Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19981030-3590597
Timestamp: 2017-04-28 10:38:01+00:00
Document Index: 258899942

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4']

AFFAIRE ORLANDO c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 35905/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-10-30;35905.97 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-b) INSOUMMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL, (Art. 5-1-c) INFRACTION PENALEParties : Demandeurs : ORLANDODéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF ORLANDO v. ITALY
(129/1998/1032/1247)
30 octobre/October 1998
En l’affaire Orlando c. Italie1,
Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 29 octobre 1998 et composé des juges dont le nom suit :
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Alfonso Orlando, ressortissant de cet Etat, le 14 septembre 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 22 avril 1998 relatif à la requête (n° 35905/97) dont M. Orlando avait saisi la Commission le 16 février 1995 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée d’une procédure pénale, dans laquelle il s’était constitué partie civile, suivie devant des juridictions italiennes et qu’il allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure ; Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 30 octobre 1998 en application de l’article 34 § 4 du règlement B.
1. L’affaire porte le n° 129/1998/1032/1247. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
décision orlando du 30 octobre 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 30/10/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page