Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970428-137738
Timestamp: 2017-04-26 12:04:26+00:00
Document Index: 99495366

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 76", 'art. 57', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 76']

France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1997, 137738
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en révisionNumérotation : Numéro d'arrêt : 137738Numéro NOR : CETATEXT000007974486 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-28;137738 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X..., demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 29 novembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions relatives au refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy à sa demande de communication de la lettre par laquelle l'avocat désigné par le bureau d'aide judiciaire pour l'assister avait demandé à être relevé de ces fonctions et l'a condamné à 5 000 F pour recours abusif et a condamné le requérant à une amende de 2 000 F pour recours abusif ;
3°) d'annuler la décision attaquée ;
4°) de condamner les avocats près la cour d'appel de Nancy à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à la révision de la décision du 29 novembre 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ..." ; que pour demander la révision de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1991, M. X... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été refusée par une décision de rejet en date du 31 mars 1993 notifiée le 5 mai 1993 ; qu'après cette date, M. X... a produit un nouveau mémoire sans recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, les conclusions de sa requête tendant à la révision de la décision susvisée, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Décret 90-400 1990-05-15 art. 6Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76Publications :Proposition de citation: CE, 28 avril 1997, n° 137738Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GouninRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 28/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page