Source: http://legislation-elevage.fr/textes_code_rural_l_221-1a13.htm
Timestamp: 2019-01-16 05:32:52+00:00
Document Index: 172605457

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 115', 'art. 11']

Code rural législatif - Dispositions générales - Articles L.221-1 à L221-13
Code rural L221-1 -- 13
Articles L.221-1 à L221-13
Code rural L.221-1 à 3
Titre II - La lutte contre les maladies des animaux
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 4 I Journal Officiel du 27 juillet 2000)
Des décrets en Conseil d'État définissent les modalités selon lesquelles peuvent être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées contagieuses.
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 7 I, II Journal Officiel du 27 juillet 2000)
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'État aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative.
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 7 I Journal Officiel du 27 juillet 2000)
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 5, art. 7 I, III Journal Officiel du 27 juillet 2000)
(Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 art. 1 II Journal Officiel du 13 décembre 2003)
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 6 Journal Officiel du 27 juillet 2000)
Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'État, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres ler à V du présent titre et de l'article L. 227-1 sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 7 I, IV Journal Officiel du 27 juillet 2000)
Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'État, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L. 221-5.
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 7 I, V Journal Officiel du 27 juillet 2000)
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 4 II, art. 10 Journal Officiel du 27 juillet 2000)
Ces fonctionnaires et agents ont libre accès de jour et de nuit dans tous les lieux où sont hébergés des animaux domestiques ou sauvages, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux chapitres ler à V du présent titre ainsi qu'à l'article L. 227-1. Lors de ces visites, ils peuvent procéder à la constatation des infractions aux dispositions desdits articles et des textes réglementaires pris pour leur application.
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 12 Journal Officiel du 27 juillet 2000)
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 13 Journal Officiel du 27 juillet 2000)
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des articles L. 221-3 à L. 221-9.
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 11 I, Il Journal Officiel du 27 juillet 2000)
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art. 115 IV Journal Officiel du 24 février 2005)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12.
Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil d'État.
Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État entre représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorité administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité.
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 11 I, III Journal Officiel du 27 juillet 2000)
Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L. 221-11 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des chapitres ler à V du présent titre et de l'article L. 227-1 dont ils ont connaissance.