Source: https://www.cercle-du-barreau.org/archives/category/justice-et-libertes/index-6.html
Timestamp: 2019-12-10 07:51:00+00:00
Document Index: 233960544

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'art.10']

De la liberté individuelle demain !!!!
Je blogue l’article de Gérard Davet, journaliste au Monde sur
les points durs de la loi "sécurité intérieure".
ALAIN PEYREFITTE avec sa loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite sécurité et liberté était il un enfant d e cœur .
La préparation de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi), que le gouvernement souhaiterait soumettre au conseil des ministres à l'automne, oppose deux camps.
D'un côté, les tenants d'un arsenal judiciaire toujours plus développé,
De l'autre, ceux qui reconnaissent l'efficacité des nouveaux instruments, mais s'inquiètent pour les libertés publiques.
Trois chantiers prioritaires illustrent les crispations.
Le fichier Périclès.
La direction de la gendarmerie nationale a fait procéder, depuis quelques mois, à de discrets essais liés à la mise en place d'un fichier informatique, dénommé "Périclès".
Les "captations" informatiques et sonores.
La loi devrait permettre, à l'avenir, d'introduire dans les ordinateurs des citoyens un "cheval de Troie" informatique.
Le sniffardPar ailleurs, les enquêteurs pourront plus facilement placer des micros afin d'intercepter les conversations.
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Une nouvelle liberté publique:le secret de l'avocat
"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société "
Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française
UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ;
C. CHARRIERE BOURNAZEL et P. MICHAUD
L’obligation de vigilance. 3
L’obligation au secret professionnel. 3
L’obligation de déclaration d’un soupçon. 4
Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845 pdf) ( version directe )a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession d'avocat.
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UN GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE
Plaidoyer pour un ordre national des avocats
Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008
Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?
Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?
Qui sera donc le père du shiisme chez les avocats de France ?
Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?
En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk
NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de
05:22 Publié dans Des propositions de développement, GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, france, avocat, europe, politique | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
CEDH le droit de perquisition fiscale mise en brèche
La cour européenne des droits de l'homme a estime que le droit de perquisition fiscale prévu par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales est contraire à l’article 6§1 de la convention
FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14 • Mis à jour le 01.04.08 | 14h14
Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08
je cite cet arrêt inédit car il peut servir de grain à moudre pour nous les avocats
PERQUISITION ET SECRET DE L AVOCAT
PERQUISITION CHEZ UN AVOCAT
Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête no 18497/03) cliquer
Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.
Soupçonnant les sociétés requérantes de fraude fiscale, l’administration fiscale fit procéder à des visites et saisies des locaux des sociétés ainsi que du domicile du requérant. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet.
La Cour européenne des droits de l’homme estime, après avoir examiné les différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne, que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).
Elle dit qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a violation de l’article 13 combiné avec l’article 8. Concernant le préjudice moral, la Cour dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour les sociétés requérantes et alloue au requérant 5 000 euros (EUR). (L’arrêt n’existe qu’en français.)
Violation de l’article 6 § 1 (durée)
Violation de l’article 1 du Protocole n° 1
07:24 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat, perquisition | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
LA FIN DE L'HABEAS CORPUS EST ELLE PROGRAMMEE?
Selon le Sunday Times du 27 Mai 2007,Mr BLAIR devrait proposer, avant son départ, une nouvelle législation qui devrait donner à la police le pouvoir d'appréhender et d'interroger n'importe quel individu sur son identité et ses déplacements, sans nécessairement que cette personne soit suspectée d'un crime ou délit, ce qui serait une première en Grande-Bretagne. Si les personnes appréhendées refusent de répondre elles pourront être accusées d'obstruction à une enquête de police et risquer une amende allant jusqu'à 5 000 livres (7 381 euros), d'après le quotidien.
L HABEAS CORPUS
LE ROLE DE L'AVOCAT
1ère partie 2ème partie 3ème partie
TONY BLAIR PARLE AUX FRANCAIS
ET L HABEAS CORPUS VA T ELLE ETRE SUPPRIME
07:10 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avocat, droit de l homme, legislative | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
LE CHENE,L'OLIVIER et L'IDENTITE NATIONALE par des historiens
ce blog diffusé le 19 mars est rediffusé
LE CHENE ET L'OLIVIER
Alors que la question de l’identité nationale vient de faire son apparition dans la campagne électorale après des déclarations de notre confrère Nicolas Sarkozy, des historiens ont analysé pour « La Croix », les défis auxquels l'identité nationale se trouve aujourd'hui confrontée et comment elle évolue au fil du temps.
Max Gallo est en convaincu : « Ce concept se trouve au cœur de l’œuvre de Michelet. Depuis, Ernest Renan, Marc Bloch et bien sûr Fernand Braudel en ont fait leur problématique centrale », souligne l’auteur de L’Âme de la France (1).
Quelle est, à ses yeux, la singularité de ce pays ? « Le droit du sol, par opposition au droit du sang. Le principe d’égalité, qui en découle.
Celui de laïcité, aussi, pour que les individus puissent être égaux, quelles que soient leurs convictions religieuses », énumère l’historien.
Pour lui, l’identité nationale française s’appuie aussi sur le rôle prééminent de l’État, tenu de réprimer les « tendances centripètes », ainsi que sur la langue, facteur d’unité, au même titre que l’école, qui « modèle » les futurs citoyens.
QU'EST UNE NATION ?par FAVILLA (les échos 20.03.07)
10:40 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : sarkozy, nation, politique, identite nationale | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
L.Kasper Ansermet SECRET versus DELATION :une position suisse
Blog déjà diffusé le 19 avril 2007 sous le titre
SECRET versus DELATION :une position suisse;de Mr Kasper-Ansermet
Selon le Conseil National des Barreaux
« l’obligation de délation à la charge des avocats s’avère en rupture totale avec les droits du citoyen dans son droit de se confier à un avocat sans crainte d’être dénoncé, l’exigence du secret professionnel, l’indépendance et le devoir de conscience de l’avocat"
Je rappelle que l’obligation de respecter la confiance donnée par un client à un avocat est un droit créé par nos confrères constituants de 1789 lorsqu’ils ont abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert par le décret du 9 octobre 1789.
Il s’agissait du "droit de conférer librement en tout état de cause" (art.10), le corollaire de ce droit a été la suppression du serment du "prévenu" .
La violation de cette obligation de confiance n'a été sanctionnée pénalement qu'en 1810 par l’article 378 du code pénal de 1810. (pour aller plus loin,cliquer )
Le secret professionnel est donc un droit du citoyen, un droit reçu des Lumières, accordé à nos concitoyens par la Révolution française. Il n'est devenu qu'en 1810, pour l'avocat une obligation sanctionnée pénalement.
Je blogue ci joint (cliquer pour lire ) la position de
Laurent Kasper-Ansermet Ancien procureur et Juge à la Cour de justice de Genève publiée dans la revue MAITRE de Février 2007. cliquer
L'avocat peut ,gràce à son serment, redevenir un héritier des Lumières (cliquer)comme ses confrères ,les pères constituants de notre démocratie.
Enfin, ne serait il pas utile de réfléchir à un système national d'autorégulation professionnelle comme cela existe en Suisse, Etat fédéral , et en France avec la commission de contrôle des Carpa (décret Carpa de juillet 1995 ) cliquer?
08:45 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, suisse, europe, blanchiment, obligation de délation, uja, cosal | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Mlle Guillaine de Barbentane par Laurent Greilsamer
Cela se passe sous l'Occupation. Après mille péripéties, une jeune Française parvient à pénétrer dans l'Hôtel Carlton, dont le bâtiment a été réquisitionné par les Allemands. Elle s'appelle Mlle Guillaine de Barbentane.
Son père, décédé, fut un grand cavalier, ancien du Cadre noir de Saumur. Exquise, fragile, éplorée, elle explique à son interlocuteur, un colonel chef des services économiques de la région lyonnaise, son désir d'épouser au plus vite un prisonnier, François Vallet, dont elle attend un enfant, sous peine d'être frappée de déshonneur.
22:30 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |