Source: https://forumasile.org/2020/06/22/la-sphere-privee-des-criminels-presumes-sera-t-elle-bientot-mieux-protegee-que-celle-des-requerants-dasile-le-temps-des-refugies/
Timestamp: 2020-07-06 05:45:01+00:00
Document Index: 116912951

Matched Legal Cases: ['art. 246', 'art. 197', 'art. 198', 'art. 198', 'art. 241', 'art. 241', 'in fine', 'art. 4', 'arrêt ']

La sphère privée des criminels présumés sera-t-elle bientôt mieux protégée que celle des requérants d’asile ? — Le temps des réfugiés – FORUMASILE
La sphère privée des criminels présumés sera-t-elle bientôt mieux protégée que celle des requérants d’asile ? — Le temps des réfugiés
par J.Caye le 22 juin 2020 24 juin 2020
Billet publié pour Le temps des réfugiés (Le Temps) le 22 juin 2020, le lire directement ici La sphère privée des criminels présumés sera-t-elle bientôt mieux protégée que celle des requérants d’asile ? — Le temps des réfugiés ou continuer votre lecture ci-dessous.
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La sphère privée d’un criminel présumé sera mieux protégée
Un autre point problématique est le caractère discriminatoire du projet de loi. Avec cette loi la sphère privée des demandeurs d’asile sera moins bien protégée que celle de criminels présumés. La Suisse descendra-t-elle aussi bas ? Dans une prise de position, les Centres sociaux protestants (CSP) rappellent l’avis du Tribunal fédéral sur le respect de la sphère privée, un droit fondamental dont l’atteinte doit être encadrée même en droit pénal:
“La fouille d’un iPhone ou d’un carnet d’adresses constitue une perquisition de documents et d’enregistrements au sens de l’art. 246 CPP. Sur le fond, pour ordonner une fouille, il faut qu’il existe des soupçons suffisants laissant présumer l’existence d’une infraction (art. 197 al. 1 let. b et 249 CPP). La présomption est suffisante lorsqu’une infraction a été commise et que des soupçons se portent de manière directe ou indirecte sur la personne déterminée. Une fouille systématique et préventive est exclue. La compétence pour ordonner une fouille de personnes et d’objets est réglée par les art. 198 et 241 CPP. Les perquisitions, fouilles et examens sont, en règle générale, ordonnés par le ministère public (art. 198 CPP) et font l’objet d’un mandat écrit (art. 241 al. 1 CPP). En cas d’urgence, ils peuvent être ordonnés par oral, mais doivent être confirmés par écrit (art. 241 al. 1 in fine CPP) (…). » (2)
On peut imaginer une situation dans laquelle le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a des soupçons sérieux sur la dangerosité d’un requérant d’asile, dans ce cas il peut demander une fouille des données mobiles en passant par le Ministère public. Une collaboration possible avec les autorités pénales suisses est prévue dans l’Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (art. 4).
Un projet de loi pour détecter « les tricheurs » rendra service aux tricheurs
Le Préposé à la protection des données met en doute l’utilité des mesures pour obtenir les informations souhaitées. Selon lui, il est facile pour les demandeurs d’asile de ne pas collaborer en falsifiant leurs données mobiles afin d’induire les autorités en erreur. Un tortionnaire syrien ou un ancien combattant du Djihad, est-il assez naïf pour conserver ses informations personnelles dans son téléphone.
De fait, les intrusions routinières dans la vie privée des requérants d’asile seront efficaces uniquement pour les personnes qui sont déjà disposées à collaborer honnêtement à la procédure d’asile et elles ont déjà la possibilité de soumettre leurs données électroniques de leur propre gré pour étayer leurs arguments. Cela se fait depuis des années.
Arrêtons-nous sur l’Allemagne où la fouille des supports mobile a été adoptée en 2017. En mars 2019, le bilan du parlement est décevant. Dans 64% des cas les analyses n’ont apporté aucune information utilisable. Elles ont confirmé l’identité des requérants dans 34% des cas et l’ont réfuté dans 2% des cas seulement.
Tuer une mouche avec un marteau piqueur ou savoir ce qui se dit vraiment dans les auditions d’asile ?
Les résultats d’un projet pilote mené par le SEM dans les anciens centres de procédure de Chiasso et de Vallorbe pour analyser le contenu de supports électroniques de données a montré que des ressources supplémentaires en personnel seraient nécessaires si cette analyse devait être généralisée dans tous les huit centres fédéraux de procédure (CFA). Des coûts importants sont aussi à prévoir pour la sauvegarde temporaire des données.
Il est incompréhensible que le SEM approuve ce projet coûteux et inutile alors qu’il rechigne à mettre en place l’enregistrement audio des auditions d’asile jugé trop complexe, renvoyant la demande pressante de professeurs renommés, avocats, juristes et organisations, aux calendes grecques.
Avec ce projet de loi, on essaie simplement de tuer une mouche avec un énorme marteau piqueur. Si, la Suisse souhaite sérieusement “veiller à ce que le droit à l’asile soit accordé aux personnes qui ont réellement besoin de cette protection”, le vrai projet de loi qui s’impose est celui qui autorisera la mise en place de l’enregistrement audio des auditions d’asile, plus respectueux de la sphère privée et bien plus utile pour prendre de bonnes décisions d’asile. Sans cela les interprètes en mal de formations et souvent politiquement engagés, continueront de « faire entrer » des personnes qui n’ont pas de motifs d’asile tout en « laissant dehors » les méritants difficiles à renvoyer. Comme Grégor Rutz je schématise mais j’ai derrière mois des experts de l’asile qui savent de quoi ils parlent.
(1) Avis du Préposé fédéral à la protection des données (allemand).
(2) Tribunal fédéral, arrêt 6B_998/2017 du 20 avril 2017.
Sur la question de la protection des données des requérants d’asile lire les prises de positions des centres sociaux protestants (CSP) et de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR).
Sur la question des enregistrements audio des auditions d’asile lire mes articles publiés dans la revue Vivre ensemble et sur les blogs Le temps des réfugiés (Le Temps) et Forum Asile.
Une mauvaise audition et la vie d’un requérant d’asile peut basculer, Revue Vivre ensemble, VE 177/Mai 2020
Enregistrement audio des auditions d’asile, le SEM considère la chose, Le temps des réfugiés (Le Temps) 8 avril 2020
Une famille kurde est menacée de renvoi et mobilise beaucoup de citoyens, Le temps des réfugiés (Le Temps), 7 mars 2019.
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