Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8513-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-50-20150611
Timestamp: 2020-08-04 03:00:37+00:00
Document Index: 9007998

Matched Legal Cases: ["l'article 46", '§ 150', "l'article 46", '§ 10', "l'article 46", '§ 10', '§100', '§ 100', '§ 170', "l'article 46", "l'article 2", '§ 170']

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Obligations des contribuables et des sociétés | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-360-50
Version en vigueur du 11/06/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 29/09/2014 au 11/06/2015 Version en vigueur du 30/07/2013 au 29/09/2014
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Obligations des contribuables et des sociétés
Les obligations déclaratives spécifiques à la réduction d'impôt « Pinel », dans le cadre de la prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales de location, sont examinées au BOI-IR-RICI-360-60.
En application des dispositions de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » est tenu de joindre, selon le cas, à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :
- l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie par l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou par l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;
- neuf ans, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014, dans le cadre du dispositif « Duflot » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif « Pinel ».
- pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » : une copie de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée à l’article R*. 424-16 du code de l’urbanisme (ou s'il y a lieu, copie de la déclaration d'ouverture de chantier partielle) ;
Les états descriptifs du logement avant et après travaux et attestations prévus au III-A-3 § 150 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000232, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement.
En application des dispositions de l'article 46 AZA duodecies de l'annexe III au CGI, le bailleur d’un logement donné en location à un organisme qui le sous-loue doit joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, outre l’ensemble des documents visés aux I-A à I-B-1 § 10 à 30 :
- le loyer n’excède pas le plafond fixé à l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI.
En application des dispositions de l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au CGI, lorsque l’investissement est réalisé par une société, les obligations déclaratives prévues au I § 10 à 50 incombent à la société. Les documents à produire joints, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée minimale de :
- neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel » ;
- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif « Pinel ».
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (cf. II-A-2-a §100).
La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire, conformément à un modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés établi par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000014, justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles, selon le cas, à la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ». Ce document doit comporter les éléments suivants :
- l’attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de loyer et de ressources prévues à l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;
Cet engagement est établi selon le modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres figurant au BOI-LETTRE-000015.
Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au II-A-2-a § 100.
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire des documents remis aux associés (cf. III-A-2-a § 170) ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
En application des dispositions du II de l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI, la société civile de placement immobilier doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier figurant au BOI-LETTRE-000016 et comportant les éléments suivants :
- l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un ou plusieurs investissements pour lesquels les conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI sont réunies ;
- la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou par l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;
Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement, qui doit être établi conformément au modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres figurant au BOI-LETTRE-000015, est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire des documents remis par la société (cf. III-A-2-a § 170) ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.