Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-06-2014-5D_64-2014
Timestamp: 2016-10-22 13:43:48+00:00
Document Index: 134695628

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 29', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 319', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 117', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

5D_64/2014 (17.06.2014)
5D_64/2014 � � Arr�t du 17 juin 2014
repr�sent�e par Me Thomas Barth,
repr�sent� par Me Emma Lombardini Ryan,
proc�dure de divorce (avance de frais),
A.a.�B.X.________, n� en 1965, et A.X.________, n�e en 1965, se sont mari�s le 31 juillet 1993.
A.b.�Le 20 d�cembre 2010, B.X.________ a d�pos� une demande en divorce devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
A.X.________ a notamment pris des conclusions pr�alables tendant � l'expertise d'un bateau acquis par son �poux et amarr� en France.
A.c.�Par ordonnance du 31 juillet 2012, la Pr�sidente de la 19e Chambre du Tribunal a d�cern� commission rogatoire au Tribunal de Grande Instance de Tarascon (France) aux fins qu'il d�signe un expert et lui confie la mission de d�terminer la valeur v�nale du bateau. Elle a en outre fix� l'avance des frais d'expertise � 1'250 fr. pour chacune des parties et leur a imparti un d�lai au 3 septembre 2012 pour verser leur part respective.
A.d.�Par ordonnance du 24 septembre 2012, la Pr�sidente de la 19e Chambre du Tribunal a constat� que A.X.________ n'avait pas proc�d� au paiement de sa part d'avance de frais dans le d�lai qui lui avait �t� imparti et a fix� � B.X.________ un d�lai au 4 octobre 2012 pour verser la part d'avance de frais due par A.X.________, s'il l'estimait opportun.
A r�ception de cette ordonnance le 25 septembre 2012, A.X.________ a pay� en esp�ces la somme de 1'250 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.
A.e.�Le 11 octobre 2012, la Pr�sidente de la 19
e�Chambre du Tribunal a annul� l'ordonnance du 31 juillet 2012 d�cernant commission rogatoire en vue de la d�signation d'un expert charg� de d�terminer la valeur du bateau acquis par B.X.________ au motif que ce dernier n'avait pas vers� dans le d�lai imparti la part d'avance de frais incombant � A.X.________.
Statuant le 22 mars 2013 sur le recours de A.X.________ contre l'ordonnance du 11 octobre 2012, la Cour de justice l'a d�clar� irrecevable faute de pr�judice difficilement r�parable.
B.a.�Par ordonnance du 3 juin 2013, le Pr�sident de la 17
e�Chambre du Tribunal, d�sign� suite � l'admission d'une demande de r�cusation dirig�e par A.X.________ contre la Pr�sidente de la 19
e�Chambre, a rejet� la demande d'annulation des actes de proc�dure form�e par A.X.________, a r�voqu� l'ordonnance du 11 octobre 2012, a confirm� celle du 24 septembre 2012, a constat� que B.X.________ n'avait pas vers� dans le d�lai imparti la part d'avance de frais incombant � A.X.________, a en cons�quence d�clar� la proc�dure d'expertise du bateau ainsi que les enqu�tes closes et a fix� la cause pour plaider sur le fond au 25 septembre 2013.
B.b.�Statuant par arr�t du 11 avril 2014 sur le recours interjet� par A.X.________ contre cette d�cision, la Cour de justice l'a d�clar� irrecevable au motif qu'aucun pr�judice difficilement r�parable n'avait �t� rendu vraisemblable et, subsidiairement, mal fond�.
Par acte du 14 mai 2014, A.X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Elle conclut, principalement, � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens qu'il soit dit que tous les actes de proc�dure accomplis sous l'empire de la Pr�sidente de la 19
e�Chambre du Tribunal sont annul�s, hormis la demande en divorce du 20 d�cembre 2010; subsidiairement, elle conclut � ce qu'il soit dit que seule l'expertise du bateau pr�vue par ordonnance du 31 juillet 2012, d�cernant commission rogatoire � l'autorit� fran�aise comp�tente, doit encore �tre effectu�e, � l'exclusion des autres actes de proc�dure qui n'ont pas � �tre r�p�t�s. A l'appui de ses conclusions, la recourante fait valoir la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. et la violation de l'interdiction du formalisme excessif au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'application des art. 268 al. 3 aLPC et 51 CPC. Elle sollicite en outre que l'effet suspensif soit attribu� � son recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1; 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arr�ts cit�s).
1.1.�La d�cision entreprise d�clare irrecevable un recours form� contre le rejet d'une demande d'annulation de certains actes de proc�dure accomplis dans le cadre de la proc�dure de divorce opposant les parties et d�clarant en particulier close la proc�dure d'expertise d'un bateau au motif que l'avance de frais n'a pas �t� vers�e dans le d�lai imparti. Bien que l'autorit� cantonale ait refus� d'entrer en mati�re, cet arr�t met seulement fin au diff�rend sur l'ordonnance d'instruction (art. 319 let. b CPC) rendue en premi�re instance, mais non � la proc�dure principale, et rev�t ainsi un caract�re incident (art. 72 al. 1 LTF; ATF 137 III 380 consid. 1.1 et l'arr�t cit�; arr�ts 5A_930/2013 du 30 janvier 2014; 4A_657/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2.1).
1.2.�Sous r�serve des d�cisions incidentes qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation - qui doivent �tre attaqu�es imm�diatement (art. 92 al. 1 LTF) -, les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment ne peuvent faire l'objet d'un recours imm�diat que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Si le recours n'est pas ouvert, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas �t� utilis�, ces d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es avec la d�cision finale dans la mesure o� elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF). Cette disposition est applicable par analogie au recours constitutionnel subsidiaire par renvoi de l'art. 117 LTF.
1.3.�Par principe, l'�ventualit� pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne peut pas entrer en consid�ration lorsque l'on est en pr�sence d'une ordonnance d'instruction, d�s lors que l'admission du recours ne permettrait pas au Tribunal f�d�ral de rendre imm�diatement une d�cision finale sur la cause. Seul le cas de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est ainsi susceptible d'entrer en consid�ration.
1.4.�Le "pr�judice irr�parable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit �tre de nature juridique et ne pas pouvoir �tre r�par� ult�rieurement par une d�cision finale favorable au recourant (arr�t 5D_211/2011 du 30 mars 2012 consid. 1.1 non publi� aux ATF 138 III 378). Un dommage �conomique ou de pur fait n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ( ATF 135 II 30 consid. 1.3.4; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Quand bien m�me le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 et les r�f�rences), il appartient � la partie recourante d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision pr�judicielle ou incidente lui cause un pr�judice irr�parable ( ATF 134 III 426consid. 1.2), � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute ( ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629consid. 2.3.1�
1.5.�S'agissant de la recevabilit� du pr�sent recours devant le Tribunal f�d�ral, la recourante admet le caract�re incident de la d�cision querell�e. Elle estime toutefois que dite d�cision lui cause un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF dans la mesure o� elle la priverait de toutes chances de faire annuler les actes de proc�dure accomplis sous l'empire de la Pr�sidente de la 19
e�Chambre du Tribunal et en particulier de demander � ce que l'expertise du bateau soit effectu�e en premi�re instance. Elle soutient �galement qu'elle subirait un pr�judice du fait que le partage du bateau dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial sera effectu� en fonction d'un prix d�termin� arbitrairement par le Tribunal de premi�re instance notamment sur la base de la seule estimation unilat�rale et insuffisamment document�e de B.X.________. Elle se verrait ainsi d'ores et d�j� contrainte de faire appel de son futur jugement de divorce, ce qui la priverait non seulement d'un degr� de juridiction sur la question de la prise en compte de l'expertise mais contreviendrait �galement au principe d'�conomie de proc�dure. Ceci aurait pour cons�quence d'engendrer des frais d'introduction en appel calcul�s sur la base de la diff�rence entre la valeur du bateau d�termin�e arbitrairement par le Tribunal de premi�re instance et celle qu'elle estime elle-m�me faute d'expertise, entra�nant encore un pr�judice suppl�mentaire.
En l'esp�ce, le refus de l'autorit� cantonale de prendre en compte l'avance des frais d'expertise vers�e par la recourante, alors que le d�lai fix� � l'intim� pour s'acquitter de la part due par la premi�re n'�tait pas encore �chu, semble certes confiner � la violation de l'interdiction du formalisme excessif. Toutefois, force est de constater que la recourante peut encore faire valoir tous les moyens soulev�s devant la Cour de c�ans contre le refus d'administrer la preuve requise dans le cadre d'un recours contre la d�cision finale, ce qu'elle admet d'ailleurs elle-m�me puisqu'elle �voque la n�cessit� d'un recours futur sur ce point. L'expertise requise pourra d'ailleurs toujours �tre ordonn�e. En outre, le fait que la recourante se voit de ce fait contrainte de recourir et devrait faire face � des frais d'introduction calcul�s de mani�re arbitraire ne sont pas des �l�ments de nature � faire na�tre un pr�judice irr�parable puisque dit pr�judice ne peut pr�cis�ment consister dans le seul prolongement de la proc�dure ou encore �tre uniquement de nature �conomique (cf.�
supra�consid. 1.4). En outre, le fait que l'autorit� de premi�re instance refuse d'administer un moyen de preuve tendant � d�montrer la valeur d'un des biens de l'�poux n'a aucunement pour effet de priver la recourante d'un degr� de juridiction puisque l'autorit� en question doit encore se prononcer sur la question de la valeur dudit bien dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial des �poux. Enfin, le seul fait que la question litigieuse n'ait pas encore �t� tranch�e n'est en soi pas suffisant pour consid�rer qu'elle constituerait une question de principe et la recourante ne motive pas plus avant cet all�gu� de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y arr�ter. En cons�quence, la d�cision entreprise n'est pas de nature � causer un pr�judice irr�parable � la recourante et ne remplit de ce fait pas les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Compte tenu de l'issue du pr�sent recours, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande d'effet suspensif form�e par la recourante qui devient sans objet.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens, la partie adverse n'ayant pas �t� invit�e � se d�terminer sur le fond (art. 68 LTF).