Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/40-1/b036f.php
Timestamp: 2018-07-21 21:25:51+00:00
Document Index: 88372834

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 37", "l'article 52", "l'article 60", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 63", "l'article 21"]

Loi modifiant le Code des droits de la personne
a) par suppression de la définition de « chien guide »;
4(1) Il est ajouté, après le paragraphe 8(1), ce qui suit :
4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 8(3), ce qui suit :
5(1) Il est ajouté, après le paragraphe 9(1), ce qui suit :
a) dans l'alinéa f), par adjonction, après « le sexe, y compris », de « les caractéristiques ou les situations fondées sur le sexe d'une personne telles que »;
c) dans l'alinéa l), par substitution, à « d'un chien guide ou d'un autre animal », de « d'un animal d'assistance »;
d) par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :
5(3) Il est ajouté, après le paragraphe 9(2), ce qui suit :
5(4) Le paragraphe 9(3) est remplacé par ce qui suit :
6 Le titre de l'article 10 est remplacé par « Actes des cadres et des employés ».
7 L'article 21 est abrogé.
8 Le paragraphe 22(4) est modifié par substitution, à « prescrite par les règlements que prend », de « approuvée par ».
9 Le paragraphe 23(1) est modifié par substitution, à « les six mois de », à chaque occurrence, de « un délai de un an suivant ».
10 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :
11 L'article 26 est modifié par substitution, à « l'article 29 », de « l'article 24.1 ou 29 ».
12 Il est ajouté, après l'article 28, ce qui suit :
13(1) Le paragraphe 29(2) est abrogé.
13(2) Le paragraphe 29(3) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, au passage qui précède « et si la Commission », de « Si une plainte n'est pas réglée ou rejetée ou s'il n'est pas mis fin aux procédures s'y rapportant »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « au ministre », de « à l'arbitre en chef ».
13(3) Il est ajouté, après le paragraphe 29(3), ce qui suit :
13(4) Le paragraphe 29(4) est remplacé par ce qui suit :
14 L'article 30 est modifié par adjonction, après « conformément », de « au paragraphe 24.1(4) ou ».
15 L'article 31 est abrogé.
16(1) Le paragraphe 32(1) est modifié :
a) par substitution, à « Le ministre doit désigner », de « L'arbitre en chef désigne » et par adjonction, après « l'alinéa 29(3)a) », de « ou (3.1)b) »;
b) par substitution, à « afin qu'il tienne une audience et qu'il statue sur la validité de la plainte », de « afin de tenir une audience à l'égard de la ou des plaintes ».
16(2) Il est ajouté, après le paragraphe 32(1), ce qui suit :
16(3) Le paragraphe 32(2) est modifié :
a) par substitution, à « Le ministre », de « L'arbitre en chef »;
b) par adjonction, après « l'alinéa 29(3)a) », de « ou (3.1)b) »;
c) par substitution, à « plainte, le ministre », de « plainte, l'arbitre en chef ».
16(4) Le paragraphe 32(3) est modifié par substitution, à « Le ministre », de « L'arbitre en chef ».
17(1) Le paragraphe 36(1) est modifié par suppression de « dans la Gazette du Manitoba et ».
17(2) Le paragraphe 36(2) est modifié par substitution, à « étaient divulgués avant l'audience », de « y étaient divulgués ».
18 Il est ajouté, après l'article 37, ce qui suit :
19 Le paragraphe 39(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « , à moins qu'elle ne soit assujettie à un privilège juridique ».
20(1) Le paragraphe 41(1) est modifié par substitution, à « le ministre », de « l'arbitre en chef ».
20(2) Le paragraphe 41(2) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Pouvoirs de l'arbitre en chef en cas de retard »;
b) dans le passage introductif, par substitution, à « le ministre », de « l'arbitre en chef ».
20(3) Le paragraphe 41(3) est modifié :
a) par substitution, à « Si le ministre a », de « S'il a »;
b) par substitution, à « le ministre peut », de « l'arbitre en chef peut ».
20(4) Le paragraphe 41(6) est modifié par substitution, à « le ministre », de « l'arbitre en chef ».
20(5) Il est ajouté, après le paragraphe 41(7), ce qui suit :
21(1) Il est ajouté, après le paragraphe 43(1), ce qui suit :
21(2) Le paragraphe 43(4) est abrogé.
22 Le paragraphe 46(2) est remplacé par ce qui suit :
23(1) Le paragraphe 51(1) est modifié :
a) dans l'alinéa e), par substitution, à « 2 000 $ », de « 5 000 $ »;
b) dans l'alinéa f), par substitution, à « 10 000 $ », de « 25 000 $ ».
23(2) Le paragraphe 51(4) est remplacé par ce qui suit :
23(3) Le paragraphe 51(5) est modifié par substitution, à « six mois », de « un an ».
24(1) Le passage introductif de l'article 52 est modifié par substitution, à « est tenue de prouver ses allégations la personne qui invoque », de « il incombe à l'intimé de prouver ».
24(2) L'article 52 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 52(1) et par adjonction, après ce nouveau paragraphe, de ce qui suit :
25 Le passage introductif de l'article 60 est modifié par substitution, à « l'article 29 », de « l'article 24.1 ou 29 ».
26 L'article 62 est remplacé par ce qui suit :
27 Le paragraphe 63(2) est abrogé.
28 Il est ajouté, après l'article 63, ce qui suit :
Dispositions transitoires — avis consultatifs
29(1) Malgré l'abrogation de l'article 21 de l'ancien code, les avis consultatifs de la Commission demeurent en vigueur.
Révocation ou modification des avis consultatifs
29(2) La Commission peut révoquer ou modifier ses avis consultatifs conformément au paragraphe 21(3) de l'ancien code.
29(3) Pour l'application du présent article, « ancien code » s'entend du Code des droits de la personne dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
30 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Le présent projet de loi modifie le Code des droits de la personne.
Le projet de loi étend la liste des caractéristiques protégées par le Code afin qu'elle inclue le désavantage social et l'identité sexuelle.
Par ailleurs, le projet de loi simplifie le traitement des plaintes de plusieurs façons :
la Commission des droits de la personne du Manitoba peut constituer des comités afin d'examiner les plaintes;
la Commission et l'arbitre qui tient une audience sont autorisés à tenter de régler les plaintes;
un arbitre peut statuer sur des plaintes semblables mettant en présence différentes parties dans le cadre d'une audience unique;
le poste d'arbitre en chef est créé.
En outre, le projet de loi augmente les amendes payables sous le régime du Code et accroît le délai prévu pour le dépôt des plaintes ou des poursuites. Enfin, il actualise ou précise le libellé de plusieurs dispositions.