Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/octobre_8299/2199_5_37800.html
Timestamp: 2019-11-20 22:27:46+00:00
Document Index: 222739955

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Arrêt n° 2199 du 5 octobre 2017 (15-14.793) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02199 | Cour de cassation
>Arrêt n° 2199 du 5 octobre 2017 (15-14.793) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02199
Arrêt n° 2199 du 5 octobre 2017 (15-14.793) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02199
Le délai imparti par l’article 1034 du code de procédure civile court à l’encontre de la partie qui notifie même si l’arrêt de cassation n’a pas été notifié à l’ensemble des parties.
Défendeur(s) : l’ association Union lasallienne d’ éducation, et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 mars 2012, pourvoi n° 10-12.091, Bull. 2012, V, n° 85), qu’à la suite de la cassation d’un arrêt rendu dans un litige les opposant, Mme X… a fait signifier l’arrêt de cassation le 4 avril 2012 à l’association Union lasallienne d’éducation et le 4 février 2014 à l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique groupe scolaire Saint Jean-Baptiste de la Salle ; qu’elle a saisi la cour d’appel de renvoi le 5 mars 2014 ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable, après avis de la deuxième chambre civile du 30 mars 2017 :
Vu l’article 1034 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable la saisine de la cour d’appel de renvoi, l’arrêt retient que le délai de quatre mois prévu à l’article 1034 du code de procédure civile n’a pas pu valablement commencer à courir à compter de la signification de l’arrêt de la Cour de cassation à l’association Union lasallienne d’éducation le 4 avril 2012 dès lors qu’il n’est pas justifié que l’arrêt ait été notifié à l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique groupe scolaire Saint Jean-Baptiste de la Salle qui était partie à l’instance, que l’arrêt de la Cour de cassation a été signifié à cet organisme par acte d’huissier de justice du 4 février 2014, que la saisine de la cour ayant été effectuée par déclaration reçue au greffe de la juridiction le 5 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois suivant la signification du 4 février 2014, celle-ci est recevable ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le délai imparti par l’article 1034 du code de procédure civile court à l’encontre de la partie qui notifie même si l’arrêt de cassation n’a pas été notifié à l’ensemble des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;
Dit irrecevable la saisine de la juridiction de renvoi par déclaration au greffe du 5 mars 2014 ;