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Timestamp: 2016-10-25 05:14:32+00:00
Document Index: 267182497

Matched Legal Cases: ['art. 274', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ']

6B_905/2014 (18.11.2014)
6B_905/2014 � � Arr�t du 18 novembre 2014
1.�������X.________�
SA en liquidation,
2.�������Y.________�SA,
Proc�dure p�nale, refus de reprendre la proc�dure pr�liminaire, qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale, du 18 juillet 2014.
1.1.�Le 21 juillet 2011, Y.________ SA et X.________ SA en liquidation (ci-apr�s: les parties plaignantes), agissant par leur administrateur A.________, ont d�pos� plainte p�nale contre inconnu " pour violation du secret de fonction et pour disparition voire suppression de pi�ces au dossier ". En substance, elles exposaient qu'une d�cision rendue le 9 avril 2010 par l'Autorit� r�gionale de conciliation de Neuch�tel (ci-apr�s : ARC) avait �t� port�e � la connaissance de la Pr�sidente suppl�ante du Tribunal civil du district de Neuch�tel dans le cadre d'une requ�te de mesures provisionnelles, alors que la d�cision concern�e relevait d'une autre proc�dure et que les parties ne l'avaient pas transmise au Tribunal de district. En outre, la pi�ce qui conf�rait � A.________ le pouvoir de repr�senter X.________ SA en liquidation avait �t� retir�e du dossier avant que l'ARC ne statue, conduisant celle-ci � prononcer une d�cision erron�e.
�Par ordonnance du 21 octobre 2011, le Minist�re public a refus� d'entrer en mati�re sur la plainte. Saisie d'un recours des parties plaignantes, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois l'a rejet� et confirm� l'ordonnance de non-entr�e en mati�re par arr�t du 17 juillet 2012, confirm� par le Tribunal f�d�ral le 24 juin 2013.
1.2.�Le 26 juin 2014, Y.________ SA et X.________ SA en liquidation ont d�pos� un recours pour d�ni de justice � la suite des refus r�p�t�s du Minist�re public de reprendre la proc�dure pr�liminaire relative � leur plainte du 21 juillet 2011.
�Par arr�t du 18 juillet 2014, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. En bref, elle a consid�r� que le motif pour lequel les recourantes sollicitaient la reprise de la proc�dure pr�liminaire - � savoir un �change de courriels survenu le 27 avril 2010 entre le greffe de l'ARC et celui du Tribunal civil du district de Neuch�tel relatif � la transmission de la d�cision rendue le 9 avril 2010 par l'ARC dans un litige de bail � loyer opposant les recourantes � B.________ - avait �t� pris en compte dans l'arr�t de l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du 17 juillet 2012 et dans celui du Tribunal f�d�ral du 24 juin 2013. La communication de la d�cision pr�cit�e de l'ARC �tait de surcro�t couverte par l'art. 274d al. 3 CO.
�Y.________ SA et X.________ SA en liquidation interjettent un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal du 18 juillet 2014. Elles contestent le refus de reprendre la proc�dure pr�liminaire alors m�me que leur plainte n'est plus port�e contre inconnu mais contre les employ�s des greffes responsables d'avoir transmis la d�cision de l'ARC du 9 avril 2010 en violation du secret de fonction et d'avoir �cart� la procuration l�gitimant A.________ � les repr�senter en justice dans le litige les opposant � B.________. Le Minist�re public ainsi qu'un greffier �taient, pour leur part, responsables d'avoir couvert ces agissements et induit la justice en erreur. Les actes incrimin�s avaient entra�n� un dommage de plusieurs millions de francs aux d�pens des recourantes.
�Les recourantes tiennent le Minist�re public, un greffier ainsi que le personnel administratif d'autorit�s judiciaires pour responsables du dommage dont elles se pr�tendent victimes � raison de plusieurs millions de francs. Conform�ment � son article premier, la loi neuch�teloise sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents du 26 juin 1989 (loi sur la responsabilit�, LResp; RSN 150.10) r�gle la responsabilit� de la collectivit� publique pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (al. 1 let. a). Par " collectivit� publique ", elle entend notamment les autorit�s judiciaires (al. 2) soit - cf. art. 5 al. 1 de la loi d'organisation judiciaire neuch�teloise du 27 janvier 2010 (OJN; RSN 161.1) - le Tribunal d'instance (art. 6 ss OJN), le Tribunal cantonal (art. 33 ss OJN) et le minist�re public (art. 49 ss OJN). Par " agent ", la loi sur la responsabilit� comprend tout membre des collectivit�s publiques au sens pr�cit�, ainsi que toute autre personne charg�e de l'accomplissement d'une t�che de droit public (art. 1 al. 3 LResp). La collectivit� publique r�pond du dommage caus� sans droit � un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans �gard � la faute de ces derniers (art. 5 al. 1 LResp). Le l�s� n'a aucune action contre l'agent responsable (art. 9 LResp).
�Le canton de Neuch�tel ayant ainsi fait usage de la facult� r�serv�e � l'art. 61 al. 1 CO, les recourantes ne disposent que d'une pr�tention de droit public � faire valoir non pas contre les pr�sum�s auteurs qu'elles ont d�nonc�s, mais contre l'Etat (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arr�ts 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.3; 6B_480/2007 du 31 janvier 2008 consid. 1.2; 6S.298/2002 du 10 janvier 2003 consid. 1). Selon la jurisprudence constante, de telles pr�tentions ne peuvent �tre invoqu�es dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion et ne constituent, d�s lors, pas des pr�tentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2). Cela �tant, les recourantes ne disposent pas de pr�tentions civiles � raison des actes incrimin�s, de sorte qu'elles n'ont pas qualit� pour recourir sur le fond de la cause.
2.2.�L'hypoth�se vis�e � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en consid�ration, la contestation des recourantes ne portant pas sur leur droit de porter plainte.
2.3.�Ind�pendamment des conditions pos�es par l'art. 81 al. 1 LTF, les recourantes seraient habilit�es � se plaindre d'une violation de leurs droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les r�f�rences cit�es). En l'occurrence, elles ne justifient d'aucun int�r�t juridique � se plaindre de n'avoir pas pu recourir en temps opportun contre les courriers du Minist�re public des 25 janvier 2013 et 16 janvier 2014 refusant de reprendre la proc�dure pr�liminaire de la plainte du 21 juillet 2011, attendu que l'Autorit� de recours en mati�re p�nale a ignor� la tardivet� de leur recours du 26 juin 2014 pour entrer en mati�re (cf. supra consid. 1.2 par. 2).
2.4.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable faute de qualit� pour recourir des parties plaignantes.