Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1990/047_PS_SJG_SJG9041CM00047.htm
Timestamp: 2018-05-22 21:52:34+00:00
Document Index: 329041150

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 25', "l'article 14"]

Elections. — Contentieux. Recours tendant à la radiation d'un électeur. Électeur visé. Partie à l'instance (oui). Droit d'intervenir pour demander confirmation de la décision de la commission administrative. Nouv. C. proc. civ., art. 14. C. élect., art. 25 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Elections. — Contentieux. Recours tendant à la radiation d'un électeur. Électeur visé. Partie à l'instance (oui). Droit d'intervenir pour demander confirmation de la décision de la commission administrative. Nouv. C. proc. civ., art. 14. C. élect., art. 25
(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 juillet 1990 ; Dame Bruni). Selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue. De l'article L. 25 du Code électoral, il résulte que l'électeur dont l'inscription ou le maintien sur une liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance est une partie. Dès lors, l'électeur dont la radiation d'une liste électorale a été prononcée peut (...)