article Il vous est conseillé de respecter la répartition figurant dans le tableau ci-dessus, liée à la durée restant à courir à la date de l arbitrage ; en tout état de cause, une répartition conforme au tableau sera effectuée lors de l arrêté de compte annuel suivant, si vous ne renoncez pas à cette option. Vous avez la possibilité de renoncer à l option «arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds en euros». Le changement d option fera l objet d un avenant au contrat.
16 17 Informations pratiques Lorsque vous avez choisi une ou plusieurs des options d arbitrage automatique, vous gardez la faculté, au terme du délai de renonciation, de demander des arbitrages libres. Il existe cependant quelques contraintes de fonctionnement des options entre elles, résumées dans le tableau ci-après. En tout état de cause et tant que vous n y renoncez pas, ces options joueront tous leurs effets dans les conditions et aux dates convenues. La résiliation de l option prendra effet au 1er janvier suivant, sous réserve que la demande soit parvenue à SwissLife Assurance et Patrimoine au plus tard le 1 er octobre de l année précédente. Si vous renoncez à la présente option d arbitrage, vous avez la possibilité de choisir l une et / ou l autre des options 2 à 4 décrites ci-après. Option 2 Arbitrage automatique des plus-values À l adhésion ou en cours de contrat, vous pouvez demander la mise en place de l option «arbitrage automatique des plus-values», à condition toutefois de ne pas avoir opté pour l option 1 «arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds en euros» décrite ci-avant. À compter de l expiration du délai de renonciation, nous comparons, le dernier jour ouvré de chaque semaine, la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient, sur chaque unité de compte que vous avez choisie pour l arbitrage automatique des plus-values (hors fonds en euros). Vous fixez d abord un seuil de plus-value au minimum de 10 % pour l ensemble des unités de compte retenues pour l option. Ensuite, à chaque fois que la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient de référence sur une unité de compte présente une plus-value supérieure à ce seuil, nous transférons toute cette plus-value vers le fonds en euros, à condition que le montant transféré soit au moins égal à 600 euros. Le prix de revient de référence est un prix moyen pondéré, basé sur la valeur liquidative de chaque unité de compte retenue dans l option, pour chaque opération d investissement et de désinvestissement depuis le dernier arbitrage automatique des plus-values ou, à défaut, depuis la mise en place de l option. Chaque transfert est désinvesti le mardi suivant la constatation de la plus-value. La différence réellement transférée peut être inférieure aux pourcentages précités compte tenu de l évolution de la valeur liquidative des unités de compte entre le constat de la plus-value et sa réalisation. Le choix de cette option doit nous être signifié au moins quinze jours avant sa mise en place effective. À chaque transfert dans le cadre de l option «arbitrage automatique des plus-values», un avis d opération valant avenant vous est adressé. Option 3 Arbitrage automatique en cas de moins-value À l adhésion ou en cours de contrat, vous pouvez demander la mise en place de l option «arbitrage automatique en cas de moinsvalues», à condition toutefois de ne pas avoir opté pour l option 1 «arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds en euros» décrite ci-avant. À compter de l expiration du délai de renonciation, nous comparons, le dernier jour ouvré de chaque semaine, la différence entre la valeur atteinte et la valeur de référence, sur chaque unité de compte que vous avez choisie pour l arbitrage automatique en cas de moins-value. Vous fixez d abord un seuil de moins-value au minimum de 10 % pour l ensemble des unités de compte retenues pour l option. Ensuite, à chaque fois que la différence entre la valeur atteinte et la valeur calculée au prix de revient de référence sur une unité de compte représente une moins-value supérieure à ce seuil, nous transférons la totalité de la valeur atteinte par l unité de compte concernée vers le fonds en euros, à condition que le montant transféré soit au moins égal à 600 euros. Chaque transfert est désinvesti le mardi suivant la constatation de la moins-value. Option 3.a Arbitrage automatique en cas de moins-value absolue La valeur de référence est un prix moyen pondéré, basé sur la valeur liquidative de chaque unité de compte retenue dans l option, pour chaque opération d investissement et de désinvestissement depuis le dernier arbitrage de plus-value (si le support fait également l objet de l option «arbitrage automatique des plus-values») ou, à défaut, depuis la mise en place de l option «arbitrage automatique en cas de moins-value». Option 3.b Arbitrage automatique en cas de moins-value relative La valeur de référence est la valeur liquidative la plus élevée depuis la mise en place de l option, de chaque unité de compte retenue dans l option. Option 4 Investissement progressif À l adhésion ou en cours de contrat, vous pouvez demander la mise en place de l option «investissement progressif», à condition toutefois de ne pas avoir opté pour l option 1 «arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds en euros» décrite ciavant. L objet de cette option est le transfert automatique et sans frais, en plusieurs fractions mensuelles successives, de vos droits acquis dans le fonds en euros vers un ou des supports en unités de compte. À la mise en place de cette option, vous choisissez : l le montant de la fraction mensuelle à transférer depuis le fonds en euros ; l le nombre de fractions mensuelles selon lequel le transfert sera effectué (au choix : 6, 9, 12, 18 ou 24 fractions mensuelles successives) ; l les supports vers lesquels cette valeur sera transférée automatiquement. Le premier mardi de chaque mois, nous effectuons automatiquement les arbitrages résultant de vos choix : désinvestissement du fonds en euros du montant puis réinvestissement de ce montant vers le(s) support(s) sélectionné(s) Changement de mode d allocation En cours de contrat, vous pouvez changer de mode d allocation, de pilotage retraite à l allocation libre et inversement. Si vous passez de l allocation libre au pilotage retraite, vous devez choisir l un des trois profils proposés. La répartition de la valeur des droits acquis sera mise en conformité avec la grille d allocation du profil choisi lors de l arrêté des comptes annuels suivant sa demande. La demande de modification devra parvenir à Swiss Life 30 jours avant la clôture de l exercice. À défaut, la modification sera reportée à l exercice suivant. À votre initiative, la mise en conformité de la valeur des droits acquis avec la grille d allocation du profil choisi peut être effectuée avant la prochaine date d arrêté des comptes annuels en utilisant les arbitrages libres (article ). Vous pouvez choisir sur votre contrat simultanément plusieurs options de gestion dont la plupart sont compatibles entre elles. Néanmoins, certaines options choisies simultanément sur de mêmes fonds peuvent entraîner des mouvements antagonistes d investissement et de désinvestissement, ce que mentionne le tableau ci-après.
17 18 Choix entre deux formules d investissement Le pilotage retraite ou L allocation libre «Pilotage prudent» «Pilotage équilibré» «Pilotage dynamique» Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds en euros ou Arbitrage automatique en cas de plus-value et / ou de moins-value. Arbitrages libres. Investissement progressif Compatibilités entre options de l allocation libre Arbitrage automatique et progressif de l épargne vers le fonds en euros Arbitrage automatique des plus-values Arbitrage automatique en cas de moins-value Investissement progressif incompatible compatible compatible Arbitrage automatique en cas de moins-value incompatible compatible Arbitrage automatique des plus-values incompatible Autres informations utiles sur les options de gestion En cas de désinvestissement total d un support, les frais de gestion sont prélevés, prorata temporis, sur le support concerné à la date de l opération. Après chaque opération d arbitrage, un avis d opération valant avenant vous est adressé. Il vous est également remis ou adressé un document comportant les caractéristiques principales des unités de compte que vous n aviez pas sélectionnées à l adhésion et pour lesquelles cette information ne vous avait pas été encore remise. Nous ne procéderons à aucun arbitrage que ceux mentionnés aux présentes, sauf accord pouvant intervenir avec vous. Si vous décédez, les options d arbitrage automatique seront désactivées le premier jour ouvré suivant la date à laquelle nous aurons reçu un document écrit nous informant de votre décès ; les opérations d arbitrages commencées avant la date de connaissance du décès seront néanmoins exécutées normalement, selon les conditions et les dates convenues Transfert de l épargne Rachat dans les cas exceptionnels prévus par la loi Transfert de l épargne Vous pouvez demander le transfert de votre compte de retraite vers un autre contrat de même nature et soumis aux mêmes règles fiscales (dans ce nouveau contrat, il doit, notamment, conserver la cotisation minimale choisie à l adhésion du contrat d origine, indexée selon l évolution du Plafond annuel de la Sécurité sociale). Le transfert est effectué dans les 3 mois, au maximum, de la réception de sa demande, effectuée par pli recommandé avec avis de réception Rachat La retraite que vous constituez sera disponible au plus tôt à la date de votre cessation d activité. Toutefois, vous pourrez obtenir le paiement du montant atteint par votre compte de retraite dans les cas exceptionnels visés à l article L du Code des assurances : «Les contrats d assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l un ou plusieurs des événements suivants : l expiration des droits de l assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et qui n a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d un contrat de travail ou d un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; l cessation d activité non salariée de l assuré à la suite d un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; l invalidité de l assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale.» l décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
18 19 l situation de surendettement de l assuré définie à l article L du Code de la consommation, sur demande adressée à l assureur, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuel du contrat paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. La valeur de rachat est calculée selon la même méthode que la valeur de transfert, à l exception de l indemnité de transfert, qui ne sera pas appliquée dans ce cas. Avertissement Nous attirons votre attention sur le fait que, dès lors qu un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sa désignation devient irrévocable (article L du Code des assurances) et que les opérations de rachat ne sont plus accessibles sans l accord écrit du bénéficiaire acceptant Paiement des prestations Le règlement des prestations intervient après réception par Swiss Life des documents justificatifs indiqués ci-après. Le règlement de la totalité de l épargne constituée, sous forme de rentes ou de capital (en cas de rachat dans les cas exceptionnels prévus par la loi), met fin au contrat. Information sur la revalorisation du capital garanti après votre décès (article L du Code des assurances) 1. En ce qui concerne l épargne investie sur le fonds en euros L épargne investie sur le fonds en euros continue d être revalorisée conformément aux dispositions de l article des présentes dispositions générales, jusqu au lendemain de la réception par Swiss Life des pièces nécessaires à l exécution du contrat, mentionnées ci-avant. 2. En ce qui concerne l épargne investie sur les supports en unités de compte À réception par Swiss Life de l information écrite de votre décès (communication de l acte de décès), les supports en unités de compte font l objet d un arbitrage automatique, effectué sans frais, vers le fonds en euros. Dans ce cas, cette épargne bénéficie de la revalorisation selon les dispositions de l article 3.3.2, depuis la date d effet de l arbitrage, jusqu au lendemain de la réception par Swiss Life des autres pièces nécessaires à l exécution du contrat, mentionnées ci-avant. À défaut de réception par Swiss Life de l information écrite de votre décès, l épargne reste investie sur les supports en unités de compte, dont l évolution de la valeur n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Justificatifs à présenter La notification de liquidation de la pension vieillesse du régime de base. Au terme de l adhésion Une photocopie d une pièce d identité officielle de l adhérent et du bénéficiaire de la réversion le cas échéant, accompagnée(s) d une déclaration sur l honneur manuscrite certifiant l exactitude des informations fournies. Un RIB du compte sur lequel seront versées les rentes. Tout autre document nécessaire à l instruction de votre dossier. En cas de rachat dans les cas exceptionnels prévus par la loi Les pièces justifiant l un ou l autre des cas exceptionnels prévus (notification d invalidité, jugement de mise en liquidation judiciaire ). Une photocopie d une pièce d identité officielle de l adhérent, accompagnée d une déclaration sur l honneur manuscrite certifiant l exactitude des informations fournies. Un extrait de l acte de décès. En cas de décès Une photocopie d une pièce d identité du (des) bénéficiaire(s) désignés), accompagnée(s) d une déclaration sur l honneur manuscrite certifiant l exactitude des informations fournies, le certificat comptable des impôts constatant l acquittement ou la non-exigibilité de l impôt de mutation par décès prévu par l article 806 du CGI, le cas échéant, l attestation sur l honneur prévue à l article 990-I du CGI, un acte notarié de dévolution successorale. Le cas échéant, les pièces imposées par la réglementation en vigueur ou nécessaires à l administration. Un RIB du compte sur lequel seront versées les rentes.
19 Garanties décès Garantie en cas de décès Si vous décédez avant le terme de l adhésion, la valeur acquise par le compte de retraite est mise à la disposition du (des) bénéficiaire(s) désigné(s) et payée sous la forme exclusive d une rente, déduction faite des frais et prélèvements fiscaux et sociaux éventuels. Une garantie «Plancher Décès» est incluse automatiquement dans le contrat si vous n êtes pas âgé de moins de 18 ans ou de plus de 75 ans à l adhésion. La valeur acquise est égale à la somme de : l la conversion en euros des unités de compte acquises, nettes des frais de gestion restant à prélever à la date de réception par Swiss Life de l information du décès ; l l épargne acquise dans le fonds en euros, valorisée jusqu au lendemain de la réception par Swiss Life des pièces nécessaires à l exécution du contrat, nette des frais de gestion et du coût des garanties «Plancher Décès» et de «Bonne Fin», restant à prélever jusqu à cette date. La conversion des unités de compte en euros et la valorisation de l épargne en euros s effectuent selon les dispositions de l article Garantie «Plancher Décès» Si vous décédez avant le terme de la garantie, nous garantissons au(x) bénéficiaires(s) désigné(s) la mise à disposition d un capital versé sous forme de rente au minimum égal au cumul des versements nets des frais sur versement en tenant compte de la limite ci-après : le capital complémentaire versé par Swiss Life, correspondant à l écart constaté, à la date à laquelle nous avons connaissance du décès, entre le cumul des versements nets de frais et l épargne acquise, ne peut excéder euros. Exemples Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets de frais le capital complémentaire vaut 0 et le capital décès total versé est de Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets de frais le capital complémentaire vaut (= ) et le capital décès total versé est de Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets de frais le capital complémentaire est limité à et le capital décès total versé est de Coût de la garantie «Plancher Décès» La garantie est accordée moyennant le paiement d une cotisation calculée mensuellement. Le montant de cette cotisation est égal à 1/12 e de la valeur du capital complémentaire, calculée à la fin de chaque mois, multiplié par le taux de cotisation annuelle indiqué dans le tableau ci-après. La cotisation mensuelle n est donc calculée que lorsque le contrat est en moins-value. Le taux de cotisation varie en fonction de votre âge au cours de l année considérée, calculé par différence entre l année de calcul et votre année de naissance. La somme des cotisations mensuelles est perçue le 31 décembre de chaque année ou lors de toute opération mettant un terme au contrat. Elle est prélevée sur l épargne constituée, proportionnellement sur chaque support. Cotisation annuelle en pourcentage du capital complémentaire Exemple Âge 18 à 39 ans 40 à 44 ans 45 à 49 ans 50 à 54 ans 55 à 59 ans 60 à 64 ans 65 à 69 ans 70 à 74 ans 75 à 80 ans Exclusions de la garantie «Plancher Décès» Cotisation 0,19 % 0,30 % 0,49 % 0,69 % 0,97 % 1,39 % 2,13 % 3,29 % 5,14 % Pour un adhérent de 50 ans, dont le contrat présente au moment du calcul : l de valeur acquise l de versements nets de frais le capital complémentaire vaut (= ) et la cotisation mensuelle vaut alors : x 0,69 % 12 = 14,50 Note : la cotisation est en tout état de cause plafonnée à : x 0,69 % 12 = 43,13 Tous les risques de décès sont assurés, quelle qu en soit la cause, à l exception des risques suivants : l le suicide conscient ou inconscient pendant la première année qui suit la souscription de la garantie ; l les conséquences de l explosion ou de la fission du noyau d un atome ou des radiations ionisantes ; l les conséquences de guerre, de guerre civile ou étrangère ou les faits de guerre Cessation de la garantie «Plancher Décès» Vous pouvez demander à résilier la garantie à tout moment. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Clients Vie de SwissLife Assurance et Patrimoine. La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la demande, sous réserve que cette demande soit parvenue à Swiss Life au plus tard 15 jours avant la fin du mois en cours. Cette résiliation est irréversible. Cette garantie cesse automatiquement lors de toute opération mettant fin au contrat et au plus tard le 31 décembre qui suit votre 80 e anniversaire. Si l encours total venait à être insuffisant pour prélever la cotisation tenant à cette garantie, celle-ci sera automatiquement résiliée.
20 Garanties Optionnelles Garantie optionnelle de «Bonne Fin» À l adhésion, vous pouvez choisir l option de garantie de «Bonne Fin» à condition que vous soyez âgé de 18 ans au moins et de 65 ans au plus, et que votre état de santé soit tel que vous puissiez signer la déclaration de bonne santé prévue au bulletin d adhésion. Vous pouvez également souscrire cette option en cours de vie de contrat, sous les mêmes conditions d âge et sous réserve de notre acceptation qui se basera sur des formalités médicales que vous aurez satisfaites à la date de la demande. Lorsque la garantie de «Bonne Fin» est accordée, elle forme pour vous en association avec la garantie «Plancher Décès», l ensemble de garanties défini ci-après, étant entendu que la limite de euros de la garantie «Plancher Décès» est remplacée par une limite globale de euros applicable pour l ensemble des deux garanties. Définition de la garantie de «Bonne Fin» Si vous décédez avant le terme de la garantie, nous garantissons la mise à disposition au(x) bénéficiaire(s) d un capital supplémentaire payable exclusivement sous forme de rente, égal, dans la limite d un montant total de euros, à la somme : l d une part, de l écart constaté entre le cumul des versements nets effectués au compte retraite et la valeur des droits acquis, correspondant à l application de la garantie «Plancher Décès»; l d autre part, du cumul des cotisations périodiques nettes de retraite restant à régler entre la date du décès et le terme prévisionnel de l adhésion, correspondant à l application de la garantie de «Bonne Fin». Exemples Pour un contrat dont le nombre d années restantes jusqu à l âge prévisionnel de départ à la retraite est de 15 ans et une cotisation nette de retraite trimestrielle de l Le nombre de cotisations trimestrielles restantes à régler est de 60 (= 15 années x 4 trimestres). Le capital complémentaire au titre de la garantie de «Bonne Fin» est de (= x 60). Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets Le capital complémentaire au titre de la garantie de «Bonne Fin» vaut et le capital décès total versé est de Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets Le capital complémentaire au titre de la garantie «Plancher Décès» vaut (= ) au titre de la garantie de «bonne Fin», soit , et le capital total versé est de Pour un contrat présentant au moment du décès : l de valeur acquise l de versements nets Le capital complémentaire vaut (= ) au titre de la garantie «Plancher Décès» au titre de la garantie de «Bonne Fin», soit Il est limité à et le capital décès total versé est donc de A. Cotisations perçues au titre de la garantie La garantie de «Bonne Fin» est consentie moyennant une cotisation calculée à la fin de chaque mois, dont le montant est égal à 1/12 e de la cotisation obtenue en multipliant le montant des garanties, calculé comme au paragraphe ci-dessus, par le taux de cotisation du barème figurant à l article Ce taux varie selon votre âge calculé par différence entre l année de calcul et l année de votre naissance. La somme des cotisations mensuelles est perçue le 31 décembre de chaque année ou lors de toute opération mettant un terme au contrat. Elle est prélevée sur l épargne constituée, proportionnellement sur chaque support. Exemple Pour un adhérent de 50 ans, dont le contrat présente au moment du calcul : l de valeur acquise l de versements nets de frais de souscription l Le nombre d années restantes jusqu à l âge prévisionnel de la retraite est de 15 ans. Les cotisations trimestrielles nettes sont de l Le nombre de cotisations trimestrielles restantes à régler est de 60 (= 15 années x 4 trimestres). Le capital complémentaire vaut (= ) (= x 60) et la cotisation vaut alors : x 0,69 % 12 = 48,99 Note : la cotisation est en tout état de cause plafonnée à x 0,69 % 12 = 86,25. B. Exclusions Tous les risques de décès sont assurés, quelle qu en soit la cause, à l exception des risques suivants : l le suicide conscient ou inconscient pendant la première année qui suit la souscription de la garantie ; l les conséquences de l explosion ou de la fission du noyau d un atome ou des radiations ionisantes ; l les conséquences de guerre, de guerre civile ou étrangère ou les faits de guerre Garantie optionnelle «Exonération en cas d arrêt de travail» Vous disposez à l adhésion de la faculté de choisir l option de garantie «Exonération en cas d arrêt de travail», dont la souscription est conditionnée à l accord de l assureur au vu de l analyse du questionnaire de santé. A. Définition de la garantie «Exonération en cas d arrêt de travail» Vous êtes reconnu en arrêt de travail suite à une maladie ou un accident lorsque vous vous trouvez, avant l âge fixé en application de l article L du Code de la Sécurité sociale (âge du bénéfice de la retraite au taux plein), dans l impossibilité totale de continuer d exercer, même à temps partiel, votre activité professionnelle. À l expiration d une période ininterrompue d arrêt de travail de 90 jours (franchise), nous prenons en charge vos cotisations obligatoires correspondant à la période d arrêt de travail. Cette prise en charge intervient sur la base de la moyenne des cotisations périodiques nettes versées à votre compte de retraite les 24 derniers mois. La franchise ne sera pas réappliquée si, après
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