Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032677037&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-23 05:24:43+00:00
Document Index: 267703939

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 92', 'art. 58', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 1', "l'article 163", 'art. 31', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 1408", "l'article 1408", 'art. 108', 'art. 49', "l'article 19", 'art. 27', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 77', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 4', 'art. 141', 'art. 4', "l'article 407", "l'article 408", "l'article 407", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 40', "l'article 2", 'art. 5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 1', 'art. 52', 'art. 2', "l'article 1651", 'art. 33', "l'article 425"]

Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code | Legifrance
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Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
FINANCES , COMPTES PUBLICS , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , INCORPORATION , MODIFICATION , CODIFICATION , DISPOSITION FISCALE , CONTRIBUABLE , POUVOIR PUBLIC , LEGISLATION FISCALE , TEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE , REDACTION , CONSOLIDATION , PUBLICATION
NOR: FCPE1607428D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/FCPE1607428D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/2016-775/jo/texte
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2015 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2015, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2016. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le CGI et ses annexes I, II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Au premier alinéa du 4° du 1, la référence : «, 238 quater » devient sans objet.
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 22-2°.)
-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 157 € » est remplacé par le montant : « 12 170 € » et l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 936 € » est remplacé par le montant : « 937 € ».
-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 610 € » est remplacé par le montant : « 107 718 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 403 € » est remplacé par le montant : « 3 407 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 92.)
-au deuxième alinéa, les montants : « 2 344 € » et « 14 710 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 348 € » et « 14 730 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 172 € », « 14 710 € » et « 23 700 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 174 € », « 14 730 € » et « 23 730 € ».
A la première phrase du deuxième alinéa du a du 5, le montant : « 3 707 € » est remplacé par le montant : « 3 711 € ».
Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 358 € » est remplacé par le montant : « 45 405 € ».
A la première phrase du 5, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 2 449 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°.)
Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section V, II, l'intitulé du 19° bis est supprimé et l'article est périmé.
Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 526 € » est remplacé par le montant : « 529 € » et l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3°, et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II.)
Au deuxième alinéa du 3, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article », et les mots : « 39 quaterdecies à quindecies A » sont remplacés par les mots : « des articles 39 quaterdecies à 39 quindecies A ».
A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 60 540 € » est remplacé par le montant : « 61 145 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11.)
Au septième alinéa du 1, la référence : « 1734 ter A » est remplacée par la référence : « 1768 ».
(Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006, art. 1er.)
Au premier alinéa du 1 et au second alinéa du 2, la référence : « 1734 ter A » est remplacée par la référence : « 1768 ».
-au premier alinéa du a ter, après la référence : « III bis de l'article 163 quinquies B », est inséré le mot : « ou » ;
-à la fin du premier alinéa du f, le mot : « réunis » est remplacé par le mot : « réunies ».
-le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 385 € » est remplacé par le montant : « 15 401 € » ;
-par deux fois, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € ».
-au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V.)
Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,21 € » et « 46,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,23 € » et « 46,85 € ».
Au 1, le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 145-IV-9°.)
Au premier alinéa du I, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « sont tenus » et les mots : « elle souscrit sa » sont remplacés par les mots : « ils souscrivent leur ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 145-IV-1°.)
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 60 540 € » est remplacé par le montant : « 61 145 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18.)
-au deuxième alinéa, le montant : « 4,40 € » est remplacé par le montant : « 4,44 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,92 € » est remplacé par le montant : « 8 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,31 € » est remplacé par le montant : « 1,32 € ».
-au I, les deuxième et troisième alinéas sont respectivement indexés : « a » et « b » ;
-au II, les premier et second alinéas sont respectivement indexés : « a » et « b ».
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 735 495 € » et « 751 485 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 842 850 € » et « 759 000 € ».
Au troisième alinéa, le montant : « 10 735 495 € » est remplacé par le montant : « 10 842 850 € ».
-au a, le montant : « 46,92 € » est remplacé par le montant : « 47,11 € » ;
-au b, le montant : « 187,66 € » est remplacé par le montant : « 188,41 € ».
(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 1er-II et III et art. 5.)
-au premier alinéa du 1°, le montant : « 865,81 € » est remplacé par le montant : « 869,27 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 730,64 € » est remplacé par le montant : « 1 737,56 € ».
(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 1er-IV et V et art. 5.)
-au 1°, le montant : « 9,29 € » est remplacé par le montant : « 9,33 € » ;
-au 2°, le montant : « 3,75 € » est remplacé par le montant : « 3,77 € » ;
-au 3°, le montant : « 1,32 € » est remplacé par le montant : « 1,33 € ».
(Arrêté du 18 décembre, art. 1er-VI et 5.)
-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,69 € » est remplacé par le montant : « 3,70 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,38 € » est remplacé par le montant : « 7,41 € ».
(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 1er-VII et 5.)
Les mots : « L. 3231-1 à L. 3231-3 » sont remplacés par la référence : « L. 3231-1 ».
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 3-I-8°.)
Au 3° du I, les mots : « à l'article 1408 II 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l'article 1408 ».
-au a, les montants : « 5 451 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 456 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » ;
-au b, les montants : « 6 543 € », « 1 576 € » et « 2 787 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 550 € », « 1 578 € » et « 2 790 € » ;
-au c, les montants : « 7 267 € », « 1 211 € » et « 2 903 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 274 € », « 1 212 € » et « 2 906 € ».
-le I est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 10 686 € » et « 2 853 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 697 € » et « 2 856 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 12 645 € », « 3 021 € » et « 2 853 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 658 € », « 3 024 € » et « 2 856 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 222 € », « 3 639 € » et « 2 853 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 235 € », « 3 643 € » et « 2 856 € » ;
-le II est ainsi modifié :
-à la première phrase, les montants : « 25 130 € », « 5 871 € » et « 4 621 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 155 € », « 5 877 € » et « 4 626 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 30 371 € », « 6 443 € », « 6 143 € » et « 4 621 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 401 € », « 6 449 € », « 6 149 € » et « 4 626 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 33 283 € », « 6 443 € », « 5 486 € » et « 4 621 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 316 € », « 6 449 € », « 5 491 € » et « 4 626 € ».
-au premier alinéa du I et au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-au premier alinéa du I septies, la troisième occurrence de l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I, et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°.)
Au 2° du I, les mots : « ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » deviennent sans objet.
(Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, art. 27-I-1° et 27-VI.)
-le 1° est ainsi modifié :
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 134,50 € », « 261,90 € », « 120,20 € », « 218,50 € », « 514,70 € » et « 669,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 137,90 € », « 268,40 € », « 123,20 € », « 224 € », « 527,60 € » et « 685,90 € » ;
-aux neuvième à seizième alinéas, les tarifs : « 636,40 € », « 387,40 € », « 129,40 € », « 205,50 € », « 847,20 € », « 7,60 € », « 6,90 € » et « 2,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 652,30 € », « 397,10 € », « 132,60 € », « 210,60 € », « 868,40 € », « 7,80 € », « 7,10 € » et « 2,50 € » ;
-aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 786,90 € », « 191,20 € », « 288,20 € », « 1 322,70 € », « 44,10 € », « 441,10 € », « 303,90 € », « 10,60 € », « 555,20 € », « 441,10 € », « 107,10 € », « 17,30 € », « 591,90 € », « 51,80 € », « 328,70 € », « 218,50 € », « 44,10 € », « 231,80 € » et « 284,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 806,60 € », « 196 € », « 295,40 € », « 1 355,80 € », « 45,20 € », « 452,10 € », « 311,50 € », « 10,90 € », « 569,10 € », « 452,10 € », « 109,80 € », « 17,70 € », « 606,70 € », « 53,10 € », « 336,90 € », « 224 € », « 45,20 € », « 237,60 € » et « 291,40 € » ;
-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 73,30 € » et « 253,5 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 74 € » et « 256 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III.)
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les montants : « 2 198 € » et « 4 393 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 254 € » et « 4 504 € ».
A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 094 € » est remplacé par le montant : « 15 471 € ».
Au III, le montant : « 7,27 € » est remplacé par le montant : « 7,34 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°.)
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 030 € » est remplacé par le montant : « 3 060 € ».
Au second alinéa du II, les montants : « 3,030 € » et « 7,27 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,060 € » et « 7,34 € ».
(en kilovolts.)
-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 591 € » est remplacé par le montant : « 1 607 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 229 € » est remplacé par le montant : « 231 € ».
Au III, les montants : « 2 600 010 € », « 505 € », « 520 002 € », « 521 € », « 104 001 € » et « 521 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 626 010 € », « 510 € », « 525 202 € », « 526 € », « 105 041 € » et « 526 € ».
Au V, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 136 192 € » et « 370 119 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 464 € » et « 370 859 € ».
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 26,80 € », « 52 € », « 23,50 € », « 43,50 € », « 102,90 € » et « 136,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 27,50 € », « 53,30 € », « 24,10 € », « 44,60 € », « 105,50 € » et « 139,50 € » ;
-aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 129,40 € », « 76,40 € », « 25,10 € », « 99,80 € », « 1 088,30 € », « 5,90 € » et « 5,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 132,60 € », « 78,30 € », « 25,70 € », « 102,30 € », « 1 115,50 € », « 6 € » et « 5,30 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 155,90 € », « 42,40 € », « 58,90 € », « 263,30 € », « 9,10 € », « 90,20 € », « 63,20 € » et « 2,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 159,80 € », « 43,50 € », « 60,40 € », « 269,90 € », « 9,30 € », « 92,50 € », « 64,80 € » et « 2,40 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 107,10 € », « 90,20 € », « 21,30 € », « 3,50 € », « 120,20 € », « 10,50 € », « 66,50 € », « 44,10 € », « 9 € », « 46,20 € » et « 415,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 109,80 € », « 92,50 € », « 21,80 € », « 3,60 € », « 123,20 € », « 10,80 € », « 68,20 € », « 45,20 € », « 9,20 € », « 47,40 € » et « 425,50 € » ;
-aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 92,70 € » et « 322,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 93,60 € » et « 325,60 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III.)
-le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :
(en euros) 2016
-le tableau annexé au b du III est ainsi rédigé :
TARIF (EN EUROS) 2016
Au 2 du V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A.)
Au premier alinéa du III, les montants : « 136 € » et « 86 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 137 € » et « 87 € ».
Au c du 1°, la référence : « 2e, » devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 12-4° b et 21-I.)
A la fin du premier alinéa, les mots : « de cette loi » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée ».
Au premier alinéa, les mots : « unique du livre » sont remplacés par les mots : « du livre numérique ».
Au premier alinéa du II, le montant : « 102,61 € » est remplacé par le montant : « 103,02 € ».
(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 2 et 5.)
A la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 7,53 € ».
(Arrêté du 18 décembre 2015, art. 3 et 5.)
A la première phrase du 1° du III, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et après le mot : « et », sont insérés les mots : « à l'article ».
Entre 214 et 510
Entre 214 et 1 019
Entre 214 et 2 140
Entre 214 et 3 567
Entre 214 et 5 095
Entre 214 et 6 625
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2°, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°.)
Au premier alinéa, le montant : « 20 262 € » est remplacé par le montant : « 20 283 € ».
Le dernier alinéa devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
L'annexe I au code général des impôts est modifiée comme suit :
Les mots : «, 76 et 77 » sont remplacés par les mots : « et 76 ».
Au premier alinéa du I, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du 4 ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 141-I A et II A.)
Au e du 6° du 2 du IV, les mots : « dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4 et 21-I.)
« La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout requérant. »
- au IV, les mots : « , à la date de souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code général des impôts, » deviennent sans objet ;
- au V, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
Au premier alinéa du II, après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».
Article 286 Q
Après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».
Le 11° devient sans objet.
-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les montants : « 18,48 € », « 12,08 € » et « 8,75 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,49 € », « 12,09 € » et « 8,76 € » ;
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième …
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2°, et 3°.)
Au premier alinéa du a, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 16,56 € », « 14,66 € », « 11,32 € » et « 10,69 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,57 € », « 14,67 € », « 11,33 € » et « 10,70 € ».
Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 23,11 € », « 16,07 € » et « 11,57 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,13 € », « 16,08 € » et « 11,58 € ».
-au a, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 23,11 € », « 16,07 € », « 13,13 € » et « 9,62 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,13 € », « 16,08 € », « 13,14 € » et « 9,63 € » ;
-au b, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 22,97 € », « 17,04 € », « 13,75 € », « 11,21 € » et « 7,80 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,99 € », « 17,05 € », « 13,76 € », « 11,22 € » et « 7,81 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°.)
-le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,51 € » et « 13,80 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,55 € » et « 13,85 € » ;
-le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge …
-au quatrième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 16,82 € », « 12,49 € », « 10,06 € » et « 8,74 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,83 € », « 12,50 € », « 10,07 € » et « 8,75 € » ;
-au a du 2, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°.)
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 », et les montants : « 10,09 € » et « 12,49 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,13 € » et « 12,54 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau est ainsi rédigé :
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.
+ 7 877
+ 8 709
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°.)
A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du e » sont remplacés par les mots : « du 5° ».
-le 1 est ainsi modifié :
-aux 1° et 2°, les montants : « 169 € » et « 210 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 170 € » et « 211 € » ;
-au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
îles Wallis et Futuna, Terres australes
+ 4 772
+ 4 582
Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 40-I C 1° et II.)
-au 9, les mots : « quinzième » et « dix-neuvième » sont respectivement remplacés par les mots : « quatorzième » et « dix-huitième » ;
-au 10, les mots : « quatrième, septième et dix-huitième » sont remplacés par les mots : « sixième et dix-septième ».
Les mots : « par le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée » et les mots : « à l'article 2 du décret précité » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 331-38 du code du cinéma et de l'image animée ».
(Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014, art. 5-36°.)
Au premier alinéa du I, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
(Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 8-2°.)
-au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « septième à neuvième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
-au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
-au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
-au a du I, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « septième à neuvième ».
-au premier alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ;
-au troisième alinéa, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « septième à neuvième ».
Au premier alinéa, la référence : « R. * 319-12 » est remplacée par la référence : « R. 319-12 ».
(Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015, art. 1er et 4.)
Les mots : « du code susmentionné » sont remplacés par les mots : « du même code ».
Aux 2° et c du 3°, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
Au II, le montant : « 41,61 € » est remplacé par le montant : « 41,64 € ».
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 492 € » est remplacé par le montant : « 20 574 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4.)
Au premier alinéa, les montants : « 203 € », « 105 € » et « 75 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 205 € », « 106 € » et « 76 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 91-I-4° et art. 91-IV.)
Le taux : « 6,1 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ».
(Décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015, art. 1er et 2.)
Articles 344 sexdecies à 344 vicies
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 52-I et 52-III.)
Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
(Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 2-2°.)
Le 3 du II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « Pour les matières visées à » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de » ;
-le deuxième alinéa devient sans objet ;
-au troisième alinéa, les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1651 D du code précité, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-11°.)
Au 1°, les références : « 426,427, » deviennent sans objet.
-au 3°, les mots : «, 511 et 626 » sont remplacés par les mots : « et 511 » ;
-le 6° devient sans objet ;
-au 9°, les mots : « au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308,343,455,502 et 1565 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles 308,343,455,502 et 1565 du code général des impôts ».
Articles 350 septies et 350 duodecies