Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._296/page-44.html
Timestamp: 2014-09-01 13:40:48+00:00
Document Index: 193413693

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 22']

Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 296)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la santé des animaux | XMLTexte complet : Règlement sur la santé des animaux [580 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la santé des animaux [736 KB]Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures
160.1 La personne à qui est délivré un permis ou une licence en vertu du présent règlement doit se conformer aux conditions qui y sont contenues.DORS/93-159, art. 18.
Délivrance des permis par un inspecteur161. (1) Un inspecteur peut délivrer un permis autorisant la mise en marché, la vente, l’écoulement, l’étalage et le transport d’animaux ou de choses contaminés souffrant ou soupçonnés d’être contaminés ou de souffrir d’une maladie contagieuse.(2) Ce permis doit indiquer la façon, le moment et l’endroit où ces animaux peuvent être mis en marché, vendus, écoulés, exposés ou transportés.(3) Ce permis n’est valable que s’il est utilisé par celui à qui il a été accordé.(4) Ce permis est incessible.DORS/78-597, art. 16.
PARTIE XIVALIMENTS POUR RUMINANTS, ANIMAUX DE FERME ET VOLAILLE, USINES DE TRAITEMENT, ENGRAIS ET SUPPLÉMENTS D’ENGRAIS[DORS/2006-147, art. 20]Substances interdites162. (1) Dans la présente partie, « substance interdite » s’entend de toute chose qui est ou contient une protéine provenant d’un mammifère, à l’exclusion des protéines qui proviennent :a) d’un porcin ou d’un équidé;b) du lait ou des produits laitiers;c) de la gélatine provenant exclusivement du cuir ou de la peau, ou des produits de celle-ci;d) du sang ou des produits sanguins;e) du gras fondu provenant de ruminants et ne contenant pas plus de 0,15 pour cent d’impuretés insolubles, ou des produits de celui-ci.(2) Une substance interdite qui a été traitée d’une manière approuvée par le ministre pour inactiver les agents qui causent des encéphalopathies spongiformes transmissibles n’est plus considérée comme étant interdite.DORS/97-362, art. 4; DORS/2006-147, art. 21.Version précédente
163. (1) Quiconque identifie une substance interdite en y ajoutant un marqueur ou un traceur approuvé par le ministre, de la manière précisée dans cette approbation, est exempté de l’obligation de tenir les registres visés aux paragraphes 165(2) et 166(2) et à l’article 171.(2) Quiconque identifie une substance interdite conformément au paragraphe (1) doit tenir un registre indiquant la façon dont le marqueur ou le traceur a été ajouté à la substance interdite.DORS/97-362, art. 4.
Substance interdite servant d’aliment pour animaux164. Il est interdit de nourrir un ruminant d’une substance interdite.DORS/97-362, art. 4.
Usines de traitement165. (1) Il est interdit d’exploiter une usine de traitement, à moins de détenir un permis délivré en vertu de l’article 160 et de s’y conformer.(1.1) Il est interdit à l’exploitant d’une usine de traitement de fabriquer des substances interdites dans les mêmes locaux que des substances non interdites pouvant servir d’aliment aux ruminants, à moins de disposer de chaînes de fabrication, d’équipements et de moyens de transport spécialisés pour empêcher que les substances interdites ne soient mélangées avec les substances non interdites servant d’aliment aux ruminants, ou qu’elles contaminent ces substances.(2) L’exploitant d’une usine de traitement doit tenir un registre indiquant :a) la date de fabrication de tous les produits de l’usine;b) si un produit de l’usine est ou non une substance interdite ou s’il contient ou non une telle substance;c) le nom et la quantité des produits de l’usine, ainsi que tout autre renseignement qui en permet l’identification;d) les nom et adresse de toute personne à qui un produit de l’usine est distribué ou vendu et les renseignements mentionnés à l’alinéa c) relativement à ce produit.(3) Le registre est conservé pour une période de dix ans à compter de la date où survient le fait en cause.(4) Il est interdit à l’exploitant d’une usine de traitement de distribuer ou de vendre tout produit de l’usine contenant une substance interdite à moins que les documents relatifs au produit, exigés par le présent règlement, et que l’étiquette sur tout emballage ou contenant du produit ne portent la mention indélébile ci-après, inscrite lisiblement et bien en vue :« Il est interdit d’en nourrir les bœufs, moutons, cerfs et autres ruminants et des amendes ou autres peines sont prévues à cet égard par la Loi sur la santé des animaux. / Feeding this product to cattle, sheep, deer or other ruminants is illegal and is subject to fines or other punishment under the Health of Animals Act. »DORS/97-362, art. 4; DORS/2006-147, art. 22.Version précédente