Source: https://www.hrw.org/fr/report/2005/11/27/la-commission-marocaine-de-verite/le-devoir-de-memoire-honore-une-epoque
Timestamp: 2018-08-16 02:32:18+00:00
Document Index: 235854550

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 42", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 24"]

Le devoir de mémoire honoré à une époque incertaine | HRW
La commission marocaine de vérité
Organisations et commissions citées dans le présent rapport
Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH)
Comité de suivi relatif au traitement du dossier des violations flagrantes des droits humains au Maroc (comité formé par trois ONG marocaines de défense des droits humains – l'Association Marocaine des Droits Humains, l'Organisation Marocaine des Droits Humains et le Forum Marocain pour la Vérité et la Justice – pour suivre le travail réalisé par l'Instance Equité et Réconciliation et le traitement des violations graves du passé)
Instance d'Arbitrage Indépendante pour l'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la disparition et de la détention arbitraire et leurs ayants droits (IAI)
Forum Marocain pour la Vérité et la Justice (FVJ)
Le 7 janvier 2004, le roi Mohammed VI crée l'Instance Equité et Réconciliation (IER), ce qui représente une avancée sans précédent au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Les autorités marocaines la présentent comme la preuve de leur engagement à entreprendre des réformes politiques.
Le roi a fait savoir de manière claire qu'il considère cette instance comme une commission vérité. Son mandat est d'enquêter sur les disparitions forcées et les détentions arbitraires commises de 1956 à 1999, de rédiger un rapport sur ces violations et de proposer différentes formes de compensation et de réparation pour les victimes, incluant la réinsertion et la réhabilitation sociale ainsi que la prise en charge médicale et psychologique. Le roi a également demandé à l'IER de formuler des recommandations pour aider le Maroc à commémorer ces abus et pour éviter leur répétition.
L'IER doit rendre son rapport final et ses recommandations au roi à la fin novembre 2005. Ainsi s'achèvera une étape historique dans les efforts mis en œuvre par le Maroc pour reconnaître et affronter les exactions du passé.
Mais à l'instar d'autres pays qui ont crée des commissions vérité pour des objectifs similaires, l'IER ne représente qu'une phase d'un long processus, une phase dont la contribution finale à la réconciliation avec le passé et à la construction d'un avenir plus démocratique dépend dans une large mesure des engagements pris par l'Etat, pour traduire en actes, l'esprit et la lettre des recommandations de l'IER.
Depuis sa création il y a près de deux ans, l'IER a entendu des milliers de victimes et mené de nombreuses investigations dans les différentes régions du royaume. Elle a également organisé sept auditions publiques, dont certaines ont été retransmises à la télévision, au cours desquelles des Marocains ont décrit les violations qu'ils, ou leurs proches, avaient subies. L'IER a également mis en place une assistance médicale pour les victimes de la répression passée qui en avaient le plus besoin.
Selon ses statuts, le mandat de l'IER aurait du prendre fin en avril 2005. Cependant, le roi a accepté de le proroger jusqu'à la fin novembre 2005. Au cours de sa première année de travail, l'IER a suscité de nombreuses controverses. De manière générale, les observateurs ont salué le mandat de l'IER qui a permis de rouvrir le dossier des violations graves (un dossier que le Palais disait clos depuis quelques années) et de faire face à ces abus par des mesures dépassant les seules compensations financières. Ils ont également bien accueilli la nomination, comme membres de cette instance, de plusieurs militants respectés et indépendants des droits humains.
Mais les critiques ont regretté les contraintes considérables qui pèsent sur l'IER. D'abord, elle ne peut citer publiquement les noms des responsables ou de ceux qui ont été impliqués dans les violations graves des droits humains. Cette limitation est d'autant plus difficile à accepter qu'un certain nombre de fonctionnaires, soupçonnés d'avoir ordonné ou participé à ces exactions, occupent toujours de hautes fonctions dans les rouages de l'Etat et que certains types d'abus sont toujours commis au Maroc.
Par ailleurs, d'autres critiques ont exprimé leurs inquiétudes sur le mandat de l'IER qui semble se concentrer sur les disparitions forcées et les détentions arbitraires et exclure d'autres formes de violations graves comme la torture.
Les critiques se sont également interrogés sur la manière dont l'IER pouvait obtenir la coopération des différents services de l'Etat, dans la mesure où elle ne bénéficie d'aucun pouvoir statutaire de contrainte ou de sanction en cas de non-coopération. D'autres encore ont exprimé leur frustration vis-à-vis de la communication entre l'IER et les familles de «disparus», jugée insuffisante.
L'IER est une instance consultative et, hormis le fait de verser des compensations aux victimes, aucun texte n'oblige une institution étatique à lui obéir ou même à considérer sérieusement ses recommandations. L'IER n'est pas la première instance de ce type à ne pouvoir citer publiquement les noms des tortionnaires ou à ne pouvoir contraindre les témoins. De même, elle n'est pas la première commission vérité à avoir un mandat limité en termes de période ou de type d'abus couverts.
Les commissions vérité peuvent remplir différentes fonctions dans différentes sociétés. L'IER, malgré ses limites, a un rôle important à jouer dans le règlement des violations graves du passé au Maroc et, potentiellement, en renforçant la primauté du droit dans le futur.
Mais quelques soient les conclusions et les recommandations de l'IER, les autorités marocaines ont l'obligation d'assurer à toutes les victimes des violations graves la jouissance de leurs droits selon les lois internationales, ce qui inclut le droit à la réparation, sans discrimination. Il leur appartient de mettre en application les recommandations de l'IER pour reconnaître les abus du passé, les commémorer et faire en sorte que les gens n'oublient pas ce qui s'est passé, et d'adopter des mesures susceptibles de consolider la primauté du droit et capables de prévenir la répétition de ces violations graves. De même il relève de leurs obligations de s'assurer que les responsables de ces violations ne bénéficieront pas de l'impunité mais seront au contraire identifiés et traduits en justice.
II. Recommandations de Human Rights Watch
Aux autorités marocaines
Assurer la mise en œuvre de réformes, recommandées ou non par l'IER, qui contribuent à mettre fin à l'impunité pour les graves violations passées et présentes des droits humains, qui respectent les droits des victimes et préviennent toute répétition des exactions graves perpétrées dans le passé.
Charger un organe supérieur de l'Etat de superviser et d'évaluer, publiquement et de manière suivie, la mise en œuvre par l'Etat des recommandations de l'IER ; ou créer un nouvel organe investi de cette responsabilité.
S'engager à fournir une réponse publique à chacune des recommandations de l'IER, en l'accompagnant d'un plan et d'un calendrier d'application, ou préciser pourquoi le gouvernement n'a pas l'intention d'appliquer telle ou telle recommandation.
Traduire en justice les personnes que l'IER a identifiées comme ayant commis des violations graves des droits humains, lorsqu'il existe suffisamment de preuves pour les renvoyer devant les tribunaux, et veiller à ce qu'elles fassent l'objet d'un procès équitable au cours duquel leurs droits sont protégés. Le roi, qui est à la fois la personne qui recevra le rapport final de l'IER et le chef du Conseil Supérieur de la Magistrature au Maroc, a une responsabilité particulière en la matière. Il devrait veiller à ce que toute preuve recueillie par l'IER soit remise aux autorités judiciaires, en prévision des poursuites que ces preuves justifieraient.
S'abstenir de décréter toute amnistie ou toute mesure similaire qui exempterait de poursuites les personnes impliquées dans les "disparitions" ou autres violations graves des droits humains; toute mesure éventuelle de clémence devrait être adoptée après l'établissement des responsabilités individuelles, non pas avant.
Envisager des sanctions extrajudiciaires, telles que des licenciements, à l'égard de fonctionnaires de l'Etat contre qui il existe de solides preuves de participation à de graves exactions, lorsque le poste qu'ils occupent leur permet de continuer à violer les droits humains d'autres personnes. Ces actions devraient être menées de façon équitable, en garantissant les droits de l'accusé à des procédures appropriées, sans préjuger de poursuites éventuelles devant les tribunaux.
Examiner la question de la prescription aux termes de la loi marocaine, en optant pour une approche qui ne pénalise pas doublement les victimes. Les autorités pourraient, par exemple, préconiser de ne pas prendre en compte, pour déterminer le délai de prescription, la période au cours de laquelle les victimes ne disposaient pas de recours effectif aux termes de la loi nationale.
Déclarer que tout cas de "disparition" que l'IER n'a pas pleinement clarifié continuera à faire l'objet d'une enquête jusqu'à ce que toute la lumière ait été faite sur le sort de la victime.
Si des victimes de violations graves des droits humains voient leurs plaintes rejetées par l'IER au motif que les types de violations qu'elles ont subies ne relèvent pas de son mandat, faire en sorte que lesdites victimes reçoivent la même considération, en termes de réparation, que celles dont les cas ont été acceptés par l'IER.
Rappeler publiquement aux victimes et à leurs ayants droits qu'ils jouissent en permanence du droit d'obtenir réparation devant les tribunaux, lequel droit n'est pas compromis par l'existence de l'IER ni par leur acceptation des réparations fixées par l'IER.
Garantir un cadre juridique et administratif qui préserve et assure un accès public et facile aux pièces d'archives générées par l'IER, à l'exception du matériel qui devrait légitimement rester confidentiel.
Reconnaître que les atteintes graves aux droits humains perpétrées pendant la période qui fait l'objet de l'étude de l'IER étaient systématiques et ont été ordonnées aux plus hauts niveaux de l'Etat, et présenter des excuses officielles aux victimes et à leurs familles.
Renforcer l'engagement pris par le Maroc envers les traités internationaux en continuant à mettre en œuvre la promesse faite par le Premier Ministre, M. Driss Jettou, de retirer les réserves émises par son pays sur les conventions internationales. Il devrait lever la réserve émise à propos de l'Article 14 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), reconnaître la compétence du Comité contre la Torture en vertu de l'Article 20 de la Convention contre la Torture et autre traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant (CAT) et adhérer au Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le Maroc devrait par ailleurs lever les importantes réserves qu'il a émises vis-à-vis de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), une mesure qui, selon le premier ministre, allait être examinée. Il devrait également ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, que le Maroc a signé en 2000.
A la Commission Equité et Réconciliation
Révéler publiquement dans quelle mesure l'IER a bénéficié, lors de ses enquêtes, de la coopération nécessaire des fonctionnaires, anciens et actuels, coopération qui se mesure à l'aune des témoignages oraux apportés, des documents fournis (notamment des rapports médico-légaux et des procès-verbaux d'audience existants) et autres preuves ; et révéler l'impact que tout manque de coopération aura eu sur la tâche qui incombe à la commission, de fournir un compte-rendu circonstancié et fidèle de la période considérée.
Alerter les autorités publiques compétentes si elle constate des traces de destruction ou de falsification d'archives publiques ou autres preuves, et veiller à ce que les traces de ces actes soient rendues publiques en temps voulu.
Réaffirmer publiquement que les auteurs de graves exactions doivent répondre de leurs actes au niveau pénal, même si la commission elle-même ne peut citer le nom des auteurs individuels.
Encourager la remise à l'appareil judiciaire marocain de toute preuve recueillie par l'IER qui pourrait contribuer à traduire en justice les auteurs de violations graves commises dans le passé ou qui pourrait aider les victimes ou leurs ayants droits à obtenir justice devant les tribunaux pour les abus du passé.
Rendre tout à fait publics les témoignages et les informations recueillis par l'IER auprès des agents de l'Etat, anciens et actuels.
Recommander vivement que les enquêtes relatives à toutes les "disparitions" non élucidées par la commission se poursuivent jusqu'à ce que la lumière soit faite sur le sort des personnes disparues ; recommander également qu'aucune amnistie ou prescription ne soit appliquée aux personnes impliquées dans des "disparitions" ou autres atteintes graves aux droits humains.
En recommandant des mesures visant à prévenir la répétition de graves exactions et à renforcer l'Etat de droit, souligner l'importance d'une réforme du système judiciaire marocain, de manière à ce que les juges puissent réellement mener des enquêtes indépendantes et approfondies, entamer des poursuites lorsqu'elles se justifient et rendre des décisions équitables, que les affaires portent sur des délits récents ou des exactions du passé, et que les accusés soient des citoyens ordinaires ou des agents de l'Etat.
Etant donné la nature contestée des événements au Sahara occidental, les conditions de sécurité plus strictes qui y règnent et le grand nombre de cas émanant de cette région, veiller à ce que dans le rapport final de la Commission et dans les politiques de réparation et dans les recommandations, les violations des droits humains et les victimes de cette région reçoivent autant d'attention que les autres régions.
III. Historique : Le bilan des droits de l'Homme au Maroc
La reconnaissance par le Maroc des violations du passé
Les progrès du Maroc en matière de droits humains ont commencé au cours des dernières années de règne de Hassan II, qui a duré trente-huit ans. Ces progrès se poursuivent depuis que Mohammed VI a succédé à son père sur le trône, à la mort de ce dernier en juillet 1999.
Les progrès ont été enregistrés dans plusieurs domaines. Les élections sont devenues plus transparentes. Les Marocains bénéficient d'une plus grande liberté pour critiquer ceux qui les gouvernent, tant dans la presse que lors de rassemblements publics. A la fin des années 80, Hassan II avait commencé à libérer la plupart des prisonniers politiques dont les présumés responsables du coup d'Etat de 1972, détenus depuis des années et bien après avoir accompli leurs peines de prison, dans le célèbre bagne secret de Tazmamart. Ainsi, en 1991, le roi libère 270 personnes que les services de sécurité avaient fait «disparaître» près de dix-neuf ans auparavant.[1] En 1994, il amnistie plus de 400 prisonniers politiques[2]. De nombreuses personnalités de l'opposition rentrent au Maroc après plusieurs années d'exil; l'un d'entre eux, Abderrahmane Youssoufi est nommé Premier ministre par le roi Hassan II et accomplit, de 1998 à 2002, une législature complète. En 2000, le roi Mohammed VI libère le leader du mouvement islamiste non reconnu Justice et Bienfaisance (al-`Adl wal-Ihsan), assigné à résidence depuis plus de dix ans.
En 1993, le Maroc ratifie la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'encontre des femmes (CEDAW) et la convention sur les droits de l'enfant (CRC). Il émet toutefois un certain nombre de réserves sur chacune.[3]
Au cours des dix dernières années, les autorités ont montré une plus grande tolérance à l'égard des activités des ONG de défense des droits humains locales et internationales. Elles ont également ouvert les prisons à des missions d'enquête de l'Observatoire Marocains des Prisons, une organisation indépendante qui publie chaque année un rapport critique sur les conditions d'incarcération.
En octobre 2003, des révisions du code de procédure pénale ont permis d'accroître les garanties à un procès équitable pour les accusés. Les amendements aux articles 396-415 de ce code prévoient une extension du droit de faire appel pour les condamnations entraînant des peines de prison. Jusqu'à cette date, ces condamnations criminelles ne pouvaient faire l'objet d'appel sur le fond; les accusés pouvaient seulement chercher à faire annuler leur jugement par la Cour de Cassation, pour mauvaise application de la loi par les tribunaux subalternes.[4]
En février 2004, le Parlement a adopté une importante réforme du code de la famille, abolissant la plupart des dispositions qui déniaient l'égalité entre hommes et femmes en matière de mariage, de divorce et de garde d'enfants.
La presse marocaine jouit d'une plus grande liberté de ton, publiant des articles qu'elle n'aurait pu ou voulu publier avant. Les journaux ont brisé de nombreux tabous en enquêtant sur la corruption gouvernementale, les scandales financiers, les violations des droits humains et sur les maux de la société comme la pauvreté, la prostitution, la violence à l'encontre des femmes, le sida et la pédophilie. Certains journaux vont même jusqu'à critiquer la gestion gouvernementale du conflit au Sahara Occidental.
Mais les progrès ont été partiels et conditionnels. Les tribunaux continuent de statuer en fonction de motivations politiques plutôt qu'au regard des preuves présentées et les accusés, dans des affaires sensibles, ont peu de chance de bénéficier d'un procès équitable.
Pour les journalistes ou les dissidents, les "lignes rouges" qui délimitent ce qui peut être exprimé publiquement sont restées les mêmes. Ceux qui les franchissent risquent des poursuites judiciaires ou de la prison et leurs publications peuvent être suspendues ou interdites. Si les manifestations sont devenues monnaie courante à Rabat, la capitale, les participants à des rassemblements ou des sit-in d'opposition sont parfoisdispersés à coups de matraque par la police pour participation à rassemblement «illégal».
Le dossier des "disparus"
Un des indicateurs de progrès est l'ampleur avec laquelle les tabous qui entouraient les décennies de répression précédentes ont été levés. Depuis le milieu des années 90, les Marocains ont commencé à raconter, dans une avalanche de livres et d'articles, la façon dont les services de sécurité du roi Hassan II avaient écrasé les adversaires supposés du Palais, les gauchistes, les islamistes, les tenants de l'indépendance du Sahara Occidental et les présumés responsables des coups d'état. Ils ont décrit la manière dont la police secrète avait fait «disparaître» des centaines d'hommes et de femmes, y compris le leader de l'opposition en exil, Mehdi Ben Barka, kidnappé en pleine rue de Paris en 1965 et qui n'a plus jamais été revu depuis (voir ci-dessous).
Parmi les «disparus», les plus chanceux ont été libérés par le roi Hassan II après avoir passé des années dans des prisons secrètes, mais plusieurs centaines, selon les estimations, sont toujours portés manquants[5]. Des centaines d'autres opposants à Hassan II ont été arrêtés de façon arbitraire, torturés dans des commissariats de police comme le célèbre Derb Moulay Chérif à Casablanca, avant d'être condamnés à de longues peines de prison au cours de procès inéquitables.
Pendant des années, les officiels marocains, du roi jusqu'au bas de la pyramide, ont catégoriquement nié toutes violations graves des droits humains. En 1989, lors d'une interview télévisée, Hassan II déclarait «si 1% des violations des droits humains dénoncées par Amnesty International était vrai, je ne pourrai plus dormir».[6] Mais face aux pressions croissantes, tant nationales qu'internationales, le roi crée en 1990 le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH) à qui il demande de «mettre un terme à toutes les allégations…et de clore ce dossier [des droits humains]».[7]
Parmi les missions du CCDH, celle d'enquêter sur les violations graves du passé. En octobre 1998, il annonce ses résultats, affirmant qu'un total de 112 Marocains ont été victimes de la «disparition», dont cinquante-six sont morts. Hassan II accepte les conclusions du CCDH et lui demande de concevoir un plan de règlement, étalé sur six mois, des cas restés en suspens. Le 9 octobre 1998, le roi déclare devant le Parlement:
Nous souhaitons – et nous y sommes résolus – clore définitivement le dossier des droits humains…Nous avons donné nos instructions pour que soient mises en place les procédures nécessaires à la fermeture de ce dossier et ce, afin que le Maroc ne traîne plus derrière lui une réputation qui ne reflète pas son vrai visage ni ne correspond à son passé ou son présent.[8]
Mohamed Aujjar, alors ministre des droits de l'Homme, déclare à propos de la liste des 112, «ceux qui sont morts seront déclarés décédés. Les certificats de décès et les indemnisations suivront.»[9]
En avril 1999, le CCDH publie son rapport final sur les 112 cas de "disparition». Il propose au roi de créer une institution chargée d'indemniser les victimes et partant, de clore définitivement le dossier de la «disparition».
Les associations de défense des droits humains dénoncent rapidement la manière avec laquelle le CCDH à gérer le dossier de la «disparition». Elles dénoncent le chiffre de 112 «disparus», largement inférieur au vrai nombre de Marocains et de Sahraouis toujours manquants après avoir accompli leur peines de prison et affirment que le vrai chiffre est plus proche de 600. Elles critiquent également le CCDH pour n'avoir fourni aucun détail sur les 112 cas mentionnés – comment ces «disparitions» ont été exécutées, par qui et où ont été emmenées les personnes.
Loin de clore définitivement le dossier, le rapport du CCDH apparaît comme une première étape, imparfaite, d'une série de mesures adoptées par les autorités pour régler la question des violations des droits humains. Ces étapes ont été façonnées d'un côté, par les pressions exercées par les victimes et les associations de droits de l'homme, de l'autre par la détermination des autorités à protéger les institutions et les individus complices de ces exactions.
Dans un discours prononcé le 20 août 1999, un mois après son accession au trône, Mohammed VI reconnaît la responsabilité de l'Etat dans les «disparitions» passées, ce que son père n'avait jamais fait. Le roi annonce également la création, au sein du CCDH, d'une «Instance d'arbitrage indépendante pour l'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la disparition et de la détention arbitraire et leurs ayants droits» (IAI). Il charge l'IAI de recevoir les demandes d'indemnisations des victimes (ou de leurs ayants droits) de la disparition forcée et de la détention arbitraire et de déterminer le montant des indemnisations que l'Etat devra leur verser.[10]
Selon un document présenté par l'IER:
A l'expiration du délai fixé le 31 décembre 1999, l'IAI a reçu 5127 demandes de réparations. Elle a auditionné près de 8000 personnes au cours de 196 auditions générales. A la date du 10 juillet 2003 à laquelle fut achevée sa mission, l'IAI a rendu 5500 sentences. Dans 750 cas, l'IAI a ordonné des expertises ou alloué des indemnités provisionnelles. Elle a rendu 4700 décisions finales dont près de 3700 allouant des indemnités définitives. 890demandes ont été rejetées, faute de relation avec la disparition forcée ou la détention arbitraire. Enfin, 130 sentences d'omission, du fait de la non comparution des demandeurs malgré les convocations qui leur avaient été adressées ou parce qu'ils n'avaient pas produit les documents nécessaires. Le montant global des indemnités allouées s'est élevé à près d'un milliard de dirhams, soit l'équivalent de 100 millions de dollars».[11]
Abdelaziz Benzakour, membre de l'IAI (du CCDH et plus tard de l'IER) a présenté ces données lors du Forum National sur la réparation ajoutant, que «ces indemnités ont pratiquement toutes été réglées à leurs bénéficiaires, le gouvernement, au niveau de la Primature, ayant procédé à l'exécution des sentences arbitrales au fur et à mesure qu'elles lui étaient notifiées par l'IAI».[12]
Néanmoins, l'IAI a été vivement critiquée par les associations de droits de l'homme et boycottée par de nombreuses victimes et leurs ayants droits. Parmi les principaux griefs:
Le fait que la commission ait été chargée, de manière arbitraire, de réparer certaines formes d'abus en excluant les autres;
Qu'elle n'ait le pouvoir de proposer que des réparations financières en excluant tout processus de vérité ou de justice;
Qu'au lieu d'être composée de personnes désignées par les différentes parties concernées, elle ne soit composée que de serviteurs du roi;
Que ses méthodes de travail et d'arbitrage soient restées opaques; et
Qu'elle ait exigé des demandeurs d'accepter par écrit, au début du processus, les conclusions de son rapport comme définitives.
L'enquête du CCDH, en 1998-1999 sur les «disparitions» et le travail de l'IAI, de 1999 à 2003 constituent deux étapes pour reconnaître et réparer les exactions commises dans le passé. Mais ces étapes demeurent insuffisantes alors que les espérances nationales et internationales se font plus fortes sur la manière dont l'Etat doit affronter la question des violations graves du passé. Ayant gagné l'acceptation officielle du principe de réparation, la société civile marocaine focalise dorénavant ses demandes sur la création d'une commission de vérité indépendante.
En novembre 2003, le CCDH, récemment restructuré de manière à accroître son pouvoir et son indépendance vis-à-vis du Palais, recommande officiellement au roi la création d'une Instance Equité et Réconciliation pour régler la question de la «disparition» et de la détention arbitraire. Le roi accepte et, dans un discours prononcé lors de son installation, le 7 janvier 2004, il qualifie l'Instance de «dernier jalon sur un parcours devant conduire à la clôture définitive d'un dossier épineux».
Une nouvelle fois, la monarchie marocaine évoque les violations graves des droits humains comme s'il s'agissait d'un problème du passé qui serait définitivement enterré grâce à une initiative du Palais.
Alors que l'Instance est le fruit de l'amélioration des conditions des droits humains au Maroc, elle est apparue à un moment où ces conditions se sont détériorées, et dans une certaine mesure aggravées, en raison du terrorisme et de la réponse choisie par l'Etat pour y faire face. Cette détérioration a mis l'IER dans une situation difficile: focalisée sur le passé et sur les recommandations pour l'avenir, quelles sont ses obligations, si elle en a, envers les abus du présent? La manière dont l'IER a abordé cette question est traitée dans la Section VIII de ce rapport.
Les conséquences des attentats de Casablanca
La fragilité des acquis au plan des droits humains au Maroc est apparue avec la réponse de l'Etat aux premières attaques terroristes de masse. Dans la nuit du 16 mai 2003, des kamikazes ont frappé plusieurs endroits de Casablanca, tuant quarante-cinq personnes y compris douze d'entre eux.
Moins d'une semaine après, le Parlement a adopté à l'unanimité la loi anti-terroriste (loi n°03-03) en discussion depuis l'automne 2002 et qui avait suscité une levée de boucliers des associations de défense des droits humains. Cette loi porte de huit à douze jours le délai légal de garde à vue pour tous les cas considérés en relation avec le terrorisme. Elle introduit également une définition très large du «terrorisme». Ainsi, une série d'actes sont considérés comme terroristes dès lors que «leur principal objectif est de troubler l'ordre public par l'intimidation, la force, la violence, la peur ou la terreur». Ce qui inclut, outre les attaques physiques à l'encontre des personnes, «la participation à des groupes ou rassemblements organisés avec l'intention de commettre un acte terroriste» et «la promulgation et la diffusion de propagande ou de publicité de ces actes». Dans les mois qui ont suivi les attentats de Casablanca, le gouvernement s'est appuyé sur cette définition très large pour condamner des centaines de membres présumés de cellules terroristes, ainsi que plusieurs journalistes accusés de faire l'apologie de la terreur.
Plusieurs organisations de droits de l'Homme ont montré que les droits de plus de 2000 présumés islamistes, détenus par les forces de sécurité et les tribunaux marocains dans les semaines qui ont suivi les attentats de Casablanca, avaient largement été bafoués.[13] La plupart ont été maintenu au secret pendant des jours voire des semaines et ont été soumis, par des policiers, à différentes formes de mauvais traitements voire, dans certains cas, à des actes de torture afin de leur soutirer des aveux. Les tribunaux leur ont refusé le droit à un procès équitable, refusant régulièrement d'entendre les témoins de la défense et d'ordonner des expertises médicales à ceux qui affirmaient avoir été torturés. La plupart ont été jugés de manière expéditive et condamnés avant octobre 2003, date à laquelle les réformes leur conférant le droit de faire appel de leur condamnation sur la base des faits a pris effet (voir ci-dessus).[14]
Le 11 juillet 2003, un tribunal a condamné Mustapha Alaoui, directeur de publication de l'hebdomadaire arabophone al-Ousbou`, à un an de prison avec sursis et à la suspension de sa publication pour trois mois, pour «apologie d'actes terroristes par voie de publication». Le Parquet a estimé que la publication en Une, du texte d'une organisation inconnue se faisant appeler «as-Saiqa» revendiquant sa responsabilité dans trois des cinq attentats de Casablanca était une «violation caractérisée» de la loi anti-terroriste 03-03. Alaoui est libéré après quarante-cinq jours de prison. Le 4 août 2003, Mohamed el-Hourd et Abdelmajid Bentaher, respectivement directeur et rédacteur en chef de l'hebdomadaire ash-Sharq, et Mustapha Kechnini, directeur de l'hebdomadaire al-Hayat al-Maghribiyya, sont condamnés à des peines de un à trois ans de prison pour «incitation à la violence» pour avoir publié le texte d'un islamiste, Zakaria Boughrara qui faisait l'éloge des actions du mouvement jihadiste au Maroc. Ils seront finalement graciés par le roi et libérés en janvier 2004.
Autres motifs d'inquiétudes en matière de droits humains
La traque des présumés militants islamistes, après les attentats à la bombe de Casablanca, constitue une détérioration alarmante des conditions des droits des personnes. Cependant, ce n'est pas le seul domaine où continuent de s'exercer les violations au Maroc et où les autorités instrumentalisent les tribunaux à des fins politiques.
Liberté de rassemblement, d'association et d'expression sont tolérées jusqu'à un certain point. Les manifestations pacifiques et les sit-in de protestation sont monnaie courante à Rabat mais peuvent être parfois interdits par le ministère de l'Intérieur et violemment dispersés par la police. Ainsi, le 28 janvier 2004, la police a dispersé une manifestation de protestation contre la signature de l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Les sit-in organisés par l'association nationale des diplômés chômeurs – que le gouvernement n'a toujours pas reconnue officiellement – sont régulièrement dispersés par la police. En avril 2005, suite à une marche de protestation des habitants de Tamassint dans le Rif (nord du Maroc), qui réclamaient l'aide promise après le tremblement de terre d'al Hoceima (février 2004), trois de ces organisateurs ont été emprisonnés et accusés "d'outrages envers des fonctionnaires et des élus" et de "comportement subversif incitant la population à la révolte". En mai 2005, la police a brutalement dispersé une seconde marche dans la région.
Le code de la presse, révisé en 2002, condamne les attaques envers "la religion islamique, le régime monarchique et l'intégrité territoriale" (articles 29 et 41) ; il faut comprendre par "intégrité territoriale" la revendication du Maroc sur le Sahara Occidental. Les publications étrangères convaincues d'avoir commis cette offense peuvent être interdites par le gouvernement, les journalistes marocains risquent quant à eux des amendes et à des peines de prison et leurs publications, la suspension.
Nadia Yassine, du mouvement Justice et Bienfaisance – un mouvement islamiste non reconnu par le gouvernement – a été traduite en justice le 28 juin 2005, pour "atteinte au régime monarchique" après avoir déclaré que ce régime ne convenait plus au Maroc et qu'il était sur le point de tomber. Le journaliste Ali Lmrabet a passé sept mois en prison en 2003 pour "outrage à la personne du roi", "atteinte au régime monarchique" et "atteinte à l'intégrité territoriale du royaume". En cause : une série d'articles, d'interview et de dessins publiés dans ses deux publications. Dans une autre affaire, en avril 2005 – seize mois après que le roi l'a gracié – Lmrabet est condamné pour diffamation et interdit d'exercer sa profession de journaliste pendant dix ans. Il avait déclaré que les Sahraouis vivant dans les camps de Tindouf en Algérie étaient des "réfugiés" et non des "séquestrés" du Polisario comme l'affirme la position officielle marocaine, une affirmation que le tribunal a considéré comme diffamatoire à l'encontre d'une obscure association marocaine. Cette décision illustre sans équivoque le manque patent d'indépendance des tribunaux lorsqu'ils ont à juger des affaires politiques.
Dans le territoire disputé du Sahara Occidental, la présence des forces de sécurité est plus forte, les libertés sont plus restreintes et la tolérance à l'égard des dissidents moins grande que partout ailleurs. En 2003, les autorités ont fermé la section locale du Forum Marocain pour la Vérité et la Justice une organisation indépendante. L'AMDH a obtenu la reconnaissance officielle de sa section locale de Lâayoune (Sahara Occidental) en 2005, après deux ans d'obstacles bureaucratiques.
En mai 2005, des manifestations à Lâayoune ont dégénéré en affrontements avec les forces de police dans plusieurs villes. Les ONG de défense des droits humains, nationales et internationales, ont accusé la police de tortures et de mauvais traitements à l'égard de ceux qui avaient été arrêtés dans le cadre de ces manifestations.[15] Vingt-et-un manifestants ont été condamnés, en appel, à des peines allant jusqu'à quatre ans de prison, pour formation de gang criminels, usage d'armes, saccages de lieux publics et violences envers des agents de l'Etat. En juin et juillet, la police a arrêté six militants sahraouis des droits humains, les accusant d'être à l'origine des manifestations organisées en mai à Laâyoune et d'avoir participé à un soulèvement armé. Selon Amnesty International, deux d'entre eux ont été torturés au cours de leurs interrogatoires.[16] Au cours d'un autre incident en 2003, dans la ville côtière de Safi (au sud de Casablanca), des policiers ont torturé dans l'exercice de leurs fonctions, un autre militant des droits humains, Mohamed Rachid Chrii de l'AMDH.[17]
Etapes positives
En réponse aux critiques émises en matière de respects des droits humains, les autorités ont adopté un certain nombre de mesures. Le 28 décembre 2004, le conseil de gouvernement, présidé par le Premier ministre, approuve un projet de loi criminalisant la torture. Le Parlement a approuvé ce texte le 21 octobre 2005. Cette loi, qui attend sa publication au bulletin officiel, facilitera les poursuites pour les actes de torture et soumettra les responsables à de longues peines de prison et à de lourdes amendes.
D'autres mesures vont dans le même sens, le 22 février 2005, le Premier ministre Driss Jettou annonce l'intention du Maroc de lever des réserves sur la Convention contre la torture (CAT). Il annonce également la volonté de son pays d'adhérer au protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), de lever les réserves sur l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). Enfin, Driss Jettou annonce son intention de lever les réserves du Maroc sur l'article 14 de la Convention des droits de l'enfant (CRC) et sa substitution par une déclaration explicative ainsi que la poursuite, par le Maroc, de l'examen de la levée des réserves sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW).[18]
Certaines de ces mesures sont effectives au moment où ce rapport est publié. Le Maroc a ainsi reconnu la compétence du comité de l'ONU contre la torture selon l'article 22 de la CAT, mais pas selon l'article 20. Le premier autorise le comité à enquêter sur des plaintes pour tortures soumises par des individus; le dernier autorise le comité à lancer des enquêtes après avoir reçu des informations faisant état de tortures systématiques. Le Maroc a levé ses réserves sur l'article 14 de la CERD mais pas celles sur la CRC. De même, il n'a toujours pas adhéré au protocole facultatif de l'ICCPR.
Au regard d'autres pays où les agents de l'Etat ont procédé à des «disparitions», le Maroc a joué un rôle constructif aux Nations Unies pour faire adopter la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'ONU le 23 septembre 2005.[19] Cette convention, non rétroactive, s'applique aux futurs cas de disparitions, et sera prête à être ratifiée par les pays dès son adoption par l'Assemblée Générale des Nations Unies. Elle exige que les états criminalisent la disparition forcée dans leur législation (article 7) et poursuivent les responsables présumés comme les supérieurs qui ont ordonné ou qui savaient qu'une «disparition» allait être commise (article 6). Elle énumère un certain nombre de garanties pour ceux qui sont maintenus en détention (article 17) et établit «le droit de savoir» pour les proches des personnes placées en détention (article 24.2).
IV. Mandat de l'IER
Le 7 janvier 2004, le roi Mohammed VI, agissant sur recommandation du CCDH, installe l'Instance Equité et Réconciliation. «L'objectif de cette Instance, dit-il, sera de faire en sorte que les Marocains se réconcilient avec eux-mêmes et leur histoire, qu'ils libèrent leurs énergies, et qu'ils soient partie prenante dans l'édification d'une société démocratique moderne, gage de prévention de toute récidive».
Bien que l'Instance ne comporte pas le mot «vérité» dans sa dénomination, le roi a clairement dit qu'il la considérait comme telle. «Le travail accompli par la Commission précédente (IAI) et le rapport final que vous allez élaborer pour l'établissement des faits, dans un délai déterminé, font que nous considérons votre instance comme une commission de la vérité et de l'équité» a déclaré le roi.[20] Le préambule du dahir définissant les statuts de l'IER définit également cette nouvelle institution comme «une commission de vérité et d'équité».
Les membres du gouvernement ont repris les déclarations du roi disant que la mission de l'IER était de clore définitivement le dossier des violations graves des droits humains et qu'elle représentait la clé de voûte de la transition démocratique du Maroc. Dans son rapport périodique sur sa conformité aux principes de l'ICCPR, le gouvernement indique que «L'installation par le Roi Mohammed VI des membres de l'Instance Equité et Réconciliation constitue un pas décisif vers l'aboutissement du processus de transition démocratique du Maroc».[21]
Cela étant, l'IER reste une instance consultative et nulle part dans ses textes de référence, il n'est fait obligation à l'Etat d'appliquer ou même de considérer sérieusement ses recommandations. Le seul domaine où les actions de l'IER sont contraignantes pour l'Etat est celui de l'indemnisation des victimes. Comme l'a expliqué le président de l'IER, Driss Benzekri, selon l'article 9.4 de ses statuts, l'IER fixe le montant des indemnités dues à chaque demandeur et la Primature effectue les versements.[22]
Dans son ensemble, la société civile marocaine a unanimement salué la création de cette instance qui, selon le président de l'AMDH, Abdelhamid Amine, «a permis de rouvrir le dossier des violations graves alors que le Palais le disait clos et sur une base plus large que les seules indemnisations comme dans le cas de l'IAI».[23]
Les commissions vérité sont généralement créées pendant une période de transition politique – après une guerre civile, à la suite d'un régime dictatorial, après une longue période d'oppression – et sont présentées comme des instruments aidant à consolider la marche du pays vers un avenir plus démocratique. Dans le cas du Maroc, le contexte dans lequel a été créé l'IER se caractérise par des réformes graduelles plutôt que par une rupture institutionnelle avec le passé. Certaines institutions et certains officiels impliqués dans des violations graves sont toujours en place.
Attributions et missions de l'IER
Trois documents servent de référence légale à l'IER, tel qu'indiqué sur leur site internet: la recommandation du CCDH au roi pour créer l'IER, en date du 16 octobre 2003; le discours du roi installant l'IER, le 7 janvier 2004 et le Dahir royal du 10 avril 2004 portant approbation des statuts de l'Instance. C'est ce dernier qui définit le mandat de l'IER, ses missions et ses structures.[24]
Le Dahir spécifie que l'IER est directement rattaché au roi. Elle n'est pas une instance judiciaire et «ne peut désigner les responsabilités individuelles» (article 6). Elle doit mener à son terme le travail entrepris de 1999 à 2003 par l'ancienne Instance d'Arbitrage Indépendante, chargée de déterminer les indemnisations au profit des victimes de la «disparition forcée» et de la «détention arbitraire» et de leurs ayants droits (article 7). En dessinant le mandat de l'IER, le dahir fait référence aux «violations graves» qu'il définit uniquement comme les «disparitions forcées» et les «détentions arbitraires» commises de 1956 – date de l'Indépendance du Maroc - à 1999 – date de la mort du roi Hassan II et de la création de l'IAI (article 8).
Le Dahir invite l'IER à «établir la nature et l'ampleur des violations graves des droits humains commises dans le passé, examinées dans leur contexte et à la lumière des normes et valeurs des droits de l'homme ainsi que des principes de la démocratie et de l'Etat de droit» (article 9.1). Dans son rapport, l'IER doit déterminer «les responsabilités des organes de l'Etat ou de toute autre partie dans les violations graves des droits humains» (article 9.3). Les recherches menées par l'IER doivent aboutir à «un rapport officiel qui énonce les conclusions de ses enquêtes, investigations et analyses effectuées aux sujets des violations et de leurs contextes» (article 9.6).
Le Dahir définit la direction à donner au travail de l'IER: elle doit «enquêter, recueillir les informations, consulter les archives officielles et collecter auprès de toute partie, informations et données utiles à la révélation de la vérité» (article 9.1). L'IER doit «poursuivre les recherches sur les cas de disparition forcée dont le sort demeure inconnu, déployer tous les efforts pour enquêter sur les faits non encore élucidés, révéler le sort réservé aux personnes disparues et proposer les mesures adéquates pour les cas dont le décès est établi» (article 9.2).
L'IER est également chargée de décider du niveau de compensation que l'Etat devra verser aux victimes des violations graves ou à leurs ayants droits pour les préjudices moraux et matériels dont elles auront souffert.[25]La responsabilité de l'IER en matière de réparation n'est pas limitée aux seules indemnisations financières : elle doit également formuler des recommandations et des propositions pour assurer la réadaptation psychologique et médicale, la réintégration sociale des victimes susceptibles d'en bénéficier, et aider à résoudre tous les problèmes d'ordre administratifs, juridiques et professionnels ainsi que les questions relatives à la récupération des biens (article 9.5).
Enfin, l'IER doit «recommander des mesures destinées à préserver la mémoire et garantir la non répétition des violations, remédier aux effets des violations et restaurer la confiance dans la primauté de la loi, et le respect des droits de l'homme» (article 9.6).
Au regard de sa portée et de son mandat, l'IER est un instrument qui va plus loin que l'ancienne Instance d'Arbitrage Indépendante. Tout d'abord, il lui incombe la responsabilité de fournir ce qui promet d'être un compte rendu sans précédent d'une longue série d'exactions commises depuis l'Indépendance, d'autre part, elle peut contribuer de manière importante à l'écriture de l'histoire du Maroc. Selon le président de l'IER, Driss Benzekri, la version complète du rapport remise au roi comprendra les noms des personnes identifiées par l'Instance comme des responsables présumés - et ce, même si l'IER ne peut elle-même rendre publics ces noms (tel que précisé dans l'article 6 du Dahir).
En ce qui concerne les réparations, l'élargissement du mandat de l'IER par rapport à celui de l'ancienne IAI, constitue une reconnaissance de la part de l'Etat que les victimes et leurs familles ont droit à d'autres formes de compensation que les seules indemnités financières et que les violations commises dans le passé ne créent pas des obligations envers les seules victimes mais envers la société dans son ensemble.
L'IER a défini sa conception élargie de la réparation lors d'un forum national qui s'est tenu à Rabat du 30 septembre au 2 octobre 2005, alors que son mandat touchait à sa fin. Un document distribué lors de ce séminaire établit que:
La réparation individuelle englobe l'indemnisation, la réadaptation psychologique et médicale, la réintégration sociale des victimes susceptibles d'en bénéficier et le parachèvement du processus de règlement des problèmes administratifs, juridiques et professionnels et des questions relatives à la récupération des biens.
La réparation générale ou collective englobe d'une part la formulation des propositions de recommandations pour l'établissement des garanties préventives et protectrices à même de rompre avec les pratiques du passé et d'autre part, la proposition de mesures susceptibles d'assurer la réintégration des régions touchées par les violations et marginalisées au niveau économique et social, et enfin la préservation de la mémoire.
Le document précise par ailleurs que la conception de l'IER inclut «l'intégration de la dimension genre en matière de politique et de plan d'action concernant la réparation». Lors du Forum, le président Benzekri a lui-même présenté le contenu de ce document à la tribune.[26]
Composition de l'IER
L'Instance Equité et Réconciliation est composée de 17 commissaires, y compris son président. Huit d'entre eux sont également membres du CCDH. Parmi l'ensemble des commissaires, six sont d'anciens détenus politiques, dont deux ont été contraint à l'exil. L'un d'eux, Mbarek Bouderka, a été condamné à mort par contumace. Le président de l'Instance, Driss Benzekri, a passé 17 années en prison pour s'être engagé politiquement dans l'opposition de gauche. Son activisme dans la lutte contre l'impunité, en particulier lorsqu'il était président du Forum Marocain pour la Vérité et la Justice, une association indépendante dont il fut l'un des membres fondateurs, a fait de lui l'une des figures les plus respectées du mouvement des droits humains. En juillet 2005, alors qu'il est toujours président de l'IER, le roi le nomme par ailleurs président du CCDH - il en était jusqu'alors le secrétaire général.
L'appel à des militants des droits humains et à d'anciens prisonniers politiques a contribué à crédibiliser la volonté des autorités de traiter de manière sérieuse le dossier des violations du passé. Un autre commissaire de l'Instance est Driss El Yazami, qui, bien que rejoignant l'IER à titre individuel, est le secrétaire général de la Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH - Paris).
L'IER a mis en place trois principaux groupes de travail. Sept commissaires siègent dans le «groupe réparations». Six autres composent le «groupe investigation». Enfin, les trois derniers composent le «groupe études et recherches».
L'IER a recruté une centaine de contractuels pour l'aider à recevoir les demandeurs, traiter les informations ainsi que d'autres tâches. Une unité médicale s'est également installée au siège de l'IER à Rabat pour répondre aux besoins urgents des victimes souffrants des exactions subies. L'équipe médicale se composait d'un psychiatre, d'un infirmier et d'une assistante sociale.
Comme toutes les institutions créées par Dahir royal, le budget de fonctionnement de l'IER est directement prélevé sur une ligne de crédit du Palais royal, une institution dont elle est supposée, entre autres, analyser le rôle dans la répression passée. Le président de l'IER, Driss Benzekri a cependant rejeté toute inquiétude sur d'éventuelles entraves rencontrées par l'IER du fait de cette dépendance financière. «Nous avons les moyens de faire correctement notre travail», a-t-il déclaré à Human Rights Watch. «Nous avons toute possibilité d'agir. Nous ne sommes limités que par notre seule conscience. Je suis moi-même l'ordonnateur et nous sommes soumis au contrôle de la comptabilité publique».[27]
Selon Benzekri, l'IER détermine de manière indépendante le montant des réparations financières que l'Etat devra verser aux victimes des violations du passé qui en ont formulé la demande. L'argent sera prélevé sur une ligne de crédit du budget de l'Etat. «Nous adressons nos décisions d'indemnisations au cabinet du Premier ministre et il signe les chèques», dit Benzekri. Il a ajouté que l'Etat n'avait pas spécifié de plafond financier à l'IER, tant pour le montant global que pour les indemnisations individuelles.
L'IER n'a pas fait connaître ses critères pour déterminer le montant des indemnisations versées à chacune des victimes, de même qu'ils n'apparaissent pas dans le Dahir royal définissant ses statuts. Selon la recommandation du CCDH proposant la création de l'IER, cette dernière devra appliquer les mêmes fondements arbitraux que ceux de l'IAI: «En vue de statuer sur les demandes qui lui sont soumises», l'IER doit «poursuivre l'action de l'Instance d'Arbitrage Indépendante (…), sur la base du même fondement arbitral et des principes de justice et d'équité». Cependant, les réalisations accomplies dans ce domaine par l'IAI ont été vertement critiquées par les victimes et les associations de droits humains pour leur manque de transparence et de logique claire dans l'attribution des montants d'indemnisations.[28]
L'article 7 des statuts de l'IER établit qu'elle doit «procéder à une évaluation globale du processus du règlement du dossier de la disparition forcée et de la détention arbitraire, en concertation avec le gouvernement, les autorités publiques et administratives concernées, les organisations des droits de l'homme, les victimes, leurs familles et leurs représentants». Le préambule du Dahir stipule que l'IER doit prendre en compte «les mémorandums d'organisations nationales des droits de l'homme, de représentants des victimes, de l'Association des barreaux du Maroc et de toutes les instances nationales concernées, faisant état de leurs conceptions et propositions quant aux modalités de règlement juste et équitable des violations graves des droits de l'homme survenues par le passé».
L'IER a publiquement déclaré son désir de travailler avec les victimes des violations graves du passé, la société civile marocaine, y compris les associations de droits humains. Elle a tenu des rencontres de travail avec différents groupes de la société civile. Elle a également reçu l'aide du Centre International de Justice Transitionnelle (CIJT - New-York) dans différents domaines, qui comprennent des formations pour le développement de base de données, l'organisation d'auditions publiques, la préparation de son rapport final et la comparaison, en matière de réparation, des différentes pratiques existantes.
V. Les contraintes de l'IER
Le Maroc a des obligations au regard du droit international concernant les exactions passées. Ce qui comprend de s'assurer que les responsables des violations graves soient identifiés et traduits en justice. Les Nations Unies comme les institutions régionales des droits de l'homme, de même que les tribunaux pénaux internationaux, ont établi qu'il ne devrait y avoir d'amnistie pour les poursuites ou les procédures similaires portant sur les violations graves des droits humains. L'ensemble des Principes pour la protection et la promotion des droits humains par la lutte contre l'impunité, actualisé en février 2005, établit dans son principe 24:
Y compris lorsqu'elles sont destinées à créer des conditions propices à un accord de paix ou à favoriser la réconciliation nationale, l'amnistie et les autres mesures de clémence doivent être contenues dans les limites suivantes: a) Les auteurs des crimes graves selon le droit international ne peuvent bénéficier de telles mesures tant que l'Etat n'a pas satisfait aux obligations énumérées au principe 19 ou qu'ils n'ont pas été poursuivis par un tribunal – international, internationalisé ou national – compétent hors de l'Etat en question.
Au sens des principes actualisés, l'expression «crimes graves selon le droit international» s'entend notamment des génocides, des crimes contre l'humanité et «d'autres violations des droits de l'homme protégés internationalement qui constituent des crimes selon le droit international et/ou dont le droit international exige des Etats qu'ils les sanctionnent pénalement, comme la torture, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et l'esclavage.»[29]
Human Rights Watch reconnaît la capacité des commissions vérité à exhumer la vérité sur les violations passées. Cependant, les présumés responsables de ces exactions doivent également être traduits en justice et leurs responsabilités déterminées devant un tribunal. Même si l'IER produit un récit exhaustif et objectif de la répression qui a eu lieu de 1956 à 1999, même si elle indemnise et réhabilite les victimes, elle ne pourra pas, elle-même, mettre fin à l'impunité dont jouissent toujours les responsables des violations graves du passé au Maroc. Le mandat de l'IER précise qu'elle «n'est pas une instance judiciaire et ne peut nommer les responsabilités individuelles (article 6). Ce point apparaissait déjà dans la recommandation du CCDH que le roi a accepté.
L'action de l'Instance s'inscrit dans le cadre du règlement extrajudiciaire en cours visant le règlement du dossier des violations passées des droits de l'homme. L'Instance ne peut, en aucun cas, après avoir effectué les enquêtes nécessaires, invoquer les responsabilités individuelles quelles qu'elles soient. Elle veillera à ne prendre aucune initiative de nature à susciter la désunion ou la rancœur ou semer la discorde.
Le président Benzekri a précisé à Human Rights Watch que l'interdiction de nommer les responsables ne s'applique qu'en ce qui concerne les interventions publiques de l'IER. Dans le cadre de son travail, a-t-il dit, l'IER a noté les noms des responsables présumés. Et d'ajouter que, la partie du rapport contenant ces noms est la seule qui sera rendue au roi et non au public.[30] Il revient alors au roi de décider que faire de ces informations.[31]
Benzekri a par ailleurs précisé que certaines sanctions avaient déjà été mises en œuvre. «Nous avons vu certaines personnes relevées de leurs fonctions», dit-il. «Bien que dans certains cas, cela ne s'est pas produit pour des raisons évidentes de stabilité des institutions».[32] Driss Benzekri n'a cependant pas donné les noms des personnes qui ont été mises à l'écart, en raison de leur implication dans les violations passées.
Les membres de l'IER ont répété à maintes occasions, que si l'Instance ne peut révéler les noms des responsables ou les sanctionner, rien n'empêche les Marocains de se tourner vers les tribunaux pour obtenir justice. Selon Benzekri,
Rien n'empêche les victimes d'aller en justice. Personnellement, en tant que militant des droits humains, je pense que la meilleure manière de faire évoluer les choses est de participer activement au changement. J'ai une plainte, je la dépose et je me bats pour qu'elle aboutisse. Ce genre d'attitude peut amener un véritable changement. Le rôle des avocats et des ONG de droits humains est d'élaborer des dossiers bien ficelés pour faire pression sur la justice et obliger ainsi l'Etat à répondre de manière sérieuse.
Cette affirmation, si elle est vraie dans une acceptation générale, minimise l'absence d'indépendance de la justice marocaine. Bien que la constitution garantisse l'indépendance de la justice par rapport à l'exécutif et au législatif (article 82), il est permis de douter de l'impartialité des tribunaux dans les affaires des violations graves à caractère politique, en particulier quand elles impliquent des responsables toujours en fonction. Le système judiciaire a, dans ce type d'affaires, immanquablement privé les accusés de procès équitables. Aujourd'hui, quand le plaignant est un journaliste provocateur ou un présumé militant islamiste, il a peu de chance de bénéficier d'un jugement indépendant fondé sur les faits. La même impression ressort dans la manière dont les tribunaux ont classé des dossiers en relation avec les exactions passées, et ce, même si leur nombre reste infime.
L'un de ces cas concerne l'enlèvement du leader de l'opposition en exil, Mehdi Ben Barka. Le 29 octobre 1965, des policiers français agissant sur ordre des services de sécurité marocains interceptent le leader socialiste en pleine rue de Paris. Après être monté dans leur voiture, il n'est plus jamais réapparu. Les autorités marocaines n'ont jamais identifié ou tenu pour responsable les hauts responsables impliqués dans cette disparition, ou révélés le sort de Ben Barka. (Un tribunal français, cependant, a condamné par contumace le présumé cerveau de l'opération, le ministre de l'Intérieur de l'époque, Mohamed Oufkir). Le 5 juillet 2001, l'Union Socialiste des Forces Populaires (USFP) a porté plainte pour la «disparition» de Ben Barka. Cette plainte a été déposée après la publication des révélations d'Ahmed Boukhari, un ancien agent de la police secrète, en fonction à Rabat au moment de l'enlèvement de Ben Barka à Paris. Boukhari affirme que son service, connu sous le nom de «Cab 1», a organisé son enlèvement et que Ben Barka a été torturé à mort au cours de sa détention. Les agents marocains ont alors organisé en secret le transfert du corps de Ben Barka au Maroc, où il aurait été dissous dans une cuve d'acide.[33]
A ce jour, la plainte de l'USFP n'a connu aucune suite. Le juge d'instruction, chargé à l'origine de l'affaire, est mort et son remplaçant vient tout juste d'être nommé. Le Parquet a quant à lui demandé le rejet de la plainte soulignant le manque de qualité de l'USFP, un parti issu de l'UNFP, un parti que Ben Barka a co-fondé, pour porter plainte et la prescription des faits, le crime remontant à plus de vingt ans.
Suite à ces révélations, et dans ce qui s'apparente à des représailles motivées par des raisons politiques, Ahmed Boukhari a du affronter une série de poursuites et de restrictions, qui ont plus fait pour discréditer les tribunaux marocains que pour aider à rendre justice. La police marocaine a arrêté Boukhari en août 2001, six semaines après la publication de ses révélations, il a été jugé et condamné à un an de prison pour une affaire de chèques sans provision qui avait été jugée des années auparavant. Boukhari est finalement libéré après trois mois de prison, mais les autorités refusent de lui délivrer son passeport, en dépit d'une décision en sa faveur du tribunal administratif de Casablanca. Ce refus l'empêche d'aller en France, où un juge d'instruction chargé d'enquêter sur l'enlèvement de Ben Barka, cherche à l'entendre comme témoin.[34] (La France a nommé un juge car le crime a eu lieu sur son territoire et parce que la famille de Ben Barka a déposé une plainte pour «assassinat» après les conclusions du premier procès pour enlèvement.)
L'AMDH a également essayé de faire en sorte que les tribunaux et le Parlement enquêtent sur les exactions passées. Le 23 octobre 2000, l'association a adressé une lettre ouverte au ministre de la justice de l'époque, Omar Azziman, le priant d'entamer une procédure à l'encontre de quatorze fonctionnaires, à la retraite ou en poste, que l'AMDH accuse de complicité de torture et autres graves violations des droits humains. Le 4 décembre 2000, l'AMDH adresse une lettre ouverte au Parlement lui demandant de nommer une commission d'enquête, conformément à l'article 42 de la Constitution, pour enquêter sur seize personnes, accusées dans la lettre, d'être responsables de «disparitions» et de tortures. Cette lettre comprenait deux noms supplémentaires par rapport à celle envoyée au ministre de la Justice. L'AMDH affirme qu'il y a des victimes prêtes à témoigner contre les accusés, devant une commission parlementaire. Ni le gouvernement ni le Parlement n'ont jusqu'à présent répondu aux lettres de l'AMDH.[35]
Les tribunaux marocains n'ont pas besoin d'attendre que des victimes ou des citoyens portent plainte pour des abus passés puisque la loi permet au Parquet général d'initier des enquêtes criminelles même en l'absence de plainte. En dépit du témoignage de l'ex-agent secret Ahmed Boukhari, de ceux de plusieurs victimes des violations du passé, qui à plusieurs occasions ont divulgué les noms de leurs kidnappeurs et de leurs tortionnaires présumés, aucun procureur ou juge d'instruction n'a, selon les informations de Human Rights Watch, utilisé cette prérogative de "l'auto-saisine" pour ouvrir une enquête criminelle.
Si les tribunaux marocains ne contribuent pas à établir les responsabilités individuelles dans les exactions passées, l'IER ne peut, d'elle-même, combler ce vide. Elle ne peut nommer publiquement les noms des responsables, même s'ils apparaitront dans le rapport remis au roi. Elle a la responsabilité de déterminer les responsabilités institutionnelles à l'origine de ces violations, conformément à l'article 9 de ses statuts. Pour Driss Benzekri, le fait de ne pouvoir nommer les noms des responsables équivaut à une sorte de compromis :
C'est une erreur de penser que le système judiciaire est la meilleure réponse à apporter aux violations passées…Dans un tribunal, la victime est une des parties. Pour nous, la victime est le héros de l'histoire.[36]
Benzekri maintient que l'interdiction de nommer publiquement les noms des présumés responsables est conforme aux objectifs de l'IER:
Si nous nous arrogions le droit de juger les personnes, nous serions en complète contradiction avec les idéaux que nous défendons. Nous effectuons un travail de mémoire qui se fait dix, vingt ou trente ans plus tard. On ne peut pas jeter en pâture des noms, en dehors d'une scène judiciaire ordinaire. Les droits de l'homme ne sont pas un supermarché où l'on peut faire fi, au moment opportun, de la présomption d'innocence.[37]
«Si l'IER nommait les noms des responsables», ajoute t-il par ailleurs,
Notre travail tomberait dans la diffamation, dans les accusations politiques et contre-accusations. Nous n'avons pas les moyens de traiter ces informations. De plus, les victimes ne connaissent pas toutes leurs tortionnaires. Trop de temps a passé. Ce n'est pas pratique. Nous ne travaillons pas sur les responsabilités individuelles. Nous n'avons pas assez de preuves pour épingler ceux qui étaient aux commandes, les donneurs d'ordres. Nous travaillons sur la base des témoignages des victimes et elles n'ont pas d'informations sur ceux qui donnaient les ordres. Ce qu'elles savent en général concerne les exécutants – inspecteurs, caïds, ceux qui recevaient les ordres. C'est sur eux que les victimes ont généralement le plus de choses à dire. Quand nous avons des informations de cette nature, nous les catégorisons pour faire des recommandations, ainsi, dans certains cas, ces personnes peuvent être écartées de leur poste. De la même manière, même si nous ne pouvons identifier les donneurs d'ordre, nous pouvons remonter le circuit pour établir d'où venaient les ordres. Nous allons établir la responsabilité de l'Etat et de ses institutions.[38]
En accomplissant cela, l'IER peut contribuer de manière significative à mettre en lumière les modalités de la répression passée. Bien qu'elle ne puisse nommer les noms des responsables, elle devrait néanmoins, en se fondant sur les normes internationales des droits humains, se prononcer contre toute forme de mesures d'amnistie, pour les violations graves, qui empêcherait les tribunaux de remplir leur fonction qui est de juger les présumés responsables.[39] Elle devrait également se prononcer contre la validité de toute mesure de prescription pour les crimes graves lorsque les victimes n'ont pu recourir valablement au système judiciaire.[40]
Limites arbitraires
Les statuts de l'IER précisent que son mandat se limite à deux types de violations graves, «la disparition forcée» et la «détention arbitraire», sans clarifier ses responsabilités envers les autres types d'abus et leurs victimes. Une «victime» est définie comme «toute personne ayant fait l'objet d'une disparition forcée ou d'une détention arbitraire». «La réparation des préjudices» s'entend comme «l'ensemble des mesures prises au profit de la victime (…) suite à la disparition forcée ou à la détention arbitraire». En invitant les personnes à formuler des demandes d'indemnisation, l'IER précise que ces demandeurs doivent être des personnes qui «ont subi des préjudices matériels et moraux suite à la disparition forcée et à la détention arbitraire».[41] Cette invitation s'adresse aux victimes directes, à leurs familles ou à leurs ayant-droits.
Malgré l'absence de clarté dans ses statuts, l'IER a souligné qu'elle donnerait une interprétation beaucoup plus large aux violations entrant dans son mandat. Le 15 avril 2004, juste après la publication de ses statuts, l'IER a distribué un document intitulé «Présentation des statuts de l'IER» qui établit:
Le mandat de l'IER englobe les violations graves des droits de l'Homme qui ont revêtu un caractère systématique et/ou massif, sachant que les attributions de l'IER en matière d'investigations et de détermination de la vérité lui permettent d'établir les catégories, la gravité et le caractère massif et /ou systématique des violations passées des droits de l'Homme.[42]
«Nous sommes partis de l'idée que ces deux violations constituaient les principaux instruments de la répression», a expliqué Driss Benzekri à Human Rights Watch. «Mais [notre mandat pour] chercher la vérité signifie que nous pouvons aller bien plus loin». Il a par ailleurs ajouté que l'IER compte élargir les réparations aux victimes d'autres types d'abus, ainsi «la torture, les assassinats et les morts pour cause d'utilisation disproportionnée de la force publique durant les émeutes, peuvent être considérées comme des violations massives et systématiques». Benzekri a également dit que «les violations qui touchent au droit à la vie entrent dans notre mandat». Concernant la conception de la «détention arbitraire» selon l'IER, son président a précisé qu'elle comprendrait les personnes détenues sans procès mais aussi celles qui ont été jetées en prison après des procès inéquitables. Dans ces derniers cas, «notre intention est d'expliquer en quoi le procès était inéquitable».[43]
Benzekri a affirmé à Human Rights Watch que chaque cas allait «êtreprésenté par l'IER dans sa globalité et serait qualifier juridiquement», suggérant ainsi que tous les cas soumis à l'IER recevraient une réponse substantielle, et ce, que la demande de réparation soit acceptée ou rejetée.
Lors du Forum organisé à Rabat du 30 septembre au 2 octobre 2005, l'IER a distribué un document listant «les violations en relation avec la disparition forcée selon la philosophie de l'IER». Ce document confirme une conception élargie des violations qui entrent dans son mandat:
Les cas avérés de personnes disparues selon la définition adoptée dans les statuts de l'IER et dans les instruments internationaux des droits humains, notamment la Déclaration [sur la protection de toutes personnes contre la disparition forcée] de 1992 et le projet de Convention [sur la protection de toutes personnes contre] la disparition forcée, en cours d'élaboration;
Les personnes décédées au cours de leur détention – disparition dont l'Etat a reconnu le décès et indemnisé les familles et ayants droits mais dont les dépouilles n'ont été ni identifiées ni remises aux familles des victimes;
Les personnes décédées lors des événements de contestation ou d'émeutes à caractère social ou régional (comme ceux de 1958, 1965, 1981, 1984, 1990) suite aux interventions de maintien de l'ordre et à l'utilisation excessive ou disproportionnée de la force publique;
Les personnes décédées suite aux mauvais traitements, à la torture ou aux conditions de détention dans les prions ou les lieux de détention en période de garde à vue ou de détention arbitraire prolongée,
Les personnes «portées disparues» dans des contextes demeurés obscurs et/ou dans des circonstances indéterminées n'engageant pas la responsabilité directe ou indirecte de l'Etatet
Les personnes décédées dans les situations de conflit armé, dans le Sahara dit «Occidental» marocain notamment lors des accrochages militaires avec les milices armées ou escadrons du Polisario soutenus par les militaires algériens.[44]
Dans le même temps, l'IER semble abandonner les réparations pour d'autres types d'exactions dans la mesure où elles ne revêtent pas un caractère systématique. «Il y a eu des exécutions sommaires», a expliqué Benzekri en donnant des exemples. «Mais quand on travaille sur ces dossiers, nous ne trouvons pas assez d'éléments pour dire que ces cas entrent dans la catégorie des violations systématiques».
L'ancienne Instance d'Arbitrage avait également un mandat limité aux disparitions forcées et aux détentions arbitraires. Elle est allée au-delà de ce mandat dans un nombre limité de cas. Par exemple, elle a octroyé des indemnisations à certains Marocains qui avaient été contraint à l'exil politique. Benzekri a expliqué à Human Rights Watch que l'IAI avait également indemnisé certaines personnes qui avaient été détenues suite un procès, mais dont la mise en cause et la condamnation étaient apparues iniques à l'IAI. Selon Benzekri, elle a agi ainsi car la conception de la détention arbitraire dans les statuts de l'IAI était trop restreinte et «posait un problème».[45] Dans la majorité des cas cependant, l'IAI a rejeté les demandes d'indemnisations des victimes de violations qui n'entraient pas explicitement dans son mandat relatif aux disparitions forcées et aux détentions arbitraires.
On ne comprend pas pourquoi l'éligibilité à la réparation devrait dépendre du caractère systématique ou non de la violation subie par une personne. En matière de réparation, les politiques ne devraient pas discriminer les victimes des exactions perpétrées par l'Etat, si ce n'est en terme de gravité de la violation subie. Si l'IER s'estime statutairement limitée au regard des victimes qu'elle peut indemniser, elle devrait néanmoins défendre le droit de toutes les victimes des violations graves des droits humains, tel que compris dans le droit international, de bénéficier d'une égale considération des institutions de l'Etat en termes de réparation et d'indemnisation.
Absence de pouvoir de contrainte pour la coopération
La plupart des services de sécurité marocains (police, armée, services secrets) sont impliqués dans les exactions commises de 1956 à 1999. Cependant, la recherche de la vérité assignée à l'IER semble dépendre de l'accès aux archives et autres documents de ces services et sur les témoignages d'anciens ou d'actuels agents et de leurs supérieurs. Parce que ces documents et ces témoignages peuvent mettre en cause ces agents ou leurs collègues, ils semblent peu enclins à répondre aux demandes de coopération de l'IER.
Au regard du processus de vérité et de réconciliation sud-africain, le Maroc n'a pas offert aux agents de l'Etat la possibilité d'une amnistie en échange de révélations complètes des crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le travail de l'IER n'a guère affecté, en théorie du moins, la responsabilité pénale des responsables présumés.
Les statuts de l'IER ne la dotent d'aucun pouvoir pour contraindre les agents de l'Etat à coopérer avec elle, à lui fournir des témoignages ou des documents. Au mieux, ces statuts enjoignent les institutions de l'Etat d'aider l'IER à accomplir son travail: «En vue de réaliser les objectifs prévus par ces statuts et de mettre en œuvre la haute décision royale portant création de l'Instance Equité et Réconciliation, toutes les autorités et institutions publiques apportent à l'instance leur concours et lui fournissent toutes les informations, données lui permettant d'accomplir ses missions» (article 7). A ce jour, les autorités marocaines n'ont jamais dit qu'elles sanctionneraient des fonctionnaires qui refuseraient de répondre aux demandes d'informations de l'IER.
Cette absence de pouvoir coercitif contraste avec la loi sur les commissions d'enquêtes parlementaires qui prévoit des peines de prison ferme pour toute personne refusant de coopérer avec lesdites commissions.
Le Président Benzekri a déclaré à Human Rights Watch le 6 avril 2005 que «aucun fonctionnaire, actuellement en poste, n'a été entendu par l'IER car notre philosophie est de placer la victime au centre de notre travail». L'IER a soumis aux différentes administrations ou services concernés les dossiers des victimes et a attendu qu'elles les lui retournent dûment complétés.
Peu de temps après la création de l'IER, son président a affirmé à Human Rights Watch, «Le roi nous a dit qu'il allait s'assurer que les autorités allaient coopérer».[46] Un peu plus d'un an après, le même confirme, lors d'un entretien le 6 avril 2005 avec Human Rights Watch, «La coopération avec les différents services de l'Etat a été effective, dans la mesure où nous avons eu accès aux archives de l'armée, où nous avons visité les (anciens) centres de détention secrets et établi des programmes sociaux et de réhabilitation pour les communautés vivant autour de ces centres. Sans cette coopération, nous n'aurions pu faire tout ce que nous avons fait».
Jusqu'à ce que l'IER divulgue les résultats de cette coopération avec les institutions de l'Etat, il n'est guère possible d'évaluer l'effectivité de cette approche volontaire. Au début novembre 2005, l'IER n'a toujours pas indiqué si la qualité de la coopération fournie par les agents de l'Etat avait été d'une manière ou d'une autre problématique.
Le Comité de coordination des familles de disparus a critiqué ce silence. Il a exprimé sa frustration que l'IER, plus d'un an après sa création, ne lui ait toujours pas fourni la moindre information sur le sort de ses proches disparus. Dans un communiqué en date du 20 mars 2005, le comité souligne «l'importance d'être informée des difficultés que l'IER auraient rencontrées lors de ses investigations concernant le sort des disparus et l'identité des services qui seraient derrière ces obstacles».[47] Benzekri a répondu que les enquêtes étaient toujours en cours, avant d'ajouter qu'il serait irresponsable de donner des informations au fur et à mesure aux familles, en particulier si ces informations sont incomplètes ou non confirmées.[48]
Pour Khadija Rouissi, membre fondateur de ce comité de coordination des familles de disparus et sœur d'un des «disparus» les plus célèbres, Abdelhak Rouissi, l'absence de pouvoir de contrainte est un réel problème car les autorités refusent de collaborer.
Les familles se demandent ce qui a été fait pour convaincre les responsables de parler…J'ai rencontré une personne présumée responsable de l'enlèvement d'Abdelhak. Il m'a conseillé de façon très ironique et arrogante d'aller en justice pour poursuivre les responsables. D'autres ont dit, «si les hauts responsables ne parlent pas, alors je ne parle pas.[49]
(En mars 2005, Khadija Rouissi a rejoint l'équipe de l'IER. Toutefois, elle a fait ces remarques au nom du comité de coordination).
VI. Les réalisations de l'IER
Trois mois après son installation officielle par le roi le 7 janvier 2004, l'IER avait déjà reçu plus de 20000 dossiers.[50] Quelques jours avant la fin de son mandat officiel (avril 2005), le président de l'IER Driss Benzekri précisait qu'ils avaient reçu «près de 40000 correspondances, concernant 25000 à 30000 dossiers». Avant d'ajouter qu'une fois «le travail achevé, 10000 à 15000 dossiers seront éligibles à la réparation».[51]
Selon Benzekri, plus de 10000 personnes ont été reçues à Rabat, au siège de l'IER, pour témoigner et fournir d'autres informations utiles. Le groupe de travail investigation a rencontré près de 10000 personnes dont les victimes, leurs proches, les personnes vivant près des centres de détention et les agents des forces de sécurité à la retraite.
Dans les mois qui ont suivi la création de l'IER, certains partis politiques, ONG, groupes de victimes lui ont adressé des mémorandums: le Comité de suivi des violations graves des droits humains (formé de l'AMDH, l'OMDH et le FVJ), la commission vérité du Rif (ONG), la coordination des activistes Sahraouis et des partis comme l'Union Socialiste des Forces Populaires USFP), la Gauche Socialiste Unifiée (GSU) et l'Union Constitutionnelle (UC).
Dans les trois régions relativement éloignées et qui ont été les plus touchées par les répressions - le Moyen-Atlas, le Rif et le Sahara Occidental - l'IER a assuré une présence temporairepour collecter des informations supplémentaires. Elle a ainsi établi des bureaux provisoires dans les régions de Beni-Mellal et d'Azilal dans le Moyen Atlas du 13 au 28 décembre 2004, dans plusieurs villes du Sahara Occidental du 4 au 13 février 2005 et dans les villes de Nador et d'Al Hoceima dans le Rif du 26 au 30 avril 2005.
Auditions à huis clos et auditions publiques
L'IER a organisé un certain nombre de rencontres à huis clos avec d'anciens responsables susceptibles de lui fournir des informations sur un certain nombre de cas spécifiques ou de l'éclairer sur les événements qu'elle étudie. Les résultats de ces rencontres n'ont pas été rendus publics. «Beaucoup voulait participer, d'autres étaient moins disposés» a précisé Benzekri.[52]
De décembre 2004 à mai 2005, sept auditions publiques ont été organisées dans le pays, y compris dans les régions qui avaient le plus durement souffert de la répression. Les victimes directes et indirectes des exactions graves ont été invitées à parler. La huitième et dernière audition, prévue à Lâayoune, au Sahara Occidental, a été reportée avant d'être finalement annulée, apparemment en raison des troubles politiques qui ont secoué la région en mai 2005 (voir ci-dessus).
Les associations de droits humains, les partis politiques, les syndicats et les medias ont unanimement accueilli la décision de l'Instance d'organiser des auditions publiques tout en exprimant, pour certains, des réserves sur la forme et le contenu de ces auditions. La plupart des critiques ont été axées sur la dernière clause du «pacte d'honneur» entre les témoins et l'IER, qui interdit aux témoins de citer le nom des présumés responsables.[53] Pour certaines victimes, comme ceux du «groupe Benouachem» (un groupe d'anciens lycéens arrêtés en 1975 et détenus dans les bagnes secrets de Agdez et Kelâat M'Gouna jusqu'à la fin des années 80), ou des associations de droits humains comme l'AMDH, ce principe était inacceptable. Abdelhamid Amine, le président de l'AMDH, a ainsi déclaré le 29 mars 2005, «l'IER refuse catégoriquement de désigner les responsabilités individuelles, ce qui signifie que nous aurons, au mieux, une vérité partielle. Les conséquences des attentats [suicides] du 16 mai 2003 [à Casablanca] ont révélé la fragilité de ce qui avait été accompli en matière de droits humains et par conséquent l'importance de renforcer la lutte contre l'impunité et pour la vérité».[54]
Le «pacte d'honneur» requiert des témoins qu'ils assistent à des réunions préparatoires avant l'audition et qu'ils s'interdisent de défendre ou d'attaquer toute organisation politique, syndicale ou associative. Le «pacte d'honneur» oblige pour sa part l'IER à assurer la couverture médiatique la plus large et diversifiée possible pour les auditions (voir ci-dessous); à permettre aux témoins de s'exprimer dans la langue de leur choix (Arabe classique, Arabe dialectal, Français ou Espagnol); à prendre en charge les coûts de transport et d'hébergement des témoins ainsi qu'une assistance psychologique.
Les auditions de Rabat (il y en a eu deux), Marrakech, Figuig, Khénifra et Errachidia ont toutes suivi le même scénario. Une dizaine de victimes relatent publiquement devant l'assemblée – composée de membres de l'IER, de journalistes et du public – sous le portrait de Mohammed VI, ce qu'elles ont subi sous le règne de son père, Hassan II et de son grand-père Mohammed V. Chacun des témoins disposait d'environ un quart d'heure de temps de parole - les témoignages ne pouvaient faire l'objet d'interrogations ni de commentaires de la part des membres de l'Instance, des journalistes ou du public. La salle avait pour consigne le silence absolu et l'interdiction d'applaudir ou de siffler les témoins.
Les victimes ont pu raconter la répression qui a suivi le soulèvement du Rif en 1958, la guérilla armée dans la région de Goulmima en 1973, ou encore les émeutes de la faim à Casablanca en 1981. Elles ont décrit les arrestations arbitraires, les «disparitions», les procès iniques, les tortures, les viols, et les représailles à l'encontre des familles.
Dans ces cinq villes, les salles étaient combles, l'émotion pleine et entière. Mais, peut être parce qu'elle était plus attendue compte tenu du peu d'informations disponibles sur les répressions qu'a connues le Rif, l'audition publique d'Al Hoceima a été particulièrement mouvementée. A l'ouverture de la séance, le 3 mai 2005, des gens se sont levés dans la salle pour protester contre le fait que les témoins ne puissent citer le nom des responsables des violations dont ils ont souffert ou dont ils ont été témoins. Ces protestations ont repoussé le début de l'audition jusque tard dans la soirée. Une semaine auparavant, un collectif d'associations locales avait manifesté son désaccord avec le processus entamé par l'IER, en particulier sur l'interdiction de nommer les responsabilités individuelles.
Selon le site internet de l'IER et les déclarations de ses membres à la presse, l'objectif de ces auditions publiques était double: informer le peuple marocain dans son ensemble, des exactions commises par l'Etat et des souffrances vécues par nombre de citoyens marocains, et permettre la «dignification» des victimes.
L'IER a choisi les témoins parmi les victimes qui en avaient formulé la demande. L'Instance souhaitait que les témoins, en tant que groupe, soient représentatifs, selon différents critères, des différentes violations qui ont été commises.[55]
L'AMDH, qui a critiqué les auditions de l'IER, pas seulement parce que les témoins ne pouvaient nommer les noms des responsables mais aussi parce que les exactions commises après 1999 étaient exclues de son mandat, a organisé ses propres auditions entre février et mai 2005 à Rabat, Khénifra, Al Hoceima, Marrakech et Paris, sous l'intitulé «Témoignages en toute liberté pour la vérité».[56] Au cours de ces auditions, certaines victimes ont nommé ceux qu'elles tenaient pour responsables des violations de leurs droits. Contrairement aux auditions de l'IER, celles de l'AMDH n'ont pas été couvertes par les télévisions marocaines, bien que l'association ait invité les deux chaînes nationales.
L'AMDH, dans un mail à Human Rights Watch en date du 26 octobre 2005, a répondu que ceux qui avaient été accusés par les témoins lors de ses auditions pouvaient exercer leurs droits de réponse s'ils le souhaitaient. A ce jour, aucun de ceux qui ont témoigné aux auditions de l'AMDH n'a été poursuivi pour diffamation.
Aux côtés des auditions des victimes, l'IER a organisé une série d'auditions thématiques. Elles avaient une double vocation: accompagner les «auditions des victimes» en remettant dans leur contexte les violations perpétrées durant 40 ans et réfléchir sur les réformes à mener pour consacrer l'Etat de droit, la protection des libertés et contribuer à la non répétition de ces violations. Cinq auditions thématiques ont été programmées entre le 15 février et le 15 mars 2005. Toutes ont été retransmises par la 2ème chaîne de télévision à une heure de grande écoute (vers 21 h 15). Les thématiques abordées ont été les suivantes: «la transition démocratique au Maroc», «le dépassement de la violence comme modalité de gestion du politique», «les réformes politiques, économiques et sociales», «les réformes pédagogiques et culturelles», «les réformes législatives, exécutives et judiciaires.»
Publicité et transparence
Les médias nationaux et internationaux - particulièrement la presse écrite - ont suivi de près les auditions publiques de l'IER. La première chaîne de télévision nationale a diffusé en direct et dans son intégralité la première audition. Puis, contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, les auditions suivantes ont été diffusées en différé, sous forme de larges extraits. Les avocats de ce changement ont fait valoir qu'il était plus à même de maintenir l'intérêt du spectateur que des programmes plus longs et que parfois, le direct pouvait être inapproprié. L'IER a également mis sur son site les résumés et les enregistrements audios des témoignages, de même que les photos des auditions.
Des journaux marocains ont publié les témoignages d'autres victimes et de témoins que ceux des auditions de l'IER. Dans certains cas, ces autres témoins ont cité les noms de ceux qu'ils tenaient pour responsables des violations des droits humains. [57]
Les statuts de l'IER précisent la nécessité tant de la transparence que de la confidentialité. Ainsil'article 4 spécifie : «Les délibérations de l'Instance sont confidentielles. Tous les membres sont tenus à la confidentialité absolue des sources d'informations et du déroulement des investigations». Une telle clause de confidentialité est compréhensible. Elle vise à protéger les membres de l'Instance et les témoins, d'éventuelles pressions dont ils pourraient faire l'objet. Elle peut aussi encourager les agents de l'Etat à coopérer avec l'Instance.
En parallèle, l'article 24 précise que, «en vue de garantir l'interaction et la participation de tous les secteurs de la société au suivi de ses travaux, l'IER veille à la mise en place d'un plan de communication avec les victimes ou leurs familles et représentants, les moyens d'information audiovisuels, la presse et toutes les composantes de la société civile». Le 15 avril 2004, lors de la présentation de sa mission, l'IER a identifié: «les composantes du mouvement des droits humains et celles de la société civile» comme parmi ses «partenaires essentiels».[58]
Les nécessités contradictoires de confidentialité et de transparence sont à l'origine de nombreuses tensions. Dans un communiqué en date du 7 février 2005, les trois associations de droits de l'homme qui constituent le Comité de suivi relatif au traitement du dossier des violations flagrantes des droits humains ont accusé l'IER de ne pas les avoir impliquées dans son travail. Selon plusieurs membres de ce groupe, l'IER ne les a rencontrés que deux fois au cours de sa première année de travail.[59] Lors d'une troisième rencontre, le 8 juillet 2005, le Comité de suivi a présenté ses recommandations à l'IER qui les a publiées sur son site internet.
Le Comité de Coordination des familles de disparus s'est également plaint du manque de communication avec l'IER. Elle reconnaît que ses membres ont été parmi les premiers à rencontrer ceux de l'IER après leur installation, que certaines familles ont même été reçues plusieurs fois pour fournir des détails sur leurs dossiers. Le comité s'est plaint, depuis lors, de ne plus avoir de contact avec l'IER. La famille de l'un des «disparus» les plus célèbres, Hocine Manouzi, a publié un communiqué le 10 mars 2005, précisant que:
A quelques jours de l'annonce des résultats des investigations de l'IER, auxquelles nous n'avons malheureusement pas été associés par l'accès notamment à toute information touchant l'enquête et la possibilité de produire d'autres éléments de preuve par rapport aux faits établis, notre droit de savoir se trouve amputé du principe fondamental du débat contradictoire, tel qu'il est préconisé dans la déclaration de l'ONU sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.[60]
Selon son président, l'IER a préféré s'abstenir jusqu'à la fin de ses investigations, plutôt que de communiquer des informations partielles aux familles de «disparus».
Le site de l'IER (www.ier.ma ) représente un effort louable de transparence et de communication de la part de l'IER. Il présente les principaux textes de référence de l'Instance, les curriculum vitae de ses membres, les synthèses des auditions publiques et de différents séminaires auxquels les commissaires ont participé ainsi que des liens vers d'autres sites internet sur les droits de l'homme et les commissions vérité.
L'IER n'a aucune obligation statutaire de publier sur son site des documents autres que les siens. Cela étant, ayant pris le parti de publier des articles de presse ainsi que des documents émanant d'autres associations, on peut regretter qu'elle ait choisie de présenter une approche sélective de son travail. Alors que le site présente des articles et des communiqués critiques de l'IER, l'accent est mis sur l'aspect positif. A titre d'exemple, Abdelillah Benabdeslam de l'AMDH affirme que le mémorandum critique que son association a soumis le 29 janvier 2004 à l'IER n'a jamais été diffusé. Même chose concernant les propositions du FVJ sur la question des réparations ou du communiqué du Comité de suivi des violations graves des ONG,très critique quant à ce qu'il considère comme un manque de collaboration de la part de l'IER.[61]
Présentation des découvertes de l'IER
Le 9 octobre 2005, l'IER a annoncé les premiers résultats de ses efforts pour déterminer le sort des «disparus». Elle a annoncé avoir localisé les sépultures de 50 hommes et femmes qui avaient «disparu» au cours des années 70, 80 et début 90. Le communiqué de l'IER donne les noms des cinquante personnes et affirme que l'Instance a prévenu les familles avant de faire son annonce.
Tous ces noms figuraient auparavant sur les listes établies de «disparus»; la plupart étaient originaires du Sahara Occidental. Chaque personne est décédée des suites de sa détention dans l'un des trois bagnes secrets – Agdez, Kelâat M'Gouna ou Tazounit. Elles ont été enterrées, selon l'IER, dans des cimetières proches de ces bagnes.
L'IER dit avoir pu se rendre dans ces centres et déterminer les dates et lieux de décès, «à la faveur des données fournies par les autorités centrales et des documents disponibles auprès des autorités provinciales, outre les propos recueillis auprès d'anciens fonctionnaires qui ont été témoins des circonstances du décès et des enterrements».[62]
L'annonce, par l'IER, de la résolution des cinquante cas de «disparus» de longue date a suscité l'espoir que d'autres annonces de ce type allaient suivre, apportant des réponses dans d'autres cas de «disparitions» exceptionnels. Mais cette première découverte soulève par ailleurs d'importantes questions:
L'IER a-t-elle informé les familles si/quand elles pouvaient, selon leurs convenances, réensevelir les corps?
Par quels moyens l'IER a-t-elle pu confirmer l'identification des corps, les familles ont-elles eu la possibilité de le faire si elles le souhaitaient?
L'IER a-t-elle fourni aux familles des informations, s'il y en a, sur ce qui s'était passé entre la date des arrestations ou des enlèvements de leurs proches et les dates de leurs décès?
Les familles ont-elles été informées des causes du décès?
L'IER a-t-elle fait connaître aux familles les personnes ou les administrations impliquées dans le décès de leurs proches?
A-t-on fourni aux familles, ou les a-t-on invité à consulter, les enregistrements d'archives relatifs au cas de leurs proches et que l'IER avait consultés?
Les autorités publiques ont-elles commenté la découverte des corps de ces cinquante personnes décédées après avoir été détenues illégalement par des agents de l'Etat?
Les réponses à ces questions n'étaient toujours pas connues au moment où ce rapport allait être imprimé.
Comme déjà mentionné, l'IER doit soumettre, à la fin de son mandat, un rapport complet de son travail au roi. A côté de ce rapport, l'IER prévoit d'en rendre publique une version plus accessible mais, toujours en conformité avec ses statuts, sans les noms des responsables présumés.[63]
S'ajoute à ces deux rapports, une base de données inégalée sur les exactions perpétrées au Maroc avant 1999, que l'IER a créée à partir de ses recherches et investigations. Les archives de l'IER peuvent contenir des preuves pouvant s'avérer utiles dans des procédures judiciaires, pour les victimes comme pour les personnes mises en cause.
Jusqu'à présent, le Maroc n'a pas de loi garantissant la préservation des archives et le droit du public à les consulter. Dans leurs déclarations publiques, les membres de l'IER ont évoqué la nécessité d'une telle loi pour protéger et préserver les données qu'ils ont recueillies et pour qu'elles deviennent le plus accessible possible au public marocain. Leurs recommandations finales devraient souligner avec force cette nécessité.[64]
La matière principale de la base de données de l'IER provient des informations fournies par chaque personne qui a soumis une demande à l'IER. Elles contiennent le nom de la victime, la nature de la violation, les descriptions des tortures et autres traitements inhumains qui ont pu être infligés à la victime, le lieu de détention et le nom du(es) responsable(s) présumé(s). Selon Driss El Yazami, membre de l'IER, les données collectées ont permis d'établir une chronologie précise et détaillée des principales périodes de répression au cours de l'histoire récente marocaine ainsi qu'une carte des principaux centres de détention.
Comme la plupart des autres commissions vérité, le travail de l'IER a été axé sur les victimes, ce qui ne devrait pas manquer de se refléter dans sa documentation sur la répression. Une photographie plus complète sera possible si et quand il deviendra possible d'obtenir plus d'informations de la part des responsables et des agents de l'Etat.
En tant que partie intégrante du travail de l'IER sur la réparation, les commissaires ont visité tous les anciens centres secrets de détention connus, pour réfléchir à des propositions visant à convertir certains d'entre eux en mémoriaux. (L'IER n'a apparemment pas visité le centre de la DST de Témara, que les organisations de droits humains soupçonnent de servir, depuis 2001, de centre de détention secret pour les interrogatoires des présumés militants islamistes - une période non comprise dans le mandat de l'IER).
Selon son président, l'IER va recommander d'autres mesures de réhabilitation collective comme des programmes de développement socio-économiques pour les régions qui ont été abandonnées depuis des décennies, ou qui étaient considérées comme rebelles ou qui étaient situées près de bagnes comme Tazmamart.
VII. Equité envers les victimes: les Sahraouis
L'IER a du faire face à des difficultés particulières pour mener à bien ses travaux au Sahara Occidental; d'une part à cause des défis opérationnels, d'autres part à cause des tensions dans la région. Elle doit aussi compter avec un chauvinisme officiellement encouragé au Maroc sur tout débat portant sur cette région et des lois punissant les propos remettant en cause la marocanité du territoire.[65]
Comme indiqué précédemment, l'audition publique prévue à Lâayoune, au Sahara Occidental, est la seule des huit auditions planifiées à avoir été annulée. Bien qu'à la connaissance de Human Rights Watch aucune raison officielle n'ait été donnée à cette annulation, des membres de l'IER nous ont dit que c'était en raison du climat politique tendu qui a suivi les événements violents de mai. Une des conséquences de cette annulation est que les événements de cette région ont été sous-représentés dans les auditions publiques de l'IER. Selon les statistiques fournies par l'Instance sur son site, les événements en relation avec le conflit du Sahara Occidental représentent seulement 2% des événements décrits par les témoins au cours des sept auditions.
Jusqu'au cessez-le-feu de l'ONU en 1990, le Maroc a connu quinze ans de guerre peu intense avec le Frente Popular de Liberación de Saguía el Hamra y Río de Oro, plus connu sous le nom de Polisario. Le Polisario revendique l'indépendance du Sahara Occidental, une région que l'ONU a classé comme «territoire non autonome» et qui reste sous le contrôle effectif du Maroc. Le cessez-le-feu était supposé mener à l'organisation d'un référendum sous l'égide de l'ONU pour choisir entre la souveraineté marocaine ou l'Indépendance. Cependant, le Maroc a contesté la liste des électeurs éligibles au référendum, en retardant d'autant l'échéance, et a proposé comme alternative, une autonomie régionale.
Au cours du conflit armé, les forces de sécurité marocaine ont procédé à des centaines de disparitions forcées et arrêté des centaines d'autres personnes qui ont été condamnées à de longues peines de prison après des procès inéquitables. Bien que la répression ait diminué après 1990 et que le roi Hassan II, en 1991, ait libéré 270 de ces «disparus» sahraouis, la police de sécurité maintient un contrôle beaucoup plus étroit au Sahara Occidental que dans les autres régions du pays. La répression continue et les tensions politiques de la région ont compliqué la tache de l'IER.
Les autorités de l'Etat ont restreint les activités des défenseurs des droits humains dans la région. En juin 2003, un tribunal a ordonné la fermeture de la section locale du ForumMarocain pour la Vérité et la Justice, au motif qu'elle soutenait les «séparatistes» et exerçaient des «activités illégales». Le FVJ est une association nationale, représentant les victimes des violations du passé, qui a été active dans le travail de suivi de l'IER. Un groupe local, l'association sahraouie des victimes des violations de droits humains perpétrées par l'Etat marocain au Sahara Occidental, a rencontré de nombreux obstacles administratifs pour déposer ses statuts légaux. L'AMDH a reçu l'autorisation d'ouvrir une section à Lâayoune en 2005, après deux ans d'attente.
Les habitants de la région peuvent hésiter à parler des abus qu'ils ont subis dans le passé, par crainte des représailles des autorités. Ils peuvent aussi hésiter en raison d'un sentiment de méfiance à l'égard des institutions marocaines ou en raison des pressions politiques exercées par les séparatistes sur la population pour mettre la cause «nationale» devant les cas individuels. Il y a aussi le fait qu'une large partie de la population sahraouie vit dans les camps de réfugiés de Tindouf, en Algérie, depuis les années 70, rendant difficile pour l'IER de solliciter leur participation à son travail.
Personne ne conteste que les forces de sécurité marocaines aient fait «disparaître» des sahraouis au cours des décennies 70 et 80 mais leur nombre demeure l'objet de controverse. Au cours des années, un certain nombre d'associations des droits humains et d'ONG sympathisantes de l'autodétermination des Sahraouis ont établi et distribué des listes faisant état de près de 1500 sahraouis, «disparus» aux mains des autorités marocaines dans les années 70 et 80.
Le président de l'IER Benzekri a affirmé que l'Instance avait soigneusement vérifié et recoupé toutes les listes de «disparus» Sahraouis, consulté les archives de l'armée et de la gendarmerie, envoyé des équipes de recherche dans le Sahara Occidental, entendu des proches des personnes disparues, travaillé avec le groupe de l'ONU sur la disparition forcée et avec le Comité International de la Croix Rouge et avoir obtenu, grâce aux bons auspices du CICR, des informations sur des Sahraouis anciennement détenus par le Maroc et vivant actuellement dans les camps de Tindouf. Benzekri maintient que ces recherches ont permis à l'IER de «clarifier de nombreux cas, même si beaucoup reste à expliquer». Il a également précisé que le nombre global de personnes «disparues» et toujours manquantes avoisinait les 260, indiquant ainsi que le nombre de cas confirmés de Sahraouis disparus est bien inférieur aux estimations des ONG. Selon lui, certaines listes d'ONG contiennent des noms de personnes manquantes pour qui il n'existe pas de preuve qu'elles ont été détenues par les forces marocaines avant de «disparaître». Elles pourraient inclure également des combattants du Polisario, tués par les forces marocaines, mais dont les corps n'ont jamais été retrouvés ou enterrés sans que leurs proches ne soient informés.
Comme pour les autres catégories d'exactions dont ont souffert les populations civiles au Sahara Occidental, l'IER va, selon son président, déterminer les situations dans lesquelles le droit international humanitaire s'applique. Ce régime légal donne aux armées une certaine latitude dans ses relations avec les populations civiles. Par exemple, dans l'hypothèse où l'armée a du déplacer des civils d'une zone de conflit, il est nécessaire que l'IER détermine si l'armée marocaine «a procédé à ces déplacements selon les règles».
Finalement, l'IER doit montrer qu'elle a traité les cas individuels et l'histoire de la répression au Sahara Occidental comme elle l'a fait partout ailleurs.
VIII. L'IER et les abus du présent
L'IER, elle-même fruit des progrès enregistrés par le Maroc en matière de droits humains, a été installée à un moment où ces acquis étaient sapés par des attentats perpétrés par des groupes de militants islamistes contre des civils, et par la réponse apportée par l'Etat à ces attaques. Les mauvais traitements et les procès inéquitables des militants islamistes raflés après les attentats suicides du 16 mai 2003, rappellent d'une certaine manière les violations graves du passé qui sont au cœur du mandat de l'IER.
La comparaison est cependant limitée : bien que certains suspects aient disparu, parfois même pendant plusieurs mois, alors qu'ils étaient aux mains de la police, ils ont finalement tous été retrouvés. Mais nombre d'entre eux ont été victimes de tortures et de mauvais traitements au cours de leurs interrogatoires. Certains ont été détenus dans un centre de détention non reconnu de Témara, un centre placé sous les auspices de la Direction de la Surveillance du territoire (DST). Près de 900 suspects ont été condamnés à des peines de prison, nombre d'entre eux dans des procès expéditifs ne leur permettant pas de faire valoir leurs droits. Dix-sept ont été condamnés à mort, condamnations qui n'ont pas encore été exécutées. (Le Maroc n'a plus procédé à des exécutions depuis 1993.)
Bien que les abus aient été plus dramatiques dans la traque des présumés extrémistes islamistes, d'autres Marocains ont été persécutés pour avoir participé à des manifestations pacifiques ou pour avoir critiqué des politiques gouvernementales.
Les autorités ont répondu aux différents rapports sur les abus présents en les qualifiant de phénomène isolé.[66] Mohammed VI, dans une interview publiée dans le quotidien espagnol El Pais du 16 janvier 2005, a reconnu l'existence de «vingt cas d'abus» qu'il a affirmé être devant les tribunaux.[67] A la connaissance de Human Rights Watch, aucun détail sur ces vingt cas n'a été divulgué, rendant difficile de vérifier si, et pour quels motifs, ces fonctionnaires ont été poursuivis.
De manière générale, les violations actuelles, critiquées par de nombreuses organisations de droits humains ainsi que par le comité des droits de l'Homme de l'ONU,[68] montrent que les forces de sécurité continuent d'agir dans un climat d'impunité et de mépris de la loi, et que l'exécutif continue d'exercer une influence considérable sur les tribunaux.
Il est injuste d'attendre de l'IER qu'elle enquête ou fasse des déclarations sur les pratiques récentes en matière de droits humains. Son mandat couvre les abus commis de 1956 à 1999.
Par ailleurs, une autre institution étatique a la responsabilité d'examiner les abus du présent, c'est le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme. Le CCDH, selon le Dahir du 10 avril 2001, doit «examiner, de sa propre initiative ou sur requête de la partie concernée, les cas de violations des droits de l'Homme qui lui sont soumis et faire les recommandations qui s'imposent à l'autorité compétente».[69] Le règlement intérieur du CCDH précise qu'il doitse montrer «objectif et impartial dans ses démarches et analyses, ferme et exigeant face aux violations des droits de l'Homme». Le rapport annuel du CCDH doit contenir «une évaluation objective et précise de la situation des droits humains au Maroc». Il doit renseigner sur «les violations et les abus des droits humains, [et fournir] une analyse des entraves au développement dans certains domaines».[70]
Si la responsabilité de l'évaluation des abus actuels et de la réponse à y apporter revient au CCDH, les statuts de l'IER établissent un lien entre son examen du passé et ses obligations envers le futur, et ce lien passe inévitablement par le présent. Il est demandé à l'IER de proposer des «garanties de non reproduction de ces violations » (article 5), comme elle doit «restaurer la confiance dans la primauté de la loi et le respect des droits de l'homme» (article 9.6). Ces dispositions réaffirment une des recommandations faites par le CCDH en 2003 et approuvée par le roi, qui stipule que l'IER doit formuler des propositions pour «garantir la rupture définitive avec les pratiques du passé, de rétablir et renforcer la confiance en l'Etat de Droit et le respect des droits de l'Homme».
Le président Benzekri a illustré à travers un exemple en quoi le travail de l'IER participait de l'évaluation des conditions actuelles. Il a dit vouloir formuler des recommandations portant sur la «gouvernance sécuritaire dans une société démocratique» mais qu'il était très difficile d'obtenir les textes régissant les différents services de sécurité et partant, de connaître leurs champs d'action, leur politique de recrutement, leur formation et leurs méthodes de recrutement. «Cette absence de clarté, a-t-il ajouté, rend plus facile les abus».
Les recommandations de l'IER pour éviter un retour au passé seront plus contraignantes si l'Instance précise, dans son rapport final et dans ses déclarations publiques, que les pratiques «passées» semblent persister actuellement, et que les structures qui les ont rendues possibles sont apparemment toujours en place.
La création d'une commission vérité peut contribuer à ce que l'Etat remplisse ses engagements envers les victimes des violations passées et à réconcilier un pays avec ce passé. L'IER a déjà fait beaucoup en donnant la parole aux victimes lors des auditions publiques qui ont eu lieu dans le pays. Elle a créé des archives sur les violations du passé et formé des dizaines de Marocains à rassembler des données sur les droits humains.
Mais une évaluation complète de l'IER doit attendre. Réussira t-elle à résoudre le sort des centaines de personnes «disparues» et de ceux dont le sort est inconnu? A t-elle réussi à élucider ces questions, à dévoiler les mécanismes de la répression et à identifier les commanditaires grâce à la coopération des agents de l'état? Quel rôle l'IER va jouer dans l'effectivité du droit des victimes à la réparation, dans l'établissement d'une chronologie irréfutable des événements historiques, et – regardant vers le futur – dans la lutte contre l'impunité et la non répétition de ces abus dans le futur ? Les réponses à ces questions deviendront plus claires dans les mois qui suivront la remise du rapport et des recommandations de l'IER, et que seront connues les décisions arbitrales en matière d'indemnisation.
Les autorités marocaines présentent l'IER comme la preuve de l'amélioration des droits humains au Maroc, comme «un accomplissement important pour la consolidation de la transition démocratique».[71] Bien que l'IER soit une preuve évidente des progrès réalisés en matière de droits humains, elle a fonctionné au cours d'une période où ces acquis avaient en registré des reculs : la répression des présumés islamistes et des militants de l'indépendance du Sahara occidental, la poursuite persistante des journalistes et l'utilisation de la force pour disperser des manifestations pacifiques.
Le mandat de l'IER n'inclut pas les violations du présent. Mais comme la plupart des commissions vérité, son mandat prévoit des recommandations pour éviter de nouveaux abus, en tirant les leçons du passé. Ses recommandations traiteront-elles des institutions qui ont facilité l'exécution des violations graves et systématiques du passé et qui continuent d'être problématiques aujourd'hui: les services de sécurité qui ne sont pas responsables devant la loi, l'absence d'indépendance des tribunaux? L'IER fera t-elle des recommandations sur la manière de poursuivre les responsables présumés des violations graves, dont certains occupent toujours leurs fonctions dans les rouages de l'Etat?
Le legs de l'IER sera en partie déterminé par la façon dont l'Instance répondra à ces interrogations. Mais ce legs dépendra dans une large mesure de la manière dont les autorités marocaines vont suivre ces recommandations. Une commission vérité peut conseiller, mais garantir que les forces de sécurité sont responsables de leurs actions, que les Marocains jouissent pleinement de leur liberté d'expression, de rassemblement, d'association, et que les tribunaux garantissent à tous les suspects des procès équitables, est une responsabilité qui incombe à l'Etat. Un Maroc avançant résolument dans ces directions, fera plus que toute autre chose pour consolider le legs de l'IER.
Ce rapport a été conçu et écrit par Laetitia Grotti, consultante pour Human Rights Watch, et Eric Goldstein, directeur de recherche de la division du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord à Human Rights Watch. Ce rapport a été édité par Joe Stork, directeur adjoint de la division du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord à Human Rights Watch, Wilder Tayler, directeur des affaires politiques et légales à Human Rights Watch, et Ian Gorvin, consultant à la division Programmes à Human Rights Watch. Assef Ashraf, associé dans la division du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord, et Andrea Holley, directrice des publications, ont contribué à la production du rapport.
Le soutien généreux de la Fondation Bernard Osher a rendu ce projet possible.
[1] Amnesty International, "les disparus au Maroc", (Londres, Amnesty International, Avril 1993) MDE 29/001/1993 [online] http://web.amnesty.org/library/Index/FRAMDE290011993?open&of=FRA-394
[2] Jacques de Barrin, «L'amnistie royale pourrait décrisper la vie politique,» Le Monde, 23 juillet 1994.
[3] Pour plus de détails sur les réserves émises par le Maroc, voir http://www.ohchr.org/english/countries/
[4] La procédure de cassation vise à s'assurer de la bonne application de la loi aux actes incriminés par les juges précédents. En d'autres termes, la cassation passe en revue l'application de la loi et de la procédure mais ne revient pas sur les faits
[5] La FIDH, en se fondant sur des informations provenant d'organisations non gouvernementales (ONG), avait conclu dans son rapport 2000, que leur nombre était au moins de 600, «"Les disparitions forcées au Maroc: répondre aux exigences de vérité et de justice,» novembre 2000, rapport hors série de la lettre mensuelle de la FIDH, no. 298, p. 9, [online] www.fidh.org/IMG/pdf/dispmar.pdf. p. 9.
[6] Cité dans Jacques de Barrin, «Le sort des prisonniers politiques, droits du Roi, droits de l'Homme,» Le Monde, 30 novembre 1990.
[7] Discours du roi Hassan II lors de l'installation du CCDH, 8 mai 1990, online en français sur : http://www.ccdh.org.ma/_fr_rubrique.php?id_rubrique=113.
[8]Associated Press, "Hassan II appelle le Parlement marocain à résoudre le dossier des droits de l'Homme," 9 octobre 1998.
[9] José Garçon, «Geste du Maroc pour les droits de l'Homme», Libération (Paris), 2 octobre 1998.
[10] Le règlement intérieur de l'Instance d'Arbitrage Indépendante a été publié en août 1999 et est consultable en ligne en français sur: http://www.ccdh.org.ma/_fr_article.php?id_article=87.
[11]IER "L'expérience de l'Instance d'arbitrage indépendante pour l'indemnisation," document d'information distribué lors du Forum national sur la réparation, organisé par l'IER à Rabat du 30 septembre au 2 octobre.
[12] Présentation orale lors du Forum National sur la réparation, Rabat, 1er octobre 2005.
[13] Voir les rapports de l'Organisation Marocaine des Droits de l'Homme, Muhakamat ikhtal fiha mizan al-`adalah [Procès au cours desquels les balances de la Justice ont vacillé), (Rabat, novembre 2003) [online] http://www.omdh.org/news/16mai.htm ; Human Rights Watch, «Maroc: les droits de l'Homme à la croisée des chemins», (New York, Human Rights Watch, octobre 2004) [online] http://hrw.org/reports/2004/morocco1004/; Amnesty International, Maroc/Sahara Occidental:«Observations et recommandations au Comité contre la Torture», (Londres, Amnesty International, novembre 2003) [online] http://web.amnesty.org/library/Index/ENGMDE290112003?open&of=ENG-MAR; Amnesty International,
Maroc/Sahara Occidental, lutte contre le terrorisme et recours à la torture: le cas du centre de détention de Témara», [online] http://web.amnesty.org/library/Index/ENGMDE290042004?open&of=ENG-MAR;
FIDH, «"Les autorités marocaines à l'épreuve de terrorisme: la tentation de l'arbitraire," (Paris: FIDH, février 2004) n°379 [online] http://www.fidh.org/IMG/pdf/ma379f-3.pdf.
[14] En novembre 2003, le Comité contre la torture s'est dit préoccupé par «l'extension considérable du délai de garde à vue, période pendant laquelle le risque de torture est le plus grand, ainsi que de l'accroissement du nombre d'arrestations pour des motifs politiques, du nombre de détenus et de prisonniers, et du nombre d'allégations de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, impliquant la Direction de la surveillance du territoire (DST)». [online]Conclusions et recommandations du Comité contre la Torture, Maroc, 5/2/2004, CAT/C/CR/31/2 http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/35b5adec21c0a623c1256e680033c4fb?Opendocument
Le document est consultable en français sur http://www.arabhumanrights.org/countries/morocco/cat/cat-c-cr-31-2-04f.pdf
Un an plus tard, le 5 novembre 2004, après examen du 5ème rapport périodique présenté par le Maroc sur le respect de ses obligations en tant qu'état partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme de l'ONU pointe 27 sujets de préoccupations, au nombre desquelles«les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements à l'égard de personnes en détention et (le fait) que des fonctionnaires coupables de telles actions ne voient, en général, que leur responsabilité disciplinaire engagée pour autant qu'il y ait une sanction. Dans ce contexte, le Comité note avec préoccupation l'absence d'enquêtes conduites de manière indépendante dans les commissariats de police et autres lieux de détention, afin de s'assurer de l'absence de torture et mauvais traitements ».
Tout comme il ne manque pas de souligner que «l'indépendance de la magistrature n'est pas pleinement garantie». Comité des droits de l'Homme de l'ONU, 82ème session, [online] http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/0/5201618D9776587FC1256F4300579F8A?opendocument.
[15]Amnesty International, "Maroc/Sahara Occidental : Au nom de la justice, il faut commencer par mener des enquêtes sur les actes de torture», 22 juin 2005, MDE 29/003/2005 [online] http://web.amnesty.org/library/index/framde290032005 ; et l'Association Marocaine des Droits de l'Homme, «Rapport de la Commission d'Enquête relative aux événements de Laâyoune», 15 octobre 2005.
[16] Amnesty International, "Maroc/Sahara Occidental : nouvelles arrestations et allégations de torture à l'encontre de défenseurs des droits humains sahraouis», 1er août 2005, MDE 29/004/2005 [online] http://web.amnesty.org/library/index/framde290042005
[17]Voir Amnesty International, "Observations au Comité contre la torture", novembre 2003, MDE 29/011/2003 [online] http://web.amnesty.org/library/Index/FRAMDE290112003?open&of=FRA-MAR
[18] Sur les réserves émises par le Maroc, voir Amnesty International, [online]
«Moyen-Orient et Afrique du Nord, Les réserves à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes affaiblissent la protection des femmes contre la violence», [online] http://web.amnesty.org/library/index/fraior510092004
http://web.amnesty.org/library/Index/ENGIOR510092004?open&of=ENG-IRQ.
[19] E.CN.4.2005.WG.22.WP.1.REV.4 [online] www.ohchr.org/english/issues/disappear/docs/E.CN.4.2005.WG.22.WP.1.REV.4.pdf.
[20] Le texte du discours du roi est consultable en français sur le site de l'IER, http://www.ier.ma/_fr_article.php?id_article=23
[21] CCPR/C/MAR/2004/5, May 11, 2004, [online] www.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs82.htm, p. 4.
[22]Interview Human Rights Watch, Rabat, 6 avril 2004
[23] Présentation publique à Paris, 29 mars 2005, suivie par Human Rights Watch
[24] Les deux autres textes fournissent la philosophie générale et les orientations de l'IER. La recommandation du CCDH n'a pas de valeur légale mais le roi l'a approuvée le 6 novembre 2003, faisant d'elle un texte de référence pour l'IER. Le discours royal du 7 janvier 2004 a été adopté par les membres de l'IER comme un texte de référence, «Ce discours royal historique demeurera la référence d'orientation des activités de l'IER et constitue d'ores et déjà le fondement de l'approche adéquate pour promouvoir l'équité et la réconciliation». Déclaration de l'IER du 11 janvier 2004, [online] http://www.ier.ma/_fr_article.php?id_article=222. Dans la même veine, le Dahir du 10 avril 2004 considère le discours royal comme «une référence pour l'Instance Equité et Réconciliation, dont la démarche et les travaux visent à renforcer et consolider les acquis et à parachever le règlement extrajudiciaire équitable des violations graves des droits de l'Homme survenues dans le passé».
[25] En matière d'indemnisation, l'IER doit "poursuivre l'action de l'ancienne Instance d'arbitrage indépendante», examiner les demandes «soumises à l'IAI après expiration du délai fixé au 31 décembre 1999»; ou «soumises à l'IER dans le délai d'un mois nouvellement fixé du 12 janvier 2004 au vendredi 13 février 2004 ou «soumises par les ayants droit concernant les cas des victimes de la disparition forcée dont le sort est encore inconnu ou dont le décès est établi et ce, après avoir procédé aux enquêtes et investigations nécessaires». (Article 9.4)
[26] IER, «La question de la réparation, fiche informative», août 2005.
[27]Interview, Rabat, 6 avril 2005. Toutes les citations suivantes sont issues de cette interview sauf indication contraire.
[28]Voir par exemple, FIDH, «Les disparitions forcées au Maroc: répondre aux exigences de vérité et de justice», pages 13-14, [online] www.fidh.org/magmoyen/rapport/2000pdf/fr/dispmar.pdf+communiqu%C3%A9+de+l%27OMDH+du+16+octobre+1998&hl=fr.
[29] E/CN.4/2005/102/Add.1, 8 février 2005, 61ème session de la Commission des droits de l'Homme, item 17 de l'agenda provisionnel [online] www.derechos.org/nizkor/impu/principles.html.
L'ensemble des Principes actualisés constituent des orientations qui font autorité ; ils représentent la tendance actuelle en droit et pratique internationales et reflètent le contenu de la jurisprudence internationale et la meilleure pratique des Etats. Le Principe 19 stipule que:
Les Etats doivent mener rapidement des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et prendre des mesures adéquates à l'égard de leurs auteurs, notamment dans le domaine de la justice pénale, pour que les responsables de crimes graves selon le droit international soient poursuivis, jugés et condamnés à des peines appropriées.
Si l'initiative des poursuites relève en premier lieu des missions de l'Etat, les victimes, leur famille et leurs héritiers devraient pouvoir eux-mêmes en être à l'origine, individuellement ou collectivement, notamment en se constituant parties civiles ou par voie de citation directe dans les Etats où cette procédure est reconnue par le Code de procédure pénale. Les Etats devraient garantir une qualité pour agir générale à toute partie lésée et à toute personne ou organisation non gouvernementale y ayant un intérêt légitime.
[30] Interview Human Rights Watch, Rabat, 6 avril 2005
[31] Interview Human Rights Watch, Rabat, 20 octobre 2004
[32] Interview Human Rights Watch, Rabat, 6 avril 2005.
[33] Voir Stephen Smith, Ali Amar et Aboubakr Jamai, «La vérité sur l'assassinat en France de Mehdi Ben Barka», Le Monde, 30 juin 2001 et «La vérité sur la «disparition» au Maroc de Mehdi Ben Barka», Le Monde, 1er juillet 2001. Voir également, Ahmed Boukhari, Le Secret: Ben Barka et le Maroc, un ancien agent des services spéciaux parle (Paris: Michel Lafon, 2002).
[34] Voir la lettre de Human Rights Watch à Omar Azzimane, à l'époque ministre de la Justice concernant Ahmed Boukhari, 30 août 2001 [online]http://www.hrw.org/press/2001/08/morocco-0830-ltr.htm.
[35] La liste de l'AMDH des présumés tortionnaires inclut trois officiels toujours en poste et dont les noms ont souvent été cités en tant que responsables de violations graves du passé : Hosni Benslimane, directeur de la Gendarmerie Royale, Hamid Lâanigri, patron des la Direction Générale de la Sûreté Nationale et le parlementaire Mohamed Archane. La liste des 45 présumés tortionnaires, mise à jour en 2001, est en ligne sur http://www.maghreb-ddh.org/article.php3?id_article=163. Ni le général Benslimane, ni Hamid Lâanigri n'ont jamais répondu à ces accusations. En revanche, Archane a plusieurs fois déclaré dans la presse qu'il avait toujours servi son pays et respecté la loi.
[36] Interview Human Rights Watch, Rabat, 6 avril 2005.
[37] "Trois questions à Driss Benzekri, président de l'instance équité et réconciliation," Le Monde, 13 avril 2005 [online] http://www.ier.ma/_fr_article.php?id_article=993.
[38] Interview Human Rights Watch, Rabat, 6 avril 2005.
[39] Voir l'Ensemble des Principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité, actualisés en février 2005, Principe 24.
[40] L'ensemble des Principes révisé établit dans le principe 23 que «La prescription pénale, tant en ce qui concerne les poursuites que la peine, ne peut courir pendant la période où il n'existe pas de recours efficace. Elle n'est pas applicable aux crimes graves selon le droit international qui sont par nature imprescriptibles. Lorsqu'elle s'applique, la prescription n'est pas opposable aux actions civiles ou administratives exercées par les victimes en réparation de leur préjudice.
[41] Communiqué de l'Instance Equité et Réconciliation relatif au dépôt de nouvelles demandes d'indemnisation pour les préjudices matériels et moraux résultant de la disparition forcée et de la détention arbitraire, 10 janvier 2004 [online]http://www.ier.ma/_fr_article.php?id_article=1171
[42] Présentation des statuts de l'Instance Equité et Réconciliation, [online] http://www.ier.ma/_fr_article.php?id=1273
IER, "Traitement des cas présumés de disparition forcée,» fiche méthodologique succincte," août 2005.
[43] Interview Human Rights Watch, Rabat, 20 octobre 2004.
[44] IER, "Traitement des cas présumés de disparition forcée,» fiche méthodologique succincte," août 2005.
[45]Interview Human Rights Watch, Rabat, 20 octobre 2004.
[46] Interview Human Rights Watch, Rabat, 3 février 2004.
[47] Voir al-Ittihad al-Ishtiraki (quotidien marocain arabophone), 22 mars 2005.
[48] Interview Human Rights Watch, Rabat, 6 avril 2005.
[49] Interview Human Rights Watch, Rabat, 31 mars 2005.
[50] "Maroc: 20000 demandes d'indemnisation pour les abus des années de plomb," Agence France Presse, 15 avril 2004.
[51] Interview Human Rights Watch, Rabat, 6 avril 2005.
[52] Interview Human Rights Watch, Rabat, 6 avril 2005.
[53] Les témoins s'engagent à «ne pas citer nommément les personnes que les victimes tiennent pour responsables des violations dont elles ont pu faire l'objet, conformément au caractère non judiciaire de l'IER et aux dispositions prévues par ses Statuts, qui stipulent d'écarter toute allusion aux responsabilités individuelles». Voir la Charte d'honneur relative aux engagements de l'Instance Equité et Réconciliation et des victimes participant aux auditions publiques, [online]http://www.ier.ma/_fr_article.php?id_article=639
[54] Présentation publique à Paris, le 29 mars 2005, suivie par Human Rights Watch.
[55] Voir "Critères et sources du choix des témoins," sur le site de l'IER, www.ier.ma/_fr_article.php?id_article=582.
[56] Voir les informations fournies sur le site de l'AMDH, http://www.amdh.org.ma/html/act_pub.asp.
[57] Voir Le Journal Hebdomadaire n°188 dans lequel de nombreuses victimes interrogées ont cité les noms de leurs tortionnaires, [online] sur http://www.lejournal-hebdo.com/rubrique.php3?id_rubrique=200
[58]Présentation des Statuts de l'Instance Equité et Réconciliation, [online] http://www.ier.ma/_fr_article.php?id_article=1273
[59] Interviews Human Rights Watch à Rabat avec Mohamed Sebbar, président du FVJ, le 29 mars 2005, avec Abdelaziz Nouaydi de l'OMDH, les 28 mars et 1er avril 2005 et avec Abdelillah Benabdeslam de l'AMDH, le 29 mars 2005.
[60] "Communiqué de la famille de Houcine el-Manouzi, «La vérité, toute la vérité, rien que la vérité», Casablanca, 10 mars 2005; et interview Human Rights Watch, Casablanca,31 mars 2005, avec Rachid Manouzi, frère de Hocine.
IER, «L'IER annonce les résultats relatifs aux lieux d'enterrement des victimes décédées dans les centres de détention illégaux », 9 octobre 2005 [online] www.ier.ma/_fr_article.php?id_article=1332
[61] Human Rights Watch interview, Rabat, 29 mars 2005.
[62] IER,"L'IER annonce les résultats relatifs aux lieux d'enterrement des victimes décédées dans les centres de détention illégaux," 9 octobre 2005, [online] www.ier.ma/_fr_article.php?id_article=1332.
[63] Interview Human Rights Watch, Rabat, 20 octobre 2004.
[64] Voir Principe 25 de la «Questions de l'impunité des auteurs des violations des droits de l'homme (civils et politiques)»:
Le droit de savoir implique que soient préservées les archives, spécialement lors d'un processus de transition. Les mesures prises à cet effet porteront sur les points suivants : a) Mesures de protection et de répression contre la soustraction, la destruction et le détournement; b) Etablissement d'un inventaire des archives disponibles, y compris de celles qui sont détenues par des pays tiers afin qu'avec la coopération de ces derniers, elles puissent être communiquées et, le cas échéant, restituées; c) Adaptation à la situation nouvelle de la réglementation concernant l'accès à ces archives et leur consultation, notamment en donnant à toute personne qu'elles mettent en cause la possibilité de verser au dossier un droit de réponse.
Rapport final révisé établi par M. L. Joinet en application de la décision 1996/119 de la Sous-Commission. 2 octobre, 1997 [online] http://www.derechos.org/nizkor/impu/joinet2.html.]
[65] La récente condamnation du journaliste Ali Lmrabet après qu'il eut déclaré que les Sahraouis de Tindouf étaient «des réfugiés» plutôt que des «séquestrés» comme le veut la position officielle marocaine, démontre l'intolérance persistante des autorités. Voir section III du présent rapport.
[66]Par exemple, le ministre de la justice Mohamed Bouzoubaâ, a déclaré que dans le cadre de la lutte anti-terroriste, les abus avaient été «rares» et «isolés» avant d'ajouter que «nous répondrons aux rapports sur les violations». Agence France-Presse, «Aucun centre de détention secret au Maroc, selon un ministre», 2 juillet 2004.
[67] Le roi Mohamed VI a déclaré «Il n'y a pas de doute qu'il y a eu des abus. Nous en avons relevé une vingtaine. Ces cas ont été signalés également par des ONG et par le Conseil consultatif des droits de l'Homme. Aujourd'hui, ils sont devant les tribunaux». L'interview est consultable en français sur le site de l'IER, www.ier.ma
[68] Voir les recommandations finales du Comité des droits de l'Homme de l'ONU, 5 novembre 2004, CCPR/CO/82/MAR, [online] http://www.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs82.htm
[69] Dahir n°1-00-350 du 10 avril 2001, portant réorganisation du CCDH, article 2 [online en français] http://www.ccdh.org.ma/_fr_article.php?id_article=82.
[70] Le règlement intérieur du CCDH, mars 2003 [online en français] http://www.ccdh.org.ma/article.php3?id_article=84&lang=fr., publié au Bulletin Officiel du royaume du Maroc, n°5204, 15 avril 2004.
[71] Message de Mohammed VI au 49ème congrès de l'Union Internationale des avocats, 31 août 2005, [online] www.ier.ma/_fr_article.php?id_article=1309