Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034952116&amp;amp;dateTexte=&amp;amp;oldAction=rechJO&amp;amp;categorieLien=id&amp;amp;idJO=JORFCONT000034952047
Timestamp: 2017-11-19 15:59:15+00:00
Document Index: 225357608

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 6']

Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques | Legifrance
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NOR: ARML1700471A
Abroge Arrêté du 7 juin 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET APPLIC... (Ab)
Modifie Arrêté du 7 juin 2007 - art. 1 (V)
Abroge Arrêté du 7 juin 2007 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 2007 - art. 11 (Ab)
Modifie Arrêté du 7 juin 2007 - art. 12 (V)
Modifie Arrêté du 7 juin 2007 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 7 juin 2007 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 7 juin 2007 - art. Annexe IX (V)
L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de plans de servitudes aéronautiques de dégagement dont l'avis d'enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Crée Arrêté du 7 juin 2007 - PRISE EN COMPTE DIFFÉRENCIÉE DES OBSTACLES FIXE... (V)
Crée Arrêté du 7 juin 2007 - art. Annexe X (V)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition, écologique et solidaire,