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Timestamp: 2017-12-14 06:24:59+00:00
Document Index: 247673297

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 11", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 65", "l'article 45", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 13", "l'article 45"]

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2010
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010
Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2010
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants , adoptée par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2010
Proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2010
Proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2010
Proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2010
Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2010 (Texte définitif)
Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement , modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2010
Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2010
Proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil", adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2010
Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2010
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2010
Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010
Projet de loi relatif au Département de Mayotte, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010
Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010
Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010
Projet de loi de finances pour 2011, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010
Résolution sur la réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l'Union européenne , considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010
Projet de loi portant réforme des retraites, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2010
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010
Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010
Proposition de loi organique pour une République décente, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010
Proposition de loi constitutionnelle pour une République décente, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010
Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2010
Projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et- Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2010
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2010
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2010
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010
Projet de loi portant réforme des retraites, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010
Résolution sur la pêche durable en Méditerranée, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2010
Résolution sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011 (E 5167, E 5168, E 5175 et E 5392), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2010
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010
Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 (Texte définitif)
Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2010
Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010
Projet de loi relatif à la reconversion des militaires, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010
Projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2010
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010
Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010
Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010 (Texte définitif)
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010 (Texte définitif)
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
Résolution créant une commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2010
Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010 (Texte définitif)
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010 (Texte définitif)
Proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010
Proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale, rejetée par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010
Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010
Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2010
Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 (Texte définitif)
Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010
Projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2010
Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" , adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2010
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2010
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 mai 2010
Projet de loi relatif au Grand Paris, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 mai 2010
Proposition de résolution sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance, rejetée par l'Assemblée nationale le 25 mai 2010
Proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal", rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 mai 2010
Proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 mai 2010
Résolution européenne sur l'ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord , considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 mai 2010
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2010
Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 mai 2010 (Texte définitif)
Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010
Résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010
Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010
Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010 (Texte définitif)
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2010
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010
Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010