Source: http://xiberoa17.eu/index.php/fr/conseil-du-roi/1658-05-bonnecase-2
Timestamp: 2018-01-23 21:47:08+00:00
Document Index: 161510171

Matched Legal Cases: ['art 3', "l'article 1", 'arrêt ', 'art 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

xiberoa17 - 1658-04 : Bonnecase.TV [E.18]
Au roi, à nos seigneurs du conseil
Basile de Bonnecase, syndic du tiers état du pays de Soule, vous remontre très humblement que le sieur de Troisvilles, partie adverse, a fait naguère une troisième production contre suppliant et me Jacques de Brosser et Arnaud de Costères par devant le sieur de Lamoignon, rapporteur de l'instance d'entre les parties, sans l'avoir faire signifier au suppliant, lequel l'ayant vu en l'étude du sieur rapporteur, a trouvé qu'il aurait intérêt de la contredire comme aussi de faire un ajustement à ses premières contredites (cotte par B. en son inventaire) fournies contre la première production du sieur de Troisvilles sur certains points qui n'auraient été contredits que succintement. Cette troisième production est composée de quatre pièces effectives et de deux emplois. La première des pièces est le livre coutume du pays de Soule, duquel au titre de juge et de leu(...) juridiction art 3. 4. 5. 6. 7 et 8 le sieur de Troisvilles veut induire que le droit que les potestats et gentilshommes du pays de Soule ont d'assister aux jugements est plutôt une subiection qu'un privilège. En ce, dit-il, que cette charge leur est imposée pour récompense des pacages et du faimidret qu'ils tiennent de Votre Majesté, que venant à manquer d'assister aux jugements, ils sont condamnés en de grosses amendes , voire même privés des pâturages. Et partant que quand votre majesté leur ôterait ce droit de juger (qu'il qualifie subiection), elle leur ferait plutôt grâce que préjudice.
Pour contredire cette induction, le suppliant dit premièrement qu'il n'est pas vrai que le droit de juger qui compète aux potestats et gentilshommes leur ait été donné pour récompense (...) de faimidret car au contraire le droit des juges a été toujours patrimonial en leurs familles et le pâturage et le faimidret leur ont été accordés par les prédécesseurs de Votre Majesté et par le peuple conjointement, par formes de gages et appointements pour les obliger à se rendre assidus aux jugements et d'y assister, les potestats de huit en huit jours et les autres gentilshommes à chaque quatrième cour. Au surplus c'est mal à propos que l'adversaire appelle subjection le droit que les potestats et gentilshommes ont d'assister aux jugements, c'est qu'il mérite plutôt le nom d'honneur que de subjection, par la raison qui a fait dire au jurisconsulte Jabolienus en Laloy (...) que, celui qui a obtenu l'immunité des charges ne peut pas s'excuser d'accepter magistrature, d'autant qu'elle participe plus de l'honneur que de la charge.
Ne sert de dire que la coutume oblige les potestats et juges jugeants d'assister aux jugements, à certains jours, sous peine de dix sols morlaas (qui sont cinquante quatre liards) et de la privation de leurs pâturages car, pour la privation des pâturages, l'adversaire ne dit pas vrai et la coutume n'en parle point du tout, et quant à la peine pécuniaire de 54 liards, elle est fort douce et légère, au prix de celles que les rois prédécesseurs de votre majesté ont dictées contre les présidents et conseillers de leurs parlements qui s'absenteraient de leur juge sans congé de la cour, qui est la privation de leurs gages et émoluments pour la première fois, la suspension de leurs charges pour la seconde et la privation d'icelles pour la troisième. Comme il se peut voir dans les ordonnances de Charles 7 de l'année 1447 et de François 1er de l'an 1535 qui sont rapportés au livre 1 titre 12 de la conférence des ordonnances (...) a été confirmé et renouvelé par Henri 3 en l'an (...) l'ordonnance de Blois et les sénateurs même de Rome prêtaient par (...) peines, comme fait foi (...)
La partie adverse ajoute que quand bien votre majesté dépenserait (...) de se trouver aux jugements, lorsqu'ils sont mandés, en leur laissant leurs pâturages et autres droits. Ce serait plutôt une grâce qu'un préjudice qu'ils recevraient. Mais c'est ce que Votre Majesté ne fera pas au préjudice de ses bons et fidèles sujets du pays de Soule qui ont intérêt que la justice leur soit rendue comme par le passé, par des personnes d'honneur et de condition et non par des praticiens affamés (gens qui n'ont autre objet que celui du gain et du luxe) lesquels le sieur de Troisvilles voudrait introduire au lieu du capitaine châtelain et des potestats et gentilshommes.
Aussi est-il remarquable que ce droit des pâturages et la juridiction du faimidret qui ont été accordés anciennement aux potestats et gentilshommes pour les obliger à être assidus aux jugements ne leur fut pas accordé par les prédécesseurs de Votre Majesté seuls comme expose le sieur de Troisvilles mais aussi par le peuple comme il est déclaré en termes exprès aux articles 3 et 8 du titre des juges et de leur juridiction de la coutume, en ces mots "lo senhor et lo pays" si bien que quand (...) voudrait dispenser de cette obligation (à quoi il n'y a(...) apparence), les habitants du pays auraient droit de s'y opposer, puisque c'est une convention qui a été passée avec eux et non pas seulement avec vos prédécesseurs.
L'adversaire ne rapporte pas aussi fidèlement la coutume lorsqu'il dit que par l'article du titre des juges et de leur juridiction, le capitaine châtelain n'a pas droit de se mêler de la justice, si ce n'est lorsqu'il y a partage entre les potestats et gentilshommes car le contraire est formellement porté par la coutume à l'article 1 où il est dit que le capitaine châtelain commis par le roi a la première connaissance, avec les potestats et gentilshommes de toutes les matières tant civiles que criminelles, tant entre les habitants qu'entre les étrangers, et par l'article suivant il est dit que le capitaine châtelain doit faire (...) sans aucune partialité ni acceptation de personnes.
Le sieur de Troisvilles réplique à cela que les ordonnances font défense au capitaine châtelain et même aux baillis et sénéchaux qui ne sont pas de robe longue, de plus connaitre des affaires de justice. Ce qui est vrai pour le regard des baillis et sénéchaux, mais non pas au regard des capitaines châtelains car ils ne sont pas nommés ni compris dans les ordonnances qui font cette prohibition, et quand ils le seraient, celui du pays de Soule étant fondé en une coutume autorisée par les rois prédécesseurs de votre majesté n'y seront pas (...), à moins que de faire voir qu'il y a dans les ordonnances clause dérogatoire aux coutumes.
Le deuxième pièce de cette troisième production du sieur de Troisvilles est un extrait du registre du parlement de Paris duquel il résulte que les gentilshommes de Champagne et de Berry auraient aussi anciennement droit d'assister aux jugements avec le comte de Champagne et avec le bailli de Bourges ce que l'adversaire dit leur avoir été ôté.
Pour contredire à cela, le suppliant dit que quand ce que l'adversaire allègue serait vrai (sans l'accorder) il ne conclurait rien contre les potestats et gentilshommes de Soule, auxquels le droit de juger n'a jamais été ôté. Mais au contraire, ils sont toujours conservés et exercés et les avocats du siège de Lixarre le leur ayant autrefois contesté, ils y furent maintenus par un arrêt contradictoire de votre conseil du 20 mars 1614 qui est cotte A dans la production du sieur capitaine châtelain et des potestats et gentilshommes.
La troisième pièce est l'emploi des art 1. 2. 3. 4. 5.6 et 7 du titre des appellations de la coutume de Soule qui font mention de divers degrés d'appellation qu'il y aurait anciennement (...) procès du pays de Soule, d'où l'adversaire induit (...) n'y a rien d'extraordinaire d'y établir encore (...) degré suivant qu'il a été fait par l'arrêt du 18 janvier 1646 de la cassation duquel il s'agit (...) commun elle n'a besoin d'autre contredit que de lui opposer l'expérience journalière qui fait que toutes exécutions de nouvelles juridictions sont autant d'instruments de la foule et règne du peuple.
Les 4ème et 5ème pièces sont une requête présentée en votre conseil par de Brosser, lieutenant de robe longue au siège de Lixarre et par feu d'Etchart procureur de sa majesté au pays de Soule, insérée dans l'arrêt du 19 aout 1645 et la copie des contredits fournis par ces deux officiers à la production faite contre eux en cette année par le sieur de Troisvilles, l'induction de ces deux pièces est que l'arrêt du 18 janvier 1646 donné avec les de Brosser et d'Etchart, a été donné sur les mêmes pièces et raisons que celles dont les intervenants se servent aujourd'hui et partant, qu'il y a fin de non recevoir.
Pour contredire à ces deux pièces, le suppliant dit premièrement que quand il serait vrai (que non) que les de Brosser et d'Etchart auraient allégué les mêmes raisons et produit les mêmes pièces que fait à présent le suppliant, cela ne pourrait nuire au suppliant parce que de Brosser et d'Etchart s'étant (...) au sieur de Troisvilles et ayant tous trois fait (...) correct l'arrêt du 18 janvier 1646, il est certain (...) pièces produites et les raisons alléguées par eux ne furent point examinées par votre conseil avec l'exactitude et attention qu'il a coutume d'apporter aux jugements qu'il rend contradictoirement entre des parties qui agissent tout de bon et sans revenir l'un contre l'autre.
En second lieu, il n'est pas vrai que de Brosser et d'Etchart eussent produit toutes les pièces que le suppliant et les autres intervenants produisent en cette instance comme il se pourra vérifier par le vu et narratif de l'arrêt du 18 janvier 1646. Etant conféré avec les inventaires de production des intervenants car mêmes la coutume du pays de Soule et l'arrêt de votre conseil du 20 mars 1614 donné en faveur des potestats et gentilshommes (qui sont des pièces décisives) ne furent pas produites, ni aussi les prérogatives donnés du depuis en faveur des juges royaux de La Reole , des consuls de Moncuc qui sont formels à la question (...).
Après cela le sieur de Troisvilles fait un emploi des actes de délibération faites aux assemblées générales de Soule avant l'arrêt du 13 avril 1644 et aussi de quelques requêtes présentées en votre conseil par les députés du pays. Les pièces comprises dans sa seconde production, mentionnées en la requête du 12 avril dernier, l'arrêt du 13 avril 1644, celui du 18 janvier 1646, doivent être réputés contradictoires à l'egard des intervenants auxquels il propose qu'ils ont été signifiés et qu'ils ont été même publiés et exécutés de leur consentement eu de la plupart d'iceux.
Pour contredit à quoi le suppliant emploie ce qu'il a dit par ceux qu'il a fourni contre la seconde production du sieur de Troisvilles lesquels sont cotés N dans l'inventaire du suppliant et d'abondant, il soutient que le prétendu appointement du 24 mai 1644 donné par feu Irigaray pretendu juge du sieur de Troisvilles contenant la publication de l'arrêt du 13 avril 1644, faite en la présence des degans et d'un grand nombre du peuple et une pièce supposée et qui a été fabriquée après coup, et quand même elle serait vraie (que non) elle ne pourrait profiter à la partie adverse, attendu que l'arrêt du 13 avril 1644 a été cassé depuis pour le regard de la justice du siège de Lixarre (de laquelle il est question à présent) par celui du 26 novembre de la même année, rendu contradictoirement entre le sieur de Troisvilles et les de Brosser et d'Etchart.
Quant à l'arrêt du 18 janvier 1646 le sieur de Troisvilles (...) rien produit jusqu'ici qui serve à justifier que cet arrêt a été signifié aux intervenants ou publié et exécuté de leur consentement comme il suppose par sa requête du 27 avril dernier, contre toute vérité sauf correction.
Dans la première production du sieur de Troisvilles ont été produits sous cote C deux arrêts dont un d'iceux donné en faveur du sieur Jaubet engagiste du domaine de l'Isle en Jourdain (...) de François de Ferriére engagiste de la baronnerie (...) contre lesquels arrêts le suppliant avait allégué (...) lieu de Bagat et ses annexes dépendants de la juridiction de Moncuc, ne ressortaient pas anciennement en première instance aux sièges de l'Isle en Jourdain et de Bagat, mais seulement par appel. Toutefois il omet de fournir la preuve de ce fait qui se tire du vu et du narratif du même arrêt, car il résulte du vu de l'arrêt donné en faveur du sieur Jaubet, fol 2 verso, qu'il y avait eu des sièges particuliers de justice des quatre paroisses dépendantes de l'Isle en Jourdain, jusqu'à ce que l'année 1565 la reine Jeanne de Navarre les supprima par une lettre patente qu'elle expédia en qualité de comtesse d'Armagnac, ce qu'elle n'aurait pu faire sans l'autorité du roi son souverain. Comme aussi il appert par le vu de l'arrêt donné en faveur du sieur de la Ferriere, fol 4 verso, que plus de deux cents ans auparavant, le seigneur de Bagat jouissait de la justice du lieu et de ses annexes, en une portion de laquelle ayant été troublé par les Anglais, il fut réintégré par des lettres du roi Charles 6 du 26 juillet 1392. Plus au folio 6 recto, est énoncé une ordonnance des commissaires députés pour la réunion du domaine du 12 mars (...).
Finalement il est observé que cet arrêt de Bagat et celui donné pour la juridiction de Montpasier qui est compris dans la seconde production du sieur de Troisvilles furent vus par votre (...) qu'il prononça l'arrêt du 30 janvier1647 (...) donné en faveur du juge royal et des consuls (...) et au préjudice du sieur évêque de Mande, engagiste (...) par le vu de l'arrêt, fol 3 et 8verso, et néanmoins ni ont aucun égard comme ayant les arrêts été donnés en des cas différents de celui de la question, de l'arrêt qui était la même que celle de la présente instance.
A ces causes, Sire, plaise à votre majesté donner acte au suppliant de ce que pour contredit a la nouvelle production du sieur de Troisvilles (...) mentionné la requête du 27 avril dernier et pour ajout à ses (...) en son inventaire il emploie la présente requête et sans avoir égard à chose dite ni alléguer au contraire (...)
Grosse: 27 avril 1658, Miraumont
baillé appelant Charles de Miraumont a fait de partie adverse parlant à son (...) moi huissier Eusmet
Requête de Basile de Bonnecase (...) du pays de Soule (...) contre la troisième production (...) Troisvilles du 27 avril 1658.
Conseil du Roi 1658-04 : Bonnecase.TV [E.18]