Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/prescription-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-10-15 21:43:27+00:00
Document Index: 103662035

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", "l'article 2224", "l'article 2277", "l'article 2254", 'arrêt ', "l'article 1304", "l'article 673", "l'article 673", 'art. 2277']

Prescription, Article, Code civil | Immobilier
Prescription, Article, Code civil
Mais depuis quelques années, la jurisprudence s'oriente vers une harmonisation des responsabilités et des garanties. [...] La cour d'appel de Metz retient que la réception n'est pas intervenue et que l'action en responsabilité contractuelle résultant de l'article 1147 du Code civil, dont disposait le particulier à ­l'égard de l'architecte pour les désordres révélés en cours de chantier, est soumise à la prescription trentenaire. [...] Le propriétaire du pavillon a engagé son action trop tard.Ce qui revient à affirmer un nouveau principe. [...]
Cette régularisation peut s'opérer dans la limite de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. [...] à défaut, ils pourraient se voir opposer la bonne foi de ce dernier et leur propre exécution fautive du contrat. [...] Désormais il faut le savoir, la prescription quinquennale n'est plus la seule sanction d'une régularisation tardive des loyers et des charges.Laure Le Scornet. [...]
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique au paiement d'arriérés de loyers mais non au processus d'indexation. [...] Le jugement du tribunal d'instance de Lille, rendu en dernier ressort (23 octobre 2003), déclare le bailleur bien-fondé à réclamer le paiement des arriérés de loyer qui auraient dû être calculés en appliquant l'indexation à compter du bail. [...] Les juges lillois retiennent en effet que la prescription quinquennale ne s'applique pas au processus de l'indexation, qui est un mode de calcul. [...]
De son côté, l'article 2254 du Code civil dispose que la durée de la prescription () ne peut () être réduite à moins d'un an. [...] La question était de savoir si le délai de caducité pouvait être assimilé à un délai de prescription, se voyant de ce fait appliquer une durée minimale d'un an.Les faits. [...] Cet arrêt souligne l'importance des conditions stipulées dans les engagements de cautionnement. [...]
312-8 du code de la consommation). L'emprunteur peut donc prendre une autre assurance que celle distribuée par sa banque, à condition qu'elle présente le même niveau de garantie (art. [...] Lorsque le prêteur propose sa propre assurance, il doit indiquer dans l'offre, le coût de cette assurance et communiquer à l'emprunteur une notice annexée au contrat de prêt définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance (cass. [...] La nullité est une sanction soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil. [...]
Il est imprescriptible, c'est-à-dire éternel, en vertu de l'article 673 du code civil (cass. [...] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur X., donnant raison aux juges qui lui avaient refusé l'élagage. [...] Elle a rappelé que l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé. [...]
Sans oublier les nouvelles prescriptions du législateur, par exemple en matière d'ascenseurs (nouveaux contrats d'entretien définis par le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004). [...] Pour chaque point délicat mis en exergue par la Cour de cassation, le gouvernement a modifié en douceur la réglementation, sans pour autant toucher frontalement au décret. [...] Aujourd'hui, la prescription quinquennale (art. 2277 du Code civil) s'applique à tous. [...]
Le syndic estimait qu'il pouvait agir en justice jusqu'en 2012 étant donné qu'un délai de prescription interrompu repart de zéro. [...] La cour d'appel de Basse-Terre, en Guadeloupe, lui a donné raison, mais pas la Cour de cassation. [...] Seuls certains actes, énumérés aux articles 2240 à 2246 du code civil, peuvent interrompre la prescription (assignation, requête, commandement de payer, reconnaissance de dette du débiteur. [...]
Les justificatifs et les délais de prescriptions ont également été modifiés depuis la loi de 1989. [...] civ. 3e du 29.1,02n° 99-17042), les frais de location d'une poubelle auprès d'une collectivité locale (Cass. [...] 2224 du Code civil). Il s'agit de la même durée de prescription que pour les loyers. [...]
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