Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-janvier-2019_n2019040167.html
Timestamp: 2019-02-18 01:44:02+00:00
Document Index: 100407984

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 117", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", '§ 1', '§ 2', "l'article 7", '§ 1']

Arrete Royal du 25/01/2019 relatif a la carte de legitimation des agents de securisation de police, des assistants de securisation de police et des coordonnateurs de securisation de police
Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des agents de sécurisation de police, des assistants de sécurisation de police et des coordonnateurs de sécurisation de police
2019040167
Numac : 2019040167
25 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des agents de sécurisation de police, des assistants de sécurisation de police et des coordonnateurs de sécurisation de police
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 janvier 2018;
Vu le protocole de négociation n° 421/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 13 mars 2018;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 28 mai 2018;
Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 6 octobre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Sans préjudice des règles fixées aux articles 7 et 8, le commissaire général délivre aux agents de sécurisation de police et aux assistants de sécurisation de police, visés à l'article 117, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi qu'aux coordonnateurs de sécurisation de police visés à l'article 3 de la loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police, une carte de légitimation justifiant de leur qualité, respectivement, d'agent de sécurisation de police, d'assistant de sécurisation de police ou de coordonnateur de sécurisation de police.
Les cartes de légitimation visées à l'alinéa 1er sont fixées conformément aux modèles repris en annexe.
Art. 2.Les cartes de légitimation visées à l'article 1er ont la forme d'un rectangle aux angles arrondis, de 86 mm de longueur et de 54 mm de largeur.
Elles comportent des impressions de sécurité dont un hologramme spécifique et elles sont plastifiées.
Art. 3.Les cartes de légitimation visées à l'article 1er se composent au recto et au verso, d'un arrière-plan de couleur bleue, dans lequel se fond une représentation du logo de la police intégrée en mouvement.
Art. 4.Le recto des cartes de légitimation visées à l'article 1er porte les mentions suivantes : 1° sur la partie supérieure gauche, le prénom et le nom du titulaire;2° sur la partie supérieure droite, le logo de la police intégrée, sans mention;3° sur la partie centrale gauche, sous le prénom et le nom du titulaire, une photographie d'identité en couleur du titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 25 mm;4° sur la partie centrale, le numéro d'identification du titulaire et sous celle-ci, le numéro d'ordre de la carte;5° sur la partie centrale, sous le numéro d'ordre de la carte, la mention "POLICE";6° dans la partie inférieure, la mention "Royaume de Belgique" et sous celle-ci, un liseré qui reprend les trois couleurs nationales.
Art. 5.Le verso des cartes de légitimation visées à l'article 1er porte les mentions suivantes : 1° "Agent de sécurisation de police", "Assistant de sécurisation de police" ou "Coordonnateur de sécurisation de police" en fonction du grade dont est revêtu le titulaire;2° "Agent de police administrative";3° sur la partie droite, dans le coin supérieur, le logo de la police intégrée, sans mention;4° dans la partie inférieure, un liseré qui reprend les trois couleurs nationales.
Art. 6.Les mentions visées aux articles 4, 5° et 6°, et 5, sont inscrites en français, néerlandais et allemand, avec priorité à la langue du titulaire.
Art. 7.§ 1er. La carte de légitimation est renvoyée à la direction interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale aux fins de remplacement et/ou de destruction : 1° lorsque la carte est détériorée;2° lorsqu'une donnée figurant sur la carte est modifiée ou lorsque la photographie n'est plus suffisamment ressemblante;3° lorsque le titulaire quitte définitivement ses fonctions, quel qu'en soit le motif;4° lorsque la carte est retrouvée après son remplacement. L'envoi visé à l'alinéa 1er se fait à l'initiative du directeur de la direction de sécurisation de la police fédérale. Cet envoi s'effectue par porteur dans les vingt jours de l'apparition de l'un des motifs visés à l'alinéa 1er et comporte une mention précisant ledit motif. § 2. Le directeur de la direction de sécurisation de la police fédérale retire temporairement sa carte de légitimation à l'agent de sécurisation de police, à l'assistant de sécurisation de police ou au coordonnateur de sécurisation de police suspendu ou écarté de ses fonctions, quelle que soit la durée de cette mesure. La même procédure s'applique au titulaire dont les fonctions sont interrompues pour tout autre motif statutaire pendant une période supérieure à quarante-cinq jours calendrier.
Art. 8.La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation est immédiatement signalé à la direction visée à l'article 7, § 1er.
La perte et le vol font en outre l'objet d'un procès-verbal et d'un signalement urgent.
Art. 10.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 janvier 2019 relatif à la carte de légitimation des agents de sécurisation de police, des assistants de sécurisation de police et des coordonnateurs de sécurisation de police.
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