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Timestamp: 2017-08-16 13:21:35+00:00
Document Index: 151718364

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art 30', "l'article 195", "l'article 42", 'art 30', "l'article 195", "l'article 633", "l'article 630", "l'article 120", "l'article 628", "l'article 630", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 205"]

CODE DE JUSTICE MILITAIRE CAMEROUNAIS - Blog de princekmer
Article 193 : Tout individu coupable d'insoumission aux termes de la loi sur le recrutement de l'armée est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement d'un mois à un an.
(décret- L. 1er juin 1940). En temps de guerre, la peine est de deux ans à dix ans d'emprisonnement. Elle peut être accompagnée de l'interdiction totale ou partielle, pour cinq ans au moins et de vingt ans au plus de l'exercice des droits mentionnés en l'article 42 du code pénal. (art 30)
Si le coupable est un officier, il subira en outre, en temps de guerre la destitution.
Le tout sans préjudice de l'application des dispositions spéciales édictées par les articles 90, 91, 92, 93, 95 de la loi sur le recrutement de l'armée du 1er avril 1923.
Article 194 : est considéré come déserteur à l'intérieur en temps de paix :
1°) six jours après celui de l'absence constatée, tout militaire ou assimilé qui s'absente de son corps ou détachement sans autorisation.
Néanmoins, le soldat qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence.
2°) Tout militaire voyageant isolément d'un corps ou d'un point à un autre point ou dont le congé ou la permission est expirée, et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son retour ou son arrivée, ne s'est pas présenté à son corps ou détachement.
Tout militaire coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix , est puni d'un emprisonnement de six à trois ans.
Si le coupable est officier, il est puni d'un emprisonnement de six à trois ans et de la destitution.
La peine ne peut être moindre d'un an d'emprisonnement, dans les circonstances suivantes :
1°) si le coupable a emporté une de ses armes, objet d'équipement ou d'habilement, ou s'il a amené un véhicule, un cheval, un bête de somme ou de trait, ou tout autre objet affecté au service de l'armée ;
2°) s'il a déserté étant de service ou en présence de rebelles ;
3°) s'il a déserté antérieurement.
(décret-L. 1er juin 1940). « En temps de guerre, tous les délais impartis par le présent article sont réduits de deux tiers, et la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement.
Tout militaire coupable désertion en temps de guerre, soit à l'intérieur, soit à l'étranger, pourra en outre des peines édictées par le présent article et par l'article 195 ci - après, être frappé pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés en l'article 42 du code pénal. (art 30)
Article 195 : (L du 04 mars 1932) « est considéré comme déserteur à l'étranger en temps de paix, trois jours après celui de l'absence constatée tout militaire ou assimilé qui franchit, sans autorisation, les limites du territoire français ou qui, hors de France, franchit sans autorisation les limites du territoire des colonies françaises, des pays du protectorat ou des territoires sous mandat français.
Est également considéré comme déserteur à l'étranger, en temps de paix, après celui de l'absence constatée, tout militaire ou assimilé, qui hors de France, d'Algérie, des colonies, des pays de protectorat ou des territoires sous mandat, abandonne le corps auquel il appartient.
Tout militaire ou assimilé coupable de désertion à l'étranger est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement.
Si le coupable est un officier, il est puni de la peine de la détention criminelle à temps. Au cas où par suite de l'admission des circonstances atténuantes, l'officier ne sera puni que d'une peine d'emprisonnement, il subira en outre la destitution.
La peine de prison encourue pourra être portée à dix ans contre tout militaire qui aura déserté à l'étranger dans les circonstances suivantes :
1°) s'il a emporté une de ses armes, un objet d'habillement ou d'équipement, ou s'il a amené un véhicule, un cheval, une bête de somme ou de trait ou tout autre objet affecté au service ;
2°) s'il a déserté étant de service ou en présence de rebelles, sous réserve des peines plus fortes prévues par les articles 227, alinéa 2 et 229 ci-après ;
3°) s'il a déserté antérieurement ;
4°) (décret – L du 1er juin 1940) « si la désertion à l'étranger a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire en état de guerre ou de siège, la peine est celle de la détention criminelle à temps ».
Article 196 : Est puni de mort avec dégradation, tout militaire coupable de désertion à l'ennemi.
Est puni de la peine de détention criminelle à temps de vingt ans, tout déserteur en présence de l'ennemi. S'il est officier, il subira la peine de la détention militaire à perpétuité, et ; en outre dans tous les cas la destitution.
Article 197 : Est réputé déserteur avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux militaires.
Le chef du complot de désertion à l'étranger est puni de la peine de détention criminelle à temps de dix à vingt ans et, s'il est officier de la peine de la détention criminelle à temps à perpétuité.
Le chef du complot de désertion à l'intérieur est puni de cinq ans au moins et de dix ans au plus. S'il est officier, il subira la peine énoncée au dernier alinéa de l'article 195 du présent code.
Les autres coupables de désertion avec complot seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans si la désertion a eu lieu à l'intérieur et si elle a eu lieu à l'étranger, la peine de prison pourra être portée double.
En temps de guerre, est puni de mort avec dégradation militaire :
1°) le coupable de désertion avec complot en présence de l'ennemi ;
2°) le chef du complot de désertion à l'étranger ;
Si le coupable est officier, il encourt, en outre des peines prévues au présent code, la destitution, même au cas où la dégradation militaire ne résulterait pas de la peine prononcée.
Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire susceptible d'être aux prises avec l'ennemi, ou déjà engagé avec celui-ci, ou soumis à ses attaques.
Article 198 : Quelle que soit la peine encourue, et même dans les cas où la désertion ou l'insoumission est qualifiée de délit, si le coupable n'a pas pu être saisi, s'il s'est évadé, il sera procédé à son égard conformément aux dispositions des articles 119 et 122 inclus du présent code et les viens du condamné seront dans tous les cas, dans tous les cas, placés sous séquestre, conformément de l'article 633 du code de procédure pénale.
Avant le jugement, les parents ou amis de l'inculpé pourront user du droit inscrit dans l'article 630 du code de procédure pénale.
Article 199 : si la condamnation par contumace ou par défaut a eu lieu contre un déserteur à l'ennemi ou en présence de l'ennemi, contre un déserteur ou un insoumis s'étant réfugié ou étant resté à l'étranger en temps de guerre pour se soustraire à ses obligations militaires, le tribunal militaire prononcera la confiscation, au profit de la nation, de tous les biens présents et à venir du condamné, meubles ou immeubles divis ou indivis, de quelques natures qu'ils soient.
le jugement sera signifié à l'inculpé ou à son dernier domicile sans préjudice de l'exécution des prescriptions des trois derniers alinéas de l'article 120 du présent code. (ord n° 58 – 1296 du 23 dec. 1958)
Une nouvelle signification aura lieu dans les trois mois du décret fixant la cessation des hostilités, dans la forme prescrite par l'article 628 du code de procédure pénale.
Extrait du jugement sera, dans les huit jours de la prononciation de celui-ci, adressé par le parquet militaire au directeur de l'enregistrement et des domaines du domicile du contumax ou du prévenu défaillant.
Il n'en sera dessaisi que par le jugement du condamné, au cas de représentation volontaire ou forcée.
Il pourra être autorisé par le président du tribunal de grande instance du dernier domicile ou de la dernière résidence du condamné, à fournir des aliments à ses enfants à sa femme ou à ses ascendants, d'après l'importance des biens séquestrés.
Les biens qui écheront dans l'avenir, au condamné, seront de plein droit placé sous séquestre, sans qu'il puisse être invoqué aucune prescription.
Article 200 : Si le condamné est marié ou s'il a des enfants ou des ascendants il sera procédé à la liquidation et au partage de ses biens, conformément aux règles du droit commun. La quotité disponible seule sera vendue au profit de la nation, le reste des biens devenant la propriété des réservataires.
S'il est célibataire, veuf ou divorcé, sans enfants ni ascendants, il sera procédé à la vente de ses biens au profit de la nation.
La vente des biens ne pourra toutefois avoir lieu qu'un an après la dernière signification prescrite par le deuxième alinéa du présent article et s'il n'est pas établi soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'article 630 du code de procédure pénale, que le condamné est dans l'impossibilité matérielle de se représenter.
L'aliénation de ses biens confisqués sera poursuivie par l'administration des domaines et réalisé dans la forme prescrite pour la vente des biens de l'état.
Il sera restitué, tant sur les oppositions à la vente que sur tous incidents ou contestations relatifs à la réalisation des biens par le tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile, ou s'il n'avait pas de domicile, de la dernière résidence du condamné.
La confiscation générale demeurera grevée de toutes les dettes légitimes jusqu'à concurrence de la valeur des biens confisqués.
Si postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par contumace ou par défaut était mort avant l'expiration des délais fixés par l'alinéa 3 du présent article, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits et ses héritiers auront droit à la restitution du prix de vente.
Lorsque postérieurement à la vente des biens, le condamné par contumace ou par défaut, s'étant représenté ou ayant été saisi, ou arrêté, sera acquitté par le nouveau jugement ; il rentrera pour l'avenir dans la plénitude de ses droits civils, et ce à compter du jour ou il aura reparu en justice.
Pour le passé il pourra réclamer à l'état, et par la voie civile une indemnité représentative du préjudice causé, tant sur lui-même qu'à sa famille, par la saie et la vente de ses biens.
Article 201 : Seront déclarés nuls, à la requête du séquestre ou du ministère public, tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit accomplis depuis l'état de guerre, soit directement soit par personne interposée ou par toute autre voie indirecte employée par le coupable, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner, diminuer tout ou partie de sa fortune.
Tout officier public ou ministériel, tout cohéritier, toute société financière ou de crédit, toute société commerciale, tout tiers qui aura sciemment aidé avant ou après la condamnation du contumax ou du défaillant, soit directement soit indirectement ou par interposition de personnes, à la diminution des biens ou valeurs appartenant à des déserteurs ou insoumis visés par le premier alinéa de l'article 199 ci-dessus, sera passible d'une amende qui ne sera pas inférieure ou double, ni supérieure ou triple de la valeur des biens dissimulés ou détournés. Cette amende sera prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de l'administration de l'enregistrement. En ce qui concerne les officiers publics ou ministériels, la peine de la destitution devra être en outre prononcée contre eux.
Le condamné sera déchu de plein droit à l'égard de tous ses enfants et descendants de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent. La tutelle sera organisée conformément au chapitre II de la loi du 24 juillet 1889.
S'il y a représentation volontaire ou forcée du condamné et condamnation définitive, la confiscation des biens sera maintenue ainsi que la déchéance de la puissance paternelle.
Article 202 : La prescription des peines prononcées en vertu des articles 193 à 197 inclus qui précédent, de même que la prescription de l'action résultant de l'insoumission ou de la désertion, ne commenceront à courir qu'à partir du jour ou l'insoumis auront atteint l'âge de cinquante ans.
Toutefois dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 199 ci-dessus, il n'y aura lieu ni à prescription de l'action publique ni de la prescription des peines.
Article 203 : Tous individus qui, par quelques moyens que ce soit qu'ils aient été ou non suivis d'effet, provoquent ou favorisent la désertion, seront punis par la juridiction compétente des peines encourues par le déserteur, selon les dispositions établies par les articles 194, 195, 196, 197 du présent code.
A l'égard des individus non militaires et non assimilés aux militaires, pourvus qu'ils ne soient pas embaucheurs pour l'ennemi ou pour les rebelles, la peine applicable sera celle de l'emprisonnement de cinq ans à six ans.
Les peines édictées par le présent article seront applicables lorsque le déserteur appartient à une armée alliée opérant contre un ennemi commun.
En temps de guerre, et dans tous les cas, les délinquants, même non militaires, seront jugés par les tribunaux militaires.
dans tous les cas prévus au présent articles, les délinquants non militaires ou assimilés aux militaires seront en outre, condamnés à une amende de 360 francs à 10 800 francs.
Révolte militaire, insubordination, voie de fait et outrage envers des supérieurs, outrage envers l'armée et au drapeau, rébellion.
Article 204 : Sont considérés comme étant en révolte :
1°) Les militaires sous les armes, qui réunis au nombre de quatre au moins, et agissant de concert, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leurs chefs.
2°) Les militaires qui, au nombre de quatre au moins, et dans les mêmes conditions, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leurs chefs.
3°) Les militaires qui réunis au nombre de huit au moins, et dans les mêmes conditions, se livrent à des violences et faisant usage de leurs armes, et refusent à la voix de leurs supérieurs, de se disperser et de rentrer dans l'ordre.
Dans les circonstances prévues au 1° ci-dessus, de deux ans à cinq ans d'emprisonnement ; dans les circonstances prévues au 2° ci-dessus de trois à cinq années d'emprisonnement ; dans les circonstances prévues au 3° ci-dessus, de cinq à dix années d'emprisonnement.
Les instigateurs de la révolte et les militaires les plus élevés en grade sont punis dans le premier cas, de la peine de réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, et dans les deux autres cas, du maximum de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Les officiers condamnés par application du présent article, subissent en outre, la destitution, même si la dégradation militaire ne résulterait pas de plein droit de la peine prononcée.
Les peines encourues seront celles prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 205, lorsque la révolte aura lieu en présence de l'ennemi et dans les cas prévus au numéro 3 ci-dessus.
Article 205 : Tout militaire qui refuse d'obéir et qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas les ordres reçues est puni d'un emprisonnement d'un an à deux ans.
Est puni de mort avec dégradation militaire tout militaire qui refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par ses chefs en présence de l'ennemi.
Est puni de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans tout militaire qui refuse d'obéir en présence de rebelles. Au cas où la dégradation militaire ne résulte pas de la peine prononcée, l'officier reconnu coupable subira en outre la destitution.
Article 206 : Tout militaire reconnu coupable de violence à main armée contre une sentinelle ou une vedette est puni de la peine de réclusion criminelle o temps de dix à vingt ans.
Si les violences n'ont pas été commises à main armée, mais simplement par un militaire accompagné d'une ou plusieurs autres personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans.
Si les violences ont été commises en présence de l'ennemi ou de rebelles, ou à l'intérieur aux abords d'un arsenal, d'une forteresse ou d'une poudrière, mais en temps de guerre ou sur un territoire en état de guerre ou de siège.
Au cas où la dégradation militaire ne résulte pas de la peine prononcée, l'officier reconnu coupable des infractions prévues au présent article subira, en outre des pénalités ci-dessus spécifiées, la destitution.
Article 207 : Tout militaire qui insulte une sentinelle ou une vedette par paroles, gestes ou menaces, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois.
Article 208 : 1°) Les voies de fait exercées pendant le service ou à l'occasion du service par un militaire envers un supérieur sont punies de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans.
2°) Si le coupable est un officier, il encourt le maximum de la peine. Au cas où la dégradation militaire ne résulte pas pour lui de la peine prononcée, il subira, en outre la destitution.
3°) Si les voies de fait ont été commises par un militaire sous les armes, elles sont punies du maximum de la peine de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans.
4°) Si les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences, les violences prévues aux alinéas constituent l'une des infractions prévues aux articles 231et 233 du code pénal, elles seront punies des peines portées auxdits articles, lorsque ces peines seront supérieures à celles prévues aux alinéas précédents.
5°) Si les voies de fait sont commises par un militaire envers son supérieur n'ont pas été exercées pendant le service, elles seront punies d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.
6°) Si le coupable est un officier, il est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et de la destitution.
7°) Au cas où les voies de fait, en raison des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, ou en raison des conséquences qu'elles ont entrainées, constituent une infraction plus sévèrement réprimée par les articles 309, 310 et 311 du code pénal, elles sont punies des peines portées auxdits articles.
Les infractions prévues et réprimées par les articles 225, 228, 302, 303 et 304 du code pénal, lorsqu'elles auront été commises dans le servie ou à l'occasion su service, sont punies des peines portées auxdits articles.
Article 209 : Tout militaire qui pendant le service ou à l'occasion du service outrage son supérieur par paroles, écrits, gestes ou menaces est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement.
Si le coupable est officier, d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de la destitution ou de l'une de ces deux peines.
Si les outrages n'ont pas eu lieu pendant le service ou à l'occasion du service, la peine est de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
Article 210 : Si dans les cas visés aux articles 208 et 209, il résulte des débats que les voies de fait ou outrages ont été commises sans que l'inférieur connût la qualité de son supérieur, il est puni des peines prévues par les articles du code pénal applicables aux voies de fait ou outrages commis entre particuliers et la condamnation est portée en vertu de ces articles.
Article 211 : Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.
Si le coupable est officier ; il sera puni en outre, de la destitution ou de la perte du grade.
Article 212 : Tout militaire coupable de rébellion envers la force armée et les agents de l'autorité est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement, si la rébellion a eu lieu sans armes, si la rébellion a eu lieu avec armes, elle est punie de six mois à deux ans de la même peine.
Toute rébellion commise par des militaires armés au nombre de huit au moins est punie de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans.
Le maximum de la peine est toujours appliqué aux instigateurs ou chefs de rébellion et au militaire le plus élevé en grade.
Le seul fait pour des militaires en congé et les hommes de différentes catégories des réserves dans leurs foyers de se trouver revêtus d'effets d'uniformes dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les rend passibles des peines édictées par le présent article.
Article 213 : Est puni de six mois à trois années d'emprisonnement tout militaire qui frappe son inférieur hors le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, ou de ralliement des fuyard en présence de l'ennemi ou de rebelles, ou de la nécessité d'arrêter le pillage ou la dévastation.
Lorsque les violences ont entrainé l'une des conséquences prévues par les articles 309 et 310 du code pénal, les pénalités édictées par paroles, gestes, menaces ou écrits, outrage gravement sans y avoir été provoqués son inférieur, est puni de six jours à six mois d'emprisonnement.
Si le délit à été commis pendant le service ou à l'occasion du service, la peine sera de six jours à deux mois d'emprisonnement.
Si les faits visés au présent article ont eu lieu en dehors du service et sans que le supérieur connût la relation qui l'unissait à l'inférieur, le coupable sera poursuivi devant les tribunaux ordinaires et conformément au droit commun, en temps de paix.
Article 214 : Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux mois à deux années d'emprisonnement.
Tout militaire qui exerce des réquisitions prévues par la loi du 3 juillet 1877, sans avoir qualité pour le faire, est puni si ces réquisitions sont faites sans violence, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.
Si ces réquisitions sont exercées avec violence, il est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
Le tout, sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné.
L'officier coupable est, en outre, condamné à la destitution si la dégradation ne résulte pas de plein droit de la pénalité appliquée.
Article 215 : Est puni de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans tout chef militaire de rang d'officier qui, sans provocation ou ordre commet un acte d'hostilité sur un territoire neutre ou allié, ou qui prolonge les hostilités après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trêve ou d'un armistice.
Au cas où, par suite de l'admission des circonstances atténuantes l'officier coupable sera puni d'une simple peine d'emprisonnement, il subira en outre la destitution.
Sera puni de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans tout militaire qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient sans les ordres de ses chefs. Si le coupable est officier il subira, en outre, la destitution dans les conditions prévues à l'aliné 2 du présent article.
Article 216 : Tout individu, militaire ou non, qui dans la zone d'opération d'une force militaire en campagne :
Dépouille un militaire blessé, malade ou mort, est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;
Exerce sur un militaire blessé ou malade, pour le dépouiller des violences aggravant son état est puni de mort ;
Commet par cruauté des violences sur un militaire blessé ou malade, hors d'état de se défendre, est puni de la peine de réclusion criminelle de dix à vingt ans.
Les articles du code pénal ordinaire relatifs aux coups et blessure volontaires, au meurtre et à l'assassinat sont applicables toutes les fois qu'en raison des circonstances les peines sont plus fortes que les peines prescrites au présent article.
Article 217 : Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui vend un cheval, une bête de somme ou de trait, un véhicule ou tout autre objet affecté au service de l'armée, ou des effets d'armement, d'équipement ou d'habilement, des munitions ou tout autre objet à lui confié par le service.
Est puni de la même peine tout militaire qui, sciemment, achète ou recèle lesdits effets ou qui se rend coupable de vol des armes et des munitions appartenant à l'état, de l'argent de l'ordinaire, de la solde, de deniers ou effets quelconques appartenant à l'état.
(Abrogé par déc. L 29 juillet 1939). Si l'auteur du vol était comptable des objets détournés, la peine sera celle de la réclusion.
Au cas où, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, l'officier coupable sera puni d'une simple peine d'emprisonnement, il subira en outre la destitution ou la perte de grade.
Article 218 : Est puni de trois mois à deux années d'emprisonnement tout militaire :
1°) qui dissipe ou détourne les armes, munitions, effets et autres objets à lui remis par le service ;
2°) qui, acquitté du fait de désertion, ne représente pas le cheval ou la bête de somme ou de trait ou le véhicule pu tout autre objet affecté au service de l'armée qu'il aurait emmené ou les armes ou effets qu'il aurait emportés.
Article 219 : Est puni de trois mois à un an d'emprisonnement tout militaire qui met en gage tout ou partie de ses effets d'armement, d'équipement, d'habillement ou tout autre objet à lui confié par le service.
Article 220 : Tout individu qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'équipement ou d'habillement ou autre objet militaire, dans des autres cas que ceux où les règlements autorisent leur mise en vente, est puni par le tribunal compétent de la même peine que l'auteur du délit.
Article 221 : Est puni de la peine de réclusion criminelle à perpétuité tout pillage ou dégâts de denrées, marchandises ou effets, commis par des militaires en bande, soit avec arme ou à force ouverte, soit avec bris de porte et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.
Le pillage en bande est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans dans tous les autres cas.
Néanmoins, si, dans le cas prévu par le premier alinéa du présent article, il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine de la réclusion criminelle n'est infligée qu'aux instigateurs et aux militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Au cas où par suite de l'admission des circonstances atténuantes l'officier coupable sera puni d'une simple peine d'emprisonnement, il subira en outre la destitution ou la perte du grade.
Article 222 : Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout militaire qui volontairement, incendie ou détruit par un moyen quelconque des édifices, bâtiments, voies ferrées, lignes ou poste télégraphiques ou téléphoniques, postes d'aérostation ou d'aviation, vaisseaux, navires ou bateaux ou tous autres objets immobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale.
(Abrogé par Dec. L 29 juillet 1939). L'officier coupable du crime prévu par le présent article sera, dans tous les cas, puni, en outre de la destitution.
Article 223 : Est puni de mort, tout militaire, qui volontairement, tente d'incendier ou de détruire, par un moyen quelconque, en temps de guerre ou en présence de rebelles, des édifices, bâtiments, voies ferrées, lignes ou postes télégraphiques ou téléphonique, postes d'aérostation ou d'aviation, vaisseaux, navires ou bateaux et tous objets immobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale.
Hors le temps de guerre ou la présence de rebelles, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Au cas où par suite de l'admission des circonstances atténuantes l'officier coupable sera puni de l'emprisonnement, il subira en outre la destitution.
Article 224 : Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout militaire qui, dans un but coupable, détruit ou fait détruire des moyens de défense, tout ou partie d'un matériel de guerre des approvisionnement en armes, vivres, munitions, effets de campement, d'équipement ou d'habillement, et tous autres objets mobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale.
La peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité si la destruction a eu lieu en temps de guerre ou en présence de rebelles.
Au cas où par suite de l'admission des circonstances atténuantes,, l'officier reconnu coupable du crime prévu au présent article ne sera condamné qu'à une peine d'emprisonnement, il subira en outre la destitution.
Article 225 : Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement tout militaire qui volontairement, détruit, brise ou met hors de service des armes, des effets de campement, de casernement, d'équipement ou d'habillement, des véhicules ou tout objet appartenant à l'état, aux corps ou aux unités, soit que ces objets lui eussent été confiés pour le service, soit qu'ils fussent à l'usage d'autres militaires, ou qui estropie ou tue un cheval, une bête de somme ou de trait ou tout autre animal employé au service de l'armée.
Article 226 : Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans tout militaire qui, volontairement, détruit, brûle ou lacère des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire.
Si par suite de l'admission des circonstances atténuantes, l'officier reconnu coupable du crime prévu au présent article n'est puni que de la peins de d'emprisonnement, il subira, en outre, la destitution ou la perte du grade.
Article 227 : Tout militaire qui, étant de service ou en vedette, abandonne son poste sans avoir rempli sa consigne est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an.
La peine sera celle de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans si le militaire en faction ou en vedette était en présence de rebelles. IL sera puni de mort, s'il était en présence de l'ennemi, et de deux ans à cinq ans si, hors le cas présent il était sur un territoire en état de guerre ou de siège.
Article 228 : Tout militaire qui étant e faction ou en vedette, est trouvé endormi, est puni de deux mois à six mois d'emprisonnement.
La peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, si le militaire en faction ou en vedette était en présence de l'ennemi ou de rebelles, de six mois à un an d'emprisonnement si hors le cas précédent, il était sur un territoire en état de guerre ou de siège.
Article 229 : Tout militaire qui abandonne son poste est puni de deux à six mois d'emprisonnement.
Par poste il faut entendre l'endroit où le militaire s'est rendu ou se trouve sur l'ordre de ses chefs, pour l'accomplissement de sa mission.
La peine sera de cinq à dix années de prison, si l'abandon de poste a eu lieu en présence de rebelles ou sur un territoire en état de guerre ou de siège.
Si l'abandon a eu lieu en présence de l'ennemi, le militaire coupable est puni de mort.
Le maximum de la peine encourue est toujours appliqué au coupable s'il est chef de poste.
Article 230 : Tout militaire qui viole une consigne générale donnée à la troupe, ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni d'une détention de deux mois à deux ans.
Article 231 : Tout militaire convaincu de s'être rendu volontairement impropre au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations militaire si imposées par la loi, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et déchu de ses droits civiques, civils et de famille.
Il sera puni de mort, avec dégradation militaire s'il était en présence de l'ennemi ; de le réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, si, hors le cas présent il était sur un territoire en état de guerre ou de siège, ou en présence de rebelles/
Si les complices sont des docteurs en médecine, des officiers de santé ou des pharmaciens, les peines de prison ou de réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans encourues pourront être portées au double, indépendamment d'une amende de 3 600 F à 10 800 F pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
Si les coupables sont officiers, ils subiront en outre la destitution même lorsque par suite des circonstances atténuantes, ils ne seront frappés que d'une peine d'emprisonnement.
Omission ou refus de prendre part aux audiences des juridictions militaires
Article 232 : Tout militaire qui, hors le cas d'excuse légitime, omet de prendre part aux audiences des juridictions militaires où il est appelé à siéger, est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois.
En cas de refus, si le coupable est officier, il peut en outre être puni de la destitution ou de la perte de grade.
Article 233 : Est puni de mort avec dégradation militaire, tout gouverneur ou commandant qui, mis en jugement, après avis d'un conseil d'enquête, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi et rendu la place qui lui était confiée, sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait, et sans avoir fait tout ce que lui prescrivait le devoir et l'honneur.
Article 234 : Tout général, tout commandant d'une troupe armée qui capitule en rase campagne est puni :
1°) de la peine de mort avec dégradation militaire, si la capitulation a eu pour résultat de faire poser les armes à sa troupe, ou si, avant de traiter verbalement ou par écrit, il n'a pas fait tout ce que lui prescrivait le devoir et l'honneur ;
2°) de la destitution dans tous les autres cas.
Trahison, espionnage, embauchage
Article 235 : Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout militaire français ou au service de la France, qui porte les armes contre la France.
Est puni de mort tout prisonnier de guerre qui, ayant faussé en paroles, est repris les armes à la main.
Est puni d'une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire français ou au service de la France, qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, a obtenu sa liberté sous condition de ne plus porter les armes contre celui-ci. Si le coupable est officier, il subira en outre la destitution. Dans tous les cas, la privation des droits civiques, civils et de la famille sera prononcée.
Article 236 : Est puni de mort avec dégradation militaire, tout militaire qui :
1°) qui livre à l'ennemi dans l'intérêt de l'ennemi, soit la troupe qu'il commande, soit la place qui lui est confiée, soit les approvisionnements de l'armée, soit les plans de places de guerre ou des arsenaux maritimes, des ports ou rades, soit le mot d'ordre ou le secret d'une opération, d'une expédition ou d'une négociation ;
2°) qui entretient des intelligences avec l'ennemi dans le but de favoriser ses entreprises ;
3°) qui participe à des complots dans le but de peser sur la mission du chef militaire responsable ;
4°) qui provoque la fuite ou empêche le ralliement, en présence de l'ennemi.
Article 237 : Est considéré comme espion et puni de mort, avec dégradation militaire :
1°) tout militaire qui s'introduit dans une place de guerre, dans un poste ou établissement militaire, dans les travaux, camps, bivouacs, cantonnements d'une armée, pour s'y procurer des documents ou renseignements dans l'intérêt de l'ennemi ;
2°) tout militaire qui procure à l'ennemi des documents ou renseignements susceptibles de nuire aux opérations de l'armée ou de compromettre la sûreté des places, postes ou autres établissements militaires ;
3°) tout militaire qui, sciemment, recèle ou fait receler les missions ou les ennemis envoyés à la découverte.
Article 238 : Est puni de mort tout ennemi déguisé dans un des lieux désignés dans l'article précédent.
Article 239 : Est considéré comme embaucheur et puni de mort tout individu convaincu d'avoir provoqué des militaires à passer à l'ennemi et aux rebelles, de leur avoir sciemment facilité les moyens ou d'avoir fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France.
Si le militaire est coupable, il est en outre puni de la dégradation.
(lire les articles 102 à 121 du code pénal actuel)
Usurpation d'uniforme, costume, insignes décorations et médailles
Article 240 : Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout militaire qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes et costumes français, sans avoir le droit.
Article 241 : L'article précédent est applicable, en temps de guerre, à tout individu qui, dans la zone d'opération d'une force en campagne, emploie publiquement, sans en avoir le droit, le brassard, le drapeau ou emblèmes y assimilés.
(lire le décret n° 70/DF/594 du 09 décembre 1970 réglementant le port d'uniforme par les anciens militaires)
# Posté le jeudi 28 février 2013 01:20
Modifié le samedi 22 juin 2013 01:23
princekmer, Posté le mercredi 02 octobre 2013 01:19
Visiteur a écrit : " merci pour la reforme dela justice camerounaise elle est comparable à la justice congolaise mais la peine prevus par le code penal camerounais est mois severe qu,en RDC. "
salut ! dans tous les cas nous tendons vers une édulcoration des lois pénales aujourd'hui dans le monde ciao
Visiteur, Posté le samedi 28 septembre 2013 11:43
merci pour la reforme dela justice camerounaise elle est comparable à la justice congolaise mais la peine prevus par le code penal camerounais est mois severe qu,en RDC.
A- Le principe : L’image est protégée Le droi... mer. 06 mars 2013