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Timestamp: 2020-05-25 18:31:22+00:00
Document Index: 100827519

Matched Legal Cases: ['art.83', 'art.83', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil communal - Décisions du 8 septembre 2016
Conseil communal du 8 septembre 2016.
Construction d'une école - Approbation des conditions et du mode de passation
Entendu le Collège communal exposant les motivations de la modification dans la procédure liée à la construction d’une école à Vierset ;
Entendu Monsieur Robert faisant remarquer que le premier projet était une école « full options » et espérant que le nouveau projet ne sera pas un projet mini options,
Entendu Monsieur Crochet demandant une explication technique sur la réduction espérée de 30 % du montant des soumissions par rapport aux offres reçues pour la première version ;
Entendu les explications de l’auteur de projet à ce sujet ;
Entendu le groupe PS souhaitant que les l’isolation acoustique des plafonds soit réalisée même sans subside, le groupe OSE marquant son accord vu l’importance d’une bonne isolation acoustique des classes ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Construction d'une école ” établi en août 2016 par l’auteur de projet, l’Atelier CHORA de Liège ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.396.973,50 € hors TVA ou 1.480.791,91 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte (lots séparés) ;
Considérant qu'une partie des coûts est payée par pouvoir subsidiant, le Ministère de la Communauté Française via le Fonds des Bâtiments Scolaires de l'Enseignement Officiel Subventionné (F.B.S.E.O.S.), rue de Serbie, 44 à 4000 Liège ;
Considérant que le Collège communal indique que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2016, article 722/722-60 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 8 août 2016 au Directeur financier ;
Vu l’urgence invoquée au regard des délais d’introduction du dossier de demande de promesse de subside auprès des services du Ministre de l’enseignement en Communauté Française, délais reportés à trois reprises ;
Attendu que des problèmes techniques au niveau des relevés de la stabilité et l’étude du sol ont retardé le dépôt du dossier complet, lequel a été déposé dans les services communaux en date du 21 septembre 2015 ;
Attendu que compte tenu de ces situations, le Directeur Financier a rendu un avis de légalité dans le délai d’urgence imparti, soit 5 jours ;
Vu les rétroactes, historique depuis janvier 2013, description du projet présenté, réflexion plus globale pour l’ensemble des trois implantations et financement du projet, ainsi que la première procédure lancée et non aboutie pour raisons budgétaires ;
Entendu l’intervention de Monsieur Serge Robert pour le Groupe PS regrettant que l’isolation phonique ne soit reprise que dans les options et non dans le dossier de base, ceci pour le confort des futurs élèves ;
Entendu Madame Catherine Greindl et Monsieur Eric Thomas lesquels signalent être d’accord avec la réaction du Groupe PS ;
Entendu Monsieur le Directeur général faisant état du canevas financier dans lequel il y a obligation de travailler (au niveau de la promesse ferme de subsides) ;
Vu que l’ensemble des conseillers communaux sont favorables au placement d’une isolation phonique dans les classes ;
Par 14 voix POUR {(MM. Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne, Catherine Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin, Magali De Meyer, (groupe OSE), Olivier Beck (indépendant) et MM. Serge Robert, Pierre Crochet, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres et Myriam Williamme (groupe PS)}, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le nombre de votants étant de 14 ;
Article 1er : De choisir l'adjudication ouverte (lots séparés) comme mode de passation du marché.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges d’août 2016 et le montant estimé du marché “Construction d'une école ”, établis par l’auteur de projet, l’Atelier CHORA. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.396.973,50 € hors TVA ou 1.480.791,91 €, 6 % TVA comprise.
Article 3 : De prendre en charge sur fonds propres l’isolation phonique nécessaire dans les classes si l’enveloppe de subvention est dépassée.
Article 4 : De solliciter la demande de promesse ferme pour ce marché auprès du ministre compétent.
Article 5 : De compléter, d'envoyer le dossier complet et solliciter les subsides au pouvoir subsidiant, le Fonds des Bâtiments Scolaires de l'Enseignement Officiel Subventionné (F.B.S.E.O.S.) ainsi qu’au Fonds de Garantie des Bâtiments Scolaires (F.G.B.S.).
Article 6 : De financer cette dépense par l’inscription du crédit au budget extraordinaire 2016.
2016-91/Programme Prioritaire de Travaux (P.P.T.) école communale – implantation des Gottes – transformation d’un grenier en une classe primaire - Approbation des conditions et du mode de passation
Considérant le cahier des charges relatif au marché “ Programme Prioritaire de Travaux (P.P.T.) école communale – implantation des Gottes – transformation d’un grenier en une classe primaire ” établi le 26 août 2016 par l’auteur de projet, Quentin Dethier Architecte de Terwagne ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 132.387,41 € hors TVA ou 140.330,65 €, 6% TVA comprise ;
Considérant que le Collège communal indique que le crédit permettant cette dépense sera inscrite au budget extraordinaire 2017, si le projet est retenu par le pouvoir subsidiant ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 26 août 2016 au Directeur financier ;
Entendu Madame B. Gaspard, conseillère, souhaitant l’aménagement d’un second wc à l’étage ;
Par 15 voix POUR {(MM.Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne, Catherine Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin, Magali De Meyer, (groupe OSE), Olivier Beck (indépendant) et MM. Serge Robert, Pierre Crochet, Bernard Destexhe, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres et Myriam Williamme (groupe PS)}, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le nombre de votants étant de 15 ;
Article 2 : D'approuver le cahier des charges tel que modifié en séance et le montant estimé du marché
“ Programme Prioritaire de Travaux (P.P.T.) école communale – implantation des Gottes – transformation d’un grenier en une classe primaire”, établis par l’auteur de projet, Quentin Dethier Architecte. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 132.387,41 € hors TVA ou 140.330,65 €, 6 % TVA comprise.
Article 3 : De solliciter la demande de promesse ferme pour ce marché auprès du ministre compétent.
Article 4 : De compléter, d'envoyer le dossier complet et solliciter les subsides au pouvoir subsidiant.
Article 5 : De financer cette dépense par l’inscription du crédit au budget extraordinaire 2017 si le projet est retenu par le pouvoir subsidiant.
Monsieur Bernard Destexhe entre en séance
2016-92/Maison du tourisme
Vu la Déclaration de Politique Régionale du Gouvernement Wallon ;
Au vu les remarques émises par le Commissariat Général au Tourisme, souhaitant modifier les articles 3, 5, 9, 12, 20, 22,
Revu sa délibération du 23 juin 2016 relative au même objet ;
Par 15 voix POUR {(MM.Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne Catherine, Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin, Magali De Meyer, (groupe OSE), Olivier Beck (indépendant) et MM. Serge Robert, Pierre Crochet, Bernard Destexhe, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres et Myriam Williamme (groupe PS)}, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le nombre de votants étant de 15 ;
Article 1er. : D’approuver le projet de statuts lui-même tel que repris en annexe ;
Article 2 : de confirmer les désignations des représentants communaux de Modave telle que votée le 23 juin 2016.
2016-93/FE Les Forges
Vu le budget 2017 de la fabrique d’église des forges de Marchin pour l’exercice 2017 ;
Vu que ce document a été déposé à l’administration communale le 21 juin 2016 ;
Vu la réception de l’avis de l’évêché le 27 juin 2016 ;
Vu que les délais de tutelle sont suspendus du 15 juillet au 15 août ;
Vu que le calcul de fin de délai de tutelle est le 7 septembre 2016 ;
Vu la décision du conseil communal du 4 août 2016 de prolonger le délai de tutelle de 20 jours ;
Par 7 voix POUR {(MM.Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne, Catherine Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin, Magali De Meyer, (groupe OSE), et 8 ABSTENTIONS MM. Olivier Beck (indépendant) Serge Robert, Pierre Crochet, Bernard Destexhe, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres et Myriam Williamme (groupe PS)}, 0 voix CONTRE, le nombre de votants étant de 15 ;
Décide d’émettre un avis favorable sur le budget 2017 de la fabrique d’église des forges.
2016-94/FE Strée
Vu le budget 2017 de la fabrique d’église de Strée pour l’exercice 2017 ;
Vu que ce document a été déposé à l’administration communale le 2 août 2016 ;
Vu la réception de l’avis de l’évêché le 4 août 2016 ;
Vu que le calcul de fin de délai de tutelle est le 24 septembre 2016 ;
Par 8 voix POUR {(MM.Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne, Catherine Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin, Magali De Meyer, (groupe OSE), Serge Robert (PS) et 7 abstentions, Olivier Beck (indépendant), Pierre Crochet, Bernard Destexhe, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres et Myriam Williamme (groupe PS)}, 0 voix CONTRE, le nombre de votants étant de 15 ;
D’approuver le budget 2017 de la fabrique d’église de Strée tel que modifié au document annexé.
2016-95/FE Vierset
Vu la modification budgétaire de la fabrique d’église de Vierset portant sur le budget 2016 ;
Vu que ce document a été déposé à l’administration communale le 13 juin 2016 ;
Vu la réception de l’avis de l’évêché le 20 juin 2016 ;
Vu que le calcul de fin de délai de tutelle est le 1er septembre 2016 ;
Vu que l’étude de la modification budgétaire fait apparaître que les dépenses prévues concernent à titre principal le presbytère de Vierset ;
Vu que ce bâtiment n’est plus occupé par un membre du culte ;
Vu que sur proposition du CPAS de Modave, la fabrique d’église de Vierset devait prendre contact avec l’Agence Immobilière Sociale de Huy en vue d’adapter le bâtiment en logement social;
Vu que la fabrique d’église de Vierset n’a pas mené à bien cette démarche, que le projet à dès lors été abandonné ;
Vu qu’un locataire a été installé par la fabrique d’église dans ce bâtiment ;
Vu que ledit locataire a procédé aux travaux de peinture (entretien – réparation) pour lesquels un crédit de 12.000 € est prévu à la modification budgétaire ;
Vu que sur base de ce qui précède les travaux projetés ne doivent plus être réalisés ;
Vu que le bâtiment n’aura nullement la vocation d’un logement social ;
Par 15 voix CONTRE{(MM.Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne Catherine, Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin, Magali De Meyer, (groupe OSE), Olivier Beck (indépendant) et MM. Serge Robert, Pierre Crochet, Bernard Destexhe, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres et Myriam Williamme (groupe PS)}, o voix POUR et 0 ABSTENTION, le nombre de votants étant de 15 ;
DE NE PAS APPROUVER la modification budgétaire de la fabrique d’église de Vierset – exercice 2016 pour les motifs repris ci-dessus.
2016-96/CPAS
Vu la délibération du conseil de l’action sociale en date du 11 juillet 2016 arrêtant la modification budgétaire n° 2 exercice 2016 service ordinaire et service extraordinaire du CPAS de Modave ;
Vu le rapport favorable de la commission article 12 en date du 28 juin 2016 ;
Vu l’avis de légalité de Monsieur le Directeur financier ;
Entendu Monsieur le Président f.f en son rapport ;
Approuve la modification budgétaire n° 2 du CPAS de Modave exercice 2016, pour les services ordinaires et extraordinaires aux résultats suivants :
Budget initial 1.016.937,08 1.016.937,08 65.600,00 65.600,00
Augmentation 102.454,72 93.671,58 409,00 409,00
Diminution 121.662,10 112.878,96 44.600,00 44.600,00
Nouveaux résultats 997.729,70 997.729,70 21.409,00 21.409,00
2016-97/cadre statutaire
Vu la modification du statut administratif du personnel communal décidée en séance de ce jour par le conseil communal ;
Vu la modification du statut pécuniaire du personnel communal décidée en séance de ce jour par le conseil communal ;
Vu que les modifications concernent la création du grade de Contremaître ;
Vu les besoins du service des travaux et la réorganisation de celui-ci ;
Vu le procès-verbal de négociation syndicale en date du 27 juin 2016
Vu le procès-verbal de concertation commune / CPAS en date du 11 juillet 2016
DECIDE de modifier comme suit le cadre du personnel communal :
Art 1 : Cadre statutaire : ajout de 2 Contremaîtres
Art 2 : Cadre statutaire : 2 emplois de Brigadiers en cadre d’extinction
2016-98/statut administratif
Vu le statut administratif du personnel communal ;
Vu la réorganisation intervenue au niveau du service des travaux ;
Vu que les responsabilités supplémentaires confiées au personnel du grade de Brigadier ;
Attendu qu’au vu de ces nouvelles responsabilités il est estimé que les agents concernés doivent bénéficier d’un grade supérieur ;
DECIDE de modifier comme suit l’annexe 1 – conditions de recrutement, d’évolution de carrière et de promotion du personnel communal :
Art 1 : il est ajouté dans la rubrique « Personnel ouvrier » :
Au titulaire de l’échelle D.2., D.3., ou D.4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
évaluation au moins positive, compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle D.2., D.3., ou D.4., en qualité d’agent (e) statutaire définitif (ve) et réussir l’examen d’accession.
Au titulaire de l’échelle C.1., pour autant que soient réunies les conditions suivantes :
évaluation au moins positive, compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle C.1., en qualité d’agent (e) statutaire définitif (ve) et réussir l’examen d’accession.
L’examen consiste en un entretien avec le jury portant sur la connaissance de l’organisation du service des travaux, la réactivité et l’esprit organisationnel – 50 points. Pour réussir le candidat doit obtenir 60 % des points.
Art 2 : Dans la rubrique « Personnel ouvrier » la notion « Brigadier » est supprimée à la date de promotion du personnel actuel au grade de Contremaître.
Prestations et Congés
Vu le statut administratif du personnel en son article 67 lequel est formulé comme suit pour les prestations du personnel administratif ;
« Article 67 - La durée hebdomadaire de travail est en moyenne de 36 heures. Cette moyenne est répartie sur la semaine en fonction des services concernés:
Personnel administratif : Horaire variable entre 7 heures et 18 heures avec une pause obligatoire de 30 min entre 12 et 14 heures si les prestations sont supérieures à 6 heures(1) Possibilité par semaine d’avoir un variable de + 5 heures à – 5 heures par rapport aux 36 heures (non cumulable)/ Pour l’ensemble des services, présence obligatoire le lundi de 13 à 16 heures et du mardi au vendredi de 8h30 à 12 heures – pour les services urbanisme, population et état civil : permanence le mercredi de 13 à 15 heures. (1)
L’agent prestant à raison d’un temps partiel prestera 36 heures la semaine pendant laquelle il doit assurer la permanence téléphone. Il récupèrera les heures supplémentaires ainsi prestées dans le mois suivant la fin de la prestation. »
Vu les adaptations apportées à certaines plages horaires sur base du constat de fréquentation des permanences réalisé par le personnel ;
Vu le statut administratif du personnel communal en son article 73 lequel est formulé comme suit :
« Article 73 - Nul ne peut être mis ou maintenu en position de disponibilité lorsqu'il remplit les conditions pour être mis à la retraite.
L’agent définitif qui a atteint l’âge de 60 ans est mis d’office à la retraite le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel, sans avoir été reconnu définitivement inapte, il compte, depuis son soixantième anniversaire, soit par congé, soit par disponibilité, soit par l’un et par l’autre, 365 jours d’absence pour cause de maladie (art.83 par 1 de la Loi du 5 août 1978). »
Vu la loi du 27 juin 2016 modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d’office après des jours d’absence pour cause de maladie ;
Vu le procès-verbal de concertation commune – CPAS de Modave en date du 11 juillet 2016
Vu le procès-verbal de négociation syndicale en date du 01 août 2016
Art 1 : l’article 67 est modifié comme suit :
La durée hebdomadaire de travail est en moyenne de 36 heures. Cette moyenne est répartie sur la semaine en fonction des services concernés:
Personnel administratif : Horaire variable entre 7 heures et 18 heures avec une pause obligatoire de 30 min entre 12 et 14 heures si les prestations sont supérieures à 6 heures(1) Possibilité par semaine d’avoir un variable de + 5 heures à – 5 heures par rapport aux 36 heures (non cumulable)/ Pour l’ensemble des services, présence obligatoire le lundi de 14 à 16 heures et du mardi au vendredi de 8h30 à 12 heures – pour les services population et état civil : permanence le lundi de 16 à 19 h et le mercredi de 13 à 15 heures.
Pour les mois de juillet et août, la permanence des services population et état-civil du lundi est organisée de 16 h à 18 h.
La permanence sera établie un mois à l’avance par semaine calendrier.
Art 2 : l’article 73 est modifié comme suit :
L’agent définitif qui a atteint l’âge de 62 ans à partir du 1er juillet 2016, 62 ans et 6 mois à partir du 1er janvier 2017, et 63 ans à partir du 1er janvier 2018, est mis d’office à la retraite le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel, sans avoir été reconnu définitivement inapte, il compte, depuis la date à laquelle il a atteint l’âge de 62 ans à partir du 1er juillet 2016, 62 ans et 6 mois à partir du 1er janvier 2017, et 63 ans à partir du 1er janvier 2018, soit par congé, soit par disponibilité, soit par l’un et par l’autre, 365 jours d’absence pour cause de maladie (art.83 par 1 de la Loi du 5 août 1978).
2016-99/statut pécuniaire
Vu le statut pécuniaire du personnel communal ;
Vu sa décision de modifier le statut administratif et le cadre du personnel communal ;
Vu dès lors la nécessité d’adapter le statut pécuniaire du personnel communal ;
DECIDE de modifier comme suit le statut pécuniaire du personnel communal :
L’annexe du statut pécuniaire relative aux échelles de traitement est complétée comme suit :
Art 1 : L’échelle C1 est supprimée à la date de promotion des Brigadiers au grade de contremaître.
Art 2 : l’échelle C5 est ajoutée.
1x1 563,35
1x1 338,01
7x1 200,3
1x1 788,68
2x1 475,71
13x1 245,37
076,92
078,42
063,89
045,37
026,85
008,33
2016-100/organigramme
Vu que cette modification concerne la suppression du grade de Brigadier et la création du grade de Contremaître ;
Vu qu’il y a dès lors lieu d’adapter l’organigramme du personnel communal ;
Vu la modification de poste de l’Agent technique ;
DECIDE d’approuver l’organigramme du personnel communal tel que modifié dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.
2016-101/Eco passeur
Vu le dossier relatif à l’engagement d’un éco passeur ;
Attendu que le dossier administratif est géré par la commune de Clavier ;
Vu l’appel à projets éco-passeur de la Région Wallonne du 12 mars 2013 ;
Attendu que le Collège communal a marqué son accord pour introduire une demande conjointe avec la Commune de Clavier ;
Vu le courrier en date du 8 juillet 2013 des Ministres Antoine et Nollet informant que le projet était retenu et qu’un subside de 8 points APE était attribué dans ce cadre ;
Attendu que la personne à engager travaillera à mi-temps pour la commune de Clavier et à mi-temps pour la commune de Modave ;
Vu que le subside accordé dans le cadre du projet écopasseur porte sur une durée de 4 ans ;
Vu que le Conseil communal avait marqué son accord sur un projet de 3 ans ;
Vu sa délibération du 24 octobre 2013 relative à ce projet ;
Vu les remarques formulées par le groupe PS le 24 octobre 2013 ;
Vu les réponses apportées par le Collège communal le 24 octobre 2013 ;
Vu la proposition du Collège communal du 16 août 2016 estimant qu’il est de l’intérêt de la commune de poursuivre l’association avec la commune de Clavier dans le cadre de ce projet ;
Entendu Monsieur Olivier Beck sollicitant un complément d’information sur les dossiers pris en charge par l’éco passeur ;
Entendu Madame Greindl rappelant les différentes missions et les différents dossiers traités par l’agent écopasseur ;
Par 15 voix POUR {(MM. Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne, Catherine Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin, Magali De Meyer, (groupe OSE), Olivier Beck (indépendant) et MM. Serge Robert, Pierre Crochet, Bernard Destexhe, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres et Myriam Williamme (groupe PS)}, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le nombre de votants étant de 15 ;
DECIDE de marquer son accord sur la poursuite du projet éco passeur en commun avec la commune de Clavier pour une durée d’un an prenant cours le 01.01.2017 et se terminant le 31.12.2017.
2016-102/convention AMAC
Vu la convention à intervenir avec l’ASBL AMAC dont le texte suit ;
Entendu les remarques formulées par le groupe PS ;
Convention d’occupation des locaux de l’implantation Scolaire des Gottes
Entre la commune de Modave représentée par son Bourgmestre, Madame Jeanne Defays et son Directeur général, Monsieur Jean-Pol Beck, agissants sur base d’une délibération du conseil communal
ET Madame Urbanski Marie-Hélène (au nom du groupe AMAC)
Art1er : Le propriétaire concède à l’occupant un droit d’occupation à durée déterminée de 10 (dix) mois prenant cours le 1er septembre 2016 pour se terminer le 30 juin 2017, avec tacite reconduction, portant sur les locaux suivants :
Implantation scolaire des Gottes
Classes (à préciser annuellement)
Art 2 : Il est expressément convenu que la présente occupation n’est et ne sera en aucun cas régie par quelques disposition ou règlementation que ce soit, générale ou particulière applicable notamment en matière de bail.
Art 3 : L’occupant reconnait avoir reçu les clés du bâtiment. Ladite remise des clés n’implique nullement une quelconque transmission de propriété ou de jouissance des lieux à quelque titre que ce soit sauf ce qui est dit dans la présente convention.
Art 4 : En compensation de la mise à disposition des locaux, l’occupant s’engage à :
Réparer les dégâts matériels occasionnés durant la période d’occupation par les enfants, parents, professeurs.
Entretenir les lieux.
S’acquitter annuellement d’un montant de 500 € pour les charges de fonctionnement (chauffage, eau et électricité). Ce montant sera versé en début de chaque année scolaire, avant le 30 septembre.
Art 5 : Les travaux, aménagements, transformations et de manière générale toutes modifications des lieux sont interdits.
Art 6 : Dans le courant du mois de mai de chaque année, par courrier recommandé, chaque partie pourra notifier la fin de la présente convention moyennant un préavis de 30 jours.
Art 7 : Les horaires d’occupation seront fixés annuellement par le Collège communal.
Art 8 : Un carnet d’échanges pour communiquer efficacement entre l’AMAC et l’école sera mis à disposition.
Art 9 : Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera soumis à la compétence des tribunaux belges.
Pour la Commune de Modave : Pour l’AMAC :
Le Directeur général, La Bourgmestre, Mme Urbanski
J-P. Beck J. Defays
Par 15 voix POUR {(MM. Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne, Catherine, Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin, Magali De Meyer, (groupe OSE), Olivier Beck (indépendant) et MM. Serge Robert, Pierre Crochet, Bernard Destexhe, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres et Myriam Williamme (groupe PS)}, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le nombre de votants étant de 15 ;
2016-103/ordonnances de police
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 20/06/2016 et ayant pour objet la circulation et le stationnement rue de la Charmille, du 25 au 26/06/2016 en raison de la festivité au C.T.A. « Fermes Ouvertes » ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 20/06/2016 et ayant pour objet la circulation et le stationnement rues des Gottes, Jonquières, Lotissement, Charmille et F. Terwagne le 25/06/2016 en raison de la festivité au « Aubades et jeux intervillages » de ModavEnvie ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 24/06/2016 et ayant pour objet la circulation ; l’arrêt et le stationnement rue Bois Rosine, du 04 au 05/09/2016 en raison de la festivité « Brocante et marche Adeps » de l’école Saint-Louis ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 08/07/2016 et ayant pour objet la circulation réduite à 30 km/h en raison du placement d’éléments ralentisseurs rue Rausa ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 08/07/2016 et ayant pour objet la circulation en raison du placement d’éléments ralentisseurs rue Les Gottes ;
Vu l’ordonnance de police du Collège communal datée du 12/07/2016 et ayant pour objet la circulation, l’arrêt et le stationnement rues Maltrixhes et Elmay, en raison de travaux de réfection de voirie ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 12/07/2016 et ayant pour objet la circulation en raison du placement d’éléments ralentisseurs rue Les Gottes (modification) ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 16/08/2016 et ayant pour objet l’arrêt et le stationnement rue Elmay, en raison de travaux de réfection de voirie ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 16/08/2016 et ayant pour objet le rétrécissement de voirie sur les RN66/641 Route de Limet et Pont-de-Bonne en raison de remplacement de poteaux directionnels du SPW ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 16/08/2016 et ayant pour objet la circulation, l’arrêt et le stationnement rue Rennequin Sualem, en raison des festivités de la S.A. Duchêne le samedi 10/09/2016 ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 17/08/2016 et ayant pour objet la circulation en sens unique rue Haute, en raison des festivités de la « Journée Retrouvailles » au Complexe sportif le 28/08/2016 ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 18/08/2016 et ayant pour objet le rétrécissement de voirie sur les RN66/641 Route de Limet et Pont-de-Bonne en raison de remplacement de poteaux directionnels du SPW (prolongation) ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 23/08/2016 et ayant pour objet le la circulation, l’arrêt et le stationnement rue Djensitru les 27 et 28/08/2016 en raison de la « fête des voisins » ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 23/08/2016 et ayant pour objet le la circulation sur une voie de circulation rue des Potalles jusqu’au 02/09/2016 en raison de travaux de réparation du mur de soutènement ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 24/08/2016 et ayant pour objet le la circulation, l’arrêt et le stationnement au nouveau Lotissement de Modave le 04/09/2016 en raison de la « fête des voisins » ;
Vu l’ordonnance de police de la Bourgmestre datée du 26/08/2016 et ayant pour objet le la circulation, l’arrêt et le stationnement rues Florichamps, Tige de Strée, Mont Sainte-Aldegonde, Rue des Messes et Place G. Hubin du 31/08/2016 au 06/09/2016 en raison de la festivité « September fest » ;
Par 15 voix POUR {MM. Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne, Catherine Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin et Magali De Meyer (groupe OSE), Olivier Beck (indépendant) et MM. Serge Robert, Pierre Crochet, Bernard Destexhe, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres et Myriam Williamme (groupe PS)}, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le nombre de votants étant de 15 ;
De ratifier les ordonnances de Madame la Bourgmestre et du Collège communal susvisées.
Monsieur Thomas communique la liste des dossiers de marchés publics engagés par le Collège communal sur base de la délégation du Conseil communal.
Madame Duchêne rappelle la date d’inauguratioon de la garderie des tous petits – 19.09 à 18 h.
Madame Duchêne informe le Conseil communal de sa décision, en accord avec le groupe OSE, de démissionner de ses fonctions d’Echevine au prochain conseil. Elle gardera son mandat de Conseillère communale.
Monsieur Beck O. demande si l’ouverture d’une école privée sur Modave ne risque pas de concurrencer les écoles publiques. Le Collège répondant par la négative vu notamment la taille de l’école privée.
Madame greindl informe que le PCDR a été adopté par les autorités de tutelle pour 10 ans.
2016-104/procès-verbal de la séance précédente
Vu le projet de procès-verbal de la séance huis-clos du 4.8.2016;
Attendu qu’aucune remarque n’est formulée ;
Par 8 voix POUR {(MM.Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne Catherine Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin, Magali De Meyer, (groupe OSE), Olivier Beck (indépendant) et 7 abstentions MM. Serge Robert, Pierre Crochet , Bernard Destexhe, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres, Myriam Williamme (groupe PS)}, 0 voix CONTRE, le nombre de votants étant de 15 ;
Approuve le procès-verbal susvisé.
2016-105/Nomination statutaire
Vu sa délibération du 26 mars 2015 par laquelle le Conseil communal décidait de nommer en qualité d’ouvrier statutaire stagiaire Monsieur Marc Lejeune domicilié à Modave rue Elmay n° 5 ;
Vu la délibération du conseil communal du 8 mars 2016 décidant de prolonger le stage de l’intéressé pour une durée de six mois ;
Vu le rapport du Directeur général ;
Vu la proposition du Collège communal de procéder à la nomination de l’intéressé ;
Vu le Règlement de travail ;
Vu le statut administratif du personnel ;
Au scrutin secret :
Par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, le nombre de votants étant de 15 ;
Décide de nommer à titre définitif Monsieur Marc Lejeune en qualité d’ouvrier au sein du personnel communal de Modave de niveau E à la date du 01.10.2016.
2016-106/personnel enseignant
Ratification de la désignation de Mme BARTHELEMY Anne
Eu égard au caractère urgent des circonstances dans lesquelles le Collège communal a procédé à la désignation et à la nécessité d’assurer la continuité du service ;
Vu l’intérêt supérieur de l’Enseignement ;
Par 15 voix POUR {(MM.Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne Catherine Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin, Magali De Meyer (groupe OSE) et MM. Serge Robert, Pierre Crochet, Bernard Destexhe, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres, Myriam Williamme (groupe PS), Olivier Beck (indépendant)}, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le nombre de votants étant de 15 ;
Ratifie la décision du Collège communal du 30 août 2016 désignant Madame BARTHELEMY Anne en qualité de maîtresse spéciale de seconde langue à charge communale pour 2 périodes/semaine du 01.09.2016 au 30.06.2017.
Objet : ratification de la désignation de Mme DECHANY Noémie
Ratifie la décision du Collège communal du 30 août 2016 désignant Madame DECHANY Noémie en tant qu’aide maternelle du 01/09/2016 au 30/06/2017 à raison de 30 périodes/semaine en PTP.
Ratification de la désignation de Mme ETIENNE Lise
Ratifie la décision du Collège communal du 30 août 2016 désignant Madame ETIENNE Lise en qualité d’institutrice primaire à titre temporaire du 01.09.2016 au 30.06.2017 à raison de 4 périodes/semaine à charge communale pour un emploi vacant.
Ratifie la décision du Collège communal du 30 août 2016 désignant Madame ETIENNE Lise en qualité d’institutrice primaire à titre temporaire du 01.09.2016 au 30.06.2017 à raison de 20 périodes/semaine à charge de la Communauté française pour un emploi vacant.
Ratification de la désignation de Melle REGINSTER Anne-Catherine
Ratifie la décision du Collège communal du 30 août 2016 désignant Mademoiselle REGINSTER Anne-Catherine en qualité d’institutrice primaire à titre temporaire pour le remplacement de Mme Mélissa ARNOLD en congé pour interruption de carrière dans le cadre d’un congé parental à 4/5ème temps à charge de la Communauté française à raison de 4 périodes/semaine du 01.09.2016 au 30.06.2017.
Ratifie la décision du Collège communal du 30 août 2016 désignant Mademoiselle REGINSTER Anne-Catherine en qualité d’institutrice primaire à charge communale à raison de 6 périodes/semaine du 01.09.2016 au 30.06.2017.
Objet : ratification de la désignation de Mme SMITZ Marie-Noëlle
Par 14 voix POUR {(MM.Eric Demonty, Jeanne Defays, Eric Thomas, Anne Duchêne Catherine Greindl-Fallon, Bruno Dal Molin, Magali De Meyer (groupe OSE) et MM. Serge Robert, Pierre Crochet, Cédric Loiseau, Bernadette Gaspard, Manuel Laranjeira-Torres, Myriam Williamme (groupe PS), Olivier Beck (indépendant)}, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le nombre de votants étant de 14 ;
Ratifie la décision du Collège communal du 30 août 2016 désignant Madame SMITZ Marie-Noëlle en qualité de maîtresse d’éducation physique à charge communale du 01.09.2016 au 30.06.2017 équivalant à 2 périodes/sem.
Ratifie la décision du Collège communal du 30 août 2016 désignant Madame SMITZ Marie-Noëlle en qualité de maîtresse d’éducation physique à charge de la Communauté française du 01.09.2016 au 30.06.2017 équivalant à 2 périodes/sem.
Ratifie la décision du Collège communal du 30 août 2016 désignant Madame SMITZ Marie-Noëlle en qualité de maîtresse de psychomotricité à charge de la Communauté française du 01.09.2016 au 30.06.2017 équivalant à 3 périodes/sem.
Objet : ratification de la désignation de Mme THIBAUT Isabelle
Ratifie la décision du Collège communal du 30 août 2016 désignant Madame THIBAUT Isabelle en tant que puéricultrice du 01/09/2016 au 30/06/2017 à raison de 33 périodes/semaine en APE.
Objet : Personnel enseignant – ratification de la demande d’interruption de carrière à 4/5 temps dans le cadre du congé parental
Le Conseil communal dont aucun membre ne tombe sous l’application de l’article 22 de la loi communale, à HUIS CLOS et au SCRUTIN SECRET, par 15 voix pour, 0 voix contre et bulletin non valable, le nombre de votants étant de 15 ;
Ratifie la décision du Collège communal du 30 août 2016 accordant à Mme ARNOLD Mélissa la requête susvisée pour la période allant du 01.09.2016 au 30.04.2018.
La séance est clôturée à 21 h 42.