Source: http://docplayer.fr/2706146-Directeur-general-des-elections-du-canada-enjeux-decoulant-des-communications-telephoniques-inappropriees-recues-par-des-electeurs.html
Timestamp: 2017-07-24 01:20:02+00:00
Document Index: 233826194

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 110', 'art. 319', 'art. 91', 'art. 403', 'art. 430']

Directeur général des élections du Canada Enjeux découlant des communications téléphoniques inappropriées reçues par des électeurs - PDF
Directeur général des élections du Canada Enjeux découlant des communications téléphoniques inappropriées reçues par des électeurs
Download "Directeur général des élections du Canada Enjeux découlant des communications téléphoniques inappropriées reçues par des électeurs"
1 Directeur général des élections du Canada Enjeux découlant des communications téléphoniques inappropriées reçues par des électeurs Document de discussion2 Table des matières Introduction Allégations de communications inappropriées avec les électeurs lors de l élection générale du 2 mai Contexte juridique Difficultés rencontrées par les enquêteurs Comment mieux promouvoir l observation et l application de la loi Annexe... 253 Introduction Le présent document de discussion vise à encourager la discussion sur les enjeux découlant des allégations d appels inappropriés reçus par des électeurs les jours précédant le jour de l élection ainsi que le jour de l élection, soit le 2 mai Le document donne un bref aperçu des allégations et des plaintes reçues, ainsi que des mesures prises pour traiter ces plaintes. Il définit le cadre opérationnel et juridique d une élection générale et indique les autres règles qui s appliquent en dehors du contexte strict de la Loi électorale du Canada (LEC). Il fait état de plusieurs défis auxquels les enquêteurs ont dû faire face et examine les changements législatifs et régulatoires possibles qui pourraient aider à prévenir ce genre de conduite ou faciliter l application de la loi. À ce stade, les changements ne sont énumérés dans ce document qu à des fins de discussion. Il reste beaucoup de travail à faire avant que le directeur général des élections (DGE) soit en mesure de présenter des recommandations à ce sujet au Parlement. Les commentaires et suggestions reçus permettront de présenter des recommandations équilibrées et mieux informées au Parlement. Bien que les technologies de communication puissent ouvrir la porte à des abus, leurs avantages pour le processus démocratique ne devraient pas être ignorés. Les valeurs et les principes qui sous-tendent cette discussion sont : le droit fondamental de tous les électeurs de voter dans une élection fédérale, le droit et la nécessité pour les partis politiques et les candidats de communiquer avec les électeurs, le droit à la vie privée des électeurs et l obligation pour tous les intervenants de préserver l intégrité du processus électoral. On doit trouver les moyens d éviter que des pratiques comme celles décrites dans ce document ne se répètent. Ces pratiques minent le processus électoral au détriment de tous ses participants. Dans ce contexte, cependant, il faut garder à l esprit que les mesures législatives ne peuvent à elles seules prévenir une conduite inappropriée. Tous les participants au processus électoral se doivent d agir de façon à respecter et promouvoir les valeurs démocratiques et la primauté du droit. 14 1. Allégations de communications inappropriées avec les électeurs lors de l élection générale du 2 mai 2011 Cette partie du document résume les événements qui se sont produits lors de l élection générale du 2 mai 2011, et décrit les démarches subséquentes d Élections Canada pour enquêter sur ces événements. Appels et plaintes initiaux (dans Guelph et ailleurs) Les journées précédant le jour du scrutin, le jour de l élection, et les journées suivantes, des électeurs se sont plaints d avoir reçu des appels automatisés, prétendument d Élections Canada, les avisant à tort du changement de leur lieu de scrutin (principalement dans Guelph, mais également dans d autres circonscriptions). D autres plaintes d électeurs ont fait état d appels répétés, agaçants, voire agressifs, tantôt automatisés, tantôt de vive voix; d autres appels auraient été reçus tard le soir, des jours de fête religieuse, ou avec des numéros accompagnés d un indicatif régional américain. Ces communications auraient été faites de la part de candidats qui, souvent, ont ensuite nié en être à l origine. Dans quelques cas, des centres d appels professionnels ont reconnu par la suite que certains électeurs avaient reçu de l information erronée sur l adresse de leur lieu de scrutin, information fondée sur des données inexactes ou périmées. Enquête sur les plaintes dans Guelph 1 De nombreuses plaintes à propos d appels téléphoniques ont été reçues vers 10 h le 2 mai La voix à l appareil a été décrite comme une voix féminine enregistrée prétendant appeler de la part d Élections Canada. Le message était que puisqu on s attendait à une augmentation de la participation électorale, l adresse du lieu de scrutin de l électeur avait été changée. Rien dans ce message n était vrai : l appelante ne représentait pas Élections Canada, et aucun lieu de scrutin n avait changé d adresse. Le numéro d où provenait ce message, selon l afficheur des destinataires, était le même : il s agissait du numéro d un téléphone cellulaire facturé à l utilisation et activé le 30 avril Le nom de l abonné dans les dossiers de Bell Canada était Pierre Poutine, habitant la rue Séparatiste, à Joliette, au Québec. Ni ce nom ni cette rue n existent à Joliette. Le téléphone de Pierre Poutine a servi à appeler uniquement deux numéros de téléphone, tous deux assignés à une entreprise de communication d Edmonton, qui a également fourni des services à une campagne dans Guelph. L individu à l origine des appels a été accepté comme client par l entreprise de communication. Les dossiers de l entreprise indiquent que appels portant le numéro d appel attribué à l individu ont été effectués à des numéros de téléphone de Guelph le 2 mai 2011, entre 10 h 03 et 10 h 15 HAE. 1 Les énoncés suivants sont fondés sur l information rendue disponible au public grâce aux dossiers de la cour pendant l enquête du commissaire aux élections fédérales. L enquête se poursuivait toujours au moment de rédiger ce document. 25 Les numéros de téléphone sur cette liste concordent avec ceux d une liste de personnes qui n appuient pas un certain parti politique et la liste a été obtenue de la base de données de ce parti. L individu a utilisé un faux nom et une fausse adresse dans ses communications avec l entreprise (Pierre Jones, au 54, rue Lajoie, à Joliette). Cette adresse n existe pas. Il a utilisé PayPal pour payer les services de l entreprise, et a fourni à PayPal les mêmes faux nom et adresse. Les paiements (d un montant total de 162,10 $) ont été faits au moyen de trois cartes Visa prépayées, achetées à deux magasins Shoppers Drug Mart, à Guelph. Tous ont été faits depuis un ordinateur avec la même adresse IP 2, par un serveur mandaté, conçu à dessein pour dissimuler l emplacement de l ordinateur. L individu a de même utilisé le serveur mandaté pour communiquer avec l entreprise de communication à certaines occasions. À d autres occasions, l individu a communiqué avec l entreprise de communication à partir d une adresse IP associée à un bureau de campagne. Le personnel de ce bureau de campagne a utilisé la même adresse IP pour ses communications légitimes avec cette même entreprise de communication, ainsi que pour l accès à la base de données d un parti politique. Les appels aux électeurs ont été envoyés par l entreprise de communication au moyen de services de téléphonie sur protocole Internet (VolP). Les appels VoIP se font par ordinateur et sont transmis, par Internet, aux téléphones des destinataires. Cette technologie permet au fournisseur du service de configurer le programme de façon à ce que n importe quel numéro souhaité par le client apparaisse sur l afficheur des destinataires. Ce numéro affiché n a donc rien à voir avec l origine réelle de l appel fait par le fournisseur. Découverte par les médias en février 2012 de documents judiciaires sur l enquête et afflux subséquent de plaintes et de réactions Plus de communications ont été reçues de la part d électeurs après que ces renseignements ont été rendus publics dans les pages de l Ottawa Citizen, le 23 février 2012 et les jours suivants. La plupart de ces communications exprimaient l indignation des électeurs à l idée qu on tente d affaiblir le processus électoral par des appels mensongers ou trompeurs. Comparution du directeur général des élections devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre Dans le contexte de la couverture médiatique et du débat public qu ont suscités ces articles, le DGE a demandé à comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin d expliquer des aspects importants des processus d administration et d enquête d Élections Canada. Cette comparution a eu lieu le 29 mars L adresse de protocole Internet (IP) est une adresse numérique affectée à tout ordinateur qui utilise le protocole Internet pour communiquer sur Internet. On peut déterminer l adresse physique d un ordinateur connecté à Internet à partir de l adresse IP, si on consulte la base de données du fournisseur d accès Internet. 36 Ce jour-là, le DGE a déclaré que près de 800 plaintes avaient été reçues au sujet de cas précis d appels inappropriés ou frauduleux 3. Le DGE s est engagé à déposer au plus tard le 31 mars 2013 un rapport qui examinerait les défis posés par de tels appels et recommanderait des améliorations au cadre législatif. Situation actuelle Le commissaire aux élections fédérales a déclaré qu au 16 août 2012, il avait reçu plaintes au sujet d appels de cette sorte. Ces plaintes émanaient d électeurs de 234 circonscriptions, dont Guelph. 3 Ce nombre reflète les cas d allégations d appels inappropriés signalés par les électeurs, et non pas les manifestations d indignation ou les appels à l action. 47 2. Contexte juridique Cette partie du document traite des règles qui s appliquent ou ne s appliquent pas selon le cas aux appels inappropriés faits durant la dernière élection générale. On décrit les dispositions pertinentes de la Loi électorale du Canada; on note que les principales lois fédérales en matière de vie privée ne s appliquent pas aux partis politiques et on explique que certaines dispositions des Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC en matière de télémarketing et d appels automatisés sont par contre applicables aux entités politiques. Finalement, on mentionne certaines dispositions du Code criminel. Communications avec les électeurs par les entités politiques aux termes de la Loi électorale du Canada Les communications avec les électeurs par les entités politiques sont essentielles au processus démocratique. Le but principal de toute campagne électorale est de convaincre les électeurs de voter, et de voter pour un candidat particulier. Plusieurs moyens peuvent être employés à cette fin, mais pour beaucoup, le contact direct entre le candidat (ou son équipe) et l électeur fait partie d une stratégie importante, si ce n est la plus importante. Afin de faciliter ces communications, le Parlement a inclus dans la LEC plusieurs dispositions exigeant la transmission aux partis, aux candidats ou aux députés de renseignements sur les électeurs dans des listes électorales (art. 93, 104.1, 107, 109 et 45). Ces listes contiennent les nom, adresse (postale et municipale) et numéro d identificateur de chaque électeur. Elles ne contiennent pas leurs numéros de téléphone. Quatre de ces listes sont remises aux candidats et aux partis pendant la période électorale (listes préliminaires, listes préliminaires à jour, les listes révisées et les listes officielles). Les listes définitives, produites après l élection pour chaque circonscription, sont fournies aux partis enregistrés qui y ont soutenu un candidat, ainsi qu aux députés. Les députés reçoivent aussi chaque année la liste des électeurs de leur circonscription, tout comme les partis politiques qui en font la demande, du moment qu ils ont soutenu un candidat dans cette circonscription à la dernière élection. La Loi n impose aucune obligation aux destinataires des listes quant à la protection et au contrôle de l accès aux renseignements personnels qu elles contiennent. Élections Canada leur fournit des lignes directrices comprenant des pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels contenus dans les listes. Ces lignes directrices ne sont cependant pas exécutoires. Élections Canada détient peu de renseignements sur la façon dont ces renseignements personnels sont gérés par les partis politiques et ne sait pas s il existe des mesures afin de contrôler ou de limiter leur utilisation. 58 Il semble que les partis politiques fusionnent les renseignements contenus dans ces listes avec leurs propres renseignements sur les électeurs. Ces bases de données peuvent contenir beaucoup plus de renseignements, dont les numéros de téléphone des électeurs et leur allégeance politique, si elle est connue 4. Il semble aussi que, dans certains cas, les campagnes locales et le parti auquel elles sont affiliées mettent en commun leur information sur les électeurs dans la base de données du parti, afin que les deux entités aient le plus de renseignements possible sur les électeurs de la circonscription, ce qui facilite les communications avec eux. L évolution des nouvelles technologies et leur utilisation accrue par les participants au processus électoral permettent à ceux-ci de cibler des segments de l électorat et de communiquer avec les électeurs plus facilement et efficacement. Une gamme de plus en plus grande de mécanismes sont utilisés à cette fin, dont les campagnes téléphoniques (appels en personne ou automatisés) et les débats interactifs au téléphone, autant d occasions pour les partis et les candidats de diffuser leur message et d encourager la participation. Ces outils ne sont pas coûteux et relativement faciles à utiliser. Ils présentent donc d importants avantages pour le processus électoral. Cependant, ce sont justement ces qualités combinées à la capacité de certains de ces outils de dissimuler l origine réelle de la communication qui en font des outils de choix pour ceux qui veulent tromper les électeurs. Ainsi, aux États-Unis, on observe depuis une décennie des cas de pratiques trompeuses 5 perpétrées au moyen d appels automatisés ou de sites Web. Par exemple, des électeurs de Kansas City et de Virginie ont reçu en 2006 des appels automatisés les informant mensongèrement du changement d adresse de leur lieu de scrutin 6. En plus de porter atteinte aux droits constitutionnels des électeurs, de telles pratiques minent la confiance des électeurs ainsi que la capacité des partis politiques et des candidats à communiquer efficacement avec les électeurs et stimuler la participation électorale. 4 Voir Colin J. Bennett et Robin M. Bayley, Les partis politiques fédéraux du Canada et la protection des renseignements personnels : une analyse comparative, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Ottawa, 2012, p. 40 et suiv. 5 On utilise dans le présent document le terme «pratiques trompeuses» plutôt que celui, courant mais plus restreint (à certains égards), de «suppression du vote». Le US Department of Justice définit comme suit la «suppression du vote» dans son manuel sur la poursuite des infractions électorales : «Les manœuvres de suppression du vote visent à assurer l élection du candidat souhaité en empêchant les électeurs réputés être favorables à ses rivaux de se rendre au bureau de vote. Ces manœuvres peuvent prendre la forme suivante : fournir de faux renseignements à la population ou à un segment particulier du public sur les critères d admissibilité au vote, les conséquences du vote sur le statut de citoyen, les dates ou les qualifications relativement au vote des absents, la date du scrutin, les heures du vote, ou le bureau de scrutin où se rendre. Actuellement, aucune loi fédérale d application criminelle n interdit expressément les activités de suppression du vote de cette sorte». Voir Craig C. Donsanto, Federal Prosecution of Election Offenses, 7 e éd., Dept. of Justice, 2007, p. 61. Élections Canada donne à l expression «pratique trompeuse» une portée plus large qui englobe aussi la diffusion de faux renseignements sur les rivaux électoraux. 6 Voir Common Cause, Lawyers Committee for Civil Rights Under Law and Century Foundation, Deceptive Practices 2.0: Legal and Policy Responses, Washington, Common Cause,9 Communications des partis et des candidats avec les électeurs individuels ce qui est permis, ce qui ne l est pas Aux termes de la LEC (art. 110, al. 111f)), la principale restriction à l utilisation des renseignements personnels inscrits sur les listes électorales est la suivante : il est interdit aux partis, aux candidats et aux députés d utiliser sciemment ces renseignements à des fins autres que : a) la communication avec des électeurs ou b) une élection ou un référendum fédéral. Pour qu il y ait infraction, il faut prouver non seulement qu il y a eu mauvaise utilisation, mais aussi que la personne connaissait la source de l information, et savait à quoi on l utilisait 7. La publicité électorale favoriser ou contrecarrer un candidat ou un parti (LEC, art. 319 et suiv.) est permise. Elle peut prendre plusieurs formes, dont le porte-àporte ou d autres formes de communication avec les électeurs. Les appels pour «faire sortir le vote» sont également permis. Par contre, il est interdit de volontairement empêcher ou s efforcer d empêcher un électeur de voter (LEC, al. 281g); l infraction est énoncée à l al. 491(3)d)). De même, il est interdit d inciter une personne à s abstenir de voter (ou à voter pour ou contre un candidat donné) «par quelque prétexte ou ruse» (LEC, al. 482b)). Il est interdit de faire ou de publier sciemment une fausse déclaration concernant la réputation ou la conduite personnelle d un candidat ou d une personne qui désire se porter candidat avec l intention d influencer les résultats de l élection (LEC, art. 91; l infraction est énoncée à l al. 486(3)c)). Il faut dire, en leur faveur, que ces interdictions ont une grande portée. Les interdictions énoncées aux alinéas 281g) et 482b) ne sont pas en lien avec une technologie ou un moyen d obstruction particulier. L alinéa 482b) couvrirait les stratagèmes employés pour décourager les électeurs de voter selon leur préférence (p. ex. en prétendant (faussement) appeler au nom d un autre candidat) et ceux employés pour supprimer le vote (p. ex. en informant faussement les électeurs que leur lieu de vote a changé). Toutefois, il est également important de noter que ces interdictions font l objet de sanctions pénales et non de pénalités administratives. Par conséquent, les cas de non-conformité sont traités dans le cadre d une enquête pénale, ce qui limite les outils disponibles pour recueillir l information et exige des procédures relativement lourdes et longues. Il existe également un déséquilibre important entre la lourdeur et la longueur de ces procédures et les faibles amendes qui peuvent être imposées advenant un verdict de culpabilité, limitant ainsi l effet dissuasif d un tel verdict. 7 La LEC ne régit pas la collecte ou la communication des renseignements personnels par les entités politiques. Le procureur doit prouver que la personne qui a utilisé l information savait qu elle provenait d une liste électorale (par opposition à une autre source), ce qui réduit les chances de succès de la poursuite, et affaiblit la responsabilisation quant à la protection et à l utilisation des renseignements personnels inscrits sur les listes. 710 Communications avec les électeurs à propos des lieux de scrutin Chaque circonscription est divisée en parcelles géographiques appelées sections de vote et qui comptent chacune au moins 250 électeurs. On compte habituellement un bureau de scrutin par section de vote, et la règle de base est que chaque bureau de scrutin doit se trouver dans la section de vote correspondante. Cela dit, le directeur du scrutin peut, s il le juge indiqué, réunir plusieurs bureaux de scrutin en un centre de scrutin. En pratique, la plupart des bureaux de scrutin sont regroupés de cette façon. Avant chaque élection, les directeurs du scrutin sont chargés de trouver un emplacement dans les sections de vote pour les bureaux de scrutin ou pour le centre de scrutin (ce dernier peut réunir au maximum 15 bureaux de scrutin). Si possible, les bureaux doivent se trouver dans un édifice public, à un endroit central, à proximité des électeurs, et devraient répondre à des normes d accessibilité spécifiques, tant à l intérieur qu à l extérieur de l édifice 8. Les directeurs du scrutin peuvent engager des discussions préliminaires avec les propriétaires sur la location des locaux, mais ils ne peuvent pas signer de bail avant la délivrance des brefs à moins d avoir reçu l autorisation du DGE, qui n est habituellement pas accordée avant que l élection ne soit imminente. Une carte d information de l électeur (CIE) est ensuite envoyée à tous les électeurs de la circonscription. L électeur y trouve l adresse de son bureau de scrutin, les dates et les heures du vote, et le numéro de téléphone à composer pour obtenir de plus amples renseignements. Au début de chaque élection, Élections Canada demande aux partis politiques et aux candidats de ne pas communiquer d information aux électeurs sur l adresse ou l éventuel changement d adresse des bureaux de scrutin, afin de ne pas semer la confusion ou de transmettre des renseignements potentiellement erronés. S il faut changer l adresse d un bureau de scrutin par exemple parce qu un lieu de scrutin s avère soudainement non disponible le directeur du scrutin imprime et envoie une CIE révisée aux électeurs concernés. Si le changement se produit trop tard pour que cette carte puisse être envoyée, les électeurs sont informés du changement par les médias, ou personnellement par un travailleur électoral posté à l entrée du bureau de scrutin fermé. Élections Canada n appelle pas les électeurs pour les informer de changements d adresse de lieux de scrutin : sauf exception, l organisme ne détient pas le numéro de téléphone des électeurs. 9 Dans les rares cas où les électeurs fournissent, volontairement, leur numéro de téléphone à l organisme, il n est consigné ni dans le Registre national des électeurs, ni sur la liste électorale, et n est pas fourni aux directeurs du scrutin. 8 Le 2 mai 2011, jour de l élection, on dénombrait bureaux de scrutin situés dans lieux de scrutin. De plus, bureaux de scrutin itinérants avaient été installés dans établissements. 9 Par exemple, les électeurs qui demandent un bulletin de vote spécial peuvent fournir leur numéro de téléphone pour qu Élections Canada puisse communiquer avec eux si les documents télécopiés sont illisibles. 811 La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Les principes généraux régissant la collecte, l utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels sont exposés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et ils reflètent des normes reconnues mondialement 10. Cependant, ni la LPRP ni, de façon générale, la LPRPDE ne s appliquent aux entités politiques. La LPRP ne s applique qu aux institutions fédérales, c'est-à-dire, généralement, aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral. Quant à la LPRPDE, elle se limite aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d activités commerciales 11. L absence d un cadre juridique pour la gestion et la protection des renseignements personnels par les partis politiques et les candidats est cruciale, puisque le recours à des moyens comme celui des appels automatisés pour tromper des segments ciblés de la population serait impossible sans avoir connaissance des données sur la composition de l électorat compilées et consultées par les partis politiques. Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées 12 Autorité législative Selon l article 41 de la Loi sur les télécommunications : «Le Conseil peut, par ordonnance, interdire ou réglementer, dans la mesure qu il juge nécessaire compte tenu de la liberté d expression pour prévenir tous inconvénients anormaux, l utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de l entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées». 10 Ces principes sont énoncés dans l annexe 1 de la LPRPDE et ont été reproduits dans l annexe du présent document. 11 Le rapport de Bennett et Bailey, note 4 supra, mentionne que la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique «inclut, dans la définition d organisation, les personnes, les associations non constituées en personne morale, les organisations syndicales, les fiducies et les organisations sans but lucratif» et ne s applique pas uniquement aux activités commerciales. Selon une décision récente, les partis politiques provinciaux sont assujettis à cette loi, qui pourrait également s étendre aux activités des partis politiques fédéraux dans cette province. Voir p Dans cette section, Élections Canada tente de résumer les règles du CRTC. Les règles elles-mêmes se trouvent sur le site Web du CRTC, à Une fiche de renseignements d une page intitulée «Renseignements importants à l intention des candidats, des partis et des organismes politiques concernant les règles sur le télémarketing» se trouve également à Pour de plus amples renseignements sur les Règles sur les télécommunications non sollicitées, veuillez communiquer avec le CRTC. 912 Bien que les règles adoptées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) soient complètes à plusieurs égards, il est important de garder en tête qu elles ne s appliquent pas aux communications par Internet et par courriel 13. Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet aux consommateurs d enregistrer un numéro de téléphone pour ne plus recevoir d appels de télémarketing à ce numéro. Aux termes des alinéas 41.7(1)c) à e) de la Loi sur les télécommunications, les règles sur la LNNTE ne s appliquent pas aux télécommunications faites par les entités politiques régies par la LEC, soit les partis enregistrés, les candidats, les candidats à l investiture, les candidats à la direction et les associations de circonscription, ou celles faites en leur nom. Cela dit, il est important de noter que le paragraphe 41.7(4) oblige les personnes et les organisations exemptées, telles que les partis politiques et les candidats, à maintenir leur propre liste d exclusion interne. Les partis politiques et candidats doivent donc s assurer qu aucune communication n est effectuée en leur nom à toute personne qui aurait demandé à être inscrite sur leur liste d exclusion. Notons toutefois que cette disposition ne s applique pas à une personne qui fait une télécommunication à la seule fin de recueillir de l information pour un sondage auprès du public. Règles de télémarketing Les Règles de télémarketing s'appliquent, que la télécommunication à des fins de télémarketing soit visée ou non par les Règles sur la LNNTE. Elles s appliquent donc aux entités politiques. Cependant, «télémarketing» désigne l'utilisation d'installations de télécommunication pour effectuer des télécommunications non sollicitées à des fins de sollicitation, et «sollicitation» s entend de la vente ou de la promotion d'un produit ou d un service ou la sollicitation d'argent ou d une valeur pécuniaire. Par conséquent, les Règles de télémarketing s appliquent aux entités politiques lorsque celles-ci sollicitent des dons, mais elles seraient probablement jugées non applicables lorsque l entité sollicite le vote de l électeur, puisque l appel ne constitue pas une activité commerciale. De même, ces règles seraient probablement non applicables aux appels visant à «faire sortir le vote», ou à aviser les électeurs du changement d adresse de leur bureau de scrutin. Les Règles de télémarketing comprennent les obligations suivantes : Le télévendeur doit s inscrire au préalable, qu il fasse les télécommunications pour son propre compte ou pour celui d un client. Le télévendeur doit tenir une liste d exclusion interne, qu il fasse les télécommunications pour son propre compte ou pour celui d un client. 13 En décembre 2010, le Parlement a adopté une loi visant à contrer les pourriels (voir L.C. 2010, ch. 23). Lorsque la législation entrera en vigueur, le mandat du CRTC sera élargi et inclura les messages électroniques de nature commerciale. 1013 Le télévendeur, ou le client de celui-ci selon le cas, doit ajouter à sa liste d exclusion interne les nom et numéro de téléphone du consommateur qui en fait la demande dans les 31 jours suivant la réception de la demande 14. Au début de la télécommunication par téléphone aux fins de télémarketing, le télévendeur doit donner le nom réel ou fictif de la personne qui fait la télécommunication, le nom du télévendeur et le nom du client. Sur demande pendant la télécommunication par téléphone aux fins de télémarketing, le télévendeur doit donner un numéro de téléphone que le consommateur peut composer pour s'adresser à un employé ou à un autre représentant du télévendeur et du client. Une télécommunication à des fins de télémarketing ne peut être effectuée qu'aux heures suivantes : de 9 h à 21 h 30 la semaine et de 10 h à 18 h la fin de semaine 15. Le télévendeur doit afficher le numéro de télécommunication qu'il utilise ou un autre numéro auquel le consommateur peut le joindre. Les Règles sur les composeurs-messagers automatiques Ces règles s'appliquent, que la télécommunication à des fins de télémarketing soit visée ou non par les Règles sur la LNNTE. Elles s appliquent donc aux entités politiques. «Composeur-messager automatique» (CMA) désigne «un appareil de composition automatique capable de mémoriser ou de produire les numéros de télécommunication à composer et qui peut être utilisé seul ou avec un autre appareil pour transmettre un message enregistré ou synthétisé au numéro de télécommunication composé». Ce sont ces appareils qui servent à faire les appels automatisés. Une personne qui utilise un CMA pour effectuer des appels non sollicités ayant un autre objectif que la sollicitation doit néanmoins se conformer à certaines conditions, dont les plus pertinentes pour les besoins du présent document sont les suivantes : la télécommunication ne peut être effectuée qu'aux heures suivantes : de 9 h à 21 h 30 la semaine et de 10 h à 18 h la fin de semaine 16 ; la télécommunication doit commencer par un message donnant clairement le nom de la personne pour le compte de laquelle la télécommunication est faite ainsi qu'une adresse postale et un numéro de télécommunication local ou sans frais permettant de joindre un représentant de cette personne. Si le message transmis dépasse 60 secondes, le message d'identification doit être répété à la fin de la télécommunication; 14 Cette question est abordée dans le document du CRTC intitulé «Renseignements importants à l'intention des candidats, des partis et des organismes politiques concernant les règles sur le télémarketing». On peut y lire que «toute demande de la part d un électeur désirant ajouter son nom et son numéro de téléphone à la liste d exclusion interne d un parti ou d un candidat, ou encore d une personne qui fait des appels en leur nom, doit être satisfaite au moment de l appel. Les partis ont 31 jours pour mettre à jour leur liste d exclusion interne». Voir 15 Ces heures sont sujettes à la législation provinciale qui régit ce type d activités. 16 Ces heures sont sujettes à la législation provinciale qui régit ce type d activités. 1114 la télécommunication doit afficher le numéro de l'appelant ou un autre numéro permettant de joindre l'appelant. Application des dispositions régissant les télécommunications non sollicitées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes L application des dispositions sur les télécommunications non sollicitées se fait principalement par l imposition de pénalités administratives pécuniaires (voir les articles à de la Loi sur les télécommunications). Comme de telles pénalités ne relèvent pas du droit pénal (et qu ainsi elles ne sont pas assorties des droits et protections accordés aux personnes soupçonnées ou accusées d avoir commis une infraction criminelle), elles peuvent être imposées beaucoup plus rapidement et efficacement par l organisme. En vertu de ses pouvoirs d enquête (art et de la Loi), le CRTC peut désigner les agents autorisés à dresser un procès-verbal de violation. Ces personnes peuvent procéder à la visite de tout lieu où se trouvent, à leur avis fondé sur des motifs raisonnables, des objets, des documents ou des renseignements concertant l application des règles, et examiner ceux-ci. Elles peuvent aussi faire usage directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu il contient ou auxquelles il donne accès, les reproduire ou en exiger la reproduction, etc. Dispositions du Code criminel sur les communications frauduleuses Les dispositions actuelles du Code criminel peuvent être d une utilité limitée pour traiter les communications inappropriées avec les électeurs. Appels téléphoniques harcelants et trompeurs (par. 372(1), (3)) Est coupable d une infraction quiconque, «avec l intention de nuire à quelqu un ou de l alarmer», transmet par téléphone des renseignements qu il sait être faux (par. 372(1)). Il n est cependant pas certain que les tribunaux jugent qu un appel trompeur cherchant à nuire aux chances de succès d un candidat dans une élection (et non à la personne elle-même) constitue une infraction aux termes de ce paragraphe; Est également coupable d une infraction quiconque «fait ou fait en sorte qu il [ ] soit fait des appels téléphoniques répétés» «avec l intention de harasser quelqu un» (par. 372(3)). Fraude à l identité (art. 403) Il y a infraction lorsque quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte, avec l une de quatre intentions prévues, dont celle «de causer un désavantage [ ] à une autre personne». La jurisprudence confirme que l identité usurpée doit être celle d une vraie personne. L infraction ne s appliquerait donc pas à l appel ou à l appelant se prétendant représenter «Élections Canada», ou se faisant passer pour une personne fictive comme «Pierre Poutine» Le message automatisé envoyé aux électeurs de Guelph contenait (en anglais) le texte suivant : «Ceci est un message automatisé d Élections Canada». 1215 Méfaits (art. 430, 430(1.1)) L article 430 énumère les activités liées aux «biens» (définis dans le Code) qui constituent des «méfaits». L article 430(1.1) précise ainsi que c est commettre une infraction que de détruire ou altérer des données, ou de gêner leur emploi; le terme «données» est défini à l art («représentations d informations [pouvant] être utilisées dans un ordinateur»). Ces dispositions ne semblent pas s appliquer aux appels eux-mêmes. 1316 3. Difficultés rencontrées par les enquêteurs Cette partie du document décrit certains des obstacles auxquels ont été confrontés les enquêteurs d Élections Canada dans leur recherche de la source des appels inappropriés faits durant la dernière élection générale. Absence de contrats écrits pour les services de télémarketing ou autres services de communication avec les électeurs Les enquêtes d Élections Canada semblent indiquer que les principaux partis ont leur propre bassin d entreprises de télémarketing, et qu ils partagent leurs contacts avec les campagnes des candidats. Bien qu il existe des factures, il n y a habituellement pas de contrats écrits entre les campagnes et les entreprises de télémarketing détaillant quels services seront fournis, quand et à quel coût. Limites actuelles à l obligation de rendre compte à Élections Canada Les renseignements contenus dans les rapports produits par les partis politiques sont actuellement trop limités pour qu on puisse en tirer de l information pertinente. En effet, ces rapports ne comprennent que le détail des contributions reçues. Les dépenses électorales des partis y sont regroupées en catégories générales, et peu de détails sont fournis sur la façon dont elles ont été engagées. Aux termes de la loi actuelle, les partis politiques fédéraux ne sont pas tenus de fournir de pièces à l appui de leurs dépenses. Si les rapports des candidats et les documents y afférents sont plus complets, et pourraient révéler qu une entreprise de télémarketing a été engagée pour la diffusion de messages automatisés ou en personne aux électeurs, la raison de l utilisation faite de ces services, ou le texte des messages communiqués aux électeurs en sont absents, puisque la LEC ne l exige pas 18. De plus, si le rapport n indique pas que la campagne a engagé une entreprise de télémarketing ou de télécommunication pour communiquer avec les électeurs, ou si la dépense n a pas été engagée à des fins de publicité (p. ex. appels pour «faire sortir le vote») et qu elle est consignée dans le rapport, moins détaillé, de l association de circonscription, Élections Canada ne saura pas que la dépense a servi à cet usage, à moins qu il n en soit informé autrement : plainte, dénonciation, etc. Enfin, les rapports peuvent être produits trop tard pour que l information qui s y trouve sur les ententes avec les fournisseurs de service soit vraiment utile à l enquête. La technologie au service de l anonymat La technologie actuelle permet aux individus qui souhaitent contourner les règles d éviter la détection de plusieurs façons. Ainsi, même lorsqu il existe des dispositions législatives ou réglementaires applicables, comme les Règles du CRTC sur les télécommunications non sollicitées, ces dispositions peuvent être contournées dans la pratique à l aide de moyens technologiques assurant l anonymat. La solution à ce problème réside peut-être plus dans les progrès technologiques que dans la création de nouvelles règles. 18 La loi permet au DGE de demander des documents supplémentaires à l appui d une dépense. Généralement, le contenu d une publicité n est pas pertinent à cette fin. 1417 Services de téléphonie sur protocole Internet La technologie VoIP permet de cacher l origine d un appel et de forcer l affichage d un faux numéro sur l afficheur du destinataire. C est ce que l on appelle les appels mystérieux (ou, en anglais, «spoofing»). Ceci restreint la possibilité de remonter jusqu à l appelant la piste d un appel fait en utilisant cette technologie. La technologie a tellement évolué qu il est possible d installer un centre d appel par VoIP pratiquement n importe où, même dans un domicile privé, à l aide d un ordinateur récent, de quelques serveurs et de listes d appels. Cela dit, dans le cas de la circonscription de Guelph, le système utilisé a été celui d une entreprise de communications connue qui a conservé ses propres dossiers d appels et coopéré avec les enquêteurs. Serveurs mandataires L anonymat peut aussi être facilité par les serveurs mandataires servant d intermédiaire pour les ordinateurs et les serveurs qui communiquent par Internet. Les serveurs mandataires garantissent l anonymat en effaçant automatiquement les traces de l origine des communications. Dans l enquête sur le dossier de Guelph, des documents déposés en cour par le commissaire aux élections fédérales indiquent que des serveurs mandataires ont servi à communiquer avec l entreprise de communication sous une fausse identité. Téléphones cellulaires jetables Les téléphones cellulaires jetables peuvent servir à dissimuler l origine d une communication. Certaines applications pour iphone permettent également de créer des numéros de téléphone temporaires qui peuvent être utilisés pour faire des appels ou envoyer des messages texte sans laisser de trace. Dans cette même enquête, des documents déposés en cour par le commissaire spécifient qu un téléphone cellulaire jetable a servi à communiquer avec une entreprise de communication sous une fausse identité. Absence de normes sur la rétention des données dans le secteur des télécommunications Il n existe pas de normes dans le secteur des télécommunications, sur les données qui doivent être conservées, et sur la durée de leur rétention. Certaines entreprises ne conservent des données sur leurs télécommunications que si elles sont facturées. D autres conservent tous les renseignements sur les communications faites par leurs utilisateurs (p. ex. date de l'appel, durée, numéro de téléphone du destinataire). Certaines conservent l information seulement quelques jours, d autres pendant trois mois. La durée de la période de rétention des données influe directement sur la capacité des enquêteurs de faire leur travail. Le Code criminel permet aux enquêteurs d obtenir d un juge une ordonnance de communication afin d obliger des particuliers ou des entités à fournir ou à produire certains documents en leur possession. Moins drastiques que les mandats de perquisition, ces ordonnances peuvent être demandées lorsque les circonstances s y prêtent. Aux termes du paragraphe (3), l ordonnance ne sera accordée que si le 1518 dénonciateur (dans le cas d Élections Canada, l enquêteur) démontre qu il a des motifs raisonnables de croire qu une infraction a été ou est présumée avoir été commise. La rédaction de la dénonciation en vue de convaincre le juge d accorder l'ordonnance de communication, la délivrance de l ordonnance et la production des documents par leur détenteur peuvent prendre des semaines, voire des mois, compte tenu du déroulement de l enquête et de la complexité du dossier. La chaîne des événements et des communications peut être très difficile sinon impossible à recréer lorsque l entreprise ne conserve ses données de télécommunication que pendant une très courte période. Critères d obtention d une ordonnance de communication Comme mentionné ci-dessus, l ordonnance de communication ne peut être délivrée que si l enquêteur prouve qu il a des motifs raisonnables de croire qu une infraction a été commise ou est présumée avoir été commise. Il doit également avoir des motifs raisonnables de croire que les documents ou données demandés fourniront une preuve que l infraction a été commise et que ces documents ou données sont en la possession ou à la disposition de la personne de qui ils sont demandés. Si la plainte n est fondée que sur la mémoire du témoin, ou sur des doutes après le fait, ces motifs pourraient ne pas suffire pour justifier la délivrance d une ordonnance de communication de documents à une entreprise de télécommunication. Nature publique de la dénonciation Lorsqu un juge accorde une ordonnance de communication, un document lui est remis par la suite décrivant l information obtenue. À ce stade, la dénonciation (c est-à-dire le document dans lequel l enquêteur explique pourquoi il a besoin des renseignements demandés, et pourquoi il croit que ces renseignements sont en la possession de la personne à qui ils sont demandés) devient accessible au public. C est la découverte d une de ces dénonciations par les journalistes du Ottawa Citizen qui a entraîné l afflux de plaintes et de réactions de février Par contre, la publication du contenu des dénonciations a pu porter préjudice à la réputation des personnes ou entités contactées par les enquêteurs, alors que celles-ci n étaient nullement accusées dans les dénonciations de visées malfaisantes. 1619 4. Comment mieux promouvoir l observation et l application de la loi Dans cette partie du document, diverses mesures sont considérées pour prévenir les problèmes à l origine des plaintes reçues concernant l élection générale de 2011 et favoriser une meilleure observation et application de la loi. Toutefois, il est important de garder en tête que les interdictions juridiques et les exigences en matière de divulgation ont peu d effet sur les gens déterminés à mener des activités illégales. De ce point de vue, il est essentiel que les mesures retenues aient une valeur dissuasive et qu elles soient assorties de mécanismes efficaces d application de la loi. a. Information du public sur le processus électoral Comme il a été mentionné précédemment, Élections Canada est chargé de gérer les bureaux de scrutin et de voir à ce que tout changement soit communiqué aux électeurs. En préparation pour la prochaine élection, l organisme devra considérer des moyens de sensibiliser les électeurs à ses procédures (en particulier, le fait que l organisme ne communique pas avec les électeurs par téléphone), de les mettre en garde contre les appels trompeurs et de les informer des recours possibles. Ceci peut inclure une collaboration avec d autres organismes, par exemple le CRTC. b. Interdiction de se faire passer pour un travailleur électoral ou de fournir sciemment de faux renseignements sur le processus électoral La Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne certaines manœuvres électorales, L.O. 2011, ch. 17, a créé une nouvelle infraction rendant coupable quiconque, en Ontario ou ailleurs, se fait passer pour un employé ou agent du bureau du directeur général des élections, une personne nommée en application de la Loi électorale, un candidat ou une personne autorisée par le candidat à agir en son nom, ou une personne autorisée à agir en son nom par un parti inscrit ou une association de circonscription inscrite. Aux termes de cette loi, si le juge qui préside conclut que l infraction a été commise sciemment, la personne est coupable de manœuvre frauduleuse et est passible d une amende d au plus $ et d un emprisonnement d au plus deux ans moins un jour, ou d une seule de ces peines. Alors que l infraction prévue par cette loi de l Ontario s applique à la personne qui fait les appels, celle énoncée à l alinéa 482b) de la LEC (inciter une personne à s abstenir de voter) pourrait aussi s appliquer à l auteur du stratagème (c.-à-d. à la personne qui a donné instruction de faire les appels). Cela dit, on devrait considérer une infraction similaire à celle de l Ontario, non seulement contre les personnes qui se font passer pour un employé ou un agent d Élections Canada, mais aussi contre celles qui se présentent faussement comme un candidat ou son représentant, ou comme le représentant d un parti enregistré ou d une association de circonscription enregistrée. Dans tous ces cas, il ne serait pas nécessaire de prouver que le contrevenant voulait contrarier l exercice du droit de vote de quelqu un, ou inciter des électeurs à ne pas voter pour un candidat donné; il 1720 suffirait, pour qu il y ait infraction, de prouver que la personne s est fait passer pour quelqu un d autre 19. L infraction devrait être formulée de manière à couvrir aussi les pratiques trompeuses sur Internet, telles que les utilisations abusives des noms de domaine des campagnes et la création de sites Web présentés faussement comme ceux de vraies campagnes. Enfin, on pourrait envisager d interdire l usurpation de l identité d un «tiers» enregistré (ou d un agent ou employé de ce tiers). Aux États-Unis, il est arrivé que des individus aient diffusé de faux renseignements sur le processus de vote en se présentant mensongèrement comme des représentants d associations de défense des droits des minorités. c. Élargissement des Règles sur les communications non sollicitées ou création dans la Loi électorale du Canada d un régime similaire couvrant les «communications avec les électeurs», afin de mieux protéger la vie privée des électeurs Les Règles de télémarketing du CRTC et les Règles sur les composeurs-messagers automatiques, mentionnées ci-dessus, s appliquent aux entités politiques dans le cas des appels automatisés ou en personne faits à des fins de sollicitation. Certaines règles s'appliquent aussi si l appel automatisé est fait à des fins autres que la sollicitation. Dans ce cas, notamment, l appelant doit donner le nom de la personne au nom de laquelle il fait l appel, ainsi que l adresse postale et le numéro de téléphone de cette personne. Il y a par contre quelques limites : le régime du CRTC repose sur l auto-identification des télévendeurs : si ceux-ci ne s identifient pas et que l appel automatisé utilise une technologie assurant l anonymat pour éviter la détection, les organismes responsables de l application des lois ont peu de recours à l heure actuelle. Dans ce contexte, les points suivants doivent être abordés. Convient-il d élargir les Règles de télémarketing, ou de mettre sur pied un régime distinct, similaire mais sur mesure, de manière à couvrir les communications avec les électeurs (c.-à-d. tous les appels faits pendant la campagne électorale par des entités politiques, ou en leur nom)? Ces règles, comme celles de télémarketing, imposeraient des obligations telles que l inscription préalable des télévendeurs ou clients, la tenue par ceux-ci d une liste d exclusion interne pour les communications avec les électeurs; la divulgation du nom de l appelant, du télévendeur et du client au début de la communication et des restrictions sur les heures des appels. Les Règles de télémarketing s appliquent actuellement aussi aux élections provinciales et municipales. Les éventuelles règles sur les communications avec les électeurs s appliqueraient-elles aussi à ces élections? Ces règles devraient-elles s appliquer uniquement pendant la période électorale, ou continuer de s appliquer en tout temps? L élargissement des Règles du CRTC sur les télécommunications non sollicitées présente un certain avantage, en ce sens que ce régime existe déjà, et que le CRTC 19 Cependant, au moins dans le cas d usurpation de l identité d un candidat, l infraction devra être formulée de façon à exclure la satire politique. Elle pourrait préciser, par exemple, qu il n y a usurpation que lorsqu on risque raisonnablement de croire à la fausse identité de l imitateur. 18 Montrer encore
Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation Plus en détail LISTE NATIONALE DE NUMÉROS DE TÉLÉCOMMUNICATION EXCLUS
LISTE NATIONALE DE NUMÉROS DE TÉLÉCOMMUNICATION EXCLUS Juillet 2014 (Mise à jour) Réservé aux conseillers MD Marque déposée de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Les polices sont établies par L Empire, Plus en détail Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales. Interprétation
Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation Plus en détail Loi électorale du Canada : Questions fréquemment posées par les organisations de travailleurs et travailleuses
Fiche d information Loi électorale du Canada : Questions fréquemment posées par les organisations de travailleurs et travailleuses Importante mise à jour relative à la publicité électorale sur Internet Plus en détail DIRECTIVE DU COMMISSAIRE
DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada Plus en détail ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COGECO est une société de portefeuille diversifiée qui exerce des activités de câblodistribution, de télécommunication et de radiodiffusion Plus en détail Changements apportés à la Loi sur le droit d auteur par suite de l adoption du projet de loi C-11 et s appliquant aux services d archives
Changements apportés à la Loi sur le droit d auteur par suite de l adoption du projet de loi C-11 et s appliquant aux services d archives Après plusieurs faux départs et des années de discussion et de Plus en détail POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW
POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw Plus en détail Section 28 Marketing sous la forme de «Télémarketing» 2. Définitions. 1. Généralités. Appel automatique. Diffusion/envoi multiple de télécopies
94 compris, mais sans s y limiter, à tous les articles, les titres et les grands titres. Cependant, les sites qui leur appartiennent personnellement ou dont ils sont responsables pour la mise à jour peut Plus en détail de télécommunication exclus
Webinaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 13 août 2008 liste nationale de numéros de télécommunication exclus Webinaire sur la Liste Nationale des Numéros de Télécommunication Plus en détail Lignes directrices sur la surveillance vidéo au moyen d appareils non dissimulés dans le secteur privé Mars 2008
FEDERAL Commissaire à la protection de la vie privée du Canada PROVINCIAL Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'alberta Commissaire à l'information et à la protection de Plus en détail Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73
Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73 Version PDF Ottawa, le 8 février 2011 Appel aux observations Instance visant à examiner le bien-fondé d exiger des fournisseurs de services VoIP mobiles et Plus en détail Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)
www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données Plus en détail Gestionnaire responsable (titre) Date prévue pour la mise en œuvre. Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action
Titre du projet : Évaluation de la Loi sur les contraventions Centre de responsabilité : Réponse de la direction et Plan d action Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action On devrait Plus en détail PUBLICITÉ, DOCUMENTATION COMMERCIALE ET CORRESPONDANCE
Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation MCeX CIRCULAIRE Le 3 septembre 2008 Plus en détail Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)
Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) 1 Table des matières Introduction... 3 À propos du Plan pluriannuel d accessibilité de l OQRE... 3 Plus en détail [TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca
Le 25 novembre 2011 [TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca Monsieur Paul Collins Sous-commissaire principal de la concurrence Bureau de la concurrence Direction des fusions Industrie Canada Plus en détail Norme canadienne 23-101 Règles de négociation
Norme canadienne 23-101 Règles de négociation PARTIE 1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1.1 Définition 1.2 Interprétation PARTIE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA RÈGLE 2.1 Le champ d application de la règle Plus en détail Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie
DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport Plus en détail AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE Plus en détail Note d orientation n 8 du T-CY
Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la Plus en détail Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32)
Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32) Fondé en 1985, le Conseil canadien des archivistes est né d une volonté fédéraleprovinciale de favoriser Plus en détail Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité
Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967 Plus en détail TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION
A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente Plus en détail Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur
Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur SECTION NATIONALE DU DROIT DE LA CONCURRENCE ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Juin 2009 500-865 Carling Avenue, Ottawa, ON, Canada Plus en détail RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS
Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M. Plus en détail DIRECTIVE ET PROCÉDURE Utilisation des messages électroniques au Collège Boréal en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
DIRECTIVE ET PROCÉDURE Utilisation des messages électroniques au Collège Boréal en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) Entrée en vigueur : 2014-10-01 Dernière modification : 2014-10-20 Approuvé Plus en détail POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC
POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF LE 28 AOÛT 2014 Table des matières 3 1. Introduction 3 2. Champs d Plus en détail Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales
Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte Plus en détail Règlement sur les normes d accessibilité intégrées
sur les normes d accessibilité intégrées s de chaque conseil scolaire Date d entrée 2013 Établissement de politiques en matière d accessibilité Le conseil élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques Plus en détail POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET
LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE Plus en détail Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale. Élections générales.
Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale Élections générales du 8 décembre 2008 Directeur général des élections du Québec, 2008 Dépot Plus en détail RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)
RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l application : Probité et des antécédents judiciaires Personne responsable de la direction des Services des ressources humaines Adoption Plus en détail Liste de contrôle relative à la politique en matière de protection de la vie privée
Fiche-conseil Liste de contrôle relative à la Pourquoi les organismes de bienfaisance enregistrés doivent-ils avoir une politique en matière de protection? Des lois ont été adoptées par le gouvernement Plus en détail Procédures et lignes directrices en cas de cessation des activités d un programme
ecap MC Education Completion Assurance Plan (régime d assurance pour l achèvement des études) SEAF Student Education Assurance Fund (fonds d assurance études pour les étudiants) Procédures et lignes directrices Plus en détail VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO
VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO Adoptée à la séance du 21 janvier 2013 par la résolution G2013-00-18 TABLE DES MATIÈRES Page 1. INTRODUCTION... 3 2. CADRE JURIDIQUE... 3 3. Plus en détail RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE
RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes Plus en détail FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS
Fabrication et vente de produits 49 FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Règlements et normes de produits La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur en 2011. Cette Plus en détail POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET
LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON Plus en détail La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité
La Commission des services juridiques du Nunavut Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité 2014 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B Plus en détail Circulaire de télécom CRTC 2008-3
Circulaire de télécom CRTC 2008-3 Bulletin d'information Ottawa, le 16 décembre 2008 Règles sur les télécommunications non sollicitées et Règles sur la liste nationale des numéros de télécommunication Plus en détail MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014
FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et Plus en détail Introduction. Application
Politique sur l accessibilité de Primerica et plan d accessibilité pluriannuel (le «plan d accessibilité») (Règlement de l Ontario 191/11) relatif à la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées Plus en détail Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale
Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation Plus en détail Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc.
Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Merci de vous procurer et de lire l énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Plus en détail Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire Plus en détail Outil d évaluation aux fins de la notification en cas d atteinte à la vie privée
Outil d évaluation aux fins de la notification en cas d atteinte à la vie privée Décembre 2006 Commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l Ontario David Loukidelis Commissaire Plus en détail Le droit pénal et la non-divulgation du VIH
Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par Plus en détail La Loi canadienne anti-pourriel. Séance d information 2014
La Loi canadienne anti-pourriel Séance d information 2014 Avis Cette présentation a été préparée par le personnel de la Commission dans le but de fournir des informations générales à l égard de la Loi Plus en détail INTRODUCTION. Digital Advertising Alliance des États Unis.
INTRODUCTION Les présents principes canadiens d autoréglementation de la publicité comportementale en ligne (ci-après les «principes») ont été élaborés par l Alliance de la publicité numérique du Canada Plus en détail RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART
RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «Gagnez une certification!» (ci-après le «Concours») est organisé par Marcotte Systèmes (ci-après l «Organisateur»). Plus en détail Alerte Fasken Martineau
Alerte Fasken Martineau Avril 2005 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Les plafonds des contributions politiques et des dépenses électorales sont majorés à temps avant la prochaine élection Vancouver Calgary Plus en détail RAPPORT DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR LES CAS DE MAUVAISE CONDUITE AYANT REQUIS DES MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES EN 2013 ET 2014
RAPPORT DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR LES CAS DE MAUVAISE CONDUITE AYANT REQUIS DES MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES EN 2013 ET 2014 Contexte 1. Conformément à la Directive organisationnelle Plus en détail Bulletin d'information de télécom CRTC 2009-282
Bulletin d'information de télécom CRTC 2009-282 Ottawa, le 15 mai 2009 Règles sur les télécommunications non sollicitées et Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et leur Plus en détail Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Plus en détail ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES
ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES Afin de faciliter l accès de l agent financier du candidat à l investiture aux services bancaires, Élections Canada offre le Plus en détail SAC AU SOL POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SAC AU SOL POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS L entreprise Sac au sol inc. («Sac au sol») reconnaît l importance de la protection et de la sensibilité des renseignements personnels. Plus en détail Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346
Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Version PDF Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 4 février 2014 Ottawa, le 27 juin 2014 Leclerc Communication inc. Québec (Québec) Demande Plus en détail Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction........................................................... Plus en détail Note d orientation n 9 du T-CY (projet)
www.coe.int/tcy Strasbourg, version du 10 octobre 2014 T-CY(2014)20 Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 9 du T-CY (projet) sur les spams Proposition établie par le Bureau Plus en détail Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada LPRPDE Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices OBJET Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a Plus en détail Directive sur l utilisation de l Internet, du réseau et des ordinateurs par les élèves
Directive sur l utilisation de l Internet, Département responsable: Services éducatifs En vigueur le: 1 er janvier 2003 Référence: Approuvée par: Directeur général Amendée le 4 septembre 2007: L un des Plus en détail Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE
Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil Plus en détail Examen des marchés publics
Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés Plus en détail Financement électoral pour les candidats et les tiers. Contrôleur du financement politique
Financement électoral pour les candidats et les tiers Contrôleur du financement politique 2014 Objectifs de la formation 1. Documents importants 2. Portée de la Loi sur le financement de l activité politique Plus en détail MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DE L ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE
MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DE L ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE Article 1: Cadre normatif Le présent Manuel contient les dispositions appliquées Plus en détail POLITIQUE DE DÉNONCIATION
POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Plus en détail Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques
Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en Plus en détail LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS : COMMUNICATIONS RELATIVES AUX ACTIONNAIRES
PRB 99-33F LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS : COMMUNICATIONS RELATIVES AUX ACTIONNAIRES Margaret Smith Division du droit et du gouvernement Le 18 janvier 2000 PARLIAMENTARY RESEARCH BRANCH DIRECTION Plus en détail Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au Plus en détail Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600
Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600 Version PDF Ottawa, le 19 août 2010 Modification et réémission de la circulaire de télécom 2008-3 visant l interprétation des Règles sur les télécommunications Plus en détail Les formes d organisation de l entreprise au Canada
Les formes d organisation de l entreprise au Canada Plusieurs formes d organisation de l entreprise peuvent être mises à contribution pour gérer une entreprise au Canada, chacune comportant ses propres Plus en détail POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE
CODE D IDENTIFICATION POL15-020 TITRE : POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 2 février 2015 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI Plus en détail RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE
RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche Plus en détail Modalités d utilisation du site Web
Modalités d utilisation du site Web VOUS ÊTES PRIÉ DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D UTILISATION (LES «MODALITÉS») AVANT D UTILISER LE SITE WEB DE LA BANQUE ROGERS (LE «SITE»). EN UTILISANT Plus en détail PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL
PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après Plus en détail Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin
Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin Ministère des Finances Le 2 novembre 2015 Le 23 avril 2015, le gouvernement a annoncé des changements proposés Plus en détail RAPPORT D ENQUÊTE. Enquête sur des personnes soupçonnées de simuler leur présence au Québec avec l aide d un consultant en immigration
RAPPORT D ENQUÊTE Enquête sur des personnes soupçonnées de simuler leur présence au Québec avec l aide d un consultant en immigration 18 décembre 2009 TABLE DES MATIÈRES 1. L ORIGINE DE L ENQUÊTE...3 2. Plus en détail PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3)
Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les incidents provoqués par des conduites intimidantes ou violentes Plus en détail Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée
Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Table des matières Contexte 1 Modifications proposées à l assurance responsabilité exigée des SRL 1 Modifications complémentaires Plus en détail Approuvé par le conseil d administration de la SADC le 14 septembre 2004; modifié par le conseil le 6 juin 2007 et le 5 mars 2014
Approuvé par le conseil d administration de la SADC le 14 septembre 2004; modifié par le conseil le 6 juin 2007 et le 5 mars 2014 1. ATTENDUS Code de conduite professionnelle et de comportement éthique Plus en détail MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION
MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel
[TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION Plus en détail RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT
RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION... Plus en détail Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario et Règlement «Normes d accessibilité pour les services à la clientèle»
Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario et Règlement «Normes d accessibilité pour les services à la clientèle» Ontario East Municipal Conference, le 16 septembre 2009 Plus en détail RÈGLEMENTS OFFICIELS DU CONCOURS PARCE QUE LE TEMPS DES FÊTES, C EST AUSSI PRENDRE SOIN DE SOI ET SE SENTIR BELLE...
RÈGLEMENTS OFFICIELS DU CONCOURS PARCE QUE LE TEMPS DES FÊTES, C EST AUSSI PRENDRE SOIN DE SOI ET SE SENTIR BELLE... Ces règlements sont les règlements officiels (les «Règlements») s appliquant aux personnes Plus en détail Les rapports d inspection
Introduction Les rapports d inspection et la Loi sur l accès à l information municipale et la protection de la vie privée Projet conjoint de la ville de Newmarket et du Bureau du commissaire à l information Plus en détail LA CONSTITUTION CANADIENNE
Objectifs d apprentissage Présenter aux élèves la notion de loi constitutionnelle. Comprendre l histoire et la nature de la Constitution canadienne. Mieux connaître les responsabilités des divers ordres Plus en détail RAPPORTS D ÉVALUATION VISANT UNE ENTITÉ DE PLACEMENT NORMES ET RECOMMANDATIONS SUR LES INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES RAPPORTS
Norme n o 610 RAPPORTS D ÉVALUATION VISANT UNE ENTITÉ DE PLACEMENT NORMES ET RECOMMANDATIONS SUR LES INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES RAPPORTS 1. Les experts en évaluation d entreprises peuvent se voir Plus en détail TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications
TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications NO 1 Adoption par la direction générale : Date : Le 1 er octobre 2003 Dernière révision : 01/10/03 Plus en détail Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières
Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent Plus en détail LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE
LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE Cet article a été initialement publié dans l édition du printemps/été 2013 du bulletin de nouvelles d ACE Disponible à www.acelaw.ca Les différends Plus en détail Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation
Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Ligne directrice : 2014-04 Manuel sur le financement politique des candidats à l investiture et des agents financiers (EC 20182) Commentaires formulés Plus en détail La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.
1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice Plus en détail (Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT
OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent, Plus en détail Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back