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Timestamp: 2018-01-23 04:42:07+00:00
Document Index: 266199710

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ']

Vu la loi n formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), - PDF
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1 Arrêté du ministre de l'économie et des finances n du 16 joumada II 1433 fixant la nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable et au contrôle spécifique. (B.O. n 6058 du 21 juin 2012). Vu la loi n relative au contrôle financier de l'etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ; Vu la loi n sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), Article premier : La liste des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable et au contrôle spécifique, remises par les ordonnateurs et les sous-ordonnateurs aux trésoriers payeurs et aux agents comptables pour le paiement, est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté. Article 2 : Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas, soit : - produites par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses qu'il engage et dont il ordonne l'exécution ; - produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l'engagement ou par les créanciers en justification de l'acquit libératoire ; - conservées par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur pour être produites à tout organe de contrôle conformément à la réglementation en vigueur. Article 3 : Les dépenses ordonnancées sont justifiées par des ordres de paiement appuyés des pièces justificatives fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté ainsi que par l'ordre de réquisition éventuellement émis. (Copyright Artémis tous droits réservés) Article 4 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations et actes engagés avant la date de sa publication au " Bulletin officiel ". Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics Introduction Les dépenses ordonnancées par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs des établissements publics et transmises pour paiement aux trésoriers payeurs et aux agents comptables sont appuyées d'ordres de paiement et de pièces justificatives. Ces pièces sont, soit produites par l'ordonnateur, soit par les bénéficiaires de la dépense soit par les créanciers en justification de l'acquit libératoire. Les pièces justificatives originales sont détenues par les ordonnateurs. Elles sont remises à ces comptables publics, accompagnées de pièces justificatives certifiées conformes par l'ordonnateur. Après vérification, les pièces originales sont retournées à l'ordonnateur pour conservation. 1
2 En vertu des dispositions du code des juridictions financières notamment son article 26, les pièces justificatives des dépenses des établissements publics peuvent être vérifiées sur place par ces Juridictions. Il s'agit, selon l'article 27 dudit code, de pièces prévues par les lois et règlements en vigueur et par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances. Ainsi, la présente nomenclature a pour objet de constituer un cadre de référence pour les ordonnateurs, les trésoriers payeurs et les agents comptables pour le paiement des dépenses réalisées par les établissements publics. Cependant, les dépenses dont les pièces justificatives sont fixées par une réglementation spécifique ou contractuelle ou ne sont pas prévues par la présente nomenclature, sont réglées sur la base de ce qui est prévu par la réglementation qui les régit. Par ailleurs, les ordres de réquisitions établis de manière régulière par les ordonnateurs, après un rejet motivé par les trésoriers payeurs, en vertu de l'article 10 de la loi n relative au contrôle financier de l'etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n du 11 novembre 2003 et par les agents comptables en vertu de tout autre texte législatif ou réglementaire en la matière, constituent également des pièces justificatives de la dépense. (Copyright Artémis tous droits réservés) * * * Partie I - marchés, contrats, conventions et bons de commande Nature de la dépense Paiement unique - marché visé par le Contrôleur d'etat, lorsque le visa est requis ; - acte d'engagement ; - le ou les PV de la commission d'appel d'offres, ouverts, restreints ou avec présélection et jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission ; 1-Marchés par appels d'offres ouverts, restreints ou avec présélection et concours - ordres de services(1) dûment signés par le maître d'ouvrage notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - ordre de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; - caution de la retenue de garantie, le cas échéant ; - attachement ; - décompte provisoire n 1 et dernier signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture(2) le cas échéant ; - décompte définitif accepté par le prestataire, signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des 2
3 travaux ou facture le cas échéant ; - procès-verbal de réception provisoire et /ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie ; - le bordereau des prix et le détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour les marchés à prix unitaires ; - CPS et règlement de consultation lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'etat n'est pas requis. (1)Les ordres de service sont écrits. Ils sont signés par le maître d'ouvrage et sont datés, numérotés et enregistrés. (2)La facture doit être certifiée par le maître d'ouvrage (ordonnateur, sous ordonnateur ou la personne habilitée par lui à cet effet) et comporter la mention " vu, bon à payer ". Elle doit en outre comporter les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur. Nature de la dépense Paiement sur la base de plusieurs décomptes Premier paiement : - marché visé par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis ; - acte d'engagement ; - le ou les PV de la commission d'appel d'offres ouverts, restreints ou avec présélection et jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission ; - ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; - attachements ; - caution de la retenue de garantie, le cas échéant ; - décompte n 1 signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ; - le bordereau des prix et le détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour les marchés à prix unitaires ; - le CPS et le règlement de consultation lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'etat n'est pas 3
4 requis. Paiements subséquents : - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - décomptes provisoires signés par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ; - attachements. Nature de la dépense Dernier paiement : - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - décompte provisoire n... et dernier signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ; - décompte définitif accepté par le prestataire, signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ; - procès-verbal de réception provisoire et/ou définitive, signé par le maître d'ouvrage selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ; - attachements. Paiement de la retenue de garantie - décompte définitif accepté par le prestataire, signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ; - procès-verbal de réception définitive signé par le maître d'ouvrage. Retenue des pénalités de retard : - état attestant la retenue des pénalités de retard, appuyé d'une note de calcul. Constitution hors délai de la caution définitive : - décision de confiscation du cautionnement provisoire ; - un document justifiant l'encaissement du montant correspondant à la caution provisoire (avis de versement, relevé bancaire). Paiement unique : 2- Marche négocie - marché visé par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis ; - acte d'engagement ; 4
5 - ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; Nature de la dépense - déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; - caution de la retenue de garantie, le cas échéant ; - attachements ; - décompte provisoire n 1 et dernier signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ; - décompte définitif accepté par le prestataire, signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ; - procès-verbal de réception provisoire et/ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ; - le rapport de négociation signé par le maître d'ouvrage, le cas échéant et lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'etat n'est pas requis ; - le bordereau des prix et le détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour les marchés à prix unitaires ; - le dossier administratif du titulaire du marché négocié ; - le certificat administratif du marché pour les cas prévus par la réglementation en vigueur ; - le CPS et le règlement de consultation lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'etat n'est pas requis ; - PV de la commission d'appel d'offres lorsque le marché négocié est conclu suite à un appel d'offres déclaré infructueux. Paiement sur la base de plusieurs décomptes : Premier paiement : - marché visé par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis ; - acte d'engagement ; - ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ; 5
6 - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; Nature de la dépense - caution de la retenue de garantie, le cas échéant ; - attachements ; - décomptes provisoires signés par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant. - le bordereau des prix et le détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour les marchés à prix unitaires ; - le dossier administratif du titulaire du marché négocié ; - le certificat administratif du marché pour les cas prévus par la réglementation en vigueur ; - le CPS et le règlement de consultation lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'etat n'est pas requis. Paiements subséquents : - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - attachements ; - décomptes provisoires signés par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ; Dernier paiement : - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - décompte provisoire n... et dernier signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ; - attachements ; - décompte définitif accepté par le prestataire, signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ; - procès-verbal de réception provisoire et/ ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie. 6
7 Nature de la dépense 3-Piéces spécifiques aux marches passes dans le cadre d'accords ou de conventions conclus avec des organismes internationaux ou des états étrangers ou des organismes financiers Pièces complémentaires s'ajoutant, lors du premier paiement, aux pièces justificatives exigées au niveau des points 1 et 2 ci-dessus, relatifs aux marchés par appels d'offres ouverts, restreints ou avec présélection et concours et aux marchés négociés. - exemplaire de l'accord ou la convention de financement dûment signé par les différentes parties notamment le Ministère chargé des Finances ; - tout document exigé lors du paiement des prestations, par le marché ou par la convention de financement. 1- Ouverture du crédit documentaire : - lettre d'ouverture de crédit (3) - engagement d'importation (4) ; - facture du fournisseur pro-forma(5) n... et dernière ; - marché, visé par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis. (3)La lettre d'ouverture du crédit doit comporter les mentions suivantes : - nom de l'organisme (acheteur), l'adresse, le n de compte, le n de téléphone etc... ; - banque émettrice (nom et adresse) ; - pour le compte de (nom du fournisseur étranger) ; 4-Marchés finances par crédit documentaire (accréditifs bancaires) : - mode de transmission (par courrier, avion) ; - montant du crédit (coût et frêt ou non) ; - mode de réalisation du crédit : par paiement à vue, différé ou par acceptation ; - type de crédit : révocable, irrévocable, irrévocable et confirmé ; - validité du crédit documentaire ; - description sommaire des marchandises ; - lieu d'embarquement ; - lieu de destination ; - livraisons partielles autorisées ou non. (4)L'engagement d'importation mentionne : - l'identité de l'importateur (acheteur) ; 7
8 - le régime douanier et le bureau douanier ; - le n de fichier des opérateurs du commerce extérieur ; - l'identité de l'expéditeur ; - le montant en devise ; - les conditions de livraison ; - la désignation commerciale des marchandises ; - le n de la nomenclature douanière ; - la date, le cachet et la signature de l'importateur (personne habilitée) ; (Copyright Artémis tous droits réservés) - le cachet et le n du titre attribué par la banque notificatrice. (5)La facture pro-forma mentionne : - l'identité du fournisseur ; - le montant et l'objet du marché ; - les conditions de livraison avec indication du montant FOB, fret, assurance etc... ; - le port de chargement de la marchandise. Nature de la dépense 2- Paiement unique - acte d'engagement ; - marché, visé par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis ; - lettre d'ouverture du crédit ; - le ou les PV de la commission d'appel d'offres ouverts, restreints ou avec présélection et jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission ; - bordereau des prix et détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour les marchés à prix unitaires ; - ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; 8
9 - déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; - caution de la retenue de garantie, le cas échéant ; - facture du fournisseur n... et dernière et facture définitive certifiées par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ; - facture de la banque n... et dernière ou avis de débit et facture définitive certifiées par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non le délai de garantie ; - procès-verbal de réception provisoire et/ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie ; - le CPS et le règlement de consultation lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'etat n'est pas requis. 3- Paiement sur la base de plusieurs factures : Premier paiement : - acte d'engagement ; - marché, visé par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis ; - lettre d'ouverture du crédit ; Nature de la dépense - bordereau des prix et détail estimatif joints à l'acte d'engagement pour les marchés à prix unitaires ; - ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - le ou les PV de la commission d'appel d'offres ouverts, restreints ou avec présélection et jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission ; - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - déclaration de versement du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; - caution de la retenue de garantie, le cas échéant ; - facture du fournisseur certifiée par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ; - facture de la banque certifiée par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ou avis de débit ; 9
10 - le CPS et le règlement de consultation lorsque le marché n'est pas visé par le Contrôleur d'etat. Paiements subséquents : - facture du fournisseur certifiée par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ; - facture de la banque certifiée par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ou avis de débit ; - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant. Dernier paiement : - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - facture du fournisseur n... et dernière et facture définitive certifiées par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet) ; Nature de la dépense - facture de la banque n...et dernière ou avis de débit et facture définitive certifiée par le maître d'ouvrage (ordonnateur ou sous ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet), selon que le marché prévoit ou non le délai de garantie ; - procès-verbal de réception provisoire et/ou définitive/ signé par le maître d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie. 5- Allocation de primes, récompenses ou avantages aux auteurs les mieux classés par concours. - décision de l'ordonnateur relative à l'octroi des allocations et primes ; - procès verbal du jury de concours proposant les allocations ou primes. communes à tous les avenants (6) : - avenant visé par le Contrôleur d'état lorsque le visa est requis ; - avenants antérieurs le cas échéant ; - l'ordre de service de notification d'approbation de l'avenant. 6- Modifications des clauses des marchés nécessitant la passation d'un avenant (6) En vertu de l'article 10 du CCAG-T, il peut être passé notamment des avenants pour constater des modifications dans : - la personne du maître d'ouvrage ; - la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché ; - la domiciliation bancaire du titulaire du marché ; - pour concrétiser la révision des conditions des marchés cadres. 10
11 Pièces complémentaires, par type d'avenant et selon la nature des modifications apportées aux clauses du marché : Cas des Prestations supplémentaires : - le certificat administratif ; - l'ordre de service de commencement de l'exécution des prestations ; - les ordres de service d'arrêt et de reprise des prestations comportant le motif d'arrêt, le cas échéant ; - la caution de la retenue de garantie, le cas échéant. Nature de la dépense Les pièces justificatives relatives aux dépenses ci-après sont exigées lorsque l'avenant n'est pas visé par le Contrôleur d'etat : Modification dans la personne du maître d'ouvrage : - décision de transfert signée par l'ancien et le nouveau maître d'ouvrage ; - décompte provisoire signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant. Modification dans la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché : - exemplaire du " bulletin officiel " édition des annonces légales ou journal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de marché passé avec une personne morale, tel que le PV de l'assemblée générale ; - exemplaire du texte juridique ayant prévu le changement, en cas de marché passé avec un établissement public ; - décompte provisoire, comportant la nouvelle dénomination, signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant. Modification dans la domiciliation bancaire du titulaire : - l'attestation délivrée par l'organisme bancaire faisant ressortir le nouveau compte bancaire du titulaire du marché, lorsque le marché n'est pas nanti ; - décompte provisoire, signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant. Cession du marché - autorisation de la cession par l'autorité compétente (maître d'ouvrage) ; 11
12 - déclaration sur l'honneur du nouveau titulaire ; - attestation délivrée depuis moins d'un an par l'administration compétente du lieu d'imposition du cessionnaire certifiant que celui-ci est en situation fiscale régulière ; - attestation délivrée au cessionnaire depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que celui-ci est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme ; - certificat d'immatriculation du cessionnaire au registre de commerce ; - décompte provisoire signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant. Nature de la dépense Révision des conditions du marché cadre et du marché reconductible : - décompte provisoire signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant ; Continuation du marché en cas de décès de son titulaire : - extrait de l'acte de décès ; - acte de succession ; - lettre informant le maître d'ouvrage de l'intention des ayants droit de continuer le marché ; - décision de l'autorité compétente notifiant aux ayants droit son accord ; - état contradictoire de l'avancement des prestations ; - récépissé du cautionnement ou attestation personnelle et solidaire des ayants droit, en tenant lieu, le cas échéant ; - acte de constitution du groupement des ayants droit ; - ordre de service de poursuivre ou le cas échéant, de commencement de l'exécution des prestations adressé aux ayants droit ; - décompte provisoire signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant. Diminution des prestations de plus de 25% par rapport au montant initial lorsque le marché n'a pas connu de début d'exécution : - état de diminution ; - état d'engagement initial ; - marché initial ; 12
13 - avenant. Cas de force majeure : - lettre du titulaire du marché établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché ; - décompte provisoire n... et dernier signé par le maître d'ouvrage et par l'architecte et/ou le BET si ces derniers sont chargés du suivi de l'exécution des travaux ou facture le cas échéant. Nature de la dépense Pièces complémentaires par type d'engagement complémentaire : Augmentation dans la masse des prestations (7) : - décision du maître d'ouvrage de poursuivre l'exécution des prestations ; - l'ordre de service relatif à l'augmentation dans la masse des travaux. (7) L'entrepreneur est tenu de mener à son terme la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché tant que l'augmentation de la masse des travaux qui peut résulter des sujétions techniques ou d'insuffisances des quantités prévues dans le marché n'excède pas 10% de la masse initiale des travaux. L'ordre de poursuivre les travaux au-delà de la masse initiale doit être notifié 10 jours au moins avant la date probable à laquelle la masse des travaux atteindra la masse initiale. 7- Modification ne nécessitant pas la passation d'un avenant Engagement complémentaire pour augmentation de la somme à valoir en cas de révision des prix en cours d'exécution des prestations : - note détaillée de calcul de la révision des prix. Augmentation dans la révision des prix constatée après achèvement des prestations : - note de calcul de la révision des prix ; - décompte relatif à la révision des prix, dans le cas où le marché a fait l'objet de deux ou plusieurs notes de révision des prix. Augmentation de la somme à valoir pour la couverture des droits de douane et taxes à l'importation : - relevé des droits et taxes à l'importation établi par l'administration des Douanes et Impôts Indirects. 8- Engagement complémentaire pour paiement des intérêts moratoires : - décision visée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur d'octroi des intérêts moratoires ; - décompte faisant ressortir le montant des intérêts moratoires ; 13
14 - état de liquidation précisant les montants payés, les dates d'exécution des prestations et les dates de règlement ; - demande du titulaire du marché. 9- Indemnisation du titulaire (8) Indemnisation du titulaire fixée à l'amiable : - demande du titulaire, le cas échéant ; Nature de la dépense - décision de l'ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité, dûment justifié ; - autorisation du Ministère chargé des Finances. (8) Lorsque l'octroi d'une indemnité est décidé par l'autorité compétente au bénéfice de l'entrepreneur, cette indemnité est déterminée soit sur les bases définies au CPS, soit en l'absence d'indication de ce dernier, fixée à l'amiable ou à défaut d'entente à son sujet, selon la procédure fixée par les articles 71 à 73 du CCAG-T. Indemnisation du titulaire suite à un jugement : - jugement définitif, avec effet exécutoire, condamnant l'établissement public au paiement de l'indemnité au profit du titulaire ; - décision de l'ordonnateur, faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité. Résiliation après commencement d'exécution des prestations : Pièces communes à tous les cas de résiliation après commencement d'exécution des prestations - décision de résiliation du marché ; - ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; - ordre de service de notification de la décision de résiliation ; 10- Résiliation du marché - décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage ; - décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte le cas échéant ; - PV de réception définitive et PV de carence le cas échéant. - Pièces complémentaires selon le cas de résiliation : Résiliation suite à l'application des mesures coercitives : - décision de mise en demeure ; - ordre de service notifiant la décision de mise en demeure. 14
15 * pour solder le marché : - décision de résiliation. Autres cas de résiliation * pour solder le marché : - les pièces justificatives sont celles prévues par les cahiers des charges applicables au marché selon le cas de résiliation considéré ; - décision de résiliation. Nature de la dépense - acte de nantissement ; 11-Nantissement des marchés - exemplaire unique du marché ; - procès verbal de signification du nantissement. Honoraires sur l'approbation de l'avant projet et la préparation du dossier du marché : - contrat d'architecte visé par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis ; - note de présentation du projet établie et signée par l'architecte, approuvée par le maître d'ouvrage, comportant l'estimation du projet ; - note d'honoraires ; - autorisation d'exercer la profession d'architecte ; - déclaration sur l'honneur ; 12-Contrat d'architecte - une attestation délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition certifiant que l'architecte est en situation fiscale régulière ; - une attestation délivrée depuis moins d'un an par la CNSS certifiant que l'architecte est en situation régulière envers cet organisme. Honoraires après approbation du marché : - marché approuvé ; - note d'honoraires. Honoraires sur le montant des décomptes au cours de l'exécution des travaux : - note d'honoraires ; 15
16 - décompte (s) réglé (s). Honoraires sur le montant des travaux à la réception provisoire ou définitive : - note d'honoraires n... et dernière ; - note d'honoraires définitive ; - procès-verbal de réception provisoire ou définitive des travaux ; - décomptes n... et dernier ; - décompte définitif signé par l'architecte, le cas échéant, en cas de réception définitive. Nature de la dépense Avenant au contrat d'architecte : - contrat d'architecte initial ; - pièces justifiant la conclusion de l'avenant, selon le cas ; - avenant visé par le Contrôleur d'etat si le contrat est visé ; - note d'honoraires. Engagement complémentaire des honoraires d'architecte : - note d'honoraires ; - note de calcul de la révision des prix du marché de travaux, le cas échéant. Résiliation du contrat d'architecte ; - état des honoraires payés ; - état des honoraires définitif ; - décision de résiliation, accompagnée des pièces justificatives de la résiliation selon le cas ; - contrat initial et ses avenants éventuels. Pour solder le contrat : - décision de résiliation. de paiement des autres dépenses des biens et services 13-Bons de commande - le bon de commande signé par l'ordonnateur ; 16
17 - les termes de références selon le cas ; - la retenue de garantie selon le cas ; - les lettres de consultation adressées au moins à trois prestataires ; - les devis contradictoires (au moins 3 devis) ou note de présentation de l'ordonnateur justifiant le non recours à la concurrence en raison de l'impossibilité de la concurrence ou de l'incompatibilité avec la prestation ; - la facture ; - le bon de réception ou le PV de réception des prestations dûment signé par l'ordonnateur. Nature de la dépense - note d'honoraires ; - convention visée par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis ; 14-Médecins conventionnés(9) - attestation de service fait, dûment signée par l'ordonnateur ou son délégataire. (9) pour les autorisations, se conformer aux dispositions de la Loi n du 21/08/1996 relative à l'exercice de la Médecine et du Dahir du 24 février 1958 portant Statut Général de la Fonction Publique. Avocats conventionnés : - convention visée par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis ; - note d'honoraires ; 15-Honoraires des avocats - attestation du service fait dûment signée par l'ordonnateur ou son délégataire. Avocats non conventionnés : - lettre de désignation de l'avocat ; - note d'honoraires dûment signée par l'ordonnateur ou son délégataire ; - attestation de service fait, dûment signée par l'ordonnateur ou son délégataire. 16-Huissier de justice - note de frais ou note de notification accompagnée de tout document ou correspondance, objet de la note de frais ; - lettre d'engagement et note d'honoraires avec certification du service fait. 17-Honoraires de jurisconsulte 18-Taxes et redevances de - convention visée par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis ; - note d'honoraires dûment certifiée par l'ordonnateur ou son délégataire. - convention ou contrat d'abonnement, pour nouvel abonnement, visé par le 17
18 télécommunications Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis ; - tout document justifiant le choix de l'opérateur ; - facture. 19-redevances d'eau et d'électricité 20-Taxes locales services communaux taxe professionnelle 21-Impôt sur les sociétés - contrat d'abonnement pour nouvel abonnement ; - facture. - avis d'imposition. (Copyright Artémis tous droits réservés) - liasse fiscale ; - déclaration fiscale. Nature de la dépense 22-Taxe sur la valeur ajoutée 23-Impôt sur le revenu - déclaration fiscale ; - TVA due selon le cas. - Déclaration de l'impôt sur le revenu. - facture ; 24-Assurance des véhicules du parc automobile - liste de l'ensemble des véhicules composant le parc automobile, signée par l'ordonnateur ou son délégataire ; - convention, visée par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis. 25-Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles 26-Frais d'insertion - état récapitulatif du parc automobile assujetti à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, signé par l'ordonnateur ou son délégataire. - coupon du journal justifiant l'insertion ; - facture certifiée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur. - décision de subvention visée par le Contrôleur d'etat lorsque le visa est requis. Au cas où le visa n'est pas requis : 27-Subvention et dons - décision de subvention ou de don ; - statuts de l'association ; - dépôt légal. 28-Cotisation aux organismes internationaux - demande de paiement de la cotisation ; - document indiquant le montant de la cotisation. 18
19 Partie II - dépenses du personnel Nature de la dépense - décision de recrutement ou lettre d'engagement ; - procès verbal du jury d'examen proclamant les résultats du concours ou du test ; - copie certifiée conforme à l'original du diplôme, attestation ou certificat de scolarité ; - attestation(s) de travail pour bonification d'ancienneté, le cas échéant ; - copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ; - extrait d'acte de naissance, le cas échéant (11) ; - extrait du casier central disciplinaire, le cas échéant ; - extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique ; 1-Recrutement (10) Recrutement sur titre, contrat, test ou concours - certificat médical délivré par un établissement relevant du Ministère chargé de la Santé ou par un médecin conventionné avec l'organisme attestant que le candidat dispose de l'aptitude physique et mentale, nécessaires au poste à pourvoir ; - certificat de cessation de paiement pour les personnes provenant d'un organisme ou entreprise publics ; - attestations de fin de fonctions pour les personnes provenant du secteur privé ; - déclaration sur l'honneur, légalisée, écrite et signée par le postulant, qui atteste qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité dans le cadre d'un départ volontaire auprès d'une administration publique, un établissement public, société d'etat ou filiale publique ; (Copyright Artémis tous droits réservés) - procès verbal ou compte- rendu ou tout document attestant la prise de service. (10) Les recrutements sont effectués au vu des postes budgétaires prévus par la loi des cadres. Si les statuts du personnel des établissements publics comportent d'autres pièces non prévues par la présente nomenclature des pièces justificatives, elles seront exigées lors du recrutement. Par contre, si des pièces justificatives sont prévues par la présente nomenclature et non prévues par les textes régissant les recrutements, elles ne seront pas exigées pour le recrutement. (11) La présentation d'une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité électronique dispense l'intéressé de la production de l'extrait d'acte de naissance et ce en vertu de la loi n du 6/12/1007 instituant cette carte. Nature de la dépense 2. Titularisation (12) - décision de titularisation du stagiaire. 19
20 2.1 Titularisation d'un stagiaire (12) Sauf stipulations contraires des statuts, les titularisations interviennent après une période de 12 mois consécutifs de service effectif suivant la date de recrutement, sauf prorogation de la durée de stage de l'intéressé. - décision de titularisation de l'agent ; 2.2 Titularisation des agents temporaires et occasionnels - extrait d'acte de naissance ; - PV de la Commission administrative paritaire. - décision d'avancement ; 3. Avancement 3.1 Avancement d'échelle et d'échelon (13) 3.2 Avancement après examen d'aptitude professionnelle 3.3 Bonification d'échelle ou d'échelon 4.Reclassement 5. Primes 5.1 Prime d'ancienneté (personnel temporaire, occasionnel). 5.2 Primes semestrielles, annuelles 6. Congé de maladie 6.1 Congé de maladie de moyenne ou de longue durée 6.2 Prolongation des congés de maladie de moyenne ou de longue durée - tableau d'avancement ; (13) Le Trésorier Payeur et l'agent Comptable doivent s'assurer de la signature de la décision et du tableau d'avancement par l'ordonnateur et de leur conformité au statut du personnel. - décision d'avancement ; - procès verbal du jury d'examen proclamant les résultats. - décision de bonification ; - tout document justifiant la bonification. - décision de reclassement ; - copie certifiée conforme du diplôme. - décision octroyant la prime d'ancienneté ; - attestation des services antérieurs, le cas échéant. - décision fixant l'enveloppe globale ; - tableau de répartition individuel. - décision de congé de maladie de moyenne ou de longue durée ; - lettre du Conseil de Santé. - décision de prolongation du congé de maladie de moyenne ou de longue durée ; - lettre du Conseil de Santé. 6.3 Congé sans solde - décision de congé sans solde. Nature de la dépense 20
M.S Direction de la réglementation et du contentieux BASE DE DONNEE REFERENCE : B.O N 5148 DU 5 CHAABANE 1424 (02/10/2003)
REFERENCE : B.O N 5148 DU 5 CHAABANE 1424 (02/10/2003) Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 1670-03 du 20 joumada Il 1424 (19 août 2003) fixant la nomenclature des pièces justificatives