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Timestamp: 2016-10-23 16:18:20+00:00
Document Index: 158975609

Matched Legal Cases: ['art. 438', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 107', 'art. 354', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66']

6B_448/2014 (30.10.2014)
6B_448/2014 � � Arr�t du 30 octobre 2014
Ordonnance p�nale, notification,
de recours, du 10 avril 2014.
Le 6 novembre 2013, X.________ est entr� dans le v�hicule de A.________, a d�plac� son sac et tent� d'en d�rober le contenu. Afin d'�chapper � la police, il est notamment entr� dans le cabanon de jardin de B.________, o� il a �t� interpell�. Les pr�nomm�es ont d�pos� plainte p�nale pour tentative de vol et violation de domicile respectivement. Le m�me jour, il a �t� auditionn� par la police en qualit� de pr�venu de ces infractions.
Par ordonnance p�nale du 10 d�cembre 2013, notifi�e le 17 d�cembre suivant, le Minist�re public genevois a d�clar� X.________ coupable de violation de domicile et de tentative de vol et l'a condamn� � une peine privative de libert� de 60 jours et a en outre r�voqu� les sursis dont le condamn� avait b�n�fici� les 11 et 18 juin 2011.
X.________ n'a pas retir� le pli recommand� contenant cette ordonnance, lequel est rest� au bureau postal durant le d�lai de garde de sept jours, puis a �t� retourn� au Minist�re public, le 3 janvier 2014.
Apr�s s'�tre renseign� aupr�s du Minist�re public au sujet de l'ordonnance p�nale, X.________ a re�u copie de cette derni�re le 26 f�vrier 2014 et a d�clar� former opposition par courrier du 4 mars 2014.
Par d�cision du 13 mars 2014, le Minist�re public a relev� que l'opposition �tait manifestement tardive, de sorte que l'ordonnance p�nale �tait entr�e en force (cf. art. 438 CPP). Il a ajout� que le courrier ne pouvait �tre interpr�t� comme une demande de restitution de d�lai, puisque le recourant n'indiquait pas en quoi il aurait �t� objectivement ou subjectivement emp�ch� d'agir; les conditions d'une restitution de d�lai n'�taient d�s lors pas r�alis�es.
Par arr�t du 10 avril 2014, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par X.________ contre cette d�cision.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut en substance � sa r�forme en ce sens qu'il soit entr� en mati�re sur l'opposition form�e le 4 mars 2014. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Le recourant conteste que l'ordonnance p�nale soit r�put�e notifi�e � l'�ch�ance du d�lai de garde de sept jours. Il estime que la fiction de la notification ne saurait trouver application en mati�re p�nale. En tout �tat, il affirme qu'il ne pouvait pas s'attendre � la notification d'une ordonnance p�nale.
1.1.�Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononc� est r�put� notifi� lorsque, exp�di� par lettre signature, il n'a pas �t� retir� dans les sept jours � compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concern�e devait s'attendre � une telle remise. Cette disposition reprend les principes d�velopp�s par la jurisprudence et qui pr�valaient avant l'entr�e en vigueur du code de proc�dure p�nale suisse le 1
La personne concern�e doit s'attendre � la remise d'un prononc� uniquement lorsqu'il y a une proc�dure en cours qui impose aux parties de se comporter conform�ment aux r�gles de la bonne foi, � savoir de faire en sorte, entre autres, que les d�cisions relatives � la proc�dure puissent leur �tre notifi�es. Le devoir proc�dural d'avoir � s'attendre avec une certaine vraisemblance � recevoir la notification d'un acte officiel na�t avec l'ouverture d'un proc�s et vaut pendant toute la dur�e de la proc�dure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399).
1.2.�Au vu de la jurisprudence pr�cit�e et dans la mesure o� l'art. 85 al. 4 let. a CPP pr�voit express�ment la fiction de la notification des prononc�s exp�di�s par lettre signature, le recourant se m�prend lorsqu'il affirme que celle-ci ne trouve pas application en mati�re p�nale "selon certaines jurisprudences".
En l'occurrence, � la suite de son interpellation le jour des faits reproch�s, le recourant a �t� entendu par la police en qualit� de pr�venu (cf. art. 107, 113, 157 et ss CPP) de tentative de vol et violation de domicile (cf. PV d'audition du 6 novembre 2013). A cette occasion, il a sign� le formulaire intitul� "droits et obligations du pr�venu", lequel mentionnait notamment qu'il �tait partie � une proc�dure p�nale. Il �tait �galement indiqu� que les personnes r�sidant � l'�tranger ou n'ayant pas de domicile fixe ou connu �taient tenues de d�signer une personne en Suisse pour recevoir � sa place toutes correspondances, avis de proc�dure ou d�cisions concernant l'affaire en cours, les ordonnances p�nales �taient par ailleurs r�put�es notifi�es m�me en l'absence de publication (formulaire "droits et obligations du pr�venu", sign� le 6 novembre 2013). Il �tait ainsi express�ment fait r�f�rence � la notification d'une ordonnance p�nale rendue dans le cadre de la proc�dure. Le m�me jour, le recourant a indiqu� son adresse � la police et a d�clar� y �lire domicile (formulaire "situation personnelle et financi�re", dat� du 6 novembre 2013). Au vu de l'ensemble de ces �l�ments, le recourant devait se rendre compte qu'il �tait partie � une proc�dure p�nale et devait donc s'attendre � recevoir dans ce cadre-l� des communications de la part des autorit�s, y compris un prononc� (dans ce sens, cf. arr�ts 6B_314/2012 du 18 f�vrier 2013 consid. 1.3.2; 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.2; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.2).
Le recourant n'a certes pas �t� inform� de l'ouverture d'une proc�dure par le minist�re public. Une telle communication n'est cependant pas n�cessaire pour admettre que l'int�ress� devait s'attendre � ce qu'une ordonnance p�nale lui soit notifi�e (cf. arr�t 6B_314/2012 du 18 f�vrier 2013 consid. 1.3.2 et les arr�ts cit�s).
En cons�quence, c'est sans violation du droit f�d�ral que l'autorit� cantonale a consid�r� que l'ordonnance p�nale avait �t� notifi�e � l'�ch�ance du d�lai de sept jours � compter de la tentative infructueuse de remise du pli et a d�clar� l'opposition irrecevable car tardive (art. 354 CPP).
1.3.�S'agissant de l'emp�chement d'observer le d�lai d'opposition, le recourant est irrecevable � indiquer, dans son m�moire de recours aupr�s du Tribunal f�d�ral, qu'il ne se trouvait pas � Gen�ve depuis mi-d�cembre en raison des f�tes de fin d'ann�e, dans la mesure o� cela ne ressort pas de l'arr�t entrepris (art. 99 al. 1 LTF). En tout �tat, il ne formule aucune conclusion relative � la restitution du d�lai d'opposition.
1.4.�Le recourant fait valoir que c'est en violation de son droit d'�tre entendu et de celui d'�tre jug� par un tribunal ind�pendant que l'ordonnance p�nale lui a �t� adress�e, dans la mesure o� il n'a pas �t� entendu par un magistrat mais uniquement par la police. D�s lors que les juges cantonaux ont d�clar� l'opposition � l'ordonnance p�nale tardive partant irrecevable, seule la question de la recevabilit� de l'opposition peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation. Les griefs du recourant portant sur le fond du litige sont donc irrecevables (ATF 133 II 409 consid. 1.4 p. 414; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arr�t 6B_252/2013 du 14 mai 2013 consid. 1.2).
Le recourant se livre enfin � une pr�sentation personnelle des faits de la cause sur lesquels il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re, puisqu'il ne pr�tend pas que ceux retenus par l'autorit� cantonale auraient �t� �tablis de mani�re arbitraire (art. 106 al. 2 LTF).
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Comme ses conclusions �taient manifestement d�nu�es de chance de succ�s, le recourant doit �tre d�bout� de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et supporter les frais de justice, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).