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Timestamp: 2019-02-17 09:06:00+00:00
Document Index: 30470169

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Publié le lundi 22 mai 2017 14:06
Le Ministère de l’Environnement a soumis à la consultation du public, du 17 mars au 7 avril 2017, un projet de décret relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978.
Responsabilité pénale de la personne physique indépendamment de celle de la personne morale
Publié le lundi 22 mai 2017 14:04
Par un arrêt rendu le 21 mars 2017 (n°16-83.059), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 388 du code de procédure pénale, la juridiction est saisie uniquement à l’égard des personnes visées dans la citation ou l’ordonnance de renvoi.
Projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises
Un projet de décret et d’ordonnance portant transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ont été soumis à la consultation du public jusqu’au 1er mars 2017.
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Publié le lundi 22 mai 2017 14:03
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée, intégrant, de ce fait, la décision du Conseil Constitutionnel n°2017-750 DC du 23 mars 2017. Cette loi créé ainsi deux nouveaux articles au sein du code de commerce.
Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
Publié le lundi 22 mai 2017 14:01
Dans un arrêt du 29 mars 2017 (n°395419), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt à agir d’une association contre un arrêté de permis de construire.
Intérêt à agir du « voisin immédiat » contre un permis de construire
Dans un arrêt du 27 mars 2017 (n°399585), le Conseil d’Etat s’est prononcé, une nouvelle fois, sur l’application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme issu de la réforme de 2013 (ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme) et plus précisément sur l’intérêt à agir « du voisin immédiat » contre un permis de construire.
Régularisation d’un permis de construire modificatif
Publié le lundi 22 mai 2017 14:00
Dans son arrêt du 22 février 2017 (n°392998), le Conseil d’Etat élargit les possibilités de régularisation par un permis de construire modificatif au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Conditions de recours contre un permis de construire modificatif
Publié le lundi 22 mai 2017 13:59
Dans un arrêt du 17 mars 2017 (n°396362), le Conseil d’Etat tend à réduire les possibilités de recours contre les permis de construire modificatifs. Il considère en effet que l’auteur d’un recours contre un permis de construire modificatif qui n’a pas contesté le permis de construire initial devra démontrer son intérêt à agir au regard des seules modifications autorisées par le permis de construire modificatif dont il demande l’annulation.
Nouvel article L. 600-13 du code de l’urbanisme
Publié le lundi 22 mai 2017 13:57
L’article 111 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit un article L. 600-13 au sein du code de l’urbanisme qui dispose que : « La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile ».
Publié le lundi 22 mai 2017 13:56
Le ministère de l’environnement a soumis à la consultation du public du 15 mars au 14 avril 2017, un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation.
Projet de révision de la législation de l’UE relative aux déchets
Publié le lundi 22 mai 2017 13:55
Le Parlement européen s’est prononcé, le 14 mars, sur une importante révision de la législation de l’UE relative aux déchets. Il exige que les Etats recyclent 70% de leurs déchets municipaux en 2030 et 80% de leurs déchets d’emballage. La mise en décharge ne sera pas totalement interdite mais plafonnée à 5% des déchets municipaux.
Annulation du PREDEC d’Ile-de-France
Publié le lundi 22 mai 2017 13:54
Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 9 mars 2017, le plan de la région Ile-de-France de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics. Cependant, le Tribunal accorde un délai de trois ans pour que la région d’Ile-de-France approuve un nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Publié le lundi 22 mai 2017 13:52
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017, aux décisions publiques prises en matière de déchets, d’autorisations environnementales ou d’ICPE.
Urgence à suspendre un refus d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes
Publié le lundi 22 mai 2017 13:51
Dans une décision du 31 mars 2017 (n°403297), le Conseil d’Etat s’est fondé sur des critères peu fréquents afin de qualifier l’urgence à suspendre un arrêté préfectoral de refus d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes.
Abrogation de l’arrêté du 14 juin 2002 relatif à la déclaration de TGAP
Publié le lundi 22 mai 2017 13:50
La loi de finances pour 2016 (n°2015-1786) a imposé, à partir du 1er janvier 2017, que la déclaration et le règlement de la TGAP s’effectuent uniquement par le biais d’une téléprocédure via le site https://pro.douane.gouv.fr.
Par conséquent, l’arrêté du 14 juin 2002, fixant les modalités de déclaration et de règlement par le biais d’un imprimé CERFA et les modalités de suspension de la taxe au moyen d’attestations papier, a été abrogé le 15 mars 2017.
Pris en application de l’article L. 134-2 du code de l’environnement introduit par l’article 14 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, le décret n°2017-342 du 17 mars 2017 fixe la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).
Création du Comité National de la biodiversité
Publié le lundi 22 mai 2017 13:49
Le décret du 15 mars 2017 (n°2017-339) relatif au Comité national de la biodiversité (CNB), pris en application de l’article L. 134-1 du code de l’environnement introduit par l’article 14 de la loi dite biodiversité, a été publié.
Précision sur la définition de zone humide
Publié le lundi 22 mai 2017 13:48
Dans un arrêt du 22 février 2017 (n°386325), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de zone humide.
Publié le lundi 22 mai 2017 13:47
Une ordonnance du 19 avril 2017 (n°2017-562), relative à la propriété des personnes publiques, a été publiée. Elle impose des mesures de publicité et de mise en concurrence pour l’octroi de titre permettant d’occuper/ utiliser le domaine public.
Sites naturels de compensation écologique
Deux décrets du 28 février 2017 sont venus fixer les modalités d’agrément des sites naturels de compensation écologique, conformément à l’article L. 163-3 du code de l’environnement créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Médiation devant le juge administratif
Publié le lundi 22 mai 2017 13:46
Un décret du 18 avril 2017 (n°2017-566), relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif a été publié.
Vente d’un terrain pollué par l’Etat : rejet de l’application de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés
Publié le lundi 22 mai 2017 13:44
Dans un arrêt du 13 mars 2017 (n°15MA00945), la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande de dédommagement présentée par une société qui avait acquis auprès de l’Etat un terrain pollué.
Appel à projet de l’ADEME – Travaux de dépollution pour la reconversion des friches urbaines polluées
Publié le lundi 22 mai 2017 13:43
L’ADEME a ouvert, le 27 février dernier, une nouvelle édition de son appel à projets « travaux friches » destiné à accompagner les travaux de dépollution des friches urbaines. La date de limite de dépôt des projets est fixée au 30 juin 2017, tandis que les résultats seront diffusés fin décembre 2017.
Publication d’un guide méthodologique relatif à l’élaboration des bilans coûts-avantages
Publié le lundi 22 mai 2017 13:42
L’ADEME et l’Union des professionnels de la dépollution des sites (UPDS) ont publié au mois de mars 2017 un guide méthodologique relatif à l’élaboration des bilans coûts-avantages adaptés aux contextes de gestion des sites et sols pollués.
Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007
Publié le lundi 22 mai 2017 13:41
Deux nouveaux documents – introduction à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués et méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués – se substituent aux annexes de la circulaire du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués.
Publié le lundi 22 mai 2017 13:40
Par deux arrêts du 20 mars 2017 (n°16NT04106 et n°16NT03962), la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur une question relative à l’indépendance de l’autorité environnementale.
Capacités techniques et financières de l’exploitant (propres ou fournies par un tiers)
Publié le lundi 22 mai 2017 13:39
Par un arrêt du 14 mars 2017 (n°15BX02701), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la solution retenue par le Conseil d’Etat dans sa décision du 22 février 2016 (n°384821) s’agissant des capacités techniques et financières de l’exploitant : elles doivent lui être propres mais peuvent aussi être fournies par un tiers.
Obligation d’information en matière environnementale
Publié le lundi 22 mai 2017 13:38
Dans une décision du 24 février 2017 (n°15/00665), la Cour d’appel de Paris a sanctionné un vendeur qui n’avait pas correctement informé son acquéreur sur l’état environnemental de son terrain.
Obligation de remise en état – non opposabilité des contrats de droit privé à l’administration
Publié le lundi 22 mai 2017 13:36
Par un arrêt du 3 février 2017 (n°390437), le Conseil d’Etat rappelle une nouvelle fois que les contrats de droit privé sont inopposables à l’administration et que seul l’exploitant d’une ICPE est responsable de sa remise en état.
Mise en demeure et contradiction dans les délais
Publié le lundi 22 mai 2017 13:33
Par un arrêt du 13 décembre 2016 (n°15BX01145), la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur une question relative au délai laissé à l’exploitant pour faire ses observations suite au rapport de contrôle de l’inspection des installations classées.
Prescriptions techniques applicables aux entrepôts couverts
Publié le lundi 22 mai 2017 13:32
Un arrêté ministériel a été adopté le 11 avril 2017 : il est relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts), y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530 (dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), 1532 (stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues), 2662 (stockage de polymères) ou 2663 (stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50 % de polymères) de la nomenclature des ICPE.
Publication d’un guide de lecture de la nomenclature des études d’impact
Publié le lundi 22 mai 2017 13:31
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié un guide afin de décrypter la réforme complexe de l’évaluation environnementale.
Réexamen quinquennal des études de dangers des ICPE de statut SEVESO seuil haut
Publié le lundi 22 mai 2017 13:29
Le Ministère de l’Environnement a rendu un avis le 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers (EDD) des ICPE de statut SEVESO seuil haut.
Formulaire de demande d’enregistrement
A compter du 16 mai 2017, pour toute demande d’exploitation d’une ICPE relevant du régime de l’enregistrement, il conviendra d’utiliser le formulaire CERFA n°15679*01.
Ce formulaire est rendu obligatoire par l’arrêté du 3 mars 2017 (n°0077) fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE.
Autorisation environnementale unique - entrée en vigueur
Publié le lundi 22 mai 2017 13:28
La nouvelle procédure d’autorisation environnementale, ou permis unique, est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Elle s’applique aux projets relevant du régime d’autorisation au titre de la législation sur les ICPE ou au titre de la loi sur l’eau (IOTA) et les regroupe avec d’autres autorisations environnementales applicables au projet (autorisation de défrichement, autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés, etc.).
Sanctions applicables aux installations de production d’électricité
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:42
Un décret du 14 décembre 2016 (n° 2016-1726) relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité a été publié.
Fixation des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:41
Un décret du 5 octobre 2016 (n°2016-1316) fixe le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères. Le décret ajoute ainsi les articles R. 342-4-7 et R. 342-4-8 au code de l’énergie.
Programmation énergétique pluriannuelle
Le décret du 27 octobre 2016 (n°2016-1442), relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2016-2023 a été publié. L’article 1er du décret renvoie la consultation de la programmation pluriannuelle au site internet du ministère de l’environnement. L’article 2 par exemple définit les objectifs de réduction de la consommation d’énergie primaire fossile et d’énergie finale par rapport à 2012 en 2018 et en 2023.
RSE - Projet de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:39
Le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été modifié en 2ème lecture par le Sénat le 13 octobre 2016.
Modification des prescriptions techniques
Un projet d’arrêté portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux était soumis à consultation publique du 27 octobre au 24 novembre 2016.
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:36
Un projet de décret a été soumis à consultation publique concernant la sécurité des ouvrages de transport et de distribution du 17 novembre au 8 décembre 2016. Il refonde la partie réglementaire de la réforme anti-endommagement entrée en vigueur le 1er juillet 2012, qui encadre les travaux effectués à proximité des réseaux (transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, distribution de gaz, réseaux de chaleur, installations de gaz intérieures aux bâtiments), et des règles générales de sécurité communes aux canalisations de transport et de distribution à risques.
Réforme du code minier - novembre 2016
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:35
Une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement a été déposée à l’Assemblée Nationale le 23 novembre dernier. Ce texte propose de moderniser le code minier pour prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement.
Travaux de recherches par forage et d’exploitation
Un décret du 4 octobre 2016 (n°2016-1303) relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant l’annexe du décret du 7 mai 1980 (n°80-331) intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » a été publié.
Soumission d’un acte réglementaire à l’évaluation environnementale
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:34
Dans un arrêt du 27 octobre 2016 (n°C-290/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a considéré qu’un arrêté était qualifiable de plans/programmes au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et devait donc faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:33
Dans un arrêt du 9 décembre 20106 (non publié), la Cour d’Appel de Rennes a condamné la société Total Raffinage Marketing à verser à la Ligue de protection des oiseaux (LPO) la somme de 80.005 euros au titre du préjudice écologique subi.
Le MEDDE a publié une version actualisée du guide général relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de 1997. Il a pour objectif d’aider les services de l’Etat à élaborer les PPRN dans les zones qui sont exposées à un risque fort mais qui ne sont pas encore couvertes, à réviser les anciens documents valant PPRN ainsi que les PPRN qui sont approuvés depuis plusieurs années sur les territoires dont l’exposition aux risques a néanmoins évolué. Il cherche également à améliorer les conditions de mise en œuvre des PPRN.
Formulaire de demande d’examen au cas par cas
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:32
Un projet d’arrêté fixant un nouveau modèle national pour les demandes d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact était soumis à consultation publique du 12 décembre 2016 au 2 janvier 2017.
L’article 69 de loi biodiversité du 8 août 2016 crée un article L. 163-3 au sein du code de l’environnement instituant la mise en place de sites naturels de compensation. Il s’agit d’une nouvelle solution offerte aux aménageurs pour remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité de leurs projets d’aménagement.
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:31
La Charte de la participation du public portant sur la mise en œuvre des décisions et des projets ayant un impact sur l’environnement et le cadre de vie a été publiée le 11 octobre 2016. Elle vient compléter le dispositif de renforcement et de modernisation du dialogue environnemental mis en place par les ordonnances du 21 avril et 3 août 2016 (n°2016-488 et 2016-1060).
Ratification des ordonnances relatives à la réforme de l’étude d’impact et à la participation du public
Un projet de loi relatif à la ratification des ordonnances du 3 août 2016 (n°2016-1058 et 2016-1060) relatives à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets/plans/programmes et à la réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été déposé par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale le 14 décembre 2016.
Attestation foncière pour les carrières
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:29
Dans un arrêt du 17 octobre 2016 (n°388006), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la forme de l’attestation foncière qui doit être présente dans le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière.
Octroi d’une autorisation provisoire d’exploiter par le juge administratif
Dans un arrêt du 4 octobre 2016 (n°BX01919), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a autorisé l’exploitant d’une ICPE à exploiter provisoirement son installation dans l’attente de la régularisation de sa situation.
Rappel du principe de l’indépendance des législations ICPE et urbanisme
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:28
Dans un arrêt du 15 décembre 2016 (n°16/00335), la Cour d’Appel de Rennes a rappelé le principe d’indépendance entre les législations d’urbanisme et ICPE et ses conséquences pratiques.
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:27
Une note relative au plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées a été éditée par le Ministère de l’Environnement le 24 novembre 2016. Elle applique ainsi les directives européennes (Seveso 3 du 4 juillet 2012 et IED du 24 novembre 2010) et les règlements européens (CLP du 14 juin 2006 et Reach du 18 décembre 2006).
Décret modifiant les rubriques relatives aux liquides inflammables
Un décret du 5 décembre 2016 (n°2016-1661), modifiant le code de l’environnement et la nomenclature des ICPE, a été publié. Ce décret qui s’adresse aux exploitants, modifie ainsi dans son article 1er la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des ICPE.
Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:26
Un arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration a été publié.
Formulaire CERFA de demande d’enregistrement
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:25
Un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE a été soumis à consultation publique du 1er au 22 décembre 2016.
Prescriptions applicables aux exploitations de carrières soumises à autorisation
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:24
Un arrêté du 30 septembre 2016 est venu modifier l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Inventaire historique urbain du Grand Lyon
Le Grand Lyon disposera dès 2017 d’un inventaire historique urbain (IHU), qui se matérialisera en une base de données répertoriant à l’échelle cadastrale les sites ayant accueilli des activités industrielles, et donc potentiellement pollués. Seules les villes d’Amiens et de Grenoble bénéficient d’un tel inventaire.
Friches urbaines et industrielles
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:23
Le CGEDD (Conseil Général de l’environnement et du développement durable) a publié le 16 novembre 2016 un guide intitulé « Pratiques des établissements publics fonciers en matière de requalification des friches urbaines et industrielles ».
Secteur d’Information sur les Sols (SIS) : modèle d’attestation
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:22
Un projet d’arrêté relatif à l’attestation prévue par les articles L. 556-1 et 2 du code de l’environnement est soumis à consultation publique du 2 au 23 décembre 2016.
Tiers demandeur : suppression des garanties financières à première demande
Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:21
Deux projets de textes – un décret et un arrêté – relatifs au tiers demandeur étaient soumis à consultation publique du 2 au 23 décembre 2016.
Publié le mercredi 9 novembre 2016 10:13
Le décret n°2016-1071 du 3 août 2016 précise les objectifs fixés par les nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) en matière de transports, de lutte contre les gaz à effet de serre, de prévention des déchets et de biodiversité.
Droit de préemption et information environnementale
Publié le mercredi 9 novembre 2016 10:12
Dans un arrêt du 15 septembre 2016 (n°15-21.916), la 3ème chambre civile de la cour de Cassation s’est prononcée sur l’obligation d’information du vendeur dans le cadre d’une préemption.
Droit des sociétés - Informations environnementales
Publié le mercredi 9 novembre 2016 10:10
Un décret n°2016-1138 a été pris le 19 août 2016 pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Pour mémoire, cet article est relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises.
Publié le mercredi 9 novembre 2016 10:09
Dans un arrêt du 28 juillet 2016 (n°C147/15), la CJUE s’est prononcée sur l’application de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE.
Recours administratif des autorisations IOTAs
Publié le mercredi 9 novembre 2016 10:08
Dans un arrêt du 27 juillet 2016 (n°386789), le Conseil d’Etat confirme une exception au principe selon lequel un recours administratif exercé contre une autorisation IOTA ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Condamnation in solidum d’entreprises en réparation du préjudice d’anxiété
Publié le mercredi 9 novembre 2016 10:06
Dans un arrêt du 12 juillet 2016 (n°15-10.518, 15-10.520 à 525, 15-10.527 et 15-10.529), la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété suite à l’exposition de salariés à des poussières d’amiante et a condamné in solidum deux sociétés exploitantes liées par un apport partiel d’actif.
Publié le mercredi 9 novembre 2016 10:04
Un guide de réalisation des diagnostics de la vulnérabilité de l’habitat existant face aux risques technologiques élaboré par le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) et l’INERIS de juillet 2016 a été publié.
Projet de loi relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme
Publié le mercredi 9 novembre 2016 10:03
Le 19 juillet 2016 la ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
Publié le mercredi 9 novembre 2016 10:02
L’inspection des installations classées a publié sur son site internet une fiche d’information relative au contrôle périodique de certaines ICPE soumises à déclaration.
Cette synthèse est disponible sur le site internet des installations classées.
Mise en demeure du liquidateur judiciaire
Publié le mercredi 9 novembre 2016 10:01
Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n°384315), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’un arrêté de mise en demeure adressée à un liquidateur judiciaire.
Appréciation des capacités financières d’une entreprise
Publié le mercredi 9 novembre 2016 10:00
Dans un arrêt du 12 juillet 2016 (n°16BX00829), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a analysé de manière très détaillée les capacités techniques et surtout financières dont devait disposer une entreprise pour pouvoir bénéficier d’une autorisation d’exploiter.
Modification de l’installation entrainant un changement de régime
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:59
Dans un arrêt du 8 juillet 2016 (n°390160), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour le préfet de mettre en demeure un exploitant de déposer un dossier de demande d’autorisation et de se conformer aux prescriptions liées à ce régime d’autorisation pour une installation légalement déclarée, mais ayant subi des modifications la faisant entrer dans le régime de l’autorisation.
Orientations de la Commission européenne concernant les rapports de base
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:57
Un rectificatif à la communication de la Commission relative aux orientations concernant les rapports de base prévues à l’article 22§2 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite « IED ») a été publié.
Modalités d’information des habitants voisins d’antennes relais
Un décret du 9 septembre 2016 (n° 2016-1211), relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'agence nationale des fréquences, a été publié.
Prévention des risques dans les entrepôts couverts
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:56
Un arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts a été publié. Il concerne les entrepôts soumis à autorisation relevant des rubriques 1510 (produits combustibles), 1530 (papiers, cartons), 1532 (bois), 2662 (polymères) et 2663 (pneumatiques) de la nomenclature ICPE.
Stations-services : nouvelles prescriptions pour la récupération des vapeurs d’essence
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:55
Un arrêté ministériel, publié le 20 août au Journal officiel, modifie les prescriptions portant sur la récupération des vapeurs d'essence dans les stations-service relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées (ICPE).
Report dans le temps les effets d'une déclaration d'illégalité
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:54
Dans une décision du 28 juillet 2016 (C379/15), la CJUE s’est prononcée sur la possibilité pour le juge, en l’espèce le Conseil d’Etat, de reporter les effets dans le temps d’une déclaration d’illégalité.
Recevabilité d’une tierce opposition
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:53
Dans un arrêt du 20 mai 2016 (n°12NT02190), la Cour Administrative d’Appel de Nantes s’est prononcée sur la recevabilité de la tierce opposition présentée par plusieurs associations de protection de l’environnement.
Appréciation du délai d’action en cas d’absence d’indication des voies et délais de recours
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:52
Dans un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016 (n°387763), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le délai d’action dont dispose un justiciable lorsque la décision qui lui a été notifiée ne comportait pas la mention des voies et délais de recours.
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:51
Le MEDDE a publié le 20 septembre 2016 l’inventaire des accidents technologiques survenus en 2015 en France réalisé par le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI).
Conditions d’agrément des associations de protection de l’environnement
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:48
Dans un arrêt du 20 juin 2016 (n°389592), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions d’agrément des associations qui oeuvrent principalement pour la protection de l’environnement prévu par l’article L. 141-1 du code de l’environnement, et notamment sur le cadre territorial dans lequel elles exercent leur activité.
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:46
Un projet d’ordonnance et de décret concernant l’autorisation environnementale unique ont été soumis à consultation publique en octobre. Le projet d’ordonnance institue définitivement une autorisation environnementale unique qui réunit au sein d’un même dispositif les trois expérimentations menées relatives à l’autorisation unique ICPE, l’autorisation unique IOTAs et le certificat de projet.
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:45
Une ordonnance du 3 août 2016 (n°2016-1058) et un décret du 11 août 2016 (n°2016-1110) sont venus réformer l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Adoption de la loi biodiversité
Publié le mercredi 9 novembre 2016 09:42
La loi du 8 août 2016 (n°2016-1087) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est parue. Ses 174 articles traitent de sujets variés tels que la création de l'Agence française pour la biodiversité, la définition des principes de préjudice écologique et de non-régression du droit de l'environnement, le bannissement de certains produits tels que les néonicotinoïdes.
Inventaire de substances dangereuses
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:21
Dans un communiqué du 18 mai, l’Echa publie un inventaire de substances susceptibles de répondre aux critères de l’annexe III du règlement Reach.
Absence de soumission à évaluation environnementale des projets d’intérêt général
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:20
Dans un arrêt du 12 avril 2016 (n°14LY00872), la Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’absence de soumission des projets d’intérêt général (PIG) à évaluation environnementale.
Publication du guide de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:19
Le 10 juin dernier, l’ONEMA (l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques) a publié un guide de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides (article. L.211-1 du code de l’environnement).
Evaluation de l’état chimique
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:18
Un arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines a été publié.
Note relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de GES
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:17
Une note du 11 mai 2016, relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée.
Consultation publique sur le projet de Charte de la participation du public
Le projet de Charte de la participation du public était soumis à consultation publique du 23 mai au 26 juin 2016.
Publication du rapport d’activité 2015 de l’ADEME
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:16
Le 17 mai 2016, l’ADEME a publié son rapport d’activité pour l’année 2015. Ce rapport fait un rappel des nouveautés de l’année 2015 en matière de lutte contre le changement climatique, donne les chiffres clefs de l’année 2015, fixe des objectifs pour l’année 2050, etc.
Ce rapport est consultable sur le site internet de l’ADEME.
Composition des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:15
Un arrêté du 12 mai 2016 nomme les membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe).
Un projet d’ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement est soumis à consultation publique du 27 juin au 21 juillet 2016.
Réforme de l’évaluation environnementale
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:14
Un projet d’ordonnance et de décret relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes étaient soumis à consultation publique du 14 juin au 15 juillet 2016.
Arrêté relatif à la plateforme informatique de recueil des audits énergétiques
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:13
Un arrêté du 20 mai 2016, relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue à l’article L. 233-1 du code de l’énergie, a été publié.
Juin 2016 - Projet de loi sur la modernisation de la justice
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:12
Le projet de loi sur la justice du 21ème siècle a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016. Ce projet de loi cherche à rendre la justice plus efficace, moins complexe, plus lisible et accessible, et contient pour ce faire diverses dispositions.
Juin 2016 - Projet de loi biodiversité
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:11
Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adopté en 3ème lecture le 23 juin par l’Assemblée Nationale. Il remet en cause plusieurs modifications adoptées par le Sénat.
Projet de texte relatif à l'élaboration et la mise en œuvre des PPRT
Publié le lundi 18 juillet 2016 15:10
Un projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) était soumis à consultation publique du 9 mai au 17 juin 2016.