Source: http://terralaboris.be/spip.php?page=decisions&id_rubrique=3024
Timestamp: 2020-01-25 00:10:40+00:00
Document Index: 77688561

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'art. 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', 'art. 5', '§ 2', '§ 1', 'art. 45', '§ 9', 'arrêt ', 'art. 23', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 162', 'art. 6', '§ 1', 'art. 73', 'art. 6', '§ 1']

Rémunération / Avantages / Frais - Terralaboris asbl
Rémunération / Avantages / Frais - Liste des décisions publiées
C. const., 27 novembre 2014, n° 172/2014 (PDF - 63 ko)
Applicables aux entreprises relevant de la loi du 5 décembre 1968 et aux entreprises publiques autonomes fédérales (loi du 24 juillet 2008) – non applicables aux structures de coopération intercommunales
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Avantages non récurrents liés aux résultats
C. const., 16 octobre 2014, n° 152/2014 (PDF - 57.9 ko)
Article 39, § 1er LCT – travailleur en incapacité de travail qui reprend partiellement le travail sur une base volontaire sans l’accord du médecin-conseil – calcul de l’indemnité de congé – rémunération en cours à laquelle il a droit pour ses prestations de travail réduites
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis > Notion de rémunération en cours > Mi-temps médical
Rémunération / Avantages / Frais > Prescription > Indemnité compensatoire de préavis
C. const., 28 mai 2009, n° 89/2009 (PDF - 45.3 ko)
Travailleur qui a repris partiellement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil : rémunération non réduite
Cass., 24 juin 2019, n° S.18.0103.F (PDF - 207.4 ko)
En vertu de l’article 19bis, § 1er, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en règle, un titre-repas est considéré comme rémunération s’il a été ou est octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale. Cette disposition ne distingue pas selon que le remplacement ou la conversion de la prime est total ou partiel.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Titres-repas
Cass., 20 mai 2019, n° S.18.0063.F (PDF - 262.8 ko)
L’article 2 de la loi du 12 avril 1965 étend la notion de rémunération aux avantages en argent ou évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de l’engagement, bien qu’ils ne constituent pas cette contrepartie. La rémunération allouée pour le travail effectué en raison du contrat de travail constitue dès lors de la rémunération au sens de l’article 2 et, en vertu des articles 14 de la loi du 27 juin 1969 et 23 de la loi du 29 juin 1981, elle entre en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ceci peut viser des primes versées par un fabricant aux employés d’une société de distribution qu’elle a chargés de vendre ses produits.
Rémunération / Avantages / Frais > Définition > Paiement en raison de l’engagement
Cass., 6 mai 2019, n° S.17.0085.F (PDF - 220.2 ko)
L’article 39, § 1er, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 (qui prévoit, lorsque la rémunération en cours ou les avantages acquis en vertu du contrat sont partiellement ou entièrement variables, qu’est prise en compte pour la partie variable la moyenne des 12 mois antérieurs ou, le cas échéant, la partie de ces 12 mois au cours de laquelle le travailleur a été en service) établit une règle pour le calcul de la rémunération et des avantages auxquels le travailleur a droit au moment du congé lorsque ceux-ci sont variables. Elle n’a pas pour effet que tout avantage ou rémunération variable payés dans les 12 mois antérieurs au congé constitue une rémunération ou un avantage en cours au moment de celui-ci. Lorsqu’un bonus a été octroyé pour une année antérieure et qu’une clause du contrat de travail stipule qu’un tel octroi ne fait pas naître de droit pour les années ultérieures, le juge peut considérer, selon les circonstances, que le travailleur n’avait pas droit à un bonus au moment du congé, même si l’employeur n’a pas manifesté auparavant sa décision de ne pas octroyer de bonus pour l’année en cours.
Rémunération / Avantages / Frais > Eléments constitutifs > Bonus
Cass., 25 mars 2019, n° S.17.0048.F (PDF - 267.2 ko)
La nature de complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale au sens de l’article 2, alinéa 3, 1°, c), de la loi du 12 avril 1965 (complément aux allocations familiales en l’espèce) ne ressort pas de la constatation que ces « avantages alternatifs » sont exonérés de cotisations sociales, constituant des allocations familiales extra-légales, et que, de ce fait, le travailleur perçoit un montant supérieur (de 13,07%) à celui de sa rémunération brute initiale.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Compléments aux avantages de sécurité sociale
Cass., 10 décembre 2018, n° S.13.0118.N et S.13.0119.N (PDF - 48.2 ko)
L’indemnité de mobilité prévue dans la commission paritaire de la construction est exclue de la notion de rémunération en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l’article 19, § 2, 4°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, ceci à la condition d’être calculée conformément aux règles fixées dans la convention collective sectorielle. Il ne peut être admis, comme ceci a été fait en l’espèce, qu’un mode de calcul non conforme (prise en compte des distances réelles sur la base des tachygraphes et d’une moyenne d’un mois ramenée sur le nombre de jours prestés aux fins d’obtenir un nombre de kilomètres moyen) peut donner lieu à l’application de l’exonération prévue à l’article 19, § 2, 4°, 2e alinéa, de l’arrêté royal.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Indemnité de mobilité
Cass., 19 juin 2017, n° S.16.0006.F (PDF - 28.4 ko)
En sécurité sociale, la notion de rémunération (passible de cotisations) est non seulement celle à laquelle le travailleur a droit, étant la contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail, mais également celle payée en raison de l’engagement : est rémunératoire l’avantage qui constitue un droit pour le travailleur à charge de l’employeur et en raison de celui-ci.
Cass., 10 octobre 2016, n° S.15.0118.N (NL) (PDF - 548.2 ko)
Le fait qu’un tiers prend financièrement en charge un avantage accordé au travailleur en raison de son engagement par son employeur (qui ne le prend donc pas en charge lui-même, et ce ni directement ni indirectement) ne change rien au fait qu’il s’agit d’une rémunération au sens de l’article 2 de la loi sur la protection de la rémunération.
Rémunération / Avantages / Frais > Prescription > Non-paiement de sommes sanctionné pénalement > Secteur public
Cass., 15 février 2016, n° S.15.0020.F (PDF - 60.3 ko)
Le principe général de droit fraus omnia corrumpit ne prive pas celui qui a reçu une somme, non déclarée comme rémunération aux administrations fiscale et sociale, de faire valoir contre celui qui la lui a payée qu’elle constitue une rémunération reçue en contrepartie du travail fourni en exécution d’un contrat de travail.
Rémunération / Avantages / Frais > Définition > Contrepartie du travail fourni
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Outils ou vêtements de travail
Cass., 22 juin 2015, n° S.15.0003.F (PDF - 17.6 ko)
Non-paiement de rémunération : « infraction instantanée » et non « délit continu »
Rémunération / Avantages / Frais > Prescription > Non-paiement de sommes sanctionné pénalement > Nature de l’infraction et éléments constitutifs
Cass., 18 mai 2015, n° S.14.0042.F (PDF - 55 ko)
L’obligation de standstill consacrée par l’article 23 de la Constitution ne s’oppose pas à ce que l’employeur public réduise – fût-ce sensiblement – la rémunération de ses agents pour des motifs liés à l’intérêt général, à la condition que cette réduction n’affecte pas le caractère équitable de la rémunération.
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Secteur public
Cass., 8 décembre 2014, n° S.13.0006.N – S.13.0079.N (PDF - 15.4 ko)
L’indemnité payée en vertu d’une clause de non-concurrence conclue pendant l’exécution du contrat de travail (en ce compris après le congé et durant le délai de préavis) est obtenue en raison du contrat de travail. Elle constitue de la rémunération au sens de l’article 2 de la loi sur la protection de la rémunération. Elle est dès lors soumise aux cotisations de sécurité sociale. Tel n’est pas le cas de l’indemnité perçue en exécution d’une convention conclue après la rupture du contrat.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Indemnité de non-concurrence
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Avantages en nature
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Indemnité pour cession de droits patrimoniaux
Cass., 24 février 2014, n° S.13.0031.N (PDF - 14 ko)
Elément moral pouvant consister notamment en une négligence – élément moral pouvant être inexistant
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis > Avantages rémunératoires
Cass., 3 février 2014, n° S.11.0103.F (PDF - 55.8 ko)
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Indemnité spéciale - conseiller en prévention
Cass., 21 novembre 2013, n° F.12.0204.N (PDF - 19.2 ko)
Applicable à la clause de non-concurrence - indication de celle-ci dans le contrat de travail et paiement après la rupture : critères indifférents
Rémunération / Avantages / Frais > Paiement > Imputation > Précompte professionnel
Cass., 18 novembre 2013, n° S.12.0076.F (PDF - 52.7 ko)
Si des décisions pénales sont intervenues précédemment et que l’employeur a été acquitté au bénéfice du doute, celles-ci ne peuvent être considérées comme une erreur invincible constituant un motif de non imputabilité d’une infraction ultérieure et permettant de considérer que la légalité du mode de fonctionnement de l’entreprise ne pouvait être mise en doute. Il y a lieu de procéder à une analyse comparative détaillée des modalités d’exécution des prestations de travail litigieuse avec celles des travailleurs concernés précédemment par les deux décisions pénales.
Cass., 14 mai 2012, n° S.11.0011.F – S.11.0127.F (PDF - 31.3 ko)
La bonne foi peut constituer une cause de justification lorsqu’elle provient d’une erreur invincible. L’erreur de droit peut, en raison de certaines circonstances, être considérée par le juge comme invincible à la condition que, de ces circonstances, il puisse se déduire que la personne qui y a versé a agi comme l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente. Si le juge constate souverainement les circonstances sur lesquelles il fonde sa décision, la Cour contrôle s’il a pu légalement déduire de celles-ci l’existence d’une cause de justification.
Cass., 10 octobre 2011, n° S.10.0071.F (PDF - 64.6 ko)
Il faut entendre par ˝rémunération au sens de l’article 2, al. 1er, 1° et 3°, de la loi du 12 avril 1965˝ le salaire en espèces et les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement. Cette notion comprend les salaires et avantages, même lorsqu’ils ne constituent pas la contrepartie du travail effectué en exécution du contrat de travail. L’absence de prestations ne peut déboucher sur la conclusion que l’employeur n’était pas redevable de la rémunération, le droit de celui-ci à la rémunération à charge de l’employeur en raison de l’engagement devant être vérifié malgré l’absence au travail.
Cass., 13 septembre 2010, n° S.09.0076.F (PDF - 34.9 ko)
Indemnité due en raison de l’engagement (art. 2, loi du 12 avril 1965)
Rémunération / Avantages / Frais > Prescription > Non-paiement de sommes sanctionné pénalement > Action civile née d’une infraction
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Primes / Gratifications
Cass., 20 octobre 2008, n° S.00.0077.N (PDF - 167.6 ko)
Le bénéfice réalisé par le travailleur à la levée de l’option sur actions ne constitue pas une rémunération sur laquelle des cotisations sont dues
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Options sur actions
Cass., 7 février 2005, n° S.04.0139.N (PDF - 23.3 ko)
Les indemnités octroyées en cas de fermeture d’entreprises ne sont pas considérées comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale lorsque, du moins, il est satisfait aux conditions de la fermeture d’entreprise au sens de la loi et aux conditions d’octroi des indemnités de licenciement visées par la loi de 1966. Tel est le cas non seulement des indemnités de licenciement, mais aussi de celles octroyées à titre de dommages-intérêts aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture de leur entreprise. Tel n’est, en revanche, pas le cas des primes octroyées, à titre de mesure d’accompagnement, aux travailleurs obligés de partir qui, dans le cadre d’un plan social visant à compenser au maximum les licenciements par l’octroi de prépensions conventionnelles ou l’organisation de replacements dans d’autres établissements du groupe, refusent ces mutation ou prépension, optent pour un départ « volontaire » de l’entreprise et signifient eux-mêmes leur congé.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Indemnités de fermeture
C. trav. Bruxelles, 1er avril 2019, R.G. 2016/AB/1.214 et 2016/AB/1.223 (NL) (PDF - 1.7 Mo)
L’existence de l’élément moral constitutif de l’infraction peut être déduite du fait matériel lui-même et de la constatation que ce fait peut être imputé au prévenu, étant entendu que l’auteur est mis hors cause si un cas de force majeure, une erreur invincible ou une autre cause d’excuse sont établis ou, à tout le moins, ne sont pas dénués de crédibilité (avec renvoi à Cass., 24 février 2014, n° S.13.0031.N). La bonne foi peut constituer une cause de justification lorsqu’elle provient d’une erreur invincible. L’erreur de droit peut, en raison de certaines circonstances, être considérée par le juge comme invincible à la condition que, de ces circonstances, il puisse se déduire que la personne qui y a versé a agi comme l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente (avec renvoi à Cass., 14 mai 2012, n° S.11.0011.F – S.11.0127.F).
Rémunération / Avantages / Frais > Prescription > Non-paiement de sommes sanctionné pénalement > Elément moral
C. trav. Bruxelles, 7 février 2019, R.G. 2018/AB/222 (NL) (PDF - 613.9 ko)
Des commissions sur produits financiers payées par une société de financement à des vendeurs de distributeurs d’une marque automobile constituent de la rémunération au sens de l’article 2 de la loi sur la protection de la rémunération du 12 avril 1965, ces commissions découlant du contrat de travail conclu entre ces travailleurs et les garages de la marque. La vente d’un véhicule et la conclusion d’un contrat de financement ne peuvent être considérées comme deux activités distinctes, celles-ci intervenant en exécution des contrats de travail liant ces vendeurs au concessionnaire. Les commissions payées par la société financière sont ainsi directement à charge des garages et la société est considérée comme tiers payant au sens de l’article 36 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. Il y a lieu à déclaration, cette disposition précisant que lorsqu’une fraction de la rémunération est payée au travailleur à l’intervention d’un tiers, celui-ci est substitué à l’employeur pour l’accomplissement de toutes les obligations relatives à cette rémunération qui incombent à cet employeur en vertu de l’arrêté royal.
C. trav. Bruxelles, 7 février 2019, R.G. 2018/AB/240 (NL) (PDF - 526.9 ko)
Doivent être considérées comme un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale les indemnités qui ont pour objet de compenser la perte des revenus du travail ou l’accroissement des dépenses provoqués par la réalisation d’un des risques couverts par les diverses branches de la sécurité sociale, même si leur octroi est soumis par ailleurs à des conditions étrangères à ces risques.
Sont exclues sans restriction de la notion de rémunération les indemnités, payées, directement ou indirectement, par l’employeur, qui doivent être considérées comme un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale, même si cette indemnité est réservée à certains travailleurs en violation de l’article 45 de la loi du 27 juin 1969 et en violation des règles prohibant la discrimination (rappel de Cass., 15 février 2016).
C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2019, R.G. 2017/AB/661 (NL) (PDF - 588.7 ko)
En ne fixant pas les objectifs permettant de déterminer si un bonus peut être octroyé, l’employeur empêche la réalisation d’une condition essentielle permettant d’octroyer un élément de rémunération variable.
En vertu de l’article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. L’absence de fixation d’objectifs est une faute contractuelle dans le chef de l’employeur (avec renvoi à Cass., 8 septembre 1989, n° 6261, notamment, pour l’exigence de la condition de faute).
C. trav. Liège (div. Namur), 5 juillet 2018, R.G. 2017/AN/12 (PDF - 414.4 ko)
Ne sont pas considérés comme de la rémunération les frais de trajet (domicile-lieu de travail) ainsi que les frais dont la charge incombe à l’employeur. Il s’agit des frais réels que le travailleur doit supporter en raison de son occupation, et ce lorsque l’employeur est tenu de les rembourser. Tel n’est cependant pas le cas lorsque des frais supplémentaires réels sont exposés mais qu’ils ne sont pas inhérents à l’exécution du contrat de travail, et ce quelles que soient la source et les modalités de cette obligation.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Indemnités pour frais de trajet
C. trav. Bruxelles, 25 avril 2018, R.G. 2017/AB/118 (PDF - 596 ko)
L’article 30, § 1er, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 prévoit, pour les travailleurs pour lesquels l’application de la loi est limitée au régime d’assurance obligatoire AMI, qu’il est également tenu compte pour le calcul des cotisations, des allocations, primes et indemnités de toute nature dont les intéressés bénéficient (sauf exceptions visées par le texte). Tel est le cas de l’allocation forfaitaire de garde du personnel de services AMU. Il s’agit de rémunération au sens de l’article 30, § 1er, ci-dessus.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Allocations de garde
C. trav. Bruxelles, 9 avril 2018, R.G. 2015/AB/857 (PDF - 912.5 ko)
En vertu de l’article 6 de la loi du 12 avril 1965, lorsqu’une partie de la rémunération peut être payée en nature, cette partie doit être évaluée par écrit et portée à la connaissance du travailleur lors de son engagement. Partant, la valeur du logement et de la nourriture fournis à ce dernier ne peut être considérée comme de la rémunération si cette évaluation préalable n’est pas intervenue et n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé.
Rémunération / Avantages / Frais > Paiement > En nature
C. trav. Bruxelles, 9 avril 2018, R.G. 2017/AB/220 (PDF - 217 ko)
Sauf dispositions légales ou conventionnelles en sens contraire, le travailleur ne peut prétendre à la rémunération pour une période au cours de laquelle il n’a pas exécuté de travail, même si c’est par le fait de l’employeur. Ce n’est que si ce dernier a fautivement manqué à son obligation de fournir du travail que l’intéressé peut prétendre à un dédommagement et demander la réparation de son préjudice en nature, par la condamnation de son employeur à lui payer la rémunération dont il a été privé.
C. trav. Bruxelles, 9 avril 2018, R.G. 2015/AB/857 (PDF - 727.4 ko)
La condamnation de l’employeur au paiement des arriérés bruts (soumis aux retenues sociales et fiscales) peut constituer la réparation en nature de l’infraction, celle-ci permettant de replacer le travailleur dans la situation où il se serait trouvé si celle-ci n’avait pas été commise.
La modification du libellé de l’objet de la demande à divers stades de la procédure - réparation en nature (condamnation de l’employeur au paiement d’arriérés de rémunération) ou par équivalent (condamnation à payer une somme d’argent en lieu et place de la rémunération) - ne modifie pas l’objet de la demande lui-même.
Rémunération / Avantages / Frais > Prescription > Non-paiement de sommes sanctionné pénalement > Rémunération en nature
C. trav. Bruxelles, 7 mars 2018, R.G. 2015/AB/316 (PDF - 422 ko)
L’article 2 de la loi du 12 avril 1965 étend la notion de rémunération aux avantages en espèces ou évaluables en argent auxquels le travailleur a droit en raison de son engagement, bien que, au même titre que les indemnités de préavis ou les indemnités en cas d’incapacité de travail, ils ne soient pas attribués en contrepartie de travail effectué.
En l’occurrence, il s’agit de primes payées par le fabricant (produits de parfumerie). La cause de la prime est le travail lui-même. Les vendeuses d’un commerce de détail de parfumerie ne fournissent pour cette société fabricante aucune autre prestation. Elles n’ont pas de contacts avec les responsables de la société ailleurs que sur le lieu de travail et aucune relation contractuelle n’existe avec cette société. Il y a dès lors caractère rémunératoire au sens de contrepartie du travail fourni et le fait de ne pouvoir faire valoir un droit à l’égard de l’employeur n’a pas pour conséquence d’ôter à ces primes leur caractère rémunératoire (avec notamment renvoi à Cass., 10 octobre 2016, n° S.15.0118.N).
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2017, R.G. 2016/AB/569 (NL) (PDF - 721.2 ko)
Le pourboire classique est centralisé par l’employeur via les paiements effectués par les clients et est redistribué. Consistant initialement en une gratification librement octroyée, occasionnellement et sur une base individuelle, le pourboire est actuellement dans le secteur des taxis compris dans le prix du service et a évolué en une indemnité obligatoire, standardisée et collectivisée. Il ne s’agit donc plus de pourboire au sens strict du terme, les pourboires éventuels n’étant pas redistribués aux chauffeurs de taxi. Il n’est dès lors pas satisfait aux conditions d’application de l’article 25 de l’arrêté royal d’exécution de la loi O.N.S.S. pour ce qui est du calcul des cotisations des travailleurs dont la rémunération consiste en tout ou en partie en de tels pourboires ou en un pourcentage de service.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Pourboires
C. trav. Mons, 23 novembre 2017, R.G. 2016/AM/196 (PDF - 816.9 ko)
La distinction entre les véhicules ordinaires et les véhicules utilitaires est donnée dans les instructions O.N.S.S. comme suit : Par « véhicules utilitaires », il faut entendre les camionnettes (critère fiscal). Ceux-ci sont imposés sur la base de la valeur réelle de l’avantage (et non forfaitairement). Quant aux « véhicules ordinaires », il s’agit de tous les autres véhicules des classes M1 et N1 (voiture personnelle, voiture mixte, mono-volume, etc.). Est un véhicule ordinaire un véhicule dont la banquette arrière est convertible en une plate-forme de chargement et est un véhicule utilitaire celui qui a un espace de chargement à l’arrière, sans fenêtres, dans lequel aucun passager ne peut être transporté. Pour ces derniers, l’usage privé n’est pas présumé : les services d’inspection ont la charge de la preuve de celui-ci.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Véhicules de société et taxe CO2
C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2017, R.G. 2015/AM/941 (PDF - 749.5 ko)
Ne résultant pas d’un acte ou d’une décision volontaire de l’employeur, un paiement erroné ne peut être qualifié d’avance, ni faire l’objet d’une retenue sur l’indemnité compensatoire de préavis en invoquant l’application de l’article 23, 4°, de la loi du 12 avril 1965. Pareille retenue serait illégale.
Rémunération / Avantages / Frais > Paiement > Amendes, avances, cautionnement et dédommagements dus
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité
Rémunération / Avantages / Frais > Prescription > Retenues opérées indûment
Lorsqu’une police d’assurance collective invalidité prévoit, en cas d’invalidité de l’assuré, une exonération du paiement des primes, les retenues appliquées à ce titre par l’employeur en cas de réalisation du risque ne s’opèrent plus en application d’une convention particulière ou collective concernant des avantages complémentaires de sécurité sociale au sens de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965. Il s’agit dès lors de retenues opérées en contravention à cette disposition.
C. trav. Bruxelles, 9 août 2017, R.G. 2014/AB/516 (PDF - 462.5 ko)
L’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 ne fait pas de distinction entre les remplacements définitifs ou remplacements non définitifs. Le fait que la suppression de la prime de fin d’année et l’octroi des chèques-repas (intervenus concomitamment) auraient été prévus pour des termes différents n’exclut pas l’existence d’un remplacement au sens de cette disposition.
C. trav. Bruxelles, 25 juillet 2017, R.G. 2016/AB/826 (PDF - 323.1 ko)
Dès lors qu’une C.C.T. sectorielle ne prévoit l’intégration du paiement de la prime de mobilité qu’elle instaure dans un régime, plus favorable, existant déjà au niveau de l’entreprise, que moyennant conclusion d’une C.C.T. d’entreprise et que cette formalité n’a pas été respectée, il ne revient pas au juge d’apprécier si le régime existant au niveau interne (mise à disposition d’une voiture avec carte de carburant) est, ou non, plus favorable que la prime sectorielle de mobilité, cette appréciation devant précisément être posée par les partenaires sociaux au sein de l’entreprise par la conclusion de la C.C.T. requise.
Rémunération / Avantages / Frais > Eléments constitutifs > Prime de mobilité
C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2017, R.G. 2015/AB/1.001 (PDF - 529.1 ko)
Les infractions que représente le non-paiement de sommes dues en vertu de CCT sectorielles sont des infractions instantanées, commises à chaque échéance à laquelle la rémunération - incluant les indemnités - était due. Elles sont, en outre, reliées par une unité d’intention lorsque l’employeur a agi librement, consciemment et de manière systématique, en appliquant la même logique durant toute la période d’occupation et doivent, alors, être qualifiées ensemble de délit continué.
Celui-ci est caractérisé par l’unité d’intention délictueuse, qui peut être admise pour des infractions dont l’élément moral consiste à avoir sciemment contrevenu à une disposition légale, pour autant que le juge du fond constate que les différents faits constituent la manifestation successive de la même intention.
L’élément moral de l’infraction que représente le non-paiement de sommes dues en vertu de CCT sectorielles consiste, dans le chef de l’employeur, à avoir agi de manière contraire aux termes de celles-ci, librement et consciemment. Il ne fait défaut que si l’auteur de l’infraction peut se prévaloir de la force majeure, d’une erreur invincible ou d’une autre cause de justification.
Les employeurs d’une branche d’activité ayant l’obligation de s’informer des obligations qui pèsent sur eux à l’égard de leur personnel en vertu de CCT sectorielles, il est en revanche présent dans le chef de qui soutient avoir ignoré l’existence desdites obligations, cette prétendue ignorance ne pouvant être considérée comme erreur invincible, constitutive de cause de justification.
C. trav. Bruxelles, 20 juin 2017, R.G. 2015/AB/423 (PDF - 1.4 Mo)
Pour qu’il y ait unité d’intention délictueuse, les infractions doivent être liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation et constituer dans cette acception un seul fait, à savoir un comportement complexe. Il ne suffit dès lors pas qu’il y ait une simple répétition de l’infraction pour que soit établie la poursuite d’un but unique.
Le juge va apprécier en fait et de manière souveraine si différentes infractions constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. La Cour de cassation pourra ensuite vérifier si, à partir des faits qu’il a constatés, le juge a pu légalement déduire l’existence ou l’absence de cette unité d’intention.
Rémunération / Avantages / Frais > Prescription > Non-paiement de sommes sanctionné pénalement > Recours contre les dirigeants de société
C. trav. Bruxelles, 16 mai 2017, R.G. 2016/AB/152 (NL) (PDF - 312.2 ko)
L’octroi, pour un usage privé, d’un véhicule de l’entreprise est considéré sur le plan fiscal (article 18, § 3, 9°, C.I.R. 92) comme un avantage de toute nature. Sur le plan de la sécurité sociale, l’usage privé fait l’objet d’une cotisation de solidarité, qui remplace les cotisations de sécurité sociale employeur et travailleur. Ces règles ne valent pas lorsque l’avantage est octroyé sous une forme financière, celle-ci devenant alors un élément de la rémunération à la fois sur le plan fiscal et social. Le non-respect par l’employeur de l’engagement contractuel pris de faire bénéficier le travailleur d’un tel usage privé peut être évalué (en l’espèce) à 600 € bruts par mois.
C. trav. Bruxelles, 21 mars 2017, R.G. 2015/AB/783 (PDF - 553 ko)
Les avantages supplémentaires en nature ou en espèces, tels que des gratifications, étrennes, voyages, etc., qu’un employeur accorde, pendant une ou même plusieurs années, aux membres de son personnel (ou à certains d’entre eux) sont, en présence d’une clause faisant loi entre parties, à considérer comme des faveurs non contractuelles et révocables, qui, quelles que soient les circonstances, conservent leur caractère de libéralités dont l’octroi ou le retrait résulte d’un acte discrétionnaire de l’employeur, libre d’en fixer le montant à son gré. Ils ne font, de ce fait, pas partie de la rémunération dont le bénéficiaire peut réclamer le paiement au terme de son occupation.
Rémunération / Avantages / Frais > Eléments constitutifs > Avantages en nature ou en espèces avec clause de libéralité
C. trav. Bruxelles, 14 mars 2017, R.G. 2015/AB/124 (PDF - 627.4 ko)
Les conditions d’application de l’article 1174 du Code civil ne sont pas réunies dès lors que la condition de présence du travailleur dans l’entreprise au moment du paiement d’une prime ne résulte pas d’une convention conclue entre le créancier et le débiteur qui s’oblige mais résulte d’une CCT rendue obligatoire. Il y va d’une condition d’octroi comme une autre, parfaitement valable et dont la légalité ne peut en outre être jugée à l’aune de l’article 3 de la loi sur la protection de la rémunération, celui-ci étant étranger à la détermination des conditions auxquelles la naissance du droit au paiement d’une prime est subordonnée.
Rémunération / Avantages / Frais > Paiement > Condition de présence dans l’entreprise
Constitue une rémunération déguisée à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis l’indemnité forfaitaire de frais payée à un travailleur dont la fonction, d’une part, ne l’amène pas à visiter ou rencontrer la clientèle - de telle manière que l’existence de frais de représentation n’est pas justifiée - et, d’autre part, n’est pas de nature à rendre vraisemblable que, en raison de l’exécution de son contrat, l’intéressé aurait dû disposer d’un bureau à domicile ou exposer des frais liés à l’usage du véhicule de société, tels, par exemple, des frais de parking.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis > Indemnités dites « de frais »
C. trav. Bruxelles, 22 février 2017, R.G. 2015/AB/771 (PDF - 606.5 ko)
Les royalties que des travailleurs perçoivent en sus de leur salaire dans le cadre d’une licence d’exploitation d’une marque dont ils étaient propriétaires acquièrent un caractère de rémunération déguisée des lors qu’a été mis en place un contrat de licence dont les parties n’ont, néanmoins, pas accepté toutes les conséquences normales : les frais de dépôt n’ont pas été payés par le déposant, les prétendues royalties ont été payées avant même la délivrance du certificat, des montants supérieurs au maximum prévu par le contrat de licence ont été payés, le montant des royalties n’a pas été fixé sur une autre base que le niveau des fonctions, des liens ont été établis entre le paiement des prétendues royalties et le sort du contrat de travail. Elles apparaissent ainsi n’avoir que le contrat de travail comme véritable cause de leur paiement et, sans égard pour leur qualification fiscale, devoir être prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Royalties
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Indemnités dites « de frais »
C. trav. Bruxelles, 23 décembre 2016, R.G. 2015/AB/53 (PDF - 499.4 ko)
Les règles en matière de preuve de paiement de la rémunération (chèques repas papier en l’espèce) sont fixées par l’article 1315 du Code civil (selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation), l’article 870 du Code judiciaire (en vertu duquel chacun a la charge de la preuve des faits qu’il allègue), l’article 1341 du Code civil (qui n’autorise pas la preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes s’il s’agit d’une somme ou valeur moindre de 375 euros) ainsi enfin que l’article 12 de la loi du 3 juillet 1978 (qui admet la preuve testimoniale quelle que soit la valeur du litige, à défaut d’écrit). En l’occurrence, le travailleur prouve l’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution. Il appartient donc à la société de prouver qu’elle s’est acquittée de celle-ci.
Rémunération / Avantages / Frais > Paiement > Preuve
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2016, R.G. 2015/AB/156 (PDF - 448.4 ko)
A partir du moment où le droit à la prime de fin d’année a été abrogé par décret du Parlement wallon du 25 avril 2002, les chèques-repas ne peuvent être considérés comme ayant été accordés en remplacement d’une prime de fin d’année que les agents contractuels n’obtenaient pas et à laquelle ils n’avaient plus droit. Il en aurait été autrement si la prime de fin d’année avait été prévue par le statut pécuniaire et qu’à la suite de l’abrogation par le décret du droit à celle-ci, le choix avait été fait de modifier le statut de manière à ce que la prime de fin d’année ne soit plus accordée et que, de manière proche ou concomitante, des chèques-repas soient accordés.
C. trav. Bruxelles, 9 novembre 2016, R.G. 2014/AB/1.076 (PDF - 558.4 ko)
Dès lors que l’employeur public (administration communale) répond à un souci d’harmonisation entre les différentes catégories de personnel et qu’il est constaté qu’il y a eu remplacement de la prime de fin d’année par des titres-repas, ceci ne peut cependant pas être le cas pour des contractuels subventionnés qui n’ont jamais perçu et n’ont jamais eu droit à une telle prime de fin d’année dès lors qu’à la date de leur engagement, elle était supprimée.
Pour ceux-ci, les titres-repas ne peuvent être considérés comme ayant été accordés en remplacement ou en conversion de la prime de fin d’année.
C. trav. Bruxelles, 8 septembre 2016, R.G. 2014/AB/383 (PDF - 379.3 ko)
Lié à C. trav. Bruxelles, 9 août 2016, R.G. 2014/AB/939 (décision commentée).
C. trav. Bruxelles, 9 août 2016, R.G. 2014/AB/940 (PDF - 353.5 ko)
C. trav. Bruxelles, 9 août 2016, R.G. 2014/AB/939 (PDF - 373.8 ko)
Dans la mesure où une prime (programmation sociale) n’a pas disparu, l’on ne peut conclure qu’elle aurait été convertie en titres-repas ou remplacée par ceux-ci, puisqu’elle reste en principe toujours d’application même si la condition financière à laquelle elle a été soumise n’en a pas permis le paiement.
Dès lors que n’est pas établi un accord des parties sur un remplacement, les deux restent possibles, même si la programmation sociale n’a pas été accordée pendant plusieurs années. Il n’y a dès lors pas remplacement au sens légal et les titres-repas ne constituent pas de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale.
C. trav. Bruxelles, 25 mai 2016, R.G. 2014/AB/151 (PDF - 223.6 ko)
Lié à C. trav. Bruxelles, 12 avril 2016, R.G. 2014/AB/151 (décision commentée)
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis > Options sur actions
C. trav. Bruxelles, 12 avril 2016, R.G. 2014/AB/151 (PDF - 1.6 Mo)
Les options constituant une contrepartie du travail fourni en exécution du contrat et donc un avantage acquis en vertu de celui-ci, il faut en tenir compte dès lors que le travailleur y a encore droit au moment du licenciement.
L’avantage rémunératoire en matière d’indemnité compensatoire de préavis est l’attribution de l’option. Par contre, la plus-value éventuellement réalisée lorsque celle-ci sera levée ou que les actions seront vendues n’est pas rémunératoire, la plus-value éventuelle étant directement et uniquement tributaire des cours boursiers et non du travail effectué.
C. trav. Mons, 10 février 2016, R.G. 2014/AM/284 (PDF - 521.9 ko)
En établissant des règles de prescription, le législateur a implicitement reconnu au justiciable la possibilité de ne pas exercer immédiatement le droit qui lui est conféré.
Il n’existe, du reste, pas de principe général suivant lequel un droit subjectif se trouverait éteint lorsque son titulaire aurait adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit.
De même, l’absence de réclamation antérieure n’est pas une cause de déchéance du droit d’action du travailleur.
Rémunération / Avantages / Frais > Renonciation
C. trav. Liège (div. Liège), 13 janvier 2016, R.G. 2015/AL/162 (PDF - 433 ko)
Le fait de faire signer des feuilles de paie ne peut remplacer l’émission d’une quittance soumise à la signature du travailleur. La signature des unes peut avoir de multiples significations, tel un accusé de réception ou un accord sur le montant de la rémunération due et/ou le relevé des prestations, alors que la quittance imposée par l’article 5, § 1er, de la loi du 12 avril 1965 exprime de façon claire que le travailleur reconnaît avoir reçu la somme qu’elle mentionne, à la date qui y figure.
Faute d’avoir fait signer une telle quittance à chaque échéance de paie, l’employeur tombe sous le coup de l’article 47bis de la loi, lequel instaure une présomption de non-paiement de la rémunération notamment lorsqu’une quittance n’est pas soumise à la signature du travailleur quand la rémunération est payée de la main à la main (violation de son art. 5). Conformément à l’article 1352 du Code civil, cette présomption, dont le caractère n’est pas précisé, doit être considérée comme irréfragable dès lors que, sur son fondement, la loi annule les actes intervenus.
C. trav. Bruxelles, 24 décembre 2015, R.G. 2014/AB/383 (PDF - 570.8 ko)
C. trav. Bruxelles, 2 décembre 2015, R.G. 2014/AB/234 (PDF - 332.9 ko)
Le principe est de reconnaître aux titres-repas un caractère rémunératoire. S’ils répondent aux conditions énumérées à l’article 19bis, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, tel n’est pas le cas, à la condition, cependant, qu’ils n’aient pas été accordés en remplacement ou en conversion d’un élément rémunératoire.
C. trav. Bruxelles, 26 novembre 2015, R.G. 2014/AB/161 (NL) (PDF - 409.2 ko)
Un titre-repas doit être considéré comme rémunération s’il est octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale. Il n’est pas requis que l’avantage remplacé et l’avantage qui le remplace soient de même nature. Il n’est pas davantage exigé qu’il y ait équivalence entre la valeur des deux avantages pour que l’on ne puisse considérer qu’il y a remplacement.
S’agissant de rémunération, les modalités d’acquisition et de paiement de primes sont des dispositions impératives. Il ne peut dès lors y être renoncé pour l’avenir, la renonciation étant cependant valable pour le passé.
C. trav. Bruxelles, 12 novembre 2015, R.G. 2013/AB/1.163 (PDF - 602.9 ko)
Pour toutes les créances à charge de l’Etat qui ne sont pas des dépenses fixes, le délai de prescription est de 5 ans (article 100, § 1er 1° des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’Etat). De même, les demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Par contre, une action en paiement d’heures supplémentaires, par exemple, est soumise à la prescription de l’article 100, alinéa 1er, 3°, de même que les questions relatives aux traitements (qui constituent des dépenses fixes) : celles-ci font l’objet d’une prescription de 10 ans.
Rémunération / Avantages / Frais > Prescription > Créances à charge de l’Etat
C. trav. Bruxelles, 6 novembre 2015, R.G. 2015/AB/91 (NL) (PDF - 391.6 ko)
En cas de délit collectif ou continué, le délai de prescription pour l’ensemble des infractions qui peuvent être réunies entre elles par une unité d’intention ne commence à courir qu’au moment où le dernier fait a été commis. Ceci vaudra pour des arriérés de salaire, un salaire garanti, le pécule de sortie et la prime de fin d’année, au contraire de l’indemnité compensatoire de préavis, qui se prescrit conformément à l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978.
C. trav. Bruxelles, 20 octobre 2015, R.G. 2014/AB/1.087 (NL) (PDF - 311.2 ko)
L’employeur peut imputer sur la rémunération du travailleur les indemnités et dommages-intérêts qui lui sont dus en vertu de l’article 18 LCT et qui, après les faits, ont été convenus avec le travailleur ou fixés par le juge. Ceci toutefois dans les limites posées par l’article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération, lequel constitue une forme réglementée de compensation.
Le fait que ces limites ne s’appliquent pas aux pécules de vacances n’a pas pour effet que, en cas d’imputation sur ceux-ci, l’on peut se dispenser de vérifier si les conditions requises pour qu’il y ait compensation légale, judiciaire ou conventionnelle sont remplies.
C. trav. Bruxelles, 13 octobre 2015, R.G. 2012/AB/277 (PDF - 672.2 ko)
L’article 23 de la loi du 12 avril 1965 autorise l’employeur à imputer sur la rémunération due au travailleur les avances en argent qu’il lui a consenties. Il importe de ne pas confondre une avance sur rémunération, qui est octroyée avant la date à laquelle la rémunération est due, avec l’apurement d’arriérés de rémunération après la date d’exigibilité de celle-ci. À l’inverse de l’avance sur rémunération, l’apurement d’une dette salariale n’autorise, à l’évidence, aucune retenue sur la rémunération du travailleur.
Le fait pour un employeur de ne pas respecter le principe d’égalité entre travailleurs (L. du 27 juin 1969, art. 45) dans l’octroi volontaire d’avantages extra-légaux aux membres de son personnel n’implique pas pour autant que lesdits avantages soient à considérer comme rémunération passible de cotisations sociales.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Indemnités diverses
C. trav. Liège, div. Liège, 13 mai 2015, R.G. 2014/AL/161 (PDF - 856.8 ko)
Requalification d’une convention de travail indépendant en contrat de travail : quid des cotisations de sécurité sociale ?
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Base en cas de requalification
Les fiches de paie (documents unilatéraux établis par l’employeur) ne prouvent pas le paiement - incidence de l’ancienneté du litige sur l’administration de la preuve (non, l’employeur devant conserver les éléments probants)
C. trav. Bruxelles, 24 mars 2015, R.G. 2013/AB/401 (PDF - 621.2 ko)
La définition de la classe C de la Convention collective du 28 septembre 2009 n’est pas précise, pouvant englober la majorité des employés d’une entreprise à l’exclusion de celui chargé de tâches simples et qui n’exécuterait que celles-ci. Dans la mesure où, en vertu de l’article 2, § 9 de la CCT, si la fonction d’un employé, en service au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification de fonction, devrait être classée dans une classe inférieure, l’employé conserve son salaire existant ainsi que l’évolution barémique de la classe salariale à laquelle il appartenait avant la modification.
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 218 (CPNAE)
C. trav. Bruxelles, 23 mars 2015, R.G. 2013/AB/517 (PDF - 624.4 ko)
Illicéité d’une renonciation – conditions
C. trav. Mons, 18 mars 2015, R.G. 2014/AM/141 (PDF - 694.8 ko)
Renversement de la présomption légale – décisions de la Cour constitutionnelle sur l’indemnité forfaitaire
C. trav. Liège, div. Namur, 24 février 2015, R.G. 2014/AN/5 (PDF - 436 ko)
Débition des cotisations en cas de renonciation à une prime de fin d’année – débition des cotisations liée à l’obligation de payer la rémunération et non au paiement effectif
Rémunération / Avantages / Frais > Paiement > Imputation > Cotisations de sécurité sociale
C. trav. Bruxelles, 18 décembre 2014, R.G. 2013/AB/963 (PDF - 834.3 ko)
Non-paiement de rémunération barémique et d’heures de « veille dormante »
C. trav. Bruxelles, 24 novembre 2014, R.G. 2014/AB/23 (PDF - 359.9 ko)
Possibilité de prouver, à défaut de quittance, par toutes voies de droit – exigence d’une preuve certaine
C. trav. Bruxelles, 3 novembre 2014, R.G. 2013/AB/1.131 (PDF - 349.4 ko)
La vente et la tenue de caisse d’un magasin sont en général considérées comme des fonctions d’employé (référence étant faite à d’autres commissions paritaires) - en cas de fonctions mixtes (réassort et nettoyage), il faut rechercher les tâches accomplies habituellement par le travailleur pour déterminer la classification correspondante
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 119
C. trav. Bruxelles, 3 novembre 2014, R.G. 2012/AB/1.099 (PDF - 283.3 ko)
Rémunération / Avantages / Frais > Eléments constitutifs > Prime de fin d’année
C. trav. Liège (div. Liège), 13 octobre 2014, R.G. 2013/AL/523 (PDF - 490.6 ko)
Le non-paiement du pécule de vacances est une infraction instantanée. Il devient une infraction continuée dès lors qu’il existe une unité d’intention. Il n’est pas nécessaire que l’unité d’intention ait été présente dès la première infraction. Il n’est pas non plus nécessaire que soient identifiées les personnes physiques, organes ou préposés, par l’intermédiaire desquelles a agi la personne morale. Si la simple répétition des faits est insuffisante à établir l’unité d’intention, elle peut néanmoins se déduire de leur caractère systématique.
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2014, R.G. 2013/AB/790 (PDF - 758 ko)
Non prise en compte dans l’indemnité compensatoire de préavis - options accordées par la société mère – options octroyées une seule fois – problème de l’évaluation
C. trav. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2013/AB/448 (PDF - 130.2 ko)
Suite de C. trav. Bruxelles, 24 février 2014
C. trav. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2013/AB/949 (PDF - 341.9 ko)
Elément moral – distinct du comportement volontaire – employeur normalement prudent et diligent
C. trav. Mons, 25 mars 2014, R.G. 2012/AM/21 (Word - 94.5 ko)
Unité d’intention - incidence sur le point de départ du délai de prescription
C. trav. Bruxelles, 18 mars 2014, R.G. 2013/AB/387 (PDF - 328.7 ko)
Rémunération du temps plein pour le calcul du préavis convenable (non pour le montant de l’indemnité) - renvoi à C. const., 20 avril 1999 (arrêt n° 45/99)
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis > Notion de rémunération en cours > Temps partiel
C. trav. Bruxelles, 17 mars 2014, R.G. 2013/AB/297 (PDF - 565.4 ko)
Arriérés de rémunération - classification de fonctions - chef d’équipe (en l’espèce, éléments de preuve insuffisants)
C. trav. Mons, 3 mars 2014, R.G. 2013/AM/81 (Word - 168.5 ko)
Heures supplémentaires prestées de manière irrégulière
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis > Heures supplémentaires
C. trav. Bruxelles, 24 février 2014, R.G. 2013/AB/448 (PDF - 479.1 ko)
Absence de prestations vu l’absence d’instructions - dommages et intérêts
C. trav. Bruxelles, 20 février 2014, R.G. 2012/AB/1.283 (PDF - 1.2 Mo)
Industrie hôtelière : notion de rémunération - voir également C. trav. Brux., 20 décembre 2010, R.G. 2008/AB/51.656
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis > Pourcentage de service
C. trav. Bruxelles, 17 février 2014, R.G. 2011/AB/1.068 (PDF - 412.6 ko)
Elément intentionnel non requis - définition du délit collectif
Mécanicien d’entretien C1
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 140.03 (transport de marchandises compte de tiers)
C. trav. Bruxelles, 11 février 2014, R.G. 2012/AB/359 (PDF - 365.6 ko)
Retenues au titre de précompte professionnel : obligation pour l’employeur d’appliquer les barèmes fiscaux
C. trav. Mons, 8 janvier 2014, R.G. 2013/AM/79 (Word - 60 ko)
Uniforme imposé en raison des usages de la profession – CCT 22 mars 1989- distinction avec les vêtements de travail visés à l’A.R. du 6 juillet 2004
Rémunération / Avantages / Frais > Remboursement de frais > Types de frais > Vêtements de travail
C. trav. Mons, 6 janvier 2014, R.G. 2011/AM/86 (Word - 172.5 ko)
Délit continué - droit à l’ensemble des arriérés - intérêts compensatoires
C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2013, R.G. 2012/AB/171 (PDF - 547.5 ko)
Exigence du caractère structurel (et non occasionnel) du travail à domicile
Rémunération / Avantages / Frais > Remboursement de frais > Types de frais > Travail à domicile
C. trav. Bruxelles, 8 novembre 2013, R.G. 2012/AB/1.078 (PDF - 743 ko)
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis > Rémunération variable
C. trav. Bruxelles, 8 novembre 2013, R.G. 2012/AB/727 (PDF - 472.2 ko)
Caractère rémunératoire - n’implique pas un droit pour le futur
C. trav. Mons, 10 octobre 2013, R.G. 2012/AM/326 (PDF - 385.9 ko)
Cotisation de solidarité de sécurité sociale sur véhicules utilitaires
C. trav. Bruxelles, 8 octobre 2013, R.G. 2011/AB/1.073 et 2012/AB/709 (PDF - 433.3 ko)
Intérimaires occupés par la Commission européenne
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Personnel intérimaire
C. trav. Mons, 27 juin 2013, R.G. 2012/AM/176 (Word - 72.5 ko)
Indemnité allouée à la rupture - pas d’intérêt dans le chef du travailleur à contester la décision de l’ONSS (cotisations) - employeur seul débiteur des cotisations (art. 23, § 1er de la loi du 27 juin 1969)
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Indemnité pour dommage moral
C. trav. Liège, 27 mars 2013, R.G. 2012/AL/249 (Word - 31.9 ko)
Absence de quittance - preuve par présomption
C. trav. Liège, sect. Namur, 12 mars 2013, R.G. 2012/AN/24 (Word - 95.5 ko)
Non paiement de la rémunération - pas de dol particulier exigé - infraction instantanée
C. trav. Bruxelles, 6 mars 2013, R.G. 2011/AB/219 (PDF - 351.6 ko)
Conditions d’exonération des cotisations
C. trav. Liège, 4 mars 2013, R.G. 2012/AL/252 (Word - 85.5 ko)
Régularisation de la classification professionnelle - infraction continuée - exigence d’une unité d’intention
C. trav. Bruxelles, 18 février 2013, R.G. 2012/AB/25 (PDF - 377.5 ko)
Elément moral de l’infraction - critère d’appréciation du comportement
C. trav. Mons, 15 février 2013, R.G. 2012/AM/4 (PDF - 367.2 ko)
Infraction instantanée / infraction continuée - mode de preuve
C. trav. Bruxelles, 4 février 2013, R.G. 2010/AB/1.186 (PDF - 403 ko)
Catégories B et C de la CCT du 18 octobre 1999 - conditions
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 149.01 (électriciens)
C. trav. Liège, sect. Namur, 21 décembre 2012, R.G. 2011/AN/154 (Word - 76 ko)
Recalcul de la rémunération en vue de l’établissement des cotisations ONSS
C. trav. Bruxelles, 18 décembre 2012, R.G. 2011/AB/1.088 (PDF - 1004.8 ko)
Caractère rémunératoire ou non - gain réalisé (pas de cotisations de sécurité sociale) - renvoi à Cass., 20 octobre 2008
C. trav. Bruxelles, 13 décembre 2012, R.G. 2011/AB/897 (PDF - 410.3 ko)
(1) Indemnités scolaires - complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale - obligation de respecter l’article 45 de la loi du 27 juin 1969 -
(2) Usage privé d’un laptop - obligation pour l’ONSS d’établir, selon l’usage qui en est fait, s’il s’agit d’un avantage en nature
C. trav. Mons, 4 décembre 2012, R.G. 2006/AM/20.485 (PDF - 419.2 ko)
Non paiement de la rémunération due - régularisation barémique - délit continué - conséquences sur la prescription
C. trav. Bruxelles, 21 novembre 2012, R.G. 2010/AB/934 (PDF - 197.7 ko)
Paiement de la main à la main - absence de quittance - pas de preuve pas de témoins
C. trav. Mons, 19 novembre 2012, R.G. 2011/AM/425 (PDF - 679.5 ko)
Exigence d’un décompte - convention signée après la rupture - portée du paraphe
Rémunération / Avantages / Frais > Paiement > Quittance pour solde de (tout) compte
C. trav. Liège, sect. Namur, 6 novembre 2012, R.G. 2009/AN/8.833 (Word - 101 ko)
Infraction instantanée - conséquences sur la prescription
C. trav. Bruxelles, 25 octobre 2012, R.G. 2011/AB/989 (PDF - 302.1 ko)
Indemnités payées en cas d’incapacité destinées à compenser l’absence de tickets-repas
C. trav. Bruxelles, 22 octobre 2012, R.G. 2011/AB/1.016 (PDF - 279.1 ko)
Qualité de chef d’équipe – article 22 de la C.C.T. du 8 mai 2003
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 124 (construction)
C. trav. Bruxelles, 15 octobre 2012, R.G. 2011/AB/680 (PDF - 407.7 ko)
Elément intentionnel - référence à l’employeur normalement diligent - pourvoi contre cet arrêt rejeté par Cass., 24 février 2014, R.G., S. 13.0031.N - ci-dessous
C. trav. Bruxelles, 30 mai 2012, R.G. 2010/AB/378 (PDF - 416.2 ko)
Procédure ex delicto – rémunération payée de la main à la main – absence de quittance
C. trav. Bruxelles, 30 mai 2012, R.G. 2011/AB/163 (PDF - 691.2 ko)
Condition de présence dans l’entreprise – article 1178 Code civil – prime spéciale
Rémunération / Avantages / Frais > Eléments constitutifs > Prime contractuelle
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 314 (coiffure et beauté)
C. trav. Liège, sect. Liège, 25 avril 2012, R.G. 2009/AL/36.516 (PDF - 639.7 ko)
Conditions de majoration pour chef d’équipe
Pouvoirs du juge - non-respect d’une CCT rendue obligatoire - élément matériel - infraction instantanée
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2012, R.G. 2011/AB/421 (PDF - 711.1 ko)
Délit - art. 162 C.P.S.
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2012, R.G. 2011/AB/120 (PDF - 430.6 ko)
Critères de prise en compte d’une rémunération variable
C. trav. Bruxelles, 20 avril 2012, R.G. 2006/AB/48.206 et 2011/AB/1.045 (PDF - 392.9 ko)
Acienne C.P. 305 (actuellement 330, 331 et 332) - C.C.T. du 1er juillet 1975 - notion d’institution
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 305 (services de santé) > C.P. 305.2
C. trav. Bruxelles, 27 mars 2012, R.G. 2011/AB/397 (PDF - 413.6 ko)
Sportif rémunéré - sportif étranger - circulaire fiscale AOIF 14/2002
C. trav. Bruxelles, 21 février 2012, R.G. 2010/AB/234-239 (PDF - 1 Mo)
Evaluation - perte d’une chance - BPost - plan ESOP - renvoi à Cass., 4 février 2002, et 20 octobre 2008 - chance de gain
C. trav. Bruxelles, 31 janvier 2012, R.G. 2006/AB/48.901 (PDF - 422.6 ko)
A.S.B.L. – mise en liquidation – non-paiement de rémunération – infraction pénale – action contre le liquidateur – conditions
C. trav. Bruxelles, 16 janvier 2012, R.G. 2008/AB/51.597 (PDF - 516 ko)
C.C.T. n° 12 du 25 juin 1997 - travailleur qui n’utilise pas les transports en commun
Rémunération / Avantages / Frais > Remboursement de frais > Types de frais > Frais de transport > C.P. 302 (HORECA)
C. trav. Bruxelles, 3 janvier 2012, R.G. 2010/AB/742 (PDF - 275.1 ko)
Mi-temps médical (mutuelle) - rémunération correspondant à un temps plein - renvoi à C. const., 28 mai 2009, n° 89/2009
C. trav. Bruxelles, 30 novembre 2011, R.G. 2010/AB/618 (PDF - 609.9 ko)
4e catégorie - tâches autonomes - contacts avec la clientèle - connaissance de langues étrangères
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 226 (employés du commerce international et du transport)
C. trav. Liège, sect. Liège, 25 novembre 2011, R.G. 2011/AL/36 (PDF - 1 Mo)
Infraction continuée - notion - point de départ de la prescription : dernier fait punissable - non-paiement de la rémunération - principes
Mandataires d’asbl - club sportif - primes
C. trav. Bruxelles, 21 septembre 2011, R.G. 2010/AB/52.308 (PDF - 379.8 ko)
CP 207 - Conditions
C. trav. Bruxelles, 24 août 2011, R.G. 2008/AB/51.380 (PDF - 520.5 ko)
Voitures de société – mise à disposition pour un usage exclusivement professionnel – présomption légale (loi du 20 juillet 2005) – renversement
C. trav. Bruxelles, 29 juillet 2011, R.G. 2010/AB/597 (PDF - 349.6 ko)
Infraction – imputabilité à un président d’A.S.B.L., gestionnaire permanent de celle-ci
C. trav. Bruxelles, 29 juillet 2011, R.G. 2010/AB/127 (PDF - 513.8 ko)
Seuil de rémunération – Art. 82 de la loi du 3 juillet 1978
C. trav. Mons, 23 juin 2011, R.G. 2010/AM/1 (PDF - 540.6 ko)
C. trav. Bruxelles, 31 mai 2011, R.G. 2009/AB/52.708 (PDF - 850.6 ko)
C. trav. Bruxelles, 30 mai 2011, R.G. 45.357 (PDF - 212.1 ko)
Eléments constitutifs de l’infraction - infraction matérielle
C. trav. Bruxelles, 16 mai 2011, R.G. 2009/AB/52.565 (PDF - 352.3 ko)
Organes de la société - élément moral de l’infraction
C. trav. Bruxelles, 16 mai 2011, R.G. 2010/AB/649 (PDF - 248.7 ko)
Indemnité de mobilité - conditions
Rémunération / Avantages / Frais > Remboursement de frais > Types de frais > Frais de transport > C.P. 124 (construction)
Avantages en nature : non prise en compte à défaut de respect de l’art. 6, § 1er de la loi sur la protection de la rémunération
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Rémunération minimale
C. trav. Bruxelles, 28 mars 2011, R.G. 2010/AB/539 (PDF - 196.8 ko)
Rémunération payée de la main à la main - absence de quittance - autres modes de preuve
C. trav. Bruxelles, 22 mars 2011, R.G. 2010/AB/791 (PDF - 228.6 ko)
Fonctions correspondant aux catégories 3 et au-delà
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 202 (boulangeries)
C. trav. Mons, 8 mars 2011, R.G. 2009/AM/21.912 (PDF - 237.5 ko)
Obligation pour le juge du fond de vérifier la réunion des éléments constitutifs de l’infraction - après Cass., 9 février 2009
C. trav. Bruxelles, 9 février 2011, R.G. 2009/AB/52.622 (PDF - 530.8 ko)
Options d’achat d’actions et actions réservées - valeur indéterminable - exclusion de l’assiette
C. trav. Mons, 23 décembre 2010, R.G. 2010/AM/36 (PDF - 485.1 ko)
Secteur de l’électricité - caractère rémunératoire - action de l’ONSS - dépassement du délai raisonnable - sanction
C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2010, R.G. 2009/AB/52.211 (PDF - 660.9 ko)
Salary split - impact en termes de précompte professionnel et d’égalité de traitement
C. trav. Bruxelles, 13 août 2010, R.G. 2007/AB/49.806 (PDF - 398 ko)
Rémunération de base en cas de suspension de l’exécution du contrat pour cause de maladie
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis > Notion de rémunération en cours > Suspension du contrat
C. trav. Liège, sect. Liège, 13 juillet 2010, R.G.2009/AL/36.429 (PDF - 200.5 ko)
magasinier et magasinier manutentionnaire
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 112 (garages)
C. trav. Bruxelles, 21 juin 2010, R.G. 2007/AB/50.139 (PDF - 492.1 ko)
Droit consenti par les statuts de la société – modification des statuts – persistance du droit
Rémunération / Avantages / Frais > Eléments constitutifs > Participation aux bénéfices
C. trav. Liège, 28 mai 2010, R.G. 2009/AL/36.692 (Word - 57 ko)
Obligation pour l’employeur de mettre à disposition de son personnel de l’eau potable ou une boisson appropriée (RGPT, art. 73) : une prime d’un montant forfaitaire modique accordée en exécution par équivalent dudit article ne constitue pas de la rémunération ; aucune cotisation sociale n’est due sur ce montant. La circonstance que celui-ci soit dépendant de conditions liées à l’ancienneté et au présentéisme n’est pas de nature à lui conférer un caractère rémunératoire.
Intégration d’une prime de productivité et calcul de la quote-part patronale à l’assurance de groupe sur cette partie variable de la rémunération
C. trav. Bruxelles, 10 mars 2010, R.G. 2008/AB/51.515 (PDF - 306.9 ko)
Indemnité de démission et cotisations de sécurité sociale
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Indemnité de démission
C. trav. Mons, 1er mars 2010, R.G. 2008/AM/21.293 (Word - 81.5 ko)
Usage - conditions requises (fixité, généralité, permanence)
C. trav. Bruxelles, 26 février 2010, R.G. 2009/AB/52.026 (PDF - 535.5 ko)
C. trav. Bruxelles, 18 février 2010, R.G. 2009/AB/51.687 (PDF - 380.3 ko)
Serveur (avec qualification conventionnelle d’employé)- serveur au comptoir (catégorie IV)/ serveur restaurant classique (catégorie V)
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 302 (HORECA)
C. trav. Bruxelles, 15 février 2010, R.G. 2008/AB/51.329 (PDF - 343.7 ko)
Elément matériel et élément moral (non paiement de rémunération) - notion d’unité d’intention
C. trav. Bruxelles, 5 janvier 2010, R.G. 2008/AB/51.665 (PDF - 531.3 ko)
Délit continué - unité d’intention - élément intentionnel (non) - point de départ de la prescription
C. trav. Bruxelles, 4 janvier 2010, R.G. 2008/AB/51.541 (PDF - 696.3 ko)
Infraction - réparation en nature - règles de preuve (en matière pénale)
C. trav. Liège, 1er décembre 2009, R.G. 33.444/05 (PDF - 461.7 ko)
Inspectrice dans le secteur du nettoyage - catégorie 2
C. trav. Liège, sect. Liège, 23 octobre 2009, R.G. 36.047/09 (PDF - 341.3 ko)
Contrôleur-caissier de parking : 2e catégorie
C. trav. Liège, sect. Liège, 9 octobre 2009, 35.896/08 (PDF - 189.4 ko)
Infraction réglementaire - non respect de la classification contenue dans la C.C.T. du 29 mai 1989 - C.P. 218 - élément moral non requis
C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2009, R.G. 49.449 (PDF - 241.8 ko)
SCP 305.1 - dispense de prestations - CCT du 21 mai 2001 - problématique de la fin de carrière - mode de calcul de la rémunération
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 305 (services de santé) > C.P. 305.1 (hôpitaux)
C. trav. Bruxelles, 30 juillet 2009, R.G. 50.900 (PDF - 166.9 ko)
Rémunération journalière forfaitaire - conditions - pas applicable aux chauffeurs de taxi payés en fonction d’un pourcentage de la recette
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Rémunération journalière forfaitaire
C. trav. Bruxelles, 30 juillet 2009, R.G. 51.216 (PDF - 284.5 ko)
Employée chargée de la rédaction des offres, de la visite de clients, de la facturation, etc. de 3e catégorie
C. trav. Bruxelles, 30 juillet 2009, R.G. 51.098 (PDF - 1.6 Mo)
1. Rémunération variable : possibilité de prendre la moyenne des cinq dernières années.
2. Options sur actions : conditions et évaluation
C. trav. Bruxelles, 3 juin 2009, R.G. 50.805 (PDF - 332.1 ko)
Personnel de cadre
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 306 (assurances)
C. trav. Bruxelles, 27 mai 2009, R.G. 50.414 (PDF - 307.5 ko)
Notion de rémunération en cours au sens de l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978
C. trav. Bruxelles, 26 mai 2009, R.G. 50.837 (PDF - 904.7 ko)
Bonus - options sur actions
Une renonciation ou une transaction doit être libellée dans des termes distincts de la quittance pour solde de (tout) compte - conditions de la violence morale
C. trav. Mons, 26 mars 2009, R.G. 19.708 (Word - 59 ko)
Secteur de la construction - conditions de paiement – caractère rémunératoire – incidence sur la prescription
C. trav. Bruxelles, 25 mars 2009, R.G. 50.702 (PDF - 592.2 ko)
Responsable de la fabrication et des achats (cat. 4)
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 207 (employés de l’industrie chimique)
Infraction pénale - imputabilité - inexistence d’une cause de justification
C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2008, R.G. 49.878 (PDF - 350.7 ko)
Bons de réduction accordés à une catégorie déterminée de personnel (non)
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul des cotisations de sécurité sociale > Bons de réduction
C. trav. Liège, sect. Namur, 15 janvier 2008, R.G. 8.310/07 (PDF - 462.9 ko)
1er chef de rang ou maître d’hôtel
Conditions de débition des cotisations sur l’indemnité de non concurrence (indemnité allouée dans le cas d’espèce par une société utilisatrice qui n’a pas la qualité d’employeur)
C. trav. Liège, 17 avril 2007, R.G. 33.045/05 (PDF - 181.7 ko)
C. trav. Bruxelles, 28 novembre 2006, R.G. 42.441 (PDF - 385.8 ko)
Unité d’intention
C. trav. Bruxelles, 8 septembre 2006, R.G. 45.042 (PDF - 638.6 ko)
Non paiement - infraction (élément moral et matériel)
C. trav. Liège, 7 octobre 2003, R.G. 27.310/98 (PDF - 311 ko)
Encodage, prise de téléphone, tri de documents : 1re catégorie
Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 mai 2019, R.G. 18/780/A (PDF - 1 Mo)
Dès lors qu’un travailleur bénéficie de « per diem » pour couvrir ses frais de séjour à l’étranger, il s’agit de rémunération déguisée lorsque ces indemnités sont payées en contrepartie du temps de travail passé à l’étranger et que les frais de séjour réels sont payés via d’autres modes (remboursement de frais ou « expense report »). Ainsi, en l’espèce pour un pilote de ligne, lorsque les « per diem » ne couvrent rien, ils ne peuvent constituer qu’un salaire versé lorsque celui-ci attend son vol de retour. Ce poste doit dès lors être intégré dans l’indemnité compensatoire de préavis.
Rémunération / Avantages / Frais > Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis > Per diem
Trib. trav. Liège (div. Namur), 20 mai 2019, R.G. 18/641/A (PDF - 344.1 ko)
Le seul fait que les frais soient compatibles avec l’activité exercée est insuffisant pour démontrer leur caractère professionnel.
Rémunération / Avantages / Frais > Remboursement de frais > Caractère professionnel des frais : preuve
Trib. trav. Liège (div. Liège), 1er février 2019, R.G. 15/4.479/A (PDF - 537.3 ko)
Evaluation par écrit et notification préalable de celle-ci au travailleur sont deux conditions pour que l’octroi d’un avantage en nature puisse être considéré comme constituant le paiement d’une rémunération, dont le but est de permettre au travailleur de connaître, lors de son engagement, le montant total de ce qu’il gagnera et d’apprécier si ce qu’il percevra en nature n’excède pas le pourcentage autorisé de sa rémunération totale brute.
Cette disposition (L. du 12 avril 1965, art. 6, § 1er, alinéa 2) est impérative, mais non d’ordre public, de telle sorte qu’une clause relative à une rémunération en nature, définie après l’engagement et appliquée durant plusieurs années, peut être considérée comme ayant existé au moment de la conclusion du contrat. Il peut, du reste, résulter des faits qu’il y a eu accord tacite sur l’évaluation des avantages en nature.
Rémunération / Avantages / Frais > Statut pécuniaire secteur public
Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 13 novembre 2018, R.G. 15/779/A (PDF - 740.6 ko)
L’indemnité réservée à certains travailleurs en violation de l’article 45, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 (selon lequel tout employeur qui accorde volontairement à son personnel des avantages d’ordre social complémentaire de ceux qui résultent de la loi doit les accorder sans distinction à tous les travailleurs de son entreprise appartenant à une même catégorie) n’en conserve pas moins son caractère non rémunératoire.
Aussi, un complément aux allocations familiales est-il exclu de la notion de rémunération, s’agissant d’une indemnité payée en complément d’un avantage accordé pour une branche de la sécurité sociale, et ce sans restriction et même en cas de violation de l’article 45.
Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 7 septembre 2018, R.G. 17/621/A (PDF - 844.5 ko)
Le préjudice subi en ne percevant pas les rémunérations et avantages patrimoniaux auxquels on a droit correspond non seulement à la perte de la rémunération nette qui devait être versée mensuellement et à celle du pécule net calculé sur cette rémunération, mais aussi à la perte des avantages sociaux qui devaient résulter du versement des cotisations sociales. Ce sont donc bien les montants bruts dus qui doivent être retenus pour établir celui de la réparation destinée à réparer le dommage causé par ce non-paiement.
Rémunération / Avantages / Frais > Prescription > Non-paiement de sommes sanctionné pénalement > Réparation du préjudice
Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 15 juin 2018, R.G. 17/711/A (PDF - 408.5 ko)
Le non-paiement des éco-chèques (ou de l’équivalent) est une infraction pénale. Le Code pénal social contient, en son article 167, une sanction de niveau 2. Pour la période antérieure, il faut se référer aux articles 56, alinéa 1er, 1°, et 57, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
En ce qui concerne les éléments constitutifs de l’infraction, l’élément matériel est le comportement interdit et l’élément moral peut être autant une négligence qu’un acte positif.
En l’absence de précision quant à l’élément intentionnel tant dans la loi du 5 décembre 1968 que dans le Code pénal social, la Cour de cassation considère que le mutisme d’une disposition pénale quant à une forme de faute fait que celle-ci peut consister entre autres dans la négligence ou l’inattention. Par ailleurs, l’existence de l’élément moral n’est pas présumée légalement lorsque l’élément purement matériel est établi, mais elle peut être déduite d’un fait matériel commis et de la constatation que ce fait peut être attribué à l’auteur, celui-ci pouvant être mis hors cause lorsqu’il y a force majeure, erreur invincible ou si une autre cause d’exclusion est démontrée, du moins si elle n’est pas invraisemblable.
Trib. trav. fr. Bruxelles, 12 septembre 2016, R.G. 14/7.882/A (PDF - 425.2 ko)
Possibilité de revendiquer le barème d’une fonction supérieure en cours de contrat (oui). Notion d’expérience utile et absence de pouvoir d’appréciation discrétionnaire. (Le jugement n’est pas définitif - appel en cours).
Rémunération / Avantages / Frais > Fixation > Classification professionnelle > C.P. 329.02
Trib. trav. Bruxelles, 23 août 2016, R.G. 15/4.853/A (PDF - 422.8 ko)
En vertu des dispositions de la loi du 12 avril 1965 telles qu’applicables à partir du 1er juillet 2011, le paiement de la rémunération en espèces doit s’effectuer soit de la main à la main soit en monnaie scripturale. La rémunération est considérée comme n’étant pas payée lorsqu’elle l’a été en violation de ces dispositions (ainsi que de leurs mesures d’exécution).
L’article 47bis de la loi instaure une présomption de non-paiement de la rémunération au cas où l’article 5 (relatif au paiement en espèces) n’est pas respecté et notamment lorsqu’une quittance n’est pas soumise à la signature du travailleur en cas de paiement de la main à la main. Cette présomption doit être considérée comme n’admettant pas la preuve contraire. Vu son caractère irréfragable, les témoignages en sens contraire ne peuvent être admis.
Trib. trav. fr. Bruxelles, 4 août 2016, R.G. 14/11.599/A (PDF - 415 ko)
L’infraction de non-paiement de la rémunération est une infraction instantanée, ce qui a des effets sur la prescription, puisque celle-ci prend cours en principe dès qu’elle est commise. Si les infractions instantanées sont reliées entre elles par une unité d’intention, il y a délit collectif (ou infraction continuée) et la prescription de l’action publique prend cours à partir du dernier fait commis procédant de la même intention.
Il faut dès lors vérifier si les faits sont l’exécution successive d’une même résolution criminelle, ne constituant ainsi qu’une seule infraction (avec renvoi à Cass., 7 avril 2008, S.07.0058.F et à Cass., 12 février 2007, S.06.0051.F). La prescription de l’action publique ne prendra dans ce cas cours pour l’ensemble des faits qu’à partir du dernier de ceux-ci pourvu qu’aucun d’entre eux ne soit séparé du suivant par un temps excédant le délai de prescription.
Trib. trav. Bruxelles, 23 avril 2015, R.G. 09/1.119/A (PDF - 233.7 ko)
Proratisation minimum CCT n° 43 en cas de prestations à temps plein inférieures à 38h/s. (non)
Distinction entre les fonctions de portier et celles de réceptionniste
Trib. trav. Bruxelles, 25 juin 2009, R.G. 3.259/08 (PDF - 527.9 ko)
Recours contre le gérant d’une société en paiement de sommes dont le non paiement entraîne des sanctions pénales
Trib. trav. Bruxelles, 23 juin 2009, R.G. 355/08 (PDF - 446.4 ko)
Recours contre un gérant de société (article 42 de la loi du 12 avril 1965 et article 56 de la loi du 5 décembre 1968) - incidence sur les règles de prescription
Trib. trav. Bruxelles, 15 juin 2009, R.G. 4.681/08 (PDF - 880.1 ko)
Rappel des principes relatifs à l’existence d’une infraction
Trib. trav. Liège, 10 avril 2008, R.G. 368.792 (PDF - 191.2 ko)
Droit au bonus : rappel des principes
Trib. trav. Bruxelles, 17 janvier 2008, R.G. 7.233/07 et 16.298/06 (PDF - 557.3 ko)
1. Examen des critères de classification (fonction : mécanicien réalisant les entretiens).
Trib. trav. Bruxelles, 26 juillet 2007, R.G. 5.258/05 (PDF - 246.5 ko)
Examen des critères de classification professionnelle - fonction : employé administratif d’une agence de douane