Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F98-IA-441%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 18:36:06+00:00
Document Index: 65141807

Matched Legal Cases: ['art. 339', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 839', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 839', 'art. 839', 'art. 83', 'art. 164', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 839', 'art. 87']

98 Ia 44170. Arr�t du 26 avril 1972 dans la cause Ohayon, dit Benayon contre Charbonney et Schaefer et Cour de justice civile du canton de Gen�ve.
Art. 87 OJ. D�cision incidente. Dommage irr�parable. La d�cision qui autorise l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'artisan et d'entrepreneur est une d�cision incidente, qui ne cause pas au propri�taire un dommage juridique irr�parable (confirmation de la jurisprudence). Faits � partir de page 442
A.- Dame Huguette Ohayon, dit Benayon, a conclu avec les architectes Charbonney et Schaefer, � Gen�ve, un contrat portant sur la construction d'une villa avec garage et piscine � Pregny-Chamb�sy. Le contrat pr�voyait un prix forfaitaire pour la construction de la villa et du garage, tandis que les travaux d'�quipement, d'am�nagement ext�rieur, ainsi que la construction de la piscine, devaient s'ex�cuter sur la base de devis accept�s par le ma�tre de l'ouvrage. Les architectes �taient �galement mandat�s pour l'ex�cution des travaux hors forfait. Le prix forfaitaire et celui des travaux hors forfait devaient �tre pay�s par des acomptes �chelonn�s entre les 15 septembre 1970 et le 30 avril 1971 et par un acompte lors de la remise des cl�s, le solde devant �tre vers� au 31 d�cembre 1971 et "assur� par une garantie bancaire".
B.- Par acte du 29 octobre 1971, les architectes ont demand� au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'�tre autoris�s � requ�rir l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale � concurrence de 132 973 fr. 35, plus int�r�ts, sur les parcelles appartenant � dame Benayon.
Le 9 novembre 1971, la propri�taire a remis aux architectes une garantie bancaire de 56 200 fr.; les requ�rants ont alors r�duit � 76 773 fr. 35 le montant � concurrence duquel l'inscription �tait demand�e.
Par jugement du 17 novembre 1971, le Tribunal a autoris� les architectes � requ�rir l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale � concurrence du montant de 76 773 fr. 35 plus accessoires.
C.- Dame Benayon a interjet� appel de ce jugement devant la Cour de justice, all�guant que les architectes n'�taient li�s avec elle par un contrat d'entreprise - en qualit� d'entrepreneurs g�n�raux - que pour les travaux � forfait; que, pour les autres travaux, ils �taient de simples mandataires qui ne pouvaient �tre mis au b�n�fice d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur.
Par arr�t du 14 janvier 1972, la Cour de justice a consid�r� que le premier juge n'avait pas fait une appr�ciation juridique erron�e d'un point de fait ni viol� la loi au sens de l'art. 339 lettre c de la loi genevoise de proc�dure civile (LPC), de sorte qu'elle a d�clar� l'appel irrecevable.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, dame Benayon demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice. Elle all�gue la violation de l'art. 4 Cst. Ses motifs seront repris ci-dessous, dans la mesure utile.
La Cour de justice se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Les intim�s demandent au Tribunal de d�clarer le recours irrecevable.
2. Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public fond� sur l'art. 4 Cst. n'est recevable en principe que contre les d�cisions finales prises en derni�re instance; il n'est recevable contre les d�cisions incidentes prises en derni�re instance que s'il en r�sulte un dommage irr�parable pour l'int�ress�.
a) Constitue une d�cision judiciaire finale, selon la jurisprudence, celle qui met un point final � la proc�dure, qu'il s'agisse d'une d�cision sur le fond ou d'une d�cision qui cl�t l'action judiciaire en raison d'un motif tir� des r�gles de la proc�dure (RO 94 I 368). Est en revanche une d�cision incidente celle qui est prise pendant le cours de l'action judiciaire et qui ne constitue qu'une �tape vers la d�cision finale; une telle d�cision peut avoir pour objet une question de proc�dure tout comme une question de fond, jug�e pr�alablement � la d�cision finale. En r�gle g�n�rale, la d�cision incidente est rendue au cours de la proc�dure qui conduit � la d�cision finale, mais la jurisprudence consid�re aussi comme d�cision incidente une d�cision qui, sans �tre rendue dans la m�me proc�dure que la d�cision finale, a �t� rendue dans une proc�dure �troitement li�e � cette derni�re et qui lui est subordonn�e de telle sorte qu'elle forme avec celle-ci une unit� et se trouve dans un rapport n�cessaire avec elle (RO 94 I 369; BONNARD, RDS 1962 II 411).
Quant � la condition du dommage irr�parable, la jurisprudence exige d'une part qu'il s'agisse d'un dommage juridique et non d'un simple dommage �conomique; d'autre part, elle BGE 98 Ia 441 S. 444ne consid�re comme irr�parable que le dommage qu'une d�cision finale m�me favorable au recourant ne ferait pas dispara�tre compl�tement.
b) En mati�re d'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'artisan et d'entrepreneur, la d�cision qui refuse d'autoriser l'inscription est une d�cision finale: en effet, si elle est maintenue, le droit de requ�rir l'hypoth�que s'�teint par p�remption en vertu de l'art. 839 al. 2 CC; elle met donc fin � la proc�dure. En revanche, la d�cision qui autorise une telle inscription est consid�r�e comme une d�cision incidente par la jurisprudence; elle doit en effet �tre suivie, pour produire tous ses effets, d'une action au fond tendant � l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale; elle forme donc un tout avec la proc�dure en inscription d�finitive qui la suit; elle ne constitue qu'une �tape de proc�dure vers le but recherch�: l'inscription d�finitive (cf. RO 93 I 62 s., 95 I 99).
D'autre part, la jurisprudence consid�re qu'une telle d�cision ne cause pas de dommage juridique irr�parable au propri�taire vis�, qui ne subit pas de dommage juridique, mais tout au plus, le cas �ch�ant, un dommage �conomique (RO 93 I 63 consid. 3 b).
La recourante conna�t cette jurisprudence, mais elle demande au Tribunal f�d�ral de la revoir, notamment en raison de la r�cente �volution de la jurisprudence en mati�re de d�cision finale.
Elle soutient qu'� la lumi�re de r�cents arr�ts, la d�cision qui autorise l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'artisan et d'entrepreneur doit �tre consid�r�e, elle aussi, comme une d�cision finale, susceptible de faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Pour le cas o� la cour de c�ans ne la suivrait pas sur ce point, elle pr�tend que le dommage r�sultant pour elle de l'inscription provisoire est un dommage irr�parable.
c) Pour soutenir que la d�cision attaqu�e doit �tre consid�r�e comme une d�cision finale, la recourante invoque notamment l'arr�t Dietziker du 2 octobre 1968 (RO 94 I 368 consid. 3), et sp�cialement le passage o� est �voqu�e la possibilit� de faire trancher par un tribunal arbitral l'action en lib�ration de dette et l'action en reconnaissance de dette (p. 370); comme l'action au fond peut, en l'esp�ce �galement, �tre port�e devant un tribunal arbitral, la possibilit� de recourir au Tribunal f�d�ral contre la d�cision d'inscription provisoire en m�me temps que contre la d�cision au fond est exclue, une sentence arbitrale ne BGE 98 Ia 441 S. 445pouvant pas �tre attaqu�e directement par la voie du recours de droit public ou du recours en r�forme.
Or cet argument n'a �t� ajout� qu'� titre suppl�mentaire, dans l'arr�t Dietziker, � l'appui de la th�se de la d�cision finale; il n'�tait nullement n�cessaire au changement de jurisprudence op�r� dans l'arr�t pr�cit�. En l'examinant � nouveau, la cour de c�ans doit reconna�tre qu'un tel argument ne peut pas �tre maintenu. En effet, c'est la nature m�me des proc�dures en cause qui est d�teminante pour faire qualifier une d�cision de finale ou d'incidente au sens de l'art. 87 OJ, et non pas le fait que les parties ont d�cid� - ou non - de faire trancher l'action au fond par la voie arbitrale.
S'agissant de l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs, le jugement qui ordonne l'inscription d�finitive est une d�cision finale, qui peut en principe faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral; d�s lors, la possibilit� d'attaquer, en m�me temps que la d�cision au fond, la d�cision autorisant l'inscription provisoire existe: cela suffit pour qu'il ne soit pas n�cessaire de d�clarer recevable un recours imm�diat contre cette derni�re d�cision. Peu importe que les parties se soient, implicitement, priv�es de cette possibilit� en d�cidant de faire trancher l'action au fond par la voie arbitrale.
Ainsi, l'argument tir� de la possibilit� d'une proc�dure arbitrale ne peut conduire � la modification de la jurisprudence actuelle relative � l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale. D'ailleurs, les autres arguments tir�s de l'arr�t Dietziker ne le permettent pas davantage: alors que la proc�dure en mainlev�e provisoire et l'action en lib�ration de dette (de m�me l'action en reconnaissance de dette) sont deux proc�dures distinctes, de nature diff�rente (l'une de pur droit des poursuites, l'autre de pur droit mat�riel), qui n'ont pas le m�me objet et poursuivent des buts diff�rents, l'action tendant � l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale, qui suit obligatoirement la proc�dure en inscription provisoire, n'en est que la continuation et poursuit le m�me but qu'elle: l'inscription d'une hypoth�que garantissant les cr�ances de l'artisan ou de l'entrepreneur; l'inscription provisoire n'est qu'une �tape vers ce but, �tape n�cessaire en raison du d�lai tr�s court de trois mois pr�vu par l'art. 839 al. 2 CC.
A cela ne change rien le fait que, dans l'action en inscription d�finitive, l'artisan ou l'entrepreneur demande en g�n�ral aussi BGE 98 Ia 441 S. 446la condamnation du propri�taire au paiement de la cr�ance, car l'inscription est conditionn�e par la constatation de l'existence de cette cr�ance (art. 839 al. 3 CC); d'ailleurs, dans les cas o� le d�biteur de la cr�ance n'est pas le propri�taire lui-m�me mais un autre entrepreneur, l'action contre le propri�taire tend uniquement � faire transformer l'inscription provisoire en inscription d�finitive, la constatation de l'existence de la cr�ance n'�tant que la condition - n�cessaire - de cette transformation.
Ainsi, la modification de jurisprudence intervenue dans l'arr�t Dietziker (puis dans les arr�ts publi�s au RO 95 I 256 en mati�re d'opposition � une poursuite pour effet de change, et 97 I 682 en mati�re d'ordonnance de s�questre) n'entra�ne nullement la modification de la jurisprudence en mati�re d'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale; d'ailleurs, le Tribunal f�d�ral a confirm� sa jurisprudence en la mati�re dans un arr�t post�rieur � l'arr�t Dietziker (arr�t Bissig du 30 avril 1969, RO 95 I 99), sans d'ailleurs, il est vrai, la remettre en discussion.
d) La recourante soutient en outre que la d�cision attaqu�e lui cause un dommage irr�parable et qu'il s'agit d'un dommage juridique; elle invoque � l'appui de sa th�se l'arr�t du 13 juin 1956 (RO 82 I 148 consid. 1), o� la d�cision du juge ordonnant l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP a �t� consid�r�e comme constituant un pr�judice juridique.
Mais la situation est diff�rente en mati�re d'inventaire, o� l'art. 164 LP (applicable �galement � l'inventaire ordonn� apr�s la mainlev�e provisoire) pr�cise les cons�quences juridiques attach�es � une telle mesure, et en mati�re d'hypoth�que l�gale. L'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale ne conf�re dans l'imm�diat aucun droit au cr�ancier, notamment pas le droit de requ�rir l'ouverture d'une poursuite en r�alisation de gage; elle n'impose aucune prestation quelconque au propri�taire; contrairement � ce que dit l'arr�t Bel Golfo du 1er mars 1968 (RO 93 I 64 consid. 3 b), elle ne l'emp�che pas davantage de disposer de son immeuble (cf. HOMBERGER, Kommentar, 2e �d., n. 40 ss. ad art. 961 CC; OSTERTAG, Kommentar, 2e �d., n. 14 et 15 ad art. 961 CC). Elle a pour seul but - outre la sauvegarde du d�lai de l'art. 839 CC - de permettre au cr�ancier, en cas de succ�s de son action au fond, de faire remonter les effets de l'hypoth�que � la date de l'inscription provisoire. Le dommage juridique qui peut �tre caus� par l'inscription provisoire prend fin automatiquement si le cr�ancier BGE 98 Ia 441 S. 447est d�bout� dans son action au fond ou s'il n'introduit pas cette action dans le d�lai fix� par le juge, ou encore s'il n'obtient un jugement favorable qu'apr�s l'expiration de la dur�e de validit� de l'inscription provisoire, sans avoir pris la pr�caution d'en demander la prolongation (cf. RO 98 I a 245).
Il est possible que l'inscription provisoire puisse causer au propri�taire un dommage �conomique du genre d�crit dans le recours. Mais un tel dommage n'a pas � �tre pris en consid�ration selon la jurisprudence actuelle relative � l'art. 87 OJ, jurisprudence qu'il n'y a pas de raison de modifier en l'esp�ce. D'ailleurs, pour le cas o� il y aurait effectivement un dommage �conomique, le propri�taire pourrait en demander r�paration au cr�ancier qui aurait fait proc�der � tort � une inscription provisoire.