Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11123-PGP?branch=2
Timestamp: 2018-03-23 07:23:39+00:00
Document Index: 231631352

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 242", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 240", "l'article 241", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 1649"]

06/12/2017 : IR - RSA - RPPM - BIC - TPS - CF - Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale au 1er janvier 2018
IR - DOMIC, RSA - PENS, RPPM - PVBMI, BIC - DECLA, TPS - TA, CF - CPF, CF - INF, ANNX
L' article 89 A du code général des impôts (CGI), l'article 242 ter du CGI et l'article 242 ter B du CGI prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.
Les déclarations impactées sont celles mentionnées à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 88 du CGI, l'article 240 du CGI, l'article 241 du CGI, l'article 242 ter du CGI, l'article 242 ter B du CGI et l'article 1649 bis du CGI.
BOI-RSA-PENS-40 : RSA - Pensions et rentes viagères - Déclaration annuelle
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Sanctions
BOI-BIC-DECLA-30-70 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques
BOI-BIC-DECLA-30-70-10 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des traitements et salaires
BOI-BIC-DECLA-30-70-20 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
BOI-TPS-TA-40 : TPS - Taxe d'apprentissage - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux
BOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage
BOI-CF-CPF-20-15 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales à compter de 2015
BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
BOI-CF-INF-10-40-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt
BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations n° 2460, DAS2 et IFU
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