Source: https://digitalessays.com/essays/la-premiere-chambre-civile-de-la-cour-de-cassation
Timestamp: 2017-11-24 18:33:17+00:00
Document Index: 145130373

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839 word essay on La premiere chambre civile de la Cour de Cassation
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La premiere chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arret le 25 janvier 2005 venant preciser les effets du divorce en matiere de cessation de bail. Dans cette affaire, un divorce est prononce aux torts exclusifs du mari. Le domicile de l'enfant mineur a ete fixe au domicile de la mere bien que l'autorite parentale sur celui ci soit partagee entre les epoux. La femme a fait appel de la decision de premiere instance afin de reclamer la concession d'un bail sur l'appartement servant de logement familiale, appartement indivis aux epoux.
Non contente de la decision rendue par la cour d'appel qui decline sa demande, l'epouse forme alors un pourvoi en cassation. Elle avance, en effet, que la cour d'appel a viole les articles 285-1, 815 et suivants et 1709 du Code civil.
Dans quelle mesure l'article 285-1 du code civil precise-t-il les consequences du divorce en matiere de cessation de bail ?
La cour de cassation confirme la decision de la cour d'appel dans la mesure ou elle considere que le moyen n'est pas fonde en sa premiere branche, a savoir que l'article 285-1 du code civil prevoit la cessation d'un bail dans le cas d'un bien indivis aux epoux, rendant ainsi sa seconde branche inoperante.
Bien que le divorce pour faute est a l'origine de nombreux effets, ces derniers restent limites par loi, l'arret du 25 janvier 2005 va d'ailleurs a cet egard clarifier la position du legislateur quand a la cessation d'un bail indivis aux epoux, apres un divorce.
I) Les limites aux effets du divorce pour faute
A) Article 285-1 : l'affaire de biens personnels
Dans l'arret que nous etudions, l'epouse invoque l'article 285-1 du code civil, ce dernier prevoit que « Si le local servant de logement a la famille appartient en propre ou personnellement a l'un des epoux, le juge peut le conceder a bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorite parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci resident habituellement dans ce logement et que leur interet le commande. ». La loi semble tres claire en ce qui concerne la cessation d'un bail, en effet elle prevoit cet acte que dans le cas ou le local est un bien propre a un des epoux et non indivis. Or l'epouse qui a recours a la justice estime que l'article 285-1 admet la concession d'un bail aussi bien dans le cas ou le local est un bien propre que indivis aux epoux. C'est en ce sens qu'elle concoit que les juges du fond ont viole l'article 285-1 du code civil.
B) La souverainete des juges du fond
En vu de l'article 285-1 il est prevu que « Le juge fixe la duree du bail et peut le renouveler jusqu'a la majorite du plus jeune des enfants. Le juge peut resilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient. ». C'est en ce sens que les juges du fond doivent mettre en œuvre leur appreciation souveraine afin de determiner quel jugement sera le meilleur pour les ou l'enfant en attendant leur majorite. L'epouse invoque une violation de cet article du code civil par les juges du fond dans la mesure ou elle considere que le bail peut etre concede aux dela de la majorite de l'enfant afin de lui permettre une situation stable et la bonne poursuite de ses etudes. Elle estime alors que les juges du fond n'ont pas apprecie, a sa bonne valeur, son cas et qu'ils auraient du lui admettre la cessation du bail de l'appartement afin d'assurer la perennite de la vie des enfants.
II) L'arret du 25 janvier 2005 et la clarification de l'article 285-1.
A) La portee jurisprudentielle de l'arret
Jusqu'au 25 janvier 2005 l'article 285-1 du code civil ne precisait aucunement le cas ou le bail est un bien indivis aux epoux. Aucun arret n'etait venu poser la question de la cessation d'un bail indivis aux epoux mais l'arret que nous etudions vient clarifier ce point dans la mesure ou il edicte que la cessation d'un bail dans le cas d'un divorce n'est possible que si le bien appartient a un des deux epoux et non s'il est indivis. Cet arret du 25 janvier 2005 a donc vocation a regler a l'avenir ce probleme s'il la
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