Source: http://sos-justice.be/1170918-recours.html
Timestamp: 2019-04-22 16:43:50+00:00
Document Index: 190504141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 149', 'art. 38', 'art. 1113', 'arrêt ', "l'article 1113", 'arrêt ', 'arrêt ']

Premier Président Cour cassation
DEFRERE Jacques R.N. 330127-14536
13/708, rue des Croix du Feu
jacquesdefrere@skynet.be Le 18 septembre 2017.
Objet: Recours contre les décisions de non fondement de deux demandes d'assistance judiciaire.
Refus de prendre en compte la Jurisprudence relative à la rétractation d'un arrêt de la Cour
J'ai l'honneur de solliciter l'examen de la conformité de deux décisions prises récemment, qui concernent la demande d'assistance judiciaire en vue d'obtenir la rétractation suite à une erreur, figurant dans l'arrêt C.10.408.F/1 non signifié du 9 décembre 2011.
Dans cet arrêt, la Cour affirme, avant de rejeter le second moyen invoqué, que les arguments justifiant la violation de l'art. 149 de la Constitution, figurant dans les premières conclusions, n'ont pas été réitérés dans les conclusions additionnelles de synthèse et qu'il en résulte que la Cour d'appel n'était pas tenue d'y répondre.
Une copie de ses conclusions additionnelles de synthèse, au dossier, certifiée conforme par le greffe, démontre que les arguments y figurent dans plusieurs pages : la dénonciation de la saisie exécutée en août 1986 qui viole l'art. 38 du C.J. dès lors que l'adresse à Kigali de la famille DEFRERE était connue à l'époque par le saisissant, et d'autre part, l'absence de preuve d'une dette fiscale que le Juge des saisies n'a pas obtenue en 1996, après un jugement sans appel possible, qui en a ordonné en vain la présentation au receveur des contributions de La Louvière.
A la suite de quoi, la mainlevée des polices d'assurance a été ordonnée … très provisoirement.
Griefs faits à la décision jointe G.17.0082.F du 8 juin 2017
La décision restreint aux justiciables visés par l'art. 1113 du Code judiciaire, le droit d'introduire une requête en rétractation, alors que le requérant n'a jamais formulé de demande s'y référant.
Monsieur le Premier Avocat général en séance et Madame la Présidente du Bureau d'assistance n'ont pas eu d'égard et ont renoncé à prendre en compte la Jurisprudence publiée le 20 mai 2016 qui, dans l'arrêt Justel 20260520-3, numéro de rôle F. 15.0176.F, la résume :
"S'il est de la mission de la Cour et de sa compétence d'ordonner, hors le cas de l'article 1113, alinéa 2 du Code judiciaire, la rétractation d'un arrêt qu'elle a rendu, c'est à condition que cette décision repose uniquement sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable à celui qui demande la rétractation, et contre laquelle, ce dernier n'a pu se défendre"
Le requérant n'a pas disposé d'un moyen de s'opposer antérieurement à l'erreur, dès lors que le mémoire de la partie adverse n'a évidemment pas fait figurer cet argument inattendu dans son mémoire en réponse du 30 septembre 2010.
Griefs faits à la deuxième décision
Le requérant renouvelle ici les griefs faits à la première décision.
La qualification exacte, à donner à l'erreur indubitable que l'arrêt de 2011 présente, ne peut être appréciée par un tiers à la Cour de cassation qui l'a commise, seule compétente pour connaître les circonstances exceptionnelles qu'il lui incombe de rechercher, avant de la qualifier, et de la réparer.
En conséquence, le requérant, lésé depuis 1998 par le recel continu par l'Etat belge du produit d'une saisie de capitaux d'assurance vie, effectuée en 1986, illégale et arbitraire selon des attendus des décisions de la Justice elle-même, est fondé à croire :
- que la qualification précise de l'erreur (ni matérielle, ni de fait comme le requérant l'avait invoqué, selon les décisions) relève de la compétence de la Cour de cassation, et qu'il ne peut être tenu rigueur au demandeur de la méconnaissance des circonstances qui ont créé la décision contestée de non recevabilité du 2d moyen soulevé par la requête du 1er juillet 2010, pour justifier le non fondement de la demande d'assistance.
- que les intervenants dans les décisions ne sont pas compétents pour qualifier et justifier l'erreur de la Cour, et qu'il en résulte un abus de droit aux conséquences désastreuses.
- que les décisions de non fondement des demandes d'assistance ne sont pas légalement justifiées, puisqu'elles refusent au requérant le droit d'ester en Justice en méconnaissant et en dissimulant ce droit, ouvert par l'application de la Jurisprudence, parue notamment le 20 mai 2016, Cour de cassation, source Justel 20160520-3, numéro de rôle F.15.O176.F.
Par ailleurs, il n'existe aucune législation qui permettrait à une décision, administrative ou de justice, de rendre postérieurement sa légitimité, à une signification nulle et non avenue, perdue à l'instant où elle a été déposée à parquet en 1986, ni de se substituer au titre de saisie que devait posséder l'huissier, le jour de la saisie, soumis à l'approbation du parquet qui a reçu l'acte.
Je vous saurai vivement gré de m'informer des suites que vous voudrez bien donner à mon recours.
Je vous remercie et à vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Président, l'assurance de ma très respectueuse considération.
Annexes : Copie des deux décisions de non fondement des demandes d'assistance judiciaire, références G.17.0082.F et G.17.0110.F.
Dernière requête d'assistance du 12 juin 2017, à laquelle sont jointes les pièces, essentiellement des décisions de justice.