Source: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gi/notice224/notice224-f.html
Timestamp: 2013-05-25 18:13:04+00:00
Document Index: 171675865

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 138", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 191", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 191", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 191", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 191", "l'article 211", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 191", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 191", "l'article 6", "l'article 191", "l'article 6", "l'article 191", "l'article 6", "l'article 256", "l'article 259", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 191"]

�BAUCHE D'�NONC� DE POLITIQUE - Cons�quences, au plan de la TPS/TVH, de la construction, ou de l'achat, et de l'exploitation d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes
Formulaires et publications > Avis sur la TPS/TVH > NOTICE224
Avis sur la TPS/TVH - Avis 224
�BAUCHE D'�NONC� DE POLITIQUE
Cons�quences, au plan de la TPS/TVH, de la construction, ou de l'achat, et de l'exploitation d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a r�vis� l'�bauche de politique publi�e dans l'avis sur la TPS/TVH no 207 (en f�vrier 2006), afin de tenir compte des observations re�ues de parties concern�es et des r�centes d�cisions de la Cour canadienne de l'imp�t portant sur les �tablissements de soins pour b�n�ficiaires internes.
Remarque : Le minist�re des Finances a fait savoir qu'il est actuellement en train d'examiner les conditions li�es aux demandes de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relatives aux �tablissements de soins pour b�n�ficiaires internes � long terme ainsi que la fa�on dont la taxe s'applique � la location de tels �tablissements par un constructeur � un administrateur (bail principal).
Paragraphe 123(1) – d�finitions de � constructeur �, � immeuble d'habitation � et � habitation �, paragraphe 136(2), articles 138, 169, 190, 191, 191.1, 192 et 256.2; articles 6 et 6.1 de la partie I de l'annexe V, articles 1 et 2 de la partie II de l'annexe V et article 2 de la partie IV de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi)
Num�ros de dossier du syst�me de codage national
Dates d'entr�e en vigueur
Pour l'application du pr�sent �nonc� de politique, un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes comprend tout �tablissement r�sidentiel o� un particulier entend r�sider pour une p�riode ind�termin�e, lorsqu'il re�oit des biens et des services suppl�mentaires en plus d'une chambre ou d'une suite dans cet �tablissement. Ces biens et services suppl�mentaires peuvent comprendre les repas, des services d'alimentation, d'entretien m�nager, de blanchisserie, de surveillance de s�curit� et de soins infirmiers, le transport r�gulier, des services sociaux, r�cr�atifs, �ducatifs et religieux, une surveillance personnelle, des soins personnels et de l'aide pour les activit�s de la vie quotidienne (p. ex. pour faire sa toilette, s'habiller, se nourrir, se d�placer).
Le pr�sent �nonc� de politique s'applique aux �tablissements qui sont d�crits de fa�on g�n�rique comme des maisons de sant�, des foyers de soins personnels, des habitations collectives, des r�sidences-services, des r�sidences pour personnes �g�es, des r�sidences pour personnes retrait�es, des maisons de soins infirmiers et des foyers pour personnes �g�es. Cependant, un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes ne comprend pas un �tablissement d�crit aux alin�as a) ou b) de la d�finition de � �tablissement de sant� �, � l'article 1 de la partie II de l'annexe V de la Loi.
Questions et d�cisions
Un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est-il un immeuble d'habitation?
Aux fins de la TPS/TVH, si les conditions �nonc�es dans les d�finitions d'� immeuble d'habitation � et d'� habitation � au paragraphe 123(1) de la Loi sont remplies, � un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes �, ou une partie d'un tel �tablissement, peut �tre un immeuble d'habitation. Cela comprend un �tablissement qui est un � �tablissement de sant� � au sens de l'alin�a c) de la d�finition de cette expression � l'article 1 de la partie II de l'annexe V de la Loi,.
Une � habitation � est d�finie au paragraphe 123(1) de la Loi comme comprenant ce qui suit :
Maison individuelle, jumel�e ou en rang�e, habitation en copropri�t�, maison mobile, maison flottante, appartement, chambre d'h�tel, de motel, d'auberge ou de pension, chambre dans une r�sidence d'�tudiants, d'a�n�s, de personnes handicap�es ou d'autres particuliers ou tout g�te semblable, ou toute partie de ceux-ci, qui est, selon le cas [: a)] occup�e � titre r�sidentiel ou d'h�bergement [.]
Un � immeuble d'habitation � est d�fini au paragraphe 123(1) de la Loi comme comprenant un b�timent ou la partie constitutive d'un b�timent qui comporte au moins une habitation, y compris certains autres �l�ments, comme les parties communes du b�timent et le fonds sur lequel le b�timent est situ� et qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent.
Une chambre ou une suite dans un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes qu'un particulier occupe comme lieu de r�sidence ou d'h�bergement est une habitation. Un logement � occupation partag�e (p. ex. une chambre ou une suite � deux lits) o� des particuliers r�sident peut �galement �tre une habitation. Un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes, ou la partie d'un tel �tablissement qui comprend une ou plusieurs habitations, ainsi que les autres �l�ments mentionn�s dans le paragraphe pr�c�dent, est un immeuble d'habitation.
Des renseignements additionnels sur le lieu de r�sidence sont fournis � la partie Question no 3 un peu plus loin.
Une personne qui exploite un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes (� administrateur �) effectue-t-elle une fourniture qui est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi (c.-�-d. des loyers r�sidentiels � long terme)?
Selon les faits particuliers, un administrateur peut effectuer une fourniture qui est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Pour d�terminer si une fourniture donn�e est vis�e par la disposition d'exon�ration, il faut d'abord d�terminer si l'administrateur effectue une fourniture unique ou des fournitures multiples. L'�nonc� de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2) donne des renseignements pour faciliter cette d�termination. Il peut �galement �tre n�cessaire de d�terminer si l'article 138 de la Loi s'applique. Les �nonc�s de politique sur la TPS/TVH Sens de l'expression � peut raisonnablement �tre consid�r�e comme accessoire � (P-159R1) et Sens de l'expression � le bienou le service (…) est r�put� faire partie (d'un) autre bienou service s'ils ont �t� fournis ensemble � (P-160R) donnent des renseignements pour faciliter cette d�termination.
Fourniture d'une habitation
Un administrateur peut effectuer des fournitures multiples (c.-�-d. distinctes, p. ex. la fourniture d'une chambre ou d'une suite dans un �tablissement, la fourniture de repas et d'autres fournitures de biens et de services qui peuvent �tre effectu�es dans l'�tablissement). Si un administrateur effectue la fourniture distincte d'une habitation et que la fourniture de l'habitation n'est pas accessoire aux autres fournitures effectu�es par l'administrateur et que l'habitation est le seul �l�ment de la fourniture, la fourniture est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi, dans la mesure o� les autres conditions de cet article sont remplies.
Fourniture comprenant une habitation et d'autres biens ou services
Si un administrateur effectue une fourniture unique, dont un �l�ment est une habitation, il est n�cessaire de caract�riser la fourniture, c.-�-d. de d�terminer ce qui, en fait, est fourni. De la m�me fa�on, si un administrateur effectue des fournitures multiples et qu'une de ces fournitures multiples comprend une habitation et au moins un autre �l�ment, il est �galement n�cessaire de caract�riser cette fourniture [Note 1]. De plus, il peut �tre n�cessaire de d�terminer si la fourniture qui comprend la fourniture d'une habitation est accessoire � une autre fourniture effectu�e par l'administrateur.
Si un administrateur effectue une fourniture unique et que la fourniture est avant tout celle d'une chambre ou d'une suite dans un �tablissement o� un particulier r�side, la fourniture est consid�r�e comme la fourniture d'une habitation. De la m�me fa�on, si un administrateur effectue des fournitures multiples et qu'une de ces fournitures comprend une habitation et que celle-ci est l'�l�ment principal de la fourniture, cette fourniture est �galement consid�r�e comme la fourniture d'une habitation, dans la mesure o� la fourniture n'est accessoire � aucune autre fourniture effectu�e par l'administrateur. La fourniture d'une habitation est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi si les autres conditions de cet article sont remplies.
Fourniture de services qui comprend une habitation
Si, en fait et en r�alit�, la nature d'une fourniture envisag�e va au-del� de celle d'une chambre ou d'une suite dans un �tablissement, de sorte que la chambre ou la suite n'est pas l'�l�ment principal de la fourniture, la fourniture n'est pas consid�r�e comme la fourniture d'une habitation aux fins de la TPS/TVH, m�me si la chambre ou la suite �tait le lieu de r�sidence du particulier. Dans de tels cas, la fourniture n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
L'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi exon�re, en partie, la fourniture d'un immeuble d'habitationou d'une habitation dans un tel immeuble, par bail, licence ou accord semblable, en vue de sonoccupation continue � titre r�sidentiel ou d'h�bergement par le m�me particulier aux termes de la convention pour une dur�e d'au moins un mois.
L'exon�ration pr�vue � l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi peut s'appliquer � une fourniture qui comporte des �l�ments autres qu'un immeuble d'habitationou une habitation dans la mesure o� l'�l�ment principal de la fourniture est un immeuble d'habitationou une habitation. Dans le contexte d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes, l'administrateur peut veiller au maintien de la sant� g�n�rale d'un particulier en surveillant les m�dicaments pris, ou il peut fournir de l'aide relativement aux activit�s de la vie quotidienne. Dans la mesure o� l'�l�ment principal d'une telle fourniture est une habitation, et o� les autres conditions de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi sont remplies, toute la fourniture est exon�r�e. Par exemple, si un administrateur fournit, � titre de fourniture unique qui n'est accessoire � aucune autre fourniture, l'occupation � long terme d'une habitation, des services de nettoyage hebdomadaire et trois repas par jour � des particuliers, la fourniture est g�n�ralement exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Les biens et services suppl�mentaires qui sont des �l�ments de la fourniture, d�sign�s dans le pr�sent �nonc� de politique comme des � biens et services accessoires �, ne sont pas suffisants, dans ces circonstances, pour changer la caract�risation de la fourniture qui est une fourniture d'une habitation.
Les biens et services accessoires sont les biens et les services qui peuvent constituer une partie importante d'une fourniture (p. ex. l'administrationou la surveillance de la prise des m�dicaments), mais sont n�anmoins seulement des �l�ments d'une fourniture qui est avant tout celle d'une habitation. Les biens et services accessoires ne modifient pas la nature fondamentale de la fourniture. Voici des exemples de biens et de services accessoires : les repas, un service de blanchisserie pour le linge de lit et les serviettes, les services m�nagers, les divertissements et activit�s � l'intention de tous les r�sidents, y compris les offices religieux, le jardinage, les programmes de musique, les cours de conditionnement physique, le bingo et le jeu de galets, l'utilisation de l'espace de loisirs et des salons, une biblioth�que dans l'�tablissement, ou l'unou l'autre des services suivants fournis 24 heures sur 24 : s�curit� g�n�rale du b�timent, surveillance d'un syst�me d'alerte m�dicale, patrouille du b�timent, surveillance par t�l�viseur, r�ception t�l�phonique et accueil � l'entr�e, et r�ponse aux urgences g�n�rales.
Selon la nature de l'ensemble de la fourniture, la livraison de certains biens et la prestation de certains services peuvent ou non �tre accessoires. Par exemple, un administrateur peut fournir aux particuliers qui habitent l'�tablissement, en m�me temps que l'occupation � long terme d'une chambre, des services quotidiens d'administration de m�dicaments et une aide hebdomadaire pour prendre un bain. � eux seuls, ces services ne sont pas suffisants pour changer la caract�risation de la fourniture qui est une fourniture d'une habitation.
Cependant, certains �tablissements de soins pour b�n�ficiaires internes, comme les maisons de soins infirmiers ou les �tablissements de soins de longue dur�e, fournissent r�guli�rement aux particuliers d'importants services infirmiers et de soins personnels. Ces services peuvent �tre essentiels � la fourniture g�n�rale effectu�e par l'administrateur et peuvent changer la nature fondamentale de la fourniture. Ces services peuvent ne pas �tre accessoires � la fourniture d'une habitation, mais peuvent en soi �tre la raison fondamentale pour laquelle le particulier habite l'�tablissement. Par cons�quent, la fourniture comme telle peut ne plus �tre principalement celle d'une habitation.
Facteurs utilis�s pour d�terminer l'�l�ment principal d'une fourniture effectu�e dans un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes (caract�risation de la fourniture)
Pour d�terminer la nature d'une fourniture ou l'�l�ment principal d'une fourniture effectu�e dans un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes, un certain nombre de facteurs doivent �tre pris en consid�ration, selon les circonstances de chaque cas. Ces facteurs comprennent les suivants :
a) Le but de l'acquisition de la fourniture
Pourquoi un particulier emm�nage-t-il dans cet �tablissement? Quels besoins le particulier cherche-t-il � combler en emm�nageant dans cet �tablissement?
b) Le but de la r�alisation de la fourniture et l'entreprise exploit�e par l'administrateur
Quels biens et services l'administrateur offre-t-il? L'administrateur souhaite-t-il attirer des particuliers qui sont essentiellement ind�pendants ou des particuliers qui ont besoin d'une aide consid�rable quotidiennement? Au fond, quel genre d'entreprise l'administrateur exploite-t-il? Comment l'administrateur est-il tenu de d�clarer ses revenus aux fins de l'imp�t sur le revenu (p. ex., d�clare-t-il un montant � titre de revenu de location)?
c) La contrepartie exig�e pour la fourniture et les co�ts pour l'administrateur de la livraison des biens et de la prestation des services
Quelle est la valeur relative de chaque �l�ment de la fourniture? La contrepartie re�ue pour un �l�ment donn� est-elle consid�rablement plus �lev�e que la contrepartie re�ue pour les autres �l�ments? Quels sont les co�ts relatifs pour l'administrateur de l'offre de chacun des �l�ments de la fourniture?
d) Les lois et r�glements r�gissant la fourniture
Y a-t-il des lois ou r�glements f�d�raux, provinciaux ou municipaux qui r�gissent l'exploitation de l'�tablissement ou les fournitures qui y sont effectu�es? Les lois se rapportent-elles � la relation locateur-locataire, aux soins en �tablissement, aux soins personnels ou aux soins de sant�? Le particulier fait-il l'objet d'une �valuation pour d�terminer s'il satisfait aux crit�res de l'�tablissement �tant donn� la nature des biens et des services qui y sont offerts?
e) La promotion faite par l'administrateur
Comment fait-on la promotion de l'�tablissement? L'�tablissement est-il pr�sent� comme un endroit o� des soins personnels et infirmiers sont fournis ou comme une maison de retraite?
Il importe de souligner qu'une fourniture qui n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi peut l'�tre en vertu de la partie II ou de la partie IV de l'annexe V de la Loi. De plus, si le fournisseur est unorganisme de bienfaisance, unorganisme � but non lucratif ou un autre organisme de services publics, d'autres dispositions d'exon�ration de l'annexe V de la Loi peuvent s'appliquer.
Une personne qui construit un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes et transf�re la possession d'une chambre ou d'une suite dans un tel �tablissement � un particulier est-elle r�put�e effectuer une fourniture de l'�tablissement (c.-�-d. une � fourniture � soi-m�me �) en vertu de l'article 191 de la Loi?
Un constructeur qui b�tit un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes qui est—ou qui comprend—un immeuble d'habitation et transf�re � un particulier la possession d'une chambre ou d'une suite (une habitation) dans un tel �tablissement est r�put� avoir effectu� une fourniture � lui-m�me en vertu de l'article 191 de la Loi. Pour qu'une fourniture � soi-m�me ait lieu, toutes les conditions de l'article 191 de la Loi doivent �tre remplies.
Une fourniture � soi-m�me a lieu en vertu de l'article 191 de la Loi lorsque la constructionou les r�novations majeures d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes, ou d'une partie d'un tel �tablissement, qui est un immeuble d'habitation sont achev�es en grande partie et que :
a) le constructeur de l'immeuble d'habitation transf�re la possession de l'immeuble (ou, dans le cas d'un immeuble d'habitation � logements multiples, d'une habitation dans l'immeuble) � un particulier qui est le premier � occuper l'immeuble (ou une habitation dans l'immeuble) � titre r�sidentiel apr�s que les travaux sont achev�s en grande partie,
b) la possession de l'immeuble (ou d'une habitation dans l'immeuble) est transf�r�e aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable
c) le bail, la licence ou l'accord semblable est conclu en vue de l'occupation de l'immeuble (ou d'une habitation dans l'immeuble) par le particulier � titre r�sidentiel.
La question de savoir si la possession d'un immeuble d'habitation (ou d'une habitation dans un tel immeuble) est transf�r�e � un r�sident d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable en vue de sonoccupation � titre r�sidentiel doit g�n�ralement �tre d�termin�e au cas par cas.
Facteurs utilis�s pour d�terminer si la possession est transf�r�e
M�me si les faits entourant la r�sidence dans un �tablissement donn�, particuli�rement toute convention d'admissionou d'occupation, doivent toujours �tre pris en consid�ration, les facteurs suivants peuvent aider � d�terminer si la possession d'un immeuble d'habitation (ou d'une habitation dans un tel immeuble) a �t� transf�r�e � un particulier.
1. Est-ce qu'une chambre pr�cise est assign�e au particulier aux termes de l'accord? Le particulier peut-il �tre transf�r� d'une chambre � une autre, et, le cas �ch�ant, qui autorise le transfert et dans quelles circonstances?
2. Le particulier peut-il exclure d'autres personnes de la chambre?
3. Le particulier peut-il apporter des changements � la chambre (p. ex. la meubler ou la d�corer)?
4. Le particulier peut-il r�gler la temp�rature dans la chambre?
5. Le particulier obtient-il une assurance pour ses biens personnels dans la chambre?
Si les faits d'un cas donn� indiquent que la possession d'une chambre ou d'une suite dans l'�tablissement n'est pas transf�r�e � un particulier, l'article 191 de la Loi ne s'applique pas, m�me si les autres conditions de cet article sont remplies. Il importe de souligner qu'il est possible qu'un particulier ait la possession d'une chambre ou d'une suite dans un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes m�me si l'administrateur a un droit d'acc�s � cette chambre ou cette suite pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la convention (p. ex., pour faire le m�nage, changer les draps, r�pondre aux situations d'urgence).
Certains �tablissements de soins pour b�n�ficiaires internes (p. ex. les maisons de soins infirmiers) comportent des chambres priv�es et des chambres � deux lits. Le genre de chambre ou de suite que le particulier habite ne permet pas n�cessairement de d�terminer si la possession de la chambre ou de la suite a �t� transf�r�e � ce particulier pour l'application de l'article 191 de la Loi. Dans le cas des chambres � deux lits, les facteurs susmentionn�s et tous les autres facteurs pertinents doivent �tre pris en consid�ration pour d�terminer si la possession d'une chambre ou d'une suite � deux lits est transf�r�e � des particuliers.
D�terminer si un bail, une licence ou un accord semblable existe
S'il est pr�vu dans une convention que le transfert de la possession d'une chambre ou d'une suite dans un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes renferme des caract�ristiques semblables � celles que l'on retrouve dans un bail ou une licence [Note 2], l'article 191 de la Loi peut s'appliquer. Une convention d'admissionou d'occupation relative � un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes peut �tre consid�r�e comme � un bail, une licence ou un accord semblable � si elle a les caract�ristiques suivantes :
a) la convention donne au particulier le droit d'occuper ou d'utiliser une chambre ou une suite dans l'�tablissement (p. ex. la possession en vertu d'un bail ou d'une licence) d'une certaine mani�re ou selon certaines conditions,
b) la convention vise une dur�e d�termin�e ou une p�riode fixe (p. ex. un anou d'un mois � l'autre), ou indique ou laisse entendre qu'elle est d'une dur�e ind�termin�e (c.-�-d. que le particulier habitera l'�tablissement pendant un avenir pr�visible),
c) la convention pr�voit, dans la plupart des cas, que des paiements p�riodiques � l'�gard de l'occupation seront faits par le particulier ou pour son compte pendant qu'il habite dans l'�tablissement.
En r�gle g�n�rale, toute convention conclue avec l'administrateur de l'�tablissement, qui pr�voit un fondement l�gal en vertu duquel le particulier prend possession d'une chambre ou d'une suite dans un �tablissement, ou commence � occuper la chambre ou la suite, est consid�r�e comme un � accord semblable � aux fins de l'expression � bail, licence ou accord semblable � pr�vu � l'article 191 de la Loi.
D�terminer le but pour lequel un particulier occupe l'habitation � titre r�sidentiel
Dans le contexte d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes, si un particulier occupe une habitation � titre r�sidentiel, l'article 191 de la Loi s'applique pourvu que toutes les autres conditions de cet article soient �galement remplies, comme il est indiqu� ci-dessus. Pour d�terminer le but de l'occupation de l'habitation dans un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes, les facteurs utilis�s pour d�terminer la nature d'une fourniture (voir la partie � Question no 2 �) seront pertinents.
La question de savoir si le lieu de r�sidence d'un particulier se trouve � un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est une question de fait � �tablir au cas par cas, en tenant compte de toutes les situations pertinentes. Cependant, lorsqu'un particulier habite, mange et dort dans l'�tablissement, y re�oit son courrier, y d�tient un num�ro de t�l�phone, et qu'on s'attend � ce qu'il se trouve � cet �tablissement � long terme (p. ex. il n'y a aucune preuve que le particulier habite ailleurs ou aucune attente qu'il doive habiter ailleurs), le particulier sera en g�n�ral consid�r� occuper la chambre ou la suite � titre r�sidentiel dans l'�tablissement [Note 3].
Si une personne qui construit, ou ach�te, et exploite un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes, qui est ou qui comprend un immeuble d'habitation, peut demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs en vertu de l'article 256.2 de la Loi.
Une personne a le droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs � l'�gard d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes qui est ou comprend un immeuble d'habitation si elle effectue une fourniture en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi et si les autres crit�res relatifs au remboursement, tels qu'ils sont �nonc�s � l'article 256.2 de la Loi, sont respect�s. Si la personne est le constructeur d'un �tablissement, ou d'une partie d'un �tablissement, qui est un immeuble d'habitation, un de ces crit�res est que le constructeur doit �tre r�put� avoir effectu� et re�u une fourniture taxable de l'immeuble d'habitation (c.-�-d. qu'il doit avoir effectu� une fourniture � lui-m�me de l'immeuble) conform�ment � l'article 191 de la Loi.
La question de savoir si une personne effectue une fourniture exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi � un r�sident d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est d�termin�e conform�ment � ce qui pr�c�de. Lorsqu'une personne effectue une fourniture qui n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 ou de l'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi, m�me si la fourniture est exon�r�e en vertu d'une autre disposition de l'annexe V de la Loi, un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs ne peut pas �tre demand� en vertu de l'article 256.2 de la Loi.
Le minist�re des Finances examine actuellement l'admissibilit� au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs � l'�gard d'�tablissements de soins pour b�n�ficiaires � long terme lorsque la taxe a �t� pay�e � l'achat d'un tel �tablissement ou que le constructeur de l'�tablissement est r�put� avoir pay� la taxe sur la fourniture � soi-m�me de l'�tablissement en vertu de l'article 191 de la Loi.
Si une personne donn�e fournit un fonds, un immeuble d'habitation, un b�timent ou une partie d'un b�timent qui constitue un immeuble d'habitation par bail, licence ou accord semblable (le premier bail) � une autre personne, la fourniture peut �tre exon�r�e en vertu de l'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Si, au cours d'une p�riode de location, l'autre personne effectue, ou d�tient le bienou une partie du bien en vue d'effectuer, une ou plusieurs fournitures du bien par bail, licence ou accord semblable et que la totalit� ou presque de ces fournitures est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi, le premier bail est �galement exon�r� durant la m�me p�riode de location en vertu de l'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
Par exemple, une personne peut �tre le propri�taire d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes qui est un immeuble d'habitation et louer l'�tablissement � une autre personne, qui exploite l'�tablissement. Dans la mesure o� la totalit� ou presque des fournitures de l'�tablissement ou de parties de l'�tablissement effectu�es par l'administrateur durant une p�riode donn�e est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi, le bail visant le bien conclu avec l'administrateur est �galement exon�r� en vertu de l'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
Lorsque la personne effectue des fournitures exon�r�es en vertu de l'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi, elle peut demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs tel qu'il est pr�vu � l'article 256.2 de la Loi si les autres conditions de cet article sont remplies.
Si la totalit� ou la presque totalit� des fournitures de l'�tablissement, ou de parties de l'�tablissement, que l'administrateur effectue pour une p�riode de location donn�e n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi, la location du bien � l'administrateur ne sera pas exon�r�e en vertu de l'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
Le minist�re des Finances examine actuellement comment la taxe s'applique lorsque le constructeur d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires loue un tel �tablissement � un administrateur (bail principal).
Droit de demander des cr�dits de taxe sur les intrants � l'�gard de la constructionou de l'achat d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes
Si le constructeur-administrateur d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes qui comprend un immeuble d'habitation fait l'objet d'une fourniture � soi-m�me de l'immeuble, il peut demander des cr�dits de taxe sur les intrants (CTI) � l'�gard de la construction de l'immeuble d'habitation conform�ment aux dispositions de la Loi. S'il y a une fourniture � soi-m�me et que le constructeur-administrateur utilise par la suite l'immeuble exclusivement pour effectuer des fournitures exon�r�es, aucun CTI ne peut �tre accord� � l'�gard de la taxe pay�e sur la fourniture � soi-m�me. S'il y a une fourniture � soi-m�me et que le constructeur-administrateur (autre qu'un constructeur-administrateur qui est unorganisme de services publics) utilise l'immeuble � raison de plus de 10 % dans le cadre d'activit�s commerciales, un CTI peut �tre accord� � l'�gard de la taxe pay�e sur la fourniture � soi-m�me selon la mesure dans laquelle l'immeuble est utilis� dans le cadre d'activit�s commerciales.
Dans le cas d'une fourniture � soi-m�me effectu�e par unorganisme de services publics qui n'a pas produit de choix en vertu de l'article 211 de la Loi relativement � l'�tablissement, un CTI int�gral pour la taxe exigible sur une fourniture � soi-m�me peut �tre accord� seulement si l'�tablissement est utilis� principalement dans le cadre d'activit�s commerciales. Si unorganisme de services publics a produit un choix en vertu de l'article 211 de la Loi relativement � l'�tablissement, un CTI peut �tre accord� dans les cas et dans la mesure o� l'�tablissement est utilis� � raison de plus de 10 % dans le cadre d'activit�s commerciales de l'organisme de services publics.
S'il n'y a pas de fourniture � soi-m�me et que l'�tablissement est utilis� exclusivement pour effectuer des fournitures exon�r�es, aucun CTI ne peut �tre accord� � l'�gard de la construction de l'�tablissement.
S'il n'y a pas de fourniture � soi-m�me et que l'�tablissement est utilis� � raison de plus de 10 % dans le cadre d'activit�s commerciales, un CTI peut �tre accord� au constructeur-administrateur qui n'est pas unorganisme de services publics � l'�gard de la construction de l'�tablissement, selon la proportion dans laquelle l'�tablissement est utilis� dans le cadre d'activit�s commerciales, sous r�serve des dispositions de la Loi ayant trait aux CTI. Dans le cas d'unorganisme de services publics qui n'a pas produit de choix en vertu de l'article 211 de la Loi relativement � l'�tablissement, un CTI int�gral ne peut �tre accord� que si l'�tablissement est utilis� principalement dans le cadre d'activit�s commerciales. Si unorganisme de services publics a produit un choix en vertu de l'article 211 de la Loi relativement � l'�tablissement, un CTI peut �tre accord� dans les cas et dans la mesure o� l'�tablissement est utilis� � raison de plus de 10 % dans le cadre d'activit�s commerciales de l'organisme de services publics.
Une personne qui acquiert un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes ne peut pas demander un CTI � l'�gard de la taxe pay�e ou � payer sur l'acquisition de l'�tablissement si elle utilise l'�tablissement exclusivement pour effectuer des fournitures exon�r�es. Inversement, une personne, autre qu'unorganisme de services publics, qui acquiert un �tablissement pour l'utiliser � raison de plus de 10 % dans le cadre d'activit�s commerciales peut demander un CTI � l'�gard de la taxe pay�e ou � payer sur l'acquisition de l'�tablissement dans la mesure o� l'�tablissement est utilis� dans le cadre d'activit�s commerciales, sous r�serve des dispositions de la Loi ayant trait aux CTI. Si la personne est unorganisme de services publics qui n'a pas produit de choix en vertu de l'article 211 de la Loi relativement � l'�tablissement, un CTI int�gral ne peut �tre accord� que si l'�tablissement est utilis� principalement dans le cadre d'activit�s commerciales. Si unorganisme de services publics a produit un choix en vertu de l'article 211 de la Loi relativement � l'�tablissement, un CTI peut �tre accord� dans les cas et dans la mesure o� l'�tablissement est utilis� � raison de plus de 10 % dans le cadre d'activit�s commerciales de l'organisme de services publics.
Tout CTI auquel une personne a droit doit �tre demand� conform�ment aux dispositions de la Loi ayant trait aux CTI.
1. Tous les propri�taires d'habitations dans un certain immeuble d'habitation en copropri�t� offrent leurs habitations en location. Chaque propri�taire d'habitation conclut une convention de services avec un mandataire dans le but de louer l'habitation et de fournir d'autres biens et services aux occupants de l'habitation.
2. La convention de services indique que le mandataire du propri�taire de l'habitation fournira ce qui suit aux occupants :
a) certaines parties de l'immeuble d'habitation en copropri�t� devant servir � des fins sociales et r�cr�atives;
b) une biblioth�que dans l'immeuble d'habitation en copropri�t�;
c) la s�curit� g�n�rale du b�timent, la surveillance d'un syst�me d'alerte m�dicale, la patrouille du b�timent, la r�ception t�l�phonique et l'accueil � l'entr�e;
d) un service hebdomadaire de blanchisserie pour le linge de lit, les serviettes et les tapis;
e) des services m�nagers hebdomadaires;
f) des divertissements et des activit�s, y compris les offices religieux, le jardinage, les programmes de musique, les cours de conditionnement physique, le bingo et le jeu de galets;
g) deux repas par jour et des collations en matin�e et l'apr�s-midi;
h) une visite hebdomadaire � l'immeuble par un repr�sentant d'une institution bancaire locale;
i) un salon de barbier, moyennant des frais;
j) un service de blanchisserie pour les articles non �num�r�s au point d), moyennant des frais.
3. Unoccupant d'une habitation en copropri�t� conclut une convention de bail pour la location de l'habitation au mois (assujettie aux lois provinciales se rapportant � la relation locateur-locataire). La convention de bail renferme entre autres les �l�ments suivants :
a) Le mandataire du propri�taire de l'habitation est tenu de fournir les biens et services �num�r�s au point 2 ci-dessus. Ces biens et services sont d�crits dans une annexe � la convention de bail. Il n'y a pas de frais suppl�mentaires pour les biens et services, exception faite des frais pour les services �num�r�s aux points 2 i) et 2 j) ci-dessus.
b) Si l'occupant omet de payer le loyer, le mandataire du propri�taire d'habitation peut r�silier le bail et reprendre la libre possession de l'habitation.
c) L'habitation est destin�e � h�berger des personnes �g�es qui sont capables d'exercer leurs activit�s quotidiennes de fa�on ind�pendante. Le mandataire du propri�taire de l'habitation mettra fin � la location s'il d�termine que cela n'est plus le cas. Il n'est pas n�cessaire que l'occupant subisse une �valuation m�dicale avant d'emm�nager dans l'habitation, mais il est inform� du fait qu'aucun service de soins infirmiers ou personnels n'est fourni.
4. Les occupants versent des frais mensuels au mandataire du propri�taire de l'habitation pour l'ensemble des biens et services fournis aux termes de la convention de bail, y compris les biens et services �num�r�s dans l'annexe � la convention de bail. Les frais mensuels que l'occupant d'une habitation en copropri�t� doit payer s'�l�vent � 1 900 $.
5. Le mandataire du propri�taire de l'habitation conclut un march� de sous-traitance avec une autre personne pour la fourniture des biens et services �num�r�s dans l'annexe � la convention de bail et verse au sous-traitant 600 $ par mois pour chaque habitation inoccup�e dans l'�tablissement et 875 $ par mois pour chaque habitationoccup�e dans l'�tablissement.
1. Pour l'application de la TPS/TVH, une habitation en copropri�t� dans l'immeuble d'habitation en copropri�t� est-elle un immeuble d'habitation?
2. La fourniture d'une habitation en copropri�t� et des autres biens et services effectu�e par le propri�taire d'une habitation � unoccupant de l'immeuble d'habitation en copropri�t� est-elle exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi?
1. Chaque habitation en copropri�t�, de m�me que la proportion des parties communes, des d�pendances et du fonds qui est attribuable � l'habitation et raisonnablement n�cessaire � son usage r�sidentiel, constituent un immeuble d'habitation.
2. La fourniture effectu�e par le propri�taire d'une habitation � unoccupant aux termes de la convention de bail est une fourniture unique d'un immeuble d'habitation effectu�e par bail, licence ou accord semblable en vue de l'occupation de l'immeuble � titre r�sidentiel et est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Les services de barbier et les services de blanchisserie suppl�mentaires, �num�r�s aux points 2 i) et 2 j) dans les faits, ne font pas partie de la fourniture unique exon�r�e d'un immeuble d'habitation et, sauf si une autre exon�ration s'applique, sont assujettis � la taxe.
1. Chaque habitation en copropri�t� est occup�e par un particulier � titre r�sidentiel et est donc une habitation. Comme telle, chaque habitation, y compris la proportion des parties communes et des d�pendances du b�timent, et du fonds sous-jacent ou contigu � celui-ci, qui est attribuable � l'habitation et raisonnablement n�cessaire � son usage r�sidentiel, constituent un immeuble d'habitation.
2. Les occupants emm�nagent dans l'immeuble d'habitation en copropri�t� en vue de recevoir un logement, des biens et des services. Les biens et services �num�r�s aux points 2 a) � 2 h) dans les faits et l'habitation en copropri�t� sont des �l�ments fournis par le propri�taire de l'habitation (par l'entremise du mandataire du propri�taire de l'habitation) aux termes de la convention de bail pour un montant forfaitaire. Le propri�taire de l'habitation est r�put� effectuer une fourniture unique � unoccupant. Tous les biens et services sont des �l�ments qui sont interd�pendants, et chaque �l�ment est une partie int�grante de l'ensemble de la fourniture effectu�e par le propri�taire de l'habitation [�nonc� de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2)]. Les biens et services inclus dans la fourniture sont consid�r�s comme des biens et services accessoires. La fourniture de l'habitation en copropri�t� est l'�l�ment principal de la fourniture. La fourniture est assujettie aux lois provinciales se rapportant � la relation locateur-locataire, il n'y a pas de processus d'�valuation m�dicale pour les occupants �ventuels, et l'immeuble ne fait pas l'objet d'une promotion � titre d'�tablissement o� des services de soins infirmiers ou personnels sont fournis. La fourniture demeure essentiellement celle d'un logement en copropri�t�.
�tant donn� que le logement en copropri�t� est un immeuble d'habitation et que la fourniture est effectu�e par bail, licence ou accord semblable pour des p�riodes d'occupation continue d'au moins un mois, � titre r�sidentiel pour l'occupant, la fourniture est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
Les services de barbier et de blanchisserie offerts moyennant des frais ne font pas partie de la fourniture unique de l'habitation. Ces fournitures sont des fournitures distinctes. L'article 138 de la Loi ne s'applique pas puisque le logement en copropri�t� et ces services ne sont pas fournis pour une contrepartie unique. � moins qu'une autre disposition d'exon�ration ne s'applique, ces fournitures sont assujetties � la taxe.
1. Une soci�t� construit un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes sur un fonds lui appartenant. L'�tablissement consiste en un b�timent unique compos� de deux sections et comporte 50 habitations au total. Dans une section (la partie A de l'�tablissement), 35 habitations sont fournies � des particuliers qui sont des personnes �g�es (les r�sidents de la partie A) dans un contexte de maison de retraite, alors que les 15 habitations dans l'autre section (la partie B de l'�tablissement) sont destin�es � des particuliers handicap�s (les r�sidents de la partie B) qui vivent dans l'�tablissement. Il est pr�vu que les r�sidents habiteront dans l'�tablissement, dans la partie A ou la partie B, pendant un avenir pr�visible, que l'�tablissement sera leur seul lieu de r�sidence. La soci�t� n'est pas unorganisme de services publics.
2. La partie A de l'�tablissement est r�gie par les lois se rapportant � la relation locateur-locataire. Les services offerts par la soci�t� aux r�sidents de la partie A comprennent l'eau, le chauffage, l'�lectricit�, la t�l�vision par c�ble et un service hebdomadaire d'�poussetage et de nettoyage de l'habitation. Les r�sidents de la partie A ont le droit d'utiliser les espaces de loisirs de l'�tablissement, et la soci�t� tient r�guli�rement des activit�s sociales pour les r�sidents de la partie A. Aux termes d'une convention type de location r�sidentielle, un r�sident de la partie A paie des frais mensuels fixes pour l'habitation et les services fournis par la soci�t�. Les habitations fournies dans la partie A de l'�tablissement sont des appartements enti�rement autonomes comportant une ou deux chambres � coucher.
3. En ce qui concerne les habitations fournies aux r�sidents de la partie B, l'�tablissement est agr�� � titre d'�tablissement de soins de niveau II en vertu des lois provinciales r�gissant les soins. Ce niveau de soins tient compte des besoins quotidiens d'un particulier en mati�re de planification et de supervision des soins sous la direction d'un professionnel de la sant�. Voici les caract�ristiques des diff�rents stades de soins de niveau II :
a) Stade I – Le particulier a besoin d'un degr� moyen d'assistance dans les activit�s de la vie quotidienne ainsi que de certains soins et d'une certaine supervision professionnelle.
b) Stade II – Le particulier a besoin de soins plus complexes et exige davantage de soins et de supervision professionnelle.
c) Stade III – Le particulier pr�sente des troubles comportementaux graves en permanence ainsi que des probl�mes de gestion consid�rables. Le particulier a besoin de soins infirmiers tr�s assidus, ce qui exige un temps de personnel consid�rable.
4. Les services offerts par la soci�t� aux r�sidents de la partie B comprennent les suivants : trois repas et deux collations par jour, un service hebdomadaire d'entretien m�nager et de blanchisserie, des activit�s sociales et r�cr�atives r�guli�res, la surveillance de s�curit�, le transport pour les rendez-vous chez le m�decinou le dentiste, un syst�me d'appel d'urgence, des services personnels consistant � aider les r�sidents � faire leur toilette, � s'habiller et des soins infirmiers fournis par une infirmi�re autoris�e 24 heures sur 24, ce qui comprend administrer des m�dicaments, s'occuper des traitements prescrits par un m�decin et voir aux pr�occupations des r�sidents en ce qui concerne leur sant�. Un r�sident de la partie B paie des frais �tablis selon le stade des soins de niveau II qu'il re�oit. Ces frais tout compris donnent � un r�sident de la partie B une habitation assign�e dans l'�tablissement et les services d�crits ci-dessus, selon le stade des soins de niveau II dont le r�sident a besoin.
5. Il n'y a pas de cuisine ou d'appareils de cuisson dans les 15 habitations de la partie B de l'�tablissement. Chaque habitation de la partie B de l'�tablissement a une toilette et un lavabo; une partie commune de l'�tablissement renferme une salle de bains et une salle de douches � l'intention de tous les r�sidents de la partie B. Au moment de son admission � l'�tablissement, le r�sident de la partie B se voit attribuer une habitation pr�cise qui ne peut �tre chang�e que d'un commun accord entre la soci�t� et le r�sident. Chaque r�sident de la partie B conclut une convention d'occupation avec la soci�t�. Les r�sidents de la partie B ont droit au respect de leur vie priv�e, en ce sens que toutes les habitations ont des serrures pour lesquelles un r�sident peut demander une cl�, mais le personnel de l'�tablissement dispose d'un passe-partout pour chaque habitation lui permettant d'y acc�der en tout temps. La soci�t� meuble les habitations de la partie B de l'�tablissement, mais un r�sident peut meubler sa propre habitation s'il le souhaite. Un r�sident de la partie B qui est absent de l'�tablissement pendant plus de trois jours doit aviser le responsable des soins infirmiers. Il est permis aux r�sidents d'accrocher leurs propres cadres sur les murs.
6. La soci�t� fait la promotion de l'�tablissement de deux fa�ons : la partie A est pr�sent�e comme une r�sidence pour personnes retrait�es; la partie B est pr�sent�e comme un �tablissement qui fournit des soins et des services personnalis�s de qualit� r�pondant aux besoins physiques, sociaux et de s�curit� des r�sidents et leur permettant de vieillir dans cet environnement.
1. Pour l'application de la TPS/TVH, l'�tablissement est-il un immeuble d'habitation?
2. a) La fourniture d'une habitation et des autres biens et services effectu�e par la soci�t� � un r�sident de la partie A est-elle exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi?
b) La fourniture d'une habitation et des autres biens et services effectu�e par la soci�t� � un r�sident de la partie B est-elle exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi?
3. L'article 191 de la Loi s'applique-t-il lorsqu'un r�sident emm�nage dans une habitation de l'�tablissement?
4. La soci�t� peut-elle demander des CTI � l'�gard de la construction de l'�tablissement?
5. La soci�t� peut-elle demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, aux termes de l'article 256.2 de la Loi, relativement � l'ensemble ou � certaines des habitations de l'�tablissement?
1. Les chambres o� les r�sidents de la partie A et les r�sidents de la partie B habitent sont des habitations. Ensemble, la partie de l'�tablissement (la partie A et la partie B) qui comporte les habitations et la fraction des parties communes et des d�pendances du b�timent et le fonds attribuable au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent constituent un immeuble d'habitation et plus pr�cis�ment un immeuble d'habitation � logements multiples. Pour les besoins du pr�sent exemple, on pr�sume qu'ensemble tout le b�timent et le fonds sur lequel le b�timent est situ� constituent un immeuble d'habitation. Compte tenu du fait que l'�tablissement est un immeuble d'habitation et �tant donn� le point 1 dans les faits, la soci�t� est un constructeur pour l'application de la TPS/TVH.
2. a) La fourniture effectu�e par la soci�t� � un r�sident de la partie A est une fourniture unique d'une habitation effectu�e par bail, licence ou accord semblable en vue de l'occupation de l'habitation � titre r�sidentiel et est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
b) La fourniture effectu�e par la soci�t� � un r�sident de la partie B n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
3. Le paragraphe 191(3) de la Loi s'applique au moment o� la possession d'une habitation dans l'�tablissement est transf�r�e pour la premi�re fois � un r�sident qui occupe l'habitation � titre r�sidentiel conform�ment � la convention de locationou d'occupation. La soci�t� doit, � ce moment, rendre compte de la taxe calcul�e sur la juste valeur marchande de l'ensemble de l'immeuble d'habitation, y compris les 15 habitations utilis�es par les r�sidents de la partie B.
4. Sous r�serve des dispositions de la Loi ayant trait aux CTI, la soci�t� peut demander des CTI � l'�gard de la construction de l'ensemble de l'�tablissement.
5. La soci�t� peut demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement � chaque habitation admissible de la partie A de l'�tablissement qui est fournie � un r�sident de la partie A, dans la mesure o� les autres crit�res de l'article 256.2 de la Loi sont respect�s. La soci�t� ne peut pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement � une habitation de la partie B de l'�tablissement qui est fournie � un r�sident de la partie B. � noter que le minist�re des Finances examine actuellement l'admissibilit� au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans ce dernier cas.
1. Les chambres dans l'�tablissement o� les r�sidents de la partie A ou les r�sidents de la partie B habitent sont des chambres ou des suites dans une r�sidence pour des personnes �g�es, des personnes handicap�es ou d'autres personnes et sont occup�es � titre r�sidentiel ou d'h�bergement. Comme telles, ces chambres sont des habitations. Enoutre, la partie de l'�tablissement (la partie A et la partie B) qui comporte les habitations, ainsi que les parties communes et les d�pendances du b�timent et le fonds contigu au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent, et la proportion du fonds sous-jacent attribuable aux habitations constituent ensemble un immeuble d'habitation. �tant donn� que l'immeuble comporte plus d'une habitation et qu'il n'est pas un immeuble d'habitation en copropri�t�, il est un immeuble d'habitation � logements multiples.
2. a) Les r�sidents de la partie A emm�nagent dans la partie A de l'�tablissement dans le but de recevoir un logement, des biens et des services. Les biens et les services �num�r�s au point 3 dans les faits et l'habitation sont des �l�ments fournis par la soci�t� aux termes de la convention de location pour un montant forfaitaire. La soci�t� est r�put�e effectuer une fourniture unique � un r�sident de la partie A. Tous les biens et les services sont des �l�ments qui sont interd�pendants, et chaque �l�ment est une partie int�grante de l'ensemble de la fourniture effectu�e par la soci�t� [�nonc� de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2)]. Les biens et les services inclus dans la fourniture sont consid�r�s comme des biens et des services accessoires. L'�l�ment principal de la fourniture est une habitation. La fourniture est assujettie aux lois provinciales se rapportant � la relation locateur-locataire et n'est r�gie par aucune loi relatives aux soins de sant�. Il n'y a pas de processus d'�valuation m�dicale pour les r�sidents �ventuels de la partie A, et la partie A de l'�tablissement n'est pas pr�sent�e comme un endroit o� des soins infirmiers et personnels sont fournis. Au fond, la fourniture � un r�sident de la partie A demeure avant tout celle d'une habitation. Comme telle, la fourniture de l'habitation dans la partie A de l'�tablissement effectu�e par bail, licence ou accord semblable pour des p�riodes d'occupation continue d'au moins un mois, � titre r�sidentiel pour le r�sident de la partie A, est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
b) Les r�sidents de la partie B emm�nagent dans la partie B de l'�tablissement dans le but de recevoir des soins personnels ainsi qu'un logement, des biens et des services. M�me si une habitation est fournie, celle-ci n'est qu'un des �l�ments fournis par la soci�t� pour un montant forfaitaire. La soci�t� est r�put�e effectuer une fourniture unique. Tous les biens et les services sont des �l�ments qui sont interd�pendants, et chaque �l�ment est une partie int�grante de l'ensemble de la fourniture effectu�e par la soci�t� [�nonc� de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2)]. Les nombreux services de soins personnels requis pour r�pondre r�guli�rement aux besoins des r�sidents de la partie B ne sont pas consid�r�s comme des biens et des services accessoires. �tant donn� l'�tendue et le niveau des soins personnels qui sont fournis, ces services sont essentiels � la fourniture effectu�e par la soci�t� et, comme tels, constituent l'�l�ment principal de la fourniture. �tant donn� que la nature de la fourniture consiste � donner des soins, la fourniture n'est pas celle d'une habitation (c.-�-d. que l'habitation n'est pas l'�l�ment principal de la fourniture). Ainsi, la fourniture effectu�e par la soci�t� n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Cependant, elle peut �tre exon�r�e en vertu de l'article 2 de la partie IV de l'annexe V de la Loi [Note 4].
3. �tant donn� que la soci�t� est un constructeur, que l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est un immeuble d'habitation et que la possession d'une habitation dans l'�tablissement est transf�r�e � un r�sident aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable en vue de sonoccupation � titre r�sidentiel, les dispositions sur les fournitures � soi-m�me �nonc�es au paragraphe 191(3) de la Loi s'appliquent � l'ensemble de l'�tablissement (la partie A et la partie B). Par cons�quent, la soci�t� est r�put�e avoir effectu� et re�u une fourniture taxable par vente de l'immeuble d'habitation et elle est tenue de d�clarer la taxe calcul�e sur la juste valeur marchande de l'immeuble le jour o� la possession de l'habitation est transf�r�e pour la premi�re fois � un r�sident.
4. Sous r�serve des dispositions de la Loi ayant trait aux CTI, la soci�t� peut demander des CTI pour la TPS/TVH pay�e ou � payer relativement � la construction de l'�tablissement, puisqu'il y a fourniture taxable r�put�e par vente de l'immeuble aux termes du paragraphe 191(3) de la Loi. Il est important de souligner qu'un CTI ne peut pas �tre demand� pour la taxe r�put�e pay�e sur la fourniture � soi-m�me si la soci�t� utilise l'�tablissement par la suite exclusivement pour effectuer des fournitures exon�r�es. Si la soci�t� utilise l'�tablissement dans plus de 10 % de ses activit�s commerciales, elle ne peut pas demander de CTI pour la taxe r�put�e pay�e sur la fourniture � soi-m�me selon la proportion dans laquelle l'�tablissement est utilis� dans le cadre de ses activit�s commerciales.
5. La soci�t� peut demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement � toutes les habitations admissibles de la partie A de l'�tablissement fournies � des r�sidents de la partie A, sous r�serve des autres conditions de l'article 256.2 de la Loi. Comme il est indiqu� ci-dessus, la fourniture effectu�e � un r�sident de la partie A est consid�r�e comme une fourniture unique d'une habitation et est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Comme telle, l'habitation fournie � un r�sident de la partie A est vis�e par le sous-alin�a a)(ii) de la d�finition de � habitation admissible � donn�e � l'article 256.2 de la Loi.
Cependant, la soci�t� n'a pas droit � un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement aux habitations de la partie B qui sont fournies � des r�sidents de la partie B, parce que les conditions �nonc�es � l'article 256.2 de la Loi ne sont pas remplies dans le cas de ces habitations. Pour donner droit � un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement � ces habitations, la fourniture effectu�e par la soci�t� � un r�sident de la partie B doit �tre exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Comme il est indiqu� ci-dessus, la fourniture effectu�e � un r�sident de la partie B n'est pas exon�r�e en vertu de cet article. Par cons�quent, une habitation fournie � un r�sident de la partie B n'est pas une � habitation admissible � pour l'application de l'article 256.2 de la Loi. �tant donn� que seules les habitations admissibles donnent droit � un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs et qu'aucune des habitations fournies aux r�sidents de la partie B n'est une habitation admissible, aucun remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs ne peut �tre accord� relativement aux habitations fournies aux r�sidents de la partie B. Tel qu'il est indiqu� plus t�t dans le pr�sent document, le minist�re des Finances examine actuellement la possibilit� d'accorder le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans de telles circonstances.
1. La soci�t� S lt�e loue un fonds � la soci�t� D lt�e, qui construit et exploite un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes sur le fonds. La construction de l'�tablissement est achev�e en grande partie avant qu'une habitation de l'�tablissement ne soit occup�e par un particulier � titre r�sidentiel. La convention de bail indique que les am�liorations apport�es au fonds sont la propri�t� de la soci�t� D lt�e pour la dur�e de la convention.
2. L'�tablissement est une maison de soins infirmiers de 160 lits, agr��e en vertu des lois provinciales en vigueur o� des soins et des services sont fournis � des personnes �g�es afin de r�pondre � leurs besoins dans un milieu r�sidentiel.
3. La maison de soins infirmiers fournit aux r�sidents ayant des capacit�s limit�es au niveau de l'auto-supervision et de l'autonomie des soins infirmiers et personnels sous la direction d'un personnel m�dical et infirmier comp�tent, de l'aide pour les activit�s de la vie quotidienne, des repas et un logement et des services sociaux et r�cr�atifs et autres services connexes pour r�pondre aux besoins des r�sidents.
4. Un particulier qui souhaite emm�nager dans une maison de soins infirmiers doit faire une demande par l'entremise d'un centre de sant� communautaire, qui effectue une �valuation du particulier conform�ment aux crit�res �tablis par la province. L'�valuation sert � d�terminer la capacit� du particulier en mati�re d'auto-supervision et d'autonomie, ainsi que le besoin de soins infirmiers 24 heures sur 24, d'aide pour les activit�s de la vie quotidienne, et de supervision quotidienne et de contr�le de ses activit�s.
5. Une fois accept� dans une maison de soins infirmiers, le particulier signe un contrat d'admission avec la soci�t� D lt�e. Le document �num�re les biens et les services que la soci�t� D lt�e est tenue de fournir conform�ment aux lois provinciales. Ces biens et services comprennent les suivants : h�bergement dans une chambre priv�e ou � deux lits ou dans une salle commune, soins infirmiers et personnels 24 heures sur 24, supervision et aide pour les activit�s de la vie quotidienne, fournitures m�dicales et mat�riel de soins infirmiers n�cessaires pour les soins du particulier, instruments m�dicaux utilis�s pour les soins du particulier, fournitures et mat�riel n�cessaires pour l'hygi�ne et les soins personnels, services de soins alimentaires comprenant trois repas par jour et des collations, organisation d'activit�s sociales, spirituelles, r�cr�atives et physiques, service de blanchisserie, entretien m�nager de la chambre du particulier et meubles n�cessaires. Il est pr�vu que les r�sidents habiteront l'�tablissement pendant un avenir pr�visible et que l'�tablissement sera leur lieu de r�sidence.
6. Un particulier qui vit � la maison de soins infirmiers (r�sident) se voit attribuer une chambre pr�cise lorsqu'il est admis � la maison de soins infirmiers, et il ne peut �tre transf�r� � une autre chambre sans son consentement ou le consentement du minist�re provincial de la Sant� ayant agr�� la maison de soins infirmiers. Il est interdit � un r�sident d'entrer dans la chambre d'un autre r�sident, sauf sur invitation. Dans la mesure o� l'espace le permet, un r�sident peut apporter ses propres meubles dans sa chambre (p. ex. sa chaise favorite ou son propre lit); la soci�t� D lt�e enl�ve alors les meubles habituellement fournis avec la chambre. Cependant, les r�sidents ne peuvent apporter aucun article produisant de la chaleur (p. ex. un radiateur �lectrique portatif, une plaque chauffante) dans leur chambre. Les r�sidents qui apportent des meubles dans leur chambre n'obtiennent g�n�ralement pas une assurance pour le contenu de leur chambre.
7. Les r�glements pris en vertu des lois r�gissant les maisons de soins infirmiers stipulent le montant maximal qu'un r�sident d'une maison de soins infirmiers doit payer pour les biens et services re�us aux termes du contrat d'admission. Les r�sidents paient le montant chaque mois, soit le premier jour de chaque mois civil. Le gouvernement provincial fournit des fonds � la soci�t� D lt�e pour la construction, le fonctionnement et l'entretien de la maison de soins infirmiers.
1. Pour l'application de la TPS/TVH, la maison de soins infirmiers est-elle un immeuble d'habitation?
2. La fourniture d'une chambre et des autres biens et services effectu�e par la soci�t� D lt�e � un r�sident de la maison de soins infirmiers est-elle exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi?
3. L'article 191 de la Loi s'applique-t-il lorsqu'un r�sident emm�nage dans la maison de soins infirmiers?
4. La soci�t� D lt�e peut-elle demander des CTI � l'�gard de la construction de la maison de soins infirmiers?
5. La soci�t� D lt�e peut-elle demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, aux termes de l'article 256.2 de la Loi, relativement � la maison de soins infirmiers?
6. Le bail visant le bien conclu entre la soci�t� S lt�e et la soci�t� D lt�e est-il une fourniture exon�r�e?
1. Les chambres o� les r�sidents de la maison de soins infirmiers habitent sont des habitations. Ensemble, la partie de la maison de soins infirmiers o� sont situ�s les habitations et la fraction des parties communes et des d�pendances du b�timent et le fonds attribuable au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent constituent un immeuble d'habitation et plus pr�cis�ment un immeuble d'habitation � logements multiples. De plus, selon le point 3 dans les faits, la maison de soins infirmiers est un � �tablissement de sant� � au sens de l'alin�a c) de la d�finition de cette expression donn�e � l'article 1 de la partie II de l'annexe V de la Loi. Pour les besoins du pr�sent exemple, on pr�sume qu'ensemble tout le b�timent et le fonds sur lequel le b�timent est situ� constituent un immeuble d'habitation. Compte tenu du fait que la maison de soins infirmiers est un immeuble d'habitation et �tant donn� le point 1 dans les faits, la soci�t� D lt�e est un constructeur pour l'application de la TPS/TVH.
2. La fourniture effectu�e par la soci�t� D lt�e � un r�sident aux termes du contrat d'admission n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi, mais l'est en vertu de l'article 2 de la partie II de l'annexe V de la Loi.
3. Le paragraphe 191(3) de la Loi s'applique au moment o� la possession d'une habitation dans un �tablissement est d'abord transf�r�e � un r�sident qui occupe � titre r�sidentiel une habitation dans la maison de soins infirmiers conform�ment � la convention d'admission. � ce moment, la soci�t� D lt�e est tenue de rendre compte de la taxe calcul�e sur la juste valeur marchande de l'immeuble [Note 5].
4. Sous r�serve des dispositions de la Loi relatives aux CTI, la soci�t� D lt�e a le droit de demander des CTI pour la taxe pay�e lors de la construction de l'�tablissement.
5. La soci�t� D lt�e ne peut pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement � la maison de soins infirmiers. � noter que le minist�re des Finances examine actuellement l'admissibilit� au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans de telles circonstances.
6. La fourniture de biens par la soci�t� S lt�e � la soci�t� D lt�e n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi et est une fourniture taxable. � noter que le minist�re des Finances examine actuellement l'application de la taxe � une fourniture par bail d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires effectu�e par un constructeur � un administrateur (bail principal).
1. Les chambres dans la maison de soins infirmiers o� les r�sidents habitent sont des chambres ou des suites dans une r�sidence pour des personnes �g�es, des personnes handicap�es ou d'autres personnes et sont occup�es � titre r�sidentiel ou d'h�bergement. Comme telles, ces chambres sont des habitations. Enoutre, la partie de la maison de soins infirmiers qui comporte les habitations, ainsi que les parties communes et les d�pendances du b�timent et le fonds contigu au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent, et la proportion du fonds sous-jacent attribuable aux habitations constituent ensemble un immeuble d'habitation. �tant donn� que l'immeuble comporte plus d'une habitation et qu'il n'est pas un immeuble d'habitation en copropri�t�, il est un immeuble d'habitation � logements multiples.
2. Les r�sidents, qui respectent les crit�res �tablis par la province, emm�nagent dans la maison de soins infirmiers en vue de recevoir les soins et les services requis dans un milieu r�sidentiel. Conform�ment aux lois provinciales et aux r�glements en vigueur, la soci�t� D lt�e fournit tous les biens et services �num�r�s au point 5 dans les faits aux r�sidents de la maison de soins infirmiers, selon les besoins. Sauf � l'occasiono� un r�sident prend cong�, il n'est pas possible pour la soci�t� D lt�e de fournir � un r�sident pour une p�riode ind�finie seulement l'habitation et les biens et services accessoires, � l'exclusion des autres programmes et services. Les biens et services, y compris l'habitation, sont des �l�ments fournis par la soci�t� D lt�e aux termes du contrat d'admission pour un montant forfaitaire. La soci�t� D lt�e est r�put�e effectuer une fourniture unique � un r�sident. Tous les biens et les services sont des �l�ments qui sont interd�pendants, et chaque �l�ment est une partie int�grante de l'ensemble de la fourniture effectu�e par la soci�t� D lt�e [�nonc� de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2)]. Les nombreux services de soins infirmiers et personnels requis pour r�pondre r�guli�rement aux besoins des r�sidents sont consid�r�s comme des services non accessoires. �tant donn� l'�tendue et le niveau des soins et des besoins consid�rables des r�sidents qui, en g�n�ral, ne peuvent �tre combl�s au moyen de services de soutien � domicile en raison de leur situation �conomique ou personnelle, ces services sont essentiels � la fourniture qu'effectue la soci�t� D lt�e et, comme tels, ces services constituent l'�l�ment principal de la fourniture aux fins de la TPS/TVH. Puisque la nature de la fourniture est celle d'un service, la fourniture n'est pas celle d'une habitation (c.-�-d. que bien que l'habitation soit un �l�ment important de la fourniture, elle n'est pas l'�l�ment principal de la fourniture aux fins de la TPS/TVH). Ainsi, la fourniture n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
Cependant, l'article 2 de la partie II de l'annexe V de la Loi pr�voit une exon�ration dans le cas de la fourniture de services de sant� en �tablissement effectu�e par l'administrateur d'un �tablissement de sant� lorsque les services sont rendus � un patient ou � un r�sident de l'�tablissement (� l'exclusion de certains services ex�cut�s � des fins esth�tiques plut�t que m�dicales ou restauratrices). La fourniture effectu�e � un r�sident est donc exon�r�e en vertu de l'article 2 de la partie II de l'annexe V de la Loi.
3. La maison de soins infirmiers est un immeuble d'habitation. Pour l'application de la TPS/TVH, la soci�t� D lt�e est le constructeur de l'immeuble d'habitation. La possession d'une habitation dans la maison est transf�r�e � un r�sident, comme le d�montrent les faits suivants : une chambre pr�cise est attribu�e au r�sident et elle ne peut g�n�ralement �tre chang�e, le r�sident a le droit d'interdire aux autres r�sidents et aux visiteurs d'entrer dans sa chambre, et il peut meubler la chambre, sauf pour certains appareils qui peuvent repr�senter un danger pour la s�curit�. La possession est transf�r�e aux termes d'un contrat d'admission, qui a les caract�ristiques d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable. Le r�sident a acc�s � d'autres parties de la maison de soins infirmiers, on s'attend � ce qu'il habite dans la maison de soins infirmiers pendant un avenir pr�visible et il fait des paiements mensuels � la soci�t� D lt�e. Les r�sidents occupent leur habitation � titre r�sidentiel. Comme telles, les dispositions sur la fourniture � soi-m�me au paragraphe 191(3) de la Loi s'appliquent. Par cons�quent, la soci�t� D lt�e est r�put�e effectuer et recevoir la fourniture taxable par vente de la maison de soins infirmiers, et elle est tenue de rendre compte de la taxe calcul�e sur la juste valeur marchande de la maison le jour o� la possession de la chambre est transf�r�e la premi�re fois � un r�sident de la maison de soins infirmiers.
4. Sous r�serve des dispositions de la Loi relatives aux CTI, la soci�t� D lt�e a le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH pay�e ou � payer lors de la construction de la maison de soins infirmiers puisqu'une fourniture taxable de la maison est r�put�e avoir lieu par vente conform�ment au paragraphe 191(3) de la Loi.
5. La soci�t� D lt�e ne peut pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs parce que les conditions pr�vues � l'article 256.2 de la Loi ne sont pas remplies. Par exemple, pour avoir droit � ce remboursement, la soci�t� D lt�e doit effectuer des fournitures d'habitations qui sont des fournitures exon�r�es en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Comme il est indiqu� ci-dessus, la soci�t� D lt�e n'effectue pas des fournitures exon�r�es en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Par cons�quent, aucun remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs ne peut �tre accord�. Cependant, tel qu'il est indiqu� plus t�t dans le pr�sent document, le minist�re des Finances examine actuellement la possibilit� d'accorder le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans de telles circonstances.
6. L'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi exon�re, en partie, la fourniture d'un fonds par bail pour une p�riode de location durant laquelle le locataire effectue, ou d�tient le bien en vue d'effectuer, une ou plusieurs fournitures du bien, lorsque la totalit� ou presque de ces fournitures sont des fournitures exon�r�es aux termes de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. �tant donn� que la fourniture effectu�e par la soci�t� D lt�e � un r�sident n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi, la fourniture effectu�e par la soci�t� S lt�e � la soci�t� D lt�e n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Aucune autre disposition ne pr�voit l'exon�ration de la fourniture effectu�e par la soci�t� S lt�e. Par cons�quent, la fourniture est taxable. Tel qu'il est indiqu� un peu plus t�t dans le pr�sent document, le minist�re des Finances examine actuellement l'application de la taxe � une fourniture par bail d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires � long terme effectu�e par un constructeur � un administrateur (bail principal).
1. Un particulier (propri�taire) poss�de une maison qu'il utilise � titre r�sidentiel et d'o� il exploite une r�sidence � long terme pour personnes �g�es (c.-�-d. un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes). L'�tablissement peut h�berger trois particuliers en plus du propri�taire, qui est un infirmier autoris�.
2. Un particulier qui choisit de vivre dans l'�tablissement (r�sident) conclut une convention de bail r�sidentiel mensuel (assujettie aux lois provinciales se rapportant � la relation locateur-locataire) avec le propri�taire. Aux termes de la convention de bail, le propri�taire accepte de fournir l'h�bergement, l'eau, le chauffage, l'�lectricit�, l'utilisation d'un t�l�phone, le nettoyage hebdomadaire de la chambre du r�sident, trois repas par jour, des services de blanchisserie pour les draps et les serviettes et le transport pour les rendez-vous chez le m�decin au plus une fois par mois. Le propri�taire surveille �galement les r�sidents pour s'assurer qu'ils prennent les m�dicaments prescrits et il peut leur donner des injections au besoin. Le propri�taire garde un contact quotidien avec les r�sidents pour veiller au maintien de leur sant� g�n�rale. Il fournit � l'occasion une aide minimale pour les activit�s de la vie quotidienne (p. ex. aider un r�sident � entrer et sortir du bain) et passe du temps avec les r�sidents. Un r�sident paie un montant mensuel unique pour tout ce qu'il re�oit aux termes de la convention de bail.
3. L'�tablissement n'est r�gi par aucune loi provinciale relatives aux soins de sant�. Avant de conclure une convention de bail avec un r�sident �ventuel, le propri�taire s'assure que le r�sident est ind�pendant, qu'il n'est pas incontinent et qu'il est capable de se d�placer. Si l'�tat de sant� d'un r�sident empire au point qu'il n'est plus capable de marcher, qu'il devient incontinent ou qu'il commence � avoir besoin r�guli�rement d'une aide personnelle, la convention de bail est r�sili�e et le r�sident emm�nage dans un �tablissement offrant davantage de soins.
1. Pour l'application de la TPS/TVH, la r�sidence � long terme pour personnes �g�es est-elle un immeuble d'habitation?
2. La fourniture d'une chambre et des autres biens et services effectu�e par le propri�taire � un r�sident de la r�sidence � long terme pour personnes �g�es est-elle exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi?
1. Les chambres o� les r�sidents de la r�sidence � long terme pour personnes �g�es habitent sont des habitations. Ensemble, la partie de la r�sidence pour personnes �g�es qui comporte les habitations et la partie de la maisono� le propri�taire habite ainsi que la fraction des parties communes et des d�pendances du b�timent et le fonds attribuable au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � son usage r�sidentiel constituent un immeuble d'habitation.
2. La fourniture effectu�e par le propri�taire � un r�sident aux termes de la convention de bail r�sidentiel est une fourniture unique d'une habitation effectu�e par bail, licence ou accord semblable en vue de l'occupation de l'habitation � titre r�sidentiel et est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
1. Les chambres dans la r�sidence � long terme pour personnes �g�es o� les r�sidents habitent sont des chambres ou des suites dans une r�sidence pour personnes �g�es et sont occup�es � titre r�sidentiel ou d'h�bergement. Comme telles, ces chambres sont des habitations. Enoutre, la partie de la r�sidence pour personnes �g�es qui comporte les habitations et la partie de la maisono� le propri�taire habite ainsi que les aires communes et d�pendances du b�timent, le fonds contigu au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � sonoccupation � titre r�sidentiel et la proportion du fonds sous-jacent attribuable aux habitations constituent ensemble un immeuble d'habitation.
2. Les r�sidents emm�nagent dans la r�sidence � long terme pour personnes �g�es en vue de recevoir un logement, des biens et des services. Les biens et les services �num�r�s au point 2 dans les faits et l'habitation sont des �l�ments fournis par le propri�taire aux termes de la convention de bail pour un montant forfaitaire. Le propri�taire est r�put� effectuer une fourniture unique � un r�sident. Tous les biens et services sont des �l�ments qui sont interd�pendants, et chaque �l�ment est une partie int�grante de l'ensemble de la fourniture effectu�e par le propri�taire [�nonc� de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2)]. Les biens et services inclus dans la fourniture sont consid�r�s comme des biens et services accessoires. M�me si certains services de soins infirmiers et personnels sont des �l�ments de la fourniture, l'�l�ment principal de la fourniture est une habitation. La fourniture est assujettie aux lois provinciales se rapportant � la relation locateur-locataire et n'est r�gie par aucune loi relative aux soins de sant�. Il n'y a pas de processus d'�valuation m�dicale pour les r�sidents �ventuels, et la r�sidence pour personnes �g�es n'est pas pr�sent�e comme un �tablissement o� des soins infirmiers et personnels sont fournis. La fourniture demeure essentiellement celle d'une habitation. Comme telle, la fourniture de l'habitation effectu�e par bail, licence ou accord semblable pour des p�riodes d'occupation continue d'au moins un mois, � titre r�sidentiel pour le r�sident, est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
1. Une soci�t� a achet� un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes nouvellement construit qui sera utilis� � titre de foyer de soins personnels pour personnes �g�es, agr�� en vertu des lois provinciales r�gissant les soins de sant�. Le foyer peut h�berger jusqu'� 10 personnes. La soci�t� a pay� la taxe sur l'achat du foyer.
2. Un particulier qui emm�nage dans le foyer (r�sident) conclut une convention d'admission qui d�crit les modalit�s et conditions de vie au foyer. La soci�t� fournit � chaque r�sident l'h�bergement dans une chambre priv�e ou � deux lits, trois repas �quilibr�s et deux collations par jour, la surveillance 24 heures sur 24, les services de blanchisserie, des services personnels consistant � superviser les r�sidents et � les aider lorsqu'ils font leur toilette (y compris le soin des ongles), s'habillent, se nourrissent et, un endroit s�r pour conserver les m�dicaments, des activit�s sociales et r�cr�atives organis�es au foyer, un service de ramassage des m�dicaments sur ordonnance, la reconnaissance d'occasions sp�ciales, comme l'anniversaire du r�sident, et la prise de dispositions pour le transport.
3. Les r�glements pris en vertu des lois applicables d�finissent un r�sident comme un particulier qui habite dans le foyer en vue de recevoir des soins personnels. Les r�glements pr�cisent enoutre qu'avant qu'un particulier ne soit admis et n'emm�nage dans le foyer, la r�gie r�gionale de la sant� doit d�terminer qu'il n'a plus la capacit� en mati�re d'autonomie et d'auto-supervision.
4. Dans les sept jours pr�c�dant celui o� le r�sident emm�nage dans le foyer, la soci�t� re�oit une �valuation �crite des besoins en soins personnels du r�sident �tablie par la r�gie r�gionale de la sant�. Par suite de cette �valuation, la soci�t� fournit le niveau de soins et d'aide suppl�mentaires requis, y compris l'aide � la mobilit�, les soins sp�cialis�s et les soins cognitivo-comportementaux. Aussi, dans les sept jours pr�c�dant le jour o� le r�sident emm�nage dans le foyer, la soci�t� �labore un programme de soins particuliers pour le r�sident qui comprend le genre d'aide et de supervision r�guli�re et continue dont le r�sident a besoin dans les activit�s de la vie quotidienne et r�pond � ses besoins physiques, cognitifs, sociaux et spirituels. Un r�sident paie un montant mensuel fixe pour l'ensemble des biens et des services fournis par la soci�t�.
5. La soci�t� exige un montant forfaitaire de 1 700 $ par mois de chaque r�sident pour les biens et les services fournis. Le loyer moyen pour un h�bergement semblable dans un immeuble d'appartements dans la m�me collectivit� est entre 500 $ et 600 $ par mois. Une partie du paiement mensuel, soit entre 900 $ et 1 000 $, est attribuable aux services fournis.
1. Pour l'application de la TPS/TVH, le foyer de soins personnels est-il un immeuble d'habitation?
2. La fourniture d'une chambre et des autres biens et services effectu�e par la soci�t� � un r�sident du foyer de soins personnels est-elle exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi?
3. La soci�t� peut-elle demander un CTI � l'�gard de la taxe pay�e sur l'achat du foyer de soins personnels?
4. La soci�t� peut-elle demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs aux termes de l'article 256.2 de la Loi, relativement � la TPS/TVH pay�e sur l'acquisition du foyer de soins personnels?
1. Les chambres o� les r�sidents du foyer de soins personnels habitent sont des habitations. Ensemble, la partie du foyer de soins personnels qui comporte les habitations et la fraction des parties communes et des d�pendances du b�timent et le fonds attribuable au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent constituent un immeuble d'habitation et plus pr�cis�ment un immeuble d'habitation � logements multiples.
2. La fourniture effectu�e par la soci�t� � un r�sident aux termes de la convention d'admission n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
3. Si les fournitures effectu�es par la soci�t� aux r�sidents sont des fournitures exon�r�es, la soci�t� ne peut pas demander un CTI � l'�gard de la taxe pay�e sur l'acquisition de l'immeuble d'habitation.
4. La soci�t� ne peut pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement � la taxe pay�e sur l'acquisition de l'immeuble d'habitation. � noter que le minist�re des Finances examine actuellement la possibilit� d'accorder le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans de telles circonstances.
1. Les chambres dans le foyer de soins personnels o� les r�sidents habitent sont des chambres ou des suites dans une r�sidence pour personnes �g�es et sont occup�es � titre r�sidentiel ou d'h�bergement. Comme telles, ces chambres sont des habitations. Enoutre, la partie du foyer de soins personnels qui comporte les habitations, ainsi que les parties communes et les d�pendances du b�timent et le fonds contigu au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent, et la proportion du fonds sous-jacent attribuable aux habitations constituent ensemble un immeuble d'habitation.
2. Les r�sidents emm�nagent dans le foyer de soins personnels en vue de recevoir des soins personnels ainsi qu'un logement, des biens et des services. M�me si une habitation est fournie, celle-ci n'est qu'un des �l�ments fournis par la soci�t� aux termes d'un contrat unique (c.-�-d. la convention d'admission) pour un montant forfaitaire. La soci�t� est r�put�e effectuer une fourniture unique. Tous les biens et les services sont des �l�ments qui sont interd�pendants, et chaque �l�ment est une partie int�grante de l'ensemble de la fourniture effectu�e par la soci�t� [�nonc� de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2)]. Les nombreux services de soins personnels requis pour r�pondre r�guli�rement aux besoins des r�sidents sont consid�r�s comme des services non accessoires. �tant donn� l'�tendue et le niveau des soins personnels qui sont fournis dans le cadre des programmes de soins particuliers, les frais exig�s dans la collectivit� pour un h�bergement semblable � celui fourni dans le foyer de soins personnels et la contrepartie attribuable � la fourniture de l'habitation et des services, les services sont essentiels � la fourniture effectu�e par la soci�t�. Comme tels, les services constituent l'�l�ment principal de la fourniture. �tant donn� que la nature de la fourniture consiste � donner des soins, la fourniture n'est pas celle d'une habitation (c.-�-d. que l'habitation n'est pas l'�l�ment principal de la fourniture). Ainsi, la fourniture effectu�e par la soci�t� n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Cependant, elle peut �tre exon�r�e en vertu d'une autre disposition de l'annexe V de la Loi, p. ex. la partie II, Services de sant� [Note 6].
3. M�me si la fourniture effectu�e par la soci�t� � un r�sident n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi, elle peut l'�tre en vertu d'une autre disposition de l'annexe V de la Loi. Tant que la soci�t� effectue des fournitures exon�r�es, elle ne peut pas demander un CTI � l'�gard de la taxe exigible sur l'acquisition du foyer.
4. La soci�t� ne peut pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs parce que les conditions pr�vues � l'article 256.2 de la Loi ne sont pas remplies. Par exemple, pour donner droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, la fourniture effectu�e par la soci�t� � un r�sident doit �tre exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Comme il est indiqu� ci-dessus, la fourniture effectu�e � un r�sident n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Par cons�quent, l'habitation fournie � un r�sident n'est pas une � habitation admissible � pour l'application de l'article 256.2 de la Loi. �tant donn� que seules les habitations admissibles donnent droit � un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs et qu'aucune des habitations fournies aux r�sidents n'est une habitation admissible, aucun remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs ne peut �tre accord� relativement � la taxe pay�e par la soci�t� sur l'acquisition de l'immeuble d'habitation. Tel qu'il est indiqu� plus t�t dans le pr�sent document, le minist�re des Finances examine actuellement la possibilit� d'accorder le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans de telles circonstances.
1. Une soci�t� poss�de un fonds et engage une autre personne pour qu'elle construise un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes de 150 habitations sur le fonds. Les 150 habitations consistent en des suites comportant une ou deux chambres � coucher pour personnes �g�es. Toutes les suites comprennent une salle de bains avec trois appareils et des syst�mes de chauffage et de climatisation individuels r�glables et elles ne sont pas meubl�es. Le b�timent renferme �galement une partie commune centrale, une salle de jeux, une salle � manger et une blanchisserie de libre-service. Quatre-vingt des 150 suites ont une cuisinette. La construction de l'�tablissement est achev�e en grande partie avant qu'il ne soit occup� � titre r�sidentiel.
2. Un particulier qui vit dans l'�tablissement (r�sident) conclut une convention de location avec la soci�t� pour une dur�e d'un an. La convention est assujettie aux lois provinciales se rapportant � la relation locateur-locataire. Le r�sident obtient la possession d'une suite aux termes de la convention. Il n'est pas n�cessaire qu'un r�sident �ventuel subisse un examen m�dical avant d'emm�nager dans l'�tablissement, et celui-ci n'est pas pr�sent� comme une r�sidence o� des services de soins personnels ou infirmiers assidus sont fournis.
3. La fourniture effectu�e par la soci�t� comprend une suite, les services publics, l'utilisation des salles d'activit�s, de la salle � manger, des salles de blanchisserie, d'une biblioth�que et des terrasses ext�rieures de l'�tablissement, l'am�nagement paysager, le d�neigement et d'autres services. La soci�t� offre deux genres d'ensembles r�sidentiels, l'ensemble A et l'ensemble B, d�crits ci-dessous, pour un montant forfaitaire. Les r�sidents ne peuvent louer une suite dans l'�tablissement sans choisir l'un des ensembles et ils ne peuvent remplacer ni supprimer des �l�ments compris dans un ensemble.
4. L'ensemble A comprend ce qui suit :
une suite et les biens et services indiqu�s au point 3 dans les faits,
la surveillance d'un syst�me de sonnerie d'appel (c.-�-d. un syst�me personnel d'intervention d'urgence),
un infirmer gestionnaire sur place et au moins un infirmier de service 24 heures sur 24 pour r�pondre aux situations d'urgence,
des programmes d'activit�s adapt�s aux besoins des r�sidents,
des services m�nagers hebdomadaires, y compris le remplacement du linge de lit et des serviettes,
un d�ner servi chaque jour et tenant compte des besoins alimentaires sp�ciaux des r�sidents.
5. L'ensemble B comprend ce qui suit :
la surveillance d'un syst�me de sonnerie d'appel,
l'administration de m�dicaments aux r�sidents, selon les besoins,
l'entretien m�nager l�ger quotidien et un service m�nager hebdomadaire, y compris le remplacement du linge de lit et des serviettes,
l'aide pour prendre un bain une fois par semaine,
trois repas par jour (qui tiennent compte des besoins alimentaires sp�ciaux des r�sidents) et livraison des repas � la chambre du r�sident lorsque cela est autoris� par l'infirmier gestionnaire.
6. En plus des ensembles A et B, les r�sidents peuvent acheter des services suppl�mentaires selon le principe du paiement � l'acte. Ces services et leurs prix sont les suivants :
aide pour prendre un bainou un bain suppl�mentaire – 15 $ le bain,
service de blanchisserie des v�tements – 15 $ la brass�e,
entretien m�nager plus fr�quent ou quotidien – 150 $ par mois,
le nettoyage complet de la suite une fois par semaine – 75 $ par mois,
aide suppl�mentaire pour l'habillage ou d'autres services personnels – 18 $ l'heure,
service d'accompagnement � la salle � manger – 200 $ par mois.
1. Pour l'application de la TPS/TVH, l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes de 150 habitations est-il un immeuble d'habitation?
2. La fourniture d'une suite et des autres biens et services effectu�e par la soci�t� � un r�sident de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes de 150 habitations est-elle exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi?
3. L'article 191 de la Loi s'applique-t-il?
4. La soci�t� peut-elle demander des CTI � l'�gard de la construction de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes de 150 habitations?
5. La soci�t� peut-elle demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs aux termes de l'article 256.2 de la Loi relativement � l'�tablissement?
1. Les suites o� les r�sidents de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes habitent sont des habitations. Ensemble, la partie de l'�tablissement qui comporte les habitations et la fraction des parties communes et des d�pendances du b�timent et le fonds attribuable au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent constituent un immeuble d'habitation et plus pr�cis�ment un immeuble d'habitation � logements multiples. Pour les besoins du pr�sent exemple, on pr�sume qu'ensemble tout le b�timent et le fonds sur lequel le b�timent est situ� constituent un immeuble d'habitation. Compte tenu du fait que l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est un immeuble d'habitation et �tant donn� le point 1 dans les faits, la soci�t� est un constructeur pour l'application de la TPS/TVH.
2. La fourniture des ensembles A ou B effectu�e par la soci�t� � un r�sident aux termes de la convention de location est une fourniture unique d'une habitation effectu�e par bail, licence ou accord semblable en vue de l'occupation de l'habitation � titre r�sidentiel et est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Les fournitures de services suppl�mentaires �num�r�s au point 6 dans les faits ne sont pas exon�r�es en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi et, sauf si une autre disposition d'exon�ration s'applique, sont assujetties � la taxe.
3. Le paragraphe 191(3) de la Loi s'applique au moment o� la possession d'une habitation dans l'�tablissement est transf�r�e pour la premi�re fois � un r�sident qui occupe l'habitation � titre r�sidentiel conform�ment � la convention de location. Par cons�quent, la soci�t� doit, � ce moment, rendre compte de la taxe sur la juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation.
4. Sous r�serve des dispositions de la Loi ayant trait aux CTI, la soci�t� peut demander des CTI � l'�gard de la construction de l'�tablissement.
5. La soci�t� peut demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement � chaque habitation admissible dans l'�tablissement, dans la mesure o� les autres crit�res de l'article 256.2 de la Loi sont respect�s.
1. Les suites dans l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes de 150 habitations o� les r�sidents habitent sont des suites dans une r�sidence pour personnes �g�es et sont occup�es � titre r�sidentiel ou d'h�bergement. Comme telles, ces chambres sont des habitations. Enoutre, la partie de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes qui comporte les habitations, ainsi que les parties communes et les d�pendances du b�timent et le fonds contigu au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent, et la proportion du fonds sous-jacent attribuable aux habitations constituent ensemble un immeuble d'habitation. �tant donn� que l'immeuble comporte plus d'une habitation et qu'il n'est pas un immeuble d'habitation en copropri�t�, il est un immeuble d'habitation � logements multiples.
2. Les r�sidents emm�nagent dans l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes dans le but de recevoir un logement, des biens et des services. Les biens et les services �num�r�s aux points 4 et 5 dans les faits pour les ensembles A ou B et l'habitation sont des �l�ments fournis par la soci�t� aux termes d'un contrat unique (c.-�-d. la convention de location) pour un montant forfaitaire. La soci�t� est r�put�e effectuer une fourniture unique � un r�sident. Tous les biens et les services compris dans l'unou l'autre des ensembles sont des �l�ments qui sont interd�pendants, et chaque �l�ment est une partie int�grante de l'ensemble de la fourniture effectu�e par la soci�t� [�nonc� de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2)]. Les biens et les services inclus dans la fourniture sont consid�r�s comme des biens et des services accessoires. M�me si certains services de soins infirmiers et personnels sont des �l�ments de la fourniture, l'�l�ment principal de la fourniture des ensembles A ou B est une habitation. La fourniture est assujettie aux lois provinciales se rapportant � la relation locateur-locataire et n'est r�gie par aucune loi relative aux soins de sant�. Il n'y a pas de processus d'�valuation m�dicale pour les r�sidents �ventuels, et l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes n'est pas pr�sent� comme un �tablissement o� des soins infirmiers et personnels sont fournis. La fourniture demeure essentiellement celle d'une habitation. Comme telle, la fourniture de l'habitation effectu�e par bail, licence ou accord semblable pour des p�riodes d'occupation continue d'au moins un mois, � titre r�sidentiel pour le r�sident, est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
Les fournitures de services suppl�mentaires �num�r�s au point 6 dans les faits sont distinctes de la fourniture de l'habitation. La fourniture d'aucun service suppl�mentaire n'est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi et, sauf si une autre disposition d'exon�ration s'applique, la fourniture est assujettie � la taxe. L'article 138 de la Loi ne s'applique pas puisque l'habitation et ces services suppl�mentaires distincts ne sont pas fournis pour une contrepartie unique.
3. �tant donn� que la soci�t� est le constructeur de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes, que l'�tablissement est un immeuble d'habitation et que la possession d'une habitation dans l'�tablissement est transf�r�e � un r�sident aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable en vue de sonoccupation � titre r�sidentiel, les dispositions sur les fournitures � soi-m�me �nonc�es au paragraphe 191(3) de la Loi s'appliquent. Par cons�quent, la soci�t� est r�put�e effectuer et recevoir une fourniture taxable par vente de l'immeuble d'habitation et elle est tenue de d�clarer la taxe sur la juste valeur marchande de l'immeuble le jour o� la possession de l'habitation est transf�r�e pour la premi�re fois � un r�sident.
4. Sous r�serve des dispositions de la Loi ayant trait aux CTI, la soci�t� peut demander des CTI pour la TPS/TVH pay�e ou � payer relativement � la construction de l'�tablissement, puisqu'il y a fourniture taxable r�put�e par vente de l'immeuble aux termes du paragraphe 191(3) de la Loi.
5. La soci�t� peut demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement � toutes les habitations admissibles dans l'�tablissement, sous r�serve des autres conditions de l'article 256.2 de la Loi. Comme il est indiqu� ci-dessus, la fourniture effectu�e � un r�sident est consid�r�e comme une fourniture unique d'une habitation et est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Comme telle, l'habitation fournie � un r�sident est vis�e par le sous-alin�a a)(ii) de la d�finition de � habitation admissible � donn�e � l'article 256.2 de la Loi.
1. Une ville (municipalit�) est propri�taire d'un bien qui �tait auparavant une maison de soins infirmiers, mais est vacant depuis plusieurs ann�es. La municipalit� a converti la maison de soins infirmiers en un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes comportant 60 appartements autonomes pour personnes �g�es. Chaque appartement a une cuisine compl�te avec appareils, une aire de s�jour, au moins une chambre � coucher qui est s�par�e de l'aire de s�jour et une salle de bains de quatre appareils.
2. La conversion du b�timent a n�cessit� l'enl�vement et la reconstruction de l'ensemble de l'int�rieur de l'immeuble et de certaines parties de l'ext�rieur et des changements au fonds sur lequel se trouve le b�timent.
3. Une fois la r�novation de l'�tablissement achev�e en grande partie, une soci�t� d'habitation � but non lucratif (la soci�t�), une filiale � cent pour cent de la municipalit�, conclut avec la municipalit� un bail de 50 ans visant l'�tablissement. Les paiements de location pour les 25 premi�res ann�es �quivalent aux paiements de capital et d'int�r�ts que la municipalit� assume en raison du financement qu'elle a obtenu pour r�aliser la r�novation de l'�tablissement. Les paiements de location pour les 25 ann�es restantes du bail sont de 2 $ par ann�e.
4. Tous les appartements dans l'�tablissement sont fournis par la soci�t�, par bail, � des personnes �g�es (les r�sidents) � faible revenu. La soci�t� assure �galement la s�curit� g�n�rale du b�timent et fournit des services de patrouille du b�timent. Les r�sidents sont tout � fait autonomes et aucun service de soins infirmiers ou personnels n'est offert � l'�tablissement. Les r�sidents peuvent toutefois faire appel � des tiers fournisseurs de services pour qu'ils viennent � leur appartement pour fournir de tels services. La municipalit� offre un suppl�ment de loyer pour les appartements, de sorte que les r�sidents ne consacrent pas plus de 30 % de leur revenu brut au loyer.
1. Pour l'application de la TPS/TVH, l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est-il un immeuble d'habitation?
2. Le paragraphe 190(1) de la Loi s'applique-t-il � la conversion de l'ancienne maison de soins infirmiers?
3. La fourniture d'un appartement et des autres services effectu�e par la soci�t� � un r�sident de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est-elle exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi? Quel est le statut fiscal de la fourniture de l'�tablissement effectu�e par bail par la municipalit� � la soci�t�?
4. L'article 191 de la Loi s'applique-t-il? Le cas �ch�ant, qui de la municipalit� ou de la soci�t� doit rendre compte de la taxe aux termes de l'article 191 de la Loi?
5. La municipalit� peut-elle demander des CTI ou un remboursement � l'�gard du co�t de la r�novation?
6. Est-ce qu'un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, aux termes de l'article 256.2 de la Loi, peut �tre accord� relativement � l'�tablissement? Le cas �ch�ant, qui de la municipalit� ou de la soci�t� peut demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs?
1. Les appartements o� les r�sidents de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes habitent sont des habitations. Ensemble, la partie de l'�tablissement qui comporte les habitations et la fraction des parties communes et des d�pendances du b�timent et le fonds attribuable au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent constituent un immeuble d'habitation et plus pr�cis�ment un immeuble d'habitation � logements multiples. Pour les besoins du pr�sent exemple, on pr�sume qu'ensemble tout le b�timent et le fonds sur lequel le b�timent est situ� constituent un immeuble d'habitation. Compte tenu du fait que l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est un immeuble d'habitation et �tant donn� le point 1 dans les faits, la municipalit� est un constructeur pour l'application de la TPS/TVH (c.-�-d. qu'elle poss�dait le bien immeuble qui fait partie de l'immeuble d'habitation au moment o� elle a engag� quelqu'un pour apporter des r�novations majeures � l'immeuble d'habitation).
2. Le paragraphe 190(1) de la Loi ne s'applique pas � la conversion de l'ancienne maison de soins infirmiers.
3. La fourniture effectu�e par la soci�t� � un r�sident aux termes de la convention de bail est une fourniture unique d'une habitation effectu�e par bail, licence ou accord semblable en vue de l'occupation de l'habitation � titre r�sidentiel et est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Le bail visant l'�tablissement conclu par la municipalit� et la soci�t� est exon�r� en vertu de l'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi pour chaque p�riode de location au cours de laquelle la soci�t� effectue, ou d�tient l'�tablissement en vue d'effectuer des fournitures exon�r�es en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
4. Le paragraphe 191(3) de la Loi s'applique au moment o� la possession de l'�tablissement est transf�r�e � la soci�t� aux termes de la convention de bail entre la municipalit� et la soci�t�. La municipalit� doit rendre compte de la taxe sur la juste valeur marchande, � ce moment, de l'immeuble d'habitation ayant fait l'objet de r�novations majeures.
5. Sous r�serve des dispositions de la Loi ayant trait aux CTI, la municipalit� peut demander des CTI pour la taxe pay�e ou exigible relativement aux r�novations majeures de l'�tablissement.
6. La municipalit� ne peut pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, mais elle peut demander le remboursement accord� aux municipalit�s relativement � la taxe pay�e sur une fourniture � soi-m�me. La soci�t� ne peut pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement � l'�tablissement.
1. Les appartements dans l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes o� les r�sidents habitent sont occup�s � titre r�sidentiel ou d'h�bergement. Comme tels, ces appartements sont des habitations. Enoutre, la partie de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes qui comporte les habitations, y compris les parties communes et les d�pendances du b�timent, le fonds contigu au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent, et la proportion du fonds sous-jacent attribuable aux habitations constituent ensemble un immeuble d'habitation. �tant donn� que l'immeuble comporte plus d'une habitation et qu'il n'est pas un immeuble d'habitation en copropri�t�, il est un immeuble d'habitation � logements multiples.
2. Le paragraphe 190(1) de la Loi s'applique dans certaines circonstances lorsqu'un immeuble qui n'est pas un immeuble d'habitation est converti en vue d'�tre utilis� � titre d'immeuble d'habitation sans que le bien fasse l'objet de r�novations majeures. Dans ce cas, le bien �tait un immeuble d'habitation tant avant le d�but de la conversion (la maison de soins infirmiers aurait �t� un immeuble d'habitation) qu'apr�s la fin de la conversion (l'�tablissement r�nov� est un immeuble d'habitation). De plus, pour l'application de la TPS/TVH, le bien fait l'objet de r�novations majeures. Par cons�quent, le paragraphe 190(1) de la Loi ne s'applique pas.
3. La fourniture effectu�e par la soci�t� � un r�sident est une fourniture unique d'une habitation, et celle-ci est l'�l�ment principal de la fourniture. Comme telle, la fourniture de l'habitation effectu�e par bail, licence ou accord semblable pour des p�riodes d'occupation continue d'au moins un mois, � titre r�sidentiel pour le r�sident, est exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. La fourniture effectu�e par la municipalit� � la soci�t� est exon�r�e en vertu de l'article 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi pour les p�riodes de location au cours desquelles la soci�t� effectue, ou d�tient l'�tablissement en vue d'effectuer, des fournitures exon�r�es en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
4. Le paragraphe 191(3) de la Loi s'applique au dernier en date du jour o� les r�novations majeures de l'immeuble sont achev�es en grande partie et du jour o� la possession de l'immeuble est transf�r�e � la soci�t� aux termes de la convention de bail entre la municipalit� et la soci�t�. Selon les dispositions du paragraphe 191(10) de la Loi, lorsque la municipalit� transf�re la possession de l'�tablissement � la soci�t� aux termes de la convention de bail entre les deux parties, la municipalit� est r�put�e avoir transf�r� la possession d'une habitation dans l'immeuble � un particulier aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue de sonoccupation � titre r�sidentiel. �tant donn� que la municipalit� est le constructeur de l'�tablissement et que les autres conditions du paragraphe 191(3) de la Loi sont remplies, la municipalit� doit rendre compte de la taxe sur la juste valeur marchande de l'immeuble ayant fait l'objet de r�novations majeures au moment o� la municipalit� transf�re la possession de l'immeuble � la soci�t� aux termes de la convention de bail.
5. La municipalit� effectue une fourniture taxable de l'�tablissement (la fourniture � soi-m�me r�put�e en vertu du paragraphe 191(3) de la Loi). Par cons�quent, elle peut demander des CTI pour la taxe pay�e ou exigible relativement aux r�novations majeures de l'�tablissement, sous r�serve des dispositions de la Loi ayant trait aux CTI.
6. Si une personne peut pas demander un remboursement en vertu de l'article 259 de la Loi (cet article porte sur les remboursements aux municipalit�s et � d'autres organismes de services publics) relativement � une partie de la taxe par ailleurs incluse pour d�terminer le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, elle ne peut pas demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Il importe de souligner qu'en vertu de l'article 259 de la Loi, une municipalit� aurait g�n�ralement droit � un remboursement de 100 % de la taxe pay�e sur la fourniture � soi-m�me.
Pour qu'une personne ait droit � un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement � l'�tablissement d�crit dans cet exemple, une des conditions suivantes doit �tre remplie :
a) la personne doit �tre l'acqu�reur d'une fourniture taxable par vente d'un immeuble d'habitation et ne doit pas �tre un constructeur de l'immeuble,
b) la personne doit �tre un constructeur d'un immeuble d'habitation qui effectue des fournitures exon�r�es de l'immeuble en vertu des articles 6 ou 6.1 de la partie I de l'annexe V de la Loi, et le constructeur doit �tre r�put� effectuer une fourniture taxable de l'immeuble aux termes de l'article 191 de la Loi.
La soci�t� ne peut pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs parce qu'elle n'est pas un constructeur de l'�tablissement (c.-�-d. que la condition b) n'est pas remplie) et elle n'a pas re�u une fourniture taxable de l'�tablissement par vente (c.-�-d. que la condition a) n'est pas remplie).
1. Une province a mis sur pied un programme pour offrir aux particuliers � revenu modeste une option abordable se situant entre les soins � domicile (c.-�-d. les services infirmiers fournis dans le domicile du particulier) et les soins de longue dur�e (c.-�-d. l'h�bergement et les soins fournis dans un milieu de soins de longue dur�e). Le programme est offert aux particuliers dont les besoins en mati�re de soins personnels ne sont pas assez grands pour n�cessiter un acc�s constant � des soins de sant� fournis par des professionnels, comme dans le cas des soins de longue dur�e, mais sont trop grands pour les soins � domicile.
2. Le programme comportera la conversion de biens existants, soit d'anciennes maisons de soins infirmiers ou d'anciens h�pitaux, en des �tablissements de soins pour b�n�ficiaires internes. Les biens ne feront pas l'objet de r�novations majeures lors de la conversion. Chaque �tablissement comprendra une salle de repas commune et des salles d'activit�s sociales. Chaque chambre comportera une aire de repos, une salle de bains et une aire de s�jour. Certains �tablissements comprendront des installations pour pr�parer les repas qui seront pris dans la salle commune; d'autres �tablissements ne comporteront pas de telles installations, et les repas seront alors pr�par�s ailleurs et livr�s � l'�tablissement.
3. L'administrateur d'un �tablissement sera unorganisme de bienfaisance ou unorganisme � but non lucratif. L'administrateur aura la responsabilit� d'acheter le bien et d'entreprendre la conversion n�cessaire. Il recevra un financement public pour cette conversion. L'administrateur ne pr�sente pas un choix en vertu de l'article 211 de la Loi relativement � l'�tablissement.
4. Un particulier qui emm�nage dans un �tablissement (un r�sident) doit �tre choisi et recommand� � l'administrateur par une des r�gies de la sant� de la province. Un r�sident ne peut �tre admis � un �tablissement que s'il est capable de g�rer lui-m�me ses soins (c.-�-d. qu'il a la capacit� cognitive de prendre des d�cisions en ce qui concerne ses propres soins), mais a n�anmoins �t� d�sign� par une r�gie provinciale de la sant� comme ayant besoin de services d'aide � la vie autonome (c.-�-d. pour la pr�paration des repas, les services d'entretien m�nager, les services de blanchisserie, la disponibilit� d'un syst�me d'intervention d'urgence) et de services de soins personnels (p. ex. l'administration de m�dicaments et une aide r�guli�re pour les activit�s de la vie quotidienne, y compris pour faire sa toilette, pour l'hygi�ne buccale, le soin des ongles, les soins de la peau, l'�limination et la propret�, le soul�vement et le transfert d'un r�sident d'une surface � une autre, avec ou sans aide m�canique, l'aide � un r�sident pour se d�placer, avec ou sans aide m�canique, la vidange d'une poche pour stomie et la vidange, le nettoyage et le changement des sacs collecteurs d'urine). Les r�sidents doivent quitter l'�tablissement lorsqu'ils ne sont plus en mesure de g�rer eux-m�mes leurs soins.
5. Les r�sidents paient des frais mensuels correspondant � un pourcentage fixe de leur revenu mensuel apr�s imp�t pour vivre dans un �tablissement. Une partie des frais mensuels est r�put�e se rapporter � la location d'une habitation. Le reste des frais mensuels est r�put� se rapporter aux services fournis au r�sident.
6. Les r�sidents concluent une entente d�sign�e comme une convention de location lorsqu'ils emm�nagent dans un �tablissement. La convention pr�cise dans quelle habitation le r�sident doit emm�nager et les diff�rents services qu'il recevra. Il est pr�vu que les r�sidents habiteront � cet �tablissement pendant un avenir pr�visible et, habituellement, ils auront quitt� la r�sidence o� ils habitaient auparavant.
1. Pour l'application de la TPS/TVH, un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes nouvellement converti est-il un immeuble d'habitation?
2. Le paragraphe 190(1) de la Loi s'applique-t-il � la conversion des anciennes maisons de soins infirmiers ou anciens h�pitaux?
3. La fourniture d'une chambre et des autres biens et services effectu�e par l'administrateur � un r�sident d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes nouvellement converti est-elle exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi?
4. L'article 191 de la Loi s'applique-t-il?
5. L'administrateur peut-il demander des CTI � l'�gard de la taxe pay�e ou � payer relativement au co�t de la r�novation d'un �tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes nouvellement converti?
6. L'administrateur peut-il demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs aux termes de l'article 256.2 de la Loi relativement � un �tablissement?
1. Les chambres o� les r�sidents de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes nouvellement converti habitent sont des habitations. Ensemble, la partie de l'�tablissement qui comporte les habitations et la fraction des parties communes et des d�pendances du b�timent et le fonds attribuable au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent constituent un immeuble d'habitation et plus pr�cis�ment un immeuble d'habitation � logements multiples. Pour les besoins du pr�sent exemple, on pr�sume qu'ensemble tout le b�timent et le fonds sur lequel le b�timent est situ� constituent un immeuble d'habitation.
2. Le paragraphe 190(1) de la Loi ne s'applique pas � la conversion d'une ancienne maison de soins infirmiers, mais s'applique � la conversion d'un ancien h�pital.
3. La fourniture effectu�e par un administrateur � un r�sident en vertu d'une convention visant � fournir l'h�bergement, des biens et des services n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
4. Le paragraphe 191(3) de la Loi ne s'applique pas lorsque les r�sidents emm�nagent dans un �tablissement qui �tait une maison de soins infirmiers auparavant. Le paragraphe 191(3) s'appliquera aux co�ts associ�s � la conversion d'un ancien h�pital lorsque le particulier occupe � titre r�sidentiel la chambre ou la suite dans l'�tablissement.
5. L'administrateur ne peut pas demander des CTI � l'�gard de la taxe pay�e ou � payer relativement � l'acquisitionou � la conversion d'un �tablissement si celui-ci �tait une maison de soins infirmiers auparavant et qu'il est utilis� moins que principalement dans le cadre de ses activit�s commerciales. Sous r�serve des dispositions de la Loi ayant trait aux CTI, l'administrateur peut demander des CTI pour la TPS/TVH pay�e ou � payer relativement � la r�novation de l'�tablissement qui �tait un h�pital auparavant.
6. Un administrateur ne peut pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement � l'acquisitionou � la conversion d'un �tablissement. � noter que le minist�re des Finances examine actuellement la possibilit� d'accorder le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans de telles circonstances.
1. Les chambres dans l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes o� les r�sidents habitent sont des chambres dans une r�sidence pour des personnes �g�es, des personnes handicap�es ou d'autres personnes et sont occup�es � titre r�sidentiel ou d'h�bergement. Comme telles, ces chambres sont des habitations. Enoutre, la partie de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes qui comporte les habitations, ainsi que les parties communes et les d�pendances du b�timent et le fonds contigu au b�timent qui est raisonnablement n�cessaire � l'usage r�sidentiel du b�timent, et la proportion du fonds sous-jacent attribuable aux habitations constituent ensemble un immeuble d'habitation. �tant donn� que l'immeuble comporte plus d'une habitation et qu'il n'est pas un immeuble d'habitation en copropri�t�, il est un immeuble d'habitation � logements multiples.
2. Le paragraphe 190(1) de la Loi s'applique dans certaines circonstances lorsqu'un immeuble qui n'est pas un immeuble d'habitation est converti en vue d'�tre utilis� � titre d'immeuble d'habitation sans que le bien fasse l'objet de r�novations majeures. Dans le cas d'une maison de soins infirmiers, le bien �tait un immeuble d'habitation tant avant le d�but de la conversion (la maison de soins infirmiers aurait �t� un immeuble d'habitation) qu'apr�s la fin de la conversion (l'�tablissement r�nov� est un immeuble d'habitation). Par cons�quent, le paragraphe 190(1) de la Loi ne s'applique pas.
Dans le cas d'un ancien h�pital, cependant, l'�tablissement n'�tait pas un immeuble d'habitation avant le d�but de la conversion, et �tant donn� que l'�tablissement est un immeuble d'habitation apr�s la conversion et que les r�novations ne sont pas des r�novations majeures, le paragraphe 190(1) de la Loi s'applique et l'�tablissement est r�put� avoir fait l'objet de r�novations majeures.
3. Les r�sidents emm�nagent dans l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes en vue de recevoir des soins personnels de longue dur�e qui ne sont pas offerts dans le cadre des soins � domicile, ainsi qu'un logement, des biens et des services. M�me si une habitation est fournie, elle n'est qu'un des �l�ments fournis par un administrateur aux termes d'un contrat unique pour un montant forfaitaire. L'administrateur est r�put� effectuer une fourniture unique � un r�sident. Tous les biens et les services sont des �l�ments qui sont interd�pendants, et chaque �l�ment est une partie int�grante de l'ensemble de la fourniture effectu�e par l'administrateur [�nonc� de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2)]. Les nombreux services de soins personnels requis pour r�pondre r�guli�rement aux besoins des r�sidents, m�me s'ils sont g�r�s par la personne elle-m�me, sont consid�r�s comme des services non accessoires. �tant donn� que l'�tendue et le niveau de soins personnels vont au-del� de ce qui peut �tre fourni dans le cadre des soins � domicile, ces services sont essentiels � la fourniture effectu�e par l'administrateur et, comme tels, constituent l'�l�ment principal de la fourniture. �tant donn� que la nature de la fourniture consiste � donner des soins, la fourniture n'est pas celle d'une habitation (c.-�-d. que l'habitation n'est pas l'�l�ment principal de la fourniture). Ainsi, la fourniture effectu�e par l'administrateur n'est pas exon�r�e en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Cependant, d'autres dispositions d'exon�ration peuvent s'appliquer, comme les dispositions d'exon�ration de la partie IV de l'annexe V de la Loi [Note 7].
4. Lorsque le paragraphe 190(1) de la Loi s'applique � la conversion d'un �tablissement (c.-�-d. que l'�tablissement �tait un h�pital imm�diatement avant le d�but de la conversion), l'�tablissement est r�put� avoir fait l'objet de r�novations majeures, les r�novations sont r�put�es �tre achev�es en grande partie lorsqu'un particulier occupe une habitation � titre r�sidentiel et l'administrateur est r�put� �tre un constructeur de l'�tablissement. Par cons�quent, en vertu du paragraphe 191(3) de la Loi, l'administrateur est r�put� effectuer et recevoir par vente une fourniture taxable de l'immeuble d'habitation et il est tenu de rendre compte de la taxe sur la juste valeur marchande de l'immeuble le jour o� la possession d'une habitation est transf�r�e la premi�re fois � un r�sident [Note 8].
Lorsque le paragraphe 190(1) de la Loi ne s'applique pas � une conversion (c.-�-d. que l'�tablissement �tait une maison de soins infirmiers avant le d�but de la conversion), l'�tablissement ne fait pas l'objet de r�novations majeures, r�put�es ou autres, et l'article 191 de la Loi ne s'applique pas.
5. M�me si les fournitures effectu�es par l'administrateur � un r�sident ne sont pas exon�r�es en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi, elles peuvent �tre exon�r�es en vertu d'une autre disposition de l'annexe V de la Loi. L'administrateur ne peut pas demander de CTI pour la taxe pay�e ou � payer relativement � l'acquisitionou � la conversion d'un �tablissement qui �tait auparavant une maison de soins infirmiers si l'�tablissement est utilis� moins que principalement dans le cadre de ses activit�s commerciales.
Lorsque l'�tablissement �tait un h�pital auparavant et que l'administrateur effectue une fourniture taxable de l'�tablissement (c.-�-d. la fourniture � soi-m�me r�put�e en vertu du paragraphe 191(3) de la Loi), ce dernier a le droit de demander des CTI pour la taxe pay�e ou � payer sur les d�penses ayant trait aux r�novations de l'�tablissement, sous r�serve des dispositions de la Loi qui portent sur les CTI.
6. L'administrateur ne peut pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs parce que les conditions pr�vues � l'article 256.2 de la Loi ne sont pas remplies. Par exemple, pour avoir droit � un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, l'administrateur doit �tre r�put� effectuer une fourniture taxable de l'�tablissement en vertu de l'article 191 de la Loi et doit effectuer des fournitures d'habitations dans l'�tablissement qui sont des fournitures exon�r�es en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. Comme il est indiqu� ci-dessus, l'article 191 de la Loi ne s'applique pas � un �tablissement qui �tait une maison de soins infirmiers auparavant et les fournitures effectu�es par l'administrateur ne sont pas exon�r�es en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi. En ce qui concerne l'�tablissement qui �tait un h�pital auparavant, bien que la fourniture � soi-m�me s'applique � un tel �tablissement en vertu de l'article 191 de la Loi, les fournitures effectu�es par l'administrateur aux r�sidents ne sont pas des fournitures exon�r�es en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V. Par cons�quent, les conditions pour demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs aux termes de l'article 256.2 de la Loi ne sont pas remplies. Tel qu'il est indiqu� un peu plus t�t dans le pr�sent document, le minist�re des Finances examine actuellement la possibilit� d'accorder le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans de telles circonstances.
Il est �galement important de noter qu'une personne ne peut pas demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs si elle a le droit de demander un remboursement en vertu de l'article 259 de la Loi (qui pr�voit des remboursements pour les organismes de bienfaisance et les organismes admissibles � but non lucratif) relativement � une partie quelconque de la taxe vis�e autrement dans l'�tablissement du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.
2. Le programme comportera la conversion d'anciennes maisons de soins infirmiers en des �tablissements de soins pour b�n�ficiaires internes. Les immeubles ne feront pas l'objet de r�novations majeures lors de la conversion. Chaque �tablissement comprendra une salle de repas commune et des salles d'activit�s sociales. Chaque chambre comportera une aire de repos, une salle de bains et une aire de s�jour. Certains �tablissements comprendront des installations pour pr�parer les repas qui seront pris dans la salle commune; d'autres �tablissements ne comporteront pas de telles installations, et les repas seront pr�par�s ailleurs et livr�s � l'�tablissement.
4. Un particulier qui emm�nage dans un �tablissement (un r�sident) doit �tre choisi et recommand� � l'administrateur par une des r�gies de la sant� de la province. Un r�sident peut �tre admis � un �tablissement seulement s'il est capable de g�rer lui-m�me ses soins (c.-�-d. qu'il a la capacit� cognitive de prendre des d�cisions relatives � ses propres soins), mais a n�anmoins �t� d�sign� par une r�gie provinciale de la sant� comme ayant besoin de services d'aide � la vie autonome (c.-�-d. pour la pr�paration des repas, les services d'entretien m�nager, les services de blanchisserie, la disponibilit� d'un syst�me d'intervention d'urgence) et de services de soins personnels (p. ex. l'administration de m�dicaments et une aide r�guli�re pour les activit�s de la vie quotidienne, y compris pour faire sa toilette, pour l'hygi�ne buccale, le soin des ongles, les soins de la peau, l'�limination et la propret�, le soul�vement et le transfert d'un r�sident d'une surface � une autre, avec ou sans aide m�canique, l'aide � un r�sident pour se d�placer, avec ou sans aide m�canique, la vidange d'une poche pour stomie et la vidange, le nettoyage et le changement des sacs collecteurs d'urine). Les r�sidents doivent quitter l'�tablissement lorsqu'ils ne sont plus en mesure de g�rer eux-m�mes leurs soins.
7. Apr�s avoir administr� l'�tablissement de la mani�re d�crite ci-dessus, l'administrateur vend l'�tablissement � une autre personne. Il n'a pas construit de rajout � l'�tablissement depuis qu'il l'a acquis, ni n'a demand� de CTI � la suite de l'acquisition de l'�tablissement ou pour des am�liorations qu'il y aurait apport�es.
La vente de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est-elle exon�r�e de la TPS/TVH?
La vente de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est exon�r�e de la taxe en application de l'article 2 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
L'article 2 de la partie I de l'annexe V de la Loi pr�voit, en partie, l'exon�ration d'une fourniture par vente d'un immeuble d'habitation effectu�e par une personne qui n'en est pas le constructeur. Cependant, cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a demand� des CTI en tant que dernier acqu�reur de l'immeuble ou pour des am�liorations qu'elle y aurait apport�es depuis qu'il a acquis l'immeuble.
L'�tablissement est un immeuble d'habitation, qui n'a subi aucune r�novation majeure et dont l'administrateur n'est pas le constructeur. De plus, l'administrateur n'a pas demand� de CTI � la suite de l'acquisition de l'�tablissement ni pour des am�liorations qu'il y a apport�es. (Si l'�tablissement est utilis� exclusivement � des fins de fournitures exon�r�es, l'administrateur n'a pas le droit de demander des CTI.) Par cons�quent, la vente de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes par l'administrateur est exon�r�e en vertu de l'article 2 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
2. Le programme comportera la conversion d'anciens h�pitaux en des �tablissements de soins pour b�n�ficiaires internes. Les immeubles ne feront pas l'objet de r�novations majeures lors de la conversion. Chaque �tablissement comprendra une salle de repas commune et des salles d'activit�s sociales. Chaque chambre comportera une aire de repos, une salle de bains et une aire de s�jour. Certains �tablissements comprendront des installations pour pr�parer les repas qui seront pris dans la salle commune; d'autres �tablissements ne comporteront pas de telles installations, et les repas seront pr�par�s ailleurs et livr�s � l'�tablissement.
7. Apr�s avoir administr� l'�tablissement de la mani�re d�crite ci-dessus, l'administrateur vend l'�tablissement � une autre personne. Il n'a pas construit de rajout � l'�tablissement depuis qu'il l'a acquis. Il a demand� des CTI pour la taxe pay�e ou � payer sur les r�novations apport�es � l'�tablissement sur le vu de la fourniture taxable r�put�e de l'�tablissement en vertu du paragraphe 191(3) de la Loi. Cependant, aucun CTI n'a �t� demand� depuis que l'administrateur �tait r�put� avoir acquis l'�tablissement en vertu des dispositions de ce paragraphe. Aucune autre r�novation n'a �t� apport�e � l'�tablissement apr�s que cette fourniture r�put�e en vertu du paragraphe 191(3) de la Loi a �t� effectu�e.
La vente de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est exon�r�e de la taxe en application de l'article 5 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
L'article 5 de la partie I de l'annexe V de la Loi pr�voit, en partie, l'exon�ration d'une fourniture par vente d'un immeuble d'habitation � logements multiples effectu�e par le constructeur de l'immeuble lorsque la derni�re fourniture par vente au constructeur constituait une fourniture r�put�e en vertu du paragraphe 191(3) de la Loi, sauf dans l'unou l'autre des cas suivants :
a) apr�s la derni�re fourniture de l'immeuble effectu�e au profit du constructeur, celui-ci y fait ou fait faire des r�novations majeures;
b) le constructeur a demand� des CTI relativement � sa derni�re acquisition de l'immeuble ou aux r�novations faites � l'immeuble depuis sa derni�re acquisition.
L'�tablissement est un immeuble d'habitation � logements multiples. En vertu du paragraphe 190(1) de la Loi, l'administrateur est r�put� avoir fait des r�novations majeures � l'�tablissement et �tre le constructeur de cet �tablissement. De plus, une fourniture est r�put�e avoir �t� effectu�e � l'administrateur en application du paragraphe 191(3) de la Loi le jour o� la possession d'un logement dans l'habitation a �t� transf�r�e pour la premi�re fois � un particulier et que cela constituait la derni�re fourniture de l'immeuble � l'administrateur. Ce dernier n'a pas fait, ou fait faire, de r�novations majeures � l'�tablissement apr�s cette acquisition r�put�e. De plus, l'administrateur n'a pas demand� de CTI pour la taxe r�put�e pay�e sur cette acquisition de l'�tablissement ni pour toute am�lioration qu'il y a apport�e depuis cette acquisition. (Si l'�tablissement est utilis� exclusivement � des fins de fournitures exon�r�es, l'administrateur n'a pas le droit de demander des CTI.) Par cons�quent, la vente de l'�tablissement de soins pour b�n�ficiaires internes est exon�r�e en vertu de l'article 5 de la partie I de l'annexe V de la Loi.
Dans le pr�sent �nonc� de politique, on ne tente pas de caract�riser une fourniture unique consistant en plus d'un �l�ment si aucun �l�ment n'est une habitation.
[Note 2] L'�nonc� de politique sur la TPS/TVH
Distinction entre bail, licence et accord semblable (P-062) donne des pr�cisions au sujet de ces termes.
Ces renseignements tiennent compte d'une d�cision de la Cour canadienne de l'imp�t dans l'affaire North Shore Health Region c. La Reine, 2002-897(GST)G [en anglais seulement]. Cette d�cision a �t� port�e en appel devant la Cour d'appel f�d�rale (CAF). D'autres changements pourraient devoir �tre apport�s au pr�sent �nonc� de politique.
D'autres renseignements sur cette exon�ration sont donn�s dans le m�morandum sur la TPS Services de garde d'enfants et de soins personnels (G300-4-4).
Il est important de mentionner la d�cision de la Cour canadienne de l'imp�t dans l'affaire North Shore Health Region c. La Reine, 2002-897(GST)G [en anglais seulement] et que cette d�cision a �t� port�e en appel devant la Cour d'appel f�d�rale (CAF).
D'autres renseignements sur les dispositions d'exon�ration de la partie II, Services de sant�, et de la partie IV, Services de garde d'enfants et de soins personnels, de l'annexe V de la Loi sont donn�s dans les m�morandums sur la TPS suivants : Services de sant� (G300-4-2) et Services de garde d'enfants et de soins personnels (G300-4-4).
D'autres renseignements sur les dispositions d'exon�ration des parties II et IV de l'annexe V de la Loi sont donn�s dans le m�morandum sur la TPS Services de sant� (G300-4-2) et Services de garde d'enfants et de soins personnels (G300-4-4). Enoutre, �tant donn� que l'administrateur peut �tre unorganisme de bienfaisance ou un OBNL, les dispositions d'exon�ration qui s'appliquent aux fournitures effectu�es par ces organismes devraient �tre prises en consid�ration. Consultez leguide Renseignements sur la TPS/TVH � l'intention des organismes de bienfaisance (RC4082) et le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes � but non lucratif (RC4081).
Pour l'�tablissement du montant de la taxe r�put�e pay�e, le renvoi doit �tre fait � l'article 191.1 de la Loi.