Source: https://www.arcane-juris.fr/prime-exceptionnelle-de-pouvoir-dachat-defiscalisation-des-heures-supp-csg-la-loi-est-publiee-au-journal-officiel/
Timestamp: 2019-09-22 13:14:17+00:00
Document Index: 109995868

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisation des heures supp', CSG : la loi est publiée au Journal officiel -
Limitations de pouvoirs d’un gérant de SARL
Pas d’obligation légale. – Les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Exonération jusqu’à 1 000 €. – La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € (loi art. 1-II et IV) :
Salariés ouvrant droit aux exonérations. – Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II).
Date de versement. – La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 (loi art. 1-II, 3°).
Attribution de la prime. – L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond (loi art. 1-I).
Modalités de mise en place. – La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières (loi art. 1-III) :
Dispositif anti effet d’aubaine. – Afin de s’assurer que cette prime correspond à une rémunération supplémentaire, la prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération (loi art. 1-II, 4°).
Bulletin de paye. – Même si la prime est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions et d’impôt sur le revenu (si inférieure ou égale à 1 000 €), il faut à notre sens la faire figurer sur le bulletin de salaire. Celui-ci doit en effet comporter le montant des versements s’ajoutant aux sommes soumises à cotisations (c. trav. art. R. 3243-1, 8°, b).
Mise en place d’une exonération d’impôt. – Par ailleurs, en plus de cette réduction de cotisations salariales, les rémunérations en cause seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 € (loi art. 2-I et II).
La loi définit les seuils de revenu fiscal de référence qui gouvernent l’application de ce taux de 6,60 %. Sans rentrer dans les détails, on signalera à titre d’exemple, qu’en métropole, un retraité vivant seul sera concerné en 2019 si son revenu fiscal de référence N – 2 (2017) est supérieur à 14 548 € et inférieur à 22 580 € (pour un couple sans autre personne à charge, plus de 22 316 € et moins de 34 836 €).