Source: http://snfocos.org/reunion-de-mission-arrets-de-travail-13-novembre-2018/
Timestamp: 2018-12-10 19:44:00+00:00
Document Index: 3408950

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Réunion de la mission sur les arrêts de travail du 13 novembre 2018 • SNFOCOS
Réunion de la mission sur les arrêts de travail du 13 novembre 2018
15 novembre 2018 | Actualités, Conditions de travail, Salaire / Rémunération
La deuxième réunion relative à la mission sur les arrêts de travail s’est tenue le 13 novembre 2018
Les Dix Propositions de la mission
Avant la mise en œuvre des dispositifs existants de régulation, privilégier dans un premier temps l’information et la formation de l’ensemble des médecins prescripteurs ;
Rendre obligatoire l’utilisation du système dématérialisé d’avis d’arrêt de travail ;
Systématiser la remise par l’assurance maladie à chaque entreprise d’un profil actualisé individuel simple « d’absentéisme maladie » (sans données individuelles médicales), la comparant dans son secteur aux entreprises de taille équivalente ;
Informer systématiquement les praticiens sous format dématérialisé (compte Ameli pro) de leur pratique courante de prescription d’arrêt de travail ;
Informer les praticiens hospitaliers de leur activité de prescription ;
Associer les collèges académiques de la médecine générale à l’actualisation des « fiches repères » de l’assurance maladie et à l’élaboration des nouvelles relatives aux maladies chroniques évolutives ;
Généraliser les nombreuses expériences concluantes de formation des internes en médecine à la prescription d’arrêts de travail et inclure ce thème dans la formation continue des médecins ;
Rendre plus efficace la contrevisite employeur, en permettant notamment à l’assurance maladie d’arrêter l’indemnisation sur le fondement du rapport dressé par le médecin mandaté par l’employeur ;
Généraliser au sein du service médical de l’assurance maladie l’expérimentation réussie de « facilitateur » (des agents formés auprès des médecins conseil aident le salarié dans ses démarches).
La délégation Force Ouvrière était composé de Guillaume COMMENGES (Confédération FO) et de Hélène AZOURY (SNFOCOS). Les 3 missionnés ont réuni les organisations consultées lors de la première phase pour leur rendre compte de l’état de leurs travaux : le diagnostic de la situation et leurs 10 premières propositions (ce qui a été envoyé au Premier ministre et a inspiré 2 amendements à l’actuel PLFSS), ainsi qu’un ensemble de « pistes de réflexions ».
Le SNFOCOS avait mis l’accent sur la nécessité, voire l’urgence, de changer de paradigme en mobilisant les acteurs autour de l’arrêt de longue durée principale cause de la désinsertion professionnelle. Il était également important pour le SNFOCOS que les propositions ne stigmatisent pas les professionnels de santé ou les assurés.
L’intervention de Stéphane Seiller du Pr Stéphane Oustric et du Pr Berard était très attendue sur ces deux points.
En préambule, Stéphane SEILLER rappelle l’inflation des indemnités journalières ( +4% depuis 3 ans) , l’intérêt prioritaire des arrêts longs, le rôle des conditions de travail en entreprise retenu comme élément structurel.
La communication par Stéphane Seiller des résultats sur la faible consommation des arrêts de courte durée par les Français (au regard des autres pays européens) conforter cette analyse.
Certaines propositions sont plutôt consensuelles
L’enjeu affirmé de la prévention de la désinsertion professionnelle « la PDP doit devenir l’enjeu majeur de la gestion de l’arrêt de travail long pour les employeurs et les assurés »
La facilitation du temps partiel thérapeutique et la référence au télétravail
La volonté de coordination de l’action des trois acteurs médicaux médecin traitant ou prescripteur, médecin du travail « il faut rompre l’isolement de ces trois acteurs »
La Simplification d’un système d’indemnisation complexe et inéquitable. « Rendre le système plus équitable, plus simple et responsabilisant »
La mise en place d’une démarche graduée envers les prescripteurs en privilégiant l’information et la formation au travers de groupes de pairs.
La réflexion sur l’opportunité du maintien du jour de carence
La proposition au Premier Ministre traduite dans l’un des 2 amendements au PLFSS de systématiser la dématérialisation des arrêts de travail est critiquée par les représentants des médecins libéraux et hospitaliers présents, le secret médical n’étant pas garanti dans tous les organismes.
Le pot aux roses dévoilé ?
En effet cette dématérialisation semble bien dans une démarche d’accroître le contrôle des arrêts courts, particulièrement stigmatisante du « nomadisme » des arrêts de travail. Il s’agit sur le modèle allemand de « mettre sous tension » (sic !) les assurés/salariés aussitôt prescrit un arrêt de travail en leur signalant par SMS qu’un éventuel contrôle de leur arrêt pourrait être réalisé dans les prochains jours…
De quoi refroidir l’enthousiasme initial
La simplification des régimes d’indemnisation est tout autant emblématique. Il s’agit de remettre en cause l’architecture actuelle. La prétendue complexité de cette architecture en trois niveaux maintes fois pointée dans ce rapport comme inéquitable n’est aucunement démontrée. Harmonisation quand il s’agit de niveler par le bas n’est pas équité.
C’est pourtant bien ce qui transparait dans ces « pistes de réflexion »
Aligner sur les bases des références les risques maternité et AT/MP en prenant comme plafond le PMSS
Supprimer la majoration à partir du 3° enfant à charge pour les IJ maladie
Forfaitiser les 30 premiers jours d’arrêt de travail à une hauteur qui pourrait être équivalente à 0,9 Smic. Soit la moitié du salaire plafond. (Part assurance maladie)
Simplifier le système pour les allocataires en situation d’incapacité temporaire en évitant de faire intervenir temporairement l’arrêt maladie et en maintenant l’allocation chômage.
Attention à ne pas ouvrir la boite de Pandore ? Chômage et maladie sont deux choses différentes, ayons en mémoire le scénario de « Moi Daniel Blake ».
La garantie de la soutenabilité du système : Deux pistes de réflexion sont évoquées
Revisiter les durées réglementaires des arrêts de travail de longue durée en articulant mieux incapacité temporaire et invalidité
Adapter les règles d’indemnisation des séniors
Le SNFOCOS tient à rappeler son opposition à la mise en place d’une réforme qui pour paraitre attractive ou moderne contribuerait en réalité́ à baisser le niveau général des indemnisations et réduirait les solidarités.
Quant à la possibilité pour un médecin du contrôle employeur de suspendre les indemnités versées par l’assurance maladie, elle est inique et profondément inéquitable .
Au-delà des arguties juridiques (seuls les médecins conseils ont un accès légitimé par le code de santé publique aux données médicales des assurés) le SNFOCOS a rappelé son attachement à la sanctuarisation d’un corps de contrôle indépendant, ni juge ni partie.
Au-delà d’autres remarques plus précises et concrètes notamment sur la nécessité de différentier les approches selon les pathologies ( RPS, TMS, maladies chroniques , lombalgies) Force Ouvrière a regretté que le rapport d’étape au premier ministre inspire des amendements au PFLSS avant la fin des concertations ce qui ternit la méthode de travail de la mission, pourtant très appréciable.
LES DIX PROPOSITIONS DE FORCE OUVRIÈRE
Améliorer l’analyse des dépenses d’IJ et cesser la stigmatisation tant des prescripteurs que des assurés sociaux
Améliorer la prise en charge des arrêts de travail, qui participe à l’amélioration de la santé globale des assurés sociaux
Améliorer le contrôle des IJ dans une démarche de prévention
Mettre en place une véritable culture de la prévention dans l’entreprise
Appréhender véritablement l’enjeu des pathologies chroniques
Appréhender véritablement l’enjeu des troubles psycho-sociaux
Appréhender véritablement l’enjeu du vieillissement démographique
Légitimer et améliorer le rôle des acteurs médicaux
Améliorer le partenariat services administratifs – services médicaux
Améliorer le partenariat Assurance maladie- prescripteurs (dont développement PPA)
PrécedentCompte rendu de l’INC Recouvrement du 8 novembre 2018
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