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Timestamp: 2016-10-26 09:41:34+00:00
Document Index: 17916199

Matched Legal Cases: ['de lege ferenda', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 10', 'art. 43', 'art. 43']

96 V 8724. Extrait de l'arr�t du 14 mai 1970 dans la cause Deladoey contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 42 LAI: Allocation pour impotent. Du droit � cette allocation de l'�pouse invalide pour la moiti� au moins ou �g�e de plus de 60 mais moins de 62 ans et dont le mari b�n�ficie d'une rente de vieillesse pour couple (remarque "de lege ferenda"). Consid�rants � partir de page 88
1. Aux termes de l'art. 43bis LAVS, ont droit � l'allocation pour impotent les hommes et femmes domicili�s en Suisse qui ont droit � une rente de vieillesse et pr�sentent une impotence grave (al. 1er). L'impotent qui est au b�n�fice d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� au moment de la naissance du droit � la rente de vieillesse touchera une allocation au moins �gale � celle qu'il percevait jusqu'alors (al. 4).
Suivant l'art. 42 LAI, les assur�s invalides domicili�s en Suisse qui sont impotents ont droit � une allocation pour impotent. L'art. 29 al. 2 LAI leur est applicable (al. 1er). L'allocation est fix�e en fonction du degr� d'impotence (al. 3). A la diff�rence de l'allocation pour impotent selon l'art. 43bis LAVS, elle est donc vers�e m�me dans des cas o� l'impotence n'est pas grave; son montant est alors r�duit (art. 42 al. 3 LAI, art. 39 RAI).
2. En l'esp�ce, l'�poux de Germaine Deladoey touche une rente pour couple de l'assurance-vieillesse et survivants. Cette circonstance exclut-elle le droit � une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit�, s'agissant d'une assur�e mari�e qui, comme la pr�nomm�e, n'avait pas encore atteint l'�ge fix� pour l'ouverture du droit � une rente de vieillesse simple lorsqu'elle a d�pos� sa demande? Dans ATFA 1961 p. 58 consid. 3, le tribunal de c�ans avait laiss� cette question ind�cise. Dans un arr�t ult�rieur, non publi� dans le recueil officiel, il a cependant d�clar� qu'une assur�e �g�e de plus de 60 ans qui partage avec son mari le droit � une rente de vieillesse pour couple n'a droit ni � des mesures de r�adaptation ni � une allocation pour impotent (cf. RCC 1963 p. 158).
Il n'y a pas de motif de s'�carter aujourd'hui de cette jurisprudence. Certes, d�s le 1er janvier 1968, l'art. 10 al. 1er LAI a re�u une teneur nouvelle. Cette disposition pr�cise actuellement que les assur�s cessent d'avoir droit aux mesures de r�adaptation "au plus tard � la fin du mois o� ils ont accompli leur 65e ann�e pour les hommes et leur 62e ann�e pour les femmes", les mesures non achev�es � ce moment-l� devant �tre cependant men�es � chef. Ant�rieurement, la loi pr�voyait que ce droit s'�teignait lorsque l'assur� pouvait "pr�tendre une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants". La nouvelle r�glementation a �t� introduite pour �viter une diff�rence de BGE 96 V 87 S. 89traitement choquante entre les femmes mari�es et celles qui sont c�libataires (cf. le message du 27 f�vrier 1967 du Conseil f�d�ral relatif � un projet de loi modifiant la LAI, FF 1967 I p. 695). Mais, contrairement � ce qui s'est pass� pour l'art. 10 al. 1er LAI, les Chambres f�d�rales n'ont pas modifi�, lors de la r�vision de l'art. 42 al. 1er LAI et lors de l'introduction de l'art. 43bis LAVS, le 4 octobre 1968, la r�glementation ant�rieure sur le point ici en discussion. Il faut donc admettre que, comme par le pass�, l'octroi d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� n'est plus possible lorsqu'une assur�e participe � la rente de vieillesse pour couple allou�e � son mari, cette rente f�t-elle accord�e � raison de l'invalidit� de l'�pouse. Car cette circonstance ne saurait enlever � la rente servie son caract�re juridique de rente de vieillesse.
Il est vrai que la solution ainsi retenue pr�sente d'autres inconv�nients: refuser d'accorder une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� � l'�pouse ayant accompli sa 60e ann�e mais n'ayant pas encore atteint 62 ans ou � une femme invalide pour le seul motif que son mari a droit � une rente de vieillesse pour couple peut en effet conduire � des in�galit�s de traitement aussi choquantes que celles qui ont amen�, en ce qui concerne les mesures de r�adaptation, la modification de l'art. 10 al. 1er LAI. Elle aboutit � mieux traiter la femme c�libataire que la femme mari�e, en lui permettant de pr�tendre une allocation pour impotent � laquelle une femme mari�e du m�me �ge ne saurait avoir droit simplement parce que l'art. 43bis LAVS subordonne le versement d'une telle prestation � l'existence d'une impotence grave. Certes, dans la plupart des cas, une impotence non grave frappe plus durement la c�libataire sexag�naire que l'�pouse du b�n�ficiaire d'une rente pour couple, du moins lorsqu'il est, lui, encore valide et en mesure de fournir l'aide dont elle a besoin. Mais il n'en demeure pas moins que le refus d'une allocation pour impotent dans les circonstances d�crites plus haut est d�favorable � certains couples, selon que l'�pouse est plus jeune ou au contraire plus �g�e que son mari: dans le second cas, le droit � la rente pour couple ne na�tra pas avant que l'�pouse ait atteint 62 ans; il en ira de m�me lorsque la diff�rence d'�ge ne d�passera pas trois ans, dans la premi�re hypoth�se. A titre d'autre exemple, il est regrettable de priver de toute allocation un couple form� de deux conjoints qui sont impotents, mais pas dans la mesure BGE 96 V 87 S. 90requise pour qu'ils aient droit aux prestations de l'art. 43bis LAVS.
En r�sum�, les cons�quences �conomiques que peut rev�tir l'octroi d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� avant l'ouverture du droit � une rente de vieillesse ne sont pas n�gligeables. Une r�gle permettant d'assurer, autant que faire se peut, l'�galit� de traitement de tous les int�ress�s serait sans doute souhaitable; mais il n'est pas possible de l'introduire par voie de jurisprudence. Car on ne saurait affirmer que le syst�me d�crit plus haut r�sulte d'une inadvertance des Chambres f�d�rales permettant au juge de s'�carter du texte de la loi (cf. ATFA 1969 p. 158 consid. 3 et la jurisprudence ainsi que la doctrine cit�es)...