Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010227-3717097
Timestamp: 2017-04-26 22:02:08+00:00
Document Index: 68541470

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE GIAMPIETRO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 37170/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;37170.97 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : GIAMPIETRODéfendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête n° 37170/97)
En l’affaire Giampietro c. Italie,
Mme E. Palm, présidente, M. B. Conforti, M. J. Casadevall, M. L. Ferrari Bravo, M. C. Bîrsan, M. B. Zupančič, Mme W. Thomassen, juges,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Pasquale Giampietro (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1er mars 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 31 juillet 1997 sous le numéro de dossier 37170/97. Le requérant est représenté par Mes E. et C. Pescatori, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 10 juillet 1992, le requérant, ingénieur employé auprès de l’Institut polygraphique et de l’Hôtel de la monnaie, déposa un recours devant le juge d’instance de Rome faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une qualification de cadre ainsi que le paiement des différences entre les sommes perçues et celles auxquelles il estimait avoir droit.
4. Le 16 juillet 1992, le juge d’instance fixa la date de l’audience au 10 mars 1995. Le 21 décembre 1992, le requérant demanda que la date de ladite audience fût avancée. Le juge d’instance avança la date au 10 juin 1994. Cette audience fut reportée d’office au 8 juillet 1994, date à laquelle le juge d’instance admit l’audition de témoins et ajourna l’affaire au 2 mai 1996. L’audience de mise en délibéré de l’affaire, prévue pour le 14 février 1997, ne se tint pas en raison de la mutation du juge. Par une ordonnance du 21 avril 1997, l’affaire fut ajournée au 5 mai 1999. Le 3 octobre 1997, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée. Le juge d’instance rejeta ladite demande. Le jour venu, le juge d’instance constata que la partie défenderesse n’avait pas été informée du renvoi d’office et ajourna l’affaire au 13 juillet 1999. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 juillet 1999, le juge d’instance rejeta le recours du requérant.
7. La période à considérer a débuté le 10 juillet 1992 et s’est terminée le 13 juillet 1999.
8. Elle a donc duré sept ans pour une instance.
12. Le requérant réclame 50 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 25 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subis. 13. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 21 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
14. Le requérant demande également 10 957 003 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 15. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 21 000 000 (vingt et un millions) lires italiennes pour dommage moral et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT GIAMPIETRO c. ITALIE
ARRÊT GIAMPIETRO c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE