Source: http://docplayer.fr/12754448-Saison-2010-2011-reserves-et-reclamations.html
Timestamp: 2018-11-14 18:00:58+00:00
Document Index: 261347944

Matched Legal Cases: ["l'article 186", 'art. 141', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 89', 'art. 73', 'art.73', 'art. 160', 'art. 160', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 145', "l'article 142", 'art. 118', 'art. 25', "l'article 142", "l'article 25"]

SAISON 2010 / 2011 RESERVES ET RECLAMATIONS - PDF
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Marie-Ange Florence Croteau
1 SAISON 2010 / 2011 RESERVES ET RECLAMATIONS Ce tableau de modèles doit prendre place de préférence dans le vestiaire de l arbitre. Il vous permettra de poser correctement vos réserves sans risquer d'encourir de rejet sur la forme. Pour les CONFIRMER et les transformer en RECLAMATION, voyez l'article 186 des R. G.
2 Si le ou les capitaines désirent formuler des réserves, l'inscription doit se faire OBLIGATOIREMENT sur la feuille d'arbitrage (verso de la feuille de match) dans le vestiaire de l'arbitre, AVANT LE DEBUT DU MATCH. Dans le cas où un seul des capitaines dépose des réserves, le capitaine adverse doit OBLIGATOIREMENT en prendre connaissance et signer. Signatures des capitaines réclamant et adverse, pour les rencontres seniors, et pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'à U19 ans et U16F, par les Dirigeants responsables. L'arbitre signera également et ne devra, en aucun cas, s'opposer au dépôt de réserves par le ou les deux capitaines. Si le capitaine adverse ou l'arbitre ne veulent pas signer, émettre des réserves à ce sujet. QUAND ON NE VOUS PRESENTE PAS DE LICENCE RAPPEL : PIECES OFFICIELLES D'IDENTITE : Carte Nationale d'identité Passeport Permis de Conduire Carte de Séjour Permis de Chasse. Certificat médical de non contre indication à la pratique du football (original ou copie), la demande de licence complètement remplie convient, * Sans ces deux documents, le joueur ne pourra pas figurer sur la feuille d arbitrage et prendre part à la rencontre. JOUEUR SANS LICENCE NI PIECE D'IDENTITE (art. 141 des R.G.) : Je soussigné,, capitaine de, pose des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur ; motif : ce joueur, qui ne présente ni licence, ni pièce d'identité quelle qu'elle soit, n'a pas le droit de prendre part au match. L'arbitre doit lui interdire de figurer sur la feuille d arbitrage et de prendre part à la rencontre. Si l'arbitre l'autorise à participer, émettre des réserves à ce sujet. JOUEUR SANS LICENCE, AVEC PIECE D'IDENTITE SANS PHOTO (art. 141 des R.G.) : Je soussigné,, capitaine de, pose des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur du ; motif : ce joueur, sans licence ni pièce officielle d'identité avec photo, ne présente que... (une carte de Sécurité Sociale ) démunie de photographie, pièce insuffisante pour justifier son identité et sa qualification. Il n'a donc pas le droit de disputer le match. L'arbitre doit lui interdire de figurer sur la feuille d arbitrage et de prendre part à la rencontre. Si l'arbitre l'autorise à participer, émettre des réserves à ce sujet. JOUEUR SANS LICENCE, REFUSANT DE LAISSER A L'ARBITRE LA PIECE D'IDENTITE NON OFFICIELLE PRODUITE (art. 141 des R.G.) : Je soussigné,, capitaine de, pose des réserves sur la qualification et la participation du joueur, de ; motif : ce joueur qui ne présente ni licence ni pièce officielle d'identité, refuse de laisser à disposition de l'arbitre le document qu'il présente pour justifier son identité. Il n'a donc pas le droit de participer à ce match. L'arbitre doit lui interdire de figurer sur la feuille d arbitrage et de prendre part à la rencontre. Si l'arbitre l'autorise à participer, émettre des réserves à ce sujet. Y. JACQUET/ M.TERMINET saison Le 04/01/2011
3 QUAND ON VOUS PRESENTE DES LICENCES RAPPEL : DELAI DE QUALIFICATION : Le joueur est qualifié pour son Club quatre jours francs après la date d'enregistrement de sa licence. (Exemple pour une demande de licence enregistrée le 1 er septembre le joueur est qualifié le 6 septembre) DELAI DE QUALIFICATION (art. 89 des R.G.) : Je soussigné,, capitaine de, pose des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur, licence... de ; motif : ce joueur ne présente pas à ce jour les jours réglementaires de qualification. AUTORISATIONS MEDICALES (art. 73 des R.G.) : Je soussigné,, capitaine de, pose des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur, licence... du ; motif : (à adapter selon le cas) : - ce joueur, de catégorie, n'est pas médicalement autorisé à participer à un match de catégorie supérieure, - ce joueur, de catégorie U17 (art.73, alinéa 2 des R.G.), ne présente pas l'autorisation médicale nécessaire pour jouer en catégorie supérieure : mention ("autorisé à pratiquer en senior"). NOMBRE DE JOUEURS MUTES (art. 160 des R.G.) : Je soussigné,, capitaine du, pose des réserves sur la qualification et la participation au match des joueurs, licence n...,, licence n...,, licence n...,, licence n...,, licence n...,, licence n...et, licence n..., du motif : ces (indiquer le nombre) joueurs sont titulaires de licences "mutation" alors que le règlement limite à six la participation des joueurs mutés. DELAI DE QUALIFICATION : match remis, match à rejouer, joueur suspendu. MATCH A REJOUER (rencontre qui a reçu exécution partielle ou totale) (1) - et non remis - pour quelque cause que ce soit, se joue avec qualification des joueurs à la première date. Un joueur suspendu est régulièrement qualifié pour son club. La suspension n'atteint pas la qualification du joueur, mais lui retire seulement l'usage de sa licence pendant tout le temps de sa suspension. Celle-ci purgée, il retrouve le droit de jouer. Le joueur suspendu ne peut tenir aucune fonction officielle. Je soussigné,, capitaine de, pose des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur, licence... de ; motif : ce joueur, dont la licence n...a été enregistrée le (11 octobre 2010), n'était pas qualifié à la date initiale du match prévu le (12 Septembre 2010) et ne peut donc participer à la rencontre à rejouer de ce jour. (1) pour ensuite - n'être pas parvenue à son terme règlementaire - se terminer par un résultat nul alors qu'il doit fournir un vainqueur - avoir eu un résultat ultérieurement annulé par décision d'un organisme officiel ordonnant qu'il doit être joué à nouveau STATUT DE L'ARBITRAGE (art. 160 des R.G.) : Dans toutes les compétitions officielles, le nombre de joueurs titulaires d'une licence Mutation pouvant être inscrits sur la feuille d arbitrage est limité à six (Ligue du Centre) sous réserve des dispositions suivantes : &2 : Le nombre de joueurs titulaires d'une licence Mutation pouvant être inscrits sur la feuille d arbitrage peut être diminué ou augmenté dans les conditions fixées par les articles 53 et 55 du Statut de l'arbitrage. Je soussigné,, capitaine du, pose des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur, licence..., de ; motif : ce joueur, titulaire cette saison d'une licence "mutation", n'a pas le droit de participer au match du fait que son club se trouve en 3ème année d'infraction avec le Statut de l'arbitrage, et n'est pas autorisé à utiliser des joueurs mutés en équipe première. Y. JACQUET/ M.TERMINET saison Le 04/01/2011
4 FONCTION OFFICIELLE EXERCEE MALGRE UNE SUSPENSION (art. 150 des R.G.) : Je soussigné,, capitaine de, pose des réserves sur la participation au match de M du, licence dirigeant n..., en qualité* d'arbitre bénévole ; motif : étant suspendu, il ne peut exercer aucune fonction officielle. (*arbitre, arbitre assistant, délégué de terrain, responsable majeur de jeunes). PARTICIPATION A PLUS D'UNE RENCONTRE : LE MEME JOUR OU AU COURS DE DEUX JOURS CONSECUTIFS. (art. 151 des R.G.) Je soussigné,, capitaine de, pose des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur, licence n..., du ; motif : ce joueur, non titulaire d'une licence double appartenance (ex : libre et Futsal), ayant disputé hier une rencontre officielle avec son club, n'a pas le droit de jouer ce jour, le règlement interdisant de disputer plus d'une rencontre deux journées consécutivement. JOUEUR NON INSCRIT SUR LA FEUILLE DE MATCH ENTRANT EN COURS DE PARTIE (art. 145 des R.G.) : Rappel : Réserve verbale sur sa qualification ou sa participation formulée immédiatement auprès de l'arbitre, qui appelle le capitaine adverse et l'un des arbitres assistants pour en prendre acte. Ces réserves doivent être motivées au sens de l'article 142 alinéa 5, (c'est-à-dire mentionner le grief précis opposé à l'adversaire, le simple rappel d'articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante), sauf s'il s'agit d'un joueur ne présentant pas de licence. Elles sont ensuite inscrites sur la feuille de match à la mi-temps ou après le match, selon le cas, par le capitaine réclamant. L'arbitre en donne connaissance au capitaine de l'équipe adverse et les contresigne avec lui. Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "U19 ou U16F", les réserves sont signées, non pas par les capitaines, mais par les dirigeants responsables. Je soussigné,, capitaine ou dirigeant du, pose des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur, du ; motif : ce joueur, non inscrit sur la feuille de match au moment du coup d'envoi, se présente en cours de partie et ne présente pas de licence (ou incomplètement validée {préciser le grief }). N.B. : Ce cas ne peut se produire que pour une équipe qui aurait débuté la partie avec un minimum de 8 joueurs ou un maximum de 10 joueurs titulaires, inscrits sur la feuille de match. PARTICIPATION AUX MATCHES : ARTICLE 25 des R.G. de la Ligue du Centre et de ses Districts. 1 Ne peut participer à un match de compétition officielle d'une équipe inférieure, le joueur qui est entré en jeu lors de la dernière rencontre officielle au sens de l'art. 118 des R.G. de la F.F.F. (un match officiel est un match d'une compétition organisée par la F.F.F., la L.F.P., les Ligues Régionales ou les Districts), disputée par l'une des équipes supérieures de son Club lorsque celle-ci ne joue pas un match officiel le même jour ou le lendemain. 2. Par ailleurs, ne peuvent entrer en jeu au cours des cinq dernières rencontres de Championnat National, Régional ou Départemental, plus de trois joueurs ayant effectivement joué, au cours de la saison, tout ou partie de plus de dix rencontres de compétition avec l'une des équipes supérieures. * Pour les Championnats se disputant en plusieurs phases, ne peuvent entrer en jeu au cours des trois dernières rencontres de la phase plus de trois joueurs ayant effectivement joué, tout ou partie, des trois rencontres précédentes de compétition avec l'une des équipes supérieures. Y. JACQUET/ M.TERMINET saison Le 04/01/2011
5 ARTICLE 27 des R.G. de la Ligue du Centre et de ses Districts. Les matches à prendre en considération au titre des compétitions officielles définies à l'art. 25, alinéa 1, des présents Règlements sont les matches de Championnats et de Coupes (National, Régional et Départemental) à l'exception des compétitions Futsal. RESERVES Pour qu'une réclamation soit valable, sur les questions de qualification, il faut que des réserves nominales et motivées soient formulées par écrit, avant le match et communiquées au capitaine adverse. Cependant, lorsque la réclamation visant la participation des joueurs est portée sur la totalité des joueurs constituant l'équipe inscrits sur la feuille de match, celle-ci, obligatoirement motivée, pourra être posée sur l'ensemble de l'équipe sans mentionner l ensemble des noms. L'arbitre et les deux capitaines signeront ces réserves. Pour suivre leur cours, les réserves ci-dessus doivent être confirmées au Secrétariat du District, - par pli recommandé sur papier à en-tête du Club ou comportant le cachet de celui-ci avec nom et signature du Président ou d un dirigeant licencié du club mandaté par le Président - ou par télécopie obligatoirement avec en-tête du Club ou comportant le cachet de celui-ci avec nom et signature du Président ou d un dirigeant licencié du club mandaté par le Président - ou par courrier électronique, provenant soit : de l adresse officielle du Club (numéro d avec nom et signature du Président ou d un dirigeant licencié du club mandaté par le Président de l adresse du Président ou d un dirigeant licencié mandaté par le Président avec en-tête du Club ou comportant le cachet de celui-ci avec nom et signature du Président ou d un dirigeant licencié mandaté par le Président. dans les 48 heures ouvrables qui suivent la rencontre. Le montant de confirmation est mis à la charge du club déclaré fautif. Je soussigné,, licence n, capitaine du, pose réserve contre l'ensemble des joueurs du susceptible d'avoir participé à la dernière rencontre officielle avec l'une des équipes supérieures. Les équipes supérieures ne jouant pas à ce jour, ils ne peuvent donc participer à cette rencontre. DEUX CAS DE RESERVES : LORS DES CINQ DERNIERES RENCONTRES OFFICIELLES : 1. PARTICIPATION EN EQUIPE INFERIEURE DE PLUS DE 3 JOUEURS AYANT DISPUTE PLUS DE 10 MATCHES EN EQUIPE SUPERIEURE : Je soussigné,, capitaine de pose des réserves sur la qualification et la participation au match de l'ensemble des joueurs de ; motif : violation des dispositions réglementaires qui n'autorisent la participation que de trois joueurs ayant disputé plus de dix matches en équipe(s) supérieure(s). 2. PARTICIPATION EN EQUIPE INFERIEURE LORSQUE L'EQUIPE SUPERIEURE NE JOUE PAS : Je soussigné,, capitaine de, pose des réserves sur la qualification et la participation au match de l'ensemble des joueurs de ; motif : violation des dispositions réglementaires qui n'autorisent la participation que de trois joueurs ayant disputé plus de dix matches en équipe supérieure, de plus, ces joueurs qui ont participé au dernier match de compétition en équipe (selon le cas) 1A, 1B, ou 1C, ne peuvent être incorporés en équipe inférieure et participer à la présente rencontre, l'équipe supérieure 1A, 1B ou 1C ne jouant pas ce jour.
6 RECLAMATIONS (APRES MATCH) La mise en cause de la qualification et/ou de la participation exclusivement des joueurs peut, même s'il n'a pas été formulé de réserves préalables sur la feuille de match, intervenir par la voie d'une réclamation émanant, uniquement des clubs participants à la rencontre dans les conditions de forme, de délai et de droit, fixées, pour la confirmation des réserves, par la disposition de l'article des Règlements Généraux. Cette réclamation doit être nominale et motivée, au sens des dispositions prévues, pour les réserves, par l'article 142 des Règlements Généraux. Le non respect des formalités relatives à la formulation et au dépôt de la réclamation entraîne son irrecevabilité. Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit communication par l'organisme gérant la compétition, et il peut, s'il le souhaite, formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti. En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 148 à 170 des Règlements Généraux, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4 (Procédures Pénalités des Règlements Généraux) : - Le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondants au gain du match. Il conserve alors le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre ; - Les buts marqués au cours de la rencontre par l'équipe du club fautif sont annulés ; - S'il s'agit d'une rencontre qui doit obligatoirement fournir un vainqueur, c'est le club réclamant qui est déclaré vainqueur ; - Le droit de réclamation est mis à la charge du club déclaré fautif.
7 EXPLICATION PURGE AVEC UN EXEMPLE joueur ayant pris 5 matches fermes (prise d'effet le 06/09/10) X pas de rencontre pour l'équipe concernée rencontres pour purger sa suspension avec l'équipe concernée autorisé à participer à la rencontre de l'équipe concernée (1) (1) sous réserve d'application de l'article 25 des RG de la Ligue et de ses Districts [équipe(s) supérieure(s) ne jouant pas ce jour] DATES 12/09/10 19/09/10 26/09/10 03/10/10 10/10/10 17/10/10 24/10/10 01/11/10 07/11/10 14/11/10 SENIORS 1 X X X SENIORS 2 X X X SENIOR 3 X X X X n'a pas le droit de participer à ces rencontres (17 et 24/10/10) l'équipe 2 n'ayant pas effectué 5 rencontres à ces dates n'a pas le droit de participer à cette rencontre (01/11/10) l'équipe 3 n'ayant pas effectué 5 rencontres à cette date