Source: http://jeanpierrehoullemare.123siteweb.fr/330334125
Timestamp: 2020-01-18 23:12:42+00:00
Document Index: 268609160

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 236', "l'article 10", '§ 1']

PLAN LOCAL URBANISME - jeanpierrehoullemare.123siteweb.fr
UN SUJET DE CONTESTATION !
6 Décembre 2012, alerter l'opinion !
Malgré l'avis défavorable du préfet en août, le Maire s'est engagé le 8 octobre, lors d'une réunion de cadrage, à modifier plusieurs dispositions du PLU après l'enquête publique, ouverte pendant un mois. La lecture des différents dossiers motivait une vive réaction :
MESSAGE D'ALERTE A TOUS LES ELUS, AUX ASSOCIATIONS, AUX TRIELLOIS, A LA PRESSE ET A M. LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Le 6 décembre, en réunion publique du Conseil Municipal, j'ai posé la question suivante à M. le Maire :
"ENQUETE PUBLIQUE PLU : D'importantes modifications sont intervenues entre l'arrêt du PLU en mai 2012 et l'enquête. Vous prévoyez maintenant la construction, d'ici à 2025, de 2764 logements dont 1106 en secteur aidé. La population sera de 20.224 habitants, alors que l'objectif à terme du PLU actuel et du PLU arrêté était d'environ 15.000.
Les triellois sont-ils d'accord pour passer de 12.000 habitants à 20.000 habitants en 13 ans ?"
Les réponses (différentes!) de M.le Maire et de M. Six, adjoint chargé de l'urbanisme ont de quoi surprendre :
M.le Maire semble découvrir le sujet, pourtant écrit en TOUTES LETTRES dans les documents présentés à l'enquête (pages 9 et 10 du document "PLU - 1 Rapport de Présentation - Modifications à apporter au document") et M. Six réfute toute utilisation du terme "modification", présent à de multiples reprises dans tous documents, prétextant - entre autre - que le basculement des zones 3AU en 2AU au sud (et au nord qu'il oublie !) de la commune ne se fera pas...alors qu'il est INSCRIT en 2020/2025, si le PLU est approuvé.
Aussi, par le présent message, je CONTESTE la méthode retenue pour la mise à disposition des éléments qui permettront la MODIFICATION des termes du PLU arrêté, après l'enquête publique.
Comment peut-on soutenir que les triellois sont consultés en toute TRANSPARENCE quand les éléments modifiés, suite à l'avis DEFAVORABLE de l'Etat, modifient l'économie général du projet de révision en matière d'objectifs de construction et de zonage ?
Comment peut-on soutenir que la communication est parfaitement OBJECTIVE quand les "modifications à apporter au document" sont reprises dans des dossiers DIFFERENTS et non inclusent dans les dossiers INITIAUX (rapport de présentation, PADD, zonage...) ?
Comment peut-on soutenir que l'information est COMPLETE quand M. le Maire s'abstient de préciser CLAIREMENT sur les panneaux d'exposition les MODIFICATIONS sur lesquelles il s'est engagé le 8 octobre 2012 et qu'il n'en fait également aucune mention dans l'avis ?
Comment interpréter le positionnement à la fin du dossier PLU sur le site internet de la Ville des 8 dossiers de NOTES SUR LES CHANGEMENTS APPORTES qui sont fondamentales et ne seront malheureusement pas lues, faute D'ATTIRER L'ATTENTION du lecteur de manière suffisante?
Comment juger le refus de M. le Maire d'organiser une réunion d'information pour présenter les CHANGEMENTS, si ce n'est comme l'aveu d'une réelle volonté de MASQUER la vérité aux triellois ?
Pour toutes ces raisons, je considère les modalités de cette enquête publique susceptibles de CONTESTATION, compte tenu notamment de la réforme des enquêtes du 1er juin 2012 visant à l'amélioration de la participation du public,
Aussi, je demande à M. le Commissaire-Enquêteur de bien vouloir considérer la fragilité juridique de cette enquête et, à minima, de prévoir une enquête publique complémentaire du fait de ces CHANGEMENTS QUI MODIFIENT L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET.
Jean-Pierre HOULLEMARE, Conseiller Municipal, Ancien Maire 2001/2008.
Notre action n'a pas été inutile, puisque après la prolongation de l'enquête initiale, une enquête complémentaire a été organisée. Malgré l'ensembre des avis s'opposant au PLU présenté, M. le Commissaire-Enquêteur a donné un avis favorable et le PLU a été approuvé par le C.M. le 2 juillet 2013. J'ai adressé un recours "gracieux" au Maire le 28 août :
Jean-Pierre HOULLEMARE Triel-sur-Seine, le 28 août 2013
26, rue des Créneaux
Mobile 06 22 738 838
Monsieur le Maire de Triel-sur-Seine
Hôtel de Ville, Place Ch. de Gaulle
RECOURS GRACIEUX demandant le retrait du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 2 juillet 2013 par le Conseil Municipal de Triel-sur-Seine.
Le 10/12/2012, à la suite du Conseil municipal du 6, nous avons interpellé tous les élus et le Commissaire-Enquêteur sur les dispositions mises à l’enquête publique, résultant pour certaines des accords passés le 8 octobre 2012 entre les services de l’état et M. le Maire pour lever l’avis défavorable, mais impliquant une population de 25.000 habitants en 2025 ! Nous avons alerté toutes les parties de l’importance de ces modifications qui mettaient en cause l’économie du projet initial de PLU, arrêté en mai 2012. Nous avons été entendus, l’enquête publique ayant été prolongée, puis suivie d’une enquête complémentaire.
Toutefois, nous avons contesté auprès du Commissaire-Enquêteur les vices de forme de la présentation des MODIFICATIONS qui ont été prises en compte à l’issue de l’enquête publique et nous maintenons qu’elles n’étaient pas, dans la 1ère phase de l’enquête, « intégrées » aux différents dossiers présentés concrètement ou virtuellement sur le site Internet de la Ville.
Nous maintenons notre contestation sur cet aspect purement formel et soutenons que la réceptivité et la mobilisation de la population contre certaines modalités de votre révision aurait pu être bien différente.
Nous contestons un certain nombre de dispositions de votre projet de PLU :
- La modification de zonage permettant d’octroyer plus de droits à construire sur le secteur du Parc Municipal apparaît comme une erreur manifeste d’appréciation. En effet, suite à votre changement de zonage, l’emprise au sol et le C.O.S de la zone UB.b sont le double et plus de ceux de la zone US.a, qui était auparavant homogène sur tout ce secteur. Compte tenu des caractéristiques identiques de l’habitat sur les deux côtés, pair et impair, de la Rue Paul Doumer, il apparaît que votre décision soit particulièrement avantageuse pour certains propriétaires, sans justification ni logique.
– l’extension d’ouverture à l’urbanisation du secteur Feucherets-basins et la création d’une nouvelle zone 3AU (Les bruyères) totalement désolidarisée du tissu urbain triellois, coupée des autres quartiers par des infrastructures lourdes (chemin de fer, RD1, future liaison RD30/RD190) et implantée en limite de la zone d’activités des Cettons de Chanteloup. Cette décision nous apparaît devoir être rapportée, au motif qu’elle constitue également une erreur manifeste d’appréciation.
– l’absence totale d’une analyse approfondie sur le secteur de la Gare, qui avait fait l’objet d’une modification du PLU en juillet 2007, en créant une servitude d’étude de 5 ans, pour élaborer le meilleur projet sur l’ensemble de la zone et notamment sur le terrain RFF. A l’heure où toutes les communes concernées densifient prioritairement les secteurs des gares, le PLU de Triel-sur-Seine est muet sur ce sujet et cette zone est classée en UC.a, comme l’essentiel du secteur des Coteaux, que vous avez choisi de préserver d’une urbanisation trop forte, suite aux réactions des habitants. Dans le contexte légal actuel, il nous semble que le zonage UA.b devrait s’appliquer (emprise 75% au lieu de 30%, hauteur 14m au lieu de 10m, C.O.S =1 au lieu de 0,35). Ce choix est lourd de signification et de conséquence et à ce titre constitue une autre erreur manifeste d’appréciation.
-L’aliénation de propriétés communales affectées aux loisirs et aux sports au profit d’opérations financières à court terme, entraînant la privatisation irréversible d’espaces publics particulièrement utiles et bien placés, le PARC MUNICIPAL et le TERRAIN DE FOOT jouxtant la RD22, est programmée dans votre projet, au préjudice de l’ensemble des triellois.
Le Parc municipal est un haut-lieu de la vie citoyenne depuis plusieurs décennies. Grâce à la clairvoyance de la municipalité conduite par Louis MALASSIGNE, la propriété a été acquise en 1961 ; Site d’implantation du premier Foyer de Jeunes que pour beaucoup, les triellois ont fréquenté, son bâtiment principal, anciennement connu sous la dénomination de villa « LES TERRASSES » accueillait les activités de nombreuses associations et le Bureau de Vote N°4. Il fut même Mairie-annexe. L’implantation du Tennis-Club-Triel, que vous avez présidé, a en quelque sorte « privatisé de fait » cet espace, car les tennis utilisent l’essentiel de l’espace et un panneau rappelle au visiteur qu’il doit être autorisé… Aussi votre argument concernant l’absence de fréquentation du Parc Municipal par les triellois n’est absolument pas recevable, puisque celui-ci n’est pas aménagé pour cet usage.
Nous n’ignorons pas l’impérieuse nécessité de réaliser des logements locatifs aidés, mais cela ne doit pas conduire à « justifier » la vente de cet espace vert pour une opération de promotion immobilière privée. Les triellois partagent pour beaucoup cette opinion et vous l’ont montré par la pétition des « Amis de Triel » regroupant 900 signataires. Votre réponse récente montre toutefois que vous maintenez votre décision et qu’à court terme, votre objectif est de « monnayer » ce patrimoine.
Les terrains de sport de l’Hautil – Espace Gaston de Chirac – ont été réalisés après l’acquisition par la commune du Domaine du Château de la Tour. Là encore, l’urbanisation projetée en bordure de la Rue des Frères Leiris (RD 22) va à l’encontre de la volonté des riverains, ampute de 20% l’espace et prive la commune d’une possibilité d’aménagement de sécurité très significative de la voirie.
Compte tenu de l’utilité publique évidente de ces deux espaces, nous considérons votre décision d’aliénation et d’autorisation de constructibilité comme une erreur manifeste d’appréciation.
En conséquence, nous vous demandons le retrait de cette délibération du 2 juillet 2013 approuvant le PLU de la commune, et vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos sincères salutations.
Jean-Pierre HOULLEMARE – Unis pour Triel
L'absence de réponse motivée de sa part dans un délai de 2 mois valant rejet implicite, j'ai donc présenté une requête en annulation auprès de M. le Président du Tribunal Administratif le 30 décembre 2013.
Près d'une année s'est écoulée. Le 26 décembre 2013, j'ai donc adressé la requête que vous trouverez ci-dessous :
78Oll VERSAILLES
REQUETE en annulation du Plan local d'Urbanisme approuvé le 2 iuillet 2013 par lê Conseil Municipal de Triel-sur-Seine.
Suite à l'approbation du Plan local d'urbanisme (PLU) par le Conseil Municipal (CM) de Triel-sur-Seine le 2 juillet 2013, nous avons formulé le 28 août un recours gracieux (annexe 1) qui, n'ayant pas reçu de réponse au 30 octobre 2013, éventualité précisée dans la lettre de la Mairie du 2 septembre 2013, (annexe 2)vaut décision implicite de rejet. Nous sommes donc amenés, par la présente, à contester cette décision devant votre juridiction et à rappeler les faits.
1l PROCEDURE DE REVISION DU PLU-VICE DE FORME
Arrêté par délibération du CM le 10 mai 2012, le projet de PLU a fait l'objet d'un avis DEFAVORABLE des services de l'Etat, en date du 20 août 2012, portant sur plusieurs points, dont certains modifiaient profondément l'économie du projet. Dans sa réponse, au titre de Personnes Publiques Associées (PPA), le Préfet invitait M. le Maire « à proposer au Conseil munïcipal de rapporter la délibération d'arrêt de ce PLU, afin de pouvoir compléter le projet de PLU en tenant compte de ces éléments, avant de le soumettre à la consultation du public. » {annexe 3l
ll n'en a rien été, pour des impératifs de calendrier liés aux prochaines élections municipales de mars 2014 et le Maire a pris, le 31 octobre2Ol2, un arrêté prescrivant l'enquête publique relative au projet de révision du PLU, du 23 novembre au 24 décembre 2012. Cet arrêté ne fait aucune mention des modifications intervenues après l'avis défavorable des services de l'Etat. (annexe S)
Dès le 8/12/2012, à la suite du Conseil municipal du 6, nous avons interpellé tous les élus et le Commissaire-Enquêteur (CE) sur les dispositions mises à l'enquête publique, résultant pour certaines des accords passés le 8 octobre 2012 entre les services de l'état et M. le Maire pour lever l'avis défavorable, mais impliquant une population de 20.000 habitants en 2025 ! Nous avons alerté toutes les parties de l'importance de ces modifications qui mettaient en cause l'économie du proiet initial de PLU, arrêté en mai 2012. Nous avons été partiellement entendus, l'enquête publique ayant été prolongée, puis suivie d'une enquête complémentaire. (annexe 5)
A l'issue de l'enquête publique prolongée, le 7 janvier, nous avons contesté auprès du CommissaireEnquêteur les vices de forme de la présentation des MODIFICATIONS qui devaient être prises en compte à l'issue de l'enquête publique et nous maintenons qu'elles n'étaient pas, au tout début de l'enquête, « intégrées physiquement » aux différents dossiers initiaux présentés concrètement ou virtuellement - et là pendant toute la durée - sur le site lnternet de Ia Ville. (annexe.e)
Nous maintenons notre contestation sur cet aspect purement formel et soutenons que la réceptivité et la mobilisation de la population contre certaines modalités de la révision aurait pu être bien différente. Nous regrettons gue M. le Commissaire-enquêteur ait maintenu une position contraire, alors que le constat était parfaitement vérifiable, notamment pour la version lnternet des dossiers.
Nous avons confirmé notre contestation sur la forme dans notre courrier du 15 avril 2013 adressé à M. [e Commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique complémentaire. (annexe Z)
Au-delà de l'insuffisante liaison entre les dossiers de l'enquête « initiale » et ceux des « modifications », nous ne pouvons qu'attirer l'attention de votre juridiction sur plusieurs points touchant à l'information du public:
- ABSENCE d'intégration des modifications sur les panneaux de l'exposition permanente en Mairie * ll ne fait aucun doute que certains triellois se sont contenté de regarder ces panneaux pour se faire une opinion sur le projet de révision, panneaux qu'ils ne pouvaient que considérer comme « véridiques », puisque émanant de la Mairie. - REFUS du maire et du Commissaire-enquêteur d'organiser une réunion publique de présentation des MODIFICATIONS, pendant la prolongation de l'enquête initiale ou avant l'enquête complémentaire. (refus confirmé dans le rapport du Commissaire-enquêteur) - ABSENCE TOTATE d'information générale sur les MODIFICATIONS dans les quatre bulletins TRIEL'INFOS n" 120, 121, 122, 123, diffusés pendant cette période de septembre 2012 à février 2013, hormis une « Mise au point » de janvier (N"I22) relative à quelques points « attaqués » pendant l'enquête publique initiale. (annexe S)
Et en conséquence, nous demandons l'annulation de cette décision pour l'ensemble des vices de forme soulevés.
2l CONTESTATIONS SUR LE FOND
Par ailleurs, nous contestons sur le fond un certain nombre de dispositions du PLU approuvées le 2 juillet 2013:
a) MODIFICATION DE ZONAGE
Création de la zone UB.b - La modification de zonage est justifiée par la nécessité d'octroyer plus de droits à construire sur [e secteur du Parc Municipal, propriété de la commune depuis 1961, ancien parc du Château de Triel, détruit à la Révolution, aménagé en espace vert et boisé, ouvert au public depuis l'origine, et classé dans le domaine public communal. La municipalité a décidé de vendre cet espace public afin d'y réaliser une opération immobilière privée, de 130 logements, dont 40 sociaux. Suite au changement de zonage, l'emprise au sol et le C.O.S de la zone UB.b sont le double et plus de ceux de la nouvelle zone US.a, qui était auparavant homogène sur tout ce secteur. (annexe 9)
Compte tenu des caractéristiques identiques de l'habitat sur les deux côtés, pair et impair, de Ia Rue Paul Doumer, il apparaît que cette décision soit totalement discriminante, sans justification, ni logique. Ce classement se présente donc comme une erreur manifeste d'appréciation.
Création de la zone UC.a - Le secteur de la Gare, avait fait l'objet d'une modification du PLU en juillet 2007, en créant une servitude d'étude de 5 ans, afin d'élaborer le meilleur projet sur l'ensemble de la zone et notamment sur le terrain RFF, cadastré BX 436. ll est classé en UC.a, comme.l'essentiel du secteur des Coteaux, qui est préservé d'une urbanisation trop forte, suite aux réactions des habitants. Dans le contexte légal actuel, il nous semble que le zonage UA.b devrait s'appliquer {emprise 75% au lieu de 30%. hauteur 14m au lieu de 10m. C.O.S =1 au lieu de 0,35}.
Ce choix est lourd de signification et de conséquence. En effet, ce secteur situé au plus près de la Gare SNCF offre de moindres droits à construire que ceux aujourd'hui attachés à la zone UB.b citée plus haut.(annexe 10) A ce titre, l'absence totale d'une analyse approfondie sur ce secteur prioritaire nous semble contraire à l'esprit de l'article L123.12 du code de ['Urbanisme qui stipule que les décisions ne doivent pas « compromettre gravement les principes énoncés aux articles L 110 et L 121.l,...en autorisant une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs... ». Cette omission nous semble constituer une autre erreur manifeste d'appréciation,
Création de Ia zone UH.a - Les terrains de sport de l'Hautil, - Espace Gaston de Chirac - ont été réalisés après l'acquisition par la commune du Domaine du Château de la Tour. Là encore, l'urbanisation projetée en bordure de la rue des Frères Leiris (RD 22) va à l'encontre de la volonté des riverains, ampute de 20% l'espace et prive la commune d'une possibilité d'aménagement de sécurité très significative de Ia voirie. ll est à noter gue l'avis défavorable donné par les associations DEFSIT et « Bien vivre à l'Hautil » n'est pas retenu par M. le Commissaire-enquêteur, (page 30) dans « la mesure où les surfaces restantes sur ce parc permettent de satisfaire les besoins sportifs » (annexe 11) ! Dans un contexte de développement de la population autorisé à 16.000 habitants en 2O2O|2O25 {soit + 30%), il semble inconcevable de réduire les espaces dédiés aux sports de plein air. Cette décision nous paralt donc constituer une troisième erreur manifeste d'appréciation.
bl PROJET DE VENTE D'ESPACES PUBLICS :
l'aliénation de propriétés communales affectées aux loisirs et aux sports au profit d'opérations financières à court terme, entraînant la privatisation irréversible d'espaces publics particulièrement utiles et bien placés, le PARC MUNICIPAL et un TERRAIN DE FOOTBALL jouxtant la RD22, est permise dans ce nouveau PLU, au préjudice de l'ensemble des triellois.
Le Parc municipal est un haut-lieu de la vie citoyenne depuis plusieurs décennies. Grâce à la clairvoyance de la municipalité conduite par Louis MALASSIGNE, cette propriété de 14.000 m2 a été acquise en 1961 ; Site d'implantation du premier Foyer de Jeunes que, pour beaucoup, les triellois ont fréquenté, son bâtiment principal, anciennement connu sous la dénomination de villa « LES TERRASSES » accueillait les activités de nombreuses associations et le Bureau de Vote N"4. ll fut même Mairie-annexe. L'implantation du Tennis-Club-Triel, a privatisé « de fait » cet espace, car les tennis utilisent l'essentiel de l'espace et un panneau rappelle au visiteur qu'il doit être autorisé à fréquenter cet espace !... Aussi l'argument concernant l'absence de fréquentation du Parc Municipal par les triellois est tout à fait fallacieux, puisque celui-ci n'est actuellement pas aménagé pour cet usage. ll faut relever également l'erreur du Commissaire-enquêteur, dans son rapport du 11 février 2013, (page 45), qui affirme dans son commentaire que le Parc municipal n'est accessible que par des marches, et donc non propice à la promenade...en ignorant la rampe d'accès à la terrasse dominant la rue Paul Doumer, utilisable sans difficulté par les piétons et autres poussettes... ! (annexe 12)
Nous n'ignorons pas l'impérieuse nécessité de réaliser des logements locatifs aidés, mais cela ne doit pas conduire à « justifier »r la vente de cet espace vert pour une opération de promotion immobilière privée. Les triellois partagent pour beaucoup cette opinion et l'ont montré par la pétition des « Amis de Triel » regroupant à terme 900 signataires, (annexe 13) qui n'a évidemment pas été prise en considération par Ie Commissaire-enquêteur. Celui-ci, en revanche, dans ses conclusions du 11 février 2013, (page 7) considérait « que son aménagement actuel n'offrait pas de grande fréquentation lié aux espaces verts »». (annexe 14) C'est dire qu'un aménagement différent, permis par le déplacement des quatre courts de tennis et du club-house au COSEC, est tout à fait souhaitable, et notamment eu égard à I'O.A.P concernant le secteur du centre-ville.
c| ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION - CENTRE VILLE
En effet, ce document opposable, mais sans texte suffisamment précis, indique dans sa perspective commentée, (page 6) l'implantation d'un EQUIPEMENT PUBLIC MAJEUR au Nord-Ouest du parc de l'Espace Senet et l'on constate bien, (page 8) la suppression concomitante du terrain d'assiette, actuel espace vert public. (annexe 15) S'il en était besoin, ce projet d'espace public majeur, mais non défini, qui a pour conséquence de réduire le parc de l'Espace Senet, justifierait la pérennité du Parc municipal et l'aménagement de celui-ci en espace public ouvert à tous les triellois. En conséquence, nous considérons ces décisions contraires aux articles L 121.1 à L 121.9 du Code de l'urbanisme qui impose « la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable » et nous demandons à votre juridiction de bien vouloir rejetêr cès décisions.
d) NOUVELLE OUVERTURE A L'URBANISATION
Enfin, l'extension d'ouverture à l'urbanisation du secteur Feucherets-basins par création d'une nouvelle zone 3AU (Les Bruyères) totalement désolidarisée du tissu urbain triellois, coupée des autres quartiers par des infrastructures lourdes (chemin de fer, RDl, future liaison RD30/RD190) et par le corridor écologique; et de surcroît, implantée en mitoyenneté de la zone d'activités économiques des Cettons de Chanteloup-les-Vignes.(annexe-g)
Cette décision de création nous semble devoir être rapportée, au motif qu'elle ne respecte pas l'article L 121.1.3 qui précise : « le PADD fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » Ce choix nous semble constituer une quatrième erreur manifeste d'appréciation.
En conclusion, nous demandons à votre juridiction de bien vouloir considérer l'ensemble de nos remarques et de prononcer l'annulation du PLU de la commune.
Vous remerciant par avance de votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de notre profonde considération.
Cette requête a fait l'objet à deux reprises d'un mémoire en défense porté par l'étude SCP SEBAN, Avocats, pour compte de la commune de Triel-sur-Seine, auquels nous avons répondu par les observations suivantes, d'abord le 26 septembre 2014 :
houllemare.jean-pierre@neuf.fr
Dossier N° 1307970 - 3
OBSERVATIONS AU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA VILLE DE TRIEL-SUR-SEINE
Monsieur Jean-Pierre HOULLEMARE, domicilié 26, rue des Créneaux – 78510 – TRIEL-SUR-SEINE
La commune de Triel-sur-Seine, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville sis Place Charles de Gaulle – 78510 – TRIEL-SUR-SEINE
REQUETE en annulation du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 2 juillet 2013 par le Conseil Municipal de Triel-sur-Seine.
La Commune de Triel-sur-Seine, ayant pour avocat la SCP SEBAN et Associés, s’attache à rappeler l’ensemble de la procédure et le calendrier.
Le Tribunal remarquera toutefois une erreur – ou un raccourci regrettable - dans cette présentation, puisque l’arrêté du Maire du 31 octobre 2012 prescrivant l’organisation d’une enquête publique ne l’était que pour la période 23 novembre au 24 décembre 2012.
La prolongation jusqu’au 7 janvier 2013 a été décidée suite à l’affluence à partir du 10 décembre (Production N°3 du défenseur – Rapport d’enquête – page 11) née, entre-autre, de la mobilisation de la population suscitée par le message d’alerte du 8 décembre émanant du requérant. (Annexe 5 de la requête en annulation)
REMARQUE PRELIMINAIRE : Le requérant souhaite attirer l’attention du Tribunal sur la formulation particulièrement dévalorisante des commentaires développés par la Commune exposante. En effet, on peut lire successivement :
«… ces allégations sans fondement et sans justifications », « manière particulièrement insidieuse », « son moyen quelque peu nébuleux » page 3,
« …le caractère péremptoire et pleinement erroné » et « son argumentation nébuleuse » page 6
«… cette critique est maladroitement rédigée » page 8
Ces « appréciations » ne servent pas la vérité et le requérant ne doute pas que le Tribunal attribue cette attitude à une volonté de la travestir.
II.1. Sur l’illégalité externe
La Commune exposante, dans une longue explication, s’attache à vouloir prouver la légalité de la procédure d’enquête publique. Or dans sa lettre au Maire du 5 novembre 2012 (2011 erreur de frappe), le Commissaire-Enquêteur insiste sur :
« …Des dispositions du dossier initial deviennent caduques suite aux nouvelles dispositions mentionnées dans le compte-rendu de la réunion du 8 octobre. Afin de ne pas présenter à l’enquête des éléments inexacts ou discordants…éviter l’écueil d’en rester à une information périmée pour le lecteur, si la lecture est partielle et limitée à quelques points du dossier initial »(Production N°7 du défenseur)
Cette demande tout à fait justifiée démontre bien toute l’ambiguïté de cette enquête qui prenait en compte des engagements de modification à effectuer après enquête…Il est donc indiscutable que les engagements pris par le Maire lors de la réunion du 8 octobre 2012 avec les services de l’Etat, modifiant l’économie générale du projet initial, n’ont pas fait l’objet d’explications suffisantes. (Annexe 1 des présentes observations)
A ce stade, il faut rappeler que le projet de PLU avait fait l’objet d’un avis défavorable des services de l’Etat, en date du 20 août 2012, portant sur plusieurs points, dont certains modifiaient profondément l’économie du projet. Dans sa réponse, au titre de Personnes Publiques Associées (PPA), le Préfet invitait M. le Maire « à proposer au Conseil municipal de rapporter la délibération d’arrêt de ce PLU, afin de pouvoir compléter le projet de PLU en tenant compte de ces éléments, avant de le soumettre à la consultation du public. »(Annexe 3 de la requête en annulation)
Il n’en a rien étéet le Maire a pris, le 31 octobre 2012, un arrêté prescrivant l’enquête publique relative au projet de révision du PLU, du 23 novembre au 24 décembre 2012. Cet arrêté ne fait aucune mention des modifications proposées après l’avis défavorable des services de l’Etat. (Production n° 8 du défenseur)
Il doit être remarqué, en page 5 du mémoire en défense, les deux affirmations suivantes :
« L’enquête publique initiale ainsi menée a été pleinement irrégulière. Il en a été de même de l’enquête publique complémentaire… »
C’est bien ce que pense le requérant !
Quel qualificatif appliquer à ce lapsus révélateur d’un manque de rigueur certain dans la relecture du document, tant par la Commune exposante que par son avocat ?
Au-delà de cette maladresse, c’est bien l’insuffisance réelle d’information du public qui mérite d’être relevée :
ABSENCE d’intégration des modifications sur les panneaux de l’exposition permanente en Mairie –Il ne fait aucun doute que certains triellois se sont contenté de regarder ces panneaux pour se faire une opinion sur le projet de révision, panneaux qu’ils ne pouvaient que considérer comme « exacts », puisque émanant de la Mairie. (Cette réalité est d’ailleurs confirmée par le propos de M. le Commissaire-Enquêteur dans sa lettre du 5/11/2012 : « La lecture est rarement complète pour les citoyens qui viennent consulter un dossier de cette importance en Mairie »). (Production N°7 du défenseur)
REFUS du maire et du Commissaire-enquêteur d’organiser une réunion publique de présentation des MODIFICATIONS, pendant la prolongation de l’enquête initiale ou avant l’enquête complémentaire. (Production N° 3 du défenseur - Rapport d’Enquête – page 14)
ABSENCE TOTALE d’information générale sur les MODIFICATIONS dans les quatre bulletins TRIEL’INFOS n° 120, 121, 122, 123, diffusés pendant cette période de septembre 2012 à février 2013, hormis une « Mise au point » de janvier (N°122) relative à quelques points « attaqués » pendant l’enquête publique initiale. (Annexe 8 de la requête en annulation)
Il ressort de ce qui précède que le moyen avancé est bien fondé et ne manquera pas d’être retenu par le Tribunal de céans.
II.2. Sur l’illégalité interne du PLU
II.2.1 modifications de zonage
Création de la zone UB.b – La modification de zonage est justifiée par la nécessité d’octroyer plus de droits à construire sur le secteur du Parc Municipal, aménagé en espace vert et boisé, ouvert au public depuis l’origine, et classé dans le domaine public communal.
La municipalité a décidé de vendre cet espace public à un promoteur afin d’y réaliser une opération immobilière privée, de 130 logements, dont 40 sociaux. Suite au changement de zonage, l’emprise au sol de 60% et le C.O.S de 0,5 de la zone UB.b sont le double et plus de ceux de la zone US.a, qui lui fait face, avec une emprise de 30% et un COS de 0,2. (Annexe 9 de la requête en annulation).
Contrairement à ce que prétend le défenseur, c’est l’écart de réglementation entre deux parties d’un même secteur d’habitat qui entraine une différence de valeur particulièrement importante, née du doublement – du jour au lendemain – des droits à construire. Cette évolution concerne par ailleurs un secteur particulièrement sensible sur le plan environnemental, cette zone jouxtant celle des berges de Seine, rive droite, site protégé et inscrit depuis le 2 mars 1945.
Ce classement se présente donc comme une erreur manifeste d’appréciation.
Création de la zone UC.a – Le défenseur fait là une présentation très caricaturale des objectifs du requérant. Il n’est bien évidemment pas question de remettre en cause les choix concernant le secteur des Coteaux, mais uniquement du secteur de la Gare, compris entre la rue Gallieni à l’est et l’avenue des Combattants et la rue du Dr Sobeaux à l’ouest.
Le secteur de la Gare, avait fait l’objet d’une modification du PLU en juillet 2007, en créant une servitude d’étude de 5 ans, afin d’élaborer le meilleur projet sur l’ensemble de la zone et notamment sur le terrain RFF, cadastré BX 436. Il est classé en UC.a, comme l’essentiel du secteur des Coteaux, qui est préservé d’une urbanisation trop forte, répondant au voeu des habitants. Dans le contexte légal actuel, il nous semble que le zonage UA.b devrait s’appliquer (emprise 75% au lieu de 30%, hauteur 14m au lieu de 10m, C.O.S =1 au lieu de 0,35).
Ce choix est lourd de signification et de conséquence. En effet, ce secteur situé au plus près de la Gare SNCF offre de moindres droits à construire que ceux aujourd’hui attachés à la zone UB.b citée plus haut. (Annexe 10 de la requête en annulation)
A ce titre, l’absence totale d’une analyse approfondie sur ce secteur prioritaire nous semble contraire à l’esprit de l’article L 123.12 du code de l’Urbanisme qui stipule que les décisions ne doivent pas « compromettre gravement les principes énoncés aux articles L 110 et L 121.1,…en autorisant une consommation excessive de l’espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs… ».
Il n’échappera pas que la Commune exposante ne répond absolument pas sur ce point.
Cette classification constitue donc une seconde erreur manifeste d’appréciation.
Création de la zone UH.a - Les terrains de sport de l’Hautil, – Espace Gaston de Chirac – ont été réalisés après l’acquisition par la commune du Domaine du Château de la Tour. Là encore, l’urbanisation projetée en bordure de la rue des Frères Leiris (RD 22) va à l’encontre de la volonté des riverains et surtout, ampute de 20% l’espace sportif.
Il est à noter que l’avis défavorable donné par les associations DEFSIT et « Bien vivre à l’Hautil », n’est pas pris en compte par M. le Commissaire-enquêteur, (page 30) dans « la mesure où les surfaces restantes sur ce parc permettent de satisfaire les besoins sportifs » (Annexe 11 de la requête en annulation)
Dans un contexte de développement de la population autorisé à 16.000 habitants en 2020/2025(soit + 30%), il est inconcevable de réduire les espaces dédiés aux sports de plein air.
La Commune exposante ne saurait passer sous silence cette réalité. Réduire le nombre de terrains de sport de 5 à 4, (2 football et 2 rugby) alors que la population va obligatoirement se développer, est totalement contraire au développement harmonieux et durable de la commune, et la « synergie opérationnelle entre les trois sites intéressés – Stade Gaston de Chirac, Parc municipal et COSEC – ne doit pas avoir pour conséquence une saturation future mais inéluctable des espaces de sport collectifs de plein air. (Production N° 11 du défenseur – PADD – p 3)
Cette décision d’ouverture à l’urbanisation d’une partie significative de l’espace de plein air nous paraît donc constituer une troisième erreur manifeste d’appréciation.
II.2.2 Les espaces publics
La Commune exposante veut vraiment présenter le requérant comme un « demeuré » en alléguant qu’il confond document d’urbanisme et gestion du patrimoine.
Le Tribunal ne sera pas dupe de cette manœuvre et voudra bien retenir l’explication qui consiste à établir le lien entre le zonage affecté à un bien et sa « valeur marchande ». Ainsi, le nouveau zonage UB.b appliqué au secteur du Parc Municipal double sa valeur. De la même façon, l’intégration d’une partie des espaces sportifs en zone UH.a autorisant la construction et donc la vente de droits, incite à une possible cession.
En conséquence, l’aliénation – projetée et confirmée par le Maire- de propriétés communales, Parc Municipal et terrain de sport, afin de réaliser des opérations financières à court terme, entraînant la privatisation irréversible d’espaces publics particulièrement utiles et bien placés, est bien rendue possible et attractive, du fait de l’évolution de la réglementation de ce nouveau PLU, au préjudice de l’ensemble des triellois.
Ces décisions de changement de zonage ne manqueront donc pas d’être annulées.
II.2.3 Orientation d’aménagement et de programmation – centre- ville –
A la lecture du mémoire en défense, il est vrai que la critique paraît mal fondée.
Toutefois, ce n’est pas une raison pour réfuter la réalité. Cette OAP, document opposable, mais sans texte suffisamment précis, indique dans sa perspective commentée, (page 6) l’implantation d’un équipement public majeur au Nord-Ouest du parc de l’Espace Senet et l’on constate bien, (page 8) la suppression concomitante d’une partie significative de l’actuel espace vert public. (Annexe 15 de la requête en annulation)
Ce projet d’équipement public majeur, non défini, qui a pour conséquence de réduire le parc de l’Espace Senet, justifie la pérennité du Parc municipal et l’aménagement de celui-ci en espace public ouvert à tous les triellois.
En l’état, cette orientation sera donc refusée.
II.2.4 Ouverture à l’urbanisation
La Commune exposante confond dans son mémoire en défense les zones 2AU et 3AU.
Cette nouvelle zone 3AU au sud du territoire (Les Bruyères), réserve foncière de la commune à long terme, à vocation d’habitat mixte, est totalement désolidarisée du tissu urbain triellois, coupée des autres quartiers par des infrastructures lourdes (chemin de fer, RD1, future liaison RD30/RD190) et par le corridor écologique ; elle est de surcroît, implantée en mitoyenneté de la zone d’activités économiques des Cettons de Chanteloup-les-Vignes (Annexe 9 de la requête en annulation)
Le défenseur rappelle que le secteur était déjà situé en zone à urbaniser (2 AUj) au précédent PLU, ce qui est exact. Il omet toutefois de préciser qu’il s’agissait alors d’une Zone de développement d’Activités à long terme, cohérente avec la ZAE Les Cettons, déjà citée.
Compte tenu de l’opposition des vocations des deux zones mitoyennes, sur la limite séparative communale, ce choix nous semble constituer une quatrième erreur manifeste d’appréciation.
En conclusion, le Tribunal voudra bien considérer l’ensemble de nos remarques et prononcer l’annulation de la délibération d’approbation du PLU de la commune.
III – FRAIS IRREPETIBLES
Le requérant n’a pas demandé au Tribunal administratif de céans de condamner la Commune à lui verser des frais destinés à lui permettre de recourir aux services d’un cabinet d’avocats.
Il a donc construit seul sa requête, avec un manque certain de professionnalisme, mais avec la bonne foi d’un élu – à l’époque - souhaitant défendre au mieux sa commune et ses concitoyens.
Par ailleurs, s’agissant d’un mémoire en défense, il souhaite faire partager au Tribunal l’idée que la Commune aurait parfaitement pu éviter la charge d’honoraires extérieurs en ayant recours à ses services internes compétents, la Direction de l’Urbanisme et la Direction des Affaires Juridiques.
ET TOUT AUTRE A PRODUIRE, DEDUIRE OU SUPPLEER AU BESOIN MEME D’OFFICE,
Le requérant conclut qu’il plaise au Tribunal Administratif de céans de bien vouloir :
ANNULER la délibération d’approbation du PLU de la Commune de Triel-sur-Seine,
REJETER la demande de condamnation à verser à la Commune la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Fait à Triel-sur-Seine, le 26 septembre 2014
Pièce jointe : Annexe N° 1 – Compte-rendu de réunion du 8 octobre 2012
Et enfin, le 15 décembre 2014 :
Jean-Pierre HOULLEMARE Triel-sur-Seine, le 15 décembre 2014
OBSERVATIONS AU MEMOIRE EN DEFENSE N° 2
DE LA COMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINE
Sur la requête N° 1307970 - 3
Sur l’illégalité externe du PLU
Le mémoire en défense n°2 produit par la Commune de Triel-sur-Seine, ayant pour avocat la SCP SEBAN et Associés, voudrait laisser croire que la procédure de l’enquête initiale a été correctement exécutée, tout en continuant d’occulter le contexte de l’enquête, avant la prolongation.
En effet, les nouvelles dispositions de l’article L. 123-14, II, du Code de l’environnement permettent effectivement « de mener une enquête complémentaire, au vu des modifications que la municipalité souhaitait apporter au projet de PLU arrêté »
Toutefois, le requérant fait observer que les « modifications » existaient déjà avant l’ouverture de l’enquête initiale et que cette façon de procéder constitue en quelque sorte une interprétation erronée de la récente loi, qui cherche en effet à favoriser la clarté de l’information de la population. Or, le Tribunal ne manquera pas de considérer les insuffisances dénoncées dans notre requête et nos observations au premier mémoire en défense.
Il convient de rappeler que la prolongation jusqu’au 7 janvier 2013 n’a été décidée que suite à l’affluence constatée à partir du 10 décembre (Production N°3 du défenseur – Rapport d’enquête – page 11) affluence largement suscitée par le message du requérant adressé par courriel aux élus, aux associations, aux triellois, à la presse et remis à M. le Commissaire-Enquêteur à la quatrième permanence du 10 décembre 2012 (Annexe 5 de la requête en annulation).
Le Tribunal pourra constater l’efficacité de cette action puisqu’elle contribuera à la demande de prolongation d’enquête du Commissaire-Enquêteur, en date du 16 décembre. (Production N°13 du défenseur).
Le requérant estime utile à ce stade de rappeler les termes du dossier à l’origine de l’alerte :
« PLU – 1 Rapport de Présentation – Modifications à apporter au document » qui fixe notamment, pages 9 et 10, le Texte du dossier modifié à substituer en page 232, dans la sous-partie 4 – Les objectifs de constructions :
« Ainsi, sur les 424 logements…l’urbanisation des deux zones 2AU au nord et au sud de la commune à l’horizon 2020/2025.». (Annexe 16 ci-jointe)
Le texte de la « modification » était clair : Au total, la ville de Triel-sur-Seine accueillerait donc à court, moyen et long terme 2764 logements…Ces nouveaux logements apporteraient une nouvelle population estimée à 8 292 (personnes), ce qui porterait la population totale de la commune à 20 224 habitants à l’horizon 2025.
C’est bien cette proposition de texte « modifié » qui a été mise à l’enquête publique initiale à partir du 23 novembre 2012 dans un dossier désolidarisé du dossier initial, tant dans sa forme matérialisée « papier » que dans sa version électronique accessible par internet.
C’est bien sur ces bases que le maire c’était engagé lors de la réunion du 8 octobre 2012 avec les représentants de la Direction départementale des territoires (S.T.A.N) pour lever quatre points bloquants la procédure de révision générale du PLU. (Annexe 17 ci-jointe)
C’est bien sur ces points que portait l’avis défavorable du Préfet en date du 20 août 2012, avis qui « invitait M. le Maire « à proposer au Conseil municipal de rapporter la délibération d’arrêt de ce PLU, afin de pouvoir compléter le projet de PLU en tenant compte de ces éléments, avant de le soumettre à la consultation du public. »(Annexe 3 de la requête en annulation).
Le Tribunal voudra bien constater que cette demande du Préfet n’a pas été satisfaite et que toute la procédure a été portée par la volonté de la Commune exposante de ne pas revenir sur l’arrêt du PLU et d’intégrer, en force et de manière tout-à-fait ambigüe et contestable, « les modifications qui pourraient éventuellement être apportées au projet à la suite de cette enquête », - l’éventualité - étant en l’occurrence un doux euphémisme puisque d’ores et déjà acceptée irrévocablement par le Maire, antérieurement à l’ouverture de l’enquête.
Le requérant persiste et dénonce ce vice de forme que l’organisation d’une enquête publique complémentaire n’a pu lever. En effet, M. le Commissaire-Enquêteur a pris la mesure des données fausses présentées à l’enquête initiale, et l’a confirmée dans ses Conclusions du 11 février 2013 – Réserves – 2. Rythme de construction, dans les termes suivants :
« Dans son compte-rendu de réunion avec la DDT (…) la commune s’est engagée à modifier des éléments de son projet. L’interprétation des incitations de l’Etat pour accélérer le rythme de construction de logements l’a conduit à présenter une modification potentielle très élevée. Celle-ci ne m’est pas apparue ni étudiée ni conforme aux travaux d’élaboration de ce PLU, ni aux concertations qui les ont accompagnés. (…) J’ai fait, en première partie d’enquête, des remarques en ce sens à la DDT qui m’a indiqué que ce calcul dépassait sa demande (…) Sur ce thème, de nombreuses observations du public et d’association s’opposent à une accélération notablement supérieure au rythme déjà prévu dans le dossier délibéré le 10 mai. » (Production N°4 du défenseur)
La Commune exposante travestit donc la réalité en soutenant que le projet de PLU n’a donc nullement été modifié avant l’enquête publique complémentaire.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les modifications proposées depuis l’origine de l’enquête n’ont fait l’objet d’aucune information rectificative sur les supports d’accompagnement et que c’est bien l’insuffisance réelle d’information du public qui mérite d’être relevée :
Il n’est pas inutile de rappeler à ce propos l’esprit de la loi qui se traduit dans la rédaction de l’article L123-9 modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236 :
« La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours. Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. »
Le requérant ne peut que contester fermement le refus du Maire qui n’a pas cru devoir accéder à la demande de réunion d’information formulée à plusieurs reprises et qui se retranche derrière l’absence d’obligation d’organiser une telle réunion.
Par ailleurs, le requérant souhaite attirer l’attention du Tribunal sur la fréquentation comparée de l’enquête initiale prolongée (46 jours, 7 permanences et expression de 92 personnes) et de l’enquête complémentaire (16 jours, 4 permanences et expression de 12 personnes). Il est évident que les triellois, dont 1 pour 1000 se sont alors déplacés, ont considéré que les « jeux étaient faits » après l’avis favorable, sous réserves, du Commissaire-Enquêteur, à la fin de l’enquête initiale et que l’écrasante majorité de la population n’a pas été confrontée , contrairement à l’affirmation de la Commune exposante, « aux informations données en amont de l’enquête complémentaire (et qui) permettaient bien de connaître l’objet de ladite enquête, qui était de proposer d’apporter des modifications au projet de PLU tel qu’arrêté. »
En conclusion, il ressort de ce qui précède que le moyen avancé est bien fondé et ne manquera pas d’être retenu par le Tribunal de céans.
Sur l’illégalité interne du PLU
Le requérant confirme les termes de sa requête et de ses précédentes observations sur le mémoire en défense N°1.
En conclusion, le Tribunal voudra bien considérer l’ensemble des moyens constituant notre requête et prononcer l’annulation de la délibération d’approbation du PLU de la commune. (Annexe 18 ci-jointe)
Le requérant persiste dans ses précédentes conclusions et demande au Tribunal Administratif de céans de bien vouloir :
Fait à Triel-sur-Seine, le 15 décembre 2014
Annexe 16 - PLU – 1 Rapport de Présentation – Modifications à apporter au document.
Annexe 17 - Compte-rendu de réunion du 8 octobre 2012.
Annexe 18 - Délibération DEL01 – 02 07 2013 - Approbation du projet de révision générale du PLU
AUDIENCE DU 8 JANVIER 2016 et JUGEMENT
Les conclusions du rapporteur sont exposées oralement - concernant ma requête ainsi que deux autres portées par deux autres parties - et le délibéré est reporté au 22 janvier.
Le jugement est aussitôt adressé. Il confirme le rejet de ma requête en annulation.
Les deux autres recours subissent le même sort.
JUGEMENT du 22 janvier 2016
N'1307970
M. Jean-Pierre HOULLEMARE
Mme Marc Rapporteur
Le Tribunal administratif de Versailles,
Mme Syndique Rapporteur public
Audience du 8 janvier 2016 Lecture du 22 janvier 2016
68-01-01 C
Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 décembre 2013 et les 30 septembre et 15 décembre 2014, M. Jean-Pierre Houllemare demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la délibération du 2 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Triel-sur-Seine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
- l'arrêté prescrivant l'enquête publique ne fait aucune mention des modifications intervenues après l'avis défavorable des services de I'Etat ; - ces modifications auraient dû être intégrées dans les documents du plan local d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique initiale, et non faire l'objet de documents séparés ; - les modifications projetées n'ont pas fait l'objet d'une information suffisante des habitants ; - la création de la zone UB.b est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les côtés pairs et impairs de la rue Paul Doumer ne sont pas soumis au même zonage et au même coefficient d'occupation des sols ; - la création de la zone UC.a est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le classement en zone UA.b du secteur de la gare eût été plus approprié ; - la création de la zone UH.a dans le secteur de l'Hautil est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle entraîne une réduction des espaces dédiés au sport;la création de la nouvelle zone 3AU est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne répond pas à un objectif de modération de la consommation de l'espace, contrairement à ce qu'affirme le plan d'aménagement et de développement durables ; le plan local d'urbanisme autorise la vente du parc municipal et du terrain de football jouxtant la RD 22, alors que ces espaces publics sont nécessaires à la population; contrairement à ce qu'a indiqué le commissaire-enquêteur, le parc municipal n'est pas accessible que par des marches ; l'orientation d'aménagement et de programmation « centre-ville », qui est insuffisamment précise et prévoit l'implantation d'un équipement public majeur, justifie la pérennité du parc municipal ; le plan local d'urbanisme méconnaît les articles L. l2l-l à L. l2l-9 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 septembre et 13 novembre 2014, la commune de Triel-sur-Seine, représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L.76I-l du code de justice administrative.
La commune de Triel-sur-Seine soutient qu'aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Vu: - le code de I'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - les conclusions de Mme Syndique, rapporteur public, - et les observations de M. Houllemare et de Me Traverse, substituant Me Seban, pour la commune de Triel-sur-Seine.
1. Considérant que le conseil municipal de la commune de Triel-sur-Seine a prescrit, le 23 juin 2010, la révision de son plan local d'urbanisme ; que le projet a été arrêté le 10 mai 2012 ; que l'enquête publique initiale s'est déroulée du 23 novembre 2012 au 7 janvier 2013 ; que M. Houllemare, habitant de la commune de Triel-sur-Seine, conseiller municipal et ancien maire de la commune, demande l'annulation de la délibération du 2 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune a finalement approuvé la révision du plan local d'urbanisme;
2. Considérant que le requérant soutient que le projet de plan local d'urbanisme arrêté a fait l'objet de nombreuses modifications avant l'ouverture de I’enquête publique, que ces modifications n'ont pas été portées clairement et suffisamment à la connaissance du public, qu'elles auraient dû être mentionnées par l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique et être intégrées dans le plan local d'urbanisme ; qu'à l'appui de ses allégations, il se fonde notamment sur un courriel intitulé « message d'alerte » qu'il a adressé aux membres du conseil municipal, aux habitants, aux associations, au commissaire enquêteur et à la presse ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier, notamment du rapport d'enquête publique qui détaille l’intégralité des documents mis à la disposition du public et les modalités de cette mise à disposition, que les compléments apportés au dossier avant ouverture de l'enquête sont un résumé non technique et « les modifications susceptibles d'être introduites dans le projet après enquête »; que le rapport d'enquête précise que les modifications en cause ont été présentées en même temps que le dossier d'enquête initial, sous forme d'un complément agrafé à chacune des pièces, indiquant les paragraphes concernés et « comment ils seraient modifiés »; que le rapport d'enquête mentionne enfin que « ces additifs ont été également ajoutés sur le site internet de la commune le jour de l'ouverture de l'enquête publique »; qu'ainsi, il ne ressort d'aucun des éléments du rapport d'enquête ni d'aucune autre pièce que des modifications, qui n'ont été présentées que sur le mode hypothétique et selon des modalités d'information au demeurant suffisantes, auraient été apportées, avant l'enquête publique, aux documents du plan local d'urbanisme tel qu'arrêté par le conseil municipal le 10 mai 2012; que le courriel de M. Houllemare, qui se borne à constater la présentation des modifications en cause dans des documents différents de ceux du plan local d'urbanisme arrêté, ne permet pas davantage d'établir que des modifications auraient été apportées au plan local d'urbanisme arrêté; qu'il suit de là que ce moyen doit être écarté en I'ensemble de ses branches ;
S'agissant des erreurs manifestes d'appréciation :
3. Considérant, d'une part, que le requérant doit être regardé comme soutenant que le classement du parc municipal en zone UB.b est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ce parc d'une surface de 15 000 m2 est un « lieu de la vie citoyenne » et qu'il est fréquenté par des promeneurs ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la zone UB.b est définie par le plan local d'urbanisme comme regroupant « principalement un tissu pavillonnaire hétérogène sous forme individuel et de lotissement, relativement dense et végétalisé. Ce secteur se situe le long des coteaux et au-delà de la voie ferrée et allant jusqu'à la lisière du massif forestier de l'Hautil, et de part et d'autre de la RD 190 en entrée de ville. (...) Cette zone forme plusieurs secteurs : celui de part et d'autre du centre-ville, au Nord (autour du parc municipal) et au Sud, le lotissement Les Perruches au-delà de la voie ferrée, et enfin le secteur le long des coteaux allant jusqu'à la lisière du massif forestier de l'Hautil au niveau de l'avenue de la Forêt » ; que ce parc municipal était déjà classé en zone urbaine par l'ancien document d'urbanisme et a fait l'objet d'un déclassement du domaine public pendant la procédure de révision du plan local d'urbanisme contesté, lequel, au demeurant, contrairement à ce que fait valoir le requérant, ne procède pas et ne saurait procéder à son aliénation ; que le commissaire enquêteur a constaté dans son rapport que ce parc était très peu fréquenté, peu important la circonstance qu'il soit effectivement accessible, ainsi que le fait valoir le requérant, pour les poussettes ; que le plan local d'urbanisme prévoit la création sur cet espace de 130 logements et de jardins ; que la circonstance alléguée que des promeneurs, sans autre précision, empruntent ce parc et que des pétitions aient été signées ne saurait permettre, à elle seule et au vu de tout ce qui précède, de regarder le classement opéré comme étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation; que le requérant n'apporte enfin aucune précision s'agissant de l'aliénation du terrain de football à laquelle il fait allusion ;
4. Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que la création de la zone UB.b est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les côtés pairs et impairs de la rue Paul Doumer ne sont pas soumis au même zonage et au même coefficient d'occupation des sols, il se borne à alléguer, sans autre précision, que l'habitat est identique de part et d'autre de la rue; que s'il fait valoir que la création de la zone UC.a est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le classement en zone UA.b du secteur de la gare eût été plus approprié, il se borne à exposer qu'il s'agit d'un secteur prioritaire et qu'une étude approfondie aurait dû être opérée ; que s'il soutient que la création de la zone UH.a, dans le secteur de l'Hautil, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle entraîne une réduction des espaces dédiés au sport, alors que la population a vocation à augmenter, il n'est pas établi qu'aucun autre espace sportif ne serait créé ou que ces espaces étaient alors insuffisants sur le territoire de la commune; qu'enfin, s'il soutient que la création de la nouvelle zone 3AU est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne répond pas à un objectif de modération de la consommation de l'espace, contrairement à ce qu'affirme le plan d'aménagement et de développement durables, il n'assortit pas de ce moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;
5. Considérant que si le requérant soutient, d'une part, que l'orientation d'aménagement et de programmation « centre-ville » est insuffisamment précise et prévoit l'implantation d'un équipement public majeur justifiant la pérennité du parc municipal et, d'autre part, que le plan local d'urbanisme méconnaît les articles L. 121-1 à L. 121-9 du code de l'urbanisme, il n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Houllemare n'est pas fondé à demander I'annulation de la délibération attaquée; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme que demande au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative la commune de Triel-sur-Seine ;
Article 1"' : La requête de M. Houllemare est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Triel-sur-Seine au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Jean-Pierre Houllemare et à la commune de Triel-sur-Seine.
Délibéré après I'audience du 8 janvier 2016, à laquelle siégeaient :
M. Besson, président, Mme Marc, premier conseiller, Mme Houllier, conseiller.
Lu en audience publique, le 22 janvier 2016.
Le rapporteur, Signé E. Marc
Le président, Signé T. Besson
La greffière, Signé S. Lamarre
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à I’exécution de la présente décision.
MA CONCLUSION : Je ne regrette pas tout ce temps passé à essayer de démontrer les faiblesses de l’enquête publique et les insuffisances de communication de la municipalité.
Je déplore en revanche les choix qui entraineront une modification importante du paysage urbain de Triel-sur-Seine qui risque de perdre le caractère de son cadre de vie, celui qui motivait l’installation des nouveaux résidents et justifiait l’attachement quasi inconditionnel de familles entières.
Les conclusions de Madame le rapporteur public et le jugement sont assez décevantes, en ce sens que nos observations ne sont pas réellement réfutées mais que la justification apportée par le commissaire-enquêteur (nommé par le Tribunal Administratif) est considérée comme suffisante par le juge. De même, il est très surprenant de lire que ce que j’ai soulevé « ne permet pas davantage d'établir que des modifications auraient été apportées au plan local d'urbanisme arrêté »…
Or, le P.L.U a été arrêté le 10 mai 2012, et c’est sur cette base que l’enquête publique a été ouverte à compter du 23 novembre, en intégrant dans des dossiers annexes « agrafés » plusieurs modifications issues de la négociation opérée le 8 octobre 2012 entre la commune et les services de l’Etat et susceptibles d’être apportées à l’issue de l’enquête…alors qu’elles étaient devenues « obligatoires » pour que le P.L.U puisse être approuvé !
Enfin, sur la légalité interne, le juge indique à plusieurs reprises le manque de précisions qui auraient pu (ou du) soutenir ma démonstration et qui me paraissaient évidentes. Cela va sans dire…mais !
Le constat est qu’actuellement, il est de bon ton de favoriser la construction de logements et de lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. Il est dommage que notre justice suive à ce point les « directives » de l’Etat, partagées à tous les niveaux, et passe le respect scrupuleux de la transparence de la vie démocratique par pertes et profits.
Compte tenu de ce qui précède, j’ai décidé de ne pas faire appel de ce jugement.
Il ne reste plus qu’à espérer une modification profonde du P.L.U. à engager dans un avenir pas trop éloigné par une municipalité refusant une densification mal maîtrisée, mais réellement soucieuse de la protection de l’environnement et du respect du cadre de vie.
15 mars 2016 - à suivre...
MODIFIONS LE PLU !
ENQUETE PUBLIQUE DU 18 SEPTEMBRE AU 19 OCTOBRE 2016 dans le cadre de la modification N°1 proposée par la Communauté Urbaine GPS&O.
Quelle ne fut pas ma surprise en découvrant, dans le courrier du 22 août 2016 émanant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), le rappel d'une demande déjà formulée par l'UDAP des Yvelines, en 2012, et totalement ignorée tant de la municipalité que du commissaire-enquêteur de 2013/2014, au sujet de l'article 10 du réglement, sur les hauteurs autorisées.
L'Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine des Yvelines (UDAP 78)demandait de prescrire à l’article 10 des zones UA.a et UA.b : « Les hauteurs maximales autorisées ne doivent pas excéder de plus de 2 mètres la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut » afin d’éviter des contrastes trop importants entre les constructions anciennes et futures et de garantir l’intégration de ces dernières.
L'absence de cette précision a déjà eu une application dommageable, que chacun pourra constater, quant à l'intégration dans le tissu urbain de l'immeuble "Promogim", autour du 95 rue Paul Doumer.
Nul doute que cette prescription soit indispensable dans toutes les zones urbaines touchées par les exigences de densification ! UA.a, UA.b et maintenant UA.p !
J'ai inclus cette demande dans mon relevé d'observations remis au Commissaire-Enquêteur dont copie ci-dessous.
Jean-Pierre HOULLEMARE Triel, le 19 octobre 2016
06 22 738 838
Objet : Modification N° 1 du PLU de TRIEL-SUR-SEINE
Hôtel de Ville de Triel-sur-Seine
Les diverses modifications soumises à l’enquête publique appellent de ma part les observations suivantes :
DOCUMENTS EN LIGNE SUR LE SITE WEB DE LA VILLE
Chacun a pu prendre connaissance de quatre dossiers : « Rapport de présentation et de justification », « Règles écrites modifiées », « Annexes modifiées », « Plans modifiés ».
Malheureusement, deux dossiers n’ont pas été numérisés : « Commentaires du commissaire-enquêteur » et « Personnes publiques associées ».
Les informations contenues dans ces deux dossiers n’ont donc pu être consultées par les Triellois qui n’ont pas eu le loisir de venir consulter les dossiers sous leur forme matérielle « papier ».
Or, les renseignements fournis par ces deux dossiers confirment l’apparente volonté de la municipalité de Triel-sur-Seine de masquer les remarques qui peuvent être formulées tant par le commissaire-enquêteur que par certains organismes publics. Nous reviendrons sur ce point.
Pièce N° 1 : RAPPORT DE PRESENTATION ET DE JUSTIFICATION
IV – EXPOSE DES MOTIFS
4-1-1 Stationnement : Obligation de réalisation de 0,5 place par logement aidé dans un périmètre de 500 mètres de la Gare, au lieu de 1.
Je pense que cette réduction d’obligation n’est pas réaliste, car le plus souvent les personnes modestes sont tributaires des transports pour pouvoir travailler, et même dans le périmètre proche d’une gare, nous l’observons bien à Triel, elles possèdent au moins UN véhicule. Ce n’est pas la distance qui fait la différence, mais surtout la fréquence et le maillage des lignes de TEC.
4-2-1 Nombre et taux de logements locatifs aidés : Modification du nombre de logements aidés par tranche de construction.
J’approuve la réduction du nombre de 9 à 3, pour l’application de la norme de 30% ou 40% (en UAa et UAb), mais attire l’attention sur le fait que les constructions neuves alimentent toujours le stock de référence sur lequel est calculé le taux de logements aidés. Il est toujours préférable de transformer des locaux existants en logements sociaux, mieux intégrés dans le tissu urbain, par l’exercice judicieux du droit de préemption.
4-2-2 CARAVANES ISOLEES : Interdiction de stationnement si habitat permanent.
J’approuve ce retour à la règle contenue dans le premier PLU de 2004.
4-2-3 COMPOSITION DES CLOTURES SUR RUE
J’approuve la possibilité offerte pour les linéaires supérieurs à 80 mètres de mettre en place des grilles de fer doublées de haies vives. Je pense qu’il s’agit du produit type « treillis soudé ». Sans doute faudrait-il le préciser.
Je regrette personnellement la prolifération des murs maçonnés sur une hauteur de 2 mètres et invite à être plus incitatif sur les clôtures avec muret « bahut » et haies vives. C’est meilleur pour la biodiversité.
Je propose également de favoriser le maintien, la restauration et la construction de murs confectionnés en moellons ou en pierres meulières, matériaux traditionnels de notre commune et plus généralement de l’Ile-de-France.
4-2-4 BORNES ENTERREES
J’approuve la modification de l’obligation de réalisation pour les opérations de constructions nouvelles de plus de 20 logements (au lieu de 45). Je suis dubitatif quant à la subtilité d’encourager à partir de 18 (est-ce une donnée ADEME ?) et d’exiger à 21. Soyons simples.
Je pense aussi qu’il convient de compléter la démarche vers les collectifs existants en transformant les locaux « poubelles » en zone de propreté enterrée.
4-2-5 VOIES DE DESSERTE EN IMPASSE
4-3 MODIFICATIONS DU REGLEMENT APPLICABLES A UNE OU PLUSIEURS ZONES
Je partage les grands principes qui sont rappelés ici, mais qui malheureusement, ne sont pas appliqués. Il y a la « communication » et la réalité.
Ainsi, « la création de volumes bâtis trop importants » qui sont aujourd’hui permis par les hauteurs autorisées et les emprises au sol non réglementées. Egalement, « la diminution de la place de la nature dans la ville » qui sera pourtant réelle avec le projet de vente du terrain du Parc Municipal et la construction d’un programme privé de 130 appartements de grand standing (dont 40 logements aidés). Enfin « la qualité des paysages naturels ou urbains du fait de l’apparition de volumes bâtis et/ou inesthétiques » dont un exemple flagrant est donné avec le programme Promogim, réalisé autour du 95 rue Paul Doumer, dont les dimensions sont en totale inadéquation par rapport à l’environnement immédiat.
4-3-1 EMPRISES AU SOL ET ESPACES LIBRES ET DE PLEINE TERRE
La réduction de l’emprise au sol et l’obligation d’espaces libres plus vastes est cohérente avec les objectifs de préservation de l’environnement et de valorisation du patrimoine.
Dans cette optique, je préconise également une incitation pour que la réalisation des aires de stationnement privatives privilégie les solutions techniques non imperméabilisantes, type « evergreen »
4-3-2 DISTANCE DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
J’approuve le principe d’un retrait de 10 mètres au lieu de 5 par rapport au domaine public, afin de faciliter les plateformes d’attente et faciliter l’accès sur les routes départementales notamment.
Je désapprouve en revanche totalement la possibilité de construire à l’alignement sur la rue Paul Doumer (Départementale 190) en zone UB, UC, US. En effet, cette possibilité nouvelle, incohérente avec la typologie de la voie, ne ferait que renforcer le caractère dense des entrées de notre ville, qui se doivent au contraire d’être aérées.
4-3-3 DISTANCE PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
4-4 MODIFICATION DU PERIMETRE DE DEUX ZONES DU PLU
UC.p : RAS
UA.b : J’approuve évidemment cette modification que j’avais soulevé lors de ma requête en annulation du PLU de 2013. Je constate que cette anomalie flagrante n’a pas été sanctionnée par le juge. Dommage, car cela aurait pu éviter d’autres erreurs.
4-5 CREATION D’UNE NOUVELLE ZONE UA.p
J’approuve la création de cette nouvelle zone avec diminution de l’emprise au sol (65% au lieu de 75%) et obligation de 25% d’espaces libres et plantés (hors aires de stationnement).
J’attire toutefois l’attention sur l’extension de la zone par transformation de zone UB.b et donc majoration des droits à construire, notamment sur la parcelle BX 292.
Je désapprouve la hauteur préconisée à 13 m, et souhaite limiter sur l’ensemble de la zone UA.p la hauteur maximale à 12 mètres, qui permet de construire un bâtiment de 4 niveaux, déjà largement plus important que le tissu existant.
4-6 CREATION DE PERIMETRES D’ATTENTE DE PROJET D’AMENAGEMENT
Secteur Ancienne Maison de Retraite
La présentation du périmètre de l’ancienne Maison de Retraite « Les Tilleuls » ne peut que susciter des interrogations. En effet, il n’est absolument pas fait mention de l’inscription de la Chapelle Sainte-Anne au titre des monuments historiques (Arrêté Préfet de Région du 11/12/2013), comme l’a rappelé à propos la DRAC dans son courrier du 22 août 2016. La chapelle, dont deux chapiteaux sont datés du XIIème siècle, faisant initialement partie de l’ancien Prieuré des Saints Innocents, est érigée sur la propriété de l’EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » de Sartrouville, depuis la fusion des deux établissements publics.
Je vous demande de bien vouloir mettre des réserves sur cette proposition de périmètre et faire appliquer la loi en matière de protection.
Egalement, concernant l’ancienne Maison proprement dite, et spécifiquement son élégante partie centrale édifiée au début du 20ème siècle, il serait souhaitable de la sauvegarder et de l’intégrer au projet cité dédié aux adultes handicapés et porté par le syndicat intercommunal Handi Val de Seine.
Par ailleurs, la présence dans le périmètre de l’ancienne école de filles, devenue Maternelle Charles Dupuis, puis aujourd’hui Maison des Associations et Ecole Municipale de Danse, laisse supposer que ce bien communal peut être aliéné dans le cadre d’une opération globale. Cela n’est pas conforme aux déclarations du Maire qui s’était engagé devant la population à « préserver ce témoin du patrimoine », à moins que les constructions/restructurations ne soient respectueuses des façades et volumes…
Enfin, je propose de profiter de la réflexion autour de la reconversion de la Maison, actuellement devenue Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile géré par la Croix Rouge, pour définir un périmètre minimum autour du bâtiment afin d’en permettre l’entretien et l’accès, que l’on peut imaginer soit au niveau du parking, soit dans le prolongement de la partie basse de la ruelle Jeannotte. En effet, ce lieu cultuel n’ayant plus réellement de justification du fait du départ des personnes âgées pourrait devenir un nouvel espace « culturel » pour la ville, propice aux expositions, concerts et conférences.
Secteur Garage Bagros et Hôtel de la Marine
Je constate qu’il n’est fait aucunement mention de l’inscription de ce secteur au titre de la protection des berges de Seine. Ce site, répertorié depuis 1945, mérite une grande attention et ne doit pas recevoir les types de constructions d’immeubles existants en prolongement du chemin de halage.
La réflexion doit au contraire conduire à la mise en valeur des constructions traditionnelles et à un inventaire des maisons remarquables, comme « les Caps » par exemple.
La présence des deux côtés du fleuve des piles d’ancrage du premier pont à péage de 1838 doit également conduire à la mise en valeur de l’espace dans le respect du paysage urbain.
Je m’oppose par conséquent à toute opération globale conduisant à la destruction de l’existant, ce dernier contribuant fortement à l’image environnementale positive de la commune.
V – SYNTHESE DES MODIFICATIONS
Article UA.10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
A la lecture de l’avis de la DRAC du 22 août, je déplore la non prise en compte des observations émises par l’UDAP des Yvelines en 2012, sur le PLU arrêté.
Celles-ci invitaient à prescrire à l’article 10 des zones UA.a et UA.b : « Les hauteurs maximales autorisées ne doivent pas excéder de plus de 2 mètres la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut » afin d’éviter des contrastes trop importants entre les constructions anciennes et futures et de garantir l’intégration de ces dernières.
L’observation d’une telle prescription « de bon sens » aurait permis d’éviter l’impact particulièrement désastreux de l’opération Promogim dans le tissus urbain de la rue Paul Doumer.
Je demande donc la prise en compte de cette modification supplémentaire et son application également dans la zone UA.p.
Je préconise en outre de considérer l’immeuble voisin au lieu de l’immeuble mitoyen, afin de pallier à une absence de mitoyenneté effective.
Vous remerciant par avance de votre attention et de la bonne intégration de mes remarques au registre de l’enquête publique, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, en ma parfaite considération.
Jean-Pierre HOULLEMARE, Maire honoraire
IL NE RESTE PLUS A ESPERER QUE LA MOBILISATION DES TRIELLOIS ENTRAINE DES MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES ALLANT DANS LE SENS D'UNE VERITABLE VALORISATION DU CADRE DE VIE !
AVIS ATTENDU DANS UN MOIS !
Triel-sur-Seine, le 20 octobre 2016.
22 novembre 2016 : le Commissaire-Enquêteur rend son avis !
La modification du PLU étant inscrite à l'ordre du jour de la séance du 26 janvier du CM de Triel, j'adresse le message suivant à GPS&O et à la municipalité de Triel :
A l’attention de Madame la Vice-Présidente, Suzanne JAUNET et du Service URBANISME de la CUGPS&O
Je fais suite à L’AVIS FAVORABLE rendu par le Commissaire-Enquêteur, M. Jean-Luc JARROUSSE, le 22 novembre 2016.
A la lecture de cet avis, j’ai remarqué une omission importante soulignée dans l’avis de la DRAC (photo 20161017) qui pointait l’absence de prise en compte d’une prescription de 2012 formulée par l’UDAP (PPA), ainsi que je l’avais exprimé dans le dernier paragraphe de ma lettre du 19 octobre 2016 adressée au C.E. (copie jointe).
En effet, ce point n’a pas été « relevé » par M. Jarrousse, qui en a convenu et s’est excusé.
Toutefois, compte tenu de cette omission, le pétitionnaire n’a pas été saisi de cette observation et en conséquence, nulle recommandation n’a été portée.
Je demande en conséquence l’intégration de la prescription de l’UDAP dans le règlement :
L’observation d’une telle prescription « de bon sens » aurait permis d’éviter l’impact particulièrement désastreux de l’opération Promogim dans le tissus urbain de la rue Paul Doumer.(photo 20161107)
Je vous remercie vivement de votre attention, de la prise en compte de ma demande et de la réponse que vous voudrez bien m’adresser.
30 janvier 2017 : Les échos du dernier CM n'étant pas positifs, j'adresse le courrier suivant au Président de GPS&O, Philippe TAUTOU :
Jean-Pierre HOULLEMARE Triel, le 30 janvier 2017
Monsieur Philippe TAUTOU
Autoneum – Rue des Chevries
Je me permets d’attirer votre attention sur le point suivant, précédemment signalé à Madame Suzanne JAUNET, votre Vice-Présidente et à vos services, sans réponse jusqu’ici.
Il s’agît d’une prescription des services de l’Etat, sous le timbre DRAC, qui dans son avis du 22 août 2016, concernant les Caractéristiques particulières du bâti et des paysages invitaient à prescrire à l’article 10 des zones UA.a et UA.b : « Les hauteurs maximales autorisées ne doivent pas excéder de plus de 2 mètres la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut » afin d’éviter des contrastes trop importants entre les constructions anciennes et futures et de garantir l’intégration de ces dernières.
La DRAC (PPA) soulignait en outre que cette observation avait déjà été émise par l’UDAP des Yvelines en 2012, sur le PLU arrêté.
Ainsi, cette prescription de bon sens n’a pas été intégrée dans le PLU en vigueur, approuvé le 2 juillet 2013.
Elle n’a pas été intégrée, non plus, dans le projet de modification N°1 présenté à l’enquête publique.
Son absence a été soulignée dans ma contribution à l’enquête, dans un courrier à M. le Commissaire-Enquêteur en date du 19 octobre 2016,
Ce dernier n’a fait aucune mention de cette « omission », ni dans son rapport, ni dans son avis, et contacté par mes soins, m’a fait la réponse écrite suivante :
« je plaide coupable car il s'agit bien d'un oubli de ma part, oubli qu'il n'est raisonnablement plus possible de corriger aujourd'hui, le délai de quinze jours que se réserve le Tribunal Administratif pour d'éventuelles corrections étant largement écoulé. Je reconnais ne pas avoir été un commissaire enquêteur parfait et vous prie de bien vouloir m'en excuser. »
Au terme de cette cascade d’anomalies, proche du cas d’école, j’ai donc alerté la Communauté Urbaine et la Commune. Sans succès, puisque le Maire de Triel a proposé à son conseil municipal le 26 janvier 2017 de ne pas retenir les recommandations concernant les hauteurs, et n’a fait aucune allusion à l’omission évoquée ici.
Je me vois donc contraint de solliciter votre arbitrage sur ce litige et d’en tenir compte dans la délibération que vous allez proposer le 2 février prochain au Conseil Communautaire de GPS&O.
Espérant votre appui pour faire –enfin- respecter cette prescription des services de l’Etat, dont vous êtes l’un des représentants sur notre territoire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes meilleurs sentiments.
QUELLE SERA LA POSITION DE GPS&O, AUJOURD'HUI RESPONSABLE DE NOTRE URBANISME ?
Triel, le 17 avril 2017
GPS&O n'ayant pas répondu à ma demande, j'adresse un recours gracieux au Président dans le délai de 2 mois après notification de la délibération contestée.
Jean-Pierre HOULLEMARE Triel, le 20 avril 2017
Modification N° 1 du PLU de TRIEL-SUR-SEINE
Je vous adresse par la présente une demande de recours gracieux à l’encontre de la délibération N° 17 02 02 – 24. (Annexe 1) publiée le 22 février 2017. Cette délibération fut notamment prise en « considérant » l’enquête publique ouverte du 19 octobre au 19 novembre 2016.
Or, le rapport d’enquête et l’avis qui en a résulté n’ont pas fait l’objet d’une prise en compte exhaustive des observations formulées par les habitants et une omission grave a été signalée par mes soins.
Il s’agit d’une prescription des services de l’Etat, sous le timbre DRAC, qui, dans son avis du 22 août 2016 (Annexe n°2) concernant les Caractéristiques particulières du bâti et des paysages, invitaient à prescrire à l’article 10 des zones UA.a et UA.b : « Les hauteurs maximales autorisées ne doivent pas excéder de plus de 2 mètres la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut » afin d’éviter des contrastes trop importants entre les constructions anciennes et futures et de garantir l’intégration de ces dernières.
La DRAC (PPA) soulignait en outre que cette observation avait déjà été émise par l’UDAP des Yvelines en 2012, sur le PLU arrêté. Ainsi, cette prescription de bon sens n’avait pas été intégrée dans le PLU en vigueur, approuvé le 2 juillet 2013. Elle n’a pas été intégrée, non plus, dans le projet de modification N°1 présenté à l’enquête publique.
Son absence a été soulignée dans ma contribution à l’enquête, dans un courrier à M. le Commissaire-Enquêteur en date du 19 octobre 2016, jointe au registre. (Annexe n°3)
« je plaide coupable car il s'agit bien d'un oubli de ma part, oubli qu'il n'est raisonnablement plus possible de corriger aujourd'hui, le délai de quinze jours que se réserve le Tribunal Administratif pour d'éventuelles corrections étant largement écoulé. Je reconnais ne pas avoir été un commissaire enquêteur parfait et vous prie de bien vouloir m'en excuser. » (Annexe n°4)
Au terme de cette cascade d’anomalies, proche du cas d’école, j’ai donc alerté la Communauté Urbaine et la Commune. Sans succès, puisque ni le Maire de Triel, ni le Conseil Communautaire de GPS&O n’ont retenu cette prescription.
L’ignorance de cette prescription n’a pas été sans conséquence. Chacun peut juger en effet de l’impact désastreux de l’immeuble « COEURVILLE » construit aux 87/99 rue Paul Doumer. (Annexe n°5)
Espérant une réponse positive de votre part sur le présent recours gracieux, et souhaitant éviter un recours contentieux consécutif, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes meilleurs sentiments.
Triel, le 29 avril 2017
Suite à la réception d'un courrier de GPS&O daté du 30 janvier dernier, j'adresse un complément à mon recours gracieux.
Jean-Pierre HOULLEMARE Triel, le 29 avril 2017
Objet : RECOURS GRACIEUX - COMPLEMENT
RECOMMANDE AVEC AR Monsieur Philippe TAUTOU
Je vous adresse par la présente un complément à mon recours gracieux à l’encontre de la délibération N° 17 02 02 – 24 du 2 février 2017.
Celui-ci est motivé par la réception récente de votre courrier daté du 20 avril, faisant réponse à mon précédent courrier du 30 janvier 2017, par lequel vous m’indiquez : « Je suis au regret de vous informer qu’il n’a pas été possible de prendre en compte votre demande qui nous est parvenue le 31 janvier…La modification du PLU a été approuvée en tenant compte de l’avis favorable de la Commune, sur le dossier d’approbation lors de son Conseil municipal du 26 janvier 2017. »
N’étant plus tenu par des délais aussi contraignants, je reviens donc vers vous pour statuer sur cette erreur grave imputable à notre commissaire-enquêteur et à l’illégalité consécutive de votre délibération.
En effet, vous affirmez plus loin : « Le commissaire-enquêteur dans son rapport avait émis une recommandation, sur la proposition de la DRAC qui après avoir été examinée après enquête publique n’a pas été retenue.»
Or, je vous rappelle que la recommandation à laquelle vous faite allusion ne concerne absolument pas la prescription concernant les Caractéristiques particulières du bâti et des paysages (Annexe 1)qui précise : Toutefois, pour les zones UA.a et UA.b, il conviendrait d’ajouter la prescription suivante à l’article 10 : « les hauteurs maximales autorisées ne doivent pas excéder de plus de 2 mètres la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut » afin d’éviter des contrastes trop importants entre constructions anciennes et futures et de garantir l’intégration de ces dernières (observations déjà émises par l’UDAP des Yvelines en 2012 sur le PLU arrêté).
Comment aurait-il pu d’ailleurs en faire la proposition puisqu’il a reconnu formellement avoir omis de mentionner ce point ? (Annexe N° 4 du recours gracieux)
Comme vous le savez, le commissaire-enquêteur a formulé son avis en ces termes :
RECOMMANDE6 de limiter à 11 mètres la hauteur maximum des constructions dans le secteur UA.p et/ou d’introduire une « hauteur maximale à l’égout du toit » de la « hauteur de l’égout du bâtiment voisin lorsqu’il est contigu, ou dans les autres cas d’une hauteur maximale de 9 m pour la zone UA.b et de 6 m pour la zone UA.p. »
Et n’a absolument pas traité des zones UA.a et UA.b.
Par ailleurs, vous affirmez dans ce même courrier du 20 avril, que le quartier de Pissefontaine présente des constructions comprenant parfois un rez-de-chaussée, 2 étages et un comble…Ceci ne résiste pas à l’analyse sur le terrain, car la quasi-totalité du bâti respecte la règle des 3 niveaux maximum (R+1+combles) et votre argumentation n’a d’autre but que de justifier l’absence de prise en considération de la recommandation n°6.
De ce fait, l’enquête publique est irrégulière et votre délibération, basée sur des éléments incomplets et des conclusions partielles, ne peut être considérée que comme illégale.
Dans ces conditions, je vous demande de la rapporter afin d’en maîtriser les effets sans attendre l’élaboration du PLUI.
Je vous prie de croire, M. le Président, en mes meilleurs sentiments.
Le 19 août 2017, sans réponse de GPS&O à mon recours gracieux, j'adresse au Juge des Référés un référé-suspension associé à la requête de demande d'annulation au TA.
Courriel : houllemare.jean-pierre@neuf.fr
Triel-sur-Seine, le 19 août 2017
REFERE SUSPENSION de la Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de TRIEL-SUR-SEINE approuvée par délibération du Conseil Communautaire de la CU GPS&O le 2 février 2017. (Production n°1 Référé)
M. le Juge des Référés,
Suite à l'approbation de la Modification N° 1 du Plan Local d'urbanisme (PLU) par le Conseil Communautaire de la CU GPS&O, notifiée en date du 22 février 2017, j’ai été amené à formuler le 20 avril un recours gracieux qui, n'ayant pas reçu de réponse au 20 juin 2017, vaut décision implicite de rejet.
Je suis donc conduit aujourd’hui à contester sur le fond cette décision en déposant une requête en annulation auprès du Tribunal Administratif, dont copie jointe (Production N°2 Référé) et à vous demander, par la présente requête, la suspension de cette décision qui est entachée d’irrégularités, comme il sera démontré plus loin.
La commune de Triel-sur-Seine a souhaité apporter des modifications à son PLU, approuvé le 2 juillet 2013, afin de prendre en compte, notamment, les effets de la loi ALUR.
Elle a demandé à la CU GPS&O, responsable depuis le 1er janvier 2016 de la compétence Urbanisme, le lancement de la procédure de modification. L’enquête publique s’est déroulée du 19 septembre 2016 au 19 octobre 2016.
J’ai été amené à formuler mes remarques dans le cadre de cette enquête publique par écrit, par lettre remise le 19 octobre 2016 en mains propres à M. Jean-Luc JARROUSSE, commissaire-enquêteur. (Production N° 3 Requête en annulation)
A la lecture de l’avis rendu le 22 novembre 2016 par ce dernier, je me suis aperçu qu’il n’avait pas tenu compte d’un élément essentiel de ma production, à savoir l’absence de prise en compte par le pétitionnaire de l’avis de l’UDAP des Yvelines concernant les « Caractéristiques particulières du bâti et des paysages».
En effet, dans son avis, à l’item 1.5.4 AVIS DE L’UDAP, il précise « qu’il n’est pas traité à cet endroit et sera traité au 1.6.6, Chapelle Sainte Anne, inscrite Monument Historique… ». Or, seule l’inscription de la Chapelle Sainte Anne sera traitée. (Production N°4 de la requête en annulation)
Je l’ai en conséquence contacté par courriel et ai sollicité son avis pour la suite à donner. M. JAROUSSE m’a exprimé clairement son oubli coupable et la réserve qu’aurait pu justifier une position restrictive du pétitionnaire sur la prescription de l’UDAP. (Production N°5 de la requête en annulation)
Je suis donc intervenu, le 30 janvier 2017, tant auprès du Maire de Triel-sur-Seine que du Président de la CU GPS&O, pour alerter l’administration sur cette omission préjudiciable à la protection du cadre de vie des Triellois.
N’ayant pas obtenu de résultat tangible, j’ai déposé le 20 avril 2017 un recours gracieux auprès du Président de la CU GPS&O, ainsi qu’un complément le 29 avril, (Production N°6 de la requête en annulation) suite à la réception d’un courrier daté du 20 avril (Production N°7 de la requête en annulation), en réponse à mon interpellation du 30 janvier.
Faute de réponse avant le 20 juin, cela vaut rejet implicite et autorise la saisie du Tribunal Administratif avant le 20 août 2017.
C’est donc dans ces circonstances que je vous demande aujourd’hui la suspension de la délibération approuvée par le Conseil Communautaire de la CU GPS&O, au motif du non-respect de la prescription de l’UDAP des Yvelines et de l’absence de prise en compte de ma production du 19 octobre 2016 dans l’avis rendu par M. le Commissaire-Enquêteur.
En effet, la délibération contestée fonde sa légitimité notamment sur les points suivants :
« CONSIDERANT que les personnes publiques associées visées aux articles L 132.7 et L 132.9 du code de l’urbanisme ont été consultées et que 6 d’entre-elles ont formulés un avis favorable sans observation particulière ou avec prescriptions,
« CONSIDERANT que les avis des personnes publiques associées ont été pris en compte et que le dossier a été modifié en conséquence,… »
Or, cette prescription, émise sous le timbre de la DRAC, a été totalement ignorée. Elle était rédigée en ces termes :
« Caractéristiques particulières du bâti et des paysages.
Les modifications apportées au plan de zonage et au règlement, notamment sur l’ancien hameau de Pissefontaine et sur les secteurs pavillonnaires de bords de Seine, des Coteaux et de l’Hautil s’inscrivent dans la valorisation et la préservation des structures générales du bâti, en matière d’implantations, de volumes et d’espaces paysagers. Toutefois, sur les zones UA.a et UA.b, il conviendrait d’ajouter la prescription suivante à l’article 10 :
« les hauteurs maximales autorisées ne doivent pas excéder de plus de 2 m la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut »
afin d’éviter des contrastes trop importants entre constructions anciennes et futures et de garantir l’intégration de ces dernières (observations déjà émises par l’UDAP des Yvelines en 2012 sur le PLU arrêté). »
Je conteste en conséquence la légalité de la délibération du pétitionnaire qui s’exonère de l’application d’une prescription essentielle formulée par la Direction Régionale du Ministère de la Culture.
Je conteste par ailleurs la régularité de l’avis de M. le Commissaire-Enquêteur qui a totalement occulté ma remarque et a bien voulu reconnaître sa responsabilité.
Je conteste également la position prise par la Vice-Présidente déléguée à l’urbanisme de la CU GPS&O, qui dans sa réponse du 20 avril 2017, opère une confusion entre cette prescription non prise en compte et une recommandation qui après avoir été examinée après enquête publique n’a pas été retenue. Cette recommandation ne concernait en effet qu’une demande de réduction de hauteur sur le secteur UA.p et non la prescription contenue dans l’avis de la DRAC.
Je conteste enfin le renvoi de ma demande à l’élaboration du PLUI entamée par la CU en 2017, dont l’aboutissement ne peut advenir avant plusieurs années. Cet engagement écrit de la CU, dans son courrier du 20 avril 2017, conforte la pertinence de ma contestation, mais l’absence de réexamen immédiat ne peut que faciliter des décisions critiquables.
Un exemple éclairant est donné par le PC n° 078624 – 14 Y 0028 autorisant la construction d’un immeuble qui nous semble édifié en parfaite illégalité, ne respectant pas la hauteur maximale autorisée (article 10), non soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (périmètre d’un monument inscrit omis), et sans aucune précaution d’intégration dans l’environnement immédiat des constructions voisines. (Production N°3 Référé)
Afin d’éviter d’autres décisions de ce type, il est essentiel de ne pas attendre l’élaboration du futur PLUI que l’on nous présente en solution pour la prise en compte (éventuelle) de la prescription de l’UDAP, oubliée en 2012, puis en 2016…
Attendre l’approbation du PLUI en 2020 ? Et connaître combien d’autres contentieux entretemps…
Compte tenu de l’exemple malheureux de l’opération « Coeurville », il est urgent d’intégrer la prescription de l’UDAP dans l’article 10 du PLU. C’est pour cette raison que nous sollicitons une décision de suspension de votre part.
En effet, les objectifs de construction ambitieux portés par la municipalité font craindre la multiplication des sources de litiges, sans compter d’autres projets immobiliers imaginés par des promoteurs motivés par les nouvelles possibilités offertes par le PLU… (Production n°4 Référé)
Par ailleurs, la définition des deux périmètres de projet concernant la « Maison de Retraite » et le « Garage Bagros » dans la délibération contestée constitue un risque important de modification profonde du paysage urbain, faute de respecter la prescription de l’UDAP.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir accepter ma requête en référé et d’ordonner la suspension de la délibération CC 17_02_02_24 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Triel-sur-Seine.
Espérant une décision en ce sens, je vous prie de croire, M. le Juge des Référés, en ma profonde considération.
Dès le 24 août, le Juge rend son ordonnance de rejet : l'urgence n'est pas suffisamment démontrée !
En conséquence, le recours sur le fond du 19 août est en cours d'instruction...
REQUETE en annulation de la Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de TRIEL-SUR-SEINE approuvée par le Conseil Communautaire de la CU GPS&O le 2 février 2017. (Production n°1)
Suite à l'approbation de la Modification N° 1 du Plan Local d'urbanisme (PLU) par le Conseil Communautaire de la CU GPS&O, notifiée en date du 22 février 2017, j’ai été amené à formuler le 20 avril un recours gracieux (Production n°2) qui, n'ayant pas reçu de réponse au 20 juin 2017, vaut décision implicite de rejet.
Je suis donc amené, par la présente, à contester cette décision devant votre juridiction et à rappeler les faits.
J’ai été amené à formuler mes remarques dans le cadre de cette enquête publique par écrit, par lettre remise le 19 octobre 2016 en mains propres à M. Jean-Luc JAROUSSE, commissaire-enquêteur. (Production N° 3)
En effet, dans son avis, à l’item 1.5.4 AVIS DE L’UDAP, il précise « qu’il n’est pas traité à cet endroit et sera traité au 1.6.6, Chapelle Sainte Anne, inscrite Monument Historique… » (Production N°4)
Je l’ai en conséquence contacté par courriel le 10 janvier 2017 et ai sollicité son avis pour la suite à donner. M. JAROUSSE m’a exprimé clairement le même jour, à 23 h 58, son oubli coupable, puis le 11 janvier, à 16 h 23, la réserve qu’aurait pu justifier une position restrictive du pétitionnaire sur la prescription de l’UDAP. (Production N°5)
Je suis ensuite intervenu, le 30 janvier, tant auprès du Maire de Triel-sur-Seine que du Président de la CU GPS&O, pour alerter l’administration sur cette omission préjudiciable à la protection du cadre de vie des triellois.
N’ayant pas obtenu de résultat tangible, j’ai déposé le 20 avril 2017 un recours gracieux auprès du Président de la CU GPS&O, ainsi qu’un complément le 29 avril (Production N°6), suite à la réception d’un courrier daté du 20 avril (Production N°7), en réponse à mon interpellation du 30 janvier.
Faute de réponse avant le 20 juin, cela vaut rejet implicite et autorise la saisie de votre juridiction avant le 20 août 2017.
C’est donc dans ces circonstances que je demande aujourd’hui l’annulation de la délibération approuvée par le Conseil Communautaire de la CU GPS&O, au motif du non-respect de la prescription de l’UDAP des Yvelines et de l’absence de prise en compte de ma production du 19 octobre 2016 dans l’avis rendu par M. le Commissaire-Enquêteur.
Je conteste enfin le renvoi de ma demande à l’élaboration du PLUI entamée par la CU en 2017, dont l’aboutissement ne peut advenir avant plusieurs années. Cet engagement écrit de la CU conforte la pertinence de ma contestation, mais l’absence de réexamen immédiat ne peut que faciliter des décisions critiquables, à l’instar du PC n° 078624 – 14 Y 0028 évoqué dans le cadre du Référé-Suspension adressé concomitamment au Juge des référés de Versailles.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande au Tribunal de céans de bien vouloir considérer ma requête comme fondée et annuler la délibération CC 17_02_02_24 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Triel-sur-Seine.
Vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, M. le Président, en ma profonde considération.
19 MARS 2018 : La clôture de l'instruction est reportée de 15 jours, suite à la demande de l'avocat de la CU GPS&O, qui n'aurait pas adressé à temps les éléments pour établir le mémoire en réponse à ma requête.
C'est l'occasion pour moi d'adresser au TA mes observations, reproduites ci-dessous :
Mobile 06 22 73 88 38
Triel-sur-Seine, le 28 février 2018
Instance n° 1705871-3
OBSERVATIONS AU MEMOIRE EN DEFENSE présenté le 16 février 2018 par SELARL SOLER-COUTEAUX & LLORENS, concernant la REQUETE en annulation de la Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de TRIEL-SUR-SEINE, approuvée par le Conseil Communautaire de la CU GPS&O le 2 février 2017.
Je souhaite tout d’abord vous confirmer en tous points le contenu de ma requête en annulation du 19 août 2017, elle-même complétée par une demande de référé-suspension déposée à la même date.
Concernant le mémoire en défense, je n’ai aucune remarque utile à formuler sur le chapitre intitulé SUR LES FAITS.
En revanche, l’argumentation développée dans le chapitre DISCUSSION ne saurait convaincre le Tribunal de céans. En effet,
SUR LA REGULARITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L’article R.123-19 prévoit : « Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.»
Concrètement, le commissaire-enquêteur s’est borné à mentionner dans son rapport d’enquête (production n°1 du défenseur) la présence de l’avis donné par l’UDAP, au titre des PPA, (p.15). A aucun moment, dans ce rapport, ne sont examinés, ni le premier point de l’avis de l’UDAP (Production n°1), ni l’observation de l’absence de la prescription UDAP relevée dans mon courrier du 19/10/2016.
De surcroît, il est essentiel de noter que, dans ce rapport, il est fait mention (p. 7) au PADD et à ces objectifs, entre autres :
« Triel-sur-Seine, ville attractive
Pour une préservation et une diversification du parc immobilier triellois
Ø Favoriser un habitat de petits collectifs permettant une mixité et une valorisation de l’hypercentre
Triel-sur-Seine, ville dynamique
Pour structurer urbanistiquement (sic) le développement économique de Triel-sur-Seine à court, moyen et long terme
Ø Faire du centre-ville un véritable cœur de vie commercial animé, attractif, qualitatif et tourné vers la Seine
Et que, dans ses conclusions, le commissaire enquêteur vérifiera la conformité du projet de modification avec les orientations du PADD ».
A ce stade, le Tribunal ne pourra que constater la non-conformité d’un des objectifs du PADD (Production n°2) partiellement reproduit ci-contre : « …Faire du centre-ville un véritable cœur de vie… » avec comme 5ème item (p.5) :
« la réalisation de logements adaptés au bâti actuel pouvant aller jusqu’à R+3 sur certains secteurs spécifiques ».
Non-conformité évidente avec la hauteur autorisée à 16 mètres de la zone UA.a – hypercentre -qui a permis la construction récente d’un bâtiment (Opération COEURVILLE – PC 078624 14 Y 0028) présentant 5 niveaux – soit R+4 – édifié sur sous-sol total. (Production n°3)
Cette absence de conformité entre le PADD approuvé en 2013, qui limite le nombre de niveaux à R+3 et le règlement qui autorise R+4, me conduit à suspecter la légalité, tant de l’enquête publique que de cette modification n°1 qui ne règle pas cette incohérence et au contraire l’amplifie avec l’absence de prise en compte de la prescription de l’UDAP.
Pour cette raison supplémentaire, le Tribunal ne pourra qu’ordonner l’annulation de la décision contestée.
Il est également édifiant de constater dans le rapport d’enquête le nombre d’observations du public portant sur les problèmes de hauteur (Article UA.10 du règlement PLU) et d’intégration avec les constructions environnantes : Préservons Pissefontaine (p.23), Triel Environnement (p.40-41), Madame Biais (p.45), M. Ghilardi (p.45), Famille Herrero-Launay (p.45), M. Dusclaux (p.54), M. Poirot (p.57), M.Clément (p.59), M. Peyruchou (p.62), M. Simonin (p.64), M. Cayla (p.67-73) Madame Denys (p.82), M. Salmon (p.84), M. Sandrone (p.90), Madame Paillet (p.95-96), M. Lanoë (p.97), Madame Roux (p.100), M. Brasseur (p.101), Bien vivre à Triel (p.109), M. Houllemare (p.115 à 117)
Le Tribunal de céans ne pourra que constater l’absence d’examen réel d’une thématique qui pourrait s’intituler « hauteur et intégration », pourtant très partagée par de nombreux triellois. Dans son avis motivé consacré au point 1.6.1« Centre-ville », le commissaire enquêteur ne détaille en effet que quatre items : Logements collectifs et sociaux, Périmètres d’attente, Emprise au sol et espaces verts, Places de stationnement par logement. (p.8) (Production n°4)
Le défendeur, Maître David GILLIG, rappelle, à dessein, plusieurs jurisprudences récentes qui établissent que : « …le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies (…) si le commissaire-enquêteur n’est pas tenu de répondre à chacune des observations (…) il doit indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis » ; CAA Marseille, 24/11/2016.
Egalement, dans son dossier d’avis motivé, le commissaire enquêteur a cité cet avis UDAP sans détailler les différents points exposés, en ne reprenant (p.7), que :
1.5.4 Avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP)
L’avis de l’UDAP sera examiné au § 1.6.6, page 22, concernant la chapelle Sainte-Anne, inscrite aux Monuments historiques.
Effectivement, (p.22), l’avis est ainsi exprimé :
1.6.6 Chapelle Sainte-Anne
Rappel des deux observations relatives à la chapelle Sainte Anne :
« La chapelle Sainte-Anne qui appartient à l’ancienne maison de retraite « Les Tilleuls » est inscrite au titre des monuments historiques, depuis le 11 décembre 2013, par arrêté N° 2013/121. La chapelle, dont deux chapiteaux sont datés du XIIème siècle, [faisait] initialement partie de l’ancien Prieuré des Saints Innocents »2.
« En conséquence, nous demandons la prise en compte effective et irrévocable de la mesure de protection dont bénéficie la chapelle Sainte-Anne, ainsi que la mise en oeuvre d’un accès spécifique de desserte et nous nous opposons à une densification irrespectueuse du bâti ancien de ce quartier3 ».
Rappel de l’avis de l’UDAP4 daté du 22 août 2016 :
« II serait utile de rappeler que la chapelle Sainte-Anne, inscrite au titre des monuments historiques, se situe à l'intérieur de ce secteur5.
Par ailleurs, il apparaît que le plan et la liste des servitudes d'utilité publique figurant sur le site internet de la commune de Triel-sur-Seine n'ont pas été mis à jour, à la suite de l’inscription au titre des monuments historiques en 2013 de la Chapelle Sainte-Anne (voir arrêté et plan des abords en pièces jointes) ».
Le Tribunal de céans voudra bien constater le silence absolu du commissaire-enquêteur sur l’ensemble de l’avis, ainsi rédigé (p.15 et suivante) :
2.7.4. Avis de l’UDAP3
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France concerne les quatre domaines suivants :
· Caractéristiques particulières du bâti et des paysages
· Extension de la zone UA.b
· Périmètre d'attente de projet d'aménagement - secteur Maison de retraite :
« rappeler que la chapelle Sainte-Anne, inscrite au titre des monuments historiques, se situe à l'intérieur de ce secteur.
Par ailleurs, il apparaît que le plan et la liste des servitudes d'utilité publique figurant sur le site internet de la commune de Triel-sur-Seine n'ont pas été mis à jour, à la suite de l’inscription au titre des monuments historiques en 2013 de la Chapelle Sainte-Anne (voir arrêté et plan des abords en pièces jointes) »
· Site inscrit des rives de la Seine, des iles de la Motte, des Braies, d'Hernières et du Platais
Le Tribunal pourra constater, à la lecture de l’avis complet de l’UDAP (production n°1 du présent relevé d’observations) que la prescription reproduite ci-dessous ne souffre pas d’interprétation et doit s’appliquer à la modification n°1 du PLU :
Les modifications apportées au plan de zonage et au règlement, notamment sur l’ancien hameau de Pissefontaine et sur les secteurs pavillonnaires de bords de Seine, des Coteaux et de l’Hautil s’inscrivent dans la valorisation et la préservation des structures générales du bâti, en matière d’implantations, de volumes et d’espaces paysagers. Toutefois, sur les zones UA.a et UA.b, il conviendrait d’ajouter la prescription suivante à l’article 10 : « les hauteurs maximales autorisées ne doivent pas excéder de plus de 2 m la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut » afin d’éviter des contrastes trop importants entre constructions anciennes et futures et de garantir l’intégration de ces dernières (observations déjà émises par l’UDAP des Yvelines en 2012 sur le PLU arrêté). »
Ainsi, en soutenant que le commissaire-enquêteur a «…procédé à un examen des observations recueillies (…) en reprenant in extenso l’ensemble des courriers réceptionnés, dont celui de M. Jean-Pierre HOULLEMARE daté du 19 octobre 2016, en résumant leur contenu… », le défenseur commet une lourde erreur, puisqu’aucun des documents officiels produits ne contient d’allusion à cette prescription totalement ignorée.
Pour ces raisons, le Tribunal écartera cette défense maladroite, qui voudrait faire passer ces faits pour le fruit d’une volonté de meilleure compréhension, alors qu’il ne s’agît que d’une pure erreur et omission du commissaire-enquêteur, ainsi qu’il l’a reconnu :
J’ai contacté ce dernier par courriel le 10 janvier 2017 et ai sollicité son avis pour la suite à donner. M. JARROUSSE m’a exprimé clairement le même jour, à 23 h 58, son oubli coupable, puis le 11 janvier, à 16 h 23, la réserve qu’aurait pu justifier une position restrictive du pétitionnaire sur la prescription de l’UDAP. Il souligne également que le mémoire en réponse du pétitionnaire « semble aussi avoir zappé votre (mon) observation et que la CU GPS&O (M. Chiffre) a tout pouvoir pour faire prendre en compte votre (mon) observation dans le projet de modification du PLU, surtout en l’absence de remarque défavorable du C.E… » (Production N°5)
La confirmation de cette irrégularité est ici formellement apportée par le commissaire-enquêteur, M. Jean-Luc JARROUSSE en personne, que je remercie d’avoir bien voulu répondre à mes courriels de demande d’explications et qui a avoué avoir commis une faute en ne reprenant pas tous les points listés dans mon courrier du 19/10/2016, et notamment celui relatif à l’avis de l’UDAF.
Il ne fait aucun doute que le Tribunal de céans donnera crédit à cette reconnaissance écrite de responsabilité au détriment de l’argumentation purement juridique et partielle du défenseur.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal rejettera l’ensemble des arguments de la défense.
SUR LE RESPECT DE L’AVIS DE L’UDAP
S’il est établi que les avis émis par les PPA ne lient pas l’autorité compétente, cela ne veut pas dire que ces avis, pour chacun d’entre eux ne doivent pas être étudiés dans la totalité de leur contenu.
Cela veut donc dire qu’au sens de l’article L.153-43 du code de l’urbanisme, le projet peut être modifié pour tenir compte des avis joints au dossier. C’est ici le cas, l’avis de l’UDAP est joint au dossier de l’enquête publique, mais il n’a fait l’objet ni d’une étude complète, ni d’un rejet explicite puisque le point litigieux n’a pas été réellement examiné.
Rappeler dans le mémoire en défense (III.2 page 9) que la CU GPS&O a tenu compte de l’avis relève de la plus totale myopie, puisque la totalité du sujet exposé concerne la Chapelle Sainte-Anne, inscrite depuis le 11/12/2013 aux M.H., et volontairement non reportée sur les SUP.
C’est donc dans ces circonstances que je confirme aujourd’hui ma demande d’annulation de la délibération approuvée par le Conseil Communautaire de la CU GPS&O, au motif de la non-conformité du PADD et du règlement de la zone UA.a, du non-respect de la prescription de l’UDAP des Yvelines et de l’absence de prise en compte de ma production du 19 octobre 2016 dans l’avis motivé rendu par M. le commissaire-enquêteur.
Or, cette prescription, émise sous le timbre de la DRAC, a été totalement ignorée. Nous avons déjà vu qu’elle était rédigée en ces termes :
Les modifications apportées au plan de zonage et au règlement, notamment sur l’ancien hameau de Pissefontaine (…) s’inscrivent dans la valorisation et la préservation des structures générales du bâti, en matière d’implantations, de volumes et d’espaces paysagers.
Toutefois, sur les zones UA.a et UA.b, il conviendrait d’ajouter la prescription suivante à l’article 10 :
Je conteste en conséquence la légalité de la délibération du pétitionnaire qui s’exonère de l’application d’une prescription essentielle formulée par la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile de France. (Ministère de la Culture et de la Communication).
Je conteste également la position prise par la Vice-Présidente déléguée à l’urbanisme de la CU GPS&O, qui dans sa réponse du 20 avril 2017, opère une confusion entre cette prescription non prise en compte et une recommandation qui, après avoir été examinée après enquête publique, n’a pas été retenue. Cette recommandation ne concernait en effet qu’une demande de réduction de hauteur sur le secteur de Pissefontaine (UA.p) et non la prescription contenue dans l’avis de la DRAC qui s’appliquait aux zones UA.a et UA.b.
Je conteste enfin le renvoi de ma demande, comme le propose Madame la Vice-Présidente de la CU GPS&O, à l’élaboration du PLUi entamée par la CU en 2017, dont l’aboutissement ne peut advenir avant plusieurs années. Cet engagement écrit de la CU conforte la pertinence de ma contestation, et je l’en remercie, mais l’absence de réexamen immédiat ne peut que favoriser des autorisations de permis de construire critiquables. (Production n°6)
Le Tribunal voudra bien constater le bien-fondé de ma demande qui porte sur une prescription exprimée par l’UDAP dès 2012, qui aurait dû être applicable dans le PLU 2013. Au nom de quelle logique attendre un futur PLUi applicable en 2020 pour corriger cette aberration ?
- Annuler la délibération CC 17_02_02_24 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Triel-sur-Seine.
- Rejeter la demande de paiement à la CU GPS&O d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA.
Vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Madame la Présidente, en ma profonde considération.
BORDEREAU DES DOCUMENTS PRODUITS
1- Avis de l’UDAP (DRAC)
2- PADD – Extrait (p.5)
3- (Opération COEURVILLE – PC 078624 14 Y 0028) Analyse du PC et de ses conséquences
4- Avis motivé du commissaire enquêteur – Extrait (p.7-8, 22-24)
5- Copies de courriels échangés avec le commissaire enquêteur, M. Jean-Luc JARROUSSE
6- Lettre CU GPS&O du 20 04 2017