Source: http://www.ch-media.ch/adhesion/reglement-d-admission
Timestamp: 2020-06-02 17:29:40+00:00
Document Index: 176140739

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 15']

ch-media | Association Indépendante des Journalistes Suisses - Règlement d'admission
Règlement interne d'admission et d'exclusion
Règlement interne d’admission et d’exclusion
Peut faire partie de ch-media toute personne qui participe professionnellement et de façon significative à l’information du public.
L’art. 4 des statuts est déterminant quant à l’appréciation de la qualité de journaliste de tout candidat, le Comité étant seul compétent pour le déterminer (art. 15 litt. e des statuts)
Catégories de membres ch-media compte les catégories de membres suivantes:
Membres actifs RP
- Inscrits au Registre professionnel (ci-après «actifs RP»);
- Non inscrits au Registre professionnel (ci-après «actifs non-RP»)
Membres associés ou passifs
Membres candidats, ou stagiaires
Le présent règlement ne concerne que les catégories A, B et C ci-dessus. La catégorie des Membres d’honneur est réglée par l’art. 5 litt. des statuts.
Tout candidat doit adresser au Comité de ch-media, à son président ou au secrétariat, une demande écrite assortie des renseignements suivants:
Le formulaire «Demande d’admission», disponible à l’adresse du secrétariat ou à télécharger à partir du site internet à l’adresse www.ch-media.ch, qui doit être dûment complété.
Un curriculum vitae complet (formation scolaire et professionnelle, certificats et diplômes, principaux emplois occupés, dernier employeur).
Un dossier présentant les activités purement journalistiques exercées au cours des deux dernières années, ou deux mois, pour les actifs RP membres d’autres fédérations reconnues (joindre une copie de la carte de presse au dossier de candidature:
- pour la presse écrite, quelques journaux et coupures d’articles
- pour les autres médias, cahier des charges, planning des émissions ou productions auxquelles a participé le candidat
Une photo-passeport récente (en papier ou digitalisée).
Procédure d’admission, opposition
Chaque candidature est soumise au Comité par la Commission de candidature ou par le secrétaire; la décision incombe au Comité conformément à l’art. 6 des statuts. Chaque candidature admise par le Comité doit en outre être communiquée à l’ensemble des membres de l’Association, qui peuvent faire valoir au Comité des motifs d’opposition dans les dix jours après en avoir été informés. Les candidatures peuvent être communiquées aux membres par l’intermédiaire du Journal de l’Association.
En cas d’opposition, le Comité doit soumettre le cas à l’Assemblée générale. L’opposition est confirmée si elle est admise par la majorité des membres présents.
Le candidat admis par le Comité et qui fait l’objet d’une opposition est reçu comme membre à titre provisoire et considéré comme membre à part entière, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale.
Membres actifs RP et candidats au RP (stagiaires)
Les candidats à l’inscription au Registre professionnel de l’Association doivent justifier qu’ils ont acquis une formation professionnelle suffisante et qu’ils exercent la profession depuis deux ans au moins.
Les candidats-stagiaires doivent faire valoir leurs droits à l’inscription au RP par écrit, au Comité ou au secrétariat, au terme de leur période de formation de deux ans au moins.
Pour être admis au RP, les candidats doivent justifier que l’essentiel (plus de 50%) des revenus provenant de leur activité lucrative est de nature purement journalistique, au sens de l’art. 4 des statuts.
Le Comité jouit à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, conjointement avec l’administrateur. Le cas échéant, ce dernier est habilité à procéder à des vérifications, sous sceau du secret professionnel.
Membres actifs non-RP
Les mêmes règles sont applicables, à l’exception de la question des revenus. Les candidats doivent néanmoins démontrer que leur activité journalistique présente un caractère régulier et qu’elle atteint un niveau de qualité professionnelle suffisant.
Membres associés (passifs)
Les candidats doivent faire valoir leur intérêt pour l’information publique en général, et pour l’Association et les buts qu’elle poursuit en particulier.
Le Comité est habilité à juger si ces conditions sont remplies.
L’exclusion d’un membre est prononcée par l’Assemblée générale, sur demande du Comité, à la majorité des deux tiers des membres présents. Seuls les membres RP peuvent se prononcer sur l’exclusion d’un membre RP, également à la majorité des deux tiers. L’exclusion ne peut se justifier que dans les cas graves de fautes ou négligence professionnelle susceptible de porter atteinte à la crédibilité ou aux intérêts de l’Association.
Le Comité peut prononcer la radiation de tout membre n’ayant pas réglé sa cotisation annuelle (art. 15 litt. f des statuts); le droit d’entamer des poursuites en paiement reste réservé.
Toute contestation du présent règlement sera tranchée par l’Assemblée générale, et en dernier appel, par l’administrateur de l’Association, une fois les parties entendues. L’arbitrage final rendra une décision motivée. Il s’inspirera des règles du Concordat suisse sur l’arbitrage (Droit et équité). Le recours au Tribunal fédéral reste réservé.
Le Comité est responsable de l’application de ce règlement, au sens de l’art. 15 litt. a des statuts.
Lugano, le 17 juin 2005