Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-06-fevrier-2014_n2014035186.html
Timestamp: 2019-10-23 02:07:09+00:00
Document Index: 245881034

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", '§ 2', "l'article 7", '§ 1', "l'article 6", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 06/02/2014 fixant les facteurs de banding pour les certificats d'electricite ecologique pour les projets d'electricite ecologique utilisant l'energie solaire ayant une date de debut a partir du 1er juillet 2014
Arrêté Ministériel du 06 février 2014
Arrêté ministériel fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique pour les projets d'électricité écologique utilisant l'énergie solaire ayant une date de début à partir du 1er juillet 2014
2014035186
6 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique pour les projets d'électricité écologique utilisant l'énergie solaire ayant une date de début à partir du 1er juillet 2014
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, notamment les articles 7.1.1 et 7.1.2, remplacés par le décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 20/07/2012 numac 2012035855 source autorite flamande Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie fermer et modifiés par le décret du 28 juin 2013, l'article 7.1.3, l'article 7.1.4/1, inséré par le décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 20/07/2012 numac 2012035855 source autorite flamande Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie fermer et modifié par le décret du 28 juin 2013 et l'article 7.1.5, modifié par le décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 20/07/2012 numac 2012035855 source autorite flamande Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie fermer ;
Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, notamment l'article 6.2/1.1, inséré par l'arrêté du 21 décembre 2012, et l'article 6.2/1.6, inséré par l'arrêté du 21 décembre 2012 ;
Vu le rapport de la "Vlaams Energieagentschap" (Agence flamande de l'Energie) du 18 décembre 2013, Arrête :
Article 1er.Pour les projets d'énergie écologique utilisant l'énergie solaire, le facteur de banding est présenté comme suit par catégorie, par la "Vlaams Energieagentschap" (Agence flamande de l'Energie) dans son rapport du 28 juin 2013, en exécution de ce qui est stipulé à l'article 6.2/1.5, § 2, alinéa trois, de l'Arrêté relatif à l'Energie : 1° l'énergie solaire : a) les nouvelles installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) jusqu'à 10 kW inclus et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2014 : le facteur de banding s'élève à 0 ;b) les nouvelles installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieure à 10 kW jusqu'à 250 kW inclus et ayant une date de début à partir du 1er juillet 2014 : le facteur de banding s'élève à 0,687 ;c) les nouvelles installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieure à 250 kW jusqu'à 750 kW inclus et ayant une date de début à partir du 1er juillet 2014 : le facteur de banding s'élève à 0,593.
Art. 2.Pour les projets d'énergie écologique le facteur de banding est validé comme suit par catégorie, actualisé et adapté par le rapport de la "Vlaams Energieagentschap" du 18 décembre 2013 en exécution de l'article 7.1.4/1, § 1er, alinéa six du Décret sur l'Energie et de l'article 6.2/1.3 de l'arrêté relatif à l'Energie : 1 l'énergie solaire : a) les installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) jusqu'à 10 kW inclus et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus : le facteur de banding s'élève à 0 ;b) les installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieure à 10 kW jusqu'à 250 kW inclus et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,954 ;c) les installations ayant une puissance maximale AC du/des transformateur(s) supérieure à 250 kW jusqu'à 750 kW inclus et ayant une date de début à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus : le facteur de banding actualisé s'élève à 0,788. Bruxelles, le 6 février 2014.
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE
arrêté ministériel Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 6 février 2014, démission honorable de ses fonctions de Conseiller-général est accordée, à partir du 1 er mars 2014, à Mme Paulette LOOZE, qui est admise à faire valoir ses droi Par l
document Pouvoirs locaux AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 5 février 2014 réforme comme suit le budget pour l'exercice 2014 de la commune d'Aywaille voté en séance du conseil communal en date du 19 décembre 2013 : Pour la consultation du tableau, voi document Pouvoirs locaux AUBEL. - Un arrêté ministériel du 18 mars 2014 approuve la délibération du conseil communal de la commune d'Aubel du 17 février 2014 relative à la collecte des déchets ménagers - Passage au système des conteneurs à puce. BERT document Pouvoirs locaux. - Petite enfance ANTOING. - Un arrêté ministériel du 6 février 2014 autorise la commune d'Antoing à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle ci-dessous décrite, expropriation indispensa C
document Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 19 février 2014 réforme comme suit le budget pour l'exercice 2014 de la commune d'Ans, voté en séance du conseil communal en date du 17 décembre 2013 : Pour la consultation du tableau, voir image document Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 6 février 2014 réforme comme suit le budget pour l'exercice 2014 de la ville de Malmedy voté en séance du conseil communal en date du 19 décembre 2013 : Pour la consultation du tableau, voir i document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 mars 2014 approuve la décision du 16 décembre 2013, reçue au Gouvernement wallon le 17 février 2014, par laquelle l'assemblée générale de la société coopérative intercommunale à responsabilité l document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 25 février 2014 approuve le budget pour 2014 de la Régie communale ordinaire Les Maîtres du Feu de la commune d'Amay se clôturant en équilibre au service ordinaire et ne présentant pas de service document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 février 2014 refuse l'autorisation demandée par le conseil de la fabrique d'église Saint-Maurice d'Abolens, entité d'Hannut, par sa délibération du 29 janvier 2013, de remettre en location la terre d document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 février 2014 approuve la décision du 18 décembre 2013, reçue au Gouvern(...) document Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 5 février 2014 réforme comme suit le budget pour l'exercice 2014 de la commune d'Anhée voté en séance du conseil communal en date du 10 décembre 2013 : Pour la consultation du tableau, voir ima document Pouvoirs locaux AUBEL. - Un arrêté ministériel du 6 février 2014 approuve la délibération du 25 novembre 2013 par l(...) document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 5 février 2014 approuve, à l'exception de l'article 2, la délibération du conseil communal d'Amay du 23 décembre 2013 relative à la modification du statut pécuniaire des grades légaux, arrêt d document Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2013 réforme comme suit la résolution du 22 octobre 2013, par laquelle le conseil provincial de Hainaut arrête la deuxième série de modifications budgétaires pour l'exe document Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 5 février 2014 approuve la délibération du conseil communal d'Anthisnes du 23 décembre 2013 relative au statut pécuniaire des grades légaux, à l'exception de l'article 4, document Pouvoirs locaux BELOEIL. - Un arrêté ministériel du 2 décembre 2014 approuve les modifications budgétaires n° 3 pour l'exercice 2014 de la commune de Beloeil, votées en séance du conseil communal en date du 15 octobre 2014. BRAINE-LE-COMT BRUGEL
type décret prom. 13/07/2012 pub. 20/07/2012 numac 2012035855 source autorite flamande Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-06-fevrier-2014_n2014035186.html