Source: http://www.ridi-group.fr/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2016-10-23 03:03:07+00:00
Document Index: 134755058

Matched Legal Cases: ['§ 434', '§ 286', '§ 288', '§ 288', '§ 955', '§ 947']

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (DE)CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (DE)Généralités et champ d'application :Nos livraisons, prestations et offres sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas expressément l'objet d'un nouvel accord. Au plus tard à la réception des marchandises ou à l'exécution de la prestation, les présentes conditions sont considérées comme acceptées. Toute condition divergente ou contraire ne pourra en aucun cas être reconnue sans notre consentement exprès et écrit.Étendue des prestations et conclusion du contrat :Nos offres sont indicatives et sans engagement. La soumission d'offres de prix ne nous engage pas à la prise de commande. Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu'après la confirmation de commande écrite. Cela vaut également pour les commandes à nos agents commerciaux.Sauf disposition contraire convenue mutuellement dans un contrat écrit, au sens du § 434, alinéa 1, n° 2, phrase 2 du Code Civil Allemand, les données figurant dans nos catalogues, offres de prix ou schémas, ne sont en aucun cas garanties et n'engagent pas notre responsabilitéLes indications figurant dans nos catalogues et tarifs s'entendent pour des luminaires prêts à être branchés, pour une tension nominale de 230 V / 50 Hz. Nos luminaires pour l'éclairage intérieur, conformément à la norme VDE 0711, sont prévus pour fonctionner à une température ambiante de 25°C maxi. Les luminaires pour d'autres tensions, fréquences et températures ambiantes ainsi que tout modèle de conception spéciale doivent faire l'objet d'une demande spécifique. Les prix s'entendent pour des luminaires non compensés avec ballasts ferromagnétiques ou électroniques. Moyennant plus-value, les luminaires peuvent également être livrés compensés en série. Le montage ultérieur de condensateurs de compensation par l'installateur se fait sous son entière responsabilité.Sauf stipulation contraire, les luminaires sont livrés sans lampe.Prix :La marchandise est expédiée aux prix convenus le jour de la livraison (en euros) et s'entendent départ usine, TVA et frais de port en sus.Livraison :La livraison s'entend départ usine. À partir d'un montant net de commande de 800 €, nous livrons sans frais de port mais avec les frais de camionnage. À partir d'un montant net de 1500 €, nous livrons franco domicile. Franco domicile signifie : "Mise à disposition d'un véhicule sur le lieu de réception pour le déchargement".Les coûts de traitement des petites commandes sont supérieurs à la valeur de la marchandise. C'est pourquoi, nous facturons, en plus des frais de port, un supplément de 5 € pour toute commande d'un montant inférieur à 25 €.Délai d'exécution et/ou de livraison :Le délai de livraison court à partir de la date d'expédition figurant sur notre confirmation de commande, mais uniquement après clarification complète de tous les détails techniques. Les délais de livraison sont donnés selon notre meilleure estimation, mais ne sauraient engager notre responsabilité en cas de retard, sauf si cela a été expressément confirmé séparément par nos soins (§ 286 II du Code Civil Allemand). Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles, pour autant qu'elles ne causent pas de préjudice à l'acheteur. Le délai de livraison est considéré comme respecté dès lors que la marchandise a quitté l'usine ou l'entrepôt avant son expiration.Des événements de force majeure survenant dans les locaux du fournisseur ou du sous-traitant entraînent une augmentation de fait du délai de livraison. Cela vaut également en cas de difficultés administratives, d'approvisionnement de matières premières ou d'énergie, de grève, lock-out, perturbations du trafic ou autres difficultés de livraison imprévues, qui ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du fournisseur. Dans de tels cas, le fournisseur est en droit de se retirer en tout ou partie du contrat. L'acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts en raison d'une telle résiliation.En cas de retard imputable au fournisseur, et après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit, l'acheteur est en droit, sous réserve d'apporter la preuve d'un préjudice lié au report de livraison, et à l'exclusion de toute autre revendication de :a) réclamer une indemnité pour chaque semaine complète de retard de 0,5%, mais ne représentant pas plus que 5% du prix de la prestation,b) de se retirer du contrat dès lors que le préjudice subi par le retard de livraison dépasse 20% du prix de la prestation.Transfert des risques, mode d'expédition, emballage :Le fournisseur détermine le mode d'emballage et d'expédition selon son propre jugement, en l'absence d'instructions contraires. Le risque est transféré à l'acheteur dès la sortie de l'usine ou de l'entrepôt. Cela vaut également pour les livraisons partielles. Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, même si les prix s'entendent franco, port payé, FOB ou CIF.INTERSEROH AG procède, en notre nom, à l'élimination écologiquement responsable et au recyclage des matériaux d'emballage. Les partenaires contractuels d'Interseroh AG disposent de points de collecte dans les commerces en gros de matériel électrique et chez les artisans électriciens. Notre numéro de contrat est le 80020.Assurance transport :Plutôt que d'opter pour une assurance transport standard, nous avons conclu notre propre assurance transport. En cas d'avarie de transport ou de manquants, il faut procéder comme suit :En cas de casse transport ou de manquants à la réception des marchandises, et pour faire valoir vos droits d'indemnisation, vous devez impérativement faire des réserves caractérisées sur le document de transport et nous les faire parvenir sous un délai de 4 jours maximum.Pour traiter le sinistre, les documents suivants doivent nous être adressés : rapport factuel (rapport des dommages), documents de transport originaux avec confirmation par le transporteur, déclaration de l'acheteur stipulant sa préférence entre une nouvelle livraison ou l'établissement d'un avoir.Les réclamations quantitatives (nombre de pièces manquantes) ne peuvent être acceptées par nous que si confirmées par écrit au transporteur et acceptées officiellement par ce dernier.Retour de marchandises non défectueuses :Les retours ne sont pas recevables sans notre autorisation écrite préalable. En l'absence d'une autorisation écrite de notre part, nos chauffeurs ne peuvent accepter la moindre reprise de matériel. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.Un abattement de 20 % sera déduit de la valeur de la marchandise lors de l'établissement de l'avoir.Les frais de contrôle, manutention et reconditionnement, etc, sont déduits en sus. Aucun avoir ne sera établi en cas de marchandise défectueuse.Les articles non stockés ou fabriqués à la demande ne peuvent faire l'objet d'aucune reprise.Paiement :Nos factures sont payables à 30 jours date de facturation. En cas de paiement en espèces, par chèque ou virement bancaire sous 10 jours à compter de la date de facturation, nous accordons un escompte de 3%. Les paiements sont à effectuer sans frais pour le destinataire à l'adresse bancaire du fournisseur. En cas de paiement par lettre de change, les frais d'escompte et de recouvrement sont à la charge de l'acheteur.Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant sans risque de recours. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger au minimum les intérêts moratoires légaux (§ 288 du Code Civil Allemand), tout en nous réservant la possibilité de présenter une réclamation supérieure (§ 288 III, IV du Code Civil Allemand). Si le montant total des arriérés dépasse les 1000 €, nous serons en droit de :réclamer immédiatement le paiement de l'ensemble des créances, y compris celles non encore échues,d'exiger, dans un délai déterminé et à la discrétion de l'acheteur, un paiement d'avance ou une garantie bancaire pour les livraisons restant à effectuer. Faute de paiement à l'expiration de ce délai, nous nous réservons le droit de résilier la vente et de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.Toute retenue de paiement ou compensation avec contre-réclamation du client contestée par nous et non conforme à la procédure légale est exclue.Solvabilité de l'acheteur :Notre obligation d'honorer une livraison est subordonnée à la solvabilité de l'acheteur. Si des doutes justifiés se posent à cet égard suite à notre acceptation de la commande, nous sommes en droit de refuser la livraison et de fixer un délai raisonnable durant lequel l'acheteur, à sa discrétion, peut soit payer d'avance au fur et à mesure des livraisons, soit fournir des garanties de paiement. Après expiration du délai, nous sommes en droit de résilier la vente.Réserve de propriété :Les marchandises livrées (marchandises réservées) demeurent la propriété de notre société jusqu'à règlement intégral de l'ensemble des créances de l'acheteur émanant du contrat de vente. En cas de factures ouvertes, la réserve de garantie s'applique au titre de la garantie de paiement des créances qui nous sont dues. L'acheteur ne peut disposer des marchandises réservées que dans le cadre de son activité habituelle et sous la condition qu'il convienne également avec son client d'une réserve de propriété. Toute autre mise en gage, transfert de propriété ou autres actes similaires lui sont interdits. La saisie ou toute sorte de dommage infligé à notre marchandise réservée par une tierce partie doit nous être immédiatement signalée.En cas de revente, l'acheteur nous cède, dès à présent et jusqu'à l'accomplissement de l'ensemble de ses obligations, tous les droits associés issus de la revente. À notre demande, l'acheteur est tenu de fournir toutes les informations et documents qui sont nécessaires pour faire valoir nos droits vis-à-vis de son client.Le traitement et la transformation de la marchandise réservée par l'acheteur sont effectués à l'exclusion de l'acquisition de propriété selon l'alinéa § 955 du Code Civil Allemand. Le fournisseur conserve la propriété du nouveau produit pour préserver ses intérêts conformément au paragraphe 1 ci-dessus.En cas de transformation par l'acheteur de la marchandise réservée qui la combine avec d'autres marchandises n'appartenant pas au fournisseur, les dispositions des §§ 947 et 948 du Code Civil Allemand s'appliquent avec pour conséquence : le fournisseur acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise qui devient une marchandise réservée au sens des présentes conditions.Si la marchandise réservée est revendue par l'acheteur après traitement et transformation conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus ou avec d'autres marchandises n'appartenant pas au fournisseur, la cession de la créance résultant de la vente s'applique uniquement à la valeur de la facture de la marchandise réservée vendue.Si la valeur des garanties existantes acquise par le fournisseur dépasse celle de sa créance totale de plus de 20 %, le fournisseur doit, à la demande de l'acheteur, débloquer les garanties de son choix à hauteur de ce dépassement.Si l'acheteur manque à ses obligations, en particulier en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit, après expiration d'un délai de paiement supplémentaire raisonnable, de nous rétracter du contrat et de reprendre les marchandises réservées. Les dispositions légales prévoyant une dispense de mise en demeure restent inchangées. L'acheteur est dans l'obligation de restituer la marchandise réservée.Vices cachés :La responsabilité du fournisseur en cas de vices cachés est établie comme suit :La durée de prescription des défauts matériels est de 12 mois à compter de la transmission du risque sauf si une disposition d'ordre public impose une durée de garantie plus longue.Les réclamations pour vices doivent être notifiées immédiatement par écrit, au plus tard sous 8 jours ouvrés après réception de la marchandise. En présence de défauts indécelables immédiatement, le délai de prescription légal de 12 mois fait foi. Aucune réclamation ne sera recevable en cas d'écart minime du produit par rapport à la qualité convenue, d'altération insignifiante de la possibilité d'utilisation ou d'une évolution du produit.Sont exclus de la garantie les dommages causés au matériel par l'action du client ou de tiers, en cas d'installation inadéquate, de contraintes excessives, de surtensions ou d'exposition à des produits chimiques incompatibles. En outre, aucune garantie n'est accordée pour du matériel qui aurait été modifié ou réparé par l'acheteur ou des tiers. Dans ces cas, l'acheteur doit apporter la preuve irréfutable que le défaut existait déjà lors du transfert de risque.Toute retenue des paiements par l'acheteur n'est admissible – dans une proportion raisonnable par rapport aux vices constatés – que dans le cas où une réclamation a été déposée et qu'un accord a été conclu entre les parties contractantes. En cas de réclamation injustifiée, le fournisseur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement de tous les frais encourus dans le cadre de l'expertise du (ou des) produit(s).En cas de vice avéré couvert par la période de garantie, celle-ci est strictement limitée à la remise en état ou à l'échange du matériel reconnu défectueux.Si le fournisseur ne respecte pas son obligation de garantie dans un délai raisonnable fixé par écrit, l'acheteur, à sa discrétion, est en droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix.Toutes autres revendications, notamment des prétentions à dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, en particulier pour des motifs de rupture de contrat ou de responsabilité délictuelle, sont exclues.La garantie ci-dessus ne s'applique pas si le dommage est causé intentionnellement ou par négligence grave (par le fournisseur, un représentant légal ou des agents d'exécution), ou encore pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Cela ne touche pas les réclamations de la part de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du 15/12/1989.Les travaux de planification et d'étude de projets sont faits exclusivement dans l'intérêt de l'acheteur. Pour cela, nous déclinons toute responsabilité, à moins d'établir la preuve d'une préméditation ou négligence grave.Protection des données :Nous signalons que les données nécessaires pour un déroulement régulier des affaires seront sauvegardées en conformité avec la loi allemande sur la protection des données (BDSG).Lieu d'exécution et tribunal compétent :Le lieu d'exécution compétent pour toutes les obligations résultant du contrat ou des négociations contractuelles, y compris les obligations découlant des chèques ou lettres de change, est le Siège Social de RIDI Leuchten, 72417 Jungingen, Allemagne.Si l'acheteur est un commerçant de plein droit, une personne morale ou toute société de droit public, le tribunal compétent est le Tribunal de Hechingen (72379), y compris pour les litiges concernant les chèques ou lettres de change. Nous nous réservons néanmoins le droit de faire appel à tout autre tribunal compétent.Seul le droit allemand est applicable (y compris pour les contrats à l'export). La Convention des Nations Unies sur l'achat international des marchandises (CISG) est exclue.En l'absence de dispositions contraires dans nos conditions générales de vente régissant des cas particuliers, les conditions générales de la fédération professionnelle de l'industrie électrotechnique et électronique (ZVEI) sont applicables.Si l'une des clauses mentionnées ci-dessus n'était pas valable, pour quelque cause que ce soit, cela n'affecte en rien la validité des clauses restantes. RIDI Leuchten GmbH, 72417 Jungingen08/2011 Imprimer la page INFORMATIONS LÉGALESSOMMAIRE DU SITECONFIDENTIALITÉCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEPARTENAIRESPRESSE