Source: https://www.scc-csc.ca/about-apropos/rep-rap/rpp/2016-2017/report-rapport-fra.aspx
Timestamp: 2018-11-14 04:16:07+00:00
Document Index: 281709375

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Cour suprême du Canada - Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Cour suprême du Canada pour l’exercice 2016-2017.
Au Canada, la Cour suprême est la juridiction d’appel de dernier ressort. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont des éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est bien placé pour apprécier l’importance du rôle de la Cour et il axe ses efforts vers un résultat stratégique unique : « L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ».
En 2016-2017, le Bureau du registraire accordera une priorité élevée à la poursuite de ses travaux visant à adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, en vue d’améliorer l’accès électronique aux dossiers et à l’information de la Cour, tant pour son propre personnel que pour les justiciables et les membres du public.
Ministre de tutelle : L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour. Le présent rapport vise les priorités et les activités du BRCSC.
Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de neuf juges, dont la Juge en chef du Canada, tous nommés par le gouverneur en conseil. Elle entend les appels interjetés contre les décisions des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. En outre, la Cour formule un avis à l’égard de toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales, par exemple le Code criminel.
La Loi sur la Cour suprême dispose que le registraire, sous l’autorité de la Juge en chef, dirige le personnel, est chargé du rapport et de la publication des arrêts de la Cour et est responsable de la gestion de la bibliothèque de la Cour. Le registraire est nommé par le gouverneur en conseil et dirige le BRCSC, étant responsable de la gestion de son personnel, de ses ressources et de ses activités. L’organisation du BRCSC est illustrée dans l’organigramme reproduit ci-après et précisée dans les paragraphes qui suivent.
Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires : Ce Secteur assure tous les services d’appui à la Juge en chef du Canada et aux juges de la Cour suprême du Canada, notamment les questions liées au protocole et au soutien de l’exercice du rôle joué par la Cour sur la scène internationale, ainsi que l’élaboration et la prestation de programmes et de services de soutien judiciaire intégrés, à l’administration judiciaire, et au programme des auxiliaires juridiques.
1. Résultat stratégique : L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante
Priorité : Transformation des activités
Appuyer la Cour dans ses travaux et veiller à ce que les processus opérationnels et les technologies nécessaires soient en place pour assurer le traitement électronique des instances, ce qui permet aux parties d’accéder en ligne aux documents, données et renseignements relatifs aux instances (selon leurs droits d’accès), de même qu’améliorer l’accès en ligne du public aux renseignements judiciaires, de permettre aux plaideurs de déposer des documents par voie électronique par un portail sécurisé ainsi que de protéger et de conserver en format électronique les renseignements à valeur historique et archivistique.
Note 1 - Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
Continuer schématisation des processus opérationnels et analyse des gains d’efficacité possibles.
Examen des processus de travail.
Élaborer de nouvelles exigences relatives à la gestion des dossiers en vue d’appuyer les processus actuels et futurs de gestion des dossiers.
Laisser tomber les opérations effectuées sur papier pour mieux collaborer et échanger des documents.
Moderniser l’architecture des applications des systèmes essentiels de l’organisation pour être mieux à même d’atteindre les objectifs de transformation et d’améliorer l’interfonctionnement.
Conditions auxquelles doit satisfaire un document pour être déposé par le portail électronique.
Étudier la conservation et l’archivage du dossier numérique.
2011-2012 à déterminer
Priorité : Amélioration du programme de sécurité pour mieux répondre aux besoins d’ensemble de la Cour
Type de priorité2
Note 2 - Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
Poursuite du renforcement de la situation de la Cour en matière de sécurité des TI en conformité avec les normes de l’industrie.
2010-2011 2021
L’environnement opérationnel du BRCSC est en constante évolution. Le Bureau du registraire a mis l’accent, au cours des dernières années, sur l’amélioration des processus opérationnels, sur la gestion de l’information et sur l’amélioration, pour les plaideurs et le public, de l’accès à la Cour par le truchement de moyens électroniques. Afin de réagir aux pressions liées au vieillissement de l’édifice et des installations opérationnelles, beaucoup plus de temps et de ressources ont été (et continueront d’être) consacrés à la proposition de projet de restauration de l’édifice et à ses répercussions, de même qu’à des activités à court terme visant à remplacer le matériel vieillissant et à réaliser d’autres projets d’amélioration de l’édifice.
L’organisation continue de mettre l’accent sur l’échange de renseignements par voie électronique entre les juges, le personnel de la Cour, la communauté juridique et le public, car on s’attend à pouvoir se servir de tels outils pour obtenir des renseignements, fournir des renseignements ou déposer des documents. Bien que le BRCSC traite de plus en plus les instances par voie électronique, des versions papier des dossiers d’instance sont toujours nécessaires. Comme les instances et les renseignements s’y rapportant requièrent deux modes de traitement parallèles (support papier et support électronique), le programme de transformation des activités porte principalement sur l’établissement d’un portail de dépôt électronique permettant d’améliorer le service et de réaliser des gains d’efficacité dans les opérations de la Cour, notamment en ce qui concerne :
la capacité de créer, dans des documents, des hyperliens menant à des sources externes (p. ex., des mémoires aux bases de données électroniques d’information juridique).
la facilitation de l’accès, par les parties, à une seule source fiable de renseignements concernant la Cour sur le Web.
Des requêtes plus complexes sont déposées chaque année et il arrive souvent à la Cour de devoir trancher des affaires ou de rendre des décisions de façon expéditive. La Cour a constaté un accroissement du nombre de personnes qui assistent à l’audition des causes de grande importance, ce qui exige une planification et des ressources additionnelles pour composer avec cette augmentation. Assurer la sécurité des renseignements et la sécurité physique de tous les occupants et les visiteurs de l’édifice représente un défi croissant. De plus, un nombre important de demandes d’autorisation d’appel sont déposées par des personnes non représentées par un avocat, lesquelles exigent davantage de ressources et d’assistance de la part de la Cour. En 2014, 32 % des demandes d’autorisation d’appel à la Cour étaient déposées par des personnes non représentées, ce qui représente une augmentation de 5 % par rapport à 2013.
La Cour traverse toujours une période d’austérité. On s’efforce sans cesse de faire en sorte que les ressources soient utilisées de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. L’examen des activités, fonctions et attributions en matière de planification de la relève et la désignation des postes essentiels font parties des stratégies employées en permanence pour obtenir des gains d’efficacité.
33 217 202 33 217 202 33 155 157 33 340 726
Résultat stratégique 1 : L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante
16 627 433 16 489 596 16 552 063 16 067 392
6 155 512 6 565 949 7 087 990 7 425 442
22 782 945 23 055 545 23 640 053 23 492 834
8 647 994 8 937 242 9 122 452 9 724 368
31 430 939 31 992 787 32 762 505 33 217 202
16 067 392 16 097 464 16 128 889
7 425 442 7 315 126 7 450 251
23 492 834 23 412 590 23 579 140
9 724 368 9 742 567 9 761 586
33 217 202 33 155 157 33 340 726
Les tendances relatives aux dépenses de la Cour demeurent relativement stables. L’augmentation des dépenses prévues pour 2016-2017 est en grande partie attribuable aux nouveaux fonds reçus pour l’amélioration du programme de sécurité et l’augmentation des traitements, indemnités et pensions des juges. Les dépenses prévues pour 2015-2016 comprennent toutes les affectations approuvées à ce jour ainsi que des prévisions pour le reste de l’exercice.
Les dépenses prévues pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 sont basées sur la mise à jour annuelle des niveaux de référence pour 2016-2017.
1 L'administration de tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante 1.1 Opérations de la Cour Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 16 067 392
1.2 Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 7 425 442
Affaires gouvernementales 23 492 834
Tendances relatives aux dépenses du ministère : Ce graphique illustre la tendance relative aux dépenses. Il présente les dépenses réelles de 2013-2014 et de 2014-2015, les dépenses projetées de 2015-2016 et les dépenses prévues de 2016-2017 à 2018-2019. Les données financières sont présentées en dollars et sont regroupées par postes législatifs et crédits votés.
Les dépenses réelles indiquent les montants que le ministère a dépensés : En 2013-2014, 9 011 043 $ pour les postes législatifs et 22 419 896 $ pour les crédits votés, totalisant 31 430 939 $; En 2014-2015, 9 292 963 $ pour les postes législatifs et 22 699 824 $ pour les crédits votés, totalisant 31 992 787 $.
Les dépenses projetées indiquent le montant que le ministère prévoit dépenser en 2015-2016: 10 002 085 $ pour les postes législatifs et 22 760 420 $ pour les crédits votés, totalisant 32 762 505 $.
Les dépenses prévues indiquent les montants que le ministère prévoit dépenser – En 2016-2017, 9 854 498 $ pour les postes législatifs et 23 362 704&n 217 202 $; En 2017-2018, 9 744 182 $ pour les postes législatifs et 23 410 975 $ pour les crédits votés, totalisant 33 155 157 $; et en 2018-2019, 9 879 307 $ pour les postes législatifs et 23 461 419 $ pour les crédits votés, totalisant 33 340 726 $.
Le graphique ci-dessus présente les données suivantes :
Les dépenses réelles des exercices 2013-2014 et 2014-2015, telles que déclarées dans les Comptes publics;
Les dépenses prévues pour 2015-2016, lesquelles reflètent les niveaux d’autorisation à la fin de l’exercice et tiennent compte des prévisions de la direction;
Les dépenses prévues pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 qui figurent dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence de la Cour suprême du Canada.
La diminution aux postes législatifs en 2016-2017 comparativement à 2015-2016 découle principalement des ajustements apportés aux régimes d’avantages sociaux des employés.
L’augmentation des crédits votés en 2016-2017 comparativement à 2015-2016 est attribuable aux nouveaux fonds reçus pour l’amélioration du programme de sécurité.
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de la Cour suprême du Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017.
Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert
Objectif atteint En cours
En vue de rendre ses décisions, la Cour a besoin du soutien du BRCSC en matière de gestion des instances, et ce, à compter de la réception d’une demande d’autorisation d’appel jusqu’au prononcé du jugement sur l’appel. Cet appui consiste à fournir des services aux justiciables; à étudier les demandes d’autorisation d’appel et à préparer des avis sur l’opportunité d’accorder ou non l’autorisation d’appeler; à préparer des résumés des demandes d’autorisation d’appel; à fournir des conseils en matière de procédure; à revoir et à résumer les mémoires lorsque la demande d’autorisation d’appel est accordée; à recevoir, contrôler et conserver toute documentation relative à une instance, à vérifier le respect des délais impartis pour s’assurer que les parties se conforment aux Règles de la Cour suprême du Canada; à enregistrer les actes de procédure à l’égard des appels; à répondre aux demandes de renseignements relatives aux instances; à réviser et résumer les décisions de la Cour; à publier celles-ci dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, aux termes de la Loi sur la Cour suprême; et à fournir des services de bibliothèque juridique en mettant à la disposition des usagers une collection complète de documents imprimés et électroniques pour appuyer les travaux de recherche juridique effectués par les utilisateurs à la Cour et les membres de la profession juridique.
16 067 392 16 067 392 16 097 464 16 128 889
Dossiers traités sans délai Nombre de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision 14 semaines
Nombre de semaines entre l’audience et le jugement
Accessibilité des services et de l'information de la Cour Pourcentage des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du Greffe 95 %
Accessibilité des références documentaires Pourcentage des demandes d’assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d’un jour ouvrable 95 %
Pourcentage des demandes d’assistance à la référence complexes ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client 95 %
Pourcentage des usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de la bibliothèque 95 %
La Cour suprême du Canada atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité des services et des programmes de la Cour, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le BRCSC a maintenu la satisfaction de ses clients ainsi que des normes élevées en matière de qualité des services offerts. Pour pouvoir continuer d’offrir d’excellents services à la Cour et aux parties aux litiges dans un contexte de réduction des ressources et de pressions accrues notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité des TI, l’organisation continuera de mettre l’accent sur la transformation des activités. Au cours de l’année à venir, le programme de transformation des activités continuera d’affecter des ressources à la mise en œuvre d’une initiative sur la tenue de dossiers en format électronique, à l’amélioration des processus de travail et à l’établissement de politiques et de règles visant à favoriser des processus efficients. Des modifications seront également apportées aux Règles de la Cour suprême du Canada pour préciser certains processus opérationnels.
La Loi sur les juges est une loi visant tous les juges de nomination fédérale et s’applique, de ce fait, aux juges de la Cour suprême du Canada. La Loi sur les juges fixe le traitement des salaires des juges de la Cour suprême du Canada et prévoit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en matière d’allocations de déménagement, de représentation, de faux-frais, de conférences, ainsi que de pension. Le BRCSC traite ces paiements conformément à la Loi sur les juges.
7 425 442 7 425 442 7 315 126 7 450 251
Traitement des paiements aux juges de la Cour suprême du Canada en temps opportun et de façon exacte conformément à la Loi sur les juges Pourcentage des paiements traités selon les normes de service de 5 jours pour le remboursement d’allocations conformément à la Loi sur les juges 95 %
Pourcentage d’erreurs dans les paiements 2 %
Délai moyen de traitement des paiements Cinq jours ouvrables
L’évaluation du traitement en temps utile des diverses demandes de paiement d’indemnités aux juges de la Cour se fait à l’interne, au moyen des dates de réception et de traitement de chaque réclamation. Par souci d’amélioration constante de ses services, le Bureau du registraire a mis en place des processus pour assurer l’exactitude des paiements et un niveau de satisfaction adéquat. Le Bureau du registraire a fixé à 95 % le pourcentage des demandes de paiement présentées conformément à la Loi sur les juges qui doivent être traitées en temps utile, c’est-à-dire dans le délai de cinq jours ouvrables prescrit par les normes de service, et à au plus 2% le nombre de paiements inexacts. L’exactitude des paiements est vérifiée sur une base régulière.
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d’activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
9 724 368 9 724 368 9 742 567 9 761 586
Les services internes appuient la Cour en fournissant en temps utile des services appropriés, efficaces et efficients, conformément aux normes de service établies. Voici certaines des principales initiatives prévues pour 2016-2017 :
Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le Bureau du contrôleur général avait prévu une vérification des contrôles de base en 2015-2016 qui se poursuivra en 2016-2017. La vérification vise à garantir que les contrôles de base exercés sur l’administration des finances, la passation de marchés, les voyages, l’accueil et les ressources humaines dans les petits ministères sont efficaces et assurent le respect de la loi, des politiques et des directives correspondantes.
La Direction générale de la bibliothèque et de la gestion de l’information répond aux besoins en gestion de l’information de l’organisation. Ses priorités pour 2016-2017 sont notamment :
Poursuivre la mise en œuvre de GCDOCS dans toute l’organisation pour mieux gérer les documents et les dossiers ayant une valeur opérationnelle, y compris les documents relatifs aux dossiers clos. Recentrer les processus opérationnels au Centre des dossiers pour aider les clients et satisfaire à leurs besoins d’information.
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du bureau du registraire. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Total des charges 43 245 736 42 695 886 (549 850)
Total des revenus 4 356 - (4 356)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 43 241 380 42 695 886 (545 494)
L’écart entre les données qui figurent dans le tableau précédent et les dépenses prévues indiquées dans les autres sections du présent Rapport sur les plans et les priorités s’explique principalement par l’incidence d’éléments tels les services fournis sans frais par d’autres ministères.
Les dépenses restent relativement stables d’année en année. Les dépenses totales devraient diminuer de 0,6 million de dollars principalement en raison des fonds reçus en 2015-2016 pour le report du budget de fonctionnement dont ne tiennent pas encore compte les chiffres indiqués pour 2016-2017. Une fois ces autorisations de dépenser accordées, l’écart entre les deux exercices devrait être minime. L’écart entre les revenus totaux est lié au montant reçu lors de l’aliénation de véhicules automobiles.
Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 sont disponibles sur le site web de la Cour suprême du Canada.
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.