Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-16.html
Timestamp: 2020-03-31 08:28:25+00:00
Document Index: 137245729

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 41', 'art. 82', 'art. 120', 'art. 83', 'art. 121', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 122', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 87']

PARTIE 8Opérations préparatoires au scrutin (suite)
Matériel électoral (suite)
Note marginale :Éléments à fournir aux fonctionnaires électoraux
119 (1) Avant le début du scrutin, le directeur du scrutin fournit aux fonctionnaires électoraux qui sont affectés à un bureau de scrutin de sa circonscription, en conformité avec les instructions du directeur général des élections :
a) un nombre suffisant de bulletins de vote pour le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale officielle du bureau de scrutin;
f) la liste électorale officielle à utiliser au bureau de scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;
(2) Jusqu’à l’ouverture du scrutin, les fonctionnaires électoraux sont responsables de tout le matériel électoral en leur possession et ils prennent toutes les précautions pour assurer sa bonne garde et empêcher qui que ce soit d’y avoir illégalement accès.
2000, ch. 9, art. 119
2014, ch. 12, art. 41
2018, ch. 31, art. 82
120 Pour le jour du scrutin, le directeur du scrutin établit des bureaux de scrutin et rattache chaque section de vote à un bureau de scrutin.
2000, ch. 9, art. 120
2018, ch. 31, art. 83
121 (1) Le bureau de scrutin doit être situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience.
(2) Lorsqu’il est incapable d’obtenir un local convenable qui est accessible aux électeurs ayant une déficience, le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, établir le bureau de scrutin dans un local qui n’est pas ainsi accessible.
(3) Un nombre suffisant d’isoloirs doivent être aménagés dans chaque bureau de scrutin et être disposés de manière que chaque électeur soit soustrait à la vue et puisse marquer son bulletin de vote sans intervention ni interruption.
2000, ch. 9, art. 121
2018, ch. 31, art. 84
122 (1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 85]
(2) Le directeur du scrutin doit autant que possible établir les bureaux de scrutin dans les écoles ou autres édifices publics convenables.
2000, ch. 9, art. 122
2018, ch. 31, art. 85
123 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 86]
124 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 86]
125.1 (1) Le directeur du scrutin et le directeur général des élections mettent l’adresse des bureaux de scrutin de la circonscription à la disposition respectivement de chaque candidat de la circonscription et de chaque parti politique qui y soutient un candidat, et ce, le jour de la confirmation de la candidature du candidat ou, s’il est postérieur, le vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin. Par la même occasion, ils mettent à leur disposition des cartes de la circonscription indiquant les limites de chacune des sections de vote et l’emplacement de chacun des bureaux de scrutin.
(2) S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau de scrutin de la circonscription le cinquième jour précédant le jour du scrutin ou avant ce cinquième jour, le directeur du scrutin et le directeur général des élections mettent sans délai ce renseignement à la disposition respectivement des candidats et des partis politiques. Par la même occasion, ils mettent à leur disposition une carte de la circonscription indiquant le nouvel emplacement du bureau de scrutin.
Note marginale :Cartes des circonscriptions disponibles sous forme électronique
(2.1) Les cartes qui sont mises à la disposition des partis politiques par le directeur général des élections au titre des paragraphes (1) et (2) le sont notamment sous forme électronique.
(3) S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau de scrutin de la circonscription après le cinquième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin et le directeur général des élections mettent sans délai ce renseignement à la disposition respectivement des candidats et des partis politiques.
2018, ch. 31, art. 87