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Timestamp: 2017-03-29 19:50:53+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 380", "l'article 350", "l'article 380", "l'article 350", "l'article 505", "l'article 1209", "l'article 1191", "l'article 1159", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 670', 'art 667', 'art. 1159', 'art. 1160', 'art. 1161', 'art 343', "l'article 78"]

Loi du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en qualité de pupille de l Etat. Note d information - PDF
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1 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA FAMILLE DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE 31 décembre 2013 Loi du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en qualité de pupille de l Etat Note d information La loi n du 26 juillet 2013 fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du premier alinéa de l article L du code de l action sociale et des familles, censure dont les effets ont été différés au 1 er janvier 2014, afin de permettre au législateur de remédier à l inconstitutionnalité constatée. Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2014 et s applique donc aux arrêtés d admission en qualité de pupille de l Etat édictés à compter de ce jour. La loi nouvelle, qui réécrit entièrement l article L du code de l action sociale et des familles, poursuit deux objectifs : rappeler les modalités d admission des enfants en qualité de pupille de l Etat ; clarifier les modalités de contestation de l arrêté d admission afin de garantir aux personnes ayant qualité pour agir l effectivité du recours. I. Les modalités d admission en qualité de pupille de l Etat Les dispositions du code de l action sociale et des familles relatives à l admission d enfants en qualité de pupilles (article L ) prévoient 6 catégories d enfants pouvant bénéficier de ce statut protecteur : 1 Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 2 Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupilles de l'etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de deux mois ; 3 Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'etat et dont l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois, le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ;2 4 Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5 Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ; 6 Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 350 du code civil. Il résulte des dispositions combinées des articles L , L , L et L du code de l action sociale et des familles que, pour les quatre premières catégories, l admission en qualité de pupille de l Etat se fait en deux étapes (1.1). En revanche, pour les deux dernières catégories (retrait d autorité parentale ou abandon judiciaire), l admission intervient directement une fois la décision judiciaire passée en force de chose jugée (1.2) Les modalités d admission des quatre premières catégories de l article L le procès verbal de recueil et la déclaration de pupille de l Etat à titre provisoire L objet du procès verbal et ses effets juridiques Pour l enfant recueilli par le service de l aide sociale à l enfance, il est établi par ce service un procès verbal de recueil. L établissement de ce procès verbal permet de déclarer l enfant pupille à titre provisoire et d organiser sa tutelle à compter de cette date (Article L ). La date de ce procès verbal fait également courir les délais prévus à l'article L pendant lesquels les parents peuvent reprendre l enfant sans formalité, ce délai étant en principe de deux mois (1). Aucun arrêté ne doit donc être édicté à ce stade : le procès verbal fait foi et suffit pour déclarer l enfant pupille de l Etat à titre provisoire. Le contenu du procès verbal Le contenu du procès verbal, en principe commun aux différents cas de recueil, est défini par l article L du même code. La loi nouvelle a complété cet article prévoyant la délivrance d une information sur les modalités d admission dès la remise de l enfant. Le procès verbal doit mentionner que les parents, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés : 1 Des mesures instituées, notamment par l'etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux mêmes leurs enfants ; 2 Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'etat (articles L à L du CASF) ; 1 Ce délai est porté à six mois au profit du parent qui n a pas confié l enfant au service de l aide sociale, lorsque l enfant a été recueilli en application du 3 de l article L du CASF 23 3 Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère, ainsi que des modalités d admission en qualité de pupille de l Etat mentionnées à l article L ; 4 De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance. Pour les enfants sans filiation visés au 1 de l article L du CASF, le correspondant du CNAOP précise sur le document mentionné à l article R du même code que la mère a été informée notamment des modalités d admission de l enfant en qualité de pupille de l Etat. Ce document est annexé ou intégré au procès verbal. Le consentement à l adoption De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les 2 ou 3 de l'article L , ceux ci doivent être invités à consentir à son adoption. Ce consentement à l adoption n est donc pas obligatoire : le refus des parents de consentir à l adoption n empêche pas pour autant de déclarer l enfant pupille de l Etat. Si le consentement a été donné, il est porté sur le procès verbal. Les parents doivent être informés des conséquences de l adoption et en particulier du caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation en cas d adoption plénière. Le procès verbal doit également préciser que les parents ont été informés des délais, conditions et modalités dans lesquels ils peuvent rétracter ce consentement, conformément aux dispositions des articles et 1165 du code civil : le consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de l aide sociale à l enfance. Des modèles adaptés aux différentes situations sont proposés en annexe I du présent document. Lorsque plusieurs enfants d une même fratrie sont concernés, il y a lieu d établir un procès verbal par enfant La finalité des délais de deux ou six mois mentionnés aux 1 à 4 de l article L du CASF avant l admission en qualité de pupille de l Etat Outre la rétractation du consentement à l adoption (cf. supra 1.1.1), ce délai a plusieurs finalités, selon le cas d admission : Il permet la reprise de l enfant par ses parents qui peuvent revenir sur leur décision dans un délai de deux mois à partir de la date du procès verbal de remise de l enfant (2 de l article L ). Dans ce cas, l enfant peut être repris immédiatement et sans formalité par le parent auteur de la remise (sous réserve de la vérification de son identité). La reprise ne peut être effectuée que par les «père» et «mère», ce qui suppose que le lien de filiation soit établi. Ainsi, si l enfant a été recueilli en application du 1 de 34 l article L du CASF, le père ou la mère qui souhaite reprendre l enfant doit l avoir préalablement reconnu dans n importe quelle mairie. Lorsque l enfant est né sous le secret, le père qui rencontre des difficultés pour faire apposer sa reconnaissance sur l acte de naissance de l enfant peut solliciter le concours du procureur de la République. Ce dernier doit alors rechercher les date et lieu d établissement de l acte de naissance (article 62 1 du code civil). Lorsque l enfant est remis par un seul des parents (3 de l article L ) alors que la filiation est établie à l égard des deux parents, le délai de six mois, courant à partir de la date du procès verbal de remise de l enfant, doit être mis à profit par le service de l aide sociale à l enfance pour «connaître les intentions de l autre parent». Le conseil de famille, convoqué dans ce même délai, doit «s'assurer des dispositions prises pour informer celui des père ou mère qui n'a pas remis l'enfant au service, de l'éventualité de son admission en qualité de pupille de l'etat et des conséquences de celle ci» (articles L , 3 et R CASF). Afin de respecter cette obligation, ce parent doit être dûment avisé de la déclaration en qualité de pupille de l Etat, de ses conséquences et de ses droits. Un modèle de lettre d information est proposé en annexe II de ce document. Il est conseillé d envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours à un huissier est vivement conseillé lorsque la lettre recommandée n a pas été retirée par le parent, afin d éviter tout contentieux ultérieur. Le délai de deux mois, qui court à compter de la date du procès verbal de recueil, s applique également aux orphelins. Pendant ce délai, la situation de l enfant doit être examinée par le conseil de famille des pupilles de l Etat. Ce dernier doit notamment s'assurer de la situation de l'enfant au regard des possibilités d'ouverture de la tutelle régie par les dispositions du code civil (tutelle de droit commun articles L , 4 et R CASF). A cette fin, une requête aux fins de constitution d un conseil de famille de droit commun doit être adressée par le tuteur au juge des tutelles en charge des mineurs (le juge aux affaires familiales). Cette requête peut rappeler qu en cas d impossibilité d organiser cette tutelle de droit commun, l enfant a vocation à être admis en qualité de pupille de l Etat dans le cadre de l article L du CASF L admission en qualité de pupille de l Etat A l issue du délai légal de deux ou six mois et en l absence de reprise de l enfant par ses parents ou de mise en place d une tutelle de droit commun faute de proches de l enfant, le président du conseil général prend un arrêté d admission de l enfant en qualité de pupille de l Etat. Pour les quatre premières catégories, l édiction de cet arrêté résulte du constat suivant : Aucun lien de filiation n a été établi à l égard de l un ou des parents (1 ) et aucune demande de restitution de l enfant n a été formulée (1, 2, 3 ) ; Le parent non auteur de la remise, dûment informé de la procédure en cours, n a manifesté aucune intention ou a également signé un procès verbal de remise (3 ) ; La tutelle n a pu être organisée selon les modalités de droit commun (4 ). 45 Ainsi, un seul arrêté doit donc être pris lors de l admission en qualité de pupille, à l issue du délai légal prévu aux 1 à 4 de l article L du code de l action sociale et des familles Les modalités d admission pour les deux dernières catégories de l article L (à la suite à une décision judiciaire) Les 5 et 6 de l article L du CASF visent deux hypothèses : les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale, en vertu des articles 378 et du code civil, et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code. La décision doit avoir eu pour effet de prononcer le retrait total de l'autorité parentale à l égard des deux parents où de celui à l égard duquel la filiation était établie, et de confier l'enfant au service de l aide sociale. Afin d éviter tout vice de forme pouvant ensuite affecter la légalité de l arrêté d admission, il est important que la décision confie formellement l enfant, même si une décision antérieure du juge des enfants avait confié l enfant à l ASE. les enfants déclarés judiciairement abandonnés en application de l'article 350 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance. L admission a lieu à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. L'article 500 du code de procédure civile précise qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force, à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. Date à laquelle l enfant peut être admis en l absence d appel : Le jugement rendu en première instance, qui est susceptible d appel, n acquiert force de chose jugée qu à l'expiration du délai de recours prévu par les dispositions du code de procédure civile (CPC), en l absence d appel formé par l une des parties. Le certificat de nonappel ou de non opposition prévu à l'article 505 du CPC permet d'attester, lorsqu'il est sollicité à l'expiration du délai de recours, qu'aucun recours suspensif n'a été exercé et par conséquent que le jugement a acquis force de chose jugée. Il convient de noter que le délai d appel est différent selon la procédure ayant conduit à permettre l admission de l enfant en qualité de pupille de l Etat : en cas de retrait de l autorité parentale, le délai d appel est de 15 jours, en application de l'article 1209 du CPC renvoyant à l'article 1191 du même code. en cas de déclaration judiciaire d'abandon, le délai d'appel est d'un mois, l'article 1159 du CPC rappelant que l'instance en déclaration judiciaire d'abandon obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse. 56 Le délai d appel débute à compter de la notification du jugement aux parties, celle ci étant en principe effectuée à la diligence du greffe. En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification (art CPC). Il appartient donc, dans cette hypothèse, au service requérant de l aide sociale à l enfance de faire signifier par huissier de justice la décision rendue par le TGI si la notification effectuée par le greffe n'a pas atteint les parents de l'enfant. En effet, l'ase, en sa qualité de requérante dans le cadre de cette procédure d'abandon, a un intérêt à ce que la décision rendue puisse être définitive. Seule une signification régulière permettra de fixer le point de départ du délai d'appel. Date à laquelle l enfant peut être admis en cas d appel : En cas d appel, l arrêt d'appel rendu contradictoirement ou réputé contradictoire a, dès son prononcé, force de chose jugée (sauf l'hypothèse où la cour statue par défaut, auquel cas il convient d'attendre l'expiration du délai d'opposition d'un mois). En effet, seules les voies de recours ordinaires que sont l appel et l opposition ont un effet suspensif d'exécution de droit. Le pourvoi en cassation n est pas suspensif d exécution, sauf disposition particulière le prévoyant. En l absence de disposition législative spécifique au pourvoi contre un arrêt ayant retiré l autorité parentale ou déclaré judiciairement abandonné un enfant, les dispositions de droit commun prévues par le code de procédure civile s appliquent : le recours par une voie extraordinaire, telle que le pourvoi en cassation, n est pas suspensif d exécution (article 579 du CPC). L enfant peut donc être admis en qualité de pupille de l Etat à la date de l arrêt de la cour d appel, même si un pourvoi est formé contre cette décision. Toutefois dans ce cas, l existence d un pourvoi et d une possibilité que l arrêt soit cassé, remettant ainsi en cause l admission en qualité de pupille de l Etat, doit entraîner la plus grande vigilance : il apparaît qu aucun projet d adoption ne doit être envisagé tant que la procédure en cours n est pas définitivement terminée. II. La contestation de l arrêté d admission en qualité de pupille de l Etat La loi du 26 juillet distingue d une part les personnes ayant qualité à agir et d autre part les personnes devant obligatoirement recevoir la notification de l arrêté Les personnes ayant qualité pour agir Le II de l article L du CASF clarifie la liste des personnes ayant qualité pour agir en contestation de l arrêté. 67 Il s agit : des parents de l enfant, en l absence d une déclaration judiciaire d abandon ou d un retrait total de l autorité parentale ; Cette première catégorie est inchangée par rapport à la rédaction antérieure. Elle permet aux parents à l égard desquels la filiation a été établie, de contester l arrêté d admission, sauf lorsque l admission fait suite à une décision judiciaire leur ayant retiré en totalité l autorité parentale ou ayant prononcé l abandon judiciaire de l enfant. En effet, l existence des voies de recours contre la décision judiciaire à l origine de l admission a pour effet d éteindre toute possibilité de recours ultérieur contre l arrêté d admission par les parents. Afin de pouvoir faire valoir leurs droits, la loi prévoit que l arrêté doit leur être systématiquement notifié (III de l article L du CASF). des membres de la famille de l enfant ; Sont ici visées les personnes ayant un lien de parenté avec l enfant, lorsque la filiation est établie entre l enfant et ses parents ou l un d eux, concernant ainsi toutes les catégories de pupilles, à l exception de ceux recueillis sans lien de filiation, mentionnés au 3 du II de l article L Cette seconde catégorie remplace celle prévue par l ancienne rédaction qui visait les «alliés» de l enfant, terme inapproprié dans la mesure où la notion d alliés renvoie au mariage, en désignant des personnes unies par un lien d alliance résultant du mariage. La notion de «membres de la famille», qui ne fait pas l objet d une définition précise quant au degré de parenté exigé, est la même que celle déjà employée à l article 350 du code civil. Elle n a, à ce jour, pas soulevé de difficultés particulières d interprétation et permet une appréciation au cas par cas des situations et apparaît plus appropriée que celle «d alliés». Il s agit principalement des grands parents, oncles et tantes, frères et sœurs majeurs de l enfant, bien que cette liste ne soit pas exhaustive. du père de naissance ou des membres de la famille de la mère ou du père de naissance lorsque l enfant a été admis en application du 1 de l article L ; Il s agit des enfants sans aucune filiation établie à l égard de la mère (nés sous le secret, sans désignation de la mère dans l acte de naissance ou trouvés), mais également du père. En effet, la loi comme la jurisprudence autorisent le père à reconnaître l enfant dans ces situations. Le père de naissance est le géniteur de l enfant qui n aurait pas encore reconnu ce dernier. En principe, le père peut recourir à la procédure très simple de la reconnaissance de l enfant par simple déclaration en mairie, permettant de se voir remettre l enfant. Si l intéressé ignore les dates et lieu de naissance de l enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les dates et lieu d établissement de l acte de naissance. 78 En tout état de cause, le législateur n a pas voulu écarter la possibilité pour le père de naissance d agir contre l arrêté d admission. La loi reconnaît également la qualité pour agir aux membres de la famille de la mère ou du père de naissance, codifiant la jurisprudence très rare en la matière. En effet, dans deux affaires similaires (2), des cours d appel ont eu à se prononcer sur la recevabilité du recours intenté par les grands mères de naissance, présentes lors de l accouchement de leur fille, alors que celle ci avait demandé le secret de son identité. Après avoir examiné les circonstances de fait et éléments de preuve rapportés (présence de la grand mère de naissance lors de l accouchement, manifestation de sa volonté auprès du service de l ASE...), la cour a, pour chacune de ces affaires et dans son pouvoir souverain d appréciation, considéré que la grand mère de naissance démontrait bien «l existence d un lien affectif de fait avec l enfant, répondant aux conditions posées par l article L précité» (CA Angers) ou «l existence d un lien de filiation entre la requérante et la mère de naissance, même si le lien biologique n est pas établi entre l enfant et sa grand mère» (CA Metz). Dans ces deux situations, qui n ont pas donné lieu à un pourvoi en cassation, l arrêté d admission a été annulé et l enfant confié à la requérante (voir infra sur les modalités de notification). de toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l enfant Cette dernière catégorie remplace celle des personnes pouvant justifier d un "lien, notamment pour avoir assuré la garde ", qui s avérait trop large, imprécise et subjective. Elle aboutissait en outre à créer une injonction impossible pour les services des conseils généraux comme les juridictions, quant à la définition concrète de ces personnes. Elle vise uniquement les personnes ayant assuré la garde de droit (par exemple l assistant familial ou le tiers à qui l enfant a été confié par décision judiciaire) ou de fait (conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin d un parent ou tout tiers non membre de la famille) de l enfant, qui peuvent de ce fait revendiquer un lien de proximité avec l enfant justifiant leur demande de se le voir confié. 2.2 La finalité de l action L existence d un lien de parenté avec l enfant, l un des parents de naissance ou d un lien éducatif et affectif avec l enfant ne peut, en tant que tel, suffire à donner qualité pour agir : comme c était déjà le cas, le requérant doit également demander que l enfant lui soit confié pour en assumer la charge. Lorsque la personne titulaire du droit d agir souhaite simplement maintenir des liens, sans en tirer toutes les conséquences pour l enfant, le statut de pupille ne fait pas obstacle au maintien des liens. En effet les dispositions réglementaires permettent d ores et déjà à toute personne, parent ou non, de demander à entretenir des liens avec l enfant. Les conditions de ces relations sont fixées par le tuteur en accord avec le conseil de famille (art R CASF). 2 CA Angers, 26 janvier 2011, CA Metz, 22 janvier 2013, 89 2.3 Le régime procédural de l action Les personnes devant se voir obligatoirement notifier l arrêté d admission La loi distingue, en son III, parmi les titulaires de l action définis au II, ceux devant obligatoirement recevoir notification de l arrêté du fait des marques d'intérêt qu'ils auront montrées à l égard de l enfant. La notification est donc déconnectée de la définition de l'intérêt pour agir. Doivent se voir notifier l arrêté : les parents mentionnés au 1 du II de l article L , de manière systématique dès lors que l enfant a été admis en qualité de pupille de l Etat en application du 2 ou 3 de l article L précité et en dehors de tout autre critère. Les autres personnes définies au 2 (membres de la famille), au 3 (père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance) ou au 4 (personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant) du II de l article L , ayant manifesté un intérêt pour l enfant auprès du service de l aide sociale à l enfance avant la date de l arrêté d admission. Connues de ce service pour avoir manifesté un intérêt pour l enfant, quelle qu en soit la forme (courriers, demande de nouvelles de l enfant, maintien de liens ), ces personnes devront alors obligatoirement recevoir notification de l arrêté. Ainsi, lorsque l enfant a été confié à une assistante familiale avant son admission en qualité de pupille de l Etat, l arrêté doit lui être notifié lorsqu elle a montré un intérêt pour l enfant dépassant le cadre de ses fonctions professionnelles. Quelle que soit la qualité de cette personne, le conseil général n a en revanche pas à apprécier la qualité de cet intérêt, ni sa conformité avec l intérêt de l enfant, qui relève de la seule compétence du tribunal. L obligation de notification est donc, parmi l ensemble des titulaires potentiels de l action, circonscrite à ces seules personnes et ne saurait aller au delà, dans la mesure où les Présidents de Conseils généraux ne peuvent être en mesure d identifier toutes les personnes pouvant potentiellement agir. La situation particulière des membres de la famille de naissance de la mère ou du père de naissance : Une difficulté particulière peut se poser pour l appréciation des demandes formées par les membres de la famille de naissance de la mère ou du père de naissance en cas d accouchement dans le secret. 910 Il convient de rappeler en premier lieu que ces personnes ne peuvent être informées de la naissance que par la mère de naissance elle même, le respect du secret professionnel auquel sont tenus les professionnels ayant accompagné la mère de naissance (personnel hospitalier, correspondant du conseil national pour l accès aux origines personnelles) s opposant à ce que des tiers soient informés de la naissance. Ainsi, en cas de secret de l identité demandé lors de l accouchement, les membres de la famille de naissance ne pourront se manifester que s ils ont été informés de la naissance de l enfant directement par la femme. Dans ce cas, on peut considérer que la demande de secret s avère ambivalente et sa portée de fait, amoindrie. Lorsque ces personnes établissent de manière suffisamment probante avoir été présentes lors du séjour de la mère de naissance à la maternité ou lorsqu elles disposent d informations suffisamment précises sur la naissance de l enfant (telles que le prénom ou les date et lieu de naissance) on peut considérer qu elles entrent dans la catégorie définie au 3 du II de l article L du CASF. Leur démarche pour retrouver l enfant pourra être considérée, en règle générale, comme une marque d intérêt suffisante pour que l arrêté leur soit notifié Les modalités de la notification La loi prévoit que la «notification est faite par tout moyen permettant d établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Elle précise que l action n est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l enfant.». La notification peut, conformément aux dispositions du code de procédure civile, être effectuée selon deux modalités principales : La voie ordinaire est la lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du délai de trente jours est alors la date à laquelle le destinataire a signé l accusé de réception (CPC, art 670). En revanche, si le courrier revient au service, soit parce que cette personne n habite pas à l adresse indiquée, soit parce qu elle n est pas allée chercher la lettre ou l a refusée, la notification n est pas réalisée. Le service doit alors s adresser à un huissier de justice afin qu il procède à la signification de l arrêté. C'est alors la date de l'acte de signification dressé par l'huissier (qu'il s'agisse d'une signification à personne, à domicile, à domicile connu ou à la dernière adresse connue, articles 654 à 659 du CPC) qui doit être retenue comme point de départ du délai de recours. Le cas échéant par remise en main propre au destinataire contre émargement ou récépissé (CPC, art 667) Le délai pour agir contre l arrêté d admission Les titulaires de l action définis au II de l article L précité, qui ont reçu notification de l'arrêté, peuvent agir dans le délai de trente jours à compter de la date de la notification de l arrêté. 1011 En revanche, les titulaires de l action définis au II de l article L précité, qui n ont pas reçu notification de l'arrêté, faute de manifestation d intérêt avant l édiction de l arrêté (par exemple pour n avoir appris l admission de l enfant en qualité de pupille qu une fois l arrêté édicté) peuvent agir sans que le délai de trente jours leur soit opposable, en l absence de notification de l arrêté. Le droit d agir de ces derniers est reconnu tant que l enfant n est pas placé en vue d adoption. En effet, conformément aux dispositions de l article 352 du code civil, le placement du pupille dans une famille en vue de son adoption fait obstacle à toute restitution à sa famille d origine. Il interdit donc toute contestation de l arrêté d admission. La qualité de pupille de l Etat peut donc être remise en cause, au delà de trente jours par : les parents, qui peuvent, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l article L du CASF, demander la restitution de leur enfant tant que celui ci n est pas placé en vue d adoption : dans ce cas, cette restitution n est plus de droit, mais résulte d une décision prise par le tuteur avec l accord du conseil de famille. En cas de refus, le parent peut saisir le tribunal de grande instance. Les personnes auxquelles la loi a donné qualité pour agir et qui ne se sont pas vus notifier l arrêté La procédure applicable en cas de recours La loi maintient la compétence exclusive des juridictions judiciaires pour connaître du recours de l arrêté d admission en qualité de pupille de l Etat, bien que celui ci soit un acte administratif. En effet, cet acte concerne l état des personnes et l élément déterminant pour le juge résulte de l appréciation de l intérêt de l enfant, justifiant ainsi l incompétence des juridictions administratives. La procédure est définie à l article 1261 du Code de procédure civile, qui renvoie à certaines dispositions applicables à la déclaration judiciaire d abandon (art. 1159, 1160, 1161, 1 er alinéa, et 1162 du même code). Le tribunal compétent est celui du lieu d édiction de l arrêté (et non celui du domicile du défendeur). L instance obéit aux règles de la procédure contentieuse, mais le ministère d avocat n est pas obligatoire. La demande est formée par simple requête du demandeur luimême, directement remise au greffe ou remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal (CPC, art. 1160) : le procureur ne dispose d aucun pouvoir d appréciation du bien fondé de la requête ou de sa recevabilité. L affaire est instruite et débattue en chambre du conseil en présence du requérant, après avis du ministère public (CPC, art. 1161). Le jugement est prononcé en audience publique et les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié, ainsi qu'au ministère public. L'appel contre le jugement rendu est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance. 1112 Le tribunal se prononce au regard de la conformité de la demande à l intérêt de l enfant. S il juge la demande conforme à son intérêt, il prononce l annulation de l arrêté d admission et confie l enfant au demandeur. La loi prévoit que ce demandeur doit, le cas échéant, requérir l organisation de la tutelle : celle ci n est donc pas systématique. En effet, lorsque le tribunal fait droit à la demande des parents, il n y a pas lieu de requérir l ouverture de la tutelle : les parents se voient alors restituer tous les attributs de l autorité parentale. En revanche, s il s agit de tiers, il convient alors d organiser la tutelle, selon les modalités de droit commun. Le requérant doit alors saisir le juge des tutelles des mineurs (le juge aux affaires familiales) à cette fin. La loi a également maintenu la possibilité pour le tribunal de déléguer à ce tiers les droits d autorité parentale, ce qui constitue a priori une hypothèse d école, dans la mesure où l annulation de l arrêté n a pas, dans ces situations, pour effet de rétablir les prérogatives des parents : le régime de l autorité parentale a pris fin arec la remise de l enfant par ses parents. Lorsque le tribunal rejette la demande, il peut néanmoins accorder au demandeur un droit de visite, si tel est l intérêt de l enfant. Le statut de pupille de l Etat n est donc pas remise en cause, mais la décision s impose alors au conseil de famille, qui doit en tenir compte, notamment si un projet d adoption s avère pertinent pour l enfant. III. Les suites de l admission : la date à laquelle le projet en vue de l adoption du pupille peut être engagé Si tel est son intérêt, le pupille de l Etat peut faire l objet d un projet d adoption défini selon les modalités prévues notamment à l article L du CASF. 3.1 Lorsque l arrêté a fait l objet d une notification à des tiers : Il convient au préalable de s assurer qu aucun recours n a été déposé dans le délai de 30 jours. Un certificat de non recours doit donc être sollicité auprès du greffe du tribunal de grande instance compétent. Si un recours a été engagé, aucun projet d adoption ne peut être envisagé tant que toutes les voies de recours ne sont pas éteintes. 3.2 Lorsque l arrêté n a pas été notifié, en l absence de personnes ayant manifesté un intérêt pour l enfant Dans cette hypothèse, un recours contre l arrêté d admission est toujours possible mais ne sera recevable que jusqu au placement de l enfant en vue d adoption (cf. supra 2.3.3) Il n y a pas d obligation d attendre juridiquement l expiration d un quelconque délai pour engager un projet en vue d adoption si tel est l intérêt de l enfant. 12 Montrer encore
TABLEAU COMPARATIF ADOPTION PLENIERE / ADOPTION SIMPLE (février 2012) Adoption plénière Adoption simple Statut et âge - Epoux mariés puis 2 ans ou tous 2 âgés plus 28 ans (art 343 c civ) Personnes seules Plus en détail développe les solidarités le guide de l adoption
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