Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA111&vq=dommage&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-06-04 23:56:16+00:00
Document Index: 154615141

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§4', "l'article 7", '§ 597', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 15']

forêt d'Orléans, mais sur la propriété du sieur Pellerin et avec son autorisation ; — Par ces motifs, et sans adopter ceux du tribunal correctionnel de Montargis, confirme le jugement attaqué ; en conséquence, déclare l'administration forestière mal fondée dans son action; déclare l'action du ministère public prescrite et condamne Indilu administration à tous les dépens.
Du lOjuin 1861. — (MM. Laine de Sainte-Marie, pr.; Petit, av. gén.; Johanet, av.)
N*59.—Circulaire De L'admimstr . Des Forets, n°86. — 28 mars 1862.
Coniervntcur» des Forêt», attribution!, élagage» et recepagei.
Les conservateurs sont invités à ne pas autoriser dêlagages dont les les frais s'élèveraient à plus de 500 francs, et à faire connaître, avant le 15 octobre de chaque année, le montant des dépenses d'clagage et de récepage faites ou à faire dans les forêts domaniales de leur arrondissement.
Monsieur le conservateur, la question s'est élevée de savoir si les conservateurs sont fondés, par application de l'article 1", §4, de l'ordonnance royale du 4 décembre 1844, à autoriser des élagages sur les routes et lisières des forêts domaniales, alors même que les frais de l'opération dépassent 500 francs. — Cette question doit être résolue négativement.
L'ordonnance du 4 décembre 1844 n'a apporté aucune modification aux dispositions de l'article 7, n° 15, de l'ordonnance réglementaire du l*r août 1837, qui prescrit de soumettre au ministère des finances les dispositions de service donnant lieu à une dépense supérieure à 500 francs. H est donc évident que les conservateurs ne peuvent, en aucun cas, dépasser celle limite.
Afin de me mettre en mesure d'assurer l'emploi intégral du fonds des exploitations afférent à chaque exercice, je vous invite à me faire connaître, avant h 15 octobre de chaque année:
1° Le montant total des dépenses d'élagage et de recepage autorisées, depuis le 1«r janvier, d'après votre propre initiative;
Du 28 mars 1862. Signé: H. Vicame.
N°60. — Circulaire Del'administr. Des Forêts, p° 87. — 7 avril 1862.
Tournée de vérification de» conservateur», année 1862.
Le directeur général des forêts appelle l'attention des conservateurs sur tes points du service gui doivent être principalement l'objet de leurs investigations pendant la tournée générale de vérification de 1862.
Routes forestières. — Par lettre circulaire du 30 niars dernier, n" 85, je vous ai invité a profiter de votre tournée pour diriger les agents dans leurs études relatives aux travaux de roules ;i exécuter pour mettre les forêts domaniales en complet étal de viabilité. Je ne puis que vous recommander de nouveau de veiller à ce que le travail soit présenté avec tout le soin et toute la célérité nécessaires.
Reboisement des montagnes.—L'opération du reboisement des montagnes a fait de grands progrès depuis l'année dernière. De nombreuses subventions pour reboisements facultatifs ont été accordées à des communes et à des particuliers, tant pour les travaux de l'automne 1801, que pour ceux du printemps de 1862. Il importe que vous vous assuriez par vous-même qu'il a clé fait un lion emploi des subventions allouées.
En ce qui concerne les reboisements obligatoires, l'administration a eu lieu de reconnaître que ses instructions ont été généralement bien comprises et une les projets ont été convenablement présentés. Vous devrez visiter quelques-uns des principaux périmètres avec les agents spéciaux du reboisement, et vous ne négligerez rien pour disposer favorablement les propriétaires des terrains à reboiser obligatoirement, afin de faciliter, autant que possible, l'instruction préliminaire de la déclaration de l'utilité publique des travaux.
Amélioration du peuplement des forêts traitées en taillis. — Par ma lettre circulaire du 29 mars 1861, n° 81, je vous ai recommandé de concerter sur les lieux, avec les agents, les moyens les plus propres ù combattre la substitution des bois blancs et des morts-bois aux bonnes essences dans le* forêts traitées en taillis. J'appelle de nouveau votre attenliou sur ce point important.
Halivages et martelages.— J'ai lieu de penser que les opérations de balivage et de martelage ne sont pas partout effectuées avec une préoccupation suffisante des intérêts de la conservation et de l'amélioration des peuplements. Sur certains points les agents marquent systématiquement un nombre excessif de réserves, tandis que, sur d'autres points, on remarque une tendance contraire. Ce défaut d'unité est regrettable, et je ue puis que vous inviter à mettre tous vos soins à ce que les balivages et martelages soient dirigés avec une intelligence convenable de l'économie de l'opération.
Cantonnement des droits d'usage. — Je vous renouvelle les recommanJ.niotis ujue je vous ai adressées, à l'occasion de la tournée de 1861, sur les opérations de cantonnement en cours de négociation. Je ne saurais trop vous engager à user de votre inlluence personnelle pour faire accepter par les communes les propositions de l'administration.
Bois de marine. — L'application des mesures relatives à la délivrance et à l'estimation des bois propres aux constructions navales a été l'objet de simplifications notables. Vous devrez vous assurer que les dispositions du règlement ministériel du 19 février dernier et de la circulaire u" S16, ont été bien comprises par les agents et ne donneront lieu à aucune difficulté.
Emploi du temps des gardes. — Je vous invite à veiller avec soin à ce que les gardes se livrent, dans leurs triages, à l'exécution des travaux d'amélioration. Vous vous assurerez que mes instructions ont été suivies. Si, sur quelques points, on pouvait, à raison de la diminution notable du nombre des délits, substituer avantageusement des gardes cantonniers ou des gardes planteurs aux gardes forestiers proprement dits, vous ne devriez pas hésiter à en faire la proposition.
Je ne crois pas nécessaire de vous signaler d'antres parties spéciales du service. Vous vous attacherez à n'en négliger aucune, et à faire porter vos investigations sur tous les objets composant l'ensemble des obligations des agenis et des proposés.
Je vous ai recommandé de me faire parvenir votre rapport dans le délai de deux mois à dater de la clôture de votre tournée.
Tous les conservateurs ne se sont pas conformés à celte prescription que je vous renouvelle expressément. Ceux qui dépasseraient à l'avenir le délai fixé sans une autorisation spéciale, que des circonstances exceptionnelles pourraient seules motiver, encourraient la perle de leur indemnité.
Je*vous recommande de ne point tarder à commencer votre tournée, et je vous autorise à y consacrer.... jours. — Recevez, etc. Du 7 avril 1862. Signé : H. Vicaibk.
N° 61. — Circulaire De L'administration Des Forets. — 8avrill8G2.
Comptabilité de» travaux de l'exercice 1862.
Instruction pour l'exécution de la circulaire du 10 décembre 1861, «° 797, en ce qui touche la comptabilité des travaux de réparation et d'entretien.
Monsieur le conservateur, par suite de la diversité des crédits actuellement affectés à l'exécution de travaux dans les forêts, l'application du nouveau mode d'autorisation consacré par la circulaire n° 707, a donné lieu à des imputations erronées dont la rectification entraîne des écritures multipliées. Afin de prévenir, autant que possible, les erreurs de celle nature, je vous recommande eipressémenl d'indiquer à l'encre rouge sur les procès-verbaux de réception transmis à l'administration, les numéros sous lesquels les travaux ont été autorisés, et la nature du fonds qui doit supporter la dépense. Les indications suivantes ont été adoptées pour les travaux de l'exercice 1862.
Crédit ordinaire de 1 million de francs.
Travaux neufs de maisons, scieries, bâtiments de l'école forestière; fossés d'assainissement et de clôture; murs de clôture; achat de graines pour repeuplement; indemnités aux préposés pour travaux; même ('numération pour les travaux d'enlretieu et de réparation ; salaire des terrassiers ; travaux imprévus de toule nature, assurance de scieries; secours portés dans les incendies ; curages prescrits par les préfets ; acquisition d'immeubles.
Les travaux neufs ci-dessus énumérés sont inscrits sous les n°» 1 à 499.
Les travaux dont les projets sont inférieurs à 500 francs et qui peuvent êlre autorisés par les conservateurs en vertu de la circulaire 797, l'entretien ordinaire, les travaux imprévus et les travaux d'entretien de repeuplements, sont compris sous le numéro collectif 409.
Crédit spécial de 1 million affecté aux travaux de routes et aux
subventions (loi du ^juillet 1860).
Les travaux neufs de routes sont inscrits sous les n°s 500 a 999.
Les travaux d'entretien de routes sont réunis sous le numéro collectif 499, de même que les projets de routes s'élevant à moins de 500 francs, et que les conservateurs peuvent faire exécuter en vertu de la circulaire 797.
Crédit spécial de. 500,000 francs affecté aux repeuplements.
Les travaux neufs de repeuplement sont inscrits sous les n°* 1000 et audessus. — Recevez, etc. Du 8 avril 1862 Signé : H. Vicaire.
N»62. — Cour Dk Cassation(Ch. des req.). — 22 juillet 1861.
Droit de chaise, exercice, parc, clôture, trappes, dommages-intérêts. — Fossé, mitoyenneté.
Le fait par un propriétaire d'établir, dans la clôture de son parc, des trappes disposées de manière à faciliter l'entrée du gibier sans en permettre la sortie, ne préfente aucun caractère délictueux ou illicite et ne saurait, par suite, servir de base à une action en dommagesintérêts de la part des propriétaires voisins (1).
La marque de non-mitoyenneté d'an fossé résultant de ce que le rejet des terres existe d'un seul côté, n'est /xts détruite par la présence de l'autre côté du même fossé d'exhaussements de terrain purement accidentels (2).
(Uauregard c. Badeuil.)
Les héritages des consnrls Uauregard sont séparés du parc du sieur Badeuil l>.ir un fossé sur la crête duquel ce dernier a établi une clôture en planches. Dans cette clôture se trouvent ménagées de distance en distance des trappes à bascule par lesquelles le gibier à poil qui se trouve dans les propriétés des consorts Uauregard peuvent pénétrer dans le parc du sieur Badeuil, sans pouvoir en sortir.
Les consorts Uauregard ont introduit devant lo tribunal de Melun une action tendant à faire déclarer la mitoyenneté du fossé dont il s'agit, et ordonner la suppression des trappes mobiles établies dans la clôture du parc du sieur Badeuil, avec dommages-intérêts pour réparation du préjudice que ces trappes leur causaient en les privant du gibier sorti de leur propriété.
Par jugement du 8 avril 1859, le tribunal a statué en ces termes:
i Considérant que du rapport de Labiche, expert, il résulte que tous les litres produits ne s'expliquent en aucune manière sur 1rs questions de mitoyenneté et de propriété du fossé; que l'examen attentif des lieux, leur disposition, l'existence très-marquée et incontestable des jets de terre du côté ilu bois Badeuil, l'établissement du fossé par rapport aux anciennes bornes qui datent de 1825, et tous les renseignements obtenus et décrits avec détail audit rapport, sont des documents sérieux et suffisants pour faire attribuer 1» propriété exclusive du fossé litigieux au sieur Badeuil; — Considérant que si, en certaine partie et à l'est, un enfoncement de terrain du côté des sieur
(1) Celte décision est conforme à ce principe qu'un fait même nuisible à autrui ne peut donner lieu à des dommages-intérêt*, qu'autant qu'il n'est pas l'exercice légitime d'un droit. Or, il ne semble pas douteux qu'un propriétaire n'excède pas sua <iii.it, lorsqu'il empêche la sortie du gibier librement entré dans sa propriété. U gibier entre dans un parc est libre, en ce sens que pour le prendre il faut le chasser. On ne peut donc considérer comme un acte de chasse le fait de l'y enfermer et de l'y retenir. D'un autre côté, les trappes établies par le sieur Baoeuil, ne constituaient pas des engins de chasse prohibes, la jurisprudence ne reconnaît ce caractère qu'aux instruments qui, matériellement et directement, tuent et saisissent le gibier, Grenoble, 9 janvier 18*5, affaire Grandperrel, A. F. B., a, p. 488.
Toutefois, s'il s'agissait de lapins de garenne, il pourrait y avoir lieu à dommages-intérêts de la part du propriétaire qui les aurait attirés par fraude ou artifice. C. Nap., 58i; Demolombe, t. X, n» 178; Massé et Vergé, sur Zacharie, t. II, § 597, note 29, et Dalloz, Réf., gén., \" Propriété, n° 610. — yuant à li responsabilité du dommage causé pour fait de chasse prohibé, voir Dalloz, op.fil., v« Cu&sse, n°» 3*7 et suivants.
(1) Sor la mitoyenneté des fossés, voir Dalloz, Rép. yen., v" Servitude, n"573 et suivants.
et demoiselle Hauregard a pu «ire remarqué, l'expert déclare que sur le plan détaille de Lefevre et présentant un document fort important dans la cause cette élévation du terrain et les légers dépôts de terre signalés, non continus, mais accidentels, ne sont pas de nature à constituer des signes certains de mitoyenneté;
« Considérant que si, dans l'édification de sa clôture, Badeuil a ménagé des ouvertures de manière à permettre l'introduction du gibier dans sa propriété, d'où il ne pourrait plus sortir, ces travaux ne constituant pas par euxmêmes un dommage suffisamment constaté, la destruction n'en pourrait être ordonnée qu'autant que leur existence constituerait un délit ou une contravention; que les juges civils sont incompétents pour qualifier les faits et les réprimer;
« Déclare Badeuil propriétaire exclusif du fossé objet du litige;... déboule les sieur et demoiselle Hauregard du surplus de leurs demandes, tins et conclusions. »
Sur l'appel des consorts Hauregard, ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour impériale de Paris (4e chambre), du 17 août 1860, dont i,suit la teneur:
« En ce qui louche la propriété des fossés en litige : — Adoptant les motifs des premiers juges; et considérant que si la sentence, après avoir reconnu que le rejet de la terre se trouve seulement du côté du bois de l'intimé, relève et apprécie d'autres faits et documents qui tendent à mettre en évidence le droit exclusif de l'intimé sur le fossé, cette appréciation surabondante n'a point pour but et pour effet de substituer à la présomption de la loi des inductions arbitraires et un mode de preuve que la matière ne comporterait pas;
« En ce qui louche les trappes: — Attendu qu'elles sont établies dans la palissade qui entoure le bois et par conséquent sur la propriété de l'intimé; qu'elles peuvent en effet donner passage au gibier errant et l'empêcher de rentrer sur les terres qu'il a libremeut quittées, mais que la propriété d'un fonds et le droit de chasse qui en est l'accessoire étant légalement circonscrites dans les limites de ce fonds, sauf les servitudes qui peuvent être établies en sa faveur, et les appelants n'ayant par la loi ou par titre aucun droit de suite ou de retour sur le gibier que ses instincts conduisent dans les bois de l'intimé, et que les trappes sont destinées à recevoir et retenir, il ne peut résulter de l'établissement des trappes aucune atteinte aux droits de propriété cl de chasse des appelants; — Par ces motifs, Confiume. » (M. Poinsol, pr.).
Les consorts Hauregard se sont pourvus en cassation contre cet arrêt : — i° pour violation des articles 666 à 668 du Code Napoléon, en ce sens que l'ordre des présomptions établi par ces articles a été interverti au préjudice des demandeurs, qui ont été indûment tenus d'une preuve qui incombait au défendeur;
2" Pour violation des articles 564 et 1382 du même Code, en ce sens que la Cour leur avait refusé la réparation d'un dommage constaté et reconnu. A l'appui de ce moyen, on a fait remarquer que si ie propriétaire n'a pas le droit de suile sur le gibier qui quitte son terrain, il a du moins l'éventualité de son retour, et la possibilité de le voir remplacer par d'autres pièces de gibier provenant d'autres domaines. Evidemment cette éventualité, celte possibilité constituent des accessoires utiles de chaque propriété et le voisin qui les enlève à son voisin dont il prend le gibier, sans que le sien puisse aller chez son voisin, porte atteinte à la propriété de ce dernier. Or, c'est ce là que l'on reproche ajuste titre au sieur Badeuil. Les demandeurs ont invoque à ce sujet les principes de la loi romaine (Instit., De rerum divisione, § 15). Ils ont soutenu, en outre, qu'en raison de la faible étendue du parc du sieur Badeuil, les trappes à bascule qu'il avait établies devaient être considérées comme des engins prohibés.