Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2020-18-ds-dr-du-2-juin-2020-bope-n2020-44.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-044-du-3-juin-2020
Timestamp: 2020-07-07 22:35:03+00:00
Document Index: 215667054

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Décision Gua n° 2020-18 DS DR du 2 juin 2020 (BOPE n°2020-44) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gua n° 2020-18 DS DR du 2 juin 2020
Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ,
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet de signer :
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer :
1) les marchés publics d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
§ 2 – Bénéficie de la délégation mentionnée ci-après à l’effet de signer :
1) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
madama Cynthia Leguier, directrice administration, finance et gestion
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Guilaine Isaac, responsable du service moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
Délégation est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques, à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques, et à madame Aurélie Joseph, responsable de fonction ressources humaines, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 14 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Délégation est donnée à monsieur Guy Brouillard, responsable au sein de la direction de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Jean–Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques et madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la maîtrise des risques, bénéficient de cette même délégation.
Délégation est donnée à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques et à madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la maîtrise des risques à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
Article 9 – Délais, remise et admission en non valeur
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
Délégation est donnée à monsieur Pierre Carlier, responsable de mission droit social, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
à monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi,
à monsieur JeanLuc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques et à madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la maîtrise des risques, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
à monsieur JeanLuc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques et à madame Aurélie Joseph, responsable de la fonction ressources humaines, en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
à monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques, en toute autre matière, à l’exception des litiges :
Délégation est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Article 13 – Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 14 – Délégataires
§ 1 – Permanents
monsieur JeanLuc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques
§ 2 – Temporaires
monsieur Aurélie Joseph, responsable de la fonction ressources humaines
madame Murielle LeopoldAlbert, directrice de la direction de la maîtrise des risques
monsieur JeanClaude Tormin, responsable du service système d’information
madame Nadia Belhumeur, responsable du service comptabilitéfinances
madame Audrey RenéSaint-Eloi, responsable du service sécurité des personnes et des biens
madame Tessa Francillette, management de service – Budget contrôle de gestion
madame Christelle Grandbois, responsable de service développement RH / formation
monsieur Richard FrancoisJulien, management de service gestion administrative et paye
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 16 – Abrogation et publication
La décision Gua n° 2020-10 DS DR du 11 mai 2020 est abrogée.
Fait aux Abymes, le 2 juin 2020.