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Timestamp: 2016-10-28 10:23:40+00:00
Document Index: 7775873

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 29', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 48', 'art. 66']

9C_229/2013 (24.07.2013)
9C_229/2013 � � � � Arr�t du 24 juillet 2013
A.________ et�B.________,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 26 f�vrier 2013.
A.________, ressortissant fran�ais et domicili� dans le canton de Vaud, a cotis� en Suisse aupr�s de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-invalidit� (AI) � partir du 1
er�juillet 1969 jusqu'� sa retraite en 2009. Il avait ant�rieurement cotis� � la s�curit� sociale fran�aise pendant 24 trimestres (ou 6 ans). Son �pouse, B.________ a �galement �t� assur�e � l'AVS d�s le 1er�juillet 1969.
Le 20 f�vrier 2009, la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-apr�s: la caisse) a mis A.________ et B.________ chacun au b�n�fice d'une rente ordinaire de vieillesse de 1'516 fr. par mois, d�s le 1
er�mars 2009. Ces rentes ont �t� calcul�es en fonction de l'�chelle de rente 39 avec, pour l'�poux, un revenu annuel moyen d�terminant de 140'904 fr. sur 39 ann�es et 6 mois, sans prendre en consid�ration les p�riodes de cotisation accomplies par les assur�s en France. Sur recours des �poux (retir� lors d'une s�ance de conciliation du 5 octobre 2009 devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales), la caisse a repris l'instruction du cas. Le 30 juin 2010, l'Assurance retraite X.________ et Y.________ a accord� � A.________ une "retraite personnelle", calcul�e en fonction de 24 trimestres de cotisation au r�gime g�n�ral fran�ais et d'un total de 180 trimestres de cotisation � l'�tranger et en France.
Par d�cision du 3 f�vrier 2011, la caisse a indiqu� aux int�ress�s qu'elle ne reviendrait pas sur le calcul de la rente AVS, pour lequel les p�riodes d'assurance fran�aise n'avaient pas � �tre prises en compte, d�s lors qu'elles donnaient droit � une rente selon le droit fran�ais; elle a donc confirm� sa d�cision du 20 f�vrier 2009. Les �poux ayant contest� cette d�cision, elle a maintenu son point de vue par d�cision sur opposition du 14 mars 2011.
B.________ et A.________ ont d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales. A la suite de l'annulation, par le Tribunal f�d�ral (arr�t du 15 mai 2012) d'un premier jugement (du 4 mai 2011) par lequel le recours avait �t� d�clar� irrecevable, le Tribunal cantonal a, le 26 f�vrier 2013, rejet� le recours et confirm� la d�cision sur opposition du 14 mars 2011.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, B.________ et A.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal et d'ordonner que leur rente AVS respective soit calcul�e sur la base de l'�chelle de rente 40.
Le litige porte sur le calcul des rentes de vieillesse reconnues aux recourants � partir du 1
er�mars 2009, singuli�rement sur l'�chelle de rente � appliquer au calcul des prestations. Pr�sentant un caract�re transfrontalier, il doit �tre tranch� non seulement au regard des normes du droit suisse en mati�re d'AVS, mais �galement � la lumi�re des dispositions de�l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et, compte tenu de la date de la d�cision sur opposition (le 14 mars 2011), du R�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement n� 1408/71), auquel renvoie l'annexe II � l'ALCP, Section A (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mars 2012). Le jugement entrepris expose de mani�re compl�te les normes de droit suisse et communautaire applicables au pr�sent cas, en particulier, les art. 46 et 48 du r�glement n� 1408/71. Il suffit donc d'y renvoyer.
3.1.�La juridiction cantonale a constat� que le recourant avait cotis� � l'AVS de juillet 1969 � f�vrier 2009, de sorte que la dur�e de cotisation au sens de l'art. 29
bis�al. 1 LAVS �tait de 39 ans et huit mois, ce qui correspondait � l'�chelle de rente 39 (�quivalant � 88,64 % d'une rente compl�te). Les dispositions du r�glement n� 1408/71 n'imposaient par ailleurs pas � l'intim�e de tenir compte de tout ou partie des p�riodes de cotisation accomplies par le recourant en France.
Conform�ment � l'art. 46 par. 1 let. b du r�glement n� 1408/71, les rentes de vieillesse de l'AVS �taient calcul�es uniquement en fonction des p�riodes d'assurance en Suisse; le calcul autonome des rentes n'entrait en effet pas en conflit avec le principe communautaire selon lequel le montant garanti en appliquant cette m�thode ne pouvait pas �tre inf�rieur au montant r�sultant de la totalisation des p�riodes d'assurance et du calcul de proratisation (ATF 133 V 329 consid. 4.4. p. 334; 131 V 371 consid. 6 p. 379). De plus, l'art. 48 du r�glement n� 1408/71, mis en oeuvre en Suisse par le ch. 5003 de la Circulaire de l'Office f�d�ral des assurances sociales sur la proc�dure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI (CIBIL; valable d�s le 1
er�juin 2002), ne s'appliquait que si la dur�e totale de cotisation dans un Etat membre de l'Union europ�enne �tait inf�rieure � un an, ce qui n'�tait pas le cas pour le recourant, qui avait cotis� en France pendant six ans. La r�glementation suisse en mati�re de calcul de la rente AVS �tait ensuite conforme aux principes du droit communautaire d�gag�s par la Cour de justice de l'Union europ�enne en mati�re de libre circulation des personnes. La m�thode de calcul du taux de rente pr�vue par le droit suisse s'appliquait de mani�re uniforme pour tous les assur�s ayant commenc� � cotiser � l'AVS apr�s leur 20�me�ann�e, de sorte qu'elle ne d�savantageait pas sp�cifiquement l'assur� qui avait d'abord cotis� � l'�tranger avant de venir en Suisse par rapport � un assur� qui avait cotis� uniquement en Suisse. La solution selon laquelle les p�riodes d'assurance accomplies dans un autre Etat contractant ne devaient pas �tre prises en consid�ration dans le calcul d'une rente AVS n'entra�nait pas non plus de violation du principe de non-discrimination, puisqu'aucune norme nationale ou internationale ne garantissait qu'une rente compl�te p�t �tre allou�e ind�pendamment d'une diminution des p�riodes indig�nes d'assurance due � une absence du pays. Aussi, l'intim�e avait-elle � juste titre renonc� � prendre en consid�ration les six premiers mois de l'ann�e 1969 comme p�riode de cotisation (respectivement constat� que les mois � prendre en compte pour combler les lacunes de cotisations ne permettaient pas de consid�rer l'ann�e 1969 comme une ann�e enti�re de cotisation).
3.2.�Les griefs soulev�s par les recourants ne sont pas susceptibles de remettre en cause les consid�rations d�ment motiv�es de la juridiction cantonale. C'est en vain, tout d'abord, que les recourants soutiennent que l'absence de prise en consid�ration de la p�riode de cotisations fran�aises de janvier � juin 1969-�laquelle permettrait selon eux de "valid[er] comme p�riode d'affiliation" l'ensemble de l'ann�e 1969 et d'appliquer l'�chelle de rente 40-, est contraire au but de l'ALCP ("trait� avec l'UE"). Lorsque, comme le recourant, une personne a �t� assur�e dans plusieurs Etats membres, la r�glementation communautaire implique un r�gime de rentes partielles de la Suisse, d'une part, et de l'Etat de l'Union europ�enne concern�, d'autre part (en l'occurrence, la France); la rente de vieillesse suisse est alors d�termin�e uniquement en fonction des p�riodes d'assurance en Suisse. Un tel syst�me, pr�vu express�ment par l'art. 46 par. 1 let. b du r�glement n� 1408/71, auquel renvoie l'Annexe II � l'ALCP, n'est pas contraire � l'objectif de cet accord, parce que le calcul autonome des rentes suisses (sans �gard aux p�riodes d'assurance accomplies � l'�tranger) n'entra�ne aucun d�savantage pour la personne assur�e, par rapport � un calcul selon le syst�me de "totalisation/proratisation" (cf. ATF 133 V 329 consid. 4.4 p. 334;�JEAN M�TRAL, L'accord sur la libre circulation des personnes: coordination des syst�mes de s�curit� sociale et jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, HAVE 3/2004, p. 188).
Contrairement � ce que voudraient ensuite les recourants, le but de l'ALCP, qui pr�voit notamment la coordination des syst�mes de s�curit� sociale (art. 8 ALCP), n'implique pas que les deux Etats parties concern�s appliquent "par �quivalence" le mode de calcul de rentes de vieillesse de l'autre, de sorte que la Suisse devrait tenir compte des p�riodes de cotisations fran�aises si la France pr�voyait la prise en consid�ration des p�riodes d'assurance suisses. Enfin, le ch. 5003 CIBIL ne contrevient pas aux r�gles de droit communautaire, quoi qu'en disent les recourants, puisqu'il correspond aux r�gles pr�vues par l'art. 48 du r�glement n� 1408/71 qu'il concr�tise. Il ne concerne donc que les p�riodes d'assurance inf�rieures � une ann�e et ne s'applique pas au recourant, dont les p�riodes d'assurance en France et en Suisse sont toutes deux sup�rieures � une ann�e.
Vu l'issue de la proc�dure, les frais de justice doivent �tre mis � la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF).