Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.CE.2013.353.01.0064.01.FRA&toc=OJ:C:2013:353E:FULL
Timestamp: 2019-06-16 16:25:30+00:00
Document Index: 322405862

Matched Legal Cases: ["l'article 167", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne (2011/2313 (INI))
vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), le 20 octobre 2005,
vu l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui précise que le secteur de la culture et de la création fournit une contribution importante à la lutte contre toutes les formes de discrimination, dont le racisme et la xénophobie,
vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (1),
vu l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose que la protection des données à caractère personnel doit rester garantie,
vu la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2),
vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (3),
vu la recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (4),
vu la communication de la Commission du 3 mars 2010, "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),
vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),
vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" (5),
vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A7–0262/2012),
considérant que l'ère numérique, de par sa nature, offre de larges opportunités pour la création et la diffusion des œuvres mais soulève d'immenses défis;
considérant que les progrès du marché ont créé, à de nombreux égards, la nécessaire croissance et les contenus culturels conformes aux objectifs de l'espace unique;
considérant qu'aujourd'hui, les contenus disponibles destinés aux consommateurs sont plus nombreux que jamais;
considérant qu'il est essentiel de rendre le secteur audiovisuel européen plus compétitif en soutenant les services en ligne tout en promouvant la civilisation européenne, la diversité linguistique et culturelle et le pluralisme des médias;
considérant que le copyright est un instrument juridique essentiel qui accorde aux ayants droit certains droits exclusifs et protège ces droits, ce qui permet aux industries culturelles et créatives de se développer et de prospérer financièrement, tout en aidant à la préservation des emplois;
considérant qu'une évolution du cadre juridique visant à faciliter l'acquisition des droits favoriserait la libre circulation des œuvres dans l'Union et contribuerait à renforcer l'industrie européenne de l'audiovisuel;
considérant que les radiodiffuseurs européens jouent un rôle crucial pour la promotion de l'industrie européenne de la création et la protection de la diversité culturelle et que les radiodiffuseurs financent plus de 80 % de la production européenne de programmes audiovisuels originaux;
considérant que l'exploitation cinématographique en salle continue de représenter une partie importante du revenu d'une œuvre cinématographique et a un effet d'impulsion considérable sur le succès d'un film sur les plateformes de VOD;
considérant que l'article 13, paragraphe 1, de la directive "Services de médias audiovisuels" forme la base de la mise en place d'engagements en matière de financement et de promotion pour les services de médias audiovisuels à la demande, ces derniers jouant également un rôle crucial dans la promotion et la protection de la diversité culturelle;
considérant que les radiodiffuseurs européens ont besoin, dans un environnement numérique convergent et multimédia à plateformes multiples, de systèmes d'affranchissement de droits à la fois flexibles et tournés vers l'avenir, permettant également une procédure efficace d'affranchissement des droits dans le cadre d'un guichet unique; considérant que ce type de systèmes flexibles d'affranchissement des droits existe déjà dans les pays nordiques depuis des décennies;
considérant qu'il est indispensable de garantir le développement d'un large éventail de contenus en ligne attrayants et licites ainsi que de faciliter davantage et de garantir une distribution facile de ces contenus en maintenant à un minimum absolu les obstacles à l'octroi de licences, y compris de licences transfrontières, et souligne également qu'il importe de faciliter l'utilisation des contenus par les consommateurs, notamment en matière de paiement;
considérant que les consommateurs réclament l'accès à un choix toujours plus large de films en ligne sans tenir compte de la géolocalisation des plateformes;
considérant que des œuvres audiovisuelles connaissent d'ores et déjà une diffusion européenne transnationale en vertu de licences paneuropéennes acquises sur base volontaire et considérant que leur développement peut être l'une des pistes à explorer pour autant qu'il existe une demande économique correspondante; considérant qu'il y a lieu de prendre dûment en considération le fait que les entreprises doivent également tenir compte des préférences linguistiques et culturelles des consommateurs européens, lesquelles s'expriment dans la diversité des choix des citoyens de l'UE dans la consommation d'oeuvres audiovisuelles sur le marché intérieur;
considérant que la distribution en ligne de produits audiovisuels constitue une excellente occasion d'améliorer la connaissance des langues européennes, et considérant que cet objectif peut être atteint à l'aide des versions originales et de la possibilité d'obtenir la traduction des produits audiovisuels dans une grande variété de langues;
considérant qu'il est essentiel d'assurer la sécurité juridique des ayants droit et des consommateurs en ce qui concerne l'application des droits d'auteur et des droits voisins dans l'espace numérique européen, au moyen d'une meilleure coordination des règles juridiques entre les différents États membres;
considérant que le renforcement du cadre juridique relatif au secteur audiovisuel européen contribue à l'accroissement de la protection de la liberté d'expression et de pensée en renforçant les valeurs et les principes démocratiques de l'Union;
considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des actions spécifiques pour sauvegarder le patrimoine cinématographique et audiovisuel européen notamment par la promotion de la numérisation des contenus, facilitant aux citoyens et aux utilisateurs l'accès au patrimoine cinématographique et audiovisuel européen;
considérant que la mise en place d'un système d'identification et de marquage des œuvres faciliterait la protection des ayants droit et en limiterait l'usage non autorisé;
considérant qu'il est fondamental de préserver la neutralité du réseau dans les réseaux d'information et de communication et de garantir un développement de plateformes et de moyens de lecture médias qui soit neutre à l'égard des différentes technologies, afin de garantir la disponibilité des services audiovisuels, et de favoriser la liberté d'expression et le pluralisme des médias dans l'Union européenne tout en tenant compte de la convergence technologique;
considérant qu'il ne peut y avoir ni création durable, ni diversité culturelle sans un droit d'auteur qui protège et rémunère les créateurs, et sans un accès juridiquement incontestable des utilisateurs au patrimoine culturel; considérant que les nouveaux modèles d'activité devraient intégrer des systèmes efficaces de concession des licences, des investissements continus dans la numérisation des contenus créatifs, et un accès facile pour les consommateurs;
considérant qu'un grand nombre d'infractions aux droits d'auteur ou à des droits de protection intellectuelle apparentés découlent des besoins compréhensibles du public potentiel, qui souhaite accéder à de nouveaux contenus audiovisuels à des conditions simples et selon des tarifs équitables, et considérant que cette demande est encore insuffisamment satisfaite;
considérant qu'il faut encourager les adaptations aux réalités de l'ère numérique et notamment celles qui viseraient à éviter les délocalisations motivées par la recherche d'une législation la moins protectrice possible;
considérant qu'il est équitable que tous les contrats prévoient une juste rémunération pour les auteurs, et ce pour toutes les formes d'exploitation de leurs œuvres, y compris l'exploitation en ligne;
considérant qu'il est urgent que la Commission européenne propose une directive concernant la gestion collective des droits et les sociétés de gestion collective, afin d'accroître la confiance dans les sociétés de gestion collective par la mise en place de mesures visant à augmenter l'efficacité, à améliorer sensiblement la transparence et à promouvoir la bonne gouvernance et les mécanismes efficaces de règlement de litiges;
considérant que la gestion collective des droits est un outil essentiel pour les radiodiffuseurs, étant donné le nombre élevé des droits à affranchir quotidiennement, et qu'elle devrait par conséquent prévoir des plans efficaces de concession des licences pour l'utilisation en ligne de contenus audiovisuels à la demande;
considérant que les modalités de taxation des biens et services culturels devraient être adaptées à l'ère numérique;
considérant que le principe de chronologie des médias correspond à un équilibre général du secteur audiovisuel qui permet de garantir un système efficace de préfinancement des œuvres audiovisuelles;
considérant que le principe de chronologie des médias se heurte à une concurrence croissante à cause de l'accroissement de la disponibilité des œuvres numériques et des possibilités de diffusion instantanée qu'offre notre société avancée de l'information;
considérant qu'il est nécessaire que l'Union ait une approche cohérente des questions technologiques en promouvant l'interopérabilité des systèmes utilisés à l'ère numérique;
considérant que le cadre législatif et fiscal devrait être favorable aux entreprises qui promeuvent la distribution en ligne de produits audiovisuels présentant une valeur économique;
considérant l'importance majeure de l'accès aux médias pour les personnes handicapées, qui doit être facilité grâce à l'adaptation des programmes à ces personnes;
considérant qu'il est indispensable de multiplier les travaux de recherche et de développement pour mettre au point des techniques qui conduiraient à une gestion automatisée des services pour les personnes handicapées, notamment grâce à la radiodiffusion hybride;
reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;
souligne la nécessité de renforcer l'attractivité du contenu licite, tant sur le plan de la quantité que sur celui de la qualité, et de l'actualiser, ainsi que d'améliorer la disponibilité en ligne des œuvres audiovisuelles, tant en version sous-titrée que dans toutes les langues officielles de l'Union;
souligne qu'il importe d'offrir des contenus sous-titrés dans le plus grand nombre de langues possible, notamment en ce qui concerne les services de vidéo à la demande;
souligne qu’il est de plus en plus pressant de favoriser l’émergence d'une offre en ligne attrayante et licite de contenu audiovisuel et d'encourager l'innovation et qu'il est donc essentiel de promouvoir de nouveaux modes de distribution flexibles pour favoriser l’apparition de nouveaux modèles d'entreprise et rendre les produits numériques accessibles à tous les citoyens européens, quel que soit leur État membre de résidence, en tenant compte du principe de neutralité du réseau;
souligne que les services numériques, comme les services de transmission vidéo, devraient être accessibles à tous les citoyens européens, quel que soit l’État dans lequel ils se trouvent; appelle la Commission à demander aux entreprises numériques européennes de supprimer les contrôles géographiques (comme le blocage de l’adresse IP) à travers l’Union européenne et de permettre l’achat de services numériques à l’extérieur de l’État membre d’origine du consommateur; demande à la Commission d’effectuer une analyse de l’application de la directive sur la distribution par câble et par satellite (6) à la distribution numérique;
estime qu'il convient d'accorder davantage d'attention à l'amélioration de la sécurité des plateformes de distribution en ligne, dont les paiements en ligne;
souligne la nécessité de mettre en place des systèmes de micro-paiements alternatifs innovants, tels que le paiement par SMS ou via applications, pour les plateformes légales de services en ligne afin d'en faciliter l'utilisation par les consommateurs;
souligne qu’il convient de s’attaquer aux problèmes liés aux systèmes de paiement en ligne, tels que le défaut d’interopérabilité et les coûts élevés des micropaiements pour les consommateurs, afin de développer des solutions simples, innovantes et rentables qui soient profitables à la fois aux consommateurs et aux plateformes numériques;
invite à l'élaboration de nouvelles solutions en ce qui concerne les systèmes de paiement facilité tels que le micropaiement, et à la mise au point de systèmes facilitant une rémunération directe des créateurs, qui profiteraient à la fois aux consommateurs et aux auteurs;
souligne que l’utilisation en ligne peut constituer une véritable occasion de mieux diffuser et distribuer les œuvres européennes, en particulier les œuvres audiovisuelles, à condition que l’offre légale puisse se développer dans un environnement de saine concurrence qui s’attaque efficacement à l’offre illégale d’œuvres protégées;
encourage le développement d'une offre légale riche et diversifiée, notamment par des fenêtres d'exploitation plus flexibles; souligne que les ayants droit devraient pouvoir décider librement du moment où ils souhaitent lancer leurs produits sur différentes plateformes;
souligne qu'il faut veiller à ce que le système actuel des fenêtres d'exploitation ne soit pas utilisé comme un moyen de verrouiller l'exploitation en ligne au détriment des petits producteurs et des distributeurs;
se félicite de la décision de la Commission de mettre en œuvre l'action préparatoire votée par le Parlement pour l'expérimentation de nouveaux modes de distribution basés sur la complémentarité entre les plateformes en ce qui concerne la flexibilité des fenêtres d'exploitation;
demande de soutenir des stratégies permettant aux PME audiovisuelles européennes de gérer plus facilement les droits numériques et, ainsi, de toucher un public plus vaste;
invite tous les États membres à mettre en œuvre, d'urgence et de manière prescriptive, l'article 13 de la directive "Services de médias audiovisuels", et à mettre en place des obligations de financement et de promotion pour les services de médias audiovisuels à la demande; et invite la Commission à remettre sans délai au Parlement européen un rapport circonstancié, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre;
rappelle que, pour créer un espace numérique unique en Europe, il est indispensable d'établir à l'échelle européenne des réglementations uniques relativement à la gestion collective des droits d'auteur et droits de protection apparentés, afin de mettre un terme à la différenciation croissante des législations selon les États membres, qui complique de plus en plus l'affranchissement transnational des droits;
est en faveur de la création d’un cadre légal conçu pour favoriser la numérisation et la diffusion transfrontalière des œuvres orphelines sur le marché unique numérique, cette action étant l’une des mesures phares de l’agenda numérique pour l’Europe, qui s’inscrit dans la Stratégie Europe 2020;
note que le développement des services transfrontaliers est tout à fait possible dès lors que les plateformes commerciales sont prêtes à acquérir les droits par voie contractuelle pour l'exploitation d'un ou plusieurs territoires, car il ne faut pas oublier que les systèmes territoriaux sont des marchés naturels dans le secteur audiovisuel;
insiste sur la nécessité de créer la sécurité juridique s'agissant de savoir quel est le système juridique qui s'applique à l'acquisition/cession de droits dans les cas de distribution transfrontalière, en proposant que le droit applicable puisse être celui du pays où un établissement a son activité principale et génère ses ressources essentielles;
réaffirme l'objectif d'une distribution transfrontalière en ligne à la fois intensifiée et efficace des œuvres audiovisuelles entre les États membres;
suggère l'adoption d'une approche globale à l’échelle de l’Union européenne comprenant une coopération plus étroite entre les détenteurs de droit, les plateformes de distribution en ligne et les fournisseurs d’accès à internet afin d’encourager un accès convivial et compétitif aux contenus audiovisuels;
insiste sur la nécessité de garantir la souplesse et l'interopérabilité dans la distribution des œuvres audiovisuelles sur les plateformes numériques, dans le but d'élargir l'offre licite d'œuvres audiovisuelles en ligne pour répondre à la demande du marché et favoriser l’accès transfrontalier à des contenus issus d’autres États membres, tout en assurant le respect du droit d’auteur;
accueille favorablement le nouveau programme Europe créative de la Commission européenne, qui souligne que la distribution en ligne a également un effet positif important sur la distribution d’œuvres audiovisuelles, notamment pour atteindre de nouveaux publics en Europe et ailleurs, et sur l’amélioration de la cohésion sociale;
souligne l’importance de la neutralité de l’internet en vue de garantir l’égalité d’accès aux réseaux à grande vitesse, ce qui est crucial pour la qualité des services audiovisuels légaux en ligne;
souligne que la fracture numérique qui sépare certains États membres ou régions de l’Union européenne constitue un obstacle important au développement du marché unique numérique; demande dès lors l’extension de l’accès haut débit à l’internet dans toute l’Union européenne afin de stimuler l’accès aux services en ligne et aux nouvelles technologies;
rappelle qu'aux fins de l'exploitation commerciale, les droits sont cédés au producteur audiovisuel, qui est tributaire de la centralisation des droits exclusifs octroyés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour organiser le financement, la production et la distribution des œuvres audiovisuelles;
rappelle que l’exploitation commerciale des droits exclusifs de communication au public et de mise à disposition du public vise à générer des ressources financières en cas de succès commercial, afin de financer la production et la distribution futures de projets, et ainsi favoriser une offre diversifiée et permanente de nouveaux films;
demande à la Commission de présenter une initiative législative pour la gestion collective du droit d’auteur, qui viserait à améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, ainsi qu'à assurer des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et à clarifier et simplifier les systèmes d’octroi de licences dans le secteur de la musique; souligne à cet égard la nécessité de différencier clairement les pratiques d’octroi de licences pour différents types de contenus, notamment entre les œuvres audiovisuelles/cinématographiques et les œuvres musicales; rappelle que les licences couvrant les œuvres audiovisuelles sont octroyées sur la base d’accords contractuels individuels et, dans certains cas, de la gestion collective des droits à rémunération;
souligne que, dans son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE (7), la Commission observe que, selon les États membres, il existe des différences dans l’application des dispositions des articles 5, 6 et 8, ce qui a débouché sur des interprétations et des décisions différentes par les tribunaux nationaux, souligne que ces dernières sont désormais intégrées dans les jurisprudences spécifiques relatives au secteur audiovisuel;
demande à la Commission de continuer à contrôler de manière rigoureuse la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE et d’en référer régulièrement au Parlement européen et au Conseil;
invite la Commission à réexaminer, après consultation de toutes les parties intéressées, la directive 2001/29/CE en clarifiant le libellé des articles 5, 6 et 8, afin de garantir, au niveau de l'Union, l’harmonisation du cadre juridique concernant la protection des droits d’auteur dans la société de l’information;
soutient l'établissement de règles européennes cohérentes en matière de bonne gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective, et la mise en place de mécanismes efficaces de résolution des litiges;
souligne qu'une acquisition/cession de droits simplifiée ainsi qu'une agrégation, notamment des droits musicaux sur des œuvres audiovisuelles pour diffusion en ligne, favoriseraient l'espace unique, et invite la Commission européenne à en tenir compte de manière appropriée dans l'acte législatif annoncé en matière de gestion collective des droits;
rappelle que les progrès de la convergence des médias exige de nouvelles solutions non seulement dans le domaine des droits d'auteur, mais aussi dans celui du droit des médias; invite la Commission européenne à vérifier, en tenant compte des toutes dernières évolutions technologiques, dans quelle mesure les divergences de réglementation pour les services linéaires et non linéaires contenues dans la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels restent encore d'actualité;
estime, malgré la distinction de plus en plus obsolète entre offres linéaires et non linéaires, que les restrictions publicitaires concernant les offres linéaires destinées aux enfants ainsi que les bulletins et émissions d'information sont judicieuses; suggère toutefois de réfléchir à de nouveaux systèmes de compensation, transcendant les différents programmes et différentes plateformes, en créant des incitations à proposer des contenus de haute qualité qui amélioreraient dans la même mesure la qualité des programmes linéaires et la diversité de l'offre en ligne, sans représenter pour autant une charge pour les recettes des radiodiffuseurs privés;
souligne que la solution des systèmes de production et de distribution territoriales devrait continuer à s’appliquer à l’environnement numérique, cette forme d’organisation du marché audiovisuel semblant servir de base du financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes;
demande à la Commission de vérifier si le principe de reconnaissance mutuelle pourrait s’appliquer aux produits numériques comme il s’applique aux produits matériels;
est d’avis que les nouvelles technologies pourraient être utilisées en vue de faciliter l'acquisition/cession des droits; salue à cet égard l’initiative de normalisation ISAN qui facilite l’identification des œuvres audiovisuelles et des ayants droit; invite la Commission à envisager la mise en place de mesures facilitant un usage plus répandu du système ISAN.
appelle la Commission à agir en faveur de la sécurité juridique des internautes lors de l'utilisation de services en streaming et l'invite à réfléchir notamment sur les moyens empêchant l'utilisation de systèmes de paiement et le financement de tels services par la publicité sur les plateformes payantes de téléchargement et de streaming de contenus non autorisés;
appelle les États Membres à promouvoir le respect des droits d'auteur et des droits voisins et à lutter contre l'offre et la distribution non autorisées des œuvres, y compris dans le cadre du streaming;
attire l'attention sur l'essor des plateformes communautaires qui proposent aux internautes de contribuer financièrement à la production d'un film ou d'un documentaire, ce qui leur donne un sentiment d'appartenir concrètement au processus de création mais souligne néanmoins qu'il semble difficile à court terme, que ce type de financement communautaire puisse se substituer aux sources de financement traditionnelles;
reconnaît que lorsque des solutions légales existent, la violation de droits d'auteur en ligne demeure un problème, et que la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d’auteurs doit donc s’accompagner d’une application renforcée sur l’internet de la législation relative aux droits d’auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de "simple transport";
invite la Commission à promouvoir un cadre de sécurité juridique dans le contexte d'une révision de la directive 2004/48/CE, qui a été conçue pour le marché analogique, afin d'y apporter les modifications nécessaires pour le développement de solutions efficaces pour le marché numérique;
rappelle la nécessité de veiller à une rémunération adéquate des détenteurs de droit en ce qui concerne la distribution en ligne de contenu audiovisuel; constate que, bien que ce droit soit reconnu au niveau européen depuis 2001, la rémunération adéquate pour la mise à disposition en ligne des œuvres continue à faire défaut;
estime que cette rémunération doit viser à faciliter la création artistique, à accroître la compétitivité et tenir compte des caractéristiques du secteur, des intérêts des différentes parties prenantes et de la nécessité de simplifier de manière significative les procédures d’octroi de licences; demande à la Commission de favoriser les solutions ascendantes en coopération avec toutes les parties prenantes, afin de poursuivre l'élaboration d'une législation européenne spécifique;
soutient qu'il est essentiel de garantir aux auteurs et aux interprètes une rémunération équitable et proportionnelle au volume de l'ensemble des formes d'exploitation, et notamment d'exploitation en ligne de leurs œuvres; invite par conséquent les États membres à interdire les contrats d'acquisition forfaitaire de tous les droits, qui sont contraires à ces principes;
exhorte la Commission à présenter d'urgence une étude examinant les disparités existantes au niveau national dans les différents mécanismes de rémunération des auteurs et interprètes, afin de dresser la liste des bonnes pratiques;
invite à un rééquilibrage de la position de négociation des auteurs et des interprètes vis-à-vis des producteurs, en accordant aux auteurs et aux interprètes un droit inaliénable à être rémunérés pour toutes les formes d'exploitation de leurs œuvres, y compris une rémunération continue dans les cas où ils ont cédé leur droit exclusif de "mise à disposition" à un producteur;
demande que des mesures soient prises pour garantir aux titulaires de droits une rémunération équitable pour la diffusion, la retransmission et la rediffusion des œuvres audiovisuelles;
soutient que le meilleur moyen de garantir une rémunération correcte aux ayants droit est d'offrir un choix, selon la préférence, entre des conventions collectives (y compris des contrats standard définis d'un commun accord), des licences collectives étendues et des organisations de gestion collective des droits;
constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
souligne que les mécanismes multiterritoriaux ou paneuropéens de concession des licences devraient rester facultatifs, et que les différences linguistiques et culturelles entre États membres, ainsi que les variations des règles nationales non liées au droit de la propriété intellectuelle, lancent des défis spécifiques; estime par conséquent qu'une approche flexible de la concession de licences paneuropéennes doit être adoptée, tout en protégeant les ayants droit et en progressant vers l'espace numérique unique;
estime que l’encouragement et la promotion de l’octroi durable de licences couvrant plusieurs territoires sur le marché unique numérique pour les œuvres audiovisuelles devraient faciliter les initiatives orientées vers le marché; souligne que les technologies numériques fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre de telles œuvres pour chaque marché et de satisfaire la demande des consommateurs, y compris pour des services transfrontaliers sur mesure; plaide pour une meilleure exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différentiation et à la multiplication de l'offre légale d'oeuvres audiovisuelles;
estime qu’il convient de rassembler des informations mises à jour sur les conditions d’octroi de licences, les détenteurs de licences et les répertoires de licences et de réaliser une étude approfondie à l’échelle européenne pour favoriser la transparence, cerner les problèmes et trouver des mécanismes clairs, efficaces et appropriés afin de les résoudre;
note que l'administration des droits audiovisuels à l'ère numérique pourrait être facilitée pour l'exploitation commerciale des œuvres si les États Membres pouvaient promouvoir, là où elles font actuellement défaut, des procédures de concession des licences efficaces et transparentes, y compris des procédures élargies et volontaires de concession de licences collectives;
note qu'il serait utile d'ouvrir une discussion entre les responsables culturels et les Etats Membres afin de mettre en place des mesures permettant aux archives publiques de tirer pleinement bénéfice des possibilités offertes par les technologies numériques pour les œuvres du patrimoine, notamment en ce qui concerne l'accès à une échelle non-commerciale aux œuvres dématérialisées à distance;
salue la consultation menée par la Commission dans le prolongement de la publication du livre vert et se félicite de ce que la Commission tienne compte des spécificités du secteur audiovisuel en ce qui concerne les mécanismes d’octroi de licences, qui sont cruciaux pour que ce secteur continue à se développer afin de promouvoir la diversité culturelle ainsi que la force du secteur européen de l’audiovisuel dans le marché numérique unique;
invite les États Membres à veiller à ce que les sociétés de gestion collective s'appuient sur des systèmes efficaces, fonctionnels et interopérables;
souligne l'urgence d'ouvrir une discussion sur la question de la divergence entre les taux de TVA applicables dans les États Membres et invite la Commission et les États membres à coordonner leur action dans ce domaine;
souligne qu'il est nécessaire d'envisager l'application d'un taux de TVA réduit pour la distribution numérique des biens et services culturels afin de résoudre les distorsions entre les services en ligne et hors ligne;
souligne la nécessité d’appliquer un taux de TVA identique aux œuvres audiovisuelles culturelles en ligne et hors ligne; estime que l’application de taux de TVA réduits aux contenus culturels en ligne vendus par un fournisseur établi dans l’UE à un consommateur résidant dans l’UE rendrait les plateformes numériques plus attrayantes; rappelle à cet égard ses résolutions du 17 novembre 2011 sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique (8) et du 13 octobre 2011 sur le futur de la TVA (9);
appelle la Commission à mettre en place un cadre juridique à l'égard des services audiovisuels extracommunautaires en ligne dès lors qu'ils s'adressent directement ou indirectement au public établi au sein des Etats Membres de manière à ce qu'ils soient assujettis aux même obligations que les services établis en Europe;
attire l'attention sur les conditions dans lesquelles est accomplie la mission de restauration, de conservation et de mise à disposition à des fins culturelles et pédagogiques des œuvres audiovisuelles à l'ère numérique et souligne que cette question mérite une réflexion particulière;
encourage les Etats Membres à transposer la directive sur les services de médias audiovisuels et leur recommande de surveiller la façon dont les œuvres européennes, en particulier les films et les documentaires sont effectivement présents et mis en valeur dans les différents services de médias audiovisuels accessibles au public et souligne la nécessité que les autorités de régulation coopèrent plus étroitement avec les organismes de financement des films;
demande à la Commission d’élaborer des mécanismes visant à encourager l’accès à du matériel audiovisuel archivé dans les institutions de sauvegarde du patrimoine cinématographique européen; observe qu'une part substantielle du matériel audiovisuel européen est indisponible commercialement pour des raisons bien souvent liées à un manque d’attrait du consommateur et à une durée de stockage limitée;
invite les États membres et la Commission à promouvoir des solutions pour soutenir la numérisation, la préservation et la disponibilité éducative de ces œuvres, y compris au-delà des frontières;
observe l’importance de la bibliothèque numérique Europeana et estime que les États membres et les institutions culturelles devraient accorder une plus grande attention à son accessibilité et à sa visibilité;
considère que la numérisation et la préservation des ressources culturelles, ainsi qu’un meilleur accès à celles-ci, offrent de grandes perspectives économiques et sociales et représentent une condition essentielle au développement futur des capacités culturelles et créatives de l’Europe et sa présence industrielle dans ce secteur; soutient dès lors la recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (10), ainsi que sa proposition de créer, à cette fin, un paquet mis à jour de mesures;
souligne qu’il importe de promouvoir les compétences numériques et l’éducation aux médias auprès de tous les citoyens européens, y compris auprès des personnes âgées et des personnes souffrant d'un handicap, notamment de difficulté auditive, et de réduire la fracture numérique dans la société, étant donné que ces aspects jouent un rôle essentiel dans la participation à la vie sociale et la citoyenneté démocratique; rappelle le rôle important joué à cet égard par les médias du service public dans le cadre de leurs missions de service public;
rappelle l'importance cruciale de l'intégration des nouvelles technologies dans les cursus nationaux et l'importance particulière de l'éducation de tous les citoyens européens, de tous les âges, aux médias et au numérique, afin de leur permettre de développer leurs compétences dans ces domaines et d'en tirer parti;
insiste sur la nécessité de mener des campagnes d’éducation nationales et européennes pour sensibiliser la population à l’importance des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’aux voies légales de distribution des œuvres audiovisuelles en ligne; souligne que les consommateurs devraient être correctement informés des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle pouvant découler de l’utilisation d’un site de partage de fichiers dans le contexte des services d’informatique en nuage;
attire l'attention sur la nécessité de communiquer de manière accrue auprès du public à propos de l'importance de la protection de la propriété intellectuelle et de la nécessité d'une rémunération équitable qui s'ensuit;
souligne la nécessité d'envisager l'octroi d'un statut spécial aux institutions à but éducatif en ce qui concerne l'accès en lignes aux œuvres audiovisuelles;
rappelle que le programme MEDIA a maintenant acquis le statut de marque à part entière, et qu'il est fondamental de poursuivre un programme MEDIA ambitieux pour la période 2014-2020, dans l'esprit du programme actuel;
insiste sur le fait qu'il est indispensable que le programme MEDIA continue d'exister en tant que programme spécifique entièrement consacré au secteur audiovisuel.
(2) JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.
(3) JO L 323 du 9.12.2005, p. 57.
(4) JO L 236 du 31.8.2006, p. 28.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0240.
(6) Directive 93/83/CEE, JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.
(7) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0513.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0436.
(10) JO L 283 du 29.10.2011, p. 39.