Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007420133
Timestamp: 2017-10-19 15:04:04+00:00
Document Index: 82581354

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134"]

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2001, 99-41.665, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2001, 99-41.665, Inédit
N° de pourvoi: 99-41665
Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (Audience solennelle), au profit de M. Marc Y..., demeurant Centre d'affaires Colbert, ...,
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Z..., employée en qualité de secrétaire par M. Y..., a été licenciée le 22 octobre 1993, le motif étant énoncé dans la lettre de licenciement en ces termes : "compte tenu des dissensions qui existent entre vous et vos collègues de travail, toute poursuite de nos relations contractuelles s'avère impossible" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 8 juin 1995, qui avait jugé que la transaction signée par les parties le 21 octobre 1993 était valide et avait débouté, en conséquence, la salariée de ses demandes, a été cassé par arrêt (n 1614 D) rendu le 19 mars 1998 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation au motif que la transaction était nulle pour avoir été conclue avant la réception, par la salariée, de la lettre de licenciement ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 mars 1999), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la convocation à l'entretien préalable du salarié présente un caractère obligatoire et que lorsque l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise autorise le salarié à se faire assister par un conseiller, un délai de 5 jours ouvrables au moins doit être respecté entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre et la date de l'entretien ; qu'à maintes reprises, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a réaffirmé que l'employeur doit tenir compte du délai de présentation par La Poste, ce qui aboutit dans la pratique à un délai calendaire minimum de 8 jours ; que c'est donc à tort que la cour d'appel a considéré que le retard dans la remise effective de la convocation par voie de lettre recommandée avec accusé de réception était imputable à la salariée, alors que cette lettre ayant été présentée à son domicile, elle ne pouvait être réceptionnée par la salariée, laquelle se trouvait sur son lieu de travail ; que, bien au contraire, Mme Z... a fait toute diligence afin de pouvoir prendre connaissance au plus tôt du contenu de ce pli, en demandant à La Poste de faire transmettre au bureau le plus proche de son lieu de travail pour pouvoir retirer cet envoi ; que c'est dans ces conditions que le courrier n'a été distribué que le 20 octobre 1993 ;
qu'ainsi, il ne saurait être reproché à Mme Z... de n'avoir pu prendre connaissance de la convocation à l'entretien préalable que le jour même prévu pour le déroulement de celui-ci, dès lors que l'employeur avait choisi de convoquer la salariée par la voie d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile plutôt qu'une remise en main propre sur le lieu de travail ; qu'en imputant à tort à Mme Z... ce retard et en retenant, en conséquence, que la procédure de licenciement était régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été présentée le 15 octobre 1993, que la salariée avait demandé à l'administration des Postes que la lettre soit mise en instance dans un autre bureau de Poste ;
qu'elle a pu, dès lors, décider que le retard dans la remise effective de la lettre était imputable à la salariée ; qu'elle en a exactement déduit que la procédure de licenciement était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la salariée fait, encore, grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens :
1 / que la notion de dissensions est synonyme de vive opposition de sentiments, d'intérêts et d'idées ; que les attestations produites aux débats ne corroborent aucunement une dissension ayant existé entre les salariés et Mme Z..., c'est-à-dire des oppositions de sentiments, d'intérêts ou d'idées, mais font état d'un comportement agressif, d'une appréhension de son état à l'arrivée au bureau, d'une animosité, d'un comportement irrationnel, d'une ambiance insupportable, de manque de respect ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu des griefs non contenus dans la lettre de licenciement et a, par conséquent, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil en dénaturant les termes clairs et précis de ladite lettre de licenciement ;
2 / qu' en retenant des griefs d'agressivité, manque de respect, d'animosité, la cour d'appel a retenu des motifs étrangers au contenu du licenciement ; qu'en effet, de tels griefs sont radicalement distinct de simples dissensions, c'est-à-dire de vives oppositions de sentiments d'intérêts ou d'idées et constitutifs de mésentente, motif non allégué dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, les termes du litige étant fixés par lettre de licenciement, la cour d'appel ne pouvait faire état d'autres motifs pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a, dès lors, violé l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait fait preuve d'une acrimonie, voire d'une agressivité verbale à l'égard de ses collègues et créé ainsi un état de tension dans l'entreprise ; que, dès lors, dans les limites du litige fixées par la lettre de licenciement et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé, sans dénaturation, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Audience solennelle) , du 9 mars 1999