Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/deuxieme_partie_tudes_documents_143/tudes_theme_responsabilite_145/pere_mere_6112.html
Timestamp: 2017-03-28 02:25:07+00:00
Document Index: 204726387

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>La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation)
La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION
Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d’un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s’agissait d’une responsabilité présumée.
A l’avènement du Code civil, c’est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance et autorité sur leurs enfants qui a constitué le terreau sur lequel a été mise en place la responsabilité civile des père et mère. L’on considérait, en effet, que le dépositaire de l’autorité avait le devoir moral de redoubler de vigilance. Et l’on proclamait : « puisse cette charge de la responsabilité rendre les chefs de famille plus prudents et plus attentifs... et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs !... » Celui qui, par faiblesse, négligence, avait laissé son enfant causer un dommage, était l’auteur d’une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile sanctionnait alors une action personnelle illicite et, à dire vrai, tenue pour moralement condamnable.
La place de l’article 1384 du Code civil et le principe qu’il posait à titre liminaire : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde », illustraient bien, après les travaux préparatoires de ce Code, que, pour ses auteurs, la responsabilité civile des père et mère, comme celle des commettants ou des artisans du fait de leurs préposés ou apprentis, ou encore des propriétaires du fait de leurs animaux ou du fait de la ruine de leurs bâtiments, ne constituaient que des applications particulières du principe de la responsabilité civile pour faute consacrée par l’article 1382. Mais il n’avait pas échappé non plus aux rédacteurs de ces textes qu’il s’agissait aussi d’assurer l’indemnisation des victimes. On employait alors volontiers l’expression « garantie civile ».
Dès lors, la balance entre la nécessité de cette indemnisation et la nécessité de n’admettre la responsabilité des détenteurs des pouvoirs d’autorité sur l’enfant que sur la démonstration de leur faute, s’est traduite dans le texte : la responsabilité était présumée, ce qui dispensait la victime d’avoir à prouver la faute des parents, pareillement présumée ; mais ceux-ci pouvaient s’exonérer de cette responsabilité en démontrant qu’ils n’avaient eux-mêmes pas commis de faute personnelle (dans leur manière d’élever, d’éduquer et de surveiller l’enfant).
Il allait donc de soi que la faute de l’enfant devait être établie pour pouvoir engager la responsabilité pour faute présumée des père et mère, ses garants, (Civ. 2ème, 13 juin 1974, Bull. n° 198), les deux fautes ayant l’une et l’autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n’étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu’ils n’en avaient commis aucune, et plus encore, avec l’adjonction, par la loi du 5 avril 1937, à l’article 1384 de l’alinéa 7 énonçant « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher la faute qui donne lieu à cette responsabilité », d’invoquer la circonstance qu’ils n’avaient pu empêcher le fait dommageable de l’enfant, c’est-à-dire de faire valoir la force majeure ou le cas fortuit.
Dans cette situation, la jurisprudence a longtemps hésité à choisir entre le souci de l’indemnisation des victimes et le souci d’appuyer coûte que coûte la responsabilité civile des parents sur la notion de faute, quitte à interpréter de manière très restrictive l’alinéa 7 de l’article 1384, en considérant même que la faute des parents pouvait être déduite du fait illicite de leurs enfants, ce qui leur interdisait d’invoquer la force majeure (l’empêchement) au regard de l’acte commis par le mineur.
Puis, élargissant le champ de cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l’enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n’était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l’exercice des pouvoirs d’usage de direction et de contrôle qualifiant la garde de la chose ?
S’est inscrite aussi dans le débat la question du discernement de l’enfant. L’enfant, par manque de discernement, était tenu pour incapable d’engager sa propre responsabilité. La nature « morale » de la faute impliquait en effet que son auteur en eût conscience, donc qu’il fût doué de discernement.
Pareillement, une interprétation incertaine de la notion de cohabitation brouillait encore un peu plus le tableau jurisprudentiel, des divergences réelles étant apparues sur la portée et l’étendue de cette condition de mise en jeu de la responsabilité civile des père et mère.
C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’arrêt « Fullenwarth » rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 mai 1984 [9 mai 1984]. Nonobstant sa portée potentielle, il ne devait être vraiment consacré que bien des années plus tard.
Nous proposons donc d’examiner, à partir de cet arrêt « fondateur » comment la jurisprudence, non sans vicissitude et fluctuations, a fini par imposer le caractère objectif de la responsabilité des père et mère, de la responsabilité puis de la faute de l’enfant (I), de faire le point sur l’état de la jurisprudence relative à la condition de cohabitation (II) et sur celle relative aux causes d’exonération (III), pour conclure en soulignant les perspectives qui peuvent être actuellement envisagées au terme de cette évolution.
I. De l’arrêt Fullenwarth aux arrêts Minc et Poullet : vers la responsabilité objective des père et mère du fait, même non fautif, de leur enfant.
A . L’arrêt « Fullenwarth » du 9 mai 1984 et ses suites (A.P. Bull. n° 4).
1. « Pour que soit présumée, sur le fondement de l’art. 1384 al. 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ».
Ce principe posé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se rapportait à une affaire où la responsabilité d’un mineur privé de discernement avait été recherchée pour faute, et où les juges du fond avaient retenu à son encontre un acte objectivement fautif. Il donnait à la responsabilité des père et mère la qualification nouvelle de responsabilité de plein droit (« responsabilité présumée »), mettait l’accent apparent sur la notion de causalité directe entre le fait de l’enfant et le dommage, mais demeurait ambigu sur la nature du fait dommageable de l’enfant, l’expression « commettre un acte » pouvant tout autant traduire l’exigence d’une faute de l’enfant ou d’un fait objectivement illicite de l’enfant que, tout au contraire, la simple constatation d’un acte purement objectif détaché de toute référence à son illicéité.
2. Dans le même temps, l’assemblée plénière éliminait la condition antérieure liée à la capacité de discernement de l’enfant (A.P. 9 mai 1984, Bull. n° 3). Mais l’ambiguïté de la jurisprudence « Fullenwarth » subsistait quant à la nature du fait dommageable du mineur. Ainsi, la deuxième Chambre civile (12 décembre 1984, Bull. n° 193) posait encore pour principe, s’agissant de l’acte dommageable d’un enfant de 7 ans, que « la cour d’appel, qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a caractérisé la faute commise par lui ».
3. La jurisprudence s’est donc montrée fort prudente après l’arrêt « Fullenwarth ». Dans tous les cas où le principe posé par cet arrêt a été appliqué, il était en effet toujours possible de retenir la responsabilité des père et mère au titre d’une faute ou d’un fait objectivement illicite de l’enfant. Ainsi : Civ 2ème, 14 novembre 1984, Bull. n° 168 ; 13 avril 1992, Bull. n° 122 ; 3 février 1993, Bull. n° 49.
Bien plus, demeurait encore au premier plan la recherche de la faute propre des père et mère dans l’accomplissement de leurs devoirs d’éducation et de surveillance (ainsi encore : Civ.. 2ème, 4 mars 1987, Bull. n° 63 ; Civ. 2ème, 3 mars 1988, Bull. n° 58) : dans le premier cas, une cour d’appel était approuvée pour avoir estimé que les parents n’avaient pas commis de « faute d’éducation » leur fils, « élève docile et studieux », ayant reçu une « excellente éducation » ayant commis un « malencontreux jet d’équerre » qui avait blessé un camarade de classe ; dans le second cas, une cour d’appel était censurée pour n’avoir pas recherché si « le comportement répréhensible » d’un mineur qui avait causé un incendie, « n’établissait pas par lui-même un manquement de ses père et mère à leur obligation de surveillance et de direction ».
B - L’arrêt « Bertrand » du 19 février 1997 et ses suites.
1. En décidant [ arrêt « Bertrand » (Civ. 2ème, 19 février 1997, Bull. n° 55) ] que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la Cour de cassation a opté pour une certaine objectivisation de cette responsabilité. Son régime a été rendu plus rigoureux quant aux causes d’exonération, et la faute des père et mère dans l’exercice de leurs devoirs d’éducation et de surveillance a été cette fois délibérément écartée comme condition d’application de l’art. 1384 al. 4 et 7 du C.C.
Mais cette décision, qui a été abondamment et diversement commentée, ne levait pas l’ambiguïté sur la qualification du fait dommageable de l’enfant. Certains auteurs considéraient d’ailleurs que le durcissement des conditions d’exonération des père et mère devait avoir pour corollaire l’exigence claire d’un fait illicite de l’enfant susceptible d’engager sa propre responsabilité au sens classique des art. 1382 et 1383 du C.C., faute de quoi, observait-on, les parents seraient désormais soumis à une sorte d’obligation universelle de réparation de n’importe quel dommage impliquant leur enfant d’une manière ou d’une autre, alors qu’une telle responsabilité, s’appliquant dans tous les domaines et sans obligation d’assurance, eût impliqué l’identification précise du risque .
2. Les arrêts ultérieurs rendus par la deuxième Chambre civile ont eu trait, essentiellement, à l’examen des conditions d’exonération fixées par l’arrêt « Bertrand ». Ainsi : Civ. 2ème, 4 juin 1997, Bull. n° 168 ; 2 décembre 1998, Bull. n° 292 ; 2 mars 2000, Bull. n° 44. Ils ont fait abstraction de toute qualification de l’acte dommageable du mineur : ainsi, l’arrêt du 4 juin 1997, reprenant le « chapeau » de l’arrêt « Bertrand », censurait explicitement l’inapplication de l’art. 1384 al. 4 et 7 du C.C. par une cour d’appel ayant retenu que le père n’exerçait plus au moment des faits (jet d’un bâton par l’enfant dans une cour d’école) la surveillance du mineur, et qu’il n’avait pas manqué à son obligation d’éducation ; même censure, pour le même motif, dans l’arrêt du 2 décembre 1998 (une fillette circulant dans un magasin ayant glissé et fait choir un présentoir), censurant la cour d’appel qui avait estimé que la mère n’avait pas manqué à son obligation de surveillance, d’éducation et de direction de l’enfant. Subsistait donc manifestement un doute sur cette qualification et plus encore sur la nécessité ou non de caractériser une faute personnelle des parents.
C - De l’arrêt « Levert » aux arrêts « Minc » et « Poullet ».
1. C’est dans ce contexte qu’a été rendu par la deuxième Chambre civile le 10 mai 2001 l’arrêt « Levert » (Bull. n° 96) qui, au visa de l’art. 1384 al. 4 et 7 du C.C., a énoncé que « la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant ». Il s’agissait de savoir en l’espèce si ce texte pouvait trouver application au dommage causé par un mineur qui, au cours d’une partie de rugby organisé par un établissement scolaire, avait, de manière loyale et conforme aux règles du jeu, blessé un adversaire au visage en le plaquant. La réponse donnée par la cour d’appel, qui avait écarté la responsabilité des père et mère au motif que l’enfant n’avait pas commis de faute engageant sa responsabilité personnelle, a été clairement censurée : ayant causé un dommage, ce mineur engageait ipso facto la responsabilité de ses parents, même si son comportement ou son geste ne revêtait aucun caractère fautif ou objectivement illicite.
Désormais, on pouvait penser que le fait générateur de la responsabilité de plein droit des père et mère résidait dans le simple fait dommageable du mineur, dont les parents étaient donc tenus de répondre. C’est bien ce qui ressortait implicitement de l’arrêt « Fullenwarth » ; sous l’expression « acte commis » par le mineur, il fallait donc entendre désormais tout acte, geste, ou comportement du mineur dès lors qu’il avait causé directement un dommage.
2. L’on s’est acheminé ainsi, non sans de fortes réserves ou critiques d’une partie de la doctrine, vers la reconnaissance d’une véritable responsabilité principale de plein droit des père et mère fondée exclusivement sur les notions d’implication et de causalité, dans un sens assez proche de celui fixé par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, et dans une optique prioritaire délibérée d’indemnisation efficace des victimes. C’est, désormais, la notion de responsabilité « pour risque » qui l’emporte, semble-t-il.
C’est ce que viennent de consacrer solennellement les deux arrêts de l’Assemblée plénière de la cour de cassation du 13 décembre 2002.
3. La Haute Assemblée vient en effet de rendre le 13 décembre 2002 deux arrêts « Minc » et « Poullet » (Bull. civ. n° 5 et Bull. crim. n° 3) qui consacrent clairement l’évolution marquée par les arrêts « Fullenwarth », « Bertrand » et « Levert ».
Au visa des articles 1384 al 4 et 7 du C.C., la Haute Assemblée a en effet énoncé que, « pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait même non fautif du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ».
Dans la première espèce « Minc », il s’agissait d’un tout jeune enfant, qui, au cours d’une séance d’éducation physique, avait perdu l’équilibre, en regagnant sa place et, en chutant, avait porté un coup de pied à la tête d’un camarade assis au sol. Dans la seconde espèce « Poullet », il s’agissait à l’inverse d’un grand adolescent (17 ans) qui, au cours d’une partie de ballon improvisée inspirée du rugby ou du football américain, avait, par un placage, jeté au sol un de ses adversaires qui, en chutant, avait lui-même blessé un de leurs camarades en train de se relever. Dans les deux cas, les juges du fond avait écarté la responsabilité des père et mère des mineurs auteurs des gestes dommageables, en retenant leur absence de faute. Les arrêts d’appel ont été censurés pour violation de l’art. 1384 al. 4 et 7 du C.C.
L’orientation apparaît donc désormais certaine : la Cour de cassation a décidé d’opter sans ambiguïté pour le choix d’une responsabilité de plein droit des père et mère du fait du risque créé, par son comportement, par leur enfant mineur habitant avec eux. Ce choix, qui n’allait pas de soi, a priori, consacre, dans ce domaine comme dans d’autres, le recul de la notion traditionnelle de faute comme fondement de la responsabilité civile. Il ne sera pas sans conséquences, sans doute, sur l’ensemble des régimes de responsabilité civile. Qu’en sera-t-il, par exemple, lorsque l’auteur adulte d’un dommage causé par sa faute (toujours à démontrer au sens des art. 1382 et 1383 du C.C.), cherchera à se retourner contre les parents d’un mineur qui, en agissant, ou même par sa seule présence, a permis, sans qu’on puisse lui reprocher une faute quelconque, la réalisation du dommage ? N’y a-t-il pas risque de voir un jour admettre, par extension, que tout dommage découlant d’une action normale et correcte, même exécutée par une personne adulte, constitue un risque réparable, pour la seule et unique raison qu’il se sera produit ? Donnera-t-on priorité absolue au droit à la réparation de l’atteinte à l’intégrité corporelle plutôt qu’à la recherche et à la qualification nécessaires de la défaillance humaine, dont la nature n’est pas différente selon qu’elle est le fait d’un mineur ou d’un majeur ?
Ces questions et bien d’autres encore vont se poser inévitablement, notamment sur la place de la causalité dans le régime de responsabilité principale de plein droit des père et mère ainsi définie, ou encore sur l’articulation de cette responsabilité avec celle, qui demeure, en l’état, fondée sur la faute prouvée, des instituteurs, étant observé que de nombreux actes dommageables d’enfant sont commis pendant le temps scolaire. Mais la voie est tracée qui, en toute logique, devrait, comme le suggèrent de nombreux auteurs, s’accompagner de l’instauration d’un système obligatoire d’assurance de responsabilité familiale.
L’enjeu est d’autant plus important que, dans la même logique, la condition de cohabitation nécessaire à la mise en jeu de cette responsabilité civile a connu parallèlement une évolution jurisprudentielle qui, en la minimisant, lui a peu à peu conféré un caractère quasi abstrait, renforçant ainsi, par sa mise à l’écart, la rigueur de son application.
II. Sur la condition de cohabitation
La condition de cohabitation constitue une exigence du texte de l’article 1384 al. 4. Elle n’a pas disparu à la suite de la dernière modification voulue par la loi n° 2002-305 du 5 mars 2000. Ainsi, la responsabilité des père et mère n’est encourue que du fait du mineur « habitant avec eux ».
Dès 1984, la deuxième Chambre civile a adopté une conception très abstraite de la cohabitation. Après avoir longtemps retenu une conception plus concrète, la Chambre criminelle semble s’être ralliée à la jurisprudence civile.
A. La cohabitation "abstraite" selon la deuxième Chambre civile.
Depuis un arrêt "Samda" (Civ. 2ème, 19 février 1997, Bull. n° 55), la deuxième Chambre civile a adopté une conception plutôt abstraite, voire « désincarnée » de la cohabitation. Selon cette conception, il y a cohabitation lorsque le lieu de la résidence habituelle du mineur est fixé chez ses parents ou chez l’un d’eux en cas de divorce.
Dans le cas d’espèce, un mineur avait dérobé une voiture et l’avait endommagée ; le propriétaire avait assigné en réparation la mère, titulaire de la garde de l’enfant depuis le divorce, et le père qui, au moment des faits, exerçait un droit de visite. L’arrêt attaqué avait mis la mère hors de cause : il est censuré car « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce le droit de garde » (à noter que l’arrêt était par ailleurs approuvé pour avoir retenu la faute quasi-délictuelle du père dans l’exercice de son devoir de surveillance pendant la durée du droit de visite et d’hébergement).
Cette conception a été maintenue par la suite. On peut citer :
- Civ. 2ème, 20 janvier 2000 (Bull. n° 14) : la cohabitation de l’enfant avec ses père et mère résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses parents ou de l’un d’eux ; il s’agissait ici de mineures de parents divorcés, sur lesquelles les père et mère exerçaient conjointement l’autorité parentale et que leurs pères, au cours d’un droit d’hébergement avaient confié à leurs grand-mères maternelles depuis 10 jours au moment où ensemble elles avaient incendié involontairement un bâtiment agricole ; la cour d’appel est ici approuvée pour avoir dit que la cohabitation des enfants avec leurs mères, chez qui elles avaient leur résidence habituelle, n’avait pas cessé.
- Civ. 2ème, 9 mars 2000 (Bull. n° 44) : le fait qu’un enfant ait été confié par ses parents pour un mois à un centre médico-psychologique géré par une mutuelle, n’avait pas fait cessé la cohabitation, en sorte que les parents devaient répondre de la blessure occasionnée par leur enfant à un camarade avec un crayon durant ce séjour extérieur.
- Civ. 2ème, 20 avril 2000 (Bull. n° 66) : la responsabilité de l’art. 1384 al. 4 n’est pas écartée par la seule circonstance que l’enfant se trouvait au moment des faits dans un établissement scolaire (une fillette de 4 ans avait à l’école, au cours d’une leçon de motricité, perdu l’équilibre et blessé un camarade).
- Civ. 2ème, 16 novembre 2000 (pourvoi n° A 99 13.023) : le régime de l’internat ne constitue qu’une modalité de l’exercice de la scolarité qui n’interrompt pas la cohabitation entre le mineur et ses parents (confirmé par Civ 2ème 29 mars 2001 Bull. n° 69). - Civ. 2ème, 15 mars 2001 (P. n° Y 99 14.838) : une fillette dont les parents (chez qui elle vivait habituellement) demeuraient dans le Lot, ayant causé un incendie dans la maison de sa tante, situé dans la Manche, chez qui elle séjournait pour des vacances, l’arrêt avait rejeté l’action de la tante en réparation contre les parents en relevant que la cohabitation avait cessé et qu’en raison de l’éloignement, les père et mère ne pouvaient plus exercer leur devoir de surveillance et n’avaient pu empêcher le fait dommageable ; cet arrêt a été censuré car ces circonstances ne démontraient pas que la cohabitation de l’enfant avec ses père et mère avait cessé.
- Civ. 2ème, 5 juillet 2001 (P. n° D 99 12.428) : un passager victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un mineur de 17 ans, ayant réclamé réparation au père de celui-ci qui avait invoqué le défaut de cohabitation, le mineur étant temporairement absent en raison de leurs difficultés relationnelles, le pourvoi contre l’arrêt condamnant le père est rejeté puisque « une simple absence temporaire sans motif légitime ne constitue pas une rupture de la cohabitation, le fait qu’un enfant cause des problèmes à ses parents ne pouvant justifier l’abandon de leurs responsabilités ».
L’on voit donc qu’à l’évidence, la deuxième Chambre civile s’attache à une conception plutôt abstraite de la condition de cohabitation, qui n’a guère de lien avec la situation réelle du mineur au moment du fait dommageable.
B. La cohabitation "justifiée" selon la Chambre criminelle
Poursuivant dans ce domaine une orientation bien connue, la Chambre criminelle s’est attachée au contraire à caractériser la cohabitation d’une manière plus pragmatique.
Dans une série d’arrêts (Crim., 27 novembre 1991, Bull. n° 443 ; 12 janvier 1996, Bull. n° 20 ; 21 août 1996, Bull. n° 309), la Chambre criminelle a admis que la condition de cohabitation n’existait plus dès lors qu’au moment du fait dommageable, le mineur ne résidait plus habituellement chez son père et sa mère (ou l’un d’eux) pour une cause légitime : ainsi était-ce le cas d’une fillette pensionnaire dans un établissement scolaire et qui avait mis le feu occasionnellement dans un dortoir ; mais à l’inverse, s’agissant d’un mineur confié à l’un de ses parents par une décision de divorce et qui, au moment des faits, ne résidait plus habituellement avec celui-ci, les juges du fond devaient rechercher si « la cohabitation du mineur avec sa mère avait pris fin pour une cause légitime exonérant celle-ci de sa responsabilité » ; de même encore, pour un enfant dont les parents, séparés, étaient en cours de divorce, fallait-il rechercher si, au moment du fait dommageable, une cause telle qu’une autorisation de résidence séparée ou une décision statuant sur l’autorité parentale, ou un accord amiable des père et mère avait pu légitimer la cessation de la cohabitation de l’enfant avec son père.
- Crim., 25 mars 1998, Bull n° 114 : la mère d’un mineur confié par un juge des enfants à un établissement d’éducation a été déclarée civilement responsable du viol qu’il a commis sur sa demi-sœur à l’occasion de l’exercice par la mère d’un droit de visite et d’hébergement organisé par l’établissement sous le contrôle du juge, car elle exercait durant ce temps la plénitude des attributs de l’autorité parentale (visa exprès de l’art. 375-7 du C.C.).
- Crim., 15 juin 2000, Bull n° 232 : un mineur ayant commis des attentats sexuels sur un autre mineur alors qu’il était depuis plusieurs années pensionnaire d’un institut médico-éducatif, la responsabilité de plein droit des père et mère a été retenue dès lors que, les faits s’étant déroulés un lundi matin dans les W.C d’une gare d’où les mineurs, en visite autorisée chez leurs parents, devaient reprendre un train pour rejoindre l’institut, le mineur n’était pas alors sous l’autorité de l’institut qui n’avait plus la surveillance et l’organisation de ses conditions de vie, cette charge incombant durant les fins de semaine aux père et mère.
- Crim., 28 juin 2000, Bull n° 256 : une adolescente, âgée de 16 ans, confiée à son père, seul titulaire de l’autorité parentale, était enceinte et ne vivait plus avec lui lorsqu’elle avait commis, au préjudice d’un tiers, un abus de confiance ; le père a été déclaré civilement responsable et le pourvoi a été rejeté, car « les père et mère ou celui d’entre eux à qui la garde de l’enfant est confiée et dont la cohabitation avec celui-ci n’a pas cessé pour une cause légitime, ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur eux ».
- Crim., 7 mars 2001 (P. n° 00 84.168), qui, comme le précédent arrêt cité, rejette un pourvoi au motif « qu’en l’état de ses constatations, d’où il résulte que la cohabitation de la mère avec son fils n’avait pas cessé pour une cause légitime, la cour d’appel a fait une exacte application de l’art. 1384 al. 4 du C.C. ».
De ces arrêts, il résulte une approche apparemment plus concrète de la cohabitation et de la communauté de vie effective. La cohabitation, condition de la responsabilité de plein droit des père et mère, disparaît dès lors que le mineur, au moment des faits, se trouvait pour un motif ou une cause légitime en dehors du foyer familial.
C. La convergence des jurisprudences
La différence d’approche entre les deux chambres ne s’est pas traduite par une divergence sensible entre les solutions adoptées. En effet, la Chambre criminelle n’ayant jamais admis positivement une cessation de la cohabitation "pour motif légitime", elle ne s’est, en définitive, guère montrée moins rigoureuse à l’égard des parents que la deuxième Chambre civile.
Quoi qu’il en soit, cette divergence apparente semble appartenir au passé, la Chambre criminelle ayant nettement rompu avec une conception matérielle de la cohabitation dans un arrêt récent (Crim. 29 octobre 2002, Bull. n197).
Dans l’affaire alors soumise à la Chambre criminelle, un enfant, confié par sa mère à un centre de vacances pendant l’été, avait commis des vols au cours de son séjour. A la suite de poursuites pénales, le tribunal pour enfants, puis la cour d’appel, avaient déclaré la mère civilement responsable.
A l’appui de son pourvoi, celle-ci soutenait, notamment, que sa responsabilité ne pouvait être engagée, dès lors que la cohabitation avec son enfant avait cessé "pour une cause légitime".
Par l’arrêt précité, la Chambre criminelle a écarté ce moyen en posant le principe que "la cohabitation de l’enfant avec ses parents, résultant de sa résidence habituelle à leur domicile ou au domicile de l’un d’eux, ne cesse pas lorsque le mineur est confié par contrat à un organisme de vacances, qui n’est pas chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de l’enfant". La solution est dans la droite ligne des arrêts précités de la deuxième Chambre civile.
D. Quel avenir pour la condition de cohabitation ?
En réalité, comme l’ont souligné un certain nombre de commentateurs, la cohabitation « n’a plus d’autre raison d’être que son assise légale" (1). La responsabilité des père et mère de plein droit pour tout fait dommageable même non fautif du mineur vers laquelle s’oriente désormais la Cour de cassation, relève d’une conception objective fondée exclusivement sur l’exercice de l’autorité parentale, et dictée par la notion de « risque » et, finalement, par un souci d’indemnisation efficace des victimes.
Dès lors, la condition de cohabitation peut être, pour ainsi dire, « neutralisée » sous une forme abstraite, voire (les exemples cités le montrent bien) quasi fictive. Subsisterait seulement la nature juridique de la cohabitation, qui découle de l’attribution, tout aussi juridique, de l’autorité parentale. Le critère concret de la résidence habituelle de l’enfant ne serait plus utilisé : seule une décision de justice faisant cesser la cohabitation normalement attachée à l’exercice de l’autorité parentale pourrait créer la césure entre l’une et l’autre : détermination de la résidence habituelle de l’enfant en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, pour l’enfant naturel sur lequel l’autorité parentale est exercée en commun ; enfant confié à une institution d’assistance éducative ou de liberté surveillée ; enfant confié à un tiers, etc...
Mais devra-t-on alors admettre, comme semble le penser la deuxième Chambre civile, que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par le père ou la mère, titulaire, à l’égal de l’autre parent, de l’autorité parentale, serait sans incidence sur la condition de cohabitation, et qu’au cas où un fait dommageable serait commis par l’enfant durant ce séjour occasionnel chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement, la responsabilité de plein droit solidaire de l’un et l’autre des père et mère serait engagée ? Devra-t-on admettre également que, dans le cas des familles naturelles dissociées de fait, la résidence habituelle durable du mineur auprès de l’un de ses parents commandera la mise en jeu de la responsabilité de plein droit de ses père et mère, titulaires ensembles de l’autorité parentale ?
A cet égard, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 substituant l’expression « autorité parentale » à celle de « droit de garde » dans le texte de l’article 1384 alinéa 4 du C.C., confirmerait, si besoin était, l’inévitable effacement de la notion de cohabitation. Le droit de garde impliquait concrètement la cohabitation avec celui des parents qui en était légalement ou judiciairement le titulaire. Désormais, l’autorité parentale étant en principe dévolue conjointement au père et à la mère, et son exercice, détaché ou détachable de la domiciliation de l’enfant, étant normalement pratiqué en commun, la cohabitation n’est plus qu’une condition très secondaire, voire purement virtuelle de la mise en jeu de la responsabilité de plein droit « solidaire » du père et de la mère.
Dans ces conditions, les parents trouvent-ils encore dans la loi les moyens d’échapper à leur responsabilité principale de plein droit ?
III. Les causes d’exonération
1. Antérieurement fondée sur une présomption simple de faute d’éducation et de surveillance, la responsabilité civile des père et mère a été consacrée par l’arrêt « Bertrand » du 19 février 1997 comme responsabilité « de plein droit » dont « seule la force majeure ou la faute de la victime » peut les exonérer, et non plus la simple preuve d’une absence de faute d’éducation ou de surveillance.
2. L’évolution avait été cependant amorcée par les arrêts de l’Assemblée Plénière du 9 mai 1984 « Derguini » et « Lemaire » (Bull. A. P. n° 2 et 3), qui avaient admis que le responsable puisse opposer aux mineurs victimes « même privés de discernement » la faute qu’ils avaient commise ayant concouru à la réalisation du dommage. L’arrêt « Bertrand » a, de ce point de vue, consacré et clarifié cette solution : les parents d’un mineur habitant avec eux, qui a causé un dommage, peuvent s’exonérer totalement en prouvant la force majeure ou la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure ou peuvent s’exonérer partiellement en prouvant la faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son dommage.
3. Cette jurisprudence est désormais sous-tendue par la notion de « faute objective » de la victime, même mineure. La deuxième Chambre civile, qui exerce le contrôle sur la qualification de la faute, a pu se prononcer à plusieurs reprises sur ce point :
- Civ 2ème, 27 février 1991, Bull. n° 69 : une cour d’appel est approuvée pour avoir retenu que la victime se trouvait immobile dans la cour de récréation, ne participait pas aux jeux, ne s’était approchée du groupe des enfants qui jouaient au moment où elle avait été bousculée, et pour avoir dit que la victime n’avait ainsi pas commis de faute ;
- Civ. 2ème, 28 février 1996, Bull. n° 54 : une cour d’appel a été censurée pour avoir considéré comme « parfaitement prévisible et naturel » le comportement d’un enfant dans le contexte où il s’était produit, alors que cet enfant qui jouait sous une table s’était brusquement relevé, s’était mis à courir et avait heurté alors un autre enfant qui portait une casserole d’eau bouillante qui l’avait brûlé ;
- Civ. 2ème, 19 février 1997, Bull. n° 54 : une cour d’appel est approuvée pour avoir retenu un partage de responsabilité entre l’auteur d’un accident et la victime mineure, dont le comportement était en relation de causalité avec cet accident, même si cette mineure n’était pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux de la chose utilisée par l’auteur de l’accident ( enfant blessée par la balançoire qu’utilisait une de ses camarades ).
4. Ainsi, dès lors que les circonstances révèlent un concours de fautes entre la victime et l’auteur du dommage, les juges du fond apprécient souverainement les proportions du partage de responsabilité. Cette solution est fréquemment rappelée, ainsi dans l’arrêt du 19 février 1997 précité. Il va de soi cependant, que le contrôle de la Cour de Cassation subsiste, en cas d’exonération totale pour faute de la victime, cette faute devant présenter les caractères de la force majeure. Ce que la Deuxième Chambre Civile a encore rappelé récemment (Civ. 2ème,12 octobre 2000 Pourvoi n° K 98-13.741, diffusé).
5. Mais l’admission de la force majeure elle-même comme cause d’exonération totale de la responsabilité de plein droit des père et mère a suscité des interrogations.
a) D’abord, à propos de la condition d’extériorité : devait-elle s’apprécier, au regard des parents, du point de vue du fait dommageable de leur enfant ? Certes non, car, comme il a été souligné en doctrine, les père et mère ne peuvent invoquer un fait dont une règle juridique leur impose par ailleurs de garantir les conséquences dommageables pour les tiers, c’est-à-dire précisément les dispositions de l’article 1384 al 4 du C.C. ; la condition d’extériorité de l’événement perturbateur ne pouvait donc s’entendre que par rapport à l’enfant lui-même (ou ensemble, par rapport aux parents et à l’enfant). C’est en quelque sorte la définition de la « cause étrangère » au sens strict du terme.
b) Mais la force majeure ainsi définie classiquement doit être lue ici à la lumière du texte de l’art. 1384 al 7 du C.C. précité.
Autrement dit, seul l’événement perturbateur extérieur que les père et mère n’ont pu éviter et qui les a empêchés totalement de s’opposer au fait dommageable de leur enfant peut constituer une cause d’exonération. Une telle situation est proche d’ailleurs des conditions d’engagement de la responsabilité elle-même, puisqu’en une telle occurrence, c’est la présomption légale de causalité entre le fait dommageable de l’enfant et le comportement des père et mère qui apparaît détruite par la preuve d’un tel événement perturbateur, voire même la présomption légale de causalité entre le dommage et le fait de l’enfant.
La force majeure exonératoire de la responsabilité parentale apparaît donc finalement comme représentée par un événement extérieur normalement imprévisible et irrésistible pour les père et mère, ayant eu pour effet de placer ceux-ci dans l’impossibilité d’empêcher le fait dommageable de l’enfant.
Autant dire que la mise en œuvre de ce mode d’exonération est en pratique extrêmement difficile. On peut s’en convaincre à la lecture des décisions suivantes : Civ. 2ème, 4 juin 1997 précité ; 2 décembre 1998 précité ; 9 mars 2000 Pourvoi n° 98-18.095 ; 20 avril 2000 Bull. n° 66 ; 18 mai 2000 Bull. n° 86 ; 12 octobre 2000 Pourvoi n° 98-13.741.
La sévérité de la jurisprudence apparaît particulièrement nette dans l’arrêt du 18 mai 2000 : s’agissant d’un accident causé par une élève à son institutrice pendant une leçon de motricité en cours de classe, il a été jugé que la présomption de responsabilité n’était pas écartée ici « par la seule circonstance que l’enfant se trouvait dans l’établissement scolaire au moment des faits », circonstance qui ne pouvait donc constituer un événement de force majeure pour les parents.
Que ce soit au regard des conditions essentielles de la mise en jeu de la responsabilité des père et mère, fait dommageable de l’enfant et cohabitation, l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation est marquée depuis deux décennies par un souci d’objectivisation sans précédent. La mise à l’écart, en fait, de la condition de cohabitation, l’avènement de la notion de responsabilité de plein droit sans référence au caractère fautif, même objectif, du mineur ayant causé le dommage, la difficulté d’admission des causes d’exonération totale pour force majeure ou faute de la victime, constituent, semble-t-il, l’extrême limite de l’interprétation possible des textes dans le sens d’un choix résolu en faveur du droit des victimes à l’indemnisation.
Des bouleversements sont sans doute prévisibles à terme, à partir de cette évolution, dans l’ensemble des régimes de responsabilité civile de plein droit ou pour faute prouvée.
Le régime actuel de la responsabilité des père et mère ne devrait-il pas, dans ces conditions, appeler une intervention législative dans le sens, comme le pensent certains auteurs, de l’instauration d’une véritable « garantie parentale », exclusivement rattachée au lien de filiation de l’enfant avec ses père et mère et assortie d’une assurance de responsabilité civile familiale obligatoire, voire s’accompagner de la mise en place d’un « fonds de garantie », à l’instar de ce qui s’est produit en matière d’accidents de la circulation ? L’aléa correspondant désormais au « risque » généralisé de l’enfance ne va-t-il pas générer une réaction des assureurs de responsabilité dans le sens d’une augmentation des primes, alors que, selon les dernières statistiques du Centre d’Information et de Documentation de l’Assurance d’octobre 2002, l’assurance de responsabilité civile familiale serait actuellement souscrite par près de 90 % des foyers français, encore qu’elle ne soit pas obligatoire ? Qu’en sera-t-il, désormais, de la responsabilité pour faute prouvée des instituteurs, lorsqu’on sait que de nombreux dommages sont causés par des enfants dans le cadre et le temps scolaire et qu’il sera désormais plus simple, dans ce cas, de rechercher la responsabilité de plein droit des père et mère plutôt que celle des enseignants et de l’Etat ? Dans une époque qui connaît un éclatement de la cellule familiale, y aura-t-il place, dans ce régime de responsabilité de plein droit à une éventuelle action récursoire d’un parent contre l’autre, ou encore à un recours des parents contre l’enfant, ou encore à un recours de l’assureur des parents contre l’enfant ? Ces questions touchent, peut-on dire, à un véritable choix de société. L’évolution du droit de la responsabilité civile parentale est, on le voit, loin d’être achevée.
1. M. LAYDU Petites affiches 2001, n°223 page 12
La responsabilité de l’Etat pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative (par MM. Olivier Renard-Payen, conseiller doyen de la Cour de cassation et Yves Robineau, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat) La responsabilité du salarié en matière de sécurité et prévention des risques professionnels (par M. Alain Coeuret, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation) La responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles (par M. Pierre Ollier, conseiller à la Cour de cassation) La responsabilité pénale en droit de la consommation (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) La responsabilité civile personnelle des mandataires de justice dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (par Mme Françoise Aubert, conseiller doyen de la Cour de cassation) La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) La responsabilité des professions juridiques devant la première chambre civile (par Mme Patricia Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire à la Cour de cassation) La responsabilité pénale en matière d’infractions non-intentionnelles (par M. Frédéric Desportes, conseiller référendaire à la Cour de cassation) La responsabilité civile des professionnels de santé et des établissements de santé privés à la lumière de la loi du 4 mars 2002 (par Mme Domitille Duval-Arnould, conseiller référendaire à la Cour de cassation) La responsabilité du maître de l’ouvrage en matière de sous-traitance : l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (par M. Olivier Guerin, avocat général à la Cour de cassation) Responsabilité et limitation en droit des transports (par M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la Cour de cassation) La responsabilité du tiers-saisi (par M. Louis Séné, conseiller à la Cour de cassation) Contact | Réponses aux questions fréquentes | Plan du site