Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/375-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-BASE-10-10-10-20120912
Timestamp: 2018-04-19 11:30:15+00:00
Document Index: 127773552

Matched Legal Cases: ["l'article 267", "l'article 267", "l'article 267", "l'article 256", 'art. 269', 'art. 269', '§ 140', "l'article 261", "l'article 266", "l'article 261"]

375-PGPTVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition1
BOI-TVA-BASE-10-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-15T16:33:22.000+01:00
Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au I-2° de l'article 267 du code général des impôts (CGI), tous les frais réclamés au client, à des titres divers, et qui peuvent être considérés comme des compléments du prix de base d'une opération (intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance, etc.).
Le I-2° de l'article 267 du CGI précise que les intérêts, qui constituent des frais accessoires aux livraisons de biens ou aux prestations de services, sont à comprendre dans la base d'imposition de ces opérations.
- des délais de paiement prévus par les conditions générales de vente (obligatoires dans les relations entre professionnels en application de l'article L441-6 du code de commerce) ou le contrat ;
Cette jurisprudence de la Cour de justice conduit à nuancer l'interprétation antérieure de le I-2° de l'article 267 du CGI, selon laquelle les intérêts afférents à un crédit consenti par un fournisseur à l'occasion d'une opération taxable étaient toujours passibles de la taxe.
Il est rappelé que le fait générateur intervient en principe lors de la livraison des biens au sens de l'article 256-II du CGI ou de l'exécution des services (CGI, art. 269-1-a).
Pour les livraisons de biens et les prestations de services, qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur intervient au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent (CGI, art. 269-1-a-bis).
Les intérêts définis au V-B-I § 140, qui constituent la contrepartie d'une opération d'octroi de crédit, sont exonérés de TVA en application du 1°-a de l'article 261-C du CGI.
- l'indemnité versée au titre d'une clause de non-concurrence dès lors qu'elle rémunère une obligation de ne pas faire (cf. article 256 IV-1° du CGI).
Les indemnités de mutation versées entre les clubs de football professionnel lors du transfert de joueurs doivent, en application des dispositions des articles 256-I et 256-IV-1° du CGI, être soumises à la TVA dès lors qu'elles constituent la contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux.
En l'absence de service individualisé, il convient de rechercher si l'aide constitue un complément de prix à inclure dans la base d'imposition conformément aux dispositions de l'article 266-1-a du CGI.
En revanche, les honoraires perçus directement par les médecins et les auxiliaires médicaux, en leur nom personnel sont exonérés de TVA en application de l'article 261-4-1° du CGI. Lorsque ces honoraires sont perçus pour leur compte par les établissements thermaux, ils ne constituent pas des recettes propres de l'établissement, même lorsqu'ils figurent sur la facture délivrée au curiste. L'établissement thermal doit comptabiliser ces sommes en compte de tiers.
Le régime à appliquer aux frais d'affranchissement des colis postaux et des paquets-poste est celui prévu pour les frais de transport (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-10-II-A).
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