Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3137127.html
Timestamp: 2017-09-21 21:13:29+00:00
Document Index: 327225332

Matched Legal Cases: ['art. 308', 'art. 308', 'art. 75', 'art. 405', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 405']

DFR - BGE 137 III 127
BGE 137 III 127
Le code de procédure civile unifié (CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 1835), et ce code prévoit l'appel contre les jugements finals de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), y compris ceux terminant une instance régie par le droit cantonal ancien (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, p. 236 in medio; DENIS TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, JdT 2010 III 11 p. 44), si la valeur litigieuse excède 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). Egalement depuis l'entrée en vigueur du code de procédure unifié, les art. 75 al. 2 et 130 al. 2 LTF excluent, en règle générale, l'instance cantonale unique en matière civile.
2. La communication visée par l'art. 405 al. 1 CPC est une notion autonome de droit fédéral; il n'y a pas de renvoi ni de référence au droit cantonal. Pour appréhender cette notion dans le système du code de procédure unifié, il faut se référer d'abord à l'art. 239 CPC (FISCHER, ibidem; opinion contraire: TAPPY, op. cit., p. 31/32, auteur pour qui le droit cantonal est déterminant). D'après cette disposition, la communication peut intervenir par remise d'un dispositif à l'audience (art. 239 al. 1 let. a CPC), par notification d'un dispositif écrit (art. 239 al. 1 let. b CPC) ou par notification d'une expédition motivée, incluant le dispositif. Chacune de ces modalités, y compris la notification d'un dispositif écrit, doit être considérée comme pertinente aussi au regard de l'art. 405 al. 1 CPC, même si elles n'ont pas toutes pour effet de provoquer l'écoulement du délai de recours.