Source: http://www.e-juristes.org/vente-liee-en-matiere-informatique-un-nouveau-tournant/
Timestamp: 2016-05-02 21:14:57+00:00
Document Index: 242404045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art=91']

Vente liée en matière informatique : un nouveau tournant ? | E-juristes
Posted on 28 novembre 201022 décembre 2011 by Cynthia Verdier	La première chambre civile de la Cour de cassation vient rendre un arrêt sur la question épineuse de la vente liée de logiciel sur PC. L’occasion de revenir en détail sur la problématique et l’apport de cet arrêt.
Contexte et cadre législatif national.
La vente liée se définit par le fait d’obliger un consommateur à acquérir un produit ou un service en même temps qu’un autre produit ou service. Cette pratique est prohibée par l’article L122-1 du Code de la consommation en ces termes :
« Il est interdit […] de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. »
En matière d’informatique, on a longtemps ignoré la séparation entre le “hardware” c’est-à-dire l’ordinateur en lui-même, le matériel physique et le “software” c’est-à-dire les logiciels, qui sont des biens immatériels. Cependant, avec la prise de conscience de la valeur intrinsèque de ces derniers et avec le développement de la culture de l’informatique, les logiciels se sont imposés comme des éléments non négligeables dans le choix et l’achat d’un ordinateur. En effet, bien que ce ne soit pas évident la plupart du temps, chaque logiciel préinstallé sur un ordinateur a un coût qui est répercuté au consommateur dans le prix affiché. Les logiciels représenteraient 10 à 30% du prix final d’une machine.
Un arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur exige que « le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l’intérieur du lieu de vente, doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage.»
Cependant, pour ce qui est de l’informatique à proprement dit, le pas vers une information détaillée est beaucoup plus difficile à franchir. En effet, un amendement parlementaire à la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 proposait qu’«en cas d’offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l’offre. » Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée au motif qu’il est difficile d’imaginer un PC sans ses logiciels, que l’utilisateur moyen n’a pas les compétences pour s’y retrouver sur le plan technique et serait noyé sous le flot d’une information trop détaillée.
A cette époque, Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, estima même qu’au regard de la jurisprudence, la vente liée en la matière était une pratique tolérée, que le code de la consommation prohibant déjà la vente liée, il n’est pas utile de modifier la législation en vigueur.
La question se pose non seulement avec la prédominance du système d’exploitation Windows et des logiciels estampillés “Microsoft” mais également avec tous les logiciels préinstallés sur les PC grand public.
Les enjeux concurrentiels sont ici très forts et le code de commerce est intervenu en rattachant la vente liée à l’abus de position dominante dans son article L420-2 :
« Est prohibée […] l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées […]»
Cadre législatif communautaire.
Une directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis du consommateur encadre notamment les ventes liées.
Une question d’interprétation et d’application de celle-ci s’est posée aux juridictions belges en 2009. Il était question de savoir si la législation belge, prévoyant l’interdiction de toute offre conjointe, était conforme au droit communautaire et à la directive de 2005.
Dans sa réponse, la CJUE a rappelé que la directive pose une liste limitative de 31 pratiques commerciales interdites par principe. En dehors de cette liste, il faut prendre en compte les circonstances factuelles pour savoir si la pratique commerciale en cause est trompeuse ou agressive au sens des critères spécifiés dans les articles 6, 7, 8 et 9 de la directive.
Dans le même temps, elle constate que la vente conjointe ne figure pas dans l’annexe 1 de la directive qui énumère les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Par conséquent, il ne peut pas y avoir d’interdiction de principe de la vente ou offre conjointe.
On ne peut que remarquer que le droit français et notamment l’article L122-1 du Code de la consommation est en contradiction avec cette décision de la CJUE car il pose une interdiction de principe.
De plus en plus de contentieux émergent sur cette problématique et les arrêts se multiplient.
En raison des enjeux financiers faibles, ces procédures sont traitées en premier et dernier ressort par les juridictions de proximité et se retrouvent directement devant la Cour de cassation le cas échéant.
Les juridictions, prenant en compte l’intérêt du consommateur, se fondent sur la fiction d’un utilisateur lambda dont le niveau en informatique et en nouvelles technologies est plus que moyen, lequel veut acheter un ordinateur tout-en-un et “plug and play”. Autrement dit, ce dernier souhaiterait une machine prête à l’emploi après achat, ayant juste besoin de la brancher pour qu’elle fonctionne.
La décision du TGI de Paris du 24 juin 2008 “UFC Que Choisir c/ Darty” illustre très bien cette prise de position : le tribunal postula que l’utilisateur moyen est dans l’incapacité de procéder à des opérations techniques telles que la désinstallation et la réinstallation d’un système d’exploitation et rejeta la demande de l’UFC de vendre des ordinateurs nus au nom de l’intérêt des consommateurs. Cependant, plusieurs points positifs sont à noter dans cette décision. Le premier est que le tribunal reconnait que les logiciels et la machine sont des éléments dissociés l’un de l’autre. Le second réside dans la condamnation de Darty, l’obligeant à afficher le prix des logiciels.
D’autres tribunaux arrivent à des solutions similaires, voire identiques.
Le tribunal de Nanterre rejeta, dans un arrêt du 30 juin 2009, un moyen fondé sur l’absence d’affichage des prix au motif que les logiciels et le matériel tendent à remplir une même fonction. On retrouve dans cet arrêt, en filigrane, l’idée qu’un ordinateur et son contenu immatériel constituent un tout indivisible.
En parallèle, nombre de décisions et d’arrêts obligent les fabricants à rembourser les clients mécontents des logiciels. La marque MSI a, par exemple, été condamnée à plusieurs reprises à ce type de remboursement et les tribunaux ont mis en avant la procédure très longue et dissuasive de demande de remboursement imposée par les fabricants.
L’arrêt du 15 novembre 2010 de la Cour de cassation
L’arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre dernier apporte de nouveaux éléments sur la question.
L’élément primordial dans cette décision est la prise en compte par la Cour del’arrêt sur renvoi préjudiciel de la CJUE de 2009 qui interprète la directive de 2005. Elle en conclut que les dispositions du Code de la consommation doivent s’interpréter dans le respect de la directive .
La décision de la juridiction de proximité, qui avait débouté le demandeur, est cassée dans son ensemble pour défaut de base légale, car elle n’a pas recherché si la pratique en cause rentrait dans les pratiques visées par la directive.
Concrètement, cela revient à associer la vente liée en matière informatique à une pratique commerciale déloyale.
Dès lors, deux positions s’affrontent sur l’avenir de la vente liée.
Les partisans de la première hypothèse avancent que rapporter la preuve que la vente d’un ordinateur liée à un système d’exploitation ou d’un autre logiciel constitue une pratique commerciale déloyale au sens du Code de la consommation et de la directive de 2005 risque d’être très difficile, hors circonstances particulières et exceptionnelles.
Les partisans de la seconde hypothèse comme l’Association Française des Usagers du Libre (AFUL) et son groupe de travail spécialisé dans les questions de ventes liées au nom évocateur “Racketiciel” y voient une très bonne décision : « la question des racketiciels se réoriente maintenant de la vente subordonnée vers la question des pratiques commerciales déloyales, clairement identifiables. ».
On s’oriente alors vers des appréciations au cas par cas où le juge devra estimer si une telle vente est caractéristique d’une pratique commerciale déloyale au sens du droit communautaire.
Le temps nous dira comment les juridictions réagiront face à de nouveaux cas de ventes liées en matière informatique. Sources et références :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Vente_li%C3%A9e_en_mati%C3%A8re_de_logiciels_%28fr%29
http://www.avocats-pechenard.com/index.php?menu1=communication&menu2=articles&art=91
http://www.01net.com/www.01net.com/editorial/523748/ventes-liees-vers-des-decisions-de-justice-au-cas-par-cas/
This entry was posted in Archives and tagged actualité, e-commerce, NTIC. Bookmark the permalink.
← Licenciements : Facebook ou un “ami” qui vous veut du bien	Fermeture du Forum des Droits de l’Internet après 10 ans d’existence. →