Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_iii_j_3.htm
Timestamp: 2016-05-24 13:50:37+00:00
Document Index: 159652632

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 4', 'in fine']

﻿3. Droit de récusation réservé à la partie à la procédure - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB, J. Soupçon de partialité X Le site Internet de l'OEB fait peau neuveNous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.»
3. Droit de récusation réservé à la partie à la procédure
L'art. 24 CBE prévoit deux situations procédurales. Premièrement, conformément au paragraphe 2, le membre concerné peut avertir la chambre d'un motif pouvant conduire à son exclusion. Deuxièmement, conformément au paragraphe 3, une partie peut récuser un membre dans l'une des situations mentionnées si elle a des raisons de le faire. Par conséquent, le droit de récuser un membre d'une chambre de recours ou de la Grande Chambre de recours est réservé à la partie à la procédure qui le soupçonne de partialité.
Dans sa décision intermédiaire G 2/08 du 15 juin 2009, la Grande Chambre de recours a fait observer que, conformément à la CBE, seules les parties à une procédure peuvent récuser un membre qu'elles soupçonnent de partialité. Il n'en reste pas moins que, conformément à l'art. 4(1) RPGCR, tel qu'approuvé par le Conseil d'administration de l'OEB le 7 décembre 2006, si la Grande Chambre de recours a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, la procédure prévue à l'art. 24(4) CBE est applicable (c'est la Chambre qui souligne). Selon la Grande Chambre de recours, pour interpréter la signification (et la portée) de l'expression "motif de récusation éventuelle", il faut garder en mémoire la distinction établie ci-dessus (summa divisio), à savoir entre a) les motifs pouvant être invoqués d'office, conformément à l'art. 24(1) CBE, et b) la récusation pour soupçon de partialité, réservée aux parties. Dans ces deux cas, la récusation du membre concerné peut conduire à son exclusion.
La Grande Chambre de recours a estimé qu'une requête émanant d'une personne qui n'a pas qualité de partie à la procédure (tiers) ne peut conférer à cette personne les mêmes droits que ceux accordés à une partie habilitée à agir dans la procédure. Un tiers serait néanmoins à même de porter atteinte au statut procédural d'une partie à la procédure en tentant de priver cette dernière du juge établi par la loi. Il peut donc être indiqué de ne pas prendre en considération une requête ou des informations reçues si le motif de récusation "éventuelle" qui n'émane pas d'une partie à la procédure ou de la Grande Chambre de recours constitue un abus de procédure. Tel serait le cas lorsqu'une requête n'est aucunement motivée, fait abstraction de la jurisprudence constante, ou a été déposée à des fins de nuire, pour entacher la réputation d'un membre, ou dans le but de retarder la procédure …, cette liste n'étant pas exhaustive ("Summum jus summa injuria").
Dans l'affaire instruite, la Grande Chambre de recours a conclu qu'à première vue, la requête ne constituait pas un abus de procédure visant à retarder l'instruction ou à nuire à la réputation du membre concerné, mais un "motif de récusation éventuelle", tel qu'exigé par l'art. 4(1) RPGCR. Elle a donc décidé d'engager la procédure visée à l'art. 24(4) CBE, conformément à l'art. 4(1) RPGCR in fine.