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Timestamp: 2016-12-10 23:07:55+00:00
Document Index: 256443375

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1135", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 99", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 36', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES Soutenu par : Sous la direction de : Amel Guaaybess Monsieur Jean-Luc Vallens 12 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour son soutien. A mes parents, pour tout. 23 Sommaire Introduction Titre I : La responsabilité du banquier liée au maintien ou à l octroi de crédit Chapitre I : Les conditions de la mise en œuvre de l action en responsabilité Section I : La faute du banquier Section II : le préjudice et le lien de causalité Chapitre II : Le régime de l action Section I : Le demandeur à l action Section II : La réparation Titre II : La responsabilité du banquier liée au retrait de crédit Chapitre I : Les conditions de la responsabilité du banquier en cas de rupture de crédit Section I : L existence d une ouverture de crédit Section II : la rupture brutale d une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L existence du lien de causalité Conclusion. 34 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal de commerce V. : voir 45 «Le problème des entreprises en difficulté est avant tout de connaître leur situation exacte» G.Prat 56 e nombre anormalement élevé de «faillites» en France révèle l insécurité économique dans laquelle vivent les acteurs des entreprises mais aussi les partenaires de celles-ci. Cette insécurité économique liée au risque d entreprise s est révélé source d une insécurité juridique croissante. En effet, les mises en cause de chefs d entreprise, de commissaires aux comptes, de fournisseurs et même des pouvoirs publics se sont développées et sont apparues fréquentes au moment de la liquidation des entreprises. Mais, le développement considérable du crédit depuis une trentaine d années, a conduit la jurisprudence, la doctrine, et le législateur à porter une attention particulière au comportement du banquier dispensateur de crédits. Si bien que, en sus du risque économique qu'il est l un des premiers à assumer lors de la «faillite» de son client, le banquier a dû faire face à la montée du risque juridique présenté par les multiples actions en responsabilité engagées dans le contexte d une insuffisance d actif constatée après l ouverture d une procédure collective 1. En effet, depuis que le principe de la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédits a été admis par la jurisprudence, il y a une trentaine d années, sa mise en cause est devenue une mode. Ceci, depuis que ne peut plus être «ignorée la possibilité que, dans son acte de distributeur de crédits, le banquier pouvait engager sa responsabilité» et depuis qu on s est «avisé que, par l apparence de crédit que son concours avait pu créer, d autres créanciers avaient pu être abusés et que, par la brutalité de la fermeture de crédit, l entreprise avait pu être mise en difficulté.» 2 La responsabilité qu encourt le banquier, à raison du financement fautif d une entreprise en difficulté, peut être pénale, disciplinaire ou civile. Mais le plus souvent, le soutien artificiel du crédit de l entreprise est simplement constitutif d une faute civile. C est pourquoi, nous avons choisi de consacrer notre étude à la responsabilité civile du banquier qui soutient abusivement son client ou qui, inversement, commet un abus dans la rupture de ses concours financiers. Le soutien abusif peut être défini comme la faute du banquier qui, en continuant d'octroyer du crédit, permet la prolongation artificielle d'une activité dont la continuité était déjà compromise et contribue ainsi à l'augmentation du passif ou à la diminution de l actif, tout en laissant paraître une fausse apparence de prospérité. La rupture abusive de crédit consiste, au contraire, à fermer brusquement les ouvertures de crédit antérieurement consenties, de telle sorte à précipiter la chute financière de son client, le conduisant ainsi à un état de cessation des paiements. 1 A.Feitz, Soutien abusif : un risque croissant pour les banques. Op. Finance, 1996, p.10 2 G. Prat, La responsabilité du banquier et la «faillite» de son client, Technique et documentation, 1980, p.6. 67 Dans les deux cas, la faute du banquier consiste en l abus d un droit. Et la responsabilité qu il encourt est le corollaire de la liberté dont il bénéficie d octroyer ou de rompre ses concours financiers. Si bien qu il n est pas contestable, sur le principe, que la banque n échappe pas plus que les autres sujets de droit aux principes généraux de la responsabilité civile. Ainsi, le banquier engage sa responsabilité contractuelle envers son client, et délictuelle envers les tiers. Les actions en responsabilité délictuelle sont généralement engagées par les créanciers du «débiteur failli», tentés de se retourner contre celui qui reste souvent le plus «solvable». Il n en demeure pas moins qu'une mise en cause systématique de la responsabilité du banquier est juridiquement difficile à fonder et ne peut qu'avoir des effets économiques pervers déjà très tôt dénoncés par la doctrine 3. La faute dans l octroi de crédit correspond à un financement inapproprié par rapport à la situation réelle du débiteur, a fortiori, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, dans ce cas, le financement sera fautif. Or, la distribution de crédits, qui est au cœur de l activité bancaire, procède de décisions de gestion des prêteurs professionnels, qui ce faisant, exercent leur profession. Assurément, les banquiers ne pouvaient que mal ressentir les limites que l on pose ainsi à leur liberté d appréciation des risques liés aux crédits qu ils consentent. Car ceci revient à mettre en cause ce qui semble «constituer l un des fondements de l activité bancaire et l âme même du métier de banquier» 4 Aussi, comment comprendre d avoir à justifier à un juge des risques, qu on est le premier à prendre en consentant un crédit? Ceci, alors que, même si «de nombreux magistrats se sont formés à la matière financière, ils sont trop peu nombreux et que tous les experts sont loin de maîtriser le métier de banquier dans ses subtilités et ses contraintes quotidiennes.» 5 Ne pourrait-on pas y voir une certaine «insécurité judiciaire» qui s ajoute à l insécurité économique et juridique dans laquelle se trouve le banquier à chaque fois qu il offre son concours à une entreprise? Autant de questions qui risqueraient d amener les banques «à une politique restrictive, nuisible aux clients sur lesquels les pouvoirs publics comptent le plus pour animer la croissance économique, les PME/PMI, voire les consommateurs.» 6 Ceci étant, il ne faut pas oublier que l octroi de crédit inconsidéré comporte des risques qui peuvent être encore plus lourds de conséquences pour l économie en général. Car si le crédit est nécessaire, voire indispensable pour l entreprise, il n en demeure pas moins que celui-ci comporte des dangers lorsqu il est consenti inopportunément. Tel est le cas lorsque l intervention de la banque ne fait qu aggraver le passif et «fabrique» une apparence de solvabilité trompeuse pour les créanciers qui continuent à faire confiance, à 3 J. Stoufflet, L ouverture de crédit peut-elle être source de responsabilité envers les tiers, JCP, 1965, I, p J. Stoufflet, Retour sur la responsabilité du banquier donneur de crédit, Mélanges Cabrillac, 1999, p A. Buthurieux, La responsabilité du banquier, Litec, 1999, p.2. 6 J. Stoufflet, Retour sur la responsabilité du banquier donneur de crédit, op. précitée, p8 un débiteur dont la situation sans issue se révèle trop tard. De telle sorte que, le nombre de créanciers augmentent pendant que la situation financière de l entreprise s affaiblit. Dans un tel contexte, admettre la responsabilité du banquier peut être un moyen de prévention contre une distribution de crédits inappropriée par rapport à l économie en général, puisqu elle vise à protéger les créanciers qui sont des partenaires de l entreprise, et l entreprise elle-même. Ces constats invitent, en conséquence, à bien circonscrire la responsabilité du banquier dispensateur de crédits pour ne pas bloquer un dispositif essentiel de notre économie : le crédit. Tout en préservant un autre dispositif essentiel de notre économie : l entreprise 7. Aussi, la constatation que ces deux dispositifs sont étroitement liés peut être une explication au contrôle, a posteriori, qu exercent les tribunaux sur le soutien des banques. En effet, la place dominante qu occupent les établissements de crédit, dans l économie en générale, leur position éminente dans la vie des affaires leur confère, a t-on pu dire, une autorité morale au point que les concours qu ils distribuent «contribuent au crédit général des industriels et commerçants» 8. Mais surtout, leur place dans le financement, en particulier, des entreprises marque une certaine situation de dépendance de celles-ci vis à vis des banques. Ceci met en évidence le risque de conséquences préjudiciables et justifie l obligation de prudence liée au statut spécifique des banques, ainsi que les précautions particulières auxquelles elles sont soumises dans l exercice de leur activité principale. Parce que l on considère que dans certaines circonstances l arrêt des crédits peut conduire à l arrêt de l exploitation des entreprises, et qu inversement, la fourniture excessive de concours bancaires fausse les données du crédit et trompe les créanciers. C est pourquoi, la jurisprudence, puis le législateur sont venus prévenir le risque d abus en matière d octroi ou de cessation de crédit, en admettant la possibilité de la mise en jeu de la responsabilité du banquier à l occasion de son activité de distribution du crédit Le fondement de la responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit se trouve dans la loi, contrairement à la responsabilité pour soutien abusif, d origine strictement jurisprudentielle. En effet, le législateur, dans la loi du 24 janvier 1984 relative à l activité et au contrôle des établissements de crédit, devenu article L , alinéa 1, du Code monétaire et financier a posé le principe d une responsabilité du banquier dans l hypothèse d une rupture abusive d un crédit antérieurement consenti. Aussi, que ce soit dans le cadre du soutien abusif ou de la rupture abusive de crédits, ce sont les règles de droit commun de la responsabilité civile qui s appliquent 9. 7 Ceci est confirmé par le fait que, pour palier aux désastres engendrés par la faillite, le législateur a posé comme objectif premier la sauvegarde de l entreprise (article 1 er de la loi du 25 janvier 1985 devenu L du Code de commerce). 8 Cuignet, cité par G. Prat, La responsabilité du banquier et la faillite de son client, op. précitée, p Articles 1147, 1382 et suivants du Code civil. 89 Nous savons qu en vertu de ces règles, la recherche d une telle responsabilité suppose l établissement d une faute, suivi d un préjudice et la preuve d un lien de causalité entre cette faute et le préjudice. Le problème fondamental est donc celui de la faute. Ceci est d autant plus marqué dans le cadre de notre étude qu il s agit d apprécier la faute d un professionnel 10. La faute du prêteur professionnel, en l occurrence, est celle qui aurait, au moyen de crédits accordés à son client, permis à celui-ci de prolonger artificiellement sa vie commerciale, de sorte que ces concours n auraient permis que d aggraver le passif, et de tromper les tiers sur la santé de l entreprise 11. La faute est aussi celle qui consiste à rompre brusquement les crédits sur lesquels l entreprise pouvait compter, et dont elle dépendait pour ne pas se retrouver en état de cessation des paiements. Il convient donc en premier lieu, de s interroger sur le contenu de la notion de crédit en tant que support de la faute du banquier. Le support de l abus Force est de constater que les concours du banquier, supports de la faute bancaire peuvent prendre diverses formes de crédit : avances en compte courant, escompte, crédit par signature... C est ce que précise l article 313-1, alinéa 1, du Code monétaire et financier 12 aux termes duquel constitue une opération de crédit «tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d une autre personne ou prend, dans l intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu un aval, un cautionnement ou une garantie». Ainsi, est-il possible de classer ces ouvertures de crédits en trois catégories : la mise à disposition immédiate de fonds, la mise à disposition future de fonds et la mise à disposition éventuelle de fonds 13. Outre, leur classification par leurs formes, les crédits peuvent être classés selon la durée de l'engagement : on distingue les crédits à court terme 14, à moyen ou long terme F. Grua, La responsabilité civile de celui qui fournit le moyen de causer un dommage, RTD. Civ., 1994, p On parle dans ce cas de soutien factice. 12 Article 3 de la loi du 24 janvier G.A. Likillimba, Le soutien abusif d une entreprise en difficulté, op. précitée, n 16, p Crédit dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, il s agit en général du découvert ou de l escompte, il suppose un fond de roulement positif et suffisant, A.Buthurieux, op. précitée, p Le crédit à moyen terme est consenti pour une durée maximum de sept ans, le crédit à long terme est celui dont la durée est supérieure. L examen de sa demande portera essentiellement sur l équilibre de la structure financière et la capacité d autofinancement, c est à dire la capacité de faire face aux annuités de remboursement. Ibid. 910 En cas de silence sur ce point, l'ouverture de crédit est à durée indéterminée. Il ne faut pas confondre ouverture de crédit à durée indéterminée et succession de prêts à durée déterminée. En effet, il est fréquent que le crédit promis se renouvelle automatiquement, le crédit est dit alors «revolving» ou permanent. C est par essence le cas des avances en compte courant ; mais il peut en être de même des conventions d escomptes ou de cautionnement. Le renouvellement automatique peut aussi être stipulé dans une promesse de prêt hors compte courant. Outre leur durée, la convention fixe un plafond de crédits appelé encore «encours maximal» ou «ligne de crédit». Aussi, tous ces supports, quelle que soit leur forme ou leur durée, sont-ils source de responsabilité puisque la jurisprudence ne semble pas faire de distinction. C est d ailleurs ce que regrette une partie de la doctrine, car selon celle-ci ces différentes formes de crédits ne produisent pas toutes les mêmes effets de tromperie au regard des tiers 16. Par ailleurs, la question s était également posée, de savoir si les solutions adoptées pour l octroi de nouveaux crédits 17 pouvaient être transposées au maintien d un concours. Les modalités de l abus Cette question est importante en pratique, puisque, dans l affirmatif, il pourra être reproché au banquier de ne pas avoir supprimer les concours pourtant promis à son client lorsque l entreprise aura cessé d être digne de crédit. La doctrine demeure partagée sur cette question. Cependant, la jurisprudence l a admise, ne faisant donc pas de distinction entre le maintien et le renouvellement des concours bancaires. De telle sorte que, le banquier pourra être condamné pour soutien abusif en exécutant simplement une convention de découvert. A l inverse, il sera autorisé à rompre brutalement une ouverture de crédit lorsque l emprunteur aura cessé d être digne de crédit. C est à dire lorsque, en vertu de l article , alinéa 2 du Code monétaire et financier, l emprunteur est dans une situation irrémédiablement compromise ou, lorsqu il a un comportement gravement répréhensible. Cette disposition pourrait être comprise comme l approbation implicite du législateur de la jurisprudence relative au soutien abusif. Si bien que l alinéa 2 de l article L interprété a contrario servirait de fondement à la responsabilité du banquier pour soutien abusif Notamment, G.A. Likillimba, Le soutien abusif d une entreprise en difficulté, op. précitée, n 16, p Ceux-ci comprennent notamment l augmentation d un découvert en compte. 18 G.A. Likillimba, Le soutien abusif d une entreprise en difficulté, op. précitée, n 3, p.8. 1011 Il convient tout de même de nuancer cette affirmation dans la mesure où la notion prétorienne du soutien abusif ne consacre pas en tant que tel la notion de «comportement gravement répréhensible». La sanction du soutien abusif est destinée à préserver l intérêt des tiers ou de l entreprise elle-même ou, l intérêt des tiers à travers ceux de l entreprise. Tandis que la notion de comportement gravement répréhensible a été prévue par le législateur, essentiellement, pour permettre au banquier de se dégager d une obligation contractuelle, lorsque le client se met lui-même «hors contrat» 19. Il est vrai qu il est souvent dit que le client cesse d être «digne de crédit» lorsqu il a un comportement gravement répréhensible. Mais, la notion de «dignité de crédit» dont nous avons précédemment parlée pour poser les limites de la légitimité du soutien bancaire se référait à l opportunité financière du crédit au regard de la situation de l entreprise, et non au regard du comportement de l emprunteur. En effet, si nous avons retenu cette expression de «dignité du crédit», c est parce qu elle nous permettra d intégrer la dualité de faute que peut contenir la dispense de crédit. Car, le crédit cesse d être «digne»ou devient fautif, lorsqu il est inapproprié, soit du fait de son ampleur ou de ses modalités de remboursement, soit parce que la situation du débiteur est d ores et déjà compromise. Autrement dit, le crédit cesse d être digne lorsqu il s avère manifestement inopportun pour l entreprise, inapproprié à la situation financière de celle-ci. Néanmoins, il demeure un lien essentiel dans l appréciation du caractère abusif entre le soutien et la rupture de crédits. En effet, si le banquier ne rompt pas le crédit à un débiteur en situation irrémédiablement compromise, il pourra voir sa responsabilité engagée pour soutien abusif. En revanche, s il rompt le crédit à un débiteur dont la situation n est pas irrémédiablement compromise, sa responsabilité pourra être engagée pour rupture abusive de crédit La marge de manœuvre du banquier est donc extrêmement étroite. Et c est autour de cette notion de situation irrémédiablement compromise que tout se joue. La notion de situation irrémédiablement compromise en tant que critère d appréciation de l abus Situation souverainement appréciée par les juges du fond dont il nous sera difficile de donner une réelle définition 20. La situation irrémédiablement compromise se distingue de l état de cessation des paiements Nous verrons, en effet, que le plus souvent le comportement gravement répréhensible se rapproche d une inexécution contractuelle ou d une infraction pénale. 20 La terminologie est d ailleurs variable, nous utiliserons, indifféremment, d autre expressions équivalentes, telles que : situation sans issue, situation désespérée, situation obérée, situation compromise 21 Selon l article L du Code de commerce (article 3 de la loi du 25 janvier) l état de cessation des paiements se traduit par»l impossibilité de faire face au passif exigible avec l actif disponible». Mais la jurisprudence a adopté une interprétation restrictive de la notion de passif exigible; elle considère en effet que le passif à prendre en considération, est le passif exigible et exigé, dès lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur. V. cass.com, 28 avril 1998, JCP E, 1998, p.1927, note G.A. Likillimba. 1112 En effet, pour le législateur, depuis 1985, la cessation des paiements n est plus définie par une situation «irrémédiablement compromise» 22, et la jurisprudence estime que l ouverture d un redressement judiciaire ne constituait pas en soi une telle situation. Aussi, les juges sont-ils encore amenés à rappeler que «la notion de la situation irrémédiablement compromise ne saurait se confondre avec celle de l état de la cessation des paiements ou avec l état de redressement judiciaire ; en décider autrement reviendrait à vider de son sens l article 1 er de la loi du 25 janvier 1985» 23. Selon les juges, l entreprise en situation irrémédiablement compromise, au sens de l article 60 de la loi bancaire( devenu article du Code monétaire et financier), serait celle d une entreprise vouée inéluctablement à une liquidation judiciaire. C est le même sens qui a été retenu en matière de responsabilité bancaire pour octroi abusif de crédit 24. Or, pour juger que la situation était irrémédiablement compromise, la Cour d appel de Paris 25 s est référée à l issue de la procédure collective. En effet, elle a jugé que, puisque la procédure collective (ultérieure à l octroi de crédit) débouchait sur une liquidation judiciaire, la situation était irrémédiablement compromise au moment où la banque a consenti le crédit. Si bien que, cette même banque serait également fautive d interrompre ses crédits brutalement, si au contraire, la procédure débouchait sur un redressement judiciaire. Nous pensons avec certains auteurs 26, qu une telle interprétation n est pas tenable. Car, celle-ci reviendrait à obliger le banquier à apprécier la situation de l entreprise par rapport à l issue d une procédure collective qui n a pas encore été ouverte! Or, ces auteurs estiment, à juste titre, que la situation irrémédiablement compromise «s analyse par rapport à une situation d entreprise qui n est plus in bonis, c est à dire d une entreprise qui, étant en état de cessation consommée ou virtuelle des paiements, n a d autre ressource que de recourir à une procédure collective». Cette appréciation de la situation, qui doit être faite au moment du maintien ou de la rupture de crédit est assurément plus réaliste est moins délicate pour le banquier. Car, son analyse de la santé financière lui permet seulement de vérifier si l équilibre financier est compromis ou non, et s il existe ou non des perspectives sérieuses de redressement en dehors de l ouverture d une procédure collective. Il lui suffirait donc de constater que l ouverture d une procédure collective était inévitable ou non, sans préjuger de ce qui pourrait se passer au-delà. C est d ailleurs ce qu a jugé récemment la Cour de cassation 27 en affirmant clairement que le fait qu'une société ait pu finalement présenter un plan de continuation ne suffit pas à 22 La situation irrémédiablement compromise était la référence retenue par la jurisprudence antérieure à 1979 comme critère de la cessation de paiements. 23 CA Paris, 15 ème Ch. Sect.A, 20 octobre 1998, R.D. Bancaire et bourse, 1999, p.30, obs. J. Crédot et Y. Gérard. 24 CA Paris, 15 ème Ch. Sect.A, 1 er décembre 1998, ibid. 25 Ibid. 26 J. Crédot et Y. Gérard sous CA Paris, 15 ème Ch. Sect.A, 20 octobre 1998 et CA Paris, 15 ème Ch. Sect.A, 1 er décembre 1998, précités. 1213 exclure la situation qui était considérée comme irrémédiablement compromise par le banquier, avant le jugement d'ouverture et l'adoption de mesures de report et de restructuration de la dette. En d autres termes, il faut considérer qu une entreprise n est pas en situation irrémédiablement compromise, si elle paraît en mesure d être redressée sans avoir à solliciter l ouverture d une procédure. Ces observations ont permis à certains auteurs 28 d en déduire que la notion de situation irrémédiablement compromise appréciée avant toute procédure collective se confondait nécessairement avec un état de cessation des paiements, dès lors que l entreprise dans une telle situation était contrainte à se soumettre à la procédure judiciaire de redressement. Et dès lors que, la date de cessation des paiements reportée par les tribunaux correspondait, en règle générale, à celle à laquelle l entreprise se trouvait en situation irrémédiablement compromise. Il est vrai qu «en règle générale», dans la pratique, les tribunaux reconnaissent souvent la situation irrémédiablement compromise au moment de la cessation des paiements 29. Mais la doctrine majoritaire refuse d assimiler les deux notions, la cessation des paiements ne signifiant pas forcément la situation irrémédiablement compromise, lorsqu elle est seulement due à une insuffisance de liquidités, et que le montant des dettes impayées reste faible. Inversement, la situation pouvant être irrémédiablement compromise avant même la cessation des paiements, si le débiteur dispose de liquidités suffisantes pour faire face, temporairement, au passif exigible et exigé. Tel est le cas, par exemple, lorsque la perte d'actif est supérieure à la moitié du capital social et que l'importance du passif social et fiscal rend l'arrêt de l'exploitation inéluctable. Cependant, une telle situation de précarité rendrait naturellement un dépôt de bilan inéluctable. Or, l imminence de l état de cessation des paiements, en l occurrence, nous oblige à admettre que, la frontière entre les deux notions est pour le moins difficile à situer. Il incombe toutefois au banquier d en faire la distinction au moment où il prend la décision de rompre ou de maintenir ses concours. Concrètement, il faut apprécier la notion selon qu elle se situe en dehors d une procédure collective ou au contraire après qu une telle procédure ait été ouverte. A ce titre, nous pouvons reprendre la définition retenue par Patrice Bouteiller 30, selon laquelle, la situation irrémédiablement compromise se caractérise «par la situation d une entreprise dans l incapacité, et faute de perspectives commerciales et-ou de gestion sérieuses et réalistes, de maintenir ou de rétablir son équilibre financier sans être contrainte de se soumettre à une procédure collective». 27 Cass.com., 19 octobre 1999, Bull. civ., IV, n J. Crédot et Y. Gérard sous CA Paris, 15 ème Ch. Sect.A, 20 octobre 1998 et CA Paris, 15 ème Ch. Sect.A, 1 er décembre 1998, précités. 29 V. note D. Vidal, sous Cass. com., 3 novembre 1992, JCP E, 1993, II, n 402, p Redressement et liquidation judiciaires, J-cl., op. précitée, n14 En revanche, lorsque la procédure collective est ouverte, la situation irrémédiablement compromise autorisant la banque sous sa propre responsabilité, à rompre immédiatement les concours, «se caractérise par l absence de toute solution, conduisant l entreprise vers une liquidation judiciaire inévitable». Selon ces termes, la situation compromise serait plus facilement constatée lorsqu elle se situe hors procédure, puisqu elle impose une possibilité de redressement pour l entreprise de son seul chef, c est à dire sans la protection du tribunal 31. Nous pouvons même en conclure que, avant toute ouverture de procédure la notion pourrait, en pratique, (rien ne s y oppose) se traduire par l état de cessation des paiements. Cette solution placerait donc le banquier dans une situation moins inconfortable, c est à dire plus facile à apprécier, que celle où l ouverture d une procédure est prononcée. En effet, cette seconde hypothèse oblige le banquier à écarter le critère de la cessation des paiements dans son analyse de la situation. Le contraire reviendrait à dénier l objectif premier de loi de 1985 qui est le redressement de l entreprise, par l ouverture d une procédure, suite à la constatation de l état de cessation des paiements. Si bien que l appréciation du banquier, ici, sera quelque peu subjective puisqu il doit s assurer de l absence «de solution», malgré l intervention du tribunal de commerce, s il veut rompre les crédits. Et inversement, qu il existe une solution s il décide de maintenir ou de renouveler ses concours. De surcroît, il doit envisager la liquidation judiciaire alors que celle-ci n a pas encore été prononcée par l autorité compétente. En d autres termes, le banquier doit non seulement se prononcer avant que les juges ne le fassent, mais en outre, il doit prouver qu il a eu raison de le faire dans le cadre de sa mise en cause pour rupture abusive 32. Cependant, nous savons, depuis le 19 octobre , que bien que ce ne soit pas la liquidation judiciaire qui ait été finalement prononcée, la situation pouvait être jugée irrémédiablement compromise lorsque la banque a décidé de rompre le crédit. Comment, pourrait-on dénier l application de cette solution lorsqu une procédure est déjà ouverte? Il nous paraît difficile, en toute logique, d expliquer l application d une telle distinction. Il faut rappeler également le caractère paradoxal de la condition selon laquelle l entreprise doit être vouée à la liquidation judiciaire, alors même qu elle n avait pas été immédiatement prononcée. La doctrine propose, par ailleurs, d autres critères d appréciation. Notamment, Madame Campana considère qu il ne faut pas se placer du point de vue de l entreprise, mais de celui de la banque créancière, puisqu est en cause une 31 Assurément, le redressement de l entreprise dans le cadre de la loi de 1985 est parfois possible grâce aux mesures contraignantes pour les créanciers, et exorbitantes du droit commun. En particulier, l article 47 de la loi, devenu L , celui-ci imposant la suspension des poursuites (ou interruption en réalité), offre un temps de répit au débiteur et permet ainsi d envisager le redressement de l entreprise lorsqu il continue à bénéficier de soutiens bancaires. 32 En effet, en vertu de la loi bancaire de 1984, il appartient désormais à la banque de prouver que la situation était irrémédiablement compromise au moment où elle a rompu le crédit sans préavis. 33 Cass. com., 19 octobre 1999, précité. 1415 disposition de la loi bancaire qui serait destinée de toute évidence à la protection des banques 34. Et qu ainsi la situation serait irrémédiablement compromise aux yeux du banquier lorsqu il perd tout espoir de remboursement décent, même si l entreprise peut être sauvée au prix d une cession pour un prix dérisoire qui ne procurerait aux créanciers qu un dividende symbolique. Il s agit donc d une définition de la notion qui se place du point de vue des créanciers de l entreprise et non pas de celui de l entreprise elle-même 35. Il est certain que ce point de vue faciliterait l appréciation qui doit être faite par le banquier de la situation de son client. Ceci justifierait, en outre, le devoir de vigilance particulier qu il doit respecter en vertu de sa place de créancier privilégié. Car, s il est le mieux placé pour connaître la position financière de son client, c est surtout en fonction des moyens dont il dispose en tant que créancier. Il convient tout de même, d apporter quelques précisions et de tenter d expliquer pourquoi la jurisprudence ne semble pas aller dans ce sens. En premier lieu, si l alinéa 2 de l article semble destiné à protéger les banques, le premier alinéa était plutôt destiné à «renforcer la protection des entreprises contre les risques graves que leur fait courir la perte brutale d un financement». 36 En outre, et surtout, la recherche de la faute du banquier, dans son analyse de la situation, se place dans le contexte du droit des procédures collectives. Or, nous savons que la loi de du 25 janvier 1985 s intéresse, en priorité, à la situation de l entreprise, et non à celle des créanciers. Certes, la reconnaissance du soutien abusif permet, principalement, de sanctionner l atteinte aux intérêts des créanciers, mais ceci relève du principe du droit à réparation d un préjudice. Or, ce préjudice ne peut être reconnu qu après la constatation d une faute. La faute, en l occurrence, s apprécie par rapport à la situation de l entreprise elle-même (et non par rapport à celle des créanciers). C est d ailleurs pour cette raison que la jurisprudence s attache à distinguer l état de cessation des paiements de la situation irrémédiablement compromise. Car, obliger le dispensateur de crédit à cesser son soutien dès lors que l entreprise cliente est dans l impossibilité de faire face au passif exigible et exigé avec l actif disponible est difficilement compatible avec le droit reconnu au banquier par la jurisprudence d aider une entreprise en difficulté. Ceci, serait en outre, une entrave au passage du «droit des faillites» au «droit des entreprises en difficultés» opéré par le législateur de Nous pouvons en déduire par conséquent que, à travers le principe de distinction de la situation irrémédiablement compromise de l état de cessation des paiements, la jurisprudence a pu dégager la notion de «situation difficile». 34 La notion de situation irrémédiablement compromise à laquelle se réfère la loi bancaire (article , alinéa 2, du Code monétaire et financier) est la même que celle qui est utilisée par la jurisprudence en matière de soutien abusif. 35 M.-J. Campana, L'incidence du redressement judiciaire sur les créances bancaires, in La banque et l'entreprise en difficulté, Colloque Toulouse 1989, Banque éditeur, p C. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec, 1999, n 386, p16 Ainsi, faut-il, en outre, distinguer la situation irrémédiablement compromise de la situation difficile. Naturellement, si une entreprise a besoin de crédits pour poursuivre son exploitation, ceci est d autant plus vrai, lorsqu elle traverse des moments difficiles. Si bien que la responsabilité du banquier ne pourra pas être mise en cause pour avoir maintenu ou même renouveler ses concours. Inversement, une telle situation ne suffira pas à justifier le retrait brutal du crédit. Ceci explique la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation selon laquelle, il ne peut être reproché à une banque d avoir continuer d accorder des crédits à une entreprise qui se trouvait momentanément dans un état de cessation de paiements, dès lors que cette entreprise était encore en mesure de faire l objet d un plan de redressement crédible. 37 Le banquier peut, ainsi retarder l état de cessation des paiements sans engager sa responsabilité. Par ailleurs, le banquier peut retarder l état de cessation des paiements, non pas en octroyant de nouveaux crédits, mais, simplement, en n exigeant pas le recouvrement d une créance échue. Si bien que, l emprunteur serait en état de cessation des paiements «virtuelle». Or, le fait de ne pas exiger le paiement de sa créance doit être considéré comme le maintien d un crédit consenti. Dans ce cas, du banquier en maintenant ses crédits pourra engager sa responsabilité. A moins qu il puisse démontrer que ses concours étaient de nature à éviter des pertes ou encore à redresser la situation financière de l entreprise. Autrement dit, le soutien bancaire échappe à toute responsabilité lorsqu il est destiné à surmonter l étape passagère que constitue la situation difficile ou lorsqu il aura freiné l aggravation du passif. Ceci étant, la notion de «situation difficile» n est pas plus clairement définie que les notions précédentes, il s agira toujours d une appréciation risquée pour le banquier. Au point que l on se demande s il existe une situation où le banquier ne prend pas de risque juridique en offrant ses concours (ou en les retirant) qui sont déjà, par essence, source de risque économique. Un des éléments de réponse à cette question peut être apporté par l étude du sort des crédits consentis dans le cadre des procédures collectives. 37 Cass. com., 15 juin 1993, JCP, E, 1993, pan17 Les crédits consentis dans le cadre des procédures collectives peuvent-ils être source d un abus? Dans le cadre d une procédure de règlement amiable institué par l'article L du Code de commerce 38 pour les entreprises connaissant des difficultés, sans toutefois être en cessation des paiements, de nouveaux crédits sont presque toujours sollicités. Ainsi donc le conciliateur a-t-il pour première obligation légale de vérifier que l'entreprise pour laquelle il s'est vu confier une mission de conciliation n'est pas en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, cette procédure amiable ne peut être mise en œuvre et on doit recourir aux procédures collectives prévues par les articles L et suivants du Code de commerce 39. Cette condition devrait donc avoir pour effet de rendre impossible, en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective, la remontée de la date de cessation des paiements à une date antérieure à celle de l'ouverture d'une procédure amiable puisque, par hypothèse légale, l'entreprise n'était pas alors en état de cessation des paiements. Ceci aurait dû constituer une garantie sérieuse pour le banquier. Or, les tribunaux de commerce, lorsqu'ils sont ultérieurement saisis d'une déclaration de cessation des paiements et d'une demande d'ouverture d'une procédure collective, ne s'estiment pas liés par la décision antérieure de leur président dont ils considèrent qu'elle est dépourvue d'autorité de la chose jugée. Ainsi, des tribunaux de commerce ont-ils ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'entreprises ayant fait préalablement l'objet d'un règlement amiable en faisant remonter la date de cessation des paiements à une date antérieure à la conciliation. Ainsi, la demande de crédits, bien que sollicitée par le conciliateur dans le cadre du règlement amiable ne peut être considérée comme une condition de sécurité juridique suffisante pour le banquier. Celui-ci doit donc être particulièrement vigilant et s assurer le cas échéant, que l entreprise est capable de supporter les coûts des nouveaux crédits. Il devra les adapter aux possibilités de l entreprise dont la situation est, par hypothèse, fragile. Néanmoins, celui-ci reste libre de consentir ses concours ou non, car cette procédure demeure sur le terrain de la liberté contractuelle. Sachant que sa collaboration est source de risques, il sera tenté de refuser de s'engager, car de ce seul fait, en revanche, il ne pourrait voir sa responsabilité engagée. Aussi, est-il difficile de comprendre que cette procédure n offre pas plus de sécurité juridique pour les banques dont la participation est essentielle à l efficacité du règlement amiable voulu par le législateur en Article 35 de la loi du 1 er mars Articles 1 er et suivants de la loi du 25 janvier18 Egalement, dans le cadre d une procédure de redressement judiciaire, de nouveaux crédits peuvent être demandés par l administrateur ou, par le débiteur lui-même s agissant d une procédure simplifiée. Ici, la décision de renouvellement d un concours arrivé à terme est, aussi, laissée à la discrétion du banquier 40. Si bien que, dans un tel contexte, la recherche de la responsabilité du banquier devrait être difficilement envisageable. Car, le banquier participe au redressement d une entreprise a priori jugée dans une situation non désespérée. Sans quoi, la liquidation judiciaire aurait dû être immédiatement prononcée. Or, même dans cette hypothèse, le banquier doit faire preuve de discernement et s assurer du caractère approprié du renouvellement de ses concours financiers. S il tel n est pas le cas, il risque de compromettre toute chance de redressement et donc d engager sa responsabilité. En somme, à tout moment, le banquier est susceptible de voir engager sa responsabilité à l occasion de son activité de distribution de crédits. Si bien que, partant du constat que, quasiment toutes les entreprises faisant «faillite» ont bénéficié de crédits, la position du banquier lors de l'ouverture d'une procédure collective de l'un de ses clients est très inconfortable. Les risques de la constatation d un abus En effet, non seulement il risque de ne pas recouvrer ce qui lui est dû, mais en outre, il risque de voir sa responsabilité engagée par le débiteur lui-même, une caution ou les créanciers impayés. Ils vont chercher, selon la situation, à montrer soit que la banque, en continuant d'octroyer du crédit, a permis la poursuite d'une activité dont la continuité était déjà compromise, c'est alors du crédit qui peut être considéré comme abusif, soit au contraire, qu en rompant abusivement son soutien, la banque a entraîné la chute financière de l entreprise qui a été contrainte à déposer le bilan. Dans l hypothèse du soutien abusif, les tiers (en principe, les créanciers et les garants de l entreprise) soutiendront que par son soutien le banquier a crée les apparences d une affaire bien gérée les incitant à poursuivre leurs relations avec l entreprise, voire à les renforcer. Ce qui, en définitive, leur fait perdre une créance beaucoup plus importante lors de l ouverture ultérieure d une procédure collective. En dehors des tiers, les clients eux-mêmes, en invoquant, généralement, un manquement à l obligation de conseil peuvent reprocher à la banque une attitude inappropriée dans l octroi du crédit, mais nous verrons au cours de nos développements que le débiteur est le plus souvent mal fondé à intenter une telle action. Dans le second cas, en revanche, ce sera essentiellement le débiteur qui aura vocation à agir. En effet, il est le premier à subir les conséquences de la rupture brutale de la 40 La question du maintien d un contrat de crédit en cours exigé par l administrateur pendant la phase d observation sera étudiée ultérieurement. 1819 convention de crédit. Il soutiendra qu en rompant ses concours, le banquier aura provoqué ou précipité l état de cessation des paiements, le contraignant ainsi à déposer le bilan. Mais, l emprunteur n est pas le seul à être victime d une telle attitude. La caution pourra elle-même invoquer le préjudice que lui cause la cessation des paiements du débiteur, puisque dans ce cas, elle perd une chance de ne pas être appelée à payer. Son action est, dans cette hypothèse, nécessairement de source délictuelle. La caution devient ainsi une victime indirecte de la faute du banquier. Elle subit néanmoins un préjudice qui lui est personnel : la mise en jeu de la garantie qui aurait pu être évitée. Par ailleurs, les tiers, qui ne sont pas liés contractuellement avec la banque, mais qui ont des créances envers le débiteur subissent inévitablement les conséquences de sa «faillite». Dès lors, ils vont se prévaloir d un préjudice par ricochet et agir en responsabilité délictuelle contre celui qui est à l origine (indirecte) de leur dommage. Mais nous verrons que cette action pose également des problèmes de procédure. Ainsi, à chaque fois que le banquier rompt ou réduit brutalement ses concours financiers en se fondant sur la situation de l entreprise il risque de commettre un abus source de responsabilité envers son client ou/et envers les tiers. Comme en toute matière relevant de l abus où aucune définition légale précise n est donnée, il est difficile de prévoir la situation à partir de laquelle l abus est constitué. L appréciation de l abus Où commence donc le comportement fautif du banquier distributeur de crédit? Où se trouve la frontière, dans chaque espèce entre le devoir général de soutien aux entreprises et le devoir de rupture du soutien? Le dilemme peut-il aller jusqu à remettre en cause la légitimité de la notion de risque du crédit? Introduit-il la tentation de contraindre le banquier à une obligation de résultat? En vertu des règles du droit commun de la responsabilité civile la faute consiste en un manquement à l obligation de prudence et de diligence qui pèse sur tout individu. Or, le banquier dispensateur de crédit agit en tant que professionnel des problèmes financiers. La qualification des faits constitutifs de la faute est donc contrôlée par la Cour de cassation. Le degré normal de prudence et de diligence sera apprécié par comparaison à un professionnel avisé. La notion de faute aura donc un contenu plus étendu. En effet, avec l évolution de la jurisprudence, nous avons assisté à l'émergence de devoirs mis à la charge du banquier. Ceux-ci se basent sur l'article 1135 du Code civil qui, rappelons le, édicte que «les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature». 1920 Mais surtout, les banques supportent une responsabilité professionnelle appréciée en fonction de leur compétence et des moyens d information privilégiés 41 dont elles bénéficient. Cette compétence oblige à un devoir de prudence, de vigilance qui engendrera le devoir de s informer, pour ne pas manquer au devoir essentiel du banquier : le devoir de discernement. Or, il ne s agit que d obligations de moyens. Et la faute du banquier doit être lourde 42. En effet, seul un manquement grave, un défaut manifeste de vigilance ou de discernement est considéré comme fautif et source de responsabilité. Si bien que, la faute dans l appréciation des risques liés à la situation financière de l entreprise ou des risques inhérents au crédit ne peut être qu une erreur grossière. Si tel n est pas le cas, sa responsabilité ne sera pas retenue, quelles que soient les conséquences préjudiciables de ses concours pour l entreprise, donc pour les tiers, et luimême. Force est donc de constater que, la légitimité de la notion de risque du crédit n est nullement remise en cause. Et c est d ailleurs ce qu a prouvé la jurisprudence abondante, en s'efforçant d'établir un juste équilibre. En dégageant un ensemble de règles de prudence qui s'impose au banquier, dans l'octroi et dans le suivi du crédit, elle aurait finalement défini «le degré de risque» du crédit «acceptable pour l économie, c est à dire pour les tiers» 43. De telle sorte que, si la jurisprudence a d abord permis une phase d'expansion considérable de cette responsabilité, elle a surtout permis, aujourd hui de circonscrire la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédits aux entreprises. L objet de notre étude consistera donc à montrer dans quelle mesure les normes jurisprudentielles et légales qui régulent la distribution de crédits de professionnel à professionnel auront permis de dégager une ligne de conduite destinée au banquier d une entreprise en difficulté. Autrement dit, l étude de la responsabilité du banquier aujourd hui ne consiste plus à montrer que la contradiction des devoirs du banquier peut rendre impossible le crédit, mais que des règles prudentielles existent pour limiter les risques liés à l octroi ou au retrait de crédits. 41 Ces moyens d information sont constitués notamment par la fourniture de documents comptables, les entretiens avec les dirigeants de l entreprise, les renseignements fournis par les établissements spécialisés ou diffusés par la Banque de France, etc. 42 Responsabilité civile des partenaires de l entreprise, Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises, 2000, feuillets 65, n 72. Cette solution vient ainsi contredire l affirmation selon laquelle «une faute même légère engage la responsabilité du banquier», B. Soinne, Traité théorique et pratique des procédures collectives, Litec,1987, n 1335, p J. Stoufflet, Retour sur la responsabilité du banquier donneur de crédit, op. précitée, p Montrer encore
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