Source: https://biblio.cndj.ci/research?tdb=jurisprudence&tdbs=internationale&page=13
Timestamp: 2020-08-09 02:06:14+00:00
Document Index: 291115017

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 32"]

Décision N° 020
Titrage : CCJA – Compétence – Décision attaquée – Ordonnance rendue par le Président d’une juridiction nationale de cassation – Ordonnance rendue par une juridiction statuant en cassation (non) – Ordonnance statuant sur une demande relative à une mesure d’exécution ou à une saisie conservatoire (non) – Incompétence (oui).
Résumé : La CCJA ne saurait retenir sa compétence pour connaître du recours en cassation, dès lors que, l’ordonnance dont il est demandé l’annulation d’une part n’a pas été rendue par une juridiction statuant en cassation, et d’autre part n’a pas statué sur une demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, comme prévu à l’article 49 de l’AUPSRVE.
Décision N° 019
Titrage : CCJA – Compétence – Arrêt attaqué – Arrêt ne s’étant fondé sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu par le traité institutif de l’ohada – Réunion des conditions de la CCJA (non) – Incompétence.
Résumé : La CCJA doit se déclarer incompétente, dès lors que les conditions de sa compétence ne sont pas réunies.
Il en est ainsi lorsque l’arrêt, objet du pourvoi, ne s’est fondé sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au traité institutif de l’ohada.
Titrage : Recours en cassation – Moyen – Arrêt attaqué ne s’étant à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée – Arrêt ADD se prononçant sur l’opposition n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation – Recevabilité du moyen (non) –
Résumé : Il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’AUPSRVE, dès lors que l’arrêt attaqué ne s’est à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée et l’arrêt ADD, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’a pas fait en l’état, l’objet d’un pourvoi en cassation.
Décision N° 017
Titrage : Recours en cassation – Saisine de la juridiction nationale de cassation – Contentieux soulevant des questions relatives à l’application de l’AUPSRVE – Exception d’incompétence soulevée par une des parties – Méconnaissance de la compétence de la CCJA – Arrêt nul et non avenu (oui) –
Résumé : La Cour suprême s’est déclarée compétente à tort et son arrêt doit être déclaré nul et non avenu, dès lors qu’elle a méconnu la compétence de la CCJA.
Il en est ainsi lorsque le contentieux tranché soulève des questions relatives à l’application de l’AUPSRVE.
Décision N° 016
Titrage : Droit commercial général – Fonds de commerce – Gestion – Transfert – Eléments.
· Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance – Caractère certain et exigible – Réunion (non) – Inapplication des articles 1 et 2-1° de l’AUPSRVE.
Résumé : Il y a eu transfert de la gestion du fonds de commerce du père au fils, dès lors que celui-ci en se comportant comme le véritable propriétaire a fait croire légitimement qu’il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure où il possédait tous les cachets, qu’il signait lui-même les bons de commande et les reconnaissances de dettes.
C’est donc à bon droit que les juges l’ont désigné comme le débiteur.
Les dispositions des articles 1 et 2-1° de l’AUPSRVE ne peuvent trouver application, dès lors que les preuves de la créance produite par le créancier poursuivant ne comportent, pas l’échéance convenue permettant d’apprécier le caractère exigible de celle-ci ni sa réalité à l’égard du prétendu débiteur.
Titrage : Droit communautaire – Droit OHADA – Voies d'exécution – CCJA, incompétence manifeste - Impossibilité pour la Cour de se prononcer sans un examen du pourvoi – Jonction de l'exception au fond (oui).<
Résumé : L'incompétence manifeste de la CCJA soulevée doit être jointe au fond dès lors que celle-ci ne peut apprécier l'argumentation développée par le requérant qu'après un examen approfondi du pourvoi.<
Décision N° 015
Titrage : Droit communautaire – Droit OHADA – Règlement de procédure – Arrêt – Erreur matérielle - Rectification (oui)<
Résumé : Une erreur matérielle commise dans le dispositif d'un arrêt doit être rectifiée dès lors qu'il est de principe que les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue.
Titrage : Droit communautaire – Droit OHADA – Arbitrage – Sentence arbitrale – Annulation – Etendue de la mission des arbitres – Indication (non) – Mauvaise application d'article 26 de l'Acte Uniforme portant arbitrage (oui).
Droit communautaire – Arbitrage – Sentence arbitrale – Recours en annulation – Juge compétent – Absence de précision de l'Acte - Recours à la loi nationale sur l'arbitrage (oui) – Compétence de la Cour d'Appel.
Droit communautaire – Arbitrage – Sentence arbitrale – Recours en annulation – Appel – Renonciation par les parties – Renonciation considérée comme non écrite (oui) – Recevabilité du recours (oui)
Droit communautaire – Arbitrage – Tribunal arbitral – Mission – Détermination du passif net – Obligation de statuer uniquement en amiable compositeur (non) – Application des solutions légales (oui) – Exécution de la mission (oui) – Annulation de la sentence (non).
Droit communautaire – Arbitrage – Tribunal arbitral – Mission – Détermination du passif net – Obligation de statuer uniquement en amiable compositeur (non) – Application des solutions légales (oui) – Exécution de la mission (oui) – Annulation de la sentence (non).<
Résumé : Fait une mauvaise application de l'article 26 de l'Acte uniforme relatif à l'Arbitrage, une Cour d'Appel qui annule une sentence arbitrale sans indiquer préalablement l'étendue de la mission des arbitres eu égard notamment à la convention d'arbitrage et spécifier en quoi les arbitres ont failli à leur mission avant de tirer les conséquences . Par conséquent, l'arrêt attaqué encourt la cassation.
La sentence arbitrale pouvant faire l'objet d'un recours en annulation porté devant le Juge compétent dans l'Etat partie, il y a lieu de se reporter à la loi nationale de l'Etat concerné pour déterminer le Juge compétent, dès lors que l'Acte Uniforme relatif à l'arbitrage ne précise pas ledit juge.
La clause de renonciation à tout recours insérée par les parties dans la convention doit être considérée comme non écrite, dès lors que le recours en annulation est prévu par l'Acte Uniforme relatif à l'arbitrage qui s'applique aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur. Par conséquent, le recours en annulation de la sentence doit être déclaré recevable.
En se fondant sur des solutions légales pour régler le différend, les arbitres qui n'avaient pas l'obligation de statuer uniquement en amiable compositeur, sont restés dans le cadre de la mission qui leur a été confiée. Dès lors, doit être rejetée la demande d'annulation de la sentence.</Juris_Resume>
Titrage : Droit communautaire – Droit OHADA – Voies d'exécution – Exécution forcée – Litige – Juridiction compétente – Président du Tribunal de 1er Instance ou le Magistrat désigné par lui (oui) – Incompétence du Président de la Cour Suprême – Annulation de l'ordonnance attaquée (oui).<
Résumé : Tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée relève, en application de l'article 49 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort ou du Magistrat délégué par lui, a savoir en l'espèce, le Président du Tribunal de première Instance d'Abidjan-Plateau ou le Magistrat délégué pour lui.
Dès lors, en retenant sa compétence, le Président de la Cour Suprême a méconnu les dispositions de l'article 49 précité et l'ordonnance attaquée encourt l'annulation.
Dès lors, en retenant sa compétence, le Président de la Cour Suprême a méconnu les dispositions de l'article 49 précité et l'ordonnance attaquée encourt l'annulation.<
Titrage : Droit communautaire – Droit OHADA – CCJA - compétente – Procédure ayant pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée (non) – Procédure empêchant une exécution forcée sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel – application de l'article 32 de l'Acte Uniforme aux voies d'exécution (non) – Incompétence de la CCJA.<
Résumé : L'article 32 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution n'est pas applicable, et partant la CCJA doit se déclarer incompétente, dès lors que la procédure litigieuse n'avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée, mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel. Par conséquent, la CCJA doit se déclarer incompétente.<