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Timestamp: 2019-06-25 20:20:43+00:00
Document Index: 134367501

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 58']

2P.70/2003 - 2003-04-04 - Grundrecht -
4.2.2 La recourante conteste le montant de 113'437 fr. qui lui a été imposé au titre de contribution au fonds de péréquation directe horizontale pour le premier trimestre 2001, soit de 453'748 fr. par année pour 2001 et 2002. Relevant que cette somme est calculée sur les recettes perçues pendant la période 1997-1998, elle expose en substance que celles-ci ont fortement diminué depuis, en raison d'un arrangement conclu entre son contribuable principal et le canton. La participation au fonds de péréquation qui lui est imposée, calculée sur la base d'une période plus faste, ne correspond plus à sa situation actuelle, entraîne une surcharge évaluée à 19 points d'impôts et l'obligera à fortement augmenter le taux d'imposition communal. De son point de vue, la législation apparaît ainsi lacunaire en ce sens qu'il lui manque un correctif équivalant à la taxation intermédiaire. A l'appui de ses arguments, la commune se prévaut de la garantie de l'autonomie communale (art. 50 Cst.), de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.), de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), de l'égalité (art. 8 Cst.), de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.), ainsi que du droit à un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et
impartial (art. 30 al. 1 Cst.).
Dans ces conditions, la recourante ne bénéficie d'aucune autonomie en matière de fixation de ses contributions au fonds de péréquation directe horizontale, de sorte que le grief de violation de l'art. 50 Cst. doit être rejeté. Par conséquent, les moyens accessoires fondés sur les dispositions constitutionnelles ayant remplacé l'ancien art. 4 aCst., soit sur les art. 5 al. 1 et 3 , 8 et 9 Cst., doivent de même être écartés (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Enfin, on ne discerne pas en quoi il devrait en aller différemment du grief reposant sur l'art. 30 al. 1 Cst. (correspondant à l'ancien art. 58 aCst.), si bien qu'il ne sied pas davantage de l'examiner.
Décision : 2P.70/2003
Date : 04. April 2003
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111-II-270 • 113-IA-332 • 113-IA-390 • 116-IA-221 • 119-IA-214 • 120-IA-95 • 121-I-218 • 125-I-173 • 128-I-3
2P.114/2001 • 2P.134/1997 • 2P.32/2003 • 2P.70/2003
Cst.: 4, 5, 8, 9, 30, 50, 189
OJ: 84, 86, 88, 95, 156, 159
1997/I/433