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Timestamp: 2019-09-22 17:12:01+00:00
Document Index: 9496381

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle 264 du 2011-05-08
Bada Céline -- Berkes Antal -- Djimgou Djomeni Michel -- Dumouchel Anne Claire -- Ndiaye Sidy Alpha --
Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°264 du dimanche 08 mai 2011
La CEJ condamne les mesures privatives de liberté visant les migrants en situation irrégulière
UE-Géorgie, conclusion d'un accord de réadmission et d'un accord de facilitation des visas
Islande: Nouveau rejet des accords Icesave
CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêts sur les demandes en intervention du Costa Rica et du Honduras
Cour d'appel de Paris, Angolagate : immunité du mandataire de l'Etat étranger
Résumé: La responsabilité de protéger est un concept et non une norme - Les conditions politiques préalables à l'implication du Conseil de sécurité - L'échec du projet de déclaration présidentielle - La résolution du Conseil des droits de l'homme - Les sanctions
Oublions la responsabilité de protéger !
"Il existe une chose plus puissante que toutes les armées du monde, c'est une idée dont l'heure est venue" a écrit Victor Hugo. Cette belle formule, n’est en vérité, qu’une lapalissade : si une idée n’est pas plus puissante que la force armée, c’est que son heure n’est pas venue. Dans les célèbres vers d'Abou el Kacem Chebbi qui semblent inviter à la révolution arabe on lira une conviction, un acte de foi, plus qu’une certitude (Sentinelle ).
Si la vague populaire en faveur de la démocratisation traverse l’ensemble des pays arabes, l’impact n’est pas uniforme. La victoire des peuples tunisien et égyptien ne garantit pas celle des Syriens ou des Yéménites. La situation de chaque nation est particulière et le besoin d’un soutien international à la démocratisation est, en définitive, la seule certitude actuelle. Or cette aide extérieure est et sera inégalement distribuée. Son efficacité n’est pas garantie.
Il est donc important d’éviter que le droit international et ses institutions ne deviennent les boucs émissaires des échecs et des difficultés de cette entreprise incertaine, par le fait de ceux qui convoquent de manière exagérée et simpliste le concept de responsabilité de protéger.
Ce denier ne modifie pas les compétences internationales et ne crée pas de nouvelles obligations internationales. Il s’agit d’un concept et non d’une norme : il éclaire les rôles politiques dans la mise en œuvre d’une cause commune qui est celle de la protection des populations. Il a notamment permis de faire accepter de manière consensuelle que l’usage de la force armée ou tout autre moyen en principe non admis par le droit international doive être autorisé par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, même lorsque le but, légitime, est de sauver des vies humaines. Les ambiguïtés nées de l’expression malheureuse de « droit d’ingérence » ont donc été levées.
Aussi la « responsabilité de protéger » est-elle parfaitement soluble dans l’activité du Conseil de sécurité. De fait elle y disparaît complètement et elle n’est absolument pas mentionnée dans les résolutions et déclarations de cet organe de l’ONU. Comme l’encre sur un buvard, la responsabilité de protéger a été absorbée par le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Elle y laisse une empreinte, mais c’est bien à partir des exigences et des contraintes du maintien de la paix que la question de la protection armée des populations doit être examinée. C’est dans ce cadre que la réaction de l’ONU à la répression brutale des manifestations en Syrie sera analysée.
Les conditions politiques préalables à une implication du Conseil de sécurité
Dans une situation similaire au génocide rwandais, il est probable que la Communauté internationale serait tout aussi paralysée qu’elle l’a été à l’époque, malgré la mise en place d’un mécanisme d’alerte rapide. En effet, deux facteurs politiques extérieurs au Conseil de sécurité jouent un rôle déterminant dans la capacité d’agir face à un problème humanitaire de grande ampleur.
Il faut d’abord qu’un ou plusieurs Etats pilotes endossent une responsabilité particulière dans la crise. Les Ivoiriens et les Libyens ont eu cette grande chance et ont bénéficié d’un appui international sur la base des résolutions du Conseil de sécurité. S’agissant de la Syrie aucun parrain naturel n’est identifiable. Peut-être pourrait-on évoquer la Russie. Or, il est exclu que cette dernière soit impliquée dans une action de force contre le régime du Président Assad. Néanmoins le lien privilégié avec la Syrie peut expliquer pourquoi la délégation russe au Conseil de sécurité est demeurée somme toute assez ouverte, n’excluant pas l’adoption de sanctions si la situation venait à s’aggraver dans ce pays.
Ensuite, l’unité et la résolution des organisations régionales et sous-régionales concernées jouent un rôle très important. On l’a vu pour la Côte d’Ivoire (CEDEAO et Union européenne) et pour la Libye (Ligue arabe et OTAN), on ne le constate pas pour la Syrie. Cette fois la Ligue arabe représentée au Conseil de sécurité par le Liban était hostile à l’implication de cet organe dans la situation en Syrie.
L'échec du projet de déclaration du Conseil de sécurité
Ces préalables à l’action du Conseil de sécurité n’étaient donc pas réunis. Néanmoins les quatre Etats européens (Allemagne, France, Portugal et Royaume-Uni) ont pris l’initiative d’engager des consultations privées auprès des autres membres du Conseil de sécurité. L’ouverture d’un nouveau dossier se fait par l’adoption d’une déclaration présidentielle qui permet d’établir la base de consensus entre les 15 membres de cet organe. Le projet de déclaration mis en circulation par les Européens condamnait l’usage disproportionné de la force contre les manifestants et appuyait la demande d’une enquête impartiale exprimée par le Secrétaire général de l’ONU. Il n’y avait vraiment pas là de quoi fouetter un chat.
Malgré cette rédaction prudente plusieurs Etats dont la Russie, la Chine et le Liban se sont opposés au texte. Sans doute peut-on partiellement attribuer cette attitude à l’irritation suscitée par l’action de l’OTAN en Libye.
Toutefois le représentant de la Russie a estimé que la situation en Syrie ne constituait pas une menace à la paix et à la sécurité internationales et, qu’au contraire, une implication du Conseil était susceptible de provoquer une guerre civile. Or on peut effectivement craindre les graves répercussion que pourrait avoir un tel conflit sur la situation au Liban. Le Brésil a, de son côté, évoqué le risque de déstabilisation de la région qui pourrait résulter d’un changement brutal de direction du pays. Cette appréhension est sans doute partagée par de nombreux Etats, y compris ceux qui soutenaient le projet de déclaration. Même sans évoquer une menace islamique, la démocratisation des pays arabes introduira forcément des changements importants dans les politiques extérieures. Plus sensible à l’opinion publique, un gouvernement démocratique sera certainement moins accommodant sur certaines questions sensibles, le conflit israélo-palestinien notamment.
En somme la situation actuelle ne menacerait pas la paix et la sécurité dans la région, mais l’implication du Conseil de sécurité pourrait créer une telle menace.
Le cas de la Syrie rappelle ainsi les précédents du Zimbabwe (Conseil de sécurité, rejet d'un projet de résolution sur la situation au Zimbabwe Prof. Ph. WECKEL) et de Myanmar (Réactions internationales à propos de la situation au Myanmar (Birmanie) Valérie GABARD). La Russie et la Chine avaient bloqué les initiatives occidentales en considérant qu’il n’y avait pas de menace avérée à la paix. L’usage criminel de la force publique est condamnable et totalement inacceptable. Sur les vidéos qui parviennent à sortir du pays malgré l’exclusion des medias internationaux on voit nettement des tireurs d’élite munis de fusils à lunette décimant les manifestants. Néanmoins tant qu’une pluie d’obus de chars ne s’abattra pas sur ces derniers, qu’ils ne s’organiseront pas pour mener une résistance armée ou qu’il n’y aura pas d’afflux massif de réfugiés dans les pays voisins une menace à la paix et à la sécurité internationales ne pourra pas être constatée par le Conseil de sécurité. Même si les Occidentaux adoptent une interprétation plus extensive couvrant les menaces potentielles découlant de violations massives des droits de l’homme, le droit de veto limite en fait le champ d’action de l’organe du maintien de la paix.
L’implication de ce dernier semblait donc prématurée, d’autant plus qu’elle ne laissait pas au Président Assad le temps de mettre en œuvre les réformes annoncées. On peut soupçonner la France et le Royaume-Uni d’avoir introduit ce projet de déclaration en sachant qu’il serait rejeté. Il n’était pas inutile de tester les réactions des autres membres, d’autant que cette initiative permettait de répondre par avance à ceux qui pourraient souligner une différence d’attitude à l’égard de la Libye et de la Syrie.
La porte du Conseil de sécurité n’est pas définitivement fermée. En effet, la situation de la Syrie pourrait s’aggraver. En outre, il n’est pas exclu que l’AIEA saisisse prochainement le Conseil au sujet des installations détruites par Israël en 2007. Il s’agissait possiblement d’un réacteur nucléaire en construction. Or depuis 2008, la Syrie refuse de coopérer avec l’Agence.
Pour l’heure la réaction internationale à la répression violente engagée par le pouvoir dans ce pays devrait prendre la forme de sanctions et de contremesures justifiées par des atteintes graves aux droits de l’homme.
La résolution du Conseil des droits de l'homme du 29 avril 2011
Dès avant l’initiative européenne les Etats-Unis ont décidé de saisir le Conseil des droits de l’homme qui a effectivement adopté une résolution au cours d’une session spéciale consacrée à la Syrie. Le projet initial des Etats-Unis a été notablement atténué (original US draft ). Deux paragraphes ont fait l’objet d’amendements :
- la condamnation des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité
Strongly condemns the killing, arrest and torture of hundreds of peaceful protestors by the Syrian government, and the hindrance of access to medical treatment.
1. Unequivocally condemns the use of lethal violence against peaceful protestors by the Syrian authorities and the hindrance of access to medical treatment and urges the Syrian Government to immediately put an end to all human rights violations, protect its population, and respect fully all human rights and fundamental freedoms, including freedom of expression and freedom of assembly; further urges the authorities to allow access to the Internet and telecommunications networks and to lift censorship on reporting, including by allowing appropriate access by foreign journalists.
- la disqualification de la Libye lors des élections au Conseil des droits de l’homme (paragraphe supprimé)
Recalls that General Assembly resolution 60/251 provides that when electing members of the Council the contribution of candidates to the promotion and protection of human rights shall be taken into account, and notes that as such the recent human rights violations committed in the Syrian Arab Republic must be considered when they seek membership in the Human Rights Council.
On relève surtout dans la résolution du 29 avril 2011 adoptée au cours de la XVIème session spéciale que le Conseil des droits de l’homme demande à la Syrie une enquête crédible et impartiale, conforme aux normes internationales, et de la traduction en justice des responsables d'agressions contre des manifestants pacifiques, y compris quand ces responsables appartiennent aux forces de sécurité gouvernementales. En outre le Conseil décide la création par le Haut Commissariat aux droits de l’homme d’une mission chargée d'enquêter sur toutes les allégations de violations du droit international des droits de l'homme et d'établir les faits et les circonstances de ces violations et des crimes perpétrés, afin d'éviter toute impunité et de veiller à ce que toutes les responsabilités à cet égard soient assumées. On relève que cette mission d’investigation n’aura pas la même autorité ni l’indépendance d’une mission d’enquête constituée par le Conseil.
Les Etats-Unis ont réussi à faire adopter à une majorité confortable, 9 Etats seulement sur 47 ont voté contre, qui a certes été un atténuée, mais non pas édulcorée. Les opposants, Bangladesh, Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Malaisie, Mauritanie et Pakistan, ont essentiellement critiqué la « partialité » du texte et la « stigmatisation » d’un Etat en particulier. Il est piquant de voir ces Etats reprendre à leur compte les arguments qu’oppose Israël lorsqu’il est régulièrement mis en cause, notamment au cours de sessions spéciales du Conseil des droits de l’homme. En réalité ces 9 Etats qui se distinguent réclament, aussi pour eux même sans doute, un droit à l’indifférence générale lorsque les forces de sécurité tirent à balles réelles sur des manifestants. Or c’est à la suite d’une répression sanglante de ce type en Tunisie que les révoltes populaires du monde arabe ont commencé. Certains Etats et non des moindres, l’Arabie Saoudite par exemple, ont jugé plus prudent de s’abstenir ou d’être absents lors du vote demandé par le Pakistan.
Des sanctions ciblées ont été prises par les Etats-Unis le 29 avril dernier. De nouvelles mesures devraient suivre
- Fact Sheet: Executive Order, Syria Human Rights Abuses
- Executive Order --Blocking Property of Certain Persons with Respect to Human Rights Abuses in Syria
- Statement by the Press Secretary on Violence in Syria
- Syria: Issues for the 112th Congress and Background on U.S. Sanctions
Le vendredi 6 mai les ambassadeurs des Etats membres de l’Union européenne sont tombés d’accord sur l’imposition de sanctions ciblées visant 14 dirigeants syriens. Un embargo sur les armes serait également décrété. Enfin, des mesures de rétorsion pourraient être prises, notamment le retrait de l’offre de signature d’un accord d’association avec cet Etat.
té. Des mesures de rétorsion devraient également être prises, notamment le retrait de l’offre de signature d’un accord d’association avec cet Etat.
Résumé: La CEJ condamne les mesures privatives de liberté visant les migrants en situation irrégulière
L’arrêt du 28 avril 2011 de la Cour de Justice de l’Union européenne va jouer une importance considérable dans le traitement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire des États membres, et vient de surcroît préciser l’interprétation du droit communautaire.
M. El Dridi, ressortissant d’un pays tiers à l’UE, entré illégalement sur le territoire italien, sans titre de séjour, avait fait l’objet en 2004 d’un décret d’expulsion (préfet de Turin).
En l’application de ce dernier, le 21 mai 2010 lui est notifié un ordre d’éloignement du territoire ; ordre non respecté par M. El Didri, suite à un contrôle en date du 29 septembre 2010. Ce non-respect de l’ordre d’éloignement est considéré par la législation italienne comme un délit, et à ce titre est passible d’une peine d’emprisonnement de un à quatre ans.
L’homme est alors condamné par le Tribunal di Trento à une condamnation d’emprisonnement d’un an en vertu de l’article 14, § 5 ter du décret législatif italien n°286/1998 du 25 juillet 1998.
M. El Didri a interjeté appel de cette décision devant la Corte d’appello di Trento. Confronté à un problème de compatibilité du droit national au droit communautaire, la Cour a décidé de poser à la CJUE une question préjudicielle.
En effet, la Cour se demande si la condamnation d’un étranger en situation irrégulière et engagé dans des procédures administratives de retour dans le pays d’origine à une peine pénale (ici une peine d’emprisonnement pouvant aller entre 1 à 4 ans, sans motif autre que celui d’être en situation irrégulière sur le territoire) est compatible avec le principe de coopération loyale, la nécessité d’atteindre les objectifs de la directive européenne 2008/115 (ou la « directive retour ») et le fait de devoir assurer son effet utile, ainsi qu’avec les principes de proportionnalité, d’adéquation et bien-fondé de la peine.
La juridiction italienne a donc posé à la Cour européenne la question suivante :
« A la lumière du principe de coopération loyale ayant pour effet utile d’atteindre les objectifs de la directive, et des principes de proportionnalité, d’adéquation et de bien-fondé de la peine, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115 […] font-ils obstacle :
-à la possibilité que soit sanctionnée pénalement la violation d’une étape intermédiaire de la procédure administrative de retour, avant que celle-ci ne soit achevée, en recourant à la plus grande rigueur qui soit encore possible en matière de contrainte administrative ;
-à la possibilité que soit puni d’un emprisonnement pouvant allez jusqu’à quatre ans le simple manque de coopération de l’intéressé à la procédure d’expulsion, et en particulier [dans] l’hypothèse du non-respect du premier ordre d’éloignement de l’autorité ».
En vertu de l’article 104 ter du règlement de la procédure de la CJUE, la Cour italienne avait demandé que sa question préjudicielle soit étudiée dans le cadre de la procédure d’urgence ; ce que la juridiction a accepté.
a) Applicabilité de la directive au litige
La Cour reconnaît dans son arrêt que les articles 15 et 16 de la directive européenne dont il est question en l’espèce sont applicables au litige, quand bien même l’Italie n’en aurait pas assuré la transposition. En effet, la Cour reconnaît que ces dispositions sont suffisamment précises et inconditionnelles, conditions auxquelles elles peuvent être dotées d’effet direct. Toute personne peut donc s'en prévaloir devant un juge. La Cour fait ici une application classique de sa jurisprudence relative à l’applicabilité directe des directives en droit interne : voir. notamment Marshall, 26 février 1986, n0152/84 et Auto Nikolovi, 3 mars 2011, n°C-203/10).
b) Incompatibilité de la législation italienne avec la directive européenne
La Cour estime, au terme de sa démonstration, que la législation italienne est contraire à la directive 2088/115.
Son argumentation est fondée sur le fait que l’emprisonnement d’un étranger en situation irrégulière sur le sol d’un Etat membre au seul motif qu’il est en situation irrégulière constitue un obstacle à l’objectif poursuivi par la dite directive, qui est la mise en place d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement. Nécessairement, l’emprisonnement conduit de surcroît à une extension du temps de la procédure.
Si les mesures coercitives ne sont pas autorisées sur le simple fondement du stationnement sur le territoire de l’Etat membre, la directive européenne reconnaît toutefois, en son article 13, leur adoption pour permettre l’éloignement de l’étranger, mais « dans le respect des principes de la directive 2008/115 et de son objectif », mesures qui doivent répondre aux principes de proportionnalité et d’efficacité des moyens et buts poursuivis. Ce qui ici, donc, selon la Cour, n’est pas le cas.
De manière générale, la Cour statue donc sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE, indiquant qu’elle « notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un Etat membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié ».
Plusieurs éléments sont à tirer de cet arrêt.
L’applicabilité directe des articles 15 et 16 de la directive « retour » de l’UE : la Cour énonce donc que les articles 15 et 16 de la directive « retour » de l’UE est d’applicabilité directe. Les Etats membres ne sauraient donc se prévaloir de la non-adoption de dispositions nationales de transposition de la directive pour ne pas se la voir appliquer. Ainsi, tout particulier pourra désormais à l’avenir invoquer ces articles à l’encontre de leur Etat. Le nombre d’États potentiellement concernés est évalué à un peu moins d’une quinzaine.
Surtout, la réglementation d’un Etat membre ne peut infliger à un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière une peine d’emprisonnement.
Toutefois, ceci ne semble pas inflexible, la Cour précisant « pour le seul motif que celui demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié ». Ce qui implique que des peines pourraient être prévues par les législations nationales, mais pour des motifs autres que celui du non-respect des injonctions administratives relatives au retour de l’étranger dans son pays d’origine.
La peine privative de liberté ne saurait donc être considérée – et utilisée – par les Etats membres comme des mesures palliatives des échecs des procédures nationales de retour des étrangers en situation irrégulière sur leur sol. Il appartient aux Etat de se doter de mesures adéquates, respectant les objectifs de la directive et les critères d'efficacité et de proportionnalité.
En conclusion, une cour nationale ne saurait appliquer de telles dispositions au cours d’un procès. Les dispositions nationales incompatibles avec la directive européenne devront donc restées inappliquées. La France, notamment, est concernée. A noter la première application sur notre territoire de l'arrêt de la CJUE par le juge des libertés et de la détention de Nîmes qui, dans son ordonnance, cite expressément l'arrêt de la Cour en vertu duquel "il appartient aux juridictions de laisser inappliquées toute disposition contraire". Dès lors, toujours selon le JLD de Nîmes,"les dispositions du droit français prévoyant une peine d'emprisonnement pour les infractions au séjour sont donc inconventionnelles et doivent être laissées inappliquées à toutes les étapes de la procédure".
Cet arrêt tranche un aspect important des politiques et procédures relatives à la lutte contre l’immigration clandestine et à la situation des étrangers en situation irrégulière sur le sol des Etats membres. Cet arrêt revêt d’autant plus d’importance que les dernières interrogations relatives à l’afflux de migrants sur le sol européen suscite des réflexions politiques dont les tendances auraient pu aller jusqu’à l’emprisonnement, tant le contexte de criminalisation est réel. Or, ici, de facto, il est interdit. Les Etats doivent chercher ailleurs les moyens de lutter contre les étrangers en situation étrangère sur leur territoire.
Article 15 : « Il convient de laisser aux États membres la faculté de décider si le réexamen d’une décision liée au retour doit ou non habiliter l’autorité ou l’instance chargée dudit réexamen à substituer sa propre décision liée au retour à la décision précédente »
Article 16 : « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis. La rétention n’est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement et si l’application de mesures moins coercitives ne suffirait pas ».
La migration irrégulière est aujourd'hui qualifiée d'illégale. Ce changement est sans portée excessive parce que l'infraction au droit reste mineure.
suffirait pas ».
Section: Europe Auteur: Berkes Antal
Résumé: Le 18 janvier 2011, le Conseil de l’Union européenne a conclu deux accords avec la Géorgie : un visant à faciliter la délivrance de visas et un autre sur la réadmission. Les deux accords sont entrés en vigueur le 1er mars 2011.
Le cadre politique : la politique de partenariat européen
Les relations institutionnalisées entre l’Union européenne et la Géorgie se remontrent à la conclusion de l’Accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Géorgie le 22 avril 1996. En juin 2004, la Géorgie a adhéré à la Politique européenne de voisinage. En juin 2008, le Conseil a invité la Commission à entamer un dialogue avec la Géorgie afin de discuter sur un partenariat pour la mobilité. En novembre 2009, l’UE et la Géorgie ont signé le partenariat pour la mobilité destiné à créer un cadre plus propice à une coopération sur tous les aspects de la politique migratoire (IP/09/1853).
L’Accord sur la facilitation de délivrance de visas et l'accord de réadmission « constituent des résultats très concrets du partenariat oriental », a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures. D’ailleurs, la Géorgie est l’un des six pays adhérant au partenariat européen lancé par l’UE en mai 2009 en vue de renforcer les relations avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine (cf. la Déclaration commune adoptée lors du sommet du partenariat oriental, 7 mai 2009).
Depuis 2006, l'UE a conclu des accords visant à faciliter la délivrance des visas avec la Russie, l'Ukraine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, l'Albanie et la République de Moldavie. Des négociations sont en cours avec le Cap-Vert.
L’Accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas
Depuis le 1er juin 2006, les citoyens de l’Union peuvent entrer en Géorgie sans visa pour une durée ne dépassant pas 90 jours. L’Accord visant à faciliter la délivrance des visas de février 2011 simplifie l’entrée des citoyens de Géorgie dans l‘Union européenne, pour des séjours ne dépassant pas 90 jours, par période de 180 jours. Cet accord sera en vigueur dans la mesure où les citoyens de Géorgie ne sont pas dispensés de l’obligation de visa dans l’Union européenne. L’Accord ne s’applique pas aux procédures de délivrance de visa des missions diplomatiques du Danemark, du Royaume-Uni, de l’Irlande, et de Norvège, d’Islande, de Suisse et du Liechtenstein qui doivent conclure des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance des visas avec la Géorgie.
Toutefois, la sécurité européenne est rassurée par la possibilité de la suspension de l’Accord : chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique [Art. 14 (5)]. L’UE a déclaré qu’elle pourrait suspendre l’article 10 portant sur les passeports diplomatiques délivrés pour des citoyens géorgiens qui peuvent entrer avec ce document dans l’UE sans visa. Elle prévoit cette possibilité en cas des abus de la part de la Géorgie ou si l’entrée du diplomate géorgien fait peser une menace sur la sécurité publique.
Pour plusieurs catégories de citoyens de Géorgie (les hommes et femmes d'affaires, les étudiants et les journalistes), l’accord permet l’entrée dans l’Union européenne en leur exigeant seulement des pièces justificatives simplifiées, notamment un document justifiant l’objet du voyage. Par exemple, pour les ressortissants géorgiens visitant leur proche dans l’Union européenne, une invitation écrite du membre de famille vivant dans l’Union suffit ou pour les étudiants, l’invitation écrite ou le certificat d’inscription suffit. Pour eux, le visa est délivré donc dans une procédure simplifiée.
Certaines catégories de citoyens géorgiens, notamment les voyageurs réguliers peuvent bénéficier de la délivrance des visas à entrée multiples, d’une durée de validité limitée (cinq ans ou un an), par exemple les conjoints, parents et enfants qui rendent visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier.
L’Accord dispose que toutes les missions diplomatiques et les services consulaires des Etats membres prennent la décision sur la délivrance du visa dans un délai de dix jours de calendrier à compter de la date de réception de la demande de visa. En cas d’urgence, le délai peut être ramené à deux jours voire moins (Art. 7).
La prolongation du visa est possible dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’une force majeure ou pour des raisons humanitaires empêchant le citoyen géorgien de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise (Art. 9).
L’Accord prévoit des droits de visa réduits à 35 EUR (au lieu de 60 EUR) pour tous les citoyens géorgiens et l'exonération totale de ces droits pour certaines catégories de demandeurs (enfants de moins de 12 ans, retraités, handicapés, étudiants, parents proches, et représentants d'organisations de la société civile) (Art. 6).
Un comité mixte d’experts composé de représentants de l’Union européenne et de la Géorgie est institué, qui est chargé de suivre la mise en œuvre de l’Accord. Il évalue aussi l’incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le fonctionnement de l’accord.
Jusqu’à une décision correspondante du Conseil, les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen, délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire. En vertu de la décision no. 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures est mise en place pour permettre la simplification du transit des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen via le territoire des États membres (la Bulgarie, Chypre, la Roumanie) qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis Schengen.
L’Accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier
L’Accord l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier définit des obligations et des procédures précises tant pour les autorités géorgiennes que pour les autorités des États membres de l'UE, et qui leur indiquent les délais et les modalités de retour des personnes en séjour irrégulier sur leur territoire. La procédure de réadmission s’applique non seulement aux ressortissants des deux parties en séjour irrégulier, mais aussi aux citoyens de pays tiers et aux apatrides en situation irrégulière, pour autant qu'un lien manifeste existe entre ces derniers et la partie requise (par exemple un visa ou un permis de séjour). L’Accord reconnaît qu’il n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités de l’Union, de ses États membres et de la Géorgie découlant du droit international et, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
Pour conclure, le voyage des citoyens géorgiens vers les Etats membres de l’UE sera simplifié par le nouvel accord sur les procédures de visa, alors que certaines garanties rassurent la sécurité européenne (la possibilité de suspension de l’Accord, la procédure de réadmission des personnes en séjour irrégulier). Pour la Géorgie, après son conflit armé avec la Russie et ses conflits avec deux régions séparatistes (Abkhazie, Ossétie du Sud), les relations approfondies avec l’UE dans le cadre du partenariat européen ont une importance particulière. Pour l’Union européenne, la Géorgie est le neuvième Etat avec lequel elle réussit à conclure un accord de facilitation de visas depuis 2006, après la Russie, l’Ukraine, l’ Ex-République Yougoslave de Macédoine, la Serbie, le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, l’Albanie et la République de Moldova.
« Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), Exceptions préliminaires », par Metou Brusil Miranda, bulletin du 10 avril 2011, no. 261
« CPI/ Géorgie: Analyse préliminaire du Bureau du Procureur en vue d'une ouverture d'enquête pour le conflit armé d'août 2008 », par Hélène CHALAIN, bulletin du 11 juillet 2010, no. 233
« Géorgie: enlissement des pourparlers de Genève, le Conseil de l'Europe prêt à reprendre le flambeau », par Florina COSTICA, bulletin du 24 octobre 2010, no. 240
« Géorgie : le prolongement du conflit et les justifications russes », par Florina COSTICA, bulletin du 12 juillet 2009, no. 195
« UE/ Sommet pour le Partenariat oriental », par Florina COSTICA, bulletin du 10 mai 2009
« Géorgie, mise en œuvre du Plan du 12 août 2008 : sur le fond “un accord sur le désaccord” », par Florina COSTICA, bulletin du 14 septembre 2008
« Géorgie / Russie : la Cour internationale de Justice examine la demande de mesures conservatoires introduite par la Géorgie », par Antonella SAMPO, bulletin du 14 septembre 2008
« Géorgie, la fin d'une période ou d'une époque : du mandat de maintien de la paix de la CEI au protectorat russe », par Prof. Philippe WECKEL, bulletin du 7 septembre 2008
« Portée du mandat confié à la Force de la CEI en Abkhazie », par Aude Vasseur-Rivollet, bulletin du 7 septembre 2008
« Conflit en Géorgie, la portée des reconnaissances prématurées », par Prof. Philippe WECKEL et Florina COSTICA, bulletin du 7 septembre 2008
« Conflit en Géorgie, derniers développements », par Florina COSTICA, bulletin du 7 septembre 2008
« Conflit en Géorgie, la Russie prise au piège », par Prof. Philippe WECKEL, bulletin du 31 août 2008
« Géorgie/ Russie : la crise géorgienne et ses enjeux juridiques », par Florina COSTICA, bulletin du 31 août 2008
« Conflit en Géorgie et mandat des forces russes de maintien de la paix », par Aude Vasseur-Rivollet, bulletin du 31 août 2008
« Le conflit en Géorgie et la justice internationale », par Antonella SAMPO, bulletin du 31 août 2008
« Etats-Unis et Union Européenne : l'accroc des négociations bilatérales sur les visas », par Anne RAINAUD, bulletin du 16 mars 2008
Sur l’histoire des relations entre l’UE et la Géorgie, cf. la chronologie préparée par le Ministère des Affaires étrangères de la Géorgie
Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Rainaud Anne
Résumé: La déclaration d'Izmir est une réflexion sur l'avenir de la Cour européenne, largement empreinte de pragmatisme. La Conférence d’Izmir, selon le site de présentation "poursuit trois objectifs principaux liés à la nécessité de garantir l'efficacité du mécanisme de contrôle créé par la Convention européenne des droits de l'homme et de maintenir la dynamique de réforme dans ce sens. Elle vise en premier lieu à procéder à une évaluation préliminaire de l'impact du Protocole n° 14 ; en deuxième lieu, à dresser le bilan des acquis du processus de réforme lancé par la Conférence d’Interlaken en février 2010 et en troisième lieu, à réfléchir à de nouveaux moyens de poursuivre cette réforme".
La pérennité et l'efficacité de la CEDH en question.
La déclaration d'Izmir sur l'avenir de la CEDH a été adoptée lors de la conférence de haut niveau sur l'avenir de la cour européenne des droits de l'homme, Izmir, 26-27 avril 2011. La Turquie qui a pu être l'objet de prise de position assez remarquable de la CEDH a ainsi été la terre d'accueil pour recevoir les "grands acteurs du Conseil de l’Europe" (en ce sens voir le commentaire de N. Hervieu).
La conférence de haut niveau tenue à Izmir en avril 2011 à peine plus d'un an après l'importante conférence d'Interlaken (février 2010) montre que l'avenir de la cour européenne des droits de l'Homme est une question particulièrement sérieuse ne pouvant tolérer un agenda laxiste. En effet il s'agit du devenir d'une institution qui occupe une place fondamentale pour le respect des droits de l'Homme sur le fondement de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée par le Conseil de l'Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale. Or en 2011 la question des droits de l'Homme reste toujours sensible. En ce sens, comment ne pas adhérer à la conclusion du discours de Jean-Paul COSTA formulée à la conférence d'Izmir : "la protection des droits n’est pas moins importante dans l’Europe actuelle que dans celle de 1950. La crise, les impératifs sécuritaires, la crainte ou la phobie de l’Autre, les conflits de toute sorte, appellent une consolidation du système, et non sa dilution. C’est l’intérêt de tous, Etats et société civile confondus, qu’il y ait dans le cadre d’un Conseil de l’Europe solide une Cour forte et efficace".
Ainsi la conférence d'Izmir est-elle dans le fidèle prolongement de la conférence d'Interlaken. La déclaration finale d'Izmir reprend dans une perspective formelle les articulations du plan de la déclaration d'Interlaken et vise à établir un bilan prospectif des mesures et évolutions découlant du plan d'action. Il s'agit notamment de mesurer l'impact des effets de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2010, du Protocole n° 14 à la Convention, c'est à dire il y a moins d'un an!
La question du futur de la Cour oblige à souligner les deux difficultés majeures auxquelles elle se trouve confrontée du fait de sa propre jurisprudence (en ce sens la Cour subit un phénomène qu'elle a elle-même suscité) et à mettre en perspective les réflexions essentiellement d'ordre pratique pour résoudre lesdits obstacles qui pourraient remettre en cause la capacité de la Cour à oeuvrer de manière durable et efficace.
I. La Cour européenne "victime" de son succès.
Le constat est net : la Cour est encombrée par les recours individuels. Le président COSTA signalait ainsi 120.000 affaires pendantes au moment d’Interlaken, plus de 140.000 à l'heure de la Conférence d'Izmir (voir la page de la CEDH : informations statistiques, rapports annuels et conférences de presse). Cet engorgement du prétoire est en même temps une preuve incontestable de la réussite de la Cour dans la construction, au sein des 800 millions de personnes des 47 Etats Parties du Conseil de l'Europe, d'un état d'esprit attaché à un Etat de droit. Les chiffres montrent qu'il s'agit désormais d'un schéma intellectuel intégré par les individus et leurs défenseurs. Du reste la Cour oeuvre toujours pour le développement de cette culture des droits de l'Homme et en janvier 2010 le président COSTA ouvrait un séminaire intitulé "la Convention vous appartient" en signalant entre autres qu'il s'agissait d'un "titre qui s'était imposé d'emblée" et qui était également celui d'un clip à destination du grand public et notamment à destination des jeunes (voir la conférence de presse annuelle CEDH janvier 2010). La Cour récolte ce qu'elle sème. Aux requêtes classiques, s'adjoignent les mesures provisoires demandées conformément à l'article 39 de la Convention dont le nombre préoccupe les auteurs de la déclaration finale d'Izmir. Le rôle insuffisant des Etats est souligné par la Cour notamment dans la mise en oeuvre du mécanisme de Schengen. (l'affaire MSS contre Belgique et Grèce est révélateur de ce point de vue). Par ailleurs, face à une mise en oeuvre parfois défaillante de la Convention des droits de l'Homme, le recours à la Cour est justifié. Les Etats reprochent ainsi une jurisprudence trop intrusive et revendiquent avec force la compétence subsidiaire de la Cour.
II. La Cour européenne "victime" de sa jurisprudence progressiste.
L'encombrement de la Cour s'explique en partie par l'insuffisante mise en oeuvre de la Convention européenne, la Cour intervenant subsidiairement à l'Etat défaillant. qui ne s'estime pas toujours l'être. La question des mesures provisoires a conduit à solliciter les Etats quant à leurs obligations. Ainsi la Conférence d'Izmir souligne-t-elle " l’importance que les Etats offrent au niveau national des voies de recours, si nécessaire avec effet suspensif, qui fonctionnent de manière efficace et équitable et permettent un examen approprié et en temps opportun de la question du risque conformément à la Convention et à la lumière de la jurisprudence de la Cour ; et, tout en notant qu’ils peuvent contester les mesures provisoires devant la Cour, réitère l’exigence qui s’impose aux Etats Parties de s’y conformer (...)". Le commissaire des droits de l'Homme au Conseil de l'Europe, Mr Thomas HAMMARBERG, notait dans son discours à Izmir que les difficultés de traitement des requêtes par la Cour tiennent au comportement des Etats : "Through my visits and continuous monitoring I am aware that problems such as police brutality, unfair or delayed trials, inhuman conditions of detention are systemic in several countries... During my visits to member states I have however noted that some important judgments were not implemented, sometimes several years after they had been issued, despite clear guidance given by the Court". Il appartient donc aux Etats de jouer pleinement leur rôle afin de mettre en oeuvre effectivement le principe de subsidiarité. Ce principe esr revendiqué par tous la Cour y compris. La place assurée à ce principe évitera aux Etats d'être sanctionnés par la Cour. La délégation du Royaume Uni exprimera notamment l'idée d'une frontière que la Cour ne devrait pas franchir par une jurisprudence hardie qui est une certaine remise en cause de la souveraineté de l'Etat. L'arrêt rendu le 11 avril 2011 sur le droit de vote des prisonniers est visiblement mal accepté (voir le commentaire de Nicolas Hervieu). Les Etats envisagent-ils une crise de confiance en l'institution qui aurait une vision trop extensive de sa mission? Le Royaume Uni tient de ce point de vue un discours clair : "But most fundamentally, the British government thinks that we need to reaffirm that it isindividual States and their courts which have primary responsibility for implementing the Convention and granting effective remedies for any violation. In this way, we ensure that ourcitizens can take full ownership of their rights. This boundary is of paramount importance. If the Strasbourg Court is too ready to substitute its own judgment for that of national parliaments and courts that have through their own processes complied with the Convention, it risks turning the tide of public opinion against the concept ofinternational standards of human rights, and risks turning public opinion against the Convention itself. In Britain, it is going to be really quite difficult to persuade Parliament to pass legislation to comply with the Court’s judgment on vote for prisoners. This is regarded by our Parliament as adomestic political issue, on which there are valid arguments on both sides", (voir le discours de la délégation du Royaume Uni). Globalement le principe de subsidiarité a été évoqué par les délégations et les moins virulentes d'entre elles indiquent que la Cour peut aider les Etats à jouer pleinement leur rôle en tant que premier rempart à la violation des droits en interne. La Principauté de Monaco est ainsi "convaincue que le respect du principe de subsidiarité, en application duquel les juges nationaux sont les premiers protecteurs des droits et libertés énoncés par la Convention, demeure essentiel. A ce titre, la formation des juges nationaux au droit conventionnel et la large diffusion de la jurisprudence de la Cour constituent des initiatives indispensables que les autorités monégasques s’efforcent de développer",voir le discours de la délégation de Monaco. Mais faut-il encore que la Cour fasse confiance aux Etats comme l'indique avec une certaine pertinence la délégation des Pays-Bas : "Just as important, the system provided for by the Convention presupposes trust in national legal systems. More confidence should be placed in the capacity of national legal proceedings, provided of course that they are available and accessible to the individual, to secure the rights enshrined in the Convention, unless clear shortcomings have been demonstrated. Further development of the margin of appreciation doctrine should allow the Court to concentrate on the most serious human rights violations. More confidence in national legal systems should also bring a halt to the alarming increase in requests for interim measures, to which President Costa alluded in his recent statement", voir le discours de la délégation des Pays-Bas. Dans ce contexte qui fait preuve de la nécessité pour chaque acteur de trouver ses marques, la conférence revêt une dimension pragmatique pour permettre à la Cour d'assurer efficacement son rôle de protectrice des droits garantis dans la Convention.
III. Une véritable réflexion pour l'avenir de la Cour.
Dans cette perspective, le facteur temps est décisif.
Sur le long terme, les Etats sont tenus par une indispensable réflexion stratégique. La question essentielle se pose en ces termes et a été formulée clairement par la délégation espagnole : "I believe that we cannot avoid the most important question: which kind of European Court of Human Rights do we really want?", voir le discours de la délégation espagnole. La réponse à cette question conditionne les moyens qui seront à développer. Il semble manifeste que la Cour ne doit pas devenir un tribunal de quatrième instance et cet objectif est un stimulant sûrement efficace pour les Etats ... et donc profitable globalement.
La conférence rend compte des progrés réalisés et notamment grace à l'entrée en vigueur du Protocole n°14 mais celui reste une avancée modeste à la question globlale : "les dispositions introduites par le Protocole n° 14, bien que leur potentiel reste à être pleinement exploité et que les résultats obtenus jusqu’ici soient encourageants, ne fourniront pas une solution durable et globale aux problèmes auxquels le système de la Convention se trouve aujourd’hui confronté" selon le point 8 de la déclaration d'Izmir. Le président Costa mentionne plus particulièrement dans le bilan mentionné dans son allocution, les arrêts pilotes, la politique de priorisation, les nouveaux critères et barèmes pour le calcul de la satisfaction équitable, le guide pratique de recevabilité, les fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour afin d'écairer les Etats pour l'application de la Convention, la sélection des juges afin de garantir l'indépendance et la compétence de la Cour...
Mais sur le court terme, la déclaration finale souligne la nécessité de dégager de nouveaux outils pour faire fondre la masse des requêtes. La conférence d'Izmir indique alors l’urgence à adopter des mesures supplémentaires. La question des demandes de mesures provisoires semble une priorité partagée. De même, la motivation des décisions prises par les collèges de cinq juges pour rejeter les demandes de renvoi d’affaires devant la Grande Chambre ne peut guère susciter d'opposition. Le débat paraît plus ouvert sur la recevabilité des requêtes et l'instauration de procédure de filtre. Ainsi est apparue la question contestable, de notre point de vue, de frais de justice à acquitter par le requérant. Mentionnons à ce propos la position hostile de l'Etat monégasque plus spécifiquement partagée par des Etats de l'ex-bloc communiste que ceux participant de longue date au modèle occidental. De même est envisagée mais avec beaucoup de doute, une procédure permettant aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis consultatifs à la Cour concernant l’interprétation et l’application de la Convention. Le prochain rendez-vous significatif sur le filtrage des affaires est pris pour avril 2012. La "crise" de la CEDH est un phénomène vécu d'ores et déjà par les juridictions internes et nous pensons notamment au "vécu" du Conseil d'Etat français. N'est-ce pas plutôt de ce point de vue, un signe de "bonne santé"?
CEDH, déclaration du Président Costa sur les mesures provisoires et le droit d'asile, Philippe Weckel, Sentinelle 20 février 2011
Dossier Spécial Sentinelle Conférence Interlaken : Sentinelle 28 février 2010 :
1. Conférence d’Interlaken (18 et 19 février 2010) - présentation
2. Conférence d’Interlaken : la réforme du mécanisme de contrôle conventionnel
3. Conférence d’Interlaken : réaffirmation du principe de subsidiarité, renforcement du rôle des Etats
4. Conférence d’Interlaken : La modification de la procédure de réforme de la Convention EDH, véritable solution pour l’efficacité à long terme de la Cour EDH ?
5. Conférence d’Interlaken : conclusions et prochaines étapes de la réforme
Section: Droit international économique Auteur: Bada Céline
Résumé: Différend Icesave - Islande - Grande-Bretagne - Pays-Bas - Garantie par l'Etat islandais du prêt accordé au fonds de garantie des dépôts islandais - Référendum - Asociation Européenne de Libre Echange (AELE).
La prise en charge par l’Etat des dettes contractées par les banques privées sur les marchés financiers fut une question critique au cours de la dernière crise financière internationale amorcée en 2008. Le différend désormais communément désigné comme « l’affaire Icesave » en est symptomatique.
Pour un bref rappel des faits, à l’automne 2008[1], la Landsbanki, banque privée islandaise spécialisée dans les opérations financières internationales ayant fait faillite, l’établissement bancaire fut nationalisé et placé sous le contrôle de l’Icelandic Financial Supervisory Authority[2]. Icesave, succursale en ligne de la Landsbanki opérant sur les marchés britannique et néerlandais, a également fait faillite. Toutefois, dans cette opération de nationalisation, le gouvernement islandais a précisé que l’Etat islandais ne garantirait que les « deposits in domestic commercial and savings banks and their branches in Iceland » (Prime Minister’s Office, « Deposit Guarantee », Reykjavic, 6 Octobre 2008), excluant ainsi les clients britanniques et néerlandais d’Icesave. Par suite, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont assuré l’indemnisation de leurs ressortissants, avant de se retourner contre l’Etat islandais afin d’obtenir le remboursement des sommes avancées.
Les deux accords conclus le 9 Juin 2009 entre l’Islande et la Grande-Bretagne, d’une part, les Pays -Bas, d’autre part, proposaient une solution en formalisant les opérations déjà effectuées. En effet, par ces accords de prêt, la Grande-Bretagne et les Pays -Bas s’engageaient à mettre à disposition du Fonds de garantie des dépôts islandais les sommes nécessaires au remboursement des clients britanniques et néerlandais d’Icesave, l’Etat islandais se portant garant du prêt.
A l’initiative du Chef de l’Etat islandais (article 26 de la Constitution du 17 Juin 1944), la validation de ces accords par l’Althing[3], à travers l’adoption de l’ Act on State guarantee, n°96/2009, fut soumise au référendum. Cette consultation organisée le 6 Mars 2010 a finalement aboutit au rejet des accords conclus avec les gouvernements britannique et néerlandais.
Nouvelles négociations de l’ « accord Icesave »
Les nouvelles négociations n’ont pas apporté de modifications substantielles à l’accord Icesave, l’objectif demeurant d’organiser les conditions de remboursement des Etats britanniques et néerlandais. Les sommes de 3 milliards et 2,6 milliards restent dues à La Haye et à Londres.
Les changements apportés visent donc la qualification de l’accord, l’aménagement des conditions de remboursement par l’Islande de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas, enfin la définition des conditions de règlement des différends susceptibles de survenir entre les parties dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord. Ainsi, les nouveaux accords Icesave constituent des « Reimbursement and Indemnity Agreements» et non plus des accords de prêt comme c’était le cas des accords rejetés par le référendum du 6 Mars 2010. Ainsi il est prévu que « the Icelandic TIF to repay to the UK and Dutch authorities the amounts which they advanced for this purpose, and to receive in return the corresponding portion of their claims against the bank’s estate and handle their collection. Before this is effected, the Icelandic TIF is expected to utilise the funds it already possesses for reimbursement » (Summary of the Negotiating Committee on the Outcome of Discussions with the UK and Dutch Governments concerning Icesave, paragraphe 8). La garantie d’Etat est maintenue, mais les remboursements sont indexés sur l’évolution du PIB islandais. Dans le cadre de ces nouveaux accords, la période de remboursement devait s’étaler de 2016 à 2046. Enfin, la Cour permanente d’arbitrage de La Haye est designée par les parties comme arbitre en cas de différend (Cf. Summary of the Negotiating Committee on the Outcome of Discussions with the UK and Dutch Governments concerning Icesave).
Les nouveaux accords ont été approuvés par l’Althing, à travers l’adoption le 16 Février 2011 de l’Act n°13/2011 à une majorité significative de plus de deux tiers des membres de l’assemblée législative. Néanmoins, à cette date, le Ministère des finances islandais précisait : « the bill waits the formal approval of the President of Iceland ». Celui-ci, rappelant que « the Althinghi and the nation exercise legislative power jointly, and the nation’s decision is final » a souligné que ce principe avait particulièrement trouvé à s’appliquer dans la cadre de l’affaire Icesave sur laquelle les électeurs islandais s’étaient prononcés à l’occasion du référendum du 6 Mars 2010. Afin de justifier sa décision de soumettre au référendum la nouvelle loi relative au règlement de l’affaire Icesave, Olafur Ragnar Grimsson estimait que « the question is wether that legislator [l’Athing] should conclude the matter on its own, without the involvement of the other legislator, the people, who determined the issue of the last occasion » (Declaration by the President of Iceland Olafur Ragnar GRIMSSON, 20 Février 2011). A cet égard, la position du Président islandais apparait justifiée. Parallèlement, il ressort toutefois du communiqué de presse du Ministère des finances islandais (Statement from the Government of Iceland on the outcome of the referendum on the Icesave Agreements, 10 Avril 2011, Press release n°3/2011 ; President referred bill on Icesave to a referendum, 20 Février 2011), que cette décision a fait l’objet de critiques des membres de l’appareil institutionnel islandais, comme remettant en question le mandat accordé aux représentants islandais. En effet, le recours au référendum dans ce cas est perçu comme la recherche d’une validation (au risque d’un désaveu) populaire des lois votées par l’Althing et partant une confrontation des choix des élus aux aspirations des électeurs.
Confirmant le résultat de la première consultation relative à l’affaire Icesave, le référendum du 9 Avril 2011 a abouti au rejet de la seconde loi d’enregistrement des accords Icesave (Statement from the Government of Iceland on the outcome of the referendum on the Icesave Agreements, 10 Avril 2011, Press release n°3/2011). Conséquence de ce résultat négatif, c’est dans le cadre de l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) que devrait maintenant se décider l’issue du différend entre les gouvernements islandais, britannique et néerlandais.
Ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Islande par l’Autorité de surveillance de l’AELE
Suite au référendum du 6 Mars 2010, l’autorité de surveillance de l’AELE (ESA) avait ouvert une procédure d’infraction contre l'Islande le 26 mai 2010 à l’initiative des Pays-Bas. L’Islande est membre de l’AELE à laquelle elle à adhéré en 1970 et partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE). L’Etat islandais est donc soumis au contrôle de l’Autorité de surveillance et de la Cour de l’AELE qui veillent au respect par les Etats membres de l’AELE des obligations souscrites dans le cadre des l’accord sur l'Espace économique européen.
Le 26 Mai 2010, l’Autorité de surveillance de l’AELE avait conclu à une violation par l’Islande des obligations résultant de la Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 Mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts ainsi qu’à plusieurs stipulations de l’accord sur l’Espace économique européen (Autorité de surveillance de l'AELE, Letter of formal notice, 26 Mai 2010). La procédure en manquement, prévue par l’article 31 de l’Accord Cour AELE, avait été interrompue afin de privilégier la voie d’une nouvelle négociation ; elle devrait logiquement se poursuivre. La lettre du 26 Mai 2010 de l’Autorité de surveillance a offert à l’Etat islandais la possibilité d’exposer son point de vue ; à défaut pour l’Islande d’être parvenue à un accord avec la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, le gouvernement islandais prévoit de soumettre ses observations à l’Autorité de surveillance. Celle-ci pourra néanmoins saisir la Cour de l’AELE qui se prononcera sur les obligations de l’Etat islandais ainsi que le souhaite le gouvernement néerlandais.
[1] 7 Octobre 2008.
[2] The Financial Supervisory Authority - Iceland, News: Based on New Legislation, the Icelandic Financial Supervisory Authority (IFSA) Proceeds to take Control of Landsbanki to ensure Continued Commercial Bank Operations in Iceland, 7 Octobre 2008
[3] Parlement monocaméral islandais.
Archives Sentinelle
Sentinelle n° 231, UE: l'adhésion de l'Islande et les implications de l'affaire Icesave , Céline BADA
Résumé: Demande d'intervention, intervention en tant que non partie, intervention en tant que partie, conformité ou non au statut et au règlement de la cour internationale de justice, preuve de l'existence d'un intérêt d'ordre juridique, effet relatif des conventions, autorité de la chase jugée, rejet des demandes d'intervention.
Après l’Arrêt sur les exceptions préliminaires rendu le 13 décembre 2007 (Cf. texte de l’Arrêt), la Cour internationale de Justice (C.I.J.) vient de rendre deux nouveaux arrêts dans le Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie). Le 4 mai 2011, la C.I.J. s’est prononcée sur les demandes à fin d’intervention déposées par la République du Costa Rica et la République du Honduras (Cf. Communiqué de presse relatif à l’Arrêt relatif à la demande du Honduras à fin d'intervention, et Communiqué de presse relatif à l’Arrêt relatif à la demande du Costa Rica à fin d'intervention ). Dans la phase initiale de ces instances, Sentinelle avait fait quelques observations (Cf. Sentinelle N°233 du dimanche 11 juillet 2010).
Dans sa demande déposée le 25 février 2010 en vertu de l’article 62 du Statut et 81 du Règlement de la Cour, le Costa Rica indiquait que sa requête avait « simplement pour objet d’informer la Cour de la nature des droits et intérêts d’ordre juridique (…) et de s’assurer que la décision de la Cour, relative à la frontière maritime entre le Nicaragua et la Colombie ne porte pas atteinte à ces droits et intérêts». Il faisait valoir que ses intérêts d’ordre juridique auxquels la décision que la Cour rendra risque de porter atteinte concernent «l’exercice de ses droits souverains et de sa juridiction dans l’espace maritime de la mer des Caraïbes auquel lui donne droit, selon le droit international, sa côte bordant cette mer». Se faisant plus précis dans la situation géographique de ses prétentions, le Costa Rica fait savoir que la zone objet de ses inquiétudes est délimitée, au sud par une frontière convenue avec le Panama, au nord par une frontière hypothétique avec le Nicaragua et à l’est par les limites de la Zone économique exclusive à laquelle il a droit.
Dans sa requête introduite le 10 juin 2010, également en vertu de l’article 62 du Statut et 81 du Règlement de la Cour, le Honduras quant à lui, demandait que lui soit permis d’intervenir soit en tant que Partie - afin de délimiter de manière définitive sa frontière avec le Nicaragua ainsi qu’avec la Colombie, à travers notamment la fixation du point triple entre ses voisins et lui, dans le prolongement du Traité de délimitation maritime dans la Mer des Caraïbes (conclu le 2 août 1986 entre le Honduras et la Colombie) et de l’Arrêt rendu le 8 octobre 2007 par la Cour internationale de Justice dans le Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes, soit – et subsidiairement – en tant que non partie, afin d’informer la Cour de la nature des droits et intérêts d’ordre juridique du Honduras qui pourraient être mis en cause par la décision de la Cour. Tegucigalpa faisait notamment valoir que l’arrêt du 8 octobre 2007 n’avait pas procédé à une délimitation complète de la frontière maritime avec le voisin nicaraguayen dans la mer des Caraïbes.
Conformément à la procédure, les Etats parties à l’instance principale ont réagi à ces deux demandes. On note que ces dernières ont offert aux Parties à l’instance principale l’occasion d’afficher leur opposition l’une envers l’autre. La Colombie n’a (presque) pas formulé d’objection aux demandes d’intervention, à la différence du Nicaragua qui s’est opposé à chacun des Etats sollicitant l’autorisation de la Cour pour intervenir dans la procédure.
Sur la demande à fin d’intervention du Costa Rica, Bogota a, en dépit de quelques réserves, fait savoir que « le Gouvernement colombien n’a aucune objection à l’intervention du Costa Rica », et que, de son avis, «le Costa Rica remplit les conditions établies à l’article 62 du Statut.» (Cf. paragraphes 17 et 18 de l’Arrêt).
Le Nicaragua quant a lui a relevé que l’objet de la demande d’intervention du Costa Rica était « vague », et que les intérêts du Costa Rica étaient déjà protégés par le principe de l’effet relatif des décisions de la Cour, prévu à l’Article 59 du Statut. En outre, le Nicaragua, tout en notant que le San José aurait pu saisir la Cour à titre principal, indique que le Costa Rica n’a «pas réussi à démontrer l’existence d’un intérêt d’ordre juridique propre, direct, concret et actuel, ce qui est une prémisse nécessaire à toute intervention », qu’«Il n’a pas réussi à démontrer cette existence dans le cadre du différend entre le Nicaragua et la Colombie» (Cf. paragraphe 60 de l’Arrêt). Qui plus est, le Nicaragua estime que l’instance principale ne porte pas sur une délimitation des frontières dans la zone indiquée par le Costa Rica comme étant le lieu où ses intérêts juridiques pourraient être menacés par une décision de la Cour.
S’agissant de la demande du Honduras, la levée de bouclier de la part du Nicaragua a été tout aussi implacable, ce d’autant plus que Tegucigalpa demandait à intervenir en tant que partie. Selon le Nicaragua, la demande du Honduras n’est pas conforme au Statut et au Règlement de la Cour, que ce soit en tant que partie ou comme non partie. A l’appui de cette objection, le Nicaragua indique que la demande hondurienne manque de base de compétence dans la mesure où le Traité américain de règlement pacifique des différends (le «Pacte de Bogotà») exclut de la compétence de la Cour les «questions déjà réglées au moyen … d’une décision d’un tribunal international». Ce faisant, le Nicaragua se évoque le respect de l’autorité de la chose jugée, en référence à l’arrêt rendu le 8 octobre 2007 par la cij dans le (Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras). A cet égard, le Nicaragua estime que suivre le Honduras dans ses prétentions reviendrait, pour la Cour, à se déjuger en revenant sur le tracé effectué par l’arrêt du 8 octobre 2007. Il fait en outre remarquer que le Honduras ne possède aucun intérêt d’ordre juridique au-delà des frontières établies en 2007, et que le Traité de délimitation maritime dans la Mer des Caraïbes du 2 août 1986 (conclu entre le Honduras et la Colombie) ne peut lui être opposé puisqu’il empiète sur ses droits souverains.
La Colombie n’a pas formulé d’objection à la demande du Honduras, estimant que celle-ci était conforme aux conditions fixées par le statut et le règlement.
Tranchant entre ces arguments et contre-arguments, la Cour relève que l’arrêt du 8 octobre 2007 a indiqué un point terminal précis sur la bissectrice, et a définitivement délimité la frontière maritime entre le Honduras et le Nicaragua dans la mer des Caraïbes. Rejetant l’argument du Honduras selon lequel «une frontière qui n’a pas de point terminal ne saurait manifestement être fixée dans son intégralité», la Cour indique qu’en « matière de délimitation judiciaire, il est … courant de ne pas indiquer de point terminal précis afin de ne pas porter préjudice aux droits d’Etats tiers» (Cf. paragraphe 64 de l’Arrêt), et que « la décision de la Cour relative à la délimitation maritime dans la mer des Caraïbes entre le Honduras et le Nicaragua est définitive. » La C.I.J. fait également remarquer que les droits du Honduras ne sont pas contestés au nord de la bissectrice. La Cour en conclu que le Honduras n’a pas d’intérêt d’ordre juridique sur cette zone. S’agissant du Traité, la Cour estime qu’en vertu du principe res inter alios acta l’arrêt de 2007 ne s’est pas fondé sur cet instrument juridique bilatéral, et que pour les mêmes raisons, la frontière maritime entre la Colombie et le Nicaragua sera déterminée uniquement en fonction de la nature des côtes et des formations maritimes des deux Parties. Aussi la Cour estime-t-elle que « le Honduras n’est pas parvenu à démontrer qu’il possédait un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de la Cour dans la procédure principale » (Cf. paragraphe 75 de l’Arrêt), et rejette, par 13 voix contre 2, la demande à fin d’intervention (en tant que partie ou en tant que non partie) de cet Etat.
C’est à la même décision que sont parvenus, par 9 voix contre 7, les juges au sujet de la demande du Costa Rica. Pour y arriver, la Cour fait observer, en rappelant sa jurisprudence dans l’Affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ; Guinée équatoriale (intervenant), que «la protection offerte par l’article 59 du Statut peut ne pas être toujours suffisante» (Cf. paragraphes 41 et 85 de l’Arrêt), et que le droit d’intervenir à titre principal n’enlève rien à la faculté qu’ont les Etats à demander à intervenir en vertu de l’Article 62 du Statut.
Sur les aspects liés à la délimitation, la Cour note que « l’intérêt des Etats tiers est, par principe, protégé par la Cour sans que celle-ci n’ait à définir avec précision les limites géographiques de la zone dans laquelle leur intérêt pourrait entrer en jeu », et « que cette protection doit être accordée à tout Etat tiers, qu’il intervienne ou non à l’instance. » (Cf. paragraphe 86 de l’Arrêt)
Abordant la question précise de l’intérêt juridique à laquelle la décision de la Cour pourrait porter préjudice, la CIJ fait observer qu’il ressort des prétentions des Parties à l’instance principale que tant la Colombie que le Nicaragua ont indiqué qu’il n’est pas demandé à la Cour de fixer le point terminal sud de la frontière maritime devant être tracée, et que toute ligne de délimitation devrait s’arrêter bien avant la zone dans laquelle Costa Rica pourrait avoir un intérêt d’ordre juridique, toutes chose qui met les intérêts du Costa Rica à l’abri de tout risque de spoliation. La Cour en conclut à l’indivisibilité de la demande à fin d’intervention du Costa Rica.On note, pour parler plus prosaïquement, que c’est en raison d’un défaut d’intérêt pour agir que les demandes susmentionnées n’ont pas prospéré. En outre, le Honduras a voulu obtenir, par la voie de l’intervention, ce qui lui avait été refusé par la Cour en 2007. Comme en 2007, le Honduras s’est employé, mais très subrepticement cette fois ci, à faire faire du 15ème parallèle, la frontière maritime avec le Nicaragua, tout comme il a tenté de réintroduire le traité de 1986 dans le contentieux.
Section: Compétence des Etats Auteur: Ndiaye Sidy Alpha
Résumé: Qualité de mandataire agissant pour le compte d’un Etat, reconnaissance d’une immunité dans le cadre d’une activité rentrant dans l’exécution de prérogatives de puissance publique, trafic d’armes et projet de Traité sur le commerce d’armes.
L’affaire des ventes d’armes à l’Angola a connu un tournant judiciaire décisif, et très certainement son épilogue, avec l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 29 avril 2011 (l'arrêt ) ; le Parquet ne souhaitant pas former un pourvoi. Un premier jugement avait été rendu par le Tribunal correctionnel le 27 octobre 2009 (jugement ).
Au-delà des linéaments médiatiques, financiers et politiques de cette décision tant attendue, il s’agit avant tout revenir sur les questions de droit international au cœur de cette affaire et qui ont constitué une des pierres angulaires de la décision de la Cour d’appel.
En l’espèce, cette affaire, née dans les années 1990, est relative aux ventes d’armes provenant de l’Union Soviétique à l’Etat angolais dirigé par le Président Edouardo Dos Santos. Il est important de rappeler que la vente d'équipements militaires à l'Angola pour un montant de 790 millions de dollars était gagée sur les recettes futures du pétrole de l’Angola. En outre, le fait est que cette transaction d’armes s’est effectuée alors même que le pays était frappé par une sanglante guerre civile opposant le Mouvement populaire de libération de l’Angola (MPLA) et l’Union nationale pour l’indépendance totale de l’Angola (UNITA). Précisément, c’est pour réprimer la rébellion que l’Angola a sollicité un soutien logistique du gouvernement français. A la suite du refus de la France d’aider militairement le régime de Dos Santos, en application de la doctrine de l’absence d’assistance aux pays meurtris par une guerre civile, le gouvernement angolais obtint indirectement du fils du président de la République, Jean-Christophe Mitterrand, un contact avec l'homme d'affaires Pierre-Joseph Falcone. La société de celui-ci, Brenco, basée à Paris, se retrouve ainsi, selon l'accusation, à « servir de support à l'activité de vente d'armes déployée en lien avec Arcadi Gaydamak, sous couvert de la société écran ZTS OSOS ».
Sur le plan politique, cette affaire a éclaboussé certaines personnalités éminentes de l’Etat. Ainsi, Charles Pasqua, Jacques Attali et Jean-Christophe Mitterrand, pour ne citer qu’eux, ont été les principaux protagonistes politiques du scandale de l’ « Angolagate ».
Dans son volet financier, l’affaire a mis en cause la banque BNP Paribas et l’entreprise en armement Thomson. Il était notamment reproché à la banque Paribas d’avoir financé les activités de MM. Pierre Falcone et Arcadi Gaydamak, alors que les ventes d’armes en direction de l’Angola étaient frappées par un embargo de l’ONU.
Selon l'accusation, toutes ces personnalités étaient soupçonnées soit d'avoir alimenté un trafic d'armes vers l'Angola entre 1993 et 1998, soit d’avoir bénéficié des profits substantiels générés par ce trafic. Eu égard à ces considérations, la Cour d’appel a dû répondre à plusieurs chefs d’accusation : trafic d’armes, abus de biens sociaux et trafic d’influence.
Du point de vue de droit international, seules les questions relatives au trafic d’armes, les considérations liées aux modes d’attribution de la responsabilité et les conditions de reconnaissance de l’immunité des agents exécutant des prérogatives de puissance publique sont pertinentes à appréhender. Dès lors, les autres qualifications ne présentent aucun élément d’extranéité justifiant une application des mécanismes du droit international.
Sur cette base, plusieurs questions de droit essentielles peuvent se poser :
Les intermédiaires de la vente d’armes russes en Angola disposaient-ils d’un mandat de la part de l’Etat angolais ?
Par conséquent, peuvent-ils être considérés comme des agents de facto ayant agi sous le contrôle ou la directive d’un Etat étranger ?
Peut-on considérer que les opérations de commerce effectuées par MM. Pierre Falcone et Arcadi Gaydamac participent à l’exercice de prérogatives de puissance publique ?
1. L’agissement en vertu d’un mandat étatique
En droit international, un Etat peut engager sa responsabilité pour des actes accomplis par les personnes privées qui agissent en son nom. « Le comportement de tout organe d’un Etat doit être regardé comme un fait de cet Etat (CIJ, avis consultatif, 29 avril 1999, immunité d’un Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l’homme). Dans l’affaire de l’ « Angolagate », il faut souligner que l’on n’est pas en présence d’un organe individuel institutionnalisé de l’Etat ; l’hypothèse est plutôt celle d’une imputation exceptionnelle par le truchement d’un organe de facto. A cet égard, l’affirmation par l’Etat angolais d’un agissement de Monsieur Pierre Falcone en son nom ou pour son compte justifie la qualité d’organe de facto de celui-ci. En effet, la Cour d’appel estime qu’il ressort des « nombreuses correspondances saisies (et des) dépositions concordantes et réitérées jusque devant la cour par plusieurs prévenus et les attestations des autorités angolaises, que Pierre-Joseph Falcone et Arcadi Gaydamak ont, pour les activités de commerce en France précédemment décrites, agi sous les directives ou le contrôle strict et permanent de l'Etat angolais ».
Vraisemblablement, on est dans le cadre de l’hypothèse d’un comportement sous la direction ou le contrôle de l’Etat (article 8 CDI). Ce critère du contrôle à l’origine de la notion de fonctionnaire de fait avait été au préalable admis par la CIJ dans l’affaire du Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran du 24 mai 1980. La cour avait décidé que l’occupation continue de l’ambassade américaine et la détention des otages ayant été approuvé par les organes iraniens, les militants sont devenus, de fait, des agents de l’Etat. Plus concrètement, la CIJ avait retenu la transformation des particuliers en organes de fait sur le fondement de leur agissement pour le compte de l’Iran. A l’analyse, même si cet arrêt a permis d’éclairer la notion de mandataire ou d’organe, le terme choisi par la CIJ, la notion d’approbation, reste somme toute assez vague. Ce n’est finalement que dans l’affaire Nicaragua que le critère du contrôle effectif a été pleinement reconnu. On se rappelle que la Cour n’avait pas imputé les actes des forces contre-révolutionnaires (contras) aux Etats-Unis au motif qu’il n’y avait pas de « contrôle effectif des opérations militaires ou paramilitaires au cours desquelles les violations en question se seraient produites » (CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt du 27 juin 1986). De manière très similaire, la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux retient le critère du contrôle global (TPIY, Le Procureur c. Dusko Tadić, Chambre d’appel, arrêt du 15 juillet 1999).
A la lumière de cette jurisprudence internationale constante, on comprend davantage la prudence des juges de la Cour d’appel. En effet, il semblerait que la Cour d’appel se soit inspirée de l’esprit de ces normes internationales. Elle reconnait notamment que MM. Pierre Falcone et Arcadi Gaydamak avaient agi sous l'autorité d'un « mandat d'Etat». Par conséquent, les agissements qui rentrent dans le cadre de l’exercice de ce mandat échappent à la juridiction française puisqu'ils sont couverts par l'immunité.
En pleine rébellion, l’Etat angolais cherchait, à travers l’octroi de ce mandat tacite de fournitures d’armes à « assurer sa survie ». Pour la Cour d’appel, le « mandat » de l'Etat angolais est donc "incontestable", en dépit de l'absence de contrat écrit. Elle s'appuie sur les déclarations réitérées tant des prévenus que de l'Etat angolais lui-même sur ce point.
2. La reconnaissance d’une immunité sur les actes participant à l’exercice des prérogatives de puissance publique
Sur la question des immunités, une distinction doit être faite entre l’immunité d’un Etat et l’immunité d’un agent de l’Etat. En droit international, il est consacré le principe de l’immunité juridictionnelle à l’étranger de certains représentants de l’Etat pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et après cessation des fonctions, pour les actes se rattachant aux fonctions précédemment exercées. La CIJ, dans l’arrêt Yérodia, a admis que cette immunité bénéficiait au Ministre des affaires étrangères ainsi qu’au Chef de l’Etat et au Premier ministre. Par extension, l’immunité peut également s'appliquer au personnel de l’Etat amené à exercer des fonctions internationales de représentation. Il en a d’ailleurs été ainsi du Secrétaire d’Etat de la Défense américaine, Donald Rumsfeld (Sentinelle n° 127).
Dans l’affaire de l’ « Angolagate », c’est la question de l’immunité de MM. Pierre Falcone et Arcadi Gaydamac qui se pose. Rappelons, à cet égard, que la CIJ avait décidé dans l’affaire Djibouti contre France que le Procureur général et le chef de la sécurité djiboutiens ne bénéficiaient pas de l’immunité diplomatique. Le raisonnement de la Cour s’appuyait sur le fait que les hauts représentants de l’Etats, autres que les ministres, ne peuvent en principe se prévaloir d’une immunité devant les juridictions étrangères en ce qui concerne des actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.
Par exception, une immunité peut toutefois être reconnue aux agents qui exercent une activité ou qui accomplissent des actes qui sont l'expression des prérogatives de puissance publique. En l’espèce, l’attribution d’une immunité à MM. Pierre Falcone et Arcadi Gaydamac était assujettie à la caractérisation du contrat d’armement par lequel ces deux intermédiaires ont acheminé du matériel militaire à l’Angola. Sur ce point précis, la réponse de la Cour d’appel fut très claire :
« Les actes relatifs au commerce d’armes, de matériel de guerre et de munitions accomplis au nom et pour le compte de l’Angola, en ce qu’ils ressortissent de l’organisation de la défense nationale de cet Etat souverain, participent aux prérogatives de puissance publique de cet Etat ; qu’il en va de même des actes ayant permis le financement de ces opérations ».
La Cour rajoute que : « l’immunité doit être reconnue aux personnes qui ont accompli, en qualité d’agent de l’Etat, un acte de puissance publique et qui ont agi par ordre et pour le compte de l’Etat (…) et ce même si la personne concernée n’est investie d’aucune fonction permanente dans l’appareil étatique ». Cette solution s’analyse donc aux antipodes du jugement rendu en première instance qui, à propos de M. Pierre Falcone, déclarait : « se prévalant de fonctions diplomatiques alors qu’elles ne lui confèrent ni l’inviolabilité, ni l’immunité pour les délits qu’il est l’auteur, M. Falcone s’est soustrait à l’action de la justice… ».
Pour la Cour d’appel, il ne s’agissait que de tirer toutes les conséquences juridiques logiques qui découlent de la reconnaissance par l’Angola de la qualité d’agent étatique de fait des protagonistes des ventes d’armes. L’une de ces conséquences est relative à l’incompétence des juges français ; la Cour d’appel souligne, à ce titre, que « ces faits ne relèvent que du droit international et sont soustraits (…) à l’appréciation des tribunaux français ».
Par ailleurs, il n’en demeure pas moins que l’assimilation du contrat d’armement à un acte participant à l’exercice des prérogatives de puissance publique, même si elle se fonde sur l’argument de la nécessité de sauvegarder la souveraineté de l’Angola, peut paraître surprenante. En effet, L’Angola a racheté au prix fort les armes achetées par M. Pierre Falcone à un prix beaucoup moins élevé. A l’évidence, on est plus seulement dans le cadre d’une opération simple de vente (accord sur la chose et sur le prix), mais d’une opération beaucoup plus complexe impliquant l’achat puis la revente, à un prix nettement plus élevé, de matériel militaire. De plus, les profits générés ont été distribués sous forme de commissions dont le centre de gravité se trouvait à Paris. De fait, ces opérations se rapprochent donc plus des activités de courtage.
De manière plus significative, il est également intéressant de s’interroger sur le fait de savoir si ces opérations d’achat et de revente à des prix colossaux servant d’autres intérêts peuvent recevoir la qualification de concussion au détriment du Trésor public angolais. En effet, les caractéristiques de l’opération sont symptomatiques des critères de la concussion : malversation dans l’exercice d’une fonction ou d’une mission donnée par l’Etat. Pénalement, l’incrimination rentre davantage dans le champ conceptuel de la concussion basée sur la perception d’une somme litigieuse au nom d’un prétendu droit que de la corruption qui suppose, pour être constituée, qu’un pacte soit passé entre la personne investie de la fonction et le tiers (Cass. Crim. 24 octobre 2001, J. J. Novou).
3. La question du trafic d’armes
En raison du déficit de réglementation en droit international du commerce en armes, les réponses apportées sont souvent d’origine étatique. En France, le Décret du 6 mai 1995 interdit à toute entité, physique ou morale, de vendre des armes sans l’autorisation du gouvernement. De ce point de vue et comme le rappelle la Cour d’appel dans sa décision du 29 avril 2011, le commerce d’arme était illicite : MM. Pierre Falcone et Arcadi Gaydamac n’ont, en effet, reçu aucune habilitation légale pour procéder à la vente des armes à l’Etat angolais. Cependant, l’illicéité de la vente d’armes en droit français est neutralisée par le fait que les protagonistes ont agi sur ordre d’un gouvernement souverain. Par conséquent, ils "sont couverts par l'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes de puissance publique" et ne pouvaient être jugés par la justice française. Ainsi, la cour a annulé l'accusation de commerce illicite d'armes en raison de l’existence de la preuve de la qualité de mandataire de l'État angolais. En ce sens, les juges d’appel ont donc infirmé le jugement prononcé en première instance dans l'affaire de l’ « Angolagate », estimant qu'il n'y avait pas eu trafic d'armes, ni trafic d'influence, et ne retenant pour l'essentiel que des infractions d'abus de biens sociaux (ABS), recel d'ABS et fraude fiscale à l'encontre de la plupart des 18 prévenus.
La Cour a favorablement accueilli l’argument selon lequel « les opérations conduites pour les livraisons militaires faites à l’Angola par les sociétés Brenco et ZTS Osos, l’avaient été à l’initiative de la République d’Angola pour contribuer à la mise en place des équipements qui lui étaient indispensables pour résister à l’agression terroriste de l’UNITA (…) soulignant que les transactions intervenues respectaient spécialement la Résolution 864 du Conseil de sécurité ».
En effet, les termes de l’embargo sur les armes qui a été adopté par le Conseil de sécurité dans la Résolution 864 du 15 septembre 1993 visaient avant tout à empêcher un renforcement des positions de l’UNITA qui refusait de respecter le processus de paix. En outre, il faut bien voir que la Résolution n’interdisait que « la vente ou la fourniture à l’UNITA d’armements et de matériel connexe (...) à destination du territoire de l’Angola autrement que par des points d’entrée désignés dont le Gouvernement angolais communiquera la liste au Secrétaire général qui en avisera promptement les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ».
Sur le fond, la Cour d’appel apporte un sévère désaveu au jugement de première instance prononcé le 27 octobre 2009 sur l’affaire. On notera, à ce titre, le fossé abyssal entre la solution de la Cour d’appel et le raisonnement des juges de première instance qui, non sans ironie, ont écarté les arguments du ministre de la Défense relativement à l’inapplication de la législation française sur le commerce d’armes. Ainsi déclaraient-ils que la lettre dudit Ministre « ne comprend qu’un certain nombre d’appréciations dont la portée est celle reconnue à l’avis d’un amicus curiae. Dans tous les cas, le Tribunal estimait que la lettre « ne (pouvait) être comprise comme un retrait de plainte (ce qui aurait éteint l’action publique) ». Il ajoute que « de surcroît, même si elle devait être interprétée en ce sens, cela n’aurait, en l’espèce, aucune conséquence juridique ».
Ce décalage criant entre le jugement et la position finale adoptée par la Cour d’appel de Paris achève de nous convaincre sur la dimension politique et politisée des débats comme en atteste la nature des arguments qui ont pesé lourd au moment des délibérations. Parmi ceux-ci, comment ne pas donner un crédit particulier à l’argument relatif au non passage ou transit des armes sur le territoire français ? Cette ligne, défendue par le ministère de la défense par la voie d’Hervé Morin, a finalement été retenue par les juges d’appel. Politiquement, les ressorts de cette décision sont étroitement liés à la prise en considération de la sensibilité de l’affaire qui rouvre, inévitablement, une page de l’histoire qui n’a été fermée qu’au sacrifice d’un lourd tribut politique. D’ailleurs, l’Angola arguait de la nécessité d’assurer le « respect du secret défense» d'un pays étranger.
Sur le plan du droit international conventionnel, notons le regain normatif qui se dessine en matière de régulation du commerce des armes. L’effort international est matérialisé par l’adoption à venir d’un texte juridiquement contraignant regroupant les standards en matière d’exportation, d’importation et de transfert des armes classiques. C’est dans cette optique que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 3 décembre 2009 une résolution sur "le traité sur le commerce des armes" (TCA). Ainsi, une conférence devrait se tenir à New York en 2012 afin de fixer les modalités d’une régulation du commerce des armes et les mécanismes permettant de limiter la fourniture d’armes et de munitions dans les zones de conflits et d’instabilité. L’objectif visé est de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale, et d’améliorer le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Au demeurant, dans le cadre des travaux du Comité préparatoire qui se tiendront du 11 au 15 juillet 2011, la Fondation pour la recherche stratégique, l’UNIDIR, en collaboration avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes, a organisé, ce 6 mai 2011, à Genève, un séminaire intitulé : "le Traité sur le commerce des armes : perspectives et questions de mise en œuvre".
Le chemin vers l’adoption de normes internationales de régulation, si long il y a peu, est donc à moitié parcouru.
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