Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036758573&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20190522
Timestamp: 2019-07-19 09:18:05+00:00
Document Index: 217314574

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 15", "l'article 2", "l'article 55", "l'article 15", 'art. 2', 'art. 1']

Code de procédure pénale - Article R2-18 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article R2-18
Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
Créé par Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1
L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 : Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ;
2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 2 (V)
Créé par: Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1