Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961202-162889
Timestamp: 2016-10-23 09:46:20+00:00
Document Index: 68915810

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 1", "l'article 22", 'art. 1', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1996, 162889
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 162889Numéro NOR : CETATEXT000007942610 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-02;162889 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aissatou X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 1947 : "Tout étranger séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune si celle-ci compte plus de dix mille habitants, d'en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée, au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... a fait l'objet le 8 octobre suivant d'une notification par voie postale au domicile à Vemars (Val-d'Oise) de la soeur de l'intéressée, où cette dernière avait déclaré résider ; que la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a cependant été enregistrée que le 18 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Versailles soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si Mlle X... fait valoir, il est vrai, que l'avis de réception a été signé par son beau-frère et qu'elle-même résiderait à Saint-Malo depuis octobre 1993, elle n'établit, ni même allègue avoir, comme l'imposent les dispositions précitées du décret du 31 décembre 1947, communiqué sa nouvelle adresse aux services de la police ou, à défaut, à la mairie de son nouveau lieu de résidence ; que si elle soutient qu'elle aurait avisé de son changement de résidence les services de la sous-préfecture de Saint-Malo et ceux de la préfecture de Rennes, ses allégations à cet égard ne sont assorties d'aucune justification probante ; qu'il ne résulte pas de la seule correspondance en date du 16 juin 1994 de la préfecture du Vald'Oise, qu'à la date de la notification litigieuse, l'administration avait connaissance du changement de résidence allégué par Mlle X... ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que le délai du recours contentieux contre l'arrêté attaqué du 6 octobre 1994 n'aurait pas commencé à courir à compter du 8 octobre 1994 ; qu'à la date à laquelle elle a été enregistrée sa demande au président du tribunal administratif de Versailles dirigée conte ledit arrêté était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 octobre 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aissatou X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 47-2410 1947-12-31 art. 1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1996, n° 162889Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de LONGEVIALLERapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 02/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page