Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/obligations-legales-quasi-contrats-responsabilite-civile-304248.html
Timestamp: 2016-12-07 10:39:30+00:00
Document Index: 57425513

Matched Legal Cases: ["l'article 1371", "l'article 1372", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les obligations légales : les quasi-contrats et la responsabil...
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01/06/2015 22:33:23
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08/04/2015 00:29:12
Leçon consacrée au quasi-contrat de l'article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. »Ce texte ne se comprend que si on le rapproche du titre du chapitre. S'il ressemble à des contrats, c'est qu'il ne s'agit pas de contrat. Aucun contrat n'a été conclu c'est pourquoi le code parle du fait de l'homme : fait unilatéral qui engendre des conséquences, cette personne par son initiative va se placer dans une position comparable à celle d'une partie à un contrat en vertu de l'article 1372 alinéa 2 du Code civil : « Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. »Sur les quasi-contrats, notre droit a connu un mouvement de fond qui a modifié l'équilibre entre les 3 quasi-contrats que nous allons parler : Au 19 , article 1372, mais la suite du code engendre que 2 quasi-contrats : la gestion d'affaires (articles 1372 à 1375 du Code civil) et la répétition de l'indu (=synonyme de remboursement) (article 1376 à 1381 du Code civil). La deuxième étape, un apport prétorien maladroit : à la fin du 19 (1892), la Cour de cassation prétend découvrir un ancien principe en vertu duquel nul n'a le droit de s'enrichir injustement au détriment d'autrui : l'enrichissement injuste ou sans cause. Pour essayer de justifier sa position, la Cour de cassation dans l'arrêt 1892, fait référence à l'action de in rem verso. Veille formule latine. Après l'arrêt de 1892 et pendant tout le 20 la Cour de cassation va essayer de corriger son erreur de 1892 en restreignant sans cesse le domaine de l'action de l'enrichissement sans cause.La troisième étape progressivement on a oublié l'arrêt de 1892 et la qualification d'enrichissement sans cause est reformulé : avons-nous besoin aujourd'hui des 3 quasi-contrats, car on a élargi l'enrichissement sans cause ?
[...] Résultat les cyclistes prennent peur font un écart et accident. Q : le conducteur du camion de pompier ayant provoqué l'écart à l'origine de l'accident est-il responsable ? Dès lors que l'interpellation du conducteur a causé l'écart, le véhicule des pompiers est impliqué. Viole les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui exclut l'indemnisation de cyclistes victimes d'un accident, alors qu'il résulte de ses constatations que les intéressés ont chuté lors du dépassement d'un camion de pompier dont le chauffeur les a interpellés, de sorte que ce véhicule a joué un rôle dans l'accident et qu'il était impliqué Les distinctions consacrées Les distinctions que les juges paraissent retenir reposent sur deux fonctions de la notion d'implication : - Seule indication que nous donne la loi est qu'il ne peut pas y avoir de degrés d'implication, la loi l'écarte car sinon appréciation de la faute ou cause. [...] [...] Pour que le créancier obtienne gain de cause, il faut que le débiteur au moment où il exerçait l'acte contesté, il faut qu'il ait connaissance que l'acte qu'il est en train de faire peut être préjudiciable au débiteur. Elle est superficielle : elle s'inspire des deux premières. Pour que l'action paulienne puisse réussir, il faut que le débiteur soit dans une situation difficile : il faut que le débiteur n'ait d'autre bien pour rembourser sa créance. La condition d'insolvabilité apparente du débiteur. Si 1 et 3 sont réuni alors induit 2. Alors c'est contre cela qu'il faut protéger le créancier. [...] [...] Une cour d'appel a légalement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'écarter des conclusions de l'intimé signifiées dix-sept jours avant la clôture, l'appelant n'ayant invoqué aucune circonstance particulière qui l'aurait empêché d'y répondre. Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Q1 : la perte de revenu illicite peut elle donner lieu à réparation ? NON, puisque les revenus étaient illicites, cette personne n'aurait pas pu les recevoir, donc elle n'a pas perdu de droit, alors elle n'a pas droit à réparation. A l'évidence, des réparations sont souvent accordé alors qu'à proprement parlé elle n'a pas perdu de droit. [...] [...] Le principe La victime est demanderesse au procès et supporte la charge de la preuve. Le principe est donné aux articles 9-1 et 1315 du Code civil, c'est à elle qu'incombe la charge de la preuve. L'intervention du responsable a été la cause ou a joué un rôle dans son dommage. Ce qui signifie que si elle échoue en ne parvenant pas à établir le lien de causalité, elle sera déboutée de sa demande et n'obtiendra pas la réponse souhaitée. [...] [...] Mais loi ne règle pas la difficulté de preuve : On considère que ce sont les caractéristiques même de l'accident qui doivent révéler la volonté suicidaire et preuve difficile pour les conducteurs. La recherche de la preuve dans l'ensemble des circonstances, en particulier en tenant compte de l'état psychologique de la victime dans les jours précédent, mais on sort du domaine de l'accident de la circulation. Cette qualification a une portée très variable, il faut distinguer selon la victime dont il est question : Ou bien c'est une victime de droit commun, ce n'est pas une des victimes spécialement protégées et du point de vu du conducteur qui cherche à s'exonérer de sa responsabilité, la preuve du consentement de la victime n'est pas nécessaire, il se contente de prouver que victime a connu une faute inexcusable, ou attitude déraisonnable. [...] À propos de l'auteur Anissa B.	Etudiant Droit des obligations	Les obligations légales : les quasi-contrats et la responsabilité civile