Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/12/index.html
Timestamp: 2017-07-21 22:42:06+00:00
Document Index: 277225566

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 119", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2']

| 2016-01 » 31 décembre 2015
Convention fiscale France Luxembourg : déjà un nouveau schéma légal
Une nouvelle modification de la convention est déjà dans le tuyau de l’insécurité fiscale à la française
La loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, signé le 5 septembre 2014.a été votée le 11 décembre 2015 par l’assemblée national et le sénat le 16 décembre,
Loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 parue au JO n° 297 du 23 décembre 2015
elle a été publiée au JORF le 22 décembre pour être applicable à compter du 1er janvier 2017
l'interprétation du sénat sur ce point Lire la suite 09:16 Publié dans Luxembourg | Tags : convention fiscale france luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 29 décembre 2015
Pour le première fois , des citoyens débordent le « silence « du ministère des finances en portant directement plainte pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien Cette nouvelle approche , hors contrôle de Bercy, va certainement faire des émules mise à jour mai 2013
Nouvelle perquisition le 18 mai chez McDonald's France pour fraude fiscale présumée Le comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, représenté par l’ancienne magistrate Eva Joly , porte plainte contre le géant du fast-food pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée». Cliquez L’article de fond par Dan Israel Media part
La plainte pour fraude fiscale n’étant ouverte que sur décision du ministre et après avis de la commission des infractions fiscales, un syndicat, sur les conseil de Mme Eva Joly a décidé de porter plainte pour blanchiment de fraude fiscale, dont l’ouverture est totalement libre contre la société McDO Modalités du calcul de la participation le droit des salariés absents ????
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614 Les litiges sur les droits des salariés à une part sur la réserve de la participation prenant de l ampleur, la cour de cassation vient de rendre une décision précisant que les salaries qui ont quitté l entreprise n’ont droit à rien et ce tant au niveau délictuel que contractuel (sic)
Le rapport sur l’évasion fiscale internationale de Mac DO (février 15) Le rapport 2014 de la commission des infractions fiscales
l'intervention d'un syndicat devant le juge de l’impôt est reconnue Intervention. Appliquant pour la première fois en contentieux fiscal la jurisprudence de Section du 25 juillet 2013 (OFPRA c/ Mme E…, n° 350661), le Conseil d’Etat admet une intervention d’un syndicat professionnel devant le juge de l’impôt.
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 23/11/2015, 377390 Ministre des finances et des comptes publics c/ SAS Sara résidences de tourisme
Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/07/2013, 350661, Publié au recueil Lebon
16:45 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 décembre 2015
Abus de droit sur abus de droit ne vaut !!!l'aff WANADOO CAA Versailles 10.12.15
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Wanadoo portant sur l'exercice clos en 2001, qui a pour activité la fourniture d'accès à internet, l'administration a remis en cause le report sur le bénéfice de cet exercice d'amortissements réputés différés et d'un déficit de l'exercice précédent pour un montant de 23 103 942 euros, qui avait annulé le bénéfice de l'exercice vérifié, au motif que les sommes reportées avaient déjà été déduites en totalité, au titre de l'exercice clos en 2000, d'une plus-value à long terme ;regardant ce report comme constitutif pour l'exercice clos en 2001 d'un abus de droit, l'administration a rehaussé le résultat de cet exercice sur la motivation d'un abus de droit en vertu de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, La CAA de Versailles annule en totalité et sans requalification. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10/12/2015, 13VE01683,
SOYEZ, président M. SOYEZ, rapporteur M. DELAGE, rapporteur public aurait elle pu annuler uniquement la pénalité en substituant une autre motivation ?
l 'analyse des faits et du droit ci dessous
De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutileQuelques réflexions sur l’évolution ?Patrick MICHAUD, avocat ci dessous
Lire la suite 03:05 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 décembre 2015
Luxembourg : Ou sont imposés les avantages occultes ?(CAA Versailles 17.11.15)
Sont-ils soumis à la retenue à la source ou non ?
la SARL FONCIERE PI exerce une activité d'acquisition et d'exploitation de biens immobiliers ; 'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans ses résultats au titre de l'exercice clos en 2007 des charges non justifiées correspondant à des honoraires facturés par la société Jadiana, de droit luxembourgeois sa société mère à 100 %, (note EFI contrairement à la France, les recherches sur les sociétés du Luxembourg sont LIBRES)
les sommes correspondantes, qui ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé détenu par la société Jadiana dans les écritures de la SARL FONCIERE PI, ont été regardées par l'administration comme des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ;qui vise expressément « c. Les rémunérations et avantages occultes » ;
L’administration a appliqué à ces sommes la retenue à la source prévue par le 2. de l'article 119 bis du même code ;
SARL FONCIERE PI relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette retenue à la source ;
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/11/2015, 13VE03679, Inédit au recueil Lebon
Lire la suite 19:35 Publié dans Luxembourg, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 décembre 2015
l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties. Lire la suite 11:43 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 décembre 2015
pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Dans 4 décisions de principe datées du 18 décembre le conseil d état semble avoir mis un sérieux coup d’arrêt au détricotage de notre fiscalité internationale sur la retenue à la source sur dividendes
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18/12/2015, 361145, Inédit au recueil Lebon Groupe Bruxelles Lambert la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les sociétés résidant en France soumises à l'impôt sur les sociétés et les sociétés non-résidentes soumises à la retenue à la source à raison de la perception de dividendes de source française n'étaient pas placées dans une situation identique au regard des modalités de recouvrement de l'impôt sur les dividendes et que cette diversité de techniques d'imposition était, d'une part, liée et proportionnée à la différence de situation entre ces deux catégories de sociétés, d'autre part, justifiée par la nécessité de garantir l'efficacité du recouvrement de l'impôt ; Conseil d'État, 8ème ss, 18/12/2015, 375407, Inédit au recueil Lebon société Frère Bourgeois Conseil d'État, 8ème ss, 18/12/2015, 361185, Inédit au recueil Lebon société Fibelpar
Le détricotage est de plus en plus freiné Dans cinq arrêts du 10 décembre 2015 , la CAA de Versailles a jugé que la retenue à la source sur dividendes prévues par la loi interne et modifiées par les conventions internationales et versées à des personnes physiques et morales non sociétés mères n’était pas contraire au principe de liberté de circulation des capitaux et ce en visant et en appliquant la décision de l’arrêt en date du 17 septembre 2015, La CAA a une nouvelle fois freiné le détricotage – de plus en plus visible dans nos finances publiques - de notre fiscalité internationale et ce au seul au profit d’une liberté de circulation des capitaux sans éthiques ni limites et au détriment de ...et à l'avantage de ...; à vous de choisir??
12. "les dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, ne sont pas incompatibles avec le principe de liberté de circulation des capitaux telle qu’il a été interprété par la Cour de justice de l’Union européenne ;" Le régime de la retenue à la source sur dividendes versés à des non résidents : le BOFIP L’arrêt CJUE du 17 septembre 2015
La retenue a la source est elle eurocompatible ? suite CE 7 MAI 2014 pour lire et imprimer la tribune avec ses liens cliquer CJUE La retenue à la source est discriminatoire. Un enjeu de 4 MM euros
C-338/11 10 mai 2012 - FIM Santander Top 25 Euro Fi Conseil d’état La retenue à la source sur dividendes n'est pas contraire au principe de la liberté de circulation des capitaux CE 9 Mai 2012 plénière Aff GBL ENERGY article 63 versus article 65
Retenue à la source : le CE ne suit pas la CJUE Conseil d'État,, 29/10/2012, 352209 KERMADEC LUX 9 LES FAITS
Lire la suite 15:36 Publié dans a)Retenue à la source, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us CEDH. La transmission des renseignements fiscaux est elle compatible avec la convention EDH ?
La CEDH a rendu le 22 décembre 2015 un arrêt très pédagogique sur la situation d’un contribuable dont les comptes UBS ont été fournis à l IRS par les autorités fiscales de suisse le site de la CEDH
G.S.B. contre la Suisse Requête no 28601/11
Mr G.S.B., ayant la double nationalité américaine et saoudienne, est né en 1960 et résidant à Miami l’ensemble de son a été transmis par UBS SA à l’AFC le 19 janvier 2010. Dans sa décision finale prise le 7 juin 2010, l’AFC a retenu que toutes les conditions étaient réunies pour accorder l’entraide administrative à l’IRS et fournir les documents édités par UBS SA. Apres une longue procédure en suisse, M. G.S.B., assisté par Mes Y. Bonnard et G. Grisel, avocats à Lausanne.a saisi le 4 mai 2011 la CEDH sur les griefs suivants L’analyse des faits par la CEDH
les reproches de Mr G.S.B
La convention EDH,articles par articles
Le requérant se plaint d’une violation du droit de se taire (article 6 § 1 de la Convention), de la présomption d’innocence (article 6 § 2 de la Convention), ainsi que du principe de la non-rétroactivité (article 7 de la Convention).
En se basant principalement sur l’argumentation que l’ingérence n’est pas prévue par la loi, il allègue une violation du droit au respect à la vie privée et de la correspondance (article 8 de la Convention).
Finalement, le requérant, en tant que client de l’UBS, allègue être victime d’une discrimination (article 14 de la Convention) vis-à-vis des clients d’autres banques qui n’étaient pas concernées à ce moment-là par l’entraide administrative en matière fiscale
Dans son arrêt, la Cour a conclu que l'exécution par la Suisse de cette convention d'entraide fiscale n'avait pas violé la Convention européenne des droits de l'Homme.
04:31 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 décembre 2015
UE Liberté de circulation et imposition des dividendes (CJUE 17.09.15)
la décision de la CJUE du 17 septembre est à remarquer car elle analyse la fiscalité transfrontalière entre 3 états membres, les Pays Bas , l’état de l’imposition contestée, la Belgique et la France états du domicile des trois requérants
les tribunes EFI sur la liberté de circulation des capitaux Retenue à la source sur les distributions à des non-résidents
Attention cette décision ne vise par les RAS sur dividendes soumis au régime des société mère Une décision de Salomon ,vraiment social démocrate au sens européen du mot, qui relativise les conséquences fiscales en rapport avec l'imposition définitive du contribuable mais chronophagique pour les administrations qui devront restituer les ras si l’imposition du bénéficiaire - particulier ou société -non résident est inférieure au taux de la ras les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre qui impose une retenue à la source sur les dividendes distribués par une société résidente tant aux contribuables résidents qu’aux contribuables non‑résidents, ( …..) dans la mesure où la charge fiscale définitive relative à ces dividendes supportée, dans cet État, par les contribuables non‑résidents est plus lourde que celle qui pèse sur les contribuables résidents, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier dans les affaires au principal.
B. G. T. Miljoen (C-10/14), X (C-14/14) et Société Générale SA (C-17/14) contre Staatssecretaris van Financiën. Les demandes de décision préjudicielle formulées par les autorités fiscales néerlandaise portent sur l’interprétation de l’article 63 TFUE. Celui de la liberté -mondialiste - de la circulation des capitaux
Lire la suite 19:11 Publié dans Imposition des dividendes et interets, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 décembre 2015
lire les 4 étapes de la régularisation fiscale Lire la suite 17:03 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 décembre 2015
15:26 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 Page suivante