Source: https://mouvement-demain.be/statuts/
Timestamp: 2018-05-24 00:33:46+00:00
Document Index: 12758832

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', 'art.6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§6', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', 'art.4', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', 'art.12', '§ 2', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Statuts - Demain
Le Mouvement Demain prône la transparence de l’action publique et politique. Nous commençons par nous appliquer cette philosophie en rendant publics nos statuts.
Le Mouvement est né de la jonction de plusieurs mouvements, groupes et individus, dont au premier titre le Mouvement de Gauche et le Mouvement VEGA, se reconnaissant dans l’écosocialisme, courant politique comme alternative au capitalisme, au règne de la finance globalisée et aux catastrophes sociales et environnementales, conséquences directes de ce système.
P.§ 1er. Le Mouvement se veut l’instrument politique de celles et ceux, en Wallonie et à Bruxelles, qui considèrent que l’émancipation humaine et la préservation de la biosphère sont à construire au carrefour de l’écologie et du socialisme, avec une exigence démocratique de tous les instants.
P.§ 2. La ligne politique du Mouvement est définie par les Manifestes des organisations fondatrices (le Manifeste du Mouvement VEGA et le Manifeste du Mouvement de Gauche), le programme politique et les positions adoptées par les Assemblées Générales Fédérales donnant naissance au nouveau Mouvement, les Congrès Fédéraux et les Assemblées Générales Fédérales à venir.
Les Manifestes sont les textes fondateurs de référence du Mouvement, soit l’ensemble des documents politiques issus des mouvements fondateurs (MG et VEGA), qui définissent leur conception de l’écosocialisme, analysent les causes et les conséquences des problèmes de la société actuelle et proposent des voies et moyens cohérents avec nos conceptions écosocialistes.
Ils entendent démontrer qu’il n’y a pas de fatalité et que l’action politique de citoyens peut permettre d’établir une société démocratique, de justice sociale et économique, de sauvegarde voire de restauration environnementale la plus complète possible.
P. § 3. Les présents statuts tendent à créer les conditions d’une structure organisationnelle et d’un fonctionnement interne mettant en œuvre, au sein du Mouvement, les idéaux, valeurs et principes fondamentaux énoncés dans ses Manifestes.
P. § 4. Lorsque les statuts ne contiennent pas de réponse permettant une décision fondée sur eux-mêmes ou lorsqu’ils en donnent une qui n’est pas claire, les instances du Mouvement doivent interpréter les statuts et règlements en fonction des idéaux, valeurs et principes décrits dans les Manifestes.
Les membres sont libres de contester éventuellement cette interprétation auprès du Conseil de l’Assemblée, organe garant du respect des statuts et règlements.
P. § 5. TABLEAU DES ABREVIATIONS :
AGF : Assemblée Générale Fédérale
AGR : Assemblée Générale Régionale
AGA : Assemblée Générale d’Arrondissement
AGL : Assemblée Générale Locale
CF : Comité Fédéral
CDA : Comité d’Arrondissement
CL : Comité Local
CA : Conseil de l’Assemblée
ComA : Commission d’Arbitrage
ComCF : Commission de contrôle des Finances.
Les présents statuts sont rédigés pour un Mouvement pleinement fonctionnel sur l’ensemble du territoire. Dans une première phase (dont la fin sera déterminée par l’Assemblée Générale Fédérale), le Mouvement fonctionnera prioritairement de façon centralisée, à travers son Assemblée Générale Fédérale (AGF). Les autres instances se mettront en place au fur et à mesure de leur praticabilité et de leur réalité concrète sur le terrain, dans le respect des procédures des présents statuts.
Art.1 § 1. Démocratie participative
Le Mouvement cherche, en toutes circonstances, à promouvoir l’implication de tous ses membres dans les processus de décision. C’est pourquoi le Mouvement promeut une forme d’organisation et de fonctionnement veillant à bien (in)former ses membres, profondément démocratique, participative, transparente et décentralisée. Le Mouvement pratique la délégation de pouvoir (via les divers niveaux de sa structure), entend pratiquer une rotation régulière des membres accomplissant des fonctions exécutives et un contrôle strict de leur travail par l’ensemble des membres.
Les grandes décisions et orientations reviennent aux Assemblées. Le Mouvement n’hésite pas à recourir régulièrement au principe de la consultation interne de l’ensemble de ses membres.
Conformément à et en application des valeurs et principes définis dans les Manifestes, le Mouvement veille au respect le plus large possible des principes suivants :
La composition des différentes instances respecte strictement la parité de genre et tient compte de la diversité géographique, sociologique et culturelle des membres ;
L’égalité des droits et devoirs de tous les membres ;
Les droits de participation, d’information, d’initiative, de pétition ;
Transparence/publicité de son fonctionnement interne et de ses prises de positions ;
Afin de garantir la participation de tous et toutes, toute instance qui organise une réunion, une Assemblée ou toute autre rencontre entre membres, doit impérativement proposer aux participants l’organisation d’un accueil et d’activités pour enfants, et si la demande existe, l’organiser autant que faire se peut ;
Ces droits et principes ne pourront être limités pour le « bon fonctionnement du Mouvement » ou « dans l’intérêt stratégique » de celui-ci ;
Sauf justification de leur confidentialité, les données produites par le Mouvement sont accessibles aux membres. De telles limitations devront être spécifiées dans les statuts.
Art. 1 § 2. Mandats internes et parité de genre.
En respect de l’esprit égalitaire du Mouvement, et notamment l’égalité entre hommes et femmes, la parité de genre est un principe fondamental d’organisation du Mouvement qui se traduit dans les présents statuts selon les principes suivants :
Chaque fonction occupée par plus d’une personne doit compter au moins la moitié de personnes de chaque genre, soit en cas de nombre impair la moitié moins une.
Pour tout poste éligible, en l’absence de candidature, en respectant l’éventuelle parité de genre, il est procédé à un tirage au sort parmi les présents à l’Assemblée devant procéder à l’élection. Le/la membre tiré/e au sort a le droit de refuser la fonction, un nouveau tirage au sort est alors effectué.
Un poste non occupé reste vacant, jusqu’à ce que le poste soit pourvu.
L’appel à candidature est fait régulièrement pour les postes vacants sans attendre la fin des mandats correspondants.
Aussi longtemps qu’un poste est vacant, les votes qui y sont rattachés n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul d’un éventuel quorum.
Art.1 § 3. Formation
Le Mouvement se donne l’objectif de former par les méthodes émancipatrices issues de l’éducation populaire, ses membres sur toutes les matières pouvant aider ceux-ci à jouer un rôle actif dans la vie publique et citoyenne.
Art.1 § 4. Confidentialité
Le Mouvement garantit la confidentialité de toutes les données à caractère privé qu’il détient conformément à la législation en vigueur.
Conformément au dernier alinéa de l’Art.1 §1, le statut de membre peut faire l’objet d’une restriction de publicité, à la requête du membre lui-même, lorsqu’il la justifie par rapport à un risque que cela pourrait entraîner pour sa situation sociale, professionnelle ou autre. Seul le Conseil de l’Assemblée connait la véritable identité du membre et en garde la confidentialité.
ARTICLE 2 : ORGANISATION ET STRUCTURE
Art.2 § 1. Le Mouvement
Le Mouvement est constitué par l’ensemble des personnes qui s’engagent par leur adhésion à respecter les présents statuts, ses Manifestes, son programme politique et les positions adoptées par ses instances officielles, telles qu’elles sont définies dans ce document.
Art.2 § 2. L’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale (AG) est constituée de l’ensemble des membres ayant le droit de vote. L’Assemblée Générale est l’organe décisionnel ultime du Mouvement. Chaque niveau organisationnel du Mouvement dispose de sa propre Assemblée Générale.
Art.2 § 3. Le Comité
Le Comité (C) est constitué des membres désignés par l’Assemblée Générale pour assurer le bon fonctionnement du Mouvement. Chaque niveau organisationnel du Mouvement dispose de son propre Comité.
Art.2 § 4. Le Groupe de Travail
Le Groupe de Travail (GT) est un regroupement temporaire ou permanent de membres qui se constitue pour mener une tâche concrète spécifique ou une réflexion thématique. Le Groupe de Travail est totalement autonome et le Mouvement met à sa disposition les moyens nécessaires pour faire connaître à l’ensemble des membres, voire le cas échéant au grand public, le résultat de ses réflexions et travaux. Le Groupe de Travail ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel quant à la mise en œuvre d’actions découlant de ses travaux, sauf aval spécifique de l’AG l’ayant constitué. (Voir Art.15)
Art.2 § 5. Le Cercle
Le Cercle est constitué de l’ensemble des personnes qui agissent dans une sphère déterminée (établissement d’enseignement, entreprise, etc.) pour mener le débat, l’information, l’organisation d’activités sociales, récréatives ou militantes dans le but d’éveiller l’opinion sur les idéaux et projets du Mouvement. Le Cercle a aussi une fonction de diffusion et de promotion en faveur du Mouvement dans le milieu où il est inséré.
Art.2 § 6. Organisation territoriale
Le Mouvement est organisé, dans la mesure où un nombre de membres suffisant est présent sur ces territoires, selon les mêmes principes démocratiques à chaque niveau correspondant à une circonscription électorale. (Voir art.6 à 16 pour les modalités d’application)
La Locale pour le niveau communal ;
L’Arrondissement pour le niveau de l’arrondissement électoral ;
La Régionale pour le niveau des provinces wallonnes et de la région de Bruxelles Capitale ;
Le Fédéral pour l’ensemble de la circonscription de la Belgique francophone.
Art.2 § 7. Principe de synergie entre les niveaux d’organisation
Chaque niveau d’organisation agit en bonne intelligence avec les autres niveaux pour que toute action utile au Mouvement soit menée au niveau le plus adapté. Ceci implique un devoir de concertation et d’information entre les niveaux. En cas de litige, un niveau peut faire appel au Conseil de l’Assemblée.
ARTICLE 3 : LE VOTE
Art.3 § 1. Le vote s’effectue en principe à main levée. Le vote doit être organisé à bulletins secrets si le vote porte sur des personnes ou si 20% des membres votants présents ou représentés en font la demande.
Art.3 § 2. Les décisions sont votées à la majorité simple des membres présents (ou représentés par procuration, voir §6) à l’exception des modifications statutaires et de l’exclusion des membres qui doivent obtenir 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Une abstention est considérée comme un vote valable mais non exprimé.
Art.3. § 3. Le vote pour l’élection de personnes, que ce soit pour une fonction interne ou externe, s’effectue en autant de tours que nécessaire pour permettre aux candidats d’être mathématiquement élus par au moins 50% des votants.
Art.3 § 4. Sauf mention contraire, les dispositions statutaires et réglementaires entrent en vigueur le jour de leur adoption par l’instance compétente. Elles n’ont jamais d’effet rétroactif.
Art.3 § 5. Seuls les membres en ordre de cotisation depuis au moins 2 mois peuvent participer aux différents votes. (Le présent article entrera en vigueur à compter du 1er jour du 3ème mois après le jour anniversaire de la création officielle du Mouvement).
Art.3 § 6. Un membre absent peut se faire représenter par un autre membre de son choix auquel il délivre une procuration de vote. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Art.3 § 7. Pour être candidat à toute élection interne, il faut, en plus d’être un membre effectif en ordre de cotisation, compter au moins deux mois d’ancienneté dans le Mouvement. (Le présent article entrera en vigueur à compter du 1er jour du 3ème mois après le jour anniversaire de la création officielle du Mouvement).
Section 1 : les types de membres
Art.4 § 1. Il existe 4 types de membres : les membres effectifs, les membres observateurs, les membres sympathisants et les membres de soutien.
Art.4 § 2. Les membres effectifs jouissent de l’ensemble des droits liés à la qualité de membre. A qualité de membre effectif du Mouvement toute personne qui :
adhère aux et respecte les présents statuts, les orientations politiques adoptées par le Mouvement, et s’engage à respecter les règlements et la charte de déontologie ;
adhère aux orientations fondamentales définies dans les Manifestes du Mouvement ;
est âgé d’au moins 15 ans;
est à jour de sa cotisation de membre et, le cas échéant, de celle d’élu.
n’est pas membre d’un autre parti politique en Belgique.
Art.4 § 3. Les membres observateurs peuvent être également membres d’une autre formation politique que le Mouvement. Ce statut n’est possible que si celle-ci n’est pas concurrente au plan électoral. Ils ne peuvent pas non plus être candidats sur des listes électorales présentées par un concurrent électoral du Mouvement, là où le Mouvement dépose lui-même des listes électorales. Les membres observateurs sont conviés aux activités du Mouvement mais n’ont pas de voix délibérative.
Par loyauté, ils font part de leur double affiliation lors de leur demande d’adhésion et informent le Conseil de l’Assemblée de toute responsabilité qui leur serait confiée dans l’organisation politique à laquelle ils sont par ailleurs affiliés.
Aucun membre ne peut toutefois appartenir à une organisation récusée par une décision de l’Assemblée Générale pour incompatibilité avec les principes fondamentaux du Mouvement, et dont la liste est communiquée par le Conseil de l’Assemblée à tout membre qui en fait la demande. Le Bureau de l’Assemblée est chargé d’établir une liste non exhaustive.
Art.4 § 4. Les membres sympathisants du Mouvement sont toute personne, qui, s’étant engagée sur base des Manifestes du Mouvement :
souhaite apporter une aide à la propagation des orientations politiques du Mouvement ;
les sympathisants peuvent participer, sans droit de vote, aux différentes Assemblées du Mouvement à l’exception du Comité fédéral.
Art.4 § 5. Les membres de soutien du Mouvement sont toute personne, qui, s’étant engagée sur base des Manifestes du Mouvement :
ne souhaite cependant pas s’impliquer dans la pratique ou dans des réunions à faire fonctionner le Mouvement ;
MAIS s’engage par son soutien financier ou matériel à soutenir le Mouvement et l’action de ses militants. Ce soutien financier ou matériel ne peut se faire que dans les limites prévues par la loi sur le financement des partis politiques.
Section 2 : acquisition de la qualité de membre
Art.4 § 6. La qualité de membre s’acquiert en deux étapes : l’adhésion provisoire et l’adhésion définitive.
Art.4 § 7. L’adhésion provisoire peut s’effectuer à tout moment de l’année par simple inscription sur le site du Mouvement. A ce stade, la cotisation de membre n’est pas due et le membre ne dispose pas encore du droit de vote.
Art.4 § 8. L’adhésion définitive est confirmée par le Conseil de l’Assemblée qui statue sur toutes les adhésions provisoires reçues à la lumière de l’avis rendus par le comité ayant procédé à son accueil, ou à défaut de comité existant dans sa zone géographique, par un rapport établi après une rencontre, par un/e membre du Conseil de l’Assemblée, résidant dans la zone géographique la plus proche.
Art.4 § 9. La qualité de membre est pleinement acquise après le vote favorable de l’Assemblée Générale Fédérale à laquelle le /la candidat/e membre assiste et le paiement de la cotisation de membre.
Art.4 § 10. A partir d’un nombre total de membres à déterminer en AGF, l’AGF peut transférer les compétences reprises à l’art.4 § 8 et § 9 à l’Assemblée Régionale.
Section 3 : perte de la qualité de membre,
Art.4 § 10. La qualité de membre se perd par décès, par démission, par radiation, par exclusion ou automatiquement dans certains cas tels que :
défaut de paiement d’une cotisation spécifique d’élu/e pendant 3 mois après procédure de rappel non suivie d’effet
présence sur une liste électorale d’un parti autre que le Mouvement sans en avoir obtenu l’autorisation explicite
appartenance à toute organisation dont les idées sont en contradiction avec celles du Mouvement.
Art.4 § 11. La démission se fait à l’initiative du membre lui-même. La démission doit être adressée par écrit au Conseil de l’Assemblée duquel le membre dépend. Elle ne doit pas être motivée.
Art.4 § 12. La radiation se fait à l’initiative du Conseil de l’Assemblée dont le membre dépend lorsqu’il y a constatation que le membre n’a pas réglé sa cotisation pendant douze mois consécutifs, malgré l’envoi de deux rappels par voie électronique ou par voie postale, ou qu’il s’est absenté pour 4 assemblées consécutives sans s’être excusé auprès du Comité. Dans ce dernier cas, le membre gardera cependant le statut de membre observateur, ce qui lui est signifié par voie électronique ou par voie postale. La radiation est automatique. Le membre peut la contester auprès de la Commission d’Arbitrage.
Art.4 § 13. Une demande d’exclusion doit être adressée par écrit ou par voie électronique au Conseil de l’Assemblée, elle sera votée par l’Assemblée Générale dont dépend le/la membre. Cette demande doit être motivée et s’appuyer sur une réelle infraction aux présents statuts ou aux valeurs du Mouvement. Si la demande est recevable, le Conseil de l’Assemblée demande au Comité de convoquer une Assemblée Générale endéans les 2 mois. Le membre exclu peut contester son exclusion et saisir la Commission d’Arbitrage tel que prévu à l’article 10.
Art.4 § 14. Toute personne ayant perdu sa qualité de membre pour quelque raison que ce soit ne dispose d’aucun droit de remboursement sur les cotisations payées au Mouvement.
ARTICLE 5 : LES COTISATIONS ET LES RETROCESSIONS
Art.5 § 1. La cotisation de membre
La cotisation est individuelle et proportionnelle au revenu total net disponible. Cette proportionnalité s’applique de manière volontaire par le membre lui-même qui détermine le montant de sa cotisation en se basant sur le tableau suivant :
NIVEAU DES REVENUS MENSUELS NETS MONTANT DES COTISATIONS
DE A Annuelle Mensuelle
0 € 1000 € 6 € 0,5 €
1000 € 1500 € 12 € 1 €
1500 € 2000 € 24 € 2 €
2000 € 2500 € 48 € 4 €
2500 € 3000 € 96 € 8 €
3000 € – 192 € 16 €
Art.5 § 2. Le Conseil de l’Assemblée reçoit les demandes d’exonération totale ou partielle. Il statue souverainement en tenant compte de la situation sociale et financière du membre.
Les montants versés au-delà du barème sont comptabilisés comme des dons.
Un rapport des montants totaux des cotisations récoltées et des dons est présenté à l’AGF chaque année par les trésoriers.
La cotisation est versée selon la meilleure convenance du membre soit annuellement, soit mensuellement par ordre permanent. En cas de versement annuel, le versement anticipé est souhaité.
Art.5 § 2 La cotisation d’élu/e
Chaque élu/e qui perçoit une indemnité de mandat est tenu au versement d’une cotisation spéciale supplémentaire d’élu en surplus de sa cotisation de membre. Les modalités pratiques pour chaque cas de figure pourront faire l’objet d’un avenant aux présents statuts.
En l’absence de modalité fixée, le montant de la cotisation d’élu/e est fixé par défaut à 30% du montant total de l’ensemble des rémunérations pour l’ensemble des mandats, déduction faite des frais occasionnés par les activités d’élu/e, dont il/elle est tenu/e de faire rapport au Conseil de l’Assemblée.
Section 2 : les rétrocessions
Art.5 § 3. Les cotisations des membres sont réparties entre les différents niveaux du Mouvement à raison de 4 quarts, soit ¼ pour la locale si elle est constituée, ¼ pour l’arrondissement s’il est constitué, ¼ pour la régionale si elle est constituée et ¼ pour le fédéral.
Art.5 § 4. Les rétrocessions prévues sont versées annuellement à terme échu sur base de la situation arrêtée au 31/12. Le versement des rétrocessions doit intervenir avant le 15/02 de l’année suivante.
Art.5 § 5. Toute rétrocession qui serait due pour un niveau du Mouvement qui n’est pas constitué est laissée à disposition du niveau fédéral.
Art.5 § 6. Un niveau qui se constitue ne peut prétendre à aucune rétrocession sur les périodes antérieures à sa constitution.
Art.5 § 7. Chaque niveau constitué peut demander à rester sous la tutelle financière du fédéral. Dans ce cas, les rétrocessions prévues sont gardées en compte au niveau fédéral et le niveau concerné dispose d’un droit de tirage sur le budget fédéral à concurrence du montant de ces rétrocessions. Si le montant des dépenses dépasse le montant des rétrocessions gardées en compte, la situation d’équilibre doit être rétablie dans un délai de 3 ans. Un niveau qui est sous tutelle financière ne peut renoncer à ce statut qu’après avoir résorbé tout éventuel déficit subsistant au niveau fédéral entre les dépenses et les rétrocessions prises en compte. Le niveau qui est sous tutelle financière du fédéral ne peut engager aucune dépense sans avoir préalablement obtenu l’accord du niveau fédéral.
Art.5 § 8. Lorsqu’un niveau réalise une activité publique qui lui rapporte une rentrée financière, il rétrocède 50% de son bénéfice, tous frais déduits, au niveau fédéral. En compensation, tout niveau qui organiserait une activité publique d’intérêt fédéral peut introduire une demande de soutien financier auprès du comité fédéral, qui jugera de l’opportunité.
ARTICLE 6 : LE NIVEAU FEDERAL
Art.6 § 1. Le niveau fédéral est le niveau organisationnel qui correspond à l’ensemble du Mouvement. Les décisions prises au niveau fédéral s’imposent à l’ensemble du Mouvement. Le niveau fédéral comporte 5 organes :
l’Assemblée Générale Fédérale (AGF)
Le Comité Fédéral (CF)
Le Conseil de l’Assemblée (CA)
La Commission d’Arbitrage (ComA)
La Commission de Contrôle des Finances (ComCF)
ARTICLE 7: L’ASSEMBLEE GENERALE FEDERALE (AGF)
Art.7 § 2. L’Assemblée Générale Fédérale (AGF) est l’organe décisionnel ultime du Mouvement. L’AGF se compose de l’ensemble des membres du Mouvement. L’AGF décide souverainement sur toute action ou prise de position utile au développement du Mouvement et statue notamment sur
l’orientation politique du Mouvement ;
la suppléance de membres démissionnaires de mandats internes ou externes ;
les enjeux électoraux, en concertation avec le niveau organisationnel du Mouvement pour la zone géographique concernée (fédérale, régionale, d’arrondissement, locale) ;
le contrôle de tous les autres organes ;
les rapports de toutes les personnes agissant pour le Mouvement ;
toutes les autres matières visées par les présents statuts.
Art.7 § 3. L’AGF se réunit de manière ordinaire au moins six fois par an, en alternant les lieux de réunions de manière telle que, sur l’année, elle se soit réunie au moins une fois à Bruxelles et dans chacune des cinq provinces wallonnes, autant que faire se peut, en fonction de la disponibilité de salles adéquates.
Art.7 § 4. L’AGF se réunit de manière extraordinaire en Congrès au minimum une fois par an pour aborder les questions idéologiques et stratégiques générales. L’AGF se réunit en Congrès statutaire, en plus, sur les sujets suivants
l’orientation politique fondamentale, le programme et la ligne politique du Mouvement ;
la modification des présents statuts, des règlements fédéraux et de la charte de déontologie ;
la nomination, le contrôle et la révocation des autres organes fédéraux, à l’exception du Congrès Fédéral lui-même ;
la détermination de la position du Mouvement sur les enjeux électoraux ;
l’adoption du budget et l’approbation des comptes ;
l’élection des mandataires externes à des fonctions relevant de ses niveaux de pouvoir (fédéral belge, région wallonne, communauté Wallonie-Bruxelles)
Art.7 § 5. Pour délibérer valablement, la présence (ou représentation) d’au moins un cinquième des membres effectifs est requise.
Art.7 § 6. La convocation de l’AGF se fait, sauf mention contraire dans les présents statuts, au moins huit jours calendrier avant la date de sa tenue. La convocation contient l’ordre du jour détaillé, ainsi que les projets de résolution et les documents qui seront soumis au vote. La convocation est envoyée par voie électronique sauf demande expresse notifiée par le membre de la recevoir en format papier.
ARTICLE 8 : LE COMITE FEDERAL (CF)
Section 1 : rôle
Art.8 § 1. Le Comité Fédéral (CF) est l’organe exécutif du Mouvement. Le CF prend toute mesure utile au développement du Mouvement, dans le respect des textes fondateurs et des présents statuts, entre deux AGF
Art.8 § 2. Les missions du CF sont, entre autres, les suivantes
Appliquer, organiser et mettre en œuvre les décisions de l’AGF et explorer les perspectives qui en découlent.
Assurer la coordination interne du Mouvement et veiller à la bonne synergie entre les différents niveaux du Mouvement (Régionales, Arrondissements, Locales)
Garantir la bonne communication interne et information des membres.
Réagir à l’actualité politique dans le respect du Manifeste et des positions adoptées par le Mouvement.
Organiser et structurer les Groupes de Travail (GT) et les Cercles et veiller à ce que les travaux de réflexion et de militance qui y sont menés soient pleinement utilisés dans l’intérêt du Mouvement.
Soutenir les élus du Mouvement dont ils reçoivent les comptes-rendus.
Assurer la représentation externe du Mouvement.
Rendre compte à l’AGF.
Assurer la gestion de la trésorerie et préparer un budget annuel.
Section 2 : constitution
Art.8 § 3. Le CF est composé d’un maximum de 22 délégués à parité de genre, soit
2 délégués à parité de genre élus au sein de chaque régionale,
10 délégués à parité de genre élus directement par l’AGF réunie en Congrès
Art.8 § 4. Les candidats délégués se présentent par une lettre de candidature qui reprend notamment leur nom, leur prénom, leur genre, leur résidence, leur parcours et leurs motivations pour siéger au CF. Cette lettre doit être envoyée au moins 15 jours avant la date du Congrès afin d’en permettre la publication vers les membres.
Art.8 § 5. Les délégués, qu’ils soient fédéraux ou régionaux, sont élus pour une durée maximale de 3 ans. Leur mandat est une seule fois reconductible. Les délégués ne peuvent exercer d’autre fonction que la leur au sein du Mouvement.
Art.8 § 6. Les délégués régionaux sont élus au sein de chaque régionale valablement constituée (voir art.12 § 2) dans les formes définies aux présents statuts. Une régionale non constituée ne dispose pas de délégué au CF.
Art.8 § 7. Les délégués fédéraux sont élus, à parité de genre, par l’AGF réunie en Congrès. Les candidats délégués sont répartis par genre sur 2 listes (les personnes transgenres s’inscrivent sur la liste de leur choix…). Chaque membre peut cocher jusqu’à 5 candidats sur chacune des 2 listes. Les 5 candidats de chaque liste ayant obtenus le plus de suffrage sont désignés comme délégués. Les bulletins comportant plus de 5 votes sont nuls. Après les élections, si le nombre d’élus d’un genre n’était pas atteint, il sera procédé à un tirage au sort au sein de l’assemblée, parmi les présent/e/s du genre manquant.
Art.8 § 8. Le CF désigne en son sein un binôme de porte-paroles à parité de genre et issus de 2 Régionales différentes. Ce binôme de porte-paroles exerce la représentation générale du Mouvement dans les médias. Le CF reste compétent pour désigner, chaque fois que les circonstances le justifient et le permettent, et si c’est dans l’intérêt du Mouvement, un(e) spécialiste chargé(e) de représenter le Mouvement sur un sujet précis. Le CF procède également à la répartition en son sein des différentes tâches (porte-paroles, trésoriers, secrétariat, etc.) à accomplir pour remplir ses fonctions. En cas de candidatures multiples à une même fonction, il est procédé à un vote suivant les règles du Mouvement (voir Art.3).
Art.8 § 9. Le CF se réunit au moins une fois par mois.
Art.8 § 10. Le/la/les secrétaires du CF envoie/nt les convocations en vue de réunir le CF au moins 5 jours calendrier à l’avance.
Art.8 § 11. Tout membre du CF peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Le point à ajouter doit être adressé au moins 5 jours calendrier avant la date du CF.
Art.8 § 12. Un tableau prévisionnel semestriel des réunions est dressé 2 fois par an, dans les premières quinzaines des mois de janvier et de juin, en tenant compte des congés légaux et des périodes de vacances.
Art.8 § 13. Sous réserve d’en avertir 48 heures à l’avance le CF, les membres d’une Régionale, d’un Arrondissement, d’une Locale peuvent participer au CF en tant qu’observateur sans prendre part aux votes.
Art.8 § 14. Le CF peut décider de se tenir à huit clos si les circonstances le justifient. Cette décision doit être validée au préalable ou lors d’une interruption de séance par le Conseil de l’Assemblée.
Art.8 § 15. Les votes du CF ont lieu à la majorité simple. Le CF transmet au Conseil de l’Assemblée et aux Comités Régionaux un compte-rendu décisionnel de ses réunions.
Art.8 § 16. Un CF extraordinaire peut être organisé dans des circonstances exceptionnelles à la demande de cinq membres au moins du CF. Le délai de convocation d’un CF extraordinaire ne peut être inférieur à 3 jours calendrier sauf accord express donné par 2/3 des membres du CF.
Art.8 § 17. Le CF est collégialement responsable, politiquement et financièrement, devant l’AGF.
Art.8 § 18 Le CF présente à chaque AGF son rapport d’activité et l’état des lieux des Groupe de Travail, des Cercles et des activités menées par les locales et les arrondissements.
ARTICLE 9 : LE CONSEIL DE L’ASSEMBLEE (CA)
Art.9 § 1. Le Conseil de l’Assemblée (CA) veille au respect des statuts et des règlements à tous les niveaux du Mouvement, à la mise en application des décisions de l’AGF et au traitement équitable de tous les membres du Mouvement. Tout membre du Mouvement peut interpeller le CA sur les questions de statuts et/ou de règlements, par courrier postal ou électronique. Le CA doit répondre au membre, par courrier postal ou électronique, dans un délai d’un mois et adresser une copie de sa réponse à l’instance concernée par la plainte. Si le CA juge la décision de l’instance non conforme aux statuts ou règlements, l’instance est invitée se mettre en conformité. Si elle ne le fait pas, le membre peut transmettre sa plainte et la réponse du CA à la Commission d’Arbitrage (ComA) qui ouvrira une procédure selon ses propres règles.
Art.9 § 2. Le CA est chargé de la bonne organisation des AGF (convocation, fixation de l’ordre du jour, rédaction du procès-verbal), préside les AGF et gère le fichier des membres. Le CA dispose d’un budget propre. Les membres du CA siègent au CF avec voix consultative.
Art.9 § 3. Le CA est constitué de 6 Conseillers à parité de genre dont 4 sont élus par l’AGF et 2 sont tirés au sort.
Art.9 § 4. Les 4 candidats Conseillers sont élus, à parité de genre, par l’AGF réunie en Congrès. Les candidats Conseillers sont répartis par genre sur 2 listes. Chaque membre peut cocher jusqu’à 2 candidats sur chacune des 2 listes. Les 2 candidats de chaque liste ayant obtenus le plus de suffrages sont désignés comme Conseillers. Les bulletins comportant plus de 2 votes sont nuls. Il est procédé à autant de tour de vote que nécessaire pour départager les cas d’égalité et permettre à chaque candidat Conseiller de recevoir au moins la moitié de vote favorable. Après les élections, si le nombre d’élus d’un genre n’était pas atteint, il sera procédé à un tirage au sort au sein de l’assemblée, parmi les présent/e/s du genre manquant.
Art.9 § 5. Pour la désignation des Conseillers tirés au sort, tous les membres du Mouvement présents non déjà élus à une autre fonction entrent en ligne de compte. Il est possible pour un membre tiré au sort de renoncer au poste auquel cas il est procédé à un nouveau tirage au sort.
Art.9 § 6. Le CA préside les AGF. La présence d’au moins 3 des Conseillers est requise pour assurer cette présidence de l’AGF. La présidence de l’AGF veille particulièrement à la répartition équitable du temps de parole entre les membres désirant s’exprimer, au respect de l’ordre du jour et au respect des quorums nécessaires à toute délibération.
ARTICLE 10 : LA COMMISSION D’ARBITRAGE (ComA)
Art.10 § 1. La Commission d’Arbitrage (ComA) est l’organe qui veille à la conciliation et au respect des règles du droit en cas de litige au sein du Mouvement. La ComA est chargée d’instruire le dossier litigieux, d’entendre les parties et de proposer une solution amiable.
Art.10 § 2. La ComA (3 personnes) est désignée par tirage au sort au sein parmi les présents à l’AGF pour autant qu’ils soient membres effectifs depuis au moins un an (délai valable uniquement après le premier anniversaire du Mouvement). Les membres de la ComA ne peuvent siéger dans aucune autre instance du Mouvement.
Art.10 § 3. La ComA peut être saisie par tout membre ou organe du Mouvement. La demande de saisie de la ComA doit être formulée par écrit (par courrier postal ou électronique) et doit être motivée.
Art.10 § 4. La ComA entend les parties en cause et toutes les personnes qu’elle estimerait utiles. Elle examine toutes les pièces qui lui sont soumises en s’assurant du respect du principe du débat contradictoire. La ComA, au plus tard, dans les deux mois à dater du jour où elle a reçu la demande écrite, propose une conciliation aux parties en cause. Si la conciliation est acceptée par les parties en cause, cette conciliation vaut décision de dernier ressort. Si la conciliation n’aboutit pas, au plus tard dans les trois mois à dater de sa saisine, la ComA soumet son avis à l’Assemblée Générale Fédérale qui tranche souverainement dans le respect de la procédure et du droit des parties (accès au dossier, droit à être entendu, droit de la défense, respect de la convocation de l’Assemblée et du vote en son sein)
ARTICLE 11 : LA COMMISSION DE CONTROLE DES FINANCES (ComCF)
Art.11 § 1. La Commission de Contrôle des Finances (ComCF) veille au respect des règles de déontologie et des principes fondamentaux du Mouvement sur le plan de la gestion financière des trésoriers du Mouvement et des instances politiques qui décident des dépenses.
Art.11 § 2 La ComCF est désignée par l’AGF qui élit 4 personnes à parité de genre parmi les membres effectifs depuis au moins un an. S’il y a manque de candidat ou d’élu, il est procédé par tirage au sort parmi les membres présent à l’AGF. Les membres de la ComCF ne peuvent siéger dans aucune autre instance du Mouvement
Art.11 § 3. La ComCF fait rapport à l’AGF autant que nécessaire et au minimum une fois par an. La ComCF est habilitée à proposer des mesures correctives à soumettre à l’AGF
ARTICLE 12 : LE NIVEAU REGIONAL
Art.12 § 1. Le niveau régional est le niveau organisationnel correspondant aux circonscriptions électorales pour l’élection des représentants au parlement belge. Il correspond aux 5 provinces wallonnes et à la région de Bruxelles Capitale.
Le Mouvement comporte 6 régionales
Toute décision prise à l’échelon régional s’impose au Mouvement pour l’ensemble de la région, sans pouvoir contrevenir à une décision prise au niveau fédéral.
Section 1 : constitution de la régionale
Art.12 § 2. Pour être valablement constituée, la Régionale doit comporter au moins 5 membres. La régionale est constituée après convocation d’une Assemblée Générale Régionale (AGR), l’élection d’un Comité Régional (CR) et la reconnaissance par l’AGF.
Section 2 : L’assemblée générale régionale
Art.12 § 2. L’Assemblée Générale Régionale (AGR) est constituée de l’ensemble des membres du Mouvement de la Régionale. L’AGR est l’organe décisionnel au niveau de la Région. L’AGR se réunit au moins 2 fois par an. Les convocations à l’AGR ainsi que l’ordre du jour doivent être envoyées au moins 5 jours calendrier à l’avance. L’AGR élit un Comité Régional dont elle peut adapter la composition sans toutefois pouvoir déroger à ce qui est prévu aux présents statuts.
Section 3 : Le comité régional
Art.12 § 3. Le Comité Régional (CR) est l’organe qui assure le bon fonctionnement de la Régionale entre 2 AGR par tous les moyens opportuns et dans le respect des présents statuts.
Art.12 § 4. Le CR comporte :
2 co-secrétaires régionaux à parité de genre.
2 délégués régionaux au CF à parité de genre.
1 trésorier(e).
1 coordinateur/trice des Cercles.
Art.12 § 5. Les membres du CR sont élus pour une durée qui ne peut excéder 3 ans et ne peuvent être reconduits qu’une seule fois dans leur fonction. Les membres du CR ne peuvent exercer d’autre fonction que la leur au sein du Mouvement.
ARTICLE 13 : LE NIVEAU D’ARRONDISSEMENT
Art.13 § 1. Le niveau d’arrondissement est le niveau organisationnel correspondant aux circonscriptions électorales pour l’élection des représentants aux parlements des Régions wallonne et bruxelloise.
Le Mouvement comporte 14 arrondissements
Toute décision prise à l’échelon de l’arrondissement s’impose au Mouvement pour l’ensemble de l’arrondissement, sans pouvoir contrevenir à une décision prise au niveau fédéral ou au niveau régional.
Section 1 : constitution de l’arrondissement
Art.13 § 2. Pour être valablement constitué, l’Arrondissement doit comporter au moins 5 membres et disposer du soutien d’une Régionale constituée. A défaut de Régionale constituée, les membres de l’Arrondissement se constituent préalablement en Régionale afin de favoriser l’expansion du Mouvement sur la Région.
Art.13 § 3. L’Arrondissement est constitué après convocation d’une Assemblée Générale d’Arrondissement (AGA), l’élection d’un Comité d’Arrondissement (CDA) et la reconnaissance par l’AGF.
Section 2 : L’assemblée générale d’arrondissement
Art.13 § 4. L’Assemblée Générale d’Arrondissement (AGA) est constituée de l’ensemble des membres du Mouvement de l’Arrondissement. L’AGA est l’organe décisionnel au niveau de l’Arrondissement. L’AGA se réunit au moins 2 fois par an. Les convocations à l’AGA ainsi que l’ordre du jour doivent être envoyées au moins 5 jours calendrier à l’avance. L’AGA élit un Comité d’Arrondissement dont elle peut adapter la composition sans toutefois pouvoir déroger à ce qui est prévu aux présents statuts.
Section 3 : Le comité d’arrondissement.
Art.13 § 5. Le Comité d’Arrondissement (CDA) est l’organe qui assure le bon fonctionnement de l’Arrondissement entre deux AGA par tous les moyens opportuns et dans le respect des présents statuts.
Art.13 § 6. Le CA comporte :
2 co-secrétaires d’arrondissement à parité de genre.
1 trésorier(e) de l’arrondissement.
Art.13 § 7. Les membres du CDA sont élus pour une durée qui ne peut excéder 3 ans et ne peuvent être reconduits qu’une seule fois dans leur fonction. Les membres du CDA ne peuvent exercer d’autre fonction que la leur au sein du Mouvement.
ARTICLE 14 : LE NIVEAU LOCAL
Art.14 § 1. Le niveau Locale est le niveau organisationnel correspondant aux communes. Le Mouvement peut comporter autant de Locales qu’il y a de communes.
Les décisions prises à l’échelon local ne peuvent contrevenir à une décision prise au niveau fédéral, régional ou d’arrondissement.
Section 1 : constitution de la locale
Art.14 § 2. Pour être valablement constitué, la locale doit comporter au moins 3 membres et disposer du soutien d’un arrondissement constitué. A défaut d’arrondissement constitué, les membres de la locale se constituent préalablement en arrondissement afin de favoriser l’expansion du Mouvement dans l’arrondissement.
Art.14 § 3. La locale est constituée après convocation d’une Assemblée Générale Locale (AGL), l’élection d’un Comité Local (CL) et la reconnaissance par l’AGF.
Section 2 : L’assemblée générale Locale
Art.14 § 4. L’Assemblée Générale Locale (AGL) est constituée de l’ensemble des membres du Mouvement de la locale. Un membre peut demander à dépendre d’une autre locale que celle de son domicile avec l’accord des 2 locales concernées (celle qui est quittée et celle qui accueille). Dans ce cas, le membre est de facto rattaché à l’Arrondissement et à la Régionale correspondant à la Locale de son choix. L’AGL est l’organe décisionnel au niveau de la locale. L’AGL se réunit au moins 4 fois par an. Les convocations à l’AGL ainsi que l’ordre du jour doivent être envoyées au moins 5 jours calendrier à l’avance. L’AGL élit un comité local dont elle peut adapter la composition sans toutefois pouvoir déroger à ce qui est prévu aux présents statuts.
Section 3 : Le comité local
Art.14 § 5. Le Comité Local (CL) est l’organe qui assure le bon fonctionnement de la locale par tous les moyens opportuns et dans le respect des présents statuts.
Art.14 § 6. Le CL comporte :
2 co-secrétaires locaux à parité de genre.
1 trésorier(e) de la locale.
Art.14 § 7. Les membres du CL sont élus pour une durée qui ne peut excéder 3 ans et ne peuvent être reconduits qu’une seule fois dans leur fonction. Les membres du CL ne peuvent exercer d’autre fonction que la leur au sein du Mouvement.
ARTICLE 15 : LE GROUPE DE TRAVAIL
Art.15 § 1. Le Groupe de Travail (GT) est un groupe de membres qui mènent un travail de réflexion ou réalisation d’une tâche concrète sur un sujet donné et pour une durée limitée.
Art.15 § 2. Le GT est constitué à l’initiative du CF ou sur proposition d’un membre, validée par le CF. Les personnes extérieures au Mouvement peuvent être adjointes au GT en qualité d’expert. Les travaux du GT ont vocation à être soumis à l’AGF en vue de leur intégration dans la ligne politique du Mouvement.
Art.15 § 3. Le GT rend compte de ses travaux au CF.
ARTICLE 16 : LE CERCLE
Art.16. § 1. Le Cercle est un groupe de membre qui agit au sein d’un établissement d’enseignement, d’une entreprise, etc., par la réflexion et l’action autour des valeurs du Mouvement. Les Cercles ont vocation à former leurs membres et à se comporter en « intellectuel collectif ». Les Cercles peuvent se constituer soit sur une base thématique, soit sur une base locale de travail ou d’études.
Art.16. § 2. Le Cercle est constitué à l’initiative d’au moins 2 membres. Le Cercle a le devoir d’information et de coopération avec le coordinateur des Cercles de la Régionale dont il relève.
Art.16 § 3. Le Cercle est un lieu de réflexion, d’élaboration et de propagande des idées du Mouvement. En aucune circonstance le Cercle n’est un lieu de décision. Toute motion, proposition ou analyse à soumettre à l’AGF sera introduite par l’intermédiaire du Comité Régional dont il relève, via le coordinateur de Cercle.
((Version adoptée en congrès le 22/01/2017))
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