Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;cn=1995042733&amp;table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-21 05:33:05+00:00
Document Index: 163196471

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 2', 'art. 2', '§ 2', 'art. 3', "l'article 6", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 3', "l'article 6", 'art. 4', '§ 1', 'art. 5', '§ 2', "l'article 6", "l'article 12", 'art. 4', '§ 3', 'art. 5', '§ 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', '§ 1', 'art. 7', '§ 2', 'art. 7', '§ 3', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 7", "l'article 59", '§ 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 9', '§ 1', 'art. 10', '§ 2', 'art. 9', '§ 2', 'art. 11', '§ 3', 'art. 12', 'art. 10', "l'article 13", 'art. 13', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'art. 54', 'art. 70', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', '§ 2', 'art. 17', '§ 1', "l'article 17", '§ 2', '§ 1', 'art. 10', "l'article 13", 'art. 55', 'art. 70', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 22', '§ 3', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 24', '§ 2', 'art. 15', '§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 20", 'art. 25', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 27']

Travaux parlementaires Table des matières 78 arrêtés d'exécution 8 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1995/04/27/1995031265/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1995 et mise à jour au 30-12-2015) Voir modification(s)
Publication : 01-06-1995 numéro : 1995031265 page : 15510
Dossier numéro : 1995-04-27/33
01-06-1995 (ART. (45)) (ART. 33,§1)
01-01-1996 (ART. 13 - ART. 14) (ART. 26) (ART. 31)
01-07-1996 (ART. 10)
Art. 3-6, 6bis, 7-10, 10bis, 10ter, 11-14
Art. 16-26
Art. 28, 28bis, 29-34
4° (Parlement : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.) <ORD 2006-07-20/91, art. 2, 004; En vigueur : 01-11-2006>
(Alinéa supprimé) <ORD 2002-07-11/55, art. 2, 003; En vigueur : 31-08-2002>
§ 2. (...) <ORD 2006-07-20/91, art. 3, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Art. 5.L'autorisation est délivrée en fonction de l'utilité publique du service et aux conditions fixées à l'article 6.
Le Gouvernement fixe le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être délivrées notamment en fonction des besoins. (A cette occasion, le Gouvernement peut énumérer différentes catégories de véhicules en rapport avec des besoins particuliers et fixer, pour chacune de ces catégories, le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être délivrées.) <ORD 2002-07-11/55, art. 3, 003; En vigueur : 31-08-2002>
(Lorsque ce nombre maximum n'est pas atteint, le Gouvernement publie au Moniteur belge un avis à destination du public en précisant le nombre de véhicules pour lesquels une ou plusieurs nouvelles autorisations d'exploiter sont susceptibles d'être délivrées à de nouveaux exploitants ou à concurrence desquels une ou des autorisations d'exploiter déjà délivrées sont susceptibles d'être étendues.
[1 Alinéa 5 abrogé.]1
Le Gouvernement est habilité à préciser les conditions et les critères auxquels les projets présentés par les candidats doivent répondre pour être recevables puis examinés ainsi que la forme et le contenu de l'avis à publier au Moniteur belge , le délai dans lequel les projets doivent être introduits et la procédure relative à la décision à prendre au terme de l'examen de ces projets.) <ORD 2002-07-11/55, art. 4, 003; En vigueur : 31-08-2002>
(1)<ORD 2013-11-21/07, art. 2, 006; En vigueur : 01-02-2014>
Art. 6.[1 § 1er. - L'autorisation est délivrée par le Gouvernement par adjudication publique au candidat ayant remis une offre régulière sur la base d'une comparaison qualitative des offres et sur la base du prix de l'offre. Après une enquête portant sur les garanties morales, la qualification professionnelle et la solvabilité des candidats, seules les offres des candidats répondant à ces trois critères seront examinées.
§ 2. - L'enquête portant sur les critères de sélection préalable comme prescrit au § 1er est menée par l'Administration sur la base des renseignements qu'elle possède lorsque le candidat est déjà titulaire d'une autorisation d'exploiter ainsi que des renseignements fournis par le candidat dans son offre.
Lorsque soit le domicile de l'exploitant soit le siège social ou le siège d'exploitation d'une entreprise de taxis est établi sur le territoire d'une des communes faisant partie de la Région de Bruxelles-Capitale, des devoirs d'enquête peuvent être confiés aux services administratifs de la commune intéressée.]1
(1)<ORD 2013-11-21/07, art. 3, 006; En vigueur : 01-02-2014>
Art. 6bis. [1 Le Gouvernement peut fixer les conditions de moralité, de qualification professionnelle et de solvabilité requises des exploitants en vertu de l'article 6 ainsi que les conditions de moralité et de qualification professionnelle requises des chauffeurs.
Lorsque l'autorisation d'exploiter est délivrée à une personne morale, les conditions mises à charge des personnes physiques pour être titulaires de l'autorisation doivent être réunies durant toute la durée de l'exploitation par l'organe statutaire de cette personne morale qui est chargée de la gestion journalière.]1
(1)<Inséré par ORD 2013-11-21/07, art. 4, 006; En vigueur : 01-02-2014>
Art. 7.(§ 1er. La durée de l'autorisation d'exploiter un service de taxis est de sept ans.) <ORD 2002-07-11/55, art. 5, 003; En vigueur : 31-08-2002>
§ 2. (Entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, chaque exploitant est tenu de communiquer à l'Administration un certificat de bonnes vie et (moeurs), modèle 1, datant de moins de trois mois, établissant qu'il rencontre toujours les conditions de moralité [1 au sens de l'article 6bis]1. A défaut, l'autorisation d'exploiter est suspendue ou retirée conformément à l'article 12.) <ORD 2006-07-20/91, art. 4, 004; En vigueur : 01-11-2006> <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
(§ 3. L'autorisation est renouvelable pour des termes de même durée. L'autorisation peut être accordée ou renouvelée pour une durée inférieure à sept ans, si des circonstances particulières inscrites dans l'acte d'autorisation ou de renouvellement justifient cette dérogation.) <ORD 2002-07-11/55, art. 5, 003; En vigueur : 31-08-2002>
(§ 4.) Le renouvellement de l'autorisation (peut être refusé) pour tous ou certains des véhicules dans les cas suivants : <ORD 2002-07-11/55, art. 5, 003; En vigueur : 31-08-2002>
4° (si le véhicule n'a pas été suffisamment mis à la disposition du public durant toute la période couverte par l'(autorisation) dont le renouvellement est demandé, sauf si l'exploitant peut faire valoir des motifs économiques ou sociaux exceptionnels dûment justifiés.) <ORD 2006-07-20/91, art. 5, 004; En vigueur : 01-11-2006> <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
(8° si l'exploitant ne réserve aucune suite à une convocation ou à une demande de renseignements de l'Administration malgré un rappel adressé par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception.) <ORD 2006-07-20/91, art. 5, 004; En vigueur : 01-11-2006>
(1)<ORD 2013-11-21/07, art. 5, 006; En vigueur : 01-02-2014>
Art. 8. (§ 1er.) L'autorisation d'exploiter ne peut être délivrée qu'à une personne physique ou morale qui soit est propriétaire du ou des véhicules, soit en a la disposition en vertu d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente. <ORD 2006-07-20/91, art. 7, 1°, 004; En vigueur : 01-11-2006>
(§ 2. Les exploitants de services de taxis peuvent être autorisés à disposer pour l'exploitation de leur service de véhicules de réserve dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition en vertu d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente.
Les véhicules de réserve ne peuvent être utilisés que lorsqu'un véhicule exploité dans le cadre de l'autorisation est momentanément indisponible ensuite d'un accident, d'une panne mécanique grave, d'incendie ou de vol et (uniquement) durant le temps de cette indisponibilité. L'exploitant ne peut utiliser un véhicule de réserve qu'après en avoir préalablement informé l'Administration par un (pli) ayant date certaine indiquant la cause de l'indisponibilité du véhicule exploité, la durée probable de cette indisponibilité (ainsi )que le lieu de stationnement du véhicule indisponible durant la période d'indisponibilité. Le Gouvernement précise les modes de communication ainsi que le délai de cette information préalable. <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
L'autorisation d'exploiter mentionne, le cas échéant, le nombre de véhicules de réserve que peut posséder l'exploitant. Ce nombre ne peut dépasser 20 % du nombre des véhicules affectés normalement à l'exploitation du service lorsque celui-ci exploite plus de dix véhicules.) <ORD 2006-07-20/91, art. 7, 2°, 004; En vigueur : 01-11-2006>
(§ 3.) (Par dérogation au paragraphe 1er), le titulaire d'une autorisation dont un véhicule est momentanément indisponible, par suite d'accident, de panne mécanique grave, d'incendie ou de vol peut être autorisé à titre exceptionnel à assurer son service avec un véhicule de remplacement dont il n'est pas propriétaire ou dont il n'a pas la disposition en vertu d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente. (La décision sur la demande est prise par l'Administration lorsqu'elle l'accueille et par le Gouvernement lorsqu'elle la rejette.) <ORD 2002-07-11/55, art. 8, 003; En vigueur : 31-08-2002> <ORD 2006-07-20/91, art. 7, 3°, 004; En vigueur : 01-11-2006>
a) être équipés pour assurer un service de taxis (dans les mêmes conditions que le véhicule momentanément indisponible); <ORD 2006-07-20/91, art. 7, 3°, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Art. 10. <ORD 2002-07-11/55, art. 7, 003; En vigueur : 31-08-2002> Moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement, l'exploitation d'un service de taxi peut être poursuivie sous le bénéfice et dans les conditions de l'autorisation d'exploiter et sans préjudice du droit au renouvellement visé à l'article 7, dans les cas suivants :
Art. 10bis.[1 Le titulaire d'une autorisation qui a exploité un service de taxis sans interruption pendant au moins les dix années civiles qui précèdent celle de la demande peut, dans les conditions qui suivent et moyennant autorisation du Gouvernement, céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, pour tous ou certains des véhicules exploités et à un ou plusieurs cessionnaires, son autorisation d'exploiter :
- pour un quart, par un ou plusieurs expert(s) désigné(s) par le Ministre après avis du Comité consultatif régional parmi des réviseurs d'entreprises ou des experts-comptables après appel à candidats.
En cas de cessation volontaire d'activité ou de faillite prononcée par le tribunal compétent, les autorisations d'exploiter qui n'auraient pas fait l'objet d'une demande d'autorisation de cession par l'exploitant ou le curateur désigné par le tribunal dans un délai de six mois prenant cours à la date de la cessation volontaire d'activité ou du jugement déclaratif de la faillite, sont frappées de plein droit de caducité. Dans ce cas, l'exploitant ou son représentant est tenu de restituer à l'Administration et dans les dix jours à dater de la déclaration de cessation volontaire ou du jugement déclaratif de faillite, les documents et matériels appartenant à la Région. Lorsqu'au terme de l'examen d'une demande de cession introduite dans l'hypothèse de la cessation volontaire d'activité ou de la faillite, une décision de refus d'autorisation de céder est adoptée par le Gouvernement, les autorisations d'exploiter concernées par cette procédure sont frappées de plein droit de caducité à compter de cette décision de refus. Dans ce cas, les documents et matériels appartenant à la Région doivent être restitués à l'Administration dans les quinze jours de la notification de cette décision. Durant l'examen d'une demande de cession introduite en application du présent alinéa, les autorisations d'exploiter concernées par cette demande sont suspendues de plein droit jusqu'à la décision du Gouvernement.]1
[2 Le titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de taxis concerné par une mesure de réorganisation judiciaire prononcée par le tribunal conformément à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises peut introduire une demande d'autorisation de céder conformément au présent article, sans être tenu par les deux conditions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°. Dans ce cas, la demande visée à l'alinéa 1er, 5°, est accompagnée d'une copie du jugement octroyant la réorganisation judiciaire ainsi que de l'extrait de ce jugement publié aux annexes du Moniteur belge. Le créancier de l'exploitant concerné et qui a introduit auprès du tribunal la demande de transfert conformément à l'article 59, § 2, de la loi du 31 janvier 2009 peut également introduire une demande de cession dans les mêmes conditions.]2
(1)<ORD 2013-11-21/07, art. 6, 006; En vigueur : 01-02-2014>
(2)<ORD 2014-05-08/38, art. 2, 008; En vigueur : 11-06-2014>
Art. 10ter. <Inséré par ORD 2006-07-20/91, art. 9; En vigueur : 01-11-2006> A la demande de plusieurs personnes (morales) ayant les mêmes associés ou actionnaires majoritaires et gérants ou administrateurs délégués, titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de taxis, le Gouvernement peut autoriser un regroupement d'autorisations dans le cadre de la fusion ou de l'absorption de ces personnes morales.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, le terme de l'autorisation demeure celui de l'autorisation précédemment (accordée) à la personne (morale) regroupant différentes autorisations, le nombre de véhicules pouvant être exploités sous le bénéfice de cette autorisation étant modifié à due concurrence. En cas de fusion, le terme de l'autorisation regroupée est celui de l'autorisation qui avait été délivrée aux (personnes) morales fusionnées dont l'échéance vient en premier lieu. <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
Art. 11. § 1. (Le titulaire d'une autorisation d'exploiter peut demander à tout moment au Gouvernement de diminuer à titre définitif le nombre de véhicules pouvant être exploités sous le bénéfice de l'autorisation dont il dispose. En ce cas, l'(exploitant) restitue au moment de l'introduction de sa demande à l'Administration les documents et matériels appartenant à la Région et concernant le ou les véhicules que l'exploitant renonce définitivement et irrévocablement à encore exploiter.) <Rétabli par ORD 2006-07-20/91, art. 10, 004; En vigueur : 01-11-2006> <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
§ 2. (Pour des motifs économiques ou sociaux exceptionnels dûment justifiés), le titulaire d'une autorisation d'exploiter peut demander à tout moment au Gouvernement de suspendre, pour un terme qui ne peut être inférieur à un mois et qui ne peut excéder douze mois, l'exploitation d'un ou de plusieurs véhicules faisant l'objet de son autorisation d'exploiter, sans préjudice de son obligation de payer les taxes et autres charges afférentes à l'autorisation. <ORD 2002-07-11/55, art. 9, 003; En vigueur : 31-08-2002>
(§ 2bis. Si l'Administration constate qu'au vu du nombre de chauffeurs auxquels un exploitant lui signale avoir recours, celui-ci ne peut assurer la mise à disposition suffisante de ses véhicules au public, le Gouvernement peut diminuer d'office le nombre de véhicules au moyen desquels l'exploitant est autorisé à exploiter son service jusqu'à ce que l'exploitant apporte la preuve de l'engagement des chauffeurs nécessaires à la conduite des véhicules exploités. En ce cas, l'exploitant est tenu de restituer à l'Administration les documents et matériels appartenant à la Région et concernant le ou les véhicules visé(s) par la décision de diminution.
Le Gouvernement est habilité à fixer la durée maximale endéans laquelle l'exploitant doit faire la preuve de l'engagement des chauffeurs nécessaires à la conduite des véhicules exploités. Au terme de cette période, le Gouvernement peut diminuer à titre définitif le nombre de véhicules pouvant être exploités par l'exploitant concerné.) <ORD 2006-07-20/91, art. 11, 004; En vigueur : 01-11-2006>
§ 3. (Les décisions prises en application du présent article) le sont en fonction de l'utilité publique du service selon la procédure et les conditions applicables à la demande d'autorisation d'exploiter un service de taxis. <ORD 2006-07-20/91, art. 12, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Le Gouvernement peut préciser la procédure de retrait et de suspension des autorisations d'exploiter. (Par dérogation à l'alinéa premier, le Gouvernement peut habiliter le fonctionnaire désigné à cette fin à prendre les décisions de suspension d'une durée n'excédant pas un mois.) <ORD 2002-07-11/55, art. 10, 003; En vigueur : 31-08-2002>
Art. 14.(La taxe mentionnée à l'article 13 est fixée à 575 euros par an et par véhicule visé dans l'acte d'autorisation.) <ORD 2006-07-20/91, art. 13, 004; En vigueur : 01-11-2006>
[2 Par dérogation au premier alinéa, la taxe pour l'année 2014 mentionnée à l'article 13 est fixée à 200 euros par an et par véhicule visé dans l'acte d'autorisation, pour les exploitants qui auront procédé, au plus tard le 31 décembre 2014, à l'achat d'un nouveau taximètre numérique dont les modalités sont fixées par le gouvernement.
Par dérogation au premier alinéa, la taxe pour l'année 2015 mentionnée à l'article 13 est fixée à 200 euros par an et par véhicule visé dans l'acte d'autorisation, pour les exploitants qui auront procédé, au plus tard le 31 décembre 2015, à l'achat d'un nouveau taximètre numérique, dont les modalités sont fixées par le gouvernement.]2
[1 Elle est recouvrée et poursuivie suivant les règles déterminées par les [3 chapitres III, IV, V, VI]3 du titre Ier de l'ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'article 13, alinéa 2.]1
(1)<ORD 2012-12-21/59, art. 54, 005; En vigueur : 01-01-2013. Voir également l'art. 70>
(2)<ORD 2013-12-19/14, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2014>
(3)<ORD 2015-12-18/37, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2015>
Toutefois, sur demande dûment justifiée, le Gouvernement peut autoriser un exploitant à faire occuper par ses véhicules des emplacements particuliers dont il aurait l'entière jouissance à condition que ces emplacements se trouvent à l'intérieur de bâtiments ou de garages destinés à l'exploitation d'un service de transport rémunéré de personnes. (Le Gouvernement peut préciser les critères minimaux auxquels ces aires de stationnement et ces emplacements doivent répondre.) <ORD 2006-07-20/91, art. 14, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Seuls les exploitants titulaires d'une autorisation délivrée par le Gouvernement peuvent effectuer des prestations de services dont le point de départ (pour l'usager) est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. <ORD 2006-07-20/91, art. 15, 004; En vigueur : 01-11-2006>
4° Le véhicule ne peut être mis qu'au service d'une personne physique ou morale déterminée en vertu d'un contrat écrit conforme au modèle arrêté par le Gouvernement, dont un exemplaire se trouve au siège de l'exploitation et une copie à bord du véhicule lorsque la signature du contrat précède la prise en charge des passagers ou dont l'original se trouve à bord du véhicule dans les autres cas. Le contrat écrit mentionne en tout cas que le véhicule est mis au service de la personne pour une durée de trois heures au moins.
(Alinéa 2 abrogé) <ORD 2006-07-20/91, art. 16, 004; En vigueur : 01-11-2006>
(Alinéa 3 abrogé) <ORD 2006-07-20/91, art. 16, 004; En vigueur : 01-11-2006>
(Alinéa 4 abrogé) <ORD 2006-07-20/91, art. 16, 004; En vigueur : 01-11-2006>
§ 2. (L'autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur est délivrée par le Gouvernement.) <ORD 2006-07-20/91, art. 17, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Art. 26.§ 1. Les autorisations délivrées sur la base de l'article 17 donnent lieu à la perception d'une taxe annuelle et indivisible à charge de la personne physique ou morale bénéficiant de l'autorisation.
§ 2. La taxe mentionnée au § 1er est fixée à (682,00 EUR) par an et par véhicule visé dans l'acte d'autorisation. <ARR 2001-12-13/57, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>
[1 Elle est recouvrée et poursuivie suivant les règles déterminées par les [2 chapitres III, IV, V, VI]2 du titre Ier de l'ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'article 13, alinéa 2.]1
La réduction du nombre de voitures ou la suspension de l'exploitation d'un ou de plusieurs véhicules ne donne lieu à aucune réduction de taxe. Il en est de même en ce qui concerne la suspension ou le retrait d'une autorisation ou la mise hors d'usage d'un ou de plusieurs véhicules pour quelque raison que ce soit.
(1)<ORD 2012-12-21/59, art. 55, 005; En vigueur : 01-01-2013. Voir également l'art. 70>
(2)<ORD 2015-12-18/37, art. 11, 009; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 28. Le Gouvernement arrête le règlement général relatif à l'exploitation des services de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.
Ce règlement comprend notamment des dispositions relatives aux obligations et à la surveillance des chauffeurs.
(Le Gouvernement arrête également les dispositions relatives aux véhicules exploités comme taxis ou comme voitures de location avec chauffeur en consacrant au moins l'application des principes suivants :
1° (...) les vehicules exploités comme taxis ne peuvent avoir une ancienneté de plus de sept ans à compter de la première mise en circulation telle qu'elle est indiquée sur le certificat d'immatriculation; <ORD 2006-07-20/91, art. 18, 004; En vigueur : 01-11-2006> <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
2° (les véhicules affectés par un exploitant à un service de taxis doivent avoir la couleur imposée par arrêté du Gouvernement ou revêtir la livrée dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du Gouvernement pour permettre une reconnaissance aisée et rapide dans la circulation des véhicules exploités comme taxis.) <ORD 2006-07-20/91, art. 19, 004; En vigueur : 01-11-2006>
3° les véhicules affectés pour la première fois par un exploitant à un service de taxis doivent être équipés de moteurs dont les émissions respectent les normes de droit européen directement applicables, ainsi que les normes arrêtées par l'autorité fédérale compétente en la matière.) <ORD 2002-07-11/55, art. 12, 003; En vigueur : 31-08-2002>
Art. 28bis. <Inséré par ORD 2006-07-20/91, art. 20; En vigueur : 01-11-2006> Il est créé un conseil de discipline régional chargé de proposer au ministre compétent des mesures de suspension ou de retrait des certificats de capacité de chauffeurs de taxis.
Le conseil de discipline propose au ministre d'adopter une mesure de suspension ou de retrait du certificat de (capacité) d'un chauffeur de taxi après avoir donné à celui-ci l'occasion de préparer son audition, après l'avoir entendu et après avoir motivé sa proposition. Le ministre ne peut s'écarter de la proposition que par une décision motivée. <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
(Le Gouvernement peut décider d'intervenir, dans les cas qu'il détermine, dans le prix de la course.) <ORD 2002-07-11/55, art. 13, 003; En vigueur : 31-08-2002>
Art. 30. Les tarifs (en vigueur) sont affichés à l'intérieur des taxis de manière apparente dans chaque véhicule. <ORD 2006-07-20/91, art. 21, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Art. 31. (Abrogé) <ORD 2006-07-20/91, art. 22, 004; En vigueur : 01-11-2006>
§ 3. (Suivant les modalités déterminées par arrêté du Gouvernement, un exploitant peut être autorisé à faire de la publicité dans ou sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis ou d'un service de location de voitures avec chauffeur.) <ORD 2006-07-20/91, art. 23, 004; En vigueur : 01-11-2006>
a) inscription à l'examen : (19 eur) ; <ORD 2006-07-20/91, art. 24, a, 004; En vigueur : 01-11-2006>
b) participation au cours du centre de formation pour chauffeurs : (38 EUR). <ORD 2006-07-20/91, art. 24, a, 004; En vigueur : 01-11-2006>
(1bis. inscription aux tests comportementaux 20 euros) <ORD 2006-07-20/91, art. 24, b, 004; En vigueur : 01-11-2006>
2. a) délivrance du certificat de capacité : (5,00 EUR) ; <ARR 2001-12-13/57, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>
b) délivrance d'un duplicata du même certificat : (30,00 EUR) ; <ORD 2006-07-20/91, art. 24, c, 004; En vigueur : 01-11-2006>
3. a) délivrance d'un extrait d'une décision administrative en matière de transport rémunéré de personnes : (5,00 EUR) ; <ARR 2001-12-13/57, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>
b) delivrance d'un duplicata de la même décision :
(20,00 EUR) ; <ORD 2006-07-20/91, art. 24, a, 004; En vigueur : 01-11-2006>
4 a) delivrance d'une plaquette d'identification : (37,50 EUR) ; <ARR 2001-12-13/57, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>
"RESERVE" : (37,50 EUR) ; <ORD 2006-07-20/91, art. 24, e, 004; En vigueur : 01-11-2006>
"R-V" (remplacement) : (37,50 EUR) ; <ORD 2006-07-20/91, art. 24, e, 004; En vigueur : 01-11-2006>
titulaire : (100,00 EUR) ; <ORD 2006-07-20/91, art. 24, f, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Réserve ou "R-V" : (100,00 EUR) ; <ORD 2006-07-20/91, art. 24, f, 004; En vigueur : 01-11-2006>
5. délivrance de la brochure contenant la réglementation régionale en matière de taxi ou de voiture de location : (0,00 EUR) ; <ORD 2006-07-20/91, art. 24, g, 004; En vigueur : 01-11-2006>
6. (dépôt d'une demande d'autorisation) : (75,00 EUR) ; <ARR 2001-12-13/57, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002> <ORD 2006-07-20/91, art. 24, h, 004; En vigueur : 01-11-2006>
7. dépôt d'une demande de cession : (250,00 EUR) ; <ARR 2001-12-13/57, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>
8. dépôt d'une demande basée sur l'article 10, alinéa 2, 2° : (250,00 EUR) ; <ARR 2001-12-13/57, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>
9. dépôt d'une modification imposée par la réglementation : (12,50 EUR); <ARR 2001-12-13/57, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>
(10. délivrance d'un duplicata de la carte d'identification du chauffeur : 30 euros;
12. délivrance d'un nouveau répétiteur lumineux en cas de perte, vol ou destruction : au prix coûtant;
13. délivrance des feuilles de route : à prix coûtant.) <ORD 2006-07-20/91, art. 24, i, 004; En vigueur : 01-11-2006>
(Le (Gouvernement) est habilité à adapter au maximum tous les deux ans, les montants visés à l'alinéa 1er à l'évolution du coût de la vie. <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
Cette adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre de l'année qui précède l'exercice par l'indice des prix de décembre 2006. Après application du coefficient, les montants sont arrondis au multiple inférieur de 50 cents.) <ORD 2006-07-20/91, art. 24, j, 004; En vigueur : 01-11-2006>
§ 2. Afin de permettre à l'administration d'appliquer les dispositions de la présente ordonnance (et d'en contrôler le respect ainsi que celui des arrêtés d'exécution et des autorisations d'exploiter), tout exploitant d'une entreprise de services de taxis ou de location de voitures avec chauffeur doit fournir les renseignements concernant son entreprise qui lui sont demandés par les autorités chargées de la délivrance des autorisations. <ORD 2002-07-11/55, art. 15, 003; En vigueur : 31-08-2002>
Art. 35. § 1. Sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 500 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement, ceux qui exploitent sans autorisation un service de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur.
§ 2. Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu, ceux qui commettent une autre infraction à la présente ordonnance, aux arrêtés pris en exécution de celle-ci ou aux conditions de l'autorisation d'exploiter.
§ 4. Les dommages-intérêts alloués à la personne préjudiciée par l'infraction sont privilégiés sur le véhicule qui a servi à commettre l'infraction quand la propriété en appartient à l'auteur, au coauteur ou au complice de l'infraction. Ce privilège prend rang immédiatement après celui qui est prévu à l'article 20, 5°, de la loi du 16 décembre 1851.
(Le Gouvernement fixe le montant des amendes administratives pouvant être infligées par le fonctionnaire délégué visé à l'alinéa 1er en rapport avec les infractions d'ordre administratif constatées, en respectant les conditions suivantes :
- le montant des amendes visées à l'alinéa 2 ne peut être inférieur à 50 euros ni supérieur a 100 euros.) <ORD 2006-07-20/91, art. 25, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Art. 37.Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres officiers de police judiciaire, le Gouvernement accorde la qualité d'agent ou d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents assermentés de la Région qu'il désigne pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions à la présente ordonnance, aux arrêtés pris en exécution de celle-ci ou aux conditions des autorisations délivrées en vertu de celle-ci.
Les fonctionnaires et agents préqualifiés constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux. Copie des procès-verbaux est adressée au délinquant [1 dans les dix jours]1 de la constatation des infractions.
(Les fonctionnaires et agents préqualifiés sont habilités à retirer à tout moment la plaquette d'identification du véhicule et le document relatif à l'autorisation d'exploiter (celui-ci) en cas de constat de défaut d'assurances régulières du véhicule ou de non-conformité de celui-ci au regard du (contrôle) technique ainsi que lorsque l'exploitant n'a pas restitué volontairement ces éléments à l'Administration, (nonobstant) notification d'un arrêté de suspension ou de retrait de (l'autorisation) d'exploiter au sens des articles 12 ou 25.) <ORD 2006-07-20/91, art. 26, 004; En vigueur : 01-11-2006> <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
(1)<ORD 2013-11-21/07, art. 8, 006; En vigueur : 01-02-2014>
Art. 38. (Abrogé) <ORD 2006-07-20/91, art. 27, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Art. 39. (Abrogé) <ORD 2006-07-20/91, art. 27, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Art. 40. (Abrogé) <ORD 2002-07-11/55, art. 16, 003; En vigueur : 01-08-2003>
Art. 41. (Abrogé) <ORD 2006-07-20/91, art. 27, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Art. 42. (Alinéa 1 abrogé) <ORD 2006-07-20/91, art. 27, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Toutes les dispositions des arrêtés et règlements d'agglomération pris en exécution de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis restent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente ordonnance et tant qu'elles n'ont pas été abrogées par le Gouvernement.
(ART. MODIFIES : 1bis; 14; 26) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 14; 26)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 19-12-2013 PUBLIE LE 16-01-2014
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 21-11-2013 PUBLIE LE 03-12-2013
(ART. MODIFIES : 5; 6; 6bis; 7; 10bis; 37)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 20-07-2006 PUBLIE LE 29-09-2006
(ART. MODIFIES : 2; 4; 7; 8; 10BIS; 10TER; 11; 14; 15)
(ART. MODIFIES : 16; 17; 28; 28BIS; 30; 31; 32; 33)
(ART. MODIFIES : 36; 37; 38; 39; 41; 42)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 11-07-2002 PUBLIE LE 31-08-2002
(ART. MODIFIES : 2; 5; 7; 8; 10; 10BIS; 11; 12; 14; )
(ART. MODIFIES : 28; 29; 31; 33; 40)
ARRETE (BRUXELLES) DU 13-12-2001 PUBLIE LE 26-02-2002
(ART. MODIFIES : 14; 33; 36; 26; 31; 32)
Documents du Conseil : Session ordinaire 1994-1995 : A : 368/1. Projet d'ordonnance. A : 368/2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du 10 avril 1995. Adoption. Séance du 11 avril 1995.