Source: https://www.mon-coach-pro.fr/fr/CPPS.html
Timestamp: 2019-12-05 20:17:08+00:00
Document Index: 314734597

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art.\n22']

Conditions particulieres de prestations de services
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATIONS DE SERVICES AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR MON COACH PRO.
CES CONDITIONS PARTICULIERES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA SOUSCRIPTION PAR LE professionnel DES SERVICES PROPOSES ET FOURNIS PAR LA SOCIETE LE BON MEDIA DEPUIS LE SITE INTERNET «MON COACH PRO».
TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS PAR LE professionnel AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L'ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES. LE SEUL FAIT D'UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES, CE QUE LE professionnel DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.
Le site Internet « MON COACH PRO » (ci-après « le Site Internet ») a été conçu et édité par la société LE BON MEDIA, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 818 067 720, dont le siège social se trouve 101 rue du Connétable 60500 Chantilly (Ci-après désignée « la Société »).
- Email : contact@mon-coach-pro.fr
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « CPPS ») définissent le cadre légal d'utilisation des services proposés par la Société (ci-après les « Services ») sur le Site Internet par les Professionnels définis à l'article 3 des présentes, et les conditions de leur relation avec les utilisateurs ainsi qu'avec la Société.
La version des CPPS disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l'exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
Les présentes CPPS ont été mises à jour le 01/03/2017.
Les modifications ultérieures de ces CPPS seront opposables aux professionnels à compter de leur mise en ligne.
Les CPPS sont complétées par les Conditions Générales de Vente du Site accessibles à l’adresse www.mon-coach-pro.com.
Le Site Internet est une plateforme communautaire qui propose la mise en relation entre des Utilisateurs de type professionnels et des Utilisateurs de type « non professionnels » (ci-après la « plateforme mon coach pro»).
Elle permet à des professionnels spécialisés dans les domaine de la psychiatrie, psychologie et de la psychothérapie de proposer la réalisation de prestations de consultation à des non professionnels (ci-après désignés « les Prestations »).
En pratique, les Utilisateurs de type « professionnels » (ci-après « les professionnels ») proposent leurs Prestations sur la plateforme mon coach pro, avec la description de l’activité, la localisation, le prix, leurs disponibilités, à des Utilisateurs de type « non professionnels » (ci-après « les patients »).
Le professionnel doit s’abonner aux Services de la Société dans les conditions de l’article 6 des présentes CPPS pour pouvoir proposer ses prestations auprès du patient via la plateforme mon coach pro.
De son côté, le patient peut alors sélectionner et réserver directement via la plateforme "MON COACH PRO" le professionnel qui lui convient.
Le paiement de la Prestation sera réalisé directement par le Demandeur auprès du Professionnel.
Dans les présentes CPPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
DEMANDEUR : Utilisateur qui souhaite réserver et bénéficier des Prestations proposées par le Coach.
PROFESSIONNEL : Utilisateur qui propose sur la PLATEFORME MON COACH PRO la réalisation d'une ou de plusieurs Prestations aux DEMANDEURS.
CODE IDENTIFIANT : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, qu'il soit Demandeur ou Professionnel, composé d'un identifiant (Nom, prénom et adresse email) et d'un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.
COMPTE UTILISATEUR : module du Site Internet consacré aux Demandeurs et à l'ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par la Société.
PLATEFORME MON COACH PRO : ensemble des éléments structurant la plateforme qui référence des Coachs et permet à un Client d'être mis en relation avec un Coach et de réserver ses Prestations.
PRESTATIONS : services effectués par le Professionnel proposés sur le Site Internet au Demandeur.
PRIX : montant global que le Demandeur s'engage à payer via le Site Internet par l'intermédiaire de la plateforme de paiement STRIPE, en contrepartie de l'exécution par le Professionnel de ses Prestations.
RESERVATION : réservation par le Demandeur d'une Prestation auprès d'un Professionnel, via la PLATEFORME MON COACH PRO.
SEANCE : plage horaire pendant laquelle le Professionnel réalise sa Prestation auprès du Demandeur.
SERVICES : mise en relation par la Société entre le Professionnel et le Demandeur via la PLATEFORME MON COACH PRO.
SITE OU SITE INTERNET : site édité par la Société et accessible à l'adresse www.mon-coach-pro.fr
UTILISATEUR : toute personne physique ou morale, Professionnel ou Demandeur, qui s'est inscrite sur le Site Internet et l'utilise dans les conditions de l'article 6 des présentes.
Les présentes CPPS sont applicables pendant toute la durée de navigation et d'accès de l'Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d'utilisation des Services par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que les CPPS pourront faire l'objet à n'importe quel moment d'une mise à jour dans les conditions de l'article 24 des présentes.
Cependant, le Professionnel doit, afin de pouvoir proposer ou réserver des Prestations, créer un Compte Utilisateur dans les conditions de l'article 6.1 et s'abonner aux Services de la Société dans les conditions de l'article 6.2.
6.1 CREATION DU COMPTE PAR LE PROFESSIONNEL
A l'occasion de son inscription, le Professionnel devra fournir sur le Site son identifiant (nom, prénom /ou dénomination sociale, et adresse électronique) et créer un mot de passe.
Lors de la création de son Compte, le Professionnel devra également renseigner sa date de naissance, sa nationalité, son adresse, son numéro de téléphone.
Le Professionnel doit fournir à la Société une copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ainsi qu'une photo d'identité.
Par ailleurs, le Professionnel pourra également compléter et/ou modifier certaines de ses informations à tout moment via son Compte Utilisateur.
En outre, le Professionnel doit posséder un casier judiciaire vierge au moment de la création de son Compte ainsi durant toute la durée de l'utilisation du Site.
Le Professionnel devra également fournir un diplôme justifiant de ses capacités et de son aptitude à fournir à des non professionnels les Prestations de coaching physique et sportif et/ou du bien-être physique et mental et/ou de l'accompagnement personnel.
Le Professionnel devra également justifier qu'il a souscrit à une assurance de responsabilité civile dans le cadre de la réalisation de ses Prestations.
Le Professionnel est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire le Compte Utilisateur du Professionnel si elle venait à découvrir une irrégularité quant aux diplômes et assurances fournis par le Professionnel, et de manière générale en cas de non-respect des dispositions des présentes CPPS par le Professionnel, ce que ce dernier reconnait expressément.
6.2 ACCEPTATION DES PRESENTES CPPS
Une fois les prestations choisies par le Coach, un mail de confirmation d'adhésion avec la facture et le contrat lui sont envoyés. L'envoi de la facture atteste que le Coach accepte les conditions d'adhésion et d'annulation des CPPS.
Une fois son Compte créé, le Professionnel souscrit aux Services de la Société par abonnement dans les conditions du présent article.
Le Professionnel peut sélection une méthode de paiement de son abonnement parmi les suivantes :
Les factures du Professionnel seront disponibles via son Compte Utilisateur ou adressées par email à l'adresse communiquée par celui-ci. Le Professionnel est donc tenu de mettre à jour son adresse de courrier électronique en toutes circonstances.
La Société se réserve le droit de faire évoluer les prix de l'abonnement aux Services, sous réserve d'en informer le Professionnel par tous les moyens à disposition, et notamment par email.
L'abonnement proposé aux Professionnels qui exercent une activité dans le domaine sportif est un abonnement mensuel, qui est payé à la Société par le Coach tous les mois. Il est reconductible tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par le Coach au plus tard 2 (deux) jours avant la date anniversaire de l'abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception
Cet abonnement est valable pour une durée de 12 (douze) mois. Il est reconductible tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par le Coach au plus tard 1 (un) mois avant la date anniversaire de l'abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de demande d’annulation par écrit, avant encaissement et mise en ligne du coach sur la plateforme, 30% du montant total plus 20 euros seront conservés par M et ce dans un délai de 8 jours maximum.
Dépassé ce délai, aucuns frais ne seront restitués. Ces 30% et 20 euros sont justifiés par le coût des frais bancaires, la création du dossier, la prise d'informations, le référencement web et la création de la fiche.
La date de facture fait foi.
7. PHOTOGRAPHIES DE PROFIL
7.1 Le Coach a la possibilité de télécharger une photographie de profil pour personnaliser son Compte.
7.2 Le Coach accepte par ailleurs expressément que sa photographie soit visible par les autres Utilisateurs du Site Internet.
8. DECLARATIONS ET GARANTIES DU PROFESSIONNEL
8.1 Le Coach déclare et garantit qu'il est bien un professionnel indépendant répondant aux profils suivants :
soit une personne physique pouvant offrir légalement et fiscalement des prestations rémunérées et les facturer de manière indépendante : il s'agit là uniquement des personnes physiques ayant le statut d'entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants et enregistrées comme tels auprès des services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et/ou de tout autre service administratif et légal compétent,
8.2 Les Coachs ayant le statut d'entrepreneurs individuels/travailleurs indépendants, déclarent sur l'honneur :
avoir tout au long de leur utilisation des Services, plusieurs clients dans le cadre de leur activité autres que les Utilisateurs de la PLATEFORME MON COACH PRO
8.3 Les personnes morales et/ou personnes physiques souhaitant mettre à disposition des Utilisateurs leurs propres salariés et/ou partenaires déclarent sur l'honneur :
garantir la Société de tout recours ou action ou revendication salariale qui serait diligenté par leurs salariés et/ou partenaires contre la Société dans le cadre de l'utilisation des Services.
8.4 Le Coach déclare sur l'honneur respecter l'ensemble des principes suivants dans l'exécution des Prestations :
Confidentialité et intimité des Utilisateurs
8.5 Le Coach déclare également avoir contracté une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant sa responsabilité et celles de ses salariés et/partenaires dans le cadre de leurs activités de Coach.
9 COMPORTEMENT GENERAL DES PROFESSIONNELS
9.1 A l'occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CPPS, comme par la suite de l'utilisation des Services de la PLATEFORME MON COACH PRO mis à leur disposition, les Professionnels s'interdisent de transmettre :
Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdisent de créer ou d'utiliser sur la PLATEFORME MON COACH PRO, sauf autorisation, sous d'autres Comptes Professionnels que le leur sous leur propre identité et/ou celle d'un tiers, étant rappelé que toute usurpation d'identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu'enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Professionnels concernés.
Ils s'engagent enfin dans ce même registre, et dans le cas où ils ont connaissance d'une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Professionnel, à informer l'équipe d'administration de la PLATEFORME MON COACH PRO par courrier électronique à l'adresse contact@lmon-coach-pro.fr et/ou par courrier à l'adresse suivante : Le Bon Média, 20 rue Berthe Morisot, 95220 Herblay
9.2 Le Professionnel s'engage également à :
ne pas tenter de débaucher d'autres Professionnels à quelque fin que ce soit.
ne pas solliciter en direct des Utilisateurs des Services de la Société pour leurs proposer des prestations similaires et/ou identiques à celles proposées via les Services de la Société.
10. DISCLAIMER – MISE EN GARDE
10.1 Mise en garde – Conformité au Service :
(i) indemniser directement le Client de tout préjudice subi par ce dernier et/ou
(ii) à ne pas s'opposer au remboursement d'un Client qui se serait plaint des Prestations réalisées par le Professionnel et dont la justification de cette plainte s'avère réelle et/ou
10.2 Législation fiscale et sociale – Mise en garde
Dans le cas où, le Professionnel aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à la Société sur sa situation administrative, légale et fiscale, la Société ne pourra pas en être tenue responsable et seul le Professionnel en sera responsable.
10.3 La Société est un intermédiaire technique qui permet, via le Site qu'elle édite, la mise en relation entre les Clients et les Professionnels et n'intervient qu'en cette qualité entre les Clients et les Professionnels.
11 MODALITES DE RESERVATION D'UNE PRESTATION AUPRES DU PROFESSIONNEL
11.1 Indication par le Coach de ses disponibilités
Dès la création de son Compte Utilisateur, le Coach a la possibilité d'indiquer sur son Compte ses disciplines, leur prix, et ses disponibilités.
Ces informations seront accessibles par le Client via la PLATEFORME MON COACH PRO, afin que le Client soit en mesure de sélectionner et réserver la Prestation qui lui convient.
11.2 Réservation de la Séance par le Client
11.3 Confirmation de la réservation
Le Client et le Coach reçoivent ensuite une confirmation de Réservation par l'envoi d'un courriel à l'adresse qu'ils ont indiquée sur leur Compte Utilisateur.
11.4 Neutralité de la société dans la relation contractuelle liant le professionnel au client
Les Utilisateurs sont également informés que la réservation d'une Prestation via la PLATEFORME MON COACH PRO se matérialise par une relation contractuelle directe entre le Coach et le Client.
Les CPPS resteront en vigueur vis-à-vis de l'Utilisateur tant qu'il utilisera les Services du Site Internet et tant qu'il en sera membre.
La Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l'Utilisateur du Site Internet, si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CPPS.
12 CONDITIONS D'ANNULATION DE LA COMMANDE
12.1 Le Coach est informé qu'il n'est pas autorisé à annuler la Réservation auprès du Client.
Toutefois, en cas d'impossibilité pour le Coach de maintenir la Séance et si cette annulation est justifiée, le Coach sera autorisé exceptionnellement à annuler la Séance en en informant directement le Client par SMS.
13 CONDITIONS FINANCIERES
13.1 Prix de la Prestation
Le Prix de la Prestation est affiché sur le Site et détaillé dans le courriel de confirmation de commande et correspond au Prix total TTC dû par le Client au titre de l'exécution de la Prestation par le Coach
14. REMUNERATION DE LA SOCIETE
La rémunération de la Société est assurée par le paiement par le Coach, dans le cadre de l'article 6.3., des Services de la Société, correspondant à la mise en relation proposée par LA PLATEFORME MON COACH PRO entre les Coachs et les Clients
15.1 Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.
En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis les Comptes des Utilisateurs concernés.
15.2 Les Utilisateurs du Site Internet s'interdisent, à l'occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CPPS, comme par la suite de l'utilisation des Services mis à leur disposition, de :
Indiquer la moindre information sensible d'origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
Dans le cas où ils ont connaissance d'une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s'engagent à informer l'équipe d'administration du Site Internet par courrier électronique à l'adresse : contact@mon-coach-pro.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Le Bon Média, 20 rue Berthe Morisot, 95220 Herblay, ou par téléphone au 01 30 26 04 08.
15.3 De manière générale, l'Utilisateur s'engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CPPS et à respecter les autres Utilisateurs des Services.
16. EXCLUSION, LIMITE DE RESPONSABILITE, INDEMNISATION
16.1 EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
16.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
Les limites et les exclusions du présent article 13 ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant à l'Utilisateur en qualité de consommateur, qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable.
16.3 INDEMNISATION
17. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE
17.1 « MONCOACHPRO » est une marque protégée et déposée auprès de l'EUIPO sous le numéro ___________
17.2 Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d'afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site et de l'utilisation des Services.
18. COMMENTAIRES, NOTATION DES UTILISATEURS, OUTIL DE PARTAGE WEB 2.0, LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS
18.1 La Société a mis en place des outils de communication interactive dits « Web 2.0 » qui permettent aux Utilisateurs de noter leurs expériences d'utilisateur sur la PLATEFORME MON COACH PRO.
18.2 La Société a développé des outils permettant à l'Utilisateur de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différentes applications et sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.
18.3 Cependant, la Société autorise exclusivement l'Utilisateur à avoir recours à ce type de communication et de partage qu'à des fins de promotion, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des Services de la Société.
18.4 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n'est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
L'Utilisateur ne peut publier de liens hypertextes sur sa page personnelle ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions des présentes CPPS.
Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d'avoir recours aux techniques dites de « framing », « d'inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
19. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CPPS est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation des Utilisateurs ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société.
19.1 UTILISATION ET TRANSMISSION DES DONNEES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR
En géolocalisant l'Utilisateur, la PLATEFORME MON COACH PRO sera en mesure de mettre en relation les Coachs et les Clients les plus proches dans un secteur géographique donné.
19.2 DROITS D'ACCES, DE MODIFICATION, D'OPPOSITION ET DE SUPPRESSION
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à la Société à l'adresse électronique : contact@mon-coach-pro.fr ou un courrier à l'adresse : Le Bon Média, 20 rue Berthe Morisot, 95220 Herblay.
19.3.1 Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site Internet sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l'ordinateur ou le terminal mobile de l'Utilisateur, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.
19.3.2 Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l'Utilisateur se connecte sur le Site Internet, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l'Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l'Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site Internet.
19.3.3 COOKIES DE COMPORTEMENT
La Société ne collecte ni ne traite à ce jour d'informations personnelles dites « de comportement » de l'Utilisateur, tel que défini par l'Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
20. MISE EN GARDE – DISCLAIMER
20.1 CONFORMITE AU SERVICE
20.2 LEGISLATION FISCALE ET SOCIALE
La Société ne fait qu'exploiter une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation de Prestations fournies par des professionnels spécialisés dans le domaine du coaching professionnel et de l'accompagnement personnel.
20.3 La Société est un intermédiaire technique qui permet, via le Site qu'elle édite, la mise en relation entre les Utilisateurs et n'intervient qu'en cette qualité entre les Utilisateurs.
20.4 La Société n'est nullement responsable des liens figurant sur son Site avec d'autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu'elle n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.
20.5 La Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
20.6 La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution de ses engagements résultant des CPPS.
21. DISPOSITION D'ORDRE TECHNIQUE
qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur leur permettent la consultation des informations ;
qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.
22.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative :
22.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d'autre part.
22.3 En cas de réalisation d'un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
23. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES
Sauf disposition particulière dans les présentes CPPS, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées par courrier électronique via le Site.
24. MISE A JOUR DES CPPS
La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Utilisateurs en cours d'utilisation des Services seront informés et disposeront d'un délai de 8 (HUIT) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.
Une copie des CPPS sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l'Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.
Les dispositions des présentes CPPS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CPPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque aux présentes CPPS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
29. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Le présent contrat et la présente lettre de missions qui suivent sont accessibles depuis votre espace personnel une fois adhérent, ce qui lie votre société à la plateforme MON COACH PRO durant toute la durée du partenariat en plus de l'acceptation des CPPS ci-dessus.
En fonction de votre statut et des options choisies le prix de nos prestations s'étend de 249 à 1309 € HT.
30.1 Le contrat de partenariat
(Ci-après dénommée MON COACH PRO)
MON-COACH-PRO.FR est le leader de l'information, de l'accompagnement et du développement commercial spécialisé pour les TPE PME, coachs professionnels et business, psychologues et sophrologues en France. MON-COACH-PRO.FR accompagne les porteurs de projet de la création au développement, en passant par la gestion quotidienne de leur entreprise, notamment grâce à des offres de services et outils en ligne conçus, développés et commercialisés par MON-COACH-PRO.FR.
MON-COACH-PRO.FR est aussi le guide de mise en relation qui permet à nos partenaires d’obtenir de nouveaux clients, particuliers comme entreprises, grâce à la visibilité et à la communication que MON-COACH- PRO.FR apporte.
Du côté de nos utilisateurs, MON-COACH-PRO.FR offre la possibilité aux particuliers comme aux entreprises, d’accéder à un professionnel du coaching professionnel, business, cérébral et développement personnel dans la localisation souhaitée pour les accompagner au mieux dans leurs besoins et leurs attentes.
MON-COACH-PRO.FR créé des fiches détaillées sur-mesure pour ces partenaires, avec des critères de recherche multiples (localisation, tarifs, attentes, types de séance) afin de personnaliser au maximum la demande des futurs clients, et d'optimiser au mieux la rencontre entre le professionnel et son client. MON-COACH- PRO.FR assure un référencement qualitatif à ses partenaires.
MON-COACH-PRO.FR propose également une aide sur-mesure dans le cadre du processus du recrutement de collaborateurs en interne grâce à notre large réseau de professionnels.
MON-COACH-PRO.FR intervient dans la réalisation de plan de communication et accompagne à la prospection.
Enfin, MON-COACH-PRO.FR met à disposition un bureau virtuel comprenant les informations personnelles, un outil CRM, un espace de cloud, un outil de facturation, un TPE virtuel, un agenda connecté et une messagerie dédiée en accord avec la RGPD.
LE PARTENAIRE est référencé par MON-COACH-PRO.FR pour les intégrer dans leur réseau de partenaires commerciaux privilégiés, et les parties ont jugé opportun de se rapprocher dans le but de proposer à LE PARTENAIRE un meilleur accompagnement dans la gestion de son entreprise, une meilleure sécurisation de son activité, une meilleure protection sociale, son développement commercial et marketing ainsi qu’un suivi humain.
L’objet de ce contrat bipartite est de définir les modalités et conditions du partenariat entre MON-COACH- PRO.FR et LE PARTENAIRE et renforce la facture et la validation des conditions générales de vente acceptées ce jour par LE PARTENAIRE.
4.1) Engagements de MON-COACH-PRO.FR :
- Un dossier sur-mesure sous forme de plaquette PDF présentant l’ensemble de votre activité à
destination de vos futurs clients (particuliers et entreprises)
vous à votre place
2) Dans 72 heures : Votre fiche est prête nous vous appelons pour valider ensemble vos éléments personnels ; il est important pour nous que votre fiche soit le reflet exact de votre personnalité. Ainsi vous découvrirez votre bureau virtuel (dans lequel vous bénéficiez d’un espace sur-mesure avec votre Microsoft Word - Contrat MCP sans prix P6.doc
présentation, votre séance type, vos prestations, vos fiches clients, votre espace de paiement en ligne, votre outil de facturation, votre messagerie pour interagir avec vos clients. . Aussi, un espace de fichiers partagés dans lequel vous trouverez votre carte de visite digitale, le présent contrat complété à votre nom, une aide au compte de résultat ainsi que des formations commerciales).
On ne s’arrête pas là vous recevez également un texte vendeur pour vous présenter auprès de vos prospects et clients actuels et un argumentaire de transformation contacts en clients pour vous aider à prendre rendez-vous en entreprises.
Les travaux de MON-COACH-PRO.FR n’ont pas pour objectif d’intervenir au-delà du processus de la prise de contact, en effet, la mission de MON-COACH-PRO.FR se fait en amont sur l’acquisition de contacts et clients potentiels pour vous. MON-COACH-PRO.FR a une garantie de moyens et non de résultats. MON-COACH- PRO.FR s’engage à mettre tout en œuvre pour mener à bien sa mission.
MON-COACH-PRO.FR compte sur l’entière coopération de LE PARTENAIRE afin qu'il soit mis à sa disposition toutes les informations nécessaires permettant à MON-COACH-PRO.FR de mener à bien sa mission. LE PARTENAIRE est donc chargé de la correcte transmission des informations nécessaires à la bonne réalisation de notre engagement. Fiche supplémentaire disponible pour 139€ HT soit 166,8€ TTC sous abonnement contenant : la rédaction du texte de présentation, la mise en ligne, le référencement et l’accès au bureau virtuel.
Le PARTENAIRE s’engage à donner toutes les informations nécessaires, à communiquer et donner de la visibilité à MON-COACH-PRO.FR en restant réactif pour permettre à MON-COACH-PRO.FR de mener à bien sa mission.
MON-COACH-PRO.FR a envoyé une facture à LE PARTENAIRE détaillant les conditions de paiement décidées entre les parties et LE PARTENAIRE s’engage à payer son dû.
Les parties déclarent considérer le contenu du présent contrat, les négociations qui ont mené à sa conclusion ainsi que les décisions qu’elles pourraient prendre d’un commun accord pour son exécution comme étant des informations confidentielles et s’engagent à en préserver la nature confidentielle et privée à tout moment. Chacune des parties s’engage notamment à maintenir vis-à-vis de tout tiers une confidentialité absolue autour des clients prestataires indépendants apportés par l’une ou l’autre partie, ainsi que sur les chiffres réalisés en termes de vente de prestations et de produits MON-COACH-PRO.FR.
La société MON-COACH-PRO.FR s’engage à maintenir une confidentialité absolue à l’égard des tiers sur l’identité des prospects que pourra recevoir LE PARTENAIRE.
Toutes correspondances, notamment la promotion de nouvelles prestations et nouveaux produits, entre MON- COACH-PRO.FR et de LE PARTENAIRE feront l’objet d’accord écrit préalable par courriel de la part de LE P ARTENAIRE.
L’article 7 du présent contrat stipulant la confidentialité des échanges entre MON-COACH-PRO.FR et LE PARTENAIRE survit à la fin du présent contrat et ce pendant une durée de 2 ans à compter de la cessation du présent contrat.
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