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Timestamp: 2018-02-23 06:31:31+00:00
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Cass. 2e civ., 1 mars 2017, n°15-22878
Assurance de groupe – Assurance emprunteur- Banquier – Souscripteur – Obligation d’information et de conseil – Connaissance de l’engagement des emprunteurs à adhérer à l’assurance groupe – Passivité du souscripteur fautive.
Obs. : La passivité fautive du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur sanctionnée sur l’obligation d’information et de conseil.
Après avoir constaté que, dans une lettre du 21 juillet 2006, M. X... et son épouse s’étaient engagés à formuler la demande d’adhésion à l’assurance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Gwenaelle X... avait également été destinataire d’une demande d’adhésion et si, dans la négative, cette absence d’envoi n’établissait pas une négligence fautive de la banque, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Depuis le fameux arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, l’établissement bancaire souscripteur d’une assurance de groupe a vu son obligation d’information et de conseil nettement renforcée au moment de l’adhésion de l’emprunteur puisqu’il est désormais tenu de « l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire cette obligation[1] ». Bon nombre d’arrêts sont ensuite venus préciser les contours de cette obligation renforcée dite de mise en garde. Ainsi la situation personnelle de l’adhérent doit-elle être appréciée in concreto[2] et ne varie pas selon les compétences de l’adhérent. Peu importe donc qu’il soit un adhérent « averti » ou « non averti[3] ».
Les derniers arrêts rendus vont même plus loin en envisageant deux points laissés en suspens.
Le premier concerne le point se savoir si l’obligation s’étend au devoir de conseiller explicitement la souscription d’une garantie complémentaire. La deuxième chambre civile a répondu par l’affirmative en offrant néanmoins une alternative au souscripteur qui devra « à défaut de s’assurer que le refus de souscrire une telle assurance par l’adhérent était parfaitement éclairé et ne résultait pas d’un éventuel manque d’information[4] ».
Le second concerne le cham d’application de cette obligation. Ainsi, alors que l’établissement de crédit ne propose pas d’assurance, il a néanmoins l’obligation d’informer son client emprunteur sur l’intérêt de souscrire une assurance[5].
Le présent arrêt ne concerne pas cet aspect là de l’obligation d’information et de conseil mais son aspect plus factuel se traduisant par le rôle actif attendu du souscripteur dans l’accompagnement des emprunteurs lors de l’adhésion.
En l’espèce, un couple sollicite en juillet 2006 le déblocage, en urgence, du prêt immobilier consenti par leur banque et s’engage à adhérer ultérieurement à l’assurance groupe emprunteur proposée par celle-ci. En août 2006, seul l’époux formule une demande d’adhésion près de l’assureur groupe qui lui renvoie un certificat de garantie pour ce prêt. Après le décès de son épouse, il assigne la banque en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de conseil. Les juges du fond le déboutent de sa demande, estimant que si l’intention de chacun des membres du couple d’adhérer à l’assurance de groupe était bien avérée, il leur appartenait de solliciter deux demandes d’adhésion et de s’en inquiéter à la réception d’un seul certificat d’adhésion. Au contraire, la Cour de cassation estime que les deux membres du couple s’étant engagés par lettre à adhérer à l’assurance de groupe, les juges du fond auraient dû rechercher si l’épouse avait bien été destinataire d’une demande d’adhésion, et dans la négative si cette absence d’envoi n’établissait pas une négligence fautive de la banque.
La solution est pour le moins logique pour qui veut bien se souvenir que le souscripteur, et ici la banque, joue un rôle particulier en assurance groupe[6]. En effet, son rôle de souscripteur lui confère également un rôle de coordination entre les adhérents et l’assureur qui se traduit, au moment de l’adhésion au moins par l’envoi des documents permettant à chaque emprunteur d’être assuré ou, à tout le moins, de vérifier que ceux-ci les ont bien reçus. En somme, c’est un manque dans le suivi qui est reproché à l’établissement bancaire.
La Cour de cassation préfère plutôt l’envisager comme un manquement à l’obligation d’information et de conseil. Dans cette perspective, ce n’est d’ailleurs pas le premier arrêt qui lie connaissance et devoir d’accompagnement de l’adhérent à la charge du souscripteur sur le fondement de l’obligation d’information et de conseil. Par le passé, un tel accompagnement, et corrélativement manquement à l’obligation d’information et de conseil, a déjà été exigé au moment de la survenance du sinistre illustrant le fait que l’obligation d’information et de conseil ne se limite pas à la phase d’adhésion du contrat[7]. Ainsi, il a été jugé que le souscripteur commet une faute au moment de l’exécution du contrat s’il n’attire pas l’attention de l’adhérent sur la nécessité d’envoyer tous les documents utiles pour la prise en charge par l’assureur du sinistre dont il a eu personnellement connaissance[8]. Dans la même veine, il se doit de conseiller l’adhérent pour effectuer sa déclaration dans les formes et conditions prescrites par la notice, voire se substituer à l’adhérent pour la déclaration de sinistre dès qu’il en a connaissance[9].
Dès lors, dans cet aspect factuel de l’obligation d’information et de conseil, c’est bien la connaissance du souscripteur - connaissance de la volonté d’adhérer, connaissance du sinistre - qui permettra de mesurer si celui-ci a correctement exécuté son obligation.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 8 juillet 2006, la caisse de Crédit mutuel de Carhaix-Plouger (la banque) a consenti à M. X... et à son épouse Gwenaelle un prêt immobilier dénommé Modulimmo d’un montant de 165 000 euros pour l’acquisition d’un nouveau logement et un prêt relais dans l’attente de la vente du précédent ; que, le même jour, Gwenaelle X... a adhéré à l’assurance groupe décès-invalidité auprès de la société Suravenir, garantissant à hauteur de 100 % le montant emprunté au titre du prêt-relais ; que, pour permettre l’acquisition du bien immobilier en urgence le 31 juillet 2006, M. et Mme X... ont sollicité le déblocage du prêt Modulimmo, s’engageant à procéder ultérieurement à leur adhésion à l’assurance ; que, le 18 août 2006, M. X..., seul, a présenté une demande d’adhésion à l’assurance groupe décès-invalidité auprès de la société Suravenir, à hauteur de 100 % du montant emprunté ; que Gwenaelle X... est décédée le 9 juillet 2009 ; que M. X..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Louis et Auguste, a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts au titre du manquement à son obligation d’information et de conseil du fait du défaut d’adhésion de son épouse à l’assurance groupe ;
Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour rejeter les demandes, l’arrêt retient qu’il incombait aux emprunteurs, pour le cas où leur intention était bien d’adhérer l’un et l’autre à l’assurance groupe pour le prêt Modulimmo, de solliciter deux demandes d’adhésion et de s’en inquiéter à la réception d’un seul certificat de garantie pour ce prêt ;
Qu’en se déterminant ainsi, après avoir constaté que, dans une lettre du 21 juillet 2006, M. X... et son épouse s’étaient engagés à formuler la demande d’adhésion à l’assurance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Gwenaelle X... avait également été destinataire d’une demande d’adhésion et si, dans la négative, cette absence d’envoi n’établissait pas une négligence fautive de la banque, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
Attendu que, pour déclarer nouveau en cause d’appel le grief selon lequel les conditions du contrat d’assurance souscrit par M. X... n’étaient pas adaptées à sa profession et aux risques encourus de ce fait, l’arrêt retient que ce grief est sans lien avec la demande initiale en indemnisation des ayants droit de Gwenaelle X... ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, pour justifier les prétentions qu’elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d’appel, invoquer des moyens nouveaux, et que la demande initiale de M. X... tendait à obtenir la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts en raison d’un manquement de celle-ci à son obligation d’information et de conseil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;
[1] Cass. Ass. Plén., 2 mars 2007, n° 06-15267, RGDA 2007, p. 397, note J. Kullmann ; Resp. civ. et assur. 2007, étude 8.
[2] Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15276 et 07-16018, Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 07-19867 et n°08-11812, RGDA 2009, p. 204, note J. Kullmann.
[3][3] Cass. 2e civ., 2 avr. 2009, RGDA 2009, p. 212.
[4] Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-12113, PB, RGDA 2016, p. 427, note A. Pélissier.
[5] Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-18854, PB, www.actuassurance.com 2015, n° 42, note A. Astegiano-La Rizza ; RGDA 2015, p. 516, note M. Asselain contra Cass. com., 9 févr. et 1er avr. 2016, n° 14-23210 PB et n° 14-19886, RGDA 2016, p. 191, note M. Asselain.
[6] En ce sens, A. Astegiano-La Rizza, L’assurance et les tiers, Variations sur le thème de la complexité des relations contractuelles, Defrénois, 2004, n° 926 et s.
[7] Cass. 1re civ., 19 déc. 1990 , RGDA 2001, p. 89, note L. Fonlladosa.
[8] Cass. 1re civ., 22 nov. 1994, RGAT 1995, p. 134, note J. Maury ; Cass. 1re civ., 2 déc. 1994, RGAT 1994, p. 611, note J. Mauury ; Cass. 1re civ., 12 janv. 1999, RGDA 1999, p. 397, note L. Mayaux.
[9] Cass. 1re civ., 27 nov. 1990, RGAT 1991, p. 139.