Source: http://www.senat.fr/rap/l08-319/l08-3190.html
Timestamp: 2018-01-24 06:09:35+00:00
Document Index: 19365312

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 885", "l'article 1605", "l'article 100", "l'article 125", "l'article 6"]

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2009
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Arthuis, sénateur, président , Didier Migaud, député, vice-président ; Philippe Marini, sénateur, Gilles Carrez, député, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Roland du Luart, François Marc, Bernard Vera, sénateurs ; MM. Michel Bouvard, Yves Censi, Jérôme Chartier, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, députés
Membres suppléants : MM. Philippe Adnot, Yvon Collin, Jean-Pierre Fourcade, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Michel Sergent, sénateurs ; MM. Gérard Bapt, Charles de Courson, Marc Laffineur, Victorin Lurel, Hervé Mariton, François Scellier, députés
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1494, 1511, et T.A. 246
Sénat : 297, 306 et T.A. 64 (2008-2009)
Par lettre en date du 1er avril 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009.
* Pour l'Assemblée nationale :
* Pour le Sénat :
MM. Hervé Mariton, Marc Laffineur, François Scellier, Victorin Lurel, Gérard Bapt, Charles de Courson.
La commission mixte paritaire s'est réunie le jeudi 2 avril 2009, au palais du Luxembourg. Elle a désigné :
- M. Jean Arthuis en qualité de président et M. Didier Migaud en qualité de vice-président ;
- MM. Gilles Carrez et Philippe Marini en qualité de rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 24 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 24 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009.-
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 389 540 500 € et de 2 347 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 810 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
« Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du préfet de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés de la population. »
I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de dix ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d'euros. » ;
II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.
I. - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « , d'une part, » et : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, » sont supprimés.
La garantie de l'État peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros et dans les conditions suivantes :
3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009.
II. - Le premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par les mots : « , ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation ».
III. - Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence des I et II.