Source: http://bersay.com/newsletter-ip-it-data-contrats-commerciaux-de-fevrier-2020/
Timestamp: 2020-02-27 12:07:11+00:00
Document Index: 90082921

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Newsletter IP IT DATA CONTRATS COMMERCIAUX de février 2020 | Bersay et Associés
Newsletter IP IT DATA CONTRATS COMMERCIAUX de février 2020
1. Directive de la CNIL relative à la prospection commerciale et publication des listes d'opposition
2. L'absence d'information des salariés de leur surveillance vidéo ne constitue pas nécessairement une atteinte au droit à la vie privée
3. Dépot d'une plainte contre le ministre des la justice américain, le FBI et la DEA pour usage de la reconnaissance faciale
4. Le CEPD publie ses lignes directrices relatives au champ d'application territorial du RGPD
5. La CNIL publie ses recommandations relatives à la mise en place par les organismes de codes de conduite ou de règles d'entreprise contraignantes
1. La violation d'une clause de licence d'un programme d'ordinateur est une atteinte aux droits de propriété intellectuelle
2. Le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ne se prononce pas sur la titularité d'un nom de domaine lorsqu'un litige sur la validité d'un droit de marque antérieur est en cours
1. Atteinte à l'esprit d'une composition musicale par l'éditeur d'un ouvrage bibliographique
2. La reprise d'un ouvrage d'une sélection de termes, de commentaires et de références identiques à ceux d'un autre ouvrage constitue un acte de parasitisme
1. Condamnation d'un prestataire de maintenance informatique ayant tardé à corriger des pannes
2. Le cocontractant doit démontrer l'absence de négociation effective afin de caractériser un déséquilibre significatif
3. Un nécessaire rappel de la Cour de Cassation quant à la portée de la liste noire des clauses abusives du code de la consommation
4. La haute technicité et la haute dangerosité d'un produit ne justifie pas l'interdiction totale de revente sur internet par un distributeur agréé
5. La violation de l'obligation précontractuelle d'information n'entraîne la nullité d'un contrat de franchise qu'en présence d'un vice du consentement
6. Un franchiseur n'a pas l'obligation de fournir au candidat à la franchise d'étude du marché local ou de compte d'exploitation prévisionnel
1. Directive de la CNIL relative à la prospection commerciale et publication des listes d’oppositions
Le 6 décembre 2019, la CNIL a mis à jour ses directives relatives à la prospection commerciale par courrier postal et par téléphone. Elle rappelle que les responsables de traitement peuvent mettre en œuvre cette pratique commerciale lorsque le prospect a été informé, lors de la collecte de son adresse postale et/ou de son numéro de téléphone, de leur utilisation ultérieure à des fins de prospection. Le prospect doit également pouvoir s’y opposer de manière « simple et gratuite », en cochant une case par exemple. Lorsque ces données sont transmises par un responsable de traitement à un ou plusieurs de ses partenaires commerciaux, le prospect doit être informé de l’identité du partenaire, de la finalité du traitement des données, de la manière d’exercer ses droits et de la source depuis laquelle les données ont été collectées, au plus tard lors du premier contact entre le partenaire et le prospect. Enfin, l’organisme auprès duquel le prospect s’oppose à la prospection commerciale doit sans délai en informer les partenaires commerciaux auxquels il a transmis les données concernées. La CNIL a également publié un tableau regroupant l’ensemble des listes d’opposition à la prospection commerciale par téléphone.
2. L’absence d’information des salariés de leur surveillance vidéo ne constitue pas nécessairement une atteinte au droit à la vie privée
Le litige porté devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) opposait des salariées, licenciées pour motif disciplinaire, à l’Etat espagnol au motif que leur employeur aurait violé leur droit à la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), en ne les ayant pas informées au préalable des mesures de vidéosurveillance dont elles faisaient l’objet.
Par un arrêt du 9 janvier 2018, la 3e section de la CEDH avait considéré que les mesures de vidéosurveillance prises par l’employeur étaient disproportionnées au regard du but recherché et du droit à la vie privée des salariées. Le gouvernement espagnol avait alors demandé à la CEDH que l’affaire soit renvoyée devant la Grande chambre de la Cour. L’article 43 de la Convention prévoit en effet cette possibilité pour l’une ou l’autre des parties dans des cas exceptionnels tels qu’en l’espèce.
La Grande Chambre de la Cour a été saisie et a jugé que les mesures de surveillance n’étaient pas disproportionnées. Elle a alors établi un barème relatif au niveau de protection des salariés en fonction du lieu dans lequel sont installés les dispositifs de surveillance : (i) un niveau très important lorsque le lieu relève de l’intimité, (ii) un niveau fort lorsque le lieu est un espace fermé et privé, et (iii) un niveau réduit dans les espaces libres, accessibles aux autres salariés ou au public.
Cette solution va dans le sens contraire des hautes juridictions de bon nombre de pays européens, adoptant des solutions plus protectrices de la personne et préférant l’information obligatoire du salarié.
(CEDH, Gde. Ch., 17 octobre 2019, n°1874/13)
3. Dépôt d’une plainte contre le ministre de la justice américain, le FBI et la DEA pour usage de la reconnaissance faciale
En janvier 2019, l’American Civil Liberties Union (ACLU) du Massachusetts, association américaine de défense des libertés publiques, a demandé au ministère de la justice, au FBI et à l’Administration pour le contrôle des drogues (DEA) de publier leurs registres d’activité de traitement ainsi que la documentation en relation avec l’usage d’un dispositif de reconnaissance faciale. Aucune d’elles n’a fait droit à cette demande.
Par suite, l’association a déposé une plainte le 31 octobre 2019 devant la cour fédérale du Massachusetts contre ces trois administrations pour avoir mis en place sur le territoire national un dispositif de reconnaissance faciale sans en informer les citoyens, en violation de l’article 552 du Titre 5 du United States Code issu du Freedom of Information Act (FOIA) aux termes duquel ces documents doivent obligatoirement être rendus publics.
L’ACLU a demandé à la cour fédérale d’ordonner au ministère et aux agences fédérales de lui communiquer les documents ou registres faisant état des usages et contrôles opérés sur ce dispositif, de leurs relations avec les compagnies fournissant le logiciel et des lignes directrices et garanties qui le régulent.
4. Le CEPD publie ses lignes directrices relatives au champ d’application territorial du RGPD
Le Comité Européen de Protection des Données (CEPD) a publié le 12 novembre 2019 une seconde version de ses lignes directrices relatives au champ d’application territorial du RGPD, prenant en compte les retours et contributions recueillis lors d’une consultation publique s’étant déroulée du 23 novembre 2018 au 18 janvier 2019.
Ainsi, le CEPD a clarifié les critères de détermination de l’application du champ territorial du RGPD. Ces critères, posés par l’article 3 du RGPD, sont la « réalisation du traitement dans le cadre des activités de l’établissement du responsable ou du sous-traitant » et le « ciblage d’une ou plusieurs personnes physiques ». Le Comité précise les différents scenarii pouvant apparaitre, selon le type d’activité de traitement, la nature de l’organisme responsable ou la localisation de cet organisme, et détaille les dispositions applicables à chaque situation.
La procédure de désignation du représentant, prévue à l’article 27 du RGPD, ainsi que ses obligations ont également été clarifiées. Les lignes directrices prévoient désormais, qu’en pratique, le responsable de traitement hors Union conclut un contrat de service avec une personne ou un organisme à condition qu’ils soient établis dans l’Union, qui est alors son représentant. Si ce dernier est un organisme, il est recommandé qu’une seule personne soit désignée comme contact principal. Le représentant doit rendre public son identité ainsi que les informations permettant de le contacter et répondre, pour le compte du responsable de traitement ou du sous-traitant, aux demandes des personnes concernées relatives à l’exercice de leurs droits. Il doit faciliter la communication entre le responsable de traitement et les personnes concernées, ainsi qu’avec l’autorité de protection compétente.
(CEPD, Guidelines on Article 3, 12 novembre 2019)
5. La CNIL publie ses recommandations relatives à la mise en place par les organismes de codes de conduite ou de règles d’entreprise contraignantes
Aux termes des articles 40 et 47 du RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, la CNIL est compétente pour encourager l’élaboration de codes de conduites et pour approuver les règles d’entreprise contraignantes soumises à son contrôle.
Afin de mieux comprendre ces outils de conformité, la CNIL a publié sur son site internet, le 7 février 2020, une première rubrique relative aux règles d’entreprise contraignantes et une seconde dédiée aux codes de conduite.
S’agissant des règles d’entreprise contraignantes (ou « BCR » pour Binding Corporate Rules), la CNIL rappelle l’utilité de cet outil qui permet l’encadrement des transferts de données personnelles hors-UE et la mise en place d’une politique globale de gouvernance et de conformité. Les entreprises directement concernées sont les multinationales effectuant des transferts de données personnelles entre leurs entités basées sur le territoire d’un Etat membre et celles basées en dehors de l’Union. En outre, la CNIL informe les entreprises concernées sur le processus d’élaboration de telles règles d’entreprise, ainsi que sur le contenu obligatoire de celles-ci, renvoyant au document de travail du Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) adopté le 28 novembre 2017. Enfin, la CNIL rappelle la procédure d’approbation des BCR. L’autorité nationale compétente instruit le projet de BCR, qui est ensuite communiqué à deux autres autorités de contrôle afin qu’elles formulent leurs commentaires, puis le projet est transmis au CEPD pour avis. L’autorité compétente adopte alors le projet. La durée de cette procédure varie entre 12 et 16 mois selon la CNIL.
S’agissant des codes de conduite, l’autorité rappelle le contenu qui doit obligatoirement figurer dans ces codes, mais également les recommandations pratiques du CEPD. Seuls les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables de traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes de conduites. Ces organismes sectoriels peuvent demander à la CNIL de les accompagner au cours de l’élaboration, ou simplement soumettre leur projet via un téléservice spécifique, prochainement disponible sur le site internet de l’autorité. Enfin, le dernier point abordé par la rubrique dédiée aux codes de conduite est le rôle de l’organisme de contrôle d’un code de conduite désigné par ledit code. La CNIL publiera son référentiel d’agrément de ces organismes de contrôle, dès l’avis favorable du CEPD.
La CNIL publie des contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes
1. La violation d’une clause de Licence d’un programme d’ordinateur est une atteinte aux droits de propriété intellectuelle
La Cour d’appel de Paris a introduit par décision du 16 octobre 2018 une question préjudicielle devant la CJUE portant sur l’interprétation des directives 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et 2009/24/CE du 23 avril 2009 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.
Le litige opposait la société IT Development SAS, prestataire de maintenance, à la société Free Mobile. Les parties avaient conclu un contrat de maintenance et une licence de logiciel. La société prestataire reprochait à Free Mobile d’avoir modifié le logiciel alors que la licence ne lui accordait pas le droit de procéder à de telles modifications.
La question posée à la CJUE était de savoir si le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel constituait soit une inexécution contractuelle engageant la responsabilité contractuelle du licencié, soit une violation du droit de l’auteur dudit logiciel, protégé par la directive 2009/24/CE, pouvant être qualifiée au sens de la directive 2004/48/CE de contrefaçon et engager la responsabilité délictuelle du licencié.
La Cour s’est prononcée par une décision du 18 décembre 2019. Elle relève que la contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans sa définition la plus large et juge en parallèle que la violation d’une clause d’un contrat de licence portant sur un logiciel relève de la notion d’« atteinte aux droits de propriété intellectuelle » au sens de la directive 2004/48/CE. Le titulaire des droits d’auteurs de ce logiciel doit alors pouvoir bénéficier de la protection prévue par la directive 2009/24/CE indépendamment du régime de responsabilité prévu par le droit national.
La modification d’un logiciel constitue donc une atteinte au droit de propriété intellectuelle de son concepteur pouvant faire l’objet d’une action en contrefaçon alors même que cette atteinte constitue un manquement contractuel.
(CJUE, 5ème ch., 18 décembre 2019, C-666/18)
2. Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ne se prononce pas sur la titularité d’un nom de domaine lorsqu’un litige sur la validité d’un droit de marque antérieur est en cours
Les requérants, présumés titulaires de deux marques, ont déposé une plainte UDRP à l’encontre de la société Power to Change au motif que celle-ci utilisait un nom de domaine créant un risque de confusion avec leurs marques et en tirait profit indument.
Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI rappelle que les requérants doivent établir les éléments suivants : (i) le nom de domaine en conflit est identique ou similaire à une marque dont le plaignant est titulaire, (ii) le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur ledit nom de domaine et (iii) ce nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.
L’expert de l’OMPI rejette la plainte au motif que les requérants ont omis de mentionner l’existence de liens commerciaux établis, encadrés par un contrat datant d’avril 2015, avec la société défenderesse et l’existence d’un litige en cours, relatif à la titularité des droits en cause, devant l’Alberta Court of Queen’s Bench entre ces mêmes parties.
L’expert de l’OMPI ne se prononce pas sur la titularité des marques et déclare qu’une telle question doit faire l’objet d’une enquête et d’une décision judiciaire, puisque les requérants ont choisi de soumettre cette importante question à la Cour d’Alberta.
Ainsi, à l’appui de la décision du tribunal, les requérants pourront reformuler une plainte devant le centre d’arbitrage et de médiation qui départagera alors les parties au sujet de la titularité du nom de domaine disputé.
(OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 10 oct. 2019, n° D2019-1806)
1. Atteinte à l’esprit d’une composition musicale par l’éditeur d’un ouvrage bibliographique
Le litige opposait l’exécuteur testamentaire de l’auteur-compositeur Jean Ferrat à la société Ecriture communication, éditrice d’un ouvrage bibliographique sur le chanteur reproduisant des extraits de ses chansons.
La Cour de cassation confirme par son arrêt du 21 mars 2018 la solution de la cour d’appel du 16 décembre 2016 statuant que les citations litigieuses reproduites provenaient d’un travail concerté de plusieurs auteurs unis par une communauté d’inspiration, caractérisant ainsi l’existence d’une œuvre de collaboration. Mais elle casse ledit arrêt en déclarant l’exécuteur testamentaire irrecevable à agir en contrefaçon en ce qu’il n’a pas appelé en la cause les coauteurs ayant étroitement collaboré à l’écriture des poèmes et des chansons. Elle casse également l’arrêt en ce que la cour d’appel de Paris a condamné la société éditrice à lui verser la somme de 5.000€ au titre de dommages et intérêts. La Cour de cassation renvoie l’affaire sur ces points devant la cour d’appel de Versailles.
Dans son arrêt du 19 novembre 2019, la cour d’appel de Versailles admet, contrairement à la Cour de cassation, la recevabilité de l’action de l’exécuteur testamentaire mais seulement pour les chansons dont les coauteurs sont intervenus en la cause. La cour d’appel considère ensuite que l’éditeur a doublement porté atteinte au droit moral de l’auteur. D’une part, elle pose le principe selon lequel la musique et les paroles originales écrites spécifiquement pour créer une composition musicale représentent un ensemble non séparable. L’éditeur n’ayant publié que des extraits de paroles a ainsi dissocié un ensemble indissociable et par là même porté atteinte à l’intégrité de l’œuvre. D’autre part, la cour d’appel de Versailles considère que l’éditeur a détourné les paroles de leur destination musicale et ainsi porté atteinte à l’esprit de l’œuvre. Il ne peut bénéficier de l’exception de courte citation au sens de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle puisque les citations litigieuses reproduites ne sont pas justifiées par un quelconque caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées.
L’atteinte portée à l’intégrité et à l’esprit des compositions musicales est caractérisée par la séparation des paroles et musiques originales et par le détournement de leur finalité musicale. Cependant, s’agissant in concreto d’œuvres collaboratives, l’exécuteur testamentaire n’est recevable à agir en contrefaçon que pour les chansons dont les coauteurs ont volontairement agi en la cause.
(CA Versailles, 19 novembre 2019, n°18/08171)
3. La reprise d’un ouvrage d’une sélection de termes, de commentaires et de références identiques à ceux d’un autre ouvrage constitue un acte de parasitisme
L’auteur d’un ouvrage recensant des « mots français d’origine arabe » a assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale parasitaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société éditrice d’un ouvrage sur le même thème.
Le TGI de Paris considère que le dictionnaire du requérant est une œuvre originale et une compilation de données empreinte de la personnalité de son auteur. Cependant, le tribunal rejette la demande du requérant puisqu’il n’a pas réussi à apporter la preuve de la contrefaçon de son œuvre et qu’il n’a pas non plus apporté les justificatifs de l’investissement engagé pour l’élaboration de sa base de données.
Toutefois, le TGI de Paris condamne la société éditrice de l’ouvrage litigieux au versement d’une somme de 10.000€ au titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale parasitiaire. Le TGI relève en effet que la reprise identique dans ledit ouvrage de termes, de commentaires et de références littéraires à ceux de l’œuvre du requérant constitue des actes de parasitisme. Ainsi, la société éditrice a bénéficié sciemment et à moindre coût du travail intellectuel du requérant.
(TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 11 octobre 2019, n°1807277)
1. Condamnation d’un prestataire de maintenance informatique ayant tardé à corriger des pannes
Le litige opposait la société de promotion immobilière Sedelka à son prestataire de maintenance informatique du réseau, la société Alticap aux fins d’indemnisation du fait du préjudice résultant des dysfonctionnements et du préjudice d’image du fait de la gêne occasionnée par les dysfonctionnements et de la perte d’image subie par la société.
Le tribunal de commerce de Caen a jugé que la société Alticap n’était pas responsable des pannes subies par le serveur. En revanche, elle engage sa responsabilité de professionnel spécialiste à l’égard de sa cliente en ce qu’elle a tardé à mettre en œuvre son expertise afin d’identifier les problèmes survenus et d’y apporter une solution, alors que la société Sedelka avait répété sur une période de plusieurs mois les mêmes réclamations. Le prestataire de maintenance a ainsi manqué à son obligation contractuelle de résolution régulière de problèmes de fonctionnement.
(T. com. Caen, 3ème ch., 4 décembre 2019)
2. Le cocontractant doit démontrer l’absence de négociation effective afin de caractériser un déséquilibre significatif
A la suite d’une enquête menée auprès de toutes les enseignes de la grande distribution ayant pour but de vérifier leur conformité à la loi du 4 août 2008, le ministre chargé de l’économie a assigné le 2 novembre 2009 cinq d’entre elles devant le Tribunal de commerce de Paris, en ce qu’il leur soit enjoint de cesser pour l’avenir la mention de certaines clauses contractuelles créant un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur au sens de l’ancien article L. 442-6-I-2° du code de commerce. Le ministre s’est pourvu en cassation à la suite du rejet de sa demande par la cour d’appel de Paris par un arrêt en date du 20 décembre 2017.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2019, est venue confirmer la solution de la cour d’appel. Elle rappelle ainsi que le premier élément constitutif de la pratique d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties est la soumission ou la tentative de soumission d’un fournisseur ou d’un partenaire commercial. La cour d’appel a jugé à bon droit que cet élément implique nécessairement de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées. La Haute juridiction confirme que si la structure d’ensemble du marché de la grande distribution est un indice de l’existence d’un rapport de force déséquilibré entre les parties, cela ne constitue pas en soi un élément suffisant permettant de démontrer un déséquilibre significatif des obligations. D’autres indices, tel que la tentative de soumission et l’absence de négociations, doivent alors être rapportés. Ce qui, en l’espèce, n’était pas le cas.
(Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823)
Lors d’un déménagement dont elle avait la charge, la société Eurodem a, à ses torts, détérioré deux meubles appartenant au requérant. Le contrat liant les parties comportait une clause limitant la réparation des meubles non listés à 152€.
Le tribunal d’instance de Coutances a rejeté la demande de réparation du requérant, par un jugement en date du 11 juin 2018, au motif que celui-ci avait lui-même unilatéralement imposé la valeur de 152€ à la société Eurodem et ne pouvait donc se prévaloir de l’article R. 212-1 6° du code de la consommation lequel prévoit que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.
La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions le jugement du tribunal d’instance par un arrêt du 11 décembre 2019. Elle rappelle le caractère irréfragable de la présomption posée à l’article R. 212-1 6° du code précité. En considérant qu’une clause ne peut être déclarée abusive au motif que la commission des clauses abusives en condamne le type, le tribunal d’instance de Coutances a violé l’article R. 212-1 6° du code de la consommation. La Cour de cassation renvoie ainsi les parties devant le tribunal d’instance d’Avranches.
(Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n°18-21164)
4. La haute technicité et la haute dangerosité d’un produit ne justifie pas l’interdiction totale de revente sur internet par un distributeur agréé
L’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris ont précisé lors de deux affaires similaires leur analyse de la proportionnalité d’une mesure restrictive de concurrence dans le cadre de contrats de distribution sélective sur internet.
D’une part, la société Stihl, spécialisée dans la vente de produits de motoculture potentiellement dangereux, a conclu des conditions générales de vente en ligne obligeant, avant le 1er janvier 2014, les fournisseurs à remettre toute machine, dangereuse ou non, en main propre à l’acheteur. A compter du 1er janvier 2014, seules les machines dangereuses faisaient l’objet de cette restriction. Selon la société Stihl, ces mesures restrictives découlaient d’une obligation générale de prévention des risques.
L’Autorité de la concurrence a jugé que ces pratiques de remise en main propre équivalaient à une interdiction de vente en ligne dans sa décision du 24 octobre 2018. La cour d’appel de Paris confirme cette solution par son arrêt du 17 octobre 2019, déclarant disproportionnées ces mesures par rapport au but poursuivi puisque la société aurait simplement pu mettre en place une assistance à distance. Le montant de l’amende infligée à la société Stihl est de 6.000.000 d’euros.
D’autre part, la société Bikeurope, spécialisée dans la vente de cycles, a interdit à ses revendeurs agréés de rendre l’achat de cycles possible sur leur site internet mais seulement en point de vente physique. Selon la société Bikeurope, ces mesures restrictives découlaient d’une obligation légale posée par le décret du 24 aout 1995 obligeant la livraison de cycles qu’entièrement montés.
L’Autorité de la concurrence juge dans sa décision du 1 er juillet 2019 que les mesures mises en œuvre étaient disproportionnées puisqu’il était possible de respecter son obligation légale tout en autorisant la vente sur Internet et la livraison des produits à distance. Le montant de l’amende infligée à la société Bikeurope est de 250.000 d’euros.
L’Autorité de la concurrence réfute donc les moyens des promoteurs de réseau de distribution tenant à la haute technicité ou dangerosité des produits pour justifier de l’interdiction totale de vente de tels produits sur internet.
(Aut. conc., déc. n° 18-D-23, 24 oct. 2018, Stihl ; CA Paris, 17 oct. 2019, n° 18/24456) (Aut. conc., déc. n° 19-D-14, 1 er juillet 2019, Bikeurope )
5. La violation de l’obligation précontractuelle d’information n’entraîne la nullité d’un contrat de franchise qu’en présence d’un vice du consentement
La société Kanabeach, titulaire d’un réseau de distribution, et la société Twenty Nine, distributeur agréé, ont conclu un contrat d’exclusivité de distribution en date du 1er avril 2010. La société Kanabeach a assigné en paiement son distributeur au motif qu’il n’a pas réglé toutes les commissions sur le chiffre d’affaires dues au titre dudit contrat.
Le tribunal de commerce de Quimper a condamné la société Twenty Nine au paiement des commissions non réglées par un jugement du 21 octobre 2016. Le distributeur a alors interjeté appel au motif que les informations précontractuelles obligatoires ne lui ont pas été transmises par la société Kanabeach.
La cour d’appel de Rennes déclare, dans son arrêt du 26 novembre 2019, que l’obligation précontractuelle d’information du promoteur qui figure à l’article L. 330-3 du code de commerce, aux termes duquel celui-ci doit fournir au distributeur un document donnant des informations sincères lui permettant de s’engager en connaissance de cause, ont été respectées.
En outre, la cour rejette les demandes d’annulation du contrat formulées par la société Twenty Nine puisque celle-ci n’a pas établi que son consentement avait été vicié par la société Kanabeach. Or, en cas de violation de l’obligation précontractuelle d’information, seule la preuve d’un vice du consentement du distributeur peut fonder la nullité du contrat de franchise.
(CA Rennes, 26 novembre 2019, n°16/08767)
6. Un franchiseur n’a pas l’obligation de fournir au candidat à la franchise d’étude du marché local ou de compte d’exploitation prévisionnel
La société Boutiques GD et la société Din Art ont conclu un contrat de franchise autorisant cette dernière à exploiter une boutique franchisée sous l’enseigne « Guy Degrenne ». En raison d’un chiffre d’affaire ne lui permettant pas d’assurer sa rentabilité, le franchisé a rompu le contrat de franchise avant son terme. Le franchiseur a alors assigné son franchisé devant le tribunal de commerce de Caen en réparation du préjudice subi au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Par un jugement du 15 février 2017 le tribunal de commerce de Caen rejette la demande du franchiseur qui interjette alors appel.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 19 juin 2019, infirme le jugement de première instance en ce que le tribunal de commerce de Caen a retenu un manquement du franchiseur à ses obligations précontractuelles d’information. La cour rappelle ainsi qu’un franchiseur n’a pas l’obligation de procéder à une étude du marché local ni de remettre un compte d’exploitation prévisionnel au candidat à la franchise. En outre, la cour déclare que le seul fait qu’un écart existe entre le chiffre d’affaire prévisionnel et le chiffre d’affaire réalisé par le franchisé ne suffit pas à établir la preuve du caractère trompeur du document fourni.
Il convient donc pour le candidat à la franchise de se renseigner par ses propres moyens puisque le franchiseur n’a pas d’obligation précontractuelle de fournir une étude de marché et un compte prévisionnel au candidat.
Par conséquent la cour d’appel de Paris statue que la résiliation du contrat de franchise par le franchisé est injustifiée et de ce fait fautive. Elle condamne donc le franchisé à verser au franchiseur des dommages et intérêts au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies.
(CA Paris, 19 juin 2019, n°17/05169)