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Timestamp: 2016-10-24 00:02:08+00:00
Document Index: 115549563

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 51', 'art. 407', 'art. 36', 'art. 390', 'art. 3', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 45', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 36', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 341', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 35', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 8']

4A_634/2011 (20.01.2012)
4A_634/2011
Arr�t du 20 janvier 2012
X.________ SA, repr�sent�e par Me Marino Montini,
Commission paritaire professionnelle du second oeuvre neuch�teloise, repr�sent�e
par Me Val�rie Schweingruber Dupraz,
recours contre l'arr�t de la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 15 septembre 2011.
La convention collective de travail romande du second oeuvre (ci-apr�s: CCT), dont le champ d'application a �t� �tendu par arr�t� du Conseil f�d�ral, pr�voit la cr�ation de commissions professionnelles paritaires cantonales, qui ont notamment pour t�che de contr�ler l'application de la CCT dans les entreprises li�es et qui sont habilit�es � rendre des d�cisions; celles-ci peuvent comporter par exemple le prononc� d'amendes conventionnelles ou la condamnation des employeurs en faute � verser � la commission comp�tente les montants dus aux travailleurs, � charge pour elle de les bonifier � ces derniers (art. 50 al. 2 let. a CCT). Ces d�cisions sont susceptibles d'un recours aupr�s du tribunal arbitral cantonal, lui aussi instaur� par la CCT (art. 51 CCT).
Le 12 septembre 2007, la Commission professionnelle paritaire cantonale neuch�teloise (ci-apr�s: la Commission paritaire) a proc�d� � un contr�le de la soci�t� X.________ SA, active notamment dans la fourniture et la pose de cuisines et de salles de bain. Par d�cision du 16 octobre 2008, la Commission paritaire a rectifi�, pour un montant brut total de 36'103 fr.55, les salaires et les indemnit�s pour vacances dus � A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________; par ailleurs, X.________ SA a �t� condamn�e � payer � la Commission paritaire une peine conventionnelle de 3'600 fr. et divers frais pour 1'800 fr.
X.________ SA a recouru aupr�s du Tribunal arbitral cantonal neuch�telois du second oeuvre. Dans sa sentence du 2 d�cembre 2010 notifi�e directement aux parties, le Tribunal arbitral a donn� acte � celles-ci que la Commission paritaire avait r�duit la cr�ance de salaire de A.________ � 1'294 fr.85 au lieu de 1'627 fr.35, qu'elle avait renonc� aux cr�ances r�sultant du droit aux vacances pour A.________ (996 fr.70) et C.________ (507 fr.20) et qu'elle avait r�duit la peine conventionnelle � 3'000 fr.; pour le surplus, il a confirm� la d�cision du 16 octobre 2008.
Par recours interjet� le 31 d�cembre 2010, X.________ SA s'est adress�e � la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel. Cette autorit� a rejet� le recours par arr�t du 15 septembre 2011.
X.________ SA forme un recours en mati�re civile. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t de la Chambre des affaires arbitrales et au rejet de toutes les pr�tentions de la Commission paritaire ou, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'instance inf�rieure pour nouvelle d�cision.
Par ordonnance du 10 novembre 2011, la Pr�sidente de la cour de c�ans a rejet� la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante.
Dans sa r�ponse, la Commission paritaire a conclu au rejet du recours.
1.1 Selon l'art. 407 al. 3 CPC, le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s'applique aux voies de recours. En l'esp�ce, la sentence du 2 d�cembre 2010 du Tribunal arbitral cantonal neuch�telois du second oeuvre a �t� communiqu�e sous l'empire de l'ancien droit et pouvait par cons�quent �tre attaqu�e par un recours en nullit� devant la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal neuch�telois, selon les art. 36 ss du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 ao�t 1969 (CA). M�me s'il a �t� prononc� alors que le CPC �tait d�j� en vigueur, l'arr�t cantonal du 15 septembre 2011 n'a donc pas �t� rendu � la suite du recours pr�vu � l'art. 390 CPC et n'est pas d�finitif. Le recours disponible contre cet arr�t demeure soumis au r�gime ant�rieur au CPC.
1.2 En mati�re d'arbitrage interne, l'arr�t sur recours en nullit� prononc� par l'autorit� judiciaire comp�tente selon l'art. 3 let. f CA peut faire l'objet d'un recours en mati�re civile s'il s'agit d'une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) dans le cadre d'un diff�rend dont la valeur litigieuse atteint, selon l'objet, l'un des deux montants pr�vus � l'art. 74 al. 1 LTF (cf. arr�t 4A_60/2008 du 2 avril 2008 consid. 2.1; arr�t 4A_602/2010 du 14 f�vrier 2011 consid. 1 et 2). Ces conditions sont remplies dans le cas particulier. Au surplus, interjet� en temps utile (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF) par la partie ayant succomb� devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable. Demeure r�serv� l'examen de la recevabilit� des conclusions m�mes et des griefs formul�s par la recourante.
1.3 Sous r�serve d'exceptions sans pertinence en l'occurrence, le recours en nullit� au sens des art. 36 ss CA est de nature cassatoire (art. 40 al. 1 CA). Lorsqu'il traite un recours en mati�re civile dirig� contre un arr�t cantonal rendu sur un tel recours en nullit�, le Tribunal f�d�ral ne dispose pas d'un pouvoir d�cisionnel plus �tendu que celui dont jouit l'autorit� cantonale comp�tente (ATF 133 III 634 consid. 1.1.2 et 1.1.3 p. 636 s.).
Les conclusions du recours sont d�s lors irrecevables dans la mesure o� elles tendent � autre chose que l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi du dossier � la cour cantonale.
1.4 Le recours est ouvert pour violation du concordat en tant que droit intercantonal (art. 95 let. e LTF). Le Tribunal f�d�ral ne se saisit que des griefs invoqu�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Il v�rifie uniquement que l'autorit� cantonale a d�ment exerc� le contr�le judiciaire de la sentence arbitrale pr�vu, sur recours, par les art. 36 � 40 CA (arr�t pr�cit� du 14 f�vrier 2011 consid. 2); les griefs dirig�s contre la sentence arbitrale elle-m�me sont irrecevables (ATF 133 III 634 consid. 1.1.1 p. 636).
Invoquant l'art. 25 CA, la recourante fait valoir que le refus de l'audition de G.________, ancien employ� de l'entreprise, constitue une violation de son droit d'�tre entendue. Contrairement � ce que la Chambre des affaires arbitrales a retenu, ce t�moignage �tait propre � influer sur la solution du litige, en d�montrant que d'importantes concessions �taient faites par l'employeur en faveur de ses employ�s.
2.1 Aux termes de l'art. 36 let. d CA, la sentence arbitrale peut �tre attaqu�e en nullit� lorsqu'une r�gle imp�rative de proc�dure, au sens de l'art. 25, a �t� viol�e. L'art. 25 CA a trait au droit d'�tre entendu en proc�dure arbitrale; sous la lettre a, cette disposition pr�voit que chaque partie doit pouvoir exercer son droit d'�tre entendue et notamment exposer ses moyens de fait et de droit. Les garanties de proc�dure pr�vues � l'art. 25 CA correspondent � celles de l'art. 29 Cst., dont le droit d'�tre entendu garanti � l'al. 2 (arr�t 4A_288/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3; cf. ATF 112 Ia 166 consid. 3a p. 169; arr�t 4P.129/1990 du 1er f�vrier 1991 consid. 4a, non publi� in ATF 117 Ia 88).
Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.). En ce qui concerne plus pr�cis�ment le droit � la preuve, l'autorit� doit donner suite aux offres de preuve pr�sent�es r�guli�rement, � moins qu'elles ne soient manifestement inaptes � �tablir le fait litigieux ou qu'elles portent sur un fait d�nu� de pertinence (ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242).
2.2 Pour �chapper au paiement des salaires conformes � la CCT, auxquels les travailleurs ne pouvaient renoncer unilat�ralement en vertu de l'art. 341 CO, la recourante entendait d�montrer qu'elle avait pass� avec les collaborateurs en cause des transactions, supposant des concessions r�ciproques. A la suivre, G.________ aurait pu t�moigner qu'il avait obtenu une cuisine � des conditions particuli�rement favorables lors de son d�part de l'entreprise et que d'autres employ�s avaient �galement b�n�fici� du m�me traitement. Avec la cour cantonale, il faut reconna�tre que le t�moignage requis �tait manifestement impropre � d�montrer l'existence de concessions de la part de l'employeur en faveur des travailleurs dont les salaires �taient en jeu. Premi�rement, G.________ ne faisait pas partie des employ�s concern�s (indirectement) par la proc�dure arbitrale; le fait qu'il ait b�n�fici� d'une cuisine � bas prix �tait d�s lors d�nu� de toute pertinence. Par ailleurs, la recourante ne pr�tend pas que G.________ aurait pu apporter des informations sur les pr�tendues concessions de l'employeur en faveur pr�cis�ment des travailleurs B.________, D.________ et F.________, dont les pr�tentions �taient encore litigieuses au stade du recours en nullit�. Au demeurant, l'octroi d'un avantage par l'employeur ne permet pas de d�duire la renonciation � un droit de la part du travailleur.
Le moyen tir� d'une violation du droit d'�tre entendu est manifestement mal fond�.
La recourante se plaint �galement d'une violation manifeste du droit et d'arbitraire dans la constatation des faits.
3.1 Selon l'art. 36 let. f CA, une sentence arbitrale est arbitraire lorsqu'elle se fonde sur une constatation des faits manifestement contraire aux faits r�sultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation �vidente du droit ou de l'�quit�. Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral examine librement si l'autorit� a admis ou rejet� � tort l'arbitraire au sens de l'art. 36 let. f CA (cf. ATF 119 II 380 consid. 3b p. 382; 112 Ia 350 consid. 1).
3.2 Selon la recourante, la cour cantonale a manifestement viol� le droit en consid�rant que le renvoi au code de proc�dure civile cantonal, pr�vu par l'art. 51 ch. 1 let. d CCT, englobait les modalit�s de notification de la sentence arbitrale, de sorte que le Tribunal arbitral n'�tait pas tenu de respecter les r�gles de d�p�t et de notification prescrites � l'art. 35 CA.
L'arbitraire proscrit par l'art. 36 let. f CA peut d�couler du fait que la sentence arbitrale constitue une violation �vidente du droit. Seul le droit mat�riel est toutefois vis�; le moyen ne peut donc pas �tre invoqu� pour se plaindre d'une violation du droit de proc�dure (ATF 112 Ia 350 consid. 2; arr�t 4D_101/2010 du 1er d�cembre 2010 consid. 5.1).
Les r�gles de notification d'une sentence arbitrale ne rel�vent pas du droit de fond, mais de la proc�dure. Le grief tir� d'une violation �vidente des art. 51 ch. 1 let. d CCT et 35 CA est par cons�quent irrecevable.
Au demeurant, le respect des formalit�s de l'art. 35 CA auxquelles les parties n'auraient pas renonc� n'est pas une condition de validit� de la sentence (ATF 107 Ia 318 consid. 5b p. 323).
3.3 Selon la recourante, la cour cantonale aurait d� admettre que le Tribunal arbitral avait arr�t� un �tat de fait manifestement contraire aux �l�ments du dossier et viol� le droit de mani�re �vidente, en ne retenant pas que des transactions, � tout le moins tacites, avaient �t� pass�es avec les employ�s B.________, D.________ et F.________. La recourante �num�re ensuite les actes - qualifi�s de "concessions" - effectu�s en faveur des travailleurs susnomm�s (mise � disposition d'un v�hicule d'entreprise �galement � des fins priv�es; rabais sur des appareils et des commandes; remise d'une cuisine; prise en charge d'une facture de r�paration d'un v�hicule d'entreprise endommag� par un employ�).
En mati�re de constatation des faits, la notion d'arbitraire est plus restrictive que celle fond�e sur l'art. 9 Cst., puisque le juge ne peut revoir la fa�on dont les arbitres ont appr�ci� les preuves, mais se limite � v�rifier que les faits constat�s ne sont pas manifestement contraires au dossier (cf. ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7 p. 50). L'arbitraire sur les faits suppose que le tribunal arbitral, � la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pi�ces du dossier, soit en perdant de vue certains passages ou en leur attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont r�ellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est �tabli par pi�ces alors que celles-ci ne donnent en r�alit� aucune indication (ATF 131 I 45 consid. 3.6 p. 49; arr�t pr�cit� du 1er d�cembre 2010 consid. 5.1).
En l'esp�ce, il ne saurait �tre question d'une constatation arbitraire des faits au sens de l'art. 36 let. f CA. Nulle part la recourante ne fait �tat d'une contradiction entre une constatation du Tribunal arbitral et une pi�ce du dossier. En r�alit�, elle se livre � sa propre appr�ciation des preuves pour aboutir � la conclusion que des accords comportant des concessions r�ciproques ont �t� pass�s entre l'employeur et les travailleurs concern�s par la proc�dure arbitrale. Un tel mode de proc�der n'est pas admissible dans un recours contre une d�cision de l'autorit� cantonale comp�tente au sens de l'art. 3 let. f CA.
En tout �tat de cause, on ne voit pas comment les comportements invoqu�s par la recourante pourraient �tre qualifi�s de "concessions", lesquelles supposent par d�finition l'abandon de pr�tentions (cf. arr�t 4A_103/2010 du 16 mars 2010 consid. 2.3.3). A cet �gard, la recourante n'a jamais pr�tendu que les avantages accord�s �taient remboursables en cas de d�part de l'entreprise et qu'elle aurait renonc� � ce remboursement au moment de faire signer � ses employ�s des quittances pour solde de tout compte. Par ailleurs, il n'est pas �tabli que la recourante aurait dispos� d'une pr�tention � l'�gard de F.________ � la suite d'un accident de circulation, ni, le cas �ch�ant, qu'elle l'aurait fait valoir avant d'y renoncer.
Pour autant qu'il est recevable, le moyen fond� sur l'art. 36 let. f CA ne peut �tre qu'�cart�.
Comme elle succombe, la recourante prendra � sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). En outre, elle versera des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 LTF); pour fixer le montant de cette indemnit�, il convient de tenir compte du d�p�t par l'intim�e d'observations sur la requ�te d'effet suspensif, mais �galement du caract�re tr�s succinct de la r�ponse (art. 68 al. 2 LTF; art. 8 al. 2 du r�glement sur les d�pens allou�s � la partie adverse et sur l'indemnit� pour la repr�sentation d'office dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral [RS 173.110.210.3]).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.