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Timestamp: 2018-11-20 07:53:53+00:00
Document Index: 155760664

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38"]

Decret 6 mars 2008 - commentaire d'arrêt, mémoire, cours
Décret du 6 mars 2008
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Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public. Le Conseil...
Les principes généraux du droit se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil dEtat depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de la légalité. Dans un arrêt du Conseil dEtat rendu en sous-sections réunies en date du 6 octobre 2008 il...
Le 5 mars 2008 un comité dentreprise dune société filiale française dune société de lUnion européenne, désigne un cabinet dexpertise pour lassister dans lexamen des comptes annuels de 2004, et des documents prévisionnels pour 2005....
La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime dexonération de responsabilité du...
Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activités artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de l'artisan est un peu hybride"....
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie
Longtemps considéré comme simple « pièce anatomique » lenfant né sans vie se voyait privé de toute reconnaissance juridique. Incinéré avec les déchets de laccouchement dans les hôpitaux, on lui refusait jusquà ce fameux arrêt de la Cour de cassation du 6 février...
Biologiquement, la naissance de lenfant résulte de son accouchement. Affectivement et psychologiquement, elle remonte au-delà, dès sa conception. Le développement de la médecine anténatale et de la pratique de lécographie permettent au couple de simaginer parents avant même la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?
Létablissement dun acte denfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? Cest à cette question qua eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En...
En l'espèce, M. X est salarié de la société Technigaz entretien. Suite à sa démission, il s'installe comme plombier chauffagiste à son compte. Son ancien employeur l'assigne devant le tribunal de commerce au motif de concurrence déloyale. M. X soulève l'exception d'incompétence du tribunal au...
Loriginalité de cette affaire réside dans le fait quau-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation sintéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs...
Le Conseil d'État a, au cours de la dernière décennie, esquissé par voie prétorienne les contours précis d'un droit pénitentiaire plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. Une série de décisions récentes (notamment des décisions du 17 décembre 2008) illustre ce contrôle de plus...
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette charte peut être...
Suite à une requête de la commune dAnnecy, le Conseil d'Etat a été amené à sinterroger sur la valeur de la Charte de lenvironnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette...
En lespèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système déchange de quotas démission dans lUnion européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive...
Commentaire d'arrêt Cass, Soc 23 mars 2011 : groupement d'intérêt économique des laboratoires
Linfluence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. A plusieurs reprises, les juges statuent sur la conformité de la loi du 20 aout 2008 vis-à-vis du principe de la liberté syndicale....
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à...
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de lEconomie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales dAménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales dEquipement...
L'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est une ordonnance prise sur la base de l'article 38 de la Constitution. Elle a donc une valeur décrétale jusqu'au dépôt du projet de loi de ratification qui lui confère alors valeur législative. Cela explique que le litige qui...
Lapplication de larticle 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, sest toujours heurtée à...