Source: https://fr.scribd.com/document/249609458/Accord-Cadre-Outil-Innovant
Timestamp: 2019-06-25 23:52:20+00:00
Document Index: 70608

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 134', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 104', 'art.\n4']

Accord Cadre Outil Innovant | Directive (Union européenne) | Droit de l'Union européenne
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Travailleurs Detaches Fabienne Muller
NXO-SecurMag-Q12018
Conception Et Fabrication Des Appareils a Pression Selon ASME Contexte L24A
LACCORD-CADRE :
Limpression de flou qui ressort du CMP 2006 relativement au rgime
des accords-cadres est lie la souplesse de ce nouvel outil et la marge
de manuvre laisse aux pouvoirs adjudicateurs.
lorigine de laccord-cadre :
les marchs bons de commande
I. Les march bons de commande :
une invention franaise........................................................................P. 32
II. Les accords-cadres dans la rglementation
III. Les transpositions, par Philippe de Gry.......................................P. 34
II. Des dispositifs aux caractristiques varies
envisager en fonction des particularits propres
chaque achat .................................................................................................................P. 42
De lexpression du besoin la mise
en uvre de laccord-cadre
Rflexion prospective sur laccord-cadre
I. Lorganisation gnrale des documents ..............................P. 47
I. Un outil communautaire pour amliorer
la recherche de loffre conomiquement
II. Un outil national la fois procdural
III. Une exigence de prcision dans la rdaction
des dispositions de laccord-cadre,
II. Les pices constitutives de laccord-cadre
et des marchs subsquents..................................................................P. 47
par Yves-Ren Guillou et Xavier Loir........................................................... P. 39
Les opportunits dutilisation
III. Lordre pratique dlaboration des documents
de laccord-cadre ........................................................................................................P. 48
IV. Sept fiches techniques, par Michel Crahs...........................P. 48
Quelles clauses prvoir ?
II. Fluide dans la mcanique ............................................................................P. 56
I. Des outils ddis aux achats mtiers.......................................P. 41
par Nicolas Charrel et Michel Crahs.......................................................... P. 56
D O S S I E R R A L I S PA R
Nicolas Charrel, avocat, SCP Charrel Montpellier-Marseille Michel Crahs, chef du service de la commande publique, Sdis des Alpes-Maritimes
Philippe de Gry, docteur en droit Yves-Ren Guillou, matre de confrences Lille II, professeur lENPC et lEssec, avocat la Cour Xavier Loir, avocat la Cour
Philippe Schmidt, avocat au Barreau de Lyon, VEDESI Socit davocats, matre de confrences associ lIEP de Lyon
Contrats Publics / N 66 - mai 2007
Laccord-cadre : un outil innovant ?
Les marchs bons de commande constituent deux des quatre formes
possible daccords-cadres.
En vue de simplifier, de moderniser et de clarifier le cadre lgislatif
en vigueur relatif aux marchs publics, les directives 2004/18 et 2004/17
ont intgr nos marchs bons de commande dans les acords-cadres
les accords-cadres constituent une mesure phare et
lune des principales innovations du code des marchs
publics 2006. On ne peut que se joindre ce concert de louanges
en dplorant toutefois que les marchs bons de commande
fassent dornavant figure de parents pauvres. Et pourtant, sans
ces marchs bons de commande, il ny aurait sans doute pas
eu daccords-cadres.
Les marchs bons de commande ont dsormais une longue histoire. Ils ont prospr en droit interne, et ils continuent
dailleurs le faire(1) ; la Commission europenne aprs avoir,
une poque rcente, formul de vives critiques leur encontre
sest finalement rsolue les intgrer dans les directives : en
effet les marchs bons de commande constituent deux des
quatre formes possible daccords-cadres. Cest ainsi quaprs la
transposition de ces directives, les marchs bons de commande
apparaissent dans le code sous une forme allge.
Les dveloppements qui suivent sont consacrs un bref historique des marchs bons de commande (I) suivi dun rappel
des conditions de lintgration des accords-cadres dans les
directives communautaires (II). Enfin, on sattachera dcrire
les conditions de la transposition en droit interne des dispositions relatives aux accords-cadres et faire apparatre, quau
marchs bons de commande, il nexiste, en dfinitive, que
deux diffrences (III).
une invention franaise
Sagissant des marchs bons de commande, la rglementation
na fait quentriner une pratique contractuelle.
(1) La Commission des marchs publics de ltat, qui a remplac les six
commissions spcialises de marchs, mentionne dans son rapport dactivit
2005 quen 2005, les marchs bons de commande ont reprsent en nombre
33,5 % des dossiers soumis la Commission et 53 % en montant . Prcisons
que sont obligatoirement soumis la CMPE les marchs dun montant
suprieur 6 000 000 deuros HT (art. 3 du dcret n 2007-61 du 16 janvier
Philippe de Gry
Marchs bons de
commande Besoins
satisfaire Marchscadres volution des
produits Accordscadres Formes Mise
Il tait recouru aux marchs commandes(2) bien avant quils
ne soient rglements. Cest ainsi que larticle 2 du cahier des
clauses et conditions gnrales des marchs de fournitures des
dpartements de la guerre, de la marine et de lair du 21 novembre 1932 stipulait que les marchs peuvent tre quantits
fixes ou commandes. Les premiers noncent la commande
ferme de quantits dlivrer en une seule fois ou des dates
chelonnes. Les seconds, rgis par larticle 17 ci-aprs, prvoient
des commandes mises au fur et mesure des besoins et devant
tre excutes dans des dlais dtermins (3).
Par ailleurs, un jugement rendu le 4 fvrier 1959 par le tribunal
de Versailles propos dun march commandes conclu le
13 fvrier 1931, dont lexcution avait t interrompue du fait de
la guerre, confirme lanciennet de cette forme de march(4).
Enfin, une lettre du prsident du Conseil, ministre des finances
et des affaires conomiques en date du 2 avril 1952, adresse
aux ministres et secrtaires dtat et leur recommandant de
prescrire leurs services la conclusion de marchs commandes lorsquil leur tait difficile dapprcier ltendue de
leurs besoins, a consacr cette pratique(5). Il ne restait plus qu
linstitutionnaliser.
(2) Selon lancienne terminologie, lexpression marchs bons de
commande na t utilise, pour la premire fois, que dans le dcret
n 92-1025 du 17 septembre 1992.
(3) Voir A. de Laubadre, Trait thorique et pratique des contrats
(4) TA Versailles 4 fvrier 1959, St financire dexploitation industrielle :
Lebon, p. 717. Voir propos de cet arrt, G. Pquignot, Le contentieux des
marchs publics : les rapports financiers de lAdministration et des titulaires
de marchs publics , p. 248, contribution publie dans Les Marchs publics
et leur financement, Institut dtudes bancaires et financires, Dalloz, 1962.
(5) Lettre n 278 C3-L/C 2671 du 2 avril 1952, sous le timbre de la
comptabilit publique.
Cet article est en partie inspir dun ouvrage paratre aux ditions du Moniteur
en juin 2007, Marchs bons de commande et accords-cadres, par Philippe de
Gry et Philippe Schmidt.
B) Linstitutionnalisation de cette pratique
Cest le dcret n 56-256 du 13 mars 1956 (JO du 16 mars 1956)
qui a introduit les marchs commandes et les marchs de
clientle dans la rglementation relative aux marchs de ltat.
Il comportait, de surcrot, des dispositions concernant les marchs affrents des programmes. Elles autorisaient la conclusion de marchs pour plusieurs annes sous rserve que les
engagements et les rglements qui en rsultaient demeurent
dans les limites des crdits, tant en autorisations de programme
quen crdits de paiement.
Alors que les marchs commandes fixaient un minimum et
un maximum de prestations susceptibles dtre commandes
au cours dune priode nexcdant pas cinq annes, les marchs de clientle ne prvoyaient que lengagement de confier
aux titulaires de tels marchs tout ou partie de certaines prestations pendant une dure maximale, l encore fixe cinq
annes. Quil sagisse de marchs commandes ou de marchs
de clientle, lexcution des prestations tait dclenche par
lmission successive de bons adresss par ladministration au
titulaire du march.
Les collectivits locales ne se sont vu reconnatre le droit de
conclure des marchs commandes quen 1962 et celui de
passer des marchs de clientle quen 1983(6). Ces deux sortes
de marchs ont t ultrieurement unifies sous lappellation
de marchs bons de commande par le dcret n 92-1025 du
17 septembre 1992, pour les marchs de ltat, et par le dcret
n 93-733 du 27 mars 1993, pour ceux des collectivits locales.
Ces deux dcrets ont, de surcrot, cr une nouvelle catgorie de
marchs, celle des marchs fractionns, compose des marchs
bons de commande et des marchs tranches conditionnelles
Mais surtout, ces deux dcrets ont subordonn la possibilit
de recourir aux marchs fractionns certaines conditions. Ce
ntait que lorsque, pour des raisons conomiques, techniques
ou financires, le rythme ou ltendue des besoins satisfaire
ne pouvait tre entirement dfinis et arrts dans le march
que la conclusion dun march fractionn tait justifie. Le juge
administratif vrifiait que ces conditions taient effectivement
runies (7). linverse, lorsque le volume des prestations ntait
pas dterminable avec prcision, le recours un march bons
de commande simposait (8).
Une circulaire du ministre de lconomie en date du 5 aot 1993
relative aux marchs fractionns (JO du 31 aot 1993) recommandait de notifier plusieurs marchs sans montant minimum
(6) Par les dcrets n 62-473 du 13 avril 1962 et n 24-1013 du 24 novembre
(7) CAA Bordeaux 27 avril 2004, Cne de Saint-Denis-de-la-Runion, req.
n 00BX01639 CAA Bordeaux 24 fvrier 2005, Rgion de la Runion,
req. n 00BX01361 TA Saint-Denis-de-la-Runion 19 avril 2006, Prfet
de la Runion c/Cne de Petite-Ile, n 0500954 CE 10 mai 2006, St
Schiocchet, req. n 288435 CAA Versailles 11 juillet 2006, Dpt de lEssonne,
req. n 04VE00124 CAA Bordeaux 31 aot 2006, Cne du Tampon, req.
n 03BX01320 TA Saint-Denis-de-la-Runion 25 janvier 2007, Prfet de la
Runion c/Cne du Tampon, n 0600763.
(8) CE, 19 fvrier 1996, St Aubettes, req. n 148794 : Lebon, p. 45.
en comptition pour lattribution des bons de commandes. Cette
pratique, connue sous lappellation de mise en concurrence
permanente (9), a suscit des rserves.
C) Les rserves suscites par la mise en concurrence
Elles manaient, en premier lieu, de la Commission europenne
qui, par lettre en date du 8 dcembre 1993 a adress des reprsentations au gouvernement franais. Elle considrait notamment
mise en concurrence ayant prsid lattribution des marchs
et quelle entranait une discrimination entre les entreprises
dans la mesure o seules les plus importantes pouvaient disposer de stocks suffisants pour rpondre des commandes
importantes, alors mme quelles ntaient pas assures dun
montant minimum de commandes. Puis la Direction gnrale
de la concurrence, de la consommation et de la rpression des
fraudes (DGCCRF) a publi un avis recommandant aux acheteurs
publics de ne plus se rfrer aux dispositions de la circulaire
du 5 aot 1993 car celle-ci prconisait un mode de slection
des fournisseurs non prvu par le code des marchs publics(10).
Par ailleurs, les commissions spcialises des marchs ont
systmatiquement mis des avis dfavorables la conclusion
de marchs prvoyant une remise en concurrence.
Cest dans ces conditions que la France sest engage vis--vis
de la Commission retirer la circulaire du 5 aot 1993. Le dcret
n 99-331 du 29 avril 1999 a profondment remani le rgime
des marchs bons de commande et une circulaire du 24 janvier
2000 relative aux conditions de mise en uvre de ce dcret a
effectivement abrog la circulaire du 5 aot 1993.
D) Lvolution ultrieure
Le dcret du 29 avril 1999 a institu un rgime de droit commun
des marchs bons de commande comportant un montant maximum ne pouvant excder quatre fois le montant minimum de
ces marchs et excluant toute remise en concurrence. Il a aussi
prvu des rgimes drogatoires susceptibles dtre classs en
deux catgories :
1. La premire regroupait un ensemble de situations de porte
gnrale dans la mesure o elles ntaient pas rserves une
ctgorie particulire dacheteurs et quelles concernaient des
2. La seconde catgorie concernait les besoins spcifiques, dune
part, aux organismes de recherche scientifique et technologique et, dautre part, la dfense(11).
Dune faon gnrale, les rgimes drogatoires bnficiaient
de la possibilit de conclure les marchs bons de commande
(9) M. Furestier, Une nouvelle forme de mise en concurrence : la mise en
concurrence permanente , Marchs publ., n 277, novembre 1993.
(10) Avis n 97-134 du 4 mars 1997.
(11) Sur ces rgimes drogatoires, voir P. de Gry, Les marchs bons de
commande, chap. 2, 4e d., 2004, ditions du Moniteur.
sans montant et de les attribuer simultanment plusieurs
titulaires. On en revenait donc aux pratiques condamnes
par la Commission. Il est vrai quentre temps celle-ci avait
beaucoup volu.
Lincorporation des accords-cadres dans la rglementation
communautaire sest faite en deux temps. une premire
tape, limite un double titre, a succd une seconde, dune
A) Une premire tape limite
Cette premire tape tait doublement limite. Tout dabord, elle
ne concernait quune seule des directives alors en vigueur, la
directive n 90/531/CEE(12), modifie par la directive n 93/38(13)
relative la coordination des procdures de passation des marchs dans les secteurs de leau, de lnergie, des transports et
des tlcommunications. La possibilit de conclure des accordscadres tait prvue par larticle 1.5 qui les dfinissait comme
des contrats conclus entre une entit adjudicatrice et un ou
et ayant pour objet de fixer les termes, notamment en matire
de prix et, le cas chant, de quantits envisages, des marchs
passer au cours dune priode donne.
quaucune prcision ntait fournie sur les conditions de leur
disposition autorisant la remise en concurrence des attributaires de marchs pour tenir compte de lvolution des prix et de
lobsolescence de certains produits.
: Dans un march en constante volution, tels les marchs
linformatique, il est difficilement justifiable dun point de
vue conomique, de lier les acheteurs publics des prix et
des conditions fixes [] la Commission envisage de proposer
damnager les textes existants afin de permettre une utilisation
de lvolution des produits et de leurs prix. Par ailleurs, le
paragraphe 3.2 de cette mme communication tait consacr
la ncessit de dvelopper la passation des marchs par voie
Conformment ces dclarations dintention, la Commission a
adopt, le 10 mai 2000, et transmis au Conseil et au Parlement
europen un paquet lgislatif visant simplifier, moderniser
et clarifier le cadre lgislatif en vigueur relatif aux marchs
publics. Il tait constitu de deux propositions de directive :
lune tendait unir et codifier les trois directives des secteurs
classiques, lautre modifier et codifier la directive relative aux
secteurs spciaux. Cest ce paquet lgislatif qui est lorigine
la directive 2004/18/CE, dite Classique, relative la coordination
des procdures de passation des marchs publics de travaux,
la directive 2004/17/CE, dite Secteurs, portant coordination des
procdures de passation des marchs dans les secteurs de leau,
de lnergie, des transports et des services postaux.
Les accords-cadres font lobjet de dveloppements dans ces
deux directives, singulirement dans la directive Classique.
De plus, une fiche explicative consacre cette dernire(15)
fournit des prcisions sur la mise en uvre de ces accords.
Elle fait clairement apparatre que nos marchs bons de
commande sont intgrs sous lappellation de contrats-cadres
B) Une seconde tape largie
Bien que stant montre trs critique lgard de la mise en
concurrence permanente des marchs bons de commande, la
Commission nen avait pas moins conscience quune rforme
de la rglementation simposait. cet effet, aprs avoir adopt,
le 27 novembre 1996, un Livre vert intitul Les marchs publics
dans lUnion europenne, la Commission a publi, le 11 mars
1998, une communication ayant un titre identique. Son paragraphe 2.1.2.3, relatif au rle des marchs-cadres, prcisait que
(13) JOCE L 199 du 9 aot 1993.
(14) Pour les travaux et les fournitures, les directives de base, adoptes en
1971 et en 1973, plusieurs fois modifies, ont t reprises dans deux directives
dites de codification : la directive 93/36/CEE (JOCE L 199/1 du 9 aot 1993)
portant coordination des procdures de passations de marchs publics de
fournitures, et la directive 93/37/CEE (JOCE L 199/54 du 9 aot 1993) portant
coordination des procdures de passation des marchs publics de travaux.
Pour les services, la directive n92/50/CEE (JOCE L 209 du 24 juillet 1992)
portant coordination des procdures de passation des marchs publics de
services est entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Sans remise en concurrence mais possibilit de demander
loprateur de complter son offre*
Remise en concurrence et possibilits de demander
loprateur de modifier son offre*
* Mais sans apporter de modifications substantielles
Ainsi les marchs bons de commande, jadis critiqus par la
Commission, sont-ils en quelque sorte lgitims.
Le pluriel simpose car, sagissant, des accords-cadres, les directives ont fait lobjet de deux transpositions, avant et aprs 2005.
La loi n 92-1282 du 11 dcembre 1992 relative aux procdures
de passation de certains contrats dans les secteurs de leau, de
lnergie, des transports et des tlcommunications(16) a transpos la directive 93/38 en droit interne. Larticle 4 de cette loi
prvoyait certes la possibilit de conclure des contrats pouvant
prendre la forme daccords ayant pour objet de fixer le contenu
des contrats passer au cours dune priode donne . Mais
son dcret dapplication (17), qui a ajout au Livre V du code
des marchs publics ante 2001 un titre relatif aux dispositions
particulires aux secteurs de leau, de lnergie, des transports
et des tlcommunications, nen faisait pas tat.
B) Aprs 2005
Il nest sans doute pas inutile de prciser que, pour ce qui
concerne les accords-cadres, cette transposition ne revtait pas
un caractre obligatoire. En effet les articles 15 de la directive
2004/17/CE et 32 de la directive 2004/18/CE disposent que les
tats membres peuvent prvoir la possibilit pour les pouvoirs
adjudicateurs de conclure des accords-cadres .
(16) JO du 12 dcembre 1992.
(17) Dcret n 93-990 du 3 aot 1993 relatif aux procdures de passation des
contrats et marchs dans les secteurs de leau, de lnergie, des transports et
des tlcommunications (JO du 10 aot 1993).
et aux marchs bons de commmande
(art. 1 133)
aux entits adjudicatrices
(art. 134 175)
En toute hypothse, compte tenu du fait que le champ dapplication des directives est plus extensif que celui du code des
marchs publics, deux textes ont t ncessaires pour raliser
1. En premier lieu, lordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchs passs par certaines personnes publiques
ou prives non soumises au code des marchs publics, et ses
deux dcrets dapplication n 2005-1308 du 20 octobre 2005
pour les entits adjudicatrices et n 2005-1742 du 30 dcembre
2. Le second texte est le dcret n 2006-975 du 1er aot 2006
portant code des marchs publics applicable aux pouvoirs
adjudicateur (1re partie) et aux entits adjudicatrices (2nde
partie). Le schma ci-dessous retrace cette architecture.
Les textes de transposition nont pas pris le parti, a linstar
des directives, de regrouper au sein dune mme catgorie les
accords-cadres stricto sensu et les marchs bons de commande.
En effet, des dispositions distinctes ont t consacres aux
marchs bons de commande(18) et aux accords-cadres. Il nen
demeure pas moins quil existe entre les marchs bons de
face deux diffrences.
Quil sagisse des accords-cadres ou des marchs bons de
commande, nous sommes en prsence de systmes clos dans
la mesure o les accords-cadres ne sont utilisables quentre
les pouvoirs adjudicateurs et les oprateurs conomiques originairement parties laccord-cadre (19), la diffrence de ce qui
est prvu pour le systme dacquisition dynamique.
Par ailleurs, dans les deux cas, il est loisible aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entits adjudicatrices dopter pour des monoattributions ou des multiattributions, assorties ou non de montants
minimums, avec en faveur des attributaires la garantie dune
exclusivit, rserve faite des besoins occasionnels de faible
montant. On relve ce propos que cette exclusivit ne procde
pas dune exigence communautaire.
La dur constitue un autre point commun entre les deux formes
de contrats. Elle est de quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dment justifis . Cette limitation de la dure, qui vise
au dveloppement dune concurrence effective dans le secteur
des marchs publics (20), sapplique galement aux marchs
conclus sur le fondement de laccord-cadre ainsi quaux bons
de commande mis au titre dun march bons de commande ;
les marchs subsquents ne peuvent tre conclus et les bons de
commande mis que pendant la dure de validit de laccordcadre ou du march bons de commande.
ORDONNANCE N 2005-649 DU 6 JUIN 2005
adjudicateurs (dcret n 2005-1742)
Dispositions applicables aux entits
adjudicatrices (dcret n 2005-1308)
(18) Le remplacement de la dnomination de march bons de commande
par celle de de marchs-cadres, qui figurait dans les premiers projets de
code mis en ligne, a rapidement t abandonne.
(19) Voir art. 32- 2 de la directive.
(20) Fiche explicative de la Commission, 2.1.
Dans les deux cas, enfin, il sagit dune procdure en deux temps.
Une slection des fournisseurs, qui va trs au-del dun simple
rfrencement puisquil est constitutif dengagements rciproques(21), suivis de la possibilit dune commande effective sous
forme dun march subsquent ou dun bon de commande. Il est
vrai que ces engagements sont, en labsence de montants minimums, quelque peu dsquilibrs, au dtriment de loprateur
conomique et que, par rapport aux titulaires de marchs bons
de commande, les titulaires daccords-cadres sont dsavantags
ni acomptes, et ne peuvent donc pas procder la cession ou au
nantissement de crances qui, par dfinition, nexistent pas.
Cependant les diffrences essentielles entre les accords-cadres
et les marchs bons de commande tiennent deux lments :
la possibilit dadapter, dans une certaine mesure, lobjet de
laccord-cadre et la remise en concurrence des attributaires
des accords-cadres en vue de lattribution des marchs subsquents.
2 - Les diffrences
a) La possibilit dadaptation des offres. Quel que soit le mode
de dvolution, en monoattribution ou en multiattribution, le
pouvoir adjudicateur est en droit de demander aux oprateurs
conomiques une adaptation de leurs offres. En effet, lorsquun
accord-cadre est attribu plusieurs oprateurs conomiques,
le 3 du III de larticle 76 dispose que les parties ne peuvent
apporter de modifications substantielles aux termes fixs dans
laccord-cadre lors de la passation des marchs fonds sur cet
accord . A contrario, il est donc possible dapporter des modifications. Par ailleurs, lorsque laccord-cadre est attribu un
seul oprateur conomique, le IV de larticle 76 prvoit que le
pouvoir adjudicateur peut, pralablement la conclusion des
marchs fonds sur cet accord-cadre, demander au titulaire de
laccord-cadre de complter, par crit, son offre [] . Nanmoins, l encore, il est prcis que les complments ainsi
apports aux caractristiques de loffre retenue pour lattribution
de laccord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les modifier
substantiellement . Cette limitation parat imprcise. La seule
certitude est quune remise en cause de lquilibre contractuel
et des conditions ayant prsid la mise en concurrence initiale
En toute hypothse la possibilit dadapter des complments
loffre permet, comme le souligne le manuel dapplication du
code, de mieux prendre en compte les volutions technologiques affectant les produits ou services concerns ( 6.2.3).
Il y a la une diffrence essentielle par rapport aux marchs
bons de commande. Les bons mis au titre de ces marchs ne
peuvent, en effet, selon le I de larticle 77, que prciser celles
des prestations, dcrites dans le march, dont lexcution est
demande et en dterminer les quantits(22).
(21) Sur ce point, voir P. Schmidt, Accords-cadres : des spcificits
nationales , CP-ACCP, n 50, septembre 2006 (numro spcial CMP 2006),
(22) Il va sans dire que le paragraphe 6.2.1 du manuel dapplication
mconnat les dispositions du code en indiquant que les bons peuvent
prciser les caractristiques de ces prestations condition de ne pas modifier
de manire substantielle les dispositions initiales du march .
b) La remise en concurrence des attributaires de laccordcadre. Dans le cas dun accord-cadre conclu avec plusieurs
attributaires, les marchs passs en application de cet accord
sont ncessairement prcds dune mise en concurrence qui,
selon le manuel dapplication du code ( 6.2.2), induit un comportement conomiquement sain . Aussi, et dans la mesure o
le prix a t retenu comme un des critres dattribution, cette
remise en comptition conduit logiquement une amlioration
des conditions conomiques.
Dans le cas dun accord-cadre conclu avec un seul attributaire,
rien ne fait obstacle ce que les complments apports aux
caractristiques de loffre retenue pour lattribution de laccordcadre conduisent un ajustement du prix ou, tout le moins, qu
prix constant les prestations soient plus performantes et quainsi
loffre soit, l encore, conomiquement plus avantageuse.
En revanche, pour les marchs bons de commande, larticle 77
du code exclut toute ngociation et toute remise en concurrence.
Ce qui, en cas de multiattribution, conduit, mme si le code ne le
prcise pas, prvoir dans la march les conditions dattribution
En dfinitive, la fusion dans les directives des contrats-cadres
et des accords-cadres stricto sensu a t bnfique pour ces
deux formes de contrats. Elle a mis la disposition des acheteurs
deux contrats complmentaires. Avec les accords-cadres , ils
ont dsormais un outil offrant de multiples possibilits, notamment lorsque les marchs subsquents sont conclus sous la
forme de marchs bons de commande. Quant ces derniers,
ils sortent allgs de leur passage par les directives. Larticle 77
du code 2006 a t dbarrass des multiples drogations qui
figuraient dans larticle 71 du code 2004 : certaines dentre elles
relvent, prsent, du rgime normal des marchs bons de
commande ; ainsi en est-il de la possibilit de conclure des
marchs en multiattribution avec ou sans minimum. Dautres
ont trouv place dans le rgime ordinaire des accords-cadres ;
cest le cas de la remise en concurrence. Enfin, les dispositions
concernant les marchs passs pour les besoins de la recherche
relvent dsormais non plus du code, mais de lordonnance
n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par les
organismes publics ou privs non soumis au code des marchs
Si les dispositions concernant les marchs bons de commande
paraissent ne plus recler dincertitudes majeures, il nen va pas
de mme de celles applicables aux accords-cadres. Sans faire
preuve de pessimisme, on peut penser quil faudra sans doute
attendre quelques annes avant que la pratique et les juridictions
administratives clairent les zones dombre qui subsistent.
(23) La loi programme n 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (JO du
19 avril 2006) soumet les marchs passs par les tablissements caractre
destins leurs activits de recherche, lordonnance du 6 juin 2005 du fait de
Rflexion prospective
sur laccord-cadre
Yves-Ren Guillou
Matre de confrences Lille II,
professeur lENPC et lEssec,
Le droit communautaire, qui recherche le dveloppement dune
concurrence optimale entre oprateurs conomiques fait avant tout de
laccord-cadre un outil procdural alors que le droit franais lie laspect
procdural et laspect contractuel du nouvel outil.
La qualification retenue en droit national fait peser une responsabilit
particulire sur ceux qui souhaitent utiliser ce nouvel outil.
Accord-cadre Nature
Prestataire Slection
1993 portant coordination des procdures de passation
des marchs dans les secteurs de leau, de lnergie, des
transports et des tlcommunications(1), laccord-cadre a pris un
vritable essor avec la rforme des directives communautaires(2)
de 2004, traduite en droit franais en 2006(3). Qualifi d outil de
planification et doptimisation (4) de la commande publique il
permet un pouvoir adjudicateur ou une entit adjudicatrice(5)
de scinder la slection dun prestataire en deux phases : la
slection dun ou plusieurs prestataires, puis lattribution dun
march au prestataire retenu (monoattribution) ou la remise en
Depuis septembre 2006, les praticiens dcouvrent lart de laccord-cadre. Ils affrontent toute la difficult de larticulation,
lors de la premire phase, entre la souplesse demande aux
candidats et la prcision impose aux pouvoirs adjudicateurs.
Car le droit communautaire, qui recherche le dveloppement
dune concurrence optimale entre oprateurs conomiques, a
fait avant tout de laccord-cadre un outil procdural, alors que
le droit franais a souhait lier laspect procdural et laspect
contractuel du nouvel outil. Ds lors, la qualification juridique
communautaire (I) nest pas celle retenue en droit national (II)
(1) Art. 1er- 5 dir. 93/38/CE.
(2) S. Pignon, Les nouvelles directives communautaires portant
coordination des procdures de passation des marchs publics , AJDA, 2004,
(3) F. Linditch, Les accords-cadres dans lavant-projet de code des marchs
public, premire partie : recherche sur la notion daccord-cadre , JCP A,
n 40, 3 octobre 2005, 1327 ; G. Eckert, Le champ dapplication du nouveau
code des marchs publics , Contrats marchs publ., n 8, aot 2006 ;
Interview de J. Grand dEsnon, Florilge autour de laccord-cadre , Mon. TP,
17 novembre 2006 ; P. Schmidt, Accords-cadres : des spcificits nationales ,
CP-ACCP, n 58, septembre 2006 (numro spcial code 2006), p. 51 ; D. Adda,
Conclure un accord-cadre ou un march bons de commande , Mon. TP,
15 septembre 2006 ; M.-Y. Benjamin, Les accords-cadres , Mon. TP, 18 aot
(4) Point 6.2.2 de la circulaire du 3 aot 2006 portant manuel dapplication
du code des marchs publics.
(5) Art. 169 CMP et art. 1er ord. n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises
au code des marchs publics.
qui, elle, fait peser une responsabilit particulire sur ceux qui
31 mars 2004, un accord-cadre est : Un accord conclu entre un
ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs oprateurs
conomiques ayant pour objet dtablir les termes rgissant les
marchs passer au cours dune priode donne, notamment
en ce qui concerne les prix et, le cas chant, les quantits
envisages (6).
La Direction gnrale march intrieur et services de la commission europenne a publi une fiche explicative sur les accordscadres(7), dont il ressort que le droit communautaire vise, sous
le terme daccord-cadre, deux situations diffrentes. En effet, il
Commission parle alors respectivement de contrat-cadre
et d accord-cadre stricto sensu : Les accords-cadres qui
sont par dfinition incomplets : soit ce type daccords-cadres ne
fixe pas de manire contraignante tous les termes ncessaires
(6) Art. 1er- 5 dir. 2004/18/CE et art. 1er- 4 dir. 2004/17/CE. Le rgime
juridique applicable aux accords-cadres passs en application de la directive
2004/17 est diffrent de celui de la directive 2004/18. Dans la directive
secteurs il est possible dattribuer les marchs subsquents par la voie dune
procdure sans mise en concurrence pralable si laccord-cadre a t pass
conformment aux dispositions de la directive secteurs. Le prsent article ne
sintressera quaux marchs de la directive Classique, ceux de larticle 76
du CMP 2006. Sur la question, voir F. Linditch, Comparaison des accordscadres pouvoirs adjudicateurs et entits adjudicatrices , JCP A n 52,
26 dcembre 2006, 1317.
pour que les (ventuelles) commandes subsquentes fondes
sur laccord-cadre puissent tre passes sans autre accord entre
les parties, soit certains termes ne sont pas viss par laccordcadre. En dautres termes, certaines stipulations contractuelles
doivent encore tre fixes par la suite.
Lexpos des motifs de la directive dans sa rdaction initiale
prvoyait que : Les accords-cadres ne sont pas des marchs
publics au sens des directives ; en effet, il ne sagit pas de contrats
dans la mesure o certains termes ne sont pas fixs et quils ne
peuvent donc donner lieu excution linstar dun contrat. Par
contre, il est rappel que les contrats avec plusieurs oprateurs
conomiques, tels les contrats bons de commande largement
utiliss, constituent des marchs publics au sens de la directive ;
ils doivent tre attribus en conformit avec ses dispositions, sils
dpassent les seuils. (8) En revanche, les accords-cadres fixant
tous les termes (les contrats-cadres) constituent des marchs
publics traditionnels . La Cour de justice des Communauts
europennes lavait dj jug en 1995(9).
Toutefois, dans la version publie de la directive, la distinction
deux dispositifs tant runis sous lappellation daccord-cadre
qualifi daccord .
Les dbats autour du texte permettent de comprendre lobjectif
premier des instances communautaires, pour lesquelles il tait
avant tout important de prvoir une dfinition communautaire
de ces techniques dachat, appeles accords-cadres, et de prvoir
des rgles spcifiques pour celles-ci, sans prjudice des autres
procdures et techniques dachat dj existantes et conformes
la directive, [] quelle que soit leur dnomination en droit
national (10).
un outil procdural, destin tablir un simple accord entre les
parties. Ds lors, la dfinition des marchs publics de la directive
2004/18/CE (art. 1-pt 2) na pas fait obstacle lintgration des
expresse autre que son article 32 qui se contente den dterminer
la procdure de passation.
Le code des marchs publics 2006 dfinit en son article 1er
laccord-cadre en des termes lgrement diffrents de ceux
de la directive : Les accords-cadres sont les contrats conclus
entre un des pouvoirs adjudicateurs dfinis larticle 2 et des
oprateurs conomiques publics ou privs, ayant pour objet
dtablir les termes rgissant les marchs passer au cours
dune priode donne, notamment en ce qui concerne les prix
et, le cas chant, les quantits envisages.
(9) CJCE 4 mai 1995, Commission c/Rpublique hellnique, aff. C-79/94 : Rec.
Dautres choix taient concevables. Selon un premier auteur,
si les marchs publics se caractrisent par le fait quils ont
pour objet de rpondre aux besoins des pouvoirs adjudicateurs en matire de travaux, de fournitures ou de services, rien
dans cette dfinition nimpose quils y procdent directement.
La dfinition traditionnelle des marchs publics pouvait tre
considre comme suffisamment souple pour intgrer, sans
prcision particulire, les accords-cadres. [] Par consquent,
ces accords-cadres ne constituent pas tant une nouvelle catgorie
de contrats, distincts des marchs publics, quune forme particulire de marchs publics lato sensu (11).
On opposera cette position que la dfinition des marchs
publics impose le caractre onreux du contrat pour le pouvoir
adjudicateur. Or, ce nest pas systmatiquement le cas dans un
accord-cadre. Larticle 76-I du code des marchs publics dispose
quun accord-cadre peut tre sans minimum ni maximum.
Dans ce cas, il ne comporte aucun caractre onreux pour le
pouvoir adjudicateur et ne peut ds lors pas tre qualifi de
march public(12). linverse, si un accord-cadre fixe un minimum et un maximum, doit on considrer quil y a engagement
du pouvoir adjudicateur sur le minimum et quen consquence,
laccord-cadre tant onreux, il est un march public ? En effet
un march bons de commande sans minimum ni maximum qui
nengage le pouvoir adjudicateur sur la confirmation daucune
(11) G. Eckert, Le champ dapplication du nouveau code des marchs
publics , Contrats marchs publics, n 8, aot 2006.
(12) CE 4 novembre 2005, J.-C. Decaux, req n 247299.
Un contrat administratif ou de droit priv ?
Cette question est particulirement importante car elle permet de fixer le droit
applicable et la comptence juridictionnelle en application de la rgle selon
laquelle la comptence suit le fond . Larticle 2 de la loi n 2001-1168 du
11 dcembre 2001 portant mesures urgentes de rforme caractre conomique et financier (Murcef) pose la rgle suivante : Les marchs passs en
application du code des marchs publics ont le caractre de contrats administratifs. Toutefois laccord-cadre nest pas un march. Il nest donc pas
un contrat administratif par qualification de la loi et lon se retournera vers
la dfinition jurisprudentielle classique pour dterminer sa nature. Llment
premier de qualification du contrat administratif rside dans la prsence dau
moins une personne publique au contrat. Elle ne posera pas de difficults pour
les marchs passs en application du code 2006. En revanche laccord-cadre
pass par les entits prives soumises lordonnance ne pourra tre qualifi de
contrat administratif. En plus du critre organique, le contrat na un caractre
administratif que sil satisfait au critre matriel. Il sagit de lobjet du contrat
(le lien privilgi avec le service public), des clauses exorbitantes quil contiendrait (clause imposant un contrle de la personne publique sur lactivit de
son cocontractant ; imposant un contrle de la personne publique sur les prix
pratiqus par son cocontractant ; prvoyant au profit de la personne publique le
pouvoir de suspendre lexcution du contrat ; prvoyant au profit de la personne
publique le pouvoir de modifier unilatralement le contrat ; prvoyant au profit
de la personne publique la rsiliation unilatrale du contrat en labsence de tout
manquement du titulaire de ce dernier ses obligations contractuelles) ou encore
de son rgime exorbitant, du droit commun. Les interrogations sont nombreuses
et la solution dpendra de la position du juge.
prestation au profit de son titulaire, et nest donc pas onreux
en ltat, est qualifi de march public en droit national et en
demander si ce ne sont pas les marchs bons de commande
des marchs publics.
Cependant la volont du pouvoir normatif franais a t de
distinguer trs clairement les accords-cadres des autres contrats
que sont les marchs publics(13). La structuration de larticle 1er
du code est rvlatrice de cette distinction. La dualit march
public/accord-cadre y est systmatiquement rappele et il y
est indiqu que sont soumis aux dispositions du prsent code
les marchs publics et les accords-cadres . Les deux alinas
suivants portent dfinition du march public et de laccordcadre. Le raisonnement adopt en droit national ne sintresse
pas la notion de contrat-cadre du droit communautaire dans
la mesure o seul le march subsquent permettra lexcution
dune prestation rmunre par ladministration. Laccordcadre joue ainsi le rle dun contrat support de la programmation dachat : il indique le type de marchs dont la conclusion
est projete (14).
La volont de faire de laccord-cadre un outil de procdure
autant quun acte contractuel se constate la lecture des dveloppements sur le droulement des consultations ultrieures
de larticle 76.
Pour un second auteur, les rdacteurs du code auraient pu
simplement faire de laccord-cadre un engagement prcontractuel . Il rappelle que, dans le cadre dun pourparler ou
dun protocole daccord , il ny a pas naissance dun contrat
dfaut dengagement suffisamment prcis des parties qui
dmontrerait la naissance dun contrat et cite titre dexemple
larrt du Conseil dtat du 10 juin 1994, Confdration franaise
reconnatre un caractre contractuel un protocole conclu entre
ltat et un syndicat professionnel(15). Il conclut que cest sans
doute pour viter davoir entrer dans cette discussion au cas
par cas que le parti a t retenu de qualifier systmatiquement
les accords-cadres de contrat .
Ne peut-on pourtant pas penser quen qualifiant demble laccord-cadre de contrat, le gouvernement a clairement souhait
des pouvoirs adjudicateurs une plus grande prcision dans la
rdaction des pices de laccord-cadre ? Si laccord-cadre est
un contrat, sa rdaction doit tre celle dun contrat. Plus quune
dfinition, lindication de larticle 1er du code serait alors une voie
suivre pour le choix des termes de laccord cadre. En effet, la
Commission prcisait, dans la fiche explicative sur les accordscadres mentionne ci-dessus, quil revenait au pouvoir normatif
national de dterminer si un terme est ou nest pas fix et
si, dans le contexte dun accord-cadre ne fixant pas tous les
(13) On notera que les marchs bons de commande ont t dans les
premiers projets de code 2006 qualifi de march-cadre.
(14) F. Linditch, Les accords-cadres dans lavant-projet de code des
marchs public, premire partie : recherche sur la notion daccord-cadre ,
JCP A, n 40, 3 octobre 2005, 1327.
termes conclus avec un seul oprateur conomique, celui-ci est
oblig de complter son offre . De plus, ce document linvitait
galement rpondre la question de savoir si un oprateur
conomique tant partie un accord-cadre (individuel ou multiple) fixant tous les termes est oblig de fournir les prestations
convenues aux termes fixs et si le pouvoir adjudicateur peut
ventuellement ly contraindre ou encore si un oprateur conomique peut contraindre le pouvoir adjudicateur commander
On peut penser que le gouvernement a tranch la question en
imposant la forme contractuelle laccord-cadre et en laissant
aux pouvoirs adjudicateurs un substantiel espace de libert
en matire procdurale(16). Cest ce qui nous semble ressortir
de linterview du directeur des affaires juridiques du Minefi
pour qui : Les modalits de passation des marchs issus de
laccord-cadre sont laisses lapprciation du pouvoir adjudicateur, dans le respect des principes de libert, dgalit et
de transparence des procdures. [] En dautres termes cest
laccord-cadre qui fixe la rgle du jeu dans le respect des grands
principes, et non pas le code (17). Ds lors que laccord-cadre doit
tre un contrat, les pouvoirs adjudicateurs se doivent den avoir
conscience lorsquils rdigent les documents de consultation
des oprateurs conomiques.
des dispositions de laccord-cadre
Si le contenu de laccord-cadre nest pas assez prcis, rien
ninterdit de penser quune partie dont la responsabilit serait
engage pour non-respect de laccord-cadre cherchera dfendre lide que laccord-cadre en question nest pas un contrat.
Pour viter cela, les pouvoirs adjudicateurs devront sassurer
que leur accord-cadre est un contrat, cest--dire un accord de
volonts source de situations juridiques subjectives. Le premier
lment de cette dfinition lexistence dun accord de volonts
ne semble pas poser de problme particulier en matire daccords-cadres. Le second la cration de situations juridiques
subjectives sera assur si les parties vitent les simples
dclarations dintention (18), les accords de pure courtoisie,
de pure complaisance ou de tolrance ou les Gentlemens
agreements administratifs .
Se posera galement la question du dpart entre la catgorie
plus large des conventions, qui regroupe lensemble des accords
(16) On ne peut ds lors que stonner de la rigueur de la rponse
ministrielle qui indique quil nest pas possible dorganiser de ngociation
dans le cadre de la passation dun march subsquent un accord-cadre
lorsque ce dernier a fait lobjet dune procdure dappel doffres (JO Snat du
(17) Interview de J. Grand dEsnon, Florilge autour de laccord-cadre ,
(18) A. de Laubadre, Ladministration concerte , Mlanges
Richer : AJDA, 2000, p. 756, note Y. Jgouzo CE 21 dcembre 2000,
M. Perbal, JCP 2002, II, 10135, la charte de thse signe entre le doctorant
et son directeur de recherche na pas pour objet et ne pourrait dailleurs
avoir lgalement pour effet dtablir une relation contractuelle entre les
de volonts sources dobligations juridiques, de la catgorie
volonts gnrateurs de situations juridiques subjectives. En
effet, il existe une diffrence importante entre les conventions
qui produisent des effets rglementaires, les dlgations de
service public par exemple, et les vritables contrats, les marchs publics par exemple, qui font natre un simple rapport de
crancier dbiteur.
Cette prudence na pour objectif que dviter un contentieux
classique au terme duquel, dfaut de cause ou dobjet, le
contrat est rput nul. En effet, selon larticle 1108 du code
civil : Quatre conditions sont essentielles pour la validit
dune convention : le consentement de la partie qui soblige ;
sa capacit de contracter ; un objet certain qui forme la matire
de lengagement ; une cause licite dans lobligation . Il peut
dailleurs en aller de mme, en application de larticle 1110 du
code civil, en cas derreur sur la substance mme de la chose
qui est lobjet de la convention(19).
Cest sans doute pour viter linsuffisante dfinition dans laccord-cadre des relations entre les parties que le gouvernement
a choisi la qualification contractuelle. Laccord-cadre ne pouvant
tre un simple acte de rfrencement, il doit comporter des
obligations prcises, par exemple celle de rpondre aux sollicitations du pouvoir adjudicateur lors de lattribution des marchs
subsquents. La prcision de la rdaction des accords-cadres
aura donc une grande consquence sur les responsabilits qui
pourront ventuellement tre recherches en cas de non-respect de ce contrat.
(20) Les auteurs remercient Marie-Amlie Maigne pour son aide.
Il ressort de ces quelques rflexions que limpression de flou
qui inquite de nombreux pouvoirs adjudicateurs peut trouver
une explication dans lexigence gouvernementale de faire de
laccord-cadre un contrat. On peut donc estimer, linstar de la
procdure adapte de larticle 28, que laccord-cadre traduit plus
la marge de manuvre laisse aux pouvoirs adjudicateurs et
la grande varit des formes modernes de commande publique
quune relle imprcision juridique. Cest aux parties donc aux
pouvoirs adjudicateurs et entits adjudicatrices quil reviendra
dassurer laccord-cadre sa force contractuelle(20).
LA RPONSE VOS BESOINS
Stages oprationnels
Pdagogie active
Intervention dexperts
Inscriptions, Rservations,
Programmes dtaills :
Tl. : 01 40 13 37 07
Accord-cadres, les cls pour russir leur mise
14 juin 2007 17 octobre 2007
Tarif 1 jour : 660 HT (repas compris)
Pondration des critres
1er juin 2007 26 octobre 2007
Slection des candidats et analyse des offres,
les nouvelles rgles
30 et 31 mai 2007 24 et 25 octobre 2007
Tarif 2 jours : 1 140 HT (repas compris)
Les accords-cadres et les marchs bons de commande sont ddis
principalement lacquisition de produits et prestations rcurrentes,
laissant augurer dune large utilisation.
Nanmoins le choix dun dispositif de commande rsulte des
caractristiques du besoin et de la structure de loffre concurrentielle
sur le segment de march considr et, dans une certaine mesure,
de lorganisation de la collectivit.
dachat fractionn que sont les accords-cadres et les
marchs bons de commande sont ddis lacquisition
de produits et prestations rcurrentes. Cest videmment le cas
des dispositifs monoattributaires qui lient lacheteur un seul
professionnel ; cest galement le cas des dispositifs multiattributaire dont la vocation sera dassurer la scurit dapprovisionnements donns ou de permettre une remise en concurrence
frquente de professionnels de mme spcialit.
I. Des outils ddis aux achats mtiers
Cette caractristique laisse augurer dune large utilisation des
accords-cadres et marchs bons de commande ds lors que la
logique de lachat par mtier est de plus en plus prsente dans
la commande publique(1). Le choix de cette priorit rpond
une exigence dordre juridique et des proccupations dordre
conomique. Sur le plan juridique, la CJCE a indiqu que les
rgles de calcul des seuils ne sauraient permettre de regrouper
artificiellement dans un mme march des services de nature
diffrente, sans quil existe, entre lesdits services, un lien quelconque rsultant dun objectif ou dune opration commune,
[] dans lintention de soustraire celui-ci lapplication de la
directive. La CAA de Marseille a galement soulign labsence
(1) Le manuel dapplication du code 2004 prcisait en effet que : Les
acheteurs sont invits adopter une classification propre de leurs achats selon
une typologie qui soit cohrente avec leurs activits et qui tienne compte de leur
connaissance de loffre du march, tant entendu que le niveau le plus fin de
cette typologie regroupe les produits ou services de mme nature o le besoin
homogne trouve tout son sens. On ne pouvait mieux exposer le lien qui
existe entre les ncessits de llaboration de politiques dachats efficaces et les
prescriptions rglementaires rsultant des dispositions de larticle 27 CMP.
VEDESI Socit davocats,
matre de confrences associ
lIEP de Lyon
Accord-cadre Marchs
Objet de lachat
Structure du besoin
prestations dont les caractristiques sont trop diverses pour
intresser des oprateurs conomiques en concurrence relle
les uns avec les autres en jugeant que eu gard la diversit
de natures de services et doprateurs des prestations ne
pouvaient tre regardes comme constituant une opration
unique [] devant donner lieu un appel doffres unique ventuellement alloti (2).
En matire de computation des seuils, lapproche retenue a
conduit ainsi identifier, pour chaque catgorie de prestation,
le niveau auquel sexerce effectivement la concurrence : cest
ainsi que le critre idal rsulte de lactivit professionnelle des
entreprises. Cette dmarche a toujours sous-tendu les exigences
jurisprudentielles en matire de computation des seuils : sous
lempire du code ante 2001, pour la Cour des comptes, par
toutes celles relative la mme activit professionnelle du fournisseur (3) et, pour le juge administratif, lapprovisionnement
en produits laitiers des tablissements scolaires , lquipement
en mobilier et fournitures diverses dune dizaine de lyces
de la rgion , ou la fourniture de neuf vhicules destins
renouveler partiellement le parc constituent la ralisation de
mmes oprations(4).
Sur le plan conomique, un tel dcoupage correspond la proccupation de concentrer la mise en concurrence sur les oprateurs
conomiques prsents sur un segment de march.
Face cette gnralisation des achats par mtiers, laccord-cadre
et le march bons de commande sont les dispositifs dachat
les plus appropris ; cela dautant plus que, contrairement au
(2) CAA Marseille 4e ch. 27 avril 2004, req. n 01MA01393.
(3) C. comptes 1re ch. 25 novembre 1999, Payeur gnral du Trsor, arrt
n 24767 : Rev. Trsor, aot-septembre 2000, p. 521-537.
(4) CE 29 juillet 1994, Caisse des coles dpinay-sur-Seine, req. n 124078
CE 14 janvier 1998, CR Rgion Centre TA Rennes 20 mars 1991, Prfet du
Morbihan, n 901818 : Rev. marchs publ., n 263, janvier-fvrier 1992.
systme dacquisition dynamique, qui ne peut tre pratiqu,
ainsi quil rsulte des dispositions de larticle 78 CMP 2006
que, pour lachat de fournitures courantes, les accords-cadres
et marchs bons de commande sont des contrats susceptibles
dtre conclus en tout domaine : travaux, fournitures et services.
Une telle solution nallait pas de soi. Dans le cadre du processus
dadoption de la directive 2004/18/CE, il avait t envisag de
limiter le champ dapplication des accords-cadres(5) aux achats
de fournitures et de services, et den exclure les travaux et les
prestations intellectuelles. Ces limitations, qui avaient fait lobjet
damendements adopts par le Parlement europen en premire
lecture, ont t cartes par le Conseil de lUnion europenne,
qui a pris soin de relever que les accords-cadres jouent un rle
utile en matire de travaux (6). Pour sa part, la Commission a
prfr souligner que la dcision dautoriser les accords-cadres
ou den limiter la porte certains types de marchs ressort de
la comptence des tats membres, lobjectif de la directive tant
de garantir que leur mise en uvre ventuelle se fasse dans le
respect de lgalit de traitement (7). Telle na manifestement
pas t loption prise par le gouvernement franais. Lacheteur
public dispose ainsi thoriquement dun outil pouvant tre
utilis pour lensemble de ses achats.
envisager en fonction des particularits
propres chaque achat
Si les accords-cadres, comme les marchs bons de commande,
peuvent tre conclus librement, et ce en tout domaine, lopportunit de recourir ce dispositif reste variable. En effet chacun
des dispositifs envisageables prsente des caractristiques
propres, en termes de ractivit et de capacit dadaptation
lvolution des conditions conomiques et des besoins. Si lon
devait dgager des caractristiques gnrales, on admettrait sans
doute que laccord-cadre se caractrise certes par des capacits
dadaptation ingalables, mais aussi par une ractivit en net
retrait par rapport aux autres types de march.
Cela tant, lintrt du recours un accord-cadre de prfrence
un march bons de commande ou des marchs non fractionns doit tre apprci de faon pragmatique. Le choix dun
dispositif de commande rsulte essentiellement des caractristiques du besoin et de la structure de loffre concurrentielle sur
le segment de march considr et, dans une certaine mesure,
A) Les caractristiques intrinsques du produit ou de
la prestation constituent des lments dterminants
Tout dabord, leur stabilit ou au contraire leur forte sensibilit
aux volutions technologiques doit tre prise en compte. En
(5) Et donc des marchs bons de commande qui constituent des accordscadres au sens des directives.
(6) Position commune arrte le 20 mars 2003.
(7) Communication de la commission au Parlement europen, 25 mars 2003,
effet, la stabilit des caractristiques dun produit ou dun service
permet denvisager une contractualisation dans la dure, quel
que soit le dispositif dachat susceptible dtre retenu (march
unique ou march bons de commande pluriannuels). Un cycle
de vie du produit court invite au contraire des rythmes dachat
cals sur ce cycle (marchs successifs) ou la mise en place dun
dispositif dachat supportant lvolution des caractristiques du
produit (accord-cadre voire, dans une certaine mesure, march
bons de commande).
Laptitude de lobjet dun achat tre stock (ou lorsque cette
question est sans pertinence) permet deffectuer des achats
ponctuels dconnects du rythme de consommation. Au contraire,
lorsquune corrlation doit tre tablie entre le rythme de
place des dispositifs dachat prennes.
Enfin, lorsque lobjet des achats est susceptible de ncessiter des
achats drivs ou complmentaires, la mise en place dun dispositif dachat couvrant lensemble des besoins est souhaitable.
Il lest dautant plus si les achats drivs ou complmentaires
doivent tre acquis auprs du fournisseur ou du prestataire
initial (achats captifs).
B) La structure du besoin de la collectivit influence
le choix dun dispositif dachat
Le caractre transversal dun besoin tend rechercher un
dispositif dachat centralis afin de souscrire aux exigences de
computation des seuils et un dispositif apte supporter des
modalits dapprovisionnement dconcentres.
La mise en place dun dispositif dachat prenne est adapte
un besoin uniforme dans le temps, mais est ncessairement moins approprie quune srie dachats ponctuels des
prestations ou des fournitures tributaires dune redfinition
La rcurrence dun besoin, voire sa permanence, milite pour
la mise en place dun dispositif dachat prenne.
Enfin, le volume du besoin satisfaire, selon quil est important ou limit, influe sur le choix oprer. Le regroupement
des commandes dans un mme cadre contractuel est dautant
plus judicieux quil permet dobtenir des remises quantitatives.
Quant lincertitude sur le volume, qui saccrot ncessairement
avec la dure de vie du dispositif dachat, elle est la raison
dtre des achats fractionns.
C) La structure de loffre concurrentielle doit
tre intgre la rflexion
Une offre concurrentielle atomise est ainsi mieux gre dans le
cadre dun dispositif permettant une prslection des oprateurs
les plus pertinents, tels que laccord-cadre ou le march bons
de commande. On vitera ainsi une sollicitation permanente de
lensemble des oprateurs qui pnalise ceux-ci tout autant que
lacheteur. En revanche, lorsque la structure de loffre concurrentielle est instable, caractrise par un turnover important
des entreprises, la prslection doprateurs pour une longue
dure risque de conduire une dconnexion entre les conditions
dont bnficie lacheteur et celles qui ont cours sur le march.
Enfin, les pratiques habituelles des oprateurs propres chaque
secteur doivent tre prises en compte. Une politique de prix
orients sur les cots, convergente de la part des oprateurs,
offre de nombreuses possibilits dajustement permanent des
conditions dont bnficie lacheteur celles qui ont cours sur le
march, notamment travers les rvisions de prix dans le cadre
rsultant de larticle 18 CMP 2006. Inversement, une politique
Tout autant que ces choix, les modalits de dvolution et la
dtermination du nombre dattributaires apparaissent comme
des donnes rsultant largement du type dachat envisag et
1 - Domaine dlection des marchs bons de commande
Lachat de fournitures et de services courants, en vue de la
satisfaction de besoins rptitifs ou continus, est le domaine
dlection des marchs bons de commande. Il est parfois
ressenti comme tant galement celui des accords-cadres. Il
est acquis quen ce domaine, la mise en place dune srie de
marchs successifs est peu adapte car il ne permet pas dobtenir des conditions en rapport avec les quantits commandes
et noffre pas non plus une vritable ractivit compatible avec
les ncessits de la satisfaction de besoins quotidiens qui est
lobjet de ces achats.
Ces fournitures et services courants ont la caractristique de
prsenter des caractristiques techniques, des niveaux de performance et de qualit, qui sont fixs par les fournisseurs et les
prestataires. En pratique, elles prsentent une grande stabilit,
sauf dans les achats technologiques pour lesquels des volutions
La mise en place de bordereaux de prix est donc gnralement
possible en reprenant les rfrences de produits voire de services
proposs par les oprateurs conomiques. Lorsque ces produits
et services font lobjet dchanges commerciaux sur le march, ce
qui est gnralement le cas, la rfrence aux tarifs des catalogues
sont admissibles comme lments de dtermination du prix.
En dfinitive, le march bons de commande demeure loutil
dachat de rfrence en ce domaine. Il rpond aux objectifs
couramment attendus sur ce type dachat :
gains conomiques lis une globalisation des besoins dans
lespace et dans le temps ;
ractivit et dconcentration des commandes ;
gestion dincertitudes quantitatives.
2 - Lutilisation de laccord-cadre
La mise en place dun accord-cadre permet nanmoins de rpondre certaines problmatiques plus efficacement quun march
bons de commande. En premier lieu, lorsque la variation des
conditions conomiques rsulte essentiellement des politiques
commerciales des oprateurs conomiques, loptimisation des
achats passe par une remise en concurrence priodique, donc
par un accord-cadre. Le choix de la priodicit de la remise en
concurrence revt alors une importance dterminante puisquelle
doit concider avec celle de la redfinition par les oprateurs de
leurs conditions conomiques. La ractivit du dispositif pourra
tre optimise par la mise en place, sur le fondement de laccord-cadre, de marchs bons de commande passs selon une
priodicit cohrente avec le renouvellement des catalogues.
extrmement diversifies dune mme catgorie de produits
ou de services homognes, il nest pas rare que lessentiel des
besoins porte sur une partie des rfrences seulement, lautre
partie faisant lobjet de besoins beaucoup plus ponctuels. La
mise en place dun accord-cadre permet de grer lensemble des
besoins homognes dans le cadre dun seul dispositif dachat,
en conformit avec les implications des rgles de computation
des seuils. L encore, la mise en place dun march bons de
commande portant sur les rfrences les plus couramment usits
permettra doptimiser le dispositif dachat. Un tel systme peut
tre retenu pour les marchs dimprimerie notamment.
3 - Lutilisation possible de marchs non fractionns
Lutilisation de marchs non fractionns ne doit pas tre systmatiquement carte en matire dachats de fournitures et
services courants. En effet, lorsque le besoin est entirement
dlimit, qualitativement et quantitativement, le march unique
demeure la meilleure rponse conomique et le meilleur gage de
ractivit, ds lors quil ne demeure aucun engagement (au sens
juridique comme comptable) prendre. Il convient de souligner
que la rigidit dun tel dispositif dachat peut tre tempre.
Sur le plan quantitatif, le recours des prix unitaires, dfinis par
larticle 17 du CMP comme des prix appliqus aux quantits rellement livres ou excutes, permet de grer un certain niveau
dincertitudes. En effet, la consquence de la non-excution du
march la hauteur prvue peut faire lobjet damnagements
contractuels. En ce sens, le CCAG-FCS dans son article 31 prvoit
que : Pour les marchs quantits fixes dont la dure dexcution est infrieure cinq ans, le montant de lindemnit de
rsiliation est obtenu en appliquant au montant initial du march
diminu du montant non rvis des prestations admises un
pourcentage fix par le march o, dfaut, celui de 4 p. 100.
Un avenant peut tre galement envisag pour augmenter ou
rduire le volume des achats concerns par le march.
Il demeure que lvolution, la baisse comme la hausse, ne doit
concurrence initiale. La commission centrale des marchs considre que le seuil de bouleversement du march au-del duquel
un avenant ne peut tre valablement pass se situe gnralement
aux alentours de 15 % de son montant initial, sous rserve naturellement dune apprciation au cas par cas par le juge, le seuil de
15 % voqu tant purement indicatif (ainsi, il a pu considrer,
compte tenu des circonstances de lespce, que tout en tant
infrieur au seuil de 15 %, lavenant qui lui tait soumis avait
tout de mme boulevers lconomie du march).
De mme, lorsque lala quantitatif a t anticip, il est possible
de prvoir la rptition dachats similaires dans le cadre dun
march pass sans mise en concurrence avec le titulaire dun
premier march. La conclusion dun march ngoci rptant les
prestations dun premier march nest possible que dans la limite
de trois ans compter de la notification de ce premier march(8).
Il ne sagit pas vritablement dune procdure autonome ds
lors que le march initial doit avoir t pass sur appel doffres,
avoir prvu la possibilit dune rptition des prestations et
que la mise en concurrence initiale doit avoir t base sur la
totalit des montants susceptibles dtre engags, march initial
et marchs ngocis ultrieurs pris en compte.
Enfin, la mise en place dun march complmentaire peut
galement tre envisage. En particulier lorsque, pour des complments dachats de fournitures, le changement de matriel
entranerait des incompatibilits ou au moins des difficults trs
srieuses dutilisation ou dentretien qui doivent dpasser les
difficults inhrentes tout changement de matriel.
B) Les achats de matriels et les achats associs
1 - Lutilisation de marchs non fractionns et de marchs
Les achats de matriels prsentent la caractristique, lorsquils
ne peuvent tre rduits des fournitures courantes, dtre des
achats non autonomes, sinscrivant souvent dans un systme
complexe faisant intervenir lacquisition de consommables et
un besoin de services associs de maintenance ou de formation
des utilisateurs. Lensemble de ces besoins, lors de lacquisition
dun nouveau matriel, peut ntre que partiellement recens :
un schma courant conduit la mise en place dun dispositif contractuel associant un achat non fractionn portant sur
lacquisition du matriel, de la maintenance prventive et de
la formation des utilisateurs en place et un march bons de
dans la dure des alas que peuvent reprsenter les interventions de rparation ou de changement de pices, ou encore la
formation de nouveaux utilisateurs, voire ladaptation du matriel
des volutions technologiques ou lvolution des conditions
dutilisation. Ces alas devront donc tre traits dans le cadre
davenants, quantitatifs ou qualitatifs (sous les rserves susexposes pour les achats de fournitures et services courants),
et condition que lobjet du march nen soit pas affect.
La passation dun nouveau march soulve quelques difficults pratiques : outre les inconvnients dordre technique qui
peuvent sattacher lintervention dun autre oprateur que
le fournisseur initial, lacheteur peut se retrouver contraint
de sadresser son premier cocontractant, sous peine notamment de remise en cause des garanties attaches au matriel(9).
(9) La limitation de la garantie des appareils, dans lhypothse o ceux-ci
seraient rpars par des rparateurs non agrs ou avec des pices qui ne
seraient pas dorigine est par essence anticoncurrentielle et prohibe (en ce
contracter directement, sans mise en concurrence pralable si
les conditions poses par les dispositions de larticle 35-II-8)
du CMP sont runies ; il devra avoir fait la dmonstration que
le march ne peut tre confi qu un oprateur conomique
dtermin pour des raisons techniques, ou tenant la protection
de droits dexclusivit.
Quant au recours des marchs complmentaires, il doit tre
envisag avec circonspection. Selon la qualification du march
initial, seules les prestations relevant de cette mme qualification
pourront en faire ventuellement lobjet. En effet larticle 35
distingue nettement les marchs complmentaires de fournitures, ayant pour objet un complment de fournitures passs
auprs du fournisseur habituel des marchs complmentaires
de travaux et services qui doivent tre ncessaires la ralisation de louvrage ou lexcution du service faisant lobjet
du march initial. En dautres termes, un march de services
ne peut prsenter un caractre complmentaire par rapport
un march de fournitures au sens de larticle 35. En outre, un
avenant comme un march ngoci sans mise en concurrence
compltant qualitativement lachat initial est par nature peu
favorable lacheteur, labsence de concurrence tant peu propice lobtention des meilleures conditions conomiques.
2 - Laccord-cadre, une rponse approprie ?
Laccord-cadre prsente des possibilits dapporter des complments lobjet du march initial au moins quivalentes
celles offertes par les avenants ds lors que linterdiction de
modifications substantielles de lobjet du march lors de la
mise en place de marchs fonds sur laccord-cadre, rsultant
de larticle 76 CMP, est une limite assez similaire la prohibition du changement de lobjet par voie davenant qui rsulte
de larticle 19 CMP.
Il prsente des capacits dadaptation vraisemblablement plus
larges que les marchs ngocis complmentaires passs sur
le fondement de larticle 35-II-2) ou ceux passs sur le fondement de larticle 35-II-8) ds lors que ces marchs ne peuvent
tre envisags que lorsque les circonstances, assez restrictives,
dcrites par ces dispositions sont runies.
Il permet en outre de fixer contractuellement, fut-ce partiellement, les conditions conomiques des marchs ultrieurs passs
sur son fondement, lacheteur tant ainsi moins expos des
sens, voir dcision Cons. conc. n 90-D-34 du 2 octobre 1990, Mannesmann
Informatique : BOCCRF, 31 octobre 1990, p. 396 ; RJDA, 1991, p. 44, n 33)
mais admissible lorsque elle est justifie par la ncessit dassurer le bon
fonctionnement des appareils et exemptable au titre du rglement de la
Commission europenne CE n 2790/1999 du 22 dcembre 1999, relatif
lapplication de larticle 81- 3 du trait de Rome lorsque loprateur nest
pas en situation dominante sur le march (en ce sens, voir dcision Cons.
conc. n 05-D-18 du 29 avril 2005). La Commission des clauses abusives,
quant elle, considre que devrait tre interdite la stipulation ayant pour objet
dobliger le consommateur, sous peine de perdre le bnfice de la garantie,
faire rparer lobjet dfectueux chez le fabricant ou chez un rparateur agr,
lorsquune telle clause nest justifie ni par la scurit des consommateurs
ni par la technicit de lobjet, ou lorsque le rseau du rparateur nest pas
accessible dans des conditions normales (Rapport 1978). La jurisprudence
dcide que le non-respect de ce type dobligation par lacqureur ne lempche
pas de pouvoir prtendre au bnfice de la garantie lgale (Cass. 1re civ.
15 juillet 1975 : Bull. civ. 1975, I, n 243, machine laver, dfaut de fabrication :
la garantie est due mme si une clause lcarte au cas o des interventions ont
t faites par dautres que des techniciens agrs).
risques de drapages des prix lis sa situation de captivit .
L encore, le recours laccord-cadre nexclut pas la mise en
place de marchs subsquents bons de commande portant sur
les achats rptitifs prcisment identifis, permettant dassurer
au dispositif dachat la ractivit ncessaire.
C) Les travaux dentretien et de maintenance
Dans le domaine des travaux, les accords-cadres et marchs
bons de commande sont peu adapts aux travaux neufs de
gnie civil et de btiment pour lesquels il est prfrable de
passer soit des marchs ordinaires, soit des marchs tranches
conditionnelles. Le recours aux dispositifs dachat fractionns
en matire de travaux souffre en effet dune certaine dfiance.
Une chambre rgionale des comptes avait pu ainsi souligner
que : Un march bons de commande ne peut pas concerner
une opration dinvestissement parfaitement prvisible telle,
en particulier, quune cole. Pour ces travaux, le recours cette
procdure parat abusif. (10) Du fait de la disparition des conditions de recours aux achats fractionns tenant lexistence
dincertitudes sur le rythme ou ltendue du besoin satisfaire,
de telles prventions ne devraient plus avoir cours. Le principal
cueil persistant en la matire tient ce que lutilisation de
dispositifs dachat fractionns pourrait avoir pour objet ou pour
effet de masquer la ralisation doprations dinvestissement et
dluder en consquence les rgles de contrle dmocratique des
dpenses, de bonne gestion des deniers publics, voire de mise
en concurrence, toutes difficults qui ont dj t soulignes
par les juridictions financires(11).
En revanche, le recours des accords-cadres ou des marchs
bons de commande est constant pour la rnovation de btiments ou douvrages dinfrastructure et pour des prestations
rptitives telles que la maintenance courante. Ainsi que la
relev le directeur des affaires juridiques du Minefi : Le code
ne ferme aucune porte. Les accords-cadres sont sans doute possibles pour les petits travaux dentretien ou de maintenance. En
des oprations lourdes. (12)
Lachat fractionn rpond aux exigences de la computation des
seuils en la matire. En effet, larticle 27 prcise : En ce qui
travaux se rapportant une opration portant sur un ou plusieurs
ouvrages. Il y a opration de travaux lorsque le matre douvrage
prend la dcision de mettre en uvre, dans une priode de temps
et un primtre limits, un ensemble de travaux caractris
par son unit fonctionnelle, technique ou conomique. En
de rhabilitation dlimits dans lespace, pour lesquels la notion
de fonctionnalit et rle conomique prend le pas, cest lunit
dobservations dfinitives du 20 aot 2003.
(11) CRC Champagne-Ardenne, Rapport dobservations dfinitives du
20/08/2003 ; CRC Lorraine, Rapport dobservations dfinitives du 26/09/2002 ;
CRC Languedoc-Roussillon, Rapport dobservations dfinitives du 14
dcembre 2000.
(12) J. Grand dEsnon, Chat du jeudi 14 septembre 2006.
technique qui sera prise en compte. Celle-ci peut rsulter de
la similitude dans les procds techniques dintervention, de
linterdpendance des interventions ou encore de la conception
commune dont elles font lobjet. La similitude des prestations
a ainsi conduit le juge considrer que relevait dune mme
opration la fourniture de bton, mme sils taient destins
des travaux diffrents(13), des marchs de ralisation de trottoirs en quatre endroits dun mme quartier par lutilisation
de procds techniques identiques (14) ou encore des travaux
ayant pour objet dassurer la rfection des chteaux deau et
leur fonctionnement(15). Au contraire, des travaux de dmolition
ont t considrs comme des oprations diffrentes au motif,
notamment quils faisaient appel des techniques diffrentes(16). Linterdpendance des prestations et leur conception
commune tend galement apporter la dmonstration du lien
technique qui les unit ; ainsi, cinq marchs relatifs divers
rseaux (tlcommunications, eau potable, eaux uses, clairage,
alimentation lectrique) excuts dans le mme quartier, au
mme moment, sous la mme matrise duvre(17).
La mise en place dachats fractionns doit cependant prendre
en compte certaines caractristiques spcifiques aux achats de
uvre propres chaque site rendent dlicate llaboration de
marchs bons de commande. En outre, la structure du milieu
conomique, essentiellement compos de PME, voire dentreprises individuelles, permet difficilement une disponibilit
permanente des oprateurs, du moins dans des conditions
conomiques stables dans la dure. En dfinitive, laccord-cadre
multiattributaire constitue sur ces achats une rponse approprie ds lors quil permettra, pour chaque opration, la fois
dapporter les complments et prcisions permettant dadapter
lintervention chaque site et de sadapter aux plans de charge
Les prestations intellectuelles, en tout cas lorsquelles ne prsentent pas un caractre rptitif et norm, sont peu propices
la mise en place de marchs bons de commande. Elles le sont
dautant moins que leur composante de base est du temps de
travail qui ne peut constituer la substance dun bordereau de prix.
Ainsi le rapport 1998 de la CCM souligne que la commission
a exig, lorsque cela tait possible, que les marchs dtudes ou
de prestations de services comportent les units duvre, leurs
prix devant servir calculer le montant des bons de commande.
Elle a fait observer ce sujet que les taux de rmunration des
intervenants, quils soient mensuels, journaliers ou horaires, ne
sont pas des prix mais des lments de cots servant tablir des
(13) TA Fort-de-France, 3 dc. 1991, prfet Martinique c/ Cne Schoelcher :
Marchs publ., n 266, juin-juill. 1992, p. 15; V. galement sous CMP, art. 104
(14) CE, 26 septembre 1994, n 122759, Prfet dEure-et-Loir.
(15) CE, 8 fvrier 1999, Syndicat intercommunal des eaux de la Gtine.
(16) CE, 13 fvrier 1987, n 47 971, M. Bonhenry, M.T.P., 20 mars 1987.
(17) TA Rouen, 7 mai 1996, prfet Eure : Juris-Data n 1996-050466; Dr. adm.
1996, comm. n 418.
devis (18). La configuration du secteur conomique, concurrentiel
et souvent atomis en la matire, concourt galement carter
la mise en place de marchs denvergure, fussent-ils fractionns.
La mise en place de marchs successifs est donc la configuration
la plus approprie sur ce type dachat.
des rgles de computation des seuils peuvent porter, un niveau
(18) Rev. Marchs publ. n 5/99, point VII. 2 sur la dfinition des besoins.
Cela dit, la commission a constat que, pour certains marchs de mise jour
ou de maintien en condition oprationnelle de systmes informatiques, il est
difficile de dfinir les units duvre reprsentant les prestations raliser
car ces systmes sont complexes et en constante volution. Elle a admis alors
que des prestations soient commandes sur devis dans la limite de 5 10 % du
montant des marchs .
parfois disproportionn, les exigences de publicit et de mise en
donne lieu des situations de captivit de lacheteur, lies une
capitalisation mcanique de connaissance des donnes et des
attentes et de savoir-faire, parfois une captivit juridiquement
protge par le droit de la proprit intellectuelle et, en dfinitive,
des relations durables de facto au dtriment de la concurrence
qui devient souvent trs artificielle en la matire. De ce point
de vue, lintroduction des accords-cadres dans le CMP pourrait
dgager des opportunits nouvelles : ces dispositifs se prtent
une contractualisation initiale sur la base dlments de cots ds
lors que la remise en concurrence ultrieure permettra darrter
dure permettant damortir les cots de sortie .
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De lexpression du besoin
de laccord-cadre
Lemploi de laccord-cadre implique, comme pour tout achat, que lacheteur
dfinissent bien pralablement ses besoins.
Cest ainsi quil pourra sassurer du bien-fond de son choix de recourir
laccord-cadre et des obligations qui en dcoulent.
accord-cadre est parfois prsent comme un moyen de
diffrer la dfinition du besoin ou de sen tenir une
dfinition approximative, le moment de prciser les choses
tant renvoy aux futurs marchs dits subsquents . Cette
vision opportuniste de laccord-cadre ne peut qutre source de
dconvenues. Quitte dcevoir, autant mettre en garde immdiatement : lemploi dun accord-cadre ne dispense pas lacheteur
public dexercer son mtier, il en optimise mme lexercice.
Nous aborderons successivement lorganisation gnrale des
documents (I), leur description (II), lordre pratique de leur
laboration (III) et les questions souleves chaque tape
Michel Crahs
consultation Contenu
March subsquent
Passation Accord-cadre
laboration Offre
Les rgles de consultation communes aux marchs subsquents
ont t isoles pour tre facilement identifies ensuite.
Sur le plan pratique, la rdaction de ces documents ntant
pas redondante, leur fusion naurait pas rduit le volume de
et des marchs subsquents
A) Passation de laccord-cadre
I. Lorganisation gnrale des documents
Avis dappel public la concurrence
Formulaires JOUE, BOAMP, JAL
A) Une dfinition maximale au stade de laccord-cadre
Rglement de la consultation
Procdure relative la phase accord-cadre.
Le parti retenu ici, dans la logique de laccord-cadre, est de dfinir
en amont, au stade de la passation de laccord-cadre, toutes les
dispositions (rgles de consultation) et clauses (administratives
et techniques) communes aux futurs marchs subsquents,
afin dallger autant que possible la passation et le contenu des
marchs subsquents et dapporter le maximum dinformations
aux candidats laccord-cadre.
B) Un parti pris de lisibilit
Les acheteurs publics pourront envisager toutes sortes de regroupements. Un minimum de fusions a t opr ici afin de faire
apparatre la fonction de chaque document :
Il est apparu clair de distinguer lacte dengagement de laccordcadre, qui porte les offres des candidats, du cahier des charges
administratives, entirement rdig par le pouvoir adjudicateur,
et que les candidats nont aucune facult de modifier.
Objet de laccord-cadre.
Contenu de lengagement ( faire des offres subsquentes).
Dure de laccord-cadre.
Offre (plafond ou qualificative). Rcapitulatif :
Annexe(s) financire(s) : DPGF ou BPU ou DQE + catalogue(s)
Mmoire dtendue de loffre pour les marchs subsquents.
Cahier des clauses administratives de laccord-cadre
Objet et fonctionnement de laccord-cadre :
Objet/tendue de laccord-cadre.
Documents constitutifs de laccord-cadre.
Notification des marchs subsquents.
Modalits dviction dun titulaire de laccord-cadre.
Modalits de rsiliation de laccord-cadre.
Rgles de consultation communes aux marchs subsquents
Relation entre offre plafond et offres pour les marchs
subsquents.
Prsentation et jugement des offres.
Cahier des clauses administratives communes aux marchs
subsquents
Modalits de fonctionnement des marchs subsquents.
Cahier des clauses techniques communes aux marchs
Contenu des travaux, fournitures ou services acqurir.
Modalits de mise en concurrence (survenance, frquence),
offres subsquentes), prsentation et dlai plancher de remise
des offres. Jugement des offrestypologie des critres (voir fiches
D) Acte dengagement nature des engagements
Voir fiche technique n 6.
E) Cahier des clauses administratives de laccord-cadre
Nature des engagements (offres pour les marchs subsquents),
motivation en cas de non rponse. Objet dtaill de laccordcadre (voir fiche technique n 1.), dure, fonctionnement, justification de non rponses, admissibilit des cas de non rponse
aux marchs subsquents, viction dun titulaire, rsiliation de
laccord-cadre.
B) Passation des marchs subsquents
Lettre de consultation (ventuelles dispositions spcifiques).
Acte dengagement simplifi ou devis.
Offre simplifie (prix, ventuellement dlais).
Mmoire technique simplifi (ventuelles dispositions spciales au march).
Fiche technique spciale (ventuelle) chaque march susbsquent.
III. Lordre pratique dlaboration des
documents de laccord-cadre
A) Cahier des clauses techniques communes aux marchs
Description et dtermination du contenu des travaux, fournitures ou services inclure dans laccord-cadre. Situation actuelle,
problmatique, exigences fonctionnelles par hirarchie de segments essentiels du besoin. Normes applicables et rfrentiel
technique (voir fiche technique n 2).
aux marchs subsquents
F) Annexes lacte dengagement
Cadres de rponses pour les offres.
G) Rglement de consultation de laccord-cadre
Cadres de rponse pour les parties financires (DPGF ou BPU),
techniques (mmoire technique) et temporelles (calendrier,
phasage et dlais), mmoire dtendue de loffre pour les marchs
subsquents (positionnement) Critres pondrs de jugement
des offres. Modalits de remise des offres (voir fiche technique
H) Avis dappel public la concurrence
Fiche n 1 : Objet de laccord-cadre.
Fiche n 2 : Achats prvus par laccord-cadre.
Fiche n 3 : Offre pour laccord-cadre.
Fiche n 4 : Offre pour les marchs subsquents.
Fiche n 5 : Gestion dun rfrentiel de prix.
Fiche n 6 : Allotissement et positionnement.
Fiche n 7 : Critres de jugement des offres pour les marchs
Types de marchs subsquents (ordinaires, bons de commande,
mixtes), contenu des prix et dtermination des dlais, modalits
dexcution, de rception ou dadmission, de facturation, de
paiement et de rglement des litiges.
C) Rgles de consultation communes aux marchs
Objet de laccord-cadre
Lobjet dun contrat dtermine le primtre auquel vont sappliquer ses clauses. Dans le cas dun march comme dun accord-cadre, lobjet va notamment dterminer le domaine lintrieur duquel le (ou les) titulaire(s) dtien(nen)t un droit doprateur conomique exclusif. Le pouvoir adjudicateur
naura pas la possibilit de se procurer auprs dautres oprateurs conomiques ce qui fait lobjet du contrat.
Dans le cas dun accord-cadre, lenjeu est plus vaste encore puisquil sagit de lensemble des marchs dits subsquents qui seront passs sur
son fondement pendant toute sa dure. La dlimitation de cet objet mrite donc une rflexion et un soin particuliers.
Dans un march, lobjet figure en principe dans lacte dengagement et dans le cahier des clauses administratives particulires. Dans un accordcadre, il figure dans lacte dengagement. Si le cahier des clauses administratives est une pice distincte comme nous le conseillons , il y figure
galement. De la mme manire que dans un march, cest prcisment dans le cahier des clauses administratives que lobjet du contrat est dtaill
(alors quil nest indiqu que synthtiquement dans lacte dengagement).
ATTENTION : le titre de laccord-cadre, tout comme le titre dun march, participe la dfinition de son
contenu, donc de son objet. Il nest ainsi pas indiffrent demployer un article indfini ou dfini : Fourniture
de meubles pour [] nouvrira pas les mmes droits que Fourniture des meubles pour [].
Il est recommand la personne publique dnoncer lobjet de laccord-cadre en trois temps :
1. Lobjet central de laccord-cadre expos synthtiquement dans lacte dengagement de laccord-cadre est repris lidentique dans
le cahier des clauses administratives (CCA) de laccord-cadre (si ces deux documents sont distincts, comme nous le conseillons).
En outre il peut faire lobjet de prcisions ou dexplications dans le CCA.
Exemple : dans le cas dun accord-cadre de travaux tous corps dtat , il peut sagir de la dfinition de la notion tous corps
dtat et de prcisions sur le type de chantiers envisags.
2. Les inclusions marginales envisageables, sous la forme : La personne publique [] se rserve la possibilit de traiter au sein du
prsent accord-cadre des besoins [].
Exemple : si laccord-cadre porte sur des besoins rguliers, il peut sagir dy traiter marginalement des besoins irrguliers de faible
3. Les exclusions marginales envisageables, sous la forme : La personne publique [] se rserve la possibilit de traiter hors du
Exemple : il peut sagir dexclure marginalement des besoins atypiques.
Achats prvus par laccord-cadre
Cest dans le cahier des clauses techniques commun aux marchs subsquents que sont dcrits les travaux, les fournitures ou les services que
laccord-cadre permettra dacqurir. Tout comme pour un march, ce document recle donc le contenu mme de laccord-cadre. Il en est la fois le
fondement et la raison dtre : il contient la dfinition du besoin de lacheteur public.
Llaboration de laccord-cadre doit donc commencer par celle de ce document. Toute larchitecture technico-conomique de laccord-cadre en
rsultera :
lajustement prcis du titre et de lobjet de laccord-cadre ;
les niveaux de conformit sur les diffrents aspects du besoin ;
les segments de valeur dusage du besoin ;
les segments de valeur dusage essentiels auxquels peut correspondre une variabilit significative doffre ;
les annexes lacte dengagement encadrant les segments doffre dcrits ci-dessus ;
les critres de notation des offres, assis sur les annexes ci-dessus ;
la pondration de ces critres, en fonction de la hirarchie des segments de valeur dusage essentiels.
Si lacheteur public nest pas mme de concevoir le CCTP commun aux marchs subsquents, il est prfrable quil ne poursuive pas sa dmarche
dlaboration dun accord-cadre.
Le cahier des clauses techniques commun tous les marchs subsquents peut sarticuler en deux parties :
a. tat de lexistant (tat du parc, de la flotte, des stocks, des prestations rgulires ou non).
b. Problmes rencontrs.
c. Objectifs, exprims en termes dexigences fonctionnelles (et si possible de segments de besoin, avec bornes infrieures et suprieures).
2. Spcifications techniques, sous forme de normes, de fiches ou documents techniques unifis, cette partie du cahier des clauses techniques exprime
les exigences minimales (galement qualifies de niveaux de conformit des offres ), soit pour les caractristiques du besoin pour lesquelles
les offres ne peuvent prsenter de variabilit, soit pour les bornes infrieures de segments de besoin prsentant une amplitude doffre possible.
ATTENTION : pour le cas o les offres seraient juges sur le critre unique du prix, les variantes seraient
interdites. Lexpression fonctionnelle de caractristiques ou de segments de besoin a lavantage de laisser
aux candidats une libert dans la prsentation de leurs solutions qui quivaut, de fait, autant de variantes
alternatives (les variantes complmentaires ntant pas permises en cas de critre unique, mme avec
En mettant en vidence, dans la partie fonctionnelle du CCTP commun, les segments essentiels de son besoin, la personne publique
va cerner et lgitimer les critres de jugement des offres qualificatives pour laccord-cadre et leur dclinaison au fur et mesure des
marchs subsquents.
Offre pour laccord-cadre
Laccord-cadre nest pas un simple rfrencement. Il sagit dun contrat fixant des droits et obligations rciproques entre un acheteur public et plusieurs vendeurs. Le dpt dune candidature, pour en slectionner les titulaires nest donc pas suffisant. Lenjeu de loffre est de donner un contenu
lengagement des candidats et lgitimer, sur la base de cette offre, la slection des titulaires de laccord-cadre.
On choisira un support doffre, pour la mise en concurrence au niveau de laccord-cadre, reprsentatif des futurs marchs subsquents.
Exemple : pour des travaux, on choisira des chantiers tests (fictifs ou rels), reprsentant lventail des oprations de travaux venir. Pour des fournitures, consommables ou pices dtaches, on imaginera la constitution dun stock test (ou une opration de re-stockage), pour des quipements, on
envisagera un renouvellement partiel de parc ou de flotte. Pour des prestations de traiteur, on dcrira des rceptions et cocktails test reprsentatifs
de lactivit du protocole.
Les critres de jugement des offres qualificatives pour laccord-cadre seront reprsentatifs de ces achats tests et, par la mme, des lments
essentiels du besoin exprims dans le CCTP commun aux marchs subsquents.
ATTENTION : il a parfois t suggr, lors des premires rflexions sur les accords-cadres, de demander aux
candidats, au titre de la valeur technique, un mmoire sur leur organisation afin de juger leur capacit faire
des offres. De tels mmoires se sont avrs contre-productifs : doublonnant avec lenveloppe Candidature,
handicapants pour les artisans, et peu significatifs. On leur prfrera, dans lenveloppe Offre, un mmoire
sur ltendue de loffre, galement appel mmoire de positionnement (voir fiche n 6 sur lallotissement
La forme des offres de prix qualificatives pour laccord-cadre devra correspondre la nature des marchs subsquents : dcomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) pour des marchs ordinaires, dits forfaitaires , bordereau de prix unitaires (BPU) pour des
marchs bons de commande. Il en va de mme pour lexpression des autres caractristiques de loffre (dlai unique ou fractionn,
Offre pour les marchs subsquents
Il sagit de dterminer, dans lacte dengagement de laccord-cadre, la relation entre loffre dite qualificative pour laccord-cadre et les offres
dites subsquentes , pour les marchs passs sur le fondement de laccord-cadre (dits marchs subsquents ), de faon ce que le titulaire
soblige, loccasion des marchs subsquents, faire au moins aussi bien que dans son offre qualificative. Outre lefficacit directe de la
mcanique de laccord-cadre, on peut en attendre un effet indirect sur la concurrence future. En effet, si les offres qualificatives interviennent, dans
un contexte de relle concurrence, puisque les entreprises ne sont pas encore qualifies, elles formeront un plafond, susceptible de limiter les marges
dventuelles pratiques anti-concurrentielles.
Cest prcisment dans lacte dengagement que le candidat aux marchs subsquents sengage faire des offres conomiquement au moins
aussi avantageuses que son offre qualificative. Cette relation se gre critre par critre, formant un systme de cliquets progressifs. Pour un
critre donn :
1. Les cahiers des charges fixent soit un niveau de conformit (partie classique) soit la valeur infrieure dun segment de besoin, dit segment de
valeur dusage (partie fonctionnelle).
2. Les offres qualificatives des candidats retenus sont obligatoirement suprieures aux cahiers des charges ;
3. Les offres subsquentes sont obligatoirement suprieures aux offres qualificatives.
ATTENTION : il convient de prvoir que les valeurs doffres subsquentes qui ne respecteraient pas cette
progression soient motives ou recalcules.
Pour que les caractristiques essentielles de loffre qualificative puissent servir de rfrentiel pour les offres subsquentes, il est
recommand que les formes de ces caractristiques comportent, dune manire ou dune autre, un bordereau de prix et de dlais
unitaires. Pour des travaux, on associera un DPGF test, un BPU de la main-duvre (par catgories dintervenants) et ventuellement
des matriaux.
Gestion dun rfrentiel de prix
Contrairement aux autres caractristiques de loffre qualificative, telles que les dlais ou des valeurs techniques, le prix volue. Pour que le prix de
loffre qualificative puisse demeurer un rfrentiel utilisable au fur et mesure de la mise en concurrence pour les marchs subsquents, il convient
donc de grer son volution.
La gestion du rfrentiel de prix sera organise par le document intitul Rgles de consultations communes aux marchs subsquents (RC
Le rfrentiel de prix plafond, de mme que les prix des marchs subsquents, sont rputs tablis sur la base des conditions conomiques du mois
prcdant celui de la remise des offres. Ce mois est appel respectivement mois zro (Mo) pour ce qui concerne le rfrentiel de prix plafond de
laccord-cadre et mois dajustement (Ma) pour chaque march subsquent.
Lajustement seffectuera selon la formule Pa = Po x Ia / Io dans laquelle Pa est le prix ajust, Po le prix du rfrentiel de loffre qualificative, Io et Ia sont
les valeurs prises respectivement au mois zro (Mo) et au mois dajustement (Ma) par lindex de rfrence de laccord-cadre.
ATTENTION : labsence de gestion du rfrentiel form par les prix de loffre qualificative rendrait celui-ci
inutilisable trs brve chance.
La rfrentiel sera conclu prix ajustable (ce que le code des marchs publics 2006 qualifie maladroitement de rvisable par ajustement ) si la remise en concurrence pour les marchs subsquents intervient de faon irrgulire, la survenance du besoin. Il sera
conclu prix rvisable si la remise en concurrence intervient selon une priodicit rgulire.
On choisira de prfrence une formule sans terme fixe, celui-ci ntant plus obligatoire, ce qui est la fois plus quitable et plus
Louverture dun accord-cadre aux petites entreprises est susceptible dy accrotre la concurrence et la couverture du besoin. Larticle 10 du code des
marchs publics, relatif lallotissement, ne concerne pas les accords-cadres, fort logiquement puisque la multiplicit des marchs subsquents
constitue en soi un allotissement. La question se pose toutefois de son efficacit pour ouvrir laccord-cadre aux artisans et petits entrepreneurs.
lusage, dautres techniques, en particulier le positionnement des candidats sur ltendue de leur offre, savrent plus efficaces.
Lallotissement de laccord-cadre, comme le positionnement des candidats sur ltendue de leur offre, sont organiss dans le rglement de la consultation de laccord-cadre puis exprims dans lacte dengagement de laccord-cadre.
Lallotissement de laccord-cadre peut, comme pour une procdure de passation de march, tre gographique ou thmatique.
Le positionnement des candidats sur ltendue de leur offre prend la forme dun mmoire annex lacte dengagement, dcrivant pour diffrentes
caractristiques, par exemple gographique (zones dapplication de laccord-cadre), quantitative (taille de chantiers ou de manifestations ou de
stocks ou parcs pris en charge), qualitative (spcialits traites). Pour faciliter laccs des artisans et petits entrepreneurs laccord-cadre, on prvoit
que les candidats auront lobligation de faire des offres pour les marchs subsquents correspondants aux caractristiques sur lesquelles ils se sont
engags. Ils auront la facult (sans obligation) de faire des offres pour les autres marchs subsquents.
ATTENTION : dans un accord-cadre, compte tenu de sa dure et de la multiplicit envisageable des marchs
subsquents, lallotissement, en particulier gographique, peut avoir un effet pervers lencontre les artisans
et petits entrepreneurs. Il risque de leur fermer laccs de petits marchs situs sur des lots dont ils ne
Il est prfrable de nutiliser lallotissement que lorsquil se justifie par lui-mme, par la ncessit, en termes de gestion de laccordcadre de sparer les territoires ou de distinguer les technicits. En revanche, pour ouvrir laccord-cadre aux petites entreprises, il sera
plus appropri de recourir au positionnement des candidats sur ltendue de leur offre.
Critres de jugement des offres pour les marchs subsquents
Larticle 76 du code des marchs publics impose de dfinir, au stade de laccord-cadre, les critres de jugement des offres pour les marchs subsquents. On en dduirait tort que ces critres doivent ncessairement tre les mmes que pour lattribution de laccord-cadre ou que tous les
marchs subsquents, quelle que soit leur nature, doivent tre jugs selon les mmes critres.
Les critres de jugement des offres pour les marchs subsquents sont indiquer dans les rgles de consultation communes aux marchs subsquents . Si lon souhaite organiser une typologie de critres, il convient, auparavant, de dcrire, dans le cahier des clauses administratives de
laccord-cadre, la typologie de marchs subsquents auxquels ils correspondent.
Exemple : quatre types de marchs subsquents, A, B, C ou D, sont susceptibles dtre passs sur le fondement du prsent accord-cadre :
Type A : Loffre est juge uniquement sur le critre prix. Le dlai est fix par le Sdis 06. Le march ne comporte pas de spcificit technique donnant
lieu un critre. Par dfaut, les marchs subsquents de cet accord-cadre sont de type A.
Type B : Critre prix pondr 70 %, critre dlai pondr 30 %. Le Sdis 06 ne recourra au critre dlai que sur justification (par exemple, pour
usage oprationnel ou sur sites soumis des contraintes climatiques).
Type C : Critre prix pondr 70 %, critre valeur technique pondr 30%. Le Sdis 06 ne recourra au critre valeur technique que sur justification (par
exemple, ouvrage de haute qualit environnementale ou haute performance nergtique ou prolongation de garantie sur quipements).
Type D : Critre prix pondr 50%, critre valeur technique pondr 30 %, critre dlai pondr 20 %. Le Sdis 06 justifiera, selon exemples
ci-dessus, le recours ces critres.
ATTENTION : compte tenu de sa dure et de la multiplicit envisageable des marchs subsquents,
lallotissement, en particulier gographique dans un accord-cadre, peut avoir un effet pervers lencontre des
artisans et petits entrepreneurs. Il risque de leur fermer laccs de petits marchs situs sur des lots dont ils
Lacheteur public vitera de crer une incertitude en se laissant une marge de dtermination de critres peu prvisibles par les titulaires de laccord-cadre. Il est prfrable quil indique un cas gnral et dans quelles situations prcises il recourt dautres critres
Comment rdiger lacte dengagement de laccord-cadre, le cahier des
clauses administratives et le rglment de la consultation pour la passation
des marchs subsquents ?
Analyse du modle daccord-cadre publi par le SDIS 06 pour un accordcadre de travaux tous corps dtat de btiments.
Accord-cadre March
subsquent Pice
constitutive Contenu
e nombreuses questions, qui nont pas encore trouv
de rponses tournent autour des accords-cadres : le
texte du code des marchs publics est parfois difficile
comprendre, la comparaison avec le texte communautaire
dorigine laisse circonspect du fait des carts rdactionnels
Autant de motifs pouvant rendre hsitant pour la mise en place
dun accord-cadre et soucieux, pour rdiger les pices administratives et techniques. Deux exemples ont t publis : lun de la
CCIP, lautre du Sdis 06. Il faut rendre hommage leurs qualits
intrinsques et au fait que leurs rdacteurs aient accept de
les publier, au risque de se voir critiqus. Partant des exemples
publis, et au regard des observations dj formalises dans ce
dossier, il est apparu utile et peut-tre pratique danalyser
les clauses principales dun accord-cadre, cest--dire celles
qui lui sont spcifiques, et de les commenter. Pour cet exercice,
Michel Crahs, chef du service de la commande publique du
plus labore que la prcdente, dun accord-cadre pour des
travaux tous corps dtats de btiments. Certes, cela aura toujours
valeur dexemple pdagogique daccord-cadre multiattributaire
pratiques. En attendant, lide est de permettre une mise en
uvre effective dun dispositif qui peut savrer extrmement
Le tableau qui suit prsente en colonne de gauche le texte des
pices de laccord-cadre et en colonne de droite, les commentaires. Les lments souligns sont ceux auxquels une attention
particulire doit tre porte. Tous ces lments ont une valeur
illustrative. Par rapport la version antrieure publie(1), on
retrouve des constantes (I et II) et quelques volutions (III).
offres dites qualificatives pour laccord-cadre ;
engagement de faire des offres pour les marchs subsquents ;
systme de rfrentiel des offres qualificatives, par rapport
auquel les offres subsquentes doivent tre conomiquement
plus avantageuses : une annexe 3 est publie en fin de commentaire pour donner lillustration du systme de rfrentiel
avec positionnement des futurs titulaires de laccord cadre ;
possibilit dvincer un titulaire pour non respect de ses
engagements (dont la mauvaise excution de marchs subsquents) ;
possibilit de rsilier laccord-cadre.
II. Fluide dans la mcanique
pices constitutives du dispositif :
les pices de laccord cadre proprement dit : lacte dengagement de laccord cadre, le cahier des clauses administratives de laccord cadre, le rglement de consultation de
laccord-cadre ;
les pices des marchs subsquents : seul le rglement de
consultation spcifique aux marchs subsquents est comment, les autres pices tant des pices traditionnelles pour
des marchs publics (AE, CCAP et CCTP) ;
consultation et offres pour marchs subsquents allges.
introduction du positionnement (sous lappellation mmoire
sur ltendue de loffre , annexe lacte dengagement) en
alternative ou en complment de lallotissement. Beaucoup
suppression des reconductions (en contrepartie ouverture
des rsiliations) ;
introduction des cas dinfructuosit.
Un certain nombre de clauses ont t modifies et compltes
dans le cadre des commentaires raliss par les auteurs. Lintgralit des documents peut tre demande aux auteurs aux
(1) Mon. TP, 16 fvrier 2007, cah. dtach.
ACCORD-CADRE RELATIF DIVERS TRAVAUX TOUS CORPS DTAT DANS PLUSIEURS BTIMENTS
Texte des pices de laccord-cadre
Acte dengagement de laccord-cadre
Aprs avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives de laccord- Dans le cas dun accord cadre, il faut bien distinguer les pices contractuelles de
cadre, des cahiers des clauses particulires communes aux marchs passs sur son laccord-cadre en tant que tel, et les pices contractuelles des marchs subsquents.
fondement (CCAP et CCTP communs aux marchs subsquents) et des documents Il faut donc bien prvoir les deux types de rfrences dans lacte dengagement
qui y sont mentionns (en son article 2) dont les seuls originaux dtenus par le
Aprs avoir remis une attestation sur lhonneur indiquant mon (notre) intention ou Lexcution matrielle ne concerne en fait que la partie march public de laccord
non de faire appel pour lexcution des prestations, objet des marchs subsquents, cadre. Il est donc ncessaire que les attestations sur lhonneur soient faites, ds la
des salaris de nationalit trangre et, dans laffirmative, certifiant que ces salaris passation de laccord-cadre, sur les marchs subsquents.
sont ou seront autoriss exercer une activit professionnelle en France,
1 Mengage (Nous engageons) sans rserve, conformment aux clauses et conditions Cette disposition tente de rsoudre plusieurs problmatiques :
des documents viss ci-dessus,
laccord-cadre labor par le Sdis 06 sinscrit dans une dmarche volontariste
prsenter lors de chaque consultation pour un march subsquent corresde positionnement des candidats (notamment dans un secteur gographique,
pondant aux carractristiques sur lesquelles je me suis positionn (en annexe
ou pour des lots dune certaine importance) ; ce positionnement tant ralis au
A3 ci-aprs1), une offre au moins aussi avantageuse, que ma prsente offre
moment de la passation de laccord-cadre, il faut au moins imposer aux titulaires
quils respectent ce positionnement en rpondant de manire au moins aussi
qualificative ci-aprs ;
avantageuse que loffre qualificative2.
justifier par crit, en cas dabsence de rponse, de mon impossibilit de
Cette rdaction implique lexistence dune offre qualificative, qui nest pas encore
une offre de march subsquent. Il nest pas impossible denvisager lattribution
dun march subsquent ds la procdure de passation de laccord-cadre, les
documents de consultation devant alors clairement mentionner que loffre remise
est la fois qualificative et attributive pour le 1er march subsquent.
Lacte dengagement prvoit galement que labsence de rponse un march
subsquent soit dment motive.
2 Demande (Demandons) que le pouvoir adjudicateur rgle les sommes dues au Clause adapte pour tenir compte du fait que ce sont les marchs subsquents qui
titre des marchs susceptibles de mtre attribus sur le fondement du prsent gnrent les flux financiers
accord-cadre, en faisant porter le montant au crdit du (des) compte(s) prcis(s)
3 Demande (Demandons) bnficier de lavance prvue larticle 6 du CCAP
commun aux marchs subsquents et, dans ce cas, mengage (nous engageons)
constituer la garantie premire demande prvue cet article. () Cette demande
peut-tre prsente ultrieurement, aux mmes conditions, pour chaque march dit
subsquent , pass sur le fondement du prsent accord-cadre, dun montant
suprieur 50 000 euros HT et dune dure dexcution suprieure 2 mois.
Logiquement, lavance de larticle 87 du CMP (prcise dans larticle 6 du CCAP
communs aux marchs subsquents) et la garantie premire demande qui
en dcoulera, porte sur chaque march subsquent, et ds lors que le montant
du march subsquent est suprieur aux seuils de dclenchement de lavance,
conformment larticle 87.
4 Certifie (certifions) sur lhonneur lexactitude des renseignements prvus au Les sanctions concernant linexactitude des renseignements doivent tre les mmes
1 et 2 de larticle 44, au IV de larticle 45 et au I et II de larticle 46 du code des pour les accords-cadres que pour les march publics au sens strict.
marchs publics, sous peine, en cas dinexactitude, de rsiliation de plein droit de
laccord-cadre aux torts exclusifs de la socit pour laquelle jinterviens ( mes
5 Loffre qualificative ainsi prsente ne me (nous) lie toutefois que si son accep- Loffre qualificative conserve sa valeur de rfrentiel pour les offres des marchs
tation m (nous) est notifie dans un dlai de 120 jours compter de la date limite subsquents pendant toute la dure de laccord-cadre.
7 Prends (prenons) acte de ce que labsence doffre de ma part, pour un march
subsquent, constitue en terme de concurrence, un prjudice pour le pouvoir adjudicateur, susceptible, en cas de manquement non justifi par une impossibilit, ou
rpt, quil soit ou non justifi, de donner lieu une exclusion de laccord-cadre.
Il sagit dune des protections que les pouvoirs adjudicateurs peuvent envisager
en cas dabsence doffres pour les marchs subsquents. Attention, des ententes
peuvent conduire ce que des exclusions fassent perdre tout intrt laccordcadre, ce qui posera alors le problme de la rsiliation de laccord-cadre pour motif
dintrt gnral, faute de participants. Compte tenu du fait que laccord-cadre nest
pas encore un march public, il est possible dexclure tout bnfice indemnit
des titulaires daccords-cadres, faute de prjudice certain (puisquil ny a pas
dengagement minimum du pouvoir adjudicateur sur un quelconque montant de
march subsquent).
Conformment au code des marchs publics, (articles 106 109) et la loi n 20011168 du 11 dcembre 2001 Murcef, le seul exemplaire original, paraph et sign des
deux parties, revtu de lenregistrement du contrle de lgalit [pour les collectivits
qui en relvent uniquement], sera conserv en un jeu complet de lensemble des
pices du march par le pouvoir adjudicateur. Cet exemplaire seul fait foi en cas
Une seule copie, certifie conforme, de cet original, revtue de lenregistrement
original du contrle de lgalit [pour les collectivits qui en relvent uniquement],
sera dlivre au titulaire.
Il ne peut tre dlivr de certificat de cessibilit, pour cession de crance ou nantissement, pour laccord-cadre lui-mme.
Les dispositions permettant la cession ou le nantissement dune crance ne peuvent tre appliques laccord-cadre lui-mme, mais uniquement aux marchs
subsquents du fait de la spcificit de laccord-cadre.
Cest ce que prvoit le dernier alina du texte ci-contre.
Ultrieurement, sur demande du titulaire, un certificat de cessibilit de crance,
conforme larrt NOR : ECOM0620007A, du 28 aot 2006, pour nantissement ou
cession de crances, reportant ltat de sous-traitance du ou des marchs passs
sur le fondement du prsent accord-cadre, dont il serait attributaire, pourra lui tre
dlivr, en un unique exemplaire. Aucun autre ne lui en sera fourni, mme en cas de
perte. Ce certificat devra tre prsent pour toute nouvelle demande.
Cahier des clauses administratives de laccord-cadre (CCA-AC)
[] Le pouvoir adjudicateur se rserve la possibilit de traiter hors du prsent
accord-cadre des oprations exceptionnelles, par leur complexit ou leurs conditions
de mise en oeuvre pouvant ncessiter des procdures peu compatibles avec le
fonctionnement de laccord-cadre.
Il en sera de mme en cas dabsence de respect des dispositions de laccord-cadre
par les titulaires (absence de rponse, mme motive, non respect de loffre qualificative notamment, non respect des niveaux minimums requis pour rendre loffre
aux marchs subsquents conforme).
(Voir : Rgles de consultation communes aux marchs subsquents - Article 8.
Consultation infructueuse . )
Afin de ne pas donner une totale exclusivit laccord-cadre et ventuellement de
permettre de faire assurer la prestation dans le primtre de laccord-cadre mais
dune spcificit qui dpasse le caractre assez gnraliste dun tel accord, le pouvoir
adjudicateur prvoit une possibilit de sextraire de laccord-cadre.
1.2. Typologie des marchs subsquents :
Quatre types de marchs subsquents, A, B, C ou D, sont susceptibles dtre passs
sur le fondement du prsent accord-cadre :
Type A : Toutes les caractristiques techniques essentielles sont fixes par le
pouvoir adjudicateur (dans le CCTP commun tous les marchs subsquents et si
besoin dans une fiche technique complmentaire spcifique). Le dlai est fix par
le pouvoir adjudicateur. Majoritairement et par dfaut, les marchs subsquents
Type B : Idem A mais le site concern fait lobjet dun usage oprationnel continu
ou est soumis des contraintes climatiques ou saisonnires. Le pouvoir adjudicateur ne fixe quun dlai butoir par rapport auquel les titulaires de laccord-cadre
peuvent proposer une excution plus rapide.
Type C : Un objectif de performance technique particulier est affect ces travaux
(par exemple, ouvrage de haute qualit environnementale ou haute performance
nergtique ou prolongation de garantie sur quipements). Le dlai est fix par
Type D : Chantier pour lequel la fois une excution rapide (type B) et un objectif
de performance technique particulire (type C) sont runis.
Cette clause permet de dtailler les diffrents modes de commandes pour la
ralisation des prestations objet du march (elle sert de base une diffrenciation
des critres de jugement des offres pour les marchs subsquents selon leur type) ;
spcifique au march en cause, elle peut nanmoins tre tendue sur le principe
dautres types de prestations.
Remarque : une clause complmentaire peut tre insre pour permettre galement
une sortie oprationnelle de laccord-cadre, sans avoir attendre une ventuelle
rsiliation de laccord-cadre ou pas (en cas dabsence motive doffres pour un
Cette clause constitue lillustration du principe volontariste dcrit en introduction
Le prsent accord-cadre ne comporte pas de lots. Il est toutefois organis en zones
gographiques, tailles de chantiers et spcialits, sur lesquelles les titulaires se
sont positionns (dans lannexe A33 lacte dengagement) et engags faire
Article 2 : Pices contractuelles
Laccord-cadre est constitu par les documents contractuels numrs ci-dessous, Clause faisant clairement apparatre les diffrents types de pices contractuelles
dont lexemplaire original, conserv dans les archives du pouvoir adjudicateur fait, (celles de laccord-cadre et celles des marchs subsquents, y compris clauses
seul, foi, par ordre de priorit dcroissante :
communes), en maintenant le principe de hirarchie.
Une hsitation existe concernant lapplication du CCAG-Travaux dans cette hirarchie :
le fait de ny faire rfrence que pour les marchs subsquents exclut donc toute
possibilit dy faire rfrence pour laccord-cadre lui-mme, ce qui est la solution
juridiquement la plus logique (dautant que tous les CCAG, y compris dans les projets
de rforme en cours, en leur article 1er snoncent applicables aux marchs qui
2.2. Les pices communes tous les marchs subsquents
Les rgles de consultations communes tous les marchs subsquents ;
sy rfrent expressment , sans mention des accords-cadres; attention toutefois
Le cahier des clauses administratives particulires communes tous les marchs de veiller transposer certaines dispositions du CCAG, notamment concernant les
subsquents ;
rsiliations et les garanties, en tant que de besoin, dans le CCA-AC.
Le cahier des clauses techniques particulires communes tous les marchs
En outre, larticle 2.2. prvoit encore un dispositif de sauvegarde du pouvoir adjudi Le cahier des clauses administratives gnrales applicables aux marchs publics cateur en gnrant une dfinition dune offre un march subsquent conforme
la condition dtre suprieure ou gale aux niveaux minimaux dexigence lorsquils
Nota : Lorsque les cahiers des charges fixent des niveaux minimaux dexigence, ont t dfinis.
les offres des partenaires de laccord-cadre, tant leurs offres qualificatives pour
laccord-cadre lui-mme que leurs offres ultrieures pour les marchs subsquents,
dclares conformes, doivent tre suprieures ou gales ces exigences. Un cas de
discordance, en dfaveur du pouvoir adjudicateur, entre une offre dun partenaire de
laccord-cadre et lun des cahiers des charges ne pourrait tre que le rsultat dune
erreur matrielle. Il conviendrait donc, en tel cas, de faire prvaloir les dispositions
2.1. Le cadre gnral
Lacte dengagement de laccord-cadre et ses annexes ;
Le prsent cahier des clauses administratives de laccord-cadre ;
Article 3 : Dure
Laccord-cadre est pass pour une dure de quatre ans.
Le march ne prvoit pas de clause de reconduction, compte tenu des rserves qui
ont pu tre mises sur le sujet. La dure est donc la dure maximale autorise. Une
clause concernant la rsiliation anticipe est prvue dans le CCA-AC
Article 4 : Absence de rponse aux marchs subsquents
4.1. Motivation de non-rponse
En cas de non rponse lors de la mise en concurrence pour un march subsquent,
situ dans une zone sur laquelle le titulaire sest engag faire des offres, celui-ci
doit motiver son absence doffre, justifications formelles lappui. Sera une motivation recevable, lindisponibilit momentane et accidentelle, pour des causes
indpendantes de la volont de lentrepreneur, de moyens humains ou matriels. Ne
sera pas recevable lengagement de ces moyens sur dautres chantiers : il appartient
au titulaire de prendre toutes mesures, recrutements, intrim, location de matriel,
sous-traitance pour faire face ses engagements.
La viabilit dun accord-cadre avec remise en concurrence et sa prennit dpendent
de leffectivit de la concurrence des titulaires de laccord-cadre.
Dans cette logique, il parat indispensable de prvoir un dispositif de sanction en
cas dabsence non motive de rponse un march subsquent. La motivation
recevable est galement dfinie dans le CCA.
Le montant de la pnalit est laisse la libre apprciation de chaque rdacteur
dun accord-cadre, avec la double contrainte :
de ne pas tre trop faible et donc inefficace,
de ne pas tre trop leve et donc dissuasive ds le dpart.
4.2. Pnalit pour non rponse
En cas de non-rponse ou de rponse dont la motivation serait irrecevable lors de la
mise en concurrence pour un march subsquent situ dans une zone sur laquelle Pourrait tre galement envisag, un montant proportionnel au montant du march
le titulaire sest engag faire des offres, il sera fait application dune pnalit subsquent, avec un minimum de x euros.
forfaitaire de 500 euros, pour les chantiers dun montant infrieur 150 000 euros
HT et de 1 000 euros pour les chantiers dun montant suprieur ou gal 150 000
euros HT, donnant lieu lmission dun titre de recette.
Article 5 : viction dun titulaire
Le pouvoir adjudicateur se rserve la possibilit dvincer, sans indemnits, lun des
titulaires de laccord-cadre qui manquerait ses engagements ou obligations :
plusieurs reprises en matire doffres pour les marchs subsquents (voir Acte
dengagement article 1) : dans ce cas, la rsiliation ne sera pas prcde dune
mise en demeure, sagissant dune violation caractrise de son engagement
par une excution dfaillante dun ou plusieurs marchs subsquents.
Outre la pnalit en cas de non-rponse une mise en concurrence dun march
subsquent, il est expressment prvu lviction de laccord-cadre.
La notion de plusieurs reprises est laisse la libre apprciation du pouvoir
adjudicateur. En tout tat de cause, il en faudra au moins deux.
La rsiliation pour faute (excution dfaillante dun ou plusieurs marchs subsquents) peut galement tre rgle par lapplication du CCAG. Mais dans ce cas, elle
ne vaudrait rsiliation que pour le march subsquent. Or, il peut tre opportun de
prvoir lexclusion dun titulaire rgulirement dfaillant (ou gravement dfaillant,
qui ce titre fausse galement la concurrence.
Il est bien prvu une viction, non une rsiliation, mme pour faute dun titulaire,
car il ne sagit videmment pas de rsilier laccord-cadre, mais bien den vincer
6.1. Rsiliation pour insuffisance de concurrence
Le pouvoir adjudicateur se rserve la possibilit de mettre fin laccord-cadre, par
anticipation et sans indemnits dans lun des cas suivants :
offres pour les marchs subsquents, de la part de lensemble des partenaires
ou dun nombre suffisant pour faire perdre tout intrt la mise en uvre dune
concurrence permanente entre les titulaires de laccord-cadre, irrgulires ou au
dessus de lvolution des indices de prix du secteur concern, sans justification
spcifiques aux chantiers concerns ;
absence doffres conforme lacte dengagement, ayant conduit llimination
dun trop grand nombre de partenaires au regard des chantiers restant mettre
anomalies de prix ou de contenu rparties tour de rle entre les partenaires
quelle permet de mettre un terme un accord-cadre qui perd tout intrt en raison
dun comportement inadquat des entreprises titulaires.
Article 6 : Rsiliation
Une pratique coordonne des titulaires dun accord-cadre, conduisant le pouvoir
adjudicateur rsilier, pourrait probablement dboucher sur des sanctions pour
pratiques anticoncurrentielles, voire pour dlit de participation personnelle une
En cas de rsiliation pour motif dintrt gnral autres que la force majeure ou
le dysfonctionnement de laccord-cadre li au comportement des entreprises, une
indemnisation est possible sur le principe au moins, li la dmonstration de la
perte dune chance concernant lattribution de marchs subsquents ultrieurs.
Cette clause rpond ainsi au principe dindemnisation qui est le corollaire de la
rsiliation pour motif dintrt gnral, avec une porte limite la dmonstration
6.2. Rsiliation pour cas de force majeure
son initiative ou la demande de lensemble des titulaires, le pouvoir adjudicateur dun prjudice rel, direct et certain concernant des commandes sur lesquelles le
pourra mettre fin laccord-cadre, par anticipation et sans indemnits, en cas de pouvoir adjudicateur nest juridiquement pas engag Des cas marginaux peuvent
force majeure, de cause extrieure aux partenaires de laccord-cadre, et portant nanmoins se prsenter, quil ne faut par consquent pas exclure par principe.
les bouleversements internationaux de toute nature affectant les matriaux, matriels et autres (au-del des ajustements de rfrentiels de prix prvus par larticle 3.
des rgles de consultation communes tous les marchs subsquents) ;
les changements lgislatifs ou rglementaires affectant lexistence ou le fonctionnement de laccord-cadre.
6.3. Rsiliation du fait du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur pourra pour motif dintrt gnral autre que ceux relevant
des articles 6.1 ou 6.2, prendre linitiative de rsilier le prsent accord-cadre. En
ce cas, la rsiliation pourra ouvrir droit indemnisation des titulaires auxquels il
appartiendra de prsenter, cette fin et chacun pour ce qui le concerne, un mmoire
en rclamation faisant tat des chances dobtention de marchs subsquents quil
estimerait ainsi perdues et de la perte de bnfice en rsultant.
Article 8 : Certificat de capacit
Le pouvoir adjudicateur dlivrera, en fin dexcution de laccord-cadre, un certificat
de capacit aux titulaires de laccord-cadre dont les offres pour les marchs subsquents et la qualit dexcution de ceux-ci aura t conforme leurs engagements.
Ce certificat pourra tre dlivr annuellement, sur demande des intresss.
Si la dlivrance dun certificat de capacit nest pas spcifique un accord cadre, la
mention de son existence dans un tel accord, avec indication du respect des engagements pris indiquera dautres pouvoirs adjudicateurs que lentreprise concerne
a respect les rgles du jeu concernant le fonctionnement du dispositif.
Rglement de consultation de laccord-cadre (RCAC)
Des prcisions sont apportes dans le rglement de consultation de laccord-cadre
concernant lapprciation de la recevabilit des candidatures, notamment pour
ne pas dcourager les petites et moyennes entreprises de rpondre ce type de
Les entreprises seront slectionnes notamment sur la base des garanties profes- consultation parfois considre comme plutt rserve aux entreprises les plus
sionnelles et financires prsentes ainsi que sur leurs rfrences ou comptences importantes du fait de leurs capacits mobiliser des ressources importantes que
dans le domaine concern (1re enveloppe).
Nota : En raison du contenu de laccord-cadre et de la diversit prvisible, en volume
et en spcificits, des marchs subsquents, les entreprises de toutes tailles sont
recevables prsenter leur candidature. Il ne sera pas exig un chiffre daffaires ni
des moyens matriels et humains correspondant aux plus gros chantiers prvisibles.
En revanche, il sera recherch une bonne couverture de lventail du besoin, soit
par localisation des chantiers (selon les zones gographiques couvertes par les
de la diversit des qualifications, y compris spciales telles que travaux acrobatiques ou autres), dans cet accord-cadre pour sassurer dune bonne rponse
Ce que doit rechercher le pouvoir adjudicateur dans un accord-cadre, cest bien une
rponse adapte la nature du besoin : la couverture de lventail du besoin
comme le prcise le RC-AC, soit par la localisation des chantiers, soit par la taille
Les entreprises de toutes tailles sont donc expressment invites rpondre.
Article 5.2 : Jugement des offres pour laccord-cadre
Les offres (2nde enveloppe), relatives laccord-cadre seront examines selon le
critre unique du prix de la prestation (apprci au regard de lannexe A1. DPGF,
en cohrence avec lannexe A2. Dtail des cots tant prciss que les trois
chantiers types, pour loffre qualificative, sont de type A, tels que dfinis aux articles
1.2. du cahier des clauses administratives de laccord-cadre, et 8. des Rgles de
consultation communes aux marchs subsquents, les plus frquents au sein de
Les erreurs manifestes de calcul feront lobjet dune correction par le pouvoir adjudicateur lors de lanalyse. Il sera demand aux auteurs des offres concernes den
confirmer la rectification, avant signature de laccord-cadre.
autant que soit prsent un nombre suffisant de candidatures et doffres satisfaisantes. Ce nombre ne pourra tre augment que si les mmoires relatifs ltendue
de loffre - annexes A3 - des cinq offres les plus avantageuses nassurent pas une
couverture concurrentielle complte (gographique, quantitative et qualitative de
laccord-cadre), cest--dire au moins trois offres pour chaque caractristique de
lannexe A3. Seront alors retenues en complment des cinq premires offres, pour
chaque caractristique non couverte par celles-ci, la ou les offres les plus avantageuses, au regard du critre prix, positionnes en son annexe A3 sur cette
caractristique jusqu obtenir trois offres (sous rserve dun nombre suffisant
doffres conformes). Les titulaires de laccord-cadre deviendront les prestataires
exclusifs du pouvoir adjudicateur pendant la dure de laccord-cadre pour les travaux
besoin objet de laccord-cadre.
Pour les caractristiques de ltendue de loffre zones gographiques (annexe
A3.3.) , sur lesquelles la totalit des candidats ayant prsent une candidature
conforme, ne se positionnerait pas ou incompltement, les offres rgulires et recevables, positionnes sur cette caractristique ou segment dune caractristique, (et
cohrentes avec les capacits attestes dans lenveloppe 1 candidature) seraient
automatiquement compares entres elles, sur la base de leur prix (annexe A1.), pour
la slection finale des attributaires de laccord-cadre.
Lattention des candidats est attire sur le fait que les trois premiers chantiers types
sappuient sur des oprations relles, constituant les premiers marchs passer
sur le fondement de laccord-cadre.
Les dispositions du code des marchs publics ne sont pas trs explicites sur les
conditions dattribution des accords-cadres. Certains commentateurs voquent des
offres indicatives qui, pourtant, ne sont vises expressment que pour la mise en
place dun systme dacquisition dynamique (SAD).
Les dispositions de larticle 32 de la directive unifie paraissent pourtant claires
et non quivoques : le choix des parties laccord-cadre se fait par application
des critres dattribution tablis conformment larticle 53 , cest--dire sur la
base de critres pondrs par principe.
Il convient alors de classer les offres des concurrents laccord-cadre selon les
modalits fixes dans le rglement de consultation et de retenir non pas un seul
attributaire (sauf accord-cadre titulaire unique), mais le nombre de titulaires
pralablement dfini.
Les critres dattribution de laccord cadre en lui-mme peuvent tre diffrents de
ceux concernant lattribution des marchs subsquents, la condition toutefois que
ces derniers soient fixs dans laccord-cadre initial. La possibilit de dterminer les
critres dattribution uniquement au stade de la mise en concurrence des accords
cadres nest pas prvue. La question de leur prcision reste toutefois ouverte, avec
certaines rserves.
Le choix fait ici (accord-cadre de travaux courants) est de juger les offres qualificatives pour laccord-cadre selon le critre reprsentatif de la majorit des
marchs subsquents, dits de type A (sans prescriptions techniques spcifiques,
dlai fix par le pouvoir adjudicateur) donc sur le critre unique du prix. Un autre
exemple daccord-cadre de travaux de voirie, labor par le Sdis 06 comportait
deux critres (prix 60%, valeur technique 40 % subdivise en 20% mmoire
dorganisation de chantier et 20% mode dtablissement des offres pour les futurs
marchs subsquents).
Enfin, pour tenir compte des diffrents types de situations pouvant se prsenter lors
de lattribution de marchs subsquents, notamment des contraintes techniques
particulires, des situations durgence, rien ne semble interdire la cration de
types de marchs subsquents avec des pondrations de critres lies ces
catgories. Ainsi, pour une catgorie dfinie comme les chantiers en urgence ,
laccord-cadre doit pouvoir prvoir une pondration de critres davantage axe sur
les dlais dexcution si bien sr, on veut en faire un critre et non pas imposer des
dlais particuliers dexcution.
Comme voqu dans le commentaire prcdent, les critres dattribution des marchs
subsquents sont dfinis dans laccord-cadre, mais de manire diffrencie selon
les situations pouvant se prsenter. Ce dispositif allie donc rigueur juridique dans
la dfinition des choix des prestataires et souplesse.
Rglement de consultation pour la passation des marchs subsquents (RC-MS)
Il est ncessaire de prvoir au minimum une lettre de consultation pour la mise en
concurrence de chaque march subsquent, ne serait-ce que pour dterminer les
conditions de prsentation formelles des offres et les dlais de remise.
Les marchs passs sur le fondement de laccord-cadre, dits marchs subsquents feront lobjet dune mise en concurrence, par lettre de consultation que En outre, dautres dispositions peuvent tre utilement insres dans les lettres de
le pouvoir adjudicateur adressera tous les titulaires de laccord-cadre, raison consultation (voir infra).
dun march par chantier. En accord avec eux, les documents de la consultation
leur seront adresss sous forme numrique (sauf difficults particulires pour des
pices graphiques).
Article 1.2 : Allotissement et tendue de loffre
Le prsent accord-cadre nest pas alloti. Toutefois, le territoire est rparti en zones
gographiques. Les titulaires, ont eu la facult de ne pas se positionner sur toutes
les zones, tailles ou types de chantiers. Tous se sont engags faire des offres (au
moins aussi avantageuses que leurs offres qualificatives pour laccord-cadre) au
moins pour les marchs subsquents pour les caractristiques sur lesquelles ils
se sont positionns (annexe A3).
Le rglement de consultation des marchs subsquents rappelle les conditions de
mise en place du positionnement des concurrents, de manire volontaire et non
dfinitive. Le dispositif mis en place dans laccord-cadre est donc repris au niveau
des marchs subsquents.
Article 2 : Dlais dexcution pour les marchs subsquents
Le dlai maximal dexcution des travaux des marchs subsquents est soit celui
dfini par le pouvoir adjudicateur (pour les chantiers de type A ou C), soit celui
propos par les titulaires (pour les chantiers de type B et D tels que dfinis larticle
1.2. du cahier des clauses administratives de laccord-cadre).
Comme voqu prcdemment, les dlais dexcution des marchs subsquents
peuvent tre soit imposs, soit proposs par les titulaires de laccord-cadre lors
de la mise en concurrence des marchs. Les dlais proposs seront alors pris en
compte comme critre dattribution.
Article 3 : Offre de prix pour les marchs subsquents
De manire garantir le pouvoir adjudicateur, il est ncessaire de stabiliser les prix
de laccord cadre, sur lesquels les titulaires ont t retenu pour ensuite tre remis
en concurrence loccasion de la passation des marchs subsquents.
3.1. Rfrentiel de prix plafond pour les offres
La dcomposition du prix global et forfaitaire des chantiers types de laccord-cadre
(annexe A1 lacte dengagement de laccord-cadre) et le dtail de cots des
matriaux, mise en uvre et taux horaires (annexe A2 lacte dengagement de
laccord-cadre) forment, pour chaque titulaire, le rfrentiel de prix plafond de ses
offres pour les marchs subsquents.
Les titulaires prsentent, pour les marchs subsquents, des offres de prix au moins
aussi avantageuses que leur rfrentiel de prix (annexes A1 et A2) figurant dans
leur offre qualificative de laccord-cadre. Ils peuvent exceptionnellement motiver
des diffrences de prix correspondant des prestations spciales un march
subsquent, en joignant tous les justificatifs tayant la demande. dfaut, il leur
sera demand de recalculer leur offre sur la base du rfrentiel. []
ce titre, outre les clauses classiques sur la variation des prix, il convient dintroduire une disposition spcifique sur le rfrentiel des prix plafond des offres,
sur lequel dailleurs chaque titulaire sest engag dans lacte dengagement de
laccord-cadre (voir supra).
En outre, pour maintenir de la souplesse, est introduite, titre exceptionnel, la
possibilit de proposer des prix spcifiques pour des prestations spciales, sous
rserve de les motiver et des les justifier.
Logiquement, le rglement de consultation des marchs subsquents doit prvoir
Les variantes seront autorises pour tous les marchs subsquents de type B, C les conditions de prsentation des variantes si elles sont autorises.
et D, sauf stipulation contraire dans la lettre de consultation, sous rserve dune
prsentation distincte, annexe loffre principale. Elles devront garantir les niveaux
de performances minimales sur les points signals comme intangibles dans les
cahiers des charges. Pour les marchs subsquents de type A, sauf stipulation
contraire, les exigences tant fonctionnelles, les titulaires ont la possibilit de
proposer les caractristiques de leurs solutions ds lors quelles rpondent au
moins aux exigences exprimes.
Article 8 : Jugement des offres pour les marchs subsquents
4. Type A : loffre est juge uniquement sur le critre prix. Le dlai est fix par le
pouvoir adjudicateur. Le march ne comporte pas de spcificit technique donnant
lieu un critre. Par dfaut, les marchs subsquents de cet accord-cadre sont
5. Type B : critre prix pondr 70 %, critre dlai pondr 30 %. Le pouvoir
adjudicateur ne recourra au critre dlai que sur justification (par ex. pour usage
oprationnel ou sur sites soumis des contraintes climatiques).
6. Type C : critre prix pondr 70 %, critre valeur technique pondr 30 %. Le
pouvoir adjudicateur ne recourra au critre valeur technique que sur justification (par
ex. ouvrage de haute qualit environnementale ou haute performance nergtique
ou prolongation de garantie sur quipements).
7. Type D : critre prix pondr 50 %, critre valeur technique pondr 30 %,
critre dlai pondr 20 %. Le pouvoir adjudicateur justifiera, selon exemples
critres dattribution uniquement au stade de la mise en concurrence des accordscadres nest pas prvue. La question de leur prcision reste toutefois ouverte, avec
selon le montant de lopration, les dispositions prvues par larticle 35 du code
des marchs publics, relatif aux procdures ngocies, ou par son guide interne
des procdures adaptes.
des marchs subsquents (voir rp. min. n 25591 de M. Michel Sergent, JO Snat
du 1er mars 2007, p. 459) le rglement de consultation des marchs subsquents
prvoit expressment le recours la procdure ngocie en cas dinfructuosit, ou
au guide interne du pouvoir adjudicateur, selon le montant du march subsquent
(1) Voir publication de lannexe en question ci-aprs
Lacte dengagement et le CCAP des marchs subsquents sont
des documents classiques qui ne contiennent gure de dispositions particulires commenter au titre des accords cadres.
Annexe A3 lacte dengagement :
tendue de loffre
Ltendue dune offre accepte couvre ltendue de lengagement de ce titulaire de laccord-cadre.
A3.1. Etendue gographique de loffre (cocher les cases qui conviennent)
Je mengage faire des offres sur toutes les zones gographiques de laccord-cadre.
Je mengage faire des offres sur la ou les zones gographiques suivantes (la carte des zones gographique et la liste des tablissements du Sdis 06 figurent en annexe au CCTP commun aux marchs subsquents). Pour les marchs relevant des autres
zones, jaurai la facult de prsenter ou non des offres.
A3.2. tendue quantitative de loffre (taille des chantiers)
Je mengage faire des offres pour toutes les tailles de chantiers de laccord-cadre ;
Je mengage faire des offres pour les chantiers de taille suprieure m2. Pour les marchs relevant dautres tailles, jaurai
la facult de prsenter ou non des offres.
Je mengage faire des offres pour les chantiers de taille infrieure m2. Pour les marchs relevant dautres tailles, jaurai
A3.3. tendue qualitative de loffre (spcialits)
Je mengage faire des offres pour tous les types de chantiers tous corps dtat de laccord-cadre.
Je mengage faire des offres pour les chantiers tous corps dtat-classiques . Pour les marchs relevant dautres spcialits,
jaurai la facult de prsenter ou non des offres.
Je mengage faire des offres pour les chantiers tous corps dtat comportant les spcialits suivantes :
Pour les marchs relevant dautres spcialits, jaurai la facult de prsenter ou non des offres.
................................................., le
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