Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020034718&idArticle=JORFARTI000020034840&dateTexte=20090106&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-17 04:38:50+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 69", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 53", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 53", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 65", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 73", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 73", "l'article 1", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 1", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 1384", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 2", "l'article 66", "l'article 43", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 2"]

Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 | Legifrance
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Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008
GRILLE NATIONALE DES EMPLOIS REPÈRES DU PERSONNEL
DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
JOn° 4 du 06/01/2009 texte numéro 92
ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS À L'EMPLOI DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
DIRECTEUR DES SERVICES DE CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
L'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de secrétaire général, directeur des services mentionnée à l'article 10 (I) du statut qui donne vocation à nomination dans l'emploi correspondant est subordonnée à la réussite de l'examen national d'aptitude aux fonctions de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat ou de chambre régionale de métiers et de l'artisanat mentionné à l'article 2 de la présente annexe.
L'examen national d'aptitude mentionné à l'article 1er est ouvert :
1° Aux cadres et aux cadres supérieurs de l'assemblée permanente des chambres de métiers, des chambres départementales ou régionales de métiers et de l'artisanat qui exercent leur fonction depuis au moins cinq ans. Une attestation du directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou du secrétaire général, directeur des services de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat selon le cas, justifie que le candidat exerce effectivement une fonction de direction ;
2° Aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;
3° Aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un titre ou diplôme de même niveau autorisant l'inscription au concours externe de l'Ecole nationale d'administration. Sont également admis à se présenter les candidats titulaires d'un diplôme délivré au sein de l'Union européenne et reconnu équivalent aux titres précités ;
4° Aux candidats qui justifient d'une expérience significative et d'au moins cinq ans dans des fonctions de dirigeants de société, d'association ou d'un ou plusieurs services d'une entreprise. La qualité de cette expérience est appréciée par un comité dit de sélection composé du président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou du représentant qu'il désigne, du directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou du représentant qu'il désigne et du représentant des secrétaires généraux à la commission paritaire nationale prévue à l'article 56 du statut.
Les modalités permanentes d'organisation de l'examen national d'aptitude aux fonctions de secrétaire général, directeur des services, sont fixées par décision du président de l'assemblée permanente des chambres de métiers, après consultation de la commission consultative mixte mentionnée à l'annexe VII, de la commission du personnel de l'assemblée permanente des chambres de métiers et avis du bureau. Elles sont communiquées aux candidats.
Les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves de l'examen national d'aptitude aux fonctions de secrétaire général, directeur des services, sont fixés dans les mêmes conditions. Ils ne peuvent être modifiés au-delà d'un délai de quatre mois avant la date fixée pour l'organisation d'une session.
Les modalités d'inscription à la session annuelle de l'examen national d'aptitude aux fonctions de secrétaire général, directeur des services et la date d'ouverture des épreuves de la session sont fixées, chaque année, par une décision du président de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Cette décision fait l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes :
― elle est publiée deux mois avant la date limite de dépôt des candidatures au Bulletin officiel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le site internet et dans le périodique d'information de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
― elle est également publiée dans un quotidien d'information générale à diffusion nationale ;
― en outre, elle est affichée dans les locaux des établissements mentionnés à l'article 1er du statut.
Les modalités d'inscription comprennent notamment les conditions à remplir par les candidats, la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées ; elles précisent également que seuls seront convoqués aux épreuves orales les candidats ayant subi avec succès les épreuves écrites ou en étant dispensés. Les modalités d'inscription sont consultables sur le site internet de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Le secrétariat de l'examen est assuré par l'assemblée permanente des chambres de métiers. Chaque candidat acquitte un droit d'inscription fixé chaque année par l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Le jury d'examen comprend :
― le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou son représentant ;
― un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;
― deux présidents de chambre de métiers et de l'artisanat ou de chambre régionale de métiers et de l'artisanat désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers dont l'un est membre de la commission du personnel ;
― un secrétaire général, directeur des services de chambres de métiers et de l'artisanat, désigné par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers sur proposition du syndicat le plus représentatif des secrétaires généraux ;
― un professeur de droit public désigné par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
― un professeur d'économie désigné par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
― un professeur de management désigné par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
― un psychologue des relations de travail désigné par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers parmi les experts inscrits auprès de la cour d'appel de Paris.
Les professeurs mentionnés ci-dessus sont désignés sur la base d'une liste proposée par le recteur chancelier de l'université de Paris.
La désignation par le bureau des membres du jury d'examen mentionnés ci-dessus intervient pour chaque session.
Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers, ou à défaut son représentant, préside le jury d'examen.
Lors de l'installation du jury, le président du jury désigne des correcteurs, qui participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
L'ensemble des procédures liées aux épreuves écrites d'admissibilité sont effectuées de façon anonyme.
Le jury ne peut valablement délibérer qu'en présence de sept membres au moins parmi les neuf membres de droit.
L'examen comprend trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Chacune des épreuves écrites d'admissibilité est notée par deux correcteurs, dont l'un au moins est membre du jury et l'autre, correcteur désigné dans les conditions prévues à l'article précédent.
La première épreuve orale d'admission se déroule devant l'ensemble des membres du jury. La seconde épreuve orale se déroule devant au moins trois membres du jury.
Sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité :
― les personnes justifiant de l'accomplissement de trois ans de services effectifs dans la fonction de secrétaire général et qui l'ont quittée depuis plus de trois ans ;
― les secrétaires généraux adjoints en fonction ;
― les fonctionnaires en activité, appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
― les administrateurs des postes et télécommunications ;
― les magistrats de l'ordre judiciaire ;
― les administrateurs territoriaux ;
― les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1° , 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
Epreuve 1 : une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des évènements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Epreuve 2 : une note de synthèse à partir d'un dossier, portant au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur le droit public, soit sur les finances publiques et l'économie financière, soit sur les questions sociales (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
Epreuve 3 : une note de synthèse ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un établissement public ou une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve 1 : un commentaire d'un texte à caractère général ou d'un sujet d'actualité suivi d'une conversation avec le jury, destinée notamment à apprécier la personnalité du candidat ainsi que ses capacités d'analyse et de synthèse.
Le commentaire devra donner lieu, par le candidat, à un exposé liminaire de dix minutes. Une partie de l'entretien, au minimum dix minutes, sera consacrée au projet professionnel du candidat, sa motivation, la manière dont il appréhende la fonction et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi (durée : quarante minutes avec préparation de même durée ; coefficient 6) ;
Epreuve 2 : deux interrogations orales portant :
a) Au choix du candidat au moment de l'épreuve sur l'un des trois thèmes suivants : droit public, finances publiques et économie financière, questions sociales ou sur l'un des deux thèmes non choisis par le candidat s'il a subi les épreuves d'admissibilité.
b) Sur des questions relatives à l'Union européenne (durée de chaque interrogation : vingt minutes précédées de dix minutes de préparation ; coefficient de chaque interrogation : 3).
Les candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 12/20 aux épreuves écrites sont admis à subir les épreuves orales.
Les candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 12/20 aux épreuves orales sont admis.
A l'issue de la sélection finale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qui seront inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat ou de chambre régionale de métiers et de l'artisanat. Dans un délai de huit jours à compter de la délibération du jury, le secrétariat de l'examen notifie à chacun des candidats une attestation de ses résultats.
La liste d'aptitude à l'emploi de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat ou de chambre régionale de métiers et de l'artisanat est établie après chaque session par décision du président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et portée à la connaissance des chambres de métiers et de l'artisanat.
Un candidat ayant échoué à trois reprises aux épreuves d'admission de l'examen national d'aptitude aux fonctions de secrétaire général, directeur des services, ne peut pas être inscrit à une nouvelle session.
Toute personne inscrite sur la liste d'aptitude dans les conditions de l'article 11 de la présente annexe conserve le bénéfice de son inscription pendant une durée de trois ans à compter de la date de délibération du jury, sous réserve d'avoir confirmé son inscription chaque année dans le mois qui suit la date anniversaire de son inscription initiale.
Dans l'hypothèse où un candidat est sélectionné par une chambre mais non encore nommé, cette durée est prolongée d'un an lorsque intervient le terme de la validité de son inscription sur la liste d'aptitude.
Toute personne ayant été déclarée admissible aux épreuves de l'examen national d'aptitude aux fonctions de secrétaire général conserve le bénéfice de cette admissibilité pendant trois ans.
Les personnes justifiant de l'accomplissement de trois ans de services effectifs dans la fonction de secrétaire général et qui l'ont quittée depuis moins de trois ans, peuvent être réintégrées à leur demande sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, sauf lorsque leur départ a résulté d'une révocation.
Dans le cadre du stage probatoire, sauf s'il a déjà occupé les fonctions de secrétaire général, directeur des services, d'une chambre régionale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat, le secrétaire général recruté est, dans les six mois de sa prise de fonctions, affecté en stage d'immersion professionnelle pendant une durée totale de quatre semaines, à raison de trois semaines dans une chambre comparable à celle où il est nommé et d'une semaine à l'assemblée permanente des chambres de métiers. Si le secrétaire général recruté était antérieurement cadre à l'assemblée permanente des chambres de métiers, le stage d'immersion professionnelle est accompli en totalité en chambre de métiers et de l'artisanat ou en chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Ce stage d'immersion professionnelle donne lieu à une évaluation établie contradictoirement par le secrétaire général, directeur des services de la chambre d'accueil et le stagiaire. Cette évaluation est communiquée au président et au bureau de la chambre qui a procédé au recrutement de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la fin du stage. L'accomplissement du stage d'immersion est une condition nécessaire à la titularisation.
Dans le cadre du stage probatoire, le secrétaire général adjoint recruté doit dans les six mois de sa prise de fonctions, être affecté en stage d'immersion professionnelle pendant une durée totale de quatre semaines, à raison de trois semaines dans une chambre comparable à celle où il est nommé et d'une semaine à l'assemblée permanente des chambres de métiers. Si le secrétaire général adjoint recruté était antérieurement cadre à l'assemblée permanente des chambres de métiers, le stage d'immersion professionnelle est accompli en totalité en chambre de métiers et de l'artisanat ou en chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS À L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CENTRE DE FORMATION, DIRECTEUR DES SERVICES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIF ET/OU FINANCIER
L'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur de centre de formation, directeur des services de développement économique, directeur des services administratif et/ou financier mentionnée à l'article 69 du statut qui donne vocation à nomination dans l'emploi correspondant est subordonnée à la réussite de l'examen national d'aptitude aux fonctions mentionné à l'article 2 de la présente annexe. L'inscription est effectuée dans l'une des options suivantes :
― directeur de centre de formation ;
― directeur des services de développement économique ;
― directeur des services administratif et/ou financier.
1° Aux cadres des établissements mentionnés à l'article 1er du statut exerçant en cette qualité depuis au moins cinq ans. Une attestation du directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou du secrétaire général, directeur des services de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de chambre régionale de métiers et de l'artisanat selon le cas, justifie que le candidat exerce effectivement une fonction de cadre.
2° Aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un titre ou diplôme de même niveau autorisant l'inscription au concours externe de l'Ecole nationale d'administration. Sont également admis à se présenter les candidats titulaires d'un diplôme délivré au sein de l'union européenne et reconnu équivalent aux titres précités.
3° Aux candidats qui justifient d'une expérience significative dans des fonctions de dirigeants de société, d'association ou d'un ou plusieurs services d'une entreprise. La qualité de cette expérience est appréciée par un comité dit de sélection composé du président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou du représentant qu'il désigne, du directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou du représentant qu'il désigne, du représentant des secrétaires généraux à la commission paritaire nationale prévue à l'article 56 du statut et d'un membre du réseau correspondant à l'emploi type, désigné par le collège 1 de la commission paritaire nationale définie à l'article 56 du statut.
Pour la liste d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de formation, l'examen n'est ouvert qu'à ceux qui remplissent les conditions fixés à l'article R. 6233-23 du code du travail.
Les modalités permanentes d'organisation de l'examen national d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de formation, directeur des services de développement économique, directeur des services administratif et/ou financier sont fixées par décision du président de l'assemblée permanente des chambres de métiers, après consultation de la commission consultative mixte mentionnée à l'annexe VII du statut, de la commission du personnel et avis du bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers. Elles sont communiquées aux candidats.
Les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves sont fixés dans les mêmes conditions. Ils ne peuvent être modifiés au delà d'un délai de quatre mois avant la date fixée pour l'organisation d'une session.
Les modalités d'inscription à la session annuelle de l'examen national d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de formation, directeur des services de développement économique, directeur des services administratif et/ou financier et la date d'ouverture des épreuves de la session sont fixées, chaque année, par une décision du président de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
― elle est affichée dans les locaux des établissements mentionnés à l'article 1er du statut.
Les modalités d'inscription comprennent notamment les conditions à remplir par les candidats, la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Les modalités d'inscription sont consultables sur le site internet de l'assemblée permanente des chambres de métiers. Lors de l'envoi de leur dossier d'inscription, les candidats font connaître l'option dans laquelle ils souhaitent concourir.
Le secrétariat de l'examen est assuré par l'assemblée permanente des chambres de métiers. Chaque candidat acquitte un droit d'inscription fixé chaque année par l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers. Les candidats issus du réseau en sont dispensés.
― deux présidents de chambre de métiers et de l'artisanat ou de chambre régionale de métiers et de l'artisanat désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers dont l'un au moins est membre de la commission du personnel ;
― un secrétaire général, directeur des services de chambres de métiers et de l'artisanat, désigné par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers sur proposition du syndicat des secrétaires généraux le plus représentatif ;
― un membre du réseau correspondant à l'emploi type, désigné par le collège 1 de la commission paritaire nationale définie à l'article 56 du statut.
La désignation par le bureau des membres du jury d'examen mentionnés ci-dessus et des suppléants intervient pour chaque session.
Le jury ne peut valablement délibérer que si l'ensemble de ses membres est présent.
L'examen comprend trois épreuves orales d'admission.
1° Un entretien de culture générale à partir d'un exposé de vingt minutes permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve sur le secteur de l'artisanat, l'organisation et le fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat, comportant un exposé de 15 minutes sur une question tirée au sort par le candidat sur une liste de sujets établie par le jury en fonction du programme de l'épreuve, et un entretien sur les autres questions énoncées dans ce programme (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
3° Un entretien sur la fonction de directeur de services, de catégorie cadre supérieur, des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'option choisie par le candidat, à partir d'un exposé de dix minutes sur une question tirée au sort par le candidat sur une liste de sujets établie par le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions pour lesquelles il postule et de valoriser l'éventuelle expérience acquise dans le réseau (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Sont dispensés des épreuves 1 et 2, les directeurs de centre de formation, directeurs des services de développement économique, directeurs des services administratif et/ou financier qui souhaitent valider une autre option que celles qu'ils exercent à l'issue d'une précédente sélection.
Chaque épreuve orale est précédée d'un temps de préparation de trente minutes.
Les candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 10/20 aux épreuves orales sont admis sous réserve des dispositions de l'article 7 relatives aux notes éliminatoires.
A l'issue de la sélection finale, le jury établit, par ordre alphabétique et par option, la liste des candidats qui seront inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur de centre de formation, directeur des services de développement économique, directeur des services administratif et/ou financier. Dans un délai de huit jours à compter de la délibération du jury, le secrétariat de l'examen notifie à chacun des candidats une attestation de ses résultats.
Après chaque session, la liste d'aptitude est établie par emploi type par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et portée à la connaissance des chambres de métiers et de l'artisanat.
Un candidat ayant échoué à trois reprises aux épreuves de l'examen national d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de formation, directeur des services de développement économique, directeur des services administratif et/ou financier, ne peut pas être inscrit à une nouvelle session.
Toute personne inscrite sur la liste d'aptitude dans les conditions de l'article 10 de la présente annexe conserve le bénéfice de son inscription pendant une durée de trois ans à compter de la date de délibération du jury.
À LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE
Sont électeurs tous les agents pris en compte pour le calcul de l'effectif, à l'exclusion du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers tel que prévu à l'article 53 du statut.
Les élections sont organisées par une commission de préparation composée du président ou d'un membre du bureau de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er du statut, d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements mentionnés à l'article 1er du statut, sous la présidence du président de l'établissement ou de son représentant.
La commission de préparation se réunit obligatoirement pour établir la liste des électeurs et statuer sur la recevabilité des listes de candidats.
Un projet de liste électorale est établi par le secrétaire général ou par le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et affiché dans les locaux de l'établissement pendant huit jours.
Pendant ce délai, les demandes d'inscription des agents omis et les demandes de rectifications peuvent être adressées à la commission de préparation, soit directement, soit par l'intermédiaire du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Au terme de ce délai, la commission préparatoire statue sur les réclamations et dresse la liste des électeurs à la commission paritaire locale. Au plus tard dix jours avant l'élection, il est procédé à l'affichage de la liste arrêtée par la commission.
Sont éligibles les agents statutaires et contractuels en fonction dans l'établissement depuis six mois au moins.
Chaque liste des candidats comporte autant de titulaires que de postes à pourvoir. Le nombre de suppléants ne peut excéder le nombre de titulaires. Il est au minimum de deux. Nul ne peut être candidat à la fois au poste de titulaire et au poste de suppléant.
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat gère un centre de formation, les listes des candidats au collège salarié, sous peine de nullité, comprennent au moins un candidat issu du centre de formation et au moins un candidat parmi les autres services de la chambre.
Les listes doivent être déposées au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le scrutin. En cas de carence de candidature, un procès-verbal de carence est établi par le président et affiché dans les locaux. Dans le mois suivant ce procès-verbal, le président procède à un nouvel appel à candidatures. En cas de carence renouvelée, à l'exception des établissements de moins de dix agents visée à l'article 53, alinéa 7, il organise les élections dès qu'une liste de candidats est déposée.
Au plus tard cinq jours avant la date des élections et sous la responsabilité du président de la commission de préparation, il est procédé à l'affichage des différentes listes de candidats dans les locaux de l'établissement ainsi qu'à une information sur les modalités, lieux et heures du scrutin.
Le vote a lieu dans une pièce spécialement disposée et comportant un isoloir.
Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou son représentant, assisté de deux assesseurs qui sont, en principe, l'électeur le plus jeune et l'électeur le plus âgé présents à l'ouverture du scrutin.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de cette disposition.
Les agents dans l'impossibilité de venir physiquement voter, peuvent demander à obtenir le matériel de vote par correspondance en adressant une demande à l'attention du président de la commission de préparation au plus tard huit jours avant le scrutin.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, le bureau de vote, après avoir le cas échéant enregistré les votes par correspondance, procède au décompte des votants puis au dépouillement. Il détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenu par chacune des listes. Si le nombre des voix recueillies par l'ensemble des listes est inférieur à la moitié des électeurs, il est procédé, dans un délai d'un mois, à un nouveau scrutin. Lors du deuxième scrutin, aucun quorum de participation n'est plus exigé.
Le bureau de vote détermine ensuite le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.
Les électeurs sont admis à assister aux opérations de dépouillement qui donnent lieu à établissement de procès-verbal.A N N E X E V I
À LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
Le personnel est réparti en deux collèges électoraux correspondant respectivement aux groupes de catégories prévus par l'article 56 du statut.
― les agents titulaires, en position d'activité à la date d'établissement de la liste électorale ;
― les agents stagiaires bénéficiant de cette qualité, présents depuis six mois à la date des élections, et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date ;
― les agents contractuels bénéficiant de cette qualité, en fonction depuis six mois consécutifs à la date des élections et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date.
Commission de préparation
Les élections sont organisées par une commission composée des membres de la commission du personnel de l'assemblée permanente des chambres de métiers et d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements mentionnés à l'article 1er du statut siégeant à la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le président de la commission du personnel de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
La commission de préparation est chargée d'établir les modalités d'organisation du scrutin dans les établissements mentionnés à l'article 1er du statut. Une copie des modalités est transmise à l'ensemble de ces établissements et aux organisations syndicales représentatives.
Un projet de liste électorale est établi, par collège d'électeurs, par le secrétaire général directeur des services pour chaque établissement visé à l'article 1er du statut.
Ce projet est transmis au président de la commission de préparation et est affiché pendant huit jours dans chaque établissement mentionné à l'article 1er du statut.
Pendant ce délai, les demandes d'inscription et de rectification peuvent être adressées au président de la commission de préparation.
La commission de préparation statue sur les réclamations, dresse et arrête, par collège d'électeurs, la liste nationale des électeurs à la commission paritaire nationale.
Cette liste est constituée, par les listes prévues ci-dessus. Elle est publiée pendant huit jours dans chaque établissement mentionné à l'article 1er du statut.
La commission de préparation, après avoir validé ces listes, les adresse, pour publication pendant huit jours, à chacun des établissements mentionnés à l'article 1er du statut pour leurs seuls agents électeurs à la commission paritaire nationale.
Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale et remplissant les conditions prévues par le statut.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente annexe, seules les organisations syndicales affiliées à une confédération représentative sur le plan national peuvent présenter des listes. Pour être recevables, les listes doivent comprendre autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Les candidatures doivent être déposées auprès du président de la commission de préparation au plus tard vingt jours avant la date des élections.
Nul ne peut être candidat à la fois au poste de titulaire et au poste de suppléant.
L'affichage des candidatures, le dépôt des bulletins et des enveloppes dans chaque établissement mentionné à l'article 1er du statut doivent être effectués au plus tard dix jours avant la date des élections.
Pour chaque catégorie, titulaires et suppléants sont élus par scrutin de liste.
Le vote a lieu dans chaque établissement mentionné à l'article 1er du statut, dans une pièce spécialement disposée et comportant un isoloir. Il doit y avoir autant d'urnes qu'il y a de scrutins distincts.
Chaque bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou, à défaut, par un membre du bureau. Le président du bureau de vote est assisté de deux assesseurs qui sont, en principe, l'électeur le plus jeune et l'électeur le plus âgé présents à l'ouverture du scrutin.
Lorsque les opérations de vote sont terminées, les enveloppes contenues dans chaque urne sont décomptées, introduites dans une enveloppe scellée ensuite par le président et transmises immédiatement, sous sa responsabilité, au président de la commission de préparation, au siège de l'assemblée permanente des chambres de métiers. Le dépouillement est effectué au siège de l'assemblée permanente des chambres de métiers par les soins de la commission de préparation.
Les représentants des électeurs sont admis à assister aux opérations de dépouillement qui donnent lieu à établissement de procès-verbal.
Le scrutin est proportionnel à un tour ; les sièges sont répartis par catégorie à la proportionnelle et à la plus forte moyenne ; en cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Si le nombre des voix recueillies par l'ensemble des listes dans une catégorie est inférieur à la moitié des électeurs de la catégorie, il sera procédé, dans un délai d'un mois, à un nouveau scrutin afin de pourvoir à ces sièges. Les candidatures seront libres et aucun quorum ne sera imposé.
Sous réserve du quorum imposé pour la validité du scrutin, sont proclamés élus pour chaque siège, les candidats présentés dans l'ordre de chaque liste.
Frais d'élection
Les frais d'élection sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
À LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE
Il est créé une commission consultative mixte, composée de trois présidents de chambre de métiers et de l'artisanat et de trois représentants des secrétaires généraux, directeurs des services.
La commission consultative mixte est consultée sur les questions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles statutaires propres aux emplois de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat et de chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
La commission connaît des modalités et des programmes relatifs à l'examen d'aptitude aux fonctions de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat et de chambre régionale de métiers et de l'artisanat prévus par l'annexe III du statut.
Toutes modifications éventuelles au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et à ses annexes relatives à l'emploi de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat et de chambre régionale de métiers et de l'artisanat seront préalablement étudiées par la commission consultative mixte avant leur soumission à la commission paritaire nationale définie à l'article 56 du statut. L'avis de la commission consultative mixte est transmis à la commission paritaire nationale définie à l'article 56 du statut et joint à la transmission en commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952.
Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers préside la commission consultative mixte ou, en cas d'empêchement, le directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers. Le secrétariat de l'instance est assuré par l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Les représentants des secrétaires généraux, directeurs des services sont élus à raison de trois titulaires et de trois suppléants par leurs pairs dans les six mois qui suivent le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat au scrutin de liste majoritaire à un tour, sans panachage ni rature.
Les élections sont organisées par une commission de cinq membres, dont son président qui est le président de la commission du personnel de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou son représentant, et, à part égale, deux membres de la commission du personnel et deux représentants des secrétaires généraux, directeurs des services.
Le secrétariat de la commission consultative mixte établit une liste électorale qui comprend les secrétaires généraux, directeurs des services des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
Cette liste ainsi constituée fait l'objet d'une publicité par l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Au plus tard pendant quinze jours à compter de sa publication, les demandes d'inscription et de rectification peuvent être adressées au président de la commission de préparation sus mentionnée. A l'expiration du délai de réclamation, la commission de préparation statue sur les demandes d'inscription et de rectification et arrête la liste nationale des électeurs à la commission consultative mixte. La liste définitive fait l'objet d'une publication pendant au moins huit jours dans chaque établissement mentionné à l'article 1er du statut.
Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale.
Les listes de candidatures qui peuvent être incomplètes, doivent être déposées auprès du président de la commission de préparation au plus tard un mois avant la date du scrutin. Aucune candidature ne peut être admise passé ce délai.
Nul ne peut être candidat à la fois à un poste de titulaire et à un poste de suppléant.
Les critères d'éligibilité doivent être remplis à la date prévue pour le dépôt des candidatures. Ils sont appréciés par la commission de préparation qui assure la publicité des candidatures déclarées recevables. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'assemblée permanente des chambres de métiers d'après le modèle défini par celle-ci en nombre au moins égal pour chaque déclaration de candidature, au nombre des électeurs. Ces documents sont validés par la commission de préparation et transmis aux électeurs par l'assemblée permanente des chambres de métiers au plus tard trois semaines avant la date du scrutin.
Le vote a lieu par correspondance. Ne peuvent être pris en compte que les votes réceptionnés à l'assemblée permanente des chambres de métiers au plus tard le jour fixé pour le scrutin. Le dépouillement est effectué au siège de l'assemblée permanente des chambres de métiers par les soins de la commission de préparation.
Si le nombre des voix recueillies par l'ensemble des candidats à un siège est inférieur à la moitié des électeurs du collège, il sera procédé dans un délai d'un mois à un nouveau scrutin afin de pourvoir à ce siège sans application de quorum.
Sous réserve du quorum imposé pour la validité du scrutin, les candidats sont proclamés élus à la commission consultative mixte dans l'ordre de présentation de la liste. En cas d'égalité entre deux listes, le candidat le plus âgé est élu.
Les deux premiers candidats élus, titulaires et suppléants, dans l'ordre de présentation de la liste, sont désignés pour siéger au conseil de discipline dans les conditions de l'article 65-4 du statut.
Le président de la commission du personnel de l'assemblée permanente des chambres de métiers est membre titulaire de droit. Les autres membres, deux titulaires et trois suppléants, sont désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, DU DROIT DE GRÈVE
ET DU PARTENARIAT SOCIAL DANS LES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des droits et libertés garantis par la constitution de la république et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à charge pour les responsables de ces organisations d'en informer les présidents des établissements mentionnés à l'article 1er du statut.
Les établissements mentionnés à l'article 1er du statut doivent mettre en priorité à la disposition des sections syndicales locales adhérentes à des organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national un local commun, aménagé et équipé, permettant l'exercice des droits syndicaux, tel que prévu par la présente annexe lorsque l'effectif total des personnels de l'établissement, tous services confondus, est supérieur à cinquante agents.
Dans toute la mesure du possible, l'établissement met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. L'octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel de l'établissement sont supérieurs à cinq cents agents. A la demande des organisations syndicales représentées en commission paritaire, l'assemblée permanente des chambres de métiers met à disposition les moyens techniques permettant la tenue de leurs réunions.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte du bâtiment de l'établissement. Les établissements mentionnés à l'article 1er du statut supportent, le cas échéant, les frais afférents à la location de ces locaux.
Les organisations syndicales locales disposent dans le cadre d'une convention prise avec leur établissement, des équipements permettant l'exercice normal de leur activité, notamment téléphonique, informatique, messagerie électronique et photocopies.
Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte.
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments de la chambre en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister. Ces réunions auront lieu sous la responsabilité des délégués syndicaux de l'établissement.
Chacune des organisations syndicales visées à l'article 14 de la présente annexe est, en outre, autorisée à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information dont la durée ne peut excéder une heure.
Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.
Toute personne invitée à cet effet par une organisation syndicale locale a libre accès aux réunions tenues à l'intérieur du bâtiment de l'établissement, même s'il n'appartient pas à son personnel.
Le président de l'établissement doit être informé de la venue de ce représentant une semaine à l'avance.
La tenue des réunions mentionnées aux articles 3, 4 et 5 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement des services et entraîner une réduction de la durée d'ouverture des services aux usagers.
Les demandes d'organisation de ces réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion.
Ces panneaux, un par site, doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Le président et le secrétaire général de chaque établissement mentionné à l'article 1er du statut sont immédiatement avisés de l'affichage par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.
Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ces dispositions ne doivent, en aucun cas, porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsque les distributions ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service. Un accord local peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'établissement, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'établissement. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique de la chambre et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord local définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Ces collectes ne doivent, en aucun cas, porter atteinte au fonctionnement du service.
Les agents chargés d'un mandat syndical, qui en font la demande, sont placés en position de détachement, conformément à l'article 33 du statut.
Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service peuvent être accordées dans les conditions définies aux articles ci-après, aux agents chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou instances dont ils sont membres, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.
La durée des autorisations spéciales d'absence, accordées en application de l'article précédent à un même agent au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participation aux congrès nationaux ou instances auxquelles ils participent. Cette durée est portée à vingt jours par an lorsque cet agent est amené à participer aux congrès syndicaux internationaux ou instances internationales, des syndicats nationaux, des confédérations, des fédérations, des unions régionales et des unions départementales de syndicats.
Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger au sein des conseils économiques et sociaux régionaux, des comités d'hygiène et de sécurité, des conseils d'administration et des commissions des organismes sociaux ou mutualistes (sécurité sociale, mutuelles, caisses de retraite), des conseils d'administration des hôpitaux, des conseils d'administration et de perfectionnement des établissements d'enseignement, des conseils d'administration et des commissions des organismes de formation professionnelle et de l'emploi (CCREFP, ASSEDIC, CODEI) se voient accorder une autorisation d'absence. La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette réunion pour permettre aux intéressés la préparation et le compte rendu des travaux.
Un contingent d'heures de décharge d'activité de service à disposition des organisations syndicales représentatives au plan national et ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à la commission paritaire nationale visée à l'article 56 du statut est établi comme suit :
― pour les établissements de 10 à 20 agents : trois heures par mois par organisation syndicale et géré trimestriellement ;
― pour les établissements de 21 à 49 agents : cinq heures par mois par organisation syndicale et géré trimestriellement ;
― pour les établissements de 50 à 100 agents : sept heures par mois par organisation syndicale et géré trimestriellement, huit heures dans le cas où il n'y a qu'une seule organisation syndicale ;
― pour les établissements de 101 à 150 agents : dix heures par mois par organisation syndicale et géré trimestriellement, onze heures dans le cas où il n'y a qu'une seule organisation syndicale ;
― pour les établissements de 151 à 250 agents : quinze heures par mois par organisation syndicale et géré trimestriellement ;
― pour les établissements de 251 à 499 agents : vingt-quatre heures par mois par organisation syndicale et géré trimestriellement ;
― pour les établissements de plus de 500 agents, trente heures par mois par organisation syndicale et géré trimestriellement.
Au cas où il y aurait plus de deux organisations syndicales, le temps à répartir entre toutes les organisations est égal au double du temps prévu par organisation.
Pour le décompte des effectifs, sont pris en compte pour une unité les agents titulaires ou contractuels à temps plein et les agents titulaires ou contractuels à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à dix-sept heures trente.
L'exercice des heures de décharge de service doit faire l'objet d'une information préalable du président ou de son représentant au moins trois jours à l'avance, sauf cas d'urgence à régler localement.
Les droits en matière d'avancement d'un agent bénéficiaire d'une décharge d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés conformément au statut du personnel, comme s'il était en activité pendant le temps de décharge.
Le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant d'une organisation syndicale siégeant au sein de la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 et/ou de la commission paritaire nationale visée à l'article 56 ne peut intervenir que sur avis conforme du ministre de tutelle. Cet avis est donné après que la commission paritaire locale aura elle-même formulé un avis sur l'opportunité de ce licenciement.
L'avis conforme du ministre de tutelle est notifié expressément au président de l'établissement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Communication de cette notification est faite aux membres de la commission paritaire locale.
La même procédure est applicable pour les délégués syndicaux n'exerçant plus leur mandat depuis moins de six mois et l'ayant exercé au moins un an.
La mutation de poste ou d'emploi d'un délégué syndical entraînant un changement de résidence administrative doit s'effectuer après l'avis de la commission paritaire locale et l'accord de l'intéressé.
En cas de grève, le motif doit être transmis à l'établissement mentionné à l'article 1er du statut concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de cinq jours francs à partir de la date de présentation.
Lorsqu'un préavis de grève nationale est donné pour un motif intéressant l'ensemble du personnel des établissements mentionnés à l'article 1er du statut par une organisation syndicale représentative au plan national, il est adressé au président de l'assemblée permanente des chambres de métiers dans les conditions ci-dessus et vaut pour l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er du statut.
Durant la période de préavis, les partenaires sociaux auront pour obligation de se rencontrer et s'efforceront d'aboutir à un accord.
La cessation concertée du travail entraîne une retenue du salaire fixée comme suit :
― lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent cinquante et unième du traitement mensuel ;
― lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un soixantième du traitement mensuel ;
― lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.
Afin de contribuer au financement des chargés d'études syndicales et/ou au fonctionnement des organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 10 % des voix aux élections en commission paritaire nationale visée à l'article 56 du statut, une dotation globale annuelle de 20 000 points d'indice leur est attribuée par l'assemblée permanente des chambres de métiers. La répartition de cette dotation s'établira comme suit :
20 000 points d'indice × nombre de voix obtenues.
CONDITIONS D'EMPLOI À TEMPS PARTIEL
Tout agent titulaire au sens du statut peut, sur sa demande motivée et sous réserve des nécessités du service, être autorisé par le président, après avis du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, à travailler à temps partiel selon les modalités ci-après.
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux agents titulaires recrutés ou titularisés à temps partiel, ainsi qu'aux agents contractuels.
Le temps partiel, lorsqu'il est accordé, l'est pour une durée indéterminée. Si l'agent désire reprendre un emploi à temps plein, il doit faire connaître son intention dans un délai minimum préalable de trois mois. Il bénéficie d'une priorité pour retrouver un même emploi à temps complet ou, à défaut, un autre emploi équivalent disponible dans l'établissement. En aucun cas, il ne peut se prévaloir d'un droit à retrouver un emploi à plein temps s'il a demandé à bénéficier d'un emploi à temps partiel.
L'établissement doit porter à la connaissance des agents bénéficiant du temps partiel ayant demandé leur réintégration à temps complet la liste des emplois disponibles correspondant à la priorité indiquée à l'article 2.
Dans l'impossibilité de satisfaire les demandes de retour au temps complet, l'établissement en informera les intéressés et les organisations syndicales représentées dans l'établissement et leur fera connaître les motifs par écrit.
Le temps partiel est fixé, pour chaque agent demandant à en bénéficier, pour une durée choisie entre 50 % et 90 % du temps complet pratiqué dans l'établissement.
Les modalités d'application font l'objet d'un accord écrit entre l'établissement et l'agent et ne peuvent être modifiées par la suite sans l'accord des deux parties.
L'agent autorisé à travailler à temps partiel perçoit un traitement calculé au prorata de son temps de travail par rapport à un travail à temps complet.
La prime de transport, éventuellement due, est maintenue à taux plein.
Les agents à temps partiel ont droit pour une année de service accompli du 1er juin au 31 mai à un congé payé annuel d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de services pendant la période de référence. Lorsque, pour une même période de référence, l'agent aura travaillé, pour partie à temps plein, pour partie à temps partiel, la rémunération versée pour sa période de congés sera calculée au prorata des droits acquis par l'agent pour les périodes de travail à temps plein et à temps partiel.
La règle du prorata vaut également pour l'application des articles 48 à 52 du statut.
Les agents autorisés à accomplir un travail à temps partiel sont exclus du bénéfice des allocations chômage pour le temps non travaillé en fonction des modalités prévues par le premier alinéa de l'article 4 de la présente annexe.
Les agents travaillant à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires à la demande de leur chef de service après l'avis du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, en dépassement de la durée de leur temps de travail.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un agent à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.
Ces heures complémentaires sont rémunérées au taux normal sans majoration.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un agent au-delà de la durée légale. Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Les heures effectuées par un agent à temps partiel au-delà des heures complémentaires sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles.
En cas de licenciement, révocation ou démission pour un motif reconnu légitime, l'agent à temps partiel bénéficie de l'allocation chômage prévue à l'article 36 du statut.
Pour la détermination des droits à avancement et à la formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les cotisations sociales sont, le cas échéant, réduites au prorata, selon la législation en vigueur en la matière (article 5 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981).
En cas de licenciement, les indemnités éventuellement dues sont calculées au prorata des périodes d'emploi effectuées par l'agent à temps plein et à temps partiel depuis son entrée en fonction dans l'établissement.
Les agents employés à temps partiel sont électeurs et éligibles aux commissions paritaires.
En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, les intéressés peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent.
S'ils bénéficient d'heures de décharge syndicale, leur temps de travail ne peut être réduit de plus d'un tiers à ce titre.
A condition d'en informer le président de l'établissement, les agents à temps partiel ou incomplet peuvent exercer une autre activité lucrative, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre leur indépendance au sens de l'article 4 du statut.
PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'AMÉNAGEMENT
Volonté commune des collèges employeurs et salariés
a) Pour les personnels administratifs des établissements
mentionnés à l'article 1er du statut
Les collèges employeurs et salariés, conscients de la nécessité d'adapter la gestion sociale à l'environnement des établissements mentionnés à l'article 1er du statut, décident par le présent accord d'étendre à leurs agents le bénéfice de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, réforme sociale voulue par le législateur.
Par référence aux choix effectués par le Gouvernement pour la fonction publique de l'Etat, ils conviennent que cette réduction doit s'opérer, conformément aux textes qui l'instituent, sans réduction de salaire. A cet égard, les deux collèges déplorent unanimement que les établissements mentionnés à l'article 1er du statut soient écartées du bénéfice de l'aide publique prévue pour les entreprises.
Les deux collèges conviennent que la réduction du temps de travail ouvre corollairement la discussion sur son aménagement.
Ils s'accordent sur le constat d'une grande diversité de la situation des chambres de métiers et de l'artisanat à cet égard et conviennent que cette diversité doit être prise en compte.
Ils décident d'une commune volonté de maintenir les dispositions statutaires et les conditions générales d'emploi des agents contractuels sous réserve des adaptations négociées rendues nécessaires par l'aménagement et la réduction du temps de travail. Ils réitèrent à cet égard leur volonté d'engager une véritable réforme urgente et nécessaire de ce statut qui reprendra à l'issue de cet accord.
Ils conviennent que l'aménagement et la réduction du temps de travail doivent se faire dans la double optique du maintien du service public dans l'intérêt des artisans, des apprentis et des usagers, et de la légitime prise en compte des intérêts des agents, notamment du maintien de la rémunération existante.
b) Pour les enseignants
Les collèges employeurs et salariés affirment ensemble la nécessité de maintenir une présence forte des chambres de métiers et de l'artisanat dans les champs de la formation initiale et de la formation continue du secteur des métiers.
Ils conviennent que, dans cette optique, il y a nécessairement lieu d'adapter la réduction du temps de travail aux professeurs titulaires et stagiaires ou relevant des conditions générales d'emploi des agents contractuels en tenant compte de la spécificité de leurs fonctions et de l'intérêt des jeunes et de l'entreprise.
Ils conviennent également que la réduction du temps de travail des professeurs doit respecter les contraintes nées de l'alternance.
Ils conviennent que l'aménagement et la réduction du temps de travail des professeurs doivent se faire dans la double optique du maintien du service public dans l'intérêt des métiers, des apprentis et des usagers et le respect de la fonction enseignante.
L'ensemble de ces dispositions s'applique dans les établissements mentionnés à l'article 1er du statut.
I. - L'accord national
L'accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les chambres de métiers et de l'artisanat a pour but :
― de poser les principes généraux organisant l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements mentionnés à l'article 1er du statut ;
― de permettre la conclusion d'accords locaux dans les limites et selon les modalités de négociation et de conclusion qu'il définit ;
― de déterminer un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail destiné à s'appliquer à défaut d'accord local.
II. - Les accords locaux
1° Objet et portée de l'accord local :
Un accord spécifique peut régler dans chaque établissement les modalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Les dispositions ci-après s'appliquent à défaut d'accord local. Toutefois l'accord local ne peut pas remettre en cause les dispositions relatives à la commission paritaire locale.
2° Modalités de discussion :
Les discussions préalables à la négociation et à la signature sont menées en concertation, avec les délégués syndicaux ou les salariés mandatés et dans tous les cas les représentants du personnel.
3° Modalités de négociations et de signature :
Les accords locaux sont négociés et signés par le président de l'établissement et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives selon les critères du statut (annexe VIII article 14) existants dans l'établissement ou, à défaut, par les salariés mandatés. Dans le cas où il n'existerait pas de délégué syndical dans l'établissement, la ou les organisations syndicales représentatives dans le ressort de l'établissement selon les critères fixés par le statut, mandatent à la demande du président de l'établissement adressée à la commission paritaire nationale visée à l'article 56 du statut, un représentant, membre du personnel en fonction dans l'établissement qui a qualité pour négocier et signer.
Les accords locaux conclus sont adressés par le président de la chambre dans la semaine à la commission paritaire nationale visée à l'article 56 du statut, qui les adresse sans délai à chacun des collèges. Ils sont applicables après examen par la commission paritaire nationale visée à l'article 56 du statut, qui peut invalider tout ou partie de leurs dispositions, au regard des objectifs du présent accord.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception, chaque collège de la commission paritaire nationale visée à l'article 56 du statut, peut indiquer au secrétariat de la commission s'il s'oppose à la validation de ces accords.
En l'absence de réponse de la commission paritaire nationale visée à l'article 56 du statut, les accords locaux seront applicables au terme du délai d'un mois suivant leur date de réception.
La reprise des journées de congés supplémentaires accordées au-delà des règles prévues par le statut, antérieurement au 3 juillet 2001, est effectuée à hauteur de 50 % dans la limite de deux jours par an.
III. - Définition des temps de travail
1° Définition du temps de travail effectif :
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
2° Temps de déplacement :
Le temps de déplacement professionnel qui ne comporte pas de découcher fait partie du temps de travail effectif. Cependant, en accord avec l'agent il peut être forfaitisé.
3° Temps de formation :
Le temps de formation pris au titre du plan de formation est considéré comme un temps de travail effectif.
4° Temps d'astreinte :
Le temps d'astreinte est le temps pendant lequel l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de rester en mesure d'intervenir pour effectuer une mission au service de l'établissement.
L'accord local doit lister de façon limitative les emplois concernés.
Le temps d'intervention est compté comme temps de travail effectif.
Si l'agent assure la surveillance des dortoirs, la durée du service, du coucher au lever des élèves, est décomptée pour trois heures, temps d'intervention éventuelle compris.
5° Temps de travail de nuit :
Le temps de travail de nuit est celui qui est effectué entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Une heure de travail réel de nuit équivaut à une heure et demie de travail effectif.
6° Temps de travail du week-end :
Le temps de travail du week-end est effectué le samedi ou le dimanche. A l'exception des heures effectuées dans le cadre des cycles de travail défini par service, une heure de travail de week-end ou de jours fériés équivaut à une heure et demie de travail effectif.
Si des heures d'enseignement sont dispensées le samedi au titre d'une action de formation continue, les agents concernés bénéficient d'un repos consécutif d'au moins quarante-huit heures incluant le dimanche.
Le travail du dimanche et des jours fériés se fait avec l'accord de l'agent.
1. L'aménagement et la réduction du temps de travail
I. - Calcul de la réduction du temps de travail
L'année comprend :
― 104 jours de repos hebdomadaire (52 × 2) ;
― 25 jours ouvrés de congés annuels (5 semaines) ;
― 8 jours fériés + 3 à 5 jours fériés susceptibles de tomber un jour ouvré, soit 137 à 142 jours non travaillés sur 365 jours.
Il est convenu que, pour les calculs ci-dessous, la durée moyenne de huit jours fériés sera prise en compte. Chaque jour férié supplémentaire, au-delà du huitième jour tombant un jour ouvré, doit être compté pour 1/5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif.
Reste donc sur ces bases 228 jours travaillés, soit 45,6 semaines (45 semaines et trois jours), représentant 1 596 heures.
II. - Modalités de la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail générée par le passage d'un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures à un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures est de 182 heures.
1° Règle nationale :
Pour l'ensemble des services, la réduction du temps de travail s'applique par réduction hebdomadaire du nombre d'heures travaillées.
A défaut d'accord local, s'applique la règle nationale suivante : la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures. Tout personnel administratif d'un service d'un des établissements mentionnés à l'article 1er du statut ne peut être contraint à une durée de travail inférieure à une demi-journée, par jour d'ouverture, la demi-journée étant entendue comme la partie se situant de part et d'autre de la pause méridienne.
2° Règle applicable aux accords locaux :
a) Décompte et utilisation des crédits RTT :
Pour les établissements ayant opté pour une réduction du temps de travail avec RTT, le passage de 39 à 35 heures fait naître un crédit « RTT » selon le tableau indicatif suivant :
NOMBRE DE JOURS RTT
7,8 h/j
7,6 h/j
7,5 h/j
7,4 h/j
7,2 h/j
Les JRTT pourront être épargnés dans un compte épargne-temps lorsque les règles en seront définies.
b) Décompte de la durée du travail :
Sont assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail et donnent donc droit à création de JRTT :
― le temps de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation ;
― les autorisations d'absence accordées aux agents exerçant un mandat public électif ;
― les absences motivées par l'exercice d'un mandat syndical ;
― le congé de maternité.
Sont exclus du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail :
― les absences pour maladie, accident du travail et congé parental ;
― le congé de solidarité familiale ;
― les congés pour événements familiaux ;
― le congé de paternité ;
― les autorisations d'absence accordées pour donner des soins à un enfant malade ;
― les autres autorisations d'absence pour convenance personnelle.
Ces absences réduisent le crédit de RTT dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous.
CRÉDIT RTT THÉORIQUE
pour 228 jours travaillés
pour une journée d'absence
134,5 h
45,5 h
c) Les modalités de répartition des jours RTT :
La moitié des jours ouvrés constituant le crédit de RTT est prise au choix de l'agent, l'autre moitié, accordée au choix de l'employeur.
Le décompte des jours RTT du crédit total s'effectue en heures selon la programmation de la semaine au cours de laquelle ils sont pris.
III. - Organisation du temps de travail
Le travail est organisé en périodes de référence dénommées « cycles ». Les heures de travail sont définies à l'intérieur du cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit égale à 1 596 heures.
Les cycles peuvent varier entre eux et selon les services.
L'amplitude du cycle hebdomadaire est comprise entre 43 heures et 32 heures pour un temps complet.
La durée moyenne de travail effectif ne peut être supérieure à 41 heures sur un ensemble de huit semaines consécutives.
La programmation des cycles de travail hebdomadaire pour une durée de huit semaines est communiquée à l'agent au moins trois semaines avant le début de ce groupe de cycles.
A l'expiration de chaque période de huit semaines, la moyenne cumulée de travail effectif est communiquée à l'agent.
Les règles d'encadrement de la durée du temps de travail effectif sont les suivantes :
― la durée quotidienne maximale est de dix heures ;
― l'amplitude journalière maximale comptée entre le début et la fin de la journée de travail est de 11 heures.
― aucune période de travail quotidienne ne peut atteindre six heures consécutives sans que l'agent ne bénéficie d'une pause d'au moins vingt minutes.
Au-delà de la durée maximale fixée à quarante-trois heures au cours d'une même semaine, des dérogations peuvent être accordées en cas de circonstances exceptionnelles pour une période limitée avec l'accord de l'agent et des délégués syndicaux et, à défaut, des représentants du personnel.
Le repos quotidien est de onze heures minimum.
Le repos hebdomadaire doit être de trente-huit heures minimum. Il comprend en principe le dimanche, sauf dérogation justifiée par des circonstances particulières avec l'accord de l'agent.
IV. - Calcul des heures supplémentaires
Sont des heures supplémentaires les heures travaillées en dépassement de la durée hebdomadaire fixée.
Les heures supplémentaires ne peuvent être qu'exceptionnelles.
Les heures supplémentaires donnent lieu à équivalence en temps de travail effectif comme indiqué ci-après.
Chaque heure supplémentaire jusqu'à la quatrième équivaut à une heure et quart de travail effectif, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de la quatrième équivaut à une heure et demie de travail effectif.
A défaut de pouvoir être compensées en temps ou en cas de demande expresse de l'agent, elles donnent lieu à une majoration de traitement de 25 % pour les quatre premières heures et de 50 % au-delà.
Quand des heures supplémentaires sont dues, leur règlement est ajouté à la rémunération principale.
V. - Dispositions relatives aux cadres non intégrés
Les cadres dirigeants des établissements mentionnés à l'article 1er du statut ne sont pas soumis à décompte du temps de travail dans les conditions énoncées ci-dessus. Il leur est accordé une réduction de dix jours à prendre moitié à leur choix, moitié à celui de l'établissement.
Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande liberté dans leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans leur établissement.
Les secrétaires généraux sont considérés comme cadres dirigeants. En outre, d'autres cadres peuvent être considérés comme cadres dirigeants dont les emplois sont alors énumérés dans l'accord local.
Les cadres autonomes :
Les cadres dont la nature des responsabilités ou des fonctions ne permet pas de prédéterminer la durée du temps de travail peuvent, sur leur demande et avec l'accord de l'établissement, bénéficier d'une réduction forfaitaire du temps de travail exprimée en jours, à rémunération inchangée.
Leur temps de travail est fixé par des conventions annuelles individuelles fixant à 210 jours le nombre maximum de jours de travail effectif.
Elles sont implicitement renouvelées à défaut de dénonciation dans les trois mois de leur terme.
Ces emplois sont définis et listés par l'accord local.
En l'absence d'accord local, les cadres répondant à la définition ci-dessus peuvent présenter leur demande.
2. Professeurs des chambres de métiers
I. - Calcul et modalités de la réduction du temps de travail
La durée annuelle légale de travail est de 1 435 heures réparties sur 41 semaines maximum que l'agent soit sous statut ou sous conditions générales d'emploi des agents contractuels.
Le service de l'enseignant se répartit selon les chambres de métiers et de l'artisanat sur une durée annuelle de 35 à 41 semaines d'enseignement.
La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures.
Le temps de travail effectif sur une semaine se répartit entre :
― un temps d'enseignement ;
― un temps pédagogique individuel ;
― un temps pédagogique collectif.
Pour la semaine en moyenne :
― le temps d'enseignement est de 21 heures ;
― le temps pédagogique individuel est de 12 heures ;
― le temps pédagogique collectif est de 2 heures.
Lorsque l'année scolaire d'un établissement de formation est inférieure à 41 semaines, le temps d'enseignement est réparti sur ces semaines dans une limite de 24 heures hebdomadaires et au maximum de 861 heures pour l'année scolaire. Le solde éventuel est compensé par un service normalement effectué dans le cadre de l'horaire de la chambre. Il peut être dérogé à cette disposition par un accord local.
II. - Définition des temps de travail
Le temps de travail effectif comprend trois catégories d'heures :
― le temps d'enseignement, qui comprend les heures d'enseignement ;
― le temps pédagogique collectif, qui comprend les réunions pédagogiques, les conseils de classe et les conseils de discipline élèves ;
― le solde, sous forme de temps pédagogique individuel, attaché au temps d'enseignement, qui comprend les activités de recherche, de préparation, de correction et de gestion des produits et matières nécessaires à la mise en œuvre de séquences pédagogiques ainsi que les heures et journées de promotion de l'alternance.
III. - Organisation du temps de travail des professeurs
Le travail des professeurs est organisé en cycle hebdomadaire.
L'horaire hebdomadaire d'enseignement de 21 heures en moyenne sur 41 semaines peut s'accompagner d'une fluctuation hebdomadaire de 3 heures et varie donc de 18 à 24 heures.
La durée effective totale d'enseignement, heures supplémentaires incluses, ne peut dépasser 26 heures par semaine. Les heures ne peuvent être effectuées au-delà de la vingt-quatrième qu'avec l'accord de l'agent.
Toute heure d'enseignement au-delà de 861 heures dans l'année scolaire est comptée comme heure supplémentaire.
La durée quotidienne d'enseignement ne peut dépasser six heures sauf accord de l'agent. Lorsque l'enseignement de matières particulières l'exige, notamment pour la réalisation de certaines séquences pédagogiques à caractère technique, cette durée peut être portée à sept heures.
L'heure de cours se répartit en 55 minutes d'enseignement et 5 minutes d'interclasse.
La détermination de l'emploi du temps des professeurs fait l'objet d'une négociation annuelle entre le président de la chambre, le secrétaire général, le directeur du centre de formation et les délégués syndicaux.
La date exacte des congés est fixée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat après la négociation prévue par le statut, sur proposition du secrétaire général, après avis du directeur du centre de formation.
Les emplois du temps sont communiqués à l'agent dans le délai minimum de trois semaines avant le début de chaque cycle hebdomadaire.
Ces délais sont réduits à une semaine au cours des mois de septembre et octobre.
Les emplois du temps ne peuvent être modifiés dans un délai inférieur qu'en cas de survenance d'un impératif de service inopiné (par exemple, absence d'un professeur) qui interdit le respect de la programmation initialement fixée.
Chaque semaine comprend au moins une demi-journée libre d'enseignement.
Dans le cas où un professeur n'aurait pas de cours dans une semaine d'ouverture du centre de formation aux apprentis, il doit, au cours de ce cycle hebdomadaire, un service pédagogique correspondant au nombre d'heures de cours programmé dans ce cycle.
Le temps pédagogique collectif de deux heures hebdomadaires est globalisé sur l'année.
Dans le cas où un professeur n'a pas de cours ou est en sous-charge au regard de l'horaire d'enseignement hebdomadaire programmé, il doit un service pédagogique ou de liaison d'entreprises correspondant. Ce temps peut être affecté à des activités comptabilisées dans le temps pédagogique collectif.
IV. - Visites d'entreprise
Les visites d'entreprise font partie des obligations de service du professeur.
Par accord local, notamment en cas d'existence de mode de financement particulier, les visites d'entreprise peuvent être soit rémunérées en sus, soit compensées en temps. A défaut d'accord local, elles s'imputent sur le temps d'enseignement disponible.
Une visite d'entreprise, y compris le temps de déplacement, équivaut forfaitairement à une heure d'enseignement, au minimum.
Dans le cas d'un déplacement d'au moins une demi-journée, le temps de déplacement est compté pour son temps réel.
V. - Absences légales
Lorsqu'elles sont visées au statut (jour férié, formation continue, maladie, grève) ou requises par l'établissement sur ordre de mission, les absences légales sont comptées pour un emploi du temps complet à raison de 4,20 heures de cours pour une journée et de 21 heures d'enseignement et deux heures de temps collectif pour une semaine. Sur cette base et dans tous les autres cas, il est appliqué la règle proportionnelle.
VI. - Promotion de l'alternance
Les heures et journées de promotion de l'alternance dans le cadre de manifestations initiées par le centre de formation ou la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et répondant à cet objet ne peuvent être refusées par le professeur dans la limite de deux jours par an. Au-delà du temps disponible, elles sont régies par les dispositions relatives au calcul des heures supplémentaires.
VII. - Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont dues soit en cas de dépassement de la durée d'enseignement fixée pour l'année à 861 heures, soit en cas de dépassement de la durée annuelle de travail fixée à 1 435 heures.
Les heures supplémentaires générées au titre du temps pédagogique collectif s'imputent sur le temps d'enseignement non effectué.
Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration selon les règles suivantes :
― les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % de la rémunération ;
― les heures supplémentaires éventuellement dues sont payées en fin d'année d'enseignement, sur la base du coût horaire d'enseignement ou de travail pédagogique collectif selon le cas.
L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET LA GRILLE D'ÉVALUATION
L'entretien professionnel a pour objet de faire le bilan par rapport aux objectifs arrêtés sur la période antérieure, de fixer les objectifs pour la période à venir, d'évaluer les compétences de l'agent. Il doit conduire à identifier les besoins en environnement du poste de travail et en formation, compte tenu des missions assignées à l'agent et de ses perspectives professionnelles en termes de carrière et de mobilité.
La procédure de l'entretien professionnel se déroule à partir de la fiche de poste de l'agent et selon un guide d'entretien comportant plusieurs phases :
1. Les renseignements administratifs portés sur la fiche personnelle du dossier d'entretien sont actualisés par le service ou la personne qui a en charge la gestion des ressources humaines et transmis aux agents désignés par le secrétaire général, ou par le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, pour procéder aux entretiens.
2. Le supérieur hiérarchique prépare l'entretien en récoltant toutes les informations sur la période écoulée, sur les résultats obtenus et sur les objectifs nouveaux ou réactualisés de son service. Il complète les parties du dossier concernant les informations relatives aux objectifs retenus lors de l'entretien précédent.
3. Le dossier est transmis à l'agent évalué qui prend connaissance des parties préremplies du dossier. Il prépare son entretien en complétant les auto-évaluations de la partie « bilan d'activité » et en listant sur la fiche individuelle de formation les formations souhaitées. Il remet le dossier au plus tard au terme d'un délai de huit jours. Le rendez-vous pour l'entretien est fixé lors de la remise du dossier et ne peut avoir lieu avant un délai de huit jours.
4. L'entretien se déroule en suivant les étapes du dossier et le supérieur hiérarchique prend note de toutes les informations, remarques et décisions dans les parties réservées à cet effet. Pendant l'entretien, il est fait référence à l'évaluation précédente ; sont examinés les besoins en formation et le supérieur hiérarchique formule un avis sur la fiche individuelle de formation.
5. Après visa du président, le compte rendu de l'entretien et l'appréciation du secrétaire général, ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers, sont communiqués à l'agent et portés à son dossier dans les délais prévus à l'article 16 du statut.
II. ― La grille d'évaluation
A N N E X E X I I
DE LA FORMATION CONTINUE DES AGENTS
DE CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
La formation professionnelle continue s'exerce dans le cadre du plan de formation, de périodes de professionnalisation, de congés individuels de formation et du droit individuel à la formation.
Les actions pouvant être prises en charge au titre du plan de formation sont réparties en trois catégories :
Les actions d'adaptation au poste de travail :
Ces actions, qui répondent à un besoin immédiat et qui restent dans le champ de la qualification professionnelle de l'agent, sont indispensables pour maintenir la bonne exécution de son travail. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. Elles sont sans incidence sur la rémunération ultérieure de l'agent ;
Les actions liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi :
Ces actions, qui correspondent à un besoin non immédiat et qui restent dans le champ de la qualification professionnelle de l'agent, sont indispensables au maintien de la bonne exécution à venir du travail. Elles sont mises en œuvre pendant le temps de travail.
En cas de dépassement de la durée légale, celui-ci ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-trois heures hebdomadaires la durée totale des heures effectuées. Ce dépassement et ses modalités nécessitent l'accord écrit de l'agent. Les heures correspondant au dépassement de la durée légale du travail, dans la limite de cinquante heures par an et par agent, ne donnent pas lieu à majoration pour heure supplémentaire. Ces heures sont soit rémunérées à taux normal, soit récupérées ;
Ces actions, à l'initiative de l'agent, lui permettent d'accroître ses compétences dans le cadre de sa qualification ou d'acquérir une qualification dans un autre secteur que celui dans lequel il exerce son emploi.
Lorsque cette formation intervient, en tout ou partie, hors temps de travail, avec l'accord écrit de l'agent, dans la limite de quatre-vingts heures par an, il perçoit, pour les heures de formation hors temps de travail, une allocation de formation n'ayant pas le caractère de rémunération, calculée au prorata du nombre d'heures sur la base de 50 % de sa rémunération indiciaire nette.
Avant le départ de l'agent en formation, l'employeur définit les engagements auxquels il souscrit dès lors que l'agent aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles l'agent pourra accéder à l'issue de la formation à des fonctions correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à ces fonctions. Ils portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par l'agent.
Le cumul d'activités, réalisées hors temps de travail ou en dépassement de la durée du travail effectuées par un même salarié, ne doit pas dépasser un plafond de quatre-vingts heures par an.
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des agents des établissements mentionnés à l'article 1er. Elle tend à permettre d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle ou de participer à une action de professionnalisation. Elle peut donner lieu à une validation des acquis de l'expérience (VAE), réalisée pendant le temps de travail.
Elle est destinée aux femmes après un congé de maternité, aux agents après un congé parental, aux travailleurs handicapés, aux agents réintégrant l'établissement après une longue maladie, une maladie professionnelle ou un accident du travail, aux personnes en contrat à durée déterminée adossé à la convention de financement chambre de métiers et de l'artisanat/région pour le centre de formation et pour un maintien de l'emploi, à ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations ou qui souhaitent consolider la deuxième partie de leur carrière, à ceux qui présentent un projet de création ou de reprise d'entreprise, aux agents ayant plus de quarante cinq ans ou ayant plus de vingt ans d'activité professionnelle.
A. - Les congés individuels de formation des agents statutaires
ou sous contrat à durée indéterminée
a) Les conditions pour bénéficier du congé individuel de formation :
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit pour l'agent de suivre une action de formation de son choix, à temps plein ou partiel.
La durée d'un congé individuel de formation ne peut être supérieure à un an si le stage est à temps plein, ou mille deux cents heures s'il s'agit d'un stage à temps partiel.
Pour pouvoir bénéficier d'un congé individuel de formation, le demandeur doit justifier d'une ancienneté en qualité d'agent d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'établissement actuel. Pour un organisme de moins de dix agents, l'ancienneté est d'au moins trente-six mois, dont douze mois dans l'organisme actuel.
Pour les stages débutant au premier semestre, la demande de congé doit être adressée au conseil national paritaire de la formation avant le 31 octobre. Pour les stages débutant au deuxième semestre, le dossier doit parvenir au conseil national paritaire de la formation avant le 31 mars.
b) Les conditions de prise en charge financière :
Les conditions de prise en charge financière sont fixées par le conseil national paritaire de la formation.
Lorsque la demande est acceptée, c'est l'employeur qui fait l'avance des frais inhérents à la formation. La convention de formation avec l'organisme formateur devra être établie au nom de l'établissement mentionné à l'article 1er du statut.
c) Les modalités d'une demande de congé individuel de formation :
L'agent doit, dans les conditions définies à l'article 6 du statut, adresser une demande au président de son établissement afin d'obtenir l'autorisation d'absence pour suivre la formation choisie. La demande doit indiquer la date de début, la désignation, la durée et le nom de l'organisme de formation.
Le président a un délai de trente jours suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence pour formuler son avis dans les conditions définies à l'article 6 du statut. L'autorisation d'absence peut être différée d'un an.
Si l'avis est favorable, l'agent doit ensuite adresser une demande de prise en charge financière totale ou partielle de sa formation au conseil national paritaire de la formation.
B. - Les congés individuels de formation
des agents sous contrat à durée déterminée
Les agents qui sont sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit au congé individuel de formation s'ils justifient des deux conditions d'ancienneté suivantes : vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des cinq dernières années, dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des douze derniers mois.
Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat à durée déterminée.
L'agent en contrat à durée déterminée dont le congé individuel de formation a été accepté est rémunéré durant la formation dans le cadre d'un contrat dont les modalités sont prévues dans le code du travail pour les congés individuels de formation des agents sous contrat à durée déterminée.
Les agents ont accès au droit individuel à la formation dans les conditions de financement fixées par le conseil national paritaire de la formation et selon les critères qu'il définit chaque année.
Pour suivre des formations dans le cadre du DIF chaque agent à temps complet peut demander à utiliser vingt heures par an et cumulables sur six ans.
A la demande de l'agent et avec l'accord de l'employeur, le DIF peut s'effectuer en tout ou partie en dehors du temps de travail.
Avec l'accord de son employeur, l'agent peut bénéficier par anticipation de ses heures DIF sur l'année en cours.
La condition d'ancienneté s'apprécie au 1er janvier de chaque année au prorata du temps de présence de l'année précédente dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er du statut.
Les absences pour mise en disponibilité, les congés maladie supérieurs à trois mois ou le congé individuel de formation au cours d'une année, n'ouvrent pas de droit individuel à la formation.
Dans le cas d'un licenciement pour suppression de l'emploi, de suppression de la chambre ou d'insuffisance professionnelle, l'agent doit, pour pouvoir bénéficier des heures acquises au titre du droit individuel à la formation, commencer l'action de formation, de bilan ou de validation des acquis de l'expérience avant la fin du préavis.
En cas de révocation, de démission, de départ en retraite ou de licenciement pour tout autre motif que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'agent perd ses droits acquis au droit individuel à la formation.
A N N E X E X I I I
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL
PARITAIRE DE LA FORMATION
I. - Composition
Le conseil national de la formation est composé paritairement de six représentants des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de six représentants des agents inscrits à l'effectif des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers, désignés par les organisations syndicales représentatives, en respectant leur représentation au sein de la commission paritaire nationale instituée en application de la loi du 10 décembre 1952, dite CPN 52.
La composition du conseil national paritaire de la formation est complétée par la participation d'un représentant des secrétaires généraux, directeurs des services des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat désigné par le syndicat des secrétaires généraux le plus représentatif. Il siège en qualité d'expert et a un rôle consultatif.
Dans les mêmes conditions que pour les titulaires, sont désignés six suppléants des représentants des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat, six suppléants des représentants des agents et un suppléant du représentant des secrétaires généraux, directeurs des services.
Les membres du conseil national paritaire de la formation sont désignés en même temps que le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat et siègent valablement jusqu'à la désignation des nouveaux membres.
Le conseil national paritaire de la formation est présidé par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou son représentant non membre du collège des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat. Le président ne prend pas part au vote.
Le directeur général des services de l'assemblée permanente des chambres de métiers, ou son représentant, assiste aux réunions du conseil national paritaire de la formation. Il a un rôle consultatif.
Le conseil national paritaire se dote d'un règlement intérieur.
II. - Rôle et fonctionnement du conseil national
Le conseil national paritaire de la formation :
― gère la formation dans un cadre annuel, en fonction de la transmission des besoins prospectifs des établissements mentionnés à l'article 1er du statut et de leurs agents ;
― fixe la répartition de la collecte par enveloppe d'intervention : plan de formation, périodes de professionnalisation, congés individuels de formation et droit individuel à la formation ;
― reçoit et examine les plans de formation et les demandes individuelles de formation, en contrôle la réalisation selon les règles fixées dans le règlement intérieur ;
― décide, en fonction des types de formation, de leur affectation sur les enveloppes correspondantes ;
― juge de la recevabilité des plans de formation au regard des orientations stratégiques, en lien avec les axes de la mandature et les priorités arrêtées par l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers, ainsi qu'avec les orientations prises en commissions paritaires nationales 56 et 52.
Le conseil national paritaire de la formation se réunit au moins trois fois par an, en séance ordinaire, pour la définition des priorités des actions et pour l'examen :
― des plans de formations prévisionnels et réalisés ;
― des demandes individuelles de formation des agents (CIF, DIF, VAE, bilan de compétences...) ;
― des demandes de périodes de professionnalisation ;
― du pré-bilan et du bilan financier.
Il peut se réunir en séance extraordinaire, sur convocation de son président ou sur demande de la majorité de ses membres. Le conseil de formation se réunit dans les locaux de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Les convocations pour les réunions du conseil national sont adressées aux membres titulaires au moins quinze jours avant la séance. Elles contiennent l'ordre du jour prévisionnel.
Toute question transmise par écrit, au président, par un membre du conseil et reçue par lui, dans un délai de cinq jours francs avant celui où se tient la séance, est ajoutée à l'ordre du jour initial.
La présence de la moitié de ses membres, dont au moins un représentant du collège des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat et un représentant du collège des salariés est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Il est tenu procès-verbal des séances. Ces procès verbaux sont soumis à l'approbation des membres lors de la séance suivante du conseil. Ils sont ensuite signés par le président.
Pour la participation aux réunions du conseil national paritaire de la formation, les membres sont indemnisés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour la participation aux séances de la commission paritaire nationale inscrite à l'article 56 du statut.
III. ― Fonctionnement et suivi technique et financier
L'assemblée permanente des chambres de métiers :
― assure les tâches administratives et comptables. Elle tient à cette fin une comptabilité séparée du fonds national de mutualisation précisé dans l'article 73 du statut ;
― fournit les budgets relatifs aux dépenses engagées, ainsi qu'un pré bilan et un bilan financier. Le bilan financier est visé par le comptable et par le commissaire aux comptes de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
― établit, notamment, les appels à contribution auprès des établissements mentionnés à l'article 1er du statut et assure le recouvrement des sommes affectées à la formation, à la demande et selon les critères déterminés par le conseil national paritaire de la formation ;
― procède au remboursement des frais de formation dans les conditions définies par le conseil ;
― assure le mandatement des dépenses ;
― tient la comptabilité et assure les rapports de gestion des sommes consacrées à la formation, après décisions d'engagement prises par le conseil national paritaire de la formation ;
― assure la publicité :
― des orientations stratégiques ;
― de la validation des plans de formation ;
― des rapports d'activité « formation continue des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Dans le premier semestre de chaque année, l'assemblée permanente des chambres de métiers :
― organise la collecte des besoins de formation des établissements mentionnés à l'article 1er du statut afin de contribuer à la définition des orientations stratégiques de la formation ;
― centralise l'actualisation des plans de formation pour l'année en cours. Elle les présente au conseil national paritaire de la formation.
Dans le second semestre de chaque année, l'assemblée permanente des chambres de métiers centralise les plans de formation pour l'année suivante et les présente au conseil national de la formation.
IV. ― Cotisations
Le conseil national paritaire de la formation fixe chaque année les taux des cotisations applicables dans les conditions mentionnées à l'article 73 du statut.
L'assemblée permanente des chambres de métiers en informe les établissements mentionnés à l'article 1er du statut.
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AUX AGENTS RECRUTÉS SOUS CONTRAT
Les présentes dispositions s'appliquent pour les situations non expressément prévues par les dispositions générales du statut.
Les agents contractuels peuvent être recrutés à temps complet ou à temps partiel.
Aucun agent contractuel ne peut être engagé :
1° Si, étant de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne, il ne jouit de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard des obligations du service national de son pays d'origine ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 3 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
L'agent recruté par contrat à durée déterminée est engagé pour une durée maximale de cinq ans. Ce contrat ne peut être renouvelé que par reconduction expresse selon les modalités prévues à l'article 5-I.
I. ― Maladies ou accidents non professionnels
Après un an de service, l'agent bénéficie, en cas de congé pour maladie ou accident, de la différence entre sa rémunération et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale, à concurrence d'un mois par année de service, sans que cela puisse excéder trois mois jusqu'au terme normal de son contrat. En cas du renouvellement dudit contrat, les droits de l'agent sont calculés en prenant en compte les indemnités versées depuis le début de l'arrêt de travail accordé de telle sorte que la durée totale d'indemnisation n'excède pas trois mois.
Les droits de l'agent contractuel lors de chaque arrêt de travail sont déterminés en prenant en compte les indemnités déjà versées pendant les douze mois précédant la date dudit arrêt, de telle sorte qu'en cas d'absences multiples pour maladie ou accident au cours des douze derniers mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas trois mois.
II. - Accidents du travail ou maladie professionnelle
L'agent contractuel, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle au sens de la législation de la sécurité sociale, bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
Jusqu'au terme normal de son contrat, l'agent bénéficie :
― pendant douze mois de la différence entre la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé et l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale ;
― pendant les vingt quatre mois suivants de la moitié de cette différence.
En cas de renouvellement dudit contrat, les droits de l'agent sont calculés en prenant en compte les indemnités versées depuis la mise en congé de telle sorte que la durée totale d'indemnisation n'excède pas trente six mois à raison de douze mois à taux plein et vingt quatre mois à taux réduit.
En cas d'accident du travail entraînant, lors de la consolidation de la blessure, constatation d'une incapacité permanente mettant l'agent dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, celui-ci est licencié, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, et bénéficie dans ce cas du versement d'une indemnité égale à un mois de traitement par année de durée de présence affectée du taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale, sans que cette indemnité puisse être inférieure à trois mois de traitement.
Dans le cas ou l'agent visé à l'alinéa précédent est en état de reprendre un autre emploi au sein de l'établissement, aucune indemnité ne lui est due. Toutefois, sa nouvelle rémunération cumulée avec sa pension de sécurité sociale ne pourra être inférieure à la rémunération qu'il percevrait s'il avait été maintenu dans son précédent emploi.
I. ― Périodes d'essai
Le contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période d'essai d'une durée de deux mois calendaires.
Pour les agents cadres, cette durée est portée à trois mois calendaires.
Au cours de la période d'essai, chacune des parties pourra à tout moment mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Cette période d'essai pourra faire l'objet d'une décision motivée de renouvellement prononcée par le président de l'établissement, sur proposition du chef de service, après un entretien avec le secrétaire général ou le directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers. Cette décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, huit jours avant la fin de la période d'essai.
Il ne pourra y avoir plus d'un renouvellement.
II. - Périodes de préavis
En cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l'une des parties, sans l'accord de l'autre et en dehors du cas de licenciement pour motif disciplinaire ou de force majeure, la période de préavis est fixée comme suit :
― un mois pour les agents ayant moins de deux ans de durée de présence ;
― deux mois pour les agents ayant au moins deux ans de durée de présence ;
― trois mois pour les cadres quelle que soit la durée de présence.
Les périodes de préavis sont fixées dans les mêmes proportions pour les agents sous contrat à durée indéterminée.
En ce qui concerne le personnel enseignant, cette période de préavis pourra être allongée afin de prendre fin avec le trimestre scolaire échu. Elle pourra être réduite dans les mêmes conditions avec l'accord exprès de l'intéressé.
En cas de démission ou de licenciement, le point de départ de la période de préavis est la date de la première présentation de la lettre de démission ou de licenciement, recommandée avec accusé de réception.
Le contrat prend fin par suite :
― de la survenance du terme inscrit dans le contrat à durée déterminée ;
― de l'admission à la retraite ;
― de la démission ;
― du licenciement.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa IV applicables au licenciement et de celles des alinéas 2 et 3 de l'article 7 de la présente annexe, aucune indemnité n'est due à l'agent qui cesse ses fonctions qu'il s'agisse d'une indemnité de précarité ou de tout autre nature.
I. - Fin de contrat. Renouvellement
Lorsque le contrat à durée déterminée est susceptible d'être reconduit, le président de l'établissement notifie par lettre recommandée à l'agent son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
― le quinzième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
― au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
― au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation par écrit. En cas de non réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
II. - Départ en retraite
Le départ en retraite intervient au plus tard lorsque l'agent atteint l'âge de 65 ans, date anniversaire.
Tout agent contractuel peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite avant soixante-cinq ans dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
La demande d'admission à la retraite avant le 65e anniversaire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'établissement, dans le délai prévu en cas de rupture du contrat.
Toutefois, la date de départ en retraite des enseignants pourra être avancée ou reculée de telle sorte qu'elle coïncide avec le trimestre scolaire échu.
L'agent admis à la retraite ne peut être employé à aucun travail rémunéré relevant de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er du statut.
III. - Démission
Sans préjudice des dispositions de l'article 51-I du statut, la démission ne peut résulter que d'une demande marquant la volonté non équivoque de l'agent de quitter sa fonction.
La lettre de démission doit être adressée au président de l'établissement, en recommandé avec accusé de réception.
Le départ de l'agent ne peut intervenir, sauf accord écrit du président, qu'un mois après la date de réception de la demande.
IV. - Licenciement
Préalablement à la décision de licenciement l'agent sous contrat est convoqué à un entretien lui exposant les motifs de son éventuel licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le licenciement est notifié à l'agent intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement ainsi que la date à laquelle il doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée de préavis.
Sauf licenciement pour motif disciplinaire, une indemnité de licenciement est due pour tout licenciement avant l'échéance du terme fixé par le contrat.
Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque :
― le licenciement pour inaptitude physique dûment constatée ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
― l'agent licencié retrouve immédiatement un emploi équivalent dans les services d'un autre établissement mentionné à l'article 1er du statut, dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales ou dans leurs établissements publics ;
― l'agent a atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération mensuelle indiciaire brute. Elle ne comprend ni les prestations familiales ni aucune autre indemnité.
L'indemnité de licenciement, calculée sur la durée totale de présence dans les établissements mentionnés à l'article 1er, à l'exception des périodes préalablement indemnisées, est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'alinéa précédent pour chacune des douze premières années de présence, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base et sans que le nombre d'années prises en compte ne puisse excéder le nombre de mois qui restent à courir jusqu'au terme normal de l'engagement initialement conclu.
Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service et au-delà du soixantième anniversaire.
Dispositions particulières applicables au personnel contractuel
I. - Durée des contrats
La durée des contrats est celle prévue à l'article 2 de la présente annexe et ne peut dépasser la durée restant à courir de la convention portant création des centres de formation en application de l'article R. 6232-12 du code du travail.
Sauf dans les cas prévus par les alinéas b et c de l'article 2 du statut, le terme du contrat est celui de la convention.
Le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue sauf en cas de force majeure, d'inaptitude physique ou professionnelle constatée ou de suppression de poste motivée.
II. - Période d'essai
Quelle que soit la date de recrutement, la période d'essai s'achèvera au terme de la première année pédagogique complète effectuée par le professeur.
La période d'essai pourra faire l'objet d'une décision motivée de renouvellement prononcée par le président de l'établissement sur proposition du directeur du centre de formation après avis du secrétaire général. Cette décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, huit jours avant la fin de la période d'essai.
Une période d'essai pourra être prolongée ou réduite de telle façon que sa fin coïncide avec le trimestre scolaire échu.
Dispositions particulières applicables aux contrats
à durée déterminée d'une durée inférieure à six mois
Pour les contrats d'une durée inférieure à six mois, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 4-I de la présente annexe et des articles 16 et 24 du statut.
Une indemnité de fin de contrat est servie à l'agent au terme du contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à six mois. Son montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée à l'agent pendant la durée du contrat.
Elle n'est pas due si au terme du CDD, la relation de l'agent avec l'établissement se poursuit sous la forme d'un CDI ou d'un stage probatoire sur un emploi similaire.
A N N E X E X V
INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT, FRAIS DE SÉJOUR ET CONDITIONS D'UTILISATION
PAR UN AGENT DE SON VÉHICULE PERSONNEL
I. - Indemnités de déplacement et frais de séjour
a) Les agents des établissements mentionnés à l'article 1er du statut utilisant les transports par voie de chemin de fer sont remboursés sur la base du tarif seconde classe dans les conditions fixées par l'arrêté pris pour l'application au ministère de l'économie et des finances du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
L'usage de la voie aérienne peut être autorisé par la direction de l'établissement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient. Le transport s'effectue en classe économique.
Lorsque le déplacement a lieu par véhicule particulier, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 modifié précité.
b) Les agents perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités de repas et d'hébergement dans les conditions prévues par l'arrêté pris pour l'application au ministère de l'économie et des finances du décret du 28 mai 1990 modifié précité.
L'assemblée permanente des chambres de métiers diffusera aux établissements mentionnés à l'article 1er, en tant que de besoin, les tarifs et les modalités d'application fixés par les arrêtés pris pour la mise en œuvre des décrets précités.
c) Participation aux frais d'abonnement de transports collectifs :
Le prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de transports en commun parisiens est pris en charge partiellement par l'établissement selon les tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
II. - Conditions d'utilisation
L'accord prévu à l'article 27 du statut mentionne la marque, la puissance, le numéro minéralogique du véhicule, le nombre maximum de personnes transportées pour les besoins du service et l'indemnité kilométrique qui est accordée au propriétaire du véhicule. Cet accord est établi pour un véhicule donné, pour une durée déterminée et complété par le programme des déplacements ou la mission pour lesquels l'utilisation du véhicule est autorisée.
Les agents dont les emplois visent à effectuer des déplacements professionnels, à se rendre en formation, aux visites de la médecine du travail, aux forums et autres déplacements nécessitant des ordres de missions, doivent prioritairement utiliser les véhicules mis à leur disposition par leur établissement.
Dans le cas où l'établissement ne disposerait pas de véhicule, les agents pourront, dans les cas précisés à l'alinéa précédent, être autorisés, en application de l'article 27, à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de leur déplacement.
Les établissements mentionnés à l'article 1er du statut en qualité d'employeur doivent souscrire un contrat d'assurance complémentaire couvrant le risque professionnel des missions de leurs collaborateurs.
La souscription a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber tant au souscripteur en sa qualité de commettant, conformément à l'article 1384 du code civil, qu'à ses agents pendant qu'ils utilisent leur propre véhicule pour des déplacements professionnels en rapport avec les besoins du service. En outre, la garantie doit s'étendre aux recours qui pourraient être exercés contre l'assuré en vertu de la loi n° 63-820 du 6 août 1963 relative aux accidents de trajet.
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de leur fonction doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle au terme des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil. Les polices devront, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.
Les intéressés choisissent leur assureur et justifient, auprès de leur établissement, du paiement des primes. Ils justifient également d'un permis de conduire en cours de validité.
En toute occurrence, les intéressés n'ont droit à aucune indemnité à la charge de l'établissement dont ils relèvent pour les dommages subis par leur véhicule ; ils ne peuvent, en aucun cas, prétendre au remboursement par l'établissement dont ils relèvent, des impôts et taxes qu'ils acquittent à l'occasion de l'utilisation de ce véhicule.
A N N E X E X V I
RELATIVE AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
DE LA PRÉVOYANCE COLLECTIVE OBLIGATOIRE (ART. 46 DU STATUT)
Les établissements mentionnés à l'article 1er du statut adhèrent obligatoirement à l'ensemble des garanties de prévoyance collective mises en œuvre par l'organisme d'assurance sélectionné par l'assemblée permanente des chambres de métiers, après mise en concurrence dans le respect des règles du code des marchés publics.
Les garanties mises en œuvre sont ainsi décrites :
Veuf, célibataire, divorcé, séparé (CVDS)
2,5 fois une année de salaire brut (1)
4,5 fois une année de salaire brut
CVDS ou marié avec un enfant à charge
5,3 fois une année de salaire brut
Majoration par enfant à charge
0,8 fois une année de salaire brut
Garantie complémentaires décès
1 fois une année de salaire brut (2)
Décès postérieur du conjoint avant 65 ans
50 % Capital décès précédent
pour les enfants à charge uniquement
Prédécès du conjoint ou des enfants
(couverture de frais d'obsèques)
100 % PMSS (3)
Capital décès versé par anticipation
(+ 2 fois le salaire brut annuel pour les CVDS)
Garanties en cas d'arrêt de travail
En relais et en complément des obligations statutaires
Incapacité de travail hors affection longue durée ou accident du travail
80 % du salaire brut
Incapacité de travail pour affection longue durée ou accident du travail
100 % du salaire net
51 % du salaire brut
(1) Ces garanties sont libellées dans les contrats en référence à un pourcentage du traitement annuel brut, tranche A et tranche B, soit la totalité du traitement brut, pour la quasi-totalité des agents, puisque leurs rémunérations ne dépassent pas ces deux tranches.
300 % TAB = 3 années de salaire de salaire brut. Ce tableau présente les garanties avec leur traduction explicite, en années de salaire brut annuel.
(2) Le versement d'un capital peut, en option, être réparti entre un versement en capital et un versement en rente de conjoint ou en rente éducation.
(3) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, indemnité versée à l'assuré pour couvrir des frais d'obsèques.
A N N E X E X V I I
BILAN SOCIAL TYPE
Proposé ultérieurement par la commission paritaire nationale visée à l'article 56 du statut.
A N N E X E X V I I I
DÉLIBERATION RELATIVE À LA RÉDUCTION DES EMPLOIS CONTRACTUELS
Session 2005-2009. ― 8e réunion
Délibération n° 61
relative à la réduction des emplois contractuels
Les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat, réunis en assemblée générale ordinaire à Paris les 3 et 4 juin 2008,
Sur proposition du bureau et après avis de la commission du personnel,
Considérant les travaux relatifs à la rénovation du statut du personnel du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat menés lors des séminaires des 1er, 2 et 3 avril, des 14, 15 et 16 mai et des 22 et 23 mai 2008 ;
Considérant le projet d'accord cadre entre l'APCM et les organisations syndicales représentatives des salariés établi dans un souci commun de respecter les dispositions statutaires décrites à l'article 2 du projet de statut rénové, et sous réserve de l'adoption de ce statut rénové dans sa totalité par les organisations syndicales,
Demandent à toutes les chambres de métiers et de l'artisanat et à toutes les chambres régionales de prendre les dispositions nécessaires pour que le taux d'agents titulaires à la date du 31 octobre 2010 soit au minimum de 80 % des emplois recensés au 31 mars 2009 parmi les titulaires, CDD et CDI,
Prennent acte qu'à défaut, si à cette même date le taux observé est inférieur à celui fixé à l'alinéa précédent, ou s'il est constaté que vingt établissements au moins n'ont pas atteint ce taux, le président de l'APCM et le collège des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat qui participent aux négociations paritaires reviendront à la rédaction en vigueur antérieurement à la présente réforme pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d'indemnisation prévues en cas de licenciement d'agents titulaires, dans le respect des dispositions de l'article 66 du statut relatif aux modalités de modifications statutaires applicables à cette date.
(Deux voix contre. Une abstention. Adoptée à la majorité.)
Les dispositions objet du présent statut sont applicables à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, sauf dispositions spécifiques énoncées ci-après.
Les procédures de licenciement engagées avant la publication du présent statut sont menées à leur terme dans les conditions antérieurement en vigueur de même que celles ouvertes dans les huit mois suivant la date de publication des présentes dispositions au Journal officiel de la République française, délai nécessaire pour la mise en place de la commission paritaire de cessations de fonctions prévue à l'article 43 du présent statut lorsque sa consultation est exigée.
Une commission paritaire spéciale de reclassement est instituée paritairement sur la base de la composition de la CPN 52 pour chaque collège. Elle est présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou par son directeur général.
Dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de la présente décision, les établissements mentionnés à l'article 1er du statut procèdent à l'adoption de la grille des emplois visée à l'article 3 du statut dans les conditions prévues à l'article 8 du statut.
Le président notifie à chaque agent, dans les conditions de l'article 6, au plus tard le 31 octobre 2009, une proposition d'intégration dans son nouvel emploi qui en mentionne le libellé et le niveau de l'emploi proposé, le classement et l'indice de reclassement.
Chaque agent dispose d'un délai d'un mois hors de sa période de congés pour accepter la proposition qui lui est faite. En cas de désaccord, l'agent peut dans le cadre de ce délai, solliciter par lettre avec accusé de réception, l'avis de la commission paritaire spéciale de reclassement instituée à cet effet, auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers. Il est tenu d'informer le président de son établissement de cette saisine qui est interruptive du délai précité. La commission paritaire de reclassement est tenue à peine de dessaisissement, de rendre son avis dans un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'agent. Cet avis est simultanément communiqué à l'agent et au président de l'établissement concerné.
A réception de l'acceptation ou à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, le reclassement est prononcé par décision du président de l'établissement. Le reclassement prend effet à la date de notification mentionnée au 3e alinéa du présent article. Les membres de la commission paritaire locale sont informés des reclassements.
1. Lors de leur intégration dans les nouveaux emplois équivalents à ceux qu'ils occupent, les agents sont classés à l'échelon de la classe 1 ou de la classe 2 comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à leur indice servi à la date de reclassement, majoré des points d'indice pro rata temporis de la durée de présence depuis le dernier changement d'échelon.
2. Les agents dont le reclassement aboutirait à un positionnement dans l'échelon 10 ou dans l'échelon 11 de la classe 1 des catégories employés, techniciens, maîtrises pour les trois niveaux, et cadre niveau 1, peuvent choisir de façon irréversible soit de bénéficier des conditions définies au point 1, soit d'être positionnés dans une situation qui leur garantit la poursuite de leur carrière initiale découlant des dispositions statutaires applicables antérieurement. Dans l'hypothèse où l'agent choisi d'être positionné dans cette situation, il informe par lettre recommandée avec accusé de réception le président de l'établissement dans le délai d'un mois qui suit la notification de la proposition de reclassement.
3. Si le traitement majoré qu'il détenait dans sa précédente situation est plus élevé que le traitement correspondant au niveau d'emploi dans lequel il est nommé, l'agent conserve à titre personnel le bénéfice de cette rémunération. Un complément d'indice différentiel lui est servi jusqu'au jour où il bénéficie à nouveau d'un indice au moins égal.
Jusqu'à leur intégration dans leur nouvel emploi, les agents demeurent, en matière de carrière, régis par les dispositions antérieures.
Les agents bénéficiaires d'une prime de caisse à la date de publication des présentes dispositions en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions dans le cas où l'établissement ne décide pas, comme l'y autorise l'article 25, la création d'une prime de sujétion à ce titre.
Les dispositions relatives au recrutement des secrétaires généraux entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions ci-après :
L'organisation de la première session annuelle de l'examen mentionnée à l'article 4 de l'annexe III doit être assurée par le secrétariat de l'assemblée permanente des chambres de métiers dans un délai maximum de douze mois à compter de la présente décision.
Les vacances de postes ouvertes avant la publication des présentes dispositions sont pourvues dans les conditions antérieurement en vigueur de même que celles ouvertes jusqu'à la publicité de la première session annuelle de l'examen national d'aptitude mentionnée à l'article 4 de l'annexe III.
Les bénéficiaires d'un contrôle d'aptitude établi antérieurement à cette publication pour une durée initiale de trois ans en conservent le bénéfice pour la durée de validité restant à courir.
Les secrétaires généraux adjoints reconnus aptes à devenir secrétaire général, dans les conditions de l'article 7 bis de l'annexe III dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication des présentes dispositions, conservent le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude pour une période de trois ans à compter de la date où ils ont été reconnus aptes.
Les secrétaires généraux adjoints en poste depuis moins de trois ans doivent, pour pouvoir être maintenus dans leur emploi, subir avec succès les épreuves d'admissibilité mentionnées à l'annexe III. A défaut, ils sont reclassés dans la catégorie cadre supérieur.
Les secrétaires généraux adjoints en poste depuis plus de trois ans sont maintenus dans leurs fonctions de secrétaire général adjoint sans pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 8 de l'annexe III.
La commission consultative mixte prévue à l'annexe VII est mise en place dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente décision.
1° , 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 (M)
Loi n°63-820 du 6 août 1963, v. init.
Statut du , v. init.
Code du travail - art. R6232-12 (V)
Code du travail - art. R6233-23 (V)
loi du 10 décembre 1952