Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023466570&fastReqId=277100404&fastPos=1
Timestamp: 2018-02-19 16:19:53+00:00
Document Index: 110690339

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 31", "l'article 1134"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.341, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.341, Inédit
N° de pourvoi: 09-41341
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 2009), que M. X... a été engagé le 18 septembre 1961 par la société Sollac, au droit de laquelle vient la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine ; qu'un accord intitulé "CAP 2010" a été adopté dans l'entreprise le 18 octobre 1999 visant à organiser la politique sociale du groupe et la réduction du temps de travail ; que dans le cadre de cet accord, de nouveaux statuts cadre ont été proposés aux salariés ; qu'à ce titre, un document interne intitulé "argumentaire forfait 210 jours" a été diffusé aux termes duquel "le salarié dépendra de la convention collective des ingénieurs et cadres" et "qu'à ce titre, il percevra l'indemnité de départ à la retraite de ladite convention, cotisable et non imposable" ; que M. X... est passé au statut de cadre par avenant du 27 avril 2001 à son contrat de travail et a exercé son activité sur la base d'un forfait de 210 jours annuels; qu'estimant, à la suite de sa mise à la retraite le 1er août 2005, lui être due une indemnité de mise à la retraite complémentaire non imposable, conformément à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et aux engagements pris par l'employeur lors de son passage au statut de cadre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... certaines sommes à titre d'indemnité de mise à la retraite complémentaire, de dommages-intérêts au titre des cotisations sociales prélevées et en réparation du préjudice lié à l'imposition supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu alors, selon le moyen, qu'un engagement unilatéral ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de s'obliger ; qu'au cas présent, le document intitulé "argumentaire forfait 210 jours" remis par l'entreprise aux directions chargées de proposer aux salariés un passage au statut cadre dans le cadre de l'accord collectif CAP 2010 prévoyait les conséquences de ce passage sur les conditions de travail des salariés et indiquait notamment que "le salarié dépendra de la convention collective des ingénieurs et cadres" et "qu'à ce titre, il percevra l'indemnité de départ à la retraite de ladite convention non cotisable et non imposable" ; que ce document indiquait simplement que le passage au statut cadre impliquerait l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres et, par conséquent, les indemnités prévues par cette convention en cas de départ à la retraite ; qu'en aucun cas ce document ne traduit la volonté de l'employeur de faire bénéficier d'avantages supplémentaires à ceux résultant de l'application de la convention collective applicable à la relation de travail; qu'en déduisant néanmoins de ce document l'existence d'un engagement ferme et inconditionnel de l'employeur envers les salariés acceptant un statut de cadre de leur verser, au moment de leur retraite, quelle que soit la nature de la rupture de leur contrat de travail, l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus du document intitulé "argumentaire forfait 210 jours" que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'engagement unilatéral de l'employeur dont se prévalait le salarié quant au versement de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite égale à 7 mois de salaire non imposable était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine aux dépens ;
Moyen produit par de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE à verser à Monsieur X... les sommes de 8.678 euros à titre d'indemnité de mise à la retraite complémentaire, 3.692 euros à titre de dommages-intérêts au titre des cotisations sociales prélevées et 3.794 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'imposition supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ;
AUX MOTIF QUE : « Sur la demande au titre de l'indemnité de mise à la retraite : qu'il résulte des pièces versées au dossier et des explications fournies que suite à l'accord di « CAP 2010, M. Daniel X... est passé au statut de cadre, par avenant signé le 27 avril 2001 ; qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un forfait de 210 jours ; qu'il est constant que la relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle prévoit en son article 31 que :
- l'ingénieur ou cadre prenant sa retraite de son initiative, ou du fait de l'employeur à un âge supérieur ou égale à 65 ans reçoit une allocation de fin de carrière de cadre, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, soit pour 40 ans d'ancienneté 5 mois de salaires (article 31-1)
- la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la Sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO auxquelles l'employeur cotise avec lui sur les tranches A et B des rémunérations, ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 7 mois après 40 ans d'ancienneté (article 31-2).
Que l'article 32 ajoute que dans le cas où l'ingénieur ou le cadre prendrait sa retraite à on initiative à un âge compris entre 60 et 65 ans il recevra la même allocation que celle prévue à l'article 31-1 ci-dessus ; qu'il apparaît qu'à l'occasion de son départ à la retraite, Daniel X... n'a perçu que l'équivalent d'une indemnité de départ à la retraite, et non une indemnité de mise à la retraite, égale à 7 mois comme s'y était engagé l'employeur. Que pour sa part, la société ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE LORRAINE fait observer que celle-ci n'était pas due à M. Daniel X... dès lors que celui-ci avait sollicité son départ à la retraite et qu'il avait refusé de souscrire à une PRP (pré-retraite progressive) ; cependant que dans le cadre des pourparlers ayant précédé la modification du contrat de travail, l'employeur avait fourni un document dénommé « argumentaire FORFAIT 210 jours, constituant une directive de conduite des entretiens individuels de la part de l'employeur, aux termes duquel « le salarié dépendra de la Convention collective des ingénieurs et cadres ; à ce titre, il percevra une indemnité de départ en retraite de ladite convention, cotisable et non imposable ;
Sur les demandes au titre des dommages et intérêts afférents aux cotisations sociales prélevées et à l'imposition supplémentaire liée à la perception de l'indemnité de mise à la retraite : que contrairement aux engagements de l'employeur, M. Daniel X... a du supporter sur les sommes perçues des cotisations sociales et un impôt ; dès lors, les demandes formées par M. Daniel X..., dont les quantum ne sont pas contestés doivent être accueillies ».
ALORS QU'un engagement unilatéral ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de s'obliger ; qu'au cas présent, le document intitulé « argumentaire forfait 210 jours » remis par l'entreprise aux directions chargées de proposer aux salariés un passage au statut cadre dans le cadre de l'accord collectif CAP 2010 prévoyait les conséquences de ce passage sur les conditions de travail des salariés et indiquait notamment que « le salarié dépendra de la Convention collective des ingénieurs et des cadres » et qu' « à ce titre, il percevra l'indemnité de départ à la retraite de ladite convention non cotisable et non imposable » ; que ce document indiquait simplement que le passage au statut cadre impliquerait l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres et, par conséquent, les indemnités prévues par cette convention en cas de départ à la retraite ; qu'en aucun cas ce document ne traduit la volonté de l'employeur de faire bénéficier d'avantages supplémentaires à ceux résultant de l'application de la convention collective applicable à la relation de travail ; qu'en déduisant néanmoins de ce document l'existence d'un engagement ferme et inconditionnel de l'employeur envers les salariés acceptant un statut cadre de leur verser, au moment de leur retraite, quelle que soit la nature de la rupture de leur contrat de travail, l'indemnité de mise à la retraite prévue par la Convention collective nationale et des cadres de la Métallurgie, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.