Source: https://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2808-fr.shtml
Timestamp: 2019-12-12 15:12:13+00:00
Document Index: 149471197

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 81", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 84", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 31", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 29"]

Réponse au 45e rapport annuel de l’enquêteur correctionnel 2017-2018
Le SCC - une démarche de responsabilisation
J'aimerais souligner le rôle important que jouent les conclusions et les recommandations du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) sur la mise en œuvre des objectifs communs de nos organisations respectives. En cernant les enjeux qui sont une source de préoccupations communes au sein du système correctionnel fédéral, l'enquêteur correctionnel appuie le Service correctionnel du Canada (SCC) afin qu'il remplisse son mandat, soit de contribuer à la sécurité publique et de soutenir la réhabilitation des délinquants.
Dans l'exécution de son mandat en tant qu'ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale, l'enquêteur correctionnel est chargé de formuler des recommandations équilibrées et éclairées au sujet des politiques et des procédures pour garantir que les domaines à l'origine de préoccupations sont ciblés et traités correctement. Le BEC exerce une importante fonction de surveillance, et je suis d'avis qu'il s'agit d'une occasion de maintenir le dialogue afin de mettre en commun nos approches et nos points de vue respectifs pour assurer des services correctionnels efficaces. Il est également important que nous collaborions à la mise en œuvre de solutions réalisables qui tiennent compte des priorités concurrentes, des besoins opérationnels et du contexte financier du SCC.
Le SCC est déterminé à travailler en collaboration avec l'enquêteur correctionnel à l'intérieur d'un cadre caractérisé par la transparence, le respect et la collaboration. Le SCC comprend que les enjeux cernés sont très importants, et il accueille favorablement les opinions, les conclusions et les recommandations de l'enquêteur correctionnel, qui lui sont présentées dans le but de générer des changements positifs. Les réponses du SCC à ces recommandations, lesquelles sont décrites ci-dessous, montrent l'engagement constant de l'organisation à s'attaquer aux enjeux et à régler les problèmes qui sont la source de préoccupations communes. Avant d'exposer les réponses du SCC à chacune des recommandations, j'aimerais profiter de l'occasion pour mettre en lumière diverses initiatives et activités réalisées, ainsi que les principaux résultats correctionnels obtenus en 2017-2018.
Le SCC a mis en œuvre de nombreuses initiatives au cours de la dernière année, dont le but était d'appuyer le mandat du gouvernement d'apporter du changement pour les Canadiens, d'éliminer les lacunes dans les services offerts dans l'ensemble du système de justice pénale, d'accroître la responsabilisation et la transparence dans les services correctionnels fédéraux et de répondre aux importants changements dans les réalités opérationnelles.
Le SCC a donc obtenu un certain nombre de réussites, dont une réduction considérable de la population carcérale sous responsabilité fédérale, une augmentation remarquable du nombre de délinquants autochtones et non autochtones qui sont en liberté sous condition et sous surveillance dans la collectivité, et le nombre le plus élevé de délinquants en semi-liberté depuis 2012-2013. Ces cinq dernières années, le pourcentage de la peine que les délinquantes ont purgé avant leur première mise en liberté a diminué de 18 %. En 2017-2018, un changement est aussi survenu dans les services correctionnels pour femmes, puisque le nombre de délinquantes sous surveillance dans la collectivité était plus élevé que le nombre de délinquantes en établissement (détenues). Une bonne préparation en vue de la mise en liberté et une gestion efficace des cas des délinquantes ont donné lieu à une réduction du nombre total de jours passés en incarcération.
De 2012-2013 à 2017-2018, on a constaté une augmentation graduelle du nombre de délinquants autochtones qui ont atteint avec succès la date d'expiration de leur peine et une diminution proportionnelle chez les délinquants autochtones du taux de condamnations graves dans la collectivité. Le taux de réincarcération après cinq ans (21 %) est le plus bas enregistré à ce jour. Bien que les résultats des délinquants autochtones demeurent en moyenne 8 % plus élevés que ceux des délinquants non autochtones, le pourcentage de délinquants autochtones qui sont réincarcérés dans les cinq ans suivant la date d'expiration de la peine a diminué de plus de 5 % au cours des six dernières années.
La prestation d'interventions et de soutien à la réinsertion sociale efficaces et adaptés à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits demeure l'une des principales priorités du SCC en tant qu'organisation. Le Plan national relatif aux Autochtones du SCC met en évidence l'engagement de l'organisme à préparer les délinquants autochtones afin d'assurer leur réinsertion sociale réussie et en toute sécurité. Cela comprend la création de sept centres d'intervention pour Autochtones, qui intègrent l'admission, la prestation de programmes et d'interventions, et la mise à contribution des collectivités autochtones pour la planification de la mise en liberté dès le début de la peine d'un délinquant autochtone. Pour améliorer les résultats en matière de réinsertion sociale, le SCC a mis en œuvre l'Initiative d'emploi pour les délinquants autochtones, comprenant des postes pour les délinquants autochtones pour acquérir des compétences dans le domaine de la construction au moyen d'une formation en cours d'emploi ou d'une formation professionnelle.
De nombreux processus et politiques qui ont une incidence sur les délinquantes ont été modifiés afin d'accroître et de renforcer le rôle de la sous-commissaire pour les femmes. De plus, à la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-16 en juin 2017, le SCC a modifié ses directives opérationnelles afin qu'elles reflètent l'engagement de l'organisation à répondre aux besoins des délinquants quant à l'identité ou à l'expression de genre et pour assurer un environnement sécuritaire, inclusif et respectueux pour tous, y compris les délinquants, le personnel, les contractuels, les bénévoles et les visiteurs.
Au cours des cinq dernières années, le nombre de délinquantes qui ont amélioré leur niveau d'éducation a augmenté de 23 %. La formation axée sur les femmes - perfectionnement continu, intitulée La création de choix revisité, a été mise au point pour 2018-2021. La formation nouvellement conçue fournira un aperçu des cinq principes fondamentaux du changement, initialement mis au point par l'entremise du Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale pour orienter les interventions du SCC auprès des délinquantes. Elle donnera également au personnel la possibilité de mettre en pratique et de renforcer ces valeurs dans leur poste respectif.
En 2017-2018, les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont rendu des décisions importantes concernant l'isolement préventif, lesquelles sont en instance d'appel. Le SCC continue d'examiner attentivement des approches en vue d'améliorer significativement les conditions de détention et d'assurer les meilleurs résultats pour les délinquants, y compris ceux qui ont des besoins en santé mentale. Les changements aux responsabilités à l'échelon national et régional ainsi qu'en établissement ont été mis en œuvre au moyen de modifications aux politiques, et ce, dans le but de renforcer et d'améliorer les exigences relatives à toutes les décisions et mesures concernant l'isolement préventif. On a déterminé que des groupes particuliers de détenus ne sont plus admissibles à un placement en isolement préventif. Il s'agit d'une approche rigoureuse de la surveillance du placement en isolement qui a donné lieu à une réduction importante du nombre total de délinquants placés en isolement préventif (réduction globale de 12 % des taux d'admission depuis l'année dernière, y compris pour les délinquants autochtones et les délinquantes).
En tant qu'employés du SCC, nous nous trouvons tous dans une position qui nous permet d'exercer une influence positive sur la vie de personnes parmi les plus vulnérables, leur famille et la société dans son ensemble. Nous sommes tenus de respecter des normes très élevées dans l'exercice de nos responsabilités. Les Canadiens se fient à nous, dans le cadre du continuum de la sécurité publique, pour agir dans l'intérêt des personnes qui sont sous notre garde, et ce, d'une manière responsable, transparente et éthique.
En tant que commissaire, je prends cette responsabilité très au sérieux et je demeure déterminée à veiller à ce que tous les employés et les délinquants soient traités avec dignité et respect dans l'ensemble de notre organisation.
La Campagne pour un milieu de travail respectueux est un cadre complet qui a été mis en œuvre par le SCC en 2017-2018 pour favoriser un milieu de travail exempt de harcèlement et d'intimidation pour tous les employés. Je suis résolue à faire en sorte que tous les employés aient le milieu de travail sain et respectueux qu'ils méritent pour effectuer efficacement leur travail.
Le SCC continue d'intégrer des pratiques fondées sur des données probantes et de faire preuve de rigueur dans l'ensemble de son processus d'enquête sur les incidents de sécurité qui surviennent dans ses établissements et dans la collectivité. De plus, nous continuerons de diffuser largement les constatations de toutes les enquêtes, afin d'aider à prévenir des incidents du même genre à l'avenir. L'évaluation systématique « de la stabilité et de la vulnérabilité » des unités opérationnelles peut être facilitée par la sensibilisation au climat social de l'environnement opérationnel. Il convient de noter que le SCC vient de créer un tableau de bord en ligne des tendances, de l'analyse et du rendement, lequel comporte de multiples domaines (gestion de la population, profils de délinquants, sécurité, incidents, griefs), dont chacun ajoute quelque chose d'unique à l'évaluation globale du risque des unités opérationnelles.
Le SCC a adopté un nouveau Modèle d'engagement et d'intervention pour guider son personnel dans l'exécution des activités liées à la sécurité et à la santé afin de prévenir les incidents, d'y réagir et de les régler en faisant preuve d'une grande diligence et de beaucoup rigueur, et en utilisant les interventions les plus nécessaires et raisonnables possible. Le modèle comprend une approche intégrée et axée sur la personne pour évaluer les stratégies d'engagement et d'intervention afin que l'on ait recours à une vaste gamme d'interventions interdisciplinaires sur les plans de la sécurité et de la santé et que l'on se concentre sur la préservation de la vie et le respect de la mission et des valeurs du SCC.
Les problèmes de consommation de substances et de drogues illégales constituent depuis longtemps un défi sur les plans de la santé et de la sécurité dans les établissements fédéraux. Le SCC est déterminé à lutter contre les toxicomanies en appliquant les principes de la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.
Ces dernières années, on a constaté une augmentation considérable du nombre d'incidents de surdose en raison d'une consommation problématique d'opioïdes, tout comme dans la collectivité. Pour lutter contre cette tendance, diverses initiatives ont été mises en œuvre afin de renforcer la détection des drogues et leur identification. Le SCC a établi des partenariats avec d'autres intervenants fédéraux et provinciaux de la sécurité publique dans le cadre d'une étude visant à déterminer l'efficacité des technologies nouvelles et émergentes qui permettraient la détection non intrusive des opioïdes synthétiques dans les colis, le courrier, etc.
En 2017, le SCC a intégré un programme de naloxone à emporter dans la planification de la mise en liberté des délinquants qui participent au traitement de substitution aux opioïdes (TSO). Dans le cadre de ce programme, les délinquants reçoivent une trousse à emporter lors de leur mise en liberté et à leur arrivée à leur résidence dans la collectivité. De plus, les employés ont maintenant davantage accès à la naloxone, ce qui accroît leur capacité de prendre en temps opportun cette mesure qui sauve des vies. Enfin, de 2016 à 2018, le nombre de détenus suivant un TSO dans les établissements fédéraux a augmenté d'environ 25 % (passant de 868 à 1 088). J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner les interventions rapides du personnel du SCC qui ont permis de sauver la vie de personnes dans des situations de surdoses.
En plus de mettre l'accent sur l'utilisation problématique des opioïdes, le SCC a pris des mesures pour limiter la transmission de maladies infectieuses dans ses établissements, notamment en renforçant les connaissances et la sensibilisation des détenus à la transmission des maladies infectieuses, en offrant des tests de dépistage aux détenus pendant toute la durée de leur peine et en fournissant l'accès au traitement contre le VIH/sida et le virus de l'hépatite C (VHC), ainsi qu'à des mesures de prévention, comme l'eau de Javel et les condoms. De 2007 à 2017, la prévalence du VIH dans les établissements correctionnels fédéraux a diminué, passant de 2,02 % à 1,2 %, et la prévalence du VHC est passée de 31,6 % à 7,8 %.
Le SCC a atteint les cibles « 90-90-90 » d'ONUSIDA pour l'éradication du VIH à l'échelle mondiale [90 % des personnes séropositives connaissent leur état; 90 % suivent un traitement antiviral hautement actif (TAHA); 90 % ont une charge virale supprimée]. En avril 2017, au sein du SCC, 96 % des détenus séropositifs avaient subi un test de dépistage à l'admission; 94 % suivaient un TAHA et 91 % avaient une charge virale supprimée.
Comme pour tout changement aux politiques et aux programmes du SCC, la sécurité et la protection du personnel, du public et des détenus sont toujours primordiales. La mise en place récente du Programme d'échange de seringues dans les prisons (PESP) renforcera nos efforts continus visant à lutter contre les maladies infectieuses dans nos pénitenciers et dans les collectivités et à accroître la sécurité du public.
La prestation d'interventions efficaces et en temps opportun pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquants constitue toujours et plus que jamais une priorité pour le SCC. Le budget de 2017 prévoyait un investissement de 57,8 millions de dollars sur cinq ans (à compter de 2017-2018), et de 13,6 millions de dollars par année par la suite, afin de renforcer la capacité des soins de santé mentale pour tous les détenus incarcérés dans les établissements fédéraux. Le budget de 2018 prévoit un investissement de 20,4 millions de dollars sur cinq ans (à compter de 2018-2019), et de 5,6 millions de dollars par année par la suite, afin de mieux répondre aux besoins en santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale, en particulier les délinquantes incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux. En mars 2018, le SCC a annoncé qu'il entreprendra une étude dans le but de créer un centre d'excellence en santé au Centre de rétablissement Shepody, situé à Dorchester (Nouveau-Brunswick). Un processus est en cours afin de déterminer la conception, le modèle de prestation de services et les coûts. Le centre d'excellence en santé renforcera la capacité du SCC à répondre aux besoins en santé mentale des délinquants sous responsabilité fédérale et offrira plus de services psychiatriques à des patients hospitalisés, ainsi que divers niveaux de soins de santé mentale.
Au cours de mes visites dans les divers établissements et régions dans l'ensemble du Canada, je suis impressionnée de constater l'engagement des quelque 6 000 bénévoles à l'échelle du pays qui contribuent à combler l'écart entre les établissements correctionnels et les collectivités canadiennes et, en fin de compte, aident les délinquants à réussir leur réinsertion sociale dans la collectivité. La participation des bénévoles est un élément essentiel au maintien d'un système correctionnel ouvert et transparent. Le SCC est fier de ses nombreux partenariats avec des organismes intervenants et des nombreuses heures de service offertes par tous les bénévoles. Grâce au travail de ces bénévoles, la collectivité participe directement et concrètement à la gestion par le SCC des délinquants, aidant ainsi les détenus à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC ne pourrait pas atteindre le niveau de réussite qu'il obtient actuellement au chapitre des résultats correctionnels sans la participation inestimable de ses partenaires bénévoles.
La dernière année a été marquée par un changement fondamental pour l'organisation. Les jalons que j'ai soulignés ainsi que ceux mis en évidence dans les réponses ci-dessous représentent des étapes mesurables dans la bonne direction. Il faut toutefois poursuivre sur cette lancée.
L'un des domaines où nous continuons à apporter des améliorations est celui de la transparence envers le public, assurant un meilleur accès au travail que le SCC accomplit chaque jour et aux réalités liées à la gestion d'un système correctionnel. Dans ce même ordre d'idées, on a continué de renforcer les activités de liaison et le dialogue avec des dizaines de milliers de Canadiens au moyen des comptes Facebook et Twitter de l'organisation, ainsi que de la revue d'information en ligne du SCC intitulée « Entre Nous Express ». On dispose également d'une page Flickr publique où les Canadiens, les membres des médias, les partenaires et les intervenants peuvent consulter et télécharger des photos et des enregistrements vidéo de nos établissements, installations et événements. J'invite tout le monde à utiliser ces ressources.
J'ai eu l'honneur d'être nommée officiellement, en juillet 2018, pour diriger et servir le SCC à titre de commissaire. Au début de ce nouveau chapitre dans le parcours d'une très longue carrière, laquelle a commencé à l'Établissement de Collins Bay en 1983, je pense au privilège que j'ai de travailler avec de nombreux collègues et partenaires exceptionnels et d'apprendre de ceux-ci, et ce, au niveau des établissements et de la collectivité et à l'échelon régional et national. Je suis chanceuse d'être accompagnée pendant cette partie de mon cheminement par une équipe de professionnels chevronnés et dévoués à tous les niveaux de l'organisation.
Mon nouveau rôle m'a permis d'examiner l'ensemble des particularités complexes des services correctionnels fédéraux au Canada, qui sont sans cesse changeantes, à partir d'un nouveau point de vue, lequel me guidera dans l'orientation pour l'avenir de notre organisation. Ensemble, nous gardons le cap vers notre destination commune et je suis pleinement engagée à veiller à ce que les bonnes conditions soient en place pour que nous soyons tous, au SCC, en mesure de réaliser notre mandat, qui consiste à assurer la garde de manière sûre, sécuritaire, humaine et digne pour les personnes sous notre responsabilité.
Bien que le SCC et le BEC envisagent parfois des solutions différentes, nos objectifs communs concernant les soins et la garde efficaces des délinquants, ainsi que leur réinsertion sociale réussie abondent toujours dans le même sens. J'ai hâte d'établir une relation ouverte et constructive avec le BEC en vue d'atteindre nos objectifs partagés pour servir le mieux possible les Canadiens.
1. Je recommande que Sécurité publique Canada élabore une base de données sur le récidivisme qui soit maintenue à l'échelle nationale et qui établit un lien entre l'administration fédérale, les provinces et les territoires. Cette base de données devrait permettre de préparer des rapports publics sur la récidive avant et après les dates d'expiration des mandats, pour les infractions avec ou sans violence, et elle devrait inclure des périodes de suivi d'au moins deux à cinq ans après les dates d'expiration des mandats.
Le ministre de la Sécurité publique répondra à cette recommandation.
2. Je recommande que le nouveau commissaire du SCC amorce un examen par ordre de priorité de l'efficacité des mécanismes internes de surveillance et de rendement, y compris des examens du recours à la force, du processus du Comité d'enquête nationale, du règlement des plaintes et des griefs pour les délinquants, de la discipline du personnel, des vérifications, des évaluations, des communications et de l'établissement des rapports destinés au public.
Le SCC convient qu'une attention soutenue est requise pour veiller à ce que ses mécanismes de surveillance interne et de rendement continuent d'être transparents, rigoureux et efficaces pour cerner les domaines de préoccupation dans les principaux secteurs d'activité. Le SCC a pris des mesures pour assurer l'intégrité de ses mécanismes de surveillance, y compris les récents travaux présentés ci-après, et continuera de le faire à l'avenir.
En 2017-2018, le SCC a mis en œuvre, à l'échelle régionale et nationale, un examen plus serré des décisions disciplinaires liées à des incidents de recours à la force ayant causé des blessures graves ou la mort, et il a accru la transparence pour toutes les décisions concernant des sanctions disciplinaires. Dans le cadre du processus décisionnel, la politique du SCC en matière de gestion des ressources humaines exige maintenant qu'il y ait consultation entre les cadres supérieurs à l'échelon régional et les Relations de travail pour les mesures disciplinaires et autres mesures administratives envisagées, dans tous les cas d'incident où il a un décès en établissement ou d'incident de recours à la force causant des blessures graves. De plus, le décideur doit fournir une justification par écrit lorsque les mesures disciplinaires prises diffèrent des conseils formulés par les Relations de travail. En outre, dans tous les cas où un incident de recours à la force entraîne des mesures disciplinaires, le décideur doit justifier par écrit la raison pour laquelle une sanction est levée.
Au cours de la dernière année, on mentionne que le SCC a également pris des mesures pour renforcer les comités d'enquête nationale, dont une procédure qui prévoit la communication des questions de possible inconduite soulevées par ces comités aux Relations de travail en vue d'assurer la responsabilisation, ce qui implique d'enquêter sur l'inconduite et de prendre des mesures disciplinaires proportionnelles, ainsi que d'adopter des approches novatrices pour les enquêtes qui portent sur des questions plus larges touchant l'ensemble du Service (p. ex. les surdoses). Un comité d'examen indépendant a été chargé de s'assurer que les enquêtes sur les incidents de décès en établissement débouchent sur des conclusions et des recommandations de qualité, vastes et généralisables, afin d'influencer les politiques et les pratiques organisationnelles et de contribuer à la prévention des décès en établissement.
Le SCC compte plusieurs mécanismes en place pour assurer l'efficacité de la fonction d'audit tout au long du processus de planification, d'exécution et de reddition de compte, dont un comité ministériel de vérification présidé par un membre externe, un plan de vérification axé sur les risques conçu pour traiter les secteurs importants et à risques élevés pouvant avoir une incidence sur la capacité du SCC à atteindre ses objectifs ainsi qu'un programme d'assurance de la qualité et de l'amélioration qui comprend des évaluations continues et périodiques de questions telles que la prise de mesures correctrices en temps opportun et les cas de non-conformité. En 2017, une inspection externe des pratiques de la fonction d'audit du SCC s'est penchée sur tous les aspects de cette fonction (gouvernance, personnel, gestion et processus d'audit). L'inspection a permis de conclure que la Vérification interne du SCC respecte en général les normes de l'IAI et le code d'éthique.
À la suite d'un récent audit interne des Recours des délinquants du SCC, un certain nombre de mesures de gain d'efficience ont été mises en œuvre pour renforcer le processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants, dont un triage amélioré des plaintes et des griefs, des équipes spécialisées, la restructuration des pratiques de gestion et l'ajout de ressources pour traiter l'arriéré des griefs. Grâce à ces efforts, 1 000 dossiers (24 %) ont été retranchés du nombre de cas actifs entre la fin de l'exercice 2016-2017 et la fin de l'exercice 2017-2018. La baisse constante des dossiers actifs de grief se poursuit et reflète l'engagement continu du SCC et du travail concerté visant à offrir un mécanise de recours solide aux délinquants.
De façon générale, le SCC possède des assises solides en matière de responsabilisation. Selon le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Conseil du Trésor, le SCC possède de solides pratiques de gestion axées sur les résultats, et il a démontré qu'il utilisait à bon escient les renseignements sur le rendement pour cerner les risques, établir les priorités et appuyer les décisions concernant l'attribution des ressources.
En tant que nouvelle commissaire du Service correctionnel, je veillerai à ce que nos mécanismes internes de surveillance et de mesure du rendement soient efficaces. Lorsque des lacunes seront cernées, un examen adéquat sera mené et des mesures appropriées seront prises, au besoin.
Les soins de santé en milieu correctionnel
3. Je recommande que la politique du SCC ne contienne aucune exception permettant la prestation de l'aide médicale à mourir dans un établissement du système correctionnel fédéral. La politique interne devrait simplement indiquer que les demandes d'aide médicale à mourir formulées par les détenus sous responsabilité fédérale qui sont malades en phase terminale doivent être évaluées au cas par cas.
Le SCC appuie la notion selon laquelle les soins de santé de qualité doivent être fondés sur une approche axée sur les patients. Pour donner suite à la Loi sur l'aide médicale à mourir, le SCC a entrepris un vaste processus de consultation avant de promulguer ses lignes directrices, intitulées Lignes directrices 800-9 -Aide médicale à mourir. La décision d'inclure les exceptions dans la politique est fondée sur le résultat des consultations.
Pendant les consultations, de nombreux partenaires en santé dans la collectivité ont insisté sur l'importance de veiller à ce que l'approche du SCC en ce qui a trait à l'aide médicale à mourir (AMM) soit axée sur le patient et respecte les volontés exprimées par des adultes capables. Ces partenaires ont précisé qu'une approche axée sur le patient pourrait comprendre l'autorisation de mener à terme la procédure dans un établissement du SCC, dans des circonstances exceptionnelles et dans le cas où le patient a clairement indiqué que c'est ce qu'il souhaite.
Les lignes directrices ont été établies pour représenter l'engagement du SCC à suivre une approche axée sur le patient et les recommandations d'experts du domaine. À ce titre, les dispositions de l'AMM doivent être orientées par des soins axés sur les patients, de la compassion et des principes humanitaires. Les lignes directrices prévoient également que la procédure de l'AMM ne sera offerte que dans les centres de traitement ou des hôpitaux régionaux, et ce, seulement lorsque le détenu en fait la demande.
4. Je recommande l'établissement, pour les détenus malades en phase terminale dont le décès est raisonnablement prévisible, d'une gestion de cas qui soit proactive et coordonnée entre le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada dans le but de faciliter l'octroi, le plus rapidement possible, d'une mise en liberté sécuritaire dans la collectivité pour des motifs humanitaires.
L'enjeu relatif à la libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel dans des cas de maladie en phase terminale a fait l'objet de discussions lors d'une réunion du Comité de liaison, à laquelle participaient le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le SCC prend des mesures pour renforcer le processus de planification de la mise en liberté dans ces cas, afin que ce type de demande continue d'être traité en priorité. Le SCC s'efforcera de mieux faire connaître cette option de libération et veillera à la préparation des cas et à la notification de la CLCC en temps opportun en vue de la prise de décisions.
Le SCC et la CLCC ont collaboré à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une démarche de communication destinée aux membres du personnel, aux délinquants et aux partenaires communautaires afin de fournir des précisions sur la libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel dans les cas de maladie en phase terminale. Dans le cadre de cette initiative, on diffusera de l'information dans les établissements du SCC et les bureaux de libération conditionnelle pour encourager les délinquants à faire part de leur intérêt et à discuter de leur admissibilité à une libération conditionnelle à titre exceptionnel avec leur agent de libération conditionnelle.
5. Je recommande que le SCC conclue des ententes avec des fournisseurs externes de soins palliatifs dans chaque région pour veiller à ce qu'un nombre approprié et suffisant de places soit disponible pour mettre en liberté dans la collectivité les patients malades en phase terminale ou qui reçoivent des soins palliatifs.
Le SCC est déterminé à continuer de travailler avec ses partenaires communautaires pour faciliter le transfèrement des détenus vers un hébergement approprié dans la collectivité, y compris dans un hôpital de l'extérieur ou un établissement de soins palliatifs, dans tous les cas où la mise en liberté sous condition ou la libération conditionnelle à titre exceptionnel été approuvée par la CLCC pour ces délinquants.
Pour appuyer les membres du personnel opérationnel et des soins de santé qui travaillent auprès de détenus qui sont en phase terminale ou reçoivent des soins palliatifs, le SCC exige maintenant que tous les diagnostics de maladies en phase terminale ou nécessitant des soins palliatifs soient signalés et qu'ils fassent l'objet d'un suivi à l'échelle nationale par le Secteur des services de santé. Cela permet à tous les niveaux de gestion de travailler ensemble afin qu'on envisage toutes les options possibles en matière de soins pour les patients atteints d'une maladie en phase terminale et ceux qui reçoivent des soins palliatifs, et ce, en temps opportun.
6. Je recommande de renforcer la structure de gouvernance des soins de santé du SCC en adoptant les mesures de reddition de comptes et d'assurance suivantes :
Séparation complète des budgets liés aux soins de santé de l'administration des prisons.
Plus grand nombre de modèles fondés sur des équipes ou partagés en matière de soins primaires, y compris une surveillance plus étroite, la consignation et le suivi des plans de traitement individuels.
Formation pratique et continue faisant appel au discernement et à l'éthique des professionnels de la santé en milieu correctionnel.
Coordination et surveillance des transitions liées aux soins de santé mentale et physique (p. ex. transfèrements entre les installations du SCC, mises en liberté dans la collectivité, transfèrements vers des fournisseurs de soins de santé externes, transfèrements vers des centres régionaux de traitement et retour de ces centres).
Un système d'examens réguliers par les pairs, de vérifications des dossiers médicaux et d'évaluations du personnel médical menées à l'échelle nationale.
Pour s'assurer que des soins de qualité axés sur les patients et conformes aux normes professionnelles reconnues sont disponibles pour tous les détenus à l'échelle du pays, le SCC a entrepris, en 2007, diverses réformes dans le but de renforcer la gouvernance des Services de santé au SCC.
Pour renforcer davantage le cadre de gouvernance des services de santé du SCC, les Services de santé ont créé le Comité médical consultatif national en 2017. Ce Comité, présidé par le conseiller médical national, renforce le rôle des médecins (médecins de soins de santé primaires et psychiatres) dans la prise de décisions au SCC. Le Comité fournit des conseils et des recommandations au commissaire adjoint, Services de santé, sur des questions relatives à l'organisation des soins de santé et à leur prestation, ainsi qu'aux politiques, à l'indépendance clinique, au recrutement, au maintien en poste et à l'amélioration de la qualité.
Comme il l'a fait avec les structures hiérarchiques distinctes pour le personnel des Services de santé du SCC, le SCC a déterminé un budget distinct pour ce Secteur en 2007, lequel est géré directement par le personnel des Services de santé.
En 2005, le SCC a commencé à travailler à développer des options de soins primaires pour les détenus qui sont conformes aux principes de soins partagés. Parmi ces options, on compte notamment l'intégration d'autres professionnels de la santé, de membres du personnel infirmier et des travailleurs sociaux autorisés dans des équipes de soins primaires.
Voir également la section d ci-dessous.
Les professionnels des soins de santé autorisés du SCC respectent les normes professionnelles et éthiques de leurs ordres professionnels (communément appelés des collèges) et participent annuellement à des activités de perfectionnement professionnel, comme leur collège l'exige. De plus, le SCC appuie le perfectionnement continu des professionnels de la santé par la prestation de formation obligatoire et de perfectionnement professionnel, qui comprend des considérations fondées sur le jugement et l'éthique. Voici quelques exemples d'initiatives en vigueur : formation de simulation sur l'intervention en cas d'urgence, formation en classe sur les valeurs et l'éthique et nouvelle formation sur l'engagement et l'intervention.
Le SCC reconnaît que les transitions dans les soins peuvent présenter des risques pour la sécurité des patients, comme la perte d'information clinique essentielle et, par conséquent, requièrent un niveau de coordination accru.
Pour atténuer ces risques, le SCC a mis en place un système de dossiers médicaux électroniques, qui permet au personnel des soins de santé d'obtenir de l'information en temps réel sur l'état de santé du délinquant. Cela a grandement amélioré la disponibilité de l'information clinique essentielle, que ce soit lors d'un transfèrement ou d'une mise en liberté dans la collectivité. Les dossiers médicaux électroniques ont également amélioré les soins aux patients grâce à l'utilisation de rappels automatisés qui peuvent faciliter les suivis auprès des patients et leur surveillance.
De plus, le SCC a mis en œuvre des processus, tels que la vérification des dossiers et le bilan comparatif des médicaments à tous les points de la transition, pour assurer une surveillance et pour corriger les lacunes observées dans la prestation des services aux points de transition critiques. Le SCC a entrepris un examen de ses politiques opérationnelles et de ses lignes directrices en matière de procédure pour s'assurer d'accorder la priorité à la coordination nécessaire aux points de transition et pour corriger toute lacune qui pourrait avoir été relevée. On prévoit actuellement que l'examen sera terminé d'ici avril 2019.
Depuis 2004, le SCC travaille avec Agrément Canada pour assurer un processus continu d'amélioration de la qualité et le respect constant des normes nationales en matière de soins de santé, qui cadrent avec ceux qui sont offerts dans la collectivité. Le travail comprend des vérifications régulières des dossiers qui visent l'amélioration de la qualité et qui sont réalisées par le personnel des services de santé, les pairs et les superviseurs. Le SCC a obtenu un certificat d'agrément pour 2018.
7. Je recommande que le SCC veille à ce que le personnel de sécurité qui travaille dans un centre régional de traitement soit recruté avec soin, choisi et formé de façon appropriée, et pleinement compétent pour effectuer ses tâches dans un hôpital psychiatrique sécuritaire.
Tous les membres du personnel correctionnel, y compris ceux qui travaillent dans les centres régionaux de traitement, sont recrutés, sélectionnés et formés avec soin. Tous les agents correctionnels suivent la formation Principes fondamentaux en santé mentale, ainsi que la formation sur les interventions en cas de suicide et d'automutilation.
En 2017-2018, le SCC a amélioré son modèle d'intervention en cas d'incident avec l'adoption du Modèle d'engagement et d'intervention (MEI) qui vise à guider les membres du personnel dans l'exécution des activités liées à la sécurité et à la santé afin de prévenir les incidents, d'y réagir et de les régler en utilisant une approche concertée et axée sur la personne. Ce nouveau modèle, ainsi que le cadre de politiques sur lequel il s'appuie et la formation pertinente, privilégie des interventions interdisciplinaires plus globales en matière de sécurité et de santé et insiste sur la préservation de la vie et la prise en compte de besoins particuliers sur le plan de la santé mentale et d'autres aspects des soins de santé. Le nouveau cadre fournit aux membres du personnel la formation, les habiletés et les compétences dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions conformément à la mission et aux valeurs du SCC. La formation fait appel à un modèle de prise de décisions fondé sur des mises en situation, qui permet aux employés de s'exercer à réagir à des situations auxquelles ils pourraient devoir faire face dans un contexte correctionnel. Cette façon de procéder leur permet d'acquérir la capacité de prendre, en temps réel, des décisions permettant de préserver la vie, et ce, dans un environnement contrôlé.
En définitive, le nouveau modèle a été conçu en tenant compte de tous les membres du personnel qui travaillent auprès des délinquants dans les établissements et dans la collectivité et met en évidence le rôle joué par chacun lorsqu'il s'agit de veiller à ce qu'on cerne les besoins des délinquants et qu'on y réponde adéquatement. Il est important de souligner que certains des éléments du modèle exigent une formation en profondeur qui ne peut être suivie que par des spécialistes, particulièrement dans le domaine de la santé et de la sécurité. Le modèle tient compte de chacun des professionnels, de leurs compétences et de leurs habiletés et du fait que le travail d'équipe permettra d'obtenir les meilleurs résultats lorsqu'il faudra gérer les situations.
8. Je recommande que des défenseurs indépendants des patients soient affectés dans chacun des centres régionaux de traitement. Ils devront, entre autres, conseiller les patients, les défendre et les appuyer, en plus de veiller à ce que leurs droits soient bien compris, respectés et protégés. Les défenseurs des patients pourraient aussi servir d'experts auprès d'autres établissements du SCC dans chaque région.
Actuellement, toutes les provinces nomment des défenseurs des droits des patients pour les détenus déclarés inaptes en vertu des lois provinciales. Le SCC facilite le recours à ces défenseurs dans les établissements, reconnaît le rôle de ces entités indépendantes et encourage activement leur participation.
Au Canada, les soins axés sur les patients et la défense de leurs droits sont des responsabilités fondamentales de tous les professionnels de la santé autorisés. En effet, selon le code de déontologie des infirmières et des infirmiers autorisés (Association des infirmières et infirmiers du Canada, 2008, Édition du centenaire), les membres du personnel infirmier ont la responsabilité de prôner le recours aux mesures les moins restrictives possible ou de défendre les personnes qu'ils soignent s'ils estiment que leur santé est compromise par les décisions prises par d'autres personnes.
Bien que le SCC ne soit pas en mesure de financer le recours à des défenseurs indépendants des droits des patients en ce moment, nous examinerons la Directive du commissaire (DC) 800 - Services de santé, qui est le document d'orientation central de l'organisation sur le plan de la santé, avec l'objectif de clarifier et de renforcer le rôle de la défense des droits des patients au SCC. La révision du document devrait être terminée d'ici mars 2019.
En outre, le SCC demeure résolu à appuyer le travail des défenseurs des droits des détenus issus d'organismes non gouvernementaux, comme la Société John Howard, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.
9. Je recommande que le SCC mène, en 2018-2019, une évaluation de son nouveau Modèle d'engagement et d'intervention.
Le Plan d'évaluation quinquennal du SCC 2018-2023 prévoit une évaluation du Modèle d'engagement et d'intervention. Cette évaluation doit commencer en janvier 2019.
10. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique mène un examen indépendant du processus de Comité d'enquête nationale prévu à l'article 19 pour améliorer la transparence, la crédibilité, l'intégrité et la reddition de comptes relativement aux enquêtes ordonnées et menées par le Service correctionnel du Canada. Cet examen tiendrait compte de la possibilité, pour le ministre, d'autoriser une enquête externe et indépendante sur les perturbations majeures (émeutes) menant à des blessures ou à des décès, sur les suicides en isolement et sur les interventions nécessitant un recours à la force menant à des lésions corporelles graves ou à des décès.
11. Je recommande que le SCC mène une vérification externe de son initiative de modernisation des services d'alimentation (menu national et cuisson refroidissement). La vérification devrait permettre de revoir les coûts de mise en œuvre de cette initiative et son incidence sur les emplois des détenus ainsi que sur les achats à la cantine.
Le SCC a effectué un audit des Services d'alimentation en juillet 2018. Les résultats seront publiés sur le site Web du SCC au cours des prochains mois.
De plus, le SCC a commencé à examiner un certain nombre de domaines d'activités proposés.
Ce projet consiste notamment à évaluer les processus de travail et la structure organisationnelle actuels des Services d'alimentation afin :
de confirmer si les mesures déjà en place (la modernisation des Services d'alimentation, le système de cuisson et de refroidissement ainsi que d'autres facteurs) ont permis d'obtenir les gains d'efficience prévus;
d'analyser et de définir les risques que présente le modèle actuel de prestation et les stratégies d'atténuation;
d'analyser les processus opérationnels existants et de trouver des possibilités d'optimiser le processus.
Tout plan d'action requis en réponse aux constatations et aux recommandations sera terminé d'ici la fin de l'exercice 2019-2020.
12. Je recommande que le SCC crée et comble un poste de commissaire adjoint pour les Affaires autochtones pour veiller à ce que l'attention et la reddition de comptes du SCC portent de façon consistante sur les enjeux liés aux Autochtones dans le système correctionnel fédéral.
Les services correctionnels pour Autochtones constituent une des priorités du SCC et, pour cette raison, la responsabilité de la direction de notre travail dans ce domaine est toujours confiée au sous-commissaire principal (SCP) - le cadre supérieur à l'échelon le plus élevé, qui relève directement du commissaire. Le Comité consultatif national sur les questions autochtones, mis sur pied en 2000, fournit des conseils au commissaire et au SCP en ce qui a trait aux politiques et aux pratiques correctionnelles liées aux délinquants autochtones.
En outre, c'est le SCP qui prend les décisions dans des domaines clés des opérations du SCC, notamment en ce qui a trait aux cas d'isolement de longue durée, au transfèrement de délinquants vers ou à partir de l'Unité spéciale de détention, ainsi qu'aux renvois à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vue d'un examen de maintien en incarcération pour les délinquants à risque élevé qui atteignent leur date de libération d'office. Cette responsabilité fournit au SCP une vaste perspective qui lui permet de surveiller la mise en œuvre d'un ensemble de politiques et de dispositions législatives ainsi que leurs répercussions sur les délinquants sous responsabilité fédérale, dont les nouveaux enjeux propres à certaines populations de délinquants. Notamment, le SCP est en mesure de veiller à ce que l'on ne perde pas de vue les questions concernant les délinquants autochtones et les lacunes à corriger pour que la gestion des cas et les interventions soient efficaces et adaptées à leur culture.
Le SCP, avec l'appui d'une Direction des initiatives pour les Autochtones dirigée par un directeur général, assure le leadership nécessaire pour que les services correctionnels pour Autochtones soient pleinement intégrés à l'ensemble du programme correctionnel et pour que tous les secteurs et toutes les régions se partagent la responsabilité des résultats. La structure actuelle permet de voir à ce que le SCC utilise la même approche à l'échelle nationale et régionale et dans les établissements afin de favoriser la guérison des délinquants autochtones et leur transition en toute sécurité dans la collectivité. Elle fournit également le leadership requis pour fixer un objectif commun, mobiliser les intervenants de l'organisation et de l'extérieur et favoriser la collaboration avec les collectivités autochtones de manière à améliorer et à maintenir les résultats des services correctionnels pour les délinquants issus des Premières Nations, métis et inuits. Il incombe de noter que le directeur général de la Direction des initiatives pour les Autochtones assiste à toutes les présentations au Comité de direction qui touchent les questions autochtones.
13. Je recommande que le SCC réaffecte de très importantes ressources à la négociation de nouvelles ententes de financement et de nouveaux arrangements avec les partenaires et les fournisseurs de service pertinents en vue de transférer les soins, la garde et la surveillance des Autochtones du milieu carcéral à la collectivité. Il s'agirait notamment de créer une nouvelle capacité d'accueil dans les zones urbaines en vertu de l'article 81 et de placements en résidences privées aux termes de l'article 84. Ces nouveaux arrangements doivent revenir à la vision première des pavillons de ressourcement et inclure la consultation des Aînés.
Actuellement, le SCC met en œuvre plusieurs initiatives de réinsertion sociale prévues au budget de 2017, lesquelles renforceront les mesures de soutien à la réinsertion sociale pour les délinquants et les délinquantes autochtones au moment de leur transition de l'établissement à la vie dans la collectivité. Entre autres, du financement destiné à des projets est fourni à des organisations autochtones qui réalisent des interventions liées aux traumatismes, à la toxicomanie et aux aptitudes à la vie quotidienne auprès de délinquants issus des Premières Nations, métis et inuits dans les centres d'intervention pour Autochtones et les pavillons de ressourcement. Le SCC conclut aussi des contrats avec des organisations autochtones et d'autres entités possédant une expertise dans le domaine des questions autochtones afin de créer et/ou de fournir des services qui répondent aux besoins de réinsertion sociale des délinquants autochtones dans les centres ruraux, éloignés ou urbains.
Des consultations menées auprès du Comité consultatif national sur les questions autochtones, du Groupe de travail national des Aînés, d'Aînés autochtones et de membres du personnel du SCC ont attiré l'attention sur la nécessité de fournir des interventions et des services qui aideront les délinquants à faire face aux répercussions des traumatismes intergénérationnelles et aux dépendances, ainsi qu'à acquérir des aptitudes à la vie quotidienne afin de mieux les préparer à jouer un rôle positif au sein de leur famille et de leur collectivité après leur mise en liberté.
Grâce aux fonds prévus au budget de 2017, le SCC a augmenté le nombre d'agents de développement auprès de la collectivité autochtone et d'agents de liaison autochtones dans la collectivité, en régions rurales et dans les centres urbains. Cette mesure permettra d'améliorer le soutien adapté à la culture des délinquants autochtones, répondre plus efficacement à leurs besoins et encourager le recours au processus de mise en liberté prévu à l'article 84.
En outre, le SCC a renforcé l'entente de financement relative à l'article 81 afin de répondre aux besoins des collectivités et organisations autochtones qui gèrent les pavillons de ressourcement. Cette nouvelle formule de financement, considérée comme étant juste et respectueuse par les signataires des accords, s'applique à tous les accords conclus en vertu de l'article 81, existants comme nouveaux. Dans son rapport annuel de 2017-2018, le BEC approuve lui aussi la nouvelle entente de financement du SCC, la qualifiant de modèle qui tient compte des exigences particulières de chacun des pavillons de ressourcement. Elle permet aussi aux signataires autochtones d'obtenir des fonds qui assureront l'efficacité du fonctionnement de leur pavillon de ressourcement et de répondre adéquatement aux besoins des délinquants et des délinquantes autochtones placés sous leur responsabilité et leur garde.
En septembre 2017, grâce au partenariat avec les peuples autochtones, le ministre de la Sécurité publique et la collectivité des Premières Nations de Waseskun ont renouvelé, pour le Centre de guérison Waseskun, un accord existant en vertu de l'article 81 qui permettra au Centre de poursuivre ses activités pendant une nouvelle période de cinq ans.
De plus, en mars 2018, le ministre a renouvelé deux accords conclus en vertu de l'article 81 : le premier accord a été conclu avec la collectivité des Premières Nations de Crane River pour le Pavillon de ressourcement O-Chi-Chak-Ko-Sipi et prévoit l'ajout de quatre places, et le second accord a été conclu avec les Native Counselling Services of Alberta (NCSA), au nom du Centre de guérison Stan Daniels et de la Maison de ressourcement Buffalo Sage. Le SCC a également convenu d'ajouter 12 places à la Maison de ressourcement Buffalo Sage pour élargir l'environnement adapté à la culture autochtone et favoriser la réinsertion sociale des délinquantes autochtones.
Le SCC continue de renforcer ses partenariats afin de créer d'autres possibilités de participation des collectivités autochtones à la gestion des délinquants autochtones. Cela comprend l'engagement et la collaboration du SCC et des collectivités autochtones en ce qui a trait aux accords conclus en vertu de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour les pavillons de ressourcement.
Le SCC a entamé des discussions au sujet d'une proposition d'accord en vertu de l'article 81 pour les délinquantes de la région des Prairies et a reçu des déclarations d'intérêt de collectivités autochtones d'un océan à l'autre.
14. Afin de respecter les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, je recommande que les dépenses, le budget et l'affectation des ressources du SCC reflètent mieux la proportion d'Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Au cours de la prochaine décennie, la réaffectation des ressources et la délégation du contrôle aux collectivités autochtones doivent être les objectifs énoncés de la contribution du SCC pour atteindre les résultats demandés dans les appels à l'action de la Commission.
Le SCC demeure déterminé à faire en sorte que l'affectation des ressources permette aux délinquants autochtones d'avoir accès, en temps opportun, à des interventions et des programmes correctionnels adaptés à leur culture et à leur spiritualité.
Afin de continuer à améliorer les résultats relatifs à la réinsertion sociale, le SCC a mis en œuvre le Plan national relatif aux Autochtones, qui sert de cadre national pour la transformation de la gestion des cas des délinquants autochtones et des services correctionnels qui leur sont destinés. Ce plan optimise les ressources et les services, notamment par la création de sept centres d'intervention pour Autochtones (CIA). Les CIA intègrent l'évaluation initiale, les programmes et les interventions, et, dans le cadre de la transition vers la collectivité, font participer les collectivités autochtones dès le début de la peine du délinquant autochtone ou au moins deux ans avant sa première date d'admissibilité à la mise en liberté. Les délinquants autochtones qui purgent de courtes peines sont une priorité pour ces centres. Des équipes de gestion des cas sont constituées dans chaque CIA pour se consacrer à ces dossiers, et reçoivent une formation spécialisée afin d'assurer une coordination efficace des cas permettant de tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones pour chaque délinquant, d'évaluer l'incidence des interventions effectuées dans le cadre du continuum de soins établi pour les Autochtones et d'adopter une approche concertée et proactive en matière de planification correctionnelle.
De plus, grâce aux fonds prévus au budget de 2017, le SCC a augmenté le nombre d'agents de développement auprès de la collectivité autochtone et d'agents de liaison autochtones dans la collectivité, en régions rurales et dans les centres urbains. Cette mesure permettra d'améliorer le soutien adapté à la culture des délinquants autochtones, répondre plus efficacement à leurs besoins et encourager le recours au processus de mise en liberté prévu à l'article 84.
Comme nous l'avons mentionné précédemment, le SCC a, en 2017, renforcé l'entente de financement relative à l'article 81 afin d'appuyer davantage les collectivités et organisations autochtones qui gèrent les pavillons de ressourcement.
Le SCC a travaillé en étroite collaboration avec les signataires pour l'élaboration d'accords qui prévoient des processus décisionnels d'ordre opérationnel et administratif permettant une gestion efficace de la prise en charge et de la garde des délinquants autochtones tout en répondant à leurs besoins sur le plan de la réadaptation et de la réinsertion sociale. Les nouveaux accords en vertu de l'article 81 sont considérés par les signataires comme étant respectueux et conçus en tenant compte du droit à l'autodétermination des signataires autochtones.
15. Je recommande que le SCC élabore une stratégie nationale de désaffiliation aux gangs et s'assure que des ressources suffisantes soient affectées à sa mise en œuvre, y compris des programmes (de base et culturels), des emplois et des services. Une attention particulière doit être portée aux gangs de rue autochtones. Cette stratégie doit :
répondre aux besoins uniques des jeunes délinquants et délinquantes autochtones, notamment en matière d'éducation et de possibilités de formation professionnelle utiles;
En ce qui concerne la gestion des cas, tous les délinquants, y compris les jeunes adultes, sont soumis à des évaluations visant à déterminer leurs besoins sur le plan correctionnel et sur celui des facteurs criminogènes. Le plan correctionnel qui en résulte définit les interventions - études, formation professionnelle, emploi, programmes sociaux, activités spirituelles et culturelles et programmes correctionnels - dont ils ont besoin pour réduire le risque de récidive. L'aiguillage vers les programmes correctionnels est effectué en fonction des risques, des besoins et des forces d'un délinquant.
Les programmes correctionnels sont axés sur les facteurs liés à la délinquance. Le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI), qui comprend le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones (MPCIA), est un modèle de programme holistique qui s'attaque à tous les risques et besoins du délinquant. Les participants obtiennent de l'aide pour définir leurs propres facteurs de risque et leurs objectifs personnels de changement. Ils commencent ensuite un programme principal dans le cadre duquel ils apprendront comment s'y prendre pour atteindre leurs objectifs personnels en vue de réduire le risque de récidive. Les programmes correctionnels existants permettent de répondre aux besoins des membres des groupes menaçant la sécurité (GMS), et les jeunes adultes qui sont membres d'un GMS sont aiguillés vers ces programmes si leur degré de risque et leurs besoins le justifient.
Le MPCI et le MPCIA étant intégrés et multicibles, les délinquants - y compris les membres d'un GMS - peuvent se pencher sur les interactions entre leurs multiples facteurs de risque et apprendre comment se servir d'un même ensemble de compétences pour les gérer efficacement.
faire en sorte que les jeunes délinquants non affiliés à un gang ne soient pas placés où il y a des membres de gang qui pourraient tenter de les recruter ou de les intimider;
Le SCC a une politique pour contribuer à empêcher les délinquants affiliés à des groupes menaçant la sécurité (GMS) d'exercer de l'influence et du pouvoir, et pour prévenir les actes et les situations qui rehaussent leur image et augmentent leur prestige. Pour que cette politique soit efficace, le personnel correctionnel doit gérer différentes populations de délinquants d'une manière proactive et participer activement à diverses activités, notamment : la collecte de renseignements et la communication de l'information; la sécurité et la surveillance actives; la surveillance et l'observation continues des membres clés affiliés à un GMS, et la liaison régulière avec le personnel de gestion de cas. Non seulement cette approche intégrée de gestion de la population aide à repérer les efforts de recrutement et l'intimidation auprès des jeunes délinquants et à protéger ces derniers, mais elle permet également de créer le climat nécessaire pour que ces mêmes délinquants participent activement aux programmes et aux interventions ciblant directement les comportements criminels, y compris les pensées procriminelles et les fréquentations nuisibles.
Bien qu'aucun effort ne soit ménagé pour offrir aux jeunes délinquants un milieu exempt de l'influence des GMS, les décisions de placement peuvent être influencées par des facteurs comme la disponibilité des places, le niveau de sécurité des délinquants et les incompatibilités.
favoriser les occasions (p. ex. ateliers, séminaires, conférenciers) où les jeunes adultes peuvent entrer en contact avec leur culture et leur spiritualité, et participer à des activités propres à leur âge;
Dans le cadre du continuum de soins pour les Autochtones, le SCC a prévu un certain nombre d'interventions adaptées à leur culture et à leur spiritualité afin de favoriser la guérison et d'accroître le potentiel de réinsertion sociale rattaché à la cessation de l'affiliation. Ces interventions sont, notamment, le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones, les initiatives des Sentiers autochtones, les services des Aînés, les pavillons de ressourcement, les plans de libération établis en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, la stratégie Anijaarniq ciblant les Inuits et les centres d'intervention pour Autochtones.
Ces interventions sont particulièrement importantes pour les délinquants autochtones. Comme l'a mentionné le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) dans son rapport intitulé Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral (juin 2018), « des témoins ont soulevé un problème précis qui continue de toucher les communautés autochtones à ce jour : une lacune dans l'éducation préscolaire quant à la culture ». De même, le Comité permanent de la condition féminine a souligné que « pour certaines Autochtones, le premier contact avec leur propre culture s'est fait dans un établissement correctionnel fédéral » (Un appel à l'action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux, juin 2018).
intégrer des pratiques exemplaires et des leçons retenues d'autres administrations et d'autres domaines de la sécurité publique.
Le SCC a actuellement de nombreux mécanismes en place pour assurer une gestion efficace de la population associée aux GMS. Étant donné la nature fluide de cette population, le SCC reconnaît l'importance d'une approche coordonnée et axée sur des données probantes, adaptable aux divers environnements correctionnels et aux dynamiques variables des GMS. Aussi le SCC va-t-il continuer de travailler avec ses partenaires dans les domaines de la justice pénale et de l'exécution de la loi, au pays comme à l'étranger, afin que ses politiques, programmes et interventions incluent diverses pratiques exemplaires liées à l'identification, la détection, la prévention, l'intervention et la désaffiliation.
16. Je recommande que les ébahissements fédéraux rejoignent le monde numérique en donnant accès aux détenus au courriel surveillé et à Internet sous surveillance, à l'apprentissage en ligne et à des tablettes dans les cellules.
Le SCC s'est engagé à examiner des projets pilotes permettant l'utilisation de courriels, de tablettes et d'ordinateurs portatifs surveillés dans un environnement sécurisé; il a élaboré une demande de renseignements (DR) concernant des approches permettant d'accroître les capacités des détenus au moyen de la technologie et d'améliorer les résultats correctionnels. La DR a été publiée et toutes les réponses des fournisseurs seront évaluées au cours du présent exercice pour déterminer les technologies appropriées pour le SCC. On vise la mise en œuvre d'une solution nationale d'ici 2020-2021.
Étant donné que l'on a établi un lien entre le maintien de la communication et du soutien social avec les membres de la famille pendant l'incarcération et la réussite de la réinsertion sociale, le SCC a mis en place une solution nationale technologique de visite par vidéoconférence qui permet aux détenus d'accroître leurs liens avec des membres de leur famille et de leur collectivité quand les visites en personne sont difficiles ou impossibles.
Le SCC examine actuellement des options et la possibilité de mener un projet pilote d'apprentissage numérique afin d'intégrer les progrès technologiques aux programmes d'éducation des détenus. Le SCC a l'intention de donner des cours dans le cadre du projet pilote à compter de 2018-2019 à l'unité à sécurité minimale de l'Établissement de Joyceville. Le projet pilote a pour objectif d'accroître les capacités d'éducation pour les détenus au moyen de ressources électroniques afin de tirer parti des avantages liés à l'apprentissage assisté par ordinateur. Les détenus auront également l'occasion d'acquérir des compétences en informatique nécessaires pour augmenter leur niveau de connaissances en informatique. En 2019-2020, on évaluera les résultats du projet pilote, et le SCC déterminera s'il est possible d'étendre l'apprentissage numérique à d'autres établissements fédéraux.
17. Je recommande que, en fonction du programme Walls to Bridges, le Service augmente l'accès et la capacité des détenus à poursuivre des études postsecondaires dans le cadre de partenariats établis avec les universités et les collèges locaux.
Le SCC reconnaît la valeur et les réussites du programme Walls to Bridges et appuie la capacité des délinquants de poursuivre des études postsecondaires grâce à des partenariats avec des universités et des collèges locaux. Étant donné que de tels modèles de programme dépendent de l'intérêt des établissements d'enseignement, le SCC s'engage à explorer davantage les occasions de conclure des partenariats avec des universités et des collèges locaux.
En partenariat avec l'Université de l'Alberta, le SCC a offert un cours de lettres et sciences humaines de première année aux délinquantes incarcérées à l'Établissement d'Edmonton pour femmes (EEF). Le cours Contemporary Indigenous Art comptait 34 participantes, dont 80 % étaient d'origine autochtone; 26 délinquantes de l'EEF ont terminé le cours avec succès.
Compte tenu de ce succès, le partenariat a été élargi et, à compter de janvier 2019, le SCC aura accès à dix places pour un cours d'études féministes de troisième année à la Faculté des études autochtones. Les délinquantes pourront suivre le cours dans le cadre du programme de permissions de sortir du SCC. Le SCC continue de discuter avec l'Université de l'Alberta et examine la possibilité de mettre en œuvre un programme semblable à Walls to Bridges à l'EEF.
De plus, un protocole d'entente est en voie d'être conclu entre l'Université Trent et l'Établissement de Warkworth pendant le présent exercice financier. Il donnerait l'occasion aux délinquants de l'Établissement de Warkworth de poursuivre des études postsecondaires grâce au modèle du programme Walls to Bridges.
Il existe déjà d'autres formes de partenariat entre la région du Québec et certains cégeps, comme la participation à des cours par correspondance sur support papier. Il importe de souligner qu'en collaboration avec l'Université polytechnique Kwantlen, le SCC a déjà donné avec succès le programme Inside/Out au Village de guérison Kwìkwèxwelhp. À l'automne 2018, on explorera la possibilité d'offrir ce programme dans d'autres établissements fédéraux en demandant si des établissements d'enseignement souhaiteraient l'offrir.
18. Je recommande que les cinq mesures suivantes soient mises en œuvre en vue de donner suite aux principales constatations formulées dans le rapport Occasions manquées :
Le SCC devrait élaborer une directive du commissaire qui met en évidence les besoins particuliers des jeunes adultes et souligne l'importance d'avoir des processus de gestion de cas ciblés qui répondent aux besoins des jeunes adultes (notamment en ce qui a trait à la sécurité, aux transfèrements, à l'isolement, au niveau de sécurité et aux programmes et services de réadaptation).
La fréquence des contacts entre les jeunes adultes et les agents de libération conditionnelle devrait être augmentée pour veiller à ce que les jeunes soient inscrits à des programmes correctionnels ou à des cours d'enseignement ou qu'ils travaillent pour acquérir des compétences et de l'expérience.
Les agents de libération conditionnelle (en établissement et dans la collectivité) doivent recevoir une formation qui porte spécifiquement sur les personnes plus jeunes.
Il faut mettre davantage l'accent sur la mobilisation des jeunes délinquants autochtones en ayant recours à la spiritualité et à la culture, y compris à des stratégies de désaffiliation aux gangs appuyées à l'échelle nationale.
Il devrait avoir une interdiction présumée de recourir à l'isolement préventif pour les jeunes adultes de moins de 21 ans, et cette présomption doit être intégrée dans la loi.
Le SCC accepte la prise en charge et la garde des détenus condamnés à une peine qui relève de ses compétences, conformément à ce que les tribunaux ont déterminé. Dans le cas des jeunes adultes sous responsabilité fédérale, le SCC tient pour acquis que les juges ont rendu des décisions justes et raisonnées en fonction des circonstances, y compris le milieu correctionnel, les programmes et les dates d'admissibilité.
Au SCC, la gestion des cas, les programmes et le cadre stratégique reposent sur le modèle fondé sur les principes du risque, du besoin et de la réceptivité, qui s'est avéré approprié pour tous les délinquants, y compris les jeunes adultes. Cette conclusion est appuyée par une étude du SCC intitulée Les risques et les besoins chez les jeunes délinquants adultes dans laquelle on a constaté que l'âge n'était pas lié à la plupart des indicateurs de risque et de besoin et que les quelques différences relevées étaient liées au développement normal au cours de la vie. Les différences liées à l'âge ne sont pas propres à la population de délinquants; elles reflètent plutôt le développement habituel des jeunes adultes.
Dans l'ensemble, les études laissent penser que les programmes et les interventions fondés sur une approche cognitivo-comportementale sont efficaces tant pour les jeunes délinquants adultes que pour les délinquants adultes. Selon ce cadre, les plans correctionnels adaptables, qui sont axés sur les besoins et les risques particuliers que présente l'individu, constituent la stratégie de gestion des cas qui fonctionne le mieux pour les délinquants, peu importe leur âge.
Cela dit, le SCC rédigera des lignes directrices fondées sur des données probantes portant sur les procédures propres à la gestion, à la surveillance et à la réinsertion sociale des jeunes délinquants adultes, ainsi que toute vulnérabilité liée à l'âge.
Peu importe l'âge du délinquant, le modèle fondé sur les principes du risque, du besoin et de la réceptivité oriente les agents de libération conditionnelle qui gèrent un délinquant tout au long de son incarcération et pendant sa réinsertion éventuelle dans la collectivité. Cela comprend l'atténuation des difficultés auxquelles un jeune délinquant adulte peut se heurter en matière de sécurité et de réhabilitation en établissement, ainsi que la satisfaction de ses besoins en matière de réinsertion sociale, notamment concernant l'emploi, le logement, les services de santé mentale et le soutien dans la collectivité. Le personnel du SCC est formé pour repérer ces difficultés et besoins et y répondre de façon appropriée en ajustant et en adaptant le plan correctionnel et les interventions correctionnelles du délinquant en conséquence. Tous les délinquants, peu importe leur âge, peuvent avoir besoin d'aide pour s'adapter au milieu correctionnel et réintégrer la collectivité; le personnel du SCC est formé pour apporter une telle aide.
Les interventions du SCC sont orientées par les plus récentes conclusions d'études sur les services correctionnels, théories pertinentes et pratiques courantes, et elles sont offertes aux délinquants et aux délinquantes autochtones et non autochtones. Le modèle fondé sur les principes du risque, du besoin et de la réceptivité est à la base de programmes correctionnels efficaces, et de nombreuses études ont démontré que le respect de ces trois principes maximise l'efficacité des programmes correctionnels en matière de réduction de la récidive.
Selon les pratiques fondées sur des données probantes, le risque et les besoins d'un délinquant sont évalués au cours du processus d'évaluation initiale, qui a lieu dans les 60 à 90 jours de son admission. On inscrit dans le plan correctionnel du délinquant le niveau d'intervention correspondant aux besoins ciblés, y compris les programmes correctionnels, les études et les compétences en matière d'emploi et d'employabilité nécessaires à la gestion du risque. Une gestion des cas efficace exige une communication entre les agents de libération conditionnelle et les délinquants, particulièrement les jeunes délinquants adultes, en vue d'une évaluation continue du risque et des besoins qu'ils présentent. On encourage tous les délinquants à collaborer avec leur équipe de gestion des cas, toutefois, un soutien accru de leur agent de libération conditionnelle n'aura pas d'incidence sur leur inscription aux programmes correctionnels ou aux formations professionnelles.
Dans le cadre du continuum de soins pour les Autochtones, le SCC offre des interventions adaptées à la spiritualité et à la culture afin de favoriser la guérison et d'accroître le potentiel de réinsertion sociale des délinquants et des délinquantes autochtones, y compris les jeunes délinquants adultes. Ces interventions sont décrites ci-dessus et comprennent le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones, les initiatives des Sentiers autochtones, les services des Aînés, les pavillons de ressourcement, la planification de la mise en liberté en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, la stratégie Anijaarniq ciblant les Inuits et le Plan national relatif aux Autochtones qui comprend les centres d'intervention pour Autochtones.
Le SCC gère les détenus au cas par cas, en fonction de leurs besoins individuels et de leur niveau de risque. L'isolement préventif a pour objectif de gérer le risque : le risque que le détenu présente pour le personnel et les autres détenus, le risque de nuire au déroulement d'une enquête ou le risque que posent les autres détenus pour la sécurité personnelle du détenu. C'est le directeur de l'établissement qui prend ou qui confirme la décision de placer un détenu en isolement préventif. Il prend cette décision après avoir attentivement examiné les risques et les circonstances propres à chaque cas. C'est une solution de dernier recours, à n'utiliser que si certaines conditions légales précises sont satisfaites et que toutes les autres solutions sûres et raisonnables ont été épuisées.
Les jeunes délinquants adultes (de 18 à 21 ans) sont surtout placés en isolement pour avoir compromis la sécurité de l'établissement ou celle d'une personne (90 % des cas). En général, ce sont des hommes (90 %) et ils ont une cote de sécurité maximale (70 %). Quelque 50 % sont d'origine autochtone. La proportion de délinquants placés en isolement qui sont de jeunes adultes s'établit à 3 % (10/342), ce qui correspond à la proportion de jeunes adultes délinquants dans l'ensemble de la population carcérale (3 % - 389/14 019). (Ces renseignements sont fondés sur le portrait du 4 mars 2018.)
Conformément aux garanties procédurales liées au placement de détenus en isolement préventif, il existe trois niveaux de réexamen. Les divers niveaux de surveillance appuient l'administration de l'isolement par le réexamen de cas particuliers, de la façon prescrite, et la formulation de recommandations concernant le maintien ou non du placement et si celui-ci est toujours justifié aux termes de l'article 31 de la LSCMLC.
En plus des niveaux de réexamen et dans le cadre de la surveillance continue, le directeur de l'établissement doit rendre visite aux détenus en isolement chaque fois qu'ils en font la demande. Il doit également visiter l'unité d'isolement une fois par jour, inspecter les conditions de détention et réexaminer les décisions d'admission prises par un délégué dans le jour ouvrable suivant l'admission, soit pour confirmer l'admission, soit pour demander le retrait du détenu. De plus, un professionnel de la santé doit visiter le détenu au moment de l'admission, ou le plus rapidement possible après celle-ci, et visiter chaque détenu placé en isolement tous les jours, même la fin de semaine.
19. Je recommande la révocation de deux mesures connexes qui existent hors du cadre de la loi : la « règle des deux ans » et le système de niveaux de déplacement discriminatoire pour les délinquantes ayant une cote de sécurité maximale.
Question de clarification, le cadre relatif à la cote de sécurité ne comporte pas de « règle » de deux ans. En 2016-2017, 12 femmes nouvellement admises avaient été condamnées pour meurtre au premier ou au deuxième degré. Cinq de ces femmes (40 %) ont initialement reçu la cote de sécurité moyenne. En outre, en 2017-2018, 20 femmes nouvellement admises avaient été condamnées pour meurtre au premier ou au deuxième degré. Encore une fois, plus de 40 % d'entre elles ont initialement reçu la cote de sécurité moyenne.
La LSCMLC exige que le SCC assigne une cote de sécurité maximale, moyenne ou minimale à chaque délinquant admis dans ses établissements. Pour ce faire, on examine la gravité de l'infraction commise, les antécédents sociaux et criminels du délinquant et son risque de comportement violent. Pour prendre une décision concernant la cote de sécurité d'un délinquant, le personnel spécialisé du SCC utilise des évaluations cliniques qui s'appuient sur une approche à volets multiples tenant compte de tous les renseignements relatifs au risque, notamment des outils actuariels comme l'Échelle de classement par niveau de sécurité.
Le système des niveaux de déplacement constitue une stratégie adaptée à la réalité des délinquantes qui offre une occasion unique à toutes les femmes dites à sécurité maximale de participer à des activités et à des interventions à l'extérieur de l'unité de garde en milieu fermé. Cela favorise l'établissement de relations de soutien avec les délinquantes à sécurité moyenne et, par le fait même, la réinsertion. Si ce système était abrogé, les femmes ayant la cote de sécurité maximale ne pourraient plus participer aux activités ni aux interventions à l'extérieur de l'unité de garde en milieu fermé, ce qui pourrait empêcher leur transition réussie vers une unité à sécurité moyenne.
En réponse à une recommandation semblable formulée dans le rapport annuel du BEC de 2016-2017, le SCC s'est engagé à mener un examen du système des niveaux de déplacement. À la suite de l'examen, qui a compris des consultations nationales auprès de détenues, du personnel et d'intervenants externes, des recommandations sont prises en considération, notamment la révision des processus afin d'accroître l'uniformité et l'équité procédurale dans toutes les unités opérationnelles pour femmes.
20. Je recommande que le SCC procède à un examen pour veiller à ce qu'il y ait en place une gamme complète de stratégies d'atténuation afin d'appuyer la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquantes qui sont retirées de leur province ou de leur collectivité de résidence, y compris l'établissement de nouvelles ententes en vertu de l'article 81.
Comme il a été mentionné précédemment, l'exercice 2017-2018 marque un tournant pour les services correctionnels pour délinquantes, car il y avait proportionnellement plus de délinquantes sous surveillance dans la collectivité qu'en établissement. En raison d'une planification efficace de la mise en liberté et une bonne gestion de cas, le nombre de jours d'incarcération des délinquantes a diminué.
Le SCC procèdera à un examen et préparera un résumé des mesures en place dans les établissements pour femmes en vue d'appuyer la réhabilitation et la réinsertion sociale des délinquantes qui sont retirées de leur collectivité d'origine. L'examen se penchera sur les options, au besoin, permettant d'atténuer tous les effets négatifs d'un déplacement géographique.
En novembre 2017, le SCC a augmenté le nombre de places dans le cadre de l'accord conclu en vertu de l'article 81 de la LSCMLC avec la Maison de ressourcement Buffalo Sage, faisant passer de 16 à 28 le nombre de places disponibles. Comme nous l'avons mentionné plus tôt, des discussions sont en cours concernant une autre proposition d'accord en vertu de l'article 81 pour des femmes de la région des Prairies. Le SCC continue d'explorer les occasions de conclure des accords en vertu de l'article 81 pour les femmes, ce qui augmentera les services de soutien offerts aux femmes se trouvant dans leur collectivité d'origine ou près de celle-ci.
21. Je recommande encore une fois que le Service se serve des dispositions de l'article 29 dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de transférer les patients qui ont de graves problèmes de santé mentale, des comportements suicidaires ou d'automutilation chroniques et qui ne peuvent pas être gérés de manière sécuritaire dans un établissement correctionnel dans des établissements psychiatriques externes.
Le SCC a depuis longtemps un partenariat avec l'Institut Philippe-Pinel de Montréal qui offre des places en hôpital externe aux hommes et aux femmes.
De plus, le budget de 2018 prévoit un financement permanent de 3,69 millions de dollars en appui à l'expansion de l'accès des femmes incarcérées dans un établissement fédéral aux places en hôpital externe.
Le SCC a généralement la capacité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquantes sous responsabilité fédérale, mais il reconnaît qu'il serait bénéfique que certaines délinquantes aient accès à un petit nombre de places en hôpital psychiatrique externe plus près de leur collectivité d'origine. Cela leur permettrait de maintenir le lien avec leur collectivité. Il y a aussi un petit nombre de délinquantes ayant des besoins graves en santé mentale et affichant des comportements perturbateurs qui pourraient bénéficier d'un accès à des places externes supplémentaires. Le SCC collabore actuellement avec des centres provinciaux de psychiatrie légale afin d'explorer les possibilités de partenariat qui permettraient de répondre à ces besoins.
Il importe de souligner que les partenaires communautaires ne sont pas obligés d'accepter ces patients dans leurs établissements psychiatriques. À titre d'exemple, en 2017-2018, des commissions d'examen provinciales ont décidé, dans deux cas distincts, que l'on pourrait mieux répondre aux besoins en soins de santé du patient dans un établissement psychiatrique du SCC que dans un centre de psychiatrie légale de la collectivité.
Le SCC demeure déterminé à collaborer avec les partenaires communautaires afin de trouver des solutions permettant de garantir que tous les détenus reçoivent en temps opportun des soins de qualité dans le respect des normes professionnelles reconnues et de la LSCMLC.