Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830964&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-19 07:37:03+00:00
Document Index: 111407549

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 7"]

Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE , AGENT , SALARIE , ADMINISTRATION DE L'ETAT , ETABLISSEMENT PUBLIC , REGION , DEPARTEMENT , COMMUNE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE , EPCI , FISCALITE PROPRE , EPCI A FISCALITE PROPRE , RECUEIL DES SIGNALEMENTS , PERSONNEL , COLLABORATEUR EXTERIEUR , COLLABORATEUR OCCASIONNEL , ALERTE ETHIQUE , INSTRUMENT JURIDIQUE , LANCEUR D'ALERTE , MISE EN OEUVRE , PROCEDURE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS , ADOPTION , DISPOSITION LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE , AUTORITE PUBLIQUE ET ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE , REFERENT , DESIGNATION , REFERENT DEONTOLOGUE , MISSION , COMPETENCE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDEMNITE , MONTANT , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE
NOR: CPAF1910753D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/CPAF1910753D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-799/jo/texte
Publics concernés : personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.
Objet : détermination des modalités d'indemnisation des missions du référent déontologue et du référent désigné en application du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précité.
Notice : le présent décret fixe les modalités d'indemnisation des référents déontologue et « alerte ».
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment son article 8 ;
Chapitre 1er : Modalités d'indemnisation des missions du référent déontologue
Peuvent bénéficier d'une indemnisation, dans les conditions prévues par le présent décret, les personnes désignées pour assurer dans la fonction publique de l'Etat les missions de référent déontologue en application de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret peut être accordée, selon l'organisation choisie par chaque administration, autorité, groupement ou établissement concerné, à toute personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue.
Le montant de l'indemnité est fixé en tenant compte des fonctions exercées par la personne désignée et des sujétions afférentes. Ce montant peut être versé selon une périodicité mensuelle.
Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue et le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de cette mission au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Chapitre II : Modalités d'indemnisation des missions du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Peuvent bénéficier d'une indemnisation, dans les conditions prévues par le présent décret, les personnes désignées pour assurer dans la fonction publique de l'Etat les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé.
L'indemnité mentionnée à l'article 3 du présent décret peut être accordée, selon l'organisation choisie par chaque administration, autorité, groupement ou établissement concerné, à toute personne désignée pour exercer les missions de référent prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé et le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de cette mission au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsqu'une même personne assure simultanément les missions de référent déontologue et de référent prévues par le décret du 19 avril 2017 susvisé, le montant cumulé des indemnités versées ne peut pas excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque les missions de référent déontologue et de référent prévues le décret du 19 avril 2017 susvisé sont assurées par un collège, le président et les membres du collège peuvent être assistées pour l'exercice de leur mission par des rapporteurs ou des experts.
Ils peuvent bénéficier d'une indemnisation forfaitaire dont le montant maximal est déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret leur sont applicables.
Les montants des indemnités versées aux personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou de référent prévues par le décret du 19 avril 2017 susvisé sont fixés par arrêté du ou des ministres concernés, dans les conditions prévues par le présent décret.
Les frais de déplacement temporaires des personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé ainsi que des rapporteurs ou experts prévus à l'article 7 du présent décret, sont pris en charge ou indemnisés dans les conditions applicables aux agents de l'Etat.