Source: http://www.creamdellacream.com/fr/customercare/service/termsconditions/
Timestamp: 2017-02-19 11:46:25+00:00
Document Index: 32546700

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 312', "l'article 246", '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 11']

Termes et Conditions | Cream della Cream
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1. La société Cream della Cream Switzerland GmbH, Via Pietro Capelli 18, 6900 Lugano Suisse, gérant Monsieur Philipp P. Plein, vip@creamdellacream.com (ci-après désignée par « Cream della Cream Switzerland GmbH » ou par « nous ») exploite une boutique en ligne sous l'adresse internet www.creamdellacream.com (ci-après désignée par « site internet »). Pour toutes les commandes que vous passez par ce site internet et pour toutes nos livraisons et prestations, ce sont exclusivement les conditions générales qui s'appliquent dans la version en vigueur à la date de la commande. Nous ne reconnaissons pas les dispositions du client qui en dérogent, sauf si nous avons accepté sous forme écrite leur champ d'application.
2. Les commandes passées sur la boutique en ligne sont exclusivement réservées aux consommateurs. Les ordres d'achat des commerçants ou des intermédiaires sont expressément exclus. Seuls les quantités et les assortiments habituels de marchandise destinée au consommateur privé peuvent être fournis.
§ 2 Droit de renvoi
1. Vous pouvez nous renvoyer la marchandise que vous avez reçue, sans en indiquer la raison, dans un délai de deux semaines. Le délai de prescription commence le jour où vous avez reçu la marchandise et cette information sur le renvoi, mais pas avant que notre devoir d'informations selon le § 312 g alinéa 1 point 1 BGB [code civil allemand] en liaison avec l'article 246 § 3 EGBGB [introduction au code civil] ne soit rempli. Vous pouvez aussi demander la reprise des marchandises sous forme écrite, par ex. par lettre, fax ou par courriel, si les marchandises ne sont pas destinées à être expédiées en colis (par ex. pour des biens encombrants). Pour le respect du délai, il suffit de renvoyer en temps voulu la marchandise ou d'en exiger la reprise. Dans tous les cas, le renvoi se fait à nos frais et à nos risques.
Dans le périmètre de l'Union Européenne et de la Suisse, nous vous prions de bien vouloir exiger le renvoi sous forme écrite, c.à.d. par lettre, par fax ou par courriel. Cream della Cream Switzerland GmbH s'occupera de la reprise de la marchandise par l'intermédiaire d’UPS, dans la mesure où vous ne nous avez pas renvoyé directement la marchandise sans l'avoir exigé par demande.
La demande de renvoi doit être envoyée à :
La reprise doit être adressée à :
2. Vous trouverez joints à votre marchandise livrée tous les documents qui pourraient vous être utiles pour le renvoi. Le renvoi doit être effectué à notre entrepôt en Allemagne, et NON en Suisse. Pour les frais qui doivent être facturés à cause d'une adresse erronée, tels que par ex. droits de douane, de réexpédition, etc., c'est à vous de les assumer.
3. Cream della Cream Switzerland GmbH ne peut procéder au remboursement de la marchandise qu'après avoir reçu la totalité de la commande du client (emballage inclus) qui a été renvoyée.
§ 3. Conséquences du renvoi
1. Dans le cas du renvoi effectué en bonne et due forme, les prestations mutuelles sont à restituer et, le cas échéant, les avantages que les parties ont pu en retirer (par ex. avantage d'usage) à rendre. Si vous ne pouvez nous restituer la prestation et les avantages (par ex. avantages d'usage) en totalité ou en partie ou bien seulement dans un état détérioré, vous devez nous verser la contrepartie de leur valeur. Pour la détérioration de l'objet et les avantages que vous en avez retiré, vous ne devez verser la contrepartie que si son usage ou sa détérioration n'est dû qu'à une manipulation allant au-delà du périmètre de contrôle des propriétés et du fonctionnement de l'objet. Pour une détérioration de l'objet conformément à sa destination, vous ne devez pas assumer de contrepartie. Pour les avantages que vous en avez tiré, vous ne devez verser la contrepartie de la valeur que si vous avez utilisé la marchandise d'une manière allant au-delà du périmètre de contrôle des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Par « contrôle des propriétés et du fonctionnement », on entend le test et l'essai de la marchandise qui sont possibles et d'usage dans le magasin.
Les engagements de remboursements sur les paiements doivent se faire dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous à partir de la date d'expédition de la marchandise ou de celle de la demande de reprise et, pour nous, à la réception de celle-ci.
2. Votre compte de carte de crédit est débité lors de l'expédition. Pour le cas d'un renvoi, nous créditons votre carte de crédit ; d'éventuelles différences négatives à cause des variations de cours de change ne sont pas remboursées.
3. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez vous adresser à notre équipe service clients en écrivant un courriel à : vip@creamdellacream.com. § 4 Conclusion du contrat
1. Un contrat entre vous-même et la société Cream della Cream Switzerland GmbH n'est conclu qu'à la date de notre expédition de la marchandise que vous avez commandée. Par l'envoi de votre commande sur notre site internet, vous nous passez une offre ferme de conclure un contrat avec nous. Vous effectuez la commande si vous avez renseigné toutes les données pendant le processus de commande et que vous avez confirmé celle-ci en cliquant sur le bouton « commande payante ».
2. La société Cream della Cream Switzerland GmbH est autorisée à refuser une offre que vous avez passée sans indiquer les raisons du refus.
§ 5 Indications importantes
1. Les marchandises qui sont proposées en ligne sous www.creamdellacream.com, sont représentées en photos numériques qui correspondent à des articles existant réellement. Il se peut que des différences minimes existent entre la photo et la réalité mais qui ne constituent pas de défauts de la marchandise commandée.
2. Nous attirons votre attention si les produits présentés sous www.creamdellacream.com, au moment de la visite du client sur la page internet, ne sont plus disponibles ou n'existent plus et si les prix ont pu changer depuis. Les prix sont indiqués en euros TVA inclus, frais d'expédition en plus.
3. Le client donne son accord à une éventuelle livraison partielle par la société Cream della Cream Switzerland GmbH en confirmant sa commande.
§ 6 Livraison et expédition
1. L'expédition se fait uniquement par UPS. Le risque lié au transport au client est assumé par Cream della Cream Switzerland GmbH.
2. Votre commande sera prête à être expediée approximativement le jour ouvrable suivant votre commande. Si aucune autre clause n'a été convenue, la livraison s'effectue départ entrepôt à l'adresse de livraison indiquée par le client. Veuillez observer que, individuellement pour chaque pays, UPS facture directement au client toutes les taxes à l'importation, les droits de douane ainsi que les frais de traitement.
§ 7 Paiement, retard de paiement
Cream della Cream Switzerland GmbH offre au client trois modes différents de paiement :
PayPal, contre-remboursement ou carte de crédit. Tous les frais de virement ainsi que les frais bancaires doivent être supportés par le client. Les avoirs éventuels suite aux renvois de marchandises qui ont été réglés contre-remboursement sont crédités sur votre compte bancaire. Pour ce faire, veuillez nous indiquer votre numéro de compte dans votre demande de renvoi. Tous les autres paiements sont remboursés en utilisant le même mode de paiement respectif (PayPal, carte de crédit).
Déroulement du paiement par carte de crédit :
Cream della Cream Switzerland GmbH dispose d'un cryptage de sécurité des données avec connexion SSL (Secure Socket Layer). Cette méthode de cryptage protège vos données de carte de crédit pendant la transmission contre toute écoute et manipulation. Lors de la transmission sur internet, il est ainsi impossible à des tiers non autorisés de lire ces données. L'expédition de la marchandise est faite dès que la confirmation de paiement par votre banque ou de votre institut de carte de crédit nous est parvenue.
Pour les transactions commerciales, l'acheteur n'est pas autorisé à exercer un droit de rétention ni un droit de refus d'exécuter la prestation, sauf en cas de demande reconventionnelle incontestée ou légalement constatée.
La marchandise livrée reste la propriété de Cream della Cream Switzerland GmbH jusqu'à son paiement intégral.
C'est le droit de garantie légal qui s'applique.
Toutes les données du client sont traitées et sauvegardées par la société Cream della Cream Switzerland GmbH exclusivement en respectant les lois régissant la protection des données. En particulier, les données personnelles sont relevées ou sauvegardées dans le but exclusif de traiter votre commande de marchandise ou si vous en avez autorisé expressément leur utilisation également à des fins de marketing de Cream della Cream Switzerland GmbH comme, par exemple, l'envoi de lettre d'information. Nous ne conservons pas les données personnelles plus longtemps qu'il n'est nécessaire. Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers. Exception faite pour les partenaires des prestations de Cream della Cream Switzerland GmbH qui ont besoin de la transmission des données pour traiter la commande. Dans ces cas, le périmètre des données transmises se limite au minimum nécessaire.
§ 11 Choix du droit applicable, validité
C'est exclusivement le droit allemand qui s'applique à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si une ou plusieurs clauses sont caduques ou le deviennent, ceci ne met nullement en cause la validité des autres clauses.
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