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Timestamp: 2020-07-15 19:03:41+00:00
Document Index: 222429365

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 210", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 10', '§ 260', '§ 270', '§ 10', '§ 280', '§ 290', '§ 10', '§ 300', '§ 320']

BOFiP-IS-FUS-20-40-20-20120912
1 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 1-12/09/2012)
Le régime fiscal de faveur des apports partiels d’actif en matière d’impôt sur les sociétés est défini à l 'article 210 B du CGI .
Ce même article assimile à une branche complète d’activité, les apports de participations portant sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés sous réserve que la société apporteuse respecte les règles et conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 7 bis de l’ article 38 (cf également le 1 de l'article 210 B du CGI).
10 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 10-12/09/2012)
Le 1 de l 'article 210 B du CGI assimile à des apports de branches complètes d'activité les apports de participation qui portent sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés.
20 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 20-12/09/2012)
À cet égard, il est précisé qu'il n'est pas nécessaire, pour la détermination du seuil de 50 %, que l'ensemble des apports effectués bénéficient du régime spécial prévu à l 'article 210 B du CGI .
30 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 30-12/09/2012)
Bien entendu, le régime spécial prévu à l 'article 210 B du CGI est réservé aux seules sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.
40 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 50-12/09/2012)
La RM Dubernard, AN 25 novembre 1996 p. 6159 n° 40554 a précisé que ne peuvent en revanche être assimilés à des apports de branches complètes d'activité pour l'application de l 'article 210 B du CGI les apports de droits détenus dans un groupement d'intérêt économique (GIE), qui ne remplissent pas les conditions prévues pour en bénéficier. En effet, lesdits groupements ne sont pas des sociétés, n'ont pas nécessairement de capital social et ne peuvent pas émettre de titres négociables représentatifs des droits de leurs membres.
60 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 60-12/09/2012)
Sont assimilés à une branche complète d’activités et peuvent dès lors être placés de plein droit sous le régime de faveur des fusions prévu à l ’article 210 A du CGI, les apports de participations qui confèrent à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés lorsque aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure.
70 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 150-12/09/2012)
Dans cette hypothèse, seul le recours à la procédure d’agrément prévue au 3 de l 'article 210 B du CGI sera susceptible, le cas échéant, de placer l’opération d’apport partiel d’actif envisagée sous le régime de faveur.
160 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 250-12/09/2012)
Les seuils visés ci-dessus (cf. § 10 et suivants ) s'apprécient en prenant en compte l'ensemble des apports de titres effectués de manière concomitante à une même société.
260 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 270-12/09/2012)
Il est précisé qu'il n'est pas nécessaire, pour la détermination des seuils visés ci-dessus (cf. § 10 et suivants ), que l'ensemble des apports effectués bénéficie du régime spécial prévu à l 'article 210 B du CGI .
280 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 280-12/09/2012)
Sont donc également pris en compte, pour l'appréciation de ces seuils, les apports effectués par les particuliers, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés étrangères qui ne sont pas imposables en France ainsi que les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ne demandent pas à bénéficier du régime spécial prévu à l 'article 210 B du CGI .
290 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 290-12/09/2012)
Aucune condition relative au statut fiscal de la société dont les titres sont apportés n’étant exigée, les apports remplissant les conditions exposées (cf. § 10 et suivants ) des titres de sociétés de personnes ou de sociétés étrangères non imposables à l'impôt sur les sociétés en France peuvent, le cas échéant, être assimilés à des apports de branches complètes d'activité pour l'application des dispositions de l 'article 210 B du CGI .
300 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 300-12/09/2012)
Les apports de titres ne sont assimilés à une branche complète d'activité que pour autant que la société apporteuse respecte les règles et conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 7 bis de l' article 38 du CGI .
En effet, le régime de faveur prévu à l 'article 210 B du CGI n'est pas applicable si la société apporteuse est rémunérée par une soulte qui excède 10 % de la valeur nominale des actions ou parts de la société bénéficiaire des apports qui lui sont attribuées.
Lorsqu'une soulte est perçue, cette soulte est imposable selon les modalités prévues au 3ème alinéa du 7 bis de l 'article 38 du CGI .
320 (BOFiP-IS-FUS-20-40-20-§ 320-12/09/2012)
Remarque : la notion d'apport d'élément assimilé à un apport de branche complète d'activité est propre à l'impôt sur les sociétés ; en ce qui concerne les droits d'enregistrement, cf. DB 13 D 2213, n° 4 .