Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304014.asp
Timestamp: 2019-04-19 22:45:06+00:00
Document Index: 303443146

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 50", "l'article 40", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 60", "l'article 63", "l'article 89", "l'article 63", "l'article 165", "l'article 64", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 76", "l'article 79", "l'article 82", "l'article 89", "l'article 139", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 107", "l'article 40", "l'article 132", "l'article 133", "l'article 8", "l'article 138", "l'article 108", "l'article 171", "l'article 172", "l'article 175", "l'article 176", "l'article 177", "l'article 185", "l'article 188", "l'article 189", "l'article 193", 'art. 3', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 15", 'art. 21', "l'article 25", "l'article 26"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 7 janvier 2004(Séance de 16 heures)
- Suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1323) et du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1324) (M. Jérôme Bignon, rapporteur)
La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Jérôme Bignon, du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1323) et du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 1324).
Elle a tout d'abord achevé l'examen des articles du projet de loi organique.
Les compétences des communes de la Polynésie française
Article 42 : Les compétences des communes :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 9 de M. Michel Buillard, précisant que les compétences dévolues par le projet de loi organique aux communes de Polynésie française ne remettent pas en cause celles qui leur sont déjà conférées par les textes en vigueur. Tout en approuvant cet amendement, le rapporteur a souhaité que sa rédaction soit modifiée. L'auteur de l'amendement l'a donc retiré au bénéfice d'une nouvelle rédaction qui sera proposée d'ici la séance publique. La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 43 : Raccordement aux réseaux communaux d'assainissement :
Article 44 : Production et distribution d'électricité :
Après le retrait par M. Michel Buillard de ses amendements nos 10 et 11, la Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière rendant obligatoire la délégation, aux communes et à leurs groupements qui en feraient la demande, de la production et de la distribution d'électricité et prévoyant que cette délégation ferait l'objet d'une convention précisant les conditions de ce transfert. Le rapporteur ayant exprimé des réserves sur cet amendement, la Commission l'a rejeté, avant d'adopter l'article 44 sans modification.
Article 45 : Répartition du droit de propriété :
Article 46 : Domaine de la Polynésie française :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière excluant du domaine de la Polynésie française, au profit des communes, la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises, l'auteur de l'amendement ayant rappelé la spécificité de ces îles et souligné qu'il s'agissait d'une revendication extrêmement forte des communes marquisiennes. M. Michel Buillard a estimé au contraire que cette zone devait être incluse dans le domaine de la collectivité, afin d'assurer de façon uniforme la protection du territoire, tandis que Mme Béatrice Vernaudon a jugé prématuré de l'attribuer aux communes. La Commission a donc rejeté cet amendement et adopté l'article 46 sans modification.
Article 47 : Transfert d'une partie de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a :
Par coordination avec sa décision sur l'amendement présenté par M. René Dosière à l'article 46, la Commission a rejeté un amendement de conséquence du même auteur et maintenu la suppression de cet article.
Les relations entre collectivités publiques
Article 48 : Délégations de compétences aux maires pour les mesures individuelles ; article 49 : Règles relatives aux marchés publics et délégations de service public :
Article 50 : Délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme :
La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière tendant à renforcer les prérogatives des maires en matière de délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme, le rapporteur ayant souligné que le gouvernement ne pourrait sans motif refuser de faire droit aux demandes des maires en la matière, et M. Michel Buillard ayant évoqué la difficulté d'avoir une politique d'aménagement du territoire cohérente si chaque commune peut instruire et délivrer les autorisations d'occupation du sol et les certificats d'urbanisme. Puis la Commission a adopté l'article 50 sans modification.
Article 51 : Financement du logement social :
Article 52 : Fonds intercommunal de péréquation :
La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant l'alimentation du fonds intercommunal de péréquation (fip) par la dotation versée par l'État au titre de l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne, l'auteur de l'amendement ayant indiqué qu'il s'agissait de tenir compte du fait que cette dotation de l'État se substituait aux droits de douane perçus par la Polynésie sur les matériels importés pour les expérimentations nucléaires et que ces droits de douane faisaient partie de l'assiette du fip. M. René Dosière a ensuite retiré un amendement tendant à porter à 25 % la part minimale des ressources alimentant le fip, le rapporteur ayant relevé son caractère irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. René Dosière tendant à confier la co-présidence du comité des finances locales à un maire plutôt qu'au président de la Polynésie française, l'auteur de l'amendement ayant rappelé que ce comité comprenait une majorité de maires. Le rapporteur ayant estimé que le partage de la présidence entre le haut-commissaire et le président de la collectivité se justifiait par le fait que le fip était alimenté par des sommes prélevées sur la collectivité et M. Robert Pandraud ayant considéré qu'un maire serait moins représentatif que le président, la Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement du même auteur confiant au comité des finances locales le soin de gérer les crédits versés par l'État au titre de l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne. Puis la Commission a adopté l'article 52 sans modification.
Article 53 : Impôts, taxes et redevances instituées au profit des communes :
La Commission a examiné l'amendement n° 12 de M. Michel Buillard tendant à distinguer clairement les ressources fiscales qui peuvent être instituées au bénéfice des communes dans le cadre de la réglementation prise par la collectivité, des redevances que les communes pourront directement mettre en place pour les services qu'elles rendent aux usagers. Le rapporteur ayant suggéré qu'une rédaction alternative soit présentée d'ici la séance publique, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur, ainsi que l'amendement n° 13 de M. Michel Buillard, identique, puis l'article 53 ainsi modifié.
Article 54 : Concours de la Polynésie française aux communes :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière supprimant la possibilité donnée à la Polynésie française de participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de ses personnels, y compris ceux des cabinets ministériels, l'auteur de l'amendement ayant jugé que cette faculté engendrerait, outre des confusions et dysfonctionnements, une tutelle de la collectivité sur les communes. Tout en approuvant le dispositif du projet compte tenu de la pénurie de personnel qualifié, le rapporteur a convenu que la rédaction de l'article 54 était imparfaite et a proposé de présenter une autre rédaction d'ici la séance publique. La Commission a donc rejeté l'amendement et adopté l'article 54 sans modification.
Article 55 : Conventions de délégation de compétences :
La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière supprimant la possibilité offerte aux communes ou à leurs groupements de confier par convention la réalisation de travaux relevant de leur compétence. Puis elle a adopté l'article 55 sans modification.
Article 56 : Extension du domaine public des communes :
Article 57 : Le français et les langues polynésiennes :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière précisant que l'enseignement de la langue tahitienne ne saurait revêtir un caractère obligatoire pour les élèves, l'auteur de l'amendement ayant fait valoir qu'il ne s'agissait que de reprendre dans la loi organique la réserve interprétative formulée en 1996 par le Conseil constitutionnel. Le rapporteur s'étant interrogé sur l'opportunité de cet ajout dès lors qu'il ne s'agit que de rappeler une jurisprudence constitutionnelle, le président Pascal Clément a estimé qu'il présentait un caractère pédagogique. La Commission a donc adopté cet amendement, puis l'article 57 ainsi modifié.
Article 58 : Collèges d'experts fonciers :
Après avoir rejeté un amendement de M. René Dosière tendant à rendre obligatoire la consultation du collège d'experts fonciers, sur toute question relative à la propriété foncière, la commission a adopté cet article sans modification.
Article 59 : Compensation par l'État des charges correspondant aux compétences transférées à la Polynésie française :
Article 60 : Transfert à titre gratuit des biens de l'État :
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur puis l'article 60 ainsi modifié.
Article 61 : Transfert à la Polynésie française de services de l'État ; article 62 : Mise à disposition d'agents de l'État :
Le président et le gouvernement de la Polynésie française
Attributions et mission du président et du gouvernement
Avant l'article 63 :
La Commission a rejeté deux amendements de M. René Dosière tendant à modifier l'intitulé du chapitre et de la section du projet de loi, afin d'ôter la mention au président de la collectivité dans le premier, et de mentionner d'abord le gouvernement dans la seconde.
Article 63 : Rôle du gouvernement de la Polynésie française :
La Commission a adopté l'amendement n° 14 de M. Michel Buillard, supprimant la disposition selon laquelle le gouvernement de la collectivité en « détermine » la politique. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. René Dosière tendant à insérer à cet article les dispositions figurant à l'article 89 du projet de loi organique, relatif aux attributions du conseil des ministres de la collectivité. Puis la Commission a adopté l'article 63 ainsi modifié.
Article 64 : Rôle du président de la Polynésie française :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. René Dosière. Elle a été saisie d'un amendement du même auteur précisant que le président de l'exécutif polynésien « publie » et non « promulgue » les lois du pays. Le Président Pascal Clément ayant admis que cette terminologie pouvait être gênante, le rapporteur l'a justifiée par le fait que les actes en question interviennent dans des matières législatives et a rappelé que la publication de ces actes était prévue à l'article 165. La Commission a donc rejeté cet amendement. Elle a en revanche adopté les amendements nos 15 et 16, de coordination, de M. Michel Buillard, puis adopté l'article 64 ainsi modifié.
Article 65 : Publication des actes au Journal officiel de la Polynésie française ; article 66 : Contreseing des actes du président de la Polynésie française ; article 67 : Délégation de pouvoirs du président de la Polynésie française ; article 68 : Information en matière du maintien de l'ordre :
La Commission a adopté les articles 65 à 68 sans modification.
Article 69 : Élection du président par l'assemblée de la Polynésie française :
La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière rétablissant le titre de « président du gouvernement », le rapporteur ayant rappelé les raisons qui avaient motivé le rejet d'un amendement identique au cours de la précédente réunion de la Commission.
Elle a examiné l'amendement n° 17 de M. Michel Buillard supprimant dans le premier alinéa la précision selon laquelle le président est élu au scrutin secret. Le rapporteur, après avoir exprimé son accord sur le fond, a souhaité, pour des raisons rédactionnelles, le rejet de cet amendement, en attendant sa rectification par ses auteurs. La Commission a donc rejeté cet amendement.
Une discussion s'est engagée sur un amendement de M. René Dosière supprimant le deuxième alinéa de l'article, qui permet l'élection du président de la Polynésie française hors du sein de l'assemblée. Le Président Pascal Clément s'est interrogé sur les raisons qui avaient conduit à prévoir une disposition analogue dans le statut de la Nouvelle Calédonie ; le caractère multi-partisan du gouvernement de Nouvelle Calédonie ne lui a pas semblé, en tout état de cause, fournir une explication pertinente. Il a estimé que ces dispositions ménageaient à tout le moins la possibilité de désigner une personnalité libre de tout engagement partisan. M. René Dosière a insisté sur les différences de répartition des pouvoirs entre les deux collectivités ; il a fait valoir qu'un président désigné hors de l'assemblée souffrirait d'un manque de légitimité et que ce mode de désignation marquait le recul d'un principe démocratique. La Commission a néanmoins rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. René Dosière tendant à rétablir, pour l'élection du président de l'assemblée de la Polynésie française, un troisième tour, lors duquel l'élection avait lieu à la majorité relative. Après que M. René Dosière eut fait valoir que le Parlement était en droit d'être informé des raisons ayant conduit le Gouvernement à proposer au Sénat la modification du régime en vigueur, le rapporteur a estimé préférable de retenir un mode de scrutin apte à dégager une majorité absolue proposant un choix clair aux membres de l'assemblée, et l'amendement a été rejeté.
La Commission a ensuite adopté l'article 69 sans modification.
Article 70 : Proclamation et contestation des résultats de l'élection :
Après que la Commission eut rejeté un amendement de M. René Dosière confiant au tribunal administratif de Polynésie, au lieu du Conseil d'État, la compétence pour connaître des contestations des résultats de l'élection du président de la Polynésie française, elle a adopté l'article 70 sans modification.
Article 71 : Délai d'élection du président de la Polynésie française - Article 72 : Durée du mandat du président de la Polynésie française :
Composition et formation du gouvernement
Article 73 : Formation du gouvernement :
Ayant rejeté un amendement de M. René Dosière tendant à limiter à douze le nombre des ministres, la Commission a adopté cet article sans modification.
Article 74 : Conditions requises pour exercer les fonctions de membre du gouvernement :
La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière destiné à obtenir des explications sur les raisons ayant conduit le Gouvernement à proposer au Sénat la suppression de la condition de durée de résidence d'au moins cinq ans pour les membres du gouvernement de la Polynésie française. Elle a ensuite adopté cet article sans modification.
Article 75 : Régime des incompatibilités :
La Commission a adopté cet article, modifié par un amendement du rapporteur supprimant la référence redondante à une règle d'incompatibilité figurant à l'article 76.
Article 76 : Fonctions interdites :
Article 77 : Déclaration d'option :
Après avoir rejeté un amendement de simplification rédactionnelle de M. René Dosière, dont le rapporteur a considéré qu'il supprimait une précision utile sur les règles d'option des membres du gouvernement en cas de situation d'incompatibilité, la Commission a adopté cet article sans modification.
Article 78 : Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française :
Cet article a été adopté sans modification.
Article 79 : Position de l'agent public ou du salarié membre du gouvernement :
La Commission a adopté l'amendement n° 18 de M. Michel Buillard précisant que les dispositions de l'article 79 sont applicables au président de la Polynésie française, puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 80 : Démission du gouvernement ; Article 81 : Démission d'un ministre :
Article 82 : Recours contre les arrêtés concernant les membres du gouvernement :
La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière maintenant la compétence du Conseil d'État statuant au contentieux. Puis le même auteur a retiré un amendement supprimant le caractère suspensif de l'ensemble des recours, après que le rapporteur eut fait valoir que l'article reprenait à cet égard le droit commun des collectivités locales. La Commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, l'un supprimant le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de nomination du gouvernement, l'autre procédant à une harmonisation rédactionnelle avec le code pénal pour faire référence à la perte des droits civiques, civils et de famille.
Puis elle a adopté l'article 82 ainsi modifié.
Articles 83 et 84 : Séance et ordre du jour du conseil des ministres :
La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière revenant au texte initial du projet de loi organique, qui prévoyait la possibilité pour le haut-commissaire d'être entendu à sa demande par le conseil des ministres, le rapporteur ayant estimé la rédaction du Sénat plus respectueuse de la libre administration des collectivités locales.
La Commission a adopté les articles 83 et 84 sans modification.
Articles 85 et 86 : Caractère secret des réunions du conseil des ministres ; article 87 : Régime indemnitaire des membres du gouvernement ; article 88 : Crédits de fonctionnement du gouvernement :
Attributions du conseil des ministres et des ministres
Article 89 : Attribution du conseil des ministres :
La Commission a adopté l'article 89 sans modification.
Article 90 : Compétence réglementaire du conseil des ministres :
Après avoir rejeté, par coordination, l'amendement n° 19 de M. Michel Buillard tendant à supprimer la référence aux « actes prévus par l'article 139 », la Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière retirant au conseil des ministres la compétence pour fixer les règles applicables aux groupements d'intérêt public (gip). Son auteur a rappelé que le Conseil d'État, dans un avis de 1997, avait dénié cette compétence au conseil des ministres. Le rapporteur ayant signalé que la haute juridiction n'avait pas maintenu cette position dans son avis sur le présent projet, Mme Béatrice Vernaudon a estimé que cette compétence était utile à la Polynésie française. La Commission a rejeté cet amendement.
Par cohérence avec sa précédente décision sur un amendement analogue, elle a rejeté un amendement de M. René Dosière assurant le respect de l'autonomie de l'université de la Polynésie française, le rapporteur ayant rappelé que cette autonomie était déjà garantie par la loi. Elle a rejeté l'amendement n° 20 de M. Michel Buillard ayant pour objet d'ajouter aux compétences de la collectivité la sécurité de la navigation dans les eaux intérieures ; le rapporteur a exprimé son accord de principe, mais suggéré à son auteur une amélioration rédactionnelle en vue de l'examen en séance publique. La Commission a ensuite rejeté, d'une part, un amendement de M. René Dosière retirant au conseil des ministres ses compétences en matière d'exploitation et de mise à disposition des registres d'état civil, d'autre part, l'amendement n° 21 de M. Michel Buillard supprimant la référence aux conditions matérielles d'exploitation de ces registres, le rapporteur ayant rappelé le bien-fondé du partage des compétences en la matière, et les risques de confusion induits par l'un et l'autre amendement. La Commission a enfin adopté l'amendement n° 22 de M. Michel Buillard, confiant au conseil des ministres la compétence pour fixer les plafonds de rémunérations soumises à cotisations sociales, les taux de ces cotisations et les montants des prestations sociales. Elle a adopté l'article 90 ainsi modifié.
Article 91 : Actes à caractère individuel du conseil des ministres :
La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière tendant à retirer au conseil des ministres la compétence pour fixer divers tarifs, le rapporteur ayant fait valoir qu'il serait inopportun de revenir sur des compétences prévues par le statut actuel. Puis elle a rejeté l'amendement n° 23 de M. Michel Buillard conférant au conseil des ministres la compétence pour assigner les bandes de fréquences radio-électriques relevant de la Polynésie française. Le rapporteur a exprimé un avis défavorable à cet amendement, les bandes de fréquences, qui concernent des zones géographiques extrêmement étendues, étant négociées au niveau international et relevant de la compétence des États. Il a précisé qu'en revanche, l'assignation des fréquences pouvait sans inconvénient être effectuée à l'échelon local. La Commission a alors rejeté cet amendement ainsi que, pour les mêmes raisons, les amendements n° 24 et 25 du même auteur. Par coordination avec ses décisions relatives aux articles 24 et 30, elle a rejeté deux amendements de conséquence présentés par M. René Dosière. La Commission a enfin adopté l'article 91 sans modification.
Article 92 : Délégation de compétence au président de la Polynésie française :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article, présenté par M. René Dosière, puis a adopté cet article sans modification.
Article 94 : Peines d'amende et sanctions administratives :
Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Articles 95 et 96 : Attributions individuelles et responsabilité des membres du gouvernement :
Article 97 : Attributions consultatives du conseil des ministres :
Après avoir rejeté un amendement présenté par M. René Dosière, supprimant la consultation du conseil des ministres pour la nomination du comptable public chargé de la paierie de la Polynésie française, la Commission a adopté cet article sans modification.
Article 98 : Vœux du conseil des ministres ; Article 99 : Information du conseil des ministres sur les projets d'engagements internationaux :
Article 100 : Information du conseil des ministres en matière monétaire et financière :
La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière, prévoyant la communication à chaque commune du budget de la Polynésie, le rapporteur en ayant rappelé le caractère superfétatoire du fait de la publication de ce budget au Journal Officiel. Puis la Commission a adopté cet article sans modification.
Article 101 : Comité consultatif du crédit :
Article 102 : Compétence de l'assemblée de la Polynésie française :
Article 103 : Modalités d'élection de l'assemblée de la Polynésie française :
Articles 104 et 105 : Composition de l'assemblée de la Polynésie française :
La Commission a été saisie de deux amendements présentés par M. René Dosière, revenant au texte du projet de loi initial pour les articles 104 et 105. L'auteur de l'amendement a fait valoir que, dans la mesure où la rédaction proposée pour les articles 104 à 106 était le fruit d'un amendement sénatorial qui n'avait fait l'objet d'aucun débat, ni en commission, ni en séance publique, alors qu'il porte sur des questions aussi importantes que le découpage électoral, le nombre de membres de l'assemblée de Polynésie et le mode de scrutin, il convenait de supprimer une disposition manifestement exorbitante du droit d'amendement, qui comportait des dispositions contraires à la Constitution, et qui s'analysait comme un coup de force politique. Contestant vivement le fait qu'un amendement puisse être comparé à un coup de force, le rapporteur a fait observer que l'augmentation du nombre de sièges pour la circonscription des Iles Tuamotu-Gambier répondait à une revendication ancienne de l'assemblée de Polynésie, que l'augmentation du nombre d'élus permettrait une représentation plus équilibrée du territoire et prenait en compte les évolutions démographiques, dans le respect des jurisprudences du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. M. René Dosière a objecté que, saisi d'une première version du projet de loi qui incluait une augmentation pourtant inférieure du nombre d'élus, le Conseil d'État avait estimé que l'évolution démographique ne la justifiait pas. M. Michel Buillard s'est étonné de ce que, sous la précédente législature, le nombre de membres au Congrès de Nouvelle-Calédonie ait été augmenté sans que cela suscite quelque opposition au sein de la majorité de l'époque, alors même qu'en proportion de la population, le nombre de représentants est plus élevé en Nouvelle-Calédonie qu'en Polynésie française. Il a ajouté que cette disposition traduisait le souci des Polynésiens de mettre en œuvre une représentation équilibrée des populations des archipels, tels que les îles de Tuamotu-Gambier, à l'inverse du projet élaboré sous la précédente législature et visant à créer une circonscription unique. M. René Dosière, rappelant que la circonscription unique n'avait pas fait l'unanimité dans la majorité de l'époque, a tenu à souligner qu'il contestait, non le principe de la modification apportée, mais la manière dont elle avait été prise. Il a, en outre, fait valoir que l'augmentation du nombre de sièges au Congrès de Nouvelle-Calédonie avait été adoptée au terme de discussions et réflexions nourries.
À l'issue de ce débat, la Commission a rejeté les deux amendements de M. René Dosière et adopté ces articles sans modification.
Article 106 : Mode de scrutin :
Après avoir rejeté un amendement de retour au texte initial présenté par M. René Dosière, la Commission a également rejeté un amendement du même auteur, tendant à abaisser de 10 à 5 % le seuil requis pour qu'une liste soit admise à la répartition des sièges. Puis elle a adopté cet article sans modification.
Article 107 : Composition des listes électorales :
Article 108 : Organisation des élections générales et partielles :
La Commission a adopté un amendement présenté par M. René Dosière supprimant des dispositions jugées inutiles du fait de la nouvelle rédaction de l'article 107 adoptée par le Sénat, avant d'adopter cet article ainsi modifié.
Articles 109 : Conditions d'éligibilité :
Article 110 : Conditions d'éligibilité :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier de cohérence, le second, de précision et de coordination rédactionnelle. Elle a, en revanche, rejeté deux amendements présentés par M. René Dosière, le premier rendant les membres du cabinet du président de la Polynésie française inéligibles à l'assemblée, le second supprimant la mention « agissant en qualité de fonctionnaire », ajoutée par le Sénat pour qualifier les agents et comptables de la Polynésie française inéligibles à l'assemblée territoriale. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 111 : Candidats salariés :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier corrigeant une erreur matérielle, le second précisant les doits sociaux des salariés candidats à l'Assemblée de Polynésie. Puis elle a adopté cet article ainsi modifié
Article 112 : Incompatibilités :
Article 113 : Conséquences de l'inéligibilité et de l'incompatibilité :
Après avoir adopté deux amendements du rapporteur de correction d'une erreur matérielle et de coordination, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 114 : Position de l'agent public et du salarié élu à l'assemblée de la Polynésie française ; Article 115 : Démission ; Article 116 : Assiduité - Absence ; Article 117 : Contestation des élections :
Article 118 : Recours contre les arrêtés et les délibérations constatant la démission d'office :
Après avoir adopté un amendement d'harmonisation rédactionnelle présenté par le rapporteur, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 119 : Réunion de l'assemblée de la Polynésie française ; Article 120 : Régime des sessions :
Article 121 : Régime des sessions :
Après avoir rejeté un amendement de M. René Dosière, supprimant la condition de circonstances exceptionnelles comme fondement d'une demande de réunion en session extraordinaire de l'assemblée de Polynésie, la Commission a adopté cet article sans modification.
Article 122 : Élection du bureau :
Article 123 : Quorum - Vote par procuration :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. René Dosière précisant les règles de quorum applicables à l'assemblée de Polynésie, le rapporteur ayant jugé plus opportun de laisser au règlement intérieur de l'assemblée le soin de prévoir ce type de disposition. Elle a adopté cet article sans modification.
Article 124 : Règlement intérieur :
La Commission a adopté un amendement présenté par M. René Dosière précisant que le règlement intérieur de l'assemblée de Polynésie doit être adopté dans le mois qui suit son renouvellement, le rapporteur ayant rappelé qu'il s'agissait du droit commun des collectivités territoriales. Elle a, en revanche, rejeté un amendement du même auteur ouvrant la possibilité de déférer cet acte au tribunal administratif. La Commission a adopté cet article ainsi modifié
Article 125 : Fonctionnement des groupes politiques :
La Commission a rejeté un amendement de rédaction globale présenté par M. René Dosière, définissant le fonctionnement des groupes politiques au sein de l'assemblée de Polynésie, le rapporteur l'ayant jugé irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Puis la Commission a adopté cet article sans modification.
Article 126 : Ordre du jour ; Article 127 : Indemnités allouées aux représentants :
Article 128 : Composition et rôle de la commission permanente :
Après avoir rejeté un amendement présenté par M. René Dosière fixant l'effectif de la commission permanente de l'assemblée de Polynésie, la Commission a adopté cet article sans modification.
Article 129 : Publicité des séances :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. René Dosière, autorisant le président de l'assemblée à retransmettre une séance par des moyens audiovisuels sous réserve de l'accord de l'assemblée, avant d'adopter l'article sans modification.
Article 130 : Budget de l'assemblée :
Après avoir rejeté deux amendements présentés par M. René Dosière, l'un donnant compétence à l'ensemble des composantes politiques de l'assemblée de Polynésie pour préparer le budget et le second supprimant une précision apportée par le Sénat au cadre d'évolution du budget de l'assemblée de Polynésie, la Commission a adopté cet article sans modification.
Attributions de l'assemblée
Article 131 : Droit à l'information :
La Commission a adopté un amendement présenté par M. René Dosière, accroissant les délais permettant aux représentants à l'assemblée de Polynésie de prendre connaissance des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance suivante. Puis la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 132 : Commission d'enquête :
La Commission a rejeté quatre amendements présentés par M. René Dosière : le premier d'ordre rédactionnel, les trois suivants tendant à définir les missions des commissions d'enquête et à prévoir que leur création est de droit lorsque la demande est formulée par 1/7e des membres de l'assemblée, le rapporteur ayant considéré que ces dispositions relevaient du règlement intérieur de l'assemblée de Polynésie française et non de la loi organique.
La Commission a ensuite adopté cet article sans modification.
Après l'article 132 :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur prévoyant que les représentants de l'assemblée de la Polynésie française ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires du territoire. Le président Pascal Clément ayant observé que ces dispositions relevaient également du règlement intérieur de l'assemblée de Polynésie française, le rapporteur a retiré cet amendement.
Article 133 : Résolutions sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en Polynésie française :
Article additionnel après l'article 133 :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant, par coordination avec les dispositions figurant à l'article 8 du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française, que l'assemblée polynésienne est consultée sur les créations et suppressions de communes de la Polynésie française.
Article 134 : Résolutions sur les propositions d'actes communautaires :
Attributions du président de l'assemblée
Articles 135 et 136 : Police de l'assemblée - Nomination des agents - Action en justice au nom de l'assemblée ; article 137 : Délégation de signature :
« Lois du pays » et délibérations
Avant l'article 138 :
Par coordination avec ses précédents votes, la Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière remplaçant, dans l'intitulé de la section 5, les termes de « lois du pays » par ceux d'« actes normatifs ».
Article 138 : Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ; articles 139 à 140 : Lois du pays :
Articles 141 : Modalités d'examen et de discussion des lois du pays :
La Commission a adopté un amendement de précision suggéré par le rapporteur.
Article°142 : Nouvelle délibération :
Après avoir adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 143 : Budget de la Polynésie française :
Article 144 : Entrée en vigueur des délibérations fiscales :
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, et l'amendement n° 26, de coordination, présenté par M. Michel Buillard, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 145 : Nullité des actes pris hors session ou hors du lieu des séances :
La Commission a adopté deux amendements, le premier, n° 27, de coordination, de M. Michel Buillard, le second, rédactionnel, du rapporteur. Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 146 : Composition du conseil économique, social et culturel :
Article 147 : Conditions juridiques requises pour appartenir au conseil économique, social et culturel :
La Commission a rejeté l'amendement n° 28 de M. Michel Buillard tendant à autoriser les membres des cabinets ministériels à appartenir au conseil économique, social et culturel, le rapporteur ayant considéré que cette faculté était susceptible d'entraîner des conflits d'intérêt. La Commission a rejeté cet amendement, avant d'adopter cet article sans modification.
Articles 148 et 149 : Détermination des règles de composition et des modalités de fonctionnement du conseil économique, social et culturel :
Article 150 : Compétence du conseil économique, social et culturel :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur rendant obligatoire la consultation du conseil économique, social et culturel sur les projets de lois du pays et sur les autres projets de délibération à caractère économique, social et culturel. Mme Brigitte Vernaudon a exprimé la crainte que cet amendement n'alourdisse la procédure d'adoption des lois du pays. Le rapporteur ayant indiqué que le conseil économique, social et culturel disposait d'un délai d'un mois - ramené à 15 jours en cas d'urgence - pour donner son avis, la Commission a adopté cet amendement. Après avoir adopté l'amendement n° 29, de coordination, de M. Michel Buillard, elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 151 : Dispositions budgétaires :
Les rapports entre les institutions
Article 152 : Inscription prioritaire à l'ordre du jour de l'assemblée et de sa commission permanente :
Après avoir adopté l'amendement de coordination n° 30 de M. Michel Buillard, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 153 : Audition du haut-commissaire devant l'assemblée - Présence des ministres aux séances de l'assemblée ; article 154 : Information de l'assemblée de la Polynésie française ; article 155 : Motion de censure :
Article 156 : Dissolution de l'assemblée de la Polynésie française :
Après avoir adopté un amendement du rapporteur supprimant une disposition inutile figurant déjà à l'article 108 du projet et prévoyant que les élections doivent être organisées dans les trois mois suivant la dissolution, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Pétition des électeurs de la Polynésie française
Article 157 : Modalités d'examen des pétitions :
Référendum local en Polynésie française
Articles 158 et 159 : Organisation des référendums locaux :
Dispositions communes au président de la Polynésie française,
aux membres du gouvernement de la Polynésie française
et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Article 160 : Déclaration de situation patrimoniale ; article 161 : Responsabilité civile de la Polynésie française :
Article 162 : Protection reconnue aux élus :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur s'inspirant des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la protection des élus et prévoyant, d'une part, que la Polynésie française est subrogée aux droits des élus victimes d'infractions pour obtenir de leurs auteurs la restitution des sommes versées et, d'autre part, qu'elle dispose aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer devant la juridiction pénale, au besoin en se constituant partie civile. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Le haut conseil de la Polynésie française
Article 163 : Attributions du haut conseil de la Polynésie française :
Après avoir adopté l'amendement rédactionnel de M. Michel Buillard, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 164 : Attributions du haut conseil de la Polynésie française ; Article 165 : Modalités de fonctionnement du haut conseil de la Polynésie française :
LE HAUT-COMMISSAIRE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
Article 166 : Affirmation du principe du contrôle de la régularité et de la légalité des actes des autorités de la Polynésie française ; Article 167 : Publication des actes relevant de la compétence de la Polynésie française :
Coordination entre l'État et la Polynésie française
Article 168 : Coordination entre les services de l'État et ceux de la Polynésie française ; Articles 169 et 170 : Concours financier de l'État et mise à disposition de la Polynésie française d'agents de l'État :
Article 171 : Caractère exécutoire de plein droit des actes pris par les autorités polynésiennes :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la transmission des actes au haut-commissaire peut être effectuée par tout moyen et non pas seulement par la voie électronique. Elle a ensuite rejeté l'amendement n° 32 de M. Michel Buillard supprimant l'obligation de transmission au haut-commissaire des autorisations individuelles d'occupation des sols, après que M. René Dosière eut estimé nécessaire de maintenir cette obligation de transmission et que le rapporteur eut rappelé qu'il s'agissait du droit commun des collectivités locales.
Puis elle a adopté l'article 171 ainsi modifié.
Article 172 : Saisie du tribunal administratif par le haut-commissaire :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, avant d'adopter l'article 172 ainsi modifié.
Article 173 : Saisine du haut-commissaire par les personnes physiques ; article 174 : Avis au contentieux auprès du Conseil d'État en matière de répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française ; article 175 : Demande d'avis des présidents de la Polynésie et de l'assemblée :
Après l'article 175 :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière autorisant tout citoyen inscrit sur une liste électorale à exercer, à ses frais et risques et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la Polynésie française et que celle-ci a refusé ou négligé d'exercer. Son auteur a souligné qu'il s'agissait d'une disposition figurant dans le code général des collectivités territoriales. Le président Pascal Clément et le rapporteur se sont opposés à cet amendement, ce dernier critiquant son caractère quelque peu provocateur dans l'état actuel des relations entre la collectivité et le tribunal administratif.
Articles 176 à 179 : Contrôle de la conformité des lois du pays par le Conseil d'État :
À l'article 176, la Commission a adopté deux amendements de précision rédactionnelle du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur prévoyant que le greffe du Conseil d'État informe le président de la Polynésie française, qui est chargé d'assurer la promulgation des « lois du pays », de la saisine de la haute juridiction. Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
À l'article 177, elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur, ainsi que l'article ainsi modifié.
Puis elle a adopté les articles 178 et 179 sans modification.
Article 180 : Procédure de déclassement des lois de pays intervenues en dehors de compétences de la Polynésie française :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que « lois du pays » ne sont pas susceptibles de recours par voie d'action après leur promulgation. Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 181 : Information des membres de l'assemblée de la Polynésie française par le président de l'assemblée ; article 182 : Contrôle préalable de l'engagement des dépenses ; article 183 : Contrôle des comptes par le comptable de la Polynésie française ; article 184 : Procédure applicable devant cette juridiction :
Article 185 : Jugement des comptes de la Polynésie française :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière prévoyant une vérification annuelle des conditions d'exécution du budget de la Polynésie française et l'élaboration d'un rapport par la chambre territoriale des comptes. Le rapporteur s'est opposé à cet amendement, qu'il a jugé contraire au principe d'autonomie, et a rappelé que la chambre territoriale des comptes pouvait vérifier l'exécution du budget de la Polynésie française lorsqu'elle le souhaitait. Après que le président Pascal Clément se fut également montré réservé à l'égard d'une vérification annuelle systématique, la Commission a rejeté l'amendement et adopté l'article 185 sans modification.
Article 186 : Compétence de la chambre territoriale des comptes ; article 187 : Succession de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française au territoire de la Polynésie :
Article 188 : Entrée en vigueur des dispositions relatives au droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques des eaux intérieures, du sol et du sous-sol :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 33 de M. Michel Buillard intégrant la zone économique exclusive des atolls de Mururoa et Fangataufa dans le domaine public de la Polynésie française. Le rapporteur a rappelé que l'exclusion de cette zone économique exclusive était déjà prévue par le statut actuel et s'est interrogé sur la sécurité de ces atolls. Bien que M. Michel Buillard ait rappelé que ceux-ci ne présentaient aucun danger et que la Polynésie française souhaitait pouvoir y exercer une activité de pêche hauturière, la Commission a rejeté l'amendement n° 33 et adopté l'article 188 sans modification.
Article 189 : Fichier général des électeurs :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le fichier des électeurs inscrits sur les listes électorales a pour finalité de contrôler les inscriptions sur ces listes, comme le prévoit l'article L. 37 du code électoral.
Puis elle a adopté l'article 189 ainsi modifié.
Articles 190 à 192 : Coordinations :
Article 193 (art. L.O. 384-1, L.O. 393-1, L.O. 394-1, L.O.394-2 et L.O. 406-1 [nouveaux] du code électoral) : Coordinations en matière électorale :
La Commission a adopté, à l'initiative du rapporteur, un amendement de coordination avec les nouvelles dispositions relatives à la composition et l'élection de l'assemblée et rejeté en conséquence un amendement de M. Michel Buillard ayant un objet similaire.
Puis elle a adopté l'article 193 ainsi modifié.
Article 194 (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Soutien à la candidature à la présidence de la République ; articles 195 et 196 : Coordinations ; article 197 : Entrée en vigueur ; article 198 : Décrets d'application :
Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi organique ainsi modifié.
La Commission a examiné les articles du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT
Article premier : Missions du haut-commissaire :
Article 2 : Attributions en matière de sécurité intérieure :
La Commission a rejeté l'amendement n° 1 de M. Michel Buillard, tendant à rendre obligatoire l'information du président de la Polynésie française par le haut-commissaire de la République, après que le rapporteur eut attiré l'attention sur la lourdeur d'une telle procédure. Elle a adopté un amendement du rapporteur complétant le dispositif de lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public, en prévoyant que les officiers de police judiciaire peuvent échanger des informations avec les agents des services des douanes, de l'inspection du travail ou des services fiscaux. Elle a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Publication au Journal officiel de la Polynésie ; Article 4 : Création du poste de Secrétaire général ; Article 5 : Création et ressort des subdivisions administratives :
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Article 6 : Incompatibilités ; Article 7 : Détachement des fonctionnaires de l'État devenus président de la Polynésie ou membre du Gouvernement :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS
Article 8 : Création et modification des limites territoriales des communes :
La Commission a adopté cet article, compte tenu d'un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur.
Article 9 : Modalités de la contribution de l'État aux ressources des communes :
Après le retrait d'un amendement de M. Michel Buillard tendant à actualiser l'engagement de l'État portant sur sa participation au financement du fonds intercommunal de péréquation, la Commission a adopté l'article 9 sans modification.
Article 10 : Concours financier et technique de l'État aux communes ; Article 11 : Ordonnances en matière de droit applicable aux communes et à la fonction publique communale :
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET LA PROTECTION DU PRÉSIDENT,
DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article 12 : Responsabilité pénale des dirigeants polynésiens en cas de délit non intentionnel ; Article13 : Subrogation de la Polynésie française aux droits de certaines victimes d'infractions ;
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS
À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article 14 : Coordinations :
Article 15 (art. L. 414 et L. 417 du code électoral) : Réglementation des temps d'antenne des partis et groupes politiques polynésiens :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant l'article L. 414 du code électoral, afin de préciser qu'il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de répartir les temps d'antenne entre les listes qui sont candidates aux élections des membres de l'assemblée de la Polynésie française sans y avoir de représentant. Elle a adopté un amendement de coordination portant sur le paragraphe II de l'article 15, puis cet article ainsi modifié.
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Article 16 : Coordinations en matière de justice administrative :
La Commission a adopté cet article, compte tenu de la correction d'une erreur de référence dans le 7°, à l'initiative du rapporteur.
Article 17 : Création d'un tribunal foncier :
La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Buillard tendant, d'une part, à compléter par deux assesseurs la cour d'appel de Papeete, d'autre part, à rendre facultative l'intervention de la commission de conciliation en matière foncière, le rapporteur ayant marqué son attachement à l'égard du caractère obligatoire de la procédure de conciliation en matière foncière, qui aboutit à un accord dans 30 % des cas, allégeant d'autant la charge des juridictions, à la satisfaction des plaignants. La Commission a ensuite adopté cet article sans modification.
Articles 18 à 20 : Modalités de désignation du comptable de la Polynésie et du jugement des comptes de la Polynésie, des communes et des sociétés d'économie mixte ; article 21 : Coordinations - Code des juridictions financières :
Article 22 (art. 21 du code de procédure pénale) : Contraventions de grande voirie :
Article 23 : Régime applicable aux sociétés d'économie mixte :
Après avoir rejeté l'amendement n° 4 de M. Michel Buillard tendant à charger les autorités de la Polynésie française d'aménager les dispositions de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, la Commission a adopté cet article sans modification.
Article 23 bis (nouveau) : Entrée et séjour des étrangers - Information du président de la Polynésie française ; Article 24 : Coordination - Sécurité intérieure :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Michel Buillard ayant pour objet d'insérer dans le code de l'action sociale et des familles un nouveau chapitre portant dispositions relatives à l'obligation alimentaire. Mme Béatrice Vernaudon a expliqué qu'il s'agissait d'étendre à la Polynésie française plusieurs articles de ce code, et en particulier son article 132-6 relatif à l'obligation alimentaire. Le rapporteur a estimé que cet amendement était étranger à l'objet du texte en discussion, ce dont Mme Béatrice Vernaudon n'a pas disconvenu. Le rapporteur ayant invité la Commission à attendre les résultats d'une expertise effectuée par le ministère délégué à la famille, cet amendement a été rejeté.
Article 24 bis (nouveau) : Coordination - Convocation des électeurs :
Article 25 : Coordination - Modification de référence :
La Commission a adopté cet article compte tenu de deux corrections d'erreurs de référence au 1° et au 2° de cet article, suggérées par le rapporteur.
La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Buillard tendant à substituer, dans le code des communes applicable en Polynésie française, les indemnités de déplacement journalières aux indemnités journalières allouées aux fonctionnaires, après que le rapporteur eut mis en doute la recevabilité financière d'un tel amendement.
Article 25 bis (nouveau) : Dérogation en matière de jeux de hasard :
La Commission a adopté deux amendements de cohérence du rapporteur, l'un tendant à conférer un caractère temporaire à l'autorisation accordée aux casinos d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés pour les jeux de hasard, l'autre à préciser la rédaction du dernier alinéa de cet article afin de faire référence aux navires de commerce transporteurs de passagers immatriculés au registre de la Polynésie française. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 25 ter (nouveau) : Droit de timbre du haut-commissaire ; article 25 quater (nouveau) : Actualisation de référence :
Après l'article 25 quater :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Michel Buillard ayant pour objet de ratifier divers accords de pêche conclus par la France avec la Corée du Sud et le Japon entre 1986 et 1995 et d'assurer une base légale à des versements prévus par ces accords. Le rapporteur a exprimé un accord de principe sur cet amendement, mais en a demandé le rejet dans l'attente d'une modification rédactionnelle par son auteur en vue de la séance publique. La Commission a rejeté cet amendement.
Article 26 : Abrogation de diverses dispositions :
La Commission a adopté l'article 26 sans modification.
Elle a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
- La Commission a nommé M. Christian Vanneste rapporteur du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206).
- La Commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur de la proposition de résolution de M. Jean-Luc Warsmann modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois (n° 1023).
- La Commission a nommé M. Patrick Delnatte rapporteur du projet de loi relatif au divorce (sous réserve de sa transmission).