Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-rendu-20-janvier-2009-155671.html
Timestamp: 2018-01-19 19:56:04+00:00
Document Index: 76994434

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 225", 'arrêt ', "l'article 86", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225"]

L'article 225-14 du Code pénal dispose que « le fait de soumettre une personne « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur », à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000  d'amende ». Cet article pose donc le principe de la nécessité que les conditions d'hébergement soient compatibles avec la dignité humaine.
C'est cet article qui est au coeur de l'arrêt de rejet rendu le 20 janvier 2009 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. En l'espèce, M. Christian Donat a été incarcéré et détenu dans la maison d'arrêt de Rouen et la surpopulation régnant dans la maison d'arrêt de Rouen, comme de nombreuses maisons d'arrêt en France, a incité le détenu a porté plainte contre X du chef d'hébergement contraire à la dignité humaine sur le fondement de l'article 225-14 du Code pénal et il s'est constitué partie civile. Cependant, le juge d'instruction de Rouen a rendu une ordonnance de refus d'informer sur la plainte déposée par le détenu. Le détenu a alors interjeté en appel. Par un arrêt de confirmation rendu le 3 avril 2008, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur le fondement de l'article 86 du Code de procédure pénale. Le détenu a, par la suite, formé un pourvoi en cassation. En effet, selon le détenu, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rouen a violé l'article 225-14 du Code pénal car les juges de l'instruction ont refusé de vérifier et de constater que les éléments constitutifs de l'infraction visée pouvaient être réunis en l'espèce.
I. Une impossibilité d'engager la responsabilité pénale de l'Etat ou du personnel de l'administration pénitentiaire
A. La non responsabilité pénale de l'Etat : articles 121-2 et 111-4 du Code pénal
B. Exclusion de la mise en jeu de la responsabilité de personnes physiques
II. Une apparente applicabilité de l'article 225-14 du Code pénal non retenue par la jurisprudence concernant les conditions d'hébergement en prison
A. Apparente possibilité d'application de cet article à la détention en prison
B. Refus par la jurisprudence d'appliquer l'article 225-14 du Code pénal