Source: http://www.etaamb.be/fr/arret-du-20-avril-2015_n2015022162.html
Timestamp: 2019-11-17 02:10:20+00:00
Document Index: 198894839

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 19", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Arret du 20/04/2015 arrete du comite de gestion portant fixation du plan de personnel 2015 de l'office national de securite sociale
Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2015 de l'Office national de sécurité sociale
Numac : 2015022162
20 AVRIL 2015. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2015 de l'Office national de sécurité sociale
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la Sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 20 mars 2015;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 8 avril 2015;
Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale en séance du 27 mars 2015.
Article 1er.Le plan de personnel 2015 de l'Office national de sécurité sociale est fixé conformément au tableau annexé.
Art. 3.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.
Art. 4.En cas de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.
Art. 5.La décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2014 de l'Office national de sécurité sociale est abrogé.
Le Président du Comité de gestion, Par délégation, Werner ABELSHAUSEN
Tableau des besoins en personnel 2015
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