Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020402512&dateTexte=20090318&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-13 18:41:03+00:00
Document Index: 88238796

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 70", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 99", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 93", "l'article 41", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 93"]

Décision n° 2009-168 du 24 février 2009 portant reconduction de l'autorisation de la société Productions des îles | Legifrance
JORF n°0065 du 18 mars 2009
NOR: CSAC0905718S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 30 ; Vu les articles LO 6253-7 et 6353-7 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ; Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-205 du 18 mai 2004 autorisant la société Productions des îles à exploiter un service de télévision privé à caractère régional et local ; Vu la décision du 17 juin 2008 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Productions des îles ; Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 6 décembre 2008 ; Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2008 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Productions des îles ; La société Productions des îles ayant été entendue en audition publique le 22 juillet 2008 ; Après en avoir délibéré, Décide :
L'autorisation dont est titulaire la société Productions des îles est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2009, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article 2 La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère régional et local dénommé Carrib'INTV, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Article 3 L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe II à la présente décision.
Article 4 La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exploitation du service pendant toute la durée de l'autorisation.
Article 5 La présente décision sera notifiée à la société Productions des îles et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe A N N E X E ISAINT-MARTIN
Marigot, pic Paradis
(1) PAR de 350 W dans la direction d'azimuts 130° ; 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 90°.
Saint-Barthélemy 1, Morne Lurin
Saint-Barthélemy 4, Morne de Toiny
(2) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 110°.(3) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 340°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude : Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service : ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ; ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ; ― date de mise en service ; ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut. Information communiquée sans délai si elle est disponible : ― diagramme de rayonnement mesuré. Cette information est exigible sur demande expresse du conseil. 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois. 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service. 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SARL PRODUCTIONS DES ÎLES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR MME MARTINE LAINE, GÉRANTE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCAL CARRIB'INTV Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises. En application des dispositions de l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Carrib'INTV édité par la société SARL Productions des îles et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations. Carrib'INTV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et par câble dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la zone du service à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionné, pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée Productions des îles, au capital social de 7 622,45 € immatriculée le 17 février 2000 au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 2000 B 94. Son siège social est situé Les Galeries du commerce, Saint-Jean, BP 658 Gustavia Cedex, 97099 Saint-Barthélemy. Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date : ― la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ; ― la liste des mandataires sociaux ; ― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; ― le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote. L'éditeur soumet au préalable au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute modification des données figurant au présent article.
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention. L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Carrib'INTV, pour seize heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I. ― Programmes). Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation. L'éditeur s'engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone. L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.
La langue de diffusion est le français. Le créole est utilisé dans certaines émissions. Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage, à l'exception d'un bulletin d'information quotidien de quinze minutes diffusé en anglais à 8 heures et destiné aux touristes anglophones. Les stipulations prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux œuvres musicales. L'éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. Il s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il veille à un accès pluraliste des formations politiques à l'antenne, dans des conditions de programmation comparables. Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des faits évoqués et des questions traitées, notamment de celles qui prêtent à controverse, et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue aussi bien dans les commentaires que dans les entretiens ou les débats. L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles dans les programmes locaux.
L'éditeur veille dans son programme : ― à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques ; ― à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public ; ― à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion, ou de la nationalité ; ― à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République ; ― à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures présentes dans la région.
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. L'éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. Pour ses émissions d'information politique et générale, l'éditeur fait appel à des journalistes. L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Productions des îles. Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention. L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel. L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images. Les images produites pour une reconstitution de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs. Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis ni abuser le téléspectateur. Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion. Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission. Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote de téléspectateurs, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de la société, afin de veiller au respect du pluralisme. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu informé de toute modification dans sa composition. Le comité établit un bilan semestriel. Ce comité peut être consulté à tout moment par l'éditeur. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut solliciter son avis.
Pour garantir la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'éditeur s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes (à la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005). Les programmes de catégorie V (les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur. Le volume des émissions produites localement, en première diffusion, est au minimum de dix heures en moyenne hebdomadaire. L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée quotidienne de son programme, ainsi que de toute modification. Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe IV de la présente convention.
a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des magazines économiques, éducatifs, sportifs, culturels, politiques, de service ou de découverte, ainsi que des émissions musicales. b) Cette programmation comporte un journal d'information de treize minutes consacré à l'actualité locale, diffusé du lundi au samedi. c) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires. d) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
L'éditeur s'engage, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, à développer par des dispositifs adaptés l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendants. Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans son rapport d'exécution des obligations, des efforts réalisés chaque année.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié. Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser quinze minutes pour une heure donnée (soixante minutes). La diffusion d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire, sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. La publicité clandestine, telle que définie à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, est interdite. L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément. L'éditeur s'efforce d'éviter les variations de niveau sonore entre les programmes et les écrans publicitaires.
L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié. Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d'au moins trente minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de téléachat et inversement. La présentation ou la promotion d'objets, de produits ou de services doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information des consommateurs, notamment celles, issues du code de la consommation, relatives aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance et celles réprimant les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Les objets, produits ou services doivent être décrits de manière aussi précise que possible, dans tous leurs éléments tant quantitatifs que qualitatifs. L'éditeur veille à ce que les images, les photos et les dessins reproduisent fidèlement les objets, produits ou services et ne comportent pas d'ambiguïté, notamment quant à la dimension, au poids et à la qualité de ceux-ci. L'offre de vente doit être claire, rigoureuse et la plus complète possible quant à ses principales composantes : prix, garanties, nouveauté, modalités de vente. Les conditions de validité des prix (durée, date limite) doivent être mentionnées.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Carrib'INTV, dont la promotion est faite à l'antenne. Les autres serveurs télématiques ou téléphoniques ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent être également respectées aux heures d'écoute significatives, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre précitée. L'éditeur programme et diffuse des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants dans la région. Il favorise la diffusion des différentes formes d'expression de l'identité culturelle locale et régionale.
Le service ne diffuse pas annuellement plus de 52 œuvres cinématographiques de longue durée. Les plafonds mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient. Aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le vendredi soir, à l'exception des « œuvres de ciné-club » diffusées après 21 h 30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche, avant 19 h 30.
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
QUATRIÈME PARTIECONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLESI. - ContrôleA. ― Contrôle de la sociétéArticle 4-1-1Evolution de l'actionnariat et des organes de direction
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition du capital social ou des droits de vote de la société. L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification intervenant dans la liste de ses mandataires sociaux et du changement du directeur de la publication. L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires. Les modifications portées à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des alinéas précédents donnent lieu à agrément de ce dernier. L'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être exprès. Le conseil se prononce dans un délai maximal de deux mois après qu'il a obtenu tous les éléments nécessaires à son instruction.
La société titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce. La société titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels, ainsi que la composition détaillée du capital et des droits de vote de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 10 % de son capital.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; 2° La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pour un mois au plus ; 3° La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année. En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 24 février 2009.
Pour l'éditeur :La gérante,M. LainePour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :Le président,M. Boyon
La société Productions des îles est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €. La répartition des parts sociales est la suivante :
Rony Laine
Gérant : Mme Martine Laine. Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mme Martine Laine, gérante de la société. Le siège social est établi à l'adresse : Les Galeries du commerce, Saint-Jean, BP 658 Gustavia Cedex, 97099 Saint-Barthélemy.
Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements sont : 1. Respecter la vérité, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce en raison du droit que le public a de connaître ; 2. Défendre la liberté de l'information, du commentaire et de la critique ; 3. Publier seulement les informations dont l'origine est connue ou les accompagner, si c'est nécessaire, des réserves qui s'imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ; 4. Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ; 5. S'obliger à respecter la vie privée des personnes ; 6. Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ; 7. Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ; 8. S'interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d'une information ; 9. Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n'accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ; 10. Refuser toute pression et n'accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction. Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d'observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n'accepte, en matière d'honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l'exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.
1. M. Jean-Louis Richard's, éducateur sportif, demeurant rue Hollande, voie n° 8, 97150 Saint-Martin. 2. M. Christian Deida, professeur de mathématiques, demeurant Lorient de la poste, 97133 Saint-Barthélemy. 3. M. Edouard Perrier-Latour, photographe, demeurant rue de la République, 97116 Pointe-Noire. La directrice d'antenne sera chargée de superviser les émissions de plateau, de donner les consignes aux animateurs, journalistes, réalisateurs et techniciens, ainsi qu'au personnel associé à la production. Les appels téléphoniques, susceptibles de passer à l'antenne, seront filtrés par le standard qui relèvera l'identité, le numéro de téléphone de l'intervenant, ainsi que l'objet de l'appel. Au moindre dérapage, le journaliste ou animateur sera à même de reprendre l'initiative de diriger le débat dans le sens positif. En cas d'incident, le réalisateur aura pour consigne de couper le son. Un problème technique sera alors annoncé.