Source: https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/3043-entreprises-de-proprete-et-services-associes
Timestamp: 2020-04-06 02:21:09+00:00
Document Index: 112428985

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/08/2012
La salariée en congé maternité, qui a au moins 2 ans d'ancienneté, bénéficie du maintien de son salaire après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant 8 semaines.
La convention collective rappelle les durées prévues par le code du travail.
Les salariés bénéficieront sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle et rémunérée pour les événements suivants :
1. Sans condition d'ancienneté
Mariage du salarié : 4 jours ;
Décès d'un conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
Décès d'un partenaire lié par un Pacs : 2 jours ;
Mariage d'un enfant : 1 jour ;
Décès d'un père ou d'une mère : 3 jours ;
Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
Décès d'un des beaux-parents : 1 jour.
Rentrée scolaire : les mères ou les pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école ont droit à une journée de congé rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée.
Par ailleurs, des jours pour enfant malade sont prévus : chaque année civile, les mères ou pères de famille ont droit à 4 journées d'absence, rémunérées à 50 %, pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans dont l'état a été médicalement constaté. Si les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies, les mères ou pères ont droit à un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge effective et permanente.
Enfin, les mères ou les pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école ont droit à une journée de congé rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée.
2. A partir de 3 mois d'ancienneté
Présélection militaire : 3 jours maximum.
3. A partir de 6 mois d'ancienneté
Mariage d'un enfant : 2 jours ;
Décès d'un grand-parent : 1 jour ;
Décès de petits-enfants : 1 jour.
Enfin, l'employeur peut accorder 1 ou 2 jours supplémentaires, non rémunérés, sur demande du salarié.
Article 4.10.3
Article 4.8.5
Article 4.8.6
Les jours fériés chômés sont payés sauf s'ils tombent un jour de repos habituel. Ils sont payés aux salariés ayant 3 mois d'ancienneté révolus. Le 1er mai est toujours payé.
Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail.
Si le salarié travaille un jour férié, les heures de travail sont majorées :
Heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 50 % de majoration ;
Heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 % de majoration.
Article 4.7.5
La convention collective prévoit que le salarié peut travailler un dimanche.
Si le salarié travaille un dimanche, les heures de travail sont majorées :
Heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 20 % de majoration ;
Heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 % de majoration.
Article 4.7.4
Le délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim) successifs sur le même poste est supprimé, dès lors que l'un des 2 contrats successifs est conclu dans l'un des cas suivants :
Emploi à caractère saisonnier ou CDD d'usage ;
Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail ;
Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ou de l'article L. 1251-7 du code du travail ;
Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.
En outre, l'employeur peut conclure plusieurs contrats de mission (intérim) avec le même salarié sur le même poste, sans délai de carence, pour le motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour une durée totale maximale de 24 mois, renouvellement inclus.
Accord du 19 septembre 2018, Article 2
Personnel agent de propreté
De 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 2 jours ;
De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 semaine ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 1 semaine.
De 1 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 1 mois.
De 2 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
lus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Personnel cadre : 3 mois.
Article 4.11.2
De 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 1 semaine ;
De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Article 4.12.2
L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour que le salarié n'exécute pas le préavis. En dehors de ce cas, le préavis doit être exécuté en totalité.
Enfin, le salarié a droit à des heures d'absence pour rechercher un emploi.
Pendant la période de préavis, le salarié a droit à 2 heures d'absence par jour pour rechercher un nouvel emploi. Si le salarié travaille à temps partiel (moins de 35 heures par semaine), le temps d'absence autorisé est calculé proportionnellement aux heures travaillées.
Ces heures d'absences sont rémunérées uniquement en cas de licenciement.
Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre l'employeur et le salarié, ou prises chaque jour une fois au choix du salarié, une fois au choix de l'employeur.
Article 4.11.1
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué. Aucune indemnité n'est versée si le préavis n'est pas exécuté en cas d'inaptitude ou du commun accord de l'employeur et du salarié.
Le montant de l'indemnité de départ à la retraite du salarié est égale à :
1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
2 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité de départ à la retraite est calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Sur le 1/12ème de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois, ou ;
Sur le tiers de la rémunération perçue au cours des 3 derniers mois de travail précédant la fin du contrat de travail. Dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel qui auraient été versées au salarié pendant cette période seront prise en compte proportionnellement.
Article 4.12.1
La convention collective prévoit seulement des mesures pour les salariés à temps partiel ou des salariés qui souhaitent passer à temps partiel.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'horaire ou un emploi à temps plein ainsi que les salariés à temps plein qui souhaitent obtenir un emploi à temps partiel dans le même établissement ou dans la même entreprise, se porteront candidats par écrit.
Les emplois vacants dans l'établissement seront proposés aux salariés à temps partiel ayant la qualification requise qui en font la demande. La priorité sera donnée dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes et avant toute embauche extérieure par l'établissement. L'employeur pourra proposer, à défaut d'emploi vacant à temps plein de la même catégorie professionnelle ou d'emploi équivalent, au salarié à temps partiel qui en fait la demande, un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent. Après proposition faite au salarié, celui-ci dispose d'un délai de 2 jours ouvrés pour l'acceptation ou le refus du complément d'heures.
Article 6.2.5
Pour les salariés en CDI, la convention collective prévoit que la durée maximale de la période d'essai est de :
Personnel agents de service et chefs d'équipe : 1 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée ;
Personnel employés : 1 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée ;
Personnel techniciens et agents de maîtrise : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période d'essai renouvelée ;
Personnel cadres : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période d'essai renouvelée.
Artilce 4.1.2
La période d'essai peut être renouvelée une fois, pour une durée égale ou inférieure, en cas de nécessité technique, et après accord écrit de l'employeur et du salarié. Le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Le contrat de travail doit être écrit au plus tard à la fin de la période d'essai. Pour le CDD, le code du travail s'applique.
Le contrat de travail doit prévoir :
Le site de travail et/ou la répartition géographique des chantiers attribués ;
La classification professionnelle ;
La nature de son emploi ;
La convention collective applicable ;
Les modes de consultation du règlement intérieur et du document unique d'évaluation des risques ;
Les date et heure d'embauche ;
Avec les coordonnées de l'entreprise doit figurer la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.
Le délai de carence entre 2 CDD successifs sur le même poste est supprimé, si l'un des 2 contrats successifs est conclu dans l'un des cas suivants :
Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L1242-3 ou de l'article L1251-7 du code du travail ;
En outre, l'employeur peut conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié et sur le même poste, sans délai de carence, pour le motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sans que le cumul de ces contrats ne puisse dépasser 24 mois, renouvellement inclus.
Pour la détermination de l’ancienneté donnant droit aux avantages prévus par la convention collective, il est tenu compte de :
La présence continue (y compris des périodes de suspension du contrat) ;
La durée des contrats de travail antérieurs avec le même employeur (sauf pour le préavis, les indemnités de licenciement, la prime d’expérience, l’indemnisation en cas de maladie, maternité ou accident et la garantie d’emploi en cas de maladie pour lesquels il n’est tenu compte que de l’ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours).
En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?
La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur.
Si ce n'est pas le cas, lorsque deux entreprises de propreté se succèdent sur un marché, l’article 7 de la convention collective prévoit une garantie d’emploi des salariés qui y sont affectés. Ainsi l’entreprise nouvellement attributaire du marché, entreprise entrante, a l’obligation de reprendre les contrats de travail des salariés de l’entreprise sortante qui remplissent les conditions.
1. Les salariés concernés par la reprise des contrats de travail
L'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Appartenir expressément soit à :
L'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois «exploitation» (agent de service, agent qualifié de service, agent très qualifié de service et chef d'équipe) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ;
L'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné.
Être titulaire d'un CDI et :
Justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;
Ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. À cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.
Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers ;
Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif sur le poste de travail attaché au marché ;
Ne pas être en situation de préavis, exécute ou non.
Ou être titulaire d'un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus.
Les salariés ne remplissant pas ces conditions restent salariés de l'entreprise sortante.
2. Les conséquences sur les contrats de travail
Les contrats de travail sont obligatoirement transférés à l'entreprise entrante. Celle-ci établit et transmet au salarié un avenant au contrat de travail pour mentionner le changement d'employeur et la reprise des clauses du contrat.
Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris et les éléments de salaire à périodicité fixe.
Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur, qui remplacera dès le premier jour du transfert celui du précédent employeur.
Pour plus d'informations sur les modalités de la poursuite des contrats de travail, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l'article 7 de la convention collective et leurs annexes.
La convention collective prévoit une prime d'expérience (équivalent à la prime d'ancienneté). Les années d'expérience prise en compte sont celles effectuées pour les entreprises de la branche professionnelle, à la condition qu’il n'y ait pas entre l'embauche et la fin du contrat de travail, une interruption supérieure à 12 mois. Cette prime est versée mensuellement. Elle est égale à :
Après 4 ans d'expérience professionnelle : 2 % ;
Après 6 ans d'expérience professionnelle : 3 % ;
Après 8 ans d'expérience professionnelle : 4 % ;
Après 10 ans d'expérience professionnelle : 5 % ;
Après 15 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2012 : 5,5 % ;
Après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 %.
La prime est calculée sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient du salarié, dans la limite d'un temps complet et proportionnellement au temps de travail pour les salariés à temps partiel. En cas d'absence du salarié pendant le mois, elle est réduite proportionnellement.
La prime d'expérience s'ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.
Article 4.7.6
Une prime d'expérience, équivalent à la prime d'ancienneté,
Une "prime annuelle".
La prime annuelle est versée aux salariés ayant au moins 1 année d'expérience professionnelle à la date du versement. Les années d'expérience prises en compte sont celles effectuées pour les entreprises de la branche professionnelle, à la condition qu’il n'y ait pas entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédant, exécuté dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois.
Le montant de la prime annuelle est égale à :
De 1 an à moins de 20 ans	d'ancienneté : 7,70 % de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'AS1 A.
A partir de 20 ans d'ancienneté : 11,50 % de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'AS1 A.
Cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, dont les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.
La prime annuelle est versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre. Exceptionnellement, elle peut être versée en 2 fois au maximum dans l'année.
En cas de départ en cours d'année, la prime est due proportionnellement au temps passé dans l'entreprise.
En cas d'absence du salarié, la prime est proratisée si ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, à l’exception du congé réservé aux travailleurs des DOM/TOM et travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen. Sont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, congés de paternité, congé d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation. Si l'absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.
La convention collective prévoit que le salaire du salarié est maintenu en cas d'arrêt maladie dans les conditions suivantes.
1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire
Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit :
Justifier son arrêt de travail dans les 3 jours, sauf situation imprévisible et insurmontable ;
Etre pris en charge par la Sécurité sociale ;
Etre soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne. Les salariés détachés sur ordre de l'entreprise dans un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne seront considérés comme soignés sur le territoire français.
2. Montant du maintien de salaire
Le salarié a droit au maintien de salaire suivant :
A partir de 12 mois d'ancienneté : 30 jours à 90 % de la rémunération brute, 30 jours aux 2/3 ;
Après 6 ans d'ancienneté : 40 jours à 90 %, 40 jours aux 2/3 ;
Après 10 ans d'ancienneté : 50 jours à 90 %, 50 jours aux 2/3 ;
Après 15 ans d'ancienneté : 60 jours à 90 %, 60 jours aux 2/3 ;
Après 20 ans d'ancienneté : 80 jours à 90 %, 80 jours aux 2/3 ;
Après 25 ans d'ancienneté : 90 jours à 90 %, 90 jours aux 2/3 ;
Après 30 ans d'ancienneté : 100 jours à 90 %, 100 jours aux 2/3.
Ces indemnités sont calculées après déduction des allocations versées par la Sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance (part employeur). Le salarié ne peut pas recevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
La rémunération à prendre en considération est le salaire brut de référence déclaré pour le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale, adaptée en cas d'augmentation conventionnelle du salaire.
Pour la détermination du droit à l'indemnisation, il faut prendre en compte l'évolution de l'ancienneté au cours de l'absence.
Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commence le 8e jour d'absence (7 jours de carence). En cas d'arrêt suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, l'indemnisation est versée dès le premier jour de l'absence.
Il sera tenu compte, lors de chaque arrêt, des indemnités versées au cours des 12 derniers mois. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée de l'indemnisation ne dépasse pas celle applicable ci-dessus.
3. Particularités pour les ETAM
Pour les employés administratifs, les techniciens et les agents de maîtrise (administratif ou d'exploitation), l'indemnisation commence à partir du 4e jour d'absence (3 jours de carence) et dès le 1er jour d'absence en cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
4. Particularités pour les cadres
Les cadres ont droit au maintien de salaire suivant :
De 1 à 10 ans d'ancienneté, maintien du salaire pendant 70 jours ;
Plus de 10 ans d'ancienneté, maintien du salaire pendant 90 jours.
Ces indemnités sont versées à compter du 1er jour d'absence. Elles tiennent compte lors de chaque arrêt des indemnités versées au cours des 12 derniers mois précédents.
Article 4.9.1
L'employeur qui doit remplacer d'une manière définitive le salarié malade peut le licencier, après une durée d'absence continue fixée à :
2 mois, passée la période d'essai et jusqu'à 1 an d'ancienneté révolu ;
4 mois, de 2 ans d'ancienneté jusqu'à 3 ans d'ancienneté révolus ;
5 mois, de 4 ans d'ancienneté jusqu'à 8 ans d'ancienneté révolus ;
9 mois, à partir de 9 ans d'ancienneté.
Cette règle ne s'applique pas en cas d'arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les salariés ont droit à une indemnité de licenciement, calculée sur la moyenne des 3 derniers mois de travail effectif ou sur la moyenne des 12 derniers mois de travail effectif.
Après la rupture du contrat de travail, le salarié ayant 1 an d'ancienneté au premier jour de la maladie a droit à une priorité de réembauche pendant 12 mois.
Article 4.9.1.b
Le salarié devra informer son employeur des heures effectuées auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs.
Article 6.2.1.2
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3.
Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Fond formation professionnelle : mutualisation
Egalité professionnelle femme-homme
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut par déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.