Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005617819/
Timestamp: 2020-04-10 01:07:05+00:00
Document Index: 173593530

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente - Version en vigueur au 10 avril 2020 - Légifrance
Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1995
NOR : JUSC9520029A
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 723-4 ;
Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, et notamment ses articles 3 et 9,
En matière pénale il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes :
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs. Tribunal pour enfants statuant au criminel ;
Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants ;
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants ;
Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) ;
Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ;
Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré, la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises ;
Représentation devant la Cour de cassation.
En matière civile et dans les limites fixées à l'article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat assiste le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes :
Divorce sur requêtes conjointes et autres ;
Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales ;
Incapacités ;
Instance au fond devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce.
Instance après renvoi à la formation collégiale par le juge de l'exécution et le juge aux affaires familiales ;
Instance au fond devant les autres juridictions incluant le juge de l'exécution et le juge aux affaires familiales ;
Référés ;
Matière gracieuse ;
Appel avec ou sans référé ;
Appel sans représentation obligatoire, avec ou sans référé ;
Procédures prévues par les articles 35 bis et 35 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
En matière administrative, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
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