Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20050210-3227902
Timestamp: 2017-07-21 20:55:29+00:00
Document Index: 62780893

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 43', '§ 60', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 156', '§ 29', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'in fine', '§ 54', 'arrêt ', '§ 37']

AFFAIRE CHARALAMBOS KATSAROS c. GRECE
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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Radiation partielle du rôle ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 32279/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-10;32279.02 Analyses : (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : CHARALAMBOS KATSAROSDéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CHARALAMBOS KATSAROS c. GRÈCE
(Requête no 32279/02)
En l’affaire Charalambos Katsaros c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 32279/02) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Charalambos Katsaros (« le requérant »), a saisi la Cour le 5 août 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me I. Ktistakis, avocat au barreau de Thiva. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil Juridique de l’Etat et Mme V. Pelékou, auditrice auprès du Conseil Juridique de l’Etat.
4. Le requérant est retraité de l’Organisme de Sécurité Sociale (Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων - ci-après “IKA”) et réside à Athènes.
5. Le 15 décembre 1993, le requérant saisit le tribunal administratif d’Athènes d’une demande contre l’IKA tendant à la condamnation de ce dernier au versement de dommages-intérêts pour avoir mal calculé le montant de ses cotisations.
6. Le 29 mars 1996, le tribunal rejeta le recours (décision no 4820/1996). Le 11 septembre 1996, le requérant interjeta appel de cette décision.
7. Le 11 juin 1998, la cour administrative d’appel d’Athènes infirma la décision attaquée et fit droit à la demande du requérant (arrêt no 2796/1998). Le 11 février 1999, l’IKA se pourvut en cassation.
8. Le 7 mars 2002, le Conseil d’Etat prononça l’annulation de la procédure, au motif que l’IKA n’avait pas déposé de mémoire et que le litige avait un objet financier inférieur à 2 000 000 drachmes (acte no 1039/2002). Le 14 novembre 2002, la somme allouée par la cour administrative d’appel (266 330 drachmes – 781,59 euros) fut versée au requérant.
10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il affirme que le requérant n’a pas cherché à accélérer la procédure et que les juridictions saisies ont statué dans des délais raisonnables.
11. La période à considérer a débuté le 15 décembre 1993, avec la saisine du tribunal administratif d’Athènes et s’est terminée le 7 mars 2002, avec l’acte no 1039/2002 du Conseil d’Etat. Elle a donc duré huit ans, deux mois et vingt-trois jours, pour trois instances.
13. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
16. Le requérant se plaint également du fait qu’en Grèce il n’existe aucune juridiction à laquelle l’on puisse s’adresser pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
17. Le Gouvernement se réfère à l’affaire Mitchell et Holloway (Mitchell et Holloway c. Royaume-Uni, no 44808/98, § 60, 17 décembre 2002), pour affirmer que l’article 6 § 1 de la Convention est une lex specialis par rapport à l’article 13 ; eu égard aux circonstances de la présente affaire, le Gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer aussi sur ce grief.
18. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
19. La Cour note tout d’abord, qu’à la différence de l’affaire Mitchell et Holloway invoquée par le Gouvernement, affaire dans laquelle les intéressés se bornaient à invoquer l’article 13 de la Convention sans autre précision, le requérant s’est plaint expressément, dans le cas d’espèce, que la législation grecque ne prévoit aucune voie de recours au travers de laquelle il aurait pu dénoncer de manière effective la durée de la procédure suivie dans sa cause. Il y a donc lieu d’examiner ce grief.
20. La Cour rappelle que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI).
21. Par ailleurs, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’ordre juridique hellénique n’offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d’une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003). La Cour ne distingue en l’espèce aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence, d’autant plus que le Gouvernement n’affirme pas que l’ordre juridique hellénique fût entre-temps doté d’une telle voie de recours.
22. Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis au requérant d’obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
23. Le requérant se plaignait également, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, d’une violation de son droit d’accès à un tribunal, ainsi que d’une atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1. Par la suite, il a déclaré qu’il souhaitait se désister desdits griefs.
24. La Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir ces griefs, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime par ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen desdits griefs (Article 37 § 1 in fine).
26. Le requérant réclame 20 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
27. Le Gouvernement affirme que la somme allouée ne saurait dépasser la somme qui faisait l’objet du litige devant les juridictions internes.
28. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui accorde 1 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
29. Le requérant demande également 6 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. Il fournit une facture sur laquelle figure ce même montant, mais qui a été établie uniquement au titre des honoraires de son avocat pour la procédure devant la Cour.
30. Le Gouvernement estime que les prétentions du requérant à ce titre sont exagérées et s’en remet à la sagesse de la Cour.
31. La Cour rappelle que l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). S’agissant des frais et dépens encourus en Grèce, la Cour a déjà jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A no 119-A, p. 15, § 37). Toutefois, dans le cas d’espèce, la Cour note que le requérant ne produit aucune facture en ce qui concerne les frais engagés devant les juridictions saisies. Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner le remboursement. Quant aux frais et dépens relatifs à la présente procédure, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant 500 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
32. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
ARRÊT CHARALAMBOS KATSAROS c. GRÈCE
ARRÊT CHARALAMBOS KATSAROS c. GRÈCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 10/02/2005Fonds documentaire : HUDOC Haut de page