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Timestamp: 2020-08-03 23:38:53+00:00
Document Index: 29616837

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 6', 'art 5', 'art. 7', 'art. 64']

Prestations complémentaires AVS/AI fédérales (PC) | GSR
Prestations sociales	>	Autres prestations financières	>	Prestations complémentaires AVS/AI
Caisse de compensation du canton du Valais (CCCVs) (Sion) Pro Senectute Valais (Sion)
Pro Infirmis Jura (Delémont) Caisse de compensation du canton du Jura (prestations complémentaires à l'AVS/AI) (Saignelégier) Pro Senectute Arc jurassien - Delémont (Delémont)
Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (Genève 1) Service des prestations complémentaires (SPC) (Genève 6)
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (La Chaux-de-Fonds) Tribunal Fédéral (Lucerne) Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (Neuchâtel)
Service de l'action sociale (SASoc) (Fribourg) Caisse cantonale de compensation AVS (Givisiez) Pro Senectute Fribourg (Fribourg)
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) (RS 831.30) Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (RS 830.1)
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 29 septembre 1998 (LALPC) Règlement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 9 décembre 1998 (RPC)
Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires du 27 février 2008 (RMPC)
Loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)
Règlement d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RLVPC)
Loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC) du 9 décembre 1998 (RSJU 831.30) Ordonnance du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RSJU
Loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPCC) J 4 25 Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et surviva et à l’assurance-invalidité (LPFC) J 4 20
Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RFPC) J 4 20.01
Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RPCC-AVS/AI) J 4 25.03
Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (RFMPC) J 420.04
Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) J 3 05
Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) J 3 05.01
Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC) du 6 novembre 2007 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC) du 10 décembre 2007
Loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Pro Senectute, calculateur de PC Prestations complémentaires sur ch.ch
OFAS - Prestations complémentaires
Histoire de la sécurité sociale en Suisse - Prestations complémentaires
Centre d'information AVS/AI - Prestations complémentaires
Caisse de compensation - Formulaires de demande
Caisse cantonale de compensation - PC AVS-AI
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation Site de l'institution fédérale AVS-AI
Caisse de compensation de Fribourg Pro Senectute - Calculateur de PC
Pro Senectute Fribourg - Assurances sociales
Les prestations complémentaires (PC) sont fondées sur la notion générale de couverture des besoins vitaux: elles assurent aux ayants droit un minimum vital social. Elles interviennent en complément aux rentes de l'AVS ou de l'AI, ou s'ajoutent aux autres ressources de l'ayant droit, de manière à couvrir ses "besoins vitaux". Les PC sont calculées en fonction des besoins de chacun. En effet, les rentes de l'AVS et de l'AI n'ont jamais rempli le mandat constitutionnel qui était le leur, à savoir de couvrir les besoins vitaux des assurés (art. 112 al.2 lit. b Cst), raison pour laquelle le Parlement a décidé, en 1965, d'introduire des prestations complémentaires.
Les prestations complémentaires comprennent:
des prestations en espèces (au sens de l'art. 15 LPGA), à savoir les prestations complémentaires annuelles;
des prestations en nature (au sens de l'art. 14 LPGA), à savoir le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
Le mécanisme de calcul implique, en conséquence, l'examen pour chaque cas des ressources disponibles et des dépenses à couvrir.
Il faut souligner que la prestation complémentaire, tout comme l'AVS ou l'AI, est légalement une prestation d'assurance sur laquelle les bénéficiaires ont des droits, susceptibles de recours. Elles ne sont pas remboursables sauf naturellement lorsqu'elles ont été indûment touchées. Les prestations complémentaires sont versées en application de deux lois, à savoir:
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LPC) pour les prestations complémentaires fédérales (PCF);
ainsi que les lois cantonales qui diffèrent selon les cantons (cf. fiches cantonales du GSR).
Les prestations complémentaires sont versées par les cantons. Elles relèvent de deux catégories, à savoir:
de la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;
Grâce aux prestations complémentaires cantonales, suivant les cantons, le niveau du revenu minimum garanti peut être supérieur à celui garanti par les seules prestations complémentaires fédérales.
La procédure doit respecter les règles de la LPGA, qui définit également la plupart des notions contenues dans la loi sur les PC (voir fiche sur les assurances sociales partie générale LPGA).
Conditions de droit aux prestations complémentaires fédérales
Ont droit aux prestations complémentaires fédérales les personnes qui:
ont un droit propre à une rente de l'AVS (même en cas d'anticipation du droit à la rente), à une rente de l'AI (rente entière, trois quarts de rente, demi-rente ou quart de rente), à une allocation pour impotent de l'AI (après 18 ans), ou touchent une indemnité journalière de l'AI pendant six mois au moins;
sont de nationalité suisse ou ressortissantes d'un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège);
Pour les ressortissant-es d'autres pays, des conditions supplémentaires sont posées:
avoir séjourné de manière légale et ininterrompue en Suisse pendant dix ans, respectivement pendant 5 ans pour les réfugiés et les apatrides;
dont les dépenses excèdent les revenus déterminants.
Les cantons ne peuvent pas poser des conditions supplémentaires.
Prestations complémentaires en remplacement des rentes extraordinaires
Depuis l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS, le 1er janvier 1997, les rentes extraordinaires soumises à la limite de revenu ont été supprimées et remplacées par des prestations complémentaires.
Les rentes extraordinaires permettaient à des personnes qui n'avaient droit à aucune rente ordinaire (durée des cotisations de moins d'une année), ou seulement à une rente ordinaire partielle (nombre d'années de cotisations inférieur aux exigences requises) d'obtenir, soit une rente, soit de relever cette dernière.
Les prestations complémentaires fédérales sont versées si les dépenses reconnues excèdent les revenus déterminants.
Les PC correspondent à la part de dépenses qui dépasse les revenus. On tient compte de la situation personnelle de l'intéressé, ainsi que de celle des personnes vivant sous le même toit.
Les dépenses reconnues sont les suivantes:
Les besoins vitaux dont les montants sont (au 1.1.2019):
Fr. 19'450.- pour une personne seule
Fr. 29'175.- pour un couple
Fr. 10'170.- pour un enfant, un orphelin. Ce montant vaut pour les deux premiers enfants, ensuite, il est dégressif
Le loyer, y compris les charges effectives (réelles), jusqu'à concurrence de Fr. 13'200.- pour une personne seule / Fr. 15'000.- pour un couple ou une famille.
En cas de nécessité de louer un logement équipé pour la circulation d'une chaise roulante, le montant maximum des frais de loyer est majoré de Fr. 3'600.-.
Sont, en outre, reconnues les dépenses suivantes: frais d'obtention du revenu, frais d'entretien des immeubles et intérêts hypothécaires, pensions alimentaires versées, cotisations AVS/AI/APG.
Les intérêts de dettes chirographaires (dettes privées) ne sont plus pris en compte dès le 1er janvier 1998.
Les cotisations à l'assurance maladie obligatoire correspondant à la moyenne cantonale.
Les revenus comprennent notamment:
les rentes (AVS, AI, LPP, autres rentes de sécurité sociale);
les revenus de l'activité lucrative (partiellement pris en compte), le gain potentiel (revenu hypothétique), les indemnités journalières des caisses-maladie, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-chômage ou de l'assurance-accidents;
les allocations familiales, les contributions d'entretien;
le produit de la fortune (par exemple les intérêts et les gains tirés de la location ou de la sous-location);
un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes d'invalidité et de survivants, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où la fortune dépasse 37'500 francs pour les personnes seules, 60'000 francs pour les couples et 15'000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI. Si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112'500 francs, respectivement de 300'000 francs dans certains cas, entre en considération au titre de la fortune;
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (par exemple en n'actionnant pas un droit qui donnerait un revenu ou en renonçant à de la fortune sans obligation juridique ou sans contre-prestation appropriée).
Exemple de calcul pour une personne seule vivant à domicile:
Montant pour besoins vitaux: Fr. 19'450.-
Loyer brut maximum: Fr. 13'200.-
Primes d'assurance-maladie: Fr. 3'600.-
TOTAL: Fr. 36'250.-
Rente AVS: Fr. 19'620.-
Caisse de pension: Fr. 3'600.-
Revenu de la fortune: Fr. 1'000.-
Imputation de la fortune: Fr. 1'500.-
TOTAL: Fr. 25'720.-
Prestation complémentaire (Dépenses-Revenus)
PC annuelle: Fr. 10'530.-
PC mensuelle: Fr. 877.50
Personnes séjournant dans un établissement pour personnes âgées
Les prestations complémentaires fédérales interviennent pour combler le déficit entre les dépenses occasionnées par le séjour dans un établissement et les revenus. Les dépenses reconnues comprennent la taxe journalière (les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou un hôpital) ainsi qu'un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles.
Par ailleurs, en cas de résidence dans un home, les cantons sont autorisés à porter jusqu'à un cinquième le montant de la fortune qui sera pris en compte comme revenu.
A présenter dans les 15 mois à dater de la facture.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires disposent, en plus de leur prestation mensuelle, d'un montant fixe disponible pour le remboursement de frais médicaux: Fr. 25'000,- pour les personnes seules, Fr. 50'000,- pour les couples, Fr. 10'000,- pour les orphelins et Fr. 6'000,- pour les personnes résidant en pension.
Les frais ne peuvent être remboursés que s'ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance (assurance-maladie ou accidents, responsabilité civile ou invalidité, etc.).
En sus de la prestation complémentaire annuelle, les personnes au bénéfice de PC peuvent obtenir le remboursement des frais suivants:
Frais de dentiste. Si le coût du traitement est égal ou supérieur à 3'000.-, un devis doit être adressé au préalable. Les frais de traitement dentaire ne sont remboursés que s'il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat. Un devis détaillé selon les tarifs AA/AM/AI doit être présenté aux organes PC avant l'exécution de traitements dentaires d'une certaine ampleur (plus de 3'000 francs). A défaut, un montant de 3'000 francs au plus pourra être remboursé;
Frais supplémentaires liés à un régime alimentaire particulier;
Frais payés au titre de la participation aux coûts dans le cadre de l'assurance-maladie (quote-part et franchise), jusqu'à concurrence de 1000 francs par année.
Si aucune PC annuelle ne peut être versée, un remboursement des frais de maladie par les PC est néanmoins possible s'il en résulte un excédent de dépenses de par ces seuls frais.
Le remboursement des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires doit être demandé dans un délai de quinze mois dès la réception de la facture. Ils ne peuvent en outre être remboursé que pour l'année civile au cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu et dans la mesure où ils ont été causés en Suisse.
Lorsque l'aide et les soins sont apportés par des personnes qui ne vivent pas dans le même ménage (voisins par ex.), des frais jusqu'à concurrence de 4'800 francs peuvent être remboursés.
Les personnes qui reçoivent des prestations complémentaires fédérales sont exonérées de la redevance radio et TV. À ce sujet, voir la fiche Exonération des redevances des réceptions radio/TV.
Obligations de l'ayant droit
Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont l'obligation d'informer sans retard les Caisses de compensation en cas de changement dans la situation personnelle ou matérielle, comme par exemple:
augmentation ou diminution de loyer;
reprise ou cessation d'une activité lucrative;
hausse d'une prestation versée par un employeur actuel ou ancien, par une caisse de pension ou par une institution de prévoyance;
cession de fortune;
vente d'un bien immobilier;
début ou fin d'un séjour dans un hôpital ou dans un home;
début du droit aux prestations régulières d'une caisse maladie
Toute omission ou toute fausse indication fournie lors de la demande de PC entraînera la restitution des prestations touchées à tort.
Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend généralement naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné. Ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions dont il dépend n'est plus remplie.
Dans tous les cas, une seule prestation complémentaire est due pour un même mois.
Les demandes pour l'obtention des prestations complémentaires doivent être présentées auprès de l'autorité désignée par le canton, soit les caisses cantonales de compensation (voir les fiches cantonales).
Dès 2003, s'appliquent les dispositions de la LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales), et de l'OPGA (Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales).
En application des dispositions de la LPGA (voir fiche sur les assurances sociales partie générale LPGA), les décisions prises par l'autorité relatives aux prestations complémentaires sont sujettes à contestation par la voie de l'opposition. Il faut agir dans les trente jours dès réception de la décision, auprès de la même autorité. La procédure est gratuite.
Contre la décision rendue sur opposition, qui doit être motivée, un droit de recours est ouvert auprès du Tribunal cantonal des assurances du canton concerné. La voie du recours au Tribunal fédéral est ouverte à des conditions restrictives (violation du droit, ou litige relatif à une question de principe).
Le but des prestations complémentaires est d'assurer aux personnes âgées, aux survivants et aux personnes présentant une situation d'invalidité la couverture de leurs besoins vitaux. Ces prestations peuvent être versées de manière mensuelle ou en remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
En plus des prestations complémentaires prévues par le droit fédéral, destinées à combler un éventuel déficit des rentes AVS/AI, la loi fédérale offre la possibilité aux cantons de prévoir des prestations complémentaires allant au-delà de ce qu'elle prévoit.
Le principe est le suivant: la LPC ainsi que la LALPC, prévoient des revenus déterminants pour chaque personne. Si ces revenus déterminants ne suffisent pas à assurer les dépenses reconnues, des prestations complémentaires fédérales et/ou cantonales pourront être demandées.
La LALPC renvoie en grande partie à la loi fédérale. Ainsi, toutes les personnes qui bénéficient de prestations complémentaires en vertu du droit fédéral peuvent faire leur demande en Valais si elles y sont domiciliées. La loi fédérale exclut la possibilité pour les cantons d'exiger une durée minimale de domicile ou de séjour ou d'exiger la jouissance des droits civiques pour l'obtention de prestations complémentaires.
Calcul des dépenses reconnues et du revenu déterminant
La LALPC renvoie également à la loi fédérale pour le calcul des dépenses reconnues et du revenu déterminant. Concernant le calcul des dépenses reconnues, la LALPC précise que pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, le canton fixe la taxe journalière à prendre en considération ainsi que le montant laissé à disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles. Au vu de la complexité des calculs pour déterminer le droit aux prestations complémentaires, il est judicieux de s'adresser directement à la Caisse cantonale de compensation.
La Fondation Pro Senectute Suisse offre la possibilité de procéder à une estimation du droit éventuel à des prestations complémentaires sur son site internet: lien. Il s'agit d'un calcul approximatif qui n'ouvre aucun droit à ces prestations mais permet d'apprécier s'il est opportun de présenter une demande.
Toute personne désirant recevoir des prestations complémentaires doit formuler sa demande par le dépôt d'un formulaire à l'agence AVS de son domicile. Cette dernière contrôle les demandes, le cas échéant aide le ou la requérant.e à remplir le formulaire et transmet la demande à la Caisse cantonale de compensation. La demande vaut tant pour les allocations complémentaires fédérales que cantonales. Il n'est dès lors pas nécessaire de faire une requête spécifique pour une demande de prestation complémentaire fédérale.
Le ou la requérant.e a l'obligation de renseigner les autorités compétentes de manière complète et conforme à la vérité. Lorsque la personne requérante est sous tutelle, c'est son tuteur qui devra fournir ces renseignements. De même, les autorités administratives et judiciaires, les employeurs et les personnes qui assistent le ou la requérant.e ont l'obligation de fournir gratuitement tous les renseignements ou documents nécessaires demandés. Tout changement de la situation personnelle du ou de la requérant.e doit immédiatement être communiqué aux autorités compétentes. Il s'agit notamment des changements d'adresse, de l'augmentation ou de la diminution du loyer, de la reprise ou de la cessation d'une activité lucrative, d'un héritage ou d'une donation, d'une vente d'un bien immobilier, etc. Toute omission volontaire ou par négligence peut donner lieu à la restitution des prestations indûment touchées. La Caisse procède d'ailleurs périodiquement à des contrôles des conditions personnelles et économiques.
Les prestations complémentaires sont payées en principe à l'ayant droit mensuellement et d'avance. Elles peuvent également être versées conjointement avec la rente AVS ou AI, ce qui est assez courant en pratique. Elles sont payées entièrement pour le mois au cours duquel le droit aux prestations s'éteint.
Il convient de noter que les prestations complémentaires ne peuvent être cédées à un tiers ou données en gage. De même, elles ne peuvent en aucun cas être soumises à l'exécution forcée par la voie de la faillite ou de la saisie. Les prestations complémentaires sont en outre exonérées de tout impôt cantonal ou communal.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires fédérales sont exonérés de la redevance radio et TV. La décision leur garantissant ce droit doit être fournie à l'organe d'encaissement SERAFE SA.
Les décisions de la Caisse de compensation peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de la même autorité dans le délai de 30 jours dès leur notification.
Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal des assurances.
La législation fédérale réserve certaines compétences cantonales dans un cadre délimité de prestations. Ainsi, la loi vaudoise sur les prestations complémentaires (LVPC) et son règlement d'application (RLPVC) ont fixé :
les montants destinés à la couverture des besoins vitaux pour les personnes à domicile correspondant aux maximums autorisés par le droit fédéral,
la taxe journalière en home,
le montant de la fortune pris en compte comme revenu est pris au quinzième pour les bénéficiaires de rente de l'Al et pour les veuves et orphelins, au dixième pour les bénéficiaires de rente de vieillesse à domicile et au cinquième pour les bénéficiaires de rente de vieillesse en home,
les immeubles servant d'habitation aux bénéficiaires de PC ou à une autre personne comprise dans le calcul sont pris en compte à partir d'une valeur supérieure à Fr. 112'500 .-, en dérogation à ce qui précède, si le couple possède un immeuble qui sert d'habitation permanente à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou un hôpital ou si un bénéficiaire de l'allocation pour impotent de l'AVS, AI, AA ou AM vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint, la franchise est de Fr. 300'000.- (au lieu de Fr. 112'500.-),
les montants des frais de loyer pris en compte, correspondant aux maximums autorisés par le droit fédéral, Le montant à disposition des pensionnaires pour dépenses personnelles est de (art. 3a LVPC) :
CHF 400.- pour les résidents hébergés dans des établissements à mission psychiatrique (EPSM) ou de prise en charge d'un handicap ;
CHF 275.- pour les résidents hébergés dans des établissements à mission gériatrique de l'âge avancé.
Dans le cadre de la compétence laissée au canton pour allouer des prestations indépendantes de celles prévues par le droit fédéral, les bénéficiaires d'une prestation complémentaire AVS ou AI reçoivent une allocation annuelle dite « de Noël » de CHF 100 .- pour une personne seule et de CHF 200 .- pour un couple (art. 5 LVPC).
Chaque bénéficiaire de PC dispose d'un crédit annuel appelé « quotité disponible » pour le remboursement de ses frais de maladie (ci-après RFM) et de moyens auxiliaires dont les montants sont fixés à :
CHF 6'000.- pour les personnes séjournant dans des homes.
CHF 25'000.- pour les personnes seules ou CHF 50'000.- pour les couples vivant à domicile.
CHF 10'000.- pour les orphelins de père et/ou mère vivant à domicile.
Les personnes dont les revenus sont supérieurs aux dépenses et qui ont, par conséquent, reçu une décision de refus d'une PC mensuelle peuvent néanmoins avoir droit elles aussi, sous certaines conditions, à la prise en charge de tels frais.
Les RFM ne sont en principe pas remboursés aux fournisseurs mais directement aux bénéficiaires de PC et sur le même compte que la PC mensuelle.
LES FRAIS QUI PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION
Quotes-parts et franchises facturées par les caisses-maladie : le remboursement est limité à CHF 1'000.- par année (franchise et quotes-parts) et n'intervient que dans le cadre des quotes-parts et franchises inhérentes à l'assurance-maladie obligatoire des soins. Il s'agit donc des premiers frais qui ne sont pas pris en charge par la caisse-maladie. Pour obtenir leur remboursement : présenter les décomptes originaux reçus de la caisse-maladie (le remboursement est fait au bénéficiaire qui doit payer lui-même sa caisse-maladie).
Toutefois, pour les bénéficiaires PC AVS/AI qui au 1er janvier 2017, résidaient effectivement dans un établissement médicalisé (EMS) ou dans un établissement psycho-social médicalisé (EPSM), ce montant de CHF 1'000.- (CHF 300.- de franchise + CHF 700.- de quote-part), est versé de manière automatisée, en trois tranches :
CHF 600.- conjointement au paiement des prestations AVS/AI du mois de janvier 2018 ;
CHF 200.- conjointement au paiement des prestations AVS/AI du mois de février 2018 ;
CHF 200.- conjointement au paiement des prestations AVS/AI du mois de mars 2018.
Il n’est donc plus nécessaire, pour ces bénéficiaires, de présenter leurs décomptes LAMal.
Participation journalière de CHF 60.- lors d'un « court-séjour » en EMS ou dans un hôpital : un montant de CHF 30.- par jour peut être remboursé sur présentation de la facture reçue, le solde de CHF 30.- restant à la charge de l'assuré.
Frais de traitement dentaire : seuls sont pris en charge les soins dentaires et les prothèses selon le tarif prévu par le Référentiel des prestations dentaires pour le canton de Vaud. Avant d'entreprendre un traitement, d'un montant supérieur à CHF 500.-, il est indispensable de demander à son dentiste-traitant de soumettre préalablement à l'organe PC un devis, après lui avoir précisé qu'il est bénéficiaire PC.
Le règlement de la facture finale s'effectuera au dentiste-traitant directement, si celui-ci est signataire de la convention passée entre le Canton et les instances représentant les médecins-dentistes vaudois ; si le dentiste-traitant n'est pas signataire de la convention, la prestation accordée sera versée au bénéficiaire, à charge pour lui de payer son dentiste.
Régimes alimentaires : l'assuré peut prétendre à une indemnité - dont le montant est fixé de cas en cas selon le besoin - si le régime alimentaire est indispensable à sa survie et qu'il entraîne des dépenses supplémentaires importantes par rapport au coût d'une alimentation normale. Si tel est le cas : présenter un certificat médical attestant qu'un régime doit impérativement être suivi et décrivant la nature de ce régime.
Frais de transport : lorsque l'assuré se rend au lieu de traitement médical le plus proche, les frais sont remboursés au tarif d'un moyen de transport 2ème classe (présenter les tickets de transport avec les cartes de rendez-vous chez le médecin). S'il est médicalement nécessaire d'utiliser un autre moyen de transport adéquat (véhicule transport-handicap, taxi) pour se rendre au lieu de traitement ou en cas d'accident/d'urgence (ambulance ou autre), les factures doivent être soumises préalablement à l'assurance-maladie ; les frais non remboursés par l'assurance-maladie peuvent être pris en charge par les PC sur présentation de la décision ou du bordereau de participation de la caisse-maladie. Par ailleurs, sous certaines conditions, les frais de transport pour se rendre du domicile à une structure de jour pour handicapés ou pour se rendre d'une institution d'hébergement au domicile des parents pour le week-end peuvent également faire l'objet d'un remboursement.
Frais d'aide au ménage et de tâches d'assistance destinées à favoriser le maintien à domicile : lorsque l'aide au ménage et les tâches d'assistance sont apportées par le personnel d'une institution publique reconnue (AVASAD/CMS ou Croix-Rouge), les frais sont remboursés jusqu'à concurrence de la "quotité disponible » (CHF 25'000.- par année pour une personne seule). Si l'aide au ménage et les tâches d'assistance sont assumées par un autre personnel, elles doivent au préalable faire l'objet d'une évaluation par une institution publique (AVASAD/CMS) et les frais sont pris en considération de la manière suivante :
au maximum à raison de CHF 4'800.- par année lorsqu'il s'agit de personnel occasionnel ;
au maximum jusqu'à CHF 25'000.- par année lorsqu'il s'agit de personnel régulier engagé par contrat de travail durable, et à condition que l'ayant droit PC soit au bénéfice d'une allocation pour impotent de degré moyen ou grave ;
au maximum jusqu'à CHF 25'000.- par année lorsqu'il s'agit d'un membre de la famille qui, pour ce faire, renonce à exercer son activité lucrative précédente ou la réduit fortement et supporte ainsi une perte de gain (pour autant qu'il ne soit pas lui-même compris dans le calcul PC.)
Les rentiers AI vivant à domicile et qui bénéficient d'une allocation pour impotent moyenne ou grave peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de soins et soutien pour maintien à domicile dans une mesure plus large : au lieu de les limiter à CHF 25'000.- par année, ils peuvent être augmentés à CHF 60'000 .- en cas d'impotence moyenne et CHF 90'000.- en cas d'impotence grave (dans ces cas-là, il sera cependant tenu compte, en déduction, de l'allocation d'impotence ou de la contribution d'assistance reçues de l'AI).
Frais de moyens auxiliaires : sont remboursables subsidiairement à l'AI et/ou à l'assurance-maladie : les orthèses du tronc, les chaises percées et les lunettes ou les verres de contact après opération de la cataracte. Pour les rentiers AVS, une contribution égale au tiers de la contribution accordée par les moyens auxiliaires de l'AVS peut être versée, sur présentation de la décision prise par l'Office AI. Pour les moyens auxiliaires suivants : les fauteuils roulants, les chaussures orthopédiques sur mesure, les épithèses faciales, les perruques, les appareils acoustiques pour une oreille, les appareils orthophoniques après opération du larynx et les lunettes-loupes. Peuvent être remis en prêt, subsidiairement à l'AI : les lits électriques, les élévateurs de malade, les potences et les chaises pour personnes atteintes de coxarthrose, etc.
Les demandes de PC - accompagnées des pièces justificatives utiles - doivent être déposées à l'Agence d'assurances sociales : pour les personnes hébergées dans un home, la demande peut être transmise par la direction de l'établissement.
Les factures et/ou décomptes de frais de maladie doivent être présentés à l'Agence d'assurances sociales au plus tard dans les 15 mois dès la date de leur établissement. Ce délai est toutefois ramené à 6 mois pour faire valoir des frais de home :
pour les personnes qui ont droit aux PC , les factures peuvent être indifféremment présentées au fur et à mesure ou groupées.
pour les personnes qui n'ont pas droit aux PC, toutes les factures doivent être groupées et envoyées uniquement dans la mesure où elles dépassent (montant total cumulé) l'excédent de revenus indiqué sur la décision de refus PC.
Rappel : les personnes qui ont reçu une décision de refus de PC, doivent - si elles souhaitent se faire rembourser des frais de soins - redéposer régulièrement (en principe tous les ans) une nouvelle demande PC.
Comme les rentes AVS/AI, les PC ne sont pas versées automatiquement. Il faut les demander en s'adressant à l'agence d'assurances sociales. Une fois la demande déposée, une décision est rendue par la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
Les décisions de la caisse peuvent faire l'objet d'une opposition dans les 30 jours auprès de celle-ci. Les décisions sur opposition rendues par la caisse peuvent ensuite faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Les jugements rendus par ce dernier peuvent donner lieu à un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
La législation en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI est régie par le droit fédéral, qui laisse toutefois une marge de manoeuvre aux cantons s'agissant de l'importance de l'aide octroyée et ce sont les cantons qui sont chargés de leur versement. Chaque canton a mis en place des dispositions cantonales d'application de la législation fédérale. En voici les principales pour le canton du Jura.
Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié dans le canton du Jura a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.
- la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;
- le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
Calcul des prestations complémentaires à l 'AVS/AI
Voir le site de la Caisse de compensation du canton du Jura.
Toutes les décisions rendues par les organes AVS-AI sont accompagnées des délais et autres conditions de recours.
Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant des rentes AVS ou AI. La législation fédérale n'est pas exhaustive en la matière, de sorte que les cantons peuvent prévoir des prestations complémentaires cantonales (PCC), qui viennent s'ajouter aux prestations complémentaires fédérales (PCF, voir fiche fédérale).
Le Service des prestations complémentaires (SPC) est l'organe genevois chargé de verser les prestations complémentaires en application de deux lois : la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LPFC) pour les prestations complémentaires fédérales (PCF) et la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AI (LPCC) pour les prestations complémentaires cantonales (PCC).
Les prestations complémentaires ne sont pas remboursables sauf, naturellement, lorsqu'elles ont été indûment touchées. Elles ne sont pas imposables.
Conditions du droit aux prestations complémentaires cantonales
Le droit à la prestation complémentaire cantonale est ouvert, à condition que les dépenses reconnues excèdent le revenu déterminant (voir calcul des prestations complémentaires), aux bénéficiaires de l'AVS/AI (jusqu'à la demi-rente) et/ou des prestations complémentaires fédérales:
qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire genevois;
qui sont ressortissants de Suisse ou de l'UE ou de l'AELE et qui ont séjourné 5 ans durant les 7 années précédant la demande de prestations, sur le territoire suisse et/ou de l'Union européenne et/ou de l'Association européenne de libre échange;
qui sont ressortissants étrangers d'autres pays ou réfugiés et apatrides, qui habitent Genève d'une manière ininterrompue depuis 10 ans.
Pour en savoir plus sur la condition de séjour préalable, consulter le "Tableau récapitulatif des conditions d'obtention de prestations complémentaires" figurant sur le site du SPC (https://www.ge.ch/document/conditions-obtention-prestations-complementaires-avsai-ressortissants-etrangers).
Le calcul diffère selon que la personne bénéficiaire vit chez elle ou dans un établissement médico-social (EMS) ou dans un établissement pour personnes handicapées (EPH).
Personne à domicile :
Le calcul de la prestation tient compte de la situation personnelle et économique et, cas échéant, de celle des personnes vivant sous le même toit.
On compare ainsi :
1) les dépenses reconnues,
2) les revenus déterminants (ressources). On calcule d'abord les prestations complémentaires fédérales qui sont versées si les dépenses reconnues excèdent les revenus déterminants. Les prestations complémentaires cantonales viennent combler le déficit restant.
Les PCF/PCC correspondent à la part de dépenses qui dépasse les revenus.
Le montant maximum des prestations (cantonales et fédérales) est plafonné à Fr. 70'500.- par groupe familial et par an.
1) Le droit cantonal (Art. 3 règlement J 4 25.03) retient à titre de dépenses reconnues :
- les besoins vitaux (ou "revenu minimum cantonal d'aide sociale") suivants (voir la fiche fédérale pour les dépenses reconnues au plan fédéral) :
PCC Bénéficiaires en âge AVS ou dont l'invalidité est de moins de 70% : Fr. 25'874.- pour une personne seule; Fr. 38'811.- pour un couple
PCC Bénéficiaires invalides à 70% ou plus :Fr. 29'755.- pour une personne seule
Fr. 42'692.- pour un couple dont un conjoint est invalide à plus de 70%
Fr. 45'279.- pour un couple dont les deux conjoints sont invalides à plus de 70%
PCC Bénéficiaire invalide à moins de 70% : Fr. 25'874.- pour une personne seule; Fr. 38'811.- pour un couple dont au moins un est invalide à moins de 70%
PCC pour le 1er et le 2ème enfant à charge : Fr. 12'937.- puis dégressif pour les suivants.
- Le loyer, y compris les charges effectives (réelles), jusqu'à concurrence de Fr. 13'200.- pour une personne seule / Fr. 15'000.- pour un couple ou une famille.
Nota bene : en cas d'augmentation du loyer, pensez à en informer immédiatement le SPC, qui peut contester la hausse dans le court délai de 30 jours.
En cas de nécessité de louer un logement permettant la circulation d'une chaise roulante, le montant maximum des frais de loyer est majoré de Fr. 3'600.- .
Un forfait chauffage est pris en compte à concurrence de Fr. 840.- pour les locataires et de Fr. 1'680.- pour les propriétaires de leur logement.
Attention : les bénéficiaires de PCC n'ont pas droit aux allocations de logement de l'Office cantonal du logement (dans le sens que le cumul de PCC avec des allocations de logement est exclu).
Pour les propriétaires de leur logement, les frais d'entretien et les intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble.
- Cotisation AVS/AI/APG annuelle min. Fr. 496.-.
- Sont, en outre, reconnues les dépenses suivantes :
Frais d'obtention du revenu, frais d'entretien des bâtiments et intérêts hypothécaires, pensions alimentaires versées et les primes pour l'assurance-maladie obligatoire (montant forfaitaire), à concurrence de la prime moyenne cantonale, soit pour 2020 : Fr. 602.- par mois pour les adultes dès 26 ans, Fr. 478.- par mois pour un jeune adulte (entre 19 et 25 ans) et Fr. 143.- par mois par enfant jusqu'à 18 ans.
2) Les ressources comprennent notamment :
les rentes (AVS/AI, LPP, autres rentes de sécurité sociale);
les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative (les 2/3 de ce qui excède annuellement Fr. 1'000 pour les personnes seules et 1'500 pour les couples); le gain potentiel s'il y a lieu (revenu hypothétique) et les indemnités journalières de l'AI;
les prestations complémentaires fédérales;
les allocations familiales; les contributions d'entretien;
le produit de la fortune immobilière et mobilière;
une part de la fortune nette convertie en revenu (1/15e PCF, 1/8e PCC pour les invalides et les survivants; 1/10e PCF, 1/5e PCC pour les personnes âgées) dans la mesure où la fortune dépasse Fr. 37'500.- pour les personnes seules, Fr. 60'000.- pour les couples, Fr. 15'000.- pour les orphelins et enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à Fr. 112'500 est prise en considération au titre de la fortune;
Il est important de noter que les personnes qui choisissent de toucher au moment de leur retraite leur capital de prévoyance professionnelle au lieu d'une rente, et qui ne l'utilisent pas à des fins de prévoyance, perdent leur droit aux PCC. Sont des moyens de prévoyance : la conversion du capital en rente viagère sans restitution, l'achat de son propre logement.
Personnes séjournant dans un établissement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées :
Les prestations complémentaires fédérales interviennent pour combler le déficit entre les dépenses occasionnées par le séjour dans un établissement et les revenus. Les dépenses reconnues comprennent la taxe journalière. Dans le canton de Genève, il s'agit du prix de pension agréé par l'autorité cantonale.
Le forfait pour dépenses personnelles est fixé à Fr. 3'600.-- par an pour les rentiers AVS et à Fr. 5'400.- par an pour les rentiers AI. Il est versé par mensualités avec la prestation (Fr. 300.- respectivement Fr. 450.-- par mois).
En application de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, les cantons sont tenus de participer aux frais de séjour en établissement des personnes invalides, afin qu'elles n'aient pas à faire appel à l'aide sociale. Aussi, la personne invalide domiciliée à Genève a droit aux prestations complémentaires même si elle ne réalise pas les conditions du droit aux prestations mentionnées plus haut.
Le subside de l'assurance-maladie
Pour les bénéficiaires des prestations complémentaires, la prime de l'assurance-maladie est couverte intégralement par le subside, à concurrence du montant correspondant à celui de la prime moyenne cantonale. En 2020, la prime moyenne cantonale s'élève à :
602 Fr par mois pour un adulte (dès 26 ans)
478 Fr par mois pour un jeune adulte (19 - 25 ans)
143 Fr par mois pour un enfant (0 - 18 ans)
Le subside est mentionné sur la décision du SPC, mais il est versé par le Service de l'assurance-maladie (SAM) directement à la caisse-maladie.
Un subside équivalent au montant de la prime moyenne cantonale d'assurance-maladie est en effet octroyé à tout bénéficiaire du SPC, mais il est versé directement à la caisse-maladie.
Le droit au subside est également garanti pour tous les cas dans lesquels un dépassement de revenu est inférieur ou égal à la cotisation d'assurance-maladie. De la sorte, les personnes qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires proprement dites, pour la seule raison que le calcul PC exclut les cotisations, touchent néanmoins un subside. Lorsque le dépassement de revenus est inférieur au montant de la prime moyenne cantonale, le montant du subside correspond à la différence entre la prime moyenne cantonale et le dépassement de revenus (art. 22 al. 7 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (J 3 05)).
Le bénéfice du subside donne également droit :
au remboursement des frais médicaux;
à un abonnement TPG, moyennant le paiement de la somme de Fr. 66.-/an.
Ces prestations sont versées si les prestations complémentaires fédérales et cantonales ne peuvent être sollicitées en raison de la non-réalisation de la condition de durée de séjour en Suisse et à Genève. Elles sont également versées lorsque les prestations complémentaires, ajoutées aux autres ressources, ne suffisent pas à couvrir la totalité des frais d'entretien ou de séjour en institution en raison de l'existence d'un bien immobilier ou d'un dessaisissement antérieur.
Elles sont considérées comme des avances dont le remboursement peut être demandé. En cas de dessaisissement, une contribution est demandée aux parents en ligne directe qui ont bénéficié d'un dessaisissement (par exemple les enfants ayant reçu un immeuble de la part de leur père et/ou mère demandeur-e de prestations). La participation des enfants est fixée en fonction de leur capacité contributive (cf. articles 36 à 39A du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle RIASI - J 4 04.01).
Cette aide peut être accordée aux personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, ainsi qu'aux survivants et aux invalides qui ne remplissent pas les conditions d'obtention des prestations complémentaires.
Toutefois, cette aide n'est possible que si les économies ne dépassent pas Fr. 4'000.- pour une personne seule majeure ou Fr. 8'000.- pour un couple.
Remboursement de frais de maladie, d'invalidité et d'aide à domicile
Le remboursement des frais de maladie et des frais résultant d'une invalidité est précisé dans le règlement y relatif (RFMPC - J 4 20.04). Le montant du remboursement de ces frais est limité par année comme suit :
personne seule à domicile : Fr. 25'000.--
couple à domicile : Fr. 50'000.--
orphelin à domicile : Fr. 10'000.--
personne en institution (EMS ou EPH) : Fr. 9'000.--
Les bénéficiaires des prestations du SPC souhaitant obtenir une prise en charge des frais de maladie, d'invalidité, de moyens auxiliaires et d'aide à domicile doivent impérativement présenter les justificatifs originaux dans les 15 mois à dater de la facture (art. 4 RFMPC).
En cas de décès de l'ayant droit, le remboursement des frais médicaux doit être demandé dans les 12 mois à compter du décès (art. 6 RFMPC).
Le droit au remboursement des frais de maladie, d'invalidité, de lunettes, de pédicure, n'existe que pour la part non prise en charge par d'autres assurances (art 5 RFMPC).
Les frais dont le remboursement est demandé doivent avoir été engendrés en Suisse, sauf exception, si les dépenses se sont avérées indispensables lors d'un séjour à l'étranger ou si les mesures médicales ne pouvaient être appliquées qu'à l'étranger (art. 7 RFMPC).
Les frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches d'assistance sont remboursés selon les modalités des articles 8 RFMPC et ss.
Le SPC peut notamment prendre en charge la participation aux coûts laissée à la charge des assurés par l'assurance-maladie obligatoire (franchise et quote-part pour un montant maximal de Fr. 1'000.- par année). Il suffit de présenter le décompte original de la caisse-maladie.
Le SPC peut ainsi rembourser les frais suivants :
D'une manière générale, la participation de l'assuré aux coûts des prestations prévue par l'art. 64 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal);
Pour les séjours à l'étranger ou en dehors du canton, seuls les cas d'urgence sont acceptés sous certaines conditions. En dehors de ces cas, consulter le SPC. Sont pris en charge la participation de 10% et la franchise facturées par l'assurance-maladie pour un séjour en chambre commune.
En cas de transport en ambulance survenu en Suisse, le SPC rembourse la part non couverte par l'assurance-maladie.
Les frais de transport au lieu de traitement médical sont pris en charge par le SPC sous certaines conditions.
Uniquement en Suisse et seulement si les traitements sont simples, économiques et adéquats.
Il y a lieu de soumettre un devis au SPC avant de commencer un travail important dépassant Fr. 1'500.-.
Travaux sur prothèses dentaires
Frais pris en considération uniquement si les travaux sont effectués par un médecin-dentiste autorisé à pratiquer en Suisse, et non par un laboratoire ou un mécanicien-dentiste.
Frais de cures thermales
En Suisse uniquement et de manière limitée. La cure doit être prescrite par un médecin, avoir lieu dans un établissement reconnu par l'assurance-maladie; durant la cure, la personne bénéficiaire doit être sous contrôle médical.
Frais supplémentaires occasionnés par un régime alimentaire
Si le régime est nécessaire au maintien de la vie et dûment ordonné et que la personne concernée ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital, remboursement au maximum du montant annuel forfaitaire de Fr. 2'100.-.
Frais de lunettes ou de verres de contact
De manière limitée et une fois par année, à concurrence de Fr. 150.-.
Frais de pédicure sur prescription médicale, une fois par mois au maximum, au tarif conventionnel
Ils peuvent être pris en charge pour la part non remboursée par l'assurance maladie, s'ils sont fournis par un service reconnu d'utilité publique (organisme reconnu tel que l'IMAD).
Les frais de blanchisserie, d'aide au ménage et d'assistance à domicile, fournis par des organismes non reconnus, peuvent également être pris en charge, pour un montant annuel limité à Fr. 4'800.-, sur présentation d'un certificat médical. L'aide employé-e doit être au bénéfice d'un permis de séjour valable.
Pour le maintien à domicile et les frais d'encadrement : voir fiche cantonale Aide familiale.
NB : la révision de l'AI au 1er janvier 2004 a permis de doubler l'allocation pour impotent (degré grave ou moyen) dans un but de permettre le maintien à domicile. De ce fait, les PC peuvent augmenter la prise en charge des frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l'allocation pour impotent.
Frais de pédicure
Seuls les bénéficiaires de PCC ont droit au remboursement de ces frais, sur la base du tarif recommandé par l'Association cantonale genevoise des pédicures-podologues. Il faut présenter une ordonnance du médecin.
(chaussures orthopédiques, lits électriques, etc.)
La première démarche à effectuer pour obtenir un moyen auxiliaire est de se renseigner auprès de sa caisse de compensation AVS/AI.
Le SPC peut, de manière complémentaire, participer aux frais sur présentation de la décision émise par la caisse de compensation, à condition que le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire soit nécessaire, d'un modèle simple et adéquat.
Les bénéficiaires de prestations mensuelles régulières reçoivent un abonnement annuel des Transports publics genevois donnant droit à la libre circulation sur l'ensemble du réseau de la communauté tarifaire genevoise.
Ils doivent néanmoins contribuer au coût de l'abonnement à concurrence de Fr. 66.- par an.
Le droit à des prestations prend généralement naissance le premier jour du mois où la demande est déposée. Il est donc recommandé de présenter une demande écrite au SPC dès que les conditions d'obtention de prestations semblent remplies.
Toute modification de la situation personnelle ou économique des bénéficiaires de prestations doit être signalée rapidement au Service (des justificatifs doivent être fournis).
Prise en compte de la donation de la fortune
Certaines personnes craignent de voir leur fortune diminuer, notamment pour le cas où elles devraient être accueillies dans un établissement pour personnes âgées. Afin de l'éviter, elles se dessaisissent préalablement de leurs biens, par exemple de leur bien immobilier.
Une donation a des conséquences sur les prestations servies par le SPC.
En matière de prestations complémentaires, la donation influence directement le montant des prestations versées, puisqu'elle est toujours prise en compte, quelle que soit sa date. La valeur de la donation est considérée comme un élément de fortune et est convertie en revenu, comme si le bien appartenait toujours au bénéficiaire. La montant de la donation est cependant diminué chaque année de Fr. 10'000.-, dès la 2ème année qui suit l'année de la donation.
Demande de restitution/demande de remise
La décision de demande de restitution de prestations versées indûment peut faire l'objet d'une demande de remise.
Cette demande doit être présentée par écrit, dans les 30 jours à compter de la décision du Service. L'intéressé doit justifier auprès du SPC :
qu'il a touché de bonne foi les prestations indûment versées;
que le remboursement le placerait dans une situation difficile.
Ne pas hésiter à consulter le site du SPC -https://www.ge.ch/prestations-complementaires-avsai/demander-prestations-complementaires-avsai - qui contient de nombreuses informations supplémentaires.
La personne qui s'estime lésée par une décision du Service des prestations complémentaires peut former opposition auprès de ce Service par écrit ou en se rendant sur place, dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Le droit d'opposition appartient aussi aux parents en ligne ascendante et descendante ainsi qu'aux frères et sœurs de l'intéressé.
Le droit de recours appartient aussi aux parents en ligne ascendante et descendante ainsi qu'aux frères et sœurs de l'intéressé.
Les prestations complémentaires (PC) sont fondées sur la notion générale de couverture des besoins vitaux: elles assurent aux ayants droit un minimum vital social. Elles interviennent en complément aux rentes de l'AVS ou de l'AI, ou s'ajoutent aux autres ressources de l'ayant droit, de manière à couvrir ses "besoins vitaux". Les PC sont calculées en fonction des besoins de chacun.
Il faut souligner que la prestation complémentaire, tout comme l'AVS ou l'AI, est légalement une prestation d'assurance sur laquelle les bénéficiaires ont des droits, susceptibles de recours. Elles ne sont pas remboursables sauf naturellement lorsqu'elles ont été indûment touchées.
Les prestations complémentaires sont versées par les cantons. Elles relèvent de deux catégories, à savoir :
de la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement
du remboursement des frais de maladie et d'invalidité
Le droit aux prestations complémentaires (PC) est ouvert à toutes les personnes qui perçoivent une rente AVS ou AI, ainsi qu'à celles qui ont droit à une allocation pour impotent de l'AI ou qui reçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins.
Les ressortissants d'un pays non membre de la CE et de l'AELE domiciliés en Suisse depuis dix ans sans interruption (dès l'établissement d'un permis B) ont droit aux PC.
Le système des prestations complémentaires est fondé sur la condition du besoin. En d'autres termes, la personne concernée doit établir que ses revenus ne lui permettent pas de faire face à ses charges financières. Cependant, en dépit de leur caractère assistantiel, ces prestations sont liées à un droit. Cela signifie, notamment, que ces prestations ne sont ni remboursables, ni imposables.
Dans notre canton, les demandes doivent être adressées à l'agence régionale AVS du lieu de domicile. Les requérant-e-s reçoivent ensuite par la caisse cantonale neuchâteloise de compensation une décision écrite.
Les PC sont un droit et non une assistance, il faut les demander en s'adressant à l'agence régionale AVS du lieu de domicile muni de son permis de domicile et livret de famille et de toutes les pièces justifiant sa situation de revenu et fortune ainsi que les preuves de ses dépenses (loyer, primes d'assurance-maladie).
D'autre part, il faut savoir que les frais médicaux (franchises et participations), pharmaceutiques et dentaires sont remboursés sur demande aux bénéficiaires des PC. Les rentiers-ères qui n'auraient pas droit aux PC parce que leurs revenus annuels dépassent les dépenses reconnues ont tout de même la possibilité de se voir rétrocéder une partie de ces frais. S'adresser à l'agence régionale AVS du lieu de domicile pour des renseignements concernant une participation financière aux frais médicaux.
Les PC ainsi que le remboursement des frais médicaux ne sont pas versés automatiquement, il faut en faire la demande.
Obligation d'informer en cas de changement de situation
Les titulaires de PC sont tenus d'annoncer immédiatement à l'agence régionale AVS du lieu de domicile toutes modifications de situation susceptible d'entraîner une suppression, une diminution ou une augmentation de la prestation allouée.
Cette exigence concerne notamment les cas suivants :
séparation, divorce, remariage ou concubinage
décès d'un conjoint ou d'un enfant
début ou fin d'une formation (ex. apprentissage) d'un enfant
début ou cessation d'une activité lucrative
augmentation ou réduction de la situation de revenus
augmentation ou réduction de la situation de fortune
vente d'immeuble ou de domaine
début, notation et fin de prestation de caisse-maladie
entrée et sortie de homes médicalisés, ainsi que changement du prix de ceux-ci
cessation, augmentation ou diminution d'une rente AVS/AI ou l'allocation pour impotence
accomplissement de la 25ème année de l'enfant
durée de séjour dans une institution curative/d'hôpital d'une durée excédant 3 mois
durée de séjour à l'étranger excédent une durée de 3 mois d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires ou changement définitif de domicile à l'étranger
réception d'une prestation mal formulée (adresse inexacte)
Si l'annonce d'un changement n'est pas faite immédiatement, il peut en résulter un retard dans le paiement des prestations futures ou une demande de restitution des prestations indûment perçues. D'autre part, l'omission de renseigner peut conduire dans certains cas à des poursuites pénales.
Contre la décision rendue sur opposition, qui doit être motivée, un droit de recours est ouvert auprès du Tribunal cantonal des assurances du canton concerné. La voie du recours au Tribunal fédéral des assurances est ouverte à des conditions restrictives (violation du droit, ou litige relatif à une question de principe).
Les rentiers et rentières AVS/AI, qui ne disposent pas du revenu minimal vital, ont droit aux prestations complémentaires (PC).
L'octroi des prestations complémentaires dépend des cantons. La Confédération émet des recommandations et les cantons ont une certaine liberté au niveau de leur application.
Les prestations complémentaires ne sont pas de l'assistance mais un droit. Les PC ne sont pas imposables.
Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez vous référer à la fiche correspondante, ainsi qu'au mémento du Centre d'information AVS/AI.
Les prestations complémentaires sont versées par les cantons. Elles relèvent de deux catégories:
le remboursement des frais de maladie et d'invalidité
Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit déposer une demande selon la formule officielle auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg.
La personne concernée, son représentant légal ou un proche parent peuvent être habilités à présenter la demande.
Les formulaires en lien avec une demande de prestations complémentaires sont disponibles sur le site de la Caisse de compensation du canton de Fribourg.
Le montant de la PC annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Pour l'établir, il importe de distinguer les personnes qui vivent à domicile, de celles qui séjournent de façon durable dans un home ou un hôpital.
La liste complète des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires figure dans la loi fédérale.
Il est possible de déterminer approximativement son droit à des prestations complémentaires, sur le site Internet de Pro Senectute, grâce au calculateur de PC.
Pour plus d'informations, consultez le mémento du Centre d'information AVS/AI.
Les frais ne peuvent être remboursés que s'ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance (assurance maladie ou accidents, AI, responsabilité civile, etc.)
Dans le cas où aucune PC annuelle n'est versée, les frais peuvent néanmoins être remboursés par les PC s'ils entraînent un excédent de dépenses par rapport aux revenus.
Pour plus d'informations, consultez le site de la Caisse de compensation de Fribourg ou le mémento du Centre d'information AVS/AI.
La personne concernée, son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire annuelle est versée, doit communiquer sans retard à l’organe PC tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle, par exemple :
augmentation ou diminution de loyer (ou personnes supplémentaires vivant dans le même ménage) ;
reprise ou cessation d’une activité lucrative ;
hausse d’une prestation versée par un employeur actuel ou ancien, par une caisse de pension ou par une institution de prévoyance ;
héritage ou donation ;
cession de fortune ;
début ou fin d’un séjour dans un hôpital ou dans un home ;
début du droit aux prestations régulières d’une caisse-maladie.
Toute omission volontaire ou toute fausse indication lors de la demande de PC entraînent l’obligation de restituer les prestations indûment touchées.
Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions sur opposition de la Caisse cantonale de compensation AVS.
Rubrique: prestations complémentaire du Centre d'information AVS/AI.
Site internet de la caisse de compensation du canton du Valais
Brochure du SPC "Le SPC se présente", régulièrement mise à jour.
Le site de la Caisse de compensation du canton de Fribourg
La loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Le mémento "Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI" du Centre d'information AVS/AI