Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/22330-condamne-aux-entiers-depens.html
Timestamp: 2016-02-09 17:49:40+00:00
Document Index: 11376260

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'art 700', 'art_700', 'art 700', 'art 700', 'art 700', 'art 700', "l'article 700"]

condamn� aux entiers d�pens | D�roulement du Proc�s (question 22330) En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l&apos;utilisation de vos données personnelles (par des cookies ou technologies similaires) afin de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d&apos;intérêts. En savoir plus OK
R�gles du Forum Recherche avanc�e Forum Le Droit au Quotidien Monde de la Justice [D�roulement du proc�s] condamn� aux entiers d�pens + R�pondre � la discussion R�sultats 1 � 6 sur 6
condamn� aux entiers d�pens Question post�e dans le th�me D�roulement du Proc�s sur le forum Monde de la Justice. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S'abonner � cette discussion… Chercher dans la discussion Recherche avanc�e 09/05/2006 15h16 #1 Malko Anciennet� f�vrier 2006 Messages 62 Bonjour � tous; Pouvez vous me dire ce que dit exactement l'article 700 du NCPC ? D'autre part une soci�t� condamn�e aux entiers d�pens doit-elle prendre en charge l'int�gralit� des frais engag�s: (frais avocat+ frais expert nomm� par la cour); Merci de vos r�ponses,Malko
Citer 09/05/2006 15h25 #2 Gritche_fr Anciennet� mars 2006 Messages 1 800 Bonjour, pour un r�ponse simple : l'art 700 c'est disons les frais qui ne sont pas compris dans les d�pens (honoraires de l'avocat adverse, frais divers pour les d�marches etc) pour une r�ponse exhaustive : http://assoc-ddp.ifrance.com/assoc-ddp/art_700_ncpc.htm D'autre part une soci�t� condamn�e aux entiers d�pens doit-elle prendre en charge l'int�gralit� des frais engag�s: (frais avocat+ frais expert nomm� par la cour);
oui, sauf r�partition diff�rente d�cid�e par le juge et une partie des frais d'ex�cution forc�e, s'il y a, qui reste � la charge de celui qui "gagne" Une petite chose tout de m�me, les frais d'avocats sont "�valu�s" par le juge dans l'art 700 donc si l'art 700 prononc� est inf�rieur aux frais "factur�s" par l'avocat... cela reste � la charge de son client m�me s'il gagne Cordialement.
Citer 09/05/2006 16h39 #3 Malko Anciennet� f�vrier 2006 Messages 62 Je vous remercie, les frais factur&#233;s sont importants, la partie adverse fait trainer les choses , a apport&#233; des nouveaux arguments ou documents( des tableaux constitu&#233;s par ses soins qui s'av&#232;rent faux) et donc de nouvelles audiences , cet affaire traine depuis 2001;
les frais factur&#233;s par mon avocat s'&#233;l&#232;vent &#224; 20 000 euros, ceux de l'expert comptable nomm&#233; par tribunal, &#224; 1500 + 5300 de compl&#233;ment en raison des difficult&#233;s &#224; lire les documents anciens et nombreux, indispensables &#224; l'expertise;
Citer 09/05/2006 16h48 #4 Gritche_fr Anciennet� mars 2006 Messages 1 800 Envoy� par malko Qu'en pensez vous? que 20 000� d'honoraires il n'y a que chez les avocats qu'ont voit �a !! Mais blague � part, ils sont surement justifi�s par la complexit� de l'affaire. Votre affaire est devant le TGI ? Dans ce cas il doit y avoir un calendrier � respecter pour la mise en �tat non ? Enfin tr�s difficile d'en penser quoi que ce soit comme �a. Mais j'esp�re que vous obtiendrez gain de cause parce que rien que les d�pens et l'art 700 �a va faire mal !
Tout est fonction de l'affaire mais rien que 20 000� d'art 700 c'est �norme, j'esp�re que le juge les accordera. Cordialement.
Citer 09/05/2006 17h03 #5 Protis Anciennet� janvier 2005 Messages 4 974 Bonjour ! Les entiers d&#233;pens ce sont les frais de toute la proc&#233;dure &#224; l'EXCLUSION des honoraires d'avocat qui peuvent &#234;tre couverts, g&#233;n&#233;ralement en partie seulement, par des dommages allou&#233;s par le juge au titre de l'article 700 du NCPC.
Citer 09/05/2006 19h54 #6 Malko Anciennet� f�vrier 2006 Messages 62 merci &#224; tous, malko
Citer + R�pondre � la discussion « frais avocat et aide juridictionnelle
D�finition de licitation » Discussions similaires Entiers depens Par Emmy13 dans le forum Travail
Dernier message: 04/05/2009, 20h08 Entiers d�pens Par Michette dans le forum Travail
Dernier message: 10/09/2007, 01h12 entiers depens et avocat Par Marieprune dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 11/10/2006, 11h18 Entiers d�pens Par Francoise16 dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 02/04/2006, 21h55 entiers depens Par Shotokan dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 30/10/2005, 19h08 R�gles de publication
Vous ne pouvez pas cr�er de nouvelles discussions Vous ne pouvez pas envoyer des r�ponses Vous ne pouvez pas envoyer des pi�ces jointes Vous ne pouvez pas modifier vos messages R�gles du forum [Contacter l'Animateur du Forum] [Lexique juridique] [A propos de Net-iris] Haut de page Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement 19h49. © 2000-2015 NET-IRIS. Tous droits réservés.