Source: http://collectif-jeu.ca/agression-sexuelle/loi/cadre-legal
Timestamp: 2020-08-07 20:54:51+00:00
Document Index: 148030133

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 272', 'art. 273', 'art. 151', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 161', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 153', 'art. 486', 'art. 486', 'art. 274', 'art. 277', 'art. 276', 'art. 278', 'art. 486', 'art. 753', 'art. 753', 'art. 718', 'art.161', 'art. 171', 'art. 172', 'art. 173', 'art. 271', 'art. 272', 'art. 273', 'art. 160', 'art. 160', 'art. 151', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 170', 'art. 173', 'art. 153', 'art. 155', 'art. 152', 'art. 172', 'art. 171', 'art. 163', 'art. 159', 'art. 171', 'art. 279', 'art. 162', 'art. 278', 'art. 275', 'art. 274', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 39', 'art. 75', 'art. 1974']

Cadre légal | Agressions sexuelles | INSPQ
Différentes lois relatives au droit criminel et pénal ainsi qu'au droit civil peuvent s’appliquer en matière d’agression sexuelle.
Après avoir aboli en 1983 les infractions de viol, de tentative de viol et d'attentat à la pudeur, le Code criminel canadien intègre maintenant les agressions sexuelles au chapitre des infractions contre la personne et la réputation, parmi les dispositions sanctionnant les voies de fait.
Le Code criminel canadien, de compétence fédérale, sanctionne, entre autres, différentes infractions à caractère sexuel qui peuvent être commises sur des adultes ou des enfants1.
Des modifications importantes ont été apportées en 1983 et 1988 en matière d'infractions à caractère sexuel. Depuis, divers amendements en la matière ont été introduits de façon ponctuelle.
Infractions d’agression sexuelle
L’infraction d’agression sexuelle comporte trois degrés de gravité. Il s’agit de l’agression sexuelle simple (art. 271), de l’agression sexuelle armée (art. 272) et de l’agression sexuelle grave (art. 273)1,2.
Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (niveau 2) : Agression sexuelle dans laquelle l’agresseur porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme; menace d'infliger des blessures à une personne autre que la victime; inflige des blessures (lésions) corporelles à la victime; ou quand plusieurs personnes commettent une agression sexuelle sur la même personne.
Dispositions du Code criminel en matière d’agression sexuelle
D’autres dispositions du Code criminel canadien visent à contrer l’exploitation sexuelle en prohibant les contacts sexuels avec des enfants de moins de 16 ans (art. 151 et 152), l’exploitation sexuelle des adolescents de 16 et 17 ans ayant une relation de confiance ou d’autorité (art. 153) et l’exploitation des personnes présentant un handicap physique ou mental (art. 153.1).
Une disposition à caractère préventif du Code criminel canadien (art. 161) permet d’obtenir une ordonnance qui interdit à une personne déclarée coupable d'une infraction à caractère sexuel de se trouver en présence d’enfants de moins de 16 ans ou d'avoir des contacts par quelque moyen que ce soit lorsqu’on craint que cette personne puisse commettre des infractions à caractère sexuel à l’endroit d’un ou de plusieurs enfants. De plus, le juge pourrait limiter l'utilisation d'Internet.
Deux dispositions du Code criminel canadien sont à caractère préventif, à savoir les articles 810.1 et 810.2 qui prévoient l'imposition d'un engagement à une personne dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elle risque d'agresser sexuellement un enfant âgé de moins de 16 ans ou encore à une personne dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elle peut commettre des sévices graves à une autre personne.
Plusieurs dispositions du Code criminel canadien traitent de la notion de consentement (art. 150.1(1), 153.1(2), 265(3), 273.1 et 273.2). Ainsi :
Le consentement consiste en l'accord volontaire de la personne à l'activité sexuelle.
Le consentement peut se manifester par des paroles ou des gestes et doit être donné librement. L'absence de résistance n'équivaut pas à un consentement.
Une personne ne peut donner son consentement si elle est incapable de le formuler (incapacité physique ou intellectuelle, intoxication) ou si l’une des personnes est en position d’autorité, a recours à des menaces, à la force ou à une fraude pour l’obtenir.
Le consentement n’est pas valable s’il est donné par une personne âgée de moins de 16 ans ou en situation de dépendance.
Une personne qui aurait donné son consentement à l’activité sexuelle, mais qui change d’idée, peut le retirer si elle le manifeste par des gestes ou des paroles.
Le simple fait pour l'accusé d'affirmer qu’il croyait que la personne avait donné son consentement ne constitue pas une preuve suffisante pour soulever la défense de croyance au consentement.
Âge légal du consentement à des activités sexuelles
Depuis 2008, au Canada, l’âge du consentement légal à une relation sexuelle est passé de 14 ans à 16 ans. Le fait de penser que la personne était âgée de plus de 16 ans (ou de plus de 18 ans dans les cas d’exploitation sexuelle) n’est pas un motif de défense admis, à moins d'avoir pris les moyens raisonnables nécessaires pour s'assurer de l'âge véritable.
Certaines exceptions s’appliquent toutefois à l’âge de consentement pour des jeunes qui ont des relations sexuelles entre eux (art. 150.1)3 :
Pour les contacts sexuels et l'agression sexuelle simple où le plus jeune partenaire est âgé de 14 ou 15 ans : si le partenaire le plus âgé est de moins de 5 ans l’aîné et qu'il n’est pas en position d’autorité ou de confiance, que la jeune personne n'est pas en situation de dépendance et qu’aucune forme d’exploitation de la jeune personne n’est en jeu ou encore qu'ils sont mariés.
Pour les contacts sexuels et l'agression sexuelle simple où le plus jeune partenaire est âgé de 12 ou 13 ans : si le partenaire le plus âgé est de moins de 2 ans l’aîné et qu'il n’est pas en position d’autorité ou de confiance, que la jeune personne n'est pas en situation de dépendance et qu’aucune forme d’exploitation de la jeune personne n’est en jeu.
Protection des jeunes de 16 et 17 ans contre l’exploitation sexuelle : des personnes de 16 et 17 ans ne peuvent consentir d’un point de vue légal à des activités d’exploitation sexuelle (par exemple de la prostitution ou de la pornographie) (art. 153).
Code criminel canadien et intervention judiciaire en matière d’agression sexuelle
Plusieurs principes et dispositions du Code criminel canadien régissent l’intervention judiciaire en matière d’agression sexuelle :
Concernant la protection de la vie privée des victimes et la facilitation du témoignage
Interdiction de publier le nom des victimes d’agression sexuelle (art. 486.4)
Procès à huis clos (art. 486)
Abolition de l’exigence de la corroboration du témoignage de la victime par une autre preuve indépendante (art. 274)
Interdiction de la preuve de bonne ou mauvaise réputation sexuelle (art. 277)
Interdiction de la preuve du comportement antérieur sexuel (art. 276)
Restriction de l’accès aux dossiers personnels des victimes (majeures et mineures) (art. 278.1 à 278.91)
Dispositions permettant aux enfants et aux personnes présentant une déficience physique ou mentale de rendre un témoignage en circuit fermé ou derrière un écran (art. 486.2)
Concernant la détermination de la peine
Il existe plusieurs types de peines prévues au Code criminel canadien. En ordre de gradation, il s'agit de: l'absolution inconditionnelle, l'absolution conditionnelle, l'amende, la sentence suspendue et l'emprisonnement. L'emprisonnement peut être discontinu si la peine est de 90 jours et moins, sinon il est continu. De plus, la peine peut être purgée dans la collectivité si sa durée ne dépasse pas 2 ans moins 1 jour, sinon elle sera purgée en milieu carcéral.
Pour certaines infractions à caractère sexuel, une durée minimale d'emprisonnement est définie.
Certaines ordonnances peuvent également être rendues en matière de prélèvement d'ADN, d'interdiction de possession d'armes à feu et d'inscription au Registre national des délinquants sexuels.
À la demande du procureur aux poursuites criminelles et pénales, le juge peut aussi décider de soumettre la personne déclarée coupable au régime des délinquants dangereux et délinquants à contrôler. Le tribunal peut déclarer, à l’issue d’une audience spéciale et conformément à la procédure prévue, qu’un délinquant sexuel est un délinquant à contrôler (art. 753.1). Une peine de détention pour une période indéterminée peut être imposée seulement à une personne déclarée délinquant dangereux, notamment en matière d’infraction à caractère sexuel (art. 753).
Les situations où l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux, de son conjoint ou de son enfant ou constitue un abus de confiance ou d'autorité à l'égard de la victime sont considérées comme des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine (art. 718.2). Il en est de même si l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur le sexe.
Concernant les infractions à caractère sexuel commises envers des mineurs, une ordonnance interdit à un agresseur reconnu coupable d'agression sexuelle sur un enfant4 :
de se trouver dans ou près de certains endroits publics où pourraient se trouver des enfants
de chercher, d'accepter ou de garder un emploi qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis d’un enfant
d'avoir des contacts avec une personne de moins de 16 ans à moins de le faire sous la supervision d'une personne désignée par le tribunal.
d'utiliser Internet ou un autre réseau numérique sauf en conformité avec les conditions imposées par le tribunal. (art.161)
Peines pour les infractions à caractère sexuel
L’information générale sur la durée des peines est présentée à titre indicatif et ne tient pas compte de la nature précise de certaines infractions (ex.: possession, distribution ou production de pornographie juvénile)4.
Mode de poursuite par acte d'accusation ou par procédure sommaire
Plusieurs infractions prévues au Code criminel canadien sont des infractions hybrides. Cela signifie que les poursuites peuvent être entamées soit pour un acte criminel soit pour une infraction dite sommaire. Lorsqu'il y a une poursuite concernant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le processus est différent de celui pour un acte criminel et les peines encourues sont moins élevées. Ce sont les procureurs de la couronne qui décident, lorsque les deux modes de poursuite sont possibles, quel type d'accusations ils vont porter notamment en raison de la gravité de l'infraction.
Lorsqu'une peine minimale est prévue pour une infraction, le juge qui trouve un accusé coupable de l'infraction n'a d'autre choix que de lui imposer au minimum la peine minimale prévue. Il ne peut pas légalement donner une peine inférieure à la peine minimale, comme il ne peut pas donner une peine supérieure à la peine maximale.
Il s'agit d'un mode d'accusation distinct de celui par acte criminel qui n'est pas disponible pour toutes les infractions prévues au Code criminel. Le processus est différent et les peines encourues sont moins élevées. Le procureur décide si la poursuite se fera par acte criminel ou par procédure sommaire notamment en fonction de la gravité subjective de l'infraction.
Le délinquant à contrôler présente un risque élevé de récidive, lequel peut être toutefois maîtrisé au sein de la collectivité. La peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans est suivie d'une ordonnance de surveillance dans la collectivité pour une période maximale de 10 ans.
Le délinquant dangereux est l'accusé qui a commis des sévices graves à la personne et dont le comportement (en raison de son caractère répétitif ou brutal) représente un danger pour autrui ou encore, si en raison de son incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles, il y a des raisons de croire que des sévices seront causés à autrui.
Il est à noter que le 9 août 2012 sont entrées en vigueur les dispositions de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés5 concernant les infractions d'ordre sexuel. Cette loi vient modifier la majorité des infractions d'ordre sexuel concernant les enfants afin d'augmenter les peines minimales pour de telles infractions ou encore d'ajouter une peine minimale lorsqu'il n'y en avait pas de prévue. De plus, cette loi crée deux nouvelles infractions à caractère sexuel au Code criminel canadien soit le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (art. 171.1) et l'entente ou l'arrangement par un moyen de télécommunication de perpétrer une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant (art. 172.2).
Durée minimale et maximale des peines pour les infractions à caractère sexuel au Canada
Punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Action indécente (art. 173(1)) - 2 ans - 6 mois
Agressions sexuelles commises à l'étranger et Tourisme sexuel impliquant des enfants (tourisme pédophile) (par. 7(4.1) à 7(4.3)) (Dépend de l’infraction sexuelle commise à l’étranger)
Agression sexuelle simple (art. 271) 1 an si victime de –16 ans 10 ans 90 jours si victime de –16 ans 18 mois
Agression sexuelle armée (art. 272) Entre 4 et 7 ans si arme à feu et/ou organisation criminelle.
5 ans si victime de –16 ans 14 ans - -
Agression sexuelle grave (art. 273) Entre 4 et 7 ans si arme à feu et/ou organisation criminelle.
5 ans si victime de –16 ans À perpétuité - -
Bestialité (art. 160 (1)(2)) - 10 ans - 6 mois et amende de 5 000$
Bestialité en présence d'enfant ou incitation de ceux-ci (art. 160 (3)) 1 an 10 ans 6 mois 2 ans - 1 jour
Contacts sexuels (art. 151) 1 an 10 ans 90 jours 18 mois
Corruption d’enfants (art. 172(1)) - 2 ans - -
Entente ou arrangement par un moyen de télécommunication pour perpétrer une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant (art. 172.2) 90 jours 2 ans 30 jours 6 mois
Entremetteur (art. 170) 1 an si victime de –16 ans
6 mois si victime de 16 ans et + mais -18 ans 10 ans si victime de –16 ans
5 ans si victime de 16 ans et + mais -18 ans - -
Exhibitionnisme (art. 173(2)) 90 jours 2 ans 30 jours 6 mois
Exploitation sexuelle (art. 153) 1 an 10 ans 90 jours 18 mois
Inceste (art. 155) 5 ans si victime de – 16 ans 14 ans - -
Incitation à des contacts sexuels (art. 152) 1 an 10 ans 90 jours 18 mois
Leurre d’un enfant par un moyen de télécommunication (art. 172.1) ou cyberprédation 1 an 10 ans 90 jours 18 mois
Maître de maison permettant des actes sexuels interdits (art. 171) 6 mois si victime de – 16 ans.
90 jours si victime de 16 ans et + mais -18 ans 5 ans si victime de – 16 ans.
2 ans si victime de 16 ans et + mais -18 ans - -
Pornographie juvénile (art. 163.1) Entre 6 mois et 1 an Entre 5 ans et 10 ans Entre 90 jours et 6 mois Entre 18 mois et 2 ans -1 jour
Proxénétisme (par. 212(1) et 212(2) prostitution d’une personne mineure (par. 212(2.1) et 212(4)) Entre 6 mois et 5 ans si victime de – 18 ans
- Entre 5 ans et 14 ans si victime de – 18 ans
Relations sexuelles anales (art. 159) - 10 ans - 6 mois et amende de 5000$
Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (art. 171.1) 90 jours 2 ans 30 jours 6 mois
Traite des personnes/Trafic d'enfants (art. 279.01 et 279.011) Entre 5 et 6 ans si victime de -18 ans Entre 14 et à perpétuité - -
Voyeurisme (art. 162) - 5 ans - 6 mois et amende de 5000$
Des modifications importantes au Code criminel canadien
Au fil des ans, différentes dispositions du Code criminel canadien ont été modifiées :
La distinction entre les hommes et les femmes. Auparavant, seuls les hommes pouvaient commettre un viol à l’endroit des femmes. L'agression sexuelle est maintenant une infraction qui peut être commise tant par un homme que par une femme, et à l’endroit d’un homme ou d’une femme6.
L'exception maritale qui ne permettait pas d’infraction d’agression sexuelle entre conjoints. Les relations sexuelles entre conjoints doivent maintenant toujours être consensuelles (art. 278).
La preuve de la pénétration vaginale par le pénis. L’infraction d’agression sexuelle inclut maintenant les attouchements et d’autres formes de pénétration.
La doctrine de la plainte spontanée. L'omission de se plaindre à la première occasion raisonnable ne porte plus atteinte à la crédibilité du plaignant (art. 275).
Non-exigibilité de la corroboration dans certains cas, dont le témoignage des enfants quelle que soit la nature des accusations et en matière d'infractions à caractère sexuel que la victime soit une personne adulte ou mineure (art. 274).
Les tribunaux reconnaissent aujourd’hui que les personnes victimes d’agression sexuelle bénéficient, dans le cadre du processus judiciaire, du droit à l’intégrité de leur personne et à la protection de leur vie privée et du droit à l’égalité7.
En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne,les citoyens canadiens et québécois jouissent de différents droits fondamentaux et civiques, dont le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de la personne, de droits de protection des enfants, des personnes âgées ou handicapées. Ces chartes prévoient aussi certaines garanties juridiques et droits judiciaires7.
En matière de droit criminel et pénal, la Charte canadienne consacre, entre autres, les principes suivants :
le droit à la présomption d’innocence (art. 11d));
le droit à l'avocat (art. 10b));
le droit d'être protégé contre l'auto-incrimination;
le droit d'être jugé dans un délai raisonnable (art. 11b)).
L’obligation pour la poursuite de faire la preuve hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé n'est pas un droit garanti par la Charte canadienne, mais constitue un principe de justice fondamentale émanant de la common law.
Obligation de signaler les abus sexuels et les abus physiques
Selon l’article 39 de la LPJ, tout professionnel ou individu qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis en vertu de l’article 38 alinéas d) et e) a l’obligation de le signaler au DPJ. La personne qui signale une situation au DPJ n’a pas la responsabilité de juger de sa recevabilité ni de sa véracité. Cette responsabilité incombe au directeur de la protection de la jeunesse.
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) vise à protéger tous les mineurs tant au plan de leur sécurité que de leur développement.
La LPJ stipule que toute personne a l’obligation de signaler au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) une situation où un enfant ou un adolescent est victime d’abus sexuel ou d'abus physiques (art. 39).
En vertu de l’article 38 d) de la LPJ, il y a abus sexuel :
« lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. »
« lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. »8
Lorsqu’il reçoit un signalement, le DPJ doit en apprécier la recevabilité. Si le signalement est recevable, le DPJ entame une évaluation de la situation pour déterminer si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, pour ensuite mettre en place les mesures appropriées pour corriger la situation. Le directeur peut privilégier des mesures volontaires ou faire appel au tribunal pour judiciariser les mesures (Chambre de la jeunesse).
La procédure judiciaire en vertu de la LPJ est de nature civile. Par contre, un signalement en vertu de la LPJ n’empêche pas que l’agresseur puisse être poursuivi en vertu du Code criminel canadien et qu’une poursuite en responsabilité civile soit entamée en vertu du Code civil.
Intervention socio-judiciaire en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) au regard de mineurs victimes d’agression sexuelle
Lorsque la victime d’une agression sexuelle est mineure, un protocole particulier d’intervention socio-judiciaire est déployé9.
Une équipe multisectorielle, composée d’un représentant de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), d’un policier et d’un procureur aux poursuites criminelles et pénales, dresse alors un état de la situation. Si les allégations se confirment, l’équipe convient d’un plan d’action pour assurer la sécurité et la protection immédiate de l’enfant, soutenir la famille et établir les mesures particulières à mettre en œuvre pour la suite des interventions10. Simultanément, la DPJ procèdera à l’évaluation du signalement pour déterminer si les allégations sont fondées, si la sécurité ou le développement de l’enfant visé est compromis et si l’enfant doit faire l’objet d’une intervention de la part de la DPJ. Lorsque les faits signalés sont fondés, chaque intervenant de l’équipe multisectorielle agira dans son champ de compétence pour assurer une intervention globale auprès de l’enfant et de sa famille.
La DPJ verra à mettre en place des mesures de protection et à en assurer l’application.
Les policiers se chargeront de mener l’enquête sur les faits allégués et de soumettre le dossier au procureur aux poursuites criminelles et pénales.
Ce dernier s’occupera de la poursuite criminelle, le cas échéant.
D’autres intervenants (CSSS, organismes communautaires, professionnels de la santé) peuvent aussi offrir des services et apporter un complément de soutien à l’enfant et à sa famille.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) s’applique aux mineurs de 12 à 17 ans accusés d’une infraction en vertu du Code criminel canadien ou d’autres lois fédérales11.
La LSJPA a pour objectifs d’assurer la protection de la société, de reconnaître les droits et les besoins des victimes, de responsabiliser le jeune contrevenant, de prévenir la récidive et de réadapter le jeune12.
La LSJPA établit que les jeunes contrevenants doivent assumer la responsabilité de leurs délits mais reconnaît, par ailleurs, que leur degré de responsabilité est différent de celui des adultes sur le plan des principes d’intervention et de la peine applicable.
Quatre types de modalités de responsabilisation sont prévus à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents :
Les mesures extrajudiciaires ne s'appliquent pas en matière d'infractions à caractère sexuel.
les mesures extrajudiciaires discrétionnaires appliquées par les policiers;
les sanctions extrajudiciaires (mesures de rechange) sous la responsabilité du directeur provincial (au Québec, le directeur de la protection de la jeunesse);
les peines spécifiques sous l’autorité de la Chambre de la jeunesse;
l'assujettissement à une peine adulte dans certains cas exceptionnels.
La LSJPA prévoit également un régime particulier de protection de la vie privée. Il est interdit de diffuser tout renseignement permettant d’identifier le jeune contrevenant ou la jeune contrevenante ainsi que toute personne âgée de moins de 18 ans, témoin ou victime dans le cadre de l’application de cette loi. Le tribunal peut toutefois lever l'ordonnance interdisant la publication de l'identité d'un jeune contrevenant qui a été déclaré coupable d'une infraction avec violence (art. 75 LSJPA). De plus, l'interdiction de publication sera automatiquement levée lorsque l'adolescent se voit imposer une peine pour adulte.
L’agression sexuelle commise par un adolescent : trouble de comportement ou acte criminel?
Pour un mineur, le fait de commettre une agression sexuelle peut renvoyer à deux lois dont la philosophie qui les sous-tend diffère, soit la Loi de la protection de la jeunesse (LPJ) ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). La LPJ vise à assurer la sécurité et le développement d’enfants présentant notamment un trouble de comportement sérieux. Ainsi, les mineurs commettant des agressions sexuelles envers des enfants ou impliquant des agressions sexuelles « moins sévères » sont plus susceptibles d’être pris en charge sous l’article 38f) - trouble de comportement sérieux - qui réfère à : « lorsque l'enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui ».
En ce qui concerne les mineurs qui ont commis une agression sexuelle « plus sévère » ou envers des adolescentes ou des adultes, ils sont plus fréquemment pris en charge en vertu de la LSJPA, qui énonce les principes, les règles de procédure et les peines applicables à des adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment d’une infraction en vertu des lois fédérales comme le Code criminel canadien. Dans ces cas, il y a donc possibilité de judiciarisation (automatique dans les cas d’agression sexuelle armée ou grave) et l’adolescent doit alors comparaître devant la Chambre de la jeunesse.
Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens. Il contient l’ensemble des règles visant à encadrer la vie en société13.
En vertu de l’article 10 du Code civil, « Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. »
Depuis 2006, une disposition du Code civil (art. 1974.1 c.c) permet à un locataire de résilier son bail sans pénalité si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.
Le Code civil établit clairement la responsabilité civile, c’est-à-dire la responsabilité des individus de se conformer aux règles de telle sorte de ne pas causer de préjudices à autrui et de réparer, le cas échéant, les dommages matériels, physiques ou moraux occasionnés par le non respect des règles de conduite14.
Ainsi, une personne ayant subi un préjudice (dommage) physique ou psychologique (de nature criminelle ou civile) peut demander au tribunal d’être indemnisée. Il s’agit alors d’une poursuite en responsabilité civile et vise généralement l’obtention d’une indemnisation.
Le délai de prescription pour une poursuite civile
Le délai de prescription pour une poursuite au civil est de trois ans à partir du moment où la faute est commise et le dommage survient. Si, comme c’est souvent le cas lors d’agression sexuelle, le dommage est graduel ou survient seulement par la suite, le point de départ est le moment où le dommage commence à apparaître pour la première fois15. Pour en savoir plus sur le développement et l’évolution des conséquences de l’agression sexuelle, consultez la section Conséquences.
Une personne peut subir un procès au criminel et au civil pour une même agression sexuelle. Dans ce cas, le procès criminel porte sur la commission d’une infraction criminelle de nature sexuelle et le procès civil vise à reconnaître les dommages physiques ou psychologiques subis par la victime.
Différences entre une poursuite civile et une poursuite pénale16
Objet de la poursuite
Dommages et préjudices subis suite à une faute Infractions criminelles
Chambre civile Chambre criminelle et pénale
La responsabilité de prouver les faits reprochés et les dommages subis repose sur la victime.
Degré de preuve moins important que dans un procès criminel (prépondérance de preuve).
La responsabilité de prouver la commission d’une infraction repose sur le procureur aux poursuites criminelles et pénales.
La victime joue le rôle de témoin.
Présomption d’innocence de l’accusé exige une preuve hors de tout doute raisonnable.
3 ans à partir du moment où les faits sont connus ou à partir du moment où les dommages se font sentir.
En avril 2012, le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi visant à augmenter la prescription pour les cas d’agression sexuelle la faisant passer de 3 à 10 ans et à revoir le calcul de la prescription.
Aucun délai de prescription pour les actes criminels. Prescription de 6 mois pour les infractions sommaires.
Indemnisation pour les dommages et les préjudices subis ou
non responsabilité civile
Culpabilité sur l'accusation portée ou une autre accusation prouvée.
Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou
Lois pour les victimes d’actes criminels
Au Québec, la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels garantit certains droits aux personnes victimes d’un acte criminel commis au Québec ainsi qu’à leurs proches et aux personnes à leur charge17.
Les victimes d’actes criminels et leurs proches ont droit à :
Un traitement courtois, respectueux de la vie privée;
Sur demande, recevoir de l’information sur l’enquête policière et les procédures judiciaires;
De l’information sur l’existence de services sociaux et de santé;
Lors des représentations sur la peine, faire connaître, par le procureur aux poursuites criminelle et pénales, au moyen de leur témoignage ou encore par une déclaration écrite, les conséquences de l'agression sexuelle sur leur vie et celle de leurs proches;
Une indemnisation pour les frais encourus en vue de rendre témoignage;
La restitution des biens saisis au moment opportun.
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
Les victimes d’un crime contre la personne, comme l’agression sexuelle ou d’autres infractions à caractère sexuel, et qui ont subi des blessures (des dommages physiques ou psychologiques) peuvent demander une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)18.
Certaines règles et conditions d’admissibilité encadrent l’indemnisation des victimes d’actes criminels :
Les demandes d’indemnisation sont administrées par la Direction de l’IVAC qui relève de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST);
La demande d’indemnisation doit porter sur un acte criminel commis au Québec après le 1er mars 1972;
La personne demanderesse doit faire la preuve qu’elle a été victime d’un crime (certificat médical, suivi psychologique, témoins, déclaration de culpabilité, etc.). Il n’est pas nécessaire qu’une personne ait porté plainte à la police ou qu'une poursuite criminelle soit intentée pour être indemnisée19;
Une personne victime d’un crime contre la personne commis en milieu de travail n’est pas admissible en vertu de l’IVAC. C’est la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles qui pourrait alors dédommager la victime.
Pour en savoir plus sur l’indemnisation des victimes, les services couverts et les démarches à suivre, consulter le site Web de l’IVAC : http://www.ivac.qc.ca/Pages/default.aspx.
Le système correctionnel canadien est fondé sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)20.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) détient le mandat de l’application de la LSCMLC et, par conséquent, de la supervision des personnes qui ont été trouvées coupables d’un crime au sens du Code criminel canadien.
Le Service correctionnel canadien vise à la fois la protection de la sécurité du public, l’exécution des peines, la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.
La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) vise à aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels21.
Les renseignements obtenus en vertu de la LERDS sont consignés dans le Registre national sur les délinquants sexuels. Le Registre est administré par la Gendarmerie royale du Canada22.
Le Registre contient les informations suivantes : nom, date de naissance, adresse, photographie récente, signes distinctifs (tatouages, cicatrices, etc.), véhicules utilisés, type d’emploi et adresse de l’employeur, infractions sexuelles pour lesquelles le délinquant a été reconnu coupable. Le Registre contient également des informations sur les manières de procéder du délinquant sexuel (modus operandi).
Depuis 2011, en vertu de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels23, toutes les personnes condamnées pour une infraction à caractère sexuel spécifiquement désignée en vertu du Code criminel canadien sont automatiquement inscrites au Registre. Les catégories de personnes suivantes sont également visées :
les personnes ayant été déclarées criminellement non responsables d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux;
les jeunes délinquants reconnus coupables d’une infraction sexuelle et qui ont reçu une peine d’adulte;
les Canadiens reconnus coupables à l'étranger d’une infraction sexuelle spécifiquement désignée. Ils seront inscrits au registre au moment de leur retour au pays en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants24 ;
les ressortissants étrangers déclarés coupables à l'extérieur du Canada d’une infraction criminelle spécifiquement désignée et qui séjournent ici.
Depuis 2011, en vertu de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels23, les personnes inscrites au Registre national des délinquants sexuels sont automatiquement inscrites à la Banque nationale de données génétiques. Des substances corporelles à des fins d’analyse génétique sont prélevées et conservées en vue d’utilisation éventuelle dans des enquêtes criminelles.
La LERDS impose des obligations aux délinquants sexuels qui y sont inscrits. Il s’agit notamment de se présenter au bureau d’inscription chaque année, d’aviser le bureau d'inscription de tout changement d’adresse et de tout déplacement de plus de 7 jours à l’extérieur du Canada.
La durée de l’inscription au Registre varie en fonction de la peine imposée. L’obligation de se conformer aux dispositions de la LERDS au regard de l’inscription au Registre prend fin entre dix ans et vingt ans après le prononcé de culpabilité par le tribunal. L’inscription au Registre s’applique à perpétuité si l’infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité, lors de récidive ou lorsque la personne a été reconnue coupable de plus d’une infraction sexuelle.
Utilisation du Registre par les policiers
Le Registre national sur les délinquants sexuels n’est pas accessible au public; seuls les policiers peuvent le consulter dans le cadre d’une enquête sur des crimes ou pour prévenir un crime de nature sexuelle.
Le Registre peut servir à générer une liste de suspects potentiels en vue de prévenir des crimes de nature sexuelle.
Les policiers utilisent le Registre pour aviser les autres services policiers lorsque les délinquants sexuels se retrouvent sur leur territoire. Ainsi, tout délinquant sexuel sera automatiquement identifié par les policiers de la localité où il habite, où il pratique des activités (travail, bénévolat), où il se trouve en visite.
La LERDS permet la communication de renseignements recueillis ou enregistrés dans le Registre à un service de police étranger en vue de prévenir un crime de nature sexuelle ou d’enquêter à son sujet.
Tiré de la section « L’'agression sexuelle » du site d’Éducaloi : www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/397.
Tiré de la section « L'âge du consentement sexuel » du site d’Éducaloi : www.educaloi.qc.ca/capsules/lage-du-consentement-sexuel.
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46 .
L. C., 2012, ch. 1. (Projet de loi C-10 qui a reçu la sanction royale le 13 mars 2012).
Brennan, S. et A, Taylor-Butts. (2008). Les agressions sexuelles au Canada, 2004-2007. Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique. No 85F0033M au catalogue.
Gouvernement du Québec (2001). Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle. Québec : Publications Gouvernement du Québec. Québec:Ministère de la santé et des services sociaux.
Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chapitre P-34.1.
Gouvernement du Québec. (2001). Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique. Québec: Ministère de la santé et des services sociaux.
Tiré de la section « Intervention sociojudiciaire » du site de la Sûreté du Québec : www.sq.gouv.qc.ca/parent-et-enseignants/pour-agir/interventions-sociojudiciaires.jsp.
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1).
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1), Préambule.
Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64.).
Gouvernement du Québec, Code civil, chapitre troisième De la responsabilité civile – Section 1 – Des conditions de la responsabilité – Alinéa 1 Des dispositions générales.
Tiré de la section « La prescription » du site d’Éducaloi : www.educaloi.qc.ca/capsules/la-prescription.
Tiré de la section « Différences entre un procès civil et un procès criminel » du site d’Éducaloi : www.educaloi.qc.ca/capsules/differences-entre-un-proces-civil-et-un-proces-criminel.
Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels (L.R.Q., chapitre A-13.2).
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (L.R.Q., chapitre I-6).
Tiré de la section « L’indemnisation des victimes d’actes criminels » du site d’Éducaloi : www.educaloi.qc.ca/capsules/lindemnisation-des-victimes-dactes-criminels.
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. S.C. 1992, c. 20 L.C. 1992, ch. 20.
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, L.C. 2004. ch.10.
Tiré de la section « Registre national des délinquants sexuels » du site de la Gendarmerie Royale du Canada : http://www.rcmp-grc.gc.ca/tops-opst/bs-sc/nsor-rnds/index-fra.htm
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels. L.C. 2010, ch.17.
Loi sur le transfèrement international des délinquants. L.C. 2004, ch.21