Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1987/027_PS_SJG_SJG8727CM00027.htm
Timestamp: 2018-04-25 15:04:07+00:00
Document Index: 16774112

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Cassation (en matière civile). — Effets. Juridiction de renvoi. Saisine. Irrecevabilité. Expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation (nouveau C. proc. civ., art. 1034). Notification préalable obligatoire de l'arrêt de cassation (non - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Effets. Juridiction de renvoi. Saisine. Irrecevabilité. Expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation (nouveau C. proc. civ., art. 1034). Notification préalable obligatoire de l'arrêt de cassation (non
(Cass. soc, C., 30 avril 1987 ; Société Établissements Raberin c. dame Monat). Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa réaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985, précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation (pourvoi c. Limoges, 1 et 2e Ch. réunies, 8 février 1984).