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Timestamp: 2019-02-16 06:43:08+00:00
Document Index: 332152153

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 16']

RS 0.231.171 Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
0.231.171 Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 24 juin 1993
(Etat le 23 avril 2012)
1. Aux fins de la présente Convention, on entend, par traitement national, le traitement que l'Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale:
«publication», la mise à la disposition du public d'exemplaires d'un phonogramme en quantité suffisante;
«reproduction», la réalisation d'un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d'une fixation;
«émission de radiodiffusion», la diffusion de sons ou d'images et de sons par le moyen des ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public;
«réémission», l'émission simultanée par un organisme de radiodiffusion d'une émission d'un autre organisme de radiodiffusion.
Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux artistes interprètes ou exécutants toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera remplie:
l'exécution a lieu dans un autre Etat contractant;
l'exécution est enregistrée sur un phonogramme protégé en vertu de l'art. 5 ci-dessous;
l'exécution non fixée sur phonogramme est diffusée par une émission protégée en vertu de l'art. 6.
1. Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera remplie:
le producteur de phonogrammes est le ressortissant d'un autre Etat contractant (critère de la nationalité);
1. Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera remplie:
le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant,
l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire d'un autre Etat contractant.
à la radiodiffusion et à la communication au public de leur exécution sans leur consentement, sauf lorsque l'exécution utilisée pour la radiodiffusion ou la communication au public est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou est faite à partir d'une fixation;
à la reproduction sans leur consentement d'une fixation de leur exécution:
lorsque la première fixation a elle-même été faite sans leur consentement;
lorsque la première fixation a été faite en vertu des dispositions de l'art. 15 et a été reproduite à des fins autres que celles visées par ces dispositions.
(1) Il appartient à la législation nationale de l'Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée de pourvoir à la protection contre la réémission, la fixation aux fins de radiodiffusion et la reproduction d'une telle fixation aux fins de radiodiffusion, lorsque l'artiste interprète ou exécutant a consenti à la radiodiffusion.
Les modalités d'utilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites aux fins d'émissions radiodiffusées seront réglées selon la législation nationale de l'Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée.
Lorsqu'un phonogramme public à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au publie, une rémunération équitable et unique sera versée par l'utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux. La législation nationale peut, faute d'accord entre ces divers intéressés, déterminer les conditions de la répartition de cette rémunération.
des fixations, faites en vertu des dispositions de l'art. 15, de leurs émissions et reproduites à des fins autres que celles visées par lesdites dispositions;
la communication au public de leurs émissions de télévision, lorsqu'elle est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée; il appartient à la législation nationale du pays où la protection de ce droit est demandée de déterminer les conditions d'exercice dudit droit.
la fin de l'année de la fixation, pour les phonogrammes et les exécutions fixées sur ceux-ci;
la fin de l'année où l'exécution a eu lieu, pour les exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes;
la fin de l'année où l'émission a eu lieu, pour les émissions de radiodiffusion.
2. Sans préjudice des dispositions du par. 1 ci-dessus, tout Etat contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des limitations de même nature que celles qui sont prévues dans cette législation en ce qui concerne la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être instituées que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente Convention.
1. En devenant partie à la présente Convention, tout Etat accepte toutes les obligations et est admis à tous les avantages qu'elle prévoit. Toutefois, un Etat pourra à tout moment spécifier, dans une notification déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies:
en ce qui concerne l'art. 12:
qu'il n'appliquera aucune des dispositions de cet article;
qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne certaines utilisations;
qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant;
qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à cet article, à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de l'Etat auteur de la déclaration; toutefois, lorsque l'Etat contractant dont le producteur est un ressortissant n'accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que l'Etat contractant auteur de la déclaration, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l'étendue de la protection;
en ce qui concerne l'art. 13, qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'al. d) de cet article; si un Etat contractant fait une telle déclaration, les autres Etats contractants ne seront pas tenus d'accorder le droit prévu à l'al. d) de l'art. 13 aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur le territoire de cet Etat.
Tout Etat dont la législation nationale, en vigueur au 26 octobre 1961, accorde aux producteurs de phonogrammes une protection établie en fonction du seul critère de la fixation pourra, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en même temps que son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'il n'appliquera que ce critère de la fixation aux fins de l'art. 5, et ce même critère de la fixation au lieu du critère de la nationalité du producteur aux fins du par. 1, al. a), (iii) et (iv), de l'art. 16.
Tout Etat qui a fait l'une des déclarations prévues à l'art. 5, par. 3, à l'art. 6, par. 2, à l'art. 16, par. 1 ou à l'art. 17 peut, par une nouvelle notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en réduire la portée ou la retirer.
Nonobstant toutes autres dispositions de la présente Convention, l'art. 7 cessera d'être applicable dès qu'un artiste interprète ou exécutant aura donné son consentement à l'inclusion de son exécution dans une fixation d'images ou d'images et de sons.
La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Elle est ouverte, jusqu'à la date du 30 juin 1962, à la signature des Etats invités à la Conférence diplomatique sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui sont parties à la Convention universelle sur le droit d'auteur1 ou membres de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
2. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats invités à la Conférence désignée à l'art. 23, ainsi qu'à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, à condition que l'Etat adhérant soit partie à la Convention universelle sur le droit d'auteur1 ou membre de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
1. Tout Etat pourra, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Convention s'étendra à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales, à condition que la Convention universelle sur le droit d'auteur1 ou la Convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques2 soit applicable aux territoires dont il s'agit. Cette notification prendra effet trois mois après la date de sa réception.
2. Les déclarations et notifications visées à l'art. 5, par. 3, à l'art. 6, par. 2, à l'art. 16, par. 1, à l'art. 17 ou à l'art. 18, peuvent être étendues à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires visés au paragraphe qui précède.
1. Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre, soit au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble des territoires visés à l'art. 27.
4. Tout Etat contractant cesse d'être partie à la présente Convention dès le moment où il ne serait plus ni partie à la Convention universelle sur le droit d'auteur1 ni membre de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
5. La présente Convention cesse d'être applicable à tout territoire visé à l'art. 27, dès le moment où ni la Convention universelle sur le droit d'auteur ni la Convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques2 ne s'appliquerait plus à ce territoire.
1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, tout Etat contractant pourra, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à tous les Etats contractants. Si, dans un délai de six mois à dater de la notification adressée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, la moitié au moins des Etats contractants lui signifient leur assentiment à cette demande, le Secrétaire général en informera le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui convoqueront une conférence de revision en collaboration avec le Comité intergouvernemental prévu à l'art. 32.
la présente Convention cessera d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision;
Sans préjudice des dispositions de l'art. 5, par. 3, de l'art. 6, par. 2, de l'art. 16, par. 1, et de l'art. 17, aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
d'examiner les questions relatives à l'application et au fonctionnement de la présente Convention;
de réunir les propositions et de préparer la documentation concernant d'éventuelles revisions de la Convention.
3. Le Comité sera constitué douze mois après l'entrée en vigueur de la Convention, à la suite d'un scrutin organisé entre les Etats contractants - lesquels disposeront chacun d'une voix - par le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, conformément à des règles qui auront été approuvées au préalable par la majorité absolue des Etats contractants.
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera les Etats invités à la Conférence désignée à l'art. 23 et tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques:
du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
de tout cas où se produirait l'une des situations envisagées aux par. 4 et 5 de l'art. 28.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera également le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques des demandes qui lui seront notifiées, aux termes de l'art. 29, ainsi que de toute communication reçue des Etats contractants au sujet de la révision de la présente Convention.
Fait à Rome, le 26 octobre 1961, en un seul exemplaire en français, en anglais et en espagnol. Des copies certifiées conformes seront remises par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à tous les Etats invités à la Conférence désignée à l'art. 23 et à tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'au Directeur général du Bureau international du Travail, au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et au Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
Champ d'application le 23 avril 20122
Les réserves et déclarations, à l'exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Le Gouvernement suisse déclare, conformément au par. 3 de l'art. 5 de la convention, qu'il rejette le critère de la première fixation. Il appliquera donc le critère de la première publication.
Conformément aux dispositions du par. 1 de l'art. 16 de la convention, le Gouvernement suisse déclare qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'art. 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant.
Le Gouvernement suisse déclare également qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'art. 12, à celles de la protection que ce dernier Etat accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant suisse, conformément aux dispositions du point iv) de l'al. a) du par. 1 de l'art. 16 de la convention.
1 Art. 2 al. 1 de l'AF du 4 juin 1992 (RO 1993 2634).
2 RO 1993 2696, 1995 1396, 2004 2751, 2006 2025, 2009 2501 et 2012 2555. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1993 2696
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