Source: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45577
Timestamp: 2018-01-16 11:34:43+00:00
Document Index: 309949410

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7']

Recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail lors de l’évaluation de réintégration - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
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Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision du conseiller en prévention-médecin du travail qui le déclare inapte définitivement pour le travail convenu (voir plus haut sous III.), il peut introduire un recours contre cette décision auprès de l’Inspection du Contrôle du bien-être au travail ou CBE (art. I.4-80, § 1er). La procédure de recours suspend le trajet de réintégration, qui peut seulement être repris dès que le résultat de la procédure de recours est connu par l’employeur et le travailleur. Cette procédure de recours est basée sur la procédure de recours existante à l’article I.4-62 et suiv., mais elle a été quelque peu adaptée pour convenir au cadre particulier de la procédure de réintégration.
Attention: La procédure de recours est uniquement possible lorsqu’il résulte de l’évaluation de réintégration du conseiller en prévention-médecin du travail que le travailleur est définitivement inapte pour le travail convenu, càd pour le trajet C ou D. Dans tous les autres cas, il s’agit en effet de situations temporaires (temporairement inapte pour le travail convenu ou pas encore d’évaluation de réintégration possible).
Introduction de la procédure de recours
Le travailleur doit introduire le recours dans les 7 jours ouvrables après que le conseiller en prévention-médecin du travail lui a remis le formulaire d’évaluation de réintégration mentionnant l’inaptitude définitive pour le travail convenu (art. I.4-80, § 2). Pour ce faire, il adresse une lettre recommandée au médecin inspecteur social de la direction régionale CBE. Les adresses sont disponible dans la rubrique A propos du SPF > Organigramme > Direction générale Controle du bien-etre au travail > Directions Régionales du Contrôle du Bien-être au Travail. La direction régionale compétente est celle du lieu habituel où le travailleur effectue normalement son travail. Le travailleur doit aussi avertir l’employeur du fait qu’il conteste l’évaluation de réintégration, vu que l’employeur ne doit ou ne peut pas (encore) mettre en place les étapes suivantes du trajet de réintégration jusqu’au moment où la procédure de recours est terminée.
Le médecin inspecteur social organise ensuite une concertation avec le conseiller en prévention-médecin du travail concerné et le médecin traitant du travailleur. Lors de cette concertation, ces médecins doivent apporter toutes les pièces qui peuvent être utiles pour l’évaluation de l’état de santé du travailleur (art. I.4-80, § 3). Eventuellement, le travailleur peut aussi être appelé pour être entendu et examiné. Ensuite, les trois médecins (médecin inspecteur social, conseiller en prévention-médecin du travail et médecin traitant) prennent une décision à la majorité des voix. Si un des médecins concernés ne se présente pas à la concertation, ou si aucun accord ne peut être obtenu, le médecin inspecteur social prend lui-même la décision (art. I.4-80, § 4). Cette décision doit être reprise dans un rapport médical qui est réalisé par le médecin inspecteur social, qui est signé par tous les médecins présents et qui sera conservé dans le dossier de santé du travailleur (et naturellement tombe sous le secret médical). Le médecin inspecteur social communique ensuite le résultat de la procédure de recours à l’employeur et au travailleur (art. I.4.80, § 5).
Conséquence de la procédure de recours
S’il résulte de la procédure de recours que la décision du conseiller en prévention-médecin du travail est confirmée (donc inaptitude définitive pour le travail convenu), le trajet de réintégration peut alors être poursuivi à partir de ce moment, soit en cherchant un travail adapté ou un autre travail (TRAJET C), soit, lorsqu’il résulte de l’évaluation de réintégration qu’il n’y a pas de travail adapté ou d’autre travail possible (TRAJET D), en transmettant la décision au médecin conseil (= fin du trajet).
Si au contraire, la décision du conseiller en prévention-médecin du travail n’est pas confirmée, le conseiller en prévention-médecin du travail revoit l’évaluation de réintégration et prend une nouvelle décision (art. I.4-80, § 6). Vu que le point de discorde le plus important concerne ici l’inaptitude définitive au travail convenu, la nouvelle décision s’orientera peut-être dans la plupart des cas vers le trajet A ou le trajet B.
Attention: un travailleur peut utiliser une seule fois la procédure de recours pendant le déroulement d’un trajet de réintégration (art. I.4-80, § 7), ceci pour éviter qu’on continue à introduire un recours contre une inaptitude définitive confirmée pour le travail convenu.