Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4637-PGP&bg=2227&bd=2228&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2017-07-05&niv=5
Timestamp: 2020-08-09 08:24:10+00:00
Document Index: 137935942

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 230', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 90', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 520', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 1', '§ 120', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-20170705
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 1-05/07/2017)
Remarque : En ce qui concerne les rémunérations versées à des tiers non salariés, ( BOI-BNC-BASE-40-60-30 au VII § 230 ).
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 10-05/07/2017)
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 20-05/07/2017)
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 30-05/07/2017)
En cas d'exploitation mixte, se reporter au I § 90 ) ;
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 40-05/07/2017)
Le chirurgien dentiste qui emploie une assistante percevant une rémunération égale au tiers des honoraires encaissés sur les travaux effectués et semblant être une salariée peut déduire l'intégralité des sommes versées à l'intéressée ( RM Poudevigne n° 3551, JO AN du 15 décembre 1967 p 5925 ).
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 50-05/07/2017)
En revanche, n'ont pas le caractère de dépenses professionnelles les salaires versés par un chirurgien, qui exerce son activité à l'extérieur, à une employée de maison travaillant à son domicile personnel même si celle-ci prend note et retransmet quelques communications téléphoniques à caractère professionnel ( CE, arrêt du 14 mars 1983, n° 30460 ).
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 60-05/07/2017)
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 70-05/07/2017)
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 80-05/07/2017)
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 90-05/07/2017)
Conformément au principe exposé au I-E-1 § 520 du BOI-BNC-BASE-40-10 , le contribuable, qui utilise le concours d'un employé de maison à la fois pour son service personnel et à des fins professionnelles, est fondé à comprendre parmi les dépenses déductibles la quote-part de la rémunération versée à cet employé de maison correspondant à l'utilisation professionnelle de ce dernier.
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 100-05/07/2017)
L'exploitant et les associés de sociétés et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l' article 8 du code général des impôts (CGI) sont normalement rémunérés par le bénéfice net qu'ils retirent de leur activité. En conséquence, les appointements qu'ils s'allouent à raison de leur activité professionnelle doivent être exclus des frais déductibles.
Pour plus de précisions, il convient de se référer aux développements figurant au III-B du BOI-BIC-CHG-40-50-10 .
110 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 110-05/07/2017)
120 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 120-05/07/2017)
Dans les mêmes conditions et limites, le salaire des conjoints des associés de sociétés de personnes et assimilées énumérées à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI est déductible du revenu professionnel.
130 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 130-05/07/2017)
Pour plus de précisions sur le montant de la rémunération du conjoint admis en déduction, il convient de se référer aux précisions développées au III-B du BOI-BIC-CHG-40-50-10 .
140 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 140-05/07/2017)
Ainsi, un médecin dont l'épouse assure la réception des patients et la tenue de la comptabilité peut déduire les frais d'un stage de secrétariat médical suivi par celle-ci. En revanche, les frais de participation de son épouse à des congrès médicaux ne sont pas admis en déduction dès lors que ces congrès n'ont pas un rapport direct avec l'activité exercée au sein du cabinet médical ( RM Sergheraert, n° 30114, JO AN du 21 novembre 1983, p. 5009 ).
150 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 150-05/07/2017)
160 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 160-05/07/2017)
170 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 170-05/07/2017)
180 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 180-05/07/2017)
190 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 190-05/07/2017)
200 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 200-05/07/2017)
210 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 210-05/07/2017)
220 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 220-05/07/2017)
Les cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées au personnel sont déductibles. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 du BOI-BIC-CHG-40-40-40 .
Les cotisations sociales attachées aux rémunérations versées au conjoint de l'exploitant sont déductibles dans les conditions mentionnées au BOI-BIC-CHG-40-50-30 . Sont également déductibles pour l'assiette de l'impôt les sommes acquittées, à titre de contributions patronales au régime d'assurance chômage ( BOI-BIC-CHG-40-40-40 au II § 120 ).
230 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 230-05/07/2017)
240 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 240-05/07/2017)
Un comité d'entreprise doit être constitué dans les offices publics et ministériels et les professions libérales employant au moins cinquante salariés ( code du travail, art. L. 2322-1 ). Aussi, la contribution patronale destinée au financement de ce comité est déductible alors même que son montant excéderait la fraction obligatoire. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-CHG-40-40-60 .
250 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-10-§ 250-05/07/2017)