Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/droit_travail_securite_sociale_2940/droit_travail_2943/representation_personnel_elections_professionnelles_2947/lections_12214.html
Timestamp: 2019-04-19 14:50:10+00:00
Document Index: 74807857

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

* salariés mis à disposition
Comité d’entreprise et délégué du personnel - Obligations de l’employeur - Renouvellement des institutions représentatives - Conditions - Effectif de l’entreprise - Calcul - Salarié pris en compte - Salarié mis à la disposition de l’entreprise- Salarié intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail- Critères- Détermination- Portée.
Chambre sociale, 13 novembre 2008 (pourvoi n° 07-60.434, en cours de publication)
Chambre sociale, 13 novembre 2008 (pourvois n° 08-60.331 et n° 08-60.332, en cours de publication)
Chambre sociale, 13 novembre 2008 (pourvois n° 07-60.465, n° 07-60.469, n° 07-60.470, n° 07-60.471 et n° 07-60.472, en cours de publication)
Par trois arrêts relatifs à des litiges électoraux restant régis par les textes en vigueur antérieurement à la loi du 20 août 2008 et rendus sur avis conforme de l’avocat général, la Chambre sociale, poursuit la mise en oeuvre des principes posés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2006 au visa du principe de participation (alinéa 8 du Préambule de la Constitution). Dans un arrêt Peugeot du 28 février 2007 (Soc., 28 février 2008, Bull. 2007, V, n° 34, pourvoi n° 06-60.171) et un arrêt Hispano Suiza du 1er avril 2008 (Soc., 1er avril 2008, Bull. 2008, V, n° 77, pourvoi n° 07-60.287), la chambre sociale a retenu que les salariés des entreprises extérieures mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue et comptabilisés à ce titre dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail (ancien article L. 620-10) sont à ce même titre nécessairement électeurs pour la mise en place comité d’entreprise et des délégués du personnel dès lors qu’ils remplissent les conditions légales des articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail (anciens L. 423-7 et L. 433-4).
Dans un attendu de principe commun aux trois arrêts, la chambre sociale précise les critères de l’intégration étroite et permanente à la communauté de travail en énonçant que « sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l’application des articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-1, devenus les articles L. 2314-15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ».
Le sens de cet attendu de principe est illustré par les questions différentes posées par les pourvois dans ces trois arrêts.
Le premier arrêt, rendu sur le pourvoi n° 04-60.434, censure un jugement qui avait rejeté la requête du syndicat en annulation des élections, sur le fondement de motifs qui opéraient une confusion entre la mise à disposition de salarié et le prêt de main d’oeuvre, alors qu’il était constant que tout ou partie des salariés mis à disposition intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail avaient été exclus par le protocole préélectoral lui-même de la liste électorale.
Le troisième arrêt, rendu sur le pourvoi n° 08-60.331 dans une affaire Endesa, relatif tant à la détermination de l’effectif que de la liste électorale, rejette le pourvoi contre un jugement qui, pour inclure une catégorie de salariés mis à disposition tant dans le décompte des effectifs que dans la liste électorale, avait recours à un critère utilisé par la jurisprudence antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel (la participation aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise). Il résultait cependant du jugement que cette catégorie de salariés travaillait dans les locaux de l’entreprise et avait la durée de présence requise par le protocole préélectoral. Par le rejet prononcé sur la base de ces constatations, il est clairement décidé que les critères de l’intégration étroite et permanente aux activités de l’entreprise, sont, tant pour le calcul de l’effectif que pour l’inscription sur les listes électorales, uniquement ceux qui sont visés dans l’attendu de principe, la participation à des tâches essentielles ou nécessaires aux activités de l’entreprise étant en revanche indifférente.
Enfin le second arrêt rendu dans les affaires Airbus (pourvois n° 07-60.465, n° 07-60.472, n° 07-60.465, n° 07-60.469, n° 07-60.470 et n° 07-60.471) casse un jugement qui avait retenu que devaient être considérés comme intégrés de façon étroite et permanente les salariés mis à disposition « in situ » ou « hors situ » lorsque l’entreprise d’accueil est responsable du processus d’ensemble de travail et que sa réalisation qui détermine les conditions de travail réelles, dépend de son organisation ou des procédures de coordination instituées. Il résulte de la cassation que le travail dans les mêmes locaux constitue un critère essentiel de l’intégration étroite à la communauté de travail.
En indiquant que doivent être inclus dans les effectifs les salariés mis à disposition qui remplissent les critères de lieux et de durée de présence, partageant ainsi des conditions de travail pour partie communes susceptibles de générer des intérêts communs, les arrêts rapportés n’ajoutent pas une condition supplémentaire aux critères de lieu et de durée. Ils en explicitent la raison d’être au regard de l’effet utile du principe de participation. C’est en raison de leur présence dans les mêmes locaux pendant une certaine durée que les salariés mis à disposition ont des conditions de travail pour partie communes avec les salariés de l’entreprise d’accueil (et avec les salariés mis à disposition par d’autres entreprises) et qu’ils forment avec eux une communauté de travail au sens du principe de participation.
L’existence de conditions de travail pour partie communes résultant de la participation à « une opération » dans les locaux de l’entreprise utilisatrice justifie d’ailleurs les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité aux salariés d’entreprises extérieures (article R. 4511-1 du code du travail). En précisant ainsi le fondement des critères retenus qui rappellent ceux caractérisant l’établissement distinct, les arrêts rapportés permettent de déterminer concrètement les conditions de l’intégration étroite et permanente, à partir d’un faisceau d’indices au regard de la situation des salariés et de régler notamment des difficultés pouvant naître de la définition des locaux de l’entreprise d’accueil (cas, par exemple, des salariés itinérants ou de ceux travaillant sur un chantier). La solution retenue est compatible avec les dispositions des articles L. 1111-2, L. 2314-15, L.2324-14 tels qu’ils résultent de la loi du 20 août 2008 qui a précisé les conditions de durée de présence nécessaires tant pour la prise en compte dans le calcul des effectifs que pour la détermination des conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition comme délégués du personnel ou membres du comité d’entreprise.
Enfin l’ arrêt rendu dans l’affaire Peugeot apporte une précision importante s’agissant de la charge de la preuve des effectifs et de la régularité de la liste électorale. L’organisation de l’élection incombant à l’employeur, c’est lui qui doit fournir les informations nécessaires au contrôle de la régularité des listes, et non pas au syndicat ou aux salariés qui les contestent. Cette solution, conforme au droit commun électoral figurait déjà en filigrane dans deux arrêts du 19 juin 1987 (Soc., 19 juin 1987, Bull. 1987, V, n° 411) et du 20 mars 2002 (Soc., 20 mars 2002, Bull. 2002, V, n° 95) relatifs aux informations dont les syndicats peuvent demander la communication à l’employeur.
*vacataires
Comité d’entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d’organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salariés de l’entreprise - Définition.
Chambre sociale, 24 septembre 2008 (Bull. n° 180, pourvoi n° 07-60.310)
La présente affaire posait la question de la prise en compte, en tant qu’électeurs, de salariés intervenant ponctuellement dans l’entreprise, en qualité d’« extras ».
La notion d’« extras » n’étant pas une notion juridique, la première difficulté venait de la nécessité de cerner quelles catégories de salariés étaient concernées. La chambre sociale a estimé que le terme pouvait recouvrir deux sortes de salariés, les « intermittents », travaillant en général très peu d’heures pour l’entreprise, mais de manière régulière, et les vacataires, appelés généralement à travailler de manière plus ponctuelle mais un nombre d’heures plus élevé.
Dans quelle mesure ces catégories de salariés peuvent elles être considérées comme remplissant la condition, posée par les articles L. 2314-15 et l’article L. 2324-14 du code du travail pour être électeurs aux élections de représentants du personnel, d’avoir « travaillé trois mois au moins dans l’entreprise » ?
En réponse à cette question, la jurisprudence était jusqu’à présent relativement disparate. D’anciens arrêts, tels celui du 19 juillet 1979 (Soc., 19 juillet 1979, Bull. 1979, V, n° 652, pourvoi n° 79-60.123), ou celui du 18 juin 1981 (Soc., 18 juin 1981, pourvoi n° 79-60.268), se référaient à la notion d’« activité habituelle ». En 1996, un arrêt avait semblé estimer suffisant le fait pour un salarié d’être « sous contrat à la date du scrutin » (Soc., 30 mai 1996, pourvoi n° 95-60.599). Dans deux arrêts postérieurs, cependant, l’un du 20 octobre 1999 (Soc. 20 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 389, pourvoi n° 98-60.380), l’autre du 6 février 2002 (Soc., 6 février 2002, pourvoi n° 00-60.309), la chambre sociale avait imposé la nécessité de considérer comme électeurs les salariés vacataires ayant travaillé dans l’entreprise « au moins à deux reprises dans les trois mois précédant l’élection ».
Un tel critère, qui s’expliquait logiquement par l’idée qu’un salarié qui a travaillé au moins deux fois dans l’entreprise au cours des trois derniers mois peut être considéré comme ayant un lien sérieux avec cette entreprise, paraissait cependant très figé au regard du texte légal, et éloigné des critères généraux que la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel avaient tenté de dégager pour que l’électeur soit, avant tout, un salarié intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise.
C’est cette notion dégagée par l’arrêt du 28 février 2007 s’agissant des salariés mis à disposition (Soc., 28 février 2007, Bull. 2007, V, n° 10, pourvoi n° 06-60.171), plus souple et plus adaptée aux conditions souhaitées pour que le salarié ait un intérêt à être électeur dans l’entreprise, que reprend l’arrêt du 24 septembre 2008, tout en précisant que l’intégration, s’agissant de ces vacataires ou « intermittents », doit appréciée en considération de la variation des effectifs dans l’entreprise et compte tenu du caractère et de la nature de l’emploi de ce personnel d’appoint. Il censure donc un jugement qui avait reconnu valable une clause d’un protocole préélectoral qui conditionnait le droit de vote à la triple condition d’avoir effectué une première vacation avant le 24 juillet 2006, d’avoir travaillé au moins 400 heures au cours des six derniers mois, et d’avoir travaillé au moins 86 heures par mois au cours des trois derniers mois.
* effets de l’annulation de l’élection
Représentation des salariés - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Annulation de la décision en reconnaissant l’existence - Effets - Mandat du salarié protégé - Cessation - Moment - Détermination – Portée.
Chambre sociale, 2 décembre 2008 (pourvoi n° 07-41.832, en cours de publication)
Cette affaire pose la question des conséquences de l’annulation d’une décision reconnaissant l’existence d’une UES entre plusieurs sociétés sur les institutions représentatives mises en place dans ce cadre et sur les mandats qui y sont attachés.
En l’espèce, un salarié avait été élu membre de la délégation unique du personnel à la suite de la reconnaissance d’une UES par une décision de justice qui avait ensuite été annulée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Le salarié avait été licencié pour faute grave un mois après la décision de la Cour sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation préalable. L’intéressé avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de son licenciement dont il avait été débouté. La cour d’appel avait confirmé cette décision au motif que son mandat était réputé n’avoir jamais existé du fait de l’annulation du jugement reconnaissant l’existence de l’UES.
Cet arrêt, qui tend à faire produire à la décision d’annulation des effets rétroactifs sur le mandat d’un salarié protégé régulièrement élu, a été censuré par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Selon une jurisprudence bien établie, la protection du salarié élu subsiste pour le passé quelles que soient les causes de contestations (en ce sens, pour l’annulation des élections des délégués du personnel : Soc., 11 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 211 ; l’annulation des élections des représentants du personnel au CHSCT : Soc., 17 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 156 ; l’annulation d’une candidature à une fonction représentative du personnel : Soc., 28 novembre 2000, Bull. 2000, V, n° 396 ; l’annulation d’un mandatement : Soc., 28 février 2007, Bull., 2007, V, n° 36).
Le statut protecteur doit, malgré l’annulation ultérieure du mandat, demeurer acquis au salarié, parce que le candidat, l’élu ou le délégué désigné, prenant des risques, s’est découvert et déclaré prêt à assumer un mandat. Selon M. le professeur Verdier, « ...toute menace de perdre légalement et rétroactivement le bénéfice du statut protecteur enlèverait une grande part de son efficacité à ce dernier et aurait un effet dissuasif sur la représentation... » (Droit social n° 6, juin 2001, p. 634).
Au delà de la seule question du statut protecteur, l’arrêt du 2 décembre 2008, en affirmant que l’annulation d’une élection ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membres de l’institution représentative qu’à compter du jour de l’annulation, consacre la validité des actes qui ont pu être antérieurement effectués dans le cadre de cette institution.