Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941109-123511
Timestamp: 2016-10-27 03:45:06+00:00
Document Index: 189039935

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1994, 123511
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1994, 123511
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 123511Numéro NOR : CETATEXT000007872082 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-09;123511 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 février 1991 et 21 juin 1991, présentés pour M. Alfred X..., demeurant ... à Montaigu (85600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 29 avril 1987 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été respectivement assujetti au titre des années 1979 à 1982 et de la période correspondant auxdites années ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de lui accorder la somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 1er septembre 1988 ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article R.195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les audiences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont publiques" et qu'aux termes de l'article R.200 premier alinéa du même code : "Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique" ;
Considérant que si l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes porte l'indication qu'il a été lu en audience publique le 18 décembre 1990, il ne ressort d'aucune des mentions dudit arrêt que l'audience de la cour du 29 novembre 1990, à laquelle l'affaire concernant M. X... a été portée, a été publique ; qu'ainsi cet arrêt ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 qui se sont substituées à celles du décret du 2 septembre 1988, et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt en date du 18 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred X... et au ministre du budget.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R195, R200Décret 88-907 1988-09-02 art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 09 novembre 1994, n° 123511Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AustryRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 09/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page