Source: http://barreaudecarpentras.fr/blog/reforme-de-la-procedure-civile-prise-de-date-d-audience-devant-le-tribunal-judiciaire-1
Timestamp: 2020-08-04 14:49:41+00:00
Document Index: 190777228

Matched Legal Cases: ['art. 750', 'art. 750', 'art. 750', 'art. 839', 'art. 840', 'art. 845', 'art. 847', 'art. 848']

Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire - Ordre des Avocats de Carpentras
Le texte est placé au sein des « dispositions communes » au tribunal judiciaire (sous-titre 1 du titre 1 du livre 2 : art. 750 à 774 – ce dernier article, spécifique à la procédure orale ordinaire, ne devrait pas figurer dans ce sous-titre). L’article 751 concerne toutes les procédures susceptibles d’être mises en œuvre devant le tribunal judiciaire – écrites ou orales – avec ou sans représentation obligatoire par avocat, dès lors qu’elle est introduite par une assignation à l’exclusion d’une requête. Or le principe est la formation de la demande par assignation et l’exception par requête unilatérale, ceci « lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement » (art. 750, al. 1er, nouv.) ; étant précisé que, « dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe » (art. 750, al. 1er, nouv.)… acte de procédure pourtant peu usité. Au passage, on peut s’interroger sur les raisons de cantonner la requête aux « petites affaires » : qu’est-ce qui, juridiquement, empêche de permettre dans tous les cas le choix de l’acte pour former la demande ?
* procédure accélérée au fond (PAF) (qui remplace la procédure de référé « en la forme » et ses déclinaisons et qui fait l’objet du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 publié au JO du 22 ; art. 839). Attention : « le décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond » (v. notice du décret).
* procédure à jour fixe (art. 840 à 844) ;
* ordonnance sur requêtes (art. 845 et 846) ;
* procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (art. 847) ;
* procédure en matière d’action de groupe (art. 848 à 849-21).
L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage ...