Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.8/page-19.html
Timestamp: 2020-02-28 17:45:33+00:00
Document Index: 178599321

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 138', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 84', 'art. 93', 'art. 140', 'art. 94', 'art. 6', 'art. 95', 'art. 85']

SECTION XDispositions transitoires (suite)
135 Dans le cas où un permis de prospection, dont les articles 133 ou 134 exigent la négociation, ne peut être négocié dans le délai imparti pour un motif ne pouvant être imputé au titulaire, l’Office doit proroger ce délai de façon à permettre cette négociation dans un délai convenable.
136 (1) Un ou plusieurs titulaires d’anciens permis, d’anciens permis spéciaux de renouvellement, d’anciens accords d’exploration ou d’anciennes concessions peuvent, afin de se conformer aux paragraphes 133(1) ou 134(1), négocier la fusion de tels de leurs titres en un seul permis de prospection.
(2) Le permis de prospection contient les conditions dont les titulaires et l’Office conviennent sous réserve des articles 32 à 37.
137 Il demeure entendu que la part de la Couronne visée à la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada est à tous égards abrogée dès l’entrée en vigueur du présent article.
138 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Comité Le comité constitué conformément à l’article 145. (Committee)
délégué[Abrogée, 1992, ch. 35, art. 91]
délégué à la sécurité La personne désignée à ce titre en application de l’article 144. (Chief Safety Officer)
délégué à l’exploitation La personne désignée à ce titre en application de l’article 144. (Chief Conservation Officer)
pipe-line Canalisation, prise isolément ou formant réseau, servant au transport — à partir de la tête du puits ou de tout autre lieu de production ou à partir du lieu de stockage, de transformation ou de traitement — d’hydrocarbures ou de l’eau qu’ils peuvent contenir à la suite des opérations de forage ou de production. Y sont assimilés les terrains ou installations liés, directement ou non, à l’exploitation de la canalisation pour la collecte, le transport, la manutention et la livraison des hydrocarbures et, notamment les installations et réservoirs extracôtiers, les citernes, réservoirs de surface, pompes, rampes et stations de chargement, compresseurs et stations de compression, les matériels et installations fixes de mesure et de commande de la pression ou du débit ou de mesure du volume, ainsi que les matériels et installations fixes de chauffage, refroidissement et déshydratation, à l’exclusion des canalisations de distribution de gaz aux consommateurs finals. (pipeline)
1988, ch. 28, art. 138
1992, ch. 35, art. 91
138.1 La présente partie a pour objet la promotion, en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures :
1992, ch. 35, art. 92
2015, ch. 4, art. 84
139 La présente partie s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport des hydrocarbures dans ces parties de la zone extracôtière qui ne sont pas dans la province.
139.1 Le ministre provincial désigne un des membres du Conseil d’harmonisation constitué par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada .
1992, ch. 35, art. 93
139.2 Le ministre provincial peut approuver la constitution du Conseil des normes extracôtières de formation mentionné au paragraphe 5.5(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada par les ministres fédéraux visés à cette loi.
140 Nul ne peut exercer des activités liées à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport d’hydrocarbures dans la zone extracôtière :
a) s’il n’est titulaire du permis de travaux visé à l’alinéa 142(1) a);
b) s’il n’est titulaire, avant le début des travaux et pour chaque activité, de l’autorisation visée à l’alinéa 142(1) b);
1988, ch. 28, art. 140
1992, ch. 35, art. 94
Note marginale :Interdiction : réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada
2013, ch. 28, art. 6
141.1 L’Office peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 142, 142.2, 142.3, 143.1, 143.2, 167.1 et 168. Le mandat est à exercer conformément à la délégation.
1992, ch. 35, art. 95
2015, ch. 4, art. 85