Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-novembre-2011_n2011000719.html
Timestamp: 2020-06-02 23:33:49+00:00
Document Index: 24175639

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 2', "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt\n', "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 09/11/2011 portant delegation concernant les demandes de derogation a l'arrete royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matiere de prevention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les batiments nouveaux doivent satis
Arrêté Ministériel du 09 novembre 2011
Arrêté ministériel portant délégation concernant les demandes de dérogation à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satis
9 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant délégation concernant les demandes de dérogation à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et de l'explosion ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, l'article 2, § 2;
Vu l' arrêté royal du 18 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 16/10/2008 numac 2008000836 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 16/10/2008 numac 2008000837 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées et arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation fermer déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées, l'article 7;
Vu l'avis du 20 mai 2010 du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion;
Vu l'avis 50.214/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2011, Arrête : Article unique. Le Ministre de l'Intérieur délègue au Directeur général de la Direction du Service public fédéral Intérieur, qui a la prévention des incendies dans ses compétences, la mission de statuer sur les demandes de dérogation, comme fixé à l'article 7 de l' arrêté royal du 18 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 16/10/2008 numac 2008000836 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 16/10/2008 numac 2008000837 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées et arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation fermer déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées.
Bruxelles, le 9 novembre 2011.
arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 9 novembre 2011, les cours de niveau II comme cours de formation complémentaire imposée arrêté ministériel Direction générale Humanisation du travail. - Agrément d'un cours de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention Par arrêté ministériel du 9 novembre 2011, les cours de niveau I comme cours de formation complémentaire impos
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 novembre 2011 annule la délibération du comité de gestion du 1 er juillet 2011 de la SCRL « Association intercommunale d'électricité du sud du Hainaut » par laquelle il attribue par a(...) Un arrêt
autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 novembre 2011, l'autorisation d'organiser un service intern autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retraits Par arrêté ministériel du 27 octobre 2011 l'autorisation d'exploiter une entreprise de g
agrément Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministér agrément Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministérie agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 9 novembre 2011, l'agrément comme entreprise de sécurité à
type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 16/10/2008 numac 2008000836 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 16/10/2008 numac 2008000837 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées et arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation
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