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Timestamp: 2016-10-27 07:16:41+00:00
Document Index: 78894565

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 68']

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 15 mai 2009.
G.________ a travaill� au service de la Banque X.________ SA � partir du 1er janvier 2001. Les rapports de travail, de dur�e d�termin�e, devaient prendre fin le 30 juin 2003. Le 11 f�vrier 2002, l'int�ress� a �t� licenci� avec effet imm�diat. Il s'est annonc� � l'Office cantonal de l'emploi le 25 f�vrier 2002 et la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a ouvert d�s cette date un d�lai-cadre d'indemnisation, courant jusqu'au 24 f�vrier 2004.
Le 14 mars 2002, G.________ a assign� son ancien employeur devant la juridiction prud'homale genevoise du chef de la r�siliation imm�diate des rapports de travail qu'il estimait injustifi�e. Il a r�clam� le paiement de 379'165 fr. � titre de salaire et d'indemnit� de vacances jusqu'au 30 juin 2003 et de 130'000 fr. � titre d'indemnit� au sens de l'art. 337c al. 3 CO. La caisse est intervenue dans la proc�dure le 4 juin 2002 et a fait valoir la subrogation jusqu'� concurrence des indemnit�s vers�es. Par jugement du 17 d�cembre 2003, le Tribunal des Prud'hommes a condamn� la banque � payer au demandeur la somme brute de 379'165 fr. sous d�duction du montant net de 43'125 fr. 90 � verser � l'intervenante, ainsi qu'une indemnit� de 43'333 fr. 35. Le 1er mars 2004, la Cour d'appel des Prud'hommes a confirm� ce jugement, sauf sur le montant de l'indemnit� et en tenant compte du montant actualis� des pr�tentions r�cursoires de la caisse de 72'729 fr. 15, soit la totalit� des indemnit�s vers�es entre le 24 f�vrier 2002 et le 30 juin 2003. Le 24 ao�t 2004, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme de la banque contre le jugement cantonal (4C.208/2004).
A la suite de cet arr�t, G.________ a demand� � la caisse, le 24 septembre 2004, de r�viser la d�cision initiale relative au d�lai-cadre d'indemnisation et de fixer celui-ci du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005. Par d�cision du 6 octobre 2004, confirm�e sur opposition le 15 avril 2005, la caisse a rejet� la demande.
Saisi d'un recours de G.________ qui concluait � ce que son d�lai-cadre d'indemnisation f�t fix� du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, subsidiairement � ce qu'un nouveau d�lai-cadre lui f�t ouvert d�s le 24 f�vrier 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve l'a rejet� par jugement du 22 novembre 2005.
G.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demandait l'annulation. Il a conclu � ce que le d�lai-cadre d'indemnisation f�t fix� principalement du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, subsidiairement du 1er mars 2004 au 28 f�vrier 2006 ou du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2006, la cause �tant renvoy�e � la caisse de ch�mage afin qu'elle calcule le montant des indemnit�s journali�res.
Par arr�t du 20 f�vrier 2007 (C 15/06), le Tribunal f�d�ral a admis le recours en ce sens que le jugement cantonal du 22 novembre 2005 et la d�cision de la caisse du 15 avril 2005 ont �t� annul�s et la cause renvoy�e � la caisse pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants. Il a consid�r�, en r�sum�, qu'en l'�tat du dossier, il �tait impossible de savoir si l'administration ou la caisse avaient viol� leurs obligations de conseil et si d'�ventuels manquements avaient contribu� � la perte des droits de l'assur� quant � un �ventuel nouveau d�lai-cadre � partir du 24 f�vrier 2004.
La caisse a repris l'instruction du cas. Par d�cision du 21 ao�t 2007, confirm�e sur opposition le 27 juin 2008, elle a refus� d'ouvrir un nouveau d�lai-cadre d'indemnisation � partir du 25 f�vrier 2004.
G.________ a recouru contre la d�cision sur opposition devant le tribunal cantonal des assurances sociales en concluant � ce que le d�lai-cadre d'indemnisation f�t fix� du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005.
La juridiction cantonale a ordonn� la comparution personnelle des parties le 16 d�cembre 2008. Statuant le 15 mai 2009, elle a annul� la d�cision sur opposition attaqu�e et condamn� la caisse � r�parer le dommage subi par l'assur� en lui payant l'�quivalent des indemnit�s journali�res dues depuis le 25 f�vrier 2004, compte tenu du d�lai de cotisations qui a pris fin le 30 juin 2003, la cause �tant renvoy�e � la caisse pour calcul du montant des indemnit�s journali�res.
La caisse interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en demandant l'octroi de l'effet suspensif au recours.
L'intim� conclut au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens, et s'oppose � l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 17 septembre 2009, le juge instructeur a admis la requ�te d'effet suspensif.
1.1.2 Par le jugement attaqu�, la juridiction cantonale a annul� la d�cision sur opposition du 27 juin 2008 par laquelle la caisse avait refus� d'ouvrir un nouveau d�lai-cadre d'indemnisation � partir du 25 f�vrier 2004, motif pris qu'une �ventuelle violation des obligations de conseil de l'administration ou de la caisse n'avait pas induit l'assur� � un comportement pr�judiciable � ses int�r�ts. Le tribunal cantonal a renvoy� la cause � la caisse pour fixer les indemnit�s journali�re dues depuis le 25 f�vrier 2004, compte tenu du d�lai-cadre de cotisation qui a pris fin le 30 juin 2003. Aussi, ce renvoi ne concerne-t-il pas un simple calcul mais laisse une certaine latitude � la caisse.
1.2.1 Le jugement attaqu� n'est pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, mais une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Aussi, le recours n'est-il admissible qu'aux conditions pos�es � l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF.
1.2.3 En l'esp�ce, le jugement cantonal attaqu� a un effet contraignant pour la recourante en ce sens qu'elle doit statuer sur le droit de l'int�ress� � des prestations tout en �tant li�e quant au titre auquel elles sont dues. Dans ces conditions, le jugement incident entra�ne manifestement un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recours est ainsi recevable.
Le litige, d�fini par l'arr�t du 20 f�vrier 2007 (C 15/06) par lequel le Tribunal f�d�ral a renvoy� la cause � la caisse pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision, porte sur le point de savoir si l'administration ou la caisse ont manqu� � leur devoir de conseil et si d'�ventuels manquements ont contribu� � la perte des droits de l'assur� quant � un �ventuel nouveau d�lai-cadre � partir du 24 f�vrier 2004.
4.1 Le jugement entrepris expose de mani�re exacte les dispositions l�gales et r�glementaires r�gissant les devoirs de conseil des organes d'ex�cution de l'assurance-ch�mage (art. 27 LPGA et art. 19a OACI), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
Il convient d'ajouter que le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne int�ress�e sur le fait que son comportement pourrait mettre en p�ril la r�alisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit conna�tre pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concr�te face � l'assureur (cf. GEBHARD EUGSTER, ATSG und Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS 2003 p. 226). Le devoir de conseil s'�tend non seulement aux circonstances de faits d�terminantes, mais �galement aux circonstances de nature juridique (arr�t K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV no 14 p. 53 et la r�f�rence). Son contenu d�pend enti�rement de la situation concr�te dans laquelle se trouve l'assur�, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (ULRICH MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungstr�ger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in : Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 no 35).
4.2 La juridiction cantonale a constat� que la caisse n'avait donn� aucune information � l'assur� quant � la possibilit� d'ouvrir un nouveau d�lai-cadre en raison de la reconnaissance par les juridictions comp�tentes de ses pr�tentions d�coulant des rapports de travail. En outre, l'int�ress� ne pouvait pas conna�tre cette possibilit�, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher de ne pas s'�tre renseign� � l'approche de la fin du d�lai-cadre. Par ailleurs, l'assur� a d�cid� d'entreprendre une activit� ind�pendante non pas pour des motifs personnels mais parce qu'il croyait n'avoir plus d'autre choix en raison de l'expiration du d�lai-cadre d'indemnisation. Se fondant sur ces constatations de fait, le tribunal cantonal a consid�r� que la caisse avait manqu� � son devoir de conseil au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA et que ce manquement avait induit l'int�ress� � un comportement pr�judiciable � ses int�r�ts, dans la mesure o� il avait renonc� � effectuer les d�marches n�cessaires pour faire valoir son droit � l'indemnit� journali�re au-del� du 24 f�vrier 2004 et avait subi des pertes �conomiques dans deux soci�t�s qui ne lui avaient rapport� aucun gain.
De son c�t�, la caisse recourante conteste l'existence d'un lien de causalit� entre l'absence de renseignement et le comportement de l'assur� pr�judiciable � ses int�r�ts. Elle reconna�t, certes, qu'elle n'a pas inform� l'int�ress� de la possibilit� d'ouvrir un nouveau d�lai-cadre ensuite de l'issue favorable de la proc�dure prud'homale. Mais elle soutient que la d�cision de l'assur� d'entreprendre une activit� lucrative ind�pendante et de renoncer par cons�quent � se mettre � disposition des autorit�s de ch�mage � la fin du d�lai-cadre �tait motiv�e par son d�sir personnel d'exercer une telle activit�. Tout en affirmant en pr�ambule que les faits ont �t� correctement �tablis par le tribunal cantonal, la recourante pr�sente son propre expos� des �v�nements � l'appui de son recours.
4.3 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire arbitraire (cf. Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4135), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un �tat de fait incomplet, car l'autorit� pr�c�dente viole le droit mat�riel en n'�tablissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appr�ciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'�quit� ou lorsque l'autorit� ne tient pas compte, sans raison s�rieuse, d'un �l�ment propre � modifier la d�cision, se trompe sur le sens et la port�e de celui-ci ou, se fondant sur les �l�ments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les r�f�rences). Il appartient au recourant de d�montrer le caract�re arbitraire par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
4.4 En l'esp�ce, le recours ne contient toutefois aucune d�monstration du caract�re arbitraire de l'�tat de fait du jugement attaqu�. En effet, la caisse recourante n'expose pas en quoi l'appr�ciation des preuves par les premiers juges est manifestement insoutenable. Son argumentation tend plut�t � substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� pr�c�dente. Par ailleurs, certaines all�gations n'apparaissent pas avoir �t� �cart�es sans raison s�rieuse par les premiers juges, d�s lors qu'elles portent sur des circonstances post�rieures au moment o� l'assur� aurait encore pu entreprendre des d�marches utiles aupr�s des autorit�s d'ex�cution de l'assurance-ch�mage s'il avait �t� d�ment renseign�.
Sur le vu des faits �tablis dans le jugement, la juridiction cantonale �tait d�s lors fond�e � consid�rer que la caisse a manqu� � son devoir de conseil au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA et que ce manquement a induit l'assur� � un comportement pr�judiciable � ses int�r�ts. Dans la mesure o� le contenu du renseignement omis n'�tait pas �vident au point que l'int�ress� pouvait s'attendre � une autre information, le d�faut de renseignement obligeait la caisse � lui consentir un avantage auquel il n'aurait en principe pas pu pr�tendre, en l'occurrence les droits d�coulant de l'ouverture d'un nouveau d�lai-cadre � partir du 25 f�vrier 2004.
L'intim�, qui est repr�sent� par un avocat, a droit � une indemnit� de d�pens pour la proc�dure f�d�rale (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de d�pens de 2'400 fr. est allou�e � l'intim� � la charge de la recourante.