Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets92.html
Timestamp: 2014-03-08 19:25:27+00:00
Document Index: 277711485

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14"]

STE no. 092 - Accord europ�en sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
Accord europ�en sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, entr� en vigueur February 28, 1977.
Consid�rant qu'il est souhaitable d'�liminer les obstacles �conomiques entravant l'acc�s � la justice civile et de permettre � des personnes �conomiquement d�favoris�es de mieux faire valoir leurs droits dans les Etats membres;
Convaincus que l'instauration d'un syst�me de transmission des demandes d'assistance judiciaire ad�quat contribuerait � atteindre ce but,
Toute personne, ayant sa r�sidence habituelle sur le territoire d'une des Parties contractantes, qui d�sire demander l'assistance judiciaire en mati�re civile, commerciale ou administrative sur le territoire d'une autre Partie contractante peut pr�senter sa demande dans l'Etat de sa r�sidence habituelle. Cet Etat est tenu de transmettre la demande � l'autre Etat.
Chaque Partie contractante d�signe une ou plusieurs autorit�s exp�ditrices charg�es de transmettre directement les demandes d'assistance judiciaire � l'autorit� �trang�re d�sign�e ci-apr�s.
Chaque Partie contractante d�signe �galement une autorit� centrale r�ceptrice charg�e de recevoir les demandes d'assistance judiciaire provenant d'une autre Partie contractante et d'y donner suite.
Les Etats f�d�raux et les Etats dans lesquels plusieurs syst�mes de droit sont en vigueur ont la facult� de d�signer plusieurs autorit�s centrales.
L'autorit� exp�ditrice assiste le demandeur afin que tous les documents qui, � la connaissance de cette autorit�, sont n�cessaires � l'appr�ciation de la demande soient joints � celle-ci. Elle assiste �galement le demandeur pour la traduction �ventuellement n�cessaire des documents.
Elle peut refuser de transmettre la demande au cas o� celle-ci lui appara�t manifestement t�m�raire.
L'autorit� centrale r�ceptrice transmet le dossier � l'autorit� comp�tente pour statuer sur la demande. Elle informe l'autorit� exp�ditrice de toutes difficult�s relatives � l'examen de la demande ainsi que de la d�cision prise par l'autorit� comp�tente.
Les documents transmis en application du pr�sent Accord sont dispens�s de la l�galisation et de toute formalit� analogue.
Aucune r�mun�ration ne peut �tre per�ue par les Parties contractantes pour les services rendus conform�ment au pr�sent Accord.
Sous r�serve des arrangements particuliers conclus entre les autorit�s int�ress�es des Parties contractantes et des dispositions des articles 13 et 14:
la demande d'assistance judiciaire et les documents joints ainsi que toutes autres communications sont r�dig�s dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'autorit� r�ceptrice ou accompagn�s d'une traduction dans cette langue;
chaque Partie contractante doit n�anmoins accepter la demande d'assistance judiciaire et les documents joints ainsi que toutes communications lorsqu'ils sont r�dig�s en langue anglaise ou fran�aise, ou lorsqu'ils sont accompagn�s d'une traduction dans l'une de ces langues.
Les communications �manant de l'Etat de l'autorit� r�ceptrice peuvent �tre r�dig�es dans la langue ou dans l'une des langues officielles de cet Etat, ou en anglais ou fran�ais.
En vue de faciliter l'application du pr�sent Accord, les autorit�s centrales des Parties contractantes se tiennent mutuellement inform�es de l'�tat de leur droit en mati�re d'assistance judiciaire.
Les autorit�s vis�es � l'article 2 sont d�sign�es au moyen d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe au moment o� l'Etat concern� devient partie � l'Accord conform�ment aux dispositions des articles 9 et 11. Tout changement quant � la comp�tence de ces autorit�s fera �galement l'objet d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Le pr�sent Accord entrera en vigueur un mois apr�s la date � laquelle deux Etats membres du Conseil de l'Europe seront devenus parties � l'Accord conform�ment aux dispositions de l'article 9.
Pour tout Etat membre qui le signera ult�rieurement sans r�serve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, l'Accord entrera en vigueur un mois apr�s la date de la signature ou du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera le pr�sent Accord.
Tout Etat peut, au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, ou � tout autre moment par la suite, �tendre l'application du pr�sent Accord, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilit� � stipuler. L'extension prend effet un mois apr�s la date de la r�ception de la d�claration.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, d�clarer exclure l'application en tout ou en partie des dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b. Aucune autre r�serve n'est admise au pr�sent Accord.
Toute Partie contractante peut retirer en tout ou en partie la r�serve qu'elle a faite, au moyen d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. L'effet de la r�serve cessera � la date de la r�ception de la d�claration.
Lorsqu'une Partie contractante fait une r�serve, toute autre Partie peut appliquer la m�me r�serve � l'�gard de cette Partie.
Toute Partie contractante ayant plusieurs langues officielles peut, pour les besoins de l'application de l'article 6, paragraphe 1.a, faire conna�tre, au moyen d'une d�claration, la langue dans laquelle la demande et les documents joints doivent �tre r�dig�s ou traduits en vue de leur transmission dans les parties de son territoire qu'elle a d�termin�es.
La d�claration pr�vue au paragraphe pr�c�dent sera adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe au moment de la signature de l'Accord par l'Etat int�ress� ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion. La d�claration peut �tre retir�e ou modifi�e � tout moment par la suite selon la m�me proc�dure.
toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Accord, conform�ment � son article 10;
toute r�serve faite en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13;
le retrait de toute r�serve effectu� en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13;
toute d�claration re�ue en application des dispositions de l'article 14;