Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=contestation_tass_tass_ex
Timestamp: 2019-01-22 13:13:56+00:00
Document Index: 143419894

Matched Legal Cases: ['art. 16', '§ 1', '§ 25', 'art. 31', 'art. 668', 'art. 8', '§ 27', 'art. 446', 'art. 484', 'art. 40']

Sommes payées à tort
Lutte contre la fraude - Procédure
A compter du 01/01/2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) sont supprimés.
Le tribunal de grande instance (TGI) devient le tribunal compétent en matière de contentieux de la sécurité sociale.
Les procédures en cours devant le Tass sont transférées au TGI dans le ressort duquel était situé le siège du Tass supprimé. Les décisions rendues avant le 31/12/2018 qui n'ont pas été notifiées par le Tass sont notifiées par le greffe du TGI.
Loi 2016/1547 du 18/11/2016
Décret 2018-928 du 29/10/2018 art. 16
Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
Circulaire Cnav 2018/30 du 20/12/2018 § 1-1 à 1-3
Le tribunal des affaires de sécurité sociale était une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. Il statuait en 1re instance sur les litiges relevant du contentieux général.
L'assuré pouvait saisir le Tass :
si la décision de la commission de recours amiable (CRA) ne le satisfaisait pas ;
ou si la CRA n'avait pas rendu de décision dans le mois suivant la réception de sa réclamation.
Css art. L142-1, art. R142-1, art R142-7, art. R142-18, art. R815-50
Décret 2007/56 du 17/01/2007
Loi 2010/1594 du 20/12/2010
Si l'intéressé avait obtenu un accord partiel de la CRA, il pouvait porter le litige subsistant devant le Tass .
Cour de Cassation du 18/03/1965
Le Tass était présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat était assisté par 2 assesseurs non professionnels : l'un représentait les travailleurs salariés, et l'autre, les employeurs et travailleurs indépendants.
Le TASS compétent était déterminé en fonction de la nature du litige :
Tass compétent
Accident du travail non mortel
Lieu de la résidence de l'accidenté ou lieu de l'accident, selon le choix de l'intéressé
Dernier domicile de l'accidenté
Affiliation et cotisations des travailleurs salariés
Etablissement de l'employeur
Lieu de résidence du débiteur
Répartition du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices
Etablissement de travail temporaire
Litige opposant 2 organismes situés dans le ressort de tribunaux différents
Siège de l'organisme défendeur
Litige entre le bénéficiaire et l'employeur
Domicile du bénéficiaire ou de l'employeur
Si le domicile n'était pas situé dans la compétence territoriale d'un des tribunaux, le tribunal compétent était déterminé par arrêté ministériel.
Css art. R142-12, art. R142-13
Circulaire Cnav 2017/17 du 27/04/2017 § 25
Le Tass pouvait être saisi par toute personne ayant intérêt pour agir, par lettre simple ou recommandée adressée à son secrétariat dans le délai de 2 mois suivant :
la réception de la notification de la décision contestée ;
l'expiration du délai implicite de rejet, si la CRA n'avait pas notifié sa décision.
Aucune forclusion ne pouvait être opposée si le recours avait été introduit dans les délais auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Css art. R142-18, art. R142-6
Code de procédure civile art. 31, art. 668
Décret 72/788 du 28/08/1972 art. 8
Saisine pour opposition à contrainte
Le débiteur saisissait le Tass de son domicile dans les 15 jours suivant la date de notification de la contrainte :
soit par inscription au secrétariat du tribunal ;
soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat du tribunal.
La demande de l'intéressé devait être motivée, une copie de la contrainte contestée devait être jointe.
Le secrétariat du tribunal informait l'organisme dans les 8 jours suivant la réception de l'opposition. L'organisme adressait au secrétariat une copie de la mise en demeure et l'avis de réception par le débiteur de la mise en demeure.
La décision rendue sur opposition était susceptible de recours dans les mêmes conditions que les décisions du Tass.
Circulaire Cnav 2017/17 du 27/04/2017 § 27
Le secrétariat du Tass convoquait les parties 15 jours avant la date de l'audience. La lettre de convocation était adressée en recommandé avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement. Elle mentionnait :
le nom, la profession et l'adresse du demandeur ;
la date et l'heure de l'audience.
Si le destinataire ne réclamait pas la lettre recommandée, une nouvelle convocation était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il n'habitait pas à l'adresse indiquée ou s'il ne retirait pas la 2e convocation, une nouvelle convocation était adressée par acte d'huissier.
Si l'absence d'une des parties empêchait la tenue de l'audience, la partie présente était convoquée verbalement à une nouvelle audience.
La procédure était gratuite et sans frais.
Css art. R142-19, art. R144-10
Les parties pouvaient comparaître personnellement, ou être assistées ou représentées par :
leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ;
un administrateur ou un employé de l'organisme ;
un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
Css art. R142-20
La procédure était orale. Le président du Tass pouvait dispenser une partie qui le demandait de comparaître à une audience ultérieure.
Code de procédure civile art. 446-1
Les débats étaient contradictoires. Le Tass pouvait ordonner un complément d'instruction, prescrire une enquête ou une consultation, et mettre les parties en demeure de produire toutes pièces écrites, conclusions ou justifications.
Css art. R142-22
En cas d'urgence, le président du Tass pouvait ordonner une procédure de référé, des mesures conservatoires ou de remise en état. Cette demande était formée par acte d'huissier, ou selon les règles ordinaires de saisine du tribunal et de convocation des parties.
Css art R142-21-1
Code de procédure civile art. 484
Le Tass devait tenter de concilier les parties. Si la conciliation échouait, il rendait sa décision. La décision signée par le président du Tass était notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le jugement.
Css art. R142-21, art. R142-27
Le Tass pouvait ordonner que la décision soit exécutée même en cas d'appel.
Css art R142-26
La décision du Tass n'était pas susceptible d'opposition. Elle pouvait faire l'objet :
d'un appel pour les décisions rendues en 1er ressort pour les litiges jusqu'à 4 000,00 euros ou d'un montant indéterminé ;
d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort si le montant du litige n'atteignait pas 4 000,00 euros.
Code de procédure civile art. 40
Css art. L142-2, art. R142-25
Décisions du Tass avant le 14/05/2005
La décision du Tass était rendue en 1er ressort si le montant du litige dépassait :
3 800,00 euros du 01/01/2002 jusqu'au décret du 2005/460 du 13/05/2005 ;
25 000,00 francs du 01/03/1989 au 31/12/2001 ;
13 000,00 francs du 14/04/1985 au 28/02/1989.
Décret 98/1231 du 28/12/1998