Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6408-PGP&datePlan=2014-03-27&bg=3025&bd=3026&niv=5
Timestamp: 2020-01-29 18:07:40+00:00
Document Index: 30698748

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 39", '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-20140219
1 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 1-19/02/2014)
10 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 10-19/02/2014)
20 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 20-19/02/2014)
- d'une provision destinée à faire face à la charge résultant de « super-remises » qu'une entreprise s'était engagée en 1961 à accorder, à des fins publicitaires et sous certaines conditions, à toute personne justifiant d'un certain nombre d'achats effectués dans son magasin depuis 1959. Ces « super-remises » n'ont pas le caractère d'une perte ou d'une charge mais d'une diminution éventuelle de recettes ( CE, arrêt du 20 février 1974,n° 83452 ) ;
- d'une provision «pour pertes», dès lors que les événements en cours à la clôture de l'exercice font apparaître que les opérations engagées et à raison desquelles l'entreprise estime pouvoir constituer cette provision, vont probablement entraîner une simple diminution des gains escomptés et non pas une diminution de son actif net au cours des exercices suivants ( CE, arrêt du 10 juin 1992, n° 93912 ).
Remarque : C oncernant les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l'exercice, BOI-BIC-PROV-30-10-20 .
30 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 30-19/02/2014)
40 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 40-19/02/2014)
50 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 50-19/02/2014)
60 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 60-19/02/2014)
70 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 70-19/02/2014)
L' article 39 quinquies I du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 1996, que les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l' article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent, quel que soit leur statut, constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble ( BOI-BIC-PROV-30-30-30 ).
Remarque : Certaines provisions spéciales constituées en vertu de textes particuliers permettent toutefois la déduction en franchise d'impôt de dépenses ayant pour but l'acquisition d'investissements. C'est le cas du régime spécial des provisions prévu en faveur des entreprises de presse prévues à l' article 39 bis A du CGI ( BOI-BIC-PROV-60-60-20 ) et des provisions pour investissement qui peuvent être constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, prévues au 3 du II de l' article 237 bis A du CGI ( BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ).
80 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 80-19/02/2014)
90 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 90-19/02/2014)
Il est seulement rappelé que certaines dépenses sont, en application de dispositions spéciales, exclues des charges déductibles. Il en est ainsi de certains impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et imposition forfaitaire annuelle des sociétés notamment), des amendes et des pénalités visées au 2 de l' article 39 du CGI , des dépenses de caractère somptuaire prévues au 4 de l'article 39 du CGI, etc. C'est ainsi qu'une provision pour impôt à payer ne peut être admise en déduction du résultat fiscal d'un exercice donné si l'impôt considéré n'est pas lui-même fiscalement déductible ( BOI-BIC-PROV-30-20-20 ).
100 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 100-19/02/2014)
Le Conseil d'État a ainsi jugé que ne peut être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal une provision destinée à couvrir des pénalités pour paiement tardif d'impôts exclus des charges déductibles ( CE, arrêt du 27 octobre 1967, n°s 70659 et 70660 ).
110 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 110-19/02/2014)
120 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 120-19/02/2014)
130 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 130-19/02/2014)
140 (BOFiP-BIC-PROV-20-10-10-§ 140-19/02/2014)
Cas particulier : Immobilisations acquises avec clauses de réserve de propriété ( BOI-BIC-AMT-10-20 ).