Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-1ere-civ-13-mars-2008-79070.html
Timestamp: 2017-12-11 19:13:30+00:00
Document Index: 189977623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1326", 'arrêt ', "l'article 1326", "l'article 1326", "l'article 1326", 'arrêt ', "l'article 1326", 'arrêt ']

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04/06/2014 20:51:02
18/10/2013 01:00:58
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008
Extrait: Observations générales : L'arrêt proposé permettait de faire le point sur la teneur et le rôle de la mention exigée à titre probatoire par l'article 1326 du Code civil. La solution rendue par l'arrêt ne présentait pas de difficultés particulières, qui prend simplement acte de la modification de l'article 1326 du Code civil intervenue par la loi du 13 mars 2000, dont il convenait de mesurer la portée.
Plan: Point méthode : il était également possible de suivre un plan chronologique en distinguant droit antérieur (I.) et droit nouveau (II.). Mais ce choix implique de reporter l'analyse de l'apport de la solution à la deuxième partie, ce qui est un peu tard. Le plan choisi paraît plus équilibré, il prend simplement appui sur le principe formulé par la Cour de cassation. Autre formulation possible : Une condition indifférente : la forme manuscrite de la mention (I.) /Une condition nécessaire : le caractère personnel de la mention (II.). Autres plans possibles (à titre indicatif) : L'admission des mentions non manuscrites (I.) Les limites (ou les conséquences) de l'admission? (II.) ; La disparition de la mention manuscrite (I.)/L'affirmation du caractère personnel de la mention (II.) etc.
[...] Quels sont ces procédés ? Il sera extrêmement difficile de démontrer que la mention dactylographiée émane bien du signataire de l'acte. [...]
[...] Le caractère manuscrit, forme nécessaire de la mention 1. L'applicabilité de l'article 1326 du Code civil. Le Code civil a instauré une règle de preuve spécifique pour les actes juridiques dont l'effet est unilatéral (en ce sens qu'ils ne créent d'obligation qu'à la charge de l'une des parties) consistant à faire figurer la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres (art C. civil). En l'espèce, l'acte envisagé rentrait évidemment dans le champ de l'article 1326 du Code civil, s'agissant d'une reconnaissance de dette qui s'analyse en un acte juridique unilatéral par lequel une personne se reconnaît débitrice d'une somme d'argent. [...]
[...] La solution rendue par l'arrêt ne présentait pas de difficultés particulières, qui prend simplement acte de la modification de l'article 1326 du Code civil intervenue par la loi du 13 mars 2000, dont il convenait de mesurer la portée. L'article 1326 du Code civil n'échappe pas à la vague de modernisation qui emporte, par strates successives, les institutions classiques du droit civil. L'ancienne formalité du bon pour devenue mention manuscrite au début des années 1980 s'est finalement transformée en mention écrite par le débiteur sous l'influence de la loi 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique Malgré ces transformations, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 20081 livre un message rassurant : la loi nouvelle n'opère pas une révolution ; l'utilité de l'ancienne mention manuscrite demeure. [...]
Docsenstock	Droit des obligations	Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008