Source: http://www.aedh.eu/les-demandeurs-dasile-lgbti-une-vulnerabilite-mal-reconnue/
Timestamp: 2019-02-18 07:06:59+00:00
Document Index: 313726638

Matched Legal Cases: ['§3', 'art. 11', '§3', 'art. 18', '§4', 'arrêt ']

Les demandeurs d’asile LGBTI : une vulnérabilité mal reconnue - AEDH
Les demandeurs d’asile LGBTI : une vulnérabilité mal reconnue
15 février 2017 – Quelle protection l’Europe assure-t-elle aux demandeurs d’asile lesbiens, gays, bisexuels, transgenres, intersexués (LGBTI), persécutés, discriminés ou harcelés dans leurs pays d’origine ?
La Convention de Genève de 1951 et la Directive européenne Qualification représentent le cadre juridique de référence pour l’octroi de la protection internationale à ces personnes dans les Etats membres. Le critère de l’ « appartenance à un certain groupe social » parmi les raisons de persécution ouvrant au droit d’asile, est ainsi affirmé par la Convention internationale sur les réfugiés. La directive européenne précise dans son article 10.1(d) : « il convient de prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre, aux, fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe »[1]. L’identité de genre est donc venue compléter la Directive de 2004 qui se limitait à une référence aux orientations sexuelles (Lire la note de l’AEDH Intégrer le « paquet asile » européen dans le droit national, février 2014).
Par ailleurs, d’autres textes composant le régime d’asile européen commun (RAEC) apportent des garanties supplémentaires pour les demandeurs LGBTI.
La directive « procédures » établit que des procédures spéciales « peuvent s’avérer nécessaires pour certains demandeurs du fait notamment […] de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre » (considérant 29), en particulier lors de leur entretien personnel (art .15§3(a)) ou de la divulgation d’informations concernant la situation particulière du demandeur (art. 11§3)[2].
La directive sur les conditions d’accueil, tout en recommandant aux Etats membres un traitement égalitaire de tout demandeur, précise que des « mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d’agression fondés sur le genre » (art. 18§4)[3] doivent être assurées.
Enfin, le règlement Dublin III affirme que « le respect de la vie familiale devrait être une considération primordiale pour les États membres lors de l’application du présent règlement » (considérant 14 et 15)[4] et ainsi promeut le traitement conjoint des demandes des membres d’une famille. Cela peut donc inclure les membres LGBTI, tout en laissant aux Etats membres la liberté de définir le terme de « famille ».
Les personnes LGBTI se trouvent donc sous une condition de double vulnérabilité, une « vulnérabilité liée à leur situation de migration », et une « vulnérabilité liée à leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre »[5]. Comment le souligne ILGA Europe, d’une part, les demandeurs LGBTI sont exposés aux risques d’exclusion, de harcèlement ou d’autres violences, pendant leur voyage vers l’Europe, d’autre part, leur vulnérabilité requiert des mesures particulières en termes, par exemple, d’assistance juridique, de conditions d’accueil et de soins médicaux[6].
La législation européenne, renforcée par l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 2 décembre 2014, qui saisit les modalités d’appréciation par les autorités nationales de la crédibilité de l’orientation sexuelle des demandeurs d’asile[7], peut donc être jugée garante de l’octroi de la protection internationale aux demandeurs LGBTI.
Cependant, la pratique pose encore et trop souvent des problèmes, les Etats membres appliquant des marges d’appréciation différentes lors de l’examen des demandes d’asile.
Afin d’obtenir le statut de protection internationale, les demandeurs LGBTI doivent prouver tant leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, que le risque de persécution en raison de celle-ci. Des divergences se manifestent alors entre Etats membres concernant la reconnaissance du risque de persécution dans les pays d’origine[8]. En effet, le droit d’asile pour ces personnes doit être assuré aussi dans les cas où le pays d’origine ne criminalise pas explicitement l’homosexualité ou la transsexualité, des attitudes discriminatoires pouvant exister au niveau culturel et sociétal[9]. A cela s’ajoute la connaissance limitée des autorités nationales des Etats membres de la situation réelle dans les pays dont les demandeurs LGBTI s’enfuient[10]. Enfin, la preuve de leur appartenance au groupe de personnes LGBTI doit passer à travers des questionnements intimes et des clichés souvent vexants, afin de « convaincre » l’autorité chargée de statuer sur l’octroi de la protection internationale[11].
Le risque de violation des droits humains des demandeurs LGBTI se manifeste particulièrement dans les centres d’accueil et de détention, où aucune différentiation n’est assurée avec les personnes hétérosexuelles, les exposant à des situations d’exclusion, d’abus, de violence et de harcèlement. Un rapport de 2016 publié par LGBT charity Stonewall et le UK Lesbian and Gay Immigration Group, témoigne de la situation de nombre de demandeurs LGBTI détenus au Royaume Uni[12]. La détention a eu tant des conséquences physiques sur ces individus (abus, violences, tortures), que des effets mentaux, les personnes LGBTI dénonçant les nombreuses discriminations, mais aussi la perception d’être traitées comme des criminels et donc d’une prolongation de leur position de persécution.
En dépit des recommandations du HCR[13] et des lignes directrices visant à entrainer les autorités nationales et européennes à améliorer la situation des demandeurs d’asile LGBTI, appuyées par le Programme HELP du Conseil de l’Europe[14], il semble que l’exigence de respect des personnes et les garanties de droits dans le cas spécifique LGBTI soient encore mal assurées.
Ne serait-ce que pour cette raison, l’AEDH insiste sur les dangers de designer des pays comme étant d’origine sûrs, voire tiers sûrs ; le fait d’y renvoyer des personnes LGBTI risque de signer pour elles le retour vers un monde de discrimination, voire de violence. Notre association insiste, a contrario, sur l’impérieuse nécessité d’adopter en profondeur tous les systèmes d’accueil, ainsi que les procédures concernant les personnes en recherche de protection internationale du fait de leur orientation sexuelle, de leur appartenance au groupe social LGBTI, afin de leur donner une chance de vivre enfin.
[1] Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte), http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ:L:2011:337:0009:0026:fr:PDF
[2] Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ:L:2013:180:0060:0095:FR:PDF
[3] Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/ ?uri=CELEX:32013L0033&from=EN
[4] Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/ ?uri=CELEX:32013R0604&from=EN
[5] Rapport « Asile LGBT Genève. Recherche – action sur l’accueil des réfugié.es LGBTI à Genève », 2016 http://lgbt.asile.ch/wp-content/uploads/2016/11/Rapport-Asile-LGBT-Gen%C3%A8ve.pdf
[6] ILGA Europe, “Seeking refuge without harassment, detention or return to a “safe country””, février 2016, http://ilga-europe.org/sites/default/files/Attachments/ilga_europe_briefing_on_lgbti_asylum_issues_-_february_2016.pdf
[7] AEDH, « Demande d’asile et orientation sexuelle », 2 décembre 2014, http://www.aedh.eu/Demande-d-asile-et-orientation.html
[8] Europe 1, “Droit d’asile pour les homosexuels : comment prouver qu’on est gay ? », 16 décembre 2014, http://www.europe1.fr/mediacenter/emissions/c-est-votre-question/videos/video-droit-d-asile-comment-prouver-qu-on-est-bien-gay-2315329
[9] Rapport de la FRA, « Protection against discrimination on grounds of sexual orientation, gender identity and sex characteristics in the EU », 2015,
[11] Slate, « Droit d’asile : comment prouver qu’on est homosexuel ? », 29 avril 2015,
The Guardian, “How do you prove you are gay ? A culture of disbelief is traumatising asylum seekers”, 24 novembre 2015, https://www.theguardian.com/commentisfree/2015/nov/24/gay-asylum-seekers-sexuality-home-office
[12] Rapport de Stonewall et UK Lesbian and Gay Immigration Group, “No safe refuge. Experiences of LGBT asylum seekers in detention”, 2016, http://www.stonewall.org.uk/sites/default/files/no_safe_refuge.pdf
[13] UNHCR, “Protecting Persons with Diverse Sexual Orientations and Gender Identities”, décembre 2015 http://www.refworld.org/docid/566140454.html
[14] ILGA Europe, “Seeking refuge without harassment, detention or return to a “safe country””, février 2016, http://ilga-europe.org/sites/default/files/Attachments/ilga_europe_briefing_on_lgbti_asylum_issues_-_february_2016.pdf
Tag: Asylum, Social rights
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