Source: http://mailto:press@icty.org/x/cases/mladic/trans/fr/121119FE.htm
Timestamp: 2013-05-20 20:55:48+00:00
Document Index: 205141722

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 75"]

121119FE
Page 5331 ��1�� Le lundi 19 novembre 2012
� 4�� --- L'audience est ouverte � 14 heures 16.
� 6�� Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire et son num�ro, s'il vous � 7�� pla�t.
� 8�� M. LE GREFFIER : [interpr�tation] Bonjour, Messieurs les Juges. Ceci est � 9�� l'affaire num�ro IT-09-92-T, le Procureur contre Ratko Mladic.
�10�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] On m'informe qu'il n'y a pas de points �11�� pr�liminaires � soulever, ce qui signifie - et je le dis �galement pour �12�� informer le public - que nous allons passer directement � huis clos et que �13�� nous y resterons pendant un certain temps assez long.
�14�� Nous passons donc � huis clos.
�15�� M. LE GREFFIER : [interpr�tation] Messieurs les Juges, nous sommes � huis �16�� clos.
Page 5332 � 1� � 2� � 3� � 4� � 5� � 6� � 7� � 8� � 9� �10� �11� �12� �13� Pages 5332-5405 expurg�es. Audience � huis clos.
�14� �15� �16� �17� �18� �19� �20� �21� �22� �23� �24� �25� �26� �27� �28� Page 5406 ��1�� [Audience publique] � 2�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Je voudrais maintenant donner lecture � 3�� des indications et instructions provisoires de la Chambre relatives aux � 4�� demandes de versement de comptes rendus et de d�clarations expurg�es en � 5�� application de l'article 92 bis du R�glement de preuve et de proc�dure.
� 6�� Le 28 septembre 2012, l'Accusation a d�pos� sa sixi�me requ�te demandant � 7�� versement de d�claration �crite et de compte rendu en lieu et place de � 8�� d�position orale, et ce, en application de l'article 92 bis. Dans sa � 9�� r�ponse du 25 octobre 2012, la D�fense a affirm� que l'Accusation demandait �10�� le versement de versions expurg�es de comptes rendus en excluant des �11 ��passages d'une importance cruciale pour ce qui est de d�terminer la �12�� fiabilit� du t�moignage. La D�fense avance que la v�rification des passages �13�� expurg�s par l'Accusation lui impose un fardeau excessif parce qu'il s'agit �14�� l� d'une t�che demandant �norm�ment de temps et que certaines de ces �15�� d�positions ont �t� entendues � huis clos. Par cons�quent, la D�fense �16�� demande instamment � la Chambre de fournir des instructions quant � �17�� l'utilisation qu'il convient de faire de l'expurgation dans les comptes �18�� rendus.
�19�� Le 1er novembre 2012, l'Accusation a demand� la permission de �20�� r�pliquer, que la Chambre lui a accord�e le 5 novembre 2012, en informant �21�� par ailleurs les parties par voie informelle. Dans sa r�plique du 1er �22�� novembre 2012, l'Accusation affirme que le versement de comptes rendus �23�� expurg�s est dans l'int�r�t de la justice et est en accord avec les �24�� indications de la Chambre. L'Accusation prie instamment la Chambre �25�� d'adopter en la mati�re une approche analogue � celle qu'elle a d�j� �26�� adopt�e pour l'application de l'article 92 quater et les requ�tes �27�� correspondantes. �28�� La Chambre attire l'attention des parties sur sa d�cision relative � Page 5407 � 1�� la requ�te de l'Accusation demandant le versement des �l�ments de preuve � 2�� relatifs � la d�position du T�moin RM266 en application de l'article 92 � 3�� quater, requ�te du 22 juillet 2012. Au paragraphe num�ro 14 de cette � 4�� d�cision, la Chambre a indiqu� que l'article 92 quater n'exige pas que la � 5�� d�position du t�moin soit vers�e dans son int�gralit�. La partie requ�rante � 6�� n'est cens�e demander le versement que des passages du compte rendu sur � 7�� lesquels elle entend s'appuyer, en y ajoutant tout passage n�cessaire pour � 8�� obtenir des pr�cisions ou indiquer le contexte des passages sur lesquels � 9�� elle entend s'appuyer. L'autre partie, dans sa r�ponse � la requ�te, doit �10�� ajouter, en les indiquant, tous les passages qu'elle consid�re pertinents �11�� pour une bonne compr�hension de la d�position du t�moin.
�12�� La Chambre adopte la m�me approche concernant les comptes rendus et �13�� d�clarations expurg�s dont le versement est demand� en application de �14�� l'article 92 bis. La Chambre ajoute que la partie requ�rante, bien qu'il �15�� lui soit permis de choisir les passages de la d�position qu'elle estime �16�� pertinents pour appuyer sa cause, a l'obligation de s'abstenir de toute �17�� expurgation pouvant r�sulter en une pr�sentation erron�e des �l�ments de �18�� preuve.
�19�� Par cons�quent, compte tenu du fait que la D�fense a acc�s aux �20�� comptes rendus et d�clarations expurg�s, si la D�fense estime que �21�� l'Accusation a exclu des passages importants des comptes rendus dont elle �22�� demande le versement, c'est � la D�fense qu'il revient de d�signer les �23�� passages pertinents en question et de demander le versement dans le cadre �24�� de sa r�ponse, et ceci, dans l'�ventualit� o� il serait fait droit � la �25�� requ�te. �26�� La Chambre a examin� la question du fardeau que la proc�dure indiqu�e �27�� ci-dessus place sur les �paules de la D�fense. La Chambre est d'avis qu'une �28�� demande de versement de comptes rendus et d�clarations non expurg�s Page 5408 � 1�� exigerait �galement de la D�fense un examen de tous les documents. Par � 2�� cons�quent, toute charge ou tout fardeau suppl�mentaire r�sultant pour la � 3�� D�fense de cette proc�dure c�de le pas devant les consid�rations � 4�� d'efficacit� judiciaire et le besoin d'assurer l'audition du t�moin dans un � 5�� d�lai raisonnable. Si la D�fense est d'avis que le temps qui lui a �t� � 6�� allou� pour r�pondre est, en revanche, insuffisant et ne lui permet pas de � 7�� v�rifier les expurgations auxquelles il a �t� proc�d�, elle a la � 8�� possibilit� de demander une prorogation de ce d�lai de r�ponse. Concernant � 9�� les difficult�s d�coulant des d�positions � huis clos pour la D�fense, la �10�� Chambre rel�ve que conform�ment � l'article 75(F)(ii), des mesures de �11�� protection n'emp�chent en rien la communication de ces d�positions qui �12�� auraient d� �tre communiqu�es � la D�fense. Dans sa r�plique, l'Accusation �13�� a confirm� que les d�positions � huis clos �taient communiqu�es � la �14� �D�fense.
�15�� Par cons�quent, la Chambre donne pour instruction � la D�fense de �16�� d�poser une version r�vis�e de sa r�ponse, s'il y a lieu, dans laquelle �17�� elle indiquera les passages des comptes rendus expurg�s qu'elle consid�re �18�� comme pertinents et dont elle demande le versement dans l'�ventualit� o� la �19�� Chambre ferait droit � la requ�te. Le d�lai courant pour le d�p�t de cette �20�� version r�vis�e est fix� � deux semaines � compter d'aujourd'hui.
�21�� Ceci conclut les indications et instructions temporaires de la �22�� Chambre. �23�� Alors, un point final au sujet duquel les Juges de la Chambre �24�� souhaitent vous apporter quelques pr�cisions, ceci concerne le calendrier �25�� des t�moins pour le reste de la semaine. La Chambre a cru comprendre que �26�� l'Accusation pr�f�rerait que nous ayons une pause au milieu de la semaine �27�� plut�t qu'� la fin de la semaine, pause r�sultant de l'impossibilit� de �28�� citer � la barre un des t�moins initialement pr�vu. Est-ce le cas, Madame Page 5409 � 1�� Marcus ?
� 2�� Mme MARCUS : [interpr�tation] Oui, Monsieur le Pr�sident. � 3�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Si vous nous aviez demand� ceci au � 4�� moment o� il est devenu clair qu'il y aurait un jour de battement ou au � 5�� moment o� le personnel de la Chambre a pu v�rifier une nouvelle fois ce qui � 6�� avait �t� fait vendredi dernier, cela nous aurait peut-�tre donn� la � 7�� possibilit� de pr�voir la d�position d'un autre t�moin. Mais les Juges de � 8�� la Chambre ont leur propre calendrier qui a �t� adopt� entre-temps, et ce, � 9�� sur la base du calendrier des t�moins tel qu'il avait �t� pr�vu. Par �10�� cons�quent, la Chambre rencontre des difficult�s consid�rables � vous �11�� accorder un tel jour de battement, sans parler du risque que cela �12�� repr�senterait de ne pas si�ger avant d'avoir entendu les d�positions de �13�� tous ces t�moins. La Chambre, � ce stade, n'est donc pas dispos�e � suivre �14�� votre suggestion. �15�� Mme MARCUS : [interpr�tation] Je comprends, Monsieur le Pr�sident. Je �16�� voudrais pouvoir poser une question de suivi. Ou plut�t -- en fait, je me �17�� demande si nous pourrions passer � huis clos partiel. �18�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Tr�s bien. �19�� M. LE GREFFIER : [interpr�tation] Nous sommes � huis clos partiel. �20�� [Audience � huis clos partiel] �21� �(expurg�)
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�14�� [Audience publique] �15�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Nous levons l'audience pour aujourd'hui �16�� et nous reprendrons demain, mardi, 20 novembre � 9 heures 30 dans cette �17�� m�me salle d'audience num�ro III.
�18�� --- L'audience est lev�e � 19 heures 02 et reprendra le mardi, 20 novembre �19�� 2012, � 9 heures 30.
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