Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021557902&idArticle=LEGIARTI000025074437&dateTexte=20080725&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-19 04:50:38+00:00
Document Index: 48645636

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 27", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 51", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 95", "l'article 52", "l'article 4", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 21", "l'article 92", "l'article 51", "l'article 33"]

-Code général des impôts, CGI. Art. 1647-0 B septies
2. Répartition des ressources entre collectivités territoriales. 2.1. Communes et établissements publics de coopération intercommunale. A modifié les dispositions suivantes :
-au B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et au B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée. Pour les dotations mentionnées aux quatre derniers alinéas, le versement est limité à la durée d'application des exonérations ou des abattements prévus à l'article 1465 A, au I sexies de l'article 1466 A et à l'article 1466 F du code général des impôts. A compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux cinquième, septième, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas du présent XVIII composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale. Au titre de 2011, cette minoration s'effectue par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à chacune de ces allocations compensatrices avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements. Au titre de 2012, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux d'évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. XIX.-Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des régions se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l'occasion de la réforme de la fiscalité directe locale prévue à l'article 2 de la présente loi. Cette dotation est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010. Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :
-au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée ; ― au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ; ― au A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ; ― au A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée ; ― au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ; ― au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ; ― au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée ; ― au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ; ― au B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et au B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée. Pour les dotations mentionnées aux huit derniers alinéas, le versement est limité à la durée d'application des exonérations ou des abattements prévus aux articles 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1395 H et 1465 A, au I sexies de l'article 1466 A et à l'article 1466 F du code général des impôts. A compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale, ainsi qu'à la partie des allocations compensatrices mentionnées au quatrième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au d du I de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et à la partie des allocations compensatrices mentionnées au cinquième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Au titre de 2011, cette minoration s'effectue par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions. Au titre de 2012, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, du taux d'évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
XX.-Au titre de 2010, les compensations versées aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à fiscalité propre sont déterminées à partir des bases de taxe professionnelle qui résulteraient de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ces compensations pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle. A modifié les dispositions suivantes :