Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029504412&fastPos=1&fastReqId=1791929463&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-04-26 00:28:04+00:00
Document Index: 28257224

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 232", "l'article 695", "l'article 695", "l'article 695", "l'article 695", "l'article 41", "l'article 38"]

INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , TRANSPORT AERIEN , TRANSPORTEUR AERIEN , SECURITE AERIENNE , AVIATION CIVILE , PASSAGER , SURVEILLANCE , RENSEIGNEMENTS PREALABLES CONCERNANT LES VOYAGEURS , RPCV , IDENTIFICATION , MEMBRE D'EQUIPAGE , INFORMATIQUE , FICHIER INFORMATISE , TRAITEMENT AUTOMATISE , TRAITEMENT DE DONNEES , DENOMINATION , SYSTEME API-PNR FRANCE , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , MISE EN OEUVRE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0225 du 28 septembre 2014 page 15777
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/INTD1412885D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/2014-1095/jo/texte
Publics concernés : les transporteurs aériens, les passagers des vols à destination et en provenance du territoire national (à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine), les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents de la direction du renseignement militaire, les agents du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins », les agents de la direction générale de la sécurité intérieure et les agents des douanes.
Objet : modalités d'application des dispositions de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les transporteurs aériens se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du présent décret à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le décret définit la finalité de ce traitement de données à caractère personnel ainsi que les modalités de la collecte des données d'enregistrement (API) et de réservation (PNR) des passagers aériens, les conditions de leur exploitation et leur durée de conservation.
Les données API, ou « renseignements préalables concernant les voyageurs » (RPCV), comprennent les données d'identification des passagers ou des membres de l'équipage provenant du passeport ou d'un autre document de voyage ainsi que des informations générales concernant le vol.
Les données PNR, ou « dossiers passagers », sont le terme générique donné aux dossiers créés par les compagnies aériennes pour chaque vol réservé par un voyageur et les informations de la compagnie aérienne à ses propres fins opérationnelles. Les données PNR constituent un moyen permettant à toutes les parties du secteur aérien (y compris les agences de voyages, les transporteurs aériens et les agents de service d'escale) d'identifier chaque passager et d'avoir accès à tous les renseignements concernant son voyage, les vols d'aller et de retour, les correspondances éventuelles et les services particuliers souhaités à bord.
Le décret détermine par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données, celles qui peuvent en être légitimement destinataires et les modalités d'habilitation de ces personnes.
Le texte précise en outre les modalités de traçabilité des accès. Enfin, il traite du droit d'accès aux données, du droit d'opposition et du droit d'information.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Le code de la sécurité intérieure modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Vu le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision n° 2007/533/ JAI ;
Au chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé une section IV ainsi rédigée :
« Le traitement de données à caractère personnel “ système API-PNR France ” »
« Art. R. 232-12.-Pour les finalités prévues à l'article L. 232-7 du présent code, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ API-PNR France ” est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports et chargé des douanes.
« Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données prévue au VI de l'article 232-7 du présent code. Ce service à compétence nationale dénommé “ Unité Information Passagers ” (UIP) est rattaché au ministre chargé des douanes. Sa création et son organisation sont fixées par décret.
« Art. R. 232-13.-L'Unité Information Passagers est responsable de la collecte des données des passagers visées aux a et b de l'article R. 232-14 transmises par les transporteurs aériens, de leur conservation, de leur traitement ainsi que de la transmission de ces données ou des résultats de leur traitement aux unités et services mentionnés à l'article R. 232-15.
« Seuls les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de cette unité, ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-12 du présent code.
« Ces personnels répondent aux requêtes formulées par les unités et services mentionnés à l'article R. 232-15 après avoir vérifié la conformité de ces demandes au regard des attributions légales des unités et services concernés dans le cadre des finalités visées à l'article susmentionné.
« Chaque requête précise la période de temps demandée et peut porter sur les éléments suivants : une ou plusieurs zones géographiques, un ou plusieurs vols, une ou plusieurs personnes, une ou des catégories de données.
« Art. R. 232-14.-Les données à caractère personnel et informations relatives aux passagers aériens transmises par les transporteurs aériens, visées au II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 232-12 du présent code sont les suivantes :
« a) En ce qui concerne les données de réservation :
« 1° Code repère du dossier passager ;
« 2° Date de réservation/ d'émission du billet ;
« 3° Date (s) prévue (s) du voyage ;
« 4° Nom (s), prénom (s), date de naissance ;
« 5° Adresse et coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) ;
« 6° Moyens de paiement, y compris l'adresse de facturation ;
« 7° Itinéraire complet pour le dossier passager concerné ;
« 8° Informations “ grands voyageurs ” tels que les programmes de fidélité ;
« 9° Agence de voyages/ agent de voyages ;
« 10° Statut du voyageur tel que confirmations, enregistrement, non-présentation, passager de dernière minute ;
« 11° Indications concernant la scission/ division du dossier passager ;
« 12° Toute autre information, à l'exclusion des données à caractère personnel visées au second alinéa du I de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure ;
« 13° Etablissement des billets (numéro du billet, date d'émission, allers simples, décomposition tarifaire) ;
« 14° Numéro du siège ;
« 15° Informations sur le partage de code ;
« 16° Toutes les informations relatives aux bagages ;
« 17° Nombre et autres noms de voyageurs figurant dans le dossier passager ;
« 18° Tout renseignement préalable sur les passagers (API) qui a été collecté ;
« 19° Historique complet des modifications des données PNR énumérées aux points 1 à 18 ;
« b) En ce qui concerne les données d'enregistrement et d'embarquement :
« 2° Numéro et type du document de voyage utilisé ;
« 3° Nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe ;
« 4° Point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire français ou en sortir ;
« 5° Code de transport (numéro du vol et code du transporteur aérien) ;
« 6° Date du vol ;
« 7° Heures de départ et d'arrivée du transport ;
« 8° Point d'embarquement initial et de débarquement final des passagers ;
« 9° Point de départ et d'arrivée du vol ;
« 10° Date d'expiration du document de voyage ;
« 11° Statut de la personne embarquée (membre d'équipage, passager : toute information sur les correspondances) ;
« 12° Nombre, poids et identification des bagages ;
« 13° Numéro de siège ;
« 14° Nombre total des personnes transportées dans l'aéronef ;
« 15° Etat ou organisation émetteur du document de voyage ;
« 16° Numéro d'identification du passager ;
« c) Les résultats issus des mises en relation des données mentionnées aux a et b du présent article avec le fichier des personnes recherchées, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ;
« d) La catégorie et le numéro des fiches contenues dans les traitements susvisés qui, après vérification, ont permis la prévention ou la constatation d'une des infractions visée au I de l'article L. 232-7 du code de sécurité intérieure ;
« e) Les réponses aux requêtes formulées par les unités et services mentionnés à l'article R. 232-15.
« Art. R. 232-15.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
« I.-Au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs :
« Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci-après :
« a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires des réponses :
«-les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;
«-l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;
«-la sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
«-l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
«-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la police judiciaire de Paris ;
«-le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
« b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :
«-les services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
«-les directions et services de la police aux frontières des aéroports ;
«-les permanences des directions départementales de la sécurité publique sur le territoire desquelles existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle elles exercent l'autorité de police générale en aérogare ;
«-les centres opérationnels et de renseignement des groupements de gendarmerie sur le territoire desquels existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle la gendarmerie exerce l'autorité de police générale en aérogare ;
«-le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ;
«-les unités de la gendarmerie des transports aériens.
« II.-Au titre de la prévention des actes de terrorisme :
« 1° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après :
«-la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
«-les services centraux et territoriaux de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux ;
« 2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.
« III.-Au titre de la prévention et de la constatation des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, du rassemblement des preuves de ces infractions et de la recherche de leurs auteurs :
« 1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci-après :
«-les services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;
«-les directions interrégionales et régionales de la direction centrale de la police judiciaire ;
«-l'état-major de la direction centrale de la sécurité publique ;
«-le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération internationale ;
«-la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
«-l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
«-la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
«-le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;
«-l'état-major de la gendarmerie des transports aériens ;
«-les services territoriaux de premier niveau de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ;
«-les services visés au b du I du présent article ;
« 2° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après désignés :
« a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à en recevoir les réponses :
«-les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
«-les services ci-après désignés lorsqu'ils sont en charge de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux, en métropole et outre-mer :
«-la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
«-les services chargés de l'orientation des contrôles au sein des directions des douanes ;
«-les cellules de ciblage ;
«-les brigades des douanes chargées de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté dans les transports internationaux ;
«-les brigades des douanes chargées de la lutte contre la fraude dans les aéroports internationaux ;
«-le service national de la douane judiciaire ;
«-les centres de liaison interservices ;
«-les cellules de coordination des aéroports ;
« 3° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.
« IV.-Au titre de la prévention et de la constatation des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs :
« Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité intérieure, affectés au sein de cette direction.
« V.-Au titre de la prévention des actes terroristes et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :
« 1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités affectés au sein :
«-de la direction du renseignement ;
«-de la direction des opérations ;
«-de la direction technique ;
«-des services directement rattachés au directeur général ;
« 2° Les agents de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés au sein :
«-de la sous-direction de la contre-ingérence ;
«-de la sous-direction des centres nationaux d'expertises ;
«-des directions zonales de protection et de sécurité de la défense ;
«-de la direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris ;
« 3° Les agents de la direction du renseignement militaire individuellement désignés et spécialement habilités :
«-de la sous-direction des opérations ;
«-de la sous-direction de l'exploitation ;
«-des unités rattachées au directeur du renseignement militaire.
« VI.-En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers, son adjoint ou un agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation sont respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services ci-après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé “ API-PNR France ” :
«-la direction générale de la sécurité extérieure ;
«-la direction générale de la sécurité intérieure.
« VII.-Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés, pour les besoins de la prévention des seuls crimes et délits suivants et mentionnés à l'article 695-23 du code de procédure pénale :
«-participation à une organisation criminelle ;
«-terrorisme ;
«-traite des êtres humains ;
«-exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile ;
«-trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
«-trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ;
«-fraude y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
«-blanchiment du produit du crime ou du délit ;
«-faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ;
«-crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées ;
«-aide à l'entrée et au séjour irrégulier ;
«-trafic illicite d'organes et de tissus humains ;
«-trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art ;
«-contrefaçon et piratage de produits ;
«-falsification de documents administratifs et trafic de faux ;
«-falsification de moyens de paiement ;
«-trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ;
«-trafic illicite de matières nucléaires et radioactives.
« Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI, pendant une période maximale de vingt jours ouvrés et pour une destination ou une provenance déterminée, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement :
« Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein :
«-des services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
«-des services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;
«-de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
«-du service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale.
« VIII.-Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés pour les besoins de la prévention des seuls crimes et délits suivants :
«-fraude y compris fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
«-trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art :
«-trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; et
«-délits douaniers connexes aux délits mentionnés par l'article 695-23 du code de procédure pénale.
« Les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes affectés au sein :
«-de la direction du renseignement douanier ;
«-des services territoriaux chargés de l'orientation des contrôles ;
«-des brigades réalisant des opérations de ciblage aérien ;
«-des cellules de ciblage aérien.
« Art. R. 232-16.-Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article R. 232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur réception dans le système.
« II.-A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur collecte, les données susceptibles de révéler l'identité des passagers sont conservées mais ne peuvent plus être communiquées aux agents appartenant aux services mentionnés à l'article R. 232-15.
« Ces données sont :
«-les noms, prénoms du passager ainsi que, le cas échéant, celui des autres passagers mentionnés dans le dossier passager voyageant avec lui ;
«-l'adresse et les coordonnées du passager ;
«-tous les moyens de paiement utilisés par celui-ci qui permettent de l'identifier ;
«-les informations “ grand voyageur ” qui permettent de l'identifier ;
«-toute information préalable sur le passager (données API) permettant de l'identifier.
« III.-Ce n'est que sur demande motivée et après autorisation expresse du directeur de l'Unité Information Passagers ou en cas d'absence, de son adjoint ou de la personne désignée à cet effet, que les agents appartenant aux services susmentionnés pourront être destinataires des données mentionnées au II présent article.
« IV.-Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens comportent des données à caractère personnel autres que celles énumérées à l'article R. 232-14, notamment des données à caractère personnel visées au second alinéa de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, l'Unité d'Information Passagers les efface sans délai.
« Art. R. 232-17.-Toutes les demandes et opérations effectuées sur le traitement font l'objet d'enregistrements comprenant l'identifiant :
«-de l'agent à l'origine de la demande ;
«-de l'agent ayant validé la demande ;
«-de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.
« Ces informations ainsi que la date et l'heure de ces opérations sont conservées cinq ans.
« Art. R. 232-18.-I.-Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article R. 232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'Unité Information Passagers ou de son adjoint. Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention “ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans le système d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol. Cette exception s'applique également aux résultats des requêtes formulées par les unités et services visées à l'article R. 232-15.
« II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement. »
Les modalités de transmission au service à compétence nationale « UIP » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 232-1, il est créé un article R. 232-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-1-1.-Les données de réservation mentionnées au I, a, de l'article R. 232-14 sont transmises par les transporteurs aériens une première fois quarante-huit heures avant le départ du vol et une seconde fois à la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé, à l'unité de gestion visée au VI de l'article L. 232-7, soit dans l'un des formats prévus à l'annexe 9 de la convention de Chicago, soit par tout autre mode de transfert agréé par l'unité de gestion. Les données d'enregistrement mentionnées au I, b, de l'article R. 232-14 sont transmises par les transporteurs aériens à la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé, à l'unité de gestion visée au VI de l'article L. 232-7, soit dans l'un des formats prévus à l'annexe 9 de la convention de Chicago, soit par tout autre mode de transfert agréé par l'unité de gestion ; » ;
2° Après l'article R. 232-5, il est créé un article R. 232-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 232-5-1.-I.-En cas de méconnaissance par un transporteur aérien des obligations fixées à l'article R. 232-1-1, l'amende et la procédure prévues par l'article L. 232-5 s'appliquent à son égard.
« II.-Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom de l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée. Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.
« Il est signé par le directeur de l'UIP ou son adjoint.
« III.-Le directeur de l'UIP notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
« IV.-En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat. »
I.-A l'article R. 285-1 du code de la sécurité intérieure :
1° La neuvième ligne du tableau est ainsi modifiée :
R. 232-1 à R. 232-5-1
2° Après la neuvième ligne, il est inséré la ligne suivante ainsi rédigée :
A l'article R. 286-1 du code de la sécurité intérieure :
III.-A l'article R. 287-1 du code de la sécurité intérieure :
IV.-A l'article R. 288-1 du code de la sécurité intérieure :