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Timestamp: 2019-09-17 06:48:21+00:00
Document Index: 108645598

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 2', "l'article 84", "l'article 6", "l'article 1", '§ 2', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 6", "l'article 84", "l'article 6"]

Arrete Royal du 13/07/2001 portant l'uniformisation de l'indice-pivot dans la matiere concernant la fermeture d'entreprises
Arrêté royal portant l'uniformisation de l'indice-pivot dans la matière concernant la fermeture d'entreprises
2001003350
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant l'uniformisation de l'indice-pivot dans la matière concernant la fermeture d'entreprises
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal qui Vous est soumis, se joint à l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003482 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro fermer relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro. Dans cet arrêté, tous les mécanismes des indices-pivots ont été uniformisés sur base de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 16 novembre 1993 et les articles 5 et 7, § 2. La législation concernant la fermeture d'entreprises prévoit cependant un mécanisme d'indices-pivot spécifique. Le but du présent arrêté est de mettre ce mécanisme en concordance complète avec la modification introduite par l'arrêté précité du 20 juillet 2000.
Commentaire des articles Article 1er Le présent article modifie l'article de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à cause de l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro.
L'ancien indice-pivot est remplacé par le nouveau, en vigueur le 1er juin 2000 (base 1996 = 100).
Articles 2 et 3 Cette modification n'entre en vigueur qu'à partir de l'introduction définitive de l'euro, c'est-à-dire le 1er janvier 2002.
AVIS 31.883/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 26 juin 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant l'uniformisation de l'indice-pivot dans la matière concernant la fermeture d'entreprises", a donné le 2 juillet 2001 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant l'uniformisation de l'indice-pivot dans la matière concernant la fermeture d'entreprises ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, notamment l'article 6, alinéas 2, 3 et 4;
Vu la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, notamment l'article 1er modifié par la loi du 16 novembre 1993 et les articles 5 et 7, § 2;
Vu la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public;
Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un doute.
Le présent projet d'arrêté royal est indissociablement lié aux modifications proposées dans le projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail dans lequel les montants de base indexés à l'article 6, alinéa 1er de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, sont convertis en euro.
Le présent projet d'arrêté royal est entièrement relié aux modifications de l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003482 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro fermer relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro (Moniteur belge du 30 août 2000). »;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 31.883/2, donné le 2 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise
Article 1er.Dans l'article 6 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, modifié par la loi du 28 juillet 1971 et l'arrêté royal du 13 décembre 1977, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « à l'indice-pivot 114,20 » sont remplacés par les mots « à l'indice-pivot 103,14 en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100) »;2° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : « Le nouveau montant est obtenu par la multiplication du montant de base par un multiplicateur égal à 1,0200n, n représentant le rang de l'indice-pivot atteint.L'indice-pivot qui suit celui mentionné à l'alinéa 1er, est considéré comme rang 1. Le multiplicateur est exprimé en unités, suivies de 4 chiffres. Le cinquième chiffre après la virgule est supprimé et mène à une augmentation du chiffre précédent d'une unité lorsqu'il atteint au moins 5.
Lorsque les montants, calculés conformément aux dispositions des alinéas précédents, comportent une fraction d'euro, ces montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que la fraction atteint ou n'atteint pas 0,5. » CHAPITRE II. - Dispositions finales
arrêté royal du 08 juillet 2011 Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants
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