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Timestamp: 2019-02-19 00:47:58+00:00
Document Index: 78048153

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Condition mauvaise foi - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Condition de mauvaise foi
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit du travail Droit autres branches Droit bancaire Droit de la famille Droit administratif Droit pénal Droit européen Droit international Libertés publiques Droit fiscal Propriété intellectuelle
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche TD Thèse
La rapidité, la sécurité du commerce juridique peuvent légitimer linterdiction dune recherche de la réalité cachée sous lapparence du titre cambiaire, cependant nous dit le Doyen Ripert, « il faut prendre garde quà force de voir ce triomphe de la forme, on arrive à prendre...
« Les exceptions sont opposables à celui qui na pas joué le jeu cambiaire parce quil connaissait trop bien le dessous des cartes » René RODIERE. Cette citation fait référence à la connaissance de lexception, qui est un élément permettant de déterminer la mauvaise...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne bénéficie pas de l'inopposabilité des exceptions
Larrêt du 5 juin 2007, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la règle posée par l'article L511-12 du Code de commerce selon laquelle le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne...
La mauvaise foi du banquier porteur de la traite
Au sens juridique du terme, la mauvaise foi sentend dun comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de linsincérité, voire de la déloyauté. Elle conduit toujours à un régime de défaveur qui se marque, selon les cas, par laggravation de la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 avril 1996 - l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi
Le 9 avril 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi. En l'espèce, Mr Bertrand a commandé à la société Ardennes Motoculture Gobenceaux une machine agricole. Pour son...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 1990 - la mauvaise foi
Dans un arrêt du 22 mai 1990, la troisième chambre civile sappuie sur un conflit entre deux acquéreurs successifs dun même bien. Le 13 avril 1985, M X a vendu un immeuble aux époux Y par un acte sous seing privé. Quelques jours plus tard, le 23 avril 1985, ce même vendeur a alors cédé...
Dans le droit commun de la cession de créance, le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant. Non formulée par le Code civil, cette règle est généralement exprimée par l'adage nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet. La lettre de change connaît un principe opposé celui dit...
Face à la rigueur du droit cambiaire, linopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, cest ce principe quénonce larticle L511-12 du code de commerce, selon lequel, pour assurer la...
Depuis larrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire dun pacte de préférence de se substituer à lacquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi dans la violation du pacte de préférence
Le contentieux en matière davant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de...
Assurance vie et mauvaise foi
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant intentionnelles. La bonne...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi
Larrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de lobligation de lexécution de bonne foi. En lespèce, deux actionnaires dune société commerciale exploitant une...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi
En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs...
Selon larticle 1134 alinéa 3 du CC, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, lobligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il nest pas permis de déroger sous peine dêtre sanctionné. De ce...
Selon la définition du Professeur Gérard Cornu, la bonne foi est le comportement loyal ou à tout le moins normal que requiert normalement lexécution dune obligation. Ainsi la bonne foi est une règle de comportement supposant au-delà de labsence de mauvaise...
Quatre moyens de défense : l'exception de vérité et la preuve de la bonne foi ; le droit de réponse et le droit de rectification
Lorsqu'un prévenu d'un fait considéré comme diffamatoire est présumé avoir agi de mauvaise foi, avec intention de nuire, il se doit d'apporter la preuve de son innocence. Dans quelle mesure pourra-t-il prouver la vérité des faits allégués ou bien convaincre les juges de sa bonne...
Arrêt du 30 octobre 2008, Cour de cassation, Première Chambre civile : Les conditions constitutives de la force majeure
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous contrats,...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - conditions et effet de la force majeure sur l'exécution du contrat
"Le débiteur est condamné, sil y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de linexécution de lobligation, soit à raison du retard dans lexécution, toutes les fois quil ne justifie pas que linexécution provient dune cause étrangère...
La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par un rapport...
Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que l'exécution et non...
09 Fév 2005
Larticle 1134 du Code civil est inspiré dune double philosophie : la rigueur de la force obligatoire de la loi proclamée dans lalinéa 1 trouve sa limite dans lexigence de bonne foi énoncée par lalinéa 3. La bonne foi est conçue comme un contrepoids au...
Le Code civil des Français a été conçu en 1804, à lorigine dans le projet du Code civil larticle 1134 alinéa 3 prévoyait que les conventions « doivent être contractées et exécutées de bonne foi », or en réalité larticle 1134 alinéa 3 prévoit simplement que les conventions...
Parvenir à dégager une définition unitaire du principe juridique de bonne foi, à partir d'un examen approfondi de son inscription dans les différentes disciplines des droits nationaux occidentaux, voilà l'objectif que se fixait le Congrès annuel de l'Association Henri Capitant, lors de ses...