Source: https://www.fhp.fr/1-fhp/6-informations-services/529-dossiers-documentaires.aspx
Timestamp: 2019-03-21 16:12:58+00:00
Document Index: 44205970

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 80", "l'article 79", "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 433", '§1']

Aide-Soignante et auxiliaire de puériculture, Direction des Ressources Documentaires FHP, juillet 2015
Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'une sélection d'arrêts de jurisprudence relatifs aux professions d'aides-soignantes et d'auxiliaires de puériculture.
Les prescriptions autorisées
La responsabilité de l'aide-soignante à travers la jurisprudence
L'aide-soignante : Intégré à une équipe de soins, l’aide-soignant assiste l’infirmier dans les activités quotidiennes de soins. Il contribue au bien-être des malades, en les accompagnant dans tous les gestes de la vie quotidienne et en aidant au maintien de leur autonomie. En collaboration avec l’infirmier et sous sa responsabilité, l’aide soignant assure auprès des patients des soins d’hygiène et de confort : toilette, repas, réfection des lits, accueil, installation et transfert des patients… Il transmet ses observations par écrit et par oral pour assurer la continuité des soins. Il participe à la réalisation d’animations à destination des personnes admises dans des centres de soins de suite et de rééducation. L’aide-soignant peut être amené à travailler la nuit, le week-end et les jours fériés... Circulaire n° 96-31 du 19 janvier 1996 relative au rôle et aux missions des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et annexe IV de l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif à aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide soignant
L'auxiliaire de puériculture : L’auxiliaire de puériculture réalise des activités d’éveil et des soins visant au bien-être, à l’autonomie et au développement de l’enfant. Son rôle s’inscrit dans une approche globale et prend en compte la dimension relationnelle des soins ainsi que la communication avec la famille dans le cadre du soutien à la parentalité. L’auxiliaire de puériculture participe à l’accueil des enfants et à l’intégration sociale d’enfants porteurs de handicap, atteints de maladies chroniques ou en situation de risque d’exclusion. L’auxiliaire travaille le plus souvent dans une équipe pluri-professionnelle et dans des structures sanitaires ou sociales, en collaboration et sous la responsabilité de l’infirmier ou de la puéricultrice. Circulaire n° 96-31 du 19 janvier 1996 relative au rôle et aux missions des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture
Le diplôme d'Etat. Création d'un diplôme d'Etat pour les aides-soignants et pour les auxiliaires de puériculture : Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique.
Arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant (Version consolidée au 28 mai 2014)
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture (Version consolidée au 28 mai 2014)
Circulaire DGS/SD 2C n° 2007-71 du 19 février 2007 relative à la mise en oeuvre de la réforme des études conduisant au diplôme professionnel d’aide-soignant.
Gestes et soins d'urgence. Obligation pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture d'être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgences de niveau 2 : Arrêté du 21 avril 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux conditions de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions de santé.
Développement professionnel continu (DPC) : Obligation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de participer annuellement à un programme de DPC : Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé médicaux.
Dispense partielle de formation pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel "accompagnement, soins, services à la personne" (ASSP) ou "services aux personnes et aux territoires" (SAPAT) : Instruction DGOS n° 2014-215 du 10 juillet 2014 relative aux dispenses de formation pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture. La durée des stages varie de 12 à 14 semaines pour les étudiantes aides-soignantes et de 18 à 20 semaines pour les étudiantes auxiliaires de puériculture au lieu de 24 semaines.
Formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants chargés du service des personnes décédées : Arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants chargés du service des personnes décédées. Pour être affectés dans un service des personnes décédées, les aides-soignants doivent avoir bénéficié de la formation d’adaptation à l’emploi, dans les conditions définies par l'arrêté. Cette formation doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l’acquisition et le développement des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions correspondantes. La formation d’adaptation à l’emploi doit se dérouler dès la nomination de l’aide-soignant et, dans tous les cas, avant sa prise de fonctions dans le service
Formation préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie : Arrêté du 23 juin 2010 relatif à la formation préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie. Cette formation est accessible aux aides-soignants en situation d'exercice effectif auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées
Aides-soignantes : Articles L. 4391-1 à L. 4391-6 du Code de la santé publique
Auxiliaires de puériculture : Articles L. 4392-1 à L. 4392-6 du Code de la santé publique
Dispositions pénales en cas de délit d'usurpation du titre : Article L. 4394-1 et Article L. 4394-2 du code de la santé publique
Référentiel de formation et de compétences de l'auxiliaire de puériculture : Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture (Version consolidée au 28 mai 2014)
Dans le cas de la collaboration aide-soignante/auxiliaire de puériculture/infirmière, les gestes accomplis par l’aide-soignante et l’auxiliaire de puériculture sont toujours réalisés sous la responsabilité de l’infirmière, car il s’agit d’une collaboration et non d’une délégation de compétence : Article R. 4311-4 du Code de la santé publique
L’aide-soignante peut participer à la distribution des médicaments lorsque ce geste est bénin, à savoir qu’il relève de la vie courante.
L'aide à la prise des médicaments est un acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule ce geste et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage.
Il apparaît ainsi que la distribution de médicaments dûment prescrits à des personnes empêchées temporairement ou durablement d'accomplir ce geste peut être dans ce cas assurée non seulement par l'infirmier, mais par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise.
Circulaire n° 99-320 du 4 juin 1999 et Avis n° 363221 du Conseil d’Etat du 9 mars 1999 relative à la distribution des médicaments
Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant, modifié par :
l'arrêté du 22 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour le diplôme professionnel d’aide-soignant
l'arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé [se référer à l'article 5 qui modifie l'arrêté du 25 janvier 2005]
l'arrêté du 30 mars 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant les arrêtés du 25 janvier 2005 modifié et du 16 janvier 2006
l'arrêté du 13 octobre 2010 relatif au jury pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience : Le jury de validation des acuqis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture, modifié par l'arrêté du 21 mai 2014, l'arrêté du 28 septembre 2011, l'arrêté du 15 mars 2010
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture, modifié par :
l'arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé
l'arrêté du 30 mars 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant les arrêtés du 25 janvier 2005 modifié et du 16 janvier 2006.
Les étudiants en médecine peuvent, sous certaines conditions, effectuer des remplacements en qualité d'aide-soignant dans tous les établissements privés quel que soit leur statut juridique
Les étudiants en chirurgie dentaire, par contre, ne peuvent exercer comme aide-soignant : Circulaire n° 2000-406 du 17 juillet 2000 relative à l’exercice des étudiants en médecine en qualité d’aide-soignant ou d’infirmier
Les étudiants en soins infirmiers peuvent exercer en qualité d’aide-soignant durant leurs périodes de congés (notamment durant les mois d’été) à condition qu'ils aient été admis en deuxième année en ayant obtenu 48 crédits européens dont les 15 crédits liés aux stages ainsi que les crédits liés aux unités d’enseignement suivantes : UE 2.10, S1 « Infectiologie, hygiène »; UE 4.1 S1 « Soins de confort et de bien-être » ; UE 4.3 S2 « Soins d’urgence » ; E 5.1 S1 « Accompagnement de la personne dans la réalisation de ses soins quotidiens. Circulaire n°DGOS/RH1/2011/293 du 20 juillet 2011 relative à la mise en oeuvre du référentiel de formation infirmier
Aides-soignantes : Articles L. 4391-2 à L. 4391-6 du Code de la santé publique / Article D. 4391-1, Articles R. 4391-2 à R. 4391-4, Article R. 4391-5, Articles R. 4391-6 à R. 4391-7 du Code de la santé publique
Auxiliaires de puériculture : Articles L. 4392-2 à L. 4392-6 du Code de la santé publique / Article D. 4392-1, Articles R. 4392-2 à R. 4392-4, Article R. 4392-5, Articles R. 4392-6 à R. 4392-7 du Code de la santé publique
Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains : Equivalence / Reconnaissance de diplômes :
- Aide-soignante : Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux dispenses accordées aux personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
- Auxiliaire de puériculture : Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux dispenses accordées aux personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
UE - EEE :
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Union européenne et l'Espace économique européen : Circulaire DGOS n° 2011-169 du 11 mai 2011 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des procédures d'autorisation d'exercice et de libre prestation de services.
Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers.
Organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation : Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Formulaire de déclaration préalable de prestation de services : Arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture
Formulaire de demande d'autorisation d'exercice, composition du dossier : Arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture
Hors UE et hors EEE :
A compter du 1er janvier 2008 : Extinction du dispositif permettant aux médecins, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes hors Union Européenne d'obtenir une autorisation d'exercer en qualité d'aide-soignante ou d'auxiliaire de puériculture. Circulaire DGOS n° 2012-121 du 15 mars 2012 abrogeant la circulaire DHOS n° 2007-201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d’autorisations de recrutement en qualité d’infirmier de médecins titulaires d’un diplôme extra communautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés, et précisant les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes extra communautaires.
Cour d'Appel de Toulouse n° 12-01860 du 3 avril 2014 : Distribution d'un médicament à deux reprises au cours de la même nuit à une personne âgée d'une résidence médicalisée par une aide-soignante sans prescription médicale, habilitation à distribuer seule des médicaments (non), faute grave de l'aide-soignante (oui)
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence n° 2013-67 du 6 novembre 2013 : Le fait pour une aide-soignante de nuit d'avoir laissé plusieurs heures une personne âgée dépendante souillée au visage par ses propres excréments, s'analyse en une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis
Cour d'Appel de Reims n° 11-02402 du 27 juin 2012 : Défaut d'information des risques inhérents à une perfusion sous-claviaire, obligation de prévenir l'infirmière de permanence
Tribunal administratif de sécurité sociale n° 20900543 du 23 février 2011 : Glissement de tâches entre aide-soignante et agent hospitalier. "Faute inexcusable" d'un centre hospitalier qui avait affecté un agent de service hospitalier sur une tâche d'ordinaire dévolue aux aides-soignantes - le déshabillage d'une patiente - au cours duquel l'agent de service hospitalier avait contracté une lombosciatalgie droite
Cour d’Appel de Paris du 23 juin 2006 : La présence d’une aide-soignante seule, au bloc opératoire, est contraire aux règles en vigueur. Il n’est pas du ressort de l’aide-soignante de mettre en place au cours de l’intervention un générateur de lumière froide entre les jambes du patient. L’aide-soignante a commis des fautes ayant entraîné des brûlures. Faute de l’aide-soignante (oui), responsabilité de la clinique (oui)
Cour de Cassation n° 03-13494 du 14 juin 2005 : Il n’est pas du ressort d’une aide-soignante de confectionner un pansement compressif. Manquement de la clinique à son obligation contractuelle de fournir au chirurgien un personnel soignant et un personnel auxiliaire qualifié et en nombre suffisant
Cour de Cassation n° 03-14219 du 25 octobre 2004 : Il n’est pas de la compétence d’une aide-soignante de pratiquer le test de Guthrie mais de celle d’une infirmière
Cour de Cassation n° 97-43389 du 1er décembre 1999 : Constitue une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans la clinique, l’aide-soignante de nuit qui, contrairement aux injonctions précises de l’infirmière, laisse sans surveillance pendant 45 mn les malades en soins intensifs. Faute grave de l’aide-soignante (oui) ayant entraîné son licenciement
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 19 juin 1997 : Commet une faute grave, l’aide-soignante, même expérimentée et avertie, qui distribue aux patients des médicaments et qui leur administre des injections et des perfusions alors qu’il s’agit d’actes de soins infirmiers. Faute de l’aide-soignante (oui), responsabilité de la clinique (oui)
Cour de Cassation n° 96-80511 du 26 février 1997 : Une aide-soignante qui, placée sous la responsabilité d’une unique infirmière, en poste dans un autre service, s’est avérée incapable d’assurer les soins d’urgence adaptés à l’état du malade. Faute de l’aide-soignante (non), responsabilité de la clinique (oui)
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 6 octobre 1994 : L’employeur qui a recours à une aide-soignante pour procéder au retrait d’un cathéter voit sa responsabilité contractuelle engagée, l’aide-soignante n’ayant pas la compétence nécessaire. Faute de l’aide-soignante (non), responsabilité de la clinique pour négligence et défaillance dans l’organisation de son service (oui)
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 7 mai 1990 : L’employeur qui demande à une aide-soignante de prodiguer des soins réservés aux infirmiers est responsable de l’erreur de la salariée sur la personne d’un malade. L’intéressée ayant obéi à un ordre illégitime. Faute de l’aide-soignante (non), responsabilité de la clinique (oui)
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 6 juillet 1988 : Le respect des prescriptions de réanimation des malades ne ressort pas de la compétence d’une aide-soignante mais de celle d’une infirmière. Licenciement abusif de l’aide-soignante, faute de la clinique (oui).
Sur les aides-soignantes
Pyramide des âges des aides-soignantes, des infirmières et des sages-femmes en 2009 dans les établissements de santé (DREES, juillet 2013)
Valoriser les métiers du grand âge : Retours d'expérience et pistes d'actions (ANAP, mai 2013)
Les métiers en 2020 : Progression et féminisation des emplois les plus qualifiés, dynamisme des métiers d'aide et de soins aux personnes. Les infirmières et les aides-soignantes figureraient parmi les métiers bénéficiant des plus importants volumes de créations d'emploi à l'horizon 2020 : 93 000 créations d'emploi pour les infirmières et 103 000 pour les aides-soignantes. (DARES, mars 2012)
www.infirmiers.com/as/as.php [une rubrique consacrée au métier d'aide-soignante]
La formation aux professions de la santé en 2012. Document de Travail, Série Statistiques n° 188, avril 2014, 124 p.
Etat des lieux chiffré de la formation et de la population en exercice (Voir la note n° 2 du document pour les aides-soignants), FHP, Direction des Ressources Documentaires, octobre 2011
Etat des lieux chiffré de la formation et de la population en exercice des aides-soignants diplômés d’Etat, FHP, Note documentaire, Direction des Ressources Documentaires, mars 2011
La Fédération Nationale des Associations d'Aides-Soignants [La FNAAS a pour objectifs de rassembler, protéger, former et défendre]
Le Groupement d'Etudes, de Recherches & d'ACtions pour la Formation Aide-Soignante [Le GERACFAS est une association type loi 1901, qui regroupe les Instituts de Formations Aides Soignants (I.F.A.S)]
L'Union Française des Aides-Soignants(es) [L'UFAS a pour objectifs de promouvoir la fonction d'aide soignant, la protéger et défendre son avenir, susciter et organiser des actions de formation continue, faire passer des informations susceptibles d'intérêts professionnels ou personnels, se positionner en tant que groupe de réflexion aussi bien en France qu'à l'Etranger]
Sur les auxiliaires de puériculture
www.infirmiers.com/as/ap.php [une rubrique consacrée au métier d'auxiliaire de puériculture]
L'Association Nationale des Auxiliaires de Puériculture [L'ANAP a pour but de défendre le métier dans tous les domaines et d'étudier les questions professionnelles]
Améliorer la gestion des ressources humaines : la mobilité professionnelle. Recueil de pratiques observées, ANAP, juin 2011
Annonce d'un dommage associé aux soins. Guide, Haute Autorité de Santé, mars 2011
La réforme de la biologie médicale, Ministère, mars 2013
Biovigilance, Direction des Ressources Documentaires FHP, juillet 2015
Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la biovigilance et de répondre aux questions que vous vous posez.
Définition de la biovigilance
Pourquoi une biovigilance
L'organisation de la biovigilance
"Doivent être mis en oeuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent, les dispositifs médicaux les incorporant, ainsi que les produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits" (Art. L.1211-7 du CSP).
"La biovigilance a pour objet la surveillance des incidents et des risques d'incidents relatifs aux éléments et produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques, et aux produits, autres que les médicaments, qui en dérivent, aux dispositifs médicaux les incorporant et aux produits thérapeutiques annexes, ainsi que des effets indésirables résultant de leur utilisation. Sont exclus les gamètes et les produits sanguins labiles" (Art. R.1211-29 du CSP)
Décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003 portant organisation de la biovigilance modifié par l'article 1 du Décret n° 2007-1110 du 17 juillet 2007 relatif à la biovigilance et à l'hémovigilance.
Pourquoi une biovigilance ?
L’utilisation à des fins thérapeutiques d’éléments du corps humain peut être à l’origine d’un risque majeur : la transmission d'un agent infectieux.
En effet, bien que des bonnes pratiques de fabrication ou de collecte soient instituées, ainsi que des mesures de contrôle et d’assurance-qualité, le risque zéro n’existe pas.
Ainsi, à l’instar des autres vigilances sanitaires, la nécessité d’une vigilance des organes, des tissus, des cellules, ainsi que des thérapies innovantes telles que la thérapie cellulaire s’est peu à peu imposée. Cette exigence, qui avait notamment été formulée par l'une des lois de bioéthique, a pris une forme juridique avec la parution du Décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003 portant organisation de la biovigilance, modifié par le Décret n° 2007-1110 du 17 juillet 2007 relatif à la biovigilance et à l'hémovigilance.
La biovigilance repose sur le signalement, sans délai, par les professionnels de santé, de tout incident et de tout effet indésirable.
Ce signalement se fera, dans la grande majorité des cas, auprès du correspondant local de biovigilance du lieu d’exercice. http://sdp.perinat-france.org/ADLF/files/afssaps_guide_biovigilance_2011.pdf
Le signalement d'un incident
Qui doit signaler ? Et à qui ?
En cas d'urgence ou en l'absence du correspondant local de biovigilance
Tout professionnel de santé doit alerter directement, sans délai, la cellule de biovigilance de l'ANSM et l'Agence de biomédecine interrégionale.
Hors cas d'urgence
Tout professionnel de santé doit signaler les incidents et les effets indésirables au correspondant local de biovigilance de son lieu d'exercice.
Le correspondant local de biovigilance doit déclarer l'incident le plus rapidement possible à la cellule de biovigilance de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM), et en informer systématiquement l'Agence de Biomédecine.
Les professionnels de santé doivent en outre conserver l'ensemble des documents relatifs à l'incident ou à l'effet indésirable signalé afin de pouvoir, le cas échéant, compléter les informations qu'ils ont transmises et coopérer avec les correspondants locaux de biovigilance ou la cellule de biovigilance de l'ANSM lors d'enquêtes ultérieures.
Le circuit du signalement
Schéma récapitulatif du signalement d’un incident de l'Afssaps
Le correspondant local de biovigilance
Le profil du correspondant local de biovigilance
" Le correspondant local de biovigilance doit être doté d'une expérience concernant les produits ou les activités cités dans la présente section.
En outre, dans les établissements ou structures qui sont tenus, pour exercer leur activité, de disposer d'au moins un médecin, un pharmacien, un biologiste ou un infirmier, le correspondant local doit appartenir à l'une de ces professions.
Dès sa nomination, l'identité, la qualité et l'expérience du correspondant local sont communiquées par le responsable de l'organisme ou de la structure dans lequel le correspondant exerce ses fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Agence de la biomédecine." (Art. R. 1211-41 du CSP)
Fiche d’identification d’un correspondant local de biovigilance (CLB), ANSM
Les missions communes : Article R. 1211-42 du CSP
Les missions spécifiques : Article R. 1211-43 du CSP
Tout incident,incident grave, effet indésirable ou effet indésirable grave (Art. R. 1211-31 du CSP) dû ou susceptible d'être dû aux éléments et produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques, dont un professionnel a pris connaissance.
En interne, aucune procédure spécifique n’est prévue dans les textes.
Par contre, toute transmission de signalement à l’ANSM doit se faire obligatoirement par le biais de la fiche de biovigilance validée par l’ANSM. Un guide de remplissage de la fiche a été réalisé par l’ANSM.
Décision du 16 novembre 2010 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produit
Décision du 21 janvier 2011 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique. Le rapport annuel de synthèse de biovigilance fait la synthèse des informations relatives aux effets indésirables et aux incidents déclarés par le correspondant local de biovigilance (CLB) d’un établissement, et de toutes les informations utiles à l’évaluation des risques et des bénéfices liés à l’emploi des produits entrant dans le champ de la biovigilance. Ce rapport est adressé à l’ANSM avant le 31 mars de l’année suivante.
Dans le cas de la biovigilance, la traçabilité s'exerce depuis le prélèvement ou la collecte, en passant par la fabrication, la préparation, la transformation la conservation, le transport, la distribution, la cession, l'importation, l'exportation, l'attribution jusqu'à la greffe, l'administration ou l'utilisation des produits thérapeutiques annexes. La mise en place de la traçabilité se fait par le recueil, la conservation et l'accessibilité des informations relatives aux activités permettent d'obtenir les produits relevant du domaine de la biovigilance.
Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain
Arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d’origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques
Arrêté du 19 août 2004 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d’autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes
Décret n° 2004-829 du 19 août 2004 aux conditions d’autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique
Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 relatif aux recherches biomédicales
Référentiel relatif à la sécurité sanitaire dans les établissements de santé, Ministère de la Santé, mai 2010. Ce référentiel rappelle les principaux textes relatifs à la biovigilance [pp. 20-26].
La vigilance sanitaire
Bonnes pratiques de désinfection des dispositifs médicaux - Guide pour l'utilisation des laveurs-désinfecteurs d'endoscopes, Ministère, novembre 2003
Cancer, Ministère, septembre 2014
Le chariot d'urgence, Direction des Ressources Documentaires FHP, juillet 2015
Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de vous proposer - en l'absence de textes législatifs et réglementaires - les recommandations existantes en matière de chariot d'urgence.
Le descriptif du chariot
L'entretien et la vérification du chariot
La fiche de procédure "Composition et entretien"
Le réapprovisionnement du chariot d'urgence
Le référentiel d'auto-évaluation
Il n’existe aucun texte réglementaire sur le chariot d’urgence, mais quelle que soit sa forme, il doit répondre à certains critères invariables :
Il doit être connu de tous.
Son emplacement est invariable (sauf réorganisation de service) et accessible 24h/24 et 365 jours par an.
Son contenu n'est pas modifiable. Il est régulièrement vérifié (quantités et dates de péremption), testé, reconditionné.
Le chariot d'urgence doit permettre le traitement en urgence des défaillances vitales, en attente d'un transfert vers un service de réanimation.
En l'absence du médecin, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir le médecin.
Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier : Voir en particulier les articles 1-5-6-8-13-
Sa forme et sa présentation en font un instrument pratique, facilement manipulable, facile à nettoyer et à désinfecter.
Les roues sont mobiles, pivotantes et munies de freins, afin de faciliter les manoeuvres.
Ses dimensions doivent être compatibles avec une utilisation rationnelle, le dessus doit pouvoir servir de plan de travail.
Le nombre de tiroirs ne doit pas faire de la recherche d'une drogue un jeu de piste ! Il y aura donc un nombre de tiroirs limité à 5 ou 6, de profondeur limitée, faciles à ouvrir, avec des butoirs en extrémité de course.
Les accessoires sont ajoutés en fonction des caractéristiques et des besoins des services. Il est indispensable d'avoir à portée de main :
un rack avec au moins 6 prises électriques
une potence avec crochets
un aspirateur à mucosité sur rail latéral
une fixation solide pour obus à oxygène et manodétendeur (si O2 non présent dans toutes les chambres)
une planche à massage cardiaque
un porte container à aiguilles souillées
un support poubelle
une tablette pivotante (porte défibrillateur)
Le chariot d'urgence doit être fermé avec un verrou, qui est garant de l'intégrité du chariot.
Hauteur du chariot d'urgence : 85 à 95 cm, largeur 80 cm, profondeur 40 cm.
Diamètre des roues : 10 à 15 cm de diamètre.
Le contenu du chariot d'urgence est adapté aux besoins de chaque service, mais la base reste la même pour tous.
Exemples de contenu d'un chariot d'urgence
Le rail supérieur, le dos ou la face arrière, le côté, le plateau et les 5 ou 6 tiroirs.
Exemple de contenu (chariot type ALLIBERT) : Le chariot d'urgence (ARS du Centre, OMEDIT du Centre, 2010) : Voir pp. 5-7
Consulter la rubrique "rangement et classification" du Cours relatif au chariot d'urgence (site www.infirmiers.com)
Le chariot d'urgence devrait être vérifié de manière hebdomadaire, par l'équipe de jour et par l'équipe de nuit (soit 2 vérifications par semaine).
Ce nombre de vérifications peut certes paraître démesuré par rapport au nombre des utilisations, mais il permet de conserver une certaine mémorisation du matériel, et de diminuer d'autant le temps de recherche des médicaments et matériels.
Consulter la rubrique "entretien et consultation" du Cours relatif au chariot d'urgence (site www.infirmiers.com)
Consulter Le chariot d'urgence (ARS du Centre, OMEDIT du Centre, 2010) : Voir pp. 8 à 18 :
Modèle de planning prévisionnel de vérification du chariot d'urgence
Modèle de feuille d’émargement des IDE ayant vérifié le chariot d'urgence et le défibrillateur
Modèle de procédure mensuelle de contrôle du défibrillateur
Fiche d'utilisation du défibrillateur semi-automatique
Modèle de fiche d'utilisation du matériel d'urgence à remplir après chaque utilisation du chariot
Modèle de fiche de contrôle des médicaments, du matériel et de la vérification générale et des périmés
Un nettoyage du chariot d'urgence est effectué à chaque vérification avec une solution de type Bactérianos. Tous les trimestres, un grand nettoyage - tiroirs inclus- sera réalisé.
Fiche de procédure : Composition et entretien du chariot d'urgence
Fiche de procédure du groupe Korian (maisons de retraite), décembre 2012
Protocole de suivi du chariot d'urgence de l'hôpital de Soultz (Haut-Rhin), mai 2005
L'infirmière responsable de la gestion du chariot d'urgence procède à l'inventaire des produits utilisés et effectue une demande d'approvisionnement à la pharmacie à partir d'un formulaire spécifique.
Le chariot d'urgence (ARS du Centre, OMEDIT du Centre, 2010) : Voir pp. 19 à 20
Article R. 5126-8 du Code de la Santé Publique
Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses : Voir les articles 9-10-11-12 de la section 3
Une fiche "conduite à tenir en cas d'urgence" doit être affichée et rapidement consultable [Modèle de fiche pp. 22-23 du "Le chariot d'urgence" - ARS du Centre, OMEDIT du Centre, 2010]
Rappel des premiers gestes d'urgence (constat et alerte) et des gestes de survie en cas d'arrêt cardio-respiratoire (libération des voies aériennes, ventilation, massage cardiaque externe)
Consulter Le chariot d'urgence (ARS du Centre, OMEDIT du Centre, 2010) : Voir pp. 21 à 35
Consulter la rubrique "procédure en cas d'urgence" du Cours relatif au chariot d'urgence (site www.infirmiers.com)
Référentiel d’auto-évaluation du chariot d'urgence, AP-HP de Paris, Groupe hospitalier Pitié Salpêtrière (Direction de la qualité), septembre 2000
Grille d'audit du chariot d'urgence, in Le chariot d'urgence (ARS du Centre, OMEDIT du Centre, 2010) : Voir pp. 29-35
SAUREL N., TOUQUET-GARNAUD S., HERMELIN-JOBET I., PLOCCO P., "Audit des chariots d’urgence « adulte » au CHR d’Orléans en 2009", in Techniques Hospitalières n° 719, janvier-février 2010, 5 p. (pp. 62-66).
Les deux documents listés ci-dessous, sont diffusés avec l'aimable autorisation de leurs auteurs : l'ARS de la région Centre et le webmaster du site "infirmier.com"
Le chariot d'urgence - Urgences médicales internes adultes (ARS du Centre, OMEDIT du Centre, 2010)
Cours relatif au chariot d'urgence, in Le site "Infirmiers.com", avril 2009, mise à jour novembre 2013
Réanimation des arrêts cardiorespiratoires de l'adulte, SFAR, Conférence d'experts 1995 (modifié le 11 avril 2013)
Les complémentaires santé. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, novembre 2010
Les complémentaires santé. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, novembre 2010 Pdf 0,69 Mo
La concession de service public hospitalier. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, mai 2008
La concession de service public hospitalier Pdf 0,15 Mo
Crise financière : quel impact sur les cliniques privées ? Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, janvier 2009
Crise financière : quel impact sur les cliniques privées ? Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, janvier 2009 Pdf 0,33 Mo
Les décès maternels en France. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, février 2008
Les décès maternels en France. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, février 2008 Dossiers Pdf 0,15 Mo
Décès du patient, Direction des Ressources Documentaires FHP, juillet 2015
Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'une sélection de jurisprudence relatifs au décès des patients en établissement de santé.
Le décès du patient
L'annonce du décès
Les soins à la personne décédée
Les prélèvements et les dons d'organes
L'inhumation, la crémation, l'incinération
Le dossier médical du patient
I - Le constat, le certificat, le registre
Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transporté, avec toute la discrétion souhaitable, dans une chambre individuelle. Ses proches sont admis à rester auprès de lui et à l'assister dans ses derniers instants. Ils peuvent être admis à prendre leur repas dans l'établissement et à y demeurer en dehors des heures de visite si les modalités d'hospitalisation du malade le permettent (article R. 1112-68 du code de la Santé publique).
- Le constat : Depuis 2000, tout médecin rattaché à l'établissement peut, comme l'ensemble des médecins en exercice, constater les décès qui s'y produisent sans autorisation administrative spécifique.
- Le certificat : Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales (article R. 1112-70 du code de la Santé publique). Le certificat comprend :
a) Un volet administratif comportant : la commune de décès, les date et heure de décès, les nom et prénoms, la date de naissance, le sexe et le domicile du défunt, les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;
b) Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le prénom de la personne décédée.
Le médecin ayant constaté le décès établit sur support électronique un certificat après s'être identifié au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale (article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales). A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat de décès sur support électronique, le certificat est établi et transmis selon les modalités de l'article R. 2213-1-4 du code général des collectivités territoriales.
- Le registre : Conformément à l'article 80 du code civil, les décès sont inscrits sur un registre spécial. Celui-ci est transmis dans les vingt-quatre heures au bureau d'état civil de la mairie (article R. 1112-71 du code de la Santé publique). Les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date de l'accouchement des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil et jusqu'au départ des corps de l'établissement. Un arrêté du 5 janvier 2007 du ministre chargé de la santé et du ministre de la culture et de la communication fixe les informations qui figurent obligatoirement dans ce registre, et notamment les modalités de son actualisation, les informations qu'il contient et leur durée de conservation. Le représentant légal de l'établissement désigne une personne responsable de l'application des dispositions de la présente section (article R. 1112-76-1 du code de la Santé publique).
II - Le cas des enfants morts-nés, des patients contagieux, des suicides et des morts suspectes
- Les enfants morts-nés : La déclaration d'un enfant décédé avec que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, est établie par l'officier de l'état civil dans les conditions prévues à l'article 79-1 du code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement (article R. 1112-72 du code de la Santé publique). La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, d'un délai de 10 jours pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil (article R. 1112-75 du code de la Santé publique). Lorsque des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant déclaré sans vie les délais nécessaires à la réalisation de ces prélèvements ne peuvent excéder quatre semaines à partir de l'accouchement (article R. 1112-76 du code de la Santé publique).
Se référer à la circulaire DHOS/DGS n° 2009-182 du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.
- Les patients contagieux : Si le patient décédé est porteur d'une maladie contagieuse (arrêté du 20 juillet 1998 modifié), des précautions d'isolement doivent être prises ainsi que des mesures de protection du personnel : dépôt du corps en cercueil hermétique, fermeture immédiate et définitive du cercueil dès la mise en bière pour certaines maladies. Aucun soin de conservation n'est autorisé.
- Les suicides, les morts suspectes : Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil (article R. 1112-73 du code de la Santé publique). Il ne faut ni toucher au corps ni procéder à des soins spécifiques.
III - L'autopsie, la réclamation du corps
- L'autopsie : L'autopsie médicale effectuée dans un but thérapeutique ou scientifique nécessite l'absence de refus du défunt, explicitement formulé, ou rapporté par sa famille (article L. 1232-1 alinéa 2 du code de la Santé publique. Si le défunt était un mineur ou un majeur protégé (c'est-à-dire placé sous tutelle ou curatelle), l'accord écrit de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur (dans le cas du majeur protégé) est requis (article L. 1232-2 du code de la Santé publique). Dans tous les cas, « la famille doit être informée des prélèvements effectués » (article L. 1232-1 alinéa 3 du code de la Santé publique), et les protocoles médicaux doivent être transmis à l'Agence de la biomédecine (article L. 1232-3 du code de la Santé publique).
En ce qui concerne la restitution du corps aux proches, les obligations du médecin-légiste diffèrent selon la nature de l'autopsie :
1° S'il s'agit d'une autopsie médicale, le médecin est tenu de s'assurer de la « meilleure restauration possible du corps » avant restitution (article L. 1232-5 du code de la Santé publique) ;
2° S'il s'agit d'une autopsie judiciaire, aucune disposition légale relative à la restauration et à la restitution du corps n'est en revanche prévue. Certaines dérives ont en conséquence été observées. Le Médiateur de la République, averti de ces problèmes, a demandé au Ministère de la Justice de combler ces lacunes juridiques.
- La réclamation du corps : La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil (article R. 1112-75 du code de la Santé publique).
I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à l'article R. 1112-75 du code de la Santé publique.
II. - En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75 du code de la Santé publique, l'établissement dispose de deux jours francs :
1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales ; s'il s'agit d'un militaire, l'inhumation du corps s'effectue, en accord avec l'autorité militaire compétente ;
2° Pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci.
III. - Lorsque, en application de l'article L. 1241-5 du code de la Santé publique des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, les délais mentionnés aux I et II du présent article sont prorogés de la durée nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement (article R. 1112-76 du code de la Santé publique).
L'annonce du décès doit être faite : à la famille, à la direction de la clinique et à l'officier de l'état civil de la commune dans un délai de 24 heures.
La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci. L'annonce du décès mérite d'être préparée. Elle est normalement faite par un médecin, soit le médecin en charge du patient, soit le médecin qui a constaté le décès.
Elle doit s'effectuer dans un endroit adapté à l'écart des lieux de passage avec respect et sollicitude.
Pour les étrangers dont la famille ne réside pas en France, l'annonce du décès se fait au consulat le plus proche ;
Pour les militaires, à l'autorité militaire compétente ;
Pour les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance, au président du conseil général.
Pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, au directeur de l'établissement dont relève le mineur ou à la personne chez laquelle le mineur a son domicile habituel (article R. 1112-69 du code de la Santé publique).
L'accompagnement des proches : Il est important de donner aux proches les explications les plus claires possibles sur les circonstances du décès de la personne car elles sont indispensables pour le travail du deuil. Il est conseillé de rappeler à la famille que le personnel soignant est à sa disposition pour davantage d'informations.
La toilette mortuaire : Elle est réalisée par l'infirmière assistée de l'aide-soignante et comprend plusieurs étapes : Le corps est déshabillé et lavé entièrement à l'eau et au savon. Le matériel invasif (sonde, cathéter,...) est ôté et placé dans un sac à déchets. Les bijoux sont placés dans une enveloppe et porté à l'inventaire. La toilette intime est réalisée. Les prothèses dentaires sont laissées en place pour laisser au visage sa forme habituelle. Les cheveux sont coiffés. Le nettoyage du visage termine la toilette proprement dite.
Pendant la préparation du corps, la famille, si elle est présente dans l'unité de soins, est invitée à s'installer dans une salle de repos accompagnée par un membre de l'unité.
Les soins de conservation : Ils sont exclusivement réalisés, à la demande des familles, par un thanatopracteur habilité par le préfet du département. Le personnel hospitalier n'est pas autorisé à pratiquer ces soins.
Les prothèses : Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse renfermant des radios-éléments ou fonctionnant au moyen d'une pile au lithium, la prothèse doit être retirée par un médecin (article R. 2213-15 du code général des Collectivités territoriales). Elle est ensuite récupérée pour être éliminée selon la réglementation en vigueur.
L'inventaire des biens : Dès le décès du malade, l'inventaire des biens qu'il avait déposés ou qu'il détenait auprès de lui (bijoux, argent en numéraire, papiers, tenue vestimentaire, objets personnels, clés ...) est réalisé par deux personnes : soit deux agents de l'établissement (dont un infirmier ou un cadre infirmier) soit un infirmier (ou cadre infirmier) et un membre de la famille. Cet inventaire est inscrit sur un registre spécial et paginé. Il est signé par les deux personnes qui l'ont établi. Afin d'éviter tout litige, il sera rédigé de façon la plus détaillée possible.
Les biens du malade sont remis au directeur de l'établissement. En aucun cas, ils ne peuvent être remis directement par le personnel aux ayants-droit de la personne décédée.
La restitution des biens : Elle s'effectue aux seuls héritiers.
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Elle peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (articles 730 à 730-5 du code civil).
Les personnes sans famille : Les biens de la personne décédée dont le retrait n'a jamais été fait ou pour lesquels les héritiers ne se sont jamais manifestés sont considérés comme objets abandonnés. Ils font l'objet d'un dépôt au sein de l'établissement. En cas de dépôt prolongé, les biens sont, selon leur nature, soit consignés à la Caisse des dépôts et consignations, soir remis au service des Domaines.
Lorsque des mesures de police sanitaire y obligent, les effets et objets mobiliers ayant appartenu au défunt sont incinérés par mesure d'hygiène. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les ayants-droit qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur de ces objets et effets (article R. 1112-74 du code de la Santé publique).
Le délai : Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire du corps d'une personne décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès (article R. 361-40 du code des communes). Le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l'établissement, à la demande de la famille, au-delà du délai de trois jours suivant le décès peut donner lieu à facturation. L'établissement doit informer le patient du prix de cette prestation pour laquelle il établit une facture détaillée. D'une manière générale, le dépôt ne peut excéder six jours après le décès du patient. Seuls les corps non réclamés par la famille peuvent y séjourner pendant une durée maximale de dix jours (article R. 1112-76 du code de la Santé publique).
La chambre mortuaire : Tout établissement de santé qui enregistre un nombre moyen annuel de décès au moins égal à 200 doit disposer d'une chambre mortuaire (article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales). Les prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires ont été précisées dans l'arrêté du 7 mai 2001 et arrêté du 5 janvier 2007.
La chambre funéraire : Si l'établissement ne possède pas de chambre mortuaire, il peut passer une convention avec un autre établissement de santé public ou privé. Il peut également transférer le corps dans la chambre funéraire de la commune sous la condition que le directeur de l'établissement atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver un membre de la famille (circulaire n° 99-18 du 14 janvier 1999). Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un certificat médical attestant que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du 20 juillet 1998.
Le transport des corps : Le transport vers une chambre funéraire ne peut avoir lieu que s'il a été autorisé par le maire de la commune du lieu du décès (ou à Paris, par le Préfet de Police). Il ne peut être effectué que dans un véhicule approprié. Le directeur de l'établissement qui autorise le transport de corps d'une personne décédée dans son établissement vers une chambre funéraire doit attendre un délai de dix heures à compter du décès avant de délivrer une autorisation.
Le transport des corps vers l'étranger ou vers les DOM-TOM : Le transport des corps vers l'étranger est toujours effectué après mise en bière. Le corps de la personne décédée doit être obligatoirement placé dans un cercueil hermétique. L'autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil (article R. 2213-22 du Code général des collectivités territoriales).
Le véhicule : Le transport du corps doit être effectué au moyen d'un véhicule spécialement aménagé, exclusivement réservé aux transports mortuaires et répondant à des prescriptions fixées par les articles D. 2223-110 à D. 2223-115 du code général des Collectivités territoriales. Ce véhicule doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. L'établissement de santé n'est pas habilité à transporter le corps vers le lieu d'inhumation ou de crémation.
Tout prélèvement à but thérapeutique ou scientifique, doit être précédé de l'établissement d'un procès verbal de constat de la mort spécifique, indépendant du certificat de décès exigé par l'état civil.
Prélèvements effectués sur une personne décédée : Les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé en vue d'effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques sont à la charge de cet établissement. Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement, assure les frais de conservation et de restauration du corps après le prélèvement (article R. 1211-10 du code de la Santé publique).
Prélèvements effectués sur mineur ou majeur sous tutelle : Le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur y consentent par écrit (article L. 1232-2 du code de la Santé publique).
Prélèvements effectués sur le corps d'un enfant déclaré sans vie : Lorsque, en application de l'article L. 1241-5 du code de la Santé publique, des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, les délais mentionnés aux I et II de l'article R. 1112-76 du code de la Santé publique sont prorogés de la durée nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement.
Les médecins ayant procédé à un prélèvement sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps.
Don de corps à la science : Le don de corps ne peut procéder que de la volonté de la personne clairement exprimée. L'intéressé doit en faire une déclaration écrite, datée et signée. Le don de corps n'est pas prévu pour les mineurs.
Le transport du corps vers l'établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche doit être autorisé par le maire de la commune du lieu de décès (ou à Paris par le Préfet de Police). Il doit s'effectuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès (ou quarante-huit heures si l'établissement dispose de chambres réfrigérées).
L'établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, qui accepte un don de corps à la science, doit assurer à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps. De ce fait, le transport de corps avant mise en bière fait partie des funérailles et doit être pris en charge par les établissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche (réponse ministérielle n° 24046 du 8 mai 1995).
Respect des croyances : "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites" (article 9 de la convention européenne des droits de l'homme).
"L'établissement de santé doit respecter les croyances et les convictions des personnes accueillies" (Charte de la personne hospitalisée, circulaire DHOS n° 2006-90 du 2 mars 2006). Le personnel soignant est tenu de respecter l'exercice des pratiques religieuses par les familles.
Pratiques religieuses et culturelles : Les pratiques religieuses et culturelles doivent pouvoir s'accomplir librement sans être limitées aux seules pratiques admises par les grandes confessions (catholicisme, protestantisme, judaïsme, islam, bouddhisme, orthodoxie ...). Une liste des ministres du culte doit être disponible en permanence aussi bien dans l'unité de soins que dans la chambre mortuaire.
La famille peut se recueillir auprès du défunt dans un délai de dix heures maximum après la constation du décès et avant son transport dans la chambre mortuaire de l'établissement (article R. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales). Dans le cas où la famille ne peut se déplacer ou ne parvient que tardivement dans l'établissement, le corps doit être transporté sans délai dans la chambre mortuaire.
Si l'établissement ne possède ni chapelle ni oratoire..., la chambre mortuaire doit permettre l'accomplissement de certains rites religieux. En cas d'absence de chambre mortuaire, l'établissement doit organiser le transport du corps vers la chambre funéraire de la commune ou le domicile du patient selon les souhaits de la famille dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès (décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011).
L'inhumation, la crémation/l'incinération
C'est au vu du certificat de décès que l'officier de l'état civil peut délivrer l'autorisation de fermeture du cercueil.
L'inhumation, le dépôt en caveau provisoire ou la crémation du corps a lieu vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
Inhumation : Si la volonté du défunt ou de sa famille s'est portée sur une inhumation, l'autorisation de fermeture du cercueil permettra au bureau d'état civil de la commune où sera inhumé le corps, de délivrer le permis d'inhumer (article R. 2213-31 du Code général des collectivités territoriales).
Crémation : Si la volonté du défunt ou de sa famille s'est portée sur une crémation/incinération, l'autorisation de fermeture du cercueil est un préalable à la délivrance de l'autorisation de crémation par le maire de la commune du lieu de décès (article R. 2213-34 du Code général des collectivités territoriales).
Cryogénisation : La cryogénisation ne constitue pas un mode d'inhumation prévu par le Code général des collectivités territoriales (CA Angers du 9 septembre 2002).
Maladies contagieuses : Les corps des personnes décédées de maladies contagieuses (peste, choléra, charbon, fièvres hémorragiques virales, orthopoxviroses) doivent être déposés en cercueil hermétique (Arrêté du 20 juillet 1998).
Patient dont le corps n'est pas réclamé : Dans les cas d'un patient dont le corps n'est pas réclamé par la famille ou les proches, le Code de la santé publique prévoit que le corps doit être inhumé dans un délai de dix jours (article R. 1112-75 du Code de la santé publique).
Après le décès du patient, la chambre doit être nettoyée et désinfectée selon les modalités habituelles retenues lors de la sortie d'un malade.
Afin de permettre au personnel soignant de réaliser le deuil du patient, il est conseillé de laisser le lit ou la chambre vacant(e) pendant quelques heures.
Respect du secret professionnel : L'observance stricte du secret professionnel perdure et continue de s'imposer après la mort du patient. Il concerne l'ensemble du personnel hospitalier. "La mort du patient ne délie pas le médecin du secret auquel il est tenu."
Respect de la vie privée du patient : "Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. (...) Le secret médical s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (...) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès" (article L. 1110-4 du code de la Santé publique).
Qui peut demander la transmission du dossier médical d'un patient ? Les ayants-droit : conjoint, concubin, partenaire de PACS, descendants, ascendants, collatéraux, légataires universels ... Le médecin doit vérifier l'identité et la qualité de la personne en demandant une pièce d'identité ou tout document attestant de sa qualité d'ayant-droit. Il doit également vérifier la motivation de sa démarche.
Pour quels motifs ? L'ayant-droit doit motiver sa demande en indiquant en quoi les informations lui sont nécessaires. Seuls trois motifs sont retenus : Celui permettant de connaître les causes de la mort, celui permettant de défendre la mémoire du défunt et celui permettant de faire valoir ses propres droits. Seuls les éléments du dossier médical répondant à ces motifs seront communiqués à l'ayant-droit (article L. 1110-4 du code de la Santé publique et tableau 1, annexe 1 des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé, HAS, décembre 2005).
Les modalités de transmission du dossier : En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 et par l'article L. 1111-7 du code de la Santé publique.
Le médecin peut-il refuser de transmettre le dossier ? Le médecin peut refuser de transmettre le dossier en cas d'absence de justification par l'ayant-droit d'un des trois motifs énoncés ci-dessus ou si le patient a exprimé son refus de son vivant.
La conservation du dossier médical : Le dossier médical (...) est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour du patient ou de la dernière consultation externe. (...) Si la personne décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès (article R. 1112-7 du code de la Santé publique).
Litiges entre les ayants droit : Les informations médicales contenues dans le dossier médical d'une personne qui a reçu des soins dans un établissement de santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'un litige opposant les ayants droit a été porté devant une juridiction et que les informations dont la communication a été demandée sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de ce litige (Conseil d'Etat n° 214070 du 29 janvier 2003).
Personnes mandatées par le patient : Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne mandatée par le patient, par ses représentants légaux (s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle) ou par ses ayants droit en cas de décès, dès lors que la personne dispose d'un mandat exprès et peut justifier de son identité. La personne mandatée ne peut avoir de conflit d'intérêts et défendre d'autres intérêts que ceux du mandant (la personne concernée par les informations de santé) (Conseil d'Etat n° 270234 du 26 septembre 2005).
La mort à l'hôpital - Rapport IGAS, novembre 2009
Le décès à l'hôpital : Règles et recommandations à l'usage des personnels - Presses de l'EHESP, 4e édition, 2012
Recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé - HAS, décembre 2005
Recommandations relatives à la prise en charge de la personne décédée en établissement de santé - CCLIN Paris Nord, 2001
Le développement de la chirurgie ambulatoire en France. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, janvier 2008
Le développement de la chirurgie ambulatoire en France. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, janvier 2008 Pdf 3,93 Mo
Dossier du patient, Direction des Ressources Documentaires FHP, juillet 2015
Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'une sélection de jurisprudence relatifs au dossier du patient.
La définition du dossier du patient
La constitution et le contenu du dossier du patient
La communication du dossier du patient
L'organisation de la consultation sur place
La conservation du dossier du patient
L'élimination du dossier du patient
Le dossier du patient et la responsabilité : la jurisprudence
Modèles de dossiers du patient (HAS)
« Le dossier du patient est le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, formalisées et actualisées, enregistrées pour tout patient accueilli, à quelque titre que ce soit, dans un établissement de santé » (Définition de la Haute Autorité de Santé).
Article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique (issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
Le dossier du patient est constitué pour chaque personne hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé. Il est composé d’un dossier administratif, du dossier médical du patient, du dossier de soins infirmiers (ou autres professionnels de santé).
Contenu du dossier du patient
Article R. 1112-2 du Code de la Santé Publique (issu du décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 modifié par le décret n° 2006-119 du 6 février 2006)
Article R. 1112-3 du CSP
Le dossier informatisé
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier : Article 1316-3 du Code civil.
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le dossier et les informations médicales qui y sont contenues sont confidentiels et relèvent du secret professionnel. Cependant, le secret médical n’est pas opposable au patient lui-même.
Les bénéficiaires du droit d’accès au dossier du patient
L'article 45 du code de déontologie médicale précise que tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins. Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant.
Le médecin expert d'une compagnie d'assurance
L'article 46 du code de déontologie médicale impose au médecin désigné comme intermédiaire de se récuser s’il existe un conflit d’intérêts. Tel est bien le cas d'un médecin qui agit à la demande et pour le compte d'une compagnie d'assurances. Le médecin pourrait faire l'objet de sanctions disciplinaires s'il ne se récusait pas.
Article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique : "Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l' objet d' échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n' intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l' intermédiaire d' un médecin qu' elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire."
L’enfant mineur ou majeur sous tutelle
Article L. 1111-2 du Code de la Santé Publique : Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.
Les ayants-droit d'une personne décédée
Article L.161-36-1 A du Code de la Sécurité Sociale : "Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès."
Article R. 1111-7 du CSP : L'ayant droit doit motiver sa demande. "L'ayant droit d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 1110-4, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé."
Les parents d’un enfant mineur
Article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique : "Sous réserve de l' opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d' une personne mineure, le droit d' accès est exercé par le ou les titulaires de l' autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l' intermédiaire d' un médecin."
Article R. 1111-6 du CSP : Le mineur peut s'opposer à la communication des informations concernant son état de santé. "Tout médecin saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de l'autorité parentale. Si en dépit de ces efforts le mineur maintient son opposition, la demande précitée ne peut être satisfaite tant que l'opposition est maintenue."
NB : Le refus du patient d'être informé
Article L. 1112-2 du Code de la Santé Publique : "La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission."
Les modalités de communication
Obligation de communication et confidentialité des informations : Article L. 1112-1 du Code de la Santé Publique
Accord du patient : Article R. 1112-4 du CSP
Qui peut communiquer le dossier ? C'est le médecin responsable de la prise en charge du patient. En l'absence de ce médecin, la communication du dossier est assurée par le médecin désigné à cet effet par la conférence médicale : Article R. 1112-1 du CSP
Où et comment consulter son dossier ? Soit sur place soit par l'envoi de copies des documents : Article R. 1111-2 du CSP
Si la demande est non précisée : Article R. 1111-3 du CSP.
Au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.
Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie : Article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique.
Les établissements sont tenus d'informer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) sur le "nombre de demandes de communications d'informations médicales formulées en vertu de l'article L. 1112-1 ainsi que les délais dans lesquels l'établissement satisfait à ces demandes" : Article R. 1112-80 du Code de la Santé Publique.
Sources : Circulaire n°DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne. / Lettre DHOS n° 350 du 29 mars 2007 relative au délais de communication du dossier médical.
Les voies de recours dont disposent les patients insatisfaits
Lorsque les patients demeurent insatisfaits au regard de l'accès à leur dossier médical, ils peuvent s’adresser :
au conseil départemental de l’Ordre dont dépend l’établissement ou le professionnel ;
à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
et dans tous les cas, à la commission régionale ou interrégionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).
Source : Circulaire n°DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne.
Un bordereau avec la liste des pièces transmises au patient doit être versé au dossier. En parallèle, une attestation de remise de documents sera donnée au patient.
La consultation du dossier se fait sur rendez-vous au niveau du service. La mention de la date de la consultation doit être notée dans le dossier.
Si la consultation se fait en présence d’une tierce personne, la confidentialité du dossier doit être préservée lors de sa consultation, sauf avis contraire du patient.
Un accompagnement psychologique par un médecin peut être prévu.
Le dossier du patient est conservé dans des conditions permettant son accessibilité, son intégrité et la préservation de la confidentialité des informations qu'il comporte.
Dans les établissements de santé privés non PSPH, les informations sont conservées dans l'établissement sous la responsabilité d'un ou de plusieurs médecins désignés à cet effet par la conférence médicale. Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l'établissement : Article R. 1112-7 du Code de la Santé Publique.
Durée de conservation des dossiers (toutes pathologies)
Patient majeur :
20 ans à compter du dernier séjour/consultation
10 ans à compter du décès du patient
Patient mineur :
âgé de moins de 8 ans : jusqu'au 28e anniversaire du patient
âgé de plus de 8 ans : 20 ans
En cas de fermeture de l’établissement : Article R. 1112-8 du CSP
L'établissement privé non PSPH peut donner les dossiers à un service public d'archives par voie contractuelle.
Conservation sur support informatique : Article R. 1110-1 du CSP (issu du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007).
Article R. 1112-7 du Code de la Santé Publique
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Instruction DHOS n° 2007-322 du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
Hébergement des dossiers médicaux
Les établissements de santé ne sont pas tenus d'être agréés pour assurer l'hébergement de leurs propres données de santé qu'ils produisent et gèrent concernant les patients pris en charge.
Ce n'est que lorsque ces données sont confiées à un tiers que les établissements de santé doivent s'assurer que celui-ci est bien agréé pour cette activité d'hébergement spécifique. Les règles à observer pour faire héberger les données de santé sont précises et strictes.
En principe, un établissement de santé ne peut recourir aux services d'un hébergeur agréé qu'après avoir obtenu l'accord de tous les patients concernés par les données de santé.
Article L. 1111-8 du Code de la santé publique
Articles R. 1111-9 à R. 1111-15-1 du CSP (hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique)
Articles R. 1111-16 à R. 1111-16-1 du CSP (hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier - contenu minimum du contrat de prestation d'hébergement passé par l'établissement de santé avec l'hébergeur qui doit être agréé)
A l'expiration du délai de conservation et après, le cas échéant, restitution à l'établissement des données ayant fait l'objet d'un hébergement, le dossier médical peut être éliminé.
L'élimination des dossiers est une faculté pour l'établissement et non une obligation.
La décision d'élimination est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.
En aucun cas les dossiers médicaux ne doivent être jetés sur la voie publique. L'idéal est de les dilacérer ou de les brûler.
Contenu du dossier patient
Décision de la Cour Administrative d'Appel de Paris n° 03PA01769 du 30 septembre 2004 : Les notes manuscrites du médecin traitant font partie intégrante du dossier du patient. Elles doivent être conservées dans le dossier du patient. Est donc réputé incomplet le dossier du patient transmis aux ayants-droit et qui ne comportait pas les notes manuscrites du médecin.
Décision de la Cour Administrative d'Appel de Paris n° 07PA01917 du 13 février 2008 : Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé. Les lames d'examens biologiques, conservées par l'hôpital, ne peuvent être regardées comme des informations formalisées et ne doivent pas être conservées dans le dossier du patient.
Décision du Conseil d'Etat n° 238181 du 28 avril 2003: Le dossier du patient doit contenir les comptes-rendus opératoires établis par le chirurgien. Commet une faute le chirurgien qui conserve par-devers lui les comptes-rendus opératoires de ses patients sans les mettre dans les dossiers.
Mauvaise préparation du dossier du patient
Décision de la Cour d'Appel de Paris n° 2008-364861 du 22 mai 2008 : Mauvaise préparation du dossier du patient dont le groupe sanguin et le groupe rhésus n'ont pas été déterminé. Faute du médecin gynécologue.
Communication / Défaut de communication
Arrêt de la Cour de cassation n° 10-16107 à 10-16137 du 17 mars 2011 : Communication du dossier médical à l'assurance maladie. "En cas de contestation portant sur la qualification des actes au regard des règles de la tarification, il appartient à l' établissement de santé d'apporter la preuve que les conditions sont réunies pour pouvoir prétendre au paiement d'un GHS, notamment en communiquant au médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie le dossier médical du patient."
Décision de la Cour Administrative de Marseille n° 05MA03013 du 13 mars 2008 : Défaut de communication intégrale du dossier du patient aux ayants-droit. Faute de l'établissement.
Décision du Conseil d'Etat n° 270234 du 26 septembre 2005 : Un mandataire peut accéder aux informations médicales d'un patient dès lors qu'il peut justifier de son identité et disposer d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.
Arrêt de la Cour de Cassation n° 02-12539 du 7 décembre 2004 : Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants-droit, le secret médical constituant un empêchement légitime que l'établissement de santé a la faculté d'invoquer.
Arrêt de la Cour de Cassation n° 01-02338 du 15 juin 2004 : Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un médecin à lui transmettre des informations couvertes par le secret lorsque la personne concernée ou ses ayants-droit s'y sont opposés.
Décision du Conseil d'Etat n° 238181 du 28 avril 2003 : La communication du dossier du patient est assurée par le médecin qui a constitué le dossier. En l'absence de celui-ci le dossier est communiqué par le ou les médecins désignés à cet effet par le président de la CME. Il appartient au directeur de l'établissement de veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour assurer la communication du dossier du patient.
Décision du Conseil d'Etat n° 214070 du 29 janvier 2003 : Les informations médicales contenues dans le dossier d'un patient décédé sont communicables de plein droit aux ayants-droit, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'un litige opposant les ayants-droit a été porté devant une juridiction et que les informations dont la communication a été demandée sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de ce litige.
Décision de la Cour d'Appel d'Orléans n° 2002-210095 du 9 décembre 2002 : Une clinique doit communiquer à un huissier le dossier d'une personne décédée sauf si elle peut établir que la personne décédée lui avait exprimé, avant qu'elle ne décède, la volonté de celer, à ses ayants-droit, les informations médicales la concernant.
Décision du Conseil d'Etat n° 238181 du 28 avril 2003 : La conservation du dossier du patient est assurée par le médecin qui a constitué le dossier. En l'absence de celui-ci le dossier est communiqué par le ou les médecins désignés à cet effet par le président de la CME. Il appartient au directeur de l'établissement de veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour assurer la conservation du dossier du patient.
Perte du dossier du patient
Décision de la Cour d'Appel de Toulouse n° 2005-299829 du 5 décembre 2005 : La perte par la clinique du dossier d'un patient victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C et la perte par le CRTS des documents de distribution des produits sanguins qui auraient pu permettre d'identifier les lots transfusés, constituent des faits fautifs. La clinique, son assureur et l'assureur du CRTS sont condamnés in solidum.
Destruction accidentelle du dossier patient
Décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence n° 2005-298631 du 10 novembre 2005 : La destruction de dossiers de patients causée par l'effondrement du toit d'un entrepôt lors d'une tempête n'est pas constitutive d'une faute de la part de la clinique mais résulte d'une cause étrangère.
En ergothérapie, mai 2001
En masso-kinésithérapie, mars 2000
En pédicurie-podologie, mai 2001
En psychiatrie ambulatoire, juin 2005
Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique
Circulaire FHP n° 006-06 2006 du 6 février 2006 relative à l'archivage et à l'hébergement du dossier du patient
Référentiel relatif à la sécurité sanitaire dans les établissements de santé, Ministère de la Santé, mai 2010. Ce référentiel rappelle les principaux textes relatifs au dossier du patient [pp. 72-73]
Rapport relatif à la dématérialisation des documents médicaux : créer la confiance pour favoriser l’informatisation. I : Les dossiers médicaux et les correspondances. Conseil national de l'Ordre des Médecins, 18 juin 2010. Ce rapport rappelle et synthétise la réglementation et les principes déontologiques applicables au dossier médical papier et informatisé, partagé ou non, ainsi qu'aux échanges de documents par voie électronique. Il préconise enfin une série de recommandations sur la dématérialisation des documents médicaux
Rapport d'information déposé par la mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical, Rapport Assemblée Nationale n° 1810 du 8 juillet 2009. L’effectivité du droit d’accès au dossier médical peut encore être renforcée
Accès aux informations concernant la santé d'une personne. Modalités pratiques et accompagnement. Recommandations HAS pour la pratique clinique, décembre 2005
Site de l'ASIP Santé (esante.gouv.fr)
Douleur, Ministère, juin 2015
La prise en charge de la douleur, Ministère, décembre 2009
Le programme d’éducation thérapeutique du patient : documents, recommandations, guides, grilles d'aide à l'évaluation ..., Haute Autorité de Santé, 2014
Les programmes d’éducation thérapeutique du patient, Ministère, avril 2011
L'éducation thérapeutique du patient. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, octobre 2010
L'éducation thérapeutique du patient. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, septembre 2008 Pdf 0,16 Mo
Élaboration d’un document écrit d’information à l’intention des patients et des usagers du système de santé. Guide méthodologique, Haute Autorité de Santé, juin 2008
Elimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux, Ministère, octobre 2012
Les Etats généraux de la bioéthique, Ministère, juillet 2009
Etat des lieux chiffré de la formation et de la population en exercice des aides-soignants diplômés d’Etat. Note documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, mars 2011
Etat des lieux chiffré de la formation et de la population en exercice des aides-soignants diplômés d’Etat Pdf 0,23 Mo
Etat des lieux chiffré de la formation et de la population en exercice des masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’Etat. Note documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, mars 2011
Etat des lieux chiffré de la formation et de la population en exercice des masseurskinésithérapeutes diplômés d’Etat Pdf 0,69 Mo
Les études de médecine en France, Allemagne et Italie. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, décembre 2011
http://documentation.fhp.fr/documents/17713S.pdf
Le financement des établissements de santé, Ministère, juillet 2014
Le financement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, septembre 2010
Le financement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) Pdf 1,64 Mo
Les fonds d'investissement. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, janvier 2008
Les fonds d'investissement. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, janvier 2008 Pdf 0,32 Mo
La formation des infirmiers diplômés d'Etat dans les Instituts de formation en soins infirmiers. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, janvier 2010
La formation des infirmiers diplômés d'Etat dans les Instituts de formation en soins infirmiers Pdf 0,26 Mo
Guide de la réglementation et des recommandations relatives à la construction et au fonctionnement technique des établissements de santé, Ministère, novembre 2009
Hospitalisation des enfants et des adolescents, Direction des Ressources Documentaires FHP, juillet 2015
Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi que des études concernant l'hospitalisation des enfants et des adolescents.
La charte européenne de l'enfant hospitalisé
L'hospitalisation et la prise en charge des enfants et des adolescents
L'information et le consentement du mineur ou de son représentant légal
La visite des enfants hospitalisés
La cancérologie pédiatrique
La lutte contre la maltraitance
La mineure et l'IVG
Charte européenne des enfants hospitalisés (J.O. des Communautés européennes du 13 mai 1986)
Charte illustrée de l’enfant hospitalisé préparée par plusieurs associations européennes à Leiden en 1988
Circulaire n° 83-24 du 1er août 1983 relative à l’hospitalisation des enfants
Circulaire DGS/DH n° 132 du 16 mars 1988 relative à l’amélioration des conditions d’hospitalisation des adolescents
Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans
Circulaire n° 2003-238 du 20 mai 2003 relative à la prise en charge de l’enfant et de l’adolescent aux urgences
Conditions techniques de fonctionnement particulières, applicables à la prise en charge des enfants et adolescents en établissements de soins de suite et de réadaptation : Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation. / Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
Couchage des enfants dans des lits médicaux équipés de barrières :
En référence aux normes NF EN 716-1 et NF EN 716-2 relatives aux lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants, les barrières de lits médicaux pour enfants de taille inférieure à 146 cm doivent avoir un espace entre les barreaux, ou entre 2 éléments de structure, inférieur ou égal à 65 mm et l'espace entre le sommier et le bas de la barrière doit être inférieur à 65 mm. Les barrières de lits doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées en ce qui concerne leur résistance, leur hauteur et les exigences générales de sécurité. Pour les enfants ayant perdu leur autonomie, les barrières doivent aller de la tête aux pieds. Les barrières doivent être compatibles avec les lits médicaux.
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2010 relatif aux conditions de prise en charge et à la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Décision du 30 juillet 2008 fixant les conditions particulières de fabrication, d'importation, d'exportation, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'utilisation des lits pour enfants à usage médical appelés communément « lits-parcs » à usage médical. / Décision du 26 avril 2010 fixant des conditions particulières d’utilisation, de mise en service, de mise sur le marché, de distribution, d’importation et d’exportation, destinées à renforcer la sécurité des enfants couchés dans des lits médicaux équipés de barrières.
La prise en charge du mineur à l’hôpital (Hospices civils de Lyon, septembre 2003)
Article L. 1111-2 du Code de la Santé publique
Article R. 1111-6 du Code de la Santé publique
Article L. 1111-4 du Code de la Santé publique
Article L. 1111-5 du Code de la Santé publique
Le consentement des représentants légaux
Soins aux patients mineurs – Consentement des représentants légaux (Ordre des médecins, février 2002)
Concernant la situation des enfants placés, il convient de se reporter aux dispositions des articles 373-4 et 375-7 du Code civil
Réponse ministérielle du 6 décembre 1982
Circulaire DH n° 98-688 du 23 novembre 1998 relative au régime de visite des enfants hospitalisés en pédiatrie
Décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement du cancer.
Circulaire DHOS/O n° 2004-161 du 29 mars 2004 relative à l’organisation des soins en cancérologie pédiatrique
Avis du 6 février 2009 relatif à l'adoption de critères d'agrément des établissements pratiquant la cancérologie pédiatrique
Critères d'agrément pour la pratique du traitement des cancers des enfants et des adolescents de moins de 18 ans, Institut national du Cancer.
Les cancers des enfants et des adolescents, Institut national du Cancer, janvier 2010. Ce dossier aborde les spécificités des cancers des enfants et des adolescents ainsi que les modalités d'une prise en charge adaptée.
Prendre soin des enfants et des adolescents atteints de cancer, de leurs familles et des équipes de soignants : constats et recommandations, Défenseur des enfants, avril 2011.
Evaluation et stratégies de prise en charge de la douleur aiguë en ambulatoire chez l’enfant de 1 mois à 15 ans (HAS, ex-ANAES, mars 2000)
La douleur n’est pas une fatalité (Plaquette du Ministère de la Santé)
La douleur de l'enfant : stratégies soignantes de prévention et de prise en charge (ATDE Pédiadol - Association pour le traitement de la douleur de l'enfant, décembre 2006)
Circulaire DGA 5/SD 2 n° 2002-265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d’abus sexuels envers les enfants accueillis dans les structures sociales et médico-sociales
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance
La maltraitance faite aux enfants (Revue Actualité et Dossier en Santé Publique n° 31, juin 2000)
Circulaire DGS/DGAS/DHOS/DPJJ n° 2002-282 du 3 mai 2002 relative à la prise en charge concertée des troubles psychiques des enfants et adolescents en grande difficulté
Circulaire interministérielle DGS/SD 6 D/MEN n° 2002-68 du 4 février 2002 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage oral ou écrit
Accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé (B.O. Education Nationale n° 41 du 18 novembre 1999)
Trouble des conduites chez l’enfant et l’adolescent (Etude INSERM, septembre 2005)
Adolescents en souffrance. Plaidoyer pour une véritable prise en charge (Rapport de Dominique Versini, Défenseur des enfants, novembre 2007)
Surveillance épidémiologique du diabète de l’enfant (Rapport INSERM-InVS, novembre 2007)
Les maladies chroniques psychiatriques et neurologiques des enfants et adolescents en France : prévalence des affections de longue durée en 2004 ( Points de Repère CNAMTS n° 18, septembre 2008)
L'obésité infantile : Faire de la lutte contre l'épidémie d'obésité et de surpoids une grande cause nationale (Rapport Assemblée Nationale n° 1131, octobre 2008)
La mineure et l'IVG (Articles L. 2212-4 et L. 2212-7 du code de la santé publique)
"Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.
Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures."
Le mineur demande l'accès à son dossier. Que faire ?
Les parents titulaires de l'autorité parentale ont normalement accès au dossier de leur enfant mineur, mais ce dernier peut s'y opposer s’il a demandé au médecin le secret (art. L.1111-5 al. 1 du code de la santé publique).
Le médecin doit consigner, par écrit, cette opposition dans le dossier. Il doit tenter d’obtenir le consentement du mineur à la communication d’informations aux titulaires de l’autorité parentale mais aucune demande ne peut être satisfaite tant que l’opposition du mineur est maintenue.
Le mineur peut demander que l'accès des titulaires de l’autorité parentale à son dossier se fasse par l'intermédiaire d'un médecin (art. R. 1111-6 code de la santé publique)
Qui peut accéder aux informations figurant dans le dossier médical du mineur ?
Le représentant légal du mineur (les titulaires de l’autorité parentale).
Que faire en cas de fugue d'un enfant ou d'un adolescent ?
Réponse du service juridique de la FHP, 7 septembre 2012
Arrêté du 27 avril 2004 fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les SROS
Circulaire DHOS/01/DGS/DGAS n° 2004-517 du 28 octobre 2004 relative à l’élaboration des SROS de l’enfant et de l’adolescent
Etudes, rapports, ouvrages
L'enfant et l'adolescent à l'hôpital : Règles et recommandations applicables aux mineurs (Marc Dupont et Caroline Rey-Salmon, EHESP, mai 2014)
Les enfants exposés à la violence conjugale : Recherches et pratiques. Rapport de l'ONED, décembre 2012
Enjeux et spécificités de la prise en charge des enfants et des adolescents en établissement de santé. Certification V2010 (HAS, décembre 2011)
Santé de l'enfant : propositions pour un meilleur suivi (INSERM, février 2009) / Santé des enfants et des adolescents : propositions pour la préserver (INSERM, septembre 2009)
La Santé de l'enfant "du nouveau-né à l'adolescent" (Direction des Ressources Documentaires de la FHP, septembre 2009)
Présentation du "Plan Santé Jeunes" (Ministère, février 2008)
L’enfant et l’adolescent : un enjeu de société, une priorité du système de santé (Ministère, octobre 2006 )
Les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile en 2000 : évolutions et disparités (DREES Etudes et résultats, septembre 2004)
Réflexions sur les soins donnés aux mineurs et loi du 4 mars 2002 (Ordre national des médecins, avril 2003)
Existe-t-il une limite d’âge des patients dans l’exercice de la pédiatrie ? (Ordre national des médecins, mars 1998)
Sur les enfants malades ou hospitalisés : www.sparadrap.asso.fr
Sur l’obésité de l’enfant : www.obesite-enfant.com
Sur la naissance et l’accueil d’un enfant différent : www.enfantdifferent.org
Sur la douleur de l’enfant : www.pediadol.org
Sur la protection et la défense des enfants : www.defenseurdesenfants.fr / Rapport de la Cour des comptes relatif à la protection de l'enfance, octobre 2009
Office National de l'Enfance en Danger (ONED) : www.oned.gouv.fr
Droits des enfants hospitalisés et des enfants malades : http://droits-enfant-hopital.fr
L'interdiction de fumer dans les établissements de santé, Direction des Ressources Documentaires FHP, juillet 2015
Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'une sélection de jurisprudence relatifs à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé.
Interdiction de fumer dans les établissements de santé
Les textes depuis la loi Evin du 10 janvier 1991
L'auto-évaluation par les établissements de santé
La revente de tabacs et l'ouverture de débits de tabac
Les établissements de court et moyen séjour
A compter du 1er février 2007, les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer. Cette interdiction concerne tous les lieux fermés et couverts des établissements, y compris les chambres des patients.
Il n'est donc plus possible de prévoir ou de maintenir des emplacements réservés aux fumeurs à l'intérieur des locaux de l'établissement. Ces emplacements, s'ils existent encore, doivent être supprimés.
Il n'est cependant pas interdit de fumer dans les espaces découverts. Il revient au directeur d'établissement d'aménager, dans la mesure du possible, un lieu tel qu'une terrasse couverte ou autre, à l'attention du personnel fumeur.
Le directeur veille à la bonne mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation et en assure l'information la plus large auprès des personnels de l'établissement.
Circulaire DGS/MC2 n° 2008-292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d'application de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Circulaire DGOS n° 2012-80 du 17 février 2012 relative à la formation des personnels des maternités à la prévention et à la prise en charge du tabagisme chez les femmes enceintes [Importance pour les établissements de santé comportant une maternité de mettre en place pour leurs personnels des actions de formation relatives à la prévention et à la prise en charge du tabagisme chez les femmes]
L'exception des établissements de long séjour
Ne sont en revanche pas concernées les chambres des personnes accueillies dans les structures de long séjour (maisons de retraite), qui sont assimilables à des espaces privatifs.
Le règlement intérieur édictera, pour se prémunir contre le risque incendie, l'interdiction formelle de fumer dans les lits. Il prévoira également que ne puisse pas être accordée d'autorisation de fumer à un patient qui partagerait sa chambre avec un patient non fumeur.
Les établissements sociaux et médico-sociaux pourront conserver, selon la seule volonté du responsable de la structure, un espace réservé aux fumeurs convenablement aéré et qui ne constitue pas un lieu de passage obligé.
L'information du personnel et des patients
L'interdiction de fumer dans les établissements de santé et la suppression d'emplacements réservés aux fumeurs doivent être accompagnées d'une information ciblée auprès des personnels, des patients et des visiteurs.
Cette information porte sur les motivations de la réglementation, son caractère normatif et sur les sanctions prévues en cas de non respect.
Il est souhaitable que les personnels soient formés afin d'être en mesure de relayer l'information auprès des personnes accueillies dans l'établissement.
Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé.
Circulaire DGOS n° 2012-80 du 17 février 2012 relative à la formation des personnels des maternités à la prévention et à la prise en charge du tabagisme chez les femmes enceintes. Cette circulaire rappelle aux établissements de santé comportant une maternité, l’importance de mettre en place pour leurs personnels des actions de formation relatives à la prévention et à la prise en charge du tabagisme chez les femmes enceintes.
Les modèles de signalisation
Il appartient à chaque directeur d'établissement de rappeler par une signalétique apparente, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, le principe de l'interdiction de fumer.
Cette signalisation est accompagnée d'un message sanitaire de prévention.
Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique.
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur / Les sanctions et les contrôles
Pour faire respecter les dispositions d'interdiction de fumer, le directeur peut utiliser la voie du règlement intérieur, du livret d'accueil... L'absence de mention d'interdiction de fumer dans le règlement intérieur, ne prive pas l'employeur de son pouvoir disciplinaire.
Des sanctions sont prévues pour les fumeurs et les responsables d'établissement qui ne respecteraient pas l'interdiction de fumer et/ou la mise en place de la signalisation prévue. Elles sont détaillées dans l'annexe de la circulaire du 29 novembre 2006.
Les contrôles sont effectués par des officiers et agents de police jurdiciaire compétents, par les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), par les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS), les inspecteurs du travail ainsi que par l'ensemble des fonctionnaires et agents du Ministère de la Santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés.
L'aide au sevrage tabagique
Les établissements apportent à leurs personnels et aux patients, tout le soutien nécessaire à l'application effective de l'interdiction de fumer, en leur proposant d'accéder aux différents programmes de sevrage tabagique.
A titre exceptionnel et au regard des pathologies prises en charge, l'application de l'interdiction de fumer pourra être progressive pour les patients qui présentent des difficultés médicales majeures et pour lesquels sera mis en oeuvre un sevrage tabagique rapide.
"La cigarette électronique", point d'information de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament, ANSM mai 2011
L'AFSSAPS recommande de ne pas consommer de cigarette électronique, Communiqué de presse, AFSSAPS mai 2011
Rapport et avis d'experts sur l'e-cigarette de l'Office Français de prévention du Tabagisme, OFT mai 2013
Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 36), la vente des cigarettes électroniques est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans
Avis du 25 avril 2014 du Haut Conseil de la santé publique relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique ou e-cigarette étendus en population générale, HCSP avril 2014
"La cigarette électronique : ce qu'il faut savoir", InCa juin 2014
Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (dite Loi Evin)
Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique
Circulaire DGS/DH n° 99-330 du 8 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé
Circulaire DH/DGS n° 2000-182 du 3 avril 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création de consultations hospitalières de tabacologie et d'unités de coordination de tabacologie
Circulaire DHOS n° 2004-168 du 29 mars 2004 relative à l'auto-évaluation par les établissements de santé de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le tabagisme
Circulaire DHOS n° 2005-80 du 10 février 2005 relative à l'auto-évaluation par les établissements de santé de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le tabagisme
Les établissements de santé ne sont pas autorisés à vendre du tabac.
Décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 concernant les débitants de tabac et les revendeurs
Circulaire DHOS n° 2004-250 du 1er juin 2004 relative à l'interdiction de revente de tabacs et d'ouverture de débits de tabac dans les établissements de santé
L'interdiction d'implantation de lieux de vente de tabac est interdite dans les zones protégées, c'est-à-dire autour d'édifices et établissements spécifiques, tels que les établissements de santé.
Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Décision de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 relative à l'obligation de l'employeur d'assurer la protection des salariés non-fumeurs.
Arrêt de la Cour de cassation n° 06-46.421 du 1er juillet 2008 : La violation par un salarié de l'interdiction de fumer dans une entreprise peut constituer une faute grave.
Dossier complet sur la lutte contre le tabagisme, Ministère de la Santé, septembre 2014
L'INPES et Tabac info service [Mise à disposition gratuite de documents d'information sur le tabac destinés au public : information sur les risques, sur les moyens de s'arrêter, sous la forme de brochures, affichettes, dépliants...]
Rapport d'information Assemblée Nationale sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics, octobre 2006
Office français de prévention du tabagisme [organisation de l'aide à l'arrêt du tabac : choix des intervenants, formation pour des actions en entreprise, accès à l'annuaire national de consultations en tabacologie]
Ligue nationale contre le cancer [formation, conseils méthodologiques, aide à l'arrêt, possibilité d'obtenir un contact au niveau départemental]
Comité national contre le tabagisme [informations d'ordre juridique, informations sur le droit français et européen, espace « contacts »]
Les médecins libéraux des établissements de santé privés FHP (2000-2007). Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, mai 2009
Les médecins libéraux des établissements de santé privés FHP Pdf 0,33 Mo
Modalités de prise de décision concernant l'indication en urgence d'une hospitalisation sans consentement d'une personne présentant des troubles mentaux : Recommandations pour la pratique clinique, Haute Autorité de Santé, avril 2005
Quels niveaux d'environnements techniques pour la réalisation d'actes interventionnels en ambulatoire ?, Haute Autorité de Santé, décembre 2010
Nouvelles organisations et architectures hospitalières, Ministère, septembre 2009
Pharmacien gérant, Direction des Ressources Documentaires FHP, janvier 2015
Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'une sélection de jurisprudence relatifs à la profession de pharmacien gérant.
L'exercice de la profession en établissement : Généralités
Le contrat de gérance
La responsabilité du pharmacien gérant
Le code de déontologie des pharmaciens est un ensemble de 77 articles insérés dans le code de la santé publique. Il s'impose à tous les pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre (Articles R. 4235-1 et suivants du Code de la santé publique).
Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi.
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Il est responsable du respect des dispositions ayant trait à l'activité pharmaceutique.
Le pharmacien exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) doit exercer personnellement sa profession. Il peut se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV du Code de la santé publique ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la PUI en raison de leurs compétences. Ces personnes sont placées sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance (Article L. 5126-5 du Code de la santé publique).
Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes :
Etre titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien
Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de l'UE, de l'EEE ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays
Etre inscrit à l'Ordre des pharmaciens (articles L. 4221-1, L. 4221-2 et L. 4221-3 du Code de la santé publique)
Le pharmacien a le devoir d'actualiser ses connaissances (Article R. 4235-11 du Code de la santé publique).
Le pharmacien doit être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du Code de la santé publique ;
Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ;
Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.
Gérance de plusieurs pharmacies : Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux PUI relevant de gestionnaires différents. Ce nombre peut être porté à trois lorsque les pharmacies considérées relèvent d'établissements médico-sociaux. Ces gérances peuvent être exercées sous réserve que le pharmacien concerné puisse accomplir le temps de présence qu'il doit assurer dans chaque pharmacie et remplir quotidiennement ses missions dans chacune d'elles, notamment les urgences, et qu'il ait, en outre, obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque établissement (Article R. 5126-44 du Code de la santé publique).
Installations de chirurgie esthétique : Les installations de chirurgie esthétique peuvent disposer d'une PUI dans les conditions prévues à l'article L. 5126-1 du Code de la santé publique et aux articles R. 5126-2 à R. 5126-47 du Code de la santé publique (R. 6322-15 du Code de la santé publique).
Etablissements ne disposant pas de PUI : Articles R. 5126-111 à R. 5126-115 du Code de la santé publique.
Etablissements d'HAD disposant d'une PUI : Le pharmacien gérant de la PUI, après avis du médecin coordonnateur de l’HAD, s’engage à retenir la pharmacie d’officine dont le nom lui aura été proposé par le patient concerné par la convention.
Le pharmacien gérant organise pour chaque patient, après avis du médecin coordonnateur, la prise en charge des médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux prescrits. Sans effectuer l’acte de dispensation dans son ensemble, il valide les prescriptions en prenant en compte l’intégralité de la prise en charge. Il assure la transmission des informations au pharmacien d’officine et la traçabilité de ces informations (Circulaire n° 290-2011 du 15 juin 2011 relative à la convention entre un établissement d’hospitalisation à domicile disposant d’une pharmacie à usage intérieur et le(s) titulaire(s) d’une pharmacie d’officine dans le cadre de l’article R. 5126-44-1 du code de la santé publique)
Etablissements hébergeant des personnes âgées (6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'Action sociale et des familles) : Articles R. 5126-112 à R. 5126-115 du Code de la santé publique.
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI, il doit être remplacé. Son remplacement ne peut excéder un an.
Le remplacement est effectué par un pharmacien inscrit à l'une des sections D ou E de l'Ordre national des pharmaciens, soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace. Ces obligations figurent dans le contrat le liant à l'établissement (Article R 5126-43 du Code de la santé publique).
Pour une absence inférieure à quatre mois, le remplacement peut être effectué par un pharmacien qui a sollicité son inscription au tableau de l'une des sections D ou E, en attendant qu'il soit statué sur sa demande.
Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire (Article R 4235-15 du Code de la santé publique). Dans ce but, il doit remplir une "Fiche de déclaration du pharmacien gérant"
Le pharmacien titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du Code de la santé publique, ayant effectué la totalité du cursus en France et obtenu son diplôme, certificat ou titre en France peut exercer dans les mêmes conditions, suivant les mêmes règles et dispositions que les pharmaciens dont les nationalités relèvent du 2° de l'article L. 4221-1 du Code de la santé publique.
Ressortissants de la CE ou de l'EEE
Ouvre droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen les titres, diplômes et certificats suivants :
Un titre de formation de pharmacien délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
Un titre de formation de pharmacien délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au 1°, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste (Articles L. 4221-4 et L. 4221-5 du Code de la santé publique)
Liste des diplômes et certificats reconnus pour l'exercice de la profession en France : Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la confédération suisse.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 du Code de la santé publique mais permettant d'exercer légalement la profession de pharmacien dans cet Etat, ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation (Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen).
Déclaration de prestation de services (Article L. 4222-9 du Code de la santé publique) : Un pharmacien ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de pharmacien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession, sans être inscrit au tableau de l'ordre / Modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien : Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration de prestations de services pour l'exercice de la profession de pharmacien.
Les conditions d'exercice sont précisées par les articles L. 4221-7, L. 4221-9, L. 4221-10, L. 4221-11 et L. 4221-12 du Code de la santé publique.
Province du Québec : Les pharmaciens ayant obtenu leur diplôme au Québec peuvent exercer en France à condition d'en faire la demande par dossier et d'effectuer un stage d'adaptation : article L. 4221-7 et articles D. 4221-14-1 à D. 4221-14-5 du code de la santé publique relatifs à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien.
1) Activités autorisées :
Assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles et, le cas échéant, des médicaments expérimentaux tels que définis à l'article L. 5121-1-1 du Code de la santé publique et d'en assurer la qualité
Mener ou participer à toute action d'information sur ces médicaments, matériels, produits ou objets, ainsi qu'à toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, contribuer à leur évaluation (Article L. 5126-5 du Code de la santé publique)
Concourir à la pharmacovigilance et à la matériovigilance (Article R. 5212-38 du Code de la santé publique)
Concourir à toute action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles (Article L. 5126-5 du Code de la santé publique)
Mener ou participer à toute action susceptible de concourir à la qualité et à la sécurité des traitements et des soins dans les domaines relevant de la compétence pharmaceutique (Article L. 5126-5 du Code de la santé publique)
Sous réserve de disposer des moyens en locaux, personnel, équipements et systèmes d'information nécessaires, les pharmacies à usage intérieur peuvent être autorisées à exercer les activités prévues aux articles L. 5126-5 et L. 5137-2 du Code de la santé publique, notamment :
La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
La réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 5126-11 du Code de la santé publique, y compris la préparation des médicaments expérimentaux mentionnée à l'article L. 5126-5 du Code de la santé publique ;
La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-1 du Code de la santé publique ;
La stérilisation des dispositifs médicaux (articles L. 5126-5 et R 5126-5 du code de la santé publique)
La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
L'importation de médicaments expérimentaux ;
La vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l'article L. 5126-4 du Code de la santé publique ;
La réalisation de préparations magistrales ou hospitalières, la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ainsi que la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'autres établissements ou de professionnels de santé libéraux, dans les conditions prévues aux articles L. 5126-2 et L. 5126-3 du Code de la santé publique (article R. 5126-9 du Code de la santé publique)
2) Aliments diététiques :
Délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (article L. 5137-1 du Code de la santé publique)
3) Activités de sous-traitance :
Une PUI peut être autorisée à faire assurer certaines de ses opérations de contrôle par un laboratoire sous-traitant, certaines de ses préparations magistrales et préparations magistrales stériles par une autre PUI ainsi que la délivrance de gaz à usage médical ... (article R.5126-10 du Code de la santé publique)
4) Déclaration des préparations hospitalières :
Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un groupement de tels établissements et réalisant des préparations hospitalières pour son propre compte ou pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur déclare toute nouvelle préparation hospitalière réalisée. Cette déclaration est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le délai d'un mois qui suit la réalisation de la préparation considérée (Arrêté du 29 mars 2011 définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique).
La gérance d'une PUI relevant d'une personne privée est assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L. 4221-1 du Code de la santé publique ou ayant obtenu l'autorisation mentionnée aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 ou L. 4221-12 du Code de la santé publique, est lié à l'établissement par un contrat de gérance conforme à un contrat type (Arrêté du 6 mars 1989 relatif aux contrats types des pharmaciens gérants des établissements de soins, Consolidé au 24 décembre 2014).
Ce contrat type peut comporter des clauses spécifiques pour la gérance des pharmacies des structures d'hospitalisation à domicile et des unités de dialyse à domicile (Article R. 5126-34 du Code de la santé publique).
Ce contrat comporte notamment les éléments suivants (Article R. 5126-35 du Code de la santé publique) :
Le temps de présence du pharmacien qui ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine (ou dans les établissements médico-sociaux à l'équivalent de deux demi-journées) et sa répartition hebdomadaire;
Les obligations de service du pharmacien et les modalités de son remplacement en cas d'absence ;
Les éléments de la rémunération du pharmacien et les conditions d'évolution de celle-ci ;
Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie.
Cas des groupements de coopération sanitaire (GCS)
Dans les GCS qui ont la personnalité morale de droit privé, la gérance de la PUI peut être assurée par un pharmacien mis à la disposition du groupement par l'un des établissements membres. Dans ce cas, le contrat de gérance ne comporte pas les éléments mentionnés au 3° ci-dessus.
Modèle de contrat-type de gérance
Modèle de contrat-type de gérance du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens.
Le pharmacien gérant la pharmacie d'une clinique privée est dans un lien de subordination rendant obligatoire son assujettissement à la Sécurité sociale (Cour de Cassation du 22 janvier 1969 et Cour de Cassation du 17 février 1971).
Création - Consultation - Alimentation
Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur. Ce décret permet aux pharmaciens exerçant dans les PUI de créer, de consulter et d'alimenter un dossier pharmaceutique dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines.
Consultation du dossier pharmaceutique par les médecins
A titre expérimental, les médecins exerçant dans certains établissements de santé publics ou privés possédant un service d'urgences, une unité d'anesthésie-réanimation ou une unité de soins de gériatrie peuvent consulter le dossier pharmaceutique. Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé et Instruction DGOS n° 2013-45 du 5 février 2013 relative à la mise en oeuvre de l’expérimentation de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé.
Fiche du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), 2013
Le pharmacien gérant est responsable de :
la stérilisation des dispositifs médicaux : Articles R. 6111-18 à R. 6111-21 du Code de la santé publique
la pharmacovigilance : Décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance (version consolidée au 24 décembre 2014)
l'hémovigilance : Articles R. 1221-22 et R. 1221-23 du Code de la santé publique
des infections nosocomiales : Articles R. 6111-1 à R. 6111-8 du Code de la santé publique
Au travers de la jurisprudence
Licenciement d'une pharmacienne gérante (Cour de cassation du 15 février 2012, arrêt n° 10-19368)
Commet une faute grave le pharmacien responsable d'une PUI qui méconnaît la réglementation relative à la délivrance et à la conservation des médicaments classés dans la catégorie des stupéfiants (Cour de cassation du 21 avril 2010, arrêt n° 09-40511)
Le pharmacien gérant doit assumer les responsabilités inhérentes à ses fonctions sans que son indépendance sur le plan technique exclut l'existence d'une subordination juridique (Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 octobre 1989)
La rupture abusive du contrat conclu entre un pharmacien et une clinique oblige celle-ci à réparer le dommage subi (Cour d'appel de Paris du 7 décembre 2001).
Le pharmacien gérant d'une clinique privée a un statut de cadre. Il doit bénéficier de toutes les dispositions de la convention collective en cas de licenciement (Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 juin 1998)
Circulaire DGOS/PF2 n° 2011-290 du 15 juillet 2011 relative à la convention entre un établissement d’hospitalisation à domicile disposant d’une pharmacie à usage intérieur et le(s) titulaire(s) d’une pharmacie d’officine dans le cadre de l’article R. 5126-44-1 du code de la santé publique [Convention-type précisant les obligations incombant au pharmacien gérant de la PUI d'un établissement d'HAS, au pharmacien titulaire d’officine, et à l’établissement d’HAD en vue de garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique lorsqu’une PUI d’un établissement d’HAD a recours pour les médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux à une pharmacie d’officine.]
Modèle de convention de prestations inter établissement relative à la fourniture de produits pharmaceutiques (Modèle de convention entre la PUI d'un Centre hospitalier et la PUI d'une clinique.)
Démographie des pharmaciens au 1er janvier 2014 (France entière et par région)
Bonnes pratiques de pharmacie hospitalière (BO Fascicule spécial n° 2001/2 bis)
Bonnes pratiques de fabrication (BO Fascicule spécial n° 2011/8 bis)
Bonnes pratiques de pharmacovigilance : Arrêté du 28 avril 2005 (version consolidée) et dossier de l'ANSM
Bonnes pratiques de préparation (BO Fascicule spécial n° 2007/7 bis)
Site de l'ADIPH
Préparateur en pharmacie, Direction des Ressources Documentaires FHP, octobre 2014
Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatif à la profession de préparateur en pharmacie.
La formation, la VAE et les équivalences de diplôme
L'exercice de la profession en établissement
Le préparateur en pharmacie est titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Les conditions de délivrance de ce brevet professionnel sont fixées par décret (Article L. 4241-5 du Code de la santé publique).
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie modifié par l'Arrêté du 4 juillet 2013.
Le développement professionnel continu est une obligation pour les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière. Il se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur secteur d'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (Article L. 4242-1 du Code de la santé publique).
Peuvent demander la délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur : attaché associé, assistant généraliste associé, interne, faisant fonction d'interne... (Article D. 4241-6 du Code de la santé publique).
Peuvent exercer directement la profession, les ressortissants d'un Etat qui réglemente l'accès à cette profession ou à son exercice.
Doivent justifier d'une expérience de deux ans au cours des dix dernières années, les ressortissants titulaires d'un brevet délivré par un Etat qui ne règlemente pas l'accès à cette profession ou à son exercice.
Peuvent exercer les ressortissants non titulaires d'un brevet mais ayant acquis une expérience professionnelle pertinente, à condition qu'ils satisfassent à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation (Article L. 4241-7 du Code de la santé publique).
Arrêté du 19 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen, des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière.
Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Circulaire DGOS n° 2011-169 du 11 mai 2011 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des procédures d'autorisation d'exercice et de libre prestation de services.
Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique.
Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.
Prestation de services en France
Les ressortissants d'un Etat, membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui sont établis et exercent légalement leur activité dans un Etat membre ou partie, ont la possibilité d'exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes, sans être inscrit au tableau de l'ordre. L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable.
Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Le préparateur en pharmacie est un professionnel qui concourt, sous la responsabilité du pharmacien gérant, à la bonne dispensation du médicament et des produits de santé, et à la gestion des stocks. Il doit être obligatoirement titulaire d'un brevet professionnel de préparateur en pharmacie (Articles L. 4241-4 et L. 4241-6 du Code de la santé publique).
Exercice, responsabilité
Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée (Article L. 4241-1 du Code de la santé publique).
Les préparateurs en pharmacie ne peuvent, en aucun cas, se substituer à la personne du pharmacien quant aux prérogatives attachées au diplôme de pharmacien et quant à la propriété des officines (Article L. 4241-3 du Code de la santé publique).
L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende... (Article L. 4243-1 du Code de la santé publique).
L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal (Article L. 4243-2 du Code de la santé publique).
Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L. 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article L. 4243-3 du Code de la santé publique).
Circulaire DHOS n° 2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d'exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l'exercice illégal et l'usurpation de titre.
Description du métier, activités et compétences (Source : Onisep).
Faute de vigilance et de rigueur lors de la préparation des médicaments. Un préparateur ne vérifie pas les étiquettes des poches de chlorure de sodium qu'il doit livrer. Au lieu de prendre 30 poches de chlorure de sodium, il n'en prend que 18 et 12 de glucose. Faute grave justifiant le licenciement. Arrêt de la Cour d'Appel de Metz n° 14-00288 du 14 mai 2014
Violation du secret professionnel par production de l'ordonnance d'une cliente dans le cadre d'une instance en annulation d'une sanction disciplinaire qu'elle avait engagée à l'encontre de son employeur. Arrêt de la Cour de cassation n° 97-45905 du 28 avril 2000
Erreurs importantes dans la gestion du stock, inadaptation à l'informatique, licenciement pour fautes graves. Arrêt de la Cour de cassation n° 95-45639 du 31 mars 1998
Recommandations de pratiques professionnelles sur la prise en charge thérapeutique du patient hospitalisé : le circuit du médicament : prescription, dispensation, administration, DHOS, septembre 2003.
Site de l'ONISEP : Le métier, la nature du travail, les conditions de travail, la vie professionnelle, les compétences, l'accès au métier, associations et adresses utiles.
La prise en charge de l'obésité en France. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, mai 2009
La prise en charge de l'obésité en France. Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, mai 2009 Pdf 0,60 Mo
La prise en charge de la Santé de l'enfant "du nouveau-né à l'adolescent". Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, septembre 2009
La Santé de l'enfant "du nouveau-né à l'adolescent". Synthèse documentaire, Direction des Ressources Documentaires FHP, septembre 2009 Pdf 0,48 Mo
Programme d'actions, de prévention et de prise en charge de l'asthme (2002-2005), Ministère, juin 2009
100 recommandations pour la surveillance et la prévention des infections nosocomiales, C.CLIN, janvier 1999
Les redevances médecins-cliniques, Direction des Ressources Documentaires FHP, août 2011
Ce dossier, réalisé par la Direction des Ressources Documentaires, a pour objet de proposer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'une sélection de jurisprudence relatifs aux redevances médecins/cliniques.
Une synthèse, rédigée par la Direction des Affaires Juridiques de la FHP, fait le point sur :
l'activité libérale du praticien en clinique privée : justification du principe de la "redevance";
le paiement des prestations fournies au médecin ;
la mise en pratique du principe "facturation au juste prix" qui nécessite une parfaite connaissance de la réalité et du coût des prestations.
Consulter cette synthèse (FHP, Direction des Affaires Juridiques, Pierre de Calan, juin 2009)
Recommandations du CLAHP du 24 février 1994 modifiées le 17 décembre 2003
Les recommandations du Comité le Liaison et d'action de l'hospitalisation privée (CLAHP) du 24 février 1994 constituent un code de bonne conduite destiné à faciliter les relations entre les établissements de soins et les praticiens qui y exercent. Actualisées en décembre 2003, elles ont valeur d'usage et doivent être intégrées dans les contrats d'exercice.
Avenant n° 1 du 15 septembre 1994 aux recommandations du CLAHP
Cet avenant rappelle les principes de gestion et de facturation des honoraires des médecins : facturation - suivi des dossiers - recouvrement des honoraires. Aucun texte n'oblige les cliniques privées à réaliser ces opérations. Mais si tel est le cas, l'établissement privé est fondé à demander au praticien une rémunération en contrepartie de ce surcroit de travail et de charge.
Instruction DGI 3 A-1-99 n° 48 du 12 mars 1999
Cette instruction précise que les redevances versées aux établissements de santé publics ou privés par les médecins ou les auxiliaires médicaux sont désormais dans tous les cas, soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.
Instruction DGI 3 A-1-09 n° 16 du 13 février 2009
Cette instruction confirme la jurisprudence constante du Conseil d'Etat en matière d'imposition à la TVA des prestations rendus par les cliniques aux praticiens.
Justification et licéité de la redevance
Cour de Cassation -21 novembre 1995 Ch.civ 1 Polyclinique les Fleurs (n°k 93-1818.597)
La rétrocession d’honoraires ne contrevient pas aux prescriptions d’ordre public, dès lors que son montant modéré correspond à l’évaluation normale des prestations et services assurés par l’établissement, énumérés dans la convention laquelle précisait également que les services rendus ne sont pas compris dans le tarif des prix de journée déjà payés par la sécurité sociale.
Cour de Cassation ch. Civile du 21 novembre 2006 Clinique Stella (n°05-12652)
Ne tombe pas sous le coup de la prohibition du « partage des honoraires » de l’article L. 4113-5 du Code de santé publique le remboursement par un médecin sous la forme d’une « redevance » perçue par un établissement de soins, dès lors que celle-ci correspond par sa nature et par son coût à un service rendu. La redevance régulièrement prélevée sans aucune opposition de la part du médecin était l’exacte contrepartie des services rendus au praticien.
L'absence de redevance est un acte anormal de gestion
Conseil d’Etat n°20750 du 24 juillet 1981
La clinique qui n’a pas mis à la charge de son radiologue actionnaire l’intégralité des dépenses requises par le fonctionnement du service (la convention conclue entre la société et le praticien n’obligeait celui-ci à rembourser les charges supportées que dans la limite de 25% de ses honoraires, alors que les dépenses effectivement supportées par la société pour assurer le fonctionnement de son service de radiologie atteignaient en fait une fraction comprise entre 35%et 50% des honoraires acquis par le praticien) n’a pas commis un acte anormal de gestion compte tenu qu’il résulte de l’instruction que les dimensions limitées de l’établissement de création récente, n’auraient pas permis à ce médecin n’y exerçant qu’à temps très partiel de rentabiliser la charge d’une location des locaux et de l’appareillage indispensable à l’exercice de son art. Le médecin n’a pas en conséquence bénéficié d’une libéralité constitutive d’un revenu de capitaux mobiliers.
CAA de DOUAI ch. 3 - 2 Novembre 2005- SA Clinique des Essarts
La société concourt à la formation des revenus des médecins sans être rémunérée pour la mise à leur disposition des locaux, du personnel et du matériel nécessaire à la réalisation desdits revenus : cette mise à disposition gratuite des locaux, du personnel et du matériel est constitutive d’un acte anormal de gestion , l’administration est en droit de réintégrer dans les résultats de la société clinique , les redevances qu’elle aurait du percevoir des médecins : l’administration a retenu les charges réelles générées par l’occupation des locaux et par le personnel, liées à l’activité propre des médecins, sans comparer les taux de redevances pratiqués dans d’autres cliniques.
CAA de Marseille Ch 4 - SA clinique Filippi - 3 mai 2005 – n°01MA02542
La seule existence de prestations de service rendues par la clinique Filippi aux praticiens sans aucune rémunération établit l’existence d’un acte anormal de gestion : la situation de la clinique est obérée par le manque de perception des redevances en raison des lourds investissements qu’elle a réalisés.
Les opérations ont eu, sans contrepartie attendue, pour effet de diminuer le bénéfice net de la société en réduisant ses profits ou en augmentant ses charges ; il y a donc lieu de procéder aux réintégrations des recettes correspondantes pour la détermination du bénéfice imposable.
Aucune des circonstances invoquées par la société requérante ne permet d’établir, en l’absence d’attestation dans ce sens, que la clinique n’aurait pu s’attacher les services des mêmes praticiens si ceux-ci avaient été contraints de payer une redevance usuelle dans la profession (taux retenu : 5%) pour rémunérer les services rendus par la clinique.
CAA de Douai ch.3 - SA Clinique des Essarts - 2 Novembre 2005 (03DA00650)
Même si les patients ne constituent pas une clientèle privée pour les médecins et que leur suivi n’est pas affecté à un médecin prédéterminé, la société clinique des Essarts concourt à la formation des revenus de ces praticiens, sans être rémunérée pour la mise à leur disposition des locaux , du personnel et du matériel nécessaires à la réalisation desdits revenus ; dans ces conditions, l’administration fiscale établit que la renonciation à percevoir une redevance au titre de cette mise à disposition relève d’une gestion commerciale anormale.
Dans la mesure où les opérations de toute nature faites par l’entreprise ont eu pour effet de diminuer le bénéfice net de la société en réduisant ses profits ou en augmentant ses charges, il y a lieu de procéder aux réintégrations correspondantes pour la détermination du bénéfice imposable.
CAA de Douai Ch. 2 SA Polyclinique de Bois Bernard – 10 mars 2009 (n°08DA00689)
La mise à disposition des moyens techniques et en personnel ne présente pas la nature de soins médicaux ; même si la finalité de la mise à disposition de ces moyens est le traitement des patients ; la mise à disposition de ces moyens au profit des praticiens ne présente pas en soi la nature d’une hospitalisation ou de soins médicaux ni celle d’une opération étroitement liée à l’hospitalisation au sens de la sixième directive n°77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, dès lors que le seul usage des moyens techniques ainsi mis à la disposition du médecin fait l’objet d’un prix acquitté par le patient ; la fourniture des moyens techniques à titre onéreux présente le caractère d’une opération taxable par nature (article 256 du CGI) donc les redevances y afférentes ne peuvent être exonérées de la TVA.
CAA de Marseille Ch 4 - Société clinique du Vallespir - 29 mai 2007 (n° 04MA02062)
Les modalités de fixation des prix susceptibles d’être facturés aux patients sont sans incidence sur la nature des sommes litigieuses ; le système mis en place en matière de tarifs et remboursements des frais d’hospitalisation et de soins n’oblige pas à regarder les prestations couvertes par la redevance litigieuse comme des accessoires indissociables de l’hospitalisation elle-même et comme entrant dans l’opération globale d’hospitalisation, par suite, les sommes ainsi reversées au titre de prestations de service rendu par la clinique aux praticiens ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d’exonération visé aux articles 13 A §1b) de la sixième directive et 261-1-1° du CGI et doivent être soumises à la TVA en vertu des dispositions du I de l’article 256 du CGI.
CAA de Douai Ch 2 – SA IRIDIS NORD -27 mars 2007 (N° 06DA00210)
Les dispositions de l’article R 162-33 du code de la sécurité sociale relatif à la composition des tarifs d’hospitalisation sont sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition au regard de la loi fiscale seule applicable.
La situation d’IRIDIS NORD est différente de celle