Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BEL&p_count=3103&p_classification=15.04&p_classcount=108
Timestamp: 2018-08-14 10:55:58+00:00
Document Index: 266419343

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 38", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 73", "l'article 5", "l'article 16"]

Belgium > Unemployment benefit
108 results 50 per page100 per page200 per page
Country: Belgium - Subject: Unemployment benefit
Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (dans sa teneur modifiée au 13 février 2017) -
Adoption: 2007-05-03 | Date of entry into force: 2008-01-01 | BEL-2007-R-93493
Prévoit que les travailleurs licenciés, pour lesquels l'octroi de l'indemnité complémentaire est régi par des conventions collectives de travail ou par des accords collectifs, âgés de 60 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail qui peuvent justifier à ce moment de 30 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié et qui bénéficient d'une indemnité complémentaire, peuvent prétendre aux allocations de chômage dans les conditions fixées par le titre II de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation chômage.
Arrêté royal du 6 juillet 2003 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. -
Adoption: 2003-07-06 | Date of entry into force: 2003-10-01 | BEL-2003-R-64666
Concerne la procédure applicable à la demande par l'employeur de la dispense d'obligation de remplacement de l'employé bénéficiant de la prépension.
Arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant les articles 2, 2bis et 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et insérant un article 8bis dans le même arrêté. -
Adoption: 2003-06-03 | BEL-2003-R-64561
Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps. -
Adoption: 2003-05-28 | Date of entry into force: 2001-01-01 | Date of gradual entry into force: 2002-01-01 | BEL-2003-R-64571
Arrêté royal du 8 novembre 2001 dispensant pour les années 2001 et 2002 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.
Adoption: 2001-11-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | Date of end of application: 2002-12-31 | BEL-2001-R-60314
Belgium - Unemployment benefit - Law, Act
Loi du 12 juillet 2000 modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Adoption: 2000-07-12 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-L-56903
Dans l'article 38, insère un paragraphe fixant les conditions auxquelles certains employeurs sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels. Le produit de cette cotisation, assimilée à une cotisation de sécurité sociale, est destiné au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels.
Arrêté ministériel du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Adoption: 2000-03-13 | Date of entry into force: 2000-07-01 | BEL-2000-R-56454
Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, par. 1er, alinéa 3 m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer (dans sa teneur modifiée au 11 août 2005). -
Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-06-05 | BEL-1999-R-53242
Définit notamment le terme "employeurs" et l'expression "période de chômage complet indemnisée".
Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.
Adoption: 1999-04-30 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-53692
Arrêté royal du 30 avril 1999 portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
Adoption: 1999-04-30 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-53693
Modifie l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, et prévoit le montant de la cotisation patronale mensuelle compensatoire.
Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Adoption: 1999-04-11 | Date of entry into force: 1999-06-19 | BEL-1999-R-53691
Arrêté royal du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, par. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant exécution de l'article 18, alinéa 3, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.
Adoption: 1999-04-07 | Date of entry into force: 1999-04-15 | BEL-1999-R-52586
L'Office national de l'Emploi et l'Administration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement versent à l'Office national des vacances annuelles l'équivalent des cotisations de vacances annuelles ayant fait l'objet de dispense pour les ouvriers occupés respectivement dans un régime d'activation des allocations de chômage ou du minimum de moyens d'existence.
Arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Adoption: 1999-03-26 | Date of entry into force: 1999-04-01 | Date of partial entry into force: 1998-06-01 | BEL-1999-R-52308
Vise à harmoniser les conditions d'accès aux différentes mesures d'activation des allocations de chômage.
Arrêté royal du 12 mars 1999 modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Adoption: 1999-03-12 | Date of entry into force: 1999-03-24 | BEL-1999-R-52316
Apporte des corrections techniques et harmonise plusieurs dispositions réglementaires assurant le maintien des droits au chômage.
Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant l'article 9, paragraphe 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Adoption: 1998-02-13 | BEL-1998-R-49320
Arrêté royal du 12 août 1994 modifiant les articles 27, 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Adoption: 1994-08-12 | Date of entry into force: 1994-09-01 | BEL-1994-R-38180
Modifie les dispositions précisant les conséquences de la participation d'un demandeur d'emploi à un programme de réintégration sur son inscription auprès de l'agence pour l'emploi. Précise la notion de "programme de réintégration".
Arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la pré-pension à mi-temps.
Adoption: 1994-07-30 | Date of entry into force: 1994-08-10 | Date of end of application: 2012-01-01 | BEL-1994-R-37595
Est applicable à tous les travailleurs à temps plein de 55 ans ou plus qui, en vertu d'une convention collective de travail, ont conclu un accord avec leur employeur afin de réduire leurs prestations de travail à mi-temps. Précise les conditions d'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage et les modalités de remplacement du travailleur concerné par un chômeur complet indemnisé.
Arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, para. 1 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Adoption: 1994-06-10 | BEL-1994-R-38115
Arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Adoption: 1994-05-10 | Date of entry into force: 1994-06-01 | BEL-1994-R-36905
Modifications relatives aux agences locales pour l'emploi: modalités de création, activités, inscription des chômeurs, etc. Contient des dispositions concernant le droit des chômeurs aux allocations: suspension, activités autorisées avec maintien du droit, montant des prestations.
Arrêté royal du 25 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en créant le statut du travailleur à temps partiel avec maintien des droits.
Adoption: 1993-05-25 | Date of entry into force: 1993-06-01 | BEL-1993-R-33251
Fixe les conditions auxquelles un travailleur doit répondre pour être considéré comme travailleur à temps partiel involontaire, travailleur à temps partiel avec maintien des droits ou travailleur à temps partiel volontaire et précise les conditions auxquelles ils doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation de garantie de revenu ou d'allocations pour les heures de chômage temporaire.
Arrêté royal du 3 mai 1993 fixant les modalités de paiement de la partie des allocations de chômage temporaire mise à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à l'Office national de l'Emploi.
Adoption: 1993-05-03 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-33273
Arrêté ministériel du 12 janvier 1993 modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Adoption: 1993-01-12 | Date of entry into force: 1993-02-01 | BEL-1993-R-32260
Modification relative au salaire mensuel de référence.
Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2011). -
Adoption: 1992-12-07 | Date of entry into force: 1992-12-01 | BEL-1992-R-31739
Arrêté ministériel du 17 décembre 1991 d'exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
Adoption: 1991-12-17 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-26799
Détermine le droit aux allocations de chômage des travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle ou réduisent leurs prestations de travail. Abroge l'arrêté ministériel du 4 novembre 1987 d'exécution des articles 10, 12 et 23 de l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption [ISN= 4362], et l'arrêté ministériel du 1er février 1989 d'exécution de l'article 16 du même arrêté royal. Voir: Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption [ISN= 21538].
Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 24 janvier 2018). -
Adoption: 1991-11-26 | Date of entry into force: 1992-06-01 | BEL-1991-R-26823
Pris en application de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 [ISN= 26783] portant réglementation du chômage. Abroge divers arrêtés ministériels antérieurs, dont celui du 4 juin 1964 relatif au chômage, tel que modifié.
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 23 février 2018). -
Adoption: 1991-11-25 | Date of entry into force: 1992-06-01 | BEL-1991-R-26783
Porte sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office national de l'emploi et des organismes de versement de l'allocation de chômage ainsi que sur l'indemnisation du chômage. Comporte des dispositions relatives aux chômeurs complets ou temporaires, aux travailleurs à temps complet ou à temps partiel, aux conditions d'ouverture du droit à l'allocation de chômage, aux modalités de son calcul et de son octroi, aux sanctions administratives et pénales en cas de violation de la loi. Abroge diverses dispositions antérieures en tenant compte des modifications intervenues depuis les lois de 1945, 1961 et 1989. (Voir Série Législative, 1945-Bel. 1; 1955-Bel. 2; 1961-Bel. 2).