Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/(type)/depots/(legis)/15/(archives)/index-depots
Timestamp: 2020-01-18 19:52:21+00:00
Document Index: 327559614

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 200"]

Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents - N° 2596
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale - N° 2595
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
- N° 2594
Proposition de résolution de M. Jimmy Pahun pour la conservation et l’utilisation durable de la haute mer
- N° 2593
Proposition de résolution de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles - N° 2592
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte - N° 2591
Mis en ligne vendredi 17 janvier 2020 à 16h00
Proposition de loi organique de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Prorogation du mandat des membres d'HADOPI - N° 2589 Annexe0
Mis en ligne mercredi 15 janvier 2020 à 19h00
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536). (M. Christophe Euzet) - Texte de la commission
Prorogation du mandat des membres d'HADOPI - N° 2589
Mis en ligne vendredi 17 janvier 2020 à 19h55
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536). (M. Christophe Euzet)
Prorogation du mandat des membres d'HADOPI - N° 2589 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536). (M. Christophe Euzet) - Texte comparatif
Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution - N° 2588 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié). (M. Christophe Euzet) - Texte de la commission
Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution - N° 2588
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié). (M. Christophe Euzet)
Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution - N° 2588 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié). (M. Christophe Euzet) - Texte comparatif
Protection des victimes de violences conjugales - N° 2587 Annexe0
Mis en ligne jeudi 16 janvier 2020 à 11h50
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478). (Mme Bérangère Couillard) - Texte de la commission
Protection des victimes de violences conjugales - N° 2587
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478). (Mme Bérangère Couillard)
Protection des victimes de violences conjugales - N° 2587 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478). (Mme Bérangère Couillard) - Texte comparatif
Echange d'informations fiscales - N° 2586
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes - N° 2585
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Alain Raphan relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes
Défense des viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes - N° 2584
Proposition de résolution de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à défendre les viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes dont ils sont victimes
Lutte contre la haine sur internet - N° 2583 Annexe0
Mis en ligne mercredi 15 janvier 2020 à 17h45
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534). (Mme Laetitia Avia) - Texte de la commission
Lutte contre la haine sur internet - N° 2583
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534). (Mme Laetitia Avia)
Lutte contre la haine sur internet - N° 2583 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534). (Mme Laetitia Avia) - Texte comparatif
Modification de la loi EGALIM - N° 2582
Mis en ligne vendredi 17 janvier 2020 à 16h15
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires
Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - N° 2581
Mis en ligne mercredi 15 janvier 2020 à 12h00
Proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Soutien des conditions de vie des agriculteurs - N° 2580
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à soutenir les conditions de vie des agriculteurs
Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues - N° 2579
Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues
Maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg - N° 2578
Mis en ligne mercredi 15 janvier 2020 à 18h30
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant le maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg
Réforme de l'accès aux soins des demandeurs d'asile - N° 2577
Mis en ligne mercredi 15 janvier 2020 à 18h15
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réformer l'accès aux soins des demandeurs d'asile
Registre national de patients transplantés à l'étranger - N° 2576
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger
Rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente - N° 2575
Mis en ligne mercredi 15 janvier 2020 à 18h00
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente
Interdiction du broyage et du gazage des poussins en souche ponte - N° 2574
Mis en ligne mardi 14 janvier 2020 à 17h45
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues visant à interdire le broyage et le gazage des poussins en souche ponte
Sécurité globale - N° 2573
Mis en ligne mercredi 15 janvier 2020 à 16h00
Proposition de loi de Mme Alice Thourot et plusieurs de ses collègues vers une sécurité globale
Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant des stocks mobiles de matières dangereuses - N° 2572
Proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses
Développement responsable et durable de l'énergie éolienne - N° 2571
Mis en ligne mercredi 15 janvier 2020 à 12h50
Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues pour un développement responsable et durable de l'énergie éolienne
Formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire - N° 2570
Mis en ligne mardi 14 janvier 2020 à 17h50
Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire
Protection des commerces de proximité - N° 2569
Mis en ligne mardi 21 janvier 2020 à 17h45
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à protéger les commerces de proximité
Accès des mineurs à un travail saisonnier - N° 2568
Mis en ligne vendredi 17 janvier 2020 à 10h15
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accès des mineurs à un travail saisonnier
Suppression du dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma - N° 2567
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma
Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés - N° 2566
Mis en ligne mercredi 15 janvier 2020 à 17h25
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Recherche d'héritiers - N° 2565
Mis en ligne mercredi 15 janvier 2020 à 17h35
Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues relative à la recherche d'héritiers
Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé - N° 2564
Proposition de loi de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé
Allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste - N° 2563
Mis en ligne mercredi 15 janvier 2020 à 18h40
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste
Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle - N° 2562
Mis en ligne jeudi 16 janvier 2020 à 19h15
Proposition de loi constitutionnelle de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
Composition des grenades utilisées par les forces de sécurité intérieure et ses conséquences sur la santé - N° 2561
Proposition de résolution de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la composition chimique des grenades utilisées par les forces de sécurité intérieure et ses conséquences sur la santé des personnes exposées
Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles - N° 2560
Mis en ligne jeudi 9 janvier 2020 à 18h05
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (n°1977). (M. Alain David)
Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam - N° 2559
Mis en ligne jeudi 9 janvier 2020 à 16h30
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n°531). (M. Christophe Naegelen)
Lutte contre la haine sur internet - N° 2558
Mis en ligne mardi 14 janvier 2020 à 10h00
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. (Mme Laetitia Avia)
Ratification de l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - N° 2552
Protection patrimoniale et promotion des langues régionales - N° 2548
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le monde - N° 2533
Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le monde.
Rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste - N° 2532
Proposition de loi de MM. Robin Reda, Alain Ramadier et plusieurs de leurs collègues visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste.
Limitation de la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs - N° 2531
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants.
Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à faire de la protection des mineurs contre la pornographie la « Grande cause nationale 2020 ».
Création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété - N° 2528
Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population - N° 2527
Proposition de loi de M. Christophe Bouillon relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population.
Amélioration de la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies - N° 2526
Evaluation et encadrement de la pratique de la cryothérapie - N° 2523
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à évaluer et encadrer la pratique de la cryothérapie.
Intégration d'une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’École nationale d’administration - N° 2522
Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’École nationale d’administration.
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à accompagner psychologiquement les parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante.
Encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - N° 2519
Proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Renforcement de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger - N° 2517
Réservation des versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France - N° 2511
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à réserver les versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France.
Rapport de la commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020. (M. Joël Giraud)
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Pauget institutionnalisant le Conseil citoyen.
Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique.
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le droit international humanitaire à l'épreuve des conflits. (MM. Moetai Brotherson et Jean François Mbaye)
Rapport d'information de la mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique. (Mmes Laurianne Rossi et Claire Pitollat)
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt des dons aux associations coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles - N° 2482
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles.
Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales.