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Timestamp: 2019-07-23 03:13:30+00:00
Document Index: 66827551

Matched Legal Cases: ["l'article 40", 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', "l'article 40", 'art. 1327']

d'intérêt général de redressement des entreprises en difficulté ; qu'ainsi, elle a
soumis à des règles différentes des créanciers placés dans des situations différentes au regard de l'objectif poursuivi » (1).
Malgré ce satisfecit constitutionnel, les discussions ont continué après 1985 et
la loi de 1994 a tenté de limiter l'atteinte aux créanciers antérieurs munis de
sûreté. Avec elle, il fallait désormais distinguer la liquidation du redressement,
car les créanciers postérieurs à la procédure collective étaient désormais rétrogradés dans le classement des créanciers et ils passaient après certains créanciers
munis de sûreté.
645. Limitation législative. - La loi du 26 juillet 2005 a conduit à une évolution heureuse du dispositif. Dans sa nouvelle version, le traitement de faveur destiné à attirer les
contractants ne concerne plus toutes les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, mais celles qui sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les
besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie
d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Le texte permet ainsi une sélection
que n'autorisaient pas les textes antérieurs : s'agissant de permettre le déroulement de la procédure et la poursuite d'activité, seules les créances que le législateur a jugé « utiles », « méritantes », bénéficient du privilège.
A en outre été corrigée par cette loi une anomalie du régime antérieur dans
lequel les créances postérieures, dans une première procédure, étaient déclassées
lorsqu'une deuxième procédure était ensuite ouverte. La jurisprudence considérait en effet que ces créances étaient antérieures dans la procédure ultérieure, de
sorte qu'elles n'y bénéficiaient pas de l'article 40. La solution était malheureuse,
car elle ruinait le crédit qu'avait vocation à encourager le texte et niait la qualification de privilège qu'il contenait d'attacher au traitement de faveur qu'il instituait. Pour renverser cette solution malheureuse, la loi du 26 juillet 2005 a, à
l'inverse, employé ce terme de privilège (II de L. 622-17 et L. 641-13) : v. infra,
nº 653 (2).
Bibliographie : M. CABRILLAC, L'art. 40 de la loi du 25 janvier 1985 et ses difficultés d'application, Banque 1986, 115 ; L'art. 40 de la loi nouvelle et le nouveau privilège de procédure,
Rev. proc. coll. 1986, 13 ; CAMPANA, Les droits des créanciers « art. 40 » de la loi du 25 janvier
1985, RD bancaire 1991, 81 ; LPA, 18 mai 1992, p. 18 ; RTD com. 1992, nº spécial ; CHAPUT,
Le financement de la période d'observation et l'art. 40 de la loi de 1985, LPA, 27 janvier
1993, 4 ; DARROUSEZ, Le financement de la période d'observation. L'art. 40 et les difficultés
de sa mise en œuvre, Rev. proc. coll. 1990, 329 ; JAZOTTES, Les créanciers de l'article 40, LPA
6 sept. 2000, nº 178, p. 36 ; Le privilège des créanciers postérieurs, quel périmètre ? in colloque Toulouse 20-21 janv. 2005, RLDA mars 2005, nº 80, p. 132 ; LIENHARD, Le nouveau privilège de procédure : entre restauration et éclatement, Études offertes au doyen Ph. Simler,
Dalloz-Litec, 2006, p. 475 ; PÉROCHON, Le sort des créanciers postérieurs, LPA 10 juin 2004,
nº 116, p. 16 ; Les créanciers postérieurs et la réforme du 26 juillet 2005, Gaz. Pal. 2005,
p. 2972 ; PÉTEL, Pour une relecture de l'art. L. 631-32, Mélanges Guyon, 917 ; PÉTEL et
BRÉNAC, Les créances de procédure, in Pratique, contentieux et réforme de la loi de sauvegarde, Rev. proc. coll. 2008, p. 104 ; PEYRAMAURE, Redressement judiciaire. Le financement
1. Cons. const., 18 janv. 1985, nº 84-183.
2. À notre sens, lorsque la dette assortie du privilège est transmise, le créancier conserve ce privilège contre
le repreneur qui serait ultérieurement placé en procédure collective : ANDREU, J.-Cl. Civil, art. 1327 à 1328-1,
Cession de dette, nº 64.