Source: https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/impot-revenu/reductions-impot/la-reduction-dimpot-pour-les-dons-realises-par-les-entreprises.html
Timestamp: 2019-07-21 04:59:39+00:00
Document Index: 317327627

Matched Legal Cases: ["l'article 238", '§20', '§40', '§70', '§90', '§ 90']

La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les entreprises LégiFiscal
Fiche pratique Publié le 18 août 2015 - Dernière mise à jour le 03 décembre 2018
Les dons concernés par la réduction d'impôt
Le cas des dons alimentaires
Réintégration extra-comptable du don de l’entreprise
La détermination de la réduction d'impôt
Une réduction soumise à plafond
Exemple 1 simplifié
Justification du don
​Les dons concernés par la réduction d'impôt ¶
Toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur de certaines œuvres et organismes.
​Organismes éligibles ¶
Les organismes bénéficiaires du don et éligibles à la réduction sont définis à l'article 238 bis du CGI. Il s'agit notamment :
des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général (l'organisme doit en outre être à but non lucratif et ses prestations ne doivent pas profiter qu'à un cercle restreint de personnes),
des organismes du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque,
des organismes agréés sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (exemple : prêt d'honneur sans intérêts),
des sociétés ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain,
des établissements d'enseignement supérieur public ou privé agréés,
de l'Etat, ses établissements publics et les collectivités locales.
Sont éligibles les dons versés aux organismes établis en France mais également dans le reste de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein).
​Forme du don ¶
Les dons réalisés par les entreprises peuvent l'être en numéraire ou en nature, de manière ponctuelle ou répétée. Le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA.
Pour les dons en numéraire, on retient le montant directement versé par donateur. Les abandons de recettes entrent également dans le champ d'application de la réduction d'impôt. Ainsi, le versement de l’entreprise à l'organisme peut être directement réalisé directement par son créancier à sa demande.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §20
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029947375&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20141222&amp;oldAction=rechCodeArticle&amp;fastReqId=512800953&amp;nbResultRech=1
Les dons en nature correspondent à l'apport sans contrepartie de biens, de réalisation de prestations, d'apport en personnel ou compétences. Dans ce cas, le don est évalué au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. Aucune perte de marge ne peut être prise en compte. En revanche, les éventuelles régularisations de TVA déductibles peuvent être intégrées dans la base du don. C'est l'entreprise donatrice qui est responsable de l'évaluation du don, et non le bénéficiaire.
​Le cas des dons alimentaires ¶
L'administration fiscale a précisé dans sa documentation, les modalités d'évaluation des produits destinés à l'alimentation humaine. Des modifications ont eu lieu en 2016.
L'administration fiscale avait précisé le 3 août 2016, les modalités d'évaluation des dons de produits destinés à l'alimentation humaine :
si le bien est donné avant les 3 derniers jours de sa date limite de consommation : évaluation au coût de revient
si le bien est donné dans les 3 derniers jours de sa date limite de consommation : évaluation égale à 50% de son coût de revient.
L'article 19 de la loi de finances pour 2017 a supprimé ces modalités d'évaluation pour les denrées alimentaires. Les parlementaires ont en effet craint une réduction des dons de ce type aux associations. Les dons en nature, y compris alimentaires doivent désormais être valorisés à leur coût de revient pour la détermination de la réduction d'impôt.
L'administration fiscale vient de modifier en conséquence sa doctrine pour se conformer à la loi. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'IR dû au titre de l'année 2016 et à l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §40
​Réintégration extra-comptable du don de l’entreprise ¶
Selon l’article 238 bis du CGI, les dons en numéraire ou en nature ne sont pas déductibles du résultat imposable à l'IR ou l'IS. L'entreprise doit réaliser en conséquence une réintégration extra-comptable.
Pour les dons en nature de biens immobilisés, la sortie de l'immobilisation doit faire l'objet d'un calcul de plus ou moins-value. Le prix de vente est alors évalué selon la valorisation retenue pour le don.
​La détermination de la réduction d'impôt ¶
​Une réduction soumise à plafond ¶
Les versements pour des dons effectués sont pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes.
La réduction d’impôt est de 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.
Si la limite de 5 pour mille est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent est reporté sur les 5 exercices suivants. Le plafonnement tient également compte des dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI relatif à la déduction fiscale pour acquisition d'œuvres d'art.
​Exemple 1 simplifié ¶
La société a réalisé un chiffre d’affaires de 2.000.000 € en 2017.
En 2017, elle a réalisé un don de 15.000 € à un organisme d’intérêt général.
Réduction d’impôt 2017 = 10.000 x 60% = 6.000 €
Réduction d’impôt 2018 (en l’absence de nouveaux dons en 2018) = 5.000 x 60% = 3.000 €
L'administration fiscale propose dans sa documentation un exemple plus complexe sur 7 années.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-20, §70
​Justification du don ¶
Contrairement aux dons réalisés par les particuliers, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas conditionné à la production d'un reçu par le bénéficiaire.
Il appartient à l’entreprise donatrice, en cas de contrôle, de prouver la réalité du don (montant du versement, identité du bénéficiaire, nature et date du versement, description physique en cas de don en nature). A titre de preuve, le bénéficiaire du don peut délivrer au donateur un reçu fiscal selon le modèle Cerfa n°11580*03.
Extrait BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §90, 3 janvier 2018)
​Déclaration de résultat ¶
L'entreprise donatrice souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons versés doit souscrire l'imprimé n°2069-RCI-SD en annexe à la télé-déclaration de résultats. Depuis avril 2015, ce formulaire peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné.
Ce dépôt vaut alors dispense de souscription du formulaire n° 2069-M-SD. Ce dernier peut néanmoins servir de modèle de calcul. Pour les déclarations en 2015, l'administration offre un délai supplémentaire.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-20, § 90
Une réduction d'impôt existe également en cas de versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux (article 238 bis-0-AB du CGI).
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