Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/07/14/la-declaration-de-1789-et-la-retroactivite-des-lois.html
Timestamp: 2019-02-17 11:21:57+00:00
Document Index: 127927732

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 137", "l'article 16", "l'article 16"]

Rétroactivité des lois financières et fiscales et la Déclaration de 1789 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Un peu d'histoire sur la jurisprudence sur la rétroactivité
Si le système fiscal de la France est dans l’ensemble favorable à l’investissement industriel, un des reproches qui lui est souvent fait est son instabilité dans le temps , notamment avec le vote de lois rétroactives
Les motivations de l’arrêt seront elles gravées dans le marbre à jamais ?
Suite à l arrêt Dody , l’article 31 III de la loi n°96-1182 de finances rectificative pour 1996 a validé les rectifications issues de des contrôles effectués auprès de non résidents sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée
Ce texte pouvait il être rétroactif ?
Le conseil constitutionnel a validé le caractère rétroactif d'une loi de validation d'une procédure de contrôle fiscal
la décision du conseil constitutionnel du 23 septembre 2011
Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle le principe de non-rétroactivité des lois n'a de valeur constitutionnelle qu'en matière répressive.
Dès lors le paragraphe III de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1996 qui répond aux exigences constitutionnelles relatives à une validation législative, pouvait avoir une portée rétroactive.
Cette disposition, précisément définie, poursuit un but d'intérêt général, la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
sur la date d'entrée en vigueur d'une loi
Cette tribune a pour objet d’apporter un éclairage technique -sans tenir compte des jurisprudences de nos deux cours européennes- au lancinant problème de la rétroactivité des lois de finances
Rappel : l'interdiction de la non rétroactivité de la loi prévue par le Code CIVIL est sympathique mais le code civil n'est pas intégré à notre constitution ?!!
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dispose
Décision n° 2007−550 DC du 27 février 2007
Décision n° 2009−599 DC du 29 décembre 2009
Décision n° 2010−4/17 QPC du 22 juillet 2010
La question sous jacente à ce principe est celui de l’atteinte à une situation légalement acquise c'est-à-dire à la possibilité d’établir une loi rétroactive
Nous connaissons tous le principe de non rétroactivité de la loi pénale ou de la rétroactivité d’une loi pénale plus douce
Mais qu’en est-il des lois de nature différente et notamment des lois de finances.
Le conseil d etat va t il prochainement poser une QPC dans ce sens???
La question est d’autant plus délicate qu’elle met en jeu des considérations économiques, sociales et de la recherche d’un juste équilibre dans notre société.
Attention, la non rétroactivité d’une loi ne signifie pas une remise en cause d’une situation de fait existante au jour de la publication de la loi mais une remise en cause d’une situation de fait antérieure à la publication de la loi
a)Mr Jacques a vendu un terrain le 30 juin en exonération légale de plus value, une loi publiée le 8 juillet décide que les plus values réalisées entre le 15 mai et le 9 juillet sont imposables : il y a bien atteinte à une situation légalement acquise antérieurement à la publication de la loi
b) Mr Jacques vend sont terrain après le 9 juillet, après cette date il n’avait pas de droit légal à être exonéré
Ce n’est qu’en 2005 que le conseil constitutionnel a commencé à approfondir
l’article 16 de la déclaration de 1789 dans le cadre cette réflexion
45. Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux−ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
46. Considérant, en l'espèce, que l'article 7 ne concerne que des plans d'épargne arrivés à échéance ; qu'il n'a pas d'effet rétroactif ; qu'il n'affecte donc pas une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789
Depuis cette décision, Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence constante et claire en matière d’atteinte aux situations légalement acquises :
« Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, le législateur ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la Déclaration de 1789 s’il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant ».
4. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux−ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en outre, si l'article 13 de la même Déclaration n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
SUR LA GARANTIE DES DROITS : 14. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
15. Considérant, d'une part, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux−ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
16. Considérant, de même, que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte 25.03.2011 Conseil administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non−rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui−même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
17. Considérant que le plafonnement et l'écrêtement de l'indemnité temporaire de retraite institués par les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 n'affectent pas le montant de la pension civile ou militaire de retraite ; qu'ils ne portent que sur un accessoire de cette pension, variable selon le lieu de résidence du pensionné ; qu'ils ne sont entrés en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2009 ;
qu'ils ne revêtent donc aucun caractère rétroactif et n'affectent pas une situation légalement acquise
4. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux−ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
− SUR LA GARANTIE DES DROITS :
5. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux−ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; que, de même, il ne respecterait pas les exigences résultant des articles 4 et 16 de la même Déclaration s'il portait aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un tel motif ;
docoRétroactivité et la Déclaration de 1789.doc
Le petit problème, c'est que la personne n'est pas faite pour l'intérêt général, mais l'intérêt général pour la personne.
Ainsi porter atteinte à un droit acquis au nom d'un intérêt général "suffisant", même très important, est contraire, selon moi, aux droits fondamentaux de l'homme. L'intérêt général ne peut jamais être suffisant "suffisant", car il est d'un autre ordre, d'un ordre inférieur à celui des droits fondamentaux de l'homme.
D'ailleurs ce critère de "intérêt général suffisant" n'est mentionné dans aucun texte positif. En revanche la déclaration du 26 août 1789 proclame comme droit fondamental de l'homme la "sûreté" sans restriction. Et je ne vois pas à quel titre le Conseil viendrait introduire un critère restrictif dans une législation positive qui ne l'édicte à aucun moment.
La société est faite pour l'homme et non l'homme pour la société.
Merci, maître, d'avoir fait le point sur la question avec une grande clarté.
Écrit par : Denis Merlin | 24 octobre 2011