Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/impot-des-personnes-physiques-211
Timestamp: 2019-10-14 14:24:35+00:00
Document Index: 180106038

Matched Legal Cases: ['art.3', 'art.4', 'art.6', 'art.8', 'art.9', 'art.13', 'art.9', 'art.13', 'art.12', 'art.10', 'art.15', 'art.25', 'art. 35', 'art.17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art.23', "l'article 24", 'art.26', "l'article 34", 'art.35', 'art.36', 'art.39', 'art.128', 'art. 40', 'art.126', 'art.130', 'art.132', 'art.145', 'art.146', 'art.166', 'art.167', 'art. 87', 'art.90', 'art.88', 'art.83', 'art.84', 'art.91', "l'article 8", 'arrêt ', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 39', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 17', 'art. 27', 'art. 50', 'art. 58', 'art. 67', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 36', 'art.12', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 7']

Impôt des personnes physiques | GSR
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Service cantonal des contributions (SCC) (Sion)
Service cantonal des contributions (Delémont)
Service des contributions (La Chaux-de-Fonds)
Service cantonal des contributions (SCC) (Fribourg) Tribunal cantonal (Fribourg)
Chambre administrative de la Cour de Justice (Genève 1) Administration fiscale cantonale (GENEVE 3)
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (RS 642.11) Ordonnance du DFF du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'IFD (RS 642.118.1)
Ordonnance du DFF du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'IFD (RS 642.121)
Règlement d'application de la loi fiscale du 25 août 1976 loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 24 septembre 1997
Loi fiscale du 10 mars 1976
Loi d'impôt de la République et Canton du Jura du 26 mai 1988 (RSJU 641.11) Loi sur la taxe des successions et donations (RSJU 642.1)
Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (RSJU 215.326.2)
Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1er novembre 2000
Loi sur les impôts cantonaux directs Loi sur les impôts communaux
Arrêté d’exécution de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
Loi sur les impôts communaux (LICom) Loi sur les impôts directs cantonaux (LI)
Loi générale sur les contributions publiques (LCP) D 3 05 Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID; D3 18.03)
Loi sur l'imposition des personnes pysiques LIPP D 3 08
Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) D 3 18
Loi sur la procédure fiscale (LPfis) D 3 17
Loi sur l'impositions à la source des personnes physiques et morale (LISP) D 3 20
Administration fédérale des contributions Info-Handicap - déductibilité des frais liés au handicap
Site du Service des contributions Aides de calcul et coefficients
La clé - répertoire d'adresses Administration fiscale cantonale (département des finances)
Nous n'aborderons ici que l'impôt fédéral direct des personnes physiques, qui est limité au revenu. La taxation et la perception de cet impôt sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.
Assujettissement illimité (art.3 LIFD)
Les personnes assujetties à cet impôt sont en premier lieu celles qui ont leur domicile fiscal en Suisse, c'est-à-dire celles qui résident en Suisse avec l'intention de s'y établir durablement ou celles qui y ont un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (ex: siège de l'autorité de protection de l'adulte pour les personnes sous curatelle de portée générale).
Le séjour en Suisse peut également fonder l'assujettissement si la personne concernée, sans interruption notable,
réside en Suisse pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative;
réside en Suisse pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative.
Enfin, une personne domiciliée à l'étranger qui y est exonérée totalement ou partiellement des impôts sur le revenu parce qu'elle travaille au service de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit public suisses, est assujettie à cet impôt dans sa commune d'origine, ainsi que son conjoint et ses enfants.
Assujettissement limité (art.4 et 5 LIFD)
Les personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger sont assujetties à l'impôt de manière limitée si l'assujettissement est fondé sur des liens économiques existant par rapport à certains objets fiscaux se trouvant en Suisse (p.ex. propriété foncière, établissements stables, entreprise, exercice d'une activité lucrative). Dans ces hypothèses, l'assujettissement est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse; au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé (art.6 al.2 LIFD).
Début et fin de l'assujettissement (art.8 LIFD)
Il débute le jour où le contribuable prend domicile en Suisse ou y commence son séjour, ou lorsqu'il y acquiert un élément imposable, et cesse le jour de son décès, de son départ de Suisse ou de la disparition de l'élément imposable en Suisse.
Epoux: s'ils vivent en ménage commun, leurs revenus sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial (art.9 LIFD). Ils exercent leurs droits et s'acquittent de leurs obligations de façon conjointe; ils signent tous deux la déclaration et les autres écrits destinés aux autorités fiscales, et sont solidairement responsables du montant global de l'impôt dû; cependant, en cas d'insolvabilité de l'un d'eux, la solidarité est limitée au montant correspondant à leur propre part de l'impôt total. La solidarité s'éteint dès que les époux ne vivent plus en ménage commun, y compris pour les impôts impayés (art.13 LIFD).
Enfants sous autorité parentale: leur revenu est ajouté à celui du détenteur de l'autorité, à l'exception du revenu de leur activité propre qui est taxé séparément (art.9 LIFD). Les parents sont solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus des enfants. Quant à l'enfant, il est solidairement responsable avec le détenteur de l'autorité parentale jusqu'à concurrence de sa part de l'impôt total (art.13 LIFD).
Héritiers: ils succèdent dans les droits et obligations du contribuable décédé. En conséquence, ils prennent sa place dans la procédure et doivent, le cas échéant, remplir les déclarations et payer les impôts encore dus. Ils sont solidairement responsables des impôts du défunt jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d'hoirie, à moins qu'ils renoncent à la succession, la répudient ou soient déshérités. On précisera que si le conjoint survivant reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part supérieure à sa part légale, il est responsable jusqu'à concurrence de ce montant supplémentaire (art.12 LIFD).
Sociétés de personnes: les sociétés simples, les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite ne sont pas des sujets fiscaux. Les associés sont tenus d'ajouter à leurs propres éléments imposables la part des revenus de la société qui leur revient (art.10 LIFD).
Les motifs d'exemption les plus importants sont ceux accordés en faveur des membres des missions diplomatiques et des représentations consulaires accréditées auprès de la Confédération, ainsi que des membres des organisations internationales établies en Suisse (art.15 LIFD).
L'impôt a pour objet le revenu global net. Il s'obtient, dans un premier temps, en déduisant du revenu brut réalisé par le contribuable les frais et déductions générales autorisées par la législation (art.25 à 33 LIFD). Dans un second temps, afin de calculer le revenu imposable, on défalque les déductions sociales (art. 35 LIFD).
Les revenus sont pris en compte qu'ils soient uniques ou périodiques, pécuniaires ou en nature.
le revenu d'une activité lucrative dépendante (y compris les revenus accessoires tels que gratifications, pourboires, etc.) (art.17 LIFD);
le revenu d'une activité lucrative indépendante (art. 18 LIFD);
les rendements de la fortune mobilière (intérêts, loyers p.ex.) (art. 20 LIFD);
les rendements de la fortune immobilière (art. 21 LIFD);
les revenus provenant de la prévoyance (AVS, AI, prévoyance professionnelle, prévoyance individuelle reconnue, etc.)(art. 22 LIFD);
les autres revenus (art.23 LIFD): les revenus acquis en lieu et place du revenu d'une activité lucrative (chômage, assurance-perte de gain p.ex.); les sommes obtenues en cas de décès, de dommages corporels ou d'atteintes à la santé (versées par l'assurance-accidents ou responsabilité civile p.ex.); les indemnités obtenues en cas de cessation ou de renonciation à une activité lucrative (résultant p.ex. de l'acceptation d'une clause de non-concurrence); les indemnités obtenues en échange de la renonciation à l'exercice d'un droit; les gains de loterie; les pensions alimentaires et les contributions d'entretien.
Elles sont prévues par l'article 24 de la LIFD. On peut citer:
les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial (mais ces transferts de patrimoine font généralement l'objet d'un impôt sur les successions et les donations en droit cantonal !);
les versements à titre de réparation morale;
Pour obtenir le revenu net, on déduit (art.26 à 33 LIFD):
les frais nécessaires à l'acquisition du revenu, qu'il provienne d'une activité dépendante ou indépendante (frais de déplacement, de repas, amortissements, provisions, etc.); (consulter également l'Ordonnance du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'IFD, RS 642.118.1);
les frais liés à la fortune (frais d'administration par des tiers, frais d'entretien, etc.);
certaines déductions générales, comme les intérêts passifs, les rentes et charges durables, la pension alimentaire versée par le conjoint divorcé ou séparé, ainsi que les contributions d'entretien des enfants; les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, maladie ou accidents, versés en vue de l'acquisition de droits aux prestations de l'AVS, AI, prévoyance professionnelle; etc.
Ils sont énumérés à l'article 34 LIFD; il s'agit notamment des frais d'entretien du contribuable et de sa famille, des frais de formation professionnelle, des impôts, etc.
Elles sont le reflet du principe de la capacité contributive, car elles visent à cerner de plus près la situation personnelle et familiale du contribuable. On peut par exemple déduire certains montants pour les enfants mineurs faisant un apprentissage ou des études, ou pour les personnes incapables d'exercer une activité lucrative dont le contribuable assure l'entretien (art.35 LIFD).
La LIFD prévoit un taux d'impôt progressif subdivisé en deux tarifs (art.36 LIFD): un tarif ordinaire et un tarif pour les personnes mariées ou vivant en commun avec des personnes dont elles assument l'entretien. Le législateur a en outre prévu une adaptation de ces barèmes pour lutter contre les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu (art.39 LIFD). Le taux de l'impôt ne peut dépasser 11.5% du revenu (art.128 Cst).
Le barème ordinaire est subdivisé en 10 tranches et le barème "personnes mariées" en 14 tranches.
Calcul de l'impôt dans le temps
La période fiscale correspond à l'année civile. L'impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période fiscale (art. 40 LIFD).
D'une manière générale, le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (art.126 LIFD). Cela inclut non seulement le devoir de remplir de façon consciencieuse et complète une déclaration d'impôt, mais également de répondre aux demandes éventuelles de renseignements de l'autorité. Le contribuable doit notamment fournir des renseignements oraux et écrits, présenter ses pièces justificatives et autres attestations. Il a l'obligation de remplir la déclaration même s'il n'a pas reçu de formule de l'autorité. Elle doit être envoyée dans les délais prescrits; si tel n'est pas le cas, le contribuable sera taxé d'office, après une sommation obligatoire (art.130 al.2 LIFD).
Le contribuable peut contester une décision de taxation, dans les 30 jours suivant sa notification, au moyen d'une réclamation écrite à l'autorité de taxation (art.132 LIFD). Celle-ci prend une décision sur la réclamation, qui est motivée et notifiée au contribuable. Celui-ci peut s'y opposer en s'adressant dans les 30 jours à une commission de recours indépendante des autorités fiscales. Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision de la commission de recours peut encore être déférée devant une seconde instance de recours (art.145 LIFD). Enfin, la décision de la commission cantonale de recours ou, le cas échéant, de la 2e instance de recours, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art.146 LIFD).
Facilités de paiement (art.166 LIFD)
L'autorité de perception peut prolonger le délai de paiement de l'impôt ou autoriser un paiement échelonné si le paiement, dans le délai prescrit, de l'impôt, devait avoir des conséquences très dures pour le débiteur.
Remise de l'impôt (art.167 LIFD)
Le contribuable, s'il est tombé dans le dénuement et ne pourrait payer l'impôt sans que cela entraîne pour lui des conséquences très dures, peut demander par écrit une remise d'impôt à l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct compétente. La demande doit être motivée et accompagnée des preuves nécessaires (se référer également à l'Ordonnance du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'IFD, RS 642.121). La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers. La demande de remise de l'impôt doit être déposée avant la notification du commandement de payer.
L'impôt à la source, comme son nom l'indique, est perçu dans le chef du débiteur du revenu imposable (le plus souvent un employeur). Celui-ci n'est pas le contribuable de l'impôt, il ne fait que représenter le contribuable. En principe, l'impôt à la source se substitue à l'impôt dû selon la procédure ordinaire (art. 87, 99 LIFD). Toutefois, pour les contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse, si le revenu brut soumis à l'impôt à la source du contribuable ou de son conjoint vivant en ménage commun dépasse par an un certain montant, une taxation ordinaire est faite ultérieurement avec imputation de l'impôt à la source (art.90 LIFD).
Le débiteur (le plus souvent l'employeur) est tenu de retenir l'impôt dû, de remettre au contribuable un relevé ou une attestation et de verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente (art.88 et 100 LIFD).
La loi prévoit un régime différent suivant que les contribuables sont ou ne sont pas domiciliés ou en séjour en Suisse.
Personnes domiciliées ou en séjour en Suisse
Sont assujettis à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'une autorisation d'établissement, sont domiciliés ou en séjour en Suisse (art.83 LIFD). Les époux en ménage commun sont imposés selon le régime ordinaire si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est titulaire d'un permis d'établissement.
L'impôt est calculé sur le revenu brut. Il englobe tous les revenus provenant d'une activité pour compte d'autrui, y compris les revenus accessoires tels qu'indemnités, commissions, allocations, primes d'ancienneté, gratification, pourboires, tantièmes et autres avantages appréciables en argent, ainsi que les revenus acquis en compensation (art.84 LIFD).
Les contribuables domiciliés à l'étranger, c'est-à-dire qui ne sont ni domiciliés ou en séjour en Suisse au sens du droit fiscal, sont soumis à l'impôt à la source pour certains types de revenus définis dans la loi. En principe, il s'agit d'états de fait générateurs d'un rattachement économique (assujettissement limité) en Suisse. Sont soumis à l'impôt à la source, entre autres (art.91ss LIFD):
les travailleurs exerçant une activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes ou comme frontaliers;
les artistes sportifs et conférenciers, sur leur revenu et les indemnités découlant de leur activité personnelle en Suisse;
les personnes qui, ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, reçoivent des pensions, retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance ayant son siège en Suisse;
les bénéficiaires de prestations provenant d'institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou de formes reconnues de prévoyance liée;
les administrateurs ou membres de direction de personnes morales, domiciliés à l'étranger.
Se référer aux autorités compétentes en la matières (cf. fiches cantonales).
Le contribuable est en sus amené à payer un certain nombre d'impôts cantonaux et communaux. Le droit fiscal valaisan est principalement régi par la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF), qui prévoit pour les personnes physiques les impôts cantonaux suivants :
Impôt sur le revenu, impôts sur les gains immobiliers et impôts sur la fortune pour les personnes physiques (y compris les biens immobiliers et les comptes à l'étranger);
Impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital et un impôt foncier des personnes morales, le cas échéant, un impôt minimum;
Impôt à la source pour certaines personnes physiques (travailleur-euse-s étranger-ère-s domicilié-e-s en Valais sans permis d'établissement, ou travailleur-euse-s sans domicile en Suisse);
Chaque commune perçoit en outre les impôts communaux suivants, sur les mêmes bases que celles établies par la LF pour les impôts cantonaux :
Impôt personnel;
Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques;
Impôt sur le bénéfice, impôt sur le capital des personnes morales;
Impôt sur les chiens (de 100 à 250 francs par année).
A noter que quelques communes prélèvent encore un impôt sur le culte destiné à couvrir les contributions versées aux paroisses.
Les impôts directs, et principalement les impôts sur le revenu et la fortune, sont en général progressifs. Cela signifie que leur taux augmente en fonction du montant imposable. Les impôts progressifs représentent la mise en oeuvre du principe de la capacité contributive. Ainsi, les revenus et les fortunes élevées sont soumis à un impôt proportionnellement plus lourd que les revenus et les fortunes faibles.
Le canton du Valais et les communes perçoivent évidemment un impôt sur le revenu des personnes physiques domiciliées (ou exploitant un commerce) dans le canton. Sont donc imposés :
Le produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, et les allocations familiales;
Les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable (pension, logement, etc.);
Les revenus acquis en compensation (indemnités d'assurances, d'assurance chômage, de perte de gains etc.);
Les rentes et pensions provenant de l'AVS et AI ainsi que les revenus provenant des caisses de retraite et revenus de contrats d'entretien viager;
Les revenus de la fortune immobilière;
Les rendements de la fortune mobilière et immobilière (intérêts, dividendes, etc.);
Les revenus de successions non partagées ou autres masses de biens;
Les gains découlant de la vente de biens immobiliers privés sont soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. Quant aux gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée mobilière (par exemple: vente d'un tableau appartenant à la famille depuis longtemps), ils ne sont pas imposables.
Les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu peuvent généralement être déduites du revenu brut (par exemple: les dépenses professionnelles, les intérêts des dettes, les cotisations à des formes de prévoyance professionnelle et individuelle liée). D'autres déductions sont accordées pour les personnes mariées, les enfants, les époux exerçant tous deux une activité lucrative, ainsi que pour les cotisations d'assurance. Sont également déductibles, les frais d'internat ou de famille d'accueil des étudiants du degré secondaire, les frais de logement des étudiants du degré tertiaire, et les frais de garde des enfants jusqu'à 14 ans par des tiers, ainsi qu'un forfait de Fr. 3'000.- pour la garde de ses propres enfants, sous certaines conditions et à hauteur des forfaits prévus.
D'autres déductions sont également prévues, telles que les dons en faveur d'un parti politique et les prestations bénévoles à des personnes morales de pure utilité publique.
Impôt à la source: Le revenu du travail des ressortissants étrangers qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement sont imposés à la source. L'employeur-euse est tenu-e de déduire l'impôt du salaire et de le verser à l'autorité fiscale. Cet impôt à la source englobe les impôts sur le revenu de la Confédération, du canton et des communes ainsi que l'éventuel impôt sur le culte.
Cet impôt est prélevé dans tous les cantons et dans toutes les communes. L'objet de cet impôt est l'ensemble de la fortune, c'est à dire toutes les choses et droits appartenant au contribuable. Font notamment partie de la fortune imposable: la propriété foncière, les biens immobiliers, les assurances sur la vie et de rente avec valeur de rachat, la fortune investie dans une exploitation commerciale, la valeur du bétail et toutes autres collections, oeuvre d'art, véhicules, etc.
La Confédération ne prélève pas d'impôts sur les successions ni sur les donations; ceux-ci sont perçus uniquement par le canton. Cet impôt frappe chacune des parts successorales et legs. Le taux est généralement progressif, soit selon le degré de parenté, soit selon le montant de la part successorale.
En Valais, il n'est pas perçu d'impôt sur les successions et les donations effectuées en faveur de parents de sang en ligne directe, du conjoint non séparé de corps et des enfants adoptifs. L'impôt est de 10 % pour les parts attribuées dans la parentèle des pères et mères, de 15 % pour les parts attribuées dans la parentèle des grands-parents, de 20 % pour les parts attribuées dans la parentèle des arrière-grands-parents et de 25 % pour les autres attributions.
C'est le canton de domicile de la personne décédée ou du donateur qui prélève l'impôt, sauf pour la fortune immobilière, qui est imposée au lieu de situation des immeubles.
Les gains de loterie et les gains réalisés dans des manifestations similaires aux loteries sont imposés, l'année fiscale durant laquelle ils ont été touchés, à raison du 50% des taux du barème ordinaire et séparément de tout autre revenu. Le gain n'est imposé que s'il atteint au moins le montant annuel de 5'000 francs.
La ou le contribuable peut adresser, dans les 30 jours, à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation. La réclamation doit être motivée et contenir des conclusions. La ou le réclamant-e doit y indiquer les moyens de preuve qu'elle ou il entend invoquer. L'autorité de taxation prend sa décision, après instruction de la réclamation. Dans ce cadre, elle détermine à nouveau tous les éléments imposables et peut modifier la taxation en défaveur du contribuable, après l'avoir entendu.
Cas particulier en cas d'impôt à la source
Lorsque la retenue d'impôt est contestée, la ou le contribuable ou la ou le débiteur-trice d'une prestation imposable peut, jusqu'à la fin mars de l'année qui suit l'échéance de la prestation, exiger que l'autorité de taxation rende une décision sur l'existence et l'étendue de l'assujettissement. Durant la procédure, la ou le débiteur-trice de la prestation imposable reste tenu-e d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision. Lorsque la ou le débiteur-trice de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n'en a effectué aucune, l'autorité l'oblige à s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu. Si la ou le débiteur-trice a opéré une retenue d'impôt trop élevée, elle ou il doit restituer la différence au contribuable. Les décisions concernant l'impôt à la source sont assimilées à des décisions de taxation. Les intéressés jouissent donc du droit de réclamation évoqué ci-dessus.
En matière d'impôts cantonaux et communaux
La ou le contribuable peut recourir contre la décision sur réclamation de l'autorité de taxation, dans les 30 jours, auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt. Cette Commission statue comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral.
La Commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux fonctionne également en qualité de Commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct. A nouveau, cette Commission statue comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Service cantonal des contributions (lien: ici)
Les différents impôts prélevés dans le canton du Jura sont:
La Confédération perçoit l'impôt fédéral direct (IFD) sur le revenu, mais délègue cette tâche aux cantons. Ainsi, l'IFD est perçu parallèlement aux impôts périodiques cantonaux et communaux.
La déclaration des ressources et des charges prises en considération dans le calcul de l'IFD est effectuée simultanément avec celle relatives aux impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques.
Pour les informations relatives à l'impôt fédéral direct (IFD), voir la fiche fédérale ainsi que le site de la l'Administration fédérale des contributions (voir en marge l'adresse du site de l'AFC).
Le Canton du Jura, comme les autres cantons, prélève les impôts directs périodiques (revenu/fortune et bénéfice/capital). Il perçoit en outre un impôt sur les bénéfices immobiliers et sur les gains de loterie.
Il prélève seul, comme la plupart des cantons, la taxe des successions et donations. Cet impôt frappe le transfert de biens lié à une succession ou à une donation. Le taux de la taxe varie fortement en fonction du degré de parenté entre la personne défunte ou donatrice et les héritiers/ères ou donataires.
En plus, le Canton du Jura perçoit, comme certains cantons, des droits de mutation sur tous les transferts d'immeubles inscrits au Registre foncier ainsi que sur certains actes assimilés au transfert d'immeubles.
Les droits de mutation payés sur des immeubles hérités ou reçus en donation sont imputables sur la taxe des successions et donations prélevée sur le même transfert immobilier.
Finalement, le Canton du Jura prélève une taxe périodique sur les véhicules immatriculés dans le canton. Tous les véhicules routiers stationnés dans le canton du Jura, munis d'un permis de circulation et circulant sur les voies publiques, sont soumis à la taxe sur la circulation routière. Voir le site de l'Office des véhicules pour ce point. A remarquer que les personnes à mobilité réduite peuvent demander une réduction de la taxe.
Les communes jurassiennes prélèvent, parallèlement à la Confédération et au canton, des impôts directs périodiques (revenu/fortune et bénéfice/capital). Parallèlement au canton, elles perçoivent l'impôt sur les gains immobiliers et sur les gains de loterie.
Elles prélèvent seules la taxe immobilière, calculée sur la base de la valeur officielle des immeubles, ainsi que la taxe des chiens, calculée par chien détenu par une personne domiciliée dans la commune. A ceci peuvent s'ajouter des impôts spéciaux, notamment les corvées exigées par certaines communes.
Les communes peuvent percevoir encore la taxe sur les spectacles, qui ne doit pas dépasser 10% du prix du billet . Elle est facultative et frappe les manifestations comme les représentations théâtrales ou cinématographiques, les concerts et autres spectacles de ce genre, les spectacles de cirque, les danses et les bals, les manifestations sportives et les expositions. Les manifestations organisées par l'Etat, les communes, les paroisses et les écoles sont exonérées. Pour plus de détails consulter la page "Service des contributions" qui contient notamment des listes des taux d'imposition dans les communes selon les années.
Impôts des églises et paroisses
Les paroisses des Eglises reconnues prélèvent l'impôt périodique sur le revenu et la fortune des personnes physiques membres d'une Eglise reconnue, ceci parallèlement aux autre impôts. Elles prélèvent également l'impôt sur les gains immobiliers relatifs aux immeubles situés sur leur territoire, parallèlement au canton et aux communes et sur les gains de loterie. A l'inverse, elles ne prélèvent pas d'impôts auprès des personnes qui sont sorties ou ne sont pas membres d'une des Eglises reconnues.
Déclaration et imposition
Le montant de votre imposition est calculé sur la base de vos revenus acquis lors de l'année en cours et de l'état de votre fortune au 31 décembre. A titre d'exemple, l'imposition de l'année fiscale 2017 prend en compte vos revenus 2017 et l'état de votre fortune au 31 décembre 2017.
Quelle que soit leur origine (revenus d'activité lucrative, revenus de capitaux ou d'immeubles, pensions, rentes, etc.), ou leur importance (gains accessoires), l'ensemble de vos revenus doivent être déclarés. Vous devez également déclarer votre fortune (capitaux, immeubles, assurances sur la vie, etc.).
Selon votre situation personnelle, vous pouvez bénéficier de déductions liées à votre activité professionnelle, de déductions sociales (frais de gardes, pensions alimentaires versées, etc.), de déductions générales (primes d'assurance, intérêts de la dette, etc.), etc. Il en va de même pour la fortune où vous pouvez déduire vos dettes, ainsi qu'une déduction générale.
(logiciel de saisie de votre déclaration)
JuraTax constitue un outil des plus pratiques pour établir sans peine votre déclaration d'impôt. Doté d'une aide détaillée, ce logiciel fournit instantanément les renseignements du guide dont vous avez besoin. En outre, une fois votre déclaration d'impôt terminée, JuraTax vous offre la possibilité d'éditer les résultats de votre taxation, sans garantie toutefois quant à la taxation définitive, ainsi que le calcul de vos impôts dus.
Les jeunes et les impôts : éviter l'endettement
Les jeunes souvent ne prévoient pas le paiement des impôts et peuvent ainsi entrer dans une spirale d'endettement dont il est difficile de sortir. Le Service des contributions donne des conseils pour prévenir une telle situation difficile. Suivre le lien vers la brochure «Plutôt cigale... ou fourmi ?».
Afin de déterminer le revenu et la fortune, les personnes physiques remplissent une déclaration fiscale, qui contient les éléments du revenu et de la fortune, ainsi que les déductions. Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent quel que soit le régime matrimonial.
Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur ou de la détentrice de l'autorité parentale. Toutefois, l'enfant est imposé séparément sur le produit de son activité lucrative, sur tout revenu acquis en compensation (notamment en compensation du produit d'une activité lucrative ou les indemnités versées en cas de décès) et sur ses gains immobiliers.
La déclaration fiscale sert de base à la détermination de l'impôt fédéral, cantonal, communal et ecclésiastique.
Les changements de situation tels que mariage, divorce, séparation, décès ou départ à l'étranger doivent être annoncés dans les plus brefs délais dans votre commune de domicile.
Ces changements sont à indiquer sur votre prochaine déclaration d'impôt. Cependant, si une modification importante de vos revenus ou de vos charges intervient en cours d'année, vous avez la possibilité de faire modifier vos acomptes en remplissant un formulaire à cet effet (voir le site du Service cantonal des contributions).
L'impôt dû est calculé sur la base du revenu et de la fortune imposables. La loi détermine le taux de l'impôt. Le taux est progressif. L'impôt dû ne peut être perçu que si la décision de taxation est entrée en force.
La loi d'impôt a institué deux barèmes, un pour les personnes mariées et les familles monoparentales et un pour les autres contribuables. Les familles monoparentales bénéficient du tarif réservé aux contribuables mariés.
Une calculette sur le site du Service cantonal des contributions permet de calculer le montant individuel de l'impôt.
Les impôts périodiques, prélevés sur le revenu et la fortune (ou le bénéfice et le capital), sont généralement perçus par tranches. Ces tranches représentent des acomptes imputables sur la créance fiscale totale.
Ce n'est qu'à partir de la réception du bordereau de perception que l'impôt devient exigible et peut faire l'objet de poursuites. Par contre, chaque tranche est payable dans les trente jours qui suivent sa réception; l'échéance déclenche le cours de l'intérêt moratoire si la tranche n'est pas payée dans les délais. Les dates d'échéance et les délais de paiement des tranches d'impôt sont publiés chaque année au Journal officiel.
Si le-la contribuable ne paie pas l'impôt dû et facturé par le bordereau d'impôt, il-elle reçoit des sommations avant de faire l'objet d'une procédure de poursuite, qui commence par la notification d'un commandement de payer.
Pour toute question relative à l'encaissement (arrangement, remise d'impôt, attestation), il faut s'adresser à la Recette et administration de district (voir adresses ci-contre).
Vous pouvez adresser au Service des contributions (Section des personnes physiques, rue de la Justice 2, 2800 Delémont) une réclamation écrite contre votre décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Sans être obligatoire, une brève motivation facilitera le traitement de votre réclamation (exception : une réclamation contre une décision de taxation d'office doit obligatoirement être motivée sous peine d'être déclarée irrecevable).
Après notification de votre décision sur réclamation, vous pouvez recourir contre celle-ci auprès de la Commission cantonale des recours. Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation
En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, se référer à la fiche fédérale correspondante.
Dans le canton de Neuchâtel, c'est le Service des contributions qui est compétent en matière d'impôts, par le biais de ses différents offices, à savoir :
l'impôt direct sur le revenu et la fortune des personnes physiques
l'impôt sur les successions et sur les donations entre vifs
l'impôt direct sur le bénéfice et le capital des personnes morales
l'impôt foncier sur les immeubles de placement appartenant à des personnes morales
l'estimation cadastrale des immeubles
les droits de mutation sur les transferts immobiliers (lods)
Vous trouverez encore dans cette rubrique toutes les informations pratiques concernant les heures d'ouverture de nos guichets, le lieu d'implantation de nos bureaux ou, encore, les numéros de téléphone de nos secrétariats.
Outre l'impôt direct sur le revenu et la fortune, le/la contribuable pourra se trouver confronté-e à divers autres impôts en fonction notamment de la composition de son patrimoine, des prestations dont il/elle pourrait bénéficier ou encore de sa confession.
l'impôt d'églises
L'amnistie fiscale, dont les détails d'exécution figurent dans les rubriques suivantes, entre en vigueur le 1er janvier 2010. Cette amnistie simplifie le rappel d'impôt en cas de succession et introduit la dénonciation spontanée non punissable.
la dénonciation spontanée non punissable
le rappel d'impôt simplifié pour les héritiers
Elle prévoit que les contribuables ayant soustrait à l'impôt qui se dénoncent spontanément pour la première fois échapperont aux poursuites pénales et donc à l'amende. Ils devront cependant s'acquitter des impôts dus et des intérêts moratoires, ceci pour les périodes fiscales non prescrites (dix ans au maximum pour les personnes physiques et morales et trois ans dans le cadre d'une succession).
Taxation ordinaire pour les personnes physiques
A réception de la décision de taxation définitive, s'il y a lieu, une réclamation doit être déposée auprès de l'office de taxation des personnes physiques.
Si cette réclamation porte uniquement sur une décision de taxation relative à l'impôt fédéral direct, elle sera adressée à l'office de l'impôt fédéral direct.
La réclamation s'exerce par acte écrit et signé. Les faits seront exposés et les propositions de modification clairement indiquées (joindre les moyens de preuves à disposition).
A réception de la réclamation, l'office de taxation des personnes physiques rend une décision sur réclamation.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours, déposé en deux exemplaires, s'exerce par acte écrit et signé. Il doit indiquer la décision attaquée, les faits, les motifs et les conclusions, ainsi que les moyens de preuve éventuels.
Cette même procédure est applicable pour
la taxation ordinaire pour les personnes morales, à déposer auprès de l'office de taxation des personnes morales
l'impôt à la source, à déposer auprès de l'office de l'impôt à la source
les successions et les donations ainsi que l'impôt sur les gains immobiliers et l'impôt foncier à déposer auprès de l'office des impôts immobiliers et de succession.
Concernant la taxation d'office, la réclamation doit impérativement être motivée (sinon irrecevable).
Concernant les lods, toute décision de taxation peut faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours dès sa notification, auprès de l'office des impôts immobiliers et de succession.
La décision rendue peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours, s'exerce par acte écrit motivé et signé.
Concernant la fraude fiscale
Concernant la fraude fiscale, un délai de 30 jours est imparti, dès notification de la décision en matière de soustraction fiscale (comprenant le rappel d'impôt et/ou l'amende) pour déposer une réclamation auprès de l'office de contrôle et des tâches spéciales.
L'impôt fédéral direct est du ressort de la législation fédérale. Il faut donc consulter la fiche fédérale y relative. Toutefois, le contribuable est amené à payer un certain nombre d'impôts purement cantonaux et communaux.
Le droit fiscal fribourgeois est principalement régi par la loi sur les impôts cantonaux direct du 6 juin 2000 (LICD), qui prévoit pour les personnes physiques les impôts cantonaux suivants :
Chaque commune perçoit en outre les impôts communaux ordinaires pour les personnes physiques suivants:
Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière fiscale. L'administration fiscale cantonale relève de la Direction des finances. Le Service cantonal des contributions est l'autorité de taxation des impôts (voir adresses et sites ci-contre). Aux termes de la loi, le Service cantonal des contributions pourvoit à une taxation équitable et uniforme. Il tient à jour le registre des contribuables de chaque commune avec sa collaboration.
Assujetissement à l'impôt
Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt lorsque, selon le droit fiscal :
elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton. On considère qu'une personne séjourne dans le canton lorsqu'elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative ou lorsqu'elle y réside pendant 90 jours sans exercer d'activité lucrative. Exception : les étudiant-e-s se formant dans un établissement d'instruction ainsi que les personnes séjournant dans un établissement de soins, dès lors qu'elles ont un domicile dans un autre canton ou à l'étranger ;
sans être domiciliées ni en séjour dans le canton, elles y exercent une activité lucrative, elles sont propriétaires d'une entreprise, d'un immeuble ou gérantes d'un établissement, etc.
L'assujettissement débute le jour où le ou la contribuable prend domicile dans le canton, commence son activité professionnelle ou acquiert un élément imposable. Il prend fin le jour du décès du ou de la contribuable, le jour de son départ du canton ou le jour de la disparition de l'élément imposable dans le canton.
Les personnes physiques doivent tout d'abord déclarer l'ensemble de leurs revenus, quelle que soit leur source (revenus de l'activité salariée ou indépendante, rentes, revenus de capitaux et d'immeubles, etc..). De ce revenu global, l'administration fiscale admettra en déduction les dépenses nécessaires à l'acquisition (par ex. les frais de déplacement), les déductions générales (par ex. primes d'assurance, intérêts de dettes) et les déductions sociales (par ex. frais de garde, déductions pour enfants). Le résultat de cet exercice aboutit au revenu imposable qui est déterminant pour fixer l'impôt dû.
L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette, soit par exemple les capitaux, les immeubles, les assurances vie. Il est calculé d'après une échelle qui fixe le taux selon la grandeur de la fortune imposable.
Les impôts sur le revenu et la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale. La période fiscale correspond à l'année civile.
Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période fiscale.
Changement d'état civil/ Décès d'un des conjoints:
En cas de mariage durant la période fiscale, les époux sont imposés ensemble pour toute la période fiscale. Ils doivent donc remplir une déclaration d’impôt commune pour toute la période fiscale.
En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. De ce fait, chacun-e devra remplir une déclaration d’impôt séparée pour toute la période fiscale.
En cas de décès de l'un des deux époux, les conjoints sont soumis à la taxation commune jusqu'au jour du décès. À partir du décès, il y a un nouvel assujettissement pour le/la conjoint-e survivant-e. Le/La conjoint-e survivant-e doit indiquer dans les deux déclarationsd’impôt les revenus effectivement réalisés durant les périodes concernées.
Chaque contribuable reçoit dans le courant du mois de janvier une déclaration d'impôt avec les annexes nécessaires.
Le délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt est nouvellement fixé au 31 mars et non plus au 1er mars.
Remplir et déposer la déclaration
Il existe trois possibilités pour remplir et déposer la déclaration:
Remplir à la main : remplir les documents originaux reçus, les signer et les retourner par la Poste.
Remplir la déclaration sur le logiciel FriTax, imprimer la déclaration et l'envoyer par la Poste.
Remplir la déclaration sur le logiciel FriTax et l'envoyer par internet.
Pour plus d'informations au sujet du logiciel FiTax, consultez le site du service cantonal des contributions (SCC).
Obtenir un délai supplémentaire
Les contribuables qui ne seraient pas en mesure de déposer leur déclaration dans le délai peuvent obtenir un délai supplémentaire en utilisant le BVR qui se trouve dans la déclaration. S’ils ont des motifs sérieux qui les empêchent de déposer leur déclaration dans le délai imparti, ils peuvent adresser une demande de prolongation écrite au Service cantonal des contributions (SCC). Le traitement de la demande générera un émolument de 20 francs. Jusqu’à quatre délais supplémentaires peuvent ainsi être obtenus.
Une page relative à la prolongation du délai pour le dépôt de la déclaration est disponible sur le site du SCC.
Le Service cantonal des contributions (SCC) pourvoit à l'encaissement de tous les impôts cantonaux.
Le/La contribuable qui n’a pas remis sa déclaration d’impôt dans le délai, ni sollicité une prolongation de délai, recevra un rappel/sommation. Il sera invité à déposer sa déclaration dans un délai de 10 jours. A défaut, il se verra notifier une taxation d’office et sera passible d’une amende jusqu’à 1000 fr.
Le ou la contribuable peut adresser au Service cantonal des contributions (SCC) une réclamation écrite, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de taxation. Après enquête, le SCC prend une décision sur réclamation.
Le ou la contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal cantonal.
La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) traite des impôts cantonaux, en particulier de :
l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune des personnes physiques ;
l'impôt sur les gains immobiliers ;
l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales ;
l'impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales.
La loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) traite des divers impôts communaux. En sus des impôts connus de la loi cantonale, la loi précitée prévoit certains impôts spécifiquement communaux, tels l'impôt sur les divertissements.
Le système d'imposition postumerando en vigueur depuis le 1er janvier 2003 se caractérise par le fait que l'impôt est calculé sur la base du revenu obtenu durant la période fiscale; il est notifié l'année suivante au contribuable.
Lorsque l'assujettissement à l'impôt dure moins d'une année, les revenus ordinaires sont convertis en base annuelle pour déterminer le taux de l'impôt. En cas de transfert à l'intérieur de la Suisse du domicile fiscal, le contribuable est assujetti pour la période fiscale en cours dans le canton du domicile à la fin de cette période.
Les articles 3 à 7 LI traitent de l'assujettissement à l'impôt et l'article 8 LI du début et de la fin de l'assujettissement des personnes physiques. Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et différents frais (tels que les frais professionnels) prévus aux articles 30 à 37 LI, ainsi que les déductions sociales 39-45 LI.
Les articles 85 à 88 LI traitent de l'assujettissement, du début et de la fin de l'assujettissement pour les personnes morales. L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Sont notamment considérés comme charges justifiées par l'usage commercial les impôts cantonaux, communaux et fédéraux à l'exclusion des amendes fiscales. L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre, à savoir le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés.
Le Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) veille à l'application de la loi et des dispositions d'exécution. L'Administration cantonale des impôts (ACI) dirige et surveille les autorités chargées d'appliquer la loi. Elle donne les instructions nécessaires pour assurer une application juste et uniforme de la loi et de ses dispositions d'exécution.
Les autorités de taxation comprennent les Offices d'impôt de district, compétents pour taxer les personnes physiques (OID) et l'Office d'impôt des personnes morales, compétent pour taxer les personnes morales (OIPM), ainsi que l'Administration cantonale des impôts.
La déclaration d'impôt se fait sur une formule officielle. Elle doit être signée personnellement par le contribuable et être renvoyée dans les délais fixés par l'Etat à l'adresse indiquée. Elle est accompagnée par les justificatifs demandés par l'autorité fiscale. Possibilité de déposer une déclaration par voie électronique depuis 2012.
Les Offices d'impôt de district et l'Administration cantonale des impôts sont à disposition des contribuables pour d'éventuelles questions.
La réclamation s'exerce par acte écrit à l'autorité de taxation dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. La réclamation fait l'objet d'un examen de la part de l'autorité de taxation et, en cas de maintien de la réclamation, d'un second examen de la part de l'Administration cantonale des impôts qui rend une décision sur réclamation.
La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) du canton de Vaud dans les 30 jours dès réception de la décision contestée.
L'arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du canton de Vaud peut faire l'objet, dans les trente jours suivants sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Offices d'impôt de district du canton
Centrale d'appels téléphonique : (CAT) 021 316 00 00
L'impôt fédéral direct relève de la législation fédérale: se référer à la fiche fédérale.
Les personnes physiques sont également imposées au plan cantonal et communal.
Cette fiche traite de l'impôt cantonal et communal des personnes physiques à Genève. Vu la complexité des lois fiscales, les informations qui suivent ne sont qu'une approche sommaire du système genevois; ce n'est pas non plus un guide pour remplir une déclaration d'impôt. Le contribuable est invité à utiliser pour cela le guide fiscal intégré à sa déclaration ou à s'adresser à une fiduciaire ou à un service social.
Ne sont donc pas abordés ici:
l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales (sociétés);
les impôts spéciaux tels que droit de succession, impôt immobilier, etc.;
l'impôt fédéral direct (IFD) traité par la fiche fédérale correspondante.
L'imposition des revenus et de la fortune des personnes physiques est régie par la loi sur l'imposition des personnes physiques, entrée en vigueur à Genève le 1er janvier 2010 (LIPP - D 3 08).
Système fiscal genevois
Le système fiscal appliqué est celui de l'imposition dit postnumerando, où l'impôt est calculé non plus sur les revenus de l'année précédente, mais sur ceux de l'année en cours.
La fréquence de l'imposition est annuelle, tant sur le plan communal, cantonal que fédéral. Le bordereau d'impôt est notifié l'année qui suit. Les acomptes provisionnels sont prélevés chaque mois.
Les barèmes qui servent au calcul des impôts sur le revenu et à celui de l'impôt sur la fortune sont indexés chaque année. L'indexation des montants de déductions fixés par la loi est prévue tous les quatre ans. Il en va de même des déductions admises sur la fortune.
Des déductions sociales sont prévues pour certaines catégories de contribuables, en particuliers pour les familles.
Tableau du système fiscal de la LIPP:
REVENU BRUT (y compris prestations sociales)
- DÉDUCTIONS DE PRÉVOYANCE AVS, AI, AC, LPP, OPP3, AANP (art. 31 D 3 08)
REVENU NET (intermédiaire)
- DEDUCTIONS LIEES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE
Activité dépendante (art. 29 D 3 08):
Frais: professionnels-perfectionnement-reconversion
Activité indépendante (art. 30 D 3 08):
Le bénéfice net devrait être considéré comme revenu de l'activité lucrative indépendante
Déductions générales (art. 32 et ss D 3 08)
Et déductions sociales ( art. 39 et 40 D 3 08)
REVENU IMPOSABLE (assiette fiscale)
À DÉDUIRE: RABAIS D'IMPÔT (supprimé dès la période fiscale 2010)
IMPÔT DÛ (créance fiscale nette)
Début et fin de l'impôt
L'assujettissement à l'impôt débute le jour où le contribuable prend domicile dans le canton ou y commence son séjour ou son activité économique. Il prend fin avec le décès, le départ pour l'étranger ou le jour de la disparition de l'élément imposable à Genève (fin de l'activité économique). Un départ pour un autre canton est réglé par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990.
Selon les art. 61 et 62 D 3 08, le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période fiscale, à savoir pendant l'année en cours (et non sur l'année précédente). L'impôt est annuel tant au plan communal, cantonal que fédéral. Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que pendant une partie de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus pendant cette période.
Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt se détermine compte tenu d'un revenu calculé sur 12 mois (annualisé). Les revenus à caractère non périodique sont soumis à l'impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux . Il en va de même pour les déductions.
L'impôt sur le revenu n'est plus calculé au prorata temporis. Il est toujours annuel; il est calculé sur l'assiette fiscale effective (voir tableau) alors que l'assiette pour le taux est, en certains cas, portée sur 12 mois.
La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale (31 décembre) ou de l'assujettissement (art. 61 et 64 D 3 08). Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, seul le montant de l'impôt correspondant à cette durée est prélevée. L'augmentation de fortune en cours de période fiscale résultant d'une dévolution successorale, de gains de loterie ou de versement en capital provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou de prévoyance liée n'est prise en compte pour le calcul de l'impôt que pour le reste de la période fiscale. L'impôt sur la fortune peut donc être prorata temporis, contrairement à l'impôt sur le revenu, qui est toujours annuel.
Qui paie des impôts à Genève?
C'est le domicile qui est déterminant: toute personne domiciliée dans le canton est assujettie à l'impôt. Cependant, certains éléments obligent des personnes non domiciliées dans le canton à payer des impôts à Genève: séjour de plus de trois mois sans interruption notable et sans exercer d'activité lucrative, séjour de plus de 30 jours en exerçant une activité lucrative, entreprise, immeuble, le fait d'exercer une activité lucrative à Genève, sans y résider, etc. (art. 2 et 3 LIPP D 3 08).
Exceptions: en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les diplomates et fonctionnaires internationaux, ainsi que les membres de leur famille sont exemptés des impôts fédéraux, cantonaux et communaux, à l'exception de l'impôt immobilier et des droits perçus sur les marchandises et les services.
Toutes les personnes astreintes à l'impôt reçoivent une déclaration à remplir. Si une personne n'en reçoit pas, elle est tenue d'en réclamer une.
La déclaration doit être remplie dans le délai indiqué (en principe chaque 31 mars); il est possible d'obtenir des prolongations (art. 27 D 3 17).
Si une personne ne s'estime pas sujette à l'impôt à Genève, elle doit tout de même remplir la déclaration et expliquer les motifs pour lesquels elle estime ne pas être astreinte (par exemple imposition dans un autre canton). Ne pas oublier de joindre les preuves. Si la personne renonce à remplir la déclaration, elle sera taxée d'office. Une décision est prise par l'administration à propos de son assujettissement, décision qui peut être contestée après réception du bordereau (art. 35 et 36 D 3 17).
Certaines catégories de contribuables se voient prélever l'impôt directement sur leur salaire par l'employeur (ou la caisse de chômage), selon un barème préétabli qui tient compte des déductions. Il s'agit des personnes suivantes:
les travailleurs étrangers non titulaires du permis C;
les frontaliers, indépendamment de leur nationalité;
les artistes, conférenciers, sportifs momentanément dans le canton;
les bénéficiaires suisses et étrangers de pensions ou de retraites versées par l'Etat, s'ils sont domiciliés à l'étranger;
les administrateurs ou membres de direction de personnes morales, domiciliés à l'étranger;
les mineurs salariés, jusqu'à l'année précédent leur majorité;
les titulaires de permis de 120 jours (séjours limité pour le travail, sans résidence);
les bénéficiaires de rentes LPP ou 3e pilier A qui sont domiciliés à l'étranger;
les travailleurs du trafic international (bateau, aviation, transport routier), si l'employeur est en Suisse;
les créanciers hypothécaires, si les créances sont garanties pour un immeuble sis à Genève.
Il faut savoir que si l'employeur retient l'impôt à la source sur le salaire et le verse à l'administration fiscale, il ne peut cependant pas effectuer lui-même les déductions, qui doivent faire l'objet d'une réclamation de la part du contribuable lui-même.
Les personnes imposées à la source doivent remplir le formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source". Ce formulaire doit être remis à l'employeur chaque année, mais aussi chaque fois qu'un événement modifie la situation familiale (mariage, séparation, divorce, naissance, adoption, décès, obtention d'un permis C, etc.). Il doit aussi être remis à chaque nouvel employeur. Sur cette base, l'employeur sait alors quel barème doit être appliqué pour retenir l'impôt sur le salaire.
L'état civil et les charges déterminants sont ceux au 31 décembre (non plus au 1er janvier). Par exemple, la charge d'un nouvel enfant est accordée pour toute l'année, quelle que soit sa date de naissance dans l'année. Il n'en sera par contre pas tenu compte l'année de sa majorité.
Si le contribuable est frontalier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'AELE et qu'il réalise plus de 90% de son revenu en Suisse, il a droit au même régime de déduction fiscale que les contribuables soumis au régime d'imposition ordinaire.
Concernant les impôts des conjoints/partenaires et enfants sous autorité parentale
Les revenus et la fortune de chaque époux/partenaire vivant en ménage commun s'additionnent, indépendamment du régime matrimonial.
Les enfants mineurs sont personnellement astreints à l'impôt sur le revenu provenant de leur activité lucrative (par exemple sur leur salaire d'apprenti), mais leurs autres revenus (par exemple intérêts sur leur compte épargne) sont ajoutés, pour la taxation et la perception d'impôts, aux revenus et à l fortune de leur représentant légal.
Concernant les impôts des héritiers
Les hoiries, comme les sociétés n'ayant pas la personnalité juridique, ne sont pas imposées comme telles, mais chaque membre de l'hoirie (autrement dit chaque héritier) paie ses impôts sur sa part.
Les héritiers succèdent au défunt dans ses droits et obligations et répondent solidairement de ses impôts dus, jusqu'à concurrence de leur part héréditaire (y compris les avancements d'hoirie, c'est à dire les avances données par le défunt de son vivant, à titre d'avance sur l'héritage).
Revenu imposable (art. 17 et ss LIPP D 3 08)
Tout revenu provenant d'une activité durable ou occasionnelle doit être déclaré, que ce revenu soit en argent ou en nature (pension, logement, voiture, réductions de prix, etc.), de même que les gains accessoires (pourboires, jetons de présence, indemnités qui dépassent les frais effectifs, etc.).
Les indemnités versées en compensation du revenu (chômage, accident, maladie) sont imposables.
Sont également considérés comme des revenus imposables les pensions alimentaires versées pour l'époux (épouse) séparé(e) ou divorcé(e) et pour les enfants.
Les allocations familiales sont considérées comme revenu imposable depuis janvier 2001.
De même, sont imposables à titre de revenus les sommes obtenues ensuite d'un décès, de dommages corporels permanents ou d'atteintes durables dans la santé.
Sont aussi des revenus imposables les gains de loterie ou autres institutions semblables.
S'ajoutent au revenu du travail les revenus de la fortune tels que intérêts, dividendes, parts aux bénéfices, droits d'auteur, etc.
Sont exonérés de l'impôt (art. 27 D 308), notamment, les subsides provenant de fonds publics ou privés, la solde du service militaire et l'indemnité de fonction du service de protection civile, les versements à titre de réparation du tort moral ou encore, depuis janvier 2001, les prestations complémentaires AVS/AI.
Il s'agit de la fortune nette après déductions sociales, évaluée au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû. Sont soumis à l'impôt sur la fortune, notamment, les immeubles et terrains dans le cantons (art. 50 et ss. LIPP D 308), les valeurs mobilières telles que les créances, titres, argent et bijoux valant plus de Fr. 2000.-, les valeurs de rachat des assurances-vie et vieillesse, la valeur capitalisée des rentes viagères. A noter que la fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier.
Certains éléments de fortune sont exonérés de l'impôt: meubles, y compris les collections artistiques et scientifiques, vêtements, ustensiles de ménage et livres servant à l'usage du contribuable et de sa famille. De même, est exonéré d'impôt sur la fortune le capital versé à une institution de prévoyance.
Détermination de la fortune nette: déduction des dettes et déductions sociales.
Les dettes et, dans une certaine mesure, le montant des rentes viagères capitalisées, ainsi que les cautionnements après constatation du cas d'insolvabilité du débiteur, peuvent être déduits.
Constituent des déductions sociales (art. 58 D 3 08) :
Fr. 82'200.- pour les contribuables célibataires, veufs, séparés de corps ou de fait, ou divorcés ;
Fr. 164'400.- pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés de corps ou de fait ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur(s) enfant(s) mineur(s) considéré(s) comme charge(s) de famille ;
Fr. 41'000.- pour chaque charge de famille, moins la fortune personnelle de l'apprenti ou de l'étudiant ;
La moitié des éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale, artisanale ou commerciale, mais Fr. 500'000.- au maximum.
Les déductions sociales sont adaptées tous les 4 ans en fonction de l'indice de renchérissement (art. 67 al. 2 D 3 08).
La fortune de chaque contribuable et des époux vivant en ménage commun est divisée en tranches taxées à des taux fixés en fonction de ces tranches. Les barèmes sont indexés.
Détermination du revenu net - déductions
Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus bruts les déductions générales et les frais autorisés par les art. 29 à 37 D 3 08.
Les déductions sont expliquées dans les directives remises à chaque contribuable avec sa déclaration d'impôts.
La liste des déductions est limitative et doit être interprétée restrictivement.
Les cotisations AVS, AI, AC, perte de gain sont entièrement déductibles, de même que, et dans les limites du droit fédéral, les cotisations LPP et 3ème pilier lié.
Pour les primes d'assurance-vie et les intérêts échus des carnets d'épargne, un plafonnement est prévu, soit
Fr. 1'650.- pour chaque contribuable marié vivant en ménage commun avec son conjoint;
Fr. 2'200.- pour les personnes seules;
Fr. 900.- pour chaque charge de famille. Cette déduction est doublée au cas où il n'existe pas d'affiliation à une LPP ou à une prévoyance liée. La règle vaut aussi dans les cas où le parent qui a les enfants à charge et fait ménage indépendant avec ses enfants n'est pas affilié, même si l'autre parent est affilié. Si un seul des conjoints est affilié, la déduction pour charge de famille est portée à Fr. 1'350.-.
Les déductions liées à l'activité lucrative dépendante
Un forfait de 3% du revenu de chaque contribuable peut être déduit à titre de frais professionnels, mais au minimum de Fr. 600.- et maximum Fr. 1'700.-. Pour les frais de déplacement (qui font partie des frais professionnels), un maximum de Fr. 500.- peut être déduit par année (art. 29 D 3 08). A noter que les frais de formation font l'objet d'une réglementation spécifique (cf. ci-dessous - Art. 36B D 3 08).
Les indépendants se référeront à la liste indicative des diverses déductions commercialement justifiées (art. 30 D 3 08).
Les primes d'assurance maladie et accident sont déduites à concurrence d'un montant équivalent au double de la prime moyenne cantonale de l'assurance-maladie obligatoire. Les frais médicaux non remboursés par l'assurance sont déductibles pour ce qui dépasse 0.5% des revenus nets avant déduction desdits frais. Sont aussi déductibles les frais liés au handicap à charge du contribuable.
Déductions des contributions d'entretien
Les pensions versées au conjoint divorcé, séparé de corps ou de fait, les pensions versées à l'un des parents pour les enfants sont déduites du revenu.
Déductions générales liées à la fortune
Sont déduits du revenu divers frais et intérêts liés à l'entretien, l'administration ou le maintien de la fortune (voir art. 34 D 3 08).
Un montant de 4 000 F au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable. (Art. 35 D 3 08).
Déduction en cas d'activité lucrative des deux conjoints
En cas d'activité lucrative des deux conjoints, un montant de Fr. 500.- est déduit du produit du travail le plus bas, au sens de l'art. 36 D 3 08.
Frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles
Les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, sont déduits jusqu'à concurrence de Fr. 12'000.- pour autant que le contribuable est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II ou qu'il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II (art. 36B D 3 08).
Les dons en faveur des personnes morales exonérées d'impôts, ayant leur siège en Suisse et dont les buts sont de service public ou d'utilité publique, ainsi que les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et des établissements publics sont déductibles jusqu'à concurrence de 20% des revenus nets avant déduction des dons concernés.
Ne sont en particulier pas déductibles:
les loyers du logement familial,
des frais pour mariage,
des frais pour veuvage,
le versement de montants sur les livrets d'épargne des enfants à charge,
les sommes affectées au remboursement des dettes,
les intérêts sur les crédits de construction.
Impôts des époux en ménage commun
Les couples mariés sont considérés comme un contribuable à part entière. La loi distingue un certain nombre d'éléments, notamment les déductions autorisées, entre ceux relatifs à l'époux et ceux relatifs à l'épouse. Les montants de déduction doivent par conséquent se comprendre par personne.
Les époux qui vivent ensemble remplissent une seule déclaration commune; chacun déclare ses revenus et sa fortune, qui s'ajoutent pour le calcul de l'impôt. L'épouse et le mari peuvent représenter le couple dans les démarches avec l'administration fiscale. En principe, la déclaration d'impôts et tous les documents doivent être signés par les deux époux. Cependant, si un seul d'entre eux a signé, le document est considéré comme émanant des deux, la signature de l'un(e) produisant ses effets pour l'autre.
Chacun des époux a le droit de prendre connaissance de la déclaration d'impôts.
Les époux répondent solidairement du montant global de l'impôt. Mais si l'un d'eux est insolvable, l'autre répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total.
Les deux époux sont solidairement responsables de la part de l'impôt qui frappe les revenus et la fortune de l'enfant.
Si les époux ne vivent pas en ménage commun: il n'y a plus d'obligation solidaire sur le montant global de l'impôt pour toutes les sommes encore dues (art.12 LIPP D 3 08).
Les époux sont imposés globalement pour toute la période fiscale (l'année) au cours de laquelle le mariage a eu lieu. En cas de décès de l'un des conjoints, ils sont imposés globalement jusqu'au jour du décès, puis le survivant est assujetti comme tel dès le décès. En cas de divorce ou de séparation de corps ou de fait, chaque époux est taxé séparément pour l'ensemble de la période fiscale.
Impôts des enfants mineurs
Les enfants mineurs paient des impôts sur les revenus de leur travail; les mineurs indépendants sont taxés personnellement; les mineurs salariés sont taxés à la source.
Les étudiants qui travaillent peu de temps pendant l'année ont la possibilité de se faire rembourser l'impôt prélevé à la source, sur présentation d'une attestation de l'employeur.
Les revenus autres que ceux d'une activité lucrative, ainsi que la fortune des mineurs sont déclarés par celui des parents qui exerce l'autorité parentale, jusqu'à la fin de l'année précédent celle où ces enfants deviennent majeurs. L'enfant mineur est solidairement responsable avec le parent de la part d'impôt afférente à ses revenus et à sa fortune.
Déductions sociales pour charge de famille
Sont reconnues charges de famille du parent qui en assure l'entretien :
les enfants mineurs dont l'éventuel revenu ne dépasse pas Fr. 15'333 (charge entière) ou Fr. 23'000.- (demi-charge),
les enfants majeurs jusqu'à 25 ans en formation ou en étude et dont la fortune est inférieure à Fr. 87'500.-, lorsqu'il n 'ont pas de revenu supérieur à Fr. 15'333.- (charge entière) ou Fr. 23'000.- (demi-charge),
les proches, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces incapables de subvenir à leurs besoins et dont la fortune n'atteint pas Fr. 87'500.- ni le revenu plus de Fr. 15'333.- (charge entière) ou Fr. 23'000.- (demi-charge).
Déductions sociales pour rentiers AVS/AI (art. 40 D 308)
Les époux vivant en ménage commun dont l'un remplit les conditions pour bénéficier d'une rente AI ou AVS peuvent bénéficier d'une déduction entre Fr. 2'000.- et Fr. 10'000.- au maximum.
Si les deux remplissent lesdites conditions, la déduction se situe entre Fr. 2'300.- et Fr. 11'500.-.
Condition : le revenu net avant déduction des dons atteint au maximum Fr. 92'000.-. La déduction est en fonction du revenu. Plus celui-ci est bas, plus la déduction est importante.
Les contribuables rentiers AVS ou AI qui sont célibataires, veufs, divorcés, séparés et font ménage commun avec des enfants qui constituent des charges de famille et dont ils assurent l'essentiel de l'entretien peuvent effectuer une déduction aux mêmes conditions que celles applicables aux conjoints dont l'un est rentiers AVS ou AI.
Une déduction de Fr. 2'000.- (revenu entre 71'501 et Fr. 80'000.-) à Fr. 10'000.- (revenu de Fr. 0.- à Fr. 50'000.- ) est octroyée aux autres rentiers AVS/AI.
L'impôt est calculé par tranche, en pour-cent du revenu déterminant selon le barème énoncé par la loi et revu périodiquement (art. 41 D 308). Le taux appliqué aux époux vivant en ménage commun correspond à 50% du revenu déterminant du couple. Il en va de même pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait, qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille dont ils assument pour l'essentiel l'entretien (familles monoparentales).
Différentes associations, services sociaux, syndicats etc. proposent des aides pour remplir la déclaration fiscale.
Outre le guide fiscal intégré à toutes les déclarations fiscales, le site internet de l’administration fiscale cantonale fournit différents compléments d'informations.
Il est possible de demander par Internet notamment :
les modifications d'acomptes provisionnels,
Lorsqu'un contribuable n'a pas remis sa déclaration dans le délai fixé ou qu'il n'a pas répondu à une demande de renseignements ou de justifications, il lui est adressé, à ses frais, un rappel recommandé avec fixation d'un délai.
S'il n'a pas donné suite à ce rappel dans le délai fixé, ou s'il a refusé de fournir les renseignements et justifications, le département procède à la taxation d'office sur la base de tous les éléments concluants dont il a connaissance. Les frais de taxation sont à la charge du contribuable (art. 37 D 3 17).
Une remise d'impôt peut être accordée si le contribuable se trouve dans une situation de dénuement et que le paiement des impôts aurait pour lui des conséquences très dures. Il faut s'adresser au département des finances (art. 37 D 3 18 et RRID D 3 18.03).
Si l'on n'est pas d'accord avec le montant des impôts notifiés, on peut, dans les 30 jours dès la remise du bordereau, adresser une réclamation écrite (lettre recommandée) au service de taxation du département des finances ; il faut indiquer les motifs et joindre les pièces justificatives (art. 39 D 3 17). Il faut verser le montant d'impôts non contesté.
Une réclamation peut aussi être faite dans les 30 jours dès la réception du bordereau si un contribuable estime n'être pas assujetti à l'impôt.
En matière d'impôts à la source, le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la source qui lui est faite peut déposer une réclamation écrite et motivée auprès du département (Art. 23 D 3 20) :
a) si l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année;
b) si l’attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu.
S'il y a des motifs de contester la décision prise à la suite d'une réclamation, un recours (art. 7 al. 1 D 3 17) peut être adressé, dans un délai de 30 jours dès réception de la décision, au Tribunal administratif de première instance (TAPI).
Le jugement du TAPI peut à son tour être contesté, dans un délai de 30 jours, auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (Art. 7 al. 2 D 3 17).
Informations recueillies essentiellement sur le site du Service cantonal des contributions
Document "Instructions générales concernant la déclaration des personnes physiques" - SCC