Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0234.asp
Timestamp: 2019-05-27 11:25:52+00:00
Document Index: 200449772

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Texte adopté n° 234 - Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
visant à créer le statut de citoyen sauveteur,
lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent,
Voir les numéros : 1505 et 1633.
L’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« II. – Toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale, notamment en situation de détresse cardio-respiratoire, est un citoyen sauveteur.
« Le citoyen sauveteur pratique, jusqu’à l’arrivée des professionnels des secours, les gestes de premiers secours qu’il convient d’effectuer, incluant, le cas échéant, le massage cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.
« Lorsqu’il porte secours, le citoyen sauveteur agit comme un collaborateur occasionnel du service public. Les diligences normales mentionnées à l’article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour cette personne, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il disposait au moment où il les a pratiqués.
« Le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, résulte pour la personne par lui secourue, à moins que le préjudice ne résulte d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent ».
Le premier alinéa de l’article L. 221-3 du code de la route est complété par les mots : « et sont notamment sensibilisés à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe ».
L’article L. 211-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres, entraîneurs sportifs professionnels et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
L’article L. 211-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces programmes de formation intègrent également une sensibilisation à l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. »
Il est institué une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS
ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725-3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726-1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725-1.
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726-2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article.
1° Au premier alinéa des articles L. 765–1, L. 766-1 et L. 767-1, la référence : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ;
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL
OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
« 12° Lorsqu’il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes. »
II. – Après le 8° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes. »
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente :
3° Le nombre d’utilisations de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;