Source: http://www.lamarelleenpapier.net/c/282/p/2b9e6d6c52c0d2949ace3a39cef47e79/Conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2013-05-21 19:49:54+00:00
Document Index: 227959835

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 15"]

> Les illustrateurs CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DESTINATION DES CONSOMMATEURS
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de Produits consenties en ligne par la société LA MARELLE EN LIGNEsur son site Internet ayant pour adresse http://www.lamarelle.net/ auprès des Acheteurs consommateurs du monde entier.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Acheteurs consommateurs, quels qu'en soient les termes. En conséquence, le fait pour tout Acheteur consommateur de commander un Produit proposé à la vente sur le site Internet http://www.lamarelle.net/ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société LA MARELLE EN LIGNEse réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
- ses achats de Produits sur www.lamarelle.net sont sans rapport avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle ;
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site www.lamarelle.net.
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.lamarelle.net, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.
Les offres présentées sur le site www.lamarelle.net sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement LA MARELLE EN LIGNE .
Toute commande de Produits se souscrit directement en ligne sur le présent Site au moyen du formulaire prévu par LA MARELLE EN LIGNE .
Sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 7 suivant, toute commande deviendra définitive à compter de l'envoi à l'Acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande par LA MARELLE EN LIGNEet encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. LA MARELLE EN LIGNE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
LA MARELLE EN LIGNE se réservera toujours la faculté d'annuler une vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée. ( répétition)
Le bénéfice d'un contrat est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de LA MARELLE EN LIGNE .
LA MARELLE EN LIGNE se réserve la faculté de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les Produits doivent impérativement être retournés à LA MARELLE EN LIGNEdans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
- soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque ;
Dans le cas de l'attribution d'un bon d'achat, LA MARELLE EN LIGNEcommuniquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à la rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par LA MARELLE EN LIGNE.
En cas d'indisponibilité des Produits commandés, LA MARELLE EN LIGNE en informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, LA MARELLE EN LIGNE pourra dans ce cas fournir un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Tous frais d'expédition et de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation visé à l'article 7 précédent, seront alors à la charge de LA MARELLE EN LIGNE .
A défaut pour LA MARELLE EN LIGNE de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il aura versées.
Les prix de vente des Produits en ligne sur le site Internet www.lamarelle.net, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par www.lamarelle.net à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par LA MARELLE EN LIGNE au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, LA MARELLE EN LIGNE pourra proposer un paiement en trois fois sans frais. Le consommateur devra alors adresser en même temps trois chèques suivant le détail fourni lors de la prise de commande. Le premier chèque sera encaissé à réception, et les deux autres le 8 de chaque mois suivant.
L'Acheteur garantit à LA MARELLE EN LIGNE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Tout paiement électronique par carte bancaire est sécurisé via le système Sherlock's du Crédit Lyonnais. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits. LA MARELLE EN LIGNE ne conservera aucune donnée bancaire.
En communiquant ses coordonnées bancaires, l'Acheteur accepte par avance et sans conditions que LA MARELLE EN LIGNEprocède à la transaction sécurisée. L'Acheteur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par LA MARELLE EN LIGNE , même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
LA MARELLE ENLIGNE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
LA MARELLE EN LIGNE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. ( on ne le fait pas, je crois, donc es-ce utile ? )
En cas de disponibilité partielle des Produits, LA MARELLE EN LIGNEpourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres Produits commandés sera disponible.
LA MARELLE EN LIGNE propose aux Acheteurs d'être livrés par la Poste.
- de signaler ces incidents à LA MARELLE EN LIGNE .
Les délais moyens au départ du dépôt de www.lamarelle.net pour une livraison en France Métropolitaine, sont les suivants: 2 à 7 jours ouvrés.
L'Acheteur ne pourra protester contre aucun retard d'exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers LA MARELLE EN LIGNE, notamment en matière de paiement, ou si LA MARELLE EN LIGNE n'avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l'exécution des livraisons correspondantes.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie ou via le formulaire de contact) afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à LA MARELLE EN LIGNE de procéder à une enquête auprès du transporteur.
En revanche, si le Produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, LA MARELLE EN LIGNEprocèdera à ses frais à une nouvelle expédition du Produit commandé par l'Acheteur.
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU'À LEUR COMPLET PAIEMENT. A cet égard, le paiement s’entend du règlement éffectif sur le compte de LA MARELLE EN LIGNE des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 12 précédent, les Produits commandés à LA MARELLE EN LIGNEseront sous la garde de l'Acheteur à compter de la date de leur livraison telle que définie à l'article 11 précédent. Aussi, à compter de ladite livraison, l'Acheteur supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
14.2. Par l'effet de cette réception, LA MARELLE EN LIGNEsera déchargée de tous les vices apparents.
15.1. Les Produits proposés par LA MARELLE EN LIGNEsont conformes à la législation française en vigueur.
15.3. Certains Produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet www.lamarelle.net . L'Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le Produit, et sur simple demande du consommateur, LA MARELLE EN LIGNEfera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.
15.4. En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de LA MARELLE EN LIGNE , ainsi qu'à la prise en charge des frais de port et d'expédition des dits Produits, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par LA MARELLE EN LIGNE;
16.1. En dehors de l'application du droit de rétractation visé à l'article 7 précédent, tout retour du Produits au titre des garanties visées à l'article 15 précédent, doit faire l'objet d'un accord préalable de LA MARELLE EN LIGNE. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de LA MARELLE EN LIGNE . Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de LA MARELLE EN LIGNE .
Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, LA MARELLE EN LIGNE transmettra à l'Acheteur un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par LA MARELLE EN LIGNE à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
16.2. En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du Produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par LA MARELLE EN LIGNE et le cas échéant du numéro de série du Produit.
16.3. Les frais d'envoi sont à la charge de LA MARELLE EN LIGNE , sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site www.lamarelle.net dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du Produits est à la charge de l'Acheteur.
16.4. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 7 ci-dessus, tout remboursement à la charge de LA MARELLE EN LIGNE sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, LA MARELLE EN LIGNE communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par LA MARELLE EN LIGNE.
Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes, sans aucune responsabilité de la société LA MARELLE EN LIGNE quant à l'emploi auquel les Acheteurs les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays. Aussi, il appartiendra à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
LA MARELLE EN LIGNE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution des commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
LA MARELLE EN LIGNE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
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L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits ne peut engager la responsabilité de LA MARELLE EN LIGNE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
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Les ventes de Produits de la société LA MARELLE EN LIGNEsont soumises à la loi française.
Les informations collectées par LA MARELLE EN LIGNElors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LA MARELLE EN LIGNE et ses partenaires commerciaux.
Les Acheteurs peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant LA MARELLE EN LIGNE par :
- ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : LA MARELLE EDTIONS 61 rue Jean Guéhenno 35700 Rennes FRANCE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de LA MARELLE EN LIGNE , les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d'électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d'empêcher ou de gêner l'exécution des présentes.
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