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Timestamp: 2017-03-25 23:40:25+00:00
Document Index: 268291928

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 253', 'art. 144', 'art. 53', 'art. 144', 'art. 144', 'ATF ', 'art. 252', 'art. 144', 'art. 64', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5D_49/2013 (29.07.2013)
5D_49/2013 5D_50/2013 5D_51/2013 Arrêt du 29 juillet 2013
représenté par l'Office d'impôt du district de B.________,
Le 10 octobre 2011, sur réquisition de l'Office d'impôt du district de B.________, représentant l'Etat de Vaud, l'Office des poursuites du district de B.________ a notifié à H.X.________ trois commandements de payer (poursuites n
os 1, 2, 3) les sommes de 10'694 fr. 30, plus 17 fr. 05 et 61 fr. 75, de 1'200 fr. et de 1'000 fr., chacune d'elles, à l'exclusion des 17 fr. 05 et 61 fr. 75, portant intérêts à 3,5 % l'an dès le 6 décembre 2010. Sous la rubrique cause de l'obligation, il était indiqué: " (I) Impôt sur le revenu et la fortune 2009 (Etat de Vaud, [...]) selon décision de taxation du 04.11.2010 et du décompte final du 08.11.2010; sommation adressée le 15.02.2011 (II) Intérêts moratoires sur acomptes (III) Intérêts compensatoires" (poursuite n
o 1); " Amende d'ordre défaut DI ICC 2009 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 04.11.2010 et du décompte final du 08.11.2010; sommation adressée le 15.02.2011 " (poursuite no2 ); " Amende d'ordre défaut DI IFD 2008 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 04.11.2010 et du décompte final du 08.11.2010; sommation adressée le 15.02.2011 " (poursuite n
H.X.________ ayant fait opposition totale à chaque commandement de payer, le poursuivant en a requis les mainlevées définitives le 19 mars 2012 (poursuite n
o 1), respectivement le 20 mars 2012 (poursuites nos 2 et 3).
Le 29 mai 2012, invoquant dans chaque procédure la complexité des causes, H.X.________ a sollicité la prolongation de ces délais, lesquels ont été prolongés au 11 juin 2012 par avis du 31 mai 2012.
o 2), respectivement du 18 juin 2012 (poursuites nos 1 et 3), motif pris que les délais avaient déjà été prolongés.
Par trois arrêts séparés du 31 janvier 2013, mais dont les motivations sont identiques, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les recours de H.X.________ interjetés contre ces décisions de mainlevée définitive, qu'elle a confirmées. L'assistance judiciaire, sous la forme d'une exonération des avances et des frais judiciaires, ayant été accordée au recourant, elle a mis les frais à la charge de l'Etat, réservant leur remboursement ultérieur conformément à l'art. 123 CPC.
Par écritures du 11 mars 2013, H.X.________ exerce, en son " nom propre, et assisté par Me C.________ ", des recours constitutionnels subsidiaires au Tribunal fédéral contre ces trois arrêts. Il conclut à l'annulation tant des prononcés du Juge de Paix du district de B.________ du 6 juillet 2012 que des arrêts de la Cour des poursuites et faillites du 31 janvier 2013 et au renvoi des causes au juge de paix pour qu'il lui impartisse un délai supplémentaire de détermination avant de rendre les décisions sur les requêtes de mainlevée. Il demande que les frais judiciaires soient mis à la charge du fisc et qu'une équitable indemnité lui soit allouée à titre de dépens. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire totale, Me C.________ lui étant désigné en qualité d'avocat d'office.
5.1. Au terme d'une motivation identique pour chacune des causes, la Cour des poursuites et faillites a considéré comme justifié le refus du premier juge de prolonger une seconde fois le délai de détermination par écrit (art. 253 CPC) imparti au poursuivi, tant au regard de l'art. 144 al. 2 CPC que de l'art. 53 CPC (droit d'être entendu).
6.1. Autant qu'il argumente en se référant aux conditions d'octroi d'une première prolongation du délai de détermination, sa critique tombe à faux, la question litigieuse en l'espèce étant celle du bien-fondé de la décision de l'autorité cantonale confirmant le refus du juge de paix de prolonger une seconde fois ce délai. A cet égard, le recourant ne conteste pas, ainsi que l'a relevé la Cour des poursuites et faillites que, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le juge peut se montrer plus sévère dans son examen si le requérant a déjà vu son délai être prolongé (dans ce sens: Denis Tappy, in: Code de procédure civile commenté, 2011, no 10 ad art. 144 CPC; implicitement: Barbara Merz, in: Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/ Gasser/Schwander [éd.], 2011, no 5 ad art. 144 CPC). De son propre aveu, dans le cas d'une première prolongation de délai, le juge ne doit pas se montrer trop strict pour juger de la suffisance des motifs invoqués [...], contrairement à ce qui devrait prévaloir pour une [...] deuxième demande de prolongation de délai. Il est même d'avis qu'une " urgence particulière à statuer " peut fonder un refus, célérité à laquelle est précisément soumise la procédure sommaire dont la caractéristique est d'être simple et rapide et, plus particulièrement, la procédure de mainlevée définitive (cf. Walter A. Stoffel, La mainlevée d'opposition - modèle d'une " procédure simple et rapide "?, in: Centenaire de la LP, 1989, p. 214 ss; en général: Fabienne Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides, 1994, nos 776 ss, avec les citations; ATF 138 III 252 consid. 2.1 [ad art. 252 ss CPC]; Urs H. Hoffmann-Nowotny, in Kurzkommentar ZPO, 2010, no 6 ad art. 144 CPC, qui prône une certaine retenue lorsque le principe de la célérité du procès l'impose).
Sur ce point, la Cour des poursuites et faillites a jugé que, même expédié en courrier B, il était peu vraisemblable que le pli contenant l'avis de prolongation ait mis plus de dix jours à atteindre son destinataire. Elle a par ailleurs relevé que le poursuivi avait au demeurant disposé d'une prolongation effective du 29 mai au 11 juin 2012, durant laquelle il n'avait ni rédigé son écriture ni interpellé le greffe de la justice de paix pour s'informer, s'il était réellement sans nouvelles, du sort de sa requête de deuxième (recte première) prolongation. Une telle appréciation n'est pas manifestement insoutenable.
Vu ce qui précède, les recours doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité. Le recourant sollicite l'assistance judiciaire totale, Me C.________ lui étant désigné en qualité d'avocat d'office. Il se contente toutefois de cette seule affirmation, sans établir que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF) seraient remplies. Ce défaut de motivation et de documentation, en particulier de son indigence et de la nécessité de l'assistance d'un avocat, conduit au refus des demandes y relatives, le fait qu'il ait obtenu l'assistance juridique en instance cantonale n'étant à cet égard pas relevant (cf. arrêt 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 5.2 et les références citées; arrêt 5A_57/2010 du 2 juillet 2010 consid. 7, non publié aux ATF 136 III 410; Thomas Geiser, in: Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, p. 728, no 23 ad art. 64 LTF; ainsi que: ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164/165). Dans ces circonstances, en tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé (art. 68 al. 3 LTF).
Les causes 5D_49/2013, 5D_50/2013 et 5D_51/2013 sont jointes.