Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e07/v15
Timestamp: 2018-03-17 22:28:32+00:00
Document Index: 23579502

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 3 décembre 2015 au 4 décembre 2016.
Dernière modification : 2015, chap. 31, annexe 4.
3. Le parti inscrit dépose auprès du directeur général des élections une déclaration indiquant la ou les entités qui sont responsables du versement et donnant des précisions sur toute répartition. La déclaration est accompagnée d’un document, rédigé sous la forme prescrite par le directeur général des élections, qui indique l’approbation du parti. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 1.
«nouvelles» En ce qui concerne les circonscriptions électorales et les associations de circonscription, désigne les circonscriptions électorales visées au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2015 sur la représentation électorale et leurs associations de circonscription. («new») 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
44.2 (1) À partir du 1er mars 2016, le directeur général des élections inscrit les nouvelles associations de circonscription au registre prévu au paragraphe 11 (2). 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(2) Le directeur général des élections n’inscrit une nouvelle association de circonscription que si sa demande est conforme au paragraphe 11 (2) et qu’elle est accompagnée d’un document, rédigé sous la forme prescrite par lui, qui indique l’approbation du parti inscrit concerné. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(3) Sauf pour l’application du présent article, chaque ancienne association de circonscription est dissoute le 30 novembre 2016. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(4) Pendant la période qui commence le 1er mars 2016 et qui se termine le 29 novembre 2016, tout parti inscrit peut demander la dissolution d’une ancienne association de circonscription, auquel cas le directeur général des élections prend une ordonnance à cet effet. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(5) La demande est accompagnée d’un document, rédigé sous la forme prescrite par le directeur général des élections, qui indique l’approbation du parti. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(6) Avant la dissolution de l’ancienne association de circonscription, chaque ancienne association de circonscription transfère son actif et son passif à une ou plus d’une nouvelle association de circonscription, au parti inscrit concerné ou à l’ensemble de ceux-ci, sous réserve des directives écrites du parti. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(7) Les directives visées au paragraphe (6) sont déposées auprès du directeur général des élections et sont accompagnées d’un document, rédigé sous la forme prescrite par le directeur général des élections, qui indique l’approbation du parti. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(8) Dans les 90 jours qui suivent sa dissolution, chaque ancienne association de circonscription dépose auprès du directeur général des élections une déclaration précisant les éléments d’actif et de passif qu’elle détenait encore, le cas échéant, à la date de sa dissolution. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(9) Les éléments d’actif et de passif qu’une ancienne association de circonscription détenait encore à la date de sa dissolution sont réputés transférés à cette date au parti inscrit. Le parti peut alors les transférer à ses nouvelles associations de circonscription comme il l’entend. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
4. Si une nouvelle association de circonscription est inscrite le 1er janvier 2017 ou après cette date, ses état financier et rapport du vérificateur de 2017 sont déposés au plus tard le 31 mai 2018. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
c) mener la campagne électorale directement sans passer par une association de circonscription provisoire ou désignée. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(2) En ce qui concerne la période de campagne électorale, la présente loi s’applique à l’association de circonscription provisoire, à l’association de circonscription désignée ou au parti inscrit, selon le cas, comme s’il s’agissait de l’association de circonscription inscrite de la circonscription électorale. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le parti inscrit qui mène une campagne électorale directement a le droit d’engager des dépenses liées à la campagne électorale aux termes du paragraphe 38 (3) dans la même mesure qu’une association de circonscription, en plus des dépenses qu’il peut engager aux termes du paragraphe 38 (1). 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
44.4 (1) Le présent article s’applique si les limites d’une nouvelle circonscription électorale sont les mêmes que celles d’une ancienne circonscription électorale, même si son nom est différent. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(2) Les associations de circonscription de l’ancienne circonscription électorale deviennent les associations de circonscription de la nouvelle circonscription électorale le 1er mars 2016. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(3) Les articles 44.2 et 44.3 ne s’appliquent pas à la circonscription électorale ni à ses associations de circonscription. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
44.5 (1) À une date qui ne peut être postérieure au 30 novembre 2016 ni antérieure au 1er mars 2016, tout parti inscrit peut déposer auprès du directeur général des élections un avis indiquant que l’ancienne association de circonscription précisée sera l’association de circonscription du parti pour la nouvelle circonscription électorale précisée. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(2) L’avis est accompagné d’un document, rédigé sous la forme prescrite par le directeur général des élections, qui indique l’approbation du parti. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(3) Au dépôt de l’avis, l’ancienne association de circonscription devient l’association de circonscription du parti pour la nouvelle circonscription électorale. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.
(4) Les articles 44.2 et 44.3 ne s’appliquent pas à l’association de circonscription. 2015, chap. 31, annexe 4, art. 2.