Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8293-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212
Timestamp: 2019-05-27 01:30:03+00:00
Document Index: 167230985

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 1764", '§ 120', "l'article 210", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 210", '§ 450']

IS - Base d’imposition - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation - Rupture de l'engagement et conséquences
8293-PGPIS - Base d’imposition - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation - Rupture de l'engagement et conséquences1
BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212
2012-12-12T18:03:36.000+01:002013-03-11T16:38:33.000+01:00
Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis aux articles R*111-1-1 à R*111-17 du code de la construction et de l'habitation, constituant la résidence principale ou la résidence secondaire d'une personne physique.
En application de l'article R*111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est rappelé qu'un logement ou une habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que des cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Constituent notamment des locaux à usage d'habitation au sens des dispositions précitées les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers de jeunes travailleurs, les foyers pour personnes âgées autonomes dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté (deuxième alinéa de l'article R*-111-1-1 du code de la construction et de l'habitation) ainsi que les résidences étudiantes.
Sont en revanche exclus de la notion de locaux à usage d'habitation, pour l'application de l'article 210 F du CGI, notamment les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 du code du tourisme, les résidences de tourisme d'affaires, les hôtels ainsi que les résidences proposant à la location des appartements meublés et équipés avec services pour des séjours de courte et moyenne durée, les villages résidentiels de tourisme définis à l'article R. 323-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme et chambres d'hôtes définis respectivement aux articles D. 324-1 et D. 324-13 du même code, ou encore les villages de vacances et maisons familiales de vacances définis aux articles D. 325-1 et D. 325-13 du code précité.
Dans ces conditions, la transformation d'un local à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation doit induire un changement de destination du local au sens des articles R*421-14 à R*421-17 du code de l'urbanisme, lequel s'accompagne de travaux d'aménagement intérieur et, le cas échéant, de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, nécessitant soit une déclaration préalable, soit un permis de construire.
En revanche, si cet appartement ne comporte pas une pièce indispensable à l'habitation mentionnée à l'article R*111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, telle une cuisine et/ou une salle d'eau, il sera éligible au présent régime dès lors qu'il pourra être transformé en local à usage d'habitation au sens des dispositions précitées par l'aménagement de la cuisine et/ou de la salle d'eau manquante.
Exemple : Une SIIC acquiert auprès d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun un local à usage de bureaux le 17 février 2012. Les parties à la cession entendent placer la cession sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 F du CGI. Pour ce faire, la SIIC prend l'engagement de transformer le local acquis en logement.
- Hypothèse 1 : La SIIC clôture son exercice au 31 décembre 2012. Le délai de trois ans commence à courir le 1er janvier 2013, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
- Hypothèse 2 : La SIIC clôture son exercice au 31 mars 2012. Le délai de trois ans commence à courir le 1er avril 2012, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 mars 2015.
Conformément au II de l'article 210 F du CGI, l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans précité. Il en résulte que le cessionnaire n'encourt pas l'amende prévue au III de l'article 1764 du CGI (cf. III-B § 120) s'il cède le local dans ce délai de trois ans, après achèvement des travaux de transformation.
Exemple : Une SPPICAV acquiert sous le bénéfice de l'article 210 F du CGI un local commercial le 4 avril 2012, étant précisé qu'elle clôture son exercice au 31 décembre 2012. En principe, elle dispose d'un délai allant jusqu'au 31 décembre 2015 pour transformer le local en logement. Si les travaux sont achevés au 1er janvier 2014, la SPPICAV sera réputée avoir respecté son engagement de transformation à cette date.
En application de l'article 46 quater-0 ZZ bis D du l'annexe III au CGI :
Pour les opérations réalisées avant la date de publication du décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 portant création de l'article 46 quater-0 ZZ bis D précité, si cet engagement n'a pas été porté à la connaissance de l'administration fiscale, les personnes concernées qui ont entendu placer leur opération de cession sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 F du CGI doivent adresser leur engagement de transformation dans un délai de trois mois à compter de la publication des présents commentaires au service des impôts des entreprises auprès duquel elles déposent leur déclaration de résultat, y compris sur papier libre si l'engagement n'a pas été pris dans l'acte constatant la transmission.
La rupture de l'engagement de transformation survient lorsqu'à l'issue du délai de trois ans (cf. III-A-1 § 450), les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial acquis n'ont pas fait l'objet d'une transformation en locaux à usage d'habitation, quelle qu'en soit la raison (sauf application des exceptions légales mentionnées au III-C). Dans ce cas, le cessionnaire est considéré comme n'ayant pas respecté son engagement.
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