Source: https://www.legavox.fr/blog/carlus-colin/precisions-semantiques-article-alinea-constitution-22567.htm
Timestamp: 2019-07-18 17:33:22+00:00
Document Index: 231611023

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 52", "l'article 50"]

Précisions sémantiques sur l'article 49 alinéa 3 de la Constitution - Légavox
Carlus Colin
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Publié le 17/01/2017 Par Carlus Colin Vu 704 fois 0
Les monstruosités juridiques ont de longs jours devant elles, puisque perdure au sein de la classe médiatique une inculture générale qui sévit particulièrement dans les matières techniques telles que le droit public. L'appellation "article 49-3" en est un exemple paroxysmique.
Que ce soient les médias ou nos hommes politiques, tous ont adopté la mode de l'utilisation terminologique du sigle "49-3"... S'avère donc nécessaire, au regard des tergiversations langagières qui ont cours en matière d'appellations de procédures et de vulgarisation médiatique, un petit point d'introduction générale au droit, du niveau d'une première année de licence, bien que la précision apparaisse méprisante.
UNE DENOMINATION ERRONEE
La dénomination de l'article utilisé à plusieurs reprises par le Gouvernement au cours des récents débats parlementaires est "article 49 alinéa 3" ou "article 49 troisième alinéa".
En effet, il s'agissait bien pour tout juriste de l'application d'une partie de l'article 49 de la constitution du 4 octobre 1958 et non pas d'un article qui serait numéroté 49-3 : il convient de rappeler que les articles 49-1, 49-2 et 49-3 n'existent pas ! S'ils existaient, ils constitueraient des articles autonomes du 49, au même titre que l'article 50.
Donner le numéro 49-1 à un article de la Constitution, c'est insérer un nouvel article entre l'article 49 et l'article 50, tout en refusant de re-numéroter les dispositions constitutionnelles déjà existantes.
UN CHOIX DE NUMEROTATION
Pour illustrer ce propos, il faut préciser que s'il veut ajouter une disposition après le 49, deux solutions s'offrent au pouvoir constituant : soit insérer un article 50, ce qui amène donc à re-numéroter tous les suivants (l'article 50 devient article 51, l'article 52 devient article 53 et ainsi de suite), soit insérer des articles 49-1, 49-2 avant l'article 50, ce qui permet de conserver la numérotation de tous les autres. La codification a d'ailleurs largement abusé du procédé et davantage qu'éprouvé la méthode.
Les publicistes seraient reconnaissants aux médias nationaux, parfois intelligents sur d'autres sujets - et à tous ceux qui commettent cette atrocité juridique par souci de compréhensibilité - de bien vouloir cesser de colporter des monstruosités intellectuelles, indignes du moindre jeune bachelier qui vient d'entrer à l'université, même dans un domaine tel que le droit parlementaire.
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