Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/activites_economiques_commerciales_financieres_129/cautionnement_garanties_autonomes_6014.html
Timestamp: 2019-08-19 01:20:57+00:00
Document Index: 45697743

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Cautionnement et garanties autonomes
1. Cautionnement - Contrat - Caution - Action des créanciers contre elle - Cession Dailly - Obligation pour le cessionnaire de créance d’avoir à faire valoir ses droit contre les débiteurs cédés préalablement à son action contre la caution (conditions)
Chambre commerciale, 11 décembre 2001 (Bull. n° 196)
Chambre commerciale, 4 décembre 2001 (Bull. n° 195)
Le cédant d’une créance professionnelle au sens de l’article premier de la loi du 2 janvier 1981 est, selon l’article 1er-1 de cette loi "garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement". Seule la notification prévue à l’article 5 de la loi Dailly permet de contraindre le débiteur à ne se libérer qu’entre les mains du signataire. La chambre commerciale a été amenée a appliquer cette solidarité légale aux cautions du signataire de bordereaux impayés en retenant qu’en absence de notification des cessions de créances professionnelles, la banque cessionnaire pouvait exercer son recours contre les cautions de la société cédante, sans avoir à faire valoir auparavant ses droits contre les débiteurs cédés.
Cependant, cette notification n’étant qu’une faculté pour la banque, la caution ne peut invoquer l’abstention par la banque d’y procéder comme constitutive d’une faute à son égard.
2. Cautionnement - Obligation d’information de la caution - Article 48 de la loi du 1er mars 1984
Chambre commerciale, 25 avril 2001 (Bull. n° 75)
Le non-respect de l’obligation annuelle d’information de la caution, imposée par l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, a-t-il seulement pour effet la sanction prévue par ce texte, à savoir "la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information", ou bien laisse-t-il place à la responsabilité civile de droit commun ?
L’arrêt de la Chambre commerciale du 25 avril 2001, adopté en formation plénière de chambre, est venu mettre fin à une divergence de jurisprudence entre les deux sections de cette chambre en décidant qu’ "il résulte de l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l’omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts".
En effet, dans un arrêt du 7 avril 1992 (Bull. n° 148) la Chambre commerciale avait approuvé une cour d’appel d’avoir fait application pour l’omission d’information alléguée, de la seule sanction prévue par l’article 48, après avoir relevé que la banque n’était contractuellement pas tenue de renseigner les cautions sur l’évolution de la solvabilité de sa cliente, et retenu l’absence de mauvaise foi de la banque. Au contraire, quelques mois à peine après cette décision, un autre arrêt de la même chambre, du 20 octobre 1992 (Bull. n° 311), a décidé que la sanction de l’article 48 en ce qui concerne l’obligation d’information de la banque s’ajoute à la sanction de droit commun.
Certains commentateurs avaient cru pouvoir trouver une articulation possible entre ces deux arrêts, en constatant que le premier portait sur une information relative à la "solvabilité" du débiteur, non exigée par l’article 48. Mais en dépit de la terminologie utilisée par l’arrêt du 7 avril 1992, la divergence n’en était pas mois réelle.
Par l’arrêt du 25 avril 2001, la Chambre commerciale, plutôt que de prendre position sur la nature de la déchéance prévue par l’article 48, sanction ou réparation forfaitaire, a entendu s’en tenir à la règle lex specialia generalibus derogant et à la volonté du législateur.
3. Cautionnement - Dol commis par un cofidéjusseur
Chambre commerciale, 29 mai 2001 (Bull. n° 100)
Il est de jurisprudence constante que le dol n’est une cause de nullité du contrat que s’il émane de la partie envers laquelle l’obligation est contractée, à moins que l’erreur provoquée ne porte sur la substance même de ce contrat (Civ. 1ère, 13 juillet 1996, Bull. n° 288). Le cocontractant de la caution est le créancier au profit duquel celle-ci s’engage. Pourtant, par cet arrêt du 29 mai 2001, la Chambre commerciale a admis que, dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu’il émane de son cofidéjusseur.
Des cautions avaient exécuté leurs engagements en payant la banque créancière puis s’étaient retournées contre leurs cofidéjusseurs. Ces derniers ont résisté en soutenant avoir été victimes d’un dol et ont demandé l’annulation du contrat de cautionnement. En première instance, le tribunal a accueilli cette demande en considérant que les conditions dans lesquelles ces cautions avaient été amenées à prendre des responsabilités dans la société débitrice principale et à consentir leur garantie, en bénéficiant d’une cession de parts sociales à titre gratuit, et d’une nomination à des fonctions de gérance en dehors de toute compétence comptable, étaient inhabituelles compte tenu de la situation précaire de la société.
La cour d’appel avait infirmé cette décision sur le fondement de la jurisprudence précitée.
La Chambre commerciale, tout en confirmant l’arrêt dès lors que la preuve n’était pas rapportée que les manoeuvres dolosives avaient été déterminantes du cautionnement, a entendu signifier qu’en matière de cautionnement, le cofidéjusseur n’est pas véritablement un tiers au contrat. Selon l’analyse très pertinente de certains auteurs, "si l’accord créancier-caution constitue certes en soi un contrat, il n’a de sens et ne peut exister que greffé sur une opération de base, avec laquelle il forme un rapport triangulaire où le débiteur tient le rôle central". Dans ce rapport triangulaire, il faut laisser une place au cofidéjusseur puisque lui aussi est contractuellement lié au créancier. Le Code civil traite d’ailleurs les rapports entre la caution et le débiteur et ceux entre les cofidéjusseurs comme des ’effets du cautionnement" (articles 2028 et 2033 et suivants).
Il restera à la Cour de cassation à dire si le dol commis par le cofidéjusseur ou le débiteur peut être invoqué par la caution lorsqu’elle est poursuivie par le créancier.
4. Cautionnement - Modifications dans la personne du créancier
Chambre commerciale, 17 juillet 2001 (Bull. n° 139)
Chambre commerciale, 17 juillet 2001 (Bull. n° 140)
Deux arrêts rendus par la Chambre commerciale le 17 juillet 2001, après débats en formation plénière de chambre, ont précisé quel était, en cas de fusion d’établissements de crédit, le sort des engagements de caution souscrits en faveur de l’un d’entre eux.
Le premier de ces arrêts (Banque populaire de Franche-Comté c/ M. Duclos et autres, Bull. n° 140) posait seulement la question de savoir si la fusion par absorption de deux sociétés avait ou non une incidence sur le sort des cautionnements ; les cautions prétendaient en effet que, le créancier ayant absorbé deux autres banques locales, elle n’étaient plus tenues à son égard et la cour d’appel avait accueilli leur contestation.
Le problème s’était déjà posé au sujet du sort des cautionnements en cas de fusion de sociétés et la Chambre commerciale avait admis qu’il devait être recherché au cas par cas, si l’opération avait ou non donné naissance à une personne morale nouvelle : "en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d’une personne morale nouvelle, l’obligation de la caution qui s’était engagée envers l’une des sociétés fusionnées n’est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d’une manifestation expresse de la caution de s’engager envers la nouvelle personne morale" (Com., 20 janvier 1987, Bull. n° 20), jurisprudence constamment réaffirmée (22 janvier 1985, JCP 86 n° 20591 ; 17 juillet 1990, Bull. n° 216 ; 25 octobre 1983, Bull. n° 274 et plus récemment deux arrêts non publiés des 29 février 2000 et 3 octobre 2000).
La difficulté de l’espèce était que contrairement aux arrêts cités qui concernaient tous l’hypothèse où la caution s’était engagée envers la société absorbée ou bien envers une société qui avait fait l’objet d’une scission, la caution s’était engagée ici envers la société absorbante ; on peut en effet concevoir que lorsque la société cautionnée a été absorbée, celle-ci n’existant plus puisqu’elle a été absorbée, le cautionnement ne se reporte pas de plein droit sur les dettes de la société absorbante qui apparaît en quelque sorte comme l’héritière de la société cautionnée ; au contraire lorsque le cautionnement concerne la société absorbante, la solution est plus douteuse puisqu’alors la société cautionnée subsiste. Certains auteurs sont favorables, dans ce cas, aux solutions adoptées jusqu’alors par la Chambre commerciale, qui consistent à rechercher, dans chaque espèce, s’il y a ou non création d’une nouvelle personne morale. Bien que d’autres auteurs soient plus critiques, c’est à cette solution que s’est encore ralliée la Chambre commerciale dans sa formation plénière ; l’arrêt a donc été cassé car si la cour d’appel avait bien constaté l’opération d’absorption, elle n’avait pas relevé en quoi elle avait donné, en l’espèce, naissance à une personne morale nouvelle.
La seconde décision (Caisse d’épargne et de prévoyance des pays de Loire c/ M Dupas, Bull. n° 139) posait des questions similaires ; comme dans le cas précédent, la caution avait soutenu qu’elle n’était plus tenue envers le créancier par l’effet des modifications intervenues dans la personne du créancier (il s’agissait du regroupement de la caisse envers laquelle elle s’était engagée avec six autres dans le cadre d’une restructuration régionale intervenue en 1992) et la cour d’appel, là encore, avait accueilli ce moyen de défense ; toutefois, à la différence du cas précédent, l’arrêt avait constaté ici la naissance d’une personne morale nouvelle. Conformément à la jurisprudence de la Chambre commerciale, il en avait déduit que la caution, qui n’avait pas manifesté la volonté de s’engager envers cette nouvelle personne morale, n’était plus tenue, pour les dettes postérieures à cette fusion. Mais restait alors l’autre question, qui était celle de savoir quand une dette peut être tenue comme antérieure à la fusion ; la cour d’appel avait cru pouvoir se référer à la date d’exigibilité de la créance pour en déduire que celle-ci était postérieure à la fusion et rejeter la demande du créancier ; c’était en réalité à la date de souscription de l’emprunt qu’il fallait se référer : dès lors que cet emprunt a été souscrit avant la fusion, la dette de remboursement qui pèse sur l’emprunteur doit être considérée comme antérieure à celle-ci ; d’où cette seconde cassation.
Droit des contrats et quasi-contrats