Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/ou-envoyer-arret-de-travail
Timestamp: 2019-12-11 22:02:57+00:00
Document Index: 64918891

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Où envoyer son arrêt de travail : à qui l'adresser ? | Droit du travail
Le volet à adresser à l'employeur
Le cas particulier de Pôle Emploi
Le cas particulier du RSI
Lorsqu'une maladie rend temporairement impossible l'exercice de son activité professionnelle, il incombe au malade de faire établir par un médecin (en général son médecin traitant, mais ce n'est pas une obligation) un arrêt de travail qui précisera le motif de l'arrêt et sa durée.
Une fois l'arrêt de travail établi, le malade doit ensuite l'adresser sous quarante-huit heures à qui de droit. Les destinataires de cet arrêt de travail dépendent de la situation professionnelle du malade (salarié, demandeur d'emploi ou indépendant).
L'arrêt de travail établi par le médecin se compose de trois volets sur un formulaire dédié - une simple mention du style "garder la chambre" sur une ordonnance ne constitue pas un arrêt de travail, et ne protège pas le malade contre des sanctions pécuniaires ou disciplinaires s'il cesse son activité.
Les deux premiers volets sont à adresser à l'organisme payeur (la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans le cas d'un salarié), le troisième à l'employeur (ou son équivalent Pôle Emploi dans le cas d'un demandeur d'emploi).
Cet envoi doit impérativement être effectué sous quarante-huit heures, sous peine de risquer des sanctions dans le cadre professionnel (sanctions disciplinaires pour un salarié) ou une diminution des indemnités journalières de maladie versées (dans le cas notamment d'une récidive).
Le premier volet de l'arrêt de travail est le seul à mentionner le motif de l'absence. Il est destiné au médecin-conseil de l'Assurance-Maladie, qui pourra diligenter un contrôle arrêt maladie s'il estime l'arrêt injustifié - à cette fin, le malade doit être présent à son domicile de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 durant toute la période d'arrêt-maladie.
Le second volet est également destiné à l'Assurance maladie, mais cette fois-ci au service en charge du paiement des indemnités journalières éventuellement dues.
Ces deux premiers volets doivent être transmis sous quarante-huit heures (cachet de la poste faisant foi) par l'assuré. Cependant, dans le cas où son médecin est équipé, les deux volets peuvent être directement transmis par lui en télé-transmission sous réserve de l'accord de l'assuré.
Bon à savoir : cette transmission numérique directe évite les délais et aléas postaux et garantit un versement en temps et heure des indemnités dues.
Le troisième volet est destiné à l'employeur. Il doit lui aussi être envoyé sous quarante-huit heures. Aucun formalisme particulier n'est prévu, et un envoi par courrier simple est suffisant en règle générale.
Cependant, dans la mesure où en l'absence d'envoi du troisième volet le salarié s'expose à des sanctions pour absence injustifiée, il peut être prudent de doubler cet envoi par une transmission par mail, voire même si la situation est tendue (si par exemple le salarié a déjà fait l'objet par ailleurs de sanctions disciplinaires) de faire un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le malade est demandeur d'emploi, il doit envoyer le troisième volet à son agence de Pôle Emploi (qui remplace dans ce cas l'employeur, que par définition un demandeur d'emploi n'a pas).
Lorsque le malade est demandeur d'emploi indemnisé, il doit de plus adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie copie de ses trois derniers bulletins de salaire avant sa perte d'emploi (ou des douze derniers mois en cas d'activité discontinue), afin de permettre le calcul des indemnités journalières auxquelles il aura droit passé le délai de carence.
Les deux volets doivent être envoyés au service médical et au service administratif du RSI, qui remplace l'Assurance Maladie pour les indépendants.
Le malade doit s'abstenir de toute activité professionnelle, même réduite, durant sa période d'arrêt-maladie.