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Timestamp: 2018-02-23 16:08:22+00:00
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Abus de CDD dans l'audiovisuel pour les intermittents et journalistes = Frédéric CHHUM cité dans Stratégies du 24 janvier 2013
Le Magazine Stratégies du 24 janvier 2013 (extraits ci-joint à télécharger) consacre un article sur les contrats durée déterminée, des journalistes et intermittents du spectacle, dans les médias publics (contrats précaires pour médias publics).
Le Magazine Stratégies cite Maître Frédéric CHHUM à propos du recours abusif aux CDD, pour les journalistes et intermittents du spectacle, dans l'audiovisuel public.
Intermittents du spectacle : quand la Cour de cassation incite à demander une requalification en CDI à temps plein !
Par frederic.chhum le 17/01/13
Dans un arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation incite une nouvelle fois les intermittents du spectacle à demander en justice la requalification de leur CDD en CDI à temps plein. This is serious business!
1) L'article L.3123-14 du code du travail
Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
2) Demande de requalification en CDI à temps plein d'un intermittent de France 3
M. X a travaillé pour la société France 3, à compter du 1er juin 1983, en qualité de chef-opérateur du son-vidéo, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs.
Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet.
Dans un arrêt du 15 février 2011, la Cour d'Appel de Paris l'avait débouté de sa demande. Il a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation qui vient de lui donner gain de cause.
La Cour d'Appel avait jugé notamment « qu'il ressort des contrats à durée déterminée et des bulletins de salaires produits, dont les mentions à cet égard ne sont pas contestées, que, dans les faits, la durée du travail effectuée par M. X... a été variable et constamment inférieure à la durée légale du travail, de sorte que, pendant la période considérée le salarié a travaillé à temps partiel pour la société France 3 ». Elle ajoutait que « les planifications des personnels nécessaires pour garantir la continuité du service à France 3 étaient généralement réalisées d'une semaine sur l'autre selon un tableau prévisionnel et que les salariés employés à temps partiel pouvaient donc prévoir quel serait leur emploi du temps » ; et que « qu'ils pouvaient refuser les contrats qui leur étaient proposés et n'étaient pas obligés de déférer à un appel de l'employeur pour une intervention ne figurant pas au planning ».
3) La cour de cassation admet la requalification en CDI à temps plein !
Dans un arrêt du 9 janvier 2013 (n°11-16433), La Cour de cassation censure de manière cinglante la Cour d'Appel ; elle relève « qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Ceci est une incitation pour les salariés à temps partiel et pour les intermittents du spectacle en particulier à faire requalifier en justice leur CDD en CDI à temps plein.
Ils pourront ainsi obtenir un rappel de salaire, sur les 5 années précédant la saisine des prud'hommes, égal à la différence entre un salaire à temps plein reconstitué et le salaire perçu à temps partiel.
En pratique, cela peut faire des sommes considérables entre 80.000 et 150.000 euros.
Footballeur professionnel : Requalification en CDI d'un CDD d'un footballeur en l'absence d'un contrat écrit !
Par frederic.chhum le 12/01/13
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2012 (11-14823), la Haute Cour a requalifié en CDI le contrat de travail oral d'un footballeur de l'AJA.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
1) Rupture du contrat de travail d'un footballeur
M. X a été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de joueur professionnel par la société AJA Football sans contrat de travail écrit, moyennant une rémunération mensuelle de 1 525 euros.
Il soutenait que le club de football lui avait indiqué que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006.
Le footballeur a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat de travail sous CDI et en requalification de la rupture en licenciement abusif.
2) Le footballeur employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, en vue de compétitions, est un footballeur professionnel
Tout d'abord, la Cour de cassation rappelle que l'article 500 de la Charte du football professionnel, a valeur de convention collective.
Elle rappelle également que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel.
3) En l'absence de contrat écrit, le contrat est un CDI et la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement abusif
Le 26 octobre 2010, la Cour d'appel de Paris avait débouté le footballeur de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents, aux motifs qu'en sa qualité de joueur titulaire d'une licence amateur, le salarié ne relève pas de la Charte du football professionnel. L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris est cassé par la Cour de cassation au motif qu'il a violé l'article 500 de la Charte du football professionnel.
Enfin, la Cour d'Appel avait débouté le footballeur de sa demande d'indemnité de requalification, aux motifs « qu'une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées, dès l'origine, à défaut de tout contrat écrit, par un contrat à durée indéterminée ».
La Cour d'Appel de Paris est censurée par la Cour de cassation ; la Cour de cassation relève « qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en contrat à durée déterminée, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée déterminée ».
La haute Cour conclut que cela, entraîne, « par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, du chef des demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement » ; le salarié obtiendra donc les indemnités de rupture (préavis, indemnité conventionnelle de licenciement) et des dommages intérêts pour licenciement abusif. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Versailles.
En conclusion, cet arrêt est dans le droit fil de la jurisprudence constante de la cour de cassation : en l'absence d'écrit, la relation de travail est un CDI et le salarié a droit à réparation si la rupture est prononcée en dehors de toute procédure.
Ceci doit inciter les club de football de conclure des contrats de travail écrits en bonne et due forme, faute de quoi, la sanction est une requalification en CDI avec requalification de la rupture en licenciement abusif.
L'ANI sur l'emploi du 11 janvier 2013 : le texte !
Un projet d'accord national interprofessionnel sur l'emploi vient d'être signé le 11 janvier 2013.
L'intitulé de l'accord est très ambitieux puisqu'il s'agit d'un "accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés".
Il faut se féliciter de la signature d'un tel accord.
Cet accord va ensuite être traduit dans la loi ; il fera l'objet d'un projet de loi très prochainement qui sera déposé au parlement.
Le site www.lesechos.fr publie le texte intégral de l'accord. http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/document/0202494859153-...
Discrimination : l'employeur peut être contraint, en référé de fournir les contrats et bulletins de paie d'autres salariés!
Par frederic.chhum le 08/01/13
L'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 (n°10-20526), est très important. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
En effet, la Cour de cassation, vient d'autoriser 2 salariées, en cas de discrimination, sur le fondement du motif légitime prévu par l'article 145 du Code de Procédure Civile, à obtenir la communication par l'employeur de différents éléments d'information concernant d'autres salariés et susceptibles, selon elles, d'établir la discrimination dont elles se plaignent.
Deux salariées ont été engagées par Radio France en qualité de régisseur de production (B.21) et occupent l'une et l'autre, depuis le 1er janvier 1987, un poste de chargée de réalisation radio.
Elles soutenaient que de nombreux chargés de réalisation placés dans une situation identique perçoivent une rémunération plus importante que la leur et sont classés dans une catégorie supérieure, elles ont saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande tendant, sur le fondement du motif légitime prévu par l'article 145 du Code de Procédure Civile, à obtenir la communication par l'employeur de différents éléments d'information concernant ces autres salariés et susceptibles, selon elles, d'établir la discrimination dont elles se plaignent.
La Cour d'Appel de Paris avait fait droit à leur demande. Radio France a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation qui vient d'être rejeté.
Dans l'arrêt du 19 décembre 2012 (n°10-20526), la Cour de cassation relève notamment que « le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées».
La Cour ajoute que la procédure « prévue par l'article 145 du Code de Procédure Civile n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que les salariées justifiaient d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits, dont seul l'employeur disposait et qu'il refusait de communiquer».
C'est le premier arrêt en la matière. Les employeurs doivent se préparer à la multiplication de telles actions.
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