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Timestamp: 2019-04-22 02:28:33+00:00
Document Index: 290230352

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 17", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 4"]

Le Clergé et le culte catholique
Les lois révolutionnaires et le culte catholique<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
- suppression de 50 évêchés, 1 seul par département
les serments exigé par les lois des 27 nov 1790 et 14 aout 1792
[valable en l’an 6]
19 fructidor an 6 : serment de haine à la royauté et à l’anarchie et l’attachement entier à la république et à la constitution de l’an 3
En Thermidor an II réorganisation spontanée du culte : l’église réfractaire se manifeste au grand jour dans les maisons ; ses prêtres sont encore détenus (les libérations ne commencent guère avant l’an III)
Arrêté Mallarmé (Toulouse) du 14 vendémiaire an III [5 octobre 1794] qui intensifie dans un 1er temps la lutte antireligieuse (la pression s’exerçant même sur les prêtres jureurs), par ex faire disparaître les crois et tout signe, interdiction de célébrer aucune fête religieuse et le dimanche (par le clergé jureur, qui se trouve lui-même maltraité, l’Eglise constitutionnelle rest prise elle-même dans la tourmente). Le clergé réfractaire demeure quant à lui toujours légalement astreint aux lois de déportation.
la Convention, cédant aux vœux de l'opinion publique, se décide à reconnaître la liberté religieuse. En voici les dispositions :
Art. IX - Il ne pourra être formée (sic) aucune dotation perpétuelle ou viagère, ni établie (sic) aucune taxe pour en acquitter les dépenses.
Art. XII - Tout décret dont les dispositions seraient contraires à la présente loi est rapporté, et tout arrêté opposé à la présente loi, pris par les représentants du peuple dans les départements, est annulé. (1)
Cette loi du 3 ventôse qui, organisant an France le régime de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, n'accordait la liberté qu'avec parcimonie et restriction, fut saluée, avec allégresse par l'immense majorité des citoyens.
(1) Bulletin des lois, 1, 126. - VIIe Série. T. XXXXI, 1922-1923.
L’arrêté du 11 germinal an III [31 mars 1795] : on est obligé de rappeler la loi (proclamation Colombel H-Gne) et ses conditions quant à la délivrance des clefs. On voit des prêtres insermentés célébrer semi-officiellement.
Au sujet de la restitution des églises
11 prairial (30 mai 1795)
L'art. 5 « Nul ne pourra remplir le ministère d'aucun culte dans les-dits édifices à moins qu'il ne se soit fait décerner acte, devant la municipalité du lieu où il voudra exercer, de sa soumission aux lois de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />la République. Les ministres des cultes qui auront contrevenu au présent article, et les citoyens qui les auront appelés ou admis, seront punis chacun de mille livres d'amende, par voie de police correctionnelle. » Bulletin des Lois, n° 878.
Les prêtre déportables reviennent au fur et à mesure dans leur département, puis sont autorisés à retourner dans leurs familles.
LE CONCORDAT A TOULOUSE
Les quatre cures étaient: - la cathédrale St Etienne, St Sernin, la Daurade, St Nicola.s
Les cinq succursales étaient : - la Dalbade, le Taur, St Pierre, St Jérôme, St Michel (église des Récollets)
Les uns, dits «intrus», avaient prêté le serment constitutionnel. Ils se prêtèrent facilement à la nouvelle formule que l'on exigeait de tous : 4e suis de la communion des évêques de France nommés par suite de la convention passé entre le gouvernement française Sa Sainteté Pie VII... » Ils acceptèrent facilement l'autorité du nouvel archevêque de Toulouse qui avait, comme eux, prêté le serment constitutionnel et avait dû se plier à reconnaître l'autorité du St Siège, pour recevoir des mains du cardinal Caprara, le 4 avril 1802, l'absolution des censures encourues.
L'une des conséquences les plus importantes du Concordat fut la rémunération par l'Etat du clergé français, pendant un siècle jusqu'aux lois de Séparation. Mais cette conséquence n'allait pas sans inconvénients : obligation de faire accepter les nominations par les préfectures ou le gouvernement, rémunération trop faible pour les «succursaux» et «vicaires», différences trop importante entre la rémunération des <curés» et celle des «désservants », impossibilité de faire reconnaître comme « succursales» des paroisses de campagne rattachées à d'autres et où un prêtre devait donc vivre sans traitement...
Ce traitement fut fixé pour les archevêques à 15.000 francs annuels, à 10.000 francs pour les évêques, à 1500 francs pour les «curés» qui furent appelés « de première classe», et 1000 francs pour les curés, dits «de deuxième classe». Or, à Toulouse, il n'y eut que cinq cures de première classe : les quatre cantons de la ville et Villemur. Quant aux «desservants» des petites paroisses et vicaires, le traitement fut précisé, le 27 Germinal an XII (17 avril 1804), au Conseil Général de la Haute-Garonne, pour ceux que l'on appelait les «succursaux ». Il était de 500 francs.
Décret du 22 germinal an II (11 avril 1794),
relatif aux receleurs d'ecclésiastiques sujets à la déportation
La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la lettre du ministre de la justice et sur plusieurs pétitions et mémoires concernant la peine à prononcer coutre les receleurs d'ecclésiastiques sujets à la déportation ou à la réclusion, ou ayant encouru la peine de mort, décrète :
A compter de la promulgation de la loi du 30 vendémiaire, concernant les ecclésiastiques sujets à la déportation, et en exécution de l'article 17 de cette loi, celui qui aura recelé un ecclésiastique sujet à la déportation ou réclusion, ou ayant encouru la peine de mort, sera puni de la déportation.
A compter de la publication de la présente loi, le receleur d'ecclésiastiques soumis aux peines énoncées en l'article premier sera regardé et puni comme leur complice …
Loi du 22 germinal, an IV (11 avril 1796),
qui interdit l'usage des cloches et toute autre espèce
de convocation publique pour l'exercice d'un culte
Le Conseil des Cinq-cents, considérant qu'il importe au maintien de l’ordre public de ne laisser aucun moyen aux perturbateurs de susciter des troubles, de former des rassemblements séditieux, sous le prétexte de l'exercice d'un culte ;
Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence prend la résolution suivante :
Tout individu qui, au mépris de l'article 7 de la loi du 3 ventôse, an 3, ferait aucune proclamation ou convocation publique, soit au son des cloches, soit de toute autre manière, pour inviter les citoyens à l'exercice d'un culte quelconque, sera puni, par voie de police correctionnelle, d'un emprisonnement qui ne pourra être moindre de trois décades ni excéder six mois pour la première fois, et une année en cas de récidive.
Les ministres d'un culte qui feraient ou provoqueraient de pareilles convocations, ou qui, instruits de la publicité de la convocation d'une assemblée, y exerceraient quelque acte relatif à leur culte, seront punis, pour la première fois, d'une année de prison ; en cas de récidive, ils seront condamnés à la déportation.
Décret du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795),
sur l'exercice et la police extérieure des cultes
La Convention Nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation,
Considérant qu'aux termes de la constitution, nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi ; que nul ne peut être forcé de contribuer aux dépens d'aucun culte, et que la République n'en salarie aucun ;
Considérant que ces bases fondamentales du libre exercice des cultes étant ainsi posées, il importe, d'une part, de réduire en lois les conséquences nécessaires qui en dérivent, et à cet effet de réunir en un seul corps, de modifier ou compléter celles qui ont été rendues, et de l'autre d'y ajouter des dispositions pénales qui en assurent l'exécution ;
Prévoir, arrêter ou punir tout ce qui tendrait à rendre un culte exclusif ou dominant et persécuteur, tels que les actes des communes en nom collectif, les dotations, les taxes forcées, les voies de fait relativement aux frais des cultes, l'exposition des signes particuliers en certains lieux, l'exercice des cérémonies et l'usage des costumes hors des enceintes destinées aux dits exercices, et les entreprises des ministres relativement à l'état civil des citoyens ;
Réprimer des délits qui peuvent se commettre à l'occasion ou par abus de l'exercice des cultes ;
Et enfin régler la compétence et la forme de la procédure dans ces sortes de cas ;
Surveillance de l’exercice des cultes
Disposition préliminaire et générale
Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque, est soumis à la surveillance des autorités constituées.
Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique.
Garantie du libre exercice de tous les cultes
Ceux qui outrageront les objets d'un culte quelconque dans les lieux destinés à son exercice, ou ses ministres en fonctions, ou interrompront par un trouble public les cérémonies religieuses de quelque autre culte que ce soit, seront condamnés à une amende qui ne pourra excéder 500 livres, ni être moindre de 50 livres par individu, et à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans, ni être moindre d'un mois, sans préjudice aux peines portées par le code pénal, si la nature du fait peut y donner lieu.
Il est défendu, sous les peines portées en l'article précédent, à tous juges et administrateurs d'interposer leur autorité, et à tous individus d'employer les voies de fait, les injures ou les menaces, pour contraindre un ou plusieurs individus à célébrer certaines fêtes religieuses, à observer tel ou tel jour de repos, ou pour empêcher lesdits individus de les célébrer ou de les observer, soit en forçant à ouvrir ou fermer les ateliers, boutiques, magasins, soit en empêchant les travaux agricoles, ou de telle autre manière que ce soit.
Par la disposition de l'article précédent, il n'est point dérogé aux lois qui fixent les jours de repos des fonctionnaires publics, ni à l'action de la police, pour maintenir l'ordre et la décence dans les fêtes civiques.
De la garantie civique exigée des ministres
Nul ne pourra remplir le ministère d'aucun culte, en quelque lieu que ce puisse être, s'il ne fait préalablement, devant l'administration municipale ou l'adjoint municipal du lieu où il voudra exercer, une déclaration dont le modèle est dans l'article suivant. Les déclarations déjà faites ne dispenseront pas de celle ordonnée par le présent article. Il en sera tenu registre. Deux copies conformes, en gros caractères très lisibles, certifiées par la signature de l'adjoint municipal ou du greffier de la municipalité, et par celle du déclarant, en seront et resteront constamment affichées dans l’intérieur de l’édifice destiné aux cérémonies, et dans les parties les plus apparentes et les plus à portée d’en faciliter la lecture.
La formule de la déclaration exigée ci-dessus est celle-ci :
« Le ……….. devant nous …………….. est comparu N (le nom et prénom seulement), habitant à ………………….. , lequel a fait la déclaration dont la teneur suit :
Nous lui avons donné acte de cette déclaration, et il a signé avec nous ».
La déclaration qui contiendra quelque chose de plus ou de moins, sera nulle et comme non avenue. Ceux qui l'auront reçue, seront punis chacun de 500 livres d'amende, et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un an, ni être moindre de trois mois.
La loi du 19 fructidor, an 6, substitue à la déclaration ci-dessus, le serment de fidélité à la république et de haine à la royauté.
Tout individu qui, une décade après la publication du présent décret, exercera le ministère d'un culte sans avoir satisfait aux deux articles précédents, subira la peine portée en l'article 6 ; et, en cas de récidive, il sera condamné à dix ans de gêne.
Tout ministre de culte qui, après avoir fait la déclaration dont le modèle est donné article 6, l'aura rétractée ou modifiée, ou aura fait des protestations ou restrictions contraires, sera banni à perpétuité du territoire de la République.
S'il y rentre, il sera condamné à la gêne, aussi à perpétuité.
De la garantie contre tout culte qu'on
tenterait de rendre exclusif ou dominant
Section I - Concernant les frais des cultes.
Les communes ou sections de commune ne pourront, en nom collectif, acquérir ni louer de local pour l'exercice des cultes.
Il ne peut être formé aucune dotation perpétuelle ou viagère, ni établi aucune taxe pour acquitter les dépenses d'aucun culte, ou le logement des ministres.
Tous actes, contrats, délibérations, arrêtés, jugements ou rôles, faits, pris ou rendus en contravention aux deux articles précédents, seront nuls et comme non avenus. Les fonctionnaires publics qui les signeront, seront condamnés chacun à 500 livres d'amende, et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois, ni en excéder six.
Ceux qui tenteront, par injures ou menaces, de contraindre un ou plusieurs individus à contribuer aux frais d'un culte, ou qui seront instigateurs desdites injures ou menaces, seront punis d'une amende qui ne pourra être moindre de 50 livres, ni excéder 500 livres.
S'il y a voie de fait ou violence, la peine sera celle portée au code pénal. Si la voie de fait commise n'y est pas prévue, le coupable sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans, ni être moindre de six mois, et d'une amendé qui ne pourra excéder 500 livres, ni être moindre de 100 livres.
Section II - Des lieux où il est défendu de placer les signes particuliers à un culte.
Aucun signe particulier à un culte ne peut être élevé, fixé et attaché en quelque lieu que ce soit, de manière à être exposé aux yeux des citoyens, si ce n'est dans l'enceinte destinée aux exercices de ce même culte, ou dans l'intérieur des maisons des particuliers, dans les ateliers ou magasins des artistes et marchands, ou les édifices publics destinés à recueillir les monuments des arts.
Ces signes seront enlevés de tout autre lieu, de l'autorité municipale ou de l’adjoint municipal, et à leur défaut, du commissaire du directoire exécutif près du département. Ils auront attention d'en prévenir les habitants, et d'y procéder de manière à prévenir les troubles.
Tout individu qui, postérieurement à la publication du présent décret, aura fait placer ou rétablir de tels signes partout ailleurs que dans les lieux permis, ou en aura provoqué le placement ou rétablissement, sera condamné à une amende qui ne pourra excéder 500 livres, ni être moindre de 200 livres, et à un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois, ni être moindre de dix jours.
Section III - Des lieux où les cérémonies des cultes sont interdites.
Les cérémonies de tous cultes sont interdites hors l'enceinte de l'édifice choisi pour leur exercice.
Cette prohibition ne s'applique pas aux cérémonies qui ont lieu dans l'enceinte des maisons particulières, pourvu qu'outre les individus qui ont le même domicile, il n'y ait pas, à l'occasion des mêmes cérémonies, un rassemblement excédant dix personnes.
L'enceinte choisie pour l'exercice d'un culte, sera indiquée et déclarée à l'adjoint municipal dans les communes au-dessous de cinq mille âmes ; et dans les autres, aux administrations municipales du canton ou arrondissement. Cette déclaration sera transcrite sur le registre ordinaire de la municipalité ou de la commune, et il en sera envoyé expédition au greffe de la police correctionnelle du canton. Il est défendu à tous ministres de culte et à tous individus d'user de ladite enceinte avant d'avoir rempli cette formalité.
La contravention à l'un des articles 16 et 17 sera punie d'une amende qui ne pourra excéder 500 livres, ni être moindre de 100 livres, et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans, ni être moindre d'un mois.
En cas de récidive, le ministre du culte sera condamné à dix ans gêne.
Nul ne peut, sous les peines portées en l'article précédent, paraître en public avec les habits, ornements ou costumes affectés à des cérémonies religieuses, ou à un ministre d'un culte.
Section IV – CONCERNANT LES ACTES DE l’éTAT CIVIL.
Il est défendu à tous juges, administrateurs et fonctionnaires publics quelconques, d'avoir aucun égard aux attestations que des ministres du culte, ou des individus se disant tels, pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens ; la contravention sera punie comme en l'article 18. Ceux qui les produiront, soit devant les tribunaux, ou devant les administrations, seront condamnés aux mêmes peines.
Tout fonctionnaire public chargé de rédiger les actes de l'état civil des citoyens, qui fera mention dans lesdits actes des cérémonies religieuses, ou qui exigera la preuve qu'elles ont été observées, sera également condamné aux peines portées en l'article 18.
De quelques délits qui peuvent se commettre
à l'occasion ou par abus de l'exercice du culte
Tout ministre d'un culte qui, hors de l'enceinte de l'édifice destiné aux cérémonies ou exercices d'un culte, lira ou fera lire dans une assemblée d'individus, ou qui affichera ou fera afficher, distribuera ou fera distribuer un écrit émané, ou annoncé comme émané d'un ministre de culte qui ne sera pas résident dans la République française, ou même d'un ministre de culte résidant en France, qui se dira délégué d'un autre qui n'y résidera pas, sera, indépendamment de la teneur dudit écrit, condamné à six mois de prison ; et en cas de récidive, à deux ans.
Sera condamné à la gêne à perpétuité tout ministre de culte qui commettra un des délits suivants, soit par ses discours, ses exhortations, prédications, invocations ou prières en quelque langue que ce puisse être ; soit en lisant, publiant, affichant, distribuant, ou faisant lire, publier, afficher et distribuer dans l'enceinte de l'édifice destiné aux cérémonies, ou à l'extérieur, un écrit dont il sera, ou dont tout autre sera l'auteur :
Savoir, si, par ledit écrit ou discours, il a provoqué au rétablissement de la royauté en France, ou à l'anéantissement de la République, ou à la dissolution de la représentation nationale ;
Ou s'il a provoqué au meurtre, ou a excité les défenseurs de la patrie à déserter leurs drapeaux, ou leurs pères et mères à les rappeler ;
Ou s'il a blâmé ceux qui voudraient prendre les armes pour le maintien de la constitution républicaine, et la défense de la liberté ;
Ou s'il a invité des individus à abattre les arbres consacrés à la liberté, à en déposer ou avilir les signes et couleurs ;
Ou enfin, s'il a exhorté ou encouragé des personnes quelconques à la trahison ou à la rébellion contre le gouvernement.
Si, par des écrits, placards, ou discours, un ministre de culte cherche à égarer les citoyens, en leur présentant comme injustes ou criminelles les ventes ou acquisitions de biens nationaux possédés ci-devant par le clergé ou les émigrés, il sera, condamné à 1 000 livres d'amende, et à deux ans de prison.
Il lui sera de plus défendu de continuer ses fonctions de ministre de culte.
S'il contrevient à cette défense, il sera puni de dix ans de gêne.
Il est expressément défendu aux ministres d'un culte et à leurs sectateurs de troubler les ministres d'un autre culte ou prétendu tel, ou leurs sectateurs, dans l'exercice de l'usage commun des édifices, réglé en exécution de l'article 4 de la loi du 11 prairial, à peine de 500 livres d'amende et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois, ni être moindre de deux.
De la compétence, de la procédure et des amendes
Lorsque, selon la nature de l'accusation, il ne s'agira que de prononcer des amendes ou un emprisonnement, le tribunal de police correctionnelle en connaîtra, à la charge de l'appel au tribunal criminel de département.
Les jugements de la police correctionnelle seront exécutés par provision, nonobstant l'appel. Il est défendu aux tribunaux criminels d'accorder aucune surséance, à peine de nullité et d'une amende de 500 livres.
Les officiers de police de sûreté, directeurs du jury et tribunaux de police correctionnelle, pourront décerner des mandats d'amener ou d'arrêt.
Lorsque la nature du délit sera telle, qu'il pourra échoir peine afflictive ou infamante, on observera les formes et la procédure ordonnée pour la conviction de ces sortes de délits, sauf cette modification ;
Que le jury de jugement sera tiré au sort sur la liste des jurés spéciaux, faite conformément à la loi.
La condamnation à l'amende emportera, de plein droit, contrainte par corps.
Néanmoins le condamné ne pourra être retenu, pour le seul défaut de paiement, plus de trois mois.
Lorsque l'amende concourra avec la condamnation à un emprisonnement, les trois mois ne courront qu'à compter de l'expiration du terme de la condamnation audit emprisonnement, de manière pourtant que le maximum n'excède pas deux ans.
Les précédentes lois sont abrogées en tout ce qui serait contraire à la présente.
Jusqu'à l'organisation des autorités constituées en vertu de la constitution, les fonctions attribuées par la présente loi aux adjoints municipaux dans les communes au-dessous de cinq mille âmes, seront remplies par les municipalités ;
Celles attribuées aux commissaires du directoire exécutif le seront par les procureurs des communes, procureurs-syndics de district ou de département ; et les affaires déférées par appel aux tribunaux criminels de département, en matière de police correctionnelle, le seront aux tribunaux de district.