Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267253.asp
Timestamp: 2017-11-19 12:04:53+00:00
Document Index: 292771753

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 98", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 1648", "l'article 72", "l'article 2131"]

M. Daniel Spagnou : Assemblée Nationale
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Né le 22 septembre 1940 à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence)
Mme Geneviève Diguet
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Réponse à la question écrite n° 123544 publiée le 15 mai 2012
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des entreprises du bâtiment depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment et des travaux publics était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Il lui demande d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à part de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose pour compenser la perte de crédit fournisseur. Il lui demande également la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Il lui demande par conséquent d'agir afin de préserver le tissu entrepreneurial de notre territoire en raison de l'urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le BTP.
Réponse à la question écrite n° 123726 publiée le 03 avril 2012
rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - cimetières. entretien. Afrique du Nord
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les cimetières d'Oranie. En effet, plusieurs associations font part de leur inquiétude face au manque de réactions de la part du Gouvernement, à l'instar de la promesse du directeur des Français à l'étranger qui devait communiquer la répartition financière du fonds commun pour les cimetières d'Algérie qu'ils attendent toujours. Le collectif Sauvegarde des Cimetières d'Oranie, composée uniquement de bénévoles ainsi que ses délégations en France et en Algérie constituent un véritable relais pour la réalisation de certains projets comme pour le regroupement du cimetière de Tamashouet en collaboration avec le Consulat d'Oran, et l'association a participé financièrement pour les 1 500 tombes, à hauteur de 60 000 euros. Début 2012, le Collectif prévoit une mission de recensement de tous les cimetières d'Oranie. C'est pourquoi il lui demande une attention particulière et des réponses aux questions posées par ces associations.
Réponse à la question écrite n° 120070 publiée le 27 mars 2012
impôts locaux - structures administratives - commissions des impôts. composition. réglementation
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la présence du personnel des communes lors des réunions de la commission des impôts. Nous savons combien leur connaissance est utile et qu'elle constitue une source de renseignements indispensable aux commissaires. Il est probable qu'un vide juridique soit à l'origine de cette interrogation et qu'une circulaire fasse office de législation pour des fonctionnaires zélés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte régulariser cette situation.
Réponse à la question écrite n° 117793 publiée le 27 mars 2012
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la modification du calcul de la plus-value sur les résidences secondaires. En effet, en contrepartie de la suppression de l'abattement forfaitaire, ne serait-il pas possible de pouvoir ajouter au prix de construction toutes les dépenses ayant permis d'améliorer le bien qu'il s'agisse ou non de factures d'artisans ? Ce serait le cas de particuliers qui réalisent personnellement ces travaux, et qui avec le système actuel vont devoir payer des impôts sur la plus-value sans pouvoir déduire ne serait-ce que les fournitures. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage une réflexion sur ce sujet.
Question écrite n° 130600 publiée le 13 mars 2012
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un sujet dont on n'entend plus parler ces temps-ci. Après avoir défrayé la chronique, le scandale PIP est complètement passé sous silence. Alors que nous savons maintenant que l'AFSAPS avait été mise en garde il y a plusieurs années, le Gouvernement prévoit-il de mettre en place un fond de garantie comme il l'a fait pour le médiator afin de dédommager toutes ces femmes victimes. Il lui demande donc quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour répondre aux attentes des Français, mais surtout des 30 000 familles directement touchées.
Question écrite n° 130061 publiée le 06 mars 2012
urbanisme - lotissements - cahier des charges. caducité. réglementation. réforme
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pièces constituant un dossier de lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges. L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 a inséré dans l'article L. 442-9, modifié ultérieurement par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le principe de la caducité des règles de lotissement. Aux termes du 1er alinéa, « les règles d'urbanisme contenus dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ». Le 3e alinéa précise que cette caducité ne s'applique pas au cahier des charges du lotissement. En conséquence, les colotis ou l'assemblée syndicale pourront s'en prévaloir devant le juge judiciaire. Le CRIDON a été consulté sur la valeur du cahier des charges et le jurisclasseur précise que cet article du code de l'urbanisme est un leurre. Pour éviter qu'un propriétaire puisse acquérir une parcelle, déposer un permis de construire selon le PLU en vigueur, construire sa maison ou un immeuble, et se voir contraint et forcé de le détruire une fois l'édifice terminé, il lui demande de faire une proposition pour rendre caduque les cahiers des charges des lotissements de plus de dix ans d'âge qui font référence à des règles d'urbanisme.
Question écrite n° 127830 publiée le 07 février 2012
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Question écrite n° 127914 publiée le 07 février 2012
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le Gouvernement souhaitait qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession et dans les meilleurs délais. Or la profession, à travers le Conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Question écrite n° 127015 publiée le 31 janvier 2012
associations - associations syndicales de propriétaires - réglementation. canal de Manosque
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème rencontré par l'Association de défense envers le canal de Manosque (ADECM). Cette association demande à juste titre la modification de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504. Dans l'ordonnance, l'article 38 stipule que « L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait ». Le terme « définitif » rend cet article inutilisable pour les propriétaires. Les demandes de distraction de périmètre ont été faites auprès de l'Association syndicale du canal de Manosque et leur réponse insatisfaisante: « ces demandes ne sont pas de nature à démontrer une perte d'intérêt définitive, car ses obligations ne sont pas irrémédiables. Les propriétaires ne peuvent par conséquent utiliser l'article 38 ». Cette association demande donc de pouvoir sortir du périmètre dans lequel elle est emprisonnée depuis 1891 pour obtenir le libre choix d'être adhérent. D'après la même ordonnance, l'accès à l'eau ne conditionne pas les redevances. Pour une eau continue, la redevance annuelle est de 146 euros pour une surface de 800 m². Or, dans le cas du canal de Manosque, l'utilité publique est contestable: la plupart des exploitants agricoles ont disparus. Les particuliers, eux, n'ont pas forcément le temps de faire leur jardin, ni la superficie nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir examiner avec attention cette situation.
Question écrite n° 123607 publiée le 06 décembre 2011
industrie - chimie - Arkema. emploi et activité. Alpes-de-Haute-Provence
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'annonce de la direction d'Arkema de céder au suisse Klesch 22 sites rattachés au pôle vinylique dont celui de Saint-Auban. Cette décision concerne directement et principalement le site de production situé dans son département et qui n'est autre que le site de Château Arnoux-Saint Auban.Ce site, qui comptait encore il y a quelques années plus de 2 000 emplois, a déjà subi plusieurs plans de restructuration et notamment un en cours d'exécution et qui ont réduit considérablement l'activité du site qui ne compte plus que 320 employés. L'ensemble du bassin de la moyenne Durance est encore sous le choc de ce démantèlement et demeure extrêmement inquiet quant à la fermeture définitive d'un site qui est inscrit dans l'histoire économique et sociale de toute une région déjà peu pourvue en industries. Aussi, au nom des élus en tant que président des maires du département, au nom des salariés et des Alpins de haute Provence impactés directement par le site chimique de Saint-Auban, il lui demande de bien vouloir se renseigner et l'informer sur les intentions des nouveaux propriétaires et sur la stratégie réservée à l'avenir du site de Saint-Auban.
Question écrite n° 122984 publiée le 29 novembre 2011
assurance maladie maternité : prestations - frais pharmaceutiques - médicaments. remboursement. multaq
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de la production pharmaceutique française, l'un des fleurons de notre économie en France et à l'étranger. En effet, il souhaite prendre l'exemple du multaq, médicament de nouvelle génération en cardiologie. Alors même que l'autorisation de mise sur le marché ce médicament a été confirmée par l'Agence européenne du médicament il y a peu, et qu'il fait l'objet d'un remboursement dans la majorité des pays de l'Union européenne, un arrêté de déremboursement a été publié au Journal officiel le 15 novembre 2011. Cette décision soulève trois niveaux d'inquiétude. La décision isolée de la France de dérembourser un médicament récent, et donc de condamner son accès pour les patients concernés sur le territoire, a-t-elle pris en compte le cadre européen ? Avec un déremboursement quasi immédiat, quelle alternative sera proposée aux malades français qui en bénéficiaient jusqu'à présent ? Quels délais ou dispositions seraient raisonnables pour prendre des telles décisions alors que le traitement concerne presque 10 000 patients ? Malgré l'attachement à une meilleure transparence des décisions sanitaires prévue au projet de loi de renforcement de la sécurité sanitaire de produits de santé, il ne faut pas oublier que la France peut compter sur une industrie de pointe dans ce domaine : quel impact aurait une suspicion systématique face à tout nouveau médicament, pour la santé des Français et pour le rayonnement économique de notre pays ? C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer la position et l'arrêté qui concernent ce médicament.
Proposition de loi n° 3992 déposée le 22 novembre 2011
Pouvoirs publics : conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires
Question écrite n° 120279 publiée le 18 octobre 2011
M. Daniel Spagnou alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés intolérables rencontrées avec la RSI-Provence. Suite à de nombreuses plaintes dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et au silence assourdissant de la RSI-Provence, également auprès des élus, il souhaite attirer l'attention tout particulièrement sur la situation d'une administrée, qui n'obtient aucune réponse depuis plus de huit mois, et qui ne se débloquera pas sans l'intervention de M. le ministre du travail. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès de la RSI-Provence afin que cette personne obtienne enfin les réponses qu'elle demande.
Question écrite n° 119163 publiée le 04 octobre 2011
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures Mme la ministre compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur, qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signées avant l'annonce du plan de rigueur.
Question écrite n° 95092 publiée le 07 décembre 2010
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement des places d'accueil de la petite enfance. À l'instar de la CAF des Alpes-de-Haute-Provence, il souhaite l'alerter sur trois points précis. Le nombre très important de textes relatifs à l'accueil de la petite enfance, bien qu'ayant pour objectif d'accompagner les besoins locaux, accentue le manque de lisibilité pour les acteurs de la petite enfance et les familles, et fragilise le paysage existant, par l'absence de coordination des modes d'accueil (crèches familiales, parentales, RAM...), ou de schéma local (territorial), ou par effet d'aubaine. La complexité des outils actuels mis en oeuvre par la caisse nationale (critérisation, règles financières et techniques, PSU...) représente un frein à la décision des partenaires de la CAF, et risque de générer la non-utilisation des fonds alloués, alors que l'absence de mode d'accueil demeure un des premiers obstacle à l'emploi des femmes. La directive service, et son application au secteur de la petite enfance et de l'aide à domicile, provoquent une inquiétude très forte des opérateurs de ces secteurs. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ces questions.
Question écrite n° 90840 publiée le 19 octobre 2010
commerce et artisanat - zones rurales - fonds d'adaptation. ressources
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les ressources du Fonds local d'adaptation du commerce rural (FLACR). Les ressources de ce fonds provenaient d'un prélèvement effectué sur les excédents de la taxe professionnelle des grandes surfaces, selon les dispositions de l'article 1648 AA du code général des impôts. Aussi, la taxe professionnelle étant supprimée, il lui demande de le tenir informer sur les moyens qui seront mis en oeuvre, par substitution à la taxe professionnelle, pour alimenter ledit fonds.
Question écrite n° 16370 publiée le 12 février 2008
collectivités territoriales - actes administratifs - contrôle de légalité. modalités
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les abus répétés de certains fonctionnaires ne respectant pas les principes fondamentaux attachés à la libre administration des collectivités territoriales. Il rappelle que l'article 72 de la Constitution dispose en substance, en son troisième alinéa, que "dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement [...], l'article 2131.1 du code général des collectivités territoriales ajoutant que "les actes pris par les autorités locales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage [...]". Ainsi, lorsque l'administration considère un acte comme illégal, elle doit engager la procédure précontentieuse afin d'inviter l'auteur à réformer l'acte contesté, l'action contentieuse ne pouvant être engagée que s'il y a refus d'obtempérer. Pour annihiler la décision contestée, l'administration dispose, de plus, d'un pouvoir exorbitant par le biais du référé suspension. Cependant, malgré l'ensemble de ces moyens juridiques, il s'avère que certains fonctionnaires de préfecture interviennent directement auprès des contractants de collectivités pour arguer de l'illégalité des décisions administratives, en se gardant bien généralement d'aviser les collectivités de leur démarche. Il apparaît donc, de manières très claires, que de telles démarches n'ont pour finalité que de décourager le contractant privé dans la poursuite de ses obligations dans le contrat le liant aux collectivités territoriales. Aussi il lui demande de définir le caractère légal de ces faits, et dans le cas d'une illégalité, de la possible assimilation à une faute personnelle de l'agent.
Question écrite n° 13374 publiée le 18 décembre 2007
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par de nombreux fonctionnaires ne pouvant pas bénéficier du paiement de leur retraite pour carrière longue, instituée par loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites lorsque ceux-ci ont changé de statut et donc de caisse complémentaire en cours de carrière. En effet, la loi a été transposée aux caisses de retraite complémentaire par arrêtés du 26 décembre 2003 pour l'IRCANTEC et du 20 décembre 2004 pour la CNRACL. Pour le cas précis des agents des offices publics d'HLM sous régime CNRACL passés en OPAC sous régime IRCANTEC, la CNRACL n'accepte de payer les retraites qu'à l'âge de soixante ans, ce qui correspond à un manque à gagner de plusieurs centaines d'euros par mois durant plusieurs années pour ces retraités. Cette situation entraîne une inégalité de traitement des retraités : s'ils ont toujours cotisé à la CNRACL ou terminé leur carrière en cotisant à cette caisse, ils bénéficient des retraites anticipées ; alors que s'ils terminent leur carrière en cotisant à l'IRCANTEC, la CNRACL leur refuse la retraite anticipée. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour résoudre cette situation inéquitable et contraire à l'esprit de la loi de 2003.
Question écrite n° 10053 publiée le 13 novembre 2007
communes - FCTVA - travaux éligibles. définition
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la part de financement supportée par les collectivités locales, dans le cadre des opérations d'enfouissement de réseaux. Si les travaux qui portent sur les réseaux électriques sont éligibles à l'attribution du FCTVA, tel n'est pas le cas s'agissant de ceux qui portent sur l'enfouissement coordonné du réseau téléphonique. La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie, portant modification du code général des collectivités territoriales, prévoit en son article 30, alinéa premier, qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur des communications électroniques. Le deuxième alinéa prévoit que cet arrêté interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi. A ce jour, il semblerait qu'aucun arrêté n'ait été pris. Aussi, il lui demande de le tenir informer de l'action qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre l'application de cette loi.
Vice-Président : - Oléiculture - Tibet
Membre : - Animaux - Dépendance - Hôtellerie, restauration, loisirs - Langues régionales - Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité - Montagne - Prévention et lutte contre les profanations des lieux de culte et cimetières - Prisons et conditions carcérales - Rapatriés - Ruralité - Tourisme
Vice-Président : - Mauritanie - Monaco
Maire de Sisteron, Alpes-de-Haute-Provence
Mél : Écrire à M. Daniel Spagnou
Site internet : www.danielspagnou.fr
Téléphone : 04 92 61 40 71
Télécopie : 04 92 61 56 59
171 Avenue Paul Arène
04201 Sisteron cedex 01
Téléphone : 04 92 81 42 45
Conseil municipal de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence)
du 15/04/1985 au 02/10/1988 (Membre du conseil général)
du 01/01/2006 au 16/03/2008 (Président)
du 01/01/2006 au 16/03/2008 (Membre)
Numéro de la place occupée : 116
Séances publiques contenant au moins une intervention de Daniel Spagnou
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Daniel Spagnou