Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/a1103586.html
Timestamp: 2020-02-26 13:57:25+00:00
Document Index: 318501423

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 31', 'ATF ']

DFR - BGE 103 Ia 586
BGE 103 Ia 586
Art. 22ter, Art. 22quater, Art. 31 und Art. 31bis BV; kant. Gesetz über den Rebbau.
1. Eigentumsgarantie: Interessenabwägung, Verhältnismässigkeit (E. 2).
2. Kompetenzen des Bundes und der Kantone auf dem Gebiet der Rebwirtschaft (E. 3a).
3. Verhältnis zwischen der Eigentumsgarantie und der Handels- und Gewerbefreiheit (E. 3b).
4. Unzulässigkeit staatlicher Massnahmen wirtschaftspolitischer Natur, die in den freien Wettbewerb eingreifen (E. 3c).
Adoptée par le Grand Conseil le 30 juin 1976, la loi neuchâteloise sur la viticulture prévoit notamment que les immeubles en nature de vigne sis dans une des zones viticoles délimitées par le plan annexé à la loi (art. 2) ne peuvent en principe recevoir une affectation étrangère à la viticulture et que seuls peuvent y être construits des bâtiments et autres installations indispensables à la culture de la vigne et ne portant aucune atteinte à l'aspect des lieux (art. 7). Tout propriétaire peut néanmoins demander au Conseil d'Etat, dans le délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la loi, de reconsidérer le classement de son immeuble (art. 3); il peut également demander au Conseil d'Etat l'autorisation de désaffecter une parcelle de vigne, à condition qu'il replante en vigne une surface équivalente en quantité et en qualité (art. 11). L'art. 13 prévoit que les restrictions de propriété résultant de l'application de la loi donnent lieu à indemnité si, par leurs effets, elles équivalent à une expropriation, l'action en paiement de l'indemnité se prescrivant par dix ans à partir du jour où la restriction est devenue obligatoire.
Propriétaire du domaine de Champréveyres, situé sur le territoire des communes de Neuchâtel et Hauterive et comportant au total 76840 m2 dont 46000 m2 environ sont cultivés en vigne, la maison "Buess, Weinbau et Weinhandel A. G.", à Sissach, a formé contre cette loi un recours de droit public pour violation des art. 22ter, 22quater, 31, 31bis et 4 Cst. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
2.- La recourante soutient que la loi sur la viticulture viole l'art. 22ter Cst., qui garantit le droit de propriété.
Pour être compatibles avec l'art. 22ter Cst., les restrictions de droit public à la propriété doivent, selon la jurisprudence, reposer sur une base légale et se justifier par un intérêt public suffisant; si elles équivalent, par leurs effets, à une expropriation, elles ne peuvent être imposées que contre indemnité (ATF 102 Ia 247 consid. 4, 101 Ia 218 consid. 4 et les arrêts cités).
L'exigence de la base légale est satisfaite en l'espèce, puisque la recourante s'en prend à une loi au sens formel, dont elle ne conteste d'ailleurs pas la régularité de la procédure d'adoption (cf. ATF 102 Ia 114 consid. 4).
Il s'agit d'examiner en revanche la question de l'intérêt public. Selon la jurisprudence, cet intérêt doit être suffisamment important pour l'emporter sur les intérêts privés des propriétaires et la restriction ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public visé par le législateur (ATF 101 Ia 511, 99 Ia 475).
a) Pour motiver l'intérêt public propre à justifier les mesures restrictives de la loi, le Conseil d'Etat se réfère notamment à son rapport du 28 mai 1976 au Grand Conseil à l'appui du projet de loi sur la viticulture. Ce sont avant tout la diminution de la surface du vignoble et le sort de la viticulture au cours de ces dernières années qui ont préoccupé les autorités cantonales. Plusieurs postulats et motions déposés sur le bureau du Grand Conseil depuis 1963 ont invité le Conseil d'Etat à étudier un ensemble de mesures propres à assurer à la viticulture neuchâteloise un avenir plus satisfaisant et capables de redonner au vignoble l'élan nécessaire pour subsister et se moderniser. Ces postulats et ces motions ont eu l'appui du Parlement et du gouvernement. De leur côté, la Fédération neuchâteloise des vignerons et la Compagnie des encaveurs faisaient examiner ce problème par des commissions spécialisées, chargées de proposer des solutions adéquates. Il résulte notamment de ces études et des données statistiques que l'aire du vignoble a diminué, de 1950 à 1975, de 300 hectares pour l'ensemble du canton, diminution due principalement à l'extension des localités du littoral. Les dispositions en vigueur avant l'application de l'arrêté fédéral du 17 mars 1972 "instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire" (AFU) n'empêchaient pas de bâtir sur les parcelles de vigne qui n'étaient pas visées par le décret du 14 février 1966 sur la protection des sites naturels. La dissémination des constructions dans le vignoble est préjudiciable à la culture de la vigne et diminue son rendement. Pour assurer ce rendement, des réformes structurelles et de nouvelles techniques s'imposent, nécessitant de grandes surfaces facilement accessibles aux machines. Si le maintien du vignoble est justifié par des motifs économiques importants, il l'est aussi par d'autres motifs non négligeables: maintien de zones vertes nécessaires à l'environnement, sauvegarde de la beauté du paysage sur le littoral du lac, apport enrichissant de la vigne à la culture et au patrimoine neuchâtelois.
c) On ne saurait pas davantage prétendre que les restrictions prévues par la loi attaquée vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé par le législateur. Contrairement à ce que prétend la recourante, le décret du 14 février 1966 n'est pas suffisant du point de vue de la politique viticole, puisqu'il ne touche pas certains terrains viticoles importants. D'autre part, on ne voit pas quelle mesure moins incisive permettrait de conserver les surfaces viticoles actuelles, jugées nécessaires pour assurer le maintien d'une viticulture saine et rentable.
3.- La recourante allègue également la violation des art. 31 et 31bis Cst. Elle soutient, d'une part, qu'il appartient à la Confédération seule, et non aux cantons, de prendre des mesures définitives en matière d'économie viticole et, d'autre part, que la loi constitue une ingérence inadmissible dans un secteur garanti par l'art. 31 Cst.
La recourante soutient également que la loi cantonale viole l'art. 22quater Cst., la Confédération étant seule compétente pour édicter les principes applicables aux plans d'aménagement. On peut se dispenser d'examiner ici la portée de l'art. 22quater al. 1 Cst.; il suffit de constater qu'aucune loi fédérale n'est actuellement en vigueur en matière de plans d'aménagement, de sorte que la compétence des cantons n'est nullement limitée dans ce domaine, sous réserve des prescriptions de l'arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire.
c) Selon la jurisprudence, les mesures de politique économique prohibées par l'art. 31 Cst. sont celles qui interviennent dans la libre concurrence pour assurer ou favoriser certaines branches de l'activité lucrative ou certaines formes d'exploitation et qui tendent à diriger l'activité économique selon un certain plan (ATF 100 Ia 175, 99 Ia 373 consid. 2, 97 I 504 consid. 4a).