Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2017-09-28-Cass-civ-2-28-septembre-2017-16-21881.php
Timestamp: 2020-05-31 19:28:15+00:00
Document Index: 260203735

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 911", "l'article 908", "l'article 908", "l'article 911", 'arrêt ', "l'article 911", "l'article 908", "l'article 908"]

Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, 16-21.881
Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, 16-21881
28 septembre 2017, 16-21.881
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2016), que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance rendu en matière de nationalité et intimé le procureur général près la cour d'appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 19 novembre 2015 ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel dans ses rapports avec le ministère public, alors, selon le moyen, que l'article 911 du code de procédure civile ne prévoit de sanctions que dans le cas où les conclusions ne sont pas notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et dans celui où elles ne sont pas signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constituées avocats ; qu'en faisant dès lors application des sanctions prévues par cette dernière disposition, en l'espèce la caducité de l'article 908 du même code, en l'absence de signification des conclusions de l'appelant au ministère public dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ;
Mais attendu que la disposition de l'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, s'applique au ministère public lorsque celui-ci est partie à l'instance d'appel, dès lors que les notifications faites à l'égard de cette partie, qui est dispensée de constituer un avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats ; qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas notifié ses conclusions d'appel au ministère public dans le délai de leur remise à la cour d'appel, c'est à bon droit que celle-ci a déclaré caduque la déclaration d'appel ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 19 novembre 2015 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel dans les rapports de l'appelant, Monsieur Souleymane X... avec le Ministère public ;
AUX MOTIFS QUE M. X..., qui ne justifie pas d'un dysfonctionnement du système RPVA, n'a pas notifié ses conclusions d'appel au ministère public dans le délai de leur remise à la cour ; que son appel doit être déclaré caduc ;
ALORS QUE l'article 911 du Code de procédure civile ne prévoit de sanctions que dans le cas où les conclusions ne sont pas notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et dans celui où elles ne sont pas signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constituées avocats ; qu'en faisant dès lors application des sanctions prévues par cette dernière disposition, en l'espèce la caducité de l'article 908 du même code, en l'absence de signification des conclusions de l'appelant au ministère public dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé ces dernières dispositions.
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