Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4696599
Timestamp: 2017-07-23 07:00:04+00:00
Document Index: 139839911

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE FRANCESCHETTI ET ODORICO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 46965/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;46965.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : FRANCESCHETTI ET ODORICODéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 46965/99)
En l’affaire Franceschetti et Odorico c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, MM. Denis Franceschetti et Loredana Odorico (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46965/99. Les requérants sont représentés par Me V. Claut, avocat à Pordenone. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 23 octobre 1992, les requérants assignèrent, en leur nom propre et au nom de leur fils mineur, l’unité sanitaire locale de P. et les docteurs D. et C. devant le tribunal de Pordenone afin d’obtenir réparation des dommages subis pour ne pas avoir diagnostiqué une malformation de leur fils pendant la grossesse de la requérante.
4. La mise en état de l’affaire commença le 11 décembre 1992. L’audience du 24 février 1993 fut reportée d’office au 22 septembre 1993. Les 22 décembre 1993 et 25 mai 1994, les parties demandèrent un renvoi. Le 2 novembre 1994 eut lieu la discussion de moyens de preuves. Le 15 mars 1995, l’avocat de l’unité sanitaire renonça à son mandat et sollicita un renvoi afin d’être remplacé. L’audience suivante fut fixée au 4 octobre 1995. Par une ordonnance du 28 mars 1995, la date de cette audience fût avancée au 19 avril 1995. A cette date, les requérants demandèrent la mise en cause d’une compagnie d’assurances, demande rejetée par le juge car tardive. 5. Le 31 mai 1995, le juge ajourna l’affaire au 22 novembre 1995 car ce jour-là les avocats faisaient grève. Cette audience fut reportée d’office au 9 octobre 1996. Par une ordonnance hors audience du 21 octobre 1996, le juge de la mise en état nomma un expert. Ce dernier prêta serment le 27 novembre 1996. Le 23 avril 1997, l’audience fut reportée au 21 mai 1997, car le rapport d’expertise n’avait pas encore été déposé au greffe. Le 24 septembre 1997, l’audience fut renvoyée au 21 janvier 1998 pour l’examen du rapport d’expertise et les requérants demandèrent une expertise psychologique du mineur. Le jour venu, l’audience fut reportée d’office au 22 avril 1998. A cette date, l’audience fut consacrée à l’examen de documents médicaux et l’audience suivante fut fixée au 23 septembre 1998. A cette audience, le juge de la mise en état nomma un expert pour l’expertise psychologique. L’audience pour la comparution de l’expert fut fixée au 13 janvier 1999. Le jour venu, le juge nomma un deuxième expert car le premier n’était pas inscrit dans le registre des psychologues et ajourna l'affaire au 24 mars 1999. A cette date, le juge nomma un troisième expert, car l'expert précédemment nommé avait renoncé à son mandat, et fixa sa comparution pour l'audience du 12 mai 1999. Ce jour-là, l'expert prêta serment et le juge ajourna l'affaire au 26 janvier 2000. Les audiences du 21 janvier, du 5 avril et du 10 mai 2000 furent consacrées à l’expertise et aux demandes des parties d’admission des mesures d’instruction. 6. Par une ordonnance du 3 juillet 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 3 juillet 2000, le juge rejeta la demande d’admission de moyens de preuve des requérants et ajourna l’affaire au 6 décembre 2000.
7. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
9. La période à considérer a débuté le 23 octobre 1992 et était encore pendante au 6 décembre 2000.
10. Elle avait à cette date duré plus de huit ans et un mois pour une instance.
14. Les requérants réclament 500 000 000 lires italiennes ITL au titre du préjudice matériel et moral qu’ils auraient subis. 15. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant 20 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
16. Les requérants demandent également 30 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à chaque requérant.
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour dommage moral et 2 500 000 (deux millions cinq cent mille) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT FRANCESCHETTI ET ODORICO c. ITALIE
ARRÊT FRANCESCHETTI ET ODORICO c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE