Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5515-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-10-20200728
Timestamp: 2020-08-14 20:11:49+00:00
Document Index: 119112775

Matched Legal Cases: ["l'article 81", '§ 120', '§ 330', '§ 50', "l'article 2", "l'article 20", "l'article 81", "l'article 20", '§ 20', '§ 80', '§ 270', '§ 250']

RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 28/07/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 03/09/2019 au 28/07/2020 Version en vigueur du 22/02/2018 au 03/09/2019 Version en vigueur du 11/07/2017 au 22/02/2018 Version en vigueur du 04/03/2016 au 11/07/2017 Version en vigueur du 10/03/2014 au 04/03/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 10/03/2014
La dénomination, les modes de calcul et de paiement des sommes versées en contrepartie de l'exercice d'une activité salariée sont extrêmement variés. Cette situation n'a généralement pas d'incidence sur le plan fiscal.
Le salaire est parfois proportionnel à la quantité de travail fournie (salaire au rendement, à la tâche, aux pièces, etc.) ou, au montant des affaires réalisées (commissions, pourboire lorsqu'il n'est pas laissé à l'appréciation de la clientèle, etc.).
Le Conseil d'État a fait application de ce principe à l'égard d'un étudiant titulaire d'une bourse destinée à lui permettre de poursuivre, sous la direction d'un professeur, la préparation d'une thèse universitaire. En contrepartie, le bénéficiaire s'était engagé à effectuer les travaux qui lui seraient indiqués, à se conformer aux instructions qui lui seraient données par son chef de service, à ne poursuivre que les études correspondant au programme fixé d'un commun accord entre lui et le débiteur de la bourse et enfin à n'exercer aucune autre activité rémunérée (CE, décision du 12 février 1975, n° 92034).
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation à l'article L. 531-5 du code de l'éducation sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) ; III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30.
- un garçon limonadier est imposé à bon droit d'après le montant total du salaire fixé et des avantages en argent (pourboires) et en nature (nourriture gratuite) qu'il a reçus de son employeur (CE, décision du 28 juillet 1926, n° 87814) ;
- les sommes que certains chauffeurs d'autocars reçoivent de leur employeur en contrepartie des « bons de pourboire » qui, émis par les agences de tourisme, conformément à des accords passés entre ces agences et les exploitants des autocars, sont obligatoirement remis aux chauffeurs par les voyageurs, constituent une des conditions du transport stipulées par l'employeur au profit de son personnel et, dès lors, présentent le caractère de suppléments de salaires à comprendre dans les bases de l'impôt (CE, décision du 15 janvier 1962, n° 47203) ;
- de même, est imposable la quote-part de la masse des pourboires remise par l'employeur à du personnel qui n'est pas au contact direct de la clientèle (CE, décisions du 17 février 1969, n° 72218, n° 72219 et n° 72221, rendu en matière de taxe sur les salaires) ;
- en l'absence de dispositions en ce sens, un maître d’hôtel dans un bar-restaurant ne peut valablement soutenir que l’impôt sur le revenu devait être assis, en ce qui concerne les pourboires, sur des bases forfaitaires correspondant au salaire minimum garanti de la profession ou sur le montant déclaré par son employeur ; il n'est pas fondé à invoquer à cette fin les dispositions qui sont applicables en matière de taxe sur les salaires, ni les conventions qui, selon lui, le lieraient à son employeur et qui ne sont pas opposables à l'administration fiscale, laquelle est toujours en droit d’établir l’impôt d’après le montant réel des sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 42130).
Jugé que la rémunération versée par un chef d'entreprise à son fils a en totalité le caractère d'un salaire alors même qu'elle comprend, outre un traitement, une participation aux bénéfices, dès lors que l'intéressé ne prend part ni à la direction de l'entreprise ni aux pertes (CE, décision du 28 juin 1937, n° 55536).
Il a été jugé dans le même sens à l'égard du fondé de pouvoir d'un commissionnaire en douane dont la rémunération était fixée, par contrat, à 80 % des bénéfices nets dégagés par l'exploitation du bureau, l'intéressé n'étant pas tenu de répondre des pertes éventuelles sur son patrimoine personnel et rendant compte quotidiennement de sa gestion à son employeur (CE décision du 30 avril 1975, n° 93345).
Le régime fiscal du pécule modulable d'incitation au départ des militaires et de l'indemnité de départ volontaire versée aux ouvriers de l’État du ministère de la défense, est exposé au I-D-2 et 3 § 330 à 420 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30.
Remarque : Pour plus de précisions sur les indemnités perçues par les fonctionnaires exerçant en métropole et en outre-mer, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30.
À cet égard, l'indemnité d'installation et l'indemnité d'éloignement constituent un supplément de rémunération imposable selon les mêmes modalités que le traitement principal (CE, décision du 1er juin 1953, n° 19866 ; CE, décision du 24 janvier 1968, n° 71556 ; CE, décision du 31 décembre 1976, n° 99397).
Pour les primes, indemnités et autres avantages accordés aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, il convient de se reporter au I-A-3 § 50 à 70 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30.
Le régime d'imposition des fonctionnaires servant dans les départements et collectivités d'outre-mer diffère selon qu'ils ont conservé leur foyer en France ou non (BOI-IR-CHAMP-10).
b. Fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger
- l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 ;
Les indemnités versées aux députés européens élus depuis 2009 sont soumises, de plein droit, à un impôt interne européen prélevé à la source. Ce régime peut s'appliquer aussi, sur option, aux députés réélus depuis 2009.
Ces indemnités sont également soumises à l'impôt sur le revenu, pour leur montant avant déduction de l'impôt européen, selon les règles des traitements et salaires en France, la double imposition étant écartée par l'application d'un crédit d'impôt égal à l'impôt européen.
Antérieurement à la réforme de la prise en charge des frais de mandat opérée par l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, les parlementaires percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
En outre, aux termes des dispositions du second alinéa du 1° de l'article 81 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 :
Pour plus de précisions sur l'articulation entre l'exonération des allocations pour frais d'emploi et la déduction des frais réels, il convient de se reporter au I § 20 et 30 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10.
Pour les élus autres que ceux des communes de moins de 3 500 habitants, le montant déductible de la FRFE est égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.
Pour l'application de ces dispositions, le montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à retenir correspond à celui en vigueur au 31 décembre de l'année d'imposition.
Pour connaître le montant déductible de FRFE, il convient de se reporter au V § 80 du BOI-BAREME-000035.
Remarque : Dans l'ensemble des exemples, la FRFE est déterminée à partir de l'indemnité de fonction versée au maire de moins de 500 habitants, égal à 17% du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, en vigueur au 1er janvier 2019.
En cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'élu, le montant déductible de la FRFE doit être réparti, si elle trouve à s'appliquer, entre les périodes d'imposition avant et après décès au prorata des rémunérations déclarées au titre de chacune d'elles selon les mêmes modalités que celles précisées au I-E-2-c-4°-a § 270 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30.
Pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, le montant déductible de la FRFE est égal à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, quel que soit le nombre de mandats.
Pour l'application de cette FRFE majorée, le montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à retenir correspond à celui en vigueur au 31 décembre de l'année d'imposition.
Pour les indemnités de fonctions perçues du 1er janvier au 31 décembre 2018, le bénéfice de cette FRFE majorée est subordonnée à la condition que les élus ne bénéficient pas, au titre de l'année 2018, du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du CGCT. L'article 3 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime cette condition pour les indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2019.
La déduction de la FRFE majorée s'opère selon les mêmes modalités que la FRFE de droit commun décrites au II-B-2-c-3° § 250 à 290.
À cet égard, les indemnités de fonction versées, en application de l'article L. 1424‑27 du CGCT par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont éligibles à la FRFE de droit commun comme à la FRFE majorée.