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Timestamp: 2017-05-23 18:59:08+00:00
Document Index: 320070504

Matched Legal Cases: ["l'article 763", "l'article 763", "l'article 515", "l'article 763", "l'article 763", "l'article 763", "l'article 763", "l'article 763", "l'article 763", "l'article 1481"]

Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit au logem...
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28/05/2015 01:47:51
26/06/2014 18:06:05
Commentaire de larticle 763 du Code civil : le droit au logement du conjoint survivant
Le législateur a tenu, dans la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, à revaloriser les droits du conjoint de l'époux prédécédé. Cette loi a notamment permis de renforcer le statut du conjoint survivant en le mettant au même rang que les parents du défunt. De plus, suite à un débat parlementaire, on a vu naître l'article 763 du Code civil. Cet article prenant place au sein du Chapitre III relatif aux héritiers du Titre Ier (Des Successions) relevant du Livre III du Code civil. L'article 763 dispose dans sa rédaction actuelle, en vigueur depuis 2007, que « Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». À cela viennent s'ajouter les règles selon lesquelles si le logement est occupé via un bail à loyer ou s'il était une partie indivise du défunt, alors le loyer ou l'indemnité d'occupation qui en découle lui seront remboursés par la succession durant l'année. Le législateur a par ailleurs tenu à préciser qu'il s'agit là d'un effet direct du mariage, de plus le présent texte est d'ordre public. ...
[...] Cependant on ne peut que féliciter les apports des réformes tant au niveau des conditions des personnes (assimilation des deux premiers alinéas aux partenaires d'un PACS de par l'article 515-6 du Code civil), qu'au niveau des logements (ajout en 2006 des biens que le défunt détenait en indivision). Il apparaît alors intéressant d'analyser cette protection au regard de la nature de ce droit au logement temporaire. II. Une protection cohérente des droits du conjoint survivant Les caractéristiques mêmes du droit au logement de l'article 763 font qu'il procure au conjoint survivant une protection cohérente, et ce notamment face aux autres héritiers. [...] [...] B Conditions relatives aux logements Plusieurs expressions au sein de l'article 763 nous donnent des indications quant aux biens visés. Le législateur parle tout d'abord de logement que le conjoint survivant occupe effectivement, à titre d'habitation principale ensuite un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession et enfin il dispose d'un logement dont l'« habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer En premier lieu, l'article 763 du Code civil évoque l'occupation effective du logement, par le conjoint survivant, et ce à titre d'habitation, à l'époque du décès. [...] [...] Cette qualification n'est pas nouvelle, déjà auparavant avec la réforme du 13 juillet 1965 il était à la charge de la succession avec les frais de deuil. Ces frais étaient alors dus dans le cas où les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Là encore on constate l'évolution de la pensée du législateur qui a souhaité en 2001 abandonner toute condition relevant du régime matrimonial choisi par les époux. La loi du 3 décembre 2001 est venue donc définir le droit au logement temporaire de telle façon qu'il reste à la charge de la succession. [...] [...] Ainsi la Cour de cassation a rejeté le bénéfice du droit de logement temporaire concernant un immeuble dépendant d'une succession ouverte avant le décès du conjoint[5]. De plus, sont exclus, et ce de manière logique, les biens dont le conjoint se retrouve propriétaire pour le tout suite au décès, de par la succession. Enfin, le droit de logement temporaire ne s'applique pas uniquement sur les biens dont le défunt était propriétaire, mais également sur le logement occupé au moyen d'un bail à loyer. [...] [...] Ainsi, le droit de logement temporaire, disposé par l'article 763 du Code civil est une avancée importante dans les droits du conjoint survivant, et ce surtout dans le cas d'une famille recomposée. Si le législateur a désiré apporter un droit de protection et de stabilité fort à la veuve ou au veuf, c'est également en gardant à l'esprit l'intérêt des héritiers. En cela, le droit au logement temporaire est un droit cogérant, et en témoigne ainsi le peu de jurisprudence à son propos. [...] [...] Conditions d'application du droit au logement temporaire L'article 763 du Code civil accorde un droit de logement. Seulement, le bénéfice d'un tel droit s'obtient en réunissant un certain nombre de conditions nécessaires. Celles-ci tiennent tant à la personne concernée qu'au bien désigné comme logement A Conditions relatives aux personnes Dans sa rédaction, l'article 763 dispose qu'est titulaire de ce droit au logement temporaire le conjoint successible Il en retourne alors que seuls les couples mariés bénéficient donc de la protection de l'article 763 du Code civil. [...] [...] L'article 763 dispose dans sa rédaction actuelle, en vigueur depuis 2007[2], que Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit À cela viennent s'ajouter les règles selon lesquelles si le logement est occupé via un bail à loyer ou s'il était une partie indivise du défunt, alors le loyer ou l'indemnité d'occupation qui en découle lui seront remboursés par la succession durant l'année. Le législateur a par ailleurs tenu à préciser qu'il s'agit là d'un effet direct du mariage, de plus le présent texte est d'ordre public. Avant 2001, ce droit était disposé par l'article 1481 du Code civil qui prévoyait cependant un droit temporaire d'une durée de 9 mois. Cet article ne s'appliquant notamment qu'aux époux mariés sous le régime de la communauté. [...] À propos de l'auteur Thibault H.	Etudiant Droit civil	Commentaire de larticle 763 du Code civil : le droit au logement du conjoint survivant