Source: http://www.huyette.net/article-le-conseil-constitutionnel-elargit-les-droits-des-parties-civiles-54960149.html
Timestamp: 2017-08-17 11:37:52+00:00
Document Index: 47241201

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 575", "l'article 575", "l'article 6", 'art. 186', 'arrêt ', 'art 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Conseil Constitutionnel élargit les droits des parties civiles - Paroles de juge
Après avoir souligné l'importance de la décision du Conseil Constitutionnel (CC) relative au régime juridique de la garde à vue, déclaré non conforme à la constitution (sauf pour les infractions les plus graves), revenons quelques instants en arrière sur une autre décision importante, rendue quelques jours plus tôt.
La question posée au CC était la suivante : L'article 575 du code de procédure pénale (le texte) qui limite le droit de la partie civile de former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction est-il conforme à la constitution ? (1)
L'article 575 n'autorise en effet la partie civile (2) à former un pourvoi que sous certaines conditions. Le principe posé au premier alinéa est que "La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.". Cela signifie a contrario qu'elle ne peut pas former un pourvoi toute seule. Le reste du texte lui permet de former un tel pourvoi mais uniquement quand certaines conditions sont remplies (cf. l'article). Et, ce qui nous intéresse, c'est que cet article interdisait jusqu'à présent à la partie civile de former un pourvoi contre un arrêt de non lieu s'il n'y avait pas en même temps un pourvoi du Ministère public.
Ce qui a été soutenu devant le CC, c'est que "l'interdiction faite à la partie civile de se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense".
Dans sa décision du 23 juillet 2010 (la décision), le CC relève que "aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties".
Il estime ensuite "que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ; que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ; que, par suite, l'article 575 de ce code doit être déclaré contraire à la Constitution".
Et il conclut en précisant que "l'abrogation de l'article 575 est applicable à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la présente décision". Le droit d'appel est donc immédiatement octroyé aux parties civiles.
Cette décision du Conseil Constitutionnel semble justifiée. Ainsi qu'il le rappelle dans sa motivation, la notion de procès "équitable", inscrite également dans l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (la convention), suppose que soit préservé un équilibre des droits entre les parties, sauf à justifier par des impératifs majeurs et indiscutables le maintien d'un déséquilibre.
S'agissant du droit de faire contrôler par la cour de cassation la forme et le fond d'une décision de non lieu, on saisit mal ce qui pourrait justifier que la partie civile soit privée du droit de faire valoir son argumentaire devant la chambre criminelle, d'autant plus que si se pose une difficuté, notamment en droit, le Ministère Public peut faire une lecture erronée des textes et la partie civile avoir des arguments juridiques de valeur pour contester la décision rendue.
Au-delà, on relèvera que la partie civile possède déjà le droit de contester une ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction (art. 186 du cpp), ce qui rend plus difficile de justifier qu'elle ne dispose pas du même droit quand une décision identique est rendue par une chambre de l'instruction.
En tous cas, les premières décisions du Conseil Constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (les QPC), ont déjà bouleversé notre droit en vigueur. Les juges n'ayant pas compétence pour apprécier la conformité des textes à la constitution (3), il s'agit là d'un véritable progrès démocratique.
1. Quand un dossier est ouvert chez un juge d'instruction, les décisions du juge peuvent être frappées d'appel ce qui aboutit à une décision (un "arrêt") de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, arrêt qui peut à son tour être frappé d'un pourvoi traité par la chambre criminelle de la cour de cassation.
2. La partie civile est la personne qui prétend avoir été victime d'une infraction et participe à la procédure pénale. (art 2 du cpp)
3. Ils peuvent par contre vérifier que l'application de la législation française ne heurte aucun principe fondamental énoncé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
La garde à vue française est (partiellement) inconstitutionnelle A propos des procureurs
strong magnets 07/05/2014 14:04
That is a very good decision by the constitutional council. Expanding the rights of civil parties will reduce a very high stress level of civilians. I would like to know more about this news, thanks for the update.
Nicole fournerie 28/08/2010 12:25
Il en manque encore un petit bout ! ... C'est promis, je vais tout faire pour être moins envahissante !
Merci MH de me permettre d’écrire librement sur votre blog. Mes messages sont longs, mais quand on sait ce que je vis, on comprend que je ne suis pas
logorrhéique de façon pathologique mais désespérément vivante avec le désir de faire comprendre ce que je sais et que je ne subodorais même pas avant de découvrir les dysfonctionnements de la
Je ne suis pas la seule dans cette situation, hélas !
nicole fournerie 25/08/2010 02:17
Voilà la suite qui a été coupée puisque j'oublie toujours qu'il ne faut pas dépasser un certain nombre de caractères. J'en profite pour corriger une faute due
à un couper coller de dernière minute : " de se méfier" et pas "méfiiez" qui était correct dans une autre phrase !
Comme ces victimes qui émaillent leur récit précis et concret par des : « Vous me croyez ? » ou « vous comprenez ce que je
dis ? » et qui sont prises pour des menteuses perverses et manipulatrices. Or les victimes qui ont été dans le déni pendant de nombreuses années n’en sortent pas du jour au
lendemain. Leurs prises de conscience sont fulgurantes mais labiles et le doute subsiste longtemps en elles surtout
quand elles ne peuvent « soupçonner chez autrui la bassesse
et la malice qu’elles ne ressentent point en elles » pour paraphraser Racine…
Lever le déni ne dépend pas de leur volonté. Alors elles racontent par le menu et interrogent
leurs interlocuteurs pour qu’ils réagissent, comme pour se pincer et s’assurer de la réalité qu’elles n’arrivent pas à intégrer durablement malgré les évidences factuelles. Cette difficulté de
leurs victimes fait le miel des pervers qui s’en serviront pour les discréditer et pervertir l’entourage aussi sûrement qu’un fruit abîmé pourrit une corbeille…
Et la corbeille peut être un puits sans fond quand les pervers activent un réseau implanté dans tous les secteurs de la société
pour « neutraliser et détruire » leurs proies qui leur résistent désormais. Même à un prix exorbitant - parfois leur vie - quand elles sont confrontées PAR CONSTRUCTION à une armée
mexicaine improbable et sans scrupule qui compte la police et la justice dans ses rangs …
La folie meurtrière des pervers est alors décuplée à l’infini tout comme l’est leur jouissance à faire passer leurs victimes pour leurs bourreaux et à disposer
d’une logistique inépuisable pour continuer de les martyriser. Il y a plusieurs façons de tuer les gens comme vous savez, toutes bien réelles mais plus ou moins discrètes et préméditées, dont le
must est sans doute le crime qui a l’air d’une mort naturelle … Ou un suicide forcé qui permettra encore de salir les victimes… Les pervers s’allient pour salir leurs proies…
Mépriser les victimes LoC c’est permettre de les assassiner. Et je pèse mes mots. C’est être
complice « entre amis » de meurtres qui ne sont pas nécessairement « petits » comme vous devez le savoir… Les pervers s’agglutinent et entretiennent mutuellement leur
perversion qui se nourrit aussi de l’ignorance et de l’incompétence - feintes ou réelles - des acteurs judiciaires (dont certains sont de grands pervers) et surtout de leur soumission -
volontaire ou obligée – à des pouvoirs occultes mais de notoriété publique !
Pouvoirs occultes qui menacent de fait TOUS les démocrates et pas seulement les profanes comme le croient les initiés serviles qui sont convaincus qu’il existe
une nature humaine ! De surcroît, corrompue et malveillante évidemment ! C’est tellement commode de le croire et le faire croire au plus grand nombre pour banaliser et dissimuler les
exactions dont on se rend ou se rendra coupable.
Chacun a le droit de croire ce qu’il veut, et nul n’est parfait !
Néanmoins, comment des professionnels sensés garantir l’impartialité de la justice - elle-même sensée protéger et défendre les libertés fondamentales de chacun
d’entre nous - peuvent-ils honorer leur fonction s’ils ne sont ni sains d’esprit, ni libres de tout asservissement à des intérêts inavouables ?
S’ajoutent à cela, les convictions de juges honnêtes mais manipulés ou qui eux-mêmes dans le déni, n’ont pas accès à certaines réalités. Il est urgent que la
justice comprenne que le déni est une défense inconsciente qu’on trouve chez tout le monde, comme la tache aveugle sur la rétine ou « l’angle mort » dans le rétroviseur. Et sache que
contrairement à ce que les comportementalistes clament à l’envi, l’inconscient ne fonctionne pas comme le conscient. Je me dis souvent que ces comportementalistes devraient lire une étude de cas
exemplaire : DIBBS … Je précise aussi que le déni a une fonction VITALE pour chacun de nous. L’inconscient protège toujours de ce qui pourrait tuer… Et ne se manifeste que progressivement au
sujet, de façon détournée et à plus ou moins forte dose !
Si on n’a pas l’expérience intime de cette réalité-là, je doute qu’on soit suffisamment « équipé » pour écouter et comprendre ceux qui parlent des
sévices que leur infligent des pervers qui méritent le logo…
Je suis donc sûre que des « fausses victimes » de la justice peuvent être des vraies victimes que l’on a accablées de plus fort en les prenant pour
des hystériques, des affabulatrices, des paranoïaques, des perverses, des manipulatrices ou autres pathologies qui ne sont même pas compatibles entre elles !
Il peut arriver que la justice fasse « comme si » d’ailleurs pour satisfaire des exigences de réseau. Agir ainsi est
Parolesdejuges 26/08/2010 20:32
Message à ceux qui déposent des commentaires.
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nicole fournerie 24/08/2010 21:47
Mais qu'avez-vous donc contre les parties civiles LoC ?
Pourquoi tant de défiance et d’agacement à leur égard ? Pourquoi minimiser les préjudices pour beaucoup d’entre elles parce que les traumatismes subis ne
sont pas apparents pour l’observateur ponctuel ? Pourquoi ne pas douter plutôt de votre aptitude ou compétence pour comprendre et évaluer ces préjudices-là ?
Mais sauf à vivre et profiter de l’industrie du crime, pourquoi s’offusquer que les victimes aient AU MOINS autant de droits que les criminels ? Pourquoi
répugner à « faire payer » les criminels CONSCIENTS du mal qu’ils font et qui le plus souvent en jouissent ? A quoi sert donc un code pénal qui prévoit des peines pour ceux
qui commettent délits et crimes ?
Quant à la justice comme tiers impartial et indépendant pour garantir à chaque partie un procès équitable, c’est évidemment la seule posture acceptable pour
une justice saine dans une démocratie qui se respecte.
Or davantage crainte par les victimes que par les criminels, notre justice est gravement malade et gangrène d’une certaine façon le corps sociétal. Ce faisant,
elle est méprisée par ceux qui la manipulent et par ceux qu’elle méprise… Elle court donc à sa propre perte même si elle croit se préserver en
fonctionnant « sur » et « pour » elle-même… Voilà qui devrait alerter TOUS les démocrates dont MH est sans aucun doute même s'il commet l'erreur selon moi de se méfiiez des
émotions croyant qu’elles empêchent de penser. Or elles sont INDISPENSABLES au fonctionnement optimal du cerveau ! Sans affect, le cerveau est stérile ou quasi. Les émotions nourrissent les
facultés intellectuelles. Sans carburant, le cerveau raisonne et résonne « à côté » de la vie donc de la vérité i
Toutes les constructions comportementalistes qui expliquent de façon simpliste (d’où leurs succès) le fonctionnement des hommes ne sont pas une
alternative à la psychanalyse même pratiquée par des imbéciles ou des tordus ! Le comportementalisme sert à « dresser » les êtres vivants pas à éduquer les hommes pour qu’ils
deviennent et restent libres. Les sectes et leurs « filiales » l’ont bien compris qui en usent et en abusent pour formater l’esprit de leurs adeptes… Et les rendre dociles !
Quand les acteurs judiciaires appartiennent à des sociétés secrètes, ils n’échappent pas à ce type de conditionnement… Ce qui explique qu’on entend dans les
Palais de justice des énormités : « Untel a choisi le déni plutôt que d’affronter la réalité… » ou « Untel n’est pas du
genre à se laisser manipuler » dont pourtant le seul énoncé dit l’ineptie !
Mais inepties qui fondent des convictions et surtout des jugements aberrants gravés dans le marbre par le fameux « pouvoir souverain du juge » qui
beaucoup trop souvent dissimule magouilles et/ou incompétences donc.
Le palais de justice est un terrain de jeux idéal pour les pervers qui sont tous des manipulateurs. Mais la manipulation est un concept galvaudé et je me rends
compte avec effroi que peu de gens savent réellement ce qu’est le fonctionnement psychique d’un pervers selon qu’il s’ancre sur une structure névrotique ou psychotique. D’où des erreurs graves et
Savoir faire des diagnostics pertinents et différenciés de structure de personnalité est indispensable pour évaluer l’existence et le niveau de toxicité d’une
perversion. Surtout que contrairement à ce que les tordus prétendent, tout le monde n’est pas pervers « ne serait-ce qu’un petit peu ». J’ajoute qu’un non pervers ne peut pas choisir de le devenir… Il peut en revanche être manipulé par un pervers aimé dont il ignore la perversion et qu’il peut ignorer
pendant de très longues années parfois pendant sa vie entière. Ce que certains grands dossiers judiciaires peinent à croire et pourtant ! Le pervers a plusieurs personnalités très
cloisonnées entre elles à ne pas confondre avec une personnalité riche d’expressions. Ne jamais oublier non plus que c’est toujours le prédateur qui
choisit sa proie et pas l’inverse ! Laquelle proie ne devient jamais le prédateur de son prédateur ! La justice a donc un rôle essentiel quand elle est saisit par des victimes. Les
déclarer « fausses victimes » et les renvoyer face à leurs bourreaux est CRUELLEMENT IRRESPONSABLE.
Notre justice doit vraiment s’interroger sur sa perception des prétendues « fausses victimes » ou des victimes légères dont les préjudices seraient
« des petits riens du tout à côté des camps de concentration » (sic). Moi j’ai d’excellentes raisons de croire rarissime le
fait que des personnes dénoncent des sévices qu’elles n’auraient pas subis d’autant que dans ce cas, il existe une dissonance entre le récit et l’éprouvé qui s'entend quasi instantanément.
Quelle est la compétence de la justice pour percevoir cette dissonance ? Se taire ne suffit pas pour savoir écouter et comprendre ce qui se dit… La prudence et l’humilité ne prévalent
pas suffisamment concernant les victimes qui ne sont pas mortes ni devenues handicapées physiques. Les cataloguer « fausses ou petites » victimes est indécent et n’est pas sans
conséquence sur le comportement des gens au quotidien…
Oui, il y a pléthore de vraies victimes maltraitées par la justice !
Comme ces victimes qui émaillent leur récit précis et concret par des : « Vous me croyez ? » ou « vous
LoC 06/08/2010 22:37
En premier lieu, merci de prendre ainsi sur votre temps pour me répondre.
Je ne parviens pas à partager l'orientation des questions que vous posez. Je comprends que la victime puisse souhaiter que l'on reconnaisse la culpabilité. Mais il me semble que notre droit pénal
est construit sur la base d'une culpabilité établie par la société représentée par le parquet et sur une responsabilité reconnue dans l'intérêt de la partie civile.
Dans cette ouverture faite à la partie civile, il me semble, encore une fois, que l'on puise dans la seule fonction rétributive de la peine qui sera infligée. Il s'agit ici d'admettre que la
justice dise qu'un tel doit "payer pour ses crimes".
Cette dimension de revanche de la société sur l'auteur d'une infraction est dans la conception moderne de la peine, mais n'inclut pas, me semble-t-il une revanche privatisable par la victime.
Sans doute coupé-je les cheveux en quatre, je vous l'accorde bien volontier, mais il me semble que la fonction réparatrice est une fonction supplémentaire adjointe à la peine elle-même par le
biais des dommages et intérêts par exemple.
Plus pragmatiquement, je me demande aussi ce que seront les limites que pourront rencontrer les pourvois et je crains un certain engorgement. Il ne reste plus guère qu'à espérer que la faiblesse
des préjudices subis soient un frein naturel. Si tel n'est pas le cas, il faut d'urgence agrandir l'ENM, ne croyez-vous pas? (Je sais, j'exagère sans doute un peu...)
LoC 05/08/2010 21:51
Que les QPC modernisent notre droit et bouleversent le droit pénal est une heureuse chose, du moins je le crois.
Dans ce cas précis, j'avoue que j'en reste à une opinion moins absolue.
Certes l'équilibre des droits sera ainsi mieux assuré, mais je ne peux m'interdire d'y voir une privatisation de la procédure pénale.
Après tout, sauf erreur de ma part, un procès pénal reste une action de la société envers un justiciable auteur d'une infraction et en aucun cas le procès d'une victime contre ce dernier. Le
classement par le parquet correspond à l'estimation par ce dernier que le trouble de l'ordre public n'est pas suffisant ou pas assez caractérisé pour donner lieu à poursuite. Bien entendu, il
restera les exemples d'erreur manifeste d'interprétation, mais il me plait à croire que les cas restent marginaux sur l'immensité des classements sans suite.
Si l'on raisonne réparation, le civil reste après tout un recours possible.
En bref, il me semble que l'action pénale devient soudainement un peu plus la propriété de la victime, or, ce n'est pas ainsi que notre droit est organisé au fond.
Pour ces raisons, je reste sceptique sur le fait que ce soit réellement une avancée aussi positive qu'elle en a l'air à priori.
Parolesdejuges 05/08/2010 22:13
Je ne vous rejoins pas tout a fait, même si vos arguments sont de valeur.
Quand par exemple une personne se présente comme victime et dénonce une infraction dont elle se prétend victime, il me semble logique qu'elle puisse disposer des moyens juridiques pour
obtenir la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur.
Au demeurant, en cas de refus du MP de poursuivre, il existe la possibilité d'une constitution de partie civile, ce qui fait apparaître que tout n'est pas entre les mains du Parquet.
Et si la chambre de l'instruction commet une erreur juridique l'ayant conduite à un non lieu, pourquoi interdire à la partie civile de faire reconnaître cette erreur par la cour de cassation
Mais il est vrai que ces avancées modifient le paysage de la procédure pénale, et font perdre au MP sa place prédominante. Ce qui, de mon point de vue, n'est pas forcément une mauvaise
nicole fournerie 05/08/2010 21:23
Merci MH, j'avais donc compris et je viens d'ajouter deux spécimens aux magouilles que je subis depuis tant d'années simplement parce que je ne suis pas franc-maçonne !
Sachez que pour l'ordonnance de non lieu, j'avais fait appel évidemment d'autant que le délai pour le faire est extrêmement court et j'avais même pris un avocat pénaliste pour soutenir cet appel
! Puis un avocat aux conseils avait déclaré en mon nom un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction... La suite est tout aussi inqualifiable...
Cette procédure fut honteusement frelatée à tous les niveaux et depuis la rédaction et le dépôt de la plainte. Comme toutes les autres procédures d'ailleurs ! Comment tout cela va-t-il se
terminer ? Est-il possible que le système diabolique mis en route depuis 10 ans soit stoppé pour faire place à une procédure "propre" permettant une décision de justice équitable, conforme à
la vérité et à la loi ? Je l'espère encore sinon je serais déjà morte.
Je me réjouis pour les parties civiles qui pourront bénéficier de cette nouvelle disposition. Mais celle-là comme toutes celles qui oeuvrent pour davantage de justice et de démocratie, ne pourra
pas empêcher les connivences coupables et les irrégularités commises délibérément par ceux qui ont bradé leur serment professionnel. Et ils sont très nombreux !
nicole fournerie 05/08/2010 19:47
Auriez-vous la gentillesse MH de me dire si j'ai bien compris ce que vous écrivez.
Est-ce qu'il m'était impossible de me pouvoir à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l'instruction qui confirmait l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction qui avait eu en charge la
plainte avec constitution de partie civile contre des faux témoignages et usage de faux que j'avais déposée auprès du doyen des juges ?
Mais que maintenant ce serait possible ?
Parolesdejuges 05/08/2010 19:52
Cest à peu près cela, sauf que ne peuvent interjeter appel, aujourd'hui, que les parties civiles à qui est notifiée une décision de non lieu ET
qui sont encore dans le délai pour faire appel. Pour les parties civiles dont le dossier a été clos par un non lieu, définitivement parce que le
délai pour faire appel est expiré, il n'est pas possible de profiter de la décision du CC pour faire appel.