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Timestamp: 2017-12-14 04:28:13+00:00
Document Index: 132479449

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Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007 - adoption par un couple homosexuel
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007, 5 pages - adoption par un couple homosexuel
Extrait: La position adoptée par la Cour de cassation n'est guère étonnante compte tenu de la jurisprudence antérieure. En effet, on relève une certaine réticence des tribunaux à prononcer l'adoption simple de l'enfant par le partenaire homosexuel du parent biologique, ce qui n'a manqué d'être confirmé par la Cour de Cassation dans des arrêts de février 2007.
I) Un arrêt s'inscrivant dans la continuité de la jurisprudence antérieure
II) Une solution licite mais non dénuée de critiques
[...] Ainsi, si l'arrêt est apparemment conforme aux droits du couple homosexuel, il n'en demeure pas moins critiquable. Un arrêt s'inscrivant dans la continuité de la jurisprudence antérieure L'arrêt du 19 décembre 2007 tend à reprendre les solutions apportées par les arrêts de février 2007 qui avaient déjà refusé d'admettre l'adoption d'un enfant par la partenaire de sa mère. Il se fonde en effet à la fois sur l'utilisation détournée des institutions et sur l'intérêt supérieur de l'enfant. La volonté réaffirmée d'éviter le détournement des institutions La Cour de cassation a tout d'abord considéré la finalité des deux institutions mises en cause, autrement dit l'adoption et la délégation d'autorité parentale. [...]
[...] Il n'est donc pas possible, d'assimiler l'adoptant pacsé à un conjoint au sens de l'article 365. Dans cet esprit, le partage de l'autorité parentale ne semble donc pas pouvoir être admis. En effet, l'adoption n'est pas destinée à attribuer des enfants à des couples qui ne peuvent en avoir, mais à donner une famille à des enfants souffrants d'une perte ou d'une défaillance parentale. Or en l'espèce, l'enfant n'était pas dépourvu de parent puisqu'il avait une mère et que celle-ci continuait à vivre avec lui, et, ne manifestant aucun rejet à son égard, à s'occuper de lui, même après l'adoption. [...]
[...] Nul ne pourrait douter que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2007 susciterait le même débat. En effet, en l'espèce, Mmes Y et X ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 28 septembre 2000, après plusieurs années de vie commune. Le 16 décembre 2003, Mme Y a donné naissance à un enfant par procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur anonyme. Mme X a alors présentée une requête en adoption simple de l'enfant en sollicitant qu'il porte le nom de Y-X , et ce après que Mme Y a consenti à l'adoption de son fils. [...]
[...] L'effet de l'adoption simple sur l'autorité parentale de la mère a ainsi été jugé suffisamment radical pour que la Cour rejette la demande d'adoption. D'autant plus que, si la Cour de cassation par un arrêt du 24 février 2006, admis la délégation d'autorité parentale d'une mère, seule titulaire, à sa compagne dès lors que les circonstances l'exigent et que ceci est conforme à l'intérêt supérieure de l'enfant, la situation ici ne saurait être comparable. En l'espèce, la délégation avait été demandée par la mère biologique en faveur de sa compagne, la mère restant alors titulaire de l'autorité parentale. [...]
[...] Pour conclure, il est certain que cette solution emporte des limitations dans la reconnaissance des droits parentaux aux couples homosexuels. Mais quelle que soit l'opinion sur l'homoparentalité, il est bon pour la santé de nos institutions juridiques que ces arrêts soient ce qu'ils sont, car reconnaître une telle articulation de ces institutions reviendrait à ouvrir la boite de Pandore. En effet, la loi n'est pas faite pour satisfaire toutes les revendications des communautés existantes ; et si en l'espèce il n'y avait q'une filiation, serait-on prêt a accepter une telle adoption dans le cas où l'enfant aurait un lien de filiation à l'égard de son père, entraînant par là une multiplication des lien de filiation ? [...]
Cas pratique rédigé sur le PACS
Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008