Source: https://promo.sipwell.com/avv-b2c-fr/
Timestamp: 2020-03-31 22:00:57+00:00
Document Index: 187330336

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 9", 'art. 8', "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 17"]

Privacy Policy | Aankoopsvoorwaarden
Si le Client ne résilie pas ce contrat au plus tard 2 mois avant sa date d’échéance, ceci par lettre recommandée, ce contrat sera prolongé tacitement pour 24 mois. La prolongation tacite du contrat implique une prolongation sous les conditions originales annexées au contrat. Après cette prolongation tacite du contrat, le Client a le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité moyennant d’un délais de préavis de 2 mois.
Sauf si convenu autrement, les conditions générales de location et de vente ("Conditions générales") sont applicables à tous les contrats de location et de vente conclus avec SipWell et à tous les services assurés par SipWell s.a. Technologielaan 3, 1840 Londerzeel, inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0450.274.592 (nommée ci-après “S.-W.”). Les Conditions générales sont également applicables aux contrats conclus en ligne via le Webshop (le "Webshop") sur www.sipwell.com (nommé ci-après le "Site Web"). En vertu de la conclusion d'un contrat/de contrats avec S.-W. (que ce soit par le biais du Webshop ou par toute autre voie), le locataire et/ou l'acheteur (nommé ci-après le "Client") accepte intégralement et inconditionnellement les présentes Conditions générales figurant au verso du bon de commande et sur le Site Web, il confirme les avoir lues et il s'engage à les respecter. Ces Conditions générales priment toujours sur les éventuelles conditions générales du Client.
Un contrat conclu entre les parties n'entre en vigueur qu'à partir du moment où aussi bien le Client que S.-W. ont signé le bon de commande ou que le Client a placé la commande par le biais du Webshop.
S.-W. donne en location et vend des fontaines d'eau, des machines à café (dénommées ciaprès conjointement les "appareils S.-W.") et les articles qui s'y rapportent, comme décrits sur le bon de commande ou sur le site Web. Les images des articles Sipwell sur le Site Web sont données purement à titre illustratif et sont susceptibles de comporter des éléments non compris dans le prix ou différents du produit. Les prix mentionnés sur le bon de commande et le Webshop s'entendent en euros, TVA et éventuelles taxes applicables incluses. S.-W. se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des appareils et articles connexes proposés. En cas de commande, le prix figurant sur le Site Web au moment de la commande ou sur le bon de commande sera applicable. Si les marchandises Sip-well commandées par le client ne sont temporairement pas de stock, S.-W. est en droit de mettre temporairement à disposition un produit de remplacement dans l'attente de la fourniture des marchandises Sip-well commandées, et ce aux mêmes conditions que celles qui ont été convenues.
Les contrats conclus avec S.-W relatifs à la location d'appareils S.-W, l'achat de bouteilles d'eau et/ou l'entretien d'appareils S.-W, sont conclus pour une durée de 24 mois sauf si convenu autrement, comme mentionné au recto du bon de commande ou sur le Webshop. Ces contrat(s) entre(nt) en vigueur à partir du moment où S.-W. a installé l'appareil chez le Client. En cas de prolongation du contrat, il pourra être tenu compte d'une éventuelle indexation ou de toute autre adaptation de prix complémentaire communiquées endéans le premier mois après la date d'échéance originale du contrat précédent. Les adaptations de prix suite à une indexation et/ou l'inflation ne donnent pas droit à la résiliation prématurée autrement que sous l'article 17. Si les adaptations de prix ne sont pas liées à l'indice-santé et/ou l'inflation, le Client a néanmoins le droit de résilier le contrat par lettre recommandée à condition de respecter un préavis de 1 mois à partir de cette adaptation de prix.
S.-W. s'engage à livrer les appareils et articles connexes commandés par le Client à l'adresse précisée par lui sur le bon de commande ou par le biais du Webshop. Le Client est obligé de prendre réception des marchandises livrées par S.-W au moment de livraison convenu et de prévoir à cet effet l'espace nécessaire de sorte que les marchandises peuvent être livrées à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est tenu de prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires préalables à la livraison (tels que les raccordements à l'électricité et à l'eau pour la fontaine d'eau branchée sur le réseau d'eau). Au moment de la livraison, le Client doit signer pour réception le bon de livraison. Si le Client ne peut pas prendre réception des marchandises au moment convenu, S.-W. se réserve le droit de porter en compte des frais de déplacement forfaitaires de €30,25 TVA incl. Toute livraison à partir de €30,25 sera livrée gratuitement par S.-W. Pour les livraisons d'un montant inférieur à €30,25, la cotisation du Client dans les frais de transport s'élève à €6,03 TVA incl. par livraison. Nonobstant l'article 12, le Client porte les risques relatifs aux marchandises livrées à partir de leur livraison effective. Si S.-W. ne peut pas respecter le délai de livraison prévu, S.-W. en avertira le Client par email. Dans ce cas, le Client a le droit de demander à S.-W. d'effectuer la livraison endéans un délai complémentaire d'au maximum 1 mois. Si le Client souhaite reporter le délai de livraison prévu, il introduit une demande de sursis de livraison à cet effet. Le Client devra effectuer toute demande de sursis de livraison à l'égard de S.-W. au moins 8 jours ouvrables avant la date de livraison prévue. En cas de sursis, le Client et S.-W. détermineront, de commun accord, une nouvelle date de livraison sans que celle-ci ne puisse se situer plus d'un mois après la commande. Si le Client n'a pas adressé une demande de sursis de livraison en temps utile à S.-W. et que les articles ne sont pas réceptionnés par le client au moment de la livraison, S.-W. a le droit de stocker les marchandises pour le compte et aux risques du Client. S.-W. se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, constituant éventuellement des ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne justifiera en aucun cas le refus de paiement des marchandises livrées. Si la livraison requiert l'utilisation de matériel particulier, les frais y afférents sont à charge du Client. S.-W. se réserve le droit de suspendre la livraison des bouteilles d'eau suite à une infraction par le Client aux obligations contenues dans les présentes Conditions générales, y compris le paiement tardif d'une facture par le Client, sans que cette raison soit exclusive. Cette suspension commence 8 jours ouvrables après la sommation par lettre recommandée. Une suspension de la livraison de bouteilles d'eau n'entraîne pas automatiquement la suspension des autres dispositions du contrat, ni la résiliation du contrat dans son intégralité. S.-W. est en droit de facturer au client une indemnité de livraison supplémentaire de €30,25 si S.-W. doit effectuer une livraison séparée parce que le client n'a pas commandé suffisamment de marchandises pour la fréquence et la tournée de livraison normales.
6. Indexation du prix en cas de location
En cas de location d'appareils S.-W., le Client accepte que le montant du loyer de base soit lié à l'indice-santé. Chaque année, l'adaptation proportionnelle des prix s'effectuera automatiquement et de plein droit.
L'achat périodique de bouteilles d'eau et, le cas échéant, la location et l'entretien des appareils S.-W. seront facturés sur une base mensuelle ou annuelle, selon les desiderata du Client, et comme déterminé sur le bon de commande. La facturation du loyer des appareils S.-W. et la facturation de la livraison des bouteilles d'eau peuvent s'effectuer à différents moments. Le Client s'engage à payer les factures de S.-W. directement après la date de facture, sauf si convenu autrement. Si le Client omet de payer la facture à la date d'échéance au plus tard, des intérêts de retard conventionnels seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence de 10% par an. Si le montant de la facture n'a pas été payé 15 jours ouvrables après l'envoi de la mise en demeure, le Client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture. Si le Client a opté pour le paiement par domiciliation, celle-ci restera applicable pour la durée entière du contrat.
En cas de location d'appareils S.-W., le Client s'engage à payer une caution telle que déterminée sur le bon de commande ou sur le Webshop. Dans tous les cas, le Client n'aura pas droit à de quelconques intérêts sur le montant impayé des différentes cautions. Le Client payera toujours une caution de 12,80 EUR par bouteille sur les bouteilles d'eau de S.-W. Les parties conviennent que cette caution fera office de paiement par le Client d'un montant à titre de sûreté du respect de toutes les obligations découlant du contrat conclu par le Client avec S.-W. En cas de non-respect par le Client de ses obligations en vertu du contrat, S.-W. se réserve le droit de compenser le montant dû, de plein droit et sans autre mise en demeure, avec le montant de la caution de paiement versé par le Client lors de la conclusion du contrat. Si le Client décide de résilier la domiciliation déterminée à l'article 7.4, S.-W. se réserve le droit d'adapter la caution. Lorsque le contrat est résilié et que le client a honoré toutes ses obligations contractuelles, la garantie est reversée sur le numéro de compte du client complété sur le bon de commande. Si le client néglige d'indiquer son numéro de compte sur le bon de commande, il accepte que chaque paiement d'une garantie après signature du bon de commande implique un transfert d'avoir définitif au bénéfice de S.-W. et S.-W. se réserve le droit de ne pas rembourser cette garantie.
9. Utilisation des appareils S.-W. et articles connexes
Le Client veillera à ce que les bouteilles d'eau Sipwell soient utilisées exclusivement pour les produits livrés par S.-W. Le Client n'utilisera jamais les bouteilles pour toute fin autre que celles auxquelles elles sont destinées ni ne les remplira de liquides et/ou produits solides autres que de l'eau. Le Client utilisera toujours les appareils S.-W. et les bouteilles d'eau avec soin, il les gardera propres et hygiéniques et respectera toujours les instructions de S.-W. à ce sujet. Le Client protégera les appareils S.-W. et les bouteilles contre la lumière du soleil, d'autres sources de chaleur ou la poussière. La fontaine d'eau Sipwell devra être équipée exclusivement d'une bouteille de S.-W. En aucun cas, les appareils S.-W ne pourront être installés en plein air. Le Client est toujours tenu de contrôler régulièrement les paramètres nécessaires relatifs au bon fonctionnement des appareils S.-W afin d'éviter des dommages inutiles. En cas de paramètres anormaux ou de dommages à un appareil S.-W., le Client en avertira immédiatement S.-W. par écrit.
10. Entretien des appareils
Le Client s'engage à faire entretenir les appareils S.-W. par S.-W. comme convenu sur le bon de commande ou par le biais du Webshop (en cas de conclusion d'un contrat d'entretien) ou à la demande du Client aux tarifs en vigueur. Le Client réparera ou remplacera les appareils S.-W si les dommages découlent du non-respect des instructions d'utilisation telles que déterminées à l'article 9, d'une négligence ou d'un abus qui lui sont imputables. Dans ce cas, le Client sera responsable et tenu de régler tous les frais de réparation ou remplacement des appareils S.-W qui en découleraient. Pour tout appareil S.-W qui n'est plus sous garantie, S.-W. se réserve le droit, avant de conclure un contrat d'entretien, d'exécuter une inspection préalable pour vérifier si l'appareil en question est en bon état. Au cas où l'appareil S.-W se révélerait défectueux, il devra être réparé avant de pouvoir conclure un contrat d'entretien. Le Client permettra toujours à S.-W. d'accéder aux locaux où sont installés les appareils S.W afin de permettre à S.-W. d'effectuer l'entretien et les réparations, ainsi que de livrer les bouteilles commandées et d'enlever les bouteilles vides.
Les réclamations relatives à la livraison doivent être notifiées dans les 5 jours ouvrables après la livraison par lettre recommandée à S.-W. Les réclamations relatives à la facture doivent être notifiées à S.-W. par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables après la date de facture. La notification de réclamations ne confère pas au Client le droit de reporter ou suspendre, même partiellement, le paiement du prix.
12. Propriété et réserve de propriété
Les bouteilles d'eau Sipwell demeurent à tout moment la propriété de S.-W. et sont assujetties à une caution telle que déterminée à l'art. 8.2. des présentes Conditions générales. Les bouteilles vides seront enlevées par S.-W. à la livraison de bouteilles pleines. En cas de location d'appareils S.-W:
- ceux-ci demeureront la propriété exclusive de S.-W. et le Client s'engage à ne pas les vendre ou céder, ni les donner en sous-location, les donner en gage et/ou les grever d'une hypothèque;
- ils ne pourront être déplacés à une autre adresse qu'après l'autorisation écrite explicite de S.-W.;
- le Client s'engage à ne pas les modifier ou réparer lui-même et le Client reconnaît que seule S.-W. peut intervenir en tant que réparateur.
En cas de location d'un appareil S.-W, le Client avertira immédiatement S.-W. si:
- des appareils S.-W et/ou des bouteilles d'eau en possession du Client ont été entièrement ou partiellement volés, endommagés, réclamés ou impliqués dans un sinistre entraînant des dommages corporels ou matériels;
- un tiers pratique une saisie intégrale ou partielle ou prend des mesures conservatoires concernant des appareils S.-W et/ou des bouteilles d'eau en possession du Client. Dans ce cas, le Client informera l'huissier de justice instrumentant et la partie saisissante du fait qu'il n'est pas le propriétaire de ces biens.
En cas de vente, les biens S.-W. demeureront la propriété exclusive de S.-W., sans préjudice de l'application de l'article 5.4. des présentes Conditions générales, tant que le prix, les frais, les intérêts et les éventuelles indemnisations dus par le client n'ont pas été payés.
13.1 Les produits S.-W. sont assujettis à la garantie légale de 2 ans, excepté les articles de consommation tels que les bouteilles d'eau. S.-W. s'engage à remédier gratuitement à toutes les pannes (excepté les cas visés à l'article 13.4) surgissant pendant la période de la garantie et qui sont communiquées dans le délai tel que déterminé à l'article 13.2, soit en réparant les produits, soit en les remplaçant.
13.2 Le Client doit communiquer par écrit à S.-W. tout vice de conformité tel que visé dans la garantie légale dans un délai de deux (2) mois après sa constatation. À défaut de pareille communication du vice à S.-W. dans les deux mois, le Client perd son droit d'intenter une action sur la base d'un vice de conformité à l'égard de S.-W.
13.3 Les défectuosités résultant d'une usure normale ou d'une utilisation inadéquate par le Client, ou par des causes externes et des défectuosités se présentant après la modification ou la réparation des biens par des personnes autres que les techniciens de S.-W., ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne couvre que les biens fabriqués par S.-W. et toute défectuosité découlant de l'utilisation de bouteilles d'eau ou d'autres produits non originaires de S.-W. en combinaison avec un appareil S.-W, ne sera pas couverte par la garantie. Les autres biens ne seront garantis par leur fabricant que conformément aux dispositions prévues par celui-ci.
En aucun cas, S.-W. ne sera responsable des dommages imputables directement ou indirectement à la négligence ou à l'usage erroné des produits livrés par le Client ou à des modifications aux biens livrés apportées par le Client. Le Client est responsable des dommages imputables à sa faute ou sa négligence lors de l'utilisation des appareils S.-W et autres produits S.-W. et du site Web, S.-W. se réservant le droit de récupérer intégralement les dommages ainsi subis de la part du Client. S.-W. décline toute responsabilité pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif (y compris, mais sans que cette énonciation ne soit limitative, le manque à gagner, la perte financière, l'interruption des activités, la perte de données ou les actions de tiers, ...), sauf en cas de dol, faute délibérée ou faute grave de la part de S.-W. En ce qui concerne les fontaines d'eau Sipwell branchées sur le réseau d’eau, S.-W. ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par l'eau provenant de la canalisation d'eau. S.-W. ne peut pas être tenue responsable des éventuelles irrégularités concernant la qualité de l'eau provenant du réseau public. La responsabilité intégrale de S.-W. est dans tous les cas limitée aux montants facturés en vertu du contrat et effectivement payés.
15. Droit de révocation
En cas de vente à distance par le biais du Webshop, ou en cas vente conclue en dehors des locaux de S.-W, le Client a le droit de révoquer cet achat sans invoquer de motif (le "Droit de révocation") endéans un délai de quinze jours civils à partir du lendemain du jour où le Client prend physiquement possession de l'article commandé. Le Droit de révocation peut être exercé à l'aide d'un formulaire-type complété disponible sur [http://economie.fgov.be/nl/binaries/Bijlage_2_WER_VI_Modelformulier_voor_herroeping_ tcm325-246013.pdf] ou moyennant une déclaration sans équivoque attestant clairement de la décision de révocation du contrat. Si le Client utilise son Droit de révocation, il doit restituer les biens livrés endéans un délai de 14 jours civils après la date à laquelle le Client a communiqué sa décision de révoquer. S.-W. restitue tous les paiements exécutés par le Client, y compris les éventuels frais de livraison (pour autant que ceux-ci ne soient pas supérieurs au moyen de livraison le meilleur marché proposé par S.-W.), utilisant le même moyen de paiement que celui moyennant lequel les biens livrés ont été payés par le Client. S.-W. peut reporter le remboursement jusqu'à ce que les articles faisant l'objet du Droit de révocation aient été reçus par S.-W. ou que le Client démontre que ces articles ont été envoyés. Les biens livrés doivent être restitués dans l'emballage original, y compris les accessoires et la documentation y afférente. Le Droit de révocation est applicable:
- aux contrats de services, tels que le contrat d'entretien, après l'exécution intégrale du service si celle-ci a été entamée avec l'accord préalable explicite du Client et à condition que le Client ait reconnu qu'il/elle perd le Droit de révocation dès que S.-W. a intégralement exécuté le contrat;
- à la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du Client ou manifestement destinés à une personne spécifique;
- à la livraison d'articles sujets à dépérissement rapide ou ayant une durée de conservation limitée.
Les données personnelles du Client sont intégrées dans le fichier clients de S.-W. et seront traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles. Ces données seront utilisées exclusivement pour la gestion des clients, l'exécution du présent contrat et à des fins de marketing direct, permettant au Client de rester au courant des services et produits les plus récents de S.-W. Ces données seront utilisées exclusivement par S.-W. et ne seront pas transmises à des tiers. En acceptant ces dispositions, le Client accepte l'utilisation des données conformément aux conditions décrites ci-dessus. Le Client peut exercer gratuitement son droit d'accès, de correction et d'opposition à l'égard de ces données auprès du responsable du traitement: SipWell s.a., Technologielaan 3, 1840 Londerzeel. Si le Client s'est enregistré sur le Webshop, le Client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données d'utilisateur et son mot de passe.
17. Résiliation et préavis
Le Client reconnaît que le contrat peut être résilié par S.-W. de plein droit et sans mise en demeure préalable et/ou intervention judiciaire, intégralement ou en partie, en cas d'infraction par le Client à n'importe laquelle des dispositions contenues dans les présentes Conditions générales, non rectifiée dans les 15 jours ouvrables après une sommation envoyée par lettre recommandée. En cas de résiliation prématurée d'un contrat de location, le Client est tenu de payer à S.W. des dommages et intérêts égaux aux loyers encore à échoir à partir de la date de la résiliation prématurée jusqu'à la date de la fin ordinaire du contrat de location, avec un minimum de 250 € par appareil S.-W donné en location. Si le contrat de location concerne, outre la location d'un appareil S.-W, également une obligation d'achat minimum (contrat "pack"), le Client sera tenu de payer à S.-W. des dommages et intérêts à concurrence de 50 % des cotisations "pack" encore à échoir à partir de la date de résiliation prématurée jusqu'à la date de fin normale du contrat "pack", avec un minimum de 250 € par appareil S.-W donné en location.
En cas de résiliation, le Client resté en demeure d'exécuter correctement le contrat sera tenu de payer à S.-W. une indemnité comme dans le cas d'une résiliation prématurée du contrat déterminée à l'article 17.2. Le contrat est résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable si S.-W. ou le Client se trouve en état de cessation de paiement, d’insolvabilité, de faillite ou liquidation. Si le Client ne résilie pas, au plus tard 2 mois avant la date d'échéance d'un contrat de durée déterminée, celui-ci par lettre recommandée, le contrat sera prolongé tacitement de 36 mois ou de toute autre période convenue. La prolongation tacite du contrat implique une prolongation sous les conditions originales. Après cette prolongation tacite du contrat, le Client a le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité moyennant d’un délais de préavis de 2 mois. En cas de résiliation du contrat, le Client doit restituer à S.-W., sans mise en demeure préalable, tous les articles S.-W. dans les 8 jours de travail. S.-W. se réserve le droit de porter en compte la valeur de chaque appareil S.-W. se trouvant encore chez le Client après cette période. La valeur est liquidée forfaitairement à 800 € par appareil S.-W. Lors de l'enlèvement d'un appareil S.-W., cette dernière porte en compte au Client le reconditionnement et la stérilisation de l'appareil à concurrence de €66,55 TVA incl. par appareil S.W, majoré de €48,40 TVA incl. de frais de déplacement.
En cas de force majeure, S.-W. et le Client ont le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de s'arranger de commun accord sans être redevable d'une indemnisation. Est entendu par force majeure, la situation dans laquelle l'exécution du contrat par une des parties est empêchée, intégralement ou en partie, temporairement ou non, en raison de circonstances en dehors de la volonté de cette partie. Les cas suivants sont considérés comme force majeure, sans y être limités: pannes de courant ou de télécommunication, catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, guerre, retards ou absences de livraisons par les fournisseurs d'une partie, grève ou lock-out et intervention par les pouvoirs publics. En pareils cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences d'une situation de force majeure.
19. Contestations
Le droit belge est applicable aux contrats conclus avec S.-W. L'application d'autres conditions générales est explicitement exclue. En fonction du montant, les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers et la justice de paix du canton de Meise sont exclusivement compétents pour tous les litiges susceptibles de découler d'une quelconque relation contractuelle avec S.-W., y compris les contestations relatives à l'application et l'interprétation de ces Conditions générales, sans préjudice du droit du Client, si celui-ci est un consommateur dans le sens de l'article I.1.°2 du Code de droit économique en vue d'intenter une action à l'égard de S.-W. devant le tribunal du lieu où le consommateur a son domicile.
20. Faillite, liquidation, reprise
En cas de faillite, liquidation ou reprise, le Client en informe immédiatement S.-W. de façon à ce que les produits Sipwell puissent toujours et sans conditions supplémentaires être mis à disposition de S.-W. À cet effet, le Client entreprend toutes les actions, soit directement par lui-même, soit par l'intervention du curateur, du cessionnaire, ... Lorsqu'une partie se trouve dans une procédure d'insolvabilité, les dettes et créances mutuelles sont compensées.
Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales n'était pas exécutoire ou était contraire à une disposition du droit contraignant, cela ne porterait pas atteinte à la validité ni à la force contraignante des autres dispositions des présentes Conditions générales. En pareil cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition non-exécutoire ou contraire par une disposition exécutoire ou valable se rapprochant le plus possible de l'objet et de la tendance de la disposition originale
(Version Octobre 2018, B2C)