Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/constitution/const1060p.htm
Timestamp: 2018-11-15 02:41:54+00:00
Document Index: 119471345

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 2"]

CHAPITRE IX X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note Suivant les dispositions de l'article 2 la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre IX de la constitution devient le chapitre X et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78
Article 60 72 76.- NoteNuméro de l'article modifié une première fois de 60 à 72 par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 NoteNuméro de l'article de nouveau modifié (de 72 à 76) par l'article 2 de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil Constitutionnel. NoteArticle dont le numéro a été modifié à deux reprises a été abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 97-65 du 27 août 1997, modifiant et complétant certains articles de la Constitution Le Président de la République ou le tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés a l’initiative de la révision de la Constitution, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte au régime républicain.
Article 61 73 77. - NoteNuméro de l'article modifié ( de 61 à 73) une première fois par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 NoteNuméro de l'article de nouveau modifié (de 73 à 77) par l'article 2 de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995,relative au Conseil Constitutionnel. NoteL'article dont le numéro a été modifié à deux reprises a été abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 97-65 du 27 août 1997, modifiant et complétant certains articles de la Constitution L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés ne peut délibérer sur la révision proposée qu’à la suite d’une résolution prise à la majorité absolue, la commission intéressée ayant au préalable déterminé et étudié l’objet de la révision.
La Constitution ne peut être révisée qu’après adoption par l’Assemblée de la révision proposée à la majorité absolue des deux tiers de ses membres à la suite de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois mois après la première.
En cas de non-recours au référendum, le projet de révision de la constitution est adopté par la Chambre des Députés à la majorité des deux tiers de ses membres au cours de deux lectures, la seconde lecture intervenant trois mois après la première.
Article 62 74 78 (nouveau). - NoteNuméro de l'article modifié une première fois de 62 à 74 par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959. L'article a été ensuite abrogé et remplacé par l'article 6 de la même loi. NoteNuméro de l'article modifié une seconde fois de 74 à 78 par l'article 2 de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil Constitutionnel. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 97-65 du 27 août 1997, modifiant et complétant certains articles de la Constitution. Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la Constitution et en assure la publication conformément à l’article 44. Le Président de la République promulgue sous forme de Loi Constitutionnelle, la loi portant révision de la Constitution conformément à l’article 52.