Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-pdl-n-2020-08-ds-ptf-du-27-avril-2020-bope-n2020-35.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-035-du-27-avril-2020
Timestamp: 2020-05-29 19:58:18+00:00
Document Index: 127817725

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§1', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Décision PdL n° 2020-08 DS PTF du 27 avril 2020 (BOPE n°2020-35) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PdL n° 2020-08 DS PTF du 27 avril 2020
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A ,
§ 1er – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de signer :
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Patrice Gérard, responsable d’équipe gestion prestations, à l’effet de signer les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
madame Katia Briand, gestionnaire appui
monsieur Laurent Cordier, gestionnaire appui
madame Géraldine Jajolet, gestionnaire appui
madame Radia Nicolaizeau, gestionnaire appui
monsieur Ricardo Van Dieren, gestionnaire appui.
§ 3 – Délégation est donnée, à l’effet de signer :
les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires,
madame Sophie Poirou, responsable d’équipe allocations formations
madame Bénédicte Lorand, responsable d’équipe allocations formations, jusqu’au 30 avril 2020
madame Cécile Albert, responsable d’équipe allocations formation, à compter du 1er mai 2020.
§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées.
Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
§ 3 – Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées.
Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 5 000 euros.
§ 5 – Délégation est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 650 euros s’il s’agit d’allocations, primes, aides ou mesures versées par Pôle emploi pour le compte de l’assurance chômage.
§ 6 – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
§ 1er – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de :
3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesures en faveur des employeurs,
4) notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard, et en assurer l’exécution.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1er du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux/recours.
Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
§ 1er – Délégation est donnée à madame Sophie Daburon, responsable du service de contrôle de la recherche d’emploi, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sophie Daburon, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
madame Bénédicte Berthelot, référente métiers à la direction de la production de services jusqu’au 31 mai 2020
madame Hélène Mathe, référente métiers à la direction de la production de services
monsieur Maxime Lenormand, référent métiers à la directionde la production de services à compter du 1er juin 2020.
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du §1er.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Daniel, délégation temporaire est donnée à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations.
§ 1er – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à l’effet de :
2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de France métropolitaine, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
§ 2 – Délégation est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à madame Sophie Daburon responsable du service de contrôle de la recherche d’emploi et à monsieur Régis Mareau, responsable du service régional aux entreprises, à l’effet de :
2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
§ 3 – Délégation est donnée, à l’effet de signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule, aux personnes suivantes :
monsieur Patrice Gérard, responsable d’équipe gestion prestations
madame Bénédicte Lorand, responsable d’équipe allocations formations, jusqu’au 31 mai 2020
madame Cécile Albert, responsable d’équipe allocations formations, à compter du 1er juin 2020
monsieur Frank Denaud, responsable d’équipe 3949
madame Isabelle Martinot, responsable d’équipe 3949
monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux
monsieur Dominique Hevin, responsable d’équipe grands comptes
madame Sophie Mauduit, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi.
La décision PdL n° 2020-06 DS PTF du 27 mars 2020 est abrogée.
Fait à Nantes, le 27 avril 2020.