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Timestamp: 2018-10-16 12:55:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE D ATHIES - PDF
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1 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 1 sur 42 SERVICES D ASSURANCES POUR LA LOT N 5 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES PROCEDURE ADAPTEE
2 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 2 sur 42 SOMMAIRE Les dispositions concernant le LOT N 5 Assurances des «PRESTATIONS STATUTAIRES» sont présentées de la façon suivante : 1. FICHE DE RENSEIGNEMENTS - ABSENTEISME 2. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE) 3. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CONDITIONS PARTICULIERES) 4. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 5. ACTE D ENGAGEMENT
3 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 3 sur 42 FICHE DE RENSEIGNEMENTS CATEGORIES D AGENTS EFFECTIFS MASSE SALARIALE ANNUELLE (1) Sans charges patronales Avec charges patronales 1 Agents affiliés à la CNRACL Agents IRCANTEC * si garantie souhaitée pour ces agents (1) Eléments constituant la masse salariale sur lesquels vous souhaitez être remboursé Le traitement indiciaire brut Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le remboursement de frais La nouvelle bonification indiciaire Supplément familial de traitement Indemnité de résidence OUI X X X X x NON
4 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 4 sur 42 REPARTITION PAR AGE DES AGENTS CNRACL POUR LE DERNIER EXERCICE TRANCHE D AGE HOMMES FEMMES TOTAL 60 ans et plus de 55 à 59 ans de 45 à 54 ans de 35 à 44 ans Moins de 35 ans TOTAL REPARTITION PAR AGE DES AGENTS IRCANTEC POUR LE DERNIER EXERCICE TRANCHE D AGE HOMMES FEMMES TOTAL 60 ans et plus de 55 à 59 ans de 45 à 54 ans de 35 à 44 ans Moins de 35 ans TOTAL 1 4 5
5 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 5 sur 42 CONTRAT EN COURS La collectivité est actuellement titulaire d un contrat garantissant totalement ou partiellement les risques mentionnés à l article 1 du CCAP : Compagnie : CNP Franchise : 10 jours en maladie ordinaire abolie pour les arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs Gestion du contrat en cours : capitalisation / répartition Risques assurés : Décès Accident du travail / maladie professionnelle Longue maladie / maladie de longue durée Maternité Maladie ordinaire
6 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 6 sur 42 ETAT DE L ABSENTEISME
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8 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 8 sur 42 CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE) (C.C.T.G.) PERSONNEL AFFILIE A LA CNRACL La garantie de l assureur est accordée dans les conditions prévues aux articles 1 à 3 détaillés ci-après : ART 1 ART 2 ART 3 ART 4 OBJET DE LA GARANTIE BENEFICIAIRE DES GARANTIES MONTANT DES GARANTIES DECES INCAPACITE DE TRAVAIL CONGES PARTICULIERS
9 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 9 sur 42 ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE BENEFICIAIRE DES GARANTIES MONTANT DES GARANTIES Objet de la garantie La couverture des obligations statutaires devra s appliquer dans le respect du statut de la fonction publique territoriale pour les garanties suivantes : DECES INCAPACITE DE TRAVAIL (accidents de travail, maladies ordinaires, accidents de la vie privée, longues maladies, maladies de longue durée, maternité, adoption, paternité) CONGES PARTICULIERS L assureur prendra en compte dans sa proposition les prestations dues aux agents du fait de l application de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale et qui sont reprises ci-après mais il devra également intégrer les dispositions résultant des décrets, circulaires, textes explicatifs divers intervenus après la loi précitée. Bénéficiaire des garanties La collectivité pour le compte des agents suivants : - Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL - Agents détachés affiliés à la CNRACL Montant des garanties Les montants figurant ci-après sont exprimés à partir des éléments mensuels de rémunération en vigueur à la date de l arrêt de travail selon la base de l assurance retenue par la collectivité (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») Ces montants sont pris en charge à l expiration des délais de carence prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que de la franchise éventuellement fixée au C.C.T.P ARTICLE 2 DECES Objet La garantie a pour objet le remboursement à la collectivité du capital décès versé aux ayants droit, en cas de décès d un agent survenant en cours d assurance. La garantie interviendra pour tout agent inscrit au tableau des effectifs, quelle que soit sa situation à la prise d'effet du contrat.
10 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 10 sur 42 Montant de la prestation Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant du capital remboursé sera fixé comme suit : Agents n atteignant pas la limite d âge prévue par les articles D et L du code de la sécurité sociale Le capital sera égal au dernier traitement annuel brut indiciaire de l agent au jour du décès. Majoration familiale Le montant du capital défini ci-dessus sera, le cas échéant, majoré par enfant à charge de 3% du traitement brut annuel correspondant à l indice brut 585. Cette majoration ne s applique pas aux agents qui vont au-delà de l âge prévu par les articles D et L ainsi qu aux agents stagiaires. Agents liés par un «PACS» Le capital sera égal au dernier traitement annuel brut indiciaire de l agent au jour du décès. Majoration familiale Le montant du capital défini ci-dessus sera, le cas échéant, majoré par enfant à charge de 3% du traitement brut annuel correspondant à l indice brut 585. Cette majoration ne s applique pas aux agents qui vont au-delà de l âge prévu par les articles D et L du code de la sécurité sociale ainsi qu aux agents stagiaires. Agents atteignant la limite d âge prévue par les articles D et L du code de la sécurité sociale Le capital sera égal à la somme des 3 derniers traitements indiciaires bruts mensuels perçus dans la limite de 300 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cas particuliers : Décès consécutif à un attentat ou à un acte de dévouement : lorsque l agent décède à la suite d un attentat, d une lutte dans l exercice des fonctions ou d un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d une ou de plusieurs personnes, un capital supplémentaire égal à celui défini ci-
11 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 11 sur 42 dessus sera versé aux ayants droit à la première ainsi qu à la seconde date anniversaire du décès. Décès survenant dans les 3 mois suivants la mise à la retraite de l agent : le capital est maintenu pour les agents à la retraite dont le décès survient moins de 3 mois après la date de leur cessation de fonction. Agent à temps partiel : le capital versé sera égal à la totalité du traitement annuel brut afférent à l emploi, aux grade, classe et échelon, augmenté de l indemnité de résidence. Agent titulaire à temps non complet affilié à la CNRACL : le montant du capital sera égal au traitement annuel brut, calculé au prorata du nombre d heures effectuées. Décès survenant pendant une période de mise en disponibilité d office pour maladie : la prestation décès est maintenue. ARTICLE 3 INCAPACITE DE TRAVAIL CONGE DE MALADIE ORDINAIRE ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, à l expiration d une période de franchise définie au C.C.T.P., des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident non professionnel les mettant dans l impossibilité d exercer leurs fonctions. Montant de l indemnité Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : - Pendant les 3 premiers mois de l arrêt de travail : intégralité du traitement mensuel selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») - Pendant les 9 mois suivants : 50 % du traitement mensuel selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») Le taux de 50% est porté à 66,66% si l agent a au moins 3 enfants à charge.
12 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 12 sur 42 En cas de prolongation d un arrêt de travail à la suite d une maladie ordinaire, le délai de carence n est pas appliqué au nouvel arrêt lorsque la reprise n a pas excédé 48 heures entre la fin de l arrêt initial et le début de l arrêt suivant et à condition que le nouvel arrêt résulte de la même cause que le précédent Les droits sont calculés selon le système dit de l «année de référence mobile» CONGE DE LONGUE MALADIE Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident non professionnel les mettant dans l impossibilité d exercer leurs fonctions, rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Montant de l indemnité Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : - Pendant la 1 ère année d arrêt de travail : intégralité du traitement mensuel selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») - Pendant les 2 années suivantes : moitié du traitement selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») Le taux de 50% est porté à 66,66% si l agent a au moins 3 enfants à charge CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite de l une des affections relevant des quatre groupes de maladies suivants : tuberculose maladie mentale affection cancéreuse poliomyélite - déficit immunitaire grave et acquis. Montant de l indemnité Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : - Pendant les trois premières années d arrêt de travail : intégralité du traitement mensuel selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») - Pendant les 2 années suivantes : moitié du traitement mensuel selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation»)
13 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 13 sur ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE (EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) - MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE Objet Accidents de service et de trajet : Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d accident imputable au service, survenu en cours de trajet domicile-lieu de travail ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement, acte de sauvetage). Maladie professionnelle Maladie imputable au service : Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite : - D une maladie professionnelle contractée ou aggravée en service en application de l article L du code de la sécurité sociale ; - D une maladie imputable au service non visée par l article L du code de sécurité sociale ; - D une maladie professionnelle ou imputable au service ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement, acte de sauvetage). Montant de l indemnité - Salaires : Intégralité du traitement mensuel selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») jusqu à la reprise du service ou jusqu à la mise à la retraite. - Remboursement des frais et prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, dentaires, d hospitalisation, frais funéraires ) : le remboursement intervient de manière viagère. Il est effectué conformément à l annexe 2 de la circulaire FP3 du 13 mars 2006 pour la fonction publique territoriale MATERNITE - ADOPTION- PATERNITE Objet Congé de maternité et d adoption Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents en cas de maternité et d adoption. Congé de paternité Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents en cas de paternité.
14 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 14 sur 42 Montant de l indemnité Maternité - Adoption Le montant de l indemnité sera versé pendant la période légale augmentée éventuellement du congé spécial pour grossesse et couches pathologiques. Elle correspondra à l intégralité du traitement selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation»). Paternité Le montant de l indemnité sera versé pendant la période légale et correspondra à l intégralité du traitement selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») déduction faite de l indemnité versée par la caisse des dépôts et consignations INFIRMITE DE GUERRE Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents atteints d infirmités contractées ou aggravées au cours d une guerre ou d une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre premier du code des pensions militaires ou d invalidité et des victimes de la guerre. Ces congés sont accordés après avis de la commission de réforme, s il est constaté par cette commission que la maladie ou les infirmités du fonctionnaire ne le rendent pas définitivement inapte à l exercice de ses fonctions mais le mettent hors d état de les remplir au moment où il formule sa demande. Montant de l indemnité Le montant de l indemnité sera versé pendant une durée maximale de 2 ans. Elle correspondra à l intégralité du traitement mensuel selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation»).
15 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 15 sur 42 ARTICLE 4 CONGES PARTICULIERS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique à l issue d un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs pour la même pathologie, d un congé de longue maladie ou de maladie de longue durée ou après un congé pour accident de service, maladie professionnelle ou maladie imputable au service. Cette garantie ne sera accordée que dans la mesure où les garanties ayant été à l origine du placement en temps partiel thérapeutique auront été souscrites. Montant de l indemnité Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : - Congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maladie de longue durée : 100 % du traitement mensuel selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») pendant 3 mois renouvelables dans la limite d un an - Congé pour accident de service - maladie professionnelle ou maladie imputable au service : 100 % du traitement mensuel selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») pendant 6 mois renouvelables une fois DISPONIBILITE D OFFICE Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant dans l inaptitude absolue et définitive à reprendre leurs fonctions et à être reclassés, après avoir épuisé leurs droits aux congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Montant de l indemnité Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : - 50 % du traitement mensuel selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») pendant une période de 3 ans y compris les congés statutaires ayant donné lieu à indemnisation. Cette période peut cependant faire l objet d une prolongation d un an sur avis du comité médical.
16 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 16 sur 42 Le taux de 50% est porté à 66,66% si l agent a au moins 3 enfants à charge INVALIDITE TEMPORAIRE Objet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, de l allocation due aux agents bénéficiant d une allocation d invalidité temporaire reconnue par la commission de réforme. Montant de l indemnité - Invalidité de 1 ère catégorie (invalides capable d exercer une activité rémunérée) : 30% du traitement, selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») - Invalidité de 2 ème catégorie (invalides dans l impossibilité d exercer une activé rémunérée) : 50% du traitement, selon l assiette retenue comme base de cotisation (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») - Invalidité de 3 ème catégorie (invalides dans l incapacité absolue d exercer une profession et dans l obligation d avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) : indemnité définie pour l invalidité de 2 ème catégorie majorée de 40 % des éléments du traitement sans pouvoir être inférieure à l indemnité prévue par le régime général de sécurité sociale pour assistance d une tierce personne (art R du code de sécurité sociale).
17 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 17 sur 42 CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE) (C.C.T.G.) PERSONNEL AFFILIE A L IRCANTEC La garantie de l assureur est accordée dans les conditions prévues aux articles 1 à 2 détaillés ci-après : ART 1 ART 2 OBJET DE LA GARANTIE BENEFICIAIRE DES GARANTIES MONTANT DES GARANTIES NATURE DES GARANTIES
18 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 18 sur 42 ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE BENEFICIAIRE DES GARANTIES MONTANT DES GARANTIES Objet de la garantie L assureur prendra en compte les prestations dues aux agents du fait de leur position statutaire, qui sont reprises ci-après mais il devra également intégrer les dispositions nouvelles résultant des décrets, circulaires, textes explicatifs divers. Bénéficiaire de la garantie La collectivité pour le compte des agents suivants : - Titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL - Non titulaires Montant de la garantie Les montants figurant ci-après sont exprimés à partir des éléments mensuels de rémunération en vigueur à la date de l arrêt de travail selon la base de l assurance retenue par la collectivité (voir «fiche de renseignements assiette de cotisation») Ces montants sont pris en charge à l expiration des délais de carence prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que de la franchise éventuellement fixée au C.C.T.P. Ils viendront en déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale. ARTICLE 2 NATURE DES GARANTIES MALADIE ORDINAIRE ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE Agents titulaires ou stagiaires à temps non complet affiliés à l IRCANTEC % du traitement jusqu au 90 ème jour d arrêt de travail - 50 % du traitement du 91 ème jour au 365 ème jour d arrêt de travail Le taux de 50% est porté à 66,66% si l agent a au moins 3 enfants à charge. Agents non titulaires affiliés à l IRCANTEC Après 4 mois de service - 100% du traitement jusqu à la fin du 1 er mois d arrêt
19 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 19 sur 42-50% du traitement pendant le mois suivant Le taux de 50% est porté à 66,66% si l agent a au moins 3 enfants à charge. Après 2 ans de service - 100% du traitement jusqu à la fin du 2 ème mois d arrêt - 50% du traitement pendant les 2 mois suivants Le taux de 50% est porté à 66,66% si l agent a au moins 3 enfants à charge. Après 3 ans de service - 100% du traitement jusqu à la fin du 3 ème mois d arrêt - 50% du traitement pendant les 3 mois suivants Le taux de 50% est porté à 66,66% si l agent a au moins 3 enfants à charge. En cas de prolongation d un arrêt de travail à la suite d une maladie ordinaire, le délai de carence n est pas appliqué au nouvel arrêt lorsque la reprise n a pas excédé 48 heures entre la fin de l arrêt initial et le début de l arrêt suivant et à condition que le nouvel arrêt résulte de la même cause que le précédent ACCIDENT DE SERVICE ACCIDENT DE TRAJET MALADIE PROFESSIONNELLE (EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE Agents titulaires ou stagiaires à temps non complet affiliés à l IRCANTEC 100 % du traitement jusqu à la fin du 3 ème mois d arrêt Agents non titulaires affiliés à l IRCANTEC Agents ayant une ancienneté inférieure à 1 an 100% du traitement jusqu à la fin du 1 er mois d arrêt Agents ayant entre 1 an et 3 ans d ancienneté 100% du traitement jusqu à la fin du 2 ème mois d arrêt Agents ayant une ancienneté supérieure à 3 ans 100% du traitement jusqu à la fin du 3 ème mois d arrêt
20 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 20 sur MATERNITE PATERNITE ADOPTION Maternité : Personnes concernées : Agents titulaires ou stagiaires à temps non complet affiliés à l IRCANTEC et agents non titulaires ayant au moins 6 mois de service 100% du traitement pendant la période du congé légal La période de congé peut être augmentée d un congé supplémentaire maximum de 2 semaines pour grossesse pathologique. Paternité : 100% du traitement pendant la période du congé légal. Adoption : 100% du traitement pendant la période du congé légal d adoption MALADIE GRAVE Agents titulaires ou stagiaires à temps non complet affiliés à l IRCANTEC % du traitement jusqu à la fin du 12 ème mois d arrêt - 50 % du traitement pendant les 24 mois suivants Le taux de 50% est porté à 66,66% si l agent a au moins 3 enfants à charge. Agents non titulaires affiliés à l IRCANTEC Après au moins 3 années de service - 100% du traitement jusqu à la fin du 12 ème mois d arrêt - 50% du traitement pendant les 24 mois suivants Le taux de 50% est porté à 66,66% si l agent a au moins 3 enfants à charge.
21 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 21 sur 42 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE : La personne morale désignée au C.C.A.P. qui demande l établissement du contrat, le signe et s engage notamment à régler les primes. ASSURE : La collectivité et/ou toute autre personne désignée au C.C.T.P et au C.C.A.P. ASSUREUR : L assureur auprès duquel a été souscrit le contrat. DOMMAGES CORPORELS : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. CODE : Le Code des Assurances. SINISTRE : Toutes les conséquences dommageables d un même événement ou fait générateur susceptible d entraîner l application de la garantie demandée. Constituent un seul et même sinistre, les réclamations ayant pour origine un même événement dans le règlement d un sinistre. FRANCHISE : La part du préjudice restant à la charge de l assuré. ANNEE D ASSURANCE : La période comprise entre la date d effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise en deux échéances annuelles consécutives.
22 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 22 sur 42 CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CONDITIONS PARTICULIERES) (C.C.T.P.) L assureur accepte dans leur intégralité les dispositions prévues au C.C.T.G Les clauses ci-après viennent compléter ou modifier, pour ce qu elles ont de contraire, les dispositions du C.C.T.G. (Conditions Générales de la garantie)
23 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 23 sur 42 PERSONNEL CNRACL ARTICLE 1 CARACTERISTIQUES DU CONTRAT : La garantie de l assureur s applique aux obligations statutaires mises à la charge de la collectivité pour l ensemble des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL. ARTICLE 2 ASSIETTE DE PRIME Cette assiette est déterminée par la collectivité et figure à l état des effectifs. ARTICLE 3 GARANTIES Décès /Accident du Travail - Maladie professionnelle-maladie imputable au service (prestations en espèces et en nature) Longue maladie / maladie de longue durée Maternité paternité - adoption Maladie ordinaire accident de la vie privée ARTICLE 4 FRANCHISES Formule de base : Néant sauf maladie ordinaire : 10 jours abolie pour les arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs Formule alternative 1 : Néant sauf maladie ordinaire : 30 jours abolie pour les arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs ARTICLE 5 GESTION DU CONTRAT : CAPITALISATION En cas de résiliation, le service des prestations est maintenu dans son intégralité, y compris les revalorisations de traitement. Il est également convenu que la requalification du type de congé intervenant postérieurement à la résiliation devra être prise en compte par l assureur. ARTICLE 6 PRESTATIONS DE SERVICES L assureur devra faire apparaître les outils de gestion et les prestations qu il met à la disposition de la collectivité dans l application du contrat. Les différents points ci après sont repris dans l annexe à l acte d engagement et devront faire l objet d une réponse précise :
24 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 24 sur Modalités de gestion des dossiers - GESTIONNAIRE DEDIE - ASSISTANCE JURIDIQUE - PREVENTION HYGIENE ET SECURITE Modalités de gestion des sinistres (prestations) - GESTION DES ARRETS DE TRAVAIL - PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES ET FRAIS DES PRATICIENS ET PRESTATAIRES MEDICAUX DANS LE RESPECT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE - REGLEMENT DES FRAIS DE SOINS DE SANTE AUX PRESTATAIRES MEDICAUX (Tiers payant y compris après la résiliation) - RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES - CONTROLE MEDICAL - CONTRE EXPERTISE MEDICALE - ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE 6.3 Fourniture des statistiques y compris pour les risques non souscrits (après transmission des éléments par la collectivité) ARTICLE 7 DETACHEMENT - MISE EN DISPONIBILITE TRANSFERT Les agents réintégrant la collectivité après une période de détachement ou de mise en disponibilité bénéficient des prestations assurées pour tous sinistres survenus pendant la durée de validité du contrat. En cas de transfert d un agent en arrêt de travail la collectivité souscriptrice continuera à bénéficier des prestations prévues au contrat alors qu il ne figure plus à l état des effectifs. ARTICLE 8 SINISTRES ANTERIEURS L assureur devra intégrer dans sa proposition, la prise en charge Des rechutes «à l entrée» (dès la prise d effet des garanties) et «à la sortie» (après la résiliation du contrat) Les rechutes des affections considérées comme guéries, ou consolidées selon la décision de la commission de réforme. La prise en charge de la rechute «à l entrée» sera effectuée en cas de refus avéré de l assureur en place au moment du sinistre initial (fait générateur). Le silence de l assureur en place pendant une période de six mois à compter de la réclamation constituera également un refus avéré. Du passé inconnu Les garanties prévues s appliquent également à tout sinistre pouvant trouver son origine dans des faits antérieurs à la prise d effet du contrat et dont l assuré n aurait pas eu connaissance.
25 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 25 sur 42 De la requalification d une prestation dont l origine serait antérieure à la prise d effet du contrat et qui ne serait pas prise en charge par le précédent assureur au titre de la capitalisation. (Exemple : maladie ordinaire déclarée avant la prise d effet du contrat et transformée en longue maladie après la prise d effet du contrat)
26 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 26 sur 42 PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE : PERSONNEL IRCANTEC ARTICLE 1 FRANCHISE 10 jours fermes à l exception des risques suivants : Accident de service / maladie professionnelle Maternité / paternité / adoption Maladie grave ARTICLE 2 GESTION DU CONTRAT Capitalisation ARTICLE 3 ASSIETTE DE PRIME Cette assiette est déterminée par la collectivité et figure à l état des effectifs.
27 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 27 sur 42 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)
28 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 28 sur 42 PROCEDURE ADAPTEE SELON L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Le présent C.C.A.P. devra être signé. SOMMAIRE ART 1 ART 2 ART 3 ART 4 ART 5 ART 6 ART 7 ART 8 ART 9 OBJET DE LA CONSULTATION COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PRISE D EFFET DU MARCHE DUREE ECHEANCE RESILIATION DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE PAIEMENT DES PRIMES / ETABLISSEMENT DE LA FACTURE GESTION DES PRESTATIONS ETAT DE L ABSENTEISME PRESCRIPTION BIENNALE
29 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 29 sur 42 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d assurance garantissant l ensemble de ses agents affiliés à la CNRACL et à l IRCANTEC. ARTICLE 2 COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE Représentée par son Maire MAIRIE 1 PLACE MARECHAL FOCH ATHIES ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : L Acte d Engagement et ses annexes Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Le cahier des Clauses Techniques Générales / Conditions Générales de la garantie (C.C.T.G.) L état des effectifs ARTICLE 4 PRISE D EFFET DU MARCHE DUREE ECHEANCE - RESILIATION Prise d effet du marché - durée : 01/01/2016 pour une durée de 5 ans. Il expirera le 31 décembre 2020 La garantie est acquise dès la prise d effet prévue au présent C.C.A.P. Echéance : 1 er janvier Résiliation : Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois. Par dérogation à l article R du Code des Assurances, l assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai aucune modification ne pourra être effective pour l'échéance suivante.
30 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 30 sur 42 ARTICLE 5 DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE 5.1 La Tarification Elle est exclusivement déterminée sur la durée du marché par : Une Assiette : Masse salariale telle qu elle figure au tableau des effectifs. Un Taux de prime Exprimé dans l acte d engagement, en pourcentage des rémunérations totales. Une prime 5.2 Régularisation Une régularisation aura lieu chaque année et au plus tôt en 2017 : elle s effectuera exclusivement sur les bases ci-dessus, après déduction de la prime de l exercice. Elle a lieu à la demande de l assureur. ARTICLE 6 PAIEMENT DES PRIMES / ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Les primes du contrat devront être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renonçant à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives (y compris vote des crédits). Fractionnement du paiement : annuel Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et l adresse du créancier Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement Le numéro et la date du marché La désignation de la prestation exécutée Le prix net H.T. de chaque prestation Le taux et le montant des taxes en vigueur Le montant total T.T.C. des prestations exécutées La facture devra impérativement indiquer :
31 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 31 sur 42 Masse salariale déclarée au moment de la souscription Nouvelle masse salariale Taux appliqué Le délai global de paiement est fixé selon les dispositions de l article 98 du code des marchés publics, conformément au Décret n du 29 mars Pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux s applique pour toute la durée du marché. ARTICLE 7 GESTION DES PRESTATIONS Les demandes de prestations devront être effectuées par l assuré dans un délai de 120 jours à compter de la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure. L assuré devra communiquer à l assureur la description précise du fait générateur, l identification de l agent concerné et les recours éventuels. ARTICLE 8 ETAT DE L ABSENTEISME Annexé au présent dossier de consultation, elles découlent de l exécution des contrats. ARTICLE 9 PRESCRIPTION BIENNALE Toute action dérivant des présentes conditions générales et particulières est prescrite par deux ans à compter de l évènement qui lui donne naissance, dans les termes des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances. Toutefois ce délai ne court : 1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque encouru, que du jour où l assureur en a eu connaissance 2) En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption, par une action ou citation en justice, commandement ou saisie signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire, par la désignation d un expert après sinistre, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré pour paiement d une cotisation, et par l assuré à l assureur pour le paiement de l indemnité. Le (Mention manuscrite «Lu et approuvé») Signature du candidat
32 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 32 sur 42 ACTE D ENGAGEMENT
33 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 33 sur 42 MARCHES PUBLICS DE SERVICES LOT N 5 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES A C T E D E N G A G E M E N T Procédure adaptée en application de l Article 28 du Code des Marchés publics Date du marché : Montant : Imputation : Partie réservée à l administration Représentant du Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de la Commune d ATHIES Ordonnateur: Comptable public assignataire des paiements: Monsieur le Maire de la Commune d ATHIES Trésorier comptable D ARRAS
34 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 34 sur 42 ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur le Maire de la Commune D ATHIES d une part, et La Compagnie d assurances.. Qui, par mandat du, A donné mission de : (décrire l étendue des missions) A l intermédiaire ci-après dénommé Agissant en qualité de Courtier ou Agent* Représentant la compagnie d assurances Nom et raison sociale Adresse Téléphone Fax : Courriel : N d Inscription au registre du commerce de : Immatriculation Siret:. Code APE *barrer la mention inutile Désigné dans ce qui suit sous le vocable «l assureur» D autre part, Il a été convenu ce qui suit :
35 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 35 sur 42 ARTICLE 1 ENGAGEMENT DE L ASSUREUR L assureur s engage : - après avoir pris connaissance du C.C.A.P. joint et signé et des documents suivants : CCTP, CCTG et INVENTAIRE DES RISQUES - qui constituent le cahier des charges, sous la forme d un contrat d assurances, - après avoir fourni les attestations fiscales et sociales mentionnés à l article 46 du code des marchés publics et déclarations sur l honneur mentionné à l article 45 dudit code, à exécuter dans leur intégralité l ensemble des clauses et conditions définies au cahier des charges et concernant le lot «ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES». L offre ainsi présentée ne le lie toutefois que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de consultation. ARTICLE 2 DUREE DU MARCHE ECHEANCE - RESILIATION Prise d effet : 1 er Janvier 2016 Echéance Durée : 1 er Janvier : 5 ans Période d exécution résiliation Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois. Par dérogation à l article R du Code des Assurances, l assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai aucune modification ne pourra être effective pour l'échéance suivante.
36 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 36 sur 42 ARTICLE 3 TARIFICATION APERITION 3.1 TARIFICATION MASSE SALARIALE - PERSONNEL CNRACL : FORMULE DE BASE TAUX (sans garantie des charges patronales) PRIME ANNUELLE SANS CHARGES PATRONALES CONTRAT TOUS RISQUES - Décès - Accident du travail / maladie professionnelle / maladie imputable au service -Longue maladie / maladie de longue durée -Maternité / paternité / adoption - Maladie ordinaire franchise 10 jours abolie pour les arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs Prime formule de base en toutes lettres : FORMULE ALTERNATIVE TAUX (sans garantie des charges patronales) PRIME ANNUELLE SANS CHARGES PATRONALES CONTRAT TOUS RISQUES - Décès - Accident du travail / maladie professionnelle / maladie imputable au service -Longue maladie / maladie de longue durée -Maternité / paternité / adoption - Maladie ordinaire franchise 30 jours abolie pour les arrêts supérieurs à 60 jours consécutifs
37 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 37 sur 42 Prime formule de base en toutes lettres Prestation supplémentaire éventuelle n 1 : IRCANTEC MASSE SALARIALE - PERSONNEL IRCANTEC : TAUX PRIME Sans charges patronales Prime formule de base en toutes lettres : 3.2 APERITION Compagnie apéritrice : Pourcentage d apérition : Co-assurance éventuelle : ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE L ASSUREUR Cocher la case correspondante Gestion en CAPITALISATION PRESTATIONS TECHNIQUES Garantie du taux de cotisation Sur la durée du marché Dans la négative, préciser le nombre d années Avec renonciation à résiliation sur cette période REVALORISATION des prestations Pendant la durée du contrat Après résiliation du contrat OUI NON
38 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 38 sur 42 Gestion des RECHUTES A l entrée A la sortie Prise en compte de la REQUALIFICATION du type de congé après résiliation (maladie ordinaire longue maladie) Délais de carence en maternité Règlement viager des prestations en nature Prise en compte des dépassements d honoraires Application de la garantie Décès de tout agent inscrit au tableau des effectifs quelle que soit sa situation à la prise d'effet du contrat Remboursement des honoraires et frais des praticiens et des prestataires de santé dans le respect de la prescription biennale PRESTATIONS ASSISTANCE Délais de déclaration à respecter (préciser le nombre de jours : ) Tiers payant après résiliation Déclaration des sinistres par internet Télé-déclaration Système compatible avec le logiciel de paies de la collectivité Système opérationnel dès la prise d effet du marché Dans la négative, préciser le délai : Assistance et accompagnement psychologique Cellule d urgence psychologique Prestation gratuite : Y compris sur risques non assurés : Dans la négative, préciser le coût : Médiation professionnelle Prestation gratuite Dans la négative, préciser le coût : Reclassement professionnel / Aménagement de poste Prestation gratuite Dans la négative, préciser le coût : Recours contre tiers pour les risques assurés Prestation gratuite Dans la négative, préciser le coût : Recours contre tiers pour les risques non assurés Prestation gratuite Dans la négative, préciser le coût : OUI NON ARTICLE 5 OBSERVATIONS PAR RAPPORT AU DCE Observations éventuelles devant faire l objet, en annexe d une énumération précise.
39 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 39 sur 42 Nombre d observations : Dans le cas où vous joignez vos conditions générales et des pièces annexes, veuillez IMPERATIVEMENT renseigner le tableau suivant : CONDITIONS GENERALES OUI NON - Vos conditions générales se substituent-elles aux dispositions du cahier des charges? - Vos conditions générales complètent-elles les dispositions du cahier des charges? - Dans ce cas : La clause la plus favorable s applique-t-elle? Les exclusions de vos conditions générales non prévues dans notre cahier des charges se rajoutent-elles? PIECES ANNEXES - Les pièces annexes de la compagnie se substituent-elles aux dispositions du cahier des charges? - Vos pièces annexes complètent-elles les dispositions du cahier des charges? - Dans ce cas : La clause la plus favorable s applique-t-elle? Les exclusions de vos pièces annexes non prévues dans notre cahier des charges se rajoutent-elles? OUI NON ARTICLE 6 PAIEMENT La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché par mandatement au crédit du compte suivant : Titulaire du compte Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB FR IBAN BIC (Joindre impérativement le relevé d identité bancaire)
40 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 40 sur 42 Fait à., le. Mention manuscrite «Lu et approuvé» Le candidat
41 ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 41 sur 42 CHOIX DE LA LOT N 5 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES TAUX PRIME ANNUELLE CNRACL Formule retenue : IRCANTEC LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre Pour valoir acte d engagement A., le DATE DE NOTIFICATION AU TITULAIRE : Il est demandé au candidat retenu après réception de la présente acceptation de faire parvenir à la collectivité une note de couverture
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