Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/20110630/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2018-01-23 07:50:26+00:00
Document Index: 67194245

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 70', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 116', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 118', 'art. 91', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 166', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 275', 'art. 31']

Version du document du 2011-06-30 au 2012-03-12 :
2008, ch. 3, art. 1.
2004, ch. 15, art. 70;
2008, ch. 3, art. 2.
2001, ch. 27, art. 11;
2008, ch. 28, art. 116.
2001, ch. 27, art. 24;
2010, ch. 8, art. 3.
2010, ch. 8, art. 4.
2010, ch. 8, art. 5.
2010, ch. 8, art. 6.
2001, ch. 27, art. 36;
2008, ch. 3, art. 3.
2008, ch. 3, art. 4.
2005, ch. 10, art. 34(A);
2001, ch. 27, art. 80;
2001, ch. 27, art. 81;
2001, ch. 27, art. 83;
2001, ch. 27, art. 84;
2001, ch. 27, art. 85;
2001, ch. 27, art. 86;
2001, ch. 27, art. 87;
2008, ch. 28, art. 118.
91 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, commet une infraction quiconque sciemment, de façon directe ou indirecte, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire.
a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
Sens de instance
2001, ch. 27, art. 91;
2011, ch. 8, art. 1.
2010, ch. 8, art. 9.
2010, ch. 8, art. 13.
2010, ch. 8, art. 14.
2011, ch. 8, art. 3.
b) en matière de sécurité nationale, de défense du Canada ou de conduite des affaires internationales — y compris la mise en oeuvre d’accords ou d’ententes conclus au titre de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ou de l’article 13 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada —, la communication de renseignements;
2011, ch. 8, art. 4.
2001, ch. 27, art. 166;
2008, ch. 3, art. 5.
2010, ch. 8, art. 28.
2001, ch. 27, art. 275;
2010, ch. 8, art. 31.