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Timestamp: 2020-07-10 08:28:08+00:00
Document Index: 16605055

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 30', 'art. 36', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 81', 'art. 205', 'art. 79', 'art. 8', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 83', 'art. 1']

Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi.
Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1).
Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une évasion fiscale (consid. 5.2).
Pas de protection de la bonne foi en l'espèce, en particulier pour des renseignements fiscaux donnés par l'assureur (consid. 6).
Faits à partir de page 628
ATF: 120 IB 199, 129 I 161, 128 II 112, 126 II 377 suite... , 122 II 113, 118 IB 312, 124 II 383
Article: art. 33 al. 1 let, Art. 9 Cst., art. 30c LPP, art. 36 LIFD suite... , art. 44 LPP, art. 4 al. 2 LPP, art. 81 al. 2 LPP, art. 205 LIFD, art. 79a al. 1 et 2 LPP, art. 8 al. 1 LPP, art. 79a al. 3 LPP, art. 79a al. 4 LPP, art. 79a LPP, art. 83a al. 1 et 5 LPP, art. 1 al. 4 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3)