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Timestamp: 2016-10-25 05:11:19+00:00
Document Index: 18640469

Matched Legal Cases: ['art. 639', 'art. 55', 'art. 25', 'art. 103', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 29', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 639', 'art. 6', 'art. 152']

1A.21/2002 (15.03.2002)
Arr�t du 15 mars 2002
P.________, recourant, repr�sent� par Me Olivier Boillat, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Gen�ve 3,
extension de l'extradition � la France
(recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 22 novembre 2001)
Les 16 septembre 1993 et 11 octobre 1994, l'Office f�d�ral de la police a accord� � la France l'extradition de P.________, ressortissant fran�ais n� en 1943, sur la base d'un mandat d'arr�t du Juge d'instruction du Mans pour tentative de vol et d'homicide volontaire, et d'un mandat d'arr�t du Juge d'instruction de Dijon pour vol arm� en bande. P.________ a �t� remis aux autorit�s fran�aises le 8 mars 2001 apr�s ex�cution d'une peine de huit ans de r�clusion prononc�e par la Cour d'Assises du canton de Gen�ve.
Le 19 juillet 2001, l'Ambassade de France en Suisse a fait parvenir � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'OFJ) une demande d'extension de l'extradition, transmise par le Parquet de la Cour d'appel de Paris � la requ�te du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, fond�e sur un arr�t rendu le 7 d�cembre 1995 par la Cour d'Assises de Seine-Saint-Denis, condamnant P.________ � vingt ans de r�clusion criminelle pour vol aggrav�. Les faits remontent au 25 f�vrier 1986 et consistent dans l'attaque � main arm�e, avec deux complices, du Cr�dit Lyonnais des Lilas; 138'850 FF avaient �t� emport�s. Arr�t� puis remis en libert�, P.________ avait pris la fuite et la proc�dure avait �t� suivie par d�faut. L'autorit� requ�rante pr�cise qu'en vertu de l'art. 639 du code de proc�dure p�nale, l'arr�t de condamnation est � an�anti de plein droit � apr�s l'arrestation du contumax. Entendu le 21 mai 2001 par la police judiciaire d'Angers, P.________ s'�tait oppos� � l'extension.
Par d�cision de 22 novembre 2001, l'OFJ a accord� l'extension de l'extradition pour les faits mentionn�s dans la demande.
Par acte du 30 janvier 2002, P.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision, qui lui a �t� notifi�e le 31 d�cembre 2001. Il en demande l'annulation, subsidiairement le renvoi de la cause � l'OFJ pour nouvelle d�cision. Il demande l'effet suspensif et requiert l'assistance judiciaire.
Le 19 f�vrier 2002, le recourant a demand� la consultation des pi�ces �voqu�es dans la r�ponse de l'OFJ, soit la demande d'extension, les pi�ces � l'appui ainsi que la note de transmission de l'Ambassade de France � Berne. Il a �t� fait droit � cette demande et, le 11 mars 2002, le recourant a d�clar� persister dans ses conclusions.
La d�cision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition ou son extension (art. 55 al. 1 et 39 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne extrad�e a qualit�, au sens de l'art. 103 let. a OJ, pour recourir contre l'extension accord�e par l'OFJ (art. 21 al. 3 EIMP).
L'extradition entre la France et la Suisse est r�gie par la Convention europ�enne d'extradition (CEExtr., RS 0.353. 1) et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas r�gl�es par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale � des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
Dans un grief de nature formelle, qu'il convient d'examiner d'embl�e, le recourant invoque l'art. 12 al. 2 let. b CEExtr. Le 9 janvier 2002, son avocat avait requis de l'OFJ l'envoi d'une copie du dossier en vue du d�p�t du recours de droit administratif et, le cas �ch�ant, l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire pour d�poser ses �critures au Tribunal f�d�ral. Aucune r�ponse n'aurait �t� apport�e � ce courrier, et le recourant n'aurait ainsi pas connaissance des indications exig�es par l'art. 12 al. 2 let. b CEExtr.
On discerne mal si le recourant entend, par son grief, se plaindre d'une violation de son droit d'�tre entendu, en raison du d�faut d'acc�s au dossier, ou s'il se plaint d'une violation des conditions de forme exig�es pour une demande d'extradition, respectivement d'extension de celle-ci. Dans l'un ou l'autre cas, le grief appara�t manifestement mal fond�.
3.1 Le droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit d'acc�s au dossier. En mati�re d'extradition, l'art. 52 EIMP permet � la personne poursuivie de prendre connaissance de la demande et des pi�ces � l'appui (al. 1), d'�tre entendue et de pr�senter ses objections � l'extradition (al. 2). Dans le cadre d'une proc�dure de r�extradition, le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� dans les m�mes conditions puisque l'int�ress� se trouve d�j� en main de l'Etat requ�rant. L'OFJ doit ainsi exiger l'audition de l'int�ress� par une autorit� de justice de l'Etat requ�rant, et se faire remettre un proc�s-verbal de cette audition (art. 52 al. 3 EIMP). En l'esp�ce, l'autorit� fran�aise a proc�d� d'embl�e et spontan�ment � l'audition du recourant, le 21 mai 2001. Elle lui a donn� connaissance des faits vis�s par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris dans son arr�t de renvoi du 10 juillet 1992. Les formalit�s pr�vues � l'art. 52 al. 3 EIMP ont ainsi �t� respect�es.
L'actuel avocat du recourant s'est constitu� aupr�s de l'OFJ le 14 f�vrier 2001, en demandant une copie d'une requ�te de remise temporaire form�e par la France au cours de l'ex�cution de la peine en Suisse. Le recourant, qui connaissait l'existence et les motifs de la demande d'extension, disposait donc d�j� d'un d�fenseur en Suisse. Celui-ci n'est toutefois intervenu qu'apr�s le prononc� de la d�cision d'extension du 22 novembre 2001 en demandant copie du dossier par lettre du 9 janvier 2002. Il pr�tend n'avoir re�u aucune r�ponse � cet envoi alors que, comme cela ressort du dossier, son �tude a �t� inform�e par t�l�phone, le 10 janvier 2002, qu'une procuration devait �tre produite. Cette communication n'a, semble-t-il, suscit� aucune r�action, de sorte que le mandataire du recourant paraissait avoir renonc� � la consultation du dossier.
Le recourant a toutefois requis, dans le cadre de la pr�sente proc�dure, la consultation des pi�ces auxquelles se r�f�rait l'OFJ dans sa r�ponse, et sollicit� un d�lai pour se d�terminer � ce sujet. Le caract�re tardif de cette requ�te n'a pas �chapp� � la cour de c�ans, qui ne voit pas pourquoi le recourant n'a pas requis d'embl�e, avec le d�p�t de son recours de droit administratif, la consultation de pi�ces aussi essentielles que la demande d'extension et ses annexes, et a attendu la r�ponse de l'autorit� pour ce faire. Il a n�anmoins �t� donn� suite � la demande de consultation, et le recourant a encore eu l'occasion de pr�senter des observations. Son droit d'�tre entendu a par cons�quent �t� respect�.
3.2 Il n'y a pas non plus de violation des dispositions relatives aux conditions de forme de la demande d'extension. Selon l'art. 14 al. 1 let. a CEExtr., la demande d'extension de l'extradition doit �tre accompagn�e notamment des pi�ces pr�vues � l'art. 12 CEExtr., soit en particulier le mandat d'arr�t, un expos� des faits indiquant le temps et le lieu de commission de l'infraction, ainsi que les dispositions l�gales applicables. Ces exigences, qui sont reprises aux art. 28 al. 3 et 41 EIMP, sont destin�es � permettre � l'Etat requis d'examiner si les conditions de fond pos�es par la Convention sont r�alis�es (double incrimination - art. 2 - , nature du d�lit - art. 3-5 -, impossibilit� d'extrader les nationaux - art. 6 -, lieu de perp�tration - art. 7 -, respect des principes ne bis in idem - art. 8 et 9 - et de la sp�cialit� - art. 14 -, etc.).
En l'esp�ce l'autorit� requ�rante a produit un expos� sur l'objet de la demande, les faits reproch�s et leur qualification juridique, ainsi que des consid�rations de proc�dure, une copie de l'arr�t de renvoi du 10 juillet 1992 et de l'arr�t de condamnation par contumace du 7 d�cembre 1995. Outre qu'ils constituent des titres d'arrestation suffisants, ces actes comportent �galement l'indication pr�cise des faits reproch�s et des dispositions l�gales applicables. Le grief tombe donc � faux.
Le recourant invoque l'art. 6 CEDH. Il rel�ve que la France n'a pas ratifi� le deuxi�me protocole additionnel � la CEExtr. (RS 0.353.12), dont l'art. 3 fixe les conditions d'extradition d'un condamn� par d�faut, notamment en imposant le respect des droits de la d�fense. Lors du jugement du 7 d�cembre 1995, le recourant �tait absent sans sa faute puisqu'il �tait d�tenu en Suisse, ce que savaient les autorit�s fran�aises. Celles-ci auraient pu obtenir une comparution de l'accus�, par le biais d'une remise temporaire, telle qu'elle avait d'ailleurs �t� accord�e en 1997. En outre, la d�cision de l'OFJ ne r�serve aucune possibilit� d'obtenir de relief du d�faut.
4.1 La France n'ayant pas ratifi� le deuxi�me protocole additionnel � la CEExtr., il se pose la question de savoir si l'art. 37 al. 2 EIMP est applicable. Cette disposition, directement inspir�e de la norme conventionnelle pr�cit�e, pr�voit le refus de l'extradition si la demande se fonde sur une proc�dure par d�faut n'ayant pas satisfait aux droits minimums de la d�fense, � moins que l'Etat requ�rant donne des assurances jug�es suffisantes pour garantir � la personne poursuivie le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense. En principe, l'application d'une norme du droit interne n'est envisageable que si cela est de nature � faciliter l'extradition (consid. 2 ci-dessus). Cette question peut demeurer ind�cise.
4.2 L'argument du recourant est en effet contredit par la simple lecture de la demande d'extension. Le Procureur de Bobigny expose clairement qu'en cas d'arrestation du condamn� par d�faut, la condamnation est annul�e de plein droit en vertu de l'art. 639 du code de proc�dure p�nale fran�ais. Un nouveau proc�s aura ainsi lieu devant la Cour d'Assises de Seine-Saint-Denis, conform�ment aux r�gles de proc�dure ordinaire, en pr�sence de l'accus� et avec tous les droits de la d�fense. Il n'y a pas, cela �tant, � rechercher si les autorit�s judiciaires fran�aises pouvaient tenter d'obtenir la comparution de l'int�ress� lors de la premi�re proc�dure et, le cas �ch�ant, � conna�tre les raisons de leur inaction. Le respect des droits d�coulant de l'art. 6 CEDH appara�t en effet garanti. Sur le vu des assurances parfaitement cr�dibles donn�es par l'autorit� requ�rante, l'OFJ n'avait pas � formuler de conditions � ce sujet dans sa d�cision d'extension.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�. Cette issue �tait d'embl�e pr�visible, ce qui entra�ne le rejet de la demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). Compte tenu des circonstances, il peut �tre renonc�, � titre exceptionnel, � la perception de l'�molument judiciaire. Le pr�sent arr�t rend sans objet la demande d'effet suspensif
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 65610).