Source: http://wipo.int/wipolex/es/text.jsp?file_id=217212
Timestamp: 2013-05-25 13:50:00+00:00
Document Index: 130459619

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6"]

Unión Europea: Règlement (CE) n° 2400/96 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Datos bibliográficos Textos Article premier
RÈGLEMENT (CE) N° 2400/96 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 6 paragraphes 3 et 4, considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, les États membres ont transmis à la Commission des demandes d'enregistrement en tant qu'indication géographique ou appellation d'origine pour certaines dénominations; considérant qu'il a été constaté, conformément à l'article 6 paragraphe 1 dudit règlement, qu'elles sont conformes à ce règlement, notamment qu'elles comprennent tous les éléments prévus à son article 4; considérant qu'aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes (2) des dénominations concernées; considérant que, en conséquence, ces dénominations méritent d'être inscrites dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique ou appellation d'origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dénominations figurant en annexe sont inscrites dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées», en tant qu'indication géographique protégée (IGP) ou appellation d'origine protégée (AOP), prévu à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE PRODUITS DE L'ANNEXE II DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE Viande et abats frais: ESPAGNE: - Ternera Gallega (IGP) Produits à base de viande: PORTUGAL: - Presunto de Barrancos (AOP) Fruits, légumes et céréales: ESPAGNE: - Berenjena de Almagro (IGP) DANEMARK: - Lammefjordsgulerod (IGP) RÈGLEMENT (CE) N° 2400/96 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 6 paragraphes 3 et 4, considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, les États membres ont transmis à la Commission des demandes d'enregistrement en tant qu'indication géographique ou appellation d'origine pour certaines dénominations; considérant qu'il a été constaté, conformément à l'article 6 paragraphe 1 dudit règlement, qu'elles sont conformes à ce règlement, notamment qu'elles comprennent tous les éléments prévus à son article 4; considérant qu'aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes (2) des dénominations concernées; considérant que, en conséquence, ces dénominations méritent d'être inscrites dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique ou appellation d'origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dénominations figurant en annexe sont inscrites dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées», en tant qu'indication géographique protégée (IGP) ou appellation d'origine protégée (AOP), prévu à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE PRODUITS DE L'ANNEXE II DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE Viande et abats frais: ESPAGNE: - Ternera Gallega (IGP) Produits à base de viande: PORTUGAL: - Presunto de Barrancos (AOP) Fruits, légumes et céréales: ESPAGNE: - Berenjena de Almagro (IGP) DANEMARK: - Lammefjordsgulerod (IGP) Condiciones de utilización