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Timestamp: 2016-10-25 22:43:18+00:00
Document Index: 187337993

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 5']

P 27/06 (28.12.2006)
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Meyer et Seiler. Greffier : M. Piguet
Caisse cantonale neuch�teloise de compensation, Faubourg de l'H�pital 28, 2000 Neuch�tel, intim�e
(Jugement du 6 avril 2006)
J.________, n� en 1953, rentier de l'AI, b�n�ficie depuis le 1er mai 2005 d'une prestation compl�mentaire � cette assurance d'un montant annuel de 11'178 fr.
Par arr�t� du 12 d�cembre 2005, le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel a d�cid�, � compter du 1er janvier 2006, de diminuer les montants destin�s � la couverture des besoins vitaux et aux frais de logement de 3 % et de ramener le montant laiss� � la disposition des pensionnaires de homes pour leurs d�penses personnelles de 300 � 290 fr.
Par d�cision du 30 d�cembre 2005, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (ci-apr�s : la caisse) a inform� l'assur� que la prestation compl�mentaire serait ramen�e � un montant annuel de 10'648 fr. � compter du 1er janvier 2006. L'opposition form�e contre cette d�cision a �t� rejet�e par la caisse le 25 janvier 2006.
Par jugement du 6 avril 2006, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision sur opposition du 25 janvier 2006.
J.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande, implicitement, l'annulation.
Le litige porte sur le montant de la prestation compl�mentaire auquel le recourant peut pr�tendre � compter du 1er janvier 2006. Dans la mesure o� l'int�ress� prend des conclusions relatives � la prise en charge de mesures d'ordre professionnel de l'assurance-invalidit� ainsi que de divers frais m�dicaux, celles-ci sortent de l'objet de la contestation d�termin� par la d�cision sur opposition du 25 janvier 2006 et sont d'embl�e irrecevables (ATF 121 V 366 consid. 1b).
2.1 Selon l'art. 2 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions pr�vues aux articles 2a � 2d LPC doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires si les d�penses reconnues (art. 3b LPC) sont sup�rieures aux revenus d�terminants (art. 3c LPC). Le montant de la prestation compl�mentaire annuelle correspond � la part des d�penses reconnues qui exc�de les revenus d�terminants (art. 3a al. 1 LPC).
2.2 L'art. 5 al. 1 LPC d�l�gue aux cantons la comp�tence de fixer le montant destin� � la couverture des besoins vitaux au sens de l'art. 3b al. 1 let. a LPC (let. a), le montant des frais de loyer au sens de l'art. 3b al. 1 let b LPC (let. b), ainsi que le montant qui est laiss� � la disposition des personnes vivant en permanence ou pour une longue p�riode dans un home ou dans un h�pital (pensionnaires) pour leur d�penses personnelles au sens de l'art. 3b al. 2 let. b LPC (let. c).
Les cantons demeurent cependant tenus de respecter certaines limites d�finies par la LPC. Ainsi, le montant destin� � la couverture des besoins vitaux doit s'�lever � 16'040 fr. au moins et 17'640 fr. au plus pour les personnes seules, � 24'060 fr. au moins et 26'460 fr. au plus pour les couples et � 8'425 fr. au moins et � 9'225 fr. au plus pour les orphelins et les enfants donnant droit � une rente (art. 3b al. 1 let. a LPC et 1er de l'Ordonnance 05 du 24 septembre 2004 concernant les adaptations dans le r�gime des prestations compl�mentaires � l'AVS/AI [RS 831.309]). Le montant des frais de loyer peut �tre reconnu jusqu'� concurrence, par ann�e, de 13'200 fr. pour les personnes seules et de 15'000 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit � une rente (art. 5 al. 1 let. b LPC et 2 de l'Ordonnance 01 du 18 septembre 2000 concernant les adaptations dans le r�gime des prestations compl�mentaires � l'AVS/AI [RS 831.307]). Quant au montant laiss� � la disposition des pensionnaires pour leurs d�penses personnelles, il est fix� librement par les cantons.
2.3 Selon l'art. 4 de la loi cantonale d'introduction de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LCPC; RSN 820.30), le Conseil d'Etat est comp�tent pour �tablir les r�glementations sp�ciales que le droit f�d�ral r�serve aux cantons en vertu de l'art. 5 LPC. A cet effet, il a arr�t� le r�glement d'ex�cution de la LCPC (RLCPC; RSN 820.301). Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2005, le r�glement reprenait les montants maximums pr�vus par le droit f�d�ral. Le montant laiss� � la disposition des pensionnaires pour leurs d�penses personnelles s'�levait quant � lui � 300 fr. par mois.
2.4 Devant les difficult�s financi�res rencontr�es par le canton de Neuch�tel, le Conseil d'Etat a, entre autres mesures d'�conomie visant � recouvrer l'�quilibre budg�taire, d�cid� de diminuer les prestations compl�mentaires vers�es par le canton. Pour ce faire, il a, par arr�t� du 12 d�cembre 2005 portant modification du RLCPC, entr� en vigueur le 1er janvier 2006, fix� le montant annuel destin� � la couverture des besoins vitaux � 17'110 fr. pour les personnes seules, 25'665 fr. pour les couples et 8'952 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit � une rente, reconnu les frais de loyer jusqu'� concurrence de 12'804 fr. pour les personnes seules et de 14'544 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit � une rente, et r�duit enfin le montant laiss� � la disposition des pensionnaires pour leurs d�penses personnelles � 290 fr. par mois.
3.1 La d�finition du montant destin� � la couverture des besoins vitaux, du montant des frais de loyer et du montant qui est laiss� � la disposition des pensionnaires pour leurs d�penses personnelles rel�ve du droit cantonal. Il n'en demeure pas moins qu'en mati�re de prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI, les dispositions f�d�rales et cantonales sont �troitement li�es; la r�glementation cantonale doit en tout �tat de cause �tre conforme � la Constitution et au droit f�d�ral. Partant, le Tribunal f�d�ral des assurances peut examiner la conformit� des dispositions cantonales en mati�re de prestations compl�mentaires, quand bien m�me la modification du RLCPC a �t� approuv�e par le D�partement f�d�ral de l'int�rieur le 20 janvier 2006, conform�ment � l'art. 15 al. 1 LPC et 61b al. 2 LOGA (VSI 1996 p. 148 consid. 2a et la r�f�rence).
3.2 Ainsi que l'a d�j� constat� la juridiction cantonale de recours, les montants fix�s par le Conseil d'Etat sont compris dans les limites d�finies par le droit f�d�ral; il n'a d�s lors pas exc�d� le cadre de la d�l�gation l�gislative figurant � l'art. 5 al. 1 LPC, lorsqu'il a arr�t� la modification du RLCPC du 12 d�cembre 2005. Les r�ductions auxquelles le Conseil d'Etat a proc�d� constituent bien plut�t un choix de nature politique dont le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas � remettre en cause l'opportunit�.
C'est donc � juste titre que la caisse a appliqu� les montants arr�t�s par le Conseil d'Etat le 12 d�cembre 2005 pour calculer la prestation compl�mentaire du recourant � partir du 1er janvier 2006. Le jugement entrepris - qui confirme la d�cision sur opposition de la caisse du 25 janvier 2006 - n'est pas critiquable.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 d�cembre 2006