Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-administratif/01-2003/028_PS_RDA_RDA0301CM00028.htm
Timestamp: 2017-10-20 03:35:30+00:00
Document Index: 238581683

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6"]

La procédure disciplinaire des magistrats n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6, § 1 de la Convention EDH - Droit Administratif
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La procédure disciplinaire des magistrats n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6, § 1 de la Convention EDH
Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1
Référence : CE, 6 nov. 2002, Wargniez, Req. n° 225341 : Juris-Data n° 2002-064567 De manière générale, selon le CE, ces dispositions ne s'appliquent pas au régime disciplinaire des personnes qui participent, par leurs fonctions, à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision attaquée au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : (...)