Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078688&amp;dateTexte=20110813
Timestamp: 2019-05-21 05:53:34+00:00
Document Index: 199836554

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 123', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 67', "l'article 48", "l'article 4", 'art. 40', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 39', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 282', 'art. 299', 'art. 31', 'art. 45', 'art. 54', 'art. 24', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 58', 'art. 27', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 47', 'art. 38', 'art. 22', "l'article 138", 'art. 8', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 6', 'art. 50', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 81', 'art. 2', 'art. 71', 'art. 91', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 50', 'art. 88', 'art. 3', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1648', 'art. 26', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 103', 'art. 1648', "l'article 1648", 'art. 1', 'art. 1042', 'art. 21', 'art. 239', 'art. 83']

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République | Legifrance
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Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
NOR: INTX9000102L
L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat.
Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public.
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Abrogé par Décret n°97-463 du 9 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 10 mai 1997
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés".
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 1
Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes :
- circonscription régionale ;
- circonscription départementale ;
- circonscription d'arrondissement.
L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat.
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 21-1 (M)
Pour l'application des dispositions de la présente loi et notamment des articles 2 et 4, un décret en Conseil d'Etat portant charte de la déconcentration précisera les modalités des transferts d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les principes d'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Ce décret devra intervenir dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics.
Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 123
Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat.
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 12 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L212-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L261-3 (Ab)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L212-14 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L261-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L321-6 (Ab)
CHAPITRE Ier : De l'information des habitants sur les affaires locales.
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 67 (Ab)
Le dispositif des délibérations du conseil général et du conseil régional prises en application de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 précitée, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans le département ou dans la région.
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 40 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L121-15 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L125-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L125-2 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L125-3 (M)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L125-4 (M)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L125-5 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L125-6 (M)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L125-7 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-20-1 (Ab)
Crée Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 6-1 (M)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 14 (Ab)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 15 (Ab)
CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
II. - Les textes particuliers régissant le fonctionnement des services publics locaux devront être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 322-2 du code des communes dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L318-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L318-2 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L318-3 (Ab)
Crée Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 23 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L121-22 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L121-9 (Ab)
CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
II. - Les dispositions du III de l'article L. 121-10 du code des communes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du même code qui comprennent une commune d'au moins 3 500 habitants.
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 39 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-10-1 (Ab)
Crée Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 33 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L121-15-1 (Ab)
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 5
Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales. "
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L121-20 (Ab)
Modifie Code des marchés publics - art. 282 (Ab)
Modifie Code des marchés publics - art. 299 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 31 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 45 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 54 (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 24 (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 33 (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 35 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 37 (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 58 (V)
Modifie Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 27 (MMN)
Modifie Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 32 (MMN)
Modifie Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 38 (MMN)
Modifie Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 47 (MMN)
Modifie Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 38 (M)
Modifie Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 22 (Ab)
IV. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sera publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9-2 (V)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L314-1 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 46 (M)
Modifie Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 5 (M)
Crée Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 50-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L211-4 (Ab)
Crée Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6-2 (Ab)
Crée Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 50-2 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L241-3 bis (Ab)
Crée Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 47 (Ab)
Crée Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-2 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L322-3 (Ab)
CHAPITRE V : De l'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux.
Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public, composé de l'Etat, de collectivités locales ainsi que d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux mène toute étude et recherche sur l'organisation, le financement et les compétences des collectivités territoriales et des services publics locaux.
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable au groupement prévu au présent article, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, de représentants français au Parlement européen, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de représentants d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, de représentants de fonctionnaires territoriaux, de personnalités qualifiées choisies notamment parmi les universitaires et les associations d'usagers.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE Ier : De la coopération interrégionale. (abrogé)
Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 81 JORF 5 février 1995
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab)
Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 71 (V) JORF 5 février 1995
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab)
CHAPITRE III : De la concertation relative à la coopération intercommunale.
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L160-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L160-2 (Ab)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les communes peuvent proposer à la commission départementale de la coopération intercommunale la forme de coopération et les partenaires qu'elles souhaitent.
Compte tenu de ces propositions, et en conformité avec elles lorsqu'elles sont concordantes, la commission départementale de la coopération intercommunale propose avant le 31 décembre 1993, un projet de schéma départemental de la coopération intercommunale ; celui-ci comporte des propositions de création ou de modification de communautés de communes, de communautés de villes, de communautés urbaines, de districts ou de syndicats de communes.
Le projet de schéma est transmis, pour avis, par le président de la commission aux organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions de création ou de modification. Il est également transmis, pour information au conseil départemental et aux organes délibérants des autres communes et des autres établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux chambres consulaires territoriales compétentes.
Lorsqu'un projet de schéma comporte des propositions concernant des communes de départements différents, il est transmis, pour avis, par les présidents des différentes commissions départementales aux organes délibérants de chacune des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et, pour information, aux conseils départementaux des différents départements.
Les communes et établissements publics intéressés émettent un avis sur les propositions qui les concernent.
Les autorités territoriales auxquelles est demandé un avis disposent d'un délai de trois mois, à compter de la saisine, pour le faire connaître. Elles peuvent, le cas échéant, demander à disposer d'un délai de trois mois supplémentaires, au terme duquel elles sont tenues de transmettre leur délibération.
A l'expiration de ce délai ou lorsque les communes et établissements publics intéressés se sont prononcés, la commission procède, le cas échéant, à une nouvelle délibération.
Le schéma départemental de la coopération intercommunale est ensuite publié par arrêté du représentant de l'Etat pris sur proposition de la commission départementale de la coopération intercommunale, et fait l'objet d'une insertion dans au moins un journal local diffusé dans le département.
La procédure d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale ne fait pas obstacle à l'application des chapitres II à VI du titre VI du livre Ier du code général des collectivités territoriales.
Les propositions de création de communautés de communes formulées dans le cadre du schéma départemental sont transmises par le représentant de l'Etat aux communes concernées.
Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 167-1 du code des communes. Elles disposent d'un délai de quatre mois à compter de la saisine pour faire connaître leur décision.
Toutefois, il ne peut être passé outre à la délibération d'une commune qui propose de participer à un autre établissement public de coopération intercommunale, exerçant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique et dont le territoire est contigu au sien, à la condition que les communes membres de cet établissement public ou concernées par sa création acceptent cette proposition à la majorité qualifiée définie, selon le cas, aux articles L. 163-1, L. 164-1, L. 165-4, L. 167-1 ou L. 168-1 du code des communes dans un délai de trois mois à compter de la proposition.
Lorsque la proposition de création d'une communauté de communes concernant des communes de départements différents est prévue par les schémas de ces départements, la transmission de la proposition est faite conjointement par les représentants de l'Etat et la création de la communauté de communes est prononcée par arrêté conjoint.
Les propositions de création de communautés de villes formulées dans le cadre du schéma départemental sont transmises par le représentant de l'Etat aux communes concernées.
Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 168-1 du code des communes. Elles disposent d'un délai de quatre mois à compter de la saisine pour faire connaître leur décision.
Lorsque le projet de création d'une communauté de villes concernant des communes de départements différents est prévu par les schémas de ces départements, la transmission est faite conjointement par les représentants de l'Etat et la création de la communauté de villes est prononcée par arrêté conjoint.
Par dérogation aux articles L. 165-4 et L. 165-6 du code des communes, la procédure organisée par le présent article s'applique aux créations de nouvelles communautés urbaines inscrites au schéma départemental.
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L167-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L167-2 (M)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L167-3 (M)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L167-3-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L167-4 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L167-5 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L167-6 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L165-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L168-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L168-2 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L168-3 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L168-4 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L168-4-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L168-5 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L168-6 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L168-7 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L168-8 (Ab)
I. - Les syndicats intercommunaux d'études et de programmation existant à la date de publication de la présente loi sont maintenus en vigueur après l'approbation du schéma directeur ou au terme du délai de cinq ans fixé à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. Ils sont alors régis par les dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier du code des communes.
IV. - L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est abrogé.
II. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Crée Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6-1-A (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L165-33 (Ab)
Crée Code rural - art. L513-4 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 30 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L121-12 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-6 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L166-2 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-9 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L164-1 (Ab)
II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé.
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L165-11 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L166-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L165-7 (Ab)
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 50 II jorf 2 juillet 1998
Les entreprises visées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, gérant des services publics de distribution de gaz au 1er janvier 1996, peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales qu'elles couvraient à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires. Ces entreprises pourront étendre leur activité aux communes connexes à celles qu'elles desservent, dès lors que ces communes ne disposent pas d'un réseau public de gaz.
Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 88 JORF 30 janvier 1993
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L169-2 (Ab)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 3 (Ab)
Compte tenu du service rendu aux usagers, il pourra être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle qui complètera, à l'Ouest, le boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise.
L'institution de cette redevance devra satisfaire aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies D (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies A (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 ter A (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 AA (M)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L252-3-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L258-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L258-2 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L259-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L259-2 (Ab)
Modifie Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 26 bis (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 ter B (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies B (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-58 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-61 (M)
CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Est validée la perception du versement transport au profit du syndicat à vocation multiple de la Réunion réalisé du 1er avril 1985 au 31 décembre 1991.
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-6 (T)
V. - Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 1993.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992, un rapport relatif aux voies de réforme possible du Fonds national et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
II. - Par dérogation aux dispositions en vigueur, la faculté d'option visée au B du présent article est ouverte à toutes les communes et groupements de communes qui peuvent renoncer au bénéfice des attributions de la première part de la dotation globale d'équipement. Ces communes et groupements disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour faire connaître leur décision qui prendra effet au 1er janvier 1993.
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-1 (Ab)
Pour ce qui concerne les communautés de villes et les communautés de communes, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B ter (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L234-14-2 (Ab)
I. - Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
II. - Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-20 (Ab)
CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.
Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des territoires d'outre-mer et Mayotte ainsi que les groupements dont la population est inférieure à 20 000 habitants bénéficient d'une quote-part de la dotation de développement rural prévue à l'article 1648 B du code général des impôts, dont le montant est calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 20 p. 100, existant entre la population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la population nationale, telle qu'elle résulte du dernier recensement de population. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de répartition de cette quote-part entre les collectivités et les groupements concernés.
TITRE IV : DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE. (abrogé)
Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 1 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M)
Modifie Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater B (M)
Article 133-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 83 JORF 5 février 1995
Article 133-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-125.
Projet de loi n° 1581 ;
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, n° 1888 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 mars, 2, 4, 5 et 8 avril 1991 et adoption le 8 avril 1991.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 269 (1990-1991) ;
Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, n° 358 (1990-1991) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 364 (1990-1991) ;
Discussion les 11, 12 à 14 juin et 2 et 3 juillet 1991 et adoption le 3 juillet 1991.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2204 ;
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, n° 2380 ;
Discussion les 28, 29 et 30 novembre 1991 et adoption le 30 novembre 1991.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 117 (1991-1992) ;
Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, n° 230 (1991-1992) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 231 (1991-1992), et de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 232 (1991-1992) ;
Discussion les 9, 10 et 14 janvier 1992 et adoption le 14 janvier 1992.
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2545.
Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 242 (1991-1992).
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2541 ;
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, n° 2546 ;
Discussion les 21 et 22 janvier 1992 et adoption le 22 janvier 1992.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 245 (1991-1992) ;
Rapport oral de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2558 ;
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, n° 2559 ;