Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190610/cmp.html
Timestamp: 2019-12-11 06:22:36+00:00
Document Index: 264581501

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 10 juin 2019
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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat -
La réunion est ouverte à 13 h 05.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance se réunit au Sénat le jeudi 13 juin 2019.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. - Veuillez excuser notre collègue M. Antoine Karam, qui a dû rejoindre la Guyane pour des raisons personnelles. Seul représentant du groupe La République en Marche au sein de la délégation sénatoriale, son absence ne peut être palliée par aucun suppléant du Sénat et remet en question l'équilibre politique de la commission mixte paritaire. En cas de vote, je serai donc contrainte de ne prendre en compte que celui d'un seul commissaire de l'opposition de la délégation de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente, de M. Bruno Studer, député, vice-président, de M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de Mmes Fannette Charvier et Anne-Christine Lang, députées, rapporteures pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Je félicite les rapporteurs du travail considérable qu'ils ont réalisé.
M. Bruno Studer, député, vice-président. - Je remercie les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat de leur excellent travail commun. Ils ont énormément travaillé pour aboutir à un texte d'équilibre, afin que la loi entre en vigueur rapidement.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Après un examen dans chacune de nos assemblées, le moment est venu d'élaborer, si nous le pouvons, un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion. Nos échanges avec le rapporteur du Sénat ont été très fructueux. Nous sommes donc en mesure de soumettre à cette commission mixte paritaire un texte complet, qui retient l'essentiel des apports de l'Assemblée nationale comme du Sénat, moyennant un certain nombre de concessions de part et d'autre.
L'Assemblée nationale a approuvé les grandes lignes du texte proposé par le Gouvernement, tout en l'enrichissant de nombreuses dispositions répondant aux défis d'aujourd'hui et de demain. Ces avancées, fruit du travail des députés, sont présentes dans le texte qui vous est soumis : elles concernent notamment l'interdiction du harcèlement scolaire, le renforcement de l'effectivité du droit à la scolarisation, la création d'une visite médicale à trois ou quatre ans, l'obligation de formation jusqu'à dix-huit ans, ainsi que l'introduction de modules de formation communs à tous les professionnels de la petite enfance et la création d'un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. J'ajouterai l'introduction d'une période de transition pour les jardins d'enfants en raison de l'instauration de l'obligation d'instruction à trois ans, ainsi que l'extension des possibilités d'expérimentation à de nouveaux domaines. L'Assemblée a également ajouté un chapitre important, relatif à l'inclusion des élèves en situation de handicap, qui contribuera à améliorer sensiblement leur accompagnement.
Nous saluons la convergence de vues avec le Sénat sur les thèmes essentiels du projet de loi, en particulier l'instruction obligatoire à trois ans, la création des établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), le renforcement de l'expérimentation et de l'évaluation au sein de notre système scolaire et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Le Sénat a également introduit des thèmes nouveaux. Je songe notamment à l'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité, mais aussi à l'interdiction des propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l'absence de croyances des élèves. Sur d'autres sujets, le texte a été enrichi et précisé, notamment à l'initiative du Gouvernement ; c'est le cas des articles sur la visite médicale, le harcèlement scolaire, le contrôle des écoles hors contrat ou encore sur la réorganisation des services académiques, sujet sur lequel des dispositions ont été inscrites dans le projet de loi, en lieu et place d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le Sénat a par ailleurs consacré les trois premières années d'exercice des enseignants comme une période au cours de laquelle une formation « continuée » leur est proposée, dans le prolongement de la formation initiale.
Nous vous proposons donc, à la suite de nos débats avec le rapporteur du Sénat, un texte susceptible de recueillir l'assentiment de cette commission mixte paritaire, et de satisfaire l'une et l'autre assemblée. Ce texte constitue essentiellement une synthèse des textes des deux assemblées, et contient les principales dispositions adoptées par l'une et l'autre. Nous ne reviendrons pas sur chaque modification proposée, mais souhaitons en présenter certaines.
Les discussions menées entre rapporteurs nous ont conduits à supprimer certaines dispositions. C'est le cas de l'article 1er bis AAA, qui prévoyait une suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme d'un élève, ou de l'article 1er bis H, proscrivant le port de signes religieux ostensibles par les accompagnateurs de sorties scolaires. Devant l'incompréhension qu'il a suscitée, nous avons aussi supprimé l'article 6 quater relatif aux établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF).
M. Olivier Paccaud, sénateur. - Très bien !
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cependant, le travail sur ce sujet n'aura pas été vain. Cette possibilité de rapprocher des écoles et des collèges a suscité beaucoup d'intérêt, notamment pour les perspectives qu'elle offrait aux petits collèges en perte d'effectifs. Il faudra continuer à travailler sur ce projet, en cohérence avec l'objectif assez largement partagé d'offrir davantage de continuité dans la scolarité.
Nous vous proposons aussi de nouvelles rédactions. À l'article 1er bis E, mieux vaudrait renoncer dans les formulaires administratifs aux expressions maladroites « parent 1 » et « parent 2 », pour écrire que « les formulaires administratifs destinés aux parents d'élèves permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales ».
À l'article 1er bis I, nous proposons une nouvelle formulation, plus précise, de l'interdiction d'influencer les croyances des élèves ; nous proposons d'écrire que les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement. À l'article 3, nous proposons un nouveau régime d'aménagement de l'assiduité des élèves de petite section de maternelle, sur autorisation du recteur ; ensuite, à l'article 6 ter A, nous proposons de prévoir que la participation financière à la scolarisation des enfants dans une école privée sous contrat dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement, et qu'en l'absence d'accord, le préfet les réunit pour trouver une solution.
Nous sommes parvenus à un point d'équilibre sur l'article 9, qui prévoit la création du conseil d'évaluation de l'école (CÉÉ), dont l'une des principales missions sera de mettre en oeuvre l'évaluation des établissements. Sa composition a été significativement amendée dans le sens d'une indépendance accrue à l'égard du ministère, avec désormais six personnalités qualifiées, désignées par les présidents des deux assemblées et par le chancelier de l'Institut, ainsi que trois représentants du ministère de l'éducation nationale - en sus de quatre parlementaires et du président de ce conseil nommé par le Président de la République. De plus, ses missions ont été étoffées et précisées ; nous avons également introduit le principe d'une consultation des lycéens dans les autoévaluations qui seront conduites par les lycées.
Telles sont les principales dispositions du texte que nous vous soumettons, fruit du travail de chacune des deux assemblées et parfois oeuvre de compromis. Nous espérons que nos débats d'aujourd'hui permettront d'en faire le texte de cette commission mixte paritaire, dans l'esprit constructif qui a présidé à toutes nos discussions.
M. Max Brisson, rapporteur pour le Sénat. - J'irai droit au but : cette commission mixte paritaire peut aboutir à un accord entre nos deux assemblées. Je vous demanderai d'adopter le texte commun que nous vous proposons, avec Anne-Christine Lang et Fannette Charvier.
Ce texte, complet et cohérent, est le résultat d'un compromis élaboré après de longues discussions. Il traduit un accord global. Ce compromis suppose des concessions, toujours trop nombreuses ou trop importantes pour celui qui les fait. Tout comme moi, mes collègues rapporteures ont parfois l'impression d'avoir trop cédé, ce qui est la marque d'un compromis équilibré.
Nous avons fait des concessions mais de nombreux apports du Sénat sont conservés. La nouvelle rédaction de l'article 1er rappelle que l'exemplarité des professeurs est au service de leur autorité et inscrit clairement que le respect est d'abord dû par les élèves et leur famille aux professeurs.
La dimension territoriale des inégalités scolaires figure dans notre texte, sur l'initiative de notre collègue Laurent Lafon, de même que l'interdiction des comportements portant atteinte à la liberté de conscience des élèves, défendue par Jérôme Bascher.
Des aménagements de l'obligation d'assiduité en petite section, que défendait Stéphane Piednoir, seront possibles ; le droit applicable s'agissant de l'accueil des enfants de trois à six ans dans les écoles à classe unique sera clarifié.
Le cadre fixé par la loi Gatel pour le contrôle des établissements privés hors contrat est renforcé, de même que le volet dédié à l'école inclusive, grâce à l'initiative de nos collègues Laure Darcos, Olivier Paccaud et Philippe Mouiller.
L'article 6 quater, qui créait les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF), réunissant école et collège, reste supprimé.
Sont aussi supprimées, dans le cadre des expérimentations pédagogiques, la référence au respect des obligations réglementaires de service des enseignants et la possibilité d'y déroger, sous réserve de l'accord des enseignants concernés.
Le conseil d'évaluation de l'école voit sa composition modifiée, de manière à garantir une indépendance accrue.
Le contenu de la formation initiale des enseignants est enrichi, notamment dans les domaines du numérique, à l'initiative de la présidente de notre commission, et de la transition écologique.
Enfin, nous avons maintenu dans le texte la formation complémentaire des enseignants pendant les trois ans qui suivent leur formation initiale et l'inscription du caractère obligatoire de la formation continue pour tous les enseignants.
Ces apports importants ont été sauvegardés au prix de concessions sur des points du texte qui nous tenaient à coeur : la possibilité de sanctionner les manquements à l'obligation d'assiduité par la suppression des allocations familiales, l'application du principe de neutralité aux accompagnants de sorties scolaires, l'autorité hiérarchique du directeur d'école, l'affectation sur contrat de mission, l'avis du chef d'établissement pour les affectations, ou encore la possibilité de désigner le président du conseil d'administration d'un collège ou d'un lycée parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'établissement.
Deux points surtout constituent à mes yeux des concessions majeures. D'une part, nous avons dû céder quant à la compensation des communes qui participaient au financement des classes maternelles privées sous contrat, sans toutefois verser la totalité de la somme correspondant au coût d'un élève dans le public. Le Sénat avait clairement pris position sur le sujet, considérant que l'absence de cette compensation, si elle pouvait se justifier sur le plan juridique, n'en était pas moins une injustice. Le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale, ne nous ont pas suivis ; je le regrette.
D'autre part, la question des jardins d'enfants demeure. Nous avons obtenu l'allongement de deux à cinq ans de la dérogation accordée à ces structures pour accueillir des enfants de trois à six ans. Ce délai devrait faciliter leur reconversion, d'autant que le ministre s'est engagé à ce que les services de l'État l'accompagnent.
Au vu des apports du Sénat que nous avons pu conserver, ces concessions m'apparaissent acceptables. Elles sont cohérentes avec la logique des institutions de la Ve République : l'absence d'accord de la commission mixte paritaire se traduirait par la perte de tout ce que nous avons inscrit dans le texte.
Nous avons travaillé en bonne intelligence avec nos collègues rapporteures de l'Assemblée nationale ; je souhaite les remercier de leur disponibilité et de leur ouverture d'esprit. Malgré des divergences, nous avons su converger vers l'essentiel, comme nous l'avions fait en première lecture au Sénat, où nous avons dépassé les clivages pour mener un débat dont la qualité a été saluée par le ministre et qui a donné lieu à l'adoption au Sénat de plus de 200 amendements.
Nos deux assemblées sortiront grandies de cet accord, que j'estime équilibré et favorable à l'école de la République, à ceux qu'elle sert et à ceux qui la servent.
Parce qu'elle est au coeur du contrat social et de la promesse républicaine, il est bon que l'école de la République soit un sujet de consensus. Je constate avec satisfaction que ce texte aura été sensiblement amélioré par le débat parlementaire. La marque du Sénat, faite de pragmatisme et de prise en compte des réalités locales, s'y retrouve pleinement.
C'est pourquoi je vous invite à adopter le texte que Mmes Lang et Charvier et moi-même vous proposons aujourd'hui.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Notre groupe n'ayant pas participé à l'élaboration de la version qui nous est proposée aujourd'hui, je la découvre seulement maintenant. Je crains que la vision de l'école de la République qui se dégage de ce texte ne soit pas celle de notre groupe. Plutôt que de rétablir la confiance, il risque d'aggraver la défiance entre enseignants, personnels de l'éducation nationale, parents, élus et représentants de l'État.
Cela dit, les débats qui ont eu lieu au Sénat ont été de qualité ; j'espère qu'il en sera de même aujourd'hui. Je tiens à saluer certains apports de notre assemblée et, en premier lieu, l'abandon des EPLESF, qui risquaient d'entraîner des bouleversements profonds et auraient eu de lourdes conséquences. La suppression de cet article est une victoire pour tous les acteurs de la communauté éducative et pour les élus qui s'étaient mobilisés. Je me réjouis que nos collègues aient entendu notre appel à la responsabilité et au sauvetage de nos écoles et de nos territoires.
Nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait apporté son soutien à l'article 6 ter A relatif à l'apprentissage des langues et cultures régionales.
Sur l'article 4, nous nous étions réjouis de l'extension de la compensation à toutes les communes, décidée par le Sénat, mais j'ai cru comprendre qu'une petite réécriture avait eu lieu. Nous voulions apporter encore davantage de garanties sur les dépenses nouvelles afin de rassurer les élus locaux, qui sont très inquiets du coût des nouvelles mesures.
D'autres mesures adoptées par le Sénat ne vont pas dans le bon sens, telles que le retrait des allocations familiales pour les parents d'élèves absentéistes, ou encore l'obligation de formation imposée aux enseignants en dehors des obligations de service. J'espère que ces mesures ne figureront pas dans le texte que nous allons élaborer.
Concernant l'article 1er bis F, un pas en avant a été fait avec l'ajout de la mention du « représentant légal » de l'enfant. Cela est important : il s'agit de ne pas porter préjudice aux enfants.
J'espère que ce texte permettra de restaurer une confiance qui fait aujourd'hui défaut, mais le maintien, à l'article 1er, de la notion d'« exemplarité » du corps enseignant me semble être un signal négatif.
M. Frédéric Reiss, député. - Cette réforme n'apportera aucune avancée majeure ; l'école des savoirs fondamentaux, mal expliquée, disparaît de ce texte.
On peut cependant noter une meilleure prise en compte du handicap à l'école. La majorité de l'Assemblée nationale avait pourtant rejeté des propositions de loi du groupe Les Républicains et du groupe socialiste sur ce thème ; elle s'est contentée d'ajouter le mot « inclusive » à divers articles du code de l'éducation, pour se donner bonne conscience. Il faut plutôt des mesures concrètes ! L'essentiel est d'avancer.
La disparition programmée des jardins d'enfants est malvenue, car leurs résultats étaient très satisfaisants. La formation des professeurs, le besoin de proximité et l'absence de statut pour les directeurs d'école sont autant de préoccupations.
Ce texte réussit un exploit rare : les mots « savoirs fondamentaux » n'apparaissent pas une seule fois dans les quarante articles du titre Ier qui leur est consacré. Le socle des savoirs fondamentaux est pourtant, à nos yeux, l'une des pierres angulaires de l'école. Nous considérons aussi que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Nous verrons comment ce texte va évoluer.
Le Sénat a fourni de nombreux ajouts, de l'aménagement de l'assiduité à l'école maternelle jusqu'aux compensations offertes aux communes, sujet sur lequel la rédaction du Sénat était bien plus satisfaisante que celle qui nous est proposée aujourd'hui. La composition du conseil d'évaluation de l'école qu'il avait adoptée nous convient également.
Ce texte est malheureusement devenu un fourre-tout législatif sans vision forte de l'école.
M. Jacques Grosperrin, sénateur. - La loi Blanquer restera peut-être dans les mémoires. Inscrire dans le marbre l'obligation scolaire dès trois ans changera peut-être les choses, l'obligation de formation jusqu'à dix-huit ans aussi, sans doute, même si elle peut poser quelques problèmes. L'indépendance du conseil d'évaluation de l'école est elle aussi importante.
Le Sénat a voulu jouer l'apaisement : au bout du débat, il y a des enfants, et surtout ceux qui sont en échec scolaire. Nos résultats ne sont souvent pas à la hauteur de notre pays.
Concernant les EPLESF, j'estime que cette mesure a été mal expliquée. Il faudra y revenir, car c'est un cadre juridique formidable, qui permettrait la pérennité des écoles dans nos milieux ruraux. Il faut par ailleurs une vraie réflexion sur la formation des enseignants.
Je remercie Max Brisson et les deux rapporteures de l'Assemblée nationale, qui sont parvenus à améliorer ce texte. Je souhaite que cette commission mixte paritaire soit conclusive : c'est l'avenir de nos enfants qui est en jeu !
M. Alexandre Freschi, député. - Ce texte porte l'ambition de lutter contre les inégalités de destin, ce qui nous rassemble tous. Nous défendons deux valeurs cardinales : plus de justice sociale et l'élévation du niveau général. L'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire n'est pas symbolique : 26 000 enfants rentreront ainsi dans le système scolaire.
Ce projet de loi a suscité beaucoup de fausses informations, dans un climat assez particulier. Cela nous interroge sur la situation réelle des familles et des enseignants dans notre société. Le terme « confiance » est une invitation. Je félicite les rapporteurs d'avoir travaillé dans la concorde et abouti à un texte conforme aux attentes de notre groupe.
M. Laurent Lafon, sénateur. - Je ne sais si c'est un texte fondamental, mais il peut apporter des améliorations. Je salue le dialogue qui a eu lieu avec le ministre pendant les débats au Sénat.
Parmi les apports importants de ce texte, je relève l'instruction obligatoire à partir de trois ans. Il me paraît important d'inscrire ce principe dans la loi. Cette disposition a d'ailleurs été adoptée à l'unanimité par notre assemblée.
L'école est un sujet sensible, des divergences se font donc logiquement jour. Nos concitoyens craignent souvent qu'on perde quelque chose qui existait. Ainsi, l'article 6 quater a engendré beaucoup de craintes. La contestation et l'incompréhension étaient telles qu'il n'y avait d'autre issue que de le supprimer. Je me félicite que la sagesse ait prévalu.
La prise en compte des équilibres territoriaux est un autre apport important, de même que l'inscription des défis environnementaux et numériques au sein de la formation des enseignants. Je relève aussi des avancées pour la formation continue et l'organisation du temps de travail des enseignants.
Je regrette en revanche l'impossibilité de parvenir à une solution satisfaisante quant aux compensations financières à verser aux communes du fait de l'extension de la scolarité obligatoire. Je mesure les difficultés juridiques, mais le dispositif retenu est insatisfaisant, car il crée une inégalité incompréhensible entre communes.
Cela dit, ce texte exprime un vrai travail de collaboration et un état d'esprit positif. Le sujet de l'école mérite que nous parvenions à un consensus.
Mme Céline Brulin, sénatrice. - Je me réjouis de la confirmation de la suppression de l'article 6 quater. Nous avons mené un travail intéressant sur cette question au Sénat. Cette mesure emblématique du projet de loi avait suscité beaucoup de mécontentement, et non simplement de l'incompréhension !
Toutefois, ce texte, qui prend place dans une architecture plus globale, risque de renforcer les inégalités, notamment entre les communes, du fait du sort réservé aux compensations financières qu'elles devraient recevoir. L'obligation d'instruction dès trois ans devrait être un progrès, mais il faut pour cela que tout le monde adhère à cet objectif. C'est pourquoi les communes doivent recevoir des compensations, faute de quoi le doute demeurera quant à l'objectif réel de cette mesure. Le calendrier n'est pas anodin : alors même que le Premier ministre vient faire, au Sénat, une déclaration d'amour aux territoires, on abandonne certaines communes !
Enfin, on devait aller beaucoup plus loin en matière d'école inclusive. Cela passe par l'institution d'un véritable statut pour les accompagnants d'enfants en situation de handicap. Pour susciter des vocations, un statut est nécessaire !
Mme Françoise Laborde, sénatrice. - Le choix des mots employés à l'article 1er est important pour restaurer la confiance chez les enseignants. Ceux-ci, comme tous les fonctionnaires, ont des droits et des devoirs. On aurait pu l'exprimer ainsi, plutôt que d'insister sur leur « exemplarité ». Il est en revanche bon de préciser que les élèves et leurs familles doivent respecter l'équipe éducative.
Ce texte a évidemment connu des évolutions et traduit des compromis. À titre personnel, je suis ravie des dispositions relatives à la formation continue et continuée. Je me félicite aussi qu'on ne sanctionne plus l'absentéisme par la suspension des allocations familiales.
Quant à la neutralité des accompagnants scolaires, la suppression de cette disposition fait partie du compromis. En revanche, il me semble étrange de conserver l'article relatif au respect de la liberté de conscience des élèves aux abords de l'école : je ne vois pas comment il pourra être appliqué ! Quant à la position hiérarchique des directeurs d'école, on peut être pour ou contre, mais on demande beaucoup aux directeurs, en particulier de se débrouiller avec leurs accompagnateurs.
Le sort réservé à l'article 4 est pour moi une surprise désagréable. Je ne pensais pas que la compensation des communes serait remise en cause.
Je relève en revanche beaucoup de choses positives sur le harcèlement, la visite médicale, ou l'allongement à dix-huit ans de l'obligation de formation. Je suis contente qu'on aille vers la suppression ou la reconversion des jardins d'enfants. On pourrait aussi les transformer en crèches !
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Les rapporteurs ne manqueront pas d'apporter des précisions le moment venu sur la question de la compensation pour les collectivités territoriales.
Mme Sabine Rubin, députée. - Je l'avais dit lors de nos débats à l'Assemblée nationale, je ne vois pas bien ce que ce texte peut apporter pour résoudre les souffrances que nous constatons dans les écoles. Certes, je souscris à l'obligation de scolarisation dès l'âge de trois ans, mais je m'interroge sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour y parvenir. En effet, parmi les enfants de cet âge, ceux qui ne sont pas scolarisés aujourd'hui habitent souvent outre-mer, où se posent d'importantes difficultés en termes d'infrastructures.
Je découvre les compromis qui ont été élaborés par les rapporteurs, je me contenterai donc de quelques remarques générales.
Je constate que l'article 1er demeure ; je le regrette, même si quelques aménagements rédactionnels sont apportés par rapport à la version adoptée par l'Assemblée nationale.
Je suis satisfaite de la suppression des EPLESF, mais cette suppression ne répond pas aux questions qui se posent en ce qui concerne les missions et le rôle des directeurs, sujet qui a fait l'objet d'une mission flash de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.
Je reste inquiète par rapport à certains sujets ajoutés par le Sénat. Certes, on ne peut que se féliciter de la suppression des dispositions relatives aux signes religieux pour les accompagnants scolaires et à la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme, mais le compromis élaboré par les rapporteurs ajoute dans le texte des notions particulièrement floues : « pressions sur les croyances », « endoctrinement » et « abords immédiats » des établissements. Ce flou est inquiétant !
Je regrette le maintien de la suppression du conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO). Comme beaucoup de personnes qui s'intéressent à l'école, je puise dans les travaux de ce conseil de nombreuses informations intéressantes. Le ministre devrait peut-être en faire autant...
Enfin, en ce qui concerne l'inclusion scolaire, une commission d'enquête est en cours à l'Assemblée nationale ; je ne comprends pas pourquoi nous n'attendons pas ses conclusions pour légiférer.
Mme Nadia Essayan, députée. - Je me félicite que les rapporteurs aient trouvé un terrain d'entente et je souhaite que la commission mixte paritaire réussisse à adopter des conclusions, parce que le projet de loi contient plusieurs avancées : la scolarisation dès trois ans - le MODEM soutient cette mesure -, l'amélioration de la formation des enseignants et l'évaluation de l'école.
Cependant, j'ai quelques regrets, parce que le compromis trouvé supprime plusieurs dispositions intéressantes : les EPLESF qui permettaient d'apporter de la continuité pour les élèves - j'ai été scolarisée dans plusieurs pays et cette mesure ne me choquait pas du tout - ; le financement d'une compensation uniforme au titre des écoles privées, qui était une mesure de justice pour les communes ; la coordination des acteurs du soin autour de l'élève, mesure proposée par mon collègue Philippe Berta ; la présentation publique du rapport annuel du CÉÉ.
Enfin, je crois que nous devons être attentifs à la situation des écoles rurales, sur laquelle nous devrons certainement revenir dans un texte ultérieur.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Venons-en à l'examen des articles.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 1er dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification d'ordre rédactionnel.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis AAA
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La lutte contre toutes les formes d'absentéisme est nécessaire, mais dans le cadre de notre compromis global, les rapporteurs proposent la suppression de cet article.
L'article 1er bis AAA est supprimé.
Article 1er bis AA
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article introduit au Sénat à l'initiative de Laurent Lafon.
L'article 1er bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 1er bis A
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent d'adopter la rédaction du Sénat sur cet article.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Nous ne nous opposons pas à la présence des symboles républicains dans les écoles, mais le fait est que c'est déjà le cas ! Nous aurions préféré que des séances explicatives sur la signification et l'histoire de ces symboles soient organisées.
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 1er bis B
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent de retenir la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification de précision. Nous ne souhaitons pas rendre obligatoire l'affichage d'une carte de France dans toutes les salles de classe, mais lorsqu'une telle carte est affichée, elle doit représenter les territoires français d'outre-mer.
L'article 1er bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis C
L'article 1er bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 1er bis D
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent de supprimer cet article pour intégrer la disposition qu'il prévoit dans l'article 1er bis EA.
L'article 1er bis D est supprimé.
Article 1er bis EA
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent d'adopter la rédaction du Sénat, sous réserve de l'insertion de la disposition que l'Assemblée nationale avait adoptée à l'article 1er bis D.
L'article 1er bis EA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis E
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent une nouvelle rédaction de cet article, selon laquelle les formulaires administratifs permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - Pourquoi utiliser l'expression « représentant légal », et pas « responsable légal » qui est plus communément utilisée aujourd'hui ?
Mme Cécile Rilhac, députée. - Ma remarque va dans le même sens : aujourd'hui, la majorité des formulaires administratifs des écoles et établissements d'enseignement utilise l'expression « responsable légal ». Conserver cette expression éviterait aux établissements de refaire tous leurs formulaires...
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le terme de « représentant légal » est celui consacré en droit. C'est pour préserver la cohérence des textes que nous proposons cette rédaction.
L'article 1er bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis F
L'article 1er bis F est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 1er bis GA
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les rapporteurs proposent de supprimer cet article, qui nous semble satisfait par le droit existant.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Je regrette cette proposition qui supprime une disposition introduite au Sénat à l'initiative de Maurice Antiste et du groupe socialiste.
L'article 1er bis GA est supprimé.
Article 1er bis GB
L'article 1er bis GB est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 1er bis G
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les rapporteurs proposent de maintenir la suppression de cet article décidée par le Sénat.
L'article 1er bis G est supprimé.
Article 1er bis H
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes tous très attachés à la neutralité de l'école, mais dans le cadre de notre compromis, les rapporteurs proposent de supprimer cet article.
L'article 1er bis H est supprimé.
Article 1er bis I
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les rapporteurs proposent une nouvelle rédaction de cet article : « L'État protège la liberté de conscience des élèves. Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement. La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Mme Cécile Rilhac, députée. - Nous prenons à peine connaissance de cette rédaction. Il me semble tout à fait judicieux de parler de « pressions » et « d'endoctrinement », mais je crois qu'il faudrait préciser que tant les établissements publics que privés sont concernés par cette mesure.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - Je me pose la même question, mais il est clair qu'une école catholique propose à ses élèves de suivre le catéchisme. Je m'interroge surtout sur la notion d'abords immédiats : quelle en est la définition ? Est- ce que la police jouerait un rôle dans ce dispositif ?
Mme Françoise Laborde, sénatrice. - Vous le savez, je suis très attentive à ce qu'il n'y ait pas de pressions liées aux croyances. La question des écoles privées se pose, mais je ne vois pas comment faire pour celles qui sont hors contrat. J'ai les mêmes interrogations que mes collègues sur la définition des notions d'endoctrinement et d'abords.
M. Olivier Paccaud, sénateur. - En effet, la notion d'abords est assez floue. En outre, il serait peut-être plus pertinent d'utiliser le terme de prosélytisme qui ne devrait pas être tabou.
Mme Sylvie Robert, sénatrice. - Il me semble dangereux de maintenir une expression aussi floue que celle d'abords. En effet, nous parlons d'un espace public : qui sera habilité pour intervenir dans le cadre de cet article ?
M. Jacques Grosperrin, sénateur. - Je crois que nous devons garder la rédaction qui est proposée. Inclure les écoles confessionnelles poserait évidemment des problèmes. Surtout, nous devons faire confiance aux chefs d'établissement.
Mme Sabine Rubin, députée. - Les problèmes d'endoctrinement et de pressions, qui sont des notions floues, ne concernent pas seulement les abords immédiats des établissements ; il faudrait que nous regardions plutôt du côté du numérique. En outre, je m'interroge sur la manière d'identifier et de caractériser de tels comportements. Je comprends cette proposition comme venant en compensation de la suppression de l'ajout du Sénat sur les sorties scolaires, mais elle est très maladroite.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Je suis opposée à cette rédaction, parce que les abords des écoles relèvent de l'espace public. Cela pose tout de même d'importantes difficultés.
M. Laurent Lafon, sénateur. - Mentionner les abords immédiats des établissements a du sens et est même important, parce que c'est souvent là, justement, que les problèmes se posent. Je suis d'accord avec la remarque de Jacques Grosperrin : nous devons faire confiance aux chefs d'établissement et aux directeurs. Je remarque qu'une telle notion existe déjà dans les politiques menées par les communes en matière de sécurité.
M. Frédéric Reiss, député. - La rédaction qui est proposée ne me choque pas et je rejoins ce qui vient d'être dit sur le rôle des chefs d'établissement.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons eu ce débat au Sénat et je partage les propos tenus alors par Jean-Michel Blanquer - il reprenait la formule de Jean Zay : « Il est nécessaire que les querelles des hommes restent aux portes des écoles ».
En tout cas, cette rédaction résulte d'un accord entre les rapporteurs et il nous semble qu'elle a du sens. Il serait difficile d'intégrer les établissements privés dont il convient de respecter le caractère propre. Enfin, la notion d'abords des établissements scolaires est utilisée dans le code pénal, par exemple aux articles 227-18-1 et 227-19, si bien que les juges ont déjà à en connaître.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Je vous remercie pour cette précision utile.
L'article 1er bis I est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis J
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent la suppression de cet article.
M. Stéphane Piednoir, sénateur. - Je ne peux que regretter que le compromis trouvé par les rapporteurs aboutisse à supprimer, à plusieurs endroits du texte, la référence à la pratique sportive. Nous devrions au contraire mettre en avant le sport.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je rappelle que cet article a été introduit au Sénat contre l'avis de la commission.
M. Stéphane Piednoir, sénateur. - Ce n'est pas un argument !
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Le sport est inclus dans le socle commun et la loi ne doit pas être bavarde...
L'article 1er bis J est supprimé.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent la suppression de cet article, dont les dispositions ont été déplacées à l'article 5 septies.
L'article 1er bis est supprimé.
Article 2 bis A
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent la suppression de cet article qui prévoit la remise d'un rapport.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Je le regrette, pour une fois que nous avions adopté une demande de rapport !
L'article 2 bis A est supprimé.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat et sous réserve de quelques modifications.
Nous déplaçons notamment au sein de cet article la disposition clarifiant les règles applicables à l'accueil des enfants de trois à six ans dans les écoles à classe unique.
Nous proposons aussi une nouvelle rédaction de la disposition introduite par le Sénat permettant des aménagements à l'obligation d'assiduité pour les enfants scolarisés en petite section. Je crois que nous devons éviter les concurrences entre les écoles. C'est donc l'autorité compétente de l'État, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), qui autorisera ces aménagements, non le directeur d'école.
Enfin, nous proposons de reprendre l'idée d'un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale, mais supprimée au Sénat.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - Les rapporteurs nous proposent de « rétablir » les plans départementaux d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Ces plans, en réalité, existent déjà ! Il est dommage que les départements n'aient pas été consultés sur la nouvelle rédaction. Il en va de même pour la protection maternelle et infantile dont les médecins relèvent des départements.
M. Stéphane Piednoir, sénateur. - En ce qui concerne les aménagements pour les enfants en petite section, je me félicite que le rapporteur aille dans le sens proposé par certains commissaires de la commission « de la culture, de l'éducation, et de la communication », mais pas encore du sport... Mais il n'est pas sûr que placer ces aménagements sous l'autorité du DASEN soit gage de souplesse.
M. Régis Juanico, député. - J'ai compris que le ministre souhaitait une CMP conclusive, car sinon le texte ne pourrait être réexaminé et voté qu'en juillet, ce qui laisserait très peu de temps au ministère pour préparer la rentrée dans de bonnes conditions. Le texte instaure une obligation de scolarité à trois ans et prévoit, en conséquence, des dispositions sur le contrôle d'assiduité. Nous manquons d'une étude d'impact pour apprécier le surcroît de travail que cela implique pour les divisions des élèves des services académiques. Je crains que ce contrôle d'assiduité ne s'effectue au détriment du contrôle des écoles hors contrat. De plus, les règles varieront selon les départements.
Mme Françoise Laborde, sénatrice. - Les dispositions relatives à l'assiduité seront définies par une circulaire des DASEN. Il appartiendra aux directeurs d'école de l'appliquer. On évitera ainsi un régime à la carte. Je n'ai pas l'impression que cela créera une charge de travail supplémentaire pour les services académiques.
M. Olivier Paccaud, sénateur. - Je partage l'avis de Mme Blondin. Concernant le plan départemental d'accueil du jeune enfant, la rédaction de l'Assemblée nationale est très floue. Je regrette que les départements n'aient pas été consultés.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'idée n'est pas d'écarter les conseils départementaux, mais de les associer de façon plus étroite à l'éducation nationale. On manque actuellement d'un état des lieux de la prise en charge des enfants de deux à trois ans dans chaque département. Les plus jeunes sont pris en charge dans des crèches ou d'autres structures et l'éducation nationale assure la scolarisation des enfants à partir de trois ans, mais les deux-trois ans sont un peu oubliés. Ces plans constitueront l'occasion de dresser un état des lieux exhaustif et de s'assurer que les enfants sont bien pris en charge dans toutes les zones, y compris les zones défavorisées.
M. Olivier Paccaud, sénateur. - Soit, mais il aurait fallu ajouter « conjointement avec le conseil départemental » !
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je suis d'accord.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La répartition des compétences ne change pas. Les conseils départementaux restent compétents en matière de petite enfance. Je partageais la position de Mme Blondin mais j'ai changé d'avis après discussion avec Mme Lang, car ces plans permettent d'associer tous les acteurs, y compris l'éducation nationale, autour d'une vision commune, sans revenir sur le rôle de pilotage des départements. J'accepte la modification proposée par M. Paccaud.
Enfin, en ce qui concerne les assouplissements possibles en matière d'assiduité, nous nous inspirons de l'amendement qu'avait déposé M. Lafon qui prévoyait une circulaire départementale. Les DASEN pourront déléguer le contrôle aux directeurs d'école. La rédaction concilie ainsi proximité et harmonisation.
La modification rédactionnelle est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons de conserver la rédaction du Sénat tout en supprimant la mention des établissements médico-sociaux qui sont déjà pris en compte.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - La charge pesant sur les missions locales sera accrue, or elles sont déjà en difficulté.
M. Frédéric Reiss, député. - Je ne comprends pas pourquoi on retire les établissements d'enseignement qui assurent une éducation et un accompagnement social des enfants qui présentent des difficultés d'adaptation.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Ces établissements sont déjà compris dans le dispositif de l'article.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons une synthèse des rédactions du Sénat et de l'Assemblée nationale, en prévoyant que l'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises au titre de l'année 2019-2020, par rapport à l'année scolaire 2018-2019, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Une réévaluation sera possible les deux années suivantes.
M. Frédéric Reiss, député. - La rédaction du Sénat était nettement plus intéressante. On commet une injustice vis-à-vis des communes qui assuraient déjà la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l'État par contrat.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - La nouvelle rédaction pénalise les communes vertueuses !
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - C'est une rupture d'égalité entre les communes.
M. Jacques Grosperrin, sénateur. - Je comprends les réserves de M. Reiss. Toutefois, si l'on veut parvenir à une CMP conclusive, il faut faire des concessions.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Analysons les écarts avec le texte que nous avons adopté avec objectivité. Dans la rédaction du Sénat, les communes qui payaient déjà le forfait communal intégralement n'étaient pas non plus indemnisées par l'État, car elles avaient déjà reconnu l'existence d'une charge obligatoire. Or la Constitution et notre cadre juridique disposent clairement que seules les dépenses résultant de nouvelles obligations sont compensées.
Les communes qui ne payaient rien et qui désormais paieront seront compensées. Là encore, rien ne change par rapport au texte du Sénat.
Restent les communes qui ne payaient pas la totalité de ce qu'elles devaient. Le dispositif que nous avions adopté était fragile, comme je l'avais indiqué, car en payant une partie, les communes ont reconnu l'existence d'une dépense obligatoire. C'est pourquoi j'ai accepté la nouvelle rédaction.
En revanche, pour les écoles publiques, les nouvelles dépenses seront intégralement compensées.
La loi n'était pas appliquée dans sa totalité. Certaines communes ne payaient que ce qu'elles voulaient, le plus souvent dans le cadre de gentlemen's agreements entre les responsables de l'enseignement privé sous contrat et les collectivités, avec l'accord - oserai-je dire la bénédiction ? - des préfets. Ces accords, qui concernent également l'enseignement élémentaire, perdureront sans doute.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de prolonger la dérogation en faveur des jardins d'enfants jusqu'à la rentrée 2024. Il s'agit de mettre à profit cette période pour réfléchir au continuum pédagogique de la prise en charge des enfants jusqu'à l'âge de six ans et faire davantage travailler ensemble les professionnels de la petite enfance et l'éducation nationale.
M. Frédéric Reiss, député. - Les jardins d'enfant répondent parfaitement aux objectifs poursuivis par le ministre : scolariser et socialiser les enfants avant l'école primaire. Ils ne sont ni une garderie ni une crèche, et fonctionnent comme une école privée hors contrat. Je voterai contre cette rédaction.
Mme Françoise Laborde, sénatrice. - M. Reiss a raison, les jardins d'enfants fonctionnent comme des écoles privées hors contrat ; ils peuvent donc se transformer en écoles privées hors contrat ou en crèches, voire en écoles publiques. Le délai de cinq ans est raisonnable.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Lors de la discussion au Sénat, j'avais défendu le modèle des jardins d'enfants, mais nous devons parvenir à un accord. De plus, le ministre s'est engagé à ne pas remettre en cause la dimension pédagogique spécifique de ces établissements et à les accompagner vers un passage au statut d'école hors contrat si tel est leur choix.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre rédaction reprend le texte du Sénat en supprimant le délai de deux mois pour la remise du rapport d'inspection, en prévoyant la faculté de demander un nouvel inspecteur et en supprimant l'exclusion des écoles privées hors contrat.
M. Laurent Lafon, sénateur. - Nous avions longuement débattu de cet article. Nous avions décidé qu'en cas de défaillance de l'instruction à domicile, la famille avait l'obligation d'inscrire l'enfant dans une école publique ou privée sous contrat. Pour le bien de l'enfant, nous avions exclu les établissements hors contrat. Je regrette que l'on supprime cette mesure de précaution.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Je regrette aussi cette suppression, tout comme la suppression du délai de deux mois pour le rapport d'inspection.
Mme Anne Brugnera, députée. - Je m'associe aux propos qui viennent d'être tenus. J'ai réalisé avec Mme George Pau-Langevin une mission flash sur le sujet. C'est un sujet important sur lequel nous devons être de plus en plus vigilants.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dans les faits, les rapports d'inspection sont rendus bien avant le délai de deux mois. De plus, cette précision relève davantage du domaine réglementaire que de la loi.
Nous voulons tous renforcer les contrôles pour éviter que les enfants scolarisés dans les familles ne reçoivent une éducation contraire aux valeurs de la République. Mais si l'on exclut les écoles hors contrat, on fragilise tout le dispositif juridique, notamment si une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) venait à être déposée. Si une école hors contrat ne dispense pas un enseignement conforme à l'instruction obligatoire, elle doit être fermée ; sinon, il faut considérer qu'elle répond pleinement à l'obligation d'instruction et elle ne peut donc pas être exclue du dispositif de mise en demeure de rescolarisation.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 5 bis BA
L'article 5 bis BA est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 5 bis BB
L'article 5 bis BB est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 5 bis BC
L'article 5 bis BC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 bis B
L'article 5 bis B est supprimé.
Article 5 bis C
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de supprimer cet article qui a été introduit au Sénat.
M. Laurent Lafon, sénateur. - Le fichier des prestations familiales n'est pas exhaustif. Si l'on veut que les communes puissent identifier avec précision les familles, il faut leur donner accès au fichier des services fiscaux, car c'est le seul fichier qui permette de vérifier un nom et une adresse. Évidemment, il ne s'agit pas de leur donner accès aux données fiscales.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je comprends vos préoccupations mais la rédaction du Sénat, permettant les croisements de fichiers, soulevait des questions au regard des exigences de la CNIL et du respect de la confidentialité des données personnelles.
M. Laurent Lafon, sénateur. - Notre texte ne mentionnait pas la CNIL car toute collectivité qui souhaite utiliser un fichier doit faire une demande préalable à la CNIL en précisant les conditions dans lesquelles elle l'utilisera. Il en va, d'ailleurs, exactement de même du fichier des prestations familiales. Ce fichier est incomplet car il ne comporte pas les parents avec un seul enfant qui ne bénéficient pas d'allocations.
Mme Cécile Rilhac, députée. - Je m'exprime aussi au nom de Mme Brugnera : comme M. Lafon, nous regrettons la suppression de cette disposition, ainsi que celle de l'article 5 bis B qui contribuait à renforcer les contrôles.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous demeurons favorables à la suppression de cet article.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Les risques juridiques liés à ces fichiers ont-ils été évalués ?
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - En l'état, le dispositif n'est pas assez encadré. Il faut des garanties supplémentaires.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - La loi est claire sur le traitement des fichiers, et la CNIL est vigilante sur ce sujet.
L'article 5 bis C est supprimé.
Article 5 quinquies
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est un article important. Le Sénat a voulu le conserver en en améliorant la rédaction : il en a supprimé le 1° bis, une référence aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ainsi que deux alinéas sur les modalités de recours à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour le retour à une aide individualisée. Je remercie mes collègues Laure Darcos, Olivier Paccaud et Philippe Mouiller de leur travail sur cet article.
Mme Laure Darcos, sénatrice. - L'amendement que j'avais déposé sur cet article, qui en est devenu le 1° bis, a suscité une forte émotion et des attaques injustifiées. Je ne remets aucunement en cause le droit de l'enfant en situation de handicap à une scolarisation dans un environnement classique, mais je souhaitais, par cet amendement, éviter que le Gouvernement soit tenté de ne pas créer de postes supplémentaires dans les instituts médico-éducatifs (IME). Je crains la scolarisation d'office en milieu traditionnel de certains enfants en situation de handicap, même lorsque ce n'est pas dans leur intérêt. J'avais choisi l'expression « acquis pédagogiques » pour insister sur la nécessité du progrès scolaire de l'enfant dans un établissement normal. Mais cet amendement a soulevé des réactions si vives, et parfois haineuses, de la part de certaines associations, que j'ai publié un communiqué de presse pour annoncer que, faute d'avoir été comprise, j'en demanderai la suppression en CMP.
M. Philippe Mouiller, sénateur. - J'insiste sur le rôle des MDPH, qui doivent rester les seules à déterminer si l'accompagnement de l'enfant doit être individualisé ou mutualisé. Les parents d'enfants en situation de handicap ont accueilli la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) avec beaucoup de réserves, craignant une généralisation de l'accompagnement mutualisé. Il est nécessaire de conserver une capacité de dialogue entre les intervenants sur ce point. C'était l'objet des dispositions du 3°c, dont les rapporteures proposent la suppression.
Il faudra faire un bilan rapide, car la question des moyens est au coeur de l'école inclusive : nous constatons, au fil des textes, un fort décalage entre les intentions et les moyens déployés.
Mme Cécile Rilhac, députée. - Je fais partie de ceux qui ont relayé le communiqué de Mme Darcos, et je la remercie pour son travail.
Le Sénat a ajouté, à propos des PIAL, qu'ils « associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux ». Ne peut-on remplacer le mot « gestionnaires » par « personnels » ? Je songe notamment aux éducateurs spécialisés.
Mme Sabine Rubin, députée. - Une commission d'enquête a été formée à l'Assemblée nationale sur ce thème. Certaines questions soulèvent des inquiétudes : qui doit faire les préconisations relatives au projet personnalisé de scolarité ? Est-ce l'enseignant référent ? Quelle est l'articulation avec les CDAPH ? C'est tout le dispositif autour des élèves en situation de handicap qu'il faut réexaminer. Il est prématuré, voire précipité, de détailler le fonctionnement des PIAL dans la loi. Il conviendrait d'attendre les recommandations de la commission d'enquête.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - La question de l'inclusion des personnes en situation de handicap est un sujet permanent, et il convient de tirer parti de tous les textes pour avancer.
Mme Laure Darcos, sénatrice. - Je n'ai pas compris la suppression proposée de la mention : « dans le strict respect des décisions prises par la CDAPH », au 2° c). Il appartient naturellement à l'éducation nationale de décider d'une scolarisation mutualisée ou individuelle, mais elle doit prendre l'avis de la MDPH et de la CDAPH. En supprimant cette mention, nous risquons de donner l'impression aux familles que seule l'éducation nationale décide du cadre de la scolarité de leurs enfants. La CDAPH n'est aucunement un frein : elle se prononce en amont de l'affectation, en fonction du degré de handicap de l'enfant. Je souhaiterais que l'on revienne sur cette suppression, mais je n'en ferai pas un casus belli.
Mme Céline Brulin, sénatrice. - Je partage l'opinion de Mme Darcos. Nous craignons que les préconisations de l'institution ne se substituent à l'examen des besoins des enfants. Ce sont ces derniers qui doivent commander l'affectation des moyens, et non le contraire.
Mme Françoise Laborde, sénatrice. - J'irai dans le même sens que ma collègue : les enfants ne doivent pas être une variable d'ajustement. Je remercie Mme Darcos. Son amendement était mal tourné mais il lui a valu de très violentes attaques. Il était important de soulever la question des IME. Je regrette que le rôle des CDAPH, qui sont des organes départementaux, ne soit pas mieux souligné alors que nous avons entendu ce matin le Premier ministre déclarer son intention de rendre du pouvoir aux territoires.
Enfin, dans les maternelles, les enfants présentant des troubles autistiques ont grand besoin d'une aide individuelle. Il me semblait opportun d'en conserver la mention dans la loi.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - Le groupe socialiste et républicain était favorable à la suppression de l'article, néanmoins je salue les avancées obtenues. Il appartient bien à la MDPH, et non à l'école, de définir les droits opposables de l'enfant. C'est bien de celle-ci que relève l'aide individuelle.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je déplore moi aussi le véritable lynchage dont Mme Darcos a été victime, alors que sa bonne foi n'est aucunement en cause.
Ce texte ne change rien au rôle conféré par la loi aux MDPH. C'est pourquoi la précision que nous avons supprimée était redondante. A contrario, en imposant cette obligation aux enseignants référents, nous risquons de laisser entendre qu'elle ne s'impose pas aux autres acteurs.
Quant à la mention des « gestionnaires », elle désigne avant tout les responsables d'établissements médico-sociaux, qui doivent être associés au sein des PIAL afin de nouer des partenariats entre ces établissements et l'école.
Mme Cécile Rilhac, députée. - Introduit par l'Assemblée nationale, le 7° de l'article a été supprimé par le Sénat et les rapporteurs proposent d'en maintenir la suppression. Cet article est issu d'une proposition de loi du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. L'alinéa en question visait à la prise en compte du handicap dans le cahier des charges de la formation initiale des enseignants, sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Votre travail n'aura pas été vain : cette disposition n'a pas été supprimée mais déplacée par le Sénat à l'article 12 bis.
L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 sexies
L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 5 septies
L'article 5 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 octies A
L'article 5 octies A est supprimé.
Article 5 octies
L'article 5 octies est supprimé.
Article 5 nonies
L'article 5 nonies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 5 undecies
L'article 5 undecies est supprimé pour coordination.
Article 5 duodecies A
L'article 5 duodecies A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 5 duodecies
L'article 5 duodecies est supprimé.
Article 5 terdecies
L'article 5 terdecies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Fannette Charvier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent pour cet article de reprendre le texte du Sénat avec quelques modifications.
Tout d'abord, la proportion d'élèves hors section internationale pouvant être scolarisés dans les établissements d'enseignement international serait fixée par décret. Ensuite, l'application des dispositions de l'article serait précisée par un décret simple au lieu d'un décret en conseil d'État. Enfin, les rapporteurs proposent de fusionner les demandes de rapport introduites par l'Assemblée nationale et le Sénat à cet article.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 ter A
Mme Fannette Charvier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent une nouvelle rédaction de cet article qui permet le financement des écoles privées sous contrat dispensant un enseignement en langue régionale par les communes d'origine des élèves, tout en maintenant le caractère non obligatoire de la contribution.
M. Frédéric Reiss, député. - Je me félicite de l'existence de ce dispositif, mais ne constitue-t-il pas une rupture d'égalité entre les établissements privés selon qu'ils sont sous contrat ou non, et vis-à-vis des établissements publics ?
Mme Fannette Charvier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il existe déjà des dérogations de ce type.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La rédaction est claire : la contribution est volontaire, ce qui écarte le risque de rupture d'égalité. Elle me paraît préférable à celle du Sénat, même si je salue le travail de Mme Blondin sur ce sujet important.
M. Frédéric Reiss, député. - Elle me satisfait, d'autant qu'elle prévoit un dialogue entre le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement d'enseignement, et non avec le maire de la commune de cet établissement.
M. Yannick Kerlogot, député. - Cet article élargit aux écoles privées sous contrat une pratique déjà possible pour les écoles publiques.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - Je salue le travail des rapporteurs. Le travail de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de Bretagne dans le domaine de l'enseignement des langues régionales a été salué par le Premier ministre devant le Sénat comme un exemple de droit à la différenciation. Or dans le texte de la CTAP c'est l'enseignement bilingue qui était mentionné et non l'enseignement des langues régionales.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation mentionné à l'article fait référence à l'enseignement bilingue.
L'article 6 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 6 ter est supprimé.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Je suis opposée à la suppression de cet article, issu d'un amendement du Sénat.
L'article 6 quater A est supprimé.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Je propose que nous ne prolongions pas le débat sur cet article.
M. Bruno Studer, député, vice-président. - La discussion entamée par le Sénat et l'Assemblée nationale se poursuivra. Chacun a pu s'exprimer sur le sujet.
L'article 6 quater est supprimé.
Article 6 quinquies A
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Je déplore également la proposition de suppression de cet article, issu d'un amendement du groupe socialiste et républicain qui prévoyait la prise en compte de la mixité sociale dans les modifications de la carte scolaire. C'est pourtant une condition indispensable à la mission d'ascenseur social de l'école.
L'article 6 quinquies A est supprimé.
L'article 6 quinquies est supprimé.
L'article 6 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Conformément à sa pratique constante, le Sénat avait supprimé cet article qui prévoyait plusieurs rapports. Nous y avons fait exception, estimant que la question de la mise en oeuvre de la scolarité obligatoire dès trois ans en Guyane et à Mayotte le méritait.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat s'est entendu avec l'Assemblée nationale pour prévoir que, dans le cadre d'une expérimentation, la périodicité des obligations réglementaires de service ne serait modifiée qu'avec l'accord des enseignants concernés. C'est une solution de bon sens.
L'enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale a été maintenu dans le champ de l'expérimentation.
M. Frédéric Reiss, député. - Il convient de développer l'expérimentation. Les apports du Sénat étaient intéressants, mais la rédaction proposée par les rapporteurs est encore meilleure. J'y suis tout à fait favorable.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Je crains que cet article n'ouvre la voie à une déréglementation généralisée en matière d'orientation. J'y suis opposée.
M. Laurent Lafon, sénateur. - Je me félicite des convergences trouvées par les rapporteurs, qui ont proposé des modifications de bon sens.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 8 ter est supprimé.
M. Laurent Lafon, sénateur. - Pourquoi les établissements sous contrat n'appliqueraient-ils pas l'objectif de mixité sociale, notamment lorsqu'ils sont près des zones d'éducation prioritaires ? Je déplore la suppression de cette disposition, que la Cour des comptes avait d'ailleurs suggérée.
L'article 8 quater est supprimé.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de reprendre pour partie les modifications apportées par le Sénat. Ainsi, le conseil d'évaluation de l'école (CÉÉ) comportera six personnalités qualifiées, nommées par les présidents de chaque assemblée et par le chancelier de l'Institut de France. Ces personnalités devront être choisies en dehors des membres des assemblées parlementaires. Le CÉÉ comptera non plus quatre, mais trois représentants du ministère de l'éducation nationale. Enfin, la consultation des lycéens est réintroduite dans le cadre des auto-évaluations. Ces derniers doivent pouvoir s'exprimer à cette occasion, et une telle consultation peut être un exercice démocratique intéressant.
M. Maxime Minot, député. - Je connais bien le CNESCO, dont je suis membre, et je regrette sa suppression. Je m'interroge également quant à la nouvelle structure proposée : son indépendance pose question - à cet égard, les modifications apportées par le Sénat vont dans le bon sens. Cela étant, l'on supprime le CNESCO sans avoir pu réellement évaluer son action, et l'on ignore quels moyens financiers seront dévolus au CÉÉ. Les députés Les Républicains s'opposeront à cet article.
M. Régis Juanico, député. - Le CNESCO donnait de véritables garanties d'indépendance. Toutefois, cet article a été légèrement amélioré. À l'origine, l'on nous proposait un comité ministériel d'évaluation, qui aurait été à la fois juge et partie. Désormais, l'on prévoit une composition plus équilibrée, même si le pouvoir de désignation confié au chancelier de l'Institut de France peut surprendre.
Mme Nadia Essayan, députée. - Dans la rédaction retenue, le rapport annuel du CÉÉ ne peut plus donner lieu à un débat national. Je le regrette, car cette transparence aurait garanti l'efficacité de l'évaluation. De plus, elle serait allée dans le sens de la démocratie participative.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - Nous regrettons la disparition du CNESCO, qui assurait une évaluation externe des politiques éducatives. À l'évidence, le ministère reprend le dossier en main.
Mme Françoise Laborde, sénatrice. - J'approuve les propos de Mme Blondin et ceux de M. Minot quant à l'indépendance du CÉÉ, même si l'enjeu n'est pas strictement budgétaire. Le CNESCO n'avait pas beaucoup de moyens, mais il jouait un grand rôle en matière de recherche : à l'avenir, ce regard manquera certainement.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Nous espérons bien que le CÉÉ commandera des études scientifiques.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Grâce à cet article, l'évaluation des établissements sera inscrite dans la loi : c'est un apport essentiel. En outre, par sa composition, le CNESCO était davantage à la main du Gouvernement que le futur CÉÉ : à ce titre, nous avons progressé tout au long du travail parlementaire. Enfin, les différentes académies couvrent tous les champs de l'enseignement : la représentation de l'Institut de France relève donc du bon sens.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Madame Laborde, une recherche indépendante en matière d'éducation sera garantie. Les chercheurs auront accès à l'intégralité des données. Les études qu'ils produiront nourriront le débat relatif au système éducatif, sans peur de la contradiction. Elles seront de nature à susciter les vocations parmi les jeunes chercheurs.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article a fait l'objet de simples modifications légistiques.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat renonce à la mention des « méthodes pédagogiques éprouvées » ; en revanche, ses apports en matière de numérique, de transition écologique, d'évaluation des élèves et de plurilinguisme sont confirmés. Il s'agit d'un bon compromis.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article garantit la poursuite, pendant trois ans, de la formation initiale des enseignants. Sa rédaction a été améliorée.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 13, adopté conforme, est rappelé pour correction d'une erreur matérielle.
Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - La santé des personnels de l'éducation est un enjeu essentiel...
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Nous l'avons rappelé lors de l'examen du projet de loi relatif au système de santé.
L'article 13 bis est supprimé.
Mme Fannette Charvier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons une rédaction de compromis.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Les termes retenus sont trop flous : il n'est pas acceptable de laisser un étudiant de L2 seul face à une classe. Gardons-nous des visions exclusivement comptables, et assurons de véritables formations.
Mme Fannette Charvier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Ces assistants d'éducation ne seront jamais seuls ; de plus, le contrat d'apprentissage actuellement proposé ne peut pas être cumulé avec une bourse de l'enseignement supérieur. À l'avenir, ces étudiants seront mieux rémunérés.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article permet la pré-professionnalisation des enseignants : il va dans le bon sens. Il était nécessaire que le ministre apporte des précisions de nature à tranquilliser les uns et les autres : c'est précisément ce qu'il a fait.
M. Bruno Studer, député, vice-président. - Ces dispositions sont l'un des apports fondamentaux du présent texte, et je salue l'accord trouvé.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 bis
Mme Fannette Charvier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous conservons la mention d'une formation continue obligatoire pour chaque enseignant ; nous confirmons que l'offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants, participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l'attribution d'une certification ou d'un diplôme. En revanche, nous ne retenons pas la disposition prévoyant que la formation continue s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement.
M. Frédéric Reiss, député. - À mon sens, la rédaction du Sénat était meilleure ; elle mentionnait notamment une indemnisation.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le droit en vigueur prévoit déjà une telle indemnisation. Elle a d'ailleurs été mise en oeuvre. Pour ma part, je me félicite de l'accord atteint. L'obligation de formation continue doit concerner les enseignants du second degré comme ceux du premier degré : ces métiers changent, et il faut s'y former pendant toute sa vie professionnelle.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - La précision selon laquelle la formation s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement a été supprimée, et je m'en réjouis.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous aurons l'occasion d'en reparler !
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - En tout cas, l'inscription de l'obligation de formation continue des enseignants est un progrès considérable.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 ter
L'article 14 ter est supprimé.
Article 14 quater
L'article 14 quater est supprimé.
Mme Fannette Charvier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de simples modifications rédactionnelles.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 16 bis est supprimé.
Article 16 ter
L'article 16 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 18 bis est supprimé.
Article 18 ter
L'article 18 ter est supprimé.
L'article 19 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20 bis
L'article 20 bis est supprimé.
Article 21 bis
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - N'est retenue que la possibilité de déroger aux règles de la commande publique.
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Nous sommes, par principe, opposés aux ordonnances.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Certes, mais la complexité des dispositions dont il s'agit justifie cette procédure.
L'article 22 est adopté dans la rédaction du Sénat.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les modifications proposées sont de nature rédactionnelle.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23 bis
M. Frédéric Reiss, député. - Je m'oppose à la suppression de cet article, qui garantit une certaine souplesse d'organisation, notamment pour les établissements privés.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dans les faits, ces dispositions sont redondantes : les établissements privés peuvent accueillir des apprentis sans qu'il soit besoin que la loi le leur permette, à la différence des établissements publics.
M. Frédéric Reiss, député. - Sans doute, mais le texte du Sénat me semble meilleur que les mesures existantes.
L'article 23 bis est supprimé.
Article 24 bis
L'article 24 bis est supprimé.
Article 24 ter
L'article 24 ter est supprimé.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les modifications proposées résultent des changements précédemment adoptés.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Nous avons terminé l'examen des articles. Reste à adopter nos conclusions.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Je regrette que nous devions procéder ainsi dans l'urgence ; mais je me félicite de la suppression de l'article 6 quater.
M. Frédéric Reiss, député. - Au terme de cette discussion, un certain nombre de lignes rouges ont été franchies ; aussi, je ne pourrai pas voter le texte final.
M. Alexandre Freschi, député. - Ce texte a évolué. Il a été enrichi par le Sénat et par l'Assemblée nationale. En outre, un certain nombre de dispositions polémiques en ont été soustraites. Dès lors, il faut faire preuve de sagesse en l'adoptant.
Mme Laure Darcos, sénatrice. - En commission mixte paritaire, il faut toujours faire des concessions. À ce titre, je regrette la suppression des mesures relatives à la filière « sport études ». Néanmoins, je salue le travail accompli, qui aboutit à une CMP conclusive, d'autant que M. Blanquer a une véritable intelligence du bicamérisme : ce n'est pas le cas de tous les membres du Gouvernement.
M. Jacques Grosperrin, sénateur. - Le ministre a été à l'écoute du Sénat, et nous saluons son esprit d'ouverture. Quant aux députés Les Républicains, ils ont, comme la majorité sénatoriale, fait preuve de responsabilité. Cela étant, de nombreuses questions demeurent, notamment quant au statut de directeur d'école. Il conviendra tôt ou tard de les traiter.
Mme Françoise Laborde, sénatrice. - À titre personnel, après m'être abstenue en première lecture, je voterai le texte de la CMP. Un mot encore : le ministre - très pédagogue - devra nous réexpliquer l'article 4...
Mme Nadia Essayan, députée. - C'est ma première CMP, et je vois qu'il faut y faire des sacrifices ! Cela montre la vitalité de notre démocratie et l'importance du bicamérisme, qui permet de trouver des équilibres. François Bayrou a toujours dit que les enfants devaient savoir lire, écrire, compter et respecter autrui en arrivant en sixième. Cette loi constituera une grande avancée en ce sens, en faveur d'un égal accès à la connaissance et à la réussite.
Mme Anne Brugnera, députée. - Cette loi est importante pour nos jeunes. Son coeur - on l'oublie trop - est l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. C'est une loi ambitieuse de justice sociale, pour les enfants et les jeunes de trois à dix-huit ans. C'est une loi sur la confiance en notre monde éducatif dans son ensemble - et sur les collectivités territoriales, car l'éducation est une compétence partagée. Sur l'école, tout le monde a un avis. Enseignants, communes, parents, associations : il faut beaucoup d'adultes pour mener les enfants vers la réussite !
M. Laurent Lafon, sénateur. - Il est important que cette CMP soit un succès, même si cela a nécessité des renoncements parfois difficiles. L'école doit nous réunir plus que nous diviser. Le ministre a dit devant le Sénat qu'il n'était pas favorable à une loi Blanquer 2. Cette CMP le fera peut-être changer d'avis, car il y a encore d'autres sujets, comme la manière dont l'éducation nationale appréhende la diversité des territoires - même si le Gouvernement a apporté quelques réponses pendant l'hiver à la suite des mouvements sociaux que nous connaissons. L'article 6 quater s'inscrivait aussi dans cette dynamique.
Mme Maryvonne Blondin, sénatrice. - Il y aura peut-être une loi Blanquer 2 : après tout, il ne devait pas y avoir de loi Blanquer 1... L'objet essentiel de cette loi est l'intérêt de l'élève, de l'enfant, que poursuivent tous les membres du personnel éducatif aux côtés des parents. Mon groupe ne la votera pas, malgré toutes les avancées. Si nous avions eu, comme autrefois, une deuxième lecture sur un texte si important, nous l'aurions certainement amélioré.
M. Olivier Paccaud, sénateur. - Il y a quelques jours, nous étions à l'Assemblée nationale pour une CMP sur le projet de loi relatif à la reconstruction de Notre-Dame, qui a échoué. Celle-ci réussit, tant mieux ! Pour autant, elle n'aboutit pas à une cathédrale législative, mais à une petite loi. Il y a quelques avancées, certes, et je félicite le ministre pour le travail d'orfèvre qu'il a effectué pour que nous puissions nous retrouver autour de l'intérêt général. Mais on ne peut pas être totalement satisfait.
Mme Fannette Charvier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Merci à M. Brisson pour son écoute et son ouverture, et merci aux membres de la CMP. Je suis heureuse que cette loi ouvre des perspectives, avec l'obligation d'instruction à partir de trois ans, les dispositions sur les 16-18 ans ou la formation des enseignants. Elle fera date, y compris par ce à quoi elle renonce : sur l'école du socle ou les directeurs d'école, nous prenons acte de nos désaccords et poursuivrons nos travaux.
Mme Anne-Christine Lang, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je me réjouis de ce consensus autour de l'école. Nous sommes tous passionnés par ce sujet, et très attachés à l'école de la République. Il est bon que nous ayons dépassé les clivages parfois artificiels et les postures qui nous séparent.
M. Max Brisson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il n'y a pas de compromis sans renoncement. Nous en avons tous accepté : les deux assemblées, et le ministre. Le texte n'en demeure pas moins cohérent. Une CMP conclusive, c'est bien ; lorsqu'elle est consacrée à l'école, c'est encore mieux ! Il est important, dans notre pays souvent fracturé, de créer du consensus autour de l'école. Ce ne sera pas une petite loi, puisqu'elle restera comme la loi des trois ans, et il faut remonter à Jules Ferry, en 1882, pour en trouver une équivalente. Ce sera aussi la loi qui aura amélioré la formation des enseignants, initiale et continue. Nous avons démontré le bien-fondé du bicamérisme que le Premier ministre saluait ce matin à la tribune du Sénat. Nous avons travaillé en bonne entente, en affichant nos divergences et en portant nos convergences. Je remercie particulièrement la présidente de notre commission pour son soutien. Je n'imaginais pas, en quittant l'éducation nationale pour devenir parlementaire, que je passerais tant de temps à travailler pour l'école ! Merci aussi aux rapporteures de l'Assemblée nationale pour leur ouverture.
Il reste des chantiers. Sur l'école du socle, le ministre lancera une large concertation. Sur le statut des directeurs - et peut-être de l'école - il est prêt à avancer. Il souhaite aussi réformer la gestion des ressources humaines. Enfin, au Sénat, nous tenons à ouvrir le chantier de l'équité territoriale, qui s'est beaucoup affaiblie ces dernières années.
M. Bruno Studer, député, vice-président. - Je ne sais pas si le consensus existe en politique ; les convergences, elles, existent. Elles imposent parfois des renoncements douloureux, mais partagés. Si le vote d'une loi est un moment important, il faut veiller à sa bonne application. Je salue à cet égard les travaux de contrôle antérieurs à ce texte et, plus largement, je souhaite souligner l'importance de l'évaluation de des textes que nous adoptons. On parle de la loi de 2005 comme d'une grande loi, mais il n'y a, à Paris, qu'une dizaine de stations de métro accessibles aux personnes à mobilité réduite... Nous ferons en sorte de contrôler l'application de cette loi.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Je souscris à ces propos. M. Max Brisson mettait en avant les deux sujets nouveaux : la sanctuarisation de l'école à trois ans et la reconnaissance de la formation initiale et continue des enseignants, à laquelle nous tenions beaucoup.
La sanctuarisation de l'école à trois ans a été rendue possible grâce aux collectivités territoriales ; 97,2 % des enfants sont déjà scolarisés à trois ans. S'il n'y avait pas d'école maternelle, compte tenu des moyens actuels des collectivités locales, on ne pourrait toutes les construire ex nihilo et il faudrait débloquer des budgets de fonctionnement des écoles. Cette école maternelle est reconnue pour la qualité de son enseignement et l'accueil des enfants. Ayons une pensée pour les maires et élus locaux, partenaires de l'école. Il faudra veiller à les associer pleinement dans le cadre de la réflexion sur l'école du socle. Il ne s'agissait pas seulement que d'incompréhension sur l'article 6 quater ; les élus ont été insuffisamment considérés, depuis plusieurs années, comme de vrais partenaires de l'école, d'égal à égal. Ayons une approche différente.
Au Sénat et à l'Assemblée nationale, nous devons, quel que soit le Gouvernement, exiger d'avoir du temps pour légiférer, non pas pour ne rien décider, mais pour être plus efficaces. Par expérience, les lois pour lesquelles nous avons deux lectures dans chaque chambre permettent de décider de dispositions plus subtiles. Tous les gouvernements sont tentés de faire légiférer en urgence, mais le Parlement doit jouer son rôle pour bien écrire la loi.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.
La réunion est close à 16 h 10.