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Timestamp: 2019-11-21 08:11:28+00:00
Document Index: 312695914

Matched Legal Cases: ['art.1929', 'art. 1929', '§ 60', '§ 160', 'art. 416', 'art. 1250', 'art. 396', 'art. 1929', 'art. 1929', 'art. 396', 'art 396', 'art. 396']

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles- Publicité du privilège du Trésor – Mise en œuvre | Blog AGN Avocats
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L’article 1929 quater du code général des impôts, aux alinéas 2 à 5, fixe les conditions dans lesquelles la publicité est obligatoire. En vertu de ces règles, la publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un débiteur à un même poste comptable ou service assimilé et susceptible d’être inscrites, dépassent, à l’issue des neuf mois de la période de référence, un seuil fixé par décret. En dehors de ce cas, les créances restent privilégiées sans avoir à être publiées.
La publicité du privilège du Trésor est réalisée par l’inscription aux registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance compétents. Cette inscription est opérée soit à la diligence de l’administration chargée du recouvrement (CGI, art.1929 quater-2), soit par le tiers subrogé dans les droits du Trésor (CGI, art. 1929 quater-5).
Les modalités de l’inscription sont détaillées à l’article 396 bis de l’annexe II au CGI.
Les inscriptions prises en application de l’article 1929 quater du CGI se prescrivent sauf renouvellement. Leur radiation correspond soit au paiement total de la dette, soit à des circonstances particulières.
En cas de paiement partiel, les contribuables peuvent demander la réduction du montant de l’inscription.
I. L’inscription initiale par le comptable de la DGFIP
Au 1 de l’article 396 bis de l’annexe II au CGI, les greffes compétents sont désignés en fonction de la qualité du débiteur.
L’inscription est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel elles ont respectivement leur principal établissement commercial ou leur siège social.
Aux termes de l’article R 123-237 du Code de commerce toute personne immatriculée indique le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article D 123-235 du code de commerce sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
Les comptables peuvent s’assurer de cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ainsi qu’auprès de l’Institut national de la propriété industrielle qui sont astreints à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre (art. R 123-150 du Code de commerce).
L’inscription est faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège social.
Quand la personne morale de droit privé n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptables publics n’ont pas à se préoccuper de savoir si la société aurait dû requérir son immatriculation ou a négligé de le faire. De même, l’inscription sera prise auprès du greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège social si, en dépit d’une demande régulièrement déposée, l’immatriculation effective n’a pas encore eu lieu au moment où sont accomplies les formalités de publicité du privilège du Trésor.
L’inscription est faite pour les personnes morales de droit privé immatriculée au registre du commerce et des sociétés et pour les personnes morales de droit privé non immatriculées dont le siège n’est pas situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements d’outre-mer, selon le cas, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur principal établissement.
Lorsque le débiteur de l’imposition transporte son principal établissement (personne physique) ou son siège (personne morale) après que l’imposition ait pris naissance, deux cas sont à considérer selon qu’au moment du transfert l’inscription a ou non été prise au greffe du tribunal de rattachement initial.
1° L’inscription a été prise
Lorsque le redevable, sans quitter le ressort du greffe où une inscription a été prise, change de domicile ou de siège ou modifie sa raison sociale, le comptable qui a requis l’inscription du privilège doit notifier la modification au greffe par simple lettre. Le compte de l’intéressé est annoté de cette notification.
Lorsque le redevable transporte son domicile ou son siège hors du ressort du greffe où une inscription a été prise, le comptable doit requérir une nouvelle inscription auprès du greffe devenu compétent. Il laisse prescrire l’inscription précédemment effectuée.
2° l’inscription n’a pas été prise
Toutefois, à défaut de souscription par ce redevable de la déclaration prévue à l’article 35 de l’annexe IV au CGI, l’Administration estime, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, que la publicité qui serait faite au greffe d’origine ne serait pas entachée d’irrégularité. Il y aurait lieu, bien entendu, de la renouveler dans les conditions fixées ci-dessus (cf § 60) dès que le changement aurait été porté à la connaissance du service.
Lorsqu’un redevable a contesté une imposition ayant fait l’objet d’une inscription et qu’il bénéficie du sursis de paiement dans les conditions prévues aux articles L 277 à L 279 A du LPF, il peut le faire mentionner par le greffier qui le porte en marge de l’inscription. Les radiations sont également mentionnées en marge de l’inscription. Les greffiers sont tenus de délivrer un état des inscriptions existantes ou un certificat de non-inscription.
Le registre est constitué matériellement par la réunion des bordereaux d’inscription du privilège produits par les titulaires des créances (cf. § 160) et revêtus par le greffier de la date d’inscription ainsi que d’un numéro d’ordre. Les radiations et les contestations sont mentionnées par le greffier en marge des bordereaux d’inscription correspondants.
Aux termes de l’article 396 bis 9 de l’annexe II au CGI, le greffier est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent aux frais du requérant, soit un état des inscriptions existantes à l’encontre d’un redevable nommément désigné, soit un certificat indiquant qu’il n’existe aucune inscription au nom de ce redevable.
c. La reconstitution des registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d’autres juridictions
En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d’un sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public mentionné à l’article 1er de la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971, l’article 396 bis 11 de l’annexe II au CGI, prévoit les modalités de reconstitution quel que soit le greffe dans lequel ce registre était ou est conservé.
Les comptables de la DGFIP qui avaient obtenu l’inscription de privilèges pour des sommes dues au Trésor demandent au greffier, par simple requête et sur présentation du second exemplaire du bordereau d’inscription prévu à l’article 396 bis 4 de l’annexe II au CGI, la réinscription du privilège du Trésor pour les sommes indiquées sur cet exemplaire.
Remarque Les subrogés dans les droits du Trésor procèdent de la même manière sur production du second exemplaire de l’attestation ou certificat de subrogation.
La réinscription du privilège du Trésor ou des subrogés est notifiée par le greffier au redevable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit jours de cette réinscription.
Le redevable, s’il estime que la réinscription n’est pas conforme à l’inscription primitive, peut, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette lettre, présenter une réclamation devant la commission mentionnée à l’article 1er du décret n° 72-917 du 2 octobre 1972 susvisé.
Le comptable chargé du recouvrement procède dans le mois qui suit l’expiration du délai de neuf mois, à la publicité du privilège du trésor en adressant au greffier compétent un bordereau d’inscription comportant certaines mentions.
Le délai imparti aux comptables de la DGFIP pour procéder à la publicité du privilège est d’un mois à compter de l’expiration du délai de neuf mois (article 396 bis-2 de l’annexe II au CGI).
Il résulte du libellé du 4 de l’article 1929 quater du CGI que la périodicité à retenir pour requérir l’inscription, est dictée à la fois :
-par la première date de survenance de l’exigibilité d’une majoration pour défaut de paiement des rôles des impôts directs ou par l’émission des avis de mise en recouvrement ;
– par le montant cumulé – au terme de la période de référence – des impôts pris en charge par le comptable au nom du même redevable.
Une publicité faite après le délai d’un mois courant à partir de l’expiration de la période de référence de neuf mois au cours de laquelle la dette a atteint le seuil fixé par décret (CGI, annexe 3, art. 416 bis), n’est pas considérée comme régulière au sens de l’article 1929 quater alinéa 7 du CGI qui prévoit qu’en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l’inscription n’a pas été régulièrement requise à l’encontre du redevable.
En effet, la jurisprudence considère que la tardiveté de l’inscription provoque une discontinuité dans la publicité et donc un défaut d’information des tiers (Cass. com., 5 janvier 1988).
Lorsque le courrier de dénonciation du plan revient au poste comptable avec la mention ” boite non identifiable ” :
– soit le redevable a informé l’administration de son changement d’adresse. Le comptable devra dénoncer le plan à sa nouvelle adresse dans les plus brefs délais, la réception par le redevable de la dénonciation fait alors courir le délai de publicité du privilège de deux mois ;
– soit le redevable n’a pas informé l’administration de son changement d’adresse. La dénonciation du plan à son ancienne adresse est réputée avoir été effectuée et fait courir le délai de publicité du privilège de deux mois.
La dénonciation du plan est réputée avoir été effectuée à la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la dernière adresse connue du redevable (Conseil d’État, 19 décembre 2008, n° 284064 et n° 284065).
Il ne peut pas non plus être reproché aux comptables de ne pas avoir publié le privilège si une procédure collective est ouverte dans le délai de deux mois après la dénonciation d’un plan d’apurement et que les comptables – tout en étant encore dans le délai légal de publicité pour les dettes comprises dans le plan d’apurement (deux mois à compter de la réception par le redevable de la dénonciation de son plan) – n’ont pas encore procédé à cette publicité.
En effet, en application de l’article L 622-30 du Code de commerce « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture (…).
Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu’il n’était pas tenu d’inscrire à la date du jugement d’ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l’article L 622-24 (Cass. com., 24 juin 2003, n° 1044)(cf BOI-REC-EVTS-10-30).
2. Le bordereau d’inscription
L’inscription de la publicité du privilège du Trésor est faite au moyen de bordereaux d’inscription adressés, par pli recommandé avec demande d’avis de réception au greffier concerné. Ces bordereaux doivent comporter l’identification du comptable de la DGFIP requérant et celle du redevable. Dans la mesure du possible, il doit être fait mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec l’indication du montant des sommes dues au Trésor à l’expiration du délai de neuf mois précédant l’inscription, sans autre indication et, le cas échéant, la mention des contestations .
Un exemplaire est adressé au contribuable par lettre simple. Le comptable avise ainsi le contribuable qu’il a requis une inscription à son encontre.
II. L’inscription par le tiers subrogé aux droits du Trésor
En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par l’article 1929 quater du CGI à la charge de l’administration, quel que soit le montant du paiement.
Que la subrogation dans le privilège du Trésor se soit opérée de plein droit en application des articles 1929 quater 5, ou 1928 du CGI ou des articles 1251 ou 2306 du Code civil ou qu’elle ait été conventionnelle (C. Civ, art. 1250), la tierce personne qui en bénéficie est tenue de requérir l’inscription des sommes privilégiées et d’avertir les débiteurs de cette inscription.
B. Les particularités de l’inscription par le tiers subrogé
– Chaque inscription est requise au moyen d’un certificat de subrogation de privilège délivré au subrogé, sur sa demande, par le comptable qui a reçu paiement de l’imposition soumise à la formalité ;
Ce certificat est établi en double exemplaire sur imprimé administratif (n° 3764). Les deux exemplaires sont remis ou adressés au subrogé. Si la somme qui fait l’objet du certificat a été comprise dans une inscription antérieure, référence à cette inscription doit être faite au dernier alinéa du certificat. Le certificat vaut alors radiation de ladite inscription à due concurrence (CGI, ann. II, art. 396 bis 7). Dans le cas contraire, le dernier alinéa de l’imprimé doit être biffé.
– L’inscription est toujours obligatoire pour le créancier subrogé au privilège du Trésor, quel que soit le montant de la créance (CGI, art. 1929 quater 5, 1er al.) ;
– Si le paiement avec subrogation est intervenu avant qu’un titre exécutoire, rôle ou avis de mise en recouvrement, n’ait été émis, l’inscription ne peut être requise que six mois au moins après ce paiement (CGI, art. 1929 quater 5. deuxième alinéa).
III. La durée de validité des inscriptions : renouvellement de l’inscription et nouvelle inscription
L’inscription se prescrit par quatre ans, à défaut de renouvellement.
Il n’y a pas lieu de requérir une nouvelle inscription avant l’expiration du délai de quatre ans tant que les impositions comprises dans l’inscription n’ont pas varié dans leur composition et que la somme due au titre de ces impositions n’a pas augmenté.
Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l’encontre d’un même redevable rend caduque l’inscription précédente et fait repartir un nouveau délai de prescription de quatre ans.
Les impositions comprises dans l’inscription varient quant à leur montant :
– lorsque des frais de poursuites et d’autres accessoires de l’impôt sont dus ;
– lorsque des intérêts moratoires dus au profit de l’État sont réclamés.
Si la prise en charge des accessoires de l’impôt fait augmenter le montant de la dette publiable, le comptable chargé du recouvrement doit renouveler l’inscription. La publicité devra être effectuée dans le délai d’un mois qui suit l’expiration de la période de référence de neuf mois qui court à compter du premier jour du mois suivant la prise en charge des frais et accessoires de l’impôt.
Toute inscription rend caduque l’inscription antérieure. Elle doit donc reprendre le solde de la dette du redevable ayant fait l’objet d’une inscription.(CGI, annexe 2, art. 396 bis-6) et elle fait repartir le délai de prescription de quatre ans.
Lorsque le comptable procède à une nouvelle inscription qui rend caduque une inscription antérieure, il doit indiquer sur le bordereau la fraction non encore payée d’une imposition contestée ayant fait l’objet d’une mention au registre public. Cette fraction figure d’une manière distincte sur le bordereau établi par le comptable en vue d’une nouvelle inscription.(CGI,annexe II, art 396 bis 5, 3éme al.).
Il y a lieu de requérir une nouvelle inscription quand il y a variation de la composition de la dette. C’est le cas lorsque de nouvelles impositions sont susceptibles d’être publiées. Une nouvelle inscription doit donc être requise pour le montant total de la dette à publier, frais de poursuites compris, lorsque le seuil est franchi .
– la nouvelle imposition majorée et les accessoires de la créance qui auront pu être liquidés à l’issue de la période de référence ;
– le montant de la dette qui aura fait l’objet de la précédente publicité.
Il n’y a pas lieu à nouvelle inscription lorsque le montant de la dette a diminué, si aucune imposition nouvelle n’est à publier et si aucune poursuite n’a été exercée et ceci même si le nouveau montant reste supérieur au seuil .
De même, il n’y a pas lieu à nouvelle inscription lorsque le montant de la dette a diminué, tant qu’aucune imposition nouvelle n’est à publier et qu’aucun frais dus à de nouvelles poursuites exercées n’a été mis à la charge du redevable, quand bien même le nouveau montant après paiement partiel passerait au-dessous du seuil.
La radiation d’une inscription intervient à l’initiative du comptable chargé du recouvrement dans les cas suivants (6 de l’article 396 bis de l’annexe II au CGI) :
– la radiation consécutive au paiement par le redevable de sa dette fiscale ;
– la radiation consécutive à un dégrèvement ;
– la radiation en cas d’erreur commise par le comptable sur le montant des sommes privilégiées ou sur l’identité du redevable ;
– la radiation consécutive à l’octroi d’un plan d’apurement échelonné pour des dettes qui ont fait l’objet de la publicité du privilège, que le redevable respecte ainsi que ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.
Il appartient au comptable ayant requis l’inscription de prendre l’initiative de la procédure en présentant au greffier une attestation constatant qu’il y a paiement.
Lorsque le débiteur acquitte la totalité de la dette, le comptable qui a inscrit la publicité demande la radiation totale de l’inscription devenue sans objet, dans le délai d’un mois, par la présentation au greffe d’une attestation de paiement. Une inscription peut faire l’objet à tout moment d’une radiation partielle à la diligence du redevable, sur présentation au greffe d’une attestation constatant le paiement partiel et établie par le comptable ayant requis l’inscription (art. 396 bis, al. 6 de l’annexe II CGI).
En cas de paiement avec subrogation d’une imposition comprise dans une inscription, la formalité qu’accomplit le subrogé entraine automatiquement la radiation à due concurrence de l’ inscription du comptable.
2. En cas de dégrèvement ou d’erreur
Lorsqu’une imposition comprise dans une inscription donne lieu à un dégrèvement, l’article 396 bis.- 6 de l’annexe II au code général des impôts fait obligation au comptable qui avait requis cette inscription d’en provoquer la radiation, à due concurrence. Il n’y a pas de minimum. Les dégrèvements visés par ce texte doivent s’entendre de toutes les décisions portant décharge de droits quelle que soit l’autorité qui les a prononcées et quelle que soit l’importance des impositions annulées.
Si le dégrèvement ramène le montant des impôts dus à une somme au plus égale à 15 000 €, l’inscription doit être maintenue pour le solde.
A la situation ainsi créée en matière de publicité par l’intervention de ces décisions, il convient, bien entendu, d’assimiler celle qui résulte de la péremption du privilège ou de l’arrivée du terme de la prescription.
La radiation doit être effectuée à une date aussi rapprochée que possible de celle de la décision ou de l’événement qui la motive au moyen de l’imprimé n°3765.
b. Radiation en cas d’erreur lors de l’inscription du privilège portant sur le montant des sommes ou sur l’identité du redevable
C’est aussi au comptable qu’il appartient dans ce cas de demander la radiation.
Il arrive qu’à l’occasion d’une cession de fonds de commerce une demande soit faite par l’acquéreur afin d’obtenir la mainlevée de l’inscription du privilège. Il n’y a pas lieu d’y satisfaire car :
– l’acquéreur n’a pas qualité pour demander la radiation ;
– la mainlevée ne peut être accordée que s’il y a paiement, dégrèvement, erreur ou plan d’apurement échelonné accordé au cessionnaire redevable de l’impôt, afin que le privilège continue à s’exercer sur les autres éléments mobiliers du patrimoine du débiteur ;
– la mainlevée est automatique pour le bien qui sort du patrimoine du débiteur (pas de droit de suite).
L’inscription du privilège du Trésor au greffe du tribunal de grande instance ne donne pas lieu au versement des redevances de greffe. Cependant les frais de timbre (frais de poste mentionnés au 3ème alinéa de l’article R 743-140 du Code de commerce) effectivement supportés pour renvoyer les bordereaux d’inscription ou de radiation aux comptables sont remboursés aux greffiers des tribunaux de grande instance et des tribunaux de grande instance statuant commercialement pour leur montant réel.
Les frais d’inscription et de radiation du privilège du Trésor sont à la charge du Trésor.
En application des dispositions de l’article R 743-140 du Code de commerce, les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l’établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et fixés conformément aux dispositions des articles R 743-140 à R 743-157 du Code de commerce et aux tableaux de l’annexe 7-5 du livre VII du Code de commerce. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l’acte ou à la procédure considérée.
La rémunération des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée s’élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l’annexe 7-5 du livre VII du Code de commerce.
Il s’ensuit que le tarif des émoluments à verser aux greffiers des tribunaux de commerce au titre des formalités de publicité du privilège du Trésor est le suivant :
Coefficient à appliquer à l’émolument de base du tarif général des greffiers fixé à 1,30€
Première inscription, radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée
Inscription suivante, renouvellement d’une inscription ou subrogation
Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées
Mention d’une contestation en marge d’une inscription
À ces sommes, s’ajoute la T.V.A. au taux normal.
Les frais de timbre (frais de poste mentionnés au 3ème alinéa de l’article R 743-140 du Code de commerce) effectivement supportés pour renvoyer les bordereaux d’inscription ou de radiation aux comptables sont remboursés aux greffiers de commerce pour leur montant réel c’est-à-dire qu’ils ne supportent pas la TVA.
– les émoluments hors taxe ;
– les diligences et forfaits de transmission hors taxe ;
– les déboursés ;
– et le montant total taxes incluses.