Source: http://www.ksrf.ru/en/fr/News/Pages/default.aspx
Timestamp: 2020-04-08 18:47:03+00:00
Document Index: 148572991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le 7 avril 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 14-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
Le 27 mars 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 13-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
Le 25 mars 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 12-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
Le 16 mars 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son avis à la demande du Président de la Fédération de Russie.
Le 12 mars 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a examiné l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’article 98.1 du Code forestier de la Fédération de Russie.
Le 5 mars 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 11-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
Le 28 février 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 10-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
Le 26 février 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 9-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
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