Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2016-0073_FR.html
Timestamp: 2019-09-17 22:55:03+00:00
Document Index: 309261147

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 6", 'arrêt ']

Textes adoptés - La situation des réfugiées et des demandeuses d'asile dans l'Union européenne - Mardi 8 mars 2016
Procédure : 2015/2325(INI)
Cycle relatif au document : A8-0024/2016
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Résolution du Parlement européen du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d'asile dans l'Union européenne (2015/2325(INI))
– vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE),
– vu les articles 8 et 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut de réfugié,
– vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979, et la recommandation générale n° 32 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur les femmes et les situations de réfugiés, d'asile, de nationalité et d'apatridie, du 14 novembre 2014,
– vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5, Pékin + 10, Pékin + 15 et Pékin + 20,
– vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240),
– vu la communication de la Commission du 27 mai 2015 intitulée "Plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015-2020)" (COM(2015)0285),
– vu les conclusions du Conseil sur les migrations, adoptées le 12 octobre 2015, et en particulier l'engagement qui y est exprimé à l'égard des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles,
– vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,
– vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil,
– vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale,
– vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
– vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale,
– vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et amendant la directive 2013/32/UE (COM(2015)0452),
– vu le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale,
– vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
– vu les conclusions du Conseil intitulées "Plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020" du 26 octobre 2015,
– vu le document de travail conjoint de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mars 2015 intitulé "Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2014" (SWD(2015)0076),
– vu les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,
– vu la résolution du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur le rapport spécial du Médiateur européen dans l'enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex(1),
– vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0024/2016),
A. considérant le nombre sans précédent et toujours croissant d'hommes, de femmes et d'enfants qui demandent la protection internationale au sein de l'Union du fait des conflits actuels, de l'instabilité régionale et des violations des droits de l'homme, notamment l'utilisation de violences à caractère sexiste et du viol comme arme de guerre;
B. considérant qu'il existe d'importantes inégalités entre les femmes et les hommes introduisant une demande d'asile dans l'ensemble de l'Union européenne; considérant que les femmes représentent en moyenne un tiers des demandeurs d'asile; considérant que, du début de 2015 au mois de novembre de la même année, environ 900 000 personnes ont rejoint les côtes européennes par la Méditerranée et que les femmes et les enfants représentent environ 38 % de ce nombre; considérant que le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR) a fait savoir qu'en janvier 2016, les femmes et les enfants ont constitué 55% des personnes arrivant en Grèce pour demander l'asile dans l'UE; considérant que de trop nombreuses personnes, dont de nombreuses femmes, ont déjà perdu la vie au cours de leur voyage motivé par l'espoir;
C. considérant que les femmes et les personnes LGBTI sont victimes de formes particulières de persécution fondée sur le genre, qui sont encore trop souvent non reconnues dans les procédures d'asile;
D. considérant que la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité n'a pas atteint son objectif principal, à savoir protéger les femmes et augmenter, de façon significative, leur participation aux processus politiques et décisionnels;
E. considérant qu'il est estimé que 20 000 femmes et jeunes files provenant de pays pratiquant les mutilations génitales féminines (MGF) demandent l'asile dans les États membres de l'Union européenne chaque année selon le HCR; considérant qu'un nombre significatif de femmes introduisant une demande d'asile entreprennent cette démarche par crainte de subir des MGF;
F. considérant que le HCR a estimé que 71 % des femmes originaires de pays pratiquant des MGF qui ont introduit une demande d'asile dans l'Union européenne sont des victimes de MGF; considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a bloqué l'expulsion des filles menacées de mutilations génitales compte tenu du risque d'un préjudice irréparable pour leur santé physique et psychologique;
G. considérant les besoins spécifiques des demandeuses d'asile en matière de protection et leurs préoccupations différentes de celles des hommes, qui requièrent que toutes les procédures et politiques d'asile, notamment l'examen des demandes d'asile, soient mises en œuvre dans un souci d'égalité des genres et de façon individuelle; que les demandes d'asile relatives à des violences devraient être traitées de façon à protéger les femmes de la victimisation secondaire pendant la procédure d'asile;
H. considérant que les droits et le processus d'intégration des femmes et des jeunes filles sont compromis lorsque leur statut juridique dépend de leur conjoint;
I. considérant que les actes pertinents constituant le régime d'asile européen commun doivent être transposés et mis en œuvre conformément à la Convention de Genève relative au statut de réfugié et aux autres instruments applicables;
J. considérant le traitement profondément inégal des femmes et des jeunes filles demandant l'asile dans l'ensemble des États membres et la persistance de graves lacunes;
K. considérant que les réfugiées et les demandeuses d'asile sont souvent victimes de discriminations multiples et sont plus vulnérables aux violences sexuelles et à caractère sexiste dans leur pays d'origine, de transit et de destination; considérant que les femmes et les jeunes filles non accompagnées, les femmes chefs de ménage, les femmes enceintes, les personnes handicapées et les personnes âgées sont particulièrement vulnérables;
L. considérant que les réfugiées doivent non seulement faire face aux menaces à leur sécurité personnelle (voyages longs et dangereux vers l'exil, harcèlement, indifférence des autorités et, souvent, abus sexuels et violences, notamment lorsqu'elles ont atteint un endroit en apparence sûr et à la stigmatisation sociale qui en résulte souvent), mais qu'elles doivent aussi veiller à la sécurité physique, au bien-être et à la survie de leur famille;
M. considérant que bon nombre de réfugiés arrivés en Europe vivent dans des abris de fortune, dans des camps ou dans les rues, et que les femmes et les jeunes filles sont particulièrement vulnérables;
N. considérant que les réseaux criminels profitent de l'absence de moyens d'accès sûrs à l'Union européenne pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, de l'instabilité régionale et des conflits ainsi que de la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles tentant de fuir, en les exploitant par la traite et l'exploitation sexuelle;
O. considérant que les femmes victimes de violences et de la traite sont plus exposées au risque de contracter des maladies sexuellement transmissibles;
P. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a signalé des cas de violence et d'abus, dont des violences sexuelles, à l'égard de femmes et d'enfants réfugiés, au cours de leur voyage ainsi que dans les centres d'accueil surpeuplés de l'Union;
Q. considérant que les femmes et les jeunes filles cherchant refuge dans l'Union fuient souvent des régimes qui oppriment les femmes, ne reconnaissent pas l'égalité entre les femmes et les hommes et tolèrent les violences à l'encontre des femmes, les abus et les mariages d'enfants, précoces et forcés;
R. considérant que, très souvent, les centres d'accueil ne disposent pas des installations appropriées pour que les mères qui y sont logées puissent prendre en charge leurs enfants et s'en occuper et que les structures d'assistance juridique ne fournissent pas d'aide appropriée pour l'information et la recherche de liens familiaux;
S. considérant que ni les centres d'accueil, ni les centres de transit de l'Union européenne ne répondent aux besoins les plus élémentaires pour prévenir la violence à caractère sexiste, qui consistent à offrir aux femmes des sanitaires, des douches et des logements séparés;
T. considérant que les jeunes filles fuyant les conflits et les persécutions sont exposées à un risque accru de mariage d'enfants, précoce et forcé, de viol, d'abus sexuels et physiques et de prostitution;
U. considérant que la séparation des membres de la famille, même en cas de rétention, expose les femmes et les enfants à des risques plus élevés;
V. considérant que le regroupement familial, bien qu'il s'agisse d'un droit de l'homme fondamental, est systématiquement différé et même violé; que les femmes et les enfants sont les premières victimes lorsque ce droit est bafoué ou différé;
W. considérant que les femmes sont souvent contraintes d'accepter des emplois non déclarés dans des conditions dégradantes pour rester dans le pays d'accueil;
X. considérant que le programme d'action de Pékin a mis en évidence la nécessité d'accroître la participation des femmes dans la résolution des conflits aux niveaux de prise de décisions et celle d'impliquer d'une manière plus appropriée les réfugiées, déplacées et migrantes dans les décisions qui les concernent;
Y. considérant que l'un des objectifs en matière de développement durable, l'objectif n° 5, vise l'égalité entre les sexes et l'amélioration des conditions de vie des femmes à l'horizon 2030;
1. estime que, pour améliorer la sécurité des réfugiées, des itinéraires sûrs et légaux vers l'Union européenne doivent être mis à la disposition des personnes fuyant les conflits et les persécutions et que le genre doit être pris en considération; souligne en particulier que davantage d'États membres devraient participer aux programmes de réinstallation de l'Union; pense que la législation et les politiques relatives à la migration irrégulière ne doivent pas empêcher l'accès aux procédures d'asile européennes; souligne que le droit d'asile est consacré par l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
2. insiste sur la nécessité pressante d'ouvrir immédiatement des itinéraires sûrs et légaux pour les demandeurs d'asile, afin d'éviter les réseaux de trafic de migrants et de permettre de plus en plus aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées de chercher refuge sans risquer leur vie; se déclare vivement préoccupé par les décès, les rapatriements et les graves violations des droits de l'homme aux frontières extérieures des l'UE; estime que les coûts et les responsabilités devraient être partagés entre les 28 États membres, et non uniquement entre les pays de premier accueil; déplore le manque de solidarité entre les États membres;
3. souligne qu'il importe que les réfugiées soient inscrites de manière individuelle et reçoivent les documents pertinents pour garantir leur sécurité, leur liberté de mouvement et leur accès aux services de première nécessité, comme le demande le HCR;
4. souligne que les comités de coordination et toute autre forme de représentation des réfugiés, que ce soit dans les milieux urbains et ruraux ou dans les camps, notamment les zones de retour, doivent respecter la parité entre les sexes pour garantir le respect des droits et des besoins des réfugiées et des demandeuses d'asile;
5. invite à nouveau tous les États membres et l'Union européenne à signer et ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes (convention d'Istanbul);
6. demande à tous les États membres d'offrir, en concertation avec l'Union européenne, des services de conseil spécialisés en traumatisme et une aide psychosociale pour les femmes qui ont subi des violences à caractère sexiste, en y associant directement des femmes qualifiées et spécialisées dans ce domaine et qui soient disponibles à chaque étape de la procédure d'asile;
7. exprime sa vive inquiétude quant aux rapports faisant état de femmes et d'enfants qui se livrent au sexe de survie afin de payer les passeurs et de poursuivre leur voyage en vue d'une demande d'asile dans l'Union européenne; réaffirme que des itinéraires sûrs et légaux vers l'Europe sont essentiels pour lutter efficacement contre ce phénomène;
8. prie instamment l'Union européenne d'intégrer une perspective respectueuse de l'égalité des sexes lors de l'établissement d'un mécanisme de plainte au sein du bureau de l'officier aux droits fondamentaux de Frontex, afin de remédier aux violations des droits de l'homme commises par Frontex, les États membres et les fonctionnaires de pays tiers lorsqu'ils coopèrent avec Frontex, comme l'a souhaité le Parlement européen dans sa résolution du 2 décembre 2015 sur le rapport spécial du Médiateur européen dans l'enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex;
9. demande que des mesures ciblées soient prises pour garantir la pleine intégration des réfugiées et des demandeuses d'asile, en prévenant toutes les formes d'exploitation, d'abus, de violences et de traite;
10. souligne que toutes les politiques et mesures européennes en matière de migration et d'asile devraient prendre le genre en considération lors de leur conception, de leur mise en œuvre et de leur évaluation;
Dimension de genre dans la détermination du statut de réfugié
11. demande l'adoption d'un nouvel ensemble complet de directives relatives à la dimension de genre à l'échelon européen dans le cadre de réformes plus larges de la politique en matière d'asile et d'immigration, prenant pleinement en considération les dimensions sociales, culturelles et politiques des persécutions et incluant des mesures d'accueil et d'intégration;
12. souligne que, même dans les pays jugés sûrs, les femmes peuvent faire l'objet de persécutions fondées sur le sexe, tandis que les personnes LGBTI peuvent également être victimes d'abus, et ont donc des raisons légitimes de demander une protection; invite tous les États membres à adopter des procédures d'asile et à élaborer des programmes de formation tenant compte des besoins des femmes marginalisées à de multiples égards, notamment les femmes LGBTI; prie instamment tous les États membres de lutter contre les stéréotypes préjudiciables au sujet du comportement ou des caractéristiques des femmes LGBTI et d'appliquer pleinement la charte des droits fondamentaux concernant leurs demandes d'asile; insiste sur la nécessité de mettre en place des installations d'accueil sensibles aux besoins des personnes LGBTI dans tous les États membres; souligne que la violence à l'encontre des personnes LGBTI est un phénomène courant dans les installations d'accueil;
13. souligne que les manifestations sexuées de violences et de discriminations, y compris, mais pas uniquement, le viol et les violences sexuelles, les MGF, les mariages forcés, la violence domestique, les crimes dits d'honneur et les discriminations sexuelles autorisées par l'État, constituent des persécutions et devraient être une raison valable de demander l'asile dans l'UE, et que cette approche devrait se refléter dans de nouvelles lignes directrices sur le genre;
14. appelle la Commission à collecter des données statistiques minutieuses sur la migration et la protection internationale en vue d'ajouter davantage de catégories de données ventilées par sexe, en particulier en ce qui concerne les stades de la procédure d'asile après la prise d'une décision initiale;
15. prie instamment la Commission d'élaborer des lignes directrices interprétatives sur les MGF qui tiennent pleinement compte des principes directeurs du HCR sur la persécution fondée sur le sexe et de la note d'orientation du HCR sur les MGF, et qui définissent clairement les obligations des États membres, l'accent étant particulièrement placé sur l'identification et la communication avec les demandeurs d'asile vulnérables; souligne que les victimes de MGF peuvent avoir du mal à exprimer leur traumatisme lié aux MGF; invite les États membres à prendre des mesures pour garantir que toutes les formes de violences contre les femmes, notamment les mutilations génitales féminines, peuvent être reconnues comme une forme de persécution et, par conséquent, que leurs victimes peuvent bénéficier de la protection offerte par la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, conformément aux dispositions de la convention d'Istanbul (article 60);
16. invite les États membres de l'Union à s'assurer que les procédures d'asile aux frontières respectent les principes directeurs du HCR sur la protection internationale, en particulier concernant la persécution liée au genre, et les principes directeurs du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, qui décrivent clairement les obligations des États membres;
17. eu égard à ce qui précède, demande à la Commission de revoir le financement et d'améliorer la couverture des programmes Daphné et Odysseus ainsi que d'évaluer la possibilité d'adapter les programmes à la situation actuelle et de protéger les réfugiées;
18. prend note de la proposition de la Commission d'établir une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs; demande que toutes les mesures appropriées soient prises pour s'assurer que cette approche est conforme au principe de non-refoulement et qu'il n'est pas porté atteinte aux droits des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables; appelle à l'application de la différenciation entre les sexes; estime qu'aucune liste de pays d'origine sûrs ne devrait entraîner une procédure de traitement moins favorable pour les femmes dont la demande d'asile est fondée sur la crainte de violences à caractère sexiste ou le fait d'avoir subi de telles violences; souligne la nécessité d'éviter les décisions hâtives qui ne tiennent pas dûment compte du danger, notamment de mort, que courent les femmes victimes de violences à caractère sexiste si leur demande est rejetée et qu'elles sont contraintes de retourner dans leur pays;
19. invite tous les États membres à adopter des approches plus objectives et respectueuses de l'égalité entre les sexes en matière d'évaluation de la crédibilité et à mettre en place une formation poussée sur l'évaluation de la crédibilité pour les décideurs, laquelle intègre une dimension de genre; souligne que les évaluations de la crédibilité ne peuvent jamais être totalement précises et ne devraient pas servir de seule base pour rejeter une demande d'asile; recommande, lors de l'examen des demandes d'asile introduites par des femmes, de prendre en considération les profils culturels, sociaux et psychologiques des demandeuses, notamment leurs origines culturelles, leur niveau d'éducation, leurs traumatismes, leurs craintes, leur sentiment de honte et/ou les inégalités culturelles entre les femmes et les hommes;
20. appelle les États membres à motiver les décisions d'asile positives afin de mettre à disposition des données utiles sur la considération accordée aux violences à caractère sexiste et d'assurer la transparence quant aux motifs de la Convention sur lesquels les demandes d'asile ont été accordées;
21. demande instamment aux États membres d'informer les femmes de la procédure d'asile, de leurs droits et des prestations spécifiques auxquelles les demandeuses d'asile ont droit; met en exergue le droit des femmes à introduire une demande d'asile indépendante de celle de leur conjoint, s'agissant d'un élément clé pour l'émancipation des femmes, ainsi que le principe de non-refoulement; invite les États membres à informer toutes les femmes de leur droit de présenter une demande d'asile indépendante, afin de permettre aux femmes de demander et d'obtenir l'asile ou le statut de réfugié indépendamment de la situation des autres membres de leur famille;
22. invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;
23. estime qu'il y a lieu d'agir rapidement sur le plan de l'aide humanitaire dès qu'il existe des soupçons de violences à caractère sexiste, compte tenu de la très forte exposition aux différentes formes de violences physiques et morales des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants, lors des voyages migratoires illégaux, où aucun droit ne s'applique;
24. souligne que les femmes et les jeunes filles sont particulièrement vulnérables à l'exploitation par des passeurs; invite dès lors les États membres à intensifier leur coopération policière et judiciaire, notamment avec Europol, Frontex, Eurojust et du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), afin de lutter efficacement contre la traite et le trafic de migrants;
25. insiste sur l'importance cruciale d'offrir des services de garde d'enfants pendant les entretiens de sélection et d'asile, afin de garantir une possibilité équitable d'introduire une demande d'asile;
Besoins des femmes dans les procédures d'asile
26. prie instamment les États membres d'informer dûment les demandeuses d'asile au sujet de leurs droits, en particulier du droit de demander une enquêtrice et une interprète et de mener un entretien individuel à l'écart de toute tierce personne; invite instamment les États membres à dispenser une formation complète et obligatoire aux enquêteurs et interprètes sur les violences sexuelles, les traumatismes et la mémoire; exhorte les États membres à veiller au respect de ces droits; prie instamment les États membres de se conformer à l'article 15, paragraphe 3, de la directive relative aux procédures d'asile;
27. observe avec inquiétude que de nombreux travailleurs chargés de traiter les demandes d'asile dans l'Union ne sont pas familiarisés avec la problématique des MGF; invite les États membres à collaborer à l'échelon national avec leurs autorités compétentes en matière d'asile afin de mettre en place de meilleures procédures pour soutenir et aider les femmes et les jeunes filles qui ont subi ou risquent de subir des MGF;
28. prie instamment tous les États membres de fournir des informations actualisées et accessibles sur la procédure d'asile, les droits et les prestations spécifiques aux demandeuses d'asile;
29. exhorte la Commission et les États membres à garantir un plein accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, en ce compris l'accès à un avortement sans risque, et à affecter de toute urgence des ressources supplémentaires aux prestations de soins de santé;
30. prie instamment la Commission et les États membres de garantir la protection et l'assistance aux femmes pendant leur séjour dans des camps de réfugiés, lors des contrôles aux frontières et, bien entendu, après leur entrée sur le territoire de l'Union;
31. prie instamment tous les États membres de signer et de ratifier la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et d'appliquer son article 59, qui énonce clairement que les Parties devraient prendre les mesures nécessaires pour suspendre les procédures d'expulsion et/ou octroyer un permis de résidence autonome dans l'éventualité d'une dissolution du mariage aux migrantes dont le statut de résident dépend de leur conjoint;
32. demande que les demandeuses d'asile et les migrantes se voient octroyer un statut juridique indépendant de celui de leur conjoint, afin d'éviter leur exploitation, de réduire leur vulnérabilité et de parvenir à une plus grande égalité;
33. souligne que les femmes et les jeunes filles migrantes sans papiers devraient avoir pleinement accès à leurs droits fondamentaux élémentaires et qu'il convient de développer des canaux légaux d'immigration;
34. insiste sur la nécessité d'avoir des procédures de regroupement familial qui confèrent des droits individuels aux femmes et aux jeunes filles rejoignant leur famille dans l'Union, afin de leur permettre de ne pas devoir dépendre d'une relation potentiellement violente avec le membre masculin de la famille pour avoir accès aux services de santé, à l'éducation ou à l'emploi;
35. condamne fermement l'utilisation de la violence sexuelle à l'encontre des femmes comme arme de guerre; considère qu'il convient d'accorder une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles migrantes qui ont subi des violences dans des conflits, en veillant à ce qu'elles aient accès à des services d'aide médicale et psychologique;
36. se félicite de l'élaboration d'un nouveau module de formation sur le genre, l'identité de genre et l'orientation sexuelle par l'EASO; demande que l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension du genre dans les budgets soient pleinement incorporées dans le travail de l'EASO au moyen de points de contact en matière d'égalité des sexes et d'une liaison formelle avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femme (EIGE); demande que soient inclus dans les informations sur le pays d'origine des renseignements sur la situation des femmes, à la fois juridiquement et de facto, notamment des informations sur les persécutions, ou les menaces de persécution, de la part d'acteurs non publics;
37. encourage tous les États membres à utiliser pleinement le règlement de Dublin pour garantir que les familles sont en mesure d'être regroupées et que leurs demandes d'asile sont traitées par les mêmes autorités;
Accueil et rétention
38. appelle à mettre un terme à toutes les détentions d'enfants dans l'Union européenne et à donner aux parents la capacité de vivre avec leurs enfants dans des centres spécifiquement adaptés dans l'attente de la décision en matière d'asile les concernant;
39. souligne qu'il convient d'éviter la rétention de demandeurs d'asile, qui ne peut être appliquée que lorsqu'elle poursuit un but légitime et qu'elle a été jugée à la fois nécessaire et proportionnée au cas par cas, et qui n'est jamais justifiée pour toute personne âgée de moins de 18 ans; est d'avis que le respect du droit de demander l'asile implique de mettre en place des dispositifs d'accueil ouverts et humain s pour les demandeurs d'asile, avec un traitement sûr, digne et respectueux des droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'élaborer d'autres solutions que la rétention, telles que des approches axées sur l'engagement qui répondent aux besoins des groupes vulnérables;
40. souligne que de nombreuses demandeuses d'asile et réfugiées ont subi des actes de violence extrême et qu'une rétention peut aggraver leur traumatisme; souligne que la rétention des demandeurs d'asile par pure commodité administrative enfreint le droit à la liberté inscrit à l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande l'arrêt immédiat, dans tous les États membres, de la rétention des enfants, des femmes enceintes et allaitantes et des victimes de viol, de violences sexuelles et de la traite, ainsi que la mise à disposition d'un soutien psychologique approprié;
41. prie instamment tous les États membres d'abaisser les durées de rétention maximales avant éloignement sous la limite stipulée dans la directive Retour; estime qu'une rétention prolongée nuit de manière disproportionnée aux groupes vulnérables;
42. demande instamment que les demandeuses d'asile placées en rétention qui ont été victimes d'abus sexuels bénéficient d'avis et de conseils médicaux appropriés, notamment lorsque ces abus entraînent une grossesse, et reçoivent les soins de santé physique et mentale, le soutien et l'aide juridique requis; prie instamment la Commission et les États membres de prendre immédiatement des mesures en vue de s'assurer que les conditions d'accueil, de transit et de rétention sont sûres et appropriées en offrant un logement et des installations sanitaires séparés aux femmes et aux familles; signale que la fourniture d'articles sanitaires de base à toutes les femmes et jeunes filles doit être une pratique normalisée dans les programmes d'assistance;
43. souligne que la participation directe et indirecte des réfugiées à la gestion des processus de distribution des produits alimentaires et non alimentaires permettra de garantir que ces produits sont distribués et contrôlés directement par les femmes adultes membres des ménages, ce qui assurera leur distribution équitable;
44. invite la Commission et les États membres à doter les centres d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile d'installations appropriées pour que les mères puissent prendre en charge leurs enfants et s'en occuper;
45. demande aux États membres de mettre en œuvre ou de renforcer des mécanismes de contrôle dans les centres d'accueil de l'Union européenne, surpeuplés et dans lesquels ne règnent pas nécessairement les conditions minimales pour atténuer les violences à caractère sexiste, afin d'éviter que le harcèlement des femmes et des enfants se poursuive y compris dans le pays d'arrivée;
46. souligne qu'il convient de donner la priorité aux besoins des personnes vulnérables, comme les femmes victimes de violences et les jeunes filles – en particulier les jeunes filles non accompagnées –, dans les procédures d'accueil;
47. souligne qu'il importe de doter les structures d'accueil d'une assistance juridique adaptée aux femmes, afin de leur garantir une aide appropriée pour l'information et la recherche de liens familiaux;
48. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour prévenir les mariages forcés par lesquels les femmes et les jeunes filles sont contraintes, une fois qu'elles ont obtenu le statut de réfugié, de permettre un accès sûr à des hommes qui espèrent ainsi s'assurer un accès sûr pour eux-mêmes et qui, autrement, n'auraient aucun droit d'accès;
49. insiste sur la nécessité urgente de mener des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations, y compris d'abus sexuels et de violences à caractère sexiste, dans les lieux de rétention pour migrants ou aux frontières, et d'accorder un accès à ces derniers aux journalistes et aux organisations concernées de la société civile;
50. estime qu'en cas de rétention de demandeuses d'asile, les installations et les équipements doivent répondre aux besoins spécifiques des femmes en matière d'hygiène, le recours à des gardes et à des surveillants féminins doit être privilégié et tous les membres du personnel chargés de travailler avec des détenues doivent être formés aux besoins spécifiques et aux droits fondamentaux des femmes;
51. estime que les demandeuses d'asile placées en rétention qui signalent des abus doivent immédiatement recevoir une protection, un soutien et des conseils et que leurs allégations doivent être examinées par des autorités compétentes et indépendantes, dans le strict respect du principe de confidentialité, notamment lorsque ces femmes sont détenues avec leur mari, leur partenaire ou d'autres membres de leur famille; estime que les mesures de protection devraient particulièrement tenir compte des risques de représailles;
52. invite la Commission, les États membres et les autorités locales à collaborer avec les organisations de la société civile et de défense des droits de l'homme pour atténuer les souffrances des réfugiés qui survivent dans des conditions de fortune, en particulier les femmes et les jeunes filles vulnérables;
Inclusion et intégration sociales
53. appelle les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour faciliter la participation au marché du travail des réfugiées et des demandeuses d'asile, notamment des cours de langue, des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et des formations; invite la Commission, les États membres et les autorités locales à veiller au respect du droit des jeunes filles réfugiées à avoir accès à l'enseignement obligatoire; insiste sur l'importance de l'éducation informelle et non formelle et des échanges culturels pour assurer l'intégration et l'émancipation des jeunes femmes et des jeunes filles; souligne l'importance d'élargir l'accès à l'enseignement supérieur aux réfugiées; demande des procédures robustes et transparentes en matière de reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger;
54. invite la Commission et les États membres à mettre des fonds et d'autres ressources à la disposition des organisations de la société civile et de défense des droits de l'homme qui offrent une assistance, promeuvent l'inclusion et surveillent la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'Union, notamment en vue de supprimer les obstacles et les vulnérabilités rencontrés par les femmes et les jeunes filles;
55. demande aux États membres et à la Commission de garantir que les dirigeantes politiques réfugiées qui sont persécutées dans leur pays d'origine peuvent exercer en toute sécurité leurs activités politiques et sociales en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes dans l'Union européenne;
56. souligne l'importance capitale de mettre des services de garde d'enfants et des autres personnes dépendantes de qualité à la disposition des réfugiées pour permettre leur autonomie économique et sociale;
57. encourage les États membres à utiliser les Fonds structurels et d'investissement parallèlement au Fonds "Asile, migration et intégration" afin de promouvoir l'intégration des réfugiés sur le marché du travail, en mettant particulièrement l'accent sur les services de garde d'enfants;
58. demande des procédures de regroupement familial plus rapides et plus efficaces ainsi que la collecte de données ventilées par sexe sur les décisions relatives au regroupement familial; insiste sur l'importance de garantir un accès à une aide juridique dans les affaires de regroupement familial;
59. estime que la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile positives créerait de meilleures opportunités en terme d'emploi, d'intégration et de regroupement familial;
60. souligne que les pays d'accueil devraient garantir le plein accès au droit d'avoir un enseignement public gratuit et de qualité, des services de soins de santé, en particulier concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, un emploi qui corresponde aux besoins et aux capacités des femmes réfugiées et un logement qui corresponde aux besoins des femmes et des jeunes filles réfugiées; souligne que les politiques d'aide sociale sont fondamentales pour l'intégration;
61. demande des programmes complets, dotés de ressources adéquates, pour répondre aux besoins de santé à court et à long terme non satisfaits des réfugiées, notamment des services de conseil psychosocial et en traumatisme;
62. insiste sur le rôle positif important que les entreprises sociales et les modèles économiques alternatifs, comme les mutuelles et les coopératives, peuvent jouer dans l'émancipation économique des réfugiées et leur intégration dans les marchés du travail, ainsi que dans les domaines social et culturel;
63. encourage le partage des bonnes pratiques entre les États membres sur la participation des organisations communautaires et des réfugiés eux-mêmes dans la représentation des opinions des réfugiées et demandeuses d'asile auprès des décideurs politiques;
64. estime que les pouvoirs régionaux et locaux jouent un rôle fondamental pour l'intégration des réfugiées et des demandeuses d'asile, en particulier en ce qui concerne leur insertion dans le monde du travail; les encourage en outre à promouvoir le dialogue et les échanges entre les réfugiées et les femmes autochtones;
65. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au HCR.
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0422.