Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/cjue-2eme-ch-arret-du-9-mars-2017/
Timestamp: 2017-05-30 09:15:04+00:00
Document Index: 174707671

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | CJUE, 2ème ch., arrêt du 9 mars 2017
Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce / M. X. données à caractère personnel - droit d'opposition - droit des sociétés - durée de conservation - finalités - régistre des sociétés 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO 1968, L 65, p. 8), telle que modifiée par la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003 (JO 2003, L 221, p. 13) (ci-après la « directive 68/151 »), ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, sous e), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce (chambre de commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture de Lecce, Italie, ci-après la « chambre de commerce de Lecce ») à M. X. au sujet de son refus de radier certaines données à caractère personnel relatives à M. Manni du registre des sociétés.
« Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le contexte de la présente directive est soumis à la directive 95/46 […] »
(25) considérant que les principes de la protection doivent trouver leur expression, d’une part, dans les obligations mises à la charge des personnes […] qui traitent des données, ces obligations concernant en particulier la qualité des données, la sécurité technique, la notification à l’autorité de contrôle, les circonstances dans lesquelles le traitement peut être effectué, et, d’autre part, dans les droits donnés aux personnes dont les données font l’objet d’un traitement d’être informées sur celui-ci, de pouvoir accéder aux données, de pouvoir demander leur rectification, voire de s’opposer au traitement dans certaines circonstances ».
Le litige au principal et les questions préjudicielles 23 M. X. est l’administrateur unique d’Italiana Costruzioni Srl, qui s’est vu attribuer un marché pour la construction d’un complexe touristique.
24 Par recours du 12 décembre 2007, M. X.a attrait en justice la chambre de commerce de Lecce, en affirmant que les immeubles de ce complexe ne se vendaient pas en raison du fait qu’il ressortait du registre des sociétés qu’il avait été l’administrateur unique et le liquidateur d’Immobiliare e Finanziaria Salentina Srl (ci-après « Immobiliare Salentina »), dont la faillite avait été déclarée au cours de l’année 1992 et qui a été radiée du registre des sociétés, à l’issue d’une procédure de liquidation, le 7 juillet 2005.
25 Dans le cadre de ce recours, M. X. a fait valoir que les données à caractère personnel le concernant, qui résultent du registre des sociétés, ont été traitées par une société spécialisée dans la collecte et le traitement d’informations de marché et dans l’évaluation des risques (rating) et que, nonobstant une demande en ce sens, la chambre de commerce de Lecce n’a pas procédé à leur radiation.
27 Par jugement du 1er août 2011, le Tribunale di Lecce (tribunal de Lecce, Italie) a fait droit à cette demande, en ordonnant à la chambre de commerce de Lecce de rendre anonyme les données liant M. X.à la faillite d’Immobiliare Salentina et en condamnant la défenderesse à la réparation d’un préjudice, établi à 2 000 euros, majoré des intérêts et des dépens.
Sur les questions préjudicielles 30 Par ses questions, qu’il convient de traiter ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3 de la directive 68/151 et l’article 6, paragraphe 1, sous e), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens que les États membres peuvent, voire doivent, permettre aux personnes physiques, visées à l’article 2, paragraphe 1, sous d) et j), de la directive 68/151 de demander à l’autorité chargée de la tenue du registre des sociétés de limiter, à l’expiration d’un certain délai après la dissolution de la société concernée et sur la base d’une appréciation au cas par cas, l’accès aux données à caractère personnel les concernant, inscrites dans ce registre.
63 À supposer qu’il résulte d’une telle vérification que le droit national permet de telles demandes, il appartiendra à la juridiction de renvoi d’apprécier, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes et en tenant compte du délai écoulé depuis la dissolution de la société concernée, l’existence éventuelle de raisons prépondérantes et légitimes qui seraient, le cas échéant, de nature à justifier exceptionnellement de limiter l’accès des tiers aux données concernant M. X. dans le registre des sociétés, desquelles il ressort que celui-ci a été l’administrateur unique et le liquidateur d’Immobiliare Salentina. À cet égard, il convient de relever que la seule circonstance que, prétendument, les immeubles d’un complexe touristique construit par Italiana Costruzioni, dont M. Manni est actuellement l’administrateur unique, ne se vendent pas en raison du fait que des acheteurs potentiels de ces immeubles ont accès à ces données dans le registre des sociétés, ne saurait suffire à constituer une telle raison, compte tenu notamment de l’intérêt légitime de ces derniers de disposer de ces informations.
La Cour : M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, A. Prechal, A. Rosas, C. Toader et E. Jarašiūnas, juges
Avocats : L. Caprioli et autres
Source ; curia.europa.eu
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