Source: https://newsletter-bic.arapl.org/news/2019/06/05/details.xhtml
Timestamp: 2019-10-21 20:50:38+00:00
Document Index: 186205389

Matched Legal Cases: ["l'article 1594", 'art. 1584', "l'article 231", "l'article 76", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ']

ARAPL N°11 - 2019
5 juin 2019 - N° 11
Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2019
La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.
Chaque année, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.
Les conseils départementaux peuvent également, à titre facultatif :
instituer un abattement sur l'assiette de ces droits,
réduire le taux de ces droits jusqu'à 0,7 %pour certaines mutations,
voter des exonérations pour certains types de cessions.
De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement peuvent, à titre facultatif,
réduire le taux de cette taxe jusqu'à 0,5 %pour certaines mutations ;
voter une exonération pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.
Ces décisions s'appliquent aux actes passés à compter du 1er juin de l'année suivant la délibération.
Sont ainsi récapitulés, sous forme de tableaux :
pour chaque département :
le taux du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière : les départements ayant utilisé la faculté de relever le taux à son maximum de 4,50 %, maintiennent ce taux ; comme pour la période précédente, dans quatre départements, Indre, Isère, Morbihan et Mayotte, le taux de droit commun de 3,80 % reste applicable entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 ;
l'abattement institué sur l'assiette du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages : les abattements déjà institués par certains départements les années antérieures sont reconduits ;
la réduction du taux du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les mutations réalisées dans le cadre d'une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption, soit en la vente d'un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice par l'un des locataires du droit de préemption : comme pour la période précédente, seul le département des Hautes-Pyrénées a voté cette réduction, fixée à 0,7 % (son maximum légal) ; le taux après réduction applicable pour ces opérations s'élève donc dans ce département à 3,80 % (4,50 % – 0,7 %) ;
les exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière : les exonérations applicables sur la période précédente sont reconduites ; toutefois, le département des Hautes-Alpes a décidé d'exonérer des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de logements réalisées par les offices publics de l'habitat ou par les sociétés d'économie mixte conformément à l'article 1594 G du CGI.
pour chaque commune, la réduction et/ou l'exonération (CGI, art. 1584 ter) de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière : la réduction et l'exonération continuent de s'appliquer dans les communes du Lamentin (Guadeloupe) et de Tsingoni (Mayotte).
Les tableaux peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/3_partenaire/notaires/2019_05_603_dmto_2019_p_fiscal.pdf.
Rapport d'assujettissement des entreprises adaptées : exclusion des aides publiques à l'emploi des travailleurs handicapés
L'Administration publie un rescrit sur l'exclusion des aides publiques à l'emploi des travailleurs handicapés du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des entreprise adaptées.
Question - L'aide au poste forfaitaire et la subvention spécifique versées par l'État à une entreprise adaptée au sens de l'article L. 5213-13 du Code du travail sont-elles considérées comme des subventions exceptionnelles, à exclure du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ?
Réponse - En application du 1 de l'article 231 du CGI, le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) doit être déterminé en inscrivant à son numérateur le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA, et à son dénominateur le total des recettes et autres produits, correspondant aux opérations dans le champ d'application de la TVA comme hors de celui-ci.
Ainsi, les subventions non imposables à la TVA doivent en principe être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS. Tel n'est pas le cas, toutefois des subventions à caractère exceptionnel.
Une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu'il s'agit d'une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise ou à soutenir une opération particulière.
Par ailleurs son montant doit être accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise bénéficiaire. Tel est notamment le cas des subventions accordées sous forme d'aides à l'emploi et à l'embauche, y compris lorsque ces aides sont accordées par l'État sous une forme forfaitaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5213-19 du Code du travail, dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises adaptées (EA) perçoivent de l'État, d'une part, une aide au poste forfaitaire pour chaque travailleur handicapé employé, et d'autre part, une subvention spécifique.
Dès lors, tant l'aide au poste que la subvention spécifique constituent une modalité d'aide publique à l'emploi réservée aux travailleurs handicapés. Ces sommes perçues par les entreprises adaptées revêtent le caractère de subventions exceptionnelles et ne doivent donc pas être retenues au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement à la TS.
Depuis le 1er janvier 2019, l'article L. 5213-19 du Code du travail ne prévoit plus en tant que tel le versement de l'aide au poste et de la subvention spécifique, mais évoque plus généralement des aides financières contribuant, pour les entreprises adaptées, à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs handicapés.
Les aides financières allouées dans ce nouveau cadre devront également être qualifiées de subventions exceptionnelles et, par suite, exclues du calcul du rapport d'assujettissement à la TS.
L'Administration a mis à jour la liste (dont l'intitulé précise qu'elle est indicative) des communes et EPCI qui ont institué la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Les communes (ou, le cas échéant, les établissements public de coopération intercommunale (EPCI)) peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :
par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ;
ou par une carte communale, dans une zone constructible.
L'Administration a mis à jour la liste (dont l'intitulé précise qu'elle est indicative) des communes et EPCI qui ont institué la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Au 1er mai 2019, 6454 communes (6 448 en février 2019) et 2 EPCI (comme en février 2019) ont institué la taxe. La liste indique la date de prise d'effet de la délibération ayant institué la taxe.
La liste des communes ayant institué la taxe se trouve sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr, à la rubrique « Finances locales > Fiscalité locale > Fiscalité directe locale > Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus ».
Précisions administratives sur le taux applicable aux opérations de découpage, découennage, dégraissage, désossage, piéçage et conditionnement de viande
Dans une réponse du 21 mai 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics a apporté certaines précisions applicables à ces opérations.
Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole sont soumis à la TVA au taux de 10 %.
Les opérations de vente et de façon des produits destinés à être utilisés en l'état dans l'alimentation humaine sont soumises au taux de 5,5 %.
S'agissant des prestations de découennage, dégraissage et désossage de viande et de produits carnés réalisées par des entreprises spécialisées, un parlementaire a appelé à une clarification sur le taux applicable, évoquant la position de l'administration fiscale qui estime que les prestataires facturent à tort la TVA au taux normal au lieu du taux de 5,5 % au titre des opérations de façon.
Dans une réponse du 21 mai 2019, leministre de l'Action et des Comptes publics a apporté les précisions suivantes :
Les opérations réalisées par des entreprises spécialisées qui consistent à procéder au découpage, désossage, parage, découennage, dégraissage de carcasse, piéçage et conditionnement de viande, lorsqu'elles n'ont pas effectué elles-mêmes au préalable l'abattage de l'animal, ne répondent pas à la définition de travaux à façon. En effet, le bien issu du travail ainsi réalisé n'a pas une fonction différente de celle des matériaux initialement confiés. Ces opérations sont donc imposables au taux normal de la TVA.
Tel n'est pas le cas en revanche lorsqu'il y a également une opération d'abattage de l'animal qui constitue une opération de façon dès lors que le produit obtenu après abattage a une fonction différente de celui initialement confié. Lorsqu'elles sont consécutives à l'opération d'abattage et réalisées par le même prestataire, les opérations de découpage, désossage, parage, découennage, dégraissage de carcasse, piéçage et conditionnement de viande suivent le régime de l'opération d'abattage. Par conséquent, le taux applicable est celui du produit obtenu. Lorsque plusieurs produits sont obtenus et relèvent de taux différents, il convient de retenir le taux le plus élevé.
Cette clarification, qui a été exposée aux fédérations professionnelles du secteur, ne donnera lieu ni à rappel ni à restitution s'agissant des prestations dont le fait générateur est intervenu antérieurement au 21 mai 2019 (date de publication au Journal officiel de la réponse).
Autoliquidation de la taxe sur des travaux de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus par une entreprise sous-traitante
L'Administration apporte des précisions, dans un rescrit, relatives à l'inclusion des travaux de pose, d'entretien et de rénovation de plafonds tendus dans le champ du dispositif d'autoliquidation de la TVA.
Question - La pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus réalisés par une entreprise constituent-ils des travaux immobiliers et peuvent-ils relever du dispositif d'autoliquidation de la TVA prévu par les dispositions de l'article 283, 2 nonies du CGI pour les entreprises soustraitantes participant à la construction ou la rénovation des immeubles ?
Réponse - La mesure d'auto-liquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.
Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.
Pour l'application de ces règles, les travaux de pose de revêtements de surface installés à perpétuelle demeure dans un immeuble, dont le retrait ne serait possible qu'en occasionnant de graves détériorations à l'équipement ou à l'immeuble qui l'abrite, doivent être regardés comme des travaux immobiliers.
À cet égard la mise en oeuvre des plafonds tendus nécessite une découpe sur mesure des pièces de toiles utiles afin de les adapter à la configuration des lieux et, le cas échéant, aux équipements disponibles (bouches d'aération, spots d'éclairage, etc.). Ces toiles sont ensuite arrimées au moyen de glissières solidement fixées au bâti.
Ces toiles tendues, adaptées et intégrées aux immeubles qui les abritent, dont le retrait ne peut être réalisé sans causer leur détérioration, ne sont pas réutilisables.
Par conséquent, l'activité de pose, d'entretien et de transformation des plafonds tendus, qui répond à la définition des travaux immobiliers, entre dans le champ du dispositif d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 283, 2 nonies du CGI pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, qui pourra donc s'appliquer si toutes les autres conditions requises sont satisfaites.
Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées
L'Administration s'est prononcée, dans un rescrit, sur l'application du taux réduit de TVA aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées.
Question - Quel est le taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ?
Réponse - La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 %en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages, équipements et matériels suivants : les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés sont fixées par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI.
L'Administration admet que soient également soumis au taux réduit de 5,5 % :
les opérations d'installation des ascenseurs et matériels assimilés visés à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI ;
les frais de réparation, y compris les pièces détachées utilisées pour ces réparations, de ces ascenseurs et matériels assimilés.
Les prestations de services autres que celles précédemment indiquées, et notamment les opérations réalisées par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui portant sur les appareils en cause, relèvent du taux normal.
Les frais d'entretien de tels appareils, au même titre que les frais de réparation, bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
Loi : publication de la loi PACTE au Journal officiel.
Impôts locaux : mise en ligne des avis d'acompte de CFE-IFER 2019.
Amélioration de la reconnaissance du proche aidant dans le cadre du travail au regard du congé de proche aidant et du CPF
Pour favoriser le droit à la formation, les proches aidants figurent désormais dans la liste des salariés prioritaires pour bénéficier des abondements négociés du CPF.
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a pour objet, notamment, de faciliter le recours au congé de proche aidant et de sécuriser les droits des aidants.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 24 mai 2019 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel).
Priorité donnée aux branches pour négocier sur les proches aidants
Insertion d'un nouveau thème de négociation pour les branches
Parmi les thèmes de la négociation obligatoire de branche figure désormais le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants.
Ainsi les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels devront dorénavant se réunir, au moins une fois tous les 4 ans, pour négocier sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants.
Conditions de mise en oeuvre du congé de proche aidant
Par ailleurs, pour déterminer les conditions de mise en oeuvre du congé de proche aidant, il est désormais donné priorité à la convention ou à l'accord de branche, la négociation d'entreprise n'étant prise en compte qu'à défaut d'accord de branche.
Bénéfice pour les proches aidants des abondements négociés du CPF
Le compte personnel de formation (CPF) peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences. Ces accords peuvent définir en même temps les formations éligibles et les salariés prioritaires (salariés les moins qualifiés, salariés exposés à des risques professionnels ou occupant des emplois menacés, salariés à temps partiel).
Désormais, entrent dans le champ des salariés prioritaires susceptibles de bénéficier des abondements négociés « les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 », c'est-à-dire, les salariés absents pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Précisions de la DSS sur le dispositif d'exonération sociale applicable aux employeurs d'outre-mer
La Direction de la sécurité sociale détaille les modalités de mise en oeuvre de la réforme du dispositif d'exonération « LODEOM » de cotisations spécifique applicable aux employeurs implantés en outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon).
Pour compenser la suppression du CICE et pour tenir compte des allégements généraux renforcés de charges sociales, les régimes d'exonération de cotisations sociales patronales applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont été révisés par l'article 8 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs d'exonération ont été précisées par décret.
Les nouvelles règles s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
La Direction de la sécurité sociale détaille dans une instruction du 22 mai 2019 les modalités de mise en oeuvre de la réforme du dispositif d'exonération « LODEOM » de cotisations spécifique applicable aux employeurs implantés en outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon).
L'instruction récapitule ainsi les conditions d'éligibilité et d'application de ces dispositifs d'exonération avant de préciser les modalités de calcul et les barèmes applicables en Guadeloupe, en Guyane, à laMartinique et à la Réunion d'une part ainsi qu'à Saint Barthélemy et à Saint-Martin d'autre part.
En ce qui concerne les conditions d'éligibilité liées au lieu d'exercice de l'activité, elle précise que sont éligibles les salariés inscrits au registre unique du personnel et retenus pour le calcul de l'effectif de l'établissement de la période d'activité. Les dirigeants de sociétés cumulant un mandat social et un contrat de travail y sont éligibles pour leurs rémunérations afférentes au contrat de travail.
Pour les conditions d'éligibilité liées à l'effectif, l'instruction intègre les nouveautés issues de la loi Pacte qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Possibilité d'aménagement de la mise en oeuvre de la priorité de réembauche par l'employeur
La Cour de cassation apporte une précision inédite en matière de priorité de réembauche.
Elle admet que l'employeur puisse fixer un délai de réponse au salarié souhaitant bénéficier de la priorité de réembauche applicable en cas de licenciement pour motif économique.
Dans cette affaire, la salariée qui demandait le bénéficie de la priorité de réembauche avait reçu un courrier lui proposant un poste à condition qu'elle réponde dans un délai de 10 jours.
Mais la lettre de réponse de la salariée ayant été présentée après l'expiration du délai, l'employeur avait recruté une autre personne. De ce fait, la salariée a demandé des dommages-intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauche.
Les juges ont refusé cette demande en raison du dépassement du délai fixé par l'employeur, alors que le Code du travail ne prévoit pas de délai. Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte
La Cour de cassation pose le principe selon lequel, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
Ce principe a été posé par la Cour de cassation à l'occasion d'une affaire dans laquelle une salariée, après avoir été victime d'un accident du travail, avait été déclarée inapte à son poste par deux examens, à la suite de quoi elle avait conclu avec son employeur une convention de rupture. Finalement, l'intéressée avait saisi la justice dans l'espoir de faire invalider cette dernière. Selon la requérante, est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail conclue en méconnaissance des obligations spécifiques d'ordre public mises à la charge de l'employeur par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail. En appel les juges ayant décidé qu'en l'absence d'invocation d'un vice du consentement et de démonstration d'une fraude de l'employeur la rupture conventionnelle du contrat de travail était régulière et ne pouvait être remise en cause, la salariée s'est pourvue en cassation.
La Cour a donné raison aux juges du fond : « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ».
L'arrêt rendu s'inscrit dans le sillage d'une précédente décision par laquelle le juge du droit avait décidé que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, également non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La solution est transposable en cas d'inaptitude non professionnelle.
Prescription applicable à la contestation du forfait en jours
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la prescription applicable à la contestation du forfait en jours.
L'employeur ne peut pas opposer la date de conclusion de la convention de forfait en jours.
La Cour de cassation précise que le salarié peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours dès lors que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapporte à une période non prescrite.
Pour rappel, la prescription applicable au rappel d'heures supplémentaires est de 3 ans.
Par conséquent, le salarié qui demande un rappel d'heures supplémentaires sur les 3 années précédentes peut contester la validité de sa convention de forfait en jours même si celle-ci date de plus de 3 ans.
Fixation par la CJUE des modalités de calcul des indemnités de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel
Interrogée par la Cour de cassation, notamment sur les modalités de calcul des indemnités de licenciement de salariés dont les contrats de travail ont été rompus pendant leur congé parental à temps partiel, la CJUE apporte des réponses et précisions.
La CJUE apporte des réponses et précise que :
lorsqu'un salarié recruté à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération à temps plein : dans cette hypothèse, l'application de l'article L 3123-5 du Code du travail n'est pas conforme au droit européen ;
l'allocation de congé de reclassement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération à temps plein ; par conséquent, l'application de l'article R. 1233-32 du Code du travail prévoyant le calcul de cette allocation basé sur la rémunération moyenne perçue au cours des 12 mois précédant la notification du licenciement n'est pas conforme au droit européen.
L'application de ces règles de droit français implique une discrimination indirecte injustifiée dans la mesure où ce congé est majoritairement demandé par des femmes.
La Cour de cassation doit désormais entériner, ou pas, cette position dans le litige concerné par ces interrogations.
Surveillance médicale des apprentis par des médecins de ville : modèle d'attestation de suivi
Le médecin remet l'original de l'attestation à l'apprenti et en adresse une copie à l'employeur de ce dernier ainsi qu'au service de santé au travail dont il dépend.
À noter que la visite d'information et de prévention n'a pas pour objet de statuer sur l'aptitude médicale des apprentis.
Seul le médecin du travail le peut.
Clarification des obligations de reclassement de l'employeur au regard d'un apprenti déclaré inapte
La Cour de cassation clarifie les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude de l'apprenti.
Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.
Par conséquent, l'employeur n'est pas dans l'obligation de verser les salaires dus en cas d'absence de reclassement dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, prévu pour les salariés inaptes.
Cette position est conforme aux dispositions de l'article L. 6222-18 du Code du travail qui dispensent l'employeur de l'obligation de reclassement dans cette situation.
Le requérant, qui avait conclu début septembre 2012 un contrat d'apprentissage d'une durée de 12 mois, avait par la suite été placé en arrêt de travail, avant d'être finalement déclaré inapte à son poste d'apprenti par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 14 février et 28 février 2013. Il a saisi la juridiction prud'homale sollicitant le paiement de ses salaires jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, en faisant valoir que le salarié qui n'est pas reclassé dans le délai d'un mois suivant la constatation de son inaptitude doit être rémunéré. L'employeur s'est opposé à cette demande en indiquant que, s'agissant d'un contrat d'apprentissage, il n'a aucune obligation de reprise de paiement.
Illicéité de la preuve en cas de non-respect du RGPD
Le non-respect des règles de protection des données peut empêcher l'employeur de se défendre dans le cadre d'un contentieux.
L'employeur ne peut pas démontrer les horaires de la pause déjeuner d'un salarié en présentant des tickets de cantine ne respectant pas les règles de protection des données. En matière de durée du travail, la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et le salarié.
Un salarié dont la convention de forfait en jours n'est pas valable demande un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
L'employeur entend démontrer les temps de pause consacrés au déjeuner par la présentation des tickets de cantine, pour amoindrir le rappel de salaire.
Néanmoins, le juge rejette ces preuves car les tickets de cantine comportent des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que les règles fixées par la CNIL imposent d'indiquer exclusivement « hors d'oeuvres, plat, dessert, boisson » (norme NS 042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 janvier 2002).
Représentation du personnel : le ministère du Travail rappelle l'obligation de mettre en place la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) avant le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
Chocolat : la France est le 3ème producteur européen.
En 2017, l'Union européenne a produit environ 4 millions de tonnes de chocolat.
Les trois premiers pays producteurs, en-dehors du chocolat utilisé pour la production industrielle, sont l'Allemagne (1,3 million de tonnes, soit 32 % de la production européenne), l'Italie (0,7 million de tonnes soit 18 %) et la France (0,4 million de tonnes, soit 9 %, ex-aequo avec les Pays-Bas).
Avec le Royaume Uni, la Belgique, la Pologne, et l'Espagne, ces 8 pays produisent plus de 90 % de la production européenne de chocolat.
Pains nutritionnels : nouvelles attentes de la clientèle.
La clientèle des boulangeries, en attente d'un pain beau et bon, est de plus en plus en recherche de produits bénéfiques pour son alimentation. Les pains nutritionnels sont donc de plus en plus proposés et diversifiés en boulangerie. Ils peuvent prendre plusieurs formes : les pains sans sel/gluten, les pains avec fibres, enrichis en graines, les pains à faible apport en lipides, à indice glycémique moyen, etc. Focus sur la méthode innovante de panification à très faible ensemencement (respectus panis), qui permet d'obtenir un pain cumulant de nombreux avantages nutritionnels.
Source(s) : L'engouement des pains nutritionnels .- in : Nouvelles de la Boulangerie (Les) [https://www.lesnouvellesdelaboulangerie.fr/], n° 979, 02/05/2019, 1p.
71 % des femmes sont fidèles à leur coiffeur.
Selon les résultats d'un sondage OpinionWay pour LeCiseau.fr, réalisé auprès de 1053 femmes de 18 ans et plus, 85 % des femmes qui souhaitent se couper les cheveux préfèrent faire appel à un coiffeur. Pour ce qui concerne le brushing, 45 % des femmes concernées privilégient également le recours au coiffeur, et elles sont 62 % pour la coloration.
De manière générale, 71 % sont fidèles à un coiffeur et 68 % à un salon de coiffure, tandis que seules 29 % sont fidèles à une chaîne de salon en particulier. Parmi les critères de choix d'un coiffeur, sont cités en premier les prix (58 %), la proximité (56 %) et la réputation du salon (36 %). Les critères d'agacement en revanche concernent principalement le coût final plus élevé qu'attendu (31 %), l'insistance des coiffeurs à proposer des soins payants (30 %) ou l'incertitude quant au résultat final (28 %).
L'UNA Serrurerie-Métallerie a présenté les résultats de l'étude menée avec l'OPPBTP et l'IRIS-ST, sur les risques métiers en serrurerie-métallerie et sur les améliorations des conditions de travail.
Plusieurs bonnes pratiques ont notamment été citées comme les plans de fabrication cotés et détaillés par les artisans, le nettoyage des vêtements par une entreprise spécialisée ou encore les plafonds antibruit et le choix de protections auditives.
Le bilan d'activité 2018 des centres de contrôle technique VL (véhicules légers) indique environ 25 450 000 contrôles réalisés, soit une progression de + 0,4 % par rapport à 2017. "
En revanche, le nombre de contrôleurs agréés diminue (- 0,22 % soit "une trentaine de contrôleurs en moins par rapport à 2017 ")