Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970910-183878
Timestamp: 2016-10-27 05:23:04+00:00
Document Index: 197565195

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 septembre 1997, 183878
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 183878Numéro NOR : CETATEXT000007970945 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-10;183878 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Adel X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
4°) d'ordonner son maintien provisoire sur le territoire français ;
5°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 F au titre de l'article L 8 du code des tribunaux administratifs et la somme de 10 000 F au titre de l'article L 222 du même code ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de police en date du 4 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié au plus tard le 13 avril 1996 par envoi postal recommandé et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 22 mai 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; que la circonstance que le requérant se soit trouvé affecté par l'état de santé de son épouse n'est pas constitutive d'un cas de force majeure de nature à le relever de la forclusion encourue ; que la requête de M. X... était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 avril 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de condamner celui-ci à payer à M. X... la somme de 10 300 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adel X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 10 septembre 1997, n° 183878Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M VIGOUROUXRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 10/09/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page