Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/18822-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-21 00:15:59+00:00
Document Index: 202195430

Matched Legal Cases: ["l'article 242", 'art. 157', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 157', "l'article 1", 'art. 157', "l'article 207", "l'article 208", "l'article 157", "l'article 125", "l'article 41", "l'article 1736", "l'article 238", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 157"]

86.A l'exception des revenus expressément dispensés de déclaration et exonérés (article 157 du CGI), tous les autres revenus mobiliers exonérés doivent être déclarés à la zone BB pour leur montant brut, sans déduction des frais d'encaissement.
87. Remarque : Les produits des contrats se dénouant directement par le versement d'une rente viagère sont placés sous le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Dès lors, il a paru possible de dispenser les payeurs de les déclarer dans le cadre de l'IFU.
88.Par ailleurs, il est rappelé que les produits exonérés à raison d'événements affectant la situation personnelle du bénéficiaire (licenciement, mise à la retraite, invalidité...) doivent également être portés dans la zone BB . Lorsque le contribuable ne justifie pas auprès de l'établissement payeur qu'il peut effectivement bénéficier d'une telle exonération, ces produits sont portés zone AV .
89. Cas particulier des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) créées avant le 1 er juillet 2008 : les articles 208 D et 163 quinquies C bis du CGI prévoient respectivement une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par une SUIR 20 et une exonération d'impôt sur le revenu ou de retenue à la source des distributions perçues par l'associé unique de cette SUIR, qui est obligatoirement une personne physique.
Cette exonération d'impôt sur le revenu ou de retenue à la source est réservée aux seules distributions de la SUIR prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés au niveau de la société 21 et effectuées au souscripteur initial des actions de la SUIR ou, le cas échéant, à ses héritiers ou légataires.
I. Certains revenus sont expressément dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du CGI
90.Il s'agit :
- des intérêts du livret A et du livret bleu du Crédit mutuel (CGI, art. 157-7°) ;
- de la rémunération des livrets d'épargne populaire (CGI, art. 157-7° ter) ;
- des intérêts des livrets jeunes (CGI, art. 157-7° quater) ;
- des intérêts des comptes d'épargne logement, des intérêts et de la prime d'épargne exonérés d'impôt sur le revenu des plans d'épargne logement (CGI, art. 157-9° bis) ;
- des intérêts des comptes d'épargne sur livret (livret d'épargne du travailleur manuel) (CGI, article 157-9° ter) ;
- des produits des placements effectués sur les livrets de développement durable, LDD (anciens comptes pour le développement industriel : CODEVI) (CGI, art. 157-9° quater).
Par analogie, ces dispenses légales sont étendues aux intérêts exonérés des livrets d'épargne d'entreprise (LEE) ouverts dans les conditions fixées par l'article 1 er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique (CGI, art. 157-9° quinquies), ainsi qu'aux produits d'épargne salariale exonérés d'impôt sur le revenu.
91. Attention : cette dispense de déclaration ne s'applique pas si le bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne. Ces revenus doivent alors être déclarés en zone BB . Cependant, par mesure de tolérance, les établissements payeurs sont autorisés à continuer à ne pas déclarer ces revenus sur l'imprimé n° 2561. Par contre, ils devront obligatoirement les déclarer sur l'imprimé n° 2561 quater lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne.
II. Décision ministérielle en date du 16 janvier 1985
92.En raison des contrôles auxquels sont soumis les créanciers, les payeurs peuvent se dispenser de déclarer :
- les intérêts versés aux personnes exonérées de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions des 4° et 6° du 1 de l'article 207 et des 1° bis à 1° ter de l'article 208 du CGI ;
- les intérêts versés par des particuliers bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 9° sexies de l'article 157 ;
- intérêts des comptes de dépôt en devises ou en euros, ouverts à des personnes non domiciliées fiscalement en France, et dispensés du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI en application des 2° et 5° de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au CGI. Bien entendu, les payeurs devront conserver un fichier des comptes en cause pour permettre la vérification ultérieure par l'administration fiscale de la qualité de non-résidents des titulaires 22 .Dans ces conditions, il appartient aux établissements payeurs de s'assurer par tout moyen que le déposant a bien la qualité de non-résident au regard de la réglementation des changes d'une part, et d'autre part, de son domicile fiscal ou de son siège social ;
A défaut, lesdits établissements seraient passibles des sanctions prévues à l'article 1736 du CGI.
En cas de doute sur l'application d'une des dispenses prévues, le payeur devra déclarer les sommes en cause pour éviter d'être en infraction.
Les dispenses prévues ne joueront pas dans les cas où un crédit d'impôt serait attaché aux revenus normalement à déclarer (bons de caisse émis par les banques, par exemple).
La dispense de déclaration ne doit pas être considérée comme une exonération par le bénéficiaire des revenus.
À compter du 1 er mars 2010, cette dispense ne pourra plus bénéficier aux intérêts payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI par un débiteur établi ou domicilié en France.
Produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI
94.L'article 125-0 A du CGI fixe le régime au regard de l'impôt sur le revenu des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (contrats d'assurance-vie).
95.Les produits acquis ou constatés depuis le 1 er janvier 1998 sur des bons ou des contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997 ainsi que, sauf exceptions, les mêmes produits afférents à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats en cours à cette date sont soumis à l'impôt sur le revenu quelle que soit leur durée à la date du dénouement.
Ces mêmes produits peuvent, sur option de leur bénéficiaire, être soumis à un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 % et, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant à l'application de l'abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros aux produits qui ont supporté ce prélèvement (instruction administrative du 22 juin 1998 publiée au BOI 5 I-6-98 ). Ces crédit d'impôt et abattement sont calculés par l'administration fiscale lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, le crédit d'impôt ne doit pas être reporté en zone AJ ou AA et les sommes à déclarer ne doivent pas être réduites du montant de l'abattement.
96.Deux zones AM et BG ont été créées à cet effet : les produits imposables attachés aux bons ou contrats d'une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) doivent être portés dans la zone AM lorsque le bénéficiaire a opté pour le prélèvement libératoire de 7,5 % ou dans la zone BG lorsque les produits sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
97.Toutefois, les produits des bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances dont l'actif est constitué pour 50 % au moins d'actions françaises et titres assimilés, dont au moins 5 % de placements à risques (contrats dits « DSK »), sont, dans certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu lorsque les bons ou contrats, souscrits avant le 1 er janvier 2005, ont une durée au moins égale à huit ans (I quater de l'article 125-0 A du CGI). Ces produits doivent être portés dans la zone BB .
Nota : il ne peut plus être souscrit de nouveaux contrats dits « DSK » depuis le 1 er janvier 2005. Toutefois, à compter de cette date, de nouveaux contrats d'assurance vie investis en actions, dits « NSK », peuvent être souscrits. Ces contrats sont investis pour 30 % au moins d'actions, dont 10 % en actifs dits « risqués », parmi lesquels 5 % au moins en titres dits « super risqués » (I quinquies de l'article 125-0 A du CGI). Les produits de ces nouveaux contrats bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque leur durée est supérieure ou égale à huit ans.
98.Les obligations déclaratives des établissements gestionnaires sont fixées par les articles 91 quater E à 91 quater J de l'annexe II au CGI :
- le 5° bis de l'article 157 du CGI limite l'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non cotés détenus dans un PEA à 10 % du montant de ces placements. Pour permettre l'application de ce dispositif, l'organisme gestionnaire du PEA doit également indiquer, pour les plans concernés, le montant des produits de titres non cotés détenus dans un PEA (Cf. BOI 5 I-7-98 et 5 I-2-05 ).
99. Précision relative aux revenus de source étrangère 23 : lorsque les produits perçus dans le PEA proviennent de titres étrangers, ils sont déclarés pour leur :
Les crédits d'impôts conventionnels correspondant à l'impôt étranger afférents aux seuls produits des titres non cotés sont portés en zone BT .
100.L'organisme auprès duquel un PEA est ouvert doit, au titre de l'année d'ouverture, fournir les renseignements suivants :
- date d'ouverture du PEA à la zone BE .
II. Gestion annue l le
101.Pour chaque plan non clos au 31 décembre de l'année précédente, l'organisme gestionnaire du plan mentionne sur l'IFU :
- la date d'ouverture du PEA en zone BE .
Cas particulier des produits de titres sociétés de capital risque (SCR) non cotés inscrits dans le PEA