Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA259&vq=service&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-05-29 22:31:08+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 90", 'art. 483', "l'article 483", "l'article 154", "l'article 4", "l'article 75", "l'article 483", 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 356', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 381']

droits d'usage à cantonner, augmentés des charges, consistant notamment en frais d'impôt et de garde à supporter par le résultat du cantonnement, s'élèvent ensemble, par évaluation en capital des uns et des autres, à la somme de 116000 francs; — Ordonne que, pour tenir lieu de cette valeur ainsi réglée et déterminée, il sera abandonné à la section de Saint-Pierre de Chartreuse, en pleine propriété, une partie de forêt soumise à ses droits d'usage d'une valeur égale à celte somme et emplaeée de manière à satisfaire à la commodité et aux convenances des habitants de celte section, tout en préjudiciable moins possible à l'intérêt de l'Etat; — Dit et prononce qu'il sera procédé a cette évaluation par trois experts convenus entre les parties et, à défaut de convenir de ce choix dans les trois jours du présent arrêt, que la Cour les nommera d'oflice, lesquels experts prêteront préalablement serinent devant M. le conseiller Colliu, à ces fins commis, et s'éclaireront des travaux préparatoires de l'administration forestière et de ceux de la section de la commune elle-même, ainsi que de tons documents qu'ils pourront recevoir ou recueillir; reserve à la section de Saint-Pierre de Chartreuse ses droits de pâturage, rachetables eu argent seulement, mais dont le rachat n'a pas été demandé ; — Dit que la partie qui se croira lésée par l'expertise aura le droit de reporter la cause a l'audience de la Cour, le cas échéant; — Ordonne qu'il sera fait une masse des dépens tant de première instance que d'appel, y compris ceux de l'expertise et du présent arrêt, lesquels seront supportés pour un tiers par la section communale de Saint-Pierre de Chartreuse, et pour deux tiers par l'Etat ; — Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel.
Du 22 juillet 1872. — Cour de Grenoble. —MM. Gauthier, prés. ; Berger, av. gén. ; Michal, av. de l'Etat; Sisteron, av. de la commune.
N" 131. — Extrait De La Loi Relative A L'organisation Et Aux AttriButions Des Conseils Généraux. — 40-29 août 1871 (Bull., n° 484).
Titre II. — De la formation des conseils généraux.
Art. 8. Ne peuvent être élus membres du conseil général :... 15° Les conservateurs, inspecteurs et autres agents des eaux et forêts dans les cantons de leur ressort...
Titre IV. — Des attributions des conseils généraux.
Art. 50. Le conseil général donne son avis : ... 2° sur l'application des dispositions de l'article 90 du Code forestier, relatives à la soumission au régime forestier des bois taillis ou futaies appartenant aux communes, et à la conversion en bois de terrains en pâturages ; 3° sur les délibérations des conseils municipaux relatives à l'aménagement, au mode d'exploitation, à l'aliénation et au défrichement des bois communaux.
Titre VI. — De la commission départementale.
Art. 70. Le préfet ou son représentant assiste aux séances de la commission; ils sont entendus quand ils le demandent.
Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale sur les affaires placées dans ses attributions.
N° 13-2. — Code De Chambêrï (Ch. corr.). — 9 mars 1872.
Compétence, garde forestier, faux témoignage, rétractation implicite, clôture de» débat».
Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger un garde forestier accusé de faux témoignage à raison d'une déposition faite sur un délit forestier constaté dans un proc'et-verbal rédigé par lui. En déposant il n'est pas dans l'exercice de ses fonctions; c'est[comme témoin, et non comme garde, qu'il est prévenu de faux témoignage. (C. instr. crim., art. 483.)
Tant que ks débats ne sont pas clos, le faux tënoignage peut être rétracté; la rétractation résulte de ce que, dans une déposition ultérieure, le témoin n'a pas reproduit l'assertion incriminée comme fausse.
(Terpan.) — Arrêt.
La Cour : En ce qui touche la compéience : — Attendu que la compétence de la chambre civile de la Cour, pour juger les délits commis par les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fondions, est basée sur l'article 483 du Code d'instruction criminelle, qui confère ce for exceptionnel à tout oflicier de police judiciaire, qualité qui est formellement attribuée aux gardes par l'arlicle 16 du même Code, pour rechercher les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés forestières; — Que leurs fonctions consistent, d'après cet article, à dresser des procès-verbaux, à suivre et séquestrer les choses enlevées, et même à arrêter, dans certains cas, les délinquants; —Que le garde forestier qui, après avoir accompli ces actes, est appelé devant le Tribunal à déposer sur les faits de la procédure à laquelle u donné lieu son procès-verbal, y comparaît, à la vérité, par une suite de l'exercice de ses fonctions; mais qu'il ne peut être considéré comme étant, devant le Tribunal, dans l'exercice de ses fonctions; — Qu'il n'y est plus qu'un témoin, soumis à prêter serinent, et dont les afÙrmaiions n'ont légalement pas plus de poids que les dépositions des autres témoins; qu'il n'a à remplir aucune fonction autre que celle d'un témoin ordinaire; qu'il n'est donc point, dans ce cas, oflicier de police judiciaire, et que les délfts qu'il commet dans sa déposition ne rentrent point dans le for exceptionnel de l'article -483; — Attendu, en effet, que l'article 154 du Code d'instruction criminelle admet, à l'appui des procès-verbaux, des témoins, et que la jurisprudence, qui constate que les ofticiers de police judiciaire et les gardes en particulier peuvent être appelés dans ce cas, ne les considère que comme des témoins; — Que la peine qu'ils encourent pour avoir déj>osé le faux est celle du faux témoignage; — Attendu qu'on ne peut argumenter, en faveur de U juridiction exceptionnelle de l'article 4o3 pour le faux témoignage commis par un garde appelé en justice à déposer sur les faits de son procès-verbal, de ce qu'il n'aurait pu être poursuivi sans l'autorisation du conseil d'iital ; — Que la garantie accordée par l'article 75 de la constitution de l'an Vlll aux agents du gouvernement pour de* faits relatifs à leurs fondions était toute différente de la compétence édictée par l'article 483 pour les délits commit dans l'exercice de leurs fonctions, par les différentes personnes revêtues d'un caractère judiciaire qui y sont énumérées; — Que les laits peuvent être relatifs à des fonctions sans être commis dans leur exercice ; et que la déposition du garde peut être considérée comme relative à sa qualité de garde, sans, pour cela, être considérée comme faite dans ses fonctions d'ofticier de police judiciaire; — Attendu, par conséquent, que la juridiction correctionnelle ordinaire a été saisie à juste titre;
Au fond : — Attendu, sur les faits principaux du procès-verbal, qu'entre la déposition du garde qui maintient l'exactitude des faits attestés dans son procès-verbal, et la déposition des témoins intéressés à dissimuler la fraude et à protéger les délinquants, il est difficile de discerner clairement la vérité et de condamner le garde pour faux témoignage ; — Attendu que la circonstance, relevée par le Tribunal, que le garde aurait, dans les débats du 7 octobre, déposé qu'il était entré dans la grange et aurait pris dans le fagot des brins de bois pour opérer le rapatronage; que cette circonstance aurait été ensuite démentie par lui, et qu'il en résulterait qu'il aurait altéré, la vérité dans la première déposition; — Qu'il ne peut, sans s'inscrire en faux contre la valeur authentique du procès-verbal des débats, soutenir que sa déposition a été mal rendue; — Qu'il s'agit d'une circonstance importante, et que, sous ce point de vue, le Tribunal l'a à juste titre considéré comme pouvant être la base d'un délit de faux témoignage ; — Mais attendu que la jurisprudence reconnaît que le faux témoignage n'est consommé que lorsque le témoin a persisté, jusqu'à la lin, dans sa déclaration mensongère, et qu'il doit être admis à la rétracter jusqu'à la clôture des débals; — Qu'à l'audience du 7 octobre, les débats, loin d'être clos, ont été renvoyés à l'audience du 5 janvier, pour procéder à des informations; que, dans cette information, le prévenu a été interrogé par le juge d'instruction le 21 novembre ; et que, tout en persistant sur les laits généraux du procès-verbal, il n'a plus reproduit la circonstance de son introduction dans la grange, qu'il a dit, au contraire, qu'on avait refusé de lui ouvrir; — Qu'à l'audience du 5 janvier il n'a pas été interrogé et que l'on doit ainsi considérer l'instruction intermédiaire ordonnée par le jugement du 7 octobre, comme contenant la déposition définitive du prévenu, et comme ayant suffisamment rétracté ce qu'il y avait d'inexact dans la première ; — Qu'il n'y aurait donc pas, sous ce point de vue, faux témoignage consommé; Par ces motifs, la Cour réforme et acquitte le prévenu.
Du 9 mars 1872. — Cour de Chambéry. — M. Greylié, prés.
N° 133. — Cour D'amiens. — 26 juillet 1872.
Arbres, ohemin» vicinaux et communaux, propriété.
La propriété des arbres plantés par les riverains sur le sol des chemins vicinaux ou simplement communaux dans le sens de la loi du 9 ventôse an XIII, appartient à ces riverains et non à la commune: il y a à cet égard dérogation au principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus (1). (L. du 9 vent, an XIII, art. 3 et 7; C. civ., 552 et
553.)
(Kombault c. ville de Douai.)
Ainsi jugé sur le renvoi prononcé par l'arrêt dé cassation du 3 février 1868 rapporté dans Sirey, volume de 1868, lro partie., p. 55.
La Cour : — En droit: — Vu les articles 3, 6 et 7 de la loi du 9 ventôse an XIII, ainsi conçus : — « Art. 3. Les propriétaires riverains (des grandes
(1) Nous croyons devoir reproduire ici la note très-complète dont Sirey accompagne cet arrêt.
C'est avec pleine raison que cette question a été résolue en faveur des riverains. Ce n'est pas, en effet, dans les principes du droit commun qu'il fallait en chercher la solution, mais dans des lois spéciales, dont les uues oui précédé le Code civil, et d'autres lui sont postérieures, comme celle du 9 ventôse au Mil.
HèpKRT. DB LÉGISL. FORBSI. — JANVIER 1873. T. T.—17
routes) auront la propriété des arbres et île leurs produits; ils ne pourront cependant les couper, abattre ou arracher que sur une autorisation donnée par l'administration préposée à la conservation des roules et à la charge de les remplacer. » — « Art. 6. L'administration publique fera rechercher et recon
— Les anciens règlements voir ordonnance du 19 fëviier 1552; ordonnance de filois, mai 1579, art. 356) aillons licul ei obligeaient même les riverains a planter sur les grandes roules. I es seigneurs pouvaient le faire a défont des riverains (arrêt du Conseil du 3 nul 1720}. Les arbres appartenaient à ceux qui les avaient plantés.—"Quant aux chemins vicinaux, sur lesquels les «eigneurs avaient le droit de police, la plantation n'était que facultative el aurait dfl être laite par les seigneurs, à qui les coutumes el la Jurisprudence attribuaient en gém-ral la propriété dus arbres plantés sur le sol de ces chemins (coutumes d'Arbois. de Monireuil et de la cbàiellenie de Lille: arrêt du Parlement d" Paris du 11 juillet 1759).— Des abus a cet égard s'étaient produits. Eu plusieurs endioils les seigneurs avaient contraint les riverains a planter toit sur le sol des chemins, snil sur leurs bords, el piéicndaieDl néanmoins s'attribuer les arbres.—l.a loi des26juillel-lôaoû.t 1790 déclare que le régime féodal étant aboli, le droit de planter ou de s'approprier les arbres crus sur les chemins publics, rues ou places..., dans les lieux < a ilciail attribué aux ci-devant seigneurs..., est aboli (art. I etï). Uans cc< localité'!, " les arbres existant actuellement sur les chemins publies, rhes oU places de vllfoges, bourgs ou villes, continueront d'être à la disposition des ci-devant seigneurs qui en ont été Jusqu'à preseul réputés propiiélaires, sans préjudice des droits des particuliers qui auraient fait des plantations vis-à-vis leurs propriétés, et n'eo auraient pas été légalement dépossédés par les ci-devant seigneurs {art. 3;. > Os dispositions respectai* nt les droits acquis. Mats la loi du 28 août 179i, empreinte de l'esprit révolutionnaire, rélroagll violemment contre le passé et deelare.ail. Il, que * tous les arbres existant actuellement sur les chemins publics, autres que les grandes roules nationales, et sur les rues des villes, bourgs et villages, mut censés appartenir aux propriétaires riverains, à moins que les communes ne juslilient eu avoir acquis la propriété par litre ou possession, t
Or sur quoi se foule celle propriété des arbres attribués exclusivement aux riverains? Evidemment sur la présomption légale qu'ils les ont plantes a leurs frais, soit librement, soit par un abus de la puissance féodale. Les communes sont reconnues propriétaires du soi des chemins, el le principe inscrit plus lard iiaus les articles 552 el 553 du Code civil, mais déjà préexistant (voir Hotbier, Traité du droit depropriélé,n" 171), ne lait pas obstacle à ce que lésaibres soient maintenus a ceux qui les ont plantes. Le (iode de 1804 ne dérogeait doue pas à ce» dispositions, en consacrant de nouveau le principe général que la propiietedu sol emporte celle du dessus eldu dessous. — Le droit des riverains île planter sur les chemins, eu se conformant aux règlements que l'autorité administrative avait toujours, évidemment, le pouvoir de faire, subsiste donc après comme avant le Co le civil, et nous le trouvons de nouveau formellement reconnu par la loi du 9 ventôse an XIII. — Les cinq premiers articles de cette loi sont relatifs atil plantations à faire sur les grandes roules, toujours régies par des dis|>o>iliou> analogues, mais distinctes cependant de celles des autres chemins. Ces roules seioni plantées par les propriétaires riverains (art. 1er). Les plantations seront faites dans l'intérieur de la route, sur le terrain appartenant à l'Etat (art. 2). Le* riverains auront la propriété des ai lires (art. 3). Dans les grandes roules dont la largeur ne pet mettra pas du-planter sur le terrain appartenant à l'Etat, le rivetain pourra piailler des arbres sur sou propre leirain, etl demandant 1 alignement à la préfecture (art. 5). Comme ou le voit, la loi, pour éviter au Trésor public une dépense considérable, obligeait les particuliers à clleuucr, à leurs frais, la plantation des routes bordant leurs héritages.
Quant aux autres clietllius, il s'agissait plutôt de les protéger contre les envahissements des riverains. Dans un grand nombre de localités, la propriété des communes, n'étant point surveillée ni réglementée, avait ele singulièrement leduiicj par les plantations et les anticipations. C'est ce que constate l'expose de» motifs de la loi du 9 ventôse an X11I, présenté au Corps législatif par le conseiller d'Etat Miot, dans la séance du H février 1805 (Moniteur, 1" semeslie dfc iBBS; p. 675 et 676).
Du la les dispositions des articles 6 et 7 de cette loi. « L'administration publique fera rechercher les anciennes limites des chemins vicinaux et lixera leur larnaître les anciennes limites des chemins vicinaux, et fixera, d'après cette reconnaissance, leur largeur, suivant les localités, sans pouvoir cependant, lorsqu'il sera nécessaire de l'augmenter, la porter au delà de 6 mètres, ni frire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement celle
genr, sans pouvoir la porter au delà de 6 mètres (art. 6). — A l'avertir, nul lie pourra planter sur le bord dos chemins vicinaux, mime dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui iei.r aura été lixée en vertu de l'article précédent. » (Art. 7.)
Prise isolf-ilient, celte disposition pourrait paraître obscure; niais, rapprochée de la législation antérieure, des. articles i et 3 concernant les planlàtiohs dés grandes routes, et éclairé.' par les explications du rapporteur, 'elle ne supporte pas le doute. Il est certain qu'elle suppose et consacre le droit des riverains dé planter sur le sol des chemins, sauf à leur conserver la largeur fixée par l'administration et celle de H mètres, lorsqu'ils piauleront non plus sur le terrain du chemin, mais sur leur propre héritage.
Esi-ce à dire que les communes fussent dépouillées de la jouissance de leur chose, du droit de planter elles-mêmes leurs chemins? Assurément non. Là loi suppose que lès communes, faute de ressources, n'ont pas exécuté ces plantations^ qiii cependant sont utiles aux voyageurs cl aux habitants de la contrée; que, pàf suite, eljes les laissent faire aux riverains. Mais elles peuvent évidemment les faire elles-mêmes, elles en ont la prévention et, en cas de contestation, comme c'est là une mesure d'administration, le préfet déciderait. Voir cependant une ordonnance du Conseil d'Etal qui attribue la solution de ce litige au conseil de préfecture, ti mars 1820 (S. clir).
Des arrêtés ont été pris, en effet, depuis là ioi de l'an XIll, par les préfets des départements pour l'exécution île celle loi, en ce qui concerne les chemins vicinaux , ei quelques-uns, par une interprétation inexacte de ses dispositions, onl même prescrit aux riverains la plantation sur les chemins, alors que la loi la rendait seulement f;icullalive. Notamment un arrêté du préfet du Nord, en daie du 22 juin 1812, enjoint aux ri vutains d'effectuer ces plan talion» avaul le 1° 'avril 181 4* i l'expiration duquel délai elles devaient êlre exécutées d'office et à leurs frais (art. i\ et U).
Or évidemment les riverains qui onl fourni et planté les arbres dans ces conditions, en sont propriétaires et n'ont pas besoin de la prescription. C'est, au contraire, à la commune qui les réclame, le fait de la plantation par les riverains étant constant, à établir qu'elle eu aurait acquis ensuite la propriété par litre ou par pnssession.
Re.-te une dernière difficulté. Les dispositions de la loi du 9 ventôse au XItî s'appliquent -elles seulement aux chemins vicinaux proprement dits, reconnus el classés comme tels par l'autorité administrative? ou bien s'élendent-elles, ati contraire, à tous les chemins publics qui sont la propriété des communes? — La Cour .l'Amiens adopte l'interprétation la plus large. Il est certain, en effet, que, dans la législation qui a précédé la loi du 21 mai 1836, la dénomination de chemins vicinaux s'appliquait, en général, aux chemins qui n'étaient pas classés parmi les grandes routes; que, tout au moins, ce terme ne correspondait pas à une catégorie précise .le voies publiques, définies comme elles le sont aujourd'hui.
Ainsi qu'on l'a vu plus liant, le- lois du 2U juillet 1790 ei ;lu 28 août 1792, emploient l'expression de chemins publics; mai» la loi du 10 juin 1793, sur le passage des biens communaux, parle (art. 3G, se:l. ut) des chemins vicinaux connus sous le nom de vayeux, voiries, ou autres dénominations quelconques. L'arrêté du Directoire du 23 messidor au V, citejpar notre arrêt, et relatif a la confection d'un état général des chemins vicinaux de chaque département, porte d'abord dans; ses considérants que la destination des chemins vicinaux ne peut être que de facililer l'exploitation des terres on les communications des communes, etc., etc. En conséquence, le Directoire arrête : « Dans chaque département, 1'aduiinislralion fera dres.-er un état général des chemins vicinaux de son arrondissement, de quelqu'espèce qu'ils puissent être. » Ces expressions comprennent évidemment tous les chemins publics, ruraux ou communaux, et elles se retrouvent avec le même caractère de généralité dans un arrêté des consuls du 4 thermidor au X (art. 6), portant que les chemins vicinaux sont a la charge des communes, el dans la loi du 9 ventôse an XIII. — Le second projet du Code rural, art. 381, élait ainsi conçu : « Sont considérés comme chemins vicinaux tous ceux