Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4813-PGP
Timestamp: 2018-06-17 22:13:10+00:00
Document Index: 263927784

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 1585", 'art. 302', '§ 60', "l'article 209", "l'article 39", 'art. 302', 'art. 302', 'art. 1010', '§ 130', "l'article 209", "l'article 207", 'art. 205', 'art. 206', '§ 100', "l'article 15", "l'article 209", "l'article 226", "l'article 207", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 210', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 238", "l'article 10", "l'article 238", "l'article 1655", "l'article 375", 'art.30', 'art. 40', 'art. 238', "l'article 38", "l'article 39", '§ 120', "l'article 239", "l'article 39", 'arrêt ']

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens acquis à titre onéreux
4813-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens acquis à titre onéreux3
BOI-BIC-AMT-10-30-30-10-20140908
Version en vigueur du 08/09/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 19/02/14 au 08/09/14
2014-09-08T14:17:31.000+02:00
Ainsi qu'il a été précisé (BOI-BIC-AMT-10-30-10), le prix de revient constitue, d'une manière générale, la base de calcul de l'amortissement.
À cet égard, l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que les immobilisations doivent être inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
Cette valeur d'origine s'entend pour les immobilisations acquises par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI.
- les honoraires d'architectes qui font partie des dépenses de construction ; il en est ainsi alors même que l'immeuble a été édifié selon d'autres plans que ceux du cabinet consulté, dès lors que les études et projets réalisés par ce dernier ont été utiles à la réalisation de la construction, les sommes primitivement versées ayant été précomptées sur celles dues au nouvel architecte (CE, arrêt du 21 décembre 1983 n° 41613) ;
- la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A du CGI et la taxe départementale des espaces naturels et sensibles instituée par l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, qui constituent, chacune, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier (CGI, art. 302 septies B, II) ;
- les taxes sur le chiffre d'affaires et autres impôts indirects qui constituent un élément du prix de revient (la déduction de la TVA « récupérable » est opérée ensuite, s'il y a lieu (cf. I-C § 60)). Il en résulte que les biens exclus du droit à déduction sont amortissables d'après un prix de revient taxe comprise.
Le VII de l'article 209 du CGI indique que les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres (BOI-BIC-AMT-10-20).
- la redevance pour la construction de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne (code de l'urbanisme, art. L. 520-1 à code de l'urbanisme, art. L. 520-9). Elle est regardée comme un élément du prix de revient du terrain, immobilisation non amortissable (CGI, art. 302 septies B, I) ;
- le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par) l'article L.112-2 du code de l'urbanisme. (CGI, art. 302 septies B, l-3e al.) ;
- la taxe sur les voitures particulières des sociétés bien qu'elle ne soit pas déductible par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1010).
L'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI précise que les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes lié à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part. Il est irrévocable.
Il va de soi que l'Administration a le droit de vérifier le montant de la valeur d'origine influençant la base de calcul des amortissements (cf. I-D § 130).
L'article 15 de l'annexe II au CGI ainsi que le II de l'article 209 de l'annexe II au CGI disposent expressément que :
- Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la TVA, sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 207 de l'annexe ll au CGI.
Toutefois, celles qui n'acquittent pas la TVA à raison de la totalité de leurs affaires ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe qui a grevé les investissements ouvrant droit à déduction (CGI, ann.II, art. 205 et CGI, ann. II, art. 206) (BOI-TVA-DED-10).
Des réajustements de la déduction initiale peuvent encore avoir lieu à titre exceptionnel lorsque l'entreprise aliène certains investissements ou abandonne la qualité d'assujetti (cf. I-C-2-a § 100).
Les dispositions exposées à l'article 15 de l'annexe II au CGI et au II de l'article 209 de l'annexe II au CGI sont applicables aux entreprises nouvellement assujetties à la TVA en ce qui concerne les immobilisations en cours d'utilisation qu'elles détiennent à la date de leur assujettissement et pour lesquelles l'article 226 de l'annexe ll au CGI leur ouvre un droit à déduction partiel. Ces immobilisations sont amorties, à compter de cette date, d'après leur valeur d'origine diminuée du crédit de TVA récupérable.
S'agissant des immobilisations en cours d'utilisation, le 4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI prévoit qu'une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est opérée.
Le prix de cet élément s'élève, taxes non comprises, à 20 000 € et à 23 920 € TVA incluse (montant de la TVA récupérable : 3 920 €).
N : 20 000 x 25 % = 5 000 €.
N+1 : (20 000 – 5 000) x 25 % = 3 750 €.
N+2 : (20 000 – (5 000 + 3 750)) x 25 % = 2 812 €.
Total : 11 562 €.
Le 1er juillet N+3, l'entreprise cède l'immobilisation en cause pour un prix de 10 000 €.
3 920 - (3 920 x 4/5) = 784 €.
Par suite, le prix de revient de l'élément cédé se trouve porté, après reversement de la TVA, de 20 000 € à :
20 000 + 784 = 20 784 €.
20 784 - 11 562 = 9 222 €.
au lieu de 8 438 € (20 000 – 11 562) avant reversement de la TVA. Bien entendu la plus-value de cession -en totalité à court terme dans le cas d'espèce- passe de 1 562 €, soit (10 000 - 8 438) à 778 €, soit (10 000 - 9 222).
La Haute Assemblée a estimé dans ces conditions que l'Administration était fondée à procéder à la réintégration dans les bases de l'impôt sur les sociétés des amortissements afférents à la fraction du prix d'acquisition considérée comme excessive après avis de la Commission départementale (CE, arrêt du 1er février 1978 n° 03402 et CE, arrêt du 15 décembre 1976 n°01208).
Le prix de revient ainsi visé résulte en principe de la comptabilité. Mais l'Administration tient de l'article 55 du CGI le droit de vérifier tous les éléments qui entrent en jeu dans la détermination des bénéfices imposables. Aussi est-elle en droit de rechercher en dehors des pièces comptables des indications susceptibles d'influencer la base de calcul des amortissements.
À noter enfin que l'inscription au bilan d'une entreprise de la valeur d'un bien d'actif acquis à titre onéreux ne constitue pas une décision de gestion définitive opposable à l'Administration. Ainsi, la circonstance que la valeur d'un bien ait été fixée au cours d'un exercice prescrit en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 169 A du LPF, de l'article L. 170 du LPF, de l'article L. 171 du LPF,de l' article L. 171 A du LPF, de l' article L. 172 du LPF ne fait pas obstacle à ce que l'Administration rectifie, au cours d'exercices non prescrits, la valeur attribuée à ce bien tant qu'il continue à figurer à l'actif du bilan. En vertu de ce principe, l'Administration peut estimer, le cas échéant, que l'amortissement est déjà réalisé en totalité (CE, arrêt du 7 janvier 1977 n° 96999).
En application des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux la valeur d'origine s'entend du coût d'acquisition c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI.
Cette doctrine a été infirmée par le Conseil d'État dans deux arrêts, l'un en matière de rente viagère, (CE, arrêt du du 23 novembre 1983 n° 41631) et l'autre relatif au prix payable par annuités indexées,(CE, arrêt du 28 juin 1991 n° 47656). Dans ces deux arrêts, le Conseil d'État abandonne sa jurisprudence traditionnelle et s'aligne sur la solution comptable selon laquelle le coût d'acquisition est indépendant des modalités de paiement. Il en résulte que le montant porté en comptabilité lors de l'entrée dans le patrimoine est considéré comme le prix définitif quelles que soient les modalités de règlement.
La distinction doctrinale qui avait été réaffirmée à la suite de l'arrêt du Conseil d'État précité dans une réponse à une question écrite (RM Fosset n° 10313, JO Sénat 7 février 1991, p. 245) est abandonnée.
Le Conseil d'État réuni en Assemblée plénière est revenu sur sa jurisprudence dans un arrêt n° 47656 du 28 juin 1991. Il a considéré qu'il y a lieu d'admettre que le prix stipulé à l'acte exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise : les sommes versées au vendeur, dans la mesure où leur montant cumulé demeure inférieur ou égal au montant ainsi défini et dès lors que l'indexation n'est pas illicite, constituent un paiement total ou partiel de ce prix au cédant ; le surplus des versements effectués a, jusqu'à l'expiration du délai fixé au contrat, le caractère d'une charge déductible des résultats.
Selon la doctrine et la jurisprudence (CE, arrêt du 19 mai 1947 n° 74 506 et CE, arrêt du 25 avril 1969 n° 70520) le débours supplémentaire résultant des modifications de parités monétaires ne constituait pas une charge immédiatement déductible des produits d'exploitation mais un élément du prix d'acquisition influençant la base de calcul des amortissements. La différence entre la valeur d'entrée et le prix effectivement payé était à comprendre dans le coût de revient de l'immobilisation et était amortie comme telle.
Dans les cas évoqués au II-A-1-a § 210 et suivants, il y aura lieu désormais d'appliquer les règles suivantes.
Bien entendu, cette faculté est subordonnée à l'inscription au bilan de la valeur d'acquisition du brevet, laquelle doit être représentative de la valeur estimée des redevances. Cette mesure de simplification ne peut donc pas être invoquée par une entreprise qui n'a pas inscrit à l'actif la valeur d'acquisition et qui s'est bornée à porter dans les immobilisations la contre-valeur des redevances versées dans l'année (CE, arrêt du 26 octobre 1983 n° 33457).
Le Conseil d'État a en outre jugé que la base de l'amortissement d'un brevet acquis est constitué par son prix d'acquisition, c'est-à-dire, d'une part, par la fraction de ce prix payée comptant et, d'autre part, le cas échéant, par la valeur actuelle « estimée » des redevances annuelles convenues (CE, arrêt du 10 novembre 1982 n° 15890).
Enfin, l'Administration est en droit de remettre en cause la valeur amortissable d'un brevet lorsque le prix d'acquisition ne résulte pas d'une véritable négociation et qu'il ne correspond pas aux perspectives de profit que le brevet offre lors de l'achat, lesquelles sont tributaires de l'évolution des techniques dans le domaine auquel s'applique l'invention (CE, arrêt du 24 mars 1982 n° 27576).
- chez le cédant, il convient de se reporter au BOI-PVMV-10-20-10.
Les plus-values entrant dans le champ d'application de l'article 238 octies du CGI peuvent encore être remployées sous le bénéfice de cet article dans certaines immobilisations amortissables. Il est rappelé à cet égard qu'en vertu de l'article 10 H bis de l'annexe lll au CGI les dispositions de l'article 238 octies du CGI demeurent applicables aux profits de construction qui sont réalisés par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu à l'occasion de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire est antérieure au 31 décembre 1971 (BOI-BIC-CHAMP-20).
L'article 39 sexies du CGI précise que les sommes allouées en vertu des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics, aux industries techniques du cinéma, et affectées par les contribuables au financement d'immobilisations amortissables (équipement, modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage de films, production des films eux-mêmes) viennent en déduction du coût des éléments en cause, L'amortissement de ces derniers est donc calculé à partir d'une base fixée par différence entre le prix de revient des biens et les allocations reçues (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30).
Pour plus de précisions concernant les immobilisations acquises par les entreprises de presse, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-60-60.
Une distinction est à faire suivant que les sociétés immobilières en cause relèvent ou non de la « transparence fiscale » prévue par l'article 1655 ter du CGI.
Les règles à suivre pour le calcul et la comptabilisation des amortissements ont été fixées par l'article 375 de l'annexe II au CGI. Elles se résument comme suit :
- dès lors que l'entreprise détentrice des droits est considérée comme propriétaire des locaux à la jouissance ou à la propriété desquels ses actions ou parts lui donnent vocation (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art.30-I), elle doit obligatoirement pratiquer dans sa propre comptabilité l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant à ses droits ;
- cet amortissement doit être calculé, non pas sur le prix de revient que les locaux ont comporté pour la société immobilière, mais à partir du prix de revient effectif des droits pour l'entreprise membre : prix de souscription ou d'acquisition des droits augmenté des sommes payées ultérieurement à titre des versements de libération ou à la suite d'appels de fonds et diminué le cas échéant du montant des plus-values réinvesties (CGI, art. 40 et CGI, art. 238 octies). Mais, bien entendu, seule peut être amortie la fraction de ce prix de revient correspondant au prix de la construction, à l'exclusion de la valeur du terrain (BOI-BIC-AMT-10-20).
Conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
Par ailleurs, devront également figurer au bilan fiscal d'ouverture les amortissements qui auraient dû être pratiqués depuis la date de mise en service effective de l'immobilisation amortissable, en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI. Pour plus de précisions sur le point de départ de l'amortissement, il convient de se référer au BOI-BIC-AMT-20-10 au II-A § 120 à 160.
L'inscription peut être faite au bilan ou sur l'annexe n° 2033 A (CERFA n° 10956) jointe à la déclaration spéciale n° 2031 (CERFA n° 11085) souscrite par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, placées sous le régime simplifié d'imposition, et dispensées de produire un bilan. Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, seuls les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A du CGI, soumis à l'impôt sur le revenu sont dispensés de la production du bilan.
Si les immobilisations ont été affectées à l'exploitation dès leur acquisition, elles doivent être inscrites au bilan ou sur l'annexe n° 2033 A (CERFA n° 10956) pour leur prix de revient. Bien entendu, les amortissements irrégulièrement différés au regard des dispositions de l'article 39 B du CGI ne peuvent plus être admis en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise.
Toutefois dans le cas d'un contribuable ayant décidé, en 1962 de porter à l'actif de son entreprise un brevet d'invention déposé à son nom en 1950, qu'il avait conservé depuis cette date dans son patrimoine privé et gérait à titre civil, le Conseil d'État a jugé qu'aucun prix n'ayant été et ne pouvant être payé par l'entreprise pour l'acquisition dudit brevet, celui-ci devait être comptabilisé pour sa valeur réelle au jour de l'inscription et amorti, le cas échéant, sur cette base sans qu'il y ait lieu de s'attacher au prix de revient initial personnellement supporté par l'inventeur (CE, arrêt du 20 octobre 1971 n° 79553).
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