Source: https://www.arnold-fastening.com/fr/contact/protection-des-donnees.html
Timestamp: 2019-07-23 20:05:42+00:00
Document Index: 268074687

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 3', 'art. 6', '§ 1', '§ 3', 'art. 6', '§ 1']

Protection des données - ARNOLD UMFORMTECHNIK
Nom et contact du responsable selon l’article 4 § 7 du RGPD
Entreprise : ARNOLD UMFORMTECHNIK GmbH & Co. KG
Adresse : Carl-Arnold-Straße 25, 74670 Forchtenberg-Ernsbach
Tél. : +49 7947 821-0
Télécopie : +49 7947 821-111
E-mail : info(at)arnold-fastening.com
Commissaire chargée de la protection des données
E-mail : datenschutz(at)wuerth-it.com
Notre mission est en premier lieu de préserver le caractère confidentiel des données personnelles que vous mettez à notre disposition, et de protéger ces données contre tout accès non-autorisé. C’est pourquoi nous nous référons aux derniers standards en termes de sécurité et nous accordons un soin particulier à garantir la meilleure protection de vos données personnelles. En tant que société de droit privée, nous sommes soumis au règlement général de l’Union Européenne sur la protection des données (RGPD) et aux directives de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels (BDSG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les directives relatives à la protection des données soient respectées non seulement par nous-mêmes, mais également par nos prestataires externes. Définitions légales L’autorité législative exige que les données personnelles soient traitées en toute bonne foi de manière conforme à la loi et avec transparence au regard de la personne concernée (« Principes de licéité, de loyauté et de transparence »). Afin de garantir cela, nous vous informons sur les différentes définitions légales qui sont également utilisées dans la déclaration de confidentialité sur la protection des données :
Les « données personnelles » concernent toutes les informations qui se réfèrent à une personne physique (ci-après la « personne concernée ») qui soit identifiée ou identifiable ; on considère comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée via l’attribution d’un identificateur tel qu’un nom, un numéro de référence, des données de localisation permettant une identification en ligne ou une identification en référence à un ou plusieurs signes distinctifs qui sont l’expression de l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Le « traitement » fait référence aux procédures avec ou sans assistance automatisée ou aux séries de procédures en relation avec des données personnelles comme la collecte, la saisie, l’organisation, la catégorisation, l’enregistrement, la correction ou la modification, la sélection, la requête, la divulgation par transmission, la diffusion ou une autre forme de mise à disposition, la comparaison ou la mise en relation, la limitation, la suppression ou la destruction.
3. Restriction du traitement
La « limitation du traitement » est le marquage de données personnelles enregistrées avec l’objectif de restreindre le traitement ultérieur de celles-ci.
Le « profilage » fait référence à tous les types de traitement automatisé de données personnelles qui consistent à utiliser celles-ci pour évaluer certains aspects personnels en lien avec une personne physique, et plus particulièrement pour analyser et prédire certains aspects concernant le rendement, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou le changement de l’emplacement de cette personne physique.
La « pseudonymisation » est le traitement de données personnelles d’une manière qui permet de ne pas attribuer les données personnelles à une personne spécifique sans consulter des informations supplémentaires, dans la mesure où celles-ci sont conservées séparément et qu’elles sont soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données personnelles ne pourront pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
6. Système de données
Le « système de données » est une collecte structurée de données personnelles qui est accessible selon certains critères définis, et indépendamment du fait que cette collecte soit gérée selon un système centralisé, décentralisé ou selon des perspectives géographiques.
Le « responsable » est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre office, qui décide, seule ou en collaboration, au sujet des objectifs et des moyens relatifs au traitement des données personnelles ; si les objectifs et les moyens de ce traitement sont imposés par la législation de l’Union ou des États membres, alors il est possible de prévoir le responsable resp. de prévoir certains critères pour sa désignation conformément à la législation de l’Union ou des États membres.
Le « sous-traitant » est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre office qui est mandaté par le responsable pour traiter les données personnelles.
Le « destinataire » est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre office qui accède aux données personnelles, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Cependant, les autorités qui reçoivent des données personnelles dans le cadre d’une certaine demande de vérification ou de la législation des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités mentionnées est réalisé dans le respect des règles relatives à la protection des données et en conformité avec l’objectif du traitement.
Le « tiers » est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre office, excluant la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et toute personne directement autorisée par le responsable ou par le sous-traitant à traiter les données personnelles.
Le « consentement » de la personne concernée est la volonté que manifeste ladite personne d’une manière informée et explicite sous forme d’une déclaration ou d’un autre acte qui confirme cette volonté de manière explicite, et par laquelle la personne concernée fait entendre qu’elle donne son accord au traitement des données personnelles concernées.
Le traitement des données personnelles est seulement licite si ce traitement s’appuie sur une base juridique existante. Selon l’article 6, § 1 point a du RGPD, la base juridique du traitement peut plus particulièrement faire référence à :
a. La personne concernée a donné son accord pour le traitement des données personnelles qui la concernent en vue d’un ou de plusieurs objectifs particuliers ;
b. le traitement est nécessaire à la réalisation du contrat, dont la partie contractuelle est la personne concernée, ou à des mesures précontractuelles qui sont prises sur la demande de la personne concernée ;
c. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle le responsable est soumis ;
d. le traitement est nécessaire pour protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
e. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt général ou relevant de l’exercice de l’autorité publique qui a été transférée au responsable ;
f. le traitement est nécessaire à la préservation des intérêts légitimes du responsable ou d’un tiers, dans la mesure où les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données personnelles ne prédominent pas, plus particulièrement lorsque la personne concernée est mineure.
(1) Ci-après nous vous informons sur la collecte des données personnelles lors de l’utilisation de notre page web. Les données personnelles sont p.ex. le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le comportement des utilisateurs.
(2) Dans le cas d’une prise de contact avec nous par e-mail ou par un formulaire de contact, les données que vous portez à notre connaissance (votre adresse e-mail, le cas échéant votre nom et votre numéro de téléphone) sont enregistrées avec l’objectif de répondre à vos questions. Les données saisies dans ce contexte seront supprimées par nos soins lorsque leur conservation ne sera plus nécessaire, ou que le traitement en sera restreint si des obligations légales de conservation sont en vigueur.
Collecte de données personnelles à la visite de notre page web
Pour une utilisation simplement informative de notre page web, c’est à dire lorsque vous ne vous enregistrez pas ou si vous ne nous transmettez aucune autre information, nous collectons seulement les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez visiter notre page web, nous collectons les données suivantes qui sont nécessaires d’un point de vue technique, afin de permettre un affichage correct des pages et de garantir leur stabilité et leur sécurité (cf. base juridique art. 6 § 1 p. 1 point f du RGPD) :
le fuseau horaire par rapport à Greenwich Mean Time (GMT)
le contenu de la requête (page concrète)
le niveau d’accès/code du statut HTTP
la page web de laquelle provient la requête
le système d’exploitation et son interface
la langue et la version du navigateure
(1) En plus des données mentionnées ci-dessus, notre site web enregistre des cookies sur votre ordinateur lorsque vous y accédez. Les cookies sont des petits fichiers de texte qui sont attribués par le navigateur que vous utilisez et qui sont déposés sur votre disque dur, et qui transmettent des informations à l’emplacement duquel provient le cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter des programmes ou transférer des virus sur votre ordinateur. Ils servent à rendre plus adaptée et plus efficace l’offre en ligne dans sa globalité.
(2) cette page web utilise les types de cookies suivants, dont l’étendue et le fonctionnement sont expliqués ci-après :
Cookies transitoires (cf. a.)
Cookies persistants (cf. b.)
a. Les cookies transitoires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Notamment les cookies de session en font partie. Ceux-ci enregistrent un ID de session permettant d’attribuer différentes requêtes provenant de votre navigateur lors d’une même session. Cela permet de reconnaître votre ordinateur lorsque vous retournez sur notre site web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou lorsque vous fermez le navigateur.
b. Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une durée prédéfinie qui peut différer en fonction du cookie. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
c. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos souhaits, et p.ex. refuser l’acceptation des cookies tiers ou de l’ensemble des cookies. Les « cookies tiers » sont des cookies qui ont été placés par un tiers, donc ils ne proviennent pas du site web en cours d’ouverture. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en désactivant les cookies, il est possible que certaines fonctions de cette page web ne seront plus accessibles.
(1) En plus de l’utilisation purement informative de notre site web, nous proposons différentes prestations dont vous pouvez bénéficier. Pour ce faire, vous devez en règle générale indiquer d’autres données personnelles que nous collectons pour fournir la prestation correspondante et pour lesquelles sont en vigueur les bases juridiques relatives au traitement des données qui ont été mentionnées ci-dessus.
(2) Pour le traitement de vos données, nous faisons en partie appel à des prestataires externes. Nous avons soigneusement sélectionné et mandaté ces derniers, et ils sont soumis à nos directives et à des contrôles réguliers.
(3) Nous pouvons par ailleurs transférer vos données personnelles à des tiers si ceux-ci participent à des offres, des jeux-concours, des conclusions de contrats ou à d’autres prestations qui sont proposés en collaboration avec nos partenaires. Vous recevrez des informations détaillées à ce sujet en indiquant vos données personnelles ou en vous référant à la description en dessous de l’offre.
(4) Dans la mesure où nos prestataires ou partenaires sont établis dans un État en dehors de l’Espace économique européen (EEE), nous vous informons des conséquences de ces circonstances dans la description de l’offre.
Nos offres ciblent en principe les adultes. Les personnes en dessous de 18 ans ne devraient pas nous transmettre des données personnelles sans l’accord de leurs parents ou du tuteur légal.
(1) Droit de révocation du consentement
Dans la mesure où le traitement des données personnelles s’appuie sur un consentement préalable, vous disposez à tout moment le droit de révoquer votre consentement. La révocation de votre consentement n'a aucune incidence sur la légalité du traitement des données personnelles jusqu'à ladite révocation.
Pour exercer votre droit de révocation, vous pouvez à tout moment nous contacter.
Vous avez le droit de recevoir une confirmation du responsable au sujet du traitement que nous réalisons des données personnelles concernées. Vous pouvez à tout moment demander à recevoir cette confirmation via les données de contact susmentionnées.
(3) Droit à l’information
Dans la mesure où les données personnelles sont traitées, vous pouvez à tout moment recevoir des renseignements au sujet de ces données personnelles et concernant les informations suivantes :
a. les finalités du traitement :
b. les catégories des données personnelles qui sont traitées ;
c. les destinataires ou catégories de destinataires qui ont ou auront accès aux données personnelles, plus particulièrement les destinataires établis dans des pays tiers ou qui sont des organisations internationales ;
d. si possible, la durée prévue pendant laquelle les données personnelles sont conservées ou, si cela est impossible, les critères pour la définition de cette durée ;
e. l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant ou d’un droit de limitation du traitement par le responsable ou d’un droit de révocation de ce traitement ;
f. l’existence d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;
g. si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, l’ensemble des informations disponibles sur la provenance des données ;
h. l’existence d’une aide à la décision automatisée y compris le profilage selon l’article 22, paragraphe 1 et 4 du RGPD et - du moins dans ces cas de figure - des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que la portée et les effets recherchés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Si les données personnelles sont transmises à un pays tiers ou une organisation internationale, vous disposez du droit de recevoir des renseignements sur les garanties adaptées selon l’article 46 du RGPD en relation avec cette transmission. Nous mettons à disposition une copie des données personnelles qui font l’objet d’un traitement. Pour les autres copies dont vous faites la demande, nous sommes en droit de demander une rémunération raisonnable sur la base des frais administratifs. Si vous faites la demande par voie électronique, les informations devront être mises à disposition dans un format numérique courant si aucune autre disposition n’est précisée. Le droit de recevoir une copie selon le paragraphe 3 ne doit pas entraver les droits et les libertés d’autres personnes.
(4) Droit à la rectification
Vous avez le droit d’exiger une rectification immédiate des données personnelles vous concernant et qui sont incorrectes. En considérant les finalités du traitement, vous disposez du droit d’exiger de compléter les données personnelles incomplètes - même au moyen d’une explication complémentaire.
(5) Droit de suppression (« Droit à l’oubli »)
Vous disposez du droit d’exiger auprès du responsable la suppression immédiate des données personnelles vous concernant, et nous sommes dans l’obligation de supprimer sans attendre les données personnelles lorsqu’un des critères suivants s’applique :
a.) Les données personnelles ne sont plus nécessaires pour réaliser les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
b) La personne concernée révoque son consentement dont le traitement est basé sur l’article 6, paragraphe 1, point a ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique au traitement.
c. La personne concernée fait opposition contre ledit traitement selon l’article 21 paragraphe 1 du RGPD et il n’existe aucune raison essentielle et légitime pour le traitement, ou la personne concernée fait opposition contre le traitement selon l’article 21 paragraphe 2 du RGPD.
d. Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite.
e. Il incombe au responsable de supprimer les données personnelles pour répondre à une obligation légale conformément au droit de l’Union ou des États membres.
f. Les données personnelles ont été collectées en relation avec des services proposés par la société de l’information conformément à l’article 8 paragraphe 1 du RGPD.
Si le responsable a rendu publiques les données personnelles et s’il est soumis à l’obligation de leur suppression selon le paragraphe 1, alors il prend les mesures adéquates en tenant compte des technologies disponibles et des moyens adaptés aux frais de mise en œuvre, également de nature technique, afin d’informer les responsables qui traitent les données sur le fait que la personne concernée a exigé la suppression de leur part de tous les liens associés à ces données personnelles ou des copies ou des reproductions de ces données personnelles.
Le droit à la suppression (« Droit à l’oubli ») n’est pas applicable lorsque le traitement est nécessaire :
pour répondre à une exigence légale qui exige que le traitement soit conforme au droit de l’Union ou des États membres auquel est soumis le responsable, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice d’une autorité publique qui a été transférée au responsable ;
pour des raisons d’intérêt personnel du domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2, point h et i ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
s’il existe des finalités d’archivage d’intérêt public, des finalités de recherche scientifique ou historique ou des finalités statistiques conformément à l’article 89 paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où la loi mentionnée dans le paragraphe 1 prévoit d’empêcher ou d’affecter sérieusement la réalisation des finalités de ce traitement, ou
pour faire valoir, pour exercer ou défendre des droits légitimes.
(6) Droit de limitation du traitement
Vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement de vos données personnelles si une des conditions suivantes est remplie :
a. si l’exactitude des données personnelles de la personne concernée est remise en cause, et ce pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles,
b. si le traitement se fait de manière non-conforme et que la personne concernée refuse la suppression des données personnelles mais qu’elle exige à la place un traitement limité des données personnelles ;
c. si le responsable n’a pas besoin des données personnelles pour réaliser les finalités du traitement, mais que la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légitimes, ou
d. si la personne concernée a fait opposition au traitement selon l’article 21 paragraphe 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les raisons légitimes du responsable prédominent sur ceux de la personne concernée.
Si le traitement a été limité conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, alors ces données personnelles - indépendamment de leur sauvegarde - seront traitées à condition que la personne concernée a donné son accord, que la revendication, l’exercice ou la défense de droits légitimes nécessitent ce traitement, ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public importants de l’Union ou d’un État membre.
Pour faire valoir le droit de limitation du traitement, la personne concernée peut à tout moment nous contacter à l’aide des coordonnées susmentionnées.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré, courant et exploitable par une machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans objection provenant du responsable auquel ces données personnelles ont été mises à disposition, dans la mesure où :
a. le traitement qui s’appuie sur un consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 point a ou à l’article 9 paragraphe 2 point a ou conformément à un contrat selon l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD et
b. que le traitement est réalisé à l’aide de procédés automatiques.
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données selon le paragraphe 1, vous disposez du droit de faire en sorte que les données personnelles soient directement transmises à un autre responsable, dans la mesure où les moyens techniques le permettent. L’exercice du droit à la portabilité des données n’a aucune incidence sur le droit à la suppression (« le droit à l’oubli »). Ce droit est non pas valable pour un traitement qui est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt général ou relevant de l’exercice de l’autorité publique qui a été transférée au responsable ;
Sur la base de motifs qui découlent de votre situation particulière, vous disposez à tout moment du droit de contester le traitement des données personnelles vous concernant qui est réalisé conformément à l’article 6 paragraphe 1 point e ou f du RGPD ; ceci est également valable pour le profilage basé sur les présentes dispositions. Le responsable cesse le traitement des données personnelles, sauf s’il peut justifier de motifs relatifs à la protection, qui prédominent sur les intérêts, les droits et libertés de la personne concernée pour maintenir le traitement, ou si le traitement permet de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légitimes.
Si des données personnelles sont traitées à des fins de prospection directe, vous disposez à tout moment le droit de contester le traitement des données personnelles vous concernant pour une telle finalité publicitaire ; ceci est également valable pour le profilage, dans la mesure où celui-ci est relié à de la prospection directe. Si vous contestez le traitement à des fins de prospection directe, alors les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
En relation avec le recours à des services de la société de l’information, vous pouvez exercer votre droit de contestation malgré la directive 2002/58/UE à l’aide de procédés automatisés dont la réalisation requiert l’application de spécifications techniques.
Sur la base de motifs qui découlent de votre situation particulière, vous disposez à tout moment du droit de contester le traitement des données personnelles vous concernant qui est réalisé à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique conformément à l’article 89 paragraphe 1, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de contestation en vous adressant au responsable correspondant.
(9) Décisions automatisées dans des cas particuliers, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui entraîne un effet juridique à votre égard ou qui, d’une façon similaire, porte atteinte à vos droits d’une manière significative. Ceci n’est pas valable si la décision :
a. est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable,
b. est recevable sur la base des dispositions légales de l’Union ou des États membres auxquelles le responsable est soumis, et que ces dispositions légales comportent des mesures raisonnables pour la préservation des droits et des libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée ou
c. est prise avec le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable prend les mesures adaptées pour préserver les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, qui comportent au moins le droit pour une personne du côté responsable de pouvoir intervenir, de pouvoir exprimer son propre point de vue et de pouvoir contester la décision.
Ce droit de contestation peut à tout moment être exercé par la personne concernée en contactant le responsable correspondant.
(10) Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
Vous disposez par ailleurs - sans porter atteinte aux autres droits de recours administratifs ou judiciaires - d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, et plus particulièrement dans l’État membre de votre lieu de séjour, de votre lieu de travail ou du lieu où la présumée transgression a été faite, si la personne concernée considère que le traitement des données personnelles concernées transgresse les limites de ce règlement.
(11) Droit de recours effectif devant un tribunal
Selon l’article 77 du RGPD, vous disposez d’un droit de recours effectif devant un tribunal sans porter atteinte aux droits de recours administratifs ou judiciaires disponibles, y compris le droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, si vous considérez qu’un traitement de vos données personnelles non-adapté à ce règlement a porté atteinte aux droits dont vous bénéficiez selon ce règlement.
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(5) Vous pouvez obtenir des informations complémentaires au sujet de la finalité et de l’étendue de la collecte des données et de leur traitement dans la déclaration de confidentialité de ces fournisseurs de plug-ins communiquée ci-après. Vous pourrez également consulter des informations complémentaires sur vos droits à ce sujet et sur les possibilités de paramétrage pour la protection de votre vie privée.
(6) Adresses des fournisseurs de plug-in correspondants et l’URL mentionnant leur politique de confidentialité :
a. Facebook Inc., 1601 S California Ave, Palo Alto, California 94304, USA ; www.facebook.com/policy.php ; informations complémentaires sur la collecte des données : www.facebook.com/help/186325668085084, www.facebook.com/about/privacy/your-info-on-other ainsi que www.facebook.com/about/privacy/your-info. Facebook s’est engagé à respecter le bouclier de protection UE-États-Unis, www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.
b. Twitter, Inc., 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, California 94103, USA ; twitter.com/privacy. Twitter s’est engagé à respecter le bouclier de protection UE-États-Unis, www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.
c. Xing AG, Gänsemarkt 43, 20354 Hamburg, DE ; www.xing.com/privacy.