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Timestamp: 2020-03-31 13:41:04+00:00
Document Index: 129100115

Matched Legal Cases: ["l'article 229", "l'article 1374", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 388", "l'article 388", "l'article 229", "l'article 229", "l'article 229"]

Version consolidée au 1er janvier 2017 (version 56dfcfd)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2016.
@@ -2286,20 +2286,66 @@ Le mariage se dissout :
+Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
2289 2291
2290 2292
+- soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
2295 2297
#### Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
-##### Article 230
+##### Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
+###### Article 229-1
+Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
+Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
+Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
+###### Article 229-2
+Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
+1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
+2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
+###### Article 229-3
+Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
+La convention comporte expressément, à peine de nullité :
+1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
+2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
+3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
2299 2329
-Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
+4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
2301 2331
-##### Article 232
+5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
+6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
+###### Article 229-4
+L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
+La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
+##### Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
+###### Article 230
+Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
+###### Article 232
2303 2349
2304 2350
2305 2351
@@ -2361,7 +2407,11 @@ S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération
2361 2407
2362 2408
2363 2409
-Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
+Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
+1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
+2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
2365 2415
2366 2416
##### Article 247-1
2367 2417
@@ -2371,7 +2421,7 @@ Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divor
2371 2421
2372 2422
-### Chapitre II : De la procédure du divorce
+### Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
2375 2425
2376 2426
2377 2427
@@ -2401,7 +2451,7 @@ Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en
2401 2451
2402 2452
2403 2453
-#### Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel
+#### Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
2405 2455
2406 2456
2407 2457
@@ -2423,7 +2473,7 @@ Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un dél
2423 2473
2424 2474
2425 2475
-#### Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
+#### Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
2427 2477
2428 2478
##### Paragraphe 1 : De la requête initiale.
2429 2479
@@ -2551,17 +2601,21 @@ Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs
2551 2601
2552 2602
2553 2603
-La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
+Le mariage est dissous :
+1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
+2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
2555 2609
2556 2610
2557 2611
-Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
+La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
2559 2613
2560 2614
2561 2615
-Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
+La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
+- lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
+- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
2565 2619
2566 2620
2567 2621
@@ -2588,7 +2642,7 @@ L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l
2588 2642
2589 2643
2590 2644
-Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
+Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
2593 2647
2594 2648
@@ -2709,7 +2763,7 @@ Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à
2709 2763
2710 2764
2711 2765
-En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
+En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
2713 2767
2714 2768
2715 2769
@@ -2723,6 +2777,8 @@ Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacu
2724 2778
2725 2779
+Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
2726 2782
###### Article 279-1
2727 2783
2728 2784
@@ -2771,7 +2827,7 @@ Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositi
2771 2827
2772 2828
2773 2829
-La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
+La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.
2775 2831
2776 2832
2777 2833
@@ -3691,7 +3747,7 @@ L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorc
3691 3747
3692 3748
###### Article 373-2-13
3693 3749
-Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
+Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
3695 3751
3696 3752
##### Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
3697 3753