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Timestamp: 2017-06-26 15:31:52+00:00
Document Index: 202873024

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 311', 'art. 311', 'art. 57', 'art. 311', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 132', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 247', 'art. 260', 'arrêt ', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 113', 'art. 111', 'art. 113', '§ 16', '§ 20', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'arrêt ']

4A_463/2014 (23.01.2015)
4A_463/2014 Arrêt du 23 janvier 2015
A. Par contrat du 1
er août 2007, A.________ (bailleresse) a remis à bail un local d'environ cinquante mètres carrés, sis à X.________ et utilisé comme entrepôt, à une locataire ultérieurement remplacée par la société B.________ SA. Le contrat de bail, qui prévoit un loyer mensuel de 350 fr., désigne l'objet loué comme il suit: "les locaux suivants sis dans la maison, env. 50 m
2,.. à utiliser comme ... entrepôt." Par formule officielle du 19 avril 2011, la bailleresse a résilié le bail au 31 octobre 2011 pour cause de "travaux"; la locataire n'a pas contesté le congé ni requis une prolongation du bail.
Le 20 juillet 2011, la locataire a demandé une ristourne de loyer de 200 fr. ensuite de désagréments causés par des travaux de la bailleresse. Celle-ci a réagi par une lettre du 16 août 2011 contenant les réflexions suivantes: le bail porte sur une surface "d'env. 50 m
2 au sol"; il a été convenu de ne rien entreposer sur les deux plateformes situées en hauteur sur la gauche et la droite du local; cet accord n'a pas été respecté, ce qui justifie une majoration de loyer de 200 fr. par mois avec effet rétroactif au 1
er juillet [sic!] 2007; est en outre exigée la restitution d'un marteau-piqueur.
La bailleresse s'est pourvue en appel. Par arrêt du 14 juillet 2014, la Cour suprême du canton de Berne (2
e Chambre civile) a refusé d'entrer en matière sur l'appel en tant qu'il concluait au paiement de 1'500 fr. pour le marteau-piqueur disparu; pour le surplus, elle a rejeté l'appel, et partant la demande; les frais et dépens de première et deuxième instance ont été mis à la charge de la bailleresse.
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel est introduit par un acte écrit et motivé. Il n'est pas contesté que le mémoire d'appel ne contenait strictement aucune explication destinée à justifier ladite prétention de 1'500 fr.; l'art. 311 CPC est ainsi violé. Le fait que le juge d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de motivation consacrée à l'art. 311 CPC, contrairement à ce que semble plaider la recourante (cf. arrêt 4A_290/2014 du 1
er septembre 2014 consid. 3.1). Par ailleurs, la jurisprudence admet qu'à l'instar de l'art. 42 al. 5 et 6 LTF, l'art. 132 CPC permet d'obtenir un délai supplémentaire uniquement pour rectifier des vices de forme, et non pas pour remédier à l'insuffisance des moyens au fond (arrêt 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, in SJ 2012 I 231; ATF 137 III 617 consid. 6.4). Si l'art. 56 CPC oblige le juge à interpeller les parties dont les actes ou déclarations sont "manifestement incomplets" (art. 56 CPC), cette disposition ne saurait servir à rectifier une inadvertance du conseil d'une partie, réputé connaître les exigences de motivation d'un appel ou d'un recours (cf. arrêts 4A_78/2014 du 23 septembre 2014 consid. 3.3.3 et 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2); peu importe, dans ce contexte, que le litige relève de la procédure simplifiée régie par la maxime inquisitoire (art. 247 al. 2 let. b ch. 1 CPC). Le grief est infondé.
2. Le litige porte ensuite sur l'objet du bail, plus précisément sur la question de savoir si celui-ci incluait les deux plateformes comme l'a admis l'autorité précédente. La recourante le conteste et s'estime en droit d'obtenir, en sus du loyer stipulé, une indemnité pour l'utilisation des plateformes, qu'elle calcule par comparaison des surfaces du local au sol (50 m
2 ) et des plateformes (42 m
2 ) avec le loyer fixé dans le contrat (350 fr.), ce qui l'amène à exiger un montant mensuel de 294 fr. (42 : 50 x 350).
Selon le texte du contrat écrit, le bail portait sur des locaux d'une surface d'environ 50 m
2 sis dans la maison. D'ordinaire, la location d'un local, même s'il est défini par sa surface au sol, porte sur le volume entier du local, jusqu'au plafond. On ne discerne pas pour quel motif la clause précitée devait être comprise différemment, dans le sens que le bail portait uniquement sur le sol. En outre, les plateformes non fermées étaient accessibles uniquement par l'entrepôt loué, et il y avait dans l'entrepôt des échelles disposées à cet effet; en sa qualité de locataire du local, l'intimée et elle seule avait légalement et pratiquement accès aux plateformes. Dans ces circonstances, à défaut de réserve expresse, l'intimée pouvait de bonne foi déduire du contrat écrit qu'elle avait également loué les plateformes. Il n'a pas été constaté que les parties auraient oralement stipulé autre chose.
Le locataire n'a le droit de rénover ou de modifier la chose qu'avec le consentement écrit du bailleur (art. 260a al. 1 CO). La rénovation entraîne une amélioration de l'état de l'objet, et donc en règle générale une augmentation de sa valeur; la modification touche la substance même de l'objet, dont elle change l'aspect ou l'état (arrêt 4A_541/2011 du 28 mars 2012 consid. 4.2; PETER HIGI, Commentaire zurichois, 4
e éd. 1994, n° 8 ss ad art. 260 CO et n° 6 s. ad art. 260a CO). Le changement d'un cylindre de serrure ne tombe pas dans ces catégories; un consentement écrit n'était donc pas nécessaire. Quoi qu'il en soit, la requête de la recourante doit être qualifiée d'abusive et contraire à la bonne foi, comme l'a reconnu l'autorité précédente (cf. LACHAT, op. cit., ch. 32.3.2 p. 829). C'est à bon droit que toute prétention a été rejetée de ce chef.
5.1. A teneur de l'art. 113 al. 1 1
ère phrase CPC, "il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation (im Schlichtungsverfahren werden keine Parteientschädigungen gesprochen; nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili) ". Le Message se limite à dire ceci: la procédure de conciliation ayant pour objectif de parvenir à composition et d'éviter une action formelle, il est indiqué que chaque partie supporte ses propres frais, étant précisé que les parties sont libres de convenir d'une autre répartition dans le cadre d'une transaction (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6911 ch. 5.8.3 ad art. 111). Les Chambres fédérales ont adopté la disposition sans discussion (BO CE 2007 513, BO CN 2008 653).
Pour Tappy en revanche, l'exclusion des dépens en procédure de conciliation est absolue, de sorte qu'une allocation de dépens est aussi exclue dans le cadre d'une procédure de jugement ultérieure. Cet auteur relève que la règle est un compromis entre partisans de l'exclusion des mandataires professionnels dans la procédure de conciliation et partisans d'une application des règles ordinaires à ce stade déjà ( DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° s 3 et 6 ad art. 113 CPC). Cet avis est partagé par d'autres auteurs ( STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2
e éd. 2013, § 16 n. 14 et § 20 n. 33; FRANO KOSLAR, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie éd., 2010, n° 2 i.f. ad art. 113 CPC); Jenny ne se prononce pas, mais semble également pencher dans ce sens ( DAVID JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER éd., 2
e éd. 2013, n° 5 i.f. ad art. 113 CPC).
Une telle solution ne va pas non plus à l'encontre du but poursuivi par le législateur. L'interdiction formulée à l'art. 113 al. 1 1
ère phrase CPC vise à favoriser l'aboutissement de la tentative de conciliation; les discussions restent limitées au litige au fond, sans que s'y ajoute un point de discussion supplémentaire au sujet de prétentions en remboursement de dépens. Par contre, la perspective d'échapper ultérieurement au paiement de ces dépens dans l'hypothèse où la conciliation échoue ne va pas influer sur les chances de concilier; c'est bien plutôt le risque de devoir payer ces dépens qui pourrait à l'occasion amener les parties à accepter un arrangement au sujet de prétentions incertaines, plutôt que de les soumettre au juge ordinaire.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la 2
e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.