Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6598-PGP&bg=2989&bd=2990&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2014-06-27
Timestamp: 2019-12-07 17:07:53+00:00
Document Index: 144857854

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 39", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 80', "l'article 210", '§ 20', '§ 90', '§ 100', 'art.39', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 80', '§ 170']

BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-20140627
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 1-27/06/2014)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 10-27/06/2014)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 20-27/06/2014)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 30-27/06/2014)
A interpréter strictement les termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, la compensation ne peut être faite qu'avec le déficit de l'exercice même au cours duquel est apparue la plus-value à long terme, à l'exclusion, par suite, des déficits, reportables ou non, d'exercices antérieurs. Mais il convient d'admettre que la plus-value nette à long terme d'un exercice puisse être également compensée avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices dudit exercice, y compris, par conséquent, les déficits afférents à des amortissements régulièrement pratiqués et réputés différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires.
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 40-27/06/2014)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 50-27/06/2014)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 60-27/06/2014)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 70-27/06/2014)
En ce qui concerne les modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme en cas de liquidation d'entreprise, se reporter au II § 80 du BOI-BIC-PVMV-20-40-20 .
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 80-27/06/2014)
Sous réserve des dispositions de l' article 41 du CGI , de l' article 151 octies du CGI et de l' article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI , la plus-value nette à long terme ou, le cas échéant, le solde de cette plus-value subsistant après les diverses compensations visées au I-A § 20 et suivants doit être taxée séparément, à l'impôt sur le revenu au taux réduit de 16 %.
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 90-27/06/2014)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 100-27/06/2014)
Dans les départements métropolitains, la plus-value nette à long terme de l'exercice est taxée séparément en matière d'impôt sur le revenu au taux réduit de 16 % ( CGI, art.39 quindecies, I-1 ).
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 110-27/06/2014)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 120-27/06/2014)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 130-27/06/2014)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 140-27/06/2014)
Les réductions prévues au 3 du I de l' article 197 du CGI , en matière d'impôt sur le revenu sont également applicables pour la taxation des plus-values nettes à long terme réalisées par des entreprises qui exercent leur activité dans des départements d'outre-mer.
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 150-27/06/2014)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 160-27/06/2014)
Par dérogation aux dispositions générales exposées au II § 80 et suivants, le quatrième alinéa du 1 du I de l' article 39 quindecies du CGI prévoit que l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances couvrant la destruction par sinistre d'éléments de l'actif immobilisé ou de celles résultant de l'expropriation d'immeubles figurant à ce même actif, peut être différée de deux ans ( BOI-BIC-PVMV-40-10-30 ).
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§ 170-27/06/2014)