Source: http://www.espace-entreprises.com/2017/04/calendrier-fiscal-avril-2017-par-la-dgi.html
Timestamp: 2019-12-15 15:38:37+00:00
Document Index: 256827834

Matched Legal Cases: ['art.151', 'art.151', 'art.151', 'art. 157', 'art. 158', 'art. 159', 'art.160']

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Calendrier fiscal - Avril 2017 - par la DGI
03:41 rami mounir
Calendrier fiscal - Avril 2017 -
Déclaration annuelle au titre des revenus perçus au cours de l'année précédente, avant le 1er mai prochain pour les titulaires de revenus professionnels et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié(RNS).
Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de mars de l’année en cours par :
- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc;
- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements ;
IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les sociétés doivent être souscrits par procédés électroniques.
Déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers
- Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle au titre de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.151-I du C.G.I.) ;
- Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectué au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.151-II du C.G.I.) ;
- Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y ont exercé au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.151-III du C.G.I.)
- Versement par les cliniques et établissements assimilés de l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les honoraires et rémunérations versés, au cours du mois de mars 2017, aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (art. 157 et 174 du CGI)
- Versement de la retenue à la source opérée sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger au cours du mois de mars 2017, par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)
Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe
- Versement de la retenue à la source opérée sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au cours du mois de mars 2017 par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159 et 171 du C.G.I)
- Déclaration par les contribuables résidants ayant une activité au Maroc des rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (article 154 du C.G.I)
- Versement de la retenue à la source opérée sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours du mois de mars 2017 par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI)
- La télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois de mars doivent être effectués avant I'expiration du mois d’avril pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
- La télédéclaration et télépaiement de la TVA du 1er trimestre doivent être effectués avant I'expiration du mois d’avril, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.
- les droits de timbre pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux millions (2. 000.000) de DHS ;
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