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Timestamp: 2016-10-26 04:00:52+00:00
Document Index: 184063898

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 405', 'art. 311', 'art. 318', 'art. 310', 'art. 318', 'art. 318', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 97', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 447', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 41', 'art. 107', 'art. 115', 'art. 64', 'art. 66']

4A_646/2011, 4A_506/2012, 4A_532/2012 � � Arr�t du 26 f�vrier 2013
repr�sent� par Me Michael Rudermann,
repr�sent�e par Me Pascal P�troz,
d�fenderesse et recourante
bail � loyer; responsabilit� contractuelle
recours contre les d�cisions prises le 21 juin 2010, le
15 septembre 2011 et le 8 ao�t 2012 par la juridiction des baux et loyers du canton de Gen�ve.
D�s le 1er f�vrier 1984, X.________ a pris � bail un appartement de trois pi�ces dans un b�timent d'habitation sis � Carouge. En 1998, 2001 et 2003, le locataire a intent� trois actions judiciaires � la bailleresse Y.________ SA, les deux premi�res tendant � la r�duction du loyer et � l'ex�cution de travaux par suite de d�fauts du bien lou�, et la troisi�me tendant � l'annulation d'un cong�. A chaque fois, le locataire a us� des services professionnels de Me Mauro Poggia, avocat � Gen�ve, et il a obtenu d�finitivement gain de cause. En f�vrier 2006, assist� de Me Michel Rudermann, le locataire a intent� une nouvelle action tendant � la r�duction du loyer et � l'ex�cution de travaux.
Le 13 avril 2007, devant la commission de conciliation comp�tente puis devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve, X.________ a derechef ouvert action contre Y.________ SA. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 30'160 fr. et 7'783 fr.10 pour remboursement des honoraires respectivement vers�s � Me Poggia et � Me Rudermann dans ces quatre proc�s, et 10'000 fr. � titre de r�paration morale. Ces sommes devaient porter int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 13 avril 2007, jour de l'introduction de la demande.
La d�fenderesse a conclu principalement � l'irrecevabilit� de la demande et subsidiairement au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononc� le 22 mai 2008; il a rejet� l'action.
La Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a statu� le 21 juin 2010 sur l'appel du demandeur. Elle a d�clar� la demande irrecevable en tant que celle-ci portait sur le remboursement de 7'783 fr.10 vers�s � Me Rudermann. Elle a renvoy� la cause au Tribunal des baux et loyers, pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision, en tant que la demande portait sur le remboursement de 30'160 fr. vers�s � Me Poggia, et elle a rejet� l'action en tant que la demande portait sur une indemnit� de r�paration morale au montant de 10'000 francs.
Nul n'a contest� cette d�cision en tant que celle-ci portait sur les honoraires vers�s � Me Rudermann. Pour le surplus, les deux parties l'ont d�f�r�e au Tribunal f�d�ral. La cour de c�ans a joint les causes et statu� le 6 d�cembre 2010 (arr�t 4A_423/2010 et 4A_451/2010). Elle a rejet� le recours du demandeur en tant que celui-ci persistait � r�clamer une indemnit� de r�paration morale; au sujet des honoraires vers�s � Me Poggia, elle a d�clar� les deux recours irrecevables au motif que l'arr�t de la Chambre d'appel �tait une d�cision incidente et que les conditions de recevabilit� pos�es par l'art. 93 al. 1 LTF n'�taient pas satisfaites.
Le Tribunal des baux et loyers a rendu un nouveau jugement le 15 septembre 2011: il a condamn� la d�fenderesse � payer 5'182 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 13 avril 2007.
Les deux parties ont appel� � la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice. Celle-ci a statu� le 8 ao�t 2012; elle a joint les causes et d�clar� les deux appels irrecevables.
Le Tribunal f�d�ral est pr�sentement saisi de deux recours en mati�re civile dirig�s contre cette derni�re d�cision. L'un est form� par le demandeur; l'autre est form� par Z.________ SA; cette soci�t� est issue le 4 octobre 2011 d'une scission de Y.________ SA et elle affirme lui avoir succ�d� dans ses droits et obligations.
Celui-ci conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours de Z.________ SA et subsidiairement � son rejet. Une demande d'assistance judiciaire est jointe � sa r�ponse.
Z.________ SA n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours du demandeur.
Le Tribunal f�d�ral est saisi d'un troisi�me recours en mati�re civile, form� dans l'intervalle par le demandeur, dirig� contre l'arr�t de renvoi du 21 juin 2010 et contre le jugement du 15 septembre 2011. Le demandeur r�clame que son adverse partie soit condamn�e � payer 30'160 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 13 avril 2007.
Ce recours est �galement accompagn� d'une demande d'assistance judiciaire.
Z.________ SA n'a pas �t� invit�e � r�pondre.
Les trois recours se rapportant � la m�me action en dommages-int�r�ts, il y a lieu de joindre les causes et de statuer par un arr�t unique.
Le demandeur ne met pas en doute que dans le proc�s, Z.________ SA ait effectivement succ�d� � Y.________ SA en qualit� de d�fenderesse par suite de la scission intervenue le 4 octobre 2011. Cette soci�t�-l� a donc qualit� pour recourir.
Les deux recours introduits contre l'arr�t de la Cour de justice du 8 ao�t 2012 sont dirig�s contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et susceptible du recours en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). Leurs auteurs ont pris part � l'instance et succomb� dans leurs conclusions respectives (art. 76 al. 1 LTF). La valeur encore litigieuse s'�l�ve � 30'160 fr. (art. 51 al. 1 let. a LTF); elle exc�de le minimum l�gal de 15'000 fr. pr�vu en mati�re de droit du bail � loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF). Par suite, ces deux recours sont en principe recevables.
La Cour de justice d�clare les deux appels irrecevables au motif que les moyens soulev�s devant elle portaient exclusivement sur des questions de fait ou de droit d�j� r�solues par l'arr�t du 21 juin 2010, lequel a renvoy� la cause au Tribunal des baux et loyers pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
3.1.�Le code de proc�dure civile unifi� (CPC) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011; interjet�s contre un jugement post�rieur � cette date, les appels �taient soumis � ce code (art. 405 al. 1 CPC).
A l'appui des conclusions soumises � la Cour de justice, aucune des parties n'a tent� d'exposer en quoi le Tribunal des baux et loyers avait �ventuellement appliqu� de mani�re insuffisante ou incorrecte les injonctions qui lui �taient adress�es par l'arr�t du 21 juin 2010. Sous cet aspect, la Cour de justice juge � bon droit que les appels n'�taient pas motiv�s conform�ment aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC.
3.2.�Avant le 1er janvier 2011, la proc�dure civile ressortissait au droit cantonal. A premi�re vue, c'est donc ce droit qui d�termine les effets et la port�e de l'arr�t du 21 juin 2010. La Cour de justice retient que selon le droit genevois, elle �tait li�e par les consid�rants de droit d'un pr�c�dent arr�t ayant renvoy� la cause aux juges de premi�re instance; cela n'est pas s�rieusement contest� devant le Tribunal f�d�ral.
Il y a lieu d'examiner si, au regard du code unifi�, l'appel est recevable aussi sur des questions de fait ou de droit d�j� r�solues par une d�cision de l'autorit� d'appel.
Quoique dans des hypoth�ses restrictivement d�limit�es, l'art. 318 al. 1 let. c CPC habilite l'autorit� d'appel � renvoyer une cause en premi�re instance pour nouvelle d�cision. Les juges du premier degr� sont alors li�s par les consid�rants de la d�cision de renvoi; ce point est indiscutable. En principe, leur nouvelle d�cision est elle aussi susceptible d'appel, pour violation du droit ou constatation inexacte des faits selon l'art. 310 CPC. Selon plusieurs auteurs, l'autorit� d'appel est alors elle-m�me li�e par les consid�rants de sa propre d�cision ant�rieure, y compris par les instructions donn�es � l'autorit� de premi�re instance, et son examen ne peut d�sormais plus porter que sur les points nouvellement tranch�s par cette autorit�-ci (Peter Reetz et Sarah Hilber, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm, �d., 2010, nos 46 et 47 ad art. 318 CPC; Francesco Trezzini, in Commentario al codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 1397; opinion contraire: Beat Mathys, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, �d., 2010, n� 13 ad art. 318 CPC). Cela correspond au r�gime appliqu� par le Tribunal f�d�ral lorsque celui-ci est saisi d'un nouveau recours alors qu'il avait pr�c�demment renvoy� la cause � la juridiction cantonale (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335). Le bon ordre et le bon avancement d'un proc�s n'admettent gu�re que les parties et les juges puissent ind�finiment remettre en discussion les �tapes pr�c�dentes de ce m�me proc�s; il convient donc que ce r�gime soit transpos� � la proc�dure de l'appel r�gi par le code unifi�, avec la restriction qui en r�sulte quant aux moyens recevables en appel selon l'art. 310 CPC.
Il appara�t donc qu'actuellement comme sous l'empire du droit genevois maintenant caduc, l'appel n'est pas recevable sur les questions de fait ou de droit qui ont �t� r�solues dans la d�cision de renvoi � l'autorit� de premi�re instance, avec cette cons�quence que cette voie juridique ne permet pas de contester les instructions re�ues par cette derni�re autorit�. En tant que les parties reprochent � la Cour de justice de n'�tre pas entr�e en mati�re sur leurs moyens dans son arr�t du 8 ao�t 2012, leurs recours au Tribunal f�d�ral sont priv�s de fondement.
Il reste � examiner les moyens que les parties d�veloppent contre l'arr�t du 21 juin 2010. Il s'agit d'une d�cision incidente qui n'�tait pas susceptible d'un recours s�par� selon l'art. 93 al. 1 LTF; elle peut en revanche �tre attaqu�e avec la d�cision finale, dans la mesure o� elle influe sur son contenu, conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF. La d�fenderesse prend des conclusions tendant � l'irrecevabilit� de la demande en justice ou, subsidiairement, au rejet de l'action; elles sont recevables au regard de cette derni�re disposition. Il y a lieu de prendre en consid�ration, ici, les conclusions et les motifs que le demandeur pr�sente dans son recours pr�c�demment introduit, dirig� cumulativement contre l'arr�t de renvoi du 21 juin 2010 et contre le jugement du 15 septembre 2011.
4.1.�Le demandeur soutient que les honoraires vers�s � Me Poggia, pour se faire conseiller et assister dans les proc�s qui l'ont oppos� � sa cocontractante, constituent un dommage dont il peut demander r�paration sur la base de l'art. 97 al. 1 CO, pour mauvaise ex�cution du contrat de bail � loyer.
4.2.�Selon la jurisprudence, lorsque le droit de proc�dure civile permet au plaideur victorieux de se faire d�dommager de tous les frais n�cessaires et indispensables qu'il a consacr�s � un proc�s, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune place � une action qui serait fond�e sur le droit civil f�d�ral, s�par�e ou ult�rieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie (arr�t 4C.51/2000 du 7 ao�t 2000, SJ 2001 I 153, consid. 3; Roland Brehm, in Commentaire bernois, 3e �d., 2006, n� 88 ad art. 41 CO). Le dommage sujet � r�paration comprend en revanche les frais engag�s par le l�s� pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du proc�s civil, lorsque cette consultation �tait n�cessaire et ad�quate et que les frais ne sont pas couverts ni pr�sum�s couverts par les d�pens (ATF 133 II 361 consid. 4.1 p. 363). Cela concerne avant tout les frais de proc�s dans les actions en dommages-int�r�ts fond�es sur la responsabilit� d�lictuelle (arr�t 4A_282/2009 du 15 d�cembre 2009, consid. 4).
4.3.�Le droit genevois en vigueur jusqu'� la fin de 2010 pr�voyait sp�cialement que dans les contestations en mati�re de bail � loyer de choses immobili�res, les tribunaux ne percevaient pas d'�molument judiciaire et n'allouaient pas de d�pens ni d'autre indemnit� (art. 447 LPC gen.). C'est pourquoi le demandeur n'a pas pu se faire indemniser de ses frais d'avocat � l'issue des proc�s concern�s, bien qu'il e�t � chaque fois obtenu gain de cause.
Actuellement, le code unifi� ne pr�voit pas d'exclusion des d�pens, sinon en proc�dure de conciliation selon l'art. 113 al. 1 CPC, mais l'art. 116 al. 1 CPC habilite les cantons � pr�voir des dispenses de frais, lesquelles peuvent porter sur les frais judiciaires et aussi, au regard de la d�finition des frais consacr�e par l'art. 95 al. 1 CPC, sur les d�pens (ATF 139 III 182 consid. 2.2-2.6). L'art. 115 CPC pr�voit que m�me dans les proc�dures gratuites, les frais - et aussi les d�pens, compte tenu de la m�me d�finition - peuvent �tre mis � la charge de la partie qui a proc�d� de fa�on t�m�raire ou de mauvaise foi.
4.4.�Il s'impose de pr�ciser la jurisprudence rapport�e ci-dessus relative aux rapports entre le droit de la responsabilit� civile et celui de la proc�dure civile: une action en dommages-int�r�ts s�par�e ou ult�rieure est exclue de mani�re g�n�rale pour tous les frais qui s'incorporent aux d�pens d'un proc�s selon l'art. 95 al. 3 CPC. Cela concerne aussi les proc�dures et les domaines juridiques pour lesquels une r�gle sp�cifique f�d�rale ou cantonale exclut que ces d�pens soient tax�s et r�partis conform�ment aux art. 105 al. 2 et 106 CPC. En effet, les actions en dommages-int�r�ts accord�es par le droit de la responsabilit� civile, notamment par les art. 41 ou 97 CO, ne sont pas disponibles pour �luder les r�gles sp�cifiques du droit de proc�dure civile et procurer au plaideur victorieux, en d�pit de ces r�gles, une r�paration que le l�gislateur comp�tent tient pour inappropri�e ou contraire � des int�r�ts sup�rieurs. Dans le m�me sens, un plaideur ne saurait obtenir par une action en dommages-int�r�ts, non plus, les d�pens que le juge du proc�s s'est abstenu d'allouer en application de l'art. 107 CPC. En revanche, quelles que soient les r�gles sp�cifiques en cause, l'art. 115 CPC garantit une r�paration au plaideur dont l'adverse partie s'est comport�e avec t�m�rit� ou mauvaise foi.
Le Tribunal f�d�ral reste saisi du recours introduit par le demandeur contre l'arr�t de renvoi du 21 juin 2010 et contre le jugement du 15 septembre 2011. Pour les m�mes motifs, ce recours est lui aussi mal fond�; il n'est pas n�cessaire d'en discuter la recevabilit�.
A teneur de l'art. 64 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec (al. 1). Il attribue un avocat � cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert; l'avocat per�oit une indemnit� appropri�e � verser par la caisse du tribunal (al. 2).
Au regard des pi�ces produites par le demandeur, celui-ci ne para�t pas en mesure d'assumer des frais judiciaires importants. N�anmoins, ses propres recours et sa r�ponse au recours de la d�fenderesse n'offraient que des chances de succ�s tr�s restreintes, ce qui entra�ne le rejet de ses demandes d'assistance judiciaire. A titre exceptionnel et sur la base de l'art. 66 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut cependant l'exon�rer des �moluments dont il est d�biteur.
Le demandeur doit acquitter les d�pens auxquels son adverse partie peut pr�tendre.
Les instances cantonales �tant gratuites, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause � la Cour de justice pour nouvelle taxation des frais et d�pens correspondants.
Le recours de la d�fenderesse est admis, l'arr�t du 21 juin 2010 et le jugement du 15 septembre 2011 sont annul�s, et l'arr�t du 8 ao�t 2012 est r�form� en ce sens que l'action en dommages-int�r�ts est rejet�e.
Les recours du demandeur sont rejet�s, dans la mesure o� ils sont recevables.
Il n'est pas per�u d'�moluments judiciaires.
Le demandeur versera une indemnit� de 2'500 fr. � la d�fenderesse, � titre de d�pens.