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Timestamp: 2017-03-25 10:00:01+00:00
Document Index: 167886253

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 50', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 35', 'art. 132', 'art. 35', 'art. 156']

5P.57/2007 (20.04.2007)
5P.57/2007 /frs
restitution de délai (mesures provisionnelles),
autre moyen de droit contre l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 23 février 2007.
l'arrêt de la Cour de céans, du 23 février 2007, déclarant irrecevable le recours faute de paiement de l'avance de frais;
la demande de restitution de délai présentée le 20 mars suivant par la recourante;
qu'une demande de restitution de délai est recevable même lorsque le recours a été liquidé par une déclaration d'irrecevabilité (ATF 85 II 145 p. 147; cf. art. 50 al. 2 LTF);
que, si la restitution de délai devait être accordée, l'arrêt d'irrecevabilité prononcé le 23 février 2007 serait annulé et la procédure de recours de droit public reprise (Poudret, COJ I, n. 3.3 et 5 in fine ad art. 35);
que, cette procédure ayant pour objet une décision prise avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable en l'occurrence (art. 132 al. 1 LTF);
que, selon l'art. 35 al. 1 OJ, la restitution pour inobservation d'un délai ne peut être accordée que si, en particulier, l'acte omis a été exécuté dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé;
que, en l'espèce, la requérante a versé en temps utile l'avance de frais relative à la présente procédure (5P.57/2007);
que, en revanche, elle ne s'est pas acquittée dans le délai légal de la somme (i.e. 2'500 fr.) réclamée dans la procédure qui s'est close par la décision d'irrecevabilité (5P.40/2007), si bien qu'elle n'a pas exécuté l'«acte omis»;
que, dans ces conditions, il devient superflu d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un empêchement non fautif;
que les frais de justice incombent à la requérante (art. 156 al. 1 OJ).
Un émolument judiciaire de 700 fr. est mis à la charge de la requérante.