Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000604331&idArticle=&dateTexte=20120624
Timestamp: 2013-05-23 11:22:52+00:00
Document Index: 136715010

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 7", 'art. 4', 'art. 8', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 10', "l'article 2", 'art. 11', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 64", "l'article 2", 'art. 13', "l'article 14", 'art. 14', 'art. 15', "l'article 2", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", 'art. 16', "l'article 2", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 17', "l'article 2", 'art. 18']

Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte | Legifrance
Modifié par Décret n°2009-1164
Les agents territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. Ce cadre d'emplois comporte un seul grade de six échelons. Les cinq premiers échelons sont d'une durée d'un an.
Les agents territoriaux de Mayotte sont chargés de tâches d'exécution administratives ou sociales, de tâches d'accueil et de service au public au sein de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs, ainsi que, dans les écoles maternelles de Mayotte, des fonctions d'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants et la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les membres de ce cadre d'emplois peuvent également exercer des missions d'assistance et de prévention à destination des enfants, des familles, des personnes âgées ou handicapées. Ils peuvent se voir confier des missions d'agent de surveillance de la voie publique ou de médiation sociale.
Les agents territoriaux de Mayotte peuvent en outre être chargés de fonctions d'encadrement.
Sous réserve de l'application de l'article 7, les agents recrutés au titre du chapitre II sont classés sans ancienneté et rémunérés au 1er échelon de leur grade. Article 6
du 30 septembre 2009 - art. 4
Les agents recrutés au titre du chapitre II, qui ont ou avaient eu la qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans le grade d'agent territorial de Mayotte, à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement net ou salaire net perçu en dernier lieu dans leur situation précédente en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire, sans ancienneté et sans prise en compte des indemnités qui leur étaient versées. Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Dispositions particulières Article 9 En savoir plus sur cet article...
I. - Peuvent seuls être détachés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte régis par le présent décret les fonctionnaires relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires propre à Mayotte de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon d'agent territorial de Mayotte. Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la situation d'origine. Les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil. Pendant le détachement, ils concourent, pour l'avancement d'échelon, avec les fonctionnaires du cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés. II. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le cadre d'emplois d'agents territoriaux depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce cadre d'emplois après avis de la commission administrative compétente du cadre d'emplois d'accueil. Ils sont nommés dans le nouveau cadre d'emplois à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement. Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau cadre d'emplois. III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte régis par des dispositions réglementaires prises par arrêté préfectoral qui n'ont pas fait l'objet d'une intégration ou d'un recrutement préalables dans l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Les agents territoriaux de Mayotte classés à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais calculé en application des articles L. 141-2, L. 212-2 et R. 1416-2 du code du travail applicable à Mayotte sont reclassés dans leur cadre d'emplois à un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant net mensuel du SMIG mahorais. Ce calcul est effectué sur la base d'une quotité de travail à temps complet. Les dispositions du présent article, qui peuvent le cas échéant être mises en œuvre à l'occasion de chaque augmentation du SMIG mahorais, prennent effet à la date de cette augmentation.
du 30 septembre 2009 - art. 8
Les agents territoriaux de Mayotte classés à un échelon comportant un indice majoré au moins égal à l'indice majoré du 1er échelon de l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux sont intégrés immédiatement dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2 du présent décret. Cette intégration prononcée par arrêté de l'autorité compétente du corps d'intégration a un caractère automatique. Les intéressés sont reclassés au 1er échelon du grade de début de ce cadre d'emplois sans ancienneté par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. Elle ne donne lieu à aucun autre reclassement que celui prévu au présent article. La liste des cadres d'emplois d'intégration est annexée au présent décret. Chapitre V : Dispositions transitoires Article 12 En savoir plus sur cet article...
du 30 septembre 2009 - art. 10
I. - Sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 en qualité d'agent territorial de Mayotte les fonctionnaires titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret. II. - Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
du 30 septembre 2009 - art. 11
Les agents titulaires intégrés en application de l'article 12, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte, sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux tableaux suivants : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 4e échelon de la catégorie II principale Avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise Après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an 5e échelon de la catégorie II principale Avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise Après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an 6e échelon de la catégorie II principale 5e échelon Moitié de l'ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon de la catégorie I Avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise Après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an 4e échelon de la catégorie I 3e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 5e échelon de la catégorie I 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 6e échelon de la catégorie I 5e échelon Moitié de l'ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 1er échelon de la catégorie I principale 4e échelon 1 / 2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment. Article 14 En savoir plus sur cet article...
du 30 septembre 2009 - art. 12
I. - Les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions ressortissant de la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret peuvent sur leur demande être titularisés au plus tard le 31 décembre 2010 dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte. II. - La titularisation des agents mentionnés au I est subordonnée à la réussite à un concours professionnel réservé organisé par le centre de gestion de Mayotte. Les modalités d'organisation de ce concours professionnel réservé sont fixées par décret. Article 15 En savoir plus sur cet article...
du 30 septembre 2009 - art. 13
Les agents non titulaires titularisés en application de l'article 14 du présent décret dans le cadre d'emplois des agents territoriaux sont classés conformément aux tableaux suivants : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Agents titulaires d'un CAP Jusqu'au 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 4e échelon Avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise Après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an 5e échelon 3e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Moitié de l'ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Agents titulaires d'un BEP 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon Avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise Après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an 3e échelon 3e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Moitié de l'ancienneté acquise ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Agents titulaires d'un Bac 1er échelon 2e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Moitié de l'ancienneté acquise L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents à un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui était le leur précédemment. Article 16 En savoir plus sur cet article...
du 30 septembre 2009 - art. 14
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte sont reclassés dans le cadre d'emplois selon les modalités suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Agent territorial 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté 6e échelon Avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise Après 1 an 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 7e échelon Avant 6 mois 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise Entre 6 mois et 1 an 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois Après 1 an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 8e échelon 6e échelon Sans ancienneté ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Agent territorial qualifié 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Moitié de l'ancienneté acquise 3e échelon Avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise Après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an 4e échelon Avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise Après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an 5e échelon 6e échelon Sans ancienneté
du 30 septembre 2009 - art. 15
Les agents titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008, exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte dans les conditions définies au II de l'article 12 et conformément aux tableaux de l'article 13 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009. L'intégration organisée en application du présent article a lieu postérieurement à celle effectuée en application de l'article 12. Article 18 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-1164
du 30 septembre 2009 - art. 16
Les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte recrutés entre le 24 juillet 2003 et le 31 décembre 2008 et exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret peuvent être titularisés sur leur demande dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte sous réserve de la réussite à un concours professionnel. Cette titularisation est effectuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au II de l'article 14 et conformément aux tableaux figurant sous l'article 15 dans leur rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009. Le ou les concours professionnels organisés en application du présent article ont lieu à une date postérieure à ceux organisés en application de l'article 14 et les agents non titulaires nommés à la suite du ou des concours professionnels organisés en application du présent article sont titularisés postérieurement à ceux nommés au titre de l'article 14. Article 19 En savoir plus sur cet article...
du 30 septembre 2009 - art. 17
Les intégrations et titularisations prononcées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans inscription sur une liste d'aptitude par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susmentionné. Article 20 En savoir plus sur cet article...
du 30 septembre 2009 - art. 18
Liste des cadres d'emplois d'intégration : Adjoint administratif territorial régi par le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié ; Adjoint territorial du patrimoine régi par le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié ; Opérateur des activités physiques et sportives régi par le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié ; Adjoint territorial d'animation régi par le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié ; Auxiliaire de puériculture territorial régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié ; Auxiliaire de soins territorial régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié ; Agent territorial spécialisé des écoles maternelles régi par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié ; Agent social territorial régi par le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié ; Garde champêtre régi par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié ; Agent de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié. Article 17 (transféré) En savoir plus sur cet article...