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Timestamp: 2020-01-21 23:49:13+00:00
Document Index: 182909751

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 1599', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 172', '§ 174', '§ 176', '§ 180', '§ 178', '§ 180', '§ 190', '§ 195', '§ 200', '§ 205', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-TFP-IFER-70-20140422
1 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 1-22/04/2014)
10 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 10-22/04/2014)
- lignes dites « voies mères d’embranchement », établies dans les conditions prévues par le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France , ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du réseau ferré national.
20 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 20-22/04/2014)
Les matériels roulants imposés sont ceux dont une entreprise de transport ferroviaire a la disposition pour les besoins de son activité professionnelle au 1 er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
30 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 30-22/04/2014)
40 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 40-22/04/2014)
Exemple 2 : Lorsqu’une entreprise de transport ferroviaire étrangère réalise des opérations de transport de voyageurs à la fois sur le réseau ferré national et sur des réseaux ferroviaires étrangers, seuls les matériels roulants dont elle dispose au 1 er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs sont retenus pour le calcul de l’IFER.
Exemple 3 : Un matériel roulant utilisé exclusivement sur une section en territoire français d’une ligne étrangère citée dans l' annexe 3 à l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire n’est pas retenu dans le calcul de l’IFER, cette portion de ligne ne pouvant être considérée comme appartenant au réseau ferré national pour l’application de l’IFER.
50 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 50-22/04/2014)
60 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 60-22/04/2014)
Par exception, lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l' article L. 2142-1 du code des transports et à l' article L. 2142-2 du code des transports , ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition uniquement s’il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. Les lignes de transport mentionnées aux articles précités correspondent à celles qui sont exploitées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
70 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 70-22/04/2014)
80 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 80-22/04/2014)
En outre, ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du RFN reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière ( CGI, art. 1599 quater A, III ).
90 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 90-22/04/2014)
100 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 100-22/04/2014)
110 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 110-22/04/2014)
120 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 120-22/04/2014)
130 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 130-22/04/2014)
140 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 140-22/04/2014)
Une entreprise de transport ferroviaire qui ne dispose pas au 1 er janvier de l’année N de matériel ayant été utilisé par elle-même ou une autre entreprise l’année précédente (N-1) sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs n’est pas redevable de l’IFER prévu à l’ article 1599 quater A du CGI au titre de l’année N, dans les cas suivants :
150 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 150-22/04/2014)
En vertu de l’ article 1599 quater A du CGI , le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant (tarif revalorisé au 1 er janvier 2014 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
30 922 ¤
20 615 ¤
36 076 ¤
11 853 ¤
10 307 ¤
2 474 ¤
160 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 160-22/04/2014)
170 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 170-22/04/2014)
(36 076 x 2) + (10 307 x 15) = 226 757 ¤.
172 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 172-22/04/2014)
174 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 174-22/04/2014)
176 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 176-22/04/2014)
Remarque : Un même train peut être comptabilisé simultanément par plusieurs entreprises ferroviaire dans le calcul de leurs kilomètres parcourus pour déterminer leur coefficient de modulation de l’IFER. Ce sera, par exemple, le cas lorsqu’un train est composé de matériels roulants issus de plusieurs entreprises ferroviaires dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires (cf. II-B § 180 ).
178 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 178-22/04/2014)
[(20 615 x 7) + (4 947 x 65)] x [(956 000 - 300 000) / 1 400 000] = 218 289 ¤.
180 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 180-22/04/2014)
190 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 190-22/04/2014)
En l’absence d’établissement sur le territoire national, les redevables de la composante de l’IFER prévue à l’article 1599 quater A du CGI doivent s’immatriculer auprès du service des impôts des entreprises de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) et déposer cette déclaration auprès du service des impôts dont relève l’établissement principal de l’établissement public Réseau ferré de France.
195 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 195-22/04/2014)
200 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 200-22/04/2014)
205 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 205-22/04/2014)
210 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 210-22/04/2014)
220 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 220-22/04/2014)
L’ article 1649 A ter du CGI prévoit que l’établissement public Réseau ferré de France déclare chaque année à l’administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région, le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Pour ce faire, la déclaration n° 1649-A-ter-SD (CERFA n° 14007) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
230 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 230-22/04/2014)
240 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 240-22/04/2014)
250 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 250-22/04/2014)
260 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 260-22/04/2014)
270 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 270-22/04/2014)
280 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 280-22/04/2014)
290 (BOFiP-TFP-IFER-70-§ 290-22/04/2014)