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Timestamp: 2017-10-23 12:12:41+00:00
Document Index: 170726689

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 8']

Let. a al. 1 en liaison avec l'al. 4 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet), entrées en vigueur le 1er janvier 2012; art. 6-8 et 17 en liaison avec l'art. 16 LPGA; art. 8, 14a et 15 ss LAI.
Selon la let. a al. 1 de ces dispositions finales, les rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claire et sans constat de déficit organique seront réexaminées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette modification. Si les conditions visées à l'art. 7 LPGA ne sont pas remplies, la rente sera réduite ou supprimée, même si les conditions de l'art. 17 al. 1 LPGA ne sont pas remplies. D'après l'al. 4, l'al. 1 ne s'applique pas aux personnes qui touchent une rente de l'assurance-invalidité depuis plus de quinze ans au moment de l'ouverture de la procédure d'examen. Le moment déterminant est le début du droit à la rente et non pas la date à laquelle la décision de rente a été prononcée (consid. 3 et 4).
On peut déduire du fait que la let. a al. 4 des dispositions finales exclut un réexamen chez toutes les personnes qui touchent une rente depuis plus de quinze ans, que les mesures de réadaptation sont considérées comme étant dénuées de sens dans ces cas. Le degré d'invalidité qui fonde le droit à la rente de ces bénéficiaires ne constitue pas un critère pertinent qui pourrait justifier de s'écarter du texte clair de la disposition (consid. 5.1).
S'il n'existe au dossier aucun indice permettant d'établir une amélioration significative de l'état de santé ou une autre modification des éléments de calcul, il n'y a pas de place pour un examen de la décision de suppression de rente sous l'angle du motif substitué tiré de la révision de rente selon l'art. 17 al. 1 LPGA (consid. 6).
ATF: 130 V 352, 138 III 694, 137 IV 249, 137 V 369 suite... , 134 II 308, 136 V 216, 139 V 335, 138 V 339, 135 V 215
Article: art. 17 al. 1 LPGA, art. 7 LPGA, Art. 17 ATSG, art. 16 LPGA suite... , art. 8, 14a et 15 ss LAI, Art. 7 Abs. 2 ATSG, Art. 24 Abs. 1 ATSG, Art. 29 Abs. 1 IVG, Art. 29 Abs. 1 ATSG, Art. 28 Abs. 1 lit. b IVG