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Timestamp: 2017-12-14 18:00:38+00:00
Document Index: 175700720

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COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT - PDF
COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT
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1 COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives Lecture publique du 17 septembre 2008 LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu l'arrêt n en date du 10 avril 2006, envoyé à fin de notification le 26 septembre 2006, par lequel elle a statué provisoirement sur la gestion des receveurs des impôts de la direction des services fiscaux de l Hérault pour les exercices 2000 à 2003 ; Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ; Vu l article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; Vu l'arrêté n du premier président de la Cour des comptes du 10 octobre 2006 relatif à la création et à la composition des sections au sein de la première chambre ; HG
2 2 Sur le rapport de M. Chatelain, conseiller référendaire ; Vu les conclusions n 47 du 17 janvier 2008 du procureur général de la République ; Vu la lettre du 29 avril 2008 informant M. X de la date de la présente audience, ensemble l accusé de réception de cette lettre ; 2008 ; Vu les informations complémentaires écrites transmises par M. X le 13 mai Entendu à l audience publique de ce jour, M. Chatelain, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X ne s étant pas présenté à l audience ; Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Deconfin, conseiller maître, en ses observations ; STATUANT DEFINITIVEMENT, ORDONNE : Attendu que, par arrêt susvisé du 10 avril 2006, la Cour avait prononcé trois injonctions de versement à l encontre de M. X, receveur principal à Béziers- Méditerranée ; Ces trois injonctions sont levées comme il est indiqué ci-après. Au titre de l exercice 2000 Levée de l injonction n 1 - SCI Les Bougainvillées Attendu que la société civile immobilière de construction-vente Les Bougainvillées était redevable d un montant de ,06 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement en 1995 à la suite d une notification de redressement ; qu elle a été déclarée en redressement judiciaire le 11 juin 1996 et en liquidation judiciaire le 11 mars 1997 ; que la créance de l Etat sur la redevable a été déclarée au passif de la procédure judiciaire le 12 août 1997 ; que le comptable a engagé des poursuites à l égard de chacun des associés de la SCI, MM. Y et Z, par des mises en demeure adressées le 9 février 1996 ; que des avis à tiers détenteur notifiés le 2 juillet 1996 et productifs de 178,33 euros pour ce qui concerne M. Z et de 37,76 euros pour ce
3 3 qui concerne M. Y sont les derniers actes interruptifs de la prescription ; qu ainsi, la prescription de l action en recouvrement est acquise aux associés depuis le 2 juillet 2000 à minuit ; qu il a été enjoint, par arrêt susvisé du 10 avril 2006, à M. X, comptable en poste depuis le 5 octobre 1999, d apporter la preuve du versement de ses deniers personnels de la somme de ,06 euros au titre de sa gestion pendant l année 2000, ou toute justification à décharge ; Considérant que le comptable, dans son mémoire susvisé du 13 mai 2008, précise que les deux associés de la SCI, MM. Z et Y, avaient été déclarés en liquidation judiciaire respectivement le 24 octobre 1995 et le 22 septembre 1994 ; que toute action du comptable à leur égard était donc compromise ; Par ce motif, L injonction n 1 adressée à M. X est levée. Au titre de l exercice 2001 Levée de l injonction n 2 - M. A Pierre Attendu que M. A était redevable d un montant de ,45 euros de droits d enregistrement, mis en recouvrement en mai 1997 ; qu il a contesté le bien-fondé de cette imposition par une réclamation qui a été rejetée par le directeur régional des impôts le 30 septembre 1997 ; que le redevable a assigné le directeur régional devant le tribunal de grande instance de Béziers ; que, l assignation n ayant pas été transmise au greffe du tribunal, le président du tribunal a constaté sa nullité par ordonnance du 12 mars 2002 ; que par un jugement du 17 octobre 2005 le tribunal de grande instance de Béziers a précisé que la prescription de l action en recouvrement était acquise au redevable à compter du 4 décembre 2001, une assignation, dont la nullité a été reconnue, n interrompant pas la prescription de l action en recouvrement ; que l arrêt précédent susvisé du 10 avril 2006, a enjoint à M. X, comptable en fonction au moment de la prescription de la créance, d apporter la preuve du versement de ses deniers personnels de la somme de ,45, ou de produire toute justification à décharge ; Attendu qu en réponse à ladite injonction, M. X précise qu une hypothèque légale a été inscrite au profit du Trésor le 8 décembre 1997 ; que le sursis de paiement, assorti de garanties, a été sollicité et accordé ; qu il a suspendu le délai de prescription ; qu à défaut d information sur le déroulement de la procédure devant le tribunal de grande instance de Béziers permettant de savoir que le sursis de paiement avait cessé, aucun acte interruptif de la prescription n a été notifié ;
4 4 Considérant que le redevable en même temps qu il contestait le bien-fondé de l imposition a demandé un sursis pour le paiement des sommes dues ; qu il a constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; qu il bénéficiait d un sursis de paiement ; que l exigibilité de la créance et la prescription de l action en recouvrement étaient suspendues jusqu à ce qu une décision définitive ait été prise soit par le Directeur, soit par le Juge de l impôt ; Considérant que le comptable ne pouvait soupçonner que la décision de rejet prise sur la réclamation par le Directeur, le 30 septembre 1997 mettait un terme à la procédure contentieuse engagée par le redevable ; qu en effet à la suite du rejet de sa réclamation, ce dernier a assigné le directeur régional des impôts devant le tribunal de grande instance de Béziers le 19 novembre 1997 ; que la nullité de cette assignation n a été prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béziers que le 12 mars 2002 ; que cette nullité, confirmée le 17 octobre 2005 par le tribunal de grande instance, a eu pour effet de faire remonter au 4 décembre 2001, la date à laquelle la prescription a été acquise au redevable ; que, du fait de cette chronologie, le comptable a été dans l impossibilité d agir ; Par ces motifs, L injonction n 2 adressée à M. X est levée. Au titre de l exercice 2003 Levée de l injonction n 3 - Sarl Amnesia Attendu que la société à responsabilité limitée Amnésia était redevable d un montant de ,96 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 23 février 1999 ; qu elle a contesté le bien-fondé de cette imposition par une réclamation qui a été rejetée par le Directeur le 17 août 1999 ; que ce rejet a été confirmé par le tribunal administratif le 28 avril 2005 ; qu aucun acte interruptif de la prescription de l action en recouvrement ne paraissait avoir été effectué depuis l avis de mise en recouvrement du 23 février 1999 ; que l action en recouvrement de la créance paraissait prescrite depuis le 23 février 2003 à minuit, pendant la gestion de M. X, comptable en poste depuis le 5 octobre 1999 ; que l arrêt précédent susvisé du 10 avril 2006, a enjoint à M. X, comptable en fonction à la date de prescription de la créance, d apporter la preuve du versement de ses deniers personnels de la somme de ,96, ou de produire toute justification à décharge ; Attendu qu en réponse à ladite injonction, M. X a précisé qu un sursis de paiement avait été accordé à la redevable, le paiement de la créance ayant été garanti par le nantissement d un fonds de commerce ; que la décision de sursis de paiement a eu pour effet de suspendre le délai de prescription ;
5 5 Considérant que l exigibilité de la créance et la prescription de l action en recouvrement ont été suspendues jusqu à ce qu une décision définitive soit prise, soit par le Directeur, soit par le Juge de l impôt ; que la prescription a donc été suspendue jusqu à la notification de l arrêt du tribunal administratif en date du 28 avril 2005 ; Considérant qu une mise en demeure adressée à la redevable le 9 juin 2005 a interrompu la prescription ; Par ces motifs, L injonction n 3 adressée à M. X est levée. En conséquence M. X est déchargé de sa gestion pendant les années 2000, 2001 et 2002, le comptable ne pouvant être déchargé de sa gestion pendant l année 2003 tant que la Cour n aura pas examiné les états nominatifs des restes à recouvrer sur droits pris en charge au cours de ladite année. -- Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatorze mai deux mille huit. Présents : MM. Malingre, président de section, X.-H. Martin, Deconfin, Mme Moati, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres. Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier. Collationné, certifié conforme à la minute étant aux greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.