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Timestamp: 2018-02-21 05:26:38+00:00
Document Index: 97716741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 116', 'art. 34', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 116', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 36', 'art. 125', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 34']

14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale)
Art. 116 cpv. 3 LStr; caso grave di incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali; divergenza tra la versione francese della disposizione, da un lato, e le versioni tedesca e italiana, dall'altra, sulla pena comminata; interpretazione del testo legale.
Un'analisi fondata sulla genesi, la sistematica e lo scopo della legge permette di concludere che il termine "amende" (multa) utilizzato nella versione francese dell'art. 116 cpv. 3 LStr dev'essere considerato errato e va inteso, conformemente alle versioni tedesca e italiana, come "peine pécuniaire" (pena pecuniaria) giusta l'art. 34 CP (consid. 2, segnatamente 2.4).
Considerandi da pagina 114
Ainsi, le texte français de l'art. 116 al. 3 LEtr diverge des textes allemand et italien en cela qu'il utilise le terme d'amende - dont la traduction allemande est Busse et la traduction italienne multa -, alors que les deux autres textes utilisent le terme de peine pécuniaire (Geldstrafe, respectivement pena pecuniaria), les trois textes linguistiques étant pour le surplus identiques. Or, depuis la modification des dispositions de la partie générale du code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le terme de peine pécuniaire ne se
Les versions allemande, française et italienne du texte légal ont en principe la même valeur. Dans la réalité, celles-ci ne se recouvrent cependant pas toujours, soit en raison d'une erreur survenue au cours du processus d'élaboration de la loi, soit en raison de différences de signification apparues ultérieurement, soit encore en raison de nuances linguistiques. Il convient alors - en procédant conformément à la jurisprudence précitée - de déterminer laquelle des
Il résulte de ce qui précède, que la différence entre le texte français, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, est apparue lorsqu'a été fixée la teneur qu'aurait l'art. 116 al. 3 LEtr avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal. Manifestement, la modification que devait subir le texte légal adopté par le Parlement visait à adapter les peines encourues pour les infractions à la LEtr au nouveau régime des
d'une peine pécuniaire, la première de celles-ci, si elle est prononcée, devant être cumulée avec la seconde.
Ce raisonnement ne peut être suivi. La durée maximale de la peine pécuniaire est de 360 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). Une telle peine entre donc en considération autant que la sanction envisagée est inférieure à cette durée. La cour cantonale, qui estimait qu'il se justifiait de prononcer une peine de 10 mois, ne pouvait donc exclure le prononcé d'une peine pécuniaire au motif que la durée de la sanction qu'elle considérait comme adéquate était supérieure à 6 mois. Dès lors que les deux peines entraient en considération, elle devait examiner si une peine pécuniaire ne permettait pas de sanctionner de manière équivalente la culpabilité du recourant, auquel
DTF: 134 IV 82, 126 IV 5, 134 I 184, 131 I 394 seguito... , 131 II 562, 126 V 435, 134 IV 97
Articolo: Art. 116 cpv. 3 LStr, art. 34 CP, art. 2 al. 2 CP, art. 2 CP seguito... , art. 116 LEtr, art. 23 al. 1 5, art. 23 al. 2 LSEE, art. 36 CP, art. 125 LEtr, art. 115 ss LEtr, art. 116 al. 3 let. a LEtr, art. 106 al. 1 CP, art. 34 al. 1 CP