Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-01-2002-C_164-2001
Timestamp: 2016-10-22 07:18:04+00:00
Document Index: 42802544

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 219', 'art. 52', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 324', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 337', 'art. 336', 'art. 335', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 15']

C 164/01 (28.01.2002)
C 164/01 Kt
MM. les juges Sch�n, Pr�sident, R�edi, Meyer, Lustenberger
et Ferrari. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
Arr�t du 28 janvier 2002
A.________, recourant, repr�sent� par Me Charles-Henri de Luze, avocat, rue Cheneau-de-Bourg 3, 1003 Lausanne,
A.- Entr� au service de R.________ SA le 15 juin 1998, A.________ a �t� licenci� pour le 30 juillet 1998. Il a �t� lib�r� de son obligation de travailler d�s le 23 juillet 1998.
A la suite de la faillite de R.________ prononc�e le 26 mars 1999, A.________ a d�pos�, le 21 mai 1999, une demande d'indemnit� en cas d'insolvabilit�.
Par d�cision du 20 ao�t 1999, la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse) a reconnu le droit � l'indemnit� jusqu'au 23 juillet 1998, la niant pour la p�riode du 24 au 30 juillet 1998 au motif que seules les cr�ances pour le travail r�ellement accompli �taient indemnisables.
Saisi d'un recours de l'assur�, le Service de l'emploi l'a rejet� par d�cision du 15 juin 2000.
B.- A.________ a recouru contre cette d�cision; il a �t� d�bout� par jugement du 30 avril 2001 du Tribunal administratif du canton de Vaud.
C.- A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande principalement l'annulation, la cause �tant renvoy�e pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement, subsidiairement la modification, le tout sous suite de frais et d�pens.
La caisse s'en remet � justice, alors que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � d�poser des observations.
1.- Le litige porte sur le droit du recourant � l'indemnit� pour insolvabilit� en raison de la faillite de son employeur pour la p�riode du 24 au 30 juillet 1998.
Les premiers juges ont consid�r� que d�s lors que l'assur� avait �t� lib�r� de l'obligation de travailler � partir du 23 juillet 1998, il �tait, d�s cette date, apte au placement, ce qui excluait le versement de l'indemnit� d'insolvabilit�.
Pour sa part, le recourant conteste en substance ce point de vue et soutient subsidiairement qu'il avait encore droit � des vacances � prendre obligatoirement avant la fin du mois.
2.- a) Les dispositions des art. 51 ss LACI ont introduit une assurance perte de gain en cas d'insolvabilit� de l'employeur, destin�e � combler une lacune dans le syst�me de protection sociale. Pour le l�gislateur, le privil�ge conf�r� par la LP aux cr�ances de salaire (art. 219 LP) ne donnait en effet pas une garantie suffisante au travailleur, si bien qu'il �tait n�cessaire de lui assurer la protection par le droit public, � tout le moins pendant une p�riode limit�e et d�termin�e. Il s'est donc agi de prot�ger les cr�ances de salaire du travailleur pour lui assurer les moyens d'existence et �viter que des pertes ne le touchent durement dans son existence (Message du Conseil f�d�ral concernant une nouvelle loi f�d�rale sur l'assurance-ch�mage obligatoire et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� du 2 juillet 1980, FF 1980 III 532 s.; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], B�le, Gen�ve et Munich 1998, n� 492).
b) Par "cr�ances de salaire" au sens de l'art. 52 LACI, on entend d'abord le salaire d�terminant selon l'art. 5 al. 2 LAVS, auquel s'ajoutent les allocations (Nussbaumer, op. cit. , n� 519). Par cette r�f�rence � la LAVS se trouve ainsi d�limit� le cercle des b�n�ficiaires de cette protection. Il reste que ces dispositions en mati�re d'assurance sociale reposent en premier lieu sur le droit du contrat de travail en ce qui concerne notamment les �l�ments contractuels, les obligations r�ciproques des parties et les dispositions imp�ratives dont il y a lieu ensuite de tirer des cons�quences juridiques en mati�re d'affiliation ou de prestations (Meyer-Blaser, R�siliation abusive du contrat de travail, nouvelles r�gles du Code des obligations en la mati�re et incidences de ces derni�res dans le domaine de l'assurance sociale, en particulier sur le maintien de la couverture d'assurance et le droit aux prestations, in : Droit du travail et droit des assurances sociales, Questions choisies, Colloque de Lausanne [IRAL] 1994, p. 177).
Contrat synallagmatique, le contrat de travail impose principalement le versement d'un salaire au regard de l'engagement de fournir un travail r�gulier. La cons�quence juridique, dans l'assurance-ch�mage, est que la cr�ance de salaire est principalement li�e � la fourniture d'un travail.
Ainsi, selon la jurisprudence, l'indemnit� en cas d'insolvabilit� ne couvre que des cr�ances de salaire qui portent sur un travail r�ellement fourni; elle ne peut �tre octroy�e pour des pr�tentions en raison d'un cong�diement imm�diat et injustifi� du travailleur, pour des indemnit�s de vacances qui n'ont pas �t� prises ou pour des pr�tentions �manant d'un travailleur, emp�ch� de travailler pour cause de maladie et que son employeur n'a pas assur� (ATF 125 V 494 consid. 3b et les arr�ts et r�f�rences cit�s; Nussbaumer, op. cit. , n� 519). Cette jurisprudence se fonde sur le texte m�me de la loi et sur l'intention clairement exprim�e du l�gislateur (Message du Conseil f�d�ral pr�cit�, p. 613; ATF 125 V 494 consid. 3b, 121 V 379 consid. 2a).
c) La fourniture d'un travail, �nonc�e comme condition n�cessaire en toutes hypoth�ses � l'application des art. 51 ss LACI, ne refl�te cependant pas exactement la jurisprudence rendue en la mati�re. En effet, est assimil� � cette situation le cas o� le travailleur n'a fourni aucun travail en raison de la demeure de l'employeur au sens de l'art. 324 al. 1 CO. Dans ce cas, tant que le contrat n'est pas r�sili�, le travailleur a une cr�ance de salaire qui peut justifier, le cas �ch�ant, l'octroi de l'indemnit� en cas d'insolvabilit� (ATF 111 V 269; SVR 1996 ALV no 59).
Ainsi que cela ressort de la jurisprudence (ATF 125 V 493 consid. 3b, 121 V 379 consid. 2b), le crit�re de distinction qu'il faut poser en la mati�re r�side dans la d�limitation entre indemnit� pour insolvabilit� et indemnit� de ch�mage. Si, durant la p�riode en cause, l'assur� �tait apte au placement (art. 15 al. 1 LACI) et s'il pouvait se soumettre aux prescriptions de contr�le de l'administration (art. 17 LACI), il n'a pas droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit�. Il en va ainsi de l'assur� qui a �t� licenci� avec effet imm�diat et sans justes motifs (art. 337c CO) ou de celui qui a �t� cong�di� en temps inopportun (art. 336c CO). Dans ces cas, l'assur� pr�sente une disponibilit� suffisante pour accepter un travail convenable et pour se soumettre aux prescriptions de contr�le du ch�mage. Le maintien, en droit, d'un contrat de travail n'appara�t donc pas comme un crit�re essentiel d�s lors que, dans le premier cas, le contrat a pris fin en fait et en droit, alors que, dans le second, les rapports de travail sont maintenus. A la diff�rence, par exemple, de la situation d�coulant de la demeure de l'employeur expos�e plus haut, il s'av�re ici que la signification d'un cong� est d�terminante.
3.- Il reste � d�terminer les r�gles applicables lorsque le travailleur a �t� lib�r� de l'obligation de fournir un travail pendant le d�lai de r�siliation du contrat.
a) Sous r�serve du respect du d�lai de r�siliation l�gal ou contractuel, un contrat de travail de dur�e ind�termin�e peut en principe �tre librement r�sili� par l'une ou l'autre partie (art. 335 CO). La r�siliation entra�ne pour le travailleur la fin de l'obligation de travailler, en r�gle g�n�rale au terme du d�lai de cong�, et pour l'employeur la fin de l'obligation de payer le salaire. Il arrive cependant que l'employeur lib�re imm�diatement son employ� de l'obligation de travailler. Dans ce cas, le travailleur n'a ni la possibilit�, ni l'obligation de proposer sa prestation � l'employeur. Renonciation volontaire et inconditionnelle � la prestation du travailleur jusqu'� l'�ch�ance des relations contractuelles, cette lib�ration ne correspond ni � une demeure de l'employeur ni � un licenciement imm�diat. Reste que le travailleur lib�r� de l'obligation de travailler jusqu'� la fin de son contrat doit se laisser imputer sur son salaire le revenu tir� d'un nouvel emploi, � moins que l'on puisse d�duire des circonstances que les parties ont voulu exclure l'imputation (ATF 118 II 139).
Sous l'angle de l'aptitude au placement, la situation du travailleur qui n'a plus � effectuer son travail ne diff�re pas vraiment de celle du travailleur sans emploi qui a �t� licenci� avec effet imm�diat et de mani�re injustifi�e ou de celle du travailleur cong�di� en temps inopportun : dans tous ces cas, l'int�ress� pr�sente une disponibilit� suffisante pour accepter un travail convenable et pour se soumettre aux prescriptions de contr�le. Cette situation ne peut, en revanche, �tre rapproch�e du cas jug� en 1985 o� l'employeur en demeure n'avait pas donn� son cong� au travailleur et lui avait promis de lui fournir du travail � bref d�lai (ATF 111 V 269). Certes, comme dans le cas du travailleur licenci� en temps inopportun, le contrat de travail prend fin seulement � son terme contractuel.
Mais, selon la jurisprudence, le maintien, en droit, d'un rapport de travail n'est pas un crit�re d�terminant pour juger du droit � l'indemnit� de ch�mage (ATF 119 V 157 consid. 2a).
D�s lors, � la diff�rence du cas jug� en 1999 o� l'employ� �tait emp�ch� de travailler pour cause de maladie (ATF 125 V 492, en particulier 497 consid. 4b), le crit�re de l'aptitude au placement et de la disponibilit� pour se soumettre aux contr�les joue, dans la situation du travailleur lib�r� de son obligation de fournir un travail pendant le d�lai de r�siliation du contrat, un r�le essentiel pour d�limiter l'indemnit� de ch�mage et l'indemnit� en cas d'insolvabilit� (ATF 125 V 495 consid. 3b, 121 V 381 consid. 2b). En revanche, le crit�re du travail fourni - ou de l'absence d'une cr�ance de salaire portant sur un travail r�ellement fourni - n'appara�t pas d�terminant (cf. ATF 121 V 379 consid. 2a). N'est pas non plus d�cisif le fait que les pr�tentions de salaire ou d'indemnit� pour r�siliation anticip�e des rapports de travail ne constituent pas une perte de travail � prendre en consid�ration (art. 11 al. 3 LACI), puisque les prestations de l'assurance-ch�mage pr�vues par la loi doivent �tre vers�es en cas de doutes quant aux droits d�coulant du contrat de travail (art. 29 al. 1 et 2 LACI; ATF 121 V 379 consid. 2b).
b) Dans le cas particulier, l'assur� a �t� licenci� le 23 juillet 1998 pour la fin du mois et dispens� d�s cette date de l'obligation de fournir un travail. Sans emploi d�s ce moment, il avait la disponibilit� n�cessaire pour �tre apte au placement selon l'art. 15 al. 1 LACI. Cela suffit pour exclure le droit � l'indemnit� d'insolvabilit�.
c) Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant l'argumentation subsidiaire du recourant d�s lors que le droit � l'indemnit� n'est pas donn� pour des vacances qui n'ont pas �t� prises (supra consid. 2b).
Lucerne, le 28 janvier 2002