Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-159122
Timestamp: 2016-12-06 12:30:59+00:00
Document Index: 202225054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 ss, 30 juillet 1997, 159122
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 159122Numéro NOR : CETATEXT000007950543 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;159122 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1994 et 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlles Y... et Z... CONSTANTIN demeurant à Esparron-de-Verdon (04550) ; Mlles X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 août 1990 du maire d'Esparron-de-Verdon ordonnant la fermeture de l'élevage de chèvres qu'elles exploitaient dans cette commune ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 1990 ;
3°) de condamner la commune à leur verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mlles X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique" ; qu'en se fondant sur ces dispositions, le maire d'Esparron-de-Verdon a, par l'arrêté attaqué en date du 28 août 1990, ordonné la fermeture définitive de la "chèvrerie" des demoiselles X... pour le motif que son fonctionnement "constitue une atteinte grave à la santé et à la tranquillité des personnes" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les remontées d'humidité constatées sur les murs mitoyens d'une habitation voisine, à supposer qu'elles soient imputables à l'élevage de chèvres pratiqué au rez-de-chaussée de la maison des requérantes, ainsi que les inconvénients présentés pour le voisinage par cet élevage qui existe depuis 1927, pouvaient être évités par des mesures moins rigoureuses que la fermeture définitive de la chèvrerie ; que, dès lors, en recourant à une telle mesure, le maire d'Esparron-de-Verdon a excédé ses pouvoirs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlles Y... et Z... CONSTANTIN sont fondées à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Esparron-de-Verdon en date du 28 août 1990 ;
Sur les conclusions de Mlles X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la commune d'Esparron-de-Verdon à payer à A... CONSTANTIN la somme de 6 000 F qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 1993, ensemble l'arrêté du maire d'Esparron-de-Verdon en date du 28 août 1990 sont annulés.
Article 2 : La commune d'Esparron-de-Verdon versera à A... CONSTANTIN la somme de6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlles Y... et Z... CONSTANTIN, à la commune d'Esparron-de-Verdon et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L131-2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 159122Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThiellayRapporteur public : Mme HubacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page