Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1071-PGP&datePlan=2013-06-17&bg=5222&bd=5223&niv=4
Timestamp: 2020-07-03 11:19:02+00:00
Document Index: 178372519

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 80', '§ 70', '§ 30', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-20120912
1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 1-12/09/2012)
Pour l'appréciation de la limite de 152 500 ¤ (obligation de déclarer la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires et les effectifs salariés, cf. BOI-CVAE-DECLA-10 ), il convient de se référer au chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de la période de référence définie au III .
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 10-12/09/2012)
- exonérées de plein droit ou de manière « facultative » (sur cette notion, cf. BOI-CVAE-CHAMP-20 ) est retenu pour l’assujettissement à la CVAE.
(1) Une activité hors champ de la CFE est une activité qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l’ article 1447 du code général des impôts (CGI).
(4) La déclaration de la VA s’effectue sur l’imprimé n° 1330-CVAE.
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 20-12/09/2012)
S’agissant des sociétés et groupements réunissant des membres de professions libérales – sociétés civiles professionnelles (SCP), à l’exception de celles assujetties à l’impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009, sociétés civiles de moyens (SCM) et autres groupements –, les règles suivantes s’appliquent, au titre de l'année 2010, pour l’appréciation de leur chiffre d’affaires et de leur valeur ajoutée (pour les obligations déclaratives et de paiement, cf. BOI-CVAE-DECLA-10 ).
30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 30-12/09/2012)
Pour les structures concernées, la détermination du seuil d’assujettissement et d’imposition à la CVAE s’effectue, au titre de l'année 2010, au niveau de chacun des associés (rappel : conformément aux dispositions de l’article 1476 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, les membres des structures mentionnées au paragraphe précédent sont imposés, au titre de la seule année 2010, en leur nom à la CFE et, le cas échéant, à la CVAE, aucune imposition à la contribution économique territoriale (CET) n’étant due par la structure).
Chiffre d’affaires (recettes) : 2 000 000 ¤ ;
Valeur ajoutée (VA) : 1 000 000 ¤.
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 50-12/09/2012)
L’entreprise s’entend de la personne physique ou morale, de la société dénuée de la personnalité morale ou du fiduciaire pour ses activités exercées en vertu d'un contrat de fiducie située dans le champ d’application de la CFE (cf. BOI-CVAE-CHAMP-10-10 ).
En revanche, pour la détermination de la CVAE (seuils du barème exposé au I de l’ article 1586 quater du CGI ), le chiffre d’affaires ne s’apprécie pas toujours au seul niveau de l’entreprise et peut faire l’objet, sous certaines conditions, d’une consolidation (cf. BOI-CVAE-LIQ-10-II-A et B ).
60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 60-12/09/2012)
Sous réserve des cas particuliers évoqués aux § 80 à 110 , la CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé :
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 70-12/09/2012)
De plus, pour être redevable de la CVAE, l'entreprise doit exercer l’activité au 1 er janvier de l’année d’imposition (cependant cf. BOI-CVAE-CHAMP-10-10 § 30 ).
Situation n° 1 : L’entreprise clôture un exercice unique de plus ou de moins de douze mois au cours de l’année d’imposition à la CVAE.
80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 80-12/09/2012)
Situation n° 2 : L’entreprise ne clôture aucun exercice au cours de l’année d’imposition à la CVAE
90 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 90-12/09/2012)
Situation n° 3 : L’entreprise clôture plusieurs exercices au cours de l’année d’imposition à la CVAE
100 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 120-12/09/2012)
Concernant la CVAE due au titre de 2011, la période de référence pour l’appréciation du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée est l’exercice clos le 30 juin 2011. Durant cet exercice, la SCI a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes au sens du 1 du I de l’ article 1586 sexies du CGI de 6,4 millions d’euros.
130 (BOFiP-CVAE-CHAMP-10-20-§ 130-12/09/2012)