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Timestamp: 2016-10-24 14:17:53+00:00
Document Index: 69112619

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 52', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 73', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 73', 'art. 49', 'art. 159', 'art. 135']

I 199/04 (10.02.2006)
I 199/04
M.________, intim�, repr�sent� par Me Michel Ducrot, avocat, rue des Pr�s de la Scie 4, 1920 Martigny
A.a Par d�cision du 5 juillet 1996, l'Office AI du canton du Valais (ci-apr�s : l'office AI) a rejet� la demande de prestations pr�sent�e le 29 mars 1995 par M.________, n� en 1957. Saisi d'un recours de l'assur�, le Tribunal cantonal valaisan des assurances a annul� cette d�cision et renvoy� la cause � l'administration pour un compl�ment d'instruction m�dicale (jugement du 25 septembre 1997). Par arr�t du 28 juin 1998, le Tribunal f�d�ral des assurances a partiellement admis le recours de droit administratif interjet� par M.________ et r�form� le jugement entrepris au sens des consid�rants. L'office AI a repris l'instruction du dossier conform�ment aux injonctions re�ues et rendu une nouvelle d�cision, le 14 novembre 2001, par laquelle il a derechef refus� � l'assur� le droit � des prestations. Cette d�cision, confirm�e par jugement cantonal du 2 septembre 2002, est entr�e en force.
A.b Le 14 novembre 2002, M.________, a d�pos� une nouvelle demande de prestations, invoquant une aggravation de son �tat de sant� et demandant une rente � partir de juillet 2001. Plusieurs rapports m�dicaux ont �t� vers�s au dossier (notamment des docteurs B.________, A.________ et F.________ du Centre hospitalier X.________). Appel� � donner son avis sur le cas, le docteur T.________, m�decin-conseil de l'office AI, a pr�conis� la mise en oeuvre d'une expertise m�dicale. Par communication du 3 novembre 2003, l'office AI a inform� l'assur� de la n�cessit� d'organiser une expertise pluridisciplinaire et indiqu� qu'il serait convoqu� � cette fin par le Centre d'observation m�dicale de l'AI (COMAI). Par lettre du 17 novembre suivant, M.________ s'est oppos� au principe d'une nouvelle mesure d'instruction m�dicale, faisant valoir que son �tat de sant� �tait suffisamment �lucid�.
Par �d�cision incidente� du 28 novembre 2003, l'office AI a �cart� les objections du pr�nomm� et confirm� le mandat d'expertise au COMAI.
Par jugement du 24 mars 2004, le Tribunal cantonal valaisan des assurances a partiellement admis le recours form� par l'assur� contre cette derni�re d�cision, annul� celle-ci et renvoy� la cause � l'office AI � charge pour lui d'en compl�ter l'instruction dans le sens des consid�rants.
L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Il conclut � la confirmation de sa d�cision du 28 novembre 2003.
Sous suite de d�pens, M.________ conclut, principalement, � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA (cf. aussi l'art. 49 al. 1 LPGA; ATF 130 V 391 consid. 2.3). Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral et ayant pour objet de cr�er, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue de droits ou d'obligations, de rejeter ou de d�clarer irrecevables des demandes tendant � cr�er, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2.1 La juridiction cantonale a implicitement consid�r� que la �d�cision incidente� prise par l'office AI le 28 novembre 2003 �tait une d�cision attaquable au sens de l'art. 5 PA et qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours direct devant le tribunal cantonal des assurances en vertu de l'art. 52 al. 1 LPGA a contrario. Sur le fond, elle a jug� qu'au plan neurologique, la situation m�dicale de l'assur� �tait claire et qu'elle ne n�cessitait donc pas des investigations suppl�mentaires. Elle a en revanche admis qu'il fallait requ�rir des �claircissements sur trois au-tres points : l'�ventualit� d'une atteinte � la sant� psychique, les effets de l'herp�s r�cidivant dont l'assur� �tait atteint au visage, et enfin l'opportunit� d'une intervention chirurgicale pour traiter les troubles radiculaires. Pour r�pondre � ces questions, l'office AI �tait invit� � mandater deux experts pratiquant dans la r�gion o� habitait l'assur�, de m�me qu'� recueillir des renseignements compl�mentaires aupr�s du docteur D.________, m�decin traitant, pour l'atteinte dermatologique.
2.2 En substance, l'office AI fait valoir qu'une expertise pluridisciplinaire par le COMAI constitue au contraire la mesure d'instruction la plus appropri�e pour statuer sur les droits de M.________. Lorsqu'un assur� souffrait de plusieurs atteintes � la sant� diff�rentes comme en l'esp�ce, il �tait plus judicieux d'examiner la situation selon une approche pluridisciplinaire, plut�t que de faire appel � divers experts ind�pendants.
2.3 L'intim�, pour sa part, soutient que le jugement cantonal n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours s�par� de la part de l'administration, faute de remplir les conditions pos�es par l'art. 45 al. 2 let. f PA. Au surplus, il estime que les modalit�s des mesures d'instruction compl�mentaire prescrites par les premiers juges ne pr�tent pas flanc � la critique.
Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions dont d�pend la qualit� pour recourir et les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure administrative, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours ou l'action. Cela vaut �galement pour l'examen de la comp�tence quant au fond de l'autorit� qui a statu�. Aussi, lorsque l'autorit� de premi�re instance a ignor� qu'une condition de l'examen du litige par le juge faisait d�faut et a statu� sur le fond, cela doit conduire le tribunal saisi d'un recours � annuler d'office le jugement entrepris en constatant qu'on ne peut entrer en mati�re sur le moyen de droit, d�s lors que les conditions de l'examen du litige par le juge ne sont pas r�alis�es (ATF 125 V 405 consid. 4a; voir aussi ATF 128 V 89 consid. 2a et les r�f�rences).
4.1 En ce qui concerne la proc�dure administrative suivie par les offi-ces AI pour l'instruction de la demande sous l'empire des dispositions applicables avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2003, de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA] - en particulier les art. 58 et 86 al. 2 aLAI ainsi que les art. 69 � 77 RAI -, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la mise en oeuvre d'une expertise m�dicale n'avait pas le caract�re d'une d�cision (ATF 125 V 406 consid. c; voir �galement l'arr�t F. du 9 f�vrier 2004, I 364/03, s'agissant de la participation de l'assur� � des mesures de r�insertion professionnelle). En effet, d�s lors qu'il n'�tait pas possible d'obliger un assur� de se soumettre � une expertise m�dicale, l'acte par lequel un office AI ordonnait une telle mesure d'instruction ne portait pas sur des droits ou sur des obligations (cf. art. 75 RAI). Il s'agissait l� d'une simple incombance et non pas d'une obligation juridique. En cas de refus de coop�rer, l'office AI �tait autoris� � se prononcer en l'�tat du dossier, apr�s avoir imparti � l'assur� un d�lai raisonnable avec indication des cons�quences du d�faut de collaboration (art. 73 RAI).
4.2 Selon l'art. 82 al. 1 premi�re phrase LPGA, les dispositions mat�-rielles de la loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux cr�ances fix�es avant son entr�e en vigueur. En revanche, les nou-velles prescriptions de proc�dure - � l'exception du droit proc�dural cantonal - s'appliquent imm�diatement, d�s le jour de l'entr�e en vigueur de la LPGA, faute de dispositions transitoires contraires (ATF 129 V 115 consid. 2.2 et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, c'est au cours du mois de novembre 2003 que l'office AI a inform� M.________ de son intention de confier une expertise m�dicale au COMAI et qu'il a rendu, � la suite du refus du pr�nomm� de s'y soumettre, la �d�cision incidente� confirmant le mandat d'expertise. Il convient par cons�quent de juger le litige � l'aune de la LPGA (voir aussi arr�t R. du 25 ao�t 2004, I 570/03, r�sum� dans RJB 2004, p. 749).
4.3 L'entr�e en vigueur de la LPGA n'a rien chang� � la notion de la d�cision attaquable comme objet de la contestation. Elle correspond � celle de l'art. 5 PA (ATF 130 V 388). Le prononc� d'une d�cision reste une condition indispensable pour qu'il y ait un jugement au fond dans la proc�dure administrative subs�quente ou dans la proc�dure de recours de droit administratif. Par ailleurs, sous r�serve de quelques dispositions particuli�res qui ne jouent pas de r�le dans le pr�sent cas - par exemple l'art. 44 LPGA, selon lequel si l'assureur doit recourir aux services d'un expert ind�pendant pour �lucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties qui peuvent r�cuser l'expert pour des raisons pertinentes et pr�senter des contre-proposi-tions -, la LPGA n'a pas apport� de changements fondamentaux dans la proc�dure d'instruction d'une demande de prestations AI. Elle pr�voit notamment pour l'office AI le m�me proc�d� que sous l'ancien droit en cas de refus d'un assur� de se soumettre � une expertise m�dicale (voir art. 43 al. 3 LPGA). Ainsi, sous l'empire de la LPGA comme sous l'ancien droit, la mise en oeuvre d'une expertise m�dicale par un office AI ne rev�t pas le caract�re d'une d�cision administrative (sur l'ensemble de la question, voir le consid. 5 de l'arr�t B. du 8 f�vrier 2006, I 745/03, destin� � la publication dans le Recueil officiel).
Quand bien m�me l'intim� a intitul� sa prise de position du 28 novembre 2003 �d�cision incidente�, c'est � tort que les premiers juges sont entr�s en mati�re sur l'�criture de l'assur� du 11 d�cembre 2003, faute de d�cision susceptible de recours. En application de l'art. 43 LPGA (voir aussi l'art. 73 RAI � nouveau en vigueur depuis le 1er janvier 2004), l'office AI impartira un d�lai appropri� � l'intim� pour se soumettre � l'expertise m�dicale ordonn�e. Si celui-ci est d�sormais d'accord de donner suite � la convocation pour l'expertise, l'office AI se prononcera en temps voulu sur les objections de l'assur�, � savoir dans le cadre de la d�cision et de la d�cision sur opposition (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPGA). Dans le cas contraire, il se prononcera en l'�tat du dossier ou suspendra les �claircissements et renoncera � entrer en mati�re.
L'intim�, qui succombe, ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 OJ en relation avec l'art. 135 OJ).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal valaisan des assurances du 24 mars 2004 ainsi que la d�cision incidente de l'Office AI du canton du Valais du 28 novembre 2003 sont annul�s, la cause �tant renvoy� audit office pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
Il n'est pas per�u de frais de justice, ni allou� de d�pens.