Source: http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-196/journaux
Timestamp: 2018-01-17 01:16:27+00:00
Document Index: 179079199

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 28", "l'article 76", "l'article 108", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 109", 'art. 30', "l'article 32", 'art. 30', "l'article 32", 'art. 30', "l'article 32", 'art. 30', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 109", 'art. 128', "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 196 - 16 juin 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada ». — Document parlementaire no 8525-421-38.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à la Convention d'Espoo, et Note explicative, adoptée à Sofia les 26 et 27 février 2001 et à Cavtat du 1er au 4 juin 2004. — Document parlementaire no 8532-421-43.
— nos 421-01298, 421-01333 et 421-01392 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-21;
— no 421-01299 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-41-11;
— nos 421-01301, 421-01352, 421-01394 et 421-01395 au sujet du sida. — Document parlementaire no 8545-421-19-04;
— nos 421-01311, 421-01397 et 421-01440 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire no 8545-421-9-15;
— no 421-01328 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire no 8545-421-155-02;
— no 421-01378 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-15.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 136e Assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Dacca (Bangladesh) du 1er au 5 avril 2017. — Document parlementaire no 8565-421-60-10.
Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-251.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 35, 36, 38, 39, 61, 62 et 65) est déposé.
Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 12e rapport du Comité (projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-252.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62 à 66 et 70) est déposé.
M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport du Comité, « Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ». — Document parlementaire no 8510-421-253.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 68 à 72, 76 à 82, 87 et 89 à 93) est déposé.
M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité de liaison, présente le cinquième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 ». — Document parlementaire no 8510-421-254.
M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 11e rapport du Comité, « Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration ». — Document parlementaire no 8510-421-255.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 52, 53, 55 à 57, 59, 60, 62, 66 et 67) est déposé.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 28 du Règlement ou tout autre usage habituel de la Chambre, le calendrier suivant proposé pour l'année 2018, appelé Option H, soit déposé et que la Chambre adopte ce calendrier.
En conséquence, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Un calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2018. — Document parlementaire no 8530-421-70.
— par Mme McCrimmon (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), une au sujet des services de santé (no 421-01534), une au sujet du système électoral (no 421-01535) et une au sujet de la France (no 421-01536);
— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet du don d'organes (no 421-01537);
— par M. Barlow (Foothills), une au sujet des boissons alcoolisées (no 421-01538);
— par M. Van Loan (York—Simcoe), six au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (nos 421-01539 à 421-01544).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1005, Q-1014, Q-1015, Q-1020, Q-1022, Q-1023, Q-1028, Q-1032, Q-1034 et Q-1037 inscrites au Feuilleton.
Q-1000 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne l’utilisation de médicaments pour la prévention du paludisme dans les Forces armées canadiennes (FAC) pour chacune des années depuis 1990 : a) quels déploiements devaient recevoir ces médicaments; b) dans chacun des déploiements, combien de membres des FAC ont reçu (i) de la doxycycline, (ii) de l’atovaquone proguanil, (iii) de la chloroquine, (iv) de la primaquine? — Document parlementaire no 8555-421-1000.
Q-1001 — Mme Watts (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes du gouvernement : a) quelle est, le cas échéant, la stratégie du gouvernement concernant le rétablissement; b) quelle est la position du gouvernement sur le rétablissement par rapport au traitement; c) quelles mesures prend le gouvernement pour améliorer l’accès au rétablissement; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à des programmes et à des initiatives de rétablissement depuis le 4 novembre 2015; e) quel est le financement pour chaque élément en d), ventilé selon (i) le bénéficiaire, (ii) le projet, (iii) le montant, (iv) la date? — Document parlementaire no 8555-421-1001.
Q-1002 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Medicine Hat, Alberta, du 13 au 15 octobre 2016 : a) quelle affaire d’intérêt public le premier ministre a-t-il menée lors de ce voyage, outre ses affaires en tant que chef du Parti libéral du Canada; b) combien d’employés de la fonction publique, y compris du Cabinet du premier ministre, ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par ce voyage; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par le voyage du premier ministre; d) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors de ce voyage; e) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada et de la campagne libérale à Medicine Hat et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; f) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement au rallye libéral auquel le premier ministre a assisté et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, soumise à la campagne pour cette aide; g) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat; h) le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat pour le voyage du premier ministre à Medicine Hat, à l’aller et au retour et, le cas échéant, à combien s’élève le remboursement; i) quelle affaire personnelle (selon les itinéraires publiés sur le site Web du premier ministre) le premier ministre a-t-il menée les 15 et 16 octobre 2016; j) où le premier ministre se trouvait-il les 15 et 16 octobre 2016? — Document parlementaire no 8555-421-1002.
Q-1003 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les émissions de carbone, pour chaque ministre, y compris le premier ministre : quelles ont été les émissions de carbone de chaque ministre, en tonne de dioxyde de carbone émise, du 5 novembre 2015 au 28 février 2017, ventilé par (i) transport terrestre à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (ii) transport terrestre à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (iii) transport aérien à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (iv) transport aérien à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (v) électricité consommée dans le bureau du ministère de ce ministre, (vi) électricité consommée dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (vii) électricité consommée dans le bureau de circonscription du ministre, (viii) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministère de ce ministre, (ix) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (x) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau de circonscription du ministre, (xi) consommation de nourriture du ministre, (xii) autres activités génératrices de carbone? — Document parlementaire no 8555-421-1003.
Q-1004 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne les articles ornés du logo Canada 150 achetés par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels articles Canada 150 ont été fabriqués à l’extérieur du Canada, ventilés par article individuel; b) quelle est la ventilation des achats énumérés en a), ventilé par (i) la description de l’article, (ii) le prix unitaire, (iii) le pays de fabrication, (iv) la quantité achetée? — Document parlementaire no 8555-421-1004.
Q-1006 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la gestion de la procédure de règlement des griefs liés au système Phénix par les ministères : a) combien de griefs ont été déposés depuis mai 2016; b) combien d’équivalents temps plein ont été ajoutés par ministère pour gérer les griefs; c) quelle est la somme versée pour les heures supplémentaires effectuées par les employés embauchés pour gérer les griefs; d) quelle est la somme consacrée aux frais et aux services d’arbitrage, ventilée par ministère? — Document parlementaire no 8555-421-1006.
Q-1007 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les centres de paie satellites situés partout au Canada, ventilés par centre : a) quel montant a été consacré, au total, à chacun de ces centres; b) du montant fourni en a), quel montant a été consacré (i) aux salaires, (ii) à la location des locaux, (iii) aux déplacements des employés, (iv) au paiement des heures supplémentaires, (v) à l’hébergement, (vi) aux frais accessoires, (vii) aux indemnités quotidiennes? — Document parlementaire no 8555-421-1007.
Q-1008 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575 et la déclaration du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle il venait de recevoir la nouvelle instruction d’assigner cette question uniquement à ECCC (A-2016-00682, page 16) : quels sont les titres des employés du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes qui ont donné cette nouvelle instruction au BCP? — Document parlementaire no 8555-421-1008.
Q-1009 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les subventions de 911 millions de dollars pour les projets de recherche et le soutien du personnel accordées aux Instituts de recherche en santé du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : quels fonds ont été versés jusqu’à présent, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) montant, (iii) description du projet? — Document parlementaire no 8555-421-1009.
Q-1010 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne l'approvisionnement et les contrats conclus par le gouvernement pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 20 septembre 2016 : a) quels sont les détails des contrats, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) quelle est la date, (ii) quel est le lieu, (iii) quel est le public visé par le discours ou l’événement au cours duquel il a été ou devait être prononcé, (iv) quel est le nombre de discours devant être rédigés, (v) quel est le coût facturé par discours? — Document parlementaire no 8555-421-1010.
Q-1011 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les sommes consacrées par le gouvernement pour des détectives privés depuis le 4 novembre 2015, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement fédéral : quels sont les détails de chaque dépense, en incluant dans chaque cas (i) le fournisseur, (ii) le montant du contrat, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier, (v) un aperçu de la situation ou la raison de l’enquête, (vi) les conclusions de l’enquête, si elle a été menée à terme? — Document parlementaire no 8555-421-1011.
Q-1012 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le budget de 2017 et les contrats que le gouvernement a signés avec McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique; c) quel rôle précis McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton ont-ils joué dans la production du budget de 2017; d) quelles sections du budget de 2017 ont été produites, en tout ou en partie, par McKinsey and Company, ses partenaires ou ses experts-conseils; e) quels sont les détails de toutes notes d’information ou notes de service concernant le budget de 2017, McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton, y compris, pour chacune, (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) le titre et l’objet, (iv) la date, (v) le numéro de suivi ou de dossier interne? — Document parlementaire no 8555-421-1012.
Q-1013 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement : a) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre un régime des justes salaires, comme le prévoient les deux dernières lettres de mandat de la ministre; b) en quoi consiste un juste salaire, comme l’indiquent les deux dernières lettres de mandat de la ministre; c) quels secteurs d’emploi pourraient faire partie du régime des justes salaires proposé; d) quels sont les détails des réunions portant sur la mise en œuvre d’un régime des justes salaires, si de telles réunions ont eu lieu, en incluant dans chaque cas (i) les dates, (ii) les participants? — Document parlementaire no 8555-421-1013.
Q-1016 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la thérapie par ventouse en médecine parallèle et Santé Canada : a) Santé Canada approuve-t-il cette thérapie; b) quels sont les bienfaits de cette thérapie; c) quelles preuves possède Santé Canada pour démontrer que cette thérapie est un moyen efficace d’obtenir les bienfaits cités en b); d) quelles accréditations ou qualifications Santé Canada exige-t-il avant d’autoriser une personne à donner des traitements au moyen de ventouses; e) Santé Canada considère-t-il la thérapie par ventouse comme une thérapie médicale légitime; f) les régimes de soins de santé de la fonction publique fédérale couvrent-il les frais d’une thérapie par ventouse? — Document parlementaire no 8555-421-1016.
Q-1017 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l’investissement de 3,3 millions de dollars, annoncé dans le Budget 2016, pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et d'autres études et évaluations par Transports Canada : a) quelle est la part des 3,3 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) contractants; b) l’évaluation approfondie est-elle finalisée et, dans l'affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’évaluation seront accessibles sur le site web de Transports Canada; c) si la réponse en b) est négative, quel est l’échéancier fixé pour finaliser l’évaluation et la publication de la version intégrale et les conclusions sur le site web de Transports Canada; d) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; e) est-ce que VIA Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; f) si la réponse en e) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur le site web de Transports Canada; g) depuis quelle date Transports Canada a-t-elle reçu les études de VIA Rail; h) quelles sont les réponses de Transports Canada aux études de VIA Rail; i) est-ce que CPCS Transcom Limited a été embauché dans ce processus d’évaluation; j) si la réponse en i) est affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’étude menée par CPCS Transcom Limited seront publiées sur le site web de Transports Canada; k) quelle est la part de l’investissement de 3,3 millions de dollars qui a financé l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; l) quelles sont les réponses de Transports Canada aux conclusions de CPCS Transcom Limited; m) depuis quelle date Transports Canada a obtenu les conclusions de l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; n) combien d’autres études et évaluations ont été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel le coût de chacune de ces études, (iv) quelles sont les réponses de Transports Canada à chacune de ces études, (v) quelles sont les dates auxquelles Transports Canada a pris connaissance de chacune de ces études? — Document parlementaire no 8555-421-1017.
Q-1018 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Lethbridge par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Lethbridge, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-421-1018.
Q-1019 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne le total des sommes dépensées par le ministère des Affaires autochtones et du Nord au cours des cinq derniers exercices : a) quel pourcentage du total représente la somme dépensée dans la région de la capitale nationale par rapport à celle dépensée en dehors de celle-ci, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; b) quels sont les montants totaux dépensés dans la région de la capitale nationale et en dehors de celle-ci respectivement, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers ou à des organisations, ventilés par exercice; c) quel pourcentage du total des sommes dépensées par le ministère représentent les transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; d) quel est le montant total des transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par (i) exercice, (ii) programme, (iii) sous-programme, (iv) bénéficiaire, (v) montant du financement, (vi) date du transfert des fonds; e) quel est le montant total dépensé par le ministère, ventilé par exercice? — Document parlementaire no 8555-421-1019.
Q-1021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’investissement fait par le gouvernement dans BC Ferries : a) quelles subventions BC Ferries a-t-elle reçues depuis son admissibilité; b) quelles demandes de subventions ont été présentées par les intervenants depuis leur admissibilité; c) combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; d) combien de fois le ministre des Transports a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; e) combien de fois le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; f) quels ont été les résultats des réunions mentionnées aux points c), d) et e); g) le gouvernement s’est-il engagé à maintenir le même niveau de service de traversiers au Canada; h) le gouvernement a-t-il étudié les problèmes qui nuisent au commerce interprovincial avec les collectivités côtières dépendantes en Colombie-Britannique; i) est-ce que BC Ferries a déjà fait obstacle au commerce interprovincial et, dans l’affirmative, (i) quelles solutions ont été proposées, (ii) quelles solutions ont été appliquées depuis? — Document parlementaire no 8555-421-1021.
Q-1024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le traitement des demandes des membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an pour les réfugiés et les personnes protégées, depuis 2005 : a) combien de demandes ont été présentées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; b) combien de demandes visaient un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; c) combien de demandes visaient des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; d) quelle est la file d’attente aux fins de traitement de ce programme, ventilée par (i) année, (ii) pays d’origine; e) combien de demandes dans la file d’attente visent des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; f) combien de demandes dans la file d’attente visent un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; g) quel est le délai de traitement moyen des demandes dans le cadre de ce programme, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; h) quel est le délai de traitement médian, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; i) combien de demandeurs ont dû subir plus d’un examen médical en raison de l’expiration des résultats de l’examen médical après 12 mois, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint, (v) nombre d’examens médicaux subis? — Document parlementaire no 8555-421-1024.
Q-1025 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), depuis les modifications apportées au système d’octroi de l’asile en 2012 : a) de combien de cas la CISR a-t-elle été saisie, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR), (iv) cas traités par la Section d’appel des réfugiés (SAR); b) sur les cas dont la CISR a été saisie, combien étaient des « anciens cas », ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; c) quel a été le délai moyen pour l’instruction des anciens cas, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; d) quel est le total des fonds fournis par le gouvernement à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) objet; e) au sein de la CISR, quelles sommes internes ont été réaffectées au traitement des « anciens cas », ventilées par (i) année, (ii) secteur d’où les sommes ont été réaffectées; f) combien d’« anciens cas » ont atteint l’étape de la décision finale à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; g) sur les « anciens cas » restants, pendant combien de temps en moyenne les cas ont-ils été traités à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; h) le gouvernement a-t-il un plan pour éliminer l’arriéré des « anciens cas »; i) en quelle année s’attend-on à ce que les « anciens cas » auront tous été traités;
j) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été annulées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR, (v) motif de l’annulation; k) quel est le délai moyen entre l’annulation de l’audience d’un « ancien cas » et l’établissement d’une nouvelle date d’audience, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; l) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été reportées plus d’une fois, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) nombre d’annulations de l’audience; m) combien de demandes de citoyenneté ont été suspendues en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) durée de la période de suspension; n) combien de demandes de citoyenneté font l’objet de poursuites en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; o) depuis 2009, combien de cas de perte d’asile ont été ouverts en vertu du paragraphe 108(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ventilés par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; p) en tout, combien de cas de perte d’asile font l’objet d’une enquête, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; q) quel pourcentage des suspensions de demande de citoyenneté découle directement ou indirectement de questions de perte d’asile, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; r) quel est le temps de traitement moyen d’un cas d’annulation d’asile en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR, à partir du moment où le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté présente la demande, ventilé par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) mode de détermination; s) quel est le nombre actuel de cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR qui sont en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; t) depuis combien de temps en moyenne les cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR sont-ils en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté? — Document parlementaire no 8555-421-1025.
Q-1026 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la migration interprovinciale des réfugiés en ce qu’elle touche les fonds pour la réinstallation : a) quelles mesures comptables le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour tenir compte de la migration interprovinciale lorsqu’il affecte des fonds à la réinstallation; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour surveiller et évaluer la migration interprovinciale; c) de 2005 à 2016, quels sont les niveaux annuels de migration interprovinciale mesurés, ventilés par (i) province d’origine, (ii) province de destination, (iii) pays d’origine, (iv) catégorie d’immigrant et de réfugié; d) combien d’argent au total le gouvernement a-t-il accordé en services de réinstallation, ventilé par (i) année, (ii) type de service, (iii) organisation, (iv) province? — Document parlementaire no 8555-421-1026.
Q-1029 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’Allocation canadienne aux enfants : a) quel est le nombre total (i) de parents, (ii) d’enfants admissibles en 2016-2017; b) quel est le nombre total de demandes reçues en 2016-2017; c) combien ont été approuvées, autrement dit, combien de familles ont reçu l’Allocation en 2016-2017; d) quelle est la ventilation par région des demandes reçues et approuvées; e) quelle est la ventilation par régions rurales et par régions urbaines; f) quels sont les protocoles et les normes de service pour le traitement des demandes; g) combien de demandes, le cas échéant, n’ont pas été traitées dans les délais précisés dans les normes de service; h) quelles sont les raisons les plus couramment invoquées pour justifier le non respect des délais de traitement; i) quels sont les recours dans les cas où les normes de service n’ont pas été respectées, et si les cas les plus complexes sont confiés à une autre unité aux fins de traitement, sont-ils assujettis à des protocoles et à des normes de services différents; j) où ces demandes sont-elles traitées; k) existe-t-il des bureaux régionaux pouvant compter sur des employés bien formés; l) est-ce que tous les employés qui traitent les demandes ont reçu la même formation; m) est-ce que des séances de formation ou d’information ont régulièrement lieu pour s’assurer que les employés sont bien au fait des politiques et des pratiques du ministère et, dans l’affirmative, à quelle fréquence ces séances ont-elles lieu; n) au bout du compte, qui est responsable des renseignements incorrects communiqués à ceux qui présentent une demande et aux bureaux des députés, mais surtout, quelle est la voie hiérarchique, ou l’organigramme, dont les employés qui traitent les demandes doivent tenir compte; o) est-ce que tous ceux qui présentent une demande se voient offrir les mêmes choix et les mêmes renseignements, ou la norme varie-t-elle selon l’agent; p) quel est le processus d’appel, le cas échéant, pour ceux dont la demande est refusée; q) quelles sont les normes de service pour le processus d’appel; r) le ministère a-t-il cerné des problèmes et a-t-il été informé de l’existence de problèmes en ce qui concerne le versement de l’Allocation aux Canadiens admissibles et, dans l’affirmative, quels sont ces problèmes; s) combien de familles admissibles ne reçoivent pas l’Allocation en ce moment; t) en ce qui concerne les familles dont il est question en s), pourquoi ne reçoivent-elles pas l’Allocation; u) quels sont les facteurs qui déclenchent l’examen d’un dossier; v) quels sont les documents qui doivent être fournis par les personnes visées par un examen, et comment les informe-t-on qu’elles doivent fournir ces documents; w) le versement de l’Allocation est-il suspendu pendant un examen et, dans l’affirmative, quand celle-ci recommence-t-elle à être versée; x) existe-t-il une norme de service en ce qui concerne la façon dont l’examen est effectué et un processus d’appel lorsqu’un examen est effectué? — Document parlementaire no 8555-421-1029.
Q-1030 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de présenter une mesure législative proactive sur l’équité salariale en 2018 : a) quelle est la stratégie de mobilisation du gouvernement pour la préparation et la rédaction du projet de loi en question; b) à quels ministères a-t-on confié la tâche de préparer et de rédiger ce projet de loi; c) quels sont les échéances et le calendrier prévus pour (i) la préparation et la mise en œuvre du cadre, (ii) la rédaction et la présentation du projet de loi; d) de quelle façon les recommandations du (i) Groupe de travail sur l’équité salariale (2004), (ii) rapport du Comité permanent de la condition féminine (juin 2005), sont-elles incluses dans le mandat et le projet de loi; e) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour établir la portée et le calendrier de mise en œuvre du projet de loi; f) en ce qui concerne l’élaboration du projet de loi, quelles consultations la ministre de la Condition féminine ou les représentants du gouvernement ont-ils entreprises auprès (i) des parlementaires des différents partis, (ii) des acteurs non gouvernementaux, (iii) des spécialistes du droit du travail et des droits de la personne, (iv) des témoins qui ont déjà livré un témoignage ou présenté un mémoire au Comité permanent de la condition féminine et au Comité spécial sur l’équité salariale; g) des consultations auprès de personnes ou de groupes extérieurs au gouvernement fédéral ont-elles été, sont-elles ou seront-elles menées et, le cas échéant, (i) qui a été consulté, (ii) à quel moment ont-ils été consultés ou le seront-ils; h) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés, ou le seront-ils, pour la préparation et la rédaction du projet de loi, et ont-ils été payés, ou le seront-ils, pour leurs services; i) quels sont les détails de toute correspondance ou de tout document d’information liés à la préparation et à la rédaction du projet de loi? — Document parlementaire no 8555-421-1030.
Q-1031 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les subventions et contributions, notamment les prêts et les garanties de prêts, pour la recherche et le développement, depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails sur ces subventions et contributions, notamment (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le type (subvention, prêt, etc.), (v) les détails sur le remboursement ou non de la contribution, (vi) la description du projet, (vii) l’adresse du bénéficiaire, (viii) la circonscription électorale où vit le bénéficiaire, (ix) le nombre d’emplois que chaque subvention ou contribution devrait entraîner, (x) le nombre d’emplois réellement créés par chaque subvention ou contribution, si disponible? — Document parlementaire no 8555-421-1031.
Q-1033 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, de même que les préoccupations et les objections soulevées par le directeur parlementaire du budget dans son document de travail intitulé « Réformes du Bureau du directeur parlementaire du budget proposées dans le projet de loi C-44 » : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour aborder chacune des préoccupations soulevées par le directeur parlementaire du budget; b) quels types d’amendements le gouvernement est-il disposé à apporter pour aborder les préoccupations du directeur parlementaire du budget; c) si le gouvernement estime que certaines préoccupations soulevées dans le document de travail ne doivent pas donner lieu à des amendements au projet de loi C-44, quelles sont ces préoccupations; d) en ce qui concerne chacune des préoccupations n’ayant pas été prises en compte, quelle est la raison pour laquelle le gouvernement n’apporte pas les amendements suggérés? — Document parlementaire no 8555-421-1033.
Q-1035 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les conférenciers invités et autres cas où l’on a chargé des personnes de prononcer des discours : quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces personnes, dont (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant payé, (iv) le nombre de discours par contrat, (v) la date des discours, (vi) le sujet ou l’objet du discours, (vii) l’endroit du discours? — Document parlementaire no 8555-421-1035.
Q-1036 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la réponse du Ministère à la question Q-877 : a) quel est le processus par lequel Affaires autochtones et du Nord Canada identifie un groupe autochtone comme nation, selon la description qu’en donne la lettre de mandat de la ministre des Affaires autochtones et du Nord; b) combien de groupes et de communautés autochtones la Ministre a-t-elle rencontrés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées à la Ministre? — Document parlementaire no 8555-421-1036.
Q-1038 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations : a) quels sont les bandes, dirigeants, communautés et organismes que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a consultés entre le 4 novembre 2015 et le 3 mai 2017, ventilé par (i) date, (ii) endroit, (iii) nom et titre du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées à la Ministre; b) en ce qui concerne les consultations en a), sur quels critères la Ministre s’est-elle basée pour décider quels seraient les bandes, dirigeants, communautés et organismes à consulter; c) en quoi consistent les questions qui ont été soulevées à chaque rencontre? — Document parlementaire no 8555-421-1038.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement.
M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. O'Toole (Durham), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. O'Toole (Durham), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-931-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2015, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R. 1985, ch. C-43, par. 22(1). — Document parlementaire no 8560-421-115-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire no 8560-421-282-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Prochain cadre stratégique pour l'agriculture » (document parlementaire no 8510-421-160), présenté à la Chambre le mercredi 8 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-160.
— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-421-42-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs (Les Producteurs d'oeufs du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-421-433-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon (Les Éleveurs de dindon du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-421-434-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-421-523-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Copies des décrets C.P. 2013-1166, C.P. 2014-1258, C.P. 2015-430, C.P. 2016-27, C.P. 2016-28 et C.P. 2016-1070, concernant les mesures spéciales d'aide aux producteurs, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire no 8560-421-719-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, 8510-421-186, « Agir dès aujourd’hui : établir des aires protégées pour l’avenir du Canada » (document parlementaire no 8510-421-186), présenté à la Chambre le vendredi 24 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-186.
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur la situation des espèces sauvages au Canada pour 2015, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 128. — Document parlementaire no 8560-421-1008-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Hutchings (Long Range Mountains), deux au sujet du système fiscal (nos 421-01545 et 421-01546).
À 14 h 12, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.