Source: https://fr.scribd.com/document/268821471/La-Norme-Blanchiment-Pas-a-Pas
Timestamp: 2019-05-26 07:03:03+00:00
Document Index: 271419837

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 47", "l'article\n9", "l'article 136", "l'article 42", "l'article 21", 'art. 2', 'art. 14', "l'article 990", "l'article 537", "l'article\n537", "l'article 990", "l'article 537", "l'article 44", "l'article 415", "l'article 415", "l'article 1741", "l'article 40", "l'article 44", "l'article 1741", "l'article 1741", 'art. 5', 'art. 22', 'art. 64', "l'article 17", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 1", 'art. 140', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 7", 'art. 33', 'art. 123', "l'article 131", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', "l'article 83", "l'article 83", "l'article 2", 'art. 6']

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LANORMEBLANCHIMENT
AtelierNormeBlanchiment2010:quellesconsquencespourlecabinet?
OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE LEXPERTISE COMPTABLE
TextedelaNorme
01.-Les professionnels de lexpertise comptable mettent en uvre
les obligations relatives la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme dfinies aux sections 2 7 du
chapitre Ier du titre VI du livre V du Code montaire et financier. Ces
obligations sexercent dans les limites de leurs missions et des
normes professionnelles qui sy appliquent.
Lesobligationsdesexpertscomptablesenmatiredeblanchimentrsultenttout
daborddelaloidu11fvrier2004quilargissaitlechampdespersonnestenues
tablirdesdclarationsauprsdeTRACFINauxavocats,auxexpertscomptables,
auxcommissairesauxcomptes,auxnotairesetauxhuissiersdejustice.Ces
obligationsonttprogressivementlargiesetprcises,jusquaudcretdu15
janvier2010quiaconduitlardactiondelanouvellenormeBlanchiment
adopteparlasessionduConseilSuprieurdel'OrdredesExpertscomptablesdu
31mars2010.
Lesnouvellesobligationsnesdudcretdu15janvier2010,concernentcelles
relativeslorganisationinternedesstructuresdexerciceprofessionneletla
formationdesprofessionnelsetdeleurscollaborateurs.Cesobligationssont
prcisesauxparagraphes2127delanormequisontcommentsciaprs.
02.-Les professionnels de lexpertise comptable respectent par
ailleurs les procdures et mesures de contrle interne mises en place
au sein de leur structure dexercice professionnel conformment
celles dfinies par le Conseil suprieur de lOrdre des expertscomptables en application de larticle 7 -3 bis du dcret n 97-586
modifi relatif au fonctionnement des instances ordinales des
experts-comptables et qui sont prcises aux paragraphes 21 27
de la prsente norme.
ComitBlanchimentJuin2010Page2
03.- La prsente norme a pour objet de dfinir les principes relatifs
la mise en uvre des dispositions des sections prcites qui
la vigilance lgard de lidentification du client et du
bnficiaire effectif,
la vigilance lgard des oprations ralises par le client,
la dclaration TRACFIN ;
les procdures et mesures de contrle interne mettre en
place au sein des structures dexercice professionnel.
04.- Dans le cadre de la prsente norme :
le terme blanchiment dsigne le dlit prvu aux articles 3241 324-6 du code pnal, il suppose un mouvement financier ; le
dlit de blanchiment est commis par celui qui va contribuer
donner une apparence lgale des fonds provenant dune
infraction, qui peut dans certains cas tre galement lauteur de
linfraction initiale ; le dlit de blanchiment est aggrav
notamment lorsquil est commis de faon habituelle, ou en
utilisant les facilits que procure lexercice dune activit
professionnelle comme celle de lexpertise comptable ;
le terme client dsigne une personne physique ou une
personne morale avec laquelle le professionnel de l'expertise
comptable est susceptible de conclure ou a conclu un contrat de
le terme bnficiaire effectif de la prestation est dfini par le
Code montaire et financier : il dsigne notamment une personne
physique qui dtient directement ou indirectement plus de 25%
du capital ou des droits de vote du client personne morale ou qui
dtient en droit ou en fait un pouvoir de direction sur celui-ci ;
le terme soupons dsigne laboutissement dune dmarche
intellectuelle portant sur des anomalies constates, base sur des
ComitBlanchimentJuin2010Page3
lments objectifs de connaissance du client, et sur des lments
subjectifs relatifs lactivit du client et aux oprations quil
effectue ;
le terme relation daffaires dsigne lexercice par le
professionnel de lexpertise comptable dune mission confie par
un client ; cette relation nait lors de lengagement des contacts
pralables la signature de la lettre de mission prvue par
larticle 11 du Code de dontologie des professionnels de
lexpertise comptable ;
le terme financement du terrorisme dfini larticle L 421-22 du code pnal, vise la fourniture ou la gestion de fonds, sans
lintention de les utiliser ou en sachant quils sont destins tre
utiliss des fins terroristes. Cette opration nest donc pas
caractrise par lorigine des fonds mais par leur destination.
le dlit de fraude fiscale dfini larticle 1741 du Code
Gnral des Impts, est le fait de se soustraire totalement ou
partiellement et de manire intentionnelle limpt.
05- Les professionnels de l'expertise comptable exercent leur
obligation de vigilance sur la base dune analyse des risques et selon
Vigilance allge : lorsque le risque de blanchiment des capitaux
et de financement du terrorisme parat faible, les professionnels
Extrait du rapport de TRACFIN 2008 : .la sanction du blanchiment de
fraude fiscale ne ncessite pas la plainte de ladministration des impts
aprs avis conforme de la Commission des infractions fiscales, qui nest
pas, rappelle la chambre criminelle, un lment constitutif du dlit prvu
et rprim par larticle 1741 du Code gnral des impts, mais une
condition, peine dirrecevabilit, de sa poursuite.
Ce qui signifie quil ny a pas lieu de sinterroger sur la qualification de
linfraction, ni sur la saisine de la CIF avant de dposer une dclaration
de soupon de blanchiment de fraude fiscale ds lors que sera constate
une opration portant sur des sommes susceptibles de provenir dune
Laluttecontreleblanchimentdecapitauxetlefinancementduterrorismeimpose
auxprofessionnelsdelexpertisecomptableuneobligationdevigilancelentre
enrelation(identificationduclientetdesventuelsbnficiaireseffectifs),mais
aussiuneobligationdevigilancetoutaulongdelamission.
Ladterminationduniveaudevigilanceapplicablereposesuruneapprochepar
ComitBlanchimentJuin2010Page4
de l'expertise comptable peuvent rduire l'intensit des mesures
de vigilance prvues. Dans ce cas, ils justifient que l'tendue des
mesures est approprie aux risques.
Vigilance normale lorsque les lments danalyse ou les
circonstances nautorisent pas une vigilance allge ou
nimposent pas une vigilance renforce.
lesrisques,quiconsistepourchaqueclientraliseruneanalysesurdeuxaxes:
1. Risqueslisauclientetauxbnficiaireseffectifs
2. Risqueslislactivitduclient
Puislepositionnersurlchelledesrisquesdontlesniveauxcorrespondentaux
niveauxdevigilancerequisetauxdiligencesquienrsultent.
Vigilance renforce : lorsque le risque de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme parait lev, les
professionnels de l'expertise comptable doivent appliquer des
mesures de vigilance complmentaires l'gard de leur client, et
notamment lorsque:
Le client ou son reprsentant lgal n'est pas physiquement
prsent aux fins de l'identification;
Le client est une personne rsidant dans un autre tat
membre de l'Union europenne ou un pays tiers et qui est
expose des risques particuliers en raison des fonctions
politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce
ou a exerces pour le compte d'un autre tat ou de celles
qu'exercent ou ont exerces des membres directs de sa
famille ou des personnes connues pour lui tre troitement
associes ;
Obligation de vigilance lgard de lidentification du
client et du bnficiaire effectif 1
06- Avant la signature de la lettre de mission, et ou au plus tard Ceparagrapheimposedeprocderlidentificationduclient,enprincipeavantla
avant de commencer les travaux, le professionnel de lexpertise signaturedelalettredemissionprvuelarticle11ducodededontologie.
Toutefois,pourdesraisonsdepratiquesprofessionnellesetsilescirconstances
procde lidentification du client, et le cas chant du limposent,leprocessusdidentificationpourrantremisenuvrequaprsla
bnficiaire effectif de la prestation ;
signaturedelalettredemission,sousrservequellecontienneunecondition
recueille, par ailleurs, tout lment dinformation pertinent sur
suspensivedobtentiondesdocumentsdindentification,avantlecommencement
destravauxprvusdanslamission.Ilestdoncexpressmentinterditdemettreen
uvrequelquediligencequecesoit,avantdavoirrecueillileslments
didentificationduclient,ainsiquilestprcisauparagraphe7delanorme.
Article L.561-5 et 6 du Code montaire et financier
ComitBlanchimentJuin2010Page5
Processus didentification du client
07. Le processus didentification consiste pour les professionnels de
lexpertise comptable demander la communication :
pour un client personne physique, dun document didentit
officiel en cours de validit comportant une photographie ;
pour le client personne morale, de tout acte ou extrait de
registre officiel datant de moins de trois mois constatant la
dnomination, la forme juridique, ladresse du sige social et
lidentit des associs et dirigeants.
Ils sentretiennent le cas chant avec le client ou son reprsentant
habilit sur les lments didentification relevs afin de vrifier leur
08- En application de larticle L.561-8 du Code montaire et
financier, lorsque les professionnels de lexpertise comptable ne sont
pas en mesure didentifier le client, ils ne commencent pas leurs
Pourunepersonnephysique,ledocumentdidentitofficielpeuttreunpasseport
ouunecartenationaledidentit.Ilconvientdevrifierlidentitdelapersonnepar
comparaisonaveclaphotographiefigurantsurledocumentdidentitprsent.
Sileclientestunressortissantduntatnappartenantpaslacommunaut
europenne,ledocumentdidentitpourratreutilementcompltparun
documentmontrantquelapersonneestautorisersideretexercerune
activitprofessionnellesurleterritoirefranais.
Pourunesocitdedroitfranaislextraitdinscriptionauregistreducommerce
(KBis),compltparunecopiedesstatutsjourestncessaire.Pourlesautres
personnesmorales,undocumentcomparabledoittrerecueilli,parexempleune
copiedeladclarationenprfectureetunecopiedelannonceauJOpourles
Pourlidentificationdesdirigeantsdespersonnesmorales,ilestprudentde
recueillirlesmmesdocumentsquepourlespersonnesphysiquesclientes.
Lentretien(aveclereprsentantduclient)prvuicisimposesileclientnestpas
physiquementprsentlorsdunerencontreavecleprofessionnelluipermettant
notammentdevrifierlidentitdelapersonneparcomparaisonavecla
photographiefigurantsurledocumentdidentitprsent.
Leprofessionnel,etsescollaborateurs,nedoiventexcuteraucuntravail,aucune
diligence,tantqueleprocessusdidentificationnestpasachev.
Processus didentification du bnficiaire effectif2
09- Les professionnels de lexpertise comptable apprcient si les
lments obtenus sur le client leur permettent didentifier le
bnficiaire effectif. Si tel nest pas le cas, ils demandent au client ou
son reprsentant lgal, lidentit du bnficiaire effectif et les
lments justifiant cette dclaration. Ils peuvent estimer ncessaire
dobtenir ce titre une dclaration crite du client ou de son
reprsentant lgal.
Commeilestindiqudanslesdfinitionsapplicableslanormeencause,le
bnficiaireeffectifestunepersonnephysiquequiexerceendroitouenfaitun
pouvoirdedirectionsurleclient.Sileprofessionneldoitidentifierleoules
bnficiaireseffectifs,ilnasintresserqudespersonnesintgresdans
lorganigrammedecontrle.Encasdinterpositiondepersonnesmorales,le
professionneldel'expertisecomptabledoitremonterjusquauxpersonnes
physiquesquidtiennentlepouvoirausommet.Ilnapaseffectuer
Article R.561-7 du code montaire et financier
ComitBlanchimentJuin2010Page6
10- Lorsque les professionnels de lexpertise comptable nobtiennent
pas dlments suffisamment probants sur lidentit du bnficiaire
effectif, ils peuvent dcider de renoncer proposer leurs services ou
de ne pas commencer leurs travaux. Sils acceptent tout de mme
une mission, ils prvoient de renforcer leur vigilance sur le risque de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme tout au
long de la relation daffaires.
ralises par le client
11- Dans le cadre de la mission qui leur a t confie, les
professionnels de lexpertise comptable mettent en uvre les
diligences dfinies par les dispositions lgales et rglementaires,
notamment les normes professionnelles applicables cette mission.
Ils nont pas raliser, dans le cadre des prestations quils effectuent
auprs de leurs clients, des investigations spcifiques ayant pour
objectif de rechercher des oprations susceptibles de comporter un
risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, sauf sils
constatent des anomalies ou ont un soupon de blanchiment de
dinvestigationsparticulirespoursavoirsitelleoutellepersonneagitdefaon
occultepourlecomptedautrui.Lobtentiondunedclarationcritepermetde
justifierdelaralitdesdiligencesaccomplies.
Contrairementcequisepassepourlidentificationduclientluimme,ledfaut
didentificationdunbnficiaireeffectifninterditpasdecommencerlestravaux.
Danslhypothseoleprofessionneldcidedaccepterunemissionoude
commencersestravauxdanscescirconstancesparticulires,ilaurabienentendu
justifierdavoirexercunevigilancerenforce,notammentenconservantdesnotes
surlesentretiensquilauraeuavecleclientousesreprsentant,sesdemandes
formulesrelativementlidentificationdespersonnesoutoutautrejustificatif
prouvantsavigilance.
Ceparagrapheprciseleslimitesdesobligationsduprofessionnelenmatirede
luttecontreleblanchiment.Ceslimitessontcellesdesdiligencesprvuesparle
codededontologieetlesnormesdetravailapplicableslamissionconfie.Le
professionnelnadoncpasdobligationaudeldesamission.Silfixe,dansle
cadredesamission,unoudesseuilsdesignificationpourlesoprations
contrler,lesseuilsretenusdoiventtreformalissetjustifis.Maislafixationde
telsseuilsnedoitetnepeutpasservirsexonreroutenterdesexonrerde
lobligationdedposerunedclarationpouruneoprationdontleprofessionnelde
l'expertisecomptableaeuconnaissance,quelquensoitlemontant.Ilfautrappeler
quelaloinefixepasdeseuilsendessousdesquelslesdlitsbnficieraientdune
exemption,etquilnappartientpasauprofessionneldapprcierlopportunitdes
poursuites.Encasdemiseencause,leprofessionneldel'expertisecomptabledevra
pouvoirapportertouslmentsdenaturemontrerquilnapaseuconnaissance
duneoprationoudunetransactionouquelesinformationsquilarecueillies
sonsujettaientsuffisantespourjustifierdelabsencededclaration
Ladernirepartieduparagraphesaufsilsconstatentdesanomaliesouontun
soupondeblanchimentdecapitauxoudefinancementduterrorismesignifie
queleprofessionneldoitobtenirdesinformationssurlanaturedesoprationsdans
lebutdtayeroudeleversondoute.
ComitBlanchimentJuin2010Page7
12- Lorsque dans le cadre de leur mission, les professionnels de
lexpertise comptable ont connaissance doprations particulirement
complexes ou d'un montant inhabituellement lev ou ne paraissant
pas avoir de justification conomique ou d'objet licite, ils procdent
un examen renforc en application du II de larticle L.561-10-2 du
Code montaire et financier, et ils collectent des informations auprs
du client sur l'origine des fonds ou la destination des sommes ainsi
que sur l'objet de l'opration et l'identit de la personne qui en
bnficie.
13- Pendant toute la dure de leur mission ou de leur prestation, les
professionnels de lexpertise comptable exercent une vigilance
adapte aux risques identifis de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme, notamment sur les lments obtenus
loccasion de lacceptation de la mission, en vue de maintenir une
connaissance adquate du client.
14- Les professionnels de lexpertise comptable conservent dans
leurs dossiers pendant toute la dure de la relation daffaires et
pendant les cinq ans qui suivent sa fin, les documents relatifs
lidentit du client et le cas chant du bnficiaire effectif ainsi que
les lments dinformation pertinents sur le client et les oprations
quil effectue, mentionns aux paragraphes 6, 11 et 12.
Ceparagrapheattirelattentionduprofessionneldelexpertisecomptablesurdes
oprationsncessitantunexamenattentif;illuifaitobligationdecollecterdes
informationssurloprationencausedanslebutdesassurerdesargularitetde
sonbienfond.Cetexamenluipermettradeleverdventuelsdoutesouau
contrairedelestayer.
Lajustificationdeloriginedesfondsviseleblanchimentproprementdit,alorsque
ladestinationdessommesvisepluttlefinancementduterrorisme.Ilfautrappeler
quelesouponnepeutnatrequeduconstatdunmouvementfinancier
apparaissantoususceptibledapparatredanslescomptesduclient.
Lesrisquesidentifissontmisenvidenceparlessystmesdapprciationdes
risquesmiseenplaceparlastructuredexerciceprofessionnel,mentionnsau
paragraphe21delanorme.Lexercicedelavigilancependanttouteladuredela
missionsupposeuneactualisationrguliredelapprciationdesrisquesetde
lidentificationdespersonnes.Lerythmedactualisationdoittredfini,apriori,
parleprofessionnelluimmeouparlapersonnedsignedanslastructure
dexerciceprofessionnelconformmentauxdispositionsduparagraphe22dela
normeetfairelobjetduneinformationdanslemanueldesprocduresdela
Lencore,ilsagitpourleprofessionneldedmontrerquilaaccompliles
obligationsrsultantdelanorme.Letextefixeundlaiminimumdeconservation
desdocumentsrelatifslidentificationdesclientsoudesbnficiaireseffectifsdes
prestationsfaites,ainsiqueleslmentsoudocumentsrecueillislorsdelanalyse
duneopration,cinqansaprslafindelarelationdaffaires.Lafindelarelation
daffairesdoitsentendrecommeladatedeffetdelarsiliationdelamission.
Cette documentation doit permettre aux professionnels de lexpertise
comptable de justifier de ladquation des mesures de vigilance quils
ont mises en uvre aux risques de blanchiment de capitaux et de
Obligation de dclaration TRACFIN3
Article L.561-15 du code montaire et financier
ComitBlanchimentJuin2010Page8
Champ dapplication de la dclaration
15- A lissue de la collecte dinformations rsultant de lexercice de
leur obligation de vigilance, les professionnels de lexpertise
comptable doivent dposer une dclaration TRACFIN portant sur :
les oprations mettant en jeu des sommes dont ils savent,
souponnent ou ont de bonnes raisons de souponner quelles
proviennent dune infraction passible dune peine privative de libert
suprieure un an ou participent au financement du terrorisme ;
les sommes ou oprations dont ils savent, souponnent ou ont
de bonnes raisons de souponner qu'elles proviennent d'une
fraude fiscale, lorsquils sont en prsence dun des critres
dfinis larticle D 561-32-1 du Code montaire et financier.
Ilconvientdeprciserqueleprofessionnelnapassinterrogersurlanaturede
linfractionquiapuprocurerlesfondsquiapparaissentdanslescomptesduclient.
Ilnapasnonplusrvlerlexistenceduneventuelleinfraction,nidnoncer
unefraudefiscale,maisildoitdposerunedclarationportantsurdes
mouvementsfinanciersdontlorigineouladestinationestdouteuse.Lexpression
ouontdebonnesraisonsdesouponner..placeaprssaventou
souponnentestduneinterprtationdlicate;ellepeuttreluecomme
marquantlefaitquelonnepeutpassouponnersansbonnesraisons,cequiest
unevidencebonnerappeler.Ellepourraitaussiservirsanctionnerun
professionnelquinauraitpasfaitdedclarationalorsquelesbonnesraisons
quilauraiteudelefaireonttdcouvertesaposteriori,danslecadredune
enquteparexemple.LAMFprcisedansundocumentmisenlignele15mars
2010:Ladclarationdoittrefaitedebonnefoi,cequisupposequelesoupon
doittretay,documentetfondsurdesdonnesfiablesetvrifies.Le
Conseildtat,desoncot,dansunarrtdu31mars2004nonce:Siles
vrificationsnepermettentpasdtablirloriginelicitedessommes,lorganisme
financier,quinepeutalorsexclurequecessommespuissentprovenirdutraficde
stupfiant,doitprocderladclaration.;cequipourraitconduireexigerune
certitudequantaucaractrergulierdelopration,fautedequoiunedclaration
doittrefaite.Leprofessionneldoitdonctreprudentetattentif.Eneffet,siles
textesneprvoientpasdesanctionsaudfautdedclaration,leprofessionnelqui
auraitmanqudevigilanceetnauraitpasfaitdedclaration,alorsquilauraitd
enfaireune,pourraitsevoirsanctionn,aupnal,pourblanchimentoucomplicit
deblanchimentaggrav.Parailleurs,ledptdedclarationsde
confortpourraitpriverledclarantdelexonrationderesponsabilitcivileet
pnaleaumotifquedetellesdclarationsneseraientpasfaitesdebonnefoi.
ComitBlanchimentJuin2010Page9
16.- Les professionnels de l'expertise comptable sont exonrs de
cette obligation de dclaration en application de la directive
europenne, transpose larticle L. 561-3- du code montaire et
conformment aux dispositions de larticle 22 de lordonnance n 452138 du 19 septembre 1945 modifie.
Forme et contenu de la dclaration
Cettepossibilitdexonrationdoittreutiliseaveclaplusgrandeprudence,dans
lamesureolarticle22nautoriseleprofessionneldel'expertisecomptable
donnerdesconsultationsjuridiquesqutitreaccessoire.Lexonrationnepourra
donctrevalablequesilaconsultationestdconnectedelamissioncomptable,
pourvaluerlasituationjuridiqueduclientoulaiderdanslaprparationdune
instancejudiciaireparexemple.
Leprofessionnel,c'estdirelesignatairedurapportdemissionouducontrat,doit
donctablirluimmeladclaration,sanspossibilitdedlgationun
subordonnniunassoci.Leresponsabledfiniauparagraphe22nesauraittre
enchargedesdclarationspourlesautresprofessionnelsdelastructuredexercice,
sonrletantfonctionneletnonoprationnel.Ladclarationparcritoupar
internetdoittreprivilgie.Rappelonsqueladclarationfaitlobjetdunavisde
rceptionparTRACFIN.Cetavisderceptiondoittretraitcommeladclaration
ellemmesurleplandelaconfidentialitetdelaconservation.
18- La dclaration TRACFIN comporte les indications prvues au I Ceparagrapheprciselecontenudeladclarationditedesouponfaire
TRACFIN.Ilfautnoterquelalinales lments danalyse qui ont conduit le
de larticle R.561-31 du Code montaire et financier, savoir :
17- La dclaration TRACFIN, qui ne peut tre dlgue, est
effectue par le professionnel de lexpertise comptable en charge de
la mission ; elle est faite par crit, par Internet sur le site de
TRACFIN ou verbalement en prsence dun agent de TRACFIN.
lidentification et les coordonnes du dclarant,
les lments didentification et de connaissance du client et, le
cas chant, du bnficiaire effectif,
la nature de la mission confie,
le descriptif des oprations concernes,
les lments danalyse qui ont conduit le professionnel de
lexpertise comptable accepter la mission,
les pices ou documents justificatifs utiles son exploitation
par TRACFIN.
Confidentialit de la dclaration
professionnel de lexpertise comptable accepter la mission laisse
supposer que les services de TRACFIN pourront tre amens apprcier
les conditions dans lesquelles le professionnel a accept la mission, ce
qui ne peut que renforcer la ncessit de respecter les obligations tant
didentification que celle de mettre en place des systmes dvaluation
et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement
du terrorisme (paragraphe 21 de la norme). Il conviendra galement
de prciser les indices qui ont conduit le professionnel avoir un soupon
et notamment les demandes dinformations relatives un ou des
mouvements financiers qui sont restes sans rponse ou sans rponses
19- La dclaration TRACFIN est confidentielle. Il est interdit, sous LarticleL5741ducodemontaireetfinancierprcise:Estpunid'uneamende
peine des sanctions prvues larticle L.574-1 du Code Montaire et de22.500euroslefaitdemconnatrel'interdictiondedivulgationprvue
ComitBlanchimentJuin2010Page10
Financier, de porter la connaissance du client ou de tiers
lexistence et le contenu de la dclaration, lexception du Conseil
Suprieur de l'Ordre des Experts-comptables. Les professionnels de
lexpertise comptable ne font pas figurer la dclaration dans le
dossier du client.
20- Les professionnels de l'expertise comptable, les commissaires
aux comptes, et les avocats qui appartiennent au mme rseau ou
une mme structure dexercice professionnel peuvent sinformer
mutuellement de lexistence et du contenu de la dclaration lorsque :
les informations communiques sont ncessaires lexercice,
au sein du rseau ou de la structure dexercice professionnel,
de la vigilance en matire de lutte contre le blanchiment de
capitaux ou le financement du terrorisme et sont exclusivement
utilises cette fin ;
les informations ne sont changes quentre des personnes
soumises des obligations quivalentes en matire de secret
professionnel et tenues lobligation de dclaration.
Si la personne informe exerce son activit ltranger, les
professionnels de lexpertise comptable vrifient que le traitement
des informations ralis dans ce pays garantit un niveau de
protection suffisant de la vie prive et des droits fondamentaux des
l'articleL.56119etauIIdel'articleL.56126.Leprofessionneldoitdoncveiller
nonseulementnepasfairetat,auprsdequiconquedufaitquiladposune
dclarationauprsdeTRACFIN,maisaussifaireensortequecettedclarationet
sonrcpissnesoientpasaccessiblesparuneautrepersonnequeluimme,
mmesiilexistedespossibilitsdinformer,dansdesconditionsrestrictives,
certainespersonnesouautoritsdecontrledelexistenceetducontenudela
dclaration,cequiexclutlapossibilitdenremettrecopie.
Entantquautoritdecontrle,leConseilsuprieurdelOrdredesexperts
comptablesnexigerapaslatransmissionsystmatiquedesdclarations.Maisil
pourratreconsultparunprofessionnelsollicitantunavisquiseradautantplus
pertinentquilreposerasurlaconnaissancedesfaits.
Entouttatdecause,cettedclarationnedevrajamaistrecommuniqueun
conseilrgionaldelOrdredesexpertscomptables,nimmeuncontrleur
rgional.Cedernieraseulementvocationexaminerlerespectdesobligationsde
lastructuredexerciceprofessionnel.
Le paragraphe 20 traite de la possibilit de droger la confidentialit
dans le contexte dun rseau.
Il faut noter que larticle L561-21 du Code Montaire et Financier qui
permet aux professionnels qui interviennent pour un mme client et
pour une mme transaction de sinformer de lexistence et du contenu
dune dclaration de soupon, nautorise pas, en ltat actuel du texte,
lexpert-comptable dune entit informer le commissaire aux comptes
de la mme entit de lexistence et du contenu dune dclaration
dpose auprs de TRACFIN.
Par ailleurs, linformation dautres professionnels peut comporter des
risques ; tout dabord le maintien de la confidentialit de la dclaration
est dautant plus difficile que le nombre de personnes informes est
important, ensuite il ne faut pas ngliger le risque, y compris pour
lintgrit physique des personnes, qui rsulte de la connaissance dune
dclaration concernant des dlinquants.
Le secret doit tre total, y compris pour les collaborateurs informs dune
dclarationdesoupon.
ComitBlanchimentJuin2010Page11
Obligations relatives aux procdures et mesures de
contrle interne mettre en uvre au sein des
structures dexercice professionnel 4
Procdures et mesures de contrle interne
21- Les structures dexercice professionnel mettent en place, en
application de larticle L.561-32 du code montaire et financier, des
systmes dvaluation et de gestion des risques de blanchiment des
capitaux et de financement du terrorisme.
22. Chaque structure dexercice professionnel dsigne un
responsable de la mise en place et du suivi de ces systmes
dvaluation et de gestion des risques et des procdures
Cesmesuresetprocduresdoiventinclure:
Un guide ou manuel interne des procdures propres au cabinet ou la
structure en matire de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme, permettant notamment dinformer les collaborateurs des
obligationsexistantesetdeleurmiseenuvre,
Un document didentification du client et du bnficiaire effectif de la
prestation sollicite auquel seront jointes les copies des documents
didentificationrecueillis,
Un document danalyse des risques de blanchiment et de financement du
terrorismepralablelacceptationdelamissionouaudbutdestravaux
qui devra tre servi et conserv au dossier, ce document sinscrit dans le
cadredelobligationdapprocheparlesrisquesindiquauparagraphe
Une adaptation des lettres de mission utilises par le cabinet ou la
structure dexercice professionnel prcisant notamment les obligations du
clientvisvisduprofessionnelenvuedesonidentification,
Ladaptation des dossiers de travail en vue de justifier de la vigilance
constantesurleclient,lebnficiaireeffectifetlesoprationsouactivits
duclient,
Un document permettant de formaliser les lments danalyse ayant
conduitltablissementdunedclarationdesouponouayantconduit
nepasentablir,
Lorganisationduclassementscurisdesdclarationsdposesauprsde
Danslesstructuresdexercicecomportantplusieursassocisouresponsables,la
dsignationduresponsabledevratrefaiteparlorganededirectioncomptenten
fonctiondelaformejuridiqueetdelorganisationinternedelastructure:grant,
Article 7- 3bis du dcret n 97-586 modifi le 15 janvier 2010 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables
ComitBlanchimentJuin2010Page12
correspondantes. A dfaut de formalisation de cette dsignation, le
responsable ordinal connu du Conseil de lOrdre des expertscomptables est rput assumer cette fonction.
prsident,conseildadministration,comitdedirection,comittechnique,Cette
dsignationdevratreformaliseparundocumentdat(datedeprisedefonction
etdatedtablissementdudocument)demanirecequilpuisseentrejustifi.
Lecorrespondantvisicipeuttrelammepersonnequeleresponsabledfiniau
paragraphe22,ouuneautrepersonne.Sadsignationdoittreformalisedansles
mmesconditions.CettedsignationdoittrecommuniqueTRACFIN,aumoyen
dunformulairedisponiblesurlesiteouparuncourriersurpapierentte
reprenantlesmmesinformations,enprincipelorsdudptdelapremire
dclarationdesoupon;toutefoisilestprudentdecommuniquerTRACFINcette
dsignationsansattendre,pourviteruneomissionpossiblelorsdelapremire
dclarationquineserapasobligatoirementconnuedeladirectiondelastructure.
Contrairementcequisepassepourcertainesprofessions,lecorrespondantne
sauraittreledclarantuniquepourunestructure,chaqueprofessionnelayant
lobligationdedposersesdclarationspersonnellement.
Lesprincipesretenusparleprofessionnelpoursonapprocheparlesrisquesdoivent
24- Chaque structure dexercice professionnel labore une
classification des risques de blanchiment des capitaux et de tredfinisetformalissdanssonmanueldesprocdures.
23- Chaque structure dexercice professionnel dsigne un
correspondant en charge de diffuser les informations utiles manant
de TRACFIN et met sa disposition les moyens appropris pour ce
faire. Le professionnel de lexpertise comptable assume lui-mme le
rle de correspondant et de responsable de la mise en place et du
suivi des systmes et des procdures lorsquil exerce en nom propre.
financement du terrorisme selon le degr dexposition ces risques
apprci en fonction des caractristiques des clients pour lesquels les
professionnels de lexpertise comptable interviennent ou sont
sollicits, et notamment en fonction des activits exerces par ceuxci, de la localisation de ces activits, de leur forme juridique et de
25- Les procdures relatives la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme mises en place au sein de
la structure dexercice professionnel, portent sur :
Lesprocduressontformalisesdanslemanueldesprocduresinternes.
lvaluation des risques de blanchiment et de financement du
terrorisme au sein de lentit cliente pour laquelle un
professionnel de lexpertise comptable intervient ou est
sollicit, au regard de la classification labore ;
la mise en uvre des mesures de vigilance lors de lacceptation
et au cours de la mission ;
la conservation, pendant la dure lgale, des pices relatives
ComitBlanchimentJuin2010Page13
lidentification du client et du bnficiaire effectif ;
les modalits dchanges dinformations au sein des structures
dexercice professionnel et des rseaux, dans les conditions
dfinies aux articles L.561-20 du code montaire et financier ;
le respect de lobligation de dclaration individuelle TRACFIN ;
la mise en uvre de procdures de contrle priodique et
permanent des risques de blanchiment de capitaux et de
lorganisation de la conservation et de la confidentialit des
dclarations de soupons dposes.
26- Les professionnels de lexpertise comptable prennent en compte,
dans le recrutement des collaborateurs, les risques au regard de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
27- Les structures dexercice professionnel assurent linformation et
la formation des professionnels de lexpertise comptable et des
collaborateurs sur les obligations lies la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et sur les
procdures mises en place au sein de la structure. Elles dterminent
la frquence de la mise jour des connaissances des professionnels
et des collaborateurs selon lvolution de la rglementation et des
procdures applicables. (Article L.561-33 du code montaire et
La rdaction adopte pour ce paragraphe est celle qui a t arrte par le
lgislateur.Ilconvientde lalirecommeayantpourfinalitdetraduirel'existence
de la ralit de la responsabilit du professionnel comptable quant ses
Cetteprescriptionsinscritdoncdanslecontextegnraldelobligationdeveiller
ce que les collaborateurs disposent des comptences appropries et des qualits
moralesncessaires,enparticulierenmatiredeluttecontreleblanchimentetle
financement du terrorisme. Elle ne saurait servir de prtexte une quelconque
discrimination base sur lorigine, la nationalit, ou toute autre caractristique
sansrapportaveclexerciceprofessionnel.
Lapriseencomptedesrisquesestgradueselonleniveauderesponsabilitexerc.
Lestextesnefixentpaslapriodicitdelaformationquilslaissentlapprciation
duresponsabledelastructuredexercice.Laformationprvuesinscritdansle
cadredelobligationgnraledeformationde40heuresparan.Uneformationdu
professionnelintervallergulierestsouhaitablepourmaintenirsacomptence,
elledevratreassortieduneinformationrguliresurcesujet.Linformationdes
collaborateursdoittrergulireetjour,etinclurelamiseenuvredes
procdurespropreslastructuredexercice.
ComitBlanchimentJuin2010Page14
Sections 2 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du Code montaire et financier :
(Textes cits au paragraphe 01) Retour au paragraphe
Titre VI : Obligations relatives la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activits terroristes et les loteries, jeux
et paris prohibs
Chapitre Ier : Obligations relatives la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 1 : Personnes soumises une obligation de dclaration au procureur de la Rpublique (Article L561-1)
Modifi par Ordonnance n2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Les personnes autres que celles mentionnes l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, ralisent, contrlent ou conseillent
des oprations entranant des mouvements de capitaux, sont tenues de dclarer au procureur de la Rpublique les oprations dont elles
ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnes l'article L. 561-15.
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle dclaration, ces personnes bnficient des dispositions de l'article L. 561-22.
Les dispositions de l'article L. 574-1 leur sont applicables lorsqu'elles portent la connaissance du propritaire de ces sommes ou de
l'auteur de ces oprations l'existence de cette dclaration ou donnent des informations sur les suites qui lui ont t rserves.
Le procureur de la Rpublique informe le service mentionn l'article L. 561-23 qui lui fournit tous renseignements utiles.
(Articles L561-2 L561-4)
Modifi par LOI n2010-626 du 9 juin 2010 - art. 2
Sont assujettis aux obligations prvues par les dispositions des sections 2 7 du prsent chapitre :
1 Les organismes, institutions et services rgis par les dispositions du titre Ier du prsent livre ;
1 bis Les tablissements de paiement rgis par les dispositions du chapitre II du titre II du prsent livre ;
2 Les entreprises mentionnes l'article L. 310-1 du code des assurances et les intermdiaires d'assurance sauf ceux qui agissent sous
l'entire responsabilit de l'entreprise d'assurance ;
3 Les institutions ou unions rgies par le titre III du livre IX du code de la scurit sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code
4 Les mutuelles et unions rgies par le livre II du code de la mutualit ;
5 La Banque de France, l'institut d'mission des dpartements d'outre-mer mentionn l'article L. 711-2 du prsent code et l'institut
d'mission d'outre-mer mentionn l'article L. 712-4 du mme code ;
ComitBlanchimentJuin2010Page15
6 Les entreprises d'investissement autres que les socits de gestion de portefeuille, les personnes mentionnes l'article L. 440-2, les
entreprises de march mentionnes l'article L. 421-2, les dpositaires centraux et gestionnaires de systmes de rglement et de
livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers et les intermdiaires habilits mentionns l'article L. 2114, les socits de gestion de portefeuille au titre des services d'investissement mentionns l'article L. 321-1, ainsi que les socits de
gestion de portefeuille et les socits de gestion au titre de la commercialisation des parts ou actions d'organismes de placement collectif
dont elles assurent ou non la gestion ;
7 Les changeurs manuels ;
8 Les personnes exerant les activits mentionnes aux 1, 2, 4, 5 et 8 de l'article 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970
rglementant les conditions d'exercice des activits relatives certaines oprations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,
l'exclusion de l'change, de la location ou de la sous-location, saisonnire ou non, en nu ou en meubl ;
9 Les reprsentants lgaux et directeurs responsables des oprateurs de jeux ou de paris autoriss sur le fondement de l'article 5 de la
loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de rglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 1er de la loi du
15 juin 1907 relative aux casinos, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget gnral de l'exercice 1923, de l'article
9 de la loi du 28 dcembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget gnral de l'exercice 1933 et de
l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n 84-1208 du 29 dcembre 1984) ;
9 bis Les reprsentants lgaux et directeurs responsables des oprateurs de jeux ou de paris autoriss sur le fondement de l'article 21
de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 relative l'ouverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux d'argent et de hasard
10 Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres prcieuses, de matriaux prcieux,
d'antiquits et d'uvres d'art ;
11 Les entreprises bnficiant de l'exemption prvue au II de l'article L. 511-7 et les entreprises mentionnes au I de l'article L. 521-3 ;
12 Les experts-comptables, les salaris autoriss exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83
quater de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et rglementant les titres
et la profession d'expert-comptable ainsi que les commissaires aux comptes ;
13 Les avocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, les avocats, les avous prs les cours d'appel, les notaires, les huissiers de
justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions prvues
l'article L. 561-3 ;
14 Les socits de ventes volontaires de meubles aux enchres publiques ;
15 Les personnes exerant l'activit de domiciliation mentionne aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
16 Les agents sportifs.
Cr par Ordonnance n2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Pour l'application du prsent chapitre, une relation d'affaires est noue lorsqu'une personne mentionne l'article L. 561-2 engage une
relation professionnelle ou commerciale qui est cense, au moment o le contact est tabli, s'inscrire dans une certaine dure. La relation
ComitBlanchimentJuin2010Page16
d'affaires peut tre prvue par un contrat selon lequel plusieurs oprations successives seront ralises entre les cocontractants ou qui
cre ceux-ci des obligations continues. Une relation d'affaires est galement noue lorsqu'en l'absence d'un tel contrat un client
bnficie de manire rgulire de l'intervention d'une personne susmentionne pour la ralisation de plusieurs oprations ou d'une
opration prsentant un caractre continu ou, s'agissant des personnes mentionnes au 12 de l'article L. 561-2, pour l'excution d'une
mission lgale.
Pour l'application du prsent chapitre, le bnficiaire effectif s'entend de la personne physique qui contrle, directement ou indirectement,
le client ou de celle pour laquelle une transaction est excute ou une activit ralise.
Un dcret en Conseil d'Etat prcise la dfinition du bnficiaire effectif pour les diffrentes catgories de personnes morales.
I.-Les personnes mentionnes au 13 de l'article L. 561-2 sont soumises aux dispositions du prsent chapitre lorsque, dans le cadre de
leur activit professionnelle :
1 Elles participent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financire ou immobilire ou agissent en qualit de
fiduciaire ;
2 Elles assistent leur client dans la prparation ou la ralisation des transactions concernant :
c) L'ouverture de comptes bancaires, d'pargne ou de titres ou de contrats d'assurance ;
d) L'organisation des apports ncessaires la cration des socits ;
e) La constitution, la gestion ou la direction des socits ;
f) La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, rgies par les articles 2011 2031 du code civil ou de droit tranger, ou de toute
autre structure similaire ;
II.-Les avocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, les avocats et les avous prs les cours d'appel, dans l'exercice d'une activit
relative aux transactions mentionnes au I, ne sont pas soumis aux dispositions du prsent chapitre lorsque l'activit se rattache une
procdure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient reues ou obtenues avant, pendant ou aprs cette procdure, y
compris dans le cadre de conseils relatifs la manire d'engager ou d'viter une telle procdure, non plus que lorsqu'ils donnent des
consultations juridiques, moins qu'elles n'aient t fournies des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou
en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
ComitBlanchimentJuin2010Page17
III.-Les autres personnes mentionnes au 13 de l'article L. 561-2, dans l'exercice d'une activit relative aux transactions mentionnes au
I, ne sont pas soumises aux dispositions de la section 4 du prsent chapitre lorsqu'elles donnent des consultations juridiques, moins
qu'elles n'aient t fournies des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les
demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur activit principale, une activit financire accessoire qui relve
d'une des catgories mentionnes aux 1 7 de l'article L. 561-2 et qui prsente peu de risques de blanchiment de capitaux ou de
financement du terrorisme sont exemptes des obligations du prsent chapitre.
Un dcret en Conseil d'Etat dfinit les activits financires accessoires en fonction de leur nature, de leur volume et du montant des
Section 3 : Obligations de vigilance l'gard de la clientle (Articles L561-5 L561-14-2)
I.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la prparation ou la ralisation d'une transaction, les
personnes mentionnes l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas chant, le bnficiaire effectif de la relation d'affaires par des
moyens adapts et vrifient ces lments d'identification sur prsentation de tout document crit probant.
Elles identifient dans les mmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas chant, le bnficiaire effectif de la relation d'affaires,
lorsqu'elles souponnent que l'opration pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des
conditions fixes par dcret en Conseil d'Etat, lorsque les oprations sont d'une certaine nature ou dpassent un certain montant.
II.-Par drogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme parat faible et dans des
conditions fixes par dcret en Conseil d'Etat, il peut tre procd uniquement pendant l'tablissement de la relation d'affaires la
vrification de l'identit du client et, le cas chant, du bnficiaire effectif.
III.-Les personnes mentionnes au 9 de l'article L. 561-2 satisfont ces obligations en appliquant les mesures prvues l'article L. 56113.
IV.-Les conditions d'application des I et II du prsent article sont prcises par dcret en Conseil d'Etat.
Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnes l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives
l'objet et la nature de cette relation et tout autre lment d'information pertinent sur ce client.
ComitBlanchimentJuin2010Page18
Pendant toute sa dure et dans les conditions fixes par dcret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la
limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des oprations effectues en veillant ce
qu'elles soient cohrentes avec la connaissance actualise qu'elles ont de leur client.
Modifi par Ordonnance n2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 14
I.-Pour les personnes mentionnes aux 1 6 de l'article L. 561-2, les obligations prvues au premier alina des articles L. 561-5 et L.
561-6 peuvent tre mises en uvre par un tiers dans les conditions suivantes :
a) Le tiers est une personne mentionne aux 1 6 ou aux 12 ou 13 de l'article L. 561-2, situe ou ayant son sige social en France
ou une personne appartenant une catgorie quivalente sur le fondement d'un droit tranger et situe dans un pays tiers imposant des
obligations quivalentes en matire de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme figurant sur la liste prvue au 2 du II
de l'article L. 561-9 ;
b) La personne assujettie a accs aux informations recueillies par le tiers dans les conditions prvues par un dcret en Conseil d'Etat.
La personne assujettie qui se repose sur les diligences effectues par un tiers demeure responsable du respect de ses obligations.
II.-Les personnes mentionnes aux 1 6 de l'article L. 561-2 peuvent communiquer les informations recueillies pour la mise en uvre
du premier alina des articles L. 561-5 et L. 561-6 une autre personne mentionne aux 1 6 de l'article L. 561-2 situe ou ayant son
sige social en France. Elles peuvent galement communiquer ces informations un tablissement proposant des activits financires
quivalentes celles exerces par les personnes mentionnes aux 1 6 de l'article L. 561-2, dans les conditions suivantes :
a) Le tiers destinataire est situ dans un pays tiers imposant des obligations quivalentes en matire de lutte contre le blanchiment et le
financement des activits terroristes, dont la liste est mentionne au 2 du II de l'article L. 561-9 ;
b) Le traitement par le tiers destinataire des donnes caractre personnel garantit un niveau de protection suffisant de la vie prive et
des liberts et droits fondamentaux des personnes, conformment aux articles 68 et 69 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative
l'informatique, aux fichiers et aux liberts.
Pour l'application du prsent article, les personnes mentionnes aux 1 6 de l'article L. 561-2 s'entendent l'exclusion des personnes
mentionnes au 1 bis du mme article qui fournissent principalement le service mentionn au 6 du II de l'article L. 314-1.
Lorsqu'une personne mentionne l'article L. 561-2 n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et
la nature de la relation d'affaires, elle n'excute aucune opration, quelles qu'en soient les modalits, et n'tablit ni ne poursuit aucune
relation d'affaires. Lorsqu'elle n'a pas t en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la
relation d'affaires et que celle-ci a nanmoins t tablie en application du II de l'article L. 561-5, elle y met un terme.
ComitBlanchimentJuin2010Page19
I.-Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur parat faible, les personnes mentionnes l'article
L. 561-2 peuvent rduire l'intensit des mesures prvues l'article L. 561-6. Dans ce cas, elles justifient auprs de l'autorit de contrle
mentionne l'article L. 561-36 que l'tendue des mesures est approprie ces risques.
II.-Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations prvues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, pour
autant qu'il n'existe pas de soupon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dans les cas suivants :
1 Pour les clients ou les produits qui prsentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dont la
liste est dfinie par dcret en Conseil d'Etat ;
2 Lorsque le client est une personne mentionne aux 1 6 de l'article L. 561-2, tablie ou ayant son sige en France, dans un autre
Etat membre de l'Union europenne ou dans un pays tiers imposant des obligations quivalentes de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme. La liste de ces pays est arrte par le ministre charg de l'conomie.
Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 recueillent des informations suffisantes sur leur client l'effet de vrifier qu'il est satisfait
aux conditions prvues aux deux prcdents alinas.
Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complmentaires l'gard de leur client, en sus des
mesures prvues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, lorsque :
1 Le client ou son reprsentant lgal n'est pas physiquement prsent aux fins de l'identification ;
2 Le client est une personne rsidant dans un autre Etat membre de l'Union europenne ou un pays tiers et qui est expose des
risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exerces pour le compte d'un
autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exerces des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui tre troitement
3 Le produit ou l'opration favorise l'anonymat de celle-ci ;
4 L'opration est une opration pour compte propre ou pour compte de tiers effectue avec des personnes physiques ou morales, y
compris leurs filiales ou tablissements, domicilies, enregistres ou tablies dans un Etat ou un territoire mentionn au VI de l'article L.
561-15.
Un dcret en Conseil d'Etat prcise les catgories de personnes mentionnes au 2, la liste des produits et des oprations mentionnes au
3, ainsi que les mesures de vigilance complmentaires.
Lorsqu'une personne mentionne au 1 ou au 5 de l'article L. 561-2 ou une entreprise d'investissement autre qu'une socit de gestion
de portefeuille entretient avec un organisme financier situ dans un pays non membre de l'Union europenne ou qui n'est pas Partie
l'accord sur l'Espace conomique europen une relation transfrontalire de correspondant bancaire ou une relation en vue de la
distribution d'instruments financiers mentionns l'article L. 211-1, la personne franaise assujettie exerce sur l'organisme financier
ComitBlanchimentJuin2010Page20
tranger avec lequel elle est en relation, en plus des mesures prvues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, des mesures de vigilance
renforce dont les modalits sont fixes par dcret en Conseil d'Etat.
I.-Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prsent par un client, un produit ou une transaction
leur parat lev, les personnes mentionnes l'article L. 561-2 renforcent l'intensit des mesures prvues aux articles L. 561-5 et L.
II.-Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 effectuent un examen renforc de toute opration particulirement complexe ou d'un
montant inhabituellement lev ou ne paraissant pas avoir de justification conomique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se
renseignent auprs du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opration et l'identit de la
personne qui en bnficie.
Il est interdit aux personnes mentionnes aux 1 et 5 de l'article L. 561-2 de nouer ou maintenir une relation de correspondant bancaire
avec un tablissement de crdit ou exerant des activits quivalentes constitu dans un pays o cet tablissement n'a aucune prsence
physique effective permettant que s'exercent des activits de direction et de gestion, s'il n'est pas rattach un tablissement ou un
groupe rglement.
Les personnes mentionnes aux 1 et 5 de l'article L. 561-2 prennent des mesures appropries pour s'assurer qu'elles ne nouent ni ne
maintiennent une relation de correspondant avec une personne entretenant elle-mme des relations de banque correspondante
permettant un tablissement constitu dans les conditions mentionnes l'alina prcdent d'utiliser ses comptes.
Un dcret en Conseil d'Etat peut, pour des motifs d'ordre public, soumettre des conditions spcifiques, restreindre ou interdire tout ou
partie des oprations ralises pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les personnes mentionnes aux 1 7 de l'article L.
561-2 tablies en France, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou tablissements, domicilies, enregistres
ou tablies dans l'ensemble des Etats ou territoires mentionns au VI de l'article L. 561-15.
Sous rserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnes l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans compter
de la clture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs l'identit de leurs clients habituels ou
occasionnels. Elles conservent galement, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans compter de leur excution, les
documents relatifs aux oprations faites par ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractristiques des oprations mentionnes
au IV de l'article L. 561-10.
ComitBlanchimentJuin2010Page21
Les personnes mentionnes au 9 de l'article L. 561-2 satisfont cette obligation en appliquant les mesures prvues l'article L. 561-13.
Les casinos sont tenus, aprs vrification, sur prsentation d'un document probant, de l'identit des joueurs, de procder
l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils changent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excde
un seuil fix par dcret. Ces informations, qui ne peuvent tre utilises d'autres fins que celles prvues au prsent chapitre, sont
consignes sur un registre spcifique et doivent tre conserves pendant cinq ans.
Les groupements, cercles et socits organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont
tenus de s'assurer, par la prsentation de tout document crit probant, de l'identit des joueurs gagnant des sommes suprieures un
montant fix par dcret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnes. Ces
informations doivent tre conserves pendant cinq ans.
Les personnes mentionnes aux 1 7 de l'article L. 561-2 ne tiennent pas de comptes ni de livrets d'pargne anonymes.
Les dispositions de l'article L. 561-5 s'appliquent aux bons et titres mentionns l'article 990 A du code gnral des impts.
Les dispositions du deuxime alina de l'article 537 du code gnral des impts ne font pas obstacle l'application de l'article L. 561-5 du
prsent code. Toutefois, les informations mentionnes ce dernier article sont portes sur un registre distinct de celui institu par l'article
537 du code gnral des impts.
Lorsque le client n'a pas autoris l'organisme financier communiquer son identit et son domicile fiscal l'administration fiscale, le droit
de communication prvu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procdures fiscales ne s'applique ni au registre institu par le
prsent article ni aux documents justificatifs mentionns au premier alina de l'article L. 561-5 tablis en raison des transactions sur les
bons, titres et valeurs mentionns l'article 990 A du code gnral des impts et au deuxime alina de l'article 537 de ce code.
Section 4 : Obligations de dclaration (Articles L561-15 L561-22)
I.-Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixes par le prsent chapitre, de dclarer au service
mentionn l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les oprations portant sur des sommes dont elles savent,
ComitBlanchimentJuin2010Page22
souponnent ou ont de bonnes raisons de souponner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de libert
suprieure un an ou participent au financement du terrorisme.
II.-Par drogation au I, les personnes mentionnes l'article L. 561-2 dclarent au service mentionn au I les sommes ou oprations dont
ils savent, souponnent ou ont de bonnes raisons de souponner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a prsence d'au
moins un critre dfini par dcret.
III.-A l'issue de l'examen renforc prescrit au IV de l'article L. 561-10, les personnes mentionnes l'article L. 561-2 effectuent, le cas
chant, la dclaration prvue au I du prsent article.
IV.-Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 sont galement tenues de dclarer au service mentionn l'article L. 561-23 toute
opration pour laquelle l'identit du donneur d'ordre ou du bnficiaire effectif ou du constituant d'un fonds fiduciaire ou de tout autre
instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation reste douteuse malgr les diligences effectues conformment l'article L. 561-5.
V.-Toute information de nature infirmer, conforter ou modifier les lments contenus dans la dclaration est porte, sans dlai, la
connaissance du service mentionn l'article L. 561-23.
VI.-Un dcret peut tendre l'obligation de dclaration mentionne au I aux oprations pour compte propre ou pour compte de tiers
effectues par les personnes mentionnes aux 1 7 de l'article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs
filiales ou tablissements, domicilies, enregistres ou tablies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont les insuffisances de la
lgislation ou les pratiques font obstacle la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce dcret fixe le
montant minimum des oprations soumises dclaration.
VII.-Un dcret en Conseil d'Etat prcise les modalits de cette dclaration.
Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute opration dont elles souponnent qu'elle est lie au
blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu' ce qu'elles aient fait la dclaration prvue l'article L. 561-15. Elles ne
peuvent alors procder la ralisation de l'opration que si les conditions prvues au quatrime alina de l'article L. 561-25 sont runies.
Lorsqu'une opration devant faire l'objet de la dclaration prvue l'article L. 561-15 a dj t ralise, soit parce qu'il a t impossible
de surseoir son excution, soit que son report aurait pu faire obstacle des investigations portant sur une opration suspecte de
blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, soit qu'il est apparu postrieurement sa ralisation qu'elle tait soumise
cette dclaration, la personne mentionne l'article L. 561-2 en informe sans dlai le service prvu l'article L. 561-23.
Par drogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, l'avocat ou l'avou prs la cour
d'appel communique la dclaration, selon le cas, au prsident de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, au
btonnier de l'ordre auprs duquel l'avocat est inscrit ou au prsident de la compagnie dont relve l'avou. Ds lors que les conditions
ComitBlanchimentJuin2010Page23
fixes l'article L. 561-3 sont remplies, ces autorits transmettent la dclaration au service mentionn l'article L. 561-23, dans les
dlais et selon les modalits dfinis par dcret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une dclaration a t transmise en mconnaissance de ces dispositions, le service mentionn l'article L. 561-23 en refuse la
communication et informe dans les meilleurs dlais, selon le cas, le prsident de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et la Cour de
cassation, le btonnier de l'ordre auprs duquel l'avocat dclarant est inscrit ou le prsident de la compagnie dont relve l'avou
dclarant.
Cette drogation ne s'applique pas l'avocat agissant en qualit de fiduciaire.
La dclaration mentionne l'article L. 561-15 est tablie par crit. Elle peut toutefois tre recueillie verbalement, sauf pour les
personnes mentionnes l'article L. 561-17, par le service prvu l'article L. 561-23, dans des conditions permettant ce dernier de
s'assurer de sa recevabilit, selon des modalits dfinies par dcret en Conseil d'Etat.
Ce service accuse rception de la dclaration, sauf si la personne mentionne l'article L. 561-2 a indiqu expressment ne pas vouloir
en tre destinataire.
Les conditions dans lesquelles le service accuse rception de la dclaration et s'assure de sa recevabilit sont prcises par dcret en
I.-La dclaration mentionne l'article L. 561-15 est confidentielle.
Sous rserve des dispositions de l'article 44 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 mentionne ci-dessus, il est interdit, sous peine des
sanctions prvues l'article L. 574-1, aux dirigeants et prposs d'organismes financiers, aux personnes mentionnes l'article L. 561-2,
au prsident de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, au btonnier de l'ordre auprs duquel l'avocat est inscrit
ou au prsident de la compagnie dont relve l'avou, de porter la connaissance du propritaire des sommes ou de l'auteur de l'une des
oprations mentionnes l'article L. 561-15 ou des tiers, autres que les autorits de contrle, ordres professionnels et instances
reprsentatives nationales vises l'article L. 561-36, l'existence et le contenu d'une dclaration faite auprs du service mentionn
l'article L. 561-23 et de donner des informations sur les suites qui ont t rserves cette dclaration.
Le fait, pour les personnes mentionnes au 13 de l'article L. 561-2, de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part une activit
illgale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alina prcdent.
II.-Les dirigeants et prposs des personnes mentionnes aux 1 7 de l'article L. 561-2 peuvent rvler l'autorit judiciaire ou aux
officiers de police judiciaire agissant sur dlgation que des informations ont t transmises au service mentionn l'article L. 561-23 en
application de l'article L. 561-15. Dans ce cas, l'autorit judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation ce
service de l'existence de cette dclaration.
ComitBlanchimentJuin2010Page24
La dclaration prvue l'article L. 561-15 n'est accessible l'autorit judiciaire que sur rquisition auprs du service mentionn l'article
L. 561-23 et dans les seuls cas o cette dclaration est ncessaire la mise en uvre de la responsabilit des personnes mentionnes
l'article L. 561-2, de leurs dirigeants et prposs ou de celle des autorits mentionnes l'article L. 561-17 et lorsque l'enqute judiciaire
fait apparatre qu'ils peuvent tre impliqus dans le mcanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu'ils ont
Par drogation l'article L. 561-19, les personnes mentionnes aux 1 6 de l'article L. 561-2, les compagnies financires et les
compagnies financires holding mixtes qui appartiennent un mme groupe, tel que dfini au III de l'article L. 511-20 du prsent code ou
l'article L. 334-2 du code des assurances, d'une part, et, d'autre part, les personnes mentionnes aux 12 et 13 de l'article L. 561-2 du
prsent code, qui appartiennent au mme rseau ou une mme structure d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du
contenu de la dclaration prvue l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont runies :
a) Les informations ne sont changes qu'entre personnes d'un mme groupe, d'un mme rseau ou d'une mme structure d'exercice
professionnel soumises l'obligation de dclaration prvue l'article L. 561-15 ;
b) Les informations divulgues sont ncessaires l'exercice, au sein du groupe, du rseau ou de la structure d'exercice professionnel, de
la vigilance en matire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilises
c) Les informations sont divulgues au profit d'un tablissement situ en France ou dans un pays figurant sur la liste prvue au 2 du II
d) Le traitement des informations ralis dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie prive et des liberts et droits
fondamentaux des personnes conformment aux articles 68 et 69 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 mentionne ci-dessus.
Par drogation l'article L. 561-19, les personnes mentionnes aux 1 7 et aux 12 et 13 de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles
interviennent pour un mme client et dans une mme transaction, s'informer mutuellement de l'existence et du contenu de la dclaration
prvue l'article L. 561-15. Ces changes d'informations ne sont autoriss qu'entre les personnes mentionnes aux 1 6 ou entre les
personnes mentionnes au 1 bis fournissant principalement le service mentionn au 6 du II de l'article L. 314-1 ou entre les personnes
mentionnes au 7 ou enfin entre les personnes mentionnes aux 12 et 13 de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont runies
a) Les personnes mentionnes aux 1 7 et aux 12 et 13 de l'article L. 561-2 ont un tablissement en France ou dans un pays
figurant sur la liste prvue au 2 du II de l'article L. 561-9 ;
b) Ces personnes sont soumises des obligations quivalentes en matire de secret professionnel ;
ComitBlanchimentJuin2010Page25
c) Les informations changes sont utilises exclusivement des fins de prvention du blanchiment des capitaux et du financement du
d) Le traitement des informations communiques, lorsqu'il est ralis dans un pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la
vie prive et des liberts et droits fondamentaux des personnes, conformment aux articles 68 et 69 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978
mentionne ci-dessus.
Pour l'application du prsent article, les personnes mentionnes aux 1 6 de l'article L. 561-2, l'exception des tablissements de
paiement fournissant principalement le service mentionn au 6 du II de l'article L. 314-1, constituent une seule et mme catgorie
I.-Aucune poursuite fonde sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code pnal ne peut tre intente contre :
a) Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et prposs ou les autorits mentionnes l'article L. 561-17
lorsqu'ils ont, de bonne foi, fait la dclaration prvue l'article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions lgislatives ou
rglementaires applicables ou lorsqu'ils ont communiqu des informations au service mentionn l'article L. 561-23 en application de
l'article L. 561-26 ;
b) Les autorits de contrle qui ont transmis des informations au service mentionn l'article L. 561-23 en application de l'article L. 56127 ;
c) Les personnes qui ont transmis des informations ce service en application de l'article L. 561-30.
II.-Aucune action en responsabilit civile ne peut tre intente ni aucune sanction professionnelle prononce contre :
a) Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et prposs ou les autorits mentionnes l'article L. 561-17,
rglementaires applicables, notamment par l'article L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqu des informations au service mentionn
l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-26 ;
En cas de prjudice rsultant directement d'une telle dclaration ou communication, l'Etat rpond du dommage subi.
III.-Les dispositions du prsent article s'appliquent mme si la preuve du caractre dlictueux des faits l'origine de la dclaration
mentionne l'article L. 561-15, de l'information transmise en application des articles L. 561-27 et L. 561-30 ou de l'exercice du droit de
communication prvu l'article L. 561-26 n'est pas rapporte ou si les poursuites engages en raison de ces faits ont t closes par une
dcision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
IV.-Lorsque l'opration a t excute comme il est prvu aux articles L. 561-16 ou L. 561-25 et sauf concertation frauduleuse avec le
propritaire des sommes ou l'auteur de l'opration, les personnes mentionnes l'article L. 561-2 sont dgages de toute responsabilit
ComitBlanchimentJuin2010Page26
et aucune poursuite pnale ne peut tre engage leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 222-41, 321-1, 321-2,
321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pnal ou de l'article 415 du code des douanes.
V.-Sauf concertation frauduleuse avec le propritaire des sommes ou l'auteur de l'opration, la responsabilit pnale des personnes
mentionnes au 1 de l'article L. 561-2 ne peut tre engage, par application des articles 222-34 222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1
et 324-2 du code pnal ou de l'article 415 du code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur dsignation de la Banque de France
conformment l'article L. 312-1 du prsent code.
Il en va de mme pour des oprations ralises par la personne ainsi dsigne lorsque le client a fait l'objet d'une dclaration mentionne
l'article L. 561-15 et qu'elle ne respecte pas les obligations de vigilance prvues l'article L. 561-10.
Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale (Articles L561-23 L561-31)
I.-Une cellule de renseignement financier nationale exerce les attributions prvues au prsent chapitre. Elle est compose d'agents
spcialement habilits par le ministre charg de l'conomie. Les conditions de cette habilitation ainsi que l'organisation et les modalits de
fonctionnement de ce service sont dfinies par dcret en Conseil d'Etat.
II.-Le service mentionn au I reoit les dclarations prvues l'article L. 561-15 et les informations mentionnes aux articles L. 561-26,
L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31.
Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre tablir l'origine ou la destination des sommes ou la nature
des oprations ayant fait l'objet d'une dclaration mentionne l'article L. 561-15 ou d'une information reue au titre des articles L. 56126, L. 561-27, L. 561-30 ou L. 561-31.
Lorsque ses investigations mettent en vidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une
peine privative de libert suprieure un an ou du financement du terrorisme, et rserve faite de l'hypothse o la seule infraction est
celle dfinie l'article 1741 du code gnral des impts, le service mentionn au I saisit le procureur de la Rpublique par note
Dans le cas o le service mentionn l'article L. 561-23 saisit le procureur de la Rpublique, la dclaration mentionne l'article L. 56115 ou l'information transmise en application des articles L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 ou L. 561-31 ne figure pas au dossier de
procdure, afin de prserver l'anonymat de ses auteurs.
Le procureur de la Rpublique ou le procureur gnral informe ce service de l'engagement d'une procdure judiciaire, du classement sans
suite ainsi que des dcisions prononces par une juridiction rpressive, dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en
application du prsent chapitre.
ComitBlanchimentJuin2010Page27
Le service mentionn l'article L. 561-23 peut s'opposer l'excution d'une opration qui a fait l'objet d'une dclaration tablie en
application de l'article L. 561-15. Son opposition est notifie l'auteur de la dclaration selon des modalits dfinies par dcret en Conseil
d'Etat, dans un dlai d'un jour ouvrable compter de la date de rception de la dclaration.
Dans ce cas, l'opration est reporte d'une dure de deux jours ouvrables compter du jour d'mission de cette notification.
Le prsident du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requte du service mentionn l'article L. 561-23, aprs avis du procureur
de la Rpublique de ce sige, proroger le dlai prvu au deuxime alina du prsent article ou ordonner le squestre provisoire des fonds,
comptes ou titres concerns par la dclaration. Le procureur de la Rpublique peut prsenter une requte ayant le mme
objet.L'ordonnance qui fait droit la requte est excutoire sur minute avant toute notification l'auteur de la dclaration mentionne
l'article L. 561-15.
L'opration qui a fait l'objet de la dclaration peut tre excute si le service n'a pas notifi d'opposition ou si, au terme du dlai ouvert
par la notification de l'opposition, aucune dcision du prsident du tribunal de grande instance de Paris n'est parvenue la personne
mentionne l'article L. 561-2.
I.-Pour l'application du prsent chapitre, le service mentionn l'article L. 561-23 peut demander que les pices conserves en
application du III de l'article L. 561-10 et des articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiques quel que soit le support utilis pour
leur conservation et dans les dlais qu'il fixe. Ce droit s'exerce, sur pices ou sur place pour les personnes mentionnes aux 1 7 de
l'article L. 561-2 et sur pices pour les autres personnes mentionnes cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions
faites par une personne physique ou morale lies une opration ayant fait l'objet d'une dclaration mentionne l'article L. 561-15 ou
une information reue au titre des articles L. 561-27, L. 561-30 ou L. 561-31, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions
prvues l'article L. 561-31, des cellules de renseignement financier homologues trangres.
II.-Par drogation au I, les demandes de communication de pices effectues auprs des avocats au Conseil d'Etat et la Cour de
cassation, des avocats et des avous prs les cours d'appel sont prsentes par le service, selon le cas, au prsident de l'ordre des
avocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, au btonnier de l'ordre auprs duquel l'avocat est inscrit ou au prsident de la
compagnie dont relve l'avou.
L'avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, l'avocat ou l'avou prs la cour d'appel, communique l'autorit dont il relve les
pices qu'elle lui demande. L'autorit les transmet au service selon les modalits prvues l'article L. 561-17.
A dfaut du respect de cette procdure, l'avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, l'avocat ou l'avou prs la cour d'appel est en
droit de s'opposer la communication des pices demandes par le service mentionn l'article L. 561-23.
III.-Il est interdit, sous peine des sanctions prvues l'article L. 574-1, aux dirigeants et aux personnes mentionnes l'article L. 561-2,
ou au prsident de la compagnie dont relve l'avou de porter la connaissance du propritaire des sommes ou de l'auteur de l'une des
ComitBlanchimentJuin2010Page28
reprsentatives nationales vises l'article L. 561-36, les informations provenant de l'exercice par le service mentionn l'article L. 56123 du droit de communication prvu l'article L. 561-26.
Le fait pour les personnes mentionnes au 13 de l'article L. 561-2 de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part une activit
illgale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alina qui prcde.
Le service mentionn l'article L. 561-23 reoit, l'initiative des administrations de l'Etat, des collectivits territoriales, des
tablissements publics, des organismes mentionns l'article L. 134-1 du code des juridictions financires et de toute autre personne
charge d'une mission de service public, toutes les informations ncessaires l'accomplissement de sa mission ou les obtient de ceux-ci
L'autorit judiciaire, les juridictions financires et les officiers de police judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux
mmes fins.
I.-Lorsque, sur le fondement d'une dclaration faite conformment l'article L. 561-15, le service mentionn l'article L. 561-23 saisit le
procureur de la Rpublique, il en informe selon des modalits fixes par dcret la personne mentionne l'article L. 561-2 qui a effectu
la dclaration.
Lorsque la dclaration lui a t transmise par le prsident de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le btonnier
de l'ordre des avocats ou le prsident de la compagnie des avous, en application de l'article L. 561-27, le service informe ces autorits
de la transmission de la dclaration au procureur de la Rpublique.
Les modalits de cette information sont fixes par dcret.
II.-Le service mentionn l'article L. 561-23 peut, si les circonstances l'exigent, informer les personnes qui lui ont transmis des
informations en application du premier alina de l'article L. 561-27 qu'il a saisi le procureur de la Rpublique sur la base de ces
I.-Sous rserve de l'application de l'article 40 du code de procdure pnale, les informations dtenues par le service mentionn l'article
L. 561-23 ne peuvent tre utilises d'autres fins que celles prvues au prsent chapitre.
Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant l'application des dispositions de l'article 44 de la loi n 78-17 du 6
janvier 1978 mentionne ci-dessus.
ComitBlanchimentJuin2010Page29
II.-Toutefois, sous rserve qu'elles soient en relation avec les faits mentionns au I de l'article L. 561-15, le service est autoris
communiquer des informations qu'il dtient l'administration des douanes et aux services de police judiciaire.
Il peut galement transmettre aux services de renseignement spcialiss des informations relatives des faits qui sont susceptibles de
rvler une menace contre les intrts fondamentaux de la nation en matire de scurit publique et de sret de l'Etat.
Il peut aussi transmettre l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour l'exercice de ses missions, des informations sur des faits
susceptibles de relever de l'infraction dfinie l'article 1741 du code gnral des impts ou du blanchiment du produit de cette infraction.
Dans ce dernier cas, le ministre charg du budget les transmet au procureur de la Rpublique sur avis conforme de la commission des
infractions fiscales rendu dans les conditions prvues l'article L. 228 A du livre des procdures fiscales.
Lorsque, aprs la transmission d'une note d'information au procureur de la Rpublique en application du dernier alina de l'article L. 56123 II, l'infraction sous-jacente l'infraction de blanchiment se rvle celle de l'article 1741 du code gnral des impts, l'avis de la
commission vise l'article L. 228 A du livre des procdures fiscales n'a pas tre sollicit.
I.-Le service mentionn l'article L. 561-23 change avec les autorits de contrle, les ordres professionnels et instances reprsentatives
nationales mentionnes l'article L. 561-36 toute information utile l'accomplissement de leurs missions respectives pour l'application du
prsent chapitre.
II.-Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorits de contrle et les ordres professionnels dcouvrent des faits
susceptibles d'tre lis au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, ils en informent le service mentionn l'article L.
561-23.
Ce service en accuse rception et peut, sur leur demande, les tenir informs des suites qui ont t rserves ces informations.
III.-Par drogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats ou la chambre de la
compagnie des avous a connaissance de faits susceptibles d'tre lis au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le
btonnier ou le prsident, selon le cas, en informe le procureur gnral prs la cour d'appel qui transmet cette information sans dlai au
service mentionn l'article L. 561-23.
Le prsident du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassation informe des faits de mme nature dont l'ordre
aurait connaissance le procureur gnral prs la Cour de cassation, qui transmet cette information sans dlai ce service.
Le service mentionn l'article L. 561-23 peut communiquer, sur leur demande ou son initiative, aux cellules de renseignement
financier homologues trangres les informations qu'il dtient sur des sommes ou oprations qui paraissent avoir pour objet le
blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de libert suprieure un an ou le financement du terrorisme, sous
rserve de rciprocit et si les conditions suivantes sont runies :
a) Les autorits trangres sont soumises des obligations de confidentialit au moins quivalentes ;
ComitBlanchimentJuin2010Page30
b) Le traitement des informations communiques garantit un niveau de protection suffisant de la vie prive et des liberts et droits
fondamentaux des personnes, conformment aux articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionne.
La communication de ces informations ne peut avoir lieu (si une procdure pnale a t engage en France sur la base des mmes faits
ou) si la communication porte atteinte la souverainet ou aux intrts nationaux, la scurit ou l'ordre public.
Section 6 : Procdures et contrle interne (Articles L561-32 L561-35)
Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 mettent en place des systmes d'valuation et de gestion des risques de blanchiment des
Les conditions d'application du prsent article sont dfinies par dcret en Conseil d'Etat et, s'agissant des organismes financiers
mentionns au 2 de l'article L. 561-36, par le rglement gnral de l'Autorit des marchs financiers.
Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 assurent la formation et l'information rgulires de leurs personnels en vue du respect des
obligations prvues aux chapitres Ier et II du prsent titre.
Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 appliquent des mesures au moins quivalentes celles prvues au chapitre Ier du prsent
titre en matire de vigilance l'gard du client et de conservation des informations dans leurs succursales situes l'tranger. Elles
veillent ce que des mesures quivalentes soient appliques dans leurs filiales dont le sige est l'tranger.
Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en uvre des mesures quivalentes dans leurs succursales et filiales
l'tranger, les personnes assujetties en informent le service mentionn l'article L. 561-23 et l'autorit de contrle mentionne
l'article L. 561-36 dont ils relvent.
Les organismes financiers communiquent les mesures minimales appropries en matire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme leurs succursales et leurs filiales situes l'tranger.
Les personnes numres l'article L. 561-2 et les autorits de contrle mentionnes l'article L. 561-36 reoivent du service prvu
l'article L. 561-23 les informations dont celui-ci dispose sur les mcanismes de blanchiment des capitaux ou de financement du
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Section 7 : Les autorits de contrle et les sanctions administratives
Sous-section 1 : Dispositions gnrales (Article L561-36)
Modifi par Ordonnance n2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 5
Modifi par LOI n2010-476 du 12 mai 2010 - art. 22
Modifi par LOI n2010-476 du 12 mai 2010 - art. 64
I.-Le contrle des obligations prvues aux chapitres Ier et II du prsent titre et, le cas chant, le pouvoir de sanction en cas de nonrespect de celles-ci sont assurs :
1 a) Par l'Autorit de contrle prudentiel sur les intermdiaires habilits mentionns l'article L. 211-4, sur la Caisse des dpts et
consignations, et sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L. 612-2, l'exception des personnes
mentionnes aux 4, 6 et 7 du A, aux 6, 7 et 8 du B du I et au 3 du II de cet article ;
b) A cette fin, le contrle de l'Autorit de contrle prudentiel sur la Caisse des dpts et consignations est exerc, dans les conditions
prvues l'article L. 612-17, selon les modalits prvues par les articles L. 612-23 L. 612-27, L. 612-31, L. 612-44, ainsi qu'aux 1 et
2 du I de l'article L. 612-39 ;
L'Autorit de contrle prudentiel peut adresser la Caisse des dpts et consignations des recommandations ou des injonctions de
prendre les mesures appropries pour amliorer ses procdures ou son organisation.
L'Autorit de contrle prudentiel peut galement prononcer son encontre, soit la place, soit en sus des sanctions prvues aux 1 et 2
du I de l'article L. 612-39, compte tenu de la gravit des manquements, une sanction pcuniaire d'un montant maximal gal au dcuple
du capital minimum auquel sont astreintes les banques. Les sommes correspondantes sont recouvres par le Trsor public et verses au
Lorsqu'elle adresse des recommandations ou des injonctions la Caisse des dpts et consignations ou prononce des sanctions son
encontre, l'Autorit de contrle prudentiel recueille pralablement l'avis de la Commission de surveillance mentionne aux articles L. 5184 L. 518-10.
Pour la mise en uvre du b du 1 du prsent article, les articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la
Caisse des dpts et consignations et ses dirigeants ;
2 Par l'Autorit des marchs financiers sur les socits de gestion et les socits de gestion de portefeuille, au titre de leurs activits
mentionnes au 6 de l'article L. 561-2, sur les dpositaires centraux et les gestionnaires de systmes de rglement et de livraison
d'instruments financiers et sur les conseillers en investissements financiers ;
3 (Supprim)
4 Par le conseil de l'ordre du barreau auprs duquel les avocats sont inscrits, conformment l'article 17 de la loi n 71-1130 du 31
dcembre 1971 portant rforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il peut tre assist dans sa mission de contrle par le
Conseil national des barreaux conformment l'article 21-1 de la mme loi ;
5 Par les chambres des notaires sur les notaires de leur ressort, conformment l'article 4 de l'ordonnance n 45-2590 du 2 novembre
1945 relative au statut du notariat ;
ComitBlanchimentJuin2010Page32
6 Par les chambres dpartementales des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort, conformment l'article 6 de
l'ordonnance n 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
7 Par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires sur les commissaires-priseurs judiciaires de leur ressort,
conformment l'article 8 de l'ordonnance n 45-2593 du 2 novembre 1945 ;
8 Par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassation sur les avocats au Conseil d'Etat et la Cour de
cassation, conformment l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui runit, sous la dnomination d'ordre des avocats au
Conseil d'Etat et la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collge des avocats la Cour de cassation, fixe
irrvocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intrieure de l'ordre ;
9 Pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions dfinies au titre Ier du livre VIII du code de
10 Pour les commissaires aux comptes, dans les conditions dfinies au titre II du livre VIII du code de commerce ;
11 Par l'ordre des experts-comptables sur les experts-comptables et les salaris autoriss exercer la profession d'expert-comptable, en
application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des expertscomptables et rglementant le titre et la profession d'experts-comptables, conformment l'article 1er de cette ordonnance ;
12 Par le conseil de ventes volontaires de meubles aux enchres publiques sur les socits de ventes volontaires de meubles aux
enchres publiques, conformment aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.
II.-Le contrle des obligations prvues aux chapitres Ier et II du prsent titre est exerc sur les personnes mentionnes aux 8, 9 et 15
de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par l'autorit administrative comptente, selon des modalits dfinies par dcret en
Les inspections sont ralises par des inspecteurs asserments et spcialement habilits par l'autorit administrative.
Les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrles, sans que le secret professionnel ne puisse leur tre oppos, communication
de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou justification ncessaire l'exercice de
Les inspecteurs peuvent galement obtenir des administrations de l'Etat, des collectivits territoriales, des tablissements publics, des
organismes mentionns l'article L. 134-1 du code des juridictions financires et de tout autre organisme ou personne charg d'une
mission de service public toutes les informations ncessaires l'accomplissement de leur mission.
III.-Lorsque, par suite soit d'un grave dfaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procdures internes de contrle,
une personne mentionne aux 1 7 et 11 14 de l'article L. 561-2 a omis de respecter les obligations dcoulant du prsent titre,
l'autorit de contrle engage une procdure sur le fondement des rglements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de
Par drogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassation, les avocats et les avous prs les cours d'appel, cet avis est
adress, selon le cas, au procureur gnral prs la Cour de cassation ou au procureur gnral prs la cour d'appel.
Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions (Articles L561-37 L561-44)
ComitBlanchimentJuin2010Page33
Tout manquement aux dispositions des sections 3, 4, 5 et 6 du prsent chapitre par les personnes mentionnes aux 8, 9, 9 bis et 15
de l'article L. 561-2 est passible des sanctions prvues par l'article L. 561-40.
Il est institu auprs du ministre charg de l'conomie une Commission nationale des sanctions charge de prononcer les sanctions
prvues l'article L. 561-40. Elle est saisie des manquements constats lors des contrles effectus en application du II de l'article L.
561-36 :
1 Par le ministre charg de l'conomie ou le ministre charg du budget pour les personnes mentionnes au 8 de l'article L. 561-2 ;
2 Par le ministre de l'intrieur, le ministre charg de l'conomie ou le ministre charg du budget pour les personnes mentionnes au 9
de l'article L. 561-2 ;
2 bis Par l'Autorit de rgulation des jeux en ligne pour les personnes mentionnes au 9 bis du mme article L. 561-2 ;
3 Par le ministre charg de l'conomie pour les personnes mentionnes au 15 du mme article.
La dissolution de la personne morale, la cessation d'activit ou la dmission d'une personne mentionne aux 8, 9, 9 bis et 15 de
l'article L. 561-2 ne fait pas obstacle la poursuite de la procdure de sanction son encontre si les faits qui lui sont reprochs ont t
commis pendant qu'elle tait en activit.
I. - La Commission nationale des sanctions est compose d'un conseiller d'Etat, prsident, dsign par le vice-prsident du Conseil d'Etat,
d'un conseiller la Cour de cassation, dsign par le premier prsident de la Cour de cassation et d'un conseiller-matre la Cour des
comptes, dsign par le premier prsident de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalits qualifies en matire juridique ou
II. - Le prsident et les membres de la commission ainsi que leurs supplants sont nomms par dcret pour un mandat de cinq ans,
renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel.
III. - La commission statue la majorit des membres prsents. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante.
IV. - Un dcret en Conseil d'Etat prcise les conditions de fonctionnement de la commission.
ComitBlanchimentJuin2010Page34
2 Le blme ;
3 L'interdiction temporaire d'exercice de l'activit pour une dure n'excdant pas cinq ans ;
4 Le retrait d'agrment ou de la carte professionnelle.
La sanction de l'interdiction temporaire d'exercice peut tre assortie du sursis. Si, dans le dlai de cinq ans compter du prononc de la
sanction, la personne sanctionne commet une infraction ou une faute entranant le prononc d'une nouvelle sanction, celle-ci entrane,
sauf dcision motive, l'excution de la premire sanction sans confusion possible avec la seconde.
La commission peut prononcer, soit la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pcuniaire dont le montant est fix compte tenu
de la gravit des manquements commis et ne peut tre suprieur cinq millions d'euros. Les sommes sont recouvres par le Trsor
La commission peut dcider que les sanctions qu'elle inflige feront l'objet d'une publication aux frais de la personne sanctionne dans les
journaux ou publications qu'elle dsigne.
La commission peut dcider de mettre la charge de la personne sanctionne tout ou partie des frais occasionns par les mesures de
contrle ayant permis la constatation des faits sanctionns.
Modifi par LOI n2009-526 du 12 mai 2009 - art. 140 (V)
La Commission nationale des sanctions reoit les rapports tablis la suite des contrles effectus par les autorits administratives
mentionnes au II de l'article L. 561-36 et notifie les griefs la personne physique mise en cause ou, s'agissant d'une personne morale,
son responsable lgal.
Le cas chant, ces griefs sont galement notifis l'organisme central auquel est affilie la personne en cause et ports la
connaissance de l'association professionnelle laquelle elle adhre.
Lorsque, par suite soit d'un grave dfaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procdures internes de contrle, une
personne mentionne aux 8, 9 et 15 de l'article L. 561-2 a omis de respecter les obligations dcoulant du prsent titre, la Commission
nationale des sanctions engage une procdure disciplinaire et en avise le procureur de la Rpublique.
La Commission nationale des sanctions statue par dcision motive, hors la prsence du rapporteur de l'affaire. Aucune sanction ne peut
tre prononce sans que la personne concerne ou son reprsentant ait t entendu ou, dfaut, dment convoqu.
Les recours forms contre les dcisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
ComitBlanchimentJuin2010Page35
Les conditions d'application de la prsente sous-section, notamment les conditions de rcusation des membres de la Commission
nationale des sanctions, sont dfinies par dcret en Conseil d'Etat.
Dcret du 15 janvier 2010 :
(Texte cit aux paragraphes 01 & 02 Commentaires) Retour paragraphe 01 / Retour paragraphe 02
Dcret n 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de lexpertise comptable pour la prvention
de lutilisation du systme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Larticle 2 du dcret du 14 fvrier 1986 susvis est ainsi modifi :
1 Il est insr, aprs le premier alina, un deuxime alina ainsi rdig :
Cet examen comporte le contrle du respect par les professionnels de leurs obligations en matire de prvention du blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme, telles quelles rsultent des dispositions du titre VI du livre V du code montaire et financier,
notamment de celles relatives aux procdures et mesures de contrle interne dfinies par le Conseil suprieur de lordre des expertscomptables.
2 Le deuxime alina, qui devient le troisime, est complt par la phrase suivante : Pour le contrle mentionn au deuxime alina, la
personne contrle met, en outre, disposition du contrleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par
larticle L. 561-12 du code montaire et financier.
I. Aprs le 3 de larticle 7 du dcret du 30 mai 1997 susvis, il est insr un 3 bis ainsi rdig :
3 bis. De dfinir, pour lapplication du III de larticle R. 561-38 du code montaire et financier, sur la base dune classification des
risques prsents par les activits des professionnels, les procdures et mesures de contrle interne, qui sont soumises lagrment du
ministre charg du budget, mettre en uvre en matire de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment par la dsignation par chaque professionnel dun responsable de ce contrle interne et par lorganisation dune formation
continue des professionnels sur les objectifs et les mthodes de cette lutte et les obligations auxquelles ils sont soumis ce titre.
II. Les rgles professionnelles labores en application des dispositions du 3 bis de larticle 7 du dcret du 30 mai 1997 mentionnes
au I sont soumises lagrment du ministre charg du budget avant la fin du troisime mois suivant la publication du prsent dcret.
ComitBlanchimentJuin2010Page36
La ministre de lconomie, de lindustrie et de lemploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
rforme de lEtat sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la
Article 7 -3 bis du dcret n 97-586.
(Texte cit aux paragraphes 02 & 21) retour paragraphe 02 / retour paragraphe 21
Modifi par Dcret n2010-52 du 15 janvier 2010 - art. 2 (V)
3 bis. - De dfinir, pour l'application du III de l'article R. 561-38 du code montaire et financier, sur la base d'une classification des
risques prsents par les activits des professionnels, les procdures et mesures de contrle interne, qui sont soumises l'agrment du
notamment par la dsignation par chaque professionnel d'un responsable de ce contrle interne et par l'organisation d'une formation
continue des professionnels sur les objectifs et les mthodes de cette lutte et les obligations auxquelles ils sont soumis ce titre ;
Articles 324-1 324-6 du code pnal
(Textes cits au paragraphe 04) Retour paragraphe
Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggrav. (Articles 324-1 324-6)
Modifi par Ordonnance n2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongre de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un
crime ou d'un dlit ayant procur celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue galement un blanchiment le fait d'apporter un concours une opration de placement, de dissimulation ou de conversion du
produit direct ou indirect d'un crime ou d'un dlit.
ComitBlanchimentJuin2010Page37
1 Lorsqu'il est commis de faon habituelle ou en utilisant les facilits que procure l'exercice d'une activit professionnelle ;
2 Lorsqu'il est commis en bande organise.
Cr par Loi n96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 JORF 14 mai 1996
Les peines d'amende mentionnes aux articles 324-1 et 324-2 peuvent tre leves jusqu' la moiti de la valeur des biens ou des fonds
sur lesquels ont port les oprations de blanchiment.
Lorsque le crime ou le dlit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont port les oprations de blanchiment est puni d'une
peine privative de libert d'une dure suprieure celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le
blanchiment est puni des peines attaches l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagne de
circonstances aggravantes, des peines attaches aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Le blanchiment est assimil, au regard de la rcidive, l'infraction l'occasion de laquelle ont t commises les oprations de
La tentative des dlits prvus la prsente section est punie des mmes peines.
Article 11 du Code de dontologie des professionnels de lexpertise comptable :
(Texte cit aux paragraphes 04 & 06) retour paragraphe 04 / Retour paragraphe 06
Les personnes mentionnes l'article 1er passent avec leur client ou adhrent un contrat crit dfinissant leur mission et prcisant les
droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait rfrence aux rgles professionnelles dfinies par le conseil suprieur de l'ordre dans les conditions prvues au 3 de
l'article 7 du dcret n 97-586 du 30 mai 1997.
Article L 421-2-2 du code pnal :
(Texte cit au paragraphe 04) retour paragraphe
ComitBlanchimentJuin2010Page38
Cr par Loi n2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 JORF 16 novembre 2001
Constitue galement un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en runissant ou en grant des
fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens
utiliss ou en sachant qu'ils sont destins tre utiliss, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme
prvus au prsent chapitre, indpendamment de la survenance ventuelle d'un tel acte.
Article 1741 du Code Gnral des Impts :
Modifi par LOI n2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123
Sans prjudice des dispositions particulires relates dans la prsente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tent
de se soustraire frauduleusement l'tablissement ou au paiement total ou partiel des impts viss dans la prsente codification, soit
qu'il ait volontairement omis de faire sa dclaration dans les dlais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimul une part des sommes
sujettes l'impt, soit qu'il ait organis son insolvabilit ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impt, soit en
agissant de toute autre manire frauduleuse, est passible, indpendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500
euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont t raliss ou facilits au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture,
soit de factures ne se rapportant pas des oprations relles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements
injustifis, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excde le dixime de la somme imposable ou le chiffre
de 153 euros.
Toute personne condamne en application des dispositions du prsent article peut tre prive des droits civiques, civils et de famille,
suivant les modalits prvues par l'article 131-26 du code pnal.
Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intgrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la Rpublique
franaise ainsi que dans les journaux dsigns par lui et leur affichage intgral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux
rservs l'affichage des publications officielles de la commune o les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extrieure de
l'immeuble du ou des tablissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont
intgralement la charge du condamn.
Les poursuites sont engages dans les conditions prvues aux articles L. 229 et L. 231 du livre des procdures fiscales.
ComitBlanchimentJuin2010Page39
(Texte cit au paragraphe 06) retour paragraphe 06
Article L.561-8 du Code montaire et financier :
(Texte cit au paragraphe 08) retour paragraphe
ComitBlanchimentJuin2010Page40
Article R.561-7 du code montaire et financier :
(Texte cit au paragraphe 09) retour paragraphe
Cr par Dcret n2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 identifient le bnficiaire effectif de la relation d'affaires, le cas chant, par des moyens
adapts et vrifient les lments d'identification recueillis sur celui-ci par le recueil de tout document ou justificatif appropri, compte tenu
des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elles doivent tre en mesure de justifier leurs diligences auprs
des autorits de contrle. Elles conservent ces documents ou justificatifs dans les conditions prvues l'article L. 561-12.
II de larticle L.561-10-2 du Code montaire et financier :
(Texte cit au paragraphe 12) retour paragraphe
(Texte cit au paragraphe 15) retour paragraphe
ComitBlanchimentJuin2010Page41
Article D 561-32-1 du Code montaire et financier :
Article D561-32-1
Cr par Dcret n2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 2
I.-La dclaration prvue au II de l'article L. 561-15 du code montaire et financier est effectue par les personnes mentionnes l'article
L. 561-2 du mme code en fonction de la spcificit de leur profession, conformment aux obligations de vigilance exerces sur leur
clientle et au regard des pices et documents qu'elles runissent cet effet.
II.-Les critres mentionns au II de l'article L. 561-15 sont les suivants :
1 L'utilisation de socits cran, dont l'activit n'est pas cohrente avec l'objet social ou ayant leur sige social dans un Etat ou un
territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accs aux informations bancaires, identifi partir d'une
liste publie par l'administration fiscale, ou l'adresse prive d'un des bnficiaires de l'opration suspecte ou chez un domiciliataire au
sens de l'article L. 123-11 du code de commerce ;
2 La ralisation d'oprations financires par des socits dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires frquents non
justifis par la situation conomique de l'entreprise ;
ComitBlanchimentJuin2010Page42
3 Le recours l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de socits ou de particuliers
impliqus dans des oprations financires ;
4 La ralisation d'oprations financires incohrentes au regard des activits habituelles de l'entreprise ou d'oprations suspectes dans
des secteurs sensibles aux fraudes la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l'informatique, de la tlphonie, du matriel
lectronique, du matriel lectromnager, de la hi-fi et de la vido ;
5 La progression forte et inexplique, sur une courte priode, des sommes crdites sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-l
peu actifs ou inactifs, lie le cas chant une augmentation importante du nombre et du volume des oprations ou au recours des
socits en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires rcents ;
6 La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont prsents comme justification des oprations
financires, telles que l'absence du numro d'immatriculation au registre du commerce et des socits, du numro SIREN, du numro de
TVA, de numro de facture, d'adresse ou de dates ;
7 Le recours inexpliqu des comptes utiliss comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples oprations tant au
dbit qu'au crdit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zro ;
8 Le retrait frquent d'espces d'un compte professionnel ou leur dpt sur un tel compte non justifi par le niveau ou la nature de
l'activit conomique ;
9 La difficult d'identifier les bnficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de
comptes intermdiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours des structures
socitaires complexes et des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mcanismes de gestion et d'administration
10 Les oprations financires internationales sans cause juridique ou conomique apparente se limitant le plus souvent de simples
transits de fonds en provenance ou destination de l'tranger notamment lorsqu'elles sont ralises avec des Etats ou des territoires
viss au 1 ;
11 Le refus du client de produire des pices justificatives quant la provenance des fonds reus ou quant aux motifs avancs des
paiements, ou l'impossibilit de produire ces pices ;
12 Le transfert de fonds vers un pays tranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prts ;
13 L'organisation de l'insolvabilit par la vente rapide d'actifs des personnes physiques ou morales lies ou des conditions qui
traduisent un dsquilibre manifeste et injustifi des termes de la vente ;
14 L'utilisation rgulire par des personnes physiques domicilies et ayant une activit en France de comptes dtenus par des socits
trangres ;
15 Le dpt par un particulier de fonds sans rapport avec son activit ou sa situation patrimoniale connues ;
16 la ralisation d'une transaction immobilire un prix manifestement sous-valu.
ComitBlanchimentJuin2010Page43
Article L. 561-3- du code montaire et financier5 :
(Texte cit au paragraphe 16) retour paragraphe
Sous rserve de ladoption de ce texte par le Parlement
ComitBlanchimentJuin2010Page44
Article 22 de lordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifie.
Modifi par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 12, 26 JORF 27 mars 2004
L'activit d'expertise-comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature porter atteinte l'indpendance de la
personne qui l'exerce en particulier :
Avec tout emploi salari, sauf chez un autre membre de l'ordre, chez un membre de la compagnie nationale des commissaires aux
comptes ou dans une association de gestion et de comptabilit ;
Avec tout acte de commerce ou d'intermdiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession ;
Avec tout mandat de recevoir, conserver ou dlivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance.
Il est en outre interdit aux membres de l'ordre et aux associations de gestion et de comptabilit, ainsi qu' leurs salaris mentionns
l'article 83 ter et l'article 83 quater d'agir en tant qu'agent d'affaires, d'assumer une mission de reprsentation devant les tribunaux de
l'ordre judiciaire ou administratif, d'effectuer des travaux d'expertise comptable, de rvision comptable ou de comptabilit pour les
entreprises dans lesquelles ils possdent directement ou indirectement des intrts substantiels.
Ils peuvent toutefois accepter des mandats gratuits d'administrateur dans des associations ou des socits but non lucratif ainsi que les
missions d'expert qui leur sont confies par dcision de justice. Ils peuvent aussi remplir les fonctions d'arbitre et celles de commissaire
aux comptes dans les conditions prvues au livre VIII du code de commerce.
Ils peuvent galement donner des consultations, effectuer toutes tudes et tous travaux d'ordre statistique, conomique, administratif,
juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorit ou organisme public ou priv qui les y autorise mais sans pouvoir en
faire l'objet principal de leur activit et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de
caractre permanent ou habituel ou dans la mesure o lesdites consultations, tudes, travaux ou avis sont directement lis aux travaux
comptables dont ils sont chargs.
Les interdictions ou restrictions dictes par les trois alinas prcdents s'tendent au conjoint des membres de l'ordre, leurs employs
salaris et toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intrts communs estims substantiels.
Les membres de l'ordre et les dirigeants, administrateurs et salaris des associations de gestion et de comptabilit peuvent participer
l'enseignement professionnel : toutefois, sauf pour les professeurs de l'enseignement public, les missions dfinies l'article 2 ci-dessus
doivent demeurer l'objet principal de leur activit. Ils peuvent procder des travaux et tudes de statistiques et de documentation
conomique pour le compte des entreprises prives et des organismes professionnels.
Les membres de l'ordre qui n'exercent pas leur profession sous contrat d'emploi et les socits inscrites au tableau ne peuvent consacrer
leur activit en majeure partie des travaux concernant une seule entreprise, un seul groupe financier ou une seule communaut
d'intrt.
ComitBlanchimentJuin2010Page45
I de larticle R.561-31 du Code montaire et financier :
(Texte cit au paragraphe 18) retour paragraphe
I. La dclaration effectue en application de l'article L. 561-15, dment signe, doit comporter les lments d'identification et les
coordonnes des personnes habilites conformment aux dispositions de l'article R. 561-23.
La dclaration mentionne les lments d'identification et de connaissance du client et, le cas chant, du bnficiaire effectif, l'objet et la
nature de la relation d'affaires, le descriptif des oprations concernes ainsi que les lments d'analyse qui ont conduit la personne
mentionne l'article L. 561-2 nouer cette relation. Elle est accompagne de toute pice ou document justificatif utile son exploitation
par le service mentionn l'article R. 561-33.
Lorsque la dclaration effectue en application de l'article L. 561-15 porte sur une opration qui n'a pas encore t excute, elle indique
le cas chant son dlai d'excution. Lorsqu'elle porte sur une tentative de blanchiment, la dclaration comporte l'identit du client ainsi
que les autres informations qui ont pu tre recueillies.
Article L.574-1 du Code Montaire et Financier :
(Texte cit au paragraphe 19) retour paragraphe
Modifi par Ordonnance n2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 6
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de mconnatre l'interdiction de divulgation prvue l'article L. 561-19 et au II de l'article
L. 561-26 ;
Article L.561-32 du code montaire et financier :
(Texte cit au paragraphe 21) retour paragraphe
ComitBlanchimentJuin2010Page46
Article L.561-20 du code montaire et financier :
(Texte cit au paragraphe 25) retour paragraphe
Article L.561-33 du code montaire et financier :
(Texte cit au paragraphe 27) retour paragraphe
ComitBlanchimentJuin2010Page47
ComitBlanchimentJuin2010Page48
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