Source: http://ides.ch/dyn/23177.php
Timestamp: 2018-12-14 22:02:41+00:00
Document Index: 275698486

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11']

EDK - CDIP - CDPE - CDEP Loi sur les langues
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pour la promotion des langues nationales dans l'enseignement
pour la promotion de l'acquisition par les allophones de leur langue première
Selon l'art. 16 de la Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC, RS 441.1) et selon les art. 10 et 11 de l'Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (OLang, RS 441.11) l'Office fédéral de la culture (OFC) peut octroyer des aides financières aux cantons pour des projets de promotion des langues nationales dans l'enseignement et de promotion de l'acquisition par les allophones de leur langue première.
Habilités à déposer une demande
Départements cantonaux de l'instruction publique
Autres responsables de projets dans la mesure où leur projet bénéficie d'une recommandation formelle par un département cantonal de l'instruction publique (lettre de recommandation)
La date-butoir pour déposer une demande de financement pour un projet commençant en 2019 est le 31 janvier 2019. La coordination pour l'application des art. 10 et 11 OLang et la réception des demandes sont assurées par le Secrétariat général de la CDIP. Représentée par l'Office fédéral de la culture (OFC), la Confédération, d'ici au 30 avril 2019, prendra sa décision sur le financement des projets (pour davantage d'informations, consulter le règlement).
Formulaire de dépôt du projet
Dépôt de la demande dûment complétée par courriel à:
pour les projets relatifs à l'art. 10 OLang: lichtenauer@edk.ch (Karine Lichtenauer)
pour les projets relatifs à l'art. 11 OLang: international@edk.ch
Les projets doivent coïncider avec un des domaines de promotion mentionnés ci-dessous:
Promotion des langues nationales dans l'enseignement (art. 10 OLang)
projets innovants visant à développer des programmes et du matériel didactique pour l'enseignement d'une deuxième ou d'une troisième langue nationale
projets visant à promouvoir l'acquisition d'une autre langue nationale par un enseignement bilingue
Promotion de l'acquisition par les allophones de leur langue première (art. 11 OLang)
promotion de formules d'enseignement intégré en langue et culture d'origine
élaboration de matériel didactique
Page web de l'OFC sur la Loi et Ordonnance sur la langues
Objectifs de la Confédération: voir Explications relatives à l'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang)
Conditions formelles et critères matériels à remplir pour présenter une demande: voir Règlement sur l'allocation des aides financières destinées à promouvoir les langues nationales dans l'enseignement et à favoriser la connaissance par les allophones de leur langue première (Convention administrative entre l'Office fédéral de la culture et le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du 25 janvier 2011)
Déclaration en cas de modifications importantes du projet / Exigences minimales pour le rapport final: voir Informations pour les bénéficiaires d'aides financières selon les articles 10 et 11 de l'Ordonnance sur les langues et la compréhension entre les communautés linguistiques (OLang)
Karine Lichtenauer , Unité de coordination Scolarité obligatoire, culture et sport
Aides financières de la Confédération pour des projets de promotion de l'italien sur la base du message culture 2016-2020
Lien vers l'OFC
Projets LLC
Projets menés dans les cantons et soutenus par la Confédération
Promotion de l'acquisition par les allophones de leur langue première (2018)
Promotion des langues nationales dans les écoles (28 mai 2014)
OFC: Politique des langues
CDIP: Enseignement des langues
CDIP: Education et migration
CDIP: Enseignement de la langue d'origine
Documents en rumantsch
Lescha federala dals 5 d'october 2007 davart las linguas naziunalas e la chapientscha tranter las cuminanzas linguisticas (lescha da linguas, LLing)