Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/dissertation/revisions-constitutionnelles-chef-etat-veme-republique-76838.html
Timestamp: 2017-12-15 18:15:07+00:00
Document Index: 57593154

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 89", "l'article 15", "l'article 52", "l'article 6", "l'article 5"]

Document: Les révisions constitutionnelles et le Chef de l'Etat sous la Vème République, dissertation de droit constitutionnel de 6 pages
Extrait: La procédure de l'article 11 consiste à soumettre au peuple français le projet ou la proposition de révision par la voie d'un référendum. Ce dernier étant l'expression de la volonté générale, la légitimité de la révision ne peut-être remise en cause. Elle n'a été utilisé que trois fois: en 1962 pour l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, en 1969 sur la révision des dispositions relatives au Sénat et l'établissement de règles relatives à la décentralisation, qui celle là a été rejetée, et est la cause du départ de De Gaulle. Et aussi en 2000 par J. Chirac sur la révision du mandat présidentiel. Il convient aussi de différencier les révisions constitutionnelles totales qui consistent en une refonte dans la totalité des institutions et de la constitution, pour ce type de révision le référendum populaire est le plus souvent obligatoire; des révisions constitutionnelles partielles qui ne consistent qu'à modifier certaines dispositions de la constitution, elles peuvent-être approuvées par vote du Parlement ou par référendum.
Plan: Ainsi, comment le rôle du Chef de l'État a évolué au grès des révisions constitutionnelles sous la Vème République? Avec dans un premier temps la présidence de la Vème République renforcée par la révision totale de la constitution et son entrée en vigueur en 1958 (I) et dans un second temps l'évolution de la présidence sous la Vème République avec les révisions constitutionnelles partielles (II).
[...] Et par la suite il va y avoir une controverse parce que la procédure que De Gaulle a utilisée n'est pas celle prévue par la constitution. Le Président du Sénat a même saisi le Conseil Constitutionnel pour qu'il contrôle la conformité de cette procédure, mais le Conseil Constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler les référendums car ils sont l'expression de la volonté générale, et ceci a pour effet de les légitimer. La deuxième révision constitutionnelle qui touche au Chef de l'État n'est pas la plus importante. Elle a été adopté en 1976 par la procédure de l'article 89. [...]
[...] L'article 19 de la constitution instaure deux types de pouvoirs destinés au Chef de l'État, les pouvoirs contresignés et ceux qui ne le sont pas. Ainsi, il dispose de pouvoirs qui lui sont propres et dispensés de contreseing, ce qui n'existait pas dans les constitutions précédentes. Tout d'abord, les pouvoirs contresignés rappellent ceux de la IVème République et ne sont pas vraiment novateur. Sur ce point les constitutions de 1946 et de 1958 sont très proches. Selon l'article 15 il est le chef des armées (article 33 en 1946), il négocie et ratifie les traités avec l'article 52 (article 31 en 1946). [...]
[...] Mais la limitation relative des prérogatives présidentielles s'est aussi accompagnée d'un renforcement de la fonction présidentielle. Avec tout d'abord, la modification de l'article 6 pour prévoir que Nul ne peut exercer plus deux mandats successifs On pourrait croire que cette modification réduit les pouvoirs du Président, mais premièrement rien ne lui empêche de faire une pause pour revenir ensuite successifs Et deuxièmement, le Président sachant qu'il a au mieux deux mandats successifs à remplir, sera peut-être plus enclin à agir qu'à durer. [...]
[...] Au premier abord, on a l'impression que cette révision constitutionnelle est là pour limiter le rôle du Président en valorisant celui du Parlement, mais en allant plus loin dans la réflexion, on remarque que c'est plutôt l'inverse. Tout d'abord, certaines prérogatives présidentielles ont été limitée, ainsi le pouvoir de nomination est plus encadré. Désormais, les nominations à certains emplois ou fonctions non pourvus en Conseil des ministres ne se feront qu'après avis des commissions permanentes concernées de chaque assemblée. Cette procédure est étendue, par d'autres dispositions de la réforme, à la nomination des trois membres du Conseil constitutionnel, de deux personnalités qualifiés au Conseil Supérieur de la Magistrature. [...]
[...] ) On peut aussi concevoir un arbitre comme quelqu'un qui dans un certain nombre de cas précis, prend un certain nombre de décisions. Et le Conseil d'Etat va interpréter le sens de l'article 5 en faveur de la conception gaulliste. L'arbitre est donc amené à décider. Avec la constitution de 1958, le Président devient aussi un organe du pouvoir de l'État à lui tout seul. En effet, le Président a maintenant les moyens de s'opposer à la volonté du Parlement, alors que depuis un siècle nous assistions à une hégémonie du Parlement. C'est G. [...]