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Timestamp: 2020-07-12 08:51:37+00:00
Document Index: 196862550

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.8', 'art.124', 'art.125', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 124", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrôle des e-mails : recevabilité d’un moyen de preuve recueilli irrégulièrement
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25 juillet 2019 | Contrat de travail
Dans un arrêt du 20/05/2019, la Cour de cassation considère que la question du consentement du travailleur doit également être soulevée lorsqu’il s’agit du contrôle de mails dont la nature est purement professionnelle. La portée de cet arrêt reste toutefois à définir.
Mr X développe le marché roumain pour le compte d’une multinationale. Les autorités du pays suspectent la société de manipulations de soumissions d’offres dans le cadre de marchés publics. Entendu à 2 reprises par sa direction, le travailleur nie catégoriquement toute complicité de fraude. Pas convaincue, la société procède alors à un contrôle de l’outil informatique. Il est constaté des échanges de mails et un projet de collaboration avec une société dont il niait jusqu’alors l’existence.
Confronté à ses mensonges, le travailleur est licencié pour motif grave.
Il conteste son licenciement devant les juridictions du travail en invoquant l’irrecevabilité du moyen de preuve obtenu sans son consentement.
De nombreuses dispositions traitent de la protection de la vie privée et du contrôle de l’utilisation des technologies de l’information (art.8 de la CEDH, 22 et 29 de la Constitution, 314 bis du Code pénal, RGPD etc.). Dans le cadre du présent litige, sont invoquées à titre principal :
La loi du 13/06/2005 relative aux communications électroniques. Cette loi dispose que nul ne peut prendre intentionnellement connaissance de l’existence d’une information sans le consentement des personnes concernées (art.124). Il existe un régime d’exceptions à cette règle notamment lorsque la loi le permet ou l’impose (art.125).
La loi du 08/12/1992 (en vigueur au moment des faits) relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. L’article 5 prévoit les hypothèses dans lesquelles un traitement des données à caractère personnel peut être effectué. Tel est le cas lorsque la personne concernée donne son consentement ou lorsque cela est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime du responsable du traitement.
La convention collective de travail n° 81du 26/04/2002 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communications électroniques en réseau. Cette CCT vise à préciser les conditions dans lesquelles un employeur est autorisé à procéder au contrôle de l’outil informatique. L’article 11 alinéa 3 prévoit expressément que « lorsque l’objet et le contenu des données de communication électroniques en réseau ont un caractère professionnel non contesté par le travailleur, l’employeur pourra les consulter sans autre procédure ».
Selon les termes de la CCT n°81, un mail professionnel non contesté par le travailleur peut faire l’objet d’un contrôle sans respecter de procédure particulière. Cela va à l’encontre des dispositions légales (de rang supérieur) visées ci-dessus qui ne font à aucun moment une distinction entre données privées et professionnelles.
Cour du travail de Bruxelles du 17/01/2017
A l’examen du dossier de pièces, le juge constate :
qu’il existe au sein de la société une charte relative à l’usage de l’outil informatique comportant un code de déontologie et d’éthique ;
que les courriels litigieux sont sans rapport avec la vie privée du travailleur ;
que les principes de finalité et de proportionnalité prévus par la CCT n°81 ont été respectés.
La motivation de l’arrêt se résume comme suit :
« S'agissant de courriels sans rapport avec la vie privée de Monsieur X, la prise de connaissances de ces courriels ne peut enfreindre ni l'article 22 de la Constitution, ni la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ni encore l'article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques: ces dispositions ne visent pas les courriels en cause.
Il est donc sans intérêt de savoir si, lors de la réunion du 28.11.2011, Monsieur X a ou non donné son accord pour que l’entreprise accède à ses courriels »
Comme il s’agit de mails professionnels non contestés par le travailleur, le juge considère qu’il est inutile de s’interroger sur la question du consentement préalable du travailleur. Le moyen de preuve est admis et la faute grave reconnue. En définitive, le juge fait une application pure et simple de la CCT n°81.
Cour de cassation 20/05/2019
Le travailleur ne s’avoue pas vaincu et introduit un pourvoi en cassation. Il reproche au juge d’avoir été un peu trop vite en besogne en mettant de côté la question du consentement.
Le couperet tombe et est « sans appel ». L’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles est cassé pour le motif suivant :
« En considérant qu’il est sans intérêt de savoir si le demandeur a ou non donné son accord pour que la défenderesse accède à ses courriels dès lors que s’agissant de courriels sans rapport avec sa vie privée, la prise de connaissance de ceux-ci ne peut enfreindre l’article 124 de la loi du 13 juin 2005, l’arrêt viole cette disposition légale ».
En clair, la Cour de cassation reproche au juge d’avoir fait une mauvaise lecture de la loi du 13/06/2005. Dans le cadre de cette loi, la question du consentement est un élément qui aurait dû être analysé par le juge !
La Cour de cassation a déjà rendu un arrêt similaire le 01/10/2009. Elle ne fait dès lors que reprendre sa jurisprudence selon laquelle l’interdiction de prendre intentionnellement connaissance d’un courrier électronique sans autorisation préalable est générale et s’applique tant aux mails privés que professionnels.
D’autant plus depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le consentement se définit comme étant un acte positif clair manifesté librement et de manière spécifique. Compte tenu du caractère individuel du consentement, on peut dès lors s’interroger sur sa validité lorsqu’il puise sa source dans le règlement de travail. Un document individuel écrit venant en complément du règlement de travail est dès lors à préconiser.
La Cour de cassation ne se prononce sur l’applicabilité de la CCT n°81. Bien qu’elle ne le dise pas ouvertement, on pourrait penser qu’elle la considère comme une norme de rang inférieur à la loi et qu’elle doit être écartée lorsqu’elle admet un contrôle sans avoir égard au consentement préalable.
Toute possibilité d’admettre des preuves même irrégulièrement recueillies devrait-elle être pour autant écartée ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur l’applicabilité de la jurisprudence Antigone en matière de contrat de travail. Son dernier arrêt ne nous apporte guère plus d’éclaircissements à ce sujet.
Paul Ciborgs
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