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Timestamp: 2019-12-09 15:51:12+00:00
Document Index: 201221928

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 122', 'art. 142', 'art. 22', 'art. 142', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 142', 'art. 122']

Art. 122 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce.
La compétence du juge du divorce d'examiner le droit des ex-conjoints à des prestations de sortie à l'égard d'une institution de prévoyance dans la procédure de divorce ne limite pas celle du juge des assurances sociales d'examiner, en présence d'indices sérieux, s'il existe d'autres avoirs de prévoyance susceptibles d'être partagés dont le juge civil n'aurait pas tenu compte (consid. 5.3.4).
ATF: 130 III 297, 128 V 41
Article: Art. 122 et 142 CC, art. 122 al. 1 CC, art. 142 al. 2 CC, art. 22 et 25a LFLP suite... , art. 142 al. 1 CC, art. 25a al. 1 LFLP, art. 22 LFLP, art. 142 al. 3 CC, art. 122 CC