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Timestamp: 2019-08-18 09:23:39+00:00
Document Index: 211144214

Matched Legal Cases: ["l'article 1832", 'art. 6', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 38', 'art. 11']

RF Comptable - Juridique
Dossier du mois n°420
Fusion simplifiée ou tup, quelle solution choisir ?
1 La problématique : fusion simplifiée à 100 % ou TUP ?
2 L'intérêt financier de ce type d'opération et les risques en découlant
3 Fusion simplifiée, TUP : un traitement comptable commun
4 Un régime au regard de l'IS commun aux deux opérations
5 La rétroactivité comptable et la date d'effet fiscal : des différences importantes
6 Fusion simplifiée, TUP : comparatif au niveau de la CET
7 Fusion simplifiée, TUP : comparatif au niveau des droits d'enregistrement
8 Analyse comparative des processus juridiques d'une fusion simplifiée et d'une TUP
Conventions dans les SA : simplifications et information accrue vis-à-vis des actionnaires
L'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, applicable depuis le 3 août dernier, aménage notamment les règles applicables aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes. Certaines dispositions témoignent d'une volonté de simplifier la procédure en la matière : dispense de l'autorisation préalable pour les conventions mère/filiale à 100 %. D'autres, qui visent à améliorer l'information des actionnaires, pourraient au contraire alourdir la tâche des conseils d'administration ou de surveillance : motivation des autorisations préalables, examen annuel des conventions antérieures qui se poursuivent, mention dans le rapport de gestion des conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale.
Conventions réglementées dans les SA : ce qui change
Les conventions avec une filiale à 100 % exonérées de la procédure
Principe d'exemption - Sont exclues du régime des conventions réglementées les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimal d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 ou L. 226-1 du code de commerce (c. com. art. L. 225-39 et L. 225-87 modifiés ; ord. précitée art. 6 et 9).
Remarque Cette dispense de la procédure d'autorisation et de contrôle se justifie par le risque de conflit d'intérêts limité existant dans ce cas de figure (Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance 2014-863, JO 2 août).
100 % ou fraction équivalente - La détention de « la totalité du capitaI » s'apprécie déduction faite du nombre d'actions détenues en raison du nombre minimal d'associés correspondant à chacune des sociétés concernées.
Ainsi, le pourcentage de 100 % du capital de la filiale est considéré atteint dans ce contexte, même si des actions sont détenues, dans la limite d'un titre par associé, par :
- six autres actionnaires pour les SA, le nombre d'associés ne pouvant pas être inférieur à sept (c. com. art. L. 225-1) ;
- deux autres associés pour les SCA, le nombre d'associés commanditaires ne pouvant êre inférieurs à trois (c. com. art. L. 226-1).
Cas des filiales étrangères - Selon l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA), la référence des articles L. 225-39 et L. 225-87 modifiés au code civil et au code de commerce implique que l'équivalence d'une quote-part de moins de 100 % du capital avec 100 % ne peut pas s'appliquer lorsque la filiale ou la sous-filiale est étrangère et qu'elle respecte sa propre législation sur le nombre minimal d'associés.
Ainsi, dans cette hypothèse, la société mère française contractante devrait mettre en oeuvre la procédure des conventions réglementées (Ansa, n° 14-038, septembre 2014).
Obligation de motiver l'autorisation préalable des conventions réglementées
Les conventions réglementées doivent être soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (c. com. art. L. 225-38 et L. 225-86).
Remarque L'ANSA rappelle que cette autorisation donne lieu à une délibération, avec discussion contradictoire et vote consignés dans un procès-verbal (Ansa, n° 14-038, septembre 2014).
Le dispositif est renforcé pour plus de transparence envers les actionnaires. Désormais, l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doit être motivée. Il doit être justifié de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées (c. com. art. L. 225-38 et L. 225-86, al. 4 nouveaux ; ord. précitée art. 5 et 8).
Remarque L'ajout de la « motivation » suit une proposition de l'AMF. Celle-ci avait estimé que l'absence de motivation rendait très difficile le contrôle par les actionnaires ou les commissaires aux comptes de ces conventions et pouvait entraîner des abus (Sénat, avis n° 1364, art. 3 ; AMF, « Rapport final sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées », proposition n° 24, juillet 2012).
Examen annuel des conventions antérieures qui se poursuivent
Réexamen annuel obligatoire - Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice doivent désormais être examinées chaque année par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance (c. com. art. L. 225-40-1 et L. 225-88-1 nouveaux ; ord. précitée art. 7 et 10).
Précisions L'objectif du réexamen annuel est de renforcer la transparence au sein des SA mais aussi de rappeler aux organes d'administration et de surveillance l'ampleur des conventions qu'ils ont précédemment autorisées et qui se poursuivent. Le contour des obligations liées à cet examen annuel n'est pas précisé. Selon l'ANSA, cette nouvelle disposition ne signifie pas que l'autorisation doive être renouvelée. Le rapport de l'AMF précité préconisait de « passer en revue annuellement » ces conventions (ANSA, n° 14-038, septembre 2014 ; AMF, rapport précité, proposition n° 27).
Ces conventions continuent de figurer au rang des conventions réglementées mais celles qui sont à durée déterminée ou qui font l'objet d'une reconduction tacite devront, conformément au droit positif, être soumises, à leur terme, à une nouvelle autorisation (rapport au président de la République relatif à l'ordonnance 2014-863, JO 2 août).
Communication au commissaire aux comptes - Ces mêmes conventions doivent être, en outre, communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son rapport spécial destiné aux actionnaires (c. com. art. L. 225-40-1 et L. 225-88-1 nouveaux ; ord. précitée art. 7 et 10).
Remarque Jusque-là, les commissaires aux comptes devaient être informés de la poursuite, au cours du dernier exercice, de l'exécution de conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs (dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice) (c. com. art. R. 225-30 et R. 225-57).
Rappelons, en outre, que le rapport spécial des commissaires aux comptes doit déjà indiquer l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution de ces conventions antérieures poursuivies (c. com. art. R. 225-31 et R. 225-58).
Mesure transitoire - Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut décider que ne feront pas l'objet d'un examen annuel (ni ne seront communiquées en tant que telles au commissaire aux comptes) les conventions satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes (ord. précitée art. 38) :
- avoir été autorisées avant le 2 août 2014 (date de publication de l'ordonnance) ;
- et avoir été conclues avec une filiale à 100 % (ou équivalent) de la société.
Conventions courantes : toilettage des textes
La loi 2011-525 du 17 mai 2011 a supprimé l'obligation, dans les SA, pour le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance, de communiquer la liste et l'objet des conventions courantes et conclues à des conditions normales aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes.
Le décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 (JO du 20) a abrogé, en conséquence, les articles R. 225-32 et R. 225-59 sans objet.
Notons que la suppression de la communication de ce type de conventions concerne également les conventions conclues par un dirigeant de la société ou un de ses actionnaires significatif avec une filiale, dès lors que ces conventions portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (si ce n'est pas le cas, elles doivent, en revanche, être mentionnées dans le rapport de gestion) (c. com. art. L. 225-38 et L. 225-102-1, dernier al. ; voir ci-contre).
Transparence sur les conventions filiale / dirigeant ou actionnaire
L'ordonnance impose désormais une information des actionnaires, dans le rapport de gestion, pour certaines conventions conclues entre une filiale, d'une part, et un mandataire social ou un actionnaire significatif, d'autre part.
Une nouvelle catégorie de conventions est définie...
Sont visées par cette nouvelle information les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre (c. com. art. L. 225-102-1 modifié ; ord. précitée art. 11) :
- d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 %, d'une société ;
- et, d'autre part, une société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Remarque Ces conventions ne relèvent pas du champ des conventions réglementées, toutefois leurs enjeux peuvent s'avérer significatifs (en cas d'exécution d'une prestation de conseil, par exemple), pour la société mère, la société filiale et leurs actionnaires, alors que jusqu'à présent ces derniers n'étaient pas même informés de leur existence et, de ce fait, se retrouvaient privés de la faculté d'exercer un contrôle (rapport au président de la République relatif à l'ordonnance 2014-863, JO 2 août).
... à mentionner dans le rapport de gestion, sauf celles qui sont courantes
Le rapport de gestion doit mentionner ces conventions, sauf lorsqu'elles portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (c. com. art. L. 225-102-1 modifié).
-> Les conventions conclues entre une mère et sa filiale à 100 % sont exonérées de la procédure applicable aux conventions réglementées.
-> Les conventions conclues entre un dirigeant de la société ou un actionnaire significatif et la filiale de la société sont désormais à mentionner dans le rapport de gestion.
-> Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doivent motiver leur autorisation des conventions réglementées en justifiant de leur intérêt pour la société, notamment au regard des conditions financières.
-> Les conventions autorisées antérieurement qui se sont poursuivies sur l'exercice en cours doivent être examinées annuellement par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et communiquées au CAC pour son rapport spécial.