Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950322-138367
Timestamp: 2017-07-28 15:17:51+00:00
Document Index: 332128322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1995, 138367
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 138367Numéro NOR : CETATEXT000007837627 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-22;138367 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.Texte : Vu 1°), sous le n° 138367, la requête enregistrée le 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis Z..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre E..., demeurant ... ; M. François F..., demeurant ... ; M. Gérard H..., demeurant ... ; M. Claude X..., demeurant ... ; M. Marcel O..., demeurant ... ; Mme L... COQUILLAT, demeurant ... ; M. Roger M..., demeurant ... ; M. Michel A..., demeurant ... ; M. Henri B..., demeurant ... ; M. Alain C..., demeurant ... ; Mme Hélène D..., demeurant ... ; M. Gérard I..., demeurant ... ; M. Hervé K..., demeurant ... ; M. Patrick de N... demeurant ... ; et Mme J... BOGAERT, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1992 portant nomination de Mme Irène G... en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce ;
Vu, 2°), sous le n° 138559, la requête enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, représentée par son président M. Hervé Blond, domicilié à l'Ecole nationale supérieure des Mines de Paris, ... (75272 cedex) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1992 portant nomination de Mme Irène G... en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce ;
Vu, 3°), sous le n° 138580, la requête enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1992 portant nomination de Mme Irène G... en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, notamment son article 8 modifié par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Irène G...,- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE n'a pas intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ;
Sur la régularité de l'avis rendu par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'industrie et du commerce :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose quel'avis rendu par la commission prévue par l'article 8, second alinéa, de la loi susvisée du 13 septembre 1984 mentionne les observations présentées par les membres de la commission opposés à l'opinion majoritaire ou précise le décompte des voix ; que la commission a pu, sans commettre d'irrégularité, se référer à l'évolution des missions de l'inspection générale de l'industrie et du commerce pour justifier l'avis favorable qu'elle rendait sur la nomination de Mme G... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis se soit fondé sur les informations erronées données sur sa carrière par l'intéressée ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination de Mme G... en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu tant des attributions de l'inspection générale de l'industrie et du commerce que des capacités et de l'expérience de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 23 avril 1992 nommant Mme G..., inspecteur général de l'industrie et du commerce ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à verser à Mme G... la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : L'intervention de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE n'est pas admise.
Article 2 : Les requêtes de MM. Z..., E..., F..., H..., X..., O..., de Mme Y..., de MM. M..., A..., B..., C..., de Mme D..., de MM. I..., K..., de N... et de Mme P..., de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT et de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de Mme G... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Denis Z..., Jean-Pierre E..., François F..., Gérard H..., Claude X..., Marcel O..., à Mme L... COQUILLAT, à MM. Roger M..., Michel A..., Henri B..., Alain C..., à Mme Hélène D..., à MM.Gérard I..., Hervé K..., Patrick de N... et à Mme Marie-Christine P..., à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.Références : Loi 84-834 1984-09-13 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 22 mars 1995, n° 138367Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 22/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page