Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017759081&type=general
Timestamp: 2013-05-25 17:48:47+00:00
Document Index: 250895113

Matched Legal Cases: ["l'article 86", 'art 9', 'art 10', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 17', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 28', 'art 30', 'art 32', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 43', 'art 44', 'art 46', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 29', 'art 37', 'art 42', 'art 43', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'art 60', 'art 60', 'art 61', 'art 62', 'art 64', 'art 65', 'art 65', 'art 66', 'art 66', 'art 66', 'art 39', 'art 46', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 49', 'art 50', 'art 50', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 58', 'art 59', 'art 59', 'art 59', 'art 59', 'art 59', 'art 59', 'art 15', 'art 60', 'art 61', 'art 29', 'art 37']

- LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Consulter le texte : LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Consulter le texte : LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 septembre 2004
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce projet de loi traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale présenté lors du conseil des ministres le 30 juin dernier. Il procède d’une démarche inédite consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays. Certaines familles et certains quartiers cumulent des handicaps qui se nourrissent les uns les autres. Le Gouvernement doit agir simultanément sur tous les leviers et établir un cercle vertueux de la cohésion. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale crée de nouveaux instruments avec des moyens programmés sur cinq ans qui atteignent 12,8 milliards d’euros en valeur 2004. Le projet de loi s’articule autour de trois piliers : l’emploi, le logement, l’égalité des chances. Le titre Ier du projet réunit les mesures de mobilisation pour l’emploi, selon quatre axes majeurs : l’accentuation de l’effort collectif en faveur des demandeurs d’emploi, une politique dynamique en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance d’ampleur de la formation en apprentissage, la mise en œuvre au profit des titulaires des minima sociaux d’un contrat d’avenir et diverses mesures en faveur du développement de l’activité économique et de la création d’entreprises. Les principales mesures du titre Ier sont les suivantes : création de 300 maisons de l’emploi, lieu de l’anticipation des besoins privés, publics, parapublics, de l’adaptation de la formation et de la relation entre le demandeur d’emploi et l’entreprise ; ces maisons seront un outil nouveau d’accompagnement des chômeurs ; accompagnement renforcé vers l’emploi pour tous les jeunes qui en ont besoin : 800 000 emplois leur seront proposés sur cinq ans, grâce, notamment, à la réforme complète de la formation en apprentissage ; mise en place, en cinq ans, d’un million de contrats d’avenir, destinés aux allocataires des minima sociaux, conjuguant temps de travail et temps de formation, et amélioration du revenu minimum d’activité ouvert aux titulaires de l’allocation spécifique de solidarité, qui est aligné sur le régime social des contrats de travail de droit commun ; simplification des contrats aidés, afin de dynamiser les politiques en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées de la vie professionnelle ; la création de micro-entreprises, voie privilégiée de sortie du chômage, et la consolidation des structures d’insertion par l’activité économique. Le titre II du projet de loi organise un rattrapage en matière de logement social. Alors même que le marché est florissant, le logement social connaît aujourd’hui une crise aiguë dont les causes sont multiples : production insuffisante de logements locatifs sociaux, inadaptation du parc de logements aux caractéristiques et aux besoins des demandeurs, absence de feuille de route pour le mouvement HLM, dysfonctionnements du marché locatif privé et du système de financement et de production de logements (procédures paralysantes, foncier parfois inaccessible, parc privé peu mobilisé, faute de confiance des bailleurs). Le projet de loi répond à cette crise de trois manières : par une relance de la production de logements locatifs sociaux, par un rattrapage en matière d’hébergement d’urgence et par des mesures, notamment fiscales, susceptibles de détendre le marché privé. Il prévoit la création d’établissements publics donnant à l’État les moyens de maîtriser le coût et la disponibilité du foncier. Il permet enfin le rétablissement de l’aide personnalisée au logement au profit des personnes occupant un logement HLM dont le bail a été résilié par une décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, lorsqu’elles signent avec l’organisme bailleur un protocole d’accord indiquant leurs engagements respectifs. Sur cinq ans, le projet de loi permettra la réalisation d’un programme de 500 000 logements locatifs sociaux, la remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé, le renforcement du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence, destiné à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de toit, afin d’atteindre 100 000 places. Le titre III du projet de loi contient différentes réformes destinées à rétablir l’égalité effective des chances en s’attaquant à la source aux inégalités. Il prévoit : pour les enfants en grande fragilité dès la maternelle, la création de 750 équipes de réussite éducative en cinq ans, dotées chacune d’un million d’euros utilisables de manière souple, pour accompagner au total 225 000 enfants ; un effort en faveur de l’accueil et de l’encadrement des collégiens en difficulté sera engagé ; des dispositions favorisant un meilleur retour à l’emploi des femmes après un congé lié à une grossesse et l’entière prise en compte de ce congé au titre du droit individuel à la formation ; une réforme de la dotation de solidarité urbaine : 120 millions d’euros supplémentaires par an pendant cinq ans seront attribués aux villes qui souffrent des charges socio-urbaines les plus importantes, parce qu’elles accueillent les familles les plus nombreuses et fragilisées et supportent des budgets importants pour la jeunesse, l’éducation et les équipements publics ; les bases légales permettant la mise en œuvre de la politique engagée par le Gouvernement en matière d’intégration, avec, notamment, la création d’une Agence de l’accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration. Rapport n°2752 de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord sur la mise en application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
(déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale) Projet de loi adopté par le Sénat le 16 décembre 2004 Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2004
du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2005 Dossiers législatifs
Rapport n°32 de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard
Rapport supplémentaire n°39 de M. Alain Gournac
Rapport n° 1930 de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, tome I
Rapport n° 1930 de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, tome II
Rapport de la commission mixte paritaire n° 1983 (Assemblée nationale), n°110 (Sénat) de Mme Françoise de Panafieu et M. Louis Souvet
Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2004 Discussion générale Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2004
t 6 à 8, art additionnel, art 9, art additionnel, art 10 et 11, art additionnels, art 12, art additionnel, art 13, art additionnels, art 14 à 16 Compte rendu intégral de la séance du 2 novembre 2004
Art additionnel, art 17à 21, art 23, art 24 est adopté, art 25 à 27, art additionnel, art 28 et 29, art additionnel, art 30 et 31, art additionnel, art 32 et 33, art additionnels, art additionnels Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2003
: Art 36 et 37, art additionnels, art 38, art additionnel, titre II, art additionnels avant l'art 39, art 39, art additionnels, art additionnels, art 40, art additionnels, art 41 et 42, art additionnels, art 43, art additionnels, art 44 et 45, art additionnels, art 46, art additionnel Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2004
Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2004 Articles additionnels avant le chapitre premier, art additionnel avant l'art 37-1, art 37-1, art additionnel, discussion des articles, art 37-3 à 37-8, art additionnel, art additionnel, art 37-5, art additionnel, seconde délibération, art 29, art 37-2, art 42 bis, art 43, explications de vote Assemblée nationale
Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2004 :
2ème séance du 23 novembre 2004
3ème séance du 23 novembre 2004
Exception d'irrecevabilité, question préalable Compte rendu intégral des séances du 24 novembre 2004 :
1ère séance du 24 novembre 2004
Discussion générale (suite) 2ème séance du 24 novembre 2004
Motion de renvoi en commission Compte rendu intégral des séances du 25 novembre 2004 :
2ème séance du 25 novembre 2004
Avant le titre premier, article premier 3ème séance du 25 novembre 2004
Article premier (suite), après l'art premier, art premier bis, après l'art premier bis, art 2 et 3, après l'art 3, art 3 bis, art 3 bis, après l'art 4, art 5 et 7 Compte rendu intégral des séances du 30 novembre 2004 :
2ème séance du 30 novembre 2004
Art 7 (suite), art 8, avant l'art 9 3ème séance du 30 novembre 2004
Art 9 et 10, après l'art 11, avant l'art 12 A, art 12, après l'art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, après l'art 12 ter, après l'art 12 quater, art 13, après l'art 13, après l'art 13 bis, avant l'art 14, art 14, après l'art 14 Compte rendu intégral des séances du 1er décembre 2004 :
1ère séance du 1er décembre 2004
Art 15 et 16, après l'art 16, art 16 bis, après l'art 16 bis, art 17 2ème séance du 1er décembre 2004
Après l'art 17, art 18 et 19, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, avant l'art 23, avant l'art 24, art 24 et 25, après l'art 25, art 26 Compte rendu intégral des séances du 2 décembre 2004 :
1ère séance du 2 décembre 2004
Art 26 (suite), après l'art 26, art 28, après l'art 28, art 29 2ème séance du 2 décembre 2004
t 37 quater, après l'art 37quater, art 37-1, 3ème séance du 2 décembre 2004
Art 37-1 (suite), art 37-2, art 37-3, après l'art 37-3, art 37-4 Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2004 :
1ère séance du 3 décembre 2004
Art 37-4 (suite), après l'art 37-4, art 37-5 à 2ème séance du 3 décembre 2004
Art 37-8 et 37-9, après l'art 37-9, avant l'art 38, art 38, après l'art 38, art 38 bis, avant l'art 60, art 60, après l'art 61, art 62 à 64, art 64 bis, art 65, après l'art 65, avant l'art 66, art 66, après l'art 66, avant l'art 39 (amendements précédemment réservés) 3ème séance du 3 décembre 2004
art 46 et 47 (précédemment réservés), après l'art 48 (amendements précédemment réservés), art 49 (précédemment réservé), après l'art 49 (amendements précédemment réservés), art 49 bis (précédemment réservé),après l'art 49 bis (amendements précédemment réservés), avant l'art 50 (amendements précédemment réservés), art 50 (précédemment réservé), après l'art 50 (amendements précédemment réservés), art 51 (précédemment réservé), après l'art 51 (amendements précédemment réservés), art 51 bis (précédemment réservé), après l'art 51 bis (amendements précédemment réservés), après l'art 52 (amendements précédemment réservés), art 52 bis (précédemment réservé), art 52 ter (précédemment réservé), après l'art 52 quater (amendements précédemment réservés), art 53 (précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), après l'art 53 (amendements précédemment réservés) Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2004
Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2004
(amendements précédemment réservés), Après l'art 53 bis (amendements précédemment réservés), après l'art 53 quater (amendements précédemment réservés), art 54 A (précédemment réservé), après l'art 54 A (amendements précédemment réservé), art 54 B (précédemment réservé), après l'art 54B, art 54 à 57 (précédemment réservé), après l'art 58 (amendements précédemment réservés), avant l'art 59 (amendement précédemment réservé), art 59 (précédemment réservé), après l'art 59 (amendements précédemment réservés), art 59 bis (précédemment réservé), après l'art 59 quater (amendement précédemment réservé), art 59 septies (précédemment réservé), seconde délibération, art 15, avant l'art 60, art 61 Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2004 :
2ème séance du 7 décembre 2004
suite de la discussion Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2004
Discussion générale, art 29, art 37 bis Assemblée nationale (CMP)
1ère séance du 20 décembre 2004
Discussion du texte de la CMP Haut de la page