Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/page-106.html
Timestamp: 2019-05-22 10:45:19+00:00
Document Index: 170300392

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 72", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 3151 à 3152
Document: TD sur l'acte administratif unilatéral : 6 pages Extrait: L'administration peut agir par voie d'acte administratif unilatéral ou par voie de contrats. Au sein des AAU, on distingue les actes décisoires cad les décisions, créateurs de droit et d'obligations à l'égard des administrés, des actes unilatéraux non décisoires. On parle...
Document: Service public et service universel, dissertation de 4 pages en droit administratif Extrait: La notion de service universel vient du droit communautaire et de la décision du Conseil de l'Europe du 7 février 1994, et peut être définie comme un service minimal institué (électricité, télécommunication, poste) devant être rendu sur...
Document: Le principe de la continuité du service pubilc est-il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur ? Extrait: En France, faute d'un dialogue social effectif, les syndicats avancent souvent que la grève est le seul moyen dont ils disposent pour contraindre le gouvernement à négocier. Or, le droit...
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Extrait: La question des indemnités de résiliation en matière de TVA a toujours suscitée de nombreuses controverses notamment par l'évolution du droit communautaire il convient de souligner que le droit communautaire a institué une directive ( la 6éme) c'est sur...
Document: Les actes administratifs non susceptibles de recours, dissertation de 3 pages en droit administratif Extrait: Toutefois, une certaine catégorie d'actes « non susceptibles de recours », dotés d'une sorte « d'immunité juridictionnelle » a subsisté, malgré la création du Conseil d'Etat et le principe général du droit, applicable même...
La nécessité de remédier à la « maladministration » a conduit les pouvoirs publics à engager tout un processus de réforme de l'état. Cela s'est traduit par l'adoption de nombreux textes, visant des champs d'intervention divers, parmi lesquels va figurer la loi du 12 avril 2000. C'est dans le cadre de cette loi, principalement axée sur l'aspect...
Document: Les collectivités décentralisées, fiche technique de 7 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Les collectivités décentralisées ou collectivités territoriales se distinguent des circonscriptions administratives en ce sens qu'elles sont érigées en personne morale. C'est-à-dire qu'elles sont constituées d'une...
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Tliba. Note correspondant à un 13/20 ; 3 pages : écriture soignée Plan: La réponse à cette interrogation peut s'articuler de la façon suivante, par l'analyse des éléments de définition d'une liberté fondamentale (I), puis par l'examen des...
Document: L'exécution des décisions du juge administratif, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'exécution effective des décisions juridictionnelles participe de l'exigence d'un procès équitable stipulée par l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...
Document: Les enjeux de l'aménagement du territoire, fiche de 7 pages Extrait: C'est construire des infrastructures sur un territoire. C'est une politique de développement des régions, gommer les disparités. L'aménagement du territoire est une politique dont l'objectif est d'assurer une répartition meilleure des hommes en fonction des...
Document: Note administrative sur la responsabilité pénale des maires. Régime et application. 4 pages Extrait: Depuis la fin des années 1990 il y a eu une volonté d'encadrer cette responsabilité et de la limiter. Toutefois les élus restent des citoyens comme les autres et sont responsable pénalement de leurs agissements (I) cependant du fait...
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, avis, 1er février 2006, Préfet du Puy de Dôme Extrait: La réforme constitutionnelle de 2003 a ajouté un troisième alinéa à l'article 72 de la Constitution qui prévoit pour les collectivités territoriales que : « dans des conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent...
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 11 décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins Extrait: Les ordonnances devaient être au départ un procédé exceptionnel c'est pourquoi la procédure a été conçue pour être bien encadrée. Toutefois, le Gouvernement a été de plus en plus amené à agir par voie d'ordonnances, leur...
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'État, 8 février 2007, Gardedieu Extrait: En l'espèce, M. Alain A (M. Gardedieu), chirurgien-dentiste, refuse de payer les cotisations qui lui sont réclamées par la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes dans la mesure où celles-ci sont prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au...
En France, la Constitution de 1958 régit la structure et l'organisation des administrations publiques centrales : celles de l'Etat. Le schéma peut être soit centralisé soit décentralisé ; en France, c'est un cas particulier, à cause d'une base historique d'une administration centralisée qui tend avec plusieurs lois, passées et récentes, à...
Document: Droits et libertés dans l'organisation du service public, fiche de 5 pages Extrait: Toutes les activités de service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quelques soit leur caractère, administratif ou commercial, sont dominées par certains grands principes. A cause de leur généralité...
Document: Note administrative niveau L3 droit portant sur la loi DALO (Droit Opposable au logement). Dans une note, indiquez les principaux aspects de la loi instituant le droit opposable au logement ainsi que les problèmes qu'elle soulève. 6 pages Extrait: Au niveau national, il est possible de souligner que le droit au logement figurait...
Document: Droit des collectivités territoriales (L3 + prépa concours), cours de 80 pages Extrait: territoriales le droit d'outre mer. Ce droit est au c?ur du renouveau du droit public. Le gouvernement prévoie une réforme en matière de collectivités territoriales, proposition de simplification de l'enchevêtrement des compétences au niveau...
Fiche de 85 pages - Droit administratif
Les expropriations pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation au Cameroun
Document: Les expropriations pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation au Cameroun, exposé de 10 pages Extrait: Les collectivités publiques peuvent accroître leurs patrimoines immobiliers par des modes d'acquisition de droit commun comme l'achat à l'amiable ou par l'effet des libéralités. Elles peuvent aussi recourir a...
Le préfet est un représentant de l'État. Il est le seul haut fonctionnaire dont les compétences sont définies dans la Constitution, article 72 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et...
L'office du juge administratif (à jour 2008)
Document: L'office du juge administratif (à jour 2008), fiche de droit administratif de 13 pages. mise à jour Extrait: Gaston Jèze pste le REP comme l'arme la plus efficace, la plus écoq, pr protéger les libertés. A l'époq, c'est un v?u pieu. Le REP tel qu'il est organisé ds le décret du 02/11/64 n'a pas pr ambition 1ere la protection des...
Document: La responsabilité de l'Administration (à jour 2008), fiche de 10 pages. Mise à jour Extrait: De prime abord, cela semble plutôt réconfortant : cette év est en mesure de renforcer l'Etat de droit. Les j sont les acteurs privilégiés de la défense de l'Etat de dt. Ms en même tps, on pt s'interroger sur la pertinence de tels mvts. Il y...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours formé devant une juridiction administrative tendant à l'annulation d'une décision administrative irrégulière faisant grief au requérant. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il diffère du recours de plein contentieux qui tend à obtenir l'annulation de ladite décision mais qui vise à obtenir...
Lettre type de 2 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ? Dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'administration est primordial, car celle-ci gère les services publics dont le bon fonctionnement est indispensable à une bonne organisation de la société, elle est de plus...
L'administration est soumise dans son action au principe de légalité. Celui-ci implique le respect des normes supérieures à celles adoptées par l'administration de nature règlementaire. Traditionnellement, le principe de légalité s'entendait du respect de la loi. Mais peu à peu, sous l'effet d'influences diverses, le principe de légalité s'est...
Document: Evolution historique de la justice administrative et du droit administratif , fiche de 4 pages en droit administratif Extrait: Le droit administratif est né de la justice administrative et s'applique aux activités des personnes publiques et parfois des personnes privées , lorsque ces activités ont pour but la satisfaction d'un...
Document: Occupation domaniale et droit de la concurrence, dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: De prime à bord il semble que la notion d'occupation domaniale et de droit de la concurrence sont antinomiques. En effet, l'occupation domaniale, comme tout statut public semble être régi par un régime exorbitant de droit commun,...
Citée explicitement pour la première fois en 1978 lors de la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) n'a jamais clairement été définie au sein d'un texte législatif. La définition la plus précise de ce concept a été introduite par un rapport du Conseil d'Etat en...