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Timestamp: 2016-10-24 08:58:34+00:00
Document Index: 75030354

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 66']

4A_95/2007 (21.06.2007)
recourants, tous deux repr�sent�s par Me Damien Blanc,
recours en mati�re civile contre l'arr�t de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve du 28 f�vrier 2007.
Le 1er septembre 2003, X.________, ressortissante philippine, a �t� engag�e par les �poux A.B.________ en qualit� d'employ�e de maison. Les parties n'ont pas conclu de contrat de travail �crit et l'activit� de X.________ n'a pas �t� d�clar�e aux autorit�s.
Le 5 octobre 2005, X.________ est tomb�e malade. A son retour au travail le 23 octobre 2005, son licenciement lui a �t� signifi� oralement. Le jour suivant, elle a de nouveau �t� malade. Par lettre du 27 octobre 2005, B.________ a confirm� le licenciement pour la plus proche �ch�ance l�gale. L'incapacit� de travail de X.________ s'est prolong�e de mani�re ininterrompue jusqu'au 31 d�cembre 2005.
Le 12 d�cembre 2005, X.________ a saisi la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve d'une demande tendant au paiement, par les �poux A.B.________, de la somme de 93'174 fr. 50 (6'800 fr. bruts � titre de salaire pour les mois d'octobre et novembre 2005, 4'711 fr. 30 bruts � titre d'indemnit� pour vacances non prises en nature, 77'263 fr. 20 bruts � titre de paiement d'heures suppl�mentaires et 4'400 fr. nets � titre de tort moral) avec int�r�t � 5% l'an d�s le 1er d�cembre 2005; elle sollicitait en outre la remise d'un certificat de travail. Les �poux A.B.________ ont conclu au rejet et, reconventionnellement, � la condamnation de X.________ � leur payer la somme de 24'186 fr. avec int�r�t de 5% l'an d�s le 13 f�vrier 2006 (10'000 fr. � titre de remboursement d'un pr�t, 5'020 fr. 25 � titre de remboursement des frais d'un traitement dentaire et 14'715 fr. 60 � titre de remboursement de salaire per�u en trop par rapport au salaire minimum du contrat-type de travail).
Par jugement du 17 juillet 2006, le Tribunal des prud'hommes a condamn� les �poux A.B.________ � payer � X.________ la somme de 34'931 fr. bruts avec int�r�t � 5% l'an d�s le 1er d�cembre 2005 et � lui d�livrer un certificat de travail; il a par ailleurs condamn� X.________ � verser aux �poux A.B.________ la somme de 15'020 fr. 25 avec int�r�t � 5% l'an d�s le 13 f�vrier 2006.
Les deux parties ont appel� du jugement du 17 juillet 2006. Contestant chacune devoir payer la moindre somme � l'autre, elles ont conclu au rejet de l'action en paiement de leur adverse partie et, pour le surplus, � la confirmation de la d�cision attaqu�e.
Par arr�t du 28 f�vrier 2007, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a r�form� le jugement du 17 juillet 2006 en ce sens qu'elle a condamn� les �poux A.B.________ � payer � X.________ la somme de 34'465 fr. 10 bruts avec int�r�t � 5% l'an d�s le 23 janvier 2006 et � lui remettre un certificat de travail; elle a en outre condamn� X.________ � verser aux �poux A.B.________ la somme de 5'020 fr. 25 avec int�r�t � 5% l'an d�s le 13 f�vrier 2006.
Les �poux A.B.________ (les recourants) interjettent le pr�sent recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Contestant uniquement le montant de 18'635 fr. 30 bruts allou� en paiement d'heures suppl�mentaires, ils concluent principalement � la r�forme de l'arr�t du 28 f�vrier 2007 en ce sens qu'ils ne doivent payer � X.________ que la somme de 15'829 fr. 80 et � sa confirmation pour le surplus, subsidiairement au renvoi de la cause � l'instance cantonale, avec suite de frais et d�pens.
X.________ (l'intim�e), non assist�e d'un avocat, n'a pas d�pos� de r�ponse, mais a simplement �crit qu'elle demandait la confirmation de l'arr�t querell�. Pour sa part, la cour cantonale s'est r�f�r�e � sa d�cision, dans les termes de laquelle elle a persist�.
Interjet� par la partie qui a partiellement succomb� dans ses conclusions lib�ratoires et reconventionnelles en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse, d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF), en l'occurrence de 49'951 fr., atteint le seuil de 15'000 fr. d�terminant dans les causes de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours en mati�re civile est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai - compte tenu des f�ries - (art. 45 al. 1, 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
Le pr�sent recours porte uniquement sur des questions de faits. Les recourants contestent les heures suppl�mentaires retenues par l'autorit� cantonale.
3.1 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, ci-apr�s: Message, FF 2001 p. 4000 ss, sp�c. p. 4135) -, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF). Ce n'est que dans ces cas que le Tribunal f�d�ral peut s'�carter de l'�tat de fait souverainement constat� par l'autorit� cantonale (art. 105 al. 2 LTF). La LTF, qui a remplac� l'ancienne OJ, n'a pas �largi les comp�tences du Tribunal f�d�ral en mati�re d'examen des faits et celui-ci ne revoit pas les faits comme le ferait une cour d'appel.
3.2 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1). Dans la mesure o� l'arbitraire est invoqu� en relation avec l'�tablissement des faits, il convient de rappeler que le juge dispose d'un large pouvoir lorsqu'il appr�cie les preuves. La partie recourante doit ainsi d�montrer dans quelle mesure le juge a abus� de son pouvoir d'appr�ciation et, plus particuli�rement, s'il a omis, sans aucune raison s�rieuse, de prendre en compte un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision attaqu�e, s'il s'est manifestement tromp� sur son sens et sa port�e ou encore si, en se fondant sur les �l�ments recueillis, il en a tir� des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
3.3 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale, apr�s instruction, a retenu que l'intim�e avait effectu� six heures de travail suppl�mentaire par semaine pour du "baby-sitting". Elle a proc�d� � une estimation en appliquant l'art. 42 al. 2 CO par analogie. Cette disposition du droit de la responsabilit� permet au juge, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas �tre �tabli, de le d�terminer �quitablement en consid�ration du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie l�s�e; il s'agit d'une r�gle de preuve de droit f�d�ral dont le but est de faciliter au l�s� l'�tablissement du dommage. Elle est applicable par analogie lorsqu'il s'agit de d�terminer l'ampleur des heures suppl�mentaires d'un travailleur (cf. ATF 128 III 271 consid. 2b/aa).
3.4 Sous les titres "�tablissement inexact des faits" et "appr�ciation arbitraire des faits", les recourants rediscutent les motifs de l'arr�t de la cour cantonale. Il s'agit d'une argumentation appellatoire dans laquelle ils donnent leur interpr�tation du r�sultat de la proc�dure probatoire; qu'ils utilisent les termes "manifestement inexact" ou "arbitraire" n'y change rien. Quoi qu'il en soit, m�me si l'argumentation des recourants n'est pas d�nu�e de toute pertinence, l'�tat de fait retenu par l'autorit� cantonale n'en est pas pour autant insoutenable. Qui plus est, l'autorit� cantonale a proc�d� � une estimation, ce qui implique n�cessairement quelques incertitudes. En d�finitive, on ne saurait admettre que la constatation critiqu�e est arbitraire.
Se r�f�rant � l'art. 8 CC, les recourants se plaignent en outre d'une violation du droit � la preuve.
4.1 A teneur de cette disposition, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle all�gue pour en d�duire son droit. Lorsque l'appr�ciation des preuves convainc le juge qu'un fait est �tabli � satisfaction de droit ou r�fut�, la question de la r�partition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tir� de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet. Il s'agit alors d'une question de pure appr�ciation des preuves (cf. ATF 127 III 519 consid. 2a).
4.2 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale, sur la base de l'instruction, a retenu en fait que l'intim�e avait fait des heures suppl�mentaires de "baby-sitting" et, en appliquant par analogie l'art. 42 al. 2 CO, les a estim�es � six par semaine. La question du fardeau de la preuve ne se pose donc pas. La motivation du grief s'�puise d'ailleurs dans une discussion de l'appr�ciation des preuves, les recourants soutenant que l'autorit� cantonale ne pouvait pas "tenir pour clairement prouv� que l'intim�e a bel et bien effectu� des heures suppl�mentaires".
L'arr�t rejetant un recours manifestement infond� est motiv� sommairement (art. 109 al. 3 LTF).
Comme la valeur litigieuse, calcul�e selon les pr�tentions � l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41; cf. Message, p. 4103), en l'occurrence de 93'174 fr. 50, d�passe le seuil de 30'000 fr., le montant de l'�molument judiciaire est fix� selon le tarif ordinaire (art. 65 al. 3 let. b LTF) et non r�duit (art. 65 al. 4 let. c LTF). Compte tenu de l'issue du litige, les frais sont mis solidairement � la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui s'est abstenue de r�pondre.