Source: http://hrlibrary.umn.edu/hrcommittee/French/f-costarica1999.html
Timestamp: 2018-10-18 06:14:15+00:00
Document Index: 288500142

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 27"]

Observations finales du Comité des droits de l'homme, Costa Rica, U.N. Doc. CCPR/C/79/Add.107 (1999).
1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Gouvernement costa-ricien (CCPR/C/103/Add.6) à ses 1745e et 1746e séances (CCPR/SR.1745 et 1746), tenues le 5 avril 1999. Il a adopté les observations finales qui suivent à sa 1751e séance (CCPR/C/SR.1751), tenue le 8 avril 1999.
2. Le Comité accueille favorablement la présentation du quatrième rapport périodique du Costa Rica par la délégation de ce pays. Il sait gré à celle-ci d'avoir donné des réponses complètes aux questions qu'il a posées oralement et par écrit.
3. Le Comité note avec satisfaction qu'en droit costa-ricien les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme priment la législation interne.
4. Le Comité est heureux que l'Ombudsman ait réalisé des progrès dans le règlement des violations des droits de l'homme.
5. Le Comité prend note des mesures prises pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et se félicite à cet égard de la préparation d'un train de mesures volontaristes. Il note également que le Code du travail qui garantit les droits de la femme sur la base de l'article 33 de la Constitution a contribué à promouvoir l'égalité de la femme.
i. Le Comité félicite l'État partie d'avoir institué un ministère des affaires féminines et mis au point des plans nationaux de lutte contre les violences dans la famille.
6. Le Comité apprécie que l'État partie ait ratifié le deuxième Protocole facultatif visant à l'abolition de la peine de mort.
7. Le Comité note avec satisfaction l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale. Il se réjouit particulièrement que ce code prévoie, parallèlement aux peines d'emprisonnement, d'autres peines prenant la forme d'amendes et de dommages-intérêts, de travaux d'intérêt collectif, de rééducation ainsi que la conciliation entre délinquants et victimes. Il prend également note des mesures envisagées pour réduire l'encombrement des prisons.
8. Le Comité regrette qu'en dépit des observations qu'il a faites à propos de rapports antérieurs, le quatrième rapport périodique du Costa Rica ne traite pas suffisamment, article par article, de la manière dont les droits de l'homme se sont exercés dans la pratique au Costa Rica depuis la présentation du troisième rapport.
9. Le Comité constate que le rapport reste flou sur la portée et les effets du recours en amparo. Il recommande donc à l'État partie de donner dans son prochain rapport périodique des explications précises, illustrées d'exemples de l'exercice de ce recours dans le cas d'entités publiques et privées.
10. Le Comité, songeant notamment aux dangers mortels que comportent les avortements clandestins, s'inquiète des conséquences qu'a pour les femmes le fait que tout avortement reste pénalement réprimé. Il recommande d'amender la législation de manière à prévoir des exceptions à l'interdiction générale de l'interruption de grossesse.
11. Le Comité apprend avec inquiétude que les violences contre les femmes et les violences dans la famille sont en augmentation au Costa Rica. Il recommande que toutes les mesures nécessaires soient prises, et notamment que la législation voulue soit adoptée, pour protéger les femmes à cet égard.
12. Le Comité constate avec préoccupation que même s'il affirme n'avoir enregistré aucun cas de torture au Costa Rica, l'État partie ne lui a pas donné de renseignements suffisants sur les mesures législatives ou autres tendant à prévenir et à réprimer la torture et autres actes cruels et inhumains.
13. Le Comité reste préoccupé par le fait que les personnes en attente de jugement peuvent rester longtemps en détention avant leur mise en accusation. L'État partie devrait veiller à ce que la loi et la pratique soient conformes à cet égard au paragraphe 3 de l'article 9 et aux paragraphes 2 et 3 c) de l'article 14 du Pacte.
14. Le Comité recommande à l'État partie de lui fournir de nouveaux renseignements sur les allégations de discrimination dans le secteur public et dans le secteur privé et sur les recours offerts en tels cas.
15. Le Comité reste préoccupé par le fait que la législation costa-ricienne continue de consacrer la discrimination religieuse dans l'enseignement et dans les autres aspects de la vie des Costa-Riciens, comme il l'avait relevé dans ses observations finales précédentes. Il rappelle à l'État partie qu'il est tenu de conformer sa législation au Pacte et le prie de lui rendre compte de la suite qu'il aura donnée à cette recommandation.
16. Le Comité note avec inquiétude que la liberté d'association, y compris le droit à la négociation collective, n'est pas respectée comme l'exige l'article 22. Il exprime à nouveau le souci qui inspirait l'une de ses observations finales antérieures, à savoir que les travailleurs des petites exploitations agricoles ne sont pas suffisamment protégés des représailles quand ils tentent de fonder des associations et des syndicats. Il tient à souligner que l'État partie doit garantir à tous les citoyens la jouissance de leurs droits et lui recommande donc une fois encore d'envisager une révision, et au besoin une réforme, du droit du travail en vue de mettre en place des mesures de protection pour que des recours utiles et des procédures rapides soient offerts aux travailleurs et que la liberté d'association, garantie par l'article 22 du Pacte, puisse être exercée par tous les travailleurs du Costa Rica.
17. Le Comité est gravement préoccupé par la forte incidence de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales au Costa Rica, exploitation souvent liée au tourisme. Il prend note de la création d'une commission nationale de la protection de l'enfance et des amendements apportés au Code pénal en vue d'incriminer l'exploitation sexuelle des enfants. Il engage l'État partie à prendre d'autres mesures encore pour faire disparaître ce phéno-mène, au besoin en coopération avec d'autres États, en procédant à l'égard de ce crime à des enquêtes et des poursuites.
18. Le Comité relève aussi avec préoccupation que le nombre d'enfants au travail ou en rupture d'école est en augmentation et qu'aucun recours n'existe dans ce domaine.
19. Le Comité constate qu'en dépit des améliorations apportées, les lois qui tendent à assurer l'égalité entre les sexes n'ont pas produit les effets désirés, sur le plan notamment de la parité des salaires. Il recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures utiles pour que se traduisent dans les faits les engagements qu'il a pris sur le plan juridique et pour provoquer, par des programmes d'éducation ou autres, l'évolution des schémas culturels et des mentalités qui doit nécessairement accompagner ces engagements.
20. Le Comité reste préoccupé par le fait que l'État partie n'a pas traité suffisamment de l'article 27 dans son quatrième rapport périodique. Il renouvelle sa recommandation antérieure, à savoir que les rapports à venir doivent présenter des informations détaillées et récentes sur la mesure dans laquelle chacun des droits protégés par le Pacte, notamment à l'article 27, est exercé dans la pratique par les membres des communautés autochtones. Il note que l'État partie a institué la CONAI (Comisión Nacional Indígena) et qu'il a adopté un projet de loi portant mise en application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention No 169 de l'OIT relative aux peuples autochtones et tribaux dans les pays indépendants, mais l'absence de recours utiles ouverts aux peuples autochtones continue de le préoccuper.
21. Le Comité fixe à avril 2004 la date à laquelle le cinquième rapport périodique du Costa Rica devra être présenté. Il invite instamment l'État partie à rendre publics le texte de son quatrième rapport et les présentes observations finales. Il demande que le prochain rapport périodique soit diffusé dans le public et auprès des organisations non gouvernemen- tales compétentes.