Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-2461-du-23-novembre-2017-27.html
Timestamp: 2020-07-07 09:35:30+00:00
Document Index: 13086367

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1015", 'arrêt ', "l'article 463", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ']

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 2015), que M. X... a été engagé par l'association de Gestion et de développement du centre de formation d'apprentis de la Côte-d'Or le 1er septembre 1999 en qualité de professeur d'enseignement technique ; qu'ayant été licencié le 3 juillet 2013 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la lettre adressée au salarié le 29 mai 2013 avait pour but de recueillir ses observations concernant le courrier de quatre élèves au sujet d'une épreuve de technologie, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a estimé que les manquements du salarié à ses obligations d'enseignant étaient établis et qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ;
D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses cinquième et sixième branches, inopérant en la neuvième, n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour conditions brutales et vexatoires du licenciement, dénonce en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ;
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Pascal X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
AUX MOTIFS QUE M. X... a été licencié par lettre du 3 janvier 2013 rédigée en ces termes : (...) " Comme suite à l ‘ entretien que nous avons eu le 26juin 2013, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de 2 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc cm mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l ‘ entretien précité du 26 juin. Ces motifs sont les suivants : véhicules de fournisseurs puisqu'ils donnent de la taxe d'apprentissage ! Vous avez également indiqué que vous répariez les véhicules de vos amis, mais que vous ne les faisiez pas payer puisqu'ils fournissent la peinture ! En ce qui concerne les phares de la Casse de l'Europe présents dans l'atelier depuis plusieurs mois et qui ne figurent pas parmi les travaux visés dans le référentiel d'examen des jeunes, vous nous avez indiqué que vous les répariez gratuitement et que c'était normal puisque le Casse de l'Europe vous donnait des éléments à travailler quand vous en aviez besoin. De telles pratiques, susceptibles d'engager la responsabilité du CFA, ne sont pas acceptables. En conclusions et vu ce qui précède nous vous notifions par la présente votre licenciement. Eu égard à votre ancienneté au sein du CFA, nous avons décidé de ne pas retenir la faute grave mais nous vous dispenserons de l ‘ exécution de votre préavis dans la mesure où ne pouvons tolérer plus longtemps un tel comportement de votre part. (...) " ; que, sur le premier grief, M. Pascal X... fait valoir que ces faits ne sont pas susceptibles d'être retenus à l'appui du licenciement dès lors qu'ils ont déjà été sanctionnés et se prévaut de la lettre que M. Y..., responsable de formation au sein de l'établissement, lui a adressée le 29 mai 2013, relative à l'organisation de l'épreuve du CCF ayant eu lieu le 28 mai 2013 ; que toutefois cette lettre qui a pour but de recueillir les observations de M. X... suite à la lettre de protestation que les élèves concernés par l'épreuve ont adressée au chef d'établissement, ne constitue pas une sanction disciplinaire, aucune mesure n'ayant été prise à l'encontre de M. X... ; qu'en effet, l'auteur de la lettre, simple responsable de formation pour lequel il n'est pas justifié, d'ailleurs, qu'il aurait reçu délégation du chef d'établissement pour exercer son pouvoir disciplinaire, ne faisant que le convoquer pour s'entretenir avec lui sur les faits rapportés ; que M. X..., ne remet pas en cause le contenu de la lettre de protestation signée par quatre élèves selon laquelle l'épreuve de technologie qui leur a été donnée le 28 mai 2013 était un sujet BEP alors qu'ils étaient en classe de CAP et qu'il ne leur a été donné que deux heures pour la passer alors qu'elle aurait dû durer quatre heures ; qu'il ne s'explique pas sur cette inadaptation de l'épreuve au niveau des élèves, ni sur le fait que, contrairement à ce qu'il aurait dû faire, il n'avait pas prévenu ses élèves de l'épreuve ; qu'il ne conteste pas non plus que, la semaine suivante, ayant dû organiser une épreuve de remplacement, il a utilisé un sujet émanant de l'éducation nationale alors qu'il aurait dû la préparer lui-même, se bornant à affirmer que l'obligation de la préparer lui-même ne faisait pas obstacle à ce qu'il se serve d'un sujet tout fait alors que pour donner sens à la directive il faut considérer que préparer lui-même le sujet signifie, pour l'enseignant, le concevoir lui-même ; que le comportement de M. X... caractérise un manquement fautif à ses obligations contractuelles d'enseignant ; (…) ; que le second grief n'est pas établi ; que le comportement fautif que M. Pascal X... a adopté dans le cadre de ses fonctions d'enseignant, qui est établi, caractérise de sa part, alors qu'il avait été sanctionné disciplinairement le 21 novembre 2012 par mise à pied de cinq jours, pour des faits déjà relatifs à son comportement en tant qu'enseignant, un manquement à ses obligations contractuelles, justifiant la mesure de licenciement prononcée à son encontre ; que, par suite, son licenciement disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il doit être débouté de toutes ses demandes ; que le jugement doit être infirmé.
ALORS QU'en application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que constitue dès lors une sanction disciplinaire la demande d'explication écrite adressée par l'employeur au salarié relativement à des faits présentés par lui comme fautifs ; que M. Pascal X... soutenait qu'en le licenciant à raison de faits qui avaient donné lieu à un courrier de reproches avec demande d'explication, son employeur lui avait infligé une double sanction ; qu'en retenant que ce courrier de demande d'explication ne s'analysait pas en une sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du Code du travail ensemble le principe non bis in idem.
ALORS en tout cas QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés, reprochait à M. Pascal X... les conditions dans lesquelles il aurait organisé, le 28 mai 2013, puis la semaine suivante, une épreuve de CCF en technologie destinée à la certification intermédiaire des apprentis ; que M. Pascal X... objectait à son employeur, qui se prévalait de règles prétendument applicables à de telles épreuves, qu'il n'avait à ces dates pas soumis ces élèves à l'épreuve susvisée mais à un exercice préparatoire à ladite épreuve qui devait avoir lieu le 4 juin 2013 ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exercice auquel les élèves avaient été soumis était, comme le soutenait le salarié, un exercice préparatoire ou, comme le soutenait l'employeur, une épreuve destinée à la certification, seul soumis aux règles prétendument violées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.
QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
ET ALORS QU'en retenant que « M. X..., ne remet pas en cause le contenu de la lettre de protestation signée par quatre élèves selon laquelle l'épreuve de technologie qui leur a été donnée le 28 mai 2013 était un sujet BEP … » quand M. Pascal X... contestait expressément avoir ce jour organisé une épreuve, la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel en violation de l'article 1134 du code civil.
ALORS en toute hypothèse QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en jugeant fautifs des choix pédagogiques qui relevaient des fonctions d'enseignant de M. Pascal X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.
ALORS de surcroît QUE ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas " d'une mauvaise volonté délibérée " de sa part ; que M. Pascal X... contestait avoir enfreint la moindre règle et se prévalait à cet égard du défaut de production du règlement intérieur dont son employeur se prévalait pour la première fois en cours d'instance prud'homale ; qu'en retenant que M. Pascal X... aurait dû prévenir ses élèves de l'épreuve, que l'épreuve aurait dû durer quatre heures et qu'il aurait dû la concevoir lui-même, sans préciser ce dont elle pouvait déduire ces prétendues directives dont M. Pascal X... contestait l'existence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.
ET ALORS QUE le règlement d'examen dont se prévalait l'employeur prévoit que les documents d'évaluation sont préparés et fournis par les formateurs de l'établissement ; qu'en déduisant de ce règlement une interdiction faite au formateur de choisir un sujet émanant de l'Education Nationale quand il en résulte uniquement que des documents ne sont ni élaborés et fournis par l'Education Nationale, la cour d'appel a dénaturé le règlement d'examen en violation de l'article 1134 du code civil.
ALORS encore QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise, le comportement de l'employeur étant susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que M. Pascal X... faisait valoir qu'il était en charge pour la première fois d'une classe de CAP en technologie et qu'il n'avait jamais pu obtenir, en dépit de demandes réitérées, la moindre concertation ni pour la préparation et le suivi des cours ni pour la préparation des examens ; qu'en ne tenant aucun compte de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.
ALORS enfin QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. Pascal X... exposait que la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mais dans un motif économique ; qu'en se bornant à retenir la faute du salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable de son licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Pascal X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour conditions brutales et vexatoires du licenciement, de dommages-intérêts pour défaut d'information quant au droit à portabilité de la mutuelle et de la prévoyance et de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi.
AUX MOTIFS QUE son licenciement disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il doit être débouté de toutes ses demandes.
ALORS QUE le préjudice résultant des conditions brutales et vexatoires d'un licenciement, le préjudice résultant du défaut d'information quant au droit à portabilité de la mutuelle et de la prévoyance et le préjudice résultant de l'absence de remise ou de la remise tardive d'une attestation destinée à Pôle emploi sont des préjudices distincts de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ne supposent pas que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, pour débouter M. Pascal X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour conditions brutales et vexatoires du licenciement, de dommages-intérêts pour défaut d'information quant au droit à portabilité de la mutuelle et de la prévoyance et de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi, que « son licenciement disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.