Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/bellamy_conseiller_8606.html
Timestamp: 2020-08-09 11:34:19+00:00
Document Index: 34924905

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Rapport de Mme BellamyConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme BellamyConseiller rapporteur
Engagé en 1992 par la SA Protex, M. X... a été licencié par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 1995 présentée pour la première fois le 19 décembre 1995 à son domicile alors que son contrat de travail était suspendu à la suite d’un accident de travail survenu le 8 décembre 1995.
Par jugement du 20 janvier 1997, le conseil des prud’hommes de Tours l’a, notamment, débouté de sa demande d’annulation de licenciement fondée sur l’article L. 122-32-2 du Code du travail.
Cet article dispose qu’au cours des périodes de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat, et que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de cette disposition est nulle.
La période de suspension du contrat de travail est, selon l’article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée de l’arrêt de travail provoqué par un accident du travail autre qu’un accident de trajet.
Par arrêt du 12 mars 1998, la cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement notamment en ce qu’il a débouté M. X... de sa demande de nullité du licenciement en retenant que ce licenciement avait été prononcé avant la suspension du contrat de travail et que la circonstance selon laquelle le salarié avait reçu la lettre de licenciement au cours de la suspension de son contrat de travail était sans effet sur sa validité et, qu’au surplus, il n’apparaissait pas lié à l’accident ou à la maladie.
Par arrêt du 30 octobre 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision aux motifs qu’en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat de travail par l’employeur, en l’absence de faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie de maintenir le contrat, ne pouvait être notifiée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, la cour d’appel avait violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail.
Par arrêt du 21 août 2001, la cour d’appel de Bourges, statuant sur renvoi de cassation, a confirmé le jugement du 20 janvier 1997 en ce qu’il avait débouté M. X... de sa demande de nullité du licenciement en retenant essentiellement que la lettre de licenciement avait été adressée avant l’accident du travail et qu’exiger que la notification intervienne avant le début de la suspension du contrat de travail serait ajouter au texte de l’article L. 122-32-2 du Code du travail.
Le 20 octobre 2001 M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt lequel lui avait été notifié le 27 août 2001.
Les 11 et 22 octobre 2001 il a déposé une demande d’aide juridictionnelle qui lui a été accordée par décision du 27 mars 2002.
Le 8 juillet 2002 il a déposé un mémoire ampliatif comportant un moyen qu’il a notifié le lendemain.
Un mémoire en défense a été déposé le 4 novembre 2002 et a été notifié le 5.
Par arrêt du 13 janvier 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation, estimant que la cour d’appel n’avait pas suivi sa doctrine, a, vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, renvoyé devant l’assemblée plénière le pourvoi formé par M. X... contre la SAS Synthron venant aux droits de la société Protex.
M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de le débouter de sa demande en nullité de licenciement notifié au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail.
Il reproche à la cour d’appel, qui avait constaté qu’il avait été licencié par lettre du 4 décembre 1995, présentée le 19, et avait été victime le 8 d’un accident du travail, de n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail et d’avoir ainsi violé l’article L. 122-14-1 du Code du travail, qui dispose que le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que la date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé, et L. 122-32-2 de ce Code.
Il soutient qu’il suffit, pour l’application des dispositions de l’article L. 122-32-2, qui institue une mesure de protection pour le salarié, que l’accident du travail ait été porté à la connaissance de l’employeur avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement.
Il se fonde essentiellement sur les dispositions de l’article L. 122-14-1 du Code du travail qui ne serait qu’une application de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile selon lequel la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception de la lettre, et sur la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui retient que la volonté de licencier de l’employeur ne peut produire effet qu’à partir du moment où elle a été portée à la connaissance du salarié, soit à la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, date qui, selon les termes de l’article L. 122-14-1, fixe le point de départ du délai-congé.
La SAS Synthron soutient au contraire que, pour que les dispositions de l’article L. 122-32-2 du Code du travail s’appliquent, il faut que l’accident du travail ait été porté à la connaissance de l’employeur avant l’expédition de la lettre de licenciement.
Elle se fonde essentiellement sur le caractère inéquitable de la solution qui consisterait à voir déclaré nul un licenciement prononcé par lettre expédiée avant le début de la période de suspension du contrat de travail, sur les termes de l’article L. 122-32-2 du Code du travail qui visent l’expression de la volonté de l’employeur de rompre le contrat et sur l’article 668 du nouveau Code de procédure civile en ce qu’il énonce que la date de la notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède celle de l’expédition.
Dès lors que l’article L. 122-32-2 du Code du travail dispose que toute résiliation prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident de travail est nulle, le problème, lorsque l’employeur a envoyé une lettre de licenciement avant le début de cette période et que le salarié a reçu cette lettre pendant cette période, est de déterminer la date à laquelle l’employeur a prononcé le licenciement : date d’expédition de la lettre de licenciement ou date de réception de cette lettre.
Pour répondre à cette question, il semble utile, avant d’examiner les solutions retenues par la jurisprudence et les réactions de la doctrine et de donner des arguments en faveur de chaque solution, de rappeler brièvement les conditions d’élaboration de cet article et son régime.
A) L’article L. 122-32-2
Le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail, prévu à l’article L. 122-4 du Code du travail, n’est que la transposition en droit du travail d’un principe de droit commun des contrats, né au lendemain de la Révolution française et codifié dans l’article 1780 du Code civil, suivant lequel le contrat à exécution successive et à durée indéterminée ne peut constituer un engagement perpétuel de nature à aliéner la liberté.
Il s’agit, selon MM. les professeurs Verdier, Coeuret et Souriac de sauvegarder la liberté humaine et d’assurer la mobilité nécessaire de la main d’oeuvre pour l’entreprise(1)
Pendant de nombreuses années, le licenciement a été un droit qui, pour son exercice, n’était soumis à aucun formalisme et ne nécessitait aucune justification. Seul l’abus de droit était sanctionné par des dommages-intérêts. Il appartenait au salarié qui estimait avoir été congédié abusivement de prouver que son employeur avait fait un usage abusif et préjudiciable de son droit(2).
Mais, ce droit, qui avait été conçu comme sauvegarde de la liberté individuelle et qui était basé sur un principe d’égalité, étant apparu comme jouant au détriment du salarié, de nombreuses mesures ont été prises pour tenir compte de cette situation.
Parmi celles-ci se trouvent celles prises par la loi n° 58-158 du 19 février 1958(3)
faisant obligation à l’employeur de signifier le congé par lettre recommandée avec accusé de réception et fixant le point de départ du délai-congé à la date de présentation de cette lettre, la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973(4) créant une procédure préalable au licenciement et faisant de la rupture un acte causé, c’est-à-dire un acte qui devait avoir une cause réelle et sérieuse qui devait être énoncée par l’employeur à la demande écrite de son salarié, la loi n 81-3 du 7 janvier 1981(5) instituant une suspension du contrat de travail pour les accidentés du travail et les victimes d’une maladie professionnelle et prévoyant que tout licenciement prononcé pendant une période de suspension serait nul et les lois n° 82-689 du 4 août 1982 et 86-1320 du 30 décembre 1986(6) portant obligation pour l’employeur de mentionner dans la lettre de licenciement les motifs de la rupture.
Jusqu’à la loi de 1981, aucune disposition législative n’interdisait aux employeurs de rompre le contrat des salariés absents en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.
Si ces maladie ou accident ne constituaient pas en eux-mêmes une cause de rupture du contrat, il résultait de la jurisprudence que l’absence prolongée du salarié entraînant la nécessité de le remplacer en était une(7).
La loi de 1981 a eu pour objectif de protéger l’emploi des salariés victimes de tels accident ou maladie, lesquels ont été considérés comme liés au risque de l’entreprise. Elle ne protège pas les salariés absents en raison d’une maladie ou d’un accident de trajet.
Ainsi, alors que l’article L. 122-32-1 du Code du travail pose le principe de la suspension du lien contractuel pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie professionnels ainsi que pendant le délai d’attente et la durée d’un éventuel stage de rééducation, l’article L. 122-32-2, reprenant le mécanisme institué en faveur des femmes enceintes, interdit le licenciement d’un salarié au cours de la période de suspension de son contrat sous deux exceptions, faute grave non liée à l’accident ou à la maladie et impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident, et prévoit une nullité de la résiliation du contrat de travail prononcée pendant cette période pour une cause autre que celles prévues par cet article.
Il ne précise pas quelles sont les conséquences de la nullité, mesure qui a un caractère exceptionnel dans la mesure où, comme l’a rappelé la Cour de cassation, chambre sociale, le 31 mars 2004(8), le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.
Ces conséquences ont donc été déterminées par la jurisprudence.
Lorsque le licenciement est nul en application de l’article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié a le choix entre demander à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou ne pas demander sa réintégration(9).
S’il demande sa réintégration, il doit être réintégré et a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé, c’est-à-dire aux salaires perdus, déduction faite des revenus qu’il a tirés d’une autre activité professionnelle et du revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant cette période.
S’il ne demande pas sa réintégration, il a droit aux indemnités de rupture (10) et à celles réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture dont le montant est apprécié souverainement par les juges du fond dès lors qu’il est au moins égal à celui prévu par l’article L. 122-14-4 du Code du travail, soit six mois de salaire(11), et cela quels que soient son ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Il a également droit à une indemnité de préavis(12).
Dans le présent dossier, il n’est pas contesté que le contrat de travail n’était pas suspendu lorsque la lettre de licenciement a été envoyée et qu’il l’était lorsque le salarié l’a reçue.
Si on considère que l’employeur a prononcé le licenciement au moment où il a envoyé la lettre de licenciement, le licenciement est valable pour avoir été prononcé avant la survenance de l’accident, soit avant le début de la période de suspension du contrat de travail.
Si on considère qu’il l’a prononcé au moment où le salarié a reçu sa notification, il est nul.
B) La jurisprudence et les réactions de la doctrine
Dans les affaires rendues dans le cas où, comme en l’espèce, un accident du travail avait eu lieu entre l’expédition et la réception de la lettre de licenciement et où devait être déterminée la date à laquelle le licenciement avait été prononcé, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le licenciement était nul pour avoir été prononcé pendant une période de suspension.
Ainsi, le 10 février 1998(13), elle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 décembre 1994 qui, pour rejeter la demande en nullité de son licenciement formée par un salarié victime d’un accident du travail le jour de l’envoi de la lettre de licenciement, énonçait qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir prononcé le licenciement lors de la période de suspension alors que l’entretien préalable avait eu lieu le 26 septembre 1990 et que l’accident survenu le 3 octobre 1990 n’avait été porté à la connaissance de celui-ci que le 4 octobre 1990, jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
Le 7 décembre 1999(14), elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 octobre 1996 qui, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d’indemnité de préavis, de congés payés, d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et le condamner à verser à l’employeur une somme à titre de trop perçu sur salaires, énonçait que la résiliation du contrat de travail avait été prononcée le 17 août 1993, date d’expédition de la lettre de licenciement, soit avant que le contrat n’ait été suspendu par l’accident du travail survenu le 18 août 1993 dont l’employeur avait été officiellement informé le 23 août 1993, et que c’était à la date du prononcé de la décision de licenciement qu’il fallait se placer pour apprécier la validité de la rupture.
Le 30 octobre 2000, dans le premier arrêt rendu dans la présente affaire, elle a cassé la décision de la cour d’appel d’Orléans qui, pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, retenait notamment que le licenciement avait été prononcé avant la suspension du contrat de travail et que la circonstance selon laquelle le salarié avait reçu la lettre de licenciement au cours de la période de suspension de son contrat de travail était sans effet sur la validité de celui-ci.
Les motifs pour lesquels elle a cassé ces décisions ne sont pas tout à fait les mêmes.
Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au visa des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 au motif qu’en statuant comme elle l’avait fait, alors qu’elle avait constaté que l’accident de travail dont avait été victime le salarié avait été porté à la connaissance de l’employeur avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu pendant une période de suspension.
Elle a cassé celui de la cour d’appel de Versailles au visa de ces mêmes articles au motif que le préavis ne courant qu’à compter de la réception par le salarié de la lettre de licenciement, ou de la première présentation de cette lettre, le licenciement n’était effectif qu’à compter de cette date.
Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans au visa des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 au motif que la résiliation ne pouvait être notifiée pendant la période de suspension.
Un commentateur de l’arrêt du 10 février 1998(15) a approuvé cet arrêt en faisant observer que dès lors qu’on partait du principe que le licenciement n’était effectif et définitif qu’à la date de réception par le salarié de la lettre de licenciement, cette solution était juridiquement fondée mais il s’est interrogé sur les conditions matérielles de sa mise en oeuvre, c’est-à-dire sur la possibilité pour l’employeur de déterminer si le salarié avait reçu la lettre de licenciement et de s’assurer que la rétractation parviendrait au salarié avant la lettre de congédiement.
En effet, il est de jurisprudence constante qu’en dehors des licenciements des salariées enceintes qui, par application des l’article L. 122-25-2 du Code du travail, sont annulés lorsque celles-ci envoient dans les 15 jours de la notification du licenciement un certificat justifiant de leur état de grossesse, un licenciement ne peut être annulé par l’employeur, sauf accord du salarié, qu’avant la réception par celui-ci de la lettre de licenciement(16)
Plusieurs cours d’appel, notamment celle de Bourges, considèrent au contraire comme valable une résiliation prononcée par lettre expédiée avant l’accident, soit avant la période de suspension du contrat de travail, et reçue après l’accident, soit pendant une période de suspension.
Dans son arrêt du 21 août 2001, cette cour d’appel a retenu essentiellement que le licenciement s’analysait comme l’expression de la volonté unilatérale de l’employeur de rompre le contrat de travail et que c’était bien cette expression elle-même, dès son émission, que le législateur avait entendu interdire dans l’intérêt du salarié à partir du moment où ce dernier serait en situation de suspension de son contrat pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Elle a souligné que l’employeur n’était plus maître de l’expression faite de sa volonté à partir du moment où il l’adressait, notamment aux termes d’une lettre recommandée, estimant qu’il devait pouvoir apprécier la légalité de sa démarche et que les éléments qu’il pouvait et devait considérer étaient ceux existants au moment où il prenait sa décision, sans qu’il ait à présupposer les événements aléatoires pouvant survenir durant la phase d’acheminement du courrier, acheminement dont les modalités lui échappaient totalement (en l’espèce phase de quinze jours).
Elle a estimé par ailleurs qu’il serait inique que le salarié profite de circonstances extérieures à la volonté de l’employeur pour tenter de faire juger nul le licenciement pratiqué et se prévale de ce caractère pour asseoir non seulement une demande de réintégration mais aussi une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Enfin, elle a retenu que, juridiquement, exiger que la notification intervienne aussi avant le début de la suspension du contrat pour cause d’accident du travail pour valider le licenciement serait ajouter au texte de l’article L. 122-32-2 alinéa 1er du Code du travail, que la limitation du droit de licencier s’adressait bien à l’employeur et que l’on ne pouvait faire l’économie de la situation de ce dernier au moment d’analyser la portée de ce texte.
C) Arguments en faveur de chaque solution
La solution consistant à retenir, comme le fait la cour d’appel de Bourges, que le licenciement est valable lorsque la lettre de licenciement a été envoyée avant l’accident du travail et ce, même si elle a été reçue après cet accident, soit pendant une période de suspension du contrat de travail, s’appuie sur l’article 668 du nouveau Code de procédure civile en ce qu’il dispose que la date de notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition.
Elle n’est contraire ni à l’article L. 122-32-2 du Code du travail, qui ne précise pas que la notification de la résiliation du contrat de travail doit intervenir avant l’accident du travail, interdisant seulement à l’employeur de prononcer cette résiliation pendant une période de suspension du contrat consécutive à un accident de travail, ni à l’article L. 122-14-1 du Code du travail qui, s’il dispose que la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant un licenciement fixe le point de départ du délai-congé, n’exclut pas la possibilité de retenir que le licenciement est prononcé dès l’expédition de la lettre de rupture.
Elle procède d’une conception civiliste du licenciement selon laquelle la résiliation étant un acte juridique unilatéral, c’est-à-dire une manifestation de volonté émanant d’une personne qui entend créer certains effets de droit sans le secours d’une autre volonté, ce que retient la chambre sociale dans la mesure où elle décide que la date de la notification du licenciement est celle de la première présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié(17) et considère ainsi comme valable et effectif un licenciement prononcé par l’employeur dont le salarié n’a pas connaissance, le licenciement est parfait dès que l’employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail.
Elle a pour avantage de ne pas pénaliser l’employeur pour une décision qui pouvait être fondée au moment où il l’a prise.
En effet, considérer que la date à laquelle le licenciement est prononcé est celle de la notification au salarié, a pour résultat, au cas où une lettre de licenciement a été envoyée avant l’accident du travail mais a été reçue par le salarié après cet accident, de pénaliser l’employeur qui, dans le cas où le salarié refuse la réintégration proposée, devrait lui payer, notamment, une indemnité de préavis et un minimum de six mois de salaire, et, dans le cas où la réintégration lui serait demandée tardivement, devrait le réintégrer alors que son poste aurait été pourvu et lui payer la différence entre les salaires qu’il aurait dû percevoir en restant dans l’entreprise et les revenus perçus à titre de remplacement et au titre d’une autre activité professionnelle ce, en raison d’un événement survenu après qu’il a pris sa décision de licencier pour une cause autre que l’accident alors que sa décision pouvait être fondée au moment où il l’a prise.
La solution inverse, consistant à retenir que le licenciement est nul lorsque la lettre de licenciement envoyée avant l’accident du travail a été reçue après, s’appuie sur l’article 668 du nouveau Code de procédure civile en ce qu’il dispose que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre et sur l’article L. 122-14-1 du Code du travail qui fait partir le délai-congé de la date de la présentation de la lettre de licenciement.
Elle procède de la conception selon laquelle certains actes, dit "réceptices", dans la mesure où ils mettent en cause les droits d’autrui, ne sont parfaits que lorsqu’ils sont portés à la connaissance des intéressés(18), et d’une conception, dite travailliste, protectrice des intérêts du salarié, selon laquelle le droit social est un droit particulier ne laissant au droit commun qu’une place subordonnée. L’annulation de la résiliation prononcée avant la suspension du contrat de travail serait la sanction d’une responsabilité objective.
Elle est conforme aux solutions retenues par la chambre sociale de la Cour de cassation pour déterminer le point de départ du délai-congé(19) et celui de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise en fonction de laquelle est déterminée la procédure applicable au licenciement et sont notamment calculées la durée du préavis et le montant de certaines indemnités, telles l’indemnité de licenciement et l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse(20), point de départ que la Cour de cassation fixe à la date de présentation de la lettre de licenciement au domicile de l’intéressé.
Elle est également conforme à la solution retenue pour déterminer le point de départ du délai de quinze jours dans lequel la salariée doit aviser son employeur de son état de grossesse, point de départ que la Cour de cassation, chambre sociale, fixe au jour où la notification du licenciement a été effectivement portée à la connaissance de la salariée(21), ainsi qu’à la solution retenue pour déterminer la date de rupture de la période d’essai que la chambre sociale fixe à la date de la présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture à l’adresse de son destinataire(22).
Enfin, elle est conforme à la solution retenue depuis 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce qu’elle affirme qu’une transaction ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l’article L. 122-14-1 (23)
Elle a pour avantage de faire bénéficier le salarié qui n’est pas encore averti de son licenciement de la protection dont bénéficie tout salarié victime d’un accident de travail survenu avant l’envoi de la lettre de licenciement, avantage qui consiste à rester dans l’entreprise tant que son contrat est suspendu en raison de l’accident.
Elle va ainsi dans le sens de l’évolution législative et jurisprudentielle qui a fait supporter aux employeurs les risques de l’entreprise en assurant aux salariés une protection de plus en plus grande, notamment contre les licenciements qu’elle a réglementés voire, dans certaines situations, interdits.
Doit-on poursuivre cette évolution en fixant la date du prononcé de la résiliation à celle de la notification au salarié ou, adoptant une conception dite civiliste de la résiliation, fixer cette date à celle à laquelle l’employeur a exprimé sa volonté de rompre le contrat ?
Il appartient à l’Assemblée plénière de le décider au regard de l’ensemble juridique que constitue le droit du travail.
1. M. Verdier, A. Coeuret, M-A. Souriac , "le licenciement et la rupture du contrat à durée indéterminée, in Droit du travail, dalloz, 12 ème édition, 2 ème partie, chapitre II, p. 478
2. G. Buseine, " Le formalisme de la lettre de licenciement - De la forme au fond", in Droit ouvrier , janvier 1999, p. 14
3. Loi n° 58-158 du 19 février 1958, modifiant l’article 23 du livre Ier du Code du travail, JO du 20 février 1958, p. 1858 ; article 1er, alinéa 3 " lorsque l’employeur prend l’initiative du congé, il doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception".
4. Loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, JO du 18 juillet 1973, p. 7763
5. Loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, JO du 8 janvier 1981, p. 191
6. Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise, JO du 6 août 1982, p. 2518, article L. 122-41 "La sanction doit être motivée et notifiée à l’intéressé" ; loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement, JO du 31 décembre 1986, p. 15885 ; article 3 " L’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1"
7. Soc., 29 avril 1976, Bull., V, n° 245, p. 203 ; Soc., 5 octobre 1978, Bull., V, n° 645, p. 483
8. Soc., 31 mars 2004, Bull., V, n° 101, p. 91
9. Soc., 12 novembre 1997 RJS 12/97 n° 1358 ; Soc., 25 février 1998, Bull., V, n° 102, p. 74 ; Soc., 11 juillet 2001, Bull., V, n° 263, p. 212 ; Soc., 13 novembre 2001, Bull., V, n° 341, p. 272
10. Soc., 5 juin 2001, RJS 8-9/2001, n° 1009
11. Soc., 27 juin 2000, Bull., V, n° 250, p. 195 ; Soc., 18 décembre 2000, Bull., V, n° 424, p. 325 ; Soc., 27 juin 2001, n° 99-41.678
12. Soc., 2 juin 2004, n° 02-41.045
13. Soc., 10 février 1998, n° 95-41.117
14. Soc., 7 décembre 1999, n° 97-43.734
15. Revue de Jurisprudence Sociale, 4/98, n° 450, p. 281
16. Soc., 12 mai 1998, Bull., V, n° 244, p. 185
17. Soc., 26 juin 1986, Bull., V, n° 338, p. 259 ; Soc., 23 juillet 1980, Bull., V, n° 695 ; Soc., 3 octobre 1979, Bull., V, n° 670 ; Soc., 19 décembre 1978, Bull., V, n° 884, p. 664
18. "La rupture unilatérale des contrats synallagmatiques", thèse de doctorat de Madame Brigitte Houin, soutenue en mars 1973, université de Paris II
19. Soc., 16 février 1978, Bull., V, n° 117, p. 87 ; Soc., 26 juin 1986, Bull., V, n° 338, p. 259 ; Soc., 15 novembre 1990, Bull., V, n° 558, p. 338
20. Soc., 20 juin 1979, Dalloz 1979, IR, p. 91 ; Soc., 1 avril 1992, Bull., V, n° 224, p. 139 ; Soc.,10 juin 1997, Bull., V, n° 211, p. 152 ; Soc., 2 février 1999, Bull., V, n° 49, p. 36
21. Soc., 3 décembre 1997, Bull., V, n° 417, p. 299
22. Soc., 17 octobre 2000, Bull., V, n° 332, p. 256
23. Soc., 20 mai 1997, n° 95-41.202 ; Soc., 18 février 2003, Bull., V, n° 61, p. 58 ; Soc., 14 janvier 2004, n° 01-46.549