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Timestamp: 2018-08-19 04:23:59+00:00
Document Index: 276822960

Matched Legal Cases: ["l'article 390", 'art. 14', "l'article 7", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 11"]

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE - PDF
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Marie-Paule Lucie Dubois
2 REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE 1
3 D.I.S.A.S. «Direction de la Solidarité et de l Action Sociale» DIRECTION PERSONNES AGEES / PERSONNES HANDICAPEES 2
4 S O M M A I R E Titre I PRESENTATION et ORGANISATION DE L AIDE SOCIALE p.6 Article 1 : Domaine de l aide sociale p.7 Article 2 : Responsabilités du Département et du Président du Conseil Général p.7 Article 3 : Responsabilités des Communes p.8 Article 4 : Secret professionnel et communication des informations p.8 Article 5 : Domicile de secours p.8 Titre II L ADMISSION A L AIDE SOCIALE p.10 Article 6 : Caractéristiques de l aide sociale p.11 Article 7 : Conditions d admission à l aide sociale p.11 Article 8 : Procédure ordinaire d admission à l aide sociale p.11 Article 9 : L admission d urgence à l aide sociale p.12 Article 10 : Sanctions applicables aux bénéficiaires p.13 Article 11 : Dispositions communes p : Obligation alimentaire p : Révision et renouvellement des décisions d aide sociale p : Les juridictions d appel de l aide sociale p : Recours du Département p.16 Titre III PRESTATIONS D AIDE SOCIALE p.19 Article 12 : Aide aux personnes âgées p : Aide ménagère p : Les frais de repas p : Hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes p : Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) p : APA à domicile p : APA en établissement p : Conséquences de l attribution p : Allocation différentielle extralégale en faveur des résidents des établissements de personnes âgées p.42 Article 13 : Aide aux personnes handicapées p : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) p : Renouvellement et révision de l Allocation Compensatrice pour Tierce Personnes (A.C.T.P.) p : Renouvellement et révision de l Allocation Compensatrice pour Frais Supplémentaires (A.C.F.S.) p : Accueil en établissement des personnes adultes handicapées p : Aide ménagère p : Les frais de repas p.75 3
5 Article 14 : Accueil familiale à titre onéreux des personnes âgées et des personnes adultes handicapées p.75 Article 15 : Aide à la mutualisation : dispositif CAMILLE p.85 Titre IV LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX p.86 Article 16 : Autorisation et agrément des établissements et services médico-sociaux p : Champ de l autorisation et de l agrément p : Autorités compétentes pour autoriser p : Droits et obligations liés à l autorisation p : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public p.90 Article 17 : Habilitation des établissements et services médico-sociaux p : Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale p : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public p : Convention p : Refus d habilitation p : Retrait d habilitation p.93 Article 18 : Tarification p.93 Article 19 : Contrôles p : Rappel des textes p : Organisation des contrôles p.94 A N N E X E S : Annexe 1 : Les conséquences de l'admission à l'aide sociale p.98 Annexe 2 : Allocation Personnalisée d Autonomie p.99 Annexe 3 : Procédure d instruction d une demande APA à domicile p.100 Annexe 4 : Composition de la commission consultative de retrait d agrément des accueillants familiaux p.101 4
6 L article L121-3 du Code de l'action Sociale et des Familles fait obligation aux Départements d'adopter le Règlement Départemental d'aide Sociale. Le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle a adopté ce règlement lors de la séance du 21 novembre Il définit les modalités selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant de la compétence du Département. Ce document est donc un outil de référence qui a force de réglementation sur tout le territoire Départemental et peut être, ainsi, opposable aux tiers. Il a déjà fait l'objet de plusieurs actualisations. 5
7 Titre I : Présentation et organisation de l'aide sociale 6
8 Article 1 - DOMAINE de l'aide SOCIALE L'aide sociale est l'ensemble des aides apportées en vertu d'une obligation légale, par la collectivité publique, aux personnes qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exige leur état. Ces aides sont financées : - soit par le Département et les communes, - soit par l'etat. ETAT DEPARTEMENT AIDE aux PERSONNES AGEES - Hébergement en établissements pour les personnes sans domicile de secours et celles dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence AIDE aux PERSONNES HANDICAPEES - Hébergement, Prestation de Compensation du Handicap et Allocation Compensatrice Tierce Personne pour les personnes sans domicile de secours et celles dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence -Aide à domicile *aide ménagère *allocation représentative de services ménagers - Repas dans les foyers restaurants - Hébergement en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes - Accueil familial - Allocation Personnalisée d Autonomie - Allocation Compensatrice pour Tierce Personne - Hébergement en établissement - Repas dans les foyers - Aide ménagère - Accueil familial - Prestation de Compensation du Handicap Article 2 - RESPONSABILITES DU DEPARTEMENT ET DU PRESIDENT du CONSEIL Art du CASF Le Conseil Général détermine dans le présent règlement les conditions dans lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant de la compétence du Département. Le Président du Conseil Général est responsable de l'attribution des prestations conformément au règlement adopté par l'assemblée. 7
9 Article 3 RESPONSABILITES DES COMMUNES Le Centre Communal d'action Sociale (CCAS) de la commune de résidence du demandeur est consulté pour avis sur les demandes d'aides aux personnes âgées et d'aides aux personnes handicapées (sauf pour la Prestation de Compensation du Handicap et l Allocation Personnalisée d Autonomie). Art. L et du CASF Art. L du CASF Art. L du CASF Art. L du CASF La procédure habituelle est la suivante : - le CCAS reçoit les demandes d'aide sociale de toute personne ayant une résidence de fait dans la commune quelle que soit la durée de cette résidence, - il établit le dossier règlementaire d'aide sociale, - il le transmet, revêtu de son avis motivé, à la Direction Personnes Agées Personnes Handicapées du Département dans le mois qui suit leur dépôt. L'établissement du dossier et sa transmission dans le délai d'un mois constituent une obligation indépendamment du bien fondé de la demande et de l'acquisition d'un domicile de secours. Le maire peut en outre prononcer l'admission d'urgence dans les conditions prévues à l article 9 du règlement départemental d'aide sociale. Par convention passée avec le Département, une commune peut exercer directement les compétences qui sont attribuées au Département par la loi. Les services Départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. La convention précise les conditions financières du transfert. Art. L du CASF Article 4 - SECRET PROFESSIONNEL ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées et les Centres communaux d'action sociale, sont protégées par le secret professionnel. Art L133-4 du CASF Les règles régissant la communication des informations d'ordre sanitaire et social à l'autorité judiciaire sont applicables. Article 5 DOMICILE de SECOURS Le domicile de secours est défini aux articles L 122-2, 122-3, du Code de l Action Sociale et des Familles. 8
10 Le domicile de secours est une notion de répartition financière entre les Départements eux-mêmes et l'etat. Il est indépendant du domicile défini par les articles 102 à 111 du Code Civil. Le domicile de secours : - s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un Département postérieurement à la majorité ou l'émancipation, - se perd par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, par l'acquisition d'un autre domicile de secours. Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil. Le séjour dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et le séjour chez un accueillant familial à titre onéreux en application des articles L et L du CASF sont sans effet sur le domicile de secours. Les personnes admises dans ces établissements ou chez un accueillant familial conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis antérieurement. Sont à la charge de l'etat, les dépenses d'aide sociale : - des personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pas pu choisir librement leur lieu de résidence, - des personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé. 9
11 Titre II : L admission à l aide sociale 10
12 Article 6 CARACTERISTIQUES DE L AIDE SOCIALE Sauf exceptions, l'aide sociale est une aide subsidiaire qui ne doit intervenir qu'en dernier recours, une fois épuisés tous les moyens dont disposent les demandeurs, à savoir : Art. L du CASF Art. L du CASF - les ressources personnelles - la solidarité familiale En principe, l'aide sociale est une aide temporaire. Elle revêt un caractère d'avance. Sauf exceptions prévues par la loi, les aides accordées peuvent donner lieu à récupération par le Département. Article 7 - CONDITIONS D'ADMISSION A l'aide SOCIALE Sauf exception, toute personne qui désire bénéficier de l'une des aides prévues par le présent règlement doit remplir les conditions liées aux ressources et à la nationalité. Art. L Sauf exception, les ressources appréciées sont les suivantes : - totalité des ressources personnelles du demandeur, - valeur en capital des biens non productifs de revenus, - ressources provenant de l'obligation alimentaire. Nationalité Art. L du CASF Les bénéficiaires de l'aide sociale doivent avoir la nationalité française. Les étrangers peuvent également bénéficier des avantages accordés au titre de l'aide sociale selon les dispositions particulières à chaque prestation, précisées dans le présent règlement. Article 8 - PROCEDURE ORDINAIRE D'ADMISSION A l'aide SOCIALE Art 13-1 du présent règlement La procédure décrite dans le présent article ne vaut pas pour l Allocation Personnalisée d Autonomie (cf. article 12-4 du présent règlement - annexe 3) ni pour la Prestation de Compensation du Handicap. 11
13 DEMANDEUR CIRCUIT d'une DEMANDE d'aide SOCIALE MAIRIE : Centre Communal d'action Sociale (CCAS) - dépôt d une demande - constitution du dossier - transmission du dossier avec avis motivé du CCAS sur la demande, dans un délai de un mois (1 mois) CONSEIL GENERAL : - instruction du dossier - contrôle sur pièces et/ou sur place - décision du Président du Conseil Général - notification de la décision au demandeur et aux personnes concernées Art. L du CASF Article 9 L ADMISSION D URGENCE A L AIDE SOCIALE L admission d urgence à l aide sociale des personnes handicapées et des personnes âgées, lorsqu elle comporte un accueil dans un établissement d hébergement, ou l attribution de la prestation en nature d aide ménagère à une personne âgée privée brusquement de l assistance de la personne dont l aide était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La décision est notifiée par le maire au représentant de l Etat ou au Président du Conseil Général, dans les trois jours avec demande d avis de réception. En cas d hébergement, le directeur de l établissement est tenu de notifier au représentant de l Etat ou au Président du Conseil Général, dans les quarante-huit heures, l entrée de toute personne ayant fait l objet d une décision d admission d urgence à l aide sociale ou sollicitant une telle admission. L inobservation des délais prévus ci-dessus entraîne la mise à la charge exclusive de la commune, en matière d aide à domicile, et de l établissement, en matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu à la date de la notification. Il est statué dans le délai de deux mois sur l admission d urgence. A cette fin, le Maire transmet le dossier au représentant de l Etat ou au Président du Conseil Général dans le mois de sa décision. En cas de rejet de l admission, les frais exposés antérieurement à cette décision sont dus par l intéressé. 12
14 Art. L du CASF Article 10 SANCTIONS APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement perçu ou tenté de percevoir des prestations au titre de l'aide sociale, sera puni des peines prévues par les articles 313-1, et du code pénal. Article 11 - DISPOSITIONS COMMUNES OBLIGATION ALIMENTAIRE (cf. annexe 1) Art. L du CASF Les membres de la famille du demandeur tenus à participer personnellement et financièrement à la dépense sont ceux définis par les articles 205 et suivants du code civil. L'obligation alimentaire est due : - entre parents légitimes, c'est-à-dire entre personnes descendant l'une de l'autre en ligne directe à tous les degrés, - entre les parents et les enfants naturels, - les gendres et belles-filles doivent également des aliments à leurs beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait la parenté par alliance et les enfants nés de cette alliance sont décédés. La jurisprudence assimile généralement le divorce au décès. Les époux se doivent mutuellement secours en application de l article 212 du code civil. Modalités d'application : - au moment du dépôt de la demande d'admission à l'aide sociale, les postulants doivent fournir la liste nominative des personnes tenues à l'obligation alimentaire, - le Président du Conseil Général fixe en tenant compte de la participation éventuelle des débiteurs d'aliments (ou obligés alimentaires), le montant de l'aide sociale consenti par la collectivité Départementale, - la décision du Président du Conseil Général est notifiée à l'intéressé et aux personnes astreintes à l'obligation alimentaire, - le Président du Conseil Général émet simplement une proposition de répartition. Il appartient aux débiteurs d'aliments de s'entendre sur leurs participations respectives. A défaut d'entente entre eux ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale (Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance). Ces modalités s appliquent aux devoirs de secours qui s appliquent entre les époux. 13
15 11.2 REVISION ET RENOUVELLEMENT DES DECISIONS D'AIDE SOCIALE a - Hypothèses de révision La révision en raison d'éléments nouveaux : Art. R du CASF Les décisions prises sont révisables quand des éléments nouveaux entraînent une modification de la situation financière, familiale, ou de santé du bénéficiaire ou de ses débiteurs d'aliments. La révision consécutive à la production de renseignements erronés ou incomplets : Elle peut entraîner, selon le cas, le remboursement total ou partiel des prestations indûment perçues. La révision systématique des dossiers d aide sociale : Elle est entreprise à l'initiative de la Direction Personnes Agées Personnes Handicapées et est soumise à la procédure habituelle. Elle concerne tous les dossiers. Le rythme est fonction de la nature de l'aide. b -/ Initiative de la révision La révision peut être sollicitée par : - le demandeur, - ses débiteurs d'aliments, - le Centre communal d'action sociale, - le Président du Conseil Général. c - Effet de la révision La nouvelle décision, prise suivant la procédure ordinaire d'admission, annule, remplace ou complète la décision initiale. Elle prend effet : - au jour de sa notification, - au jour de la demande initiale en cas de prestations indûment versées. d Le renouvellement de la demande Avant la date d'échéance de ses droits, le demandeur peut déposer une demande de renouvellement auprès : - de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour la Prestation de Compensation du Handicap et l Allocation Compensatrice Tierce Personne - du Département pour les autres aides. Le dossier suit alors la procédure habituelle. 14
16 LES JURIDICTIONS d'appel de l'aide SOCIALE Art. L du CASF a - Qui peut faire appel? - le demandeur, - les débiteurs d'aliments, - l'établissement ou le service qui fournit des prestations, - le maire, - le Président du Conseil Général, - le représentant de l Etat dans le Département - les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, - tout habitant ou contribuable de la commune ou du Département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision NB : l'assistante sociale n'est pas habilitée à faire appel b - Comment faire appel? En adressant à la Commission Départementale d'aide Sociale (CDAS) un courrier daté et signé, précisant les motifs de la contestation. Il est important de noter que les recours ne sont pas suspensifs d'effet, c'est-à-dire que tant qu'elle n'a pas été réformée, la décision attaquée demeure valable. Principe général : Art. R du CASF Art. L du CASF Art. L du CASF Art. L du CASF Un recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification aux intéressés de la décision du Président du Conseil Général. - devant la commission Départementale d'aide sociale. La commission Départementale doit recueillir l avis d un médecin expert titulaire d un diplôme de gériatrie ou de gérontologie : - en matière d Allocation Personnalisée d Autonomie, lorsque le recours porte sur l appréciation du degré de dépendance - en matière d'aide ménagère lorsque le recours porte sur le nombre d'heures attribuées. - devant la commission centrale d aide sociale contre les décisions de la commission Départementale. La décision de cette dernière peut faire l'objet d'un recours en cassation auprès du Conseil d'etat. Le demandeur accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite. 15
17 RECOURS DU DEPARTEMENT (cf. annexe 1) L'aide sociale étant subsidiaire et temporaire, le Département peut récupérer les sommes relatives aux prestations : - soit auprès du bénéficiaire lui-même (retour à meilleure fortune), - soit auprès des héritiers, des donataires et légataires, selon le tableau figurant en annexe 1. Pour garantir les recours en récupération, le Président du Conseil Général peut requérir l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles appartenant au bénéficiaire de l'aide sociale, selon le tableau en annexe 1. Les prestations versées au titre de l'apa, de l'actp et de la PCH ne font l'objet d'aucun recours en récupération. a - Récupérations Ar. L du CASF Art. 7 L du 19/01/1983 Art. 4-1 du décret du 15/05/61 modifié par l art. 14 du décret du 28/04/67 Art. L du CASF Le Département peut récupérer le montant des aides accordées. Les modalités : les recours en récupération sont exercés par le Président du Conseil Général pour les prestations qui relèvent de la compétence du Département. Le montant des sommes à récupérer est fixé par le Président du Conseil Général. Dans tous les cas, ces recours sont exercés dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire. Les recours contre la succession du bénéficiaire sont exercés sur l'actif net de la succession et non sur les biens des héritiers (les héritiers ne sont pas tenus de rembourser les frais d'aide sociale sur leurs biens propres). L'action en récupération peut s'effectuer pour toutes les prestations d'aide sociale hors APA, PCH et ACTP. Elle est toutefois limitée en ce qui concerne : - les prestations d aide sociale à domicile : la récupération n est possible que sur la partie de l actif net successoral excédant En outre, seules les dépenses supérieures à 800 et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à un recouvrement (délibération du Conseil Général du 24/09/01). - les prestations d'aide aux personnes adultes handicapées : il n'y a pas de récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont : - son conjoint, - ses enfants, - ses parents, - la personne qui a assumé de façon effective la charge de la personne handicapée. - la Prestation Spécifique Dépendance : la récupération n est possible que sur la partie de l actif net successoral excédant et pour des dépenses supérieures à 800 (délibération du Conseil Général du 22/06/00). 16
18 Le Président du Conseil Général peut décider de reporter la récupération, tout ou partie, au décès du conjoint survivant, notamment : - lorsque celui-ci occupe l'immeuble successoral, - lorsqu'il dispose de peu de ressources pour vivre. Lorsqu'il n'y a pas d'héritier connu ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession, le Président du Conseil Général peut demander au juge de déclarer la succession vacante et d'en confier la curatelle au service des domaines qui procédera à la vente et remboursera les créanciers (le Département prendra rang parmi les créanciers). Remarque : la renonciation par les héritiers à la succession du bénéficiaire ne les dispense pas de leur participation au titre de l'obligation alimentaire. Art. L e du CASF Les recours contre le donataire peuvent être exercés lorsque la donation est intervenue : - soit postérieurement à la demande d'aide sociale, - soit dans les dix ans qui ont précédé cette demande. La récupération peut être effectuée jusqu'à concurrence de la valeur des biens appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus values résultant des dépenses ou du travail du donataire. La Prestation Spécifique Dépendance est récupérable sur donation à partir d'un montant de donation fixé à (Délibération du Conseil Général du 22/06/00). Ce recours ne s'applique pas aux sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement des personnes adultes handicapées. Art. 54 L n du 17/01/02 Art. 2 L du 4/03/02 Les recours contre le légataire s'exercent dans les mêmes conditions que le recours contre la succession. Ce recours ne s'applique pas aux sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement des personnes adultes handicapées. Les recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune : le retour à meilleure fortune s'entend d'un événement nouveau, matériel ou non qui améliore la situation du bénéficiaire en augmentant son patrimoine. Il peut s'agir par exemple d'un héritage, mariage ou vente de biens. L'amélioration doit être telle que l'assisté non seulement ne se trouve plus dans le besoin, mais dispose de ressources suffisantes pour rembourser les prestations reçues. Elle permet au Président du Conseil Général de décider du remboursement des prestations accordées et de modifier sa décision pour l'avenir. Ce recours ne s'applique pas aux sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement des personnes adultes handicapées. 17
19 b - La garantie des recours : l'hypothèque Art. L du CASF Une hypothèque légale se prescrit dans un délai de dix ans. Elle ne peut être prise sur les biens des bénéficiaires de l'aide sociale que si les biens immobiliers de l'assisté représentent globalement une valeur égale ou supérieure à appréciée à la date de l'inscription. Cette décision constitue une mesure de nature strictement administrative, relevant exclusivement de l'autorité du Président du Conseil Général. Elle ne peut être attaquée par voie de contentieux que devant un tribunal judiciaire, pour vice de forme ou de procédure, ou devant un tribunal administratif pour excès de pouvoir. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide sociale aurait remboursé ses dettes au Département, la radiation totale ou partielle de l'hypothèque est faite par le conservateur des hypothèques sur ordre du Président du Conseil Général. 18
20 Titre III : Prestations d'aide sociale 19
21 Art. L du CASF Art. L du CASF Art. L e Article 12 AIDE AUX PERSONNES AGEES Pour bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées, les demandeurs doivent être âgés d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) et être privés de ressources suffisantes (cette dernière condition ne s'applique pas à l'apa). L'aide sociale aux personnes âgées comporte : - des aides destinées à permettre le maintien des personnes âgées à domicile (aide ménagère, prise de repas en foyer restaurant) - des aides pour leur accueil dans des établissements ou chez un accueillant familial - l'allocation Personnalisée d Autonomie (APA). Sauf pour l'apa, la personne de nationalité étrangère qui réside en France doit justifier d'une résidence ininterrompue de quinze ans avant l'âge de 70 ans. Pour l'apa, le bénéficiaire de nationalité étrangère doit justifier d'un titre de séjour AIDE MENAGERE a - Définition Art. L du CASF Art. R du CASF Toute personne âgée remplissant les conditions ci-dessous et souhaitant rester à son domicile, peut bénéficier d'une prise en charge partielle, par le Département, d'une aide ménagère. Cette aide est versée : - prioritairement en nature lorsqu'il existe des services d'aide ménagère habilités par l'aide sociale, - exceptionnellement en espèces, lorsqu'il n'existe aucun service d'aide ménagère organisé dans la commune ou lorsque celui-ci est insuffisant. Il s'agit alors d'une allocation représentative des services d'aide ménagère. Le montant de cette allocation ne peut dépasser 60% du coût des services ménagers susceptibles d'être accordés au bénéficiaire. b - Conditions d'admission Art. L et du CASF Art. L du CASF Toute personne âgée, nécessitant une aide matérielle pour son maintien à domicile doit, outre les conditions définies à l'article 7 : - être âgée de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail), - avoir des ressources inférieures au montant de l allocation de solidarité aux personnes âgées. Les créances alimentaires, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l'actp, la PCH ainsi que le montant de l'allocation logement n'entrent pas en compte dans le calcul de ce plafond, 20
22 -justifier du besoin de services ménagers par un certificat médical préconisant un nombre d'heures, - ne pas bénéficier d'un avantage de même type servi par un organisme de sécurité sociale, ni de l'apa. c - Procédure d'admission Les dossiers de demande sont à retirer : - auprès d'un service d'aide à domicile habilité par le Département qui se charge de les transmettre au Conseil Général Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées, - ou auprès de la. Les pièces à fournir systématiquement sont les suivantes : - les justificatifs de ressources avec les notifications (retraites, pensions, AAH, ), - la copie intégrale du dernier avis d imposition ou non imposition sur le revenu, - la copie intégrale du livret de famille (ou carte d identité pour les célibataires sans enfant), - le certificat médical. Il convient également de fournir, le cas échéant : - les justificatifs concernant les biens mobiliers (joindre justificatif relevé placement, livret, titres et montant du capital placé), - la copie de la carte de séjour en cours de validité, - la copie du jugement de tutelle, - la notification de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) indiquant le taux d'incapacité au moins égal à 80 % et précisant l'incapacité d'exercer un emploi. Les besoins du demandeur sont évalués par le service d'aide à domicile. Après avis du CCAS ou de la mairie de résidence du bénéficiaire, le Président du Conseil Général prend la décision d'accepter ou de rejeter la demande d'aide ménagère. Il en fixe les modalités (date de début de prise en charge, nombre d'heures accordées, ). La décision est notifiée au service d'aide à domicile et au CCAS (ou à la mairie) qui la transmet au bénéficiaire ou à son représentant. L'admission d'urgence peut être prononcée par le maire pour les personnes âgées privées brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien à domicile, dans les conditions prévues par l'article L du CASF. d - Conséquences de l'admission La prise en charge de l'aide ménagère couvre habituellement 10 heures par mois. Elle est attribuée pour une durée maximum d'un an, renouvelable. 21
23 Le montant de la participation forfaitaire au taux horaire des bénéficiaires de l'aide ménagère est fixé par le Président du Conseil Général par arrêté. (A titre indicatif, elle s élevait à 1,05 de l heure au 1 er avril 2010). Le service d'aide à domicile habilité procède au recouvrement de cette participation auprès du bénéficiaire et ne facture que le solde au Département. Art. L du CASF L'obligation alimentaire définie à l'article 11-1 du présent règlement n'est pas appliquée. Toutefois, la décision tient compte de l'aide de fait apportée par la famille ou le voisinage. Les recours en récupération définis à l'article 11-4 du présent règlement sont limités et s'exercent dans les conditions définies à cet article. Il n'y a pas de prise d'hypothèque légale. La décision du Président du Conseil Général peut faire l'objet de recours contentieux dans les conditions indiquées à l'article 11-3 du présent règlement LES FRAIS de REPAS a - Définition Art. R du CASF Toute personne âgée remplissant les conditions et souhaitant rester à son domicile, peut bénéficier d'une prise en charge partielle, par le Département, de ses frais de repas servis dans les foyers restaurants habilités par le Conseil Général. b - Conditions d'admission, procédure et conséquences de l'admission Ce sont les mêmes que pour l'aide ménagère, sauf sur trois points : - il n'est pas nécessaire de justifier du besoin par un certificat médical - le cumul avec l'apa est possible si le plan d aide ne prévoit pas de portage de repas, - il n'existe pas d'admission en urgence. Le prix des repas est fixé par le Président du Conseil Général. Le Président du Conseil Général détermine la participation des bénéficiaires de l'aide sociale compte tenu de leurs ressources et du prix des repas. 22
24 HERBERGEMENT EN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES a - Définition Art. L du CASF Lorsqu'une personne âgée ne peut être utilement aidée à domicile ou qu'elle souhaite un hébergement institutionnel et que ses ressources sont insuffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement et d'entretien, elle peut bénéficier d'une aide sociale à l'hébergement, sous réserve que l'établissement soit habilité par le Président du Conseil Général à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Toutefois, les frais d'hébergement en établissements privés non habilités peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par l'aide sociale si la personne âgée y a séjourné à titre payant pendant cinq ans et que ses ressources ne lui permettent plus de faire face à tout ou partie de ses frais. Le Département ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée l'accueil de la personne âgée dans un établissement d'hébergement public délivrant des prestations analogues. Art. L du CASF En Meurthe-et-Moselle, on se réfère dans ce cas, au prix de journée d'hébergement moyen des établissements autonomes publics, prix fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général. La personne âgée peut être accueillie soit : - dans un établissement hospitalier dispensant des soins de longue durée (Unité de Soins de Longue Durée), - dans un Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou une Petite Unité de Vie. La personne âgée a le libre choix de l'établissement, parmi ceux habilités à l'aide sociale, situés ou non dans le Département (sous réserve des dispositions de l'article L du CASF). L'aide sociale prend en charge, le tarif hébergement et le ticket modérateur de dépendance correspondant au tarif du GIR 5-6, à l'exclusion des dépenses résultant du forfait soins couverts par la sécurité sociale. L'aide sociale ne prend en charge aucune autre dépense (caution, frais éventuels de réservation, frais de blanchisserie, ). En cas de rejet d'aide sociale, la personne hébergée est évidemment tenue de régler la totalité des frais d'hébergement. 23
25 b - Conditions d'admission Outre les conditions générales d'admission à l'aide sociale définies à l'article 7, il importe : Art du CASF - d'être âgé de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail. Néanmoins, un adulte handicapé peut être accueilli, à titre dérogatoire, en maison de retraite avant l âge de 60 ans, suite à une évaluation des besoins de la personne concernée, si sa situation médico-sociale nécessite une admission en établissement d'accueil pour personnes âgées et à condition de s'être vu reconnaître par la CDAPH une incapacité permanente au moins égale à 80% ou être compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Il sera soumis au régime de l aide sociale à l hébergement des personnes handicapées (voir ci-après) : - de justifier de disposer de ressources insuffisantes pour couvrir les frais de séjour, - de justifier que l'aide qui peut être apportée par les débiteurs d'aliments est insuffisante. c - Procédure d'admission L'admission à cette forme d'aide s'effectue selon les modalités de l'admission ordinaire définies à l'article 8 du présent règlement. La personne qui postule au bénéfice de l'aide sociale ou son représentant légal constitue un dossier auprès de l'ehpad ou du CCAS ou, à défaut de la mairie de sa résidence. Le directeur de l'établissement apporte toute l'aide nécessaire à la personne âgée pour constituer son dossier et veille, en raison du caractère subsidiaire de cette aide, à ce qu'elle effectue toutes les démarches nécessaires pour l'obtention des autres prestations auxquelles elle a droit (allocation logement, APA, Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ). Le dossier complété est transmis pour instruction à la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées. Ce dossier doit comporter l avis du Maire, Président du CCAS de la commune de domicile de secours ou de résidence. A compter de la réception du dossier, le Maire dispose d un mois pour se prononcer sur la demande. Le Président du Conseil Général statue sur la prise en charge des frais d hébergement en prenant en compte : - les ressources de la personne âgée et ses charges éventuelles (et celles de son conjoint le cas échéant), - le montant minimum qui doit être laissé à sa disposition, - et, le cas échéant, la participation de ses débiteurs d'aliments (conformément à l'article 11 du présent règlement relatif à l'obligation alimentaire). 24
26 Dans le cas d une participation laissée aux débiteurs d'aliments, les services Départementaux sollicitent les intéressés afin de connaître la part contributive de chacun. En cas de non-réponse ou de désaccord familial, le Président du Conseil Général saisit le Juge aux Affaires Familiales. Art. R du CASF La décision d attribution de l aide sociale peut prendre effet à compter du jour d entrée dans l établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé dans la limite de 2 mois, à titre exceptionnel. Le jour d'entrée mentionné s'entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour. Au-delà de ce délai, la prise en charge est accordée avec effet rétroactif de 2 mois à compter de la date de réception au Conseil Général de la demande d'aide sociale. L'admission d'urgence peut être prononcée par le maire pour les personnes âgées privées brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien à domicile, dans les conditions prévues par l'article L du CASF. d - Conséquences de l'admission Le Président du Conseil Général fixe le montant de l'aide sociale, compte tenu de la participation des débiteurs d'aliments. Art. L et R du CASF Art. L et R du CASF Les ressources de la personne âgée peuvent être perçues : - soit par le bénéficiaire lui-même, qui s'acquittera alors de sa contribution auprès de l'établissement, - soit par l'établissement si le bénéficiaire en fait la demande ou s'il ne s'est pas acquitté pendant trois mois de sa contribution ; l'établissement doit dans ce dernier cas, en faire la demande expresse auprès du Président du Conseil Général. La décision du Président du Conseil Général est prise pour une durée de 4 ans. d.1 - En cas d admission : Le Département prend en charge la totalité des frais de séjour contre reversement de 90% des ressources de la personne âgée de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales. Toutefois, le montant minimum d argent de poche laissé à disposition ne peut être inférieur à 1/100 ème du minimum vieillesse annuel, arrondi à l'euro le plus proche (85 par mois au 1 er janvier 2011 à titre indicatif). 25
27 Un régime spécifique s'applique aux personnes handicapées accueillies dans un établissement pour personnes âgées, dès lors que leur taux d incapacité, reconnu avant l'âge de 65 ans est au moins égal à 80% ou inférieur à 80 % et compte tenu de son handicap dans l impossibilité de se procurer un emploi. Pour ces personnes : - il n est pas fait appel à l obligation alimentaire des enfants, - la personne accueillie doit pouvoir bénéficier de 10% de ses ressources, sans que les sommes laissées à disposition soient inférieures à 30% de l AAH, - il n est pas fait application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d aide sociale lorsque les héritiers sont le conjoint, ses parents, ses enfants ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée, ni sur le légataire, ni sur le donataire, - les sommes versées ne font pas l objet d un recouvrement à l encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. d.2 - Pour déterminer les ressources du bénéficiaire de l aide sociale devant être affectées au remboursement de ses frais d hébergement, le Président du Conseil Général peut décider de déduire les charges qui revêtent un caractère obligatoire (notamment les émoluments de tutelle, les impôts, l assurance responsabilité civile et les cotisations de mutuelle) ainsi que celles qui sont indispensables à sa vie dans l établissement, dans la mesure où elles ne sont pas incluses dans les prestations offertes par ce dernier. Aucune autre somme ne peut être prélevée sur la participation du bénéficiaire sans l'autorisation du Département. La prise en charge des cotisations mutuelle est plafonnée à 84 par mois (au 1 er janvier 2011), sous réserve de justifier d'un rejet de la CMU ou de la CMU- Complémentaire ou de toute autre forme d'aide à la prise en charge des frais de mutuelle Art. L du CASF La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale. L'ensemble des revenus procurés par le placement de capitaux doit être pris en compte pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, sans qu'y fassent obstacle ni la circonstance que ces revenus seraient capitalisés et, à ce titre, momentanément indisponibles, ni les dispositions du code des assurances définissant le régime des contrats d'assurance sur la vie (Conseil d'etat 16 mai 2006 Arnaud). La participation du conjoint est réclamée au titre du devoir de secours. La somme laissée au conjoint resté à domicile ne peut être inférieure à l'allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ex-minimum vieillesse). La prise en charge s effectuera sous réserve d un examen préalable de chaque situation concluant à l incapacité de la personne âgée et/ou de ses débiteurs d aliments d assumer ces dépenses, et sur décision du Président du Conseil Général. 26
28 d.3 Modalités d'octroi de l'aide Le Département règle au titre de l'aide sociale la part des frais d'hébergement et du ticket modérateur de la dépendance dépassant l'allocation logement, la contribution de la personne âgée et de ses débiteurs d'aliments. Le paiement de leur participation par les débiteurs d'aliments s'effectue en cas d'admission à l'aide sociale mensuellement auprès de la paierie Départementale sur émission d'un titre de recette par le Conseil Général. d.4 Révision et renouvellement Art. R du CASF Chaque dossier est révisé systématiquement au moins tous les 2 ans ou tous les 5 ans si le bénéficiaire n'a pas d'obligé alimentaire, lors de chaque changement d établissement et lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle la décision est intervenue (décès d'un obligé alimentaire, changement notable des ressources ). La demande de renouvellement est faite, au plus tard, dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la décision. Chaque année, sur proposition des établissements, le Président du Conseil Général arrête le prix de journée d'hébergement et le tarif dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Les recours en récupération et la prise d'hypothèque légale définis à l article 11-4 du présent règlement sont possibles. La décision du Président du Conseil Général peut faire l'objet de recours contentieux dans les conditions indiquées à l'article 11-3 du présent règlement. L'aide sociale est suspendue au lendemain du décès du bénéficiaire. Le directeur de l'établissement dans lequel s'est produit le décès est tenu d'en avertir la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées, dans les meilleurs délais. 27
29 e - Facturation des frais de séjour en cas d absence du résident : Art.7 du décret n du 26/04/99 et du décret n du 20/11/01 e.1 - Facturation du tarif d'hébergement : (Délibération du Conseil Général du 23/06/03) Durée de l absence Causes de l absence Facturation du tarif hébergement Versement de l allocation différentielle extra-légale absence de moins de 72 heures absence pour hospitalisation absence convenances personnelles pour tarif hébergement complet absence de plus de 72 heures et de moins de 30 jours consécutifs absence pour hospitalisation absence pour convenances personnelles tarif hébergement diminué du forfait journalier hospitalier, à compter du 1 er jour d absence absence de plus de 30 jours consécutifs absence pour hospitalisation absence pour convenances personnelles tarif hébergement diminué du forfait journalier hospitalier à compter du 1 er jour d absence, si un retour dans l établissement d origine est décidé, après mise en œuvre d une procédure 1 de concertation résidents payants : tarif d hébergement complet résidents bénéficiaires de l aide sociale : plus de prise en charge des frais d hébergement OUI, sauf pour les bénéficiaires de l aide sociale 1Si la durée de l hospitalisation excède 30 jours consécutifs, ou en cas d hospitalisations répétées, l établissement d origine décide, en accord avec la personne concernée (ou son représentant légal), sa famille et le directeur de l établissement hospitalier (ou son équipe médicale) de l orientation de la personne à l issue de son séjour. En cas de désaccord, le médecin Départemental peut être saisi. 28
30 e.2 - Facturation du tarif dépendance Durée de l absence Absence de moins de 72 heures Absence de plus de 72 heures et de moins de 30 jours consécutifs Causes de l absence Absence pour hospitalisation Absence pour convenances personnelles Absence pour hospitalisation Absence pour convenances personnelles Facturation Pas de facturation 2 du tarif dépendance, ni du ticket modérateur 3 Maintien de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) Si APA versée directement au bénéficiaire : OUI Si APA versée à l établissement avec l accord du bénéficiaire : OUI, à charge pour l établissement de déduire des factures à venir, ou de rembourser au résident, notamment lorsqu il est bénéficiaire de l aide sociale, les montants d APA perçus pour son compte en son absence. Versement de l allocation différentielle légale OUI Absence de plus de 30 jours consécutifs Absence pour hospitalisation Absence pour convenances personnelles Si APA versée sous forme de dotation globale : OUI, mais il n y a pas lieu de rembourser au résident les montants de l APA perçus par l établissement en son absence APA versée directement au bénéficiaire : NON APA versée sous forme de dotation globale : NON NON 2A - condition d avoir préalablement informé l établissement de son départ, en cas d absence pour convenances personnelles 3 - Egal au tarif dépendance applicable aux personnes classées en GIR 5 et 6 29
31 ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) Textes de références : - Loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l Allocation Personnalisée d Autonomie. Et - Décrets d application n ; 1085 ; 1086 ; 1087 du 20 novembre Loi n du 31 mars 2003 portant modification de la loi n du 20 juillet 2001 susmentionnée. - Décret n du 28 mars 2003 relatif aux conditions d attribution de l Allocation Personnalisée d Autonomie. - Décret n du 5 novembre 2003 relatif à l Allocation Personnalisée d Autonomie et modifiant les décrets n et n du 20 novembre 2001 et n du 28 mars L ensemble de ces textes sont codifiés dans le code de l action sociale et des familles ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE A DOMICILE a - Définition : L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA.) est une prestation en nature servie aux personnes âgées de 60 ans et plus qui, nonobstant les soins qu elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l état nécessite une surveillance régulière. L APA peut être attribuée aux personnes âgées vivant à domicile, en famille d accueil ou en établissement. b Conditions d attribution Décret du 20/11/01 Toute personne sollicitant le bénéfice de l Allocation Personnalisée d Autonomie doit : - être âgée de 60 ans et plus, - résider de façon stable et régulière en France : les ressortissants étrangers doivent en outre justifier de la régularité de leur séjour, - présenter un niveau de dépendance évalué à partir de la grille «Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources» (A.G.G.I.R.) dans l un des groupes Iso-Ressources (G.I.R.) 1 à 4 (cf. annexe 2). L attribution de l APA n est pas subordonnée à une condition de ressources. Toutefois les ressources sont prises en compte pour le calcul de la participation laissée à la charge du bénéficiaire. (cf. d. ci-dessous). 30
32 c. - Procédure d attribution Retrait du dossier de demande L intéressé(e) ou un membre de son entourage peut retirer un dossier de demande : - au siège du Conseil Général (Direction de la Solidarité et de l Action Sociale Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées), - auprès des Services Territoriaux Personnes Agées / Personnes Handicapées / Centres Locaux d Information et de Coordination, - sur le site internet du Conseil Général : - des centres médico-sociaux du Département, - des centres communaux d action sociale, - des services d aide à domicile agréés, - des établissements pour personnes âgées. Dépôt de la demande : La demande d APA accompagnée des pièces justificatives est adressée au Président du Conseil Général du Département de résidence du demandeur. Le Maire de la commune de résidence est avisé du dépôt de la demande. Contenu du dossier : L imprimé de demande d APA dûment complété doit être accompagné des justificatifs suivants : une photocopie du livret de famille ou de la carte d identité ou du passeport de la communauté européenne ou un extrait de naissance, pour une personne étrangère : une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour, une photocopie du dernier avis d imposition ou de non imposition sur le revenu une photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties le cas échéant, un relevé d identité bancaire ou postal au nom du demandeur ou du tuteur, un certificat médical (facultatif). d - Procédure d instruction : A la réception, la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées vérifie et notifie le caractère complet du dossier. La date d accusé de réception du dossier complet constitue le point de départ du délai de 2 mois imparti pour rendre une décision. 31
33 Le domicile de secours est recherché : la prestation est gérée et servie par le Département où le bénéficiaire possède son domicile de secours ou par le Département de résidence en cas d absence de domicile de secours (cf. article 5 du règlement Départemental d aide sociale). Art. L du CASF Si le Département de résidence n est pas le Département de domicile de secours, le Président du Conseil Général transmet le dossier au Président du Conseil Général concerné. Les conditions administratives d éligibilité à l APA sont vérifiées : âge, résidence en France, non cumul de l APA avec la Majoration Tierce Personne (MTP). Lorsque le demandeur ne les remplit pas, le rejet de la demande lui est notifié immédiatement. Si ces conditions sont respectées, il est procédé à la détermination du taux de participation laissée à la charge du demandeur. Les ressources retenues pour le calcul de cette participation sont : - les revenus déclarés de l année de référence tels qu ils figurent dans le dernier avis d imposition ou de non imposition, - les revenus soumis à prélèvement libératoire en application de l article 125 A du code général des impôts, - la valeur des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés à l exception de la résidence principale dès lors qu elle est occupée par le demandeur, son conjoint, concubin, ses enfants ou petits enfants. Dans le cas d un couple, les ressources du conjoint, concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un PACS sont prises en compte mais le total des revenus est divisé par 1,7. Dans le cas où le conjoint du demandeur vit en établissement, les ressources du couple sont divisées par 2. Le taux de participation est calculé en appliquant aux ressources retenues une formule faisant entrer le montant de la MTP. Décret du 28/03/2003 Les éléments administratifs du dossier étant exploités, la demande est transmise pour suite à donner à l équipe médico-sociale. d.1 - Evaluation médico-sociale à domicile : Elle est conduite par l équipe médico-sociale du Département, ou des caisses d assurance maladie avec lesquelles une convention a été signée. L équipe comprend au moins un médecin et un travailleur social ; l un au moins des membres de l équipe se rend au domicile du demandeur. 32