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Timestamp: 2018-07-19 02:15:22+00:00
Document Index: 272474213

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 603 du 01/08/2004
Collectivités territoriales 1166
Etablissement public 1167
Service public 1168
Travaux publics 1169
Collectivités territoriales - Commune - Services municipaux - Service d’assainissement - Service public à caractère industriel et commercial - Litige les opposant à l’exploitant - Compétence - Détermination.
Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
Aux termes de l’article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales : "Les services publics d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial". Il suit de là que le litige relatif à la redevance réclamée par une société de distribution d’eau, gestionnaire du réseau d’assainissement, à une société usager de ce réseau, au titre de la collecte et du traitement des eaux déversées par cette dernière dans le réseau relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
N° 3396. T.A. Montpellier, 04 avril 2002
M. Robineau, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Lamy, Com. du Gouv.
Tribunal des conflits, 13 novembre 2000, Bull., T. Conf., n° 24, p 35.
Etablissement public - Chambre de commerce et d’industrie - Litiges relatifs à la situation individuelle de ses agents - Compétence - Détermination.
Il résulte des dispositions des articles L. 711-1 et suivants du Code de commerce que les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial.
Les agents des chambres de commerce et d’industrie qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d’agents publics et les litiges individuels les opposant à leur employeur relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
N° 3410. C.P.H. Melun, 1er octobre 2002
M. Robineau, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Lamy, Com. du Gouv.
Tribunal des conflits, 3 juin 1996, Bull., T. Conf., n° 8, p 10.
Service public - Office public d’habitation à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Contrat de bail - Action en responsabilité fondée sur des faits non détachables du contrat de bail - Compétence judiciaire.
Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des actions engagées par le locataire d’un office public d’habitations à loyer modéré tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de l’accident survenu à son enfant mineur en raison de l’entretien défectueux, incombant à l’office, d’un lampadaire extérieur éclairant l’ensemble immobilier où résidait la victime dès lors que le demandeur était locataire en vertu d’un contrat de droit privé à la date de l’accident et que l’ouvrage en cause constituait une dépendance des locaux dont la jouissance résultait de ce bail.
N° 3399. T.A. Montpellier, 1er octobre 2002
M. Robineau, Pt. - M. Lasserre, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.
Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, Bull., T. Conf., n° 32, p 14.
Travaux publics - Exécution d’une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l’exécution de ces travaux - Compétence administrative - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties.
S’il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges nés de l’exécution de marchés de travaux publics, il en va différemment lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ou lorsqu’est recherchée la responsabilité quasi délictuelle d’une personne étrangère à l’opération de travaux publics.
N° 3331. Conseil d’Etat, 8 juin 1979 et Cour de Cassation, 27 janvier 1998
M. Robineau, Pt. - M. Stirn, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv. - Me Choucroy, Av.
Tribunal des conflits, 25 mai 1998, Bull., T. Conf., n° 7, p 9.
Intérêt 1170
Mise en mouvement 1171
Réintégrande 1172
Saisie immobilière 1173
Autres agressions sexuelles 1174
Obligation alimentaire 1175
Demande nouvelle 1176
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 1214
Aveu judiciaire 1177
Bailleur 1178
Déspécialisation 1179
Juridiction de renvoi 1180
Pourvoi 1181
Identité d’objet 1182
Décision sur la compétence 1183 - 1184 - 1185
Exception d’incompétence 1186
Transparence et pratiques restrictives 1187
Concurrence déloyale 1188 - 1189
Maison individuelle 1190
Salaire 1191
Clause de non-concurrence 1192
Licenciement 1193 - 1194
Demande de mainlevée ou modification 1195
Procédure antérieure aux débats 1196
Clause d’inaliénabilité 1198
Erreur sur le droit 1199
Condamnation 1200
Conservateur des hypothèques 1202
Hypothèque judiciaire 1203
Impôts directs et taxes assimilées 1204
Recouvrement (règles communes) 1205
Bénéficiaires 1206
Mise en examen 1207
Saisine 1207
Rectification 1208
Débats 1209
Caractère contradictoire 1210
Pouvoirs 1211
Ordre amiable 1212
Non-cumul 1213
Action publique 1214 - 1215
Prescription décennale 1216
Procédure 1217 - 1218 - 1219
Fin de non-recevoir 1220
Intervention 1221
Ordonnance de clôture 1222
Mesures conservatoires 1223
Mesures d’exécution forcée 1181 - 1224 - 1225 - 1226
Règles générales 1227
Saisie et cession des rémunérations 1228
Surendettement 1229 - 1230 - 1231
Demande 1232
Modification de la voirie 1233
Père et mère 1234
Prestations (dispositions générales) 1235 -1236
Caractères 1237
Parts sociales 1238
Dissolution 1239
STATUT COLLECTIF DE TRAVAIL
Accords collectifs 1240
Conventions collectives 1241 - 1242
Durée du travail 1191
Voie publique 1244
Vol par salarié 1199 - 1245
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, et l’existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d’une action en responsabilité n’est pas une condition de recevabilité de son action mais du succès de celle-ci.
2ème CIV. - 6 mai 2004. CASSATION
N° 02-16.314. - C.A. Nancy, 28 mai 2001
M. Séné , Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me de Nervo, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
1ère Civ., 17 mai 1993, Bull., n° 169 (1), p 116 (cassation).
3ème Civ., 27 janvier 1999, Bull., n° 19, p 12 (cassation partielle).
Mise en mouvement. - Plainte préalable. - Ministres compétents. - Poursuites concomitantes pour commerce illicite d’armes et délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées. - Absence de plainte. - Effet.
Lorsque des poursuites sont exercées à la fois pour commerce illicite d’armes et pour le délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées, l’annulation de la poursuite du premier de ces chefs comme ayant été exercée sans l’autorisation des ministres compétents prévue par l’article 36 du décret-loi du 18 avril 1939 n’affecte pas la validité de l’enquête ayant précédé l’ensemble des poursuites, l’engagement de celle exercée pour commerce illicite d’armes étant seul soumis à l’autorisation précitée.
CRIM. - 12 mai 2004. REJET
N° 03-82.340. - C.A. Poitiers, 13 mars 2003
M. Cotte , Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Sur le domaine d’application de l’article 36 du décret-loi du 18 avril 1939, dans le même sens que :
Crim., 24 octobre 2001, Bull.crim., n° 219, p 695 (rejet) et les arrêts cités.
Réintégrande. - Conditions. - Trouble à la possession. - Moment. - Appréciation souveraine.
Une cour d’appel, saisie d’une action en réintégration, fixe souverainement le moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession.
3ème CIV. - 19 mai 2004. REJET
N° 02-18.407. - C.A. Grenoble, 6 mai 2002
M. Weber , Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, Av.
3ème Civ., 18 décembre 2002, Bull., n° 260, p 226 (rejet) et l’arrêt cité.
Saisie immobilière. - Remise de l’adjudication. - Demande. - Jugement statuant sur cette demande. - Voies de recours. - Défaut. - Exceptions. - Excès de pouvoir.
Saisie immobilière. - Remise de l’adjudication. - Demande. - Qualité pour la former. - Détermination.
1° Le jugement qui statue sur une demande de remise de l’adjudication n’est susceptible d’aucun recours, hormis le cas d’excès de pouvoir.
Est en conséquence recevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d’un tribunal qui, méconnaissant l’étendue de ses pouvoirs, refuse de se prononcer sur le bien-fondé d’une demande de remise de l’adjudication présentée par la partie saisie.
2° Viole l’article 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, R. 331-14, II et R. 331-15 du Code de la consommation, le tribunal qui retient que seule, à l’exclusion de la partie saisie, la commission de surendettement a qualité pour saisir le juge de la saisie immobilière d’un incident tendant à voir remettre l’adjudication.
2ème CIV. - 8 avril 2004. CASSATION
N° 02-15.356. - T.G.I. Meaux, 13 décembre 2001
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Sur les conditions de la recevabilité d’un pourvoi en matière de remise d’adjudication, dans le même sens que :
2ème Civ., 27 juin 2002, Bull., II, n° 144, p 115 (cassation) et l’arrêt cité.
Sur le principe de l’absence de voies de recours en matière de remise d’adjudication, dans le même sens que :
2ème Civ., 6 décembre 2001, Bull., II, n° 181, p 127 (irrecevabilité) et les arrêts cités.
Autres agressions sexuelles. - Exhibition sexuelle. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Lieu accessible aux regards du public. - Définition.
N° 03-84.592. - C.A. Caen, 12 mars 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.
Obligation alimentaire. - Débiteur. - Entretien des enfants. - Déclaration judiciaire de paternité. - Effets. - Règle "aliments ne s’arréragent pas". - Application (non).
Les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant et la règle "aliments ne s’arréragent pas" ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant.
Viole l’article 203 du Code civil, la cour d’appel qui décide qu’un père, dont la paternité a été judiciairement déclarée, ne peut se voir réclamer une contribution à l’entretien de l’enfant pour une période antérieure à l’assignation.
1ère CIV. - 12 mai 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 02-17.441. - C.A. Versailles, 28 juin 2001
M. Lemontey , Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Le Griel, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Sur l’effet rétroactif d’une paternité légalement établie, dans le même sens
1ère Civ., 29 juin 1977, Bull., I, n° 305, p 242 (cassation) ;
1ère Civ., 16 février 1982, Bull., I, n° 69 (3), p 58 (rejet) ;
1ère Civ., 12 juillet 1994, Bull., I, n° 247 (3), p. 179 (rejet).
Demande nouvelle. - Recevabilité. - Appel déclaré irrecevable. - Effet.
Le droit d’appel n’appartient à une partie que si elle y a intérêt et n’y a pas renoncé.
L’irrecevabilité de l’appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d’appel.
1ère CIV. - 25 mai 2004. REJET
N° 01-16.289. - C.A. Douai, 15 juin 2000
M. Lemontey , Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
2ème Civ., 2 novembre 1994, Bull., II, n° 210, p 121 (cassation).
Aveu judiciaire. - Définition. - Reconnaissance d’un point de fait. - Applications diverses. - Existence d’une convention verbale d’honoraires entre l’avocat et son client.
En matière de contestation d’honoraires, dans le cadre de l’instance devant le bâtonnier, constitue l’aveu judiciaire d’un fait la reconnaissance par une partie, devant le bâtonnier ou devant le rapporteur désigné par celui-ci, de l’existence d’une convention verbale, sans qu’il y ait lieu de rechercher l’existence de pièces corroborant l’aveu.
2ème CIV. - 29 avril 2004. CASSATION
N° 02-20.249. - C.A. Reims, 18 septembre 2002
M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Trouble causé par un autre locataire. - Domaine d’application.
Le bailleur étant responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires, il doit répondre des conséquences dommageables pour ses preneurs d’un incendie survenu chez un de ses locataires et ne peut s’exonérer de cette responsabilité qu’en cas de force majeure.
3ème CIV. - 19 mai 2004. CASSATION
Nos 02-19.730, 02-19.908 et 02-20.106
M. Weber , Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
3ème Civ., 2 février 1977, Bull., III, n° 57, p 43 (cassation) ;
3ème Civ., 4 mars 1987, Bull., III, n° 37, p 23 (cassation partielle).
Déspécialisation. - Demande d’extension d’un commerce. - Activité connexe ou complémentaire. - Exercice. - Effets. - Modification de la valeur locative. - Prise en considération. - Conditions. - Inobservation. - Portée.
Les dispositions de l’article L. 145-47 du Code de commerce sont d’ordre public et ne peuvent être écartées que par une renonciation intervenant une fois acquis le droit à la déspécialisation.
N° 03-11.303. - C.A. Grenoble, 27 novembre 2002
M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Juridiction de renvoi. - Saisine. - Déclaration de saisine. - Dépôt au greffe de la juridiction. - Greffe de la juridiction. - Organisation. - Portée.
En application de l’article 1032 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction et il résulte des articles R. 811-1 et R. 811-2 du Code de l’organisation judiciaire que chaque cour d’appel comporte un secrétariat-greffe qui comprend l’ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
Dès lors, justifie légalement sa décision déclarant sa saisine régulière en la forme, le premier président d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation, qui relève que la déclaration saisissant la juridiction de renvoi a été régulièrement déposée au secrétariat-greffe de la cour d’appel, lequel a orienté l’affaire vers le premier président qui constitue l’une des formations de la juridiction.
2ème CIV. - 6 mai 2004. REJET
N° 02-17.972. - C.A. Montpellier, 13 juin 2002
M. Ancel, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Pourvoi. - Déclaration. - Mentions. - Demandeur. - Personne morale. - Identité incomplète. - Effet.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. - Commandement délivré au nom d’une personne morale inexistante. - Portée.
1° Dès lors qu’il résulte des statuts d’une association que la dénomination de celle-ci est le "syndicat des copropriétaires du Bois des Truques", le pourvoi en cassation formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois des Truques est recevable, s’agissant d’une seule et même personne morale qui a simplement omis de préciser son identité complète, en l’absence de grief résultant de cette irrégularité de forme.
2° En retenant, pour déclarer nul pour nullité de fond un commandement aux fins de saisie-vente, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois des Truques ayant fait délivrer ce commandement n’existe pas, le lotissement du Bois des Truques étant administré par une association syndicale libre, qu’une décision rendue au profit d’une personne morale qui n’a aucune existence légale ne peut recevoir aucune exécution et que le commandement délivré au nom d’une personne morale qui n’a aucune existence légale est entaché d’une nullité de fond alors que les statuts de l’association stipulent qu’elle est dénommée "syndicat des copropriétaires du Bois des Truques", la cour d’appel, à laquelle il appartenait de rechercher la portée de ces stipulations pour déterminer si le commandement avait été délivré par une personne morale existante, a dénaturé ces statuts.
N° 02-17.797. - C.A. Montpellier, 3 juin 2002
M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Bertrand, Av.
Identité d’objet. - Exclusion. - Applications diverses. - Droit de visite et d’hébergement. - Conditions. - Changement dans la situation des enfants.
Prive sa décision de base légale, au regard des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’enfants formée après le rejet d’une première demande, retient que l’âge atteint par les enfants lors de la deuxième assignation par rapport à celui qu’ils avaient lors de la saisine du juge aux affaires familiales est insuffisant pour combattre le principe tiré de l’article 480 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si, à la date à laquelle elle statuait, la situation des enfants avait changé.
N° 02-13.689. - C.A. Nîmes, 6 février 2002
M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Décision sur la compétence. - Appel. - Infirmation du chef de la compétence. - Examen du fond. - Condition.
N’excède pas ses pouvoirs la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement rendu par un juge de l’exécution qui s’était déclaré compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice résultant de l’inexécution d’un arrêt condamnant un employeur à une obligation de faire, et après avoir relevé que cette demande ne relevait pas de la compétence de ce magistrat mais du conseil de prud’hommes, se déclare elle-même compétente dès lors que, par l’effet dévolutif elle était saisie de l’entier litige et qu’elle était juridiction d’appel tant du juge de l’exécution que du conseil de prud’hommes.
2ème CIV.- 8 avril 2004. REJET
N° 01-17.557. - C.A. Nîmes, 4 octobre 2001
M. Ancel , Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
2ème Civ., 24 septembre 1997, Bull., II n° 223, p 137 (cassation partielle sans renvoi) et l’arrêt cité.
Note sous 2ème Civ. du 8 avril 2004, n° 1183 ci-dessus
Ce juge s’étant reconnu compétent pour statuer sur l’une et l’autre de ces demandes, la cour d’appel, tout en relevant qu’il était incompétent pour se prononcer sur la réparation du préjudice financier résultant de l’inexécution de la décision, jugeait que cette incompétence était sans portée devant la cour d’appel saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif résultant de l’appel général dès lors qu’elle était également compétente pour connaître des appels du conseil des prud’hommes devant lequel l’action en indemnisation aurait du être portée.
Précédemment la troisième chambre, le 13 juillet 1999 (Bull., n° 164), et la première chambre, le 16 octobre 2001 (Bull., n° 258), saisies respectivement de l’arrêt d’une cour d’appel ayant statué sur une décision rendue par le juge des loyers commerciaux, dans la première affaire, et par le juge de l’exécution, dans la seconde, tout en relevant que l’une et l’autre de ces juridictions avaient excédé leurs attributions, avaient jugé, en tant que juge d’appel de toutes les juridictions du premier degré, qu’elles soient de droit commun ou spécialisées, qu’il revenait à la cour d’appel de statuer, en fait et en droit, sur la totalité de la demande des parties à l’instance.
Cependant la deuxième chambre, par un arrêt du 24 septembre 1997 (Bull., n° 293), en se situant non sur le terrain de la compétence du juge de l’exécution mais sur celui de ses pouvoirs, avait jugé que la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le fond.
En statuant comme elle vient de le faire la deuxième chambre civile de la Cour de cassation conforte le principe de plénitude de compétence de la cour d’appel qui est fondé sur l’effet dévolutif énoncé par l’article 561 du nouveau Code de procédure civile.
Selon l’article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, lorsqu’une cour d’appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision est susceptible d’appel dans l’ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente.
Justifie dès lors sa décision une cour d’appel qui, ayant relevé qu’elle était juridiction d’appel tant du tribunal des affaires de sécurité sociale que du tribunal de grande instance, constate qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, elle se trouve saisie du litige.
2ème CIV. - 8 avril 2004. REJET
N° 02-11.017. - C.A. Lyon, 27 novembre 2001
M. Ancel , Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Sur l’application au principe de la plénitude des juridictions, à rapprocher :
2ème Civ., 8 avril 2004, Bull., II, (en cours de publication n° 01-17-557), (rejet) et l’arrêt cité.
Décision sur la compétence. - Contredit. - Procédure orale. - Prétentions des parties. - Présomption de débat contradictoire.
En matière de contredit, la procédure est orale. Les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l’audience et sont présumées avoir été débattues contradictoirement.
N° 02-15.925. - C.A. Rennes, 24 avril 2002
M. Ancel , Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Odent, Av.
A rapprocher sous l’empire du Code de procédure civile :
2ème Civ., 4 juin 1971, Bull., II, n° 194 (1), p 139 (rejet).
Com., 31 janvier 1995, Bull., IV, n° 30, p 25 (rejet) et les arrêts cités.
Exception d’incompétence. - Exception relevée d’office. - Compétence matérielle. - Compétence du juge de l’exécution. - Pouvoirs de la cour d’appel.
Selon le second alinéa de l’article 92 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel ne peut relever d’office son incompétence que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Par suite, viole ce texte la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’une décision rendue par un juge de l’exécution qui avait ordonné la suspension des poursuites de saisie immobilière, déclare d’office ce magistrat incompétent au motif que la contestation avait été élevée alors que le commandement aux fins de saisie immobilière avait été publié.
N° 02-14.498. - C.A. Paris, 14 février 2002
M. Ancel , Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Odent, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
2ème Civ., 8 avril 1998, Bull., II, n° 124, p 73 (cassation) et l’arrêt cité.
Transparence et pratiques restrictives. - Barème de prix et conditions de vente. - Brusque rupture des relations contractuelles. - Conditions. - Détermination.
Saisie d’une demande en indemnisation au titre de la brusque rupture d’un contrat d’approvisionnement sur le fondement de l’article L. 442-6-I-4° du Code de commerce, une cour d’appel, qui a estimé que la durée de préavis était suffisante, après avoir relevé que la société demanderesse n’était pas liée par un contrat exclusif et avait ainsi la liberté d’assurer la diversification de ses activités et après avoir examiné la durée de la relation entre les parties, s’est prononcée au regard des relations commerciales antérieures et ainsi justifié légalement sa décision, abstraction faite des motifs inopérants mais surabondants tirés de ce que la durée du préavis était conforme aux prévisions contractuelles.
COM. - 12 mai 2004. REJET
N° 01-12.865. - C.A. Riom, 25 avril 2001
M. Tricot , Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
N° 02-16.623. - C.A. Versailles, 28 mars 2002
M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Haas, Av.
Saisie d’une action en concurrence déloyale fondée sur des faits de dénigrement, une cour d’appel qui, pour rejeter cette action, retient que la société mise en cause n’a fait qu’aviser sa clientèle des incidences sur sa garantie conventionnelle des modifications éventuelles du matériel par un tiers au contrat, sans rechercher si ces informations, mêmes exactes, qui n’étaient pas formulées en termes généraux mais visaient l’intervention des salariés d’une société concurrente nommément désignée, n’étaient pas de nature à jeter le discrédit sur cette société, n’a pas donné de base légale à sa décision.
La dénonciation faite à la clientèle d’une action n’ayant pas donné lieu à une décision de justice est fautive. Dès lors, viole l’article 1382 du Code civil l’arrêt qui rejette une action en concurrence déloyale, au motif que la mention dans une lettre adressée à la clientèle qu’il a été donné mandat à un avocat pour engager les actions judiciaires appropriées à la suite de faits estimés fautifs imputés à un concurrent n’est que la juste information de la clientèle.
La caractérisation de la faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel. Dès lors, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil l’arrêt, qui pour rejeter une action en concurrence déloyale, retient que la lettre arguée de faute n’a pas pour but de dénigrer une société concurrente.
N° 02-19.199. - C.A. Angers, 9 juillet 2002
M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Com., 12 mai 2004, Bull., IV, (en cours de publication n° 02-16.623), (cassation partielle)
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Obligations du constructeur. - Etendue. - Exclusion. - Etude de sols préalable. - Portée.
L’application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, qui n’impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la signature des contrats de construction, la seule sanction prévue étant l’impossibilité pour le constructeur de demander au maître d’ouvrage d’autres sommes que celles contractuellement prévues, ne fait pas obstacle à ce que le constructeur réclame, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, à un tiers fautif, les frais d’études de sols qu’il ne peut réclamer au maître d’ouvrage.
3ème CIV. - 12 mai 2004. REJET
N° 02-20.911. - C.A. Caen, 24 septembre 2002
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, Me Georges, Av.
Sur l’étendue des obligations du constructeur en matière de fondations :
3ème Civ., 20 janvier 2003, Bull., III, n° 5, p 3 (cassation partielle) et l’arrêt cité.
Salaire. - Heures supplémentaires. - Convention de forfait. - Preuve. - Eléments de preuve. - Appréciation. - Office du juge.
1° Si la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser la convention de forfait, la cour d’appel qui, d’une part, relève que le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire sans faire référence à l’horaire de travail dans l’entreprise dont le salarié a confirmé avoir pris connaissance, et d’autre part, constate que la rémunération était au moins égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires, a estimé sans violer les articles L. 212-5 du Code du travail, 1315 et 1134 du Code civil, que l’employeur rapportait la preuve d’une convention de forfait.
2° La cour d’appel qui constate que les déplacements du salarié, qui devait se rendre régulièrement dans plusieurs villes auprès d’entreprises clientes de l’employeur et à la demande de ce dernier, étaient effectués hors période de travail et dépassaient en durée le temps normal du déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel, a exactement décidé qu’ils devaient être assimilés à un temps de travail effectif.
SOC. - 5 mai 2004. REJET
N° 01-43.918. - C.A. Colmar, 30 avril 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Sur la charge de la preuve de la convention de forfait, dans le même sens que :
Soc., 21 novembre 2000, Bull., V, n° 382, p 292 (rejet).
Sur les conditions de validité de la convention de forfait, dans le même sens que :
Soc., 21 mars 2000, Bull., V, n° 111, p 85 (cassation partielle) et l’arrêt cité.
Sur le n° 2 :que :
Soc., 5 novembre 2003, Bull., V, n° 27 (2), p 279 (cassation).
Clause de non-concurrence. - Violation. - Caractérisation. - Office du juge.
La cour d’appel qui constate que le salarié, soumis à une clause de non-concurrence, a créé une société dont il était le gérant et qui avait une activité similaire à celle de son employeur, et qu’il a fixé le siège de celle-ci à son ancienne adresse professionnelle pour créer une confusion auprès des tiers, a pu décider qu’il avait violé la clause de non-concurrence ; l’employeur est dès lors délié du paiement de la contrepartie financière.
N° 01-46.261. - C.A. Rennes, 13 septembre 2001
M. Sargos , Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Sur la dispense de payer la contrepartie financière en cas de violation sur la clause de non-concurrence, dans le même sens que :
Soc., 25 février 1992, Bull., n°73, p.45 (cassation) et l’arrêt cité ;
Soc., 22 octobre 1997, Bull., n° 325(2), p.234 (rejet).
Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Domaine d’application. - Licenciement d’un salarié en raison de l’état de santé. - Condition.
Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
Il en résulte qu’en cas de licenciement prononcé en raison de l’état de santé d’un salarié dont l’inaptitude n’a pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical de reprise posées à l’article R. 241-51-1 du Code du travail, nul en application de l’article L. 122-45 du Code du travail, la réintégration de l’intéressé doit être ordonnée s’il le demande.
SOC. - 26 mai 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 02-41.325. - C.A. Fort-de-France, 20 décembre 2001
M. Le Roux-Cocheril , Pt. (f.f.) - Mme Auroy, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.
Sur la nullité du licenciement pour inaptitude constatée à la suite d’un seul examen médical, dans le même sens que :
Soc., 4 juin 2002, Bull.,V, n° 192, p.188 (cassation) et l’arrêt cité.
Sur l’obligation de réintégration en cas de licenciement nul, dans le même sens que :
Soc., 30 avril 2003, Bull.,V, n°152, p 149 (cassation partielle).
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Mention dans la lettre de licenciement. - Défaut. - Portée.
Dès lors que le licenciement d’un salarié protégé par le mandataire-liquidateur d’une association est intervenu après autorisation administrative, contre laquelle aucun recours n’a été formé, et que la lettre de licenciement vise expressément la décision prononçant la liquidation judiciaire de l’association, le seul défaut de mention dans la lettre de l’autorisation administrative de licenciement ne peut avoir pour effet de le priver de cause réelle et sérieuse.
SOC. - 25 mai 2004. REJET
Nos 03-42.063 et 03-42.287 à 03-42.290. - C.A. Orléans, 23 janvier 2003
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.
Soc., 28 octobre 2003, Bull., V, n° 264, p 269 (rejet).
Sur la mention dans la lettre de licenciement du jugement de liquidation judiciaire, dans le même sens que :
Soc., 2 mars 2004, Bull., V (en cours de publication n° 02-42.079), (cassation partielle)
Demande de mainlevée ou modification. - Juridictions correctionnelles. - Délai imparti pour statuer. - Décision d’incompétence. - Absence d’influence.
Il résulte des dispositions de l’article 148-2, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale que la juridiction du premier degré saisie d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire par une personne qui n’a pas encore été jugée en premier ressort doit statuer dans le délai de dix jours, fût-ce pour constater son incompétence.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui a refusé de constater que le contrôle judiciaire avait pris fin alors que ce délai était venu à expiration au moment où le tribunal s’est prononcé.
CRIM. - 11 mai 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 03-87.851. - C.A. Paris, 3 décembre 2003.
M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Crim., 15 mai 2000, Bull. crim., n° 116 p 356 (rejet).
Aucune disposition légale ne fait obligation au président de la cour d’assises de rappeler aux parties, avant l’ouverture des débats, les prescriptions de l’article 305-1 du Code de procédure pénale.
N° 03-87.226. - Cour d’assises de la Seine-et-Marne, 10 novembre 2003
M. Cotte , Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Crim., 20 août 1997, Bull. crim., n 287 (2), p 975 (rejet) et les arrêts cités.
Composition. - Règles communes. - Imparité. - Défaut. - Portée.
L’arrêt qui mentionne que la cour d’appel était composée, lors du délibéré, par une présidente de chambre et un conseiller encourt l’annulation en raison de la méconnaissance de la règle de l’imparité.
2ème CIV. - 6 mai 2004. ANNULATION
N° 02-15.761. - C.A. Colmar, 25 février 2002
M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard, Av.
3ème Civ., 10 février 1988, Bull., III, n° 32, p 17 (cassation) et l’arrêt cité ;
2ème Civ., 16 juillet 1993, Bull., II, n° 256, p 142 (cassation).
Clause d’inaliénabilité. - Effets. - Autorisation de disposer du bien donné. - Qualité à agir. - Créancier du donataire (non).
En ce qu’elle est subordonnée à des considérations personnelles d’ordre moral et familial inhérentes à la donation, l’action tendant à être autorisée à disposer du bien donné avec clause d’inaliénabilité, qui est prévue par l’article 900-1 du Code civil, est exclusivement attachée à la personne du donataire, de sorte que cette action ne peut être exercée par un créancier à la place de son débiteur.
1ère CIV. - 25 mai 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-12.268. - C.A. Versailles, 29 novembre 2001
M. Lemontey , Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Capron, la SCP Boutet, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
1ère Civ., 23 mai 2001, Bull., I, n° 150, p 98 (cassation) et l’arrêt cité.
1° ERREUR
Erreur sur le droit. - Domaine d’application. - Divergence de jurisprudence (non).
Vol par salarié. - Fait justificatif. - Exercice des droits de la défense. - Conditions. - Détermination.
1° Pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du Code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.
Tel n’est pas le cas de la prévenue qui, poursuivie pour vols, invoque une divergence d’interprétation existant entre la chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de vol de documents produits en justice par un salarié dans une instance l’opposant à son employeur.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui relaxe un salarié poursuivi pour vol de documents de l’entreprise sans avoir recherché si celui-ci a eu connaissance de ces documents dans l’exercice de ses fonctions et si leur production était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le cadre du litige l’opposant à son employeur.
CRIM. - 11 mai 2004. CASSATION
N° 03-80.254. - C.A. Rouen, 18 décembre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Cossa, Av.
Crim., 13 mai 2003, Bull. crim., n° 96, p 366 (cassation partielle).
Crim., 8 décembre 1998, Bull. crim., n° 336, p 975 (cassation partielle) et les arrêts cités ;
Crim., 24 avril 2001, Bull. crim., n° 98, p 308 (cassation partielle) et les arrêts cités.
Crim., 11 juin 2002, Bull. crim., n° 132, p 486 (cassation) et les arrêts cités ;
Crim., 11 février 2003, Bull. crim., n° 29, p 112 (action publique éteinte et cassation).
Condamnation. - Partie ayant obtenu gain de cause. - Décision spéciale et motivée. - Nécessité.
Viole l’article 696 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, confirmant l’ordonnance d’un juge-commissaire ayant rejeté une demande d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société, ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens.
2ème CIV. - 6 mai 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 02-16.466. - C.A. Dijon, 23 avril 2002
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
2ème Civ, 10 février 1993, Bull., II, n° 55, p. 30 (rejet)
Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Denrées alimentaires. - Vins. - Applications diverses. - Vente sous la dénomination "château".
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare coupable du délit, de tromperie le gérant d’une société commercialisant sous la dénomination "château" du vin issu de raisins qui ne proviennent pas de son exploitation, en contravention avec l’interdiction posée par l’article 13, 4°, du décret du 19 août 1921 dont l’objet est distinct de celle prévue par l’article L. 641-17 du Code rural.
CRIM. - 4 mai 2004. REJET
N° 03-83.889. - C.A. Bordeaux, 20 mai 2003
M. Cotte , Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Conservateur des hypothèques. - Obligations. - Rejet de la formalité. - Recours. - Etendue.
Une cour d’appel, saisie sur le fondement de l’article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dans sa rédaction issue de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, n’a pas compétence pour se prononcer sur le bien-fondé des droits réclamés par le conservateur des hypothèques préalablement à l’exécution de l’inscription hypothécaire.
COM. - 12 mai 2004. CASSATION
N° 00-16.918. - C.A. Paris, 24 mars 2000
M. Tricot , Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Laugier et Caston, Av.
Hypothèque judiciaire. - Inscription définitive. - Délai. - Point de départ. - Force de chose jugée du titre. - Titre. - Définition. - Portée.
L’action civile étant indépendante de l’action publique, une cour d’appel retient à juste titre qu’un jugement correctionnel contradictoire est devenu irrévocable en ses dispositions civiles dix jours après son prononcé, à défaut d’appel, peu important le délai d’appel imparti au procureur général, et en déduit exactement que le terme du délai dont disposait le bénéficiaire des condamnations civiles qui avait inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, pour effectuer la publicité définitive, prenait fin deux mois après l’expiration du délai de dix jours.
N° 02-17.180. - C.A. Versailles, 2 mai 2002
M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Defrenois et Levis, Av.
L’avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et le ministère public ayant régulièrement poursuivi le gérant de droit d’une société, à l’encontre duquel l’avis de cette Commission, favorable aux poursuites concernant les dirigeants de fait, était défavorable, justifie sa décision la cour d’appel qui a reçu l’administration des Impôts en sa constitution de partie civile et puis, à sa demande, a déclaré ce dirigeant statutaire solidairement tenu, avec la société, redevable légal des impositions, au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes.
CRIM. - 5 mai 2004. REJET
N° 03-84.709. - C.A. Limoges, 20 juin 2003
M. Cotte , Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Foussard, Av.
Sur la portée du caractère réel de l’avis de la Commission des infractions fiscales, à rapprocher :
Crim., 6 février 1997, Bull. crim., n° 54, p 15 (rejet) ;
Crim., 14 novembre 2002, Bull.crim. N° 206, p 761 (cassation partielle)
Recouvrement (règles communes). - Avis à tiers détenteur. - Exclusion. - Cas. - Amendes pénales.
Recouvrement (règles communes). - Commandement. - Effets. - Interruption de la prescription de la peine.
1° La procédure d’avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, en application de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n’entre pas dans les prévisions de ce texte.
2° Le commandement de payer adressé au condamné par lettre recommandée avec avis de réception manifeste la volonté du comptable public de poursuivre le recouvrement de l’amende pénale et interrompt ainsi la prescription de la peine.
N° 01-02.710. - C.A. Angers, 5 décembre 2000
M. Tricot , Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables, selon l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés.
2ème CIV. - 29 avril 2004. REJET
N° 02-13.050. - C.A. Versailles, 25 janvier 2002
M. Ancel , Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, Av.
2ème Civ., 23 octobre 2003, Bull., II, n° 322, p 261 (rejet) et l’arrêt cité.
Mise en examen. - Personne mise en examen. - Témoin assisté. - Article 116, alinéa 4, du Code de procédure pénale. - Application (non).
Saisine. - Modalités. - Demande d’une partie tendant à ce qu’un acte soit effectué en présence de son avocat. - Formes. - Méconnaissance. - Portée.
1° Les observations que le témoin assisté doit pouvoir présenter, préalablement à sa mise en examen envisagée par le juge d’instruction, peuvent être recueillies en l’absence d’un avocat, lorsque la personne entendue ne souhaite pas être assistée ; en effet, la renonciation à l’assistance d’un avocat est alors possible, les dispositions de l’article 116, alinéa 4, du Code de procédure pénale n’étant pas applicables à la personne qui a déjà été entendue comme témoin assisté.
2° Encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de l’interrogatoire de première comparution d’une personne, réalisé en présence de l’avocat de la partie civile, alors que la demande formée par ce dernier n’avait pas été présentée dans les formes prévues, à peine de nullité, par l’article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, et que la méconnaissance de cette formalité substantielle avait fait, en l’espèce, grief à ses intérêts, la personne mise en examen s’étant opposée à cette présence et l’avocat étant intervenu lors de l’interrogatoire.
CRIM. - 11 mai 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 04-81.039. - C.A. Angers, 21 janvier 2004
M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Rectification. - Erreur matérielle. - Définition. - Erreur résultant d’une contradiction entre les motifs et le dispositif.
Un arrêt qui retient expressément dans ses motifs qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens "qui seront réservés puisque la procédure doit continuer" et qui condamne dans son dispositif une partie aux dépens, est entaché d’une erreur matérielle qui peut, selon l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt.
N° 02-14.954. - C.A. Paris, 1er février 2001
M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Me Delvolvé, Av.
1ère civ., 5 février 1991, Bull., I, n° 47, p 30 (rejet).
Débats. - Prévenu. - Comparution. - Prévenu non comparant. - Prévenu représenté par un avocat. - Demande d’audition du prévenu à son domicile en raison de son état de santé. - Rejet. - Condition.
La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d’appel ait refusé d’appliquer les dispositions de l’article 416 du Code de procédure pénale, dès lors qu’elle était représentée à l’audience par un avocat de son choix qui a plaidé au fond et qu’elle a fait déposer des conclusions auxquelles les juges ont répondu.
Nos 98-83.685 et 03-86.073. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mars 1998 et 10 septembre 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.
Crim., 6 mai 2003, Bull. crim, n° 94 (1), p 359 (action publique éteinte et rejet).
Caractère contradictoire. - Violation. - Défaut. - Cas. - Expertise. - Communication de dire et documents aux parties. - Délai imparti pour formuler des observations.
Ne méconnaît pas le principe de la contradiction l’expert qui dépose son rapport après avoir reçu d’une des parties un dire contenant des documents et des précisions techniques qu’il avait demandées, dès lors qu’il avait communiqué ce dire et les documents qui y étaient annexés à l’autre partie et qu’il avait accordé aux deux parties un délai pour lui faire parvenir leurs observations
N° 02-11.619. - C.A. Rouen, 6 décembre 2001
M. Ancel , Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Coutard et Mayer, Av.
2ème Civ, 15 mai 2003, Bull., II, n° 147, p 125 (cassation) et l’arrêt cité.
N° 03-82.098. - C.A. Bourges, 27 février 2003
M. Cotte , Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Brouchot, Av.
Crim., 28 février 2001, Bull.crim., n° 54, p 186 (cassation).
Ordre amiable. - Procès-verbal. - Opposition. - Jugement statuant sur l’opposition. - Appel. - Forme. - Détermination.
L’appel des jugements rendus, en matière d’ordre, sur l’opposition formée par la partie saisie au procès-verbal de règlement amiable est soumis, par application de l’article 767 du Code de procédure civile aux dispositions de l’article 762 du même Code selon lesquelles l’appel doit être formé par assignation dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à avocat.
N° 00-15.682. - C.A. Orléans, 10 février 2000
M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Non-cumul. - Faute pénale unique. - Blessures involontaires. - Contravention. - Pluralité de victimes.
Encourt la cassation l’arrêt qui, à la suite d’un accident de circulation, a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires sur plusieurs personnes, dont certaines n’avaient subi aucune incapacité totale de travail, l’une d’entre elles présentant une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, et l’a condamné à deux amendes contraventionnelles, alors que les blessures involontairement causées aux victimes résultaient du même fait générateur, constituant une faute pénale unique.
N° 03-85.925. - C.A. Nîmes, 11 septembre 2003
M. Cotte , Pt. - Mme Menotti, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Crim., 22 février 1995, Bull. crim., n° 81 p 193 (cassation partielle) et les arrêts cités ;
Crim., 21 septembre 1999, Bull. crim., n° 191 (2), p 607 (cassation).
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. - Recel. - Caractérisation.
1° Si le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés, qu’à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.
Caractérise la dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription, l’arrêt qui relève qu’un marché d’édition et de diffusion du numéro spécial d’un magazine d’information d’une collectivité territoriale, d’un montant excédant le seuil alors en vigueur, a été confié, sans appel public à la concurrence, à une société déjà attributaire du marché d’édition de ce magazine, en ayant recours à une structure de droit privé qui a eu pour effet d’empêcher les contrôles habituels et a fait obstacle à la découverte de l’aspect irrégulier d’une opération présentée comme s’inscrivant dans l’exécution d’un marché déjà passé alors qu’il s’agissait d’une opération autonome.
2° Le délit de recel de favoritisme est caractérisé à l’égard du prévenu qui bénéficie, en connaissance de cause, du produit de l’attribution irrégulière d’un marché.
N° 03-85.503. - C.A. Douai, 1er juillet 2003
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Crim., 27 octobre 1999, Bull.crim., n° 239, p 754 (cassation) et l’arrêt cité.
Action publique. - Interruption. - Acte d ’instruction ou de poursuite. - Notification d’un rapport d’expertise.
Constitue un acte interruptif de prescription, la notification d’un rapport d’expertise, en application de l’article 167 du Code de procédure pénale.
N° 04-81.269. - C.A. Douai, 7 janvier 2004
M. Cotte , Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.
Prescription décennale. - Article L. 110-4 du Code de commerce. - Domaine d’application. - Actes mixtes.
Lorsque la responsabilité d’une banque est recherchée par une caution sur le fondement de la disproportion de son engagement, le délai de prescription prévu par l’article L. 189 bis du Code de commerce, devenu l’article L. 110-4 du Code de commerce, commence à courir le jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par le créancier.
Dès lors, viole les dispositions de ce texte, la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en responsabilité sur ce fondement contre la banque, retient comme point de départ du délai de prescription, soit la date de signature de l’acte de caution, soit le jour du décaissement du prêt.
N° 02-10.653. - C.A. Paris, 9 novembre 2001
M. Tricot , Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me de Nervo, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Com., 17 juillet 2001, Bull., IV, n° 142, p136 (cassation) ;
Com., 24 juin 2003, Bull., IV, n° 103, p 112 (cassation partielle).
Procédure. - Prescription. - Interruption. - Acte de poursuite. - Acte d’huissier. - Signification de sommation. - Exclusion.
Un acte extrajudiciaire, en l’espèce des sommations signifiées par une partie à son adversaire, même notifié à la partie jointe, ne peut être qualifié d’acte de poursuite au sens de la loi du 29 juillet 1881 et n’est pas susceptible d’interrompre la prescription.
2ème CIV. - 29 avril 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-16.909. - C.A. Toulouse, 14 mai 2002
M. Ancel , Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.
Procédure. - Prescription. - Interruption. - Acte de poursuite. - Conclusions transmises selon un usage local. - Condition.
Des conclusions transmises, selon un usage local, par le secrétariat de l’Ordre des avocats, sans être signifiées selon les formes de l’article 672 du nouveau Code de procédure civile ou avoir fait l’objet d’une notification directe entre avocats selon l’article 673 du même Code, n’interrompent pas le délai de prescription de trois mois prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
N° 02-14.970. - C.A. Paris, 27 octobre 2000
M. Ancel , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Me Rouvière, Av.
Procédure. - Prescription. - Interruption. - Ordonnance de clôture. - Effet.
L’ordonnance de clôture interrompt le délai de prescription prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
2ème CIV. - 29 avril 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 01-14.108. - C.A. Limoges, 21 juin 2001
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.
Fin de non-recevoir. - Action en justice. - Irrecevabilité. - Défaut de qualité. - Régularisation. - Action introduite à l’insu des parties. - Possibilité (non).
Constitue une irrégularité de fond affectant la validité d’une assignation, la circonstance que l’action a été introduite à l’insu des personnes désignées comme demandeurs.
Il en résulte qu’aucune régularisation n’est possible par intervention volontaire d’une personne, même si celle-ci prétend avoir qualité pour agir.
2ème CIV. - 6 mai 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 02-14.070. - C.A. Nancy, 9 janvier 2001
M. Ancel , Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
1ère Civ., 14 janvier 1997, Bull., I, n° 11, p 7 (rejet) et les arrêts cités.
Ne constitue pas un élément nouveau rendant recevable l’intervention forcée en cause d’appel de l’épouse mariée sous le régime de la communauté la mise en liquidation judiciaire de son mari assigné en démolition d’un immeuble commun.
En effet, le demandeur disposait des éléments suffisants pour apprécier, dès l’introduction de l’instance, l’opportunité d’assigner l’épouse devant les premiers juges.
N° 02-14.746. - C.A. Paris, 6 février 2002
M. Ancel , Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Hémery, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
2ème Civ., 6 mai 1999, Bull., II, N° 83, p 61 (cassation partielle) et les arrêts cités.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 784 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par l’avoué d’une partie ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle la veille de cette ordonnance, retient la négligence dont cette partie a fait preuve dans le cours de la procédure sans rechercher si les circonstances dans lesquelles l’aide juridictionnelle avait été accordée, ce qui ne permettait pas à l’avocat tardivement désigné d’intervenir utilement, ne constituaient pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de cette ordonnance et le renvoi de l’affaire à la mise en état.
N° 02-16.165. - C.A. Paris, 2 novembre 2000
M. Ancel , Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Nullité ou caducité de la saisie. - Effet.
La caducité de la saisie conservatoire, qui la prive de tous ses effets, s’oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l’article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée.
Dès lors viole les articles 236, 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, en ajoutant aux dispositions réglementaires une condition qui n’entre pas dans leurs prévisions, la cour d’appel qui, pour accueillir la demande en paiement des causes de la saisie formée par le créancier qui invoquait le manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement, retient que la caducité de la saisie qui n’avait pas été portée à la connaissance des débiteurs dans le délai de huit jours de l’article 236 du décret du 31 juillet 1992 est sans effet dès lors que la saisie a été infructueuse.
N° 02-12.484. - C.A. Chambéry, 8 janvier 2002
M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard, Av.
Sur l’effet de la caducité de la mesure d’exécution foncière, dans le même sens que :
2ème Civ., 23 novembre 2000, Bull., II, n° 155, p 110 (cassation partielle) ;
2ème Civ., 3 mai 2001, Bull., II, n° 89, p 60 (cassation partielle).
2ème Civ., 5 juillet 2000, bull., II, n° 111, p 77 (rejet) et l’arrêt cité.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Pièces justificatives. - Production. - Modalités.
1° Le seul manquement du tiers saisi à l’obligation de fournir les pièces justificatives à l’huissier de justice qui pratique une saisie-attribution ne peut donner lieu qu’au paiement, le cas échéant, de dommages-intérêts.
2° Ayant relevé qu’une banque avait fourni après la saisie, un document relatant les opérations ayant affecté, depuis celle-ci, le compte du débiteur saisi, la cour d’appel a exactement retenu que cet établissement avait satisfait à son obligation de fournir les pièces justificatives.
N° 02-15.348. - C.A. Paris, 1er février 2001
M. Ancel , Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
2ème Civ., 20 décembre 2001, Bull., II, n° 205, p 143 (cassation).
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. - Nullité. - Exclusion. - Cas. - Titre exécutoire émis à l’encontre d’une seule et même personne morale.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie par l’association Collège Sainte-Famille d’une demande tendant à l’annulation d’un commandement aux fins de saisie-vente, délivré au "Collège Sainte-Famille" sur le fondement d’un jugement portant condamnation du "Collège Sainte-Famille", rejette cette demande en retenant que le créancier qui dispose d’un jugement à l’égard du Collège Sainte-Famille, 22 rue Charles de Foucauld à Amiens, signifié au chef d’établissement habilité à recevoir l’acte, est fondé à mettre ce jugement à exécution à l’égard de l’association Collège Sainte-Famille, 22 rue Charles de Foucauld à Amiens, dès lors qu’il résulte de ce motif qu’ayant la même dénomination et la même adresse, le Collège Sainte-Famille et l’association Collège Sainte-Famille ne forment qu’une seule et même personne à laquelle s’applique le titre exécutoire.
N° 02-15.714. - C.A. Amiens, 8 mars 2002
M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Le Griel, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Incidents de saisie. - Contestation relative à la propriété des biens saisis. - Distraction. - Distraction du prix du bien déjà vendu. - Demande. - Recevabilité. - Condition.
Le tiers reconnu propriétaire d’un bien vendu à la suite d’une saisie-vente est, en vertu de l’article 129, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, recevable à demander au juge de l’exécution, tant que la distribution du produit de la vente n’a pas été réalisée, d’en distraire le prix, peu important que son action ait été engagée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 283 du même texte.
N° 02-16.842. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mars 2002
M. Ancel , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boullez, Av.
Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Caducité. - Effets. - Détermination.
Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
N° 02-18.985. - T.I. Hazebrouck, 28 janvier 2000
M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Jacoupy, Av.
Saisie et cession des rémunérations. - Titre. - Titre exécutoire. - Contestation. - Compétence.
Il n’appartient pas au juge d’instance, investi des pouvoirs du juge de l’exécution à l’occasion d’une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire, émis par un établissement public, servant de base aux poursuites.
N° 02-11.625. - C.A. Versailles, 7 décembre 2001
M. Séné , Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
2ème Civ., 5 avril 2001, Bull., n° 75, p 50 (cassation) et l’avis cité.
Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Saisine du juge de l’exécution. - Détermination du montant des remboursements. - Référence à la quotité saisissable du salaire. - Portée.
Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Saisine du juge de l’exécution. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination.
1° Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation que le renvoi à l’article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l’assiette de calcul du montant des remboursements, laquelle englobe la totalité des ressources du ménage y compris les prestations sociales, telle l’allocation aux adultes handicapés.
2° Viole l’article 561 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l’article L. 332-3 du Code de la consommation selon lequel le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 332-2 de ce Code prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7 ou L. 331-7-1, et méconnaît, en conséquence, l’étendue de ses pouvoirs, la cour d’appel qui renvoie le débiteur devant la commission de surendettement afin d’établir un plan prévoyant la vente de son immeuble.
N° 03-04.027. - C.A. Rouen, 29 janvier 2002
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Cossa, la SCP Boullez, Av.
Sur le n° 1 :que :
1ère Civ., 12 février 2002, Bull., n° 57, p 43 (cassation).
Surendettement. - Commission de surendettement. - Plan conventionnel de redressement. - Approbation par les parties. - Preuve. - Charge.
Surendettement. - Commission de surendettement. - Plan conventionnel de redressement. - Bénéfice. - Déchéance. - Cas.
1° Le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement doit être approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
En l’absence de signature de l’un de ceux-ci, la preuve de l’approbation du plan incombe à celui qui s’en prévaut.
2° Est déchu du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement le débiteur qui, postérieurement à la saisine de la commission, contracte des emprunts sans l’autorisation des créanciers et n’établit pas qu’ils aient permis de réduire son endettement.
N° 02-16.042. - C.A. Caen, 31 janvier 2002
M. Ancel , Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Sur le n°2 :
Dans le même sens que, sous l’empire de la loi n° 89-1010 du 21 décembre 1989 :
1ère Civ., 27 octobre 1992, Bull., I, n° 269, p 175 (rejet) ;
1ère Civ., 12 janvier 1999, Bull. I, n° 17, p 12 (cassation).
Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation. - Appréciation au jour de la décision et au vu de l’ensemble des éléments soumis.
Le juge de l’exécution doit apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Par suite, viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le juge de l’exécution qui, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par des débiteurs qu’une précédente décision avait déclarés de mauvaise foi, se borne à retenir que même si leurs difficultés se sont accrues, rien ne permet d’écarter la mauvaise foi retenue par le premier juge, sans tenir compte des éléments invoqués par les requérants qui faisaient valoir que, depuis, ils avaient été contraints de cesser leur activité professionnelle et avaient eu un second enfant.
N° 03-04.073. - T.I. Amiens, 3 mars 2003
M. Ancel , Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
1ère Civ., 5 janvier 2000, Bull.,I, n° 2, p 1 (cassation) et l’arrêt cité.
Demande. - Forme. - Demande adressée par lettre recommandée au greffier en chef de la juridiction. - Recevabilité (non).
En conséquence, n’est pas recevable la requête en récusation et en suspicion légitime formée par lettre recommandée adressée au greffier en chef.
2ème CIV. - 8 avril 2004. IRRECEVABILITÉ
N° 04-01.404. - C.A. A..., 11 mars 2004
2ème Civ., 24 octobre 1991, Bull., II, n° 286, p 149 (irrecevabilité).
Modification de la voirie. - Création de chemins ruraux. - Conditions. - Délibération du conseil municipal. - Adoption. - Preuve. - Défaut. - Portée.
Ayant relevé qu’un chemin avait été créé lors d’un remembrement, qu’il était destiné à désenclaver un certain nombre de parcelles et qu’il n’avait pas été intégré au réseau des chemins ruraux de la commune, puisque celle-ci n’avait pas été en mesure de fournir une délibération du conseil municipal acceptant son intégration, et constaté que ce chemin ne constituait qu’une bretelle secondaire des deux chemins ruraux qu’il rejoignait, et dont l’usage n’était obligatoire que pour les riverains, la cour d’appel a pu en déduire qu’il s’agissait d’un chemin d’exploitation.
N° 02-18.912. - C.A. Versailles, 17 juillet 2002
M. Weber , Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Cossa, Me Ricard, Av.
Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Exonération. - Exonération partielle. - Faute de la victime. - Caractère volontaire. - Nécessité (non).
Pour exonérer partiellement les père et mère de l’enfant auteur du dommage, il n’est pas exigé que la faute de la victime ait eu un caractère volontaire.
N° 02-20.180. - T.I. Laval, 9 juillet 2002
M. Ancel , Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd, Av.
2ème Civ., 19 février 1997, Bull., II, n° 54, p 30 (rejet) et l’arrêt cité.
Prestations (dispositions générales). - Etablissement hospitalier. - Etablissement privé. - Etablissement médico-éducatif pour jeunes handicapés ou inadaptés. - Forfait journalier. - Période d’application. - Soins inclus. - Etendue.
Il résulte de l’article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions des décrets n° 88-279 du 24 mars 1988 et n° 89-798 du 27 octobre 1989 que le prix de journée versé par l’assurance maladie à l’établissement médico-éducatif inclut, pendant sa période d’application, tous les soins nécessités par l’affection ayant motivé la prise en charge de l’enfant au sein de l’établissement, de sorte que la part du forfait correspondant à des actes d’orthophonie dispensés hors du centre médico-éducatif et remboursés par la caisse aux parents est un indu, dont l’organisme social est fondé à demander la répétition sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil, peu important l’erreur éventuelle de la caisse dans l’octroi de l’entente préalable et l’absence de faute de l’établissement.
2ème CIV. - 4 mai 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 03-30.017. - T.A.S.S. Angoulême, 29 novembre 2002
M. Ancel , Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Foussard, Me de Nervo, Av.
Sur les soins inclus dans le forfait, dans le même sens que :
Soc., 26 octobre 2000, Bull., V, n° 348, p 267 (cassation).
Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Remboursement. - Nomenclature des actes professionnels. - Cotations des actes de surveillance en centre de réanimation. - Modalités. - Détermination.
Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Majoration. - Cas. - Actes effectués la nuit, le dimanche ou un jour férié. - Condition.
1° Le paragraphe 2 du chapitre II du titre XV de la Nomenclature des actes professionnels prévoit que la surveillance dans un centre spécialisé de réanimation par une équipe de plusieurs médecins spécialistes, pour un malade nécessitant des manoeuvres de réanimation complexes est cotée K 50 pour l’équipe, par malade et par vingt-quatre heures avec un maximum de quinze jours.
De ce que cette cotation cesse d’être applicable au-delà de quinze jours, il ne résulte pas que la cotation K 30, prévue au paragraphe 1er du même chapitre pour la surveillance de patients non opérés, soit applicable à un malade opéré et hospitalisé pendant plus de quinze jours.
2° L’article 14 de la première partie de la Nomenclature subordonne la majoration pour les actes accomplis les dimanches et jours fériés à la seule circonstance d’une urgence justifiée par l’état du malade sans opérer de distinction selon la nature des actes en cause.
Viole cette disposition le tribunal qui décide que la surveillance assurée dans un service de réanimation continue est, par nature, incompatible avec cette majoration.
2ème CIV. - 4 mai 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 02-31.224. - T.A.S.S. Toulouse, 18 octobre 2002
M. Ancel , Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Caractères. - Servitude discontinue. - Exercice. - Conditions. - Besoin du fait actuel de l’homme. - Fait actuel de l’homme. - Définition.
Une servitude est discontinue lorsqu’elle ne peut s’exercer qu’avec une intervention renouvelée de l’homme et elle reste telle quand bien même elle serait rendue artificiellement permanente au moyen d’un outillage approprié dès lors que cet outillage ne peut fonctionner que sous le contrôle de l’homme.
N° 03-12.451. - C.A. Lyon, 9 janvier 2003
M. Weber , Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Sur l’incidence de l’intervention humaine dans l’exercice d’une servitude, dans le même sens que :
3ème Civ., 15 février 1995, Bull., III, n° 54, p 37 (cassation partielle) ;
3ème Civ., 21 janvier 2000, Bull., III, n° 127, p 87 (rejet) et l’arrêt cité.
Parts sociales. - Cession. - Consentement. - Obligation du cessionnaire. - Information du cédant. - Etendue.
Parts sociales. - Cession. - Consentement. - Dol. - Réticence. - Violation de l’obligation de loyauté du dirigeant.
1° Le cessionnaire de titres d’une société n’est tenu d’informer le cédant, ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société, ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la cession.
2° Manque à l’obligation de loyauté qui s’impose au dirigeant de société à l’égard de tout associé, le président du conseil d’administration, qui ayant pris l’initiative d’inciter un actionnaire à céder ses actions, lui dissimule l’existence de négociations conduites avec un tiers en vue du rachat ou de l’apport ultérieur de ces mêmes actions.
N° 00-15.618. - C.A. Besançon, 8 mars 2000
M. Tricot , Pt. - M. Petit, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Me Le Prado, Av.
1ère Civ., 3 mai 2000, Bull., I, n° 131, p 88 (cassation).
Com., 27 février 1996, Bull., IV, n° 65 (1), p 50 (rejet).
Dissolution. - Liquidation. - Cession de titres. - Contrôle. - Organe compétent.
Le contrôle des négociations de titres qui peut être statutairement prévu et qui peut être dévolu, soit au conseil d’administration, soit à l’assemblée des actionnaires, relève, après la dissolution de la société qui a mis fin aux fonctions du conseil d’administration et en l’absence de disposition légale ou statutaire conférant cette prérogative au liquidateur, nécessairement du pouvoir de l’assemblée des actionnaires.
N° 00-10.335. - C.A. Paris, 22 octobre 1999
M. Tricot , Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Foussard, Av.
Accords collectifs. - Dispositions générales. - Révision. - Procédure conventionnelle. - Défaut. - Portée.
Si les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail imposent aux parties signataires d’accords ou conventions collectifs à durée déterminée ou indéterminée de prévoir à quelle époque et dans quelles formes ils pourront être renouvelés ou révisés, les parties conservent la faculté de les modifier avec le consentement de l’ensemble de leurs signataires pendant la durée de l’accord et l’absence de prévision dans l’accord initial d’une procédure de révision avant terme ne saurait les priver de cette faculté.
SOC. - 11 mai 2004. REJET
N° 02-14.844. - C.A. Versailles, 7 mars 2002
M. Sargos , Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Conventions collectives. - Conventions diverses. - Transports. - Convention nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. - Article 16. - Période de stage. - Rupture du contrat au cours du stage. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Selon l’article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986, tout salarié doit, avant d’être admis d’une façon définitive dans l’entreprise, effectuer un stage d’une durée de douze mois correspondant à une prestation effective dans l’entreprise ; au cours de cette période, l’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis de huit jours pour ceux dont la présence dans l’entreprise est inférieure à six mois ; et à l’issue de cette période, tout agent doit être titularisé ou congédié.
Il en résulte que l’employeur, qui ne peut rompre le contrat de travail que pour l’une des causes prévues par cet article, doit faire connaître le motif de la rupture au salarié.
SOC. - 5 mai 2004. CASSATION
N° 01-47.071. - C.A. Besançon, 11 septembre 2001
M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Il résulte des dispositions de l’article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986 que le contrat de travail du salarié effectuant, avant d’être admis d’une façon définitive dans l’entreprise, un stage correspondant à une prestation effective, ne peut être rompu par l’employeur que si le salarié ne donne pas satisfaction ou si ses aptitudes physiques sont insuffisantes.
Est dès lors abusive la rupture fondée sur la volonté de l’employeur de ne pas conserver un salarié qui aurait pu être fragilisé par l’agression que celui-ci avait subie durant la période de stage.
N° 01-47.086. - C.A. Aix-en-Provence, 15 octobre 2001
M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Sur les causes de rupture de la période de stage conventionnelle, dans le même sens que :
Soc., 5 mai 2004, Bull., V, (en cours de publication n° 01-47.071), (cassation).
Legs. - Legs universel. - Pluralité de légataires universels. - Désignation sans assignation de parts. - Effet.
L’institution de plusieurs légataires universels sans assignation de parts confère à tous des droit égaux et ne rend pas cette institution sans objet.
Viole l’article 1002 du Code civil la cour d’appel qui, s’agissant d’un testament olographe par lequel la testatrice a exprimé la volonté que son neveu institué légataire universel se charge "le moment venu, de faire une dot très honorable à ses filles" alors mineurs et que ses petites nièces "aient une grande partie", de son patrimoine, rejette la qualification de legs universel, tout en constatant, d’une part, que la qualification de legs n’avait jamais été remise en cause, d’autre part, que les qualifications de legs à titre universel et de legs à titre particulier avaient été rejetées par deux arrêts de cassation, de sorte qu’il ne pouvait s’agir que de legs universels conjoints sans assignation de parts.
1ère CIV. - 12 mai 2004. CASSATION
N° 01-01.871. - C.A. Amiens, 20 novembre 2000
M. Lemontey , Pt. - M. Chauvin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - La SCP Lesourd, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
1ère Civ., 10 janvier 1961, Bull., I, n° 25, p 21 (rejet).
Voie publique. - Emprise. - Droit des riverains. - Droit de priorité. - Bénéficiaires. - Etendue. - Détermination.
Viole les articles L. 112-8 du Code de la voirie routière et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d’un propriétaire riverain d’une voie communale tendant à la nullité de la vente d’un délaissé passée par la commune avec un riverain, retient que la commune n’est pas tenue de faire procéder à des mesures de publicité ni d’organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels, alors qu’à défaut d’avoir été mis en demeure par la commune d’acquérir la parcelle vendue, le demandeur n’avait pu exercer son droit de priorité.
3ème CIV. - 5 mai 2004. CASSATION
N° 02-21.188. - C.A. Chambéry, 12 novembre 2001
M. Peyrat , Pt. (f.f.) - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis, Av.
Sur les conséquences du défaut de mise en demeure par une commune des riverains d’une voie publique d’exercer leur droit de priorité, Cf. :
Conseil d’Etat, 28 juin 1996, Dames Mottet et Grelier c/ commune de Saint-Hilaire-des-Loges, publié au Recueil Lebon n° 164383.
Justifie sa décision la cour d’appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l’autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, dès lors qu’il se déduit des motifs de l’arrêt que leur production était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à ce dernier.
CRIM. - 11 mai 2004. REJET
N° 03-85.521. - C.A. Nancy, 14 novembre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.
Crim., 11 mai 2004, bull.crim., (en cours de publication n° 03-80.254), (cassation) et l’arrêt cité.
Procédure sans représentation obligatoire 1246
Assurance-vie 1247
Compétence territoriale 1248
Définition 1249
Qualification donnée au contrat 1249
Règles spécifiques au divorce 1250
Travailleurs privés d’emploi 1251
Filiation adoptive 1252
Enregistrement 1255
Redressement et vérifications (règles communes) 1253 - 1254
Recouvrement (règles communes) 1254
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) 1255
Choses dont on a la garde 1256
Faute 1257
Garantie 1258
Si l’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial de son mandant pour interjeter appel en matière de procédure sans représentation obligatoire, encore faut-il que la déclaration d’appel porte sa signature personnelle, laquelle ne peut être déléguée.
La signature pour ordre d’un acte d’appel par la secrétaire d’un avocat constitue une irrégularité substantielle qui entraîne perte du droit de relever appel.
C.A. Versailles (Séc. soc.), 7 avril 2004 - R.G. n° 03/00425
M. Raphanel, Pt - Mme Obram, Mme Bouvier, M. Vallée et M. Boiffin, Conseillers
Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du bénéficiaire - Rachat du contrat - Rachat après acceptation du bénéficiaire désigné - Possibilité
Selon l’article L. 132-9 du Code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.
Si, après acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur ne peut plus modifier ou remplacer la désignation du bénéficiaire, il conserve son droit au rachat de ses contrats d’assurance, conformément au principe d’ordre public posé par l’article L. 132-21 du Code des assurances, dès lors que le droit de créance du bénéficiaire, limité au montant de la prestation assurée, n’a été stipulé qu’en cas de décès du souscripteur et que les contrats d’assurance-vie comportent des mentions relatives à la valeur de rachat et à la libre disposition de l’épargne.
C.A. Rennes (1re Ch. B), 4 mars 2004 - R. G. n° 02/05248
Mme Boivin, Pte - Mme Nivelle et M. Bohuon, Conseillers.
Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Domaine d’application.
L’action paulienne engagée par un créancier pour se voir déclarer inopposable un bail commercial consenti en fraude de ses droits par son débiteur n’étant pas une action relative au bail commercial lui même peut être exercée par celui-ci devant le tribunal du domicile du défendeur en application de l’article 42 du nouveau Code de procédure civile.
C.A. Versailles (1ère Ch. sect. 1), 4 décembre 2003 - R.G. n° 03/04361
1) - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition -Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Journaliste professionnel - Définition
2) - CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -Indemnité de requalification - Exclusion - Cas
1) - La présomption de salariat qu’institue l’article L. 761-2 du Code du travail au bénéfice des journalistes professionnels qui apportent leur concours moyennant rémunération, quels qu’en soient le mode et le montant à une entreprise de presse en vertu d’une convention, ne peut être écartée que par la preuve contraire de l’absence de tout lien de subordination.
Tel n’est pas le cas lorsqu’il résulte des pièces des débats que le nom du journaliste était intégré aux plannings de l’entreprise, qu’il se rendait sur les lieux de reportage à l’initiative de la rédaction, qu’il recevait des bulletins de salaire et a été destinataire d’une attestation ASSEDIC lors de la rupture des relations contractuelles, tous éléments caractérisant, au contraire, l’existence d’un lien de subordination étroit du journaliste à l’entreprise de presse, employeur.
2) - Le concours régulier qu’un journaliste pigiste apporte à une entreprise de presse durant plusieurs années confère à ce journaliste la qualité de collaborateur régulier de l’entreprise auquel elle est tenue de fournir un travail ; en l’absence de convention prévoyant un terme précis, une telle relation de travail s’inscrit dans le cadre d’une durée indéterminée et non dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, en sorte que le salarié ne peut obtenir une indemnité de requalification du contrat de travail de durée indéterminée dès sa conclusion.
C.A. Versailles, (6ème Ch.), 15 juin 2004 - R. G. n° 03/03685
Règles spécifiques au divorce - Effets - Collaboration d’un époux à l’activité professionnelle de l’autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Attribution - Enrichissement sans cause d’un époux - Portée
Si l’épouse doit aide et assistance à son conjoint dans la vie familiale quotidienne, elle ne peut pour autant être astreinte par cette obligation à exercer gratuitement au profit du mari, un métier qui, s’il l’avait été au bénéfice d’un tiers, aurait été rémunéré et lui aurait ouvert droit au bénéfice d’une retraite.
En collaborant sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint, non seulement l’épouse s’est appauvrie mais encore le patrimoine de son mari s’est corrélativement enrichi, en ce qu’il a fait l’économie et du salaire et des charges qu’il aurait dû débourser pour salarier une employée, de sorte que l’épouse doit en être indemnisée.
C.A. Nancy, (3ème Ch.), 16 janvier 2004
M. Eichler, Pt.
Travailleurs privés d’emploi - Garantie de ressources - Allocation d’assurance -Bénéfice - Indemnisation transactionnelle - Portée
Si les allocations de chômage servies par les ASSEDIC ne se cumulent pas avec les sommes ayant pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte des salaires, elles peuvent se cumuler avec les sommes allouées à titre indemnitaire à un salarié par son ancien employeur, les ASSEDIC conservent alors le droit de demander à l’employeur le remboursement des allocations versées au salarié.
Il s’ensuit que l’indemnité allouée en exécution d’un protocole transactionnel à un salarié, qui ne s’était par ailleurs engagé, en signant une déclaration sur l’honneur, qu’à rembourser les indemnités de préavis et de congés payés ultérieurement payées en exécution d’une décision de justice, peut se cumuler avec l’allocation versée par les ASSEDIC, dès lors que cette indemnité, qui a un caractère global, ne précise pas qu’elle vient spécialement, même pour partie, en compensation de l’indemnité de préavis.
C.A. Poitiers (3ème Ch. civ.), 19 mai 2004 - R. G. n° 02/00632
Mme Méchiche, Pte - MM. Salles de Saint-Paul et Boinot, Conseillers.
Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière - Motifs graves - Appréciation in concreto
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 346, 359, 360, alinéa 2, et 348-6 du Code civil que l’irrévocabilité de l’adoption plénière d’un enfant ne fait pas obstacle à son adoption simple lorsque des motifs graves la justifient et qu’elle peut être prononcée malgré le refus de consentement d’un parent dès lors que cette attitude revêt un caractère abusif au regard de son désintérêt pour l’enfant, au risque d’en compromettre la santé ou la moralité.
La recherche des motifs graves, qui ne sont pas nécessairement ceux exigés pour le retrait de l’autorité parentale prévu à l’article 378-1 du Code civil, doit se faire in concreto et au regard du seul intérêt de l’enfant. Il ressort des pièces produites aux débats que le père ne précise pas dans quelles conditions il entend régler la situation de l’enfant qui se trouve, depuis sa séparation d’avec sa compagne, être à la charge exclusive de celle-ci sur les plans affectif et moral. Il en résulte que l’absence des relations nécessaires au maintien des liens affectifs avec l’enfant que l’adoption plénière nécessite, tout comme l’absence de tout projet futur permettant la reprise et le développement de ces liens au mieux des intérêts de ce fils adoptif, constituent des motifs graves permettant l’adoption simple par la personne qui assume depuis toujours la charge de l’enfant.
C.A. Versailles, (1ère Ch., 1ère sect.), 25 mars 2004 - R. G. n° 03/05625
Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Interruption de la prescription - Condition
L’effet interruptif de prescription de la notification d’une proposition de redressement ne vaut que pour les mêmes éléments servant de base au calcul de l’impôt au sens de l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales.
Le second redressement, ayant réintégré à l’actif successoral une somme provenant de dégrèvements d’impôt sur le revenu, portait sur des créances nées desdits dégrèvements d’impôts, créances qui n’avaient pas été visées par la première proposition de redressement.
En conséquence, l’effet interruptif de prescription de la notification de la première proposition de redressement ne vaut pas pour ces créances et, par suite, le droit de reprise de l’Administration est prescrit.
C.A. Paris, 20 février 2003
A rapprocher : Com. 27 mars 2001, Bull. IV, n° 69, p. 65 (rejet)
1) - IMPÔTS ET TAXES
Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Motifs - Portée
2) - IMPÔTS ET TAXES
Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Contradiction entre l’avis de mise en recouvrement et la notification - Effet
1) - Le fait pour l’Administration d’avoir motivé le redressement fondé sur l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales en reprenant la motivation développée dans le redressement notifié au visa de l’abus de droit ne suffit pas pour établir qu’elle s’est placée, tout au long de la procédure, dans le cadre de la répression de l’abus de droit dès lors qu’elle soutient que les conditions de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales n’étant pas réunies. Cette motivation n’était pas pertinente au regard de ce fondement.
Par conséquent, la procédure de redressement contradictoire de droit commun est régulière et la procédure de répression des abus de droit ne doit pas être mise en oeuvre.
2) - L’avis de mise en recouvrement précise que les droits appelés ont pour origine la notification de redressements et correspondent à des droits d’enregistrement sur une cession de fonds de commerce et de clientèle, selon le régime normal de l’article 719 du Code général des impôts.
Or cette notification est fondée sur les dispositions de l’article 720 du Code général des impôts. Il existe donc une contradiction entre la notification et l’avis de mise en recouvrement. Cette contradiction constitue une irrégularité qui ne peut pas être redressée par la référence faite à la notification. L’avis de mise en recouvrement est donc nul.
C.A. Paris, 6 février 2003
1) - INFORMATIQUE
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d’informations nominatives - Notion
Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Définition
1) - Au sens des articles 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978, dite informatique et libertés, sont réputées nominatives toutes informations quel que soit leur sens, leur contenu, leur forme, qui peuvent, directement ou indirectement être rapportées à une personne physique, et constituent un traitement automatisé de données nominatives toutes opérations effectuées en totalité ou en partie à l’aide de procédés automatisés, appliquées à des données à caractère personnel.
Tel n’est pas le cas des relevés opérés par les agents vérificateurs des services fiscaux au moyen d’ordinateurs portables, à partir des documents comptables sur papier présentés par le contribuable, dès lors que ces relevés ne constituent que la transcription en mode numérique des pièces comptables analysées afin de procéder à la mise en forme des informations recueillies au cours du contrôle et d’établir le document récapitulatif qui est annexé à la notification du redressement, pour information au contribuable.
2) - Les dispositions, de portée générale, de l’article 757 du Code général des impôts ont, en l’absence de toute limitation du législateur, vocation à s’appliquer à toutes personnes physiques et morales. Des sommes portées en comptabilité par une association sous la qualification d’offrandes ou de produits de quêtes constituent au sens de l’article 757 précité des dons manuels, puisqu’il s’agit ici de la tradition de la main à la main d’une chose mobilière dans une intention libérale, lesquels sont taxables sous condition de révélation ; peu importe que la révélation soit spontanée, fortuite ou provoquée dès lors qu’elle émane d’un acte du donataire mentionnant le don manuel constitutif du fait générateur rendant la déclaration obligatoire et à défaut de laquelle le donataire s’expose à la taxation d’office.
En présentant à l’occasion d’un contrôle fiscal sa comptabilité qui comporte inscription des sommes reçues, l’association révèle, au sens de l’article 757 précité, les dons manuels qui sont alors taxables.
C.A. Versailles (1ère Ch., 1ère sect.), 28 février 2002 - R. G. n° 00/05693
Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Chariot de transport de marchandises - Chariot mis à la disposition de la clientèle du magasin
La mise à disposition de chariots destinés au transport des achats de la clientèle d’un magasin en libre service, fussent-ils inadaptés à l’usage auquel ils sont destinés, ne peut engager la responsabilité du magasin sur le fondement de l’article 1384 du Code civil, dès lors que le client utilisateur d’un tel chariot en est gardien comme ayant l’usage, la direction et le contrôle.
En outre, du fait de l’extrême facilité d’emploi de ces objets, l’absence de notice d’utilisation ou d’indication de la charge utile, ne peut être constitutive d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil.
C.A. Versailles, (3ème Ch.), 5 décembre 2003 - R.G. n° 02/00454
Mme Guirimand, Pte - MM. Grandpierre et Sommer, Conseillers.
Dans le même sens que : 2e Civ., 14 janvier 1999, Bull. II, n°52, p. 32 (rejet).
Faute - Utilisation abusive du nom - Portée
La qualité de personne publique qui s’attache à un mandat de député et l’implication d’un élu dans la vie politique, même aux plus hauts échelons, n’emporte aucune renonciation du titulaire à la protection de ses droits, laquelle ne se présume pas.
Un député est fondé et a intérêt à agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil en réparation de l’utilisation de son nom sans son consentement, dès lors que la campagne d’appel de fonds litigieuse tendait par les multiples citations de son nom à laisser à croire qu’il s’associait à ce projet, le présentant ainsi de manière inexacte comme ayant donné son consentement à l’exploitation de son nom ; cette appropriation d’un élément de la personnalité dans le but d’en tirer profit, indépendamment de son résultat financier, caractérise une utilisation abusive et fautive.
C.A. Versailles, (1ère Ch., 1ère sect.), 12 février 2004 - R. G. n° 02/08519.
Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive- Exception de garantie opposée par l’acquéreur - Caractère perpétuel
Le vendeur, qui doit garantie à l’acquéreur en application de l’article 1628 du Code civil, est tenu de répondre de son propre fait.
Il ne peut donc l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire de la chose vendue dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle.
C.A. Versailles (1ère Ch. sect.1), 12 février 2004 - R.G. n° 02/08420
- Alexis Bugada, "Nul n’est censé ignorer les méfaits du tabac", commentaire de 2e civ., 20 novembre 2003, Bull., II, n° 355, p. 289, in : Le Dalloz, 11 mars 2004, n° 10, Doctrine, p. 653-656.
Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Réalité des fautes alléguées - Recherche - Nécessité (non) -
- Yves-Marie Serinet et Roger Mislawski, "Vaccination contre l’hépatite B : les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux", note sous 1re Civ., 23 septembre 2003, Bull., I, n° 188, p. 146, in : Le Dalloz, 1er avril 2004, n° 13, Jurisprudence, p. 898 - 902.
Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Nécessité -
- Frédéric Zenati, "Du droit de reproduire les biens", in : Le Dalloz, 1er avril 2004, n° 13, Chroniques, p. 962 - 969.
- Joël Andriantsimbazovina, "Bien lus, bien compris, mais est-ce bien raisonnable ? Toujours à propos du droit à un procès équitable et du « ministère public »", in : Le Dalloz, 1er avril 2004, n° 13, Chroniques, p. 886 - 891.
- Patrick Courbe, "Le rejet des répudiations musulmanes", (au sujet de : 1re civ., 17 février 2004, Bull., I, n° 46, p. 37 ; n° 47, p. 38 ; n° 48, p. 39 ; n° 49, p. 40 et n° 50, p. 40), in : Le Dalloz, 25 mars 2004, n° 12, Chroniques, p. 815 - 820.
- Hugues Kenfack, "Première application jurisprudentielle de l’article 1441-4 du nouveau Code de procédure civile relatif à la force exécutoire des transactions extra-judiciaires", note sous Cour d’appel de Paris (3e ch. B), 26 septembre 2003, in : Le Dalloz, 15 avril 2004, n° 15, Jurisprudence, p. 1042 - 1045.
- Pierre-Yves Gautier, "Rétroactivité des lois et révision du loyer commercial : la Cour de cassation fête le Bicentenaire du Code civil", note sous : Ass. plén., 23 janvier 2004, Bull., Ass. Plén., n° 2, p. 2, in : Le Dalloz, 22 avril 2004, n° 16, Jurisprudence, p. 1108 - 1112.
Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination -
- Christophe Jamin, "L’incertaine qualification de l’ouverture de crédit", note sous Com., 21 janvier 2004, Bull., IV, n° 13, p. 14, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 22 avril 2004, n° 16, Jurisprudence, p. 1149 - 1152.
Ouverture de crédit - Définition - Portée
- Jean-Pierre Tosi, "L’action directe en paiement de l’article L. 132-8 du Code de commerce : trois avancées", note sous Com., 28 janvier 2004, Bull., IV, n° 19, p. 19, in : Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence, 1er avril 2004, n° 13, p. 944 - 946.
Marchandises - Voiturier - Action directe en paiement contre l’expéditeur - Condition -
- Pierre-Michel Le Corre, note sous Com., 8 juillet 2003, Bull., IV, n° 128, p. 146, in : Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, Chroniques, 8 janvier 2004, n° 1, p. 57-58.
- Redressement judiciaire - Période d’observation - Solution - Projet de plan - Clôture pour extinction du passif - Possibilité
- François-Xavier Lucas, note sous Com., 8 octobre 2003, Bull., IV, n° 151, p. 170 et 152, p. 171, in : Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, Chroniques, 8 janvier 2004,
Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d’application -Créance née de la prestation compensatoire (non) -
- Jean-Pierre Karaquillo, "L’interprétation par la chambre sociale de la Cour de cassation de l’article L. 122-3-8 du Code du travail en cas d’inaptitude physique du salarié d’origine non professionnelle", note sous Soc., 18 novembre 2003, Bull. V, n° 285, p. 288, in : Le Dalloz, 29 avril 2004, n° 17, Jurisprudence, p. 1194 - 1196.
Employeur - Obligations - Paiement de la rémunération - Limites - Impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail - Condition -
- Geneviève Giudicelli-Delage, "Faute caractérisée et prévention du risque", commentaire de Crim., 11 février 2003, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 4, octobre - décembre 2003, Chroniques, Infractions relevant du droit social, p. 801-803.
- Geneviève Giudicelli-Delage, "Délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel", commentaire de Crim., 25 février 2003, Bull. crim., n° 53, p. 192 ; Crim., 20 mai 2003, Bull. crim., n° 101, p. 404 et Crim., 3 juin 2003, Bull. crim., n° 110, p. 429, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 4, octobre - décembre 2003, Chroniques, Infractions relevant du droit social, p. 807-808.
- Yves Saint-Jours, "Privation de l’indemnisation complémentaire des victimes au titre des infractions pénales", note sous 2e Civ., 23 octobre 2003, Bull., II, n° 322, p. 261, in : Le Dalloz, 25 mars 2004, n° 12, Jurisprudence, p. 834 - 835.
Domaine d’application - Dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail - Exclusion -
- Yves Mayaud, "Appel à la raison ou pour une approche cohérente de la prescription de l’abus de biens sociaux", commentaire de Crim., 8 octobre 2003, Bull. crim., n° 184, p. 762, in : Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, Doctrine, 22 janvier 2004, n° 3 p. 194-199.
Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux -
- Didier Rebut, "Abus de biens sociaux : usage à des fins illicites et intérêt personnel", commentaire de Crim., 14 mai 2003, Bull. crim., n° 97, p. 372, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 4, octobre - décembre 2003, Chroniques, Infractions relevant du droit des sociétés, p. 797-800.
Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens contraire à l’intérêt de la société - Utilisation des biens sociaux ayant pour effet d’exposer la personne morale ou ses dirigeants à des poursuites pénales ou fiscales -
- Philippe Bonfils, "Consécration de la dualité des fautes civile et pénale non intentionnelles", commentaire de 2e civ., 16 septembre 2003, Bull., II, n° 263, p. 215, in : Le Dalloz, 18 mars 2004, n° 11, Jurisprudence, p. 721-724
- Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Accident du travail - Faute inexcusable de l’employeur
- Gaëtan di Marino, note sous Crim., 9 juillet 2003, Bull. crim., n° 138, p. 560 in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004, p. 191-193.
Décret - Décret d’application - Publication - Défaut - Effet -
- Danièle Mayer, "Les conversations entre magistrats sont-elles susceptibles de mettre en péril le principe du contradictoire ?", commentaire de Crim., 9 juillet 2003, non publié au Bull. crim., in : Le Dalloz, 8 janvier 2004, n° 1, Jurisprudence, p. 22-25.
- Claudie Boiteau, "Recours en appréciation de légalité et pouvoirs du juge administratif", note sous C.E., 17 octobre 2003, in : Le Dalloz, 29 avril 2004, n° 17, Jurisprudence, p. 1186 - 1191.
- Jean-Louis Dreyfus, "L’étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel en cas de procédure de définition-réalisation", note sous C.E., 3 mars 2004, in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 19/2004, p. 1034 - 1036.
- Jean-Claude Hélin, "Le contrôle de la résiliation anticipée d’une convention d’occupation privative du domaine portuaire et la question des droits des occupants privatifs", note sous Tribunal administratif de Papeete, 15 octobre 2003, in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 19/2004, p. 1029 - 1034.
- Paule Quilichini, "Réguler n’est pas juger. Réflexions sur la nature du pouvoir de sanction des autorités de régulation économique", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 20/2004, p. 1060 - 1069.
- Dominique Ritleng, "Le financement du service public face au droit communautaire. Financement du service public et aides d’État", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 19/2004, p. 1011 - 1021.
- Dominique Turpin, "La loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile : d’une « exception française » mal assumée à un alignement européen trop bien assuré !", in : Le Dalloz, 15 avril 2004, n° 15, Chroniques, p. 1034 - 1041.
- Dominique Chagnollaud, "Le principe de précaution est-il soluble dans la loi ? A propos de l’article 5 e la charte de l’environnement", in : Le Dalloz, 22 avril 2004, n° 16, Chroniques, p. 1103 - 1107.