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Timestamp: 2020-04-05 00:17:13+00:00
Document Index: 327148097

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 190', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 470', '§ 180', '§ 40', '§ 50', '§ 210', '§ 410', '§ 70', '§ 60', '§ 70', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§220', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 10', '§ 40', '§ 250', '§ 220', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'arrêt ', '§ 285', '§ 480', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 380', '§ 10', '§ 390', '§ 60', '§ 400', '§ 410', '§ 100', '§ 420', '§ 100', '§ 430', '§ 70', '§ 160', '§ 440', '§ 450', '§ 470', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 470', '§ 500', '§ 220', '§ 510', 'art. 279', '§ 520', '§ 430']

BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-20140919
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 1-19/09/2014)
Le 1° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
- produits destinés à l'alimentation humaine (y compris les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés et destinés à l'alimentation humaine) à l'exception des produits qui relèvent du taux normal prévu à l’ article 278 du CGI (BOI-TVA-LIQ-20-10 au VII-B § 190) .
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 10-19/09/2014)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 20-19/09/2014)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 30-19/09/2014)
En vertu du 1° du A de l' article 278-0 bis du CGI , l'eau et les boissons non alcooliques sont passibles du taux réduit de 5,5 %.
35 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 35-19/09/2014)
Toutefois, les ventes à emporter ou à livrer de boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont taxées au taux réduit de 10% (cf. IV-B-1 § 470 )
Les boissons alcooliques sont soumises au taux normal ( BOI-TVA-LIQ-20-10 au VII-A § 180 ).
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 40-19/09/2014)
- à la part du prix relative à l’abonnement, quelle que soit sa dénomination (prime fixe, part fixe, redevance compteur, etc.) ; les frais d’accès initiaux au service ne constituent en revanche pas un élément du prix de la vente d’eau et ne sont donc pas éligibles au taux réduit de 5,5 %. Ils peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit de 10 % sur le fondement du b de l’ article 279 du CGI ;
- aux redevances perçues à l’occasion de la distribution de l’eau (notamment les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique généralement désignée sur la facture d’eau sous le terme « lutte contre la pollution », les redevances « prélèvement » ou « préservation des ressources en eau » perçues au profit de l’agence de l’eau et les redevances perçues au profit de Voies navigables de France (VNF) à raison des prélèvements opérés dans le domaine public fluvial).
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 50-19/09/2014)
En revanche, le taux réduit de 10 % s’applique aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau visées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30 ainsi qu’aux prestations d’assainissement sur le fondement du b de l’ article 279 du CGI .
Remarque : La redevance pour modernisation des réseaux de collecte perçue au profit de l’agence de l’eau et la redevance perçue au profit de VNF à raison des rejets opérés dans le domaine public fluvial constituent des éléments du prix du service d’assainissement soumis, comme tels, au taux réduit de 10 %.
Les modalités relatives aux opérations réalisées par les associations syndicales autorisées d'irrigation et les prestations de services qui leur sont rendues par des tiers sont précisées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30 au III-B § 210 .
Lorsque les prestations d’assainissement sont facturées conjointement avec la distribution de l’eau, les règles de ventilation prévues au BOI-TVA-LIQ-30-30 (cf. également au III-A § 410 ) s’appliquent.
Le taux applicable aux fournitures d'eau chaude pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire dans les immeubles fait l'objet de développements au BOI-TVA-LIQ-30-20-20 au I-D § 70 .
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 60-19/09/2014)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 70-19/09/2014)
Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'ensemble des boissons non alcooliques visées à l' article L. 3321-1 du code de la santé publique ; il en est ainsi notamment :
- des limonades, sirops, sodas, etc. ;
- des boissons non alcooliques à base de lait, cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces produits (extraits liquides, sirops, infusions, etc.), préparations en poudre pour petits déjeuners ;
- des produits destinés à la confection de boissons par addition d'eau ou de lait : sirops, concentrés liquides, solides ou congelés, préparations en poudre, tablettes, granulés, sels, etc.
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 110-19/09/2014)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 120-19/09/2014)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 130-19/09/2014)
L'application du taux réduit de 5,5 % est réservée d'une part aux huiles fluides alimentaires, d'autre part aux graines, fruits oléagineux et huiles végétales utilisés pour la fabrication des huiles alimentaires.
Les huiles concrètes qui sont des huiles pures, c'est-à-dire non mélangées entre elles ou avec d'autres produits, normalement vendues sous la forme solide, hydrogénées ou non et provenant exclusivement de corps gras d'origine végétale (huile de coprah, palme, palmiste, etc.) sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
En revanche, les graisses végétales et la margarine sont soumises au taux normal ( BOI-TVA-LIQ-20-10 au VII-B-3 §220 ).
A compter du 1er juillet 2014, les huiles végétales livrées à des fins non alimentaires notamment pour la production d'agrocarburant sont passibles du taux normal de TVA.
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 140-19/09/2014)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 150-19/09/2014)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 160-19/09/2014)
Le b du 1° du A de l' article 278-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao.
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 170-19/09/2014)
Sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu au b du 1° du A de l' article 278-0 bis du CGI :
- les produits relevant de la catégorie « chocolat de ménage au lait » ( point 5 du A de l'annexe I du décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 ), compte tenu de leur mode traditionnel de conditionnement ;
Remarque : Le décret n°2003/702 du 29 juillet 2003 transpose la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine .
- les produits relevant de la catégorie « chocolat » (point 3 du A de l’annexe I au décret du 29 juillet 2003), quelle que soit leur présentation (c’est-à-dire les tablettes, mais également, par exemple, les moulages de sujets ou d’objets composés de « chocolat »).
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 180-19/09/2014)
Le taux réduit de 5,5 % est également applicable aux produits de chocolat relevant de la catégorie « bonbon de chocolat » ( point 10 du A de l’annexe I au décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 ), définis comme « les produits de la taille d’une bouchée constitués soit de chocolat fourré (point 7 du A de l’annexe I au décret du 29 juillet 2003), soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 (chocolat, chocolat au lait, chocolat de ménage au lait, chocolat blanc) et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit ».
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 190-19/09/2014)
Demeurent soumis au taux normal les produits relevant des catégories visées aux points 4 (« chocolat au lait »), 6 (« chocolat blanc »), 7 (« chocolat fourré »), 8 (« chocolate a la taza ») et 9 (« chocolate familiar a la taza ») du A de l’ annexe I au décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 .
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 200-19/09/2014)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 210-19/09/2014)
Sont considérés comme produits de pâtisserie fraîche, les produits à base de pâte (dite levée, brisée, feuilletée, à choux, génoise, etc.) ou de meringue, dans la confection desquels (la profession emploie ici les termes de « fourré » ou de « garni ») est intervenu l'un des composants suivants :
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 220-19/09/2014)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 230-19/09/2014)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 240-19/09/2014)
Les farines médicales infantiles, qui sont des spécialités pharmaceutiques soumises à autorisation de mise sur le marché sont passibles du taux réduit de 10 % en application des dispositions de l' article 278 quater du CGI ( BOI-TVA-LIQ-30-10-60 au I § 10 et BOI-TVA-LIQ-40-10 au I § 40 ).
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 250-19/09/2014)
Les sucres sous toutes leurs formes (saccharose, dextrose, lactose, glucose, fructose, maltose) à l'exception des produits médicamenteux (cf. II-F § 220 ) et des articles de confiserie sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 260-19/09/2014)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 270-19/09/2014)
Toutes les préparations à base de crèmes glacées, sorbets et glaces sont également soumises à ce taux (vacherins à la glace, bûches de Noël composées d'une crème glacée, etc.).
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 280-19/09/2014)
Sont également considérés comme glaces alimentaires, les pains de glace à base d'eau potable, fabriqués et emballés selon des normes jugées nécessaires pour les rendre propres à l'alimentation humaine ( CE, arrêt du 26 juillet 1982 n° 26421 ).
285 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 285-19/09/2014)
Toutefois, les glaces vendues à l'unité (cornet, pot individuel), réputées être nécessairement destinées à une consommation immédiate, sont taxées au taux réduit de 10% (cf. IV-B-2 § 480 )
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 290-19/09/2014)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 300-19/09/2014)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 310-19/09/2014)
- et de chocolat tel qu'il est défini par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 et/ou de succédané de chocolat (composition contenant du sucre, une matière grasse végétale et du cacao...), si le chocolat et/ou le succédané représente au maximum 50 % du poids total du produit .
En tout état de cause, les produits répondant à la définition des chocolats fourrés (point 7 du A de l'annexe I du décret 2003-702 du 29 juillet 2003), c'est à dire les produits fourrés, dont la partie extérieure est constituée d'un des produits définis aux points 3,4,5 et 6 du A de l'annexe I du décret du 29 juillet 2003, représente au moins 25 % du poids total du produit, sont soumis au taux normal.
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 320-19/09/2014)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 330-19/09/2014)
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 340-19/09/2014)
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 350-19/09/2014)
Le taux réduit de 5,5 % de la TVA, prévu au 1° du A de l’ article 278-0 bis du CGI pour les produits destinés à l’alimentation humaine, s’applique aux compléments alimentaires lorsqu’ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine en l'état. A défaut, ceux d’entre eux qui pourraient être qualifiés de médicaments par l’Agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé (ANSM) relèvent du taux réduit de 10 % en vertu de l' article 278 quater du CGI dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’un refus ou d’une suspension d’autorisation de commercialisation par les autorités compétentes ou qu'ils ne relèvent pas du taux particulier de 2,10% pour ceux visés à l' article 281 octies du CGI .
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 360-19/09/2014)
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 380-19/09/2014)
Ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 %, quelle que soit leur présentation : frais, congelés, surgelés ou en plats préparés ( BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-A § 10 ).
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 390-19/09/2014)
Les fruits et légumes à l'état frais, surgelés, congelés ou en conserves, sont soumis au taux réduit de 5,5 % comme précisé au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au I-B § 60 .
400 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 400-19/09/2014)
410 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 410-19/09/2014)
Les ventes à emporter de plats cuisinés sont soumises au taux réduit de 5,5 % dans les conditions décrites au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 au I-C-2 § 100 . Seules sont soumises au taux normal les ventes à emporter de produits exclus du taux réduit mentionnés au 1° du A de l' article 278-0 bis du CGI . En cas de livraison à domicile, les frais de transport suivent le taux applicable aux produits.
420 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 420-19/09/2014)
Lorsque le traiteur réalise des ventes à consommer sur place, sa prestation est soumise au taux réduit de 10 % dans les conditions décrites BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 au I-C-2 § 100 .
430 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 430-19/09/2014)
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c’est-à-dire dans les instants suivant l’achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. Ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur. Cette situation découle des caractéristiques du produit lorsqu’il est nécessaire de le consommer très rapidement pour que son goût ne s’altère pas ou pour que le produit ne se gâte pas. La circonstance que le client ne souhaite pas ou ne puisse pas consommer immédiatement le produit en question ne fait pas obstacle à sa taxation au taux réduit de 10 %, sous réserve des produits surgelés et plats cuisinés lorsqu’ils ne sont pas consommés immédiatement dans les locaux du vendeur.
Remarque : Pour la distinction entre ventes à consommer sur place et ventes à emporter en vue d’une consommation immédiate se référer au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au VI § 70 .
A titre d’exemple, sont soumis au taux réduit de 10% notamment les quiches, les pizzas, les hamburgers, les pops-corn, les hot-dogs, les crêpes, à l’exception des crêpes natures vendues non réchauffées, les frites, les kebabs, les sushis, les falafels, les boissons non alcooliques, etc., (cf. remarque) lorsqu’ils sont préparés en vue d’une consommation immédiate.
Remarque : A l’exception de ces mêmes produits vendus surgelés qui ne sont pas considérés comme des ventes à emporter, mais des produits alimentaires taxés au taux réduit de 5,5 %, sauf s’ils sont consommés immédiatement dans les locaux du vendeur (cf. remarque du II-C § 160 ) et à l’exclusion des aliments qui relèvent du taux normal de la TVA conformément au 1° du A de l’ article 278-0 bis du CGI , qui sont soumis au taux normal y compris dans le cadre d’une vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.
440 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 440-19/09/2014)
En revanche, les produits vendus sous un emballage permettant leur conservation ne sont pas considérés comme des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, ils bénéficient du taux réduit de 5,5%.
Par exception, les sandwichs, les salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et les salades sucrées (même composées d’un seul fruit) vendues avec couverts sont réputés toujours être des produits vendus à emporter en vue d’une consommation immédiate, quel que soit leur emballage et restent soumis au taux réduit de 10%.
Remarque : la vente de produits surgelés, de plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur grâce à la mise à disposition de couverts, de fours micro-ondes, de chaises et de tables ou d’un comptoir, est considérée comme de la vente de produits préparés en vue d’ une consommation immédiate et est taxée au taux réduit de 10%.
450 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 450-19/09/2014)
Les ventes de nourriture préparée et / ou de boissons destinées à une consommation immédiate (telles qu’elles sont définies ci-dessous au II-B-1 et 2 § 470 et 480 ) directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) sont soumises au taux réduit de 10%.
470 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 470-19/09/2014)
Les boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont les boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton, etc.). Elles sont taxées au taux réduit de 10%.
Les boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes (en plastique ou en verre, etc.), ne sont pas considérées comme des ventes à emporter. Elles sont taxées au taux réduit de 5,5%.
480 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 480-19/09/2014)
Les glaces vendues à l'unité (notamment en cornet, pot individuel ou sous forme d'esquimau) sont soumises au taux réduit de 10 %. Les glaces vendues conditionnées en vrac, en lot, paquet ou pot familial sont taxées au taux réduit de 5,5 %. Un pot individuel est un pot dont la contenance est inférieure à 200 ml ; un pot familial est un pot dont la contenance est supérieure ou égale à 200 ml.
490 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 490-19/09/2014)
Cependant, les produits alimentaires et les boissons taxables au taux réduit de 5,5 %, comme les produits mentionnés ci-dessus aux II-B-1 et 2 § 470 et 480 , sont soumis au taux réduit de 10 % lorsqu'ils sont servis dans le cadre d'une prestation de service de restauration.
Le BOI-ANNX-000428 présente un tableau récapitulatif du taux applicable en fonction des produits et des situations.
500 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 500-19/09/2014)
Lorsque les opérations de ventes à emporter sont passibles de taux différents et font l'objet d'une facture globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux ( BOI-TVA-LIQ-30-30 au II-C § 220 ).
510 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 510-19/09/2014)
Les boissons non alcooliques et les produits alimentaires vendus en vue d'une consommation immédiate sont taxés au taux réduit de 10% selon les critères susmentionnés, indépendamment de leur lieu de vente, que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place.
Si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc. liée à la vente de la nourriture), l'ensemble est considéré comme un service de restauration et est donc soumis au taux réduit de 10% ( CGI, art. 279, m ).
520 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-10-§ 520-19/09/2014)
Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen de distributeurs automatiques sont considérées comme des ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, soumises au taux réduit de 10 % de la TVA en vertu du m ou du n de l' article 279 du CGI dans les conditions fixées au IV § 430 .