Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3385-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20120912
Timestamp: 2020-01-23 12:08:47+00:00
Document Index: 274548056

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 53", "l'article 175", "l'article 175", 'art. 344', "l'article 1728", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 53", "l'article 38", "l'article 53", 'art. 38', "l'article 38", 'art. 38', "l'article 1729", 'art. 130', 'art. 38', 'arrêt ', 'arrêt ']

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
3385-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats1
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-21T14:01:30.000+01:00
Par ailleurs, l'administration a autorisé sur agrément, l'édition des tableaux annexes aux déclarations de résultats au moyen d'imprimantes laser sous réserve que soient remplies certaines conditions développées (cf. BOI-CF-CPF-20-20-20).
La déclaration spéciale doit être adressée en un seul exemplaire au service des impôts du lieu où l'entreprise a le siège de sa direction ou, à défaut, son principal établissement (cf. BOI-BIC-DECLA-30-40).
Cependant, aux termes de l'article 38-IV de l'annexe III au CGI, la déclaration spéciale doit être souscrite, en principe, en double exemplaire, mais cette prescription n'est plus justifiée présentement.
Conformément à l'article 38-IV de l'annexe III au CGI, les déclarations doivent être déposées au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut du lieu du principal établissement.
Les contribuables soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel sont tenus de souscrire chaque année la déclaration spéciale prévue à l'article 53 A du CGI dans le délai fixé à l'article 175 du CGI. Il en est ainsi même si aucun exercice n'a été arrêté au cours de l'année précédente (cf. BOI-BIC-DECLA-30-50) ou si l'entreprise est déficitaire.
Mais, dans tous les cas, la déclaration spéciale doit être souscrite annuellement et parvenir à l'administration dans les délais légaux fixés par l'article 175 du CGI, à savoir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI, ann. III, art. 344-I-0 bis).
La non-production ou la production tardive de la déclaration spéciale du bénéfice réel peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice imposable (LPF, art. L73-1°, cf. BOI-CF-IOR). Elle peut donner également lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1728 du CGI.
En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables domiciliés hors de France métropolitaine (cf. BOI-IR).
Il est fait observer que la prorogation ainsi accordée, le cas échéant, aux entreprises imposées selon leur bénéfice réel ne concerne pas nécessairement les entreprises relevant du régime simplifié et pour lesquelles le délai de déclaration fait l'objet de dispositions particulières (cf. BOI-BIC-DECLA-30-20-10).
Dans ce cas, la déclaration provisoire doit obligatoirement comporter l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale. Elle ne doit être acceptée qu'appuyée des documents comptables dont la production est prévue à l'article 38-II de l'annexe III au CGI (cf. V-A), étant entendu qu'en cas de modifications apportées par l'assemblée générale, des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive. Seule la déclaration définitive des résultats, dûment arrêtés par l'assemblée générale annuelle, est opposable à la société.
Le contenu de la déclaration des résultats des entreprises relevant du régime normal bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est défini par l'article 38 de l'annexe III au CGI.
La déclaration de résultats doit être souscrite au moyen de l'imprimé bénéfices industriels et commerciaux modèle n° 2031 (CERFA n° 11085).
Le recours à l'un ou l'autre des régimes se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration et par le choix d'une liasse particulière de tableaux (n°s 2033 A à G pour le R.S.I., n°s 2050 à 2059 G pour le réel normal).
L'imprimé de déclaration bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n° 11085) comporte un certain nombre d'indications qui sont demandées aux entreprises en vertu de dispositions diverses. Il s'agit, soit d'indications générales, soit de renseignements devant permettre au service d'asseoir et de contrôler l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.
Le défaut d'indication du bénéfice imposable ou du déficit dans le cadre C de la déclaration bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n°11085) équivaut, en principe, à un défaut de souscription de la déclaration elle-même et peut donc donner lieu, sous certaines conditions, à une évaluation d'office du résultat fiscal (cf. BOI-CF-IOR).
En vertu des dispositions de l'article 53 A du CGI, les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel (les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition sont soumises à des obligations limitées en ce domaine), sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration spéciale visée audit article un certain nombre de documents ou de renseignements énumérés à l'article 38 II de l'annexe III au CGI.
Ces imprimés ont été conçus de manière à en permettre une utilisation polyvalente. Ils adoptent la forme prévue par le PCG et peuvent être déposés au greffe du tribunal de commerce lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de publicité de leurs comptes annuels. Il y a lieu de noter à cet égard que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels (C. com., art. L232-23).
Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI, et des articles 38 ter à 38 undecies de l'annexe III au CGI, les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel ainsi que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. III, art. 38 terdecies) sont tenues de se conformer à un certain nombre de définitions et règles d 'évaluation.
- les définitions et règles d'évaluation édictées par les articles 38 ter à 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI ne concernent que la détermination du résultat imposable ; les tableaux comptables doivent être servis conformément aux règles prévues par le dispositif comptable procédant d'une part, du PCG 99 et d'autre part, de l'article 38 de l'annexe III au CGI).
Les documents à fournir par les entreprises dont le siège est situé hors de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ne doivent faire état que des renseignements afférents à leurs exploitations françaises (CGI, art. 38 quaterdecies de l'annexe III).
Ces entreprises sont dispensées de joindre les tableaux comptables à leur déclaration de résultat provisoire à condition de fournir un état récapitulant les éléments essentiels du compte de résultat ainsi que les éléments conduisant à la détermination du résultat fiscal (cf. BOI-BIC-DECLA-10).
Par ailleurs, à titre particulier, il est précisé que l'omission du relevé des amortissements, normalement sanctionnée par les amendes fiscales prévues à l'article 1729 B du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-10-50-20), n'entraîne pas la perte du droit de déduire fiscalement les amortissements, dans la mesure toutefois où ces derniers ne sont pas excessifs et ont été régulièrement comptabilisés par l'entreprise.
Les contribuables qui ont la qualité de commerçants doivent établir une annexe comptable qui constitue un des éléments des comptes annuels (C. com., art. L123-13 à L123-21 et C. com., R123-195 à R123-198) (PCG, art. 130-4 et 531-1 et suivants). Ce document, communiqué à l'administration sur sa demande, comprend certaines informations qui doivent être jointes systématiquement à la déclaration de résultats (CGI, annexe III, art. 38-II, 4°).
Un exploitant qui a déposé une déclaration non signée encourt une évaluation d'office (CE, arrêt du 4 juillet 1941, req. n° 64522, RO, p. 195 et dans le même sens, CE, arrêt du 23 avril 1971, req. n° 77799) (cf. BOI-CF-IOR).
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