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Timestamp: 2017-03-28 14:12:26+00:00
Document Index: 319887813

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 282', 'art. 265', 'art. 282', 'art. 19', 'art. 78', 'art. 282', 'art. 282', 'arrêt ', 'art. 282']

84 III 139
84 III 13931. Arrêt du 27 octobre 1958 dans la cause R.
Recevabilité du recours. Respect du délai de dix jours (art. 19 al. 1 LP; 78 al. 1 et 32 al. 3 OJ). Commandement de payer pour loyers et fermages. 1. Autorité compétente pour trancher des contestations relatives à la réduction du délai d'opposition (art. 282 al. 2 LP). 2. Point de départ du délai de plainte à l'autorité de surveillance. Faits à partir de page 139
BGE 84 III 139 S. 139
A.- A la requête de la Société immobilière Route de Meyrin 140 SA, à Genève, l'Office des poursuites de cette ville a notifié à R., le 23 août 1958, un commandement de payer no 469.987, dans une poursuite pour loyers.
Il y fixait un délai de résiliation de six jours (art. 265 CO) et un délai d'opposition (art. 282 al. 2 LP) de trois jours.
BGE 84 III 139 S. 140R. fit opposition le 1er septembre suivant. Le surlendemain, l'office la déclara tardive.
B.- Ayant été débouté le 3 octobre des fins d'une plainte adressée à l'Autorité de surveillance genevoise, le débiteur recourt à la Chambre de céans par acte déposé le 21 octobre auprès du judex a quo. Il a reçu la décision attaquée le 10 octobre. Le dernier jour du délai, l'employée de son mandataire a remis l'acte de recours à l'Office des poursuites, où un fonctionnaire lui promit de le faire parvenir - sans toutefois préciser à quel moment - à l'Autorité de surveillance à laquelle il était adressé. Le pli ne fut transmis que le lendemain. Le recourant prétend que les délais à fixer étaient de trente et dix jours.
1. Les recours formés en vertu de l'art. 19 LP devant la Chambre de céans doivent parvenir dans les dix jours à l'autorité cantonale de surveillance qui a statué ou au Tribunal fédéral, ou être remis à leur adresse à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 78 al. 1 et 32 al. 3 OJ).
2. Si la Chambre de céans entrait en matière, elle devrait rejeter le recours. Le délai d'opposition n'est qu'une conséquence nécessaire du délai de résiliation (RO 24 I 404). Ou bien le recourant critique la fixation d'un délai de trois jours par des motifs tirés du droit de poursuite, - il devait, dans ce cas, adresser une plainte à l'Autorité de surveillance dans les dix jours dès la décision BGE 84 III 139 S. 141de l'office, soit dès le 23 août. Ou bien il se fonde sur le droit matériel qui détermine le délai de résiliation, - c'est alors le juge qui doit trancher (REICHEL, IIe éd. ad art. 282 LP, note 4; JAEGER, notes 4 et 7 ad art. 282 LP; cf. arrêt cité), ou, si la procédure cantonale le permet, l'autorité préposée à l'exécution forcée qui ordonne le déguerpissement (RO 77 I 181). Le recourant savait, à réception du commandement de payer, que le délai d'opposition était écourté. L'opposition déclarée le 9 septembre, soit neuf jours après la notification du commandement de payer, était dès lors tardive.
art. 282 al. 2 LP