Source: https://www.etaamb.be/fr/prom/2011/12/05.html
Timestamp: 2020-02-20 11:47:15+00:00
Document Index: 318370354

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 155", "l'article 43", "l'article 223", "l'article 43", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 13"]

M.B. Index des textes promulgues le 5 decembre 2011
M.B. Index des textes promulgués le 5 décembre 2011
arrêté royal (58)
type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 08/04/2013 numac 2013022181 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen », du conseil consultatif stratégique « Internationaa type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2012022024 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'agrément des opticiens, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Addendum type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 01/02/2012 numac 2012000050 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1996 type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 27/01/2012 numac 2012011029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un Vice-Président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 27/01/2012 numac 2012000043 source service public federal interieur Arrêté royal portant reconduction des augmentations temporaires visées aux articles 122, § 1er, alinéa 4, 123, § 1er, alinéa 4, 124, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012024043 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 23/01/2012 numac 2012000034 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2010 portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 23/01/2012 numac 2012000033 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2002 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 20/01/2012 numac 2012011020 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président du Conseil supérieur de Normalisation type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 20/01/2012 numac 2012011019 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au financement du contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 18/01/2012 numac 2012011012 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 18/01/2012 numac 2011022456 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de l'attribution de la fonction de management d'administrateur général adjoint auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 16/01/2012 numac 2012009003 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 16/01/2012 numac 2011009827 source service public federal justice Arrêté royal portant démission et désignation au Conseil central de surveillance pénitentiaire type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 03/02/2012 numac 2011011427 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 28 août 2011 relative aux contrats portant sur la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à l type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 06/02/2012 numac 2012024060 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1997 d'exécution de l'article 155 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne la composition de la cellule technique pour le traitement de données relatives aux type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 08/04/2013 numac 2013022182 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de la plate-forme eHealth type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 29/01/2013 numac 2013022022 source service public federal securite sociale Arrêté royal assimilant les mandats attribués à des fonctionnaires généraux de la Région wallonne à une nomination à titre définitif en matière de pension et prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de certains supplé type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 30/10/2012 numac 2012022391 source service public federal securite sociale Arrêté royal assimilant certains mandats à la Commission de la protection de la vie privée à une nomination à titre définitif en matière de pension type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 26/09/2018 numac 2018013986 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires d'anatomie pathologique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 29/02/2012 numac 2012000107 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1991 portant création d'un Institut supérieur de Planification d'Urgence type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 29/02/2012 numac 2012009065 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 janvier 2005 portant nomination des membres de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 29/02/2012 numac 2012009066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 janvier 2005 portant nomination des membres de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, en ce qui concerne les fonctionnaires de la Santé publique type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 29/02/2012 numac 2012009064 source service public federal justice Arrêté royal portant remplacement de deux membres-magistrats de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011014314 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR pour la restauration de l'ancienne brasserie Wielemans-Ceuppens et ceci en application de l'Avenant n° 10bis de l'Accord de Coopération BELIRIS, conclu entre l'Etat fédéral et la Régio type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 20/02/2012 numac 2012200719 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination des présidents et des membres de la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012011056 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les cadres linguistiques j du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 17/02/2012 numac 2012011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l' type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 13/02/2012 numac 2012024054 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires d'anatomie pathologique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 13/01/2012 numac 2011200926 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant remplacement d'un membre effectif de la Commission de l'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 13/01/2012 numac 2011000851 source service public federal interieur Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contenti type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 04/01/2012 numac 2011206480 source service public federal interieur Arrêté royal portant désignation d'un membre du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 28/12/2011 numac 2011011458 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un assesseur juridique du Conseil national de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206474 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2012 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011003435 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 21/12/2011 numac 2011011452 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 20/12/2011 numac 2011018453 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 19/12/2011 numac 2011007279 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination des membres de la commission de contrôle de la représentativité des syndicats du personnel militaire type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 19/12/2011 numac 2011007246 source ministere de la defense Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadre type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 19/12/2011 numac 2011003426 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 16/12/2011 numac 2011000709 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal déterminant les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 15/12/2011 numac 2011018450 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 12/12/2011 numac 2011003415 source service public federal finances Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 09/12/2011 numac 2011003406 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 10/01/2012 numac 2011011454 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la composition du comité de direction et du conseil de direction au Bureau d'intervention et de restitution belge type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 10/01/2012 numac 2011024369 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 12/01/2012 numac 2012024030 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la composition, au fonctionnement et au dédommagement du Comité d'experts sur la dénutrition du Plan national Nutrition Santé type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 12/01/2012 numac 2012024031 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la composition, au fonctionnement et au dédommagement du Comité d'experts sur l'alimentation des nourrissons et des jeunes enfants du Plan national Nutrition Santé type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 12/01/2012 numac 2012024028 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la composition, au fonctionnement et au dédommagement du Comité d'Experts Directeur du Plan national Nutrition Santé type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 12/01/2012 numac 2011022468 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agrément des opticiens de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 11/01/2012 numac 2011024375 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2008 nommant les magistrats-présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats- type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 11/01/2012 numac 2011024374 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des membres au conseil d'appel de l'Ordre des médecins utilisant la langue française type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 11/01/2012 numac 2011024373 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les greffiers aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 11/01/2012 numac 2011021119 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat en Région bruxelloise type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 11/01/2012 numac 2011021118 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services de l'Institut royal météorologique de Belgique sis à Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 11/01/2012 numac 2011021120 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 11/01/2012 numac 2011024380 source service public federal securite sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé type arrêté royal prom. 05/12/2011 pub. 12/01/2012 numac 2012024029 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la composition, au fonctionnement et au dédommagement du Comité pour l'attribution du logo du Plan national Nutrition Santé
type arrêté ministériel prom. 05/12/2011 pub. 13/12/2011 numac 2011003396 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 3 ans - 4 décembre 2011-2014, du bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2011-2016 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2011-2019 type arrêté ministériel prom. 05/12/2011 pub. 02/03/2012 numac 2012201118 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 type arrêté ministériel prom. 05/12/2011 pub. 02/03/2012 numac 2012201117 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 33 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 type arrêté ministériel prom. 05/12/2011 pub. 02/03/2012 numac 2012201116 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 type arrêté ministériel prom. 05/12/2011 pub. 02/03/2012 numac 2012201115 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 21 des divisions organiques 15 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 type arrêté ministériel prom. 05/12/2011 pub. 02/03/2012 numac 2012201119 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
type document prom. 05/12/2011 pub. 12/01/2012 numac 2012009004 source service public federal justice Conseil central de surveillance pénitentiaire
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/12/2011 pub. 28/03/2012 numac 2012029128 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à bénéficiaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance des Centres de ressources en vertu de l'article 11 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de l type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/12/2011 pub. 28/03/2012 numac 2012029127 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à bénéficiaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance des Centres labellisés en vertu de l'article 13 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la
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