Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023222617&fastReqId=229699843&fastPos=6
Timestamp: 2017-03-28 00:50:24+00:00
Document Index: 130149046

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

N° de pourvoi: 09-16811 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2009) que la société Louis Vuitton Malletier (LVM) ayant constaté que l'interrogation de certains moteurs de recherche, à partir de mots-clés reprenant certaines de ses marques avec parfois des fautes d'orthographe, générait l'apparition d'annonces publicitaires renvoyant les internautes vers les sites ebay.fr et ebay.com sur lesquels des objets étaient proposés à la vente, a assigné la société de droit américain eBay Inc et la société de droit suisse eBay international AG (les sociétés eBay) devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de les voir condamnées pour contrefaçon des marques dont elle est titulaire, subsidiairement pour atteinte à la renommée de ses marques ainsi que pour concurrence déloyale et publicité trompeuse ; que les sociétés eBay ont soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit respectivement des juridictions américaines et suisses ;
Attendu que les sociétés eBay font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elles avaient soulevée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de doute sur la réalisation en France d'un élément générateur de responsabilité imputable au défendeur, le juge français doit se déclarer incompétent afin que ce défendeur puisse bénéficier du principe de compétence des juridictions étrangères de son domicile ; qu'au cas présent, la cour d'appel n'est parvenue à caractériser entre les sociétés eBay et le for français qu'un lien indirect (passant par des agissements imputables à des tiers), imprévisible (n'intégrant pas les visées de l'opérateur étranger) et fortuit (le lien caractérisé n'étant pas établi entre le litige en cause, portant sur les liens sponsorisés, et le for français, mais entre ce for et un autre litige, qui porterait directement sur les sites ebay) ; qu'en retenant malgré tout la compétence internationale du juge français, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 42 et 46 du code de procédure civile (en ce qui concerne la société eBay INC.) et des articles 2, 3 et 5. 3° de la convention de Lugano du 16 septembre 1998 (en ce qui concerne la société International AG), ensemble les principes de sécurité juridique et de prévisibilité des règles de compétence ;
5°/ que le juge appelé à vérifier sa compétence doit vérifier sa compétence à l'égard du litige dont il est saisi, et non d'un autre litige ; qu'au cas présent, en relevant, éventuellement, à l'appui de sa décision, qu'il y aurait un lien informatique entre la société américaine eBay INC. et le site www.ebay.fr cependant qu'il était reproché à la société américaine, non pas d'avoir prétendument hébergé un site accessible, via des liens sponsorisés, aux internautes français, mais d'avoir réservé des mots -clés et, par ce biais, fait paraître des annonces susceptibles d'attirer des internautes français vers des sites exploités par eBay INC., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés qu'il ressort de constats d'huissiers de justice que, lors de la saisie de divers mots-clés (LV, vuitton, vitton) dans la zone de recherche de plusieurs moteurs de recherche (google, yahoo), l'internaute est orienté sur une plate-forme ebay puis sur le site ebay.com et le site ebayexpress.com ; qu'il relève encore que l'ensemble des constatations a été réalisé en France, à Paris et que les liens commerciaux avec des mots-clés en liaison avec les marques de la société LVM dirigent l'utilisateur vers des vendeurs accessibles sur des sites eBay, y compris sur des sites étrangers ; qu'il en déduit que l'internaute français est sollicité par des mots-clés litigieux conduisant à proposer en français et en euros des produits de maroquinerie sur les divers sites de ventes aux enchères d'eBay gérés par les sociétés eBay en cause ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n'a pas méconnu les termes du litige, a fait ressortir qu'un internaute français de compétence moyenne était, lors de la saisie de divers mots-clés litigieux, attiré par des liens commerciaux sur le site ebay.com relevant de la société américaine eBay Inc. et justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits imputés à la société eBay Inc. ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « en ce qui concerne la société eBay Inc., faute d'accords entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, la compétence internationale des juridictions françaises en cas d'extranéité des parties se détermine par extension des règles de compétence interne ; que l'article 46 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » ; qu'il résulte ainsi du constat dressé à Paris le 23 janvier 2006 par M. Pierre A..., agent assermenté de l'Agence pour la protection des programmes, qu'une recherche à l'aide du mot clé «Vuitton » tapé dans la barre de requête du site Internet www.google.fr entraîne l'affichage, à droite de l'écran, d'un lien hypertexte « Vuitton : eBay  des milliers de sacs aux enchères Inscription gratuite et nécessaire fr.ebay.com », renvoyant à la page d'ouverture de session du site ebay.fr, associée à l'adresse International protocol de la société eBay Inc. ; que par procès-verbal du 13 juin 2006, Maître Z..., Huissier de Justice, a constaté qu'en tapant « LV » dans la barre de requête du site Internet Yahoo ! Shopping, accessible à l'adresse URL https://shopping.yahoo.com, apparaît notamment une mention renvoyant au site www.ebay.com ; que les captures d'écran réalisées à cette occasion permettent de constater que cette mention est précédée de l'expression « Looking for Louis Vuitton items ? » ; que dans les mêmes conditions, l'huissier de justice a constaté qu'en tapant « Vuitton » dans la barre de requête du même site, apparaît le nom de domaine www.ebayexpress.com ; que par procès-verbal du 3 décembre 2006, Me B..., Huissier de Justice à Paris, a constaté qu'en tapant le mot « vitton » dans la barre de requête du site www.google.fr, s'affiche à droite de l'écran un lien hypertexte « Vitton Faites de bonnes affaires sur eBay Petits prix, neuf & occasion », renvoyant au site ebay.fr ; qu'il a également constaté qu'en tapant « Vitton » sur le site www.yahoo.com et en cliquant sur le lien « shopping search » s'affiche notamment la mention « Vitton  Try ebay  discover great deals on thousands of women's accessories including handbags and scarves.www.ebay.com » ; que l'ensemble de ces constatations ont été réalisées en France, à Paris ; qu'aux termes des actes introductifs d'instance, il est notamment reproché aux sociétés eBay Inc. et eBay International AG d'avoir « utilisé » les marques dont la société LVM est propriétaire ou des variations de celles-ci « afin de faire apparaître des annonces publicitaires dirigeant les internautes vers leurs sites proposant à la vente des produits non authentiques visés par lesdites marques » ; qu'il apparaît que les actes de contrefaçon ainsi allégués se matérialisent plus précisément non par l'offre à la vente, la distribution ou la commercialisation de produits contrefaisants, mais par la diffusion d'annonces publicitaires sur des moteurs de recherche, sous la forme de liens hypertextes renvoyant aux sites exploités par les sociétés du groupe eBay ; qu'il importe peu, à ce stade, de savoir si un internaute intéressé était en mesure de procéder à l'achat, depuis le territoire national, de produits proposés à la vente par l'intermédiaire des mentions litigieuses ; qu'il est incontestable que les sites auxquels renvoient ces dernières sont, en raison du mode de diffusion propre à Internet, accessibles aux internautes français, depuis le territoire national ; qu'au moins l'un de ces sites comporte des mentions en langue française ; que le fait que certaines des annonces prétendument contrefaisantes soient rédigées en langue anglaise n'exclut pas nécessairement les internautes français du public visé ; que les faits visés dans les actes introductifs d'instance sont susceptibles, dès lors, d'avoir un impact économique sur le public français, et de causer à la société LVM un préjudice sur le territoire national ; qu'il en résulte entre les actes incriminés et le dommage allégué un lien significatif justifiant la compétence du tribunal de céans » (ordonnance, p. 5 à 7) ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société de droit suisse eBay International AG ;
Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « s'agissant des demandes formées à l'encontre de la société eBay International AG, la compétence du tribunal est fixée par les dispositions de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, dont l'article 5-3° dispose qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, en l'espèce la Suisse, peut être attrait dans un autre Etat contractant « devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit » () ; qu'il résulte ainsi du constat dressé à Paris le 23 janvier 2006 par M. Pierre A..., agent assermenté de l'Agence pour la protection des programmes, qu'une recherche à l'aide du mot clé « Vuitton » tapé dans la barre de requête du site Internet www.google.fr entraîne l'affichage, à droite de l'écran, d'un lien hypertexte « Vuitton : eBay  des milliers de sacs aux enchères Inscription gratuite et nécessaire fr.ebay.com », renvoyant à la page d'ouverture de session du site ebay.fr, associée à l'adresse International protocol de la société eBay Inc. ; que par procès-verbal du 13 juin 2006, Maître Z..., Huissier de Justice, a constaté qu'en tapant « LV » dans la barre de requête du site Internet Yahoo ! Shopping, accessible à l'adresse URL https://shopping.yahoo.com, apparaît notamment une mention renvoyant au site www.ebay.com ; que les captures d'écran réalisées à cette occasion permettent de constater que cette mention est précédée de l'expression « Looking for Louis Vuitton items ? » ; que dans les mêmes conditions, l'huissier de justice a constaté qu'en tapant « Vuitton » dans la barre de requête du même site, apparaît le nom de domaine www.ebayexpress.com ; que par procès-verbal du 3 décembre 2006, Me B..., Huissier de Justice à Paris, a constaté qu'en tapant le mot « vitton » dans la barre de requête du site www.google.fr, s'affiche à droite de l'écran un lien hypertexte « Vitton Faites de bonnes affaires sur eBay Petits prix, neuf & occasion », renvoyant au site ebay.fr ; qu'il a également constaté qu'en tapant « Vitton » sur le site www.yahoo.com et en cliquant sur le lien « shopping search » s'affiche notamment la mention « Vitton  Try ebay  discover great deals on thousands of women's accessories including handbags and scarves.www.ebay.com » ; que l'ensemble de ces constatations ont été réalisées en France, à Paris ; qu'aux termes des actes introductifs d'instance, il est notamment reproché aux sociétés eBay Inc. et eBay International AG d'avoir « utilisé » les marques dont la société LVM est propriétaire ou des variations de celles-ci « afin de faire apparaître des annonces publicitaires dirigeant les internautes vers leurs sites proposant à la vente des produits non authentiques visés par lesdites marques » ; qu'il apparaît que les actes de contrefaçon ainsi allégués se matérialisent plus précisément non par l'offre à la vente, la distribution ou la commercialisation de produits contrefaisants, mais par la diffusion d'annonces publicitaires sur des moteurs de recherche, sous la forme de liens hypertextes renvoyant aux sites exploités par les sociétés du groupe eBay ; qu'il importe peu, à ce stade, de savoir si un internaute intéressé était en mesure de procéder à l'achat, depuis le territoire national, de produits proposés à la vente par l'intermédiaire des mentions litigieuses ; qu'il est incontestable que les sites auxquels renvoient ces dernières sont, en raison du mode de diffusion propre à Internet, accessibles aux internautes français, depuis le territoire national ; qu'au moins l'un de ces sites comporte des mentions en langue française ; que le fait que certaines des annonces prétendument contrefaisantes soient rédigées en langue anglaise n'exclut pas nécessairement les internautes français du public visé ; que les faits visés dans les actes introductifs d'instance sont susceptibles, dès lors, d'avoir un impact économique sur le public français, et de causer à la société LVM un préjudice sur le territoire national ; qu'il en résulte entre les actes incriminés et le dommage allégué un lien significatif justifiant la compétence du tribunal de céans » (ordonnance, p. 5 à 7) ;
Aux motifs propres que « les sociétés appelantes demandent à la cour de limiter la compétence du tribunal de grande instance de Paris à la réparation des seuls préjudices allégués subis sur le territoire français ; mais que l'appréciation de l'indemnisation susceptible d'être allouée à la société LVM  et en conséquence de son étendue - relève de la seule compétence du juge du fond dès lors qu'il convient au préalable de déterminer le bien fondé du comportement fautif allégué ; que cette demande sera rejetée » (arrêt p. 4, alinéas 5 et 6) ;
Publication : Bulletin 2010, IV, n° 189Décision attaquée : Cour d'appel de Paris
, du 22 mai 2009Titrages et résumés : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Décision statuant sur une exception de compétence internationale - Pourvoi en cassation - Recevabilité
Dès lors, est immédiatement recevable, le pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s'il n'a pas été mis fin à l'instancePROCEDURE CIVILE - Compétence internationale - Décision statuant sur une exception de compétence internationale - Pourvoi en cassation - Recevabilité CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision rendue en dernier ressort - Décision mettant fin à l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décision statuant sur une exception de compétence internationale