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Timestamp: 2020-05-28 16:18:57+00:00
Document Index: 80288140

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240']

BOFiP-CF-PGR-20-40-20190627
1 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 1-27/06/2019)
- des conséquences de son inobservation par l'administration.
10 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 10-27/06/2019)
20 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 20-27/06/2019)
30 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 30-27/06/2019)
De même, lorsqu'une expertise comptable a été ordonnée par le tribunal administratif, les dispositions de l'article L. 51 du LPF ne s'opposent ni à ce que l'administration désigne l'un des trois experts ( CE, arrêt du 27 octobre 1967, n° 71911 ), ni à ce que le représentant de l'administration examine les documents produits par le contribuable ( CE, arrêt du 6 février 1970, n° 75832 ), ces actions n'ayant pas pour effet de donner à une mesure d'instruction judiciaire le caractère d'une vérification de comptabilité.
40 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 40-27/06/2019)
L'interdiction édictée par l'article L. 51 du LPF ne s'applique que si la seconde vérification porte sur les mêmes impôts que la première (CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 19904) et pour les mêmes périodes ( CE, arrêt du 2 juillet 1986, n° 38610 ).
45 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 45-27/06/2019)
Conformément à l' article L. 51 du LPF , lorsque l'examen de comptabilité ou une vérification de comptabilité pour un impôt, taxe ou un groupe d'impôts ou taxes est achevé pour une période déterminée, l'administration ne peut pas procéder à un nouvel examen de comptabilité ou une nouvelle vérification de comptabilité de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. À défaut, la seconde procédure serait irrégulière.
Toutefois, l'administration est en droit de procéder successivement pour une même période à examen de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés par exemple, puis un autre ou une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et inversement.
50 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 50-27/06/2019)
60 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 60-27/06/2019)
70 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 70-27/06/2019)
E. Droit de compensation
80 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 80-27/06/2019)
90 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 90-27/06/2019)
La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l' article L. 50 du LPF (BOI-CF-PGR-30-30) et à l' article L. 51 du LPF, ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu. Elle ne s'applique donc pas au rehaussement contradictoire de droits de succession ( Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-17339 ).
Le tribunal de grande instance devait cependant juger (à tort) que la seconde procédure était, elle aussi, irrégulière aux motifs que le service avait en fait procédé à une nouvelle vérification postérieure à la première, qui était achevée, et qu'il ne s'agissait donc pas de la reprise d'une première procédure simplement rectifiée.
La Cour de cassation censure une telle extension implicite du champ d'application de l' article L. 50 du LPF ( BOI-CF-PGR-30-30 ) et de l' article L. 51 du LPF , qui ne concernent que les ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu et les vérifications de comptabilité.
100 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 100-27/06/2019)
110 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 110-27/06/2019)
120 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 120-27/06/2019)
130 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 130-27/06/2019)
135 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 135-27/06/2019)
140 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 140-27/06/2019)
150 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 150-27/06/2019)
160 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 160-27/06/2019)
Conformément à l’article L. 188 B du LPF, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l' article L. 228 du LPF , les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ( BOI-CF-INF-40-10-10-30 ).
170 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 170-27/06/2019)
180 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 180-27/06/2019)
Dans le cas où le contribuable a produit des observations en réponse à des bases d'imposition arrêtées d'office malgré le caractère non contradictoire de la procédure ( CE, arrêt du 14 juin 1967, n° 66306 ) .
190 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 190-27/06/2019)
200 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 200-27/06/2019)
Cette dérogation ne vise que les impôts concernés par le régime de l' article 223 A du code général des impôts (CGI) (impôt sur les sociétés) à l'exclusion de tout autre (TVA, droits d'enregistrement etc.).
En pratique, cette possibilité ne sera utilisée, sauf cas exceptionnels, que pour le contrôle des écritures relatives à la détermination du résultat d'ensemble du groupe, à l'exclusion des écritures relatives à la détermination du résultat propre de la société mère. Elle n'est pas liée à la souscription préalable, par la société mère, d'une déclaration rectificative, ni à l'engagement de contrôles de sociétés filiales.
210 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 210-27/06/2019)
220 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 220-27/06/2019)
L'article L. 188 A du LPF institue un délai spécifique de reprise lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les conventions internationales, les directives et règlements de l'Union européenne ( BOI-CF-PGR-10-60 ).
En application du 6° de l'article L. 51 du LPF, lorsque la réponse de l'autorité étrangère intervient, l'administration fiscale peut procéder à une nouvelle vérification de comptabilité strictement limitée à l'exploitation de cette réponse et dans le respect des garanties accordées au contribuable vérifié (exemple : une nouvelle vérification d'un contribuable bénéficiant des dispositions de l' article L. 52 du LPF devra respecter les règles de délais prévus à cet article).
À cet effet, outre l'information du contribuable sur l’existence de la demande ainsi que la survenance de la réponse ( BOI-CF-PGR-10-60 ), un nouvel avis de vérification lui est adressé.
En revanche, lorsque l'autorité compétente étrangère n'a pas répondu, le 6° de l'article L. 51 du LPF ne permet pas l'ouverture d'une nouvelle vérification sur place.
Une proposition de rectification peut toutefois être adressée au sujet des faits objet de la demande, dans le délai spécial prévu par l'article L. 188 A du LPF, en se fondant sur les constatations effectuées sur place par le service dans le délai initial de reprise.
230 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 230-27/06/2019)
L'inobservation de l'interdiction édictée par l'article L. 51 du LPF entraîne la nullité des impositions procédant de la deuxième vérification ( CE, arrêt du 3 juin 1992, n° 68485 ).
240 (BOFiP-CF-PGR-20-40-§ 240-27/06/2019)