Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3131227.html
Timestamp: 2017-09-23 21:59:36+00:00
Document Index: 87622199

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1167', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 289', 'arrêt ']

DFR - BGE 131 III 227
BGE 131 III 227
Anfechtungsklage gemäss Art. 285 ff. SchKG, Gerichtsstand; Lugano-Übereinkommen.
Prinzipien, welche die Auslegung des Lugano-Übereinkommens bestimmen (E. 3.1). Anwendung dieser Prinzipien auf Art. 1 Abs. 2 Ziff. 2 LugÜ (E. 3.2).
Auf die nach Konkurseröffnung eingeleitete Anfechtungsklage gemäss Art. 285 ff. SchKG ist das Lugano-Übereinkommen nicht anwendbar (E. 3.3 und 4), wohl aber der Art. 289 SchKG (E. 5).
3. La Suisse et la Pologne, où la défenderesse a son siège, sont toutes deux parties à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988, dite Convention de Lugano (CL; RS 0.275.11). Il convient donc d'examiner en premier lieu si, comme le soutient la défenderesse, l'action révocatoire intentée par la masse en faillite est comprise dans le champ d'application de la CL ou si, au contraire, elle tombe sous le coup de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL, aux termes duquel sont exclus de l'application de la convention les faillites, concordats et autres procédures analogues.
3.1 Les principes d'interprétation de la Convention de Lugano ont été exposés par le Tribunal fédéral dans plusieurs arrêts (cf. sur l'interprétation en général, ATF 129 III 626 consid. 5.2 p. 631 ss; 124 III 382 consid. 6c-e p. 394 ss; 123 III 414 consid. 4 p. 420 s.; en particulier sur l'interprétation de l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL, ATF 129 III 683 consid. 3.2 p. 685; 125 III 108 consid. 3c p. 110). Comme tout traité, la Convention de Lugano doit être interprétée de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [CV; RS 0.111]). L'étroite dépendance qui unit la Convention de Lugano à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue entre les États membres de la Communauté européenne à Bruxelles le 27 septembre 1968, dite Convention de Bruxelles, qui a servi de modèle à la Convention de Lugano, est un élément important du "contexte" de l'interprétation, lequel comprend, selon l'art. 31 al. 2 CV, outre le texte, préambule et annexes inclus, tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité (let. a), ainsi que tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité (let. b).
Dans le préambule de la Convention de Lugano, les États parties se déclarent désireux d'assurer "une interprétation aussi uniforme que possible" des dispositions de la convention. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral (ATF 123 III 414 consid. 4 p. 421), l'un des moyens de parvenir à cette interprétation uniforme est la prise en compte, requise par l'art. 1er du Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, des décisions pertinentes rendues par les tribunaux des autres États contractants. En outre, dans le préambule du Protocole n° 2 précité, les parties contractantes soulignent "le lien substantiel qui existe entre [la Convention de Lugano] et la Convention de Bruxelles [du 27 septembre 1968]", en précisant que ledit protocole a été conclu "en pleine connaissance des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles jusqu'au moment de la signature de la présente Convention", soit jusqu'au 16 septembre 1988, et en relevant que les négociations qui ont conduit à la Convention de Lugano "ont été fondées sur la Convention de Bruxelles à la lumière de ces décisions". Enfin, dans une déclaration (publiée au RS 0.275.11 p. 38) qui fait également partie du "contexte" de la Convention, au sens de l'art. 31 ch. 2 let. b CV, les représentants des Gouvernements de l'Association européenne de libre-échange signataires de la Convention de Lugano indiquent "qu'ils considèrent approprié que leurs tribunaux, en interprétant la Convention de Lugano, tiennent dûment compte des principes contenus dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des tribunaux des États membres des Communautés européennes relative aux dispositions de la Convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans la Convention de Lugano" (ATF 124 III 382 consid. 6c-e p. 394 ss; 123 III 414 consid. 4 p. 420 s.).
Toutefois, il convient de réserver les cas où l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après: CJCE) à la Convention de Bruxelles ou au Règlement n° 44/2001 serait influencée par l'application conjointe du Traité CE, ou d'autres règles communautaires, ce qui empêcherait une reprise de cette interprétation par les juridictions suisses appelées à dire le sens des concepts correspondants de la Convention de Lugano (cf. ATF 125 III 108 consid. 3c; 124 III 382 consid. 6c et e p. 394 ss; 124 III 188 consid. 4b p. 191 s.; 123 III 414 consid. 4 p. 421; 121 III 336 consid. 5c p. 338 s.).
4.2 La défenderesse soutient ensuite que, s'il était appliqué au for de l'action révocatoire du droit suisse, l'ATF 129 III 683 ne serait pas compatible avec la jurisprudence de la CJCE, plus précisément avec l'arrêt Reichert et consorts contre Dresdner Bank AG (arrêt de la CJCE du 26 mars 1992, Reichert et consorts contre Dresdner Bank AG, C-261/90, Rec. 1992, p. I-2149). Selon la défenderesse, cet arrêt, qui a soumis l'action paulienne du droit français à la Convention de Bruxelles, devrait entraîner l'application de la Convention de Lugano à l'action révocatoire du droit suisse.
En droit français, l'action paulienne (art. 1167 du Code civil français; ci-après: C. civ. fr.) n'a pas son origine dans la procédure d'exécution forcée (cf. JACQUES GHESTIN, Traité de droit civil, Les obligations, Les effets du contrats, Paris 1992, n. 682 ss p. 660 ss). Comme indiqué dans l'arrêt Reichert et consorts contre Dresdner Bank AG, elle trouve son fondement dans le droit de créance, droit personnel du créancier vis-à-vis de son débiteur, et elle a pour objet de protéger le droit de gage dont peut disposer le premier sur le patrimoine du second (arrêt Reichert précité, point 17); elle permet au créancier de demander au juge compétent de révoquer à son égard l'acte de disposition passé par le débiteur en fraude de ses droits, notamment en vue d'une exécution forcée ultérieure (arrêt Reichert précité, point 28).
4.3 Citant ensuite REINHOLD GEIMER (in REINHOLD GEIMER/ROLF A. SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 2e éd., Munich 2004, n. 129 ad art. 1 EuGVVO, p. 87), la défenderesse soutient que la doctrine allemande se serait ralliée à l'arrêt Reichert et qu'un arrêt de la Cour suprême de Suède irait dans le même sens. Ce faisant, elle perd toutefois de vue que l'auteur auquel elle se réfère commente le Règlement n° 44/2001 en connexité avec le Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002. En effet, GEIMER admet que les actions révocatoires relèvent du Règlement n° 44/2001 pour le motif qu'elles ne sont pas régies par le Règlement n° 1346/ 2000 (cf. GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., n. 130 s. ad art. 1 EuGVVO, p. 87). C'est donc la complémentarité voulue entre ces deux textes (GEIMER/SCHÜTZE, op. cit., n. 128 ad art. 1 EuGVVO, p. 86) qui le conduit à soumettre aux règles de compétence internationale du Règlement n° 44/2001 les actions révocatoires ("insolvenzrechtliche Anfechtungsklagen") des paragraphes 129 ss de l'Insolvenzordnung allemande du 5 octobre 1994 (cf. toutefois DIETMAR CZERNICH, Kurzkommentar Europäisches Gerichtsstands- und Vollstreckungsrecht: EuGVO und Lugano-Übereinkommen, Vienne 2003, n. 19 ad art. 1 EuGVO, p. 46, qui défend la position contraire pour les actions révocatoires après faillite du droit autrichien).
L'argumentation des auteurs que la défenderesse invoque à l'appui de sa thèse n'oblige nullement à un revirement de jurisprudence. HENRI-ROBERT SCHÜPBACH (Droit et action révocatoires, Bâle 1997, n. 89 ad art. 289 LP, p. 268) juge boiteuse la différence de régime entre l'action révocatoire après acte de défaut de biens dans la saisie et celle ensuite de faillite; il paraît préférer l'application de la Convention de Lugano, mais il ne se prononce pas de manière catégorique. JEAN-LUC CHENAUX (Un survol de l'action révocatoire en droit international privé suisse, in RSJ 1996 p. 232 ss) recommande bien l'harmonisation de la protection internationale du créancier et la soumission des actions révocatoires à la Convention de Lugano (op. cit., p. 235), mais il constate expressément qu'au vu de la jurisprudence de la CJCE, l'action révocatoire est exclue du champ d'application de la Convention de Lugano (op. cit., p. 234 s.). PAULINE ERARD-GILLIOZ (La révocation, in FJS 742, C.2) ne fait qu'approuver l'avis des deux auteurs précédents, sans motiver son opinion. WALTER STOFFEL (Beiträge zum schweizerischen und internationalen Zivilprozessrecht, in Festschrift für Oscar Vogel, Fribourg 1991, p. 375) estime la Convention de Lugano applicable parce qu'il qualifie l'action révocatoire de prétention personnelle. Quant à YVES DONZALLAZ (op. cit., vol. III, n. 6397 s. p. 866 s.), il se fonde sur l'arrêt Reichert et consorts contre Dresdner Bank AG pour affirmer que l'action paulienne est soumise à la Convention de Lugano.