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Timestamp: 2016-10-22 01:52:42+00:00
Document Index: 22331781

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 65']

1B_181/2010 (09.06.2010)
1B_181/2010
Masse en faillite A.________, repr�sent�e par Me Jean-Luc Addor,
Procureur g�n�ral du canton du Valais, route de Gravelone 1, case postale 2282,
proc�dure p�nale; refus de compl�ments d'instruction,
recours contre la d�cision du Juge de l'Autorit� de plainte Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 avril 2010.
Le 10 mai 2004, la masse en faillite A.________ a adress� � l'Office du Juge d'instruction cantonal du canton du Valais une d�nonciation p�nale avec constitution de partie civile � l'encontre de B.________ pour escroquerie, gestion d�loyale, diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers et gestion fautive, en relation avec la faillite de la soci�t� prononc�e le 26 f�vrier 2002 par le Tribunal du district de Sion.
Le 15 octobre 2008, elle a sollicit� l'administration d'une expertise comptable et fiscale ainsi que l'�dition, pour les besoins de cette expertise, de dossiers et de pi�ces, auxquelles le juge d'instruction en charge du dossier aupr�s dudit office a refus� de donner suite au terme d'une d�cision prise le 12 ao�t 2009.
Le Juge de l'Autorit� de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� dans la mesure o� elle �tait recevable la plainte form�e contre cette d�cision par la masse en faillite A.________ en date du 28 avril 2010. Il a jug� la plainte irrecevable faute de motivation suffisante aussi bien en ce qui concerne le refus d'administrer une expertise que celui de faire �diter les dossiers requis. Il a ajout� que, suppos�e motiv�e, la plainte ne pourrait �tre que rejet�e, l'expertise fiscale et comptable requise ne s'imposant pas parce que les questions � poser � l'expert �taient sans importance pour la solution du cas compte tenu des seuls faits retenus dans l'ordonnance d'inculpation rendue le 20 juin 2008.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, la masse en faillite A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le chiffre 5 du dispositif de la d�cision du Juge de l'Autorit� de plainte du 28 avril 2010 et de renvoyer l'affaire � l'Office du Juge d'instruction cantonal pour qu'il mette en oeuvre les moyens de preuve compl�mentaires requis le 15 octobre 2008.
Seule la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte contre la d�cision attaqu�e prise dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Le refus, confirm� en derni�re instance cantonale, d'ordonner une expertise et l'�dition de pi�ces est une d�cision incidente contre laquelle le recours en mati�re p�nale n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. La recourante ne pr�tend pas que l'admission du recours pourrait conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Elle ne pourrait donc s'en prendre � cette d�cision que si celle-ci l'exposait � un pr�judice irr�parable (let. a); il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui soit favorable (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de la proc�dure; en tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s, et cela seulement lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Les d�cisions relatives � la conduite de la proc�dure et � l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature � causer un dommage juridique irr�parable (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191; 99 Ia 437 consid. 1 p. 438). La r�gle comporte toutefois des exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de dispara�tre et qui visent des faits d�cisifs non encore �lucid�s ou quand la sauvegarde de secrets est en jeu (arr�t 4P.117/1998 du 26 octobre 1998 consid. 1b/bb/aaa in SJ 1999 I 186).
La recourante ne pr�tend pas que la mise en oeuvre de l'expertise comptable et fiscale et la production des dossiers et des autres pi�ces vainement requises s'imposeraient sans d�lai parce qu'elles ne pourraient plus l'�tre par la suite. La question de savoir si la d�cision attaqu�e est de nature � l'exposer � un pr�judice irr�parable de nature juridique pour les raisons all�gu�es dans le m�moire de recours peut demeurer ind�cise car celui-ci est de toute mani�re irrecevable.
Conform�ment � l'art. 81 al. 1 let. a LTF, seules sont l�gitim�es � former un recours en mati�re p�nale les personnes qui justifient d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. Un int�r�t de fait ne suffit pas. Or, selon la jurisprudence, le l�s� qui, � l'instar de la recourante, ne peut se pr�valoir de la qualit� de victime au sens de l'art. 2 LAVI n'a en principe pas qualit� pour former un recours en mati�re p�nale. Il peut uniquement se plaindre d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure, qui lui sont reconnus par le droit cantonal ou constitutionnel (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40; 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230). Le droit reconnu au l�s� d'invoquer des garanties proc�durales ne permet toutefois pas de mettre en cause, m�me de fa�on indirecte, le jugement au fond. Le recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de ce jugement tels que le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci ou le devoir de l'autorit� de motiver sa d�cision de fa�on suffisamment d�taill�e (ATF 136 IV 41 consid.1.4 p. 44; arr�t 6B_665/2008 du 12 septembre 2008 consid. 1.2). Ces principes sont pertinents aussi dans le cas pr�sent o� la contestation porte non pas sur un refus d'exercer l'action p�nale, mais sur l'opportunit� d'ordonner des mesures probatoires que le plaignant tiendrait pour utiles � l'exercice de cette action (arr�t 1B_35/2009 du 13 f�vrier 2009 consid. 2.1). La recourante n'a ainsi pas qualit� pour contester le refus d'ordonner une expertise comptable et fiscale jug�e, � tort ou � raison, non pertinente et le refus d'�diter les pi�ces sollicit�es pour les besoins de cette expertise, au terme d'une appr�ciation anticip�e de cette preuve.
Au demeurant, le recours ne r�pond pas aux exigences de motivation requises. En effet, le Juge de l'Autorit� de plainte a jug� la plainte irrecevable parce que la plaignante n'avait pas pris position, m�me bri�vement, sur l'argumentation retenue dans la d�cision attaqu�e pour �carter la requ�te en compl�ment d'instruction. Il a ajout� par surabondance que ce magistrat avait � bon droit refus� d'administrer les moyens de preuve requis car les questions � poser � l'expert �taient sans importance pour la solution du cas compte tenu des faits retenus dans l'ordonnance d'inculpation. La d�cision attaqu�e repose ainsi sur une double motivation qu'il incombait � la recourante de contester en se conformant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, � peine d'irrecevabilit� (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120/121). La recourante conteste les motifs retenus pour d�nier toute pertinence aux mesures d'instruction compl�mentaires requises en se plaignant notamment de la motivation insuffisante de la d�cision attaqu�e sur ce point. On cherche en revanche en vain une quelconque argumentation en lien avec l'irrecevabilit� de la plainte fond�e sur une motivation d�faillante de celle-ci.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Il y a lieu de mettre les frais de la proc�dure � la charge de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante ainsi qu'au Procureur g�n�ral et au Juge de l'Autorit� de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais.