Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1986/013_PS_SJG_SJG8614CM00013.htm
Timestamp: 2018-05-28 09:51:23+00:00
Document Index: 8171821

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 373', 'art. 1', 'art. 373', 'art. 1', 'art. 373', "l'article 373"]

CHASSE. — Infractions. Chasse au grand gibier en contravention au plan de chasse. A) D. 14 juin 1965, art. 1e . Référence à l'art. 373, C. rural. Texte autorisant l'institution d'un plan de chasse et contenant le principe de l'incrimination. B) Auteur de l'infraction. Président d'une société cynégétique. Omission de vérification du nombre de pièces abattues - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CHASSE. — Infractions. Chasse au grand gibier en contravention au plan de chasse. A) D. 14 juin 1965, art. 1e . Référence à l'art. 373, C. rural. Texte autorisant l'institution d'un plan de chasse et contenant le principe de l'incrimination. B) Auteur de l'infraction. Président d'une société cynégétique. Omission de vérification du nombre de pièces abattues
(Cass. crim., R., 14 janvier 1986 ; Hofmann). 1° L'article 1 du décret du 14 juin 1965, selon lequel ceux qui auront chassé le grand gibier en contravention au plan de chasse seront punis d'une amende et d'un emprisonnement de police se réfère à l'article 373 du Code rural. Ce dernier texte, contenu au titre III du livre 1 dudit code, autorise l'institution et la mise en oeuvre de plans de chasse et, par là même, contient le principe de l'incrimination. 2° Le président d'une société cynégétique qui (...)