Source: https://www.senat.fr/interventions/lecerf_jean_rene01042p/lecerf_jean_rene01042p_2003_pjl02-176_2.html
Timestamp: 2020-04-01 11:48:24+00:00
Document Index: 221189132

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 8', 'art. 51', 'art. 53']

Interventions : M. Jean-René LECERF : Professions judiciaires ou juridiques
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Interventions de M. Jean-René LECERF
RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
[n° 2004-130 (29 janvier 2004)]
Aller à... Discussion générale Art. additionnel avant l'art. 8 A Art. 39 Art. 51 bis Art. additionnel après l'art. 51 octies Art. additionnel avant l'art. 53
Importance du volet consacré aux avocats. Modernisation du statut des experts judiciaires, des huissiers de justice, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Innovations importantes en matière d'affiliation des avocats aux réseaux pluridisciplinaires, d'extension du texte à d'autres professions réglementées et de mise en oeuvre d'une directive communautaire sur le blanchiment des capitaux. Se réjouit de la convergence de vues entre les deux assemblées. Proposera l'adoption du texte sans modification. Interrogation sur la compatibilité de la profession d'avocat avec les fonctions d'assistant parlementaire. Problème du respect des règles déontologiques. Paradoxe dans la désignation des experts judiciaires. Refus de l'Assemblée nationale d'accepter le principe de l'exécution immédiate des jugements de première instance rendus en matière civile proposé par Pierre Fauchon. Nécessité d'améliorer l'efficacité de la justice et de décourager les pourvois dilatoires. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 8 A
Demande le retrait des amendements identiques n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 3 de M. Daniel Hoeffel (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire). Partage avec Michel Charasse le souci d'instaurer des règles déontologiques. Fait confiance au Gouvernement dans la rédaction du décret. (texte intégral du JO)
Art. 39 (Art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Choix des experts par les juges)
Demande le retrait de l'amendement n° 2 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le juge de choisir, exceptionnellement et par décision motivée, un expert non inscrit sur les listes de cour d'appel). Abandon de cette exigence par la Fédération nationale des experts judiciaires. (texte intégral du JO)
Art. 51 bis (Art. 515 du nouveau code de procédure civile - Exécution immédiate des jugements de première instance rendus en matière civile)
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 5 de M. Pierre Fauchon (rétablissement de l'article - exécution immédiate des jugements portant sur des contestations d'un montant inférieur ou égal à quinze mille euros). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 51 octies
Demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Bernard Joly (revalorisation du tarif des greffiers des tribunaux de commerce). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 53
S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Charles Gautier (attribution à la chambre détachée de Cayenne de la compétence disciplinaire pour les fautes commises par les avocats relevant du barreau de Guyane). (texte intégral du JO)