Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960221-147258
Timestamp: 2017-07-26 17:32:36+00:00
Document Index: 190904987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 10", "l'article 44", 'art. 44', 'art. 10', 'art. 40']

France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 147258
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 147258Numéro NOR : CETATEXT000007884622 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;147258 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.Texte : Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant Sainte-Foy-de-Peyrolières à SaintLys (31470) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 1989, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Haute-Garonne a rejeté sa demande de consolidation de ses emprunts ; 2°) annule ladite décision ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, la requête des parties devant le Conseil d'Etat doit contenir l''exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ;
Considérant que M. X... déclare attaquer une décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne, en date du 5 septembre 1989, statuant sur une demande de consolidation d'emprunts conformément à l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 ; que la décision produite par M. X... est celle par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a statué sur sa demande de remise de prêt en application de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986 ; que le requérant n'établit pas avoir adressé une demande tendant à l'obtention d'un prêt de consolidation ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre des relations avec le Parlement.Références : Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44Loi 87-549 1987-07-16 art. 10Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 147258Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BergealRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 21/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page