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Timestamp: 2018-04-20 03:53:05+00:00
Document Index: 321728482

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 78', 'art. 17', 'art. 100', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 91', 'art. 79', 'art. 56', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 78', 'art. 82', 'art. 83']

Circulaire 2008/18 Directives de placement assureurs - PDF
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1 Circulaire 2008/18 Directives de placement assureurs Placements dans la fortune liée et utilisation d instruments financiers dérivés en matière d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/18 «Directives de placement assureurs» Date : 20 novembre 2008 Entrée en vigueur : 1 er janvier 2009 Dernière modification : 26 juin 2013 [les modifications sont signalées par * et figurent à la fin du document] Concordance : remplace la Directive-OFAP 9/2006 «Directives de placement» du 12 juin 2006 Bases légales : LFINMA art. 7 al. 1 let. b LSA art , 22, 37, 51, 56, 87 OS art. 56, 57, 68, 70 95, 96, 97, , 139 OS-FINMA art. 1 Annexe 1 : Description des méthodes d évaluation des biens immobiliers Annexe 2 : Exemple d examen de la Due Diligence pour les placements alternatifs Annexe 3 : Exemples d opérations sur dérivés Annexe 4 : Convention modèle de l Association suisse des banquiers Annexe 5 : Tableau avec énumération des limites dans la fortune liée Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0) , Fax +41 (0)
2 Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés en comm. de PCC SICAF Banques dépositaires Gestionnaires de PCC Distributeurs Représentants de PCC étr. Autres intermédiaires OAR IFDS Entités surveillées par OAR Sociétés d audit Agences de notation Destinataires LB LSA LBVM LPCC LBA Autres X
3 Table des matières I. Champ d application Cm 1 15 A. Structure Cm 1 B. Aperçu des bases légales Cm 2 C. Fortune liée Cm 3 14 a) Fortunes liées distinctes Cm 8 11 b) Portefeuille d assurance étranger Cm D. Utilisation d instruments financiers dérivés Cm 15 II. Principes régissant la fortune liée Cm A. Définition ; but et obligation de constitution Cm 16 B. Principes de base Cm a) Destination Cm b) Interdiction d engagements et de compensation Cm C. Couverture Cm a) Obligation de couverture permanente Cm b) Obligation de couverture pour les assurances sur la vie liées à des participations D. Prescriptions de base concernant les placements dans la fortune liée Cm Cm a) Critères généraux d affectation de valeurs patrimoniales à la fortune liée Cm b) Principes de placement Cm aa) Sécurité Cm bb) Rentabilité Cm 52 cc) Diversification Cm /92
4 Table des matières dd) Liquidité Cm c) Respect des principes de placement pour les débits d un petit montant Cm d) Placements indirects : Première acquisition, restructurations Cm E. Limites Cm F. Exigences à respecter par l entreprise d assurance Cm a) Stratégie de placement Cm b) Règlement de placement Cm c) Organisation Cm aa) Gestion des placements Cm bb) Gestion des risques et contrôle selon les art. 78, 96 et 97 OS Cm d) Régularité des mesures nécessaires Cm e) Examen de la solvabilité des débiteurs Cm f) Garantie de l actualité de la valeur Cm G. Conservation des biens Cm a) Conservation en Suisse Cm b) Conservation à l étranger Cm H. Biens investis à l étranger Cm I. Rapport à la FINMA Cm III. Dispositions régissant les formes spécifiques de placements Cm A. Numéraire Cm a) Biens admis dans la fortune liée Cm b) Exigences spéciales Cm 144 4/92
5 Table des matières c) Evaluation Cm 145 B. Emprunts, emprunts convertibles Cm a) Biens admis dans la fortune liée Cm b) Evaluation Cm C. Produits structurés et créances titrisées Cm a) Produits structurés Cm aa) Définition Cm bb) Biens admis dans la fortune liée Cm cc) Prise en compte et évaluation Cm dd) Exigences spéciales Cm 178 ee) Limites Cm 179 b) Créances titrisées Cm aa) Définition Cm bb) Biens admis dans la fortune liée Cm cc) Exigences spéciales Cm dd) Limites Cm ee) Evaluation Cm D. Autres reconnaissances de dettes Cm a) Biens admis dans la fortune liée Cm b) Biens non admis Cm c) Exigences spéciales Cm d) Evaluation Cm 219 E. Actions et autres papiers-valeurs de participation Cm /92
6 Table des matières a) Biens admis dans la fortune liée Cm b) Biens non admis Cm 224 c) Limites Cm 225 d) Evaluation Cm F. Biens immobiliers Cm a) Biens admis dans la fortune liée Cm aa) Types de bâtiments Cm bb) Objets en droit de superficie Cm cc) Objets non admis Cm dd) Utilisation mixte Cm b) Limites Cm c) Evaluation Cm aa) Placements directs Cm bb) Sociétés immobilières Cm cc) Immeubles bâtis en droit de superficie Cm 265 dd) Vérification de la plausibilité des évaluations Cm d) Dossier complet pour chaque objet immobilier pris en compte Cm G. Hypothèques Cm a) Biens admis dans la fortune liée Cm b) Biens non admis Cm c) Limites Cm d) Evaluation Cm aa) A la valeur nominale Cm 289 6/92
7 Table des matières bb) Limites d avance Cm cc) Détermination de la valeur vénale des objets grevés Cm dd) Correction de la valeur affectée Cm ee) Examen des valeurs vénales des objets grevés Cm e) Dossier complet pour chaque hypothèque prise en compte Cm H. Placements alternatifs Cm a) Définition Cm b) Biens admis dans la fortune liée Cm c) Exigences spéciales Cm aa) Exigences relatives à l organisation, au savoir-faire et au processus d investissement de l entreprise d assurance Cm bb) Exigences en matière de gestion des risques (contrôle des risques) Cm cc) Due Diligence Cm dd) Surveillance de la gestion des risques juridiques Cm ee) Exigences en cas d investissement dans des fonds de fonds Cm d) Limites Cm e) Evaluation Cm f) Concept concernant les placements alternatifs Cm I. Instruments financiers dérivés Cm a) Principes Cm aa) Champ d application Cm 365 bb) Utilisation d instruments financiers dérivés Cm cc) Obligation de couverture en cas d utilisation d instruments financiers dérivés Cm dd) Stratégie d investissement Cm /92
8 Table des matières ee) Exigences en matière d organisation et de personnel Cm b) Biens admis dans la fortune liée Cm aa) Bases légales Cm 396 bb) Dispositions générales Cm cc) Dérivés admis pour garantir la fortune Cm dd) Dérivés admis pour garantir des flux de paiement découlant des réserves techniques Cm ee) Dérivés admis pour préparer des acquisitions Cm ff) Dérivés admis pour augmenter le revenu Cm gg) Combinaisons admises Cm hh) Produits structurés Cm 467 ii) Biens et opérations non admis Cm c) Limites Cm aa) Dérivés destinés à garantir la fortune Cm 473 bb) Dérivés destinés à garantir des flux de paiement découlant des réserves techniques (selon ch. III.I.b.dd.bbb) Cm 474 cc) Dérivés destinés à préparer des acquisitions et à augmenter le revenu Cm dd) Prise en compte de l exposition aux limites des sous-jacents Cm d) Evaluation Cm aa) Valeur de marché et valeur proche du marché Cm bb) Prescriptions spéciales en matière d affectation Cm e) Conditions cadres juridiques, accords de compensation (Netting) Cm aa) Dispositions légales Cm bb) Master Agreements admis (contrats cadres, MA) Cm cc) Réglementations supplémentaires pour les transactions avec des contreparties étrangères Cm /92
9 Table des matières dd) Netting Opinions Cm ee) Constitution des sûretés Cm ff) Conditions pour les produits dérivés standardisés Cm 514 gg) Présentation des opérations sur dérivés dans la fortune liée Cm J. Placements collectifs et fonds à investisseur unique Cm a) Biens admis dans la fortune liée Cm b) Exigences spéciales pour les placements collectifs Cm c) Exigences spéciales pour les fonds à investisseur unique Cm aa) Dispositions générales Cm bb) Règlement du fonds Cm cc) Communications concernant le plan d exploitation Cm dd) Autres informations et documents à remettre à la FINMA en même temps que la communication relative au plan d exploitation Cm d) Limites Cm aa) Placements collectifs Cm bb) Fonds à investisseur unique Cm 559 e) Evaluation Cm aa) Placements collectifs Cm bb) Fonds à investisseur unique Cm IV. Dispositions complémentaires (sur la fortune liée) Cm A. Prêt de valeurs mobilières (Securities Lending) Cm a) Bases légales Cm 564 b) Opérations admises dans la fortune liée Cm /92
10 Table des matières aa) Conditions cadres Cm bb) Opérations non admises Cm c) Exigences spéciales Cm aa) Contrats cadres Cm bb) Sûretés / Collaterals Cm d) Limites Cm 587 e) Evaluation Cm B. Opérations Repo (Repurchase Agreement, Reverse Repo) Cm a) Définition Cm b) Affectation Cm 593 c) Explication Cm C. Relations intragroupes Cm a) Situation Cm b) Placements non admis dans la fortune liée Cm aa) Actions propres Cm bb) Obligations propres Cm cc) Prêts à des sociétés du groupe Cm dd) Participations Cm c) Evaluation Cm 615 V. Dispositions transitoires Cm /92
11 I. Champ d application A. Structure La présente circulaire 1 est structurée comme suit : 1. Présentation des textes de lois et d ordonnances pertinents (Caractères Times New Roman) 2. Texte de la circulaire (Caractères Arial) 3. Commentaires de la circulaire (Caractères Arial italiques) 1 B. Aperçu des bases légales La détermination et la constitution de la fortune liée sont régies en particulier par les bases de droit de surveillance suivantes : 2 Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance, du (Loi sur la surveillance des assurances, LSA ; RS ) Art. 17 à 20, 22, 37, 51, 56 et 87 LSA Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées, du (Ordonnance sur la surveillance, OS ; RS ) Art. 56, 57, 68, 70 à 95, 96, 97, 100 à 109, 139 OS Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des entreprises d assurance privées, du (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance, OS-FINMA, RS ) Art. 1 OS-FINMA C. Fortune liée Art. 17 LSA Fortune liée 1 L entreprise d assurance doit constituer une fortune liée destinée à garantir les obligations découlant des contrats d assurance qu elle a conclus. 2 [ ] Art. 20 LSA Dispositions en matière de fortune liée Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la constitution, la localisation, la couverture, les modifications et le contrôle de la fortune liée. Il peut charger la FINMA d édicter les dispositions techniques de détail. La présente circulaire régit en complément aux prescriptions de la loi et des ordonnances des détails concernant les actifs qui sont affectés à la fortune liée. Pour les actifs qui ne sont pas affectés à la fortune liée, il n existe pas de prescriptions particulières en matière de placements, à l exception des dispositions concernant les instruments financiers dérivés (cf. ch. I.D 2 ). Ces actifs ne relèvent pas du champ d application de la présente circulaire Les prescriptions du droit de la surveillance sur lesquelles repose la présente circulaire sont présentées dans le chapitre «Champ d application», ainsi qu en outre dans les autres chapitres consacrés aux formes spécifiques de placements. Les chiffres sans autres indications se rapportent à la numérotation de la présente circulaire. 11/92
12 Dans le cadre de l exercice de la surveillance de la solvabilité, la FINMA exige toutefois que les actifs qui ne sont pas liés (fortune libre) soient placés et gérés selon des principes de placement généralement reconnus. Cela vaut aussi pour la fortune des entreprises suisses de réassurance qui ne sont pas tenues de constituer une fortune liée. Les caisses-maladie qui offrent des assurances complémentaires à l assurance-maladie sociale selon la LCA sont soumises à la surveillance de la FINMA dans cette mesure. Elles doivent constituer une fortune liée pour les assurances soumises à la surveillance de la FINMA. Les placements qui sont affectés à la fortune liée sont également soumis aux prescriptions de la présente circulaire. 6 7 a) Fortunes liées distinctes Art. 77 OS Fortunes liées distinctes 1 Des fortunes liées distinctes sont constituées pour: a. les assurances de la prévoyance professionnelle; b. la partie épargne des contrats d assurance dans les branches d assurance A2.1, A2.2 et A2.3 et c. la partie épargne des contrats d assurance dans les branches d assurance A2.4, A2.5 et A Une fortune liée distincte peut être constituée pour les contrats du portefeuille d assurance suisse libellés en monnaies étrangères. 3 Une fortune liée distincte peut être constituée pour les contrats d un portefeuille d assurance étranger, pour lequel aucune sûreté équivalente n est constituée à l étranger. Chaque fortune liée séparée doit satisfaire individuellement aux prescriptions de la présente circulaire. C est ainsi par exemple que les limites posées (cf. ch. II.E) ou l obligation de couverture (cf. ch. II.C) sont valables pour chaque fortune liée individuelle. Les branches d assurance A2.1 à A2.3 se rapportent aux assurances sur la vie liées à des parts de fonds de placement et les branches d assurance A2.4 à A2.6 aux assurances sur la vie liées à des fonds cantonnés ou à d autres valeurs de référence (cf. annexe à l OS) b) Portefeuille d assurance étranger Art. 17 LSA Fortune liée 1 L entreprise d assurance doit constituer une fortune liée destinée à garantir les obligations découlant des contrats d assurance qu elle a conclus. 2 Elle n est pas tenue de garantir conformément à l al. 1 ses portefeuilles d assurance étrangers pour lesquels elle doit constituer des sûretés équivalentes à l étranger. Art. 73 OS Portefeuille d assurance étranger Constitue un portefeuille d assurance étranger selon l art. 17, al. 2, LSA l ensemble des contrats d assurance conclus avec des preneurs d assurance domiciliés à l étranger. Art. 77 OS Fortunes liées distinctes [ ] 3 Une fortune liée distincte peut être constituée pour les contrats d un portefeuille d assurance étranger, pour lequel aucune sûreté équivalente n est constituée à l étranger /92
13 D. Utilisation d instruments financiers dérivés Les art. 100 à 109 OS régissent l utilisation d instruments financiers dérivés pour toutes les entreprises d assurance qui sont soumises à la surveillance de la FINMA. Les prescriptions sont applicables que les instruments financiers dérivés appartiennent à la fortune liée ou à la fortune libre. Les prescriptions de la présente circulaire mentionnées sous ch. III.I.a et qui régissent l utilisation d instruments financiers dérivés sont donc valables pour toutes les entreprises d assurance, y compris les réassureurs. 15 II. Principes régissant la fortune liée A. Définition ; but et obligation de constitution Pour garantir les prétentions des assurés, les entreprises d assurance soumises à la surveillance de la FINMA à l exception des réassureurs sont tenues de par la loi d accumuler certaines valeurs patrimoniales, c est-à-dire ce que l on appelle la «fortune liée». Le débit de la fortune liée est déterminé par le niveau des provisions actuarielles et par un supplément adéquat au sens de l art. 1 OS-FINMA. Des valeurs patrimoniales à concurrence de ce montant sont affectées à la fortune liée et saisies et distinguées par la désignation «Fortune liée». 16 B. Principes de base a) Destination Art. 19 LSA Destination de la fortune liée 1 Les biens affectés à la fortune liée répondent des obligations qu elle est destinée à garantir. 2 En cas de transfert d un portefeuille d assurance à une autre entreprise d assurance, les biens affectés à la fortune liée ou des biens correspondants passent à l entreprise d assurance qui reprend le portefeuille, sauf décision contraire de la FINMA. Art. 54 LSA Liquidation de la faillite [ ] 4 Le produit de la vente de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les créances découlant des contrats d assurance garantis en vertu de l art. 17. Le solde éventuel est versé à la masse. Grâce à la fortune liée, les assurés reçoivent en particulier un substrat de responsabilité qui garantit que leurs prétentions soient satisfaites prioritairement par rapport à celles de tous les autres créanciers en cas de faillite de l entreprise d assurance b) Interdiction d engagements et de compensation Art. 84 OS Admission des biens 1 [ ] 20 13/92
14 2 Les biens affectés à la fortune liée doivent être libres de tout engagement. Les engagements de l entreprise d assurance ne peuvent être compensés par des créances appartenant à la fortune liée. L art. 91, al. 3 (instruments financiers dérivés), est réservé. La fortune liée ne doit être grevée d aucun droit de gage, de rétention, de compensation ou autre (exception : voir ch. III.I Instruments financiers dérivés). Les biens de la fortune liée ne peuvent en aucune façon servir à la garantie («Collateral») de prétentions de tiers vis-à-vis de l entreprise d assurance (exception : voir ch. III.I Instruments financiers dérivés). Il est également exclu de grever la fortune liée par des emprunts de capital étranger soit explicitement (par ex. crédits ou Repos), soit de manière cachée (par ex. ventes à découvert). Des versements supplémentaires à la charge de la fortune liée sont interdits C. Couverture a) Obligation de couverture permanente Art. 74 OS Couverture 1 Le débit doit être couvert en permanence par des actifs (art. 79). 2 Si elle constate un découvert, l entreprise d assurance complète la fortune liée sans retard. Si des circonstances spéciales le justifient, la FINMA peut accorder un délai. En prenant les mesures organisationnelles appropriées, l entreprise d assurance doit garantir en tout temps que le débit actuel selon les art. 56, 57 et 68 OS est couvert par des valeurs patrimoniales admises selon les art. 79 et 81 OS. Le niveau du débit actuel est déterminé sur la base des provisions actuelles. Des estimations fondées peuvent également être utilisées en cours d exercice pour les provisions actuelles. L obligation d examiner le niveau actuel du débit a pour but l affectation immédiate de nouveaux actifs à la couverture du débit de la fortune liée en cas de survenance en cours d exercice d événements qui impliquent le besoin de nouvelles provisions actuarielles et exercent ainsi une influence déterminante sur le débit, comme, par exemple, des sinistres inattendus, un besoin de réservation a posteriori ou l acceptation de nouvelles affaires. Cette obligation ne signifie cependant pas que le débit doive être recalculé quotidiennement. S il n existe pas d indices selon lesquels le débit ne serait plus couvert, des estimations prudentes des modifications survenues depuis le dernier calcul suffiront en général pour donner à l entreprise d assurance la certitude que le débit actuel est couvert b) Obligation de couverture pour les assurances sur la vie liées à des participations Art. 81 OS Biens admis pour les assurances vie liées à des participations 1 La fortune liée pour la partie épargne des contrats d assurance dans les branches d assurance A2.1, A2.2 et A.2.3 ne peut être constituée que de parts de placement collectifs ouverts soumis à la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux. 2 La fortune liée pour la partie épargne des contrats d assurance dans les branches A2.4, A2.5 et A2.6 peut être constituée de valeurs mentionnées à l art. 79, aux conditions suivantes: 27 14/92
15 a. si les prestations sont directement liées à la valeur d un fonds cantonné, les provisions techniques doivent être couvertes par les participations à ce fonds ou, si de telles participations ne sont pas créées, par les valeurs constituant ce fonds; b. si les prestations sont liées à un index ou à une autre valeur de référence, les provisions techniques doivent être couvertes par des valeurs qui correspondent à celles sur lesquelles est fondée la valeur de référence. Il n est pas admis que les prétentions des assurés découlant d assurances sur la vie liées à des participations pour lesquelles des provisions doivent être constituées soient garanties par des actifs autres que ceux qui sont à la base du contrat concerné, faute de quoi l entreprise d assurance supporte un risque de placement supplémentaire (Mismatch). Cela ne concerne cependant pas la couverture d un éventuel supplément au débit. Si un délai échéant après l échéance de la prime a été fixé dans les contrats en cause pour l acquisition des actifs à la base du contrat, du numéraire à concurrence des primes qui n ont pas encore été placées peut être pris en compte dans la fortune liée dans ce délai. Dans le cadre de l excédent, des biens selon l art. 79, al. 1 OS qui n ont en aucun cas et jamais une valeur négative peuvent être affectés à la fortune liée Abrogé 31 D. Prescriptions de base concernant les placements dans la fortune liée a) Critères généraux d affectation de valeurs patrimoniales à la fortune liée Pour qu une valeur patrimoniale (désignée ci-après aussi par «placement») puisse être affectée à la fortune liée et constitue un placement de capital (appelé ci-après également «placement») admis, les critères suivants doivent en principe être remplis : 32 Le placement repose sur une stratégie de placement tenant compte de la nature et de la complexité des affaires d assurance exploitées ainsi que de la situation financière de l entreprise d assurance (cf. ch. II.F.a.). Le placement est en général réalisable sans problèmes et est hautement liquide par rapport à la catégorie de placements correspondante. L entreprise d assurance dispose des connaissances spécialisées utiles et applique des processus et des systèmes adéquats, nécessaires au professionnalisme dans la sélection, la gestion et le contrôle du placement effectué (cf. ch. II.F.c.). L entreprise d assurance dispose des connaissances spécialisées correspondantes et applique les processus requis afin de comprendre les conséquences du placement et de ses diverses composantes de risque et de pouvoir évaluer en tout temps les risques financiers, juridiques et opérationnels La solvabilité du débiteur est vérifiable (cf. ch. II.F.e.). 37 Le placement ne doit ni être grevé, ni être compensé avec des créances de tiers (cf. ch. II.B.b.) /92
16 Le placement ne doit pas contenir de risques d assurance. 39 Ces principes sont précisés dans les chapitres qui suivent. Le chapitre III contient des 40 dispositions complémentaires fixées par catégories de placements. b) Principes de placement Art. 76 OS Principes généraux 1 [ ] 2 Les biens appartenant à la fortune liée sont choisis en premier lieu en fonction de leur sécurité, de la situation financière effective, de la structure du portefeuille d assurance et de ses perspectives d évolution. 3 On tendra à un rendement conforme au marché en application des principes de diversification adéquats et on veillera à ce que le besoin prévisible de liquidités soit assuré en tout temps. Le choix des valeurs patrimoniales aux fins d affectation à la fortune liée est effectué sur la base des principes de placement suivants : Sécurité Rentabilité Diversification Liquidité Pour la composition du portefeuille, l entreprise d assurance doit observer les principes de placement arrêtés dans sa stratégie de placement et dans le règlement de placement (art. 78, al. 1, let. a et b OS). Ces principes de placement sont valables aussi bien pour les placements directs que pour les placements indirects (par ex. placements collectifs de capitaux). Même si tous les objectifs des principes de placement ne peuvent pas être atteints dans la même mesure, l entreprise d assurance devrait tenir compte de tous les principes de placement de manière appropriée et selon sa propre aptitude à supporter des risques. Les placements dans la fortune liée devraient être axés sur un effet durable aa) Sécurité Les placements dans la fortune liée doivent être ainsi choisis qu ils soient sûrs, c est-à-dire que la satisfaction des droits des assurés soit garantie en tout temps. Il est interdit d opter pour des placements susceptibles de compromettre la solvabilité de l entreprise d assurance (par ex. pouvant entraîner des obligations d effectuer des versements supplémentaires à la charge de la fortune liée). La sécurité des placements est assurée lorsque ceux-ci sont sûrs aux plans économique et juridique. Par sûreté économique il faut entendre le maintien de la valeur du capital ou de la fortune, alors que pour la sécurité juridique l accent est mis sur la disponibilité et l aliénabilité des placements. L exigence de la sécurité économique et juridique est valable aussi bien pour les placements directs que pour les placements indirects. Sous l angle du maintien de la valeur de la fortune, l on doit respecter par exemple les critères suivants : /92
17 une faible fluctuation de la valeur globale de la fortune liée ; une méthode fiable d évaluation du placement ; la cotation boursière sur un marché réglementé et liquide ou la possibilité de vendre en tout temps ; une qualité élevée et une solvabilité des débiteurs confirmée par une agence de notation reconnue ou un institut équivalent (voir aussi ch. II.F.e.). La sécurité juridique du placement se réfère en particulier aux critères suivants : la disponibilité illimitée ; l aliénabilité et la transférabilité illimitées des biens. En ce qui concerne les prescriptions à observer au titre du principe de «sécurité», il est renvoyé aussi aux dispositions spéciales concernant les diverses catégories de placements bb) Rentabilité L entreprise d assurance doit choisir des placements qui sont rentables et procurent un rendement durable. Les placements d actifs ne dégageant aucun rendement ne sont pas appropriés pour la fortune liée. La règle vaut aussi bien pour les placements directs que pour les placements indirects. Les placements devraient dégager un revenu conforme au marché (par ex. intérêts au taux du marché). 52 cc) Diversification Les placements doivent atteindre un degré de diversification suffisant et approprié. Il convient d arriver à une répartition adéquate entre les diverses catégories de placements, ainsi qu à une diversification des placements quant aux débiteurs des valeurs patrimoniales. Les investissements dans des catégories de placements à risque élevé ne peuvent être effectués dans le cadre de la fortune liée que moyennant une répartition prudente et une diversification adéquate. La capacité de l entreprise d assurance à supporter des risques doit être prise en considération dans tous les cas. Les investissements dans des valeurs avec une solvabilité inférieure à «Investmentgrade» (BBB/Baa) ne sont autorisés que si la classe de placement présente une diversification élevée et moyennant l expertise professionnelle requise dans le domaine des risques de crédit. Les gros risques doivent être exclus. L exposition aux risques à l égard d une contrepartie ne peut représenter que 5% du débit de la fortune liée au maximum. Si l exposition aux risques pour une contrepartie est plus élevée, cela doit être soumis immédiatement à la FINMA pour approbation (cf. ch. II.E. Limites et annexe 5). Les créances à l égard de la Confédération, ainsi que des cantons, des banques cantonales avec garantie d Etat, des instituts suisses d émission de lettres de gage ou à l égard d Etats notés AAA sont exceptées de la limite de 5%. Sont également exceptées de cette limite les créances à l égard de corporations étrangères dont les engagements sont garantis en tout temps et intégralement par un Etat avec notation AAA. Les engagements découlant des contrats d assurance / polices devraient être couverts par des placements congruents monétairement. Les placements dans des monnaies autres que la monnaie de référence sont limités à 20% du débit de la fortune liée. La monnaie de référence est celle dans laquelle les contrats d assurance / polices ont été conclus par l entreprise d assurance Le but de la diversification est de réduire les effets d une défaillance d une ou plusieurs 57 17/92
18 contreparties ou la perte de valeur d un instrument de placement. Pour que la répartition entre les diverses catégories de placements soit adéquate, il faut en particulier tenir compte des critères suivants : le profil de risque et le risque de défaillance spécifiques des débiteurs et le risque de diminution de valeur des classes de placement ; le rendement attendu (possibilités de revenu et de bénéfice sur les cours de change) ; l horizon du placement (soit sa durée) ; la corrélation des classes de placement. Une diversification appropriée des placements en ce qui concerne les débiteurs prendra en compte au moins les critères suivants : débiteurs différents ; diversité des régions géographiques dans lesquelles les débiteurs ont leur siège ; diversité des branches et des segments dans lesquels les débiteurs exercent leur activité dd) Liquidité Les placements doivent être ainsi choisis que le besoin prévisible de liquidités de l entreprise d assurance soit garanti en tout temps. La possibilité de réaliser un placement dépend notamment de sa durée (par exemple obligations, dépôts à terme) et de la possibilité de le céder (vente) sur le marché ou en bourse. L entreprise d assurance devrait en principe choisir des placements se prêtant le cas échéant à une liquidation rapide c) Respect des principes de placement pour les débits d un petit montant Les petites entreprises d assurance sont elles aussi tenues en principe de se conformer aux principes de placement que sont la sécurité, la rentabilité, la diversification et la liquidité (cf. ch. II.D.b.). Lorsque les circonstances le justifient, les petites entreprises d assurance peuvent demander une dérogation à la limite de 5% de la contrepartie. La proposition doit contenir outre l indication des motifs pour s écarter de la réglementation des indications quant au débiteur des créances qui représentent plus de 5% de la fortune liée ainsi que le niveau de la limite de contrepartie proposée compte tenu du principe d une diversification appropriée. Dans le cas des entreprises de moindre taille n affichant qu un petit montant au débit de la fortune liée, l observation stricte du principe de diversification peut s avérer économiquement disproportionnée suivant les circonstances d) Placements indirects : Première acquisition, restructurations Un investissement qu il s agisse d une première acquisition ou qu il découle de restructurations dans des placements dits indirects comme par ex. les fonds, les participations, les produits structurés ou les obligations émises par des sociétés ad hoc (Special Purpose Vehicle ; SPV) ne doit pas revenir à contourner les dispositions relatives aux placements directs. 66 La présente circulaire contient des prescriptions pour divers placements indirects : 67 18/92
19 Placements collectifs de capitaux selon le ch. III.J.b. ; Fonds à investisseur unique selon le ch. III.J.c. ; Sociétés immobilières selon le ch. III.F.c.bb. (comme participation > 50%) ou selon le ch. III.E.a. (comme société immobilière cotée en bourse) ; Produits structurés et créances titrisées selon le ch. III.C. ; Placements alternatifs selon le ch. III.H. Les dispositions pour ces instruments de placement sont conçues de façon telle que, selon l instrument, soit l on exige des qualités spécifiques et une liquidité élevée pour l instrument de placement dans son ensemble, soit l on applique ce que l on appelle une approche Lookthrough. Un investissement dans un placement indirect contenant un placement direct qui ne peut pas être pris en compte n est autorisé que si les dispositions spécifiques au placement indirect sont respectées et qu en raison de ses propriétés les inconvénients qui entraînent l absence de prise en compte du placement direct ne se répercutent pas sur le placement indirect. Exemple : Un investissement dans des immeubles qui présentent une illiquidité relative et sont difficiles à évaluer et qui, par conséquent, ne sont pas admis comme placements dans la fortune liée, ne peut pas non plus être considéré comme étant un placement admis s il est restructuré dans un nouvel habit juridique. La seule exception est constituée par le cas dans lequel la situation en matière de risque s améliore réellement pour l investisseur, ainsi que le montre le tableau suivant sur la base d un investissement dans un bien immobilier : Structure Placement direct : illiquide, investissement en biens immobiliers difficile à évaluer (par ex. stade de football) Restructuration en un fonds à investisseur unique Restructuration en une société immobilière Construction d un produit structuré avec participation à des immeubles Création d un placement alternatif (par ex. Private Equity Fund), c est-à-dire investissement dans des parts d une entreprise qui a de son côté l immeuble concerné comme valeur patrimoniale Création d un placement collectif selon l art. 82, al. 1 OS Pris en compte? Non Non Non Non Non Oui Motifs Réalisation et évaluation difficiles (ch. III.F.a.) Application de l approche Look-through, traitement comme placement direct (ch. III.J.c.aa.) Application de l approche Look-through, traitement comme placement direct (ch. III.F.c.bb.) Chaque élément du produit structuré ainsi que les sous-jacents des affaires dérivées doivent pouvoir être affectés individuellement (ch. III.C.a.bb.) Placements traditionnels ne pouvant pas être pris en compte comme placements directs ne peuvent pas être déplacés dans la catégorie des placements alternatifs (ch. III.H.a.) Pour les placements collectifs de capitaux il existe des charges restrictives : possibilité de vente en tout temps dans un marché liquide ainsi que soumission à une autorité de surveillance des fonds efficace (ch. III.J.b.). Cela conduit à un portefeuille d immeubles liquide, diversifié 70 19/92
20 et surveillé. E. Limites Art. 83 OS Limites La FINMA peut fixer des limites pour certaines catégories de placements. 71 Sur la base de l art. 83 OS, des limites sont fixées pour certaines catégories de placements. 72 Cela signifie qu une entreprise d assurance peut détenir des placements d une catégorie de placements déterminée au maximum à concurrence du pourcentage indiqué du débit de chaque fortune liée individuelle. Les limites absolues cf. ch. II.D.b.cc. doivent être respectées, de même que les limites par catégories de placement valables. Un dépassement des limites prescrites est autorisé dans le cadre d un excédent de couverture du débit. A sa demande, une entreprise d assurance peut s écarter des limites notées particulièrement dans le tableau de l annexe 5 pour les catégories 3.5 (Actions et autres papiers-valeurs de participation), 3.6 (Biens immobiliers), 3.7 (Hypothèques) ainsi que des limites d exposition nette au risque monétaire (cf. ch. II.D.b.cc.) et proposer ses propres limites pour ces catégories. L approbation de limites propres par la FINMA est soumise aux conditions suivantes : L entreprise d assurance démontre de manière plausible que l on ne doit pas s attendre à des effets négatifs sur la solvabilité de l entreprise en raison des limites propres proposées. L entreprise d assurance démontre qu elle dispose d une gestion des risques appropriée en ce qui concerne les catégories de placements concernées. L entreprise d assurance doit pouvoir prouver en tout temps que les limites choisies permettent de respecter les principes concernant la fortune liée prescrits par la présente circulaire et qu il est suffisamment tenu compte du risque d un découvert du débit de la fortune liée consécutif à une diminution de la valeur d une catégorie de placements déterminée. A ce sujet, l entreprise d assurance doit rendre plausible à l aide de tests appropriés que des scénarios de stress sur la fortune liée ne conduisent pas non plus à un découvert du débit de la fortune liée en appliquant les limites propres. Les tests de stress sont effectués régulièrement. Il faut aussi inclure dans ces considérations les valeurs patrimoniales libres de tout engagement présentes Les conditions doivent être remplies en tout temps, également après l approbation. Dès que les conditions des limites propres ne sont plus remplies, l entreprise d assurance doit se conformer aux limites prédéterminées. Pour les autres catégories de placements qui ne sont pas mentionnées expressément cidessus, les limites fixées dans l annexe 5 doivent être respectées, que les critères susmentionnés soient remplis ou non, car certains risques sont trop peu quantifiables (par ex. placements alternatifs) /92