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Timestamp: 2017-10-21 22:59:33+00:00
Document Index: 79487675

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 28', 'art. 147', 'art. 28', 'art. 147', 'art. 47', 'art. 30', 'art. 147', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 147', 'art. 28', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 320', 'art. 320']

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 mars 1987 dans la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
Procédure pénale cantonale; refus de témoigner fondé sur l'immunité parlementaire et le secret de fonction.
La règle d'immunité prévue par l'art. 28 Cst. neuch. vise à mieux garantir l'expression par les députés des considérations à la base des décisions prises par le Grand Conseil, notamment dans le cadre de la surveillance exercée sur l'administration cantonale. Cette règle ne s'étend pas au refus de témoigner en justice sur les circonstances ayant permis à un député d'avoir connaissance d'un dossier sans l'autorisation de l'organe administratif compétent (consid. 3 et 4). De telles circonstances ne constituent pas des faits couverts par le secret de fonction au sens de l'art. 147 ch. 2 CPP neuch. (consid. 5).
X. recourut à la Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel en invoquant notamment son immunité parlementaire et le secret de fonction. Débouté par la juridiction cantonale, il a ensuite formé un recours de droit public fondé, entre autres, sur la violation de l'art. 28 Cst. cant. (immunité parlementaire) et l'application arbitraire de l'art. 147 CPP
BGE 113 Ia 187 S. 189
(secret de fonction). Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours.
b) Dans sa lettre au Conseil d'Etat, X. a invité formellement le Gouvernement à se déterminer sur la manière dont avait été traité le dossier No ... et sur la violation du code de procédure qui y aurait été faite. Le Conseil d'Etat s'est déterminé par écrit, sous forme de rapport remis d'abord au député X. et plus tard au Grand Conseil.
BGE 113 Ia 187 S. 190
4. Le droit d'un parlementaire de refuser de témoigner sur des faits afférents à une opinion émise devant le parlement ne saurait résulter que d'une disposition expresse de la constitution (cf. GIACOMETTI, Das Staatsrecht der schweizerischen Kantone, p. 318; FLEINER-GIACOMETTI, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, p. 512, n. 22; SCHWARZ, Die parlamentarische Immunität der Schweizerischen Bundesversammlung, p. 74 ss). Quant au pouvoir des parlementaires de procéder à des investigations dans les affaires de l'administration, soit en se faisant livrer tout ou partie de l'un de ses dossiers, soit en interrogeant un fonctionnaire après l'avoir libéré ou fait libérer du secret de fonction, il n'est généralement jamais conféré à un député agissant isolément et selon sa propre initiative (cf. art. 47bis et quater, 50 al. 6 et 7, 53 al. 1 et 2, 59 al. 1 et 2, 61 al. 4 de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils; RS 171.11). Il s'agit toujours de pouvoirs exercés exclusivement par des commissions ou sous-commissions. Le règlement du Grand Conseil neuchâtelois ne prévoit en tout cas rien de plus large au profit de ses membres. Par ailleurs,
BGE 113 Ia 187 S. 191
les dispositions neuchâteloises sur le secret de fonction (art. 30 à 32 du Statut) ne contiennent rien qui permette d'admettre qu'aux motifs dispensant de l'obligation de témoigner prévus à l'art. 147 CPP, on devrait en ajouter un autre tenant à l'irresponsabilité absolue pour les opinions émises devant le Grand Conseil.
b) La décision disciplinaire approuvée par l'arrêt attaqué ne pourrait être taxée d'arbitraire que si les faits en question étaient effectivement couverts par le secret de fonction. Or, en l'espèce, les faits sur lesquels X. a refusé de témoigner n'étaient précisément pas ceux dont traitait le dossier No ..., mais ceux se rapportant à la façon dont il avait eu connaissance du dossier en question, soit à l'identité de son ou de ses informateurs. Ces faits, formant l'objet réel de l'audition du recourant comme témoin, ne sauraient être qualifiés de secrets. En effet, ainsi qu'on l'a déjà relevé, X. ne jouissait individuellement, en tant que député, d'aucun pouvoir d'investigation auprès de l'administration; aucun fonctionnaire n'était donc habilité à lui livrer le contenu d'un dossier de police sans autorisation spéciale (art. 32 du Statut). En outre, le recourant n'a apparemment pu obtenir les renseignements dont il a tiré l'objet de sa question qu'à la suite du comportement d'un ou plusieurs fonctionnaires pouvant tomber sous la sanction de l'art. 320 CP. Que l'intérêt public à la poursuite efficace d'une telle infraction doive l'emporter en pareil cas (ATF 101 Ia 11) est d'autant plus évident
BGE 113 Ia 187 S. 192
que le législateur neuchâtelois ne reconnaît aucun droit d'investigation au député agissant individuellement, hors du parlement et hors de toute commission. La Chambre d'accusation pouvait donc, de manière soutenable, retenir que les faits sur lesquels X. avait refusé son témoignage n'étaient pas couverts par le secret de fonction; elle n'a dès lors pas appliqué l'art. 147 ch. 2 CPP de façon arbitraire.
ATF: 101 IA 11
Article: art. 28 Cst., art. 147 ch. 2 CPP, art. 147 CPP, art. 320 al. 1 CP suite... , art. 320 CP