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Timestamp: 2017-04-29 17:26:36+00:00
Document Index: 280927497

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 11", "l'article 45", "l'article 11", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 151"]

Dossier législatif	Document	Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 mai 2014
Dossier législatif	Document	Résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance de l'Assemblée nationale pour les actes d'héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au Débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944, et les félicitant pour leur opiniâtreté et leur courage au cours d'une opération qui a contribué à mettre un terme à la Seconde Guerre mondiale. adoptée par l'Assemblée nationale le 6 mai 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 avril 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 avril 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 avril 2014
Dossier législatif	Document	Résolution sur les nouvelles substances psychoactives. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 12 avril 2014
Dossier législatif	Document	Résolution créant une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France. adoptée par l'Assemblée nationale le 9 avril 2014
Dossier législatif	Document	Résolution sur le "juste échange" au plan international. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 mars 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 février 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 février 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 février 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la géolocalisation. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 février 2014
Dossier législatif	Document	Résolution sur la publication d'informations non financières par les entreprises. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 21 février 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale". adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM). rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 février 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 février 2014
Dossier législatif	Document	Résolution appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon. adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février 2014
Dossier législatif	Document	Résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970. adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 février 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments. considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 février 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la consommation. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la géolocalisation. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 février 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 7 février 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 4 février 2014
Dossier législatif	Document	Résolution sur la proposition de règlement du Conseil, du 17 juillet 2013, portant création du parquet européen (COM[2013] 534 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Résolution sur les progrès de l'union bancaire et de l'intégration économique au sein de l'Union économique et monétaire. adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2014
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
Dossier législatif	Document	Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014
Dossier législatif	Document	Résolution sur Europol. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances rectificative pour 2013. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances pour 2014. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances rectificative pour 2013. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Résolution pour la promotion d'une politique d'égalité des territoires. adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la consommation. adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances pour 2014. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Résolution créant une commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire, dans le périmètre du mix électrique français et européen, ainsi qu'aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de réacteurs nucléaires, notamment de la centrale de Fessenheim. adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances rectificative pour 2013. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances pour 2014. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Résolution sur la stratégie numérique de l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 1er novembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2013
Dossier législatif	Document	Résolution sur l'avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 août 2013
Dossier législatif	Document	Résolution sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 août 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
Dossier législatif	Document	Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013
Dossier législatif	Document	Résolution sur la démocratisation du programme Erasmus. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports. considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 juillet 2013