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Timestamp: 2016-10-25 12:14:51+00:00
Document Index: 18397562

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152']

6A.9/2003 (05.03.2003)
6A.9/2003 /rod
Commission de lib�ration du canton de Vaud, p.a. Service p�nitentiaire, rue Cit�-Devant 14,
internement, refus de la lib�ration � l'essai,
28 janvier 2003.
X.________ a fait l'objet d'une enqu�te p�nale pour crime manqu� de meurtre, subsidiairement l�sions corporelles qualifi�es, mise en danger de la vie d'autrui et contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants. Il lui �tait reproch� d'avoir agress� la d�nomm�e Y.________ le 22 ao�t 1999 en lui portant un coup de couteau � la gorge.
Une expertise psychiatrique a �t� mise en oeuvre. Dans leur rapport du 8 d�cembre 1999, les experts ont conclu � une schizophr�nie de type indiff�renci� ainsi qu'� un syndrome de d�pendance aux substances psychoactives multiples. X.________ avait une facult� r�siduelle d'appr�cier le caract�re illicite de son acte, mais son trouble mental, chronique et caract�ris� par des phases aigu�s de d�compensation, l'avait totalement priv� de la facult� de se d�terminer d'apr�s cette appr�ciation. Un traitement appropri� de la maladie �tait propre � diminuer de fa�on importante le risque de r�cidive, mais la dur�e du traitement �tait encore trop courte pour �valuer ce risque. X.________ avait besoin d'un cadre strict � long terme permettant d'assurer la continuation des soins instaur�s et il �tait n�cessaire de le placer dans un �tablissement disposant d'un encadrement m�dical et de mesures de contrainte. Une r��valuation de la situation apr�s deux ans de traitement paraissait indiqu�e.
Par arr�t du 23 mai 2000, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a constat� que X.________ �tait irresponsable au sens de l'art. 10 CP, a prononc� un non-lieu en sa faveur, et a ordonn� son internement en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP.
Le 16 ao�t 2000, X.________ a �t� plac� sous le r�gime de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-apr�s: EPO).
Dans sa s�ance du 26 juin 2001, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les d�linquants n�cessitant une prise en charge psychiatrique (ci-apr�s: Commission interdisciplinaire) a pris acte du fait que le processus th�rapeutique se poursuivait avec la participation active de X.________; elle a estim� qu'� long terme, il devait �tre maintenu dans un milieu prot�g�.
Le 26 septembre 2001, la Commission de lib�ration du canton de Vaud a refus� une premi�re fois la lib�ration � l'essai de X.________.
Une rencontre interdisciplinaire s'est tenue le 3 juin 2002. Il ressort du rapport �tabli � cette occasion que le maintien de X.________ en milieu s�curis� se justifie enti�rement, compte tenu de la persistance des n�cessit�s m�dicales et s�curitaires; que le service social des EPO proc�dera � des investigations pour identifier son environnement familial et social; que l'organisation d'une ou deux conduites socioth�rapeutiques sera envisag�e durant l'ann�e � venir si sa famille est dispos�e � collaborer; que l'objectif � long terme d'un placement en institution sera discut� dans une ann�e, � l'occasion de la prochaine r�union de r�seau.
Dans le proc�s-verbal de sa s�ance du 8 octobre 2002, la Commission interdisciplinaire souscrit aux conclusions prises lors de la rencontre interdisciplinaire du 3 juin 2002, constate l'am�lioration lente mais notable du comportement et de l'�tat psychique de X.________ dans le cadre du traitement au sein des EPO et l'encourage � poursuivre ses efforts dans son engagement th�rapeutique.
Dans un rapport du 22 octobre 2002, la direction des EPO se fonde sur le rapport �tabli au terme de la rencontre interdisciplinaire du 3 juin 2002 et juge pr�matur� d'octroyer la lib�ration � l'essai, une investigation sur la reprise des contacts familiaux devant d'abord avoir lieu.
Dans un pr�avis du 1er novembre 2002, le Service de m�decine et psychiatrie p�nitentiaires consid�re qu'en raison d'un "�tayage social pauvre et d'une autonomie restreinte [...] dans l'hypoth�se d'un �ventuel �largissement, un placement interm�diaire dans un foyer [...] para�t la solution la plus appropri�e; ce qui correspond, d'ailleurs, au d�sir de M. Messmer". Le service d�clare soutenir les d�marches du service social des EPO, "pour autant que cette option soit retenue" par la Commission de lib�ration.
Dans un rapport du 8 novembre 2002, le Service p�nitentiaire propose le refus de la lib�ration � l'essai.
Le 22 novembre 2002, le membre visiteur de la Commission de lib�ration s'est entretenu avec X.________. Dans son rapport, il constate que celui-ci est particuli�rement touch� par des troubles psychiques graves et qu'il porte les stigmates d'un lourd traitement m�dical. Il propose la poursuite de l'internement.
Par d�cision du 11 d�cembre 2002, la Commission de lib�ration a conclu qu'il n'y avait pas lieu de modifier l'encadrement actuel de X.________ et a refus� sa lib�ration � l'essai.
Par arr�t du 28 janvier 2003, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de X.________.
X.________ forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut principalement � sa r�forme en ce sens que sa lib�ration � l'essai est ordonn�e sous condition d'un placement en institution; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale et � la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
La d�cision de lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP est une d�cision en mati�re d'ex�cution des peines et mesures que le droit f�d�ral ne r�serve pas au juge (art. 43 ch. 4 et 45 ch. 1 CP), de sorte qu'elle est susceptible d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1, art. 98 let. g OJ et art. 5 PA; ATF 124 I 231 consid. 1 a/aa p. 233; 122 IV 8 consid. 1a p. 11).
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, il est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 104 let. b et art. 105 al. 2 OJ).
Le recourant voudrait qu'il soit mis fin � l'internement et sollicite son placement dans un foyer.
2.1 L'art. 43 ch. 4 CP dispose que l'autorit� comp�tente mettra fin � la mesure lorsque la cause en aura disparu (al. 1); si la cause de la mesure n'a pas compl�tement disparu, l'autorit� comp�tente pourra ordonner une lib�ration � l'essai de l'�tablissement ou du traitement. Le lib�r� pourra �tre astreint au patronage. La lib�ration � l'essai et le patronage seront rapport�s, s'ils ne se justifient plus (al. 2). L'art. 45 ch. 1 CP pr�cise encore que l'autorit� comp�tente examinera d'office si et quand la lib�ration conditionnelle ou � l'essai doit �tre ordonn�e (al. 1); en mati�re de lib�ration conditionnelle ou � l'essai de l'un des �tablissements pr�vus � l'art. 42 ou 43, l'autorit� comp�tente prendra une d�cision au moins une fois par an...(al. 2); l'int�ress� ou son repr�sentant sera toujours pr�alablement entendu, et un rapport de la direction de l'�tablissement sera requis (al. 3).
De fa�on g�n�rale, la jurisprudence pr�cise que pour d�cider de mettre fin d�finitivement ou � l'essai � une mesure ordonn�e, il faut examiner l'�tat de la personne et le risque qu'elle commette de nouvelles infractions (ATF 122 IV 8 consid. 3 p. 15/16).
2.2 Pour refuser de mettre un terme � l'internement, la Cour de cassation vaudoise a expos� les �l�ments suivants: tous les pr�avis des diff�rents intervenants tendent au refus de la lib�ration � l'essai en l'�tat; le Service de m�decine et psychiatrie p�nitentiaires va certes dans le sens des conclusions du recourant, mais �met cet avis "dans l'hypoth�se d'un �ventuel �largissement"; le recourant a mis en danger la vie de sa victime et les experts psychiatres ont conclu dans leur rapport du 8 d�cembre 1999 qu'il pouvait commettre de nouveaux actes punissables s'il n'�tait pas soumis � un traitement appropri�; l'�volution favorable du recourant dans un �tablissement s�curis� et disposant d'un encadrement m�dical ne suffit pas pour que l'on puisse admettre que la dangerosit� qui a justifi� l'internement n'est plus r�alis�e; la Commission interdisciplinaire - compos�e notamment de deux psychiatres - a encourag� le recourant � poursuivre ses efforts dans son engagement th�rapeutique.
Se ralliant � la Commission de lib�ration, la Cour de cassation vaudoise a consid�r� qu'avant d'ordonner une lib�ration � l'essai, il conviendrait, dans l'ann�e � venir, de mener une investigation sur la reprise des contacts familiaux et qu'un placement en institution devrait �tre discut� � l'occasion de la prochaine r�union en r�seau.
2.3 D�terminer si l'�tat mental d'une personne a �volu�, si cet �tat l'expose � la r�cidive et si la personne est accessible � un traitement sont des points qui rel�vent de l'�tablissement des faits. Le recourant affirme en substance que l'�volution de sa situation n'a pas correctement �t� prise en compte. Il se pr�vaut notamment de l'avis du Service de m�decine et psychiatrie p�nitentiaires. Or, la Cour de cassation vaudoise en a clairement nuanc� la port�e, d�s lors que le service en question n'a pas en soi propos� l'�largissement du recourant mais s'est uniquement prononc� sur l'encadrement souhaitable pour le cas o� un tel �largissement devait avoir lieu. Le recourant ne saurait donc en tirer argument. Le recourant met �galement en avant un passage du proc�s-verbal du 8 octobre 2002 de la Commission interdisciplinaire ("l'am�lioration lente mais notable du comportement et de l'�tat psychique"). Quelque positif que soit cet �l�ment, il ne saurait �tre pris en compte isol�ment. Selon le proc�s-verbal pr�cit�, la Commission interdisciplinaire souscrit aux conclusions du r�seau contenues dans le rapport �tabli au terme de la rencontre interdisciplinaire du 3 juin 2002, lesquelles recommandent en particulier le maintien de l'internement, compte tenu de la persistance des n�cessit�s m�dicales et s�curitaires; en outre, si la Commission interdisciplinaire souligne l'am�lioration obtenue par le recourant dans le cadre du traitement suivi aux EPO, elle encourage la poursuite de ses efforts dans son engagement th�rapeutique. Rien dans l'analyse de la Commission interdisciplinaire ne va donc dans le sens d'un assouplissement de r�gime.
Il s'ensuit que le recourant n'�tablit pas que les faits retenus par la Cour de cassation vaudoise � propos de l'�volution de son �tat, du danger qu'il repr�sente et de la n�cessit� de la poursuite du traitement seraient manifestement inexacts ou incomplets (cf. art. 105 al. 2 OJ).
2.4 Le recourant pr�tend encore qu'une nouvelle expertise aurait d� �tre mise en oeuvre pour d�terminer l'�volution de son �tat.
Compte tenu de l'importance de l'opinion d'un expert pour statuer sur une lib�ration conditionnelle ou � l'essai, il peut se justifier de requ�rir l'avis d'un expert qui jusque l� ne s'est pas occup� du cas de l'int�ress�; cela ne signifie pas que l'avis d'un expert ind�pendant doive toujours �tre requis par l'autorit�, laquelle, en mati�re d'internement, doit en vertu de l'art. 45 ch. 1 al. 2 CP rendre au moins une fois par an une d�cision quant � la lib�ration conditionnelle ou � l'essai; la question de savoir quand et � quelles conditions l'avis d'un expert ind�pendant s'impose d�pend des circonstances concr�tes et il faut en tout cas que l'int�ress� ait pr�sent� une requ�te en ce sens; le Tribunal f�d�ral s'est demand� si un internement de pr�s de dix ans n�cessitait de commettre un expert ind�pendant mais a laiss� cette question ouverte car l'int�ress� n'avait pas pr�sent� de requ�te en ce sens en instance cantonale (ATF 121 IV 1 consid. 2 p. 2/3). R�cemment, le Tribunal f�d�ral s'est de nouveau pench� sur cette probl�matique. Du moins jusqu'� l'entr�e en vigueur de la nouvelle partie g�n�rale du Code p�nal (art. 64b al. 2 du projet), il a nuanc� la n�cessit� d'une nouvelle expertise lorsque la situation de la personne intern�e fait l'objet d'un examen d'une commission interdisciplinaire compos�e de diff�rents sp�cialistes, dont un psychiatre (ATF 128 IV 241 consid. 3.2 p. 245/246).
Le recourant a sollicit� une expertise en instance cantonale. La Cour de cassation vaudoise a rejet� cette requ�te. Son appr�ciation ne pr�te pas le flanc � la critique. L'internement prononc� le 23 mai 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois remonte � moins de trois ans. L'expertise psychiatrique ordonn�e dans le cadre de cette proc�dure p�nale date du 8 d�cembre 1999. Aucune analogie ne peut �tre faite avec l'ATF 121 IV 1, qui concernait un internement de pr�s de dix ans. Le recourant rel�ve que l'expertise du 8 d�cembre 1999 pr�conise une r��valuation de la situation apr�s deux ans. On ne saurait en d�duire la n�cessit� d'une nouvelle expertise. Le recourant est r�guli�rement suivi, en particulier par la Commission interdisciplinaire qui examine l'�volution de sa situation. Cette commission est notamment compos�e de sp�cialistes en psychiatrie. A l'issue de son analyse, elle a encourag� la poursuite des efforts du recourant dans son engagement th�rapeutique. En tout �tat, les circonstances concr�tes ne supposent aucune violation du droit f�d�ral li�e � l'absence d'une expertise ind�pendante.
2.5 Au vu des faits retenus, la Cour de cassation vaudoise n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que le recourant, en raison de son �tat mental, compromettait toujours gravement la s�curit� publique, de sorte qu'il �tait n�cessaire de maintenir l'internement.
Le recourant a sollicit� l'assistance judiciaire. Sa requ�te est admise car il a suffisamment montr� qu'il est dans le besoin et les conclusions du recours n'apparaissaient pas d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 152 OJ).
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera une indemnit� de 2'000 francs � Me Jean Lob, mandataire du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Commission de lib�ration du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.