Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102845/le-cse-face-aux-delits-de-harcelement-moral-ou-sexuel.html
Timestamp: 2020-01-28 09:41:03+00:00
Document Index: 14361349

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", "l'article 621", 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 222', "l'article 121", 'art. 131', 'art. 8', "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 131', 'art. 8', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 1242"]

ÉCLAIRAGE - Le CSE face aux délits de harcèlement moral ou sexuel - Les cahiers Lamy du CSE, N° 198 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Le CSE face aux délits de harcèlement moral ou sexuel
Le Code pénal définit et réprime le harcèlement sexuel et le harcèlement moral au travail, délits qui peuvent être reprochés notamment à des membres du comité social et économique et/ou à des salariés de ce comité. Le CSE doit connaitre les risques.
16/12/2019 Les cahiers Lamy du CSE, N° 198
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Voyons quels sont les trois éléments qui caractérisent le délit de harcèlement sexuel (légal, matériel et moral) et de quelle manière ce délit est sanctionné.
Les éléments qui caractérisent le harcèlement sexuel
L'article 222-33 du code pénal dispose que :
1o Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2o Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».
Le délit de harcèlement sexuel englobe deux types de comportements.
Le délit de harcèlement sexuel, visé au I de l'article 222-33 du code pénal, consiste en une infraction d'habitude impliquant une répétition, c'est-à-dire la nécessité de caractériser au moins deux agissements incriminés.
Avec la loi no 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le champ d'application de cette notion de répétition a été étendu, l'infraction de harcèlement sexuel pouvant également être constituée :
lorsque « ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ;
lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime successivement par plusieurs personnes qui, « même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ».
L'extension ainsi prévue de la notion de répétition « a principalement pour objet de réprimer les faits de « cyber-harcèlement », qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n'a cependant agi de façon répétée, et que l'on peut alors qualifier de « raid numérique » » (Circulaire no CRIM/2018-10/H2 du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi no 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes).
Le délit de harcèlement sexuel, prévu au II de l'article 222-33 du code pénal, se matérialise, de son côté, en un fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent, d'obtenir un acte de nature sexuelle.
Un employeur a ainsi été déclaré coupable du délit de harcèlement sexuel commis au préjudice de l'une de ses anciennes salariées, pour avoir déposé sur son bureau « des ouvrages ou articles à caractère ou contenu sexuel » et avoir proféré « des remarques, invitations ou propositions sexuelles parfois accompagnées de gestes déplacés », agissements incriminés qui avaient eu pour conséquence de porter atteinte à la dignité de la salariée par leur caractère offensant ou dégradant et avaient aussi constitué, dans certaines de leurs modalités, une pression pour obtenir un acte sexuel (Cass. crim., 13 déc. 2017, no 17-80.563).
À noter : cependant, il a été jugé que l'attitude ambiguë d'une salariée, qui avait volontairement participé à un jeu de séduction réciproque, excluait que les faits reprochés puissent être qualifiés de harcèlement sexuel (Cass. soc., 25 sept. 2019, no 17-31.171).
Le délit de harcèlement sexuel constitue une infraction intentionnelle.
L'auteur de ce délit doit avoir eu connaissance de l'interdit et conscience de se livrer à des actes de harcèlement.
L'auteur de l'infraction doit de plus avoir voulu son résultat, c'est-à-dire avoir délibérément accompli les actes de harcèlement pour conduire la victime à lui consentir un acte de nature sexuelle ou avoir commis des agissements visant à porter atteinte à la dignité de la victime ou créer à son encontre une situation malsaine.
à côté du délit de harcèlement sexuel, existe une contravention d'outrage sexiste, définie et réprimée à l'article 621-1 du Code pénal : « constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (...) ». Cette contravention, qui a « pour principal objet de réprimer le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont très fréquemment victimes », n'a pas vocation à ne s'appliquer qu'à l'espace public et peut ainsi être retenue si elle est commise dans un lieu de travail. (Circulaire no CRIM/2018-10/H2 du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi no 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes).
La répression du délit de harcèlement sexuel
Le délit de harcèlement sexuel peut être imputé à toute personne physique qui y a participé, que ce soit en tant qu'auteur (C. pén., art. 121-4) ou complice (C. pén., art. 121-6 et C. pén., art. 121-7).
La personne ainsi poursuivie encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis notamment par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ou par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique (C. pén., art. 222-33 III).
L'article 222-44 du code pénal prévoit par ailleurs des peines complémentaires, comme par exemple l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Des poursuites pénales sont également possibles à l'égard de personnes morales (même si en pratique, l'on voit mal un comité social et économique inciter et/ou profiter d'actes de harcèlement sexuel commis par l'un de ses membres au préjudice d'un de ses collègues de travail, par exemple), ce qui suppose la démonstration des conditions suivantes en application de l'article 121-2 du code pénal :
l'infraction recherchée a été commise par l'un des organes ou représentants de la personne morale mise en cause, et cette infraction l'a été pour le compte de cette dernière.
En cas de condamnation pénale, la personne morale encourt principalement une peine d'amende, dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques concernant l'infraction recherchée (C. pén., art. 131-37 et s.).
Enfin, le délai de prescription de l'action publique est de six ans (C. proc. pén., art. 8) et commence à courir à partir du dernier acte de harcèlement commis.
Un nouveau référent au sein du CSE
Au sein du CSE et parmi ses membres, doit être désigné un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (, al. 4). Ce référent ainsi que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique doivent bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions (C. trav., art. L. 2315-18).
À cet égard, la mise en place d'un tel référent peut poser des difficultés en pratique, en raison de l'absence de précisions textuelles sur la personne susceptible d'être désignée à ce titre, son rôle et la formation à lui dispenser.
En particulier, il n'est pas détaillé les missions du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes qui intervient au sein du CSE : enquête, écoute, prévention, sensibilisation, etc. ? Le code du travail n'apporte aucune précision.
Il n'est pas davantage prévu d'interaction avec le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes que les entreprises employant au moins 250 salariés doivent par ailleurs mettre en place ().
Quant à la formation à dispenser au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes qui intervient au sein du CSE, le code du travail n'en définit pas le contenu, ce qui rend difficile la mise en place d'une formation adéquate, ce d'autant plus que la mission de ce référent n'est elle-même pas précisée.
Les éléments caractéristiques du harcèlement moral
Comme pour le harcèlement sexuel, le harcèlement moral n'est reconnu que si trois éléments sont réunis (légal, matériel et moral).
Le délit de harcèlement moral au travail est défini à l'article 222-33-2 du code pénal : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».
L'article 222-33-2-2 du code pénal qui réprime le délit de harcèlement moral valant dans toutes les circonstances de la vie et pouvant ainsi inclure une situation liée au travail dispose que :
1o Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
2o Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
3o Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4o Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
5o Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1o à 5o ».
Ce délit de harcèlement moral, qui est réprimé d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, peut conduire à l'application de sanctions pénales aggravées en cas de circonstances aggravantes visées à l'article 222-33-2-2, alinéa 5, du code pénal (si un mineur était présent ou a assisté aux faits).
Le délit de harcèlement moral au travail défini à l'article 222-33-2 du code pénal suppose :
des propos ou comportements répétés, tels que, par exemple, des humiliations ou critiques récurrentes sur le travail accompli, ce qui implique la réalisation d'au moins deux actes, la durée ainsi que la nature des actes important peu selon la jurisprudence (notamment : Cass. crim., 19 juin 2018, n 17-82.649) ;
ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, cette dégradation pouvant être objective (exemple : empêcher un salarié d'accéder librement à son lieu de travail) ou avoir un sens plus subjectif (exemple : attitude d'ignorance dévalorisante de la part de l'auteur à l'égard de la victime qu'il met à l'écart au niveau professionnel. Notamment : Cass. crim., 13 nov. 2018, no 17-85.005). Le comportement du « harceleur » peut avoir réellement dégradé les conditions de travail ou peut seulement être susceptible de les dégrader, la cour de cassation admettant en effet que la simple possibilité de cette dégradation est suffisante pour caractériser le délit de harcèlement moral au travail (notamment : Cass. crim., 23 janv. 2018, no 16-87.709). Quant aux conséquences découlant de cette dégradation des conditions de travail, il peut s'agir de l'atteinte aux droits et à la dignité du salarié (exemple : le fait de rabaisser la victime), de l'altération de sa santé physique ou mentale (exemple : syndrome anxiodépressif de la victime) ou de la compromission de son avenir professionnel.
Ainsi, un salarié, investi de fonctions représentatives a été déclaré coupable du chef de harcèlement moral à l'égard de l'une de ses collègues de travail qui avait été victime de la part du premier, lors de réunions du comité d'établissement notamment, d'attaques personnelles gratuites, de propos diffamatoires et de pressions réitérées destinés à la discréditer auprès de la société (Cass. crim., 28 mai 2013, no 11-88.009).
De même, un représentant du personnel a été condamné pénalement pour des faits de harcèlement moral, pour avoir tenu des propos injurieux et humiliants au préjudice du personnel d'encadrement de l'entreprise dont il relevait et avoir remis en cause sa compétence et sa rigueur professionnelle, sans que l'exercice de ses mandats de représentant des salariés ne puisse l'exonérer de sa responsabilité pénale (Cass. crim., 17 mars 2015, no 13-87.037).
Le délit de harcèlement moral au travail est une infraction intentionnelle. La détermination de cet élément moral s'avère difficile à cerner compte tenu des termes de l'article 222-33-2 du code pénal, prévoyant que les agissements du mis en cause doivent avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ».
Au regard de la jurisprudence, la caractérisation de cet élément moral est retenue de manière assez large et découle souvent des faits matériels.
Ainsi, l'intention de porter atteinte aux droits ou à la dignité de la victime n'est pas requise pour retenir l'infraction (notamment : Cass. crim., 24 mai 2011, no 10-87.100).
La simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral (notamment : Cass. crim., 23 janv. 2018, no 16-87.709).
Ce délit est également retenu, dès lors que les agissements du prévenu ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail, dont celui-ci avait nécessairement conscience, sans qu'il ne soit requis de démontrer que tel était également l'objet qu'il poursuivait (notamment : Cass. crim., 19 juin 2018, no 17-86.737).
La répression du délit de harcèlement moral au travail
Le délit de harcèlement moral au travail peut être imputé à toute personne physique qui y a participé, que ce soit en tant qu'auteur (C. pén., art. 121-4) ou complice (C. pén., art. 121-6 et C. pén., art. 121-7).
Le délit de harcèlement moral au travail est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende (C pén., art. 222-33-2).
Des peines complémentaires sont par ailleurs prévues, comme l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (C. pén., art. 222-44).
S'agissant des personnes morales, le taux maximum de l'amende applicable est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction (C. pén., art. 131-37 et s.).
Quant au délai de prescription de l'action publique, il est de six ans (C. proc. pén., art. 8) et commence à courir à partir du dernier acte de harcèlement commis (Cass. crim., 19 juin 2019, no 18-85.725).
Action civile par ou contre le CSE en cas de harcèlement moral au travail et/ou de harcèlement sexuel commis par l'un de ses salariés ou de ses membres
Action civile exercée par le comité social et économique
Le comité social et économique, pour les besoins de ses attributions, peut avoir recours à du personnel qu'il embauche et a dans ces conditions les obligations d'un employeur. Ainsi, en cas de poursuites pénales à l'encontre de l'un de ses salariés pour harcèlement moral au travail et/ou harcèlement sexuel, le comité social et économique est-il recevable à se constituer partie civile à son encontre ?
Rappelons qu'il ressort de l'article 2 du code de procédure pénale que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
Sur le fondement de ce texte, la chambre criminelle de la cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2017, a admis la recevabilité de la constitution de partie civile d'un employeur à l'encontre de l'un de ses salariés déclaré coupable des délits de harcèlement moral et sexuel, cet employeur ayant invoqué un préjudice d'image à raison de ces faits (Cass. crim., 14 nov. 2017, no 16-85.161).
Cela étant, la même juridiction a plus récemment, le 4 septembre 2019, déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'un employeur, en l'occurrence une commune, formée à l'encontre d'un membre de son personnel qui avait été condamné pénalement pour des faits de harcèlement sexuel au préjudice de deux autres salariés.
Dans cette espèce, la commune, au soutien de sa constitution de partie civile, a soutenu que son salarié faisait partie du personnel d'encadrement en sa qualité de chef du service jeunesse et que les faits pour lesquels il avait été condamné avaient été commis dans l'exercice de ses fonctions, de sorte qu'ils avaient jeté indiscutablement un discrédit sur les services de la mairie.
La Haute juridiction n'a cependant pas suivi cette argumentation et a considéré que « le délit de harcèlement sexuel dont elle a déclaré le prévenu coupable relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est exclusivement destinée à protéger la personne physique, ne pouvait occasionner pour la commune un préjudice personnel et direct né de l'infraction » (Cass. crim., 4 sept. 2019, no 18-83.480).
Dans ce contexte, en cas de poursuites pénales à l'encontre de l'un des membres du comité social et économique pour harcèlement moral et/ou harcèlement sexuel, la recevabilité de la constitution de partie civile de ce comité à son encontre pourrait ne pas être jugée recevable.
Action civile exercée à l'encontre du comité social et économique
Action contre un salarié du CSE
Sur le fondement de l'article 1242, alinéa 5, du code civil, le comité social et économique, en tant qu'employeur peut être déclaré civilement responsable des agissements de harcèlement moral au travail et/ou de harcèlement sexuel dont pourrait être déclaré pénalement coupable l'un de ses salariés et ne peut s'exonérer de sa responsabilité civile que si le salarié a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (notamment : Cass. crim., 13 nov. 2018, no 17-81.398).
Action contre un membre du CSE
Si c'est l'un des membres de ce comité qui est condamné pénalement du chef de harcèlement moral au travail ou de harcèlement sexuel, c'est l'entreprise qui est civilement responsable et non ledit comité qui, dans cette hypothèse, n'a pas la qualité d'employeur (notamment : Cass. crim., 28 mai 2013, no 11-88.009).
François Hubert, Avocat associé, Voltaire Avocats