Source: https://www.lamm.it/fr/note-dinformation-pour-les-clients-et-les-fournisseurs/
Timestamp: 2019-08-25 03:19:59+00:00
Document Index: 271905034

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 6', 'art.6', 'art. 6', 'art. 5']

Note d'information pour les clients et les fournisseurs - LAMM
Note d’information pour les clients et les fournisseurs
Note d’information pour les clients et les fournisseurs, même potentiels et les autres contacts pour les communications professionnelles
art. 13-14 du Règlement UE 2016/679
Aux termes du Règlement Général pour la Protection des Données personnelles des personnes physiques, de l’art. 13 du D.Lgs. n°196 du 30.6.2003 et des art. 13-14 du Règlement UE n°2016/679, la soussignée : LAMM Srl à associé unique, ayant son siège légal via G. Verdi, 19/21 – 43017 San Secondo Parmense (PR) – Italie en qualité de titulaire du traitement, vous informe que vos données seront traitées avec les modalités et dans les buts suivants :
Les données personnelles détenues par l’organisation soussignée sont collectées directement auprès des intéressés et directement et librement fournies par ceux-ci et auprès de tiers (par ex. sur Internet, dans des registres publics, etc.).
Ces informations concernent les données d’identification, les coordonnées, les données bancaires, les adresses, les numéros de téléphone, les adresses de courrier postal et électronique. Les intéressés doivent être entendus comme des tiers identifiés et identifiables ayant cause avec la soussignée ou avec une contrepartie contractuelle, même potentielle, tels que par ex. clients, fournisseurs, partenaires, administrations publiques, associations, etc. avec lesquels subsistent des rapports d’intérêt et/ou professionnels avec la soussignée.
Les données personnelles sont traitées pour les communications entre l’organisation soussignée, y compris son personnel, et l’intéressé, dans le cadre de l’activité exercée normalement.
Vos données personnelles sont traitées sans votre autorisation expresse (art. 24 let. a), b), c) du Code de confidentialité et art. 6 let. b), e) du RGPD), dans les buts de service suivants :
a) buts étroitement liés à l’exécution et la mise en œuvre des services demandés (RGPD art.6(b) et 9(a)), en particulier pour la gestion de clients et fournisseurs, même potentiels, effectuée par insertion dans les bases de données d’entreprises aux fins de l’exécution des obligations réglementaires et contractuelles, de l’organisation interne du travail, d’élaboration de statistiques et autres, liés dans tous les cas à l’exécution de l’activité économique propre à l’organisation soussignée, comme par ex, les formalités connexes aux normes civiles, fiscales, d’imposition, comptables, de rémunération, de prévoyance, d’assurance, etc., y compris l’envoi de circulaires et de communiqués liés à l’activité du contrat de fourniture des services demandés ;
b) buts liés à des obligations prévues par la loi ainsi que par des dispositions imposées par les autorités légitimées à ceci par la loi (RGPD art. 6(c) et 9(b,g,h)).
3. Conséquences du refus de communiquer les données
La communication des données collectées auprès de l’intéressé est facultative mais indispensable aux fins de l’élaboration de celles-ci dans les buts visés aux lettres a) et b). Au cas où les intéressés ne communiqueraient pas leurs données considérées comme indispensables, il sera impossible de procéder à l’échange de communications entre le personnel de la soussignée et l’intéressé. La communication est facultative pour toutes les données non indispensables.
En l’absence d’autorisation ou en cas de communication incomplète ou erronée de certaines données, y compris celles sensibles, les formalités requises pourraient résulter incomplètes, si bien que cela pourrait porter un préjudice, tant en termes de sanctions que de perte de bénéfices, aussi bien pour l’impossibilité de garantir la congruité du traitement lui-même aux obligations pour lesquelles il a été effectué que pour la possible absence de correspondance des résultats du traitement lui-même par rapport aux obligations imposées par les normes de loi auxquelles il répond, l’organisation soussignée s’entendant exonérée de toute responsabilité quant aux éventuelles sanctions ou mesures afflictives.
4. Modalités du traitement et sécurité
Par traitement des données nous entendons leur collecte, enregistrement, organisation, conservation, élaboration, modification, suppression et destruction ou l’ensemble de deux ou plusieurs de ces opérations. Par rapport aux buts susmentionnés, le traitement des données personnelles s’effectue sur papier et avec des outils manuels, informatiques et télématiques, même automatisés, aptes à mémoriser et gérer les données elles-mêmes, avec des logiques strictement liées aux buts eux-mêmes et, dans tous les cas, de façon à garantir la sécurité et la confidentialité ; les données personnelles seront donc traitées dans le respect des modalités indiquées dans l’art. 5 du Règlement UE 2016/679, lequel prévoit, entre autres, que les données soient traitées de façon licite et avec rectitude, collectées et enregistrées dans certains buts déterminés, explicites et légitimes, exactes et, si nécessaire, mises à jour, pertinentes, complètes et n’excédant pas les buts du traitement, dans le respect des droits et des libertés fondamentales ainsi que de la dignité de l’intéressé, notamment en référence à la confidentialité et à l’identité personnelle, au moyen de mesures de protection et de sécurité. L’organisation soussignée a prédisposé et perfectionnera ultérieurement le système de sécurité pour l’accès et la conservation des données. Aucun processus décisionnel automatisé (par ex. de profilage) n’est effectué.
5. Transferts hors de l’UE
Le traitement s’effectuera principalement en Italie et dans l’Union Européenne, mais pourrait aussi s’effectuer dans des pays hors UE et hors EEE, au cas où cela serait considéré fonctionnel à l’exécution efficace des buts poursuivis, dans le respect des garanties en faveur des intéressés.
En règle générale, les données personnelles seront conservées tant que dureront les buts du traitement : elles seront conservées pendant toute la durée du rapport contractuel et après son achèvement, jusqu’au terme de prescription légale, à condition que le rapport ne soit pas renouvelé.
Les données (uniquement celles indispensables) sont communiquées :
aux préposés et responsables du traitement, aussi bien internes à l’organisation de la soussignée, qu’externes, assurant des tâches et opérations spécifiques (réseau commercial interne ou d’agents, sociétés chargées d’études de marché, éventuels partenaires commerciaux, sujets tiers chargés par l’entreprise d’exécuter, en totalité ou en partie, les obligations prises par le contrat ou connexes à celles-ci, établissements bancaires et sociétés de crédit en général, centres d’information sur le risque et/ou sociétés gérant des services d’informations commerciales, groupements d’entreprises et similaires.
dans les cas et aux sujets prévus par la loi
Les données ne seront pas divulguées, excepté en cas de dispositions légales contraires. En outre, sans l’autorisation préalable et générale de l’intéressé aux communications aux tiers, il sera possible de fournir exclusivement les services ne prévoyant pas ces communications. En cas de besoin seront demandées des autorisations spécifiques et ponctuelles et les sujets qui recevront les données les utiliseront en qualité de titulaires indépendants.
Vous pourrez à tout moment : exercer vos droits (accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, opposition, absence de processus décisionnels automatisés) lorsque cela est prévu par rapport au titulaire du traitement, aux termes des art. de 15 à 22 du RGPD (reportés ci-après) ; présenter une réclamation au Garant (www.garanteprivacy.it) ; au cas où le traitement se baserait sur une autorisation, révoquer l’autorisation donnée, en tenant compte que la révocation de l’autorisation ne compromet pas la licéité du traitement basé sur l’autorisation avant la révocation.
Vous pourrez exercer vos droits à tout moment en envoyant une communication à l’adresse info@lamm.it.
Le titulaire du traitement est LAMM Srl à associé unique.
Son siège se situe Via Verdi 19/21 – 43017 San Secondo Parmense (PR) – Italie
Ses coordonnées sont les suivantes : Numéro de téléphone +39 0521 877511 – e-mail info@lamm.it.
La liste complète des responsables du traitement est disponible à la demande.