Source: http://www.senat.fr/cra/s20111123/s20111123_0.html
Timestamp: 2014-07-25 16:10:52+00:00
Document Index: 107208170

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 31", "l'article 15", "l'article 47", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 45"]

26e s�ance de la session ordinaire 2011-2012
Secr�taires : M. Jacques Gillot, Mme Catherine Procaccia.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, de finances pour 2012. Nous allons examiner l'article 30, relatif � l'�valuation du pr�l�vement op�r� sur les recettes de l'�tat au titre de la participation de la France au budget de l'Union europ�enne.
Article 30 (Participation au budget de l'Union europ�enne)
M. Marc Massion, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - C'est dans un contexte particulier que nous discutons de ce pr�l�vement de 18,878 milliards au profit de l'Union europ�enne. La crise des dettes souveraines a chang� la donne : nous ne pouvons nous soustraire � l'objectif de ma�trise des d�penses, qui doit �tre partag� au niveau europ�en. Pas s�r qu'il le soit...
La n�gociation budg�taire pour 2012 est largement engag�e. L'avant-projet de budget pr�sent� par la Commission europ�enne pr�voyait une augmentation de 4,2 % des cr�dits d'engagement, qui s'�tablissaient � 147,8 milliards ; les cr�dits de paiement progressaient de 4,9 %, � 132,7 milliards d'euros. Le budget adopt� � une courte majorit� par le Conseil le 25 juillet se veut plus rigoureux : les cr�dits d'engagement progressent de 3 % et les cr�dits de paiement, de 2,02 % en 2012.
La � Lettre des Cinq � demandait une hausse du budget limit�e � l'inflation. Si l'Allemagne et la France se sont ralli�es au compromis de la pr�sidence polonaise, c'est par pragmatisme : le Royaume-Uni, la Finlande, le Danemark, mais aussi la Su�de et l'Autriche l'estiment insuffisamment �quilibr�. Le Parlement europ�en avait fait un choix encore plus ambitieux que la Commission ; le texte issu finalement de la phase de conciliation a repris la proposition d'augmenter de 2 % les cr�dits de paiement, avec une hausse cependant de 3,5 % des cr�dits d'engagement.
Monsieur le ministre, quelles sont les chances de voir ce compromis adopt� les 30 novembre et 1er d�cembre par le Conseil et le Parlement europ�en ? Quel sera l'impact du sixi�me projet de budget rectificatif pour 2011, qui complique encore la donne ? D'autant que la programmation 2014-2020, qui soul�ve les tensions les plus vives, devra faire lui aussi l'objet d'un compromis, faute duquel on risque une grave crise politique.
La Commission europ�enne a d�taill� le 29 juin le prochain cadre pluriannuel, donnant la priorit� � la recherche et l'innovation, � la gestion des flux migratoires, � la PESC, tandis que la PAC reste stable, avec 30 % d'aides conditionn�es environnementales ; la politique de coh�sion verra ses cr�dits augmenter de 11 %.
Mais ces propositions ambitieuses sont volontairement sous-�valu�es, car pr�sent�es en cr�dits d'engagement et en euros constants... Deuxi�me artifice, la Commission europ�enne dissimule les tensions que sa programmation fera peser sur les �tats membres en maintenant hors budget g�n�ral le Fonds europ�en de d�veloppement ou le m�canisme de stabilisation financi�re, et en multipliant les d�budg�tisations incompr�hensibles, par exemple du programme Iter. En euros courants, le total de la d�pense serait de 1 156 milliards en cr�dits de paiement, soit 184 milliards de plus que l'estimation de la Commission.
Au nom de la commission des finances, je vous propose de vous abstenir sur cet article 30, pour t�moigner de notre d�sapprobation � l'encontre de ces pratiques. (Applaudissements � gauche)
M. Jean Arthuis, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - Je partage l'opinion de M. Massion sur les propositions inacceptables de la Commission europ�enne. S'abstenir permet de marquer notre humeur en tant que parlementaires, je le dis en conscience. 3,5 % : c'est le rythme d'augmentation du pr�l�vement entre 2011 et 2012, qui contraste avec notre volont� de tenir la d�pense publique ; cette hausse de 646 millions d'euros porte notre contribution � 18 878 milliards.
Des ouvertures nouvelles en cr�dits de paiement sont � attendre : il y aura des �carts entre pr�vision et ex�cution. Ce n'est d'ailleurs pas inhabituel. En 2007, le pr�l�vement inscrit en loi de finances initiale avait �t� surestim� de 1,5 milliard ; sous-�valu� en 2008 de 300 millions et en 2009 de un milliard ; surestim� en 2010 de 556 millions. En 2011, le Gouvernement nous avait annonc� une l�g�re sous-�valuation, mais il y aurait au contraire une sur-ex�cution de l'ordre de 100 millions. O� en sommes-nous aujourd'hui de l'ex�cution 2011 ? L'estimation soumise au vote du Parlement doit �tre plus pr�cise et plus fiable.
La France devrait demeurer en 2012 le deuxi�me contributeur au budget communautaire, derri�re l'Allemagne, � 16,4 %. Elle a, en revanche, remplac� depuis 2006 l'Espagne comme premier b�n�ficiaire -cons�quence du poids de la PAC, qui repr�sente 75 % des d�penses europ�ennes en France. R�jouissons-nous que celles-ci soient maintenues dans la prochaine programmation.
La question des soldes nets est d�licate. Le projet communautaire devrait d�passer ces consid�rations de boutiquiers, cette coupe d'Europe des �go�smes nationaux ! Notre situation ne cesse de se d�grader : notre solde net a �t� multipli� par treize en dix ans et d�passe les 5 milliards depuis 2008. C'est le prix � payer pour notre attachement � de la PAC, mais aussi des compromis que nous avons d� passer pour obtenir la TVA � 5,5 % dans la restauration ; quel est le co�t cach� des concessions europ�ennes ? Celui des contreparties des rabais et corrections dont la France est un des pays, avec l'Italie et le Danemark, � ne pas b�n�ficier ?
Cette logique de marchand de tapis est peu honorable et contraire aux valeurs communautaires. Ces �valuations de soldes nets ignorent les apports inestimables de la contribution europ�enne, aurait dit Denis Badr�. Mais peut-on en ces temps difficiles en faire l'�conomie ? Je rejoins M. Massion : l'Europe ne peut s'exon�rer des efforts d'assainissement des finances publiques et doit, elle aussi, d�penser mieux. J'insiste sur le principe de subsidiarit�. Les d�penses de l'Union sont arr�t�es par les autorit�s communautaires, tandis que l'on demande aux parlements nationaux d'ent�riner 85 % des ressources ; j'y vois une atteinte au principe du consentement � l'imp�t. Les parlements nationaux doivent prendre toute leur place dans la coordination des finances publiques des �tats membres, la r�flexion sur le budget communautaire et la gouvernance �conomique de la zone euro. Autant de sujets que j'aborderai lors de la mission que m'a confi�e le Premier ministre. Quelques mots de la crise des dettes souveraines. Je veux dire mon incompr�hension, mieux, ma r�volte face � une Commission et � un Conseil qui ont laiss� filer les d�ficits publics. Le passage � l'euro a fait dispara�tre la sanction de la d�valuation -honte des gouvernements. Les r�gles du pacte de stabilit� et de croissance ont �t� transgress�es, all�grement pi�tin�es depuis 2004. Et comme si cela ne suffisait pas, certains ont trich� et maquill� leurs comptes publics, dissimil� l'ampleur de leur d�ficit et de leur dette.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Absolument ! M. Jean Arthuis, rapporteur sp�cial. - On a fait du pacte de stabilit� et de croissance, notre r�glement de copropri�t�, un pacte de tricheurs et de menteurs ! On en mesure les r�sultats aujourd'hui. D�sormais, il nous faut d'autres r�gles, autrement plus strictes.
Ce constat justifie notre moment d'humeur et l'abstention symbolique du S�nat sur cet article (applaudissements sur les bancs UCR), sachant que la France ne pourra, de toute fa�on, �chapper � sa contribution. (Applaudissements au centre et � droite) M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Sortons du concours d'hypocrisie auquel ce sujet est trop souvent pr�texte. L'encha�nement de ces derniers mois est redoutable, nul ne peut conna�tre le d�nouement de la crise des dettes souveraines ; ce que nous savons en revanche, c'est que les taux auxquels un grand nombre d'�tats europ�ens se financent sur les march�s sont insupportables, et peuvent le devenir davantage encore. Comment faire revenir la confiance, donner � la zone euro la visibilit� indispensable � la stabilisation des march�s ? Deux r�ponses : d'une part, le r�ve des euro-�missions ; d'autre part, la mon�tisation au moins potentielle des dettes publiques.
Les euro-�missions ne sauraient �tre une solution ; pour qu'une agence europ�enne de la dette puisse financer � des taux suffisamment bas, il faut que les investisseurs aient confiance en elle. Or, si chaque �tat garantit seulement une partie de la dette, la solidit� d'ensemble tiendra � son maillon le plus faible. Il faudrait que chaque �tat se porte garant de l'int�gralit� de la dette. Comme un contrat de colocation o� chacun s'engagerait � payer l'int�gralit� du loyer. Mieux vaut avoir confiance en ses colocataires... C'est dire qu'il faudrait un contr�le politique des �tats sur leurs partenaires laxistes ou consid�r�s comme tels -ce qui supposerait une r�vision des trait�s � l'unanimit�, et sans doute des constitutions des �tats, � commencer par la RFA. Il n'est pas de bonne p�dagogie de rester dans l'illusion en la mati�re. Certains propos du commissaire au march� int�rieur me laissent ainsi dubitatif, pour ne pas dire plus...
Restent les solutions autour de la BCE. L'id�e de transformer le Fonds europ�en de stabilit� financi�re (FESF) en banque s'est progressivement impos�e dans le d�bat europ�en. Plusieurs formules sont possibles ; Mme Bricq en a dress� la liste dans son rapport �crit. Elles supposent toutes un changement d'attitude des Europ�ens et un travail de conviction aupr�s de notre principal partenaire. En ce domaine, notre pays a �t� fort actif pour faire bouger les lignes, appeler au r�alisme et � l'esprit europ�en ; j'en rends hommage au Gouvernement et au pr�sident de la R�publique. Reste que les solutions du sommet du 26 octobre sont insuffisantes : un dispositif d'assurance d'un c�t�, d'obligations adoss�es � des actifs de l'autre. Titrisation ou rehaussement de cr�dit -paradoxalement des formules de m�me nature que les produits � l'origine de la crise financi�re de l'autre c�t� de l'Atlantique- n'apporteront pas la visibilit� n�cessaire aux march�s. En outre, ces formules ne mobiliseraient � que � 1 000 milliards d'euros... La moiti� des besoins de financement et de refinancement de l'Espagne et de l'Italie pour les ann�es 2012, 2013 et 2014.
Monsieur le ministre, le S�nat esp�re que l'on saura desserrer le carcan des doctrines et que les chefs d'�tat et de gouvernement sauront tracer des perspectives pour refonder la zone euro, la doter r�ellement du r�glement de copropri�t� �voqu� par Jean Arthuis. Les mois qui viennent seront cruciaux. Vous pourrez compter sur un tr�s grand nombre de s�nateurs pour vous appuyer. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Pierre Bernard-Reymond. - Les recettes du budget de l'Union europ�enne sont constitu�es de ressources propres pour 14 % et de recettes provenant des �tats pour 86 %. Au regard des r�gles qui pr�valaient dans les ann�es 1970, o� devaient pr�dominer les ressources propres, cette renationalisation rend le dispositif plus complexe et g�n�ralise les r�flexes nationaux, chacun demandant un rabais de sa participation. Le syst�me a atteint ses limites, mais tout le monde semble se satisfaire de la situation...
La Commission, consciente de la n�cessit� d'une remise � plat, a propos� la cr�ation de deux nouvelles ressources propres : une partie du produit de la TVA et la fameuse taxe sur les transactions financi�res (TTF), dont les deux tiers du produit pourraient �tre revers�s au budget de l'Union europ�enne. Le Royaume-Uni et la Su�de y sont malheureusement cat�goriquement hostiles.
M. Pierre Bernard-Reymond. - Cette formule pourrait, cependant, se limiter dans un premier temps � l'Eurogroupe. Ces deux nouvelles ressources feraient passer la part des ressources propres dans le budget communautaire � 60 %... Des marges de manoeuvre seraient ainsi donn�es aux �tats.
La commission propose en outre de forfaitiser les rabais et d'interdire toute r��valuation ; cela va dans le bon sens. Qu'en pense le Gouvernement ? Est-il d'accord pour augmenter les ressources propres de l'Union sans pour autant augmenter le budget de celle-ci ? Faut-il cr�er d'autres ressources, sur le CO2, l'alcool, les armes ? J'esp�re que le Gouvernement fran�ais jouera une fois encore un r�le moteur dans cette n�cessaire �volution. (Applaudissements � droite) M. Jean Bizet. - Tr�s bien ! M. Michel Billout. - Je partage les inqui�tudes formul�es par les rapporteurs sp�ciaux. L'exercice qui nous r�unit ce matin est contraint et peu d�mocratique. Sans surprise, la France est encore contributeur net au budget de l'Union europ�enne.
Peut-on encore parler aujourd'hui de construction europ�enne, quand les forces centrifuges aiguisent les antagonismes, accroissent les in�galit�s de d�veloppement et de niveau de vie ? L'Union europ�enne est confront�e � une �preuve sans pr�c�dent, d'autant plus s�rieuse que les causes en sont endog�nes. La division du travail � l'�chelle internationale, entre un nord encore dot� d'un appareil industriel performant et un sud vou� aux services, et singuli�rement au tourisme, se dessine aussi en Europe. Le tigre celtique a perdu ses griffes, la Gr�ce est en crise, l'Italie, la Belgique ou l'Espagne sont au plus mal. La pression des march�s financiers se fait de plus en plus forte sur les �tats. Malgr� la victoire de la droite en Espagne, la bourse de Madrid a encore baiss� et le diff�rentiel de taux entre ce pays et l'Allemagne s'accro�t.
Les politiques d'aust�rit� sont impos�es par les �tats pour complaire aux march�s, au risque de g�n�rer frustration, repli sur soi, et recherche de boucs �missaires d'autant plus facilement d�sign�s qu'ils sont d�j� en position de faiblesse ! Le jour o� le budget europ�en sera synonyme de croissance et de r�ponse aux besoins des peuples, o� la BCE, au lieu de se cantonner au r�le de gardienne z�l�e de l'inflation, financera de grands projets � l'�chelle communautaire, ce jour-l�, notre groupe votera ce pr�l�vement. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Yvon Collin. - Ce pr�l�vement n'est pas neutre : il repr�sente 7,6 % des recettes fiscales fran�aises. Le montant de notre contribution a �t� multipli� par cinq en vingt ans, cons�quence de l'�volution g�ographique et structurelle de l'Union europ�enne, dont la France est le deuxi�me contributeur. Cette contribution fonde la solidarit� entre �tats -on ne peut raisonner en termes de retour net.
L'Europe a su se retrouver face � la crise. Si les n�gociations furent difficiles, elles ont abouti � un dispositif de solidarit� efficace � deux �tages, un m�canisme de stabilisation financi�re et le FESF. Le projet europ�en n'a rien perdu de son importance. Fran�ois Mitterrand, le 6 d�cembre 1983, � Ath�nes, d�clarait : � Je crois � la n�cessit� historique de l'Europe �. La construction europ�enne est perfectible ; les politiques budg�taires europ�ennes doivent converger, se faire plus coop�ratives.
Ce budget n'�volue gu�re, mais il est rigoureux et stabilis�, contrairement � son avant-projet, qui �tait en d�calage avec les efforts demand�s aux �tats. On aboutit � une relative ma�trise des d�penses. L'abstention est une question de principe : l'ensemble du groupe RDSE suivra les rapporteurs sp�ciaux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - Tr�s bien !
M. Jean Bizet. - L'Europe est � la veille de grands changements. Les chefs d'�tat et de gouvernement ont su r�agir � la crise ; c'est maintenant au tour de l'Union europ�enne et des parlements nationaux. L'Union europ�enne a �t� quasiment absente du r�glement des crises des trois derni�res ann�es. Le budget communautaire �tait absent du plan de relance de 2009, du r�glement de la crise grecque. Sa programmation pluriannuelle s'oppose en effet aux adaptations conjoncturelles : ce n'est pas un instrument de stabilisation et de relance.
Faut-il augmenter le budget europ�en de 1 % � 1,3 % gr�ce � de nouvelles ressources propres ? Ce fut le cas en 1992. Aujourd'hui, une telle augmentation est irr�aliste : l'Allemagne et la France devraient contribuer pour 5 milliards suppl�mentaires chacune...
Le contribuable fran�ais sait ce qu'il paye � l'�tat, � sa commune, voire � son d�partement. Mais qui sait ce qu'il paye au budget communautaire ? Il ne peut y avoir augmentation des d�penses sans savoir qui finance. Chaque citoyen europ�en paye 290 euros chaque ann�e au budget communautaire ; est-on pr�t � lui demander 400, voire 500 euros ? La responsabilit� fiscale est � l'ordre du jour. Le budget communautaire est opaque : 85 % de son financement viennent des budgets nationaux. Cela ne peut durer. D'o� la double proposition, de TVA et de taxe sur les transactions financi�res, int�ressante mais qui doit �tre adopt�e par les Vingt-sept. L'Europe ne peut continuer � engager des d�penses en les laissant financer par les �tats. Une solution de repli serait de recourir � l'emprunt, mais c'est impossible. Il est peu vraisemblable, dans les circonstances actuelles, que l'Allemagne soit dispos�e � s'engager dans cette voie. Une autre, en revanche, serait prometteuse : celle des grands travaux d'int�r�t europ�en, financ�s par un grand emprunt, ce qui montrerait si les citoyens croient � l'Europe.
Il faut avancer. Les parlements nationaux, qui ont �t� exclus dans la gestion de la crise, doivent trouver leur place dans la communaut� de demain. Le S�nat a �t� novateur, jusqu'� l'an dernier encore o� nous avons adopt� une d�claration commune franco-allemande sur la PAC, sous l'impulsion de G�rard Larcher. Je ne doute pas que la nouvelle majorit� poursuivra dans cette voie. Il nous faut raisonner en Europ�ens.
M. Aymeri de Montesquiou. - Disons, avec Hamlet, que cette �poque est d�sax�e. La commission des finances, pour la premi�re fois, d�cide de s'abstenir sur la participation de la France, deuxi�me contributeur au budget europ�en.
Alors que la Commission europ�enne impose des r�gles drastiques pour le retour des �tats membres � l'�quilibre, elle use, dans son budget, de multiples artifices : la d�budg�tisation devient la r�gle. Des �carts importants demeurent entre pr�vision et ex�cution. Nommer un ministre europ�en des finances et de l'�conomie ne serait-il pas la solution ? Car l'absence de gouvernance p�se plus que jamais en ces temps de turbulence. Les soldes nets sont au coeur du calcul des �tats, n�gation absolue de l'esprit europ�en. Les comptes d'apothicaire sont contraires aux int�r�ts de l'Union. Las, les �go�smes nationaux rendent illusoire la perspective d'une Europe politique. L'�poque des tandem Giscard-Schmidt et Mitterrand-Kohl ayant une vision de l'Europe comme puissance politique est r�volue.
La France pr�ne une augmentation du budget limit� � l'inflation. C'est une n�cessit�. Le recentrage des politiques communautaires autour du changement climatique, la mise en oeuvre du principe de subsidiarit�, le renforcement des ressources propres sont trois principes qui s'appliquent � la n�gociation de la programmation � venir. Il faut changer de perspective en mati�re de diplomatie -pourquoi les consulats pour chaque �tat membre dans l'espace Schengen ?-, de d�fense �galement
Quelle est votre position sur les project bonds pour investissement dans les grands projets ? Quid des rabais et ristournes ? Que pensez-vous de la cr�ation d'un �tablissement de financement adoss� � la BCE ?
La situation appelle une r�volution dans les esprits, pour aller vers un f�d�ralisme europ�en. L'Europe ne pourrait-elle �tre autoris�e � lever l'imp�t, ce dernier se substituant au pr�l�vement sur recettes ? Je suis convaincu qu'un imp�t direct serait une expression forte de la citoyennet� europ�enne et une pr�rogative justifi�e du Parlement europ�en, qui doit devenir � l'�me de l'Europe �, comme l'a dit le pr�sident hongrois. L'ex-Europe de l'Est aspire � une gouvernance nouvelle : c'est peut-�tre d'elle que viendra l'enthousiasme qui nous manque aujourd'hui. (Applaudissements � droite)
M. Simon Sutour. - Il serait souhaitable que le pr�sident de la commission des affaires europ�ennes intervienne �s qualit�, dans ce d�bat, au banc des commissions.
Le r�le des parlements nationaux est limit� puisque le pr�l�vement pr�sente un caract�re automatique. Je sortirai donc un peu du cadre strict du d�bat. Nous sommes appel�s � voter le budget : le Gouvernement devrait d�battre avec nous de la Lettre des Cinq de d�cembre 2010.
Le budget europ�en est l�gitime, mais il est toujours possible de faire mieux et de tendre vers l'�quilibre. L'Union n'est pas, loin s'en faut, la cause des d�s�quilibres nationaux. Elle m�ne des politiques de coh�sion essentielles, dont la dimension est un gage d'efficacit� de la d�pense, qu'elle r�duit au niveau national. Cependant, on peut comprendre le souhait des �tats de ne pas augmenter sans cesse leur contribution. Mais attendre un retour sur investissement reste une position �troitement comptable.
L'Europe est faite pour organiser la solidarit�, pas pour organiser la concurrence. Si l'on ne veut pas augmenter le budget, � quoi touchera-t-on ? A la PAC, � la recherche ?... Sanctionner ceux qui ne respectent pas le pacte de stabilit� ? Mais quel pays le respecte ? Renforcer la surveillance de la Commission sur le budget des �tats membres ? Mais l'Union europ�enne ne doit pas se limiter � un simple r�le de surveillance et de contr�le. Nous ne voulons pas d'un f�d�ralisme budg�taire � ce compte. Le f�d�ralisme, c'est une int�gration plus pouss�e, pour favoriser les projets communs. Pas une Europe intergouvernementale, o� seuls quelques-uns d�cideraient.
Le budget europ�en vient compl�ter celui des �tats membres. C'est un outil de relance et de croissance. D'o� mon inqui�tude sur la question de la conditionnalit� des aides, qui aggrave les difficult�s des pays qui en connaissent d�j�. Cela n'a pas de sens. Imaginons les cons�quences pour notre pays dans le contexte actuel : ce serait scier la branche sur laquelle on est assis.
Le budget de l'Union europ�enne doit �tre un levier de relance. Sortons du double discours qui consiste � pr�ner plus d'Europe sans moyens suppl�mentaires. Ce qu'il faut, c'est avancer sur la question des ressources propres. L'Union europ�enne n'est pas la somme de 27 �tats : il doit en aller de m�me pour son budget. Je regrette que les positions fran�aises manquent d'ambition et me f�licite que nos id�es fassent aujourd'hui leur chemin. Ainsi, de la taxe sur les transactions financi�res, qui doit, outre assurer la r�gulation, financer l'�conomie r�elle. Mais les conditions qui y sont mises aujourd'hui ne la rendraient pas op�rante. Elle devrait devenir une ressource propre pour financer la relance -mot auquel je tiens. Si les sommes, au contraire, sont r�parties entre les budgets nationaux, il ne resterait que 22 milliards pour l'Europe.
Ne sacrifions pas l'Europe que nous voulons sur l'autel du d�penser moins. Sans un vrai budget europ�en, nous ne pourrons nous en sortir seuls. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article.
M. Andr� Gattolin. - L'heure est � l'aust�rit� dans les projets budg�taires. L'augmentation du budget pr�visionnel de l'Union europ�enne compensera � peine les effets de l'inflation.
Mais cet article 30 n'a gu�re de sens : il regroupe la ressource TVA et la contribution nationale, deux recettes sans aucun rapport logique. Il est difficile de ne pas s'abstenir dans ces conditions. Ce budget, c'est � la fois trop peu et trop. On sait d�j� qu'il ne suffira pas � son fonctionnement, qu'il est d�connect� des objectifs. L'an pass� les �tats ont repouss� son augmentation, et le 7 novembre dernier, il a fallu l'abonder de 550 milliards pour sauver le Fonds social europ�en, dont on sait combien il est essentiel. L'histoire se r�p�te. D'ici � fin 2012, plusieurs centaines de millions manqueront au budget.
Reste que nul ne peut se satisfaire d'une telle d�pendance du budget de l'Union europ�enne � ce que lui apportent les �tats membres. Il est ubuesque de constater, d'un c�t�, que la Commission exige plus de rigueur des �tats tandis que, de l'autre, pour assurer la coh�sion, elle demande une augmentation du budget de l'Union europ�enne.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - C'est une contradiction totale.
M. Andr� Gattolin. - On parlait du co�t de la � non-Europe �, nagu�re, et l'on devrait parler aujourd'hui du co�t de la non-f�d�ralisation.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Qui dit f�d�ralisme dit referendum.
M. Andr� Gattolin. - Aujourd'hui, la crise des dettes souveraines doit nous conduire � d�noncer l'absence de gouvernance �conomique en Europe. Qui s'accompagne d'un d�ficit d�mocratique profond. Il faut remettre l'Europe au coeur de la politique �conomique et la d�mocratie au coeur de l'Europe. �cologiste et f�d�raliste de longue date, j'ai longtemps pr�n�, sous les sarcasmes, des solutions qui font aujourd'hui leur chemin. Cela fait des d�cennies, dans la suite d'Arturo Spinelli, que nous demandons une vraie politique f�d�rale et d�mocratique. Apr�s 2008, nous pr�conisions la cr�ation d'euro-obligations pour faire face � la dette et relancer l'�conomie....
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Emprunter pour rembourser la dette, c'est int�ressant.
M. Andr� Gattolin. - ... ainsi que l'instauration d'une taxe sur les transactions financi�res. Si la France s'y achemine, elle se heurte � des partenaires plus conservateurs...
Il faut avancer vers une Europe plus d�mocratique avec des moyens r�invent�s : c'est un imp�ratif.
M. Jean Leonetti, ministre aupr�s du ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� des affaires europ�ennes. - La contribution fran�aise est �valu�e � 18,878 milliards, en augmentation par rapport aux 18,2 milliards de 2011.
Vous avez eu raison de souligner les conditions particuli�res dans lesquelles se d�roule ce d�bat et d'ouvrir sur des perspectives plus longues.
La r�volte, camusienne, est pr�f�rable � l'indignation parce qu'elle conduit � l'action. J'ai not� celle de M. Arthuis. Une Europe moteur, puissance au service de la d�mocratie, exige des d�penses d'avenir -je pense � Galileo, � l'�conomie verte... Malgr� les difficult�s que nous rencontrons, nous devrons nous donner, sur des bases raisonnables dans un contexte de crise mondiale, les moyens de ces politiques.
Je me r�jouis du compromis trouv� dans la nuit de vendredi entre le conseil et la Commission. Nous sommes parvenus � ramener ce budget � une ambition raisonnable. L'Europe ne pouvait s'exon�rer des contraintes qu'elle impose aux �tats. Le Gouvernement est pleinement conscient qu'il doit d�fendre la bonne gestion, en Europe comme en France. Ce ne serait pas populariser l'Europe que de demander � nos concitoyens des efforts en faisant preuve de laxisme sur le budget de l'Union europ�enne. L'effort de ma�trise des d�penses est renforc� par rapport � 2011. Mais le budget 2012 reste un r�el budget d'action. Les cr�dits en faveur de la coh�sion -sur lesquels j'entends trop de contre-v�rit�s quant � la position de la France- sont pr�serv�s.
Plus d'Europe, ce n'est pas une Europe plus ch�re mais des objectifs mieux d�finis. Discipline budg�taire, solidarit�, politique de croissance : tels doivent �tre ses trois mots d'ordre.
Le S�nat s'est empar� de la question des ressources propres. Je partage votre constat : la logique du juste retour, h�rit� du � I want my money back � de Mme Thatcher, est d�pass�e et handicapante.
La position fran�aise est claire : nous sommes pour une politique plus lisible et plus juste, donc oppos�s � la p�rennisation des rabais. Pour ce qui est de la taxe sur les transactions financi�res, nous ne pouvons imposer seuls notre position, ni � l'Europe, ni au monde. Ce n'est pas notre conception de la d�mocratie et de l'autonomie des �tats.
En tout �tat de cause, toute ressource propre doit venir en d�duction des contributions nationales. Si les �tats membres se doivent � la discipline budg�taire, l'Europe doit porter la croissance.
Les project bonds ? Nous y sommes ouverts, sous r�serve qu'ils soient encadr�s. La rentabilit� socio-�conomique des investissements doit �tre prouv�e. Nous condamnons avec M. Massion, la politique de d�budg�tisation. La sinc�rit� doit �tre � l'ordre du jour de la programmation pluriannuelle. Dans le cadre de l'agenda 2020, nous voulons une politique de comp�titivit� forte pour l'Europe. Elle doit s'investir dans la r�industrialisation, la recherche en mati�re d'�nergies renouvelables. Il faut donner des perspectives de croissance et d'emploi � l'Europe, sans s'en tenir � des consid�rations purement comptables.
Je partage l'analyse de M. Bizet : l'Europe est � la crois�e des chemins, le couple franco-allemand jouera un r�le moteur et le r�le du pr�sident de la R�publique sera, � cet �gard, d�terminant.
Solidarit�, croissance : voil� ce qui doit nous conduire. Ce qui passe, comme l'a rappel� M. Arthuis, par une r�flexion sur la zone euro.
Mais la r�volte, je l'ai dit, doit mener � l'action. Il faut voter ce pr�l�vement pour que l'Europe reste une instance d'espoir et de d�mocratie. (Applaudissements � droite)
La s�ance est suspendue � 11 h 30.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopt� par l'Assembl�e nationale. Dans la suite de la discussion de la premi�re partie, nous en sommes parvenus � l'article 31.
Article 31 (�tat A)
M. le pr�sident. - Amendement n�I-212 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
� l'�tat A, modifier les �valuations de recettes comme suit :
Ligne 1401 Retenues � la source sur certains b�n�fices non commerciaux et de l'imp�t sur le revenu
Ligne 1402 Retenues � la source et pr�l�vements sur les revenus de capitaux mobiliers et le pr�l�vement sur les bons anonymes
Ligne 1501 Taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques
Ligne 1701 Mutations � titre on�reux de cr�ances, rentes, prix d'offices
Ligne 2411 Avances remboursables sous conditions consenties � l'aviation civile
Ligne 2604 Divers produits de la r�mun�ration de la garantie de l'�tat
Ligne 3122 Dotation de compensation de la r�forme de la taxe professionnelle
Mme Val�rie P�cresse, ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement. - Ce premier amendement tire les cons�quences de la r�vision des hypoth�ses de croissance. Elle implique une diminution de 3 877 millions d'euros des recettes fiscales de l'�tat et de 20 millions d'euros des recettes non fiscales. Le rendement de l'imp�t sur les soci�t�s est r�vis� � la baisse de 2,7 milliards d'euros.
Cet amendement prend �galement en compte l'effet en 2012 de la r�vision de la dotation de compensation de la r�forme de la taxe professionnelle que vous avez vot� � l'article 15 : � ce titre, les pr�l�vements sur recettes sont major�s de 424 millions d'euros.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-215, pr�sent� par le Gouvernement.
Ligne 1705 Mutations � titre gratuit entre vifs (donations)
Ligne 1706 Mutations � titre gratuit par d�c�s
22. Produits du domaine de l'�tat
Ligne 2211 Produit de la cession d'�l�ments du patrimoine immobilier de l'�tat
Ligne 3107 Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au titre de la compensation d'exon�rations relatives � la fiscalit� locale
Ligne 01 Produits des cessions immobili�res
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Il s'agit cette fois d'int�grer dans le projet de loi de finances les mesures fiscales du plan du 7 novembre, telles qu'elles ont �t� d�pos�es par le Gouvernement dans la quatri�me loi de finances rectificative. Ces mesures am�liorent de 5,2 milliards les recettes nettes de l'�tat pour 2012. Au total, nous aurons cette ann�e accompli un effort de 115 milliards d'euros d'ici 2016, dont 213 gr�ce � des �conomies sur les d�penses, avec, � l'horizon, le retour � l'�quilibre.
Le Gouvernement prend ainsi ses responsabilit�s et vous pr�sente ainsi conjointement les cons�quences de la baisse de la croissance et les mesures que nous avons imm�diatement prises pour tenir nos objectifs. Notre strat�gie est simple : r�former pour ma�triser les d�penses et ne recourir � des pr�l�vements compl�mentaires que de fa�on cibl�e. Ainsi pouvons-nous pr�server la croissance et r�partir �quitablement les efforts.
La cr�ation d'un taux r�duit interm�diaire de 7 % accro�t d'1,8 milliard les recettes de la TVA ; la non-indexation de son bar�me am�liore d'1,7 milliard le rendement de l'imp�t sur le revenu les recettes d'euros ; l'imp�t sur les soci�t�s est major� de 5 %, ce qui devrait procurer un milliard d'euros. Enfin, la majoration de cinq points du taux de pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire ainsi que de celui de la retenue � la source sur les dividendes conduit � une hausse de 600 millions d'euros. Les recettes du compte d'affectation sp�cial immobilier sont major�es de 100 millions d'euros.
Ces nouvelles recettes am�liorent de 52 millions d'euros le solde de l'�tat.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-217, pr�sent� par le Gouvernement.
Ligne 1302 (nouvelle) Contribution sociale sur les b�n�fices des soci�t�s
Ligne 1713 Taxe de publicit� fonci�re
Ligne 3101 Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au titre de la dotation globale de fonctionnement
Ligne 3117 Fonds de solidarit� des collectivit�s territoriales touch�es par des catastrophes naturelles
Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds d�partementaux de taxe professionnelle
Ligne 3129 (nouvelle) Fonds exceptionnel de soutien aux d�partements en difficult�
Ligne 3130 (nouvelle) Dotation exceptionnelle de solidarit� territoriale
1� R�diger ainsi le I :
I. - Pour 2012, les ressources affect�es au budget, �valu�es dans l'�tat A annex� � la pr�sente loi, les plafonds des charges et l'�quilibre g�n�ral qui en r�sulte sont fix�s aux montants suivants :
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants ....................
Publications officielles et information administrative 200
Contr�le et exploitation a�riens 23
Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 268
Comptes de concours financiers 102 840
Comptes d'op�rations mon�taires (solde) 68
Solde pour les comptes sp�ciaux - 4 511
2� R�diger ainsi le 1� du II :
Amortissement de la dette � moyen terme 42,8
Amortissement de dettes reprises par l'�tat 1,3
Total 155,3
Annulation de titres de l'�tat par la Caisse de la dette publique .
Variation nette des bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�ts pr�compt�s -27,8
Variation des d�p�ts des correspondants .
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Ce troisi�me amendement tire les cons�quences des amendements que vous avez vot�s. Vous aviez avanc� un d�bat projet contre projet.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Non !
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Un d�bat avis contre avis.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Pas plus.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Quoi qu'il en soit, vous cr�ez 30 taxes en projet de loi de finances, s'ajoutant aux dix-sept du projet de loi de financement de la s�curit� sociale, et treize niches fiscales, pour un total de 2,5 milliards. Vous allez provoquer un choc fiscal de 32 milliards et porter le taux de pr�l�vements obligatoires � 46,3 % du PIB en un an.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Ce n'est pas tenable !
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Les Fran�ais seraient victimes de ce choc fiscal. Notre �conomie serait � genoux. Votre projet, c'est la r�cession programm�e. Les entreprises seraient les premi�res p�nalis�es or elles repr�sentent la croissance et l'emploi.
La relance par la consommation ? Vous la tuez. Vous supprimez les exon�rations pour les heures suppl�mentaires.
M. Jean-Pierre Caffet. - L'UMP m�me veut les supprimer !
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Je suis membre de l'UMP et ministre du budget ; je n'ai jamais rien dit de tel.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Vous dites que pour lutter contre la crise, il faut travailler moins. C'est absurde ! On ne cr�era pas plus d'emplois. La pr�tendue politique alternative imagin�e par le S�nat n'existe pas.
Vous cr�ez une nouvelle tranche d'imp�t sur le revenu qui p�nalisera les revenus d'activit�. Vous remettez en cause la r�forme de l'ISF qui permettait d'en faire enfin un imp�t �quitable, une r�forme financ�e et juste.
Les Fran�ais les plus ais�s sont mis � contribution pour 2,3 milliards suppl�mentaires. Ce choc fiscal en recettes va de pair avec une multiplication de nouvelles d�penses. Soyons s�rieux : 650 millions de plus pour les collectivit�s ! Cela ne sera pas suffisant pour soutenir la croissance. Quel message adress� aux Fran�ais ! Il y aurait donc des acteurs publics qui, par nature, pourraient �tre exempt�s de l'effort commun ? Le temps de la facilit� est r�volu pour tout le monde.
Il n'y a pas de politique alternative � celle du Gouvernement.
M. Jean-Vincent Plac�. - Vous le verrez dans six mois, madame la ministre !
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Si votre projet �tait appliqu�, nous tomberions dans une crise aussi grave que celle de nos voisins. Cet amendement tient donc compte de vos votes. (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Je ne me situerai pas sur le m�me registre que Mme la ministre. Je sais la diff�rence entre des propos de tribune et ce que l'on doit dire devant la repr�sentation nationale. (Applaudissements � gauche)
L'amendement n�I-212 rectifi� prend acte de la r�duction de la croissance. La sinc�rit� s'am�liore, m�me si nous sommes convaincus qu'il faudra y revenir. L'avis est favorable.
L'amendement n�I-215 anticipe les mesures d'un collectif qui ne nous a m�me pas �t� soumis. C'est in�dit et pas recevable -d'autant que le collectif contient des mesures que nous n'approuvons pas.
Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas veiller � la r�sorption des d�ficits : nous am�liorons significativement les recettes. Votre amendement n�I-217 r�capitule les votes du S�nat en premi�re partie. Vos services ont donc chiffr� nos amendements, parmi lesquels ceux de nos amis CRC, radicaux et Verts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Je connais mes amis ! Je me r�jouis d'obtenir enfin un chiffrage que nous ne cessions de demander en vain. Bercy confirme que nous am�liorons le solde. Cette clart� des chiffres fait appara�tre des recettes sup�rieures de plusieurs milliards � notre �valuation.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Nous avons vot� ce que nous voulions mais notre amendement sur les LBO semble avoir un impact beaucoup plus large que nous ne l'estimions. L'imp�t sur les soci�t�s est mit� par des niches et par des modalit�s de calcul. On en arrive � ce que le produit total des exon�rations soit sup�rieur au produit de cet imp�t. C'est assez extraordinaire.
L'amendement pr�voyait un taux de 66 % ; j'ai demand� une rectification pour le ramener � 50 % ; pouvez-vous me confirmer que c'est bien sur ce taux que se sont fond�s vos services ?
L'intention des auteurs de l'amendement n'�tait pas de parvenir � un tel r�sultat. Ce chiffrage met en lumi�re l'effet tr�s puissant des modalit�s de calcul. Il faudra vraiment ouvrir le chantier de l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s. Nous verrons en seconde partie des choses encore plus surprenantes que ce chiffrage. Il est dans la logique d'un S�nat d'opposition de s'opposer au Gouvernement. Cela ne signifie pas que nous allions d�finir un contre-projet, � supposer que nous en ayons eu les moyens techniques. Nous voulions tout au plus montrer un chemin diff�rent. Si nous �cartons cette surprise, sur les effets de laquelle on pourra revenir sans que cela me choque, nous avons am�lior� le solde de 10 milliards d'euros et le rendement de l'imp�t sur les soci�t�s de 3 milliards. Les votes du S�nat auront permis de montrer que la majorit� du S�nat ne voulait pas accro�tre les d�ficits. Cela cl�t la pol�mique. Avis favorable sur l'amendement n�I-217.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Nous nous sommes efforc�s d'examiner les amendements du Gouvernement � la lumi�re du collectif que nous verrons bient�t : nous sommes � la charni�re. Certaines pr�sentations techniques sont complexes : je suis dans l'opposition � une majorit� qui est dans l'opposition au Gouvernement. Il faut s'habituer aux doubles n�gations... (Sourires) Sur l'�valuation de l'amendement portant sur la d�ductibilit� des int�r�ts d'emprunt, le d�bat est int�ressant : il est toujours difficile de chiffrer l'impact d'un amendement. Seule une cellule de la direction de la l�gislation fiscale est en mesure de le faire, ce qui est regrettable.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Depuis le temps que je le dis.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Je le disais d�j� avant 2002. Les parlementaires devraient disposer d'un outil de simulation. L'imp�t sur les soci�t�s ne pr�te pas trop aux slogans politiques. Il y a tant de particularit�s que toute simplification est illusoire. Alors que l'imp�t sur les soci�t�s rapporte 40 milliards, il n'est pas possible de l'augmenter en une fois de 17 milliards. La convergence franco-allemande sera peut-�tre l'occasion d'y voir plus clair.
La commission des finances appelle � voter l'amendement n�I-217 sans qu'il y ait lieu de porter un jugement de valeur.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - En ce qui concerne l'amendement portant sur le collectif, nous avons estim� qu'il fallait r�int�grer le produit des nouvelles recettes dans l'article d'�quilibre. Cela dit, je comprends vos r�serves sur la gestion du chiffrage des mesures vot�es par le S�nat. Assumez vos choix ! Il fallait r�diger votre amendement autrement, si vous ne vouliez viser que les LBO. Vous vouliez refiscaliser les int�r�ts d'emprunt. Il se trouve, telle est la triste r�alit�, que beaucoup de nos entreprises sont endett�es ; c'est pourquoi nous sommes parvenus au chiffrage que nous avons fourni. Les Allemands ont un dispositif plus contraignant que le n�tre mais ils veulent en sortir. Nos simulations portent bien sur le taux que vous aviez retenu. L'imp�t sur les soci�t�s augmenterait donc, tout compris, de plus de 50 % en deux jours.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Je ne mets pas en doute les simulations qui portent sur l'amendement n�I-121. En revanche, vous avez aussi fait r�f�rence � l'amendement n�I-10 qui concerne les int�r�ts d'emprunt. Celui-l�, nous l'avions estim� � 1,1 milliard.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Vous avez vot� les deux !
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Je ne regrette pas ces amendements. Nous avons constat� que notre dispositif fiscal offrait de puissants moyens d'action.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Ce n'est pas nouveau.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Sauf que les parlementaires n'ont pas les moyens de l'�valuer pr�cis�ment, comme M. Marini vient de le dire. On voit sur cette affaire combien l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s est probl�matique. Il n'y a pas d'un c�t� des esprits responsables et de l'autre des irresponsables ; si nous n'avons pas fait exactement ce que nous voulions c'est que nous ne disposons pas des instruments de mesures de Bercy, qui a toutes les cartes en main. Nous manquons, comme l'a rappel� M. Marini, d'un outil ad�quat.
M. Fran�ois Marc. - Je veux en revenir � l'imp�t sur les soci�t�s des PME et des grandes entreprises. Nous avions pr�sent� un amendement qui reprenait une proposition de loi que nous avions discut�e au printemps : certaines entreprises subiront des taux insupportables et d'autres non : l'imp�t sur les soci�t�s est de 8 % pour les entreprises du CAC 40, de 22 % pour les autres.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - C'est tendancieux !
M. Fran�ois Marc. - C'est le Conseil des pr�l�vements obligatoires qui le dit. Certaines entreprises se disent tr�s mal trait�es.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Tout le monde se plaint ! A tout propos !
M. Fran�ois Marc. - Je constate que mes propos g�nent le pr�sident Marini. Les PME sont durement frapp�es. Avec notre amendement n�I-119, nous avons instaur� un taux plancher. La moyenne du CAC 40, c'est 8 % ! Le taux plancher permettrait de limiter l'importance des niches fiscales.
Le chiffrage de cet amendement, c'est 1,3 milliard, soit plus de justice fiscale. Ce n'est donc pas ill�gitime.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Certes, les entreprises du CAC 40 ne payent que 8 % d'imp�t sur les soci�t�s mais elles sont implant�es � l'�tranger. Les entreprises ne sont impos�es que sur leurs b�n�fices r�alis�s en France.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - O� elles ont leurs centres de d�cision.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Je suis heureuse que les entreprises fassent les b�n�fices qu'elles font � l'�tranger mais on ne peut pas leur demander, en droit, de payer de l'imp�t sur les soci�t�s sur ces b�n�fices. En outre, les grands groupes sont plus endett�s que les PME. L'�tat souhaite aider toutes les entreprises � se d�velopper.
Enfin, l'imp�t sur les soci�t�s n'est pas le seul imp�t qui p�se sur les soci�t�s. N'oubliez pas la fiscalit� locale. La taxe professionnelle frappait lourdement les entreprises, et surtout les PME. C'est pourquoi nous l'avons supprim�e, ainsi que l'imp�t forfaitaire, qui pesait sur les tr�s petites entreprises.
N'est-ce pas Fran�ois Mitterrand qui qualifiait la taxe professionnelle � d'imp�t imb�cile � ? Ceux qui l'ont supprim�e vous parlent. (Applaudissements � droite)
M. �ric Bocquet. - Les perspectives de croissance sont ramen�es � 1 %. Les recettes vont donc diminuer mais le Gouvernement refuse de tenir compte des recettes suppl�mentaires que le S�nat a vot�es. Veut-il masquer la r�alit� des initiatives de notre majorit� ? Les politiques men�es depuis 2007 ont montr� leurs limites. La r�duction de la fiscalit� qui p�se sur les plus riches doit cesser. Nous ne voterons pas cet amendement.
M. Fran�ois Fortassin. - Une immense majorit� de notre groupe votera dans le sens de notre rapporteur g�n�ral.
Lorsque Mme P�cresse dit qu'il n'y a pas d'alternative � sa politique, encore faudrait-il que celle-ci soit couronn�e de succ�s. Or nous voyons une dette abyssale et un ch�mage qui ne cesse d'augmenter. En outre, cette politique est soumise � variations. Il y eut nagu�re la relance, et le d�ficit budg�taire que l'on a fait passer de 3 � 8 %. Malgr� la tonicit� de ses propos, madame la ministre est peu convaincante. (Applaudissements � gauche)
M. Martial Bourquin. - J'ai �t� surpris par les propos de Mme la ministre. La pr�vision de croissance n'est pas un acte de sinc�rit� mais un aveu. La crise actuelle est due � l'absence de croissance. Or le Gouvernement ne songe qu'� couper dans les d�penses sans rien faire pour favoriser la croissance. Le prix Nobel de l'�conomie, Joseph Stiglitz, parlait de triomphe de la cupidit�. On ne parle pas assez du co�t des 4,7 millions de personnes inscrites � P�le emploi. Combien co�tent 8 millions de pauvres ?
Aux �tats g�n�raux de l'industrie, Carlos Ghosn nous assurait que la suppression de la taxe professionnelle d�terminerait Renault � relocaliser ses implantations. On a vu ce qu'il en a �t�. Quant � faire le compte de tous les cadeaux faits � ces grands groupes, je m'�tonne de la poursuite des d�localisations. Nous avons besoin d'une v�ritable politique industrielle mais il faut que ce soit donnant donnant : du cr�dit imp�t-recherche, des avantages fiscaux ? A condition que vous investissiez sur le sol national, sans boursicotage.
Le pr�sident de la R�publique � prot�ge � ? Non, il ne prot�ge pas les ch�meurs, les petits salari�s, les petits patrons qui travaillent dur et ne d�localisent pas mais sont abandonn�s par les banques ! Il y a les slogans et la r�alit�. Votre bilan est calamiteux, madame la ministre, et votre discours pour meeting de l'UMP n'est pas celui d'un gouvernement d�cid� � sortir notre pays de la crise. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Votre ligne politique est claire : les retraites chapeau contre les mutuelles, l'�tat contre les collectivit�s territoriales, le CAC 40 contre les PME. Vous n'arriverez pas � me faire pleurnicher sur le sort des grands groupes. Le PDG de Total ne para�t pas victime d'une violence insupportable !
Avec votre suppression de la taxe professionnelle, les collectivit�s territoriales ont r�duit la voilure et leur investissement est pass� de 75 % � 63 %. Qui en p�tit ? Les PME du BTP ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Je ne peux vous laisser dire que nous aurions choisi le CAC 40 contre les PME. Vous venez de voter un amendement qui va peser sur 120 000 entreprises. Ce n'est pas le CAC 40 ! (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Raffarin. - J'ai �cout� avec sympathie les propos de M. Fortassin. Je n'approuve pas sa conclusion : madame la ministre, vous �tes convaincante !
Monsieur Bourquin, vous �voquez les r�unions de l'UMP comme si vous les connaissiez. Venez-y ! (Sourires) Vous seriez le bienvenu : notre famille politique est ouverte et sait o� est le raisonnable. Savez-vous que l'Europe et le monde sont au bord de difficult�s majeures ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Nous sommes dedans !
M. Jean-Pierre Raffarin. - Depuis 1975, le budget a �t� en d�ficit. Pourquoi pose-t-il probl�me aujourd'hui ? Parce que la croissance mondiale est fragilis�e. Elle semblait jusqu'� pr�sent une garantie de la dette. Mais le r�acteur am�ricain vient de s'�teindre et le r�acteur europ�en est fragilis�. Le quadrir�acteur n'a plus que deux moteurs : les Brics et la Chine, dont la croissance est d�sormais menac�e.
C'est pour cela que la crise de la dette est dangereuse. Il faut d�fendre la capacit� des entreprises fran�aises � aller chercher de la croissance � l'ext�rieur ; c'est bien pourquoi il est absurde d'opposer les grandes aux petites. Le pouvoir d�mocratique dans un pays endett� ne d�pend pas seulement des �lecteurs, mais aussi des pr�teurs : si nous voulons, demain, financer notre mod�le social, il nous faut leur confiance. Il faut leur envoyer un message : le meilleur, pour moi, est celui de la r�gle d'or. Oui, j'ai trouv� convaincante l'argumentation de Mme la ministre. (Applaudissements � droite)
L'amendement n�I-212 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�I-215 n'est pas adopt�.
M. �ric Bocquet. - � Il n'y a pas d'alternative � : c'est le refrain � la mode. A quoi donc sert l'engagement politique, � quoi servent les partis ? A quoi sert la R�publique ? Nous approuvons les amendements adopt�s en premi�re partie, il est vrai bien contraires � la potion de rigueur que le Gouvernement veut faire avaler aux Fran�ais ; ils montrent que d'autres choix sont possibles. D'autant qu'ils am�liorent le solde en d�gageant 30 milliards d'euros de recettes suppl�mentaires... Nombre d'entre elles proviennent d'une contribution plus juste demand�e au patrimoine ou aux plus hauts revenus. Nous n'entendons pas, comme vous, continuer � ran�onner encore et encore les plus modestes. De l'argent, il y en a ! Et nous voil�, bien que nous ne les approuvions pas, sur la voie des fameux crit�res de convergence... L'amendement n�I-217 est adopt�.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Conform�ment � l'article 47 bis de notre R�glement, je souhaite une seconde d�lib�ration sur l'article 6 du projet de loi de finances.
La seconde d�lib�ration, demand�e par la commission des finances, est de droit.
M. le pr�sident. Amendement n�A-1, pr�sent� par Mme Bricq, au nom de la commission.
1� L'article L. 1613-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En 2012, ce montant est �gal � 41 466 752 000 €. � ;
2� L'article L. 3334-1 est ainsi modifi� :
a) Les quatri�me et cinqui�me alin�as sont supprim�s ;
� En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des d�partements mise en r�partition est augment� de 64 millions d'euros par rapport � 2011. � ;
3� La derni�re phrase du premier alin�a de l'article L. 4332-4 est compl�t�e par les mots : � et, en 2012, le m�me montant est augment� de 13 millions d'euros par rapport � 2011 �.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Nous revenons � la r�daction initiale du projet de loi de finances, telle que pr�sent�e en conseil des ministres le 28 septembre. Hier, le S�nat n'a pas supprim� la DGF puisqu'il a vot� une dotation, � l'article 15, sup�rieure de 77 millions � celle vot�e l'Assembl�e nationale -dotation qui figure bien dans l'amendement r�capitulatif n�I-217 du Gouvernement. Mais ce vote ne suffit pas � d�terminer la r�partition de la DGF entre r�gions et d�partements ; c'est pourquoi l'article 6 doit �tre, par coh�rence, r�tabli.
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Je suis perplexe. Nous d�sapprouvons le refus par le S�nat de l'effort de 200 millions demand� aux collectivit�s territoriales, alors que l'�tat contribue pour 1,5 milliard � l'effort commun. Le fardeau des �conomies doit �tre partag�.
Il est vrai que vous avez vot� une mesure d'�conomie radicale : 41 milliards de DGF en moins !
M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est votre interpr�tation !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Distinguons coh�rence technique et coh�rence politique.
Techniquement, Mme la rapporteure g�n�rale a raison : il faut mettre l'article 6 en coh�rence avec l'article 15 de totalisation. Mais qu'en est-il de la coh�rence politique ? Notre �change de ce matin, en commission, a �t� tr�s clair. D'un c�t�, on a voulu transformer substantiellement la premi�re partie de la loi de finances en augmentant massivement les pr�l�vements -on l'a vu avec l'imp�t sur les soci�t�s ; tout en se refusant � participer � l'effort d'�conomie auquel nous appelle Mme la ministre. Telle est la ligne qu'a suivie la majorit� s�natoriale.
De notre c�t�, nous avons consid�r�, partageant l'analyse du Gouvernement d'un effort �quilibr� en recettes et en d�penses, que celles-ci -�tat, s�curit� sociale et collectivit�s territoriales- ne pouvaient �tre sanctuaris�es. Raison pour laquelle nous approuvons les 200 millions demand�es � ces derni�res.
Conclusion : ce que la coh�rence technique appellerait � approuver, la coh�rence politique nous interdit de le faire, �tant entendu que la commission des finances, dans sa majorit�, a accept� cet amendement.
Nous verrons � appr�cier, � la fin de nos d�lib�rations, ce que sera devenue la loi de finances. Pour l'heure, je voterai contre la premi�re partie.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Ne reprenons pas le d�bat, au demeurant utile, d'hier. Chacun a pu faire valoir ses arguments. C'est excellent pour le d�bat d�mocratique : on sait que notre vision du territoire n'est pas la m�me. Mais je ne vous laisserai pas dire que nous refusons l'effort demand� aux collectivit�s territoriales : si nous avions �t� les irresponsables que vous d�tes, nous aurions refus� le gel des dotations et fait sauter l'enveloppe.
Ce que nous refusons, c'est l'absence de coh�rence dans l'entreprise de r�duction des d�ficits. Le paquet Tepa co�te plus de 9,3 milliards � la France : vous ne voulez pas y toucher.
La convergence ? Voulez-vous parler de celle qui se profile quand, avec l'Allemagne, nous serons � une croissance proche de z�ro ? Alors se jouera l'avenir de l'Union europ�enne...
Je regrette que, manquant de surcro�t du courage d'assumer vos choix, vous ayez demand� aux parlementaires de les porter, qui plus est en leur prescrivant le chemin...
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Je suis all�e dire en personne devant le Comit� des finances locales que le Gouvernement avait besoin de 200 millions ; nous les avons trouv�s en liaison avec le rapporteur g�n�ral de l'Assembl�e nationale. C'est cela le dialogue apais�. Et un dialogue avec l'administration fiscale vous aurait �vit� de voter un alourdissement de l'imp�t sur les soci�t�s de 17 milliards d'euros... Vous ne pouvez m'accuser de manquer de courage.
Vous n'avez pas remis en cause le gel des dotations ? Mais vous ajoutez 650 millions de d�penses en faveur des collectivit�s territoriales, soit une hausse de 1,2 % de leurs dotations, alors que le budget de l'�tat baissera de 0,6 %. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Fran�ois Marc. - Le vote de cet amendement est une exigence pour les repr�sentants des territoires que nous sommes. A l'issue du vote d'hier, la minorit� -qui se trouvait majoritaire � ce moment dans l'h�micycle- a d�cid� de supprimer 41 milliards ! Ce n'est pas � nous qu'il faut le reprocher, madame la ministre ! Est-il ill�gitime de restituer aux collectivit�s territoriales ce qui leur est d� ? Le gel des dotations leur co�te un milliard par an. Et je ne parle ni des comp�tences d�l�gu�es aux d�partements, ni des r�gions qui ont perdu leur autonomie financi�re. (Applaudissements � gauche)
M. Martial Bourquin. - La croissance, monsieur Raffarin, il faut la chercher � l'ext�rieur mais aussi la susciter chez nous. Moins d'investissements des collectivit�s, c'est moins de croissance, moins d'emplois. Les collectivit�s territoriales ont d�j� �t� mises � rude �preuve par la suppression de la taxe professionnelle. Le BTP, qui dit b�n�ficier peu de celle-ci, s'inqui�te de l'�talement des projets dans le temps.
L'amendement est de bon sens. Supprimer des moyens aux collectivit�s territoriales, c'est se tirer une balle dans le pied.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Cette deuxi�me d�lib�ration prouve combien fut erratique ce d�bat. (Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale, le conteste) La question, madame la rapporteure g�n�rale, est loin d'�tre purement technique. Les masques sont tomb�s ! A quoi sert l'article 6, sinon � refuser l'effort partag�. Ce n'est pas s�rieux. Le groupe UMP votera contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Philippe Dallier. - Vouloir faire croire ici, monsieur Marc, en plein Congr�s des maires -dont un certain nombre sont dans nos tribunes- que la minorit� s�natoriale a voulu supprimer 41 milliards aux collectivit�s territoriales, c'est un peu gros ! Nul ne peut se pr�valoir de ses propres turpitudes. Chacun sait ce qu'il s'est pass� hier ; ne nous demandez pas de rectifier vos erreurs. Nous avons bien compris votre petite musique, mais il n'y a pas d'un c�t� les d�fenseurs des collectivit�s locales et de l'autre les canards qui veulent leur imposer un effort insupportable. Le Gouvernement nous demande 200 millions d'effort sur une somme de 200 milliards : nous devons le faire. La solution, pour les collectivit�s territoriales, passe, chacun le sait bien, par la p�r�quation. A la demande du groupe socialiste, l'amendement n�A-1 est mis aux voix par scrutin public.
L'article 6 est r�tabli.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - Au terme de cette premi�re partie, voil� l'heure du bilan. Cette discussion fut, comme l'a dit le pr�sident Marini, in�dite. Des d�bats erratiques, madame Des Esgaulx ? Je r�cuse ce qualificatif. Les amendements ont �t� plut�t moins nombreux qu'� l'habitude. Nous avons eu, en deux occasions, des d�bats vifs et nourris, qui ont permis aux Fran�ais de voir qu'il y a bien une diff�rence entre droite et gauche. (� Tant mieux ! � � droite)
Ce fut sur l'article 2 et, hier, sur les collectivit�s locales. Il n'y a eu ni demandes de priorit� abusive, ni interruptions de s�ance intempestives. Je remercie mes coll�gues de la majorit� s�natoriale de n'avoir pas multipli� les amendements. Notre ligne �tait d'adopter des amendements de principe pour am�liorer le rendement de l'imp�t et sa progressivit�, lutter contre le mitage des assiettes, soutenir l'innovation, conforter les collectivit�s territoriales dans leur r�le d'amortisseur de la crise et de facteur de coh�sion sociale. L'examen des d�penses ne commence que demain. Les parlementaires ne sont gu�re libres de modifier les missions. Nous �tions accus�s d'�tre d�pensiers. Nous avons montr�, d�s cette premi�re partie, que c'�tait tout le contraire. L'engagement pris par le Premier ministre de ramener le d�ficit � 3 % en 2013, et non plus 2014, est d�sormais celui de la France.
Je remercie les parlementaires, les ministres, qui ont accept� un d�bat sans concession sur le fond. Nous sommes l� pour d�battre ; d�s lors que nous restons dans un cadre r�publicain, je peux accepter qu'il y ait quelques emportements.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Les femmes sont plus dures que les hommes lorsqu'elles d�battent entre elles ! (Sourires)
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Elles sont peut-�tre plus franches...
Merci � tous les s�nateurs et particuli�rement � ceux de la majorit�, qui ont su prendre des initiatives, y compris sur l'amendement controvers� sur l'imp�t sur les soci�t�s, qui a eu la grande vertu de montrer que les assembl�es manquaient des outils propres � leur faire mesurer la port�e de leurs d�cisions. La convergence avec l'Allemagne ? Si elle n'est que fiscale... Notre voisin a eu du mal � placer sa derni�re �mission de dette... La v�rit� n'est pas forc�ment outre-Rhin. Elle est avant tout en nous-m�mes. (Applaudissements � gauche)
Mme Val�rie P�cresse, ministre. - Nous n'avons pas la m�me approche des choses mais je salue le travail formidable de votre rapporteure g�n�rale, � laquelle je reconnais honn�tet�, franchise et t�nacit�. J'appr�cie. Nos �changes furent parfois vifs ? Je les pr�f�re aux �changes contourn�s avec des interlocuteurs patelins... M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - � On ne sort de l'ambigu�t� qu'� son d�triment � : chacun conna�t cette sentence.... Merci � vous, � M. Lellouche, � Mme la rapporteure g�n�rale, qui a tenu une charge difficile avec efficacit� selon ses orientations, avec l'appui de services qui ont montr� leur loyaut�.
Cette premi�re partie de la loi de finances reste un peu dans le virtuel mais c'est l'occasion de mettre au jour les coh�rences et les incoh�rences, tester les arguments, avancer nos propositions dans un jeu d�mocratique et respectueux de chacun.
Nous sommes, M. Raffarin l'a rappel�, dans une p�riode de grande incertitude. Pour la premi�re fois, une �mission allemande n'a pas �t� souscrite � son taux habituel, si bien que le spread s'est un peu resserr�. Preuve que l'on nous observe � la loupe. Nous avons tout int�r�t � montrer que sur certains objectifs, nous sommes soud�s et rassembl�s pour d�fendre l'int�r�t national.
Merci � la pr�sidence, � nos coll�gues de la majorit� comme de l'opposition, masculins et f�minins (sourires), qui ont particip� � nos d�bats. Nous allons passer aux d�penses : ce sera l'heure de v�rit�. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Vincent Delahaye. - Avons-nous bien pris conscience du contexte que conna�t la France ? Je salue l'effort de r�duction des d�ficits, mais est-il suffisant ? Je crains que non ; c'est le premier d�faut de cette premi�re partie. M. Raffarin l'a dit : il arrive un moment o� la dette devient insoutenable.
Deuxi�me d�faut, l'effort est mal r�parti. La r�gle � un euro de recette suppl�mentaire, un euro de d�pense en moins � est loin d'�tre respect�e. Et ce n'est pas avec la pl�thore de taxes et d'imp�ts adopt�s par la majorit� s�natoriale que l'on r�soudra le probl�me : cela se retournera contre notre �conomie, la croissance et l'emploi.
La majorit� s�natoriale s'appr�te � voter contre la majorit� des cr�dits des missions. Elle aura, en somme, vot� des recettes suppl�mentaires et aucune d�pense : bel exercice ! L'image du S�nat n'en sortira pas grandie.
Le groupe UCR plaide pour des mesures d'avenir, comme la TVA sociale ; je regrette que l'on ne s'y engage pas d�s 2012. Le Gouvernement a �galement pr�f�r� une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus � une tranche suppl�mentaire de l'imp�t sur le revenu, comme le pr�conisait M. Arthuis ; il faudra y revenir.
En l'�tat, les membres du groupe UCR ne pourront pas adopter cette premi�re partie, qui s'apparente � du bricolage fiscal. (Applaudissements au centre et � droite)
M. �ric Bocquet. - Tout semble devoir nous condamner � l'aust�rit� � vie. Vous accusez la gauche de voter des mesures irresponsables. Sont-elles donc plus absurdes que la taxe sur les boissons sucr�es ? Appelez donc les choses par leur nom : lorsque vous gelez le bar�me de l'imp�t sur le revenu, vous augmenter l'imp�t ! Quant � l'imp�t sur les soci�t�s, au motif d'assurer la neutralit� des choix de gestion des entreprises, vous privez le budget de l'�tat de l'�quivalent de la moiti� du rendement de l'imp�t sur le revenu ! Vous allez plus loin encore puisque vous n'h�sitez pas � entamer l'oeuvre de solidarit� qu'assurent les collectivit�s territoriales.
Nous nous f�licitons des mesures vot�es : plus de progressivit� pour l'imp�t sur le revenu, taxation des transactions financi�res, retour sur l'imposition des indemnit�s journali�res maladie et accidents du travail.
Nous sommes toujours la cinqui�me puissance du monde et la deuxi�me d'Europe. Il fallait montrer que nous pouvions trouver des ressources en nous-m�mes, que l'on pouvait faire autrement. Nous voterons pour cette premi�re partie profond�ment remani�e. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Michel Baylet. - La p�riode est pr�occupante : un mauvais vent souffle sur l'Europe. Nos concitoyens attendent beaucoup de nous. Voil� plus de 30 ans qu'aucun gouvernement n'a pr�sent� un budget en �quilibre ; et l'explosion de la dette paralyse l'�tat. Les d�ficits sont abyssaux et tous nos voisins sont dans la m�me situation. Je regrette l'absence d'une politique �conomique commune dans la zone euro. Face � la mondialisation, nous ne trouverons pas de solution efficace en dehors d'une Europe f�d�rale.
Les causes du mal, nous les connaissons. Mais nous divergeons sur les solutions. Le Gouvernement s'est aper�u du d�sastre mais bien tard ; le chemin fut long et sem� d'emb�ches. Il aura fallu attendre la crise actuelle.
Les sacro-saintes agences de notation nous menacent, d'o� votre sursaut de rigueur. Enfin ! La grande majorit� du RDSE ne pourra toutefois apporter son soutien � cette premi�re partie voulue par le Gouvernement : manque d'ambition et de souffle, incoh�rence des pr�l�vements.
La progressivit� de l'imp�t est en passe de dispara�tre. Les radicaux appellent de leurs voeux un grand imp�t progressif traitant �quitablement le capital et le travail. Alors que le Gouvernement, poursuivant sur sa lanc�e, a all�g� l'ISF de 2 milliards et propose une petite majoration temporaire de l'imp�t sur le revenu, la majorit� s�natoriale a fait le choix de la responsabilit�, de l'�quit� et de la justice en votant divers dispositions fiscales. Je me f�licite du travail accompli par la nouvelle majorit� s�natoriale. Une autre politique fiscale et �conomique est possible. La grande majorit� du groupe RDSE votera cette premi�re partie. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Fran�ois Marc. - A cet instant, je veux remercier Mme la ministre et Mme la rapporteure g�n�rale, le pr�sident de la commission et tous les services du S�nat, qui ont eu un surcro�t de travail en cet automne d'�lections s�natoriales. Merci aussi � ceux qui ont particip� � ces d�bats.
Nos options sont diff�rentes, m�me si ce n'est pas projet contre projet, madame la ministre. Nos diagnostics diff�rent, sauf sur un point : la situation catastrophique des finances publiques. C'est pourquoi nous avons voulu r�duire les niches. Nous estimons que si la situation est difficile, la solidarit� est n�cessaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes) C'est sur ce point qu'il y a des divergences entre nous. (Exclamations � droite) Nous voulons am�liorer la solidarit� entre les m�nages, entre les entreprises -PME et grandes entreprises du CAC 40. Le moral des petits patrons est en berne. Enfin, pour les collectivit�s, nous proposons 350 millions de plus pour la p�r�quation et la suppression des 200 millions voulus par le Gouvernement.
Nous voulons une plus grande �galit� de traitement, plus de justice en mati�re fiscale, plus de solidarit�. Nous voulons mobiliser le pays pour l'aider � se redresser.
Depuis 2002 et surtout 2007, la confiance fait d�faut, du fait de la politique fiscale qui a �t� men�e. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la dette a explos� de 500 milliards.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Et la crise de l'Espagne ?
M. Fran�ois Marc. - D'o� la rupture de confiance. Nous nous employons � la restaurer avec cette premi�re partie telle que nous l'avons rectifi�e. (Applaudissements � gauche)
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Je salue le d�bat riche, dense, parfois un peu rude, comme il convient dans une d�mocratie o� les convictions s'affrontent.
Cette discussion budg�taire a une tonalit� diff�rente : la configuration in�dite du S�nat de gauche croisant le fer avec un gouvernement et une minorit� de droite a donn� lieu � des situations nouvelles et int�ressantes. La fonction de rapporteure g�n�rale a conduit Mme Bricq � mod�rer la position de ses coll�gues CRC et Verts.
C'est toute la diff�rence entre les positions de responsabilit�, comme celle du Gouvernement et celles de conqu�te du pouvoir incitant � la d�magogie. (Exclamations � gauche) Ce d�bat a r�v�l� les d�saccords qui r�gnent au sein de la majorit� s�natoriale. Par exemple, la question pr�alable du groupe CRC, qui fut retir�e en s�ance. Quel manque de concertation...
Quelle cacophonie entre les s�nateurs CRC, Verts et socialistes : on l'a vu avec la taxe sur les vols int�rieurs et le budget du CNC, et m�me entre s�nateurs socialistes : je vous rappelle les �changes entre le pr�sident du groupe socialiste, M. Assouline et Mme Bricq � propos du CNC.
Au-del� de cette enceinte, les tergiversations de Mme Joly illustrent mes propos. (Applaudissements � droite) Les errements de ce S�nat � de gauche � donnent aux Fran�ais un avant-go�t de ce qui les attend si vous arrivez au pouvoir en 2012 ! (Exclamations � gauche)
D'une main, vous alourdissez l'imp�t sur les entreprises ; de l'autre, vous supprimez les 200 millions d'�conomies demand�es aux collectivit�s territoriales. En plein Congr�s des maires ! �a, vous savez faire (Exclamations � gauche) au lieu d'appeler � un effort national partag�. Pour r�duire les d�ficits, il faut commencer par r�duire les d�penses.
Le groupe UMP salue le courage du Gouvernement qui r�siste aux sir�nes de la d�magogie. Mme P�cresse s'est parfaitement impliqu�e dans le d�bat. (Applaudissements � droite) Le groupe UMP ne votera pas cette premi�re partie ainsi modifi�e. Comme l'a dit M. Delahaye, la majorit� s�natoriale s'appr�te d�s demain � voter contre les cr�dits des missions. Nous ne sommes donc pas au bout de nos peines. Ce qui se passe au S�nat, c'est un avant-go�t de ce qui pourrait demain se passer dans le pays et qui, j'esp�re, ne se passera pas ! (Applaudissements � droite)
M. Philippe Adnot. - Les positions des uns et des autres sont d�sormais connues. Je n'ai d�pos� aucun amendement qui aurait augment� les d�ficits budg�taires. Un seul amendement a �t� repris par la commission des finances et vot� � l'unanimit�, sur la recherche. Vous ne pouvez, madame la ministre, apr�s avoir pris une d�cision en tant que ministre de l'enseignement sup�rieur, vous d�dire aujourd'hui.
Les collectivit�s locales ne peuvent se dispenser de faire des efforts. En revanche, le Gouvernement doit les aider en r�duisant le co�t des contraintes r�glementaires. La majorit� de mon groupe votera contre cette premi�re partie. Et j'esp�re que la France se rassemblera dans l'effort. (Applaudissements � droite)
La s�ance est suspendue � 17 h 25.
Mme la pr�sidente. - En application de l'article 45, alin�a 2, de la Constitution, le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e pour l'examen du projet de loi organique relatif � la limite d'�ge des magistrats de l'ordre judiciaire, et du projet de loi de programmation relatif � l'ex�cution des peines, d�pos�s ce jour sur le bureau de l'Assembl�e nationale.