Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/OMES1529726D/jo/texte
Timestamp: 2019-10-18 03:25:56+00:00
Document Index: 301436308

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 87", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales | Legifrance
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Application des articles 15 (4° et 5°) de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ; 2 et 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
OUTRE-MER , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , MODIFICATION , PARTIE REGLEMENTAIRE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , GUYANE , MARTINIQUE , COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE , COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE , ASSEMBLEE DE GUYANE , ASSEMBLEE DE MARTINIQUE , CONSEILLER , CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ENVIRONNEMENTAL DE LA CULTURE ET DE L'EDUCATION , PRESIDENT , MEMBRE , VICE-PRESIDENT , TEMPS DE TRAVAIL , CREDIT D'HEURES , TRAVAIL A TEMPS PARTIEL , TEMPS DE SERVICE , DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL , ABSENCE , CHEQUE SERVICE , ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL , INDEMNITE JOURNALIERE , INDEMNITE DE FONCTION , SECURITE SOCIALE , DELAI DE CARENCE , CONSEIL CONSULTATIF DES POPULATIONS AMERINDIENNES ET BUSHINENGE , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 page 24061
NOR: OMES1529726D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/OMES1529726D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/23/2015-1754/jo/texte
Publics concernés : conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique, membres des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique ; membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane.
Notice : le décret définit certaines garanties et indemnités des membres des assemblées délibérantes de Guyane et de Martinique et de leurs exécutifs et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Il précise également les règles de composition et de fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment la septième partie de sa partie législative, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 23 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 juillet 2015,
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complété par les dispositions suivantes :
« Art. D. 7124-28.-Les articles D. 7124-29 à D. 7124-34 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
« Art. D. 7124-29.-La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7124-9 est égale pour un trimestre :
« 1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane ;
« 2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.
« Art. D. 7124-30.-Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7124-9 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
« La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 déjà cité ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 déjà cité.
« Art. D. 7124-31.-En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 7124-32 du présent code.
« Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article D. 7124-33.
« Art. D. 7124-32.-Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7124-9 la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.
« Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3122-47 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121-9 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
« Art. D. 7124-33.-Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7124-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
« Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret du 25 août 2000 ou le décret du 12 juillet 2001 ou le décret du 4 janvier 2002 déjà cités.
« Art. D. 7124-34.-Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, mentionnés à l'article L. 7124-10, sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
A la section 3 du chapitre V du livre Ier du titre II de la septième partie du même code, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Art. D. 7125-29.-La délibération par laquelle l'assemblée de Guyane accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
« Il est communiqué à l'assemblée de Guyane, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.
« Art. D. 7125-30.-Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.
« Art. D. 7125-31.-Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
« Art. D. 7125-32.-Le président de l'assemblée de Guyane communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.
« La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Guyane mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Guyane. »
A la section 4 du chapitre V du livre Ier de la septième partie du même code, il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Art. D. 7125-33.-Tout conseiller à l'assemblée de Guyane percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Guyane le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 7125-26.
« En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.
« Lorsque le conseiller à l'assemblée de Guyane ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
« En cas de cumul des mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.
« Art. D. 7125-34.-Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Guyane pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7125-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière. »
Au livre Ier de la septième partie du même code, il est inséré un titre XII ainsi rédigé :
« Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
« Art. D. 71-121-1.-Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge institué par l'article L. 71-121-2 comprend vingt membres :
« 1° Seize représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge désignés par ces organismes et associations ;
« 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
« Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge.
« Art. D. 71-121-2.-Un arrêté du représentant de l'Etat en Guyane constate la désignation des représentants d'organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes et bushinenge.
« Art. D. 71-121-3.-Le conseil consultatif procède à l'élection parmi ses membres d'un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire, qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil et rééligibles.
« Art. D. 71-121-4.-Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président. Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
« Art. D. 71-121-5.-Le conseil consultatif se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les avis du conseil consultatif mentionnent les positions des minorités.
« Le représentant de l'Etat en Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil sans voix délibérative. Il peut être entendu à sa demande.
« Art. D. 71-121-6.-Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
« Art. D. 71-121-7.-Le conseil consultatif ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour. Il siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
« Art. D. 71-121-8.-Le secrétariat du conseil consultatif est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.
« Les saisines du conseil consultatif par le président de l'assemblée de Guyane ou le représentant de l'Etat sont adressées au secrétariat du conseil.
« Art. D. 71-121-9.-Les membres du conseil consultatif exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Art. D. 71-121-10.-Les séances du conseil consultatif sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du conseil.
« Les avis et délibérations adoptés par le conseil consultatif font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. »
Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Art. D. 7226-28.-Les articles D. 7226-29 à D. 7226-34 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
« Art. D. 7226-29.-La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7226-9 est égale pour un trimestre :
« 1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ;
« Art. D. 7226-30.-Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7226-9 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
« Art. D. 7226-31.-En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 7226-32 du présent code.
« Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article D. 7226-33.
« Art. D. 7226-32.-Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7226-9, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.
« Art. D. 7226-33.-Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7226-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
« Art. D. 7226-34.-Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, mentionnés à l'article L. 7226-10, sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
A la section 4 du chapitre VII du livre II de la septième partie du même code, il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Art. D. 7227-33.-Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 7227-27.
« Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
« Art. D. 7227-34.-Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7227-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière. »
Le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est abrogé.