Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-2eme-civ-6-mars-2006-lien-causalite-78963.html
Timestamp: 2017-04-28 18:16:40+00:00
Document Index: 280213490

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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09/01/2015 16:59:43
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Document: Commentaire rapide de l'arrêt de la Cour de Cassation 2ème Civ. 6 mars 2006 - lien de causalité, 3 pagesExtrait: Ainsi, il s'agit de savoir si faute il y a, compte tenu des données de la science, et si non, si l'absence de faute permet a l'ESF de s'exonérer en partie de sa responsabilité à l'égard de la victime par l'action récursoire envers un autre coobligé. Dans le cas d'espèce la Cour considère qu'il y a eut violation des articles 1147, 1382 et 1251 du code civil, relatifs respectivement à l'exonération par la force majeure, la responsabilité civile et la subrogation, et casse et annule ainsi l'arrêt attaqué.Plan: 1.	La commission de la faute par le CRTS2. Critique
[...] Dans le cas d'espèce la Cour considère qu'il y a eut violation des articles et 1251 du code civil, relatifs respectivement à l'exonération par la force majeure, la responsabilité civile et la subrogation, et casse et annule ainsi l'arrêt attaqué. Dès lors, il s'agit dans un premier temps de la question de la commission de la faute par le CRTS ( 1 ) La commission de la faute par le CRTS L'arrêt attaqué considère que le CRTS n'a commis aucune faute délictuelle ou quasi-délictuelle, et de ce fait la cour d'appel estime qu'ainsi il est juste que soient condamnés in solidum les autres coresponsables. [...] [...] A. Décision opportune pour le particulier Il ressort des constations précédentes que la Cour cherche un moyen de condamner le centre fautif et son assureur plutôt que le particulier responsable de l'accident. B. [...] [...] Cependant cette décision est cassée par un arrêt de la 2ème chambre civile le 6 mars 2006 pour n'avoir pas caractérisé la faute personnelle du conducteur impliqué. Pour condamner in solidum M. X et la MATMUT à garantir l'ESF et la MACSF de la totalité des sommes payées, l'arrêt attaqué a relevé que compte tenu des données de la science, qu'aucune faute délictuelle ou quasi-délictuelle n'avait été commise par le CRTS. Ainsi, il s'agit de savoir si faute il y compte tenu des données de la science, et si non, si l'absence de faute permet a l'ESF de s'exonérer en partie de sa responsabilité à l'égard de la victime par l'action récursoire envers un autre coobligé. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cassation 2ème Civ. 6 mars 2006 - lien de causalité