Source: http://blog.georgeslane.fr/post/2005/09/28/41-de-1945-a-2005
Timestamp: 2019-01-17 11:16:51+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'arrêt ', "l'article 1", 'art 1', 'art 1', "l'article 2", "l'article 2"]

De 1945 à 2005 - Principes de science économique
« La concurrence des systèmes sociaux - La C.M.U. (de son projet à son fonctionnement et à »
De 1945 à 2005
Par Georges Lane le mercredi 1 mars 2006, 09:53 - 7. Economie appliquée de l'organisation de la sécurité sociale - Lien permanent
(Merci à Libres.org pour le dessin)
Comme si elle voulait fêter seule – puisque personne de politique ou de médiatique n'en a parlé jusqu'à présent (nous sommes, dans ce paragraphe et dans la section 1 ci-dessous, le 14 septembre 2005) -, le soixantième anniversaire des ordonnances d'octobre 1945 prises par un gouvernement provisoire hors cadre constitutionnel, jamais soumises à vote des citoyens depuis lors et instituant l'organisation de la sécurité sociale obligatoire que nous subissons encore à ce jour, la Cour des comptes vient de rendre public son "rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale".
Ce rapport est le onzième que la Cour adresse au Parlement en application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1994.
Il se situe dans le cadre des compétences très étendues confiées à la Juridiction dans le domaine du contrôle de la sécurité sociale (cf. section 1).
Au moment du coup d'Etat créant l'organisation de la sécurité sociale par ordonnances (octobre 1945), certains hérauts avançaient deux arguments prétendument rationnels pour ne pas être accusés d'idéologie primaire.
L'un avait trait au coût trop élevé que les firmes d'assurance feraient supporter aux assurés en leur offrant une assurance-maladie ou une assurance-vie en cas de vie (retraite).
On remarquera en passant qu'à l'époque, ils savaient au moins distinguer les cotisations, les prestations et le coût de gestion de l'adéquation des cotisations aux prestations, i.e. le coût de fonctionnement.
Aujourd'hui, ils taisent ce coût dans le cas de l'organisation de la sécurité sociale, alors que c'est l'élément essentiel à prendre en considération !
L'autre portait sur l'instabilité du marché financier et l'incertitude - conséquente selon eux - à propos du niveau des retraites qui seraient servies. On remarquera, là encore en passant, qu'ils oubliaient de signaler les destructions occasionnées par les politiques monétaires et financières désastreuses qui étaient suivies et qui contribuaient à cette instabilité. Ils méconnaissaient que les politiques donnaient l'illusion de la certitude jusqu'au jour où... (cf. section 2)
Sur un portail internet de l'organisation qu'est la sécurité sociale, on peut s'informer sur l'histoire de l'organisation ... envisagée d'un certain point de vue.
Mais l'information est telle qu'elle réussit à faire s'interroger sur tout ce qu'elle cache, soit par ignorance soit par volonté délibérée de ses scribes. (cf. section 3)
L'organisation de la sécurité sociale, c'est davantage que l'application de l'ordonnance du l'ordonnance du 4 octobre 1945 , c'est celle de l'Ordonnance n° 45/2454 du 19 octobre 1945 instituant le Régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles et l'adhésion obligatoire à ce régime.
Et rien n'a changé depuis lors (cf. dessin en exergue).
L'ordonnance du 19 octobre 1945 se composait de six titres, 129 articles. (cf. section 4)
1. De la litote
Non seulement la Cour des comptes fête seule l'anniversaire de l'organisation, les médiatiques et politiques préférant apparemment fêter celui de la jumelle qu'est l'ONU, mais encore elle lui fait sa fête, peut-on dire, tant est édifiant une fois de plus le rapport disponible sur http://www.ccomptes.fr/FramePrinc/frame-rapports.htm et la synthèse sur http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/secu2005/synthese.pdf
Soixante après la création, la Cour s'astreint à expliquer que :
" A la différence de l’Etat, la sécurité sociale n’a pas une organisation comptable centralisée. En particulier, il n’existe pas l’équivalent de l’agent comptable central du Trésor. Les « comptes de la sécurité sociale » ainsi dénommés par abus de langage ne sont pas des comptes au sens comptable du terme. Au mieux, ils désignent les comptes des branches et des régimes et opposent à l’unité de l’Etat l’extrême diversité des organismes de sécurité sociale."
Ce point est essentiel et il faudrait que chacun s'en souvienne.
Et elle n'hésite pas à faire part de la constatation que :
" Malgré les progrès rendus possibles par les réformes comptables qui ont suivi la mise en oeuvre du principe des droits constatés dans les organismes de sécurité sociale [en 1994 !], l’enquête réalisée auprès des agents comptables des caisses nationales pour le présent rapport a montré que les principes comptables n’étaient pas toujours correctement appliqués."
En passant, je me permets d'attirer votre attention sur la litote élégante du scribe.
Cela l'amène à la conclusion intermédiaire suivante :
" Les travaux du groupe « lisibilité des comptes » menés au sein du haut conseil ont montré que la présentation des états financiers de l’ensemble des organismes de sécurité sociale, pourtant normalisée par le plan comptable unique, restait très hétérogène et que le contenu des annexes ne comportait toujours pas les informations utiles à la compréhension des comptes."
Vivent les litotes !
Que la présentation des états financiers du Groupe Total, par exemple, s'avère être simplement hétérogène et que le contenu des annexes ne comporte pas les informations utiles à la compréhension des comptes, vous verrez un double phénomène se produire immédiatement:
- la chute du prix de l'action Total dans les bourses où elle est cotée, et
- en France, les hommes de la sécurité sociale en particulier "demander des comptes" à Total.
Tant mieux pour l'actionnaire de Total, l'anticipation d'un tel phénomène par les dirigeants lui évitera de le voir se réaliser, vive le capitalisme !
Tant pis pour l'assuré social dont les hommes de la sécurité sociale veulent le bonheur à sa place, l'obligent à verser des cotisations en conséquence et n'ont pas à se préoccuper de se former l'anticipation, c'est cela le socialo-communisme. Et cela à soi seul suggère comparativement pourquoi le socialo-communisme est impossible.
Une chose est certaine: en attendant la privatisation de la sécurité sociale s'il est optimiste ou sa faillite s'il est pessimiste, l'assujetti aux cotisations devrait se garder de s'encombrer l'esprit des chiffres de ces dernières années que lui jettent aux oreilles les médiatiques ou les politiques, ni a fortiori s'intéresser aux prétendues comparaisons internationales.
Quant aux chiffres antérieurs, ils méritent une seule chose : le mépris.
P.S. On pourra se reporter au post du 22 septembre de http://fr.news.yahoo.com/050922/202/4lig3.html lui aussi édifiant.
2. Perfectibilité.
Il reste que depuis 1945, à aucun moment, le coût de fonctionnement de l'organisation de la sécurité sociale n'a été comparé ni au coût de fonctionnement du marché de l'assurance hier, ni à celui du marché de l'assurance contemporain, par exemple dans tel ou tel pays étrangers pour ne pas parler du marché à la mesure du monde.
Et pour cause: les organismes de sécurité sociale n'avaient pas de comptes à rendre ! Et ils n'ont pas eu de compte à rendre jusqu'à récemment (cf. d'une part, la discussion du billet du 20 avril 2004 et en particulier le post du 15 mai et, d'autre part, par exemple, non seulement les rapports annuels de la Cour des Comptes depuis 1995, mais aussi certains rapports antérieurs).
Et les comptes qu'ils commencent à rendre ne sont, pour le moins, guère convaincants comme on vient de l'écrire.
Il reste encore que pour soi-disant faire face à l'instabilité du marché financier et sécuriser le niveau des retraites, les socialo-communistes de 1945 ont choisi de faire reposer l'organisation en construction non pas sur la "capitalisation" pratiquée jusqu'alors par le marché de l'assurance, mais sur ce qu'ils ont dénommé la "répartition".
Par là même, ils instillaient dans l'esprit des Français un parallèle sans fondement entre, d'un côté, les techniques, applications du principe économique d'actualisation/capitalisation des valeurs, et, de l'autre, la répartition qui n'est qu'une réglementation de plus limitant la liberté d'action de chacun et n'a rien de technique.
Bien plus, par là même, ils dissimulaient le fond de la répartition, à savoir l'obligation de cotiser à l'organisation en situation de monopole paraétatique ou, si on préfère, la "spoliation légale" (selon l'expression de Vilfredo Pareto). Cela a été souligné encore récemment par la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt Garcia).
Certains, honnêtes et conscients du "fondement non technique", n'ont pas hésité à faire valoir - pour sauver la logique - que la répartition obligatoire était comparable à une quasi technique, à une "technique protégée".
Ce parallèle, sans fondement ou avec ce pseudo-fondement, doit être dénoncé avec la plus grande force pour la raison qu'il est de l'ordre du "bourrage de crâne" et cache une double réalité, de fait incontournable.
L'une a été aussi chère à des auteurs du XIXè siècle tels que Frédéric Bastiat ou Alexis de Tocqueville qu'elle a été bannie par nos matérialistes de la mi-XXè siècle, c'est la perfectibilité de l'être humain libre et donc de ses actes. Je n'y insiste pas.
L'autre en procède, c'est le choix technique inéluctable, le seul choix possible entre innover ou disparaître.
Alors que les techniques de capitalisation - de fait du marché financier - ont été perfectionnées en tant que techniques et le seront en permanence, la répartition obligatoire qui n'est pas technique ou pseudo technique, ne l'a jamais été et ne le sera jamais.
Et l'expérience l'a prouvé une fois de plus dans la période récente.
Les techniques financières, leurs tenants et leurs aboutissants ont changé dans une mesure inimaginable en 1945 et à une vitesse significative ces vingt dernières années (cf. par exemple Greenspan). Pour sa part, la répartition obligatoire n'a pas connu le moindre changement, et pour cause !
En conséquence, même jugée à cheval sur une "technique protégée", l'organisation de la sécurité sociale en situation de monopole paraétatique a englouti des ressources et fait supporter des dépenses croissantes, l'ensemble donnant lieu à un "coût de fonctionnement" croissant quoique non évalué par ceux qui devraient le faire.
Mais l'expérience l'a montré: le coût de fonctionnement augmente jusqu'au jour où il n'est plus supportable (entre autres, à cause du manque de ressources à engloutir), où la protection doit être abandonnée et où ce qui en procède disparaît alors.
La situation où l'organisation de la sécurité nous fait nous trouver aujourd'hui est la veille de ce jour.
Ce n'est pas parce que personne ne parle de ce coût de fonctionnement - en particulier, que ce coût n'est pas évalué comme il devrait l'être -, que la réalité de son augmentation n'exerce pas son effet sur l'organisation de la sécurité sociale : innover ou disparaître.
Ne pouvant innover par construction, l'organisation ne peut que disparaître.
3. Le 4 octobre 1945 et après … le monopole réglementaire
Sur le portail internet conçu par les Caisses nationales - créées seulement depuis 1967/68, en particulier, par éclatement de la Caisse nationale de sécurité sociale du régime général - de l'organisation actuelle de la sécurité sociale, on peut donc lire que :
"En 1945 les bâtisseurs du système français de sécurité sociale poursuivent un triple objectif : unité de la sécurité sociale, généralisation quant aux personnes, extension des risques couverts sous la double influence du rapport BEVERIDGE de 1942 et du système BISMARCKIEN.
L'ordonnance du 19 octobre 1945 concerne les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès.
La loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population et la loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des accidents du travail à la sécurité sociale.
Les principes de 1945 dont certains n'ont pu être appliqués rapidement entrent progressivement dans les faits.
L'unité administrative de la sécurité sociale n'est toujours pas achevée mais plusieurs évolutions contribuent à la renforcer.
Les évolutions démographiques et le développement du salariat ont conduit à la suppression de petites caisses et à l'introduction d'un mécanisme de compensation entre les régimes subsistants, le rapport démographique cotisants/inactifs étant défavorable aux petits régimes qui perdent leurs actifs au profit du régime général.
Les différences de prestations et de cotisations entre les différents régimes s'estompent rapidement."
Très exactement, l'article 1er de l'ordonnance du 4 octobre 1945 stipule que:
"Il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs capacités de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent.
L'organisation de la Sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladie professionnelle, et les allocations familiales, et le salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci, et sous réserve de dispositions de la précédente ordonnance.
Des ordonnances ultérieures procéderont à l'harmonisation desdites législations et pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par les textes en vigueur".
Mais il y a beaucoup plus important à faire connaître et ne pas le signaler est pour le moins de mauvais augure. Ce que n'indique pas le portail internet, c'est que les Français sont aux dates citées dans une situation de vide institutionnel total, de néant institutionnel, et aux mains d'autorités auto proclamées puisque la Constitution de la IVè République ne sera votée que le 27 octobre 1946, c'est-à-dire plus d'une année plus tard !
Il conviendrait aussi de souligner qu'à aucun alinéa des 106 articles du texte de la Constitution, il n'est question de l'organisation de la sécurité sociale.
Quant au préambule si souvent évoqué à d'autres occasions, il précise en particulier qu' :
"1. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :
2. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.
3. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.
4. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
5. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
6. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
7. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
8. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
9. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
10. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
11. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.
12. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. […]"
En d'autres termes, préambule et articles de la Constitution de la IVè République sont muets sur l'organisation de la sécurité sociale en cours.
Force est de reconnaître que le texte la fait donc échapper à la sagacité et au vote des Français. A priori, l'Etat et l'organisation de la sécurité sociale vont faire deux.
Implicitement, le texte laisse entendre, pour qui tend l'oreille bien sûr, que l'organisation constitue un coup d'Etat sans précédent - et, semble-t-il, sans mort - et la pose en para- ou méta-Etat.
Et à la Constitution va se juxtaposer progressivement un droit de la sécurité sociale, droit exorbitant (selon l'expression de J.J. Dupeyroux dans son livre Droit de la sécurité sociale) dont la construction fera qu'il n'a aujourd'hui comme rival, en nombre de textes pondus, que, peut-être, le droit fiscal.
Ce ne sont pas non plus les références que donne ce portail internet de l'organisation de la SS qui changeront quoi que ce soit à ces faits. Quelles sont les références ?
Il y en a deux données à l'occasion d'un développement purement arbitraire sur quoi je n'insisterai tant il y a, pour le moins, d'inexactitudes proférées !
"Loi n° 2003-775 du 21 août 2003,
art 1er -
« La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. »
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ,
art 1er –
« La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. »"
On conviendra aisément que, pour n'avoir jamais affirmé quoi que ce soit sur tel ou tel point, la Nation ne saurait le réaffirmer. D'ailleurs pourquoi cette différence de ton entre 2003 et 2004: on prétend "réaffirmer" en 2003, mais on ne fait qu'"affirmer" en 2004. A quand l'amende honorable pure et simple pour avoir dupé 60 ans ?
Si de jure, la France est sortie de la Constitution de la IVè République pour se mettre dans celle de la Vè, puis de facto de celle de la Vè République pour dériver dans ce qu'on supporte aujourd'hui, il faut se rendre compte qu'elle agonise à l'heure actuelle du fait de ce droit exorbitant dit de la sécurité sociale qui a émergé un certain 4 octobre 1945, il y a soixante ans.
4. Le 19 octobre 1945 et après … l'adhésion obligatoire
Le titre 1 - de l'Ordonnance n° 45/2454 du 19 octobre 1945 - dénommé Champ d'application est essentiel: c'est lui qui a institué l'obligation esclavagisante ou asservissante (selon les goûts: esclave ou serf).
Il l'institua en ces termes :
Les assurances sociales couvrent les risques de maladie, d'invalidité, de vieillesse et de décès, ainsi que des charges de maternité, dans les conditions ci-après.
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes de nationalité française de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article 2 ci-dessus, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :
[Suit une longue liste de professions] […]
Les travailleurs étrangers remplissant les conditions visées à l'article 2 ci-dessus sont assurés obligatoirement, dans les mêmes conditions que les travailleurs français.
Lesdits travailleurs et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales s'ils ont leur résidence en France.
Les assurés visés aux deux alinéas ci-dessus, qui cessent d'avoir leur résidence ou leur lieu de travail en France conservent le bénéfice de la rente inscrite à leur compte individuel d'assurance vieillesse à la date du 1er janvier 1941 et éventuellement les avantages susceptibles de résulter pour eux de conventions diplomatiques.
Le règlement général d'administration publique fixe les modalités suivant lesquelles est effectuée l'immatriculation aux assurances sociales des travailleurs remplissant les conditions requises pour être affiliés.
Tels sont les articles qui ont institué la cage de la sécurité sociale où nous nous trouvons aujourd'hui, en France.
Pour fixer les idées sur le passé de cette ordonnance du 19 octobre 1945, je retiendrai aussi dans le titre VI intitulé dispositions transitoires.
Les personnes qui n'étaient pas assujetties au régime obligatoire des assurances sociales antérieurement à la publication de la présente ordonnance et qui le deviennent du fait de cette publication pourront, si elles avaient souscrit volontairement, avant cette date, des contrats en vue de la constitution de retraites ou d'assurances vie auprès d'organismes publics ou privés, résilier en tout ou en partie leur contrat, sans que cette résiliation entraîne la déchéance des droits résultant des versements déjà effectués par elles.
Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre du travail et de la Sécurité Sociale, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, fixera les conditions et les modalités selon lesquelles les intéressés pourront exercer cette faculté.
Article 127 bis
Les travailleurs salariés ou assimilés, qui ont été exclus du régime général des assurances sociales pendant tout ou partie de la période écoulée du 1er juillet 1930 au 1er janvier 1947 du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales, peuvent, quel que soit leur âge au 1er janvier 1947 et même s'ils n'exercent plus à cette date une activité salariée, être intégralement rétablis, au regard de l'assurance-vieillesse, dans les droits qu'ils auraient eus si le régime général des assurances sociales leur avait été applicable pendant cette période.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1946, sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles des décrets fixeront une date d'entrée en application différente.
Il est à souligner que le Chapitre III du titre IV intitulé "Contentieux judiciaire" verra ses quatre articles 106, 107, 108 et 109 abrogés par la loi du 24 octobre 1946, loi votée par un parlement enfin élu, dans une France avec un état enfin constitutionnalisé par le texte de la IVè République qui venait d'être agréé par referendum.
Chronologie de la construction de la IVe République
21-10-1945 :
5-5-1946 :
Référendum : proposition de constitution, soutenue par PCF et SFIO, rejetée par 53 % de non.
2-6-1946 :
Elections législatives constituantes : MRP en tête. Les trois partis ont plus de 75 %.
13-10-1946 :
Référendum : Proposition de constitution approuvée par 53 % de oui.
Que n'ont-ils abrogé les autres articles !
Comme l'a souligné Friedrich von Hayek dans Constitution de la liberté (1959) (traduction française en 1994 par R. Audouin, J. Garello et G. Millière, chez Litec, coll. Libéralia, Paris),
"Dès le début, 'assurance sociale' ne signifia donc pas seulement assurance obligatoire, mais adhésion obligatoire à un organisme unitaire contrôlé par l'Etat" (Hayek, 1994, p.287)
En vérité, en France, assurance sociale signifia adhésion obligatoire à une organisation dont les constructeurs voulaient qu'elle fût "unitaire", "universelle", mais qui donnera lieu à ce qu'on dénommera "régime général" par opposition à d'autres régimes (agricole, spéciaux, etc.) existant alors ou qui seront créés postérieurement.
Et rétrospectivement, on ne peut que constater que la régime général a eu une fâcheuse tendance à absorber progressivement les autres régimes qui dépérissaient faute de cotisants ou pour d'autres raisons (dernier régime absorbé: celui de l'EDF pour des raisons de privatisation). Et ce n'est pas fini.
Autre originalité française : ce ne sont pas les hommes de l'Etat qui contrôlent ou de très loin et si peu (comme va d'ailleurs le regretter la Cour des Comptes à partir de 1952 et de plus en plus), ce sont surtout les hommes des syndicats dits "représentatifs" qui dirigent et ...contrôlent.
Il reste que Hayek a ajouté :
"Si au départ, on a mis l'accent sur le fait que l'organisation unique et obligatoire serait la plus efficace, d'autres considérations aussi étaient manifestement présentes à l'esprit de ses partisans. […]
Seule une institution d'Etat monopolistique peut agir, elle, sur la base d'un principe d'allocation selon le besoin, sans tenir compte d'une obligation contractuelle […]
Seule aussi une institution de ce genre peut être en mesure – et c'est le second objectif majeur – de redistribuer les revenus entre personnes ou groupes de la façon qui semble souhaitable […]
Une telle redistribution de revenus est devenue aujourd'hui l'objectif principal de ce qu'on appelle encore 'assurance' sociale – vocable trompeur même dès les premiers jours du système.
Lorsque le système fut introduit aux Etats-Unis en 1935, le terme 'assurance' fut délibérément utilisé – pour des raisons de 'propagande' – aux fins de rendre l'idée plus sympathique […]
Si la redistribution de revenus n'a jamais été l'objectif initialement avoué du système de sécurité sociale, elle est aujourd'hui le but qui lui est donné partout. " (ibid, pp.288-9)
Quand Hayek a écrit ces mots, les Français étaient en 1959. Et jamais la cage où les ordonnances avaient jetés ceux-ci n'a contribué à démentir ceux-là, mais bien au contraire, elle a été une preuve de la finesse de l'analyse.
Et c'est à cause de cette redistribution de revenus désormais pantagruélique que la France n'en finit pas de régresser.
Rappelons pour conclure que le but de la redistribution a deux grandes lignes de force : l'une tient dans la redistribution des revenus des Français au reste du monde et l'autre dans la loi de Bitur-Camember.
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1. Le mardi 25 mars 2008, 16:03 par PierKa
Sur la comparaison des coûts de fonctionnement, voici une étude intéressante:
http://sceco.univ-poitiers.fr/gedes...
2. Le jeudi 27 mars 2008, 13:08 par G.L.
L'étude serait intéressante si la définition des concepts mesurés par les chiffres employés pour rendre compte de l'organisation de la sécurité sociale était précise.
Par exemple, les dépenses entrainées par la perception des cotisations obligatoires de sécurité sociale (maladie, vieillesse ou ensemble) entrent-elles en ligne de compte ?
Cela est malheureusement bien flou.