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Timestamp: 2016-09-28 20:30:36+00:00
Document Index: 99195975

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 30', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 3', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67']

2C_296/2015 (28.01.2016)
2C_296/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 28 janvier 2016
1. X.________, c/o A.Y.________,
tous les trois repr�sent�s par le Centre Social Protestant - Vaud,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 10 mars 2015.
A.a.�Le 15 novembre 2012, A.Y.________, citoyen suisse depuis 2007, a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour en faveur de sa m�re, X.________, ressortissante kosovare n�e en 1944. Le Service de la population du canton Vaud (ci-apr�s: le Service de la population), par d�cision du 19 juillet 2013, a rejet� cette requ�te et a imparti � X.________ un d�lai de trois mois pour quitter la Suisse. Par arr�t du 6 janvier 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de l'int�ress�e � l'encontre de cette d�cision.
A.b.�X.________, en date du 4 mars 2014, a saisi le Service de la population d'une demande de reconsid�ration de la d�cision du 19 juillet 2013, au motif que sa belle-fille, B.Y.________, avait non seulement la nationalit� suisse, mais �galement la nationalit� polonaise, ce qui lui octroyait un droit au regroupement familial; elle invoquait, de plus, un �tat de sant� se d�gradant. Le 3 juin 2014, le Service de la population a, principalement, refus� d'entrer en mati�re sur la demande de r�examen, et l'a rejet�e subsidiairement.
Par arr�t du 10 mars 2015, le Tribunal cantonal a rejet� le recours form� par X.________, son fils, A.Y.________ et B.Y.________ et confirm� la d�cision du 3 juin 2014 au motif que les conditions du r�examen n'�taient pas r�alis�es; la nationalit� polonaise de A.Y.________ ne constituait pas un fait nouveau. En outre, le droit existant au moment de la premi�re proc�dure n'avait pas chang�. Finalement, aucune inadvertance ne pouvait �tre reproch�e aux autorit�s pour ne pas avoir, d'office, d�couvert la nationalit� polonaise de A.Y.________, puisqu'aucune pi�ce au dossier ne la mentionnait.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________, ainsi que les �poux A.Y.________ et B.Y.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement, d'admettre la demande du 4 mars 2014 et d'octroyer � X.________ une autorisation de s�jour en vertu de l'art. 3 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681), subsidiairement, de lui octroyer une autorisation de s�jour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr ou la loi sur les �trangers; RS 142.20) ou de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour un nouvel examen dans le sens des consid�rants.
Le Service cantonal de la population a renonc� � se d�terminer sur le recours. Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. Le Secr�tariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 13 avril 2015, le Tribunal f�d�ral a admis la requ�te d'effet suspensif form�e par les recourants.
1.1.�En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est notamment irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
La recourante n� 1 peut potentiellement tirer un droit, issu de l'art. 7 let. d ALCP en relation avec l'art. 3 Annexe I ALCP, d�s lors que la recourante n� 3, qui agit en qualit� de belle-flle pour demander le regroupement familial de la m�re de son �poux, poss�de la double nationalit� suisse et polonaise. Le recours �chappe ainsi � la clause d'irrecevabilit� susmentionn�e.
1.2.�Pour le surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il convient d�s lors d'entrer en mati�re.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. En ces mati�res, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). Par cons�quent, la Cour de c�ans n'examine pas les griefs d'ordre constitutionnel que les recourants ont invoqu�s de mani�re confuse ou vague et non suffisamment motiv�e.
3.1.�Dans un premier grief, les recourants pr�tendent que les faits auraient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, en tant que le Tribunal cantonal a retenu que la demande de regroupement familial d�pos�e le 4 mars 2014 �tait une demande de r�examen, alors qu'il s'agissait en r�alit� d'une nouvelle demande bas�e sur l'ALCP.
3.2.�Il s'agit l� non pas d'une question d'�tablissement des faits mais d'une question d'application du droit cantonal. Or, les recourants n'�voquent aucune disposition de droit cantonal, soit la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA; RS/VD 173.36), qui aurait �t� appliqu�e de fa�on arbitraire et ne motivent pas leur grief de fa�on conforme aux exigences en la mati�re (cf. supra consid. 2). Partant, le grief tombe � faux.
Comme ils l'avaient d�j� invoqu� devant le Tribunal cantonal (et le Service de la population dans un deuxi�me temps), les recourants font valoir que la recourante n� 1 aurait un droit � une autorisation de s�jour, fond� sur l'art. 3 al. 1 Annexe I ALCP, compte tenu de la nationalit� polonaise de la recourante n� 3, belle-fille de la principale int�ress�e.
4.1.�L'autorit� pr�c�dente n'a pas examin� la cause au regard de l'Accord, au motif que les conditions du r�examen n'�taient pas r�alis�es. En substance, les juges cantonaux ont consid�r� que A.Y.________, lorsqu'il avait d�pos� la demande de regroupement familial le 15 novembre 2012, ne pouvait ignorer que son �pouse, devenue suissesse en 2007, avait conserv� sa nationalit� polonaise, si bien qu'il lui aurait �t� possible de s'en pr�valoir � ce moment-l�, alors qu'il ne se fondait que sur sa nationalit� suisse. D�s lors, il ne s'agissait pas d'un fait nouveau.
4.2.�La nature des autorisations UE/AELE n'est pas constitutive mais simplement d�clarative (ATF 136 II 329 consid. 2.2 p. 332; 134 IV 57 consid. 4 p. 58). D�s que les conditions pour l'octroi d'une autorisation UE/AELE sont remplies, ce document doit �tre accord�. Cette autorisation ne fonde ainsi pas le droit au s�jour mais ne fait qu'attester de celui-ci dont le b�n�ficiaire de l'Accord dans l'�tat d'accueil dispose (ATF 136 II 405 consid. 4.4 p. 410 s.; ATF 136 II 329 consid. 2 et 3; cf. arr�t 2C_1008/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.1; voir aussi arr�ts de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE, devenue la Cour de justice de l'Union europ�enne [CJUE]) du 25 juillet 2002, C-459/99, Mouvement contre le racisme, l'antis�mitisme et la x�nophobie [MRAX], Rec. 2002, I-6591, point 74 et du 5 f�vrier 1991, C-363/89, Roux, Rec. 1991, I-273, point 12). Un s�jour (ou une activit� lucrative) exerc� sans autorisation ne peut ainsi �tre illicite de ce seul fait (cf. arr�t 2C_793/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.3 et l'auteur cit�; arr�t de la CJCE du 25 juillet 2002, MRAX, points 78 s.). L'effet d�claratif de l'autorisation de s�jour vaut �galement pour les droits d�riv�s (arr�t 2C_900/2012 du 25 janvier 2013 consid. 3.1).
Compte tenu des �l�ments qui pr�c�dent, en n'examinant pas si la recourante n� 1 poss�dait un droit � une autorisation de s�jour, le Tribunal cantonal a viol� l'Accord.
4.3.�Il convient d�s lors d'examiner la situation de la recourante n� 1 au regard de cette convention.
4.3.1.�Selon l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de s�jour ont le droit de s'installer avec elle (cf. aussi art. 7 ch. 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 du Parlement europ�en et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de s�journer librement sur le territoire des Etats membres). Sont notamment consid�r�s comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalit�, les ascendants de cette personne ou ceux de son conjoint qui sont � sa charge (art. 3 par. 2 let. b annexe I ALCP). La qualit� de membre de la famille �� charge� r�sulte du soutien mat�riel du membre de la famille assur� par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la libert� de circulation ou par son conjoint; le droit au regroupement familial (invers�) des ascendants est ainsi subordonn� � la condition que leur entretien soit garanti. Afin de d�terminer si les ascendants du conjoint d'un ressortissant communautaire sont � la charge de celui-ci, l'�tat membre d'accueil doit appr�cier si, eu �gard � leurs conditions �conomiques et sociales, les ascendants sont ou non en mesure de subvenir � leurs besoins essentiels. La n�cessit� du soutien mat�riel doit exister dans l'�tat d'origine ou de provenance de ces ascendants au moment o� ils demandent � rejoindre ledit ressortissant communautaire (ATF 135 II 369 consid. 3.1 p. 372 s. et les r�f�rences � la jurisprudence de la CJUE, not. � l'arr�t du 9 janvier 2007, C-1/05, Jia, Rec. 2007, I-1, point 35 et 37).
4.3.2.�En l'esp�ce, il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF), qui contient une trentaine d'attestations d'envoi d'argent par le biais de Western Union, que le recourant n� 2 soutenait financi�rement sa famille r�sidant au Kosovo avant l'arriv�e de sa m�re en Suisse, le 13 octobre 2012. Celle-ci est veuve depuis 2011 et dispose d'une rente mensuelle, vers�e par le D�partement de la protection sociale et du travail de son pays, de 50.- EUR, montant qui ne permet pas de subvenir � ses besoins.
Depuis son arriv�e dans notre pays, la recourante n� 1 vit avec son fils et sa belle-fille, ainsi que leurs trois enfants, dans une villa � Lonay. Le recourant n� 2 la supporte financi�rement; il acquitte notamment les primes de l'assurance maladie obligatoire pour sa m�re. Les trois d�comptes de salaire �tablis par la soci�t� Taxis Direct � Morges pour le recourant n� 2 indiquent un salaire de base, pour les mois de novembre et d�cembre 2013, ainsi que janvier 2014 de 6'390.- fr., respectivement 7'900.- fr. et 7'210.- fr.; s'y ajoutent 830.- fr d'allocations familiales (en 2014) et une indemnit� de vacances semestrielle (en 2013) de 3'665.- fr. Le revenu brut annuel peut ainsi �tre estim� � 103'000.- fr. (salaire de base moyen: (7'166.- fr. x 12) + indemnit� de vacances annuelle: 7'330.- fr. + allocations familiales: 9'960.- fr.), soit une somme qui permet d'entretenir six personnes. Cependant, la situation professionnelle du recourant n� 2 a pu changer, les relev�s de salaire remontant � deux ans. En cons�quence, il convient de renvoyer la cause au Service de la population qui v�rifiera si les recourants n� 2 et 3 attestent de moyens suffisants pour assurer l'entretien de la recourante n� 1. Si tel est le cas, ledit service accordera une autorisation de s�jour � celle-ci, dont la qualit� d'ascendant � charge sera alors �tablie et qui b�n�ficiera en cons�quence d'un droit au s�jour en vertu de l'art. 3 par. 2 let. b annexe I ALCP.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. La cause est renvoy�e au Service de la population dans le sens des consid�rants (art. 107 al. 2 LTF).
Compte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton de Vaud versera des d�pens aux recourants (art. 68 al. 2 LTF).
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal, afin qu'il fixe � nouveau les frais et d�pens de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant lui (art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t du 10 mars 2015 du Tribunal cantonal est annul�. La cause est renvoy�e au Service de la population pour une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le canton de Vaud versera aux recourants la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal, afin qu'il statue � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant lui.