Source: https://www.libel.fr/actualites/maitrise-doeuvre/page/2/
Timestamp: 2019-12-11 16:11:32+00:00
Document Index: 6066514

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Maîtrise d'oeuvre Archives - Page 2 sur 4 - Libel
Nouveaux Formulaires ERP / Ad’AP – Janvier 2015
De nouveaux formulaires ERP adaptés à la législation « Accessibilité Handicapés » (Ad’AP) sont aujourd’hui disponibles :
– Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) / Formulaire Ad’AP – Cerfa n°13824*03,
– Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Retrouvez ces documents dans le logiciel Libel « Gestion de Maîtrise d’Oeuvre » Version 2015.01.
Nouveaux Formulaires Janvier 2014
Sept nouveaux Formulaires de Permis sont aujourd’hui disponibles :
– Bordereaux de dépôts,
– Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Retrouvez ces documents, dès maintenant, dans le logiciel Libel « Gestion de Maîtrise d’Oeuvre«
Responsabilité décennale : Indemnité évaluée en fonction des termes du marché
Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que la responsabilité décennale a pour but de « rendre l’ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ». La réparation financière perçue par le maître d’ouvrage public en découlant, et l’évaluation de ce montant, est conditionnée par les termes du marché.
Pour consulter l’arrêt CAA Lyon, 20 juin 2013, n°12LY01207, cliquez ici.
Architectes : Un nouvel amendement pour améliorer la gestion de leur trésorerie
Pour faciliter la trésorerie de l’ensemble des entreprises du secteur du bâtiment travaillant dans les marchés privés (entrepreneurs, architectes et techniciens), le Sénat vient d’adopter un amendement du projet de loi sur la consommation. Celui-ci autorise des acomptes pour toutes prestations ayant donné lieu à un commencement d’exécution des marchés privés.
Cette mesure répond à une demande expresse du Conseil national de l’Ordre des Architectes dans le cadre du plan d’investissement pour le logement de Cécile Duflot.
Autorisations d’Urbanisme : Jurisprudence sur l’annulation partielle
Dans un arrêt du 4 octobre 2013, le Conseil d’Etat rappelle que la régularisation d’une autorisation d’urbanisme relève de l’appréciation du juge administratif et ne doit pas affecter la conception initiale du projet architectural. Le juge n’est pas tenu de consulter les parties.
Rappel des composants de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme :
– Autorisation de l’annulation de la partie illégale d’une autorisation d’urbanisme lorsque le projet est divisible (l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme) ;
– Critère de « vocation fonctionnelle autonome » des éléments composant le projet litigieux pour valider l’annulation partielle d’un projet divisible (arrêt CE du 17 juillet 2009, n° 301615) ;
– Autorisation de l’annulation partielle d’une partie illégale du projet s’il est possible de corriger la règle non respectée avec une double condition : l’erreur doit porter sur un élément identifiable du projet et doit pouvoir faire l’objet d’un arrêté modificatif (arrêt CE du 23 février 2011, n° 325179 et CE du 1er mars 2013, n° 350306).
Attention une révision est à venir :
La décision du Conseil d’Etat statue ici en fonction de l’ancien article L.600-5 du Code de l’urbanisme. Cet arrêt ne tient pas compte de l’ordonnance du 18 juillet 2013.
L’ordonnance du 18 juillet 2013 a renforcé le pouvoir du juge administratif dans le contentieux des dépôts de permis de construire. Celui-ci n’est plus tenu de recueillir au préalable les observations des parties.
Ce qui rentre en conflit avec le nouvel article L. 600-5-1 du Code l’urbanisme qui précise que la régularisation d’un vice, qui entraîne l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme par un permis modificatif, doit s’accompagner du recueil des observations des parties.
Il faudra donc suivre l’application du nouvel article L. 600-5 et la position du Conseil d’Etat.
Pour consulter l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2013, n°358401, cliquez ici.
Annulation d’un refus de permis de construire = RT2005 ou RT2012 ?
Un refus de permis de construire annulé après le 1er janvier 2013 permet à son demandeur de valider le permis :
– soit en bénéficiant de la RT2005 (réglementation applicable au moment du dépôt de la demande),
– soit en choisissant d’appliquer la RT2012 et ainsi de bénéficier d’aides financières.
Cette règle est édictée par l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme.
Pour consulter la réponse ministérielle du 5 septembre 2013, QE n° 07846, cliquez ici
Maîtrise d’œuvre : Les limites du devoir de conseil
Le devoir de conseil du maître d’œuvre signifie qu’il doit guider le maître d’ouvrage lors des opérations de réception. Cette obligation, qui implique la responsabilité du maitre d’œuvre, a ses limites.
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que la responsabilité du maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil est écartée si les dommages affectant l’ouvrage ne sont pas dus à un manquement de sa part. Le maître d’ouvrage qui réceptionne un ouvrage dangereux, malgré le conseil du maitre d’œuvre, est le seul responsable juridique.
Pour consulter l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 2013, n° 359100, cliquez ici.
Urbanisme : Un traitement plus rapide des contentieux
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines règles applicables au contentieux de l’urbanisme.
Il permet pendant une période de cinq ans :
1) La réduction de traitement des recours à l’encontre des constructions de logements
Le décret donne compétence aux tribunaux administratifs. Les jugements rendus ne pourront pas faire l’objet d’un appel, mais seulement et directement d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Il concerne les recours contre :
– les permis de construire un bâtiment à usage principal d’habitation,
– les permis de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation,
– les permis d’aménager un lotissement.
Attention : Ne sont concernés que les bâtiments ou lotissements implantés dans des communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (mentionnées à l’article 232 du Code général des impôts).
2) La cristallisation des moyens susceptibles d’être invoqués en cours de procédure
Ce décret permet au juge de fixer une date limite qui restreint les actions du requérant.
Ces dispositions s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.
Un diagnostic de performance énergétique bientôt obligatoire pour les ERP
Suite à un décret du 1er août, la réalisation et l’affichage de diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les établissements recevant du public (ERP) sera obligatoire :
– le 1er janvier 2015, pour le ERP de plus de 500m²,
– le 1er juillet 2017, pour ceux de plus de 250 m².
D’ici ces échéances, seuls les ERP dont la surface est supérieure à 1 000 m² sont tenus de faire réaliser et d’afficher un DPE.