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Timestamp: 2017-02-23 02:54:38+00:00
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Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la Contribution à l Entretien et à l Education de - PDF
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1 INFOSTAT JUSTICE Mars 2012 Numéro 116 Bulletin d information statistique La fixation du montant des pensions alimentaires: des pratiques et un barème Isabelle Sayn*, Bruno Jeandidier**, Cécile Bourreau-Dubois** Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la Contribution à l Entretien et à l Education de l Enfant de parents séparés, le Ministère de la Justice et des Libertés propose depuis 2010 une table de référence indicative et simple. Une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème. L application de ce barème aboutit à des montants moyens et médians proches de ceux des juges en appel, avec des écarts qui varient selon le niveau de revenu. Le barème a un effet redistributif sur la population des débiteurs. Il est ainsi favorable à 69% des débiteurs présentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus élevés. Ces variations de montants induites par l application du barème se répercutent sur la situation financière des créanciers, pénalisant plus souvent les créanciers ayant les revenus les plus faibles. Fixer le montant de la Contribution à l Entretien et l Education de l Enfant (CEEE) de parents séparés constitue une partie importante de l activité des magistrats. Pour mieux éclairer leur choix, le Ministère de la Justice et des Libertés propose une table de référence indicative comme cela existe dans de nombreux autres pays. Un outil facilement mobilisable La construction de la table de référence repose sur l article du Code civil, sur quelques principes économiques et juridiques et sur la volonté de proposer un outil facultatif et simple d utilisation, de manière à ce qu il soit facilement mobilisable. Les besoins de l enfant (frais d entretien et d éducation) sont évalués à partir du concept économique de coût de l enfant, celui-ci correspondant au revenu supplémentaire dont doit disposer une famille avec enfants pour avoir le même niveau de vie qu une famille sans enfant. Partant de ce concept, l INSEE mesure statistiquement un coût moyen et l exprime en pourcentage du revenu du ménage. Cette façon de calculer le coût relatif de l enfant peut être utilisé pour calculer le coût relatif de chacun des membres d un ménage ; on peut ainsi affecter à chacun d entre eux un poids dans le budget du ménage. L ensemble de ces coûts relatifs constitue une échelle d équivalence. L échelle estimée par l INSEE intègre un accroissement du coût relatif de l enfant à partir de 14 ans, mais pour simplifier la table de référence, ses concepteurs ont lissé cet accroissement sur l ensemble de la minorité, ce qui permet de disposer d une seule table quel que soit l âge de l enfant. L application de cette échelle permet de calculer un coût relatif de l enfant selon la taille de sa fratrie. Par exemple, le coût d un enfant unique représente 18 % des revenus du ménage tandis que celui de deux enfants représente 31 % des revenus du ménage, soit 15,5 % par enfant. Ce coût est ensuite partagé entre les deux parents en proportion de leurs revenus respectifs (hors prestations familiales, hors recompositions familiales), étant entendu que l un contribue principalement en espèces, tandis que l autre, qui héberge l enfant, contribue principalement en nature. Pour assurer l égalité entre les enfants du débiteur, le calcul du coût relatif de l enfant est effectué selon le nombre total des enfants à l égard desquels il est débiteur d une contribution, y compris ceux issus d un autre lit et donc non concernés par la procédure en cours. Sachant que, dans la table de référence, le coût relatif de l enfant ne varie pas selon le niveau de revenus des parents, il suffit, pour calculer sa CEEE, d appliquer le taux correspondant aux revenus (nets du montant du RSA, pour s assurer que le débiteur ne soit pas mis dans une situation financière insoutenable) du seul parent débiteur. Le montant obtenu est ensuite adapté en fonction du mode d hébergement (droit de visite classique ou réduit, résidence alternée). Cette table de référence est d une grande simplicité d usage : elle tient en une page et ne nécessite le recensement que de trois informations relativement simples : le revenu du parent débiteur, le nombre total d enfants du parent débiteur et le mode d hébergement des enfants concernés par la CEEE (cf. barème, page 6). Les pratiques actuelles des juges Pour évaluer dans quelle mesure les pratiques des juges étaient ou non proches des logiques économiques et juridiques mobilisées pour construire le barème, un échantillon de décisions d appel en matière de fixation de CEEE, représentatif au niveau national, *CERCRID, CNRS, Université de Lyon-Saint-Etienne, ** BETA, CNRS, Université de Lorraine L équipe de recherche a travaillé en étroite collaboration avec Nathalie De Jong (CERCRID), Caroline Moreau et Brigitte Munoz Perrez (Direction des affaires civiles et du Sceaux au Ministère de la Justice et des Libertés) La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème 12 Tableau1. FacteursexplicatifsdelafixationenappeldelaCEEEselonquatrespécifications Revenu du parent débiteur (en centaines d euros) Revenu du parent débiteur au carré (en centaines d euros) Parent débiteur percevant des revenus du capital a été analysé statistiquement (cf. encadré méthodologique, page 8). L analyse économétrique revient à tenter de mettre en lumière le barème implicite moyen des juges d appel, tel qu il ressort de leurs décisions. Coefficients de régression et significativité ,49*** 6,05*** 5,69*** 2,03*** -0,009*** -0,008*** -0,008*** -0,004*** 89,95*** 83,78*** 75,66*** 17,86* Résidence en garde alternée -87,61*** -92,09*** -93,51*** -23,27* Nombre d enfants total -21,85*** -22,06*** -26,76*** -5,79# Présence d au moins un enfant majeur 36,37*** 27,93* 32,33** 23,73** Revenu du parent créancier ns ns ns Présence d au moins un enfant âgé de moins de six ans -21,29** -20,01* ns Parent créancier vivant en couple ns ns ns Parent débiteur vivant en couple ns ns -9,58# Au moins un élément de charges du débiteur notifié dans l arrêt Au moins un élément de charges du créancier notifié dans l arrêt Parent débiteur bénéficiant de l Aide Juridictionnelle totale Parent créancier bénéficiant de l Aide Juridictionnelle totale -16,84# ns -11,82# ns ns ns -32,25*** -33,38*** ns -23,01** -22,21** ns Parent créditeur assisté par un avocat 43,50** 18,98# Parent débiteur assisté par un avocat ns ns Le parent débiteur est le père 52,19*** ns Le parent débiteur est appelant ns 25,66*** Procédure réputée non contradictoire ou par défaut Décision attaquée : jugement pour enfant né hors mariage Le juge semble avoir des doutes sur les revenus du parent débiteur Le juge semble avoir des doutes sur les revenus du parent créancier ns 29,93* -26,12*** ns 24,02* 21,30** Cour d appel de Riom Réf. Réf. Cour d appel d Agen 65,81# ns Cour d appel d Amiens -52,79* ns Cour d appel de Lyon ns 41,48* Cour d appel de Paris 44,14* ns Autres cours d appel ns ns Proposition moyenne des parties (en euros) Une première étape a consisté à vérifier que les quatre informations centrales qui constituent le barème, à savoir le nombre d enfants du parent débiteur, son niveau de ressources, le type d hébergement des enfants et l âge des enfants (ce dernier critère étant implicite dans la table de référence), étaient effectivement prises en compte par les juges. Comme l indique la première colonne du tableau 1, la réponse à cette première question est plutôt positive puisque, en régressant le montant de CEEE mensuel par enfant fixé par le juge, d une part, les coefficients relatifs à ces quatre facteurs explicatifs apparaissent clairement significatifs et de signes attendus et, d autre part, leur prise en compte explique plus de la moitié (54 %) de la variance des montants. Il convient cependant de noter une différence par rapport à la logique de la table de référence : les juges ne distingueraient pas nettement les situations d hébergement classique (un week-end sur deux, la moitié des vacances) des situations d hébergement réduit, seul l hébergement en alternance aboutissant à un montant de CEEE significativement plus faible toutes choses égales d ailleurs. Dans un deuxième temps, l enquête a permis de savoir si les juges d appel mobilisaient implicitement dans leurs décisions d autres informations objectives (objectives au sens d informations susceptibles d être ajoutées pour construire un barème plus complexe) comme, par exemple, la présence d un nouveau conjoint, vivant avec le parent créancier, qui serait un facteur de réduction du montant de la CEEE. La colonne deux du tableau montre qu effectivement certaines informations supplémentaires apparaissent comme statistiquement liées à la décision des juges, sans d ailleurs remettre en cause la significativité des quatre variables centrales du barème. Ainsi, les juges d appel ne semblent pas tenir compte du revenu du parent créancier, mais, toutes choses égales d ailleurs, ils fixent une CEEE moindre lorsque le parent débiteur et/ou le parent créancier bénéficie de l aide juridictionnelle. En outre, l information peut-être la plus importante de cette deuxième régression tient à la faible augmentation du coefficient d ajustement (R² ajusté) : la prise en compte d informations objectives additionnelles apporte peu à la compréhension de la variance des montants de CEEE, ce qui conforte le choix de la table de référence de se limiter à seulement quatre paramètres. Dans une troisième étape, l enquête a cherché à savoir si dans leurs pratiques, les juges d appel valorisaient des informations non objectives (non objectives au sens où rien ne justifie économiquement ou juridiquement que ces informations soient incluses dans 2 La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème ns ns 0,72*** Constante 95,87*** 151,51*** 91,58*** ns R² ajusté 54 % 55% 58% 79% Source : base JURICA, Ministère de la Justice et des Libertés, Enquête sur la fixation d'une CEEE en appel Variable dépendante : montant mensuel de CEEE par enfant (N=1.120). *** : coefficient significatif au seuil de 0,1% ** : coefficient significatif au seuil de 1% * : coefficient significatif au seuil de 5 % # : coefficient significatif au seuil de 10 % ns : coefficient non significatif au seuil de 10 % lecture : colonne 2, ligne 4 ; selon cette estimation, toutes chose égales d ailleurs, le fait que la garde soit décidée en mode alterné entraîne une réduction du montant mensuel de CEEE par enfant de 92,09 euros. Autre mode de lecture : colonne 1 ; dans une famille composée de deux enfants mineurs pour lesquels il n est pas décidé une garde alternée et dont le parent débiteur perçoit un revenu mensuel de 1000 euros et aucun revenu du capital, la CEEE par tête mensuelle est estimée à : (6,49 x 10) (0,009 x 10 2 ) + (89,95 x 0) (87,61 x 0) (21,85 x 2) + (36,37 x 0) + 95,87 = 116,17 euros par mois et par enfant3 Graphique 1 Montant moyen de contribution à l entretien et l éducation de l enfant (CEEE) fixé en appel et résultant du barème n est pas opportun, il existe bien des sources d iniquité qu un barème est de nature à réduire. Source : base JURICA, Ministère de la Justice et des Libertés, Enquête sur la fixation d'une CEEE en appel Champ : décisions pour lesquelles le montant de CEEE fixée en appel est connu et où le montant de CEEE issu du barème peut être simulé (n=1110) Lecture : pour les débiteurs ayant un revenu compris entre 700 et 999 et ayant un seul enfant à charge,le montant de CEEE fixé en appel est en moyenne de 92 tandis qu'il est en moyenne de 54 lorsque la CEEE est calculée avec le barème un barème). Un grand nombre d informations de ce type apparaissent non liées statistiquement au montant de la CEEE : le fait que le parent débiteur soit assisté par un avocat, le fait que le parent débiteur soit l appelant, le fait que la procédure soit ou non contradictoire, le fait que le juge émette des doutes quant à la véracité des revenus déclarés par le parent créancier, etc... (d autres paramètres, non reportés dans le tableau, ont été testés et se sont révélés non significativement liés au montant de CEEE). En revanche, comme l indique la colonne trois du tableau, certaines de ces caractéristiques d affaires semblent bien statistiquement liées au montant de CEEE. Ces liens significatifs pourraient donc être interprétés comme des sources d iniquité injustifiées. Ce résultat donne donc du crédit à la création d un barème dont l objectif est de réduire de telles iniquités. A cet égard, on notera cependant que la source d iniquité la plus souvent mise en avant, à savoir le fait que les décisions ceteris paribus - divergeraient d une cour à l autre, n apparait pas comme nettement prouvée dans la mesure où très peu de cours montrent des montants de CEEE systématiquement différents des montants fixés dans la cour de Riom, qui a été choisie comme référence parce que se situant juste au niveau de la moyenne nationale. Il n en demeure pas moins que l analyse de l éventuelle disparité inter-juges (et non intercours) reste à mener. La dernière analyse (colonne quatre du tableau) apporte une information supplémentaire en intégrant les propositions des parties. C est bien, en effet, dans le cadre de ces propositions que le juge doit prendre sa décision, du moins lorsque celles-ci ne vont pas à l encontre de l intérêt de l enfant. L analyse montre que ces propositions (mesurées ici par la moyenne entre le montant offert et le montant demandé) constituent une information assez centrale dans la décision du juge puisque le coefficient d ajustement passe de 58 % à 79 % lorsque cette information est ajoutée à la spécification, sans pour autant rendre non significatifs les liens entre les quatre informations centrales du barème et le montant de la CEEE. Au final, un cinquième de la variance des montants de CEEE demeure inexpliqué. Ce résultat donne du crédit une fois encore à l existence d un barème, sauf à considérer que cette variance inexpliquée le soit en fait de manière très objective par des éléments d information non consignés dans les arrêts des cours d appel. Il apparaît donc au total que la table de référence indicative est à plusieurs égards validée par cette analyse des pratiques antérieures des juges d appel : les paramètres de la table de référence sont effectivement mobilisés par les juges, complexifier la table par l ajout de paramètres additionnels Des montants moyens proches mais des taux d effort plus progressifs La comparaison des montants de CEEE fixés en appel avec ceux qui seraient issus du barème met en évidence que, en moyenne, la mise en place du barème ne modifie pas de manière majeure la distribution des montants de pensions. Ainsi, les montants médian et moyen de CEEE issus de la règle de calcul (195 et 264 ) sont très proches de ceux issus des décisions des magistrats en appel (200 et 266 ). Les 10 % des montants les plus faibles sont inférieurs à 80 en appel tandis que, avec le barème, cette valeur est de 74. Enfin, les 10 % des montants les plus élevés sont supérieurs à 516 en appel alors que cette valeur est de 547 avec le barème. Par ailleurs, lorsque le revenu du débiteur est inférieur à 1 800, le barème propose en moyenne des montants plus faibles que ceux fixés par les magistrats (graphique 1). En revanche, au-delà de ce seuil, il fixe, en moyenne, des montants de pension plus importants, en particulier lorsque les revenus du débiteur sont supérieurs ou égaux à et que le débiteur a deux enfants ou plus à charge. Lorsque l on compare les taux d effort des débiteurs (CEEE / revenu), il apparaît que, dans l ensemble, l effort médian demandé aux débiteurs est relativement proche selon que la CEEE est issue des décisions des magistrats ou de l application du barème (13 % dans les arrêts contre 11,4 % avec le barème). En revanche, des différences importantes apparaissent lorsqu on s intéresse au lien entre taux d effort et niveau de revenus du débiteur (graphique 2). Dans les arrêts, pour les débiteurs ayant un seul enfant, le taux d effort est nettement décroissant avec leur revenu tandis que pour ceux ayant deux enfants ou plus le taux d effort semble suivre une forme en «U» inversé en fonction du revenu. À l inverse, dans le cas des CEEE issues de l application du barème, le taux d effort est croissant, de manière linéaire, quelle que soit la taille de la fratrie. Cette progressivité du taux La fixation du niveau des pensions alimentaires : des pratiques et un barème 34 Graphique 2 Contribution à l entretien et l éducation de l enfant (CEEE) : comparaison des taux d effort médians des débiteurs Source : base JURICA, Ministère de la Justice et des Libertés, Enquête sur la fixation d'une CEEE en appel Champ : décisions pour lesquelles le montant de CEEE fixée en appel est connu et où le montant de CEEE issu du barème peut être simulé (n=1110) Lecture: 50% des débiteurs ayant un revenu inférieur à 1000 et un seul enfant à charge ont, en appel, un taux d'effort inférieur ou égal à 11% d effort pourrait étonner dans la mesure où le barème repose sur l hypothèse d un coût relatif de l enfant identique quel que soit le revenu, ce qui conduit à appliquer le même pourcentage (à nombre d enfant identique) pour tous les revenus. Cependant, pour maintenir un reste à vivre minimum au débiteur, le pourcentage permettant de calculer la CEEE est appliqué sur le revenu du débiteur net d un revenu minimum (450 dans la simulation). Par conséquent, à mesure que le revenu du parent débiteur augmente, le pourcentage s applique sur une part de plus en plus importante du revenu du débiteur, entraînant un taux d effort effectif qui croît avec le revenu. Dans le cas particulier des débiteurs ayant au moins deux enfants à charge, la progressivité du taux d effort peut également s expliquer par le fait que, pour les revenus supérieurs à 1 500, la fréquence des fratries de trois enfants et plus est plus importante que pour les revenus inférieurs à ce seuil. Un barème aux effets différenciés selon le niveau de revenu médiane de CEEE est de 74. Cette redistribution avantage plutôt les débiteurs à revenus faibles et intermédiaires et pénalise plutôt les débiteurs à hauts revenus. L application du barème conduit à ce qu un débiteur gagnant sur deux bénéficie d une baisse de CEEE d au moins 28 %, sachant que pour 20 % d entre eux la baisse est inférieure à 22 et que pour 20 % d entre eux la baisse est supérieure à 135. Cette baisse relative de CEEE est nettement décroissante avec le revenu. Ainsi, la réduction médiane passe de 48 % (soit une réduction de 60 ) pour les bas revenus à 17.5 % (soit une baisse de 93 ) pour les hauts revenus. Par ailleurs, les débiteurs à revenus faibles ou modestes sont plus souvent gagnants que les débiteurs à revenus élevés (cf. graphique 3). La réduction de CEEE induite par le barème ne conduit pas pour la plupart des débiteurs gagnants à un enrichissement excessif. Ainsi, le revenu net (revenu _ CEEE) de ces débiteurs augmente, en moyenne, de 9 %. Pour ce qui est des débiteurs perdants, un sur deux subit une augmentation de CEEE d au moins 30 % (soit une hausse d au moins 67 ), du moins pour ceux pour lesquels une CEEE a été fixée en appel. Pour les 16% de débiteurs perdants pour lesquels les juges d appel ont fixé une CEEE nulle, ces débiteurs formant un groupe relativement hétérogène en termes de revenus, l augmentation médiane de CEEE est de 98. Enfin, les débiteurs à hauts revenus sont proportionnellement les plus concernés par une hausse de CEEE. Malgré une augmentation de CEEE qui peut sembler relativement importante, l effort supplémentaire demandé par le barème aux débiteurs perdants reste, pour la plupart d entre eux, raisonnable. Ainsi, 75 % des débiteurs ayant des revenus inférieurs à ont un taux d effort inférieur à 11 %, 75 % de ceux ayant des revenus compris entre et ont un taux d effort inférieur à 18 % et 75 % de ceux ayant un revenu supérieur à ont un taux d effort inférieur à 20 %. Graphique 3 : Débiteurs gagnants et perdants de la contribution à l entretien et à l éducation des enfants (CEEE) en fonction de leur revenu Lorsque l on fait la différence entre le montant de CEEE issu du barème et celui fixé par les magistrats, il apparaît que le barème est favorable à 55 % des débiteurs, le gain absolu médian étant de 60. En ce qui concerne les 45 % débiteurs perdants, l augmentation Source : base JURICA, Ministère de la Justice et des Libertés, Enquête sur la fixation d'une CEEE en appel Champ : décisions pour lesquelles le montant de CEEE fixée en appel est connu et où le montant de CEEE issu du barème peut être simulé (n=1110) Lecture : 69% des débiteurs ayant des revenus inférieurs à 1000 voient leur CEEE diminuer en raison de l'application du barème (axe de gauche). Parmi ceux-ci, la moitié bénéficie d'une réduction de CEEE d'au moins 48% (axe de droite). Dans le cas des débiteurs perdants, une augmentation de CEEE de 100% correspond à la situation où le barème fixe une CEEE positive alors que le juge d appel a fixé une CEEE nulle. 4 La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème5 Ces taux de prélèvement sont très proches du coût relatif de l enfant utilisé par le barème, soit 18 % du revenu parental. Pour analyser l impact de la variation de CEEE induite par le barème sur la situation financière des créanciers, on retient comme indicateur le revenu du créancier augmenté de la CEEE et on s intéresse à sa variation. Pour ce qui est des créanciers gagnants, leur revenu augmente en moyenne de 118, ce qui représente un accroissement de 13 % de leur revenu. Les créanciers ayant des revenus supérieurs ou égaux à sont plus souvent gagnants à la mise en place du barème par rapport à ceux dont les revenus sont inférieurs à Parallèlement, à mesure que le revenu du créancier augmente, le gain relatif de revenu permis par l augmentation de la CEEE diminue (graphique 4). Pour ce qui est des créanciers perdants, la réduction moyenne de leur revenu représente une perte de 101, soit une diminution de 10 % de leur revenu. Le barème pénalise plus souvent les créanciers dont les revenus sont inférieurs à Par ailleurs, la perte relative subie est d autant plus importante que le revenu du créancier est faible. Pour les 15 % de créanciers n ayant pas de ressource propres (revenus du travail, revenus de remplacement ou minima sociaux), leur revenu chute, en moyenne, de l ordre de 30 % en raison de la diminution de leur CEEE. Le fait que le barème a des effets de nature plutôt antiredistributive s agissant des montants que les débiteurs doivent verser aux créanciers est à relier, dans l échantillon, au caractère homogame des couples séparés. En effet, les créanciers aux revenus les plus élevés ont, plus souvent que les autres, des ex conjoints avec des revenus importants ; ceux-là mêmes dont on a vu que le taux d effort était accru du fait du barème. Inversement, les créanciers dont les revenus sont inférieurs à ont plus souvent des ex conjoints avec des revenus inférieurs à 1 800, pour lesquels, on l a vu, le barème conduit à fixer, en moyenne, des CEEE plus basses. L explication de l effet du barème peut être que ce dernier attribue de faibles montants de CEEE lorsque le revenu du débiteur est faible alors que les juges peuvent, dans les mêmes circonstances, choisir d attribuer des montants plus élevés de CEEE afin de permettre au créancier parent isolé de bénéficier de l Allocation de soutien familial (ASF) dans sa totalité (88 ), y compris en cas de défaut de paiement partiel du débiteur. La réforme récente de l allocation de soutien familial différentielle (art. L581-2 CCS, rédac. Loi 21 dec. 2011) change en partie les paramètres de la discussion. En effet, dorénavant, lorsque la pension alimentaire est d un montant inférieur à l ASF, le créancier parent isolé reçoit une ASF complète, que la pension soit impayée ou versée en partie seulement. Graphique 4 : Créanciers gagnants et perdants de la contribution à l entretien et à l éducation des enfants (CEEE) en fonction de leur revenu Source : base JURICA, Ministère de la Justice et des Libertés,, Enquête sur la fixation d'une CEEE en appel Champ : décisions pour lesquelles le montant de CEEE fixée en appel est connu et où le montant de CEEE issu du barème peut être simulé (n=1110) Lecture : 58% des créanciers ayant des revenus inférieurs à 500 (hors CEEE) voient leur CEEE diminuer en raison de l'application du barème (axe de gauche). Parmi ceux-ci, 50% souffrent d'une réduction d'au moins 17% de leur revenu global (revenu personnel+ceee) (axe de droite) Pour en savoir plus : Cécile Bourreau-Dubois, Isabelle Sayn, Bruno Jeandidier, Nathalie de Jong, Caroline Moreau, Brigitte Munoz-Perez (2010), Evaluation de la mise en place d une table de référence pour le calcul de la contribution à l entretien et à l éducation des enfants, Rapport de recherche réalisé pour le compte du GIP Mission de recherche «Droit et justice» et de la Caisse Nationale d Allocations Familiales, 174 pages. La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème 56 TABLE DE REFERENCE 2011 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES (MONTANT PAR ENFANT) Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d'un minimum vital (467 ), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais). Exemple : soit un parent débiteur ayant de revenu, 2 enfants à charge, qui exerce un droit d'hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension sera (sous réserve de l'appréciation du juge) : PA = ( ) * 0,115 = 533 * 0,115 = 61 par enfant (soit au total 122 pour les deux enfants) 6 La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème7 Encadré : la genèse de la table de référence de la CEEE Dans son rapport posant les bases d un droit de la famille rénové, F. Dekeuwer-Defossez (1999) suggérait de mettre en place un barème en matière de contribution à l entretien et à l éducation de l enfant afin de favoriser l unification des pratiques 1. A la suite de ce rapport, plusieurs recherches ont été entreprises au début des années Ainsi, une mission, confiée en 2000 à la Mission de Recherche «Droit et justice», a d abord donné lieu à une étude de faisabilité 2. S inscrivant dans la même perspective, une recherche a été confiée à des économistes dans le cadre de l appel d offres «La parenté comme lieu de solidarité», lancé en partenariat avec la MIRe (Ministère de l emploi et de la solidarité) 3. Si l instauration d un barème de pension alimentaire a continué à demeurer un objectif souhaitable, aucune suite n avait été donnée à ces travaux de recherche. En préconisant à nouveau le développement et la diffusion d un barème indicatif de pensions alimentaires, la Commission sur la répartition des contentieux présidée par Serge Guinchard a donné une nouvelle impulsion à ce projet. C est pourquoi, à l initiative du Ministère de la Justice et des Libertés, un groupe de travail restreint a été constitué en 2008, avec pour mission de proposer des modalités concrètes de calcul du montant de la contribution à l entretien et à l éducation des enfants (CEEE). C est en mobilisant les premières recherches financées par la Mission de Recherche «Droit et justice» qu un modèle de construction d un barème a été mis au point en décembre Une table de référence 5, qui reprend explicitement le modèle de table de référence proposé par le groupe de travail, a finalement été diffusée auprès des cours d appel le 12 avril Simultanément des travaux d évaluation a priori de la table de référence ont étés entrepris et se sont achevés fin Dekeuwer-Defossez (1999), «Réfléchir à l unification des pratiques par l élaboration de barèmes», in, Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps, Rapport au Garde des sceaux, ministre de la justice, La Documentation Française. 2 Sayn I. (dir.) (2002), «Un barème pour les pensions alimentaires?». Sous la direction, La Documentation Française. 3 Bourreau-Dubois C. et alii (2003), «Les obligations alimentaires vis-à-vis des enfants de parents divorcés : une analyse économique au service du droit», rapport de recherche réalisé pour le compte de la MiRE et le du GIP Mission de recherche «Droit et justice», ADEPSCREDES, Université Nancy 2 et CNRS, 335 pages. Bourreau-Dubois C., Jeandidier B., Deffains B. (2005), «Un barème de pension alimentaire pour l entretien des enfants en cas de divorce»,revue Française des Affaires Sociales, n , pp Jeandidier B., Ray J.-C. (2006), «Pensions alimentaires pour enfants lors du divorce : les juges appliquent-ils implicitement un calcul fondé sur le coût de l enfant?», Recherches et Prévisions, 84, pp Bardout J.C. et alii (2008) Fixer le montant de la contribution à l entretien et à l éducation des enfants. Proposition d un outil d aide à la décision. Note explicative, Ministère de la Justice et des Libertés, Direction des Affaires Civiles et du Sceau. 5 Circulaire de diffusion d un texte de référence permettant la fixation de la contribution à l entretien et à l éducation des enfants sous forme de pension alimentaire (ref : /C1/3-10-1/AJ) 6 Sayn I., Bourreau-Dubois C., (dir.) (2010), «Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants», Dossier Revue AJ Famille, n 11. La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème 78 Encadré méthodologique Les analyses sont menées sur un échantillon de décisions prises avant que la table de référence ne soit publiée. Cet échantillon est issu de la base JURICA, il est représentatif du point de vue de la distribution selon les cours d appel de France et est constitué de arrêts touchant notamment à la fixation d une CEEE. Parmi ces affaires, dans une minorité des cas, le juge prend une décision différente pour chacun des enfants de la famille (notamment lorsque l un est majeur et l autre mineur) ; ces affaires sont exclues pour ne retenir que celles, plus simples, où il n y a qu un seul enfant et celles où tous les enfants sont traités de façon identique. Sont également exclues dix-sept affaires particulières où aucun parent n est identifié comme débiteur de CEEE du fait d une décision de résidence alternée ; sont en revanche inclus dans l analyse les décisions de résidence alternée avec identification d un parent débiteur (la CEEE étant alors justifiée par une forte disparité de ressources entre les parents). Parce que de telles décisions correspondent généralement à des situations assez particulières (généralement traitées hors barème), nous excluons les affaires donnant lieu à une décision de CEEE nulle. S ajoutent à ces exclusions les cas ou l arrêt ne mentionne pas le montant de la CEEE et/ou les revenus principaux du parent débiteur (données manquantes). Ce sous-échantillon est alors constitué de affaires. Pour ce qui est de la comparaison des montants fixés en appel et des montants simulés, les affaires dans lesquelles les débiteurs ont des revenus inférieurs à 700 ou supérieurs à 5000 sont exclues et ce, afin de ne retenir que la population ciblée par la table de référence. Par ailleurs, ne sont retenues que les affaires pour lesquelles le montant de CEEE fixé en appel est connu et pour lesquelles les informations permettant de simuler la règle de calcul sont disponibles. Ce second sous-échantillon est constitué pour sa part de affaires. Directeur de la publication : Benjamin Camus Rédactrice en chef : Odile Timbart Maquette : Mélanie Guillot-Toudert ISSN Justice 2012 Ministère de la Justice et des Libertés 13 place Vendôme Paris CEDEX La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème Montrer encore
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