Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2018_8494/mai_8748/764_31_39219.html
Timestamp: 2018-12-13 15:10:27+00:00
Document Index: 79632635

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Arrêt n° 764 du 31 mai 2018 (17-19.340) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200764 | Cour de cassation
>Arrêt n° 764 du 31 mai 2018 (17-19.340) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200764
Arrêt n° 764 du 31 mai 2018 (17-19.340) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200764
Aux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s’éteignent par compensation, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives, lorsqu’elles sont fongibles, certaines et liquides.
Une cour d’appel, qui a constaté que le rapport définitif de contrôle établi par une caisse primaire d’assurance maladie fait apparaître des erreurs de facturation au détriment de l’établissement contrôlé pour un certain montant, que la caisse ne conteste pas, en déduit exactement que, les sommes dues par l’établissement à la caisse doivent être réduites du montant de celles dont cette dernière lui est redevable au titre d’erreurs de facturation.
Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’un recours qu’après que le litige a fait l’objet d’une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale compétent.
Viole ces textes la cour d’appel qui déclare le recours d’un établissement ayant fait l’objet d’un contrôle par une caisse primaire d’assurance maladie, recevable pour toutes les créances, y compris les créances autres que celles de cette caisse, tout en constatant que cet établissement avait reçu une mise en demeure rectificative lui indiquant qu’il convenait de saisir d’une réclamation, à due concurrence des sommes litigieuses, la commission de recours amiable de chacune des caisses primaires d’assurance maladie qu’elle mentionnait.
Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne
Défendeur(s) : centre médico-chirurgical et obstétrical d’Evry (CMCO), et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’agissant tant pour son compte propre qu’en vertu des mandats conférés par d’autres organismes d’assurance maladie, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (la caisse) a procédé, du 30 janvier au 9 février 2011, au contrôle de l’activité du Centre médico-chirurgical et obstétrical d’Evry (le CMCO) et lui a notifié, le 7 juin 2011, un indu correspondant à des anomalies dans la tarification et la facturation de prestations réalisées au cours de l’année 2009 ; que le CMCO ayant formulé ses observations, la caisse a rejeté celles-ci par une lettre du 11 août 2011 valant également mise en demeure, à laquelle elle a substitué, le 23 août suivant, une nouvelle mise en demeure annulant et remplaçant la précédente ; que la commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté son recours présenté le 28 juillet 2011, le CMCO a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de retenir la compensation et de la débouter de sa demande en paiement dirigée contre le CMCO, alors, selon le moyen :
1°/ qu’il résulte de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’inobservation des règles de tarification et de facturation, la procédure de recouvrement de l’indu obéit aux seules dispositions spécifiques de cet article ; que, dès lors, ne peut être demandée dans le cadre de cette procédure la compensation entre des dettes prétendument réciproques sur le fondement des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil ; qu’il était acquis aux débats que la procédure de recouvrement en cause était fondée, en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur l’inobservation des règles de tarification et de facturation ; que, dès lors, en affirmant que l’article 1289 du code civil autorisait la société CMCO à opposer à la CPAM de l’Essonne des sous-facturations au détriment de l’établissement de soins, sans relever, au besoin d’office, que les dispositions d’ordre public de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale s’opposaient à ce que la compensation soit ainsi ordonnée, la cour d’appel a violé ce dernier texte, dans sa rédaction applicable en la cause, et l’article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que l’article 2 du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 a prévu l’entrée en vigueur de celui-ci au 1er octobre 2011 ; que, par suite, seules sont concernées par l’obligation de procéder, avec l’accord de l’établissement de santé, à la compensation entre les sommes indûment perçues par ce dernier et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations les notifications de payer les sommes indûment perçues adressées par l’organisme social à un tel établissement à compter du 1er octobre 2011 ; qu’il résulte de la procédure que la CPAM de l’Essonne a adressé une notification de payer à la société CMCO le 7 juin 2011 renouvelée le 13 juillet 2011 ; qu’en affirmant néanmoins que la compensation étant prévue au 1° dudit décret, elle s’appliquait dès le 1er octobre 2011 et que s’agissant d’une modification de règles de procédure, elle était d’application immédiate, la cour d’appel a violé l’article 2 du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, ensemble l’article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale et l’article 2 du code civil ;
3°/ que les caisses d’assurance maladie ne sont tenues de procéder, avec l’accord de l’établissement de santé, à la compensation entre les sommes indûment perçues par ce dernier et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations que lorsqu’elles adressent une notification de payer à cet établissement à la suite d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, soit dans l’hypothèse où le directeur de l’agence régionale de santé prend une sanction à l’encontre de cet établissement ; qu’il résulte de l’arrêt attaqué et qu’il était acquis aux débats que seul était en litige un indu relatif aux suppléments réanimation continue, sans qu’aucune sanction financière n’ait été prise contre l’établissement de santé ; qu’en affirmant néanmoins que la compensation avait été prononcée à bon droit entre les sommes perçues par l’établissement de santé et les sommes qui lui étaient dues par la caisse au titre des sous-facturations sur le fondement de l’article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé ce dernier texte ;
Mais attendu qu’aux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s’éteignent par compensation, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives, lorsqu’elles sont fongibles, certaines et liquides ;
Et attendu que l’arrêt relève que le rapport définitif de contrôle du 2 mai 2011 fait apparaître des erreurs de facturation au détriment de l’établissement pour un montant de 8 740,37 euros, que la caisse ne conteste pas ;
Que de ces constatations et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux dernières branches du moyen, la cour d’appel a exactement déduit que, les sommes litigieuses répondant aux conditions fixées par les textes susmentionnés, les sommes dues par le CMCO à la caisse devaient être réduites du montant de celles dont cette dernière lui était redevable au titre d’erreurs de facturation ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’un recours qu’après que le litige a fait l’objet d’une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale compétent ;
Attendu que pour déclarer le recours du CMCO recevable pour toutes les créances, y compris les créances autres que celles de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, l’arrêt retient essentiellement que le contrôle a été effectué par cette seule caisse, qui a seule aussi adressé le courrier du 7 juin 2011 renouvelé le 13 juillet 2011 retenant un indu, le maintenant par courrier du 5 juillet 2011, avant d’envoyer une mise en demeure le 11 août 2011 précisant que les contestations devaient être adressées à la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne ; que ce n’est que par mise en demeure rectificative du 23 août 2011 qu’il était précisé qu’il convenait de saisir chaque caisse gestionnaire ;
Qu’en statuant ainsi, au motif inopérant que le CMCO avait saisi la commission de recours amiable de la caisse le 28 juillet 2011 d’une réclamation à l’encontre de la notification initiale de l’indu, avant la notification de la mise en demeure rectificative, alors qu’elle constatait que le CMCO avait reçu le 23 août 2011 une mise en demeure rectificative lui indiquant qu’il convenait de saisir d’une réclamation, à due concurrence des sommes litigieuses, la commission de recours amiable de chacune des caisses primaires d’assurance maladie qu’elle mentionnait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare le Centre médico-chirurgical et obstétrical d’Evry recevable pour toutes les créances, y compris les créances autres que celles de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, l’arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Rapporteur : Mme Viellard
Avocat(s) SCP Gatineau et Fattaccin - SCP de Nervo et Poupet
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