Source: http://ecjs.stlouis.stemarie.chez-alice.fr/laiciteloi1905.htm
Timestamp: 2020-08-07 12:51:14+00:00
Document Index: 32226443

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 94', 'art. 8', 'art. 1', "l'article 43", 'art. 7', 'art. 2']

Loi de 1905 LAICITE ecjs st louis ste marie
Loi du 9 décembre 1905 : la séparation des Eglises et de l'Etat.
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Loi concernant la séparation
des Eglises et de l'Etat.
version consolidée au 29 juillet 2005
Modifié par Loi du 13 avril 1908 (JORF 14 avril 1908).
6. Au vu de ce mémoire, et après avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, faire droit à tout ou partie de la demande par un arrêté.
es pensions et allocation prévues ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi.
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 art. 94 I (jorf 3 juillet 1998).
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 art. 94 II (jorf 3 juillet 1998).
Modifié par Loi du 31 décembre 1913 (JORF 4 janvier 1914).
Modifié par Décret n°66-388 du 13 juin 1966 art. 8, (JORF 17 juin 1966).
Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles.
Modifié par Décret n°94-167 du 25 février 1994 art. 1 (JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994).
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels le sonneries civiles pourront avoir lieu.
Abrogé par Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 art. 7 (JORF 22 juin 2000).
Abrogé par Décret-loi du 4 avril 1934 (JORF 5 avril 1934 en vigueur le 1er janvier 1935).
Abrogé par Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 art. 2 (JORF 3 janvier 1973).
Le Président de la République, Emile LOUBET
Art. 44 - Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
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