Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2606-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40-20171004
Timestamp: 2020-06-05 19:06:48+00:00
Document Index: 100584005

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 1672", "l'article 118", "l'article 1672", "l'article 118", "l'article 187", '§ 110', "l'article 119", "l'article 381", "l'article 381", "l'article 188", 'art. 119', 'art. 1678', 'art. 381', 'art. 188', "l'article 381", "l'article 238", '§ 40', 'art. 238', "l'article 41", "l'article 41", '§ 30', 'art. 1678', "l'article 188", 'art. 381', 'art. 188', 'art. 1681', "l'article 1738", "l'article 119", 'art. 125', "l'article 125", "l'article 1678", "l'article 22", "l'article 119", "l'article 1678", "l'article 381", "l'article 119", 'art. 1727', 'art. 1728', 'art. 1727', 'art. 1729', 'art. 1738']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Calcul et recouvrement
2606-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Calcul et recouvrement3
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40-20171004
2017-10-04T16:17:01.000+02:002019-12-20T10:12:15.000+01:00
L'article 1672 du code général des impôts (CGI) dispose que la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires des-dits revenus.
Par ailleurs, le 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente aux revenus visés au 1° de l'article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises depuis le 1er janvier 1965.
L'interdiction de prise en charge de la retenue à la source prévue au 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI s'applique aux revenus de capitaux mobiliers visés au 1° de l'article 118 du CGI, c'est-à-dire aux intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises.
Dès lors que pour les bons de caisse émis depuis le 1er janvier 1966 la retenue doit être calculée d'après les règles applicables aux revenus d'obligations, ladite retenue ne peut être prise en charge par l'émetteur. Cette règle s'applique tant aux intérêts proprement dits qu'aux primes de remboursement qui supportent la retenue au taux défini au 1 de l'article 187 du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 au II-B § 110).
Le calendrier de versement des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers visées à l'article 119 bis du CGI est codifié à l'article 381 A de l'annexe III au CGI, à l'article 381 K de l'annexe III au CGI et à l'article 188 D de l'annexe IV au CGI.
L'impôt prélevé ou avancé par les établissements payeurs au titre des retenues à la source afférentes aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (CGI, art. 119 bis, 1) ainsi qu'aux intérêts des bons de caisse (CGI, art. 1678 bis), doit être versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
- une déclaration n° 2753-SD (CERFA n° 10966), pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987.
La retenue à la source sur les bons de caisse peut toutefois être acquittée globalement, sous réserve d'une déclaration préalable, par les banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne (CGI, ann. III, art. 381 S et CGI, ann. IV, art. 188 I).
À l'appui du versement de l'impôt, la société doit fournir sur l'imprimé modèle n° 2753-SD (CERFA n° 10966) tous les renseignements nécessaires à la liquidation et ces renseignements ont le caractère d'une véritable déclaration des produits imposables, susceptibles de motiver, le cas échéant, l'application des pénalités d'assiette. Cette déclaration est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour le décompte des versements mensuels de retenue à la source que doivent effectuer les sociétés émettrices de titres participatifs, il y a lieu de distinguer entre la partie fixe et la partie variable du revenu, conformément aux indications du cadre « versements mensuels » de l'imprimé de déclaration des revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables, modèle n° 2753-SD (CERFA n° 10966) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Selon les termes de l'article 381 K de l'annexe III au CGI, la retenue à la source est payée à la date prévue ci-dessus pour les produits des obligations et emprunts négociables, sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 au I-D § 40).
Remarque : Le régime d'imposition par annuité a cessé de s'appliquer, à compter du 3 juin 1992, aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel (CGI, art. 238 septies B, V).
- le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions de l'article 41 octies de l'annexe III au CGI à l'article 41 duodecies de l'annexe III au CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 au I-C § 30),
L'impôt frappant les intérêts des bons de caisse est versé au Trésor selon les mêmes modalités que la retenue à la source afférente aux intérêts et produits des obligations et emprunts négociables (CGI, art. 1678 bis). Il est donc retenu par l'émetteur et, conformément aux dispositions de l'article 188 D de l'annexe IV au CGI, acquitté, pour les intérêts payés au cours de chaque mois, dans les quinze premiers jours du mois suivant.
- une déclaration n° 2753-SD (CERFA n° 10966) pour les revenus des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987.
- le formulaire pré-identifié n° 2777 K.
- le formulaire non pré-identifié n° 2777-SD.
Sous réserve d'une déclaration préalable à la DINR, les banques, les caisses publiques et les caisses d'épargne (CGI, ann. III, art. 381 S et CGI, ann. IV, art. 188 I) peuvent acquitter globalement le montant de l'impôt dû par leurs agences ou succursales ou leurs caisses s'il s'agit du prélèvement libératoire ou de la retenue à la source sur les bons de caisse.
Toutefois, lorsque l'impôt à payer est supérieur à 1 500 € il doit être acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies).
- numéro SIRET du redevable (14 caractères chiffrés) (pour plus de précision, voir la notice de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) disponible sur le le site www.impots.gouv.fr).
En application du 1 de l'article 1738 du CGI les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation de paiement par virement sont redevables d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
En raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre de la retenue à la source sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
A compter du 1er janvier 2013, la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ne s'applique plus aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Ces revenus ou produits sont désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et un acompte de 24 % prélevé à la source leur est appliqué lors de leur perception (CGI, art. 125 A, I).
Dans cette situation, il est admis que le montant de la retenue à la source opérée par l'émetteur s'impute sur le montant du prélèvement du I de l'article 125 A du CGI opéré par le teneur de compte.
Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
À ce titre, et d'une manière générale, sa forme et son contenu sont définis à l'article R.* 197-3 du livre des procédures fiscales (LPF). La demande en restitution doit notamment :
Sous réserve de l'application de conventions fiscales internationales prévoyant des délais particuliers, le délai de demande de restitution expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement qui motive la demande (LPF, art. R.* 196-1).
Le II de l'article 1678 quater du CGI, modifié par l'article 22 de la loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, prévoit que les établissements payeurs procèdent, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis du CGI.
L'application de ces règles procède du texte même de l'article 381 Q de l'annexe III au CGI selon lequel les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suiv.) sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du CGI.
S'agissant du délai de reprise de l'administration, l'article L. 169 A du LPF prévoit que ce droit s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est due.
Conformément aux dispositions de l'article L. 189 du LPF et de l'article L. 274 du LPF la prescription est interrompue :
Le contentieux de la retenue à la source obéit aux même règles que le contentieux des autres impôts directs (LPF, art. R.* 190-1 et suiv.).
Il est précisé que le service des Impôts est fondé à exercer, en matière de retenue à la source, la faculté de dégrèvement d'office prévue à l'article R.* 211-1 du LPF. Cette faculté est notamment utilisée, soit lorsque le contribuable a présenté une réclamation reconnue fondée, mais entachée d'un vice de forme ou frappée par une déchéance, soit, même en l'absence de toute intervention du contribuable, si l'erreur de perception commise est constatée directement par le service.
- et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1727 et CGI, art. 1728).
Lorsque la déclaration fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts, ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1727 et CGI, art. 1729).
Le non-respect de l'obligation par virement directement opéré à la Banque de France donne lieu à l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738).
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