Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4264-PGP&bg=3973&bd=3974&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-04 20:43:11+00:00
Document Index: 68295090

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 244', "l'article 164", 'art. 244', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 119", "l'article 118", "l'article 125", "l'article 125", '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 206", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', 'art. 244', '§ 450', '§ 460', 'art. 218', '§ 470', 'art. 238', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 40']

BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 20-12/09/2012)
- les produits visés à l' article 182 B du code général des impôts (CGI , lorsque le débiteur exerce en France une activité ;
- les plus-values réalisées sur des biens immobiliers, sur des droits immobiliers ou sur des actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière en France ( art. 244 bis A du CGI ; cf. BOI-RFPI-PVI-30-30-20 ) ;
- les gains mentionnés à l' article 150-0 A du C GI résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B du CGI ( art. 244 bis B du CGI ; cf. BOI-RPPM-PVBMI-10-40-20 au II-B ).
30 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 40-12/09/2012)
En ce qui concerne la notion « d'établissement », voir BOI-IS-CHAMP-60-10-10 au II-B-1 .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 70-12/09/2012)
Les bureaux d'achats ou comptoirs d'achats sont des organismes chargés uniquement d'acquérir des matières premières, produits semi-ouvrés ou finis, marchandises, matériels, outillage ou tout autre approvisionnement. Leur seule activité se limite donc à l'achat de marchandises ou de produits qu'ils expédient directement, sans transformation, à l'entreprise dont ils font partie, hors du territoire national où, eux-mêmes sont situés, et sans qu'aucune vente directe soit effectuée par leurs soins dans ledit territoire.
80 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 100-12/09/2012)
La décision de l'administration de ne pas se pourvoir en cassation ne remet toutefois pas en cause les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicables en droit interne. Elle ne remet pas non plus en cause la doctrine selon laquelle le siège de direction régionale ou technique d'une entreprise résidente d'un Etat lié à la France par une convention fiscale possède, lorsqu'il est installé en France, le caractère d'un établissement stable dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-INT-DG-20-20-10 ).
110 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 120-12/09/2012)
D'une manière générale, d'ailleurs, les opérations effectuées par les soins du représentant permanent en France d'une société étrangère doivent être regardées comme des opérations réalisées et imposables en France, sans qu'il y ait lieu de rechercher :
- si cette représentation permanente peut être assimilée à un « établissement » ;
130 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 150-12/09/2012)
Ainsi, une entreprise étrangère qui revend en France les marchandises qu'elle y a achetées directement (ou par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité distincte de la sienne) est passible de l'impôt en France, même si elle n'y possède pas d'établissement (cf. CE, arrêt du 22 mai 1963, req. n° 46870, RO p. 340).
160 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 180-12/09/2012)
Il a été ainsi jugé qu'une société monégasque qui fait fabriquer des spécialités pharmaceutiques en France par une tierce entreprise et les vend sur le territoire français par l'intermédiaire d'un représentant doit -encore que le conditionnement donnant aux produits leur présentation connue de la clientèle soit effectué à Monaco- être regardée comme accomplissant en France un cycle complet d'opérations d'achat et de fabrication, d'une part, et de vente, d'autre part. Elle doit, dès lors, et en l'absence d'une disposition spéciale aux produits pharmaceutiques dérogeant aux règles de droit commun, être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des profits retirés de cette activité (CE, arrêt du 13 novembre 1964, req. n°s 50944 et 60449, RO, p. 185).
190 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 200-12/09/2012)
Le Conseil d'État a également estimé qu'une société étrangère doit être regardée comme ayant exploité en France une entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle a passé -d'une manière habituelle- avec un client français des marchés de fournitures pour la conclusion desquels elle a élu domicile en France (CE, arrêt du 28 juillet 1941, req. n°s 65014 et 65015, RO, p. 230).
210 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 210-12/09/2012)
- Propriétaires de navires de commerce maritimes battant pavillons de pays dits de « libre immatriculation », avec lesquels la France n'a pas conclu de convention fiscale générale ou d'accord particulier : conformément aux dispositions de l' article 209-I du CGI , les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.
220 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 250-12/09/2012)
Sur les conditions d'application de l' article 182 B du CGI , voir BOI-INT-DG-20-20-30 .
260 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 310-12/09/2012)
- à la retenue à la source de l' article 119 bis-2 du CGI , s'il s'agit de revenus distribués au sens des articles 109 et suivants du CGI ;
- à la retenue à la source de l'article 119 bis-1 du CGI, s'il s'agit de revenus d'obligations visés à l' article 118 du CGI ou de produits de bons de caisse visés à l' article 1678 bis du CGI ;
- le cas échéant, au prélèvement de l' article 125 A-III du CGI , s'il s'agit de revenus d'obligations visés à l'article 118 du CGI ou de titres de créances négociables visés au 1° bis de l'article 125 A-III bis de CGI ;
- au prélèvement de l'article 125 A-III du CGI s'il s'agit de produits de placements à revenus fixes autres que ceux visés aux deuxième et troisième alinéas mentionnés ci-dessus.
320 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 330-12/09/2012)
D'une manière générale, , lorsqu'une entreprise étrangère exerce en France une activité habituelle, les revenus des immeubles qu'elle y possède et qui figurent à son actif doivent, quelle que soit l'affectation de ces immeubles, être compris dans le bénéfice imposable en France.
340 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 340-12/09/2012)
Lorsqu'elle n'exerce en France aucune activité habituelle, une société étrangère qui y possède un immeuble à usage commercial ou d'habitation donné en location, est également passible de l'impôt sur les sociétés, en raison de sa forme ou du caractère lucratif de l'opération, sur les profits retirés de cette location en vertu des dispositions de l' article 206 du CGI ..
De même, une personne morale de droit liechtensteinois qui ne justifie pas être une association ou une collectivité entrant dans les prévisions de l'article 206-5 du CGI et qui se livre en France à des opérations lucratives de location d'un immeuble est passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur le produit de ses locations ( CE, arrêts du 18 janvier 1984, req. n° 24343 , du 18 mars 1985, req. n ° 38104 et du 31 mars 1993, req. n° 82395 ).
350 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 360-12/09/2012)
Sont considérés comme revenus de source française, les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ( article 164 B-I- a du CGI ).
370 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 370-12/09/2012)
Sont considérés comme revenus de source française les profits tirés d'opérations définies à l' article 35 du CGI , lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ( article 164 B-I- e du CGI ).
380 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 380-12/09/2012)
Sont expressément considérées comme revenus de source française les plus-values mentionnées aux articles 150 U du CGI , 150 UB du CGI et 150 UC du CGI ( article 164 B-I-e bis du CGI ), lorsqu'elles sont relatives à :
- des droits sociaux de sociétés de personnes et groupements assimilés relevant des dispositions des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI , dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens.
390 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 390-12/09/2012)
Sont également considérées comme revenus de source française, les plus-values résultant des cessions ( article 164 B-I-e ter du CGI ) :
- d'actions de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;
- d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;
- de parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires ou soumis à une réglementation équivalente à celles des SIIC et SPPICAV, dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France et de droits relatifs à ces biens ;
400 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 420-12/09/2012)
Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur les sociétés. La plus-value est donc également soumise à cet impôt, qui est liquidé sous déduction du prélèvement ; en cas d'excédent, celui-ci est restituable (cf. BOI-RFPI-PVI-30-30-20 au IV-B ).
430 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 430-12/09/2012)
La personne morale qui a été soumise à la taxe reste passible dans les conditions de droit commun à l'impôt sur les sociétés.
440 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 440-12/09/2012)
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values mentionnées à l' article 150-0 A du CGI réalisées par des personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France doivent donner lieu à imposition en France au taux proportionnel ( art. 244 bis B du CGI ; cf. BOI-RPPM-PVBMI-10-40-20 au II-B ).
Cette disposition est subordonnée, à la condition que les personnes morales ou organismes dont il s'agit aient détenu, directement ou indirectement au cours des cinq années ayant précédé la cession des titres, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société, passible de l'impôt sur les sociétés, dont les titres sont cédés.
450 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 450-12/09/2012)
En outre, l' article 244 bis B du CGI prévoit que les personnes morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège social en France sont tenues d'acquitter l'impôt dans les conditions fixées à l' article 244 bis A-I-3 du CGI .
460 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 460-12/09/2012)
Les personnes morales étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement assujetties à cet impôt à raison de la quote-part des bénéfices des sociétés de personnes ou des GIE, des GEIE (ou des autres groupements de personnes obéissant à des règles analogues) correspondant à leurs droits sociaux (voir notamment art. 218 bis du CGI , 239 quater du CGI , 239 quater B du CGI et 239 quat er C du CGI ).
470 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 470-12/09/2012)
Cette part de bénéfices est déterminée selon les règles applicables à l'impôt sur les sociétés ( art. 238 bis K-I du CGI ).
480 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 510-12/09/2012)
Voir BOI-IS-DECLA-30-10-10 au I-A § 40 .
En revanche s'agissant des dispositions particulières applicables aux personnes morales étrangères qui réalisent en France des opérations immobilières, voir BOI-RFPI-PVI-30-30-20 au III-B-3 et 4 .