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Timestamp: 2019-04-21 08:44:34+00:00
Document Index: 45472915

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 1103", "l'article 1240", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

convention et, notamment, acte de l'Union européenne, etc. [...], pourvu qu'il ait
été ratifié, sauf à ce que soit visé, en outre, l'article 55 de la Constitution » (322).
Certains visas « couvrent toujours, par leur généralité, l'hypothèse de l'espèce, même s'ils s'en trouvent dans un rapport éloigné. Par exemple, l'article 1103 du Code civil, chaque fois qu'il est question d'obligations contractuelles, ne faisant pas l'objet d'une réglementation spéciale, ou l'article 1240 du
même code, lorsque est en cause une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ». Toutefois, dans la pratique, « le texte le plus particulier doit être préféré
d'ordinaire au texte général (sauf à ce qu'ils soient cités l'un et l'autre si le premier a été pris pour l'application du second) » (323).
915. Le second élément de la majeure est le « chapeau ». « Dans la terminologie de la Cour de cassation, on appelle "chapeau" l'énoncé de la règle de
droit rédigé en termes généraux et, par conséquent, abstraits, dont fait application
la décision rendue, sans aucune référence aux donnés circonstancielles propres à
l'espèce... Lorsque l'arrêt est publié au bulletin, son chapeau est souvent repris
comme sommaire » (324).
Dans les arrêts de cassation pour violation de la loi le chapeau suit immédiatement le visa. La rédaction de ce « chapeau de tête est de principe car il affirme
la règle de droit qui a été violée, sauf lorsque le visa correspond à des textes de
telle notoriété qu'il est inutile d'en rappeler la teneur.... » (325).
« Dans les arrêts de cassation pour manque de base légale, il n'est pas habituel
de faire un chapeau, car la portée normative d'un tel arrêt est plus faible » (326).
Ils peuvent toutefois comporter exceptionnellement un tel chapeau (327).
Le chapeau peut se borner à reproduire littéralement ou par extrait ou résumé
le texte visé. Il n'en s'agit pas moins de véritable chapeau, quoiqu'il n'exprime
aucune doctrine propre à la Cour de cassation. « Cette méthode fréquente et classique présente l'intérêt d'une grande rigueur méthodologique dans le raisonnement de l'arrêt : visa, texte applicable à la cause, rappel de la doctrine de la
cour d'appel résultant de l'arrêt attaqué, réfutation de cette doctrine par le
322. Ibid, nº 1130, p. 56-457.
323. Ibid, nº 1129, p. 56.
324. Ibid., nº 1140, p. 61.
325. Ibid., nº 1140, p. 61.
326. Ibid., nº 1141, p. 61.
327. V. l'exemple cité, Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, Bull. civ., II, nº 103, nº 10-19551 : « Vu l'article L. 553-1
du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations
indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales de Montpellier (la caisse) a saisi une juridiction de Sécurité sociale en répétition d'un indu d'allocations aux adultes handicapés à l'encontre de M. X...,
pour la période du 1er novembre 2001 au 30 septembre 2003 ; Attendu que pour juger l'action de la caisse, non
soumise à la prescription biennale, et recevable, l'arrêt retient que la caisse démontre, par des pièces qu'elle
verse aux débats et qui ne sont pas contestées, la réalité des fausses déclarations de M. X..., lequel n'a jamais
mentionné ses pensions de retraite sur les déclarations effectuées aux fins de percevoir l'allocation aux adultes
handicapés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... était informé de la nécessité de déclarer
l'ensemble de ses sources de revenus et celles de son épouse et s'il avait délibérément manqué à son obligation
déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre, la cour
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».