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Timestamp: 2020-04-08 05:03:02+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 29", "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Jean Péchinot, consultant, ancien responsable du marché des particuliers à la FFSA | 01/11/2014 à 00h00
La lecture de deux arrêts du 12 juin 2014, rendus par les plus hauts magistrats du Palais de Justice de Paris, est surprenante et contradictoire. Pour des prestations pourtant similaires, l'une admet le recours des tiers payeurs, l'autre non. Pourtant, il y a bien une cohérence. Décryptage.
Un lecteur assidu des décisions rendues par la Cour de cassation ne peut manquer de s'interroger sur la compatibilité entre la décision n° 13-18.459(1), rendue le 12 juin 2014, considérant que l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ne peut être déduite du préjudice de la victime, car ne figurant pas dans la liste des prestations prévues à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, et celle, rendue le même jour, portant le n° 13-12.185(2), qui casse une décision ayant refusé de prendre en compte la prestation de compensation du handicap (PCH) pour déterminer le préjudice complémentaire de la victime, alors que cette prestation ne figure pas dans la liste des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Nos magistrats suprêmes auraient-ils besoin de vacances ?
En fait, il s'agit de savoir de quoi l'on parle : du droit de recours des organismes sociaux ou de la réparation intégrale du préjudice d'une victime et, sur ce point, la Cour de cassation a récemment initié une nouvelle approche.
Un rappel historique s'impose. À l'occasion de la loi du 5 juillet 1985, le législateur a souhaité éclaircir le paysage de la prise en compte des prestations servies par les tiers payeurs qui, pour une grande partie, résultait d'une construction jurisprudentielle.
Après avoir rappelé, dans l'article 28, que les dispositions qui suivent s'appliquent « quelle que soit la nature de l'événement », le législateur a encadré la problématique.
L'article 29 commence ainsi : « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage corporel donnent lieu à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. » L'article 33 conclut : « Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. »
La situation était donc claire. On déterminait le préjudice causé par le responsable, et on déduisait les prestations énumérées à l'article 29(3) que le responsable devait rembourser. Le solde était versé à la victime.
C'est en ce sens que pourrait être interprété l'arrêt n° 13-18.459, d'autant que sa destination à la publication lui confère une autorité particulière.
En l'espèce, pour déterminer le poste « pertes de gains professionnels actuels », la Cour d'appel déduit des salaires que la victime aurait dû percevoir non seulement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, mais encore les allocations d'aide au retour à l'emploi, considérant qu'il s'agissait de revenus de remplacement.
Parce que cette prestation n'est pas visée dans la liste de l'article 29 de la loi de 1985, la Cour de cassation sanctionne en ces termes : « Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. »
L'allocation de retour à l'emploi étant servie par Pôle Emploi ne correspond pas à la prestation gérée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. N'ouvrant pas droit à recours, elle ne peut être imputée sur le préjudice de la victime.
On notera que la Chambre criminelle a rappelé récemment ce principe, dans un arrêt également publié au Bulletin (Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754). Elle a refusé d'imputer les allocations versées par les Assedic sur les pertes de gains professionnels.
Harmoniser le régime public-privé
La Cour de cassation se contredirait-elle lorsque, dans la décision n° 13-12.185, elle censure une cour d'appel qui n'a pas tenu compte de la prestation de compensation du handicap servie par le département ? Elle indique très clairement que « la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous conditions de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables ».
En fait, cette décision n'est pas isolée. Le 18 avril 2013 (Civ. 2e, 18 avr. 2013, n° 12-19.018), elle rejette un pourvoi contre une décision qui prend en compte les allocations Assedic. Les termes qu'elle utilise méritent d'être rapportés : « Mais attendu que [...] la cour d'appel a pu évaluer la perte de gains professionnels futurs en tenant compte à la fois du maintien du bénéfice de l'indemnisation partielle des Assedic jusqu'à l'âge de 60 ans atteint au 15 décembre 2009, et d'une incapacité, compte tenu de son âge, à retrouver un emploi jusqu'à l'âge du départ effectif à la retraite, à 65 ans. »
Puis, ayant à statuer sur l'éventuelle prise en compte des prestations servies au titre de la compensation du handicap, prestation non visée à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, elle inaugure (Civ. 2e, 13 février 2014, n° 12-23.731, à paraître au Bulletin) l'argumentation reproduite dans l'arrêt n° 13-12.185 (voir ci-après).
Même le Conseil d'État retient cette même approche (CE, 23 septembre 2013, CHU Saint-Étienne/M. A.. B... ; n° 350.799, à paraître au Recueil).
On retiendra donc les termes essentiels : « Vu [...] le principe de la réparation intégrale », « la prestation de compensation du handicap [...] répare certains postes de préjudices indemnisables ». Il n'est plus fait référence à l'article 1382 du code civil.
Que s'est-il donc passé ? Déjà, dans les années 2000, la Cour de cassation avait été confrontée à la problématique des prestations servies par les caisses de retraite. La loi du 5 juillet 1985 avait mis un terme aux discussions concernant leurs droits de recours pour les prestations qu'elles versaient de façon anticipée en ne les mentionnant pas dans la liste de l'article 29. Mais la loi créait en quelque sorte une discrimination, puisque le régime des fonctionnaires prévoit un droit de recours pour les prestations de retraite servies de façon anticipée. Pour atténuer cette différence de traitement, la Cour de cassation a considéré que les prestations de retraite anticipée servies par les régimes autres que celui des fonctionnaires devaient être prises en compte pour le calcul du préjudice soumis à recours (Civ. 2e, 31 mai 2000, n° 98-20.980 ; Crim., 28 novembre 2000, n° 00-81.592).
La question a pris davantage d'intérêt avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a, en créant les maisons départementales du handicap (MDPH), mis à la charge des collectivités locales le soin d'apporter tous les moyens pour permettre à toute personne handicapée de vivre dignement. Mais la loi n'a prévu ni subsidiarité ni recours contre tiers, ce qui amène la MDPH à verser ses prestations même si un tiers est condamné à réparer l'entier préjudice de la victime (Civ. 2e, 13 février 2014, n° 12-23.706 à paraître au Bulletin).
Sans entrer dans les détails, on conçoit aisément que, si la personne est handicapée du fait d'un tiers, il peut y avoir concurrence ou cumul entre les sommes que le tiers devrait payer et ces prestations dues par les collectivités.
La Cour de cassation et le Conseil d'État prennent en compte cette réalité économique. Ainsi, lorsqu'il s'agit de déterminer les sommes susceptibles de revenir à une victime, convient-il de lister toutes celles qui lui ont été versées par les différents organismes. De deux choses l'une : celles qui figurent dans la liste de l'article 29 sont indemnitaires par détermination de la loi, s'imputent sur le préjudice de la victime et donnent lieu à recours contre le responsable.
Si elles ne figurent pas dans la liste, il faut se poser la question de savoir si elles ont un caractère indemnitaire, c'est-à-dire, en reprenant les termes de l'arrêt du 13 février 2014, si elles ne sont pas attribuées sous condition de ressources et si elles sont fixées en fonction des besoins individualisés de la victime du handicap.
Si la réponse est positive, il convient de les prendre en compte pour déterminer le préjudice de la victime qui sera, à son tour, soumis au recours des tiers payeurs de l'article 29.
En appliquant cette méthode au premier arrêt, le raisonnement doit être le suivant :
- L'allocation de retour à l'emploi figure-t-elle parmi les prestations énumérées à l'article 29 de la loi de 1985 ? La réponse est négative.
- L'allocation de retour à l'emploi revêt-elle un caractère indemnitaire ?
Cette allocation, dont les nouvelles conditions d'attribution sont en cours de discussion en application de la convention du 14 mai 2014 publiée par arrêté du 25 juin au Journal officiel du 26, est, pour l'instant, composée d'une partie fixe (11,72 E) et d'une partie variable égale à 40,4 % du salaire journalier de référence. Ainsi, il ne semble pas que les critères retenus par la Cour de cassation pour faire reconnaître le caractère indemnitaire soient, en la circonstance, réunis. Cependant, dans une décision du 3 juin 2010 (Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-67.357, Bull. II, n° 105), la Cour de cassation reconnaît le caractère indemnitaire de la prestation de retour à l'emploi et en tient compte pour évaluer le poste « perte de gains professionnels ».
En conclusion, les deux décisions sont parfaitement compatibles, à condition d'être très précis sur l'objet de la discussion : discute-t-on du droit de recours de tel ou tel organisme social, et là, il faut se référer à la liste de l'article 29 de la loi de 1985, ou du préjudice d'une victime où peuvent être prises en compte les prestations indemnitaires à elle versée par d'autres organismes. Il ne fait aucun doute qu'elle ne les aurait pas perçues en l'absence du fait dommageable. Elles ont donc bien contribué, au moins pour partie, à la réparation de son préjudice.
Nos magistrats ont droit à des vacances sereines.
La Cour de cassation se contredirait-elle lorsqu'elle censure une cour d'appel qui n'a pas tenu compte de la prestation de compensation du handicap servie par le département ?
Les deux décisions sont parfaitement compatibles, à condition d'être très précis sur l'objet de la discussion.
La décisionCour de cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 12 juin 2014 N° de pourvoi: 13-18459 ECLI :FR :CCASS :2014 :C201047 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Aldigé (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., victime le 12 septembre 1988 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes ( l'assureur), a été indemnisée de ses préjudices par un procès-verbal de transaction du 6 juillet 1994 ; qu'à la suite de la détérioration de son état de santé, l'intéressée a fait assigner en réparation de l'aggravation de son préjudice corporel l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que pour évaluer le préjudice concernant la perte de gains professionnels actuels de Mme X..., l'arrêt déduit de son montant celui des allocations d'aide au retour à l'emploi perçues par la victime à la suite de la détérioration de son état de santé ; Qu'en statuant ainsi, alors que de telles allocations non mentionnées par le premier de ces textes ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe à la somme de 56 126,1 euros le montant des préjudices extra-patrimoniaux, l'arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Matmut aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 juin 2014 N° de pourvoi : 13-12185 Non publié au bulletin Cassation Mme Aldigé (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'il résulte des derniers que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous conditions de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé par arme à feu ; qu'il a saisi une CIVI d'une demande en réparation de ses préjudices ; Attendu que, pour allouer à M. X... une certaine somme au titre de son préjudice corporel et une rente mensuelle au titre de la tierce personne à venir, et débouter ainsi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de sa demande tendant à ce que M. X... justifie des sommes attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap, l'arrêt retient que cette dernière, qui est une allocation servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées et dont le montant est fixé par le président du conseil général du département de la résidence de l'intéressé, compte tenu notamment de ses ressources, constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire, qui ne doit pas être déduite des sommes allouées à la victime ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.