Source: http://www.parlament.ch/f/mm/2012/Pages/mm-sgk-n-2012-06-29.aspx
Timestamp: 2013-06-19 12:47:10+00:00
Document Index: 114765932

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 74']

CSSS-N: Loi sur la prévention : la commission adhère aux décisions du Conseil des Etats
Loi sur la prévention : la commission adhère aux décisions du Conseil des Etats
Commissions de la sécurité socialeet de la santé publiquesecrétariatCH-3003 Bernewww.parlament.chsgk.csss@parl.admin.ch	Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
Beschrieb / Lead​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a éliminé les dernières divergences concernant la loi sur la prévention. S’agissant de la 6e révision de l’AI, elle s’est écartée du projet du Conseil fédéral pour ce qui est des indemnités journalières et des conditions que doit remplir l’assuré pour prétendre à une rente.
Content und Tabelle​Au cours de la procédure d’élimination des divergences concernant la loi sur la prévention (09.076), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est ralliée, sur le fond, à toutes les décisions du Conseil des Etats. Si la majorité de la commission a ainsi manifesté sa volonté de faire aboutir le projet, certains de ses membres se sont toutefois montrés rétifs, en particulier sur les points suivants : l’évaluation de l’impact sur la santé et les déterminants de la santé – auxquels la CSSS-N propose finalement de renoncer (respectivement par 15 voix contre 2 et 8 abstentions et par 18 voix contre 2 et 4 abstentions) – et le supplément de prime LAMal, que la commission a accepté (par 16 voix contre 0 et 7 abstentions) de plafonner à 0,075 % de la prime annuelle moyenne. Elle propose à son conseil de maintenir uniquement sa décision concernant l’art. 39a, la divergence ne portant pas sur le contenu du texte ; au Conseil des Etats, la majorité qualifiée exigée par le principe du frein aux dépenses n’avait en effet pas été acquise, à trois voix près.
6e révision de l’AI : suite de la discussion par article
La commission a poursuivi la discussion par article concernant l’objet 11.030 é (6e révision de l’AI. Deuxième volet), modifiant le projet du Conseil fédéral sur les questions des indemnités journalières et du système de rente. La décision relative au nouveau système de rente a toutefois été reportée au moins d’août.
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose que, pour l’assuré sans obligation d’entretien, l’indemnité journalière versée dans le cadre de mesures de réadaptation se monte à 70 % (au lieu de 80 %) du revenu que l’assuré percevait pour la dernière activité lucrative exercée sans restriction due à des raisons de santé. Afin de tenir compte des situations sociales difficiles, elle a également décidé de fixer un montant minimal de 101 francs. Les économies supplémentaires se montent ainsi à quelque 30 millions de francs.
Selon le Conseil fédéral, l’une des conditions que doit remplir l’assuré pour prétendre à une rente est qu’il ne soit pas « apte à la réadaptation ». Cette formulation pouvant prêter à confusion, la commission propose que l’assuré ait droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut être rétablie, maintenue ou améliorée ni par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, ni, dans un délai d’un an, par des traitements médicaux (art. 28, let. a). L’objectif est que l’assuré ne reste pas trop longtemps dans l’incertitude, mais également qu’il soit incité à accepter des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles. Enfin, la commission propose d’adopter une disposition supplémentaire visant à empêcher que le versement de l’indemnité journalière soit interrompu en cours de traitement médical et que l’assuré doive recourir à l’aide sociale.
Vaccinations obligatoires : non à l’octroi d’une compétence aux cantons
Après avoir été examiné par le Conseil des Etats à la session d’été, le projet de révision de la loi sur les épidémies (10.107) a de nouveau été soumis à la CSSS-N en vue d’éliminer les six divergences qui subsistaient.La commission propose sans opposition de se rallier à l’avis du Conseil des Etats en ce qui concerne trois divergences mineures portant sur des précisions d’ordre rédactionnel (art. 6, 12 et 64). Sur la question controversée des vaccinations obligatoires, la CSSS-N propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de biffer l’article concerné (art. 22). La majorité de la commission souligne que les deux conseils ont déjà décidé que le Conseil fédéral pouvait, après consultation des cantons et dans des situations particulières, déclarer obligatoires certaines vaccinations (art. 6) ; considérant que les vaccinations obligatoires constituent une atteinte trop importante à la liberté de la personne, elle estime qu’il n’est pas judicieux d’octroyer en plus cette compétence aux cantons. Par contre, la CSSS-N propose, par 15 voix contre 9, de suivre l’avis du Conseil des Etats et du Conseil fédéral en ce qui concerne les coûts des mesures appliquées au transport international de personnes (art. 74) ; elle propose également, à l’unanimité, de se rallier à l’avis du Conseil des Etats sur la modification du code pénal (propagation d’une maladie de l’homme) et de prévoir une peine privative de liberté d’un an au moins.
En perspective de la nouvelle procédure relative aux amendes d’ordre pour consommation de cannabis, la majorité de la CSSS-N propose à son conseil de se rallier à la Chambre des cantons pour ce qui est des deux divergences concernant la loi sur les stupéfiants (04.439 n). Ainsi, la commission plaide (par 13 voix contre 9) pour une amende d’ordre de 100 francs et propose (par 15 voix contre 9) de ne prévoir aucune prescription pour le montant de l’amende infligée dans le cadre de la procédure ordinaire.
Enfin, la CSSS-N propose à son conseil, par 12 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative 11.303 é « Transparence dans le domaine de l’assurance-maladie sociale », déposée par le canton du Jura. La majorité estime que les bases légales en vigueur permettent déjà la collecte des données.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 juin 2012, sous la présidence de Stéphane Rossini (PS, VS) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Auskünfte​Stéphane Rossini, président de la commission, tél. 079 628 88 17Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47Christina Leutwyler, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 322 98 40
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