Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1991/040_PS_SJG_SJG9148CM00040.htm
Timestamp: 2018-05-24 10:06:39+00:00
Document Index: 117132393

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 51', 'art. 27', 'art. 51', 'art. 27', 'art. 51']

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créances. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Condition. L. 25 janv. 1985, art. 27 et 121. D. 27 déc. 1985, art. 51 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créances. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Condition. L. 25 janv. 1985, art. 27 et 121. D. 27 déc. 1985, art. 51
(Cass. com., C., 1er oct. 1991 ; Aubert ès qualités c. Sté Tabasso). Pour accueillir la demande en revendication des marchandises impayées, vendues avec une clause de réserve de propriété, à une entreprise avant sa mise en liquidation judiciaire, une cour d'appel a retenu qu'en l'absence de production par le liquidateur d'un inventaire de l'actif, établissant qu'aucune des marchandises litigieuses ne se retrouvait en nature lors de l'ouverture de la procédure collective, le demandeur était recevable (...)