Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2001040321.asp
Timestamp: 2018-12-17 10:50:35+00:00
Document Index: 235629412

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 225", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 91", "l'article 225", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 91"]

CRA 3ème SÉANCE DU mardi 3 avril 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 63ème jour de séance, 147ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 3 AVRIL 2001
EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EXPLICATIONS DE VOTE 4
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L'EMPLOI (deuxième lecture) 6
APRÈS L'ART. 10 23
ITINÉRAIRE À TRÈS GRAND GABARIT ENTRE BORDEAUX ET TOULOUSE 24
ART. 2 35
APRÈS L'ART. 2 35
DU MERCREDI 4 AVRIL 2001 36
EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE -nouvelle lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Mme la Présidente - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles de la proposition de loi organique sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
M. Jean-Luc Warsmann - M. le rapporteur est absent ; l'amendement 1 n'est donc pas défendu !
M. Bernard Roman, président et rapporteur de la commission des lois - Je vous présente mes excuses pour ce retard. L'amendement 1 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture et d'écrire que « les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ».
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 vise également à rétablir le texte adopté par l'Assemblée. L'article premier pose une règle générale et permanente dont l'article 2 prévoit l'application à l'Assemblée élue en 1997.
M. Jean-Luc Warsmann - En me prononçant contre cet amendement, j'entends dénoncer ce texte voté à la va-vite. Si le Règlement avait été strictement appliqué, l'amendement aurait d'ailleurs dû tomber. Écrire que « l'article premier s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997 », est gravissime. Nous avions en effet érigé en principe l'interdiction de modifier les règles applicables à une élection dans l'année qui la précède. Pour la première fois, on nous demande de faire fi de ce principe. Je crains que la majorité ne persiste dans cette voie. Il reviendra aux citoyens de juger ce reniement !
L'amendement 2, mis aux voix, est adopté, et l'article 2 est ainsi rétabli.
Mme Marie-Hélène Aubert - Je ne vous surprendrai pas en proposant d'introduire le scrutin proportionnel dans nos institutions. Cette réforme qui est aujourd'hui à notre portée favoriserait une meilleure représentation des différentes sensibilités. L'amendement 11 tend donc à pourvoir la moitié des sièges de l'Assemblée au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'autre moitié étant désignée à la représentation proportionnelle réelle au plus fort reste. Ce mode de scrutin « à l'allemande » a fait ses preuves en montrant que l'on peut concilier représentation proportionnelle et stabilité. L'amendement 12 tend pour sa part à faire élire 570 députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et 60 autres sur une liste nationale, à la représentation proportionnelle. Ce système pratiqué dans d'autres pays européens a les mêmes vertus que le précédent.
M. Jean Vila - L'amendement 10 est retiré.
M. le Rapporteur - Les amendements 11 et 12 n'ont pas été examinés par la commission. Le premier avait cependant été présenté et rejeté en première lecture. Puisque nous sommes très attachés à la légalité constitutionnelle du texte que nous discutons, je vous rappelle que si ces amendements étaient adoptés, après la commission mixte paritaire, ils constitueraient des cavaliers, susceptibles d'être annulés par le Conseil constitutionnel. J'y suis donc défavorable.
M. le Ministre - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Je relève que l'amendement 11 propose d'élire la moitié des députés à la représentation proportionnelle dans le cadre de circonscriptions régionales. Il n'a pas été prévu dans le programme de la législature de réformer le mode de scrutin pour l'élection des députés, mais il n'est pas interdit d'en débattre, dans le double souci du respect de la pluralité des opinions et de la constitution d'une majorité. Mais cet amendement n'a pas de rapport avec le présent texte de loi, qui vise à rétablir le calendrier électoral.
M. Jean-Luc Warsmann - Ou plutôt à l'inverser !
M. le Ministre - Le mode de scrutin relève d'ailleurs de la loi ordinaire, et non de la loi organique. Par ailleurs, cet amendement ne saurait suffire à réaliser la réforme souhaitée ; celle-ci exigerait en effet que soient modifiés de nombreux autres articles du code électoral. Ainsi, les députés figurent parmi les électeurs des sénateurs qui, eux, demeurent élus dans le cadre départemental.
M. Jacques Blanc - Les propos du rapporteur et du ministre révèlent le caractère spécieux de toute l'argumentation qui est présentée. On nous demande d'allonger la durée de vie de l'Assemblée, mais on refuse de répondre aux propositions novatrices ! Ces amendements constituent peut-être un cavalier, mais la proposition de loi en est elle-même un par rapport à la Constitution et, à ce titre, elle devra être annulée. Quitte à être dans une situation inconstitutionnelle, ayons l'honnêteté d'approfondir le débat !
Les amendements 11 et 12, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat, et vanté par M. Hunault, je crois, qui veut interdire au Défenseur des enfants de se présenter. Chacun mesure toute l'importance de cette question !
L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 3 est donc supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 vise à supprimer l'inéligibilité des membres du corps préfectoral introduite par le Sénat.
M. Jean-Luc Warsmann - Je suis saisi par la pertinence et le poids des arguments du ministre ! L'interdiction faite aux sous-préfets ou aux chargés de mission de se présenter dans un département où ils ont été en fonction moins d'un an auparavant n'a rien de choquant. Sans doute présente-t-elle à vos yeux le seul vice d'être une idée du Sénat !
M. le Rapporteur - M. Warsmann a décidément de l'esprit ! Cet amendement est au c_ur de la man_uvre sénatoriale visant à transformer la proposition en texte de loi organique relatif au Sénat. Ceci ne peut avoir échappé à votre sagacité, Monsieur Warsmann ! Dès lors que des incompatibilités touchent des députés, elles touchent aussi par renvoi, les sénateurs. De facto ce texte deviendrait alors un texte organique relatif au Sénat. Nous ne tomberons pas dans le piège.
M. Jean-Luc Warsmann - Depuis le début, le Gouvernement essaie d'éviter tous les filtres existants. Ainsi, pour échapper à l'avis du Conseil d'Etat, a-t-on présenté des propositions de loi.
Vous arguez aujourd'hui que cet article donnerait un pouvoir de blocage au Sénat ; il n'empêche que la question posée est justifiée et la solution proposée juste, et qu'il serait donc légitime d'adopter cette proposition du Sénat.
L'amendement 4, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 5 tend à supprimer cet article qui institue l'inéligibilité de certains hauts fonctionnaires.
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté et l'article 5 est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 6 est de suppression, par cohérence avec les amendements précédents.
L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 6 est supprimé.
M. le Rapporteur - Je ne résiste pas au plaisir d'exposer à l'Assemblée que l'article 7 introduit par le Sénat tend à inclure une disposition de caractère ordinaire dans un texte de loi organique et qu'il ne s'agit certainement pas d'un hasard ! D'où notre amendement 7 de suppression de cet article.
L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 tend à supprimer cet article qui concerne les municipales quand le précédent avait trait, lui, aux cantonales.
L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 8 est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 est de coordination avec les précédents.
L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 9 est supprimé.
Mme la Présidente - Je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. François Léotard - Les raisons pour lesquelles la majorité du groupe UDF votera contre cette proposition de loi ont été exposées cet après-midi. Je les rappellerai néanmoins à cet instant.
Ce texte est pour nous un texte de circonstance. C'est en effet un concours de circonstances qui, avec le décès du regretté Président Pompidou, a conduit à la situation que vous dénoncez aujourd'hui. Or, les lois de circonstance n'honorent pas notre Assemblée. Elles sont de surcroît dangereuses, risquant de se retourner contre leurs instigateurs -je mets en garde la majorité à cet égard- et ne répondent pas aux questions posées -et tel sera bien le cas de celle-ci puisque, sans régler aucune question institutionnelle, elle n'apporte qu'une solution provisoire à l'horizon 2002. Le recours à la procédure d'urgence alors que la dissolution de l'Assemblée nationale remonte maintenant à quatre ans illustre d'ailleurs bien la manipulation à laquelle se livre la majorité et le caractère artificiel de sa proposition.
De circonstance, ce texte signe également un abus de pouvoir. Aucun article de la Constitution, non plus qu'aucune consultation de nos concitoyens n'autorisent les parlementaires à prolonger eux-mêmes leur mandat. Comment évoquer sans cesse l'Etat de droit et accepter qu'une institution de la République, sans aucun argument juridique ni avis du peuple, décide elle-même de reporter la date d'expiration de ses pouvoirs ?
Ce texte enfin traduit un aveuglement.
A refuser de voir qu'il s'agit des libertés publiques et individuelles, dont le Parlement était, est et demeure le garant, à ignorer que les sociétés modernes ont besoin de contre-pouvoirs, à vouloir faire du Président de la République le chef d'une majorité parlementaire, on mélange les genres, les pouvoirs et les responsabilités.
Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe de l'UDF, rejoignant l'union de l'opposition, votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et nombreux bancs du groupe UDF).
M. Jean-Luc Warsmann - Faut-il assurer qu'en France les législatives auront lieu à l'avenir après la présidentielle ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) A ceux qui répondent oui, je demande de voter contre cette proposition de loi ! En effet, pour atteindre cet objectif, il faudrait supprimer l'article 12 de la Constitution, c'est-à-dire le pouvoir de dissolution du Président de la République, ou instituer l'élection d'un vice-président en même temps que le président.
Cette proposition de loi répond-elle à un intérêt général ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) La question est essentielle car le texte va être examiné par le Conseil constitutionnel et que rien dans la Constitution n'autorise l'Assemblée nationale à proroger ses pouvoirs. Il n'y a non plus, comme les débats l'ont montré, ni à renforcer les prérogatives du Président de la République ni à prolonger le mandat des députés pour assurer les parrainages à l'élection présidentielle.
Il s'agit d'une loi de circonstance, visant à reporter les législatives de 2002 après la présidentielle car le Premier ministre y voit une « assurance tous risques » d'être le candidat de la majorité à la présidentielle.
Le vote de cette proposition de loi serait des plus tristes : il signifierait l'abaissement des pouvoirs du Parlement, le retour des députés-godillots... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Je vous serais reconnaissant, Madame la Présidente, de demander un peu de silence.
Mme la Présidente - On vous entend très bien.
M. Jean-Luc Warsmann - Vous n'estimez donc pas nécessaire un minimum de silence lorsque s'exprime un député de l'opposition. Je disais que le vote de ce texte nous ramènerait à la logique de la IVe République avec un Président du Conseil faisant voter par une majorité de circonstance un texte de circonstance (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Gérard Gouzes - En écoutant M. Warsmann, je me demandais comment l'on pouvait encore se prétendre gaulliste (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) en considérant que le Président de la République peut n'être qu'un second couteau, élu après les députés, condamné à travailler avec un Premier ministre nommé par son prédécesseur.
Cette réforme, loin de constituer une manipulation ou un abus de pouvoir, tend à la modernisation de nos institutions, à laquelle le groupe socialiste s'est engagé en 1997, et dont participent les lois qui ont institué la parité, le quinquennat -lequel donnera à notre démocratie une autre respiration que celle héritée de la monarchie, encore plus que de la IIIe République-, réformé le scrutin régional, renforcé l'intercommunalité. En auraient également témoigné les textes relatifs à l'indépendance de la justice, si nous avions pu mener cette réforme à bien, ce que nous n'avons pu faire du fait des blocages de l'opposition.
Pour nous, le rétablissement du calendrier électoral en 2002 n'est qu'un début (« Parlez-nous plutôt des 35 heures » sur les bancs du groupe du RPR). Il faut aller plus loin dans la réforme de nos institutions. Après avoir redonné à l'exécutif la stabilité nécessaire, il faudra redonner au Parlement le rôle qui est le sien. Caisse de résonance de la société civile, il doit disposer d'un réel pouvoir de contrôle. La réforme de l'ordonnance de janvier 1959, à laquelle nous nous sommes attelés, s'inscrit dans cette logique.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera à l'unanimité la proposition de loi organique tendant à proroger les pouvoirs de l'Assemblée nationale jusqu'au troisième dimanche de juin 2002, c'est-à-dire après l'élection présidentielle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et quelques bancs du groupe RCV).
M. Jean Vila - Si la droite vote contre l'inversion du calendrier, c'est par un calcul purement politicien (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL), dans l'espoir de conquérir une majorité aux législatives pour se présenter dans des conditions plus favorables à la présidentielle.
Notre vote ne se situe pas à ce niveau (Mêmes mouvements). C'est un appel à réviser la Constitution, démocratiser la vie politique et approfondir le changement engagé en 1997, y compris après 2002. Le groupe communiste et apparentés votera contre le texte.
M. Jean-Claude Lenoir - Cette séance est vraiment exceptionnelle. Pour la première fois l'Assemblée est invitée à prolonger son propre mandat. Il faut que les électeurs sachent que vous voulez prolonger de quelques semaines le plaisir que vous éprouvez depuis juin 1997 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL)
Nous assistons depuis quelques mois à une dérive des consciences à gauche. On nous disait qu'on ne toucherait pas à la Constitution, ni au calendrier électoral. M. Jospin s'y était engagé. Mais, à l'occasion du congrès de Grenoble, vous avez eu la surprise d'apprendre qu'il fallait inverser le calendrier. C'était difficile à annoncer aux électeurs. On s'est donc drapé d'une robe républicaine pour prétendre « rétablir » le calendrier. Mais vous inversez celui que la Constitution a prévu.
Le Président Gouzes, juriste de talent, a confessé que sa déclaration reflétait une réflexion interne du groupe socialiste et de la majorité plurielle. De grâce, prolongez cette réflexion (Rires sur les bancs du groupe DL) et allez au bout de votre logique. Faites écrire dans la Constitution qu'à tout jamais les élections législatives suivront la présidentielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR) Mais que se passera-t-il si le Président disparaît prématurément ou dissout, ce qui décalerait de nouveau l'élection ?
Nous sommes ici pour légiférer dans la durée, non pour satisfaire quelques appétits de la majorité plurielle. Ressaisissez-vous. Votez contre ce texte auquel vous ne croyez pas et que le Premier ministre a accepté à Grenoble sous la pression de certains de ses amis (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
Par 296 voix contre 147 sur 449 votants et 443 suffrages exprimés, l'ensemble de la proposition de loi organique est adopté.
La séance, suspendue à 22 heures 05, est reprise à 22 heures 20.
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L'EMPLOI (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Cette proposition, présentée à l'initiative du groupe socialiste et que vous avez adoptée le 12 octobre 2000 en première lecture, s'inscrit dans le programme d'action gouvernemental en matière de lutte contre les discriminations. Elle reprend d'ailleurs les dispositions qui étaient initialement celles du Gouvernement dans le projet de loi de modernisation sociale. La lutte contre les discriminations est un combat que nous devons mener de manière résolue, à tous les échelons : local, national et européen. Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constituent des droits reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée sous présidence française, est venue renforcer encore le droit international, puisqu'elle prévoit l'interdiction de toute discrimination.
Pour commencer, je résumerai brièvement les principales étapes de la politique du Gouvernement en la matière.
En octobre 1998, Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, qui a présenté ce texte devant vous en première lecture, avait, dans une communication au Conseil des ministres, pris acte de l'existence de discriminations à caractère racial dans le monde du travail et précisé que la lutte contre ce phénomène était une priorité du Gouvernement. En mai 1999, une table ronde sur les discriminations raciales aboutissait à la déclaration de Grenelle sur les discriminations raciales dans le monde du travail. Le Premier ministre, aux Assises de la citoyenneté, le 21 mars 2000, confirmait que le Gouvernement ne s'en tiendrait pas là.
Le service public de la justice a marqué une implication constante sur ces sujets au cours des dernières années. Dès 1998, Elisabeth Guigou, alors Garde des Sceaux, adressait une circulaire aux procureurs généraux et procureurs de la République pour leur demander de faire preuve d'une vigilance accrue dans la recherche et la constatation des infractions, en insistant sur la discrimination dans l'emploi et la diffusion de tracts racistes, sujets qui sont au c_ur du texte. Dès cette époque, les services enquêteurs avaient reçu instruction de faire diligence pour recevoir et transmettre les plaintes au Parquet. Enfin, les Parquets avaient renforcé leur concertation avec les associations de lutte contre le racisme afin d'adapter la politique pénale aux spécificités locales, dans le cadre des contrats locaux de sécurité. Ces orientations ont été confirmées et amplifiées par la circulaire du Premier ministre du 2 mai 2000, qui a fait du procureur de la République le vice-président de la CODAC. Quant au président du tribunal de grande instance, qui préside le conseil départemental d'accès au droit, il est devenu membre de droit de la CODAC. Cette implication de la justice a pris un tour concret : certains procureurs ont organisé des séances de travail avec les responsables de débits de boisson et de discothèques pour les sensibiliser au respect de la législation.
Le contentieux relatif à des infractions racistes reste modeste. Cependant le taux de réponse pénale en matière de racisme n'est pas plus faible que le taux enregistré toutes infractions pénales confondues, au contraire. Ainsi, une étude menée en mars 2000 dans les Parquets de la région parisienne a montré que 24 % des procédures où l'auteur était identifié ont donné lieu à des poursuites, à des rappels à la loi ou à une médiation pénale. Si les poursuites pénales et les condamnations prononcées paraissent en deçà de ce qu'elles devraient être, c'est avant tout à cause du faible nombre de procédures parvenant aux Parquets. Le renforcement du rôle du ministère de la justice dans le dispositif interministériel de lutte contre les discriminations est précisément destiné à permettre une meilleure articulation entre les faits signalés aux CODAC et la constitution de plaintes.
En septembre 1999, le groupe d'étude sur les discriminations était créé. Il est devenu le groupe d'études et de lutte contre les discriminations (GELD) en octobre 2000. Le GELD s'est vu attribuer la gestion du numéro vert anti-discriminations, le 114, créé en mai 2000, à la suite des Assises de la citoyenneté. L'année dernière, 20 000 appels significatifs ont été reçus, et 7 000 d'entre eux ont donné lieu à la transmission de fiches de signalement aux commissions départementales d'accès à la citoyenneté. Ces CODAC, créées il y a deux ans, et qui rassemblent autour du préfet et du procureur tous les acteurs locaux concernés, doivent trouver des solutions concrètes aux cas de discriminations qui leur sont signalés.
Par ailleurs, des actions de sensibilisation et de formation des acteurs locaux ont été engagées l'année dernière et renforcées cette année avec l'aide du GELD.
Aujourd'hui ce dispositif encore neuf entre dans une nouvelle phase. Prenant acte des conclusions d'un rapport sur le fonctionnement des CODAC, nous travaillons, en collaboration avec le ministre de l'intérieur, à un texte qui définisse plus clairement encore leur composition, afin, notamment, de donner aux associations spécialisées un rôle à leur mesure et d'y impliquer l'ensemble des services de l'Etat concernés. Surtout, il importe que les discriminations signalées ne restent pas sans suite. Le texte commun de nos deux ministères sera très ferme sur ce point : qu'il s'agisse de médiation ou de suites judiciaires, la CODAC doit apporter une réponse.
Au-delà des dispositifs spécifiques, je tiens aujourd'hui à vous parler de la situation de l'emploi et des discriminations qui apparaissent dans ce champ. De toutes, ce sont celles qui inquiètent le plus les jeunes. Or nous savons que le marché du travail reste marqué par de vrais dysfonctionnements en ce domaine. Les étrangers originaires des pays extérieurs à l'Union européenne sont trois fois plus victimes du chômage que les Français et, contrairement aux idées reçues, le taux est encore plus élevé pour ceux qui ont le bac ou un niveau d'études supérieur : ceux-là sont quatre fois plus nombreux à être au chômage que les Français, et ils trouvent souvent un emploi inférieur à leur qualification. Le refus d'embaucher une personne qui porte un nom étranger est une discrimination fréquente, le refus d'embauche en fonction de la couleur de la peau existe. Ces discriminations ne disparaissent pas automatiquement parce que le nombre de chômeurs diminue. Au contraire, elles peuvent être d'autant plus nettes que les autres facteurs qui freinaient les embauches s'affaiblissent. Le risque existe donc que ceux qui ne sont pas intégrés dans le marché du travail alors que la situation générale s'améliore ne s'en sentent encore plus exclus, parce qu'ils attribueront leurs difficultés à trouver un emploi à ce qu'ils sont et non à un problème de qualification ou d'expérience. Ce sujet est essentiel et la vigilance du ministère de l'emploi et de la solidarité est entière. Nous avons donné instruction aux services, au premier rang desquels l'Agence nationale pour l'emploi, de tout mettre en _uvre pour combattre ces inégalités. Il s'agit à la fois de veiller à ce que les offres d'emploi ne soient entachées d'aucun élément discriminatoire et de faire en sorte que les demandeurs d'emploi trouvent auprès des agents de l'ANPE une information sur leurs droits et un appui actif à leur recherche d'emploi. C'est aussi l'un des objectifs prioritaires poursuivis par Claude Bartolone dans le cadre de la politique de la ville.
L'actualité nous a rappelé, hier encore, que la lutte contre les discriminations est fondamentale pour le respect du principe d'égalité dans le monde du travail. En effet, la société Ikéa France a été déclarée civilement responsable des agissements d'une de ses employées, elle-même condamnée pour discrimination raciale à l'embauche.
Vous aurez compris combien je suis attaché à cette proposition qui complète la stratégie du Gouvernement en inscrivant dans le code du travail des dispositions qui protégeront mieux les candidats à un emploi et les salariés, tout au long de leur vie professionnelle. Ce texte s'inspire de la directive européenne relative à la mise en _uvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et de celle qui crée un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Le texte que vous avez déjà examiné en première lecture vise essentiellement à sanctionner de nouveaux motifs de discrimination -orientation sexuelle, apparence physique, âge et patronyme- à élargir le champ d'action concerné aux décisions concernant la rémunération, la formation, l'affectation et la promotion et à aménager la charge de la preuve.
Le texte que vous aviez transmis au Sénat prévoyait ainsi que la charge de la preuve revenait à l'employeur lorsque le salarié présentait des éléments de faits laissant supposer une discrimination. Sur ce point essentiel, vos collègues du Sénat en ont restreint la portée en prévoyant que le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination. Il vous est donc proposé de rétablir la formulation adoptée par votre Assemblée en première lecture. Je décomposerai ainsi de la façon suivante, les étapes de l'établissement d'une discrimination. Dans un premier temps, le salarié apportera des éléments de faits fondant la présomption de discrimination. Si cette présomption est établie, il reviendra à l'employeur de prouver que sa décision a été prise en fonction d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Enfin, il appartiendra au juge de prendre en considération ces éléments pour former sa conviction. Le dispositif proposé respecte l'équilibre des responsabilités entre le salarié, l'employeur et le juge. Il est en outre parfaitement conforme aux textes communautaires adoptés sur la base du traité d'Amsterdam.
Il est également prévu de renforcer les moyens d'action en justice, en ouvrant aux syndicats et aux associations de lutte contre les discriminations le droit de saisir la justice pour le salarié, si celui-ci en est d'accord. Là encore, les sénateurs ont restreint la portée du texte en prévoyant que ce droit à agir serait conditionné par un accord écrit du salarié. Il me semble hautement préférable de revenir au texte voté par votre Assemblée en première lecture. Dans ces affaires délicates, il est en effet essentiel de préserver l'anonymat du salarié. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'action du syndicat reposait alors sur un mandat implicite et qu'il y avait donc lieu d'appliquer les règles de droit du mandat.
Le texte réalise également une avancée notable en prévoyant que les listes présentées aux élections prud'homales par un parti politique ou par une organisation prônant des discriminations seront irrecevables.
Enfin, il donne une base légale au numéro vert « 114 » et il étend l'intitulé du FAS qui de « Fonds d'action sociale » devient « Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ».
Par ailleurs, le texte ne portant pas exclusivement sur la lutte contre les discriminations en matière d'emploi, il vous est proposé de rétablir son titre initial. Le Sénat a en effet retenu le titre de « proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi ». Or, le 114 nous a permis d'entrevoir la diversité des situations de discriminations, qui portent sur l'ensemble des aspects de la vie. Ce texte doit donc bien s'intituler « loi relative à la lutte contre les discriminations » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. Philippe Vuilque, rapporteur de la commission des affaires sociales - Nous abordons aujourd'hui l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations déposée sur le Bureau de notre Assemblée à l'initiative de Jean Le Garrec et des membres du groupe socialiste le 13 septembre 2000 et adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 octobre 2000. Le Sénat a adopté cette proposition le 9 janvier dernier, en intégrant des modifications de natures diverses.
Les travaux de nos deux assemblées confirment qu'il est opportun de parvenir rapidement à un accord, s'agissant de mesures très attendues.
S'il a parfois émis des doutes sur la portée du texte, le Sénat n'en a contesté ni le bien-fondé, ni l'architecture, hormis, et je le regrette, pour ce qui concerne l'aménagement de la charge de la preuve.
Trois articles ont été adoptés conformes par le Sénat : il en va ainsi de l'article 3, qui intègre l'objectif de lutte contre les discriminations dans la négociation collective, de l'article 5, qui étend l'aménagement de la charge de la preuve aux litiges relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et de l'article 7 relatif à la protection des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des salariés employés à domicile en vue d'aider des personnes âgées ou handicapées lorsque lesdits salariés témoignent de faits de maltraitance.
Le Sénat a modifié cinq autres articles. Les articles 6 et 8 ont ainsi été sensiblement améliorés. S'agissant de l'article 6 relatif à la recevabilité des listes de candidats à l'élection au conseil des prud'hommes, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement précisant que ne sont pas recevables les listes prônant les discriminations, présentées non seulement par des partis politiques mais aussi et de manière plus générale, par des « organisations », y compris syndicales. Cet amendement complète utilement le dispositif et je vous proposerai au nom de la commission d'adopter cet article sans modification.
L'article 8, relatif au service d'accueil téléphonique gratuit concourant à la prévention et à la lutte contre les discriminations, vise à donner une base législative au « 114 », qui traite des données individuelles relatives aux discriminations. Le Sénat a opportunément adopté deux amendements sur cet article.
L'un, sous-amendé par le Gouvernement, précise que le secret professionnel s'applique aux agents de ce service, l'autre prévoyant l'affichage du « 114 » dans les lieux de travail. Je vous propose également de les retenir en adoptant l'article sans modification.
En revanche, les modifications retenues par le Sénat pour les articles premier, 2 et 4, nous ont semblé pour le moins contestables. Ainsi, en modifiant substantiellement l'article 1, le Sénat remet en cause le c_ur même du dispositif, à savoir l'aménagement de la charge de la preuve.
L'article premier a en effet pour objet essentiel d'élargir la définition des mesures discriminatoires posée par l'article L.122-45 du code du travail, afin d'intégrer l'ensemble de la carrière des salariés et de modifier le régime de la charge de la preuve.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté plusieurs amendements visant à renforcer le texte initial en interdisant de manière explicite les discriminations dans deux circonstances dans lesquelles les salariés sont particulièrement exposés : le processus de reclassement en cas de licenciement pour motif économique et l'arrivée à échéance des contrats à durée déterminée. D'autres amendements tendaient à aligner les dispositions protégeant contre les discriminations en raison de l'exercice normal du droit de grève sur celle protégeant les salariés des autres motifs de discrimination et à retenir de nouveaux motifs de discrimination -orientation sexuelle, patronyme, apparence physique. Fort heureusement, le Sénat n'a pas remis en cause ces avancées et il a précisé que la discrimination peut résulter de l'appartenance comme de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race. Cet amendement d'origine communiste, qui a recueilli l'avis favorable du Gouvernement, présente un triple mérite : il protège les salariés contre les discriminations fondées sur la non-appartenance à un groupe, il évite d'accorder une reconnaissance juridique à la notion de « race » et il aligne la rédaction de l'article L.122-45 du code du travail sur celle de l'article 225-1 du code pénal.
Je vous proposerai donc de modifier en ce sens et par cohérence l'ensemble des articles de la proposition de loi.
Toujours dans l'article premier, le Sénat a introduit la discrimination par l'âge au titre des motifs de discrimination. Une proposition comparable avait été rejetée en première lecture par notre Assemblée, dans le souci de ne pas remettre en cause par une rédaction hâtive les politiques d'emplois fondées sur l'âge. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a demandé le retrait des amendements sénatoriaux sur ce sujet, tout en promettant de retenir ce critère d'ici au vote définitif de la proposition. Le bien-fondé d'une telle extension est incontestable. C'est pourquoi la commission a accepté mon amendement tendant à préciser la notion de discrimination liée à l'âge, inspiré du projet de directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi.
S'agissant du point central du dispositif qui a trait à la charge de la preuve, le Sénat a édulcoré l'efficacité du texte en obligeant le salarié à établir les faits, alors que nous avions souligné en première lecture la difficulté pour lui d'établir de tels faits et proposé un système plus favorable où il ne serait tenu que de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.
La commission vous proposera donc de rétablir la rédaction équilibrée que notre Assemblée avait adoptée en première lecture, d'autant qu'elle est pleinement compatible avec les directives communautaires en la matière et qu'elle conforte la jurisprudence de la Cour de cassation. Nul doute que l'opposition nous gratifiera sur le sujet de ses appréciations sans nuance et qu'elle dénoncera à nouveau une « escalade surréaliste dans la complexification du droit du travail ». Les salariés, eux savent bien de quoi il en retourne et ce ne sont pas les exemples de Marks et Spencer ou de Danone qui nous feront changer d'avis !
J'invite nos collègues de l'opposition à s'informer de ce qui se passe dans certaines entreprises, notamment dans le secteur de la grande distribution aux pratiques plus que contestables. Pour ceux qui subissent ces discriminations, le code du travail est avant tout un rempart contre l'arbitraire.
S'agissant de l'article 2, nous avions adopté un dispositif spécifique prévoyant la réintégration du salarié licencié du fait d'une action en justice au motif qu'il s'estimait victime d'une discrimination et un droit d'alerte au profit des délégués du personnel.
Si elle n'a pas modifié ces dispositions, la Haute assemblée a remis en cause la partie de l'article relative à l'action en justice des syndicats et au droit d'alerte des associations.
S'agissant de l'action en justice des syndicats, il convient de revenir au texte adopté en première lecture de manière à préciser, d'une part, que ceux-ci bénéficient également de l'aménagement de la charge de la preuve et à éviter d'autre part, que les salariés ne soient contraints de donner un accord explicite à l'action syndicale -sans qu'ils perdent pour autant la faculté de s'y opposer.
Pour ce qui concerne le droit d'alerte des associations, nous avons adopté une disposition qui permet aux associations de lutte contre les discriminations de saisir les organisations syndicales d'une affaire concernant une discrimination. Ce dispositif nous semblant quelque peu réducteur, nous proposons de leur ouvrir également la possibilité d'agir en justice comme cela se fait en Belgique ou aux Pays-Bas.
M. Germain Gengenwin - Cela va faciliter l'embauche !
M. le Rapporteur - S'agissant de la charge de la preuve et de l'égalité professionnelle, prévues à l'article 4, le Sénat a alourdi le dispositif proposé en contraignant le salarié à donner un accord écrit à l'action en justice des syndicats tendant à dénoncer une discrimination fondée sur le sexe.
Nous vous proposons donc d'en revenir au texte adopté en première lecture.
Le Sénat a, enfin, créé 2 nouveaux articles dont le bien-fondé n'est pas discutable.
L'article 9 étend les missions du fonds d'action sociale à la lutte contre les discriminations à l'encontre des populations immigrées ou issues de l'immigration. Le droit est ainsi mis en cohérence avec la pratique et le FAS est rebaptisé « Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. »
L'article 10 vise à améliorer la protection des fonctionnaires, qu'il aligne sur le nouvel article L. 122-45 du code du travail.
Nous ne pouvons qu'être favorables à cette disposition mais nous devons la compléter en précisant les conditions d'application dans la fonction publique du principe de non-discrimination en matière d'âge et en prévoyant un régime de protection des fonctionnaires exerçant une action ou témoignant en justice.
Il convient enfin, s'agissant du titre de la proposition d'en revenir au texte adopté par notre Assemblée en première lecture.
Je souhaite que cette deuxième lecture permette d'améliorer encore le texte de cette proposition qui répond à une forte attente du monde du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Maxime Gremetz - L'examen de cette proposition intervient dans un contexte marqué par l'attente de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale, par les poursuites récemment exercées contre des sociétés, comme Ikea, Manpower et Cégétel pour des faits discriminatoires, par les plans sociaux -ou plutôt antisociaux- amoraux, motivés uniquement par des visées spéculatives, qui viennent d'être annoncés.
De ce point de vue, la modification du titre de cette proposition par le Sénat va bien au-delà d'une badinerie sémantique entre les deux chambres, elle traduit une volonté réelle de réduire la portée du texte.
L'actualité sociale brûlante pour des dizaines de milliers de nos concitoyens est un vrai sujet de débat pour la majorité plurielle. Quand allons-nous répondre enfin aux oubliés de la croissance sans cesse plus nombreux sous les coups du libéralisme ?
J'ai lu bien des déclarations à propos de ces licenciements annoncés. M. Le Garrec, M. Gorce et d'autres disent qu'il faut accompagner les plans sociaux, vérifier leur conformité au droit, essayer de reclasser leurs victimes, mais nul ne semble même envisager la possibilité de dire simplement « non ! » à Danone... Il suffit donc de respecter les formes, d'informer les salariés pour pouvoir licencier n'importe où, dans n'importe quel secteur.
M. Pierre Cardo - C'est la loi...
M. Maxime Gremetz - Voilà les effets du capitalisme, de l'économie de marché.
M. Pierre Cardo - Non, de la loi socialiste...
M. Maxime Gremetz - Pour moi, la droite et la gauche ne peuvent avoir des positions identiques sur ces affaires.
Il faut aujourd'hui permettre de juger de la justification de ces licenciements et donner pour ce faire des droits nouveaux aux organisations représentatives des salariés et aux juges, afin que ces derniers puissent sanctionner les licenciements prétendument économiques qui s'expliquent en fait par la volonté de réaliser plus de profits encore. Tel était le sens de la proposition inscrite dans sa niche parlementaire par le groupe communiste en janvier 2000 et reprise par voie d'amendements à la loi de modernisation sociale. Tel est aussi le sens d'une récente décision de justice qui a permis d'obtenir, en contestant la nécessité des licenciements économiques, la réintégration des salariés.
Que la gauche cesse donc de dire, comme la droite, qu'il n'y a rien à faire ! Tout est affaire de volonté politique.
A l'origine, la présente proposition avait trait à la lutte contre les discriminations à l'embauche et au travail mais son titre est devenu bien plus laconique. Or, n'en déplaise à notre émérite collègue Philippe Vuilque, qui en est le signataire, ce texte est une importante excroissance de la modernisation sociale. A l'inverse, le projet de loi de modernisation sociale comportait certaines dispositions relatives à la lutte contre les discriminations, notamment en matière de logement, pour lesquelles il n'a pas été besoin de trouver d'autres vecteurs législatifs.
Nous devons donc faire en sorte que ce texte spécifique soit pleinement utile.
Il faut aussi mener à son terme la démarche téléologique qu'est le renversement de l'insoutenable charge de la preuve et aller ainsi à la rencontre de l'intéressant mouvement jurisprudentiel qui commence à s'opérer. Je souhaite donc que nous ayons ici l'occasion de nous pencher sur ce thème essentiel qu'est le doute raisonnable.
Il convient aussi de nous demander humblement si nous avons réellement cerné tous les phénomènes de discrimination qui sévissent au sein de l'entreprise. Je m'échinerai à nouveau à défendre un amendement destiné à circonscrire les formes mouvantes de discriminations, y compris autour de la notion de dégradation délibérée des conditions de travail, développée par d'éminents spécialistes du droit du travail.
Les députés communistes vous suggéreront aussi de revenir à une articulation entre l'intervention des syndicats et celle des associations spécialisées en la matière qui réaffirme le rôle prépondérant des premiers. Nous souhaitons également voir renforcés les moyens et l'information des représentants des salariés et de l'inspection du travail, ce qui passe notamment pas l'institution d'un registre d'embauche.
Le groupe communiste sera donc attentif à parfaire un texte qui doit demeurer fidèle à sa spécificité pour être pleinement efficace.
M. Jean Auclair - Il faut lutter contre les discriminations qui portent atteinte au pacte républicain et à l'égalité de tous les membres du corps social. Une part grandissante de la population française, notamment les jeunes issus de l'immigration, a le sentiment d'être exclue, en particulier de l'accès à l'emploi.
Malheureusement, nous sommes en droit de nous interroger sur les moyens mis en _uvre pour lutter contre ce phénomène et qui auraient mérité d'être mieux ajustés. Les effets pervers de vos mesures seront nombreux. Vous avez, en effet, préféré la répression et la démagogie à l'intégration. Parce qu'il est excessif, votre dispositif ne peut qu'inciter au rejet. Vous attisez les contentieux, portez atteinte au libre choix par chacun de ses collaborateurs et stigmatisez les employeurs. Vous rendez plus difficile l'accès des jeunes aux stages dans des PME ou chez des artisans qui sont déjà prisonniers de nombreuses contraintes. Vous auriez pourtant pu favoriser la souplesse, établir des partenariats au niveau régional en faveur de l'insertion en vous inspirant de l'exemple allemand. Votre texte est finalement une occasion ratée : les discriminations resteront difficiles à prouver. Vous auriez pu encourager l'évolution des mentalités et des comportements, privilégier l'éducation et la prévention afin que les adultes de demain se détournent du racisme et sachent reconnaître la valeur d'autrui. Dans un souci de prévention, la Grande-Bretagne a instauré une commission pour l'égalité raciale, les Pays-Bas une commission pour l'égalité de traitement et la Belgique une commission pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, lesquelles évitent la lourdeur des procédures juridictionnelles. En France, on aurait pu encourager l'élaboration de chartes pour lutter contre les discriminations au travail, ou instaurer des commissions défendant les droits de la personne. Vous n'en avez rien fait.
Le Sénat a fait disparaître ce que le texte avait d'excessif en matière de charge de la preuve et en ce qui concerne le rôle dévolu aux syndicats et aux associations. Les sénateurs ont d'autre part ajouté aux trois nouveaux motifs de discrimination que peuvent constituer l'orientation sexuelle, le patronyme et l'apparence physique, celui de l'âge qui semble justifié dans le contexte actuel et mériterait de figurer dans les conventions collectives. Ils ont également souligné la complexité et l'enchevêtrement des textes, les contradictions entre le code du travail et le code pénal que vous avez cependant préféré renforcer ! Les usines à gaz sont décidément votre spécialité.
La charge de la preuve constitue un point de discorde entre l'Assemblée et le Sénat qui l'a renversée. L'Assemblée avait prévu que le salarié devait apporter les éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'embauche, et qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que sa décision ne témoignait d'aucune discrimination. N'est-ce pas là nourrir un doute intolérable et mettre en cause la liberté de l'employeur, libre de faire intervenir son choix en vertu de critères subjectifs dictés par l'intuition ou la sympathie ? Le Sénat a donc clarifié ce point, en proposant que la personne s'estimant victime ait à établir les faits, l'employeur établira de son côté que l'égalité de traitement n'est pas mise en cause. Sa rédaction, plus équilibrée, nous préserve des excès de la discrimination positive. Il est regrettable que vous ne la preniez pas en considération. L'article 2 qui permet à un syndicat d'ester en justice en faveur d'un salarié sans l'accord de celui-ci, et établit un droit d'alerte des syndicats, était une porte ouverte à tous les abus. Le Sénat a donc exigé une manifestation claire de la volonté du salarié et supprimé le droit d'alerte. En le rétablissant, vous révélez votre manque de confiance dans la capacité des salariés à défendre leurs propres intérêts. Votre texte comporte ainsi trois grands défauts. Vous écartez la pédagogie au profit d'un tout-répressif, que vous rejetez lorsqu'il s'agit de la délinquance des mineurs. Vous auriez pourtant pu, à l'image d'autres pays européens, développer la médiation et la conciliation et suivre les directives européennes, qui privilégient le recours à des instances ad hoc. En second lieu, vous multipliez inutilement les textes. L'adage « nul n'est censé ignorer la loi » n'a plus de portée, la société française va sombrer dans la confusion. Et quand cesserez-vous d'imposer au secteur privé ce que vous n'exigez pas du secteur public ?
M. Jean Auclair - Quand ces mesures seront-elles applicables aux collectivités territoriales, à la fonction publique hospitalière ? C'est à croire que les comportements discriminatoires n'existent que dans le secteur privé ! Et pourtant... La fonction publique ne réserve-t-elle pas ses emplois statutaires aux nationaux ? Je regrette que l'article 8 ne rétablisse pas l'égalité entre les secteurs privé et public. Posez-vous enfin les bonnes questions Ce n'est pas un serveur téléphonique de plus qui étouffera les discriminations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
Mme Cécile Helle - Nous voici réunis à nouveau pour discuter en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi. J'ai déjà souligné, en première lecture, que ce texte destiné à faire respecter l'égalité de droits, revêt une importance historique pour la société française d'aujourd'hui qui se propose d'accueillir toutes celles et ceux qui vivent en son sein, sans distinction de sexe, d'âge ou d'origine ethnique.
Il était donc grand temps que les responsables politiques relayent enfin le combat mené par les associations de défense des droits de l'homme et par les organisations syndicales en mettant effectivement en _uvre le principe d'égalité dans le monde du travail.
Les sénateurs qui ont discuté cette proposition de loi le 9 janvier dernier même s'ils en ont critiqué la portée effective, n'en ont pas contesté le bien-fondé.
Comment pourrait-il en être autrement lorsque l'on sait que beaucoup, dans nos quartiers, doutent de l'effectivité du principe d'égalité puisqu'ils restent encore, en dépit de leurs diplômes, trop souvent exclus ou marginalisés du fait de leur appartenance supposée à une ethnie, à un groupe ou à un quartier ?
Comment pourrait-il en être autrement, alors que notre modèle d'intégration républicaine ne séduit plus ceux, jeunes et moins jeunes, qui sont en butte à une stigmatisation discriminante qui ne fait qu'accroître leur défiance ou leur révolte ?
Comment, enfin, pourrait-il en être autrement lorsque l'école républicaine ne favorise plus l'ascension sociale, puisque le racisme frappe dans l'entreprise sans considération pour le diplôme ou le niveau de formation ?
C'est parce qu'il convient que la République retrouve un sens concret aux yeux de tous que nous ne pouvons plus accepter des pratiques conformes aux théories politiques les plus abjectes, d'autant moins qu'une période de reprise économique sans précédent s'arrête encore trop souvent aux portes de nos banlieues. En ce sens, la proposition de loi que nous allons, je l'espère, adopter de nouveau ce soir, marque une étape importante dans la prise en compte des problèmes des populations fragiles.
Certaines modifications introduites par le Sénat sont inacceptables aux yeux des socialistes. Vous les avez citées, Monsieur le rapporteur, ce sont celles qui touchent les articles 1 et 4 relatifs aux mesures discriminatoires, à leur définition et au régime de la charge de la preuve, ainsi que l'article 2 relatif à l'action en justice des syndicats et au droit d'alerte des délégués du personnel. Il s'agit là de deux des dispositions qui constituent le c_ur même de cette propositions, les mesures-phare les plus attendues par celles et ceux qui luttent pour la restauration du principe d'égalité.
Nous avons longuement discuté en première lecture du bien-fondé et des incidences de l'aménagement de la charge de la preuve. Personne n'a prétendu qu'il serait facile de trouver un point d'équilibre entre la liberté de contracter de l'employeur, qu'on ne saurait évidemment remettre en cause, et le droit au travail de tous les individus. Ce qui est sûr, en revanche, c'est qu'en dépit des textes qui régissent déjà l'interdiction des discriminations, notamment raciales, le nombre de plaintes déposées devant les juridictions françaises et de condamnations est anormalement faible.
L'aménagement proposé permettra au juge de mieux faire respecter la loi en facilitant la constatation de ces infractions. Si nous revenons au texte initial adopté par l'Assemblée, il appartiendra à l'employeur, lorsque des faits tangibles et concordants font présumer une discrimination, d'apporter la preuve qu'il n'a pas violé le principe d'égalité de traitement. Cette évolution de notre droit était d'autant plus nécessaire qu'une directive européenne aménageant la charge de la preuve pour la discrimination hommes-femmes devait être transposée. Le bon sens exigeait que nous élargissions la portée de cette directive à toutes les formes de discriminations.
Pour ce qui est de l'article 2, il faut également revenir au texte initial qui donne la possibilité aux organisations syndicales d'ester en justice au nom d'une victime de discrimination au travail. On le sait, beaucoup de victimes se sentent si humiliées qu'elles renoncent à toute poursuite judiciaire, perçue comme longue, coûteuse et vaine. Cette disposition permettra en outre de faire bénéficier ces victimes, souvent peu au fait de leurs droits, du savoir-faire et de l'expertise juridique des syndicats.
En proposant de revenir au texte initial des articles 1, 2 et 4, le groupe socialiste entend réaffirmer son attachement indéfectible au principe d'égalité.
Le silence et la résignation ne sont plus de mise. Ne rien faire, ce serait accepter que près de 40 % des actifs non européens de moins de 25 ans soient au chômage dans la France du XXIe siècle. Ne rien faire, ce serait cautionner l'exclusion et la préférence fondée sur le sexe, la couleur de la peau ou l'ascendance. Ce serait compromettre gravement le principe d'égalité entre les hommes qui est au fondement de notre héritage républicain.
Il ne s'agit nullement, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, de jeter l'opprobre sur tous les patrons qui font majoritairement preuve de bon sens. Il s'agit de faire prévaloir la compétence sur l'apparence, l'intelligence sur le rejet de l'Autre. Il s'agit aussi de raffermir notre modèle républicain qui ne distingue pas entre ses enfants et se fixe comme objectif d'en faire des citoyens à part entière.
Au lendemain d'élections qui ont de nouveau confirmé le désintérêt de notre jeunesse pour la chose publique, il nous faut refuser fermement la banalisation des discriminations, faire le pari du mieux vivre ensemble et ainsi renforcer notre République, qui trouvera alors son chemin dans le nouveau siècle en rassemblant autour de ses valeurs toutes celles et ceux qui accepteront de l'enrichir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Cardo - Nombre des modifications apportées par le Sénat à ce texte tendent à le rendre plus adapté à la réalité des entreprises aujourd'hui. Si vous aviez repris les propositions de la Haute Assemblée, nous aurions pu avoir une position différente sur ce texte qui, nous ne le nions pas, contient des éléments intéressants.
Vous invoquez le droit européen pour imposer globalement le renversement de la charge de la preuve -le débat a malheureusement été écourté en commission sur ce point. Mais d'une part, ce principe n'est pas compatible avec le droit français ; d'autre part, son champ d'application ne se limitant pas aux seuls éléments professionnels, il faut s'attendre à d'inextricables contentieux. Ainsi comment un employeur accusé par un salarié de n'avoir pas été embauché ou promu en raison de son orientation sexuelle pourra-t-il apporter la preuve qu'il n'en a pas tenu compte puisque, s'agissant de la vie privée de son salarié, il n'a pas à en connaître ?
Ensuite, il semble qu'il y ait deux poids deux mesures pour le privé et le public. A voir les textes adoptés depuis des années à votre initiative, on a l'impression que seules les pratiques du privé ont besoin d'être encadrées, comme si les excès ne pouvaient émaner que de ce secteur ! Pourtant, où une préférence nationale, ou du moins communautaire du fait d'ailleurs d'une loi socialiste existe-t-elle si ce n'est dans la fonction publique où l'on ne peut pas recruter d'étrangers ? En revanche, à qui impose-t-on des quotas de recrutements de handicapés ? Au privé qui s'il ne les respecte pas, doit payer en contrepartie, alors que le public n'a pas les mêmes obligations. De même, dans le privé n'a-t-on le droit de renouveler un CDD qu'une seule fois et encore pour une durée limitée alors que dans le public fleurissent emplois-jeunes, CES, CEC et qu'il faut régulièrement adopter des projets de loi tendant à résorber la précarité dans la fonction publique où l'on ne cesse de recruter des contractuels. Est-il normal de considérer les mêmes comportements illégaux dans le privé et légitimes, voire vertueux puisqu'il s'agit d'insertion, dans le public ?
Les comportements de certains grands groupes ou de certains petits employeurs sont en effet inacceptables, nous en sommes tous d'accord. Mais en citant de tels comportements dans le rapport, vous avez cité également les condamnations auxquelles ils ont donné lieu, ce qui est bien la preuve qu'ils sont déjà sanctionnés aux termes de la législation actuelle. Dès lors, ce texte est-il bien nécessaire ? Ne fait-il pas qu'enfoncer des portes ouvertes ?
Un seul exemple. Supposons une entreprise de quatre salariés avec un individu de sexe masculin français, un étranger et une femme, tous deux de sexe indifférent, enfin un individu ayant une orientation sexuelle particulière. Si l'employeur souhaite accorder une promotion à l'un d'entre eux, je lui déconseille vivement de promouvoir le premier car il s'exposera à trois contentieux... mais s'il promeut l'un des trois autres, il aura de toute façon droit à deux contentieux ! Le plus sage pour lui est donc de n'accorder aucune promotion. Et c'est là que le bât blesse car l'enfer est pavé de bonnes intentions. Vous risquez de décourager certains employeurs et de mettre des freins à l'embauche, comme aux promotions, ce qui est à l'inverse de l'objectif recherché.
Pour toutes ces raisons, le groupe DL, comme en première lecture, votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Jean-Michel Marchand - Avant d'aborder le fond de cette proposition de loi, je souhaite évoquer ici la situation de discrimination économique vécue par les salariés de Marks et Spencer, Danone et bien d'autres encore malheureusement. Discrimination que des actionnaires, soucieux d'accroître toujours leurs profits, font subir à des salariés en les privant d'emploi.
M. Pierre Cardo - Lorsque ces emplois ont été créés, c'était aussi pour servir le profit des actionnaires. Vous ne vous en étiez pas plaint alors !
M. Jean-Michel Marchand - Il est profondément regrettable que l'on pense plus à augmenter les profits qu'à maintenir l'emploi.
J'en viens à la proposition de loi de Jean Le Garrec, relative à la lutte contre les discriminations, essentiellement en matière d'emploi. Elle doit permettre au droit français du travail de se mettre enfin en conformité avec le droit européen en la matière. Dans les années quatre-vingts, le droit européen avait aménagé la charge de la preuve pour aider les victimes dans leurs actions en justice. Les juges français, tenus d'appliquer la jurisprudence communautaire, tiennent déjà compte de cet aménagement en matière de discrimination sexuelle et syndicale. Il s'agit, en reprenant l'ensemble du droit européen, d'introduire dans le code du travail la notion de discrimination directe pour s'attaquer aux discriminations cachées.
Aménagement de la charge de la preuve, possibilité pour les syndicats d'ester en justice, intégration de ces questions dans les négociations collectives, autant d'avancées dont les Verts se réjouissent.
Néanmoins, nous regrettons une approche trop minimaliste. La preuve à charge évoquée ici existe dans le droit européen depuis 1981, la possibilité pour les syndicats de soutenir des salariés victimes de discriminations depuis 1983.
Les députés Verts ont donc déposé des amendements pour améliorer le texte. Les procédures judiciaires doivent être plus efficaces. Sur la charge de la preuve il faut au moins revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée. Les inspecteurs du travail doivent pouvoir consulter tout document dans l'entreprise lors de leurs enquêtes sur des discriminations. Administration, syndicats, associations doivent pouvoir partager leurs expériences dans un lieu indépendant des pouvoirs publics.
La France, pays des droits de l'homme, peut-elle rester timorée, en retard sur la jurisprudence européenne ? Il faut mener une politique plus ambitieuse d'autant que les conditions de travail se dégradent et que la précarité augmente en beaucoup d'endroits.
Nous espérons améliorer ce texte. Mais il représente déjà une avancée et nous le voterons (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Rudy Salles - La lutte contre les discriminations est un principe absolu auquel le groupe UDF, de pensée humaniste, est particulièrement attaché. Cette notion figure dans tous les textes fondateurs de la République, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article premier de la Constitution de 1958. Dès lors, toute la législation française met en pratique le principe d'égalité et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Au-delà des grands principes, la lutte contre les discriminations doit être un combat de tous les instants. Les périodes d'instabilité sociale comme la nôtre nous en ont donné l'occasion, avec un succès cependant relatif.
La proposition de M. Le Garrec s'appuie notamment sur une directive européenne du 17 décembre 1997 faisant peser la charge de la preuve sur l'employeur, en cas de discrimination en raison du sexe.
Les expériences en ce domaine ont eu des résultats mitigés. En 1999 ont été mises en place des commissions départementales d'accès à la citoyenneté. Le 114, numéro vert opérationnel depuis avril a recueilli 240 témoignages de victimes par semaine, 500 cas ont été traités et 1 700 fiches transmises aux CODAC.
Les discriminations persistent. J'ai dans ma circonscription une zone franche urbaine à forte population étrangère. Que de jeunes gens bien intégrés n'y trouvent pas de travail parce qu'ils s'appellent Mohammed et habitent le quartier de l'Ariane ! Certaines offres d'emploi écartent les profils « typés ». Ce racisme au quotidien se développe. De même certaines entreprises préfèrent la candidature d'hommes plutôt que de femmes sans tenir compte des compétences.
A première vue l'arsenal juridique destiné à lutter contre les discriminations de tous ordres est assez complet. Le code du travail les sanctionne notamment dans son article L. 122-45 ; le code pénal instaure des peines à l'encontre des contrevenants.
Pourtant il y a peu de condamnations. C'est que la charge de la preuve incombe à la victime qui de ce fait renonce souvent à porter plainte.
Aménager la charge de la preuve pourrait donc constituer un progrès. Dans la proposition, le salarié n'est plus obligé d'apporter tous les éléments de preuve, mais seulement des indices ; le chef d'entreprise doit prouver que des raisons objectives motivent sa décision.
Néanmoins il importe d'éviter les recours abusifs à seule fin de « se payer » un patron. Tout en souhaitant lutter contre les discriminations, je ne saurais accepter l'injustice, d'où qu'elle vienne. Mieux vaudrait suivre le Sénat et indiquer que l'action judiciaire nécessite « des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination » et non de simples éléments de fait la laissant présumer.
Nous étions également réservés sur la possibilité pour un syndicat d'agir en justice sans mandat du salarié concerné. Mieux vaut que celui-ci donne son accord écrit.
Quant à la lutte contre les discriminations raciales, comme le souligne le rapport Belorgey, elle doit aller de pair avec le renforcement des stratégies d'intégration. Essayons à ce sujet d'éviter la démagogie. Dans l'année 1980, les propos simplificateurs, de droite comme de gauche, ont conduit à un développement de la xénophobie qui s'est traduit par des votes extrêmes. Il ne serait pas raisonnable de relancer des débats réducteurs.
Enfin, il faut faire évoluer les mentalités. Cela ne passe pas seulement par la loi. La Coupe du monde de football de 1998 a peut-être fait plus en ce domaine. L'Etat devrait lancer chaque année une grande campagne exaltant les valeurs républicaines au lieu de les laisser bafouer.
Je tiens, en conclusion, à dire combien le groupe UDF a souhaité, en participant à ce débat, contribuer à la lutte contre les discriminations. A cette fin, nous avons déposé des amendements qui visent à rendre ce texte plus équilibré, et donc plus juste. Le Sénat a, lui aussi, enrichi le texte, ce dont la commission n'a malheureusement pas jugé utile de tenir compte. Mais la générosité, le respect de la personne et l'attachement aux grands principes républicains ne sont le monopole d'aucun groupe ! Aussi le groupe UDF s'abstiendra-t-il, en déplorant que la recherche du consensus n'ait pas été plus têtue.
M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle, dans le texte du Sénat, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 5 tend à protéger les personnes victimes de discrimination en raison de leur âge.
M. le Rapporteur - Le Sénat ayant introduit cette précision dans le texte, l'amendement est satisfait. La disposition sénatoriale sera, de plus, précisée par l'amendement 13 de la commission qui, pour ces raisons, a rejeté l'amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 est de retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture s'agissant de l'aménagement de la charge de la preuve, dont le Sénat a considérablement restreint la portée, au bénéfice de l'employeur.
M. Maxime Gremetz - Nous approuvons le retour au texte voté par l'Assemblée, mais nous souhaitons en renforcer la portée juridique par le sous-amendement 21, et le compléter par le sous-amendement 20, qui établit que lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié. Ce n'est plus le cas actuellement, on le sait bien.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable sur l'amendement puisque, je l'ai dit, le Gouvernement souhaite le retour au texte voté par l'Assemblée à propos de l'aménagement de la charge de la preuve.
S'agissant du sous-amendement 21, mis à part son intérêt sémantique éventuel, il n'apparaît pas de nature à améliorer le texte. Quant au sous-amendement 20, il est susceptible de fragiliser la démarche plutôt que de la renforcer tant la notion à laquelle il renvoie est floue.
M. Pierre Cardo - La nuance apportée par le sous-amendement 21 me semble en effet byzantine. Quant à définir ce que serait le doute « raisonnable »... il conviendrait de créer une grille de gradation, distinguant « l'un peu raisonnable » de l' « assez raisonnable » ou du « très raisonnable »...
Plus sérieusement, je constate que la majorité s'engage dans l'aménagement de la charge de la preuve, ouvrant ainsi un champ extrêmement dangereux. Pourquoi en effet limiter cette innovation au code du travail ? Bien des victimes de l'insécurité dans les quartiers difficiles seraient ravies de bénéficier de telles dispositions.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté le sous-amendement 21, considérant qu'il n'améliorait pas la rédaction, simple et équilibrée, de l'amendement. Elle a également repoussé le sous-amendement 20, puisque si doute il y a, seul le juge peut trancher.
Les sous-amendements 21 et 20, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - L'amendement 24 tend à définir de la manière la plus exhaustive possible toutes les formes de discrimination condamnables. Il avait été dit, en commission, que ces précisions devaient apparaître dans le texte. Ce n'est pas le cas : il faut remédier à cette lacune.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 6 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé les deux amendements car il lui semble préférable de ne pas banaliser les sanctions prévues à l'article 225-2 du code pénal en mentionnant explicitement toutes les formes de discriminations qui rendraient les auteurs passibles.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement tend en outre à étendre les sanctions aux situations de harcèlement. Or le projet de loi de modernisation sociale a permis d'engager une réflexion à ce sujet. N'anticipons pas sur ses conclusions !
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 7 tend à mettre l'ensemble du texte au niveau des directives européennes relatives aux discriminations raciales. Actuellement, le fait que le salarié n'ait pas accès à certaines informations aboutit souvent à l'échec de l'action judiciaire engagée.
M. le Rapporteur - Défavorable. L'amendement propose une inversion complète de la charge de la preuve qu'il n'y a pas lieu de retenir car elle risquerait de favoriser des recours abusifs, le salarié n'ayant plus à fournir d'éléments de fait tendant à établir l'existence d'une discrimination.
Au demeurant, l'adoption de l'ensemble du texte permettra à notre législation de se mettre en conformité avec les directives européennes relatives aux discriminations, dans un délai rapproché, la France se distinguera alors par la rapidité de leur mise en _uvre.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Il ne peut être envisagé de transposer en procédure pénale les règles relatives à la charge de la preuve telles qu'elles ont été aménagées dans l'intérêt de la victime en procédure civile. Une telle évolution interviendrait en effet en contradiction du principe de la présomption d'innocence qui découle notamment de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il en résulte que la charge de la preuve en procédure pénale doit incomber au seul demandeur.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 rectifié vise à procurer aux inspecteurs du travail des moyens supplémentaires pour qualifier des discriminations en mettant à leur disposition davantage d'éléments d'information pour établir l'existence ou l'absence d'une situation discriminatoire. Il en va ainsi notamment des appréciations individuelles des salariés qui peuvent contenir des éléments de discrimination, comme on l'a vu récemment dans un site du groupe Peugeot où certains salariés étaient pénalisés dans leur déroulement de carrière du fait de leur appartenance syndicale.
M. Maxime Gremetz - Le sous-amendement 22 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement.
Le sous-amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 10 vise à rétablir le texte adopté en première lecture par notre Assemblée. Il convient de préciser que les organisations syndicales bénéficient également de l'aménagement de la charge de la preuve.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 tend également à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
M. le Rapporteur - L'amendement 30 vise à donner un caractère encore plus effectif à l'intervention des associations de lutte contre les discriminations telle que nous l'avions retenue en première lecture et que le Sénat a supprimée. A l'instar de ce qui se pratique en Belgique ou aux Pays-Bas, il convient en effet de leur donner la faculté d'agir en justice en faveur du salarié dès lors que celui-ci en est d'accord. Conforme aux dispositions de l'article 7 de la directive européenne de juin 2000, cette évolution sera particulièrement bienvenue dans les entreprises -notamment les PME-PMI- où les salariés ne disposent pas d'institutions représentatives et se trouvent donc très isolés lorsqu'ils sont victimes de discriminations.
M. Maxime Gremetz - Le sous-amendement 23 corrigé est motivé par le fait que les organisations syndicales ne souscrivent pas à cette analyse en ce qu'elles considèrent que la défense des salariés victimes de discriminations leur incombe en priorité. Telle qu'elle était proposée dans la rédaction adoptée en première lecture, la définition du rôle respectif des syndicats et des associations nous semblait bien plus pertinente. Il y a donc lieu de s'en tenir à un retour au texte de première lecture.
M. le Rapporteur - Il n'y a pas concurrence entre les associations et les syndicats mais complémentarité. La commission est donc défavorable au sous-amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Je puis comprendre, Monsieur Gremetz, que vous rêviez d'un monde où le mouvement syndical répondrait à toutes les sollicitations mais force est de constater que ce n'est pas toujours le cas et qu'il faut bien prévoir les situations où la dignité de la personne humaine au travail n'est défendue par personne. Le Gouvernement considère par conséquent que le recours étendu aux associations constitue une avancée et il ne peut soutenir votre sous-amendement.
M. le Président - Je me vois contraint de vous la refuser car vous n'avez pas de délégation de votre président de groupe.
Le sous-amendement 23 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 1 est défendu. Il s'inscrit dans la continuité des propos que viennent de tenir notre rapporteur et M. le ministre.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable car il existe déjà un grand nombre d'organes compétents -Haut conseil à l'intégration, FAS, 114- et il ne me semble donc pas utile de créer une instance de plus.
M. le Secrétaire d'Etat - Il me paraîtrait raisonnable que cet amendement soit retiré.
M. Jean-Michel Marchand - Je le retire.
M. le Rapporteur - Le Sénat ayant introduit la notion d'âge, l'amendement 13 donne une définition négative des discriminations fondées sur ce critère.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Il convient de préciser les cas dans lesquels il est légitime de déroger, au motif de l'âge, au principe de l'égalité de traitement : protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, meilleure insertion sur le marché du travail, reclassement et indemnisation en cas de perte d'emploi.
M. Pierre Cardo - A-t-on pris les mêmes précautions au regard du sexe ?
M. Rudy Salles - L'amendement 18 vise à renforcer les amendes en cas de recours abusif.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, comme en première lecture, car cette disposition relève du pouvoir réglementaire.
L'amendement 18, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 14 est de retour, s'agissant de la charge de la preuve en matière d'égalité professionnelle. L'amendement 15 a le même objet.
L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 15.
L'article 4 ainsi modifié est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 2 vise à améliorer l'efficacité de l'inspection du travail et des représentants des salariés. Il reprend une proposition du Conseil économique et social.
M. Maxime Gremetz - Faute d'avoir obtenu la suspension que je réclamais...
M. le Président - Je vous l'aurais volontiers accordée si vous aviez respecté le Règlement. Faites-vous donc donner une délégation de votre président de groupe.
M. Maxime Gremetz - ...je prendrai les cinq minutes auxquelles j'ai droit pour défendre l'amendement 26.
Trop souvent les procès-verbaux auxquels aboutissent les enquêtes des inspecteurs du travail n'ont aucune efficacité faute d'être mis à la disposition des délégués du personnel qui pourraient, sur cette base, ouvrir des débats au sein du comité d'entreprise ou du CHSCT. L'amendement vise donc, dans un souci d'efficacité, à organiser la transmission de ces documents.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, qui procèdent d'une bonne intention mais qui sortent du champ de cette proposition. Par ailleurs, le mot « constatation » semble bien imprécis. Il semble en outre délicat de communiquer certains éléments, notamment nominatifs, à des tiers. Enfin la rédaction proposée créerait une obligation de communication aux représentants du personnel mais aussi aux organisations syndicales, y compris lorsqu'elles ne sont pas présentes dans l'entreprise.
M. le Secrétaire d'Etat - Ces amendements sont intéressants mais ils posent d'importants problèmes car les constatations des inspecteurs du travail, constituant des pièces de procédure, ne peuvent être communiquées à des tiers. J'ajoute que si les syndicats se portent partie civile, ils auront accès à l'ensemble du dossier.
M. Pierre Cardo - Il m'aurait semblé plus utile, comme le proposent les auteurs de ces amendements, de donner plus de moyens de faire respecter la loi aux organisations représentatives, plutôt que d'inverser la charge de la preuve, ce qui favorisera les recours abusifs. Toutefois, compte tenu des votes déjà intervenus, je m'abstiendrai.
Les amendements 2 et 26, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Michel Marchand - Le registre unique du personnel ne suffira pas à prouver les discriminations à l'embauche. Il convient donc de prévoir également un registre d'embauche. Tel est l'objet de l'amendement 4 rectifié.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, comme elle l'avait fait en première lecture. Je doute de l'utilité d'un tel registre, si tant est qu'il soit vraiment tenu...
M. Jean-Michel Marchand - L'argument me semble un peu faible. Ce n'est pas parce qu'un registre est mal tenu qu'il faut s'en priver ! Il constituerait au contraire, pour les inspecteurs du travail, un outil précieux dans la compréhension des discriminations à l'embauche.
M. Maxime Gremetz - L'amendement 27 corrigé vient répondre au rapporteur, puisqu'il propose que le registre du personnel et un registre d'embauche soient tenus. Cela est loin d'être anodin : les CDD reconduits depuis des années, les intérimaires non déclarés et autres abus seraient en effet ainsi facilement identifiés. La mesure est peu coûteuse et s'inscrit dans un esprit de transparence.
M. le Rapporteur - Je réitère mes remarques précédentes. Rien ne sert de créer un registre d'embauche s'il est inefficace. Recensera-t-il les CV ? Et comment vérifier alors qu'ils soient bien tous enregistrés ? L'intention me paraît louable, mais je doute de l'efficacité de la mesure.
L'amendement 27 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Rudy Salles - L'amendement 19 vise à mettre en _uvre, chaque année, une campagne institutionnelle en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Il serait regrettable, Monsieur Salles, que la lutte contre la discrimination ne dure que le temps d'une campagne. Je suis donc, à titre personnel, défavorable à votre amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Je note avec intérêt l'esprit qui l'inspire. Pour autant je ne pense pas qu'il soit nécessaire de le voter. Le Gouvernement peut, fort heureusement, lancer de telles campagnes sans qu'il soit besoin de les prévoir dans la loi.
M. Rudy Salles - Je maintiens mon amendement.
M. Maxime Gremetz - Cet amendement me paraît bon, et je ne vois pas pourquoi il ne trouverait pas sa place dans la loi.
M. Pierre Cardo - Le ministre a lui-même évoqué les CODAC, organismes départementaux à qui il appartient naturellement de lancer ce genre de campagnes. Nous les verrons vraisemblablement agir dans cette direction.
L'article 6, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 8.
M. Maxime Gremetz - L'amendement 28 vise à rédiger l'article 9 de la manière suivante : « Le fonds d'action et de soutien pour la lutte contre les discriminations met notamment en _uvre des actions visant à lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes les personnes immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ».
Le texte du Sénat parle d'intégration. Il ne s'agit pas de cela, mais de la lutte contre les discriminations dont peuvent être victimes les personnes immigrées. Vous me direz peut-être que cette disposition n'a pas sa place dans le texte... Alors à quoi bon présenter des amendements ?
M. le Rapporteur - J'ai indiqué que la commission souhaitait reprendre l'article 9 du Sénat. J'avoue ne pas comprendre votre exposé des motifs. Le Sénat a prévu d'ajouter à la fin de l'article : « ainsi qu'à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes ». Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer l'intégration.
M. Maxime Gremetz - C'est que nous n'en sommes plus à l'intégration ! Les jeunes concernés sont des Français !
M. Pierre Cardo - Certes, mais il faut encore penser aux immigrés. La loi doit donc être large.
M. le Rapporteur - L'amendement 16, de précision, revêt une grande importance, car l'article 10 voté par le Sénat vise à accroître la protection des fonctionnaires en matière de discrimination.
M. le Rapporteur - Dans le prolongement de l'article L. 122-45 du code du travail, il importe de préciser les conditions d'âge dans la fonction publique, et de protéger les fonctionnaires. C'est ce à quoi tend l'amendement 31.
M. Rudy Salles - L'amendement 32 est défendu.
M. le Rapporteur - Je suis tout à fait favorable à un rapprochement des régimes de non-discrimination des secteurs public et privé. Mais les règles de procédure devant les juridictions administratives ne permettent pas d'aménager la charge de la preuve selon les modalités proposées. S'il est envisageable d'examiner en troisième lecture comment une organisation syndicale pourrait se substituer à un fonctionnaire, les dispositions proposées ne sont pas applicables en l'état actuel des choses. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 vise à revenir au texte adopté en première lecture. Il serait certes judicieux, comme le soutenait M. Gremetz, de parler de lutte contre les discriminations dans l'emploi. Mais la proposition de loi, notamment dans ses articles 6, 8 et 9, couvre un champ plus vaste. C'est le contenu qui est important, et je crois qu'il convient d'éviter une querelle sur le titre.
M. Maxime Gremetz - Mon amendement 29 propose de préciser « dans l'emploi, à l'embauche et au travail ». Si l'on adoptait l'amendement 17, le titre de la proposition de loi deviendrait « lutte contre les discriminations », sans plus aucune référence ni au travail ni à l'embauche. Or, qui aurait la prétention de soutenir que ce texte traite de la lutte contre toutes les formes de discrimination ? Il faut être précis ou alors c'est que les mots n'ont aucun sens. D'où mon amendement 29.
M. le Rapporteur - Contre l'amendement 29. L'important, convenez-en, Monsieur Gremetz, c'est le contenu du texte, non son titre.
ITINÉRAIRE À TRÈS GRAND GABARIT ENTRE BORDEAUX ET TOULOUSE
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - A cette heure tardive, je ne voudrais pas allonger les travaux de votre Assemblée. Votre rapporteur me facilite d'ailleurs considérablement la tâche puisque son rapport est à la fois clair, précis et synthétique. Je l'en remercie.
Bordeaux et Toulouse sont les deux métropoles régionales du Sud-Ouest qui doivent établir et conforter des liaisons efficaces avec les autres pôles technologiques de la France ainsi qu'avec les autres régions industrielles d'Europe, et développer des synergies dans leurs activités de pointe. Or, l'absence d'infrastructures de capacité suffisante pour assurer des transports exceptionnels entre ces deux pôles d'excellence entrave leur développement. L'A380 n'est pas seul concerné. Toute l'industrie aéronautique et les industries de pointe le sont également.
Une liaison à grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse était donc nécessaire, contrairement à ce qu'indiquait un parlementaire à la télévision dimanche soir. J'avais pourtant cru lui répondre lors d'une question au Gouvernement en février dernier. Il convient de créer rapidement cette liaison pour profiter de la croissance économique ainsi que pour dynamiser l'emploi et le tissu économique local. La capacité d'acheminement de produits volumineux est un enjeu décisif pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées.
Or, Toulouse n'a pas d'accès à la mer et la Garonne n'est pas navigable au-delà de Langon. Tous les modes de transport ont été examinés entre Langon et Toulouse : voie d'eau, voie ferrée, voie aérienne. Tous exigeaient des études et de la recherche-développement très importantes, auraient donc représenté un coût extrêmement élevé et demandé des délais très longs. C'est pourquoi le Gouvernement a retenu une solution bimodale utilisant le fleuve entre Bordeaux et Langon puis la route entre Langon et Toulouse. Celle-ci contribuera à l'aménagement des territoires traversés et au désenclavement des bassins d'emplois, non seulement des départements traversés mais aussi de ceux situés plus au sud, à proximité des Pyrénées.
Les routes actuelles présentent, notamment sous les ponts, des caractéristiques insuffisantes. Il faut donc aménager un itinéraire routier spécifique. Cette liaison, d'une longueur de 250 km, exige d'aménager des routes existantes, d'en dévier certaines hors agglomération et de rectifier certains virages. Elle nécessitera également de déplacer les obstacles aériens gênants le passage de convois très hauts ou très larges, c'est le cas de bon nombre de poteaux et de lignes électriques.
Ce projet de loi tend à faciliter la réalisation rapide de cet itinéraire à très grand gabarit. Il permet à l'Etat de recourir, le cas échéant, pendant une durée limitée, à la procédure d'extrême urgence prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Celle-ci autorise, en cas de difficultés, la prise de possession immédiate des terrains nécessaires, bâtis ou non, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Les textes garantissent aux propriétaires le respect de leurs intérêts fondamentaux, puisque l'indemnité qui leur est due demeure fixée par le juge de l'expropriation, en cas de contestation. Celui-ci peut attribuer une indemnité spéciale aux intéressés justifiant d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Les expropriations seront de toute façon très limitées : contournement de quelques agglomérations, redressement de certains virages ou traitement de zones délicates.
Si un bâtiment doit faire l'objet d'une expropriation une offre de relogement dans les conditions définies à l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme devra être proposée.
La concertation se poursuivra de mai à septembre 2001 avec les collectivités locales pour valider le tracé détaillé au travers des Landes et du Gers. Des dispositions seront prises avec chacune d'entre elles afin de concevoir un itinéraire respectueux de son environnement. L'enquête publique se déroulera à l'automne et les travaux devraient s'achever à l'été 2003.
Ces travaux serviront bien entendu le développement industriel et l'aménagement du territoire. Ils contribueront aussi très directement à la qualité de vie des usagers et des riverains en améliorant la fluidité et la sécurité du trafic routier. Les déviations permettront également d'améliorer environnement et cadre de vie. Les agglomérations dont la traversée pourrait s'avérer délicate seront contournées.
Les transports exceptionnels de très grand gabarit s'effectueront par très courtes étapes de nuit, au moment où le trafic est le plus faible, les convois stationnant après chaque section, sur des parkings spécialement prévus et sécurisés à cet effet.
Des outils de transport seront développés spécialement pour cette liaison à grand gabarit et conçus dans le respect d'un cahier des charges environnemental intégrant les préoccupations des riverains. Les véhicules respecteront un niveau sonore très bas afin de limiter la gêne occasionnée. Des remorques spéciales permettront de limiter les vibrations lors des passages. Des systèmes de guidage adaptés réduiront le niveau sonore des man_uvres et sécuriseront totalement la trajectoire des convois aux endroits difficiles. Le convoi routier se déplacera à vitesse réduite : la vitesse moyenne ne dépassera pas 20 km/heure -et, en agglomération elle sera encore plus basse.
Enfin, je m'engage solennellement, devant vous à ce que la plus grande importance soit accordée aux traitements paysagers : les plantations seront au moins deux fois plus nombreuses que les arbres qui viendraient à être abattus.
Toutes les collectivités intéressées seront étroitement associées à la définition des modalités de réalisation des travaux, même si l'ensemble de l'itinéraire est reclassé dans la voirie nationale.
Ce texte proposé ne fait que rééditer des procédures d'urgence déjà utilisées pour les Jeux olympiques de Grenoble et d'Albertville et la Coupe du monde de football, dans un cadre législatif strict et sous le contrôle du Conseil d'Etat, pour un enjeu d'intérêt national.
La création de milliers d'emplois directs et indirects, permanents et temporaires sur les chantiers, le bénéfice que peuvent retirer de ce projet salariés, usagers et riverains exigent que l'on s'engage résolument au service de l'intérêt national et des régions du sud, particulièrement intéressées au développement de leurs atouts industriels (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yvon Montané, rapporteur de la commission de la production - Ce projet de loi est rendu nécessaire par des impératifs de procédure administrative et judiciaire. C'est une décision législative à application pratique immédiate qui nous est proposée.
L'itinéraire annoncé hier par le ministre des transports est très important pour tous les territoires traversés mais aussi les territoires voisins. Toute la géographie, toute l'infrastructure routière du grand sud-ouest va se trouver modifiée. De nouveaux flux routiers de transit et de délestage vont se créer, vers les Pyrénées via la RD 626 ou la RN 21 et vers la façade atlantique via la RN 124.
Ce nouveau maillage, synonyme d'aménagement du territoire et de désenclavement routier accéléré, offrira enfin à ces territoires de nouvelles chances de développement, d'autant qu'il facilitera l'avancement d'autres projets de désenclavement routier comme les liaisons Bordeaux-Aire-sur-l'Adour-Pau, Périgueux-Tarbes et l'accès à l'Espagne par les Pyrénées centrales. Tout le sud-ouest tirera bénéfice d'un désenclavement aussi rapide, auquel il n'avait peut-être même jamais pensé.
L'Etat n'avait pas attendu la commercialisation de l'A380 pour engager la création d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse. Jusqu'à présent, les industries toulousaines empruntaient la N 113 vers Bordeaux ou vers Narbonne ou utilisaient les avions cargo géants mais ces moyens ont atteint leurs limites et seront même insuffisants pour transporter certaines pièces détachées de l'A380.
Le canal du Midi et le canal latéral à la Garonne, utilisés de longue date pour les transports des pondéraux, ne peuvent être adaptés pour des convois aussi exceptionnels en raison d'une alimentation en eau insuffisante et de nombreux ouvrages d'art. D'autres modes de transport ont été étudiés. Sans être exclus, ils ne sont pas opérationnels et n'engendreraient pas moins de nuisances que le transport routier.
Certains ont suggéré que l'assemblage ait lieu ailleurs qu'à Toulouse. Soyons clairs. Il s'agit là d'un compromis politique issu de la négociation et je me réjouis de ses retombées économiques. Prenons-en acte et évitons les polémiques tardives et hors de propos. Quant à l'idée de transporter les hommes plutôt que les matériaux, je préfère ne pas la commenter.
Pour créer un itinéraire à très grand gabarit entre l'océan et Toulouse, seul le transport mixte, fluvial et routier est une solution efficace. Reprenant la liaison romaine qui, au sud de la Garonne, reliait la Narbonnaise et l'Aquitaine, elle évite le franchissement des grands affluents du Massif Central, le Lot, le Tarn et l'Aveyron.
Enfin, la hauteur des ponts et la nuisance provoquée par la fermeture de la voie lors du passage d'un convoi exceptionnel conduisent à écarter ceux-ci des autoroutes.
Voici des précisions techniques que je n'ai pas pu donner en commission. Les futurs convois de l'A380 mesureront 50 mètres de long au maximum pour 12 de large et 8 de haut, et un total de 160 tonnes ; leur rythme de passage sera de un par mois au début pour les prototypes et deux par semaine en exploitation.
S'agissant des nuisances, la circulation sera fermée sur des portions de 25 km pour une durée de 30 minutes, avec des itinéraires de délestage. La mise en _uvre d'un plan « Paysage et sécurité » permettra que cette réalisation se déroule dans un cadre exemplaire pour l'environnement. La sécurité routière sera améliorée grâce à la rénovation du réseau routier et à l'élimination de portions dangereuses. Enfin, l'enfouissement des câbles permettra de combiner désenclavement routier et désenclavement technologique.
Le pôle aéronautique, industriel et économique toulousain est essentiel pour tout le sud-ouest. L'assemblage de l'A380 aura d'importantes retombées pour l'économie et pour l'emploi. Tous ceux qui participent à cette aventure doivent en profiter.
Cette voie à grand gabarit est nécessaire. Actuellement les transports de bateaux de plusieurs mètres de l'Atlantique à la Méditerranée, des grumes de bois des Landes au Massif Central et des rives de la Garonne à l'Espagne, la noria des camions de livraisons encombrent le réseau existant.
Cette voie à grand gabarit a déjà été lancée. Elle ne s'est donc pas imposée pour la seule construction de l'A380, mais s'inscrit dans la politique de développement économique, d'aménagement du territoire et de désenclavement routier en Midi-Pyrénées et en Aquitaine engagée par le Gouvernement.
A ce titre, le contrat de plan 2000-2006 signé entre l'Etat et la région Midi-Pyrénées a déjà prévu le financement de la transformation de la RN 124 Toulouse-Bayonne en une route à deux fois deux voies. En outre, la construction d'itinéraires de contournement d'agglomérations était prévue de longue date sur la RN 124, mais aussi sur la RN 21 et la RD 626.
Par ailleurs, le projet de schéma multimodal de services de transport de marchandises, prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire de 1999, approuvé le 26 octobre 2000 par le Gouvernement et soumis à consultation, inscrivait la création d'un itinéraire à très grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse.
Ce projet vise simplement à permettre de créer l'itinéraire à très grand gabarit selon la procédure d'extrême urgence. Celle-ci est prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais une loi est indispensable pour autoriser l'expropriation de terrains bâtis dans ce cadre. Une telle autorisation législative a déjà été donnée à quatre reprises, sans incidence néfaste sur les riverains concernés, et les difficultés ont systématiquement été réglées à l'amiable.
Cette réalisation n'aura pas d'incidence financière pour les collectivités territoriales, et les personnes expropriées ne subiront aucun préjudice financier particulier du fait du recours à cette procédure d'extrême urgence. Elles devront seulement quitter leur propriété plus rapidement. D'ailleurs l'essentiel des constructions concernées ne seront pas des habitations.
Je voudrais remercier tous ceux qui se sont investis pour mener ce dossier à bien : le Gouvernement et les ministères compétents, les préfets et les services de l'Etat, les présidents des conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ainsi que les présidents des conseils généraux des départements concernés qui, très tôt, se sont déclarés prêts à tout mettre en _uvre pour faciliter le passage des convois de l'A380.
Dès le vote de ce projet, sur lequel la commission de la production a donné un avis favorable à l'unanimité, la concertation va s'engager concrètement afin de déterminer les participations de chacun, les engagements, garanties et compensations inhérentes à ce genre de réalisation. Elle doit l'être sur des bases sereines et responsables, avec tous les maires concernés. Je souhaite, Monsieur le ministre, que vous receviez les élus unis pour travailler de concert dans l'intérêt général en évitant une concurrence d'un autre temps entre les territoires. Sur les terres du rugby, il convient de jouer en équipe, groupés, et de transformer l'essai.
Par ailleurs, de nombreux élus ou responsables professionnels ont demandé que EADS s'engage à favoriser l'implantation d'activités nouvelles en relation avec l'A380 dans les départements concernés, ou qu'une convention d'essaimage soit prévue avec des aides spécifiques pour l'installation d'entreprises nouvelles. Ne conviendrait-il pas également que la taxe professionnelle versée par EADS soit partagée avec les collectivités locales se trouvant sur l'itinéraire ? Ces demandes méritent d'être étudiées avec précision. Toulouse a beau être la capitale de l'aérospatiale, les gens du sud-ouest et les Gascons en particulier ne demandent pas la lune et gardent les pieds sur terre. Ils souhaitent simplement que cet itinéraire à grand gabarit contribue à l'envol économique et harmonieux de leur pays. Par votre vote, vous le permettrez (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Gaillard - Le lorrain que je suis n'entrera pas dans le détail des itinéraires. Pour autant, le groupe UDF, au nom duquel je prends la parole, sait toute l'importance de ce dossier, traité selon une procédure peu fréquente -l'extrême urgence- mais justifiée. Il s'agit en effet de combler le retard pris dans le développement d'une province, et les équipements prévus, s'ils faciliteront la construction des A380, serviront bien d'autres objectifs. Nous nous réjouissons donc du désenclavement envisagé, comme nous nous sommes réjouis que l'accord se soit fait sur la réalisation du TGV-est -et nous savons, Monsieur le ministre, ce que nous vous devons à ce sujet.
Le directeur de la DATAR dit, avec raison, que nous devons désormais raisonner en termes de régions. A cet égard, chacun comprendra que, par ses effets induits, le projet que nous examinons mettra la région de Toulouse dans une position favorable, et facilitera sa concurrence avec Barcelone.
Nous devons cependant garder le souci constant de l'écologie ; le groupe UDF souhaite que cet aspect de la question soit examiné avec une attention particulière. Nous regrettons par ailleurs que la réflexion sur les voies navigables n'ait pas été poussée à son terme. Elles peuvent, certes, sembler non rentables à court terme, mais une vision prospective est nécessaire, qui incitera à s'engager dans des investissements importants, cela est vrai, mais nécessaires à terme, pour les transports lourds. Dans cet esprit, je déplore que, pour complaire aux Verts, la liaison Rhin-Rhône ne se fasse pas, et je tiens que les liaisons Saône-Moselle et Seine-Est nous seraient fort utiles. Ces équipements sont indispensables, les contrats de plan doivent en tenir compte.
Plus largement encore, les politiques économiques, de transport et d'environnement que nous poursuivons doivent être cohérentes, et assurer que tous nos équipements concourent à un développement durable. C'est dire que les impératifs de l'aménagement du territoire ne sauraient être dissociés des dispositifs destinés à faire prospérer un secteur industriel de pointe. Le groupe UDF votera ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Mme Martine Lignières-Cassou - L'objectif de mon intervention n'est pas seulement de vous convaincre, s'il le fallait, du bien-fondé de ce projet, il est aussi de rappeler que pour de multiples raisons, le Sud-Ouest, et en particulier l'Aquitaine, a longtemps été le grand oublié des politiques de désenclavement. Alors que les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine sont, chaque jour, des passages obligés pour plusieurs milliers de camions, de trains de marchandises ou de véhicules particuliers, nous n'avons ni TGV, ni autoroute entre Oloron, Pau ou Tarbes, et Bordeaux, aucune liaison rapide et sûre du nord au sud des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Gers et de la partie centrale des Landes.
La réalisation d'un itinéraire grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse constituera indéniablement un facteur de désenclavement supplémentaire. C'était indispensable. Mais le désenclavement de l'Aquitaine et du Béarn passe par la réalisation d'une liaison rapide et sûre, entre Pau et Bordeaux. Et quel est le calendrier prévu pour la réalisation de la liaison entre Langon et Pau ?
Par ailleurs, le développement de l'industrie toulousaine est une excellente nouvelle pour l'industrie aéronautique française d'une part, le renforcement du pôle de compétences du Sud-Ouest d'autre part. Les retombées économiques en sont immenses, tant en termes financiers qu'en termes d'emplois. A ce jour, pour la seule région Aquitaine, la filière aérospatiale réalise un chiffre d'affaires estimé à 22 milliards. Plus de 600 entreprises sont concernées, qui emploient quelque 20 000 salariés. Avec Toulouse et la région Midi-Pyrénées, le Sud-Ouest constitue un pôle mondial d'excellence aéronautique.
Des alternatives à la route ont été envisagées pour le transport de ces éléments très volumineux : utilisation d'un dirigeable gros porteur, ou encore travaux d'aménagement du canal du Midi. Mais ce dernier ne peut malheureusement être agrandi assez rapidement. Quant au transport par dirigeable, il n'est pas encore assez fiable même si, j'en suis convaincue, il le deviendra. Des projets tels que le projet First y contribueront.
En termes d'environnement et de rapidité de mise en _uvre, l'itinéraire grand gabarit, associant transport fluvial et transport routier, offre donc la meilleure solution. Sa création était d'ailleurs en partie prévue dans le projet de schéma multimodale de services de transport de marchandises approuvé le 26 octobre dernier par le Gouvernement et soumis à consultation.
Concilions donc les intérêts économiques et sociaux et les besoins de l'aménagement du territoire et faisons d'une pierre deux coups !
Au nom du groupe socialiste, je vous demande de bien vouloir voter ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Michel Inchauspé - Permettez que je défende à mon tour les intérêts des Pyrénées occidentales, du Gers et des départements voisins, en commençant par dire mon étonnement qu'un tel dossier soit examiné après 1 heure du matin dans un hémicycle déserté par la presse. Quel exploit, pourtant, que cet avion ! En le mettant en chantier, nous renouons avec la grande tradition de Santos Dumont et des frères Wright. Il est d'ailleurs significatif que Boeing ait annoncé l'abandon de son projet concurrent. Avec 60 commandes fermes et 23 options, le nouvel avion européen est déjà un succès : pour la première fois, l'aéronautique américaine s'incline devant l'aéronautique européenne, ce qui ne l'empêchera pas de participer à la construction de l'A380, puisque la société Goodrich produira le train central.
Cependant, cette fabrication demeure un pari, que nous ne pouvons gagner qu'en respectant les délais impartis. C'est ce qui explique ce projet, nécessaire à l'adoption d'une procédure accélérée, déjà utilisée à quatre reprises pour d'autres gros équipements.
Mais il faut assurer un premier passage en 2003 pour faire arriver les pièces du premier appareil qui doit permettre la série des essais et aboutir ensuite à la construction en 2006-2007 d'un avion par semaine. Le convoyage se fera en deux temps et nécessitera l'arrêt de la circulation deux à trois nuits par semaine. Or, il ne sera pas possible de réaliser ce blocage sans une voie parallèle utilisable, conformément à la doctrine constante du Conseil d'Etat. On ne peut interdire la circulation des pompiers, ambulanciers ou médecins, trois nuits par semaine.
Vous serez donc tenu de réaliser en même temps entre Langon et Captieux la quatre voies autoroutière prévue dans le schéma routier des services collectifs pour Pau-Langon et parallèle à la départementale que vous comptez aménager en grand gabarit. Sur cette partie il n'existe en effet pas de voies de délestage.
Du reste, s'agissant du projet autoroutier Langon-Pau, rien ne vous empêche désormais de lancer la consultation que vous aviez prévue pour la fin de l'année prochaine et il se peut même que certains concessionnaires vous fassent des propositions pour les deux axes assorties d'estimations de coûts bien inférieures aux prévisions du CETE -comme cela s'est produit pour l'A86, pour l'A28 Alençon-Caen ou le viaduc de Millau. Les entreprises ont des idées et elles proposent souvent des modes de financements adaptés. Cependant, une série d'appels d'offres de concession est d'ores et déjà lancée à travers l'Europe et il convient de confirmer sans plus tarder le projet Bordeaux-Pau pour qu'il suscite des candidatures intéressantes. Les deux opérations doivent être conduites de front : la mise au grand gabarit et la consultation pour la concession autoroutière sur tout l'itinéraire Langon-Pau, qui n'est pas une « simple liaison interne au territoire régional » mais le chaînon manquant de la voie transpyrénéenne Bordeaux-Valence. Les collectivités locales ayant donné leur accord pour une participation à l'éventuel déficit, il convient, Monsieur le ministre, de nous indiquer sans plus attendre le calendrier précis de la procédure. Les deux itinéraires sont liés. Je suis persuadé que chacun l'aura compris.
Si des assurances lui sont données à ce sujet, le groupe RPR ne manquera pas de voter le projet de loi.
M. Jean Vila - Le projet de loi que nous examinons ne traite pas du tracé de l'itinéraire car il n'appartient pas au législateur de le déterminer, ni, du reste, de juger de l'opportunité d'une telle réalisation.
Ce texte prévoit simplement d'accélérer la réalisation de l'itinéraire à grand gabarit en permettant de recourir à la procédure d'extrême urgence. Sur le fond, nous sommes convaincus de la nécessité de cette opération, rendue nécessaire par les échéances d'assemblage à Toulouse du futur Airbus A380. Elle permettra en outre de relier le pôle industriel de Toulouse à l'Atlantique et profitera à tous les usagers. Il s'agit là d'une opportunité unique de développement économique pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, qui profitera aussi bien à l'industrie aéronautique toulousaine, aux activités portuaires bordelaises, à l'industrie agro-alimentaire du Gers, à l'exploitation forestière des Landes qu'à l'industrie de la défense tarbaise. Enfin, M. le ministre nous a assurés que cet itinéraire ne remettrait pas en cause les objectifs des contrats de plan et favoriserait au contraire leur réalisation.
Aussi est-il nécessaire de permettre à l'Etat de prendre possession sans plus attendre des terrains concernés par les travaux d'aménagement.
Le ministre et notre rapporteur ont rappelé que la réalisation de l'itinéraire à grand gabarit n'aurait aucune incidence financière sur le budget des collectivités territoriales et que les personnes concernées par les mesures d'expropriation ne subiraient aucun préjudice financier particulier du fait du recours à la procédure d'extrême urgence. Dès lors, le groupe communiste n'y est pas opposé.
Cet ouvrage, qui permettra de pallier l'absence d'infrastructures de capacité suffisante pour que soit assurée la liaison entre les emprises du Port autonome de Bordeaux et l'agglomération toulousaine ne doit pas se faire au détriment des personnes qui pourraient être expropriées ou des collectivités territoriales. Il importe également que cet aménagement ne cause de dommages ni à l'environnement, ni aux riverains, et qu'il assure une totale sécurité de la voirie.
Parce que ce projet de loi vise à permettre le développement du pôle industriel toulousain, nous sommes favorables à son adoption. Le groupe communiste est particulièrement attaché à la consultation de l'ensemble des acteurs concernés afin que le projet soit conduit dans les meilleures conditions. Du reste, notre conception de la démocratie nous conduit à souhaiter que les citoyens soient toujours plus étroitement associés à l'élaboration des projets qui les concernent directement.
M. Jean Proriol - Si l'on s'en tenait aux deux articles du projet de loi qui nous est soumis, il s'agirait uniquement de se prononcer sur la possibilité de recourir à la procédure d'expropriation dans le cadre de terrains bâtis. Toutefois, les enjeux du texte sont plus vastes.
La construction de l'itinéraire à très grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse entraînera, en effet, des retombées très bénéfiques pour le développement économique de la région. Celles-ci ne doivent cependant pas faire oublier les aspects environnementaux et les réalités humaines liés à la construction de l'ouvrage, sur lesquels la très sommaire étude d'impact délivrée par le Gouvernement ne nous permet guère de nous prononcer.
S'agissant des retombées économiques, la nécessité de l'itinéraire est directement liée à l'obligation d'acheminer entre Bordeaux et Toulouse les pièces en provenance de Saint-Nazaire, de Hambourg ou de Chester en Grande-Bretagne pour l'assemblage de l'A380 et les avantages d'un tel projet pour la région de Toulouse sont évidents.
Ainsi, une Zone d'aménagement concerté -Aéroconstellation- sera réalisée. Accolée à l'aéroport de Toulouse-Blagnac, elle s'étendra sur 300 hectares, ce qui, associé aux deux autres ZAC d'Andromède et de Monges-Croix-du-Sud, représentera une superficie de 700 hectares. Par ailleurs, on s'attend à ce que d'ici à 2010 la population de Blagnac passe de 40 000 à 50 000 personnes. En matière d'emploi, on parle de 800 à 1 000 salariés sur la chaîne d'assemblage, de 6 000 créations d'emploi dans le tissu industriel régional, et vous estimiez le 6 février dernier, Monsieur le ministre, à 40 000 emplois, les retombées du projet au niveau national.
A l'évidence, l'A380 jouera un rôle moteur pour l'ensemble de la région toulousaine. Ainsi l'équipementier « Thales Avionics » attend beaucoup du programme, de même que les sociétés Mecahers, STTS, Honeywell et Rockwell, suivant l'exemple d'Air France Industrie pourrait rejoindre les ZAC de l'agglomération toulousaine. De même, les responsables du futur parc de la Découverte de Carmaux étudient les possibilités de développement de la sous-traitance pour l'A380.
Je ne citerai pas, bien sûr, les micro-projets, toutes les initiatives, tous les acteurs du tissu industriel et commercial qui pourront bénéficier des retombées de ce grand projet. Il suffisait de voir à cette tribune, l'entrain et la mine réjouie de notre rapporteur !
Je me montrerai toutefois plus réservé sur les aspects écologiques du projet. Précipitée, sa mise en _uvre semble ne pas avoir pris en compte tout son impact sur l'environnement notamment sur la faune et la flore locales, et il y a tout lieu de le déplorer. Il est vrai qu'en n'arrêtant le tracé qu'avant-hier, vous ne disposiez, Monsieur le ministre, que de peu de temps pour intégrer toutes les données du problème !
En outre, les avis des DIREN des deux régions concernées n'ont pas été recueillis et l'étude d'impact que j'ai déjà mentionnée ne justifie pas son intitulé tant son contenu reste sommaire ! Dois-je rappeler cependant que près d'un milliard est en jeu ? Avec un travail préliminaire aussi mal ficelé, la moindre collectivité territoriale aurait vu son projet refusé !
Vous avez donc face à vous un député contrarié, Monsieur le ministre. Résolument favorable à la réalisation d'un itinéraire vecteur de richesses économiques et créateur d'emplois dans un secteur porteur d'une image moderne et dynamique de la France, je ne peux m'empêcher de déplorer la précipitation extrême avec laquelle le Gouvernement a déposé ce texte.
Ce projet me donne par ailleurs l'occasion de me prononcer sur la politique des transports menée par le Gouvernement. Car ce poste masque mal un maigre bilan. Voilà quatre ans que cette politique souffre des divisions de votre majorité et de votre manque de détermination. Après les atermoiements au sujet du troisième aéroport, de l'abandon de la mise à grand gabarit du canal Rhin-Rhône, ce nouveau projet montre, une fois encore, les désaccords au sein de votre majorité plurielle. Ainsi, Noël Mamère a fait part récemment de sa verte stupeur devant les choix faits par un Gouvernement où les Verts siègent pourtant...
Inquiet quant aux conséquences environnementales de ce projet, le groupe démocratie libérale souhaite qu'une étude sérieuse soit menée sur les nuisances qu'il pourrait entraîner, afin de rassurer les populations concernées et de préserver les espaces naturels, les paysages et les bourgs traversés.
Animer l'économie du Grand Toulouse, ce qui profitera aux sous-traitants des départements voisins, mais aussi préserver les milieux écologiques landais et gersois, tels doivent être les objectifs de ce projet sur lequel, sous ces réserves, j'émettrai un vote favorable.
M. Alain Vidalies - Un itinéraire routier spécifique à grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse est une nécessité pour l'aménagement du territoire. L'utilisation de la procédure d'extrême urgence est justifiée par l'agenda industriel.
Pourtant, les députés des circonscriptions traversées ne peuvent que témoigner d'un certain malaise qui porte surtout sur la forme. Ainsi, la première circonscription des Landes est concernée par tout l'itinéraire landais entre la Gironde et le Gers. Or jusqu'à ce jour, je n'ai eu aucun contact avec les représentants de l'Etat, aucune information du ministère et les préfets des départements ne m'ont pas semblé mieux lotis. Nous étions ainsi incapables de répondre aux questions des élus locaux et nous avons même découvert l'itinéraire choisi par le biais du quotidien Sud-Ouest.
A supposer que cet itinéraire soit confirmé, je vous appelle, Monsieur le ministre, à mobiliser votre administration pour qu'elle vienne enfin expliquer ses choix et les modalités pratiques de cette opération exceptionnelle.
Par ailleurs, la région Aquitaine est profondément mobilisée en vue d'une liaison rapide Bordeaux-Pau. Le choix entre une autoroute concédée et une mise à deux fois deux voies n'est toujours pas arrêté. N'aurait-il pas été opportun de lier ce projet à celui de route à grand gabarit par exemple en neutralisant la nuit une partie de la deux fois deux voies ? C'est un autre choix qui semble avoir été fait. Sur ce point aussi, un effort d'explication est indispensable.
Même si la concertation a connu jusqu'ici quelques ratés, il n'est pas trop tard pour bien faire, en tirant la leçon de l'exigence de proximité exprimée à l'occasion des récentes élections municipales.
Sous toutes ces réserves, je voterai en faveur de la réalisation de ce projet important.
M. Alain Veyret - Comme M. Vidalies, je ferai porter mes remarques plus sur la forme que sur le fond. Il est désagréable, en effet, pour un député, de découvrir dans la presse que sa circonscription sera traversée de part en part par un tracé dont il n'avait nullement entendu parler... C'est sans doute cette absence d'information qui explique la réaction du Conseil général ainsi que quelques prises de position excessives. Il est vrai qu'il nous a été bien difficile d'apporter des réponses aux habitants de l'agglomération agenoise.
J'insiste par ailleurs sur l'importance de l'aménagement du territoire pour une région souvent oubliée, où font défaut des infrastructures de désenclavement et de mise en réseau des villes moyennes.
Ce dossier me donne également l'occasion d'insister sur la nécessité d'une plus grande concertation sur le tracé de la RN 21. Son inscription au schéma de services est important pour Agen comme pour les villes moyennes. Cette route favorisera l'essor économique et une ouverture vers les Pyrénées et l'Espagne. J'aimerais par conséquent avoir des réponses à ce propos.
Mme Hélène Mignon - Il ne viendrait à personne l'idée de contester la forte croissance du trafic des véhicules à grand gabarit sur le territoire national. La création d'un itinéraire dit à grand gabarit fait donc tout simplement partie de l'aménagement du territoire. Le sud-ouest de la France n'échappe pas à cette nécessité, d'autant que les liaisons entre le Gers et la Haute-Garonne et l'Atlantique sont bien insuffisantes.
Si les transports hors gabarit sont indissociables du développement économique, ils perturbent de plus en plus le trafic des autres véhicules sur le réseau routier départemental, faute de pouvoir emprunter, à cause de la hauteur des ouvrages d'art, les autoroutes.
En outre, l'essor du secteur aéronautique pourrait concourir à un blocage dans les liaisons entre le plus proche accès maritime, le port autonome de Bordeaux et les lieux d'assemblages de l'agglomération toulousaine, blocage lui-même préjudiciable à un secteur créateur de nombreux emplois directs et indirects.
Nous ne pouvons donc que souscrire à un projet destiné à promouvoir une solution pérenne.
Il serait toutefois regrettable que la procédure d'urgence laisse croire à la population et aux élus qu'aucune place n'est laissée à la concertation. Or les élus s'estiment aujourd'hui mis devant le fait accompli.
La vallée de la Save, comme le secteur ouest de l'agglomération toulousaine, après de longues hésitations sur le tracé de la RN 124, pour le contournement de Léguevin, semble se trouver une fois de plus concernée par cet itinéraire à grand gabarit.
Quant à la presse locale, elle présente depuis quatre jours un tracé dit « définitif ».
Il faut donc que soient données aux élus les informations qui lèveront les doutes et apaiseront les craintes.
Quel que soit le tracé, il ne pourra, si les précautions d'usage sont prises, que recevoir un accueil favorable, tant il constitue un mal nécessaire pour assurer la prospérité de ces territoires, qui vient pour beaucoup de la sous-traitance des industries aéronautiques et spatiales de l'agglomération toulousaine.
S'agissant de la vallée de la Save, il est question que la voie traverse une commune en plein centre. Vous nous avez rassurés en prévoyant que les arbres seraient replantés, ce qui est important, et que les convois rouleraient à faible vitesse, ce qui l'est tout autant, car la presse évoque le « circuit de Nogaro ».
Au bénéfice de ces réflexions, et sachant que nous assistons actuellement, sur des routes départementales, à l'amputation d'arbres et au surélèvement de lignes électriques, je considère que le projet que vous nous présentez est cohérent et que nous ne pouvons que l'approuver (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Ministre - Je voudrais d'abord souligner à nouveau la richesse et la grande qualité du rapport.
Mme Mignon et MM. Vidalies et Vila sont intervenus sur les modalités de la concertation. Je puis vous assurer que le Gouvernement veille à ce que le choix résulte d'un dialogue entre les élus, les citoyens et l'administration, et à ce qu'il s'effectue en toute transparence. J'y suis personnellement très attaché et suis, comme vous, choqué par la publication d'informations non autorisées. Quoi qu'il en soit, la concertation est évidemment nécessaire. L'environnement, je le rappelle à M. Proriol, est au centre des débats. Mais les délais sont à coup sûr serrés. En effet, si la perspective d'aménagement n'est pas nouvelle, la réalisation du gros porteur -que vous avez tous évoquée- nécessite une accélération, ce qui explique le dépôt du projet de loi, dans le cadre de la procédure d'extrême urgence. Cela rend évidemment la concertation plus complexe. Je vous informe à ce sujet, Monsieur Veyret, que j'ai invité les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux concernés en décembre 2000, quand la nécessité de réaliser un itinéraire à grand gabarit est apparue et que le délai de réalisation a été connu.
Le préfet de région Midi-Pyrénées a été désigné pour coordonner les procédures, au nom de l'ensemble des ministères et des services déconcentrés de l'Etat. Il a présenté aux présidents de conseils régionaux et de conseils généraux l'ensemble des tracés routiers mis à l'étude, lors d'une réunion tenue à Toulouse en janvier 2001.
Les études visant à comparer les différents tracés possibles ont alors été engagées, elles m'ont été communiquées la semaine dernière.
La comparaison des tracés mis à l'étude au regard des critères essentiels du respect du délai de réalisation du coût et de la qualité de l'insertion environnementale et urbaine, a conduit à retenir le tracé le plus avantageux.
Plusieurs d'entre vous ont élargi la discussion. A M. Gaillard, qui a évoqué les contrats de plan et les voies navigables, je répondrai que l'on peut, certes, toujours faire plus, mais que le XIIe plan prévoit 1,4 milliard pour les voies navigables. Les crédits qui leur sont consacrés ont par ailleurs plus que doublé depuis 1997, passant de 200 à 500 millions de francs.
Je reviens sur le tracé retenu, sur lequel la concertation approfondie avec l'ensemble des communes concernées va débuter, dès le 9 avril, par exemple, en Haute-Garonne. Il ne paraissait en effet pas opportun de mobiliser les élus locaux sur de nombreuses hypothèses de tracés, alors que la date de mise en service nous impose de travailler rapidement sur les détails de mise en _uvre de l'itinéraire : tracé des déviations, nature des aménagements de routes existantes et de suppression des obstacles latéraux. Je m'engage, auprès de tous ceux qui sont intervenus à ce que l'intégration soit exemplaire. Je rassure MM. Vidalies et Veyret : il ne s'agissait nullement de choisir entre l'accélération de l'axe Agen-Auch et de la RN 21, de l'axe Auch-Toulouse et de la RN 124 ou de la liaison Langon-Pau.
J'avais indiqué que tous les besoins régionaux en desserte routière seraient pris en considération. Dans les contrats de plan Etat-région de l'Aquitaine et de la région Midi-Pyrénées, signés en 2000, les volets routiers augmentent respectivement de 50 % et 44 % par rapport au montant exécuté au XIe Plan.
Le projet de schémas de services collectifs de transports adopté par le Gouvernement le 26 octobre dernier intègre pour la première fois une liaison sûre et rapide à 2 fois deux voies entre Langon et Pau, indispensable au développement de l'Aquitaine. J'ai reçu aujourd'hui MM. Emmanuelli et Vidalies qui m'ont demandé d'accélérer les procédures. Je leur ai donné mon accord, ce qui devrait satisfaire Mme Lignières-Cassou et M. Inchauspé. S'agissant du calendrier, je vous précise que les études d'avant-projet sommaire, qui ont pour objet de déterminer les bandes de 300 mètres dans lesquelles pourrait s'inscrire le tracé de la liaison, portent sur des scénarios contrastés, qui vont de la solution en tracé neuf intégral à une solution privilégiant la réutilisation de l'infrastructure existante. J'ai demandé au préfet de région Aquitaine, préfet de la Gironde, d'engager en avril la concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales appelées à se prononcer sur ces bandes de 300 mètres. Les dossiers d'avant-projet sommaire définitifs élaborés à l'issue de cette concertation seront achevés fin 2001, en vue d'une consultation des concessionnaires potentiels au premier semestre 2002. Cette procédure permettra de choisir l'option répondant le mieux aux objectifs de l'Etat et des autres collectivités publiques.
En ce qui concerne le déviation d'Aire-sur-l'Adour, partie intégrante de l'itinéraire et inscrite au contre de plan Etat-région Aquitaine, l'instruction mixte est actuellement en cours. Elle s'achèvera fin mai. Le projet fera alors l'objet d'une enquête d'utilité publique. La déclaration d'utilité publique pourrait intervenir fin 2001, et les travaux commencer au printemps 2002.
Mais la liaison Langon-Pau ne peut cependant être utilisée, même partiellement, comme liaison à très grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse. En effet, la hauteur des convois exceptionnels exigerait que tous les ponts franchissent cette autoroute à 14 mètres de hauteur, ce qui n'est pas possible, compte tenu de la configuration du terrain. Le coût environnemental et financier en serait d'ailleurs très élevé, et le délai de construction d'un ouvrage neuf est incompatible avec l'objectif visé.
Je voudrais ici répondre à M. Inchauspé sur l'interférence avec la circulation générale. Entre Auch et Toulouse, l'itinéraire empruntera la RN 124 -en cours d'aménagement à deux fois deux voies. Des itinéraires de délestage sont possibles. Pour les parties de l'itinéraire empruntant des routes départementales peu empruntées et en relief facile, la gêne des usagers sera réduite par la très faible circulation. Des garages permettant d'attendre le passage des convois seront prévus tous les 5 à 10 km pour limiter l'attente des usagers à vingt minutes au maximum. Une concertation avec les services de secours permettra en tout état de cause de tenir compte de tous les impératifs.
Monsieur Proriol, ce projet de loi n'a pas pour objet de fixer le tracé de l'itinéraire. Il ne dispensera aucunement des études environnementales et des études d'impact prévues par la réglementation. Je précise que les DIREN n'ont émis aucune objection lors de la réunion des services de l'Etat des deux régions à Toulouse le 30 mars et qu'aucune zone soumise à la directive « Habitats » n'est concernée.
Je redis à MM. Gaillard et Vila que ce texte ne portera atteinte ni à l'environnement, ni aux droits des propriétaires. En effet, si des acquisitions foncières sont nécessaires, elles seront comme c'est la règle précédées d'une enquête publique puis d'une enquête parcellaire. En cas de contestation du prix offert par l'administration, c'est le juge des expropriations qui fixera le montant de l'indemnisation. La loi a essentiellement pour objet de surmonter d'éventuelles difficultés de procédure par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Concernant la RN 21, la consultation engagée lors de la préparation des schémas de services collectifs de transports comme les propos tenus ce soir par M. Veyret ont montré tout l'intérêt porté à l'aménagement de cet axe, partagé par les présidents des conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées et le président du Conseil général du Gers, qui sont tous intervenus auprès de moi à ce sujet.
J'en suis d'accord avec vous, cet itinéraire ne remplit pas seulement une fonction locale et la version définitive des schémas de services devra être modifiée pour en tenir compte.
Au total, ce texte, en permettant la réalisation rapide de cet itinéraire à très grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse, servira l'aménagement du territoire et son développement durable, bien au-delà d'ailleurs des deux régions concernées au premier chef -RFF et la SNCF envisagent d'ores et déjà d'améliorer la liaison ferroviaire entre Bordeaux et Toulouse, et au-delà Narbonne, Béziers et Perpignan. En un mot, ce texte illustre bien notre souci de toujours mieux concilier développement économique et qualité de l'environnement.
M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91 alinéa 9 du Règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
Mme Martine Lignières-Cassou - Actuellement, les opérations ne pouvant être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat sont fixées de manière réglementaire dans le code de l'expropriation. Mon amendement 2 tend à transférer cette compétence au législateur. En déterminant lui-même les catégories de projets devant faire l'objet d'une procédure renforcée -indépendamment du déclenchement de la procédure d'extrême urgence qui fait l'objet du présent projet de loi-, le législateur replacerait au c_ur du débat législatif la définition des grands projets d'intérêt national.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis plutôt favorable.
M. le Ministre - L'amendement ne me paraît pas entrer dans le champ de ce projet de loi. Ma collègue, Mme Voynet, prépare une réforme de la procédure d'utilité publique : il trouvera mieux sa place à l'occasion de ce débat. Pour l'heure, je vous invite à le retirer.
Prochaine séance cet après-midi, mercredi 4 avril, à 15 heures.
DU MERCREDI 4 AVRIL 2001
2. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2932) relatif à Mayotte.
M. Jacques FLOCH, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 2967)