Source: http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-rapports-pubs-droit-militaire-dpm-2014-15/index.page
Timestamp: 2018-07-21 20:43:19+00:00
Document Index: 41587531

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 248']

Rapport Directeur des poursuites militaires 2014/2015 | Défense nationale | Forces armées canadiennes
Major‑général Blaise Cathcart, OMM, CD, c.r.
Conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, je suis heureux de vous présenter le Rapport annuel 2014‑2015 du Directeur des poursuites militaires. Le rapport vise la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
Je vous prie d’agréer, Major‑général Cathcart, mes salutations distinguées.
Deux appels notoires interjetés à l’encontre de jugements de cours martiales devraient être entendus par la CACM au cours de l’année à venir. Le premier appel concerne la cause de Sa Majesté la Reine c l’adjudant Gagnon46. En l’espèce, l’accusé a été jugé non coupable par une CMG d’agression sexuelle en vertu de l’article 130 de la LDN, contrairement à l’article 271 du Code criminel. Le DPM a interjeté appel de cette décision devant la CACM. Le deuxième appel concerne Sa Majesté la Reine c le caporal A.J.R. Thibault47. En l’espèce, le caporal Thibault a été accusé d’agression sexuelle en vertu de l’article 130 de la LDN, contrairement à l’article 271 du Code criminel. L’accusé et la plaignante étaient membres des FAC. L’accusé a invoqué une fin de non-recevoir en affirmant que l’affaire n’avait pas suffisamment de caractère militaire pour que la question soit portée devant une cour martiale. Le juge militaire en chef a accordé la requête et a mis fin à la poursuite. Le DPM a interjeté appel de cette décision devant la CACM. Même si aucun des deux appels n’a encore été entendu, les intimés ont chacun présenté une requête à la CACM en soutenant que l’article 230.1 de la LDN (qui autorise le ministre de la Défense nationale à interjeter appel des décisions de cours martiales) est inconstitutionnel. Le DPM a répondu aux deux requêtes et il plaidera devant la CACM que l’article en question de la LDN est bien constitutionnel.
Durant la période visée par le rapport, la CSC a accordé l’autorisation d’interjeter appel dans les causes militaires suivantes qui devraient être entendues par la CSC le 12 mai 2015 :
Sous-lieutenant Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine;
Soldat Alexandra Vézina c Sa Majesté la Reine;
Sergent Damien Arsenault c Sa Majesté la Reine.
Les appels ci-dessus contestent l’alinéa 130(1)(a) de la LDN comme étant de portée excessive, ce qui va à l’encontre de l’article 7 de la Charte. Dans l’arrêt Sergent Damien Arsenault c Sa Majesté la Reine, l’intimé conteste en outre l’alinéa 117(f) de la LDN comme étant de portée excessive, ce qui est une infraction à l’article 7 de la Charte.
Le DPM représente le ministre de la Défense nationale dans le cadre des appels ci-dessus.
L’alinéa 130(1)(a) de la LDN prévoit un mécanisme pour que les infractions au Code criminel ou à toute autre loi du Parlement, commis au Canada, soient jugées en vertu du CDM. Le DPM soutiendra que l’alinéa 130(1)(a) de la LDN est constitutionnel, et que même si la CACM a rejeté les allégations de portée excessive des intimés (dans l’arrêt du Sous-lieutenant Moriarity et al. c Sa Majesté la Reine) avec raison, elle a mal interprété cet alinéa en estimant qu’il imposait un lien avec les affaires militaires pour qu’un tribunal militaire puisse décider d’exercer sa compétence.
Pour ce qui est de l’alinéa 117(f) de la LDN, qui crée une infraction d’ordre militaire interdisant les actes à caractère frauduleux qui ne sont pas présentés comme des infractions ailleurs dans la LDN, le DPM affirmera qu’il est lui aussi constitutionnel. La portée et l’effet de cet alinéa ont un rapport direct avec l’objectif que l’alinéa cherche à atteindre. L’alinéa 117(f) cherche à prévenir une conduite particulière, et au besoin, à permettre d’engager des poursuites contre ceux qui se livrent à la conduite interdite. L’objectif législatif de l’alinéa 117(f) est d’empêcher les personnes assujetties au CDM de commettre des actes frauduleux. Le Parlement a cherché à atteindre cet objectif en faisant de ces actes des infractions d’ordre militaire. L’alinéa 117(f) n’a pas d’effet préjudiciable ou restrictif particulier sur les personnes en dehors de leur interdire de commettre la fraude.
L’annexe F contient d’autres renseignements sur les appels interjetés devant la CSC48.
Révisions de la détention
Les juges militaires sont tenus, dans certaines circonstances, de réviser les ordonnances de maintien sous garde militaire d’un membre des FAC. Le DPM représente les FAC à ces audiences. Au cours de la période visée par le rapport, des procureurs militaires ont été présents à quatre auditions de révision de maintien sous garde49, à aucune audition de révision de maintient sous garde de 90 jours50 ni à aucune audition de libération en attendant la révocation de l’appel51. D’autres renseignements sur les auditions de révision de maintien sous garde sont fournis à l’annexe G.
1 Le colonel B.W. MacGregor a été nommé DPM par le ministre de la Défense nationale le 20 octobre 2014 pour un mandat de quatre ans. Il est entré en fonction le jour même, à la suite de la démission du colonel J.A.M. Léveillée.
2 Les rapports annuels précédents du DPM, de même que les renseignements divers et les Directives du DPM se trouvent sur le site Internet du DPM.
3 Le DAPM (région de l’Ouest et du Pacifique) partage les mêmes locaux que le PMR (Pacifique).
4 Le DPM et le Juge-avocat général adjoint – Services régionaux ont conclu un accord en vertu duquel les conseillers juridiques des unités participent en tant que procureurs adjoints aux PMR en prévision des instances qui passent en cour martiale et de leur déroulement. Voir la directive no 009/00 pour d’autres précisions.
5 Une réserve de 210,70 $ a été ajoutée à ces dépenses.
6 MacKay c La Reine, [1980] 2 RCS 370 aux para 48-49.
7 R c Généreux, [1992] 1 RCS 259, au para 50.
9 Canada, ministère de la Défense nationale, « La doctrine militaire canadienne », par le chef d’état major de la Défense, Ottawa : 2011-09 [Doctrine militaire canadienne]. Voir en particulier le chap. 2 « Mise sur pied et application de la puissance militaire » et le chap. 4 « Les Forces canadiennes » aux pp 4-5.
10 Le Directeur du Service d’avocats de la défense (DSAD) représente habituellement les intérêts de l’accusé pendant les révisions de la détention préventive, les cours martiales et les appels interjetés à l’encontre de jugements de cours martiales devant la CACM et la CSC. La représentation assurée par le DSAD est aux frais du public. L’accusé peut aussi s’assurer des services d’un avocat à ses propres frais.
11 La réception des demandes de connaître d’une accusation et la mise en accusation ou la décision de ne pas connaître d’une accusation et la cour martiale (si des mises en accusation sont prononcées) ne surviennent pas nécessairement au cours de la même période visée par le rapport.
12 Une cour martiale a instruit l’affaire de deux coaccusés.
13 Cette statistique est fondée sur les affaires portées devant les cours martiales qui ont connu une fin au cours de l’année financière 2014-2015, mais qui peuvent avoir été instruites avant ou durant l’exercice financier.
14 Voir les articles 70 et 130 de la LDN. Les tribunaux militaires n’ont pas compétence pour juger l’une des infractions suivantes commises au Canada: meurtre; homicide involontaire coupable ou infractions visées aux articles 280 à 283 du Code criminel.
15 Doctrine militaire canadienne. Voir en particulier le chapitre 2 « Mise sur pied et application de la puissance militaire » et le chapitre 4 « Les Forces canadiennes ».
16 ORFC, article 20.04.
17 R c Hamel, 2014 CM 1012.
18 R c Racine, 2014 CM 1011.
19 R c Wilks, 2014 CM 3008.
20 R c Wilks, 2013 CM 3032.
21 R c Yurczyszyn, 2014 CM 2005.
22 R c Yurczyszyn, 2014 CM 2004.
23 R c Parent, 2014 CM 2012.
24 R c Tardif, 2014 CM 1022.
25 R c Miller, 2014 CM 2018.
26 R c Miller, 2012 CM 2014.
27 R c Paquette, 2014 CM 2014.
28 R c Cawthorne, 2014 CM 1014.
29 R c Cartwright, 2014 CM 2015.
30 R c Admiraal, 2014 CM 1016.
31 Voir les articles 101.20 et 101.21 des ORFC sur la participation du DSAD aux appels et au sujet du Comité d’appel.
32 Arsenault c Canada, 2014 CMAC 8.
33 R c Arsenault, 2013 CM 4005.
34 R c Moriarity/Hannah, 2014 CMAC 1.
35 R c Larouche, 2014 CMAC 6.
36 Canada c Wehmeier, 2014 CMAC 5.
37 Watts c Canada, 2014 CMAC 9.
38 Laflamme c Canada, 2014 CMAC 7. (Voir aussi Laflamme c Canada, 2014 CMAC 11).
39 Browne c Dunn (1893), 6 R. 67 (H.L.). En bref, la règle veut que si l’avocat entend contester la crédibilité d’un témoin en réclamant des preuves contradictoires, le témoin doit avoir l’occasion de s’adresser aux preuves contradictoires dans un contre-interrogatoire alors qu’il est à la barre des témoins.
40 Caporal-chef D.D. Royes c Canada, 2014 CMAC 10.
41 R c Caporal-chef D.D. Royes, 2013 CM 4033.
42 R c Caporal-chef D.D. Royes, 2013 CM 4034.
43 Soldat Réjean Larouche c Sa Majesté la Reine, 2014 CMAC 6.
44 R c Soldat Réjean Larouche, 2012 CM 3009.
45 Au moment de l’appel, le soldat Larouche faisait l’objet de poursuites pénales aux termes des articles 139, 151, 152, 212(4), et des alinéas 153(1)(a), 153(1)(b), 163.1(2)(a) et 163.1(4)(a) du Code criminel devant les tribunaux pénaux ordinaires.
46 Gagnon J.G.A. (Adjudant), R. c.
47 R c Thibault, 2015 CM 1001.
48 On obtiendra d’autres renseignements en consultant le site Web de la Cour suprême du Canada.
49 LDN, art. 159.
50 LDN, art. 159.8.
51 LDN, art. 248.8.