Source: https://www.cocerto.fr/fiches-pratiques/social-ressources-humaines/arret-travail-declaration-attestation/
Timestamp: 2018-12-09 22:51:13+00:00
Document Index: 211755684

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Arrêt de travail - Cabinet d'expertise comptable
L’arrêt de travail ou interruption momentanée du travail d’un employé au sein de l’entreprise peut être dû à un arrêt-maladie, un accident du travail ou maladie professionnelle, ou à une grève. Quelle que soit la forme de l’arrêt de travail, le salarié et l’employeur ont des formalités à respecter.
Obligations du salarié en cas d’arrêt de travail
En cas d’arrêt maladie, le salarié a l’obligation d’envoyer dans un délai maximal de 2 jours ouvrables qui suivent la date d’interruption de travail :
→ les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM,
→ le volet n°3 de l’avis d’arrêt de travail à son employeur.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail, les mêmes démarches doivent être accomplies, et dans les mêmes délais que pour l’arrêt initial.
Dès lors que le salarié est victime d’un accident lié à son travail, il doit informer son employeur de son accident de travail dans la journée où il se produit ou, à défaut, au plus tard dans les 24 heures.
Cette déclaration peut être orale ou écrite. Si la notification ne peut pas être faite sur le lieu de l’accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.
Si le salarié est atteint d’une maladie qui semble être liée à son travail, il doit effectuer sa déclaration dans les 15 jours qui suivent la cessation de son activité professionnelle.
Le salarié doit présenter les revendications de son action avant d’entamer le mouvement de grève et prévenir son employeur 48 heures avant cette dernière.
Obligations de l’employeur en cas d’arrêt de travail
Dès réception du volet 3 de l’avis d’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire.
L’employeur doit faire une déclaration et établir une attestation auprès de la CPAM, dans les 48 heures, et délivrer une feuille d’accident à la victime.
Un arrêt de travail = une attestation
Établir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail ou congé quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, paternité/ accueil de l’enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.
Cette obligation légale s’impose à tout employeur.
Les éléments portés sur l’attestation de salaire permet à l’Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail et, si tel est le cas, en calculer le montant.
L’attestation est établie par l’employeur soit par internet www.net-entreprise.fr, depuis son logiciel de paie ou par courrier.
L’employeur doit établir une nouvelle attestation.
Le salarié perçoit de sa CPAM des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours (à condition de remplir certaines obligations*). Il peut, dans certains cas, recevoir des indemnités complémentaires de son employeur.
* Durant son arrêt, le salarié doit :
suivre les prescriptions de du médecin,
s’abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin.
En cas de non-respect des obligations, le salarié devra restituer les indemnités journalières versées.
L’employeur verse au salarié dont l’ancienneté est au minimum d’une année civile une indemnité compensatrice de perte de salaire.
Cette indemnité vient en supplément de l’indemnité journalière de la CPAM.
En contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contrevisite médicale.
Cette indemnité en arrêt de travail s’élève à :
90 % du salaire brut les 30 premiers jours, déduction fait de l’indemnité journalière de l’organisme social.
2/3 du même revenu brut pendant les 30 jours d’arrêt suivants.
L’indemnité compensatrice est due si le salarié remplit toutes ces conditions :
justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise,
être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen.
La reprise du travail peut être soumise, dans certains cas, à un examen médical :
• Arrêt maladie inférieur à 30 jours → le salarié peut reprendre le travail sans passer de visite médicale.
• Arrêt maladie de 30 jours et plus → le salarié doit passer une visite médicale de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l’initiative de son employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.
• Arrêt maladie d’au moins 3 mois → le salarié doit passer une visite de pré-reprise avant le terme de son arrêt. Cette visite ayant lieu avant la fin de l’arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à l’issue de cet arrêt.
• Fin d’un congé de maternité → le salarié doit passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l’initiative de son employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.
• Arrêt de 30 jours et plus pour accident du travail → le salarié doit passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l’initiative de son employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.
• Arrêt d’au moins 3 mois pour maladie professionnel → le salarié doit passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l’initiative de son employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.
• Arrêt supérieur à 3 mois pour maladie professionnel → le salarié doit passer une visite de pré-reprise avant le terme de son arrêt. Cette visite ayant lieu avant la fin de l’arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à l’issue de cet arrêt.
→ Voir Fiche Sociale Les visites médicales
La reprise du travail, ayant lieu comme prévu à la date indiquée sur l’avis d’arrêt de travail, doit être transmise dans la DSN mensuelle. Une reprise anticipée du travail doit faire l’objet d’une déclaration spécifique évènementielle dans un délai de 5 jours à compter de l’évènement.