Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/empoisonnement-77330.html
Timestamp: 2016-10-25 04:59:48+00:00
Document Index: 137867346

Matched Legal Cases: ["l'article 221", "l'article 181", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 593", "l'article 593", 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/empoisonnement-77330.html
01/03/2014 14:37:44
10/12/2013 18:20:53
L'empoisonnement est une infraction formelle. L'évènement qui déclenche la répression n'est pas la mort de la victime mais le simple emploi ou la seule administration de substances mortifères.A. La nature des substancesToute substance susceptible de donner la mort, même si elle n'est pas toxique, relève de l'article 221-5. Il peut s'agir de sang (voir l'affaire du sang contaminé), mais aussi d'un liquide, d'un gaz non toxique?
[...] et Robert BBB . du chef d'abstention volontaire d'empêcher la commission du délit précité, le juge d'instruction de Paris a été saisi, à nouveau, de plaintes avec constitution de partie civile des chefs empoisonnement , complicité de ce crime et non-assistance à personne en danger émanant, notamment, de personnes contaminées ou de leurs ayants droit ; Que ce magistrat, estimant les faits susceptibles de recevoir, à l'égard de certaines des personnes mises en examen, une qualification criminelle, a rendu, le 20 mai 1999, par application des dispositions de l'article 181 du Code de procédure pénale alors applicables, une ordonnance de transmission des pièces au procureur général ; qu'après cassation d'un premier arrêt de la chambre de l'instruction et renvoi devant la même chambre de l'instruction autrement composée, la juridiction de renvoi a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé par Joëlle Z . [...] [...] et Joëlle Z . ; Vu les observations de M. [...] [...] était "susceptible" d'avoir été contaminé avant cette date, sans d'ailleurs proposer d'autre explication, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'en ne s'étant pas davantage expliquée sur l'état des données actuelles de la science qui justifierait l'absence de facteur aggravant de la surcontamination de patients déjà infectés et en ne s'étant pas prononcée sur les travaux scientifiques et sur les expertises ordonnées pendant l'instruction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Et sur les mêmes moyens de cassation repris par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Urtin-Petit pour Jonathan et Lionèle XX . [...] [...] Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M. Cotte ayant décidé de s'abstenir de participer au délibéré, les requêtes sont devenues sans objet ; II - Sur la recevabilité des pourvois de l'Association française des hémophiles et de l'Association "Stéphane et Laurent" : Attendu que ces associations, qui n'invoquent aucun préjudice personnel, directement causé par les infractions poursuivies, et ne peuvent se prévaloir d'aucune disposition particulière de la loi les autorisant à se constituer partie civile devant les juridictions répressives sans justifier des conditions prévues à l'article 2 du Code de procédure pénale, ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation ; Sur les pourvois d'Yves Y d'Agnès A de Corinne B de Germaine D des époux V de Pierre J d'Eric et Florence P d'Hélène W . [...] [...] étant sans qualité pour faire grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre à une articulation du mémoire produit devant la chambre de l'instruction par d'autres parties civiles, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux moyens des parties ; "en ce que la chambre de l'instruction, en déclarant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de quelque chef que ce soit, a omis de répondre aux mémoires déposés dans l'intérêt des époux V de l'Association "Stéphane et Laurent" et de l'Union fédérale des consommateurs "Que choisir parties civiles, et, ainsi, d'analyser leurs prétentions et leur argumentation ; "alors que les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale font obligation à la chambre de l'instruction de prononcer sur les demandes des parties dont elle est saisie" ; Attendu que, le procureur général n'ayant pas qualité pour faire grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à l'argumentation des parties civiles, le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel pour Edmond-Luc X Michel et Jacqueline J les époux L Frédéric M Enid O les époux Q David R les époux S Colette U les époux I Denise R pris de la violation des articles 301 ancien, 112-1, 121-6, 121-7, 221-5 et 223-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé un non-lieu au profit de tous les mis en examen ; "aux motifs, d'une part, que le tribunal, comme la Cour, précédemment saisis des faits du chef de tromperie, concluaient, à l'examen des procès-verbaux d'assemblées et compte-rendus des organismes concernés, que Michel RR qui avait acquis au plus tard le 7 mai 1985 la conviction que l'ensemble des lots distribués par le CNTS, suspectés depuis un courrier du 16 janvier 1985 du docteur ZZ était contaminant et évalué de 5 à 10 les hémophiles qui, en trois mois de retard, décéderaient, faisait néanmoins adopter, lors d'une réunion du CNTS du 29 mai 1985, la poursuite des envois des lots contaminés jusqu'à épuisement des stocks ; "aux motifs, d'autre part, que, selon la note du 25 avril 1985 du docteur BBB . au docteur LLL consultant technique auprès du secrétaire d'Etat à la Santé, il n'était plus possible de retarder l'enregistrement du test Abott sans risquer un recours pour abus de pouvoir ; que Jean-Bernard JJ président du CCTS - Comité Consultatif de la Transfusion Sanguine - et directeur du CTS de Toulon, avait adressé le 26 avril 1985 une lettre d'alarme à Mme TTT sous-directeur responsable à la DGS du bureau de transfusion sanguine ; que Claude LLL . [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit pénal	L'empoisonnement