Source: http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic4880.html
Timestamp: 2019-12-16 04:30:29+00:00
Document Index: 284107052

Matched Legal Cases: ["l'article 9", '§ 2', 'art. 11', '§ 1', "l'article 9", '§ 3', "l'article 21", "l'article 22"]

Recours radiation • Se déinscrire volontairement
Se déinscrire volontairement
de zolam » 16 Mar 2013, 22:38
J'ai 53 ans , en invalidité catégorie 1 depuis Fevrier 2012 , licencié pour inaptitude en Avril 2012 , je me suis inscrit à pole emploi le 22 Fevrier 2013 (moins de 12 mois aprés mon licenciement afin de ne pas perdre mes droits) et donc indemnisé depuis cette date pour une durée de 36 mois. A mon premier entretien , la conseillére m'a pris rendez vous avec le medecin de Pole emploi pour definir mon aptitude au travail , et qu"ensuite on etablirait un PARE.
Pour l'instant toujours pas recu de convocation avec le medecin de PE
Ma question est puis je me déinscrire en Avril de Pole emploi pour raisons personnelles et me réinscrire dans 4 ou 5 ans et reprendre mes droits à l'ARE?
Quel est la marche à suivre afin de ne pas faire d'impairs et ne suis je pas en porte à faux ?
Inscription: 16 Mar 2013, 22:04
Re: Se déinscrire volontairement
de Rosecelavi » 16 Mar 2013, 23:11
Bonsoir zolam,
Voici un extrait de la CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009, page 39 :
La reprise d'un droit dont le service a été interrompu ne peut intervenir après le terme du
délai de déchéance fixé par l'article 9 § 2 a) du règlement général.
La durée de ce délai correspond à la durée des droits ouverts, déterminée lors de l’admission
(RG., art. 11 § 1er) ou de la réadmission, lorsqu’elle résulte de la comparaison prévue par
l'article 9 § 3 du règlement général, augmentée de 3 ans.
Ainsi, la durée maximum du délai de déchéance est de 5 ans, lorsque le demandeur d’emploi
âgé de moins de 50 ans justifie d’une durée d’indemnisation de 24 mois. Elle est de 6 ans,
lorsque le demandeur d’emploi âgé d’au moins 50 ans justifie d’une durée d’indemnisation
de 36 mois (Fiche 1).
Le point de départ est la date à laquelle toutes les conditions d'ouverture de droits sont
réunies, même si l'indemnisation est reportée à une date ultérieure en raison des différés
d'indemnisation prévus à l'article 21 du règlement général et du délai d'attente prévu à
l'article 22 du règlement général.
Cette date ne peut être antérieure à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Ce délai ne court pas durant la période où la personne a repris un emploi sous contrat à
durée déterminée, ainsi qu'en cas de versement du complément de libre choix d'activité ou
de l'allocation journalière de présence parentale.
MAIS, car il y a un MAIS, si la convention UNEDIC est renégociée des règles peuvent changer et le délai de déchéance aussi.
de zolam » 17 Mar 2013, 18:01
Pour se déinscrire quel est le processus à appliquer afin de n'avoir aucun probléme ?
Je précise que c'est pour motif personnel et non parce que j'ai retrouvé un emploi.
de Rosecelavi » 17 Mar 2013, 20:36
Il suffit d'arrêter de déclarer que vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi à compter de la date que vous aurez décidé.
Vous pouvez le faire par le 3949, et vous demanderez à la personne de bien vouloir vous faire parvenir la cessation d'inscription par voie postale afin de pouvoir vérifier que la cessation d'inscription a bien été enregistrée à la date que vous aurez choisie.
Il y a aussi la possibilité d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous demandez, de la même manière, votre cessation d'inscription à compter de telle date pour des raisons personnelles. Vous demanderez, aussi que l'on vous adresse la cessation d'inscription à votre domicile.
Vous garderez la trace de ce courrier et de l'accusé de réception quand vous le recevrez.
de zolam » 18 Mar 2013, 14:35
Si je me déinscris demain le 19 Mars 2013 , est ce que la période du 1 au 18 Mars me sera payée en fin de mois ou non ?
Je pense aller donner le courrier de déinscription directement au guichet de PE plutot que de l'envoyer par courrier.
Est ce que je fais bien.
Autre question ,je viens de recevoir aujourdhui par courrier une offre d'emploi équivalent à mon ancien poste en CDI et 37H, alors que lors de mon entretien initial avec PE , j'avais stipulé de faire uniquement des CDD à temps partiel dans une autre branche, que je ne voulais plus de ce type de poste comme mon ancien travail qui m'avait rendu inapte par la medecine du travail.J'attends d'ailleurs toujours la convocation avec le medecin de PE.Je pense retourner l'offre d'emploi à l'agence en leur mentionnant celà . Est ce que vous me le conseillez également?
de Rosecelavi » 18 Mar 2013, 17:19
En fin de mois, je ne sais pas, mais cette période vous sera indemnisée : oui.
Vous avez intérêt à demander un accusé de réception de ce courrier. Pour cela il faut demander que la personne qui le réceptionne mette le cachet de Pôle Emploi sur le courrier remis, la date de réception, une signature et vous fasse une copie de cette lettre remise dument tamponnée, datée et signée.
Vous vous désinscrivez dans 3 jours, alors ne vous prenez pas la tête. Lors de votre réinscription, vous surveillerez attentivement les critères entrés sur votre profil et demanderez à ce qu'il soit modifié si c'est nécessaire.
de zolam » 18 Mar 2013, 22:44
Je compte me déinscrire le 5 Avril 2013.
Je voudrais avant poser des congés du 25 Mars au 4 Avril 2013.
Sur site pole emploi en changement de situation pour absence il pose la question aprés les dates de congés:
"etes vous toujours à la recherche d'un emploi? oui ou non"
Si je réponds non , celà veut il dire que pendant l'absence je ne serai pas indemnisé?
de Rosecelavi » 18 Mar 2013, 22:58
Bonsoir zolam ,
Je ne sais pas, mais dans le doute : vous posez vos congés. Puis vous effectuerez une cessation d'inscription ensuite, à votre retour de congés.
de zolam » 19 Mar 2013, 09:05
Dans le doute , Je vais répondre oui que je recherche toujours un emploi et comme ca je serai indemnisé.
Comme c'est la premiére fois ,lorsque que l'on est en congés , peut on recevoir de PE des offres d'emploi ou des sollicitations à des entretiens ou est ce que le compte est désactivé pendant cette période?
de Rosecelavi » 19 Mar 2013, 09:34
Bonjour zolam,
Il arrive que même pendant des congés enregistrés par le système, vous receviez des offres d'emploi. D'où l'importance d'avoir une trace, une preuve du dépôt de vos congés.