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Timestamp: 2017-03-31 00:48:32+00:00
Document Index: 236866978

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Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de...
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Commentaire de larrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991 : immeuble par destination
I. La constatation d'un attachement à perpétuelle demeure nonobstant l'absence d'adhérence matérielle
A. L'attache perpétuelle : une condition posant difficulté
B. L'attache perpétuelle : une notion de fait, soumise à la libre interprétation des juges
II. Une jurisprudence peu exigeante quant à la constatation de la volonté du propriétaire
A. La volonté du propriétaire ; une condition intellectuelle posant difficulté
B. Une possible déduction de la volonté du propriétaire : la reconnaissance d'une volonté implicite du propriétaire
[...] Les raisons invoquées pour établir une qualification d'immeuble par destination semble donc des raisons de protection d'un certain patrimoine. Il est possible de reconnaître la qualité d'immeuble par destination à un meuble par nature pour conserver la particularité d'un lieu. Transition Si la Cour de cassation s'est montrée souple quant à la reconnaissance d'un lien matériel unissant le meuble, elle s'est montré de la même façon peu stricte quand la prise en considération de la volonté du propriétaire de faire du bien meuble un immeuble par destination. [...] [...] Intérêt de la qualification - L'intérêt est simple mais il n'est pas négligeable de le rappeler : l'immeuble par destination suit normalement le régime juridique de l'immeuble par nature auquel il est rattaché. Etant solidaire de l'immeuble auquel il est rattaché il est traité comme lui. Ainsi, lors de la cessation du bien immobilier, sauf clause contraire l'immeuble par destination est vendu avec l'immeuble par nature (de même l'hypothèque ou la saisie immobilière porte sur l'immeuble par nature et sur l'immeuble par destination). [...] [...] Est-ce un meuble par nature ou un immeuble par destination ? La solution (la Cour de cassation est seulement juge du droit, elle a donc trancher un problème juridique ; en l'espèce elle rejette le pourvoi et adopte la solution de l'arrêt attaqué) Dans cet arrêt confirmatif, sans renvoi, la Cour de cassation répond par l'affirmative en rejetant le pourvoi et donc en validant les conclusions de la Cour d'appel quant au recours à la notion d'immeuble par destination. La Haute juridiction avance d'une part que le meuble était une partie intégrante de la pièce, masquant les murs et ayant été construits aux dimensions exactes de ceux-ci, et que son détachement de l'immeuble constituerait une altération de sa substance. [...] [...] Les thèses en présence (ou prétentions des parties) (La Cour de cassation de juge que le droit ! Donc s'oppose la décision prise par l'arrêt attaqué et l'argumentation du pourvoi, c'est-à-dire les moyens de cassation invoqués). Le vendeur, en se fondant sur les articles 524 et 525 du Code Civil, relatifs aux biens immeubles par destination, reproche à la Cour d'appel d'avoir violé les conditions nécessaires à l'immobilisation à perpétuelle demeure d'un meuble. Il argue du fait, d'une part, que le meuble était démontable, celui-ci étant posé et non scellé, et fait grief d'autre part à la Cour d'appel de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il n'avait jamais exprimé sa volonté de laisser cette bibliothèque à demeure, d'autant plus qu'il souhaitait vendre l'immeuble sans y laisser ce meuble. [...] [...] Conséquences : la qualification d'un immeuble par destination outrepassant la volonté du propriétaire La reconnaissance d'une volonté implicite du propriétaire semble donc bien être confirmée : le propriétaire peut choisir d'associer un bien meuble à son immeuble de manière expresse, mais à défaut, même en l'absence de son consentement, un meuble par nature peut-être qualifié d'immeuble par destination lorsque certaines conditions laissent présumer que celui-ci à souhaité le rattacher perpétuellement à l'immeuble. Synthèse et ouverture Les hauts conseillers n'ont pas hésité dans cet arrêt à démontrer que la notion d'attache était une notion de fait, laissé à leur libre appréciation, et que de cette appréciation pouvait être déduite la volonté du propriétaire. Par cet arrêt du 5 mars 1991, la jurisprudence offre une interprétation relativement extensive de la notion d'immeuble par destination. [...] [...] Ils en sont des accessoires, des attributs, qu'il ne souhaite pas détacher de leur immeuble référent. Tout comme l'élément matériel (le lien de destination), l'élément intellectuel est primordial afin d'offrir à un meuble par nature la qualification d'immeuble par destination. Une telle qualification ne peut être a priori retenue si les demandeurs ne rapportent pas la preuve que le propriétaire a eu l'intention d'immobiliser le bien meuble et ce qu'est venu rappeler la?1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1968. [...] [...] quelle est la décision de la Cour d'appel ? sur quels motifs La décision des premiers juges semble ne pas avoir donné satisfaction au vendeur qui a vraisemblablement interjeté appel. La Cour d'appel de Poitiers a rendu un jugement le 8 mars 1989, déboutant a nouveau le vendeur de sa demande au motif que la bibliothèque ne formerait pas un meuble, comme l'affirmait l'appelant, mais un immeuble par destination du fait de son intégration parfaite au fonds auquel elle est rattachée. [...] [...] Mais en l'espèce, les juges de la Cour d'appel approuvés par la Cour de cassation vont considérer malgré cette absence d'adhérence matérielle que la bibliothèque est un immeuble par attache à perpétuelle demeure. Ils retiennent pour cela le fait que le meuble, la bibliothèque, avait été conçu pour s'intégrer parfaitement à la pièce. Il ne sera pas alors injustifié que d'affirmer que la jurisprudence a pu se montrer, en l'espèce, peu exigeante quant à la liaison matérielle entre le meuble et l'immeuble. [...] [...] Il y a bien une unité de propriété, essentielle à la reconnaissance d'un immeuble par destination (Civ mars 1980). Par ailleurs, la bibliothèque peut se transporter d'un lieu à un autre ( ) par l'effet d'une force étrangère ( et est donc au regard de l'article 528 du Code civil un bien meuble par nature. Dès lors, le litige portait sans contexte sur un bien meuble par nature et un bien immeuble (article 518 du Code civil) par nature appartenant au même propriétaire. [...] À propos de l'auteur Marie B.	Chargé d'enseignement UT1 Droit civil	Commentaire de larrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991 : immeuble par destination