Source: http://droitdelafamille.blogs.nouvelobs.com/
Timestamp: 2016-09-25 05:30:48+00:00
Document Index: 329235142

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 371", "l'article 371", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 270", "l'article 271", 'arrêt ']

AVOCAT PERPIGNAN TEIXIDOR : DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE
Nicolas34250
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par E. TEIXIDOR, avocat Perpignan, Docteur en droit, Ancien chargé de cours des Facultés de droit
DIVORCE A L'AMIABLE : LES PIEGES A EVITER LORS DE LA REDACTION DE LA CONVENTION DE DIVORCE
Par Maître E. TEIXIDOR Avocat au barreau de Perpignan en matière de Divorce et de Droit de la famille (activité dominante du cabinet )
Lauréat de la faculté de droit, Docteur en droit, ancien chargé d'enseignement des facultés de droit (Divorce et droit de la famille).
En cas de divorce par consentement mutuel, le Code civil prescrit la rédaction d’une convention de divorce qui régira les rapports entre les ex- époux pour les années à venir.
EX.Préciser lequel des époux supportera le ou les crédits à la consommation qu'ils ont contractés pendant le mariage et qu'ils n'ont pas terminé de payer (achat d’un véhicule, d’une machine à laver, d’un téléviseur …) ; mentionner a qui sera confiée la garde de votre animal de compagnie.
3/ Il conviendra enfin d'anticiper sur les évolutions prévisibles de votre vie future, sur celles de votre ex conjoint et celles de votre ou vos enfants :
EX :prévoir d’augmenter le montant de la pension alimentaire dès lors que l’enfant grandira et que ses besoins se seront accrus (livres scolaires, bus scolaire, vêtements…)
EX: prévoir un simple droit de visite hebdomadaire pour le père pendant que la mère allaite l’enfant puis l’élargir progressivement à un droit de visite et d’hébergement complet, voire une résidence alternée.
ATTENTION: Oublier une clause ou ne pas anticiper sur l'évolution de votre vie future, de celle de votre conjoint et de celle de vos enfants, c’est prendre le risque de devoir ressaisir le juge à chaque fois que votre situation personnelle ou celle de votre ex conjoint évoluera (remariage, déménagement, évolution de carrière …).
LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LA JURISPRUDENCE RÉCENTE
Quelle que soit la méthode retenue, il convient d’affiner le calcul prévisible du montant de la prestation compensatoire en se référant aux annales de la jurisprudence du ressort de la Cour d’appel dans laquelle vous serez amené à divorcer.
Il appartient ensuite à l’avocat de plaider au mieux devant le juge les éléments figurant à l’article 271 du code civil afin de tenter de minorer ou majorer le montant de la prestation selon qu’il soit en demande ou en défense(ex. mettre en avant le fait que que l’époux en défense va bientôt faire valoir ses droits à la retraite et que ses revenus seront amputés de moitié)
COMMENT CALCULER LA PENSION ALIMENTAIRE ? INTERET ET LIMITES DE LA TABLE DE RÉFÉRENCE (version 2015) DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Par Maître E. TEIXIDOR,
Avocat au barreau de Perpignan matière de Divorce et droit de la famille (activité dominante du cabinet)
Afin de rendre le calcul des pensions alimentaires, plus lisible et d’uniformiser si possible le montant de celles-ci, La Direction des Affaires civiles et du Sceau (D.A.C.S.) du Ministère de la justice a conçu et mis en ligne une table de références depuis 2011, table révisée en 2013 puis en 2015
L’existence d'un tel référentiel officiel peut néanmoins favoriser les accords entre les parties, qui disposent ainsi d’une référence objective pour conclure un accord. Les avocats pourront ainsi mieux éclairer leurs clients sur le montant moyen des pensions et pourront ainsi plus facilement les conduire à trouver un accord. Les temps de « négociations" ou « tractations » peuvent s’en trouver considérablement diminués et les délais de procédures évidemment raccourcis.
Mais en l'absence de tout accord entre les parties il leur appartiendra de faire valoir leur argumentation devant le juge, afin de solliciter l'application de la table de référence ou au contraire qu'il y soit dérogé pour des motifs liés à leur situation particulière (âge du ou des enfants, inscription dans une école privée, trajets effectués par l’un des parents pour amener et ramener l’enfant, frais fixes liés à des crédits …)
Le versement de cette pension en cas de divorce ou de séparation est une obligation légale dont le montant est fonction des revenus du parent débiteur et des besoins de l’enfant en fonction de son âge et de son état de santé. Le montant de cette pension est fonction des revenus nets mensuels du parent débiteur et du nombre d’enfant qui sont à sa charge, quelle que soit l’union dont ils sont nés.Signalons in fine que la pension fixée est toujours révisable devant le Juge en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant et du parent et est due jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, justifie d’une indépendance financière.La table de référence prend en considération 3 éléments :1/ les revenus du débiteur de l’obligation . Ils sont constitués d’abord des ressources personnelles du débiteur, indépendamment de celles d’un nouveau conjoint éventuel, partenaire ou concubin. Signalons tout de même que les juges prennent souvent également en compte les ressources du conjoint ou du concubin du débiteur lorsqu’elles peuvent contribuer à diminuer les charges du débiteur et donc à augmenter ses ressources disponibles. Ces revenus prennent ensuite en considération les prestations sociales assurant un revenu au débiteur, soit en remplacement des revenus professionnels du débiteur (par exemple : les allocations de chômage, les prestations en espèce de l'assurance maladie, les pensions de retraite), soit pour lui assurer un revenu minimum (allocation adulte handicapée, assurance veuvage...). Signalons que le plus souvent, les magistrats se basent d’abord sur le montant de votre dernière déclaration de revenus.2/ Le nombre total d’enfants du débiteur . Dans sa grille d’analyse, le Ministère de la justice estime que le nombre d'enfants qui doit être retenu pour apprécier le pourcentage des ressources du débiteur devant être affecté à leur entretien et à leur éducation est le nombre total des enfants. Admettre une solution contraire estime la chancellerie reviendrait à conférer une préférence à l'obligation alimentaire due pour les enfants nés d'une première union, ou à ceux dont la contribution aux frais d'entretien et d'éducation a été fixée en premier.3/ L’étendue du droit de visite et d’hébergement. Le dernier paramètre pris en considération est le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent. Celui-ci a en effet une incidence sur la détermination du montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. La table de référence distingue ainsi entre :- le droit de visite réduit : qui correspond à la situation dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l’un des parents,et le temps de résidence chez l'autre parent est inférieur à un quart du temps de résidence globale ;- le droit de visite classique : soit la situation statistiquement la plus fréquente dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l’un des parents et le temps de résidence chez l'autre parent est équivalent à un quart du temps de résidence globale (ex : une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, parfois augmenté d'un mercredi par semaine);- La résidence alternée : qui correspond a environ la moitie du temps de résidence global chez l’un et l’autre des parents, peu importe les modalités du partage du temps (la solution une semaine chez l’un des parents, une semaine chez l’autre étant la plus répandue).
Doit on s'en remettre systématiquement à la table de référence
La table de référence est à l'évidence un outil de travail important mis à disposition des professionnels du droit par le Ministère de la justice. Il appartient ainsi à l'avocat de s'y référer le cas échéant devant le juge et d'en faire bon usage, sans perdre de vue que les magistrats peuvent toujours moduler le montant de la pension alimentaire notamment eu égard aux prescriptions de l'article 371-2 du code civil et en particulier aux besoins particuliers des enfants dans chaque cas d'espèce.
Mais l'avocat peut aussi s'en départir lorsqu'elle dessert les intérêts de son client et rappeler dans ce cas au magistrat que la table de référence ne prend pas en compte "les ressources de l'autre parent" (celui qui est bénéficiaire de la pension alimentaire) ou les "besoins particuliers" des enfants et ce en méconnaissance des prescriptions de l'article 371-2 du Code civil. Ce rappel au juge pourra être nécessaire notamment lorsque le parent bénéficiaire de la pension alimentaire a des revenus élevés ou encore lorsque l'enfant dont on a la garde souffre d'un handicap nécessitant une prise en charge spécifique et coûteuse.
PRESTATION COMPENSATOIRE ET REGIME MATRIMONIAL : commentaire de l'arrêt du 8 juillet 2015 de la première chambre civile de la Cour de cassation
Lauréat de la faculté de droit, Docteur en droit, ancien chargé d'enseignement des facultés de droit (divorce et droit de la famille) Dans un arrêt récent du 8 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé, dans la plus pure orthodoxie juridique et au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que la prestation compensatoire n'avait pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux de leur régime matrimonial, en l'espèce celui de la séparation de biens
L'arrêt casse une décision de la cour d'appel de Douai aux termes de laquelle les magistrats du second degré avaient estimé que la prestation compensatoire (en l'espèce d'un montant de 200 000 € ) avait « quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste » Il convient de rappeler que l'article 270 du Code civil prévoit que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Que néanmoins L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
L'article 271 du Code civil dispose pour sa part que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- l'âge et l'état de santé des époux - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créanciers de la prestation compensatoire, par les circonstances visé au sixième alinéa
Si en équité et dans le cas d'espèce, la position des magistrats de la Cour d'appel pouvait se défendre, la Cour de cassation a rappelé clairement que les conditions juridiques du versement de la prestation compensatoire telles qu'énoncées aux articles 270 et 271 du Code civil étaient d'interprétation stricte
Référence de l arrêt commenté : Arrêt n° 821 du 8 juillet 2015 (14-20.480) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
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Maitre TEIXIDOR
Amélie sur DIVORCE A L'AMIABLE : LES PIEGES A EVITER LORS...
blackeuf sur DIVORCE A L'AMIABLE : LES PIEGES A EVITER LORS...
Merci, c'est un article tout à fait très utile....
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