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Timestamp: 2016-10-26 09:39:40+00:00
Document Index: 242521171

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 132', 'art. 83', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 65']

recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 19 mars 2007.
X.________, ressortissant fran�ais n� le 16 janvier 1961, a obtenu le 17 novembre 2003 des autorit�s fribourgeoises la d�livrance d'une autorisation de s�jour CE/AELE valable jusqu'au 16 novembre 2008 pour travailler comme m�decin chef de clinique � l'H�pital psychiatrique de A.________. Dans la formule de demande, il avait indiqu� qu'il �tait divorc� de Y.________ et qu'il entendait demander le regroupement familial en faveur de sa fille Tessa, n�e le 22 novembre 1998 de son union avec son ex-�pouse. Dans un entretien t�l�phonique du 21 novembre 2003, il a pr�cis� � l'autorit� fribourgeoise comp�tente en mati�re de police des �trangers qu'il ne pourrait pas se faire remettre avant un d�lai de six mois un exemplaire du jugement de divorce prononc� en France. En fait, il expliquera plus tard qu'il avait faussement mentionn�, dans la demande, �tre divorc� de son �pouse alors qu'il n'�tait � ce moment-l� en r�alit� que s�par� d'elle; son but �tait alors d'obtenir, et il le parvint, une autorisation de s�jour en faveur de Z.________, une ancienne patiente qui �tait devenue sa compagne (cf. sa lettre du 1er septembre 2004 au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg). Son engagement � l'H�pital de A.________ a pris fin le 31 juillet 2004 pour des motifs qui ne ressortent pas du dossier.
Le 21 d�cembre 2004, X.________ a rempli une formule d'annonce indiquant qu'il �tait arriv� dans le canton de Vaud le 15 novembre 2004, que le but de son s�jour �tait d'exercer la m�decine � titre ind�pendant, qu'il serait domicili� d�s le 21 janvier 2005 � B.________, qu'il �tait s�par� de son �pouse Y.________ et que celle-ci et sa fille Tessa �taient domicili�es � C.________. A la suite d'une d�nonciation de Z.________, le D�partement de la sant� publique du canton de Vaud a ouvert une proc�dure disciplinaire contre X.________ et a provisoirement retir�, � compter du 22 d�cembre 2004, l'autorisation de pratiquer la m�decine qui lui avait �t� d�livr�e le 15 novembre pr�c�dent. Il apparaissait en effet que l'int�ress� faisait l'objet, en France, d'une suspension du droit d'exercer la m�decine allant du 4 f�vrier 2004 au 4 f�vrier 2006 et qu'il �tait sous le coup, en Suisse, d'une enqu�te p�nale ouverte � la suite de plaintes d�pos�es par plusieurs patients. Apr�s un s�jour � l'H�pital psychiatrique de D.________, X.________ a �t� mis sous tutelle, plac� � la Fondation des Oliviers puis � la Fondation Arcadie pour y suivre une th�rapie, et mis au b�n�fice de l'aide sociale. Le 22 novembre 2005, le Tribunal de Grande instance d'Annecy a prononc� le divorce des �poux X-Y.________ � leur requ�te commune.
Par d�cision du 2 juin 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a r�voqu� l'autorisation de s�jour accord�e � X.________ et lui a imparti un d�lai d'un mois pour quitter la Suisse. En bref, le Service cantonal a retenu que l'int�ress� avait obtenu de mani�re abusive une autorisation de s�jour en dissimulant un fait essentiel � l'autorit� fribourgeoise de police des �trangers, � savoir la mesure de suspension du droit d'exercer la m�decine prononc�e � son encontre en France; il lui �tait �galement reproch� d'�tre sans activit� lucrative, d'�marger � l'assistance publique et d'avoir eu un comportement ayant donn� lieu � des plaintes.
X.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e du Service cantonal, en faisant valoir qu'il ignorait, lors de son arriv�e dans le canton de Fribourg en novembre 2003, qu'il �tait sous l'effet d'une mesure de suspension d'exercer la m�decine en France; il exposait �galement qu'il suivait une psychoth�rapie � la Fondation Arcadie, que ce traitement n�cessitait "encore une certaine dur�e pour une issue compl�tement favorable" et qu'il exer�ait un droit de visite �largi � l'�gard de sa fille contribuant "grandement � [l']�quilibre psychoaffectif [de celle-ci]".
Par arr�t du 19 mars 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours dont il �tait saisi et maintenu la d�cision attaqu�e. Il a notamment constat� que, contrairement � ses d�n�gations, X.________ savait, lorsqu'il est arriv� en Suisse, qu'il faisait l'objet d'une suspension du droit de pratiquer la m�decine en France. Le Tribunal administratif a d�s lors estim� que la r�vocation de son autorisation de s�jour �tait justifi�e. Il a par ailleurs constat� qu'�tant sans activit� lucrative et sans ressources financi�res, l'int�ress� ne pouvait d�duire aucun droit � une autorisation de s�jour de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681).
X.________ forme recours contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif dont il requiert l'annulation. Il demande �galement l'octroi de l'effet suspensif � son recours ainsi que le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Pour l'essentiel, il fait valoir que sa pr�sence en Suisse est n�cessaire pour qu'il puisse poursuivre sa prise en charge th�rapeutique, b�n�ficier de l'aide de son tuteur, "essentiel[le] � [sa] r�insertion sociale et au recouvrement de [sa] sant� physique et psychologique", et assurer la garde de sa fille pendant que son ex-�pouse travaille � Gen�ve. Il rel�ve �galement qu'aucune d�cision d�finitive n'est encore intervenue, en Suisse et en France, concernant la suspension de son droit de pratiquer la m�decine.
Par ordonnance du 7 mai 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui remplace la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (cf. art. 131 al. 1 LTF). La pr�sente proc�dure de recours est donc r�gie par le nouveau droit (cf. art. 132 al. 1 LTF).
En sa seule qualit� de ressortissant fran�ais, le recourant �chappe au motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF (cf. art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343 s. et les arr�ts cit�s). Son recours, form� en temps utile et dans les formes prescrites, est d�s lors recevable.
Le recourant ne remet pas en cause les constatations de fait op�r�es par le Tribunal administratif. Celles-ci lient par cons�quent la Cour de c�ans (art. 97 al. 1 LTF). En particulier, il y a lieu de tenir pour �tabli que le recourant savait, � son arriv�e en Suisse en novembre 2003, qu'il faisait alors l'objet d'une mesure de suspension du droit de pratiquer la m�decine en France. Du reste, quelques jours avant sa venue, le 6 novembre 2003, il s'�tait soumis, comme l'ont constat� les premiers juges, � une expertise m�dicale r�alis�e � Paris qui avait pr�cis�ment pour but de d�terminer son aptitude � reprendre l'exercice de son art (cf. rapport d'examen m�dical du 16 d�cembre 2003 du professeur Olie); une premi�re mesure de suspension prise � son encontre le 25 mai 2003 subordonnait en effet une telle reprise d'activit� par la constatation de son aptitude par des experts (cf. d�cision du m�me jour du Conseil r�gional du Centre de l'Ordre des m�decins).
4.1 Lors de son arriv�e en Suisse et de sa prise d'emploi dans le canton de Fribourg, le recourant a obtenu une autorisation de s�jour pour travailler comme m�decin chef de clinique � l'H�pital psychiatrique de A.________; cette autorisation �tait valable dans toute la Suisse pendant cinq ans, soit jusqu'au 16 novembre 2008. Apr�s que son engagement aupr�s de cet �tablissement eut pris fin le 31 juillet 2004, l'int�ress� a transf�r� son domicile dans le canton de Vaud, o� il a demand� et obtenu le droit de pratiquer la m�decine � titre ind�pendant d�s le 15 novembre 2004. Il a ensuite ouvert un cabinet m�dical et exerc� son art jusqu'au retrait provisoire de son autorisation de pratiquer prononc� le 22 d�cembre suivant; cette mesure faisait suite � l'ouverture d'une proc�dure disciplinaire qui est apparemment toujours en cours � ce jour. Initialement d�livr�e sur la base de l'art. 6 annexe I ALCP pour permettre l'exercice d'une activit� d�pendante, l'autorisation de s�jour litigieuse a donc relev�, en dernier lieu, de l'art. 12 annexe I ALCP, qui r�glemente le s�jour des ind�pendants, soit les "ressortissant[s] d'une partie contractante d�sirant s'�tablir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activit� non salari�e" (art. 12 par. 1 annexe I ALCP). Aux termes de l'art. 12 par. 6 annexe I ALCP, un "titre de s�jour en cours de validit� ne peut �tre retir� aux personnes vis�es au par. 1 du seul fait qu'elles n'exercent plus d'activit� en raison d'une incapacit� temporaire de travail r�sultant d'une maladie ou d'un accident".
En l'esp�ce, il semble que le recourant fasse actuellement, et depuis plusieurs mois, l'objet d'un suivi m�dical en raison de troubles d'ordre psychique, apparemment li�s � un probl�me d'alcool; en revanche, on ignore s'il pr�sente une incapacit� de travail � raison de ces m�mes troubles et, cas �ch�ant, si l'incapacit� en question est seulement temporaire ou au contraire permanente. Peu importe toutefois. En effet, la r�vocation de l'autorisation de s�jour du recourant tire sa justification dans le fait que celui-ci n'a pas dit aux autorit�s fribourgeoises, lors de son arriv�e en Suisse, qu'il faisait l'objet d'une suspension du droit d'exercer la m�decine en France; or, ind�pendamment de son �tat de sant�, c'est pr�cis�ment en raison des faits qu'il a alors dissimul�s qu'il est aujourd'hui incapable d'exercer sa profession en Suisse, ceux-ci ayant motiv� le retrait provisoire de son autorisation de pratiquer la m�decine d�cr�t� par le D�partement de la sant� publique. Dans cette mesure, il ne peut tirer avantage de l'art. 12 par. 6 annexe I ALCP, car la r�vocation de son autorisation de s�jour ne tient, en toute hypoth�se, pas au "seul fait" qu'il serait en arr�t de travail maladie, au sens de la disposition pr�cit�e. Par ailleurs, les faits dissimul�s par le recourant doivent �tre qualifi� d'essentiels au sens de l'art. 9 al. 2 lettre a LSEE: il faut en effet admettre que si l'int�ress� les avait port�s � la connaissance des autorit�s, il n'aurait, selon toute vraisemblance, pas pu obtenir une autorisation de s�jour pour travailler comme m�decin, que ce soit � titre d�pendant ou ind�pendant ou, du moins, n'aurait pas pu obtenir imm�diatement une telle autorisation, mais seulement apr�s un examen approfondi de sa demande. En tant qu'elle repose pour partie sur de tels faits, l'autorisation de s�jour du recourant est vici�e et pouvait d�s lors �tre r�voqu�e.
4.2 Cela �tant, le recourant ne peut, � ce jour, d�duire aucun droit � une autorisation de s�jour de l'Accord sur la libre circulation des personnes.
En particulier, il ne travaille pas et ne semble m�me gu�re en mesure, en l'�tat, d'exercer une quelconque activit� lucrative, que ce soit � titre d�pendant (art. 6 ss annexe I ALCP) ou ind�pendant (art. 12 ss annexe I ALCP). Il ne le soutient du reste pas, ni ne pr�tend qu'il serait � la recherche d'un emploi (cf. art. 2 par 1. annexe I ALCP). Il n'�tablit pas davantage qu'il pourrait, � br�ve �ch�ance, � nouveau s'installer comme ind�pendant (sur les preuves � fournir � cet �gard, cf. arr�t du 31 ao�t 2004, 2A.169/2004, consid. 6.3). En outre, il ne remplit manifestement pas les conditions pour obtenir une autorisation de s�jour pour les personnes n'exer�ant pas une activit� �conomique (cf. art. 24 annexe I ALCP), �tant sans ressources et � la charge de l'aide sociale. Enfin, vu le court laps de temps pendant lequel il a effectivement exerc� une activit� lucrative en Suisse (soit un peu plus de huit mois comme travailleur salari� et � peine un mois comme ind�pendant), il ne rel�ve d'aucune des situations ouvrant un droit de demeurer en Suisse apr�s la fin d'une activit� �conomique (sur ces situations, cf. le r�glement et la directive CEE auxquels il est fait r�f�rence � l'art. 4 par. 2 annexe I ALCP).
4.3 Pour le surplus, le recourant, qui est aujourd'hui divorc�, ne peut pas non plus tirer argument de ses relations familiales en Suisse pour fonder un droit � une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 8 CEDH. Certes est-il �tabli qu'il voit r�guli�rement sa fille qui vit chez son ex-�pouse � C.________. Son d�placement en France voisine ne l'emp�cherait toutefois pas de continuer � entretenir des rapports r�guliers avec elle. Par ailleurs, son comportement g�n�ral depuis qu'il est en Suisse ne plaide pas, dans la pes�e des int�r�ts, en sa faveur: il n'a pas seulement dissimul� aux autorit�s des faits essentiels touchant sa situation professionnelle, mais a aussi faussement indiqu�, dans sa demande, qu'il �tait divorc� alors qu'il n'�tait � l'�poque que s�par� de son ex-�pouse, afin d'obtenir, a-t-il expliqu�, une autorisation de s�jour pour sa compagne d'alors; en outre, selon les constatations de l'arr�t attaqu�, il a fait l'objet de plaintes de certains patients en Suisse et il �marge dans une large mesure � l'aide sociale; enfin, contrairement � ce qu'il laisse entendre, il faut admettre que l'assistance m�dico-sociale dont il b�n�ficie en Suisse (mesures tut�laires; aide sociale; prise en charge th�rapeutique; etc.) est �galement disponible en France.
4.4 Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fond�, doit �tre rejet�.
Le recourant a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Comme ses conclusions apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, sa demande doit �tre rejet�e (cf. art. 64 al. 1 LTF a contrario). Succombant, il est tenu au paiement d'un �molument judiciaire qui sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re (cf. art. 65 al. 1, 2 et 3 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la tutrice du recourant pour information, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi, qu'� l'Office f�d�ral des migrations.