Source: https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/regles_financement/regime-secteur-minicipal/Pages/reserve.aspx
Timestamp: 2020-08-12 10:04:06+00:00
Document Index: 85498096

Matched Legal Cases: ["l'article 146", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 18"]

Retraite Québec - Réserve
Rappels aux actuaires
Régime du secteur privé ou autre
L'actuaire qui produit une évaluation actuarielle complète postérieure au 30 décembre 2012 d'un régime de retraite des secteurs municipal ou universitaire doit appliquer les règles concernant la réserve.
Ces règles ont trait à l'accroissement et à l'utilisation de la réserve ainsi qu'au traitement des cotisations d'équilibre. Pour les appliquer, l'actuaire devrait suivre les étapes présentées dans les sections suivantes.
Accroissement de la réserve (étapes 1 à 7)
Traitement des cotisations d'équilibre (étape 8)
Utilisation de la réserve (étapes 9 à 11)
Les règles en vigueur pour les régimes de retraite du secteur universitaire s'appliquent aussi pour les régimes de retraite des techniciens ambulanciers du Québec, des centres de la petite enfance (CPE) et des garderies privées conventionnées du Québec.
La réserve est un mécanisme mis en place pour assurer une certaine stabilité dans le financement du régime. Elle permet de réduire les mensualités relatives au déficit technique. Elle augmente en fonction des gains techniques déterminés lors des évaluations actuarielles complètes. Elle diminue principalement lorsque des cotisations d'équilibre sont acquittées par celle-ci.
L'expérience du régime fait référence à la détermination des gains et des pertes lors de la production de l'évaluation actuarielle complète.
Les règles concernant la réserve s'appliquent selon l'approche de capitalisation.
La valeur de la réserve est égale à zéro avant le 31 décembre 2012.
Pour un exercice financier qui ne suit pas la date d'une évaluation actuarielle complète, le calcul de la réserve en début d'exercice financier doit tenir compte :
du rendement de la caisse de retraite de l'exercice financier précédent
des mensualités qui sont acquittées par la réserve durant l'exercice financier.
Pour simplifier, les étapes décrites ci-dessous présument que les évaluations actuarielles complètes sont à la date de la fin de l'exercice financier.
Le rapport d'évaluation actuarielle doit présenter les montants suivants même lorsqu'ils sont nuls :
la réserve avant et après la prise en compte de l'expérience du régime
la réserve le jour suivant la date de l'évaluation actuarielle
les gains actuariels
les cotisations additionnelles
les gains ou les pertes techniques
les autres gains.
L'actif selon l'approche de capitalisation est composé de deux comptes : le compte général et la réserve.
Actif = CG + V
où Actif = valeur marchande de l'actif
CG = valeur du compte général
V = valeur de la réserve
Accroissement de la réserve
La réserve peut croître de deux façons :
lors de la production d'une évaluation actuarielle complète où des gains techniques sont observés
par le rendement positif obtenu par les placements de la caisse de retraite.
Étape 1 : Réserve avant l'expérience du régime
Établir la valeur de la réserve avant de tenir compte de l'expérience du régime.
La valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant la prise en compte de l'expérience du régime est égale à la valeur de la réserve au début de l'exercice financier multiplié par la somme de un plus le rendement de la caisse de retraite durant l'exercice financier.
Vfin exavant = Vdébut ex x (1+i)
où Vfin exavant = valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant la prise en compte de l'expérience du régime
Vdébut ex = valeur de la réserve, au début de l'exercice financier, telle que définie à l'étape 9
i = rendement de la caisse de retraite durant l'exercice financier.
Ce rendement peut être négatif.
Étape 2 : Compte général avant l'expérience du régime
Établir la valeur du compte général avant de tenir compte de l'expérience du régime à partir de la formule de base.
La valeur du compte général avant la prise en compte de l'expérience du régime est égale à la différence entre l'actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation et la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant la prise en compte de l'expérience du régime.
CGfin exavant = Actifcap - Vfin exavant
où CGfin exavant = valeur du compte général, à la date de l'évaluation, avant la prise en compte de l'expérience du régime
Actifcap = actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation
Vfin exavant = valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant la prise en compte de l'expérience du régime
Étape 3 : Provision pour écarts défavorables
Établir le montant de la provision pour écarts défavorables en utilisant les données financières selon l'approche de solvabilité. Pour la valeur de l'actif du régime, utiliser la valeur du compte général avant de tenir compte de l'expérience du régime.
Étape 4 : Gains actuariels
Établir le bilan selon l'approche de capitalisation en utilisant la valeur du compte général avant de tenir compte de l'expérience du régime plutôt que la valeur de l'actif du régime.
Déterminer ensuite le montant des gains actuariels.
Les gains actuariels sont positifs ou nuls. S'ils sont positifs, ils sont le résultat du calcul suivant. C'est la somme de la valeur du compte général, à la date de l'évaluation, avant la prise en compte de l'expérience du régime et de la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser, à la date de l'évaluation, pour amortir les déficits de capitalisation présentés dans l'évaluation actuarielle complète précédente et dans les évaluations actuarielles complètes partielles subséquentes à cette dernière. De cette somme, il faut soustraire la différence suivante. Il s'agit du passif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation moins la valeur, à la date de l'évaluation, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires dus aux modifications évaluées pour la première fois.
Gains actuariels = Max{0 ; CGfin exavant + [VP (Ccapavant ) + Mta]- (Passifcap - Wcap)}
VP (Ccapavant ) = valeur actualisée au taux d'actualisation utilisé dans l'évaluation actuarielle complète précédente, selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre qui restent à verser à la date de l'évaluation. Cela permet d'amortir les déficits de capitalisation présentés dans l'évaluation actuarielle complète précédente et dans les évaluations actuarielles partielles subséquentes à cette dernière
Mta = valeur accumulée des réductions des mensualités depuis l'évaluation actuarielle complète précédente, qui sont dues à une instruction donnée à l'administrateur en vertu des articles 39.1 et 39.2 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire . L'accumulation se fait au taux d'actualisation utilisé dans l'évaluation actuarielle complète précédente, selon l'approche de capitalisation
Passifcap = passif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation
Wcap = valeur, à la date de l'évaluation, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires dus aux modifications évaluées pour la première fois
Les gains actuariels se composent des éléments suivants :
Les cotisations additionnelles se calculent comme suit :
cotisations additionnelles = Max{0 ; VC(Cversées) - VC (Crequise )}
où VC(Cversées) = valeur accumulée, selon le rendement de la caisse de retraite, des cotisations d'équilibre versées à la caisse du régime depuis l'évaluation actuarielle complète précédente
VC (Crequise ) = valeur accumulée, suivant le rendement de la caisse de retraite, des cotisations d'équilibre requises selon l'évaluation actuarielle complète précédente, entre la date de l'évaluation actuarielle complète précédente et celle de l'évaluation actuarielle en cours
Les sommes versées en vertu de l'article 146 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne font pas partie des cotisations additionnelles, ni des gains ou des pertes techniques.
Étape 5 : Réserve après l'expérience du régime
Établir la valeur de la réserve en tenant compte de l'expérience du régime. La valeur de la réserve ne peut toutefois pas excéder la provision pour écarts défavorables.
La valeur de la réserve en tenant compte de l'expérience du régime est égale au minimum entre la provision pour écarts défavorables, à la date de l'évaluation, avant la prise en compte de l'expérience du régime et le calcul suivant. Ce calcul est la somme de la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, avant la prise en compte de l'expérience du régime et des gains techniques, auquel on soustrait les gains techniques affectés au rachat des obligations municipales prévu à l'article 53.1 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.
Vfin exaprès = Min {Vfin exavant + (gains techniques - Rachat) ; PEDavant}
où Vfin exaprès = valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, compte tenu de l'expérience du régime
Rachat = gains techniques affectés au rachat des obligations municipales prévu à l'article 53.1 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire
Cette valeur correspond au minimum entre la valeur des obligations municipales rachetables détenues par la caisse du régime et 25 % des gains techniques révélés dans l'évaluation actuarielle
PEDavant = provision pour écarts défavorables, à la date de l'évaluation, avant la prise en compte de l'expérience du régime
Étape 6 : Solde des gains actuariels
Établir le solde des gains actuariels.
Le solde des gains actuariels correspond aux gains actuariels desquels on soustrait les 2 quantités suivantes. La 1re est le maximum entre zéro et la différence entre les valeurs de la réserve, à la date de l'évaluation, après et avant la prise en compte de l'expérience du régime. La 2e quantité est constituée des gains techniques affectés au rachat des obligations municipales prévu à l'article 53.1 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.
Solde = Gains actuariels - Max {Vfin exaprès - Vfin exavant ; 0} - Rachat
où Solde = solde des gains actuariels après l'accroissement de la réserve dû à l'expérience du régime
Vfin exaprès = valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, compte tenu de l'expérience du régime
Étape 7 : Compte général après l'expérience du régime
Établir la valeur du compte général à la date de l'évaluation en utilisant la formule de base.
La valeur du compte général, à la date de l'évaluation, compte tenu de l'expérience du régime, est égale à la différence entre l'actif, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation et la valeur de la réserve, à la date de l'évaluation, compte tenu de l'expérience du régime.
CGfin exaprès = Actifcap - Vfin exaprès
où CGfin exaprès = valeur du compte général, à la date de l'évaluation, compte tenu de l'expérience du régime
Traitement des cotisations d'équilibre
Étape 8 : Détermination des cotisations d'équilibre
Une fois l'expérience du régime reflétée dans la valeur du compte général et de la réserve, éliminer certaines cotisations d'équilibre établies avant la date de l'évaluation.
Facultatif : si le solde des gains actuariels est suffisant, réduire d'autres cotisations d'équilibre, puis racheter des obligations municipales tel que prévu au 2e alinéa de l'article 53.1 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire .
Établir le bilan selon l'approche de capitalisation à l'aide de la valeur du compte général compte tenu de l'expérience du régime.
Finalement, déterminer les déficits de capitalisation ainsi que les cotisations d'équilibre s'y rapportant.
Les règles pour éliminer certaines cotisations d'équilibre se trouvent aux articles 44, 45, 47 et 48 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire .
La réserve permet de réduire les mensualités à verser relativement à un déficit technique. Cette réduction, en pourcentage, s'applique sur chacune des mensualités prévues dans l'exercice financier, au prorata de la valeur des cotisations d'équilibre, jusqu'à un maximum de 50 % de ces cotisations.
Étape 9 : Réserve au début de l'exercice financier
Établir la valeur de la réserve au début de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation.
Vdébut ex suiv = Vfin exaprès - Min {Vfin exaprès ; 0,5 x Ctech}
où Vdébut ex suiv = valeur de la réserve, au début de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation
Ctech = montant des cotisations d'équilibre prévues pour l'exercice financier suivant la date de l'évaluation, relativement aux déficits techniques.
L'instruction donnée à l'administrateur afin de réduire certaines mensualités, comme prévu à la section 8 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire , doit être considérée, le cas échéant
Pour un régime dont l'évaluation actuarielle complète est produite tous les ans, la valeur de la réserve au début de l'exercice financier, établie à l'étape 9 (Vdébut ex suiv), est utilisée à l'étape 1 (Vdébut ex) de l'évaluation actuarielle subséquente.
Étape 10 : Compte général au début de l'exercice financier
Établir la valeur du compte général à l'aide de la formule de base afin de refléter l'utilisation de la réserve au début de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation.
Étape 11 : Ajustement des mensualités à verser
Calculer les mensualités relatives aux déficits techniques à verser, compte tenu de l'utilisation de la réserve.
Un actuaire produit une évaluation actuarielle triennale au 31 décembre 2013 pour le Régime de retraite de la municipalité ABC pour lequel :
l'employeur a choisi de ne pas se prévaloir des mesures d'allègement
aucune modification au régime n'est évaluée pour la première fois
la caisse du régime ne détient aucune obligation municipale rachetable.
De plus, l'administrateur du régime a demandé à l'actuaire de déterminer les mensualités à acquitter par la réserve pour les années 2014 à 2016.
À des fins de simplification, certaines valeurs sont arrondies.
Application des étapes pour l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2013
la valeur de l'actif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 32 000 $
la valeur du passif du régime établi selon l'approche de capitalisation est de 43 000 $
la valeur du passif du régime établi selon l'approche de solvabilité est de 57 000 $.
Lors de la dernière évaluation actuarielle, laquelle est au 31 décembre 2010, le régime avait un déficit technique. Au 31 décembre 2013, avant l'élimination du déficit, la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser pour amortir ce déficit correspond à 12 000 $.
Tableau 1. Cotisations d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2010
Valeur actualiséeNote
Technique 2007-12-31 2022-12-31 143 $ 12 000 $
Note Valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser au 31 décembre 2013 (à un taux d'actualisation de 6 %).
Puisque la réserve est égale à zéro avant le 31 décembre 2012, la valeur de la réserve, au 31 décembre 2013, avant de tenir compte de l'expérience du régime est également égale à zéro, et ce, peu importe le rendement de la caisse de retraite durant l'exercice financier 2013.
Vfin exavant = Vdébut ex x (1 + i)
= 0 x (1 + i)
La valeur du compte général, avant de tenir compte de l'expérience du régime, est de 32 000 $. En effet :
= 32 000 $ - 0 $
= 32 000 $
Le montant de la provision pour écarts défavorables est de 4 000 $, soit 7 % du passif établi selon l'approche de solvabilité.
Gains actuariels = Max{0 ; CGfin exavant + VP (Ccapavant) - (Passifcap - Wcap)}
= Max {0 ; 32 000 $ + 12 000 $ - (43 000 $ - 0 $ ) }
les cotisations additionnelles = 0 $
les gains techniques = 1 000 $
les autres gains = 0 $.
La valeur de la réserve en tenant compte de l'expérience du régime correspond à :
Vfin exaprès = Min{Vfin exavant + (gains techniques - Rachat) ; PEDavant}
= Min{0 $ + ( 1000 $ - 0 $) ; 4 000 $}
Le solde des gains actuariels est de 0 $.
Solde = Gains actuariels - Max{Vfin exaprès - Vfin exavant ; 0} - Rachat
= 1 000 $ - Max{1 000 $ - 0 $ ; 0 $} - 0 $
La valeur du compte général compte tenu de l'expérience du régime est de 31 000 $. En effet :
= 32 000 $ - 1 000 $
= 31 000 $
Le déficit technique présenté dans le rapport d'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2010 est éliminé.
Le solde des gains actuariels pouvant être utilisé pour réduire certaines cotisations d'équilibre est nul et puisqu'aucune modification au régime n'est évaluée pour la première fois au 31 décembre 2013, aucun déficit de modification n'est établi. Le déficit technique est de 12 000 $. En effet :
Déficit technique = Passifcap - Wcap - (CGfin exaprès + VP(Ccap))
= 43 000 $ - 0 $ - (31 000 $ + 0 $)
Puisque le déficit technique présenté dans le rapport d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2010 a été éliminé, la valeur actualisée des cotisations d'équilibre qui restent à verser pour amortir les déficits de capitalisation présentés dans l'évaluation actuarielle complète précédente est de 0 $.
Tableau 2. Cotisations d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2013
Technique 2013-12-31 2028-12-31 100 $ 12 000 $
Au 1er janvier 2014, la valeur de la réserve est de 400 $.
= 1 000 $ - Min {1 000 $ ; 0,5 x 100 $/mois x 12 mois})
Puisque la réserve diminue de 600 $, la valeur du compte général doit augmenter du même montant pour respecter la formule de base. La valeur du compte général, au 1er janvier 2014, est donc de 31 600 $.
Les mensualités relatives au déficit technique sont ajustées pour l'année 2014 pour refléter l'acquittement d'une partie de la cotisation d'équilibre par la réserve.
Tableau 3. Mensualités à verser à la caisse de retraite en 2014
Cotisation d'équilibre selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2013
Mensualités à acquitter par la réserve
Mensualités à verser
Technique 100 $ 50 $ 50 $
Détermination des mensualités à acquitter par la réserve en 2015
Aucune évaluation actuarielle complète n'est produite au 31 décembre 2014. Cependant, l'administrateur du régime a demandé à l'actuaire de déterminer les mensualités à acquitter par la réserve pour 2015. Pour ce faire, ce dernier doit considérer le rendement de la caisse de retraite en 2014.
Le taux de rendement de la caisse du régime pour l'année 2014 est de 5 %. La valeur de la réserve au 31 décembre 2014 est de 420 $ (400 $ x 1,05).
Au 1er janvier 2015, le compte général est augmenté de 420 $ (ce qui représente 35 % de la cotisation d'équilibre) et la réserve est réduite à zéro.
Par conséquent, les mensualités à verser pour l'année 2015 sont de 65 $ (65 % de la cotisation d'équilibre).
Tableau 4. Mensualités à verser à la caisse de retraite en 2015
Technique 100 $ 35 $ 65 $
Détermination des mensualités à acquitter par la réserve en 2016
Aucune évaluation actuarielle complète n'est produite au 31 décembre 2015. À cette date, la valeur de la réserve est nulle.
Les mensualités à verser pour l'année 2016 correspondent à 100 % de la cotisation d'équilibre requise selon l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2013, soit 100 $.
Tableau 5. Mensualités à verser à la caisse de retraite en 2016
Technique 100 $ 0 $ 100 $
Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (articles 6, 11 à 15, 17, 20, 28, 39 à 39.2, 41, 42.1 à 45, 47 à 49 et 53.1)
Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (articles 1 et 1.1)
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004, c. 20) (article 255)
Un régime du secteur municipal est un régime dont l'employeur est une municipalité, un organisme visé à l'article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux ou un office municipal d'habitation.
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Lois et règlements - Régimes complémentaires de retraite