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Timestamp: 2020-05-29 19:53:21+00:00
Document Index: 200710351

Matched Legal Cases: ['§ 36', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 44", '§ 2', '§ 142', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 37', '§ 114', 'arrêt ', '§ 142', 'arrêt ', '§ 2']

Jurisprudences texte_arret:décret n° 142 - Conseil de l'Europe
Recherche : décret n° 142
Cour européenne des droits de l'homme (44)
AFFAIRE BAYATYAN c. ARMENIE
..., DR 37, p. 142 ; Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 36, série A n° 48 ; Christine... Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION, Art. 9-1 MANIFESTER SA RELIGION OU SA CONVICTION, Art. 9-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE ...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BAYATYAN c. ARMÉNIE Requête no 23459/03 ARRÊT STRASBOURG 7 juillet 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bayatyan c. Arménie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos...
AFFAIRE DAOUDI c. FRANCE
... français entre 1999 et 2001 n'ont pas excédé une période de sept mois. 13. Dans l'intervalle, le 14...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DAOUDI c. FRANCE Requête no 19576/08 ARRÊT STRASBOURG 3 décembre 2009 DÉFINITIF 03/03/2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Daoudi c. France, La Cour européenne des droits de l'homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Rait...
...2 ; 2-1 ; 14 ; 14+2 ; 34 ; 41...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE G.N. ET AUTRES c. ITALIE Requête no 43134/05 ARRÊT fond STRASBOURG 1er décembre 2009 DÉFINITIF 01/03/2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire G.N. et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona...
... Bosphorus Airways c. Irlande GC, no 45036/98, § 142, CEDH 2005 ; Butler c. Royaume-Uni déc., no 41661... Art. 34 VICTIME, P1-1-2 ASSURER LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS OU AMENDES, P1-1-2 INTERET GENERAL, P1-1-2 REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS ...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GRIFHORST c. FRANCE Requête no 28336/02 ARRÊT STRASBOURG 26 février 2009 DÉFINITIF 26/05/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Grifhorst c. France, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Christos Rozakis...
AFFAIRE WOMEN ON WAVES ET AUTRES c. PORTUGAL
... nécessaires pour empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif. B. Le droit interne 17. Le décret... Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA SANTE ...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE WOMEN ON WAVES ET AUTRES c. PORTUGAL Requête no 31276/05 ARRÊT STRASBOURG 3 février 2009 DÉFINITIF 03/05/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Women On Waves et autres c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième...
AFFAIRE JONES c. ROUMANIE
... GC, n° 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV ; Cumpana et Mazare c. Roumanie GC, n° 33348/96, § 114, CEDH... Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEVOIRS ET RESPONSABILITES, Art. 10-2 GARANTIR L'AUTORITE ET L'IMPARTIALITE DU POUVOIR JUDICIAIRE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 10-2 PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI, Art. 10-2 PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI ...TROISIÈME SECTION AFFAIRE JONES c. ROUMANIE Requête no 36478/02 ARRÊT STRASBOURG 3 février 2009 DÉFINITIF 03/05/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de...
...'ils pussent entrer en possession de cet immeuble. Le ministère n'ayant pas interjeté appel, le jugement du... Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 11-2 PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 9-1 MANIFESTER SA RELIGION OU SA CONVICTION ...EN FAIT Les requérants, MM. Nikolaus et Jurgen Treska, sont des ressortissants albanais nés respectivement en 1934 et en 1941 et résidant à Durrës. Ils sont représentés devant la Cour par Me M...
AFFAIRE KAFTAÏLOVA c. LETTONIE
.... Italie GC, no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV ; Maaouia c. France déc., no 39652/98, CEDH 1999-II... Art. 34 VICTIME, Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 8-2 INGERENCE ...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KAFTAÏLOVA c. LETTONIE Requête no 59643/00 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2006 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 7 décembre 2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...
AFFAIRE CHEVANOVA c. LETTONIE
... dans la requête de N. Chevanova, serait alors dénuée de fondement. » 30. Par le décret no 75 du... Art. 34 VICTIME, Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PREVISIBILITE ...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CHEVANOVA c. LETTONIE Requête no 58822/00 ARRÊT STRASBOURG 15 juin 2006 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 7 décembre 2007 Cet arrêt...
...., n° 32446/96, 2 novembre 2004 CITATION_ARTICLE 2-1 ; 14+2 ; 35-3 ... Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 5-4 CONTROLE A BREF DELAI, Art. 5-4 CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION ...TRADUCTION EN FAIT La requérante, Mme Jean McBride, est une ressortissante irlandaise née en 1952 et résidant à Castlewellan. Elle a été représentée devant la Cour par Me G...