Source: http://www.eps.ac-aix-marseille.fr/textes_creteil/securite/290994c.html
Timestamp: 2020-08-05 05:36:20+00:00
Document Index: 201046614

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'art. 828', 'art. 538', 'art. 612', 'art. 562', "l'article 1384"]

Circulaire no 94-239 du 29 septembre 1994
ACCDIENTS SCOLAIRES : REGLEMENTS AMIABLES ET CONTENTIEUX
Circulaire n° 94-239 du 29 septembre 1994
(Education nationale : Affaires générales, internationales et de la Coopération)
Texte adressé aux recteurs d'académie, au directeur de l'académie de Paris, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Education nationale et aux préfets.
NOR : MENG9401698C
Références : Article 1384 du Code civil et loi du 5 avril 1937 ; lettre ministérielle du 10 février 1992 (BOEN no 9 du 27 février 1992).
Par lettre en date du 10 février 1992, j'avais appelé l'attention des recteurs d'académie sur la nécessité de renforcer le rôle de conseil et d'assistance juridiques que doivent jouer les responsables des affaires contentieuses tant vis-à-vis des inspections d'académie que des établissements d'enseignement.
Une place particulière avait été réservée au contentieux des accidents scolaires régis par la loi du 5 avril 1937, au sujet desquels était annoncée une réflexion sur les conditions d'instruction des dossiers et était proposée d'ores et déjà une collaboration plus étroite des services déconcentrés de l'Education nationale entre eux et avec les services des préfectures de département.
La multiplication des affaires contentieuses relatives à ces accidents ainsi que les sommes non négligeables que l'Etat est conduit à verser aux victimes ou à leurs ayants droit, montrent toute l'importance qu'il convient d'accorder dans les services déconcentrés de l'Education nationale au règlement de ces dossiers.
Depuis plusieurs années déjà, la direction des Affaires générales, internationales et de la Coopération s'est efforcée d'apporter aux responsables rectoraux des affaires contentieuses une information sur ce contentieux particulier, que ce soit à l'occasion des journées bi-annuelles de regroupement du contentieux à l'administration centrale ou par l'intermédiaire de la " Lettre d'information juridique " largement diffusée auprès des responsables des rectorats et des inspections d'académie.
Les services territoriaux de l'Education nationale pouvaient d'autant moins méconnaître ce contentieux particulier, qui concerne un domaine très sensible de la vie scolaire et met en cause le comportement des membres de l'enseignement, qu'ils sont déjà compétents pour défendre l'Etat devant le juge administratif dans les litiges relatifs à des accidents scolaires mettant en cause l'organisation du service public de l'Education nationale. Par ailleurs, ils sont appelés également à intervenir dans les contentieux de la Sécurité sociale concernant les accidents du travail " élèves ".
Cette situation, ainsi que la possibilité reconnue aux recteurs depuis le 1er janvier 1992 de recourir à la transaction pour le règlement des dommages et préjudices survenus dans des affaires mettant en cause la responsabilité du service public de l'Education nationale, militaient en faveur de la modification de la procédure actuelle qui implique les remontées systématiques des dossiers à l'administration centrale, que ce soit pour prendre une décision dans la phase précontentieuse ou au titre de l'assistance juridique du préfet, lorsque l'affaire a été portée devant le juge judiciaire.
Dans la nouvelle organisation qui va être mise en place, l'administration centrale ne sera pas absente, dans la mesure où elle poursuivra l'action entreprise en matière de soutien juridique aux responsables des affaires contentieuses des rectorats et de diffusion de l'information.
La présente circulaire fixe les modalités d'une nouvelle organisation dans le traitement juridique des accidents scolaires régis par la loi du 5 avril 1937 en précisant le rôle des différentes autorités administratives intervenant dans ces affaires.
Conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du Code civil, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement dans tous les cas où la responsabilité de ceux-ci est engagée pour fautes, imprudences ou négligences à la suite ou à l'occasion d'un dommage causé, soit par les élèves qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces élèves dans les mêmes conditions, lesdits enseignants ne pouvant être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
Une action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre l'enseignant, soitcontre les tiers responsables, conformément au droit commun.
L'action en responsabilité contre l'Etat est portée devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance du lieu où le dommage a été causé et elle est dirigée contre le préfet du département, chargé de représenter l'Etat.
Les fautes, imprudences ou négligences invoquées à l'encontre des enseignants comme ayant causé le fait dommageable devront être prouvées conformément au droit commun (article 1384, alinéa 8, du Code civil).
La prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages, est acquise à l'issue d'un délai de trois ans, à partir du jour où le dommage a été commis. Toutefois, en application de la jurisprudence, cette prescription est suspendue jusqu'à la majorité de l'élève victime de l'accident, lorsque la demande est formulée au nom de cet élève.
II. LA PROCÉDURE A SUIVRE EN CAS D'ASSIGNATION DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT
DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU D'INSTANCE
Dès réception de l'assignation, le préfet désigne un avocat, dans un délai maximum de 15 jours, à l'effet d'assurer la défense de l'Etat et transmet copie de l'assignation au recteur de l'académie dont son département relève (à l'attention du responsable des affaires contentieuses) en lui demandant de lui faire parvenir ses observations et recommandations sur le traitement du dossier.
Ces règles sont également applicables en cas d'appel formé par la partie adverse.
Il est rappelé qu'en cas d'assignation devant le tribunal d'instance, le choix d'un avocat n'est pas obligatoire (art. 828 du nouveau Code de procédure civile). Un membre de l'administration préfectorale peut donc être chargé de la défense de l'Etat devant cette juridiction.
Dès qu'il est saisi de l'affaire, le recteur invite l'inspecteur d'académie à lui faire parvenir la déclaration d'accident ainsi que tous renseignements utiles sur l'accident et fait connaître, dans les meilleurs délais possibles compte tenu des impératifs de procédure, notamment en cas d'assignation en référé, ses observations et recommandations au préfet qui les transmet à l'avocat. Sur ce point, lorsqu'il s'agit d'un accident survenu lors d'un enseignement d'éducation physique et sportive, discipline posant des problèmes spécifiques de sécurité, l'attitude de l'enseignant mis en cause pourra être évaluée en recherchant l'avis de l'inspecteur pédagogique régional afin de déterminer si toutes les règles pédagogiques de sécurité ont bien été respectées au cours de l'enseignement dispensé.
L'avocat adresse ensuite ses conclusions pour accord au préfet qui les communiquera au recteur.
Le recteur devra également recevoir de la part du préfet les conclusions déposées par la (ou les) parties adverses ainsi que toutes les pièces versées aux débats, afin qu'il puisse faire connaître ses nouvelles observations.
Dès réception des décisions de justice (jugements de 1re instance ou arrêts d'appel), le préfet en adresse copie au recteur, à charge pour ce dernier d'en faire parvenir un exemplaire à l'administration centrale, accompagné en cas de condamnation de l'Etat, de son avis sur l'opportunité de poursuivre la procédure. Il appartiendra à l'administration centrale (DAGIC A 4) de faire connaître au recteur (qui en informera ensuite le préfet) s'il convient d'accepter la décision du tribunal ou, selon le cas, d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation. S'il n'est pas envisagé par l'administration de faire appel, le préfet procède à l'exécution du jugement.
En revanche, si le jugement est favorable à l'Etat, le préfet se charge de le signifier à la partie adverse par l'intermédiaire de son avocat afin de faire courir le délai de recours.
Pour certains jugements d'instance, rendus en premier et dernier ressort (demandes d'indemnisation égales ou inférieures à 13 000 F), l'appel est exclu (art. R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire). Cependant, ces jugements peuvent être directement déférés à la Cour de cassation ;
Le délai d'appel est de un mois à compter de la signification d'un jugement(art. 538 du nouveau Code de procédure civile) ;
Le délai de cassation est de deux mois à compter de la signification d'un arrêt(art. 612 du nouveau Code de procédure civile).
Toutes dispositions contraires aux modalités exposées ci-dessus sont abrogées et notamment celles figurant dans la circulaire du 20 novembre 1963 (RLR, art. 562-0).
III. L'INDEMNISATION AMIABLE DES LITIGES
La pratique suivie jusqu'ici consistait à reconnaître la compétence du préfet non seulement pour la défense de l'Etat devant les tribunaux judiciaires, mais encore pour accueillir les demandes d'indemnisation amiable et les traiter en fonction des instructions données par l'administration centrale (cf. circulaire no 78-135 et 78 U O28 du 24 mars 1978).
Cette manière de faire entraînait la saisine systématique de l'administration centrale sans que les services déconcentrés, notamment les responsables des services du contentieux mis en place dans les rectorats, aient instruit l'affaire ou en aient seulement eu connaissance.
Dans la logique des mesures de déconcentration entreprises depuis plusieurs années, notamment dans le domaine de la résolution des litiges, tant sur le plan contentieux que sur le plan transactionnel, il apparaît désormais indispensable de confier aux services du contentieux des rectorats le soin d'instruire directement toutes les demandes de réparation amiable entraînées par les accidents scolaires, quel que soit le régime juridique dont ils relèvent.
En conséquence, le recteur est désormais compétent pour arrêter les modalités et le montant d'une indemnisation amiable dans le cadre d'une mise en jeu de la responsabilité d'un enseignant au titre de la loi du 5 avril 1937, les dépenses correspondantes continuant d'être liquidées par les services de la préfecture.
Ces demandes devront donc dorénavant être dirigées dans les meilleurs délais vers le recteur dont relève l'académie où a eu lieu le dommage.
Il faut rappeler que cette procédure doit rester exceptionnelle et qu'elle ne doit être utilisée que lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public ou privé sous contrat d'association dans la réalisation du dommage ne fait aucun doute.
En effet, il ressort de la jurisprudence de ce contentieux très spécifique qui touche essentiellement à la vie scolaire et met en cause l'attitude des membres de l'enseignement, que, dans un grand nombre de cas, le comportement fautif de ces personnels n'est pas établi, les intéressés respectant les précautions nécessaires pour éviter les accidents.
C'est pourquoi, il me paraît nécessaire d'appeler votre attention sur le caractère de gravité que revêt la reconnaissance d'une faute d'un membre de l'enseignement, et les conséquences qui peuvent en résulter tant en matière civile qu'en ce qui concerne d'éventuels prolongements contentieux sur le plan pénal pour l'intéressé, quel que soit le montant des indemnités demandées.
Par ailleurs, des indemnisations amiables qui ne seraient pas fondées sur la certitude de l'implication d'un membre de l'enseignement pourraient créer des précédents susceptibles de gêner ultérieurement l'Administration.
En conclusion, l'indemnisation amiable ne pourra être envisagée que si la faute de l'enseignant est prouvée. Même dans cette hypothèse, il sera indispensable de déterminer dans quelle proportion la faute de l'enseignant entre dans la réalisation du dommage. A cet égard, il ne faudra pas omettre de tenir compte des circonstances susceptibles de justifier un partage de responsabilité (faute de la victime, force majeure...). Dans le cas contraire et si les ayants droit de la victime décident de porter l'affaire en justice, il conviendra de laisser le juge en décider. Dans le doute, il pourra être pris conseil auprès de l'administration centrale (bureau du contentieux social et des accidents scolaires et de personnels - DAGIC A 4).
En tout état de cause, les rapports académiques annuels sur le règlement des accidents scolaires, prévus dans la partie V de la présente circulaire permettront une évaluation des pratiques des académies dans ce domaine. Une synthèse de ces rapports sera établie par l'administration centrale.
IV. LE RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS RÉSULTANT DE LA TRANSACTION
OU FIXÉES PAR LE JUGE
Les crédits nécessaires pour exécuter les jugements condamnant l'Etat, en application de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du Code civil, sont délégués globalement aux préfets de département par l'administration centrale en janvier et en juillet de chaque année. En cas de besoin, des crédits complémentaires leur sont délégués en cours d'année.
Le mandatement de ces dépenses est effectué directement par les services des préfectures. Il en est de même pour les frais de justice et d'honoraires d'avocats ainsi que pour les règlements amiables décidés par les recteurs, en accord avec la partie adverse.
Chaque année, les préfets feront parvenir aux recteurs, un état, sous la formeci-jointe, faisant ressortir les frais résultant de chaque accident.
Ces dispositions annulent et remplacent celles de la circulaire no 78-135 et78 U O28 du 24 mars 1978.
V. LES RAPPORTS AVEC L'ADMINISTRATION CENTRALE
Cette nouvelle procédure constitue, après la déconcentration au profit des recteurs du contentieux administratif au 1er janvier 1988 et du règlement amiable des litiges au 1er janvier 1992, le troisième volet de la politique suivie par la direction des affaires générales, internationales et de la coopération en matière de constitution d'un pôle complet de compétence juridique et contentieuse au sein des rectorats dans le domaine spécifique de l'Education nationale. Elle implique la mise en place d'une organisation structurée permettant de faire face à une activité qui ne pourra que s'accroître dans l'avenir.
Pour sa part, l'administration centrale poursuivra l'action déjà entreprise tendant à développer, dans le domaine des accidents scolaires, la formation des personnels et le soutien juridique des responsables des affaires contentieuses des rectorats et à diffuser l'information qu'elle recueille.
A la fin de chaque année scolaire, les recteurs feront parvenir à l'administration centrale un rapport sur le règlement de l'ensemble des accidents scolaires (indemnisations amiables et condamnations au contentieux) intervenus dans l'académie, mettant en jeu tant la loi du 5 avril 1937 que la responsabilité administrative en cas de mauvaise organisation du service et faisant apparaître notamment, pour chacun de ces domaines, les affaires traitées aussi bien au contentieux que dans le cadre des règlements amiables.
Les dispositions qui précèdent sont applicables pour les accidents relevant de la loi du 5 avril 1937 qui interviendront à compter de la rentrée scolaire 1994-1995.
Vous voudrez bien veiller à l'application de la présente circulaire et me saisir, sous le présent timbre, des difficultés rencontrées dans son application.
(BO n° 37 du 13 octobre 1994.)
Cf. tableau annexe du BO no 37 du 13 octobre 1994:
ACCIDENTS SCOLAIRES RELEVANT DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937
FRAIS DE JUSTICE ET DE RÉPARATIONS CIVILES
MIS A LA CHARGE DE L'ÉTAT