Source: https://www.ne.ch/autorites/DEAS/SMIG/main-d-oeuvre/etats-tiers/Pages/Etats-tiers---Permis-F-et-B.aspx
Timestamp: 2019-11-11 22:10:29+00:00
Document Index: 89752221

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 65', 'art. 37', 'art. 16']

États tiers - admis provisoires et réfugiés (permis F) et réfugiés reconnus (permis B) - République et canton de Neuchâtel
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États tiers - admis provisoires et réfugiés (permis F) et réfugiés reconnus (permis B)
​Procédure d'annonce d'une activité lucrative des réfugiés et ressortissants étrangers admis à titre provisoire (permis F) et des réfugiés reconnus (permis B)
Dès le 1er janvier 2019, les ressortissants étrangers admis à titre provisoire (permis F), les réfugiés admis à titre provisoire (permis F) ainsi que les réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse (permis B) peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse et changer d'emploi et de profession lorsque cette activité a été annoncée (art. 85a LEI, 61 LAsi et 65, al. 1 OASA).
L'employeur est tenu de respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche ainsi que les conditions particulières découlant de la nature de l'activité ou de la mesure d'intégration (art. 85a, al. 3 LEI et 65, al. 5 OASA).
L'employeur doit annoncer préalablement le début, la fin de l'activité lucrative et les changements d'emploi à l'autorité compétente pour le lieu de travail (art. 85a LEI et 61 LAsi).
En cas d'activité lucrative indépendante, l'annonce incombe à la personne concernée (art. 65, al. 3 OASA).
L'activité lucrative peut être exercée dans toute la Suisse dès l'annonce du début de l'activité lucrative.
Toutefois, les règles relatives au changement de canton (art. 37 LEI) ou au séjour hebdomadaire hors du domicile (art. 16 OASA) restent applicables. L'activité lucrative exercée hors canton ne crée pas de droit particulier à changer de canton.
Les employeurs concernés sont dès lors invités à effectuer la démarche requise par la législation fédérale en se référant aux instructions qui figurent sur le site internet du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) :