Source: http://docplayer.fr/6523802-Conditions-generales-d-assurance-cga-pour-l-assurance-de-motocycles-mra-7-0.html
Timestamp: 2018-03-18 14:10:40+00:00
Document Index: 86285266

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 45', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 51', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47']

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance de motocycles MRA PDF
Download "Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance de motocycles MRA 7.0"
1 Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance de motocycles MRA 7.0
2 Table des matières Dispositions générales 3 A Formalités contractuelles 3 1 Préparation du contrat 3 2 Conclusion du contrat 3 3 Documents contractuels 3 4 Réticence 3 5 Modification des risques 3 6 Prime 3 7 Paiement de la prime 3 8 Remboursement des primes 3 9 Durée du contrat 3 10 Renouvellement du contrat 3 11 Fin du contrat 4 12 Suspension du contrat (dépôt de la plaque d immatriculation) 4 13 Cession des prestations assurées 4 14 Droit applicable 4 15 Preneur de risque 4 16 Exécution du contrat et for 4 17 Réduction et recours 4 18 Renonciation à la réduction et au recours en cas de négligence grave Renonciation en cas de négligence grave silver Renonciation en cas de négligence grave gold 5 19 Communications 5 B Teneur du contrat 5 20 Motocycles assurés 5 21 Motocycle de remplacement 5 22 Plaque d immatriculation interchangeable 5 23 Validité territoriale 5 24 Validité temporelle 5 C Restrictions de la couverture 5 C1 Assurance responsabilité civile 5 25 Dommages subis de par son propre fait 5 26 Courses avec des motocycles utilisés sans droit 5 27 Sport mécanique 6 28 Incendie, explosion et énergie nucléaire 6 29 Prestations légales aux personnes lésées remboursables par le preneur d assurance 6 C2 Assurance casco 6 30 Avaries 6 C3 Exclusions communes des assurances casco, accident usagers et assistance 6 31 Sport mécanique 6 32 Crimes et délits 6 33 Absence d autorisation/de convention 6 34 Guerre 6 35 Troubles 6 36 Séismes, éruptions volcaniques et transformations du noyau atomique 6 37 Réquisition du motocycle 6 C4 Assurance accidents usagers 6 38 Accident 6 39 Facteurs étrangers à l accident 7 40 Places assises 7 41 Médicaments, drogues, produits chimiques 7 Dispositions de l assurance responsabilité civile 7 42 Prétentions assurées en responsabilité civile 7 43 Prestations assurées 7 44 Franchise 7 45 Degré de primes Protection du bonus silver Protection du bonus gold 7 46 Procédure en cas de sinistre 8 Dispositions de l assurance casco 8 47 Risques et dommages assurés Collision Incendie Dangers alpins Tempête, crue et hautes eaux Collision avec des animaux Morsures de fouines Chute de grêle Bris de glace Vandalisme Vol 8 48 Prestations assurées Type d indemnisation silver Type d indemnisation gold 9 49 Dommage de parking Dommage de parking silver Dommage de parking gold 9 50 Effets personnels Effets personnels silver Effets personnels gold 9 51 Franchise 9 52 Degré de prime Protection de bonus silver Protection de bonus gold Procédure en cas de sinistre Définitions 10 Dispositions de l assurance accidents usagers Personnes assurées Dangers assurés Dommages assurés Prestations assurées Frais médicaux Frais de sauvetage, transport et autres Indemnité journalière Invalidité Capital en cas de décès Prestations pour dépanneurs et secouristes Dispositions complémentaires concernant les prestations Cumul d assurances Responsabilité civile Imputation Procédure en cas de sinistre 11 Dispositions de l assurance assistance Aide en cas de panne, remorquage et récupération du motocycle Rapatriement du motocycle et créances douanières Frais d hébergement des usagers Frais de voyage Frais de motocycle de location Frais de motocycle de location silver Frais de motocycle de location gold Pièces de rechange Information de personnes Procédure en cas de sinistre 12 Pour une meilleure compréhension et lisibilité, nous renonçons dans nos documents contractuels à faire une distinction entre formes féminine et masculine et employons les expressions habituelles dans la loi et le langage courant. Il va bien évidemment de soi que nous nous adressons toujours aux personnes des deux sexes. 2 CGA MRA 7.0 édition avril 2011
3 Dispositions générales A Formalités contractuelles 1 Préparation du contrat Le preneur d assurance prépare lui-même le contrat en prenant contact par téléphone, en envoyant un coupon pour une demande d offre, ou par Internet, et en répondant conformément à la vérité à toutes les questions posées par smile.direct. Il reçoit ensuite par courrier la police, les Conditions générales d assurance (CGA), les éventuelles Conditions particulières d assurance (CPA), les éventuelles Conditions complémentaires d assurance (CCA) et le décompte de primes. L attestation d assurance est mise à disposition par smile.direct sous forme papier ou sous forme électronique. 2 Conclusion du contrat Le contrat est réputé conclu à partir du moment où l attestation d assurance est activée à l Office de la circulation. Ce contrat peut comporter les catégories d assurance suivantes: a) assurance responsabilité civile; b) assurance casco; c) assurance accidents usagers; d) assurance assistance; e) renonciation à la réduction et au recours en cas de faute grave. Les catégories, variantes, couvertures, sommes d assurance et franchises choisies par le preneur d assurance sont stipulées dans la police. 3 Documents contractuels Les droits et obligations des parties contractantes sont définis dans la police, les CGA, les éventuelles CPA et les éventuelles CCA. En activant l attestation d assurance à l Office de la circulation, le preneur d assurance confirme avoir reçu les documents contractuels et avoir notamment pris connaissance des informations qu ils contiennent sur les risques assurés, l étendue de la couverture d assurance, les primes dues et autres obligations ainsi que la durée et la fin du contrat. 4 Réticence Le preneur d assurance est tenu de donner des réponses conformes à la vérité à toutes les questions qui lui sont posées verbalement ou par écrit. En activant l attestation d assurance à l Office de la circulation, il confirme notamment l exactitude des indications figurant sur la police. Si la personne qui avait l obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu elle connaissait ou devait connaître, et sur lequel elle a été questionnée et qui est déclaré dans les documents de la police, smile.direct est en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite. La résiliation prend effet lorsqu elle parvient au preneur d assurance. Le droit de résiliation de smile.direct s éteint quatre semaines après qu elle a pris connaissance de la réticence. Si la présente assurance de motocycles est résiliée conformément à l art. 4, al. 2, l obligation de smile.direct de payer des prestations s éteint pour les sinistres déjà survenus et dont la survenance et l étendue ont été influencées par le fait non déclaré ou déclaré de façon inexacte. Dans la mesure où smile.direct a déjà accordé des prestations, elle a droit au remboursement de celles-ci. 5 Modification des risques Si un fait important déclaré dans la police change au cours de l assurance et qu il en découle une aggravation essentielle du risque, le preneur d assurance est tenu d en aviser immédiatement smile.direct. Celle-ci est alors en droit d adapter son contrat en fonction des critères de risque modifiés. En cas de diminution du risque, smile.direct réduit la couverture d assurance et la prime conformément au nouveau risque défini, mais, en cas de communication tardive, au plus tôt à partir du jour où elle en été informée par le preneur d assurance. Si la personne qui avait l obligation de déclarer a relaté de façon inexacte ou omis de déclarer un fait important dont elle connaissait ou devait connaître l existence et qui figure dans la police, il en résulte les mêmes conséquences que celles décrites à l art. 4, al. 2 à 4. 6 Prime Les primes de base sont fixées en fonction des risques figurant dans la police. S il est convenu d un paiement par fractions, une surprime de fractionnement doit être versée. Les fractions de primes non échues sont considérées comme différées. Les parties contractantes renoncent à exiger les soldes de décomptes de primes inférieurs à CHF Paiement de la prime La première prime et chaque prime ultérieure sont dues à la date indiquée sur le décompte de primes. Le non-paiement de la prime dans le délai imparti entraîne une sommation conformément à la loi. À compter de l envoi de la sommation, le délai légal de 14 jours doit être respecté pour le paiement. Si ce délai expire sans que la prime ne parvienne à smile.direct, les obligations de la compagnie sont suspendues. Les prestations versées directement aux personnes lésées en vertu de la loi sur la circulation routière doivent être restituées par le preneur d assurance. smile.direct est en droit d annoncer dans la sommation de paiement la résiliation du contrat en cas de non-respect du délai légal accordé. À la suite de la communication adressée à l Office de la circulation, ce dernier ordonne le retrait de la plaque d immatriculation et du permis de circulation. 8 Remboursement des primes Si le contrat est résilié avant la fin de l année d assurance pour une cause légale ou contractuelle, smile.direct rembourse la part de prime qui n a pas été utilisée. Il n existe aucun droit au remboursement des primes a) en cas de résiliation par le preneur d assurance en raison d un sinistre partiel entraînant une obligation d indemnisation durant la première année d assurance; b) lorsque smile.direct a versé des prestations d assurance en raison de la disparition du risque (indemnisation pour perte totale). 9 Durée du contrat Les couvertures d assurance prennent effet au moment de la conclusion du contrat selon l art. 2 des présentes dispositions et sont valables jusqu au jour indiqué comme date d échéance sur la police. En général, cette période est d une année. 10 Renouvellement du contrat Le contrat est reconduit tacitement pour une durée d un an s il n est pas résilié par écrit par l une des parties au plus tard un mois avant son échéance. Le renouvellement du contrat entraîne l obligation de payer une nouvelle prime annuelle. Si les bases de calcul de la prime (tarif) ou les bases contractuelles (CGA, CPA ou CCA) changent en cours d année, smile.direct est habilitée à exiger l adaptation du contrat à partir de l année d assurance suivante. Pour ce faire, elle est tenue de communiquer les nouvelles dispositions contractuelles au preneur d assurance au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance. CGA MRA 7.0 édition avril
4 S il n accepte pas la modification, le preneur d assurance peut résilier son contrat pour la fin de l année d assurance en cours. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à smile.direct au plus tard le dernier jour de l année d assurance en cours. 13 Cession des prestations assurées Sans l assentiment formel de smile.direct, les droits aux prestations assurées ne peuvent être ni cédés, ni constitués en gage avant d avoir été déterminés définitivement. 11 Fin du contrat Le contrat prend fin à la date d échéance dans la mesure où il a été résilié dans les délais. En cas de remaniement du contrat et de résiliation dans les délais par le preneur d assurance selon l art. 10, al. 3, le contrat prend fin au terme de l année d assurance. En cas de modification du risque et de résiliation subséquente du contrat par smile.direct dans les 14 jours, le contrat prend fin 4 semaines après que le preneur d assurance (ou le nouveau détenteur) a reçu l avis de résiliation. En cas de résiliation par smile.direct en raison d une réticence selon les art. 4 et 5 de ces dispositions, le contrat prend fin lors de la réception de la résiliation par le preneur d assurance. Si smile.direct résilie le contrat après la survenance d un sinistre pour lequel une indemnité est due, le contrat prend fin 14 jours après que le preneur d assurance a reçu l avis de résiliation. Le contrat doit être résilié au plus tard lors du versement des prestations d assurance. Si, en cas de sinistre couvert, le preneur d assurance résilie au plus tard 14 jours après avoir pris connaissance du versement, le contrat prend fin 14 jours après que la résiliation a été communiquée à smile.direct. Si le motocycle assuré change de détenteur (changement de détenteur) et si une nouvelle attestation d assurance émise par une autre compagnie d assurances est activée, le contrat prend fin à la date de changement par l Office de la circulation. En cas d activation d une nouvelle attestation d assurance d une autre compagnie d assurances à l occasion d un changement de véhicule, d une remise en vigueur après un dépôt de la plaque d immatriculation de 14 jours au minimum, d une mise en circulation de plaque interchangeable ou d un changement de canton, le contrat prend fin à la date de changement par l Office de la circulation. Si le détenteur transfère son domicile à l étranger (Principauté de Liechtenstein exceptée), le contrat prend fin au moment du dépôt de la plaque d immatriculation suisse, mais au plus tard au terme de l année d assurance. 12 Suspension du contrat (dépôt de la plaque d immatriculation) Si la plaque d immatriculation du motocycle assuré est déposée à l Office de la circulation, l assurance est suspendue jusqu à la reprise de la plaque d immatriculation, sur présentation d une nouvelle attestation d assurance émise par smile.direct. Pendant la durée du dépôt de plaque, l assurance reste valable pour les risques assurés dans le cadre de la casco partielle. Les dommages par collision ne sont toutefois couverts que si le sinistre survient en dehors d une route ouverte à la circulation publique. Le rabais de suspension s élève à a) 100% pour l assurance responsabilité civile, renonciation à la réduction et au recours en cas de faute grave, accidents usagers et assistance; b) 90% pour l assurance casco totale; c) 50% pour l assurance casco partielle. Dès que l Office de la circulation informe smile.direct du dépôt de plaque, la bonification du rabais est compensée par une éventuelle prime à payer ou remboursée au prorata de la date de dépôt à la prochaine échéance de prime. Si le preneur d assurance souhaite suspendre toutes les couvertures contenues dans son contrat, il doit en faire part par téléphone ou par écrit. La modification est effectuée au plus tôt lorsque le preneur d assurance a annoncé la suspension. 14 Droit applicable Le présent contrat est régi par la police, les CGA, les éventuelles CPA, les éventuelles CCA, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). 15 Preneur de risque Le preneur de risque de la présente assurance motocycles est: Compagnie d Assurances Nationale Suisse SA, Steinengraben 41, 4003 Bâle. Le responsable pour la présente assurance motocycles est: smile.direct assurances (ci-après smile.direct), une succursale de la Compagnie d Assurances Nationale Suisse SA, dont le siège se trouve à: Hertistrasse 25, 8304 Wallisellen. 16 Exécution du contrat et for Le preneur de risque (selon l art. 15) doit remplir ses obligations découlant du présent contrat au domicile ou au siège de l assuré ou du preneur d assurance en Suisse. Pour les litiges judiciaires, l assuré a le choix entre le for ordinaire ou son domicile ou siège en Suisse. 17 Réduction et recours Une réduction des prestations ou un recours contre le preneur d assurance ou les assurés est possible dans la mesure où les présentes dispositions ou la législation suisse l autorisent légalement. Il peut s agir, par exemple, a) de restrictions de couverture selon les Dispositions générales, paragraphe C; b) d une utilisation abusive de la plaque d immatriculation interchangeable ainsi que d une utilisation contraire à la loi ou au contrat d une plaque d immatriculation; c) d une violation des obligations relative à la conclusion du contrat (réticence selon l art. 4 des présentes dispositions); d) d un comportement contraire au contrat en cas de sinistre; e) d un sinistre causé par une négligence grave. Le droit de recours comprend les prestations d assurance versées, y compris les honoraires d avocat et frais judiciaires versés. Un recours a lieu également après l extinction de la présente assurance en cas de prétentions basées sur la carte internationale d assurance ou d assurances obligatoires étrangères. En cas de recours, les prestations versées doivent être remboursées dans les 30 jours à compter de leur communication. Le non-paiement entraîne, après une sommation assortie d un délai de 14 jours, l extinction du contrat dans son entier. Le droit de recours demeure en outre réservé. 18 Renonciation à la réduction et au recours en cas de négligence grave smile.direct renonce à son droit contractuel ou légal de réduction des prestations ou de recours en cas d événements assurés provoqués par une négligence grave du preneur d assurance ou du conducteur du motocycle désigné dans la police. smile.direct ne renonce pas à son droit de réduction des prestations ou de recours dans les cas où le conducteur a) a provoqué l événement sous l influence de l alcool, de drogues ou de médicaments ou se soustrait délibérément à une prise de sang ou à un alcootest; 4 CGA MRA 7.0 édition avril 2011
5 b) n a pas atteint l âge de 25 ans révolus ou n est pas encore titulaire pour 2 ans du permis de conduire l autorisant à conduire le motocycle assuré au moment de l événement assuré; c) n a pas atteint l âge de 25 ans révolus ou n est pas encore titulaire pour 2 ans du permis de conduire l autorisant à conduire le motocycle assuré au moment de l événement assuré. Selon les stipulations de la police, les règles suivantes s appliquent: 18.1 Renoncement à la négligence grave silver La renonciation à la réduction et au recours selon l art. 18 s applique à l assurance responsabilité civile obligatoire Renoncement à la négligence grave gold Le renoncement à la réduction et au recours selon l art. 18 s applique à tous les types d assurance conclus dans la police (selon l art. 2). 19 Communications Les questions concernant les services ou le conseil peuvent être adressées à smile.direct par téléphone, par courrier électronique ou par écrit: Centre de services: Correspondance: (24 h) smile.direct assurances Internet: Hertistrasse Wallisellen En plus des possibilités de contact susmentionnées, le numéro gratuit suivant est à disposition pour les déclarations de sinistres et les renseignements y relatifs ainsi qu en tant que centrale d urgence pour les prestations de l assistance: Numéro d urgence: (24 h) Les sinistres et urgences doivent être immédiatement signalés par téléphone ou par voie électronique. Les autres obligations des assurés en cas de sinistre sont réglées par les présentes dispositions selon les différents types d assurances et couvertures. En cas de manquement à ces obligations, les prestations ne sont pas dues ou sont réduites, à moins que l assuré ne prouve que le manquement n a eu aucune influence sur le dommage et ses suites. B Teneur du contrat demande pas l autorisation nécessaire à l autorité compétente, smile. direct est libérée, à l égard du preneur d assurance et des personnes assurées, de toute obligation de verser des prestations en cas de sinistre. Les prestations à verser directement aux personnes lésées en vertu de la loi sur la circulation routière doivent être restituées par le preneur d assurance. 22 Plaque d immatriculation interchangeable Lors de l utilisation d une plaque interchangeable, l assurance est valable dans son intégralité pour le motocycle muni de la plaque. Pour le motocycle qui n est pas muni de cette plaque, elle n est valable que si le dommage ne survient pas sur une route ouverte à la circulation publique. Si les deux motocycles circulent simultanément sur des routes ouvertes à la circulation publique, smile.direct est libérée de toute obligation à l égard des deux motocycles. Le preneur d assurance est alors tenu de restituer toute prestation versée directement aux personnes lésées en vertu de la loi sur la circulation routière. 23 Validité territoriale Sous réserve de conditions particulières, l assurance couvre les dommages causés a) en Europe selon la zone de couverture actuelle de la carte internationale d assurance automobile (les pays qui ne sont plus rattachés à la convention ne sont assurés en aucun cas); b) dans les autres états riverains de la mer Méditerranée; c) dans les états insulaires de la mer Méditerranée. La garantie n est pas interrompue en cas de transport par voie maritime, à condition que le lieu d embarquement et le lieu de débarquement soient compris dans la zone de validité territoriale de l assurance. 24 Validité temporelle L assurance couvre les dommages causés pendant la durée du contrat. C Restrictions de la couverture Si les circonstances décrites ci-dessous étaient identifiables par les usagers, ou auraient pu être identifiées par ceux-ci en faisant preuve de l attention nécessaire, les exclusions et restrictions de la couverture sont applicables par analogie aux usagers. 20 Motocycles assurés Sont assurés les motocycles indiqués dans la police. C1 Assurance responsabilité civile 21 Motocycle de remplacement Si un motocycle de remplacement de la même catégorie et de même valeur est utilisé en lieu et place du motocycle assuré, les assurances conclues conformément à la police sont valables à condition que a) l autorité compétente ait délivré l autorisation d utiliser le motocycle de remplacement; et que b) le motocycle de remplacement circule avec la plaque d immatriculation mentionnée dans la police. smile.direct doit être informée si le motocycle de remplacement est utilisé pendant plus de 30 jours consécutifs. Si l assurance casco a été conclue, elle est valable pour le motocycle remplacé dans le cadre de la couverture casco partielle. Elle ne s applique par contre plus qu aux collisions ne survenant pas sur des routes ouvertes à la circulation publique. Les assurances du motocycle de remplacement prennent fin aussitôt que le détenteur cesse de l utiliser ou que le motocycle remplacé est remis en circulation avec sa plaque d immatriculation. Si le preneur d assurance omet l annonce à smile.direct ou s il ne 25 Dommages subis de par son propre fait Sont exclues de l assurance les prétentions a) du détenteur, à l exception des prétentions pour dommages corporels causés par les personnes dont il est responsable aux termes de la loi sur la circulation routière; b) pour des dégâts matériels du conjoint du détenteur, de ses parents en ligne ascendante et descendante et de ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui; c) résultant de dommages au motocycle assuré et à sa remorque, à des véhicules remorqués ou poussés ainsi que les prétentions pour les dégâts aux choses fixées à ce motocycle ou transportées par celuici. En revanche, les prétentions pour les choses que des personnes lésées autres que celles mentionnées sous le présent chiffre ont avec elles, notamment leurs bagages et autres objets analogues, sont couvertes. 26 Courses avec des motocycles utilisés sans droit Ne sont pas assurées les prétentions de personnes qui ont soustrait le motocycle ou qui pouvaient savoir que le motocycle avait été soustrait. CGA MRA 7.0 édition avril
6 27 Sport mécanique Il n existe aucune couverture d assurance en cas de participation à des courses, des rallyes et autres compétitions, de toute conduite sur des circuits de compétition ou d entraînement et lors de cours de conduite sportive. La couverture d assurance existe toutefois en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein lorsque l organisateur n a pas souscrit l assu rance prescrite par la loi. À l étranger, la couverture d assurance existe lorsque le droit du lésé tombe sous le droit suisse ou liechtensteinois. 28 Incendie, explosion et énergie nucléaire Dans la mesure où la somme d assurance fixée est supérieure à CHF 5 millions, les prestations en réparation de dommages causés par un incendie, une explosion ou l énergie nucléaire (sous réserve de l al. 2 du présent article) et pour les frais de prévention des sinistres demeurent limitées au total à CHF 5 millions par sinistre. Ne sont pas assurées les prétentions découlant de dommages pour lesquels la législation sur l énergie nucléaire institue une responsabilité. 33 Absence d autorisation/de convention Est exclu de l assurance le conducteur du motocycle assuré ne possédant pas le permis de conduire requis par la loi ou qui, n étant porteur que du permis d élève conducteur, transporte illégalement des personnes. Ne sont pas assurées les courses qui ont été effectuées sans autorisation officielle ainsi que les personnes qui utilisent le motocycle confié pour des courses qu elles n étaient pas autorisées à entreprendre. Sous réserve d une convention contraire spécifiée dans la police, les dommages survenant lors du transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse sur la circulation routière ne sont pas assurés, au même titre que les dommages survenant lorsque le motocycle est utilisé pour le transport professionnel de personnes ou pour la location professionnelle à des tiers conduisant eux-mêmes. La location est réputée professionnelle lorsqu elle est subordonnée à une autorisation officielle. Le transport de personnes est réputé professionnel lorsque le détenteur du motocycle transporte fréquemment des personnes moyennant rémunération. Le transport et la location sont réputés professionnels lorsqu ils sont subordonnés à une autorisation officielle. 29 Prestations légales aux personnes lésées remboursables par le preneur d assurance Est exclue de l assurance la responsabilité civile a) du conducteur qui ne possède pas le permis de conduire exigé par la loi ou qui, n étant porteur que du permis d élève conducteur, transporte illégalement des personnes; est également exclue la responsabilité civile des personnes qui pouvaient connaître ces faits; b) des personnes ayant effectué avec le motocycle qui leur avait été confié des courses qu elles n étaient pas autorisées à entreprendre; c) des personnes qui ont soustrait le motocycle ou qui pouvaient savoir que le motocycle avait été soustrait; d) pour les courses entreprises sans autorisation officielle; e) pour des transports de matières dangereuses au sens de la législation suisse sur la circulation routière et pour l utilisation de motocycles pour le transport professionnel de personnes ou pour la location professionnelle à des tiers conduisant eux-mêmes, à moins qu une convention contraire (CPA) n ait été stipulée dans le contrat. Les présentes restrictions sont uniquement opposables aux personnes lésées si les dispositions légales l autorisent. C2 Assurance casco 30 Avaries Ne sont pas couverts les dommages résultant d avarie, de rupture ou d usure du matériel, en particulier le bris de ressorts causé par des secousses du motocycle en cours de route ou encore les dommages causés par les marchandises transportées (sauf s ils sont consécutifs à un événement assuré en tant que dommage par collision). Sont également exclus les dommages résultant du manque de lubrifiant, de l absence ou du gel de l eau de refroidissement et les dommages concernant exclusivement la batterie. C3 Exclusions communes des assurances casco, accidents usagers et assistance 31 Sport mécanique Il n existe aucune couverture d assurance en cas de participation à des courses, des rallyes et autres compétitions, de toute conduite sur des circuits de compétition ou d entraînement et lors de cours de conduite sportive. 32 Crimes et délits Ne sont pas assurés les dommages résultant de la perpétration intentionnelle ou de la tentative de crimes et délits. 34 Guerre Les dommages résultant de faits de guerre, de la violation de la neutralité, d une révolution, d une rébellion, d un soulèvement et des mesures prises pour les réprimer ne sont pas assurés, à moins que le preneur d assurance ne prouve que les dommages n ont aucun rapport avec les événements précités. 35 Troubles Sont exclus de l assurance les dommages causés lors de troubles (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres et de mouvements de rue) et des mesures prises pour les réprimer, à moins que l assuré ne démontre de façon crédible qu il a pris les dispositions que l on pouvait raisonnablement exiger de sa part pour éviter le dommage. 36 Séismes, éruptions volcaniques et transformations du noyau atomique Les dommages occasionnés par les séismes, les éruptions volcaniques et les transformations du noyau atomique ne sont pas assurés, à moins qu il ne soit prouvé que lesdits dommages ne sont nullement en rapport avec ces événements. Aucune prestation n est accordée pour les dommages résultant de l effet de rayons ionisants. 37 Réquisition du motocycle Ne sont pas assurés les dommages causés pendant une réquisition administrative du motocycle. C4 Assurance accidents usagers 38 Accident Ne sont pas considérés comme accidents a) les maladies de toute nature; b) les atteintes à la santé consécutives à des mesures médicales qui ne sont pas nécessitées par un accident assuré; c) le suicide et la mutilation volontaire ou leur tentative, sauf si l ayant droit apporte la preuve que cet acte a été commis en état d incapacité de discernement dont il n est pas responsable; d) les atteintes à la santé consécutives à des radiations ionisantes de toute nature, en particulier celles résultant de transformations du noyau atomique. 6 CGA MRA 7.0 édition avril 2011
7 39 Facteurs étrangers à l accident Lorsque les lésions corporelles et les atteintes à la santé ne sont imputables ment à l accident assuré, les prestations d indemnités journalières, d indemnités journalières d hôpital, d invalidité et de décès sont réduites en tenant compte de manière adéquate des parts de causalité naturelle des facteurs étrangers à l accident. 40 Places assises Ne sont pas assurées les personnes qui ont pris place en dehors des sièges réglementaires. En cas de surcharge, les prestations d assurance sont réduites proportionnellement au nombre de sièges admis par rapport au nombre d usagers du motocycle. 41 Médicaments, drogues, produits chimiques Ne sont pas assurées les lésions corporelles et atteintes à la santé résultant de l absorption volontaire, non motivée médicalement, de médicaments, de drogues et de produits chimiques. Dispositions de l assurance responsabilité civile 42 Prétentions assurées en responsabilité civile Est assurée la responsabilité civile qui prend naissance a) lors de l emploi du motocycle désigné dans la police, de sa remorque ou d un véhicule à moteur remorqué par celui-ci; b) lorsque des accidents de la route sont causés par ce motocycle alors qu il n est pas à l emploi; c) consécutivement à l assistance prêtée lors d accidents dans lesquels ces motocycles sont impliqués; d) du fait de remorques dételées. La personne assurée a utilisé cette remorque immédiatement avant le sinistre ou au moment de celui-ci. Lorsqu il existe plusieurs véhicules tracteurs possibles, les dispositions de l Ordonnance sur l assurance des véhicules sont applicables. Par ailleurs, l assurance couvre les prétentions civiles formulées en cas d accidents qui surviennent en descendant du motocycle ou en y montant, en ouvrant ou en fermant les accès au motocycle ainsi qu en attelant ou dételant une remorque ou un véhicule remorqué. 43 Prestations assurées smile.direct couvre le détenteur désigné dans la police ainsi que les personnes dont il est responsable aux termes de la législation sur la circulation routière (par ex. conducteur) contre les prétentions formulées en vertu des dispositions légales régissant la responsabilité civile en cas de: Dommages corporels: dommages résultant d un homicide ou de blessures causées à des personnes. L assurance comprend le règlement des dommages-intérêts justifiés ainsi que la défense contre les prétentions injustifiées. Dommages matériels: dommages résultant de la destruction ou de la détérioration de choses. L assurance comprend le règlement des dommages-intérêts justifiés, la défense contre les prétentions injustifiées ainsi que les frais de prévention d un sinistre, c.-à-d. les frais qui sont à la charge des personnes désignées sous ce point et qui doivent être engagés pour la prévention, par des mesures adéquates, d un sinistre imprévu et sur le point de se produire. Ces prestations pour les lésions corporelles et dommages matériels sont limitées aux sommes d assurance indiquées dans la police, y compris mais sous réserve des droits des personnes lésées d éventuels intérêts sur la créance en dommages-intérêts, frais d avocat et de procès. 44 Franchise La franchise fixée dans la police est valable pour chaque sinistre pour lequel smile.direct doit fournir des prestations. Le preneur d assurance doit verser ce montant dans un délai de 30 jours à smile.direct, et ceci quelle que soit la personne qui conduisait le motocycle au moment du sinistre. La franchise convenue pour jeunes conducteurs s applique lorsque, au moment de l événement assuré, le conducteur n a pas encore atteint l âge de 25 ans révolus. La franchise convenue pour nouveaux conducteurs s applique lorsque, au moment de l événement assuré, la personne âgée de plus de 25 ans n est pas encore en possession depuis deux ans du permis qui l autorise à conduire le motocycle assuré. Le permis provisoire ne joue aucun rôle dans le calcul de ce délai. Le non-paiement entraîne la résiliation de l entier du contrat après une sommation comportant un délai de 14 jours. Le droit de recouvrer la franchise demeure en outre réservé. Aucune franchise n est due pour a) les dommages se produisant lors de collisions sans faute du détenteur ou du conducteur et lors de courses effectuées avec des motocycles utilisés sans droit, lorsqu aucune faute n est imputable aux personnes assurées en rapport avec la soustraction du motocycle; b) les sinistres se produisant pendant les heures de conduite données par un moniteur d auto-école agréé ou pendant l examen officiel de conduite; c) les sinistres causés par un motocycle non utilisé. 45 Degré de primes Degré de primes en % de la prime de base: 1: 40% 4: 55% 7: 80% 10: 110% 13: 140% 2: 45% 5: 60% 8: 90% 11: 120% 14: 150% 3: 50% 6: 70% 9: 100% 12: 130% 15: 160% Le degré de primes fixé lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat est indiqué dans la police. Si aucun sinistre n est survenu au cours de l année d assurance écoulée, la nouvelle prime annuelle est calculée en fonction du degré immédiatement inférieur. S il y a paiement ou réserve en cas de sinistre, la prime est augmentée de quatre degrés de prime par sinistre pour l année d assurance suivante. Ceci s applique également lorsque la question de la culpabilité n est pas encore résolue définitivement. Si un sinistre se révèle ultérieurement sans conséquences, le degré de prime est rectifié. Le degré de bonus n est pas augmenté a) si les dépenses liées au sinistre sont remboursées dans les 30 jours à compter de la notification; b) lors de sinistres pour lesquels, en vertu de l art. 44, aucune franchise n est due; Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes sont en outre appliquées: 45.1 Protection du bonus silver Chaque année d assurance, smile.direct renonce lors du premier sinistre entraînant une modification du degré de prime à une rétrogradation dans le barème des primes selon l art Protection du bonus gold Indépendamment du nombre de sinistres au cours d une année d assurance, smile.direct renonce à la rétrogradation dans le barème des primes selon l art. 45. CGA MRA 7.0 édition avril
8 46 Procédure en cas de sinistre Seule smile.direct mène les pourparlers avec les personnes lésées; elle est habilitée à transiger et à agir en justice en matière de prétentions en dommages-intérêts. Elle est en droit de désigner des services externes pour la représenter dans le traitement des sinistres. Le règlement des sinistres lie dans tous les cas l assuré. Il est interdit à celui-ci d effectuer des paiements ou de reconnaître des prétentions. Il est tenu de signaler immédiatement les sinistres et de seconder smile.direct dans son enquête sur les faits. Après la déclaration téléphonique ou électronique du sinistre, smile.direct procède au règlement de ce dernier. Pour tout sinistre ainsi déclaré, smile.direct est en droit d exiger en supplément une déclaration de sinistre écrite. Dispositions de l assurance casco 47 Risques et dommages assurés L assurance est valable pour les dommages subis par le motocycle en mouvement, à l arrêt ou pendant un transport par voie maritime ou terrestre. Si cela est convenu dans la police, l assurance comprend a) une casco totale, conformément aux art à 47.10; b) une casco partielle, conformément aux art à Collision Dommages survenus par l action soudaine et violente d une force extérieure sur le motocycle. Il faut entendre par là en particulier les dommages par suite de choc, de collision, de chute, d enlisement, et ce même lorsque ces dommages sont consécutifs à des avaries, à des ruptures ou à l usure, y compris les dommages résultant d actes délibérés ou malveillants de tiers Incendie Dommages causés par le feu (peu importe qu il soit d origine intérieure ou extérieure), la foudre, un court-circuit, une explosion, de même que les dommages subis lors des opérations d extinction. Ne sont pas assurés les dommages de roussissement et les dommages aux éléments électroniques et électriques lorsque la cause réside dans une défectuosité interne. Sont également assurés les sinistres causés par la chute d aéronefs ou de parties de ces derniers Dangers alpins Dommages résultant des conséquences directes de la chute de pierres (endommagement par des pierres tombant sur le motocycle), d éboulements de rochers, de glissements de terrain, d avalanches, de détachement de plaques de neige et de pression d une masse de neige ou de glace Tempête, crue et hautes eaux Dommages causés par une tempête (vent de 75 km/h au moins qui renverse les arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage) ainsi que les dommages causés par des crues et des hautes eaux Collision avec des animaux Dommages consécutifs à une collision avec des animaux. Ne sont pas assurés les dommages résultant de la tentative d éviter un animal Morsures de fouines Dommages causés par les morsures de fouines Chute de grêle Dommages causés au motocycle par une averse de grêle Bris de glace Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes sont appliquées: Bris de glace silver: bris du pare-brise. Sont égale ment assurés les dommages causés à des matières qui servent de substitut au verre. Bris de glace gold: bris de pièces du motocycle en verre (y compris petits verres tels que phares, clignotants, etc.). Sont également assurés les dommages causés à des matières qui servent de substitut au verre. Sont en outre assurées les lampes à incandescence et les diodes lumineuses (LED) si elles sont détruites lors du bris de glace Vandalisme Dommages résultant d arrachement délibéré ou malveillant d antennes, de rétroviseurs, d essuie-glaces ou d accessoires décoratifs, crevaison des pneus ou introduction de matières dommageables dans le réservoir de carburant par des tiers inconnus. Cette énumération est exhaustive Vol Dommages causés par vol, soustraction ou brigandage au sens des dispositions du code pénal. L assurance couvre également l endommagement du motocycle à l occasion d une tentative de vol, d une tentative de soustraction ou d une tentative de brigandage. Les dommages causés par suite de détournement ne sont pas assurés. 48 Prestations assurées Sont assurés (selon accord dans la police) à leur valeur vénale ou à leur valeur vénale majorée, le motocycle déclaré dans la police, les pièces de rechange, les accessoires, les équipements spéciaux et les outils qui en font partie. Les équipements et accessoires autres que ceux de l équipement normal de série sont assurés sans convention particulière et sans augmentation de prime jusqu à 10% du prix de catalogue. Ne sont pas assurés les accessoires et appareils qui peuvent être utilisés indépendamment du motocycle. Ne sont en outre pas considérés comme accessoires les casques, les lunettes, les gants, les bottes de moto et autres vêtements. Une assurance casco spéciale doit être conclue pour les remorques. Lors d un événement dommageable assuré à l étranger, smile.direct rembourse aussi une éventuelle créance douanière. En outre, lors d un événement dommageable assuré survenu à l étranger, smile.direct prend en charge les frais de rapatriement du motocycle jusqu à CHF 1 000, si celui-ci ne peut pas être réparé dans les 5 jours à compter de la survenance du sinistre. Indépendamment du type de dédommagement choisi selon l art et l art. 48.2, les règles suivantes s appliquent: a) Sont déduites de l indemnisation une franchise convenue contractuellement et la valeur des restes. b) L indemnisation s élève au maximum au prix payé pour l achat du motocyle. Une franchise convenue et la valeur des restes sont déduites de celle-ci. c) Les dispositions ci-dessus s appliquent par analogie également aux accessoires et aux différents équipements spéciaux. d) Lorsque le mauvais entretien, l usure ou des dommages préexistants ont notablement augmenté les frais de réparation ou que la réparation a sensiblement amélioré l état du motocycle, le preneur d assurance doit supporter une part équitable de ces frais. e) Les pneus lacérés sont indemnisés selon leur degré d usure. f) Dommages causés par la grêle: indemnité en espèces seulement en cas de dommage intégral. g) Bris de glace: Il n y a pas de dédommagement lorsque le remplacement ou la réparation ne sont pas effectuées. Si un bris de glace n est pas supprimé par échange, mais par réparation de la vitre par une entreprise spécialisée autorisée, les frais de réparation sont remboursés sans déduction d une franchise convenue contractuellement. 8 CGA MRA 7.0 édition avril 2011
9 h) Dégâts aux petits verres (bris de glace gold): Si un phare ou un clignotant endommagé ne peut être remplacé que dans son ensemble (y compris dispositif d éclairage et/ou unité de commande), il n est pas procédé à une déduction «nouveau pour vieux». Un expert en véhicules (aseai) doit déterminer dans chaque cas si le remplacement ne peut être effectué que dans son ensemble ou si des pièces peuvent également être obtenues. i) Vol: En cas d indemnisation totale du dommage, les droits de propriété passent à smile.direct. Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes sont appliquées: 48.1 Type d indemnisation silver Dommages partiels: Sont indemnisés les frais de remise en état tenant compte de la valeur vénale (p. ex. pièces identiques, méthodes de réparation alternatives) du motocycle assuré ainsi que les frais de remorquage jusqu au garage le plus proche approprié pour les travaux à effectuer. Définition du dommage intégral: lorsque les frais de réparation sont égaux ou supérieurs a) dans les deux premières années de service, à 65% de l indemnité résultant du tableau ci-dessous; b) après la deuxième année de service, à la valeur vénale du motocycle, c) ou lorsqu un motocycle disparu n est pas retrouvé dans les 30 jours, les indemnisations ci-dessous (en pour cent du prix de catalogue ou de la valeur vénale déclarée), calculées selon les mois de service, sont versées: Barème d indemnisation pour dommages intégraux: la 1 re année: 90% la 5 e année: 60 50% la 2 e année: 90 80% la 6 e année: 50 40% la 3 e année: 80 70% plus de 6 ans: valeur de remplacement la 4 e année: 70 60% 48.2 Type d indemnisation gold Dommages partiels: Sont indemnisés les frais de remise en état tenant compte de la valeur vénale (p. ex. pièces identiques, méthodes de ré paration alternatives) du motocycle assuré ainsi que les frais de re morquage jusqu au garage le plus proche approprié pour les travaux à effectuer. Dans le cas d un événement casco assuré, smile.direct indemnise pour chaque sinistre, jusqu à concurrence de CHF 500, a) les droits de stationnement; b) un motocycle de remplacement de la même valeur pendant la durée de la réparation. Définition du dommage intégral: lorsque les frais de réparation sont égaux ou supérieurs a) dans les deux premières années de service, à 65% de l indemnité résultant du tableau ci-dessous; b) après la deuxième année de service, à la valeur vénale du motocycle; c) ou lorsqu un motocycle disparu n est pas retrouvé dans les 30 jours, les indemnisations ci-dessous (en pour cent du prix de catalogue ou de la valeur vénale déclarée), calculées selon les mois de service, sont versées: Barème d indemnisation pour dommages intégraux: la 1 re année: 95% la 5 e année: 70 60% la 2 e année: 95 90% la 6 e année: 60 50% la 3 e année: 90 80% la 7 e année: 50 40% la 4 e année: 80 70% plus de 7 ans: valeur de remplacement 49 Dommage de parking En dérogation aux dispositions relatives à la franchise et au barème des primes selon les art. 51 et 52, les dommages résultant d actes de violence causés au motocycle par des tiers inconnus alors qu il était stationné sont assurés sans franchise et sans perte de bonus. Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes sont appliquées: 49.1 Dommage de parking silver Pour chaque événement, les prestations sont limitées à la somme mentionnée dans la police Dommage de parking gold Les prestations par événement sont assurées sans limite de somme. Par ailleurs, l indemnisation accordée au titre de la casco collision est étendue aux frais occasionnés par l enlèvement de traces de peinture et d éclaboussures si la carrosserie a été souillée par des tiers inconnus. 50 Effets personnels Est assurée la détérioration ou perte des effets personnels du conducteur et des passagers par suite d un événement assuré par la casco selon l art. 47. Les frais de réparation sont indemnisé. Lorsque ceux-ci atteignent ou excèdent la valeur vénale ou si l objet disparu n a pas été retrouvé dans les 30 jours, l indemnisation porte sur la valeur à neuf. Au total, l indemnisation est limitée à la somme indiquée dans la police. La valeur subjective n est pas indemnisée. Le vol est assuré pour autant que ces objets se trouvaient, au moment de leur vol, dans des sacoches entièrement fermées à clé, fixées à la moto et dotées d un dispositif antivol. Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes sont appliquées: 50.1 Effets personnels silver Ne sont pas assurés: l argent liquide, les papiers-valeurs, les cartes de crédit et les abonnements, les objets de valeur (bijoux, pierres précieuses, perles, etc.) et les articles de commerce et les choses servant à exercer une profession, supports de son et d image, logiciels et matériel informatique, installations portables de téléphone et de radiotéléphonie, instruments de navigation porta bles, appareils de fax, caméras photographiques et vidéo ainsi que équip ement de sécurité et vêtements de protection Effets personnels gold Sont assurés: les appareils électroniques, toutefois sur la base d un amortissement annuel de 20% du prix d achat payé, ainsi que les casques, les lunettes, les gants, les bottes de moto et autres vêtements (équipement de sécurité et vêtements de protection). Ne sont pas assurés: l argent liquide, les papiers-valeurs, les cartes de crédit et les abonnements, les objets de valeur (bijoux, pierres précieuses, perles, etc.), ainsi que les articles de commerce et les choses servant à l exercice de la profession. 51 Franchise La franchise convenue dans la police pour les dommages par collision (art. 47.1) et les dommages casco partiels (art à 47.10) s entend par événement et est supportée par le preneur d assurance, indépendamment de la personne qui conduisait le motocycle au moment du sinistre. CGA MRA 7.0 édition avril
10 52 Degré de prime Degré de prime en % de la prime de base: 1: 40% 4: 55% 7: 80% 10: 110% 13: 140% 2: 45% 5: 60% 8: 90% 11: 120% 14: 150% 3: 50% 6: 70% 9: 100% 12: 130% 15: 160% Le degré de prime fixé lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat est indiqué dans la police. Le degré de prime est applicable dans la mesure où les dommages par collision (art. 47.1) sont assurés. Si aucun sinistre ne survient au cours de l année d assurance écoulée, la nouvelle prime annuelle est calculée en fonction du degré immédiatement inférieur. S il y a paiement ou réserve pour des dommages causés par collision (art. 47.1), la prime est augmentée de quatre degrés de prime par sinistre pour l année d assurance suivante. Ceci s applique également lorsque la question de la culpabilité n est pas encore résolue définitivement. Si un sinistre se révèle ultérieurement sans conséquences, le degré de prime est rectifié. Le degré de bonus n est pas augmenté a) si les dépenses liées au sinistre sont remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la notification; b) en cas de dommages par collision qui se produisent lors de courses avec des motocycles utilisés sans droit, lorsqu aucune faute n est imputable à l assuré dans la soustraction du motocycle; c) en cas de paiements ou provisions sans faute d une personne assurée, et pour autant que l indemnité de remplacement ait été versée à 100% par le tiers responsable ou son assureur. Selon ce qui est convenu dans la police, s appliquent en outre les règles suivantes: 52.1 Protection de bonus silver Chaque année d assurance, smile.direct renonce lors du premier sinistre entraînant une modification du degré de prime à une rétrogradation dans le système des degré de prime selon l art Protection de bonus gold Indépendamment du nombre de sinistres au cours d une année d assurance, smile.direct renonce à la rétrogradation dans le système de degrés de prime selon l art Procédure en cas de sinistre Les dommages doivent être annoncés immédiatement par téléphone ou par . Pour tout sinistre ainsi déclaré, smile.direct est en droit d exiger en supplément une déclaration de sinistre écrite. smile.direct décide ce qu il y a lieu de faire pour élucider le sinistre et assurer des preuves. Les dommages résultant de vols, d actes de vandalisme ainsi que les dommages causés aux motocycles stationnés doivent être notifiés à la police. Les collisions avec des animaux doivent être déclarées au gardechasse. En outre, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer les faits et restreindre le dommage, et les preuves nécessaires doivent être tenues à disposition. Les réparations sur le motocycle ne peuvent être effectuées qu après que smile.direct a donné son accord, par l intermédiaire de son expert en motocycles ou directement au garagiste. 54 Définitions Par année d utilisation, il faut entendre chaque période de 12 mois, calculée la première fois à partir de la date de la première mise en circulation. Au cours d une année d utilisation, la période est calculée proportionnellement au temps écoulé jusqu au moment du sinistre. Par prix de catalogue, il faut entendre le prix selon la liste officielle (avec en plus une taxe sur la valeur ajoutée éventuellement payée), valable au moment de la première mise en circulation du motocycle. Si un tel prix n existe pas (p.ex. pour des constructions spéciales), le prix payé pour le motocycle neuf sortant d usine est déterminant. Par valeur de remplacement, il faut entendre le montant nécessaire, au jour de taxation, pour acheter un motocycle d un même genre et d une même valeur ayant subi un contrôle officiel au cours des derniers 12 mois. Par valeur vénale, il faut entendre le montant pouvant être réalisé lors de la vente du motocycle non endommagé, des équipements complémentaires et des accessoires au moment de la survenance de l événement assuré, en tenant compte de la durée d utilisation, du kilométrage du motocycle, de la situation du marché et de l état général. La taxation de la valeur de remplacement et de la valeur vénale se base sur les directives de l Association suisse des experts automobiles indépendants (aseai). Dispositions de l assurance accidents usagers 55 Personnes assurées Sont assurées les personnes mentionnées dans la police. Sont également assurées les personnes étrangères au motocycle (dépanneurs et «secouristes») qui, en cas d accidents ou de pannes du motocycle déclaré, portent secours à ses usagers, à l exclusion des personnes qui interviennent dans le cadre de l exercice de leur activité professionnelle ou de leur fonction officielle. 56 Dangers assurés Sont couverts les accidents frappant les personnes assurées lors de l utilisation du motocycle déclaré a) pendant qu elles se trouvent elles-mêmes sur le motocycle ainsi que lorsqu elles y montent ou en descendent; b) pendant que, à la suite d un accident ou d une panne du motocycle déclaré, elles portent secours à ses usagers, ou lors de manipulations effectuées sur le motocycle sur le trajet; c) pendant qu elles portent secours, en cours de route, à d autres usagers de la route qui sont victimes d un accident de la circulation ou d une panne. Sont également assurés les accidents frappant les dépanneurs et secouristes assurés pendant qu ils portent secours. 57 Dommages assurés Par accident au sens de la présente assurance, il faut entendre toute atteinte soudaine et involontaire au corps humain consécutive à l action d un facteur extérieur extraordinaire. Dans la mesure où elles ne sont pas clairement imputables à une maladie ou à une pathologie dégénérative, les lésions corporelles énumérées de façon exhaustive ci-après sont assimilées à des accidents, même sans l action d un facteur extérieur extraordinaire: a) fractures, luxations, déchirures du ménisque, déchirures musculaires, claquages musculaires, déchirures de tendons, lésions de ligaments, blessures du tympan; b) lésions corporelles causées par l inhalation involontaire de gaz ou de vapeurs ainsi que par l absorption par inadvertance de produits toxiques ou caustiques; c) gelures, coup de chaleur, insolation, noyade ainsi que les lésions provoquées par les rayons ultraviolets, à l exception du coup de soleil. 10 CGA MRA 7.0 édition avril 2011
11 58 Prestations assurées Dans la mesure où elles sont comprises dans la police, l assurance couvre les prestations suivantes: 58.1 Frais médicaux Les frais médicaux sont couverts par l assurance pendant 5 ans à compter du jour de l accident. Si l assuré a droit aux prestations d une assurance sociale, celles-ci sont complétées jusqu à hauteur des frais de guérison effectifs. Sont couverts a) les dépenses relatives à des mesures thérapeutiques prescrites ou effectuées par un médecin ou un dentiste ainsi que les frais d hospitalisation et frais de traitement; b) les frais de séjour et d entretien lors de cures de réhabilitation prescrites médicalement, sous réserve de l accord de smile.direct; c) pendant la durée des mesures thérapeutiques, les dépenses relatives aux services de personnel infirmier diplômé mis à disposition par des institutions publiques ou privées ainsi que les coûts relatifs à la location de biens mobiliers pour les personnes malades; d) les débours pour la première acquisition de prothèses, lunettes, appareils acoustiques et matériel orthopédique ainsi que pour leur réparation ou leur remplacement (valeur à l état neuf) Frais de sauvetage, transport et autres Les frais de sauvetage, transport et autres sont assurés dans la mesure où ils sont la conséquence d un accident et ne sont pas couverts d une autre manière par une assurance: a) tous les transports de la personne assurée rendus nécessaires par l accident, pour les transports aériens toutefois uniquement si ceux-ci sont absolument indispensables pour des raisons médicales ou techniques; b) actions de sauvetage en faveur de la personne assurée; c) actions engagées pour retrouver le(s) corps; d) actions de recherche à concurrence de CHF par personne assurée Indemnité journalière L indemnité journalière est versée pendant l incapacité de travail confirmée par un médecin, mais au plus pour une durée de 730 jours. L obligation d indemnisation prend fin dans chaque cas au bout de 5 ans à compter du jour de l accident: a) l indemnité journalière convenue est versée par jour assuré d incapacité de travail, dimanches et jours fériés compris; b) l incapacité de travail partielle donne droit à une part correspondante; c) les enfants âgés de moins de 16 ans révolus lors de la survenance du sinistre ne perçoivent pas d indemnité journalière; d) l indemnité journalière est doublée pendant la durée nécessaire du séjour à l hôpital; e) est considéré comme hôpital tout établissement qui n admet que des personnes accidentées ou malades et qui est sous la surveillance d un médecin patenté Invalidité Si, à la suite de l accident et après la fin du traitement médical, l intégrité corporelle et mentale est considérablement altérée en permanence, une indemnité d invalidité est versée. Le degré d invalidité est déterminé conformément aux dispositions de la loi sur l assurance accidents (LAA) concernant l indemnité pour atteinte à l intégrité. L indemnité comporte l atteinte à l intégrité (en pourcentage), multipliée par le capital d invalidité convenu, et est versée a) pour la part ne dépassant pas 25%, sur la base de la somme d assurance simple; b) pour la part dépassant 25%, mais pas 50%, sur la base du double de la somme d assurance; c) pour la part dépassant 50%, sur la base du triple de la somme d assurance Capital en cas de décès Le capital en cas de décès est versé si la personne assurée décède dans les 5 ans suivant le jour de l accident des suites de l accident. Le capital convenu en cas de décès est versé aux bénéficiaires suivants, énumérés par ordre de succession: a) Le conjoint; b) Les enfants, à parts égales. Sont assimilés à ceux-ci les enfants qui, au moment de l accident, étaient entretenus et éduqués gratuitement et de manière durable par la personne assurée; c) Les père et mère, à parts égales; d) Les grands-parents, à parts égales; e) Les frères et soeurs, à parts égales. À défaut de l un d eux, à ses enfants selon la part qui lui revient. L existence d un bénéficiaire exclut le versement de prestations aux personnes subséquentes. À défaut de bénéficiaires, seuls sont assurés les frais d ensevelissement non couverts. 59 Prestations pour dépanneurs et secouristes Frais de guérison: assurés Frais de sauvetage, de transport et autres: assurés Indemnité journalière: CHF 25 Invalidité: CHF Capital en cas de décès: CHF Dispositions complémentaires concernant les prestations 60.1 Cumul d assurances S il existe plusieurs assurances auprès de sociétés concessionnaires pour la partie des frais médicaux dépassant les prestations légales, celle-ci n est indemnisée qu une fois en tout. Les prestations versées par smile. direct correspondent au rapport entre les prestations qu elle couvre et le montant total des prestations de tous les assureurs. Si les frais médicaux sont assurés en vertu de l assurance accidents obligatoire (LAA), de l assurance-maladie (LAMal), de l assurance militaire, de l assurance invalidité ou d autres assurances sociales suisses ou étrangères, smile.direct verse uniquement des prestations complémentaires. Les franchises, participations aux frais et retenues légales ne sont pas prises en charge Responsabilité civile Si les frais de traitement ont été payés par un tiers responsable civilement ou son assureur, il n y a pas lieu à indemnisation en vertu de ce contrat. Si smile.direct se substitue à la personne responsable civilement, l assuré est tenu de lui céder ses prétentions en responsabilité civile jusqu à concurrence de ses dépenses Imputation Si des indemnités journalières ou des prestations en capital sont en concurrence avec des prétentions en dommages-intérêts en faveur du détenteur, elles ne sont imputées que dans la mesure où le détenteur ou le conducteur répond lui-même de ces prétentions. Dans les autres cas, le cumul de ces prestations est admis. 61 Procédure en cas de sinistre Après l accident, il y a lieu de faire appel le plus rapidement possible à un médecin patenté et de veiller à ce que des soins adéquats soient donnés. Les médecins doivent être déliés du secret professionnel. Pour déterminer l obligation de fournir des prestations, des examens médicaux effectuées par des médecins mandatés par smile.direct doivent être autorisées. En cas de décès, les ayants droit doivent consentir à ce que soit pratiquée une autopsie. CGA MRA 7.0 édition avril
12 Dispositions de l assurance assistance Dangers, dommages et prestations assurés, par événement, en cas de panne, de vol ou d accident du motocycle assuré. (Les pannes de clés et d essence sont également considérées comme pannes du motocycle.) Dans la mesure où elles sont comprises dans la police, l assurance couvre les prestations suivantes: Choix du moyen de transport (en principe transports publics): a) en Suisse: billet de train en 1 re classe; b) à l étranger: billet de train en 1 re classe ou billet d avion en classe économique. Si le voyage est effectué en taxi ou dans une voiture de location, l indemnisation est limitée aux montants qu auraient coûté les transports publics précités. 62 Aide en cas de panne, remorquage et récupération du motocycle Si le motocycle n est plus en état de rouler à la suite d un de ces événements, smile.direct organise et prend en charge à concurrence de CHF l aide en cas de pannes sur place ou le remorquage jusqu au garage approprié le plus proche. Les coûts de la réparation et des pièces de rechange ne sont pas assurés. Les frais de récupération (remise du motocycle sur la chaussée) sont assurés à concurrence de CHF Rapatriement du motocycle et créances douanières smile.direct organise et prend en charge le rapatriement du motocycle, à concurrence de a) CHF en Suisse; b) CHF à l étranger, pour autant que celui-ci ne puisse pas être réparé a) le jour même en Suisse; b) dans les 5 jours ouvrables à l étranger. La présente disposition s applique par analogie aux remorques en cas perte du motocycle tracteur ou de la remorque. Si les frais de rapatriement dépassent la valeur vénale du motocycle moment du sinistre, seuls les frais de douane sont pris en charge. 66 Frais de motocycle de location Selon ce qui est convenu dans la police, les règles suivantes s appliquent: 66.1 Frais de motocycle de location silver Lorsque, à la suite d un accident, le motocycle assuré ne peut pas être réparé dans les 72 heures à compter du sinistre, smile.direct prend en charge pendant la durée de la réparation et en plus des frais de retour ou de continuation du voyage le prix ordinaire de location d un motocycle de remplacement équivalent, à concurrence d un montant maximum de CHF En cas de vol à l étranger, smile.direct rembourse pour la durée du séjour à l étranger projeté et en plus des frais de retour ou de continuation du voyage le prix ordinaire de location d un motocycle de remplacement équivalent, à concurrence d un montant maximum de CHF Frais de motocycle de location gold Lorsque, à la suite d une panne, d un vol, d un accident ou d un événement casco assuré (selon l art. 47), le motocycle assuré ne peut pas être réparé dans les 2 heures à compter du sinistre, smile.direct prend en charge, pendant la durée de la réparation et en plus des frais de retour ou de continuation du voyage, le prix ordinaire de location d un motocycle de remplacement équivalent, jusqu à concurrence d un montant maximum de CHF Frais d hébergement des usagers Si le motocycle ne peut pas être réparé le jour même ou si, en cas de vol, les assurés ne peuvent pas rentrer ou continuer leur voyage le jour même, smile.direct organise et paie l hébergement de chaque assuré pendant 5 nuits au maximum à concurrence d un montant de CHF 600 (soit au maximum CHF 120 par nuit et par assuré). 65 Frais de voyage smile.direct organise et prend en charge les frais du voyage de retour, jusqu à concurrence de CHF par usagers, pour autant que le motocycle ne puisse pas être réparé a) le jour même en Suisse; b) dans les 5 jours ouvrables à l étranger. Si les assurés souhaitent poursuivre leur voyage vers leur destination initiale, les frais de voyage sont limités à CHF par usagers. Si le détenteur entreprend lui-même le rapatriement du motocycle, les frais de voyage jusqu à l emplacement de ce dernier sont indemnisés par smile.direct à concurrence de CHF (ceci en lieu et place des prestations pour retour ou poursuite du voyage). 67 Pièces de rechange Lorsque le garage approprié le plus proche du lieu de l accident ne peut pas se procurer les pièces de rechange nécessaires, smile.direct organise selon ses possibilités l envoi immédiat de ces dernières. Le coût des pièces de rechange n est pas assuré. 68 Information de personnes Lorsque smile.direct organise des mesures au titre de l assurance assistance, elle informe, sur demande des assurés, la famille et l employeur de ces derniers des faits survenus et des mesures prises. 69 Procédure en cas de sinistre Les sinistres doivent immédiatement être annoncés par téléphone. À cet effet, smile.direct fournit le numéro d urgence , disponible 24 heures sur 24. Après l annonce téléphonique du sinistre, smile.direct règle le sinistre et organise les prestations d assistance. Si celles-ci sont engagées directement par le client sans le consentement de smile.direct et que cela entraîne une augmentation des frais, le preneur d assurance prend en charge les frais supplémentaires correspondants. Le recours à un chauffeur pour le rapatriement des usagers occupants et du motocycle au domicile du preneur d assurance est assuré lorsque le conducteur tombe malade, est blessé ou décède et qu aucun autre occupant n est en mesure de rapatrier le motocycle. smile.direct assurances Hertistrasse Wallisellen Tél Fax