Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-6-page-53.html
Timestamp: 2016-10-26 13:16:04+00:00
Document Index: 292429171

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2005/6 (N° 246) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.246.0053 Éditeur : Association jeunesse et droit
En fait de divorce, la prestation compensatoire ne peut être librement consentie
1Cass. (Civ. 1) – 14 décembre 2004
2Procédure de divorce - Convention antérieure - Prestation compensatoire - Art. 2044 Code civil - Demande divorce non conjointe - Compétence du juge
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable et après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M. X. et Mme Y. ont conclu une convention aux termes de laquelle « Mme Y. renonce définitivement et irrévocablement à toute demande au titre de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure en divorce entamée par les époux X. en contrepartie du versement de la somme de 150.000 francs par prélèvement sur la part revenant à M. X. dans le prix de vente d’un montant de 300.000 francs » ; que M. X. ayant assigné Mme Y. en divorce, Mme Y. a sollicité le versement d’une prestation compensatoire ;
Attendu que M. X. fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2001) d’avoir fait droit à la demande de Mme Y., alors, selon le moyen, que dès que la requête en divorce a été déposée, l’instance en divorce est engagée et les époux sont libres d’en régler les conséquences patrimoniales à l’amiable, le juge aux affaires matrimoniales étant même tenu, par application de l’article 252-2 du Code civil, d’encourager de tels accords ; qu’il était tout à fait constant que la requête en divorce, en l’espèce, datait du 24 juin 1997, comme il était écrit dans l’ordonnance de non-conciliation du 12 septembre 1997, expressément visée par la cour d’appel ; qu’en écartant la transaction résultant de l’acte notarié du 22 août 1997, sous prétexte qu’il était antérieur à la procédure de divorce, la cour d’appel a violé l’article 2044 du Code civil ;
Mais attendu que sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; qu’il en résulte qu’aucune convention, fût-elle notariée, relative à l’attribution à l’un d’entre eux, d’une prestation compensatoire, ne peut être conclue par les époux ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
Attendu que Mme Y. fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. X., en violation de l’article 271, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu’une partie qui s’est abstenue de produire une pièce ou d’en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
Sièg. : M. Ancel, président.
En clairLes époux peuvent définir contractuellement le montant d’une prestation compensatoire uniquement dans le cadre d’un divorce sur demande conjointe. Dans tous les autres cas, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge.
L’hospitalisation d’office défie la loi
3Cass. (Crim.) – 27 octobre 2004
4Procédure pénale - Appel hors délai - Régime d’hospitalisation d’office - Cas de force majeur - Art. 502 Code de procédure pénale - Impossibilité absolue de régulariser l’appel
Sur le rapport de Mme le conseiller Ponroy et les conclusions de M. l’avocat général Finielz ;
- La procureure générale près la Cour d’appel de Dijon, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2004, qui, après avoir déclaré recevable l’appel interjeté par S.X. du jugement l’ayant condamné à 4 mois d’emprisonnement pour vol aggravé en récidive, a, avant dire droit sur l’action publique, ordonné une expertise ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par la cour d’appel de l’article 502 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
« en ce que l’arrêt attaqué a décidé que les appels de S.X. et du ministère public sont recevables ;
aux motifs que « S.X., qui n’avait déjà pu assurer lui-même sa défense ou la faire assurer par un avocat à l’audience du 28 octobre 2003 pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui était, à la date de signification du jugement comme pendant tout le temps du délai à lui imparti pour interjeter appel, hospitalisé loin de son domicile et de celui des membres de sa famille, sous le régime de l’hospitalisation d’office en unité de soins pour malades difficiles, s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de régulariser son appel selon les formes prévues par le Code de procédure pénale… ;
que l’appel formé en son nom par Z.X. doit en conséquence être déclaré recevable ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, de l’appel incident du ministère public ;
alors que les formes et délais d’appel sont d’ordre public comme constituant des formalités substantielles auxquelles il ne saurait être suppléé qu’en cas d’impossibilité absolue d’y satisfaire ;
qu’en l’état, la déclaration d’appel faite le 13 avril 2004 par Z.X. représentant S.X. sans que le pouvoir exigé par l’article 502 précité du fondé de pouvoir spécial ait été annexé à l’acte dressé par le greffier aurait dû, comme telle, être déclarée irrecevable par la Cour ;
« qu’en effet, à l’audience, S.X. n’a même pas allégué s’être trouvé dans un cas de force majeure pour expliquer l’impossibilité dans laquelle il aurait été de se conformer aux règles légales ;
que, de surplus, la Cour n’était dès lors pas habilitée à se substituer à l’appelant de ce chef ;
que, de surplus encore, les motifs allégués par elle seule sont insuffisants sur l’existence ou la non-existence d’un cas de force majeure et, en tout cas, contraires au contenu des pièces du dossier et des notes d’audiences » ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Z.X. a interjeté appel le 13 avril 2004 au nom de son frère S.X. d’un jugement signifié à l’intéressé le 2 avril 2004, sans qu’ait été annexé à l’acte d’appel un pouvoir spécial de l’appelant ;
Attendu que, pour déclarer ce recours recevable, les juges du second degré retiennent que S.X., qui était, au moment de la signification du jugement et pendant toute la durée du délai d’appel, placé sous le régime de l’hospitalisation d’office, éloigné de son domicile et de sa famille, s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de régulariser son appel dans les formes légales ;
Qu’en effet, il peut être dérogé aux prescriptions de l’article 502 du Code de procédure pénale, lorsqu’en raison d’un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l’appelant s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de s’y conformer ;
Plaid. : M. Finielz, avocat général.
En clairLa durée du délai légal d’appel ne peut pas être opposée à l’appelant victime d’un cas de force majeure. Le régime d’hospitalisation d’office en unité de soins pour malades difficiles constitue un cas de force majeure.
Au nom du père, du fils et de l’adopté
5Cass. (Civ. 1) – 22 février 2005
6Adoption simple - Art. 363 Code civil - Nom de l’adopté - Conservation du seul nom d’origine - Impossibilité
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu’énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Vu l’article 363 du Code civil ;
Attendu que l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier ; que le tribunal peut toutefois décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant ;
Attendu que M. X. a sollicité l’adoption simple des deux fils de son épouse, Emmanuel Y., né en 1968, et François Y., né en 1969, et a précisé dans sa requête que les adoptés conserveraient leur seul nom de Y. ; que le tribunal de grande instance a prononcé les deux adoptions mais dit que les adoptés porteraient à l’avenir le nom de Y. X. ;
Attendu que l’arrêt attaqué a réformé le jugement mais seulement en ses dispositions relatives au nom et dit que M. Emmanuel Y. portera le nom de Y., au motif que si la loi ne prévoit pas expressément la possibilité pour l’adopté de conserver son seul nom d’origine, elle ne le prohibe pas davantage et que l’appelant n’avait donné son consentement à son adoption par le mari de sa mère que dans la mesure où il conservait son nom patronymique ;
Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a dit que l’adopté portera le nom de Emmanuel, Armand-Valéry Y, l’arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;
Confirme le jugement du tribunal de grande instance d’Evreux en ce qu’il a dit que l’adopté portera le nom d’Emmanuel, Armand-Valéry Y.-X. ;
En clairSelon la Cour, l’adopté doit toujours porter le nom de l’adoptant. Soit de manière exclusive soit en l’ajoutant à son nom d’origine. Ainsi est exclut la possibilité pour l’adopté de porter uniquement son nom d’origine.
Une déclaration sur l’honneur ne conditionne pas l’existence d’une prestation alimentaire
7Cass. (Civ. 1) – 11 janvier 2005
8Divorce aux torts exclusives - Violation des obligations du mariage - Art. 242 Code civil - Maintien intolérable de la vie conjugale - Prestation compensatoire - Conditions - Action en responsabilité civile - Droit commun - Art 1382 Code civil
Attendu que Mme X. fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le prononcé du divorce à ses torts, alors, selon le moyen, que si les juges ont relevé une violation grave et renouvelée des obligations du mariage, à aucun moment ils ne visent l’article 242 et constatent que ces violations rendaient intolérable le maintien de la vie conjugale ; qu’ainsi, l’arrêt n’est pas légalement justifié au regard de l’article 242 du Code civil, violé, ensemble au regard de l’article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d’appel a souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X. avait un comportement violent, injurieux et humiliant à l’égard de son mari même en présence de tiers et estimé que ces faits constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage ; qu’en prononçant le divorce aux torts de l’épouse, elle a fait une exacte application de l’article 242 du Code civil ;
Attendu que Mme X. fait encore grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu’il résulte du bordereau de communication de pièces joint aux conclusions responsives du 5 décembre 2000 ensemble du bordereau récapitulatif du 4 avril 2001 que l’attestation sur l’honneur de Mme X. en date du 13 septembre 2000 a bien été versée aux débats ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et, partant, violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les mentions de l’arrêt faisant foi jusqu’à inscription de faux, le moyen ne peut être accueilli ;
Mais, sur le moyen relevé d’office, dans les conditions de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l’article 271, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l’article 278, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie ;
Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X., la cour d’appel a retenu qu’elle avait préféré ne pas produire cette déclaration sur l’honneur alors que son attention avait été attirée sur la nécessité de sa production par conclusions adverses du 12 octobre 2000 et que l’ordonnance de clôture avait été rendue le 6 décembre 2001, ce qui laissait tout le temps de satisfaire à cette obligation formulée à l’indicatif présent par l’alinéa 2 de l’article 271 du Code civil, ce qui ne lui permettait pas d’y déroger ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 271, alinéa 2, ne fait pas de la fourniture de la déclaration sur l’honneur une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire, la cour d’appel a violé ce texte par fausse application ;
Attendu pour débouter Mme X. de sa demande de dommages-intérêts, la cour d’appel a énoncé que seul l’article 266 est applicable en cas de divorce à l’exclusion de l’article 1382 du Code civil en vertu de l’adage selon lequel des textes spéciaux dérogent aux textes généraux ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, la cour d’appel a violé par refus d’application le texte susvisé ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts de Mme X., l’arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;
En clairDans un premier temps, la haute autorité rappelle le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier concrètement l’existence d’une violation des obligations et des devoirs du mariages prévus à l’article 242 Code civil. Le caractère intolérable du maintien de la vie commune n’étant pas un motif d’exonération ou d’assouplissement du respect de ces obligations.
Concernant la demande de prestation compensatoire, la Cour énonce que la déclaration sur l’honneur des ressources et patrimoines n’est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire. Enfin, la cour juge qu’une demande de dommages et intérêts sur la base de l’article 1382 Code civil peut être introduite dans le cadre d’une procédure de divorce dans la mesure où la requérante invoque un préjudice non provoqué par la rupture du lien conjugal.
L’insaisissabilité de la prestation compensatoire
9Cass. (Civ. 2) – 10 mars 2005
10Indemnités d’occupation - Saisie - Attribution - Prestation compensatoire - Loi du 9 juillet 1991 - Caractère alimentaire - Caractère insaisissable
Vu les articles 14.2 de la loi du 9 juillet 1991 et 43 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X. ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Y., pour obtenir le paiement d’une somme due à titre d’indemnité d’occupation ;
que Mme Y. a demandé à un juge de l’exécution d’annuler cette mesure en soutenant que le compte sur lequel était pratiquée la saisie, était alimenté par la prestation compensatoire versée par son mari ;
Attendu que pour dire valable la saisie à hauteur d’une certaine somme, l’arrêt retient que si la prestation compensatoire a un caractère alimentaire, elle présente aussi un aspect indemnitaire, qui la rend, à ce titre, partiellement saisissable ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire est insaisissable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. et Mme X. aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X. ;
Sièg. : M. Dintilhac, président.
En clairLes créanciers ne peuvent saisir le montant de leurs indemnités sur celui d’une prestation compensatoire dont la totalité est insaisissable.
Ce qui vaut charge d’un côté ne peut valoir ressource de l’autre
11Cass. (Civ. 1) – 25 janvier 2005
12Divorce torts partagés - Détermination du montant de la prestation compensatoire - Art. 270 et suivants Code civil - Prestations familiales - Pension alimentaire
Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :
Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre ;
Attendu que pour condamner M. X. à payer à Mme Y. une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l’arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, énonce que les revenus mensuels de Mme Y. se composent d’un salaire auquel s’ajoute le montant des prestations familiales et le montant de la pension alimentaire versée par le père pour l’entretien des enfants et que de son côté M. X., qui vit en concubinage, perçoit un salaire mensuel, assume avec sa compagne les charges de la vie courante et règle les échéances d’un prêt immobilier ;
Qu’en statuant ainsi pour apprécier la disparité entre la situation respective des parties, alors que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur mais que cette contribution et les sommes versées au titre des allocations familiales ne peuvent être considérées comme des revenus bénéficiant à l’époux qui les perçoit, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Casse et annule, mais en ses seules dispositions concernant la prestation compensatoire, l’arrêt rectifié rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y ;
Sièg. : M. Renard-Payen, président.
En clairLe montant d’une prestation compensatoire doit tenir compte de la disparité entre la situation respective des époux. La détermination des ressources de chacun doit d’une part, déduire à titre de charge les sommes versées pour l’éducation et la prise en charge des enfants ;. d’autre part, ces sommes versées ne sont pas prises en compte dans la détermination des ressources du parent qui en bénéficie. Les prestations familiales sont également exclues de l’assiette desdites ressources.
Le mariage et ses turpitudes
13Cass. (Civ. 1) – 11 janvier 2005
14Divorces aux torts exclusifs - Demande de dommages et intérêts - Abandon du domicile conjugal - Désintérêt du père pour ses enfants - Sommation interpellation de reprise de la vie commune
Attendu que Mme X. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 20 novembre 2002), d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors selon le pourvoi :
qu’en se bornant à relever pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, que l’ensemble des faits était constitutif d’une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage, sans constater que les faits invoqués auraient rendu intolérable le maintien du lien conjugal, et sans faire référence à l’article 242 du Code civil en ce qui concerne ces faits, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
qu’en retenant, pour décider que le dépôt de la requête en divorce était postérieur à la liaison de Mme X., que sa relation adultère avait été constatée par huissier de justice le 8 février 2000, alors que le constat d’adultère avait été dressé le 8 février 2001, la cour d’appel en a dénaturé les termes, violant ainsi l’article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d’appel a, sans dénaturation, souverainement relevé par motifs propres et adoptés, que le mari avait fait constater par huissier la relation adultère de son épouse, qu’en prononçant le divorce aux torts de cette dernière, elle a fait une exacte application de l’article 242 du Code civil ; d’où il suit que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés ;
En clairLe refus de vouloir reprendre la vie commune avec son époux qui souhaite mettre un terme à la procédure de divorce peut constituer une violation des obligations du mariage et ainsi justifier un divorce à ses torts exclusifs.
D’autres décisions conformes à celle-ci ont été rendues par la Cour à la même date.
Les libéralités entre amants
15Cass. (Civ. 1) – 25 janvier 2005
16Libéralités - Concubinage - Relation adultérine - Succession - Contrat d’assurance vie - Compte commun
Attendu qu’à la suite du décès de René X., survenu le 20 juin 1994, sa veuve, avec laquelle il était marié depuis le 26 octobre 1959, mais dont il s’était séparé en fait, en 1992, et leurs deux filles ont assigné Mlle Y., avec laquelle il vivait depuis lors en concubinage, en demandant l’annulation des libéralités consenties à son profit au cours des mois précédant son décès ; que l’arrêt attaqué a fait droit à leurs demandes et condamné Mlle Y. à rapporter à la succession de René X. la somme de 500.000 francs correspondant à deux contrats « Natio vie décès » souscrits à son profit le 31 mars 1993, la somme de 2.377.069 francs qui lui avait été versée en vertu d’un contrat d’assurance-vie souscrit en 1968 par suite de la substitution le 15 avril 1993 de son nom à celui de Mme X. comme bénéficiaire, ainsi que la somme de 462.273,51 francs, correspondant aux versements effectués sur un compte joint ouvert au nom de M. X. et de Mlle Y. entre le 26 mars 1993 et le 27 avril 1994 ;
Attendu que n’est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ;
Attendu que, pour prononcer la nullité des deux contrats « Natio vie décès » souscrits par René X. au bénéfice de Mlle Y. et de la substitution du nom de cette dernière à celui de Mme X. comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit en 1968, et la condamner à rapporter à la succession de René X. la somme de 500.000 francs et à payer à Mme X. celle de 2.377.069 francs, la cour d’appel a retenu que ces donations indirectes n’avaient été consenties que pour poursuivre et maintenir une liaison adultère ;
Vu l’article 223 du Code civil ;
Attendu que chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage ;
Attendu que pour condamner Mlle Y. à rapporter à la succession de René X. l’intégralité des sommes déposées sur le compte joint ouvert à leurs deux noms, l’arrêt attaqué retient que le texte précité ne pouvait recevoir application, les époux X. étant mariés sous le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965 ;
Attendu cependant qu’aux termes de l’article 9, deuxième alinéa, de cette loi, les dispositions des articles 214 à 226 du Code civil s’appliquent à tous les époux, sans qu’il y ait lieu de considérer l’époque à laquelle le mariage a été célébré ou les conventions matrimoniales passées ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé par refus d’application le texte susvisé ;
Par ces motifs, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X. ;
En clairUne libéralité consentie à une concubine adultérine ne peut être annulée sur le fondement d’une atteinte aux bonnes mœurs. Par ailleurs, un époux peut librement disposer de ses gains et ses ressources lorsqu’il s’est acquitté des charges du mariage.
L’impartialité du JLD
17Cass. (Crim.) – 7 décembre 2004
18Demande de mise en liberté - Ordonnance de placement en détention - Irrégularité - JLD - Objet de l’information - Art. 186 code de procédure pénale - Principe de séparation des autorités chargées de l’action publique et les autorités de jugement
Sur le rapport de Mme le conseiller Anzani et les observations de Me Luc Thaler, avocat en la Cour ;
- X. Jean-Charles,
contre l’arrêt n° 1 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 3ème section, en date du 17 septembre 2004, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de trafic d’influence par personne dépositaire de l’autorité publique et recel d’abus de biens sociaux, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’alinéa 2 de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale, 145 et suivants, 148 et suivants, 186, 207, alinéa 3, et 593 dudit Code, 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
« en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Jean-Charles X. ;
aux motifs que la régularité de l’ordonnance de placement en détention ne peut être examinée que dans le cadre de l’appel interjeté contre cette ordonnance ; que, pour soutenir la recevabilité de sa contestation, le demandeur affirme qu’il n’aurait découvert l’irrégularité alléguée qu’après le prononcé de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant statué sur son placement en détention ; que, toutefois, n’indiquant pas dans quelles conditions il aurait découvert la violation invoquée, il ne justifie pas qu’il n’aurait pas été en mesure de la connaître lors de l’appel formé contre l’ordonnance de mise en détention ; qu’en tout état de cause, force est de constater que l’impartialité des magistrats ayant statué en cause d’appel sur la décision de placement en détention n’est pas mise en doute ; qu’en outre, il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de celles jointes au mémoire que le juge des libertés et de la détention ayant statué sur le placement en détention du demandeur aurait accompli des actes de poursuites dans la présente information ou dans une procédure distincte concernant les faits objet de la présente information ; qu’en effet, le réquisitoire et le procès-verbal de perquisition joints au mémoire proviennent d’une autre information portant sur des faits distincts ; que de surcroît, le réquisitoire ne vise pas Jean-Charles X., lequel au vu du procès-verbal de transport n’a pas davantage assisté à la perquisition au siège du Rassemblement pour la France ; que de même, le procès-verbal de perquisition, qui ne figure pas dans le présent dossier, ne sert pas de base aux poursuites intentées à l’encontre du demandeur ;
alors que, d’une part, l’article 186 du Code de procédure pénale permet à une personne mise en examen et placée en détention d’interjeter appel de l’ordonnance qui a décidé cette mesure comme de celle qui a rejeté une demande de mise en liberté ; qu’en confondant abusivement cette procédure avec le régime des nullités de l’information, la chambre de l’instruction a violé le texte précité qui permettait au demandeur de contester la régularité de son placement en détention au regard des dispositions de l’alinéa 2 de l’article préliminaire du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales après avoir pris connaissance des trois arrêts rendus sur les appels qu’il avait formés contre les trois ordonnances l’ayant placé en détention et qui se référaient à des documents issus d’une précédente information où le juge des libertés et de la détention avait été chargé de l’action publique ; qu’en refusant de se prononcer sur ce moyen, la chambre de l’instruction a donc violé l’article 186 précité ;
alors que, d’autre part, l’article préliminaire du Code de procédure pénale posant dans son alinéa 2, le principe de la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement, il en résulte qu’un même magistrat ne peut statuer sur une demande de placement en détention en qualité de juge des libertés et de la détention dans une affaire directement issue d’une précédente procédure dont il a connu en qualité de représentant du ministère public sans que soit méconnu le principe qui résulte de ce texte, peu important que les procédures pénales en cause soient distinctes dès lors que, comme en l’espèce, des pièces provenant de la procédure pénale qui a débouché sur l’information en cause, figurent dans celle-ci, cette circonstance établissant l’existence d’un lien manifeste entre les deux informations ; qu’en refusant, dans ces conditions, d’ordonner la mise en liberté du demandeur placé en détention par un magistrat incompétent, la chambre de l’instruction a violé le texte précité ;
et qu’enfin, le juge des libertés et de la détention qui a ordonné le placement en détention du demandeur ayant, comme l’a constaté le réquisitoire du ministère public, témoigné dans une procédure pour faux consécutive à une plainte portée par les autres personnes mises en examen du demandeur contre le magistrat instructeur chargé de toutes les informations en cours et le témoignage de ce magistrat ayant été nécessairement sollicité pour qu’il démente les accusations portées contre le magistrat instructeur ayant sollicité le placement en détention, l’arrêt attaqué a violé le principe posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du droit de tout justiciable à un tribunal impartial et indépendant, en refusant d’ordonner la mise en liberté de Jean-Charles X. sous prétexte que ce dernier ne mettait pas en cause la partialité de la chambre de l’instruction ayant confirmé l’ordonnance de placement en détention, une telle confirmation ne pouvant avoir pour conséquence, en vertu de l’alinéa 3, de l’article 207 du Code de procédure pénale, que de faire sortir son plein effet à l’ordonnance entreprise » ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Charles X., mis en examen des chefs de trafics d’influence par personne dépositaire de l’autorité publique et recel d’abus de biens sociaux, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 2 août 2004, confirmée par la chambre de l’instruction le 12 août 2004 ; qu’à l’appui de son appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté du 26 août 2004, il a soutenu que sa détention était irrégulière au motif que le magistrat ayant prononcé la décision initiale de placement en détention n’était pas impartial ;
Attendu que, pour écarter les conclusions de la personne mise en examen et confirmer l’ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, l’arrêt énonce, notamment, que la régularité de l’ordonnance de placement en détention ne peut être examinée qu’à l’occasion de l’appel interjeté contre cette ordonnance, et que, par ailleurs, l’impartialité des magistrats ayant statué sur l’appel de la décision de placement en détention n’est pas contestée ;
Attendu qu’en statuant ainsi et dès lors que le grief de partialité allégué n’était pas de nature à rendre inexistant le titre initial de détention, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;
Plaid. : Me Luc-Thaler.
En clairEn vertu des articles 186 Code de procédure pénale et 6 CEDH, une personne peut contester la régularité de son placement en détention sans confusion avec le régime des nullités de l’information. Cette action en contestation ne peut être étudiée qu’à l’occasion de l’appel interjeté contre l’ordonnance de mise en détention. En outre, la procédure doit respecter le principe de séparation des autorités chargées de l’action publique et celles de jugement Ainsi, le JLD ne peut prendre une décision de mise en détention provisoire sur la base de documents issus d’une précédente information dont il avait été chargé pour l’action publique.
Les modalités de calcul du montant de la prestation compensatoire
19Cass. (Civ. 1) – 30 novembre 2004
20Divorce - Disparité dans la situation des époux - date d’appréciation - Prestation compensatoire - Aide à l’activité professionnelle de l’époux - Valeur des biens propres
Attendu que M. X. fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas s’être placé à la date à laquelle il statuait pour apprécier la disparité dans la situation respective des époux à la suite du prononcé du divorce, en ne s’étant fondé que sur ses seuls revenus des années 1998 et 2000 et sur certains éléments afférents à l’année 2001 ;
Mais attendu qu’après avoir retenu les revenus tirés par M. X. de sa profession d’agriculteur en 1998, 2000 et 2001, l’arrêt a relevé que les pièces fragmentaires fournies par celui-ci ne permettent pas d’apprécier ses revenus de l’année 2002 ; qu’une partie qui s’est abstenue de produire une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X. fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir pris en considération les droits des époux dans la communauté en vue de déterminer si le divorce conduirait à une disparité dans leurs conditions de vie respectives ;
Mais attendu que la cour d’appel n’avait pas à tenir compte, en l’absence de conclusions invoquant des circonstances particulières susceptibles d’affecter la nature des biens communs à partager, de la part de communauté devant revenir à chacun des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans leurs situations respectives ; que ce moyen ne saurait être accueilli ;
Vu l’article 272 du Code civil ;
Attendu que l’arrêt, après avoir fait état de la durée du mariage, de la présence d’enfants issus de cette union et du travail accompli pendant de nombreuses années par l’épouse dans l’exploitation agricole gérée par le mari, ne retient, pour caractériser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux, que la différence des revenus et charges des époux, ainsi que la valeur d’un bien propre, propriété de M. X. ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, la valeur des biens propres, dont était titulaire Mme Y., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a jugé qu’il y avait lieu à prestation compensatoire au bénéfice de Mme Y. et condamné M. X. à lui payer, à ce titre, une prestation provisionnelle mensuelle, l’arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;
En clairUn requérant ne peut invoquer sa propre carence pour fonder sa demande de réévaluation du montant de ses ressources. Par ailleurs, ce sont les époux qui doivent invoquer devant le juge les éventuelles disparités liées à la dissolution du lien conjugal. Le juge pour apprécier la disparité entre les époux divorcés doit tenir compte des revenus de chacun mais aussi de la valeur des biens propres des deux époux.
6/2005 (N° 246) , p. 53-59 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-6-page-53.htm.
DOI : 10.3917/jdj.246.0053.