Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=987-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=9019&bd=9020&niv=3
Timestamp: 2020-05-25 09:21:53+00:00
Document Index: 300021428

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 130', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 130', '§ 150', '§ 130', '§ 130', '§ 130', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 199', 'art. 199', '§ 210']

BOFiP-INT-CVB-DNK-20160728
1 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 1-28/07/2016)
Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a été publiée par le décret n° 2009-46 du 13 janvier 2009 (JO du 15 janvier 2009, p.793).
10 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 10-28/07/2016)
20 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 20-28/07/2016)
30 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 30-28/07/2016)
40 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 40-28/07/2016)
50 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 50-28/07/2016)
Ainsi, l’absence de convention fiscale n’affecte pas l’imposition en France des revenus pour lesquels la Convention attribuait à la France un droit illimité d’imposition. S’agissant des revenus d’entreprise réalisés en France par un résident du Danemark, ceux–ci sont imposables en France dans les conditions de droit commun dès lors qu’ils sont constitutifs d’une exploitation autonome, d’un cycle commercial complet d’activité ou d’une activité d’agent dépendant au sens des dispositions du I de l’ article 209 du CGI .
60 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 60-28/07/2016)
Ainsi, en matière d’impôt sur le revenu, les sommes visées à l’ article 182 A du CGI perçues par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application de la retenue à la source prévue par cet article. De même, lorsqu’elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés ne disposant pas en France d’installation professionnelle permanente, les sommes visées à l' article 182 A bis du CGI et à l' article 182 B du CGI sont soumises sans restriction à la retenue à la source prévue par ces articles, sous réserve des précisions apportées au II-A-2 § 130 .
70 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 70-28/07/2016)
Jusqu’au 31 décembre 2008, les résidents du Danemark bénéficiaires de pensions privées de source française étaient exemptés d’impôt en France. En l’absence de convention, quelle que soit la nature de la pension versée (publique ou privée), les personnes physiques résidentes du Danemark bénéficiaires de ces revenus sont désormais imposables en France selon les dispositions de l' article 182 A du CGI , de l 'article 197 A du CGI et de l' article 197 B du CGI .
80 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 80-28/07/2016)
S’agissant des intérêts, redevances et dividendes de source française perçus par des résidents danois, la Convention prévoyait des exonérations de retenues à la source. En l’absence de Convention, ces revenus sont imposables selon les conditions de droit commun, notamment celles prévues au 2 de l’ article 119 bis du CGI et à l' article 119 ter du CGI , à l' article 125 A du CGI , à l' article 119 quater du CGI , à l' article 131 quater du CGI , à l' article 182 B du CGI et à l' article 182 B bis du CGI .
90 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 90-28/07/2016)
Les entreprises danoises propriétaires de biens immobiliers en France qui entrent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés français ou qui deviennent pour la première fois redevables de cet impôt doivent établir un bilan fiscal d’ouverture faisant apparaître leurs immeubles pour leur valeur d’origine telle que définie à l’ article 38 quinquies de l’annexe III au CGI . Devront également figurer à ce bilan fiscal les amortissements qui auraient dû être constatés depuis la date d’acquisition de ces immeubles, en application des dispositions du 2° du 1 de l’ article 39 du CGI . Enfin, devront également figurer au bilan fiscal d’ouverture les éventuelles provisions afférentes aux biens immobiliers dans les conditions édictées au 5° du 1 de l’article 39 du CGI.
100 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 100-28/07/2016)
S’agissant de l’imposition des plus-values réalisées par des personnes physiques ou morales résidant fiscalement au Danemark lors de cessions de droits sociaux mentionnés à l’ article 244 bis B du CGI (participation substantielle dans des sociétés françaises), la Convention en attribuait l’imposition à l'État de résidence du cédant, à savoir le Danemark. Du fait de la dénonciation de la Convention, de telles cessions, réalisées à compter du 1er janvier 2009 par des résidents danois, sont imposables en France conformément aux dispositions prévues à l’article 244 bis B du CGI.
110 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 110-28/07/2016)
120 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 120-28/07/2016)
130 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 130-28/07/2016)
Il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l’impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s’il avait été résident de France. Ce remboursement est limité à la fraction non imputée sur l’impôt dû au Danemark (cas d'un contribuable considéré comme domicilié fiscalement en France au sens de l' article 4 B du CGI )
140 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 140-28/07/2016)
Ce reversement d’impôt peut être sollicité par le bénéficiaire des revenus ou, lorsqu’il en est ainsi convenu, par l’établissement payeur. La demande de reversement, qui doit être accompagnée des documents permettant d’apprécier si les conditions prévues au II-A-2 § 130 sont satisfaites, doit être formulée auprès du service en charge du traitement des contentieux afférents à la retenue à la source considérée. Il peut s’agir de la DRESG, de la Direction des grandes entreprises, ou du Service des impôts des entreprises dont dépend le débiteur des revenus.
150 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 150-28/07/2016)
Exemple : La règle décrite au II-A-2 § 130 peut être illustrée par l’exemple qui suit.
Pour l’application des dispositions prévues au II-A-2 § 130 , le montant de la restitution à laquelle D pourra prétendre sera déterminé selon les modalités suivantes :
D peut donc se prévaloir des dispositions du II-A-2 § 130 pour demander une restitution d’impôt français d’un montant de 6 666 ¤.
160 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 160-28/07/2016)
Les règles de territorialité restreinte définies par le I de l’ article 209 du CGI pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés préviennent en principe toute double imposition des revenus réalisés par ces personnes au titre d’une activité déployée au Danemark. Dans l’hypothèse où une divergence d’appréciation d’une situation de fait par les administrations fiscales française et danoise aboutirait néanmoins à une double imposition, il appartiendrait au contribuable résident de France de consulter les autorités fiscales françaises.
170 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 170-28/07/2016)
L’impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise, autres que les pensions, perçus par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’ article 4 B du CGI et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en France, soit directement, soit indirectement au prorata des droits détenus dans des sociétés ou groupements relevant de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé en France, ouvre droit, à compter du 1er janvier 2009, à un crédit d’impôt, sous réserve toutefois que l’impôt danois prélevé à la source soit un impôt comparable à l’impôt dû en France par le contribuable.
180 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 180-28/07/2016)
190 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 190-28/07/2016)
200 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 200-28/07/2016)
- les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent utiliser la déclaration d'impôts sur les sociétés et contributions n° 2066 (CERFA n° 11087, avec report sur la déclaration d'impôts sur les sociétés et contributions n° 2065 - CERFA n° 11084),
- les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu mentionnent ce crédit d’impôt sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330, à laquelle est jointe, selon le cas, une déclaration des revenus encaissés hors de France n° 2047 (CERFA n°11226) lorsque les revenus concernés sont encaissés hors de France ou le justificatif bancaire imprimé fiscal unique (IFU) n° 2561 ter (CERFA n° 11428) lorsque l’établissement payeur des revenus concernés est établi en France.
Il sera admis que les actionnaires ou porteurs de parts d’OPCVM français percevant des revenus de source danoise (dividendes et intérêts) puissent imputer l’éventuel crédit d’impôt représentatif de l’impôt danois dans les mêmes conditions que s’ils avaient perçu directement ces revenus ( CGI, art. 199 ter, II et art. 199 ter A ).
210 (BOFiP-INT-CVB-DNK-§ 210-28/07/2016)
De même, en matière de correction des bénéfices d’entreprises associées, la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 ( Convention 90/436/CEE relative aux doubles impositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées) reste applicable, offrant aux entreprises concernées la garantie d’une élimination des éventuelles doubles impositions. Sur le champ d’application et les modalités d’application de la convention d’arbitrage, il convient de se reporter à la division "dispositions générales de la présente série.