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Timestamp: 2018-03-24 18:03:58+00:00
Document Index: 265749739

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 132', 'art. 98', 'art. 103', 'art. 74', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 8', 'art 25', 'art. 180', 'art. 5', 'art. 5']

Art. 103 let. b OJ; art. 4a OPP 1: qualité pour recourir. L'Office fédéral des assurances sociales a désormais qualité pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle.
Art. 37 al. 3, art. 73 LPP; art. 5 al. 2 et 3 LFLP: versement d'une prestation en capital et consentement du conjoint.
- Lorsqu'un assuré demande le versement d'une prestation en capital en lieu et place d'une rente, le consentement écrit de son conjoint est-il nécessaire en vertu d'une application par analogie de l'art. 5 al. 2 LFLP? Que faut-il entendre par tribunal au sens de l'art. 5 al. 3 LFLP ? Questions non résolues en l'espèce.
- In casu, il appartient au juge désigné par l'art. 73 LPP de décider si une institution de prévoyance est en droit de subordonner au consentement du conjoint le versement d'un montant en capital au lieu d'une rente. S'il apparaît que ce consentement est nécessaire et s'il n'est pas possible de le recueillir, il incombe à la même autorité (et non au juge civil) de décider si l'on peut en faire abstraction dans une situation concrète.
ATF: 122 V 323, 124 V 298, 114 V 242, 124 V 296 suite... , 122 III 59
Article: art. 73 LPP, Art. 103 let. b OJ, art. 5 al. 3 LFLP, art. 4a OPP 1 suite... , Art. 37 al. 3, art. 73 LPP, art. 5 al. 2 LFLP, art. 73 al. 1 LPP, art. 5 al. 2 et 3 LFLP, art. 132 OJ, art. 98 let, art. 103 let. a OJ, art. 74 LPP, art. 52 LPP, art. 56a al. 1 LPP, art. 8A let, art 25 LFLP, art. 180 CC, art. 5 al. 1 LFLP, art. 5 LFLP