Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-9-avril-2015-fait-religieux-relation-481267.html
Timestamp: 2019-05-19 07:06:41+00:00
Document Index: 45762248

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, Chambre Sociale, 9 avril 2015, fait religieux, relation client, Cour Européenne de Justice de l'Union Européenne, CJUE, exigence professionnelle, liberté religieuse, arrêt Feryn, affaire Baby Loup
L'arrêt du 9 avril 2015 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation a donné lieu à une question préjudicielle posée à la Cour Européenne de Justice de l'Union Européenne (CJUE), sans réponse à l'heure actuelle. La question est la suivante : sur le fondement de la directive de 2000 sur les discriminations transposée en 2001 et 2008 par la France, peut-on interdire le port du voile à la demande d'un client ? La prise en compte des souhaits de la clientèle peut-elle constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ?
Le flou quant à la notion d'exigence professionnelle essentielle et déterminante
L'absence de clause du règlement intérieur prévoyant une restriction à la liberté religieuse
Le rapprochement avec l'arrêt Feryn
La distinction avec l'affaire Baby Loup
La stratégie de la Cour de cassation : présupposer l'existence même de la discrimination dans la formulation de sa question préjudicielle
L'avantage de cette question préjudicielle pour la chambre sociale
Une réponse attendue de la CJUE qui sera lourde de conséquence
[...] Poussée par une volonté de dépassionner le débat, la chambre sociale demande son avis à une juridiction extérieure. Selon certains auteurs la chambre sociale avait son idée sur la résolution de cette question mais elle a fait le choix de la soumettre à la CJUE pour que celle-ci prenne position plus qu'elle ne l'a fait dans l'arrêt Feryn et qu'elle renforce ainsi l'autorité de la décision qui sera ensuite rendue, sur un des sujets les plus sensibles socialement . Le choix du renvoi préjudiciel semble judicieux dans la mesure où les débats enflammés, parfois violents et excessifs suscités par l'affaire Baby Loup ont créé un climat tendu. [...]
[...] Pour l'avocate de la salariée, Claire Waquet compte tenu de ce que la CJUE dit de l'arrêt Feryn, on ne voit pas comment la discrimination pourrait être évitée En effet, de la formulation de la question préjudicielle, on peut tirer deux conclusions. D'une part, la chambre sociale de la Cour de cassation considère vraisemblablement que les exigences des clients ne sauraient suffire à justifier des restrictions au port du signe religieux. D'autre part, la CJUE devrait probablement adopter la même position. [...]
[...] En tout état de cause, quelle que soit la réponse de la CJUE, la Cour de cassation devra en raison de l'obligation d'interprétation conforme, donner à l'article L du Code du travail, un sens analogue à celui de la directive. Cette question préjudicielle présente un double avantage pour la Cour de cassation en ce sens qu'elle lui évite d'avoir à se prononcer sur une question sensible et devrait conférer une assise solide à la solution qu'elle sera amenée à rendre une fois que la Cour de justice aura rendu sa décision. [...]
[...] Le fait religieux et la relation client Cass. Soc avril 2015 - une incertitude jurisprudentielle en l'attente d'une réponse de la CJUE L'arrêt du 9 avril 2015 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation a donné lieu à une question préjudicielle posée à la Cour Européenne de Justice de l'Union Européenne (CJUE), sans réponse à l'heure actuelle. La question est la suivante : sur le fondement de la directive de 2000 sur les discriminations transposée en 2001 et 2008 par la France, peut-on interdire le port du voile à la demande d'un client ? [...]
[...] Soc novembre 1986 ait pas de voile la prochaine fois L'employeur avait donc demandé à ce que la salariée ne porte pas de voile lorsqu'elle est en relation avec la clientèle interne ou externe. La salariée est licenciée pour faute suite à son refus de retirer son voile islamique lors de ses interventions auprès d'entreprises clientes. La salariée invoque que son licenciement est discriminatoire car celui-ci est basé sur ses convictions religieuses. Le Conseil des prud'hommes et la Cour d'appel de Paris ont apporté des réponses concordantes à savoir que le licenciement n'est pas discriminatoire et repose sur une cause réelle et sérieuse. [...]
Droit du travail Cour de cassation, Chambre Sociale, 9 avril 2015 - Le fait religieux et la relation client
Les restrictions fondées sur les intérêts commerciaux de l'entreprise