Source: https://books.google.to/books?id=VWJMAAAAIAAJ&lr=
Timestamp: 2019-12-13 11:12:18+00:00
Document Index: 190644594

Matched Legal Cases: ['art 76', 'art 29', 'art 20', 'art 46', 'art 27', 'art 43', 'art 3', 'art 54', 'art 8', "l'article 632"]

Législation rurale - Étienne Jouzier - Google Books
Étienne Jouzier
J.B. Baillière et fils, 1904 - Agricultural laws and legislation - 519 pages
Organisation administra des actes juridiques 46 Moda
De la propriété Droit
Contrat de société 332 QUAsicoNTRATs
0ccUºArioN
Nantissement 837 878 Ordre des héritiers 431 des créanciers 886
Département 8 152 Echenillage 1085 art 76
Sentiers Voy Chemins
Imprescriptible 226 196
Bénéfice dinventaire 444
Des obligatiôns
Possesseur 360
En matière de Demeure Mise en 550 781
Boissons Falsifications 1086
Carrières 342 352 1017 1020
Délits de chasse 295 860 note
Responsabilité Théorie générale 845 à S conventionnelle de passage
Farcin 1085 art 29 36 41 note
Troupeaux Voy Animaux Marques
Incendie Responsabilité du fermier
Fosses à purin 1085 art
Preuve 118 146 Qui doit la produire Rassemblement 1085 art 20
Gage 837
Conciliation 15 45 note 127
Prise deau 1061 1068 560 562 Police rurale en ce qui
PoUvoIR JUDICIAIRE 3 Des nullités
Indemnités 10S5 art 46 à
Autorité de la chose jugée 139 140
Dol En quoi il consiste et comment Enfouissement des animaux morts
1 ENUMÉRATIoN
A veu 135
cour 862 par les chèvres 864
Glanage 1085 art
2 APPLICATIoN ET EFFETs DEs Lois Incapables 75 Commerçants
De la promulgation des lois 32 Du domicile et de labsence
Avulsion 368
Parties auteur témoin représen VII De la possession
Domicile des personnes Enonciation dans un acte
Indices preuve
Droit De préemption sur le sol aban sanitaire 1085 art 27 33
216 Plantation le long des routes
Syndicats professionnels 150 et 151 art 43 52 et la note
Habitation 495
PRÊT A UsAGE oU coMMoDAT 341 XIV Garanties contre linsol
Ruine 1085 art 3 Soulte 650
Pdturage 521 523 1085 art 54 251 Effets de la possession257 360
Permis de chasse 280 routes et chemins 1008 1024 1035
Tabac Formalités requises pour se
Des impôts 303 461
Cheminées 1085 art 8
IMPoTs INDIRECTs 419 461
Saisine des héritiers 442 Succession Définition 420 Principes
Indivisible 588
Tâcherons Voy Entreprise Universel Légataire 456 A titre
Civiles t49 réelles Préfet 8 1079
Interruption 247
Rachat Voy Réméré Réparation en matière dusufruit
Voirie 441 De la police rurale concernant les personnes les animaux et les ré
Chose jugée Voy Autorité
Immeubles 214
Immobilité 622
Inventaire 443 488
accomplis actes de commerce actes juridiques action actions possessoires administrative admis agricole animaux applicables aura autorisation bail bailleur c'est-à-dire cassation cause chasse chose clôture Code civil Code forestier commerce commun compétence conditions Conseil d'État conseil de famille contrat convention Cour de cassation créancier culture débiteur décision déclaration décret délai dispositions doit domicile dommage dommages-intérêts effet établi fermier forestiers gibier héritiers immeubles indemnité ingénieur agronome JoUzIER judiciaire juge de paix jurisprudence justice l'acte l'action l'administration l'article l'égard l'État l'exercice l'obligation l'usufruit légale Législation rurale lieu limites lois maire matière ment métayage meubles mineur émancipé nécessaire nullité obligations particulier payer pénalités personne peuvent possesseur possession pourra pouvoir préfet preneur prescription présente preuve procédure propriété public publique récoltes réel régime règle générale réparation rescision résulte sera serment décisoire servitude seulement simple spéciaux succession suivant susceptible tenu terrain tiers tion titre Toutefois tribunaux de commerce tuteur vaine pâture vendeur vente
Page 177 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 24 - Cette question est étrangère à notre travail ; nous nous bornons à transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Appears in 197 books from 1794-2004
Page 272 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 10 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Appears in 247 books from 1764-2007
Page 206 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Appears in 269 books from 1791-2004
Page 36 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Appears in 217 books from 1794-2004
Page 8 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Appears in 341 books from 1772-2007
Page 113 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans" postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Appears in 127 books from 1783-2008
Page 94 - L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3°...
Appears in 112 books from 1801-1998
Page 137 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Appears in 130 books from 1791-2004
Title Législation rurale
Encyclopédie agricole, pub. sous la direction de G. Wery
Author Étienne Jouzier
Publisher J.B. Baillière et fils, 1904