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Timestamp: 2018-02-24 00:18:08+00:00
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procédure et dépens
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1 procédure et dépens le Sam 1 Mai - 13:59
Après avoir gagné mon procès devant le TGI, la cour d'appel a infirmé presque en totalité le jugement du TGI.
Il ressort de cet arrêt que je suis condamnée aux dépens mais que la partie adverse doit rapporter une certaine somme d'argent avec intérêts au taux légal (1988 pour mon père et 2002 pour ma mère)
Mon avocat a déposé une requête (refusée début février). Début avril, il m'a adressé un courrier me demandant un chèque pour régler les dépens(ce que j'ai fait) mais à ce jour, l'arrêt n'a toujours pas été signifié malgré que je lui ai demandé plusieurs fois. Est-ce normal ? Merci pour votre réponse.
2 Re: procédure et dépens le Dim 2 Mai - 1:01
on a besoin des précisions suivantes
1) quelle requête refusée dernieèrement. Postez la + le refus ( décision judiciaire ? )
3 Re: procédure et dépens le Dim 2 Mai - 9:46
mon avocat a déposé une requête auprès de la cour d'appel pour ma condamnation aux dépens. Il m'a dit que cette requête avait été refusée(février) Or, depuis cette date, je lui demande de faire signifier l'arrêt, à ce jour rien n'est fait. Par contre, elle m'a demandé le paiement des dépens. Est-ce normal ? Merci
4 Re: procédure et dépens le Dim 2 Mai - 14:27
Il fau tnosu poster la requête et la décision judiciaire sinon on peut pas répondre
5 Re: procédure et dépens le Dim 2 Mai - 16:24
Rebonjour Charlotte
Je n'ai aucun papier.Mon avocat m'a dit qu'elle allait déposer une requête auprès de la cour et au mois de février il m'a téléphoné pour me dire que la requête était rejetée. Donc, comme la partie adverse doit rapporter une certaine somme d'argent, elle n'a pas fait signifié cet arrêt et donc depuis février j'ai demandé à mon avocat de faire cette signification. Toujours rien à part me demander de lui envoyer un chèque pour le règlement des dépens et un 2ème chèque pour mon avoué. Normalement un jugement est applicable que s'il est signifié je me trompe ou pas ? En tout cas, merci de me répondre aussi rapidement.
6 Re: procédure et dépens le Dim 2 Mai - 16:37
Je suis de loin cette discussion ..
Question un peu indiscrète : aux vues des actions entreprises par votre avocat, en êtes vous satisfaite ?
7 Re: procédure et dépens le Dim 2 Mai - 16:42
8 Re: procédure et dépens le Dim 2 Mai - 16:52
C'est pour çà que j'aimerais savoir s'il est normal qu'il me demande de régler les dépens alors que la signification n'a pas été faite. Que dois-je faire àvotre avis.
9 Re: procédure et dépens le Dim 2 Mai - 18:35
GRENADINE.!..............; les derniers actes de procédures élaborés par ton avocat , valent peut-pêtre significtaion des précédents actes ...Arrêt infirmatif de la C.A. ,jugement etc..C'EST POUR ca QU'IL FAU T que le les lise ...........
Envoies les enM.P. ou comme tu veuwx en caché. Admin te dira la marche à suivre.
10 Re: procédure et dépens le Dim 2 Mai - 19:27
Au mois de janvier, il m'a dit qu'il fallait attendre la réponse à la requête pour signifier. Donc en février, il m'a appelé pour me donner la réponse négative à la requête. Je lui ai demandé à ce moment là de procéder à la signification. Mi-mars, je lui envoie un autre courrier toujours pour la signification, elle me répond en me demandant de lui adresser un chèque pour les dépens, qu'il a demandé de signifier d'avoué à avoué et qu'ultérieurement il ferait procéder par huissier à la signification à partie. Il n'y a pas eu d'autres procédure.. Il va recevoir demain un autre courrier car il reste deux semaines avant l'expiration du délai de 6 mois pour signifier.
Je ne peux pas tout expliquer, ce serait trop long, mais j'ai l'impression que cet arrêt ne sera pas signifié depuis le mois de février il a eu tout le temps de le faire. Les seuls courriers que je reçois ce sont des demandes d'honoraires.
11 Re: procédure et dépens le Dim 2 Mai - 21:13
Si j'ai bien compris cet arrêt vosu est défavorable ? Alors pourquoi voulez vous le signifier ?
Pas signifier , pas d'éxecution !
12 Re: procédure et dépens le Dim 2 Mai - 21:22
Merci de me répondre. Vous trouverez la réponsez dans mon premier message. Certes, j'ai été condamnée aux dépens mais la partie adverse doit rapporter une certaine somme, voilà pourquoi je demande la signification de l'arrêt.
13 Re: procédure et dépens le Lun 3 Mai - 4:53
Grenadine , je ne sasi pas ou est ton 1er message. Par ailleurs ce queje fais est entière ment bénévole d'une part , et d'autre part je suiis temment sollicitée , que STP , je n'aipas le temps et donne toii de la peine un peu ...Allez zou au travail
Et pourquoi ton avocat ne t'explique pas clairement ?
IL devrai t en connaitre plus qu emoi sur le morceau ?
14 Re: procédure et dépens le Mar 4 Mai - 9:34
Ne vous fâchez pas si je pose des questions c'est justement que je trouve anormal le comportement de mon avocat. Donc, je repose ma question : J'avais gagné mon procès devant le TGI, j'ai perdu devant la Cour d'appel. Dans l'arrêt, il est dit que je suis condamnée aux dépens mais que la partie adverse doit rapporter une certaine somme d'argent augmentée des intérêts aux taux légal au décès de mon père et idem au décès de ma mère. La partie adverse n'ayant pas intérêt à signifier, j'ai donc demandé à mon avocat de procéder à la signification.
Il m'a été demandé de régler les dépens(chèque débité) alors qu'aucune signification à partie n'a été faite malgré que je lui ai adressé plusieurs relances.
Avait-on le droit de me demander le règlement des dépens en l'absence de signification ? Il me semble que tout jugement est applicable que s'il a été signifié, non ?
15 Re: procédure et dépens le Mar 4 Mai - 18:54
Alors oui , tout arrêt , C.D'appel= arrêt, doit être signifer, REGLER les dépens revient à acquiscement à arrêt, POUR VOUS SEULE = signification de l'arrêt...
Pas pou rla partie adverse.
Ne vosu fâchez pas contre votre avocat, c'est tellement difficile le droit.
Bon tenz nosu au courant .
16 Re: procédure et dépens le Mar 4 Mai - 19:41
OK je vous tiendrai au courant A bientôt.
17 Re: procédure et dépens