Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/prescription+extinctive_3
Timestamp: 2017-11-22 12:49:23+00:00
Document Index: 14819386

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Prescription extinctive - dissertation, commentaire d'arrêt, cours - 3
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit des affaires Procédure pénale Droit pénal Droit autres branches Droit bancaire Droit international Droit fiscal Propriété intellectuelle Droit administratif
Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En lespèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI dune requête aux fins de rectification des actes...
Larrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne larticulation des régimes de prescription trentenaire et quinquennale. En lespèce, au cours de lannée 1960, un de cujus a laissé en succession son épouse en...
Les droits d'une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d'une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d'une personne et qui ne sont pas évaluables en argent- d'autre part des droits patrimoniaux qui portent sur des choses...
L'accès à la justice en droit comparé
Il est limité par divers obstacles. Certains obstacles sont d'ordre juridique (prescription extinctive) et d'autres sont matériels. Parmi les obstacles matériels, l'obstacle financier est aujourd'hui celui qui retient le plus l'attention. L'un des moyens de le contourner consiste à...
L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que...
Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant).- Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint l'obligation qui s'est exécutée pendant un certain...
Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905
Le droit de propriété dure aussi longtemps que dure la chose sur laquelle il porte. Cest ainsi que lon peut résumer larrêt ancien, mais de principe, de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905 qui porte sur le caractère perpétuel du droit de propriété. En lespèce,...
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. Lextinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant...
« Labsence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que lon retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars 2006,...
Daprès la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la propriété est un droit fondamental (DC 16 janvier 1982) qui porte sur une valeur, alors que le Droit Civil considère que le droit de propriété est un droit réel, un droit qui porte sur une chose. En effet, la propriété comme elle est...
Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. Lobjet de ce travail sera détudier les règles en vigueur en matière de prescription de laction en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales....
Le droit, dans le but de mieux être accepté par les individus se doit de comporter certaines notions morales. De la sorte, la prise en compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi permet de valoriser les comportements honnêtes par méconnaissance d'un vice. Toutefois, en droit des biens, la prise...
[...]La médiation est un mode de résolution non contentieuse des conflits très en vogue dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit pénal, droit administratif, droit du travail). Le mécanisme a été institué de façon générale par la loi du 08 février 1995. Il se distingue de la...
Cet arrêt en date du 29 juin 2006, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation traite du délai de prescription applicable aux actions en nullité des actes imparfaitement commerciaux. En lespèce, un couple a contracté un prêt auprès dune société de crédit, ayant...
Article 1101 du Code Civil dispose : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.".Le contrat est un acte juridique qui découle de l'acte de volonté, qui est générateur...