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Timestamp: 2018-04-25 04:50:44+00:00
Document Index: 140850382

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 249", "l'article 700", 'art. 249', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 267", "l'article 1361", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 267", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65", "l'article 65", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2224", 'arrêt ']

ASSOCIE & SALARIE -LIEN DE SUBORDINATION - NON (gestion de l'entreprise et signature bancaire)
Par blandine.herich... le 24/11/12
REFUS par la Cour de Cassation de retenir un lien salarial entre le gérant et l'employeur, entraînant le rejet de ses demandes de rappel de salaire :
Après avoir rappelé qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé et celle de salarié d'une même société, la cour d'appel, pour décider que la preuve d'un lien de subordination n'était pas rapportée, a énoncé qu'il résultait des pièces versées au débat que M. X... ne recevait pas d'ordre de la société CAE dont il assurait seul la gestion et pour laquelle il disposait de la signature bancaire
Audience publique du jeudi 30 janvier 1997
N° de pourvoi: 95-41218 -------------------Non publié au bulletin ------------Rejet
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
1°/ de la société CAE, dont le siège est ...,
2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur, domicilié16, ...
Attendu que M. X..., associé de la société CAE, Cabinet d'analyses économiques, a été engagé par cette société en qualité d'économiste suivant un contrat du 26 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, commissions, congés payés, indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1994) d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société CAE, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 249 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, la qualité de gérant n'excluant pas celle de salarié; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que le lien de subordination n'était pas démontré, sans rechercher celui-ci dans les pièces du dossier qui n'ont été que très partiellement prises en compte, ni répondre à l'argument tiré d'un faisceau convergent de preuves, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et n'a pas donné de base légale à sa décision;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé et celle de salarié d'une même société, la cour d'appel, pour décider que la preuve d'un lien de subordination n'était pas rapportée, a énoncé qu'il résultait des pièces versées au débat que M. X... ne recevait pas d'ordre de la société CAE dont il assurait seul la gestion et pour laquelle il disposait de la signature bancaire; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) , du 30 novembre 1994
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Double qualité de salarié et associé - Lien de subordination - Recherche nécessaire.
Loi 66-537 1966-07-24 art. 249
MOFIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL (fonctions et les responsabilités du salarié réduites) - Arrêt 13 juin 2012 (Rupture fautive)
Dans cette affaire, l'employeur fait grief à l'arrêt de juger abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes.
Le salarié (entraîneur professionnel) s'était opposé à la nomination d'un directeur sportif sous l'autorité duquel il devait être placé, prétendant que cette embauche entraînait une modification de son contrat de travail , de sorte qu'il était en droit de refuser, sans avoir à relever que sa qualification ou sa rémunération aurait été affectée par cette décision de l'employeur
La cour d'appel, après avoir relevé que le 10 novembre 2008 l'employeur avait décidé de nommer un directeur sportif sous l'autorité duquel le salarié devait être placé, a retenu que ce directeur avait en charge l'encadrement du secteur sportif du club alors même que M. X..., en sa qualité d'entraîneur principal, avait déjà la charge de l'encadrement sportif de l'équipe professionnelle de football, de sorte que les fonctions et les responsabilités du salarié s'en trouvaient réduites ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié
N° de pourvoi: 11-12826 ------------------Non publié au bulletin ---------------Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2010), que M. X...a été engagé par la société Association sportive Saint-Etienne Loire (la SASP) en qualité d'entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle de football de Saint-Etienne par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juillet 2006 jusqu'au 30 juin 2008 ; qu'il a été nommé entraîneur principal suivant avenant du 27 juillet 2007 qui a prolongé le contrat de travail jusqu'au 30 juin 2009 ; qu'un nouvel avenant du 26 mai 2008 a prolongé le contrat jusqu'au 30 juin 2010 ; que l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour faute grave par lettre du 25 novembre 2008 ; que contestant cette rupture, M. X...a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que l'employeur n'apporte pas d'élément de preuve permettant d'établir qu'à l'occasion de la réunion tenue le 10 novembre 2008, le salarié s'est effectivement opposé, de manière délibérée et réitérée, à la nomination d'un directeur sportif, pour en déduire que la matérialité de ce grief n'est pas démontrée, quand il n'était pas contesté par le salarié qu'il s'était effectivement opposé à cette nomination d'un directeur sportif, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°/ que la création par l'employeur d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que la nomination d'un directeur sportif sous l'autorité duquel devait être placé l'entraîneur professionnel entraînait une modification du contrat de travail de ce dernier qu'il était en droit de refuser, sans relever que sa qualification ou sa rémunération aurait été affectée par cette décision de l'employeur, pour en déduire que son opposition à cette nomination n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le 10 novembre 2008 l'employeur avait décidé de nommer un directeur sportif sous l'autorité duquel le salarié devait être placé, a retenu que ce directeur avait en charge l'encadrement du secteur sportif du club alors même que M. X..., en sa qualité d'entraîneur principal, avait déjà la charge de l'encadrement sportif de l'équipe professionnelle de football, de sorte que les fonctions et les responsabilités du salarié s'en trouvaient réduites ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié ; que le moyen inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Condamne la société Association sportive Saint-Etienne Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Association sportive Saint-Etienne Loire à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ;
ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES : CASSATION
Par blandine.herich... le 23/11/12
Il énonce la décision sous forme de dispositif
"Attendu que pour limiter à la somme de 25,88 euros l'indemnité de licenciement due à la salariée, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ;"
En l'absence de motivation, la décision doit être cassée."en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé"
N° de pourvoi: 11-21564 -----------Non publié au bulletin------------ Cassation partielle
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par la société Comipso, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur, en qualité d'assistante de direction ; que la convention collective nationale des industries chimiques était applicable aux relations contractuelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Vu l'article 1 de l'avenant du 19 avril 2006 à la convention collective des industries chimiques, relatif aux salaires minima ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un complément de salaire doit être versé aux salariés des coefficients 130 à 205 quelle que soit leur durée mensuelle du travail, au prorata de celle-ci ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément de salaire, le conseil de prud'hommes retient que celui-ci ne peut intervenir que pour une base mensuelle de 165,23 heures de travail, alors que les bulletins de salaire de l'intéressée indiquent une base mensuelle de travail de 151,67 heures ;
Attendu que pour limiter à la somme de 25,88 euros l'indemnité de licenciement due à la salariée, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire en application de l'article 1 de l'avenant du 19 avril 2006 à la convention collective des industries chimiques, relatif aux salaires minima, et limite à la somme de 25,88 euros l'indemnité de licenciement qui lui est due, le jugement rendu le 16 septembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
HEURES SUPPLEMENTAIRES : CHARGES DE LA PREUVE DES HEURES ACCOMPLIES (emploi du temps suffisant)
En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments
Un salarié avait produit un tableau des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre.
Pour autant, la cour d'appel a considéré, pour débouter le salarié que celui-ci ne produit pas d'élément précis laissant supposer l'accomplissement d'heures supplémentaires lorsqu'il verse aux débats son agenda électronique sur toute la durée de son contrat de travail et des tableaux établis par lui-même.
La cour de Cassation considère ses éléments comme suffisant au regard de l'article L 3171-4 pour que la réclamation soit examinée et que l'employeur réponde aux prétentions du salarié.
N° de pourvoi: 11-23768 --------------------Non publié au bulletin------------------- Cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 août 2005 par la société Ceresys, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'attaché commercial chef de projet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que celui-ci ne produit pas d'élément précis laissant supposer l'accomplissement d'heures supplémentaires lorsqu'il verse aux débats son agenda électronique sur toute la durée de son contrat de travail et des tableaux établis par lui-même ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un tableau des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Ceresys aux dépens ;
RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : EXCLUSION DE L'ECOLE (demande de résiliation judiciaire)
Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure (articles L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil)
La Cour de cassation reproche aux juges d'appel de ne pas avoir caractérisé un cas de force majeure, libérant l'employeur de ses obligation de paiement des salaires restant dus jusqu'au terme de la formation.
En l'espèce, l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de trouver une autre formation et de continuer à exécuter le contrat de professionnalisation, sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée.
N° de pourvoi: 11-21734 ----------Publié au bulletin ------------------Cassation
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
Vu l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil ;
Attendu que lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la Société nationale de radiodiffusion Radio France un contrat de professionnalisation débutant le 28 novembre 2005 et devant s'achever le 28 novembre 2007 ; que cette société a conclu avec la société ESJ Médias Montpellier, filiale de l'association Ecole supérieure de journalisme de Lille, une convention de formation en date du 21 novembre 2005, par laquelle la salariée a été intégrée au centre de formation de Montpellier ; que le 31 juillet 2006, la société ESJ Médias Montpellier a notifié à l'intéressée son exclusion du centre de formation à compter du 7 août 2006 ; que suivant lettre du 1er août 2006, l'employeur a précisé à la salariée que le contrat de professionnalisation ne pourra plus être exécuté à compter du 7 août 2006 à raison de son exclusion définitive de l'organisme de formation et qu'il ne pourra plus l'accueillir dans ses locaux sauf à ce que l'intéressée retrouve un organisme de formation susceptible de lui permettre de mener à bien la formation initialement prévue ; que la salariée a saisi le 6 mars 2007 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que du fait de la formation spécifique choisie de journaliste rédacteur reporter radio, qui ne pouvait être effectuée que par l'organisme dont la salariée a été exclue, l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de trouver une autre formation et de continuer à exécuter le contrat de professionnalisation ; que l'impossibilité non fautive de l'employeur d'exécuter régulièrement le contrat de professionnalisation et l'impossibilité pour la salariée de respecter son obligation de suivre la formation du fait de son exclusion par le centre de formation justifient la suspension du contrat de professionnalisation, sous réserve d'une nouvelle formation trouvée dans le délai contractuel expirant le 28 novembre 2007 ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un cas de force majeure libérant l'employeur de ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
TEMPS DE TRAJET DOMICILE/ TRAVAIL : Absence de qualification de temps de travail effectif
En application de l'article L. 3121-4 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ;
Lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
En l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie.
le Conseil des prud'hommes ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif.
N° de pourvoi: 11-18571 ---------------Publié au bulletin -----------Cassation
Une association a été condamnée à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive par la cour d'appel qui a retenu que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision ;
La Cour de Cassation estime que la Cour d'Appel a fait ainsi une mauvaise appréciation du droit car la procédure de licenciement n'avait pas lieu d'être mise en place à la fin du détachement du fonctionnaire.
"Qu'en statuant ainsi alors qu'à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade, la cour d'appel a violé les textes susvisés ";
Audience publique du mardi 13 novembre 2012
N° de pourvoi: 11-22940 ----------------Publié au bulletin -------------Cassation sans renvoi
Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :
Vu les articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été détachée auprès de l'Association pour les adultes et les jeunes handicapés de l'Aude (APAJH 11) pour une période allant du 1er septembre 2008 au 31 août 2009 ; qu'elle a sollicité une prolongation de son détachement à laquelle l'association s'est opposée le 26 juin 2009 par une lettre adressée au recteur de l'académie de Montpellier ;
Attendu que pour faire droit aux demandes de Mme X... et condamné l'association à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de Mme X... :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Confirme le jugement du 5 juillet 2010 du conseil de prud'hommes de Narbonne ;
Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille douze.
DIVORCE : JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DU 7 NOVEMBRE 2012 SUR LA COMMUNAUTE
La Cour de cassation sanctionne les magistrats pour avoir considérer que le juge du divorce ne pouvait pas ordonner le partage de la communauté , alors que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce.
En application de l'article 267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire.
N° de pourvoi: 11-10449 -----------------Publié au bulletin ----------Cassation partielle
SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat de mariage préalable ; qu'un juge aux affaires familales a prononcé leur divorce et condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M. X... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère sans avoir spécialement motivé cette décision ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., en raison de son âge et de son état de santé, ne pouvait subvenir à ses besoins, la cour d'appel a pu décider, à titre exceptionnel, que la prestation compensatoire serait versée sous la forme d'une rente viagère ; que le premier moyen ne peut être accueilli ;
Vu l'article 267, alinéa 1, du code civil ;
Attendu qu'en retenant qu'il n'y a pas lieu, d'ores et déjà, d'ordonner le partage de la communauté alors que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à partage, l'arrêt rendu le 2 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
MUTUELLE COMPLEMENTAIRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR : Arrêt publié de la cour de cassation du 15/11/2011
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé
Cour de cassation / chambre sociale
N° de pourvoi: 10-20891 ------------------------Publié au bulletin -----------------------------Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 27 mai 2010), qu'un accord d'entreprise conclu le 4 juillet 1996 au sein de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), prévoit que l'employeur, en collaboration avec les organisations syndicales, définit un contrat "frais de santé" visant à indemniser des frais médicaux restés à la charge de l'assuré et complétant les prestations servies par la sécurité sociale et soumet cet accord à un référendum auprès du personnel ; qu'après dénonciation d'un premier contrat de prévoyance facultatif souscrit en 1997, l'employeur a soumis à référendum en octobre 2007 un nouveau régime d'assurance obligatoire auprès de l'institution Novalis prévoyance et sur lequel l'accord des syndicats n'avait pas été obtenu ; que ses propositions ayant été approuvées à la majorité des suffrages exprimés l'employeur a souscrit le contrat proposé par Novalis prévoyance avec adhésion obligatoire des salariés devant prendre effet au 1er janvier 2008 ;
Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de dire que, dans la mesure où il n'a pas été approuvé par la majorité des salariés inscrits sur la liste électorale lors du référendum du 16 octobre 2007, le régime de frais de santé Novalis prévoyance a un caractère facultatif pour l'ensemble des salariés de l'AFPA et que celle-ci ne peut leur imposer de cotiser à ce régime alors, selon le moyen, que lorsqu'un accord collectif instaurant, conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, un régime de garanties collectives complémentaires à celles servies par la sécurité sociale, prévoit que ces garanties sont soumises au personnel par voie de référendum, sans préciser les modalités de cette consultation, l'absence d'accord avec les organisations syndicales pour fixer les modalités de ce référendum conventionnel autorise l'employeur à en fixer librement les conditions, dès lors qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux du droit électoral ; qu'en l'espèce, l'article 65 de l'accord du 4 juillet 1996 prévoit que "l'AFPA souscrit au bénéfice de l'ensemble de ses salariés un contrat unique "frais de santé". Ce contrat vise à indemniser des frais médicaux restés à la charge de l'assuré et complète les prestations servies par la sécurité sociale. Ce contrat est défini en collaboration avec les organisations syndicales et est soumis au personnel par voie de référendum" ;
qu'en l'absence d'accord avec les organisations syndicales sur les modalités du référendum organisé au mois d'octobre 2007 pour soumettre aux salariés une garantie "frais de santé" obligatoire, l'AFPA avait prévu que ce régime serait adopté à la majorité des votants ; qu'en jugeant néanmoins que la majorité doit être calculée par rapport au nombre des inscrits sur la liste électorale et non sur celui des votants eu égard à l'objet du référendum, la cour d'appel qui a ainsi refusé de faire application des modalités fixées par l'employeur, a violé l'article 65 de l'accord du 4 juillet 1996 et l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu, selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, que lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu'à condition que les propositions de l'employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s'entend de la majorité des électeurs inscrits ; que ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur d'un régime obligatoire à des exigences moindres ;
Et attendu qu'après avoir constaté que si les propositions tendant à l'instauration d'un régime obligatoire avaient, lors du référendum organisé par l'AFPA en octobre 2007, été approuvées à la majorité des suffrages exprimés, ces derniers ne représentaient pas la majorité des inscrits, c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, en a déduit que le contrat de prévoyance souscrit auprès de Novalis prévoyance avait un caractère facultatif pour l'ensemble des salariés de l'AFPA et que cette dernière ne pouvait les contraindre à y cotiser ; que le moyen n'est pas fondé ;
FAUTE INEXCUSABLE : Arrêts de la Cour de Cassation du 31 mai 2012 sur l'interruption de la prescription (L. 431-2 code Séc Soc)
Par blandine.herich... le 21/11/12
2 arrêts de la même date (31/05/2012) sur l'interruption du cours de la prescription de 2 ans, inscrite au Code de la sécurité sociale, pour saisir le TASS d'une action en faute inexcusable
'Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits :
Il restait à définir ce qu'il faut entendre par l'exercice de l'action pénale
La détermination du point de départ est elle tranchée ; il s'agit du dernier jour de perception des indemnités journalières
Il s'en induit que l'action pénale doit être engagée avant l'expiration du délai de 2 ans et qu'elle doit avoir été déclenchée par l'action publique, et non par la voie d'une citation de l'employeur par la victime.
Pour un autre commentaire, voir le lien
http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/16456
1ère espèce :Pourvoi n° G 11-10.424
principe : la cour d'appel, qui a constaté que la citation de l'employeur devant le tribunal correctionnel était intervenue plus deux ans après la fin de l'enquête administrative de la caisse, a exactement décidé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était prescrite ;
2ème espèce :pourvoi 11-13814
Principe : l'arrêt énonce qu'une plainte, même déposée auprès de ce dernier, ne constitue pas l'exercice de l'action publique ; qu'il retient que le délai de prescription biennale, prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ayant commencé à courir, le 17 avril 2000, date de fin de perception des indemnités journalières, n'a été interrompu, ni par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, délivrée, le 23 septembre 2003, au dirigeant de la société, ni par la saisine de la caisse, le 10 novembre 2005 ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, engagée le 9 février 2007, était prescrite
N° de pourvoi: 11-10424---------------Publié au bulletin -------------Rejet
Arrêt n° 925 FS-P+B
Pourvoi n° G 11-10.424
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 novembre 2011), que Patrick X..., salarié de la société Verreries Brosse, est décédé le 10 mai 2004, sur le lieu du travail, des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe notifiée à l'épouse de la victime le 23 juin 2004 ; que la demande par laquelle Mme X... et ses deux enfants Jérôme et Virginie avaient sollicité du tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-Maritime, le 28 mars 2008, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a été jugée irrecevable comme prescrite ;
Attendu que Mme X... et son fils Jérôme font grief à l'arrêt de confirmer la décision des premiers juges, alors, selon le moyen :
1°/ que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que l'action pénale, interruptive de prescription, est engagée par l'accomplissement des actes d'enquête auxquels fait procéder le procureur de la République lorsqu'ils aboutissent, pour les faits susceptibles de constituer une faute inexcusable, à la citation et à la condamnation de l'employeur devant les juridictions pénales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'une enquête pénale avait été diligentée par le procureur de la République par suite de la transmission des procès-verbaux de gendarmerie le 6 juin 2004 et s'était poursuivie jusqu'à ce que l'autorité judiciaire adresse un premier mandement de citation au dirigeant de la société Verreries Brosse le 14 mars 2007 ; qu'en jugeant néanmoins que l'action des consorts X... était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'en tout état de cause, engagent l'action pénale et sont interruptifs de la prescription biennale, les actes réguliers de constatation d'une infraction, tels les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire ; que les consorts X... ont versé aux débats (pièce n° 2 du bordereau de communication de pièces : production n° 2), un procès-verbal dressé par l'Inspection du travail le 11 mai 2004 relevant à l'encontre de la société Verreries Brosse cinq infractions de nature délictuelle ainsi qu'un bulletin de suite judiciaire transmis par l'inspection du travail au procureur de la République le 31 janvier 2005 (pièce n° 22 du bordereau de communication de pièces : production n° 5) ; qu'en s'abstenant d'analyser ces actes et de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, s'ils n'étaient pas de nature à interrompre la prescription biennale, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action pénale ;
Que la cour d'appel, qui a constaté que la citation de l'employeur devant le tribunal correctionnel était intervenue plus deux ans après la fin de l'enquête administrative de la caisse, a exactement décidé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était prescrite ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.
2ème espèce - RG 11-13814
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, engagée le 9 février 2007, était prescrite ;
N° de pourvoi: 11-13814---------------------Publié au bulletin------------ Rejet
Me Bertrand, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Delvolvé, avocat(s)
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance dirigée à l'encontre de M. Y... désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxymétal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2010), que M. X..., salarié de la société Randstad intérim (la société), a été victime, le 16 août 1999, d'un accident, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; qu'après dépôt d'une plainte, le 13 octobre 1999, auprès du procureur de la République, le dirigeant de la société a été condamné pénalement par un jugement définitif du 17 novembre 2003 ; que M. X... a saisi, le 10 novembre 2005, la caisse d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :
1°/ que la prescription commence à courir à compter de la date à laquelle le titulaire d'un droit a été en mesure de connaître les faits lui permettant d'exercer l'action et que la prescription prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu'à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'arrêt du paiement des indemnités journalières ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... ne démontrait pas avoir perçu des indemnités journalières, postérieurement au 17 avril 2000, pour en déduire que la citation du 23 septembre 2003 n'avait pu interrompre la prescription dont le délai avait expiré le 17 avril 2002, sans préciser la date à laquelle M. X... avait été informé de l'arrêt du versement des indemnités journalières ni vérifier si l'action pénale qu'il avait diligentée n'avait pas, à cette date, déjà été engagée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'interrompt la prescription de l'action publique le procès-verbal recueillant la plainte de la victime ; qu'en se bornant à énoncer que le délai de prescription de deux ans, qui avait commencé à courir le 17 avril 2000 pour s'achever le 17 avril 2002, n'avait pas été interrompu par la citation du 23 septembre 2003, sans rechercher si, dès lors que la plainte avait été déposée le 13 octobre 1999, celle-ci n'avait pas nécessairement été reçue par le parquet avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 2224 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait valoir que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société n'avait pas commencé à courir du fait qu'il n'avait pas eu connaissance de la cessation du paiement des indemnités journalières ;
Et attendu, d'autre part, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que ne constitue pas une telle cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République ;
Que l'arrêt énonce qu'une plainte, même déposée auprès de ce dernier, ne constitue pas l'exercice de l'action publique ; qu'il retient que le délai de prescription biennale, prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ayant commencé à courir, le 17 avril 2000, date de fin de perception des indemnités journalières, n'a été interrompu, ni par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, délivrée, le 23 septembre 2003, au dirigeant de la société, ni par la saisine de la caisse, le 10 novembre 2005 ;
D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze
http://www.kd10s.us.com sur Arrêt 28 janvier 2016 Chambre sociale PRISE D'ACTE par asteryday (non vérifié) il y a 3 heures 1 min