Source: https://www.agora-sea.fr/dossier-special-coronavirus
Timestamp: 2020-04-02 19:37:40+00:00
Document Index: 54787948

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11"]

AGORA SEA - Dossier spécial Coronavirus
2 avril 2020 - Source : CNPL
Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, ci-joint, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.
Prévoyance et complémentaire santé : report de cotisations ? Prise en charge des arrêts de travail garde d’enfants ?
2 avril 2020 - Source : CSOEC
Quid du report de cotisations et de la prise en charge de prévoyance et complémentaire santé ?
Report de charges des cotisations de prévoyance et complémentaire santé
Si l’Urssaf admet un report des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées (retraite complémentaire notamment), il semblerait que les organismes complémentaires, qu’ils soient assureurs, organismes de prévoyance ou mutuelle n’admettent pas les reports.
Prise en charge des arrêts de travail pour garde d’enfants
La position qui semble se dégager est une absence de prise en charge, considérant qu’il ne s’agit pas d’un arrêt maladie.
Notons toutefois quelques exceptions :
PRO BTP maintient les garanties prévoyance et santé des salariés en activité partielle, sans paiement de cotisations, et prend en charge, sans délai de carence, l’indemnisation complémentaire Garantie arrêt de Travail pour les salariés faisant l’objet d’un arrêt pour garde d’enfants (pour les contrats conventionnels et supra conventionnels).
Dans la branche HCR, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé assurés par Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020.
Aussi, devant cette problématique nous vous conseillons de vous rapprocher de vos organismes complémentaires.
23 mars 2020 (MàJ le 2 avril 2020)
Pour les salariés concernés :
Vous devez avertir votre employeur qui pourra déclarer un arrêt de travail pour une durée de 1 à 21 jours (durée en jours calendaires, de date à date, et non en jours ouvrés). Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d'enfant.
Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Si le besoin perdure au-delà de 21 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.
Cette demande sera réalisée via le téléservice spécifique : "declare.ameli.fr", dédié aux employeurs et aux travailleurs indépendants. Votre employeur devra également transmettre une attestation de salaire à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Si vous avez plusieurs employeurs cette démarche doit être réalisée par chacun d'entre eux.
En cas de reprise anticipée, un signalement doit être effectué par votre employeur via le site : declare.ameli.fr
Ce service s'adresse également aux organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle.
Une fois la période écoulée, votre arrêt doit être renouvelé par votre employeur. Le renouvellement n'est pas automatique.
Pour les indépendants ou les autoentrepreneurs :
Vous pouvez déclarer vous-mêmes votre arrêt sur le site declare.ameli.fr (Rubrique "Vous êtes employeur ou indépendant") pour une durée de 1 à 21 jours (durée en jours calendaires, de date à date, et non en jours ouvrés). Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d'enfant.
Il vous suffit de vous identifier comme employeur, puis de cliquer sur "AJOUTER UN EMPLOYÉ" afin vous identifier vous-même. Vous devez indiquer vos informations personnelles (numéro de sécurité sociale etc.) dans la rubrique "Employé".
Vous n'avez pas à fournir d'attestation de salaire. Les informations relatives à vos ressources sont récupérées auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
Une fois la période écoulée, votre arrêt doit être renouvelé via le même téléservice. Le renouvellement n'est pas automatique.
À noter : au vu du contexte, un dépassement du délai habituel de 48h pour l'envoi de votre arrêt de travail est actuellement toléré. Si vous n'avez pas la possibilité de sortir pour poster votre arrêt, vous pourrez l'envoyer ultérieurement. Les services postaux fonctionnent toujours, bien qu'étant ralentis par la situation.
L'employeur entreprend cette déclaration en accord avec l'employé concerné.
Après vérification par les services de l'Assurance Maladie des éléments transmis par l'employeur via la présente déclaration
Sous réserve de l'envoi des éléments de salaires à la caisse de sécurité sociale d'affiliation de l'employé selon les modalités habituelles.
L'Assurance Maladie se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires dont elle aurait besoin dans le cadre de la vérification des conditions d'indemnisation.
L'employeur s'engage à ne déclarer que les employés répondant aux conditions prévues.
Toutes les fausses déclarations ou déclarations abusives feront l'objet de poursuites.
Par ailleurs, si tous les éléments sont validés, l'arrêt maladie déclaré via https://declare.ameli.fr/ sera indemnisé par l'Assurance Maladie comme un arrêt maladie classique, sans les jours de carence habituels.
Les vacances scolaires arrivent. Remettent-elles en cause les arrêts dérogatoires pour garde d'enfant(s) ?
L’arrivée des vacances scolaires n'interrompt pas le droit à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant(s), en l’absence de toute solution alternative de garde (à la condition que le salarié ne soit pas en congés).
26 mars 2020 (MàJ le 2 avril 2019) - Source : economie.gouv.fr
Demande d’activité partielle : allègement de la procédure
Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Examen des demandes dans les 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
Pour quelle durée faut-il la demander ?
La DGEFP a apporté des précisions sur la durée de la période d’activité partielle à déclarer.
L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été publiée au Journal officiel le 28 mars
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement, non assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %.
Si l’employeur verse un complément d’indemnité (maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut) en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, ce complément est assujetti au même régime social que l’indemnité d’activité partielle.
Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS, déterminés en fonction du revenu fiscal du salarié, ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.
Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Rapport au Président relatif à l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Modalités déclaratives pour les employeurs ayant recours au titre emploi service entreprise
L’Urssaf opère un rappel de la règlementation de l’activité partielle et illustre, en pratique, les modalités déclaratives à opérer pour employeur ayant recours au titre emploi service entreprise (l’adhésion au titre emploi-service entreprise [TESE]] permet aux employeurs de petites structures, à savoir les entreprises de moins de 9 salariés, en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage, ou qui emploient des salariés occasionnels, pour moins de 700 heures par an ou 100 jours consécutifs ou non, quel que soit l'effectif, de s’acquitter des principales démarches administratives liées à l’embauche et à l’emploi d’un salarié).
Indiquer le nombre d’heures réellement travaillées par le salarié dans la rubrique « Heures rémunérées ».
Saisir le salaire correspondant aux heures réellement effectuées dans la rubrique « Rémunération ».
Déclarer les éléments de rémunération liés aux heures chômées dans la rubrique « Chômage intempérie et chômage partiel » en précisant :
Le montant brut versé sur le mois concerné (indemnisation complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute incluse, le cas échéant).
Le nombre d’heures chômées ouvrant droit à remboursement de l’État.
Le nombre de jours chômés du salarié sur le mois concerné.
Accédez à la fiche pratique de l’Urssaf.
Coronavirus Covid-19 : ordonnance concernant le paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité
26 mars 2020 (MàJ le 01 avril 2020) - Source : economie.gouv.fr
Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyers aux profits des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.
Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanctions et interruption de services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Pour les loyers la mesure est étendue au-delà de cette date et pour un délai supplémentaire de 2 mois.
Le décret no 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, précise :
les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau. Il s’agit notamment des entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ;
l'obligation de report des factures dues pour la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau ;
Frais professionnels engagés durant la période de confinement
1 avril 2020 - Source : Urssaf
L’Urssaf précise sur son site, en date du 30 mars, que les frais professionnels pour se rendre sur le lieu de travail lorsque le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés.
des indemnités kilométriques ;
des nuitées d’hôtel ;
des frais de taxi ;
des frais de locations de véhicules ;
des frais supplémentaires de garde d’enfants ;
ou de tous autres frais engagés.
En cas de frais remboursés au réel, les factures devront toutefois être conservées par l’employeur.
Fonds de solidarité : les dernières précisions sur l’aide de 1500 €
25 mars 2020 (MàJ le 1er avril 2020) - Source : economie.gouv.fr
Dans une brochure publiée en date du 25 mars 2020, l’administration apporte de nouvelles précisions sur le champ d’application de l’aide de 1 500 €.
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, a été publié au JORF le 26 mars 2020.
Décret no 2020-371 du 30 mars 2020, publié en date du 31 mars 2020 fixant notamment le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides et leur montant, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Guide la région sur les différentes mesures de soutien aux entreprises, prises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle
Important : seules les entreprises (très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales réalisant moins d’1 million d’euros de CA et moins de 60 000 € de bénéfices imposables annuels et employant 10 salariés au maximum) qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4835EBDFFE1FBD08A2D6D69B11CC9308.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000041723302&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041723291) ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, sont éligibles à cette aide.
⚡ Dernière minute (01.04.2020) : Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, le gouvernement a décidé d'octroyer l'aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50%. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site. Nous reviendrons vers vous dès la publication du décret.
Consultez notre fiche information client sur les conditions et la procédure d'octroi de l'aide.
A noter que le site risque d’être rapidement saturé.
Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle 👉 https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/. Pour faire une demande, complétez le formulaire 👉 https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf et adressez-le par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle), vous pouvez aussi contacter votre chargé(e) de mission pour vous accompagner.
effectuer, dès le 2 avril, votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne vous bénéficierez ainsi au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020.
demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réévaluant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Pour rappel, les employeurs ou professions libérales, peuvent bénéficier d’un échelonnement de paiements et d’une remise exceptionnelle de majorations et des pénalités de retard sur les mois concernés.
Connectez-vous à votre espace sur le site internet de l’Urssaf et envoyez un message sous la rubrique « Déclarer une situation exceptionnelle » se trouvant dans « Formalité déclarative ». Vous pouvez également évoquer vos problématiques rencontrées par téléphone au 3957 (12 centimes la minute + prix d’un appel).
Coronavirus covid-19 : mesures concernant les comptes sociaux des entreprises
26 mars 2020 (MàJ 30 mars 2020) - Source : légifrance
Une ordonnance du 25 mars 2020, ci-joint, prévoit différentes mesures visant à rallonger les délais en matière d'établissement, d'arrêté, d'audit, de revue, d'approbation et de publication des comptes sociaux des entreprises.
L’ordonnance prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation des assemblées générales devant les approuver, selon que l’on est une société ou non. Cette mesure s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Le gouvernement a publié une foire aux questions à destination des entreprises.
Mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours
27 mars 2020 - Source : légifrance
L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur. Dans ces entreprises, la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à 12 heures et la durée hebdomadaire à 60 heures.
Consultez également le rapport du Président sur l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Suspension du droit de reprise de l’administration
26 mars 2020 - Source : légifrance
Parmi les différentes mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il est prévu que les délais de contrôle de l'administration fiscale sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'à la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire. Il en est de même en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée par le service des Douanes.
Article 10 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ci-joint, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
26 mars 2020 - Source : economie.gouv.fr
La faculté aux emprunteurs, à l’issue de la première année, d’amortir sur une période additionnelle d’un, de deux, trois, quatre, ou cinq ans (au bout de la première année de remboursement, possibilité d’étaler le remboursement jusqu’à cinq ans supplémentaires).
Associations et fondations (ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire), inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionnés à l’article R. 123-220 du code de commerce.
Sont exclues les entreprises suivantes :
Les établissements de crédit ou des sociétés de financement.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité.
Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au ii de l’article d. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
PÉRIMÈTRE ET QUOTITÉ DE GARANTIE : ARTICLE 6
La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.
90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros (lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019),
80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros (lors du dernier exercice clos),
70 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros.
Concernant la mise en œuvre de la garantie entre les établissements prêteurs et Bpifrance, se reporter aux alinéas suivants de l’article 6 : montant indemnisable auquel s’applique la garantie, limite le cas échéant et délai de carence.
COÛT DU PRÊT GARANTI : ARTICLE 7
Le coût du prêt comprend le taux du prêt (coût du financement propre à chaque banque sans marge) auquel vient s’ajouter le coût de la garantie.
La garantie de l’Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.
Il existe deux barèmes :
Pour les entreprises qui emploient plus de 250 salariés, ou ont un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros (lors du dernier exercice clos) :
A l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
Pour les autres entreprises ce barème est le suivant :
Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par Bpifrance auprès de l’établissement prêteur, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat en une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années.
Auprès des banques pour les plus petites entreprises (< 5 000 salariés et CA < 1,5 milliard d’euros) et de Bpifrance pour obtenir un numéro unique pour que l’Etat accorde sa garantie afin d’éviter de dépasser le montant total en s’adressant à plusieurs banques.
A noter que les banques privilégient leurs clients.
Modalités entre la banque et Bpifrance :
C’est l’établissement prêteur qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l’Etat un prêt qu’il consent à une entreprise qui notifie simplement à Bpifrance l’octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé.
Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt sur https://attestation-pge.bpifrance.fr
Auprès des banques pour obtenir leur pré-accord et l’entreprise transmet sa demande de garantie à Bpifrance via garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr et la Direction Générale du Trésor instruit le dossier pour les grandes entreprises (> 5000 salariés ou CA > 1,5 milliard d’euros). L’Etat accordera sa garantie par arrêté du Ministre de l’économie.
Si refus de la banque :
Possibilité de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.
Nous pouvons vous accompagner dans votre demande de financement, nous nous chargeons de compléter les informations financières (un historique de 2 ans et un prévisionnel attesté) et de le transmettre simultanément aux réseaux bancaires partenaires que nous aurons sélectionnés (il est possible de solliciter jusqu’à trois banques). Ce qui vous permettra d’obtenir une réponse sur un délai plus court tout en garantissant aux banques que le dossier a bien été envoyé par un expert-comptable.
Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
26 mars 2020 - Source : site du gouvernement
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire adopté pour faire face au coronavirus, 25 ordonnances ont été adoptées à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 25 mars,
Comme attendu, cela comprend la création du fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros orienté vers les très petites entreprises, micro-entreprises et indépendants, des aides pour le secteur du voyage ou encore une adaptation des règles des marchés publics et de déploiement des réseaux de communication électroniques pour les renforcer plus rapidement.
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a pour sa part précisé la refonte complète du système d’indemnisation du chômage partiel, qui indemnise un salarié à hauteur de 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net. Muriel Pénicaud a indiqué que 37 000 entreprises avaient déjà demandé à bénéficier de ce dispositif, dont la moitié ont moins de 10 salariés.
Édouard Philippe a également annoncé des ordonnances vouées à la protection des plus vulnérables. Les droits sociaux (RSA, allocation adulte handicapé, droits des demandeurs d’emploi) seront préservés et poursuivis pendant toute la période de confinement.
Le droit du travail est, lui, aménagé temporairement pour permettre l’organisation d’une véritable économie de guerre dans les secteurs vitaux et sous conditions, a souligné le Premier ministre.
Cela signifie que les entreprises pourront déroger temporairement et avec des compensations ultérieures aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominicale, a-t-il poursuivi.
Obtenez dès aujourd’hui le remboursement de vos crédits d’impôt
25 mars 2020 - Source : impots.gouv.fr
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, et en raison de son impact sur la trésorerie de entreprises, la DGFiP a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner ces dernières. Parmi ces mesures, figure la possibilité de demander immédiatement le remboursement des crédits d’impôts des entreprises.
Si votre société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle.
Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers.
Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés.
Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.
La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573).
La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-rci ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement).
A défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les indépendants en difficulté
24 mars 2020 - Source : ACOSS
Le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
Trois séries de mesures sont identifiées :
L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Les aides sont octroyées par le CPSTI.
Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf. Pour faire une demande, complétez le formulaire et adressez-le par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise
(adresse professionnelle).
Par courriel, sur www.secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés de paiement ».
Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la DSN avant le dimanche 5 avril à 23h59.
Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Pour les cotisations de retraite complémentaire, les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Covid-19 - Liens utiles
23 mars 2020 (MàJ le 26 mars 2020)
Démarches pour les indépendants
Fonctionnement du service en ligne de l’Urssaf
Site sécu-independants.fr
Tel 3957 ou 3698 dédiés aux indépendants
Formulaire de prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle
Modèle de demande simplifiée de délais de paiement
Dossier de saisine de la Commission des Chefs de services financiers (CCSF)
Fonctionnement CCSF et CODEFI/CIRI
Secteur bancaire - BpiFrance
Plan de soutien aux entreprises BpiFrance
Prêt de trésorerie garantis par l’Etat – De quoi s’agit-il ?
Médiation du crédit (difficultés de financement auprès du secteur bancaire)
Réseau de correspondants TPE/PME Banque de France - Centre d’appel : 0 810 00 12 10 – Saisine : TPE75@banque-france.fr (mettre le numéro du département correspondant entre TPE et @.
Site de la Médiation du crédit
Marchés publics (force majeure, pénalités)
Passation et exécution des marchés publics en-situation de crise sanitaire
Modèles de courrier à adresser à votre banque pour décaler vos mensualités d’emprunt ou vos loyers de crédit-bail
Exemple de courrier pour un report des mensualités d'un emprunt
Exemple de courrier pour un report des loyers d'un crédit-bail
Santé sécurité du personnel
Consignes sanitaires du Gouvernement
Déclaration pour garde d’enfants à domicile
Modalités expliquées par la sécurité sociale
Portail dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Centre Inffo – Boite à outils des professionnels de l’orientation et de la formation professionnelles
Questions/Réponses sur les modalités applicables aux CFA
Salariés, Alternants, Personnes en recherche d’emploi
Besoin de plus d’informations ? D’un accompagnement dans vos démarches ? Contactez votre chargé(e) de mission ou écrivez-nous à info@agora-sea.fr.
Comme annoncé dans le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française datée du 15 mars 2020, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises ainsi que les loyers des crédits-baux, sans frais.
Aussi, à toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous deux exemples de courrier, que vous pouvez adresser à votre banque pour décaler vos mensualités d’emprunt ou vos loyers de crédit-bail :
Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, contactez-nous à info@agora-sea.fr.
Coronavirus : adaptation des règles relatives aux IJSS
10 février 2020 - Source : sécurité sociale
Les personnes exposées au coronavirus bénéficient de conditions plus favorables pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Sont visées les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait :
d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus
ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie.
Ces personnes peuvent bénéficier des IJSS maladie :
sans que soient remplies les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité ou à un niveau de cotisations
et sans délai de carence. Ces mesures sont entrées en vigueur le 2 février 2020.
Nous pouvons vous accompagner dans la gestion sociale de votre entreprise, contactez-nous à info@agora-sea.fr
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