Source: https://cdpa-bt.com/le-parti/les-textes-fondateurs/les-statuts/
Timestamp: 2020-05-31 23:35:31+00:00
Document Index: 30098615

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 34']

Les présents statuts de la CDPA-BT furent adoptés au congrès constitutif du parti. Ce congrès eut lieu à Koforidua (Ghana) du 1er au 3 mars 1991. Les conditions de la vie politique togolaise ne permettaient pas en effet de tenir ce congrès au Togo.
Nous sommes heureux d’avoir pu réaliser cette deuxième édition des statuts. Et nous sommes heureux d’avoir donné au document cette nouvelle présentation. Plus pratique, elle permettra une utilisation plus aisée.
Nos remerciements à toutes celles et à tous ceux dont les utiles contributions ont permis cette réalisation.
Lomé, le 20 juin 1996
BEF : Bureau Exécutif Fédéral
BEN : Bureau Exécutif National
CB : Conseil de Branche
CC : Conseil Communaux ?
CCC : Commission Centrale des Conflits
CEF : Commission Exécutive Fédérale
CF : Conseil Fédéral
CFC : Commission Fédérale des Conflits
CEN : Comité Exécutif National
CFF : Commission Fédérale des Finances
CNF : Commission Nationale des Finances
GC : Groupe Conventionnel
C’est pour cette raison que le peuple doit être associé intimement à la définition et à la conduite de cette stratégie, dans un contexte politique démocratique et décentralisé. C’est aussi pour cette raison que le parti fait de l’unité africaine un principe essentiel, et de la construction de la CDPA-BT un objectif à réaliser.
14. La CDPA-BT se prononce sans détour pour le droit des peuples à choisir leurs propres voies de développement, à se donner le gouvernement de leurs vœux et leur propre mode d’organisation et de gestion des affaires publiques. Elle combat la domination et l’exploitation d’un peuple par un autre. Elle se prononce résolument pour la solidarité entre les peuples. Elle affirme que les fondements et les formes présentes des relations Nord-Sud sont une source permanente de tensions et de guerres. Elle prône un ordre mondial qui ne soit plus celui que les plus puissants imposent aux plus faibles.
La CDPA-BT est pour la paix dans le monde.
II CREATION – DENOMINATION – MEMBRES
Chapitre 1 – Création – dénomination
art. 1 Sur la base des ides et des principes de l’Alternative, il est créé un parti politique au Togo.
art. 2 Le nom du parti est la Convention Démocratique des’ Peuples Africains, Branche Togolaise (CDPA-BT).
art. 2-1 La spécification «branche togolaise» renvoie à la vocation panafricaine du paru. La CDPA-BT est le point de départ d’un parti qui doit s’étendre dans les autres pays de la sous-région ouest-africaine.
art. 2-2 Dans la perspective d’une nouvelle organisation de l’espace territorial africain par-delà les frontières coloniales, la CDPA-BT a pour mission sacrée d’œuvrer activement à la réalisation de la dimension panafricaine du parti.
art. 3 Le parti est ouvert à tout Africain qui en fait la demande.
art. 3-1 Tout nouvel adhérent est présenté à la réunion de la section de son lieu de résidence. La présentation est faite, par la sous-section concernée, à la réunion de section qui suit la demande d’adhésion. Lorsque la présentation n’est pas faite après deux réunions consécutives de section à partir de la date de la demande, l’adhérent peut s’adresser directement au secrétaire de section.
art. 3-2 En date de présentation de l’adhérent est la date d’adhésion, sous réserve de la constitution d’un dossier d’adhésion et du versement du droit d’inscription par le candidat à l’adhésion.
art. 3-3 Lorsque le candidat rencontre un refus motivé de la section, il peut recourir au Bureau Exécutif Fédéral. En cas de refus motivé au niveau de la Fédération, il peut se référer au Bureau Exécutif National qui statue en dernier ressort sur la demande, après audition de l’intéressé et après enquête.
art. 3-4 Nul ne peut être à la fois membre de la CDPA-BT et d’un autre parti politique.
art. 3-5 II est recommandé que les membres du parti adhèrent à une organisation syndicale de leur profession, à la coopérative de leur village ou à toute autre organisation corporatiste dont la nature est compatible avec les idéaux du paru.
art. 4 L’âge requis pour être membre du parti est 16 ans.
art. 4-1 Toute personne âgée de 20 ans et plus, peut assumer des fonctions de responsabilité dans un des organes de décision ou d’exécution du parti, sous réserve d’être à jour de ses cotisations et d’être actif dans sa section.
art. 4-2 Les candidats aux fonctions de secrétaire et de trésorier de section, de membres du CEF, du BEF, du CEN, du BEN, du CF et des CCC doivent avoir au moins une ancienneté de trois ans dans le parti.
art. 4-3 L’âge limite pour faire partie du mouvement de la jeunesse de la CDPA-BT est 30 ans révolus.
art. 5 Le respect absolu de l’égalité totale entre ses membres est un principe fondamental du parti. Toute discrimination fondée sur le tribalisme et le régionalisme est intolérable au sein du parti.
art. 5-1 Au même titre que les hommes, les femmes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs au sein du parti.
art. 5-2 Les femmes ne sauraient constituer un mouvement à part dans l’organisation. Elles peuvent cependant s’organiser entre elles pour réaliser des objectifs spécifiques.
art. 6 Tout membre de la CDPA-BT doit posséder la carte du parti. La carte est personnelle. Les timbres annuels de la carte font la preuve que le membre porteur s’est acquitté de ses cotisations.
III NIVEAUX & INSTANCES
Chapitre 3 – Niveaux & Instances
art. 7 Les différents niveaux du parti correspondent à des divisions territoriales, à des localités ou à des quartiers.
art. 7-1 Les sous-sections correspondent aux quartiers urbains, aux quartiers des villages et aux localités rurales de moins de 50 habitants.
art. 7-2 Les sections correspondent aux communes urbaines et aux villages agglomérés ou non de plus de 50 habitants.
art. 7-3 Les unions de section correspondent aux districts ou cantons.
art. 7-4 Les fédérations correspondent aux préfectures.
art. 7-5 La CDPA-BT correspond au territoire togolais.
Chapitre 4 – Des sous-sections
art. 8 Trois adhérents réunis dans un quartier urbain ou un quartier d’un village ou dans un village de moins de 50 habitants, forment une sous-section.
art. 8-1 L’effectif de la sous-section ne peut dépasser 7 personnes. Une deuxième sous-section se crée par les soins de la sous-section initiale dès que le nombre des adhérents atteint 10 personnes. La création de la sous-section est ratifiée parle Bureau Exécutif Fédéral.
art. 8-2 La sous-section est un groupe de réflexion et d’animation politique. Elle est chargée d’identifier les sympathisants et de recueillir les adhésions.
art. 8-3 La sous-section désigne un de ses membres comme porte-parole auprès de la section. La fonction de ce membre est une simple fonction de liaison entre la sous-section et le bureau de section. Il peut être élu membre du bureau de la section.
Chapitre 5 – Des sections
art. 9 Une section est créée dans un quartier urbain dès que le nombre des membres de la sous-section y atteint 7, et dans chaque localité rurale de 50 habitants et plus.
art. 9-1 Les sous-sections des localités rurales de moins de 50 habitants sont rattachées à la section de leur choix dans le village le plus proche. Il en est de même des sous-sections dont le nombre est inférieur à 3 dans les localités rurales de plus de 50 habitants. Dans les quartiers urbains, les sous-sections seront rattachés à la (ou à une des) section(s) du quartier voisin lorsque .leur nombre sera inférieur à 5.
art. 9-2 Dans les localités de moins de 50 habitants, qui sont isolées (plus de 3 km d’un village de 50 habitants et plus), le Bureau Exécutif Fédéral étudiera la possibilité d’ériger la (ou les) sous-section(s) en section(s) autonome(s).
art. 9-3 La création de la section est ratifiée par le Bureau Exécutif Fédéral.
art. 9-4 La section réunie en assemblée généraleélit un bureau de trois à cinq membres. La périodicité des réunions est fixée par les membres réunis.
art. 9-5 La section a pour rôle :
D’animer les structures locales du parti ;
De suivre et d’organiser la vie politique locale ;
De recueillir les adhésions et les cotisations ;
De débattre et de rechercher des solutions politiques aux problèmes locaux.
une part active dans l’organisation de l’espace communal pour une meilleure valorisation de ses ressources naturelles et de ses ressources humaines,
et créer, seule ou en association avec des sections voisines, des activités rémunératrices à l’échelon communal.
art. 9-6 Par son rôle politique et socio-économique, la section est la cheville ouvrière de la CDPA-BT. De son activité dépend la vie du parti.
art. 9-7 Le fonctionnement de la section est assuré par un bureau élu en assemblée générale, au scrutin direct et pour un mandat de 3 ans. Le bureau est représenté par un Secrétaire de section.
art. 9-8 L’Assemblée générale est formée de la réunion de tous les membres de la section.
art. 9-9 La section se donne un statut et un règlement intérieur sur un modèle général proposé par le Bureau Exécutif National de la CDPA-BT, et adaptable aux conditions locales d’existence et de fonctionnement.
Chapitre 6 – Des unions de sections
art. 10 Deux ou plusieurs sections aux ressorts territoriaux contigüs peuvent s’unir pour former une ou des unions de section(s).
art. 10-1 Les Unions de section ne forment pas une entité politique. Leur rôle est exclusivement économique. Il consiste à mettre en valeur des ressources communes.
IV FONCTIONNEMENT DU PARTI
Chapitre 7 – Des Fédérations
art. 11 Les sections d’une même préfecture se fédèrent pour former la Fédération préfectorale.
art. 11-1 Les Fédérations fonctionnent suivant les statuts dont les grandes lignes sont définies par la Commission Exécutive Fédérale (CEF).
art. 11-2 Au niveau de la Fédération a lieu tous les deux ans un Congrès fédéral. Le Congrès fédéral élit une Commission Exécutive Fédérale (CEF) et les organes administratif à l’échelle de la préfecture.
art. 11-3 La CEF est composée de 9 membres. Elle élit en son sein un bureau, le Bureau Exécutif Fédéral, et le Secrétaire Fédéral. Le Bureau Exécutif Fédéral contrôle les membres des sections, les élus et la presse de la Fédération. Il exécute ou fait exécuter les décisions de la Commission Exécutive Fédérale et prend au niveau fédéral toutes les mesures exigées par les circonstances, même les mesures exceptionnelles.
art. 11-4 La CEF convoque le Congrès fédéral ordinaire. Elle peut réunir un congrès fédéral extraordinaire, ou sur la demande de la moitié au moins des sections de la préfecture.
art. 11-5 La CEF et le Bureau Exécutif Fédéral préparent les rapports qui sont soumis au congrès fédéral, et établissent l’ordre du jour du congrès. Rapports et ordre du jour sont adressés aux sections au moins 45 jours avant la date d’ouverture du congrès. Le congrès a lieu dans une des sections qui devient la section invitante.
art. 11-6 Le Bureau Exécutif Fédéral établit le nombre de mandats et le nombre de délégués au congrès fédéral. Il est chargé de l’organisation matérielle du congrès, avec l’aide de la section invitante. Il rend compte à la CEF.
art. 11-7 L’échelon de chaque fédération existe un Conseil Fédéral. Il est composé des secrétaires de section et de la CEF réunis. Il est convoqué par la CEF chaque fois que le BEF en fait la demande. Mais il est obligatoirement convoqué à la demande de la moitié au moins des sections, après un vote au sein des sections.
art. 11-8 Le Conseil Fédéral assure le contact entre la CEF et l’ensemble des sections de la Fédération. C’est un organe consultatif d’information, d’action et de propagande utile à la CEF pour prendre les décisions.
art. 11-9 Personne ne peut agir, parler ou écrire au nom de la Fédération, s’il n’est régulièrement mandaté par le Bureau Exécutif Fédéral. La durée du mandat est précisée par le Bureau Fédéral.
Chapitre 8 – La CDPA-BT
art. 12 La CDPA-BT est formée de l’ensemble des fédérations togolaises. Son instance suprême est le Congrès.
art.. 12-1 Le Congrès a lieu tous les 3 ans. Il définit les orientations politiques, les principes et l’éthique du parti. Il mandate la commission d’éthique de veiller à leur application scrupuleuse.
art. 12-2 Le Congrès définit les moyens d’action du parti ainsi que les grandes lignes de leur mise en oeuvre. Il fixe la contribution des membres, le budget et les ressources financières du parti.
art. 12-3 Le Congrès prend position sur les grandes orientations politiques, économiques et sociales du pays, fait des propositions conformes aux idéaux du parti et se donne les moyens politiques et/ou matérielles de réalisation de ces propositions.
art. 12-4 Dans l’intervalle de deux congrès, l’administration et la direction de la CDPA-BT sont confiées à un Comité Exécutif National.
art. 12-5 Le CEN est chargé de la propagande. Il contrôle les militants, les élus et la presse du parti. Il prend toutes les mesures que peuvent exiger les circonstances.
art. 12-6 Le CEN est composé de 13 membres. Ils sont élus par les sections lors d’un congrès ordinaire selon la règle de la proportionnelle.
art. 12-7 Le CEN se réunit deux fois par an, sur convocation du Premier Secrétaire, ou sur demande du 1/3 de ses membres.
art. 12-8 Le CEN convoque le Congrès. Il peut réunir sans condition et sans délai un Congrès extraordinaire, ou à la demande de la majorité absolue des sections. Le CEN est responsable devant le Congrès qui peut lui donner ou refuser son quitus.
art. 13 Le CEN élit en son sein un Bureau Exécutif National qui est le Bureau Exécutif du parti. Il est composé de 7 membres.
art. 13-1 Le BEN élit en son sein un secrétaire général et un secrétaire adjoint à la majorité des 2/3.
art. 13-2 Le Bureau Exécutif National assure l’administration courante de la Branche dans les limites des attributions qui lui sont déléguées par le CEN. Dans les mêmes limites, il règle les questions que le CEN lui renvoie.
art. 13-3 Le Bureau Exécutif National prépare les rapports qui sont soumis au Congrès, ainsi que l’ordre du jour. Ces documents, imprimés ou ronéotés sont adressés aux Fédérations et aux Sections 45 jours avant l’ouverture du Congrès.
art. 13-4 Le Bureau Exécutif National établit le nombre des mandats et des délégués au Congrès. Il assure l’organisation matérielles des assises avec l’aide de la section invitante et de la CEF dont relève celle-ci.
art. 13-5 A l’échelon de la Branche existe un Conseil de Branche. Le Conseil est composé des membres du CEN et de la CEF Le Conseil se réunit une fois dans l’intervalle de deux congrès pour s’assurer de la conformité de l’action du BE et du Premier Secrétaire aux idéaux et à l’éthique du parti.
art. 14 Personne ne peut parler, écrire ou agir au nom de la CDPA-BT, s’il n’est régulièrement mandaté par le BEN. La durée de ce mandat est limitée par le BEN.
V GESTION DES AFFAIRES DU PARTI
Chapitre 9 – Les candidats aux assemblées
art. 15 La CDPA-BT participe à la gestion des affaires publiques sous tous ses aspects. Elle est représentée dans les diverses instances du pays. Ces instances sont les conseils communaux (ou de village), les conseils municipaux, les conseils cantonaux, les conseils régionaux, le parlement.
art. 15-1 Les candidats aux élections pour ces diverses instances sont désignés par l’ensemble des adhérents de la CDPA-BT. Seuls, ceux qui sont régulièrement inscrits, à jour de leurs cotisations, et qui participent activement à la vie du parti dans les sections peuvent faire acte de candidature.
art. 15-2 Pour les conseils communaux, municipaux, cantonaux et pour les conseils régionaux, les candidatures ne sont définitives qu’une fois ratifiées par la CEF de la Fédération dont ils ressortent et selon les règles fixées par le parti. Pour le parlement, les candidatures ne sont définitives qu’une fois ratifiées par le CEN.
art. 15-3 Pour les conseils communaux, municipaux, cantonaux, régionaux, seuls ceux qui sont régulièrement inscrits sur la liste électorale de leur localité de résidence peuvent se porter candidats et voter pour la désignation des candidats.
art. 15-4 Pour le parlement, les candidats peuvent, avec l’accord du BEN, faire acte de candidature dans des préfectures autres que celles de leur lieu de résidence habituelle.
Chapitre 10 – Candidatures et élections aux fonctions de président
art. 16 La désignation des candidats aux fonctions de président du conseil de village, du conseil municipal, du conseil cantonal et du conseil général, requiert l’avis conforme de la CEF.
art. 17 La désignation des candidats aux fonctions de président des commissions parlementaires, de président du Conseil économique et social, de président de l’Assemble est du ressort du CEN. Les candidatures sont recueillies par le BEN selon les règles fixées par le parti.
art. 18 La désignation du candidat à la présidence de l’Assemblée Nationale est du ressort du CEN. Les candidatures sont recueillies par le BEN selon les règles fixées par le parti.
art. 19 Les représentants du parti à l’Assemblée Nationale forment un groupe cohérent, le Groupe Conventionnel. Le président du Groupe Conventionnel est élu par l’ensemble des députés réunis en une assemblée élargie au CEN.
art. 20 Le candidat à la présidence de la République est désigné lors d’un congrès extraordinaire appelé Convention. Les candidatures sont recueillies et enregistrées par le BE selon les règles fixées par le parti.
art. 21 Les élus politiques du parti aux différentes assemblées, conseils et aux fonctions politiques sont les élus politiques du parti.
art. 21-1 Les élus politiques appartiennent obligatoirement à l’Association des Elus de la CDPA-BT. L’Association a des sections au niveau de chaque Fédération.
art. 21-2 Les élus doivent verser une cotisation à la caisse de la section fédérale dont ils font partie. Le taux de la cotisation est fixé par le CEN au prorata des indemnités perçues par chaque élu, et ratifié par le Congrès.
art. 21-3 Les fonds ainsi collectés sont réservés aux campagnes électorales du parti. Ils ne peuvent être affectés à d’autres utilisations que sur décision du Conseil de la Branche.
art. 22 Les élus politiques doivent être en contact permanent avec les militants au sein des sections.
VI FINANCES DU PARTI
Chapitre 11 – Les ressources financières
art. 23 Les ressources financière du parti proviennent :
du revenu des adhésions
des cotisations
du produit des activités des sections, des fédérations et du parti
des dons et legs.
art. 24 Le montant de l’adhésion et le taux des cotisations des membres sont fixés par le Congrès sur proposition du CEN. Ils sont susceptibles d’être révisés, mais uniquement en congrès ordinaire et sur proposition du CEN.
art. 24-1 Les cotisations et les frais d’adhésion sont recueillis par le trésorier au niveau des sections. 10% du montant des cotisations collectées sont versés à la trésorerie générale du parti. Ce pourcentage peut être modifié par le congrès, sur proposition du CEN.
art. 25 La gestion des finances du parti est assurée par le BEN. Il établit, pour l’intervalle de deux congrès, un budget qu’il soumet au vote du Congrès. Ce budget peut être actualisé d’une année à l’autre par le Conseil de Branche, sur proposition du BEN et après avis motivé de la Commission Nationale des Finances.
art. 26 Chaque congrès ordinaire désigne une Commission des finances qui contrôle la gestion des finances du parti.
art. 26-1 La commission se compose de 5 membres titulaires et des suppléants dont le nombre est fixé par le Congrès. Membres titulaires et suppléants sont élus au Congrès à la majorité des 2/3.
art. 26-2 La Commission a le droit de se faire représenter au Congrès par une délégation de 2 membres avec voix consultative. Elle est entendue par le BEN chaque fois que celui-ci ou les deux tiers des membres de la Commission en font la demande. Elle assiste avec voix consultative aux assises du Conseil de Branche destinées à la révision du budget. Elle est chargée de contrôler la gestion financière du Bureau Exécutif Fédéral et des bureaux des sections de la fédération.
art. 26-3 Au niveau de chaque Fédération existe une Commission Financière Fédérale (CFF) élue dans les mêmes conditions au congrès fédéral. Elle est chargée de contrôler la gestion financière du Bureau Exécutif Fédéral et des bureaux des sections de fédération.
art. 24 Le montant de l’adhésion et le taux des cotisations des membres sont fixés par le Congrès sur proposition du CE. Ils sont susceptibles d’être révisés, mais uniquement en congrès ordinaire et sur proposition du CEN.
art. 25 La gestion des finances du parti est assurée par le BEN. Il établit, pour l’intervalle de deux congrès, un budget qu’il soumet au vote du Congrès. Ce budget peut être actualisé d’une année à l’autre par le Conseil de Branche, sur proposition du BEN et après avis motivé de la Commission des finances.
art. 26-1 La commission se compose de 5 membres titulaires et des suppléants dont le nombre est fixé par le Congrès. Membres titulaires et suppléants sont élus au congrès à la majorité des deux tiers.
art. 26-3 Au niveau de chaque Fédération existe une Commission financière fédérale élue dans les mêmes conditions au congrès fédéral. Elle est chargée de contrôler la gestion financière du Bureau Exécutif Fédéral et des bureaux des sections de fédération.
VII REGLEMENT DES CONFLITS DISSOLUTION – REVISION
Chapitre 12 Commissions des conflits
art. 27 Les conflits entre membres, ou entre les divers organes et ceux opposant un membre ou des groupes à un des organismes du parti sont réglés exclusivement au sein du parti.
art. 28 II existe au niveau de chaque Fédération une Commission Fédérale des Conflits. Elle est formée de sept (7) membres titulaires et de suppléants élus tous les deux ans au Congrès fédéral ordinaire, dans les conditions définies à l’art. 4-2. Les membres ne doivent appartenir à aucun des organes de direction ou d’exécution du parti.
art. 28-1 Tout conflit entre membres, groupe de membres ou entre sections d’une Fédération est porté devant le Bureau Exécutif Fédéral qui le transmet à la Commission Fédérale des Conflits sans délai, et sans donner son avis sur la décision à prendre.
art. 29 La Commission doit, dans tous les cas, faire connaître sa décision dans un délai maximum de trois mois, à compter de la date où elle est saisie de la demande. Sinon, le BEN peut être saisi par le demandeur, et doit transmettre sans délai le dossier à la Commission Centrale des Conflits.
art. 29-1 La commission fédérale peut rejeter une demande ou appliquer les peines de l’avertissement privé, l’avertissement public, le blâme, la suspension temporaire, l’exclusion du parti. Lorsqu’après examen du dossier il ressort que la demande est injustifiée, les mêmes peines peuvent frapper le demandeur.
art. 29-2 La suspension temporaire implique, pour le membre (ou la délégation) qui en est frappé(e), l’interdiction d’être candidat du parti, de le représenter, de parler ou d’écrire en son nom, ou d’occuper un poste ou une fonction à quelque niveau que ce soit du parti.
art. 29-3 Les peines de suspension temporaire ou d’exclusion ne peuvent être prononcées que dans les cas de manquements évidents aux principes et aux règles du parti, dans les cas de violation des engagements contractés, ou dans les cas d’actes ou de conduites de nature à porter préjudice au parti.
art. 29-4 Pour les peines de suspension temporaire ou d’exclusion, les décisions de la Commission Fédérale des Conflits doivent être notifiées aux intéressés et à leurs sections par écrit.
art. 29-5 L’appel est suspensif dans tous les cas. Toutefois, l’exclusion prononcée par une Fédération entraîne la cessation de toute délégation au nom du parti jusqu’à la décision de la Commission Centrale des Conflits. Celle-ci doit être notifiée à l’intéressé, à la Fédération et à la section concernée dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours.
art. 30 Il existe au niveau du paru une Commission Centrale des Conflits. Elle est formée de 13 membres titulaires, et de suppléants élus au congrès de la Branche, dans les mêmes conditions qu’à l’art. 4-2.
art. 30-1 La Commission Centrale des Conflits règle les différends entre Fédérations, entre Fédérations et Sections, et entre les différents niveaux du CEF, du BEF, du CF. du CEN, et du Conseil de la Branche. Elle instruit les demandes dont elle est saisie par la Commission Fédérale des Conflits ou par des membres, des groupes ou des sections.
art. 30-2 La Commission Centrale des Conflits doit faire connaître sa décision dans un délai de trois mois. Les décisions de la CCC sont sans appel.
art. 31 Les conflits entre les Elus du parti relèvent de la CCC élargie au CEN.
Chapitre 13 – Dissolution
art. 32 Une Fédération peut prononcer la dissolution d’une section. La dissolution ne peut être prononcée que dans les cas d’actes collectifs d’indiscipline. Elle doit l’être par la CEF en présence de la majorité des 2/3 de ses membres.
art. 32-1 Toutefois, la décision ne devient effective qu’après les recours prévus aux art. 29-3 à 29-5.
art. 32-2 Toute Fédération qui dissout une section doit procéder à sa reconstitution dans un délai maximum d’un an. Passé ce délai, un groupe de 7 adhérents de la section dissoute peut procéder à sa reconstitution.
art. 33 Le BEN peut prononcer la dissolution d’une Fédération après enquête et audition par une commission ad hoc composée de trois membres élus en son sein.
art. 33-1 La dissolution ne peut être prononcée que si la Commission établit clairement que la Fédération est coupable d’actes d’indiscipline graves, d’actions de nature à porter préjudice au parti, ou dans des cas de carence irrémédiable de fonctionnement.
art. 33-2 La dissolution ne devient effective qu’après les recours prévus à l’art. 32- 1
Chapitre 14 – Révision
art. 34 Les présents statuts sont susceptibles d’être révisés. La révision ne peut intervenir que lors d’un congrès ordinaire, sur proposition du CEN, ou sur la demande des 2/3 des sections et des délégations au congrès.