Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029042472&dateTexte=20190617&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 11:44:46+00:00
Document Index: 327453188

Matched Legal Cases: ['art. 44', "l'article 118", "l'article 1727", "l'article 1731", "l'article 1929", 'art. 118']

Code général des impôts - Article 1723 decies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1723 decies
Abrogé par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Conformément à l'article L. 333-11 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, à défaut de paiement dans les délais impartis, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont dus par le redevable du versement.
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de la majoration, est poursuivi par les comptables publics compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le privilège du Trésor prévu au 1 de l'article 1929 et, à défaut d'un engagement solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public compétent, par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.
Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme :
a. Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de la construction ;
b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par les articles L. 261-9 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - art. 118
Code de l'urbanisme - art. L333-11
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9