Source: https://www.legisocial.fr/contrat-de-travail/activite-partielle/salaries-arrets-derogatoires-covid-19-places-automatiquement-activite-partielle-1er-mai-2020-procedures.html
Timestamp: 2020-07-11 08:38:57+00:00
Document Index: 325261650

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Salariés en arrêts dérogatoires « covid-19 » et placés automatiquement en activité partielle le 1er mai 2020 : procédures LégiSocial
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Salariés en arrêts dérogatoires « covid-19 » et placés automatiquement en activité partielle le 1er mai 2020 : procédures
PAIE IJSS (INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SÉCURITÉ SOCIALE)
Fiche pratique Publié le 27 avril 2020
Le site « Ameli.fr » décrit les procédures à suivre concernant la bascule automatique des salariés en arrêt dérogatoire « covid-19 » en activité partielle le 1er mai 2020.
Arrêt dérogatoire « garde d’enfants »
Cas numéro 1 : prolongation arrêt jusqu’au 30 avril 2020
Cas numéro 2 : arrêt avec date fin> 30/04/2020
Cas numéro 3 : arrêt avec date fin au 29/04/2020
Cas numéro 4 : alternance arrêt de travail/télétravail
Lien vers publication
Cas numéro 1 : volet 3 arrêt de travail non encore transmis
Cas numéro 2 : volet 3 transmis et fin d’arrêt ≤ 30/04/2020
Cas numéro 3 : volet 3 transmis et fin d’arrêt > 30/04/2020
Arrêt dérogatoire « par mesure de précaution »
Cas visés
Arrêt dérogatoire « personnes vulnérables »
​Arrêt dérogatoire « garde d’enfants »
​Cas numéro 1 : prolongation arrêt jusqu’au 30 avril 2020
L'employeur a déjà fait une prolongation pour un arrêt dérogatoire "garde d'enfant" jusqu'au 30/04/2020 inclus
Étapes à respecter
Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020
Ne pas transmettre de prolongation d'arrêt dérogatoire pour garde d'enfants au?delà du 30/04/2020 ;
L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt gardes d'enfants au 30/04/2020 ;
Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre ;
Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr: pour les entreprises ;
https://www.cesu.urssaf.fr: pour les employeurs particuliers
Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020
Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention, la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation;
L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun) ;
Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie ;
Indemnisation de l'activité partielle
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
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