Source: https://www.lepetitjuriste.fr/breves/page/57/
Timestamp: 2019-01-20 03:21:02+00:00
Document Index: 160574483

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Brèves Archives | Page 57 de 57 | Le Petit Juriste
Accueil > Brèves (page 57)
Droit administratif : Marchés publics et sous-traitance
10 mai 2009	0 204
Par un arrêt du 3 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19-997), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que l’existence d’un paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ne faisait pas disparaître la possibilité pour le sous-traitant d’agir en paiement contre l’entrepreneur principal ou de ...
Droit administratif : Marchés publics et avenants modifiant les conditions de rémunération du cocontractant
10 mai 2009	0 148
La Cour administrative de Versailles a jugé le 4 novembre 2008, dans un arrêt M. Bruno Rollet, qu’un maire, non autorisé préalablement par le conseil municipal sur le fondement des articles L.2121-29 et L.2122-21 du CGCT, ne pouvait pas signer un avenant à un marché afin de modifier la rémunération ...
Droit administratif : Les recours contre les actes détachables du contrat postérieurement à la conclusion du contrat
10 mai 2009	0 166
CE, 17 décembre 2008 Association pour la protection de l’environnement.Si un tiers, justifiant d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat et contre le refus de la personne publique de le résilier, qui sont des ...
Droit administratif : Clarifications sur l'application dans le temps de la jurisprudence Tropic Travaux
10 mai 2009	0 372
Dans un arrêt du 22 décembre 2008, « Société Berri développement« , le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser la portée de l’arrêt Tropic Travaux en ce qui concerne l’application dans le temps de ce nouveaux recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés. Dans le but de sauvegarder la sécurité ...
Droit de l'environnement : Réacteur nucléaire de troisième génération
10 mai 2009	0 138
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de plusieurs associations de défense de l’environnement contre un décret autorisant la création d’une nouvelle installation nucléaire et notamment d’un réacteur EPR. Dans son arrêt de Section du 23 avril 2009, le Conseil d’Etat vérifie que les dispositions de l’artivle 7 de la ...
Droit public de la concurrence : Attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile
10 mai 2009	0 126
Par un arrêt du 27 avril 2009, les 2ème et 7ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat ont rejeté la requête de Bouygues Télécom à l’encontre de la décision de l’ARCEP fixant les conditions et le calendrier de rétrocession d’une partie des fréquences actuellement utilisées par les opérateurs en place en ...
8 mars 2009	0 152
“Les français et leur justice : restaurer la confiance“. Si le titre du rapport 2008 du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) se veut aussi éloquent, c’est que le malaise des juges est devenu un problème de société. Après les disfonctionnements pointés par diverses affaires retentissantes, les juges ...
Page 57 sur 57 « Première page...304050«5354555657