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Timestamp: 2018-07-22 05:12:07+00:00
Document Index: 177501387

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22"]

Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime [*]
ÉTANT PARTIES à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,
RECONNAISSANT que les actes terroristes constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales,
AYANT À L'ESPRIT la résolution A.924(22) de l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale qui demande de réviser les mesures techniques et juridiques internationales existantes et d'envisager de nouvelles mesures permettant de prévenir et réprimer le terrorisme à l'encontre des navires et d'améliorer la sûreté à bord et à terre, de façon à réduire les risques pour les passagers, les équipages et le personnel portuaire, à bord des navires et dans les zones portuaires, ainsi que pour les navires et leurs cargaisons,
CONSCIENTS de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, annexée à la résolution 49/60 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994, dans laquelle, entre autres dispositions, les États Membres de l'Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les États et les peuples et menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des États,
PRENANT NOTE de la résolution 51/210 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1996 et de la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée,
RAPPELANT les résolutions 1368 (2001) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui expriment la volonté de la communauté internationale de combattre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et qui confient des tâches et des responsabilités aux États à cette fin, et compte tenu des menaces que les attentats terroristes continuent de faire peser,
RAPPELANT AUSSI la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui reconnaît qu'il est nécessaire que tous les États prennent d'urgence des mesures effectives supplémentaires pour empêcher la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs,
RAPPELANT EN OUTRE la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, conclue à Tokyo le 14 septembre 1963; la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à La Haye le 16 décembre 1970; la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971; la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973; la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979; la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, conclue à Vienne le 26 octobre 1979, ainsi que les amendements y relatifs, adoptés le 8 juillet 2005; le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988, en complément de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile; le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988; la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, conclue à Montréal le 1er mars 1991; la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997; la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 avril 2005,
TENANT COMPTE de l'importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, et du droit international coutumier de la mer,
NOTANT la résolution 59/46 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme que la coopération internationale, ainsi que les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme, devraient être appliquées dans le respect des principes consacrés par la Charte des Nations Unies, des principes du droit international et des conventions internationales pertinentes, ainsi que la résolution 59/24 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui engage vivement les États à devenir parties à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son protocole, les invite à participer à l'examen de ces instruments par le Comité juridique de l'Organisation maritime internationale afin de renforcer les moyens de lutter contre ces actes illicites, y compris les actes terroristes, et les engage de même vivement à prendre les mesures voulues pour assurer l'application effective de ces instruments, en particulier en adoptant, s'il y a lieu, des dispositions législatives pour faire en sorte de disposer d'un cadre d'intervention approprié face aux vols à main armée et aux actes terroristes commis en mer,
NOTANT ÉGALEMENT l'importance des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), qui ont été adoptés en 2002 par la Conférence des Gouvernements contractants à ladite convention en vue de mettre en place un cadre technique international approprié faisant appel à la coopération entre les gouvernements, les organismes publics, les administrations nationales et locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces contre la sûreté et prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté qui menacent les navires ou les installations portuaires utilisés dans le commerce international,
NOTANT EN OUTRE la résolution 58/187 de l'Assemblée générale des Nations Unies,qui réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux réfugiés, ainsi qu'au droit humanitaire,
ESTIMANT qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions en complément de celles de la Convention, en vue de réprimer des actes terroristes de violence supplémentaires contre la sûreté et la sécurité de la navigation maritime internationale et de renforcer l'effet utile de la Convention,
1. "Convention" s'entend de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.
2. "Organisation" s'entend de l'Organisation maritime internationale (OMI).
3. "Secrétaire général" s'entend du Secrétaire général de l'Organisation.
Modifier l'article premier de la Convention comme suit:
a) "Navire" s'entend d'un bâtiment de mer de quelque type que ce soit, qui n'est pas attaché en permanence au fond de la mer, y compris les engins à portance dynamique, les engins submersibles ou tout autre engin flottant.
b) On entend par "transporter" engager, organiser le mouvement d'une personne ou d'un produit ou exercer un contrôle effectif, y compris un pouvoir décisionnel, sur ce mouvement.
c) "Dommages corporels ou matériels graves" s'entend des:
i) dommages corporels graves; ou
ii) destructions massives d'un lieu public, d'une installation gouvernementale ou publique, d'une infrastructure ou d'un système de transport public entraînant des pertes économiques considérables; ou
iii) dommages substantiels à l'environnement, notamment l'air, le sol, les eaux, la faune ou la flore.
d) "Armes BCN" s'entend:
i) des "armes biologiques" qui sont:
1) des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu'en soient l'origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques; ou
2) des armes, de l'équipement ou des vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés;
ii) des "armes chimiques" qui sont, pris ensemble ou séparément:
1) des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés à:
A) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques; ou
B) des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques; ou
C) des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques; ou
D) des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte anti émeute sur le plan intérieur,
aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins;
2) des munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques définis à l'alinéa ii) 1), qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs;
3) tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définis à l'alinéa ii) 2);
iii) des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires.
e) "Produit chimique toxique" s'entend de tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu'en soient l'origine ou le mode de fabrication, qu'ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
f) "Précurseur" s'entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d'un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d'un système chimique binaire ou à composants multiples.
g) "Organisation" s'entend de l'Organisation maritime internationale (OMI).
h) "Secrétaire général" s'entend du Secrétaire général de l'Organisation.
a) les expressions "lieu public", "installation gouvernementale ou publique", "infrastructure ", et " système de transport public" s'entendent au sens de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, conclue à New York le 15 décembre 1997; et
b) les expressions "matière brute" et "produit fissile spécial" s'entendent au sens du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), établi à New York le 26 octobre 1956."
Ajouter le texte suivant en tant qu'article 2bis de la Convention:
1. Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur les autres droits,obligations et responsabilités des États et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire.
2. La présente Convention ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ni aux activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conclu à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à Washington, Londres et Moscou le 10 avril 1972 ou de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Paris le 13 janvier 1993, pour les États Parties à ces traités."
1. Remplacer la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention par le texte suivant:
"Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément:"
2. Paragraphe 1 f) de l'article 3 de la Convention: modification sans objet en français.
3. Supprimer le paragraphe 1 g) de l'article 3 de la Convention.
4. Remplacer le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention par le texte suivant:
"2. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 b), c) et e), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque."
5. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3bis de la Convention:
a) lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque:
i) utilise contre ou à bord d'un navire, ou déverse à partir d'un navire, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d'une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves; ou
ii) déverse, à partir d'un navire, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d'autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l'alinéa a ) i), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves; ou
iii) utilise un navire d'une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves; ou
iv) menace de commettre l'une quelconque des infractions visées à l'alinéa a) i), ii) ou iii), ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition; ou
b) transporte à bord d'un navire:
i) des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque; ou
ii) toute arme BCN, en sachant qu'il s'agit d'une arme BCN au sens de l'article premier; ou
iii) des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d'un accord de garanties généralisées de l'AIEA; ou
iv) des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d'une arme BCN, en ayant l'intention de les utiliser à cette fin.
2. Ne constitue pas une infraction au sens de la Convention le fait de transporter des biens ou matières visés au paragraphe 1 b) iii) ou, dans la mesure où ils ont un rapport avec une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire, au paragraphe 1 b) iv), si ces biens ou matières sont transportés à destination ou en provenance du territoire d'un État Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou sous son contrôle, lorsque:
a) le transfert ou la réception des biens ou matières qui en résulte, y compris à l'intérieur d'un État, n'est pas contraire aux obligations de cet État Partie découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et
b) si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d'une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire d'un État Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce dispositif n'est pas contraire aux obligations de cet État Partie découlant dudit Traité."
6. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3ter de la Convention
1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément transporte à bord d'un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3quater ou une des infractions visées par l'un des traités énumérés dans l'Annexe et en ayant l'intention d'aider cette personne à échapper à des poursuites pénales."
7. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3quater de la Convention:
a) illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l'une des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 ou à l'article 3bis ou 3ter; ou
b) tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 a) i), ii) ou iii) de l'article 3bis ou à l'alinéa a) du présent article; ou
c) se rend complice d'une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article; ou
d) organise la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre; ou
e) contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées à l'article 3, 3bis ou 3ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:
i) pour faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter; soit
ii) en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter."
1. Remplacer l'article 5 de la Convention par le texte suivant:
"Chaque État Partie réprime les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater par des peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions."
2. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 5bis de la Convention:
1. Chaque État Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d'une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l'empire de sa législation soit engagée lorsque une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée par la présente Convention. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
3. Chaque État Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du paragraphe 1 fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d'ordre pécuniaire."
1. Remplacer la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article 6 par ce qui suit:
"1. Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater quand l'infraction est commise:"
2. Remplacer le paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention par ce qui suit:
"3. Tout État Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit État Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général."
3. Remplacer le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention par ce qui suit:
"4. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article."
Ajouter la liste ci-après en tant qu'Annexe à la Convention:
1. Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à La Haye le 16 décembre 1970.
2. Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
6. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclu à Montréal le 24 février 1988.
7. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.
8. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
9. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999."
1. Remplacer le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention par ce qui suit:
"1. Le capitaine d'un navire d'un État Partie (l'"État du pavillon") peut remettre aux autorités de tout autre État Partie (l'"État destinataire") toute personne dont elle a des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater."
2. Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 8bis de la Convention:
1. Les États Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de prévenir et de réprimer les actes illicites visés par la présente Convention, conformément au droit international et répondent aux demandes adressées en vertu du présent article dans les meilleurs délais.
2. Toute demande adressée en vertu du présent article devrait, si possible, indiquer le nom du navire suspect, le numéro OMI d'identification du navire, le port d'immatriculation, les ports d'origine et de destination et toute autre information pertinente. Si une demande est adressée oralement, la Partie requérante confirme la demande par écrit dès que possible. La Partie requise accuse réception immédiatement de toute demande adressée par écrit ou oralement.
3. Les États Parties tiennent compte des risques et des difficultés que présentent l'arraisonnement d'un navire en mer et la fouille de sa cargaison, et examinent si d'autres mesures appropriées, arrêtées d'un commun accord entre les États intéressés, ne pourraient pas être prises dans de meilleures conditions de sécurité au port d'escale suivant ou ailleurs.
4. Un État Partie qui a des raisons sérieuses de soupçonner qu'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise et implique un navire battant son pavillon, peut solliciter l'assistance d'autres États Parties pour prévenir ou réprimer cette infraction. Les États Parties ainsi requis mettent tout en oeuvre pour fournir une telle assistance en fonction des moyens dont ils disposent.
5. Chaque fois que des agents de la force publique ou d'autres agents habilités d'unÉtat Partie ("la Partie requérante") ont affaire à un navire qui bat le pavillon ou qui montre les marques d'immatriculation d'un autre État ("la première Partie"), et qui se trouve au large de la mer territoriale d'un État, quel qu'il soit, alors que la Partie requérante a des raisons sérieuses de soupçonner que le navire ou une personne à bord du navire a été, est ou est sur le point d'être impliqué dans la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, et que la Partie requérante souhaite arraisonner le navire,
a) elle demande, conformément aux paragraphes 1 et 2, que la première Partie confirme la déclaration de nationalité, et
b) si la nationalité est confirmée, la Partie requérante demande à la premièrePartie (ci-après dénommée "l'État du pavillon") l'autorisation d'arraisonner le navire et de prendre les mesures appropriées, lesquelles peuvent notamment consister à stopper le navire, monter à bord et fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, et
c) l'État du pavillon:
i) autorise la Partie requérante à arraisonner le navire et à prendre les mesures appropriées visées à l'alinéa 5 b), sous réserve de toute condition qu'il pourrait imposer conformément au paragraphe 7; ou
ii) procède à l'arraisonnement et à la fouille avec ses propres agents de la force publique ou autres agents; ou
iii) procède à l'arraisonnement et à la fouille en liaison avec la Partie requérante, sous réserve de toute condition qu'il pourrait imposer conformément au paragraphe 7; ou
iv) refuse d'autoriser un arraisonnement et une fouille.
La Partie requérante ne doit pas arraisonner le navire, ni prendre les mesures décrites à l'alinéa 5 b) sans l'autorisation expresse de l'État du pavillon.
d) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification,d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante a reçu l'autorisation d'arraisonner et de fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord, et d'interroger les personnes à bord, afin de trouver et d'examiner le document de nationalité et de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, si la première Partie n'a pas adressé de réponse dans un délai de quatre heures après l'accusé de réception d'une demande de confirmation de la nationalité.
e) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification,d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante est autorisée à arraisonner et fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise.
6. Lorsque l'arraisonnement effectué en vertu du présent article permet d'obtenir des preuves des agissements décrits à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, l'État du pavillon peut autoriser la Partie requérante à retenir le navire, sa cargaison et détenir les personnes à bord en attendant de recevoir les instructions de l'État du pavillon quant aux mesures à prendre. La Partie requérante informe sans tarder l'État du pavillon des résultats de l'arraisonnement, de la fouille et de la retenue ou détention effectués en vertu du présent article. La Partie requérante informe aussi sans tarder l'État du pavillon si elle découvre des preuves d'autres agissements illicites qui ne sont pas visés par la présente Convention.
7. L'État du pavillon peut, dans la mesure compatible avec les autres dispositions de la présente Convention, subordonner l'autorisation qu'il a accordée en vertu du paragraphe 5 ou 6 à des conditions, notamment celles d'obtenir des renseignements supplémentaires de la Partie requérante et celles concernant la responsabilité des mesures à prendre et la portée de celles-ci. Aucune mesure supplémentaire ne peut être prise sans l'autorisation expresse de l'État du pavillon, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui découlent d'accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.
8. Pour tous les arraisonnements effectués en vertu du présent article, l'État du pavillon a le droit d'exercer sa juridiction sur un navire, une cargaison ou autres biens retenus et sur les personnes détenues à bord, y compris ordonner la mainlevée, la confiscation, la saisie et l'engagement de poursuites. Toutefois, l'État du pavillon peut, sous réserve des dispositions de sa constitution et de sa législation, consentir à ce qu'un autre État ayant compétence en vertu de l'article 6 exerce sa juridiction.
9. Lors de l'exécution des mesures autorisées en vertu du présent article, l'usage de la force doit être évité sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité des agents et des personnes à bord, ou lorsque ces agents sont empêchés d'exécuter les mesures autorisées. Tout usage de la force fait en vertu du présent article ne doit pas aller au-delà du degré minimum de force qui est nécessaire et raisonnable compte tenu des circonstances.
a) Lorsqu'il prend des mesures à l'encontre d'un navire conformément au présent article, un État Partie:
ii) veille à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d'une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme;
iii) veille à ce qu'un arraisonnement et une fouille effectués en vertu du présent article se déroulent conformément au droit international applicable;
v) tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou juridiques de l'État du pavillon;
vi) veille, dans la limite des moyens disponibles, à ce que toute mesure prise à l'égard du navire ou de sa cargaison soit écologiquement rationnelle compte tenu des circonstances;
vii) veille à ce que les personnes à bord contre lesquelles des poursuites pourraient être entamées au titre de l'une quelconque des infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, bénéficient des mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l'article 10, quel que soit le lieu où elles se trouvent;
viii) veille à ce que le capitaine d'un navire soit informé de son intention de procéder à l'arraisonnement et ait, ou ait eu, la possibilité de contacter dans les plus brefs délais le propriétaire du navire et l'État du pavillon; et
ix) s'efforce par tous les moyens raisonnables d'éviter qu'un navire soit indûment retenu ou retardé.
b) À condition que le fait d'autoriser l'arraisonnement n'engage pas à priori la responsabilité de l'État du pavillon, les États Parties sont responsables des dommages ou pertes qui leur sont imputables à la suite des mesures prises en vertu du présent article, lorsque:
i) les motifs de ces mesures se révèlent dénués de fondement, à condition que le navire n'ait commis aucun acte justifiant les mesures prises; ou
ii) ces mesures sont illicites ou vont au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire selon les informations disponibles pour appliquer les dispositions du présent article.
Les États Parties prévoient des moyens de recours effectifs au titre de tels dommages ou pertes.
c) Lorsque un État Partie prend des mesures à l'encontre d'un navire, conformément à la présente Convention, il tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte:
i) aux droits et obligations des États côtiers et à l'exercice de leur juridiction conformément au droit international de la mer; ou
ii) au pouvoir de l'État du pavillon d'exercer sa juridiction et son contrôle pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant le navire.
d) Toute mesure prise en vertu du présent article est exécutée par des agents de la force publique ou d'autres agents habilités à partir de navires de guerre ou d'aéronefs militaires, ou à partir d'autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public et, nonobstant les articles 2 et 2bis, les dispositions du présent article s'appliquent.
e) Aux fins du présent article, "agents de la force publique ou autres agents habilités" s'entend des membres des forces de l'ordre ou d'autres autorités publiques portant un uniforme ou d'autres marques extérieures les identifiant clairement, dûment habilités par leur gouvernement. Aux fins particulières du maintien de l'ordre en vertu de la présente Convention, les agents de la force publique ou autres agents habilités doivent présenter des documents d'identité officiels appropriés qui puissent être examinés par le capitaine du navire lorsqu'ils montent à bord.
11. Le présent article ne vise ni ne restreint l'arraisonnement de navires, exécuté partout État Partie conformément au droit international, au large de la mer territoriale d'un État quelconque, y compris les arraisonnements fondés sur le droit de visite, l'apport d'une assistance aux personnes, navires et biens en détresse ou en péril, ou l'autorisation donnée par l'État du pavillon de prendre des mesures de maintien de l'ordre ou autres mesures.
12. Les États Parties sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes pour les opérations conjointes menées en vertu du présent article et consulter, le cas échéant, les autres États Parties afin d'harmoniser ces procédures pour la conduite des opérations.
13. Les États Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements mutuels en vue de faciliter les opérations de maintien de l'ordre menées conformément au présent article.
14. Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que ses agents de la force publique ou autres agents habilités, et les agents de la force publique ou autres agents habilités d'autres États Parties agissant en son nom, soient mandatés pour agir en vertu du présent article.
15. En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation,d'approbation ou d'adhésion, chaque État Partie désigne une ou, s'il y a lieu, plusieurs autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d'assistance, de confirmation de nationalité et d'autorisation de prendre les mesures appropriées.Dans un délai d'un mois après être devenu partie, un État notifie cette désignation et les coordonnées des autorités compétentes au Secrétaire général, qui en informe tous les autres États Parties, dans le mois qui suit cette désignation. ChaqueÉtat Partie a la responsabilité de communiquer promptement, par l'intermédiaire du Secrétaire général, tout changement des autorités désignées ou de leurs coordonnées."
Remplacer le paragraphe 2 de l'article 10 par le texte suivant:
"2. Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l'État sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme."
1. Remplacer les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 11 par ce qui suit:
"1. Les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition existant entre États Parties. Les États Parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu'ils pourront conclure entre eux par la suite.
2. Un État Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité a la faculté,lorsqu'il reçoit une demande d'extradition d'un autre État Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater. L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État Partie requis.
3. Les États Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater comme cas d'extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l'État Partie requis.
4. Si nécessaire, les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater sont réputées, aux fins d'extradition entre États Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration qu'en un lieu relevant de la juridiction de l'État Partie qui demande l'extradition."
2. Ajouter le texte suivant en tant qu'article 11bis de la Convention:
Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre États Parties, aucune des infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques."
3. Ajouter le texte suivant en tant qu'article 11ter de la Convention:
Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire, si l'État Partie requis a des raisons sérieuses de penser que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 3, 3bis,3ter ou 3quater ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, ses opinions politiques ou son sexe, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons."
1. Remplacer le paragraphe 1 de l'article 12 par ce qui suit:
"1. Les États Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute procédure pénale relative aux infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure."
2. Ajouter le texte suivant en tant qu'article 12bis de la Convention:
1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un État Partie et dont la présence est requise dans un autre État Partie aux fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci après sont réunies:
a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause; et
b) les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous réserve des conditions qu'elles peuvent juger appropriées.
c) l'État vers lequel le transfert est effectué ne peut pas exiger de l'État à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis;
3. À moins que l'État Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'État vers lequel elle est transférée, à raison d'actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État à partir duquel elle a été transférée."
Remplacer l'article 13 de la Convention par ce qui suit:
"1. Les États Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater, notamment:
a) en prenant toutes les mesures possibles afin d'empêcher la préparation sur leurs territoires respectifs d'infractions devant être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de ceux-ci;
b) en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater.
2. Lorsque la traversée d'un navire a été retardée ou interrompue, du fait de la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, tout État Partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l'équipage, doit faire tout son possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou sa cargaison ne soient indûment retenus ou retardés."
Remplacer l'article 14 de la Convention par ce qui suit:
"Tout État Partie qui a lieu de penser qu'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater sera commise fournit dans les plus brefs délais, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux États qui, à son avis, seraient les États ayant établi leur compétence conformément à l'article 6."
Remplacer le paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention par le texte suivant:
"3. Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les États Parties, aux membres de l'Organisation, aux autres États concernés et aux organisations intergouvernementales internationales compétentes."
Article 15 - Interprétation et application
1. La Convention et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.
2. Les articles 1 à 16 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, ainsi que les articles 17 à 24 du présent Protocole et son annexe, constituent et sont appelés la Convention de 2005 pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA de 2005).
Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 16bis de la Convention:
"Clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Les clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime sont les articles 17 à 24 du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Dans la présente Convention, les références aux États Parties sont considérées comme des références aux États Parties à ce protocole."
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation, du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l'Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à l'adhésion.
4. Seul un État qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.
1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle douze États l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
Article 20 - Révision et modification
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d'un tiers des États Parties ou de dix États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
Article 21 - Déclarations
1. En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, unÉtat Partie qui n'est pas partie à un traité énuméré dans l'Annexe peut déclarer que, lorsque le présent Protocole lui est appliqué, ledit traité est réputé ne pas être visé à l'article 3ter. Cette déclaration devient caduque dès l'entrée en vigueur du traité à l'égard de l'État Partie, qui en informe le Secrétaire général.
2. Lorsqu'un État Partie cesse d'être partie à un traité énuméré dans l'Annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.
3. En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, unÉtat Partie peut déclarer qu'il appliquera les dispositions de l'article 3ter conformément aux principes de son droit pénal exonérant la famille de toute responsabilité.
Article 22 - Amendements à l'Annexe
1. L'Annexe peut être modifiée par l'ajout de traités pertinents qui:
a) sont ouverts à la participation de tous les États;
b) sont entrés en vigueur; et
c) ont fait l'objet d'une ratification, acceptation, approbation ou adhésion par au moins douze États Parties au présent Protocole.
2. Tout État Partie au présent Protocole peut, après son entrée en vigueur, proposer un tel amendement à l'Annexe. Toute proposition d'amendement est communiquée par écrit au Secrétaire général. Ce dernier diffuse toute proposition d'amendement remplissant les conditions énoncées au paragraphe 1 à tous les Membres de l'Organisation et demande aux États Parties au présent Protocole s'ils consentent à l'adoption de l'amendement proposé.
3. L'amendement proposé à l'Annexe est réputé adopté après que plus de douze des États Parties au présent Protocole ont exprimé leur consentement en adressant une notification par écrit au Secrétaire général.
4. Une fois adopté, l'amendement à l'Annexe entre en vigueur, à l'égard des États Parties au présent Protocole qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de cet amendement, trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Pour chaque État Partie au présent Protocole qui ratifie, accepte ou approuve l'amendement après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument, l'amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 23 - Dépositaire
1. Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément aux articles 20 et 22, est déposé auprès du Secrétaire général.
a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:
iv) de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole;
v) toute proposition d'amendement de l'Annexe qui est faite conformément au paragraphe 2 de l'article 22;
vi) de tout amendement qui est réputé avoir été adopté conformément au paragraphe 3 de l'article 22;
vii) de tout amendement qui a été ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 4 de l'article 22, et de la date à laquelle il entre en vigueur; et
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui l'ont signé ou qui y ont adhéré;
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire généra1 de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
[*] Ce qui amende la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1988.