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Timestamp: 2019-03-25 22:27:54+00:00
Document Index: 269847842

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Le délai de détention de suspects est porté à 48 heures maximum pour toutes les infractions | Wolters Kluwer
Le délai de détention de suspects est porté à 48 heures maximum pour toutes les infractions
A partir du 29 novembre 2017, les suspects peuvent être maintenus en détention jusqu’à 48 heures sans l’intervention d’un juge.
C’est le double du délai appliqué précédemment. Selon le législateur, ce délai supplémentaire est fondamental pour pouvoir lutter efficacement contre de multiples formes de criminalités de plus en plus complexes. L’article 12 de la Constitution est modifié, de même que la Loi sur la détention préventive.
Attention ! L’article 12, alinéa 3, de la Constitution porte sur la privation de liberté dans le cadre de et au tout début d’une enquête pénale. La prolongation du délai à 48 heures n’a donc aucune conséquence sur la durée de la détention administrative. Celle-ci reste limitée à 24 heures.
La Constitution stipule à l’article 12, alinéa 3, que, hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu d’une ‘ordonnance motivée du juge’, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les 24 heures. Sur cette base, la police peut donc détenir en cellule des suspects d’infraction pendant 24 heures sans l’intervention d’un juge.
Dans la pratique, ce délai de détention maximum sans l’intervention d’un juge s’avère souvent trop court. Les dossiers pénaux sont de plus en plus complexes ; la collecte des preuves et l’analyse des informations nécessitent plus de temps. Par ailleurs, la montée du terrorisme est synonyme de nouveaux défis en matière d’enquête. Les juges aussi ont souvent besoin de plus de temps pour examiner le dossier et être en mesure de décider s’ils décernent un mandat d’arrêt ou s’ils accordent une liberté sous conditions.
En 2011, lors de l’entrée en vigueur de la loi Salduz, la Loi sur la détention préventive a été complétée d’un article 15bis, qui donne au juge d’instruction la possibilité, dans des circonstances particulières, de prolonger la privation de liberté de maximum 24 heures, en intervenant d’office ou sur réquisition du procureur du Roi. Cette procédure semble toutefois trop complexe. Car la prolongation exige une ‘ordonnance motivée du juge d’instruction’, exigence qui est difficile à respecter dans la pratique.
Le législateur apporte dès lors une solution. Le délai de détention maximum sans l’intervention d’un juge est porté à 48 heures pour tous les délits. L’idée initiale était d’instaurer un délai de détention encore plus long (maximum 72 heures) dans le cadre du terrorisme, mais cette proposition a été rejetée par la Chambre.
L’article 12 de la Constitution est modifié et s’énonce désormais comme : « Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de liberté et ne peut emporter qu’une mise en détention préventive. »
Le nouvel article précise donc clairement qu’aucune exception à la règle générale des 48 heures ne sera possible, même par le biais d’une loi. Le mandat d’arrêt emportant une mise en détention préventive doit être signifié par le juge dans les 48 heures de l’arrestation. Une ordonnance de prolongation du délai d’arrestation de maximum 48 heures sous la responsabilité du procureur du Roi est désormais exclue.
La police peut ainsi détenir des suspects en cellule jusqu’à 48 heures sans l’intervention d’un juge et pour toute infraction. Ce délai ne peut plus être prolongé d’aucune manière. Pour une nouvelle privation de liberté après maximum 48 heures, un juge doit décerner un ‘mandat d’arrêt en vue de la mise en détention préventive’.
La modification de la Constitution ne peut donc entrer en vigueur que si la Loi relative à la détention préventive est à son tour modifiée. Le législateur y introduit également le nouveau délai de 48 heures. Ensuite, le législateur supprime la possibilité que prévoit encore l’article 15bis de prolonger le délai de 24 heures à raison de maximum 24 heures avec l’intervention du juge, en cas d’indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou un délit et en raison des circonstances particulières de l’espèce.
Conformément à la Loi sur la détention préventive, un juge d’instruction peut décerner un mandat d'amener motivé contre toute personne à l’égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou un délit et qui n’est pas encore à sa disposition. Il peut faire de même à l’égard de témoins qui refusent de comparaître sur la citation qui leur a été donnée. Désormais, la loi mentionne expressément qu’en cas de délivrance d’un mandat d’amener, la durée du titre est limitée au délai constitutionnel de 48 heures. En ce qui concerne les témoins, le mandat d’amener couvre une période de privation de liberté de maximum 24 heures à compter du moment de la privation effective, peu importe que celle-ci soit la conséquence de l’exécution du mandat d’amener.
Le délai de 24 heures est également remplacé par un délai de 48 heures dans la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen, dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et dans la loi du 7 juin 1969 sur les perquisitions .
Nouvelle ‘Déclaration de vos droits’
Les suspects doivent naturellement être informés avec précision du nouveau délai et de la modification de la procédure. La Déclaration de vos droits, qui leur est remise, est modifiée à cet effet.
Des modifications sont apportées dans les modèles suivants :
Déclaration de vos droits pour les personnes qui ne sont pas privées de leur liberté et vont être entendues en tant que suspects.
Déclaration de vos droits pour les personnes qui sont privées de leur liberté et vont être entendues en tant que suspects.
Déclaration de vos droits pour les personnes qui sont privées de leur liberté sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou d’un signalement.
Les ministres de la Justice et de l’Intérieur veilleront à l’application du nouveau délai. Une première grande évaluation est planifiée en 2020. Le rapport d’évaluation sera prêt au plus tard le 30 juin 2021.
Adaptations des commissariats de police
De très nombreux commissariats de police ne sont pas adaptés actuellement pour détenir des personnes plus de 24 heures. Des adaptations devront être apportées au niveau de l’organisation et de l’infrastructure pour que ces commissariats « puissent offrir des conditions de détention décentes ». Le ministre de l’Intérieur fera rapport à ce sujet au plus tard le 30 juin 2019.
Immédiatement en vigueur
La modification entre immédiatement en vigueur, soit le jour de la publication des deux lois au Moniteur belge, le 29 novembre 2017.
Révision du 24 octobre 2017 de l’article 12 de la Constitution, MB 29 novembre 2017.
Loi du 31 octobre 2017 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen, MB 29 novembre 2017.
Arrêté royal du 23 novembre 2017 remplaçant les annexes de l’arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l’article 47bis, § 5, du Code d’instruction criminelle, MB 29 novembre 2017.
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