Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=DEF2B5D80BAA73EECDF0FD093DF11394.tplgfr33s_2?type=general&idDocument=JORFDOLE000034990290
Timestamp: 2018-12-11 19:30:09+00:00
Document Index: 274400985

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', "l'article 67", 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12']

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Dossiers législatifs - LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Dernière modification: 20 juin 2018
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juin 2017 Le ministre d’État, ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un niveau de menace terroriste qui demeure très élevé. La dernière prorogation de l’état d’urgence avait été décidée fin 2016 pour permettre le recours à des mesures exceptionnelles dans un contexte électoral où les réunions publiques devaient se multiplier. Cette prolongation n’a pas été vaine, plusieurs attentats ayant été déjoués depuis le début de l’année, dont une action terroriste majeure à Marseille. Au regard de l’analyse de la menace, caractérisée par un niveau au moins aussi élevé que lors de la dernière prorogation, il a été décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai dernier, de proposer au Parlement de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain. C’est l’objet du premier projet de loi. La procédure permettant de prolonger jusqu’à cette échéance le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures françaises a également été engagée auprès de la commission européenne. Ce régime juridique dérogatoire ne peut cependant être reconduit indéfiniment. Dès lors, face à une menace qui revêt désormais un caractère durable, il est nécessaire, avant d’envisager une sortie de l’état d’urgence, de doter préalablement l’État de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence. Tel est l’objet du second projet de loi, qui vise à doter l’État, d’ici au 1er novembre, de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles. Le recours à ces mesures en droit commun est étroitement encadré par des critères stricts relatifs aux personnes susceptibles d’en faire l’objet et conditionné par le respect de l’unique finalité de la prévention d’actes de terrorisme. Les pouvoirs publics seront ainsi dotés, durablement, d’outils nouveaux garantissant une efficacité accrue en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme. Hors période d’état d’urgence, les dispositions du projet de loi rendront possibles : - l’établissement, par le préfet, de périmètres de protection de nature à assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste ; - la fermeture administrative, par le préfet et pour une durée maximale de 6 mois, des lieux de culte qui, par les propos qui y sont tenus, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes ; - la mise en place de mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » pour la sécurité et l’ordre publics et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme ; cette mesure sera mise en œuvre par le ministre de l’intérieur ; - la réalisation de visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en œuvre de mesures de surveillance individuelle. Décidées par le préfet, les visites et saisies seront soumises à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris) et s’effectueront sous son contrôle ; le Procureur de la République de Paris en sera préalablement informé ; - la pérennisation du régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien, grâce à la transposition de la directive européenne « Passenger Name Record » (PNR) ; - la création d’un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France ; - l’établissement d’un cadre juridique pour les opérations de surveillance des communications hertziennes pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre dernier ; - le renforcement des possibilités de contrôle aux frontières de manière à accroître l’efficacité de l’action des services de police et de gendarmerie une fois passée la période de rétablissement des contrôles aux frontières ; le projet de loi élargit ainsi les périmètres de contrôle, notamment aux abords des gares ouvertes au trafic international. Le projet étend par ailleurs la durée possible du contrôle à « 12 heures consécutives » (contre 6 heures aujourd’hui). L’introduction de ces nouvelles dispositions se fait dans un cadre juridique renouvelé qui, sans rien céder à l’efficacité, garantit l’exercice des droits et libertés de chacun. Ainsi, les conditions de mise en œuvre des mesures prévues, les modalités de leur contrôle de même que leurs effets diffèrent de ceux prévus par la loi sur l’état d’urgence. De manière générale, les mesures prévues par le projet de loi, qui restent soumises au contrôle approfondi du juge, sont en effet : - soumises à des conditions plus ciblées qu’en période d’état d’urgence, les individus objet de ces mesures devant constituer une menace d’une « particulière gravité » mais également être en relation avec des organisations terroristes ou soutenir leurs thèses ; - conditionnées, pour celles qui nécessitent de pénétrer au domicile, à l’autorisation du juge judiciaire (régime des visites et saisies) ; - encadrées dans leurs effets pour, tout en gardant leur efficacité, se concilier avec le respect du droit à la vie privée et familiale (création du régime nouveau des « mesures individuelles de surveillance » en lieu et place de celui des « assignations à résidence ») ; - susceptibles, pour certaines, de faire l’objet de recours suspensifs ; ainsi, si la fermeture des lieux de culte reste exécutable d’office au plus tôt 48 heures après sa notification, elle peut utilement être contestée dans ce délai, l’exercice de ce recours suspendant alors, pour une très courte durée, la fermeture du lieu de culte dans l’attente de la décision du juge.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2017
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2017
Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017
Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 18 octobre 2017
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 15 juin 2018 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Rapport n° 629 (2016-2017) de M. Michel Mercier
Texte de la commission déposé le 12 juillet 2017
Rapport n° 164 de M. Raphaël Gauvain
Texte de la commission déposé le 14 septembre 2017
Rapport de M. Philippe Bas (n° 16 (2017-2018) au Sénat) et M. Raphaël Gauvain (n° 265 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 9 octobre 2017
Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2017 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art ‎‎2, art 3, art additionnels, art 4, art additionnel, art 5, art 6, art 7, art additionnels, art 8, art additionnel, ‎art 9, art 10, art additionnels, explications de vote et vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral des séances du 25 septembre 2017
1ère séance du 25 septembre 2017 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
2e séance du 25 septembre 2017 ‎: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.‎
Compte rendu intégral des séances du 26 septembre 2017
1ère séance du 26 septembre 2017 ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 3.‎
2e séance du 26 septembre 2017 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite).
Compte rendu intégral des séances du 27 septembre 2017
1ère séance du 27 septembre 2017 : discussion des articles (suite) : art 4, art 4 bis A, art 4 bis, après l'art 4 bis, avant l'art 4 ter, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, après l'art 4 quinquies.
2e séance du 27 septembre 2017 : discussion des articles (suite) : après l'art 4 quinquies (suite), art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 5.
Compte rendu intégral des séances du 28 septembre 2017
1ère séance du 28 septembre 2017 : discussion des articles (suite) : art 6, après l'art 6, art 7, art 7 bis, après l'art 7 bis.
2e séance du 28 septembre 2017 : discussion des articles (suite) : après l'art 7 bis (suite), art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis, art 8 ter, après l'art 8 ter, art 9, après l'art 9, avant l'art 10, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, titre.
Compte rendu intégral des séances du 3 octobre 2017
1ère séance du 3 octobre 2017 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance unique du 11 octobre 2017
Séance unique du 11 octobre 2017 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 18 octobre 2017 : discussion générale, vote sur l'ensemble.