Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1988/049_PS_SJG_SJG8831CM00049.htm
Timestamp: 2018-05-24 16:51:22+00:00
Document Index: 265239199

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 41', 'art. 46', 'art. 41', 'art. 46', 'art. 41', "l'article 41", "l'article 46"]

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Production. Tardiveté. Trésor public. Production sous réserve des impôts non encore établis et des redressements ou rappels éventuels (D. 22 décembre 1967, art. 46). Défaut de production d'une créance complémentaire. Obligation d'agir en relevé de forclusion (L. 13 juillet 1967, art. 41) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Production. Tardiveté. Trésor public. Production sous réserve des impôts non encore établis et des redressements ou rappels éventuels (D. 22 décembre 1967, art. 46). Défaut de production d'une créance complémentaire. Obligation d'agir en relevé de forclusion (L. 13 juillet 1967, art. 41) (oui)
(Cass. com., C., 25 mai 1988 ; Masson c. Percepteur de Luxeuilles-Bains). Aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, à défaut de production dans les délais légaux, le créancier défaillant n'est pas admis dans les répartitions, à moins que le tribunal ne le relève de la forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait. Il est de principe que l'article 46 du décret du 22 décembre 1967, selon lequel les productions du Trésor public sont toujours faites sous réserve des (...)