Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl1822.asp
Timestamp: 2019-08-17 21:09:56+00:00
Document Index: 194834596

Matched Legal Cases: ['art.50', "l'article 52", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 70", "l'article 9", "l'article 71", "l'article 24", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 64", "l'article 52", "l'article 50", "l'article 37", "l'article 48", "l'article 68", "l'article 51", "l'article 53", "l'article 68", "l'article 49", "l'article 95", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 82", "l'article 72", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 104", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35"]

N° 1822 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 1999.
portant règlement définitif du budget de 1998,
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
par M. Dominique STRAUSS-KAHN,
et par M. Christian SAUTTER,
I - La situation économique 11
II - La situation budgétaire 13
1. Caractéristiques générales du budget de 1998 13
A. Prévisions et résultats 13
B. Éléments d'appréciation 17
C. Les opérations de trésorerie 18
2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 20
A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative 20
B. Les mesures réglementaires 25
C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement 30
3. Analyse de l'exécution 32
A. Le budget général 32
B. Les comptes spéciaux 44
5. Règlement de la gestion 1998 49
Résultat du budget général de 1998
Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 1999
Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 1998
Apurement d'une partie du solde créditeur d'un compte spécial du Trésor
Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 1998
Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 est déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale et distribué dans les délais impartis par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, c'est-à-dire avant la fin de l'année suivant celle de l'exécution du budget.
Il est appuyé du rapport de la Cour des comptes et de l'ensemble des éléments constituant le compte général de l'administration des finances (rapport de présentation, balance générale des comptes, recettes par ligne du tableau des voies et moyens et dépenses par ministère et chapitre).
I .LA SITUATION ÉCONOMIQUE
La situation économique de la France s'est inscrite dans la phase de reprise amorcée à la mi-1996 et qui s'est amplifiée en 1997 : l'année 1998 connaît les meilleurs résultats de la décennie : une croissance de 3,2%, une inflation historiquement faible et la création de 400 000 emplois accompagnée d'un recul de près d'un point du taux de chômage.
Un environnement international dégradé
La crise financière qui a atteint au cours de l'été l'ensemble des pays émergents s'est diffusée dans le monde et a commencé à faire sentir ses effets sur les économies de l'OCDE.
La plupart des pays émergents d'Asie ont connu des ajustements très sévères au lendemain de la crise monétaire et financière de l'été 1997 : le PIB de la zone s'est contracté de plus de 5 points en 1998.
La Russie, dont la situation budgétaire était très dégradée, a en outre pâti de la baisse des cours du pétrole et des matières premières. La méfiance des marchés financiers s'est également étendue aux pays d'Amérique du sud, notamment le Brésil.
Parmi les économies développées, le Japon est le plus sévèrement atteint par la crise en Asie. Entré en récession au quatrième trimestre de 1997, il enregistre un recul de près de 3% en 1998.
La croissance mondiale repose sur un pôle constitué par les pays d'Amérique du nord et d'Europe continentale, où l'activité reste encore vigoureuse, malgré l'amorce d'un ralentissement.
Les signes du ralentissement sont nombreux aux États-Unis où le cycle de croissance soutenue et non inflationniste, initié en 1991-1992, semble s'infléchir. Mais la bonne tenue de la demande intérieure assure aux États-Unis une fin d'année vigoureuse, bien que caractérisée par des déséquilibres croissants (déficit de la balance courante, baisse du taux d'épargne, sensibilité aux variables financières).
Dans la zone euro, l'extension à l'été 1998 de la crise asiatique et les turbulences qui ont suivi sur les marchés financiers occidentaux ont provoqué une dégradation marquée des anticipations des industriels. Toutefois, la consommation reste dynamique et assure une croissance du PIB de la zone proche de 3% en rythme annuel.
La situation économique française : la croissance retrouvée
La croissance en France (+3,2 %) a été légèrement supérieure à la moyenne de ses partenaires de la zone euro. Ceci tient à une plus forte augmentation de la consommation des ménages français. La dégradation des anticipations des industriels a été un peu plus tardive en France, peut être parce que les exportateurs français étaient moins exposés à la crise asiatique, puis russe, que les industriels italiens ou allemands.
La croissance de 1998, ferme et autonome, a eu pour principal moteur la demande intérieure, contrastant avec 1997, où le commerce extérieur avait contribué pour plus de la moitié à la croissance de l'année. La consommation des ménages s'est notamment révélée particulièrement dynamique, grâce à une hausse du pouvoir d'achat supérieure à 3% et au retour de meilleures anticipations.
L'impact négatif de la crise asiatique apparaît sur le profil de l'année, marqué par une décélération progressive qui reflète le ralentissement sensible de l'industrie .Ce trou d'air s'estompera toutefois au cours du premier semestre 1999.
Mais l'année 1998 présente d'autres traits exceptionnels :
· le retour à un niveau bas des taux d'intérêt à court et à long terme. Ceci est lié tant au ralentissement des prix qu'au reflux des capitaux dû à la crise asiatique. Cette baisse des taux a favorisé la demande intérieure, notamment de logement et a réduit les effets directs de la crise asiatique sur la croissance en France.
· une hausse des prix historiquement faible: 0,3% pour le glissement sur l'année des prix à la consommation (contre 1,1% en 1997) et 0,7% en moyenne. Sur ce plan, les deux dernières années se distinguent nettement des phases précédentes de reprises cycliques par l'absence d'inflation en raison notamment de la modération du prix des matières premières. Cette désinflation non anticipée par les ménages a fortement stimulée leur pouvoir d'achat et la demande intérieure.
· l'importance des créations d'emplois dans les secteurs marchands. Ainsi, la décrue du chômage amorcée l'année précédente s'est poursuivie malgré une progression sensible de la population active.
. les principales caractéristiques du budget de 1998 et de son exécution comparées aux années antérieures ;
. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant des lois de finances rectificatives et des mesures réglementaires ;
1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 1998
1 674 253
1 655 436
P.M. dépenses nettes des recettes d'ordre(2)
1 564 017
1 637 047
Dépenses des comptes d'affectation spéciale
1 635 289
1 757 899
1 742 713
1 386 211
Recettes des comptes d'affectation spéciale
Total des recettes à caractère définitif
1 408 185
1 475 466
- 253 321
- 282 053
- 248 695
- 267 247
Charges des comptes spéciaux
401 098
Ressources des comptes spéciaux
Solde global hors F.M.I.
- 257 882
- 284 820
- 247 850
- 266 911
Solde global hors F.M.I., hors F.S.C.
- 247 517
- 267 711
(1) Hors remboursements et dégrèvements d'impôts (RDI).
(2) Nettes des recettes d'ordre et des RDI, les dépenses du budget général progressent de 1,4% en LFI pour 1998 et n'augmentent que de 0,8 % en loi de règlement.
La loi de finances initiale pour 1998 se caractérise par :
· une augmentation de 0,9 % des dépenses définitives ;
· une progression des recettes définitives de 2,3% ;
· un déficit budgétaire prévisionnel de - 257,9 milliards de F (contre - 284,8 milliards de F en loi de finances initiale 1997) porté à - 254,6 milliards de F, après la loi de finances rectificative.
L'exécution des lois de finances s'est finalement traduite en 1998 par un déficit de
- 247,5 milliards de F hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 267,7 milliards de F en 1997.
L'atténuation de 7,1 milliards de F par rapport aux prévisions rectifiées se décompose comme suit :
1 448,2 milliards de F en L.F.I., portées à 1 459,1 milliards de F par le collectif de décembre, atteignent
1 452,3 milliards de F soit une moins-value de 6,8 milliards de F.
Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées
de 4,7 milliards de F.
Au total, les recettes nettes(1) du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont inférieures de 0,8 % aux prévisions rectifiées.
Les dépenses du budget général, qui s'élèvent à 1 674,3 milliards de F hors dégrèvements et remboursements d'impôts, ont excédé les prévisions initiales de 73,8 milliards de F et les prévisions rectifiées de 55,7 milliards de F.
Toutefois, cet écart doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 69,2 milliards de F) et de la différence entre les crédits reportés à 1999 (- 63,5 milliards
de F) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 54,5 milliards de F), non compris par nature dans les prévisions.
- sur les comptes spéciaux du Trésor :
Les prévisions rectifiées des comptes spéciaux du Trésor (opérations à caractère définitif et temporaire) font ressortir un excédent de charges de 4,2 milliards de F, hors F.M.I., hors F.S.C, soit un écart global de 9 milliards de F par rapport au solde d'exécution de + 4,8 milliards de F, recouvrant notamment les évolutions suivantes :
- les comptes d'affectation spéciale prévus en quasi équilibre laissent un solde créditeur de
3,6 milliards de F ;
- le compte d'avances sur impôts locaux prévu à - 2,7 milliards de F en loi de finances initiale, puis
à - 2,6 milliards de F en loi de finances rectificative, se trouve en quasi équilibre avec un excédent de recettes de 0,6 milliard de F (+ 0,2 milliard de F en 1997).
Le décalage provient d'une meilleure comptabilisation de ces opérations. La répartition des impôts sur rôles entre impôts d'État et impôts locaux est effectuée en effet pour la première fois en 1998 à partir de la ventilation comptable des recouvrements réels. Elle concerne dans un premier temps les recouvrements sur exercice courant.
de la prévision à l'exécution de 1998
LFR-LFI
Écart PLR-Loi
initiale rectifiée
- 4 571
- 6 255
TOTAL A.- Recettes fiscales
1 727 410
1 769 243
1 448 173
1 452 305
- 6 809
- 4 744
TOTAL NET DES RECETTES
1 603 193
1 676 311
D. Prélèvements sur les recettes de l'État
- 164 493
- 163 188
- 162 818
E. Prélèvements sur les recettes de l'État
- 91 500
- 91 572
- 255 993
- 254 688
- 254 390
1 368 189
1 356 934
(1) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours : 1 421 921 millions de F.
(2) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.
n° 98-1267 du 30-12-98
Écart PLR
Loi de finances rectifiée
III - (I+II)
(- 2 700)
(- 2 620)
Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I., hors F.S.C.)
- 4 220
Loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30-12-98
BUDGET GÉNÉRAL (Hors dégrèvements et remboursements d'impôts)
1 618 564
. ordinaires civiles
1 290 004
1 398 326
. civiles en capital
- 253 282
- 250 375
- 252 332
COMPTES SPÉCIAUX (solde hors F.M.I.)
. Hors F.M.I.
- 254 595
. Hors F.M.I., hors F.S.C.
* Y compris les mesures réglementaires visant essentiellement les fonds de concours inscrits (pour mémoire en LFI) et les reports de crédits de la gestion précédente et à la gestion suivante.
L'exécution des lois de finances pour 1998 peut être appréciée par comparaison avec celles des trois dernières années au regard de plusieurs critères :
· l'évolution du déficit budgétaire
LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES (1)
L'évolution des opérations à caractère définitif entre 1996 et 1997 s'explique par le gonflement des masses du compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. Nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts, et des recettes d'ordre, les dépenses du budget général n'ont, pour leur part, progressé que de 0,8% en 1998, soit une quasi stabilité en volume, compte tenu d'une inflation moyenne en 1998 de 0,7 %.
(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des
charges de la dette.
(Hors F.M.I, hors FSC)
- 322,9
Pourcentage du PIB total (2)
(2) PIB calculé selon les nouvelles normes SEC 95
Hors FMI et FSC, le déficit budgétaire de 1998 s'est finalement élevé à 247,5 milliards de F, soit une amélioration de plus de 20 milliards de F par rapport à 1997 et - pour la seconde année consécutive - à la prévision de la loi de finances initiale (- 257,9 milliards de F). Ces bons résultats qui témoignent d'une gestion maîtrisée des finances publiques, ont également permis d'améliorer, en comptabilité européenne selon les normes SEC 1995, le besoin de financement de l'État de 0,5 point de PIB.
Pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement est ainsi ramené de 3,0 à 2,7 points de PIB, malgré la non reconduction du versement exceptionnel que constituait en 1997 la soulte
" France Télécom".
ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
- 434,9
- 330,1
- 232,1
(1) selon les nouvelles normes SEC 95
Les opérations de trésorerie relatives à l'année 1998 correspondent en premier lieu aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :
- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 1997
- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 1998
- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 1999
Compte tenu de l'évolution des comptes d'imputation provisoire afférents aux opérations budgétaires (+ 2,3 milliards de F), la charge que le Trésor a dû financer en 1998 s'élève à - 220,1 milliards de F ( y compris le FMI(1))
A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations de trésorerie. Elles concernent les opérations suivantes :
Remboursements de la dette négociable (hors BTF)
dont échange
Dette nette prise en charge par l'État et autres engagements
- créances TVA
- prime épargne populaire
- engagements divers à l'égard d'entreprises et d'organismes
Pertes et profits sur emprunts et engagements
- sur emprunts à long terme (OAT)
- sur BTAN
Soit un flux en trésorerie, y compris F.M.I., de 639,3 milliards de F(2) au lieu de 635,7 milliards de F en 1997.
Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable (713,3 milliards de F)
- des souscriptions d'OAT pour un montant de 353,4 milliards de F (dont 22,9 milliards
de F au titre de l'échange d'avril 1998) contre 336,1 milliards de F en 1997 ;
- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 320,8 milliards de F, soit une augmentation de 8,9 % sur 1997.
- l'apport net des bons du Trésor à taux fixe (BTF) d'un montant de 39,1 milliards de F
( au lieu d'un solde - 0,2 milliard de F en 1997), résultant de 944,2 milliards de F d'émissions et de 905,1 milliards de F de remboursements. Ces flux sont en augmentation sensible par rapport à 1997
(+ 16,1 % pour les émissions, + 11,2 % pour les remboursements).
Les variations des dépôts des correspondants laissent une ressource nette de 37 milliards de F (au lieu de 19 milliards de F en 1997) dont 11,8 milliards de F au titre des collectivités locales et 18,8 milliards de F au titre des organismes financiers (incluant 18,2 milliards de F au titre de la régularisation de l'écart d'intégration des CCP de l'ex-budget annexe).
Comme les années antérieures, les concours de la Banque de France enregistrent au cours de l'année 1998 le remboursement partiel de 2,40 milliards de F prévu par la convention du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 qui a mis fin aux concours de la Banque de France.
En application de l'article 52 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour 1997, complété par le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor qui a autorisé le ministre de l'économie et des finances à procéder à des opérations de gestion active de la dette de l'État, l'année 1998 a enregistré :
- des prises en pensions de titres, à hauteur de 40,3 milliards de F,
- des mises en pensions de titres à hauteur de 0,5 milliard de F. Ces mises en pensions s'analysent comme une dette de l'État contractée à l'égard d'un établissement financier.
Enfin, les disponibilités du Trésor à la Banque de France se sont accrues de 46,1 milliards de F portant les avoirs du Trésor à la Banque de France à 87,1 milliards de F.
2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PREVISIONS BUDGETAIRES
Les prévisions initiales de 1998 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
n° 98-1267 du 30 décembre 1998 qui comporte en outre :
· la prise en compte des annulations de crédits intervenues par arrêtés au cours de l'exercice 1998 ;
· la ratification des deux décrets d'avances pris en 1998.
· La loi de finances initiale, comparée aux évaluations révisées de recettes de l'année précédente, retrace les résultats suivants :
Autres taxes impôts directs et taxes assimilées
Enregistrement, timbre autres contributions et taxes indirectes
TOTAL A à C
1 882 430
1 821 893
- 164 970
- 252 970
1 626 437
1 568 923
- 279 237
- 267 400
TOTAL GENERAL NET
Les prévisions de recettes, avant intervention des prélèvements et déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts, s'élèvent à 1 882,4 milliards de F en augmentation de 3,3 % par rapport aux évaluations révisées des recettes de 1997 (1 821,9 milliards de F).
Après imputation des prélèvements dont le montant est en augmentation de + 1,2 %, et après déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts (+ 4,4 %), les recettes nettes prévisionnelles atteignent
1 347,2 milliards de F, soit une progression de 3,5 % par rapport à l'évaluation révisée pour 1997 (+ 3,9 % par rapport à la loi de finances initiale de 1997).
· La loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998
La loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations pour 1998 associée au projet de loi de finances pour 1999, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.
Les recettes nettes sont supérieures de 20,9 milliards de F à ce qui était inscrit en L.F.I.
Révision à la hausse des évaluations de recettes fiscales dont :
Diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales
Au titre des comptes spéciaux du Trésor, les recettes ont été révisées à la hausse :
· 15 milliards de F sur le compte 902-24 « Affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »,
· 1,6 milliard de F sur le compte 903-17 « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France »,.
· 0,9 milliard de F sur le compte 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ».
Le tableau ci-après présente l'évolution de la prévision en matière de recettes au cours de l'exercice 1998 (hors dégrèvements et remboursements d'impôts) :
Modifications liées à la loi de finances rectificative
Variations en % par rapport à la loi de finances initiale
Total des ressources définitives
1 444 183
I. Opérations à caractère temporaire
Total des ressources temporaires
Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 50,3 milliards de F
(10,3 milliards de F en autorisations de programme) se répartissant comme suit, en milliards de F :
- dépenses civiles en capital (10,3 en A.P.)
- compte « 902-24 : Affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »
- compte « 903-17 : Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France »
- compte « 903-54 : Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes »
TOTAL POUR LES C.S.T
Deux décrets d'avances sont intervenus en 1998, portant sur un montant total de crédits
de 6 milliards de F.
- Le décret d'avances n° 98-34 du 16 janvier 1998
Ce décret d'avances a autorisé 1 milliard de F de crédits supplémentaires pour le financement des fonds départementaux d'urgence afin de venir en aide aux personnes confrontées à des difficultés matérielles aiguës. Cette ouverture a été entièrement compensée par des annulations de crédits prises par l'arrêté du 16 janvier 1998.
- Le décret d'avances n° 98-734 du 21 août 1998
Ce décret d'avances a ouvert 5 milliards de F de crédits supplémentaires sur le budget général, afin de permettre l'ajustement des crédits de rémunérations du ministère de la défense et de financer la prime à l'apprentissage pour les jeunes.
L'équilibre de ce décret a été assuré par des recettes exceptionnelles (0,6 milliard de F) et par des annulations de crédits d'un montant de 4,4 milliards de F prises par l'arrêté du 21 août 1998.
Outre les arrêtés d'annulations des 16 janvier et 21 août précités, les annulations de crédits, dont l'incidence est prise en compte dans le solde prévisionnel résultent essentiellement de l'arrêté du 18 novembre associé au collectif pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant sur un montant total de 15,7 milliards de F (5,2 milliards de F en autorisations de programme).
d. Récapitulation des modifications apportées aux crédits initiaux par la loi de finances rectificative.
Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative, (hors dégrèvements et remboursements d'impôts : 279 237 millions de F en loi de finances initiale et 306 706 millions de F après la loi de finances rectificative).
Loi de finances rectificative n°98-1267 du
Décrets d'avances
- 7 357
Total des charges (nettes des dégrè-
vements et remboursements d'impôts)
1 694 597
2 141 413
2 176 709
3-évolution du solde budgétaire
Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à 257,9 milliards de F est ramené à 254,6 milliards de F.
Le solde des opérations à caractère définitif est atténué de 2,9 milliards de F imputable principalement au budget général tandis que la charge nette des opérations à caractère temporaire diminue de 0,4 milliard de F essentiellement imputable à la révision des prévisions du compte « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ».
Total des prévisions pour 1998
- 250 414
- 4 181
(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts
Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 1997 à 1998, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).
Viennent, par contre, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 1998 les reports de crédits à la gestion 1999 prononcés par arrêtés ministériels et les arrêtés d'annulations non associés aux décrets d'avances et aux collectifs.
Les tableaux qui suivent retracent les mouvements relatifs d'une part aux fonds de concours, d'autre part aux reports de crédits. Par ailleurs est présentée une récapitulation de l'ensemble des mesures réglementaires.
COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 1998 ET 1997
COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 1998 A 1999 ET DE 1997 A 1998
- 118 391
- 306 706
- 61 275
1 691 598
- 180 807
(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet d'arrêtés pris en fonction des dispositions de l'article 13 de la loi organique non retenus dans les prévisions rectificatives.
1 730 063
- 21 760
1 708 303
1 401 597
- 3 696
- 35 205
- 6 451
- 10 927
1 825 693
- 73 665
1 770 419
- 5 512
- 5 549
Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à
l'état F annexé à la loi de finances.
Fonds national chômage
Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 33 897 millions de F dont 10 548 millions de F concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et 23 307 millions de F afférents au compte « Avances à divers services de l'État ou d'organismes gérant des services publics » .
Par ailleurs, une autorisation de découvert de 37 498 millions de F est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.
1. LES RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL
Les ressources brutes du budget général s'élèvent à 1 993,2 milliards de F contre
1 904,6 milliards de F en 1997 (+ 4,7 %). Après dégrèvements et remboursements d'impôts et prélèvements, elles atteignent 1 421,9 milliards de F contre 1 386,2 milliards de F, soit
+ 2,6 %.
- 5 626
755 402
Enregistrement, timbre, autres contributions indirectes
- 316 938
- 265 594
- 51 344
TOTAL (A) net
TOTAL NET (A+B+C)
1 638 977
D. Prélèvements sur les recettes au profit des collectivités locales
- 164 927
E. Prélèvements sur les recettes au profit des communautés européennes
- 87 839
- 252 766
Total brut (A+B+C)
1 993 249
1 904 571
TOTAL GÉNÉRAL NET (hors dégrèvements et remboursements d'impôts)
A déduire : fonds de stabilisation des changes
- 22 180
- 17 377
(1) Conformément à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1979 n° 79-590 portant règlement définitif du budget de 1977, les recouvrements de l'impôt sur le revenu font l'objet de développements analysés à l'annexe V du présent projet de loi (Cf. annexes, p 323).
· Les recettes fiscales nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts (1 452,4 milliards de F) progressent de 2,5 %.
dont : - Impôt sur le revenu
- (Impôt net sur les sociétés)
(+ 12,1)
dont : - TVA
- TVA nette
(641,9)
- Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers
- 316,9
Les encaissements bruts d'impôts directs s'élèvent à 664,7 milliards de F contre
626,7 milliards de F, en progression de 6,1 %.
Le produit de l'impôt sur le revenu, après la forte hausse de 1996 et la diminution de 1997 due à la réforme du barème, retrouve une croissance (+ 3,6 %) en 1998 pour atteindre 304 milliards de F.
Cette évolution traduit à la fois l'impact sur le rendement de l'impôt sur le revenu de certaines mesures fiscales prises antérieurement ainsi que la croissance des revenus perçus en 1997.
Le produit net de l'impôt sur les sociétés atteint 193,1 milliards de F contre 172,2 milliards de F en 1997, soit une progression de + 12,1 % (+ 16 % en brut pour un montant de 234,4 milliards de F dont
8,5 milliards de F perçus par voie de rôle).
La croissance continue du produit net de l'impôt sur les sociétés depuis 1993 se ralentit en 1998 puisque la forte progression de 20,3 % enregistrée en 1997 est ramenée à + 12,1 %. L'évolution de 1997 s'expliquait principalement par l'effet des mesures urgentes à caractère fiscal et financier (MUFF), estimé à environ 24 milliards de F.
En outre, cette moindre progression du produit net s'explique par la forte hausse des remboursements des excédents de versements qui s'élèvent à 41,3 milliards de F contre 29,8 milliards de F en 1997, soit une augmentation de 38,6 %. C'est en effet en 1998 qu'ont été opérés les remboursements au titre de l'acompte de décembre 1997 particulièrement important en raison de la loi MUFF.
Les impôts indirects (1 104,6 milliards de F contre 1 055,5 milliards de F) enregistrent une progression d'ensemble de 4,7 %, légèrement supérieure à celle de 1997 (+3,8 %).
Les encaissements de TVA brute, qui constituent 73 % du montant des impôts indirects progressent fortement en 1998 (+ 6,9% au lieu de + 3,7 %) pour atteindre 807,5 milliards de F contre 755,4 milliards de F en 1997.
En raison d'une croissance des remboursements très élevée (+ 28,1%), le produit de la TVA nette n'augmente pas aussi rapidement (+ 2,5 % au lieu de + 4,3% en 1997), les résultats nets s'établissant à
641,9 milliards de F au lieu de 626,1 milliards de F en 1997.
Pour l'essentiel, cette progression de la TVA nette résulte, en 1998, d'une croissance économique tirée par la consommation finale des ménages.
La taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) qui avait atteint 150,7 milliards de F en 1997 progresse de 2,1% pour atteindre 153,9 milliards de F. Cette croissance repose principalement sur le relèvement uniforme de huit centimes par litre de carburant prévue en loi de finances initiale de 1998 dont l'impact est estimé à 4 milliards de F.
· Globalement, les recettes non fiscales (hors F.S.C.) enregistrent une augmentation de 0,5 % pour atteindre 157,7 milliards de F au lieu de 156,9 milliards de F en 1997. Selon la présentation hors F.S.C., hors recettes d'ordre en atténuation des charges de la dette, le montant des recettes non fiscales atteint 135,5 milliards de F, au lieu de 139,5 milliards de F en 1997, soit une diminution de 2,9 %.
Retenues et cotisations sociales
Divers (y compris F.S.C.)
- Fonds de Stabilisation des Changes
TOTAL DES RECETTES NON FISCALES (hors F.S.C.)
- Recettes d'ordre venant en déduction des charges de la dette
TOTAL NET DES RECETTES NON FISCALES (hors F.S.C. et hors recettes d'ordre venant en déduction des charges de la dette)
Le produit des exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier (17,9 milliards de F) enregistre une augmentation de 4,7 % après avoir diminué de 6 % en 1997.
Le produit des participations de l'État dans les entreprises financières passe de 1 milliard de F en 1997 à 2,8 milliards de F en 1998, en raison du versement par la Banque de France de son dividende (1,7 milliard de F contre 0,2 milliard de F en 1997).
Le produit des participations de l'État dans les entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers atteint 6 milliards de F au lieu de 7,1 milliards de F en 1997
(-15,5 %). Cette diminution recouvre des situations diverses :
- France Télécom, qui n'avait pas effectué de versements au titre de 1997 en raison du changement de son statut, s'est acquitté d'un dividende de 4,9 milliards de F ;
- le versement d'EDF-GDF est en diminution sensible (0,3 milliard de F contre 5,1 milliards de F en 1997). Les versements de 1997 s'expliquaient par le complément de dividende versé à l'État (3 milliards de F) dans le cadre du règlement global du contentieux entre EDF-GDF et l'URSSAF et a été intégralement reversé par l'État à l'ACOSS.
Le produit des jeux exploités par la Française des Jeux connaît une quasi stagnation : il s'élève à 6,4 milliards de F en 1998 contre 6,6 milliards de F en 1997 et 1996.
Enfin, la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations représentative de l'impôt sur les sociétés atteint 1,2 milliard de F contre 2,3 milliards de F en 1997.
Les produits et revenus du domaine de l'État s'élèvent à 2,2 milliards de F (2 milliards de F en 1997) et sont essentiellement encaissés par les comptables des impôts au titre notamment des redevances dues par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (0,8 milliard de F).
Les taxes, redevances et recettes assimilées enregistrent une augmentation de 7,1 % pour atteindre 27 milliards de F en 1998. Les principales recettes imputées sur ce titre sont les frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes perçus pour les collectivités locales qui s'élèvent à 12,1 milliards de F (11,4 milliards de F en 1997) après prélèvement de 6,3 milliards de F au profit des fonds de concours.
On note également le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos (3,9 milliards de F contre 3,3 milliards de F en 1997), sur le P.M.U. (2 milliards de F comme l'an passé) et le produit des amendes de police de la circulation et autres amendes (5,1 milliards de F).
Les intérêts des avances, des prêts et des dotations en capital s'élèvent à 6 milliards de F (7,3 milliards de F en 1997). Cette diminution est imputable principalement aux intérêts versés au titre des prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France (1,7 milliard de F au lieu de 3,1 milliards de F en 1997).
Les intérêts des dotations en capital et avances d'actionnaires accordées par l'État atteignent 1,9 milliard
de F comme l'an passé, l'essentiel étant versé par EDF (1,5 milliard de F) et par GDF (0,3 milliard de F).
Les retenues et cotisations sociales au profit de l'État s'élèvent à 37 milliards de F (35,3 milliards de F en 1997), soit une augmentation de 4,8%. L'essentiel de cette recette concerne les produits enregistrés au titre des retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) qui progressent de 6,4% pour atteindre 26,7 milliards de F en 1998.
Le titre « Divers » avec 67,1 milliards de F au lieu de 69,2 milliards de F en 1997 (y compris F.S.C.) constitue la part la plus importante des recettes non fiscales (42,1 %) et enregistre en 1998 une nouvelle diminution : - 3 % et - 14,3 % hors F.S.C. et hors recettes en atténuation des charges de la dette.
Cette diminution d'ensemble est le résultat d'évolutions variées dont les plus significatives concernent :
- les recettes diverses (ligne 899) qui atteignent 2,8 milliards de F au lieu de 10,3 milliards de F en 1997, en baisse de 72,3 %. Les montants les plus importants proviennent d'un versement exceptionnel de la BEI (1,2 milliard de F) et du versement annuel des gérants de débits de tabacs
(0,6 milliard de F) ;
- le reversement de la COFACE (1,5 milliard de F contre 7 milliards de F en 1997) ;
- la rémunération de la garantie accordée aux caisses d'épargne qui atteint 11,7 milliards de F
(10,1 milliards de F en 1997), et celle accordée à la CNE, 6,9 milliards de F au lieu de 4 milliards de F en 1997 ;
- les versements de la CADES, au même niveau qu'en 1997 et 1996 (12,5 milliards
de F) ;
- les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie : en 1998, elles atteignent 21,9 milliards de F au lieu de 17,1 milliards de F en 1997 et sont principalement composées de recettes sur coupons courus d'OAT (10,3 milliards de F contre 9,3 milliards de F, + 10,8 %) et de BTAN (7,1 milliards de F contre 4 milliards de F en 1997) ainsi que des recettes tirées de la rémunération des mises en pensions de titres d'État (2,8 milliards de F au lieu de 2,1 milliards de F) .
Pour 1998 et comme en 1997, aucun versement au titre de la garantie accordée par l'État au fonds des livrets d'épargne populaire n'a été constaté (4,6 milliards de F en 1996).
Enfin, en application de l'article 46 de la loi de finances pour 1997, on enregistre le versement (1,1 milliard de F contre 1 milliard de F pour le premier versement en 1997) par l'établissement public institué pour gérer la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de F versée par France Télécom au titre des charges de pensions de ses anciens agents.
· Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 65 milliards de F au lieu de
64,5 milliards de F, soit une relative stabilité.
Les fonds de concours de 1998 se répartissent en :
- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 43,1 milliards de F au lieu de 42,9 milliards F en 1997 ;
- coopération internationale : 21,8 milliards de F contre 21,5 milliards de F en 1997. Ceux-ci comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels :
FEDER - Cofinancement .
FSE .
FEOGA - Garantie .
FEOGA - Orientation .
· Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 254,4 milliards de F (252,8 milliards de F en 1997) dont 162,8 milliards de F opérés au profit des Collectivités locales et 91,6 milliards de F au profit des Communautés européennes.
Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
Reversement T.I.P.P. à la Corse
Prélèvements au profit des Collectivités Locales
Contribution financière provenant de la TVA
Contribution financière basée sur le PNB
Prélèvements au profit des Communautés européennes
TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
L'évolution des prélèvements sur les recettes de l'État montre une augmentation modérée qui recouvre :
- une diminution de 1,3 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales, qui retrouvent ainsi le niveau de 1996, en raison principalement de la baisse du prélèvement opéré au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (12,1 milliards de F au lieu de
15 milliards de F),
- une progression sensible pour les prélèvements opérés au profit des Communautés européennes (+ 4,2 %) par suite de l'augmentation de la contribution financière basée sur le PNB (39,1 milliards de F au lieu de 31,5 milliards de F en 1997). Cette augmentation est toutefois atténuée par la baisse constatée sur la contribution basée sur la TVA (41,7 milliards de F contre 45 milliards de F).
b) structure des recettes
En 1998, la structure des recettes se présente comme suit :
2. LES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL
En 1998, les dépenses s'élèvent à 1 674,3 milliards de F, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, et à 1 650,8 milliards de F hors fonds de stabilisation des changes et hors recettes d'ordre relatives à la dette.
Nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et des recettes d'ordre, les dépenses du budget général ont progressé de 0,8% en 1998 par rapport à 1997, contre 1,4% initialement prévu en loi de finances initiale.
En dépit d'une inflation inférieure aux prévisions (+ 0,7% en moyenne), l'objectif de stabilisation des dépenses de l'État a ainsi été respecté en 1998. Cette maîtrise des dépenses, obtenue par la rationalisation de l'effort public et une meilleure appréciation de leur efficacité s'est effectuée dans le cadre du financement des priorités définies par le Gouvernement en faveur de l'emploi et de la justice sociale. Ces actions prioritaires ont été, chaque fois que nécessaire, financées par redéploiement.
A. Dépenses ordinaires civiles
Titre I. Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
- 4 283
Total A net
1 373 686
B. Dépenses civiles en capital
Titre V. Investissements exécutés par l'État
Titre VII. Réparations des dommages de guerre
C. Dépenses militaires
Titre III. Dépenses ordinaires
Titre V et VI. Dépenses en capital
- 7 058
Total brut A+B+C
1 991 191
1 921 030
TOTAL A net +B+C
(hors dégrèvements et remboursements d'impôts)
· Les dépenses civiles ordinaires nettes progressent de 1,8 %.
Les dépenses civiles ordinaires nettes augmentent de 1,8%, soit à un taux légèrement inférieur à celui de 1997 (+ 1,9% après + 2,5% en 1996), grâce à une augmentation contenue des dépenses nettes du Titre I
(+ 2,2 % comme en 1997), et à la diminution des charges d'interventions publiques (- 0,9 %).
Les charges de la dette et les dépenses en atténuation de recettes (Titre I).
(1) Charges de la dette publique
(2) à déduire F.S.C.
(3) Charges de la dette publique (Hors F.S.C.)
(4) Recettes d'ordre à déduire :
· Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie (Hors F.S.C.)
dont - Coupons courus lors d'émissions d'OAT
- Coupons courus lors d'émissions de bons du Trésor
- Rémunération des pensions sur titres d'État
- Rémunérations des fonds déposés à la BdF
· Recettes d'intérêts des avances versées par le FSR
(5) Charges nettes de la dette publique (Hors F.S.C) (3 - 4)
(6) Dépenses liées à la garantie de l'État
(7) Dépenses en atténuation de recettes
(8 )dont dégrèvements et remboursements d'impôts
(9) Dépenses nettes relatives à la dette publique et dépenses en atténuation de recettes hors FSC et recettes d'ordre (5 + 6 + 7)
(10) Dépenses nettes relatives à la dette publique et dépenses en atténuation de recettes, hors FSC, recettes d'ordre et dégrèvements et remboursements d'impôts (9-8)
(11) Dépenses brutes relatives à la dette publique et dépenses en atténuation de recettes (Total brut du titre I) (1 + 6 + 7)
(12) Dépenses relatives à la dette publique et dépenses en atténuation de recettes hors dégrèvements et remboursements d'impôts (11 - 8)
Les charges brutes de la dette publique (hors F.S.C) s'élèvent à 250,2 milliards de F, soit une augmentation de 4,3%. Exprimées nettes des recettes d'ordre, ces charges sont ramenées à 228 milliards de F (+ 2,4 %). Cette évolution marque une accélération par rapport à 1997 (+ 1,4%), mais cette augmentation se situe néanmoins en deçà des taux connus dans les années 1996 (+ 6,6%) et 1995 (+ 10,9%).
Calculée sur la base des charges brutes, cette augmentation est particulièrement sensible pour la dette négociable qui passe de 228,1 milliards de F en 1997 à 238,1 milliards de F en 1998 (+ 4,4 % au lieu de
+ 1,5% en 1997). Ce taux moyen recouvre :
- une progression de la charge d'intérêts des BTF et des BTAN, respectivement + 19,2% et + 8%. Pour ces deux postes, la charge supportée en 1997 était en baisse (- 22,8 % et - 5,3 %) ;
- une augmentation plus modérée de la charge d'intérêts des OAT à long et moyen terme (165,4 milliards de F au lieu de 161,8 milliards de F en 1997, + 2,2 %) .
Toutefois, la progression de la charge brute de la dette s'explique en partie par des effets calendaires (dates des émissions de titres, dates d'échéance des lignes) et par les effets de la politique de gestion "active" de la dette. La véritable mesure du coût économique de la dette implique de raisonner en charges nettes des recettes d'ordre inscrites en contrepartie des "coupons courus" et de rémunérations sur la trésorerie
(cf. sous-total du tableau de la page 39).
La charge de la dette non négociable et de la dette à vue continue de décroître (- 1,9 %).
Près des 3/4 du poste sont constitués par les intérêts servis au titre des dépôts des C.C.P. dont la relative stabilité de l'encours contribue à la faible évolution de la charge correspondante (7,5 milliards de F contre 7,3 milliards de F en 1997).
En ce qui concerne le service de la dette reprise par l'État, les intérêts ne s'élèvent plus qu'à 0,3 milliard de F (0,5 milliard de F en 1997) en raison de l'absence de nouvelles opérations de reprise de dettes.
Les dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 1,2 milliard de F (au lieu de 6,5 milliards de F en 1997).
Les dépenses en atténuation de recettes s'élèvent à 319,7 milliards de F (268,1 milliards de F en 1997, + 19,3 %) dont 316,9 milliards de F concernent les dégrèvements et remboursements d'impôts.
L'ensemble des dégrèvements et remboursements d'impôts connaît depuis 1993 une évolution contrastée : après deux années de baisse consécutives (1994 et 1993), suivies d'une hausse de 17,3% en 1996 et de 5,3% en 1995, l'année 1997 avait connu une croissance plus modérée (+ 1,9%).
En 1998, les dégrèvements et remboursements d'impôts enregistrent à nouveau une vive augmentation, principalement centrée sur les remboursements de TVA (+ 28,1 %), en raison de la reprise économique.
On observe une évolution moins rapide des dégrèvements et remboursements de contributions directes qui enregistrent une croissance de 11,8%.
Pour ces dernières, la progression est nettement plus accentuée sur les restitutions d'impôts sur les sociétés qui s'élèvent à 41,3 milliards de F au lieu de 29,8 milliards de F en 1997 (+ 38,6 %). Ces restitutions portent pour partie, sur l'acompte encaissé en décembre 1997 particulièrement important du fait des mesures de la loi MUFF.
A l'inverse, la croissance des dégrèvements d'impôts locaux atteint 4,3 % après 6,6 %
Dégrèvements et remboursements sur contributions directes
Remboursements d'impôt sur les sociétés
Admissions en non-valeur (1)
- impôts d'État
Remboursements sur produits indirects et divers (2)
Remboursements forfaitaires aux agriculteurs
Total des remboursements et dégrèvements d'impôts
Autres dépenses en atténuation de recettes
(1) A compter du 1er janvier 1998, les admissions en non-valeur sont détaillées par catégories d'impôts ;
(2) Hors article 50 du chapitre 15-02.
Les dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 1998 à 661,9 milliards de F.
Les dépenses civiles de personnel constituent la majeure partie des dépenses de fonctionnement
(84 %) et 1/3 des dépenses nettes totales du budget général.
Pour 1998, elles s'élèvent à 555 milliards de F, soit une progression de 3,1 % par rapport à 1997, plus élevée que celle observée en 1997 (2,8 %) mais restant inférieure à celles de 1996 (+ 3,8 %) et 1995
(+ 4,1 %). Cette croissance s'explique notamment par l'effet "année pleine" de la mesure générale de revalorisation du point de fonction publique, intervenue en octobre 1997, ainsi que par l'effet des mesures catégorielles de 1998.
Les dépenses de fonctionnement courant (subventions et autres dépenses) enregistrent une augmentation (102,5 milliards de F contre 95,6 milliards de F en 1997). Cette augmentation a surtout bénéficié à l'enseignement scolaire, notamment liée au financement d'emplois-jeunes, et supérieur avec des subventions de 15 milliards de F (+ 36,4 %) ainsi qu'à la recherche (22,6 milliards de F, + 10,8 %).
Les dépenses d'intervention (Titre IV) s'élèvent à 481 milliards de F au lieu de 485,2 milliards
de F en 1997, en baisse de 0,9 %, après avoir enregistré en 1997 un fléchissement par rapport à 1996
(+ 1,3 %). Une grande partie de cette baisse peut être rapprochée de l'extinction, en 1998, de certains dispositifs d'indemnisation des rapatriés et de la non reconduction d'un paiement exceptionnel de 3 milliards de F effectué en 1997 au profit de l'URSSAF dans le cadre du règlement d'un contentieux l'opposant à EDF.
Les dépenses d'intervention bénéficient principalement à 3 secteurs :
L'action sociale (184,8 milliards de F au lieu de 187,5 milliards de F en 1997) absorbe 38,4 % des versements.
Globalement, les charges d'interventions sociales diminuent de 1,5 % par rapport à l'année 1997 qui avait enregistré le versement de 3 milliards de F à l'ACOSS évoqué plus haut.
Parmi les versements de 1998, on relève notamment :
- allocation adultes handicapés
- aides sociales au logement
- fonds national chômage
- charges retraites SNCF
- subvention d'équilibre BAPSA
L'action économique (172,9 milliards de F, - 3,7 % par rapport à 1997) représente 36% des dépenses d'intervention de l'État.
Les deux tiers de ces aides concernent deux budgets : l'emploi (59,9 milliards de F,
- 5,7 %) et les charges communes (63,4 milliards de F, - 2,1 %), supports de la politique d'aide à l'emploi dont les principales mesures sont présentées dans le tableau ci-après :
MESURES LIÉES A LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
Mesures exceptionnelles pour l'emploi et la formation professionnelle :
dont : - ristourne dégressive unique
Fonds national pour l'emploi :
dont : - contrats emploi-solidarité
- chômeurs longue durée
Exonération de cotisations sociales en faveur de l'emploi
dont : - contrats de qualification
- mesures en faveur des apprentis
- incitation à la réduction collective du temps de travail
+ 176,9
Outre ces mesures d'aide à l'emploi, l'action économique concerne également l'encouragement à la construction immobilière (9,6 milliards de F) et la participation de l'État au service d'emprunts à caractère économique (4,5 milliards de F).
L'action éducative et culturelle (91 milliards de F au lieu de 87,2 milliards de F,
+ 4,3 %) représente 19 % des versements et se répartit essentiellement entre :
- l'enseignement scolaire et supérieur qui bénéficie de 49 milliards de F (+ 3,2 %) dont
37,6 milliards de F en faveur des établissements privés sous contrat et 10 milliards de F au titre des bourses et secours ;
- la formation professionnelle (30,3 milliards de F, + 7,9 %).
· Les dépenses civiles en capital
TITRES V, VI et VII
· Investissements directs de l'État
· Subventions d'investissement accordées par l'État et réparations des dommages de guerre
Les dépenses civiles en capital du budget général enregistrent en 1998 une diminution de 2,1 % pour atteindre 97,4 milliards de F au lieu de 99,5 milliards de F en 1997. Cette évolution concerne à la fois les investissements directs de l'État et les subventions.
Cette baisse apparente ne s'entend pas à structure constante . En particulier, sur le titre VI, les dépenses relatives au "prêt à taux zéro" ont été transférées sur le compte spécial du Trésor 902-30. En outre, sur le budget du logement, la baisse des subventions à la construction et la réhabilitation de logement sociaux est plus que compensée par la montée en charge d'une aide fiscale aux organismes HLM (qui s'est concrétisée par une baisse du taux de TVA en LFI 1997, étendue par la LFI 1998).
En outre, la diminution des dépenses du titre V s'explique par la réduction de 1,5 milliard de F des fonds de concours versés par les collectivités locales au profit des travaux routiers.
· Les dépenses militaires
· Dépenses de fonctionnement (Titre III)
· Dépenses en capital (Titres V et VI)
b) structure des dépenses
B. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Les comptes spéciaux du Trésor font apparaître en 1998 un excédent de recettes, hors F.M.I., hors F.S.C. de 4,8 milliards de F au lieu de + 1,5 milliard de F en 1997.
Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 87,3 milliards de F en recettes et à 83,7 milliards de F en dépenses, soit un solde de + 3,7 milliards de F (+ 2,1 milliards de F en 1997).
Les 2/3 du volume des opérations des comptes d'affectation spéciale sont imputés au compte 902-24 « produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ».
Ce compte retrace en recettes les produits tirés des cessions de titres à hauteur de 51,1 milliards de F et un abondement par le budget général de 2,7 milliards de F. Ces recettes ont été affectées aux entreprises publiques et aux établissements publics sous forme de dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports (52,1 milliards de F), les dépenses au titre des frais et commissions servis sur le compte s'élevant pour leur part à 1,5 milliard de F.
S'agissant des autres comptes d'affectation spéciale, le compte 902-30 « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété » créé en 1997 laisse un excédent de dépenses de 0,9 milliard de F : les recettes de ce fonds (7,5 milliards de F), alimentées par le prélèvement exceptionnel sur les organismes collecteurs du 1% logement, sont affectées à hauteur de 7,1 milliards de F au financement des prêts à taux zéro.
Par ailleurs, le compte « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » créé en 1998 retrace des ressources définitives de 1,2 milliard de F, correspondant aux versements de la Russie.
Les opérations à caractère temporaire, hors FMI - hors FSC, laissent en 1998 un excédent de ressources de 1,2 milliard de F au lieu d'une charge nette de - 0,5 milliard de F en 1997.
Le compte d'avances sur impôts locaux prévu à - 2,7 milliards de F en loi de finances initiale, puis à - 2,6 milliards de F en loi de finances rectificative, se trouve en quasi équilibre avec un excédent de recettes de 0,6 milliard de F (+ 0,2 milliard de F en 1997).
Le déficit des comptes de prêts (- 0,6 milliard de F) s'atténue par rapport à 1997 (- 1,2 milliard de F) du fait de la réduction de la charge nette des prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France (- 0,2 milliard de F au lieu de - 0,9 milliard de F).
* d'affectation spéciale
- dont : - Produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
* de prêts
- dont : - FDES
- Prêts du Trésor à des États étrangers et à la C.F.D. en vue de favoriser le développement économique et social
- Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
* d'avances
- dont : - Avances aux collectivités sur impositions
* de commerce
- dont - Comptes de commerce militaires
* de règlement avec les gouvernements étrangers
* d'opérations monétaires
à déduire FMI
TOTAL DE L'ANNÉE HORS F.M.I.
à déduire F.S.C
TOTAL DE L'ANNÉE HORS F.M.I. - F.S.C.
de finances initiale et rectificatives
1 674 895
1 687 422
1 751 693
1 826 142
1 569 241
1 628 941
1 734 253
- 55 804
2 001 304
2 058 734
2 074 837
- 250 415
- 56 619
- 306 834
d. Y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts
e. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (69 176 millions F) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (64 987 millions F) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.
- 254 596
- 53 556
- 307 952
- 247 517 (e)
d. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (69 176 millions F) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (64 987 millions F) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.
e. S'il était tenu compte des opérations du F.M.I. (4 407 millions F) et du F.S.C. (- 333 millions F), le solde d'exécution des lois de finances pour 1998 se situerait à - 243 443 millions de F.
5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 1998
1 569 241 199 590
40 028 497 874
15 517 521 557
53 601 132 646
51 679 811 634
72 210 627 000
8 379 553 630
31 329 082 403
7 500 583 882
13 314 898 646
157 264 612 000
4 493 010 000
- 53 522 410 467
2 619 298 104
81 002 900 000
- 7 349 900 000
6 770 803 670
- 7 579 306 061
1 562 264 112
1 879 719 338 590
45 551 161 504
54 515 897 969
69 176 272 496
- Loi de finances rectificative : 60 574 541 732
- Décret d'avance (Ouv.) : 6 036 830 000
- Annulations (article 13) : - 21 060 210 228
- 5 246 788
1 730 062 916 513
21 759 617 546
1 708 303 298 967
15 263 972 109,80
8 303 777 201,02
1 715 263 493 875,78
- 82 545 671
132 652 199 890
35 205 310 175
97 446 889 715
703 512,29
97 446 186 202,71
111 752 999 976
110 670 999 976
32 273 199,40
1 157 690 828,30
109 545 582 347,10
74 406 761 721
5 471 441 053
68 935 320 668
68 935 320 663,61
- 87 792 459
2 048 874 878 100
63 518 368 774
1 985 356 509 326
15 296 245 309,20
9 462 171 546,00
1 991 190 583 089,20
60 743 709 000
15 008 700 000
832 122 728
6 561 255 584
- Comptes clos (902-12)
144 374 786
61 023 709 000
6 705 630 370
49 873 000
6 081 000 000
2 140 712 814
370 102 000 000
376 232 873 000
2 153 875 814
437 256 582 000
17 198 700 000
8 859 506 184
- 46 699 125
83 099 088 187
9 977 464 780
73 121 623 407
424 374 786
170 049 794
254 324 992
14 657 144,26
239 667 847,74
83 523 462 973
10 147 514 574
73 375 948 399
319 667 911,78
83 646 493 228,50
36 938 839
26 097 161
9 551 712 814
5 152 002 132
4 399 710 682
370 962 000 000
380 576 748 814
5 188 940 971
375 387 807 843
397 019 095 190,93
464 100 211 787
15 336 455 545
448 763 756 242
1 995 130 564,31
480 665 588 419,43
37 731 341 933,17
Soldes au 1er janvier 1998
12 806 279 984,82
83 432 922 542,22
87 144 199 414,21
- Compte clos (902-12)
144 374 326,83
265 342 855,40
83 672 590 389,96
87 409 542 269,61
Comptes d'affectation spéciale (pour mémoire. Opérations propres à 1998 seulement)
(26 097 161,46)
(126 229 615,77)
15 320 264 455,63
122 840 697 020,24
278 194 433 362,36
18 046 704 652,21
443 046 657 621,02
448 198 331 110,75
30 997 358 963,86
526 719 248 010,98
535 607 873 380,36
a. Y compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées, rappelées pour mémoire au paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne 1998 et analysées à l'annexe IV au présent exposé général (Cf. annexe, page 317).
b. Non compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées rappelées seulement pour mémoire au présent paragraphe en ce qui concerne 1998 et analysées à l'annexe IV au présent exposé général (Cf. annexe, page 317).
170 049 334,49
16 687 606 191,30
47 783 225, 66
3 937 063 291,58
(1) 3 902 894 985,33
366 564 359,85
123 391 525 602,07
(2)121 511 456 708,41
1 778 545 587,75
274 088 591 140,58
19 092 535 920,16
271 841 957 887,07
19 058 367 613,91
2 145 109 947,60
35 780 142 111,46
(1) Non compris la somme de 34 168 306,25 F portée au découvert du Trésor conformément à la loi de règlement du budget de 1996 (n° 98-1010 du 9 novembre 1998) ;
(2) Non compris les sommes de 28 435 362,50 F et 75 000 000,00 F portées au découvert du Trésor conformément à la loi de règlement de 1995 (n° 99-2 du 5 janvier 1999).
Article 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 1999
Article 10 : comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 1998
Articles 12 à 14 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 1998.
Article 12 : apurement d'une partie du solde créditeur d'un compte spécial du Trésor
Article 13 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait
Article 14 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 1998.
Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1998
Texte de l'article.- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (En francs)
Recettes (a) 1 738 858 532 978,02
1 421 920 420 106,78
à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 316 938 112 871,24
Dépenses ordinaires civiles : 1 715 263 493 875,78
1 398 325 381 004,54
178 480 903 010,71
1 674 252 470 217,96 (b)
252 332 050 111,18
87 283 312 653,84
18 988 950 360,27
64 657 542 868,23
3 636 819 425,34
1 757 898 963 446,46
1 509 203 732 760,62
8 661 150 174,60
1 100 923 575,71
128 123 710,53
957 894 061,25
4 113 066,00
93 882 817 844,36
104 735 022 432,45
1 862 633 985 878,91
1 613 938 755 193,07
248 695 230 685,84
- 1 259 533 320,63
Comptes d'opérations monétaires (solde hors F.M.I)
531 356 186,90
396 297 565 457,20
397 142 699 030,95
845 133 573,75
247 850 097 112,09
247 517 003 221,45
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances 1998 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l'article 48 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ».
Texte de l'article.- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1998 est arrêté à 1 738 858 532 978,02 F.
230 394 922 328,81
544 237 669 811,13
774 632 592 139,94
539 433 214 430,88
235 199 377 709,06
1 199 425 318 547,14
1 738 858 532 978,02
Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
572 372 401 328,17
13 313 686 057,66
1 086 414 687,49
4 460 162 391,00
2 110 609,00
657 477 156 815,28
1 294 386 529,96
3 901 959 777,68
480 953 773 341,33
655 899 522,18
3 313 292 126,85
598 498,69
22 067 051,29
Ce chapitre s'applique à des crédits évaluatifs en vertu de l'article 70 - état F- de la loi de finances pour 1998.
Droits d'usage- Frais d'instance- Indemnités à des tiers
14 172 471,74
378 646,87
107 546,75
82 710,25
41 760,48
14 089 960,48
40 302 667,80
13 649 857,89
38 662 735,15
250 502 614,34
I. CHARGES COMMUNES (suite)
Titre I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes (suite)
350 290 066,76
Ce chapitre reçoit essentiellement les dépenses du fonds de soutien des rentes ( 348 millions de F).
1 453 955 021,84
Ce chapitre reçoit notamment les dépenses liées au fonds de stabilisation des changes à hauteur de
1 300 millions de F (frais, commissions, dépenses d'intérêts et dépenses liées à la défense de la monnaie).
1 727 115 543,16
Ajustements de crédits de caractère évaluatif en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
8 832 176 697,86
Décharges de responsabilité et remises de débets
647 333 520,66
233 530 221,13
655 881 452,84
101 277 969,83
II . SERVICES FINANCIERS
1ère partie- Personnel.- Rémunérations d'activité
1 701 853,35
Ce chapitre s'applique à des crédits provisionnels en vertu de l'article 71- état G- de la loi de finances pour 1998. Il supporte des dépenses sans ordonnancement au titre des remises versées aux débitants de tabac.
3 005 152,77
21 356 518,82
IV . PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
590 777,07
109 168 214,60
III . RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
233 385,38
I . EMPLOI
5 976 769,94
514 318 884,55
II . SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE
16 615 320,10
3 929 635,24
15 025 214,42
2 303 882,49
36 662 238,55
Mise en jeu de la responsabilité de l'État .
551 914,23
122 323 671,96
10 473 811,93
1ère partie.- Personnel - Rémunérations d'activité
Direction de la documentation française - Dépenses de personnel de production
2 771 720,77
Chapitre non doté en loi de finances initiale.
Le dépassement résulte de l'émission d'ordres de reversement relatifs à des rémunérations payées pour le compte de la Documentation française qui n'ont pas donné lieu à rétablissement de crédits en 1998.
281 672,65
405 713,48
Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
24 630 692 880,09
703 482,91
72 815 371 690,83
121 631,79
Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
67 777 589 712,37
1 157 730 951,24
Texte de l'article.- Le résultat du budget général de 1998 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 1 738 858 532 978,02 F
Dépenses 1 991 190 583 089,20 F
Excédent des dépenses sur les recettes. - 252 332 050 111,18 F
Exposé des motifs.- Les recettes et les dépenses du budget général de 1998 sont commentées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi.
397 614 815,64
134 707 254,04
24 577 533,43
23 404 527,72
2 035 349,91
1 638 885,38
38 250 061,15
19 511 186,90
372 412,81
1 388 572 252,41
548 754 408,05
1 851 422 425,35
728 388 674,90
14 644 181,73
882 603,09
1 454 278,62
205 442 859,60
175 190 892,60
Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement au vu des résultats de 1998.
9 800,46
Chapitre doté « pour mémoire ». Il est utilisé pour des frais de banques et des frais de change.
1 582 706,23
Ce chapitre enregistre la comptabilisation des factures impayées et des abandons de recouvrements.
22 985 026,74
Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 1998.
2 027 349,91
97 202,89
2 097 476,00
1 052 870,57
35 002 114,03
Total pour les Monnaies et médailles
L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent de recettes dont le montant est reversé au budget général.
1 279 977 053,39
74 086 421,88
510 221,17
Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
(art. L. 381-8 et L. 722-4 du code la sécurité sociale)
33 998 555,97
Texte de l'article I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.
II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 1998, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.
III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999 à l'exception d'un solde débiteur de
366 564 359,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de
1 778 545 587,75 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Exposé des motifs.- Le détail, par compte spécial, est indiqué dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor inclus, après certification des ministres gestionnaires, au compte général de l'administration des finances. En vertu de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année.
Toutefois, le solde du compte « Pertes et bénéfices de change », qui fait partie de la catégorie des comptes d'opérations monétaires, est porté en fin d'année à un compte de résultats et n'est pas repris en balance d'entrée. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ce solde qui s'élève en 1998 à - 366 564 359,85 F.
Le solde débiteur de 1 778 545 587,75 F concernant les comptes de prêts correspond aux montants en capital des échéances de l'année 1998 annulées au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés Ces annulations font l'objet de développements annexés au présent projet de loi (Cf. annexe VI) et se ventilent comme suit :
- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés.
5 391 675,34
(n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991
(n° 91-1323 du 30 décembre 1991) et de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993
(n° 93-1353 du 30 décembre 1993) et de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994
(n° 94-1163 du 29 décembre 1994) et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995
(n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996
(n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
34 496 503,90
(n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990 )
206 537 691,11
- Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
357 877 596,50
d) annulations de dettes « MITCH »
- Remises de dettes consenties en application de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
782 005 457,07
- Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
340 236 663,83
f) conversion de dettes - Conférence de LIBREVILLE
- Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances
rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 30 décembre 1992)
Les ouvertures de crédits et l'autorisation de découvert complémentaires proposées dans le présent projet de loi, se justifient ainsi :
2 255 053,75
Le crédit complémentaire demandé concerne le chapitre 8 « Restitutions de sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 1998.
Soutien financier de l'industrie cinémato-
graphique et de l'industrie audiovisuelle.
99 058,55
Les crédits complémentaires demandés concernent les chapitres suivants :
- 6 « Restitutions des sommes indûment perçues » de la section soutien financier de l'industrie cinématographique ;
- 9 « Restitutions des sommes indûment perçues » de la section soutien financier de l'industrie audiovisuelle.
Ces chapitres sont dotés « pour mémoire » par la loi de finances pour 1998.
1 184 375,00
Le crédit complémentaire demandé concerne le chapitre 3 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 1998.
10 548 346 411,74
Les dotations de ce compte sont de nature évaluative, en vertu des dispositions de l'article 70 - état F - de la loi de finances pour 1998, il s'agit donc d'ajuster les crédits aux dépenses nettes effectuées.
1- Transports Terrestres
38 327 835,92
Le crédit complémentaire demandé concerne le chapitre 6 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 1998.
Ce compte est doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur
41 904 878 100,49 F repris au 1er janvier 1998 diminué du solde créditeur des opérations de l'année 1998 de
4 406 672 370,29 F.
Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 70
- état F - de la loi de finances pour 1998. Le dépassement constaté concerne les avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'État suivies au chapitre 3.
Texte de l'article.- Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au
31 décembre 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Exposé des motifs.- Le compte «Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés» créé par l'article 82 de la loi de finances initiale pour 1960 est clos au 31 décembre 1998 par l'article 72 de la loi de finances initiale pour 1999. Le solde de ce compte est transporté en atténuation des découverts du Trésor.
Texte de l'article.- Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 1998 à la somme de 3 423 557 864,62 F, conformément au tableau ci-après :
6 496 978 439,80
290 787,98
2 711 413 626,62
16 663 309,08
8 754 209 044,74
13 063 514 904,48
836 208 742,84
2 174 494 426,36
297 997,00
153 913 176,64
18 815 771 160,08
15 392 213 295,46
3 423 557 864,62
Exposé des motifs.- Les opérations qui font l'objet du présent article sont retracées dans le compte général de l'administration des finances pour l'année 1998 « Balance générale des comptes ».
Pour l'année 1998, ces opérations comprennent notamment :
- au titre des annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor (engagements de l'État imputés sur les opérations de trésorerie) :
- le remboursement de créances de TVA (4,3 milliards de F) ;
- le remboursement d'emprunts d'organismes pris en charge par l'État (2,2 milliards de F) : Fonds spécial des grands travaux (0,7 milliard de F), SODEVA (0,7 milliard de F), Fonds d'intervention sidérurgique (0,8 milliard de F).
- au titre des pertes et profits divers : des pertes (9,6 milliards de F) et des profits (15,4 milliards
de F) sur adjudications de titres.
En vertu de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement autorise le transport de leur résultat au compte permanent des découverts du Trésor.
Apurement d'une partie du solde d'un compte spécial du Trésor
Texte de l'article.- Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidations d'établissements publics de l'État et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 638 893 243,71 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Exposé des motifs.- L'article 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances prévoit le report, d'année en année, du solde de chaque compte spécial du Trésor.
Toutefois, les profits et les pertes constatés sur toutes les catégories de comptes, à l'exception des comptes d'affectation spéciale, sont imputés aux résultats de l'année dans les conditions prévues à l'article 35 de ce texte.
Les opérations de la liquidation de trois organismes imputées sur le compte 904-14 ont fait apparaître globalement un profit de 638 893 243,71 F à transporter en atténuation des découverts du Trésor, se décomposant comme suit :
· Fonds spécial des grands travaux (FSGT)
641 191 637,71
· Société professionnelle et agricole de la Sakay (SPAS)
- 2 511 660,71
· TV6
213 266,71
1. Fonds spécial des grands travaux
Le FSGT, établissement public national à caractère administratif, a été créé par la loi n° 82-669 du 3 août 1982. Il avait pour mission de réaliser ou de contribuer à financer tous travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural.
Les ressources de l'établissement étaient constituées par une taxe spécifique sur les produits pétroliers, des emprunts, des fonds de concours versés par des collectivités publiques et des subventions d'investissements accordées par l'État.
Or, la loi de finances pour 1988 dispose, en vertu de l'article 104, que le FSGT est supprimé et que les droits et obligations de l'organisme précité sont transférés à l'État.
Ainsi, le décret n° 87-1153 du 31 décembre 1987, portant création et organisation des missions du service de liquidation de l'établissement public du FSGT, précise notamment en son article 2 que le service de liquidation est supprimé au 31 décembre 1989 et qu'au 1er janvier 1990, les opérations de liquidation qui n'auront pas pu être achevées seront prises directement en charge par le ministre de l'économie et des finances dans le cadre du compte spécial de commerce 904-14 « Liquidations d'établissements publics de l'État et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
A l'issue de la liquidation, la situation comptable du FSGT fait apparaître un profit de 641 191 637,71 F qu'il est proposé de transporter aux découverts du Trésor.
2. Société professionnelle et agricole de la Sakay
La SPAS, société d'économie mixte, a pour objet d'effectuer, sur le domaine de la SAKAY, à Madagascar et au profit des personnes qui y sont installées :
- toutes études, opérations ou actions tendant à l'élévation du niveau de vie des agriculteurs ;
- toutes actions de formation ou de préformation agricoles ou professionnelles ;
- toutes opérations de prêts d'investissement, d'établissements, de campagne et de fonctionnement à des exploitants agricoles ou travailleurs ruraux ;
- toutes actions de transformation, de transport, ou de commercialisation de la production.
Le gouvernement malgache ayant manifesté son intention de récupérer les terres du domaine de la SAKAY, la SPAS a dû cesser ses activités en 1977.
L'accord franco-malgache de 1977 a consacré le transfert à Madagascar des actifs de la SPAS ; sa liquidation a été confiée au ministère de l'économie et des finances par arrêté du 29 février 1980 dans le cadre des opérations de liquidation imputées sur le compte spécial du Trésor 904-14 qui ont eu, notamment, pour objet l'indemnisation des fermiers de la Réunion.
3. TV6
La société anonyme TV6 était concessionnaire d'un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général et à dominante thématique musicale, baptisé 6ème chaîne.
La résiliation du traité de concession conclu avec la société TV6 pour l'exploitation de la 6ème chaîne de télévision a été prévue par le décret n° 87-51 du 2 février 1987. En application de l'article 15 du décret portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6ème chaîne, l'État devait prendre la suite des obligations du concessionnaire « au terme de la concession pour quelque cause que ce soit ». Par décision ministérielle du 11 septembre 1987, les opérations de liquidation de la société ont été prises en charge dans le cadre du compte 904-14.
Ces opérations ont dégagé un excédent de recettes de 213 266,71 F, à transporter aux découverts du Trésor.
comprises dans des gestions de fait
Texte de l'article.- I.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de
450 922,92 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts du 20 novembre 1997 et du 14 septembre 1998 au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
462 336,87 F et de 41 060,20 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts du 11 septembre 1996 et du 12 novembre 1997, au titre du ministère de la justice.
III.- Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de
612 664,72 F et de 4 853 255,66 F les dépenses comprises dans les gestions de fait des deniers de l'État, jugées par la Cour des Comptes dans ses arrêts du 20 juin 1996, 28 avril 1997 et 20 avril 1998, au titre du ministère de l'intérieur.
Exposé des motifs : I.- Gestion de fait du lycée Jean Rostand
Dans ses arrêts, provisoire du 20 novembre 1997 et définitif du 14 septembre 1998, la Cour des Comptes a statué sur la gestion de fait du lycée Jean Rostand à Roubaix et déclaré conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l'État pour ingérence dans le recouvrement de recettes destinées à l'État entre 1990 et 1997, et chacun pour la période où il a exercé des fonctions :
_ Le recteur de l'académie du Nord - Pas de Calais,
_ Le directeur du Centre régional de documentation pédagogique (CRDP),
_ Le chef du service informatique du rectorat,
_ Le proviseur du lycée Jean Rostand,
_ Le comptable du lycée,
_ Le lycée, en la personne de son représentant.
Aux termes d'une convention datée du 22 octobre 1990 signée entre le responsable du CRDP et le proviseur du lycée, le CRDP a mis à disposition des utilisateurs, à titre onéreux, un service télématique interactif, au moyen de trois serveurs du rectorat. Cette convention précisait que le centre de ressources devait fournir les moyens informatiques et qu'il était bénéficiaire des reversements.
Le lycée Jean Rostand a en fait encaissé, pour l'ensemble des serveurs, des recettes qui auraient dû revenir à l'État puisqu'elles constituaient la contrepartie d'une prestation de services rendue par le service académique. Ce dispositif a eu pour but de contourner l'impossibilité juridique devant laquelle se trouvait alors le rectorat, en tant que service déconcentré d'encaisser ce type de recettes. Cette possibilité est désormais autorisée par les textes.
Les recettes ont été encaissées par l'agent comptable du lycée, à charge pour lui d'acquitter des factures de téléphone du rectorat, dont le paiement incombait à l'État.
La ligne de compte a ainsi été fixée ainsi qu'il suit :
_ Les recettes sont admises pour 936 939,17 F
_ Les dépenses sont allouées pour 450 922,92 F
_ Le reliquat est fixé à 486 016,25F
Les comptes du lycée y compris ceux décrivant les opérations liées aux recettes des serveurs et toutes les pièces justificatives de ces opérations ont été produites au juge des comptes dans les délais.
Il ressort de l'analyse du dossier que l'intérêt public n'a pas été perdu de vue et que l'objectif du dispositif mis en _uvre n'était pas de s'affranchir des obligations réglementaires mais plutôt de trouver une solution à des problèmes de gestion.
Il est enjoint aux comptables de fait de produire une décision du Parlement reconnaissant l'utilité publique des dépenses, étant précisé que le reliquat a été reversé dans les caisses de l'État et qu'aucune condamnation à l'amende n'a été prononcée.
II.- Gestion de fait du tribunal de commerce d'Antibes
Par arrêts, provisoire en date du 7 mai 1997, et définitif en date du 20 avril 1998, la Cour des Comptes a statué sur la gestion de fait des deniers de l'État destinés au fonctionnement du tribunal de commerce d'Antibes.
Postérieurement au transfert des charges budgétaires des juridictions judiciaires à l'État par la loi de 1983 entrée en vigueur au 1er janvier 1987, des concours financiers ont été versés par la Chambre de commerce et d'Industrie de Nice-Côte d'Azur, par des collectivités territoriales du ressort du tribunal de commerce d'Antibes et par d'autres organismes :
· dans un premier temps, sur un compte bancaire ouvert au nom du président du tribunal de commerce, service de l'Etat, qui a effectué des opérations du 1er janvier 1987 au 16 septembre 1994, date de clôture du compte.
· dans un second temps, sur un compte ouvert à l'association des magistrats et anciens magistrats consulaires du tribunal de commerce d'Antibes créée en avril 1993 qui avait notamment pour objet d'assurer le soutien matériel de cette juridiction.
Depuis 1993, différentes dépenses de fonctionnement du tribunal de commerce, telles que frais de personnel ou frais de réception ont été payées par débit de ce compte. Ces opérations ont été effectuées par l'association conformément à son objet déclaré, décidées ou engagées sous l'autorité du président de l'association depuis sa création et président du tribunal de commerce jusqu'en janvier 1996 ; les dépenses ont été exécutées par celui-ci ou, dans quelques cas, par la trésorière de l'association.
La Cour a considéré que les fonds destinés à un service de l'État, auraient dû être versés au Trésor pour être rattachés au budget général par voie de fonds de concours.
Ainsi, les personnes qui, sans être comptables du Trésor, se sont ingérées dans le maniement de ces fonds se sont constitués comptables de fait des deniers de l'État.
Dans son arrêt du 7 mai 1997 statuant provisoirement, la Cour a déclaré comptables de fait :
- en ce qui concerne l'utilisation du compte bancaire ouvert au nom du président du tribunal de commerce, l'ancien président de ce tribunal ;
- en ce qui concerne la prise en charge de dépenses de fonctionnement du tribunal, l'association des magistrats, anciens magistrats consulaires du tribunal de commerce d'Antibes et, conjointement et solidairement avec elle, son président, pour l'ensemble des opérations, l'ancienne trésorière de l'association, pour les paiements effectués par elle.
L'arrêt définitif du 20 avril 1998 a confirmé cet arrêt sauf en ce qui concerne la trésorière de l'association à l'égard de laquelle la déclaration de gestion de fait a été infirmée et statue provisoirement sur les opérations de la gestion de fait.
¬ Sur l'utilisation du compte bancaire ouvert au nom du président du tribunal de commerce :
La ligne de compte est fixée provisoirement ainsi qu'il suit :
- les recettes sont admises pour 778 706,87 F
- les dépenses sont allouées pour 462 336,87 F, sous réserve de la reconnaissance de leur utilité publique et après qu'eurent été rejetés 282 500 F correspondant à des compléments de rémunération irrégulièrement versés chaque mois à la secrétaire du président du tribunal, agent du département des Alpes-Maritimes affecté à la juridiction consulaire, et 28 870 F correspondant à des cotisations de magistrats consulaires du tribunal d'Antibes aux conférences nationale et régionale des tribunaux de commerce, organismes de statut associatif.
- le reliquat à reverser s'établit à 316 370,00 F
¬ Sur la prise en charge par l'association de magistrats consulaires de dépenses de fonctionnement du tribunal de commerce :
- les recettes sont admises pour 270 859,89 F
- les dépenses sont allouées pour 41 060,20 F, sous réserve de la reconnaissance de leur utilité publique et après qu'eurent été rejetés des compléments de rémunération irrégulièrement versés chaque mois à la secrétaire du président du tribunal à partir de 1994, en continuation des versements de même nature précédemment faits au moyen du compte bancaire du président du tribunal et cotisations sociales correspondantes soit au total 229 799,69 F.
- le reliquat est fixé à 229 799,69 F
Au total, la reconnaissance d'utilité publique des dépenses proposée au Parlement au titre de la gestion de fait du tribunal d'Antibes porte sur un montant de 503 397,07 F.
III.- Gestion de fait des services de l'État à la Réunion
A la suite d'une instruction de la Cour des comptes sur des opérations présumées constitutives de gestions de fait des deniers de l'État dans différents services de l'État dans le département de la Réunion, la Cour des comptes a rendu deux séries de trois d'arrêts concernant la Caisse de compensation des produits pétroliers d'une part, et la Caisse de compensation des céréales et de leurs dérivés, d'autre part.
Dans ces arrêts, en date des 20 juin 1996, 28 avril 1997 et du 20 avril 1998, la Cour des Comptes a statué provisoirement, puis définitivement sur les gestions de fait desdites caisses et déclaré comptables de fait des deniers de l'État au titre d'opérations effectuées entre 1986 et 1992 par les préfets successifs en poste au moment des faits, et chacun pour les opérations qui ont eu lieu durant l'exercice de ses fonctions.
Différentes dépenses de fonctionnement (frais de mission, déplacements, paiements d'heures supplémentaires) et d'équipement (achats de climatiseurs) de la Préfecture de la Réunion ont été financées par des prélèvements effectués sur les fonds des caisses.
Ces prélèvements auraient dû être versés au Trésor pour être rattachés par voie de fonds de concours au budget de l'État. En conséquence, les gestionnaires se sont immiscés dans le recouvrement et l'emploi de fonds destinés à l'État sans avoir la qualité de comptables publics et se sont constitués à ce titre comptables de fait des deniers de l'État.
Aucune amende n'a été prononcée à l'encontre des préfets, la Cour ayant considéré que les irrégularités n'avaient pas été dissimulées aux administrations centrales des ministères de l'intérieur et des DOM-TOM et n'avaient pas donné lieu à appropriation personnelle.
Pour ces deux affaires, la Cour des comptes a enjoint aux gestionnaires de fait de produire une décision de reconnaissance d'utilité publique des dépenses admises dans les lignes de comptes, dont le détail est donné ci-après.
1. La Caisse de compensation des produits pétroliers (612 664,72 F)
Cette caisse a été instituée en vertu de conventions entre l'État et les sociétés distributrices d'hydrocarbures, dont la gestion a été confiée au préfet.
La gestion de fait s'est déroulée sur deux périodes :
- sur les opérations de la période du 25 avril 1986 au 11 septembre 1989, la ligne de compte a été fixée à 417 788,20 F en recettes comme en dépenses.
- sur les opérations de la période du 11 septembre 1989 au 2 septembre 1991, la ligne de compte a été fixée à en recettes comme en dépenses à 194 876,52 F.
2. La Caisse de compensation des céréales et de leurs dérivés (4 853 255,66 F)
Cette caisse dont la gestion a été confiée au préfet, a été instituée par arrêté ministériel du
La gestion de fait s'est déroulée sur trois périodes :
- sur les opérations de la période du 25 avril 1986 au 11 septembre 1989, la ligne de compte a été fixée à
1 271 840,70 F en recettes comme en dépenses.
- sur les opérations de la période du 11 septembre 1989 au 2 septembre 1991, la ligne de compte a été fixée en recettes comme en dépenses à 531 513,18 F.
- sur les opérations du 2 septembre 1991 au 30 novembre1992, la ligne de compte a été fixée en recettes comme en dépenses à 3 049 901,78 F.
Texte de l'article I.- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1998
252 332 050 111,18 F
366 564 359,85 F
1 778 545 587,75 F
3 423 557 864,62 F
257 900 717 923,40 F
II. Les sommes visées aux articles 10 et 12 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
- Résultat net du compte spécial 902-12 « Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés » clos au 31 décembre 1998
170 049 334,49 F
- Apurement d'une partie du solde créditeur du compte 904-14
638 893 243,71 F
- Régularisation d'opérations antérieures ayant une incidence sur les découverts du Trésor
1 912 056,59 F
810 854 634,79 F
257 089 863 288,61 F
Exposé des motifs.- Cet article a pour objet de récapituler les sommes à transporter au compte des découverts du Trésor au titre des résultats définitifs de 1998 et des apurements effectués conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances.
Par ailleurs, les découverts du Trésor doivent être régularisés en raison d'écritures erronées imputées sur des comptes de prêts :
- des remboursements d'intérêts de prêts du FDES (1 565 415,99 F) ont été imputés sur le capital alors qu'ils auraient dû être imputés sur le budget général. Le découvert du Trésor qui aurait dû être affecté en atténuation par cette opération doit être corrigé en conséquence ;
- inversement, des dépenses (346 640,60 F) ont été imputées à tort sur le budget général et n'auraient pas dû affecter en augmentation les découverts du Trésor. Il convient de porter en contrepartie une atténuation de même montant.
Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État au budget qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1998 est arrêté à
1 738 858 532 978,02 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés à la date du 31 décembre 1998 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au
31 décembre 1998 à la somme de 3 423 557 864,62 F, conformément au tableau ci-après :
Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidations d'établissements publics de l'État et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 638 893 243,71 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
I.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 450 922,92 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts du 20 novembre 1997 et du 14 septembre 1998 au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
II.- Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 462 336,87 F et de 41 060,20 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts du 11 septembre 1996 et du 12 novembre 1997, au titre du ministère de la justice.
III.- Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 612 664,72 F et de 4 853 255,66 F les dépenses comprises dans les gestions de fait des deniers de l'État, jugées par la Cour des Comptes dans ses arrêts du 20 juin 1996, 28 avril 1997 et 20 avril 1998, au titre du ministère de l'intérieur.
Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour des raisons techniques, les annexes au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 ne figurent pas dans le document en ligne.
N° 1822.- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 (renvoyé à la commission des finances).