Source: https://jeremieaharfi.wordpress.com/2016/11/01/3-idees-recues-des-salaries-et-employeurs-sur-larret-maladie/
Timestamp: 2017-06-27 15:30:46+00:00
Document Index: 68473615

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3 idées reçues des salariés et employeurs sur l’arrêt maladie – Avocat au Barreau de Toulouse – Droit du Travail
Publié le 1 novembre 20168 février 2017 par jeremieaharfi	L’arrêt maladie fait obstacle au déroulement d’une procédure de licenciement FAUX. Il est possible pour l’employeur de convoquer un salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement pendant son arrêt maladie.
Dans le cas précis du licenciement pour absence prolongéée ou absences répétées, l’employeur devra prouver d’une part, la désorganisation dans l’entreprise causée par l’absence du salarié et d’autre part, l’embauche sous contrat à durée indéterminée d’un remplaçant sur le même poste et aux mêmes conditions de travail.
Par conséquent, dans ce cas précis, même le licenciement pour désorganisation de l’entreprise est prohibé. À défaut, le licenciement est considéré comme nul par le Code du travail. (Articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail).
Précisions enfin que l’interdiction de licencier ne veut pas dire que l’employeur ne peut pas enclencher la procédure, c’est à dire convoquer le salarié à un entretien préalable, avant la fin de l’arrêt de travail.
la lettre de convocation n’est pas parvenue au salarié parce qu’envoyée à une mauvaise adresse
le salarié a eu un empêchement imprévu
+Sur le cas spécifique du salarié en arrêt maladie et convoqué à un entretien préalable :
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2015 n°13-27212, la rupture conventionnelle faisant suite à un arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est considéré comme valable s’il n’est pas démontré par le salarié une fraude de son employeur ou l’existence d’un vice de son consentement.
A ce titre, le salarié, même en arrêt de travail, doit être convoqué par l’employeur aux entretiens par courrier recommandé pour s’assurer du respect de la procédure.
L’opportunité d’une rupture conventionnelle est souvent évoquée pour la première fois à l’oral.
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Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société?RSI : Comment faire annuler la procédure?