Source: http://novagsas.com/fr/declaration-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-08-21 01:39:59+00:00
Document Index: 14470686

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 78']

Merci beaucoup pour votre visite sur notre site Web ou pour avoir pris contact avec nous. Nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles. En principe, il est possible d’utiliser ce site Web sans transmettre de données personnelles. Toutefois, si vous souhaitez utiliser une offre de notre société en ligne, il peut être nécessaire de traiter des données à caractère personnel. S’il s’avère nécessaire de traiter des données à caractère personnel et s’il n’existe aucune base légale pour ce traitement, nous obtiendrons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données à caractère personnel d’une personne concernée, par exemple leur nom, adresse, adresse électronique ou numéro de téléphone, doit toujours être effectué conformément au règlement général de l’UE sur la protection des données en vigueur, en vigueur à compter du 25/02/2018 . Avec cette déclaration de confidentialité des données, notre société s’efforce de fournir des informations sur la nature, la portée et la finalité des données personnelles que nous traitons et d’informer les personnes concernées de leurs droits.
Notre société a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour les données collectées afin d’assurer une protection la plus complète possible aux données à caractère personnel traitées. Néanmoins, les transferts de données sur Internet peuvent présenter des failles en matière de sécurité et, par conséquent, une protection absolue ne peut être garantie.
La déclaration de confidentialité des données de notre société est basée sur le GDPR. Notre déclaration de confidentialité des données doit être facilement lisible et compréhensible. Pour ce faire, nous allons d’abord définir les termes utilisés.
Les données à caractère personnel désignent «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée« personne concernée »); une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques du physique, identité physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique »(article 4, section 1, du RGPD).
Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par la personne responsable du traitement des données.
4. Restriction de traitement
La limitation du traitement fait référence au marquage des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement à l’avenir.
Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel dans laquelle ces données sont utilisées pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, en particulier pour analyser ou prévoir des aspects relatifs à la performance de cette personne au travail, à la situation économique, à la santé, préférences personnelles, intérêts, fiabilité, comportement, emplacement ou mouvements.
La pseudonymisation fait référence au traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne concernée sans l’utilisation d’informations supplémentaires. Ces informations supplémentaires sont conservées séparément et sont soumises aux mesures techniques et organisationnelles, garantissant ainsi que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
7. Contrôleur ou responsable du traitement
Le responsable du traitement ou la personne responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, une agence ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
8. Sous traitant
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel les données à caractère personnel sont divulguées, qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière conformément au droit de l’Union ou aux États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter des données à caractère personnel.
Le consentement de la personne concernée est une indication librement donnée, spécifique, informée et sans ambiguïté de ses souhaits, sous la forme d’une déclaration ou de tout autre acte clairement vérifié par lequel la personne concernée accepte le traitement des données à caractère personnel la concernant. .
II. Contrôleur
Conformément au règlement général sur la protection des données, aux lois nationales sur la protection des données des États membres et aux réglementations supplémentaires en matière de protection des données, le responsable du traitement est:
Tel: 33 549 246 543
Site web: www.novagsas.com
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– les sites Web qui dirigent le système de l’utilisateur vers notre site Web
– les sites Web accessibles par le système de l’utilisateur à partir de notre site Web
– fichiers récupérés
– quantité de données envoyées
La base légale pour le stockage temporaire de données est l’art. 6 (1) f) du RGPD.
2. Le système doit enregistrer temporairement l’adresse IP pour pouvoir connecter le site Web à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP de l’utilisateur doit être enregistrée pour la durée de la session Web. À cette fin, notre intérêt légitime est conforme à l’art. 6 (1) f) du RGPD.
3. Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. En cas de collecte de données pour garantir le bon fonctionnement du site Web, tel est le cas une fois la session concernée terminée.
4. La collecte de données pour fournir le site Web est absolument nécessaire au fonctionnement du site Web. Par conséquent, l’utilisateur n’a pas le droit de s’opposer.
1. Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données sont stockées séparément des données personnelles de l’utilisateur. La base légale pour la création de fichiers journaux est l’Art. 6 (1) f) du RGPD.
2. Le stockage s’effectue dans des fichiers journaux pour garantir le bon fonctionnement du site Web. De plus, les données nous permettent d’optimiser le site Web et de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données ne sont pas évaluées à des fins de marketing dans ce contexte. À cette fin, notre intérêt légitime dans le traitement des données correspond à l’art. 6 (1) f) du RGPD.
3. Les données des fichiers journaux sont supprimées au plus tard sept jours plus tard. Cependant, les données peuvent être stockées pendant des périodes prolongées. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou modifiées, ce qui signifie qu’on ne peut plus retrouver l’adresse IP du client respectif.
4. Le stockage des données dans les fichiers journaux est absolument nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du site Web. En tant que tel, les utilisateurs n’ont pas le droit de s’opposer
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VII. Plugins de réseaux sociaux
a) Ce site Web utilise des «plugins» du réseau de médias sociaux Facebook, dont le siège est situé à 1601 South California Avenue, Palo Alto, CA 94304, États-Unis. Tous les plugins Facebook utilisés sur cette page peuvent être identifiés par les logos Facebook ou le bouton «J’aime». Vous pouvez trouver une liste des plugins mis à disposition par Facebook et potentiellement utilisés sur ce site Web sur une page d’information officielle appartenant au réseau de médias sociaux: developers.facebook.com
Facebook recueille des informations sur le site Web visité et sur les services du site via ces plugins. Par exemple, les informations collectées peuvent inclure le logiciel système, la version du matériel, les paramètres de l’appareil, les noms et types de fichiers et logiciels, la puissance de la batterie et du signal, ainsi que les identificateurs d’appareil, les emplacements d’appareils incluant des emplacements géographiques spécifiques, par exemple. via GPS, signaux Bluetooth ou Wi-Fi, des informations de connexion telles que le nom du réseau mobile ou du fournisseur d’accès Internet, le type de navigateur, la langue et le fuseau horaire, le numéro de téléphone mobile et l’adresse IP. Facebook peut relier des informations rassemblées à partir de différents appareils. Nous utilisons le système «Shariff» dans le contexte de l’utilisation des plug-ins de médias sociaux. Ce plugin implique uniquement un graphique contenant un simple lien HTML vers le réseau de médias sociaux Facebook. En cliquant sur ce graphique, vous serez envoyé au service de ce réseau particulier. Le bouton n’établit un contact direct entre le réseau social et nos visiteurs que si celui-ci clique activement sur le bouton Partager. Ce n’est qu’alors que vos données seront transférées sur le réseau de médias sociaux approprié. Cependant, si le bouton n’est pas cliqué, aucun échange n’aura lieu entre vous et le réseau de médias sociaux. Nous tenons à souligner que, en tant qu’exploitants de ce site Web, nous ne savons pas comment Facebook utilise ces données. Facebook a rendu publique l’information à ce sujet. Vous pouvez accéder à ces informations dans la déclaration officielle de confidentialité des données de Facebook à l’adresse en-gb.facebook.com .
b) La base légale pour utiliser des plugins Facebook dans le cadre de la solution Shariff avec consentement préalable est l’Art. 6 (1) a) du RGPD.
c) L’utilisation des plugins Facebook a pour but d’accroître l’efficacité de notre site Web et de le rendre plus convivial.
d) Si vous souhaitez empêcher Facebook de pouvoir attribuer la visite de notre site à votre compte d’utilisateur Facebook, vous pouvez le faire en vous déconnectant de votre compte d’utilisateur Facebook après avoir lu cet avis.
a) certaines fonctions du service Twitter sont intégrées à notre site Web. Le fournisseur de ces fonctions est Twitter Inc., 1355 Market Street, suite 900, San Francisco, CA 94103, USA. Nous employons le système «Shariff» dans le contexte de l’utilisation de plugins de médias sociaux. Ce plugin implique juste un graphique qui contient un lien HTML simple pour le réseau de médias sociaux Twitter. En cliquant sur ce graphique, vous serez envoyé au service de ce réseau particulier. Le bouton n’établit le contact direct entre le réseau social et nos visiteurs que si le visiteur clique activement sur le bouton partager. Ce n’est qu’alors que vos données seront transférées vers le réseau de médias sociaux pertinent. Toutefois, si le bouton n’est pas cliqué, aucun échange n’aura lieu entre vous et le réseau de médias sociaux. Si vous utilisez Twitter et, par exemple, la fonction « retweet », les sites Web que vous avez visités seront connectés à votre compte Twitter et seront divulgués à d’autres utilisateurs. Cela implique également le transfert de données vers Twitter. Nous aimerions souligner que, en tant que simples fournisseurs de notre site Web, nous ne recevons aucune connaissance du contenu de ces données ou de leur utilisation par Twitter. Cependant, vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet dans la déclaration de confidentialité des données de Twitter à twitter.com/privacy. Vous pouvez modifier vos paramètres de confidentialité des données avec Twitter en utilisant le lien suivant: Twitter.com.
b) la base juridique pour l’utilisation des plugins Twitter dans le cadre de la solution Shariff avec le consentement préalable est art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
c) le but de l’utilisation des plugins Twitter est d’augmenter l’efficacité de notre site Web et de le rendre plus convivial.
d) si vous voulez empêcher Twitter d’être en mesure d’attacher la visite à notre site à votre profil Twitter, vous pouvez le faire en vous déconnectant de votre profil Twitter après avoir lu cet avis.
3. Bouton LinkedIn
a) ce site utilise un plugin par le réseau de médias sociaux LinkedIn, dont le siège se trouve à Wilton Place, Dublin 2, Irlande.
Nous employons le système «Shariff» dans le contexte de l’utilisation de plugins de médias sociaux. Ce plugin implique juste un graphique qui contient un lien HTML simple vers le réseau de médias sociaux LinkedIn. En cliquant sur ce graphique, vous serez envoyé au service de ce réseau particulier. Le bouton n’établit le contact direct entre le réseau social et nos visiteurs que si le visiteur clique activement sur le bouton partager. Ce n’est qu’alors que vos données seront transférées vers le réseau de médias sociaux pertinent. Toutefois, si le bouton n’est pas cliqué, aucun échange n’aura lieu entre vous et le réseau de médias sociaux. Nous aimerions souligner spécifiquement que, en tant qu’opérateurs de ce site Web, nous n’avons aucune connaissance de la façon dont LinkedIn utilise ces données. LinkedIn a fait des informations publiques à ce sujet. Vous pouvez accéder à ces informations dans leur déclaration de confidentialité des données officielles à LinkedIn.com.
b) la base juridique pour l’utilisation des plugins LinkedIn dans le cadre de la solution Shariff avec le consentement préalable est art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
c) le but de l’utilisation des plugins de LinkedIn est d’augmenter l’efficacité de notre site Web et de le rendre plus convivial.
d) si vous souhaitez empêcher LinkedIn de pouvoir assigner la visite de notre site à votre profil LinkedIn, vous pouvez le faire en vous déconnectant de votre profil LinkedIn après avoir lu cet avis.
4. Bouton Instagram
a) ce site utilise un plugin par le réseau social de médias Instagram Inc, dont le siège social est 181 South Park Street, suite 2, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Nous employons le système «Shariff» dans le contexte de l’utilisation de plugins de médias sociaux. Ce plugin implique juste un graphique qui contient un lien HTML simple vers le réseau de médias sociaux Instagram. En cliquant sur ce graphique, vous serez envoyé au service de ce réseau particulier. Le bouton n’établit le contact direct entre le réseau social et nos visiteurs que si le visiteur clique activement sur le bouton partager. Ce n’est qu’alors que vos données seront transférées vers le réseau de médias sociaux pertinent. Toutefois, si le bouton n’est pas cliqué, aucun échange n’aura lieu entre vous et le réseau de médias sociaux.
Nous aimerions souligner spécifiquement que, en tant qu’opérateurs de ce site Web, nous n’avons aucune connaissance de la façon dont Instagram utilise ces données. Instagram a fait des informations publiques à ce sujet. Vous pouvez accéder à ces informations dans la déclaration de confidentialité des données officielles d’Instagram à help.Instagram.com
b) la base juridique pour l’utilisation des plugins Instagram dans le cadre de la solution Shariff avec le consentement préalable est art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
c) le but de l’utilisation des plugins Instagram est d’augmenter l’efficacité de notre site Web et de le rendre plus convivial.
d) si vous souhaitez empêcher Instagram de pouvoir assigner la visite de notre site à votre profil Instagram, vous pouvez le faire en vous déconnectant de votre profil Instagram après avoir lu cet avis.
a) ce site utilise des plugins par la société YouTube, dont le siège est dans LLC 901 Cherry Ave., 94066 San Bruno, CA, USA, une société Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Ce plugin est juste un graphique qui contient un lien HTML simple à la vidéo correspondante sur YouTube. En cliquant sur ce graphique, vous serez envoyé à YouTube. Le bouton établit uniquement le contact direct entre YouTube et nos visiteurs si le visiteur utilise activement YouTube. Ce n’est qu’alors que vos données seront transférées sur YouTube. Toutefois, si le bouton n’est pas cliqué, aucun échange n’aura lieu entre l’utilisateur et YouTube.
Nous aimerions souligner spécifiquement que, en tant qu’opérateurs de ce site Web, nous n’avons aucune connaissance de la façon dont YouTube utilise ces données. YouTube a fait des informations publiques à ce sujet. Vous pouvez accéder à ces informations dans la déclaration de confidentialité des données officielles de Google à l’ Policies.google.com.
b) la base juridique pour l’utilisation des plugins YouTube est art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
c) le but de l’utilisation des plugins YouTube est d’augmenter l’efficacité de notre site Web et de le rendre plus convivial.
d) si vous souhaitez empêcher YouTube de pouvoir assigner la visite de notre site à votre profil YouTube, vous pouvez le faire en vous déconnectant de votre profil YouTube après avoir lu cet avis.
a) ce site Web permet également d’appeler des vidéos YouTube directement sur le site Web. Pour ce faire, l’option « -mode de confidentialité-Enhanced- » fournie par YouTube devrait être activée. Si un utilisateur appelle une page avec une vidéo YouTube embarquée, une connexion avec YouTube sera établie. Selon les informations fournies par YouTube, si « -Privacy-Enhanced mode- » est activé, les données ne seront transférées sur les serveurs YouTube que si vous visualisez une vidéo, en particulier des données concernant lesquelles de nos pages Internet que vous avez visitées. Si vous êtes connecté à YouTube en même temps, ces informations seront affectées à votre compte avec YouTube. Vous pouvez empêcher cela en vous déconnectant de votre compte avant de visiter notre site Web.
b) la base juridique de ce traitement de données est l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
c) le but de ce traitement de données est de permettre d’appeler des vidéos de haute qualité directement sur notre site Web et de s’assurer que notre site Web devienne plus convivial grâce à une accessibilité rapide. À cette fin, notre intérêt légitime correspond à l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
a) notre site Web comprend un formulaire de contact qui peut être utilisé pour entrer en contact via des moyens électroniques. Si un utilisateur utilise cette fonction, les données saisies dans l’écran d’entrée nous seront transmises et stockées. Ces données comprennent: prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone. Votre consentement sera obtenu pour le traitement des données dans le cadre du processus d’envoi et mentionné dans cette déclaration de confidentialité des données. Alternativement, vous pouvez nous contacter en utilisant l’adresse e-mail fournie. Dans ce cas, toutes les données personnelles de l’utilisateur transmises en même temps que l’e-mail seront stockées. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers dans le cadre de ce contact. Les données seront utilisées exclusivement pour traiter la conversation concernée.
b) lorsque l’utilisateur a donné son consentement à ce traitement, la base juridique pour le traitement des données est art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si un contact électronique est effectué en vue de la conclusion d’un contrat, art. 6 (1) (b) du RGPD sert de base supplémentaire pour le traitement.
c) le traitement des données personnelles à partir de l’écran de saisie sert exclusivement à nous permettre de traiter l’enquête concernée. En cas de contact effectué par e-mail, cela représente également l’intérêt légitime requis pour le traitement des données. D’autres données personnelles traitées pendant le processus d’envoi servent à prévenir l’abus du formulaire de contact et à assurer la sécurité de notre système informatique.
d) les données seront supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Pour les données personnelles à partir de l’écran de saisie du formulaire de contact et des données transmises par e-mail, ce sera le point auquel la conversation concernée avec l’utilisateur prend fin. La conversation est réputée avoir pris fin lorsqu’elle peut être recueillie dans les circonstances que la question en cause a définitivement été résolue. Les données personnelles supplémentaires recueillies pendant le processus d’envoi seront supprimées dans un délai de sept jours au plus tard. L’utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment. Dans le cas où l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s’opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. La conversation ne peut se poursuivre dans de telles circonstances. Dans cette éventualité, toutes les données personnelles stockées dans le cadre de l’enquête seront supprimées.
XVI. orientations sur les droits des personnes concernées
Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes défini comme une personne concernée conformément au RGPD, et vous disposez des droits suivants en ce qui concerne le responsable du traitement:
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement la confirmation de la question de savoir si nous traitons des données personnelles vous concernant.
Si un tel traitement a lieu, vous avez le droit de demander les informations suivantes auprès du responsable:
(3) les destinataires et/ou les catégories du destinataire auxquels des données personnelles vous concernant ont été ou sont divulgués;
(4) la période de rétention envisagée pour les données à caractère personnel vous concernant ou, s’il n’est pas possible de l’énoncer définitivement, les critères utilisés pour déterminer ce délai;
(5) des informations concernant votre droit à la rectification ou à l’effacement des données personnelles vous concernant, votre droit de restreindre le traitement par le responsable du traitement ou votre droit de vous opposer à cette transformation;
(6) votre droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle;
(7) toute information disponible sur la source de données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
(8) l’existence d’un processus décisionnel automatique, y compris le profilage, conformément à l’art. 22 (1) et (4) du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations explicites sur la logique en cause, ainsi que l’importance et les conséquences ciblées d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander des informations sur la transmission de données personnelles vous concernant à un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous avez le droit de demander à être informé des garanties appropriées liées au transfert conformément à l’art. 46 du RGPD.
Vous avez le droit de rectifier et/ou de compléter vos données personnelles par rapport au responsable du traitement, à condition que les données personnelles traitées vous concernant soient inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit entreprendre toute rectification sans retard indu.
Vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les circonstances suivantes:
(1) si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période, permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
(2) le traitement est illégal et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et demandez la restriction de son utilisation à la place;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins de la transformation, mais vous l’exigez pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques, ou
(4) vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 (1) du RGPD en attendant la vérification de la question de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données, à l’exception de son stockage, ne seront traitées qu’avec votre consentement ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations légales ou pour la protection des droits de une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Lorsque le traitement a été restreint conformément aux dispositions énumérées ci-dessus, vous devez être informé par le responsable du traitement avant que la restriction de la transformation ne soit levée.
Vous avez le droit d’exiger du responsable du traitement l’effacement des données personnelles vous concernant sans retard injustifié et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données immédiatement, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:
(1) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires en ce qui concerne les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de toute autre manière.
(2) vous retirez votre consentement sur lequel le traitement est basé conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point a), ou art. 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et lorsqu’il n’existe pas d’autre motif juridique pour le traitement.
(3) vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 (1) du RGPD et il n’y a pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, paragraphe 2, du RGPD.
(5) les données à caractère personnel vous concernant sont à effacer pour le respect d’une obligation légale dans le droit de l’Union ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec l’offre de services de la société de l’information, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
b) fourniture d’informations à des tiers
Si le responsable du traitement a rendu public les données personnelles vous concernant et est obligé de l’effacer conformément à l’art. 17, paragraphe 1, du RGPD, cette personne doit prendre toutes les mesures appropriées, en tenant compte de la technologie et des coûts de mise en œuvre disponibles, y compris des mesures de nature technique, afin d’informer le responsable du traitement des données qui ont traité le personnel données que vous en tant que personne concernée ont demandé qu’ils effacent tous les liens vers ces données personnelles et toutes les copies ou répliques de ces données personnelles.
Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est exigé aux fins suivantes;
(2) pour l’accomplissement d’une obligation légale qui exige le traitement par le droit de l’Union ou d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis ou pour l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le contrôleur;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9 (2) (h) et (i), ainsi que l’art. 9, paragraphe 3, du RGPD;
(4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 (1) du RGPD, dans la mesure où le droit visé à la section a) est susceptible de rendre impossible ou de nuire sérieusement à la réalisation des objectifs de ce traitement; ou
(5) pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques.
Lorsque vous avez affirmé le droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement au contrôleur, le responsable du traitement est tenu de communiquer cette rectification ou suppression de données ou de restreindre la transformation à tous les destinataires auxquels des données à caractère personnel vous concernant a été divulguée, à moins que cela ne s’avère impossible ou implique des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit d’exiger que le responsable du traitement vous informe de ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre contrôleur sans entrave du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, lorsque
(1) le traitement est fondé sur le consentement prévu à l’art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou de l’art. l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et
Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’avoir les données personnelles vous concernant transmises directement d’un contrôleur à un autre, lorsque cela est techniquement faisable. Cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le contrôleur.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs relatifs à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris le profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins que le responsable de la gestion ne démontre des motifs légitimes impérieux de traiter vos intérêts, droits et libertés ou qui servent à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de réclamations légales. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant aux fins de cette commercialisation, qui inclut le profilage dans la mesure où il est lié à ces marketing. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, quelle que soit la directive 2002/58/ce, vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition par des moyens automatisés en utilisant les spécifications techniques.
8. Droit de retirer la déclaration de consentement en vertu de la Loi sur la protection des données
Vous avez le droit de retirer votre déclaration de consentement en vertu de la Loi sur la protection des données à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au moment où il est retiré.
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision qui est basée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques par rapport à vous ou qui vous affecte de manière significative. Ce droit ne s’applique pas si la décision
(1) est nécessaire pour conclure, ou exécuter, un contrat entre vous et le responsable du traitement,
(2) est autorisée par les dispositions statutaires de l’Union ou de l’État membre auxquels le responsable du traitement est soumis et qui prévoient également des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes; ou
(3) est basé sur votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel conformément à l’art. l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, à moins que l’art. 9 (2) (a) ou (g) s’applique et des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes sont en place.
Dans les cas visés aux points 1 et 3, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre propre point de vue et pour contester la décision.
10. Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou de l’endroit où l’infraction présumée s’est produite, si vous considérez que vos droits en vertu du RGPD sont violés par le traitement des données à caractère personnel vous concernant, indépendamment d’un autre recours réglementaire ou législatif.
L’autorité de contrôle à laquelle la plainte est soumise doit informer le plaignant de l’état d’avancement et du résultat de la plainte, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif en vertu de l’art. 78 du RGPD.