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Timestamp: 2020-04-07 19:24:38+00:00
Document Index: 209705642

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 11", "l'article 107", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

​La crise sanitaire a conduit le Gouvernement à mettre en place diverses mesures de soutien et d'accompagnement au profit des entreprises, sauf pour l'instant en matière de TVA. Il reste donc aux entreprises à utiliser les dispositifs déjà existants. La crise sanitaire que nous traversons a conduit le Gouvernement à mettre en place, notamment au plan fiscal, diverses mesures de soutien et d'accompagnement au profit des entreprises. La TVA n'a toutefois fait l'objet d'aucune mesure exceptionnelle. Néanmoins, en raison des difficultés que rencontreront beaucoup d'entreprises pour établir leur déclaration de TVA du mois d'avril 2020 (pour les opérations de mars 2020), le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a proposé que ces déclarations de TVA soient réalisées sur une base forfaitaire déterminée en foncti
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, prise sur le fondement de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, comporte de nombreuses mesures parmi lesquelles figurent l'aménagement des délais échus pendant une période qui s'écoule entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire c'est-à-dire à date, le 24 juin 2020 (ci-après « période juridiquement protégée »). En outre, cette ordonnance prévoit une suspension des délais imposés à l'Administration. Ce dispositif pourrait ainsi impacter certaines opérations de réorganisation. Champ d'application de l'aménagement des délais échus (art. 2 de l
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (article 11, 2° c) a autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les règles relatives au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que celles relatives aux délais de procédure et de jugement notamment. C'est en ce sens que d'une part, deux ordonnances ont été prises par le gouvernement, le 25 mars 2020, d'application rétroactive à compter du 12 mars 2020, et d'autre part, deux circulaires, le 26 mars 2020. Les juridictions pourraient ne pas appliquer uniformément ces textes en fonction de leurs capacités techniques et humaines en termes d'organisation des audiences. Les contentieux urgents sont maintenus mais encadrés Avant l'initiative législative, le gouvernement avait déjà pri
Mise à jour au 30 mars. La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, trois premières ordonnances et un décret ont été publiés au Journal Officiel des 24 mars et 26 mars 2020. Le préambule de l'article 11 de la Loi indique clairement l'objectif des mesures inédites et extraordinaires, notamment en droit du travail et en droit de la sécurité sociale : « prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi ». Les ordonnances et le décret précisent notamment les mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle, durée du travail, congés payés et JRTT et épargne sa
Mise à jour au 30 mars. Le dispositif d'activité partielle permet aux employeurs, dans certaines circonstances les contraignant à réduire ou interrompre temporairement leur activité, de fermer temporairement tout ou partie de l'entreprise ou de diminuer le temps de travail des salariés concernés, après autorisation de l'administration. La crise actuelle liée au Coronavirus est une circonstance exceptionnelle reconnue valable, l'état d'urgence sanitaire ayant été déclaré. La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à procéder par ordonnances pour « faciliter et renforcer le recours à l'activité partielle notamment en l'ouvrant à de nouvelles catégories de bénéficiaires ». Un d&
Adaptation des règles de procédures collectives à la crise sanitaire En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a été habilité à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures adaptant le droit des procédures collectives à cette situation exceptionnelle. L'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 concerne plus particulièrement l'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire. Les principales mesures concernent (i) l'état de cessation des paiements, (ii) les délais de procédures et (iii) les modalités de saisine des juridictions et la tenue des audiences. Fixation dans le temps de l'état
Alors que la crise sanitaire liée à la propagation du Coronavirus a conduit la majorité des États membres à placer leur population en quarantaine, les répercussions économiques d'un tel ralentissement de l'activité s'annoncent importantes. Dans ce contexte, l'Union européenne a adapté son cadre règlementaire en matière d'aides d'Etat afin de permettre une réaction économique rapide et coordonnée, à même de remédier aux difficultés actuelles des entreprises, tout en préservant des conditions de concurrence équitables. Adoption en urgence d'un cadre règlementaire temporaire Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, un cadre temporaire[1] autorisant les Etats membres &agr
​Le champ d'application de la nouvelle ordonnance L'ordonnance portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas a été publiée au Journal Officiel du 26 mars. Elle concerne les contrats passés par l'ensemble des acheteurs, avec toutefois un champ d'application limité pour la Polynésie Française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Son contenu est précisé par une fiche de la DAJ du même jour. Les mesures prévues L'ordonnance tend à limiter l'impact de l'épidémie sur les contrats concernés, tant sur leur passation que sur leur exécution. L'ordonnance impose d'abord la prolongation d
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 : Une adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction
​L'ordonnance susvisée, prise sur le fondement de l'article 11, I, 2° f) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, simplifie les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Au-delà de ce dispositif, rappelons la publication de l'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations, dont le contenu est détaillé dans une alerte spécifique. Entités visées
​Dans le contexte que nous connaissons, l'ordonnance susvisée, prise sur le fondement de l'article 11, I, 2° g) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, permet de proroger divers délais prévus par le droit des sociétés, en particulier ceux concernant l'arrêté et l'approbation des comptes annuels. Au-delà de ce dispositif de report des délais, a également été publiée une ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, détaillée dans une alerte spécifique. Délais relatifs aux comptes
​L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais et à l'adaptation des procédures, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prévoit des mesures concrètes susceptibles de s'appliquer en matière fiscale. Elles intéressent tous les contribuables, entreprises, particuliers ou organismes sans but lucratif. Maintien des dates limites pour la souscription des déclarations L'ordonnance ne prévoit pas de suspension ou de prorogation des délais de dépôt des déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Ainsi, les dates de paiement des acomptes et des impôts sont maintenues, sous réserve de tolérances particulières. A
Dans son allocution télévisée du 16 mars 2020, le Président de la République a envisagé une suspension des loyers pour les PME. L'épidémie de Covid-19 a un impact considérable pour certaines entreprises, notamment celles ayant dû suspendre leurs activités du fait des arrêtés successifs fermant les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation. C'est pourquoi, avant même l'élaboration des textes d'application, divers bailleurs ont annoncé qu'ils suspendaient volontairement les loyers de leurs preneurs. Une initiative législative à portée limitée La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a &eacu
Covid-19 - Nouvelles mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises et précisions sur celles déjà annoncées
Afin de permettre aux entreprises de faire face à l'impact économique de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement poursuit ses annonces de mesures exceptionnelles et précise les modalités de leur mise en œuvre. Remboursement anticipé des crédits d'impôt restituables en 2020 Les entreprises qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent, dès maintenant, demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat. Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, tels que le CICE, le CIR (pour la partie dont l
​Le contexte particulier de notre pays résultant de l'épidémie de coronavirus a créé pour certains de nos clients, des situations inédites, notamment au regard de la passation et de l'exécution de contrats publics. Le présent article dresse un état des lieux des différents enjeux en matière de passation et d'exécution des contrats de la commande publique, étant précisé que nous sommes dans l'attente d'ordonnances destinées à préciser certains des points ci-dessous évoqués. L'ordonnance prise en application de l'article 11 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 L'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au Journal officiel du 24
Dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19, les entreprises et leurs salariés doivent s'adapter. L'expansion du télétravail engendré par la généralisation du confinement, la fermeture de l'espace Schengen et le retour des français expatriés suscitent des interrogations en matière de protection sociale, de fiscalité personnelle ou d'immigration professionnelle. Le législateur et les autorités administratives y répondent dans un souci de sécurisation des situations individuelles bouleversées par ces circonstances exceptionnelles. Pluriactifs : sécurisation de la législation sociale En principe, conformément aux&n
Covid-19 - Les impacts en matière de protection des données personnelles
Dans le contexte de crise sanitaire liée au virus Covid-19, les entreprises sont conduites à réaliser des données de salariés et clients et, notamment, des traitements de données relatives à la santé. Ces traitements de données sont soumis à la réglementation en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD)[1] et la législation interne[2]. Les entreprises sont-elles autorisées à collecter des données de santé en lien avec le Covid-19 ? Les données relatives au recensement d'une contamination ou de symptômes constituent des données de santé dont le traitement est par principe interdit (article 9 du RGPD). Le RGPD prévoit des dérogations, par exemple lorsque le traitement est néces
Covid-19 - Adaptation du droit des sociétés
Dans le contexte des mesures imposées pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, la réunion physique des organes collégiaux de gouvernance, en particulier pour l'arrêté et l'approbation des comptes annuels, lorsque la tenue de ces réunions via télé-visioconférence n'est pas permise, va entraver le fonctionnement normal de ces organes. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, adoptée définitivement le 22 mars 2020 (ci-après la « Loi »), comporte un volet relatif au droit des sociétés. Une ordonnance doit être publiée, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la Loi. Les mesures prévues pourront entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020. Les mesures envisagées La loi d'urgen
Coronavirus (COVID-19) : Premiers réflexes en matière de relations commerciales
​Au-delà des questions sanitaires et strictement opérationnelles (l'article « Coronavirus : agir en employeur responsable »), la gestion de la crise actuelle doit intégrer la mise en œuvre des outils juridiques pour assurer la pérennité des entreprises et de leurs relations commerciales. Force majeure ? Le 28 février dernier, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a déclaré que le coronavirus est « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Toutefois cette déclaration de principe n'engage ni les opérateurs privés, ni les juridictions amenées à trancher en cas de contentieux. Elle ne vaut qu'en matière de marchés publics d'Etat (Lien vers le portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics). En revanch
Sylvia Guérin, Nejra Perion
A l'ère du « toujours plus de transparence », le dispositif juridique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme fait figure de proue, tant au regard des moyens déployés pour sa mise en œuvre que des obligations et des sanctions qui s'y attachent. C'est ainsi que, dans la continuité de la transposition au niveau national des directives européennes en la matière, dont la dernière en date est la cinquième Directive 2018/843[1] modifiant la Directive 2015/849[2], une ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020[3] et deux décrets respectivement n° 2020-118[4] et n°2020-119[5] du 12 février 2020, sont venus enrichir le dispositif juridique français existant. Dans ce cadre, nous relaterons ici les principaux ajouts et modifications, entrés en vigueur le 14 février 2020, concernant aus
Le 16 décembre 2019, le président du Tribunal de commerce de Nanterre et le Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine ont signé le « Protocole relatif à la Chambre du Contentieux International du Tribunal de commerce de Nanterre ». Ce protocole a pour premier objectif de rétablir cette Chambre spécialisée en contentieux international au sein du Tribunal de commerce de Nanterre en en précisant les conditions de fonctionnement. La rédaction du protocole, menée de manière concertée entre juges consulaires spécialisés dans les contentieux internationaux et plusieurs membres du Barreau ayant une activité contentieuse internationale, s'attache à clarifier certains aspects pratiques et adopte une approche pragmatique. Il s'inscrit dans un mouvement global destiné à offrir aux entreprises confrontées à des contenti