Source: http://www.conseil-etat.fr/QPC/TBArretContenu.php?NomCode=Code+des+proc%C3%A9dures+p%C3%A9nales&CrtRh=&art=&NomArticle=Article+L.+728
Timestamp: 2018-08-19 01:38:46+00:00
Document Index: 113226077

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 10']

QPC / Disposition législatives codifiées / Code des procédures pénales / Article L. 728
loi 87-432 Compétence du législateur pour fixer les règles concernant les garanties pour l'exercice des libertés fondamentales (art. 34 de la Constitution) - Dignité de la personne humaine - Droit au respect de la vie privée (art. 2 DDHC) - Droit à l'intégrité physique et à la protection de la santé (al. 11 du préambule de 1946) - Présomption d'innocence (art. 9 DDHC) TA MARSEILLE 369608 Question examinée
loi 2009-1436 Domaine de la loi (art. 34 de la Constitution) - Droit de propriété (art. 17 DDHC) - Liberté d'expression et de communication (art. 11 DDHC) - Droit au respect de la vie privée (art. 22 DDHC) - Egalité d'accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture (al. 13 du Préambule de 1946) - Droit à une vie familiale normale (al. 10 du Préambule de 1946) - Droit d'obtenir un emploi et liberté du travail (al. 5 du préambule de 1946) - Liberté de culte (art. 10 DDHC) Saisine directe 362096 Question examinée
loi pénitentiaire 2009 Cet article est-il entaché d'une incompétence négative qui porte atteinte notamment à la dignité humaine, à la protection de la personne contre les violences, garantis par le préambule de 1946 et aux articles 2 et 9 de la DDHC ? Saisine directe 346097 Question examinée
loi 2009-1436 Droit à une vie familiale normale - Compétence du législateur (article 34 de la Constitution) Saisine directe 375724 Question examinée