Source: http://jmieurope.typepad.com/jmi/politique_sociale/
Timestamp: 2014-09-19 01:46:20+00:00
Document Index: 32782904

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 52", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal du Marché Intérieur: Politique sociale
CJUE, 27/02/2014, Saciri, C-79/13.
M. et Mme Saciri sont des demandeurs d'asile. Après introduction de leur demande d'asile en Belgique, ils se sont tournés vers le marché locatif privé (les structures d'accueil dédiées étant surchargées) mais n'ayant pas de moyens, ils n'ont pas réussi à se loger. Ils ont fait une demande au CPAS (centre public d'aide social) afin d'obtenir une aide financière qui leur a été refusée au motif qu'ils relevaient de l'administration spécifique en matière d'asile (FEDASIL).
Un litige est né entre la famille Saciri, le CPAS et FEDASIL. Les tribunaux belges ont condamné la FEDASIL à verser à la famille Saciri l'équivalent de trois mois de revenu d'intégration soit environ 3000€. En appel, la Cour d'appel du travail de Bruxelles s'interroge sur la compatibilité d'un tel versement avec la directive 2003/9 relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
En particulier, l'article 13 de cette directive prévoit que les Etats mettent en place des mesures permettant de garantir un niveau de vie adéquat aux demandeurs. La cour d'appel se demande si, en substance, cet article doit être interprété comme siginifiant qu'une allocation financière, à défaut qu'un logement soit fourni , doit permettre à des demandeurs de se loger dans le marché privatif local de manière décente.
Privilégiant une interprétation systématique de la directive, la Cour relève, par une lecture croisée des articles 13, 7 et 2, que "si l’importance de l’aide financière octroyée est déterminée par chaque État membre, celle-ci doit être suffisante pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile" (point 40)
Selon la Cour, "lorsqu’un État membre a opté pour la fourniture des conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières, ces allocations doivent être suffisantes pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile en leur permettant de disposer notamment d’un logement, le cas échéant, sur le marché privé de la location" (point 42).
Toutefois, prévoyant déjà les risques d'abus auxquels cette conclusion pourrait mener, la Cour précise que cela ne signifie nullement que les demandeurs sont libres de choisir un logement selon leurs convenances personnelles. Il faut par contre que l'allocation permette également le maintien de l'unité familiale et donc de résider dans un logement capable d'acceuillir les enfants éventules d'un couple de demandeurs.
Pour le surplus, la Cour considère également que cette alocation financière peut être versée par un organisme généraliste d'aide social (comme le CPAS). Elle ne doit pas être obligatoirement versée par l'administration en charge de l'asile qui peut parfaitement décider de renvoyer les demandeurs vers, par exemple, un CPAS.
Rédigé à 18H31 dans Libre circulation des personnes, Politique sociale | Lien permanent
Effet de la Charte: distinction droit/principe
La Charte des droits fondamentaux, en ses articles 51 et 52, une distinction entre les droits et les principes. Cette distinction a essntiellement pour but de réduire la justiciabilité des principes puisque l'article 52.5 précise que "les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs
et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l’Union, et par des actes des États membres lorsqu’ils mettent
en œuvre le droit de l’Union, dans l’exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n’est admise
que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité de tels
Hélas, la Charte ne propose pas de classement systématique des droits et principes. Tout au plus, les explications annexées à celle-ci donne uen liste non exhaustive de principe.
On lira donc avec intérêt les conclusions de l'Avocat général Cruz-Villalon sous l'affaire médiation sociale. L'Avocat considère que le droit à la consultation et l'information des travailleurs (article 27 de la Charte) constitue un principe. Il relève en ce sens, notamment, que "le groupe de droits inclus dans le titre relatif à la «Solidarité» comprend
majoritairement des droits considérés comme sociaux en ce qui concerne leur substance, pour le contenu desquels des formules telles que celle de l’article 27 de la Charte sont
privilégiées. Cela signifie qu’il existerait une forte présomption d’appartenance des droits fondamentaux visés dans ce titre
à la catégorie des «principes»".
Cet argument systématique risque donc de déforcer la justiciabilité des droits sociaux contenus dans la Charte et qui n'ont pas fait l'objet d'actes de mise en oeuvre. Il faut toutefois également constater que l'introduction de la notion de principe avait précisement ce but, l'introduction de droits sociaux fondamentaux dans la Charte ayant réveillé, à l'époque, certaines craintes outre-manche...
En l'occurrence, l'Avocat général toutefois que l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ayant été concrétisé de manière essentielle et immédiate
par l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil peut être invoqué
dans le litige en cause (qui a de plus la caractéristique d'être un litige entre particuliers), avec pour éventuelle conséquence la non application de la législation nationale non conforme.
Rédigé à 12H12 dans Droits de l'homme / Charte, Politique sociale | Lien permanent
| | 21/06/2012
Pas mal d'affaires intéressantes aujourd'hui! Etudiants bulgares, exécution des décisions dans les 'nouveaux' Etats membres et cumul des congés annuels et des congés "maladie".
Dans l'affaire Sommer (C-15/11), la Cour considère que, durant la période transitoire applicable aux nouveaux Etats membres, un ressortissant de cet Etat ne peut pas être traité plus défavorablement qu'un ressortissant de pays-tiers. Il s'agissait en l'occurrence de la possibilité pour un employeur autrichien d'embaucher un étudiant bulgare pour un boulot de chauffeur routier. Les conditions d'accès au marché du travail d'étudiants issus d'un pays soumis à certaines règles transitoires limitant la libre circulation des personnes ne peuvent être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/114 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (en l'occurrence, la législation imposait une vérification systématique de l'état du marché du travail en contradiction avec l'économie générale de la directive et plus particulièrement de son article 17). La Cour a également considéré que l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour fonder l’applicabilité de ce règlement aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision juridictionnelle, il est nécessaire que, au moment du prononcé de cette décision, ledit règlement ait été en vigueur tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis. En l'occurrence, un tribunal autrichien avait condamné une société tchèque au paiement de la créance détenue à son encontre par une société autrichienne. Les tribunaux tchèques ont rejeté la demande d'exécution de celle-ci. En effet, il s'avère que la République tchèque n'était pas liée par le Règlement à la date de cette décision condamnant la société tchèque (puisque la république tchèque est membre de l'UE depuis mai 2004). Voir, pour plus de détails, l'affaire Wolf Naturprodukte.
L'affaire Anged concernait la possibilité pour un travailleur de récupérer certains jours de congé payé si, durant la durée de son congé annuel, il est frappé d'une incapacité de travail (jours de congé de maladie). En substance, la Cour considère que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail. La Cour considère en effet que " la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail" (point 19). Dès lors, l'un ne peut se "déduire" de l'autre, les finalités de ces deux congés étant différentes.
Rédigé à 14H45 dans Droit international privé européen, Jurisprudence, Libre circulation des personnes, Libre circulation des travailleurs, Politique sociale | Lien permanent
Travailleurs détachés et sécurité sociale
CJUE, 12 juin 2012, Hudzinski, C-620 et 621/10.
En vertu du droit allemand, les personnes qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu ont droit à certaines prestations de sécurité sociale pour leurs enfants. Toutefois, une exclusion est prévue pour les personnes qui peuvent bénéficier de prestations équivalentes dans un autre Etat membre.
Dans cette affaire, des ressortissants polonais ont exercé une activité temporaire en Allemagne en tant que travailleur saisonnier ou travailleur détaché. Ils ont choisi, pour l'année d'activité exercée en Allemagne, d'être intégralement assujettis au droit fiscal allemand. Ils réclament donc le bénéfice, pour leur famille qui réside (et a toujours résidé) en Pologne, de prestations familiales allemandes, en tant que personnes assujetties à l'impôt sur le revenu allemand et arguant que l'exclusion est contraire au droit européen.
Une double question se pose donc. Le droit allemand peut-il prévoir un facteur de rattachement (assujettissement au droit fiscal allemand) qui a pour conséquence que des travailleurs polonais pourront bénéficier de prestations de sécurité sociale alors que le règlement 1408/71(article 14) prévoit, dans une telle situation, que les travilleurs demeurent soumis au système social de leur pays d'origine? Et, dans un second temps, le droit allemand, s'il accorde de tels droits, peut-il prévoir une exclusion générale excluant toutes les personnes qui bénéficient de certains droits dans un autre état?
La réponse à la première question s'appuie sur les conclusions du très critiqué arrêt Bosmann (rien à voir avec le foot) qui avait créer une possibilité pour les Etats non compétents en vertu du règlement sécurité sociale d'accorder malgré tout certains droits. Il s'agissait alors d'une solution fortement liée aux faits de l'espèce. On peut même dire que l'arrêt de la Cour était très fortement inspiré par une certaine idée de la justice sociale tant une solution inverse aurait mené à certaines conséquences inacceptables dans la situation en cause dan sl'affaire Bosmann.
La solution de Bosmann est étendue aux situations en cause dans cette affaire (qui ne présentent pourtant pas le même caractère socialement inacceptable), la Cour parvient à la conclusion suivante: "un État membre qui n’est pas désigné (...) en tant qu’État compétent [peut octroyer] des prestations pour enfant conformément à son droit national à un travailleur migrant effectuant un travail temporaire sur son territoire dans des circonstances telles que celles en cause au principal, y compris lorsqu’il est constaté, en premier lieu, que le travailleur en cause n’a subi aucun désavantage sur le plan juridique du fait de l’exercice de son droit à la libre circulation dès lors qu’il a conservé son droit à des prestations familiales de même nature dans l’État membre compétent et, en second lieu, que ni ce travailleur ni l’enfant pour lequel ladite prestation est réclamée ne résident habituellement sur le territoire de l’État membre où le travail temporaire a été effectué".
Il y a donc une possibilité (et non une obligation) pour les Etats d'octroyer certaines prestations de sécurité sociale même s'ils ne sont pas compétents en vertu du règlement 1408/71. L'on peut se demander si cette conclusion est acceptable alors que l'article 13 du règlement ("Le travailleur auquel le présent règlement est applicable n'est soumis qu'à la législation d'un seul État membre") avait précisément été intégré afin d'éviter les risques de double affiliation (avec toutes les conséquences qui en découlent) et contrecarrer une jurisprudence naissante de la Cour, en sens inverse, née sous l'empire de l'ancien règlement n°3.
De plus, s'agissant de l'exclusion, la Cour décide que, si un état décide d'octroyer, sur base de certains facteurs de rattachement spécifiques, une telle aide, il ne peut l'exclure de manière générale sur la seule base que la personne en cause reçoit une aide similaire dans un autre Etat. En effet, "l’application d’une telle règle anti-cumul de droit national dans une affaire telle que celle au principal, pour autant qu’elle apparaît impliquer, ainsi qu’il ressort du dossier soumis à la Cour, non pas une diminution du montant de la prestation à concurrence de celui d’une prestation comparable perçue dans un autre État, mais l’exclusion de cette prestation est de nature à constituer un désavantage important affectant en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs migrants que de travailleurs sédentaires ayant exercé la totalité de leurs activités dans l’État membre concerné, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier".
En conclusion, "les règles du traité en matière de libre circulation des travailleurs doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application (...) d’une règle de droit national (...) pour autant que celle-ci implique non pas une diminution du montant de la prestation à concurrence de celui d’une prestation comparable perçue dans un autre État, mais l’exclusion de cette prestation". Bref, un état peut réduire le montant de la prestation due par le montant déjà perçu dans le pays d'origine; mais il ne peut pas intégralement exclure le bénéfice.
En l'occurrence, la différence et significative puisque la somme perçue en Allemagne se monte à 154€ alors qu'il n'est que de 12€ en Pologne...
Rédigé à 16H42 dans Libre circulation des personnes, Libre circulation des travailleurs, Politique sociale | Lien permanent
Marin et sécurité sociale
CJUE, 7 juin 2012, Bakker, C-106/11.
A quel régime de sécurité sociale est soumis un marin néerlandais résidant en Espagne et travaillant sur des navires battant pavillon néerlandais qui sont actifs dans les eaux territoriales chinoises et des Émirats arabes unis? En vertu du règlement 1408/71, c'est la loi du pavillon qui conditionne dans une telle situation le droit applicable, peu importe où le navire exerce son activité (et peu importe le type de navire).
La Cour en profite pour réaffirmer la primauté des règles de rattachement prévue par le droit européen sur les règles nationales de rattachement (une conclusion que l'on trouvera déjà dans un intéressant arrêt De Paep) : un Etat membre désigné comme compétent par les règles europénnes de coordination de la sécurité sociale ne peut exclure les personnes ainsi désignées comme bénéficiaires en édictant une condition de résidence.
En l'occurence, le droit néerlandais (donc applicable en vertu du règlement en tant qu eloi du pavillon) prévoit que seules les personnes résidentes sur son territoire son affiliées à son régime de sécurité sociale. La Cour considère à cet égard que "l’article 13, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 1408/71 a pour effet de rendre inopposable aux personnes visées par cette disposition une clause de la législation nationale applicable, en vertu de laquelle l’admission au régime de sécurité sociale prévue par cette législation est subordonnée à une condition de résidence dans l’État membre concerné".
NB: on notera que c'est M Bakker qui contestait, dans l'affaire en cause, son rattachement au droit néerlandais.
Rédigé à 10H01 dans Politique sociale | Lien permanent
Premier carton jaune!
L'Euro 2012 n'a pas encore débuté qu'un premier carton jaune est déjà distribué.
Ce carton jaune-ci est toutefois donné par les parlements nationaux à la Commission européenne: ceux-ci semblent en effet soucieux du contenu de la proposition de règlement Monti II visant à concilier le droit d'action collective et la libre prestation de services (COM(2012)130). Selon plusieurs parlements nationaux (dont la Suède, le Danemark, la Finlande, la France, la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, Malte...), cette proposition violerait le principe de subsidiarité. La Commission doit désormais, dans un premier temps, réexaminer sa proposition et décider de la retirer, de la modifier ou de la maintenir.
C'est, en tout cas, le premier cas d'application de ce système de "carton jaune" depuis son introduction par le Traité de Lisbonne (voir le protocole 2 annexé au dit Traité).
NB: le renvoi vers le site officiel de l'Union est actuellement indisponible celui-ci étant chroniquement indisponible depuis plusieurs heures.
Rédigé à 11H52 dans Libre prestation des services (dont la directive Bolkestein), Politique sociale | Lien permanent
| | 20/04/2012
Démonstration d'une discrimination à l'embauche
Arrêt du 19 avril 2012, Meister, C-415/10.
Une résidante allemande d'origine russe, et titulaire d'un diplôme russe à l'équivalence reconnue, répond à une offre d'emploi d'une entreprise allemande. Sa candidature est repoussée: elle n'est même pas convoquée à un entretien. Cette société publie (à nouveau) une offre d'emploi à laquelle elle répond à nouveau. Sa candidature est à nouveau écartée d'office. Ultérieurement, une personne aux mêmes qualifications que les siennes est embauchée.
Elle saisit les tribunaux allemands pour demander une indemnité: elle estime avoir subi une discrimination en fonction de son origine, de son âge et de son sexe. Elle exige également d'avoir accès au dossier de la personne finalement embauchée, afin de justifier de qualifications supérieures.
Selon la Cour, les articles 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43/CE, 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE et 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne prévoient pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat.
Rédigé à 02H45 dans Non-discrimination, Politique sociale | Lien permanent
| | 19/11/2010
Suisse: "shadow" Member State
CJUE, 18 nov. 2010, Xhymshiti, C-247/09.
Si, officiellement, la Suisse n'est pas un Etat membre de l'Union, on oublie parfois un peu rapidement qu'un grand nombre de règlementations européennes s'appliquent sur son territoire. Hélas, il est souvent difficile de démeler ce qui est applicable de ce qui ne l'est pas...
Cette affaire illustre parfaitement ce point.
Pour résumer les faits très rapidement: Madame est albanaise et réside légalement en Allemagne, avec son mari Kosovar qui travaille en Suisse. Le couple demande à bénéficier, de la part de l'administration allemande, pour leurs deux enfants (qui ont la nationalité allemande, pour simplifier le tout), d'un supplément d'allocations familiales destinés à couvrir la différence entre les prestations suisses et allemandes. Ceci leur est refusé.
Question: est-ce que l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6) permet de considérer que la règlementation n° 859/2003 du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement n° 1408/71 et du règlement n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (JO L 124, p. 1) est applicable à la Suisse? Si c'est le cas, la Suisse n'est, dans ce cadre, pas à considérer comme un "Etat tiers", ce qui entraine est situation de rattachement européen et d'application de la norme en question. Par contre, si ce règlement n'est pas applicable aux relations UE-Suisse en vertu de l'Accord, l'Etat helvétique demeure un Etat tiers et aucune obligation de prestation ne peut être imposée à l'Etat allemand.
Et bien, la réponse, selon la CJUE, est négative (points 34 et s.). En effet, et nous renvoyons à l'arrêt pour les détails (et les autres questions relatives aux bénéfices des allocations aux motifs que les enfants ont la nationalité allemande):
"[Le] règlement n° 1408/71 [figure ]à la section A de l’annexe II, intitulée «Actes auxquels il est fait référence», de l’accord UE-Suisse. Il s’ensuit que les dispositions de [ce règlement] couvrent, outre les États membres, également la Confédération suisse. Il y a lieu cependant de préciser que tel n’est pas le cas du règlement n° 859/2003, qui ne figure pas parmi les actes communautaires que les parties à l’accord UE-Suisse s’engagent à appliquer et qui sont, par conséquent, mentionnés à la section A de l’annexe II de cet accord.
Ainsi, force est de constater que l’exercice, par M. Xhymshiti, d’une activité professionnelle en Suisse ne constitue pas un facteur étendant sa situation au-delà des limites d’un seul État membre. En effet, sa situation présente uniquement des rattachements avec un État tiers et un seul État membre, à savoir, respectivement, la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne".
Source image: citizenbrain.
Rédigé à 12H52 dans Libre circulation des travailleurs, Politique sociale | Lien permanent
| | 02/02/2010
Honte à nous, nous avion complètement oublié de faire écho sur ce blog de la publication de la directive sur la lutte contre l'emploi de travailleurs illégaux issus d'Etats tiers. Voici qui répare cet oubli...Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JOUE n° L 168 du 30 juin 2009 p. 24 - 32.Cette directive, qui devra être transposée pour le 20 juillet 2011, prévoie un socle de sanctions communes s'agissant d'employeurs qui recruteraient illégalement des travailleurs issus de pays tiers. Des sanctions financières "effectives, proportionnées et dissuasives" devront être infligées à l'employeur en cas d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La perte des aides publiques, notamment des fonds européens, pourra également être prévue. Des sanctions pénales "effectives, proportionnées et dissuasives" devront aussi être adoptées dans l'arsenal juridique des Etats membres lorsque l'infraction est continue ou répétée de manière persistante ou qu'elle concerne un nombre significatif d'étrangers.Encore une fois, cette directive démontre tout l'intérêt de la jurisprudence "Droit pénal de l'environnement" développé par la Cour de Justice...
Rédigé à 16H58 dans Politique sociale | Lien permanent