Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6040-PGP&bg=9604&bd=9691&datePlan=2019-10-16&niv=2&dateVersion=2017-07-05
Timestamp: 2019-11-20 17:39:42+00:00
Document Index: 307151168

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-DJC-OA-20170705
1 (BOFiP-DJC-OA-§ 1-05/07/2017)
Institués par l' article 1 er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 codifié sous les articles 1649 quater C et suivants du code général des impôts (CGI) , les centres de gestion agréés ont pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion -notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation- et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, personnes physiques ou morales, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
10 (BOFiP-DJC-OA-§ 10-05/07/2017)
Les associations agréées des professions libérales ont été créées par l' article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 codifié sous les articles articles 1649 quater F et suivants du CGI .
15 (BOFiP-DJC-OA-§ 15-05/07/2017)
Créés par l' article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 codifié sous l' article 1649 quater K ter du CGI , les organismes mixtes de gestion agréés sont issus d'un centre de gestion ou d'une association agréée et réalisent les missions et services proposés par ces deux types de structure à destination tant des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, que des membres des professions libérales.
20 (BOFiP-DJC-OA-§ 20-05/07/2017)
30 (BOFiP-DJC-OA-§ 30-05/07/2017)
40 (BOFiP-DJC-OA-§ 40-05/07/2017)
- La création des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 1, BOI-DJC-OA-10 ) ;
- Le fonctionnement des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 2, BOI-DJC-OA-20 ) ;
- Les avantages attachés à l'adhésion à un centre, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréés (Titre 3, BOI-DJC-OA-30 ) ;
- Le régime fiscal des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Titre 4, BOI-DJC-OA-40 ).