Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000612862&idArticle=LEGIARTI000006228544&dateTexte=20040211&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-06 00:59:09+00:00
Document Index: 183909939

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 36", 'art. 43', 'art. 48', 'art. 54', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 36']

Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - Article 1 | Legifrance
Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - Article 1
Décret n°2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
En application du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, l'autorité de tarification des services autorisés par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article précité à expérimenter la dotation globale de financement est le préfet du département dans lequel ces services sont implantés.
Ces services relèvent en matière budgétaire, comptable et tarifaire de l'article 12, du I de l'article 16, des articles 17 et 18, des alinéas 1° à 3° de l'article 21, des alinéas 1° à 7° de l'article 22, du premier alinéa de l'article 27, de l'article 29, du premier alinéa de l'article 33, de l'article 36, des articles 43 à 45, 48 à 52 et 54 à 60 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Les services qui sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif relèvent aussi des articles 81 à 96, 100 et 101 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 43 à 45, art. 48 à 52, art. 54 à 60, art. 81 à 96, art. 100, art. 101
Loi 2004-1 2004-01-02 art. 17
Décret 2004-128 2004-02-09 art. 12, art. 16, art. 17, art. 18, art. 21, art. 22, art. 27, art. 29, art. 33, art. 36