Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-19930301-0932695
Timestamp: 2020-08-14 07:35:50+00:00
Document Index: 31434387

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 35", "l'article 63", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 68"]

Numéro d'arrêt : 09-32695
Numéro NOR : JURITEXT000007030740
Numéro d'affaire : 09-32695
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1993-03-01;09.32695
SEPARATION DES POUVOIRS - Cinéma - Industrie cinématographique - Dépenses de production - Privilèges - Privilège des articles 63 et 68 du Code de l'industrie cinématographique - Créances garanties - Rémunérations des auteurs - Litige portant sur l'étendue du privilège - Compétence judiciaire.
PRIVILEGES - Cinéma - Privilège des articles 63 et 68 du Code de l'industrie cinématographique - Créances garanties - Rémunérations des auteurs
CINEMA - Industrie cinématographique - Dépenses de production - Privilèges - Privilège des articles 63 à 68 du Code de l'industrie cinématographique - Créances garanties - Rémunérations des auteurs
Le litige opposant l'auteur d'un livre, dont il a cédé les droits à une société de production de films cinématographiques, au directeur du Fonds de soutien à l'industrie cinématographique à qui il a demandé de bloquer dans les comptes de cette société une somme sur laquelle il estime avoir une créance privilégiée par les dispositions des articles 63 et 68 du Code de l'industrie cinématographique, litige résultant du refus opposé à cette demande par le directeur du Centre national de l'industrie cinématographique et confirmé par le ministre de la Culture et de la Communication, porte uniquement sur l'étendue du privilège que confèrent ces dispositions par dérogation aux articles 2101 et suivants du Code civil pour recouvrer une créance de droit privé, et relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
Vu, l'expédition de la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du recours du ministre de la Culture et de la Communication tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et du syndicat national des agents littéraires et artistiques, sa décision implicite rejetant la demande du 22 mai 1984 de M. X... tendant au retrait de la décision du directeur du Centre national de la cinématographie estimant que la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation du film Les filles de Grenoble due par le producteur de ce film à M. X... ne figure pas au nombre des créances privilégiées prévues par les articles 63 et 68 du Code de l'industrie cinématographique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, modifié ;
Considérant qu'aux termes de l'article 63 du Code de l'industrie cinématographique : " Les sommes inscrites au compte du producteur en vue du financement de la production de films français de long métrage sont incessibles et insaisissables sous réserve des dispositions des articles 68, 69 et 70. Par dérogation aux dispositions des articles 2101 et suivants du Code civil, ces sommes sont affectées, dans les conditions et limites fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 93, au règlement, dans l'ordre de préférence ci-après des créances exigibles énumérées aux postes de production suivants : 1o) Toutes sommes recouvrées par l'Etat à l'exception de la taxe de sortie de films ; 2o) Salaires et rémunérations des ouvriers, interprètes, techniciens, auteurs, adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l'exception des rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux gérants, aux présidents ou aux directeurs de société de production... Toutefois, seront seules considérées comme privilégiées, au sens du présent article, les créances exigibles dans un délai courant du début du tournage et qui sera fixé par le règlement d'administration publique prévu à l'article 93 " ; et qu'aux termes de l'article 68 du même Code : " Lorsque les dépenses privilégiées de production d'un film de référence déterminé n'ont pu être réglées au comptant pendant le tournage de ce film, le concours financier calculé ultérieurement sur la base des recettes de ce même film est obligatoirement affecté, à due concurrence, au paiement de ces dépenses dans l'ordre des privilèges appartenant aux diverses catégories de créanciers intéressés... Le privilège ainsi constitué au profit de certains créanciers d'un film de référence déterminé s'exerce subsidiairement sur le concours financier revenant à leur débiteur au titre des autres films, produits ou coproduits par lui, sous réserve des droits des créanciers de chacun de ces films dans la mesure où ils sont eux-mêmes titulaires du privilège institué à l'alinéa 1er du présent article " ;
Considérant que par lettre en date du 21 novembre 1983, M. X..., en qualité d'auteur d'un livre dont il a cédé les droits à une société de production de films cinématographiques a demandé au directeur du Fonds de soutien à l'industrie cinématographique de bloquer dans les comptes de cette société, la société Cedric production, une somme de 18 000 F sur laquelle il estime avoir une créance privilégiée par les dispositions précitées et dont il n'a pu obtenir le règlement par son débiteur ; que le litige soumis au Conseil d'Etat par le ministre de la Culture et de la Communication sur appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris porte sur le refus opposé à cette demande par le directeur du Centre national de la cinématographie et confirmé par le ministre de la Culture et de la Communication ;
Considérant que le montant des sommes inscrites au compte de la société de production sur le Fonds d'aide à l'industrie cinématographique géré par le Centre national de la cinématographie, établissement public placé sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie cinématographique, n'est pas contesté ; que le litige qui oppose M. X... et le syndicat national des agents littéraires et artistiques, qui s'est joint à son action, au Centre national de l'industrie cinématographique et au ministre de la Culture et de la Communication porte uniquement sur l'étendue du privilège que confèrent à M. X... les dispositions précitées du Code de l'industrie cinématographique par dérogation aux articles 2101 et suivants du Code civil pour recouvrer une créance de droit privé , qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... et le syndicat national des agents littéraires et artistiques au ministre de la Culture et de la Communication et au Centre national de la cinématographie.
Décision attaquée : Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 1986
Avocat général : Commissaire du Gouvernement : M. Gaunet
Rapporteur : Rapporteur : M. Morisot.