Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3457-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-10-30-20120912
Timestamp: 2018-01-24 02:05:45+00:00
Document Index: 106713692

Matched Legal Cases: ['§ 140', "l'article 238", "l'article 69", "l'article 71", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 70", 'art. 238', "l'article 69", 'arrêt ', "l'article 69", 'art. 238', "l'article 69", 'arrêt ', "l'article 69", "l'article 70", 'art. 238', 'art. 70', 'art. 71', 'arrêt ', 'art. 69', 'art. 71', "l'article 71", "l'article 71", '§ 290']

3457-PGPBA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites en fonction des caractéristiques de l'exploitation1
BOI-BA-REG-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-08T12:07:50.000+02:00
Il en est de même lorsque le ou les baux ont été conclus au nom d'un preneur unique ou lorsqu'il existe une société de fait entre l'exploitant et ses enfants majeurs (exploitation en commun, participation à la gestion de l'affaire, aux bénéfices et aux pertes ; cf. BOI-BA-CHAMP-20-10-IV et BOI-BA-CHAMP-20-20-II-K).
Cf. BOI-BA-REG-20-20-IV-C § 140 et suiv.
Remarque : Voir toutefois (cf.BOI-BIC-BASE-10-20), les règles applicables lorsque les parts d'une société d'exploitation agricole sont inscrites à l'actif d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 du CGI, 8 quinquies du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater B du CGI, 239 quater C du CGI ou 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou sur option selon le régime du bénéfice réel simplifié (application de l'article 238 bis K du CGI).
Toutefois, en application des dispositions de l'article 69 D du CGI, les sociétés ou groupements agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997, sont exclus du régime forfaitaire agricole (cf. BOI-BA-REG-20-20-V-A-3).
Sous réserve des règles particulières prévues en ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) (cf. BOI-BA-REG-10-40), les dispositions de l'article 70 du CGI concernent toutes les sociétés ou groupements agricoles qui sont dotés d'une personnalité distincte de celle de leurs membres : sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, sociétés en nom collectif, etc (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 à BOI-BIC-CHAMP-70-20-80).
Sous réserve de certaines exonérations (cf. BOI-IS-CHAMP-30-10-10), les coopératives agricoles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Elles ne sont donc pas visées par l'article 70 du CGI.
Les SICA ont le statut de sociétés coopératives (cf. BOI-IS-CHAMP-10-10-I-E).
- en ce qui concerne les GAEC visés à l'article 71 du CGI, leurs recettes sont appréciées dans la limite particulière qui leur est applicable (1° de l'article 71 du CGI), cf. BOI-BA-REG-10-40-II-A-1.
Lorsque la moyenne de ses recettes, mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI (cf. BOI-BA-REG-10-20-10) excède la limite mentionnée au I ou au b du II de cet article, la société ou le groupement relève selon le cas, du régime simplifié d'imposition ou du régime réel normal et doit se conformer aux obligations comptables et fiscales correspondantes.
Ces sociétés et groupements étant exclus du régime forfaitaire (cf. BOI-BA-REG-20-20-V-A-3), ils relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié selon que la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI excède ou non la limite mentionnée au b du II de cet article.
- L'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l'article 70, 1ère phrase, du CGI) : montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II) [sous réserve de l'incidence de l'article 69 B du CGI (CE, arrêt du 9 février 2000, n°s 185 589 et 185 599) et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l'article 69 D du CGI].
Montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II) [sous réserve de l'incidence de l'article 69 B du CGI (CE, arrêt du 9 février 2000, n°s 185 589 et 185 599) et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l'article 69 D du CGI]
- L'exploitant est soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l'article 70, 1ère phrase, du CGI) : recettes personnelles (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) + somme des quotes-parts des recettes des sociétés et des groupements dont l'associé est membre (CGI, art. 238 bis K, I ; CGI, art. 70, 1ère phrase).
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC (CGI, art. 71, 1° ; CE, arrêt du 26 novembre 1999, n° 180 796).
- sans possibilité de retour au régime forfaitaire (CGI, art. 69 B)
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC (CGI, art. 71, 1°)
Remarque : Les sociétés ou groupements agricoles, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime forfaitaire agricole (cf. BOI-BA-REG-20-20-V-A-3).
Pour les apports réalisés au profit de GAEC visés à l'article 71 du CGI, les recettes à retenir sont appréciées dans la limite particulière prévue au 1° de cet article. (cf. II-C-2-b § 290).
Cf. BOI-BA-REG-10-40-III.
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