Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1117-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=73&bd=74&niv=5
Timestamp: 2020-01-29 15:21:33+00:00
Document Index: 215047928

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 163', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-IR-BASE-20-50-30-20140306
1 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 1-06/03/2014)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 10-06/03/2014)
Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction ( Code général des impôts (CGI), art. 163 quatervicies, I-2-a-2° ).
20 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 20-06/03/2014)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 30-06/03/2014)
40 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 40-06/03/2014)
50 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 50-06/03/2014)
60 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 60-06/03/2014)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 70-06/03/2014)
Pour l'application de ce régime de déduction dérogatoire, il sera admis que les rachats de droits effectués par les personnes concernées, c'est-à-dire par les personnes affiliées aux régimes Préfon-retraite, COREM ou CRH au plus tard le 31 décembre 2004, ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité, s'entendent non seulement des cotisations versées par les intéressés au titre d'années antérieures à leur affiliation mais aussi des cotisations supplémentaires versées au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures, par exemple pour le régime Préfon-retraite sous la forme de cotisations « différentielles » égales à la différence entre la classe de cotisations à laquelle les affiliés cotisent l'année du « rachat » et celle, inférieure, à laquelle ils ont initialement cotisé ( RM Marini n° 19387, JO Sénat du 30 mars 2006, p. 919 ).
80 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 80-06/03/2014)
Question : Comment s’opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d’épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par l’ article 163 quatervicies du CGI en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH ?
90 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 90-06/03/2014)
En application du b du 2 du I de l’ article 163 quatervicies du CGI , la différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite de déduction au titre de l’épargne retraite et, d’autre part, les cotisations ou primes versées et effectivement déduites peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.
100 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 100-06/03/2014)
110 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 110-06/03/2014)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 120-06/03/2014)
130 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 130-06/03/2014)
Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code fixe les obligations déclaratives nécessaires à la mise en ½uvre de l’épargne retraite et incombant aux organismes gestionnaires, notamment de PERP (et produits assimilés), ainsi qu’aux employeurs.
140 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 140-06/03/2014)
Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code complète le contenu de la déclaration annuelle des données sociales mentionnée à l’ article 87 du CGI (DADS) que les employeurs sont tenus de déposer au titre de chaque année dans le courant du mois de janvier de l’année suivante ( BOI-BIC-DECLA-30-70-10 ).
150 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 150-06/03/2014)
160 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 160-06/03/2014)
170 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 170-06/03/2014)
180 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 180-06/03/2014)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 190-06/03/2014)
200 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 200-06/03/2014)
210 (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 210-06/03/2014)