Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-01-mars-2007_n2007022334.html
Timestamp: 2020-01-22 15:12:28+00:00
Document Index: 237948945

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', '§ 4', "l'article 2"]

Arrete Ministeriel du 01/03/2007 modifiant l'arrete ministeriel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visee a l'article 37, § 12, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994, dans les centres
1er MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 22 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/06/2000 pub. 26/07/2000 numac 2000022531 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour fermer fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 12, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999;
Vu l' arrêté ministériel du 22 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/06/2000 pub. 26/07/2000 numac 2000022531 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour fermer fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, modifié par les arrêtés ministériels des 28 mai 2001, 26 novembre 2001, 26 septembre 2002, 22 octobre 2003 et 7 février 2006;
Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, faite le 24 juillet 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2006;
Vu l'avis 41.641/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 22 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/06/2000 pub. 26/07/2000 numac 2000022531 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour fermer fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 mai 2001 et modifié par les arrêtés ministériels des 26 novembre 2001, 26 septembre 2002, 22 octobre 2003 et 7 février 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « 24,17 euros à partir du 1er janvier 2004 et 24,67 euros à partir du 1er juillet 2005 » sont remplacés par les mots : « 24,84 euros à partir du 1er juillet 2006 »;2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006, ce montant est augmenté d'un montant de rattrapage de 0,17 euro.»
Art. 2.L'article 2, § 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 février 2006, est complété par l'alinéa suivant : « Si elle n'est pas comprise dans les protocoles d'accords susvisés, la prime annuelle d'attractivité visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 septembre 2002 susvisé est néanmoins accordée à partir du 1er décembre 2006 aux travailleurs du secteur public financés par le présent arrêté. » Bruxelles, le 1er mars 2007.
arrêté ministériel Prolongation d'agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 1 er mars 2007, l'agrément accordé au cours de niveau I, organisé par la « Vrije Universiteit Brussel - arrêté ministériel Service extérieur Mise à la pension. - Changement date arrêté Par arrêté ministériel du 23 janvier 2007, les mots « 30 septembre 2005 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2007 » dans l'arrêté ministériel du 29 mars 2005 par lequel M. P arrêté ministériel Agrément Par arrêté ministériel du 1 er mars 2007, le home « HAMA IV - Les Châtaignes », avenue Ed. Parmentier 201, à 1150 bruxelles, est agréé du 1 er septembre 2006 au 31 décembre 2007 pour accueillir à charge du Fonds de s
arrêté ministériel Publication, par extrait, de l'arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 octroyant à la SA AIRLOC BELGIUM l'agrément en tant que bureau d'études agréée en matière d'« installation de stockage » Par arrêté minis arrêté ministériel Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Collecteur de déchets dangereux, huiles usagées Par arrêté ministériel du 1 er mars 2007 l'arrêté ministériel du 28 avril 2003 a été modifié en raison du changement de nom de l
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 février 2007 approuve les modifications apportées aux articles 1 er(...) document Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 1 er mars 2007 l'arrêté ministériel du 3 janvier 2003 autorisant la SA « G.U.E.S.T. » rue Jules Beghin 8A, à 7070 Mignault, à délivre document Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 1 er mars 2007, la SA B.R.B. Services, Parc industriel 5, à 4400 Ivoz-Ramet, est agréée pour effectuer des travaux de démoliti
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