Source: https://www.caij.qc.ca/juribistro/thema?domaine=PreuveProcedureCiviles
Timestamp: 2017-08-23 19:26:55+00:00
Document Index: 199945862

Matched Legal Cases: ["l'article 2809", "l'article 241", 'arrêt ', "l'article 2809", 'arrêt ', "l'article 241"]

Preuve et procédure civiles L'actualité juridique des 30 derniers jours
Le dépôt - lors de la plaidoirie - de dispositions d'une loi étrangère ne suffit pas pour faire la preuve du droit étranger en vertu de l'article 2809 C.c.Q., 7 août 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., août 2017
Par expert : le délai de l'article 241 C.p.c. pour le rejet de l'expertise n'est pas de rigueur, 15 juillet 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., juillet 2017
La grille d'analyse établie dans l'arrêt Jordan s'applique aux procédures d'outrage au tribunal en matière civile, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, juillet 2017
Lambert c. Bérubé, 2017 QCCA 1149
Procédure civile -- Appel (appel incident hors délai)
Procédure civile -- Compétence des tribunaux (pouvoir discrétionnaire)
Ajouté le 2017-08-03 10h14
9108-5621 Québec inc. et Anne Giguère c. Construction Duréco inc., 2017 QCCA 1089
Procédure civile -- Incidents (récusation)
Procédure civile -- Jugement (en cours d'instance)
Procédure civile -- Appel (délai et preuve nouvelle)
Procédure civile -- Principes de la procédure civile (proportionnalité)
Ajouté le 2017-07-24 14h37
Tanzer c. Spector, 2017 QCCA 1090
Libéralités et successions -- Ouverture de la succession (captation)
Libéralités et successions -- Nature et conditions de validité du testament
Libéralités et successions -- Recours et procédure
Preuve civile -- Secret professionnel et communication privilégiée
Ajouté le 2017-07-24 11h49
Raymond Chabot Administrateur provisoire inc. c. Ventilation RS Air inc., 2017 QCCA 1107
Procédure civile -- Incidents
Responsabilité civile -- Réparation du préjudice (dommages-intérêts)
Obligations -- Exécution de l'obligation (action en inopposabilité)
Ajouté le 2017-07-24 11h27
[ Cour supérieure ]
Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée/FCT Insurance Company Ltd., 2017 QCCS 3388
Assurance -- Assurance de titres
Professions juridiques -- Droit de pratique
Procédure civile -- Premières phases du déroulement de l'instance (demande en jugement déclaratoire)
Ajouté le 2017-07-28 15h25
Discovery in Canadian common law : practice, techniques and strategies / Archibald, Todd L.
KE 8408 A673 2017; Toronto : LexisNexis Canada Inc., 2017.
Communication des pièces -- Canada.
Ajouté le 2017-08-10 8h19
Preuve et procédure / Barreau du Québec. Ecole
KEQ 7 B271; Cowansville Y. Blais, 2017-2018
Procédure civile -- Québec (Province)
Preuve (Droit) -- Québec (Province)
Ajouté le 2017-08-02 16h04
Motions Court practice and procedure / Sells, Berkley D.
KEO 1124 S468 2017; Markham, Ontario : LexisNexis, 2017.
Motions (Loi) -- Ontario.
Requêtes (Droit) -- Ontario.
Requêtes (Droit) -- Ontario -- Formulaires.
Procédure civile -- Ontario.
Ajouté le 2017-07-26 8h17
La plaidoirie : un juge se livre / Renaud, Gilles.
K 5483 R395 2017; Montréal : Éditions Yvon Blais, 2017.
Ajouté le 2017-07-25 8h16
The law of civil procedure in Ontario / Perell, Paul M.
KEO 1119 P437 2017; Markham, Ont. LexisNexis Canada, c2017.
Règles de pratique -- Ontario.
Procédure relative au procès -- Ontario.
Ajouté le 2017-07-24 8h56
Le dépôt - lors de la plaidoirie - de dispositions d'une loi étrangère ne suffit pas pour faire la preuve du droit étranger en vertu de l'article 2809 C.c.Q., 7 août 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., août 2017 / Renno, Karim.
INTERNET; Renno Vathilakis Inc. - À bon droit
Ajouté le 2017-08-17 8h40
Une décision récente indique qu'il est possible de demander la communication de la preuve par voie d'ordonnance de sauvegarde dans le cadre d'un recours en oppression, 7 août 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., août 2017 / Renno, Karim.
Ajouté le 2017-08-17 8h37
NéoPro : le délai pour déposer un appel incident est maintenant de rigueur, mais la Cour peut autoriser un tel appel hors délai même six mois après que le jugement de première instance a été rendu, 6 août 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., août 2017 / Renno, Karim.
Ajouté le 2017-08-17 8h36
La Cour d'appel modifie les règles d'appel pour une instance comprenant plusieurs causes d'actions, 24 juillet 2017, dans Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, juillet 2017 / Ranger, Vincent.
INTERNET; Jeune Barreau de Montréal
Ajouté le 2017-08-07 8h44
La grille d'analyse établie dans l'arrêt Jordan s'applique aux procédures d'outrage au tribunal en matière civile, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, juillet 2017 / Benoît, Fabrice.
INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l
Ajouté le 2017-08-07 8h31
Dimanches rétro : ce n'est que lorsque l'intégrité du système judiciaire est incompatible avec le droit d'une partie d'être représentée par l'avocat de son choix que la déclaration d'inhabilité est appropriée, 16 juillet 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., juillet 2017 / Renno, Karim.
Ajouté le 2017-07-28 9h42
Dimanches rétro : l'état d'avancement des dossiers doit être pris en considération à l'égard d'une demande en réunion d'actions, 9 juillet 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., juillet 2017 / Renno, Karim.
Ajouté le 2017-07-28 9h40
Par expert : le délai de l'article 241 C.p.c. pour le rejet de l'expertise n'est pas de rigueur, 15 juillet 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., juillet 2017 / Renno, Karim.
Ajouté le 2017-07-28 9h31
Pour qu'un document soit protégé par le privilège relatif au litige, il faut que son objet principal ait été la préparation du litige, 13 juillet 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., juillet 2017 / Renno, Karim.
Ajouté le 2017-07-28 9h25
Règle générale, la causalité n'est pas une question tranchée au stade de l'autorisation d'un recours collectif, 13 juillet 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., juillet 2017 / Renno, Karim.
Ajouté le 2017-07-28 9h24
Le test pour obtenir la permission d'en appeler du jugement qui accueille la demande d'autorisation d'instituer un recours collectif, 12 juillet 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., juillet 2017 / Renno, Karim.
Ajouté le 2017-07-28 9h22
Le jugement qui limite la durée prévue pour un procès n'est susceptible d'appel que s'il est déraisonnable à l'égard des principes directeurs de la procédure, 12 juillet 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., juillet 2017 / Renno, Karim.
Ajouté le 2017-07-28 9h21
Le jugement rendu au cours du procès sur une demande de récusation est susceptible d'appel immédiat, et non pas seulement avec le jugement final, 11 juillet 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., juillet 2017 / Renno, Karim.
Ajouté le 2017-07-28 9h20
NéoPro : la computation des délais pour le dépôt d'un mémoire d'appel lorsqu'une requête en rejet d'appel a été déposée et rejetée, 9 juillet 2017, dans À bon droit, Renno Vathilakis Inc., juillet 2017 / Renno, Karim.
Ajouté le 2017-07-28 9h17
Who are the principals of class counsel?, July 12, 2017, dans Canadian class actions monitor : keeping businesses informed of class action issues and trends, McCarthy Tétrault, July 2017 / Blanchard, Paul
Ajouté le 2017-07-28 8h38