Source: http://rapport2008.csa.be/pages/49
Timestamp: 2020-02-21 06:22:59+00:00
Document Index: 309915275

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 1', "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 18", '§3', '§6', 'art. 18', '§5', '§6', 'art. 1', "l'article 18", "l'article 18", 'art. 18', "l'article 12", '§1', 'art. 12', '§1', "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ']

Outre ses missions d'avis et d'autorisation, le Collège d'autorisation et de contrôle est chargé de constater toute violation aux lois, règlements et conventions en matière de radiodiffusion. En cas d'infraction, il peut prononcer une sanction administrative allant de l'avertissement au retrait de l'autorisation, en passant par l'amende et la diffusion d'un communiqué qui relate l'infraction.
51 décisions ont été prononcées par le Collège d'autorisation et de contrôle au cours de l'exercice 2008. La décision de ne pas notifier de griefs ou le constat d'absence de griefs ont été adoptés dans 5 dossiers. Le constat des manquements n'a pas été suivi d'une sanction dans 4 dossiers. La décision de reporter l'examen du dossier a été adoptée dans 2 cas.
Un avertissement a constitué la sanction jugée adéquate par le Collège dans 14 cas, 2 d'entre eux étaient assortis de la diffusion d'un communiqué relatant l'infraction. Des amendes, assorties dans 3 cas de l'obligation de diffuser un communiqué, ont été imposées dans 14 dossiers.
A deux reprises, si les griefs étaient établis, l'examen du dossier a été reporté. Dans un cas, le dossier a été renvoyé à la Commission des jeux de hasard, puis transmis au Procureur du Roi, le respect de la loi incombant aux tribunaux ordinaires et non à l'autorité administrative. Dans un cas, le CAC a demandé que soit suspendue la diffusion du programme incriminé.
Pour faciliter la lecture de ce chapitre, les décisions sont regroupées sous différents intitulés (protection des mineurs, communication publicitaire, dignité humaine, obligations des éditeurs...). Elles sont présentées dans l'ordre chronologique, et pour chacune d'elles, nous avons indiqué l'éditeur (ou le distributeur) et le service en cause, nous citons un extrait éclairant de la décision (indiqué entre guillemets et en grisé) complété par un résumé de la décision.
Décision du 31 janvier 2008
www.csa.be/documents/show/771
Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA (CAC) a constaté que RTL-TVi a diffusé le film « Trouble jeu » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs (signalétique). En conséquence, et vu les antécédents de l'éditeur en matière de non respect des dispositions sur la protection des mineurs, le CAC a décidé de le condamner à une amende de 5.000 € et à la diffusion d'un communiqué relatant l'infraction.
Décision du 6 mars 2008
www.csa.be/documents/show/790
Un plaignant avait déposé plainte auprès du CSA parce que RTL-TVi avait diffusé dans son journal télévisé de 19h00, sans avertissement préalable, un reportage sur la mort d'un immigrant polonais à son arrivée à l'aéroport de Vancouver, en contravention aux dispositions légales relatives à la protection des mineurs. Or, selon l'arrêté relatif à la signalétique, si les journaux télévisés ne font l'objet d'aucune classification, le présentateur a l'obligation d'avertir oralement les téléspectateurs en cas de scène susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs. Le CAC a dès lors déclaré le grief établi. En raison de l'absence d'antécédents de l'éditeur en matière de contravention à cette disposition, il a décidé de lui adresser un avertissement.
Décision du 24 avril 2008
www.csa.be/documents/show/802
Le CAC a constaté que Plug TV avait diffusé le programme « Supernatural » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs.
En conséquence, le CAC a adressé un avertissement à la S.A. TVi.
www.csa.be/documents/show/801
En janvier 2008, le CSA avait reçu plusieurs plaintes suite à la diffusion, sur Plug TV, de plusieurs films accompagnés de la signalétique « -16 ».
Selon les plaignants, ces films (« Body Illusion », « Restitution » et « Beautiful », notamment) relevaient de la pornographie et nécessitaient ainsi une signalétique « -18 », laquelle implique une interdiction de diffusion sans cryptage.
Dans ce dossier, la question posée devant le CAC reposait essentiellement sur la distinction entre pornographie et érotisme.
Le CAC a estimé que cette distinction ne pouvait reposer sur un jugement moral, mais sur l'obligation de rencontrer la mission définie dans le décret de protéger les mineurs, et la nécessité de poser des critères de qualification clairs et praticables pour les éditeurs et pour le régulateur. Par ailleurs, une distinction basée strictement et uniquement sur des critères techniques de prises de vues et d'angles de tournage ne tient pas suffisamment compte des considérations importantes liées à l'épanouissement des mineurs, au respect de la dignité humaine et à la liberté artistique.
l'absence avérée d'ambitions créatives ou intellectuelles, manifestée par exemple par l'absence de scénario construit et original ;
la dégradation de l'image d'un(e) des partenaires et l'atteinte à sa dignité de personne humaine, celui-ci étant dépersonnalisé et uniquement considéré comme objet de gratification sexuelle personnelle ;
quasiment dénués de scénario mais au contraire constitués d'une succession de d'actes sexuels réels ;
accompagnées d'un vocabulaire particulièrement explicite et dégradant pour au moins l'une des partenaires ;
En conséquence, le CAC a condamné la S.A. TVi à une amende de 20.000 € et à la diffusion d'un communiqué relatant l'infraction.
Décision du 29 mai 2008
Editeur : S.A. MCM Belgique
Service : MCM
www.csa.be/documents/show/820
Un téléspectateur avait déposé plainte auprès du CSA parce que MCM avait diffusé, dans le cadre du programme « Up in smoke tour », un clip, en contravention, selon le plaignant, aux dispositions légales en matière de protection des mineurs. Le plaignant évoquait également l'heure de grande écoute, la diffusion un jour férié et sur un service visant un public jeune.
Il ressort effectivement du dossier que le clip vidéo aurait dû être accompagné de la signalétique « - 10 ans ».
En raison d'une « erreur de traitement » reconnue par l'éditeur, de son engagement à renforcer sa vigilance sur le sujet et de son absence d'antécédents en matière de contravention aux dispositions légales en matière de protection des mineurs, le CAC a déclaré le grief non établi.
www.csa.be/documents/show/818
En janvier 2008 dernier, le CSA avait reçu plusieurs plaintes de téléspectateurs suite à la diffusion, dans le journal télévisé de 19h30 sur La Une (RTBF), d'un reportage sur la pédopornographie sur internet, parce que, selon les plaignants, les images qui illustraient le sujet étaient choquantes. Certains plaignants évoquaient également l'absence d'avertissement préalable à la diffusion des ces images.
A la vision de la séquence du journal télévisé incriminée, le CAC a jugé que les images qui illustraient du sujet n'étaient pas susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et ne justifiaient donc pas d'avertissement oral préalable à leur diffusion, comme le prévoit les dispositions légales en matière de protection des mineurs (art. 9 2° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et art. 1er de l'arrêté « signalétique » du 4 juillet 2004).
En conséquence, le CAC a estimé le grief non établi, mais a souligné que l'émotion provoquée par la diffusion des telles images devait susciter, au sein de la rédaction de l'éditeur, une réflexion interne dont les termes et les conclusions lui appartiennent.
www.csa.be/documents/show/819
En janvier dernier, un téléspectateur s'était plaint auprès du CSA parce que La Une (RTBF) avait diffusé, dans son journal télévisé de 19h30, sans avertissement préalable, un reportage sur l'évolution de la situation de violences au Kenya, en contravention, selon le plaignant, aux dispositions légales relatives à la protection des mineurs.
Le CAC a estimé le grief établi. Toutefois, la RTBF, qui avait également reçu plusieurs plaintes à ce sujet, a engagé un dialogue écrit les plaignants, a diffusé un correctif, sous forme d'avertissement plus explicite, dans son journal télévisé de 22 heures 30 et a consacré une séquence particulière à cette problématique dans le programme « interMédias » du 10 mars 2008. Le CAC a donc considéré que les réactions et l'attitude adoptées par la RTBF permettaient de lever la nécessité d'une sanction.
www.csa.be/documents/show/817
Le CAC a constaté que Plug TV avait diffusé, dans le cadre du programme « Blog Buster », une séquence dans laquelle un jeune homme s'allonge sur une voie de chemin de fer jusqu'au passage d'un train, puis se relève indemne, récupère la caméra et s'enfuit. A l'issue de cette séquence, l'animateur a ajouté des avertissements oraux et contextuels.
Le CAC a estimé que, dans ce dossier, le grief ne devait pas être retenu : formellement, les avertissements de l'animateur, aussi paradoxaux soient-ils, limitent la légitimité du régulateur à sanctionner la liberté d'expression utilisée par l'éditeur. Toutefois, le CAC a regretté la légèreté avec laquelle est diffusée pareille séquence : aucune vérification n'a été effectuée par l'éditeur quant au danger assurément mortel que constitue l'action du protagoniste si elle avait eu lieu sur le territoire belge vu le système d'alimentation électrique du réseau ferré belge. De plus, aucune réflexion responsable ne semble avoir accompagné la décision du producteur de l'émission de diffuser une telle séquence.
Le CAC a dès lors rappelé à l'éditeur la responsabilité morale qui lui incombe à l'égard de son public et plus particulièrement la volonté qui devrait être partagée par tous les éditeurs de ne pas verser dans le cynisme facile ou la superficialité.
Décision du 23 octobre 2008
Editeur : S.A. BTV
Service : AB3
www.csa.be/documents/show/923
Un téléspectateur s'était plaint auprès du CSA de l'heure de programmation (13h20) sur AB3 du film « The Controller » parce qu'il comporte des scènes de violence, en contravention, selon le plaignant, aux dispositions légales en matière de protection des mineurs.
Il ressort effectivement du dossier que le scénario de ce film recourt, de manière systématique et répétée, à la violence physique ou psychologique, et qu'il aurait dû être diffusé avec la signalétique « déconseillé au moins de 12 ans ». BTV avait déjà été sanctionné pour des faits similaires et le CAC lui avait déjà rappelé sa responsabilité et sa maîtrise éditoriales.
Par conséquent, étant donné la récidive, le CAC a condamné BTV à 5.000 € d'amende.
www.csa.be/documents/show/940
Il ressort effectivement du dossier que le scénario de ce film recourt, de façon systématique et répétée, à la violence physique ou psychologique, et aurait dû diffusé accompagné, au minimum, de la signalétique « déconseillé au moins de douze ans ».
En conséquence et vu les antécédents de TVi (éditeur du service Plug TV) en matière de contravention aux dispositions sur la protection des mineurs, le CAC l'a condamné à une amende de 5.000 €.
Protection des mineurs, jeux
www.csa.be/documents/show/800
« Selon l'article 9 1° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, les éditeurs de services ne peuvent éditer « des programmes contraires aux lois ou à l'intérêt général [...] ».
Selon l'article 2 de la loi fédérale du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le jeu de hasard est « tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou pari pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain ».
En l'espèce, les éléments constitutifs d'un jeu de hasard semblent rencontrés : un enjeu (un ou plusieurs SMS surtaxés), un gain (2.008 euros) et le hasard (le tirage au sort de la personne qui passera à l'antenne). »
En novembre 2007, Club RTL avait diffusé, pendant ses programmes pour les jeunes, une publicité invitant les enfants à téléphoner à Saint-Nicolas via un numéro surtaxé. La bande sonore était la suivante : « le 6 décembre, c'est la fête des enfants avec Saint-Nicolas. Et cette année encore, il a plein de cadeaux pour vous. Demande à ton papa ou à ta maman d'appeler avec toi le 0900 21 211 et tu pourras parler directement au grand Saint-Nicolas. Si tu as été bien sage, tu recevras très certainement un super cadeau. N'hésite plus et appelle tout de suite Saint-Nicolas au 0900 21 211. »
En conséquence, le CAC a adressé un avertissement à TVi, assorti de l'obligation de diffuser un communiqué relatant l'infraction.
www.csa.be/documents/show/803
« Selon l'article 2 de la loi fédérale du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le jeu de hasard est « tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou pari pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain ».
En l'espèce, les éléments constitutifs d'un jeu de hasard semblent rencontrés : un enjeu (un ou plusieurs SMS surtaxés), un gain (2008 euros) et le hasard (le tirage au sort de la personne qui passera à l'antenne).
Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 octobre 2006 relatif à certains programmes télévisés - pris en application de l'article 3.4 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard - l'organisation, le mode de sélection et la méthodologie du jeu doivent être préalablement approuvés par la Commission des jeux de hasard.
Considérant les compétences de la Commission fédérale en matière d'autorisation des jeux de hasard, il convient d'ordonner la réouverture des débats pour connaître la position de la Commission de jeux de hasard notamment quant à la qualification du programme « Domino Day » ou d'une ou plusieurs séquences de ce programme en jeu de hasard et quant l'approbation préalable éventuellement délivrée par la Commission à la S.A. TVi. »
Un téléspectateur avait déposé plainte auprès du CSA parce qu'un enfant avait participé (et gagné une somme d'argent) à un jeu télévisé dans le cadre de la diffusion du programme « Domino Day » sur RTL-TVi. Considérant la compétence de la Commission des jeux de hasard en cette matière, le CSA a décidé d'ordonner la réouverture des débats pour entendre le Commission sur ce dossier.
Décision du 11 septembre 2008
www.csa.be/documents/show/864
« Dans la mesure où le jeu est présenté à l'intérieur d'une émission télévisée sans qu'il forme un programme complet de jeu au sens de l'arrêté royal du 10 octobre 2006 portant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux télévisés, il n'est pas couvert par les exceptions légales et en particulier celle posée à l'article 3.4 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs.
Il découle de ce qui précède que le jeu « Domino Day » est interdit, conformément à l'article 4 de la loi susmentionnée qui énonce qu' « il est interdit d'exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à la présente loi ». »
Suite à la plainte d'un téléspectateur parce qu'un enfant de 10 ans avait participé à un jeu de hasard télévisé (et gagné un montant de 2.008 €) dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi, le CAC avait décidé, après avoir entendu la S.A. TVi, de rouvrir les débats pour entendre la Commission des jeux de hasard.
Lors de cette audition, la Commission des jeux de hasard a confirmé l'analyse du CAC selon laquelle le jeu "Domino Day" pouvait effectivement être qualifié de jeu de hasard, dès lors que tous les éléments constitutifs étaient réunis en l'espèce : un enjeu ou une mise (un ou plusieurs SMS surtaxés), un gain (la somme de 2.008 €) et l'intervention du hasard (le tirage au sort de la personne qui passera à l'antenne).
La Commission des jeux de hasard a également confirmé que, dans la mesure où ce jeu était présenté à l'intérieur d'une émission télévisée sans qu'il forme un programme complet de jeu, comme le prévoit l'arrêté royal du 10 octobre 2006 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux télévisés, il ne bénéficiait pas des exceptions légales prévues par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs.
La même loi (art . 4) énonce qu' "il est interdit d'exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à la présente loi". Le jeu "Domino Day" étant interdit et le respect de cette loi incombant aux tribunaux ordinaires et non à l'autorité administrative, le CAC a décidé de transmettre le dossier au Procureur du Roi de Bruxelles à toutes fins utiles.
Publicité, parrainage, autopromotion, placement de produit
www.csa.be/documents/show/791
« Selon l'article 18 §3 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, « la transmission d'œuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques et les films conçus pour la télévision à l'exclusion des séries, des feuilletons, des programmes de divertissement et des documentaires, peut être interrompue une fois par tranche complète de 45 minutes, à condition que leur durée programmée soit supérieure à 45 minutes. Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supérieure d'au moins 20 minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de 45 minutes ». »
Un plaignant avait déposé plainte auprès du CSA parce que Club RTL avait diffusé le film « Astérix et Cléopâtre » en l'interrompant deux fois par de la publicité.
Le CAC a constaté que Club RTL n'avait effectivement pas respecté les dispositions légales relatives à la communication publicitaire, en interrompant, par deux fois, la diffusion d'une œuvre audiovisuelle d'une durée de 70', alors que les films ne peuvent être interrompus que toutes les 45'.
En conséquence, le CAC a décidé de condamner TVi à une amende de 25.000 €.
www.csa.be/documents/show/823
« L'article 14 §6 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion interdit « la publicité clandestine, les spots de télé-achat clandestins et les programmes de télé-achat clandestins ». Est considérée comme de la publicité clandestine « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'éditeur de services dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement » (article 1er 30°). [...]. Le Collège relève en outre que cette pratique de placement de produit est aujourd'hui contraire à la directive Télévision sans frontières (qui a été transposée en droit interne par la disposition susmentionnée sans la rendre plus contraignante) et demeurera demain contraire à la directive Services de médias audiovisuels, qui n'autorise la pratique du placement de produit que sous des conditions que le programme « 1000 secondes » ne rencontre pas (absence de références promotionnelles spécifiques au produit, absence de mise en avant injustifiée du produit, information du téléspectateur au début et à la fin du programme, ...). »
Suite à la diffusion du programme « 1000 secondes » sur RTL-TVi, des téléspectateurs s'étaient plaints auprès du CSA en raison de la citation de nombreuses marques commerciales pendant l'émission.
Le CAC a effectivement constaté que le programme incriminé contenait les éléments constitutifs de la publicité clandestine comme la définit le décret sur la radiodiffusion :
la présentation verbale ou visuelle de marchandises ;
la présentation intentionnelle (puisqu'elle est faite contre rémunération) ;
le but publicitaire (l'objectif de l'éditeur n'est pas seulement de parler de marchandises, mais de mettre régulièrement en valeur la marque de ces produits par des gros plans et par des propos louangeurs) ;
le risque que le public soit induit en erreur sur la nature d'une telle présentation.
De plus, cette technique publicitaire du « placement de produit », déjà interdite par la directive Télévision sans frontières (TVSF) et dans la plupart des pays européens qui l'ont transposée dans leur droit interne, ne sera autorisée par la directive Services de médias audiovisuels (SMA) qu'à la condition de remplir certaines conditions que le programme « 1000 secondes » ne remplit pas (absence de références promotionnelles spécifiques au produit, absence de mise en avant injustifiée du produit, information du téléspectateur au début et à la fin du programme ...).
En conséquence, et compte tenu du caractère flagrant et délibéré de l'infraction, le CAC a condamné TVi à une amende de 40.000 €.
www.csa.be/documents/show/822
« Est considérée comme de l'autopromotion « tout message radiodiffusé à l'initiative d'un éditeur de services et qui vise à promouvoir ses propres services, programmes ou des produits connexes directement dérivés de ses propres programmes » (article 1er 3°). Tel est le cas de la séquence du journal télévisé de RTL-TVi, qui à promouvoir en autre programme diffusé sur RTL-TVi, en l'occurrence le programme « Grand Angle ».
Le texte et l'esprit des dispositions décrétales ne souffrent pas d'ambigüité. Mais le Collège d'autorisation et de contrôle, soucieux de toujours apprécier le cadre réglementaire non pas de manière seulement théorique mais également à la lumière des pratiques professionnelles, s'était déjà penché sur le sujet des séquences d'autopromotion dans les journaux télévisés. Une recommandation adoptée le 14 mars 2007 visait précisément à aider les éditeurs à encadrer ces pratiques, dans le respect des dispositions légales en vigueur, de la responsabilité éditoriale des éditeurs et de l'indépendance des rédactions.
Le Collège avait estimé conforme à l'esprit du décret l'insertion dans les journaux télévisés de certaines informations se référant aux programmes du service en question, même si elles peuvent avoir indirectement pour effet d'assurer la promotion de ceux-ci, pour autant que cette insertion réponde à certaines conditions énoncées et exemplifiées.
Le Collège était d'avis que ne constituait pas de l'autopromotion et dès lors pouvait être diffusée dans un journal télévisé, notamment, « toute présentation d'un programme que la rédaction a réalisé ou va diffuser pour autant que cette présentation du programme ou du sujet traité fasse l'objet d'un travail journalistique impliquant notamment un montage, des commentaires et une analyse critique et qu'elle ne soit ni annoncée dans les titres du journal ni n'ouvre le journal ».
Tout aussi explicitement, le Collège avait indiqué que « toute bande annonce ou toute autre image pré-formatée à visée promotionnelle non accompagnée d'un traitement journalistique » relevaient de l'autopromotion et tombaient par conséquent sous l'interdiction d'insertion dans les journaux télévisés. Tel est le cas de la séquence incriminée. »
Le CSA a adressé un avertissement à TVi pour avoir diffusé, dans le journal télévisé de 19 h de RTL-TVi, une séquence d'autopromotion pour l'un de ses programmes (le magazine « Grand Angle »), en contravention au décret sur la radiodiffusion (art. 18, §5).
En effet, l'extrait incriminé étant dénué de tout travail journaliste (montage, commentaire, par exemple), il relevait bien de l'autopromotion, comme l'a définit le CAC dans la recommandation qu'il a adoptée, le 14 mars 2007, précisément pour aider les éditeurs à encadrer ces pratiques, dans le respect des dispositions légales en vigueur, de la responsabilité éditoriale des éditeurs et de l'indépendance des rédactions.
Décision du 18 septembre 2008
www.csa.be/documents/show/868
« L'article 14 §6 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion interdit « la publicité clandestine, les spots de télé-achat clandestins et les programmes de télé-achat clandestins ». Est considérée comme de la publicité clandestine « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'éditeur de services dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement » (article 1er 30°). »
Le CAC a effectivement constaté que le programme incriminé contenait les éléments constitutifs de la publicité clandestine comme la définit le décret sur la radiodiffusion (art. 1er 30°) : présentation verbale ou visuelle de marchandises, présentation intentionnelle (puisqu'elle est faite contre rémunération), but publicitaire (l'objectif de l'éditeur est d'informer le téléspectateur que ce film est disponible à la vente sur un site internet ), et risque que le public soit induit en erreur sur la nature d'une telle présentation.
En conséquence, le CAC a estimé que le grief ne devait pas être adressé à l'éditeur.
www.csa.be/documents/show/921
« Selon l'article 18bis du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, « La publicité et l'autopromotion par écran partagé peuvent aussi être insérés simultanément ou parallèlement à la diffusion d'un programme télévisé moyennant le respect des dispositions suivantes :
[...] 4° La publicité et l'autopromotion par écran partagé ne peuvent pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur du programme dans lequel elles sont insérées ;
5° L'espace attribué à la publicité ou l'autopromotion par écran partagé doit rester raisonnable et doit permettre au téléspectateur de continuer à suivre le programme ;
Il ressort du compte-rendu de visionnage que l'écran partagé pratiqué lors de la diffusion du générique de fin du film susmentionné ne respecte pas l'article 18 bis 4° et 5°, en ce qu'il porte atteinte à l'intégrité et à la valeur du programme diffusé et en ce que le téléspectateur, vu l'espace réduit attribué au programme et vu son défilement rapide, est dans l'incapacité de continuer à suivre le programme. »
Un téléspectateur s'était plaint auprès CSA parce que le générique de fin d'un film diffusé sur RTL-TVi, était illisible. Le dossier a en effet révélé que le générique avait été diffusé en écran partagé avec de la communication publicitaire, et que l'espace qui lui était réservé à l'écran, ainsi que la vitesse à laquelle il a défilé, le rendaient illisible.
Une telle pratique ne respecte par les dispositions du décret sur la radiodiffusion (art. 18bis 4° et 5°), parce qu'elle porte atteinte à l'intégrité et à la valeur du programme diffusé et empêche le téléspectateur de continuer à le suivre.
Par conséquent, le CAC a adressé un avertissement à TVi.
www.csa.be/documents/show/920
« Selon l'article 12 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, « la communication publicitaire ne peut avoir pour objet ni les partis politiques, ni les organisations représentatives des employeurs ou des travailleurs. Elle ne peut porter sur l'adhésion à une croyance religieuse ou philosophique ». »
Le CAC a adressé un avertissement à TVi pour avoir diffusé, sur RTL-TVi, une publicité pour le syndicat FGTB (fédération générale du travail de Belgique), en contravention du décret sur la radiodiffusion (art. 12 §1er) qui interdit la communication publicitaire pour les partis politiques et les organisations représentatives des employeurs ou des travailleurs, catégorie dans laquelle s'inscrit un syndicat.
Décision du 12 novembre 2008
www.csa.be/documents/show/929
« Selon l'article 24 6° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, « Les personnes physiques ou morales et les entreprises peuvent parrainer des programmes et des séquences d'un même programme lorsque les conditions suivantes sont réunies : [...] 6° le parrainage est annoncé dans les génériques diffusés avant et après le programme parrainé, ou en début et fin d'une séquence clairement distincte d'un même programme et dans les bandes annonces qui assurent la promotion dudit programme ».
La question qui se pose devant le Collège est bien de déterminer l'existence de « séquences clairement distinctes d'un même programme », en l'occurrence dans une série télévisée américaine. Cela implique logiquement de considérer et d'éventuellement protéger l'intégrité de l'œuvre visée.
La Cour de Cassation (dans son arrêt du 21 décembre 2000) avait elle-même, comme le souligne le mémoire de la RTBF, admis le principe de l'existence de séquences au sein d'une série télévisée. Il est acquis également pour le Collège d'autorisation et de contrôle que les séries de 52 minutes produites à destination première des « networks » américains (comme, dans ce cas, CBS) sont conçues et écrites en tenant compte de la longueur et des fréquences des insertions publicitaires autorisées sur ces chaînes. De telles séries sont en effet découpées en « séquences » (selon la définition de la Cour de Cassation) par des techniques scénaristiques traditionnelles et séparées entre elles par des fondus au noir pour assurer la transition. »
Le CAC a constaté que la RTBF (La Deux), en diffusant « FBI Portés disparus », avait diffusé l'annonce du parrainage de cette série en fin et en début de programme, ainsi qu'à la fin des deux coupures publicitaires qui interrompent ce programme.
Le CAC a estimé que la RTBF avait respecté ces dispositions. En effet, l'éditeur a utilisé les espaces prévus par les créateurs de l'œuvre pour les insertions publicitaires et a respecté les courts moments de transition pour permettre au téléspectateur d'identifier la séparation entre programme et parrainage.
Pour rendre cette décision, le CAC s'est référé à un arrêt de la Cour de Cassation (du 21 décembre 2000) qui admet le principe de l'existence de séquences au sein des séries de 52 minutes produites d'abord pour les « networks » américains (comme CBS, dans le cas de « FBI Portés disparus »). Ces séries sont conçues et écrites en tenant compte de la longueur et des fréquences des insertions publicitaires autorisées sur ces chaînes, elles sont découpées en « séquences » (selon la définition de la Cour de Cassation) par des techniques scénaristiques traditionnelles et séparées entre elles par des fondus au noir pour assurer la transition.
Télé-achat, call TV
www.csa.be/documents/show/773
« Les griefs notifiés à TVi portant sur les modalités de diffusion de programmes de télé-achat, tant en termes d'identification que de durée de celui-ci, il convient au préalable de trancher la question de la