Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950925-142373
Timestamp: 2016-12-11 08:40:14+00:00
Document Index: 320258098

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1995, 142373
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 142373Numéro NOR : CETATEXT000007889808 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-25;142373 Analyses : 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Abdessalem X...
Z..., Mohammed Z..., Brahim Z..., Mmes Khadija et Fatma Z..., ayant désigné comme mandataire unique M. Abdessalem X...
Z..., demeurant à Kasserine (Tunisie) ; les consorts Z... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 4 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté leur demande de réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait des circonstances de la mort de leur père, survenue le 6 avril 1943 ;
2°) de condamner l'Etat à la réparation dudit préjudice ;
Vu la loi du 29 janvier 1831, la loi n° 63-1245 du 19 décembre 1963 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : "La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée en vertu de la présente loi est compétente pour statuer sur l'exception de prescription" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette date" ; qu'enfin qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 : "Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat ... toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen" ; Considérant que les consorts Z... ont présenté pour la première fois au ministre de la défense, le 29 juillet 1992, une demande de réparation du préjudice subi du fait du décès de leur père, survenu le 6 avril 1943 ; que le ministre de la défense soutient que la créance invoquée par les requérants contre l'Etat était éteinte avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968 ; que, quelle que soit la juridiction compétente pour connaître au fond des prétentions des consorts Z..., il n'appartient qu'à la juridiction administrative de rechercher si le ministre de la défense a fait une exacte application des dispositions précitées de la loi du 29 janvier 1831 applicables en l'espèce ;
Considérant que les consorts Z... n'apportent pas la preuve d'une interruption ou d'une suspension du délai de cinq années fixé par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a rejeté leur demande d'indemnité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Abdessalem X...
Z..., Mohammed Z..., Brahim Z..., à Mmes Khadija et Fatma Z... et au ministre de la défense.Références : Loi 1831-01-29 art. 9Loi 68-1250 1968-12-31 art. 8, art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 25 septembre 1995, n° 142373Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de L'HermiteRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 25/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page