Source: https://www.enjea-avocats.com/blog-article/248/quelques-actualites-du-6-au-13-mars
Timestamp: 2019-12-13 00:11:52+00:00
Document Index: 204731910

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 112', "l'article 148", "l'article 187", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 2"]

ENJEA Avocats | Quelques actualités : du 6 au 13 mars
Infractions d'urbanisme : la prescription passe de 3 à 6 ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (C. proc.pén. art. 8 mod.).
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription en matière de crimes et délits. Entrée en vigueur le 1er mars 2017, elle est d’application immédiate (et donc s’applique pour les infractions commises avant son entrée en vigueur pour lesquelles la prescription n’est pas acquise (art. 112-2 C. pén.)). Les infractions d'urbanisme visées aux articles L. 610-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme sont concernées.
L. n° 2017-242, 27 févr. 2017: JO, 28 févr.
Un appel à candidature pour valoriser les bonnes pratiques en matière de plan local d’urbanisme intercommunal. Source le moniteur.fr
L’évaluation environnementale des plans et des projets toujours pas à la hauteur. Source le moniteur.fr
Les études d’impact des porteurs de projet ne prévoient pas suffisamment de mesures pour éviter les atteintes à l’environnement. Les collectivités ne maîtrisent pas assez l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Tel est le bilan dressé par l’Autorité environnementale qui appelle à une montée en compétence des acteurs.
Le rapport pointe notamment le fait que les maîtres d’ouvrage ne s’approprient pas suffisamment la démarche consistant à éviter, réduire et compenser (dite « séquence ERC ») les impacts sur l’environnement. Et l’évitement reste le parent pauvre de la séquence
Rapport annuel 2016 de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement
Loi biodiversité : publication d’un décret sur les parcs nationaux et les réserves naturelles
Décret n°2017-244 du 27 février 2017, JO 28 février.
Un décret d'application de la loi Biodiversité comporte de nouvelles dispositions sur les parcs nationaux et les réserves naturelles.
Sur les parcs nationaux, parmi les dispositions les plus majeures on pourra noter :
- Les dispositions prises en application de l'article de l'article 148 de la loi Biodiversité apportant des précisions à la procédure de modification du décret de création d'un parc national et de la charte (C. envir., art. L. 331-3-1 et s.).
- D’autres modifications sont relatives aux principes fondamentaux des parcs nationaux, aux missions des parcs nationaux ou encore à l'extension de la partie maritime d'un parc national.
- Sont également mis à jour la liste des documents devant être compatibles avec les objectifs de protection du coeur du parc national (article R. 331-14 du code de l'environnement).
Sur les réserves naturelles
Le texte apporte notamment des modifications importantes à la mise en œuvre de la procédure de travaux d’urgence et étend la procédure de travaux dérogatoires aux réserves régionales et de Corse, il est entré en vigueur le 1er mars 2017.
Ouvrages d’art de rétablissement des voies : la répartition des charges financières est fixée
Encadrant le partage des charges liées aux ouvrages d’art destinés à assurer, en cas de travaux de réalisation d’infrastructures de transport, la continuité d’une voie appartenant à une collectivité territoriale, le décret n°2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n°2014-774 vient d’être publié au JO du 10 mars.
Construction d’entrepôts : la réglementation au régime. Source : Le moniteur.fr -
Le texte vise à assurer « une meilleure cohérence de traitement entre les trois régimes administratifs [déclaration, enregistrement et autorisation des ICPE] tout en conservant une gradation des exigences en fonction des dangers présentés ». Il retouche les dispositions concernant « l’accessibilité, les dispositions constructives, le compartimentage en cellules, et la défense contre l’incendie ».
Facturation électronique obligatoire : mode d’emploi pour un paiement dans les temps. Source le moniteur.fr
instruction du 22 février de la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Une candidature ne peut être rejetée au motif qu’elle ne respectait pas la police et la taille de caractères demandées. Réponse Ministérielle du 2 mars 2017
« le fait d’imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature pourrait être considéré par le juge comme excédant la capacité offerte à l’acheteur de s’assurer que le candidat présente les aptitudes professionnelle, technique et financière pour exécuter le marché. »
La performance énergétique intégrée aux critères du logement décent.
Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : JORF n°0060 du 11 mars 2017
Ce texte modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, il est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et concerne les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements, entrera en vigueur en deux fois :
- les dispositions relatives aux infiltrations d'air parasites du 2° de l'article 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2018 ;
- les dispositions relatives à l'aération suffisante du 6° de l'article 2 sont applicables à partir du 1er juillet 2018 .