Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/a-2019-15
Timestamp: 2019-09-19 06:47:15+00:00
Document Index: 58940619

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 2"]

Détermination n° A-2019-15 | Office des transports du Canada
Détermination n° A-2019-15
DEMANDE présentée par Chrono Jet inc. (demanderesse) conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
17-05409
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo).
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter des services intérieurs (aéronefs moyens et aéronefs tout-cargo).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC en ce qui a trait aux gros aéronefs.
Avant qu'il ne délivre une licence, l'Office doit aussi être convaincu, comme le prévoit l'alinéa 61b) de la LTC, que la demanderesse n'a pas, dans les douze mois précédents, enfreint l'article 59 de la LTC.
Le 19 décembre 2017, l'Office a émis l'arrêté no 2017-A-220 dans lequel il a soustrait la demanderesse à l'application de l'article 59 de la LTC.
La demanderesse a admis avoir contrevenu à la condition 1 de l'exemption qui exige que toute publicité placée dans un média, qu'il soit écrit, électronique ou de télécommunications, doit être accompagné d'un énoncé indiquant que les services aériens sont assujettis à l'approbation du gouvernement, à moins que et jusqu'à ce que l'exemption de l'article 59 vienne à expiration après la délivrance d'une licence. Tous les passagers potentiels doivent être informés, avant la signature de tout contrat d'affrètement, que les services aériens sont assujettis à l'approbation du gouvernement.
La demanderesse a affirmé avoir pris les mesures nécessaires pour remédier à cette contravention et soutient qu'il n'y aurait pas eu d'incidence négative sur le public.
L'Office, en vertu du paragraphe 79(2) de la LTC, a le pouvoir discrétionnaire de délivrer une licence, nonobstant une contravention.
L'Office a étudié cette affaire et, à la lumière des conséquences négatives importantes qu'un refus occasionnerait pour la demanderesse et compte tenu de la position de la demanderesse selon laquelle il n'y a eu aucune incidence négative sur le public, il ne refusera pas de délivrer une licence à la demanderesse même si cette dernière a admis avoir contrevenu à l'article 59 de la LTC.
Dans sa détermination no A-2019-8, et aux fins d'émission de la licence demandée, l'Office avait considéré que les gros aéronefs de la demanderesse étaient des aéronefs tout cargo puisque le document d'aviation canadien émis par Transports Canada permettait seulement à la demanderesse d'exploiter ces aéronefs dans le cadre du transport de marchandises seulement. Dans la version la plus récente du document d'aviation canadien émis par Transports Canada, l'Office remarque que les gros aéronefs sont maintenant autorisés à transporter des passagers et des marchandises. Comme la demanderesse n'exploite pas d'aéronefs équipés exclusivement pour le transport de marchandises comme le précise l'article 2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, l'Office retire de la licence la classification d'aéronefs tout cargo.
Par conséquent, l'Office approuve la demande de licence pour exploiter un service intérieur (gros aéronefs).