Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-25-janvier-2016-criteres-representativite-organisations-490385.html
Timestamp: 2020-01-22 16:59:18+00:00
Document Index: 223679969

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Cour de cassation chambre sociale 25 janvier 2016, critères de représentativité des organisations syndicales, article L.2142-1 du Code du travail, loi du 20 août 2008, valeurs républicaines, article L.2131-1 du Code du travail, charge de la preuve, droit de propriété, Karl Marx, capitalisme, lutte des classes, arrêt SAP, commentaire d'arrêt
En vue d'être représentatif, un syndicat se doit de réunir les 7 critères de la représentativité. Il s'agit ici du critère du respect des valeurs républicaines, d'ores et déjà abstrait, le statut du syndicat et leur action peuvent ne pas coïncider, c'est alors ce dont traite l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2016. En l'espèce, un syndicat national autonome a désigné un représentant de section syndical au sein d'une entreprise venant elle-même aux droits d'une autre entreprise par une lettre datant du 29 octobre 2014. La société venant aux droits, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont saisi le tribunal d'instance afin d'annuler la désignation considérant que le syndicat ne respecte pas la condition de respect des valeurs républicaines de l'article L.2142-1 du Code du travail nécessaire à la constitution d'une section syndicale.
La représentativité syndicale : le critère du respect des valeurs républicaines
L'appréciation du critère de respect des valeurs républicaines
Une idéologie du syndicat conforme au critère revendiqué dans les statuts
Une jurisprudence manquant de clarté : entre les statuts et les actions du syndicat
Un arrêt s'appuyant sur le contenu des statuts du syndicat
Une position mitigée de la Cour de cassation concernant l'appréciation du critère
[...] Une position mitigée de la Cour de cassation concernant l'appréciation du critère Il semble que considérable que l'appréciation de la décision faisant l'objet de notre étude adopte une interprétation extensive du critère de représentativité. En ce sens, la Cour de cassation se positionne différemment qu'à l'habitude de la jurisprudence majoritaire sur ce sujet, mais il est à noter que l'arrêt ici ne semble pas être un revirement jurisprudentiel de par la non-publication au bulletin, mais aussi par le défaut de réitération de celle-ci. [...]
[...] Ici, les mentions statutaires et l'action directe du syndicat ont été dissociées et ont permis de poser 2 axes pour apprécier l'action qui sont l'action au regard du comportement réel et des objectifs effectivement poursuivis. Le présent arrêt se focalise sur les statuts sans nuance tirés de l'action du syndicat comme a pu le faire le tribunal d'instance. Il semble tout de même un rapide de passer outre l'appréciation des statuts malgré qu'ils ne soient pas dominants puisqu'ils peuvent permettre de poser un certain contexte au syndicat comme pour le syndicat de l'arrêt de 2010 dont les mentions dataient de 1946. [...]
[...] Cet arrêt n'est pas anodin puisqu'il diverge de la jurisprudence majoritaire concernant ce critère en se fondant davantage sur les statuts qui permettent aux syndicats dans s'inscrire dans un courant idéologique. Il s'agira dans un premier temps de voir la façon dont le nouveau critère du respect des valeurs républicaines s'inscrit-il dans la représentativité syndicale à travers son appréciation, mais aussi la conformité de l'idéologie présente dans les statuts du syndicat à ce même critère Puis, il conviendra de remarquer que la jurisprudence de la Cour de cassation ne semble pas acquise puisqu'elle oscille entre majoritairement la prise en compte de l'action concrète du syndicat et dans le cas de l'arrêt, la prise en compte des mentions contenues dans les statuts (II). [...]
[...] Il est considérable que les statuts permettent largement aux syndicats de faire passer leur idéologie à travers les statuts, cela fait peu très bien tenir de leur histoire ou simplement d'une volonté de se rattacher à un courant de pensée. Une question se pose alors dans un premier temps, une telle idéologie peut- elle coïncider avec les valeurs républicaines ? Il est nécessaire de rappeler qu'une telle idéologie n'est pas réellement compatible avec la paix sociale et est plutôt révolutionnaire, l'idéologie prônée par le syndicat nie par exemple le droit de propriété et discrimine alors que ce sont des valeurs protégées par les lois, les engagements internationaux, mais aussi la Constitution. [...]
[...] Par ailleurs, il convient de s'intéresser à l'arrêt de la chambre sociale du 13 octobre 2010 où les juges ont indiqué une certaine présomption de chaque syndicat à être conforme au respect des valeurs républicaines posant alors la question de la charge de la preuve. Cette charge de la preuve ne pèse pas sur le syndicat, mais bien sur le demandeur contestant cette présomption à charge de démontrer la preuve d'une atteinte à ce critère. Ensuite, ce critère est notamment nécessaire afin qu'un syndicat puisse être représentatif de sorte qu'il constitue une section syndicale ou qu'il participe aux élections professionnelles, mais il a aussi pour objectif d'éviter que l'on instrumentalise la liberté syndicale à des fins autres que celles qu'un syndicat peut avoir tout en ne la réduisant pas. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2016 - Les critères de représentativité des organisations syndicales
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