Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980528-9617598
Timestamp: 2019-09-18 00:42:26+00:00
Document Index: 146974625

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 27", "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1998, 96-17598
Numéro d'arrêt : 96-17598
Numéro NOR : JURITEXT000007376932
Numéro d'affaire : 96-17598
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-28;96.17598
Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA de la Dordogne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a pris en charge, au titre du tableau n° 45 des maladies professionnelles agricoles, l'affection respiratoire allergique déclarée par Mme X...;
que la cour d'appel (Bordeaux, 3 mai 1996) a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 27-1 modifié du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 que la Caisse doit contester le caractère professionnel d'une maladie dans les 60 jours de la connaissance qu'elle en a eu sous une forme quelconque;
qu'en refusant de voir, dans un rapport médical d'appréciation d'IPP du 4 novembre 1988 et dans une ordonnance du président du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 novembre 1989, faisant état de la prétention de Mme X... de voir reconnaître le syndrome dépressif dont elle souffrait comme maladie professionnelle, la preuve de la connaissance par la CMSA de la maladie, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'à aucun moment Mme X... n'avait déclaré à la Caisse le syndrome dépressif dont elle prétend obtenir réparation comme maladie professionnelle, ce qui excluait que cet organisme ait eu à prendre une décision à ce titre, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'application de l'article 27-1 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de la Dordogne ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), 03 mai 1996
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 mai 1998, pourvoi n°96-17598