Source: https://www.bouchet-avocat.fr/publications/?page=3
Timestamp: 2019-06-18 14:28:57+00:00
Document Index: 285220708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

Un coursier qui livre des repas à vélo pour une plate-forme web est un salarié
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation vient de juger qu'un coursier à vélo livrant des repas pour la plate-forme web exploitée par la société Take Eat Easy, est un salarié. Elle applique les principes dégagés depuis longtemps dans de nombreux arrêts aux nouvelles formes de travail, et en particulier aux plates-formes web : " l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles...
Demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement : enregistrement immédiat !
L'enregistrement de la demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par le Greffe du Juge des libertés et de la détention doit être immédiat. Il ne peut être différé qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2018. Cette solution, rendue au visa des articles R. 3211-10 et R. 3211-11 du Code de la santé publique, est tout à fait logique et conforme aux textes. En l'espèce,...
Viol sur mineurs : l'amnésie traumatique ne suspend pas la prescription
L'amnésie traumatique éprouvée par la victime d'un viol lorsqu'elle était mineure n'est pas un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018. Ci-après le commentaire de l'arrêt dans l'actualité juridique Dalloz : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/viol-sur-mineur-l-amnesie-traumatique-ne-suspend-pas-prescription#.W9gajZNKjIU
Publication de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
https://lexradio.fr/news/47488059-Violences-sexuelles-publication-de-la-loi-du-3-ao%C3%BBt-2018-renfor%C3%A7ant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes?utm_source=LettreJuridique&utm_medium=LettreJuridique&utm_campaign=LettreJuridique
Adoption par le Sénat du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
http://www.avocatparis.org/le-senat-vient-dadopter-le-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et
Suppression de l'atteinte sexuelle avec pénétration, figurant dans l'article 2 du projet de loi Schiappa
Le gouvernement a décidé de supprimer "l'atteinte sexuelle avec pénétration" figurant dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, après une mobilisation sans précédent des associations de protection de l'enfance, dont Coup de Pouce Protection de l'Enfance. C'est une première victoire, mais notre combat ne doit pas s'arrêter là, et nous devons aller au-delà pour peser sur le contenu du reste de ce projet de loi.
L'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostics et/ou de soins rend obligatoire pour tous les médecins libéraux à partir du 1er juillet 2018 l'affichage de leurs tarifs dans la salle d'attente ou dans le lieu d'encaissement. Certaines mentions sont obligatoires pour tous les médecins, et certaines sont spécifiques selon le secteur (secteur 1, secteur 2 ou non conventionné). Les patients doivent être informés...
Comment déclarez vos impôts si vous résidez en France et percevez une retraite ou pension allemande de la Deutsche Rentenversicherung ?
Le mode d'emploi ci-joint édité par le Centre Infobest vaut pour la déclaration 2017. La démarche reste valable pour 2018, à l'exception des seuils d'assujettissement aux cotisations sociales qui ont sûrement été modifiés. https://www.infobest.eu/fileadmin/data/Publikationen/Steuern/2017_-_Imposition_des_retraites_-_Notice_d%C3%A9claration_2016.pdf
Le projet de loi déposé comprenait quatre articles. L’article premier reporte de vingt à trente ans après la majorité, la prescription de l’action publique des infractions sexuelles commises contre des mineurs. L’article 2 est celui qui a été le plus âprement discuté. Il vise à favoriser la caractérisation du viol dans les cas de pénétration commise sur mineur de quinze ans, en donnant une définition de la contrainte morale et de la surprise. Cette définition a...
L'extension du préjudice indemnisable au titre du préjudice d'agrément par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 29 mars 2018, la Cour de cassation inclut la limitation de la pratique antérieure dans la catégorie du préjudice d'agrément. En clair, lorsque vous êtes victime d'un accident médical, de la circulation ou d'un accident de travail, le préjudice indemnisable est évalué et calculé par référence à un barème qu'on appelle la nomenclature Dintilhac. Dans cette nomenclature et parmi les préjudices indemnisables figure le préjudice d'agrément,...