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Timestamp: 2017-10-20 07:07:33+00:00
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L'acception de la remise en état du bien frappé d'un vice caché prive le propriétaire de l'action en résolution de la vente | Net-iris 2011
L'acception de la remise en état du bien frappé d'un vice caché prive le propriétaire de l'action en résolution de la vente
Le 17/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 01/02/2011, la Cour de cassation pose dans cet arrêt le principe suivant : l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie, dès lors que le vice originaire a disparu, mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice. Dès lors que le véhicule n'est plus impropre à l'usage auquel il était destiné, et en l'absence d'atteinte aux personnes ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, l'acquéreur n'a pas subi de préjudice qui nécessite un dédommagement.
Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'article 1644 du même code poursuit en précisant que dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
La question s'est posée de savoir si la réparation par un concessionnaire automobile, du vice caché d'un véhicule qu'il avait vendu, avait pour conséquence de priver l'acheteur de l'action en résolution de la vente, une fois le véhicule remis en état ?
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation juge que "l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie, dès lors que le vice originaire a disparu, mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice".
En l'espèce, les juges du fond avaient retenu que les défectuosités du véhicule litigieux avaient été réparées de sorte qu'elles ne le rendaient plus impropre à l'usage auquel il était destiné. La Cour a jugé que la demande en résolution de la vente n'était plus fondée.
En outre, comme le véhicule n'était plus impropre à l'usage auquel il était destiné au jour de l'action en justice, et en l'absence d'atteinte aux personnes ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, aucun dédommagement ou réduction de prix n'était du.
Soulignons que le fait que le véhicule ait passé 11 mois en réparation, sans doute compensé par la mise à disposition à titre gracieux d'un véhicule de remplacement par le garage, n'a pas été de nature à constituer un préjudice indemnisable.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 01/02/2011, rejet (10-11269)
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2009) que la société Blanchisserie industrielle catalane (la société BIC) a fait l'acquisition, auprès de la société Europe Auto, concessionnaire de la marque Volkswagen, d'une automobile qui, ayant parcouru 58.000 kilomètres, est tombée à deux reprises en panne et a fait l'objet de réparations effectuées par la société Europe Auto ; que la société BIC a assigné la société Europe Auto pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés et, subsidiairement, son annulation ; que la société Europe Auto a appelé en garantie la société Groupe Volkswagen France (la société Volkswagen) ;
Attendu que la société BIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :
1) - Que l'existence d'un vice caché s'apprécie au jour de la vente, l'acheteur ayant le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de la garder et de s'en faire remettre une partie du prix ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le véhicule vendu n'avait fonctionné normalement qu'après qu'aient été remplacés divers boîtiers électroniques, les filtres à carburant, un turbo compresseur défectueux à l'origine de la panne du 7 avril 2006, outre une pompe tandem et les pompes électriques du réservoir dont la défectuosité avait été constatée en cours d'expertise et que l'expert indiquait en conclusion de son rapport ne pas être en mesure de garantir que d'autres défaillances ne se produisent à l'avenir et ne provoquent soit un arrêt du moteur, soit une mise en fonctionnement en mode dégradé ; qu'en déboutant l'acquéreur de son action en résolution sans rechercher si les vices grevant le véhicule, dont elle a elle-même constaté l'existence et qui ont conduit à son immobilisation pendant onze mois, n'étaient pas tels que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1644 du Code civil ;
2) - Que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule litigieux avait connu deux pannes de moteur intempestives et que l'expert indiquait en conclusion de son rapport ne pas être en mesure de garantir que d'autres défaillances ne se produisent à l'avenir et ne provoquent soit un arrêt du moteur, soit une mise en fonctionnement en mode dégradé ; qu'en déboutant néanmoins l'acquéreur de son action en résolution après avoir constaté que l'expert lui-même se refusait à garantir la sécurité du véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1641 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice ; qu'ayant souverainement retenu que les défectuosités du véhicule litigieux avaient été réparées et ne le rendaient plus impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a exactement décidé de rejeter la demande en résolution de la vente ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant estimé que le véhicule n'était plus impropre à l'usage auquel il était destiné, et en l'absence d'atteinte aux personnes ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et attendu que la troisième branche du moyen du pourvoi principal ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : Rejette le pourvoi ;
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