Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3758-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-30-10-20190621
Timestamp: 2020-08-14 20:52:34+00:00
Document Index: 86938170

Matched Legal Cases: ["l'article 200", '§ 80', "l'article 200", "l'article 200", '§ 40', '§ 20', "l'article 18", '§ 170', "l'article 200", '§ 340', '§ 450', '§ 460', '§ 60', "l'article 200", "l'article 200", '§ 57', '§ 670', "l'article 200", "l'article 182", "l'article 18", '§ 50', 'art. 200', '§ 170', "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 79", '§ 280', "l'article 200", "l'article 182", "l'article 18", "l'article 200", '§ 230', "l'article 200", '§ 55', '§ 60', "l'article 200", "l'article 79", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", '§ 220', '§ 220', '§ 250', "l'article 200", "l'article 200", '§ 175', "l'article 200", "l'article 200", "l'article 18"]

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Base du crédit d'impôt | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 21/06/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/07/2018 au 21/06/2019 Version en vigueur du 07/08/2017 au 06/07/2018 Version en vigueur du 30/06/2016 au 07/08/2017 Version en vigueur du 22/04/2015 au 30/06/2016 Version en vigueur du 27/06/2014 au 22/04/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 27/06/2014
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Base du crédit d'impôt
Le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils (sous réserve des précisions apportées au II § 80 et suivants selon la nature des équipements, matériaux ou appareils), au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, d'audit énergétique ou de dépose d'une cuve à fioul, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux ou la prestation éligible. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Remarque : La dépense de dépose d'une cuve à fioul n'est éligible au crédit d'impôt que sous réserve du respect de la condition de ressources prévue au 4 bis de l'article 200 quater du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30.
Exemple : Un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,5 € TTC (2 500 € HT) au titre de l’acquisition d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique. La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 €, soit 2 637,5 € - (3 000 € x 2 500 / 5 000).
Il est admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles (main d'œuvre) et non l’acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable, à l'exception des travaux pour lesquels la main d'œuvre est éligible au crédit d'impôt (à savoir : pose des équipements mentionnés au c du 1 de l'article 200 quater du CGI, travaux de pose de l'échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques et travaux de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, sur ce point se reporter au I-C § 40 et suiv.).
Si le contribuable perçoit une subvention égale à 2 000 € versée exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation, la base du crédit d’impôt ne sera pas affectée et restera ici fixée à 7 000 €.
Si la subvention versée dans le but de financer les travaux d’installation excède le montant des dépenses engagées à ce titre, l’excédent viendra alors minorer la base du crédit d’impôt, selon le prorata et les modalités mentionnées au I-B-1 § 20. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, si le montant de la subvention s’élevait à 3 000 €, la base du crédit d’impôt devrait être diminuée de la fraction de l’excédent se rapportant au prix de l’équipement éligible.
Excédent : montant total de la subvention (3 000 €) - dépenses d’installation (2 000 €) = 1 000 €.
excédent (1 000 €) x montant des dépenses éligibles / montant total des dépenses autres que celles d'installation (8 000 €)
= 1 000 € x 7 000 / 8 000 = 875 €.
Base du crédit d'impôt : montant des dépenses éligibles (7 000 €) - fraction de l'excédent (875 €) = 6 125 €.
C. Exclusion des dépenses de main d'œuvre
Est exclue de la base du crédit d’impôt la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils.
Les frais de main d’œuvre pour les travaux de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ouvrent droit au crédit d'impôt au même taux que celui applicable aux matériaux eux-mêmes, et ce, sans condition de ressources.
Les matériaux doivent répondre aux critères de performance fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. La liste des matériaux éligibles et des parois concernées figure au II-B-1 § 170 et suivants du BOI-IR-RICI-280-10-30.
Lorsque la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ne porte pas exclusivement sur l'installation de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, les frais de main d'œuvre se rapportant à la pose de ces matériaux devront apparaître de manière distincte sur celle-ci pour ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Toutefois, sous condition de ressources, le coût de la pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 de l'article 200 quater du CGI ouvre également droit au crédit d'impôt, et ce, au même taux que celui applicable aux matériaux eux-mêmes.
Cette extension, sous condition de ressources, du crédit d'impôt aux frais de main d’œuvre pour les travaux de pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2019.
- d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (BOI-IR-RICI-280-10-30 au II-C-1 § 340 à 440) ;
- de systèmes de fourniture d’électricité utilisant l'énergie hydraulique ou de biomasse (BOI-IR-RICI-280-10-30 au II-C-2 § 450) ;
- de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire (BOI-IR-RICI-280-10-30 au II-C-3 § 460 à 530), à l'exception de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui fait l'objet de dispositions spécifiques (I-C-2-b-2° § 60) ;
Pour plus de précisions sur l'application de la condition de ressources prévue au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30.
Lorsque la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ne porte pas exclusivement sur l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les frais de main d'œuvre se rapportant à la pose de ces équipements devront apparaître de manière distincte sur celle-ci pour ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Depuis le 1er janvier 2010, les frais de main d’œuvre pour les travaux de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ouvrent droit au crédit d'impôt, et ce, sans condition de ressources.
Remarque : Seule la pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques est éligible au crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2010 sans condition de ressources. Les frais de pose des autres composants d'une pompe à chaleur géothermique ne sont par conséquent éligibles au crédit d'impôt que pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2019, et ce, sous respect de la condition de ressources prévue au 4 bis de l'article 200 quater du CGI (I-C-2-b-1° § 57).
De même sont exclus du crédit d'impôt les frais de remise en état du site, notamment le coût des travaux de remblai suite à la dépose d'une cuve à fioul (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D-6-b § 670 du BOI-IR-RICI-280-10-30).
Conformément au 1° du b du 1 et au g du 1 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique et de chaudières micro-cogénération gaz, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
À cet égard, en application du a du 2 du I et du d du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, le plafond de dépenses, entrant dans la base du crédit d'impôt, est fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises, au titre de l'acquisition de :
Pour les dépenses d'isolation thermique des parois opaques, la base du crédit d’impôt est constituée du prix du matériau isolant ainsi que du coût de la pose qui s’y rapporte (I-C-2 § 50), retenu toutes taxes comprises (TTC).
Afin de ne plus subventionner des éléments d’habillage ou décoratifs dont la finalité n’est pas environnementale, les dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont éligibles au crédit d’impôt dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré (CGI, art. 200 quater, 1-b-3°).
La liste des matériaux d’isolation thermique éligibles et des parois concernées ainsi que leurs caractéristiques techniques figurent au II-B-1 § 170 et suivants du BOI-IR-RICI-280-10-30.
Les plafonds de dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques, fixés par l’arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, s’établissent à :
Ces plafonds s’appliquent toutes taxes comprises (TTC), en multipliant la surface de paroi opaque par le plafond concerné. La somme ainsi calculée ouvre droit au crédit d’impôt au taux en vigueur, dans la limite du plafond global pluriannuel prévu au 4 de l’article 200 quater du CGI (pour plus de précisions sur le plafond global pluriannuel, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-20).
Calcul du plafond spécifique : 150 € x 80 m² = 12 000 euros.
Calcul du crédit d’impôt obtenu : 12 000 € x 30 % = 3 600 euros.
Calcul du plafond spécifique : 100 € x 120 m² = 12 000 euros.
Calcul du crédit d’impôt obtenu en l’absence d’autres dépenses éligibles au crédit d’impôt réalisées par le contribuable dans les quatre années précédentes : 8 000 € x 30 % = 2 400 euros.
Conformément au 3° du b du 2 du I de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m².K/W sont éligibles au crédit d'impôt.
Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de volets isolants payées depuis le 1er janvier 2018 ne sont plus éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, sous réserve de dispositions transitoires pour celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-3 § 280 à 295 du BOI-IR-RICI-280-10-30.
Conformément au 2° du b du 1 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
À cet égard, en application du 2° du b) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, le plafond de dépenses au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, entrant dans la base du crédit d'impôt, est fixé à 670 €, toutes taxes comprises.
Ce plafond s'applique par équipement, entendu comme une menuiserie (dormant et ventail ou ventaux) et les parois vitrées qui lui sont associées. Pour plus de précisions sur la nature des équipements éligibles, il convient de se reporter au II-B-2 § 230 à 279 du BOI-IR-RICI-280-10-30.
Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2019.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019, et sous condition de ressources (sauf pour l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui fait l'objet de dispositions spécifiques), le coût de la pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 de l'article 200 quater du CGI ouvre également droit au crédit d'impôt (I-C-2-b-1° § 55 à 57).
La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, la pompe à chaleur spécifique, ainsi que du coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (I-C-2-b-2° § 60).
Pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2018 et le 7 mars 2019, au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et ce, conformément aux dispositions du second alinéa du 3° du c du 1 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
À cet égard, en application du 2° du b) du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (publié au Journal Officiel le 31 décembre 2017), le plafond de dépenses au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, entrant dans la base du crédit d'impôt, est fixé à 3 000 €, toutes taxes comprises, quelles que soient les ressources du contribuable.
Remarque : Toutefois, il est admis que ce plafond ne s'applique pas aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2018 pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
Pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019, en application du 2° du b) du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, le plafond de dépenses est fixé :
- pour les ménages remplissant la condition de ressources mentionnée au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, à 4 000 €, toutes taxes comprises (pour plus de précisions sur l'application de la condition de ressources, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30) ;
- pour les autres ménages, à 3 000 €, toutes taxes comprises.
- les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau, sol / eau et sol / sol. Selon la technologie employée, il convient de se reporter au : BOI-ANNX-000010, BOI-ANNX-000011, BOI-ANNX-000013, BOI-ANNX-000014 et BOI-ANNX-000015 ;
- les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire : BOI-ANNX-000016.
L’article 18 bis de l'annexe IV au CGI instaure un plafonnement spécifique de la base du crédit d'impôt pour les dépenses d’équipements solaires thermiques.
En application du 1° du a) du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2016 et le 7 mars 2019 au titre de l'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire (solaire thermique), le plafond de dépenses, entrant dans la base du crédit d'impôt, par mètre carré hors tout de capteurs solaires, est fixé, quelles que soient les ressources du contribuable, à 1 000 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique et à 400 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique.
Ce plafond s’applique toutes taxes comprises (TTC), en multipliant la surface exacte non arrondie de capteurs solaires installée par le plafond concerné. La somme ainsi calculée entre dans la base du crédit d'impôt, dans la limite du plafond global pluriannuel prévu au 4 de l’article 200 quater du CGI.
Exemple : Un couple marié, ne respectant pas la condition de ressources prévue au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, installe en avril 2019 un chauffage solaire à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 15 000 € pour 10 m² de panneaux solaires, dont 3 000 € de dépenses de pose. Pour ce ménage, ne sont éligibles au crédit d'impôt que les dépenses d'acquisition de l'équipement (12 000 €), dans la limite d'un plafond spécifique.
Calcul du plafond spécifique : 1 000 € x 10 m² = 10 000 €.
Calcul du crédit d’impôt obtenu en l’absence d’autres dépenses éligibles au crédit d’impôt réalisées par le couple dans les quatre années précédentes : 10 000 € x 30 % = 3 000 €.
Pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019, en application du 1° du a) du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, le plafond de dépenses est fixé :
- pour les ménages remplissant la condition de ressources mentionnée au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, à 1 300 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique et à 520 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique, ce plafond couvrant à la fois le prix de l'équipement et le coût de la pose (pour plus de précisions sur l'application de la condition de ressources, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30) ;
- pour les autres ménages, à 1 000 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique et à 400 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique.
Exemple : Un couple marié, respectant la condition de ressources prévue au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, installe en avril 2019 un chauffage solaire à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 15 000 € pour 10 m² de panneaux solaires, dont 3 000 € de dépenses de pose. Pour ce ménage, les dépenses d'acquisition et de pose de l'équipement (15 000 €) sont éligibles au crédit d'impôt, dans la limite d'un plafond spécifique.
Calcul du plafond spécifique : 1 300 € x 10 m² = 13 000 € (pose comprise).
Calcul du crédit d’impôt obtenu en l’absence d’autres dépenses éligibles au crédit d’impôt réalisées par le couple dans les quatre années précédentes : 13 000 € x 30 % = 3 900 €.
En application du 1° du a) du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (publié au Journal Officiel le 31 décembre 2017), pour les dépenses payées entre le 30 septembre 2015 et le 7 mars 2019 au titre de l'acquisition de ces équipements hybrides fonctionnant à l’énergie solaire, le plafond de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs solaires, entrant dans la base du crédit d'impôt, est fixé, quelles que soient les ressources du contribuable, à 400 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² et à 200 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m².
Exemple : Un couple marié, ne respectant pas la condition de ressources prévue au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, installe en avril 2019 un appareil hybride produisant de l'électricité photovoltaïque et de la chaleur par air insufflé dans sa résidence principale. Le montant des travaux s’élève à 13 000 € pour 25 m² de panneaux solaires, dont 3 000 € de dépenses de pose. Pour ce ménage, ne sont éligibles au crédit d'impôt que les dépenses d'acquisition de l'équipement (10 000 €), dans la limite d'un plafond spécifique.
Calcul du plafond spécifique : 200 € x 20 m² (25 m² limité à 20 m²) = 4 000 €.
Calcul du crédit d’impôt obtenu en l’absence d’autres dépenses éligibles au crédit d’impôt réalisées par le couple dans les quatre années précédentes : 4 000 € x 30 % = 1 200 €.
- pour les ménages remplissant la condition de ressources mentionnée au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, à 520 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² et à 260 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m² (pour plus de précisions sur l'application de la condition de ressources, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30). Ce plafond couvre le coût de l'équipement et celui de la pose ;
- pour les autres ménages, à 400 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² et à 200 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m².
Exemple : Un couple marié, respectant la condition de ressources, installe en avril 2019 un appareil hybride produisant de l'électricité photovoltaïque et de la chaleur par air insufflé dans sa résidence principale. Le montant des travaux s’élève à 13 000 € pour 25 m² de panneaux solaires, dont 3 000 € de dépenses de pose. Pour ce ménage, les dépenses d'acquisition et de pose de l'équipement (13 000 €) sont éligibles au crédit d'impôt, dans la limite d'un plafond spécifique.
Calcul du plafond spécifique : 260 € x 20 m² (25 m² limité à 20 m²) = 5 200 € (pose comprise).
Calcul du crédit d’impôt obtenu en l’absence d’autres dépenses éligibles au crédit d’impôt réalisées par le couple dans les quatre années précédentes : 5 200 € x 30 % = 1 560 €.
- les dépenses de pose, sous conditions de ressources (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30).
En revanche, lorsque l'entreprise délivre une facture dans laquelle il n'est pas procédé à la distinction entre les différents éléments, il y a alors lieu, à titre de règle pratique, de retenir forfaitairement 50 % du montant de la facture (hors main d'œuvre, sauf respect des conditions de ressources) relative à cet équipement pour déterminer la base du crédit d'impôt.
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt s'applique également aux droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur pour la seule part représentative du coût des équipements de raccordement éligibles, tel qu’il résulte de la facture délivrée au contribuable.
Ainsi, lorsque les équipements éligibles sont facturés par l'intermédiaire de droits et frais de raccordement, seule la part représentative du coût des équipements de raccordement mentionnés au II-D-1 § 220, comprise dans les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur facturés au contribuable, entre dans la base du crédit d'impôt.
Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt s'applique également, pour les seuls logements situés dans les départements d'outre-mer, au coût des équipements de raccordement à un réseau de froid, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter mutatis mutandis au II-D-1 § 220.
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt s'applique également aux droits et frais de raccordement à un réseau de froid pour la seule part représentative du coût des équipements de raccordement éligibles, tel qu’il résulte de la facture délivrée au contribuable.
Ainsi, lorsque les équipements éligibles sont facturés par l'intermédiaire de droits et frais de raccordement, seule la part représentative du coût des équipements de raccordement mentionnés au II-D-1 § 250, comprise dans les droits et frais de raccordement à un réseau de froid facturés au contribuable, entre dans la base du crédit d'impôt.
Certains matériels peuvent combiner deux équipements qui, pris isolément, seraient susceptibles ou non d'ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, et ce, le cas échéant, à des taux différents.
Pour plus de précisions sur les équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt et sur les taux applicables, il convient de se reporter respectivement aux BOI-IR-RICI-280-10-30 et BOI-IR-RICI-280-30-30.
Pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, conformément aux dispositions du second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du CGI, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de l'acquisition de cet équipement mixte, hors main d’œuvre sauf respect des conditions de ressources, dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires, respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.
Pour plus de précisions sur la surface à retenir et le plafond de dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt, il convient de se reporter au II-C-2-a-2° § 175 à 177.
Lorsqu'un équipement intègre deux équipements qui pris isolément seraient susceptibles ou non d'ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, il convient de déterminer si les deux équipements pris isolément sont éligibles au crédit d'impôt, au regard de la liste des équipements éligibles, du respect des critères de performance énergétique et de la condition de réalisation des travaux d'installation ou de pose de ces équipements par une entreprise titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis.
Par conséquent, il convient en toute hypothèse que la nature des deux équipements combinés puisse être déterminée au regard des dispositions du 1 de l'article 200 quater du CGI et des caractéristiques techniques et des critères de performance requis, fixés à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
De plus, lorsque les deux équipements composant l'équipement mixte sont soumis au respect de critères de qualification de l'entreprise qui procède à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils (BOI-IR-RICI-280-20-20), l'entreprise qui réalise les travaux de pose ou d'installation de l'équipement mixte doit être titulaire d'un signe de qualité pour chacun des deux équipements composant cet équipement mixte. A défaut, celui des deux équipements, composant l'équipement mixte, pour lequel l'entreprise n'est pas titulaire d'un signe de qualité n'est pas éligible au crédit d'impôt.
Dès lors que l'un des deux équipements composant l'équipement mixte est éligible au crédit d'impôt et à ce titre répond aux critères de performance requis et, le cas échéant, au respect des critères de qualification de l'installateur (BOI-IR-RICI-280-20-20), les conditions d'application du crédit d'impôt diffèrent selon que les mentions figurant sur la facture, justifiant de la dépense, permettent de distinguer le prix de chacun des deux équipements.
Dès lors que les deux équipements composant l'équipement mixte sont éligibles au crédit d'impôt et répondent séparément aux critères de performance requis et, le cas échéant, au respect des critères de qualification de l'installateur (BOI-IR-RICI-280-20-20), les conditions d'application du crédit d'impôt, notamment sur la base et le taux du crédit d'impôt, diffèrent selon que les mentions figurant sur la facture, justifiant de la dépense, permettent de distinguer le prix de chacun des deux équipements.