Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP
Timestamp: 2018-05-24 08:24:03+00:00
Document Index: 293582313

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 154", "l'article 83", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 154", "l'article 83", "l'article 154", "l'article 154", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 154", "l'article 62", "l'article 83", "l'article 41", "l'article 26", "l'article 154", "l'article 62", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62"]

RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Détermination du montant net imposable des rémunérations et obligations des contribuables
6347-PGPRSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Détermination du montant net imposable des rémunérations et obligations des contribuables1
BOI-RSA-GER-20-20120912
La détermination du montant net des rémunérations des gérants et associés visés à l'article 62 du code général des impôts (CGI) a été largement simplifiée depuis que celles-ci sont imposées selon les mêmes modalités que les traitements et salaires.
Aussi, le montant imposable des rémunérations perçues par les gérants et associés de certaines sociétés est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette mesure, qui n'a cependant pas pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires, permet en pratique aux intéressés de bénéficier, après la déduction visée ci-avant, de la déduction de leurs autres frais professionnels en fonction des dispositions de l'article 83-3°, c'est-à-dire, soit en pratiquant la déduction forfaitaire de 10 %, soit en justifiant de leurs frais réels.
Le montant brut des rémunérations comprend l'ensemble des sommes précédemment définies (cf. BOI-RSA-GER-10-20).
Cette notion de rémunération globale à prendre en considération pour l'application de l'article 62 du CGI appelle certaines précisions tant en ce qui concerne la période à retenir pour l'établissement de l'imposition que le mode de détermination de ladite rémunération dans certains cas particuliers.
Dans tous les cas, les rémunérations visées à l'article 62 du CGI doivent être soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires au titre de l'année au cours de laquelle elles leur ont été effectivement versées, même si, l'exercice social ne coïncidant pas avec l'année civile, les bénéfices de l'exercice au cours duquel lesdites rémunérations ont été acquises aux intéressés sont soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année suivante.
Il en est ainsi même si le bénéficiaire n'a plus la qualité de dirigeant au sens de l'article 62 précité à la date à laquelle sa rémunération lui a été versée.
Ce principe trouve à s'appliquer, par exemple, lorsque le compte courant d'un contribuable n'a été crédité de rémunérations arriérées relatives à son activité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) qu'à une date postérieure à la transformation de ladite société en une société anonyme (SA) dont l'intéressé est devenu le président-directeur général. Cette circonstance ne saurait conférer rétroactivement aux rémunérations en cause le caractère de salaires. Ces rémunérations doivent, dès lors, être imposées au nom du bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI (CE, arrêt du 24 novembre 1967, nos 69997 et 69998).
Le revenu brut imposable comprend, en principe, toutes les sommes dont le dirigeant a disposé durant l'année d'imposition (cf. I-A-1.) et qui entrent dans le champ d'application de la catégorie de revenus prévue par l'article 62 du CGI (cf. BOI-RSA-GER-10-20).
Cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-50.
Compte tenu des termes mêmes de l'article 62 du CGI, le revenu brut imposable comprend, en toute hypothèse, les allocations, indemnités ou remboursements forfaitaires pour frais d'emploi perçus par les dirigeants.
Cette règle demeure applicable alors même que le montant imposable des rémunérations visées à l'article 62 du CGI est déterminé comme en matière de traitements et salaires.
À ce titre, les frais de déplacement non justifiés, remboursés par une SARL à son gérant majoritaire constituent, en principe, un élément de la rémunération de l'intéressé, imposable au titre de l'article 62 du CGI. Il n'en va différemment que si, du fait de leur importance, ils portent l'ensemble de la rémunération à un montant excessif ; auquel cas ils deviennent alors imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CE, arrêt du 14 novembre 1990, n° 61910).
L'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction et à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet prévue à l'article 81-1° du CGI en matière de traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10) est désormais susceptible de s'appliquer pour la détermination du montant imposable des rémunérations visées à l'article 62, lorsque ces allocations prennent la forme d'un remboursement de frais réels.
Le montant net des rémunérations imposables au titre de l'article 62 du CGI, s'obtient en retranchant du montant brut (cf. A) :
- les cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis du CGI ;
- les intérêts de certains emprunts dans les conditions énoncées à l'article 83-2° quater du même code ;
Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 154 quinquies du CGI, une fraction de la contribution prévue à l'article L136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) (contribution sociale généralisée) au titre des revenus d'activité et de remplacement est admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, au titre desquels la contribution a été acquittée. Cette fraction s'entend de celle affectée en application du IV de l'article L136-8 du CSS au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie. Les dispositions de l'article 154 quinquies du CGI s'appliquent aux rémunérations des gérants et associés visés à l'article 62 du code précité. Sur la déductibilité partielle de la CSG, cf. BOI-RSA-BASE-30-30 .
Les dirigeants visés à l'article 62 du CGI versent à titre personnel, en leur qualité de travailleurs non salariés et à raison de l'exercice de leur activité professionnelle, certaines cotisations sociales. Ils doivent ainsi obligatoirement cotiser au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance vieillesse et des allocations familiales.
Par ailleurs, les dirigeants visés à l'article 62 du CGI peuvent adhérer pour leur protection sociale complémentaire à des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale et à des contrats d'assurance de groupe définis au deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI.
- percevoir un revenu imposable dans la catégorie définie à l'article 62 du CGI (cf. BOI-RSA-GER-10-10) ;
- les dirigeants relevant du régime fiscal des salariés : PDG de SA, gérant minoritaire de SARL (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-30-20) ; ces contribuables peuvent déduire leurs cotisations à des régimes complémentaires et supplémentaires obligatoires dans les conditions prévues à l'article 83-2° du CGI (cf. BOI-RSA-BASE-30-10) ;
Il s'agit des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L635-1, L644-1 et L723-14 du CSS par les organismes visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L621-3 et aux articles L644-1 et L723-1 du même code.
Il s'agit des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe prévus à l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, complété par le décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 et modifié par l'article 26-I de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995).
Les cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis du CGI sont déductibles dans les mêmes conditions et limites annuelles que celles fixées pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC).
Les intérêts des emprunts contractés par les dirigeants visés à l'article 62 du CGI pour la souscription au capital de sociétés nouvelles sont déductibles du revenu brut imposable, dans les conditions et limites énoncées à l'article 83-2° quater du CGI (BOI-RSA-BASE-30-40).
Les règles de déduction des frais professionnels résultent des dispositions de l'article 83-3° du CGI.
L'option pour l'un ou l'autre de ces deux modes de déduction des frais professionnels est bien entendu globale et s'applique à l'ensemble des rémunérations perçues dans la catégorie de l'article 62 et, le cas échéant, dans celle des salaires.
La déduction à effectuer au titre des frais professionnels est normalement fixée à 10 % du montant net des rémunérations perçues après déduction des cotisations visées ci-dessus I-B-1 et des intérêts d'emprunt (cf. I-B-2). Le montant de la déduction est compris entre un minimum et un maximum respectivement fixés à 421 € et 14 157 € pour l'imposition des revenus de l'année 2010.
Par ailleurs, elle peut se cumuler avec l'exonération de certaines allocations spéciales pour frais d'emploi (cf. I-A-2-b-1°).
Les dirigeants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI doivent indiquer sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus le montant brut de leur rémunération au sens du premier alinéa de l'article précité, diminué du montant des cotisations à caractère social et, éventuellement, des intérêts d'emprunts, mentionnés ci-avant I-B.
Les revenus visés à l'article 62 du CGI n'étant pas soumis à déclaration spéciale et l'absence de signature de la déclaration d'ensemble des revenus par l'un des conjoints n'emportant pas nullité de ladite déclaration, les revenus de l'espèce sont considérés comme valablement déclarés même si la déclaration d'ensemble des revenus n'est signée que par le conjoint du titulaire (Série IR ).
/bofip/6347-PGP