Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cassation-civ-1ere-10-octobre-1995-461261.html
Timestamp: 2020-04-03 08:07:16+00:00
Document Index: 301786324

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1271", "l'article 1273", "l'article 1341", 'arrêt ', "l'article 1271", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 913"]

« …Donner c'est donner, reprendre c'est voler. » Extrait de «Les habits du dimanche, cette citation de François Morel est un principe repris et revisité chez de nombreux peuples afin de souligner l'importance de l'acte unilatéral de volonté, qui naît du seul fait de son auteur et l'oblige alors à respecter ses engagements.
Dans son arrêt du 10 Octobre 1995, la Cour de cassation rappelle alors que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile résulte d'un acte unilatéral de volonté. En l'espèce M. Frata a gagné au Quinté plus, il avait cependant demandé à son ami M. d'Onofrio de valider son ticket à sa place. Dans l'hypothèse ou M. Frata avait remporté d'éventuels gains, il s'était engagé à reverser 10% de la somme remportée. Le billet de M. Frata n'entrant pas dans la machine, M. d'Onofrio a dû le refaire et a interverti les numéros, ce qui a permis à M. Frata de remporter le Quinté plus dans l'ordre. M. Frata a alors informé M.d'Onofrio qu'il respectera ses engagements et lui payera sa quôte-part, mais il a finalement refusé d'exécuter son obligation.
M.d'Onofrio a alors intenté une action en justice à l'encontre de M.Frata aux fins de paiement des 10% de la somme gagnée. Les juges de première instance ont été favorables à la demande de M. d'Onofrio. M.Frata a interjeté appel mais la Cour d'appel a cependant rendu un arrêt confirmatif. M.Frata a enfin formé un pourvoi en cassation devant la première chambre civile de la Cour de cassation.
La Cour d'appel a condamné M.Frata à respecter son obligation de verser les 10% des gains en fondant sa décision sur le fait que l'obligation naturelle s'est novée en obligation civile. Ainsi cette volonté a été déduite d'un procès verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages.
M. Frata invoque au soutien de son pourvoi, un moyen unique pris en trois branches. La Cour d'appel aurait violé l'article 1271 du Code Civil car la novation supposerait l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle, la novation pourrait exister sans une obligation civile préalable…
Ensuite il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1273 du Code Civil car la volonté de nover doit résulter de l'acte sans équivoque. Enfinla Cour d'appel, en fondant sa décision sur une obligation naturelle invoquée dans les notes d'audience aurait violé les articles 913 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le Cour de cassation rejette alors le pourvoi en fondant sa décision d'une part en substituant les motifs de Cour d'appel en précisant que l'utilisation « impropre » de terme de novation l'a été en l'espèce car cette dernière suppose une obligation civile préexistante, cependant le recours au terme « transformation » serait en l'espèce plus adéquat, car il ne supposerait pas l'existence d'une obligation civile préexistante. Cependant les effets restent les mêmes car la Cour d'appel a su apprécier souverainement la portée des preuves. De plus M.Frata avait renoncé à invoquer l'article 1341 du Code Civil qui n'est pas une disposition d'ordre public.
La novation d'une obligation naturelle en une obligation civile
L'existence d'une obligation civile préexistante
La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile
[...] Un moyen permettant de transformer une obligation naturelle en une obligation civile, laquelle emportera des effets juridiques. Ainsi, contrairement à l'obligation naturelle, l'obligation civile permet une exécution forcée en cas de défaillance du débiteur. La doctrine classique se refusait à voir en l'acte unilatéral de volonté une source autonome d'obligations. Cependant la justice a de nombreuses fois été confrontée à des litiges dans lesquels un individu s'obligeait unilatéralement et se désistait quand bon lui semblait. Elle a donc fondé une théorie prétorienne dans laquelle elle combine l'acte unilatéral de volonté à la responsabilité délictuelle pour voir apparaitre un fondement quasi-contractuel. [...]
[...] La novation pour s'accomplir suppose l'existence une obligation civile préexistante qui est l'une des conditions de la novation L'existence d'une obligation civile préexistante L'existence d'une obligation civile a été rappelée avec force par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 Octobre 1995, il s'agit d'une condition nécessaire et préalable à la mise en œuvre de la novation. A cet égard le Code Civil dispose en son article 1271 La novation s'opère . Lorsque le débiteur contracte envers sont créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte Ainsi la Cour d'appel a interprété l'article 1271 en suggérant implicitement qu'une obligation civile préexistante n'était pas requise. [...]
[...] La Cour d'appel dans son arrêt du 7 Octobre 1993 a ainsi considéré souverainement que le M. Frata avait nové son obligation naturelle en obligation civile. En effet les preuves apportées devant la Cour d'appel ont permis aux juges de fonder leur décision sur l'existence d'un engagement non équivoque. Cependant si aucune preuve n'eût été apportée devant la Cour d'appel, il est intéressant de remarquer que l'appréciation des juges aurait été toute autre, car une promesse d'exécution est différente et ne produit pas les mêmes effets de droit. [...]
[...] La jurisprudence a confirmé l'arrêt du 10 Octobre 1995, notamment par les arrêts du 23 Mai Octobre et 21 Novembre 2006. Cette solution semble donc de jurisprudence constante depuis presque quinze années. Pour fonder sa décision, la Cour d'appel a donc apprécié l'existence d'un acte unilatéral de volonté en se fondant également sur les notes d'audience du demandeur, ce qui lui fût également reproché par M. Frata dans le moyen de son pourvoi. Elle aurait violé l'article 913 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que Les avis ou injonctions sont valablement adressées aux seuls avoués. [...]
[...] M.Frata a enfin formé un pourvoi en cassation devant la première chambre civile de la Cour de cassation. La Cour d'appel a condamné M.Frata à respecter son obligation de verser les 10% des gains en fondant sa décision sur le fait que l'obligation naturelle s'est novée en obligation civile. Ainsi cette volonté a été déduite d'un procès verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. M. Frata invoque au soutien de son pourvoi, un moyen unique pris en trois branches. [...]
Droit des obligations Cassation, Civ. 1ère, 10 Octobre 1995