Source: http://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/tableaux/droit_positif_france/protection_societe/nation/dp_nation_terrorisme.htm
Timestamp: 2019-03-24 04:47:26+00:00
Document Index: 206219476

Matched Legal Cases: ['art. 421', "l'article 421", 'art. 421', 'art. 421', "l'article 421", 'art. 434', 'art. 434', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 422', 'art. 421', 'art. 421', "l'article 121", 'art. 421', "l'article 421", 'art. 422', 'art. 422', 'art. 706']

Incriminations protégeant la Nation contre les actes de terrorisme
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contre les actes de terrorisme
(en droit positif *)
L’acte de terrorisme de définit moins par son élément matériel (meurtre, extorsion, incendie … )
que par son élément moral (intention de ruiner la paix publique en inspirant la terreur à la population).
Le législateur doit donc en principe s’inspirer ici des techniques subjectives.
C.pén., 421-2-1 : Constitue un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés [à l’art. 421-1 ci-dessous].
Art. 421-5 : Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 … sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225.000 € d'amende.
Art. 421-5 : Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500.000 € d'amende.
Constitution de groupes de combat
Voir l’art. 421-1 3° C.pén., rapporté ci-dessous
Fabrication d’armes et explosifs
Voir l’art. 421-1 4° C.pén., rapporté ci-dessous
Production et commerce de substances explosives
Loi du 29-7-1881, a. 24 : Seront punis de cinq ans d’emprison–nement et de 45.000 € d’amende ceux qui … auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le T.II, L.IV, C.pén.
C.pén., a. 421-2-2 : Constitue un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.
Art. 421-5 : Les actes de terrorisme définis aux articles … et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225.000 € d'amende.
Art. 421-5 : La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.
Code pénal, art. 434-1 : Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent … Les parents en ligne directe …
Art. 434-2 : Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'art. 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende.…
Présomption personnelle
C.pén., art. 421-2-3 : Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende.
de délit accessoire spécial,
Instigateurs et organisateurs sont considérés comme auteurs principaux par l’art. 421-5 .
C.pén., art. 422-2 : La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
actes constituant des actes de terrorisme
Incriminations des actes de terrorisme
C.pén. art. 421-1 : Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
C.pén., art. 421-2 : Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
Imputation des actes de terrorisme
C.pén., a. 422-5 : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des actes de terrorisme définis au présent titre.
Sanction des actes de terrorisme
C.pén., a. 421-3 : Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'art. 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :
7º Il est porté au double lorsque l'infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans au plus ...
C.pén., a. 421-4 : L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350.000 euros d'amende.
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750.000 euros d'amende…
NB Pour les peines complémentaires et accessoires, voir les art. 422-3 et s.
- Excuse de dénonciation (les repentis)
C.pén., art. 422-1 : Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Les actes de terrorisme ne sont pas seulement soumis à des règles de fond particulièrement répressives,
ils donnent également lieu à un régime procédural d’exception (art. 706-16 et s. du Code de procédure pénale)