Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007791142&fastReqId=1253932668&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin
Timestamp: 2019-08-18 10:37:23+00:00
Document Index: 324715116

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1"]

Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1991, 80969, publié au recueil Lebon | Legifrance
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lecture du vendredi 25 janvier 1991
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 avril 1984 par lequel le maire de Pavie n'a autorisé les marchands ambulants à pratiquer leur commerce que sur la place de l'Eglise et le mercredi matin seulement a été affiché en mairie le 27 avril 1984 ; que la demande adressée le 5 mai 1984 par M. X... au préfet du Gers, laquelle doit être interprétée comme tendant à mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, a été rejetée par une décision du 15 juin 1984 ; que le pourvoi formé par M. X... devant le tribunal administratif de Pau le 11 juillet 1984 tendait à l'annulation tant de l'arrêté du 16 avril 1984 du maire de Pavie que de la décision préfectorale du 15 juin 1984 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus d'une part que les conclusions dirigées contre la décision du préfet étaient irrecevables et ont été rejetées à bon droit par le tribunal administratif de Pau, d'autre part que les conclusions dirigées contre l'arrêté du maire de Pavie, présentées moins de deux mois après la notification à M. X... de la décision du préfet, n'étaient pas tardives ; que M. X... est donc fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté lesdites conclusions comme irrecevables ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1984 ;
Considérant que, comme il a été dit, la décision litigieuse a eu pour effet de limiter à la place de l'Eglise et au mercredi matin seulement la pratique du commerce ambulant dans la commune de Pavie ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle restriction a été motivée, non par les nécessités de la circulation ni pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics mais par le souci de protéger les intérêts de certains commerçants de la localité et est, par suite, entachée de détournement de pouvoir ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 mai 1986 du tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre l'arrêté du 16 avril 1984 du maire de Pavie.
Article 2 : L'arrêté du 16 avril 1984 du maire de Pavie est annulé.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Pavie et au ministre de l'intérieur.
Abstrats : 135-02-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - POUVOIRS DU PREFET (1),RJ2 Demande adressée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 - Prorogation du délai du recours contentieux contre l'acte de la collectivité locale (2) - Conditions. (2),RJ1 Décision du commissaire de la République de ne pas déférer un arrêté municipal - Acte insusceptible de recours (1).
135-02-05,RJ2 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Effets d'une demande adressée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 - Prorogation du délai - Conditions - Solution depuis 1991 (2).
54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif un arrêté municipal (1).
54-01-07-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours pour excès de pouvoir de droit commun ouvert aux personnes lésées par l'acte - Délai - Interruption - Demande adressée au préfet tendant à la mise en oeuvre la procédure de déféré - Prorogation du délai - Existence (1).
Résumé : 135-02-02-02(1), 135-02-05, 54-01-07-04-01 La demande présentée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande.
135-02-02-02(2), 54-01-01-02 La saisine du préfet, sur le fondement des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982, par une personne qui s'estime lésée par l'acte d'une collectivité locale, n'ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d'exercer un recours direct contre cette acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.