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Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 4", "l'article 69", 'art. 14', "l'article 885", "l'article 10", "l'article 1", 'art. 14', 'art. 14', 'art. 87', "l'article 101", 'art. 7']

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Édouard Giroux
1 Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél fax site Internet: TVA BE RPM Bruxelles Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé 1. OBLIGATION DE CONSOLIDATION 1.1. GÉNÉRALITÉS L'obligation d'établir et de déposer des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidé, est régie par les articles 108 à 121 du Code des sociétés ("le Code" dans la suite du texte), par les articles 106 à 169 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution de ce Code ("l'arrêté d'exécution" dans la suite du texte) et par l'article 11, 1er de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Ces dispositions, qui constituent la transposition en droit belge de la septième directive du 13 juin 1983 (RL 83/349/EEG) du Conseil des Communautés européennes, peuvent être consultées sur le site web de la Centrale des bilans CHAMP D'APPLICATION Les dispositions susmentionnées relatives à la consolidation s'appliquent aux sociétés à forme commerciale de droit belge 1 et aux organismes publics qui ne sont pas constitués sous la forme d'une société commerciale mais qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel 2. Le droit commun en matière de consolidation n est pas applicable aux établissements de crédit, aux entreprises d investissement, ni aux sociétés de portefeuille, lesquels sont soumis à des législations spécifiques pour ce qui est de leurs obligations de consolidation. Le droit commun en matière de consolidation ne s applique pas davantage aux groupements d intérêt économique, ni aux sociétés agricoles 3. Pour les entreprises d'assurance et de réassurance, les dispositions en matière de consolidation telles qu elles figurent dans le Code et dans l'arrêté d'exécution ne s'appliquent que dans la mesure où il n'y est pas dérogé par celles de l'arrêté royal du 13 février 1996 relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurance et de réassurance CRITÈRES DE CONSOLIDATION Toute société soumise aux dispositions du droit général relatif à la consolidation doit établir, faire contrôler et publier des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidé si elle contrôle, seule ou conjointement, une ou plusieurs entreprises filiales 5. Par contrôle d'une société, il y a lieu d entendre le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion 6. La société qui détient un pouvoir de contrôle sur une autre société est appelée la société mère, tandis que la société à l égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe est la filiale 7. 1 Articles 110 et 111 du Code. 2 Article 11 de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises. 3 Article 108 du Code. 4 Article 123, 1 er, alinéa 2, du Code. A compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, les entreprises d'assurances et de réassurances sont, en ce qui concerne leurs comptes consolidés, soumises à l'arrêté royal du 27 septembre 2009 relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances. 5 Article 110 du Code. 6 Articles 5 et 7 du Code. 7 Article 6 du Code. t_conso_f_v docx2 Le contrôle peut être exclusif ou conjoint. Dans ce dernier cas, un nombre limité d'associés ont convenu que les décisions relatives à l'orientation de la gestion de l'entreprise concernée ne pourraient être prises que de leur commun accord. On parle alors de filiale commune 8. 2/6 Pour l application des dispositions du Code en matière de consolidation, l on entend par entreprise filiale 9, si elle est sous le contrôle d'une société belge, 1 la société filiale de droit belge ou étranger, 2 le groupement européen d'intérêt économique ayant son siège en Belgique ou à l'étranger, et 3 l'organisme de droit belge ou étranger, public ou non, à but lucratif ou non, qui, en raison de sa mission statutaire ou non, exerce une activité à caractère commercial, financier ou industriel 10. Une société associée est toute société autre qu'une filiale ou une filiale commune, dans laquelle une société comprise dans la consolidation détient une participation et exerce une influence notable sur l'orientation de sa gestion. Sauf preuve du contraire, cette influence notable est présumée si les droits de vote attachés à cette participation représentent un cinquième ou plus du total des droits de vote des actionnaires ou associés de cette société 11. Un consortium peut également être tenu à l'établissement et à la publication de comptes consolidés et d'un rapport de gestion consolidé 12. Dans ce cas, chaque société formant ce consortium est considérée comme société consolidante. Le consortium est caractérisé par une direction centrale des sociétés qui le constituent, sans qu'elles soient respectivement sociétés mères et filiales et sans qu'elles soient filiales d'une seule et même société MÉTHODES DE CONSOLIDATION Chacune des entreprises précitées est consolidée d'une manière différente 14 : a. les filiales exclusives sont consolidées par intégration globale La consolidation par intégration globale consiste à additionner intégralement dans les comptes consolidés tous les éléments de l'actif et du passif, tous les droits et obligations, ainsi que les produits et les charges de la société mère et de sa filiale. La fraction des capitaux propres de l'entreprise contrôlée qui revient aux actionnaires minoritaires est comptabilisée sous une rubrique distincte des fonds propres consolidés ainsi qu'aux comptes de résultats consolidés 15. b. les filiales communes sont consolidées par intégration proportionnelle Dans le cadre de la consolidation proportionnelle, tous les éléments de l actif et du passif, tous les droits et obligations ainsi que les produits et les charges de la filiale sont repris dans les comptes annuels consolidés au prorata des droits détenus dans son capital par l entreprise consolidante et par les filiales comprises dans la consolidation 16. c. les participations dans des sociétés associées sont évaluées selon la méthode de mise en équivalence Cette méthode consiste à réévaluer les participations détenues par la société mère: la valeur d'acquisition historique de la participation est remplacée par la quote-part de l'entreprise mère dans les fonds propres de la société associée. Il en est de même du dividende. Cette méthode n'intègre donc pas les comptes de la société associée à ceux de la société consolidante. Il ne s'agit donc pas d'une méthode de consolidation au sens strict du terme, mais plutôt d'une méthode particulière d'évaluation 17. La société mère doit, dans l'annexe aux comptes consolidés, identifier les entreprises comprises dans la consolidation et mentionner le mode de consolidation suivi. Les entreprises qui sont laissées en dehors de la consolidation (voir point 3) doivent également être mentionnées avec indication du motif justifiant cette exclusion. 8 Article 9 du Code. 9 Le Code opère une distinction terminologique entre une filiale et une entreprise filiale. 10 Article 109 du Code. 11 Article 12 du Code. 12 Article 111 du Code. 13 Une direction unique est présumée de manière irréfragable lorsqu'elle résulte de contrats conclus entre ces sociétés ou de clauses statutaires ou lorsque leurs organes d'administration sont composés des mêmes personnes. Elle est également présumée, sauf preuve du contraire, lorsque leurs actions, parts ou droits d'associés sont détenus en majorité par les mêmes personnes physiques ou morales, à l'exception des pouvoirs publics (article 10 du Code). 14 Article 134 de l'arrêté d'exécution. 15 Articles 136 à 149 de l'arrêté d'exécution. 16 Article 150 de l'arrêté d'exécution. 17 Articles 151 à 157 de l'arrêté d'exécution.3 3/6 2. EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION DE CONSOLIDATION Le Code prévoit les exemptions suivantes de l'obligation de consolidation: 2.1. CONSOLIDATION PAR L'ENTREPRISE MÈRE Afin d'éviter que, dans des groupes importants, chaque entreprise, à l'exception de celles qui se situent au niveau le plus bas, soit tenue à une consolidation à son propre niveau, une société belge (F) qui contrôle une ou plusieurs autres entreprises peut être exemptée de la consolidation s'il est satisfait aux conditions suivantes 18 : - la société F est elle-même la filiale d'une société mère (M) belge ou étrangère qui établit, fait contrôler et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé, dans laquelle la société F et toutes ses filiales sont reprises - les actionnaires de F marquent leur accord sur cette exemption à une majorité qualifiée 19 - les comptes consolidés de M sont publiés en Belgique dans la langue dans laquelle les comptes annuels de F sont établis. Si M est une société belge, elle doit procéder elle-même à la publication de telle sorte que F peut se limiter dans ses propres comptes annuels à renvoyer à cette publication. Si M est une société étrangère, F devra prendre ellemême en charge la traduction éventuelle et la publication des comptes consolidés de M - F doit justifier dans ses comptes annuels qu'il est satisfait à toutes les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'exemption (section C 5.17 ou A 5.9). Cette exemption n est pas applicable si les actions d'une des sociétés à consolider sont, en tout ou en partie, admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l article 2, 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 20. Cette exception à l exemption vise à protéger le droit à l information du grand public. L'exemption n'est pas davantage applicable lorsque l'établissement des comptes consolidés ou du rapport de gestion consolidé est requis pour l'information des travailleurs ou de leurs représentants, ou à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire pour sa propre information PETITS GROUPES Le Code prévoit en outre qu'une société mère peut être dispensée de la consolidation 22 si elle ne dépasse pas, sur une base consolidée, plus d'un des critères suivants 23 : - Chiffre d'affaires annuel (hors tva) EUR - Total du bilan EUR - Moyenne annuelle du personnel occupé 250 La Commission des normes comptables (CNC) a précisé ces critères dans son avis C 103/1 publié dans le Bulletin n 44 de juin Une entreprise n'a l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport consolidé que lorsqu'elle dépasse les critères en vigueur pour la deuxième fois consécutive. Pour le passage aux critères applicables pour la première fois à l'exercice prenant cours à partir du 1er janvier 2005, la règle suivante s'applique: une entreprise qui ne dépassait pas les anciens seuils durant le dernier exercice prenant cours avant le 1er janvier 2005 mais dépassait bien les nouveaux seuils, n'a l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport consolidé que lorsque, à partir de l'entrée en vigueur des nouveaux seuils de base, elle dépasse les seuils en vigueur pour la deuxième fois consécutive. Exemple: Pour l'exercice couvrant la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, une entreprise dépassait les anciens seuils mais ne dépassait pas les nouveaux seuils en vigueur à ce moment. Elle dépasse ensuite les nouveaux seuils pour les exercices couvrant les périodes du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 et du 1er janvier 2006 au 31 décembre Articles 113 et 114 du Code % des voix pour les sociétés anonymes, des sociétés européennes et les sociétés en commandite par actions, 80 % des voix pour les autres formes juridiques. 20 Article 114 juncto article 4 du Code. 21 Article 115 du Code. 22 Article 112 du Code. 23 Article 16 du Code.4 4/6 Elle ne devra établir et publier des comptes consolidés et un rapport de gestion consolidé qu'à partir de ce dernier exercice. Un exemple concret est donné dans le Bulletin n 46 de mai 2000 de la CNC, page 21. En vue de la protection du droit à l'information du grand public, l exemption n'est pas applicable lorsque les actions d'une des entreprises à consolider sont, en tout ou en partie, admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l article 2, 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 24. L'exemption n'est pas davantage applicable lorsque l'établissement des comptes consolidés ou du rapport de gestion consolidé est requis pour l'information des travailleurs ou de leurs représentants, ou à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire pour sa propre information ENTREPRISES FILIALES D'INTERET NEGLIGEABLE Enfin, le Code dispose qu'une société mère qui ne possède que des entreprises filiales qui, eu égard à l'évaluation du patrimoine consolidé, de la position financière consolidée ou du résultat consolidé, ne présentent tant individuellement que collectivement qu'un intérêt négligeable, est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés 26. La CNC est d avis qu une société mère ne peut recourir au nouvel article 110, al. 2 du Code que si le fait de ne pas reprendre dans ses comptes consolidés les entreprises filiales (et ainsi, en l'espèce, d établir seulement des comptes annuels statutaires) qui, eu égard à l'évaluation du patrimoine consolidé, de la position financière consolidée ou du résultat consolidé, ne présentent tant individuellement que collectivement qu'un intérêt négligeable, ne conduit pas les utilisateurs à prendre d autres décisions que celles qu ils prendraient sur la base des comptes consolidés dans lesquels ces entreprises filiales sont effectivement incluses. Cette règle, comme l affirme le ministre compétent lors des travaux préparatoires, ne se résume pas à la détermination d un pourcentage du bilan consolidé ou du chiffre d affaires consolidé, par exemple. La règle doit au contraire être appréciée, en même temps, de façon qualitative. (Avis CNC 2012/10 Intérêt négligeable, du 4 juillet 2012; l'intégralité de l'avis se trouve sur le site Internet de la CNC) 3. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION Sont comprises dans la consolidation 27 : - la société consolidante - les entreprises filiales de droit belge ou étranger qui sont consolidées par intégration globale ou proportionnelle. Une société associée n'est pas comprise dans l'ensemble consolidé, mais est reprise dans les comptes consolidés au travers de la méthode de la mise en équivalence 28. Une filiale est laissée en dehors de la consolidation lorsque 29 : - elle est en liquidation ou a décidé de cesser ses activités - la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue - si l'entreprise consolidante dispose sur elle d'un contrôle de fait, son inclusion dans la consolidation porterait atteinte au principe de l'image fidèle. Cette filiale est reprise dans les comptes par le biais de la méthode de la mise en équivalence Cf. référence Cf. référence Article 110, alinéa 2 du Code. 27 Articles 106 à 112 de l'arrêté d'exécution. 28 Article 134, 3 de l'arrêté d'exécution. Exception: lorsque l'application de cette méthode ne présenterait qu'un intérêt négligeable au regard du principe de l'image fidèle (article 157 de l'arrêté d'exécution). 29 Articles 108 à 109 de l'arrêté d'exécution. 30 Article 110 de l'arrêté d'exécution.5 5/6 Une filiale peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque 31 : - son importance est négligeable par rapport à l'ensemble consolidé 32 - des restrictions graves et durables affectent substantiellement l'exercice effectif du pouvoir de contrôle de l'entreprise mère sur cette filiale - les informations relatives à cette filiale, nécessaires pour son inclusion dans la consolidation, ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié - ses actions ou parts ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure. 4. PUBLICATION DES COMPTES CONSOLIDÉS 4.1. CONDITIONS DE FORME Les modalités de dépôt sont pratiquement identiques à celles qui prévalent pour les comptes annuels ordinaires. Il n'existe aucun document normalisé d'usage obligatoire pour les comptes consolidés. Ceux-ci doivent néanmoins être précédés de la section 1.1 du "Modèle complet de comptes annuels" 33. Une version électronique de cette première page (au format MS-Word) peut être gratuitement déchargé du site web de la Centrale des bilans. En collaboration avec la CNC, la Centrale des bilans a mis au point un modèle normalisé de comptes consolidés. Ce modèle comprend tant le bilan et le compte de résultats que les annexes et mentions prescrites par le chapitre VI du titre II de l'arrêté d'exécution. Il peut être gratuitement déchargé du site web de la Centrale des bilans. L'usage de ce modèle est facultatif: il n'y a, en d'autres termes, aucune obligation de l'utiliser en vue du dépôt des comptes consolidés auprès de la Banque nationale SUPPORT DU DÉPÔT DES COMPTES CONSOLIDÉS Les comptes consolidés sont généralement déposés auprès de la Banque nationale via Internet sous forme d'un fichierpdf. Le compte consolidé d'une entreprise étrangère ou d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) de droit étranger peut, cependant, encore être déposé sur papier CHOIX DE L'UNITÉ MONÉTAIRE ET DE LA DEVISE Les comptes consolidés doivent être présentés en milliers d'eur. Toutefois, l'entreprise dont le total du bilan consolidé excède un milliard d'eur peut présenter ses comptes consolidés en millions d'eur. Dans les deux cas, l'unité monétaire choisie doit être précisée sur la première page des comptes consolidés. Les comptes consolidés peuvent toutefois être établis dans la monnaie d'un état membre de l'ocde lorsque cette monnaie est l'unité monétaire la plus significative pour les opérations, pour les actifs et passifs et pour les résultats de l'ensemble consolidé PAIEMENT DES FRAIS DE DÉPÔT Les frais de dépôt des comptes consolidés sont identiques à ceux qui sont dus pour le dépôt de comptes annuels établis suivant le "Modèle complet des comptes annuels". 31 Article 107 de l'arrêté d'exécution. 32 Lorsque plusieurs filiales répondent à cette condition, il ne peut être fait usage de la faculté d'exemption pour chacune d'elle que si ces filiales, une fois totalisées, répondent toujours à cette condition. 33 Article 174, 3, premier alinéa de l'arrêté d'exécution. 34 Article 175, alinéa 2 de l'arrêté d'exécution. 35 Article 171, alinéa 2 de l'arrêté d'exécution.6 5. DÉPÔT DES COMPTES CONSOLIDÉS ET DU RAPPORT CONSOLIDÉ D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE L'obligation d'établir, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés s'applique également aux sociétés étrangères disposant en Belgique d'une succursale ainsi qu aux sociétés étrangères dont les titres sont cotés en Belgique au sens de l'article 4 du Code 36. Les sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique: - originaires d'un état membre de l'union européenne, qui sont tenues par leur droit national à la publication de leurs comptes consolidés dans leur pays d'origine, sont également tenues au dépôt en Belgique de ces comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé, en plus du dépôt de leurs comptes annuels. Si, conformément à la Septième Directive, ces sociétés sont exemptées dans leur pays d'origine de la publication des comptes consolidés comme suite à la publication de comptes consolidés à un échelon supérieur, ce sont ces derniers comptes consolidés qui doivent être déposés en Belgique - originaires d'un état non membre de l'union européenne, qui ont une forme juridique comparable à celle d'une société de capitaux de droit européen, qui contrôlent des filiales et qui répondent aux critères de taille définis par la septième directive, sont également tenues de déposer en Belgique leurs comptes consolidés et leur rapport de gestion consolidé, en plus du dépôt de leurs comptes annuels. Le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion ordinaire d'une part, des comptes consolidés et du rapport consolidé d'autre part, sont deux actes juridiques indépendants. Chacun de ces deux dépôts doit satisfaire aux conditions de forme et de paiement imposées par le chapitre II du titre III de l'arrêté d'exécution. De plus amples informations sur l'obligation de dépôt faite aux sociétés de droit étranger établies en Belgique sont disponibles dans l'avis du 14 janvier 2009 de la Commission des normes comptables (www.cnc-cbn.be). 6/6 36 Articles 81, 82, 83 et 107 du Code. Article 4 du Code détermine les sociétés cotées en bourse comme des sociétés dont les titres sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l article 2, 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Documents pareils
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