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Timestamp: 2019-03-27 01:09:59+00:00
Document Index: 113068322

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 45"]

CRA 3ème SÉANCE DU mardi 12 décembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 40ème jour de séance, 93ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 12 DÉCEMBRE 2000
ART. 2 BIS 3
ART. 4 A 4
DROIT COMMUNAUTAIRE DES TRANSPORTS (CMP) 4
RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 8
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2000 8
SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE -deuxième lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
M. le Président - Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant au sous-amendement 19 à l'amendement 4 portant article additionnel avant l'article 4.
M. Claude Birraux - La nécessité de préserver les intérêts de la défense nationale doit conduire à créer, comme le propose le sous-amendement 19, une entité spécifique d'expertise au profit des activités intéressant la défense, hors de l'Institut de radio protection et de sûreté nucléaire -IRSN. Un accord clair sur les tutelles nous aurait évité le dépôt d'amendements visant à délimiter le champ de compétence de l'IRSN.
M. André Aschieri, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Avis défavorable.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Même avis.
Le sous-amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Ministre - Le sous-amendement 12 a pour objet de prévoir un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités de transfert, et notamment les missions devant revenir à l'IRSN. Il est important de distinguer clairement les missions de gestion et de contrôle des missions d'expertise et de recherche. Peut-être ce sous-amendement paraît-il un peu dérisoire, mais je ne doute pas qu'il recueillera votre accord.
M. le Rapporteur - L'avis de la commission est favorable.
Le sous-amendement 12, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les sous-amendements 13, 10 et 20 peuvent être soumis à une discussion commune.
Mme la Ministre - Le sous-amendement 13 concerne les personnels ; il traduit la volonté du Gouvernement de permettre aux agents de droit public de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants -OPRI- qui le souhaitent de conserver leur statut au sein du futur établissement. Ils auront toutefois la possibilité, pendant une période de trois ans, d'opter pour un contrat de droit privé. Ce sous-amendement permet également à l'ensemble des personnels du futur établissement, quelle que soit leur position administrative, d'être électeur et éligible au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel. Il soumet au secret professionnel les informations à caractère personnel que constituent les données de dosimétrie individuelle auxquelles les personnes associées à la vie de l'Institut pourraient avoir accès. Enfin, il tient compte des expertises que l'Institut aura à conduire dans le cadre de ses missions d'appui technique aux services de l'Etat, par exemple sur des dossiers de demandes d'autorisations déposés par les exploitants d'installations nucléaires. Il est donc prévu de créer une obligation de nature déontologique.
M. Robert Galley - Le sous-amendement 10 a également trait à la situation des personnels. Si je suis d'accord pour que l'OPRI rejoigne l'IRSN, je propose de donner trois ans au personnel de l'OPRI pour choisir entre un statut de droit public et un statut de droit privé. C'est le minimum que l'on puisse faire pour ceux qui ont joué un rôle si précieux dans la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants.
M. le Président - Ce souci n'est-il pas satisfait par le sous-amendement du Gouvernement ?
M. Robert Galley - Je maintiens le mien.
M. le Président - Pour le cas où celui du Gouvernement serait repoussé !
M. Claude Birraux - Le sous-amendement 20 traite du même sujet.
M. le Rapporteur - La commission est favorable au sous-amendement 13, et n'a pas examiné les deux autres.
Le sous-amendement 13, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les deux autres sous-amendements tombent.
M. Claude Birraux - Le sous-amendement 17 propose de fixer la composition du conseil d'administration du nouvel institut dans la loi. Ses membres comprendraient notamment des personnalités désignées par les ministres et des parlementaires, comme dans la structure actuelle de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire -IPSN.
M. le Rapporteur - Outre que ces dispositions relèvent du règlement, la commission n'a pas examiné le sous-amendement.
Le sous-amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 4, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 21 heures 40 est reprise à 21 heures 50.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 bis et 4 A de la proposition de loi. Cette seconde délibération est de droit et la commission peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 101, alinéa 3, du Règlement. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
Mme la Ministre - L'amendement 1 vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat qui affectait une partie du produit de la TGAP à l'agence de sécurité sanitaire environnementale. Le Gouvernement a déjà prévu dans la loi de finances pour 2001 les moyens nécessaires à la création de l'agence et il entend la financer par des moyens budgétaires.
M. Bernard Deflesselles - Grande est notre exaspération de voir le Parlement ainsi bafoué : il est procédé à une seconde délibération alors que les représentants du peuple avaient tranché sans ambiguïté sur cet article. C'est scandaleux et c'est dommage : les Français, qui commencent -et ils ont du mérite !- à comprendre les mécanismes complexes de la TGAP auront quelque difficulté à admettre que l'écotaxe, qui frappe les ménages comme les entreprises, ne soit pas affectée à la défense de l'environnement. Il est du reste choquant de voir un ministre de l'environnement, chef de surcroît des Verts,...
Mme la Ministre - Chez nous, il n'y a pas de chef ! (Sourires sur les bancs du groupe RCV)
M. Bernard Deflesselles - ...refuser que le Parlement attribue 2 % des 6 milliards de l'écotaxe à la défense de l'environnement.
M. le Président - Je rappelle que nous ne faisons qu'appliquer le Règlement et que la seconde délibération est de droit. Il s'agit du reste d'une pratique assez courante.
M. Robert Galley - L'année dernière, un certain nombre de parlementaires dont je m'honore de faire partie ont plaidé pour que la TGAP ne comporte pas les redevances des agences de bassin. Je m'en félicite aujourd'hui car, si nous n'avions pas été entendus, nul ne sait ce qu'il serait advenu de l'affectation des redevances des agences de bassin.
M. Germain Gengenwin - Disons le franchement aux Français : la TGAP constitue un véritable détournement. Et puisqu'il s'agit de financer les 35 heures, attendons-nous à une progression sensible des cinq taxes affectées car les besoins de financement ne vont cesser de croître ! Nous dénonçons fermement cette affectation.
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis est supprimé.
Mme la Ministre - S'agissant de la mise en place d'un institut de sûreté et de radioprotection nucléaire à partir du rapprochement de l'IPSN et de l'OPRI, le Gouvernement n'a présenté que le minimum minimorum car sa réflexion n'a pas encore abouti. Il entend cependant rassurer autant que possible les personnels de l'IPSN qui se préparent à la séparation d'avec le CEA depuis près d'un an. Si plusieurs des amendements qui ont été adoptés tendent à préserver leur statut, il reste à leur garantir que l'institut ne sera pas démantelé et j'entends poursuivre à cet égard la concertation avec les parlementaires pour la rédaction des décrets afférents.
J'ai précisé cet après-midi que tous les arbitrages n'avaient pas été rendus pour ce qui concerne la tutelle de cet organisme. Là encore, nous tiendrons le plus grand compte des observations que vous avez formulées à ce sujet.
Je vous propose donc, au nom du Gouvernement, de voter les amendements 2 et 3 en seconde délibération.
M. le Rapporteur - Favorable aux deux.
M. Claude Birraux - Un engagement clair du Gouvernement sur les tutelles nous aurait fait gagner un temps précieux. Vous avez vous-même reconnu, Madame la ministre, que vous n'en aviez pas encore discuté avec vos collègues : quel manque de considération pour la représentation nationale ! Le Gouvernement ne peut-il faire preuve de plus de prévoyance ? La transparence y gagnerait aussi !
L'article 4 A, modifié, mis aux voix, est adopté.
DROIT COMMUNAUTAIRE DES TRANSPORTS (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Mme Odile Saugues, rapporteure de la CMP - En vous présentant le résultat de la CMP qui s'est réunie le 6 décembre, je me souviens de nos débats sur le projet tendant à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnances certaines directives européennes. Chacun regrettait alors que le Parlement ne soit pas mieux associé à la transposition du droit européen sur des sujets parfois très techniques.
Quand l'Assemblée est saisie d'un projet spécifique tel que celui de ce soir, peut-être ne prend-elle pas toute la mesure de son importance. Pourtant, en adoptant un nouveau dispositif relatif au dégazage en mer ou en renforçant les textes en vigueur sur les prix abusivement bas dans le secteur aérien, nous avons prouvé qu'un texte de contenu technique peut revêtir une dimension politique répondant aux aspirations des citoyens européens.
Après seize mois d'examen du projet par le Parlement, la CMP n'avait plus que deux articles à examiner.
Les deux lectures dans chaque assemblée ont en effet permis d'adopter dans les mêmes termes vingt-quatre articles, dont six articles additionnels.
Les divergences ne portaient plus que sur les articles 2 et 5.
A l'article 2, le désaccord concernait le fondement juridique de l'indemnisation des titulaires d'offices de courtier maritime. L'Assemblée considérait que les courtiers maritimes ne pouvaient pas être indemnisés pour la suppression du monopole qu'ils détenaient sur certaines activités de courtage. Le Sénat jugeait le contraire en faisant valoir que la suppression de leur privilège revenait à leur retirer un monopole.
La CMP s'est rangée à l'avis de l'Assemblée en écartant toute assimilation du privilège des courtiers maritimes à un droit de propriété protégé par le code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme.
A l'article 5, le désaccord portait sur le champ des facilités de reconversion professionnelle accordées aux courtiers maritimes qui entendaient quitter leur profession. Le Sénat souhaitait leur permettre de devenir commissionnaire de transport en raison de la proximité des deux professions alors que l'Assemblée s'y refusait au motif que les deux activités étaient trop différentes. La profession de commissaire de transport venait, en outre, d'être réorganisée par le décret du 15 avril 1999 et il fallait donc éviter sa déstabilisation.
Par ailleurs, le marché du courtage de transport par terre est particulièrement difficile. En effet il est dominé par des entreprises possédant des flottes de dizaines, voire de centaines de camions et est régi par des pratiques professionnelles très particulières.
La CMP s'est cependant rangée à l'avis du Sénat en considérant que les modalités de la reconversion professionnelle ouverte par l'article 5 seront fixées par décret en Conseil d'Etat et que le Gouvernement aura donc toute latitude pour éviter une déstabilisation de la profession des commissaires de transport. Il serait prudent, par exemple, d'écarter toute personne ayant commis des fautes professionnelles.
Je me félicite du travail constructif qui a permis d'aboutir à une solution équilibrée. Chacun a apporté sa pierre et l'édifice commun que nous présentons est le résultat d'une démarche responsable.
Il était important d'adopter ce texte sous présidence française. Nous mettons un terme à des années d'incertitude pour les courtiers maritimes et nous ne doutons pas que le Gouvernement aura à c_ur de traduire dans les faits les engagements pris ici, en particulier pour la lutte contre les dégazages en mer. Voilà un an, les Français apprenaient le naufrage de l'Erika. En cet anniversaire, nous montrons que la majorité de la gauche plurielle est aux côtés du Gouvernement pour trouver des solutions ambitieuses et réalistes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je vous prie d'excuser M. Gayssot, qui m'a demandé de le remplacer.
Les membres de la CMP sont donc parvenus mercredi à un accord. Le Gouvernement ne peut que s'en féliciter et remercie votre rapporteure pour la qualité de son travail. Celui-ci n'était pas facile, puisqu'il s'agissait notamment d'adapter notre droit dans des domaines aussi variés que les modalités de francisation des navires, les règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences d'équipages d'aéronefs, le transport routier non urbain de voyageurs, l'interopérabilité dans le domaine du transport ferroviaire à grande vitesse ou les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le transport de marchandises par voie d'eau.
Les articles 1 à 6 suppriment le privilège accordé à la profession de courtier interprète et conducteur de navires qui datait de Colbert, et n'était plus compatible avec nos engagements communautaires. Ils comportent en contrepartie des mesures compensatoires permettant une bonne adaptation de la profession. La perte du droit de présentation par les courtiers de leur successeur à l'agrément ministériel sera indemnisée par une commission, dont un décret en Conseil d'Etat précisera la composition et le fonctionnement.
Le texte comporte également des mesures assurant la reconversion des courtiers maritimes dans certaines professions juridiques et judiciaires, auxquelles ils auront accès dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le précédent des commissaires-priseurs devra être pris en compte.
Enfin, l'activité de commissaire de transport sera aussi accessible aux courtiers maritimes dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Il conviendra que ces dispositions fassent l'objet d'une concertation préalable entre les parties intéressées afin de créer les meilleures conditions de cette intégration.
Le Gouvernement accepte donc les conclusions de la CMP qui se traduisent par un texte équilibré. Il fallait saisir l'opportunité de la présidence française pour mettre à jour, avant la fin de l'année, tous les textes qui ont constitué ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Michel Marchand - Je me félicite à mon tour que, fait remarquable, la CMP ait abouti, et je suis heureux d'y avoir participé. Il est remarquable aussi que nous parvenions à la dernière lecture juste un an après le naufrage de l'Erika. Il n'y a pas eu mort d'homme, et c'est tant mieux, mais nos moyens de protection et nos systèmes de sauvetage ont montré leurs limites. Un an après, les plages, les enrochements ne sont pas tous nettoyés. La mobilisation de nos services publics et des volontaires, les embauches réalisées ensuite pour continuer le travail entamé, tout cela doit être salué.
La mobilisation des élus a été remarquable, comme celle des citoyens et des militants. Il importe cependant de mesurer les conséquences économiques pour les activités touristiques, mais aussi salines, ostréicoles, de pêche, ainsi que pour l'écologie. Et il faut rappeler quelles sont les responsabilités des armateurs, des sociétés de classification, des affréteurs aussi. Mais la vraie cause du naufrage, c'est la politique du toujours moins cher.
Des propositions ont été faites de divers côtés, et en particulier par les Verts, un travail important a été réalisé par le Gouvernement, qui a doublé le nombre des contrôleurs de ports. Avec ce texte, on pourra enfin mettre un terme aux dégazages, qui polluent nos côtes plus encore que les naufrages.
Il faut relever que le FIPOL est loin du compte encore en matière d'indemnisation. Alors qu'il dispose de 1,2 milliard, 40 millions seulement ont été engagés à ce jour, et les préjudices ne sont guère indemnisés qu'à 50 %. Je souhaite qu'à l'avenir on puisse mieux rembourser les préjudices, y compris ceux que subit l'écosystème. Mais nous voterons bien entendu ce texte, qui représente un progrès important.
M. Alain Cousin - Ce projet de loi adapte notre droit interne aux dispositions communautaires en matière de transport maritime, fluvial, routier et aérien. Il convient d'être attentif à l'harmonisation des charges sociales et fiscales, et je relève là un certain décalage entre les déclarations ambitieuses du Gouvernement et les situations concrètes.
Sur le texte lui-même, la principale divergence entre les deux assemblées concernait l'avenir des courtiers maritimes. Elle a été résolue par l'adoption de l'article 2, indemnisant la suppression du monopole, dans le texte de l'Assemblée nationale ; et l'adoption de l'article 5, permettant la reconversion des courtiers en commissionnaires de transport, dans le texte du Sénat.
En première lecture nous avions soutenu que la suppression d'un monopole devait être indemnisée sur la valeur des fonds de commerce, soit 320 millions de francs, conformément à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui affirme qu'en cas d'expropriation, l'entreprise a droit à une juste indemnisation. L'Assemblée nationale a refusé le concept d'expropriation.
L'article 5, dans la rédaction sénatoriale, permet aux courtiers maritimes de devenir, à leur demande, commissionnaires de transport. Cette possibilité n'était pas prévue dans le texte gouvernemental.
Je précise que notre collègue Jean-Yves Besselat, député de Seine-Maritime, s'est abstenu en commission mixte paritaire.
M. Michel Vaxès - La CMP s'est donc terminée en un compromis : adoption de l'article 2 dans le texte de l'Assemblée, et de l'article 5 dans celui du Sénat. L'article 2 lie l'indemnisation à la seule perte de droit de présenter un successeur, la suppression de monopole étant exclue. L'article 5 permet aux courtiers maritimes de se reconvertir comme commissaires de transport. Dans ces conditions, le groupe communiste votera le texte de la CMP.
M. Jean-Yves Le Drian - Ce texte, qui va être adopté un an après le naufrage de l'Erika, contient un élément très important, l'obligation faite aux navires de déballaster dans les ports, les officiers de port étant autorisés à les immobiliser jusqu'à fourniture d'un certificat de dégazage. La France sera de la sorte en avance sur l'application de la directive européenne, et je me félicite du travail accompli ainsi en commun par le Parlement et le Gouvernement.
Trois observations cependant. Il ne suffit pas d'interdire : encore faut-il avoir les installations nécessaires au dégazage. Une mission commune de l'Equipement et de l'Environnement a été annoncée : il faut que les conclusions soient connues au plus tôt et qu'on nous dise qui paie.
Je ne traduis pas là un désaccord avec le ministre, mais je pense utile de rappeler cette exigence.
Ensuite, nous soutenons l'initiative de M. Gayssot consistant à imposer des boîtes noires aux bateaux à risques pour suivre leur évolution et détecter les pollutions sauvages. Cette proposition sera examinée par les quinze ministres des transports les 20 et 21 et j'espère qu'elle pourra être entérinée dès le début 2001.
Enfin, je tiens à souligner que le comportement du FIPOL à l'égard des populations, même s'il est réglementaire, est inacceptable dans les faits. Nul ne peut comprendre que les 1 200 millions disponibles ne puissent être mobilisés qu'après tant de paperasseries, que seuls 40 millions ont été débloqués jusqu'à présent... Il y a lieu de réfléchir à une réorganisation du FIPOL et, à tout le moins, de demander au gouvernement français d'intervenir pour que cet organisme international montre un peu plus de diligence à indemniser des préjudices dont il est coresponsable en tant qu'instrument de la mutualisation des risques causés par les groupes pétroliers.
Sous ces réserves, le groupe socialiste votera évidemment ce texte qui comporte de nombreuses avancées dans le domaine du droit maritime (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la CMP, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il me fait connaître que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001.
Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des finances.
Prochaine séance demain, mercredi 13 décembre, à 15 heures.
DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2000
2. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire.
M. Jacques FLOCH, rapporteur (Rapport n° 2789)
1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française.
M. Jean-Yves CAULLET, rapporteur (Rapport n° 2772 rect.)
2. Discussion de la proposition de résolution (n° 2687) de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os.
M. Michel VERGNIER, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (Rapport n° 2787)