Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic1034x.html
Timestamp: 2019-05-19 06:31:13+00:00
Document Index: 277822791

Matched Legal Cases: ["l'article 275", '§ 5', "l'article 976", "l'article 11", '§ 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 543", "l'article 205", "l'article 543", "l'article 205", "l'article 543", "l'article 205", "l'article 145", "l'article 145", 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 231", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 19", "l'article 1174", 'in fine']

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.03 uur en voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.
La réunion publique de commission est ouverte à 10.03 heures et présidée par M. Eric Van Rompuy.
01 Question de Mme Catherine Fonck à la ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie Nationale et de la Politique scientifique, sur "la baisse du taux de TVA sur les lunettes et les lentilles de 21 % à 6 %" (n° 25087)
01 Vraag van mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Begroting en van Ambtenarenzaken, belast met de Nationale Loterij en Wetenschapsbeleid, over "de btw-verlaging voor brillen en lenzen van 21 % naar 6 %" (nr. 25087)
01.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, la commission de la Santé publique travaille actuellement sur une proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer les remboursements en la matière. On oublie que les problèmes au niveau du système visuel ou auditif constituent un véritable handicap. En effet, il est évidemment impossible de vivre, travailler, conduire, sans ces assistances pour les personnes malvoyantes, aveugles, myopes, ou atteintes de toutes les autres problématiques d'acuité visuelle?
En mai 2017, lors de l'examen de cette proposition, la commission de la Santé publique a sollicité l'avis du ministre des Finances sur l'impact budgétaire de la proposition. En janvier dernier, en réponse à une question écrite, celui-ci n'a pas réellement avoué que ce sujet était important pour lui. Certes, "une réduction du taux de la TVA, pour n'importe quelle livraison de bien ou prestation de service, n'est pas une chose à prendre à la légère". Or, il s'agit d'un dispositif de nature médicale et qui a tout, sauf une connotation de luxe. Je veux parler des verres et des montures de base. Par ailleurs, c'est un moyen pour permettre à des personnes porteuses de ces handicaps visuels ou auditifs de pouvoir vivre normalement ou quasi normalement.
La proposition européenne vise à étendre la marge de manœuvre des États membres en matière d'application de taux réduits de la TVA. Le gouvernement belge a ainsi toute latitude pour permettre et actionner la baisse du taux de la TVA de 21 % à 6 %. Dès lors, après plus d'un an d'attente, l'impact budgétaire de cette diminution du taux de la TVA a-t-il été évalué? Je ne me focalise pas sur vous-même, mais sur votre département ou votre cabinet, ne sachant pas si la question a transité entre plusieurs cabinets ministériels.
Si oui, pouvons-nous disposer des conclusions de cette évaluation? Et dans le cas contraire, quand sera-t-elle effectuée? Il semble tout à fait possible de la réaliser dans une période rapprochée et, sur le fond, pouvez-vous avancer sur une concrétisation de cette réduction qui est, selon moi, un matériel de nature médicale ou du moins d'aide aux personnes handicapées?
01.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Fonck, comme vous l'avez signalé dans l'introduction de votre question, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, ne prévoit pas un taux de TVA réduit de 6 % pour les montures, verres de lunettes et verres de contact. Ces produits sont bien soumis au taux de TVA de 21 %. Une baisse de ce taux de 21 à 6 % entraînerait un coût pour l'État. Cependant, il n'existe pas de statistiques détaillées en la matière étant donné que le chiffre d'affaires ne figure pas en tant que tel dans les déclarations à la TVA.
Il est néanmoins possible d'estimer le coût d'une telle mesure en recourant à l'enquête sur le budget des ménages du SPF Économie. Dès lors, le coût à charge de l'État est estimé à 98,45 millions d'euros. Il est évident que la faisabilité du changement du taux de la TVA doit encore être examinée tant au niveau juridique qu'au niveau budgétaire.
Pour terminer, comme vous le savez, ce gouvernement est en affaires courantes et ce sujet n'en fait clairement pas partie. Il est vrai que le Parlement est autonome au niveau de ses décisions.
01.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, en effet, le gouvernement est en affaires courantes, mais ce n'est pas le cas du Parlement. Or, il m'apparaît que la possibilité de réexaminer la question se présente véritablement aujourd'hui, puisque ce texte est actuellement examiné en commission de la Santé. Je pense qu'aucun collègue ne pourra plus me dire qu'il n'y a pas d'évaluation. Je vous remercie donc pour cette évaluation macro.
Je suis étonnée d'apprendre que vous devez encore l'examiner sur le plan juridique. Y a-t-il des contraintes juridiques qui empêcheraient la faisabilité de ce projet, alors même qu'au regard de ce qui se fait dans l'ensemble des États membres sur ce sujet en particulier, la Belgique est un État membre parmi les derniers qui continuent à appliquer un taux de TVA aussi élevé sur des appareillages de type oculaire ou auditif? Il me semble que ce constat permet de lever un certain nombre de contraintes d'ordre juridique. Il est, par ailleurs, facile de pouvoir le justifier quant au fond du sujet.
Monsieur le président, je me permets de relancer le ministre afin de comprendre.
Monsieur le ministre, de quoi parlez-vous lorsque vous parlez des contraintes juridiques?
01.04 Alexander De Croo, ministre: Si j'ai bien écouté votre question, vous parlez d'une éventuelle différenciation selon que le prix des montures s'élève à moins de 500 euros ou à plus de 1 000 euros. Dans ce cas, il importe de procéder à une analyse juridique. Si on considère qu'il s'agit d'une catégorie de produits où le taux applicable est toujours de 6 %, il n'y a, à première vue, pas de contrainte juridique.
01.05 Catherine Fonck (cdH): C'est très clair! Je vous remercie pour cette précision, monsieur le ministre. Je me tournerai, dès maintenant, vers la commission de la Santé publique, où j'espère récolter l'adhésion et le soutien des différents partis pour réunir une majorité arithmétique. C'est un enjeu important. Cela permet d'ailleurs à une série de personnes de continuer à travailler. Je vous sais attentif à cet élément.
02 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, sur "la mise en oeuvre du tax shift bis, destiné aux secteurs de l'e-commerce et de la construction" (n° 27734)
02 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, Armoedebestrijding, Gelijke Kansen en Personen met een beperking, over "de invoering van een taxshift bis voor de e-commerce- en de bouwsector" (nr. 27734)
02.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le tax shift bis est un dispositif de baisse de cotisations sociales des entreprises actives dans les secteurs de l'e-commerce et de la construction. Ces deux secteurs clés pour notre économie ne bénéficient pas du tax shift classique car ils font l'objet de dispositifs spécifiques.
Étant moi-même actif dans le secteur de la construction, je n'ai toujours pas constaté, dans les déclarations de cotisations sociales de mes travailleurs, que le tax shift bis avait été mis en œuvre, et je m'inquiétais de le voir arriver.
Monsieur le ministre, où en est la mise en œuvre du tax shift bis dans les secteurs de l’e-commerce et de la construction? Pouvez-vous nous détailler les mesures prises, celles qui restent à prendre et les résultats obtenus? Quelles sont les techniques envisagées pour mettre en œuvre ce beau dispositif?
02.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Clarinval, concernant le volet fiscal pour les secteurs de la construction et de l'e-commerce, je peux vous indiquer que pour la dispense de versement du précompte, depuis le 1er janvier 2018, la notion de travail en équipe professionnel a été élargie aux travaux immobiliers sur place, en vertu de l'article 275/5, § 5, du CIR 92. La partie du précompte professionnel qui ne doit pas être versée était égale à 3 % de la rémunération des travailleurs concernés pour 2018. Pour 2019, cette partie est égale à 6 % des rémunérations des travailleurs concernés et sera égale à 18 % à partir de 2020.
Concernant l'e-commerce, une réglementation a été soumise à la Commission européenne, selon laquelle le secteur entrerait en considération pour la dispense du versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail en équipe sous les conditions adaptées. La Commission européenne n'a pas encore pris position en ce qui concerne la compatibilité de cette réglementation avec les règles en matière d'aides d'État.
02.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse que j'examinerai en détail. Il me semblait que la mise en œuvre de cette dispense posait des difficultés pour le secteur de la construction. Votre réponse affirme le contraire, tant mieux.
- M. Benoît Piedboeuf au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "le tax shelter et la position de l'administration" (n° 28141)
- M. Michel Corthouts au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "le tax shelter pour le cinéma" (n° 28712)
- de heer Benoît Piedboeuf aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de taxshelter en het standpunt van de administratie" (nr. 28141)
- de heer Michel Corthouts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de taxshelter voor de filmindustrie" (nr. 28712)
03.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, comme nous avons pu le lire dans la presse, de nombreux acteurs du secteur audiovisuels sont mis à mal par certaines positions de l'administration qui vont, semble-t-il, à l'encontre de l'esprit du régime du tax shelter. Parmi ces positions restrictives, l'une d'entre elles réduit très fortement la capacité des producteurs belges à financer au moyen du tax shelter des oeuvres audiovisuelles tout au long de l'année, à savoir la règle de l'antériorité des dépenses.
Le texte de la loi est sans équivoque à ce sujet. Ainsi, un producteur peut parfaitement présenter à l'administration fiscale des dépenses éligibles antérieures à la signature de la convention-cadre en justifiant cela par le fait que des fonds tax shelter n'étaient pas disponibles au moment où les premières dépenses de production étaient opérées. Ces dépenses devraient ainsi être acceptées sans aucune autre forme de considération ou de limite. Toutefois, l'administration fiscale juge aujourd'hui utile d'ajouter à son interprétation du texte de la loi que si le producteur veut présenter plus de 20 % de dépenses éligibles antérieures à la convention-cadre, il doit pouvoir faire valoir des "circonstances exceptionnelles".
Monsieur le ministre, ce caractère exceptionnel n'étant absolument pas prévu par la loi et le décalage entre le moment des levées de fonds du tax shelter (50 % en décembre de chaque année) et les dépenses réalisées pour la production étant un phénomène récurrent, comptez-vous informer votre administration qu'il n'y a pas lieu d'interpréter la loi de façon aussi restrictive?
Dans l'affirmative, il y aurait lieu d'inviter celle-ci à modifier dès à présent la FAQ 3 (frequently asked questions) qu'elle a publiée en septembre 2017.
Je tiens encore à insister sur l'importance d'une action rapide car, si une instruction claire sur l'interprétation de la loi n'est pas donnée dans les prochains jours, de très nombreuses productions dans les arts de la scène et dans l'audiovisuel ne pourront pas être financées.
03.02 Michel Corthouts (PS): Monsieur le ministre, le tax shelter cinéma a encouragé la création d'œuvres - tant des longs-métrages que des documentaires ou des fictions télévisées - en apportant des moyens et de la trésorerie. Sans cet incitant fiscal, nombre d'œuvres n’auraient tout simplement pas pu voir le jour. Le tax shelter est parti d’un constat: la Belgique compte énormément de talents; il faut se donner les moyens de les exploiter, et ce afin de permettre le rayonnement culturel de notre pays. Depuis sa mise en place, ce système a permis la professionnalisation et la croissance du secteur. Cette augmentation a bien entendu permis la création de milliers d’emplois dans des branches très variées.
Le groupe PS s'est toujours montré très attentif à l’évolution de cet outil et a fortement contribué, il y a quelques années, à soigner le mécanisme en pleine crise d'adolescence. En effet, plusieurs abus avaient été constatés. Il a donc fallu agir rapidement pour y mettre fin, sans pour autant mettre en danger le mécanisme lui-même.
D’après les informations parues récemment dans la presse, le monde du cinéma tire à nouveau quelques sonnettes d’alarme. Ainsi, la réforme de l’ISOC aurait un impact sur les montants levés par le tax shelter. Monsieur le ministre, l'avez-vous évalué? Comptez-vous y apporter une solution efficace?
Un deuxième point important doit être soulevé. Il semble que l’administration fiscale ait adopté une attitude étonnante en ce qui concerne l’antériorité des dépenses. Le texte de la loi prévoit qu’un producteur puisse avancer des dépenses nécessaires à la production avant la signature de la convention-cadre, en expliquant que les fonds n’étaient pas encore disponibles, alors que certaines premières dépenses de production se révélaient indispensables. Or il semble que l’administration fiscale interprète la loi de manière fort restrictive, estimant que si le producteur veut avancer plus de 20 % de dépenses éligibles, il doit invoquer des circonstances exceptionnelles. Confirmez-vous cette information? Si oui, pourriez-vous expliquer pourquoi l’administration fiscale se comporte de la sorte? Cette situation ne va-t-elle pas à l’encontre de la loi elle-même?
03.03 Alexander De Croo, ministre: Pour répondre d'abord à la question de M. Piedboeuf, je voudrais indiquer que le législateur a prévu une dérogation à la règle générale pour les dépenses effectuées dans les six mois précédant la signature de la convention-cadre, pour autant que la société de production éligible puisse justifier les raisons ayant rendu ces dépenses nécessaires avant la signature de la convention-cadre.
Les exceptions justifiant l'antériorité des dépenses sont expressément prévues par les textes légaux. Les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2014 citent, à titre d'exemple de cas exceptionnel, les raisons liées au calendrier des levées de fonds, qui diffère souvent du timing de la production lié, pour sa part, aux saisons. Afin d'assurer une sécurité juridique, les raisons qui ont rendu les dépenses nécessaires font notamment l'objet de la FAQ 3. Si une des conditions reprises dans ce texte n'est pas remplie, il va de soi que la société puisse faire valoir d'autres circonstances exceptionnelles justifiant l'antériorité des dépenses.
Pour répondre à la question de M. Corthouts, je souhaite faire remarquer que les montants investis par les sociétés pour bénéficier du régime tax shelter varient chaque année. Il est impossible de déterminer la part de la variation constatée entre les années 2017 et 2018 pouvant être imputable à la réforme de l'impôt des sociétés. Une proposition de loi contenant une modification du calcul du montant de l'exonération du tax shelter, susceptible de gommer les incidences de la réforme de l'impôt des sociétés, sera traitée cette semaine ou la semaine prochaine.
En matière de dépenses éligibles, le régime tax shelter prévoit que ces dépenses doivent être effectuées pour une œuvre audiovisuelle dans un délai de 18 ou 24 mois à compter de la signature de la convention-cadre. Le législateur a prévu une dérogation à la règle générale pour les dépenses effectuées dans les six mois précédant le signature de la convention-cadre pour autant que la société de production éligible puisse justifier les raisons qui ont rendu nécessaires que ces dépenses soient effectuées antérieurement à la dite signature. Afin d'assurer une sécurité juridique, les raisons justifiant l'antériorité des dépenses font l'objet de la FAQ 3 publiée le 13 septembre 2017. Si les conditions sont remplies, les dépenses effectuées dans les six mois avant la signature de la convention-cadre sont censées constituer des dépenses éligibles.
03.04 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie, mais cela ne change rien. Les circonstances exceptionnelles doivent exister mais la condition des 20 % n'existe nulle part. Donc, je ne vois pas pourquoi l'administration essaie de limiter un maximum les dépenses antérieures. On sait que la production des films se fait sur une longue période et que souvent, il y a toute une série de paramètres à réunir avant de pouvoir faire appel au système et avant que celui-ci ne débloque des fonds. Il n'y a donc pas de raison d'être restrictif. Même si les travaux parlementaires évoquent les circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas, je trouve que la note interprétative de l'administration n'est pas correcte et qu'elle n'est pas conforme à la loi. Je vous remercie néanmoins de votre réponse.
03.05 Michel Corthouts (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne comprends pas pourquoi l'administration impose les 20 %. C'est une première chose. Vous avez également parlé de la proposition de loi que le groupe Open Vld allait déposer. Est-on certain que ce texte soit voté avant la fin de la législature? Où en est la proposition de loi?
03.06 Alexander De Croo, ministre: Cela dépend de l'ordre des travaux. Je sais qu'il y a un amendement cet après-midi relatif à la loi portant dispositions diverses en matière de finances et en rapport avec le tax shelter.
03.07 Michel Corthouts (PS): On soutiendra bien entendu cette proposition.
Le président: La question n° 28169 de M. Calvo est supprimée puisqu'il est absent.
Vraag nr. 28170 van de heer Vandeput wordt geschrapt, aangezien de vraagsteller niets heeft laten weten.
Vraag nr. 28172 van de heer Van Hees wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
De vragen nrs. 28175, 28176, 28177, 28178 en 28179 van de heer Vanvelthoven worden uitgesteld naar een volgende vergadering.
04 Question de M. Benoît Piedboeuf au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "le droit d'écriture dans le cadre du dépôt d'un testament olographe" (n° 28282)
04 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de rechten op geschriften in geval van een aan de notaris aangeboden holografisch testament" (nr. 28282)
04.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que les services de l'administration générale de la Documentation patrimoniale éprouvent certaines difficultés d'interprétation pour ce qui concerne les dispositions du Code des droits et taxes divers. En effet, le droit civil successoral impose, conformément à l'article 976 du Code civil, de déposer le testament olographe au rang des minutes du notaire avant d'être mis en exécution.
L'article 5 du Code des droits et taxes divers prévoit que "les actes de notaires relatifs au régime matrimonial ou au régime patrimonial de la cohabitation légale, aux droits successoraux, actes de décès, aux donations entre vifs, testaments et dons, au divorce et à la filiation et reconnaissance sont assujettis à un droit de 7,5 euros". Or, conformément aux instructions données, les fonctionnaires de l'administration ont reçu pour consigne d'appliquer automatiquement le droit d'écriture, hors TVA, de 50 euros.
À mon sens, en raison de cette disposition un acte de dépôt d'un testament olographe dans le cadre d'une succession devrait être soumis, étant un acte relatif aux droits successoraux, au droit d'écriture de 7,5 euros. Étant donné qu'il s'agit d'une surfacturation systématique d'un montant de 42,5 euros hors TVA, il me semblerait utile que cette question puisse être définitivement tranchée.
Monsieur le ministre, puis-je vous demander votre position à ce sujet et quelle suite vous souhaitez lui donner?
04.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, monsieur Piedboeuf, les droits visés au livre I du Code des droits et taxes divers sont forfaitairement dus par type d'acte. C'est l'article 11, § 1er, du Code.
Selon l'article 3, les actes notariés sont assujettis au droit d'écriture de 50 euros, sauf les exceptions prévues dans les articles 4 et 5 qui sont d'interprétation stricte en droit fiscal.
L'article 5 auquel vous vous référez réduit le droit à 7,5 euros pour les actes notariés relatifs au régime matrimonial ou au régime patrimonial de la cohabitation légale, aux droits successoraux, aux actes de décès, aux donations entre vifs, aux testaments et dons, au divorce et à la filiation et reconnaissance.
Il ne concerne toutefois pas les testaments olographes, ceux-ci n'étant pas des actes notariés. C'est l'acte de dépôt au rang des minutes qui est soumis au droit d'écriture au tarif général de 50 euros, peu importe le document déposé (testament, vente sous seing privé, acte de société, etc.). Il ne s'agit pas non plus d'un acte relatif aux droits successoraux (acte notarié, inventaire suite à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, renonciation à la succession). Les actes de partage à la suite d'un divorce ou d'une succession, par exemple, sont soumis au taux de 50 euros. La nature de l'acte ne permet pas de le considérer comme un acte familial. Dès lors, il n'y a pas de surfacturation systématique par l'administration. Elle applique le tarif général prévu à l'article 3.
04.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, la réponse est parfaitement claire. Les gens sauront maintenant à quoi ils peuvent s'en tenir. Par rapport à la question précédente, je trouve que cette réponse-ci est plus satisfaisante.
De voorzitter: Vraag nr. 28312 van mevrouw Lambrecht wordt uitgesteld.
Mevrouw Smaers heeft vier vragen op de agenda, maar zij kan pas hier zijn om 11.30 uur. Zij vraagt uitstel tot dan.
Vraag nr. 28343 van mevrouw Pas wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
05 Question de Mme Anne-Catherine Goffinet au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "le suivi des négociations concernant le télétravail pour les travailleurs frontaliers" (n° 28421)
05 Vraag van mevrouw Anne-Catherine Goffinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de stand van zaken in de onderhandelingen over het telewerk voor grensarbeiders" (nr. 28421)
De voorzitter: Vraag nr. 28550 van mevrouw Demir wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
De samengevoegde vragen nr. 28553 van de heer Van Hecke en nr. 28765 van mevrouw De Crom worden omgezet in schriftelijke vragen.
06 Question de Mme Anne-Catherine Goffinet au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "l'avenir de la cité administrative d'Arlon" (n° 28577)
06 Vraag van mevrouw Anne-Catherine Goffinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de toekomst van het administratief centrum in Aarlen" (nr. 28577)
06.01 Anne-Catherine Goffinet (cdH): Monsieur le ministre, je parlerai d'autre chose que des matières transfrontalières. Je me permets de vous interroger aujourd’hui sur la destinée de la cité administrative d’Arlon qui regroupe actuellement plusieurs services, comme la documentation patrimoniale, la perception et le recouvrement, la fiscalité, les douanes et accises et la logistique.
Il a été annoncé à la mi-2018 que le service des douanes et accises serait amené à quitter le bâtiment à l’horizon 2020-2022 pour rejoindre Bastogne. On ne peut dès lors que s’interroger sur le sort de toute la cité administrative. Des craintes existent au sein du personnel. Ces craintes sont-elles fondées? Le bâtiment est vétuste et le bail se termine le 31 décembre 2021.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’informer de la date à laquelle le service des douanes et accises quittera effectivement Arlon pour Bastogne? Est-il prévu que d’autres services soient également délocalisés? Si oui, lesquels et où? Qu’adviendra-t-il de la cité administrative à la fin du bail? Certains services concluront-ils un nouveau bail? Je voudrais faire le point avec vous.
06.02 Alexander De Croo, ministre: Chère collègue, les services de l'administration générale des douanes et accises quitteront Arlon dans le courant de 2020 pour rejoindre Libramont, à l'exception des services de recherche, qui rejoindront Liège cette année encore. Toutes les autres administrations générales resteront à Arlon. Un programme des besoins, approuvé par l'inspection des Finances, a été transmis à la Régie des Bâtiments qui est chargée de la recherche immobilière pour trouver un bâtiment répondant au dit programme.
La cité administrative appartient à un propriétaire privé qui est évidemment libre de déterminer lui-même la nouvelle destination de son bien à la fin du bail.
06.03 Anne-Catherine Goffinet (cdH): Monsieur le ministre, je suis très déçue par cette réponse. Sur les vingt dernières années, de très nombreux emplois publics ont quitté Arlon pour rejoindre d'autres villes, et cela sans qu'on en parle. Certains directeurs ne sont pas remplacés; des services sont déplacés de manière insidieuse. Je trouve vraiment décevant et scandaleux que plus aucun service ne soit offert au citoyen.
De voorzitter: Vraag nr. 28581 van de heer Van Biesen wordt uitgesteld.
Vraag nr. 28582 van mevrouw Lanjri wordt geschrapt, aangezien we geen nieuws hebben gekregen van de vraagsteller.
Dan staat op de agenda vraag nr. 28583 van mevrouw Smaers. Zoals reeds gemeld komt mevrouw Smaers om 11.30 uur. De heer Van den Bergh zou ook later komen om zijn vragen te stellen.
Vraag nr. 28585 van de heer Deseyn wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Vraag nr. 28637 van de heer Calvo wordt geschrapt, aangezien we geen nieuws hebben gekregen van de vraagsteller.
07 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "la fermeture du bâtiment du SPF Finances à Hannut" (n° 28639)
07 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de sluiting van het gebouw van de FOD Financiën in Hannuit" (nr. 28639)
07.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons été alertés par les responsables de l'Union nationale des services publics (UNSP) sur la décision problématique prise pour la région de Hesbaye. Le SPF Finances quitte la ville de Hannut après la fermeture du bâtiment de Waremme, suite à laquelle le personnel, dès début mars, déménagera essentiellement vers Liège et Huy.
J'ajouterai simplement ceci: en tant qu'ancien ministre de tutelle de la poste, entre autres services publics, vous connaissez certainement la situation de ces régions rurales ou semi-rurales où, à l'heure où il est demandé – à raison – aux citoyens de consentir à des efforts pour accomplir la transition écologique, cela implique l'emploi de la voiture pour le moindre déplacement. Je me demande donc dans quelle mesure il conviendrait d'envisager une solution plus globale, au sein d'une administration fédérale qui regrouperait plusieurs services afin d'offrir aux usagers un service de proximité.
N'est-il pas possible d'avoir une forme de maison multiservices avec les services fédéraux, mais aussi avec la poste qui pose également problème dans des régions plus rurales? N'est-il pas possible d'examiner dans quelle mesure nous ne pourrions pas réfléchir à quelque chose qui fait sens, pour que les gens continuent à avoir un service de proximité et pour éviter qu'ils doivent faire des kilomètres qu'ils ne savent pas parcourir autrement qu'en voiture? C'est aussi le problème de la SNCB qui supprime des lignes, des gares. Je me demande dans quelle mesure l'État fédéral n'a pas un rôle à jouer à ce niveau-là pour diminuer l'impact environnemental de tous ces déplacements que les citoyens doivent faire.
07.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Matz, la problématique du radon à Hannut n'était pas connue à l'époque où la décision conforme au plan de réorganisation des administrations générales a été prise concernant la fermeture du bâtiment de Waremme alors sous-occupé et en fin de contrat de bail. La résiliation du bail du bâtiment de Waremme, rue Malvoz, a été communiquée par la Régie au propriétaire le 6 juin 2017. Les décisions avaient été prises bien avant cette date.
Les premiers résultats de la campagne contre le radon sont arrivés à cette période-là, mais c'est bien plus tard qu'il est apparu que les mesures correctrices que nous apportions (ventilation) ne donnaient aucun résultat sur le taux de radon.
À l'heure actuelle, le bâtiment est toujours à la disposition du SPF Justice. Conformément aux décisions prises par les administrations générales du SPF Finances en matière de réorganisation, il était prévu de quitter la résidence de Hannut à l'issue du bail, le 31 mars 2020, en recentralisant les services à Huy et à Liège.
En effet, dans le cadre de la prestation de services, une aide au remplissage sera proposée aux particuliers à Hannut en 2019 durant la période de rentrée des déclarations fiscales, selon des modalités qui restent à définir. Concernant l'administration Petites et Moyennes Entreprises, le public cible ne sera absolument pas impacté par la fermeture de la résidence de Hannut puisque la prestation de services est uniquement organisée au sein des infocenters depuis le 1er octobre 2018. Pour Hannut, il s'agit de celui de Liège.
07.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, j'entends que les particuliers bénéficieront d'une aide pour remplir leur déclaration, mais vous ne pouvez pas m'en dire plus. Pourtant, ce moment va arriver assez vite.
08 Vraag van de heer Patrick Dewael aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de steun aan de ontwrichte zones" (nr. 28626)
08 Question de M. Patrick Dewael au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "l'aide aux zones en difficulté" (n° 28626)
08.01 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de steunmaatregel in verband met de ontwrichte zones. De kwalificatie ontwrichte zone komt wat bizar over, maar dit begrip is ontstaan en ingeschreven in de competitiviteitswet nadat Ford Genk in Limburg de beslissing had genomen om de fabriek te sluiten. Dat was immers een maatregel met een enorme impact.
Uitleggen wat de bedoeling was van deze maatregel is waarschijnlijk overbodig voor mijn vraag. Het gaat er echter om dat bedrijven die zich hier komen vestigen bij elke nieuwe aanwerving twee jaar lang een korting van 25 % op de bedrijfsvoorheffing krijgen.
Ik vraag de minister van Financiën regelmatig om een stand van zaken. Kunt u verduidelijken hoeveel formulieren er precies zijn ingediend? In hoeveel nieuwe arbeidsplaatsen is er voorzien? Kunt u ook het bedrag ramen van de toegekende vrijstelling van bedrijfsvoorheffing?
Ten tweede, kunt u een overzicht geven van het aantal nieuwe arbeidsplaatsen, indien mogelijk met de verdeling over kmo's en grotere ondernemingen?
Ten derde, kunt u ook verduidelijken hoeveel nieuwe bedrijven zich onder deze regeling hebben gevestigd?
Het is mijn overtuiging dat deze maatregel zeer succesvol is geweest en dat hij dus best zou worden voortgezet. Dat is meteen ook mijn volgende vraag. Zal er een evaluatie van de maatregel komen? Is het de bedoeling dat de maatregel bestendigd wordt?
De laatste vraag heeft betrekking op de koninklijke besluiten ter uitvoering van de wetgeving. De wetgeving is gewijzigd door de wet van 30 juli 2018. Er zijn echter nog steeds geen koninklijke besluiten ter uitvoering van deze wet. Maakt u daar werk van? Kunnen we deze koninklijke besluiten nog verwachten van deze regering in lopende zaken? Dat mag volgens mij geen beletsel vormen, aangezien het gaat om de uitvoering van een wet die met grote instemming door het Parlement is goedgekeurd.
08.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dewael, op 23 januari 2019 werden in totaal 465 formulieren ingediend bij de documentatiecentra. Het aantal geplande nieuwe arbeidsplaatsen bedraagt 6 788,80 in België, waarvan 5 862 arbeidsplaatsen in Vlaanderen. In Limburg bedraagt het aantal geplande arbeidsplaatsen 4 061, dat is het hoogste aantal.
Het geraamde bedrag van de vrijstelling van de bedrijfsvoorheffing dat werd toegekend, bedraagt 30 234 869 euro voor België. Ik geef u ook een meer gedetailleerde tabel, die een overzicht geeft op het niveau van de verschillende steden.
Ten slotte geef ik u ook mee dat het aantal nieuwe arbeidsplaatsen voor kmo's 4 700,8 bedraagt en voor grote ondernemingen 2 088. In totaal genieten 52 bedrijven, opgericht na 1 mei 2015, van deze maatregelen.
Er is momenteel geen specifieke evaluatie van de getroffen maatregelen inzake de steunzones gepland. Dit kan echter op verzoek worden gestart.
Ten gevolge van de politieke ontwikkelingen heeft de publicatie van de desbetreffende koninklijke uitvoeringsbesluiten enige vertraging opgelopen. De legistieke procedure werd ondertussen door mijn kabinet hervat. De publicatie van dit koninklijk besluit mag dan ook zeker voor het einde van deze regeerperiode worden verwacht.
08.03 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal uw antwoord via de geëigende kanalen onder meer in Limburg kenbaar maken.
De voorzitter: Via Het Belang van Limburg dus.
08.04 Minister Alexander De Croo: Het Limburgs staatsblad.
De voorzitter: Vraag nr. 28689 van de heer Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Vraag nr. 28707 van de heer Dallemagne is bestemd voor de minister van Begroting, mevrouw Wilmès.
09 Question de M. Benoît Dispa au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "la déduction pour revenus de brevets" (n° 28713)
09 Vraag van de heer Benoît Dispa aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de octrooiaftrek" (nr. 28713)
09.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question est relativement technique et son développement est assez long. Elle porte sur les conséquences liées à l'application de la déduction pour revenus de brevets au cours de la période transitoire autorisée par l'article 543 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et à son impact sur les frais de recherche et développement à déduire des revenus bruts lors de la première application de la déduction pour revenus d'innovation.
Je vous fais l'économie de la lecture de l'article 205 du CIR 92. Mais toujours est-il qu'à la lumière de cet article, on peut déduire que les frais de recherche et développement supportés au cours des exercices comptables se clôturant avant le 30 juin 2016 par une société souhaitant appliquer la déduction pour revenus d'innovation pour la première fois ne doivent pas venir diminuer les revenus bruts d'innovation de cette même société lors de la détermination des revenus nets d'innovation. On peut également déduire que, dans le cas où une société souhaiterait continuer à appliquer la déduction pour revenus de brevets durant la période transitoire comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2021, tel que cela est permis par l'article 543 du CIR 92, les frais de recherche et développement supportés par celle-ci au cours de cette période ne doivent pas non plus venir diminuer les revenus d'innovation lorsque la société sera finalement tenue d'appliquer la déduction pour revenus d'innovation à partir du 1er juillet 2021.
Dans la question qui vous a été transmise, j'évoque un cas d'espèce pour illustrer la problématique. Mais je vais vous dispenser de la lecture de cet exemple et en venir directement à la question qui a trait aux frais qui ont été supportés dans les années 2016 et 2017, soit au cours des années postérieures à 2015, mais antérieures à l'application de la déduction pour revenus de brevet. En effet, la loi semble rester silencieuse concernant ce sujet et cette période.
Il serait étrange et contraire à l'esprit de la loi de considérer que des frais qui auraient été supportés antérieurement à l'application du régime de déduction pour revenus de brevets devraient être imputés sur les revenus bruts d'innovation perçus à partir du 1er juillet 2021, alors que des frais de recherche et développement supportés pendant la période d'application du régime de déduction pour revenus de brevets ne doivent, quant à eux, pas être pris en considération lors de la détermination des revenus nets d'innovation pour la première fois.
Je vous ai dressé une ligne du temps qui permet de comprendre cette situation qui paraît pour le moins étrange.
Il me semble que l'esprit du texte vise plutôt à insérer une date charnière avant laquelle les frais de recherche et développement sont annulés et après laquelle les frais de recherche et développement devront être déduits des revenus bruts d'innovation afin d'en déterminer les revenus nets.
Monsieur le vice-premier ministre et ministre des Finances, confirmez-vous que l'article 205 du CIR 92doit être compris en ce sens que, dans le cas où le contribuable fait le choix d'appliquer la déduction pour revenus de brevets au cours de la période transitoire autorisée par l'article 543 du CIR 92, l'ensemble des frais de recherche et développement supportés avant le 1er juillet 2021 ne doivent pas venir diminuer les revenus bruts d'innovation recueillis à partir de cette date?
09.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur le président, monsieur Dispa, si la société opte pour le régime transitoire de la déduction sur revenus de brevets, tous les frais encourus avant et pendant cette période transitoire tombent dans le champ d'application de la déduction pour revenus de brevets et n'entrent, en principe, pas en ligne de compte dans le cadre de la déduction pour revenus d'innovation pour la détermination des revenus nets d'innovation.
À toutes fins utiles, il est rappelé que les frais exposés durant l'application du régime de la déduction pour revenus de brevets doivent être pris en considération pour la détermination de la fraction dite Nexus visée à l'article 205/3, CIR 92.
09.03 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Si la question et la réponse sont de nature plutôt technique, je ne doute pas que les sociétés intéressées seront attentives à l'échange que nous avons eu sur ce sujet.
10 Question de M. Benoît Dispa au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "l'épargne-pension" (n° 28714)
10 Vraag van de heer Benoît Dispa aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "pensioensparen" (nr. 28714)
10.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, le système d'épargne-pension permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, soit de 30 % sur un versement maximum de 980 euros, soit de 25 % sur un montant maximum de 1 230 euros, à un fonds d'épargne-pension ou d'assurance-pension. Sur ce versement, la plupart des banques ou entreprises d'assurance prélèvent des droits d'entrée, généralement de 3 %. Ces droits reviennent au distributeur, non à la société de gestion du fonds.
Je ne conteste pas le principe de ces droits d'entrée mais plutôt le fait qu'ils soient déduits du montant effectivement versé dans le fonds d'épargne-pension ou d'assurance-pension. En effet, si on prend la modalité de 980 euros, le souscripteur paye 980 euros; ce ne sont pas 980 euros qui sont versés dans son fonds d'épargne-pension, mais 980 euros moins les 3 %, soit 950,60 euros. À raison de 3 % sur toute nouvelle souscription pendant toute la durée de vie de l'épargne-pension d'un individu, le montant ainsi perdu est loin d'être négligeable. Si une personne va cotiser en moyenne pendant trente ans pour son épargne-pension, les 29,40 euros deviendront au total 882 euros. Si on considère ensuite que la valeur de l'ensemble des capitaux constitués, quelle que soit leur date de versement, va être multipliée en moyenne au moins par deux sur toute la durée de l'épargne-pension, on peut estimer approximativement, mais très prudemment, que la somme perdue pour la constitution du capital final se montera, en moyenne, à 1 764 euros par personne.
En termes globaux, les organisations professionnelles estimant 1,6 million de comptes d'épargne-pension bancaires et 1,3 million de contrats d'assurance-pension, le montant globalement perdu par les investisseurs et non-investi en bourse s'élèverait donc à 5,1 milliards d'euros sur trente ans et 85,3 millions d'euros par an. Cela donne une idée de l'ampleur du problème.
Or, le but du législateur, en octroyant cet avantage fiscal aux particuliers, visait à ce que le montant servant d'assiette à la réduction d'impôt soit investi en titres cotés, spécialement en capital à risque, dans la double perspective que cet investissement sera profitable à l'économie belge et permettra d'augmenter les ressources des individus au moment de leur retraite.
Le fait qu'une partie de ce montant soit utilisée pour revenir aux institutions financières sous la forme de frais de distribution ne me semble pas correspondre avec l'objectif du législateur. Ce dernier n'a pas entendu assurer une recette aux institutions financières à la charge du Trésor public.
Monsieur le ministre, j'avais déjà posé cette question à votre prédécesseur en avril 2016 mais sa réponse n'avait pas apaisé mes craintes. Au contraire, les éléments de réponse qu'il m'avait transmis justifiaient plutôt la solution inverse de celle qu'il semblait préconiser. En effet, selon l'article 145/8 du CIR 92, le montant à prendre en considération pour la réduction d'impôt est celui payé pour la constitution d'un compte-épargne ou à titre de prime d'une assurance-épargne. Or, dans l'exemple de ma question, les 980 euros ont été payés par le contribuable et non pas les 950,60 euros.
Par ailleurs, contrairement à ce que disait votre prédécesseur, c'est en n'imputant pas les droits d'entrée sur le montant légalement versé qu'on assure l'égalité de traitement des contribuables. De cette manière, en effet, tous les souscripteurs versant 980 euros auront effectivement 980 euros investis dans leur compte, quel que soit le montant des droits d'entrée puisque ceux-ci seront réglés en dehors de ce versement.
Monsieur le ministre, le montant versé dans les fonds d'épargne-pension ou d'assurance-pension ne devrait-il pas correspondre au montant payé par le souscripteur avant des droits d'entrée éventuels? Ne pensez-vous que si les institutions financières veulent percevoir une rémunération sous la forme de droits d'entrée pour la distribution des parts d'épargne-pension ou d'assurance-pension, cette rémunération, pour autant qu'elle soit raisonnable en proportion du service rendu, devrait être facturée séparément du montant légalement autorisé du versement?
10.02 Alexander De Croo, ministre: Cher collègue, ma position par rapport à cette question est conforme à celle exposée par mon prédécesseur. Le texte de l'article 145/8 du CIR 92 est clair: le montant à prendre en considération pour la réduction fiscale de l'épargne-pension est celui payé pour la constitution d'un compte-épargne individuel ou collectif ou payé à titre de prime d'une assurance-épargne.
10.03 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Votre réponse suscite en moi la même frustration que lorsque votre prédécesseur m'avait répondu que l'administration maintenait sa position. En l'occurrence, les arguments que j'ai tenté de faire valoir méritent à mon sens davantage de considération. Je ne manquerai pas de revenir à la charge dans un autre environnement.
11 Question de Mme Véronique Caprasse au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "l'emploi des langues dans les déclarations IPP via Tax-on-web" (n° 28729)
11 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "het gebruik van de talen in de Tax-on-webaangiften inzake personenbelasting" (nr. 28729)
11.01 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a rendu récemment un avis relatif à une plainte déposée par une habitante francophone de Hal qui avait utilisé le logiciel tax-on-web et dont l’impression de la déclaration IPP s’était faite uniquement en néerlandais.
La CPCL a considéré, à juste titre, qu’il s’agissait de communications au public du SPF Finances, lesquelles, en vertu de l’article 40, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, doivent être rédigées en français et en néerlandais, et qu’en conséquence l’impression de la déclaration aurait dû être disponible en français. La Cour de cassation avait ainsi indiqué, dans un arrêt du 19 mai 2016, que ceci signifiait que ces avis et communications étaient ceux destinés au public en général, c’est-à-dire à tout usager éventuel, quelle que soit la région linguistique dans laquelle il se trouve, sans distinction de personnes.
En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir les mesures que vous comptez prendre pour faire respecter cet avis de la CPCL auprès de vos services?
11.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Caprasse, en ce qui concerne l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, il convient de remarquer que le SPF Finances n'a pas répondu aux questions de la CPCL dans cette affaire, de sorte que l'avis de la Commission est uniquement fondé sur les faits tels que mentionnés par le contribuable.
Conformément aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), la déclaration doit être renvoyée au service indiqué sur la formule, qui est un service régional. Suivant la législation relative à l'emploi des langues en matière administrative, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans une commune située dans la région homogène de langue néerlandaise doivent introduire leur déclaration papier à l'impôt des personnes physiques exclusivement dans la langue de cette région.
Le CIR 92 assimile la déclaration électronique à la déclaration papier et la législation relative à l'emploi des langues est la même tant pour la déclaration papier que pour la déclaration tax-on-web. Toutefois, afin de faciliter la tâche du contribuable, l'application tax-on-web offre à ce dernier, au stade du remplissage, la possibilité d'utiliser l'autre langue.
La déclaration tax-on-web effectivement souscrite – c'est-à-dire celle qui est sauvegardée en format PDF et qui pourra être imprimée – doit toujours respecter la législation relative à l'emploi des langues en matière administrative. C'est précisément le cas pour l'habitante de Hal, qui a utilisé cette application dans la version française pour le remplissage de la déclaration et dont l'impression n'est possible que dans la langue de la région linguistique où cette habitante a établi son domicile fiscal, c'est-à-dire le néerlandais.
11.03 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le ministre, je m'étonne très fort de votre réponse. Selon moi, la déclaration fiscale n'est pas régionalisée, puisqu'elle ressortit encore au fédéral. Dès lors, je suis surprise que l'intéressée n'ait pas le droit de remplir ses documents en français. Pourra-t-elle encore avoir accès à une version papier pour faciliter les choses, au lieu de recourir à tax-on-web?
Je n'ai pas entendu d'autres plaintes. Donc, je suppose que les autres habitants jouissent de la facilité de répondre dans leur langue. J'ignore s'il s'agit ici d'une erreur informatique, mais je suis étonnée de votre réponse.
11.04 Alexander De Croo, ministre: Madame Caprasse, pour être précis, la version électronique se trouve sur tax-on-web dans la langue que vous choisissez. Par définition, la version imprimée doit être lisible dans la langue de la région linguistique. Bref, si on veut consulter la version électronique, c'est possible.
De voorzitter: Men kan ingeven dat men het in het Frans wilt. De schriftelijke papieren zijn een andere zaak. Het gaat echter over Halle en niet over Kraainem. Bij tax-on-web kan iedereen het eenvoudig veranderen naar het Frans. Ik begrijp niet goed waar hier de discriminatie zit. Misschien kunt u naar de Raad van State gaan.
12 Question de M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "le retard de remboursement des ménages avec enfants par les services des impôts" (n° 28767)
12 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de vertraging in de terugbetaling van belastingen aan gezinnen met kinderen" (nr. 28767)
12.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le vice-premier ministre, la presse s’est fait l’écho d’un possible retard de remboursement des ménages avec enfants par les services des impôts. Cette situation trouverait sa cause dans un dossier judiciaire qui oppose l’État fédéral à un contribuable.
Comme vous vous en doutez, si ces faits sont avérés, il y a un risque que de nombreuses familles se retrouvent dans des difficultés financières. En effet, bon nombre d’entre elles ont planifié des dépenses sur la base desdits remboursements et tout retard pourrait avoir des conséquences négatives.
Aussi, nonobstant le respect de la procédure judiciaire évoquée, pourriez-vous faire le point sur le risque de retard de paiement des ménages? Quelles mesures ont-elles éventuellement été prises pour limiter le non-respect des délais impartis?
12.02 Alexander De Croo, ministre: Pour rappel, le délai légal pour établir l'impôt à payer ou à rembourser est le 30 juin de l'année suivant l'année de rentrée de la déclaration. Pour la déclaration 2018, exercice d'imposition 2018 revenus 2017, l'impôt dû ou à rembourser peut donc être établi jusqu'au 30 juin 2019.
Bien entendu, mon administration met tout en œuvre pour traiter les déclarations fiscales dans les meilleurs délais. Dans les faits, la grande majorité des contribuables reçoit son avertissement-extrait de rôle bien avant le 30 juin. De ce point de vue, les opérations d'enrôlement sont d'ailleurs en avance cette année par rapport à l'année dernière: à la fin du mois de janvier 2019, 5,8 millions de déclarations à l'exercice d'imposition 2018 avaient été enrôlées, contre 5,3 millions de déclarations fin du mois de janvier 2018.
Si le processus d'enrôlement est plutôt en avance cette année, il est vrai que l'enrôlement des déclarations des couples avec enfants a été entamé plus tardivement que l'année dernière. En effet, des décisions de justice avaient souligné la non-conformité des dispositions fiscales belges en la matière en regard du droit européen. La législation belge a donc été adaptée en conséquence. Cette adaptation a rendu le calcul de l'impôt extrêmement complexe, puisque, comme vous avez pu le lire dans la presse, pas moins de seize calculs doivent être exécutés pour déterminer le résultat final le plus favorable au contribuable.
La nouvelle version du calcul est disponible pour les couples avec enfants depuis le 30 novembre 2018 et l'enrôlement des dossiers concernés a donc commencé à partir de cette date. Il faut noter que l'enrôlement plus tardif de ces cas concerne autant les contribuables qui bénéficient d'un remboursement d'impôt que ceux pour lesquels le résultat du calcul d'impôt se traduit par un montant à payer à l'administration fiscale.
12.03 Gautier Calomne (MR): Je remercie monsieur le ministre pour sa réponse.
13 Question de M. Benoît Dispa au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "les travaux sur l'IPP au sein du CSF" (n° 28771)
13 Vraag van de heer Benoît Dispa aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "het werk rond een hervorming van de personenbelasting bij de Hoge Raad van Financiën" (nr. 28771)
13.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, j'avais déjà interrogé votre prédécesseur sur les travaux en cours au sein du Conseil supérieur des Finances (CSF). Avec le changement de ministre, on peut espérer que l'approche soit différente. Un rapport sur une réforme de l'IPP avait été sollicité il y a quelque temps déjà. Quoi que l'on pense de cette demande, je m'interroge sur ce qui pourrait ressortir de ce rapport.
Longtemps, on a pu avoir l'impression que les travaux du CSF étaient en rade. On avait appris par la presse que le président de la section Fiscalité et Parafiscalité avait jeté l'éponge en raison de difficultés à concilier les opinions de chacun et à faire prévaloir une méthodologie de travail commune.
Monsieur le ministre, comment jugez-vous la situation actuelle au sein du CSF? La présidence est-elle toujours assurée par le membre ayant le plus d'ancienneté? Y a-t-il un changement à cet égard?
Où en sont les travaux? Sont-ils toujours au point mort? Un timing avait été annoncé pour le mois de février. Sera-t-il respecté ou non? Les objectifs assignés à ce rapport ont-ils été modifiés à votre initiative?
Auriez-vous pris d'autres dispositions nouvelles, un peu différentes de votre prédécesseur, notamment en ce qui concerne le secrétariat du CSF? Je vous remercie de bien vouloir faire le point sur la situation.
13.02 Alexander De Croo, ministre: Après la mise en œuvre du tax shift, mon prédécesseur a en effet demandé à la section Fiscalité et Parafiscalité du CSF de proposer, dans une nouvelle étude, des pistes pour une éventuelle grande réforme fiscale. Cette étude a été retardée par un changement de composition de la section et du secrétariat. Toutefois, depuis décembre 2018, la section est à nouveau complète. En outre, le secrétariat a été renforcé par deux experts de la Banque nationale et un expert en parafiscalité nommé par la ministre des Affaires sociales.
Avec l'appui d'experts internes et externes, la section s'attache maintenant pleinement au rapport demandé. Le rapport vise à fournir des éléments de base pour le prochain gouvernement. Les grandes lignes de la conception originale sont conservées. La publication du rapport est prévue pour le début de l'été. Conformément au règlement d'ordre intérieur, M. Matthijs exerce désormais les fonctions de président de la section par intérim. Son implication dans les travaux antérieurs n'y joue aucun rôle. Ce qui importe, c'est qu'il a participé activement aux travaux sur le présent rapport depuis le début. Conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 23 mai 2018 sur le CSF, il appartient au Conseil des ministres de nommer un nouveau président de la section. Compte tenu de la démission du gouvernement actuel, il me semble que cette tâche incombe au prochain gouvernement.
13.03 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je retiens que l'établissement du rapport est reporté de quelques mois. Dont acte.
Merci pour les informations concernant la nouvelle composition du Conseil supérieur des Finances. Je ne vais pas émettre de commentaires d'ordre individuel, en aucun cas. Vous annoncez l'arrivée d'experts de la Banque nationale pour le secrétariat. Je me permets de souligner que le secrétariat, tel qu'il était géré précédemment, avait toujours fait preuve d'une grande qualité professionnelle. Je veux croire que la nouvelle formule sera positive, mais je voudrais rendre hommage à tous ceux qui précédemment ont assumé cette fonction de secrétariat à la satisfaction générale.
En ce qui concerne la présidence, j'entends bien que vous considérez qu'il n'est pas de la compétence d'un gouvernement en affaires courantes de prendre cette décision. C'est une décision importante. Nous sommes tous attentifs au meilleur fonctionnement possible de l'instance importante qu'est le Conseil supérieur des Finances. Je vous remercie.
14 Question de M. Ahmed Laaouej au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "les suites à donner au rapport du Médiateur fédéral sur la stratégie de recouvrement du SPF Finances" (n° 28782)
14 Vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de manier waarop er gevolg moet worden gegeven aan het rapport van de federale Ombudsman over de invorderingsstrategie van de FOD Financiën" (nr. 28782)
14.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, nous sommes en pleine actualité. Hier, nous avons procédé à l'audition du service du médiateur fédéral sur son rapport concernant la stratégie du recouvrement des dettes fiscales au sein du SPF Finances.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce rapport pose des questions sur la manière dont votre département agit pour récupérer les dettes fiscales. Le rapport évoque principalement les contribuables qui voudraient payer mais qui n'ont pas les moyens d'acquitter leur dette dans des délais courts. Sont concernés en particulier les contribuables qui sont peu ou mal précomptés.
D'un côté, il est évidemment essentiel que les dettes fiscales soient honorées dans les meilleurs délais; mais d'un autre côté, le rôle de l'État n'est pas d'appauvrir des contribuables qui sont déjà dans des situations financières difficiles. Ce serait une approche inappropriée. Le rapport met aussi en évidence l'attitude des huissiers de justice, sur lesquels l'administration ne pourrait pas exercer de contrôle et qui imposent souvent des frais exorbitants à charge des contribuables déjà mal en point.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé dans la presse avoir transmis le rapport au SPF Finances. Cela a-t-il bien été fait?
Pourriez-vous m'indiquer les suites que le SPF Finances donnera à ce rapport? Dans quels délais?
J'attire votre attention sur le volet "huissiers de justice" du rapport. Il est essentiel de pouvoir contrôler leurs agissements et de limiter les frais qu'ils ajoutent aux contribuables. Pourriez-vous m'expliquer ce que vous comptez faire pour remédier à ce problème et dans quels délais?
14.02 Alexander De Croo, ministre: Le rapport du médiateur fédéral concernant la stratégie du recouvrement des dettes fiscales a bien été transmis à mon administration, laquelle a déjà pris différentes mesures pour mieux informer les redevables sur les possibilités de paiement.
Le site internet du SPF Finances a ainsi été adapté pour clarifier les informations sur la possibilité d'obtenir un plan de paiement et les conditions d'obtention s'y rapportant. Les citoyens ciblés comme susceptibles d'avoir des problèmes de paiement - comme par exemple ceux qui l'année précédente ont payé leur dette d'impôt après la visite d'un huissier de justice - reçoivent depuis 2018, avec leur avertissement-extrait de rôle, le renseignement concernant la possibilité de demander un plan de paiement. Lorsque mon administration refuse un plan de paiement, elle mentionne expressément la possibilité de faire appel au service de conciliation fiscale.
Pour anticiper les éventuels problèmes de paiement, mon administration a pris contact avec les secrétariats sociaux et le SPP Intégration sociale pour établir un projet de volontariat fiscal et de versement anticipé. Dans le cadre de ce projet, les redevables peuvent volontairement, en dehors du précompte professionnel, retenir une partie de leur salaire comme avance sur impôt annuel récurrent et éviter ainsi une spirale d'accroissement des dettes. Les résultats de ce projet sont attendus au deuxième trimestre 2019.
Dans la nouvelle application informatique, un délai d'attente est aussi prévu entre l'arrêt d'un plan de paiement non respecté et le commencement du recouvrement forcé. Après la notification de l'arrêt du plan de paiement, le citoyen a encore la possibilité de prendre contact avec l'administration et de reprendre éventuellement le plan. En outre, mon administration n'envoie jamais un dossier à l'huissier de justice sans avoir au préalable examiné si les coûts de cette procédure sont en rapport avec le rendement attendu.
Mon administration envisage de mettre en œuvre d'autres mesures très prochainement. Par exemple, pour juger la capacité de paiement, il sera tenu compte des frais exceptionnels que les citoyens doivent supporter.
Cette marge d'appréciation ne semble pas toujours parfaitement connue et mon administration rappellera à ses collaborateurs d'en tenir compte. En outre, une nouvelle catégorie de débiteurs, pour lesquels un plan de paiement d'un délai de plus de douze mois serait déterminé sans sursis, tombe dans le champ d'application de la procédure de règlement administratif de dettes. Dans le courant de cette année, mon administration définira de manière plus objective la notion de difficulté de paiement et établira de nouvelles directives afin d'offrir un meilleur encadrement aux débiteurs en question, par exemple au travers d'une collaboration avec les CPAS.
Mon administration a également demandé au SPP Intégration sociale d'étendre aux infocenters le projet des experts du vécu de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les experts en question pourront dès lors apporter une assistance permanente aux citoyens dans le cadre de l'accomplissement de leurs formalités administratives. Une procédure de recrutement a été lancée via Selor le 23 janvier dernier.
Toujours en collaboration avec le SPP Intégration sociale, mon administration examinera comment transposer le calcul du budget de référence dans le cadre du règlement administratif de dettes. Par ailleurs, lors des périodes d'enrôlement, mon administration rappellera au contribuable (via Facebook et Twitter) la possibilité de demander un plan de paiement en cas de difficultés, ce qui facilitera et encouragera l'utilisation de l'application MyMinfin.
En ce qui concerne les poursuites, les principes de bonne administration seront repris dans la stratégie de recouvrement de mon administration et le protocole de collaboration avec les huissiers de justice sera revu. Dans le cadre de l'évaluation des huissiers de justice, mon administration vérifiera si les frais de poursuite qu'ils appliquent sont bien en rapport avec le résultat de leurs actions.
14.03 Ahmed Laaouej (PS): Je viens de vous entendre exposer une feuille de route assez impressionnante. Espérons qu'elle pourra être mise en œuvre rapidement et que nous pourrons procéder à une évaluation de sa mise en œuvre. Quoi qu'il en soit, j'observe que le rapport des médiateurs semble déjà produire certains effets.
Je réitère mon souhait de voir naître, dans la foulée de l'audition des médiateurs, un échange avec l'administration du recouvrement. Un échange qui devrait nous permettre d'aller au fond des choses - avec l'autorisation de M. le ministre bien évidemment. Il s'agit là d'un sujet interpellant, pour lequel nous devons pouvoir trouver des solutions structurelles. J'entends parler de contacts pris avec les CPAS ainsi qu'avec le service fédéral d'intégration sociale.
Par ailleurs, le protocole d'accord avec les huissiers de justice va être revu. J'espère qu'il y aura à l'ordre du jour l'encadrement des tarifs pratiqués par les huissiers de justice. Je prends en tout cas acte des réponses et ne manquerai pas de revenir pour approfondir le sujet.
De voorzitter: Aan de orde zijn vragen van de heer Luk Van Biesen. Deze zouden uitgesteld worden, maar ik laat hem zelf aan het woord.
14.04 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, vraag nr. 28227 en vraag nr. 28228 zou ik graag willen uitstellen, omdat wij daarvoor wat meer tijd nodig hebben. Vraag nr. 28226 zou ik echter graag wel stellen.
15 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "het artikel 231 van het Wetboek Inkomstenbelastingen (WIB)" (nr. 28226)
15 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "l'article 231 du Code des impôts sur les revenus (CIR)" (n° 28226)
15.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het komt voor dat een intra-Europese vennootschap, zoals gedefinieerd in artikel 2, § 1, 5°, b)bis van het Wetboek van de inkomstenbelastingen overgaat tot het filialiseren van haar bestaande Belgische vaste inrichting door middel van een inbreng van de algemeenheid van de activa en passiva van de inrichting in een binnenlandse vennootschap.
Deze inbreng kan in hoofde van de bestaande Belgische vaste inrichting vrijgesteld worden in de belasting der niet-inwoners, op basis van artikel 231, § 2 of op basis van artikel 231, § 3. Ervan uitgaande dat de voorwaarden voor toepassing van respectievelijk artikel 231, § 2 en artikel 231, § 3 vervuld zijn, kan de belastingplichtige dan vrij kiezen welk artikel hij inroept? Zo ja, dient hij deze keuze dan bekend te maken en, in bevestigend geval, op welke manier moet de belastingplichtige dat doen?
15.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, de §§ 2 en 3 van artikel 231 van het WIB 1992 kunnen in sommige gevallen op eenzelfde verrichting toegepast worden, met name in het specifieke geval van de filialisering van een Belgische vaste inrichting van een intra-Europese vennootschap.
Zo viseert § 2 specifiek driehoeksverrichtingen, die in het kader van fusierichtlijnen worden uitgevoerd. Door de algemenere verwoording van deze paragraaf zou in het zeer specifieke geval waarnaar wordt verwezen in de vraag, een mogelijkheid bestaan om deze paragraaf toe te passen op deze verrichting.
Nochtans bestond er voor de invoering van deze algemenere bepaling in § 2 reeds een specifieke bepaling voor de filialisering van een Belgische inrichting in § 3. Hierdoor moet bijgevolg bij onderhavige verrichting de paragraaf toegepast worden die specifiek werd ingevoerd hiervoor, namelijk § 3, voor zover aan de voorwaarden is voldaan, doordat de vergoeding in aandelen heeft plaatsgevonden.
De ruimere § 2 kan dan alleen toegepast worden wanneer niet voldaan werd aan de voorwaarden van § 3, namelijk wanneer bij een dergelijke verrichting een opleg in cash plaatsvindt, zodat overeenkomstig § 2 kan bepaald worden in welke mate en op welke wijze deze eigenvermogens­bestanddelen worden overgenomen.
De voorzitter: Vragen nrs. 28227 en 28228 van de heer Van Biesen worden uitgesteld.
16 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de gevolgen van de wijziging van artikel 19bis van het WIB 92" (nr. 28581)
16 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "les conséquences de la modification de l'article 19bis du CIR 92" (n° 28581)
16.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, door artikel 101 van de programmawet van 25 december 2017 werd de term "collectieve beleggingsinstelling in effecten", die voorkomt in artikel 19bis van het Wetboek van de inkomstenbelastingen, vervangen door de term "instelling voor collectieve belegging". Die wijziging is volgens artikel 103 van diezelfde programmawet van toepassing op inkomsten betaald of toegekend voor vanaf 1 januari 2018 verworven rechten van deelneming in een instelling voor collectieve belegging.
Mijnheer de minister, kunt u preciseren welke instellingen voor collectieve belegging er juist bijgekomen zijn door de schrapping van die referentie naar "in effecten", en die bijgevolg niet onder de oude bepaling van artikel 19bis vielen vóór 1 januari 2018?
Kunt u in die context ook preciseren wat de toestand is van een SICAV-SIF die in 2015 opgericht werd volgens Luxemburgs recht als een beleggingsvennootschap met variabel kapitaal en die kwalificeert als een closed-ended private alternatieve instelling voor collectieve belegging naar Luxemburgs recht? Het gaat om een Luxemburgse beleggingsvennootschap die gerangschikt wordt onder de alternatieve instellingen voor collectieve belegging en waarvan diverse compartimenten beleggen in niet-genoteerde mezzanine schuldinstrumenten en leningen uitgegeven door of verleend aan Europese kleine en middelgrote niet-genoteerde vennootschappen. Daarbij horen ook participaties in niet-genoteerde vennootschappen en partnerships of joint ventures met het oog op een realisatie op langere en onbepaalde termijn. Ofschoon er eventueel ook publiek verhandelbare obligaties in kunnen zitten, zijn de meeste van de beleggingen privé uitgegeven achtergestelde obligaties die niet verhandelbaar zijn wegens contractuele overdrachtsbeperkingen. Het merendeel van de beleggingen van het fonds is dan ook van illiquide aard. Ook de rechten van deelneming van het fonds kunnen om die reden niet ingekocht worden op verzoek van de belegger en er bestaat evenmin een liquide secundaire markt voor de verhandeling van die rechten van deelneming.
16.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Biesen, artikel 19bis, vooraleer gewijzigd door de programmawet van 25 december 2017, was oorspronkelijk enkel van toepassing op Europese fondsen met een Europees paspoort en op fondsen buiten Europa, waarna dat uitgebreid werd tot Europese fondsen zonder Europees paspoort.
Het artikel verwees naar de term ICBE, wat staat voor "instelling voor collectieve belegging in effecten", waardoor er onzekerheid bestond over de toepassing van dat artikel op de AICB's. Een ICBE is namelijk een term ontleend aan het Europees recht, waar het slaat op beleggingsinstellingen met een Europees paspoort. De memorie van toelichting van de genoemde wet stelt dat de vervanging van de term "collectieve beleggingsinstelling in effecten" door de term "instelling voor collectieve belegging" tot doel heeft dat ook alternatieve instellingen voor collectieve beleggingen onder het toepassingsgebied van artikel 19bis WIB 92 komen wanneer zij niet enkel beleggen in effecten zoals omschreven in het koninklijk besluit van 12 november 2012 over de ICBE's. AICB's die niet enkel beleggen in effecten zoals omschreven in het voornoemde koninklijk besluit vielen vóór deze wetswijziging bijgevolg niet binnen het toepassingsgebied van artikel 19bis WIB 92.
Aangezien de effecten in het voornoemd koninklijk besluit allen een liquide karakter kennen, kan geconcludeerd worden dat een fonds waarvan de beleggingen redelijk illiquide zijn, waardoor zij nooit in aanmerking kunnen komen voor het verkrijgen van een paspoort, of die ertoe dienen dat het fonds niet open is en niet toelaat dat rechten van deelneming op verzoek van de belegger te allen tijde door de belegginsvennootschap zelf kunnen ingewilligd worden, tot die groep van ICB's behoort die door de wetswijziging van 25 december 2017 onder het toepassingsgebied van artikel 19bis WIB 92 gebracht zijn.
Enkel de inkopen en verhandelingen van rechten van deelneming die verworven zijn vanaf 1 januari 2018 door deze ICB zullen onder het nieuwe toepassingsgebied vallen. Rechten van deelneming die vóór 1 januari 2018 reeds verworven waren, vallen daar niet onder.
16.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Ik dank de minister voor de verduidelijking.
17 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "het huwelijksquotiënt" (nr. 28330)
17 Question de Mme Griet Smaers au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "le quotient conjugal" (n° 28330)
De voorzitter: Dat hebben we dertig jaar geleden goedgekeurd in deze commissie. Ik was daar toen bij. Het was een realisatie van CD&V. De decumul was voor de niet-CD&V'ers. Eerst waren dat de liberalen, met Verhofstadt nog op Begroting. Dat is dan eigenlijk gerealiseerd onder Maystadt, met de socialisten.
17.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb deze vraag oorspronkelijk als schriftelijke vraag ingediend, net als een aantal andere vragen. Door het aantreden van de nieuwe minister moesten ze echter allemaal opnieuw ingediend worden.
Mijnheer de minister, mijn vraag over het huwelijksquotiënt betreft vooral een stand van zaken. Wat is de budgettaire kostprijs van het huwelijksquotiënt? Ik vroeg ook een historisch overzicht daarvan, vanaf 2010 tot nu.
Kent u het aantal koppels dat gebruikmaakt van het huwelijksquotiënt? Welk aandeel van tweeverdienerkoppels maakt er gebruik van? Wat is hun gemiddeld belastingvoordeel?
Welk aandeel van eenverdienerkoppels maakt er gebruik van? Wat is hun gemiddeld belastingvoordeel?
Wat is het aantal kinderen ten laste bij voornoemde koppels, indien mogelijk ingedeeld volgens het aantal kinderen te laste?
Kunt een onderverdeling geven van het aantal koppels volgens leeftijdsklasse? Ik weet dat ik veel gegevens vraag en als het om een hele lijst cijfers gaat, hoeft u ze niet allemaal voor te lezen. U kunt mij dat antwoord ook schriftelijk geven.
17.02 Minister Alexander De Croo: De analyse van de budgettaire kosten uitgaande van de toepassing van het huwelijksquotiënt en de begunstigden ter zake is uitgevoerd op basis van de nieuwe software Aurora van de FOD Financiën. De analyse is uitgevoerd voor de aanslagjaren 2015 tot en met 2017, respectievelijk voor de inkomstenjaren 2014 tot en met 2016.
Uit de analyse blijkt dat de budgettaire kostprijs inzake de toepassing van het huwelijksquotiënt 640 miljoen euro bedraagt voor het aanslagjaar 2015. Voor de aanslagjaren 2016 en 2017 gaat het respectievelijk om 625 miljoen euro en 629 miljoen euro.
Aangezien het tweede deel van uw vraag heel wat statistische inlichtingen betreft, heb ik mijn administratie de opdracht gegeven om alsnog een volledig antwoord te verstrekken op uw parlementaire vraag nr. 2239.
Het antwoord daarop is neergelegd bij de griffie van het Parlement.
17.03 Griet Smaers (CD&V): Het is dus bezorgd. Dank u wel.
De voorzitter: Het is een aanzienlijk bedrag, maar de taxshift is 8 miljard euro.
18 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de berekenwijze van de 80%-grens" (nr. 28331)
18 Question de Mme Griet Smaers au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "le calcul de la limite des 80 %" (n° 28331)
18.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het betreft ook hier een technische vraag. Ook hier zal ik mijn introductie geven. Mijn vraag was als schriftelijke vraag ingediend, maar ook niet beantwoord.
Het betreft een technische vraag over de 80 %-grens in opvolging van de tweede pensioenpijler voor zelfstandige natuurlijke personen.
Wij hebben het dossier in 2018 ondertussen behandeld in de Kamercommissie en in de plenaire vergadering.
Op een recente vraag van mij werd door uw voorganger geantwoord dat de RIZIV-overeenkomsten ook moeten worden geprorateerd.
Ik had nog een bijkomende vraag over de manier waarop de 80 %-grens in de praktijk best wordt berekend. Op die vraag werd in het verleden vooralsnog niet geantwoord.
De POZ-contracten die vanaf nu of recent worden of werden opgestart, kunnen mogelijk worden berekend op basis van de pensioenfiches die de verzekeraar in 2018 uitreikt. Daarbij wordt altijd het onderscheid gemaakt tussen het geprojecteerde of verwachte pensioenkapitaal en het verworven pensioenkapitaal.
Het verschil tussen beide bedragen kan een indicatie geven voor de berekening van de 80 %-grens, hoewel het na verloop van jaren wellicht moeilijker zal zijn die werkwijze te volgen, zeker omdat de premies en het verwachte pensioenkapitaal zullen fluctueren. Een correctere berekeningsmethode zal zich ter zake dus opdringen.
Dat zal wel niet gemakkelijk verlopen, wanneer de betrokkene voor de POZ en het PAVZ bij verschillende verzekeraars is aangesloten.
Bij gebrek aan exacte berekeningen kunnen eventueel meer pragmatische berekeningen worden gehanteerd, namelijk de looptijdevenredige berekening.
In de gespecialiseerde vakpers werd daarover geargumenteerd en van gedachten gewisseld. In de vakpers zijn ook een aantal voorbeelden te vinden van de vraag hoe het in functie van die berekeningen nu zit. Daaruit bleek dat er nog altijd onduidelijkheid bestaat.
Ik zal het voorbeeld uit de gespecialiseerde vakpers niet helemaal hernemen. Het was in de vraagstelling echter meegegeven.
Kan u bevestigen dat de meer pragmatische looptijdevenredige berekening mag worden gebruikt om de 80 %-grens te bepalen? Indien niet, hoe moet de berekening dan wel verlopen?
18.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smaers, ik ben fan van het geven van korte antwoorden door mijn administratie. Het antwoord luidt als volgt.
Om pragmatische redenen mag in uw voorbeeld de evenredige berekening volgens de looptijd worden toegepast op de extrawettelijke pensioenen waarmee bij de vaststelling van de 80 %-grens rekening moet worden gehouden.
18.03 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dat is handig. Het antwoord hoeft soms niet lang te zijn. Het kan ook kort en goed zijn.
19 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de liquidatiereserve" (nr. 28332)
19 Question de Mme Griet Smaers au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "la réserve de liquidation" (n° 28332)
19.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het betreft hier alweer een omgezette schriftelijke vraag.
Kmo's kunnen jaarlijks een deel van hun belaste winst reserveren op een afzonderlijke passiefrekening. Daarop wordt dan een anticipatieve heffing van 10 % betaald door de vennootschap zelf. De reserves die op die passiefrekening worden geboekt, zullen dan bij liquidatie belastingvrij worden uitgekeerd aan de aandeelhouders. Indien die reserves na vijf jaar worden uitgekeerd als dividend, zal er een aanvullende roerende voorheffing van 5 % verschuldigd zijn. Indien die reserves binnen de vijf jaar worden uitgekeerd als dividend, zal er nog een aanvullende roerende voorheffing van 15 % van toepassing zijn.
Die liquidatiereserve of VVPRter werd ingevoerd met de programmawet van 19 december 2014 en de jaren erna telkens uitgebreid naar de boekjaren 2012 en 2013, vooral voor vennootschappen die met gebroken boekjaren werken.
In de praktijk bestaat er nu discussie over de vraag of een liquidatiereserve jaarlijks neergelegd moet worden of eerder op een later tijdstip met retroactieve toepassing tot de voorgaande boekjaren. Dat komt doordat de wettekst daar blijkbaar geen duidelijkheid over geeft. We kunnen echter stellen dat in een eerder antwoord op een parlementaire vraag uw voorganger gesteld heeft dat de liquidatiereserve enkel betrekking kan hebben op de boekhoudkundige winst na belasting, met name de te bestemmen winst van het boekjaar. Die is terug te vinden onder de code 9905 van het jaarrekeningmodel, wat zou moeten impliceren dat de winsten uit voorgaande boekjaren of overgedragen resultaten dus niet kunnen worden gebruikt voor de aanleg van de gewone liquidatiereserve.
Daarom stel ik u deze vragen. Kunt u bevestigen dat de liquidatiereserve jaarlijks moet aangelegd worden? Indien niet, waarom niet? Mijn tweede vraag volgt uit het antwoord op het eerste deel van mijn vorige vraag. Kan de liquidatiereserve dan volgens u enkel betrekking hebben op de te bestemmen winst van het boekjaar, waardoor winsten uit het vorige boekjaar of overgedragen resultaten niet gebruikt kunnen worden voor de aanleg van de gewone liquidatiereserve? Indien niet, waarom niet?
19.02 Minister Alexander De Croo: De huidige wettekst bepaalt thans dat de vennootschap die overeenkomstig het Wetboek van vennootschappen als kleine vennootschap wordt beschouwd, een liquidatiereserve kan aanleggen. Dat kan ze jaarlijks doen, maar ze is daartoe geenszins verplicht.
Het bedrag van de liquidatiereserve is inderdaad beperkt tot het bedrag van de te bestemmen winst van het boekjaar na belastingen, wat terug te vinden is onder de code 9905 van de modellen van de jaarrekeningen van de Nationale Bank.
Met andere woorden, een kleine vennootschap heeft elk jaar de keuze om al dan niet ten belope van maximum haar te bestemmen winst van het boekjaar na belastingen een liquidatiereserve aan te leggen.
20 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "het doorrekenen van de accijnsverhogingen bij tabaksproducten" (nr. 28334)
20 Question de Mme Griet Smaers au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "la répercussion des augmentations des accises pour les produits du tabac" (n° 28334)
20.01 Griet Smaers (CD&V): Ik heb het zowel in de commissie voor de Financiën als in de commissie voor het Bedrijfsleven heel erg opgenomen voor de dagbladhandelaar en de buurthandel. Zij moeten met beperkte marges leven. Zij hebben het niet gemakkelijk. Twee jaar geleden is in dit Parlement ook al een resolutie gestemd over de ondersteuning van de dagbladhandel. Zij hebben een drietal belangrijke componenten in hun portefeuille, waar ze winst op kunnen maken. Dat is, enerzijds, tabak en, anderzijds, de geschreven pers. Daarnaast zijn er nog de loterijproducten, alles wat gokproducten betreft.
Mijn vraag handelt over de component tabaksproducten, wat een belangrijk onderdeel is van hun gamma en waardoor zij toch nog winst kunnen maken. De dagbladhandelaars meldden dat de accijnsverhogingen bij tabaksproducten die in het verleden zijn doorgevoerd vooral betaald worden door de dagbladhandelaar en niet zozeer door de consument. Blijkbaar wordt de banderolprijs, de prijs voor de consument van zo'n pakje tabak of sigaretten, door de producent zelf vastgelegd. Ongeveer 80 % van die prijs wordt gevormd door verschillende heffingen en taksen en ongeveer 20 % heeft te maken met de productie en de eigenlijke productprijs van sigaretten of tabak.
De voorbije jaren werden de accijnzen op tabaksproducten stelselmatig verhoogd, volledig naar onze wens, onder meer in het kader van de taxshift. Wanneer die verhogingen echter werden doorgevoerd, kwamen die niet altijd bij de consument terecht. Dit was echter wel het doel van die verhogingen. Producenten houden blijkbaar rekening met die accijnsverhoging in de toekenning van hun commerciële kortingen aan de dagbladhandelaars met het gevolg dat deze de afgelopen maanden en jaren sterk zijn gekrompen. Op die manier wordt de marge van de dagbladhandelaars steeds kleiner en kleiner. Dat is compleet in tegenspraak met de vragen en wensen vanuit dit Parlement inzake de ondersteuning van de dagbladhandelaar.
De voorbije jaren stond de marge voor sigaretten ongeveer op 7 %. Door de evolutie van accijnsverhogingen en het niet-doorrekenen daarvan aan de consument, waarbij die verhoging eigenlijk wordt opgenomen in de marge van de dagbladhandelaar, is de marge ondertussen geslonken tot iets meer dan 5 %. Kan het wel de bedoeling zijn dat accijnsverhogingen worden doorgerekend aan de dagbladhandelaar, maar niet aan de eindgebruiker? Accijnsverhogingen hebben immers zowel een budgettair oogmerk als een gezondheidsoogmerk. Vooral die laatste doelstelling impliceert dat het toch een effect moet hebben voor de consument en niet voor iemand uit de keten. Dat is de dagbladhandelaar die we bovendien willen ondersteunen.
Het is dus logisch dat de meerkosten van de accijnzen niet van de korting en andere commerciële regelingen worden afgetrokken door de producent-invoerder ten aanzien van de kleinhandelaar, maar daarentegen aan de eindconsument worden doorgerekend.
Ik verwijs ter zake nog naar mijn resolutie, waarin deze versterking werd beoogd en waarin duidelijk stond dat ook moet worden ingezet op de margeverhoging van dagbladhandels.
Mijnheer de minister, is het u bekend dat de aangehaalde praktijk in de sector wordt toegepast? Zo ja, wordt deze problematiek volgens u al besproken? Wat was de uitkomst daarvan?
Bent u het ermee eens dat een accijnsverhoging door de eindconsument moet worden gedragen, zoals in het adagium dat de gebruiker of de verbruiker betaalt? Of bent u van mening dat een accijnsverhoging door de tussenhandelaar moet of kan worden gedragen?
Is het volgens u mogelijk dat een wettelijk bevel wordt opgenomen in die heffingsregelingen, zodat een accijnsverhoging niet in kortingen en commerciële regelingen tussen fabrikanten-invoerders en dagbladhandelaars kan worden verwerkt, waardoor de verhoging finaal toch ten laste van de eindgebruiker komt? Zo ja, zult u hiervoor een wetgevend initiatief voorbereiden? Zo neen, wat dan eventueel wel?
20.02 Minister Alexander De Croo: Ten eerste, ik ben niet bekend met de door u aangehaalde praktijk in de sector.
Ten tweede, accijnzen zijn net als btw indirecte belastingen die door de consument worden gedragen en die perfect passen binnen het adagium de gebruiker of verbruiker betaalt. Niet zelden heeft een accijnsverhoging onder andere tot doel wijzigingen in het gedragspatroon van de consument teweeg te brengen.
Zoals u zelf zegt, hebben accijnsverhogingen immers zowel een budgettair doel als een gezondheidsoogmerk. Ze hebben dus helemaal niet tot doel de commerciële relaties te beïnvloeden.
Voor uw derde vraag moet u zich richten tot de minister van Economie Kris Peeters.
20.03 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben blij dat het probleem hiermee wel bekend is bij u. Ik hoop dat u hiervan in uw korte looptijd als minister van Financiën nog werk kunt maken. U zou er veel dagbladhandelaars mee steunen.
Ik ben blij dat u bevestigt dat het de bedoeling is dat indirecte belastingen door de eindconsument worden gedragen en niet in commerciële kortingen mogen worden verrekend.
Wat uw laatste antwoord betreft, ik zal de vraag aan de minister van Economie stellen. Ik hoop dat hij wel een bevel aan de keten kan geven, zodat de dagbladhandel de commerciële korting niet verrekend krijgt.
De voorzitter: Vraag nr. 28384 van mevrouw Jadin wordt geschrapt. Vraag nr. 28550 van mevrouw Demir wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De samengevoegde vragen nrs. 28553 en 28765 van de heer Van Hecke en mevrouw De Crom worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 28582 van mevrouw Lanjri wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
21 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de financiële geletterdheid" (nr. 28583)
21 Question de Mme Griet Smaers au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "l'éducation financière" (n° 28583)
21.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb de minister van Economie al een gelijkaardige vraag gesteld. U hoeft mij dus straks niet te zeggen dat ik deze vraag aan hem moet stellen. Gezien het onderwerp meen ik dat deze vraag ook aan u moet worden gericht.
In de afgelopen jaren heeft de financiële sector sterk ingezet op digitalisering. Als minister bevoegd voor Digitale Agenda hebt u daar terecht ook sterk op ingezet. De traditionele dienstverlening aan de klant verschuift meer en meer naar onlinedienstverlening en onlinebetaal­vormen. Banken sluiten dan ook heel wat kantoren in ons land, iets wat we de afgelopen maanden en jaren hebben kunnen vaststellen bij diverse grote financiële instellingen.
Bij de digitalisering en het sluiten van kantoren moet echter ook rekening worden gehouden met de groep mensen die de digitale evolutie niet kan bijbenen. Blijkbaar zijn er meer en meer mensen die niet meekunnen met de snelle digitale evolutie. Zij moeten zich nu vaak veel verder verplaatsen naar een bankkantoor, zeker als het niet echt in stedelijk gebied is.
Uw voorganger heeft al vragen beantwoord in verband met financiële geletterdheid, onder meer een vraag van collega Deseyn. Minister Van Overtveldt heeft daarop geantwoord dat het FSMA-project Wikifin de nodige successen kent en dat de financiële vorming van leerlingen in de toekomst een belangrijke plaats zal krijgen. In dat verband zou het dus goed zijn om een update te krijgen van dat project. Bestaat er ook een mogelijkheid om oudere en kwetsbare mensen een dergelijke vorming of andere ondersteuning aan te bieden?
Mijnheer de minister, kunt u een update geven van het project Wikifin en de pilootprojecten?
Ten tweede, kunt u verduidelijken of er een mogelijkheid bestaat om in de nodige vorming en bijstand te voorzien voor oudere mensen die niet direct digitaal onderlegd zijn? Zo ja, welke maatregelen kunnen daarvoor genomen worden?
Ik heb ook kennis gekregen van een project dat blijkbaar in samenwerking met Wallonië gebeurt. Wallonië heeft op dat vlak blijkbaar heel wat projecten in samenwerking met verenigingen en instanties. Zo hebben ze een agence numérique dat heel wat vormingen geeft aan zowel ouderen als kwetsbaren inzake digitaal betalen en digitale geletterdheid. Dat kan als voorbeeld worden meegenomen.
Kan het project Wikifin volgens u ook een rol spelen in verdere vormingen? Kunnen er ook projecten opgestart worden met OCMW's en de POD Maatschappelijke Integratie, zodat meer vorming inzake het omgaan met digitaal betalen kan worden bewerkstelligd voor de meest kwetsbaren? De evolutie naar digitaal betalen en digitale dienstverlening zal zich in de komende jaren immers blijven doorzetten en deze mensen zullen helemaal niet meer kunnen volgen.
Tot slot, kunt u verklaren of er cijfers bekend zijn over het aantal financieel ongeletterden of minstens over het aantal dat daarover klachten indient?
21.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smaers, in antwoord op uw vragen herinner ik u eraan dat Wikifin, het programma over financiële educatie van de FSMA, op 31 januari 2013 werd gelanceerd. Om de burger meer financieel geletterd te maken, heeft de FSMA een programma opgebouwd rond drie pijlers: de portaalsite wikifin.be, het onderwijs en de bevordering van de samenwerking met stakeholders.
De portaalsite Wikifin strekt ertoe financiële informatie op een laagdrempelige manier voor iedereen, inclusief oudere mensen, beschikbaar en toegankelijk te maken. De website werd meer dan 2 miljoen keer bezocht in de loop van 2018, wat toch aantoont dat de consument op zoek is naar duidelijke en betrouwbare informatie.
De tweede pijler is het onderwijs. Eind 2015 lanceerde de FSMA het digitaal platform Wikifin School Challenge om leerkrachten die met financiële educatie aan de slag gaan in de klas beter te ondersteunen. Het platform biedt gratis heel divers lesmateriaal aan. Ondertussen registreerden 4 500 leerkrachten zich en werd het materiaal al 12 000 keer gedownload.
Financiële educatie zal vanaf september 2019 in Vlaanderen en in de Federatie Wallonië-Brussel haar intrede doen in het onderwijs. Daartoe hebben de FSMA en haar onderwijspartners ter zake een kader uitgewerkt.
In 2019 zal een belangrijk nieuw initiatief gestalte krijgen met de opening van het Wikifin Lab, het centrum van financiële educatie door de FSMA. Het Wikifin Lab richt zich in hoofdzaak tot leerlingen van het secundair onderwijs en is opgevat als een echt belevingscentrum. Jongeren kunnen er financiële educatie op een ludieke, interactieve en didactische manier beleven. Drie grote thema's zullen aan bod komen: ten eerste, de uitdagingen en de invloeden waarmee consumenten worden geconfronteerd; ten tweede, de spaar- en beleggingskeuzes die consumenten kunnen maken; en ten derde, de gevolgen van hun individuele keuzes op de maatschappij.
De derde pijler is de bevordering van de samenwerking met de stakeholders. Wikifin opereert op basis van een samenwerkingsmodel, omdat haar acties de acties van andere organisaties of actoren op het terrein aanvullen. Via dat model wil Wikifin de stakeholders inspireren en stimuleren bij de uitvoering van concrete acties door best practices met hen te delen. Wikifin draagt ook bij tot bepaalde initiatieven en start bepaalde projecten op, bijvoorbeeld de Week van het Geld in samenwerking met de Nationale Bank, Assuralia, Febelfin, het Observatorium Krediet en Schuldenlast, SAM, les Centres de référence en BudgetInZicht; een erfenissimulator in samenwerking met notaris.be, en deelname aan conferenties of studiedagen met de bedoeling het belang van financiële educatie toe te lichten en de toehoorders daarvoor te sensibiliseren. Zo heeft bijvoorbeeld OKRA Wikifin uitgenodigd om de financiële problemen toe te lichten waarmee 55-plussers concreet worden geconfronteerd.
Wat uw tweede vraag betreft, het is duidelijk dat digitale technologieën een steeds prominentere plaats innemen in ons dagelijks leven. Ze duiken op in alle domeinen van onze maatschappij. Er komen steeds nieuwe digitale kanalen bij, alsook nieuwe onlineproducten en -diensten, nieuwe digitale applicaties en middelen om te communiceren, ook met de overheid. De financiële sector surft mee op die golf door nieuwe onlineproducten en -diensten aan te bieden. Het succes daarvan blijft groeien, nu de mobiele verbindingen exponentieel toenemen.
Hoewel die diensten een waaier aan mogelijkheden bieden voor burgers die op zoek zijn naar digitale oplossingen, vormen zij een ware uitdaging voor kwetsbare bevolkingsgroepen. Zoals het project IDEALiC, dat geïnitieerd werd door het federale onderzoeksprogramma BRAIN.be, duidelijk aangeeft, behoren e-inclusie en het kunnen bieden van oplossingen voor de mechanismen van digitale en sociale uitsluiting, die samengaan met de digitale omwentelingen, tot de belangrijkste maatschappelijke uitdagingen. Digitalisering is dus een maatschappelijke kwestie. Het vraagstuk is des te complexer door de uiteenlopende behoeften van kwetsbare groepen.
De FSMA draagt zoveel mogelijk bij tot de analyse van de uitdagingen waarmee ouderen worden geconfronteerd ten gevolge van de digitalisering en is bereid om de denkoefening dienaangaande te ondersteunen, best practices te identificeren en de competentiepedagogische tools en de knowhow van haar teams ten dienste te stellen van de organisaties die in contact staan met het doelpubliek van uw vraag, zoals de OCMW's en de POD Maatschappelijke Integratie.
Ik kom tot uw derde vraag. Uit een internationaal vergelijkend onderzoek rond de financiële geletterdheid, dat door de OESO werd gepubliceerd en in België door de FSMA werd uitgevoerd, blijkt dat de Belg een gemiddeld niveau van financiële geletterdheid heeft. De PISA-studie die de economische en financiële vaardigheden van jongeren van vijftien jaar test, toont zelfs aan dat de Vlaamse jongeren goede scores halen op het gebied van financiële educatie. Wanneer men echter de resultaten in detail analyseert, toont de studie toch dat er kwetsbare groepen zijn. Niet alleen ouderen, maar ook jongeren zijn financieel kwetsbaarder. Het is niet omdat men digitaal vaardig is, dat men zich bewust is van de risico's omtrent het gebruik van digitale tools bij het beheer van geldzaken.
21.03 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. Er zitten veel interessante zaken in. Ik ondersteun absoluut de Wikifin-projecten en de uitbreiding ervan in 2019. Het is ook goed om zich niet alleen sterk op de jongeren te richten, maar ook op ouderen. Er is, losstaand van de leeftijd, ook een groep van kwetsbaren die vaak bekend zijn via de OCMW's of andere organisaties. Ik merk zelf dat er voor hen nog een hele weg af te leggen is. Naar hen moet er in de komende jaren extra aandacht gaan, zodat de kloof niet groter wordt. Soms gaat het zelfs over heel simpele zaken als het betaalverkeer in de handel of aan derden. Zij zullen op dat vlak niet mee zijn.
Ik sta achter uw suggestie dat de FSMA ondersteuning biedt aan de verschillende organisaties en verenigingen die rond ouderen werken. Ik denk dat het een goed idee is. Ik doe een oproep om naast de projecten voor jongeren, veel breder in te zetten op de groepen van ouderen en kwetsbaren. Daar is de nood volgens mij echt hoog.
De voorzitter: Vraag nr. 28637 van de heer Calvo wordt uitgesteld. Vraag nr. 28638 van de heer Van den Bergh is geschrapt. Vraag nr. 28689 van de heer Van Hecke is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 28707 van de heer Dallemagne is overgeheveld naar de minister van Begroting.
Van mevrouw Jiroflée hebben we geen nieuws. Haar vraag nr. 28775 wordt dus geschrapt, net als vraag nr. 28776 van de heer Van den Bergh.
22 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "de aangiftes in het UBO-register" (nr. 28783)
22 Question de M. Stefaan Vercamer au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "les déclarations au registre UBO" (n° 28783)
22.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, met deze vraag wens ik wat meer duidelijkheid te krijgen over enkele elementen van de aangifte inzake de UBO voor vzw's en stichtingen. Er is daaromtrent veel te doen. Ik heb ondertussen begrepen dat de deadline uitgesteld is van 31 maart naar 30 september. Dat is reeds een goede zaak.
Met de nieuwe antiwitwaswet heeft ons land de juridische grondslagen gelegd voor het UBO-register. In het register voor vzw's en stichtingen moeten de volgende personen als UBO worden beschouwd en als dusdanig worden aangegeven: de leden van de raad van bestuur; de personen die gemachtigd zijn de vereniging in en buiten rechte te vertegenwoordigen indien in de statuten in een dergelijke vertegenwoordiging werd voorzien; de personen belast met het dagelijks bestuur, al dan niet leden van de raad van bestuur, indien de statuten hierin voorzien; de stichters van een stichting; de natuurlijke personen of, wanneer deze personen nog niet werden aangeduid, de categorie van natuurlijke personen in wier hoofdzakelijk belang de vzw of stichting werd opgericht of werkzaam is; ten slotte, elke andere natuurlijke persoon die via andere middelen uiteindelijke zeggenschap uitoefent.
Volgens de nota met vragen en antwoorden van de administratie zijn de genoemde categorieën cumulatief. Dat betekent dat de informatieplichtigen alle personen moeten vermelden die als UBO worden beschouwd, evenals de categorie waartoe zij behoren. Als een persoon tot meer dan een categorie behoort, moet een afzonderlijke registratie in elke categorie gebeuren, zo staat te lezen in de nota.
Voor de categorieën 1 tot 4 is er in principe geen probleem. Die informatie moet vandaag reeds wettelijk beschikbaar zijn. Alleen categorieën 5 en 6 zijn nieuw. Bovendien zijn die veeleer vaag omschreven. Het is daarbij niet zo duidelijk wie of wat daarmee bedoeld wordt. Het zou goed zijn daarover enige duidelijkheid te verkrijgen.
Ten eerste, kunt u verduidelijken wat juist onder categorie 5 moet worden verstaan? Als het een categorie van personen betreft, is het volgens u dan voldoende om louter het begiftigingsoogmerk mee te delen, zonder dat hierbij heel de categorie van personen geïndividualiseerd moet worden? Ik geef als voorbeeld de Stichting tegen Kanker of een vzw ter ondersteuning van een lokale voetbalploeg. Zo neen, waarom niet?
Ten tweede, is het correct dat alle categorieën cumulatief zijn en dat dus iedereen moet worden aangegeven of is het volgens u mogelijk dat men zich bij de aangifte kan beperken tot de personen die deel uitmaken van de raad van bestuur en tevens gemachtigd zijn de vzw of stichting in rechte te vertegenwoordigen?
Zo nee, is het volgens u dan verantwoord om van iedereen die informatie te vragen, gezien het only-onceprincipe, zeker wanneer bepaalde personen onder verschillende categorieën voorkomen?
22.02 Minister Alexander De Croo: Ik kan u bevestigen dat de categorieën cumulatief zijn en dat een persoon in het UBO-register zal moeten worden geregistreerd voor elke categorie waartoe hij behoort.
Wat categorie 5 betreft, zodra natuurlijke personen bij naam worden aangeduid door het leidinggevende orgaan van de internationale vzw – zij moet internationaal zijn – of de stichting, zullen die personen individueel in het UBO-register ingeschreven moeten worden. Als er geen enkele persoon bij naam wordt aangeduid, zullen de algemene categorieën of de algemene categorieën van begunstigden, zoals in de statuten beschreven, geregistreerd moeten worden.
De mogelijkheid om de categorieën in het UBO-register te registreren, zal mogelijk zijn in de volgende versie van de onlinetoepassing. Een gebruikershandleiding die specifiek is aangepast aan de codering van de UBO's van de eventuele internationale vzw's, zal tegelijkertijd online gezet worden.
Tegelijkertijd komt er ook een update van de frequently asked questions, want er was toch wel enige onduidelijkheid bij sommige elementen van de FAQ.
23 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "des avis de rectification émis fin 2018 par le SPF Finances concernant des plans d'option" (n° 28791)
23 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "berichten van wijziging van de FOD Financiën van eind 2018 met betrekking tot optieplannen" (nr. 28791)
23.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, plusieurs patrons de PME ont reçu à la fin de l'année passée un avis de rectification de leur déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques (IPP) dans lequel le SPF Finances remettait en cause leurs plans d'options, entraînant un redressement sensible de leur situation fiscale. Ces avis de rectification ont, à l'époque, fait l'objet de divers articles de presse, notamment dans le journal L'Echo.
Le SPF Finances considérait en fait que la loi sur les stock options n'était pas respectée dès lors que le gain était automatique pour leurs bénéficiaires, soit, en d'autres termes, que les plans d'options étaient affectés d'une condition purement potestative au sens de l'article 1174 du Code civil, causant la nullité des plans dans leur ensemble. Partant, tout le régime de taxation applicable aux plans d'options (favorable aux contribuables concernés) ne pouvait s'appliquer en l'espèce, d'où le redressement en question.
Il semble cependant que ces avis de rectification aient été in fine annulés par le SPF Finances. Je souhaiterais quelques clarifications à cet égard. Voici donc mes questions.
Monsieur le ministre, confirmez-vous l'existence de ces avis de rectification envoyés de façon massive par le SPF Finances à des dirigeants d'entreprises ayant conclu de tels plans d'options?
Combien de dirigeants étaient-ils concernés? Pour quels montants?
Quels étaient les arguments invoqués pour justifier ces avis de rectification?
Confirmez-vous leur annulation? Si oui, à quelle date, par qui et sur la base de quels arguments?
Quelles autres mesures ont-elles été prises par le SPF Finances relativement à ces plans d'options?
23.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Gilkinet, dans la mesure où la question fait référence à un article de presse dans lequel une société est nommément citée, je ne peux répondre favorablement à la question posée au risque de contrevenir aux dispositions en matière de secret professionnel.
23.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'ai spécifiquement évité de nommer la société dans la question. Celle-ci me semble avoir une portée générale au vu de son caractère relativement massif. Si, effectivement, un plan d'options proposé par une société contrevient à la loi, il y a là une difficulté et un impact budgétaire potentiel.
Je voudrais pouvoir exercer mon rôle de député et de contrôle du gouvernement et, en l'occurrence, du SPF Finances. Je ne me satisfais pas de votre réponse et, en conséquence, je reviendrai ultérieurement vers vous pour ce dossier.
Le président: La question n° 28170 de M. Steven Vandeput est transformée en question écrite; elle n'est pas supprimée, contrairement à ce que j'ai dit précédemment.
24 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, sur "l'avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales" (n° 28792)
24 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en minister van Ontwikkelingssamenwerking, over "het voorontwerp van wet houdende invoering van het Wetboek van de minnelijke en gedwongen invordering van fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen" (nr. 28792)
24.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, un communiqué de presse du gouvernement nous informait, le 31 août dernier, d'un avant-projet de loi que vient de citer M. le président, et qui s'inscrivait dans le cadre d'une recommandation de la commission spéciale Panama Papers: "En vue d’une lutte plus efficace contre la fraude fiscale, il est nécessaire d’harmoniser les procédures de recouvrement afin d’assurer une plus grande efficience en la matière".
Entre-temps, votre prédécesseur a démissionné, vous l'avez remplacé et nous sommes aujourd'hui en affaires courantes.
Qu'en est-il de ce texte? À quelle date le Conseil d’État a-t-il remis un avis à son sujet? La nature de l'avis du Conseil d’État nécessitait-elle de profondes modifications du texte? Ont-elles été apportées? Un texte est-il disponible pour traitement parlementaire, ne serait-ce que, au pire, par le biais d'une proposition de loi?
24.02 Alexander De Croo, ministre: Effectivement, un avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales a été soumis au Conseil d'État, qui a rendu son avis (avis 64.204/3) en date du 26 novembre 2018. Cet avis peut être qualifié de favorable et peu de modifications seront dès lors nécessaires. Les observations formulées par le Conseil d'État font actuellement l'objet d'une analyse minutieuse et seront suivies toutes les fois qu'il convient de le faire. Les observations non suivies feront bien entendu l'objet d'une justification.
Il est prévu de soumettre à nouveau, dans les meilleurs délais, le projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, au Conseil des ministres en deuxième lecture, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
24.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. J'attire votre attention sur le fait qu'il nous reste six ou sept semaines utiles pour voter ce texte d'abord en commission et puis en séance plénière. Pour une fois, un membre de l'opposition, sous réserve du contenu du texte, vous encourage à avancer rapidement sur un projet de loi.
De voorzitter: Ik dank de minister. We hebben heel wat nuttig werk verricht.