Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/154-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-CAP-20130419
Timestamp: 2020-06-02 12:27:59+00:00
Document Index: 31531876

Matched Legal Cases: ["l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 256", '§ 260', '§ 290', '§ 260', '§ 150', '§ 40', '§ 20', '§ 250', '§ 260', '§ 170', "l'article 1605", "l'article 1605", 'art. 1605', "l'article 1605", "l'article 1605", '§ 220', "l'article 1605", 'art. 1605', "l'article 1605", "l'article 257", "l'article 281", 'art. 289', 'art.1605', "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 537", "l'article 1840", "l'article 1840", 'art. 1840', "l'article 1731", 'art. 1731', 'art. 1605', "l'article 1840", 'art. 1840', 'art. 1605']

TFP - Contribution à l'audiovisuel public par les professionnels
154-PGPTFP - Contribution à l'audiovisuel public par les professionnels2
BOI-TFP-CAP-20130419
Version en vigueur du 27/08/14 au 06/05/15
Version en vigueur du 19/04/13 au 27/08/14
2013-04-19T12:17:47.000+02:002014-08-27T16:57:06.000+02:00
La présente division a pour objet de préciser les modalités d’application de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels, codifiées à l'article 1605 du code général des impôts (CGI).
Il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 1605 du CGI et du 1° de l'article 1605 ter du CGI que la contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenue par un redevable professionnel.
Les décisions des juridictions administratives suivantes apportent plus de précisions : installation comportant des magnétoscopes équipés de tuners (CAA de Bordeaux n° 98BX01603, 30 novembre 1999 J.) ; non réversibilité (CAA de Bordeaux 30 novembre 1999 P., CAA de Lyon n° 95LY01891, 20 janvier 1999 A.) ; retrait d’un tuner (CAA de Lyon n° 01LY01003, 31 décembre 2001 A. É. M.) ; retrait d’un syntoniseur (CAA de Nantes n° 96NT01393, 4 mai 1999 C.) ; retrait d’un démodulateur (CAA de Nantes n° 97NT01938, 17 octobre 2000 H. M.) ; installation non reliée à une antenne (râteau, parabole) taxable (CAA de Nantes n° 93NT00465, 29 juin 1995 D. C., TA de Toulouse 11 septembre 2003 D. ; TA de Lille 19 août 2001 n° 92-2592 ; CAA de Nancy n° 97NC02651, 9 novembre 2000, E. et E. de F. ; CAA de Nantes n° 97NT00163, 9 mai 2000 D. F.).
Conformément au 3° de l’article 1605 ter du CGI, sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la TVA en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B du CGI.
Ainsi, pour les appareils récepteurs ou les dispositifs assimilés utilisés uniquement ou principalement pour les besoins de l’activité professionnelle, le redevable liquide et déclare la contribution à l'audiovisuel public suivant les modalités prévues pour les redevables professionnels et exposées au IV-A-1 § 260 à 280.
Dans cette situation, le redevable peut comprendre dans ses charges déductibles le montant de la contribution à l'audiovisuel public en fonction de la proportion d’utilisation du matériel pour son activité professionnelle. S’il est redevable de la TVA, il bénéficie également d’un droit à déduction de la TVA relative à la contribution à l'audiovisuel public due dans la même proportion (cf. IV-A-2 § 290 à 310).
Remarque : L’habitation personnelle s’entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire (BOI-IF-TH-10-20 ).
- la location saisonnière comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation : la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels (cf. IV-A-1 § 260 à 280) ;
- la location comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire est imposable à la taxe d’habitation (occupe de façon permanente le logement en meublé) : il convient de retenir uniquement le locataire comme redevable de la contribution à l'audiovisuel public, qui est acquittée en même temps que sa taxe d’habitation. Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d’une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur en meublé (locataire du téléviseur) suivant les modalités prévues au 4° de l’article 1605 ter du CGI (cf. I-D-4 § 150 à 160).
A ce titre, sont concernées les activités exercées en vertu d’un pouvoir de souveraineté ou d’intérêt général et énumérées au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10 . Toutefois, il sera admis qu’au titre des activités pour lesquelles l’article 260 A du CGI ouvre une faculté d’option pour le paiement de la TVA, l’exercice effectif d’une telle option ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de la contribution à l'audiovisuel public.
Dans cette situation, la contribution à l'audiovisuel public est due à raison de la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé utilisé dans le cadre des activités assujetties à la TVA et à la condition que la personne morale de droit public concernée ne figure pas également au nombre des autres organismes exonérés de cette contribution (cf. I-C § 40 à 60, exemple : un établissement public de soins) et que le matériel de réception ne soit pas exclu du champ d’application de la contribution à l'audiovisuel public (cf. I-A-2 § 20).
Le 4° de l’article 1605 ter du CGI prévoit que lorsque l’appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d’une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d’un vingt-sixième du tarif fixé au III de l’article 1605 du CGI, éventuellement majoré (cf. III-E § 250) par semaine ou fraction de semaine de location.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public perçue par les entreprises de location relative aux locations effectuées au titre d’une année civile est déclaré et acquitté au Trésor public l’année suivante, suivant les modalités prévues aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI (cf. IV-A-1 § 260 à 280).
En revanche, la contribution à l'audiovisuel public n’est pas due lorsque le matériel de réception est installé dans un mobile home, une caravane, un véhicule automobile léger, un autocar, un camping car, un camion, un bateau (à l’exception de la situation visée au I-E § 170) ou un aéronef.
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 1605 du CGI et du 1° de l'article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 131 euros pour la France métropolitaine et de 84 euros pour les départements d'outre-mer en 2013 (CGI, art. 1605, III), il est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du CSP est égal selon les dispositions du c du 1° de l'article 1605 ter du CGI à quatre fois le montant de droit commun fixé au III de l'article 1605 du CGI soit 524 euros pour la France métropolitaine et 336 euros pour les départements d'outre-mer en 2013.
Cela étant, en application du a du 1° de l’article 1605 ter du CGI, un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième.
montants de la contribution à l'audiovisuel public
En application du b du 1° de l’article 1605 ter du CGI, les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public déterminée conformément au III-B § 220, c’est-à-dire que la minoration s’applique sur le montant total de la contribution à l'audiovisuel public due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.
Enfin, le montant total de la contribution à l'audiovisuel public ainsi calculée est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1 €.
calcul de la contribution à l'audiovisuel public
Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605 du CGI, par semaine ou fraction de semaine de location (CGI, art. 1605 ter, al. 4).
Les professionnels (c’est-à-dire les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 du CGI) redevables de la TVA déclarent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent dans les conditions suivantes.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public due est déclaré ligne 56 de l'imprimé n° 3310 A pour la généralité des redevables et ligne 57 pour les entreprises de location d’appareils. Puis, ce montant est reporté ligne 29 de la déclaration n° 3310-CA3.
Les imprimés nos 3310-CA3 et 3310 A sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique de recherche de formulaires.
Les imprimés nos 3517-AGR et 3517-S sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique recherche de formulaires.
Le taux de TVA concernant la contribution à l'audiovisuel public est fixé en application des dispositions combinées du III de l'article 257 du CGI et de l'article 281 nonies du CGI.
Dès lors qu’en application des dispositions du 4° de l’article 1605 ter du CGI, les locataires sont les redevables légaux de la contribution à l'audiovisuel public, les sommes encaissées à ce titre par les entreprises de location de téléviseurs afin d’être reversées au Trésor public n’ont pas à être comprises dans la base d'imposition à la TVA de ces entreprises.
Par ailleurs, afin de permettre aux locataires redevables de la TVA de déduire la TVA afférente à la contribution à l'audiovisuel public acquittée, les entreprises de location distinguent le montant du prix des loyers et celui de la contribution à l'audiovisuel public sur les factures adressées à leurs clients assujettis et qu’elles délivrent dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de facturation (CGI, art. 289).
Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts des entreprises dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la ligne 56, à déposer au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. L'imprimé n° 3310 A est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique recherche de formulaires.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art.1605 ter, 8°).
Les modes de paiement autorisés pour le règlement de la contribution à l'audiovisuel public sont, comme pour les taxes sur le chiffres d’affaires, ceux visées à l’article 189 de l’annexe IV au CGI : règlement en numéraire, par chèque postal ou bancaire, par mandat compte, par virement opéré sur le compte du Trésor ou par télérèglement.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance, le comptable des impôts émet un avis de mise en recouvrement (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 256, LPF, art. L. 256 A, LPF, art. L. 257 et LPF, art. L. 257 A), qui constitue le titre exécutoire par lequel l’administration authentifie la créance.
Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277 du LPF, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification (LPF, art. L. 258 A et LPF, art. L. 257-0 A).
En application des dispositions de l’article L. 16 C du LPF, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
Lorsqu'une infraction aux obligations prévues à l'article 1605 bis du CGI et à l'article 1605 ter du CGI est constatée, les agents de la DGFIP peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale.
Cette modalité ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF.
Les rehaussements constatant une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution à l'audiovisuel public, sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 et suivants du LPF.
Les rehaussements sont rectifiés dans le délai de reprise prévu à l’article L. 172 F du LPF, qui s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat (LPF, art. L. 96 E).
Les établissements qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets seront passibles de l' amende fixée par l'article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante .
Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations des professionnels ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l’application d’une amende par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé dont le montant est fixé par le 2 de l'article 1840 W ter du CGI. La mise en œuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes sont régis par les mêmes règles que celles applicables en matière de TVA (CGI, art. 1840 W ter, 4).
Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public entraîne le versement de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI des sommes dont le paiement a été différé (CGI, art. 1731).
Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables, de même que les officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et les entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables d'occasion, sont tenus d’établir une déclaration précisant la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Cette déclaration est adressée à l'administration chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public (CGI, art. 1605 quater).
Le défaut de production dans les délais de cette déclaration entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1840 W ter du CGI. Cette amende est multipliée par le nombre d'appareils récepteurs ou dispositifs assimilés dans cette déclaration ou lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours d’une première mise en demeure (CGI, art. 1840 W ter, 3).
Le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels est régi comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 1605 ter, 8°).
Par conséquent, les règles relatives à la procédure contentieuse définies à l'article L. 190 du LPF et aux articles R* 190-1 et suivants du LPF s’appliquent.
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