Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4151-PGP&bg=1050&bd=1051&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2014-04-01&niv=4
Timestamp: 2020-03-31 23:41:41+00:00
Document Index: 79638823

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 50', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 20', '§ 20', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art.150', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 470', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 380', 'art. 74', '§ 410', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 330', '§ 400', '§ 510', '§ 620', '§ 520', '§ 620', '§ 530', '§ 540', '§ 550', 'art. 74', "l'article 150", '§ 560', '§ 570', 'art. 74', '§ 580', 'art.150', 'art.150', '§ 590', 'art. 74', '§ 600', 'art. 150', 'art. 150', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', 'art. 150', '§ 650', 'art.150', 'art. 150', '§ 660', 'art. 74', '§ 670', 'art.150', 'art.150', '§ 680', 'art. 1727', '§ 690', '§ 700']

BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-20140401
1 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 1-01/04/2014)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 10-01/04/2014)
L' article 150 VI du CGI prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 20-01/04/2014)
- déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux, y compris les objets destinés à la fonte ; les autres objets en métaux précieux font partie des bijoux énumérés au I-B-2 § 50 ;
30 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 30-01/04/2014)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 40-01/04/2014)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 50-01/04/2014)
- articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets. Lorsqu'ils sont destinés à la fonte par l'acquéreur, ces articles font partie des métaux précieux (cf. I-A § 20 ) ;
- articles d'orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets. Lorsqu'ils sont destinés à la fonte par l'acquéreur, ces articles font partie des métaux précieux (cf. I-A § 20 ) ;
60 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 60-01/04/2014)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 70-01/04/2014)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 80-01/04/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 90-01/04/2014)
Constituent également des véhicules de collection les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l’ article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection »). Pour les certificats d'immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s’agit des véhicules âgés de plus de 30 ans (véhicules âgés de plus de 25 ans pour les certificats délivrés antérieurement) et dont l’ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE, BP. 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex).
Remarque : Lorsqu'elles ne constituent pas des véhicules de collection, les voitures automobiles sont expressément exclues de l'imposition des plus-values sur biens meubles ( CGI, art.150 UA, II-1° ).
100 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 100-01/04/2014)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 110-01/04/2014)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 120-01/04/2014)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 130-01/04/2014)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 140-01/04/2014)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 150-01/04/2014)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 160-01/04/2014)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 170-01/04/2014)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 180-01/04/2014)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 190-01/04/2014)
En effet, depuis le 1 er janvier 1993, l'expédition de métaux ou d'objets précieux vers un autre Etat membre de l'Union européenne ne constitue pas une « exportation » susceptible d'entraîner la perception de la taxe, sous réserve toutefois qu'il ne s'agisse pas d'une expédition en transit temporaire préalable à une exportation définitive hors de l'Union européenne.
Sur les exportations autres que définitives, voir IV-D § 470.
200 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 200-01/04/2014)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 210-01/04/2014)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 220-01/04/2014)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 230-01/04/2014)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 240-01/04/2014)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 250-01/04/2014)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 260-01/04/2014)
- de la Bibliothèque nationale de France ou d’une autre bibliothèque de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ;
270 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 270-01/04/2014)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 280-01/04/2014)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 290-01/04/2014)
Est considérée comme musée, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ( article L. 410-1 du code du patrimoine ).
300 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 300-01/04/2014)
Aux termes de l' article L. 441-1 du code du patrimoine relative aux musées de France, l'appellation « musée de France » peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 310-01/04/2014)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 320-01/04/2014)
Sont exonérées de la taxe en application du 3° de l’ article 150 VJ du CGI , les cessions réalisées au profit d’un service d’archives de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique.
Au sein du ministère chargé de de la Culture et de la Communication, la direction des Archives de France conçoit, anime et contrôle l'action menée en matière d'archives publiques à des fins administratives, civiques et scientifiques et oriente leur mise en valeur culturelle. Elle veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public. La direction des Archives de France est compétente pour fournir les précisions utiles en ce qui concerne les services d’archives publics et les archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public ( décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ).
330 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 330-01/04/2014)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 340-01/04/2014)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 350-01/04/2014)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 360-01/04/2014)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 370-01/04/2014)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 380-01/04/2014)
Les dispositions de l' article 74 S quater de l'annexe II au CGI précisent les modalités de justification de la domiciliation fiscale hors de France.
390 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 390-01/04/2014)
400 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 400-01/04/2014)
Pour bénéficier de l'exonération, l'exportateur doit, conformément aux dispositions de l' article 74 S quater de l'annexe II au CGI , prouver au service des Douanes sa qualité de non-résident (sur ce point il convient de se reporter au IV-C-2-a-2° § 380 ), et justifier que l'objet a été importé ou introduit en France par ses soins, ou encore qu’il a acquis ce bien en France ( CGI, ann.II, art. 74 S ter ). À cet effet, il doit présenter :
- soit un document établissant qu'il a acquis l’objet par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne (production d'un extrait de la déclaration de succession ou de l'acte de donation mentionnant explicitement le bien) ;
- soit un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En cas d'acquisition auprès d'un professionnel, ce document s'entend de la facture délivrée par ce dernier.
410 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 410-01/04/2014)
(420 à 460)
470 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 470-01/04/2014)
480 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 480-01/04/2014)
En cas de réalisation de la vente dans l’Etat tiers, l’exportation devient définitive et une déclaration d’exportation définitive, apurant l’exportation temporaire, doit être déposée auprès du service des Douanes, accompagnée du versement de la taxe forfaitaire, sauf option pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-20-20 ).
490 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 490-01/04/2014)
500 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 500-01/04/2014)
- pour les métaux précieux, le taux d'imposition est fixé à 10 % ;
Remarque : les taux de 10 % et 6 % sont applicables aux cessions et exportations réalisées depuis le 1 er janvier 2014. Avant cette date, les taux étaient respectivement de 7,5 % et 4,5 %.
Il est rappelé que les non-résidents bénéficient de l'exonération prévue au 5° de l' article 150 VJ du CGI (cf. IV-C § 330 ). A ce titre, ils ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire (sous réserve des justifications requises en cas d'exportation, cf. IV-C-2-b § 400 ), ni à la CRDS, pour les cessions et les exportations qu'ils réalisent.
510 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 510-01/04/2014)
La commission versée à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur (cf. VI-B-1 § 620 ) ne peut être déduite du prix de cession lequel constitue, sans aucune exception, l’assiette de la taxe. De même, la commission constitue une commission à la vente au sens de la réglementation douanière et est, en conséquence, incluse dans la valeur en douane.
520 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 520-01/04/2014)
En présence d'un intermédiaire qui acquiert le bien en son nom concomitamment à sa revente ou, à défaut, d'un acquéreur assujetti à la TVA établi en France (cf. VI-B-1 § 620 et 630 ), la taxe est due sur le prix payé par ce dernier pour l’acquisition du bien.
530 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 530-01/04/2014)
540 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 540-01/04/2014)
550 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 550-01/04/2014)
Le I de l’ article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration, qui retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe ( CGI, ann.II, art. 74 S sexies ), doit être déposée. Le II de l'article 150 VM du CGI prévoit que la taxe est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
560 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 560-01/04/2014)
570 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 570-01/04/2014)
Le I de l’ article 150 VM du CGI prévoit qu’une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann.II, art. 74 S sexies ), retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession.
La déclaration n° 2091 (CERFA n° 11294) est disponible à cet effet en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
580 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 580-01/04/2014)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration ( CGI, art.150 VM, II ). Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues au Titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents (CGI, art.150 VM, III-3°).
590 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 590-01/04/2014)
Le I de l’ article 150 VM du CGI prévoit le dépôt d'une déclaration ( CGI, ann.II, art. 74 S sexies ) retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est souscrite, pour les exportations ou pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur, redevable de la taxe. Cette déclaration peut être établie soit sur le formulaire papier de type document administratif unique (DAU) , soit sur des télé-déclarations établies via les télé-procédures DELT@-C ou DELT@-D (documentation sur les télé-procédures accessible via la rubrique "services disponibles" du site Pro Douane). Ces déclarations doivent comporter la mention spéciale "61200 plus-values".
600 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 600-01/04/2014)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration ( CGI, art. 150 VM, II) . Le recouvrement de la taxe s’opère pour les exportations et les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur (CGI, art. 150 VM, III-2°).
610 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 610-01/04/2014)
Le I de l’ article 150 VK du CGI prévoit que la taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Toutefois, dès lors qu’un intermédiaire participe à la transaction ou, à défaut, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, la taxe doit être reversée par cet intermédiaire ou cet acquéreur.
Celui-ci est responsable de l’impôt et, notamment, des suppléments de droits et des pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d’un contrôle.
620 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 620-01/04/2014)
Il ressort des dispositions de l’ article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI , issues du décret en Conseil d'Etat n°2007-1386 du 26 septembre 2007 publié au Journal officiel du 28 septembre 2007, que l'intermédiaire participant à la transaction s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à l’acquéreur final.
Il peut s’agir, notamment, d’un courtier, d’un antiquaire, d’un commissaire-priseur, d’une société commerciale, que son activité soit ou non soumise à la réglementation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques .
b. Acquéreur assujetti à la TVA établi en France
630 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 630-01/04/2014)
640 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 640-01/04/2014)
Lorsqu’un intermédiaire participe à la transaction ou, à défaut, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, la déclaration est en principe déposée par cet intermédiaire ou cet acquéreur, dans le délai d’un mois à compter de la cession au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Si le responsable du versement est un officier ministériel, la déclaration est déposée au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l’enregistrement de l’acte lorsque celui-ci doit être présenté à cette formalité.
Toutefois, lorsque la personne responsable du versement est, par ailleurs, redevable d'une taxe sur le chiffre d'affaires, la déclaration n° 2091 (CERFA n° 11294) est déposée dans le même délai que la déclaration prévue à l’article 287 du CGI et relative à la période d’imposition au cours de laquelle l’exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue (CGI, art. 150 VM, I-1°), dans la limite toutefois de la date de paiement de l’acompte prévu au 3 de l’article 287 du CGI afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue.
Exemple : Pour une cession intervenue le 4 avril avec la participation d’un intermédiaire redevable de la TVA et qui dépose des déclarations mensuelles, le dépôt de la déclaration récapitulative n° 2091 (CERFA n° 11294) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du mois d’avril et le versement de la taxe forfaitaire relative à cette cession interviendront lors du dépôt, en mai, de la déclaration de TVA du mois d’avril. Dans le cas d’un intermédiaire déposant des déclarations trimestrielles, le versement de la taxe forfaitaire relative à cette cession et le dépôt de la déclaration récapitulative n° 2091 (CERFA n° 11294) des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du trimestre considéré interviendraient alors en juillet, lors du dépôt de la déclaration de TVA relative au 2ème trimestre. De la même manière, dans l’hypothèse où l’intermédiaire relève du régime d’imposition simplifié prévu par l’ article 302 septies A du CGI , le dépôt de la déclaration récapitulative des opérations n° 2091 (CERFA n° 11294) et le versement de la taxe correspondante devront intervenir au plus tard à la date limite de paiement de l’acompte de taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) versé en juillet au titre du 2ème trimestre.
Il est admis que seul le montant total des opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue au cours de la période concernée soit mentionné sur cette déclaration n° 2091 (CERFA n° 11294), sans que chaque opération ne soit distinctement retracée.
La déclaration n° 2091 (CERFA n° 11294) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
650 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 650-01/04/2014)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration ( CGI, art.150 VM, II ). Le recouvrement de la taxe s’opère selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 150 VM, III-1°).
660 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 660-01/04/2014)
Le I de l’ article 150 VM du CGI prévoit le dépôt d'une déclaration ( CGI, ann.II, art. 74 S sexies ) retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est souscrite, pour les exportations ou pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, soit par l'exportateur, redevable de la taxe, soit par l'intermédiaire participant à la transaction.Cette déclaration peut être établie soit sur le formulaire papier de type document administratif unique (DAU) , soit sur des télé-déclarations établies via les télé-procédures DELT@-C ou DELT@-D (documentation sur les télé-procédures accessible via la rubrique "services disponibles" du site Pro Douane). Ces déclarations doivent comporter la mention spéciale "61200 plus-values".
670 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 670-01/04/2014)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration ( CGI, art.150 VM, II ). Le recouvrement de la taxe s’opère pour les exportations et les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur (CGI, art.150 VM, III-2°).
680 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 680-01/04/2014)
Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de la taxe établi ou recouvrée par les administrations fiscales donne lieu au versement d'un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois ( CGI, art. 1727 ).
690 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 690-01/04/2014)
L' article 1761 du CGI prévoit que les infractions à l' article 150 VI du CGI , à l' article 150 VJ du CGI , à l' article 150 VK du CGI , à l' article 150 VL du CGI et à l' article 150 VM du CGI donnent lieu à une amende fiscale égale à 25 % des droits éludés. Cette amende est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Il est rappelé que l'intérêt de retard doit, le cas échéant, être appliqué concurremment avec celle-ci.
700 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 700-01/04/2014)