Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-131%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 14:26:39+00:00
Document Index: 152052423

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 102', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 102', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105']

119 V 13118. Arr�t du 3 f�vrier 1993 dans la cause K. contre Conf�d�ration suisse (Caisse f�d�rale d'assurance) et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 102 et 105 al. 1 CO, art. 23 et 24 LPP: int�r�ts moratoires en mati�re de pr�voyance professionnelle. Un int�r�t moratoire est �galement d� sur des prestations d'invalidit�; point de d�part et taux de l'int�r�t dans ce cas. Faits � partir de page 131
A.- Georges K., n� en 1946, mari�, p�re de deux enfants, a �t� engag�, le 11 ao�t 1987, au service de l'administration f�d�rale. A ce titre, il a �t� affili� � la Caisse f�d�rale d'assurance (CFA), tout d'abord en qualit� de d�posant, puis comme membre assur�.
Par lettre du 19 avril 1988, l'employeur a r�sili� les rapports de service pour le 31 mai 1988 en invoquant une insuffisance de prestations et un manque d'int�r�t � la liquidation des t�ches confi�es � l'int�ress�.
Le 30 septembre 1988, Georges K. a �crit � la CFA que c'�tait en raison de son �tat de sant� d�ficient qu'il n'avait pas �t� en mesure d'accomplir le travail qui lui avait �t� assign�. Le 23 novembre 1988, il a demand� � la CFA de lui allouer des prestations d'invalidit�; � cette demande, �tait jointe la copie d'une d�cision par laquelle la BGE 119 V 131 S. 132Caisse cantonale vaudoise de compensation lui avait allou� une rente enti�re de l'assurance-invalidit� d�s le 1er juin 1988.
B.- Par acte du 14 ao�t 1989, Georges K. a ouvert action contre la CFA en concluant au paiement par celle-ci d'une rente d'invalidit� compl�te pour lui-m�me et ses enfants.
Statuant le 18 juin 1991, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis l'action et il a condamn� la CFA � verser au demandeur des prestations d'invalidit� � partir du 1er juin 1988; il a renvoy� le dossier � la CFA pour qu'elle en fixe l'�tendue.
Le tribunal a rejet� une conclusion du demandeur tendant au paiement d'int�r�ts moratoires.
C.- Contre ce jugement, Georges K. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut au paiement d'un int�r�t moratoire de 5 pour cent l'an sur les prestations d'invalidit� dues par la CFA.
La CFA conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS).
1. Est seul litigieux, en proc�dure f�d�rale, le point de savoir si le recourant peut ou non pr�tendre le paiement d'int�r�ts moratoires sur les rentes arri�r�es qui doivent lui �tre accord�es � teneur du jugement cantonal.
2. Un litige en mati�re d'int�r�ts moratoires concerne des prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ (ATF 101 V 117 consid. 2).
Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est ainsi pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais il s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est pas non plus li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure et il peut s'�carter des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
3. a) Selon la jurisprudence constante, des int�r�ts moratoires ne sont pas dus en mati�re d'assurances sociales, sauf disposition l�gale contraire (ATF 117 V 351, ATF 113 V 50 consid. 2a et les r�f�rences cit�es; GRISEL, L'apport du Tribunal f�d�ral des assurances au d�veloppement du droit public, in: M�langes Alexandre Berenstein, BGE 119 V 131 S. 133p. 451 ss; MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 44; SPAHR, L'int�r�t moratoire, cons�quence de la demeure, RVJ 1990 p. 380 s.). La principale raison r�side dans le r�le d�volu � l'administration. Celle-ci se pr�sente comme d�tentrice de la puissance publique charg�e d'instruire, parfois longuement, les demandes de prestations �manant des particuliers et de leur appliquer le droit de mani�re objective. Lui imposer syst�matiquement des int�r�ts moratoires reviendrait � la p�naliser pour avoir accompli son devoir avec soin. Quant � l'assur�, la r�gle de l'�galit� des parties commande de le dispenser lui aussi du paiement d'int�r�ts de retard lorsqu'il a d�fendu ce qu'il estimait �tre son droit (ATF 108 V 15 consid. 2a, ATF 101 V 118).
b) Des exceptions � cette r�gle se justifient toutefois en pr�sence d'actes ou d'omissions illicites de l'administration. C'est ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a condamn� une caisse de compensation � payer des int�r�ts moratoires � un assur� qui avait �t� priv� pendant de tr�s nombreuses ann�es d'une somme consid�rable en raison d'un calcul erron� de sa rente; il a aussi �t� tenu compte des possibilit�s restreintes d'obtenir le paiement r�troactif des prestations arri�r�es, en raison de la p�remption (RCC 1990 p. 45). La Cour de c�ans a �galement admis une telle exception en d�faveur d'un assur� qui contestait une dette de cotisations d'assurance-maladie sans explication et sans chercher d'arrangement avec la caisse, provoquant ainsi des d�marches administratives fastidieuses; il serait in�quitable, � l'�gard des assur�s qui paient r�guli�rement leurs cotisations, de faire supporter � la caisse toute la charge de ce contentieux (ATFA 1968 p. 21).
c) La jurisprudence a en outre admis le versement d'un int�r�t compensatoire en dehors de tout acte ou omission de l'administration, dans le cadre de l'art. 24 LAA. Il peut arriver, en effet, que l'indemnit� pour atteinte � l'int�grit� ne puisse pas �tre allou�e en m�me temps que la rente d'invalidit� (malgr� la r�gle de l'art. 24 al. 2 LAA), parce que, au moment de la fixation de la rente, il n'est pas encore possible de se prononcer avec certitude sur les conditions du droit � l'indemnit�; en pareille hypoth�se, l'assur� peut pr�tendre un int�r�t de 5 pour cent l'an tant et aussi longtemps que la d�cision est diff�r�e (ATF 113 V 48).
4. a) En mati�re de pr�voyance professionnelle, il a �t� jug� que des int�r�ts moratoires sont dus en cas de paiement tardif de la prestation de libre passage (ATF 116 V 112, ATF 115 V 35 consid. 8; SZS 1989 p. 214). L'int�r�t � servir en premi�re ligne est celui qui d�coule du r�glement de l'institution. A d�faut, l'art. 104 al. 1 CO est BGE 119 V 131 S. 134applicable, ce qui conduit � retenir un taux de 5 pour cent l'an; comme cette r�gle du code des obligations est de nature dispositive, les statuts peuvent pr�voir un taux plus bas (ATF 117 V 349).
A vrai dire, il ne s'agit pas d'une exception suppl�mentaire au principe du non-paiement d'int�r�ts moratoires en droit des assurances sociales. En effet, avant l'entr�e en vigueur de la LPP, il �tait admis que les employ�s assur�s � une institution de pr�voyance �taient li�s � celle-ci par un contrat innom� (sui generis), distinct des rapports de travail et d'assurance, le contrat de pr�voyance, cette convention �tant soumise, notamment, � la partie g�n�rale du code des obligations et donc aussi aux art. 102 ss CO (ATF 115 V 37 consid. 8c, 98 consid. 3b et les r�f�rences cit�es). Ces dispositions du code des obligations sur la demeure �taient �galement applicables aux cr�ances � l'encontre des institutions de pr�voyance de droit public, en particulier aux cr�ances de rentes et pensions des fonctionnaires (ATF 93 I 666; cf. GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 622; SPAHR, loc.cit., p. 379). Or, la LPP n'a pas remis en cause la r�glementation qui, sur ce point, �tait applicable avant son entr�e en vigueur (ATF 115 V 37 consid. 8c; SZS 1989 p. 214); il n'est pas d�terminant, � cet �gard, que les rapports juridiques issus de la pr�voyance obligatoire selon cette loi, qui reposent pour l'essentiel sur le droit public f�d�ral, ne soient g�n�ralement pas consid�r�s comme �tant de nature contractuelle (ATF 115 V 98 consid. 3b et les r�f�rences de doctrine cit�es).
b) Contrairement � l'opinion des premiers juges et de l'intim�e, le paiement d'int�r�ts de retard en mati�re de pr�voyance professionnelle ne saurait se limiter au paiement (tardif) de la prestation de libre passage. Les motifs - tir�s de la pratique ant�rieure et de la nature juridique des relations entre les parties - qui ont conduit le Tribunal f�d�ral des assurances � allouer des int�r�ts en cas de demeure dans le paiement de la prestation de libre passage sont aussi valables en ce qui concerne d'autres prestations des institutions de pr�voyance, voire en mati�re de cotisations. La jurisprudence f�d�rale a, par exemple, mis � la charge d'une institution de pr�voyance un int�r�t moratoire sur une prestation de vieillesse en capital (arr�t non publi� L. du 31 juillet 1992). Dans le domaine de la pr�voyance minimale selon la LPP, il a impos� la m�me obligation � un employeur en demeure pour le paiement de cotisations, lors m�me qu'aucune disposition statutaire ou r�glementaire ne pr�voyait le versement d'un int�r�t moratoire (cf. art. 66 al. 2 LPP; SZS 1990 p. 155, plus sp�cialement 161 consid. 4). Dans les deux cas, le Tribunal s'est express�ment r�f�r� aux dispositions du code des obligations.
c) Pour ce qui est de la prestation de libre passage, l'int�r�t moratoire est d� � partir du moment o� la prestation devient exigible et sans qu'une interpellation de l'assur� cr�ancier soit n�cessaire, conform�ment � l'art. 102 al. 2 CO; il est cependant n�cessaire que l'avertissement r�gulier au sens de cette disposition (en l'occurrence la communication par laquelle l'institution de pr�voyance est avis�e de la cessation prochaine des rapports de travail) contienne les indications n�cessaires quant au destinataire du paiement.
Il en va diff�remment en mati�re de rentes, pour lesquelles il convient d'appliquer l'art. 105 al. 1 CO. Selon cette disposition, le d�biteur en demeure pour le paiement d'int�r�ts, d'arr�rages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'int�r�t moratoire qu'� partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice (cf. RJN 1977 I 22 sur la signification du terme "arr�rages", rendu en allemand par le mot "Renten" et en italien par le mot "rendite"); la ratio legis de cette disposition est que le cr�ancier, selon l'exp�rience g�n�rale, n'investit pas les prestations en cause pour en tirer des revenus, mais les utilise aux fins d'assurer son entretien (SPAHR, loc.cit., p. 370; WIEGAND, Obligationenrecht I, note 1 ad art. 105).
d) Il en r�sulte, en l'esp�ce, que l'intim�e est tenue de verser un int�r�t moratoire d�s le 14 ao�t 1989. Comme ses statuts (ordonnance concernant la Caisse f�d�rale d'assurance; RS 172.222.1) sont muets � ce sujet, le taux de l'int�r�t sera de 5 pour cent l'an. Le jugement entrepris doit �tre r�form� dans ce sens.
117 V 351,
113 V 50 suite... ,
113 V 48,
115 V 98
Art. 102 et 105 al. 1 CO,
art. 105 al. 1 CO