Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r20263
Timestamp: 2020-08-12 01:47:27+00:00
Document Index: 175207004

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Règl. de l'Ont. 263/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FERMETURES PRÉVUES PENDANT L'ÉTAPE 2
pris le 11 juin 2020 (20 h 00)
DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) de la Loi - FERMETURES PRÉVUES PENDANT L’ÉTAPE 2
Par conséquent, le présent décret est pris conformément au paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi, en particulier les dispositions 5 et 14 de ce paragraphe; les termes du décret sont énoncés aux annexes 1 et 2;
En outre, le présent décret s’applique dans les circonscriptions sanitaires visées à l’article 2 de l’annexe 1.
«circonscription sanitaire» S’entend au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
2. Le présent décret s’applique dans les circonscriptions sanitaires suivantes :
1. Circonscription sanitaire du comté de Brant.
2. Circonscription sanitaire de Chatham-Kent.
3. Circonscription sanitaire de la cité d’Ottawa.
4. Circonscription sanitaire du district d’Algoma.
5. Circonscription sanitaire de l’est de l’Ontario.
6. Circonscription sanitaire de Grey Bruce.
7. Circonscription sanitaire du district d'Haliburton, Kawartha et Pine Ridge.
8. Circonscription sanitaire des comtés de Hastings et de Prince Edward.
9. Circonscription sanitaire de Huron Perth.
10. Circonscription sanitaire de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington.
11. Circonscription sanitaire du district de Leeds, Grenville et Lanark.
12. Circonscription sanitaire de Middlesex-London.
13. Circonscription sanitaire du district de North Bay-Parry Sound.
14. Circonscription sanitaire du Nord-Ouest.
15. Circonscription sanitaire d’Oxford, Elgin et St. Thomas.
16. Circonscription sanitaire du comté et de la cité de Peterborough.
17. Circonscription sanitaire de Porcupine.
18. Circonscription sanitaire du comté et du district de Renfrew.
19. Circonscription sanitaire du district de Simcoe-Muskoka.
20. Circonscription sanitaire de la cité et du district de Sudbury.
21. Circonscription sanitaire du district de Thunder Bay.
22. Circonscription sanitaire de Timiskaming.
23. Circonscription sanitaire de Waterloo.
24. Circonscription sanitaire de Wellington-Dufferin-Guelph.
3. (1) Chaque personne responsable de la totalité ou d’une partie d’une entreprise ou d’un lieu dont l’annexe 2 exige la fermeture veille à ce que la totalité ou la partie de l’entreprise ou du lieu soit fermée conformément à cette annexe.
(2) Chaque personne responsable de la totalité ou d’une partie d’une entreprise ou d’un lieu dont l’annexe 2 autorise l’ouverture s’il est satisfait à certaines conditions qui sont énoncées à cette annexe veille à ce que la totalité ou la partie de l’entreprise ou du lieu satisfasse à ces conditions ou soit fermée.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2) et sauf interdiction contraire de toute règle de droit applicable, l’accès provisoire à la totalité ou à une partie d’une entreprise ou d’un lieu dont l’annexe 2 exige la fermeture est autorisé aux fins suivantes :
(4) Le présent décret n’a pas pour effet d’empêcher une entreprise ou un organisme d’exercer son activité à distance, sans la présence de qui que ce soit dans l’entreprise, aux fins suivantes :
4. (1) La personne qui est responsable d’une entreprise ou d’un organisme qui est ouvert veille à ce que l’entreprise ou l’organisme soit exploité conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements pris en vertu de celle-ci.
(3) La personne responsable d’une entreprise qui est ouverte au public, ou l’organisme responsable d’une installation qui est ouverte au public, veille à ce que l’établissement de l’entreprise ou l’installation soit exploité de manière à permettre aux membres du public qui s’y trouvent de maintenir, dans la mesure du possible, une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes.
(4) Le paragraphe (3) n’exige pas que l’entreprise ou l’installation soit exploitée de manière à permettre la distanciation physique des personnes qui y sont arrivées ensemble.
(5) La personne responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert veille à ce que les salles de toilette qui sont mises à la disposition du public soient nettoyées et désinfectées aussi souvent que nécessaire pour maintenir un environnement hygiénique.
5. (1) Les entreprises et les organismes qui louent un espace de réunion ou d’événement ne peuvent louer l’espace que si l’accès à celui-ci sera limité à 10 personnes à la fois.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la location d’un espace de réunion ou d’événement pour un rassemblement visé à l’alinéa 2 (1) c) de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 52/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Événements publics organisés et certains rassemblements) qui sera autorisé conformément à cette annexe.
ENTREPRISES ET LIEUX visés par l’étape 2
1. (1) Les restaurants, les bars, les camions-restaurants et autres établissements qui servent des aliments ou des boissons peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :
1. Les clients doivent être servis :
i. soit selon un mode de vente à emporter, de service au volant ou de livraison,
ii. soit dans un espace de restauration extérieur qui est à la fois :
A. situé dans l’établissement de l’entreprise ou adjacent à celui-ci,
B. aménagé pour garantir une distanciation physique d’au moins deux mètres entre les clients assis à des tables différentes.
2. L’accès par le public à toute partie intérieure de l’entreprise doit être limité à la collecte des aliments, au paiement, aux salles de toilette, au passage nécessaire pour se rendre à l’espace de restauration extérieur ou à ce qui est par ailleurs exigé à des fins de santé et de sécurité.
3. Il est interdit de danser ou de chanter dans les espaces de restauration extérieurs.
(2) Il est entendu que le restaurant, le bar, le camion-restaurant ou l’autre établissement servant des aliments ou des boissons qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe (1) peut ouvrir dans toute entreprise ou tout lieu dont l’ouverture est par ailleurs autorisée en vertu du présent décret.
1. Les cabines d’essayage doivent être munies de portes pleines qui peuvent être fermées.
11. (1) Les aires dans les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les collèges privés d’enseignement professionnel et les autres établissements d’enseignement postsecondaire qui sont utilisées pour dispenser l’enseignement en personne demeurent fermées jusqu’au 2 juillet 2020.
(2) Le 2 juillet 2020 ou après cette date, une aire visée au paragraphe (1) peut être ouverte pour dispenser l’enseignement en personne aux étudiants qui réunissent les conditions suivantes :
b) ils seraient admissibles à l’obtention d’un diplôme s’ils terminaient les composantes de leur programme qui ne peuvent être dispensées que par l’enseignement en personne.
4. Tout équipement loué ou fourni aux utilisateurs de l’installation doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.
3. Tout équipement loué ou fourni aux utilisateurs de l’installation doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.
(5) Les installations destinées aux sports intérieurs et aux activités de conditionnement physique récréatives intérieures qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe (6) peuvent ouvrir en vue d’être utilisées par un ou plusieurs des organismes, ligues ou clubs suivants pour entraîner des athlètes amateurs ou professionnels ou pour organiser des compétitions sportives amateures ou professionnelles :
1. Un organisme national de sport financé par Sport Canada ou un club qui est membre d’un tel organisme.
2. Un organisme provincial de sport ou multisports reconnu par le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture ou un club qui est membre d’un tel organisme.
3. Une ligue de sport professionnel ou un club qui en est membre.
4. Tout organisme national de sport qui est membre soit du Comité olympique canadien, soit du Comité paralympique canadien, ou qui est reconnu par l’un ou l’autre, ou un club qui est membre d’un tel organisme.
1. Seuls les athlètes membres d’un organisme, d’une ligue ou d’un club visés au paragraphe (5) sont autorisés à utiliser l’installation.
5. Toutes les activités sportives doivent être menées conformément aux règles et aux politiques de l’organisme applicable mentionné au paragraphe (5), notamment celles mises en place pour permettre la reprise du sport en toute sécurité.
6. L’accès à l’installation est interdit aux spectateurs, à l’exception d’au plus un parent accompagnateur, d’un tuteur ou d’un autre adulte pour chaque athlète de moins de 18 ans.
7. Sous réserve du paragraphe 19 (2), les salles de casiers, les vestiaires, les douches et les pavillons situés dans l’installation doivent être fermés, sauf dans la mesure où ils permettent l’accès aux placards d’équipement, aux salles de toilette ou à une partie de l’installation qui est utilisée pour fournir les premiers soins.
8. Tout équipement loué ou fourni aux utilisateurs de l’installation doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.
5. Tout équipement loué ou fourni aux utilisateurs de l’installation doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.
15. (1) Les camps de jour pour enfants peuvent ouvrir s’ils sont exploités d’une manière compatible avec le document intitulé Document d’orientation sur la COVID-19 : Camps de jour estivaux, daté du 1er juin 2020, disponible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
(3) Les concerts, les représentations théâtrales, les manifestations artistiques et les spectacles s’adressant à plus de dix personnes peuvent être offerts s’ils sont présentés devant un public qui y assiste depuis un véhicule à l’arrêt ou en mouvement et s’il est satisfait aux conditions énoncées au paragraphe (4).
1. Chaque personne présente au ciné-parc ou au concert, à la représentation théâtrale, à la manifestation artistique ou au spectacle présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement, à l’exclusion des personnes qui y exécutent un travail, doit rester dans un véhicule automobile dont l’habitacle est conçu pour être entièrement fermé sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
2. Le conducteur d’un véhicule automobile présent au ciné-parc ou au concert, à la représentation théâtrale, à la manifestation artistique ou au spectacle présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement doit veiller à ce que le véhicule soit stationné à une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres véhicules automobiles.
3. Quiconque exécute un travail au ciné-parc ou au concert, à la représentation théâtrale, à la manifestation artistique ou au spectacle présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule à l’arrêt ou en mouvement doit se tenir à une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux véhicules automobiles et aux autres personnes, sauf pour faciliter l’achat du billet d’entrée ou d’aliments ou de boissons.
4. Toutes les salles de toilette qui peuvent être utilisées au ciné-parc ou au concert, à la représentation théâtrale, à la manifestation artistique ou au spectacle présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement doivent être nettoyées et désinfectées aussi souvent que nécessaire pour maintenir un environnement hygiénique.
5. Les aliments et boissons ne peuvent être vendues aux personnes présentes au ciné-parc, au concert, à la représentation théâtrale, à la manifestation artistique ou au spectacle présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement que s’ils sont livrés directement au véhicule automobile de la personne.
6. Aucun matériel ne peut être échangé entre des personnes présentes au ciné-parc, au concert, à la représentation théâtrale, à la manifestation artistique ou au spectacle présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement, à l’exception de ce qui suit :
ii. le matériel que s’échangent les personnes qui exécutent un travail au ciné-parc ou au concert, à la représentation théâtrale, à la manifestation artistique ou au spectacle présenté devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement,
1. Sous réserve du paragraphe (2), les salles de casiers, les vestiaires, les douches et les salles de toilette doivent être nettoyés et désinfectés aussi souvent que nécessaire pour maintenir un environnement hygiénique.
Casinos et maisons de jeux à vocation caritative
20. Les casinos et les maisons de jeux à vocation caritative sont fermés.
21. Les pistes de course des hippodromes sont fermées aux spectateurs.
5. Le service de guides touristiques ou de guides itinérants doit consigner le nom et les coordonnées de chaque client et conserver ces renseignements pendant au moins un mois.
i. s’ils sont utilisés comme espace de réunion ou d’événement conformément à l’article 5 de l’annexe 1,