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Timestamp: 2017-02-27 07:26:57+00:00
Document Index: 302955648

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 4", "l'article 104", "l'article 14", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 7", 'art: 10', 'art: 50', "l'article 7", "l'article 99"]

Conditions de vente 11:08:34 12/02/ PDF
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1 Conditions de vente Il est précisé en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1992 que l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et des séjours d'atout France, n IM L Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes dispose d'une garantie financière délivrée par A.P.S.T (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), 15 avenue Carnot à Paris 75017, en conformité avec l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 et 12 à 18 du décret du 15 juin Rappel des articles 95 à 103 du décret relatifs aux conditions générales de vente, mention imposée par l'article 104 du décret précité. L Office de Tourisme et des Congrès a contracté une assurance Responsabilité Civile auprès de SwissLife, 86 boulevard Haussmann à Paris cedex 08. N contrat Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3 ) Les repas fournis; 4 ) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7 ) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que,2 si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ; 10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11) Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102, 103 ci-après ; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13) Information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Article 97 : L Information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil 5) le nombre de repas fournis ; 6) L itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ; 9) L indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que la taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix3 de la ou des prestations fournies ; 10 ) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11) Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et aux prestataires concernés ; 13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions de l'article 96 ci-dessus ; 14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15) Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19) Un engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le dit consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour. Article 99 : L acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il4 s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur. Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Article 101 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article 103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité5 inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dés son retour, la différence de prix ; soit s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur sans supplément de prix des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Conditions générales de vente de séjour par l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes Article 1 : Conclusion du contrat de voyage La signature du contrat de voyage (bulletin d'inscription) auprès de l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes implique l'acceptation par le client des conditions générales et particulières de vente ainsi que des informations et réserves indiquées dans la brochure «Séjour Groupes». Article 2 : Prix Les prix publiés dans la brochure ou les prix négociés entre le client et l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes et stipulés dans le bulletin d'inscription indiquent précisément pour chaque circuit les prestations comprises dans les prix proposés. Ils ne comprennent pas tous les services antérieurs ou postérieurs au départ du circuit ainsi que toute dépense à caractère personnel effectuée au cours du circuit. Aucune contestation sur le prix du circuit ne pourra être prise en considération à la fin du circuit. Il appartient au client d'apprécier avant son départ si le prix du circuit lui convient en acceptant le fait qu'il s'agit d'un prix forfaitaire. Article 3: Réservation et acompte La réservation devient ferme lorsqu'un acompte de 30 % du prix total a été réglé et que le client a retourné à l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes un exemplaire du contrat de réservation signé avant la date limite figurant sur le contrat. La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le jour du départ le nombre définitif de personnes du groupe est supérieur au nombre réservé, l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes peut refuser les clients6 supplémentaires si la capacité d'accueil prévue est insuffisante. Si inversement, le nombre de personnes est inférieur, l Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes peut refuser le remboursement si celui-ci n est pas expressément motivé.pour toute commande relative à un circuit le client doit verser un acompte au moment de l'inscription à concurrence de 30 % jusqu'à un mois du départ et de 100% à moins d'un mois du départ. Le client n'ayant pas versé l'acompte prévu est réputé avoir annulé son inscription sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation. Article 4: Règlement du solde Le client s'engage formellement à verser à l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes sur présentation d'une facture le solde de la prestation convenue et restant due et ceci un mois avant le début de la prestation. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est réputé considéré comme ayant annulé son séjour, sauf accord préalable. L acompte qui a pu être versé est alors remboursé au client déduction faite des frais d'annulation tel qu'il est stipulé à l'article 7. Article 5 : Inscription tardive En cas d'inscription à moins de trente jours avant le début de la prestation, la totalité du prix est exigée à la réservation sauf accord particulier et express. Article 6 : Bons d'échange Dés perception du solde de la facture, l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes adressera au client les bons d'échange que celui-ci remettra aux différents prestataires. Article 7 : Annulation du fait du client Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'office de tourisme et des Congrès de Nîmes ou à défaut, par tout écrit, y compris par télécopie et courrier électronique. Toute annulation du fait du client donnera lieu à des frais à la charge du client ci-dessous détaillés : - Plus de 30 jours avant le départ: 10 % du montant total de la prestation. - De 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du montant total de la prestation.7 - De 20 à 8 jours avant le départ: 50 % du montant total de la prestation. - De 7 à 3 jours avant le départ : 75 % du montant total de la prestation - Moins de 3 jours avant le départ : l intégralité du montant de la prestation Si un acompte a été versé, l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes pourra déduire cette pénalité directement du montant de l'acompte en sa possession et restituera le solde au client. En cas de non présentation du client, aucun remboursement ne sera effectué. Article 8: Interruption de la prestation du fait du client. En cas d'interruption de la prestation du fait du client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Article 9 : Annulation du fait de l'office du Tourisme de Nîmes. Toute annulation du fait de l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes pour une autre cause que la force majeure donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées par le client. Il bénéficiera en outre d'une somme à titre de pénalité égale à celle qu'il aurait dû supporter si l'annulation avait été de son fait. Le montant de cette pénalité se calcule comme stipulé à l'article 7. Ces dispositions ne s'appliquent pas si le client a accepté dans le cadre d'un accord amiable une prestation de substitution. Article 10: Modification par l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes d'un élément substantiel du contrat de voyage : Lorsque avant la date prévue du début de la prestation l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut sans préjuger des recours en réparation du préjudice éventuel subi, et après en avoir été informé par l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes: - soit résilier le contrat et obtenir sans pénalités le remboursement de l'acompte versé ;8 - soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestation proposée. Un avenant au contrat de voyage est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes éventuellement encore dues par le client et si le paiement déjà effectué excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué au client avant le début de la prestation. Article 11: Empêchement pour l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes de fournir au cours du circuit les prestations prévues : Si au cours du circuit, l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues au contrat représentant une part importante du prix, l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes proposera une prestation en remplacement de celle prévue en supportant les frais éventuels de supplément de prix. Si la prestation acceptée par le client est de qualité inférieure, l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes remboursera au client la différence de prix au plus tard à la fin du circuit. Cette clause n'est pas applicable en cas de force majeure empêchant l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes de fournir la prestation réservée par le client. Ce dernier devra supporter les changements imposés par le cas de force majeure. Article 12 : Cession du contrat Conformément à l'article 99 du décret du 15 juin 1994, le cédant doit impérativement informer l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes de la cession du contrat de voyage par LRAR au plus tard 7 jours avant le début du circuit en indiquant précisément les noms et adresse du cessionnaire. Cette cession entraîne les frais de dossier à acquitter par le client de 16 euros TTC par personne. Article 13 : Responsabilité L Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes qui offre la prestation de voyage est l'unique interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant du contrat. L Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation du voyage et qui empêcheraient l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes d'exécuter pleinement ou partiellement ses obligations. L Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de l A.P.S.T, 15 avenue Carnot à Paris F9 Le client quant à lui est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est donc invité à souscrire une assurance de responsabilité civile. Article 14 : Réclamations, litiges Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes par LRAR dans les cinq jours qui suivent la fin de la prestation. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Tout litige portant sur l'application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Nîmes. Documents pareils
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