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⭐Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale
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1 Statuts Psychomotricité Suisse 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Contenu 1 Généralités 2 2 Membres 2 3 Organisation 4 4 Finances 9 5 Information 10 6 Dispositions finales 10 Psychomotricité Suisse c/o SZH/CSPS Maison des cantons Speichergasse 6 Case postale 3000 Berne 7 T2 1 Généralités Art. 1 Nom et siège a. Psychomotricité Suisse, l association suisse des thérapeutes en psychomotricité, est une association au sens de l'art. 60 ss du Code civil suisse; elle est politiquement et confessionnellement neutre. b. Psychomotricité Suisse a son siège au domicile du secrétariat. Art. 2 Buts Psychomotricité Suisse a pour but: a. De défendre les idéaux et les intérêts professionnels, économiques et éthiques des membres de la profession. b. De faciliter et promouvoir la formation de base et la formation continue des membres de la profession. c. De collaborer avec les centres de formation professionnelle ainsi qu'avec les organisations professionnelles en Suisse et à l'étranger. d. D'offrir des prestations à ses membres. 2 Membres Art. 3 Membres actifs a. Peut devenir membre actif toute personne qui a obtenu un diplôme décerné par un des centres de formation reconnu par la CDIP. b. Peut aussi acquérir la qualité de membre actif tout détenteur d un diplôme étranger équivalent et reconnu par la CDIP. c. Les personnes au bénéfice d un diplôme reconnu par l association avant 2008 peuvent rester membres actifs de Psychomotricité Suisse. Art. 4 Membres passifs a. Peuvent devenir membres passifs les thérapeutes de la psychomotricité qui n exercent plus la profession et qui favorisent et soutiennent les intérêts de Psychomotricité Suisse. b. Peuvent aussi devenir membres passifs les étudiantes et étudiants d un centre de formation reconnu par la CDIP. Art. 5 Membres d honneur Peut être nommé membre d honneur toute personne qui a rendu des services méritoires à l'association. L assemblée générale nomme les membres d'honneur, sur proposition du comité central. Seite 2 von 103 Art. 6 Adhésion multiple a. En adhérant à Psychomotricité Suisse, les membres deviennent automatiquement et simultanément membres de l association suisse et membres de la section correspondante dont relève leur lieu de travail ou le cas échéant de la sous section. b. A leur demande, les membres peuvent devenir membres passifs d'autres sections. Art 7 Adhésion a. Le comité central décide de l admission des membres; sa décision se fonde sur les dispositions des articles 3 à 6. b. La décision du comité central peut être attaquée par la candidate ou la section devant l assemblée générale. c. L assemblée générale statue définitivement. Art. 7 a Droits et devoirs des membres Les membres s'engagent à: a. Promouvoir activement les buts de Psychomotricité Suisse. b. Respecter les statuts, le code de déontologie professionnelle et les autres règlements de l'association. c. Payer la cotisation annuelle. Art. 8 Fin de la qualité de membre Lorsque la qualité de membre prend fin, les engagements éventuels envers l association subsistent. La qualité de membre prend fin: a. Avec la sortie d'un membre, pour la fin de l année associative. La démission écrite doit être communiquée au secrétariat de l'association, moyennant un délai de congé de trois mois. b. Avec l'exclusion prononcée par le comité central, lorsqu un membre ne respecte pas ses obligations statutaires ou qu il enfreint gravement au code de déontologie professionnelle ou cause d'une autre manière un préjudice à l association. Contre une décision d'exclusion, le membre concerné peut recourir devant l'assemblée générale. c. Avec le décès d'un membre. Seite 3 von 104 3 Organisation Art. 9 Organes Les organes de Psychomotricité Suisse sont : a. L assemblée générale (AG) b. L'organe de révision des comptes c. Le comité central (CC) d. Les commissions et les groupes de travail nationaux e. Les sections f. Les sous-sections g. Les groupes de travail régionaux h. Le secrétariat i. L'office de médiation Art. 10 Assemblée générale ordinaire a. L assemblée générale est l organe suprême de Psychomotricité Suisse. Elle se réunit une fois l'an, en session ordinaire, généralement au premier semestre. b. le CC envoie l'invitation au moins quatre semaines avant la date prévue; la convocation mentionne l'ordre du jour. c. Les propositions des membres et des sections pour l'ordre du jour doivent être communiquées au comité central par écrit et dûment motivées, au plus tard huit semaines avant la date de l'ag. d. Aucun quorum n est requis pour la validation de décisions prises en assemblée générale ordinaire. Art. 11 L assemblée générale extraordinaire a. Le CC, deux sections ou 1/5 des membres peuvent exiger la tenue d'une AG extraordinaire, moyennant justification b. Lorsque la tenue d une AG extraordinaire est requise, celle-ci doit se tenir dans les quatre semaines qui suivent. c. Le CC convoque l'ag extraordinaire au moins deux semaines avant la date et fait connaître l'ordre du jour. d. Les propositions des membres et des sections pour l'ordre du jour doivent être communiquées au comité central par écrit et dûment motivées, au plus tard trois semaines avant la date de l'ag extraordinaire. e. Aucun quorum n est requis pour la validation de décisions prises en AG. Seite 4 von 105 Art. 12 Déroulement, traduction a. La présidence de Psychomotricité Suisse dirige l assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. b. Les documents et les débats sont traduits dans une deuxième langue. Art. 13 Tâches et compétences de l assemblée générale L AG a les tâches et les compétences suivantes: a. Adoption du rapport annuel, des comptes de l exercice et du rapport de l'organe de révision des comptes; décharge du comité central. b. Fixation de la cotisation pour l association suisse. c. Acceptation de l'affiliation ou de la démission d autres associations et organisations. d. Traitement des motions des membres et des sections. e. Traitement des recours. f. Election de la présidence et des autres membres du comité qui ne sont pas délégués des sections. g. Election de l'organe de révision des comptes. h. Nomination des membres d honneur. i. Décision sur des questions fondamentales concernant la profession et sur le code de déontologie. j. Adoption des statuts de l association k. Dissolution ou fondation de sections l. Dissolution ou fusion de l association. m. Information Art. 14 Droit de vote Chaque membre actif et d honneur dispose d une voix; le comité central n'a pas de droit de vote. Le secrétariat ainsi que les membres passifs ne disposent que d une voix consultative. L AG prend ses décisions et procède aux élections comme suit : a. L AG se prononce uniquement sur les affaires inscrites à l ordre du jour; l'ag devra tout d'abord voter l'entrée en matière pour tout objet ne figurant pas à l'ordre du jour. b. Les décisions et les élections ont lieu à main levée; 1/5 des membres présents peuvent demander le vote à bulletin secret. c. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. d. La majorité absolue est requise pour le premier tour des élections, la majorité relative des voix exprimées au second tour. En cas d égalité, le sort décide. Seite 5 von 106 Art. 15 Organe de révision des comptes a. L'organe de révision consiste soit en deux réviseuses des comptes et une suppléante, soit en un organe de révision professionnel. L'organe de révision vérifie chaque année les comptes de l association et remet au comité central un rapport à l attention de l assemblée générale. Lorsqu une réviseuse des comptes est empêchée, une suppléante la remplace. b. L'organe de révision est élu pour une période de deux ans. Pour les réviseuses et la suppléante, une réélection est possible à deux reprises. c. Les réviseuses des comptes et la suppléante ne peuvent être membres du comité central. Art. 16 Comité central (CC): composition et durée du mandat a. Le CC est l organe directeur de Psychomotricité Suisse. Il se compose de 7 à 12 membres ayant droit de vote et qui doivent être membres actifs de l'association. b. Quatre à neuf membres sont élus par l assemblée générale. c. Les sections sont représentées par un membre, lequel est élu par le comité de la section correspondante. d. Tous les membres du CC sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable quatre fois. e. A l'exception de la présidence, le comité central se constitue lui-même. Il répartit les départements entre ses membres. f. Le secrétariat de l'association prend part aux séances du CC avec voix consultative. Art. 17 Tâches et compétences du comité central Le comité central a les tâches et les compétences suivantes: a. Application des décisions de l AG. b. Elaboration et adoption du budget. c. Relations extérieures. d. Création et dissolution de commissions et de groupes de travail nationaux temporaires. e. Election du secrétariat de l'association. f. Contrôle de la gestion du secrétariat. g. Adoption du règlement-cadre des sections et des sous-sections. h. Election de représentantes au sein d autres organisations. i. Admission et exclusion de membres Seite 6 von 107 j. Le droit de signature, au nom de Psychomotricité Suisse, est détenu par la présidence et, collectivement à deux, par les autres membres du comité central. k. Prise en charge de toutes les tâches qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe. l. Election de la présidence et des membres de l'office de médiation. m. Décision sur les recours des membres contre les décisions de l'office de médiation. n. Promulgation de règlements en application des statuts et du code de déontologie. o. Soutien des sous-sections lors de négociations avec les cantons, communes et autres institutions ; Examen des contrats (Art. 20/21). Art. 18 Commissions et groupes de travail nationaux a. Des commissions ou des groupes de travail nationaux temporaires sont constitués par le CC pour des projets ou certains thèmes précis. Leur mandat est clairement défini, par écrit. b. Les commissions préparent des décisions à l intention du comité. Art. 19 Sections a. Psychomotricité Suisse est divisée géographiquement en sections. Les sections n'ont pas d'autonomie juridique. b. Pour structurer les activités, les sections s appuient sur un règlementcadre qui doit être accepté par le comité central. c. Les sections sont dirigées par un comité. Celui-ci est composé de trois à sept membres. d. Pour financer leurs activités, les sections disposent d un propre budget, adapté à leurs activités. Art. 20 Compétences des sections Les sections ont notamment les compétences suivantes: a. Planification et organisation d activités dans les régions. b. Consultations et prises de position à l attention des organes de Psychomotricité Suisse. c. Recrutement de membres. d. Echange d informations. e. Tenue d une assemblée annuelle de la section. f. Elaboration d un budget. Seite 7 von 108 g. Pour garantir la qualité, les sections consultent le CC avant de conclure des contrats ou de faire des déclarations au nom de l'association. Un règlement règle les détails. Art. 21 Sous-sections a. Les membres de Psychomotricité Suisse d'un ou de plusieurs cantons peuvent, avec l'assentiment du comité central, créer des sous-sections afin de traiter de questions régionales. Les sous-sections n'ont pas de personnalité juridique propre. b. Les sous-sections sont les partenaires de discussion et de négociation des cantons, des communes et d'autres institutions locales pour toutes les questions relatives à l'offre de thérapie en psychomotricité et aux conditions de travail des membres de Psychomotricité Suisse, dans le domaine de compétence des sous-sections. c. La sous-section peut conclure au nom de Psychomotricité Suisse des contrats avec les cantons, les communes et d'autres institutions locales. Ces contrats s'appliquent à tous les membres de Psychomotricité Suisse qui exercent leur profession dans le domaine de compétence de la soussection. d. Pour garantir la qualité, les sous-sections consultent le comité de leur section avant de conclure des contrats ou de faire des déclarations au nom de l'association ou de la section. Un règlement règle les détails. Art. 22 Groupes de travail régionaux a. Pour l élaboration de tâches cantonales et régionales, le comité des sections a la possibilité de créer des groupes de travail temporaires ou permanents. b. Les groupes de travail sont créés pour travailler sur un projet et pour remplir un mandat clairement défini par écrit. Art. 23 Secrétariat Le secrétariat est l organe administratif qui prépare les décisions à prendre par Psychomotricité Suisse et veille à leur application. Il est particulièrement chargé des tâches suivantes. a. Préparer les décisions et faciliter leur application. b. Prodiguer l information et le conseil des membres. c. Assister les organes et la présidence de l'association. d. Effectuer les travaux administratifs. Seite 8 von 109 Art. 23a Office de médiation a. L'office de médiation se compose de la présidente ou du président et, en général, de un à deux autres membres. Ils sont élus par le comité central. b. L'office de médiation est un organe de contrôle interne. Il juge les plaintes contre les membres de Psychomotricité Suisse qui ont enfreint le code de déontologie. c. L'office de médiation protège les membres de Psychomotricité Suisse contre des accusations injustifiées, sert d'intermédiaire dans les conflits qui les opposent à des client(e)s et agit dans la mesure du possible pour que les thérapies en psychomotricité offertes répondent à des critères de qualité et d' éthique. 4 Finances Art. 24 Recettes Psychomotricité Suisse tire ses recettes: a. Des cotisations annuelles des membres actifs et passifs. b. Des recettes des prestations de service. c. Des recettes des congrès et des manifestations. d. Des montants versés par les sponsors. e. Du rendement du capital. f. Des autres recettes. Art. 25 Cotisations a. La cotisation des membres se compose d un montant pour l'association suisse et d un montant pour les sections. b. La cotisation pour l association suisse est unitaire dans toute la Suisse. Si l AG ne décide pas d une augmentation des cotisations, la cotisation statutaire minimale est de Fr pour les membres actifs et de Fr pour les membres passifs. c. Les cotisations pour les sections et l association suisse sont encaissées au niveau de l'association; les cotisations des sections sont transmises aux sections correspondantes. Le montant des cotisations des sections est fixé par les sections elles-mêmes. d. Les membres d honneur sont exonérés de la cotisation obligatoire. e. Le CC peut prévoir pour un membre, de cas en cas, des réductions de cotisation à l'association suisse pour des situations exceptionnelles (par ex. pendant la durée de chômage ou celle de formation). Seite 9 von 1010 Art. 26 Avoir social de l association a. Les membres n ont aucun droit au patrimoine de l association. b. En cas de dissolution, le patrimoine restant est versé au profit d une organisation de même type, poursuivant des objectifs similaires et regroupant les membres d une profession apparentée. Art. 27 Année associative L année associative correspond à l année civile. Art. 28 Responsabilité La responsabilité de l association se limite au montant de son patrimoine. 5 Information Art. 29 Bulletin d information a. Psychomotricité Suisse publie un bulletin d information. Celui-ci est son organe officiel et paraît sous la responsabilité du comité central. b. L abonnement à l organe officiel est compris dans la cotisation annuelle. 6 Dispositions finales Art. 30 Texte déterminant Les statuts ont été rédigés en allemand, puis traduits en français. En cas de litige, le texte allemand fait foi. Art. 31 For Le for se trouve au domicile du secrétariat. Art. 32 Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée des délégués du 25 mai 2013 et entrent immédiatement en vigueur. Ces statuts remplacent toutes les versions précédentes. Le co-président La co-présidente Marc Bailleux Gabriela Trinkler Seite 10 von 10 Documents pareils
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