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Timestamp: 2019-05-22 04:56:57+00:00
Document Index: 280490376

Matched Legal Cases: ["l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 10", "l'article 11"]

442. Le contrôle de constitutionnalité des lois. Outre sa mission de contrôle
de répartition des compétences entre la loi et le règlement qu'il exerce très modérément, le Conseil constitutionnel embrasse en revanche avec toujours davantage
de force une mission de contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle
consiste à examiner une loi ou des dispositions d'une loi à la lumière des normes
composant le bloc de constitutionnalité (103) et à déclarer la loi inconstitutionnelle si elle n'y est pas conforme.
Le contrôle constitutionnalité des lois en France a connu récemment une révolution qui n'en modifie pas le principe mais en bouleverse les modalités et par
conséquent l'efficacité.
Alors que traditionnellement, selon l'ancien article 61, alinéa 2, de la Constitution, les lois (104) pouvaient être déférées au Conseil constitutionnel, après
avoir été votées mais avant leur promulgation (105), pour vérification de leur
conformité à la Constitution, une réforme essentielle est intervenue dans les
années 2008-2009, par la voie de la loi constitutionnelle nº 2008-724 du 23 juillet
2008 de modernisation des institutions de la Ve République accompagnée de la
loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la
Constitution. Désormais, à ce contrôle de constitutionnalité avant promulgation
des lois s'ajoute un contrôle après leur promulgation, nommé « question prioritaire de constitutionnalité » en raison de la procédure qui la caractérise (106).
nécessaire du dispositif. Elle avait cependant incité plusieurs juridictions répressives à refuser d'appliquer des
peines d'emprisonnement résultant de dispositions réglementaires. Le 17 janvier 1974 le Conseil d'État, reprenant sa jurisprudence antérieure (arrêt Société Eky, S. 1960, p. 31, concl. KAHN ; D. 1960, p. 63, note
J. L'HUILLIER ; JCP 1960, II, 11629 bis, note G. VEDEL) a confirmé dans un avis concernant un projet de décret
relatif au retrait du permis de conduire la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'assortir des contraventions
de peines d'emprisonnement. Cette solution a été confirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation
dans un arrêt du 26 février 1974, D. 1974, p. 71, concl. A. TOUFFAIT, note R. VOUIN - V. M. L. RASSAT, Emprisonnement et contraventions, JCP 1975, I, 2740 - Adde : L. FAVOREU, « La contribution du Conseil constitutionnel à
la protection des libertés publiques », RRJ 1976, nº 1 - Cl. FRANCK, « L'évolution des méthodes de protection
des droits et libertés par le Conseil constitutionnel sous la VIIe législature », JCP 1986, I, 3256 - P. DEUMIER,
« Loi et règlement, état des lieux », op. cit., p. 21 - À cela s'ajoute l'élargissement textuel de la compétence
législative, puisque l'article 34 a été modifié par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 pour inclure désormais
« la préservation de l'environnement ». L'extension n'est pas réellement une nouveauté car le législateur s'est
déjà saisi bien des fois de questions environnementales.
103. Sur les éléments de ce bloc : v. supra, nº 427 et s.
104. Sont également automatiquement soumises au Conseil constitutionnel les lois organiques (v. supra,
nº 428) et les règlements des assemblées parlementaires.
105. Laquelle, rappelons-le, doit, aux termes de l'article 10 de la Constitution, intervenir dans les 15 jours
suivant la transmission de la loi définitive au gouvernement.
106. Si bien que les articles 61 et 61-2 de la Constitution sont ainsi désormais rédigés :
(106) Article 61 : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant
leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel.
(106) Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le
président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou
soixante députés ou soixante sénateurs.
(106) Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un
mois. Toutefois, à la demande du gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
(106) Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. »
(106) Article 61-2 : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel