Source: http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/artidx/b-iii-2.htm
Timestamp: 2014-10-31 12:47:41+00:00
Document Index: 67266648

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 6", "l'article 633", "l'article 644", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 37", "l'article 20"]

Titre III - Reconnaissance et ex�cution
S e c t i o n p r e m i � r e: Reconnaissance
Motifs de refus - Reconnaissance d'une d�cision �trang�re n'ayant pas tenu compte de la litispendance ant�rieure dans l'�tat requis - Absence de motif de refus - Irrecevabilit� de la demande pendante dans l'�tat requis pour autant que son objet est identique � celui de la d�cision �trang�re - N� 1995/11
D�cision du juge anglais condamnant une
soci�t� italienne au paiement des d�pens et remettant � une autorit�
non juridictionnelle (Taxing Master) la fixation du montant - Demandes pr�sent�es
devant le juge italien et portant, d'une part, sur la reconnaissance de la
d�cision au fond et, d'autre part, sur la fixation de d�pens -
Recevabilit� de la demande sur les d�pens - N� 2004/31
Port�e - Effets de la d�cision dans l'Etat
requis identiques � ceux produits dans l'Etat d'origine - Etendue de
l'autorit� de la chose jug�e et effets de la d�cision d�termin�e par
le droit de l'Etat d'origine - N� 2005/44
G�n�ralit�s - D�cision en mati�re d'obligations alimentaires rendue avant l'entr�e en vigueur du r�glement n� 44/2001- Applicabilit� de la Convention apr�s l'entr�e en vigueur dudit r�glement - Condition - D�cision susceptible d'�tre reconnue dans l'�tat requis lors du prononc� - N� 2008/40
Recours contre l'autorisation d'ex�cution - Facult� pour la juridiction saisie de surseoir � statuer - Droit de demander le sursis - Personne ayant form� un recours sans pouvoir invoquer l'un des motifs de refus admis par la Convention - D�cision faisant l'objet d'un recours ordinaire dans l'�tat d'origine - Proc�dure � l'�gard de laquelle un sursis � statuer peut �tre ordonn� - N� 1993/12 Recours contre l'autorisation d'ex�cution - Facult� pour la juridiction saisie de surseoir � statuer - Refus dans l'�tat d'origine de suspendre l'ex�cution de la d�cision - Incidence sur l'exercice, par le juge requis, de la facult� de surseoir � statuer - N� 1993/12 Recours contre l'autorisation d'ex�cution - Facult� pour la juridiction saisie de surseoir � statuer - Refus d'accorder un sursis � statuer ou lev�e d'un sursis � statuer pr�c�demment ordonn� par la juridiction saisie du recours - Recours au titre de l'article 37, alin�a 2, devant une juridiction sup�rieure - Comp�tence de la juridiction sup�rieure pour ordonner, ou pour r�ordonner, un sursis � statuer - N� 1993/12 Exequatur - Recours contre l'octroi - Absence de contestation tir�e des motifs de refus inscrits aux articles 27 et 28 de la Convention - Arr�t rejetant le recours sans pr�ciser l'absence des motifs de refus - Admissibilit� - N� 1994/21 Motifs de refus - Reconnaissance d'une d�cision �trang�re n'ayant pas tenu compte de la litispendance ant�rieure dans l'�tat requis - Absence de motif de refus - Irrecevabilit� de la demande pendante dans l'�tat requis pour autant que son objet est identique � celui de la d�cision �trang�re - N� 1995/11
D�cision octroyant des aliments � la suite d'un jugement d�claratif de paternit� - N�cessit� de l'exequatur de ce jugement - Absence - N�
1995/21 Motifs de refus - Motif non invoqu� devant la cour d'appel - Juridiction saisie du
recours contre l'autorisation d'ex�cution n'ayant pas � se
substituer aux parties dans la recherche et l'examen des cas
de refus - N� 1997/20
Motifs de refus - Enum�ration limitative -
D�cision rendue contradictoirement - Signification par remise au parquet
dans l'Etat d'origine - Irr�gularit� pr�tendue de la signification de
la d�cision �trang�re au regard de la loi de proc�dure de l'Etat
d'origine ou de l'Etat requis - Circonstance non constitutive de violation
de l'ordre public - Examen de la r�gularit� de la signification limit�e
� l'acte introductif d'instance - Octroi de l'exequatur - N�
Art. 27, 1�
Motifs de refus - Ordre public - Condamnation au paiement d'une somme exprim�e en lires italiennes devant �tre major�e en fonction de la r��valuation de la monnaie intervenue apr�s l'introduction de l'instance et au paiement d'int�r�ts l�gaux - Exequatur demand� en Allemagne plus de dix ans apr�s cette date - Contre-valeur de la somme major�e d'int�r�ts en monnaie allemande correspondant au double de la contre-valeur de la cr�ance originelle - Violation de l'ordre public - Absence - L�gislation nationale interdisant l'indexation de cr�ances exprim�es en monnaie allemande - Inapplicabilit� - N� 1993/32
Motifs de refus - Ordre public - D�cision anglaise ayant d�bout� le demandeur quant au fond en raison du non-paiement d'une caution judiciaire - Condamnation du demandeur aux frais des d�fendeurs - Exequatur de la d�cision sur les frais demand� en France - Refus d'exequatur pour violation de l'ordre public fran�ais constitu�e par la d�cision de d�bout� - Inadmissibilit� - Refus d'exequatur possible uniquement pour des motifs d'ordre public concernant la condamnation aux frais - N� 1993/35
Motifs de refus - Ordre public - D�cision �trang�re portant condamnation d'un fonctionnaire � la r�paration du pr�judice caus� dans l'exercice de ses fonctions - Substitution de la responsabilit� de l'autorit� dont d�pend le fonctionnaire � la responsabilit� de ce dernier pr�vue par la constitution de l'�tat requis - Condamnation personnelle du fonctionnaire compatible avec l'ordre public - N� 1993/38
Motifs de refus - Ordre public - D�cision �trang�re portant condamnation d'un enseignant d'une �cole publique � r�parer le pr�judice caus� par l'accident mortel d'un �l�ve - Pr�judice aux personnes caus� par l'accident couvert par un r�gime d'assurance sociale de droit public en vigueur dans l'�tat requis - Exon�ration de responsabilit� pr�vue par le r�gime - D�cision �trang�re contraire � l'ordre public pour autant qu'elle concerne le pr�judice caus� aux personnes - N� 1993/38
Motifs de refus - Ordre public - Motivation insuffisante de la d�cision �trang�re - Motivation succincte - Production de documents permettant de constater l'absence de motifs de refus - Absence de violation de l'ordre public fran�ais - N� 1994/20
Motifs de refus - Violation de l'ordre public - Notion - D�fendeur n'ayant pas �t� repr�sent� valablement dans une proc�dure dont il n'a pas eu connaissance mais n'ayant pas fait usage, apr�s avoir pris connaissance de la d�cision, d'une voie de recours - Inclusion - N� 1995/8
Exequatur - Recours contre l'octroi - Moyen tir� de l'absence d'indication des voies de recours lors de la notification du jugement �tranger - Connaissance par le d�fendeur de l'instance - Moyen non expos� devant la juridiction saisie du recours contre l'exequatur - Obligation d'examiner d'office - Absence - Compatibilit� de la circonstance invoqu�e dans le moyen avec l'ordre public proc�dural fran�ais - N� 1996/20
Motifs de refus - Ordre public -
Notion visant aussi bien le contenu de la d�cision
�trang�re que le processus menant � celle-ci - Respect du
principe du contradictoire - D�cision rendue par une
juridiction anglaise - Absence de motivation - Pas de
violation de l'ordre public italien - N� 1997/14
Motifs de refus - Enum�ration
limitative - D�cision rendue contradictoirement -
Signification par remise au parquet dans l'Etat d'origine -
Irr�gularit� pr�tendue de la signification de la d�cision
�trang�re au regard de la loi de proc�dure de l'Etat
d'origine ou de l'Etat requis - Circonstance non constitutive
de violation de l'ordre public - Examen de la r�gularit� de
la signification limit�e � l'acte introductif d'instance -
Octroi de l'exequatur - N� 1997/25
Motifs de refus -
Ordre public - Demande tendant, sous le couvert de la contrari�t� � l'ordre
public, au contr�le de la loi appliqu�e par le juge d'origine et � la r�vision
au fond de la d�cision - Octroi de l'exequatur - N� 1997/35
Ordonnances d'une juridiction anglaise interdisant aux
d�fendeurs domicili�s en Allemagne de poursuivre des actions
contre les demandeurs devant les juridictions allemandes -
Jugements allemands rendus en d�pit des ordonnances -
Reconnaissance contraire � l'ordre public anglais - Refus - N�
1997/39
Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Notion - M�connaissance par le
juge de l'Etat d'origine de l'interdiction d'appliquer, � l'�gard d'une
personne domicili�e sur le territoire d'un Etat contractant, des r�gles de
comp�tence autres que celles �nonc�es � la convention, en l'occurrence une
r�gle de comp�tence exorbitante - N� 1998/9
Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Notion -
Refus oppos� par le juge de l'Etat d'origine, dans une proc�dure p�nale, �
un d�biteur accus� d'une infraction intentionnelle de se faire d�fendre sans
compara�tre - N� 1998/9
Motifs de refus - Violation de
l'ordre public de l'Etat requis - Notion - M�connaissance par
le juge de l'Etat d'origine de l'interdiction d'appliquer, �
l'�gard d'une personne domicili�e sur le territoire d'un
Etat contractant, des r�gles de comp�tence autres que celles
�nonc�es � la convention, en l'occurrence une r�gle de
comp�tence exorbitante, et, � la fois, refus oppos�, dans
une proc�dure p�nale, au d�biteur accus� d'une infraction
intentionnelle de se faire d�fendre sans compara�tre - N�
le juge de l'Etat d'origine des principes et dispositions du
droit communautaire en mati�re de libre circulation des
marchandises et d'abus de position dominante - Inclusion - N�
Notion d'ordre public de l'Etat requis - Ordre public
international - Jugement �tranger de condamnation p�cuniaire,
assortie d'int�r�ts et d'une indexation sur une monnaie �trang�re
-Absence de violation de l'ordre public international fran�ais
- N� 1998/18
Motifs de refus - Ordre public - D�cisions
du juge d'origine concernant la loi applicable, le poids d'une expertise
et la r�paration de la charge des dommages entre les parties -
Interdiction de r�vision au fond -Droit d'�tre entendu respect� -
Absence de motif de refus - N� 1999/5
D�cisions du juge d'origine concernant la loi applicable, le
poids d'une expertise et la r�paration de la charge des
dommages entre les parties - Interdiction de r�vision au fond
-Droit d'�tre entendu respect� - Absence de motif de refus -
N� 1999/38
Motifs de refus - Ordre public
- Décision de condamnation au paiement rendue contre un garant âgé de 21 ans et de fortune minime - Abus de la liberté de contracter - Violation des droits fondamentaux du débiteur - Absence
- N� 1999/40
Absence de motivation du jugement �tranger en mati�re de
frais et d�pens - Violation de l'ordre public international
fran�ais - Absence - N� 1999/45
Motifs de refus - Violation de l�ordre public de l�Etat requis - Appr�ciation par le juge requis - Limites - Contr�le par la Cour - N� 2000/4
l�ordre public de l�Etat requis - Comp�tence du juge
d�origine fond�e sur la nationalit� de la victime d�une
infraction - Prise en compte par le juge requis -
Inadmissibilit� - N� 2000/4
Violation de l�ordre public de l�Etat requis - Notion
- N� 2000/4
l�ordre public de l�Etat requis - D�fendeur poursuivi
pour infraction volontaire - Refus du juge d'origine � ce
dernier du droit de se faire d�fendre sans compara�tre
personnellement - Prise en consid�ration par le juge requis -
Admissibilit� - N� 2000/4
Violation de l�ordre public de l�Etat requis - Appr�ciation par le juge
requis - Limites - Contr�le par la Cour - N� 2000/5
Violation de l�ordre public de l�Etat requis - Notion - N� 2000/5
refus - M�connaissance par le juge d�origine du droit national ou du droit
communautaire - Exclusion - N� 2000/5
l�ordre public de l�Etat requis - Existence dans l�Etat
d�origine de droits de propri�t� intellectuelle relatifs
� des �l�ments de carrosserie de v�hicules automobiles -
Exclusion - N� 2000/5
Fixation d�une cautio iudicatum solvi d�un montant
important - Non-versement par le demandeur - D�cision mettant
fin � l�instance sans examen du fond - Condamnation du
demandeur au paiement de d�pens particuli�rement �lev�s -
Obstacle manifeste et objectif au libre acc�s � la justice -
Contrari�t� � l�ordre public fran�ais - N� 2000/24
Exigence, selon la loi du juge requis, d�une autorisation
minist�rielle pour l�ex�cution forc�e contre un Etat �tranger
- Notion d�Etat �tranger - Personne morale de droit public
- Exclusion - N� 2000/42
Appr�ciation par le juge requis - Crit�res - Violation des
principes fondamentaux de l�ordre juridique de l�Etat
requis - Garantie des voies de recours - Port�e - D�cision
ayant fait l�objet d�un pourvoi en cassation dans l�Etat
d�origine - Irrecevabilit� de ce pourvoi pour non-
ex�cution de la d�cision attaqu�e - Non-contrari�t� �
l�ordre public italien - N� 2000/44
Motifs de refus - Ordre public - Fraude aux
droits du d�fendeur en exequatur - Question relevant du fond du litige -
Incomp�tence du juge requis pour en juger - N� 2001/32
Motifs de refus - Ordre public - Port�e - Signification irr�guli�re d�une
d�cision �trang�re rendue par d�faut - Non-contrari�t� � l�ordre
public - N� 2001/35
Motifs de refus - Ordre public - Port�e du contr�le du juge requis - Conformit� � l'ordre public de l'Etat requis du droit appliqu� au fond par
les juges de l�Etat d�origine - N� 2001/47
Condamnation au paiement d'un secours alimentaire sur base de
la loi de l'Etat d'origine, ob�issant � des crit�res
d'application diff�rents de ceux retenus par la loi du juge
requis - Application de l'effet att�nu� de l'ordre public -
Non-violation de l'ordre public international luxembourgeois -
N� 2001/51
Motifs de refus - Ordre public - Condamnation au paiement d'un secours
alimentaire sur base de la loi de l'Etat d'origine, ob�issant � des
crit�res d'application diff�rents de ceux retenus par la loi du juge requis
- Prise en consid�ration de l'effet att�nu� de l'ordre public -
Non-violation de l'ordre public international luxembourgeois - N� 2002/46
D�cision rendue par un juge d'un Etat contractant
reconnaissant l'existence d'un droit de propri�t�
intellectuelle sur des �l�ments de carrosserie de v�hicules
automobiles et conf�rant au titulaire de ce droit une
protection lui permettant d'interdire � des tiers de
fabriquer, de vendre, de faire transiter, d'importer ou
d'exporter dans cet Etat lesdits �l�ments de carrosserie -
Violation de l'ordre public de l'Etat requis - Absence - N�
Injonction judiciaire ("mareva injunction")
ordonn�e par les juridictions anglaises saisies du fond de
l'affaire et visant des avoirs du d�fendeur dans un autre
Etat contractant - Absence de violation de l'ordre public -
Non prise en compte, dans la proc�dure anglaise, des
dispositions imp�ratives du code de proc�dure national -
Absence d'incidence - N� 2003/24
Droit � un proc�s �quitable - Tribunal ind�pendant et
impartial - Contr�le de la proc�dure devant la juridiction
de premi�re instance et la juridiction d'appel de l'Etat
d'origine - Conformit� de la proc�dure avec l'article 6,
alin�a 1, de la Convention europ�enne des droits de l'Homme
- Violation de l'ordre public �cossais - Absence - N� 2003/32
Action en justice pour faute professionnelle - Proc�dure
suspendue pendant une dur�e de 12 ans - Absence de
comparution ou de repr�sentation du d�fendeur lors de la
reprise de l'instance - Condamnation au paiement des dommages
et int�r�ts - Violation des droits de la d�fense et du
droit � un proc�s �quitable - Violation de l'ordre public
du Royaume-Uni - N� 2003/33
Motifs de refus - Ordre public - Injonction judiciaire ("Mareva
injunction" du droit anglais) prononc�e dans un Etat contractant et
interdisant au d�fendeur de disposer de ses biens situ�s dans un autre Etat
contractant - Signification de l'acte introductif de l'instance dans le cadre
de laquelle l'injonction a �t� prononc�e, suivie d'un avertissement
sp�cifique ("notice of motion") portant sur les mesures
conservatoires vis�es par les demandeurs - Respect du droit de comparution du
d�fendeur - Absence de violation de l'ordre public de l'Etat requis (France)
- Accompagnement de cette sanction civile par une sanction p�nale dans l'Etat
d'origine - Absence d'incidence dans l'ordre juridique de l'Etat requis - N�
injunction" du droit anglais) - Signification - Modalit�s - Notification
� la derni�re adresse connue du d�fendeur dans l'Etat d'origine suivie
d'une nouvelle signification � des adresses diff�rentes et d'une diffusion
par voie de presse internationale - Admissibilit� - N� 2005/35
Motifs de refus - Ordre public - Notion - Droit � un proc�s �quitable tel
que garanti par la Convention europ�enne des droits de l'homme - Inclusion -
Violations manifestes des droits de la d�fense - Port�e - Injonction
judiciaire ("Mareva injunction" du droit anglais) prononc�e dans un
Etat contractant et interdisant au d�fendeur de disposer de ses biens situ�s
dans un autre Etat contractant - Assignation r�guli�re du d�fendeur
s'�tant abstenu de compara�tre et de se faire repr�senter, accompagn�e de
la facult�, non mise en oeuvre, de demander que l'injonction soit modifi�e
ou rapport�e - Respect des droits de la d�fense - Absence de violation de
l'ordre public international - N� 2005/35
Motifs de refus - Ordre public - D�faut de motivation de la d�cision �trang�re - Production aux d�bats d'un document non traduit ne pouvant suppl�er la motivation d�faillante - Violation de l'ordre public international - Refus de reconnaissance - N� 2007/25
Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'�tat requis - Notion - D�cision �trang�re d�niant � une partie toute possibilit� de d�fense (debarment) en raison du non respect d'un ordre du juge - D�cision �trang�re ult�rieure adopt�e en l'absence de toute d�fense de la partie ayant succomb� - Inclusion - Demande d'interpr�tation - N� 2008/5
Motifs de refus - Violation de l'ordre public de l'�tat requis - Appr�ciation par le juge requis - D�cision prononc�e dans l'�tat d'origine apr�s ordre d'exclure le d�fendeur de la proc�dure - Caract�re manifeste et d�mesur� de l'atteinte port�e aux droits de la d�fense - �l�ments � prendre en consid�ration par le juge requis - N� 2009/4
Motifs de refus - Ordre public - D�faut de motivation de la d�cision �trang�re - Production de l'acte d'assignation et de ses annexes en tant que documents pouvant servir d'�quivalent � la motivation d�faillante de la d�cision �trang�re - Appr�ciation souveraine par le juge de l'exequatur - Reconnaissance contraire � la conception fran�aise de l'ordre public international de proc�dure - Refus d'exequatur - N� 2009/43
Art. 27, 2�
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification r�guli�re de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant - D�fendeur n'ayant pas fait usage des voies de recours ouvertes dans l'�tat d'origine apr�s avoir pris connaissance de la d�cision par d�faut - Refus de reconnaissance - N� 1992/5 Motifs de refus - D�faut ou irr�gularit� de la signification de la d�cision au d�fendeur - Exclusion - N� 1992/19 Motifs de refus - Absence de signification ou de notification r�guli�re et en temps utile de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant - Notion de "d�faillance" - D�fendeur � une action civile exerc�e dans le cadre d'une proc�dure p�nale - Prise de position sur les seuls griefs au p�nal lors de l'audience portant �galement sur l'action civile - Comparution au civil excluant la d�faillance - N� 1993/2 Motifs de refus - Citation du d�fendeur d�faillant - Acte introductif d'instance ou acte �quivalent Injonction de payer ("decreto ingiuntivo") - Notification de la requ�te introductive simultan�ment avec l'ordonnance qui l'accueillit - N� 1993/14 Motifs de refus - Absence de signification ou de notification r�guli�re de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant - D�fendeur n'ayant pas fait usage des voies de recours ouvertes dans l'�tat d'origine apr�s avoir pris connaissance de la d�cision par d�faut - Refus de reconnaissance - N� 1993/31 Motifs de refus - Absence de signification ou de notification r�guli�re et en temps utile de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant - Notion de "d�faillance" - D�fendeur � une action civile exerc�e dans le cadre d'une proc�dure p�nale - Prise de position sur les seuls griefs au p�nal lors de l'audience portant �galement sur l'action civile - Comparution au civil excluant la d�faillance - N� 1993/38 Absence de signification ou de notification r�guli�re de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant - Ordonnance italienne ("decreto ingiuntivo") rendue sans citation de la partie d�fenderesse et ex�cutoire en Italie avant toute notification au d�biteur - D�cision non susceptible de b�n�ficier de la reconnaissance et de l'ex�cution en vertu du titre III de la Convention - Refus de l'exequatur - N� 1994/28 Motifs de refus - Absence de signification ou de notification r�guli�re et en temps utile de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant - Applicabilit� � une situation dans laquelle le d�fendeur, bien que non d�faillant, n'a pas �t� valablement repr�sent� - N� 1995/8 Motifs de refus - Absence de signification ou de notification r�guli�re et en temps utile de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant - Notion d'acte introductif d'instance ou d'acte �quivalent - Acte permettant au d�fendeur de faire valoir ses droits avant le prononc� d'un jugement ex�cutoire - Injonction de payer de droit italien signifi�e conjointement avec la requ�te du demandeur - Inclusion - N� 1996/2 Motifs de refus - Absence de signification ou de notification r�guli�re et en temps utile de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant - Notion de "d�faillance" - D�fendeur ignorant la proc�dure diligent�e contre lui et repr�sent� par un avocat non mandat� par lui - Inclusion - Recours contre la d�cision pour vice de repr�sentation ouvert dans l'�tat d'origine - Absence d'incidence - N� 1997/2
Motifs de refus - Citation du d�fendeur
d�faillant - Assignation en temps utile - Remise de l'acte introductif
d'instance post�rieurement � la date de l'audience figurant dans
l'assignation - Refus d'accorder l'exequatur - N� 1998/29
d�faillant - Absence de signification ou de notification r�guli�re de
l'acte introductif d'instance - Proc�dure de r�f�r�-provision -
D�fendeur ignorant la proc�dure diligent�e contre lui et repr�sent�
par un avocat non mandat� par lui - Inclusion - N� 1999/40
d�faillant - Acte introductif d'instance - Notification en temps utile -
Examen du d�lai de comparution par la juridiction de l'�tat requis -
Pertinence des circonstances de fait de chaque cas - Droit de proc�dure
de l'�tat d'origine et de l'�tat requis sans pertinence - N� 1999/59
d�faillant - Notification r�guli�re de l�acte introductif
d�instance - Contr�le de la r�gularit� au regard des dispositions
combin�es du droit de l�Etat d�origine et de la convention de La Haye
relative � la signification et la notification - Remise au parquet -
Notification conforme au droit de l�Etat d�origine - Notification non
conforme � l�article 5 de la convention de La Haye - Acte non traduit -
Refus de reconnaissance - N� 2000/21
Motifs de refus - Citation du d�fendeur d�faillant en temps utile -
Signification au propri�taire d�un navire domicili� dans un Etat tiers
(Ukraine) - Modalit�s - Remise entre les mains du capitaine se trouvant dans
un Etat contractant (Gr�ce) d�une ordonnance de notification de l�acte
introductif d�instance d�livr�e par le juge saisi dans l�Etat d�origine
(Grande-Bretagne) et fixant au d�fendeur un d�lai pour se manifester -
R�gularit� de la d�cision issue au terme de cette proc�dure - N� 2000/42
Interpr�tation restrictive - N� 2001/16
Motifs de refus - Citation du d�fendeur d�faillant - Acte introductif
d'instance - Exigence d'une notification r�guli�re et en temps utile -
Possibilit� d�introduire un recours contre la d�cision par d�faut dans l'Etat
d'origine - Insuffisance - N� 2001/16
d'instance - Notification r�guli�re et en temps utile - Notification fictive
par voie d�affichage au tableau du tribunal - Pas de notification en temps
utile en l�absence de circonstances particuli�res - N� 2001/16
Motifs de refus - Citation du d�fendeur d�faillant
- Acte introductif d'instance - Notification r�guli�re et en temps utile
- Notion d�acte introductif d�instance - Demande de fixation
d�honoraires d�avocat introduite apr�s la cl�ture de l�instance -
Inclusion - N� 2001/16
- Acte introductif d'instance ou acte �quivalent - Notion - Injonction de
payer de droit italien ("decreto ingiuntivo") - Inclusion -
Octroi de l'injonction de payer en violation de l'article 633, paragraphe
3, du Code de proc�dure italien, interdisant la notification en dehors de
l'Italie - Absence d'incidence - Notification de l'injonction de payer apr�s
le d�lai maximal de 60 jours pr�vu par l'article 644 du Code de proc�dure
italien - Absence d'incidence - N� 2001/24
d�faillant - Port�e - Citation r�guli�re du d�fendeur d�faillant -
Signification irr�guli�re de la d�cision rendue par d�faut - Absence
d�incidence - N� 2001/35
d�faillant - Notion - Conformit� de la signification ou de la
notification avec la loi de l'Etat d'origine - N�cessit� d'une preuve de
la connaissance effective de l'acte introductif d'instance par le
d�fendeur - Absence - Notification par recours � la proc�dure de la
voie d'affichage autoris�e par les juridictions comp�tentes de l'Etat
requis - Admissibilit� - N� 2001/47
Motifs de refus - Absence de signification
ou de notification de la demande visant � une limitation de la
responsabilit� du fait de l'utilisation d'un navire - Recours introduit
par le sinistr� et visant � faire constater l'incomp�tence de la
juridiction ayant pris la d�cision sans invoquer l'absence de
signification ou de notification - Incidence - Demande d�interpr�tation
- N� 2002/13
d�faillant - Absence de signification ou de notification r�guli�re et
en temps utile de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant
- Modalit�s de signification de l'Etat requis diff�rentes de celles de
l'Etat d'origine - Refus de l'exequatur - Signification � effectuer selon
les modalit�s pr�vues par l'Etat requis - N� 2002/26
Motifs de refus - Citation du
d�fendeur d�faillant - Acte introductif d'instance -
Requ�rant ayant connaissance de l'adresse du d�fendeur et ne
r�v�lant pas cette adresse au tribunal saisi - Tribunal
proc�dant � une signification par voie d'affichage public -
Cons�quence - D�faut de citation du d�fendeur d�faillant -
Refus de l'exequatur - N� 2003/22
Notification par affichage de l'assignation � la porte du
tribunal saisi et par publication dans un journal d'annonces
l�gales - Inadmissibilit� - Refus d'exequatur - N� 2003/30
Exequatur - Recours contre l'octroi - Motifs de refus de reconnaissance -
Citation du d�fendeur d�faillant - Signification au d�fendeur du seul acte
introductif d'instance conform�ment � la loi de l'Etat d'origine et
contrairement � la loi de l'Etat requis - Absence d'incidence sur la
reconnaissance - Octroi de l'exequatur - N� 2003/38
Motifs de refus - Absence de
signification ou de notification r�guli�re et en temps utile
de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant -
Notion de "signification ou de notification r�guli�re"
- D�fendeur ayant son domicile, au moment de la notification,
dans un Etat membre autre que celui du for - N�cessit� d'une
signification selon les modes pr�vus par les conventions ou
accords conclus entre les Etats contractants, tels que la
Convention de la Haye relative � la signification et la
notification � l'�tranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en mati�re civile ou commerciale (art. IV,
par. 1, du protocole) - Demande d'interpr�tation - Dans la n�gative:
Droit communautaire - Principes - Egalit� de traitement -
Discrimination en raison de la nationalit� - R�glementation
nationale traitant la signification des actes judiciaires �
un d�fendeur domicili� dans un autre Etat comme une
signification � un d�fendeur domicili� sur le territoire
national - Possibilit� de signification au parquet d'un acte
destin� � une personne domicili�e � l'�tranger -
Compatibilit� avec l'article 12 CE - Demande d'interpr�tation -
N� 2004/7
d�faillant - Acte introductif de la poursuite de l'instance
apr�s renvoi de la demande d�exequatur � un autre tribunal
- Devoir de se conformer � l�obligation de notification pr�vue
par l'article 27, point 2, de la Convention, m�me si en droit
national il ne s'agit que d'une seule proc�dure - N� 2004/35
de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant - D�cision
portant cr�ation d'un fonds limitatif de responsabilit� du
fait de l'utilisation d'un navire - N�cessit� de
notification de l'acte introductif d'instance m�me en pr�sence
d'un appel portant sur la comp�tence du juge d'origine - D�cision
constituant un acte �quivalent � l'acte introductif
d'instance - Reconnaissance - Condition - Contr�le par le
juge requis - N� 2005/1
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification r�guli�re et en temps utile de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant - Notion de signification ou de notification r�guli�re - Appr�ciation selon les dispositions d'une convention internationale applicable entre l'�tat d'origine et l'�tat requis - N� 2006/1
Motifs de refus - Absence de signification ou de notification r�guli�re et en temps utile de l'acte introductif d'instance au d�fendeur d�faillant - Notion de signification ou de notification r�guli�re - Appr�ciation selon les dispositions d'une convention internationale applicable entre l'�tat d'origine et l'�tat requis - N� 2006/15
Motifs de refus - Citation du d�fendeur d�faillant - Absence de signification ou de notification r�guli�re et en temps utile de l'acte introductif d'instance - Contr�le par le juge requis - �tendue - D�cision du juge de l'�tat d'origine �tablissant la notification r�guli�re et en temps utile - Absence d'incidence - N� 2009/39
Art. 27, 3�
Motifs de refus - Inconciliabilit� de d�cisions - Notion de "d�cision" rendue dans l'�tat requis - Transaction judiciaire - N� 1993/5
Motifs de refus - Interpr�tation stricte - D�cision inconciliable avec une d�cision rendue dans l'�tat requis - Assimilation d'une transaction judiciaire intervenue dans l'�tat requis � une d�cision rendue par l'une de ses juridictions - Exclusion - N� 1994/4
Inconciliabilit� de d�cisions - D�cision d'une juridiction de l'Etat requis
pronon�ant le sursis � statuer - D�cision ne statuant pas au fond - D�cisions
non inconciliables - N� 1997/35
Motifs de refus - Inconciliabilit� de
d�cisions - Transaction conclue dans l'Etat requis entres les parties �
un litige ayant d�j� abouti � un jugement dans l'Etat d'origine -
Absence d'autorit� de la chose jug�e - Absence de valeur d'une d�cision
contradictoire rendue dans l'Etat requis - N� 1998/21
Motifs de refus - D�cision inconciliable
avec une d�cision rendue dans l�Etat requis - Notion - Divergence des d�cisions
se limitant aux seules conditions d�octroi de mesures provisoires -
Demande d�interpr�tation - N� 2000/9
d�cisions - Conditions - Exclusion mutuelle des effets juridiques de deux
d�cisions - D�cision �trang�re en mati�re d'obligation alimentaire et
d�cision nationale en mati�re de lien conjugal - Absence
d'inconciliabilit� - Octroi de l'exequatur - N� 2001/51
Motifs de refus - D�cisions inconciliables - D�cisions en
r�f�r�, l'une
pronon�ant une injonction de ne pas faire, l'autre refusant d'octroyer une
telle injonction - N� 2002/5
Motifs de refus - D�cisions inconciliables
- Caract�re obligatoire du refus de reconnaissance - N� 2002/5
Inconciliabilit� de d�cisions - D�cision �trang�re
condamnant un ressortissant italien pour le d�lit de
contrefa�on d'un brevet - D�cision nationale d�clarant
invalide le m�me brevet - D�cisions n'entrenant pas de
cons�quences juridiques s'excluant mutuellement - Ex�cution
de la d�cision �trang�re - N� 2003/12
Motifs de refus - Inconciliabilit� de d�cisions - D�cision rendue par le juge des r�f�r�s de l'�tat requis - Attribution de marchandises au transporteur ayant exerc� son droit de r�tention - D�cision �trang�re condamnant le transporteur � rembourser � l'assureur des marchandises les indemnit�s vers�es pour la perte de celles-ci � l'acheteur - Inconciliabilit� - D�cision du juge des r�f�r�s d�pourvue de l'autorit� de la chose jug�e - Absence d'incidence - N� 2007/23
Motifs de refus - D�cisions inconciliables - Notion - D�cision rendue dans l'�tat requis entre les m�mes parties ne pouvant �tre concili�e avec une d�cision rendue dans l'�tat d'origine sur une cause similaire - D�cision rejetant une action en responsabilit� contractuelle comme non fond�e pour cause de manque de pr�cision - Exclusion - N� 2007/29
Motifs de refus - D�cisions inconciliables - Notion - D�cision rendue dans l'�tat requis entre les m�mes parties ne pouvant �tre concili�e avec une d�cision rendue dans l'�tat d'origine sur une cause similaire - D�g�ts corporels provoqu�s � un touriste suite � la chute du balcon de l'h�tel de sa r�sidence - Action en indemnit� intent�e en Gr�ce par les organisateurs du voyage contre le propri�taire de l'h�tel - D�cision rejetant l'action comme non fond�e en raison de l'absence de pr�judice direct indemnisable dans le chef des demandeurs - D�cision inconciliable avec une injonction rendue dans l'�tat d'origine constatant l'existence d'un pr�judice indirect indemnisable dans le chef des demandeurs et ordonnant les d�fendeurs au versement des indemnit�s aff�rentes - N� 2007/29
Motifs de refus - Inconciliabilit� de d�cisions - D�cision n�erlandaise en mati�re d'obligations alimentaires prononc�e dans le cadre d'une proc�dure de divorce - Jugement irlandais refusant de reconna�tre le divorce - N� 2008/40
Art. 27, 4�
Motifs de refus - D�cision sur une question exclue du champ d'application mat�riel de la Convention - D�cision n�erlandaise en mati�re d'obligations alimentaires prononc�e dans le cadre d'une proc�dure de divorce - Jugement irlandais refusant de reconna�tre le divorce - D�cision n�erlandaise comportant m�connaissance d'une r�gle de droit international priv� relative � l'�tat des personnes physiques - N� 2008/40
Contr�le de la comp�tence de la juridiction d'origine - R�vision au fond - Inadmissibilit�s - N� 1992/14 Recours contre l'autorisation d'ex�cution - Facult� pour la juridiction saisie de surseoir � statuer - Droit de demander le sursis - Personne ayant form� un recours sans pouvoir invoquer l'un des motifs de refus admis par la Convention - D�cision faisant l'objet d'un recours ordinaire dans l'�tat d'origine - Proc�dure � l'�gard de laquelle un sursis � statuer peut �tre ordonn� - N� 1993/12 Recours contre l'autorisation d'ex�cution - Facult� pour la juridiction saisie de surseoir � statuer - Refus dans l'�tat d'origine de suspendre l'ex�cution de la d�cision - Incidence sur l'exercice, par le juge requis, de la facult� de surseoir � statuer - N� 1993/12 Recours contre l'autorisation d'ex�cution - Facult� pour la juridiction saisie de surseoir � statuer - Refus d'accorder un sursis � statuer ou lev�e d'un sursis � statuer pr�c�demment ordonn� par la juridiction saisie du recours - Recours au titre de l'article 37, alin�a 2, devant une juridiction sup�rieure - Comp�tence de la juridiction sup�rieure pour ordonner, ou pour r�ordonner, un sursis � statuer - N� 1993/12 Exequatur - Recours contre l'octroi - Absence de contestation tir�e des motifs de refus inscrits aux articles 27 et 28 de la Convention - Arr�t rejetant le recours sans pr�ciser l'absence des motifs de refus - Admissibilit� - N� 1994/21 Motifs de refus - Reconnaissance d'une d�cision �trang�re n'ayant pas tenu compte de la litispendance ant�rieure dans l'�tat requis - Absence de motif de refus - Irrecevabilit� de la demande pendante dans l'�tat requis pour autant que son objet est identique � celui de la d�cision �trang�re - N� 1995/11
1995/21 Art. 28 , al. 1
Motifs de refus - Contr�le de la comp�tence
du juge d'origine - Litige en mati�re de contrats conclus par les
consommateurs - Comparution du d�fendeur consommateur - Contr�le par le
juge requis - N� 2001/26 Motifs de refus - Contr�le de la
comp�tence du juge d'origine - Comp�tence en mati�re de contrats
conclus par les consommateurs - Comp�tence des juridictions du lieu du
domicile du consommateur - N� 2001/27
Art. 28, al. 2
Motifs de refus - Contr�le de la
comp�tence du juge d'origine - Constatations de fait du juge d'origine
liant le juge requis - Port�e de la r�gle - Faits nouveaux ne
contredisant pas les constatations du juge d'origine mais invoqu�s pour
�tablir que les dispositions de la section 4 du titre II ont �t�
m�connues - Prise en compte par le juge requis - N� 1997/7
Motifs de refus - Contr�le de la comp�tence du juge d'origine - Exclusion - Argument selon lequel le juge �tranger, au lieu de statuer par d�faut, aurait d� se d�clarer incomp�tent en vertu de l'article 20 de la Convention - Inadmissibilit� - N� 1996/23
du juge d'origine - Contr�le de l'observation par le juge d'origine des r�gles
de litispendance - Absence - N� 1997/35
Motifs de refus - Violation de l'ordre
public de l'Etat requis - Notion - M�connaissance par le juge de l'Etat
d'origine de l'interdiction d'appliquer, � l'�gard d'une personne
domicili�e sur le territoire d'un Etat contractant, des r�gles de comp�tence
autres que celles �nonc�es � la convention, en l'occurrence une r�gle
de comp�tence exorbitante, et, � la fois, refus oppos�, dans une proc�dure
p�nale, au d�biteur accus� d'une infraction intentionnelle de se faire
d�fendre sans compara�tre - N� 1998/9
du juge d'origine - Limites - Motif tir� de l'ordre public du juge requis
- Inadmissibilit� - M�connaissance �ventuelle de l�article Ier, alin�a
2, du Protocole additionnel - Absence d�incidence - N� 2001/46
R�vision au fond - Inadmissibilit�s - N� 1992/14 Exequatur - D�cision ayant condamn� le syndic au paiement des dettes de la soci�t� d�bitrice - Action ne d�rivant pas directement de la faillite - Inclusion dans le champ d'application de la Convention - Apposition de la formule ex�cutoire - N�
Interdiction d'une r�vision au fond - Port�e - Validit� de la repr�sentation du d�fendeur - D�faut d'examen par le juge de l'�tat d'origine - Examen par le juge de l'�tat requis - Admissibilit� - N� 1995/8 R�vision au fond - Contr�le de la loi appliqu�e - Interdiction - N� 1995/21 R�vision au fond - Interdiction - Port�e -
Argument selon lequel la soci�t� poursuivie en ex�cution serait une
soci�t� distincte de la soci�t� partie � l'instance devant la
juridiction �trang�re - Exclusion - N� 1997/38
R�vision au fond - Interdiction de v�rification quant au fond de la d�cision �trang�re - N� 1999/45