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Droit du travail: Etude de cas : Conflits du travail - CARLSCOACHING
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26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 16:44
Droit du travail : Conflits du travail
Cass. Soc. 16 octobre 1985
16 octobre 1985 Rejet
Vu la connexité, joint les pourvois, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du Travail, 455 du nouveau Code de Procédure Civile et 1315 du Code Civil;
Attendu que Mmes Méric et Moreau, engagées respectivement en 1972 et 1961 par les Etablissements Villiers, ont été licenciées le 8 septembre 1978 pour avoir quitté ce jour-là leur lieu de travail à 17 heures sans accomplir l'heure supplémentaire qui s'imposait à elles;
Attendu qu'elles font grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que cette cessation concertée du travail n'avait pas le caractère d'une grève mais était constitutive d'une faute grave justifiant leur licenciement sans indemnités ; alors, de première part, qu'en subordonnant l'existence de la grève à la prétendue circonstance qu'aucune concertation préalable n'aurait eu lieu et qu'aucune revendication n'aurait été adressée à l'employeur, les juges d'appel ont violé l'article L. 521-1 du Code du Travail, alors, de deuxième part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que, depuis mars 1978, les salariés avaient demandé verbalement, à plusieurs reprises, la remise des blouses de travail que l'employeur avait cessé de leur fournir et s'étaient heurtées, de sa part, à un refus de satisfaire leurs revendications professionnelles, alors, de troisième part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que l'arrêt de travail ne constitue pas une grève et qu'en décidant qu'il appartenait aux salariés de démontrer que, contrairement aux affirmations de l'employeur, les dispositifs de sécurité préconisés par l'inspecteur du Travail n'avaient pas été réalisés, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, et alors, de quatrième part, que seule une faute lourde commise à l'occasion d'une grève peut justifier le licenciement, que le fait que les salariées d'avoir quitté leur poste une heure avant Meure prévue, qui constituait une modalité de la grève, ne saurait revêtir le caractère d'une faute lourde;
Mais attendu que si une grève peut être inopinée, il est nécessaire, pour qu'elle soit licite, qu'elle se rattache à des revendications professionnelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire ; qu'examinant l'ensemble des éléments de la cause, les juges d'appel ont relevé que les allégations des salariés sur l'existence de revendications qu'elles auraient adressées à l'employeur avant le 18 septembre 1978, et qu'il aurait refusé de satisfaire, tant en ce qui concerne le défaut de fourniture de blouses de travail depuis mars 1978 que la mise en place d'un dispositif de sécurité sur les machines préconisé par l'inspecteur du Travail en février 1977, n'étaient corroborées par aucun élément versé aux débats, les salariées se bornant, à cet égard, à faire état uniquement de la lettre qu'elles avaient adressée à l'employeur le 20 septembre 1978 pour exposer les motifs de leur attitude ;
Conclusions prétendument délaissées, a, sans renverser la charge de la preuve, exactement décidé que la non-exécution par Mme Méric et Moreau de Meure supplémentaire qui s'imposait régulièrement à elles et leur départ de l'entreprise sans autorisation de la direction, une heure avant celle fixée par la cessation du travail, ne présentaient pas le caractère d'une grève, mais s'analysaient en un acte d'indiscipline, constitutif d'une faute grave justifiant leur licenciement sans indemnités ;
N°s 83-40,761 Mme Méric et notre
U 830-763 contre Établissements Villiers et autre.
Président : M. Bertaud, conseiller doyen faisant fonctions. - Rapporteur: M. Le Gall. - Avocat général M. Franck. - Avocat : M. Guinard.
Soc., 8 novembre 1972, Bull. 1972, V. n° 600, p. 546 (rejet).
Cour de Cassation, Ch. Soc, 6 novembre 1985
6 novembre 1985. Rejet.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du Travail et du manque de base légale ;
Attendu que les 166 salariés de l'agence de Lyon de la Société des grands travaux de l'Est, aux droits de laquelle se trouve la société Colas, se sont mis en grève en mars 1980 pour protester contre une mesure de licenciements d'ordre économique envisagée par la direction ; qu'à la suite des précisions fournies sur ce projet lors d'une réunion du comité d'établissement qui s'est tenue le 24 mars 1980, l'ensemble du personnel a repris normalement le travail, à l'exception de onze salariés du chantier de Trévoux, dont M. Ben Zekroufa et autres, qui ont poursuivi le mouvement en procédant à de fréquents arrêts de travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave le 6 mai 1980 ;
Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour le licenciement abusif, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une cessation concernée de travail dans le but de s'opposer à des licenciements et au recrutement d'intérimaires, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient en refusant de qualifier ce mouvement de grève, alors, d'autre part, que le droit de grève constitue un droit individuel et que la Cour d'appel ne pouvait dénier à un mouvement le caractère de grève au motif qu'il était le fait d'une minorité et allait à l'encontre d'une volonté générale de reprise, alors, en outre, que la poursuite d'une grève n'exige pas de nouvelles revendications, et alors, enfin, qu'en affirmant que des agissements sporadiques et anarchiques ne constituaient pas une grève, sans dire en quoi ils présentaient de tels caractères, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève que les arrêts de travail pratiqués sur le chantier de Trévoux pour une minorité très réduite de salariés faisaient suite à une grève qui avait pris fin pour l'ensemble du personnel ; qu'ils n'étaient appuyés par aucune revendication nouvelle et avaient été formellement désavoués par le comité d'établissement, qui s'était réuni sur le chantier et avait informé les salariés des dispositions prises par l'employeur pour remplacer le personpel intérimaire par du personnel de l'entreprise au fur et à mesure de l'achèvement des autres chantiers; qu'en en déduisant que les arrêts de travail litigieux ne présentaient pas le caractère d'une grève, laquelle a pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles que l'employeur a refusé de satisfaire, la Cour d'appel a, abstraction faite de toute autre considération;
N°s 82-43.336. M. Ben Zekroufa et autres contre la société les grands travaux de I Est société Colas.
Président : M. Bersud, conseiller doyen faisant fondions. - Rapporteur : M. Le Gall. - Avocat général : M. Picca. - Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Ckssen et Georges.
a) Les faits de chaque espèce
b) Les prétentions des demandeurs
c) Motifs des deux arrêts et appréciation des deux décisions de façon comparatives
Dans les arrêts du 16 octobre 1985 et du 6 novembre 1985, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le caractère licite de deux grèves, en l'absence de revendications professionnelles.
* Dans la première espèce, ayant donné lieu à l'arrêt de rejet du 16 octobre 1985, deux employées ont été licenciées pour avoir quitté leur lieu de travail sans accomplir l'heure supplémentaire qui s'imposait à elles, alors que celles-ci entendaient faire ainsi grève.
La Cour d'Appel a décidé que cet arrêt de travail n'avait pas le caractère d'une grève, et était constitutif d'une -faute grave justifiant leur licenciement sans indemnité.
Les employées ont formé un pourvoi contre l'arrêt d'appel, se fondant sur la violation de l'article L. 521-1 du Code du Travail en ce que la Cour d'Appel subordonnait l'existence de la grève à une concertation préalable avec l'employeur, et surtout, à l'existence de revendications professionnelles adressées à ce dernier.
* Dans la deuxième espèce, ayant donné lieu également à un arrêt de rejet du 6 novembre 1985, des salariés s'étaient mis en grève pour protester contre une mesure de licenciement d'ordre économique envisagée par la direction. A la suite d'une réunion, l'ensemble du personnel avait repris le travail, à l'exception de onze salariés, licenciés alors pour faute grave.
La Cour d'Appel, saisie par les onze salariés licenciés, les a déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Elle a refusé de qualifier de grève le fait d'une minorité, allant à l'encontre de la volonté générale de reprise, qui n'était appuyé par aucune revendication nouvelle. Les salariés ont formé un pourvoi contre la décision. Ils se fondent eux aussi sur la violation de l'article L. 521-1 du Code du Travail., soutenant que la poursuite d'une grève n'exige pas de nouvelles revendications.
Ces deux espèces sont donc très similaires.
— Dans les deux espèces, la Cour d'Appel a débouté les demandeurs licenciés, refusant aux deux cessations de travail la qualification de grève, motif pris qu'elles n'avaient pour objet aucune revendication professionnelle (dans la première espèce, les revendications n'étaient pas établies précisément dans les débats ; dans la deuxième, elles étaient satisfaites puisque la grève était terminée, et de nouvelles revendications n'étaient pas émises pour justifier la poursuite par cette minorité).
— Dans les deux espèces encore, les demandeurs se fondent sur la violation de l'article L. 521-1 du Code du Travail.
— Dans les deux espèces enfin, la Cour de Cassation adopte la même position. Elle rejette les griefs non fondés en droit et réaffirme l'exactitude des motifs des deux Cours d'Appel.
La grève est donc la cessation collective, concertée et totale du travail en vue d'aboutir au succès de revendications professionnelles.