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Timestamp: 2020-08-11 15:45:19+00:00
Document Index: 77847011

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 127', 'art. 139', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 111', 'art. 2', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 2', 'art. 127', 'art. 130', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 127', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 139', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 106', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'arrêt ', 'art. 111', 'art. 114', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 5', 'in fine', 'art. 5']

4A_103/2009 - 2009-04-27 - Vertragsrecht - contrat de mandat
A.b A partir du 19 juillet 1995, X.________ a fait notifier à Y.________ des poursuites à chaque fois pour plusieurs millions de francs. Il estime que Y.________ est responsable, à deux titres, du dommage important qu'il réclame: le premier est lié au fait que Y.________ n'a pas interrompu la prescription de dix ans dès le jour de l'accident (art. 83 al. 1
LCR) envers B.________, si bien que X.________ ne peut aujourd'hui réclamer à ce dernier le dommage consécutif dépassant le million assuré, préjudice qu'il doit par conséquent personnellement assumer. Le second réside dans le comportement même de Y.________, qui serait responsable, en partie du moins, de l'état de santé actuel de X.________. Selon ce dernier, son avocat aurait ainsi agi illicitement entre 1993 et 2002 provoquant, chez X.________, la survenance d'états de stress post-traumatique.
Dans son mémoire de réponse, Y.________ a invoqué la prescription de la créance en dommages-intérêts de X.________ à son encontre (art. 127
Concernant le premier chef de responsabilité, le tribunal a en outre retenu que même s'il fallait admettre que Y.________ avait commis une faute le 1er juin 1981 (en n'interrompant pas la prescription contre B.________), la créance en dommages-intérêts de X.________ à l'encontre de son avocat serait prescrite depuis le 2 juin 1991. La limitation de la couverture d'assurance à 1'000'000 fr. n'ayant été révélée à Y.________ que le 26 mars 1993, X.________ n'avait toutefois aucune raison d'entreprendre un quelconque acte interruptif de prescription le 1er juin 1991. Il se devait par contre de réagir dans un délai de soixante jours (application par analogie de l'art. 139
CO) depuis le jour où il a appris la faute de Y.________ (le 1er avril 1993). Or, X.________ ayant entrepris une poursuite plus de deux ans après ce jour, et plus de six mois après la fin du mandat, Y.________ pouvait alors soulever, sans commettre d'abus, l'exception de la prescription. Les dépens ont été mis à la charge de X.________, les frais de justice, d'un montant de 10'000 fr., devant être acquittés par moitié par chaque partie par prélèvement sur leurs avances.
X.________ recourt en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 novembre 2008. Limitant son recours au premier chef de responsabilité, il reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 2
CC et 139 CO en appliquant strictement le délai de soixante jours pour définir la période durant laquelle le créancier devait réagir, d'avoir en outre appliqué ces dispositions arbitrairement et abusé de son pouvoir d'appréciation. Il reproche également à la cour cantonale d'avoir appliqué de façon arbitraire les art. 111 et 114 du Code de procédure civile fribourgeois du 28 avril 1953 (CPC/FR; RSF 270.1) et les art. 2 et 5 du Tarif des honoraires et débours d'avocat dus à titre de dépens en matière civile du 28 juin 1988 (RSF 137.21; ci-après: Tarif des honoraires).
1.1 La valeur litigieuse est déterminée, en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a
LTF). Il en résulte que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. requise par l'art. 74 al. 1 let. b
LTF est ici largement atteinte.
1.2 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1
1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95
LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1
LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2
1.4 Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits établis par l'autorité précédente que s'ils l'ont été de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF). En l'espèce, le recourant n'a pas contesté les faits sous l'angle de l'arbitraire et le Tribunal fédéral conduira donc son raisonnement juridique sur la base des faits établis par la cour cantonale (art. 105 al. 1
1.5 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1
2.2.1 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 2
CC et 139 CO en considérant qu'il aurait dû agir contre l'intimé dans un délai strict de soixante jours dès la fin de l'événement qui empêchait l'interruption de la prescription de la créance à l'encontre de son ancien avocat. Il considère que le créancier doit bien plutôt agir dans un délai raisonnable et qu'au regard des circonstances d'espèce une période d'un peu plus de six mois après la rupture du contrat de mandat est un délai qui répond à cette exigence.
Le manque de diligence de l'intimé a eu lieu le 1er juin 1981. Cette date marque le début du délai de prescription décennale de l'art. 127
CO (art. 130 al. 1
CO; ATF 106 II 134 consid. 2b ss p. 138 s. ). La réquisition de poursuite du 19 juillet 1995 est le premier acte interruptif de prescription (art. 135 ch. 2
CO). La cour cantonale a ainsi reconnu à bon droit que la créance du recourant contre l'intimé était prescrite au regard de l'art. 127
CO. La prescription étant déjà acquise, le recourant était tenu d'agir dans un bref délai (HANS MERZ, Berner Kommentar, 1962, no 418 ad art. 2
CC; JEAN-LUC NIKLAUS, La prescription extinctive: modifications conventionnelles et renonciation, 2008, n. 277 p. 56; KARL SPIRO, Welche Bedeutung haben Verhandlungen und Zwischenverfahren für den Lauf der Verjährung ?, in Mélange Assista, 1989, p. 221 et ALFRED KOLLER, Verjährung von Versicherungsansprüchen, in Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung 1993, p. 34, estiment que ce délai doit être fixé à soixante jours), dès que son empêchement d'agir n'était plus causé par le comportement de l'intimé (sur le lien de causalité, cf. arrêt 2P.327/2003 du 7 septembre 2004 consid. 4.1 publié in RtiD 2005 I p. 40; arrêt 4C.296/2003 du 12 mai 2004 publié
in SJ 2004 I p. 589 et les références).
2.2.3 Il a été retenu (art. 105 al. 1
LTF) que le recourant a été informé de la limite de couverture, et donc de l'erreur du mandataire, le 1er avril 1993. L'intimé a ensuite rappelé l'information par lettre du 14 juillet 1994 et, enfin, par courrier du 21 novembre 1994. En l'espèce, il importe peu de savoir si le délai de soixante jours prescrit par l'art. 139
CO est strictement applicable. La cour cantonale n'a en tout cas pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant a agi tardivement en interrompant la prescription seulement le 19 juillet 1995, soit plus de deux ans après avoir connu l'erreur de son mandataire et plus de six mois après la fin de son mandat.
Le recourant indique qu'il n'a reçu l'avis de droit demandé par le mandataire sur la question de la limitation de la couverture d'assurance qu'en 2002 et que, n'ayant eu aucune preuve tangible de la faute du mandataire, il ne pouvait être certain qu'il avait une créance à son encontre. Cette allégation confine à la mauvaise foi, l'intimé ayant informé on ne peut plus clairement le recourant de la limite de la couverture d'assurance. En particulier, dans le courrier du 14 juillet 1994 envoyé à son mandant, l'avocat indiquait: "Vous persistez à soutenir que V.________ doit couvrir la responsabilité civile de son assuré B.________ pour la totalité du préjudice corporel et moral que vous a occasionné votre accident du mois de juin 1971 et qu'en conséquence, cette compagnie d'assurance n'est pas en droit de se prévaloir de la clause contractuelle par quoi Monsieur B.________ et elle-même ont limité à 1'000'000.-- francs cette couverture. Je vous rappelle une fois de plus que votre position est erronée et que vous ne pouvez en aucun cas espérer qu'un tribunal puisse vous donner, sur ce point, raison". La connaissance du contenu de l'avis de droit n'aurait pas apporté de certitude au recourant s'agissant de l'existence de sa créance à
l'encontre du mandataire, seul le jugement d'une autorité judiciaire pouvant trancher définitivement la question de la responsabilité de l'intimé.
2.3 Le recourant reproche également à la cour cantonale d'avoir appliqué arbitrairement (art. 9
Cst) l'art. 2 al. 2
CC en ne retenant pas que l'intimé a commis un abus de droit en soulevant l'exception de la prescription.
Le recourant reprend simplement le grief, précédemment examiné, de la violation de l'art. 2 al. 2
CC et l'articule sous une autre forme. La cour cantonale n'ayant pas transgressé l'art. 2 al. 2
CC, le grief de l'arbitraire est également mal fondé à cet égard. Le recourant n'explique en outre pas en quoi la décision prise par la cour cantonale serait insoutenable ou heurterait le sentiment de la justice et de l'équité. En l'absence de motivation (art. 106 al. 2
LTF), le grief de l'arbitraire est irrecevable sous cet angle.
3.2 La question soulevée par le recourant relève entièrement du droit cantonal. Or, le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une mauvaise application de ce droit (cf. art. 95
LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il reste néanmoins possible de se plaindre d'arbitraire au sens de l'art. 9
Cst., ce qui constitue une violation du droit fédéral (art. 95 let. a
LTF; ATF 133 I 201 consid. 1 p. 203, 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). La recourante a valablement soulevé ce grief (art. 106 al. 2
LTF). Il faut alors garder à l'esprit que l'examen du Tribunal fédéral se limite à dire si la cour cantonale est ou non tombée dans l'arbitraire.
3.4 Le recourant prétend que les frais judiciaires ont été répartis par moitié entre les parties. Cette lecture du dispositif de l'arrêt de la cour cantonale (ch. II et III), de laquelle il déduit une application arbitraire des art. 111 et 114 al. 1 CPC/FR, est erronée. Le ch. II du dispositif, qui prévoit que "les frais judiciaires s'élevant à 8'160 fr. seront acquittés, indépendamment de l'attribution des dépens, par moitié par chaque partie par prélèvement sur ses avances" précise seulement les modalités d'encaissement des frais judiciaires par l'autorité cantonale. La totalité des frais judiciaires est bien à la charge du recourant. Selon l'art. 114 al. 1 CPC/FR, les dépens comprennent non seulement les honoraires et débours des avocats (let. c), mais également les frais judiciaires (let. a). Le dispositif de l'arrêt cantonal (ch. III) met à la charge du recourant 9'080 fr. de frais judiciaires. Or, ce montant correspond à la moitié des frais judiciaires de la première instance (5'000 fr.; cf. ch. I/2 du dispositif) et à la moitié de ceux de la cour d'appel (4'080 fr.; cf. ch. II du dispositif). Les dépens ayant été mis en totalité à sa charge, le recourant remboursera à l'intimé la moitié des frais judiciaires des deux
instances avancée par ce dernier. Il gardera à sa charge l'autre moitié, déjà acquittée par les avances qu'il a lui-même effectuées.
Le recourant, qui se limite à invoquer une application arbitraire de l'art. 2 al. 3
du Tarif des honoraires, ne réalise pas l'exigence de motivation de l'art. 106 al. 2
LTF. Le grief, irrecevable, est de toute façon mal fondé. Pour fixer les dépens, la cour cantonale s'est basée sur la liste des frais établie par l'intimé, non contestée par le recourant (art. 105 al. 1
LTF), puis l'a réduite d'un certain nombre d'heures, pour tenir compte d'un temps de préparation plus raisonnable. Ce faisant, on ne voit pas en quoi la cour précédente aurait appliqué arbitrairement l'art. 2 al. 3 du Tarif des honoraires qui prévoit que l'autorité tiendra compte, pour fixer les honoraires de l'avocat de façon détaillée, "notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu".
L'art. 5 al. 2 du Tarif des honoraires impose au juge de majorer ("sont majorés") les honoraires, selon une échelle déterminée aux lettres a) à e). La valeur déterminante au sens de l'al. 2 est la valeur litigieuse calculée selon les règles du code de procédure civile fribourgeois (art. 5 al. 3 du Tarif des honoraires). La valeur litigieuse doit être calculée sur la base des conclusions de la demande (art. 49 CPC/FR) puisqu'aucune des exceptions à ce principe (art. 50 ss CPC/FR) n'est applicable en l'espèce. En fixant la valeur litigieuse à 2'313'206 fr. 80, la cour cantonale a en particulier correctement appliqué l'art. 51 CPC/FR qui prévoit que les intérêts, importants en l'occurrence puisque courant dès le 1er juin 1971, ne sont pas pris en compte. Basé sur un montant arrondi (art. 5 al. 2 in fine du Tarif des honoraires) à 2'300'000 fr., il convient alors d'appliquer l'art. 5 ch. 2 let. c du Tarif des honoraires qui prévoit une majoration de 150 % pour une valeur déterminante de 700'000 fr., taux qui progresse par tranches de 100'000 fr. supplémentaires selon une échelle annexée, jusqu'à 3'000'000 fr. Selon cette échelle, pour un montant de 2'300'000 fr., l'augmentation est de 219,60 %, soit le pourcentage retenu par la cour
cantonale. Le montant total des dépens se monte ainsi bien à 414'971 fr. 30 (117'300 fr. [honoraires de base] + 257'590 fr. [supplément] + 990 fr. [correspondance] + 1342 fr. 40 [débours] + 28'668 fr. 90 [TVA] + 9'080 fr [frais judiciaires]), les quatre derniers montants n'étant pas contestés.
Décision : 4A_103/2009
Date : 27. April 2009
Regeste : contrat de mandat
106-II-134 • 118-II-447 • 133-I-201 • 133-III-462 • 134-I-140 • 134-III-102 • 134-V-53 • 135-V-2
2P.327/2003 • 4A_103/2009 • 4C.270/2002 • 4C.296/2003 • 4C.421/2005
tribunal fédéral • frais judiciaires • valeur litigieuse • première instance • preuve à futur • viol • action en paiement • tribunal civil • abus de droit • autorité cantonale • droit cantonal • acquittement • mois • calcul • tribunal cantonal • violation du droit • examinateur • droit civil • tennis • 1995
2004 I S.589