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Timestamp: 2016-10-21 23:40:37+00:00
Document Index: 223296589

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 54', 'art. 42', 'art. 97', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 389', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 97', 'art. 64', 'art. 66']

6B_456/2014 � � Arr�t du 18 mars 2015
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (assassinat), motivation du recours en mati�re p�nale,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, du 31 mars 2014.
Le 22 juillet 2013, A.X.________ a form� une d�nonciation p�nale contre inconnu pour assassinat pr�tendument commis � l'encontre de son fils, B.X.________, d�c�d� le 27 mars 1991 � l'h�pital de Sion.
Le 26 ao�t 2013, l'Office r�gional du minist�re public du Valais central a rendu une ordonnance de non-entr�e en mati�re.
Par ordonnance du 31 mars 2014, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� par A.X.________ contre cette d�cision.
A.X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance du 31 mars 2014. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
�Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe � la recourante d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien m�me la partie plaignante aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim�. Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au Minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (arr�t 6B_261/2014 du 4 d�cembre 2014 consid. 1.1 destin� � la publication; ATF 138 IV 186 consid. 1.4.1 p. 189; 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).
�En l'esp�ce, il appert clairement qu'en cas de condamnation pour l'infraction d�nonc�e la recourante pourrait pr�tendre � une indemnit� pour tort moral.
1.2.�L'art. 42 al. 1 LTF exige par ailleurs que le m�moire de recours indique les conclusions. Bien que la recourante ne prenne pas formellement de conclusions dans son m�moire, on comprend bien qu'elle demande que les autorit�s cantonales ouvrent une enqu�te pour donner suite � sa d�nonciation.
1.3.�Conform�ment � l'art. 54 al. 1 LTF, le pr�sent arr�t sera rendu en fran�ais, langue de la d�cision attaqu�e, m�me si le recours a �t� libell� en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.
La d�cision attaqu�e est fond�e sur une double motivation, � savoir d'une part la tardivet� du recours d�pos� devant la cour cantonale et d'autre part le fait que l'infraction d�nonc�e est de toute mani�re prescrite.
2.1.�En vertu de l'art. 97 al. 1 let. a CP, l'action p�nale se prescrit par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de libert� � vie. Cette disposition reprend, sans la modifier, la teneur de l'ancien art. 70 al. 1 let. a CP, qui �tait entr� en vigueur le 1er octobre 2002. Jusqu'� cette date, l'action p�nale se prescrivait par vingt ans si l'infraction �tait passible de la r�clusion � vie (prescription relative; ancien art. 70 CP). Ce d�lai �tait toutefois interrompu par tout acte d'instruction d'une autorit� charg�e de la poursuite ou par toute d�cision du juge dirig�e contre l'auteur (ancien art. 72 ch. 2 al. 1 CP). A chaque interruption, un nouveau d�lai commen�ait � courir, mais l'action p�nale �tait en tout cas prescrite lorsque le d�lai ordinaire �tait d�pass� de moiti� (prescription absolue; ancien art. 72 ch. 2 al. 2 CP).
�Lorsque l'acte d�lictueux a �t� commis avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit, la prescription de l'action p�nale est r�gie par l'ancien droit, � moins que le nouveau ne soit plus favorable au pr�venu (art. 389 CP; ATF 130 IV 101 consid. 1 p. 102 et l'arr�t cit�).
�En l'esp�ce, les faits sur lesquels la recourante fonde sa d�nonciation remontent au 27 mars 1991 et il ressort de l'ordonnance attaqu�e qu'il n'a �t� proc�d� � aucun acte interruptif de la prescription au sens de l'ancien art. 72 ch. 2 CP. Les actes d�nonc�s sont donc prescrits depuis le 27 mars 2011 en application des anciennes dispositions r�gissant la prescription, qui sont plus favorables � un �ventuel auteur que le d�lai de 30 ans pr�vu par l'art. 97 al. 1 let. a CP.
2.2.�Le grief dirig� par la recourante contre l'un des pans de la double motivation de la d�cision cantonale, qui suffit � fonder celle-ci, est mal fond�. Il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner la question de la tardivet� du recours d�pos� devant la cour cantonale, qui ne pourrait de toute mani�re pas conduire � l'admission du pr�sent recours.
Le recours doit �tre rejet�. Comme les conclusions �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF) et la recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), �tant en outre pr�cis� que la situation financi�re de la recourante n'appara�t pas particuli�rement d�favorable au point de justifier une r�duction des frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan.