Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1103-PGP&bg=5819&bd=5820&datePlan=2020-02-12&niv=3&dateVersion=2016-02-03
Timestamp: 2020-07-10 13:51:15+00:00
Document Index: 49955685

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 1519', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 180', '§ 200', '§ 210', 'art. 328', '§ 220', '§ 230', '§ 130', '§ 240', '§ 250', '§ 220', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-TFP-IFER-50-20160203
1 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 1-03/02/2016)
Conformément aux dispositions de l’ article 1519 H du code général des impôts (CGI) , les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
10 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 10-03/02/2016)
20 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 20-03/02/2016)
30 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 30-03/02/2016)
- lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement de plusieurs émetteurs/récepteurs appartenant à un même réseau (par exemple : 3 baies GSM trisectorielles), l’opérateur ne déclarera qu’une seule station car l’ensemble des émetteurs et des récepteurs appartiennent à un seul et même réseau de communications électroniques (en un même emplacement) ;
- lorsqu’un opérateur utilise en un même emplacement des fréquences identiques pour des réseaux distincts (par exemple : utilisation de la bande 900 MHZ pour un réseau GSM et pour un réseau UMTS), l’opérateur doit déclarer autant de stations que de réseaux (deux stations devront être déclarées dans l’exemple précité) ;
- lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement de plusieurs stations appartenant à des réseaux différents (par exemple : 3 stations GSM et 1 station UMTS), l’opérateur déclarera autant de stations qu’il y a de réseaux (donc deux stations dans le cas présent) ;
En revanche, si la station FH n’est pas située au même emplacement que la station GSM (par exemple : point FH « intermédiaire » transportant des communications électroniques GSM), l’opérateur devra alors déclarer deux stations puisqu’elles ne se trouvent pas au même emplacement.
40 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 40-03/02/2016)
- stations de l'État établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier Ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci ( code des postes et des communications électroniques [CPCE], art. L. 33, 1° ) ;
- stations relevant des réseaux indépendants non ouverts au public ( CPCE, art. L. 33-2 ). Ces stations correspondent notamment à celles qui assurent exclusivement le transport des signaux des services de communication audiovisuelle (par exemple les liaisons entre les studios et les émetteurs) diffusées par des stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
- stations établies librement en application de l’ article L. 33-3 du CPCE :
- stations n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur (CPCE, art. L. 33-3, 1°),
- stations permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacle (CPCE, art. L. 33-3, 2°), une salle de spectacle étant tout lieu dont l’aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une ½uvre de l’esprit,
- stations permettant de rendre inopérants dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous types (CPCE, art. L. 33-3, 3°),
- stations de l'État établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationales et permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communication électroniques de tous types (CPCE, art. L. 33-3, 4°) ;
- stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1 er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut débit terrestre à cette date. Ces stations correspondent aux stations ayant pour objet exclusif de fournir un service de haut débit. Il s’agit notamment des stations dites « WIMAX » qui permettent de transmettre des données à haut débit par voie hertzienne dans les zones dans lesquelles la technologie ADSL ne peut pas être mise en ½uvre.
80 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 80-03/02/2016)
90 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 90-03/02/2016)
L’IFER est due chaque année par la personne qui dispose, quel que soit son statut, au 1 er janvier de l’année d’imposition et pour les besoins de son activité professionnelle, d’une station radioélectrique telle que définie à l’ article 1519 H du CGI . Cette personne peut être différente de celle qui déclare la station auprès de l’ANFR.
100 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 100-03/02/2016)
110 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 110-03/02/2016)
120 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 120-03/02/2016)
Exemple 1 : Radio associative.
En revanche, les radios associatives qui exercent une activité lucrative sont assujetties à l’IFER dès lors qu’elles disposent effectivement de stations radioélectriques pour les besoins de cette activité professionnelle (cas des radios associatives de proximité qui diffusent des messages publicitaires), sauf lorsque les conditions prévues au 1 bis de l’ article 206 du CGI sont remplies (s'agissant de la franchise des impôts commerciaux, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 ).
Exemple 2 : Entreprise exécutant des prestations de diffusion et de transport.
Exemple 3 : Distinction entre le redevable de l’IFER et le déclarant à l’ANFR.
130 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 130-03/02/2016)
A compter de l'année 2011, les personnes qui exploitent un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l’ article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne sont pas redevables de l'IFER sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1 er janvier de l'année d'imposition si elles disposent de soixante stations au plus ( CGI, art. 1519 H, III-al. 2 ).
140 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 140-03/02/2016)
Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2016 de 50 stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n'est pas soumise à l'IFER au titre de l'année 2016.
Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2016 de 100 stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l'année 2016, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 100 stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 23 100 ¤ (100 x 231 ¤). Sur ce point, cf. II-A § 150 .
150 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 150-03/02/2016)
En vertu de l' article 1519 H du CGI , l’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations concernées (tarifs revalorisés au 1 er janvier 2016 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
- tarif de droit commun de 1 607 ¤. Les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif sont soumises à l’IFER au tarif de 1 607 ¤ par station ;
- tarif de 803,5 ¤. Sont soumises au tarif de 803,5 ¤ (réduction de moitié par rapport au tarif de droit commun) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
- elles ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1 er janvier 2010,
- elles assurent la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1 er janvier 2010 (zones dites "blanches" de la téléphonie mobile). Ces zones, qui sont définies par décret ( décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1 er janvier 2010 ), sont celles qui sont couvertes lors de l’installation, à compter du 1 er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en ½uvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et complétée des avenants ultérieurs ( BOI-ANNX-000231 ) ;
- tarif réduit de moitié en faveur des nouvelles stations. Le tarif de l'IFER est réduit de moitié pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. Ce tarif réduit s'applique, à compter de l'année 2011, aux stations soumises aux tarif de droit commun ainsi qu'aux nouvelles stations situées dans les zones "blanches" de la téléphonie mobile et dont l'opérateur a la disposition pour la première fois au 1 er janvier d'une année N ;
Exemple (valable au 1 er janvier 2016) :
Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones "blanches" de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1 er janvier de l'année 2016 et au titre des quatre années suivantes.
Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 401,75 ¤ au titre des années d'imposition 2016, 2017 et 2018 et de 803,5 ¤ au titre des années 2019 et 2020.
- tarif de 231 ¤. Les stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision sont imposées au tarif de 231 ¤.
160 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 160-03/02/2016)
Un même opérateur peut disposer de plusieurs types de stations (stations de diffusion, stations destinées au transport de télécommunication - « faisceaux hertziens », etc.). Dans ce cas, le montant total de l’IFER dû est égal à la somme des montants dus pour chaque type de stations.
170 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 170-03/02/2016)
180 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 180-03/02/2016)
190 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 190-03/02/2016)
Exemple : partage d'installations de réseaux - différents niveaux de partage.
- site et éléments passifs = niveau 1 ;
- antenne = niveau 2 ;
- stations de Base (Node B) = niveau 3 ;
- radio Network Controller (RNC) = niveau 4 ;
- éléments de c½ur de réseau = niveau 5.
Deuxième cas : Aux niveaux 3 et 4, plusieurs personnes sont réputées disposer d’une seule station radioélectrique, les règles de répartition de l’imposition détaillées au II-B § 180 et 190 s'appliquent.
Troisième cas : Au niveau 5, un seul opérateur installe l’ensemble de ses équipements (ensemble d’émetteurs-récepteurs appartenant à un même réseau de communications électroniques) et permet à d’autres opérateurs d’utiliser ces équipements pour leur propre trafic de données. Dans ce cas, l’opérateur qui a installé ses propres équipements est le seul à disposer de la station pour les besoins de son activité professionnelle au sens de l’article 1519 H du CGI.
200 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 200-03/02/2016)
Conformément aux dispositions de l’ article 1609 decies du CGI , les redevables de l'IFER prévue à l' article 1519 H du CGI , à l'exception des personnes qui exploitent des stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , sont soumis à une contribution additionnelle à cette imposition ( BOI-TFP-AIFER ).
210 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 210-03/02/2016)
Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de l’IFER prévues à l' article 1519 H du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann. III, art. 328 K ).
220 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 220-03/02/2016)
Les entreprises redevables des composantes de l’IFER prévues à l' article 1519 H du CGI souscrivent par commune, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031, accompagnée d’une annexe n° 1519 H-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD ) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la "Rubrique recherche de formulaires" .
230 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 230-03/02/2016)
Cette obligation déclarative s’applique également aux entreprises non redevables de l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques en application du deuxième alinéa du III de l’ article 1519 H du CGI qui disposaient de plus de soixante stations au 1 er janvier de l'année précédente (cf. I-D-2 § 130 ). Dans cette hypothèse, la déclaration doit être adressée au Service de la gestion fiscale de la Direction générale des finances publiques, Bureau GF-2A : bureau.gf2a@dgfip.finances.gouv.fr .
240 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 240-03/02/2016)
250 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 250-03/02/2016)
La déclaration visée au III-A § 220 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.
260 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 260-03/02/2016)
270 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 270-03/02/2016)
280 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 280-03/02/2016)
290 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 290-03/02/2016)