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Timestamp: 2020-05-27 12:58:56+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1"]

1623 résultats pour Textes valeur constitutionnelle
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 178812, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-04, 01-04-005, 135-03-04-03-05, 71-02-04-02 Le troisième alinéa de l'article L.173-3 du code de la voirie routière, relatif au droit de passage qui peut être institué par le conseil général et mis à la charge des passagers des véhicules terrestres à moteur empruntant les ouvrages d'art reliant une île maritime au continent, dispose que "le montant de ce droit ... est fixé par le...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 27 juillet 2001, 216903)
01-04-005, 01-04-03-04-02, 21, 26-055-01 Aux termes du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955, ajouté par l'article 5 du décret du 25 novembre 1999 : "Sont (...) produites à l'appui de la demande de carte nationale d'identité deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes". En vertu des dispositions de l'article
... liberté de conscience garanties par les textes précités, en interdisant aux femmes de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22/10/2014, 364384)
01-03-02-03 Par les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale (CSS), le législateur a entendu organiser une procédure adaptée au mode d'élaboration des conventions et avenants, qui sont négociés par les parties signataires puis approuvés par l'autorité réglementaire compétente. Ces dispositions régissent ainsi entièrement la procédure au terme de laquelle les ministres...
...ériser cette pratique excessive et des valeurs moyennes permettant une comparaison avec les ...ît pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 367107)
01-04-005 Les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 360481)
01-04-005 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 44-005-05 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-
... forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne ... de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni à ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09/10/2013, 370051)
01-04-005 Les décisions portant délimitation de périmètres au sein desquels un organisme unique se voit délivrer, pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants, les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation en vertu du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ne sont, en elles-mêmes, susceptibles de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement. Dans ces...
...ée notamment par les lois constitutionnelles n° 99-569 du 8 juillet 1999 et n° 2008-724 du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1999, 188812 188874 188907)
01-04-005, 01-04-02-01, 63-045 a) Le Gouvernement, auquel incombe la police de l'organisation des courses de chevaux, a pu, par le décret du 5 mai 1997, sans méconnaître ni les dispositions de la loi du 2 juin 1891 ni celles de la loi du 1er juillet 1901 ni celles de la Constitution garantissant la liberté d'association, prévoir dans son article 1er que "les statuts des sociétés de courses...
... Considérant que ces textes ont été régulièrement publiés ; que les ... 1891, sans méconnaître ni les règles de valeur constitutionnelle, garantissant la liberté ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 juillet 2001, 211313, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-04-005, 19-01-04-03 Eu égard à l'activité de conseiller fiscal de leur co-associé, porteur de quarante pour cent des parts de la société en participation, les deux autres associés de cette dernière n'ont pu ignorer ni que son objet n'était pas de déployer une activité de marchand de biens ni qu'elle n'était, en conséquence, pas en droit de bénéficier de l'exonération réservée aux entreprises...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 178957)
01-04-005, 37-04-04-01 Dès lors que les élections prévues pour la constitution et le renouvellement du Conseil national des barreaux, qui remplit des missions d'ordre strictement professionnel et n'a pas le caractère d'une juridiction, ne se rapportent ni à l'exercice de droits politiques, ni à la désignation de juges, l'institution d'un système de vote plural destiné à prendre en compte l'importa
... modifiée, ni aucune autre disposition de valeur législative ne faisait obstacle à ce que le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 180838 180839 180867)
01-04-005, 62-02-01-01(1) L'institution, par les articles 17, 19 et 20 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, d'un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales, fixé chaque année par une annexe à la ou aux conventions nationales des médecins, et dont le dépassement peut entraîner un reversement exigible des médecins conventionnés, n'e
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 224820, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-03 L'utilisation de termes féminisés pour désigner le grade de l'intéressée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de nomination dès lors qu'elle n'emporte aucune ambiguïté quant au grade de l'intéressée. 01-04-005 La féminisation des termes désignant le grade ou l'emploi occupé par une femme ne saurait être regardée comme une méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité.
... la requérante, il n'est pas contraire aux textes statutaires régissant le corps des contrôleurs ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 248523, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-03 En limitant, par la disposition contestée de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, à dix-huit ans la durée du cahier des charges de la délégation consentie par la commune à l'exploitant d'un casino, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget n'ont pas excédé les limites de la compétence que la loi du 15 juin 1907 et le décret
... posées par la loi du 15 juin 1907 et les textes pris pour son application ; qu'en limitant, par ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 11 février 2004, 261288)
01-03-02-03 Le Premier ministre a pu régulièrement prendre le décret du 3 octobre 2003, sans consulter au préalable la Commission des participations et des transferts, dès lors que ce décret se borne à décider le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France, sans fixer les conditions de mise en oeuvre de ce transfert. 01-04-005 Le
... chargée : / 1° de déterminer la valeur des entreprises faisant l'objet des opérations ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 février 2002, 238547)
01-04-005 Au nombre des libertés fondamentales, au sens où les a entendues le législateur lors de l'adoption de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, figure le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire non seulement la possiblité de demander la qualité de réfugié mais aussi celle de solliciter du ministre de l'intérieur, en vertu...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 novembre 1996, 170207 170208)
01-04-005, 30-01-03(1), 21 Elèves ayant participé à des mouvements de protestation ayant gravement troublé le fonctionnement normal de l'établissement, et soutenus au surplus par des éléments extérieurs à celui-ci. Elles ont ainsi excédé les limites du droit d'exprimer et de manifester des croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires. Ces faits justifiaient légalement une...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 7 juin 2004, 251173, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-04-005 La garantie de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette indépendance impose notamment, sous la seule réserve des prérogatives inhérentes à l'autorité investie du pouvoir de nomination, que, dans le cadre du déroulement de leur carrière et pour l'obtention de l'éméritat, l'appréciation portée
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1999, 194491 194545, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-04-005, 62-03-01 Dans sa décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 (1) par laquelle il s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, le Conseil constitutionnel a relevé, à propos des dispositions de l'article 5 de ce texte qui majorent les taux de la contribution sociale généralisée, qu'il appartiendrait au pouvoir réglementaire...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1998, 188715 189102 189106 189287 189336 189662 189931 189932 192004)
01-02-02-02-01 Les dispositions des articles 8 et 13 du décret du 30 juillet 1963 ne font pas obstacle à ce qu'une commission où sont représentées les sections intéressées soit constituée pour l'examen de projet de textes concernant une matière déterminée. Il appartient au vice-président du Conseil d'Etat d'apprécier les cas dans lesquels il usera des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 1
... constituée pour l'examen de projets de textes concernant une matière déterminée, il ...ées ne méconnaissent ni le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours ...
... modifiée notamment par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 ;. Vu l'ordonnance n° ... son fondement dans des dispositions de valeur constitutionnelle ;. Quant au défaut de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001, 219379 221699 221700)
01-01-04 L'article 7 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a maintenu en application dans ces départements les articles 21 à 79 du code civil local. Ainsi, le maintien en vigueur de la législation locale procède de la volonté du législateur. Si, postérieurement à la loi précitée du 1er juin 1
... du second degré, constitue une règle de valeur législative s'imposant au pouvoir réglementaire ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 22 mars 2000, 195638 195639)
01-04-005, 30-02-05-01-06-01-045 La garantie de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette indépendance impose notamment, sous la seule réserve des prérogatives inhérentes à l'autorité investie du pouvoir de nomination, que, dans le cadre du déroulement de leur carrière, l'appréciation portée sur la...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 janvier 2004, 255375)
01-04-005 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités locales. Il suit de là que, s'il appartient au gouvernement, sous réserve de ne porter atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 novembre 2000, 207697)
01-04-005, 13-01-02-03, 52-041 Société ayant commis des infractions au règlement général des bourses de valeurs puis, à la suite d'une fusion absorption, ayant été absorbée par une autre société. Conseil des marchés financiers ayant prononcé à l'encontre de la société absorbante des sanctions à raison des faits commis par la société absorbée. 01-04-005, 13-01-02-03, 52-041 a) Le principe de
... général du Conseil des bourses de valeur ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet ...
... ont ainsi porté atteinte au principe, à valeur constitutionnelle, d'indépendance des ...
adquisicion por la sociedad anonima de sus propias acciones