Source: http://www.alexandra-valetta-ardisson.fr/projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-un-droit-dasile-effectif-et-une-integration-reussie/
Timestamp: 2019-06-20 20:01:40+00:00
Document Index: 74882901

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art.6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21']

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie | Alexandra Valetta Ardisson
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie : un texte équilibré, alliant humanité et efficacité, et enrichi des apports des parlementaires.
Le projet de loi “pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie” a été adopté le 22 avril à l’Assemblée nationale, en première lecture par 228 voix contre 139 et 24 abstentions.
– Entre 2013 et 2017 le nombre de demandes d’asile est passé de 63 000 à 100 000 par an.
– Si, dans le reste de l’Europe, le nombre de demandes d’asile a diminué de moitié en 2017, il continue d’augmenter en France (+17% par rapport à 2016) notamment en raison des personnes qui sollicitent l’asile sur notre territoire après l’avoir déjà fait ailleurs dans l’UE.
– Nos délais d’examen des demandes d’asile demeurent trop longs : autour de onze mois en moyenne (vs 6 mois en Allemagne) ;
– La mise en œuvre des retours contraints des étrangers ne justifiant d’aucun droit au séjour en France demeure insuffisante : sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire ;
– Des campements illégaux se constituent dans les territoires les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous, migrants comme riverains.
– Humanité : tout sera mis en œuvre pour accueillir beaucoup mieux qu’aujourd’hui toutes celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions.
– Fermeté : parce qu’il est indispensable de mieux maîtriser les flux pour mieux accueillir ceux à qui nous devons la protection.
– Le délai de dépôt de demande d’asile sera réduit de 120 à 90 jours (art. 5) après entrée en France – au-delà, le dossier sera traité, mais pourra l’être en procédure accélérée ;
– L’OFPRA pourra notifier ses décisions par tout moyen (notamment email) et plus seulement par courrier (art. 5) ;
– Le délai de recours devant la CNDA sera réduit d’un mois à 15 jours (art.6) Les demandeurs d’asile pourront faire une première saisine sommaire puis compléter plus tard leur demande. (Pour rappel, l’Allemagne a un délai de 15 jours.) ;
– Le recours à la visioconférence pour les audiences de la CNDA sera développé (art. 6) avec une exigence de qualité de la liaison et de la présence d’un traducteur si nécessaire ;
– Le recours ne sera plus systématiquement suspensif (art. 8) pour les personnes de pays d’origine sûrs, ceux qui représentent une menace pour l’ordre public et pour les réexamens. (Pour rappel, l’Allemagne applique déjà cette règle) ;
– L’hébergement des demandeurs d’asile sera mieux assuré, grâce à une meilleure répartition sur le territoire, selon un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ;
– Les migrants pourront être hébergés avant même de déposer leur demande d’asile dans les nouveaux centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)
– En l’absence de réponse de l’OFPRA, les demandeurs d’asile pourront travailler 6 mois après le dépôt de leur demande vs. 9 mois aujourd’hui (art. 26 bis) ;
– Un pays persécutant les homosexuels ne pourra plus être considéré comme sûr (art. 5) ;
– Les mineurs exposés à un risque de mutilation sexuelle (notamment excision) seront mieux protégés, en permettant au médecin de transmettre directement leur certificat médical à l’OFPRA, alors que c’était jusqu’à présent la responsabilité des parents (art. 3) ;
– Les victimes de violence conjugales obtiendront de plein droit une carte de résident dès qu’elles obtiendront la condamnation définitive de l’auteur des violences (art. 32) ;
– Les protégés subsidiaires et apatrides obtiendront d’emblée une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, vs. un an renouvelable aujourd’hui (art. 1) ;
– Pour les mineurs réfugiés, le regroupement familial sera étendu aux frères et sœurs ;
– Les mineurs seront protégés des reconnaissances frauduleuses de paternité, la carte de séjour en qualité de parent d’enfant français sera délivrée sous réserve de la participation effective des deux parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (art. 30).
Les poursuites pour “aide au séjour irrégulier d’un étranger” (“délit de solidarité”) seront limitées. (art. 19 ter)
– Le texte initial prévoyait une durée de 135 jours : elle a été réduite suite aux échanges entre le Gouvernement et les députés en commission.
– Cela reste bien en-deçà de l’Allemagne ou du Danemark, qui sont à 18 mois.
Le “passeport talent” sera étendu (art. 20) à de nouvelles catégories, notamment aux salariés des entreprises innovantes reconnues comme telles par un organisme public (ex : French Tech) même si elles n’ont pas le statut fiscal de “jeunes entreprises innovantes”, et même aux salariés ne participant pas à la R&D mais au “développement économique” de l’entreprise.
L’entrée et le séjour des étudiants et chercheurs sur le territoire national sera facilitée (art. 21) Les étudiants diplômés en France pourront notamment bénéficier pendant 4 ans d’une carte de séjour “étudiant recherche d’emploi ou création d’entreprise”.
Des mesures non législatives issues des propositions du rapport d’Aurélien Taché (député LaREM), seront également mises en œuvre, notamment, sur le plan linguistique, le doublement du nombre d’heures de cours de langue (de 200 à 400h) pour les personnes bénéficiant de l’asile, ou encore l’extension de l’opération “Ouvrir l’école aux parents”.