Source: http://leandri-immobiliere.fr/le-syndic/la-loi-e-n-l-du-13-juillet-2006/
Timestamp: 2020-06-05 08:44:37+00:00
Document Index: 117174607

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 10', 'art. 90', 'art. 10', 'art. 91', 'art. 25', 'art. 92', 'art. 14', 'art. 93', 'art. 24', 'art. 94', 'art. 75', 'art. 95', 'art. 41']

La loi E.N.L. du 13 Juillet 2006 - Léandri Immobilière
La loi portant « ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT » est promulguée
La loi Engagement national sur le logement, destinée à stimuler la construction et à faciliter l’accession à la propriété, a été publiée le dimanche 13 juillet au Journal Officiel.
Les modifications apportées par la loi dans le domaine de la copropriété
Frais nécessaires de recouvrement (ENL : art. 90 / loi du 10.7.65 : art. 10-1)
Pour mettre fin aux divergences d’interprétation sur le type de frais concernés, il est désormais précisé que ce sont, notamment, les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Frais de mutation (ENL : art. 90 / loi du 10.7.65 : art. 10-1)
En copropriété, à l’occasion de la vente d’un lot, la facturation de » frais de mutation » par le syndic au seul copropriétaire vendeur est de pratique courante. Il s’agit principalement des frais correspondant aux prestations effectuées par le syndic pour l’établissement de » l’état daté « , document destiné à regrouper un ensemble de renseignements sur les charges, les procédures en cours, l’état de l’immeuble… destinés à l’information de l’acquéreur.
Assouplissement de la majorité pour les travaux de sécurité (ENL : art. 91 / loi du 10.7.65 : art. 25)
La comptabilité (ENL : art. 92 et 94 / loi du 10.7.65 : art. 14-3)
Par ailleurs, les obligations comptables des petites copropriétés sont allégées. Les copropriétés de moins de 10 lots et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000 € ne sont pas tenues à une comptabilité en partie double et peuvent donc constater leurs engagements en fin d’exercice.
Syndicats coopératifs (ENL : art. 93)
Prolongation de la faculté de voter les adaptations de règlement de copropriété à la majorité de l’art. 24 (ENL : art. 94 / loi SRU : art. 75)
Résidences-services (ENL : art. 95 / loi du 10.7.65 : art. 41-1 à 41-5)
– l’assemblée générale peut décider la suppression d’un ou de plusieurs services à la majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix (majorité de l’article 26), ou lorsque la majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés s’est prononcée en faveur de la suppression du service à cette même majorité au cours d’une seconde assemblée.
– si l’équilibre financier d’un ou de plusieurs services est gravement compromis, et après décision de l’assemblée générale, le juge saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat peut décider soit la suspension, soit la suppression de ce ou ces services.