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Timestamp: 2016-10-23 06:18:26+00:00
Document Index: 62540154

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 120', 'art. 2', 'art. 85', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 75', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 68', 'art. 66']

1C_412/2012 (22.07.2013)
1C_412/2012 � � Arr�t du 22 juillet 2013
D�partement de l'int�rieur, place du Ch�teau 4,
A.________, repr�sent� par Me Yves Nicole, avocat,
Municipalit� de Rovray, rue du Four 1, 1463 Rovray.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 27 juin 2012.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 403 de la commune de Rovray, dans le village d'Arrissoules. Sur la partie sud-est de ce bien-fonds, d'une surface de 10'493 m2, sont b�tis une ferme (n� ECA 209a), un petit hangar agricole (n� ECA 209b), ainsi que, � l'ouest de ces deux b�timents, un hangar agricole en bois (n� ECA 240). Celui-ci, en sa fa�ade sud, jouxte la parcelle n� 404, sur laquelle sont �rig�s un abri pour cycles (n� ECA 210b) et le b�timent dit le Coll�ge d'Arrissoules (n� ECA 210a), distant de quatre m�tres du b�timent n� 240, qui a re�u la note 3 au recensement architectural cantonal. Selon le plan g�n�ral d'affectation de l'ancienne commune d'Arrissoules - qui a fusionn� avec la commune de Rovray en 2005 - la partie nord-ouest de la parcelle n� 403 est affect�e en zone agricole. La partie sud-est, sur laquelle sont implant�s les b�timents, est principalement en "zone de d�gagement B", � l'exception d'une petite surface, � l'extr�me sud-ouest de la parcelle, affect�e en "zone de d�gagement A".
Selon l'art. 2.7 du r�glement du plan g�n�ral d'affectation et de la police des constructions d'Arrissoules approuv� par le canton de Vaud le 19 ao�t 1996 (RPGA), les zones de d�gagement A et B sont d�finies de la mani�re suivante:
Ces zones sont destin�es � assurer le d�gagement entre les voies publiques ou priv�es et les b�timents principaux constitutifs du site b�ti, � prot�ger la vision sur les b�timents architecturalement int�ressants du village, ainsi qu'� conserver certains espaces non construits et caract�ristiques de la morphologie du village, tels que jardins, cour, espaces de verdure, etc.
Les plantations � effectuer dans ces zones seront choisies parmi les essences traditionnelles de la r�gion.
Hormis les agrandissements de minime importance autoris�s pour les b�timents existants, la zone de d�gagement "A" n'est pas constructible. Des am�nagements de surfaces sont toutefois autoris�s.
La zone de d�gagement "B" peut recevoir quelques agrandissements de minime importance assurant des rapports harmonieux avec les b�timents existants.
Pour des besoins objectivement fond�s, la Municipalit� peut autoriser la construction de garages souterrains en rapport avec l'importance de la parcelle et des b�timents � transformer.
A.________ et sa fille ont d�pos� une demande de permis de construire aupr�s de la Municipalit� de Rovray afin de d�molir le b�timent n� 240 et le remplacer par une villa � �difier quinze m�tres plus au nord. Le projet a �t� soumis � l'enqu�te publique sans susciter d'opposition. Le 29 septembre 2011, la Centrale des autorisations de construire du D�partement des infrastructures (CAMAC) a produit sa synth�se comprenant les autorisations sp�ciales et les pr�avis des services cantonaux concern�s. Le Service du d�veloppement territorial du D�partement de l'�conomie (SDT) constatait notamment que le projet n'impliquait aucune construction ou am�nagement � l'int�rieur de la zone agricole, de sorte que celui-ci ne requ�rait pas d'autorisation sp�ciale au sens de l'art. 120 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 4 d�cembre 1985 sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). Le SDT relevait cependant que le projet empi�tait sur les zones de d�gagement A et B, auxquelles la construction d'une villa n'�tait manifestement pas conforme.
Le 26 octobre 2011, la Municipalit� de Rovray a d�livr� le permis de construire. Le D�partement de l'�conomie (DEC) a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois en demandant son annulation. Par arr�t du 27 juin 2012, le Tribunal cantonal a rejet� le recours, consid�rant en substance que le projet de construction de la villa �tait trop �loign� de la vocation de la zone de d�gagement B pour �tre admis au regard de l'art. 2.7 RPGA, mais que le r�gime des d�rogations en zone � b�tir pr�vu par l'art. 85 LATC permettait, en vertu d'une pes�e des int�r�ts pr�sents en l'esp�ce, d'accorder l'autorisation de construire requise.
Le D�partement de l'int�rieur (DINT), auquel le SDT a �t� rattach� depuis le 1er janvier 2012, interjette contre cet arr�t un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que la d�cision rendue le 26 octobre 2011 par la Municipalit� de Rovray est annul�e. Le Tribunal cantonal se r�f�re � son arr�t. La Municipalit� et A.________ concluent au rejet du recours. Le SDT a r�pliqu�; il persiste dans les conclusions du recours.
1.1.�La qualit� pour former un recours en mati�re de droit public est r�gie par l'art. 89 LTF. Aux termes de l'alin�a premier de cette disposition, a qualit� pour recourir quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b) et a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (let. c). Conform�ment � l'art. 89 al. 2 LTF, ont aussi la qualit� pour recourir, � certaines conditions, les communes et les autres collectivit�s de droit public (let. c) et les personnes, organisations et autorit�s auxquelles une autre loi f�d�rale accorde un droit de recours (let. d).
1.2.�Le D�partement de l'int�rieur fonde sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF.
D'apr�s l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les collectivit�s publiques ont qualit� pour agir lorsqu'elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par les constitutions cantonales ou f�d�rale (arr�t 1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 1.1, non publi� in ATF 137 II 23). Cette disposition ouvre notamment aux communes la voie du recours pour violation de leur autonomie (ATF 136 I 265 consid. 1.3 p. 268; 135 I 302 consid. 1.1 p. 304). La question de savoir si un canton peut fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF pour se plaindre de la violation de sa souverainet� garantie par l'art. 3 Cst. n'est pas clairement tranch�e en pratique (cf. ATF 138 I 196 consid. 1.2.1; arr�t 9C_476/2010 du 24 novembre 2010 consid. 1, in: SVR 2011 BVG n� 17 p. 62). Confirmant la jurisprudence rendue avant l'entr�e en vigueur de la LTF, le Tribunal f�d�ral a toutefois eu l'occasion de pr�ciser que le canton ne peut pas se pr�valoir d'une telle garantie � l'encontre d'un acte de puissance publique cantonal rendu par son propre tribunal administratif (ATF 133 II 400 consid. 2.4.1 p. 405 s.; arr�t 2C_620/2012 du 14 f�vrier 2013 consid. 1.2.3; cf. en ce sens �galement ATF 134 II 45 consid. 2.1 p. 46; arr�ts 8C_212/2009 du 15 avril 2010 consid. 3.1, non publi� in ATF 136 I 220, in SVR 2010 KV n� 14 p. 55; 2C_695/2007 du 18 f�vrier 2008 consid. 2.1). Dans ces circonstances, le D�partement de l'int�rieur n'a pas la qualit� pour recourir contre l'arr�t du Tribunal cantonal en vertu de l'art. 89 al. 2 let. c LTF.
1.3.�Au surplus, le DINT n'all�gue pas avoir la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 ni al. 2 let. d LTF. Faute de motivation suffisante (art. 42 al. 1 et 2 LTF), il n'y aurait pas lieu d'examiner leur pertinence en l'esp�ce. Quoi qu'il en soit, il est douteux que la voie du recours au Tribunal f�d�ral lui eut �t� ouverte en vertu de l'une de ces dispositions. En effet, d'une part, s'agissant de l'art. 89 al. 1 LTF, le canton n'a pas �t� atteint dans ses droits comme un particulier ni n'a �t� touch� de mani�re qualifi�e, le simple int�r�t public � la bonne application du droit, notamment, �tant insuffisant pour fonder la qualit� ordinaire pour recourir des collectivit�s (cf. ATF 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 508; 138 I 143 consid. 1.3.2 p. 149; 136 II 274 consid. 4.2 p. 279). D'autre part, s'agissant de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, l'arr�t attaqu� ne porte pas sur un cas pour lequel l'art. 34 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) ou une autre disposition l�gale conf�re express�ment la qualit� pour recourir aux cantons. Il ne s'agit en particulier pas d'un litige portant sur la reconnaissance de la conformit� � l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone � b�tir ni sur une autorisation d�rogatoire hors zone � b�tir au sens de l'art. 34 al. 2 let. b et c LAT. En effet, lors de la consultation des services cantonaux, le SDT a express�ment indiqu� qu'une autorisation de construire au sens de l'art. 120 LATC - disposition qui pr�voit l'obligation d'obtenir une autorisation sp�ciale pour construire, reconstruire, agrandir, transformer ou modifier de la destination de constructions hors des zones � b�tir - n'�tait pas n�cessaire. A aucun moment, en proc�dure cantonale, le SDT n'a avanc� l'argument de la s�paration du b�ti et du non b�ti. Il s'est born� � indiquer que la construction projet�e n'�tait pas conforme � l'affectation de la zone. A suivre le service cantonal qui consid�re l'art. 120 LATC non applicable en l'esp�ce, la portion de terrain litigieuse n'est ainsi pas situ�e hors zone � b�tir. Dans son recours, le DINT ne fait toujours pas valoir qu'une autorisation hors zone � b�tir aurait �t� requise. Il all�gue en revanche que l'arr�t attaqu� viole l'art. 75 Cst., l'art. 15 LAT ainsi que les comp�tences cantonales, "en rendant constructible une zone pourtant inconstructible", ce qui est contradictoire. Cela �tant, si d'importantes restrictions de b�tir gr�vent les parcelles affect�es en zone de d�gagement, il appara�t que celles-ci sont construites. Au demeurant, la zone de d�gagement B autorise, � certaines conditions, la construction de garages souterrains. Au surplus, les parties se sont accord�es, tout au long de la proc�dure, sur le fait que cette zone n'�tait pas inconstructible, les terrains en cause n'�tant pas situ�s hors zone � b�tir. Le pr�sent litige porte uniquement sur les probl�matiques de la conformit� de la construction � l'affectation de la zone (constructible) et de l'admissibilit� d'une d�rogation aux r�gles de police des constructions applicables. Il n'y va pas du principe de la s�paration du b�ti et du non b�ti, aspect sur lequel le canton a exerc� son contr�le lors de l'adoption du plan d'affectation et, partant, le litige ne porte pas sur une construction hors zone � b�tir au sens de l'art. 34 al. 2 let. b ou c LAT.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Le canton, qui succombe, versera une indemnit� de d�pens � l'intim� A.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 2 LTF). Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e � l'intim�, � la charge du canton de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au D�partement de l'int�rieur du canton de Vaud, au mandataire de l'intim�, � la Municipalit� de Rovray et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.