Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006317163&cidTexte=LEGITEXT000006052816&dateTexte=20120406
Timestamp: 2013-05-25 01:12:09+00:00
Document Index: 84793051

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 9', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - Article 5 | Legifrance
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - Article 5
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par voie électronique.
I. - Toute demande, déclaration ou production de documents adressée par un usager à une autorité administrative par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Cet accusé de réception et cet accusé d'enregistrement sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9.
Ordonnance 2005-1516 2005-12-08 art. 9
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (V)
Décret n°2009-730
du 18 juin 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 3, v. init.
Code de l'urbanisme - art. R142-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R142-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R142-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-15 (VD)