Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7690-PGP&bg=3703&bd=3704&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2013-01-18
Timestamp: 2020-08-04 20:22:56+00:00
Document Index: 85867081

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-20130118
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 1-18/01/2013)
De nombreuses informations pratiques figurent dans la rubrique «Professionnels» du site www.impots.gouv.fr et particulièrement sur le mini-site EFI .
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 10-18/01/2013)
L'EFI (Échange de Formulaires Informatisé) permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis la rubrique «Professionnels» du site www.impots.gouv.fr.
- Retirer une attestation de régularité fiscale ou une attestation de résidence,
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 20-18/01/2013)
Afin de pouvoir déclarer et payer les principaux impôts professionnels, un usager doit créer un espace abonné à partir de la rubrique «Professionnels» du site www.impots.gouv.fr.
L'accès par identifiant et mot de passe
L'accès avec certificat électronique
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 30-18/01/2013)
Après avoir créé un espace abonné avec ou sans certificat numérique, l'usager pourra entrer dans cet espace personnel et adhérer aux services en ligne utiles accessibles via cet espace abonné :
- les services « Déclarer/Payer TVA filière EFI » permettent de déclarer et payer la TVA,
- le service « Payer l’impôt sur les sociétés » (IS) permet de payer l’IS,
- le service « Payer la taxe sur les salaires » (TS) permet de payer la TS,
- les services « Déclarer/Payer la CVAE » permettent de télérégler les acomptes et la déclaration de liquidation et de régularisation.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 40-18/01/2013)
Pour les entreprises relevant de la compétence de la Direction des Grandes entreprises (DGE), les services de paiement de la CFE, de la TF, de l’IS et de la TS sont accessibles via l’espace spécialisé “Grandes entreprises”.
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 50-18/01/2013)
A l'issue de cette procédure, l'usager imprime le formulaire d'adhésion généré par l'application et l’envoie par courrier à son service gestionnaire signé et accompagné des éventuels documents demandés (mandat,...) ( BOI-BIC-DECLA-30-60-10 ). Le cas échéant, il envoie également une autorisation de prélèvement à sa banque.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 60-18/01/2013)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 70-18/01/2013)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 80-18/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 90-18/01/2013)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 100-18/01/2013)