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Timestamp: 2016-10-21 13:10:37+00:00
Document Index: 191608381

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 19', 'art. 115', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'in fine', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 19', 'art. 115', 'art. 132', 'art. 107', 'art. 68', 'art. 66']

1B_231/2014 (08.08.2014)
1B_231/2014 � � Arr�t du 8 ao�t 2014
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 27 mai 2014.
Le 24 f�vrier 2014, le Minist�re public du canton de Gen�ve a rendu une ordonnance p�nale � l'encontre du ressortissant mauritanien A.________: d'une part, il l'a reconnu coupable d'infraction � l'art. 115 al. 1 let. b de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20) et l'a condamn� � une peine privative de libert� de 60 jours; d'autre part, il l'a reconnu coupable d'infraction � l'art. 19a de la loi f�d�rale sur les stup�fiants du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121) et l'a condamn� � une amende de 100 fr. En outre, le Procureur a r�voqu� le sursis qu'il avait accord� le 8 mai 2013 � la peine de 120 jours-amende � 30 fr. le jour pour infraction � l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et contravention � la LStup.
En temps utile, A.________ a form� opposition � cette ordonnance et demand� que Me Jacques Emery lui soit d�sign� comme d�fenseur d'office. Par ordonnance du 31 mars 2014, le Procureur a refus� de nommer un avocat d'office. Le 3 avril suivant, il a d�cid� de maintenir son ordonnance p�nale et a transmis la proc�dure � l'autorit� de jugement.
Saisie par A.________, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours dirig� contre le refus de d�signation d'un d�fenseur d'office par arr�t du 27 mai 2014. Elle a estim� que l'affaire ne pr�sentait pas de difficult� n�cessitant le concours d'un d�fenseur.
A.________ recourt aupr�s du Tribunal f�d�ral. A titre principal, il conclut � l'annulation de l'arr�t du 27 mai 2014, requ�rant l'octroi de l'assistance judiciaire et la d�signation de Me Jacques Emery en qualit� de d�fenseur d'office. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour accorder l'assistance judiciaire et nommer son conseil en qualit� de d�fenseur d'office.
Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Le recourant, dont l'indigence n'est pas mise en doute, pr�tend que les conditions pos�es � l'octroi d'un avocat d'office, au sens de l'art. 132 du code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), sont r�unies. Il expose que la cause pr�sente, sur le plan des faits et du droit, des difficult�s que seul un avocat peut r�soudre.
2.1.�En dehors des cas de d�fense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet � deux conditions le droit � l'assistance d'un d�fenseur d'office: le pr�venu doit �tre indigent et la sauvegarde de ses int�r�ts doit justifier une telle assistance. Cette seconde condition s'interpr�te � l'aune des crit�res mentionn�s � l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les int�r�ts du pr�venu justifient une d�fense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravit� et qu'elle pr�sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult�s que le pr�venu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP).
La cour cantonale a retenu que le cas n'est, en l'esp�ce, pas de peu de gravit� au sens de l'art. 132 al. 3 CPP. D�s lors, la seule question encore litigieuse est celle relative � la complexit� de l'affaire en fait et en droit (art. 132 al. 2
in fine�CPP). La n�cessit� de l'intervention d'un conseil juridique doit reposer sur des �l�ments objectifs, tenant principalement � la nature de la cause, et sur des �l�ments subjectifs, fond�s sur l'aptitude concr�te du requ�rant � mener seul la proc�dure. La jurisprudence impose ainsi de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi - qui pr�senterait les m�mes caract�ristiques que le requ�rant mais disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel � un avocat. Pour appr�cier la difficult� subjective d'une cause, il faut tenir compte de la personne du requ�rant, notamment de son �ge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarit� avec la pratique judiciaire et de sa ma�trise de la langue de la proc�dure (arr�t 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publi� in SJ 2014 I 273 et les r�f�rences cit�es).
2.2.�La difficult� de la cause, telle qu'all�gu�e par le recourant, est li�e � l'application de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr.
A teneur de cette disposition, est puni d'une peine privative de libert� d'un an au plus quiconque s�journe ill�galement en Suisse, notamment apr�s l'expiration de la dur�e du s�jour non soumis � autorisation ou du s�jour autoris�. Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que cette disposition doit �tre interpr�t�e conform�ment � la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ�enne en rapport avec la directive du Parlement europ�en et du Conseil de l'Union europ�enne du 16 d�cembre 2008 sur le retour: en d'autres termes, pour �tre applicables, les dispositions p�nales nationales - telles que l'art. 115 LEtr - supposent que les autorit�s administratives ont entrepris toutes les mesures raisonnables pour l'ex�cution de la d�cision de retour mais que la proc�dure de retour a �chou� en raison du comportement de l'int�ress� (arr�t 6B_173/2013 du 19 ao�t 2013 consid. 1.4). Il ressort aussi de la jurisprudence europ�enne que les ressortissants de pays tiers ayant, outre le d�lit de s�jour irr�gulier, commis un ou plusieurs autres d�lits, peuvent �tre soustraits au champ d'application de la directive pr�cit�e sur le retour: en application de cette jurisprudence, le Tribunal f�d�ral a ainsi statu� que la directive n'est pas applicable � un ressortissant libyen qui, en plus du s�jour irr�gulier, est condamn� pour infraction aux art. 19a LStup et 286 CP (arr�t 6B_320/2013 du 29 ao�t 2013 consid. 3.2).
2.3.�La cour cantonale a estim� qu'il ne se posait dans la pr�sente proc�dure qu'une "pure question de fait"; selon elle, il s'agissait uniquement de d�terminer si la proc�dure administrative de renvoi du recourant avait �t� men�e � son terme sans succ�s et si le recourant demeurait sur le territoire suisse sans motif justifi� de non-retour.
Comme le rel�ve le recourant, la proc�dure ne contient � ce stade aucun �l�ment relatif � la question de savoir si des mesures administratives ont �t� prises � l'encontre du pr�venu en vue d'ex�cuter une �ventuelle d�cision d'expulsion du territoire suisse.�
A fortiori, on ignore si l'int�ress� s'est oppos� � une telle mesure. Sur le plan juridique, la question de savoir si la directive europ�enne sur le retour s'oppose � une condamnation pour infraction � l'art. 115 LEtr n'a pas �t� abord�e. Au vu de la jurisprudence f�d�rale cit�e ci-dessus, cette question pr�sente objectivement des difficult�s que le recourant, d�nu� de toute formation juridique, n'est pas en mesure de surmonter seul.
En consid�rant que l'assistance d'un avocat n'�tait pas n�cessaire � la d�fense du pr�venu, la cour cantonale a donc viol� l'art. 132 al. 2 CPP.
Le recours doit par cons�quent �tre admis. L'arr�t du 27 mai 2014 est annul�. Le Tribunal f�d�ral statue lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF) et d�signe Me Jacques Emery comme avocat d'office pour la proc�dure p�nale ouverte contre A.________.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens pour la proc�dure cantonale et f�d�rale, � la charge de l'Etat de Gen�ve (art. 68 al. 1 et 5 LTF). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire pour la pr�sente proc�dure est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul�. Me Jacques Emery est d�sign� comme avocat d'office pour la proc�dure p�nale ouverte contre A.________.
Une indemnit� de 2'500 francs est allou�e au mandataire du recourant, � titre de d�pens pour la proc�dure cantonale et f�d�rale, � charge de l'Etat de Gen�ve.