Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9272-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-10-40-110-20150624
Timestamp: 2020-08-07 13:27:11+00:00
Document Index: 25344737

Matched Legal Cases: ["l'article 27", 'art. 150', "l'article 9", "l'article 150", "l'article 9", "l'article 150", "l'article 150", '§ 60', '§ 130', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 150", "l'article 244", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1589", "l'article 150", "l'article 9", "l'article 150", '§ 30', '§ 40', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 60', "l'article 150", '§ 410', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 320']

RFPI - PVI - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-110
Version en vigueur du 18/06/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 07/06/2018 au 18/06/2020 Version en vigueur du 30/01/2017 au 07/06/2018 Version en vigueur du 27/04/2016 au 30/01/2017 Version en vigueur du 24/06/2015 au 27/04/2016 Version en vigueur du 11/04/2014 au 24/06/2015
RFPI - PVI - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
Le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :
- d'un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-7°) ;
Ces exonérations s'appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition. Dans ce cas, l'exonération s'applique à proportion de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser sur le bien acquis.
Conformément aux dispositions combinées du II de l'article 9 précité de la loi de finances pour 2015 et du 7° du II de l'article 150 U du CGI, l'exonération des cessions au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux s'applique, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, à la condition qu'elles aient été précédées d'un avant-contrat conclu à compter du 1er septembre 2014.
Le 7° du II de l'article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit d'organismes en charge du logement social (cf. I-C-1 § 60 à 120).
Cette exonération a été étendue aux cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux. Toutefois, l'exonération ne s'applique qu'au prorata de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser sur le bien acquis et à la condition qu'un avant-contrat ait été conclu à compter du 1er septembre 2014 (cf. I-C-2 § 130 à 250).
- des personnes physiques ou par des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI ;
- des contribuables domiciliés fiscalement hors de France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI dans les conditions prévues au II de ce même article.
Ne bénéficient pas de l'exonération les cessions de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI.
Ces organismes s’entendent de ceux mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les SA d'HLM.
Il s’agit notamment des sociétés d’économie mixte qui réalisent des opérations au titre du service d’intérêt général soumises aux dispositions de l'article L. 481-1 du CCH à l'article L. 481-6 du CCH.
Il s'agit de l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du CCH et des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du CCH.
Ces organismes s’entendent de ceux qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement et sont par conséquent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l’article 2 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui exercent une activité de maîtrise d’ouvrage. Il s’agit des organismes sans but lucratif et des unions d’économie sociale.
L’agrément prévu à l’article L. 365-2 du CCH est délivré par le ministre chargé du logement sans limitation de durée. L’article R. 365-2 du CCH fixe les modalités d’obtention et de retrait des agréments.
L'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu, sous conditions, le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit de tout cessionnaire prenant l'engagement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, de construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.
Conformément aux dispositions du II de l'article 9 précité de la loi de finances pour 2015, l'exonération au prorata des logements sociaux construits s'applique à la condition que la cession ait été précédée d'un avant-contrat conclu à compter du 1er septembre 2014.
- à réaliser des logements sociaux dans une proportion qu'il détermine par rapport à la surface des constructions à réaliser sur le bien immobilier acquis ;
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération, les logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser sont ceux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le bailleur.
L'exonération est calculée au prorata de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser sur le bien acquis.
Aussi, le montant de l'exonération de la plus-value est déterminé au prorata de la surface des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.
La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l'article R. 111-2 du CCH, augmentée de celle des annexes telles que définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.
La date d’achèvement d'un local d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20).
Conformément aux dispositions du II de l'article 9 précité de la loi de finances pour 2015, l'exonération proportionnelle à la surface des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions s'applique à la condition que la cession ait été précédée d'un avant-contrat conclu à compter du 1er septembre 2014.
Par avant-contrat, il convient d'entendre la promesse unilatérale de vente dont la validité juridique est soumise au respect du formalisme prévu par l'article 1589-2 du code civil, la promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) ainsi que la promesse d'achat.
En vertu des dispositions du 7° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 9 précité de la loi de finances pour 2015, et compte tenu de la condition de conclusion d'un avant-contrat à compter du 1er septembre 2014, l'exonération des cessions de biens immobiliers réalisées au profit de tout cessionnaire, à proportion de la surface des logements sociaux construits, ne s'applique que pour des cessions réalisées à compter de septembre 2014 et au plus tard au 31 décembre 2015.
Si le cessionnaire n'a pas obtenu, dans un délai de dix- huit mois à compter de la date d'acquisition du bien, un agrément de construction, il est redevable d’une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l’article 150 VA du CGI, mentionné dans l'acte.
L'agrément de construction s'entend de la décision favorable du préfet, prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-3 du CCH et à l'article R. 331-6 du CCH, portant agrément de l'opération au sens de l'article R. 331-14 du CCH.
Le non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des logements sociaux, dans la proportion déterminée par rapport à la surface des constructions réalisées, dans le délai de quatre ans entraîne, en principe, l’application au cessionnaire d’une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l’article 150 VA du CGI, mentionné dans l'acte.
Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire des plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers réalisées par des particuliers au profit d'une collectivité territoriale ou de certains établissements publics en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 30.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 40 et 50.
Les établissements publics concernés, mentionnés au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils disposent donc de leurs propres moyens d'action. Leurs décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative. Il s'agit par exemple des syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, etc. ...
Les plus-values réalisées lors de cessions de biens immeubles au profit de sociétés d'économie mixte (SEM) non gérantes de logements sociaux ne peuvent en principe bénéficier de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI.
L'exonération des plus-values immobilières réalisées au profit des collectivités territoriales et de certains établissements publics, prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI est subordonnée à l'engagement du cessionnaire de revendre, dans un certain délai, les biens acquis à un organisme en charge du logement social.
L'exonération n'est pas applicable aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux (RM Spagnou n° 94050, JO AN du 22 février 2011 p. 1797).
L'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI ne s'applique qu'à la condition que les biens (immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens) acquis par le cessionnaire (collectivités territoriales ou établissement publics) soient cédés à l'un des organismes en charge du logement social mentionnés au 7° du II de l'article 150 U du CGI.
Pour plus de précisions sur les organismes en charge du logement social, il convient de se reporter au I-C § 60 à 120.
Cela étant, la circonstance que la collectivité territoriale ou l'établissement public ne cède pas les biens acquis mais conclut un bail emphytéotique portant sur ces mêmes biens avec un organisme en charge du logement social n’est pas de nature à priver le cédant du bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI. Dans cette hypothèse, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle relative au délai d'un an (sur ce point, il convient de se reporter au II-D-2-a § 410 à 430), la collectivité territoriale ou l'établissement public n’est pas tenu de reverser à l’Etat le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière.
L'exonération du cédant est subordonnée à l'engagement de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de revendre les biens concernés à un organisme en charge du logement social mentionné au 7° du II de l'article 150 U du CGI, dans un certain délai à compter de l'acquisition du bien concerné.
Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit que le délai de revente du bien immobilier au profit d'un organisme en charge du logement social est fixé à un an.
Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit un allongement du délai de revente à un organisme en charge du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.
Pour plus de précisions sur les établissements publics fonciers bénéficiaires du délai de revente de trois ans, il convient de se reporter au II-C § 320 et 330.