Source: http://docplayer.fr/438685-Declaration-d-une-activite-benevole-pour-le-compte-d-une-organisation-non-commerciale.html
Timestamp: 2017-03-29 13:56:10+00:00
Document Index: 16329625

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC\n', 'CSC ']

Claire Denise Larrivée
1 Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Pourquoi cette déclaration? Vous êtes chômeur ou chômeur avec complément d entreprise (anciennement prépensionné) et vous souhaitez exercer une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale (asbl, organisme public, etc.) avec maintien de vos allocations. Vous devez en faire préalablement la déclaration au moyen du présent formulaire. Pour exercer une activité bénévole et gratuite pour le compte d un particulier, vous devez compléter le FORMULAIRE C45A. Base légale: art. 45bis AR Avez-vous besoin d informations complémentaires? Si vous souhaitez plus d informations : - contactez votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB). - Si vous êtes chômeur complet indemnisé : lisez la feuille info n T42 Pouvez-vous travailler bénévolement?. - Si vous êtes chômeur avec complément d entreprise : lisez la feuille info n T7 Pouvez-vous effectuer une activité bénévole pendant votre chômage avec complément d entreprise?. Ces feuilles info sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l'onem ou peuvent-être téléchargées du site internet Que devez-vous faire du formulaire? Et ensuite? Vous complétez préalablement la PARTIE I. Vous demandez à l organisation pour qui l activité bénévole doit être exercée de compléter la PARTIE II. Vous trouverez, dans la marge de gauche, des informations qui vous aideront à compléter ce formulaire. N oubliez pas de mentionner votre numéro NISS également sur les pages 2, 3 et 4 du formulaire. Vous remettez le formulaire complété à votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB) avant d entamer l activité. L organisme de paiement transmet le formulaire à l ONEM. L ONEM vous envoie un courrier avec sa décision. Dans l attente de la décision de l ONEM, vous devez continuer à respecter toutes vos obligations en tant que chômeur. FORMULAIRE C45B Cette page vous est destinée, ne la joignez pas à votre demande2 3 Déclaration d une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale Art. 45bis AR Partie I : à compléter par le chômeur ou le chômeur avec complément d entreprise cachet dateur de l'organisme de paiement Votre identité Prénom et nom... Rue et numéro... Code postal et commune... Votre numéro NISS se trouve au verso de votre carte d identité ou dans le coin supérieur droit de la carte SIS Aussi sur pages xxx Numéro NISS / - Les données «téléphone» et « » sont facultatives Téléphone Votre activité bénévole Cochez les cases qui s appliquent à votre situation. Je souhaite exercer une activité bénévole pour le compte d une organisation non commerciale. Nom de cette organisation :... Je souhaite exercer cette activité bénévole : durant la période du... au... pour une durée non limitée. Je souhaite exercer cette activité : sur base occasionnelle, à savoir :... fois par mois et... fois par an. le ou les jours suivants lu ma me je ve sa di mais la fréquence n est pas déterminable à l avance. Dans ce cas, mentionnez la raison:. Le nombre maximum d heures de l activité : s élève à... heures par semaine et... par mois n est pas déterminable à l avance. Dans ce cas, mentionnez la raison: / /4 FORMULAIRE C45B4 N registre national (NISS) / - Répondez non si vous recevez uniquement le remboursement des frais réels (matériaux, transport, ). Je percevrai une indemnité de la part de l organisation : non. oui. Montant... EUR par heure jour semaine mois il s agit d une indemnité forfaitaire de remboursement de frais il s agit d une autre indemnité ou avantage matériel à savoir : Signature Vos déclarations sont conservées dans des fichiers informatiques. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure relative à la protection de la vie privée disponible à l ONEM. Plus d infos sur Je certifie que mes déclarations sont sincères et complètes. Je mentionne mon numéro de registre national (NISS) également en haut des pages 2, 3 et 4. Date : / / Signature 2/4 FORMULAIRE C45B5 N registre national (NISS) / - Partie II : à compléter par l organisation L organisation Nom... Rue et numéro... Code postal et commune... Numéro d'entreprise Cochez les cases qui s appliquent à votre organisation L organisation est : un service public une ASBL, dont le but social est autre,... dont le but social est Facultatif : à compléter seulement si l ONEM vous a octroyé un numéro d autorisation dans le cadre d un projet interrégional (l'organisation est implantée dans tout le pays ou dans différentes régions et/ou occupe des bénévoles de différentes régions de chômage. Numéro d autorisation générale de l ONEM (voir FORMULAIRE C45F) : Y02/... /... /45bis L activité Je confirme la déclaration du chômeur ou du chômeur avec complément d entreprise concernant l exercice de l activité bénévole. Je décris brièvement cette activité bénévole :... Je précise qui sont les bénéficiaires des services offerts par mon organisation :... Je précise la contrepartie que doivent payer ces bénéficiaires en échange du service offert :... L activité est exercée : à l adresse de l organisation. à une autre adresse, à savoir : /4 FORMULAIRE C45B6 N registre national (NISS) / - SIGNATURE Date : / / Signature responsable Cachet Personne de contact :.. Téléphone :.. 4/4 FORMULAIRE C45B Documents pareils
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