Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-15-juin-2010-responsabilite-303818.html
Timestamp: 2017-02-20 02:02:09+00:00
Document Index: 267604205

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ']

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28/08/2014 18:45:40
08/01/2014 12:38:37
16/12/2013 12:31:29
13/11/2013 09:59:31
Dans son Traité de droit pénal, René Garraud définit l'élément moral du vol comme étant : « l'élément moral est le fait d'agir avec l'intention de déposséder le légitime détenteur ».Étymologiquement l'intention vient du terme tendere c'est-à-dire tendre vers, l'intention est alors la volonté tendue vers la commission de l'infraction.L'arrêt qu'il nous est chargé d'étudier est un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 juin 2010.Cet arrêt est relatif à un jeune homme, Ludovic F, décédé à l'âge de 16 ans, des suites de ses blessures après avoir perdu le contrôle de la motocyclette acquise le même jour par son père. La famille de Ludovic F a intenté une action en justice contre le vendeur Vincent F, pour avoir vendu une motocyclette non conforme à la réglementation en vigueur, ayant contribué au décès de Ludovic F. Les juges de première instance ont débouté la famille de Ludovic F de sa demande et ont donc relaxé le vendeur de la motocyclette.
B. Un lien de causalité indirect Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Cette loi de 2000 redéfini la faute pénale : elle exige une faute qualifiée, en cas de lien de causalité indirecte, pour que la responsabilité pénale d'une personne physique, puisse être retenue. Ainsi dans cet arrêt les juges ont engagé la responsabilité pénale du vendeur en retenant une faute caractérisée à son encontre et ce sur le fondement d'un lien de causalité indirect entre la faute et le dommage (II). I. Une faute caractérisée engageant la responsabilité pénale du vendeur Concernant la faute qualifiée, pour les infractions matérielles, en cas de causalité indirecte, la loi exige soit une faute délibérée soit une faute caractérisée. [...] [...] La nature de la faute : qualifiée ou simple, est fonction du lien de causalité. Ainsi une faute simple sera retenue pour un lien de causalité direct, à l'inverse une faute qualifiée sera retenue pour un lien de causalité indirect. Dans notre cas d'espèce le lien de causalité est indirect ce qui explique que les juges aient retenu une faute qualifiée. II. Un lien de causalité direct Avant d'établir un lien de causalité indirect il faut établir un lien de causalité certain entre la faute du vendeur et la mort du jeune homme A. [...] [...] Peut on engager la responsabilité pénale de l'auteur indirect du fait dommageable ? La cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel, et déclare Vincent F coupable d'homicide involontaire, elle rejette donc sa demande d'annulation de la cour d'appel pour irrégularité de l'arrêt quant à sa forme. Quant bien même il n'avait pas l'intention de tuer le jeune Ludovic il a tendu indirectement à la mort de ce dernier par son manque d'information, ainsi il est déclaré coupable d'homicide involontaire. [...] [...] Un lien de causalité indirect Selon l'article 121-3 alinéa 4 un lien de causalité indirect est retenu lorsque les personnes tendant au fait dommageable n'ont pas causé directement le dommage mais ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris des mesures permettant de l'éviter. En l'espèce, le vendeur n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le fait dommageable : le décès du jeune Ludovic F. En effet le vendeur en tant que professionnel aurait dû prendre des mesures tendant à informer le père de la victime sur la puissance conséquente de la mobylette inadapté à son fils. [...] [...] Que les juges ajoutent que l'absence d'analyse biologique préopératoire et l'injection postopératoire de tranxene par la prévenu ne suffisent pas à établir, à la charge du médecin, une faute entretenant un lien de causalité certain avec le décès Ici il y a un doute sur la cause du décès, on sait que c'est lié à l'injonction du tranxene, mais celle-ci n'est pas mortelle. Ce qu'on ne sait pas c'est si le décès est lié à une interaction de médicaments ou allergie de la victime. Ainsi le lien de causalité entre le comportement du médecin et le résultat mortel n'est pas certain, parce qu'on ne sait pas si il est lié à une interaction de médicaments ou prédisposition de la victime. Du fait de cette incertitude le médecin est relaxé. [...] À propos de l'auteur Charlotte D.	ETUDIANT Droit pénal	Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 juin 2010 : la responsabilité pénale