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Timestamp: 2017-11-24 10:52:55+00:00
Document Index: 219185371

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 61', 'art. 71', 'art. 61', 'art. 71', 'art. 65', 'art. 61', 'art. 96', 'art. 77', 'art. 61', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 68', 'art. 96', 'arrêt ', 'art. 71', 'art. 96', 'art. 71', 'art. 96', 'arrêt ', 'art. 277', 'art. 96', 'art. 71', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 71', 'art. 15']

1. L'assurance-responsabilité civile du détenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le véhicule même démuni des plaques de contrôle.
2. Peu importe que l'assurance n'intervienne que subsidiairemont comme celle des exploitants de la branche automobile (art. 71 al. 2 LCR) et que l'assureur ait, pour les prestations qu'il doit fournir, un droit de recours contre le détenteur (cas des plaques interchangeables: art. 15 al. 3 OAV).
A.- Franzosi exploite, à Genève, un garage avec un atelier de réparation. Le 13 janvier 1961, il a circulé sur la voie publique, à Genève, avec une voiture automobile qui lui avait été confiée pour réparation et qui n'était pas munie de plaques de contrôle.
B.- Franzosi s'est pourvu en nullité contre cet arrêt. Il conclut à ce qu'il plaise à la Cour de cassation pénale annuler l'arrêt entrepris, infliger au recourant une amende modérée par application exclusive de l'art. 96 ch. 1 LCR, subsidiairement l'acheminer à prouver qu'il est au bénéfice d'une assurance-responsabilité civile qui couvre les véhicules de ses clients, même lorsque ces véhicules ne sont pas munis des plaques de contrôle.
1. Le recourant a été condamné, pour avoir, le 13 janvier 1961, conduit un véhicule automobile qui, d'une part, n'était pas muni de plaques de contrôle (art. 96 ch. 1 LCR) et qui, d'autre part, n'était pas couvert par une assurance-responsabilité civile (art. 96 ch. 2 LCR). En appel déjà, il n'avait pas contesté avoir commis la première de ces infractions, de sorte qu'en ce qui la concerne, la condamnation est passée en force. En revanche, il maintient aujourd'hui, comme il l'avait déjà allégué dans les deux instances cantonales, que l'art. 96 ch. 2 LCR ne lui est pas applicable.
2. Cette disposition légale est entrée en vigueur le 1er janvier 1960, conformément à l'art. 61 OAV. Elle punit de l'emprisonnement et de l'amende celui qui conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par une assurance-responsabilité civile ou qui aurait dû le savoir en prêtant toute l'attention commandée par les circonstances.
Lorsque le véhicule couvert par une assurance-responsabilité civile du détenteur est confié, par exemple pour une réparation, à l'exploitant d'une entreprise de la branche automobile, le détenteur cesse de répondre personnellement des dommages éventuels et, à cet égard, l'exploitant
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prend sa place. Mais l'assurance du détenteur couvre cette responsabilité nouvelle (art. 71 al. 1 LCR, entré en vigueur le 1er janvier 1960 de par l'art. 61 OAV). L'assurance spéciale que doit souscrire l'exploitant n'intervient qu'à titre subsidiaire; elle est du reste soumise aux mêmes dispositions légales, applicables par analogie (art. 71 al. 2 LCR).
L'assurance-responsabilité civile du détenteur - et par conséquent aussi celle des exploitants de la branche automobile - couvre le véhicule, même démuni de plaques de contrôle. Car la responsabilité qui fait l'objet de la police ne cesse pas du fait que le véhicule est mis en circulation sans plaques. La loi aurait pu exclure l'intervention de l'assureur dans ce cas particulier; elle ne l'a pas fait. Elle aurait pu aussi permettre à l'assureur de l'exclure par une clause spéciale; mais supposé même qu'une telle clause soit licite, elle ne serait pas opposable aux tiers lésés (art. 65 al. 2 LCR, entré en vigueur le 1er janvier 1960 conformément à l'art. 61 OAV). Dans ce cas aussi, par conséquent, le véhicule serait couvert par une assurance-responsabilité civile selon l'art. 96 ch. 2 LCR. Sans doute les plaques de contrôle et l'assurance qui couvre le véhicule sont-elles liées en ce sens que, sous la responsabilité des cantons (art. 77 al. 1 LCR, entré en vigueur le 1er janvier 1960, de par l'art. 61 OAV), les premières ne doivent être remises au détenteur ou laissées en sa possession que si la seconde existe et n'est pas suspendue. Mais il ne s'ensuit pas qu'un véhicule démuni de plaques ne soit pas couvert; si, en principe, les plaques prouvent qu'il existe une assurance, elles n'en sont pas la condition. On remarquera, du reste, que la loi (art. 96 ch. 1 et 2 LCR) punit, d'une part, la conduite d'un véhicule démuni de plaques, ce qui constitue une simple contravention et, d'autre part, la conduite d'un véhicule non couvert par une assurance-responsabilité civile, infraction beaucoup plus grave par les conséquences qu'elle peut emporter pour les tiers et qui constitue un délit. Une telle dualité dans la répression ne se justifierait
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guère si le défaut de plaques excluait toujours l'intervention de l'assureur.
3. Ainsi, dès lors que le recourant était accusé d'avoir conduit un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile selon l'art. 96 ch. 2 LCR, il était indispensable de rechercher en premier lieu si le détenteur de l'automobile confiée pour réparation à Franzosi avait ou non souscrit une assurance-responsabilité civile pour ledit véhicule. Dans l'affirmative et supposé en outre que l'assurance n'eût pas été suspendue (art. 68 al. 2 LCR), il faudrait admettre, comme on l'a montré, que, même conduite sans plaques par le recourant, la voiture était couverte par l'assurance du détenteur, de sorte que l'art. 96 ch. 2 LCR ne s'appliquerait pas. L'autorité cantonale n'a examiné cette question ni en première, ni en seconde instance; elle a admis implicitement que, même si le détenteur était assuré contre les suites de sa responsabilité civile, son assurance ne couvrait pas la course pour laquelle
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Franzosi a été dénoncé au juge pénal. Or cela est faux. Sur ce point, l'arrêt entrepris, comme du reste le jugement de première instance, viole le droit fédéral et doit être cassé.
4. C'est dans le cas seulement où le détenteur n'aurait pas été au bénéfice d'une assurance-responsabilité civile pour sa voiture qu'il faudrait rechercher si Franzosi avait conclu l'assurance spéciale que l'art. 71 al. 2 LCR l'obligeait à souscrire. Le Tribunal de police a jugé qu'une telle assurance, vu son caractère subsidiaire, ne supprimerait pas l'infraction pénale, mais ne sortit que des effets de droit civil. Cette opinion est erronée; l'art. 96 ch. 2 LCR réprime seulement la conduite d'un véhicule qui "n'était pas couvert par une assurance-responsabilité civile"; rien ne permet de croire qu'il s'applique aussi lorsqu'il existe une assurance, mais seulement subsidiaire. Quant à la Cour de justice, elle a dit que les pièces produites pour prouver l'existence de l'assurance spéciale - et qui n'avaient d'ailleurs pas été soumises au Tribunal de police - n'étaient pas signées et n'avaient donc pas force probante. Mais, du fait que les pièces produites ne prouvaient pas que l'assurance spéciale exigée par l'art. 71 al. 2 LCR avait été souscrite, la cour cantonale n'a pas conclu que cette assurance n'existait pas. Or seule une constatation formelle, sur ce point, permettrait de juger si l'art. 96 ch. 2 LCR serait applicable dans l'hypothèse où le détenteur n'aurait pas conclu d'assurance-responsabilité civile pour la voiture remise à Franzosi. A cet égard, par conséquent, l'arrêt attaqué est entaché d'un vice tel qu'il est impossible de constater de quelle façon la loi a été appliquée, ce qui, de par l'art. 277 PPF, entraîne le renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
5. Enfin, le conducteur ne tombe sous le coup de l'art. 96 ch. 2 LCR que s'il savait ou avait dû savoir en prêtant toute l'attention commandée par les circonstances que le véhicule automobile n'était pas couvert par une assurance. La Cour de justice n'a pas examiné cette question
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décisive; cela s'expliquerait si elle avait constaté que Franzosi n'avait pas souscrit l'assurance spéciale prévue par l'art. 71 al. 2 LCR. Quant au juge de première instance, il s'est contenté de dire que Franzosi avait négligé, avant de se mettre au volant, de vérifier si la voiture était munie de plaques de contrôle, ce qui constituait une inattention fautive. Cet argument se justifie dans l'application de l'art. 96 ch. 1 LCR, mais non dans celle de l'art. 96 ch. 2, car, on l'a montré, le défaut de plaques n'entraîne pas nécessairement celui de l'assurance-responsabilité civile.
Article: Art. 96 ch. 2 LCR, art. 71 al. 2 LCR, art. 15 al. 3 OAV