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Timestamp: 2016-10-24 10:36:05+00:00
Document Index: 142504444

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 312', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'in fine', 'art. 55', 'art. 312', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 156']

4C.30/2003 (23.04.2003)
4C.30/2003 /sch
MM. les Juges Walter, Juge pr�sidant,
Favre et Chaix, Juge suppl�ant.
Immobilier X.________ SA,
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Luc Epiney, Avocat, Route de l'H�pital 4, 3960 Sierre,
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat, avenue Ritz 33, case postale 2299, 1950 Sion 2.
qualification du contrat; interpr�tation,
recours en r�forme contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal valaisan du 12 d�cembre 2002.
A.a Par contrat intitul� "cession-vente" des 27/29 mars 1990, Y.________ SA, d'une part, a c�d� � B.________ le certificat d'actions No 12 de la SI Z.________ SA et A.________, d'autre part, actionnaire unique de Y.________ SA, a c�d� au m�me B.________ la totalit� des actions de Y.________ SA (art. 1). Le prix de cette cession a �t� fix�, d'entente entre les parties, sur la valeur du night-club "W.________" situ� au rez-de-chauss�e de l'immeuble Z.________ � M.________ (Valais), � la somme de 925'000 fr. (art. 2). Aux termes de l'art. 4 dudit contrat, le prix de la "cession-vente" devait �tre pay� par la reprise de la dette existante de la part du vendeur aupr�s de la BPS � M.________ (let. a) et le solde, sans int�r�t, le premier du mois suivant l'obtention de l'autorisation de la "cession-vente" par l'autorit� comp�tente (let. b).
La signature de cette convention a �t� pr�c�d�e de pourparlers; ceux-ci ont dur� plus de quatre mois, au cours desquels A.________ et B.________ ont �t� chacun assist�s par un avocat. Cinq projets ont �t� �labor�s, pour tenir compte des remarques des deux partenaires, avant la r�daction du texte d�finitif. II est �tabli que tant A.________ que B.________, tous deux rompus aux affaires immobili�res en Valais, connaissaient l'existence d'un �ventuel imp�t latent pour ce type d'affaires.
B.________ a vers� � A.________ le 1er mai 1990 un acompte de 525'000 fr. avec la mention "pour paiement des actions Y.________ SA"; par ordre sign� le 14 mai 1990, il a fait d�biter de son compte aupr�s de la BPS la somme de 400'000 fr. en faveur de A.________ avec la mention "reprise de dette contract�e � l'origine par M. A.________, � N.________". A la suite du transfert des actions, B.________ est devenu l'actionnaire et l'administrateur unique de Y.________ SA, celle-ci endossant en sa faveur le certificat sur les actions de la SI Z.________ SA. Y.________ SA a ensuite chang� sa raison sociale en Immobilier X.________ SA (ci-apr�s: X.________).
A.b D�s 1991, B.________ a eu vent que toutes les questions fiscales d�coulant de l'achat des actions de la SI Z.________ SA n'�taient pas r�solues. Le 6 janvier 1993, il s'est enquis formellement aupr�s de l'administration cantonale des probl�mes fiscaux li�s � la vente. II a ainsi appris que s'il y avait liquidation de X.________ ou vente des actifs de la soci�t�, il y aurait des imp�ts �valu�s � pr�s de 400'000 fr. Estimant que A.________ aurait d� attirer son attention sur ce point, B.________ s'est estim� tromp�; il a alors d�pos� plainte p�nale contre A.________. De tr�s nombreuses proc�dures, tant civiles que p�nales, ont depuis lors oppos� B.________ ou X.________ � A.________ devant la justice valaisanne.
Ainsi, le 1er f�vrier 1999, X.________ a introduit action contre A.________ devant le Tribunal cantonal valaisan en paiement de 116'442 fr. 10, montant correspondant � des taxations d�finitives cons�cutives � la vente du certificat d'actions No 12 de la SI Z.________ SA � B.________. Par jugement du 21 d�cembre 2001, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a fait droit � la demande de X.________. Cette d�cision a �t� confirm�e par arr�t du Tribunal f�d�ral du 4 juin 2002, lequel a repris l'argumentation des juges cantonaux relative � la conclusion par les parties d'un contrat de vente, qui portait sur le transfert de tout le capital social de Y.________ SA et du certificat d'actions de la SI Z.________ SA et comportait un engagement du vendeur de prendre � sa charge les imp�ts qui frapperaient �ventuellement X.________ en raison de la passation de l'accord en question.
Le 2 juin 1997, X.________ a actionn� A.________ en paiement de 7'999 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 1er juin 1990 � titre de remboursement partiel d'un pr�t. Ce montant a �t� port� � 92'247 fr. 90, puis carr�ment � 309'954 fr. 30 par conclusions nouvelles du 10 juillet 2001. En r�sum�, la demanderesse soutient que, par la convention des 27/29 mars 1990, elle a octroy� � A.________ un pr�t de 925'000 fr. Ce pr�t s'expliquerait par le fait que A.________ n'a vendu � B.________ que les actions de Y.________ SA et que ces actions n'avaient plus aucune valeur apr�s la vente par la soci�t� concern�e de ses actifs sociaux; d�s lors, le prix de vente de 925'000 fr. pour le certificat d'actions No 12 de la SI Z.________ SA devait revenir � X.________. La cause de cette restitution serait fond�e sur un contrat de pr�t.
A.________ s'est oppos� � la demande. II a expos� que les parties au contrat des 27/29 mars 1990 avaient toujours eu en vue la vente du dancing "W.________" pour le prix de 925'000 fr. et qu'elles n'avaient jamais eu l'intention de conclure un contrat de pr�t.
Par jugement du 12 d�cembre 2002, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a rejet� la demande de X.________. Les juges cantonaux ont en particulier retenu que B.________ avait parfaitement compris qu'il s'�tait engag� � verser le montant de 925'000 fr. � A.________ pour acqu�rir le night-club "W.________", que, dans ce but, les parties avaient � l'esprit le transfert de toutes les actions de Y.________ SA et du certificat d'actions No 12 de la SI Z.________ SA pour le prix de 925'000 fr. et qu'elles n'avaient jamais entendu conclure un contrat de pr�t de consommation.
X.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation du jugement attaqu� et � la condamnation du d�fendeur � lui rembourser la somme de 309'954 fr. 30. A l'appui de son recours, la demanderesse invoque des violations du droit f�d�ral; mise � part une r�f�rence r�p�t�e � l'art. 312 CO, elle ne mentionne pas d'autres dispositions de droit f�d�ral que les premiers juges auraient enfreintes.
1.1 Interjet� par la partie demanderesse, qui a totalement succomb� dans ses conclusions condamnatoires, et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe largement le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c). L'acte de recours doit contenir les motifs � l'appui des conclusions; ils doivent indiquer succinctement quelles sont les r�gles de droit f�d�ral transgress�es par la d�cision attaqu�e et en quoi consiste cette violation (art. 55 al. 1 let. c OJ). Si la motivation du recours permet de comprendre en quoi l'auteur de celui-ci consid�re la d�cision attaqu�e comme contraire au droit f�d�ral, la r�f�rence expresse � des articles de loi ou des principes juridiques n'est pas n�cessaire; des critiques g�n�rales sans rapport avec un consid�rant d�ment cit� ne suffisent toutefois pas (ATF 116 II 745 consid. 3). L'absence de motivation suffisante est une cause d'irrecevabilit� du recours (Fabienne Hohl, Proc�dure civile, tome II, n. 3245, p. 300).
1.3 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte. L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 127 III 543 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a). II n'est pas possible de pr�senter des griefs contre les constatations de fait, pas plus que des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le Tribunal f�d�ral ne saurait aller au-del� des conclusions des parties, mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc in fine).
La recourante reproche � la Cour civile de ne pas avoir suivi l'avis des experts commis en instance cantonale. Selon ceux-ci, les principes g�n�ralement admis en mati�re comptable auraient voulu que le produit de la vente du certificat d'actions de la SI Z.________ SA soit vers� � Y.________ SA. En acceptant que ce montant soit au contraire vers� � l'intim�, Y.________ SA, � dire d'experts, lui aurait consenti une distribution d�guis�e de b�n�fices.
La recourante ne pr�cise pas quelle r�gle de droit f�d�ral serait viol�e et son expos� confus ne permet pas de d�terminer quelle norme mat�rielle pourrait entrer en ligne de compte � cet �gard. Ce premier grief est donc irrecevable pour d�faut de motivation (art. 55 al. 1 let. c OJ).
La recourante reproche � l'autorit� cantonale de ne pas avoir appliqu� l'art. 312 CO. Mais cette critique g�n�rale ne permet pas de distinguer si le grief vise en r�alit� une interpr�tation erron�e de la convention litigieuse (art. 18 CO) ou une mauvaise application des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve, telles que l'art. 8 CC. Le grief est ainsi irrecevable, ce d'autant qu'il aurait �t� ais� pour la recourante, repr�sent�e par un avocat, de d�velopper avec un minimum de soin ses motifs de recours.
De toute mani�re, s'agissant d'une �ventuelle violation de l'art. 18 CO, le Tribunal f�d�ral est li� par les constatations que l'autorit� cantonale a op�r�es au sujet de la r�elle et commune intention des cocontractants (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 305 consid. 2b). Or, les premiers juges ont en l'esp�ce souverainement retenu que B.________ s'�tait engag� � verser 925'000 fr. � l'intim� pour acqu�rir un night-club et que les int�ress�s avaient mis au point dans ce but le transfert de toutes les actions de Y.________ SA et du certificat d'actions de la SI Z.________ SA. L'autorit� intim�e a �galement constat� de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral que les parties n'avaient jamais eu l'intention de conclure un contrat de pr�t de consommation. Au surplus, les parties ont ex�cut� le contrat conform�ment � leurs engagements et la recourante a attendu plus de sept ans pour faire valoir de pr�tendues pr�tentions en remboursement d'un pr�t. On peut encore ajouter, si besoin �tait, que le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de trancher, dans le sens de la vente, la question de la qualification juridique du contrat en question (arr�t 4C.53/2002 du 4 juin 2002, consid. 5).
Sur la base de ces donn�es, la critique de la recourante, m�me si elle avait respect� les imp�ratifs de motivation du recours en r�forme, serait d�nu�e de tout fondement.
La recourante fait enfin grief aux juges cantonaux d'avoir admis que, dans l'op�ration de vente litigieuse, l'intim� et Y.________ SA constituaient une seule entit� sous l'angle �conomique. A suivre la recourante, B.________ aurait d� verser 875'000 fr. � Y.________ SA pour le certificat d'actions No 12 de la SI Z.________ SA et 50'000 fr. � l'intim� pour les actions de Y.________ SA. II en serait ensuite r�sult� une obligation de remboursement en faveur de la demanderesse � la charge du d�fendeur, laquelle serait fond�e sur un contrat de pr�t.
Derechef, le moyen n'est mis en relation avec aucune disposition de droit f�d�ral et on distingue mal quel principe juridique serait vis�. En tout �tat de cause, il ressort de la volont� r�elle des parties - constat�e souverainement par les premiers juges - qu'elles avaient en vue l'acquisition du night-club sis dans l'immeuble Z.________ pour le prix de 925'000 fr. et que dans ce but, elles ont mis au point le contrat litigieux. Appr�ciant les preuves, la cour cantonale a de surcro�t retenu que l'intim�, actionnaire unique de Y.________ SA, demeurait le r�el vendeur et l'unique b�n�ficiaire du prix stipul�, comme cela ressort d'ailleurs du libell� de l'art. 4 du contrat. Toute autre construction juridique, qui reviendrait � ce que B.________ ait acquis cet �tablissement pour le prix d�risoire de 50'000 fr., se trouve en totale contradiction avec l'�tat de fait d�terminant.
Pour autant qu'elle soit recevable, la critique serait de toute mani�re mal fond�e.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet� dans la tr�s faible mesure de sa recevabilit�. Les frais et d�pens seront mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
La demanderesse versera au d�fendeur une indemnit� de 7'500 fr. � titre de d�pens.