Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-fait-autrui-136211.html
Timestamp: 2017-01-22 16:23:25+00:00
Document Index: 310496100

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La responsabilité du fait dautrui - applications et conditions
Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entraînera la responsabilité du fait d'autrui. Le fait dommageable va entraîner la responsabilité du fait d'autrui. L'acte dommageable causé par l'enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l'auteur de l'acte dommageable lui-même. Le commettant est plus solvable que le préposé. Dans le Code civil de 1804, différents cas de responsabilité du fait d'autrui étaient prévus. C'étaient des cas spéciaux, limitativement rémunéré. En dehors de ces cas, il n'y avait pas de responsabilité possible. Il s'est produit un phénomène identique à celui du fait des choses. La jurisprudence avait dégagé un principe général et ne s'en est pas tenu à la responsabilité du fait des choses du Code civil. La jurisprudence a en matière de responsabilité du fait d'autrui dégagé un principe général dans l'arrêt Blieck en 1991, soit près d'un siècle après l'évolution de l'arrêt Teffaine relatif à la responsabilité du fait des choses. L'arrêt Blieck a dépassé les attentes du fait de la responsabilité du fait d'autrui.
[...] Pour engager la responsabilité du commettant, il faut une faute du préposé, faute qui tout à fait classiquement en matière sportive, doit être caractérisée. - De ce qui vient d'être dit, on voit d'emblée que le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés s'écarte, sur ce point, de celui de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. On voit bien que la responsabilité des parents fait bande à part sur cette question puisque pour eux il n'est pas nécessaire que le fait de l'enfant soit un fait fautif. [...] [...] Autrement, il ne fallait pas une faute du préposé. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l'art 1384 al 5. Elle indique qu'au cours d'une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur le préposé joueur professionnel salarié qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des règles du jeu Elle reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché la faute. Cette solution appelle deux séries de remarques : - On pourrait s'interroger sur la portée de l'arrêt et se demander si la solution vaut dans tous les cas de responsabilité du commettant du fait de leurs préposés ou bien seulement dans le cas de l'exercice par le préposé d'une activité sportive sous l'autorité du commettant ? [...] [...] L'arrêt Blieck a dépassé les attentes du fait de la responsabilité du fait d'autrui. Section 1. Les hypothèses spéciales visées par le Code civil La responsabilité des parents du fait de leur enfant Cette responsabilité résulte des alinéas 4 et 7 de l'article 1384. L'alinéa 4 dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Le texte dans sa formulation ancienne parlait de droit de garde, au lieu d'autorité parentale. [...] [...] Le lien de préposition suppose une faculté de commandement de la part du commettant, c'est l'autorité sur autrui qui explique que le commettant soit tenu responsable pour le préposé. Tout ceux qui ont un pouvoir de commandement sur un salarié au sein de l'entreprise, ne sont pas pour autant commettant. Il n'y a jamais qu'un seul commettant dans une entreprise. Le lien de préposition peut prendre plusieurs formes. Le plus souvent, il prend la forme d'un contrat de travail. Il est révélé par celui-ci car c'est ce dernier qui traduit le plus la suggestion du préposé à l'égard du commettant. [...] [...] La présomption était une présomption simple. Les parents pouvaient s'exonérer en prouvant qu'ils n'avaient pas commis de faute dans l'éducation ou dans la surveillance de l'enfant. Mais, en raison d'une part de la réplique et d'autre part, du mouvement d'objectivation de la responsabilité, la CC a décidé dans l'arrêt Bertrand de changer la nature de cette présomption. Il ne s'agit plus d'une présomption de faute, mais d'une présomption de responsabilité. En conséquence, les parents ne peuvent plus s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute. [...] [...] L'abus de fonction, c'est dès que le préposé est hors de ses fonctions. Le commettant n'est donc pas tenu. Cela recouvre un nombre de cas très importants. Il existe des cas qui ne suscitent aucunes difficultés. Mais à côté de cela, il en est d'autres qui suscitent l'interrogation, soit parce que le dommage a été causé au temps ou au lieu du travail, soit parce que le dommage a été causé par l'utilisation d'un instrument du travail. Ces hypothèses se traitent à travers la notion d'abus de fonction. [...] [...] Lorsque le préposé est hors de ses fonctions, par exemple lorsqu'il fait ses courses, il est logique que le commettant ne soit pas tenu pour lui. Les hypothèses délicates sont lorsqu'il y'a un rattachement à des fonctions. La question de savoir si oui ou non il y'a abus de fonction - La première conception, dite objective, considère que le préposé se trouve dans ses fonctions lorsque le dommage est commis au temps ou sur le lieu du travail, ou encore lorsqu'il a causé le dommage avec des moyens mis à sa disposition par le commettant (outil, voiture - La deuxième conception, dite téléologique, va prendre en considération le but pour lequel le préposé été employé. [...] [...] C'est donc une présomption de faute qui pèse sur les artisans du fait des apprentis. Depuis l'arrêt Bertrand, il serait logique d'aligner qu'en à la force de la présomption, la responsabilité des parents et celle des artisans. La doctrine est unanime pour considérer que depuis cet arrêt, la responsabilité des artisans est aujourd'hui une responsabilité de plein droit. 3 La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés L'art 1384 al 5 prévoit que les commettants son responsables pour le fait de leurs préposés, autrement dit, ils sont responsables du dommage causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. [...] [...] Cette responsabilité est attachée à l'autorité parentale. Par conséquent, une personne qui aurait la garde de l'enfant, sans en avoir l'autorité parentale ne peut pas être tenue du fait de l'enfant. C'est le cas du tuteur qui ne peut pas être engagé sur le fait de l'enfant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4. Si l'un des pères et mères n'a pas l'autorité parentale, alors il n'est pas visé par l'article 1384, alinéa 4. - Il faut que l'enfant soit mineur et non émancipé. [...] [...] C'est une relation subjective et abstraite de la cohabitation. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 5février 2004, 2ème chambre civile, un enfant mineur séjourne chez son grand-père pendant les vacances. En se rendant dans une ferme voisine, il provoque un incendie avec un briquet qu'il avait trouvé. La CC estime que c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que le fait dommageable du mineur engage la responsabilité de ces parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4. [...] À propos de l'auteur Nicolas B.	Etudiant Droit civil	La responsabilité du fait dautrui - applications et conditions