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Timestamp: 2017-12-14 22:43:32+00:00
Document Index: 116693706

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 3", "l'article\n3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", 'arrêt ']

Voici la nouvelle proposition de protocole pêche UE-Maroc - wsrw.org
Mis à jour le: 12.10 - 2013 19:34Imprimez cette page
Sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil, la Commission européenne a ouvert des négociations avec le Royaume du Maroc en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. A l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 24 juillet 2013. Le nouveau protocole couvre une période de 4 ans à compter de son entrée en vigueur.
L'objectif principal du protocole à l'Accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux du Royaume du Maroc dans les limites du reliquat disponible. La Commission s'est basée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs.
L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Maroc, dans l'intérêt des deux parties.
Le protocole précédent, appliqué provisoirement à partir du 28 février 2011, n'a pas obtenu le consentement du Parlement qui estimait que son rapport coût – bénéfice était trop faible, qu'il ne garantissait pas la durabilité des stocks exploités, et qu'il ne respectait pas le droit international dans la mesure où il n'était pas prouvé que les populations locales bénéficient des retombées économiques et sociales dudit protocole.
Il a été répondu aux préoccupations du Parlement, notamment en - améliorant drastiquement le rapport coût – bénéfice du nouveau protocole, dont les possibilités de pêche ont augmenté par rapport au protocole précédent alors que la contribution financière de l'Union européenne a diminué;
- mettant en exergue le principe de durabilité en tant que condition essentielle pour l'activité envisagée, principe reposant sur des travaux scientifiques et réitéré à plusieurs reprises dans le texte;
- imposant au Maroc l'obligation de fournir des rapports périodiques et détaillés sur l'utilisation de la contrepartie financière destinée à l'appui sectoriel, incluant leur retombées économiques et sociales notamment sur une base géographique, le protocole prévoyant par ailleurs un mécanisme de suspension y compris en cas de violation des droits de l'homme et des principes démocratiques.
Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole 2007- 2011. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec le Royaume du Maroc.
La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil portant conclusion du protocole lui-même, ainsi qu'au Règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres de l'UE.
La contrepartie financière annuelle de 30 000 000 Euros se base sur: a) un montant lié à l'accès de 16 000 000 Euros et b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Royaume du Maroc s'élevant à 14 000 000 Euros. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins du Royaume du Maroc en termes de lutte contre la pêche illégale.
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
(1) Le 22 mai 2006, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 764/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc1.
(2) Le dernier protocole à cet accord de partenariat fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc2, a expiré le 20 décembre 2011.
(3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Royaume du Maroc exerce sa juridiction en matière de pêche. A l'issue des négociations un projet de nouveau protocole a été paraphé le 24 juillet 2013.
La signature du protocole agréé entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (ci-après dénommé « protocole »).
entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
Le protocole, avec l'annexe et ses appendices, fait partie intégrante de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en date du 28 février 2007 – ci-après dénommé "accord de pêche" -, qui s'inscrit dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc en date du 26 février 1996 – ci-après dénommé "accord d'association". Il contribue à la réalisation des objectifs généraux de l'accord d'association et vise à assurer la viabilité de la ressource halieutique sur les plans écologique, économique et social.
La mise en œuvre du présent protocole se fait conformément à l'article 1 de l'accord d'association relatif au développement du dialogue et de la coopération et à l'article 2 du même accord relatif au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme.
Période d'application, durée et possibilités de pêche
Dès son application et pour une période de 4 années, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de pêche sont fixées dans le tableau joint au présent protocole.
Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole. En application de l'article 6 de l'accord de pêche, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche marocaine que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'annexe au présent protocole.
1. La valeur totale annuelle estimée du protocole se chiffre à 40 000 000 EUR pour la période visée à l'article deux. Ce montant est réparti comme suit:
(a) 30 000 000 EUR au titre de la contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord de pêche, affectée comme suit:
i) 16 000 000 EUR en tant que compensation financière pour l'accès à la ressource ;
ii) 14 000 000 EUR en tant qu'appui à la politique sectorielle de la pêche au Maroc.
(b) 10 000 000 EUR correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des licences de pêche délivrées en application de l'article 6 de l'accord de pêche et selon les modalités prévues au Chapitre I, sections D et E de l'annexe au présent protocole.
2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6, et 8 du présent
3. Sous réserve des dispositions de l'article 6 paragraphe 9, le paiement par l'UE de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1 (a) intervient, pour la première année, au plus tard trois mois après la date d’application du présent protocole, et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.
5. Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent protocole, l'affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités du Maroc.
1. Conformément à l'article 4 paragraphe 1 de l'accord, les parties s’engagent à assurer, de manière régulière et en cas de besoin, la tenue de réunions scientifiques en vue d’examiner les questionnements d’ordre scientifique soulevés par la commission mixte pour la gestion et le suivi technique du présent protocole. Le mandat, la composition et le fonctionnement des réunions scientifiques sont établis par la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord de pêche.
2. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche marocaine sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.
3. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord de pêche, les deux parties, sur la base des conclusions des réunions du comité scientifique, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord de pêche pour adopter, le cas échéant et d'un commun accord, des mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.
4. A des fins de recherche et d’amélioration des connaissances scientifiques, la pêche expérimentale dans la zone de pêche marocaine peut être entreprise à la demande de la commission mixte. Les modalités de mise en œuvre de la pêche expérimentale seront arrêtées conformément aux dispositions prévues au chapitre IV de l'annexe au présent protocole.
1. 1. Les possibilités de pêche visées à l'article 2 peuvent être révisées par la commission mixte d'un commun accord dans la mesure où cette révision vise la durabilité des ressources halieutiques marocaines.
2. 2. Dans le cas d'une augmentation, la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 1 (a) i), est augmentée proportionnellement aux possibilités de pêche et pro rata temporis. Toutefois, l'augmentation sera ajustée de manière à ce que le montant total de la contrepartie financière versée par l'UE n'excède pas le double du montant indiqué à l'article
3, paragraphe 1 (a) i). Si les parties s'accordent sur une réduction des possibilités de pêche visées à l'article 2, la contrepartie financière est réduite proportionnellement aux possibilités de pêche et pro rata temporis.
3. 3. La distribution des possibilités de pêche entre les différentes catégories de navires peut également être soumise à révision d'un commun accord des deux parties dans le cadre des conditions de durabilité des stocks qui pourraient être affectés par cette redistribution. Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière au cas où la redistribution des possibilités de pêche le justifie.
1. La contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 1 a) (ii) du présent protocole contribue au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Maroc dans le cadre de la stratégie "Halieutis" de développement du secteur de la pêche.
2. L'affectation et la gestion par le Maroc de cette contribution est fondée sur l'identification par les deux parties, d'un commun accord au sein de la commission mixte, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente et ce conformément à la stratégie "Halieutis", et sur une estimation de l'impact attendu des projets à réaliser.
3. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, l'affectation par le Maroc de la contribution visée au paragraphe 1 est communiquée à l'UE dès l'approbation en commission mixte des orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs d'évaluation. Chaque année, cette affectation est présentée par le Maroc à l'UE avant le 30 septembre de l'année précédente.
4. Toute modification des orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs d'évaluation est approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.
5. Le Maroc présentera un état d'avancement sur les projets mis en œuvre dans le cadre de l'appui sectoriel prévu au titre du présent protocole, qui sera présenté et examiné en commission mixte.
6. Selon la nature des projets et la durée de leur réalisation, le Maroc présentera en commission mixte, un rapport sur la mise en œuvre des projets arrivés à terme dans le cadre de l'appui sectoriel prévu au titre du présent protocole, incluant ses retombées économiques et sociales attendues, notamment les effets sur l'emploi, les investissements, et tout impact quantifiable des actions réalisées ainsi que leur distribution géographique. Ces données seront élaborées sur la base d'indicateurs à définir de manière plus détaillée en commission mixte.
7. En outre, le Maroc présentera avant l'expiration du protocole, un rapport final sur la mise en œuvre de l'appui sectoriel prévu au titre du présent protocole, incluant les éléments repris aux paragraphes précédents.
8. Les deux parties poursuivront le suivi de la mise en œuvre de l'appui sectoriel, si nécessaire, au delà de l'expiration du présent protocole, ainsi que, le cas échéant, en cas de sa suspension selon les modalités prévues dans le présent protocole.
9. Le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 1 a) (ii) du présent protocole se fait par tranches, sur base d'une approche fondée sur l'analyse des résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel et des besoins identifiés à la programmation.
Intégration économique des opérateurs de l'UE dans le secteur des pêches au Maroc
Suspension de l'application du protocole pour cause de différend d'interprétation ou d'application
1. Tout différend entre les parties quant à l'interprétation des dispositions du présent protocole et quant à l'application qui en est faite doit faire l'objet d'une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord de pêche, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.
2. L'application du présent protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré comme grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n'ont pas permis d'y mettre fin à l'amiable.
3. La suspension de l'application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.
4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une solution à l'amiable au différend qui les oppose. Lorsque le différend est résolu, l'application du protocole reprend. Le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.
Conformément aux dispositions du présent protocole et de la législation en vigueur, le Maroc se réserve le droit d'appliquer les sanctions telles que prévues dans les annexes en cas de non respect des dispositions et des obligations découlant de l'application de ce protocole.
Le Maroc et l'UE s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la gestion technique du protocole, telles que données de captures, positions VMS des navires et notifications d'entrée et de sortie de zone.
Les activités des navires opérant en application du présent protocole et de son annexe, en particulier le transbordement, l'utilisation de services portuaires, l'achat de fournitures, etc., sont régies par les lois applicables au Maroc.
Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de notification par les parties de l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche marocaine par les navires de l’Union européenne
3. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration marocaine, en ce sens qu'ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Maroc dans le cadre des accords de pêche conclus avec l’Union européenne.
4. Les autorités compétentes de l’Union européenne (ci-après nommées la Commission) soumettent au Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime - Département de la Pêche Maritime (ci-après nommé le Département), les listes des navires qui demandent à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées dans les fiches techniques annexées au protocole, au moins 20 jours avant la date de début de validité des licences demandées. Ces listes seront transmises électroniquement sous format compatible avec les logiciels utilisés au Département.
6. Pour la catégorie « pêche pélagique industrielle », la liste mentionnera également pour chaque navire le quota demandé en tonnes de captures sous forme de prévisions mensuelles. Si, durant un mois donné, les captures atteignent le quota prévisionnel mensuel du navire avant la fin du mois concerné, l'armateur aura la possibilité de transmettre au Département, via la Commission, une adaptation de ses prévisions mensuelles de captures et une demande d'extension de ce quota prévisionnel mensuel.
– la preuve du paiement des droits de licence de pêche, des redevances et des frais des observateurs. Dans le cas de la catégorie « pêche pélagique industrielle », la preuve du paiement des redevances devra être transmise avant le 1er du mois pour lequel une activité est prévue dans la zone de pêche autorisée telle qu'indiquée dans la fiche technique correspondante.
1. Les périodes de validité des licences correspondent à l'année civile, à l'exception de la première période qui débute à la date d'application et se termine le 31 décembre, et de la dernière période qui débute au 1er janvier et se termine à la date d'expiration du protocole.
3. Chaque licence de pêche est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée, comme la perte ou l’immobilisation prolongée d’un navire pour cause d’avarie technique grave dûment constatée par les autorités compétentes de l’Etat du pavillon et sur demande de l’Union européenne, la licence d’un navire est remplacée, dans les meilleurs délais, par une licence délivrée à un autre navire appartenant à la même catégorie de pêche, et dont la jauge ne dépasse pas celle du navire présentant l'avarie.
4. L'armateur du navire présentant l'avarie, ou son représentant, remet la licence de pêche annulée au Département.
6. Les licences de pêche sont valables pour la durée d’une année civile, un semestre ou un trimestre. Un semestre correspond à l'une des périodes de six mois débutant soit le 1er janvier, soit le 1er juillet, à l'exception de la première et de la dernière période du protocole. Un trimestre correspond à l'une des périodes de trois mois débutant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre, à l'exception de la première et de la dernière période du protocole.
Le paiement des droits de licence de pêche, des redevances et des frais des observateurs s’effectuent, au nom du Trésorier Ministériel auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche maritime avant la délivrance des licences de pêche au compte bancaire numéro 0018100078000 20110750201 ouvert auprès de Bank Al Maghrib - Maroc.
Le paiement de la redevance sur les quotas attribués aux chalutiers de la catégorie « pêche pélagique industrielle » s'effectue de la manière suivante :
– La redevance correspondant au quota prévisionnel mensuel du navire demandé par l'armateur sera payée avant le début de l'activité de pêche, soit au1er de chaque mois.
– En cas d'extension du quota prévisionnel mensuel, telle que prévue au point 6 de la section A du chapitre I, la redevance correspondant à cette extension devra être perçue par les autorités marocaines avant poursuite des activités de pêche.
– En cas de dépassement du quota prévisionnel mensuel et de son éventuelle extension, le montant de la redevance correspondant à ce dépassement sera majoré d'un facteur
7. Pour la dernière année d'application, le décompte des redevances dues au titre de la campagne précédente est notifié dans les 4 mois suivant l’expiration du protocole.8. Le décompte définitif est transmis aux armateurs concernés, qui disposent d’un délai de 30 jours, à compter de la notification de l’approbation des chiffres par le Département, pour s’acquitter de leurs obligations financières. La preuve du paiement par l'armateur, libellé en euros, au profit du Trésorier Principal du Maroc au compte mentionné à la section E du premier chapitre, est transmise par la Commission au Département au plus tard un mois et demi après ladite notification.
Le Maroc communique à l'Union européenne, avant la date d'application du protocole, les coordonnées géographiques des lignes de base et de sa zone de pêche ainsi que toutes zones interdites à la pêche à l'intérieur de celle-ci, autre que la zone méditerranéenne du Maroc située à l’est du 35°47’18’’N – 5°55’33’’W (Cap Spartel), qui est exclue du présent protocole. Les zones de pêche pour chaque catégorie dans la zone atlantique du Maroc, sont définies dans les fiches techniques (appendice 2).
Les deux parties décident conjointement (i) des opérateurs européens qui pratiqueront la pêche expérimentale, (ii) de la période la plus propice à cette fin et (iii) des conditions applicables. Afin de faciliter le travail exploratoire des navires, le Département transmet les informations scientifiques et autres données fondamentales disponibles. Les deux parties conviendront du protocole scientifique qui sera mis en œuvre à l'appui de cette pêche expérimentale et qui sera transmis aux opérateurs concernés.
Avant d'entreprendre la campagne de pêche expérimentale, le navire de l'Union européenne devra se présenter dans un port marocain afin de se soumettre aux inspections telles que prévues aux points 1.1 et 1.2 du chapitre IX de la présente annexe.
1.1. La règlementation du Maroc régissant le fonctionnement des dispositifs de positionnement et de localisation par satellite est applicable aux navires de l'Union européenne exerçant ou ayant l'intention d'exercer des activités dans la zone de pêche marocaine dans le cadre du présent protocole. L'Etat du pavillon veillera à ce que les navires battant son pavillon se conforment aux dispositions de cette règlementation.
(1) Le Département transmettra ces informations à la Commission avant la date d'application du présent protocole;
1.3. L'Etat de pavillon et le Maroc désignent chacun un correspondant VMS qui servira de point de contact.
(1) Les Centres de Surveillance et de Contrôle de la Pêche (CSCP) de l'Etat de pavillon et du Maroc se communiquent avant la date d'application du protocole les coordonnées (noms, adresse, téléphone, télex, e-mail) de leur correspondant VMS respectif.
2.1. La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 100 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.
2.2. Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'accord et faisant l'objet d'un suivi par satellite aux termes du présent protocole entre dans la zone de pêche marocaine, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le CSCP de l'État de pavillon au CSCP du Maroc. Ces messages sont transmis comme suit:
(3) Dans le format indiqué à l'appendice 3;
(1) La première position enregistrée après l'entrée dans la zone de pêche marocaine est identifiée par le code «ENT»;
2.5. Il est interdit de déplacer, déconnecter, détruire, endommager ou rendre inopérant le système de localisation continu utilisant les communications par satellite placé à bord du navire pour la transmission des données ou d'altérer volontairement, détourner ou falsifier les données émises ou enregistrées par ledit système.
2.7. Les parties conviennent d'échanger, sur demande, des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins des présentes dispositions et aussi afin d'établir d'éventuels protocoles d'échanges en cas d'intégration de fonctionnalités permettant le transfert des données de captures.
3. Défaillance technique ou panne affectant l'appareil de suivi à bord du navire
3.1. En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le Département et la Commission doivent être informés sans délai par l'Etat de pavillon.
3.2. L'équipement défaillant sera remplacé dans un délai de 10 jours ouvrables après confirmation de sa défaillance. Passé ce délai, le navire en question devra sortir de la zone de pêche marocaine ou rentrer dans un des ports du Maroc pour réparation.
3.3. Aussi longtemps que l'équipement n'est pas remplacé, le capitaine du navire transmet manuellement par voie électronique, radio ou fax un rapport de position global toutes les 4 heures incluant les rapports de position tels qu’enregistrés par le capitaine du navire dans les conditions prévues au point 5.
3.4. Ces messages manuels seront transmis au CSCP de l'Etat de pavillon qui les transmettra sans délai au CSCP marocain.
4.1. Si le CSCP marocain établit que l’État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, la Commission et l'Etat de pavillon concerné en seront immédiatement informés.
4.2. Le CSCP de l'Etat de pavillon défaillant et/ou le CSCP marocain doivent immédiatement communiquer toute anomalie de fonctionnement en ce qui concerne la communication et la réception des messages de position entre les CSCP en vue de trouver une solution technique dès que possible. La Commission doit être informée de la solution trouvée par les deux CSCP.
4.3. Tous les messages non transmis pendant le temps d'arrêt doivent être retransmis dès que la communication est rétablie entre le CSCP de l'Etat de pavillon concerné et le CSCP marocain.
4.4. Le CSCP de l'Etat de pavillon et le CSCP marocain conviennent mutuellement avant l’entrée en vigueur du présent protocole des moyens électroniques alternatifs qui devront être utilisés pour la transmission des données VMS en cas de défaillance des CSCP, et s'informent sans délai de toute modification.
4.5. Les défaillances de communication entre les CSCP du Maroc et des Etats de pavillon de l'UE ne doivent pas affecter le fonctionnement normal des activités de pêche des navires. Toutefois, le type de transmission décidé dans le cadre du point 4.4 doit être utilisé immédiatement.
4.6. Le Maroc informe ses services de contrôle compétents afin que les navires de l'UE ne soient pas mis en infraction pour non transmission des données VMS due à la défaillance d'un CSCP et du moyen de transmission décidé en vertu du point 4.4.
5.1. Toutes les données de surveillance communiquées par une partie à l'autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au suivi, au contrôle et à la surveillance par les autorités marocaines de la flotte européenne pêchant dans le cadre du présent accord, ainsi qu'aux études de recherche menée par la partie marocaine dans le cadre de la gestion et de l'aménagement des pêcheries.
5.2. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à de tierces parties, quelle qu'en soit la raison.
5.3. Tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord, qui statuera en la matière.
1.3. Le non-respect des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus par les armateurs entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations. La Commission est informée sans délai d'une telle décision.
Les deux parties ont établi un protocole pour l'échange électronique de l’ensemble des données relatives aux captures et aux déclarations ("Electronic Reporting System"), appelées "données ERS", qui figure à l’appendice 11. Les deux parties prévoient la mise en œuvre de ce protocole et le remplacement de la version papier de la déclaration des captures par les données ERS dès mise en place par le Maroc des équipements et logiciels requis.
1. Les armateurs bénéficiaires de licences de pêche dans le cadre du présent accord, embarquent durant toute la période de leur présence dans la zone de pêche marocaine, des marins marocains selon les dispositions fixées dans les fiches techniques présentées à l'appendice 2.
2. Les armateurs choisissent les marins à embarquer sur leurs navires à partir de la liste officielle de lauréats des écoles de formation maritime transmise par le Département à la Commission et communiquée par cette dernière aux Etats du pavillon concernés. La liste est actualisée chaque année au 1er février. Parmi les lauréats, les armateurs choisissent librement les candidats qui disposent des meilleures compétences et de l'expérience la plus adéquate.
5. L'armateur ou son représentant communique au Département, via la Délégation, les noms des marins marocains embarqués à bord de chaque navire, avec mention de leur inscription au rôle d'équipage.
7. La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche de l'UE. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
8. Le salaire des marins marocains est à la charge des armateurs. Il est fixé avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins marocains concernés ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins marocains ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages marocains, et doivent être conformes aux normes de l'OIT et en aucun cas inférieures à celles-ci.
11. En cas de non-embarquement de marins marocains pour des raisons autres que celle visée au point précédent, les armateurs des navires de l'Union européenne concernés sont tenus de verser une somme forfaitaire de 20 euros par marin marocain non embarqué et par jour de pêche dans la zone de pêche marocaine, dans un délai maximum de trois mois.
12. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs marocains et sera versée sur le compte bancaire numéro 0018100078000 20110750201 ouvert auprès de Bank Al Maghrib - Maroc.
13. Sauf au cas prévu au point 9, le non-respect répété par les armateurs de l’embarquement du nombre de marins marocains prévu, entraîne la suspension automatique de la licence de pêche du navire jusqu’à l’accomplissement de cette obligation. La Délégation est informée sans délai d'une telle décision.
1.3. Les autres navires de pêche de l'Union européenne dont la jauge est inférieure ou égale à 100 GT seront observés durant dix marées au maximum, par an et par catégorie de pêche.
2. Le temps de présence de l'observateur à bord des chalutiers pélagiques est permanent. Pour les autres catégories de pêche, le temps de présence des observateurs à bord de ces navires est fixé à une marée par navire.
3. Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies d’un commun accord entre l'armateur ou son représentant et les autorités du Maroc.
5. Les armateurs concernés communiquent au plus tard deux semaines avant l’embarquement prévu des observateurs les dates et les ports marocains où s'effectuera cet embarquement.
15. L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, compte tenu des possibilités du navire.
19. Le non-respect des obligations prévues au point 4 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations. La Délégation est informée sans délai d'une telle décision.
7. Le Département saisira la Délégation pour assister aux missions d’inspection programmées dans les ports de débarquement avec un préavis d'un mois.
8. A la demande de la Commission, les inspecteurs de pêche de l'Union européenne peuvent assister en tant qu’observateurs aux inspections menées par les autorités marocaines concernant les opérations de débarquement des navires de l'Union européenne dans les ports marocains.
9. Les modalités pratiques de ces opérations seront définies d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux parties.
1.1. Une fois par an, ainsi que suite à des modifications de leurs caractéristiques techniques ou suite à une demande de changement de catégorie de pêche impliquant l’utilisation de types d’engins de pêche différents, les navires de l'Union européenne détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole doivent se présenter à un port marocain afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur.
1.2. À l’issue de la visite conforme, une attestation est délivrée au capitaine du navire pour une validité égale à la licence et prolongée de facto pour les navires renouvelant leur licence dans l'année. Toutefois la validité maximale ne peut dépasser un an. Cette attestation doit en permanence être détenue à bord.
1.5. Le non-respect des dispositions prévues aux paragraphes 1.1 et 1.2 ci-dessus entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ces obligations. La Délégation est informée sans délai d'une telle décision.
2.1. Les navires de l'Union européenne détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole notifient, au moins 6 heures à l’avance au Département leur intention d’entrer ou de sortir de la zone de pêche marocaine, ainsi que les informations suivantes:
2.1.4. Les types de message tels que "captures à l'entrée" (COE) et "captures à la sortie" (COX).
2.2. Ces communications seront transmises en priorité par fax, ou par défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio (voir à ce sujet les références indiquées à l'appendice 10).
2.3. Dans le cas des navires de la catégorie "pêche pélagique industrielle", la sortie définitive de la zone de pêche marocaine est soumise à autorisation préalable du Département. Cette autorisation sera délivrée dans les 24 heures suivant la demande formulée par le capitaine ou le consignataire du navire, exception faite d'une demande arrivant une veille de week-end où l'autorisation sera délivrée dès le lundi suivant. En cas de refus d'autorisation, le Département notifiera sans délai à l'armateur du navire et à la Commission européenne les raisons de ce refus.
2.5. Les numéros du fax et du téléphone du navire ainsi que l’adresse électronique du capitaine sont indiqués par l'armateur sur le formulaire de demande de la licence de pêche.
3.1. Les capitaines des navires de l'Union européenne détenteurs d'une licence au titre du présent protocole permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire marocain chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.
4.1. Le Département informe la Délégation dans les plus brefs délais et plus tard dans un délai de 48 heures, de tout arraisonnement et de toute sanction prononcée à l’encontre d’un navire de l'Union européenne, intervenu dans la zone de pêche marocaine.
5.4. Règlement de l’infraction: Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.
5.5. En cas de procédure transactionnelle, le montant de l'amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation marocaine en matière de pêche.
5.6. Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est déposée par l'armateur auprès d'une banque désignée par l’autorité compétente du Maroc.
6.1. Toute opération de transbordement en mer des captures est interdite dans la zone de pêche marocaine. Toutefois, les chalutiers pélagiques industriels de l'Union européenne détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole, qui désirent effectuer un transbordement des captures dans la zone de pêche marocaine, effectuent cette opération dans un port marocain ou autre lieu désigné par les autorités compétentes marocaines et ce après obtention d’une autorisation du Département. Ce transbordement s’effectuera sous la supervision de l’observateur ou d’un représentant de la Délégation des pêches maritimes et des autorités de contrôle. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation marocaine en vigueur.
6.5. Les capitaines des chalutiers pélagiques industriels de l'Union européenne détenteurs d'une licence, conformément aux dispositions du présent protocole engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port marocain, permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs marocains. A l’issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
Les parties contractantes, conscientes de l’intérêt d’une meilleure intégration en vue du développement conjoint de leur secteur des pêches respectif, conviennent d’arrêter les dispositions suivantes relatives aux débarquements dans des ports marocains d’une partie des captures effectuées dans la zone de pêche marocaine par les navires de l'Union européenne détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole.
1.1. Les navires de l'Union européenne de type thonier et de type RSW (opérant sur les stocks C de petits pélagiques), détenteurs d'une licence conformément aux dispositions du présent protocole et qui débarquent dans un port marocain au-delà des 25 % de débarquements obligatoires tels que prévus dans les fiches techniques n°5 et 6, bénéficient d’une réduction sur la redevance de 5 % pour chaque tonne débarquée au-delà de ce seuil obligatoire.
2.2. Les ventes des produits au niveau de la halle au poisson font l’objet d'établissement d’une attestation de « décompte des ventes et retenues » (DVR).
4.1. Les navires des catégories soumises au débarquement obligatoire ne respectant pas cette obligation, telle que prévue dans les fiches techniques y afférentes, sont passibles d'une majoration de 5% sur le paiement de la prochaine redevance. En cas de récidive, les dites pénalités seront revues en commission mixte.