Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2002010809.asp
Timestamp: 2019-04-22 14:24:01+00:00
Document Index: 316510811

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 5", "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 30", "l'article 65", "l'article 29", "l'article 48"]

CRA 1ère SÉANCE DU mardi 8 janvier 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 45ème jour de séance, 103ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 8 JANVIER 2002
V_UX DU PRÉSIDENT 2
FIN DE LA MISSION DE DEUX DÉPUTÉS 2
SITUATION DES SALARIÉS DE MOULINEX 2
DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE 3
DE L'ALLOCATION CHÔMEURS ÂGÉS 5
QUOTAS D'ACTES APPLICABLES AUX MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES 5
DU CENTRE HOSPITALIER DE TARARE 6
PRISE EN COMPTE DES HEURES DE VEILLE
POUR HANDICAPÉS 8
INDEMNISATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES GARAGISTES 9
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE FRANCO-ESPAGNOLE EN MATIÈRE SANITAIRE 10
LUTTE CONTRE LE PIRATAGE DES LOGICIELS 11
SIGNALISATION DES VÉHICULES LENTS 12
PROJET EUROPÉEN D'INFRASTRUCTURE
FERROVIAIRE TRANSPYRÉNÉENNE 13
DYSFONCTIONNEMENTS DES LIGNES SNCF
EN ILE-DE-FRANCE 14
NUISANCES SONORES DUES AUX TRANSPORTS
ROUTIERS ET FERROVIAIRES DANS LE VAUCLUSE 16
DES SCHÉMAS DIRECTEURS D'URBANISME 18
DE LA PRODUCTION OVINE 19
DÉPOLLUTION DU SITE DU CEA
À VAUJOURS EN SEINE-SAINT-DENIS 20
CRÉATION D'UNE FONDERIE D'ALUMINIUM
À VOUZIERS 21
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE 22
RÉGIME JURIDIQUE DES AIDES AU COMMERCE
ET À L'ARTISANAT À MAYOTTE 23
OUVERTURE D'UN MAGASIN D'USINES
DANS LE CALAISIS 24
DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 25
DANS LE LOIR-ET-CHER 26
LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ À QUIMPER 28
LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ EN GUADELOUPE 29
V_UX DU PRÉSIDENT
M. le Président - Permettez-moi, Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de vous présenter, ainsi qu'à tous ceux qui contribuent au bon fonctionnement de la séance, mes v_ux de bonne et heureuse année.
M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte au Journal officiel du jeudi 27 décembre 2001 de la démission de M. François Léotard, député de la cinquième circonscription du Var.
FIN DE LA MISSION DE DEUX DÉPUTÉS
M. le Président - M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires précédemment confiées à M. Gaétan Gorce, député de la Nièvre, et à M. Alain Cacheux, député du Nord, avaient pris fin respectivement le 11 décembre 2001 et le 2 janvier 2002.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel plusieurs lettres m'informant qu'en application de l'article 6, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la Corse et de la loi de modernisation sociale.
M. Louis Mexandeau - Pour qui a, comme moi, suivi jour après jour la dramatique évolution du groupe Moulinex et de ses personnels, force est de reconnaître que les interrogations l'emportent aujourd'hui sur les certitudes. Une seule certitude, amère : la fermeture totale des sites de Caen, Cormelles, Falaise et Bayeux dans le Calvados, d'Alençon dans l'Orne, et la fermeture partielle du site de Saint-Lô, dans la Manche, traumatisme social exceptionnellement grave qui ampute le potentiel industriel de toute une région.
La justice a accepté l'offre de reprise partielle du groupe Seb, mais celle-ci ne concerne malheureusement aucun des établissements de Basse-Normandie. Pour venir en aide à leurs 3 100 salariés licenciés, le Gouvernement et les collectivités locales ont donc pris l'initiative d'une convention de redynamisation des sites et des bassins d'emploi qui est en cours de signature. L'Etat se substitue également au patronat défaillant en accordant des indemnités aux salariés qui étaient les moins bien rémunérés.
Mais il y a les textes, les annonces et les faits. Je vous demande donc de faire le point sur le versement de ces indemnités notamment sur la date à laquelle il interviendra, ainsi que sur le reclassement des personnels et la réindustrialisation des sites, en particulier celui de Cormelles-le-Royal.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Les discussions entre les administrateurs judiciaires et les salariés de Moulinex ont abouti, le 21 novembre 2001, à un accord social permettant de faire face à l'exceptionnelle défaillance de l'employeur et d'accompagner le plan de licenciement des 3 150 salariés non concernés par la reprise partielle des activités. Comme le Gouvernement s'y est engagé, avec l'appui de Michel Bove, qui a été nommé auprès du préfet de la région Basse-Normandie, des moyens exceptionnels sont mobilisés pour proposer à chaque salarié une solution adaptée.
S'agissant des mesures de soutien aux 1 100 salariés de Cormelles-le-Royal, une réunion d'information sur l'installation de la cellule de reclassement a eu lieu le 18 décembre dernier. Cette cellule, animée par le cabinet IGS, avec l'appui des services publics locaux de l'emploi et des ASSEDIC, sera prochainement en activité sur le site. Environ 480 salariés de Cormelles ont par ailleurs demandé un congé de conversion, et 500 autres ont choisi d'adhérer à la convention de conversion. Ces dispositifs sont accompagnés de formations permettant des reclassements.
A ces mesures favorisant le retour à l'emploi s'ajoutent des mesures d'âge - allocation de chômeur âgé ou allocations spéciales du fonds national pour l'emploi - des aides à la mobilité, des allocations compensant ou atténuant les écarts de salaires avec les emplois proposés et des aides à la création d'entreprise.
Certaines mesures, telles que la convention de conversion, l'ACA ou la mise en _uvre anticipée du PARE, incombent à l'UNEDIC et aux ASSEDIC, d'autres comme les cellules de reclassement, les congés de conversion et les préretraites ASFNE, exigent des conventions de financement entre l'entreprise et le fonds national pour l'emploi. Les projets de convention ont été soumis aux administrateurs judiciaires mi-décembre, afin d'obtenir rapidement leur aval. Les membres de la commission permanente du Conseil supérieur de l'emploi sont également consultés. Le soutien financier de l'Etat pour les mesures prévues dans le cadre du FNE excède 300 millions de francs.
Le service public de l'emploi est donc mobilisé pour assurer l'application rapide de ces mesures, qui entreront en vigueur dans les prochains jours et, en tout état de cause, avant le terme du préavis de licenciement de deux mois, fixé au 21 janvier. Dans l'intervalle, afin de traiter les situations les plus difficiles, le Gouvernement a demandé aux banques d'accorder des facilités de paiement sans frais aux salariés de Moulinex licenciés.
S'agissant enfin de la réindustrialisation et de l'aménagement du territoire, l'Etat et tous les acteurs concernés, poursuivent l'objectif de créer un nombre d'emplois équivalent à celui des emplois supprimés. Le plan de redynamisation des bassins d'emploi de Basse-Normandie affectés par la fermeture totale ou partielle de sites Moulinex a été présenté le 14 décembre 2001 aux collectivités territoriales, et la convention entre l'Etat et ces collectivités qui en découle est en cours de signature. Le plan prévoit un effort financier de l'Etat de près de 300 millions d'euros sur trois ans.
M. Louis Mexandeau - Vous nous confirmez les mesures sociales et indemnitaires qui ont permis aux familles éprouvées de passer le cap de la fin de l'année et d'attendre la fin janvier pour bénéficier des droits qui leur sont reconnus.
J'insiste cependant sur les reclassements attendus par la majorité des travailleurs. Je ne suis en effet pas satisfait de la lenteur de la mise en place des cellules. J'ai pu constater hier que celle qui était prévue à Cormelles n'était pas encore ouverte et que 150 salariés s'étaient déplacés en pure perte. La situation de ces personnels, il s'agit souvent de couples, ne saurait perdurer.
En ce qui concerne la réindustrialisation, j'ai reçu des repreneurs éventuels et des créateurs d'entreprises. Mais, là encore, des lenteurs sont à déplorer. L'offre tardive du groupe Babyliss de reprendre l'ensemble des sites et des travailleurs ajoute à la perplexité.
La situation reste difficile et nous aurons l'occasion d'en reparler.
SITUATION FINANCIÈRE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE
DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE
M. Jean-Marie Geveaux - Les difficultés financières de l'UDAF de la Sarthe sont aussi celles de la plupart des unions départementales des associations familiales.
La DDASS de la Sarthe a fait savoir par un arrêté du 12 octobre 2001 à l'UDAF, qu'elle ne pouvait lui verser le solde prévisionnel, l'enveloppe résiduelle disponible étant insuffisante. Cela induit pour l'UDAF un déficit prévisionnel supérieur à 126 000 euros sur le présent exercice, chiffre établi sur la base du financement 2000. Pour la première fois en effet, le prix du mois de tutelle n'a pas été fixé pour 2001. Alors que Mme la ministre avait laissé présager une augmentation de 2,11 %, l'arrêté du 13 décembre 2001 a fixé un prix applicable à compter du 14 décembre, au lieu du 1er janvier.
Compte tenu du déficit cumulé depuis 1998, l'Etat est redevable de plus de 393 000 euros à l'UDAF de la Sarthe. Il lui revient pourtant d'assurer le financement du service public des tutelles, même s'il en a délégué la gestion. L'UDAF ne peut plus remplir correctement sa mission. Le prix du mois de tutelle s'établira à 117 euros, pour des délégués à la tutelle qui gèrent environ 65 dossiers, au lieu des 50 qui leur permettraient d'effectuer un travail sérieux.
La Sarthe n'est d'ailleurs pas un cas isolé. Le déficit cumulé de toutes les UDAF de la région des Pays-de-la-Loire s'élève à 1 164 000 euros !
L'UDAF de la Sarthe s'est tournée vers la DDASS, mais celle-ci n'a pu lui proposer aucune solution.
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour remédier aux déficits récurrents de ce service public et au blocage actuel ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - En effet, l'UDAF de la Sarthe a enregistré un déficit qui résulte de plusieurs facteurs, liés à la gestion des tutelles et curatelles d'Etat.
Le premier est la suppression, en 1998, du bénéfice des produits financiers dégagés au profit de l'UDAF par les « comptes pivots » fusionnant les comptes bancaires des majeurs protégés. Cette pratique était illégale et elle portait atteinte aux droits des majeurs protégés, légitimes bénéficiaires desdits intérêts.
La deuxième difficulté est survenue en 2000 lors de la reprise par l'UDAF de l'activité de l'association tutélaire des inadaptés de la Sarthe. Cette opération a été déficitaire car nombre de mesures de tutelles aux prestations sociales, mieux rémunérées, n'ont pas été renouvelées par le juge des tutelles à leur expiration.
Au total, les mesures de tutelles et curatelles d'Etat gérées par l'UDAF de la Sarthe ont augmenté de 16,46 % en 2000, alors que la moyenne nationale n'était que de 13 %.
C'est pourquoi, pour l'année 2001, suite à l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative, une délégation de crédits par anticipation, visée par le contrôleur financier le 18 décembre 2001, a été attribuée à la DDASS de la Sarthe, dont la quasi-totalité sera versée très prochainement à l'UDAF.
Par ailleurs, l'arrêté du 13 décembre 2001 prévoit une revalorisation du prix du « mois-mesure » de 3,61 % pour l'ensemble des UDAF, à compter de sa date de publication.
M. Jean-Marie Geveaux - Je relève un point positif dans votre réponse, l'annonce d'un versement prochain à l'UDAF dont le montant, j'espère, sera à la hauteur des attentes.
Mais vous ne m'avez pas répondu sur le fait que la revalorisation pour 2001 ne s'applique qu'à partir de décembre, ce qui est une première. Il est regrettable que l'Etat n'ait pas assuré totalement la charge qui lui incombe.
COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION CHÔMEURS ÂGÉS
M. Patrice Carvalho - En 1997 avait été créée une allocation en faveur des chômeurs âgés ayant cotisé pendant 40 ans au régime obligatoire de retraite. Son montant était égal à l'allocation chômage à taux plein que le bénéficiaire percevait au début de son indemnisation, et cela jusqu'à l'âge de 60 ans, même si entre temps il avait presque épuisé ses droits à l'allocation unique dégressive. Dans la nouvelle convention d'assurance chômage, l'allocation chômeurs âgés a été supprimée, le 31 décembre dernier. Les partenaires sociaux doivent instituer un groupe de suivi, dont nous attendons les conclusions. Mais, pour l'heure, les chômeurs concernés se retrouvent démunis. Cette disposition donne d'ailleurs la mesure de l'empreinte du MEDEF sur la nouvelle convention.
Au cours du débat sur le PLFSS pour 2002, les députés communistes avaient déposé un amendement permettant à tout salarié ayant cotisé 40 annuités de bénéficier de la retraite à taux plein, même avant 60 ans. Nous avons ensuite déposé dans notre « niche » parlementaire une proposition de loi ayant le même objet. Le Gouvernement n'a pas souhaité accepter cette proposition.
Toutefois, Mme la ministre a fait adopter un dispositif garantissant aux chômeurs qui justifient de 40 annuités de cotisations avant l'âge de 60 ans un revenu minimum d'environ 5 000 F.
Cette mesure ne compensera pas la disparition de l'allocation chômeurs âgés.
Certes, le Gouvernement souhaite une approche globale de notre système de retraite, plutôt que des mesures partielles. Mais les demandeurs d'emploi concernés risquent de se trouver dans une situation financière difficile, alors qu'ils ont commencé à travailler souvent très jeunes dans des tâches pénibles.
Quelles initiatives entendez-vous prendre pour qu'ils ne soient pas pénalisés ?
Notre proposition de loi était fondée et réaliste. Son coût s'élevait à 25 milliards de francs, soit à peine celui de la nouvelle réduction de l'impôt sur les sociétés et près de cinq fois moins que les exonérations de charges patronales à la sécurité sociale.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Dans la loi de finances pour 2002, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, élaboré en étroite collaboration avec votre commission des affaires sociales. Il crée une allocation équivalent retraite, l'AER, pour les demandeurs d'emploi ayant acquis 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse avant l'âge de 60 ans, leur assurant une garantie minimum de ressources de 876 euros, soit 5 750 F.
Ce nouveau dispositif, qui satisfait une attente sociale importante, vise à compenser la disparition de l'allocation chômeurs âgés, l'ACA, qui découle de la nouvelle convention UNEDIC.
Tous les chômeurs ayant acquis 40 annuités de cotisations avant 60 ans y ont droit, qu'ils bénéficient de l'assurance chômage, des allocations du régime de solidarité de l'Etat ou du RMI. Cette extension, et notamment la suppression de la condition d'activité antérieure appliquée à l'ASS, a justifié la modification de la loi.
Le Gouvernement est très attaché à l'entrée en vigueur rapide de cette mesure. Le décret d'application sera prochainement examiné par le Conseil d'Etat. Il précisera les plafonds de ressources, étant entendu que les ressources prises en considération pour ouvrir droit à l'allocation ne comprendront pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint.
M. Patrice Carvalho - Cette réponse ne peut nous satisfaire, car les chômeurs qui touchaient l'ACA subiront une perte de revenus.
M. Jacques Desallangre - J'appelle votre attention sur les lacunes de la convention liant la CNAM aux kinésithérapeutes.
En effet, dans certains départements, comme l'Aisne, la majorité des kinésithérapeutes ont atteint ou dépassé leur quota annuel de 45 000 actes avant la fin de l'année et ils ont refusé de prendre en charge de nouveaux patients. C'est ainsi que des vieillards sortant de l'hôpital après une opération de la hanche ou de très jeunes enfants souffrant de bronchiolite n'ont pu être traités.
Les kinésithérapeutes « dénoncent l'entrave au libre choix des patients ».
Face à ces affirmations, le Gouvernement fait valoir la nécessité de respecter la convention signée par la profession et la CNAM, de maintenir la qualité des soins en plafonnant le nombre d'actes, et constate la répartition très inégale des kinésithérapeutes sur le territoire national. Dans l'Aisne, il est ainsi très inférieur aux moyennes régionale et nationale.
Ne faudrait-il pas, en l'occurrence, que la caisse d'assurance maladie puisse autoriser des dépassements de quota puisqu'il n'y a pas d'autre solution à court terme ? A moyen terme, ne devrait-on pas envisager de soumettre à autorisation l'installation des kinésithérapeutes afin d'assurer une prise en charge des malades de même qualité dans tous les départements ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Le dispositif des seuils d'activité individuelle résulte de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994. Ce dispositif a été modifié au 1er janvier 2001, suite à la réforme de la nomenclature. Il vise à préserver la qualité des soins de kinésithérapie en limitant le nombre des actes.
Le seuil est fixé à un niveau très élevé - 45 000 actes par an et par professionnel. En 2000, seuls 1 231 masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs sur les 39 054 en exercice libéral, soit 3,2 %, n'ont pas respecté ce seuil. Dans l'Aisne, 213 professionnels, soit 5,2 %, l'ont dépassé.
Ces seuils peuvent faire l'objet d'adaptations au plan local pour tenir compte, par exemple, de la plus faible densité de masseurs-kinésithérapeutes dans un département rural comme l'Aisne. Ces possibilités d'adaptation sont renforcées par la modification de la convention des masseurs conclue le 8 novembre dernier.
Nous tenons à assurer à tous les Français une prise en charge de qualité.
C'est un fait que la répartition géographique des masseurs est très inégale, mais cela concerne aussi d'autres professions médicales. Votre suggestion de soumettre l'installation à autorisation ouvre un débat beaucoup plus large, qui dépasse le cadre des questions orales sans débat.
M. Jacques Desallangre - Je me ferai l'écho de votre réponse dans mon département et je m'étonnerai qu'avec tant de bonnes mesures il y ait eu autant de problèmes dans l'Aisne...
Ma proposition n'a rien d'original : les pharmaciens ne s'installent pas là où ils veulent !
Le fait qu'il n'y ait que 5 % de dépassements des seuils n'est pas un argument : les autres professionnels ne dépassent pas parce qu'ils refusent les malades !
FINANCEMENT DE LA MODERNISATION DU CENTRE HOSPITALIER DE TARARE
M. Robert Lamy - Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la santé et a trait au projet de reconstruction du secteur d'hébergement des personnes âgées du centre hospitalier de Tarare dont je préside le conseil d'administration. Les services actuels sont en effet dispersés sur plusieurs sites, ce qui crée des difficultés d'organisation, une multiplication des équipements et d'importants surcoûts financiers. En outre, les bâtiments actuels sont vétustes, pas fonctionnels et ne respectent pas les mesures de sécurité en vigueur.
L'incendie tragique de la maison de retraite de Saint-Bonnet-de-Mure - tout proche - renforce notre détermination à faire aboutir ce projet. Une reconstruction permettra d'assurer des soins de qualité, en toute sécurité, et d'humaniser l'accueil gériatrique.
Le conseil d'administration s'est donc prononcé favorablement sur ce projet, estimé à 13 millions d'euros. Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation nous a par ailleurs confirmé que la commission exécutive de l'ARH s'est prononcée favorablement sur la reconstruction de 200 lits d'hébergement de personnes âgées ainsi que sur l'avant-projet qui lui a été présenté. Toutefois, elle a précisé que le financement était très dépendant de l'obtention d'une subvention provenant du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux FIMHO. Ce fonds a vocation à financer des opérations de modernisation propres à un établissement qui s'engage dans des évolutions structurelles. A ce titre, les axes prioritaires sont les urgences, la psychiatrie et les soins de longue durée. Le FIMHO a été doté de 150 millions d'euros au titre de 2002 et sa dotation a en outre été abondée par le biais de l'assurance maladie, ce qui tend à reconnaître l'urgence et la nécessité de la rénovation de notre patrimoine hospitalier.
C'est pourquoi une demande de subvention a été adressée en 2001 au ministère de la santé par le directeur de l'ARH, pour un montant de 976 000 euros. Il convient donc que l'Etat apporte son soutien financier à cet investissement afin de rendre possible la reconstruction indispensable des services d'hébergement du centre hospitalier de Tarare. En effet, le prêt sollicité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie et la subvention du conseil général risquent d'être remis en cause si l'établissement n'obtenait pas cette subvention. De son côté, l'hôpital a fait le nécessaire pour obtenir un accord de principe sur un prêt de l'ordre de 10 millions d'euros. La réalisation du projet dépend donc de l'octroi de la subvention sollicitée.
Le Gouvernement entend-il donner une réponse favorable à la demande de subvention présentée par l'ARH ? Si tel était le cas, à quelle date les fonds seraient-il débloqués ? Enfin, quelle a été l'utilisation du FIMHO en 2001 ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Le projet de reconstruction des services d'hébergement du centre hospitalier de Tarare a effectivement fait l'objet d'une demande de subvention auprès du fonds d'investissement et de modernisation des hôpitaux en 2001 et en 2002.
La demande déposée au titre de l'année 2001 n'a pu être satisfaite, l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes n'ayant placé ce projet qu'en onzième position sur douze projets présentés.
Une nouvelle demande a été déposée au titre de 2002. Le FIMHO est doté cette année de 198,2 millions d'euros pour financer les programmes de rapprochement entre plusieurs établissements et les opérations de modernisation propres à un établissement qui s'engage dans des évolutions structurelles. Le ministre délégué à la santé a indiqué que ces dernières opérations sont devenues éligibles depuis le protocole du 14 mars 2000. A ce titre, trois axes prioritaires ont été définis et les soins de longue durée constituent l'un d'entre eux. Dans ce domaine, l'accent doit être mis sur les opérations engagées dans le cadre de la réforme de la tarification. Ainsi, les unités de soins de longue durée -pour lesquelles est envisagée la signature d'une convention tripartite prévue par l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 et les décrets du 26 avril 1999- sont concernées. La demande du centre hospitalier de Tarare, qui figure cette année au sixième rang des priorités régionales, sera examinée au vu de ces critères. L'instruction du dossier, qui vient de débuter, doit permettre d'apporter une réponse à l'établissement avant la fin du premier semestre 2002.
M. Robert Lamy - Bien qu'elle ne soit qu'à moitié satisfaisante, je vous remercie de cette réponse, mais j'insiste sur le fait que l'aboutissement d'un projet qui concerne les conditions d'accueil de plus de deux cents personnes âgées dépendantes reste subordonné à l'octroi de la subvention du FIMHO. Or je crois savoir que le fonds n'a pas été totalement utilisé en 2001 et vous ne m'avez fourni aucune information complémentaire sur ce point.
PRISE EN COMPTE DES HEURES DE VEILLE DES PERSONNELS
DES ÉTABLISSEMENTS POUR HANDICAPÉS
M. Hervé Gaymard - J'ai attiré à plusieurs reprises l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent nombre de structures qui accueillent des personnes handicapées ou qui assurent les missions de prévention et de protection de l'enfance - et dont le personnel relève de la convention collective du 15 mars 1966 - à propos des heures de veille effectuées par le personnel éducatif. Leur situation est en effet juridiquement compliquée puisque des failles, à la fois juridiques et conventionnelles, ont laissé le champ libre aux effets d'aubaine, ce qui a entraîné un désordre et un climat délétère dans de nombreuses associations. Le Gouvernement, pour clarifier cette situation, a donné une base législative à la notion de travail effectif dans les lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000. Las, ces intentions ont été mises en échec, d'une part, parce que le Gouvernement n'avait pas pris en compte les dispositions de l'article 61 de la convention européenne des droits de l'homme, d'autre part, parce qu'aucun accord national n'a pu aboutir. Il était donc urgent que le Gouvernement assume ses responsabilités, notamment en prenant un décret en Conseil d'Etat en application de la loi du 19 janvier 2000. Il fallait également prendre des dispositions afin que les surcoûts importants, difficilement supportables par les partenaires financiers - Etat ou conseils généraux - puissent être considérés comme « d'impérieux motifs d'intérêt général », comme l'exigent les dispositions européennes.
Actuellement, 26 recours concernant la rémunération des heures de veille ont abouti à des condamnations souvent lourdes pour les associations qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face. Certaines se trouvent ainsi quasiment en cessation de paiement, du fait qu'elles sont tenues, s'agissant d'un conflit salarial, de payer immédiatement 7 à 8 mois de salaire aux agents concernés.
De surcroît, d'autres types de conflits se profilent, tel celui dit « des 4 heures » que je vous ai décrit dans la question écrite que j'ai déposée en novembre 2001.
Enfin, en l'absence de décret d'application, les dispositions de la deuxième loi Aubry n'écartent pas les risques de contentieux. Le vide juridique permet en effet aux personnels concernés d'engager un recours pour les veilles effectuées. Dans le département de la Savoie, trois établissements ont été condamnés par le conseil des prud'hommes le 1er août 2001, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, à payer à leurs salariés les heures de veille effectuées durant les cinq années précédant la date de départ du recours, voire pour certains agents qui en ont fait la demande expressément, les heures effectuées après cette date et jusqu'au jugement. Au total, ces associations sont redevables d'un montant de 894 000 euros. A elle seule, l'APEI d'Albertville devrait 594 550 euros pour ses 21 agents ! Comme vous le savez, cette situation juridique compliquée a beaucoup perturbé les établissements médico-sociaux ainsi que les personnes handicapées et leurs familles.
Dès lors, comment le Gouvernement apprécie-t-il l'évolution du contexte législatif et réglementaire ? Qu'entend-il faire pour aider les établissements qui auraient déjà fait l'objet de condamnation, compte tenu du risque qu'ils font peser sur la survie même de nombre de structures, notamment de CAT, l'Etat assumera-t-il ses responsabilités pour ce qui concerne l'APEI d'Albertville qui gère les « Papillons blancs » ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Pour tenir compte des temps d'inactivité dans certaines professions, des décrets pris en application des dispositions du code du travail relatives au temps de travail ont prévu pour certains personnels des équivalences entre le temps de présence et le temps de travail effectif.
Les conventions collectives du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, regroupées dans la branche UNIFED, comportent ainsi des dispositifs d'équivalence. Ils ont été appliqués dans des conditions qui ne correspondaient plus à la loi et que des tribunaux ont sanctionnées, faute de base réglementaires. En effet, selon l'article L. 212-4 du code du travail, modifié par la loi du 19 janvier 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, un système d'équivalences ne peut intervenir que sur la base d'un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche ou directement par décret en Conseil d'Etat.
Les négociations ouvertes par les partenaires sociaux pour rendre le régime existant conforme à la législation en vigueur n'ayant pas permis d'aboutir à un accord, un projet de décret en Conseil d'Etat a été préparé. Ce décret du 31 décembre 2001 a été publié au Journal officiel du 3 janvier 2002.
S'agissant des contentieux, intervenus ou en cours, le Gouvernement reste attentif à leur développement ainsi qu'aux modalités de prise en charge des conséquences financières pour les employeurs et financeurs. Le ministère de l'emploi et de la solidarité examine toutes les solutions susceptibles d'éviter que les associations ne soient mises en péril. A ce titre, il a été donné instruction au préfet de la Savoie de promouvoir, en relation avec le conseil général, une solution satisfaisante pour remédier aux difficultés financières d'une association gérant des établissements pour personnes handicapées dans le département.
M. Hervé Gaymard - Je vous remercie de cette réponse puisqu'elle me permet d'espérer que l'Etat viendra en aide aux associations mises en difficulté. J'indiquerai aux « Papillons blancs » qu'ils peuvent compter sur la solidarité de l'Etat.
INDEMNISATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES GARAGISTES
Mme Michèle Rivasi - Ma question s'adressait à M. le ministre délégué à la santé et elle concerne la santé des 400 000 salariés qui travaillent aujourd'hui dans des garages. Par inhalation ou par contact cutané, un certain nombre d'entre eux absorbent en effet en permanence des produits cancérogènes. Le benzène, contenu dans l'essence sans plomb, présente une toxicité hématologique bien connue. Les solvants peuvent également provoquer des hépatites, des atteintes rénales et des cancers. De même, la pollution liée à la circulation automobile est rarement évaluée dans les garages ou sur les chaînes de fabrication. Or chacun sait qu'elle est sensiblement plus élevée dans les espaces confinés. Ainsi, aux termes d'une étude de la DARES publiée en 1998, la fédération patronale des garages a dressé un état des lieux pour élaborer une politique d'hygiène et de sécurité à moyen terme.
D'autre part, selon une étude de l'INRS, on sous-estime dans les garages les maladies liées à l'amiante. On y utilise cependant de façon permanente des pièces contenant de l'amiante et soumises à frictions.
Pour autant, aucune politique de sécurité et d'hygiène n'est menée dans les garages, et les salariés demandent réparation des préjudices subis. L'absence de réponses est inquiétante sur un dossier aussi grave. Je souhaite instamment que vous les apportiez.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Des mesures ont déjà été prises pour prévenir l'exposition aux produits cancérigènes dans les garages. Le code du travail prévoit une évaluation des risques dans chaque entreprise qui utilise de tels produits, et c'est bien le cas de l'essence et de divers solvants et lubrifiants. Des mesures de protection adaptées au risque doivent alors être prises. Il faut remplacer les produits dangereux par d'autres qui le sont moins, prendre en priorité des mesures de protection collective, assurer une ventilation efficace et effectuer en système clos des travaux comme les décapages et peintures de carrosserie automobile. Il faut enfin fournir des équipements de protection individuelle si nécessaire. Par ailleurs, en application des réglementations européennes, depuis deux ans, la teneur en benzène de l'essence est limitée à 1 % et la présence de plomb est interdite. Enfin, le décret du 1er février 2001 a abaissé à un ppm les valeurs limites d'exposition au benzène. En application de la loi de modernisation sociale, en cas de dépassements réitérés de cette valeur limite, l'inspecteur du travail pourra décider un arrêt de l'activité dangereuse.
En second lieu, la prévention des risques liés à l'amiante a été renforcée en 1996 à la suite de l'expertise collective menée par l'INSERM. La mise sur le marché de tout produit contenant de l'amiante a alors été interdite, avec une dérogation de cinq ans dans de rares cas où n'existait pas de produit de substitution assez sûr, ainsi que pour la revente en seconde main des automobiles mises sur le marché avant 1997. Il a paru nécessaire de prolonger d'un an ce délai pour élaborer en concertation avec les syndicats et les professionnels des garages les mesures les mieux adaptées pour appliquer l'interdiction sans accroître les risques pour les salariés, notamment grâce à l'expertise des pièces des véhicules encore susceptibles de contenir de l'amiante.
Quant au système de réparation du préjudice, il vient d'être amélioré et le travail se poursuit pour parvenir à une réparation intégrale.
Pour la réparation automobile, les affections dues aux polluants sont prises en compte dans plusieurs tableaux de maladies professionnelles, notamment les tableaux 4 et 4bis pour les affections dues au benzène et les tableaux 12 et 84 pour les expositions aux solvants halogénés et aux solvants organiques liquides à usage professionnel.
L'amiante ayant été très utilisée dans le passé, une mesure de réparation collective de grande ampleur, la cessation d'activité anticipée, a été prise en 1999 pour tout salarié victime d'une pathologie grave liée à l'amiante. Depuis l'arrêté du 3 décembre 2001, ce droit a été étendu à tout travailleur atteint de plaques pleurales, pathologie souvent bénigne, mais liée à l'amiante. Les salariés des garages bénéficient bien sûr de ces mesures.
Je le répète, un travail d'expertise est en cours pour étudier les conditions d'une réparation intégrale des maladies liées aux risques professionnels. Il devrait déboucher dans le courant de cette année.
Mme Michèle Rivasi - Je vous remercie. Néanmoins les salariés qui ont manipulé des produits contenant de l'amiante demandent à bénéficier d'une retraite anticipée avant que leurs poumons soient atteints. Il faudrait examiner les mesures à prendre en faveur de salariés qui ont travaillé 40 ans dans des garages et ont été très exposés à une époque où l'on était peu sensibilisé aux risques de l'amiante.
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE FRANCO-ESPAGNOLE EN MATIÈRE SANITAIRE
M. Henri Sicre - Pour les frontaliers, le passage à la monnaie unique est un événement majeur. La construction européenne s'engage, mais peut-être songe-t-on souvent aux métropoles. Or les frontaliers connaissent des problèmes au quotidien. Il y a une dizaine d'années, j'ai commencé à engager cette coopération entre France et Espagne, en constituant une agence de développement transfrontalière et bien souvent les difficultés sont d'ordre administratif.
En Languedoc-Roussillon, nombre de maternités ont été fermées. Dans certains cantons, l'hôpital le plus proche est espagnol, et l'ARH encourage son utilisation. Cependant après un accouchement, la famille doit avancer une somme de l'ordre de 10 000 F et obtenir le remboursement demande un parcours long et difficile. D'autre part, pour que l'enfant soit reconnu de nationalité française, il faut passer par le consulat de France à Barcelone qui lui-même s'adresse au service des affaires étrangères à Nantes. Du fait de cette situation, de nombreuses familles préfèrent faire une longue route jusqu'à Perpignan, malgré le risque sanitaire.
Serait-il possible qu'au moins la commune voisine de cet hôpital espagnol - il est situé à une centaine de mètres, sans vraie frontière - puisse établir des extraits de naissance pour les enfants français qui y naissent ? Ensuite, un accord pourrait-il intervenir entre la sécurité sociale et cet hôpital pour que les familles n'aient pas à attendre pendant des mois le remboursement des frais d'accouchement ?
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Elu d'une autre région frontalière, je me réjouis de l'avènement de l'euro et je me soucie des problèmes que vous évoquez, comme ceux que pose l'utilisation par des Français de la maternité espagnole de Puigcerda.
S'agissant du remboursement des frais, selon la caisse primaire d'assurance maladie, les délais ne seraient que de trois à quatre jours sur présentation de la facture acquittée. Dès cette année, l'ARH accordera à l'hôpital de Perpignan une dotation spécifique pour assurer le relais du paiement des frais hospitaliers pour les personnes admises en urgence à l'hôpital de Puigcerda. Par ailleurs, la commission régionale à la naissance a formulé des recommandations sur le recours à cette maternité qui rejoignent vos préoccupations.
Plusieurs ministères élaborent les textes permettant que s'organise à moyen terme la coopération sanitaire transfrontalière. Des conventions transfrontalières d'établissements pourront être conclues pour les résidents de zones déterminées et la prise en charge par un régime de sécurité sociale des soins reçus à l'extérieur sera organisée. Le Gouvernement souhaite que cette démarche aboutisse rapidement, et les habitants des cantons montagnards des Pyrénées en profiteront.
En ce qui concerne la reconnaissance de la nationalité, si des difficultés existent, je nuancerai cependant vos remarques. Afin d'éviter toute fraude, le consulat général de France à Barcelone dispose de la compétence exclusive pour enregistrer la naissance. En pratique, les parents peuvent se rendre dans un délai de trente jours au consulat pour faire dresser un acte d'état civil dans les mêmes conditions que le ferait un officier d'état civil français. Ils peuvent aussi demander la transcription par courrier au poste consulaire, qui instruit ces demandes à titre prioritaire dans un délai de trois semaines au lieu de trois mois habituellement. L'acte est alors expédié, avec le livret de famille aux requérants. Si vous voulez bien faire connaître ces possibilités aux habitants concernés, cela évitera peut-être à certains d'entreprendre des voyages dangereux.
M. Henri Sicre - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de ces précisions, dont j'espère qu'elles apaiseront les inquiétudes des futurs parents, et je suis ravi d'apprendre que les délais de remboursement, par la sécurité sociale, des frais engagés ont été à ce point réduits en aussi peu de temps...
LUTTE CONTRE LE PIRATAGE DES LOGICIELS
M. Henri Plagnol - Nul n'ignore que la reproduction illicite de logiciels et la commercialisation des copies contrefaites sont préjudiciables à la fois aux éditeurs, aux revendeurs légaux et aux consommateurs. Il en résulte en outre une perte de recettes fiscales, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA. Les logiciels, qui représentent des milliers d'heures de création, sont en principe protégés par le droit d'auteur. Cependant, la France continue d'afficher un taux de piratage supérieur à la moyenne européenne. Les pertes causées par le piratage, sur le marché français, ont été estimées à 3,2 milliards de francs en 1999. C'est dire la gravité du préjudice causé à ce secteur, freiné dans son développement par les pertes ainsi subies, et à la société dans son ensemble, car des milliers d'emplois ne seront pas créés en raison du découragement des investisseurs. L'inquiétude des professionnels est grande, et ils ne se satisfont plus d'annonces : ils veulent des actes. A cet égard, quel est l'état d'avancement du programme de recherches RIAM, annoncé en février 2001 ? Certes, le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique évoque le sujet, mais des mesures efficaces doivent être décidées et appliquées car, au-delà des pirates en culottes courtes, on sait bien que des réseaux criminels organisés s'affairent. Alors que la Commission de Bruxelles s'attaque au sujet, l'absence de mobilisation du Gouvernement est remarquable. Nous ne pouvons pourtant demeurer à la traîne : nous devons défendre la propriété intellectuelle pour préserver le développement d'un secteur porteur de croissance, et nous ne pouvons tolérer que la société de l'information soit une société de non-droit. Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre à ce sujet ? En particulier, qu'en est-il de la campagne de sensibilisation annoncée par le Premier ministre ?
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - En installant le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en mai 2001, la ministre de la culture et de la communication a fait état de la préoccupation que vous avez exprimée.
En effet, dans une économie de plus en plus fondée sur l'innovation et la création intellectuelle, les réseaux qui se livrent à la contrefaçon numérique constituent une menace réelle.
Cette préoccupation est également celle du secrétariat d'Etat à l'industrie, qui a confié la présidence du Comité national anti-contrefaçon à Mme Brigitte Douay, députée du Nord, par ailleurs membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Les travaux engagés par le Gouvernement, en concertation avec les professionnels, pour définir de nouveaux moyens de lutte contre la contrefaçon, ont montré qu'il s'agissait d'un problème mondial.
A la suite du livre vert sur la contrefaçon et la piraterie, la Commission européenne a confirmé son intention d'élaborer une directive, maintenant en cours de rédaction ; les autorités françaises ont appuyé cette initiative et participent activement aux discussions visant à assurer la défense renforcée des droits d'auteur et des droits voisins sur le plan communautaire.
Sur le plan national, le groupe de travail du Comité national anti-contrefaçon a recommandé l'extension du pouvoir de saisie des douanes, le développement de l'information sur la propriété intellectuelle auprès des utilisateurs de nouvelles technologies et en particulier du jeune public et une responsabilisation accrue des acteurs des réseaux.
Le projet de loi sur la société de l'information, déposé sur le bureau de votre assemblée en juin 2001, confirme que la procédure d'urgence de la contrefaçon est applicable à l'encontre d'intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d'auteur. En outre, les services du ministre de la justice et du ministère de la culture et de la communication ont entrepris de mettre à jour les orientations du ministère public en matière de lutte contre la contrefaçon.
La réflexion et les études sur les protections technologiques contre la piraterie se poursuivent, notamment au sein du Réseau d'innovation dans l'audiovisuel et le multimédia - RIAM -, en relation avec le Comité national anti-contrefaçon. Enfin, la préparation, par les pouvoirs publics et les professionnels, d'une campagne de sensibilisation, notamment du jeune public, sur les réseaux est en voie d'achèvement.
Comme l'indique la longueur de la réponse qui vous est faite, ce problème, complexe, doit être abordé sous différents angles. C'est ce que fait le Gouvernement.
M. Henri Plagnol - Je vous remercie de cette réponse circonstanciée.
SIGNALISATION DES VÉHICULES LENTS
M. Henri Nayrou - Je sais, Monsieur le ministre des transports, que la sécurité routière est un sujet qui vous tient à c_ur, et il ne me viendrait pas à l'idée de contester l'utilité des mesures coercitives que vous avez prises pour limiter sévèrement les excès de vitesse au volant. Peut-être aurait-on pu, cependant, distinguer, en cette matière, l'absolu et le relatif. Quoi qu'il en soit, l'insécurité routière demeure un mal difficile à vaincre, et j'appellerai donc votre attention sur un autre aspect de ce problème : celui des véhicules lents. Certes, l'article R. 413-19 du code de la route dispose qu' « aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite » et pose une vitesse minimale de 80 km à l'heure sur autoroute pour les conducteurs utilisant la voie la plus à gauche.
Mais quel automobiliste n'a jamais été mis en danger par des véhicules roulant à une extrême lenteur, contraignant à des dépassements obligés, au péril de tous ? Les engins agricoles sont désormais tenus d'être équipés d'un gyrophare, ce qui est bien, mais le problème demeure pour les voiturettes sans immatriculation, conduites sans permis et, par ailleurs, pour tous les véhicules conduits à faible allure. Je ne propose pas de les verbaliser, mais de réduire le danger auquel ils exposent les autres en les obligeant également à s'équiper d'un gyrophare. Ainsi seraient préservées la liberté de conduire à son rythme, et la liberté de vivre, dans le respect de la politique de prévention des risques routiers.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Comme vous l'avez souligné, la sécurité routière est un sujet qui me tient à c_ur.
La route est un espace de circulation partagé que chacun doit pouvoir utiliser librement, dans le respect des règles du code de la route. Les véhicules anciens ou circulant en pleine charge, les voiturettes, les motos et les cyclomoteurs empruntent les voies de circulation ouvertes à l'ensemble des véhicules, souvent à une vitesse inférieure à celle de la plupart des automobilistes.
Le code de la route a pour fonction de réguler les différents types de circulation. Il pose pour cela, en son article R.412-6, le principe fondamental selon lequel il appartient à tout conducteur de conserver la maîtrise de son véhicule, et d'adapter sa conduite et sa vitesse en fonction des autres usagers et des obstacles éventuels, quels qu'ils soient. J'observe à cet égard qu'il paraît difficile d'imposer le port d'un gyrophare aux animaux qui déboulent sur nos routes... (Sourires) Plus sérieusement, une vitesse excessive ne résulte pas que du dépassement d'une vitesse réglementairement limitée. La vitesse de chaque véhicule doit donc rester adaptée au volume et à la nature du trafic, aux intempéries et à tout autre facteur. La vitesse excessive demeure l'un des tout premiers facteurs d'accident.
Cependant, outre les obligations strictes fixées pour certaines catégories de véhicules, l'arrêté du 4 juillet 1972, actualisé le 28 janvier 2000, prévoit et organise l'équipement possible ou recommandé de tous les véhicules à progression lente, y compris celui des voiturettes, en feux spéciaux.
Enfin, le code de la route a été profondément remanié par l'ordonnance du 22 septembre 2000, entrée en vigueur le 1er juin 2001, avec le souci d'améliorer la sécurité routière tout en respectant le principe de liberté individuelle de circuler, auquel nos concitoyens sont profondément attachés.
Mais votre souci est légitime et je vais faire étudier votre proposition par mes services.
M. Henri Nayrou - Je vous remercie et j'espère que vos services iront vite ! (Sourires)
PROJET EUROPÉEN D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE TRANSPYRÉNÉENNE
M. Pierre Forgues - La croissance des trafics transpyrénéens va entraîner la saturation des deux axes situés aux extrémités de la chaîne des Pyrénées. Actuellement, ils représentent 80 millions de tonnes, soit 15 000 poids lourds par jour - un toutes les six secondes. Ils devraient atteindre 200 millions de tonnes en 2020.
Pour éviter la congestion des infrastructures tout en freinant la pollution atmosphérique et les nuisances sonores, il conviendrait de réaliser une traversée centrale des Pyrénées et de développer de part et d'autre un réseau ferroviaire capable d'assurer à terme le transport d'au moins 70 millions de tonnes de marchandises. Cette traversée centrale contribuerait au rééquilibrage de l'Europe du Sud-Ouest et permettrait en outre la liaison avec l'Afrique du Nord. Les régions Midi-Pyrénées, Aquitaine et Limousin en France, l'Aragon et l'Extremadura en Espagne et l'Alentajo au Portugal sont intéressées ; la Commission européenne, dans son livre blanc sur les réseaux transeuropéens de transport, propose de l'inscrire comme nouveau grand projet. Comment le Gouvernement entend-il favoriser l'avancement de ce dossier ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le Gouvernement est pleinement d'accord avec vous sur la nécessité d'éviter l'asphyxie de nos routes en développant le transport ferroviaire. On parle beaucoup des Alpes, mais la situation dans les Pyrénées est encore plus lourde de menaces.
Les données de l'observatoire franco-espagnol des transports et le rapport Becker sur l'avenir des traversées pyrénéennes ont permis d'avancer et de vérifier la convergence des analyses. La synthèse établie au séminaire de Toulouse en juillet 2001 a été confirmée lors du sommet franco-espagnol de Perpignan en octobre dernier.
Sur la façade méditerranéenne, l'appel à concession pour la ligne mixte Perpignan-Figueras est en cours. La réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc-Saragosse fait l'objet d'études complémentaires qui s'achèveront au milieu de cette année. Mais pour faire face à la croissance attendue du trafic, la France et l'Espagne se sont accordées sur la nécessité d'une nouvelle traversée ferroviaire des Pyrénées. Il y a débat sur le choix de son emplacement. Nous avons donc décidé de créer une structure de travail franco-espagnole, chargée d'évaluer les différentes solutions. L'enjeu est de taille, puisque c'est par cinq ou six que le fret ferroviaire doit être multiplié dans les Pyrénées.
Le Gouvernement soutient l'inscription de cette réalisation parmi les nouveaux projets européens, après l'avoir inscrite dans le projet de schéma de services collectifs de transport qu'il a adopté le 9 juillet 201. J'ajoute que dans le même esprit, j'ai obtenu l'accord de l'Espagne et de l'Italie sur la mise en place d'un groupe de travail sur le cabotage maritime.
M. Pierre Forgues - Je vous remercie de votre réponse. Je comprends votre prudence quant à l'emplacement du tunnel, mais le livre blanc indique bien que « le dégagement de nouvelles capacités ferroviaires s'avère inévitable, notamment par le centre des Pyrénées ». Les considérations économiques et géopolitiques comme les nécessités de l'aménagement du territoire plaident pour un axe passant par les Pyrénées centrales - qui suppose bien entendu, au-delà de la réalisation du tunnel, le développement du réseau ferroviaire de part et d'autre.
DYSFONCTIONNEMENTS DES LIGNES SNCF EN ILE-DE-FRANCE
M. Jean-Pierre Pernot - Monsieur le ministre, je voudrais vous parler d'une grande dame qui soigne davantage son image que son héritage : la SNCF, non celle qui est un fleuron technologique reconnu dans le monde entier, mais celle qui provoque des désagréments quotidiens aux usagers. Ma question concerne l'Ile-de-France et en particulier le Val-d'Oise, mais elle est aussi d'intérêt national.
Les utilisateurs réguliers des lignes SNCF d'Ile-de-France se désespèrent de la dégradation d'un moyen de transport qui devrait pourtant constituer une alternative fiable à la voiture.
Je vous avais interrogé en janvier dernier sur ce sujet et votre réponse permettait d'envisager l'avenir avec confiance. Elle avait été suivie par l'annonce par la SNCF en février 2001 d'un plan d'orientation en sept points pour la régularité en Ile-de-France. Malheureusement, l'embellie attendue s'est transformée à l'automne en catastrophe, et les usagers expriment leur ras-le-bol. Ils sont d'autant plus désorientés que, tandis qu'ils voient le service se dégrader, les gares se modernisent et la contradiction entre l'amélioration de l'accueil dans les gares et la dégradation des transports ajoute à la confusion, offrant l'image d'une table bien dressée à laquelle ne manqueraient que les mets. L'audit décidé en février par le président de la SNCF et le STIF pour les lignes les moins performantes, a été lancé en novembre ; sera pris en considération l'ensemble des éléments de dysfonctionnement. Il importe de faire coïncider le renouvellement des rames et des locomotives avec une modernisation du matériel, rails ou caténaires. Nos réseaux souffrent depuis longtemps d'un défaut d'entretien. Des efforts financiers considérables s'imposent.
Je vous demande donc, en ce qui concerne les lignes valdoisiennes, et notamment la ligne Paris-Valmondois, d'ériger les conclusions de l'audit en priorité en accordant dès à présent les moyens nécessaires à une amélioration concrète pour les usagers. Quel engagement pouvez-vous prendre ? Permettez-moi pour terminer une suggestion. Ne peut-on faire évoluer la gestion et le financement des transports ferroviaires ? Comment obtiendrez-vous que soient mis en _uvre les investissements nécessaires dans le cadre de la régionalisation, alors que l'Etat participera à l'achat du matériel roulant ?
Nous disposons aujourd'hui de cinq opérateurs : l'Etat, RFF, la SNCF, la région et les syndicats de transports.
M. Jean-Pierre Pernot - La cohésion fait donc défaut. Je vous propose donc de constituer un holding public coiffant les opérateurs, d'aider les régions à recentrer les investissements de la SNCF sur les lignes internes et de réfléchir à d'autres modes de financement, par exemple l'association de partenaires privés pour les gros investissements urgents, ce qui limiterait la dette de RFF.
Je ne formule ces suggestions que pour assurer les meilleures conditions de fonctionnement au service public et répondre aux attentes des usagers et du personnel de la SNCF dont je connais la conscience professionnelle.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous soulignez la contradiction majeure qui apparaît entre les difficultés de la SNCF et la volonté du Gouvernement et de la société d'étoffer les transports ferroviaires de marchandises, mais aussi de voyageurs. Des réalisations comme le TGV ont certes été possibles, mais au prix d'un lourd endettement - 200 milliards de francs - de la SNCF.
Votre question me donne l'occasion de préciser la démarche du Gouvernement. Le plan d'action sur lequel la SNCF s'est engagée pour améliorer la régularité des trains en Ile-de-France commençait à porter ses fruits, mais ses résultats ont été fragilisés par la mise en _uvre du plan Vigipirate renforcé et les délais incompressibles de formation des conducteurs de trains nouvellement recrutés.
La banlieue Nord est toujours affectée par l'exiguïté des installations de la gare d'Ermont et de la portion à deux voies entre Enghien et Epinay. La réunion organisée par le syndicat des transports d'Ile-de-France le 18 décembre dernier pour l'amélioration de ce secteur, notamment de la ligne Paris-Nord-Valmondois, a fourni l'occasion d'évoquer les problèmes que vous citez, dont certains imposent une action à moyen et long terme. J'ai donc demandé au conseil général des Ponts-et-chaussées de définir un programme d'actions avec la SNCF et RFF.
Depuis le 2 décembre 2001, la nouvelle grille de desserte permet de fluidifier les circulations et d'améliorer la régularité. J'ai demandé à M. Gallois de faire le bilan de la régularité du service 2001 et de me préciser les mesures envisagées pour 2002, notamment en Ile-de-France. Il m'a précisé que la livraison de quatre rames à deux niveaux aurait lieu fin 2002 et que la rénovation progressive des rames tractées à deux niveaux, des rames inox et des automotrices à deux niveaux de la première génération interviendra entre 2002 et 2004. Des locomotives seront remplacées par des engins neufs à l'horizon 2004, avant les automotrices inox anciennes. Une modification de la signalisation entre les gares d'Epinay-Villetaneuse et Ermont améliorera la fluidité des circulations, tout comme la modification ultérieure des installations de la gare de Persan-Beaumont. Les travaux de résorption du n_ud d'Ermont, au XIIe plan, amélioreront la régularité des trains de tout le secteur. L'Etat est favorable à ce que le STIF examine le schéma de principe de cette opération au plus tard en juillet 2002.
L'évolution du système ferroviaire que vous préconisez est engagée, afin de rapprocher les lieux de décision des élus et des voyageurs. En Ile-de-France, le mécanisme institutionnel a été modifié, avec l'entrée de la région au conseil d'administration du STIF et la contractualisation de ses relations avec la SNCF. Depuis le 1er janvier, la loi solidarité et renouvellement urbains donne aux autres régions métropolitaines la compétence pour l'organisation et le financement des services régionaux de voyageurs.
S'agissant de l'organisation du secteur ferroviaire, le Gouvernement a mis fin au déclin d'avant 1997. Après la suppression de 87 000 postes de cheminots entre 1984 et 1997, il a embauché 40 000 cheminots entre 1998 et 2002, décidé des aides accrues de l'Etat au désendettement et s'est clairement engagé sur l'unicité du système ferroviaire. Je m'opposerai avec force à toute solution mettant en cause le caractère public et intégré de la SNCF et de RFF. Je vous invite d'ailleurs à voir le film The Navigators, pour vous convaincre de l'absurdité de la privatisation et de la séparation des activités mises en _uvre au Royaume-Uni.
Avec 10 milliards d'euros, l'Etat a augmenté sa dotation au transport ferroviaire de 2 milliards d'euros depuis 1997. Le volet ferroviaire des nouveaux contrats de plan a été multiplié par huit par rapport aux précédents. La dotation de l'Etat au transport régional a augmenté de 70 % depuis 1997 et de 30 % entre 2001 et 2002, avec la création d'une dotation spécifique pour le matériel roulant.
De nouvelles sources de financement intermodales ont été dégagées pour les infrastructures.
Plus que jamais, le Gouvernement travaille à une politique des transports plus équilibrée au service du développement durable. Je présenterai prochainement les orientations nécessaires à la poursuite du développement du transport ferroviaire après avoir recueilli l'avis de l'ensemble des acteurs concernés.
NUISANCES SONORES DUES AUX TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES
M. Thierry Mariani - J'observe que notre séance de questions n'a été retransmise par la chaîne parlementaire que jusqu'à 10 heures 30, un colloque international sur la nouvelle gouvernance lui ayant succédé. Nos concitoyens n'auront donc pas connaissance de la question précédente, de la mienne, non plus que des réponses de M. le ministre. Je regrette que la chaîne parlementaire ne s'intéresse pas davantage aux travaux du Parlement. En vous remerciant, Monsieur le ministre, de votre présence à ces questions du mardi tout au long de la législature, je me fais à nouveau l'écho des préoccupations de la fédération « Mieux vivre en Vallée du Rhône en Vaucluse », qui regroupe les associations de défense des riverains de l'autoroute A7, mais aussi ceux de la nouvelle ligne TGV Méditerranée dans le Haut Vaucluse.
Les riverains de l'autoroute A7 dénoncent depuis longtemps les fortes nuisances, notamment sonores, provoquées par le trafic de cet important axe routier. La mise en service commerciale du TGV Méditerranée a incité les riverains de la nouvelle ligne, dont la qualité de vie s'est fortement dégradée, à se joindre à ces justes mouvements de protestation.
Certaines familles subissent de plein fouet une double nuisance sonore et toutes constatent des préjudices dans leur vie quotidienne, amplifiés par l'absence de protection phonique efficace.
Alors que le Gouvernement se dit prêt à renforcer la politique de lutte contre le bruit des transports terrestres engagée depuis la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ces populations se sentent totalement oubliées.
Les habitants du Haut Vaucluse déplorent l'immobilisme des pouvoirs publics dans le traitement des bruits à la source et la résorption des points noirs.
Les riverains de l'autoroute A7, entre Bollène et Orange, réclament une protection sonore au moyen de solutions mixtes : isolation des façades, des toitures et mise en place d'écrans acoustiques. Ils s'inquiètent de l'inachèvement des travaux d'isolation, en contradiction avec le calendrier prévu.
En outre, les premières opérations d'isolation des façades révèlent une déficience de qualité des matériaux, puisque le bruit demeure excessif. Seule la construction d'écrans acoustiques restaurerait la qualité de vie de ces habitants.
Les critères retenus par les Autoroutes du sud de la France - existence de 4 maisons sur 100 mètres ou d'un habitat groupé - pour l'implantation de ces ouvrages semblent cependant contraires à ceux de la circulaire du 12 juin 2001. A partir de quand peut-on parler d'habitat groupé ? C'est une acception large qui semble très privilégiée.
Par ailleurs, des interrogations subsistent dès lors que les Autoroutes du sud de la France continuent d'acquérir des parcelles de terrain le long du tracé actuel. Il n'est pas question, que les riverains soient une fois de plus tenus pour des imbéciles et que l'on nous fasse croire que ces achats sont désintéressés.
Devant la légitime exaspération de la population, je vous demande de m'indiquer les mesures que le Gouvernement prévoit pour assurer une protection contre le bruit enfin efficace. Je souhaiterais surtout savoir si vous confirmez officiellement et définitivement l'abandon par les Autoroutes du Sud de la France du projet d'élargissement à deux fois cinq voies.
Les riverains de la ligne TGV Méditerranée et leurs associations dénoncent la fréquence et l'intensité du bruit de la ligne, faute de dispositifs phoniques de protection adaptés.
L'intensité du trafic ferroviaire occasionne une gêne particulièrement insupportable. Le mécontentement de la population est profond, les riverains se mobilisent et j'en suis, en tant que député, régulièrement saisi.
Ainsi les habitants des communes du Haut Vaucluse, Caderousse, Lapalud, Lamotte du Rhône, Mornas et Orange, exigent une prévention concrète des nuisances acoustiques.
Devant le désarroi des familles qui subissent le passage en continue des TGV, jusque tard dans la nuit, la pose de murs antibruit s'avère prioritaire.
Les riverains, bien renseignés sur les possibilités techniques réalisables, attendent non seulement des ouvrages du même type que ceux de la voie Paris-Lyon-Marseille à Bollène La Croisière, mais aussi des ouvrages adaptés à l'évolution de la vitesse ferroviaire et à la hauteur des rames duplex. Elles permettraient de réduire le nombre de décibels qui peut atteindre 90 pour certaines habitations, alors que le seuil est fixé à 62 décibels. Comment mesurer le bruit ? Les mesures de bruit effectuées par la SNCF semblent sujettes à caution. De plus, dans le Midi, le bruit n'est pas le même selon que le mistral souffle ou non.
Les habitations exposées à des bruits importants ne devraient-elles pas être enfin protégées ? Dans quel délai les riverains de la voie entre Caderousse et Lapalud peuvent-ils espérer la consolidation des murs antibruit existants et la construction de nouveaux ouvrages ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - A questions précises, réponses précises. La ligne du TGV Méditerranée, qui a déjà transporté 11 millions de voyageurs a fait l'objet d'efforts très importants d'insertion dans l'environnement. Je signale au passage que le financement de ces dépenses supplémentaires n'était pas acquis au moment où ce gouvernement a pris ses fonctions. Nous avons dû notamment prendre en compte des exigences renforcées en matière de protection acoustique. Des murs antibruit ou merlons, ont été érigés pour respecter l'engagement de ne pas dépasser un niveau de 62 décibels à la mise en service de la ligne, niveau qui sera ramené à 60 décibels avec le matériel roulant de nouvelle génération. Ces deux décibels font une différence énorme. Les riverains concernés peuvent également obtenir le rachat de leur habitation dans une bande de 300 mètres jusqu'à trois ans après la mise en service de la ligne.
La SNCF vérifie actuellement les niveaux de bruit émis sur l'ensemble du tracé. Elle m'a précisé que les points de mesures ont été définis en concertation avec les riverains et collectivités concernés et que les communes de Caderousse, Lapalud, Lamotte-du-Rhône, Mondragon, Mornas et Orange, sont intégrées à cette démarche. Mais je demanderai aux services de l'Etat d'expertiser ces mesures et la méthodologie utilisée.
Pour l'A7, les Autoroutes du sud de la France, prévoient, conformément à la circulaire de décembre 1997, de protéger les habitations construites avant le 6 octobre 1978 où le bruit en façade est supérieur à 70 décibels le jour.
Dans le Vaucluse, 153 habitations, souvent isolées, ont été recensées comme « points noirs » de bruit le long de l'A7. Les habitations non groupées seront protégées par des isolations de façade, les autres par des solutions mixtes, comprenant des écrans acoustiques d'au moins deux mètres de haut. Toutes les normes seront respectées.
Les travaux de protection de façades ont été engagés en avril 2000, compte tenu des délais d'études et d'obtention des accords des propriétaires. A ce jour, il ne resterait que huit habitations à protéger au nord d'Orange, et les travaux seront réalisés ce mois-ci.
Les protections mises en place ont été réceptionnées sans réserve et vérifiées par un bureau d'étude acoustique indépendant. Pour les protections à la source, les premiers écrans acoustiques seront réalisés cette année.
La circulaire interministérielle du 12 juin 2001 ne remet pas en cause le programme prévu par les ASF. Elle prévoit la mise en place d'un observatoire du bruit des transports terrestres et précise les modalités de financement des opérations de résorption des « points noirs » de bruit des réseaux nationaux routier et ferroviaire, sans modifier la définition du « point noir ».
Par ailleurs, à part quelques achats de terrains, notamment pour la réalisation de protections acoustiques, on ne m'a signalé aucune démarche d'acquisition par les ASF de parcelles le long de l'A7.
Je vous confirme que le Gouvernement ne fait pas sienne la proposition du président d'ASF de doubler l'A7 dans cette partie de la vallée du Rhône. Après l'approbation prochaine, par décret, des schémas de services, un débat public intermodal sera bien organisé au deuxième semestre de l'année, sous l'égide de la Commission nationale du débat public, sur l'avenir des infrastructures de transports dans la vallée du Rhône, et dans l'arc languedocien. La priorité sera accordée à des solutions multimodales. Il est exclu qu'une décision soit prise au sujet de l'A7 avant la conclusion de ce débat.
M. Thierry Mariani - Je vous remercie de cette réponse précise. On aimerait que, comme pour l'A7, ce soit un cabinet indépendant, - et non la SNCF elle-même - qui contrôle les niveaux sonores près du TGV. Si effectivement il y a une meilleure concertation avec les associations et si les travaux annoncés concernant la protection sonore près de l'autoroute sont réalisés, les riverains devraient être satisfaits.
CONDITIONS DE RÉVISION DES SCHÉMAS DIRECTEURS D'URBANISME
M. André Aschieri - Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur une disposition de la loi SRU qui « téléscope » un peu l'intercommunalité.
L'article L. 122-18 du code de l'urbanisme permet de poursuivre la révision d'un schéma directeur sous le régime antérieur si le document a été approuvé avant le 1er janvier 2002.
Les communes membres du syndicat intercommunal d'études et de programmation de l'agglomération Cannes-Grasse-Antibes ont arrêté le projet de schéma directeur le 18 décembre 2001, afin de permettre son approbation dans l'année 2002. Ce schéma est l'aboutissement de longues études, notamment pour prendre en compte les préoccupations environnementales, en matière de gestion de l'eau, des déchets et des risques naturels. Il est donc essentiel de faire aboutir la révision et de rendre opposable ce document, qui constitue une référence pour l'aménagement cohérent de l'agglomération Cannes-Grasse-Antibes.
Au 1er janvier 2002, deux communautés d'agglomération ont été créées et l'une d'entre elles a un périmètre plus large que le syndicat intercommunal. La loi permet d'étendre le périmètre d'un schéma directeur, mais la date de création des communautés d'agglomération n'a pas permis de le faire avant que le projet soit arrêté. En l'absence de précision dans la loi SRU, il est souhaitable que la révision du schéma directeur selon le régime antérieur puisse être conduite jusqu'à son approbation définitive, bien que cinq communes membres d'une communauté d'agglomération, rattachées au syndicat intercommunal par application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, ne soient pas concernées par ce schéma. Pouvez-vous me confirmer que le syndicat intercommunal a le droit d'approuver le schéma et, dans le cas contraire, quelles dispositions sont envisagées pour éviter de réduire à néant quinze ans d'effort de 25 communes ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Il est hors de question de réduire ces efforts à néant ! Il y a eu, effectivement, un problème de coordination entre le code de l'urbanisme et le code général des collectivités territoriales. Cette difficulté a été réglée dans le cadre d'un amendement à la loi sur les sociétés d'économie mixte complétant l'article L.122-5 du code de l'urbanisme.
Le problème était de savoir si un syndical intercommunal d'études et de programmation pouvait approuver, selon les disposition antérieures à la loi, un schéma directeur en cours de révision, alors que se créent des communautés d'agglomération, qui sont compétentes de plein droit en matière de schéma directeur, sur un périmètre plus large que celui du syndicat gérant le schéma et le recouvrant partiellement.
Dans votre cas, la création d'une communauté d'agglomération recouvrant pour partie le périmètre du schéma directeur pouvait compromettre la poursuite de la révision, les communes membres de la communauté d'agglomération étant, avant la modification de l'article L.122-5, automatiquement exclues du périmètre du schéma directeur du seul fait de la constitution de celle-ci. Cette difficulté est maintenant réglée : l'article L.122-5 modifié prévoit que la communauté concernée devient automatiquement membre de l'établissement public au terme d'un délai de six mois, sauf décision contraire de celle-ci. Le périmètre du schéma directeur se trouvera, en fonction de la décision de la communauté d'agglomération, soit automatiquement agrandi, soit au contraire réduit.
Le syndicat intercommunal peut donc approuver le projet de schéma directeur mais il doit le faire avant que le périmètre ne change, c'est-à-dire dans le délai de six mois prévu par l'article L.122-5. L'approbation ne peut porter que sur un périmètre identique au périmètre arrêté.
ORGANISATION COMMUNE DE LA PRODUCTION OVINE
M. Yvon Montané - Le conseil des ministres européen de l'agriculture s'est réuni les 19 et 20 novembre pour adopter un projet de réforme de l'organisation commune des marchés de la production ovine.
Le Parlement européen, de son côté, a adopté un rapport de la Commission sur cette OCM ovine en y apportant des amendements significatifs : la prime fixe passerait de 21 € à 30 € par brebis et des aides supplémentaires favoriseraient les démarches qualité et la protection de l'environnement. Ces propositions du Parlement européen correspondent aux attentes des éleveurs. Chacun connaît l'évolution de cette branche de l'élevage : baisse du cheptel - notamment suite aux épisodes de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne -, consommation en légère hausse du fait de l'effondrement de la consommation de viande bovine mais, au final, l'un des revenus les plus faibles des différentes productions agricoles. Or la filière ovine joue un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire, tant économique qu'environnemental.
Dès lors, pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous rendre compte des mesures budgétaires définitivement adoptées en faveur de l'élevage ovin et nous indiquer si le conseil des ministres de l'agriculture du 19 décembre dernier a répondu favorablement à la demande du Parlement européen en acceptant un budget conséquent d'aide à la production ovine ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je vous prie d'excuser Jean Glavany qui préside ce matin le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Le conseil des ministres de l'agriculture a adopté, le 19 décembre dernier, un projet de réforme de l'OCM ovine et caprine et la France a cherché tout au long de cette négociation à obtenir une amélioration de la proposition initiale de la Commission. La position prise par le Parlement européen en faveur d'une amélioration conséquente du budget prévu pour la réforme a du reste fortement pesé pour amener la Commission et le conseil à réévaluer les enveloppes initialement prévues.
Au terme d'un débat difficile, le conseil est parvenu en décembre à un compromis. Le budget alloué à la réforme est en augmentation de 72 millions d'euros par rapport au projet initial de la Commission : il permettra donc de revaloriser et de stabiliser le revenu des éleveurs.
Le nouveau texte prévoit une prime fixe, laquelle remplace l'actuelle prime compensatrice ovine - PCO. Elle sera de 21 € par brebis pour les brebis lourdes et de 16,8 € par brebis laitière ou par chèvre. A titre de comparaison, la PCO pour 2001 sera sans doute inférieure à 10 € pour les brebis lourdes.
Dans les zones défavorisées, une prime supplémentaire de 7 € par brebis et par chèvre remplacera l'actuelle prime au monde rural qui s'élève à 6,641 € par brebis lourde et à 5,977 € par brebis laitière ou par chèvre. Cette prime concerne 80 % du cheptel français.
La France a par ailleurs obtenu une enveloppe de flexibilité, laquelle permettra de mettre l'accent sur les actions liées à l'environnement ou à l'amélioration de la qualité. Cette idée avait elle aussi reçu le soutien du Parlement européen. La réforme prévoit en outre que la Commission pourra prendre des mesures en cas de difficultés graves du marché. Enfin, il est prévu qu'elle fasse des propositions au premier semestre 2002 pour améliorer la traçabilité dans le secteur.
C'est en définitive un résultat satisfaisant. Il y a donc tout lieu de se féliciter de cet accord, qui représente un progrès important pour les éleveurs d'ovins et de caprins.
DÉPOLLUTION DU SITE DU CEA À VAUJOURS EN SEINE-SAINT-DENIS
M. Alain Calmat - Je remercie M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'être présent pour répondre directement à ma question. Je souhaite en effet l'interroger sur la situation des bâtiments et des terrains de l'ancien site du CEA à Vaujours. Du début des années 1950 jusqu'en 1977, le fort de Vaujours a exploité un centre de recherches dans lequel a notamment été mise au point la partie explosive de la première bombe atomique française.
Un rapport de la DRIRE d'Ile-de-France, paru en 1999, fait état d'une contamination résiduelle par des matières radioactives et pyrotechniques et indique que le fort pourrait être inscrit au recensement national des sites pollués. Ces informations, relayées par la presse et par plusieurs anciens salariés du CEA, et la mobilisation des élus du département et de la Seine-et-Marne ont conduit à la création d'une commission de suivi. Parallèlement, des associations de défense de l'environnement ont demandé une étude à la CRIIRAD, organisme indépendant, laquelle a confirmé la présence d'une pollution radioactive résiduelle. Il semble donc que la zone n'a pas été suffisamment décontaminée. Les autres résultats de l'étude ne sont pas encore disponibles, mais il semble d'ores et déjà indispensable de prévoir des mesures de décontamination complète du site, dans le cas où des traces d'explosifs, de produits chimiques ou de stocks d'armes seraient effectivement découvertes.
Aussi attendons-nous, Monsieur le ministre, que la plus grande transparence se fasse pour tout ce qui concerne l'ancien site du CEA à Vaujours. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour le dépolluer totalement, compte tenu du fait qu'il a vocation à accueillir de nouvelles activités - notamment de nouvelles entreprises - et qu'il doit être sans danger pour tous ceux qui seront amenés à le fréquenter ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le site du fort de Vaujours a abrité, en effet, de 1955 à 1997, un centre d'études du Commissariat à l'énergie atomique qui effectuait des essais pyrotechniques dans le cadre de programmes de défense nationale. Lors de ces expériences, le site a été légèrement contaminé par de l'uranium appauvri et par des traces d'explosifs.
La direction générale de la santé a fixé en 1998 des valeurs de référence à retenir pour rendre le site accessible au public : à l'extérieur des bâtiments, 5 becquerels d'uranium par gramme de terre et un débit de dose de un microgray par heure ; à l'intérieur des bâtiments susceptibles d'être réoccupés, un becquerel d'uranium par gramme de matière et un débit de dose de deux dixièmes de microgray par heure.
Des opérations d'assainissement ont été menées jusqu'à atteindre ces seuils et les vérifications opérées par l'office de protection contre les rayonnements ionisants ont confirmé que ces niveaux de référence étaient respectés. L'absence de risques pour la santé et pour l'environnement était donc établie pour la surface du site. Cependant, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs avait indiqué que les moyens de détection ne sont pas capables de garantir l'absence de munitions à une profondeur supérieure à quelques décimètres. Par précaution, il a donc été décidé d'instituer des servitudes sur ce site, pour imposer des vérifications lors d'éventuelles fouilles ou creusements, par exemple pour construire les fondations de futurs bâtiments.
Ces servitudes ont été soumises à enquête publique du 9 mai 2000 au 10 juin 2000 et elles ont donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur. Cependant, cette enquête a suscité de nombreuses interrogations de la part des habitants des communes riveraines du site.
Pour y répondre, les préfets de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis ont institué une commission de suivi, qui a été installée en janvier 2001. Elle comprend des représentants des services de l'Etat, des élus, des associations.
Le 29 mars 2001, la commission de suivi a approuvé le lancement d'une étude hydrogéologique et radiologique par un collège d'experts sous l'autorité de Robert Guillaumont, professeur honoraire à l'université de Paris-sud Orsay. Celle-ci a débuté dès le mois d'avril 2001 et devrait durer un an, afin de prendre en compte les différents niveaux des eaux en été et en hiver.
Quels que soient les éventuels travaux complémentaires qui pourraient être entrepris dans le cas où l'étude en cours révélerait des zones contaminées en profondeur, il sera nécessaire de maintenir certaines servitudes d'usage sur le site. En effet sur tous les sites où une activité industrielle passée peut laisser suspecter une contamination en profondeur, le principe de précaution doit conduire à réserver le site à des usages industriels et à construire ailleurs des établissements sensibles, tels que des écoles. Des précautions sont également nécessaires en cas de creusement ou de fouilles sur ces sites. Gardons-nous, en toute hypothèse, de renouveler les erreurs commises dans le passé !
M. Alain Calmat - Je remercie M. le ministre pour toutes ces précisions. Nous attendons avec impatience les résultats de l'étude. Puissent tous ceux qui auront à connaître de ce dossier l'aborder avec le même esprit de prudence qui nous anime aujourd'hui.
CRÉATION D'UNE FONDERIE D'ALUMINIUM À VOUZIERS
M. Jean-Luc Warsmann - Je remercie à mon tour M. Cochet d'être présent pour me répondre directement. Je suis venu ce matin pour demander le soutien de l'Etat au projet de l'entreprise Valfond, premier employeur de l'arrondissement rural de Vouziers qui compte 22 000 habitants. Cette entreprise est spécialisées dans l'usinage de pièces destinées à l'industrie automobile. Or, ce marché a subi au fil des ans une érosion significative. Aussi cette entreprise a-t-elle décidé d'acquérir un nouveau savoir-faire en créant une fonderie d'aluminium gravitaire. Son objectif est de mieux répondre aux attentes de l'industrie automobile en fabriquant des pièces de liaison au sol en aluminium. Au-delà de l'impact de ce projet en termes d'emplois et d'investissement, il s'agit bien là d'une démarche essentielle pour assurer la pérennité de ce site industriel. Dès lors, il était naturel que Valfond demande à l'Etat de bénéficier de la prime à l'aménagement du territoire. Or, celle-ci lui a été refusée. Je vous demande par conséquent de reconsidérer ce projet et de témoigner ce faisant de l'attachement de l'Etat à la survie de ce bassin d'emploi.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le groupe Valfond, qui a connu un développement rapide depuis sa création il y a douze ans, grâce notamment à une succession d'acquisitions externes, a finalement succombé en 1999, car il s'était engagé dans la voie d'une croissance mal maîtrisée et sans effort réel de consolidation.
Le nouvel actionnaire, UBS Développement - filiale du groupe suisse du même nom - s'est engagé dans une opération de restructuration, laquelle a consisté à créer trois pôles distincts - Eurodeck dans le décolletage, groupe Valfond dans la fonderie et Halberg Guss dans les blocs moteurs en fonte pour l'industrie automobile - et à procéder, il est vrai sans beaucoup d'état d'âme, à la fermeture, à la réduction de taille ou à la session des unités non rentables, cependant que les unités présentant des atouts bénéficiaient à l'inverse d'investissements.
Cette restructuration du groupe est très douloureuse et elle est loin d'être finie. La presse économique de la semaine dernière expliquait du reste le remplacement du PDG par la déception de l'actionnaire quant aux perspectives d'un prochain rétablissement.
Dans ce contexte, le ministère a étudié deux demandes de prime à l'aménagement du territoire déposées par le groupe Valfond au cours du dernier semestre 2001.
A Saint-Dizier, l'extension de la fonderie conforterait 196 emplois et en créerait 116, pour 111 millions de francs d'investissements, soit en gros 183,2 millions d'euros. A Vouziers le même projet permettrait de conserver les 215 emplois et d'en créer 33 pour 25 millions de francs d'investissement, soit 3,2 millions d'euros.
Mais vous le savez, on n'accorde pas la PAT à une entreprise pour créer des emplois sur un site si elle en détruit ailleurs en France. On étudie donc sa situation dans les 18 mois qui précèdent la demande. Or au même moment Valfond supprimait 200 emplois à Fumel dans le Lot-et-Garonne et fermait son unité de Châteaubriant où travaillaient 200 personnes : le groupe supprimait plus d'emplois qu'il n'en créait.
J'ai malgré tout décidé d'attribuer la prime au dossier de Saint-Dizier, car le site était en concurrence avec Leipzig et sa pérennité était en jeu. Si Valfond choisissait de créer la fonderie à Leipzig, 100 emplois à Saint-Dizier étaient condamnés immédiatement, et les 100 autres l'étaient probablement à terme. Or l'investissement était lourd - s'y ajoutaient 25 millions de francs de mesures pour le respect de l'environnement - et sans accompagnement financier, Saint-Dizier risquait de perdre l'implantation. C'est pourquoi j'ai pris une décision favorable, en conditionnant toutefois l'attribution de la PAT à l'acceptation des plans sociaux à Fumel et Chateaubriand. Finalement, selon les dernières informations, le projet serait abandonné au profit d'un plan social limité en attendant un repreneur.
Par comparaison, Vouziers était, si vous me permettez ce terme, un « petit » dossier. Il dépassait à peine les 30 créations nécessaires pour être éligible à la PAT et le refus des aides publiques n'y aurait pas eu les mêmes conséquences pour la pérennité des emplois existants. Compte tenu de la modestie du projet, du caractère peu incitatif de la prime et de l'importance des destructions d'emplois opérées par le groupe Valfond, il ne m'a pas paru opportun dans ce cas de faire une exception aux principes qui régissent l'octroi de la PAT.
M. Jean-Luc Warsmann - Je réitère mon désaccord. Ce qui vu de Paris est « un petit dossier », est vital pour notre arrondissement où Valfond est le premier employeur. Avec 33 emplois nouveaux, le seuil d'éligibilité à la PAT est dépassé, et il s'agit de la création d'une nouvelle activité, non d'un transfert . Faute de soutien de l'Etat, la pérennité du site est tout aussi menacée à Vouziers qu'à Saint-Dizier. Je ne peux comprendre la position de l'Etat et je vous demande donc de reconsidérer ce dossier. Il y va de l'aménagement du territoire dans un arrondissement rural de 22 000 habitants (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Marcel Cabiddu - Les problèmes d'énergie, la sécurité des approvisionnements, la protection de l'environnement, la réduction de l'effet de serre, sont autant de questions largement débattues. Dans quelques pays d'Europe, les pouvoirs publics ont décidé de soutenir le développement de l'énergie solaire. La France devrait s'engager dans cette voie.
Au niveau européen, il est prévu de doubler la part des énergies renouvelables d'ici 2010. Pour la France, selon le projet de directive de l'Union européenne, cette part passerait alors à 21 % de la production d'électricité, contre 17 % en 1999.
Cette énergie est propre, silencieuse, légère, les progrès techniques ont permis de diminuer son coût de revient par huit en vingt ans. Pour en favoriser le développement grâce aux économies d'échelle, on pourrait par exemple soutenir la consommation en fixant un prix réduit sur une durée limitée et également adopter d'autres mesures de reconnaissance de cette énergie. Le Gouvernement compte-t-il prendre des mesures incitatives de ce type ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production de l'électricité sont des objectifs de notre politique énergétique. Vous l'avez rappelé, la directive européenne à ce sujet prévoit que les énergies renouvelables représentent 21 % de notre consommation d'électricité en 2010 - ce pourcentage est de 15 % actuellement.
La loi du 10 février 2000 fait obligation à EDF et aux distributeurs non nationalisés d'acheter l'énergie renouvelable produite par diverses installations et le décret du 6 décembre 2000 qui définit les installations bénéficiaires de cette mesure y inclut les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 12 MW. Un arrêté tarifaire applicable aux installations photovoltaïques raccordées au réseau électrique est en cours de publication. Les tarifs devront être assez attractifs pour assurer le développement des panneaux solaires raccordés au réseau électrique, principalement dans les départements d'outre-mer, où le gain peut être le plus élevé. On prévoit un tarif de 1 F par kwh en France continentale et 2 F en Corse et dans les DOM.
Par ailleurs, des subventions publiques, notamment dans les DOM, aideront au développement de cette filière, sans permettre la création de rentes excessives et dans le respect des plafonds communautaires pour les aides aux entreprises en faveur de l'environnement.
RÉGIME JURIDIQUE DES AIDES AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT À MAYOTTE
M. Henry Jean-Baptiste - Je regrette l'absence de M . Patriat. Lors d'une visite à Mayotte il a pu mesurer les lacunes du régime juridique de notre collectivité départementale et c'est justement à propos de l'une d'elles que je veux l'interroger.
En raison de cette situation, il a fallu prendre 40 ordonnances au cours des dix dernières années et bien sûr, chaque fois que c'est possible nous souhaitons l'extension des dispositions de droit commun à la collectivité départementale de Mayotte, ainsi que le prévoit la loi du 11 juillet 2001 qui lui accorde ce statut. Or pour l'instant, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, ne peut intervenir en faveur des petits artisans et commerçants de notre île, faute d'avoir modifié à cet effet l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 qui l'a institué. C'est d'autant plus dommage que la grande distribution s'est développée de façon très dynamique à Mayotte, ce qui, je tiens à bien le souligner, pose un réel problème d'équilibre socio-économique et d'aménagement du territoire. Peut-on combler cette lacune juridique pour éviter l'appauvrissement, le dépérissement même de bien des villages mahorais ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - M. Patriat me prie de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Il est exact que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 créant le FISAC ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Mayotte, bien que le nouveau statut de l'île prévoie de rapprocher progressivement le droit local du droit commun.
Il convient en outre de préciser que le FISAC est alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, acquittée par la grande distribution et dont l'objet est d'assurer une forme de solidarité entre la grande distribution et les petits commerçants et artisans.
Or, seuls les établissements implantés dans les départements métropolitains et dans les départements d'outre-mer sont assujettis à cette taxe. C'est dire que l'extension du FISAC à Mayotte ne peut être envisagée que si elle a pour corollaire l'assujettissement à la TACA des établissements commerciaux dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés.
M. Henry Jean-Baptiste - Monsieur le ministre, l'enjeu est considérable, et je ne peux donc me satisfaire de la tautologie selon laquelle le droit commun de l'aide à l'artisanat et au commerce ne s'applique pas à Mayotte parce que les textes ne le prévoient pas ! Je demande précisément que les textes soient modifiés en ce sens ! (M. Patrice Martin-Lalande applaudit)
OUVERTURE D'UN MAGASIN D'USINES DANS LE CALAISIS
M. Franck Dhersin - Je souhaite appeler l'attention de M. François Patriat sur les conséquences du projet d'installation dans le Calaisis du magasin d'usines « Marques Avenue » qui, par son fort pouvoir d'attraction, causera un préjudice irrémédiable aux petits commerçants du centre de Dunkerque et entraînera la dévitalisation de quartiers entiers. Ce sont 3 500 emplois directs, qui font vivre 5 000 familles, qui sont ainsi menacés, alors même que les nouveaux magasins ne créeront que 350 emplois. Quelle est donc l'utilité d'un tel projet ? Et que vont devenir les quelque 1 000 commerces privés de pratique ? On peut s'attendre à ce que la moitié d'entre eux disparaisse, comme cela a été le cas dans la région de Troyes. Il est inconcevable que la décision d'ouvrir de tels magasins puisse être prise sans que tous les intéressés soient consultés. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? Ne conviendrait-il pas de n'autoriser l'implantation des magasins d'usine qu'à proximité des unités de production ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - L'article premier de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat précise que la liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales, qui s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. En conséquence, il n'appartient pas à l'Etat d'imposer un cadre géographique au développement des différentes formes de commerce.
Toutefois, l'article indique également que les pouvoirs publics veillent au développement équilibre et harmonieux de toutes les formes de commerce en évitant le gaspillage des équipements commerciaux. Plusieurs mesures ont donc été mises en _uvre afin d'accompagner le développement rapide des magasins d'usine depuis le début des années 1980.
Il s'agissait, d'une part, d'éviter l'utilisation abusive de cette dénomination et, d'autre part, d'exercer un contrôle économique sur les créations de magasins d'usines.
Sur le premier point, l'article 30 de la loi du 5 juillet 1996 a précisé que « l'appellation magasins d'usines ou dépôts d'usines ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans les circuits de distribution ou faisant l'objet de retours. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation justifiant ainsi une vente à prix minoré ». Les services locaux de la DGCCRF veillent, par des contrôles sur sites, à ce que les dénominations abusives soient sanctionnées.
Sur le second point, la création et le développement des magasins d'usines sont soumis à la réglementation applicable aux commerces de détail de plus de 300 m2, qui impose notamment la délivrance d'une autorisation préalable par les commissions départementales d'équipement commercial. Celles-ci se prononcent sur des critères objectifs de concurrence, de densité, d'impact sur l'emploi et de respect des grands équilibres commerciaux. Une commission nationale, autorité administrative indépendante, constitue l'instance de recours des décisions locales, comme vous le savez.
Ainsi, l'implantation des magasins d'usines est libre, mais leur réalisation est strictement encadrée, pour garantir une concurrence loyale et l'information objective des consommateurs, et pour tenir compte des efforts publics et privés consentis en faveur des centres-villes.
Au cas particulier, le projet présenté par « Marques Avenues » ne comporte plus la mention de « magasins d'usines ». Il sera donc apprécié par le CDEC du Pas-de-Calais comme un projet de centre commercial et jugé en fonction des critères fixés par la loi.
M. Franck Dhersin - J'ai pris bonne note de vos remarques sur la liberté d'entreprendre et sur la nécessité de garantir, dans le même temps, le développement harmonieux des différentes formes de commerce. J'observe cependant que le projet qui me préoccupe s'intitulait « Marques avenue » il y a trois ans, et « Avenue des marques » aujourd'hui. J'avais à l'époque, alerté Mme Lebranchu, alors chargée du commerce et de l'artisanat au sein du Gouvernement, et elle avait demandé au préfet d'exercer son droit de recours, ce dont je l'avais remerciée. J'espère qu'il en sera de même cette fois.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 janvier 2002 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
En application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi de M. Bernard Charles et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du 19 mars comme Journée nationale du souvenir, et du projet de loi relatif à la bioéthique, auraient lieu le mardi 22 janvier, après les questions au Gouvernement.
Enfin, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de cinq projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du mardi 22 janvier.
M. Jacques Fleury - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le sort des fonctionnaires reclassés des postes et télécommunications, qui sont quelque 600 en Picardie seulement et qui, comme leurs collègues des autres régions, subissent de sérieux désagréments alors qu'ils ont manifesté leur attachement au service public. En effet, loin d'avoir refusé la réforme de 1990 qui a recomposé le secteur, ils en ont accepté la première phase, celle des « reclassements », et ont réservé leur adhésion à la seconde étape, celle des « reclassifications ». Mais aujourd'hui, leur situation est bloquée et, plus grave encore, certains droits leur semblent déniés. Ainsi, cette année, un technicien des télécommunications s'est vu refuser, par une décision du Conseil d'Etat, le droit de concourir dans un emploi dans une direction de son ministère.
Les fonctionnaires concernés ont utilisé toutes les voies de recours à leur disposition, mais rien n'avance, alors même que nombre d'entre eux souhaitent quitter l'administration des postes et des télécommunications, pour rejoindre des services plus conformes aux choix qu'ils avaient fait en rejoignant, en début de carrière, la fonction publique.
La rumeur court que le Gouvernement songerait à regrouper ces agents en un corps en extinction du ministère de l'économie. Si tel n'est pas le cas, leur redéploiement dans une autre administration est-il envisageable ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Depuis le 1er janvier 1991, le législateur a substitué deux personnes morales - La Poste et France Télécom - à l'ancienne administration des PTT, a transféré l'ensemble des droits et obligations de l'Etat correspondants et a placé les fonctionnaires concernés sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des nouveaux opérateurs, dans les conditions précisées par la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Les corps et grades de reclassement de La Poste et de France Télécom générés par cette réforme sont répertoriés à l'annexe du décret du 10 janvier 1991.
Par ailleurs, l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit expressément que les statuts particuliers régissant la situation de ces fonctionnaires sont pris en application des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires.
En conséquence, les statuts des corps et grades de l'ancienne administration des PTT ont été modifiés, afin de prendre en compte leur rattachement à La Poste et à France Télécom. Tous les actifs et les retraités appartenant à des corps comprenant des actifs au 1er janvier 1991 ont bénéficié de cette réforme statutaire.
En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation grades et métiers. Ces nouveaux grades sont régis par des décrets statutaires et soumis aux titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires ainsi qu'à la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée.
Aussi, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut-il sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification. Il n'est donc pas envisagé d'établir ces personnels en un corps en extinction du ministère de l'économie. Cela serait d'ailleurs difficilement possible, compte tenu du nombre de corps de fonctionnaires auxquels appartiennent aujourd'hui les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement.
Des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer les voies d'accès à la classification. S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Enfin, les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification.
Ces différentes voies d'accès figurent au nombre des modes de recrutement dont la mise en _uvre, aux termes de la loi du 2 juillet 1990, relève de la compétence exclusive des présidents des opérateurs.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ont eu six ans pour opter pour la classification. Passé ce délai, ils peuvent accéder à ces corps par voie privilégiée.
Si certains agents n'adhèrent pas au nouveau système de promotion, qui repose sur la mobilité fonctionnelle, le plus souvent associée à une mobilité géographique, aucune discrimination n'a été introduite dans les textes statutaires à l'encontre de ceux qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement, et aucune mesure n'est à l'ordre du jour pour que les corps de reclassement soient déclarés éteints.
Enfin, qu'ils aient opté pour la classification ou qu'ils aient souhaité conserver leur grade de reclassement, ces fonctionnaires peuvent demander à être placés en position de détachement et continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite.
LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ DANS LE LOIR-ET-CHER
M. Patrice Martin-Lalande - Dans le Loir-et-Cher comme partout en France, nos concitoyens s'inquiètent de vivre dans un climat d'insécurité grandissante, non seulement dans les zones urbaines mais aussi dans nos communes rurales. Ils ne peuvent se contenter d'affirmations de principe ; c'est pourquoi, Monsieur le ministre, je vous pose des questions très précises, auxquelles j'associe mon collègue et ami Maurice Leroy.
Comment ont évolué ces dernières années les différentes catégories de crimes et délits constatés dans le département ? Combien de ces actes la justice a-t-elle sanctionnés ? Comment ont évolué les moyens de la gendarmerie, de la police et de la justice ?
Si la gendarmerie a un effectif théorique de 441 personnes, elle ne dispose que de 410 personnes. Le déficit risque de se creuser du fait de la fin du service national.
Un déficit est également constaté dans la police par rapport aux effectifs budgétaires. Est-il exact qu'en outre, aucun renfort n'est prévu pour compenser le passage aux 35 heures ?
Je me réjouis d'avoir pu obtenir avec mon collègue Maurice Leroy le maintien des commissariats de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme, mais comment comptez-vous pourvoir les postes vacants et créer les postes nécessaires, en particulier pour couvrir les conséquences des 35 heures et pour assurer la mise en place de la police de proximité ?
De quels équipements nouveaux vont bénéficier la police, la gendarmerie et la justice ? En particulier, quand chaque fonctionnaire de terrain aura-t-il son gilet pare-balles, puisqu'actuellement les policiers n'en ont qu'une cinquantaine et les gendarmes une centaine ? Quels équipements nouveaux résulteront des obligations introduites par la loi sur la présomption d'innocence ?
Les personnels et les habitants du Loir-et-Cher attendent vos réponses.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le Gouvernement a fait de la sécurité des personnes et des biens l'une de ses priorités majeures et plusieurs milliers d'emplois de policiers ont été créés ou le seront prochainement.
Le Loir-et-Cher qui compte trois circonscriptions de sécurité publique - dont celle de Blois retenue au titre de la première vague de généralisation de la police de proximité - disposait, au 1er décembre 2001, de 196 fonctionnaires de tous grades assistés de 31 adjoints de sécurité, soit de 48 agents de plus qu'au 1er janvier 1997.
L'activité déployée par ces fonctionnaires s'est traduite par une baisse de 1,9 % de la délinquance générale entre 1999 et 2000 et, pour les 11 premiers mois de l'année 2001, par une diminution de 3,4 % des faits constatés. Dans le même temps, le taux d'élucidation a progressé.
Tous les policiers de voie publique, dont ceux du département de Loir-et-Cher, seront, dès le 1er semestre 2002, dotés progressivement de gilets pare-balles individuels, au fur et à mesure que les fabricants pourront nous en fournir.
Le ministère de la justice a diffusé il y a quelques semaines une circulaire sur la réponse judiciaire aux actes de violence commis sur les dépositaires de l'autorité publique. Par ailleurs, dans le cadre de l'accord conclu le 29 novembre avec les syndicats de police, j'ai décidé de mettre en place un dispositif d'assistance juridique renforcée pour les policiers victimes ou témoins.
Enfin, la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne permet de renforcer les moyens d'action de la police nationale. Ses dispositions s'ajoutent à la circulaire que j'ai adressée conjointement avec la ministre de la justice, le 5 septembre dernier aux préfets et aux procureurs de la République pour les engager à mener des actions ciblées.
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, mon collègue ministre de la défense vous précise que l'effectif autorisé du groupement de gendarmerie départementale est de 441 personnes dont 13 officiers et 334 sous-officiers, auxquels s'ajoutent des gendarmes adjoints volontaires et des gendarmes auxiliaires. Les unités territoriales du groupement de gendarmerie départementale ont constaté en 1999 4787 crimes et délits dont 2289 de voie publique et en 2000 5519 crimes et délits dont 2744 de voie publique. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de renforcer les effectifs.
Enfin, les circonscriptions de Romorantin et Vendôme sont inscrites pour la troisième phase de police de proximité et bénéficieront de renforts en conséquence. A Romorantin, le potentiel du corps de maîtrise et d'application sera porté à 35 gradés et gardiens, contre 29 au 1er janvier 1999 ; une voiture supplémentaire et deux scooters seront attribués et le budget sera renforcé de 15 245 €. A Vendôme, le potentiel humain et matériel sera le même qu'à Romorantin et le budget sera renforcé de 37 808 €.
M. Patrice Martin-Lalande - Je vous remercie de m'avoir répondu personnellement. Je souhaite que vos annonces précises se concrétisent rapidement, mais je crains que les effectifs que vous annoncez soient insuffisants pour compenser les effets des 35 heures. En ce qui concerne la gendarmerie, je regrette qu'un renfort ne soit pas prévu.
LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ À QUIMPER
Mme Marcelle Ramonet - La montée de la délinquance est désormais perceptible sur l'ensemble du territoire et non plus dans les seuls centres urbains. Si le ministère de l'intérieur est généreux en matière d'effectifs de police dans le 18ème arrondissement de Paris, ce qui est sans doute justifié, il ne doit pas négliger ce qui se passe en dehors de la région parisienne.
A Quimper, entre 1999 et 2000, les mises en garde à vue ont progressé de 13 % et celle des mises en cause de 12 %. 25 % des délits sont le fait de mineurs.
Entre 1997 et 2000, les actes de délinquance ont progressé de 62 %, tandis que le taux d'élucidation passait de 27 à 19 %. Encore récemment, huit véhicules ont été incendiés. Plusieurs policiers ont été blessés la semaine dernière à la suite d'une rave-party.
La gestion des effectifs étant réalisée en flux tendus, le moindre problème risque de perturber considérablement le fonctionnement des services de police. En dix ans, alors que la population de Quimper augmentait de plus de 10 %, le nombre de policiers en tenue est passé de 100 à 86, soit une baisse de près de 20 %. La nuit et le week-end, la ville ne compte que deux patrouilles de trois personnes chacune. Les 28 adjoints de sécurité n'ont pas la formation nécessaire pour compenser le manque de policiers titulaires.
Le concept de police de proximité n'a de sens que si les effectifs sont augmentés en conséquence. Or les syndicats de policiers estiment de vingt à trente personnes le déficit en personnels en tenue et en officiers.
La baisse des effectifs de l'unité d'investigation et de recherche, passés de 17 postes en 1998 à 11,5 aujourd'hui, compromet de façon inquiétante la conduite des enquêtes et des investigations. Les officiers de police manquent ainsi de temps et de moyens pour enquêter en matière de trafic de stupéfiants.
Le renforcement de la présence policière sur la voie publique propre à rassurer la population ne doit pas compromettre la suite donnée aux plaintes des particuliers. Les policiers, qui n'ont plus les moyens de remplir efficacement leur mission, ne sont pas responsables de cette situation.
Le Gouvernement a annoncé il y a quelques mois d'importants recrutements d'infirmières. Il devrait également envisager une augmentation significative des effectifs de police. Tel est le v_u que je forme pour Quimper, afin d'y étoffer la présence policière le week-end et la nuit.
Je vous épargnerai une tirade sur la vétusté et l'exiguïté des locaux et du parking, mais j'attends des réponses concrètes en faveur du commissariat de Quimper.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - La sécurité de nos compatriotes repose sur deux dispositifs complémentaires : les contrats locaux de sécurité et la police de proximité.
Je me félicite tout d'abord de l'action partenariale menée dans la circonscription de Quimper, qui s'exerce notamment dans le cadre du contrat local de sécurité signé dès novembre 1998, et au sein des instances locales de concertation.
Je souhaite que cette dynamique s'étende et que s'engage, selon le v_u exprimé par le Premier ministre lors du 84ème congrès des maires et des présidents de communautés de France, un dialogue entre les maires et les responsables de la sécurité, dans le respect des compétences de chacun.
S'agissant de la police proximité, j'ai retenu la circonscription de Quimper dans la deuxième vague de généralisation. Elle a donc bénéficié de moyens matériels et financiers supplémentaires, ainsi que de l'adaptation des ressources en personnels.
La circonscription de Quimper dispose ainsi au 1er décembre 2001 de 136 fonctionnaires, dont 99 agents du corps de maîtrise et d'application.
Le potentiel s'est accru de 13 fonctionnaires, dont 10 gradés et gardiens, depuis le 1er janvier 1999, effort poursuivi par les recrutements opérés dans le cadre du développement de l'emploi des jeunes. Les 34 adjoints de sécurité affectés au commissariat de Quimper assistent les fonctionnaires titulaires dans leurs missions, sans se substituer à eux.
La nouvelle doctrine d'emploi de la police nationale mise en place depuis juin 2001 a inversé la tendance à la hausse de la délinquance.
La présence policière renforcée dans l'ensemble des quartiers et le samedi a en effet, enrayé la progression de la délinquance générale en 2001 et entraîné une baisse de 6,3 % des infractions sur la voie publique. Les vols à main armée sont ainsi passés de 5 en 2000 à 2 en 2001, les cambriolages de 526 à 489, soit une baisse de 7 %, les vols à la roulotte de 1229 à 946, soit une baisse de 23 %.
L'engagement quotidien des policiers de Quimper, qui _uvrent dans des conditions difficiles avec courage et dévouement, a débouché sur une augmentation des faits élucidés, des mis en cause et des gardés à vue.
Le Gouvernement a pris de nouvelles mesures de lutte contre l'insécurité, d'abord avec la loi relative à la sécurité quotidienne promulguée le 15 novembre, qui permettra de mieux combattre les nouvelles formes de criminalité.
En ce qui concerne la délinquance des mineurs, il a été décidé de créer de nouveaux centres d'éducation renforcée et de placement immédiat, pour diversifier les réponses judiciaires.
Un plan d'action renforcée contre la violence vient également d'être mis en place. Il renforce la lutte contre le trafic d'armes, développe des actions ciblées répressives contre certaines formes de délinquance dans les sites sensibles, et assure une meilleure protection des policiers.
De nouveaux moyens en personnels et en matériels sont enfin consentis aux services par la loi de finances pour 2002, et la loi de finances rectificative pour 2001 ainsi que les arbitrages du Premier ministre.
Ces mesures répondront efficacement à la délinquance et faciliteront la protection et l'exercice des missions des policiers.
Je vous précise que les effectifs de police du 18ème arrondissement relèvent de l'autorité du préfet de police. C'est la mairie de Paris, qui prenant en charge dans le cadre d'un partenariat, certaines tâches comme la surveillance de la sortie des écoles, permet aux policiers parisiens de se recentrer sur leurs missions, sans augmentation d'effectifs.
S'agissant des rave-parties, vous connaissez ma position constante. Consacrée par la loi sur la sécurité quotidienne, elle permettra un encadrement fondé sur la déclaration sous peine de sanctions.
Je souhaite que nous réussissions ce travail de longue haleine sans porter atteinte à la liberté de la jeunesse de s'adonner à la fête.
LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ EN GUADELOUPE
M. Ernest Moutoussamy - Dans un contexte social dégradé, du fait de l'effritement de la famille, de l'école, de l'Église, et de conflits sociaux déstabilisateurs, le chômage, la violence, la toxicomanie, l'insécurité, le vol, l'immigration clandestine, la xénophobie, le vandalisme, et l'alcoolisme s'inscrivent désormais dans le paysage quotidien de la Guadeloupe et y exaspèrent la population.
La délinquance constitue une menace pour chacun, ternit notre image, et porte atteinte à notre développement touristique.
Les collectivités subissent une dégradation insupportable de leurs matériels, aggravée par le vol des véhicules, des biens scolaires, sportifs et culturels. Par la violence, on s'approprie le bien des autres.
Un mode culturel de confrontation privilégiant l'affrontement physique tend en outre à se substituer au dialogue démocratique et à la négociation dans le monde du travail et de l'entreprise. Or, le succès de la loi d'orientation pour l'outre-mer, déterminante pour le développement, passe par le retour de la paix sociale, le respect de l'Etat de droit et des libertés démocratiques. Police, gendarmerie et justice, au service de l'Etat pour assurer la sécurité des personnes et des biens, méritent donc plus que jamais une attention soutenue.
Certes, ce qui a été mis en _uvre depuis 1997 dans ces domaines reste sans comparaison. Nous sommes conscients des efforts du Gouvernement en faveur des institutions chargées de protéger les citoyens. Mais le défi à relever est d'autant plus redoutable que la Guadeloupe se distingue par un déphasage culturel, entre l'évolution du droit et la société de consommation et les mentalités, qui nourrit une perte de repères, un sentiment de chaos. L'autorité comme facteur d'éducation, de respect mutuel et de pilier de l'organisation sociale, s'estompe au profit d'une forme diffuse d'anarchie et de non-droit. La lutte contre l'insécurité, le trafic des stupéfiants et des armes, la criminalité organisée, la délinquance routière, requièrent détermination et sanctions dissuasives. Le bon fonctionnement des institutions, la protection judiciaire de la jeunesse, la justice de proximité, la politique de prévention, exigent donc une réforme globale et cohérente et des moyens.
L'insuffisance des effectifs et des moyens dans un département qui reçoit plus de 600 000 touristes pose aujourd'hui problème. Le sentiment d'impunité se heurte au caractère non dissuasif de la sanction.
La politique de prévention et l'investissement des conseils communaux de prévention de la délinquance ne peuvent avoir de résultats, tant que les fautes et les délits ne sont pas sévèrement réprimés.
La tolérance ne doit pas devenir du laxisme ou de l'irresponsabilité. Or la population a le sentiment d'une certaine démission, face à un ennemi redoutable.
Pour répondre à cette légitime attente, il faut mettre en _uvre, outre la prévention, une politique de fermeté suffisamment dissuasive.
La sanction doit retrouver sa place dans notre société. Comment analysez-vous la situation en Guadeloupe ? Quelles mesures comptez-vous prendre dans le cadre du plan d'action renforcée décidé par le Gouvernement ? Quelles actions prioritaires celui-ci engagera-t-il pour faire reculer le sentiment d'impunité, restaurer l'Etat de droit et garantir la sécurité des personnes et des biens ?
Comment entendez-vous maîtriser le trafic des armes et des drogues, lutter contre la récidive et répondre à la délinquance des mineurs ? Soutiendrez-vous la création d'un centre éducatif renforcé et d'un centre de placement immédiat comme il en existe en métropole ? Peut-on envisager des contrats locaux de sécurité en zone de gendarmerie pour les communes touristiques ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le Premier ministre a affirmé à plusieurs reprises depuis 1997, que la sécurité publique était une priorité de son action, y compris pour nos compatriotes ultramarins.
En Guadeloupe, le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour répondre à la montée du sentiment d'insécurité. Les chiffres de la délinquance se sont stabilisés : en 2000, les services de police et de gendarmerie ont enregistré une baisse de 3,6 % de la délinquance, soit un retour au niveau de 1995.
La nature de la délinquance a cependant évolué dans la dernière décennie vers des délits de voie publique et des actes plus violents.
Les forces de police ont donc concentré leurs efforts pour mieux lutter contre les atteintes aux personnes et contre la délinquance liée à la consommation et au trafic de stupéfiants. Selon les premiers chiffres de 2001, la délinquance de voie publique a progressé de 1,6 % dans les zones de police et les infractions liées à la drogue ont diminué de 22 %. A ma demande, le préfet a engagé, en collaboration avec les autorités judiciaires, des actions allant dans le même sens : réquisition de forces de l'ordre dans les quartiers sensibles, opérations de sécurisation aux abords des établissements de nuit, contrôles des étrangers en situation de séjour irrégulier et de travail clandestin, ce qui a permis de réduire de 48 % ce type de délit.
Dans le même temps les moyens ont été notablement renforcés : les effectifs de la police nationale sont passés de 762 en 1997 à 879 fin 2001, soit une progression de 15,3 %. La création d'un commissariat à Gosier en juillet dernier et le prochain déploiement de la police de proximité à Pointe-à-Pitre rendront le dispositif opérationnel encore plus adapté.
Quant à la gendarmerie nationale, ses effectifs ont augmenté de 17,1 % depuis 1997. A la création, en 2001, d'un peloton de surveillance et d'intervention - PSIG - à Saint-Martin et d'une brigade motorisée au Moule vont s'ajouter, en 2002, la mise en place d'un PSIG au Moule et d'une brigade motorisée à Saint-Martin. Les travaux de reconstruction de la brigade de Saint-François, pour laquelle vous avez beaucoup _uvré, débuteront cette année.
Enfin, le Gouvernement a développé une politique de partenariat avec les collectivités territoriales, en particulier les communes, au travers, notamment, de trois contrats locaux de sécurité qui rencontrent un écho favorable auprès de la population.
Le dispositif est complété par 31 conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de police et de gendarmerie et par un plan départemental de prévention de la délinquance : 112 agents de médiation sociale et une centaine d'adultes-relais permettent de faire reculer l'insécurité dans les quartiers sensibles. L'ensemble de ces mesures a permis de faire baisser la délinquance des mineurs de 13,8 %en un an.
En ce qui concerne le renforcement des moyens de la justice, notamment la création de centres pour les mineurs, je transmettrai votre question à Mme la Garde des Sceaux.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 janvier 2002 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
JEUDI 10 JANVIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Proposition de MM. Jean LE GARREC, Jean-Marc AYRAULT et Claude ÉVIN portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie ;
Eventuellement, VENDREDI 11 JANVIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
et, éventuellement, VENDREDI 18 JANVIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 22 JANVIER, à 9 heures :
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale.
(Ces cinq derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée)
_ Sous réserve de son dépôt, projet modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
_ Projet relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
_ Séance réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution ;
à 15 heures et, éventuellement, et à 21 heures :
_ Eventuellement, suite du projet modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
_ Eventuellement, suite du projet relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.