Source: https://www.vietnamairlines.com/fr/fr/terms-and-conditions/conditions-of-carriage
Timestamp: 2019-05-20 17:26:49+00:00
Document Index: 300894044

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'arrêt ', 'art.\n6', "l'article 7", "l'article 1", 'art.\n9', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 20"]

Aujourd'hui May 21 Demain May 22
Hier May 20 Aujourd'hui May 21 Demain May 22
Conditions générales de transport, de passagers et de bagages
Dans les présentes Conditions Générales de Transport, sauf exigences contraires du contexte ou indication expressément formulée, les termes suivants sont utilisés au sens indiqués ci-dessous:
Agent accrédité : désigne l'agent de vente aux Passagers que nous avons agréé pour nous représenter dans la vente des produits du transport aérien sur nos vols, ou sur les vols des autres Transporteurs s'il y est autorisé.
Arrêts volontaires : désigne les arrêts prévus au cours de votre itinéraire indiqués dans nos Horaires, entre le point de départ et le point de destination.
Autre Transporteur aérien : désigne tout autre Transporteur que nous ; son Code de Désignation est inscrit sur votre Billet ou sur votre Billet complémentaire.
Bagages : désigne les effets personnels et les objets usuels qui vous accompagnent durant votre voyage. Sauf dispositions contraires, ce terme désigne à la fois les Bagages enregistrés et les Bagages non enregistrés.
Bagages enregistrés : désigne vos Bagages dont nous avons accepté la garde et pour lesquels nous avons délivré une Etiquette de Bagages.
Bagages non enregistrés : désigne tout Bagage vous appartenant autre que vos Bagages enregistrés, y compris des matériels transportés en cabine et restant sous votre garde.
Billet : désigne "le Billet de Passage et le Bulletin de Bagages" ou l'Itinéraire-Reçu du Billet électronique, comprenant les Conditions du Contrat, les Avis aux Passagers et les Coupons, qui vous est délivré dans chaque cas par nous-mêmes ou par nos Agents Accrédités.
Billet complémentaire : désigne le Billet émis pour le transport de Passager, conjointement avec un ou plusieurs d'autres Billets dont l'ensemble constitue le seul et même Contrat de Transport.
Billet électronique : désigne le document qui est à la fois l'Itinéraire-Reçu (ou le document indiquant l'Itinéraire) émis par nous-mêmes ou en notre nom, et le Coupon de Vol électronique et, le cas échéant, la carte d'embarquement.
Bulletin de Bagages : désigne la partie du Billet afférente au transport de vos Bagages enregistrés.
Code de Désignation du Transporteur : désigne le code de deux lettres ou de trois chiffres utilisé pour identifier un Transporteur.
Conditions Générales de Transport : désigne les présentes Conditions Générales de Transport ou les Conditions Générales de tout autre Transporteur concerné.
Conditions du Contrat : désigne les dispositions qui figurent sur le Billet ou l'Itinéraire-Reçu (ou le document qui indique l'itinéraire) du Billet électronique, faisant référence aux présentes Conditions Générales de Transport ainsi qu’aux Avis aux Passagers.
Convention : désigne la Convention qui réunit certaines Règles relatives au Transport aérien international signée le 12 octobre 1929 à Varsovie (appelée ci-après Convention de Varsovie) et la Convention de Varsovie amendée à la Haye le 28 septembre 1955 (appelée ci-après Convention de Varsovie amendée à la Haye); et tout autre protocole ou convention appliqués ou toute disposition légale applicable.
Coupon : désigne un Coupon de Vol en papier ou un Coupon de vol électronique, où figure le nom du Passager qui doit être transporté sur le vol inscrit sur ce Coupon.
Coupon de vol : désigne la partie du Billet mentionnant "valable pour le transport" (en anglais, "good for passage"); dans le cas d'un Billet électronique, ce terme désigne le Billet électronique lui-même. Le coupon de Vol indique les points précis entre lesquels vous devez être transporté.
Coupon électronique : désigne le Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur conservé dans nos bases de données.
Coupon Passager ou Reçu Passager : désigne la partie du Billet émis par nous-mêmes ou par nos Agents Accrédités et que vous devez conserver.
Dommage : recouvre les cas de décès ou de lésion corporelle du Passager, ou tout autre préjudice corporel subi par le Passager, provoqué par un accident à bord de l'avion et au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement. Le Dommage comprend aussi la détérioration ou la perte partielle ou intégrale des Bagages du Passager survenant du fait du Transport Aérien. Il en est de même pour les préjudices arrivés au Passager causé par un retard de Transport Aérien de Passagers ou de Bagages.
DTS (Droit de Tirage Spécial ; en anglais, Special Drawing Right - SDR) : désigne une unité de compte du Fond Monétaire International (FMI), déterminée à partir de certaines monnaies de référence. La valeur du DTS, variable et recalculée quotidiennement, est reconnue par la plupart des banques de commerce et reportée périodiquement sur les grands magazines financiers ainsi que sur le site internet du FMI (www.imf.org).
Escales : désigne les arrêts prévus sur votre itinéraire, indiqué sur votre Billet ou dans nos Horaires, sauf le point de départ et le point de destination.
Etiquette de Bagage : désigne le talon d'identification des Bagages enregistrés.
Force Majeure : désigne les circonstances anormales et imprévues qui surviennent hors la limite de notre contrôle ou du vôtre et dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les mesures de prévention déployées.
Heure Limite d'enregistrement : désigne la limite horaire fixée par les Transporteurs Aériens, avant laquelle vous devez avoir rempli vos formalités d'enregistrement et reçu votre carte d'embarquement.
Itinéraire-Reçu (ou le document indiquant l'Itinéraire) : désigne un ou plusieurs documents émis par nous-mêmes ou par nos Agents Accrédités et délivrés au Passager utilisant un Billet électronique. Ce document comporte le nom du Passager et les informations relatives à ses vols ainsi que d'autres informations pratiques.
Jours : désigne les jours du calendrier, comprenant les 7 jours de la semaine; à savoir que lorsqu’une notification est envoyée, la date d'envoi n'est pas comptée et que, pour calculer la validité d'un Billet, le jour d'émission du Billet et le jour du départ ne sont pas comptés.
Nos Réglementations : désigne les règles régissant le transport de Passagers et de Bagages, en plus des présentes Conditions Générales de Transport et des Conditions Tarifaires, diffusées par nous-mêmes et entrées en vigueur à compter de la date de départ.
Nous, nous-mêmes, notre, nos : désignent la Compagnie Aérienne Nationale du Vietnam (Vietnam Airlines).
Passager : désigne toute personne, à l'exception des membres de l'équipage, transportée à bord de nos vols avec notre accord.
Tarifs : désigne les tarifs et frais publiés et/ou les Conditions Générales de Transport concernées, déposées auprès des autorités compétentes, dans le cas où la loi en vigueur l'impose.
Transporteur : Nous ou tout Autre Transporteur aérien
Vol de correspondance : désigne le vol ultérieur dont les prestations sont prévues sur le même Billet, sur un autre Billet ou sur un Billet complémentaire.
Vous, vous-même, votre, vos : voir Passager
2.1.1. A l'exception des dispositions des paragraphes 2.2, 2.5 et 2.6 ci-dessous, les présentes Conditions Générales de Transport s’appliquent à tous les vols que nous assurons et à toutes les circonstances qui engagent notre responsabilité juridique envers vous et dans le cadre de votre vol.
2.1.2. Les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent aux transports à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires prévues dans nos Réglementations, contrats, autorisations ou Billets concernés.
2.1.3. Les Conditions Générales de Transport et les réglementations du Transporteur, ainsi que ses tarifs, frais et redevances sont susceptibles d'être changés sans préavis, sous réserve que ces changements ne soient pas appliqués lorsque le transport a commencé. Les tarifs, frais et redevances applicables aux transports sont en vigueur à compter de la date de départ du Billet ou à partir de la date du premier segment de vol indiqué sur l'Itinéraire-Reçu du Billet électronique, sauf dispositions contraires prévues par les Réglementations du Transporteur.
2.2. Transport à destination/en provenance du Canada et des Etats Unis
2.2.1. Les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent au transport réalisé entre les points situés à l’intérieur du territoire canadien ainsi qu'entre un point situé à l'intérieur du territoire canadien et tout autre point situé à l'extérieur du Canada, sous réserve que ces points se trouvent dans la zone tarifaire en vigueur au Canada.
2.2.2. Les présentes Conditions Générales de Transport ne sont pas appliquées pour le Transport Aérien réglementé par le la loi fédérale américaine de 1958 sur l’Aviation.
2.3. Vol charter
Pour tout transport effectué dans le cadre d’un vol charter, les présentes Conditions Générales de Transport ne s'appliquent qu'en référence indiquée sur le Billet ou prévues par les accords conclus avec le Passager.
2.4. Vol en Partage de Code (code share)
Certains de nos vols sont susceptibles de faire l'objet d'un accord conclu avec d'autres Transporteurs Aériens dénommé "Partage de Code". Cela signifie que même si vous disposez d’une réservation auprès de nous et que vous détenez pour ce vol un Billet sur lequel notre Code de Désignation est indiqué comme le Code du Transporteur, votre vol sera assuré par un autre Transporteur. Dans de tels cas, nous vous en informons au moment où vous effectuez votre réservation ou au plus tard lors de l´enregistrement ou, en cas de correspondance s´effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d´embarquement conformément à la réglementation en vigueur.
2.5. Prédominance des dispositions légales en vigueur
Lorsqu'un article des présentes Conditions Générales de Transport ou un cas de référence aux présentes Conditions Générales de Transport contredit la Convention ou toutes dispositions légales en vigueur, réglementations gouvernementales, décrets ou obligations qui ne pourront être annulées par un accord bilatéral, cet article ne sera pas appliqué. L'invalidité éventuelle d'un ou de plusieurs articles des présentes Conditions Générales de Transport n’affectera pas la validité des autres articles.
2.6. Les Conditions Générales de Transport prévalent sur les Réglementations
Sauf dispositions particulières mentionnées aux Conditions Générales de Transport, si les présentes Conditions Générales de Transport s'opposent à nos Réglementations, les présentes Conditions Générales de Transport prévaudront sur nos Réglementations.
ARTICLE 3: BILLET
3.1. Le Billet et autres documents contractuels
3.1.1. Nous ne vous transportons que si votre nom figure sur le Billet et vous êtes en mesure de nous présenter vos pièces d'identité à cet effet.
3.1.2. Vous ne devez pas céder votre Billet à une autre personne.
3.1.3. Les Billets vendus à tarifs réduits sont susceptibles d’être intégralement ou partiellement non remboursables. Il vous appartient de choisir le tarif qui vous convient le mieux.
3.1.4. Si vous possédez un Billet tel que décrit au sous-paragraphe 3.1.3. ci-dessus, que vous n'avez pas utilisé et que vous êtes dans l'impossibilité de voyager pour les raisons de Force Majeure, nous vous créditerons le montant par un Avoir non remboursable et/ou non modifiable correspondant au tarif TTC du Billet utilisable pendant un an pour des prestations ultérieures, après déduction des frais administratifs raisonnables, à condition que vous nous préveniez dans les plus brefs délais et que vous nous fournissiez les preuves de ce cas de Force Majeure,
3.1.5. Le Billet demeure en permanence la propriété du Transporteur qui l'a émis.
3.1.6. Règlementations relatives au Billet
Dans le cas d’un Billet sur papier, nous ne vous transporterons que si vous êtes en mesure de nous présenter vos documents d'identité exigés ainsi qu'un Billet en cours de validité contenant le Coupon de Vol correspondant au vol concerné et tous les autres Coupons de Vol non utilisés. Cependant, vous ne serez pas admis sur le vol si votre Billet est détérioré ou modifié par toute autre personne que nous-mêmes ou nos Agents Accrédités.
Dans le cas d'un Billet électronique, vous ne serez transporté sur le vol que si vous pouvez nous présenter vos documents d'identité exigés et un Billet électronique en cours de validité émis en votre nom.
3.1.7. Billet perdu - Billet détérioré - Défaut de présentation d'un Billet comprenant tous les éléments requis.
3.1.7.1. En cas de perte ou de détérioration (intégrale ou partielle) du Billet ou de défaut de Coupon Passager et des Coupons de Vol non utilisés, nous remplacerons votre Billet, sur votre demande, par une réémission intégrale ou partielle, après vérification que l'ancien Billet a été émis conformément aux réglementations et valable pour le vol concerné ; et ce, sous réserve que vous vous engagiez par écrit à nous indemniser le prix total du Billet réémis dans le cas où le Billet perdu/détérioré ou les coupons de vols égarés auraient été partiellement utilisés ou remboursés.
3.1.7.2. Si la preuve mentionnée ci-dessus n'est pas fournie ou si vous refusez de vous engager à indemniser le Transporteur émetteur du Billet initial, le Transporteur émetteur du nouveau Billet pourra vous faire payer le prix total du Billet de remplacement. Le remboursement de ce paiement ne sera effectué que lorsque le Transporteur émetteur du Billet initial aura la preuve que le Billet perdu ou détérioré n'a pas été utilisé pendant sa période de validité ou si vous remettez au Transporteur émetteur du nouveau Billet avant l’expiration de la validité, le Billet que vous auriez retrouvé.
3.1.8. Le Billet est un document de valeur financière et il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que votre Billet ne soit ni perdu ni volé.
3.2.1. Sauf dispositions contraires indiquées sur le Billet, dans les présentes Conditions Générales de Transport ou dans les conditions tarifaires (relatives à la durée de validité du Billet ; dans ce cas précis, la durée de validité sera mentionnée sur le Billet), le Billet est valable pendant :
3.2.1.1. Un an à compter de sa date d'émission ; ou
3.2.1.2. Un an à compter de la première date de voyage inscrite sur le Billet, sous réserve que celle-ci intervienne dans l'année de la date d'émission.
3.2.2. Lorsque vous vous trouvez dans l'impossibilité de voyager pendant la durée de la validité de votre Billet parce qu'au moment où vous demandez une réservation sur un vol, nous ne sommes pas en mesure de vous confirmer la réservation souhaitée, la validité de votre Billet sera prolongée ou vous recevrez le remboursement de votre Billet selon les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
3.2.3. Lorsque, après avoir effectué le premier parcours de votre itinéraire, pour des raisons de santé, vous vous trouvez dans l'impossibilité de poursuivre votre voyage pendant la période de validité de votre Billet, nous pourrons prolonger la validité de votre Billet jusqu'à la date où vous serez en mesure de voyager à nouveau ; ou jusqu'à la date du premier vol disponible à partir du moment où vous serez en mesure de voyager à nouveau, et ce depuis le point où le voyage a été interrompu, sous réserve de la disponibilité de la classe réservée sur votre Billet. Les raisons de santé mentionnées ci-dessus doivent être prouvées par un certificat médical délivré par des autorités compétentes. Si vos Coupons de vol non utilisés impliquent un ou plusieurs arrêts volontaires, la validité de votre Billet pourra être prolongée à trois mois au plus, à compter de la date mentionnée sur le certificat médical. Dans ce cas précis, nous prolongerons également la validité des Billets des membres de votre famille [père, mère, frère(s), sœur(s), époux (se), enfant(s)] vous accompagnant.
3.2.4. En cas de décès d'un Passager au cours de son voyage, nous pourrons modifier les Billets des personnes accompagnant le défunt, en écartant les restrictions des conditions tarifaires, et prolonger la validité de leurs Billets. En cas de décès d'un membre de la famille [père, mère, frère(s), sœur(s), époux (se), enfant(s)] du Passager dont le voyage a commencé, nous pourrons également modifier la validité de son Billet ainsi que de ceux des membres de sa famille voyageant avec lui. Toute modification mentionnée ci-dessus ne sera effectuée qu’après réception d'un certificat de décès en bonne et due forme. Toute prolongation de validité ne pourra excéder 45 jours à compter de la date de décès.
3.3. Ordre d'utilisation des coupons
3.3.1. Votre Billet est valable pour le transport indiqué sur le Billet, du point de départ jusqu’au point de destination, via tous les arrêts volontaires. Le prix que vous avez payé se réfère à nos tarifs et correspond à l’itinéraire indiqué sur votre Billet ; il forme un élément essentiel de notre Contrat de Transport avec vous. Le Billet ne sera accepté et perdra sa validité si les Coupons (ou les vols mentionnés sur le Billet) ne sont pas utilisés dans leur ordre d'émission.
3.3.2. Pour tout changement d'itinéraire, vous devrez nous en prévenir au préalable. Le tarif de votre Billet sera recalculé selon votre nouvel itinéraire et vous aurez la possibilité d'accepter ce nouveau tarif ou de maintenir votre itinéraire initial tel que prévu sur le Billet. Si vous avez besoin de changer votre itinéraire pour une raison de Force Majeure, vous devrez nous contacter dès que possible, nous ferons de notre mieux dans la limite raisonnable pour vous transporter jusqu’au prochain arrêt volontaire ou jusqu’à votre destination finale, sans recalculer le tarif.
3.3.3. Si vous modifiez votre voyage sans notre accord, nous ajusterons le tarif selon ce changement. Vous devrez alors payer la différence entre le tarif acquitté et le tarif du voyage modifié. Si le nouveau tarif est inférieur à l'ancien, nous vous rembourserons la différence mais vos Coupons non utilisés n'auront plus de valeur.
3.3.4. Certains changements n'ont pas d’influence sur le tarif. Dans d'autres cas, tels que, notamment, le changement du point de départ (par exemple, si le Passager n'utilise pas le premier Coupon) ou l’inversement du sens du voyage, un tarif plus élevé peut être appliqué. De nombreux tarifs n’étant valables que pour les dates et les vols indiqués sur le Billet, ils ne peuvent être modifiés que si vous payez un complément.
3.3.5. Chaque Coupon de Vol de votre Billet sera valable pour le Transport dans la classe spécifiée sur celui-là, à la date et pour le vol correspondant à la réservation. Si un Billet est émis originellement sans mention de Réservation, une réservation pourra être faite ultérieurement, conformément à nos tarifs en vigueur et en fonction des places disponibles du vol demandé.
3.3.6. Si vous ne vous présentez pas à l'embarquement d'un vol sans nous en informer à l’avance, nous pourrons annuler la réservation de tous vos vols ultérieurs. Au contraire, si vous nous en informez à l’avance, votre réservation ne sera pas nécessairement annulée selon votre itinéraire.
3.4. Notre Nom et Adresse
Notre Nom peut figurer en abréviation sur le Billet. Notre adresse est considérée comme étant la ville ou l'aéroport de départ, figurant à l’opposé de notre premier nom abrégé dans la case "Transporteur" du Billet ou indiqué sur le premier segment de vol sur l'Itinéraire-Reçu du Billet électronique.
ARTICLE 4: ARRÊTS VOLONTAIRES
4.1. Les arrêts volontaires peuvent être autorisés aux escales prévues, dans la limite des réglementations gouvermentales et de nos Réglementations.
4.2. Les arrêts volontaires doivent être prévus lors de lors de la réservation et doivent figurés sur le billet.
ARTICLE 5: TARIFS, FRAIS, TAXES ET REDEVANCES
Les tarifs s'appliquent uniquement au transport depuis l'aéroport du point d'origine jusqu’à l'aéroport du point de destination, sauf indications contraires, et ne comprennent ni le transport terrestre (transport routier, transport ferroviaire) ni transport maritime, entre les aéroports, ou entre les aéroports et les villes. Le tarif sera calculé conformément à nos Tarifs en vigueur à la date d'achat du Billet, pour les dates et l'itinéraire indiqués sur le Billet. Tout changement d'itinéraire ou de dates de voyage peut occasionner une modification sur le tarif applicable.
5.2. Frais, taxes et redevances
Tous les frais, taxes et redevances appliqués au Passager et imposés par le gouvernement ou les autorités compétentes, le gestionnaire d'un aéroport, nous-mêmes ou tout autre Transporteur seront à votre charge. Lors de l'achat de votre Billet, vous serez avisé de ces frais, taxes et redevances dont la plupart apparaissent séparément sur votre Billet et se rajoutent au tarif HT.
5.3. Règlement du tarif et des frais, taxes et redevances.
Nous n'avons pas l'obligation de vous transporter, comme nous nous réservons le droit de refuser votre transport et celui de vos Bagages si vous n'avez pas complètement acquitté le paiement du tarif et des frais, taxes et redevances.
5.4. Monnaie de paiement
Les tarifs, frais, taxes et redevances sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été émis, à moins que nous-mêmes ou nos Agents Accrédités aient précisé une autre monnaie, au moment de l'achat du Billet ou antérieurement (par exemple, en raison de l’inconvertibilité de la monnaie locale). Nous pourrions éventuellement dans ce cas là, accepter le paiement par une autre monnaie.
ARTICLE 6: RÉSERVATION
6.1. Conditions de réservation
6.1.1. La réservation est effectuée par nous-mêmes ou par nos Agents Accrédités. Si vous le demandez, nous pourrons vous communiquer les informations sur votre réservation.
6.1.2. Certains de nos tarifs comportent des restrictions qui n'autorisent pas la modification ou l'annulation de la réservation. Il vous appartient de veiller sur les conditions applicables au tarif de votre choix. Nous ne serons pas tenus responsables en cas d'erreur de votre part.
6.2. Date limite de l'achat du Billet
Si le paiement du Billet n'est pas effectué avant la date limite pour l'émission de votre Billet, conformément aux avis communiqués par nous-mêmes ou par nos Agents Accrédités, nous serons en droit d’annuler votre réservation.
Nous respectons le RGPD lorsque nous traitons vos données personnelles, et notamment lors de la collecte de données dans le cadre du Contrat de Transport. Pour plus d'informations, et avant de valider et de procéder à toute réservation, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Vietnam Airlines.
6.4. Attribution des sièges
Nous ferons de notre mieux pour satisfaire vos demandes de réservations de siège. Cependant, nous ne garantissons pouvoir vous donner un siège précis. En cas de nécessité liée à l’exploitation ou pour des raisons de sécurité/de santé, conformément aux réglementations gouvernementales, nous nous réservons le droit d’arranger des places ou changer des places à tout moment, même après l'embarquement. Nous arrangerons toutefois des places convenables aux Passagers ayant besoin de l’assistance particulière, conformément aux dispositions légales.
6.5. Frais d’annulation
Sauf indications contraires des conditions tarifaires, vous devrez payer des frais en cas d'annulation sur un vol que vous avez réservé, conformément à nos Réglementations.
6.6. Les prestations particulières
6.6.1. Nous ferons de notre mieux possible pour vous assurer des prestations particulières commandées au moment de la réservation, telles que menu spécial, fauteuil roulant pour votre déplacement entre l'enregistrement et l'embarquement. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité relative aux pertes, frais occasionnés, ou tout autre préjudice quel qu’il soit, lorsque, pour une quelconque raison, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir des prestations particulières commandées à l'avance.
6.6.2. Si vous avez des difficultés à vous déplacer et que vous avez besoin d'assistance particulière, veuillez nous en informer au moment de la réservation.
6.6.3. Si vous avez des difficultés à vous déplacer, nous ne vous transporterons que si nous pouvons effectuer des aménagements spécifiques pour répondre à vos besoins particuliers. Si vous ne nous en avez pas informés au moment de la réservation de votre voyage, nous ferons néanmoins tous les efforts raisonnables pour y répondre.
6.6.4. Nous pouvons vous demander de voyager avec un accompagnateur, si sa présence est indispensable pour votre sécurité, si vous ne pouvez vous-même assurer votre évacuation de l'appareil ou si vous n'êtes pas en mesure de comprendre les instructions de sécurité du vol.
6.6.5. Nous pouvons refuser, sur n'importe lequel de nos vols, le transport des Passagers nécessitant une civière.
6.6.6. Pour certaines prestations particulières, vous serez amenés à en régler les frais et, en cas de besoin, il vous sera demandé d'avoir un accompagnateur.
6.7 Prestations à bord
Pendant votre voyage, nous vous proposerons des services complémentaires pour votre confort ou votre divertissement. Toutefois, ces services ne sont pas obligatoires et nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement, dysfonctionnement ou absence d’un tel service.
6.8. Re-confirmation de la réservation
6.8.1. La re-confirmation des vols ultérieurs de votre Billet d'avion vous sera recommandée dans certains délais. Nous vous indiquerons si vous devez les confirmer et vous en communiquerons les modalités ainsi que les lieux pour le faire. Si vous ne confirmez pas les segments suivants de votre voyage, nous pourrons les annuler. Toutefois, si vous nous faites savoir que vous désirez poursuivre votre voyage sur les vols où votre réservation a été annulée et qu'il y a sur ces vols de la place correspondant à votre réservation, nous rétablirons votre dossier et assurerons votre transport jusqu'au point suivant ou jusqu'au point final de votre itinéraire. S'il n'y a pas de place sur le vol correspondant à votre réservation, nous ferons de notre mieux afin d'assurer votre transport vers le point suivant ou vers la destination de votre voyage, mais vous aurez probablement des frais supplémentaires à payer dans ce cas.
6.8.2. Vous devez vérifier les recommandations relatives à la confirmation de tous les autres Transporteurs intervenant dans votre voyage et, si nécessaire, effectuer la confirmation auprès des Transporteurs dont le code de désignation figure sur votre Billet émis pour les vols concernés.
6.9. Annulation de la réservation des vols ultérieurs
Si vous n'utilisez pas votre place réservée sur un vol de votre itinéraire et que vous ne nous en avez pas informé au préalable, nous pourrons annuler la réservation de tous les segments suivants de votre itinéraire. Dans le cas contraire, votre réservation sera maintenue.
7.1. Vous devez vous présenter au comptoir d'enregistrement et à l'embarquement dans les délais indiqués par nos Réglementations afin de pouvoir achever toutes les formalités de départ avant le décollage. Nous pourrons annuler votre réservation si vous ne respectez pas l'heure limite d'enregistrement du vol. Il vous est important de connaître cette information et vous pouvez la trouver dans nos Horaires, ou l'obtenir dans nos bureaux de vente ou par nos Agents Accrédités.
7.2. Vous ne devez pas vous présenter à l'embarquement plus tard que l'heure limite indiquée sur votre carte d'embarquement.
7.3. En cas de non respect des dispositions indiquées au-dessus ou de non présentation des titres de transport tel que précisé au paragraphe 14.2.ci-après ou si vous n'achevez pas toutes les formalités requises au moment de l'embarquement, nous nous réserverons le droit d'annuler votre place.
7.4. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de pertes ou de frais occasionnés que vous pouvez subir ou engager si vous ne respectez pas les dispositions de l'article 7.
ARTICLE 8: REFUS ET RESTRICTION DE TRANSPORT
8.1. Conditions du Refus de transport
Notre droit de refuser le transport de tout Passager ou de toute pièce de ses Bagages (même quand ce dernier possède un Billet en cours de validité ou une carte d'embarquement) intervient dans les cas suivants :
8.1.1. Le refus de transport est nécessaire pour être conforme à la législation, aux réglementations ou décrets du pays, de la région ou du territoire qui est le point de départ, de destination ou de transit de notre vol; ou
8.1.2. Le Passager a refusé de nous communiquer des informations à son sujet, y comprises celles demandées par les autorités administratives; ou
8.1.3. La conduite, l’âge ou l'état physique/moral du Passager
(i) requiert de notre part une assistance particulière qui n'a pas été commandée à l’avance; ou
(ii) le Passager a eu une attitude perturbante, a fait une fausse déclaration de détention d'une arme; le Passager se trouve sous l'influence de l’alcool ou de substances illicites; ou
(iii) le Passager a une attitude dérangeante ou contestée par les autres Passagers; ou
(iv) le Passager est susceptible d'être un risque/un danger pour la sécurité/la santé de lui-même, des autres Passagers ou de leurs biens; ou
8.1.4. Le Passager s'est comporté de façon incorrecte au cours d'un vol antérieur et il est susceptible de répéter ce comportement; ou
8.1.5. Le Passager a refusé que lui-même ou ses Bagages soient soumis au contrôle de sûreté; ou le Passager ou ses Bagages ont été soumis au contrôle de sûreté mais il n'a pas pu donner des réponses satisfaisantes aux questions relatives à la sûreté à l'enregistrement ou à l'embarquement; ou le Passager a échoué une analyse/évaluation d'un dossier de sûreté; ou le Passager a fabriqué un faux timbre ou enlevé une étiquette de vérification de sûreté d'un Bagage/ d'une carte d'embarquement; ou
8.1.6. Le Passager n'a pas acquitté le tarif et/ou tous les taxes, frais ou redevances de son Billet; ou
8.1.7. Le Passager n'ayant pas de documents de voyage valables, tente de pénétrer sur un territoire de transit ou de pénétrer sur un territoire pour lequel il n'a pas de documents de voyage valables; ou le Passager détruit ses documents pendant le vol; ou le Passager refuse de remettre ses documents de voyage à un membre de l'équipage alors que nous lui avons demandé de le faire; ou
8.1.8. Le Passager a présenté un Billet (i) qui n'est pas valable, ou (ii) qui n'a pas été acquis auprès de nous-mêmes ou de nos Agents Accrédités; ou (iii) qui a été déclaré perdu ou volé; ou (iv) qui est falsifié; ou (v) le Passager n'est pas en mesure de prouver qu'il est la personne dont le nom et le prénom figurent sur le Billet ; dans ce cas précis, nous pouvons lui confisquer le Billet; ou
8.1.9. Le Passager ne respecte pas les dispositions prévues au paragraphe 3.3 au-dessus relatives à l'utilisation des Coupons de Vol dans le bon ordre; ou le Passager détient un Billet qui n'a pas été émis/échangé par nous-mêmes ou par nos Agents Accrédités; ou le Passager détient un Billet abîmé/déchiré/endommagé; ou
8.1.10. Le passager ne respecte pas les instructions relatives à la sécurité et la sûreté; ou
8.1.11. Le Passager a enfreint ou n'a pas respecté une des dispositions susmentionnées.
8.2. Effets du refus de transport
8.2.1. En cas d'un comportement/d’une attitude incorrect ou d'un état physique/ moral présentant un risque/danger d’un Passager, nous nous réservons le droit de lui refuser le transport ou d'assurer la poursuite de son voyage. Nous pourrons également annuler toute la partie non utilisée de son Billet ; le Passager ne pourra pas poursuivre son voyage ou obtenir un remboursement ni du vol dont il a fait objet du refus de transport ou de débarquement en cours du voyage, ni des autres vols non utilisés de son Billet.
8.2.2. Nous ne serons pas tenus pour responsables d’un quelconque préjudice subi par le Passager en cas de refus de transport ou de débarquement en cours du voyage.
8.2.3. Au contraire, nous nous réserverons le droit de demander au Passager une indemnisation des préjudices causés ou des frais occasionnés suite à la modification du cap, des conséquences d'un comportement ou d'une attitude mentionnée au-dessus et également des conséquences du refus de transport ou de débarquement en cours du voyage.
8.2.4. Nous nous réserverons également le droit de refuser le transport au Passager sur notre réseau, pendant une certaine durée ou de façon définitive. L'interdiction de voyager sur notre réseau sera affichée avec l'interdiction d'achat de nos Billets par le Passager lui-même, ou par un tiers au profit du Passager. Durant la durée de l'interdiction de voyage sur nos lignes si le Passager tente d’utiliser nos prestations de transport, nous refuserons de le transporter.
8.3. Assistance particulières
L'acceptation de transporter un enfant non accompagné, un Passager à mobilité réduite ou en très mauvais état de santé, une femme enceinte ou tout autre Passager ayant besoins d'assistances particulières dépend de l'accord passé au préalable avec nous, conformément à nos Réglementations.
8.4. Limite du poids de l'appareil/nombre de sièges
Si le poids de l'appareil ou le nombre de sièges dépasse la limite autorisée, nous nous réserverons le droit de débarquer, de façon raisonnable, certains Passagers ou une partie des Bagages.
8.5. Chien guide
Nous pourrons refuser le transport à votre chien guide dans les cas suivants:
8.5.1. Votre chien ne porte pas de muselière
8.5.2. Nous ne sommes pas en mesure d'arranger devant vous une place pour votre chien.
8.5.3. L'emplacement de votre chien guide pourrait gêner le passage ou l'un des endroits qui ne doivent être gênés durant l’évacuation conformément aux dispositions de sécurité.
8.5.4. Votre chien guide présente un danger à la santé ou à la sécurité des Passagers à bord.
8.5.5. Vous ne disposez pas suffisamment de preuves montrant que votre chien a été correctement entrainé et reconnu comme chien guide.
8.5.6. Certaines ou l'ensemble des dispositions du paragraphe 8.5. pourront être modifiées ou ne seront pas appliquées si vous voyagez avec votre chien guide ou avec tout autre animal d'assistance vers/en provenance de l'Europe ou vers/en provenance de l'Amérique. Dans ce cas, il vous est recommandé de nous contacter pour avoir des informations plus précises.
9.1. Franchise de bagages
Nous transportons gracieusement vos Bagages conformément à nos Réglementations et votre franchise qui figure sur votre Billet d'avion. La franchise de Bagages doit être conforme à nos conditions et restrictions prévues par nos Réglementations
9.2. Excédent de bagages
Vous devrez payer des frais au titre du transport de Bagages au-delà de votre franchise de Bagages, et ce conforme aux modalités indiquées dans nos Réglementations
9.3. Articles qui ne sont pas acceptés dans vos Bagages
9.3.1. Vous ne devez pas transporter dans vos Bagages les articles suivants :
9.3.1.1. Des articles qui ne sont pas considérés comme des Bagages définis par l'article 1
9.3.1.2. Les articles susceptibles de mettre en danger l'appareil, ou les Passagers ou les biens se trouvant à bord, énumérés dans les instructions techniques pour le transport sans risque par avion des matières dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et dans la publication de l'Association International du Transport Aérien (IATA) ainsi que dans nos Réglementations.
9.3.1.3. Les articles qui sont interdits au transport en vertu des réglementations en vigueur des pays et territoires qui constituent notre point de départ, de destination ou de transit.
9.3.1.4. Les articles que nous considérons raisonnablement comme intransportables en raison de leur caractère dangereux, du risque qu'ils représentent, de leur poids, de leur encombrement ou de leurs caractéristiques.
9.3.2. Les armes à feu, munitions, ainsi que leurs accessoires, sauf si vous disposez d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes; les explosifs et matériels associés; les substances inflammables; tout outil ou matériel qui est susceptible d’être utilisé comme une arme menaçante et d'autres articles dangereux qui ne pourraient être transportés sur nos vols qu'en Bagages enregistrés conformément à nos Réglementations. Pour la sécurité du vol, les munitions doivent être séparés de arme. Les cartouches doivent rester dans leur boîte, leur bande ou être emballés conformément aux réglementations. Toutes les réglementations des autorités compétentes des aéroports concernés, de l'ICAO, de l'IATA ainsi que de Vietnam Airlines, relatives au transport des armes à feu, munitions et accessoires, doivent être respectées.
9.3.3. Les objets fragiles ou périssables (produits frais, aliments périssable...), œuvres d'art, caméras, appareils photo, argent, bijoux, métaux précieux, pierres précieuses, ordinateurs, dispositifs électroniques personnels, obligations et autres documents de valeur, certificats d'actions, documents de négociation, contrats, documents d'affaires, échantillons, documents d'identité et tout autre objet de valeur, ne doivent être transportés en Bagages enregistrés.
9.3.4. Nous déclinons toute responsabilité pour tous les préjudices que vous devez subir dans le cas où vous auriez placé dans vos Bagages enregistrés, les articles mentionnés au paragraphe 9.3. , ce que nous en soyons informé ou non.
9.4. Notre droit de refus de transport
9.4.1. Nous pouvons refuser de transporter les Bagages contenant des articles mentionnés au paragraphe 9.3 ci-dessus et nous pouvons également refuser de transporter un Bagage lorsque nous découvrons qu'il contient des articles sus- mentionnés.
9.4.2. Nous pouvons refuser de transporter les Bagages dont les dimensions, les poids ou les caractéristiques ne sont pas conformes à nos Réglementations de transport ; ou pour des raisons liées à la sécurité, à l’exploitation ou pour toute autre raison ; ou parce que lesdits Bagages pourraient affecter les autres Passagers ou Bagages.
9.4.3. Pour les raisons liées à la sécurité, la sûreté ou l'exploitation, nous pouvons refuser de transporter tout Bagage ou objet dont vous n'êtes pas le propriétaire ou tout Bagage ou objet dont seulement une partie vous appartient. Dans ce cas précis, nous ne seront pas responsables des pertes ou des préjudices subis suite à ce refus de transport.
9.4.4. Sauf accord préalable, nous pourrons transporter vos Bagages en surpoids sur les vols ultérieurs, même si vous réglez le dépassement de la franchise de Bagages.
9.4.5. Nous pouvons refuser de transporter les Bagages enregistrés qui ne sont pas emballés ou contenus dans des valises, sacs ou caisses, conformément à nos Réglementations de sécurité de transport, ou si le transport de ces Bagages est susceptible de poser des difficultés à la manutention.
9.4.6. Nos représentants et nous refuserons d’enregistrer vos Bagages jusqu'à la destination finale en cas de Transporteurs successifs, si nous n'avons pas de contrat interline avec les Transporteurs concernés. Egalement, lorsque vous devez utiliser un autre Transporteur avant de voyager sur un de nos vols ou quand vous devez voyager avec nous pour joindre un autre Transporteur en correspondance, il vous faudra vous renseigner pour savoir si nous avons un contrat interline avec ledit Transporteur. Dans le cas où nous n'aurions pas de contrat interline avec votre correspondance, vous devez récupérer vos Bagages à l'arrivée et les enregistrer sur votre correspondance. Dans ces cas-ci, nous n'avons aucune responsabilité ni envers vous ni envers vos Bagages durant votre correspondance.
9.5. Contrôle de sécurité
9.5.1. Nous pouvons vous demander de vous soumettre ou de soumettre vos Bagages au contrôle de sécurité. Si vous êtes absent pendant le déroulement du contrôle de sécurité, nous pouvons procéder à un nouveau contrôle pour nous assurer que vous n'avez pas sur vous ou dans vos Bagages des articles mentionnés au rubrique 9.3 ci-dessus. Si vous n’acceptez pas le contrôle de sécurité, nous pourrons refuser de vous transporter ou de transporter vos Bagages. Dans le cas où le contrôle serait amené à vous causer un quelconque préjudice ou à détériorer vos Bagages par les rayons X ou le scanner, notre responsabilité ne sera pas engagée sauf si lesdits préjudices et/ou pertes sont arrivés suite à une faute commise de notre part.
9.5.2. Nous ne serons pas tenus pour responsables lorsque les articles faisant partie de vos Bagages enregistrés ou non-enregistrés sont confisqués par les agents de sécurité aéroportuaire conformément aux Réglementations internationales ou celles des autorités locales, même dans le cas où lesdits articles seraient détruits ou qu’ils nous seraient remis.
9.6. Bagages enregistrés
9.6.1. Il nous appartient de prendre soin de vos Bagages enregistrés et de vous délivrer un bulletin de bagage pour chacun de vos Bagages enregistrés.
9.6.2. Vous devez placer votre nom ou un signe permettant de vous reconnaître sur chacun de vos Bagages enregistrés.
9.6.3. Vos Bagages enregistrés sont transportés sur le même vol que vous prenez, sauf quand une raison de sécurité, de sûreté ou d'exploitation du transport s'impose, nous pouvons transporter vos Bagages sur un autre vol. Dans ce cas-là, vos Bagages enregistrés seront transportés et ils vous seront remis, à l'exception des cas où vous devriez accomplir vos formalités douanières selon la législation en vigueur.
9.6.4. Le poids maximal d'un Bagage enregistré étant de 32 kg (70 livres), la partie dépassant cette limite doit être séparée et emballée. Nous n'accepterons pas le transport de vos Bagage si le dépassement n'est pas séparé et emballé. Nous ne serons tenus responsables, en aucun des cas suivants : (i) préjudice causé suite à votre non-respect du règlement sur le poids des Bagages enregistrés ou sur la séparation et l'emballage des Bagages, (ii) le refus de transporter vos Bagages dont le poids dépasse la limite réglementée.
Tout Bagage enregistré dont le poids dépasse 32 kg (70 livres) ne sera transporté que si vous nous en avez informé au préalable et que vous avez obtenu notre accord au moment de la réservation.
9.7 Déclaration spéciale de valeur et frais supplémentaires
Nous accepterons de transporter tout Bagage enregistré ayant une valeur dépassant la limite de notre responsabilité, si vous avez fait la déclaration spéciale de valeur de votre Bagage et acquitté les frais appliqués, et ce conformément à la législation et aux réglementations en vigueur des pays et territoires de départ, de destination ou de transit.
9.8. Bagages non enregistrés ou Bagages cabine
9.8.1. Les dimensions et le poids des Bagages que vous emportez en cabine doivent êtres conformes à nos Réglementations. Tout Bagage dont les dimensions ou le poids dépassent la limite réglementée, ou pour des raisons liées à la sécurité ou l’exploitation, devra être transporté en soute.
9.8.2. Les Bagages et les objets qui ne sont pas aux normes pour le transport en cabine ou non conformes aux dispositions du paragraphe 9.8.1. ci-dessus ne pourront être acceptés au transport en cabine que si nous en avons été dûment informés au préalable et si nous en avons accordé l'autorisation. Cette prestation de transport pourra occasionner des frais supplémentaires à votre charge.
9.9. Livraison et retrait des Bagages
9.9.1. Il vous appartient de retirer vos Bagages lorsqu'ils sont livrés aux points de destination ou d'arrêt volontaire. Si vous ne les retirez pas dans un délai convenable, nous pourrons les mettre en consignes. Au-delà du délai de trois (3) mois à compter de la livraison des Bagages, nous ne serons plus responsables des Bagages non retirés.
9.9.2. Seul le porteur du Reçu Passager/Bagages et des Etiquettes de Bagages est habilité à retirer les Bagages enregistrés.
9.9.3. Si une personne réclamant un Bagage n'est pas en mesure de produire le Reçu Passager/Bagages et l'Etiquette de Bagage, nous ne lui remettrons le Bagage qu'à la condition qu'elle puisse prouver ses droits sur celui-ci d'une façon satisfaisante.
9.9.4. Sans protestation de votre part au moment du retrait de vos Bagages, nous pouvons y constituer la preuve que vos Bagages vous ont été remis en bon état et conformément au Contrat de Transport.
9.10. Animaux
Le transport des animaux sera accepté dans les conditions suivantes :
9.10.1. Les chiens, chats, oiseaux et les autres animaux de compagnie doivent être convenablement placés dans une caisse à claire voie ou dans un contenant approprié conformément à la législation, et accompagnés de certificat vétérinaire et certificat de vaccination en règle, ainsi que d'autres documents sanitaires exigés par les pays de sortie, d'entrée ou de transit. Le transport des animaux pourrait être soumis également à nos conditions supplémentaires.
9.10.2. S´il est accepté comme Bagage, l´animal et sa caisse, ainsi que sa nourriture ne seront pas compris dans la franchise Bagages, mais constitueront un excédent de Bagages pour lequel vous devrez régler le tarif en vigueur selon nos Réglementations. Sauf les dispositions citées au sous-paragraphe 9.10.3 ci-après, les animaux ne seront pas transportés dans la soute. Ils doivent être placés dans une caisse appropriés et transportés dans le compartiment fret de l'avion.
9.10.3. Les chiens guides accompagnant les Passagers malentendants ou non- voyants, ainsi que leur caisse et leur nourriture, seront transportés gracieusement et en cabine sous réserve de l’article 8.5, en sus de la franchise de Bagages normale conformément à nos Réglementations.
9.10.4. Le transport de votre animal sera accepté à condition que vous en soyez entièrement responsable. Nous déclinons toute responsabilité en cas de blessure, perte, retard, maladie ou mort de votre animal survenu durant le transport, sauf si ce dommage est du fait de notre négligence.
9.10.5. Nous ne serons pas responsables lorsqu'un animal est refusé par un pays, Etat ou territoire de destination ou de transit.
ARTICLE 10: HORAIRES ET CHANGEMENT D'HORAIRES
10.1.1. Nos Horaires de vol sont susceptibles d'être modifiés entre la date de publication et la date de votre voyage. Nous ne sommes pas en mesure de vous garantir les horaires qui ne font pas partie intégrante de votre contrat de transport avec nous.
10.1.2. Avant d'accepter votre réservation, nous ou nos Agents Accrédités vous indiquerons l'heure de départ de votre vol qui est en vigueur à ce moment-là et qui figurera sur votre Billet. Après l'émission de votre Billet, il se peut que nous nous trouvions dans l'obligation de modifier nos Horaires et/ou d'annuler, de détourner votre vol, ou de différer la re-programmation des vols, entraînant un retard ou un changement d'appareil/de point d’arrêt, si nécessaire, afin de faire face aux circonstances exceptionnelle survenues hors de notre contrôle, ou pour des raisons de sûreté ou des raisons commerciales. Si vous nous avez communiqué vos coordonnées, nous essaierons de vous informer de toute modification relative à votre vol. Après l'achat de votre billet, si nous apportons des modifications d'horaires que vous n'acceptez pas et que nous ne sommes pas en mesure de vous protéger sur un vol qui vous convient, nous vous rembourserons votre Billet selon les dispositions del'article 11.
10.2. Annulation, changement de route, retard du vol.
10.2.1. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour éviter tout retard dans le transport de Passagers et de leurs Bagages. En cas de nécessité, ces mesures pourront amener, dans le but d'éviter l'annulation du transport, à assurer le vol par un autre appareil ou par un autre Transporteur.
10.2.2. Sauf dispositions contraires de la Convention ou des lois applicables, si nous annulons votre vol ou l'exécutons dans des délais excessifs par rapport aux horaires indiqués, si nous ne nous arrêtons pas à votre point d’arrêt volontaire ou à votre destination, si nous vous faisons manquer votre correspondance pour laquelle vous détenez une réservation confirmée, nous procéderons, selon votre choix, à :
10.2.2.1. Vous transporter sur le prochain vol où une place est disponible, sans frais supplémentaires, et si nécessaire, prolonger la validité de votre billet; ou
10.2.2.2. Vous ré-acheminer dans un délai raisonnable à la destination indiquée sur votre Billet par nos vols ou par les vols d'un autre Transporteur, ou par tout autre moyen et catégorie de transport, selon l'accord que nous aurons convenu avec vous, sans frais supplémentaires; ou
10.2.2.3. Rembourser votre billet selon les dispositions de l'article 11, ci-après.
10.2.3. Dans les cas visés au sous-paragraphe 10.2.2., sauf dispositions contraires de la Convention ou les lois applicables, les choix proposés aux sous-sous-paragraphes de 10.2.2.1. au 10.2.2.3. sont les seuls que nous puissions vous proposer et nous n'aurons pas d'autres responsabilités envers vous. En cas d'annulation ou de retard de vol causé par les conditions climatiques, les grèves, les guerres, les émeutes ou le contrôle aérien retardé ou tout autre cas de Force Majeure, nous ne serons pas tenus à exécuter le contenu des sous-sous-paragraphes de 10.2.2.1. au 10.2.2.3., ni à supporter vos frais de communications, de repas, d'hébergement ou de transport. Cependant, nous déploierons tous nos meilleurs efforts pour vous assister
10.2.4. En cas de surréservation et que nous ne sommes pas en mesure d'attribuer toutes les places réservées et confirmées, tous les Passagers débarqués ou déclassés recevront une compensation conformément aux dispositions légales en vigueur et à nos Réglementations.
11.1. Le Billet n'est pas remboursable, sauf dispositions contraires: (i) prévues par le présent article, ou (ii) par les conditions tarifaires, ou (iii) conformément aux lois applicables. Nous rembourserons tout ou partie d'un Billet inutilisé dans les conditions suivantes:
11.1.1. Sauf les cas précisés dans le présent article, nous effectuerons le remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit au payeur dudit Billet, sous réserve de présentation de preuve satisfaisante.
11.1.2. Si un Billet a été payé par une personne autre que celle dont le nom figure sur le Billet et si nous avons mentionné une restriction au remboursement sur ce Billet, nous effectuerons le remboursement uniquement au payeur du Billet ou à la personne désignée par celui-ci.
11.1.3. Sauf en cas de perte de Billet, nous procéderons au remboursement seulement quand vous nous remettons le Billet et les Coupons de Vol non utilisés.
11.1.4. Un remboursement effectué à la personne qui nous remet le Coupon Passager ou le Reçu Passager ainsi que tous les Coupons de Vol non utilisés quand cette dernière peut satisfaire les conditions mentionnées aux sous-paragraphes 11.2.1. et 11.2.2. ci-après sera considéré comme valable et nous déchargera de toute réclamation ultérieure relative au remboursement, de votre part ou de la part de toute autre personne.
11.2. Remboursement involontaire
Si nous sommes amenés à annuler votre vol, si votre vol n'est pas assuré dans un délai raisonnable par rapport aux horaires, si le point d'arrêt volontaire ou de destination indiqué sur votre Billet n'est pas respecté, si vous êtes débarqué alors que vous détenez une réservation confirmée, ou si nous vous faisons manquer votre correspondance pour laquelle vous détenez une réservation confirmée, le montant du remboursement sera:
11.2.1. Le montant du tarif payé, si votre Billet est complètement inutilisé,
11.2.2. Au moins égal à la différence entre le montant payé et le tarif appliqué au trajet utilisé, si votre Billet est partiellement utilisé.
11.2.3. Dans les cas cités au-dessus, lorsque vous acceptez le remboursement, notre responsabilité sera dégagée.
11.3. Remboursement volontaire
Si vous demandez le remboursement de votre Billet pour des raisons autres que celles citées au paragraphe 11.2. ci-dessus, le montant du remboursement sera:
11.3.1. Le tarif payé, moins les frais de dossier appliqués ou les frais d'annulation, si aucune partie de votre Billet n’est utilisé;
11.3.2. Egal à la différence entre le montant payé et le tarif appliqué au trajet utilisé, moins les frais de dossier appliqués ou les frais d'annulation, si votre Billet est partiellement utilisé.
11.4. Remboursement du Billet perdu
11.4.1. En cas de perte du Billet ou d'une partie du Billet, si vous nous apportez suffisamment de preuve de la perte et acceptez d'acquitter les frais de dossier, le remboursement sera effectué après l'expiration de la validité du Billet, à conditions que;
11.4.1.1. Le Billet ou la partie perdue du Billet n'ait pas été utilisé au transport, remboursé ou échangé, sauf si une de ces situations se produit du fait de notre négligence;
11.4.1.2. Le bénéficiaire du remboursement doit remplir une déclaration selon notre formulaire et s'engage à nous restituer le montant intégral du remboursement en cas de fraude et/ou le Billet déclaré perdu serait utilisé en tout ou partie, par une tierce personne, sauf si une utilisation frauduleuse par un tiers relevait du fait de notre négligence.
11.4.2. Notre responsabilité est engagée si la perte du Billet ou d'une partie du Billet est due à nous ou nos Agents Accrédités.
11.5. Droit de refuser le remboursement
11.5.1. Nous pouvons refuser le remboursement si la demande de remboursement nous est adressée après l'expiration de la date de validité.
11.5.2. Nous pouvons refuser le remboursement d'un Billet que vous nous avez présenté ou qui a été présenté aux autorités d´un pays, comme une preuve que vous quittez le pays, à moins que vous nous fournissiez les éléments suffisants, pour établir que vous êtes autorisé à séjourner dans ledit pays ou que vous en repartirez par l´intermédiaire d´un autre Transporteur, ou par tout autre moyen de transport.
11.5.3. Dans les cas cités au paragraphe 8.2., nous pouvons refuser le remboursement.
11.6. Monnaie de remboursement
Les remboursements sont soumis aux lois et réglementations gouvernementales du pays dans lequel le Billet a été acheté à l´origine et à celles du pays dans lequel est effectué le remboursement. Conformément à ces lois et réglementations, nous effectuerons le remboursement dans la même monnaie que celle utilisée lors de l´achat du Billet ou par la monnaie utilisée selon nos Réglementations.
11.7. Par qui le Billet sera-t-il remboursé?
Le remboursement volontaire sera effectué par le Transporteur émetteur du Billet ou par ses Agents Accrédités.
ARTICLE 12: COMPORTEMENT À BORD
12.1. Si, selon notre appréciation raisonnable, un Passager a un des comportements suivants à bord : (i) commettre une infraction criminelle; (ii) menacer et mettre en danger la sûreté et la sécurité des activités de l'aviation civile; (iii) agresser ou menacer les membres de l'équipage ou les autres Passagers; (iv) ne pas être conformé(e) aux instructions du commandant de bord ou d'un membre de l'équipage agissant en nom du commandant de bord, relatives à la sécurité de l'appareil et au bon déroulement du vol; (v) mettre en danger les installations et les biens se trouvant à bord; (vi) consommer des produits stupéfiants (vii) fumer à bord, y compris dans les toilettes; (viii) commettre une violation des us et coutumes ou de l'ordre public..., nous pourrons prendre des mesures nécessaires pour empêcher la poursuite de ce comportement. Nous nous réserverons le droit de faire quitter l'appareil ce Passager et de le remettre aux autorités compétentes de l'aéroport (lieu de décollage ou celui de l'atterrissage), nous pourrons également lui refuser le transport sur tous nos vols, de façon définitive ou pendant une durée déterminée, ou intenter une action à son encontre.
12.2. Il est interdit de consommer à bord des boissons alcoolisées, sauf quand elles sont servies par nous. Nous pouvons être amenés à refuser de vous en servir ou de vous retirer les boissons alcoolisées servies.
12.3. Si vous avez un comportement tel que décrit au paragraphe 12.1., nous nous réserverons le droit de vous demander une indemnisation des préjudices causés par vos infractions, y compris les frais occasionnés par un atterrissage urgent, les pertes humaines, les dommages sur les biens ainsi que d'autres préjudices causés à nous, à nos Agents Accrédités, à nos prestataires, aux autres Passagers ou à une tierce personne.
12.4. Appareils électroniques
12.4.1. Pour des raisons de sécurité et sans notre accord au préalable, nous pourrons interdire l'utilisation d'appareils électroniques à bord, comme téléphones cellulaires, ordinateurs portables, enregistreurs portables, radios portables, MP3, lecteurs de CD, jeux électroniques, produits laser, postes transmetteurs émetteurs, y compris des jeux téléguidés et talkies-walkies, à l’exception de prothèses auditives et de stimulateurs cardiaques. Dans certains cas exceptionnels où vous pourriez avoir notre autorisation de les utiliser, il faudrait vous conformer strictement à nos Réglementations.
12.4.2. En cas de non respect des dispositions prévues au sous-paragraphe 12.4.1. ci-dessus, nous nous réserverons le droit de confisquer ces appareils électroniques et de vous les restituer seulement en fin de vol ou au moment jugé convenable.
ARTICLE 13: PRESTATIONS ANNEXES
13.1. Sauf dispositions contraires prévues par nos Réglementations, nous ne maintenons, ni exploitons, ni fournissons des navettes entre les aéroports ou entre un aéroport à tout autre point. Nous ne serons, en aucun cas, responsables au titre de ces prestations, même si nos collaborateurs ou nos représentants vous ont aidés à les utiliser.
13.2. Si nous nous arrangeons avec un tiers pour vous fournir des prestations annexes autres que le transport aérien, tels que transports routier, ferroviaire et maritime ou si nous émettons un Billet ou un titre pour le transport ou pour toutes prestations annexes (autres que le transport aérien) assurés par le tiers, telles que réservation d'hôtel ou location de voiture, il est considéré que nous agissons uniquement en qualité de votre représentant avec le tiers. Dans ce cas-ci, seront appliqués les termes et conditions du tiers dont les prestations n'encourent pas notre responsabilité, même dans le cas où le tiers serait amené à annuler ou refuser une réservation.
13.3. Si nous vous fournissons des prestations de transports routier, ferroviaire ou maritime, d'autres conditions pourront y être appliquées.
13.4. Seront à vos charges les frais occasionnés par les prestations annexes, excepté ceux qui sont inclus au tarif du Billet, sous réserve des dispositions contraires de nos Réglementations.
ARTICLE 14: FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
14.1.1. Il vous appartient d'observer la réglementation en matière d'entrée et de sortie des pays de départ, de destination et de transit; et nous présenter votre passeport, visa, certificat médical (si nécessaire) ainsi que tout autre document de voyage.
14.1.2. Il vous appartient de vous conformer aux dispositions légales (lois, règlements, arrêtés, décrets, exigences et conditions de voyages) en vigueur dans les pays de départ, de destination et de transit, ainsi qu'à nos Réglementations.
14.1.3. Notre responsabilité ne serait pas engagée dans les cas suivants:
(i) Vous n'êtes pas muni de documents d’identité exigés comme passeport, visa, certificat médical ou tout autre document de voyages; ou
(ii) Vous êtes muni d’un passeport, visa, certificat médical ou tout autre document de voyage mais leur date de validité est dépassée ou ils n'ont pas de valeur légale; ou
(iii) Vous ne vous conformez pas aux lois, règlements, décrets, exigences, conditions ou instructions.
14.2. Documents de voyage
Avant votre départ, vous êtes tenu de nous présenter tous les documents de voyage conformément aux lois, règlements, arrêtés, décrets, exigences ou conditions de voyage des pays concernés, y compris votre passeport, titre de voyage, permis d'entrée/sortie ou autres. Par ailleurs, en cas de besoin, vous devrez nous permettre de garder ou faire des photocopies de votre passeport ou de tout autre document d’identité équivalent. Ces documents seront conservés sous la garde des membres de l'équipage jusqu'à la fin du vol. Nous nous réserverons le droit de refuser votre transport si vous ne vous conformez pas aux présents règlements ou détenez des documents n'ayant pas de valeur légale.
14.3. Refus d'entrée
Si l'entrée dans un pays vous est refusée, vous devrez vous acquitter des amendes ou des frais que nous réclament à ce titre les autorités de ce pays, conformément aux dispositions locales en vigueur, ainsi que les frais relatifs à la détention, au transport effectué pour vous faire quitter ce pays et tout autre frais que nous devrons régler ou accepter de payer dans des limites raisonnables. A noter que nous ne rembourserons pas le prix que vous avez payé pour le transport jusqu’à/depuis le point dont l’entrée vous aura été refusée.
14.4. Responsabilité pour les amendes, les frais de détention, etc.
Si nous devons payer ou consigner le montant d'une amende ou engager toutes autres dépenses découlant de votre non respect ou violation des lois, règlements, décrets ou conditions de déplacement en vigueur dans les pays concernés ou de votre défaut de documents exigés, vous serez tenu de nous rembourser toutes les sommes que nous avons versées ou devrons engager. Nous pourrons utiliser les sommes que vous nous aurez versées ou toutes sommes vous appartenant mais restant sous notre garde pour régler les frais susmentionnés.
14.5. Contrôles douaniers
Si nécessaire, vous devez assister au contrôle de vos Bagages sur demande des services des Douanes ou par toute autre autorité publique. Nous n’assumerons aucune responsabilité en cas de pertes ou de Dommage survenus durant la contrôle ou du fait de votre non respect ou violation de la présente disposition.
14.6. Contrôles de sûreté
Vous êtes tenu de vous soumettre aux contrôles de sûreté exercés sur vous et sur vos Bagages, procédés par les agents de l’état ou de l’aéroport, par nous-mêmes ou par d’autres Transporteurs. Nous n'assumerons aucune responsabilité en cas de Dommage survenu lors de ces contrôles (sauf si le Dommage résulte de notre faute volontaire) ou du fait de votre inobservation des présentes réglementations.
ARTICLE 15: TRANSPORTEURS SUCCESSIFS
Le transport effectué par plusieurs Transporteurs successifs au titre d'un seul Billet ou de plusieurs Billets émis conjointement est considéré comme un transport unique.
16.1. Les lois applicables
16.1.1. Notre responsabilité envers vous est régie par les présentes Conditions Générales de Transport et les lois applicables. Dans le cas où d'autres Transporteurs interviennent dans votre voyage, leur responsabilité sera déterminée par les lois applicables, sauf dispositions contraires prévues par les présentes Conditions Générales de Transport sur les Conditions Générales de Transport de ces derniers qui peuvent avoir des limites de responsabilité inférieures à la nôtre.
16.1.2. Les lois applicables peuvent être la Convention et/ou les lois appliquées dans chaque pays concerné par le transport.
16.1.3. Notre responsabilité est limitée aux Dommages survenus au cours du transport assuré par nos vols ou sur les vols où nous aurons une responsabilité juridique envers vous. Si nous émettons votre Billet ou enregistrons vos Bagages pour le compte d'un autre Transporteur, notre responsabilité est déterminée comme celle d'un mandataire de ce Transporteur.
16.1.4. Le présent article 16 détermine les limites de notre responsabilité et résume les règles de responsabilité appliquées en vertu de la Convention et des lois applicables. Cependant, en cas d'incompatibilité entre le présent article et la Convention ou toute loi applicable, la Convention ou la loi prévaudront sur le présent article.
16.2. Responsabilité en cas de décès, blessure ou lésions corporelles d’un Passager
Notre responsabilité en cas de Dommage prouvé dont vous êtes victime, tels que décès, blessure ou lésions corporelles résultant d'un accident survenu au cours du transport ou concernant le transport effectué par nous-même, dépend des règles et limites des lois applicables aussi bien que des règles complémentaires suivantes:
16.2.1. Notre responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles d’un Passager se limite à un montant équivalent à 100.000 DTS par Passager, y compris tous les frais juridiques.
16.2.2. Notre responsabilité est engagée uniquement en cas de Dommage subi par le Passager et survenu au cours du transport aérien, à l'exception des Dommages causés entièrement par l'état de santé du Passager. Dans le cas où le Passager serait victime d'un Dommage causé par lui-même, notre responsabilité pourrait être exclue ou réduite.
16.2.3. En conformité avec l'article 22 (1) de la Convention, concernant le transport aérien que nous effectuons et qui est régi par la Convention, notre responsabilité en cas de décès, blessure ou lésions corporelles d' un Passager est limitée à 100.000 DTS, y compris tous les frais juridiques.
16.2.4. Concernant les trajets dont le point de départ, de destination ou de transit est situé aux Etats Unis, la limite de 100.000 DTS remplacera celle citée au sous-paragraphe 16.2.5. ci-après. En cas de réclamation sur décès, blessure ou lésions corporelles d’un Passager en vertu de la Convention, nous ne nous prévaudrons pas de la défense posée par l'article 20(1) de la Convention.
16.2.5. Transport concernant les Etats Unis
Concernant les transports qui sont régis par la Convention et dont le point de départ, de destination ou de transit se trouve aux Etats-Unis, conformément à l'article 22(1) de la Convention, un certain nombre de Transporteurs et nous acceptons que:
16.2.5.1. La responsabilité du Transporteur vis-à-vis le Passager en cas de décès, blessure ou lésions corporelles est limitée à 75.000USD, y compris tous les frais juridiques. Dans le cas où la réclamation est faite dans un état où la loi prévoit que les frais juridiques doivent être séparés du dédommagement, notre responsabilité sera limitée à 58.000USD, les frais juridiques non inclus.
16.2.5.2. Un certain nombre de Transporteurs et nous ne nous prévaudrons pas de la défense posée par l'article 20(1) de la Convention, en cas de réclamation sur décès, blessure ou lésions corporelles d’un Passager.
16.2.6. Aucun article des présentes Conditions Générales de Transport ne serait en mesure de porter atteinte aux droits et responsabilités des Transporteurs concernés par le sous-paragraphe 16.2.5, en cas de réclamation faite par une personne ou par son représentant, alors que ce premier a causé volontairement un décès, une blessure ou des lésions corporelles à un Passager.
Les noms des Transporteurs intervenant à cet accord et concernés par le présent sous-paragraphe sont disponibles dans leurs bureaux de ventes et peuvent être consultés sur demande. Chacun de ces Transporteurs intervient à ce contrat de façon indépendante et ne sera responsable que pour la partie du transport effectuée par ses propres moyens, et par conséquent, ne doit engager la responsabilité des autres Transporteurs sur les trajets assurés par ses vols, en même temps, il n'assumera aucune responsabilité sur les transports assurés par les autres Transporteurs.
16.3. Notre responsabilité en cas de Dommage subis par les Bagages
16.3.1. Nous ne sommes pas responsables des Dommages causés aux Bagages non enregistrés (sans compter les Dommages survenus en cas de retard cité au paragraphe 16.4. ci-après), sauf en cas de dommages découlant d’une négligence de notre part ou de nos Agents Accrédités.
16.3.2. Nous ne serons pas responsables des Dommages survenus à vos Bagages lorsque ces Dommages résultent de la nature, de la qualité ou d'un vice propres desdits Bagages. De même, nous n'assumerons aucune responsabilité en cas de détérioration ou de déchirure ordinairement causées par le déplacement ainsi que des chocs survenus durant le transport aérien.
16.3.3. Pour toute réclamation régie par la Convention, notre responsabilité sera limitée à 20 USD/kg en cas de Dommages survenus aux Bagages enregistrés et 400USD par Passager en cas de Dommages subis par les Bagages non enregistrés, cette limite pourra être plus importante selon les dispositions visées au paragraphe 9.7. ci-dessus. Dans le cas où vous ne recevriez qu'une partie de vos Bagages enregistrés ou seule une partie de vos Bagages enregistrés serait endommagée, même si la valeur déclarée est supérieure à notre responsabilité, engagée par la partie des Bagages non reçu ou endommagé, serait basée sur le poids de ces Bagages, et non pas sur la valeur déclarée.
16.3.4. Pour toute réclamation régie par la loi de l'aviation civile du Vietnam, notre responsabilité en cas de Dommages survenus aux Bagages (y compris des Bagages non enregistrés, des bijoux et des Bagages enregistrés) est limitée à 1.000DTS par Passager ou à un montant supérieur selon les dispositions visées au paragraphe 9.7.
16.3.5. Notre indemnisation en cas de Dommage aux Bagages est basée sur le Dommage direct, mais ne dépassera pas la limite de notre responsabilité. Il vous appartient de prouver le Dommage direct subi par vos Bagages. En cas d'application des dispositions prévues par le sous-paragraphe 16.3.4. ci-dessus, pour une quelconque raison, vous ne pouvez pas prouver le Dommage direct ou fournir des justificatifs pour votre réclamation, notre responsabilité sera déterminée par les dispositions du sous-paragraphe 16.3.3. ci-dessus.
16.3.6. Les limites de responsabilité citées ci-dessus ne seront pas appliquées si vous pouvez prouver que les Dommages survenus à vos Bagages résultent d’un acte ou d’une négligence de notre part ou de nos représentants, soit :
16.3.6.1. Dommages intentionnels causés; ou
16.3.6.2. Imprudence commise avec la conscience qu'un Dommage pourrait en résulter et si vous pouvez prouver que nos collaborateurs ou représentants sont responsables de l'acte ou de la négligence dans le cadre de leur fonction.
16.3.7. Si votre itinéraire rentre dans le champ d'application des lois locales, la limite de notre responsabilité en cas de Dommages subis par les Bagages enregistrés et les Bagages non enregistrés sera appliquée conformément aux lois locales.
16.3.8. Si votre itinéraire ne rentre ni dans le champ d'application de la Convention ni dans celui des lois locales, la limite de notre responsabilité en cas de Dommages subis par les Bagages enregistrés et les Bagages non enregistrés sera déterminée par les dispositions citées au sous-paragraphe 16.3.3. ci-dessus.
16.3.9. Vous pouvez faire la déclaration spéciale de valeur (voir paragraphe 9.7) ou assurer vos Bagages si la valeur réelle ou les frais de remplacement de vos Bagages enregistrés ou vos Bagages non enregistrés dépasse la limite de notre responsabilité.
16.3.10. Si le poids de vos Bagages n'est pas indiqué sur votre Bulletin de Bagage, il sera assumé que le poids total de vos Bagages enregistrés n'excède pas la limite de la franchise de Bagage appliquée à votre classe de transport comme indiqué dans nos Réglementations.
16.3.11. Si vous avez fait la déclaration spéciale de valeur de vos Bagages enregistrés et réglé les frais appliqués, notre responsabilité sera limitée à ladite valeur déclarée.
16.3.12. Nous ne sommes pas responsables des Dommages causés aux Bagages du fait du retard si nous pouvons apporter la preuve que: (i) Nous et nos représentants ont pris des mesures nécessaires pour éviter le Dommage; ou nous et nos représentants nous trouvions dans l'impossibilité de les prendre.
16.3.13. Nous ne sommes pas responsables de vos blessures ou des Dommages survenus à vos Bagages lorsque ces Dommages sont causés par des objets contenus dans vos propres Bagages. Tout Passager dont les biens sont la cause de préjudice à une autre personne ou aux biens d’une autre personne, devra nous indemniser pour toutes les pertes subies et les dépenses encourues de ce fait.
16.3.14. Nous ne sommes pas responsables en aucune manière des Dommages causés aux objets mentionnés au paragraphe 9.3., tels que articles fragiles ou périssables (aliments frais ou périssables...), clés, œuvres d'art, appareils photos, cameras, devises, bijoux, métaux précieux, pierres précieuses, médicaments, marchandises dangereuses, ordinateurs, dispositifs électroniques personnels, titres, documents de négociation, contrats, documents commerciaux, échantillons, documents d'identité, articles de valeur, etc. qui sont transportés dans vos Bagages enregistrés, que nous soyons avisés ou non.
16.3.15. Nous ne sommes pas responsables en aucune manière des Dommages causés à vos Bagages résultant de votre inobservation des dispositions prévues par le sous-paragraphe 9.4.6. au-dessus, y compris le cas où vous seriez dans l'impossibilité de retirer/enregistrer vos Bagages ou changer d'Etiquettes Bagages pour un vol assuré par un autre Transporteur avec qui nous n'avons pas de contrat de partage de code.
16.4. Notre responsabilité au titre du Dommage occasionné par le retard du transport de Passagers est limitée par la Convention.
16.4.1. Que la Convention soit applicable ou non à la réclamation du Passager dû au retard de transport, nous ne sommes pas responsables des Dommages causés aux Passagers du fait d'un retard si nous prouvons que nous ou nos représentants avons pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le Dommage ou qu'il était impossible pour nous ou nos représentants de prendre telles mesures.
16.5. Généralités :
Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions, et que la Convention soit ou non applicable:
16.5.1. Nous sommes responsable du Dommage survenu en cas de décès ou lésions corporelles subis par le Passager, lorsque l'accident qui a causé le Dommage s'est produit à bord de nos avions ou au cours de toutes nos opérations d'embarquement et de débarquement.
16.5.2. Nous ne sommes responsables que pour les Dommages survenus à bord de nos avions. Si nous émettons un Billet destiné à faire assurer votre transport par un autre Transporteur ou si nous enregistrons vos Bagages qui seront transportés par un autre Transporteur, nous ne le faisons qu'à titre de mandataire de ce Transporteur.
16.5.3. Nous nous dégageons de toute responsabilité pour les Dommages causés par le fait que nous nous sommes conformés ou vous ne vous êtes pas conformé(e) aux règles, décrets ou réglementations gouvernementales.
16.5.4. Sauf dispositions contraires exprimées par les présentes Conditions Générales de Transport, notre responsabilité est limitée au Dommages directs dont la preuve est apportée, et en aucun cas, nous ne serons responsables pour:
(i) toute perte de bénéfice, de revenu, de contrat, de ventes, d'intérêts des comptes d'épargne, de crédibilité et de réputation; ou
(ii) tout Dommages indirects; ou
(iii) toute forme de Dommage non compensatoire.
16.5.5. Dans le cas de transport de Passagers dont l’âge ou la condition physique ou mentale peut présenter des dangers ou des risques pour eux-mêmes, nous ne serons pas responsables des maladies, blessures ou lésions corporelles, y compris du décès, résultant d’une telle condition ou de l’aggravation de ladite condition.
16.5.6. Si vous avez confirmé votre voyage au préalable et que nous ne sommes pas en mesure de vous fournir une place ou un siège dans la classe de transport pour laquelle la réservation a dûment été faite, notre responsabilité pour préjudices causés suite à un tel manquement sera engagée mais limitée uniquement au remboursement, dans des limites raisonnables, de frais d’hôtel, de repas, de communications et de transport de surface depuis et vers l’aéroport, et de compensation pour tout autre préjudice dont vous êtes victime, conformément à nos Réglementations.
16.5.7. Toute exclusion ou limitation de notre responsabilité s'appliquent et bénéficient à nos agents, employés ou représentants aussi bien qu'au propriétaire de l'avion que nous utilisons ainsi qu'aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. A ce titre, le montant total des Dommages intérêts que vous êtes en droit de recevoir de notre part et de celle de nos agents, employés ou représentants ne sera pas supérieur à la limite de notre responsabilité.
16.5.8. Sauf stipulation contraire, rien dans les présentes Conditions Générales de Transport ne constitue une renonciation à une quelconque exclusion ou limitation de responsabilité dont nous pouvons nous prévaloir en vertu de la Convention ou de toutes lois applicables.
16.5.9. En cas de Force Majeure telle que catastrophes naturelles, guerres, grèves, etc. notre responsabilité pour les Dommages causés ne sera pas engagée.
ARTICLE 17: DÉLAIS POUR LES RÉCLAMATION ET LES ACTIONS EN JUSTICE
17.1. Délais pour les réclamations portant sur les Bagages
17.1.1. Le fait que vous ne présentez pas de réclamation au moment où vous récupérez vos Bagages enregistrés constitue une preuve suffisante que ceux-ci ont été restitués en bon état, sauf si vous êtes en mesure d'apporter la preuve contraire.
17.1.2. Notification des réclamations pour les Bagages
Toute réclamation relative aux Dommages subis par les Bagages enregistrés ne sera recevable que si elle nous est adressée par écrit par la personne habilitée à retirer les Bagages dans les délais suivants:
17.1.2.1. Sept jours à compter de la date de retrait en cas de Bagage manquant ou endommagé.
17.1.2.2. Sept jours à compter de la date où vos Bagages auraient dû être livrés en cas de perte d'un ou de plusieurs Bagages.
17.1.2.3. Vingt-et-un jours à compter de la date où vous avez retiré vos Bagages en cas de retard.
17.2. Délais pour les actions en justice
Pour toute action en justice concernant notre responsabilité en cas de Dommages subis par les Passagers ou les Bagages, les délais de prescription est de deux ans à compter de la date d´arrivée de l´avion, ou la date à laquelle l´avion devait atterrir, ou la date à laquelle le transport a cessé.
ARTICLE 18: MODIFICATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
18.1. Aucun de nos agents, employés, ou représentants n’est autorisé à changer, modifier, ou supprimer l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Transport ou de nos Réglementations.
18.2. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Transport sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, à condition que ces modifications ne soient pas appliquées aux contrats de transport qui ont commencé et qu'elles doivent être approuvées par les autorités publiques.
ARTICLE 19: AUTRES CONDITIONS
Le Transport de Passagers et de Bagages est soumis également à nos Réglementations et aux autres réglementations que nous pourrons appliquer ou reconnaître.
ARTICLE 20: TITRES ET RUBRIQUES
Les titres et rubriques mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Transport servent de référence et en aucun cas ne serviront à interpréter les dispositions.