Source: https://fr.scribd.com/document/259822096/Propriete-intellectuelle-Partie-I-Droit-d-Auteur-Notes-2014
Timestamp: 2019-06-27 00:21:14+00:00
Document Index: 157212996

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 21', 'CSC ', 'art. 2', 'CSC ', 'art. 53', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 3', 'CSC ', 'CSC\n', 'art. 3', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 1721', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC\n', 'art. 3', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 27', 'arts 41', 'art. 29', 'arts 29', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 29', 'art 29', 'art. 29', 'CSC ', 'art. 29', 'CSC ', 'art. 29', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arts 29', 'art 29', 'art. 29', 'art. 38', 'art. 432', 'art 80', 'art 80']

Propriété intellectuelle - Partie I - Droit d'Auteur - Notes 2014 | Médicament | Propriété intellectuelle
Cours universitaire propriété intellectuelle
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INTRODUCTION LA PROPRIT INTELLECTUELLE ET
1. DROIT DAUTEUR
Le droit dauteur protge les oeuvres (ainsi que les droits connexes)
Les exceptions en droit dauteur sont aussi dune grande importance
Le concept du domaine public: tout ce qui nest pas protg
Mais quel est lobjet du droit dauteur?
On voit une volution dans la jurisprudence quant lobjet du droit dauteur:
La loi sur le droit dauteur cre simplement des droits et obligations selon
certaines conditions et circonstances tablies dans un texte lgislatif
(Compo, CSC 1979)
La balance: Thberge (2002)
La Loi est gnralement prsente comme tablissant un quilibre entre,
dune part, la promotion, dans lintrt du public, de la cration et de la
diffusion des uvres artistiques et intellectuelles et, dautre part, lobtention
dune juste rcompense pour le crateur. . . (Thberge, para. 30)
On atteint le juste quilibre entre les objectifs de politique gnrale . . . non
seulement en reconnaissant les droits du crateur, mais aussi en
accordantlimportance quil convient la nature limite de ces droits. Dun
point de vue grossirement conomique, il serait tout aussi inefficace de trop
rtribuer les artistes et les auteurs pour le droit de reproduction quil serait
nuisible de ne pas les rtribuer suffisamment.
La balance: CCH [2004]
linstar des autres exceptions que prvoit la Loi sur le droit dauteur, cette
exception [lutilisation quitable] correspond un droit des utilisateurs. Pour
maintenir un juste quilibre entre les droits des titulaires du droit dauteur et
les intrts des utilisateurs, il ne faut pas linterprter restrictivement.
Comme le professeur Vaver la expliqu, [l]es droits des utilisateurs ne sont
pas de simples chappatoires. Les droits du titulaire et ceux de lutilisateur
doivent donc recevoir linterprtation juste et quilibre que commande une
mesure lgislative visant remdier un tat de fait.
Thorie utilitaire
Encourager la publication, diffusion des ides
Fournir un incitatif la cration
A. OBJET DU DROIT DAUTEUR
LObject de la protection en droit dauteur
5. (1) Sous rserve des autres dispositions de la prsente loi, le droit dauteur existe
au Canada, pendant la dure mentionne ci-aprs, sur toute uvre littraire,
dramatique, musicale ou artistique originale
toute uvre littraire, dramatique, musicale ou artistique originale
2. . . . toute uvre littraire, dramatique, musicale ou artistique
originale Sentend de toute production originale du domaine littraire,
scientifique ou artistique quels quen soient le mode ou la forme
dexpression, tels les compilations, livres, brochures et autres crits, les
confrences, les uvres dramatiques ou dramatico-musicales, les uvres
musicales, les traductions, les illustrations, les croquis et les ouvrages
plastiques relatifs la gographie, la topographie, larchitecture ou aux
Lobjet de la protection: Les droits connexes
Droits de lartiste-interprte (arts. 15-17, et 19-20)
Droits du producteur denregistrement sonore (arts. 18, et 19-20)
Droits des radiodiffuseurs (art. 21)
B. LMENTS DU DROIT DAUTEUR
Concepts prliminaires
La fixation: une oeuvre doit tre fixe
Concept important et controvers
Lexigence gnrale de fixation nest pas dans la Loi sur le droit dauteur
Gould Estate c. Stoddart Publishing Co. Lte.
les dclarations orales faites par le pianiste Glenn Gould ne sont pas
protges par le droit dauteur
une uvre doit tre exprime dans une certaine mesure au moins sous une
certaine forme matrielle et avoir une dure plus ou moins permanente. (Canadian
Admiral Corporation Ltd. c. Rediffusion, C.. 1954)
Fixation: uvre dramatique
2. . . . uvre dramatique Y sont assimiles les pices pouvant tre
rcites, les uvres chorgraphiques ou les pantomimes dont larrangement
scnique ou la mise en scne est fix par crit ou autrement, les uvres
cinmatographiques et les compilations d uvres dramatiques.
Concept fondamental en droit dauteur
dramatique, musicale ou artistique originale . .
Le concept doriginalit nest pas dfini dans la loi
Est-ce que le concept demande une valuation qualitative de l uvre?
Feist Publications, Inc. c. Rural Telephone Service (1991, Cour suprme des
Larrt concernait des annuaires de tlphone concurrents
La compagnie Feist a utilis les donnes dans lannuaire de Rural,
aprs que Rural a refus den donner une licence
Rural a poursuivi Feist, allguant la violation de ses droits dauteur
dans lannuaire de tlphone
Les faits (nom, adresse, numro de tlphone) ne peuvent pas tre
Une compilation de faits peut ltre si les choix relatifs la slection et
larrangement sont suffisamment originaux
Originalit = les choix doivent tre faits indpendamment par lauteur de la
compilation et ils doivent demander un degr minimal de crativit
Quest ce que cest la crativit?
Minimum de crativit
Tl-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc . (1998,
C.F.A.)
Est-ce quil y a les droits dauteur dans les donnes dans les pages
jaunes dun annuaire tlphonique?
Pour tre originale, la compilation doit:
tre une uvre que son auteur a cre de faon indpendante,
et qui. . . dnote un degr minimal de talent, de jugement et de
CCH Canadienne Lte c. Barreau du Haut-Canada CSC 2004
Les diteurs ont poursuivi le Barreau du H-C pour la violation de leur droit dauteur
les sommaires des arrts
les rsums jurisprudentiel
lindex analytique
la compilation de dcisions judiciaires publies
Exemple dune sommaire:
Droit dauteur uvres protges par le droit dauteur Sens du terme
uvre originale Les sommaires, le rsum jurisprudentiel, lindex
analytique et la compilation de dcisions judiciaires publies sont-ils des
uvres originales protges par le droit dauteur? Loi sur le droit
dauteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, art. 2 toute uvre littraire, dramatique,
musicale ou artistique originale .
CCH Canadian Lte c. Barreau du Haut-Canada CSC 2004
La cour dit quelle ne suivra pas la dcision Feist; elle rejette aussi le sueur
Une uvre originale est:
une uvre qui mane dun auteur et qui nest pas une copie dune
autre uvre
Elle doit en outre tre le produit de lexercice du talent et du
jugement dun auteur.
Les oeuvres manant dun auteur
Avec lexemple du singe qui prend le selfy au USA, la cours a explicitement
dit que les humains doivent tre lauteur. Au Canada, cest implicite na
jamais t dit explicitement par la cours. Alors peut-tre que lon pourrait
faire un argument l-dedans.
lexercice du talent et du jugement dun auteur
Talent utilise quelque chose qui est propre ses capacits ex : techniques
Cet exercice ne doit pas tre ngligeable au point quon puisse le qualifier
dentreprise purement mcanique.
Talent = Le recours aux connaissances personnelles, une aptitude acquise
ou une comptence issue de lexprience pour produire luvre.
Jugement = la facult de discernement ou la capacit de se faire une
opinion ou de procder une valuation en comparant diffrentes options
possibles pour produire luvre.
Selon plusieurs experts, la norme canadienne nest pas (ou ne doit pas tre)
diffrente de la norme amricaine
La norme amricaine est mieux exprime parce quelle mesure les choix
cratifs de lauteur et non pas les lments plus subjectifs comme la qualit
de son exercice du talent et du jugement
Quest-ce qui est protg dans une compilation de donnes?
Quest-ce qui est un choix original de donnes?
Quest-ce qui est un arrangement originale des donnes?
France Animation c. Robinson
Une uvre incomplte peut tre originale
Il faut tre suffisamment dveloppe, et doit dpasser le simple stade
Une uvre peut comporter plusieurs volets
Lanalyse de loriginalit prend luvre au complet: le fait que des parties
dune uvre ne peuvent faire lobjet dun droit dauteur ne veut pas dire que
lensemble de luvre ne peut ltre.
Pour rsumer.
Pour tre protges, les uvres doivent tre:
Et les uvres doivent tre dans une des catgories nommes dans la loi:
littraires, artistiques, dramatiques, musicales
Droits de PI dans un numro de tlphone?
Probablement pas moins que a soit une MC
Feist (1991, USSC) (annuaires de tlphone concurrents) pas de protection. Numro
de tlphone = fait
TlDirect [1997] ACF (annuaires de Pages Jaunes) appelante admet ne pas
revendiquer de DA sur les renseignements concernant les abonns que lui fournit
Bell Canada (nom, adresse, # de tlphone). Q en litige : compilation DA?
(rponse ici : non organisation selon des normes courants.)
Mais il y a un march pour les noms de domaine - quasi-proprit intellectuelle?
Mdicament gnrique
Un mdicament gnrique est une reproduction d'un mdicament d'origine,
connu sous le nom de produit de rfrence. Le mdicament gnrique est
considr comme quivalent au produit de rfrence sur le plan
Le mdicament gnrique doit contenir la mme quantit d'ingrdients
mdicamenteux que le produit de rfrence. Toutefois, les ingrdients non
mdicamenteux, comme les excipients et les ingrdients qui donnent au
mdicament sa couleur, peuvent diffrer de ceux du produit d'origine. Le
fabricant de mdicaments gnriques doit fournir des tudes dmontrant que
les diffrents ingrdients non mdicamenteux n'ont pas altr la qualit,
l'innocuit ou l'efficacit du mdicament gnrique.
Procdure d'autorisation de la vente de nouveaux mdicaments au Canada
Mdicaments d'origine ( mdicaments de marque ) : Les fabricants sont
autoriss vendre ces produits au Canada en soumettant une prsentation
de drogue nouvelle (PDN), conformment l'article C.08.002 du Rglement
sur les aliments et drogues.
Mdicaments gnriques : Sant Canada autorise souvent les fabricants
vendre ces mdicaments en exigeant d'eux qu'ils soumettent une
prsentation abrge de drogue nouvelle (PADN), conformment l'article
C.08.002.1 du Rglement sur les aliments et drogues. Ces produits recevront
une dclaration d'quivalence un produit de rfrence canadien, en vertu
du paragraphe C.08.004(4), qui sera prcise sur l'AC.
C. LES FAITS ET LES IDES
Feist, Tl-Direct, CCH Canadien:
Les faits ne sont pas protgs en droit dauteur
Les faits ne sont pas originaux parce quils nmane pas dun auteur
Les faits sont dcouverts et non pas crs (Feist)
Les compilations de faits peuvent tre protges si elles sont le fruit dun
exercice de talent et de jugement (CCH Canadian)
Les faits c. Leur expression
Castle Rock Entertainment v. Carol Publishing Group (U.S 2e Cir.)
Est-ce quun jeux de bagatelles base sur la srie de tlvision Seinfeld est
une violation des droits dauteur dans la sri, ou est-ce que cest une uvre
originale base sur les faits?
Ex: Q: Quelle est la compagnie invente par George pour obtenir une extension sur
ses prestations dassurance chomage?
La cour a dit que ce type de fait vient dune expression qui est fictive, donc ce nest
pas la mme chose quun fait rel (quel est le nom de la personne qui joue George
dans Seinfeld). Un fait qui est une fiction nest pas trait de la mme faon quun
fait. Donc les crivains un droit dauteur dans les faits quils ont cr.
II. LIDE
Lide et lexpression
Le droit dauteur protge lexpression originale dune ide il ne protge pas
Par exemple : Da Vinci Code du fait que lauteur a pris lide dune vieille
histoire. Lide Jsus a mari madelaine; lexpression: faon de dire
lhistoire diffre
Kenrick & Co. v. Lawrence (1890)
Le dessin dune main avec un crayon mettant un X sur un bulletin de vote
Le dessin est une uvre artistique
Quest-ce qui est protg en droit dauteur et pourquoi?
Baker v. Selden (C.S. .U 1879)
Le demandeur a dvelopp un nouvel systme de comptabilit, expliqu
dans un texte, et avec des formulaires en annexe.
Le dfendeur a cr des formulaires pour le mme systme, mais avec des
Est-ce quil y a une violation du droit dauteur?
Quest ce qui est protg par le droit dauteur dans Baker?
Exercise: les recettes
La LDA protge 4 catgories doeuvres:
LES UVRES LITTRAIRES
2. . . . uvre littraire Y sont assimils les tableaux, les programmes
dordinateur et les compilations d uvres littraires.
Les programmes dordinateur
Art 2: programme dordinateur Ensemble dinstructions ou dnoncs
destin, quelle que soit la faon dont ils sont exprims, fixs, incorpors ou
emmagasins, tre utilis directement ou indirectement dans un ordinateur
en vue dun rsultat particulier.
Considr comme une oeuvre littraire.
Si on a un programme qui rsulte en un vido code = littraire; video =
oeuvre artistique ou autre il peut donc y avoir plus dun droit dauteur sur
University of London Press c. University Tutorial Press Lte (1916)
littraire veut dire exprim par crit (voir aussi: (Bulman Group Ltd. c.
One Write Accounting Systems Ltd. (C.F., 1982))
le mrite et la qualit littraire dun uvre nont rien avoir avec la protection
dun uvre littraire en droit dauteur
Le dfendant dit quun livre pour les tudiants nest pas une uvre
littraire. La cours dit quune uvre littraire est exprime par crit, donc
cest une uvre littraire.
Hollingrake v. Truswell (1894)
Le truc de couture avec des mots dessus
Une uvre littraire communique des ides ou des renseignements
Les mots utiliss sur loutil de mesure cr par le demandeur do not in
combination convey any intelligible idea, nor could they be of the slightest
use to any one, apart from the cardboard upon which they are printed.
a literary work is intended to afford either information and instruction, or
pleasure, in the form of literary enjoyment.
Peut-on avoir une protection du droit dauteur sur un mot invent? Pas protg par
droit dauteur. Protg par marque de commerce oui.
Une expression constitue dun ou deux mots nest pas une uvre littraire
originale (Exxon Corp. c. Exxon Insurance Consultants International Ltd.
(Ch. 1981)
Est-ce quun titre est une uvre littraire? (Francis Day and Hunter, 1940)
Est-ce que lemploi du titre dune uvre dans un autre uvre (comme titre
ou autrement) est une violation du droit dauteur?
Art. 2: uvre Est assimil une uvre le titre de luvre lorsque celui-ci
est original et distinctif.
Est-ce quun titre peut tre une uvre distincte? normalement non car pas
original et distinctif et ne transmet pas dide. Exception a moins que le
titre arrive faire cela.
Qu'est-ce qui est un titre original et distinctif ?
II. UVRE DRAMATIQUE
cinmatographiques et les compilations duvres dramatiques.
Une uvre dramatique doit avoir une histoire, une srie dvnements
conscutivement lis (Hutton c. CBC, B.R. Alb., 1989; conf. C.A. Alb. 1992)
The plot may be simple. It may be but the narrative or representation of a
single transaction but it must repeat or mimic some action, speech, emotion,
passion or character, real or imaginary. And when it does, it is the ideas thus
expressed which become subject of copyright (Hutton)
FWS Joint Sports Claimants c. Canada (1991 CAF)
Il peut avoir un droit dauteur dans:
Les logos dquipes
Les dessins des uniformes
Les plans de maths crits par les entraineurs
Mais est-ce quun match de football (ou hockey, baseball, etc) est un uvre
uvre dramatique Y sont assimiles les pices pouvant tre rcites, les
uvres chorgraphiques ou les pantomimes dont larrangement scnique
ou la mise en scne est fix par crit ou autrement, les uvres
personne ne gage sur lissue dune reprsentaiton du Lac des cygnes.
Le droulement dun match de football ou de hockey est si imprvisible,
malgr le degr lev de planification, quon ne peut pas le considrer
comme pouvant tre protg par le droit dauteur.
Les uvres cinmatographiques
Les uvres cinmatographiques sont les uvres dramatiques
uvre cinmatographique Y est assimile toute uvre exprime par un
procd analogue la cinmatographie, quelle soit accompagne ou non
dune bande sonore
Est-ce quun film dun vnement sportif est une uvre cinmatographique?
Si elle est fixe par vido, oui.
National Basketball Assn c. Motorola (1997)
Le radiodiffuseur a un droit dauteur
Sil y a un droit dauteur dans les missions, est-ce que la transmission de
donnes concernant les matchs est une violation du droit dauteur dans
lmission?
Non, car the defendants provide purely factual information which any patron
of an NBA game could acquire from the arena without any involvement from
the director, cameramen, or others who contribute to the originality of a
Beyonce c. De Keersmaeker
III. UVRE MUSICALE
2. . . . uvre musicale Toute oeuvre ou toute composition musicale
avec ou sans paroles et toute compilation de celles-ci.
Grignon c. Roussel
Une uvre musicale trs simple peut quand mme tre une uvre originale
Les nouvelles adaptations peuvent tre protges en droit dauteur
Une chanson dj connu qui est modifi par lauteur peut en rsulter dans
une uvre originale
IV. UVRE ARTISTIQUE
2. . . . uvre artistique Sont compris parmi les uvres artistiques les
peintures, dessins, sculptures, uvres architecturales, gravures ou
photographies, les uvres artistiques dues des artisans ainsi que les
graphiques, cartes, plans et compilations duvres artistiques.
DRG Inc. c. Datafile Ltd. (1987 CF)
Est-ce que les tiquettes numriques avec code de couleurs sont des uvres
Est-ce que le mot artistique exige une valuation de la qualit artistique
dune uvre?
A mon avis, lexpression uvre artistique nest employe qu titre de
description gnrale des uvres qui suivent. Il sagit dune description
gnrale des uvres qui acquirent un sens par un moyen visuel par
opposition aux uvres littraires, musicales, ou dexpression dramatique.
Les tiquettes sont catgorises comme des gravures, ou des uvres
analogues la gravure des dessins graphiques
Les tiquettes ne sont pas considrs comme tant lquivalent du tableau
de mesure de manches en Hollingrake pourquoi? Parce que ce nest pas les
rglettes qui sont protges, mais le dessin quil y a dessus.
A mon avis, une uvre artistique doit, dans une certaine mesure au moins,
susciter un intrt pour le sens esthtique t non un intrt secondaire comme
ne lespce; cet intrt doit constituer un des objectifs importants de la
cration de luvre (Hollingrake).
Plus une uvre protge par un droit dauteur est simple, plus la copie de
celle-ci doit tre parfaite pour constituer une violation de ce droit.
uvre artistique
graphiques, cartes, plans et compilations d uvres artistiques.
uvres architecturales
oeuvre dart architecturale [Abroge, 1993, ch. 44, art. 53]
oeuvre architecturale Tout btiment ou difice ou tout modle ou
maquette de btiment ou ddifice.
V. LES COMPILATIONS
compilation Les oeuvres rsultant du choix ou de larrangement de tout
ou partie doeuvres littraires, dramatiques, musicales ou artistiques ou de
Tl-Direct Inc. c. American Business Information (1997 CAF)
Une compilation est protge si cest une uvre originale
Tl-Direct a structur ses renseignements, dont la grande majorit nest
pas protges par un droit dauteur, selon des normes courantes et
reconnues de slection dans son domaine dactivit elle na fait preuve que
dun minimum de talent, de jugement et de travail dans lorganisation
globale des lments
E. LES PERSONNAGES FICTIFS
Le fondement de leur protection en droit dauteur:
Les uvres audiovisuels
Une combinaison des sources
Pour tre protg en droit dauteur, un personnage fictif doit tre:
suffisamment dlimit
(Preston c. 20th Century Fox (1990, CF, 1993 CFA))
Les personnages fictifs: le droit de lauteur suffisamment dlimit
Un personnage bien dlimit peut tre reconnu comme personnage distinct
-cest la sparation entre lide (un souri qui parle) et lexpression (Mickey
Le type de support et la porte de la protection
Les dessins sont plus faciles protger que les personnages littraires
F. TITULAIRES DU DROIT DAUTEUR
Le droit de proprit
Art. 13(1) normalement, lauteur est le premier titulaire du droit dauteur
Les employs (art. 13(3))
Les photographies et uvres similaires (arts. 10(2) et 13(2))
Les uvres commandes par ltat (art. 12)
13(3) Lorsque lauteur est employ par une autre personne en vertu dun
contrat de louage de service ou dapprentissage, et que luvre est excute
dans lexercice de cet emploi, lemployeur est, moins de stipulation
contraire, le premier titulaire du droit dauteur; . . .
employ par une autre personne en vertu dun contrat de louage de service ou
Qui est un employ?
Qui est le propritaire des outils?
Qui contrle ou dirige?
Si lauteur assume tout ou partie des risques de lentreprise (profit ou
Dans quelle mesure lauteur sintgre dans lentreprise de
et que loeuvre est excute dans lexercice de cet emploi
Cest possible quune employe cre une uvre hors du contexte de son
Ex.: Convention collective (entre APUO et lUniversit dOttawa)
35.2.1.1 . . . Les parties conviennent que, mme si le membre produit une uvre
originale laide des installations, de personnel du soutien ou des services de
lemployeur, le membre conserve les droits dauteur de cette uvre pourvu que
cela nentrane pas des frais supplmentaires pour lemployeur.
35.2.1.3 Lorsque le membre accepte de raliser une uvre originale la
demande crite de lemployeur, lemployeur conserve le droit dauteur. . .
Le droit dauteur de ltat
12. Sous rserve de tous les droits ou privilges de la Couronne, le droit
dauteur sur les uvres prpares ou publies par lentremise, sous la
direction ou la surveillance de Sa Majest ou dun ministre du
gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec lauteur, Sa
Majest et, dans ce cas, il subsiste jusqu la fin de la cinquantime anne
suivant celle de la premire publication de luvre.
Dcret sur la reproduction de la lgislation fdrale et des dcisions des
tribunaux de constitution fdrale
Toute personne peut, sans frais ni demande d'autorisation, reproduire les textes
lgislatifs fdraux, ainsi que leur codification, et les dispositifs et motifs des
dcisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fdrale, pourvu
que soient prises les prcautions voulues pour que les reproductions soient exactes
et ne soient pas prsentes comme version officielle.
Les uvres du gouvernement aux .-U.
Les publications du gouvernement fdral aux tats-Unis ne sont pas
protges:
105. Copyright protection under this title is not available for any work of
the United States Government . . . (Copyright Act des .-U.)
Les uvres cres en collaboration
2. . . . uvre cre en collaboration uvre excute par la collaboration
de deux ou plusieurs auteurs, et dans laquelle la part cre par lun nest pas
distincte de celle cre par lautre ou les autres.
(Voir aussi les arts. 6.2, 7 et 9)
Le droit dauteur revient tous ceux qui ont cr luvre
Les uvres collectives
2. . . . recueil (collective work)
a) Les encyclopdies, dictionnaires, annuaires ou uvres analogues;
b) les journaux, revues, magazines ou autres publications priodiques;
c) toute uvre compose, en parties distinctes, par diffrents auteurs ou
dans laquelle sont incorpores des uvres ou parties duvres dauteurs
Le compilateur a un droit dauteur sur la compilation (sil a assez travaill
Lauteur dune partie de la compilation a un droit dauteur sur cette partie de
La cession/transfert de droit dauteur
13.(4) Le titulaire du droit dauteur sur une uvre peut cder ce droit, en
totalit ou en partie, dune faon gnrale ou avec des restrictions relatives
au territoire, au support matriel, au secteur du march ou la porte de la
cession, pour la dure complte ou partielle de la protection; il peut
galement concder, par une licence, un intrt quelconque dans ce droit;
mais la cession ou la concession nest valable que si elle est rdige par crit
et signe par le titulaire du droit qui en fait lobjet, ou par son agent dment
Cession/licence
Cession = transfert dun intrt (droit de proprit)
Licence exclusive = concession par licence dun intrt dans le droit dauteur
(art. 13(7))
Licence non exclusive = permission de faire quelque chose
Les conditions de cession du droit d'auteur et des licences d'utilisation (prix, usages,
dure, territoire d'utilisation, etc.) sont stipules dans un contrat entre le titulaire du
droit d'auteur et celui qui dsire utiliser ou dtenir ce droit. Le contrat de cession
ou de licence doit tre crit et sign sous peine de nullit (article 13(4) de
la Loi sur le droit d'auteur).
Par une licence d'utilisation, l'auteur autorise une autre personne utiliser son
uvre. L'auteur peut limiter la dure de cette utilisation, le territoire d'utilisation,
les modalits d'utilisation, etc. Il n'y pas de transfert du droit d'auteur. L'auteur
demeure le titulaire du droit d'auteur sur son uvre.
Une cession du droit d'auteur est assimile une vente. Donc, l'auteur cde ses
droits d'auteur en partie ou totalement une autre personne et cette personne
devient le nouveau titulaire du droit d'auteur sur l'uvre. La cession peut tre
gnrale ou avec des limites territoriales, et peut tre d'une dure dtermine
n'excdant pas 50 ans suivant la mort de l'auteur. La Loi accorde aux parties la
libert d'tablir les conditions de la cession.
Euro Excellence c. Kraft Canada, SCC 2007
la titulaire dune licence exclusive ne peut pas poursuivre le titulaire du droit
dauteur pour la violation du droit confre dans la licence son recours et
seulement en contrat contre le titulaire du droit dauteur
Art. 14 - Les droits cds par un auteur (sauf par testament) reviennent ses
hritiers 25 ans aprs le mort de lauteur
G. DURE DE LA PROTECTION
La dure de la protection
La dure de la protection est celle de la vie de lauteur, puis jusqu la fin de
la cinquantime anne suivant celle de son dcs
Rgles spciales: pour les coauteurs, les uvres anonymes, (les
photographies), les uvres de la couronne, les droits connexes
Les uvres anonymes ou cres sous un pseudonyme
Si lidentit de lauteur nest pas connue, la dure de la protection est la plus
courte de:
50 ans aprs la publication de luvre
75 ans aprs la cration de luvre
Les uvres de la couronne
Art. 12 les droits dauteur de la couronne subsistent jusqu la fin de la
cinquantime anne suivant celle de la premire publication de luvre.
3. (1) Le droit dauteur sur loeuvre comporte le droit exclusif de produire ou
reproduire la totalit ou une partie importante de loeuvre, sous une forme
matrielle quelconque, den excuter ou den reprsenter la totalit ou une
partie importante en public et, si loeuvre nest pas publie, den publier la
totalit ou une partie importante
14.1 (1) Lauteur dune oeuvre a le droit lgard de tout acte mentionn
larticle 3, le droit, compte tenu des usages raisonnables, den revendiquer,
mme sous pseudonyme, la cration, ainsi que le droit lanonymat.
H. LES DROITS CONOMIQUES
Art. 3(1) nonce les droits conomiques de lauteur
Le droit de produire ou reproduire la totalit ou une partie importante
de luvre sous une forme matrielle quelconque
Le droit de publier la totalit ou une partie importante dune uvre
non-publie
Les droits conomiques
Les alinas 3(1)(a) 3(1)(j) contiennent les autres droits exclusifs
Le par. 3(1) termine avec Est inclus dans la prsente dfinition le droit
exclusif dautoriser ces actes.
Les droits conomiques LDA 3. (1)
Le droit dauteur sur loeuvre comporte le droit exclusif de produire
ou reproduire la totalit ou une partie importante de loeuvre, sous
une forme matrielle quelconque, den excuter ou den reprsenter
la totalit ou une partie importante en public et, si loeuvre nest
pas publie, den publier la totalit ou une partie importante; ce
droit comporte, en outre, le droit exclusif :
a) de produire, reproduire, reprsenter ou publier une traduction de
loeuvre;
b) sil sagit dune oeuvre dramatique, de la transformer en un
roman ou en une autre oeuvre non dramatique;
c) sil sagit dun roman ou dune autre oeuvre non dramatique, ou
dune oeuvre artistique, de transformer cette oeuvre en une oeuvre
dramatique, par voie de reprsentation publique ou autrement;
d) sil sagit dune oeuvre littraire, dramatique ou musicale, den
faire un enregistrement sonore, film cinmatographique ou autre
support, laide desquels loeuvre peut tre reproduite, reprsente
ou excute mcaniquement;
e) sil sagit dune oeuvre littraire, dramatique, musicale ou
artistique, de reproduire, dadapter et de prsenter publiquement
loeuvre en tant quoeuvre cinmatographique;
f) de communiquer au public, par tlcommunication, une oeuvre
littraire, dramatique, musicale ou artistique;
g) de prsenter au public lors dune exposition, des fins autres que
la vente ou la location, une oeuvre artistique autre quune carte
gographique ou marine, un plan ou un graphique cre aprs le 7
juin 1988;
h) de louer un programme dordinateur qui peut tre reproduit dans
le cadre normal de son utilisation, sauf la reproduction effectue
pendant son excution avec un ordinateur ou autre machine ou
i) sil sagit dune oeuvre musicale, den louer tout enregistrement
j) sil sagit dune oeuvre sous forme dun objet tangible, deffectuer
le transfert de proprit, notamment par vente, de lobjet, dans la
mesure o la proprit de celui-ci na jamais t transfre au
Canada ou ltranger avec lautorisation du titulaire du droit
Est inclus dans la prsente dfinition le droit exclusif dautoriser ces
I. LA VIOLATION DES DROITS CONOMIQUES
Art. 27. (1) Constitue une violation du droit dauteur laccomplissement, sans
le consentement du titulaire de ce droit, dun acte quen vertu de la prsente
loi seul ce titulaire a la facult daccomplir.
Art. 3(1) droit limit la premire publication dune uvre
Art. 18(1) droit limit la premire publication dun enregistrement sonore
Art. 3(1)(a) droit limit la premire publication dune traduction
The right of first distribution includes the power to decide whether to
distribute the work at all and, if so, when, where, and in what form
distribution will occur.
The main issue is whether the work is made available to the public. This
requirement is not satisfied by making it available to a restricted group of
First publication occurs when at least one physical copy is made publicly
available, with the copyright owners authority, free or for sale or hire, with or
without advertising or dispositions occurring.
Quest-ce que cest la reproduction?
de luvre sous une forme matrielle quelconque (art. 3(1))
Reproduction implies copying. Two identical works may each have
copyright without infringing the other if neither author has copied.
Une reproduction peut tre indirecte (e.g. un peindre peinture ce
quune personne lui dit de peinturer).
Une reproduction peut tre faite sous une autre forme.
Il ny a pas besoin davoir une intention de copier pas besoin dtre
La personne qui reproduit est celle qui copie. Donc si je reois pas email un livre lectronique. Ds que jouvre mon e-mail, je copie et je
pourrais tre tenu responsable.
Thberge c. Galerie dart du Petit Champlain (CSC 2002)
Est-ce que cest une reproduction de luvre sous une forme matrielle
quelconque quand on enlve lencre dune affiche en papier et le transfert sur
La reproduction = la multiplication (majorit)
On ne peut pas qualifier une division de reproduction. La majorit dit que
cest limage fixe dans lancre qui est lobjet de la protection. Il a tout
simplement eu un transfert dun support un autre. Une feuille de papier
vierge nest pas objet de la protection. Donne exemple de rparations
duvres.
Un nouvel acte de fixation de luvre est une reproduction (dissidence)
reproduire une uvre, sous une forme matrielle quelconque quivaut
simplement rematrialiser ce qui existait dj sous une premire forme
matrielle. La fixation matrielle est essentielle a la production dune
uvre, elle lest aussi sa reproduction.
Est-ce quil faut avoir de nouvelles copies pour avoir une reproduction? La
majorit semble dire que oui. La minorit semble dire que non.
Comment maintenir une balance entre les droits du propritaire du bien
corporel et le propritaire de la proprit intellectuelle?
Une adaptation peut tre considre comme une forme de reproduction
mtaphorique
Est-ce que cest laffiche est une adaptation? (une uvre drive?) Non voir
paragraphe 70 pour la dfinition amricaine duvre drive.
Robertson c. Thompson Corp.
Est-ce que luvre collective de chaque dition du Globe and Mail est
reproduite dans la base de donnes lectronique, ou seulement les articles
individuels? Sur le CD-ROM?
Selon la majorit: les bases de donnes constituent des compilations
darticles individuels sortis du contexte du recueil original dont ils
proviennent. Le recueil qui en rsulte . . . . ne reprsente pas simplement un
regroupement de chacun des recueils il sagit dun recueil dune nature
La dissidence: l uvre rside dans lexercice du talent et du jugement
de lditeur dans le choix et ldition des articles inclus dans le journal. [. . . ]
le contenu intgral des journaux des diteurs demeure perceptible , plutt
que visuellement reproduit, dans la base de donnes, parce que chaque
article slectionn et dit par les diteurs est compris dans la base de
donnes et identifi comme tel.
La reproduction doit tre de la totalit ou dune partie importante de luvre
pour tre une violation
La totalit dune uvre
La reproduction peut tre de la totalit de luvre
une photocopie dun article
Le tlchargement dune chanson
La reproduction peut tre:
Non littrale (Robinson)
De deux trois dimensions ou linverse (Bayliner)
La reproduction littrale
Reproduction littrale: Une copie exacte ou presque exacte (de la totalit ou
une partie importante de luvre)
Ex: une photocopie, une photo dune peinture
Ex: les extraits des livres reproduits sur Google Books
La reproduction non-littrale
La reproduction non littrale: la reproduction de la structure, squence, etc.
Ex: un roman ou les lments de laction ressemblent beaucoup ceux dun
Le paraphrase
Lemploi des lments dune uvre dans une autre (Robinson)
La reproduction de 2 3 dimensions
Exemple de la poupe Tintin
Bayliner Marine Corp c. Doral Boats Ltd. (1985 CAF)
Le bateau Ciera 2450 du dfendeur est une reproduction des plans de bateau
Mme avec des modifications, cest possible de trouver quune partie
importante a t reproduit
Faire des biscuits en suivant une recette, est-ce une reproduction? NOPE
Facteurs pertinents pour la reproduction substantielle :
La partie prise est-elle distinctive quelque chose que le premier auteur a
passe beaucoup de talent, effort ou ingniosit? Plus une uvre est simple,
plus la ligne de dmarcation entre lide et lexpression est floue, moins la
partie est considre comme substantive.
Est-ce que lauteur mrite le degr de protection quil recherche pour son
genre duvre? Accorder cette protection empcherait-il les autres auteurs
de cre efficacement ce mme type duvre?
Le droit de lauteur dexploiter son uvre (futur ou prsent) est-il
substantiellement affect?
Le copieur sest-il enrichi injustement sur le dos de lauteur? Le copieur
sest-il sauv beaucoup de temps, de trouble ou dargent en copiant luvre
de lauteur?
Le copieur et lauteur comptitonnent-ils sur le mme march? Luvre,
dans le contexte du march en question devrait-il seulement tre lauteur?
Cinar c Robinson CSC
Claude Robinson tait un rveur. Il a pass des annes crer
minutieusement lunivers imaginaire dune srie tlvise ducative pour
enfants, Les aventures de Robinson Curiosit
dessin des croquis dtaills,
labor des story-boards,
crit des scnarios ainsi que des synopsis et
conu du matriel promotionnel
1985 1987: plusieurs dmarches dans le but de faire avancer le projet
1986: retenu les services Cinar - consultante pour la promotion du projet /
conseils gnraux sur la production.
Le projet na pas attir dinvestisseurs et a stagn
1995, Robinson a regard la tlvision le premier pisode dune nouvelle
srie pour enfants : Robinson Sucro. Sucro tait, ses yeux,
manifestement une copie de Curiosit.
Cinar avait particip la production de Sucro
Concepts de larrt
(1) quilibre entre, dune part, la promotion, dans lintrt du public, de la
cration et de la diffusion des uvres artistiques et intellectuelles et, dautre
part, lobtention dune juste rcompense pour le crateur (Thberge )
(2) protge toute uvre littraire, dramatique, musicale ou artistique originale
(3) protge lexpression des ides dans ces uvres, et non les ides comme
telles (CCH)
(4) uvre originale: lexpression dune ide qui rsulte de lexercice du talent et
du jugement (CCH).
(5) ne protge pas chaque infime partie de luvre originale. la Loi confre
en effet au titulaire du droit dauteur le droit exclusif de reproduire [une]
uvre ou une partie importante de celle-ci (art. 3)
Partie importante de loeuvre
concept souple
question de fait et de degr
qualitative plutt que quantitative
On dtermine ce qui constitue une partie importante en fonction de
loriginalit de luvre qui doit tre protge
rgle gnrale : une partie importante dune uvre est une partie qui
reprsente une part importante du talent et du jugement de lauteur
exprims dans luvre.
Reproduction littrale / non littrale
la toile qui peuvent constituer une partie importante dune uvre. La Loi
protge les auteurs tant contre la reproduction littrale que contre la
reproduction non littrale, pourvu que le matriel reproduit constitue une
partie importante de luvre contrefaite
Est-ce quune partie importante de luvre de M. Robinson avait t reproduite
dans Sucro?
Les appelants Cinar prtendent que le juge de premire instance:
a) a omis de suivre la dmarche approprie pour valuer limportance de la
partie reproduite de luvre
b) na pas accord suffisamment de poids aux diffrences notables entre
Sucro et Curiosit
c) a commis une erreur en concluant que les caractristiques de Curiosit
reproduites dans Sucro taient protges par la Loi sur le droit dauteur.
a) dmarche approprie pour valuer limportance de la partie reproduite de
Cinar dit le cours devrait:
(1) dterminer quels lments de Curiosit sont originaux
(2) exclure les caractristiques de luvre de M. Robinson qui ne peuvent
tre protges (ides, lments qui relvent du domaine public, lments
gnriques)
(3) comparer Sucro avec ce qui serait rest de Curiosit aprs ce processus
dlimination puis juger si une partie importante de cette dernire avait t
Cinar (appelant) propose un test qui est inspir par une dcision des USA. La
cours ne pense pas que cest un test qui devrait tre adopt dans ce cas-ci.
Je nexclus pas la possibilit quune telle approche puisse tre utile
Cependant, de nombreux types duvres ne se prtent pas une analyse
rductrice. Dans lensemble, les tribunaux canadiens ont adopt une
approche qualitative et globale pour valuer limportance de la partie
reproduite de luvre
b) diffrences entre Sucro et Curiosit?
Pour dcider si une partie importante de luvre a t reproduite, il faut
sattacher dterminer si les caractristiques reprises constituent une partie
importante de luvre du demandeur, et non de celle du dfendeur
On doit regarder si une partie substantielle de luvre de lauteur a t prise.
Cela comprend toute imitation dguise de cette uvre.
La juge a procd une valuation qualitative des lments.
c) est-ce que les lments de Curiosit reproduits dans Sucro sont protgs par la
Cinar : nous reproduit, tout au plus, des ides vhicules dans Curiosit, des
lments qui relvent du domaine public (comme le protagoniste du roman
de Daniel Defoe qui remonte prs de 300 ans).
(1) Ide? Ces conclusions ne se limitent pas la reproduction dune ide
abstraite; elles mettent laccent sur lexpression dtaille des ides de
(2) Gnriques? Curiosit = uvre originale. Sucro nest pas seulement la
reproduction dlments gnriques dont tous peuvent sinspirer
Programme dordinateur
No idea or method or principle of manufacture or construction is protectable, so any
features of a program dictated by functional considerations should be free to be
copied. Non-literal copying should not infringe if the copier independently writes her
own code to achieve the same result, just as copying a pie through working out
ones own recipe independently does not infringe copyright in a prior cooks pie
recipe. On similar grounds, copyright in a user inter face and screen display has
been denied in Canada, for only a few ways to design these elements exist. To force
later programmer to design around them would indirectly protect the underlying
ideas. Method of operation not held protectable.
LANALYSE DE CONTREFAON
Le demandeur doit prouver:
(1) Quil est titulaire dun droit dauteur sur luvre
(2) Quil y a une similitude objective entre son uvre et le produit du dfendeur
(3) Que le dfendeur a eu accs luvre du demandeur (que luvre du
demandeur est la source de la production du dfendeur)
(Arrt Hutton c. CBC)
Qui est le titulaire du droit dauteur?
Comment est-ce quon peut ltablir?
La preuve concernant le processus de cration (exceptions employs
et tat)
Une copie envoye par la poste
La preuve denregistrement (art. 53(2))
Les contrats (voir art. 53(2.1)) . . .
53 (2) Le certificat denregistrement du droit dauteur constitue la preuve de
lexistence du droit dauteur et du fait que la personne figurant
lenregistrement en est le titulaire.
(2.1) Le certificat denregistrement de la cession dun droit dauteur constitue
la preuve que le droit qui y est inscrit a t cd et que le cessionnaire
figurant lenregistrement en est le titulaire.
2. La similitude objective
Il faut tablir une similitude objective entre les deux uvres, ou entre une
partie importante de luvre du demandeur
Exemple de choses pas protges : similitude du genre guerre mondiale, des
articles qui parlent du mme sujet et font une analyse de CCH, etc.
Une partie importante de luvre
Lvaluation doit tre qualitative plutt que quantitative
loriginalit de luvre qui doit tre protge par la Loi sur le droit dauteur
Qualitative c. quantitative
Hawkes and Son c. Paramount Film Service (Ch. 1934) la reproduction dans
un film de quelques mesures dune partition musicale tait une violation du
droit dauteur parce ce que, de ces quelques mesures (28, pour une dure de
50 a 60 secondes), il tait possible de reconnaitre luvre
Les sonneries sont une partie importante dune oeuvre musicale (Assoc.
canadienne des tlcommunicationssans fil, Bell Mobilit Inc. et Telus
Communications Company c. Socit canadienne des auteurs, compositeurs
et diteurs de musique (CAF 2008)
a ne veut pas dire que la quantit copie est trs petite que luvre na pas
t reproduite substantiellement. Cest la qualit qui va tre value. Par
exemple, la partie copie est facilement reconnaissable, mme si cest court.
valuation des similitudes
Les similitudes entre les deux uvres peuvent mener linfrence ( la
prsomption) que lune est une copie de lautre (Hutton). Le fardeau de la
preuve est renverse montrer quil na pas copi.
Mais les similitudes qui sont dues lemploi des lments standards ne sont
pas considres (Hutton; Delrina)
Delrina Corp. C. Triolet Systems Inc. (CA Ont. 2002)
Lvaluation des similitudes entre deux uvres doit prendre en considration
les similitudes qui ne sont pas dues au copiage
Duncombe tait lauteur des deux logiciels
Lide tait dcrire un logiciel qui aura la mme fonction que celui du
Certains lments dans les 2 logiciels taient dans le domaine public
Certaines similitudes taient dictes par des considrations de fonction
Le droit dauteur protge lexpression originale des ides et non pas les
Le test Abstraction-Filtration-Comparaison de Computer Associates c. Altai
(2d Cir 1992)
(1) Sparer les lments/tapes dans une ide complexe (comme un
(2) liminer les lments dans le domaine public, dictes par la
fonctionnalit, ou qui reprsentent la fusion (merger) de lide et
(3) Comparer ce qui reste pour valuer la similitude entre les deux
Si une personne a une ide pour quelque chose de fonctionnel et quil ny a quune
faon qui existe pour aller de lide au point fonctionnel, cela ne peut pas tre
protg par le droit dauteur. Protger la seule faon de lexprimer quivaudrait
protger lide.
3. Laccs
Preuve de laccs est essentielle parce que la loi ne protge pas contre la
cration indpendante (lien de causalit)
Laccs peut tre prsum si luvre de la demanderesse a t largement
Il nest pas ncessaire que laccs soit au mme temps que le copiage
(Delrina) la copie na pas besoin dtre faon directe.
Mme une copie inconsciente est une reproduction (Delrina)
LA REPRSENTATION EN PUBLIC
a) En public
Art. 3(1) - le droit exclusif den excuter ou den reprsenter la totalit ou
une partie importante [de luvre] en public
Ex: une pice de thtre
En public : de manire ouverte, sans dissimulation et au su de tous
(Assn canadienne de tlvision par cble c. Commission du droit dauteur,
1993, C.F.)
les performances prives ou domestiques ne sont pas inclues
Il faut considrer
le caractre de laudience
(Jennings c. Stephens)
Canadian Admiral Corp. C. Rediffusion Inc . (1954)
La rediffusion des films par voie de cble aux personnes dans leurs maisons
nest ni une reprsentation en public, ni une srie de reprsentations en
Mais la reprsentation des films dans la salle dexposition du dfendeur est
une reprsentation en public des films
La reprsentation en public?
(1) La reprsentation dune pice de thtre par quelques enfants devant leurs
parents, grands-parents, tantes et oncles la grande runion annuelle de la famille?
Non, ce nest pas une reprsentation en public (Janing)
Un concert de jazz dans le foyer dun htel? Oui (Canadian Admiral)
Lemploi des CDs (ou MP3s) pour la musique de fond dans un magasin? Oui
Lemploi dun radio dans la salle dattente dun dentiste? Oui
b) communication par tlcommunication
La communication au public par tlcommunication
Art. 3(1)(f)- le droit exclusif de communiquer au public, par
tlcommunication, une uvre littraire, dramatique, musicale ou
au public c. en public
au public a un sens plus large qu en public
Pour une excution en public les membres du public sont typiquement
rassembls dans un lieu; et ils peroivent la reprsentation tous en mme
Pour une communication au public chaque membre du public peut
apprcier luvre au lieu de son choix
Communication au public par tlcommunication
Sending works by radio, television, cable, fax, modem, satellite, or microwave
involves telecommunication, but to attract liability, the communication must
be to the public.
If the content is intentionally made available to anyone who wants to access
it, it is treated as communicated to the public even if users access the work
Est-ce quun film disponible sur le rseau de tlvision en circuit ferm un
htel est communiqu au public par tlcommunication quand plusieurs
clients, dans leurs propres chambres, et des heures diffrentes, le
regardent? Quand un seul client le regarde?
2.4 (1) Les rgles qui suivent sappliquent dans les cas de communication au
public par tlcommunication :
a) font partie du public les personnes qui occupent les locaux dun mme
immeuble dhabitation, tel un appartement ou une chambre dhtel, et la
communication qui leur est exclusivement destine est une communication
La communication au public et linternet - Dlai de prescription?
Loi de 2002 sur la prescription des actions:
4. aucune instance relative une rclamation ne peut tre introduite aprs le
deuxime anniversaire du jour o sont dcouverts les faits qui ont donn naissance
la rclamation.
5. (1) Les faits qui ont donn naissance la rclamation sont dcouverts :
a) le jour o le titulaire du droit de rclamation a appris les faits suivants :
(iii) lacte ou lomission est le fait de la personne contre laquelle est faite la
b) le jour o toute personne raisonnable aurait d apprendre...
Le public est: tout group de personne qui sadressent des
communications ou excutions duvres et qui sont en mesure de les
recevoir que ce soit au mme moment ou des moments et des endroits
diffrents, condition quil sagisse dun groupe plus tendu quune famille et
son cercle immdiat de connaissances (art. 1721 de lALNA)
Il faut quun moyen de tlcommunication soit utilis
Art 2: tlcommunication vise toute transmission de signes, signaux,
crits, images, sons ou renseignements de toute nature par fil, radio, procd
visuel ou optique, ou autre systme lectromagntique
La communication au public et linternet
CSC (SOCAN c. CAIP, 2004) communication effectue sur linternet est une
communication par tlcommunication
la communication a lieu au moment o luvre est transmise du serveur hte
lordinateur de lutilisateur final, que lcoute ou le visionnement soit
immdiat ou ultrieur, ou nait jamais lieu
Mais notez que la majorit de la CSC dans Entertainment Software Assn c.
SOCAN nous dit que ces commentaires sont en obiter
La communication a lieu au premier tlchargement
Transmettre une seule copie une seule personne par tlcopieur nquivaut
pas communiquer luvre au public (CCH)
La transmission rpte dune copie dune uvre plusieurs destinataires
par tlcopieur peut tre au public (CCH)
Une communication par courriel une seule personne nest pas au public
(SOCAN c. ACFI)
La communication au public et internet tlchargement de la musique
SOCAN, (CSC 2004) par. 30: Il y a communication au public parce que
les fichiers musicaux sont rendu[s] disponibles sur lInternet de manire
ouverte, sans dissimulation, lintress, en connaissance de cause, ayant
lintention qu[ils] soient transmi[s] tous ceux qui peuvent avoir accs
SOCAN, par. 30: En consquence, il peut y avoir communication au public
quand celle-ci est faite des personnes du public des moments diffrents,
que le moment soit choisi par ces dernires (ce qui est le cas sur lInternet)
ou par la personne responsable de lenvoi de luvre (ce qui est le cas pour
les transmissions par tlcopieur)
Le lieu de la communication au public par voie de lInternet
SOCAN c. CAIP, Para 59: une tlcommunication effectue partir dun pays
tranger vers le Canada ou partir du Canada vers un pays tranger se
situe la fois ici et lautre endroit .
Rogers Communications Inc. c. Socit canadienne des auteurs,
compositeurs et diteurs de musique 2012 CSC
Tlchargements permanents
Tlchargements limits
Transmissions continu sur demande
Est-ce que les fichiers de musique qui sont tlchargs sont communiqus
par tlcommunication? Non, cest une reproduction
Est-ce quune transmission continue est communique par
tlcommunication?
Est-ce que ces communications sont au public ?
Est-ce que les fichiers de musique que sont tlchargs sont communiqus
par tlcommunication?
Dans Entertainment Software Assn c. SOCAN (2012 CSC) la majorit de
la cour dcide quun fichier tlcharg nest pas communiqu au public
par tlcommunication cest une reproduction
On ne doit pas crer une situation o on impose deux tarifs pour la
mme activit
Est-ce quune transmission continue est communique au public par
Selon les appelantes, on considre le destinataire de chaque transmission;
selon la SOCAN, il faut considrer les actes accomplis par lexpditeur
pendant une priode donne
Si une compagnie envoie une uvre simultanment toutes ses abonnes,
cest une communication au public par tlcommunication
Alors, le rsultat devrait tre le mme quand les transmissions de luvre
sont effectues une par une, et a des moments diffrents
Les transmissions en continu sur demande sont aussi une communication au
Lalina 3(1)f) ne vise pas que les modles de radiodiffusion traditionnels
Lquilibre en droit dauteur nest pas tabli si la protection des droits
dauteur dpend seulement sur le modle dentreprise choisie
Les services de musique en ligne offrent un catalogue de musique qui est la
disposition de leurs abonnes
le modle dentreprise des appelantes suppose quune mme uvre
musicale fera lobjet de ventes multiples
Alors il y a une communication au public
LDA tel que modifie par C-11
2.4(1.1) Pour lapplication de la prsente loi, constitue notamment une
communication au public par tlcommunication le fait de mettre la
disposition du public par tlcommunication une oeuvre ou un autre objet du
droit dauteur de manire que chacun puisse y avoir accs de lendroit et au
moment quil choisit individuellement.
J. LAUTORISATION
Lart. 3(1) . . . le droit exclusif. . . dautoriser ces actes.
Autoriser: sanctionner, appuyer et soutenir
CSC en CCH Canadienne il faut donner ces mots leurs sens le plus fort :
approuver, sanctionner, permettre, favoriser, encourager
Ne constitue pas lautorisation:
Le simple fait de fournir le moyen de violer le droit dauteur ne constitue pas
Le louage de transcriptions lectriques contenant des uvres
musicales (Muzak Corp. (CSC 1953)
Fournir un juke-box un restaurant (Vigneux, P.C. 1945)
Louer un thtre pour une reprsentation dune pice de thtre
(DeTervagne c. Beloeil, C.F. 1993)
La responsabilit du fournisseur dun moyen qui peut tre utilis pour violer
le droit dauteur, mais peut aussi tre utilis pour les fins lgitimes:
Vendre les magntophones adapts copier les cassettes (CBS Songs
c. Amstrad, HL 1988)
Vendre les magntoscopes (Sony c. Universal City Studios C.S..U.
Fournir une photocopieuse dans une bibliothque (CCH Canadienne,
CSC 2004)
CCH Canadienne Lte (CSC-2004)
Est-ce quune bibliothque qui fournit des photocopieuses pour lutilisation de
ses clients autorise toute violation de droit dauteur commis par ses clients?
Autoriser = sanctionner, appuyer et soutenir au sens le plus fort
La bibliothque pourrait prsumer que les photocopieuses seront utilises
pour les fins lgitimes
La cour a prsum que la plupart des copies faites dans une bibliothque
sont une utilisation quitable des fins de recherche
Une personne qui a une obligation de contrle et qui ne lexerce pas peut tre
tenu responsable pour lautorisation
Ex: Un employeur qui ne fait pas deffort pour assurer que ses employs ne
violent pas le droit dauteur
SOCAN CSC-2004
Les fournisseurs de services Internet nautorisent pas, du simple fait quils
fournissent laccs lInternet, le tlchargement de fichiers protgs par le
31.1 (1) La personne qui, dans le cadre de la prestation de services lis
lexploitation dInternet ou dun autre rseau numrique, fournit des moyens
permettant la tlcommunication ou la reproduction dune uvre ou de tout
autre objet du droit dauteur par lintermdiaire dInternet ou dun autre
rseau ne viole pas le droit dauteur sur loeuvre ou lautre objet du seul fait
quelle fournit ces moyens.
Nouveau art. 27(2.3)
27(2.3) Constitue une violation du droit d'auteur le fait pour une personne de
fournir un service sur Internet ou tout autre rseau numrique principalement
en vue de faciliter laccomplissement dactes qui constituent une violation du
droit dauteur, si une autre personne commet une telle violation sur Internet
ou tout autre rseau numrique en utilisant ce service.
27 (2.4) Lorsquil sagit de dcider si une personne a commis une violation du
droit dauteur prvue au paragraphe (2.3), le tribunal peut prendre en
compte les facteurs suivants :
a) le fait que la personne a fait valoir, mme implicitement, dans le cadre de la
commercialisation du service ou de la publicit relative celui-ci, quil pouvait
faciliter laccomplissement dactes qui constituent une violation du droit dauteur;
b) le fait que la personne savait que le service tait utilis pour faciliter
laccomplissement dun nombre important de ces actes; . . .
27(2.4) suite
c) le fait que le service a des utilisations importantes, autres que celle de faciliter
laccomplissement de ces actes;
d) la capacit de la personne, dans le cadre de la fourniture du service, de limiter la
possibilit daccomplir ces actes et les mesures quelle a prises cette fin;
e) les avantages que la personne a tirs en facilitant laccomplissement de ces
actes;
f) la viabilit conomique de la fourniture du service si celui-ci ntait pas utilis
pour faciliter laccomplissement de ces actes.
BMG Canada Inc. c. John Doe (C.F.), 2004
Je ne peux voir quelle relle diffrence pourrait exister entre une
bibliothque qui place une photocopieuse dans une pice remplie de
documents viss par le droit d'auteur et un utilisateur qui place sa propre
copie dans un rpertoire partag reli un service de partage de fichiers
entre homologues. Dans les deux cas, les conditions ncessaires la copie et
la contrefaon sont prsentes, mais il manque l'autorisation.
La violation secondaire
27. (2) Constitue une violation du droit dauteur laccomplissement de tout
acte ci-aprs en ce qui a trait lexemplaire dune uvre, dune fixation
dune prestation, dun enregistrement sonore ou dune fixation dun signal de
communication alors que la personne qui accomplit lacte sait ou devrait
savoir que la production de lexemplaire constitue une violation de ce droit,
ou en constituerait une si lexemplaire avait t produit au Canada par la
personne qui la produit :
b) la mise en circulation de faon porter prjudice au titulaire du droit
dauteur;
c) la mise en circulation, la mise ou loffre en vente ou en location, ou
lexposition en public, dans un but commercial;
d) la possession en vue de lun ou lautre des actes viss aux alinas a) c);
e) limportation au Canada en vue de lun ou lautre des actes viss aux
alinas a) c).
Pour tablir la violation secondaire, il faut tablir
Que loeuvre en question est le produit dune violation primaire
Que le dfendeur savait ou devait savoir que la copie est le produit
dune violation primaire
Que lacte qui constitue la violation secondaire (la vente, la
distribution, etc) a t accompli
Nouveaux arts. 41-41.21
La protection pour linformation sur le rgime des droits arts 41.22
Les modifications ont t juges ncessaires pour conformer avec nos
obligations en vertu des traits de lOMPI
Les mesures techniques de protection sont des technologies qui:
Contrlent laccs une uvre (ou autre matire), ou
Restreignent laccomplissement lgard dune uvre (ou autre
matire) dune acte qui est le droit exclusif du titulaire du droit
dauteur, ou qui est un droit connexe pour lequel il y a un droit de
Le contournement des MTP
Loffre au public ou le fournissement des services qui ont pour principal
objet le contournement des MTP, ou de prsenter les services comme
ayant pour objet le contournement dun MTP
La fabrication, importation, ou fournissement des technologies pour
contourner les MTP
Le titulaire du droit dauteur peut exercer contre la personne qui contrevient
ces dispositions tous les recours qui sont prvus pour une violation des
Contournement pour le seul but dobtenir des renseignements
ncessaires pour rendre deux programmes dordinateur interoprables
Pour la recherche sur le chiffrement si le contournement est
ncessaire la recherche, si luvre a t obtenu lgalement, et si le
titulaires est inform de la recherche
Si le MTP permet un tiers de collecter et de communiquer des
renseignements personnelles sur lutilisateur, et il ny a pas
davertissement de ce fait, ou sil ny pas dautre doption pour
lutilisateur dempcher la collecte et la communication de ces
Ou si le contournement et simplement pour vrifier si le MTP permet la
collecte ou la communication des renseignements personnels
Le contournement pour valuer la vulnrabilit dun ordinateur, dun
systme informatique, ou dun rseau dordinateurs ou pour corriger
tout dfaut de scurit
Si le contournement est fait pour le seul but de rendre perceptible
luvre pour une personne ayant une dficience perceptuelle
Pour les entreprises de radiodiffusion qui contournent les MTP pour
faire des copies phmres
Information sur le rgime des droits
Art. 41.22 - Nul ne peut supprimer ou modifier sciemment, sans lautorisation
du titulaire du droit dauteur sur loeuvre, la prestation fixe au moyen dun
enregistrement sonore ou lenregistrement sonore, linformation sur le rgime
des droits sous forme lectronique, alors quil sait ou devrait savoir que cet
acte aura pour effet de faciliter ou de cacher toute violation du droit dauteur
du titulaire ou de porter atteinte son droit dtre rmunr en vertu de
K. LES MOYENS DE DEFENSE
CONTESTER LA VALIDIT DU TITRE DE LAUTEUR / LEXISTENCE DU DROIT
a) Le demandeur nest ni lauteur de luvre, ni la titulaire des droits
b) Luvre nest pas originale (ex: Tl-direct, Feist)
c) Luvre nest pas une uvre dans le sens de la loi (ex: la composition
433 (?))
d) Luvre nest pas fixe
LACTE REPROCH PAR LE DEMANDEUR NA PAS T COMMISE
ex: le dfendeur na pas reproduit luvre (Thberge); luvre na pas t
reprsente en public (Jennings c Stephens)
Ex: La Cration indpendante France Animation c. Robinson
La preuve circonstancielle rsultant dun nombre substantiel de similitudes
peut crer une prsomption de contrefaon
La cration indpendante est une dfense, mme si laccs luvre est
Le juge de 1e instance a rejet la preuve de cration indpendante
SEULE LIDE ou LES FAITS ET NON SON EXPRESSION A T PRISE
LA REPRODUCTION DUNE PARTIE INSIGNIFIANTE
3. (1) Le droit dauteur sur luvre comporte le droit exclusif de
produire ou reproduire la totalit ou une partie importante de
luvre, sous une forme matrielle quelconque, den excuter ou den
reprsenter la totalit ou une partie importante en public et, si
luvre nest pas publie, den publier la totalit ou une partie
importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :
Le dfendeur peut aussi allguer que le demandeur lui a accord une licence
27. (1) Constitue une violation du droit dauteur laccomplissement, sans le
consentement du titulaire de ce droit, dun acte quen vertu de la
prsente loi seul ce titulaire a la facult daccomplir.
Les moyens de dfense prvus par la loi
Arts. 29, 29.1 et 29.2 lutilisation quitable
autres exceptions (ex: pour les tablissements denseignement, les
bibliothques, muses ou services darchives) Arts. 29.3-32.2 (nouvel art. 29;
nouveaux arts 29.21-29.24; nouveaux arts. 29.4 - 30.63; nouveaux arts.
30.71-31.1)
Art. 80 copie dune uvre musicale pour lusage priv
Art. 2.4(1)(b) (SOCAN c. ACFI, CSC 2004)
neffectue pas une communication au public la personne qui ne fait
que fournir un tiers les moyens de tlcommunicaiton ncessaires
pour que celui-ci leffectue
CSC: Lalina 2.4(1)(b) nest pas une chappatoire, mais un lment
important de lquilibre tabli par le rgime lgislatif en cause (para
Les fournisseurs de services Internet peuvent se fier sur lal. 2.4(1)(b)
Le fournisseur du serveur hte ne contrle pas la lgalit du matriel rendu
Mais, sil est inform de la prsence de fichiers protgs par le droit
dauteur, il doit agir
La mise en antmmoire est permise parce quautrement la
communication par ce moyen de tlcommunication ne serait pas ralisable
Modifications la Loi sur le droit dauteur
Paragraphes 31.1(1)-(4) confirment la dcision de la CSC dans SOCAN c.
ACFI en ce qui concerne les fournisseurs de service Internet
Certaines dispositions qui ne sont pas encore en vigueur tablissent un
rgime davis et davis pour grer la responsabilit des fournisseurs de
services Internet quand leurs services sont utiliss pour les actes qui sont en
violation des droits dauteur
Lutilisation quitable (art. 29)
29. Lutilisation quitable dune uvre ou de tout autre objet du droit
dauteur aux fins dtude prive, de recherche, dducation, de parodie ou de
satire ne constitue pas une violation du droit dauteur.
dauteur aux fins dtude prive ou de recherche ne constitue pas une
violation du droit dauteur.
Lutilisation quitable - art 29.1
29.1 Lutilisation quitable dune uvre ou de tout autre objet du droit
dauteur aux fins de critique ou de compte rendu ne constitue pas une
violation du droit dauteur la condition que soient mentionns :
a) dune part, la source;
b) dautre part, si ces renseignements figurent dans la source :
(i) dans le cas dune oeuvre, le nom de lauteur,
(ii) dans le cas dune prestation, le nom de lartiste-interprte,
(iii) dans le cas dun enregistrement sonore, le nom du producteur,
(iv) dans le cas dun signal de communication, le nom du
Lutilisation quitable art. 29.2
29.2 Lutilisation quitable dune uvre ou de tout autre objet du droit
dauteur pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation
du droit dauteur la condition que soient mentionns :
Lutilisation quitable
Selon la CSC en CCH Canadienne, il est ncessaire dinterprter la notion de
lutilisation quitable de manire large au vu de lobjet de la Loi
Ex: la recherche comprend la recherche mene par des entits
commerciales, pour les clients, et/ou dans un but lucratif
titre de partie intgrante du rgime de droit dauteur, lexception relative
lutilisation quitable cre par lart. 29 peut toujours tre invoque.
Analyse en deux tapes
1) est-ce que lutilisation de luvre est pour une des fins identifies dans la
loi (arts. 29, 29.1 ou 29.2)?
2) si oui, est-ce que lutilisation est quitable
Lutilisation doit tre quitable
CCH Canadienne:
Le but de lutilisation
La nature de lutilisation
Lampleur de lutilisation
Les solutions de rechange lutilisation
La nature de luvre
Leffet de lutilisation sur luvre
Est-ce que la reproduction faite par la bibliothque pour leurs utilisateurs, et
le fournissement des photocopieuses sur les lieux est une utilisation
quitable des uvres aux fins de la recherche ou ltude prive?
Alberta (ducation) c. Access Copyright (CSC 2012)
Est-ce que la reproduction de courts extraits des livres par les enseignants de
leur propre chef pour les lves est une utilisation quitable aux fins de la
recherche ou ltude prive?
Largument de Access Copyright tait que cela tait fait aux fins de
lenseignement, et que lactivit en salle de classe nest pas ltude prive
SOCAN c. Bell Canada (2012)
Les services de vente de musique sur lInternet offraient des extraits de 30
90 secondes aux consommateurs pour leur aider faire leur choix
Est-ce que ces extraits sont une utilisation quitable des uvres aux fins de
la recherche ou ltude prive?
1e tape: une des fins prvues la loi
Est-ce que la recherche peut-tre but lucratif? (CCH Canadienne)
Est-ce que ltude prive peut saccomplir dans une salle de cours? (Alberta
(ducation)
Est-ce quune entit peut se fier sur les fins de leurs
patrons/clients/tudiants? (CCH, Alberta, Bell Canada)
Est-ce quil faut que les fins soient poursuivies pour un objet cratif? (Bell
Notez que les nouvelles fins dans lart. 29 (ducation, parodie et satire) sont
aussi capables dune interprtation trs large
2e tape: utilisation quitable (facteurs)
1. Le but de lutilisation
CSC en CCH: lutilisation ne sera manifestement pas quitable si la fin
poursuivie nest pas une de celles que prvoit la Loi sur le droit dauteur
Mais - certaines utilisations, mme lune des fins numres, peuvent
tre plus ou moins quitables que dautres
Ex: Est-ce que lutilisation est de nature commerciale? Ou est-ce que cest
pour une fin ducative non lucrative?
On adopte la perspective de lutilisateur et non pas celui du fournisseur du
service (Bell Canada)
2. La nature de lutilisation
Comment est-ce que luvre a t utilise?
Ex: une seule copie pour une fin lgitime c. plusieurs copies distribues
plusieurs personnes (Mais notez quen Alberta (ducation), chacun
des rcipiendaires utilisait les extraits aux fins de la recherche prive)
Dans Bell Canada, il tait pertinent que les coutes pralables fussent
transmises en continue au lieu dtre tlcharges; aucune copie
permanente ntait faite
3. Lampleur de lutilisation
Est-ce quon peut utiliser luvre en son entier?
Est-ce quon considre lampleur de lextrait relatif luvre, ou lampleur du
nombre dextraits? (Alberta (ducation); Bell Canada)
Dans Bell Canada, les extraits taient dune trentaine de secondes, mais il y
llment de lampleur ne commande pas une apprciation quantitative
en fonction de lutilisation globale; il appelle un examen du rapport entre
lextrait et, non pas la quantit totale de ce qui est diffus, mais bien luvre
complte. (Alberta (ducation))
vu la facilit avec laquelle une uvre numrise peut tre diffuse
grande chelle sur Internet, sattacher lutilisation globale risque de
mener une conclusion dutilisation inquitable beaucoup plus souvent pour
les uvres qui sont numrises que pour celles qui ne le sont pas. (Bell
4. Les solutions de rechange lutilisation
Est-ce quil y avait un alternatif lutilisation de luvre?
Ex: CSC en CCH: le fait quune critique aurait t tout aussi efficace sans la
reproduction de luvre protge pourra militer contre le caractre quitable
de lutilisation.
Il nest pas ncessaire pour les enseignants de se fier que sur les uvres
dans le domaine public (Alberta (ducation))
Il nest pas ncessaire, non plus, dacheter les livres pour tous les tudiants
quand il sagit dun besoin de courts extraits (Alberta (ducation))
Dans Bell Canada, SOCAN prtendait quil y avait dautres mthodes pour
aider les consommateurs choisir la musique
Les critiques dautres utilisateurs
Les changes si la musique ne satisfait pas
Mais la cour rejette toute ces suggestions
5. La nature de luvre
Ex: est-ce, luvre tait publie ou non publie? Est-ce ctait un document
Bell Canada: est-ce que luvre est de celles qui devraient tre largement
La diffusion des uvres musicales est facilite par les moyens qui aident le
consommateur les trouver, et les acheter
2e tape: utilisation quitable
6. Leffet de lutilisation sur luvre
Ex. CSC en CCH: La concurrence que la reproduction est susceptible
dexercer sur le march de luvre originale peut laisser croire que
lutilisation nest pas quitable.
Notez que dans Alberta (ducation) la cour a jug que lAccess Copyright
navait pas tabli que les ventes des manuels scolaires ont diminu de plus
de 30% en 20 ans cause des photocopies dextraits par les enseignants.
Dans Bell Canada, les coutes pralables augmentent les ventes de la
Lutilisation quitable dune uvre aux fins de critique ou de compte
rendu ou pour la communication des nouvelles nest pas une violation
du droit dauteur la condition que soient mentionnes:
la source, et si ces renseignements figurent dans la source,
le nom de lauteur
(arts 29.1 et 29.2)
Art 29.21 contenu non commercial gnr par lutilisateur
Est permise lutilisation dune uvre protge par le droit dauteur
pour crer une autre uvre
Et de lutiliser ou dautoriser un intermdiaire le diffuser
Lutilisation ou la diffusion ne doit avoir aucun effet ngatif
important, pcuniaire ou autre, sur lexploitation actuelle ou
ventuelle de loeuvre ou autre objet ou de la copie de ceux-ci
ayant servi la cration ou sur tout march actuel ou ventuel
son gard, notamment parce que loeuvre ou lobjet
nouvellement cr ne peut sy substituer.
La reproduction des fins prives art 29.22
Permet une personne physique de reproduire une uvre si:
a) la copie de luvre ou de lautre objet du droit dauteur reproduite
nest pas contrefaite;
b) la personne a obtenu la copie lgalement, autrement que par
emprunt ou location, et soit est propritaire du support ou de lappareil
sur lequel elle est reproduite, soit est autorise lutiliser;
c) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de
d) elle ne donne la reproduction personne;
e) elle nutilise la reproduction qu des fins prives.
Art. 29.23 La fixation dun signal et enregistrement dune mission
pour coute ou visionnement en diffr
Il est permis, pour une personne physique denregistrer une mission pour
lcouter ou la regarder en diffr, si les conditions suivantes sont runies :
la personne doit recevoir lmission de faon licite;
Elle ne peut pas contourner une MTP pour enregistrer lmission
Elle ne peut faire quun enregistrement de lmission;
Lenregistrement ne peut tre conserv que pour le temps
vraisemblablement ncessaire pour couter ou regarder lmission
un moment plus opportun;
La personne ne peut donner lenregistrement personne;
Lenregistrement doit tre utilis que pour des fins prives
Lexception ne sapplique pas aux services en demande
Sont permis aussi, sous certaines rserves:
Les copies de sauvegarde (art. 29.24)
Actes licites Art. 32.2
La reproduction dans une peinture, un dessin, une gravure, une
photographie ou une uvre cinmatographique:
Dune uvre architecturale
Dune sculpture rige en permanence sur une place publique
La publication pour des comptes rendus dvnements
dactualit dun compte rendu dune confrence faite en public
L. LES DROITS MORAUX
Les droits moraux ont leur origine en droit civil
14.1 (1) Lauteur dune uvre a le droit, sous rserve de larticle 28.2,
lintgrit de luvre et, lgard de tout acte mentionn larticle 3, le
droit, compte tenu des usages raisonnables, den revendiquer, mme sous
pseudonyme, la cration, ainsi que le droit lanonymat.
Le droit lanonymat
Le droit den revendiquer la cration
La reproduction dune photo dans un journal sans identifier le
La publication dun article sous le nom de quelquun dautre (Boudreau
c. Lin)
Lassociation de lauteur avec luvre dans une capacit infrieure que
auteur (Dolmage c. Erskine prepared by )
28.2 (1) Il ny a violation du droit lintgrit que si luvre est, dune
manire prjudiciable lhonneur ou la rputation de lauteur, dforme,
mutile ou autrement modifie, ou utilise en liaison avec un produit, une
dune manire prjudiciable lhonneur ou la rputation de lauteur
-lment subjectif
-lment objectif
Prise de Parole c. Gurin (1995 CF)
Le Vengeance de lorignal par Doric Germain, publi en 1980 par Les ditions
Prise de parole roman pour adolescents
Utilis dans les coles secondaires franco-ontariens - ventes de 1000 copies
Mai 1992, Libre expression, uvre collective, publie par Les ditions Gurin
Libre expression tait une compilation des textes littraires pour lutilisation
dans les coles secondaires
Contenait 1/3 de Le Vengeance de lorignal utilisation sans permission
Les ventes du livre de Germain ont baiss dramatiquement
Les droits dauteur appartenaient Prise de Parole
Mais Germain avait les droits moraux
Son uvre tait substantiellement dforme, mutile ou modifie
Mais est-ce que ctait dune manire prjudiciable son honneur ou
sa rputation?
Non le juge a trouv quil ny avait aucun impact sur sa rputation
il a reu des subventions, il fait des interviews, il est invit adresser
les tudiants dans les coles
Aucun de ses collgues se moquait de lui; il na reu aucune plainte
suivant la publication du livre de Gurin
28.2(2) Toute dformation, mutilation ou autre modification dune peinture,
dune sculpture ou dune gravure est rpute prjudiciable au sens du
28.3(3) Pour lapplication du prsent article, ne constitue pas ncessairement
une dformation, mutilation ou autre modification de luvre un changement
de lieu, du cadre de son exposition ou de la structure qui la contient ou toute
mesure de restauration ou de conservation prise de bonne foi.
14.1(2) Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de
renonciation, en tout ou en partie.
(3) La cession du droit dauteur nemporte pas renonciation automatique aux
droits moraux.
La renonciation des droits moraux
14.1 (4) La renonciation au bnfice du titulaire du droit dauteur ou du
dtenteur dune licence peut, moins dune stipulation contraire, tre
invoque par quiconque est autoris par lun ou lautre utiliser luvre.
M. LES RECOURS
Art. 34(1) En cas de violation dun droit dauteur, le titulaire du droit est
admis, sous rserve des autres dispositions de la prsente loi, exercer tous
les recours en vue notamment dune injonction, de dommages-intrts,
dune reddition de compte ou dune remise que la loi accorde ou peut
accorder pour la violation dun droit.
1) Interlocutoire le dfendeur doit cesser les activits que le demandeur allgue
sont en violation de ses droits jusqu une dcision sur les mrites est rendue
quil y a une question srieuse trancher
qu'il subira un prjudice irrparable si le redressement n'est pas
que l'quilibre des inconvnients milite en sa faveur
2) Permanent le dfendeur doit cesser en permanence les activits juges dtre
en violation des droits du demandeur
Si le dfendeur ne savait pas et navait aucun motif raisonnable de
souponner que lobjet du droit dauteur tait protg, le demandeur ne peut
obtenir quune injonction,
Mais, si la date de la violation, le droit dauteur tait dment enregistr
sous le rgime de la prsente loi, ce moyen de dfense nest pas disponible
35. (1) Quiconque viole le droit dauteur est passible de payer, au titulaire du
droit qui a t viol, des dommages-intrts et, en sus, la proportion, que le
tribunal peut juger quitable, des profits quil a raliss en commettant cette
violation et qui nont pas t pris en compte pour la fixation des dommagesintrts.
Les dommages-intrts punitifs (exemplaires) sont aussi possibles
Avant les arts. 35 et 38.1, les dommages-intrts punitifs taient souvent
utiliss pour rcompenser le demandeur dans des circonstances ou les
dommages taient difficiles prouver
Dommages-intrts prtablis
Un recours ajout la loi en 1997
Les dommages-intrts prtablis sont utiles dans les circonstances ou cest
difficile dtablir les dommages intrts subis
La version de 1997 la rendu possible pour une titulaire des droits dauteur
dans les uvres musicales de poursuivre des individus pour leur
tlchargement de la musique par voie de linternet
Lintroduction des dommages-intrts prtablis a rendu plus rare les
dommages-intrts punitifs
38.1 (1) Sous rserve des autres dispositions du prsent article, le titulaire
du droit dauteur, en sa qualit de demandeur, peut, avant le jugement ou
lordonnance qui met fin au litige, choisir de recouvrer, au lieu des
dommages-intrts et des profits viss au paragraphe 35(1), les dommagesintrts prtablis ci-aprs pour les violations reproches en linstance un
mme dfendeur ou plusieurs dfendeurs solidairement responsables :
a) dans le cas des violations commises des fins commerciales, pour toutes
les violations relatives une uvre donne ou un autre objet donn du
droit dauteur , des dommages-intrts dont le montant, dau moins 500 $
et dau plus 20000 $, est dtermin selon ce que le tribunal estime quitable
en loccurrence;
Dommages-intrts prtablis aprs le projet de loi C-11
Le projet de loi C-11 a cr des exceptions aux taux de dommages-intrts
prtablis pour les violations commises pour les fins non commerciales
38.1 b) dans le cas des violations commises des fins non commerciales,
pour toutes les violations relatives toutes les uvres donnes ou tous les
autres objets donns du droit dauteur , des dommages-intrts, dau
moins 100 $ et dau plus 5 000 $, dont le montant est dtermin selon ce que
le tribunal estime quitable en loccurrence.
Et, le juge doit prendre en considration:
d) dans le cas dune violation qui est commise des fins non commerciales,
la ncessit doctroyer des dommages-intrts dont le montant soit
proportionnel la violation et tienne compte des difficults qui en rsulteront
pour le dfendeur, du fait que la violation a t commise des fins prives ou
non et de son effet sur le demandeur.
Les exemplaires contrefaits
Le titulaire de droit dauteur est rput tre le propritaire
De tous les exemplaires contrefaits
De toutes les planches qui servent la confection des exemplaires
Le titulaire peut demander la saisie des exemplaires contrefaits (art. 38)
Les sanctions criminelles
Art. 42 infractions
cest une infraction de faire, vendre, distribuer, exposer commercialement en
public, ou dimporter des exemplaires contrefaits dune uvre pour les fins
Lacte en question doit tre fait sciemment
R. c. Laurier Office Mart (1995
La mens rea est un lment essentiel
Est-ce que le dfendeur savait rellement quil violait la Loi sur le droit
R. c. Farrell (2002, C.B.N.B.)
La mens rea est la connaissance du fait que les articles en question
taient contrefaits
Art. 432, Code Criminel
Lart. 432 du Code criminel le rend un acte criminel denregistrer, sans le
consentement du grant du cinma, une uvre cinmatographique, ou sa
Cest aussi un acte criminel denregistrer une uvre cinmatographique en
vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution
Art . 2 socit de gestion Association, socit ou personne morale
autorise notamment par voie de cession, licence ou mandat se livrer
la gestion collective du droit dauteur ou du droit rmunration confr
par les articles 19 ou 81 pour lexercice des activits suivantes :
a) ladministration dun systme doctroi de licences portant sur un
rpertoire duvres, de prestations, denregistrements sonores ou de
signaux de communication de plusieurs auteurs, artistes-interprtes,
producteurs denregistrements sonores ou radiodiffuseurs et en vertu
duquel elle tablit les catgories dutilisation quelle autorise au titre
de la prsente loi ainsi que les redevances et modalits affrentes;
b) la perception et la rpartition des redevances payables aux termes
La gestion collective des droits au Canada
Les droits dinterprtation musicale (et certains droits voisins)
Le rgime gnral
La copie prive
Arts. 67-68.2
Licences pour lexcution publique et la communication au public par
tlcommunication de la musique
Lexcution de lartiste-interprte
Lenregistrement sonore du producteur
Art. 70.1 et suivant
Rgimes de licences sur une base volontaire autre que pour lexcution
publique et la communication publique de la musique
Droits de: reproduction, dadaptation, de location, de publication et
dexcution publique (relatif aux uvres); droits des artistes-interprtes,
droits des producteurs denregistrements sonores, et radiodiffuseurs
80. (1) Sous rserve du paragraphe (2), ne constitue pas une violation du
droit dauteur protgeant tant lenregistrement sonore que luvre musicale
ou la prestation dune uvre musicale qui le constituent, le fait de reproduire
pour usage priv lintgralit ou toute partie importante de cet
enregistrement sonore, de cette uvre ou de cette prestation sur un support
82.(2) Le paragraphe (1) ne sapplique pas la reproduction de lintgralit
ou de toute partie importante dun enregistrement sonore, ou de luvre
musicale ou de la prestation dune uvre musicale qui le constituent, sur un
support audio pour les usages suivants :
c) communication au public par tlcommunication;
d) excution ou reprsentation en public.
BMG Canada c. John Doe (CF 2004)
la cour fdrale, le juge a conclu que le fait de tldcharger une
chanson pour usage priv ne constitue pas une violation du droit dauteur
en raison de lart 80.
BMG Canada c. John Doe (CAF 2005)
La CAF a not que le juge na pas tenu compte de lart 80(2), notamment:
La dfense nest que pour lusage priv, qui exclut la vente, la location,
la distribution, la prestation devant un public, et la communication au
public par tlcommunication
Il faut que la copie soit sur un support audio
support audio Tout support audio habituellement utilis par les
consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores, lexception
toutefois de ceux exclus par rglement.
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La Commission Du Droit d'Auteur Du Canada
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