Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031886273
Timestamp: 2019-04-22 01:40:37+00:00
Document Index: 227566487

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4']

Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement | Legifrance
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NOR: ETLL1532421A
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2015,
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 1 quinquies (M)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (V)
Modifie Arrêté du 30 juin 1979 - art. 7 (M)
Crée Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 ter (M)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 2 (M)
Modifie Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 4 (M)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 FÉVRIER 2013 RELATIF AU MODE DE CALCUL ET AUX PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'EXAMEN DU DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT À MAYOTTE
Modifie Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (M)
Abroge ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 4 (Ab)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2016.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.