Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/schumann_maurice74044s/5R/1974.html
Timestamp: 2020-08-09 19:48:31+00:00
Document Index: 160183328

Matched Legal Cases: ["l'article 61", 'art. 1', "l'article 61", 'in fine', "l'article 3", "l'article 5"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Maurice SCHUMANN > Extrait de la table nominative 1974
SCHUMANN (M. MAURICE) [Nord].
Elu Sénateur le 22 septembre 1974.
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des compter économiques de la. nation [4 octobre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel [11 décembre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1975 [11 décembre 1974].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer une texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [18 décembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant -en discussion du projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Gearges-Pompidon [20 décembre 1974].
Rapport spécial (Culture) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 99, annexe n° 6).
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou. [10 décembre 1974] (n° 129).
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au remboursement d'une nouvelle fraction des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des exploitants agricoles [10 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1213, 1214). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution [16 octobre 1974]. - Discussion des articles. - Après l'art. 1er, amendement de M. Etienné Dailly tendant à ajouter un article additionnel visant à insérer, après le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, un nouvel alinéa ainsi conçu : « Le Conseil constitutionnel se prononce également sur la conformité à la Constitution des actes administratifs qui peuvent lui être soumis par la plus haute juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire lorsque, à l'occasion d'une instance engagée devant elle, l'une de ces juridictions est saisie d'une demande mettant en cause la constitutionnalité d'un tel acte. » (p. 1339, 1340).- Intervient dans la discussion du projet de loi, déposé avec déclaration d'urgence, instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des entreprises [30 octobre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 6 : soutient l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à compléter in fine le -paragraphe 1 de cet article par l'alinéa suivant : « Pour la détermination de la marge définie ci-dessus, dans le cas ou il y a constitution de provision pour fluctuation des cours, la valeur des stocks à la fin de l'exercice et au début de l'exercice doit être diminuée du montant de la provision constituée respectivement à la fin et au début de l'exercice (p. 1542) ; Art. 13 : expose, au nom de la commission des finances, l'économie de cet article qui traite du problème des acomptes ; leur quotité et leur exigibilité selon qu'il s'agit de l'exercice antérieur ou de l'exercice en cours, ainsi que de la majoration appliquée lorsque les acomptes ne sont pas versés aux dates prévues lors de la liquidation définitive du prélèvement (p. 1548, 1549) ; sous-amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances tendant à modifier cette quotité et le taux de cette majoration (p. 1550) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1553). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances [7 novembre 1974].- Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Paul Guillard tendant, après les deux premiers alinéas du texte présenté pour l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, à insérer un nouvel alinéa qui subordonnerait la délivrance d'un contraceptif à une mineure non émancipée, à l'exception des personnes déjà mères, ou consentement écrit des parents ou du représentant légal (p. 1660, 1661, 1662) ; Art. 3 : observation sur l'éventuelle organisation de centres de consultation destinés à lutter contre la stérilité (p. 1665) ; Art. 4 : observations sur le remboursement éventuel des produits contraceptifs en cas d'acquisition de ceux-ci par une adolescente en cachette de ses parents (p. 1666) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1668). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [28 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : amendements de M. Jean Sauvage (soutenu par M. Francis Palmero) et de M. Jacques Pelletier, rectifiés à la demande de la commission des finances, tendant tous les deux à réduire les crédits de ce titre de 2 000 000 francs (p. 2143). Suite de la discussion [3 décembre 197]. - AGRICULTURE. - Observations ayant porté notamment sur l'indemnisation des agriculteurs sinistrés, sur la revalorisation du pouvoir d'achat agricole après la hausse des coûts de production, sur la protection sociale du monde agricole (p. 2346, 2347). - Suite de la discussion [4 décembre 1974]. - CULTURE. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, fait observer que le budget de la culture a deux desseins précis : inciter à la création et favoriser la diffusion ; analyse donc successivement la protection de l'écrivain, la protection du musicien et la nécessité du développement d'une politique d'initiation à la musique dans les écoles, la protection du producteur théâtral en encourageant les troupes régionales, la protection de l'acteur et la crise du cinéma duquel il faut bannir la pornographie et la violence, enfin la protection de l'architecte à l'occasion de quoi il évoque la construction du centre Beaubourg (p. 2390 à 2393). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : son amendement, au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits de ce titre de 98 850 francs (p. 2413) ; le retire (ibid.) ; retire son amendement, au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits de ce même titre de 855 000 francs (ibid.) ; amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann tendant à réduire les crédits de ce titre de 5 800 000 francs (p. 2414) ; Titre IV : son amendement, au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits de ce titre de 3 160 000 francs (p. 2414, 2415) ; le retire (p. 2415) ; son amendement rectifié, au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du même titre de 5 000 000 francs (p. 2415, 2416, 2417) ; Art. 32 : son amendement, au nom de la commission des finances, tendant dans le paragraphe I de cet article, à réduire le montant, des crédits ouverts au titre des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale de 1 000 000 francs (p. 2418, 2419) ; le retire (p. 2419).- Suite et fin de la discussion [11 décembre 1974]. - TRAVAIL.- III. - SANTÉ. - Observations sur la nécessité de développer et d'équiper décemment le service de traumatologie de la cité hospitalière de Lille (p. 2733, 2734). - Deuxième délibération. - Art. 22. - CULTURE. - Etat B. Titre IV : amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à majorer les crédits de ce titre de 5 000 000 francs (p. 2792). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [12 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2822, 2823). - Discussion des articles. - Art. 5 bis nouveau ; son amendement rectifié tendant, après l'article 5, à insérer un article additionnel qui vise à créer une commission parlementaire chargée de suivre et d'apprécier la gestion de l'établissement public (p. 2833) ; Art. 6 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article ayant pour objet de soumettre le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou aux principes de la comptabilité publique et d'exclure toute dérogation aux règles applicables aux établissements publics à caractère administratif (p. 2834) ; Art. 6 bis nouveau : son amendement tendant, à la fin du projet de loi, à ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. » (ibid.) ; répond à M. Marcel Champeix et explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2834. 2835). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [13 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2894 à 2896). - Suite et fin de la discussion [14 décembre 1974].- Discussion des articles. - Art. 1er A: son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui pose le principe du respect de la personne humaine (p. 2924, 2925) ; Art. 1er : dépose un amendement soutenu par M. Jacques Henriet, tendant à une nouvelle rédaction de cet article (p. 2928) ; explique son vote sur son amendement (p. 2932) ; Art. 3 : amendements de M. Jean Mézard, au paragraphe b de l'alinéa 2° du texte présenté pour l'article L. 162-3 du code de la santé publique, tendant à scinder en deux articles distincts les dispositions concernant, d'une part, la première consultation médicale, d'autre part, les dispositions concernant la consultation sociale, le secret professionnel et la participation du couple dans la décision à prendre (p. 2943) ; observations sur le second alinéa du texte présenté pour l'article L. 162-6 du code de la santé publique par l'amendement de Mme Simone Veil, ministre de la santé, ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas où l'établissement a demandé à participer à l'exécution du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession, en application de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ce refus ne peut être opposé que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux » (p. 2949) ; Art. 6 bis : amendement de M. Jean Mézard tendant à remplacer le texte de cet article par des dispositions visant à faire prendre en charge par la sécurité sociale les frais occasionnés par l'avortement légal (p. 2958) ; Article additionnel : observation sur la date de publication des décrets d'application de la réforme hospitalière votés il y a quatre ans (p. 2962) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2965). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3083). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 6 : explique son vote sur l'amendement de M. Jean Mézard tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le paragraphe IV de cet article qui limite le nombre d'interruptions volontaires de la grossesse pouvant être pratiqué au cours d'une même année dans les établissements hospitaliers privés (p. 3194).