Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/arret-16-janvier-1986-element-materiel-477527.html
Timestamp: 2019-06-25 11:51:45+00:00
Document Index: 135068093

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La chambre criminelle de Cour de Cassation rappelle dans l'arrêt étudié que le demandeur au pourvoi, qui est le second homme accusé de tentative d'homicide volontaire, avait « l'intention de lui (la victime) donner la mort ». La Cour a caractérisé le danger qu'était l'homme pour fonder sa condamnation. En effet, la Cour énonce que la croyance en la vie de la victime démontre l'intention homicide de l'accusé puisqu'il aurait tué la victime si elle était quand même en vie. C'est pourquoi les juges de droit ont déterminé l'attitude dangereuse de l'accusé car celui-ci a porté des coups et étranglé la victime mais en la croyant en vie ; il le fait donc consciemment, de telle sorte qu'il n'y a pas d'ambiguïté dans l'intention de ce dernier (...)
I) Le décès de la victime, indifférent pour caractériser l'élément intentionnel de la tentative
A. L'élément intentionnel : la volonté de tuer
B. Le décès préalable de la victime : une « circonstance indépendante de la volonté de l'auteur »
II) Une décision complétée par le deuxième élément, mais critiquée
A. Le commencement d'exécution : l'élément matériel de la tentative
B. Une critique vis-à-vis du principe de légalité des délits et des peines
[...] L'homicide est le fait de prendre la vie d'une personne physique, cette personne physique doit avoir la personnalité juridique laquelle débute à la naissance et se termine à la mort. Dès lors, il paraitrait incohérent de ne pas appliquer l'homicide pour un fœtus, mais d'appliquer sa tentative pour un cadavre. De plus, il est nécessaire, pour que le juge condamne un accusé, que les faits reprochés soient incriminés par la loi pénale. De sorte que le principe d'interprétation stricte ne saurait permettre au juge de qualifier de tentative d'homicide le meurtre d'un cadavre, de la même manière qu'il l'a fait pour le fœtus. [...]
[...] La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 1986, a été amenée à statuer sur un litige concernant une infraction impossible. En l'espèce, au cours d'une rixe, un premier homme a assommé un autre homme à coup de barre de fer puis l'aurait étranglé avec cette barre jusqu'à ce que la victime cesse de respirer. Le lendemain, un deuxième homme, ayant appris que la victime semblait encore vivante, a voulu l'achever en lui donnant des coups de bouteille sur le crâne, puis en lui serrant le cou avec un lien torsadé. [...]
[...] Cette thèse condamne donc l'agent pour son intention, mais cette intention doit bien évidemment se traduire dans les faits. De cette manière, pour autoriser la condamnation d'un homme qui tente de tuer un cadavre, la Cour a dû déterminer un commencement d'exécution lequel traduit l'intention de l'agent. Ainsi, et ce depuis l'arrêt Lacour de 1962, il est possible de définir le commencement d'exécution comme étant l'acte tendant directement à l'infraction et accompli avec l'intention de le commettre Mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une approche plus sévère que la thèse objective qui, quant à elle, ne condamne pas l'infraction impossible en raison de l'absence de trouble, cette doctrine a de ce fait eu un succès limité car elle est apparue trop rigoriste car elle ne punissait pas des actes pourtant très proches de l'infraction comme dans l'arrêt Lacour de 1962. [...]
[...] En effet, il se pourvoit en cassation aux moyens selon lesquels l'arrêt rendu par la Cour d'appel se contredit à plusieurs reprises, mais aussi en ce que la Chambre d'accusation a de ce fait statué sur de nouvelles charges dont il n'avait pas été informé, c'est-à-dire l'usage de la barre de fer. Mais surtout, ce dernier n'entend pas être condamné d'une tentative d'homicide puisque la victime était déjà décédée lors de la commission des violences, ce qui caractérise une infraction impossible. La Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris aurait violé les articles et 295 du Code pénal (ancien), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contraction de motifs et manque de base légale. [...]
[...] Néanmoins, la Cour de cassation contrôle la branche du moyen unique concernant l'accusation de tentative d'homicide volontaire, puisque tous les éléments constitutifs étaient présents. La tentative d'homicide volontaire est caractérisée par l'élément intentionnel, la volonté de tuer, même si la victime était décédée L'arrêt caractérise également l'élément matériel, le commencement d'exécution, c'est une décision bien raisonnée mais critiquée (II). Le décès de la victime, indifférent pour caractériser l'élément intentionnel de la tentative. L'élément moral, intentionnel est un des éléments constitutifs de la tentative. [...]