Source: https://fr.scribd.com/document/367760619/DROIT-de-GREVE-Texte-de-Loi-Organique-Propose-Par-La-CGEM
Timestamp: 2020-07-09 18:51:14+00:00
Document Index: 324167421

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DROIT de GRÉVE Texte de Loi Organique Proposé Par La CGEM | Grève | Droit statutaire
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Texte de Loi organique proposé par la CGEM
Le capital immatériel est en débat en ce moment dans notre pays. En ce qui me concerne, j’inclus la qualité du dialogue social dans cette immaté- rialité. En effet, sans un climat pacifié comme nous l’avons initié au sein de la CGEM avec les syndicats, nous ne pourrons entamer les réformes néces- saires pour faire de notre pays, un pays émergent.
Nous avons signé un pacte social, mis en place un dispositif de médiation sociale, des rencontres régulières avec les 5 centrales, preuve que cela est possible de se parler.
Se parler n’est plus un choix mais une nécessité absolue pour construire un environnement des affaires serein, compétitif et socialement responsable. Nous avons besoin d’investisseurs étrangers, nous avons besoin de redon- ner confiance aux opérateurs économiques nationaux pour développer cette croissance dont nous avons besoin pour créer des emplois décents et du- rables.
Aussi, parmi les marqueurs forts, il y a le droit de grève qu’il nous faut orga- niser. Que les choses soient claires : La CGEM ne remet pas en cause le droit de grève, d’autant plus qu’il est inscrit dans la constitution.
Aujourd’hui, il s’agit d’organiser l’exercice de ce droit et d’avoir un équilibre entre le droit de faire grève et le droit de travailler.
Organiser le droit à la grève, c’est donner plus de place à la négociation préalable et plus de force aux centrales syndicales les plus représentatives, évitant ainsi, la fragmentation du champ syndical qui n’est bon pour per- sonne.
Notre pays fait face à des défis majeurs et ne peut se permettre des grèves sauvages, une épée de damoclès permanente sur la tête des chefs d’entre- prises. Il est temps de faire preuve de maturité et de voir l’intérêt général plutôt que d’avoir des approches dogmatiques, du côté employeurs comme du côté syndicats.
Fidèle à sa dynamique de force de proposition, la Commission Emploi et Relations Sociales de la CGEM a élaboré une proposition de texte de loi or- ganique au gouvernement et aux syndicats, relative aux conditions et moda- lités d’exercice du droit de grève que vous trouverez dans ce livret.
COMMISSION EMPLOI ET RELATION SOCIALES
Une proposition issue de la pratique et surtout conforme aux références légales nationales et internationales, basée sur les conditions majeures sui- vantes :
¡ L’obligation de donner un préavis de grève ;
¡ Le recours, avant le déclenchement de la grève, aux procédures de conci- liation, de médiation ou d’arbitrage, dans la mesure où il s’agit de pro- cédures appropriées, impartiales et rapides, auxquelles les intéressés peuvent participer à toutes les étapes ;
¡ L’obligation d’avoir l’accord d’une certaine majorité de travailleurs pour déclencher la grève et d’atteindre un certain quorum ;
¡ L’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour l’observation des prescriptions de sécurité et la prévention des accidents ;
¡ L’obligation d’assurer un service minimum dans certains cas ;
¡ L’obligation de respecter la liberté du travail à l’endroit des non-grévistes.
Le droit de grève constitue un droit légitime de défense des intérêts maté- riels et moraux des salariés, tel que prévu dans certaines conventions in- ternationales et dans l’article 29 de la nouvelle Constitution de 2011, qui indique dans son deuxième paragraphe, la nécessité de promulguer une loi organique pour définir les conditions d’exercice de ce droit.
Fort de ce nouveau climat avec les syndicats, il est temps de confirmer cela par des actes forts qui donneront un signal majeur aux opérateurs écono- miques et également aux institutions internationales. Nous sommes à un carrefour ou seuls les faits comptent et au-delà des postures, nous serons jugés sur nos réalisations et sur leur impact pour notre économie et plus largement sur notre société.
Le Maroc a besoin de croissance, la croissance a besoin d’un environne- ment serein et rationnel. Ce sont là, les principales conditions d’une créa- tion d’emplois décents et durables.
Il nous appartient, Etat, syndicats et employeurs, de faire preuve de courage politique et d’esprit de responsabilité.
Je sais que nous saurons y arriver ensemble, car c’est comme cela que nous exprimerons notre patriotisme.
Jamal BELAHRACH Président de la Commission Emploi et Relations Sociales
Article 1 : Objet Article 2 : Champ d’application Article 3 : Définitions Article 4 : Organisation de l’exercice du droit de grève en vertu de conventions collectives Article 5 : L’arrêt illicite de travail et la fermeture illicite Article 6 : L’obligation de négociation préalable
SECTION II : CONDITIONS ET MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
Article 7 : Décision de déclenchement de la grève Article 8 : Délai de préavis Article 9 : Notification de la décision de déclenchement de la grève Article 10 : Information des autorités publiques Article 11 : Contenu de la décision de déclenchement de la grève Article 12 : Encadrement des salariés et négociation Article 13 : Obligations des parties suite à un accord Article 14 : Suspension du contrat de travail pendant la grève
SECTION III : PROTECTION DES DROITS DU SALARIÉ ET DE L’EMPLOYEUR
Article 15 : Protection des droits des salariés grévistes Article 16 : Protection des droits des salariés non grévistes Article 17 : Protection des droits de l’employeur
SECTION IV : SECTEURS VITAUX, SERVICES ESSENTIELS ET SERVICE MINIMUM
Article 18 : Secteurs vitaux Article 19 : Service minimum dans les secteurs essentiels Article 20 : Arrêt ou interdiction de grèves
SECTION V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DÉCISIONS JUDICIAIRES
Article 21 : Constatation des infractions par l’agent de l’inspection du Travail Article 22 : Constatation des infractions par l’huissier de justice Article 23 : Constatation des infractions par l’officier de police judiciaire Article 24 : Décision judiciaire
SECTION VI : DISPOSITIONS PÉNALES
Article 25 : Sanctions pour arrêt illicite de travail ou lock out illicite Article 26 : Sanctions pénales pour atteinte aux droits des salariés grévistes Article 27 : Sanctions pénales pour atteinte aux droits des salariés non grévistes Article 28 : Sanctions pénales pour atteinte aux droits de l’employeur Article 29 : Sanctions pénales pour non respect du service minimum Article 30 : Entrée en vigueur
¡ Le droit de grève constitue un droit légitime de défense des inté- rêts matériels et moraux des salariés, tel que prévu dans certaines conventions internationales et dans les dispositions de l’article 29 de la Constitution, qui a prévu la promulgation d’une loi organique pour définir les conditions d’exercice de ce droit.
¡ À cette fin, la présente loi vise à atteindre un meilleur équilibre dans la relation de travail en établissant les conditions et les modalités de l’exercice de ce droit et de le protéger.
¡ Pour atteindre cet objectif, la présente loi définit le concept de grève et les notions qui lui sont associées, et clarifie les principes de base régissant l’exercice et la protection du droit de grève pour le salarié gréviste et la liberté de travail pour le salarié non gréviste. Il garantit la sécurité des établissements et leurs biens, maintient un service minimum afin de préserver l’intérêt général et définit les obligations des parties et les sanctions en cas de violation de ces obligations.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 29 de la Constitution, cette loi définit les conditions d’exercice du droit de grève.
Le droit de grève est exercé dans les entreprises, établissements et activités soumises à la loi 65-99 instituant le Code du Travail, ainsi que dans les entreprises minières, le secteur maritime, la fonction pu- blique, les établissements publics, les collectivités locales et par les travailleurs indépendants.
L’exercice du droit de grève est interdit dans les secteurs vitaux où l’arrêt de travail entraînerait des risques pour la vie, la sécurité ou la santé de tout ou partie de la population.
Est considéré au vu de cette loi, secteur vital, tout établissement ou toute activité inscrite à l’Annexe I (à définir ultérieurement) de la pré- sente loi organique.
L’exercice du droit de grève est interdit aux catégories ci-après men-
tionnées, qui restent soumises aux dispositions de leurs statuts parti- culiers :
¡ Les membres de la Sûreté Nationale et des Forces Auxiliaires ;
¡ Les agents d’autorité et les administrateurs du Ministère de l’Inté- rieur ;
¡ Les magistrats et les juges des tribunaux de commerce ;
¡ Les agents de l’autorité publique ;
¡ Le personnel et les agents de l’administration des douanes ;
¡ Le personnel et les agents de la Protection Civile ;
¡ Le personnel et les agents des eaux et forêts.
¡ La grève est un arrêt collectif et concerté du travail pour la défense de revendications professionnelles.
¡ Le lock out est la fermeture totale ou partielle temporaire de l’entre- prise ou de l’établissement en réponse à un arrêt collectif concerté de travail qui ne remplit pas les conditions énoncées dans la pré- sente loi.
¡ La liberté de travail est la protection prévue par la loi en vue de garantir le droit au travail des salariés non grévistes.
¡ Les services publics constituent l’ensemble des fonctions dispen- sées par les secteurs de l’état ou des collectivités locales ou des établissements publics ou des services à caractère général assumés par certains établissements privés, au bénéfice des contribuables et des citoyens en général.
¡ Les secteurs vitaux sont constitués des différentes professions et activités nécessaires à la vie des citoyens, à leur confort, à leur sé- curité et à leurs intérêts vitaux tel que défini à l’Annexe I (à définir ultérieurement) de la présente loi.
¡ Le service minimum est le maintien des services essentiels pour répondre aux besoins vitaux dans les secteurs et établissements pu- blics, ainsi que le maintien des services indispensables à la sécurité de l’entreprise ou de l’établissement et à la reprise du travail et à la poursuite de l’activité.
¡ L’Assemblée Générale est constituée de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Elle se réunit valablement avec un quorum défini.
¡ Le comité de grève est constitué dans l’entreprise ou l’établisse- ment qui ne dispose pas de syndicat représentatif par l’Assemblée Générale des salariés qui a pris la décision de déclenchement de la grève.
Article 4 : Organisation de l’exercice du droit de grève en vertu de conventions collectives
Les conventions collectives peuvent prévoir la suspension ou le renon- cement au droit de grève pendant une durée déterminée, à condition que cet accord comprenne des dispositions particulières précisant les procédures de résolution de tout conflit survenant au cours de la durée de suspension du droit de grève.
Article 5 : L’arrêt illicite de travail et la fermeture illicite
Est interdit tout arrêt collectif concerté de travail qui ne remplit pas les conditions énoncées dans la présente loi.
Est également interdit tout lock out dont le but est de porter atteinte à l’exercice du droit de grève dans le respect des dispositions de la pré- sente loi.
Article 6 : L’obligation de négociation préalable
Le recours à la grève ne peut avoir lieu qu’après échec des négocia- tions directes et indirectes.
Le Délégué Provincial de l’Emploi, en sa qualité d’agent de l’inspection du travail doit être informé par l’employeur des résultats des négocia- tions directes entre les parties et en cas d’échec de ces dernières, il déclenche et encadre la première phase de la conciliation et ce, confor- mément aux dispositions des articles 553 à 556 du Code du Travail.
Les parties en conflit doivent, le cas échéant, recourir aux procédures de résolution des conflits collectifs du travail prévues par les conven- tions collectives ou par les règles internes.
Article 7 : Décision de déclenchement de la grève
La décision de déclenchement de la grève au niveau de l’entreprise ou de l’établissement est prise par le syndicat le plus représentatif au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
En l’absence de syndicat représentatif au sein de l’entreprise ou de l’établissement, la décision de déclenchement de la grève est prise par l’Assemblée Générale des salariés, encadrée par les délégués des sa- lariés. Dans ce cas, l’Assemblée Générale se réunit valablement avec un quorum de 75% des salariés de l’entreprise ou de l’établissement concerné et la décision de déclenchement de la grève n’est valable que si elle est prise par voie de vote par 51% au moins des membres présents. A cet effet, l’Assemblée Générale procède à l’élection d’un comité de grève dont le nombre des membres varie entre trois et six personnes.
La décision de déclenchement de la grève au niveau provincial, régio- nal, sectoriel ou national est prise par les syndicats les plus représen- tatifs qui répondent aux conditions énoncées dans les dispositions de l’article 425 du Code du Travail.
Article 8 : Le délai de préavis
Article 9 : Notification de la décision de déclenchement de la grève
La partie qui a décidé le déclenchement d’une grève doit notifier sa dé- cision à son employeur ou à l’administration concernée en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen légal de notification.
La décision de déclenchement de la grève à l’échelon de l’entreprise ou de l’établissement doit être notifiée à l’employeur ou à son repré- sentant.
La décision de déclenchement de la grève à l’échelon provincial, régio- nal, sectoriel, national ou de grève générale doit être notifiée à l’orga- nisation professionnelle des employeurs concernée, au Chef du Gou- vernement, au Ministre de l’Intérieur au Ministre chargé de la Fonction Publique et au Ministre chargé de l’Emploi
Article 10 : Information des autorités publiques
Une copie de la décision de déclenchement de la grève doit être en- voyée par l’un des mêmes moyens de notification sus visés :
¡ Au délégué provincial de l’emploi et aux représentants de l’autorité locale en cas de grève concernant les entreprises ou établissements situés dans leurs circonscriptions ;
¡ Au Ministre chargé de l’Emploi pour les grèves sectorielles du sec- teur privé ;
¡ Au Wali ou au Gouverneur pour les grèves concernant tout secteur public ou province ou collectivité locale ;
¡ Au Ministre de tutelle pour les grèves concernant les établissements publics à caractère administratif, agricole, commercial ou industriel.
Article 11 : Contenu de la décision de déclenchement de la grève
La décision de déclenchement de la grève doit contenir les mentions suivantes :
¡ Le nom du bureau syndical appelant à la grève ;
¡ Les motifs de la grève et le cahier revendicatif ;
¡ Le lieu de la grève ;
¡ La date et l’heure de la grève ;
¡ La durée de la grève ;
¡ Les noms des membres du comité de grève, dans le cas d’une déci- sion prise par l’Assemblée Générale des salariés ;
¡ Une copie du procès-verbal de la décision de déclenchement de la grève signée par les membres du comité de grève.
Article 12 : Encadrement des salariés et négociation
Le syndicat le plus représentatif ou le comité de grève sont chargés d’encadrer les salariés grévistes, de négocier le cahier revendicatif et de gérer les différentes étapes de la grève y compris les modalités de maintien du service minimum et de reprise du travail et ce, dans le respect des dispositions de la présente loi.
Article 13 : Obligations des parties suite à un accord
Les dispositions des accords conclus sur le cahier revendicatif s’im- posent aux parties.
Suite à un accord conclu entre les parties en conflit, tout recours à la grève ou au lock out pour les mêmes motifs ne peut avoir lieu qu’après expiration de 365 jours à compter de la conclusion dudit accord, sauf en cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements pris.
Article 14 : Suspension du contrat de travail pendant la grève
Le contrat de travail est suspendu pendant la grève. Il ne peut être rompu qu’en cas de faute grave du salarié pendant la grève ou en cas d’atteinte aux droits de l’employeur ou des salariés non-grévistes tels que définis dans les articles 16 et 17 ci-dessous.
Article 15 : Protection des droits des salariés grévistes
Il est interdit à l’employeur de sanctionner un salarié en raison de sa participation à la grève, exercée conformément aux dispositions de la présente loi.
Il est interdit à l’employeur de faire obstruction à l’exercice du droit de grève, notamment par le recours à de nouveaux salariés, aux en- treprises de travail temporaire ou aux entreprises de sous-traitance durant la grève, en vue de remplacer les salariés grévistes.
Il est interdit à l’employeur de délocaliser totalement ou partiellement l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.
Article 16 : Protection des droits des salariés non grévistes
Il est interdit aux salariés grévistes de porter atteinte à la liberté de travail des salariés non grévistes durant la grève ou de recourir à leur encontre à toute forme de menaces ou de violences.
Article 17 : Protection des droits de l’employeur
Il est interdit aux salariés grévistes de recourir à toute forme de menaces ou de violences contre l’employeur ou ses représentants.
Il est interdit aux salariés grévistes de recourir à l’occupation des lieux de travail ou à l’obstruction des accès ou à la libre circulation des biens et des personnes ou à l’atteinte aux biens et équipements de l’entre- prise ou de l’établissement.
En cas de non respect du service minimum, l’employeur peut prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de l’entre- prise ou de l’établissement et de préservation des conditions de reprise de l’activité, notamment par le recours à des moyens externes.
Article 18 : Secteurs vitaux
L’exercice du droit de grève est interdit dans les secteurs vitaux où l’arrêt de travail pourrait entraîner des risques à la vie, la sécurité ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population, tel que précisé à l’Annexe I (à définir ultérieurement) de la présente loi.
Article 19 : Service minimum dans les secteurs essentiels
La partie qui a pris la décision de déclenchement de la grève doit assu- rer un service minimum dans les secteurs essentiels pour répondre aux besoins nécessaires des usagers, et maintenir les services indis- pensables à la sécurité de l’entreprise ou de l’établissement et à la reprise du travail.
Article 20 : Arrêt ou interdiction de grèves
Le Chef du Gouvernement peut ordonner la suspension ou l’interdiction d’une grève dans un secteur donné par une décision motivée dans les cas suivants :
¡ Crise nationale grave ;
¡ Catastrophe naturelle ;
¡ Etat de guerre.
SECTION V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DÉCISIONS JUDI- CIAIRES
Article 21 : Constatation des infractions par l’agent de l’inspection du Travail
Le Délégué Provincial de l’Emploi, en sa qualité d’agent de l’inspection du travail, doit à la demande d’une ou des parties constater les infrac- tions aux dispositions de la présente loi.
Il dresse dans tous les cas des procès-verbaux qui font foi, jusqu’à
preuve du contraire, qu’il adresse immédiatement en double exem- plaires au Président du Tribunal de première instance du ressort du- quel dépend l’entreprise ou l’établissement, en sa qualité de juge des référés.
Article 22 : Constatation des infractions par l’huissier de justice
A la demande de l’une ou des parties en conflit, le Président du Tri-
bunal de première instance du ressort duquel dépend l’entreprise ou l’établissement, en sa qualité de juge des référés, désigne un huissier de justice pour constater toute irrégularité relative à :
¡ L’atteinte à l’exercice du droit de grève ;
¡ Le recours, par l’employeur, à de nouveaux recrutements, à de nou- veaux contrats de travail temporaire ou à de nouveaux contrats de sous-traitance ;
¡ Le transfert de tout ou partie de l’activité de l’entreprise ou de l’éta- blissement ;
¡ L’atteinte à la liberté du travail ;
¡ L’occupation des lieux du travail ou l’obstruction à la libre circula- tion des personnes, des produits et des marchandises ;
¡ Les préjudices causés aux équipements, machines, produits ou marchandises.
L’huissier de justice dresse un procès-verbal de constatation qu’il transmet immédiatement au Président du Tribunal de première ins- tance du ressort duquel dépend l’entreprise ou l’établissement, en sa qualité de juge des référés.
Article 23 : Constatation des infractions par l’officier de police judi- ciaire
L’officier de police judiciaire est chargé de constater les infractions aux dispositions de la présente loi par voie de procès verbaux établis en double exemplaire, qui font foi jusqu’à preuve du contraire qu’il adresse immédiatement au Président du Tribunal de première instance du res- sort duquel dépend l’entreprise ou l’établissement, en sa qualité de juge des référés.
Article 24 : Décision judiciaire
Le Président du Tribunal de première instance du ressort duquel dé- pend l’entreprise ou l’établissement, en sa qualité de juge des référés, doit statuer, en urgence, sur les procès verbaux dressés par l’officier de police judiciaire ou le délégué provincial de l’emploi, ou l’huissier de justice ainsi que sur toute plainte déposée par l’une ou les parties et ce, conformément à la présente loi.
Article 25 : Sanctions pour arrêt illicite de travail ou lock out illicite
Est puni d’une amende de …. à …. Dirhams, toute personne qui contre- vient aux dispositions des articles 5, 18, et 20 ci-dessus. En cas de récidive, l’amende précitée est portée au double.
Article 26 : Sanctions pénales pour atteinte aux droits des salariés grévistes
Est puni d’une amende de …. à …. Dirhams, l’employeur qui contrevient aux dispositions de l’article 15 ci-dessus. En cas de récidive, l’amende précitée est portée au double.
Article 27 : Sanctions pénales pour atteinte aux droits des salariés non grévistes
Est puni d’une amende de …. à …. Dirhams, le salarié qui contrevient aux dispositions de l’article 16 ci-dessus. En cas de récidive, l’amende précitée est portée au double.
Article 28 : Sanctions pénales pour atteinte aux droits de l’employeur
Est puni d’une amende de …. à …. Dirhams, le salarié qui contrevient aux dispositions de l’article 17 ci-dessus. En cas de récidive, l’amende précitée est portée au double.
Article 29 : Sanctions pénales pour non respect du service minimum
Est puni d’une amende de …. à …. Dirhams, toute personne qui contre- vient aux dispositions de l’article 19 ci-dessus.
En cas de récidive, l’amende précitée est portée au double.
Il y a récidive lorsque la même infraction est commise pendant la pé- riode de … mois qui suivent la date du jugement de la première infrac- tion au même acte.
La présente loi organique entre en vigueur six mois après sa publica- tion au bulletin officiel.
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