Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027810994&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20130728
Timestamp: 2019-07-22 19:55:40+00:00
Document Index: 10484339

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 33']

Code monétaire et financier - Article L214-24-1 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L214-24-1
Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 63 (V)
I.-Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers transmet, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers auprès de clients professionnels, avec ou sans passeport, une notification à l'Autorité des marchés financiers pour chaque FIA qu'elle a l'intention de commercialiser. Les conditions de cette commercialisation sont fixées par décret. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de notification.
Pour la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, auprès de clients professionnels, le gestionnaire mentionné au premier alinéa respecte, outre les dispositions de la présente section ainsi que les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception des articles L. 214-24-4 à L. 214-24-11, les conditions particulières définies par décret.
II.-Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne un FIA nourricier au sens du IV de l'article L. 214-24, établi dans un Etat membre de l'Union européenne et géré par une société de gestion de portefeuille, cette commercialisation est soumise à la condition que le FIA maître au sens du IV de l'article L. 214-24 soit également un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne.
Une société de gestion de portefeuille française peut, dans les conditions définies par décret, commercialiser en France, auprès de clients professionnels, avec ou sans passeport, des parts ou des actions de FIA de pays tiers ou FIA nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 établis dans un Etat membre de l'Union européenne, qui ne remplissent pas les exigences mentionnées au premier alinéa du II.
III.-Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne, ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, peut commercialiser en France, auprès de clients non professionnels, des parts ou actions de FIA qu'elle ou il gère établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Code monétaire et financier - art. L214-24-4 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-11 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-12 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-12-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-13 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-2 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-27-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-27-2 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-3 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-5 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-6-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-8 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-9 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-126 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-84 (V)
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 33 (V)
ARRÊTÉ du 28 octobre 2014 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. D214-32 (V)
Code monétaire et financier - art. D214-32-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D214-32-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-1-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-45 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-46 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-186 (V)