Source: http://afcn.fgov.be/fr/page/installations-mobiles-et-activites-temporaires-ou-occasionnelles/1352.aspx?LG=1
Timestamp: 2017-07-25 22:37:08+00:00
Document Index: 147843434

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 12"]

Accueil Installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles
Activités temporaires ou occasionnelles RGPRI article 5.7.1 article 5.7.2 article 7 article 8 article 15 Installations mobiles
Les ‘installations mobiles' désignent principalement les scanners utilisés pour contrôler les conteneurs. En vertu de article 5.7.1 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (règlement général), les installations mobiles, dans lesquelles sont exécutés des essais ou tests de matériaux ou mis en œuvre des procédés comportant l'utilisation de rayonnements ionisants sont également considérées comme établissements classés et sont donc soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence au sens des articles 6 à 9 du règlement général, en fonction de leur classification. Cette classification se fait également comme le prévoit l'article 3 de ce règlement général.
Les articles 7 ou 81, suivant leur classification, et 15 du règlement général décrivent la procédure et les renseignements que doit fournir l'exploitant pour obtenir une autorisation de création et d'exploitation. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, nous vous renvoyons à l'annexe 1c . Pour établir votre demande d'autorisation, vous pouvez éventuellement utiliser les formulaires de déclaration disponibles à l'annexe 1c . Si vous le souhaitez, vous pouvez également solliciter l'aide de votre organisme agréé pour établir votre demande. Vous trouverez une liste de ces organismes à l'annexe 2 .
Une autorisation de création et d'exploitation pour une installation mobile est délivrée pour une période de 15 ans. Nous tenons tout particulièrement à attirer votre attention sur les formalités de l'article 15 en rapport avec le p-v de réception.
La mise en marche ou en exploitation d'une installation ne peut avoir lieu que si le procès-verbal de réception rédigé par votre organisme de contrôle physique est entièrement favorable et autorise formellement cette mise en marche ou en exploitation.
Au cours de cette réception, l'organisme de contrôle physique vérifie le respect de toutes les obligations réglementaires imposées dans l'autorisation d'exploitation. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, l'installation ne peut être mise en marche. Nous tenons en outre à insister sur le fait que, conformément à l'article 12, une déclaration doit être introduite auprès de l'AFCN pour tout projet de modification qui intervient postérieurement. 1. Néanmoins, elles sont dispensées des formalités liées à la localisation de l'établissement: plans cadastraux, relevé topographique, toutes les indications géographiques, démographiques, hydrologiques, géologiques, sismographiques et urbanistiques ainsi que des obligations de procéder à une enquête publique et de recueillir l'avis des collèges échevinaux et de la députation permanente.
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Il convient d'entendre par « activités temporaires impliquant des sources radioactives ou des appareils émettant des rayonnements ionisants » :
l'utilisation de sources radioactives pour mesurer la densité d'ouvrages temporaires (importants) comme le perçage de tunnels ; l'utilisation d'appareils à rayonnement X ou de sources radioactives (SSHA) dans le cadre d'essais non destructifs réalisés chez des tiers ; ...
Les activités occasionnelles impliquant des sources radioactives ou des appareils émettant des rayonnements ionisants désignent :
l'utilisation (ou la démonstration) d'analyseurs portables (XRF et équipés de sources radioactives), d'appareils de contrôle des bagages... Ces activités peuvent avoir lieu dans l'entreprise même, chez des clients ou lors de bourses ; l'utilisation de sources radioactives pour des mesures in situ effectuées par des organismes de contrôle ; ...
En vertu de l'article 5.7.2 du règlement général, l'exécution d'essais ou tests de matériaux ou la mise en œuvre de procédés comportant l'utilisation de rayonnements ionisants, à titre occasionnel, sur un chantier ou dans un établissement non autorisé à cette fin ne sont permises qu'à des entreprises extérieures spécialement autorisées suivant les mêmes modalités que celles prévues pour les installations mobiles précitées. L'autorisation de création et d'exploitation pour une activité temporaire est délivrée pour la durée du chantier. En général, les activités occasionnelles sont autorisées pour une période de 5 ans. De plus amples renseignements sur ce sujet sont disponibles à l'annexe 1d pour les activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils émettant des rayonnements ionisants et à l'annexe 1e pour les activités temporaires ou occasionnelles impliquant des sources radioactives. Pour établir votre demande d'autorisation, vous pouvez éventuellement utiliser les formulaires de déclaration, également disponibles à l'annexe 1d ou l'annexe 1e . Si vous le souhaitez, vous pouvez également solliciter l'aide de votre organisme agréé. Vous trouverez une liste de ces organismes à l'annexe 2 .
Nous tenons tout particulièrement à attirer votre attention sur les formalités de l'article 15 en rapport avec le p-v de réception. La mise en marche ou en exploitation d'une installation ne peut avoir lieu que si le procès-verbal de réception rédigé par votre organisme de contrôle physique est entièrement favorable et autorise formellement cette mise en marche ou en exploitation. Au cours de cette réception, l'organisme de contrôle physique vérifie le respect de toutes les obligations réglementaires imposées dans l'autorisation d'exploitation. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, l'installation ne peut être mise en marche.
Nous tenons en outre à insister sur le fait que, conformément à l'article 12, une déclaration doit être introduite auprès de l'AFCN pour tout projet de modification qui intervient postérieurement.
28/02/2011 - 09:00 Contact INES