Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/articles-11-89-constitution-4-octobre-1958-revision-constitution-limites-401219.html
Timestamp: 2017-02-27 02:14:27+00:00
Document Index: 12570426

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89"]

Les articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 - l...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/articles-11-89-constitution-4-octobre-1958-revision-constitution-limites-401219.html
20/02/2015 12:52:16
01/10/2014 21:50:14
18/03/2013 05:02:14
27/08/2012 22:09:50
18/11/2011 12:56:03
Devenue fondement de l'Etat de droit, la Constitution a vu indubitablement son domaine s'élargir au cours des années. Par la création du Bloc de constitutionnalité, tout d'abord, reprenant la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR), puis englobant les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, de même que la Charte environnementale de 2004. Dès lors, la marche du temps, les progrès techniques et scientifiques obligent l'enrichissement des règles constitutionnelles. Et pour cause, la Constitution peut effectivement susciter certaines difficultés en vue de l'évolution de la société, s'il n'est pas prévu en son sein, des modalités de révisions. Quelles sont ainsi les deux procédures de révision de la Constitution sous la Ve République? ...
[...] Est donc interdite la remise en cause des institutions républicaines, mais aussi, des valeurs et principes républicains. L'article 89 fixe également des limites temporelles en énonçant que : le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42. (la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt Enfin, la révision ne peut être déclenchée lors de la vacance ou de l'empêchement du Président de la République : Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République (Article 7 de la Constitution de 1958). [...] [...] Dans l'article 89 alinéa le Président de la République a la possibilité de soumettre son projet de révision au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat, tous deux réunis en Congrès à Versailles. S'il choisit cette possibilité, son projet ne sera approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette procédure solennelle de l'article 89, scelle ainsi le processus de révision. Il n'en va cependant pas de même, pour l'article 11. Proposant directement le projet de loi au peuple, au travers d'un référendum, la procédure de l'article 11, contourne l'obstacle parlementaire. [...] [...] Les révisions ayant échoué et abouti Voyons ici, les principales révisions ayant échoué et abouti, sur le fondement de l'article 89 et de l'article 11 L'article 89 : Les révisions ayant abouti sur le fondement de l'article 89, l'ont majoritairement été par la procédure du Congrès. Une des révisions les plus importantes de la Ve République, est celle du 29 Octobre 1974 : étendant le droit de saisine du Conseil constitutionnel à une tribune de parlementaires de 60 députés ou de 60 sénateurs donnant ainsi une ouverture à l'opposition dans la juridiction constitutionnelle . [...] [...] La révision de la Constitution et ses limites. Commentaire comparé des articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 Introduction Devenue fondement de l'Etat de Droit, la Constitution a vu indubitablement son domaine s'élargir au cours des années. Par la création du Bloc de constitutionnalité tout d'abord, reprenant la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR), puis englobant les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, de même que la Charte environnementale de 2004. [...] [...] A ce jour, aucune proposition des parlementaires n'a abouti à une révision. Le deuxième temps de la procédure de révision concerne l'adoption du projet (initiative de l'exécutif) ou de la proposition (initiative parlementaire). En effet, selon l'article 89, le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées par l'article et voté par les deux assemblées en termes identiques. Ce bicamérisme égalitaire confère aux assemblées, une sorte de droit de veto interdisant toute révision qui n'aurait pas eu leur aval. [...] À propos de l'auteur Floriane D.	Etudiant Droit constitutionnel	Les articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 - la révision de la Constitution et ses limites