Source: http://www.concourt.am/armenian/events/conferences/2002/articles/Gotchev.htm
Timestamp: 2019-07-18 02:34:37+00:00
Document Index: 67934256

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 149', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 149', 'art. 6', 'art. 51', 'art. 6', 'art. 2', 'art.6', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 149', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9']

D. Gotchev
Juge de la Cour constitutionnelle de Bulgarie
L’egalite devant la loi et la pratique de la Cour Constitutionnelle
L’un des principes fondamentaux de la Constitution bulgare, йnoncй dans son art. 6, est celui de l’йgalitй devant la loi. Cette йgalitй ne peut кtre limitйe par les lois se fondant sur la distinction de race, de nationalitй, d’appartenance ethnique, de sexe, d’origine, de religion, d’йducation, de convictions, d’appartenance politique, de condition personnelle et sociale ou de situation de fortune.
La pratique de la Cour constitutionnelle est liйe а l’interdiction de limiter les droits des citoyens selon les distinctions ci-dessus. Dans le cadre du contrфle de constitutionnalitй conformйment а l’art. 149, al. 1, p. 2 de la Constitution, la Cour a pu se prononcer а plusieurs reprises sur l’inconstitutionnalitй de textes de lois, mais c’est la dйcision interprйtative No 14 du 10 novembre 1992, sur l’affaire constitutionnelle No 14 du 1992 (J.O. No 93 de 1992), qui est considйrйe comme principale en la matiиre.
Cette dйcision traite en premier lieu le principe de l’йgalitй devant les lois de tous les citoyens. Il est signalй que ce principe est fondamental dans toute sociйtй dйmocratique et qu’il est йnoncй dans le prйambule de la Constitution en tant qu’une valeur universelle parallиlement а la libertй, а la paix, а l’humanisme, а la justice et а la tolйrance.
Selon cette dйcision le respect du principe de l’йgalitй des citoyens est considйrй comme le respect mкme de la Dйclaration universelle des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies.
Le principe de l’йgalitй des citoyens devant la loi est liй а l’interdiction d’un traitement inйgal fondй sur les distinctions citйes dans l’art. 6, al. 2 de la Constitution, autrement dit а l’interdiction de la discrimination.
La Cour repartit en deux catйgories les distinctions dйfinissant la discrimination comme inadmissible. La premiиre catйgorie regroupe les distinctions de naissance – race, sexe, nationalitй, appartenance ethnique, origine. L’inadmissibilitй de la discrimination sur la base de ces distinctions relиve de la rиgle qui stipule que «tous les individus naissent libres et йgaux en droit… ». Les distinctions de la seconde catйgorie – religion, йducation, convictions, appartenance politique, condition personnelle et sociale et situation de fortune – sont acquises et changent au cours de la rйalisation sociale de l’individu.
Sont inadmissibles toute limitation des droits et toute attribution de privilиges fondйes sur quelle que soit des distinctions mentionnйes ci-dessus.
Les distinctions en question sont exhaustivement йnumйrйes dans l’art. 6, al. 2 de la Constitution. L’interdiction par une loi de la discrimination et de l’йtablissement d’un rйgime de limitation des droits ou d’attribution de privilиges sur la base d’autres distinctions n’existant pas, le lйgislateur peut limiter les droits ou attribuer des privilиges sur la base des distinctions autres que celles citйes dans l’art. 6, al. 2 de la Constitution. Dans la dйcision en question la Cour constitutionnelle indique que «la Constitution n’exclut pas la limitation des droits et l’attribution de privilиges strictement dйfinis sur la base d’autres distinctions sociales».
Exposйes comme elles le sont, les considйrations principales du texte de cette dйcision interprйtative de la Cour ont trouvй une application dans nombre de dйcisions prononcйes dans le cadre du contrфle de constitutionnalitй exercй sur des textes de lois concrets (art. 149, al. 1, p. 2 de la Constitution).
A titre d’exemple on peut citer la dйcision No 8 du 27 juillet 1992, affaire constitutionnelle 7/1992 (J.O. No 62/92), par laquelle la Cour constitutionnelle s’est prononcйe sur l’inconstitutionnalitй du paragraphe 9 des Dispositions finales et transitoires de la Loi sur les banques et les crйdits interdisant notamment l’accиs aux organes dirigeants des banques а des personnes ayant occupй auparavant certains postes йlectifs ou faisant partie des effectifs.
La Cour a notй que cette limitation est en contradiction avec l’art. 6, al. 2 de la Constitution parce qu’elle est fondйe sur des distinctions qui y sont mentionnйes et qui excluent la limitation des droits en matiиre d’accиs а de tels postes.
Par sa dйcision No 11 du 29 juillet 1992, affaire constitutionnelle No 18/92 (J.O. No 64/92) la Cour a dйclarй l’inconstitutionnalitй du paragraphe 6 de la Loi modifiant et complйtant la Loi sur les pensions de retraite (J.O. No 52/1992) qui porte crйation d’un nouvel article 10 «a». Le texte en question stipule que le temps passй а un poste dirigeant au sein du personnel des partis et organisations politiques visйs dans le texte ne sera pas pris en considйration pour l’anciennetй de l’individu concernй.
La Cour a dйcidй que priver cette catйgorie de citoyens de leurs droits conformйment а l’art. 51 de la Constitution est en contradiction avec l’art. 6, al. 2. Il n’y a pas de fondement pour un traitement inйgal des citoyens.
La Cour a affirmй ce principe constitutionnel aussi dans sa dйcision No 3 du 3 avril 1992, affaire constitutionnelle No 30/91 (J.O. No 30/92). Elle a notamment rejetй la requкte demandant l’йtablissement d’inconstitutionnalitй du paragraphe 1 de la Loi modifiant et complйtant la Loi sur le Conseil suprкme judiciaire (J.O. No 106/91) ce paragraphe ayant abrogй l’al. 4 de l’art. 2 de cette loi lequel interdit aux avocats en exercice d’кtre йlus au Conseil suprкme judiciaire. La Cour a indiquй «qu’on ne peut pas, aux termes d’une loi, йtablir des limitations fondйes sur une telle caractйristique professionnelle de la profession juridique» visant notamment la distinction «d’йducation» de l’art.6, al. 2 de la Constitution.
La Cour a exprimй une position similaire aussi dans sa dйcision No 9 du 30 septembre 1994, affaire constitutionnelle No 11/94 (J.O. No 87/94). Par cette dйcision la Cour a dйclarй inconstitutionnel l’art. 16, al.4, p. 3 de la Loi sur le pouvoir judiciaire (J.O. No 59/94) lequel stipule que l’exercice d’une profession libre de la part des membres du Conseil suprкme judiciaire est incompatible avec leur statut.
C’est toujours en suivant le principe d’inadmissibilitй de la limitation des droits, fondйe sur les distinctions йnumйrйes dans l’art. 6, al. 2 de la Constitution, que la Cour constitutionnelle a prononcй sa dйcision No 12 du 4 juin 1998, affaire constitutionnelle 13/98 (J.O. No 66/98), qui йtablit l’inconstitutionnalitй de l’art. 1 de la Loi dйclarant propriйtй de l’Etat les biens immobiliers des familles des anciens rois Ferdinand et Boris et de leurs hйritiers (J.O. No 305/47). Dans cette dйcision la Cour exprime son avis qu’il est inadmissible, du point de vue de la Constitution actuellement en vigueur, de porter atteinte aux droits des individus, selon la distinction de «condition personnelle» ou celle «d’origine».
Dans l’esprit de ce principe s’inscrit aussi la dйcision No 2 de la Cour du 21 janvier 1999, affaire constitutionnelle No 33/98 (J.O. No 88/99). Dans cette dйcision la Cour a prononcй l’inconstitutionnalitй du paragraphe 1 des Dispositions transitoires et finales de la Loi sur l’administration (J.O. No 108/98) qui interdit aux personnes ayant exercй des fonctions de responsabilitй au sein de l’appareil politique et administratif du Parti communiste bulgare d’occuper de postes de responsabilitй au sein de l’administration pendant cinq ans.
La Cour a signalй que le droit au travail, йnoncй dans l’art. 48 de la Constitution, est limitй de faзon inadmissible sur la base de l’une des distinctions visйes а l’art. 6, al. 2 de la Constitution.
Le principe constitutionnel d’interdiction de la discrimination fondйe sur les distinctions visйe dans l’art. 6, al. 2 de la Constitution est pris en considйration par la Cour constitutionnelle aussi dans l’exercice des compйtences qui lui sont attribuйes aux termes de l’art. 149, al. 1, p. 4 de la Constitution. Par sa dйcision No 2 du 18 fйvrier 1998, affaire constitutionnelle No 15/97 (J.O. No22/98) la Cour s’est prononcйe sur la conformitй а la Constitution de la Convention cadre pour la protection des minoritйs nationales. La Cour a statuй que cette Convention est tout а fait conforme aux principes constitutionnels fondamentaux et en particulier а la disposition de l’art. 6, al. 2 de la Constitution portant sur la limitation des droits des citoyens sur la base des distinctions de race, de religion, de nationalitй et d’appartenance ethnique.
L’autre principe constitutionnel d’importance, dйcoulant de l’art. 6, al. 2 de la Constitution, selon lequel la limitation lйgitime des droits des citoyens et l’йtablissement de diffйrences dans le rйgime juridique, sur la base des distinctions autres que celles visйes dans l’art. 6, al. 2, sont constitutionnellement admissibles, est йgalement appliquй dans nombre de dйcisions de la Cour constitutionnelle.
A titre d’exemple on peut citer la dйcision No 1du 11 fйvrier 1993, affaire constitutionnelle No 32/92, (J.O. No 14/93), par laquelle la Cour a statuй que la Loi sur l’application provisoire de certaines exigences complйmentaires concernant des membres des directions des organisations scientifiques et de la Haute commission d’attestation (J.O. No 104/92) n’est pas contraire а la Constitution parce que les distinctions, visйes dans l’art. 6,al. de la Constitution, sont exhaustivement йnumйrйes alors que la limitation des droits, sur la base d’autres distinctions, est constitutionnellement admissible. Ainsi par exemple le principe du professionnalisme, visй dans la loi en question, n’est pas citй dans l’art. 6, al. 2 de la Constitution.
Par sa dйcision No 1 du 16 janvier 1997, affaire constitutionnelle No 27/96, (J.O. No 9/97), la Cour a rejetй la requкte demandant l’йtablissement d’inconstitutionnalitй du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de la Loi modifiant et complйtant la Loi sur la protection des dйpфts et des comptes en banques de commerce pour lesquelles la Banque Nationale Bulgare a demandй l’ouverture d’une procйdure de dйclaration en faillite (J.O. No 90/96). La Cour a notй que la protection inйgale, des dйposants de la part de l’Etat, dйpasse, dans ce cas, la question de l’inadmissibilitй du traitement inйgal des citoyens, dйcoulant de l’art. 6, al. 2 de la Constitution.
La Cour a utilisй la mкme approche dans sa dйcision No 18 du 14 novembre 1997, affaire constitutionnelle No 12/97, (J.O. No 110/97). Par cette dйcision la Cour a rejetй la demande d’inconstitutionnalitй du texte de l’art. 9, al. 1, p. 1 de la Loi sur les banques (J.O. No 52/97).
La Cour a considйrй que l’exigence а l’йgard des membres du conseil d’administration et du conseil des directeurs d’avoir fait des йtudes supйrieures en droit ou йconomie n’est pas une discrimination inadmissible aux termes de l’at. 6, al. 2 parce que cette exigence de la loi ne figure pas parmi les distinctions, visйes dans cet article.
Les exemples, citйs de la pratique de la Cour constitutionnelle, qui devient, il faut le dire, pratique courante, tйmoigne clairement du rфle que la Cour constitutionnelle joue en matiиre de protection des droits des citoyens contre des dispositions de loi discriminatoires.