Source: https://moose.cec.org/moose/lawdatabase/mxdoc.cfm?varlan=francais&topic=18
Timestamp: 2018-11-20 08:25:50+00:00
Document Index: 15816988

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 124", "l'article 98", "l'article 27"]

18.4. Régénération des mines
Constitution du Mexique. L'article 27 de la Constitution confère à l'État mexicain la propriété des terres et des eaux intérieures ainsi que la possession directe de toutes les ressources naturelles du plateau continental et du socle des îles, les minéraux et substances distincts des composants du sol et qui se trouvent dans des veines, filons, masses ou dépôts, les minéraux métalliques utilisés dans l'industrie, les pierres précieuses, les sels et les matières entrant dans la composition des engrais. En outre, conformément à la Constitution, l'État mexicain doit veiller à la conservation des ressources naturelles et à préserver l'équilibre écologique. Enfin, les particuliers ne peuvent exploiter et utiliser ces ressources naturelles que s'ils reçoivent des concessions de l'exécutif fédéral.
Législation. La Constitution confère au Congrès le pouvoir de légiférer dans le domaine de l'industrie minière. La Ley Minera et son règlement d'application régissent l'activité minière, tandis que la LGEEPA et son Règlement sur les déchets dangereux régissent les déchets miniers. Les rejets d'eaux usées par l'industrie minière sont visés par la Ley de Aguas Nacionales. La Ley de Inversión Extranjera s'applique à la participation d'investisseurs étrangers dans les concessions minières.
Activités minières. La Ley Minera régit l'exploration, l'exploitation et l'utilisation des ressources minières nationales. Ces ressources incluent les minéraux et substances destinés à une utilisation industrielle; les terres rares; les gemmes minérales; les sels minéraux et leurs sous-produits; les produits dérivés de la décomposition de roches et dont l'exploitation est faite principalement dans le sous-sol; certaines matières minérales ou organiques pouvant être utilisées comme engrais; certains combustibles solides; d'autres substances définies par l'exécutif fédéral. Sont explicitement exclus de l'application de la Ley Minera le pétrole, les hydrocarbures solides, liquides ou gazeux, les minéraux radioactifs, les particules en suspension ou dissoutes dans les nappes souterraines, les roches et le produit de leur décomposition qui sont utilisés pour la fabrication de matériaux de construction ou pour la construction elle-même, les produits dérivés de la décomposition des roches et dont l'exploitation se fait principalement à ciel ouvert, les sels des bassins endoréiques. Concessions et attributions. Conformément à l'article 10 de la Ley Minera, toutes les activités minières sont mises en œuvre par le biais de concessions et d'attributions octroyées par le Secretaría de Economía. Les concessions minières visent soit celle l'exploration, soit l'exploitation. Quant aux attributions minières, elles ne sont accordées qu'au Consejo de Recursos Minerales, et ce, uniquement aux fins de circonscrire et d'analyser quantitativement les ressources minérales potentielles dans une région. Une concession ou une attribution ne donne pas de titre de propriété sur la surface du sol, mais accorde le droit d'explorer ou d'exploiter les minéraux et substances qui diffèrent des composantes du sol.
Les détenteurs de concessions et de parcelles de terres peuvent être expropriés; leur terrain peut être occupé de manière temporaire ou grevé d'une servitude. Seuls les citoyens mexicains, les ejidos et les communautés agricoles ainsi que les sociétés de droit mexicain peuvent bénéficier de concessions d'exploration et d'exploitation.
Concessions d'exploration. Les concessions d'exploration minière sont généralement accordées par le Secretaría de Economía en fonction du principe du " premier occupant ". Toutefois, dans certaines régions, par exemple les zones marines mexicaines ou les zones de réserves minérales qui ne sont plus incorporées, le Secretaría de Economía peut également tenir compte de celui qui offre les meilleures conditions techniques et économiques pour l'exploration. Les concessions d'exploration sont accordées pour une durée de six ans à compter de leur octroi et ne sont pas renouvelables.
Concessions d'exploitation. Les concessions d'exploitation minière peuvent être accordées en remplacement d'une concession d'exploration en vigueur. Elles ont une durée de 50 ans à compter de la date de leur octroi et sont renouvelables.
Attributions de terres à des fins d'exploitation minière. Les attributions de terres à des fins d'exploitation minière ne peuvent être accordées par le Secretaría de Economía qu'au Consejo de Recursos Minerales et seulement pour des lots situés sur des terres libres. Elles confèrent des droits et des obligations et sont accordées pour six ans à compter de la date de leur octroi et ne sont pas renouvelables.
Substances et minéraux radioactifs. Les droits d'exploration, d'exploitation et de valorisation des substances et minéraux radioactifs, contrairement aux autres substances et minéraux naturels, ne peuvent être accordés par concession ou par contrat. Ces activités sont réservées exclusivement à l'État et sont régies par la Ley de Energía Nuclear. Conformément à l'article 10 de cette loi, seul le Consejo de Recursos Minerales explore, exploite et utilise les minéraux radioactifs, notamment la construction et l'exploitation de centrales nucléaires. Le Secretaría de Energía octroie des cessions au Consejo de Recursos Minerales pour qu'il mette en œuvre ces activités.
Lorsqu'il accorde une cession, le Secretaría de Energía peut imposer le programme et les conditions techniques que le Consejo de Recursos Minerales doit respecter conformément aux plans de développement nationaux applicables.
Hydrocarbures et pétrole. Les activités liées à l'exploration, à l'exploitation et à l'utilisation de tous les hydrocarbures solides, liquides ou gazeux, incluant le pétrole, sont exclusivement réservées à l'État. Ces activités sont mises en oeuvre uniquement par Pemex, une entité parapublique décentralisée, par le biais de cessions pétrolières accordées par le Secretaría de Energía.
Zones de réserves nationales minérales. En vertu de l'article 10 de la Ley Minera, l'exécutif fédéral est habilité, dans l'intérêt public ou pour satisfaire les besoins futurs du pays, à réserver des zones minérales dans lesquelles aucune concession ou cession ne peut être accordée. Cependant, le Consejo de Recursos Minerales doit procéder à l'exploration de la zone avant qu'on ne puisse constituer une réserve minérale nationale.
Preuve du respect des obligations environnementales et de sécurité des travailleurs. Les détenteurs de concessions doivent respecter les modalités générales et les NOM dans le domaine de la sécurité des mines, de l'équilibre écologique et de la protection de l'environnement. Des reçus attestant de l'achat d'équipement utilisé pour la sécurité au travail et pour la prévention de la pollution ou la remise en état de l'environnement peuvent servir de preuve du respect des obligations imposées par une loi, un règlement ou une norme (applicable à l'environnement ou à la sécurité au travail). Le Règlement sur les mines stipule que les normes de sécurité au travail et de protection de l'environnement applicables à l'industrie minière et métallurgique déterminent le type de rapports qui doivent être présentés au Secretaría de Economía et la fréquence de présentation de ces rapports.
Sanctions. Les infractions à la Ley Minera et à son règlement sont passibles de sanctions, dont l'annulation de la concession ou de l'attribution minière et des amendes. En effet, le non-respect des obligations imposées par la concession ou l'allocation, notamment les obligations environnementales, ainsi que l'élimination illégale de matières radioactives découvertes durant le cours des activités, peuvent entraîner une annulation du droit conféré. Les infractions suivantes, notamment, sont passibles d'amendes pouvant représenter de 10 à 2 000 fois le salaire minimum quotidien en vigueur dans le District fédéral :
extraire du minerai sans être titulaire d'une concession minière;
empêcher la réalisation d'ouvrages par le titulaire qui est autorisé à les réaliser;
supprimer ou détruire des structures permanentes de fortification, de charpente ou autres, nécessaires à la stabilité et à la sécurité des mines;
gêner les inspections officielles ou être absent durant une inspection;
omettre de nommer un ingénieur responsable de la sécurité des travailleurs ou lui confier d'autres tâches l'empêchant d'accomplir ses fonctions de sécurité;
omettre de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents ou protéger la vie ou l'intégrité physique des travailleurs ou des membres de la collectivité;
omettre de présenter à temps les rapports techniques statistiques et comptables selon les modalités du Règlement sur les mines.
La Comisión Conjunta de Seguridad e Higiene (Commission mixte de sécurité et d'hygiène) peut aussi demander l'annulation, la suspension ou la résiliation des droits accordés dans la concession ou la cession, si la vie ou l'intégrité physique des travailleurs ou des membres de la collectivité sont en danger. Toute partie intéressée peut également présenter une telle demande si des dommages sont causés ou risquent d'être causés à une propriété d'intérêt public. Enfin, le propriétaire ou le détenteur d'une propriété privée peut lui aussi faire une demande en ce sens.
Ley Minera. L'article 39 de la Ley Minera dispose que " lorsqu'ils entreprennent des activités d'exploration, d'exploitation et d'utilisation de minerais ou de substances, les concessionnaires doivent veiller à protéger l'environnement et l'écologie conformément aux lois et aux normes applicables ". Par conséquent, en vertu de la Ley Minera, les exigences de protection de l'environnement figurant dans les autres lois et normes visant l'environnement, notamment celles qui touchent à l'évaluation environnementale, à l'utilisation et aux rejets d'eaux usées, aux émissions atmosphériques, aux déchets dangereux et au bruit, s'appliquent expressément aux activités minières.
LGEEPA. La LGEEPA charge le Semarnat de réglementer les activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles. Le Semarnat est particulièrement chargé d'évaluer les énoncés d'impacts environnementaux. L'article 108 de la LGEEPA autorise le Semarnat à fixer des mesures de prévention et de contrôle des effets néfastes des activités d'exploration et d'exploitation minières sur les ressources naturelles non renouvelables. Cet article stipule que le Semarnat émettra des NOM relatives à la protection des eaux utilisées au cours de ces activités ou résultant de celles-ci, à la protection du sol, de la flore et de la faune, à l'emplacement et à la forme appropriés pour l'élimination finale des déchets miniers. Il n'existe actuellement aucune NOM qui concerne directement l'industrie minière, si ce n'est la NOM-121-STPS-1996, qui porte sur la sécurité et l'hygiène dans le cadre des travaux réalisés dans les mines, et la NOM-120-ECOL-1997, qui établit les critères de protection de l'environnement applicables aux activités d'exploration minière directe, dans les zones de climat sec et de climat tempéré où se développe une végétation de buissons xérophiles, de forêts tropicales à feuilles caduques, de forêts de conifères ou de chênes.
Règlement sur les déchets dangereux. Les résidus miniers sont définis dans ce règlement comme étant les résidus demeurant après l'extraction des minéraux et substances de valeur. Ces résidus sont considérés dangereux. En ce qui concerne l'entreposage et l'élimination définitive des résidus, le règlement permet qu'ils soient placés dans des dépôts spéciaux, appelés presas de jale. Ces dépôts ou amoncellements peuvent être situés à proximité du lieu de production des résidus, sauf si ce dernier est à moins de 25 kilomètres d'un centre de population risquant d'être touché. Il n'existe actuellement aucune NOM relative à l'entreposage des résidus ou au choix ou à la construction des presas de jales.
Ley de Aguas Nacionales et ses dispositions visant l'activité minière. L'utilisation des eaux intérieures à des fins d'activités minières doit faire l'objet d'une concession ou d'une attribution de la part de la CNA. Même si la nappe souterraine ne fait pas l'objet d'un droit de ce type, il faut obtenir une concession ou une attribution si le périmètre a été déclaré zone interdite ou réglementée. Aux termes de l'article 124 du règlement de la Ley de Aguas Nacionales, les intéressés doivent aussi obtenir une concession ou une attribution pour utiliser les eaux de surface situées dans la concession minière. Il doivent aussi détenir un permis de rejet des eaux usées, dans le respect des normes officielles applicables en ce qui a trait aux eaux produites par les activités minières. Ces eaux résiduelles sont définies comme étant les eaux souterraines devant être extraites pour permettre la mise en oeuvre des activités d'exploration et d'exploitation minières.
18.4 Régénération des mines
L'article 27 de la Constitution énonce deux principes fondamentaux relatifs à la régénération des mines. Premièrement, l'État mexicain conserve à tout moment le droit de propriété sur les terres où sont situées les mines, les concessionnaires ne détenant que les droits relatifs aux minéraux exploités. Étant donné que le terrain est rendu à l'État à l'expiration de la concession, les autorités peuvent fixer les conditions relatives à l'état dans lequel doit se trouver le terrain à sa restitution. Le deuxième principe important veut que l'État mexicain prenne les mesures nécessaires pour protéger les ressources naturelles du pays et rétablir l'équilibre écologique.
La Ley Minera et son règlement ne prévoient pas que l'environnement doit être remis dans son état naturel ou être stabilisé après la fermeture de la mine. Cependant, l'article 98 de la LGEEPA exige que les entités exécutant des travaux publics ou privés qui causent une grave détérioration des terres doivent prendre des mesures pour assurer leur régénération. L'entente de concession conclue par le Secretaría de Economía et l'entreprise minière peut stipuler les exigences de fermeture de la mine.
Droits miniers sur les terres publiquesEn vertu de l'article 27 de la Constitution mexicaine, les terres sur lesquelles se déroulent des activités d'exploitation minière sont considérées comme des " terres publiques " appartenant à l'État mexicain. Ce dernier confère aux particuliers le droit d'entreprendre des activités minières au moyen de concessions et d'attributions de terres. Cependant, ces droits ne confèrent pas de droit de propriété sur le terrain. Même si le Mexique a désigné certaines régions comme réserves nationales écologiques et fauniques, elles sont considérées comme des terres libres en ce qui concerne les activités minières. Cependant, les activités minières dans ces zones doivent être entreprises dans l'intérêt du public. Les zones où les activités minières sont interdites sont appelées réserves minérales.