Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-de-texte/article-1998-code-civil-447294.html
Timestamp: 2019-07-20 08:23:30+00:00
Document Index: 13719417

Matched Legal Cases: ["l'article 1998", "l'article 1998", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1998", 'arrêt ']

Cet article 1998 du Code Civil se situe dans ce dernier au Livre troisième intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », Titre XIII consacré au mandat et au chapitre III « Des obligations du mandant ».
Cette situation de l'article 1998 traduit tout à fait son contenu puisqu'il énonce « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ».
Il convient donc au préalable de définir le mandat. Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques (cf. article 1984). En tant que contrat, il fait donc naître à la charge des parties des obligations respectives: Ainsi, le mandataire est tenu à des obligations qui, d'ailleurs, s'avèrent plus importantes que celles du mandant.
Son obligation principale est d'exécuter la mission qui lui a été impartie par le biais du mandat. Celle-ci dépendra de l'objet du mandat qui pourra être, selon les directives du mandant, plus ou moins étendu. Quoi qu'il en soit, dans toutes les circonstances, le mandataire est tenu d'honorer son engagement en ne perdant pas de vue l'intérêt du mandant, il risquerait sinon de voir sa responsabilité engagée aussi bien à l'égard des tiers que de son mandant. L'autre obligation du mandataire est de rendre compte de l'accomplissement de sa mission au mandataire.
Les obligations du mandataire ne sont donc pas négligeables et c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles le mandat peut être à titre onéreux.
Mais quelles sont alors les obligations du mandant ? C'est l'article 1998 que nous avons énoncé ci-dessus qui les prévoit.
Si les obligations du mandant sont déterminées par les engagements pris par le mandataire dans le cadre de sa mission (I), le mandant ne peut, en principe, être tenu des actes passés par le mandataire en dépassement des pouvoirs qui lui ont été conférés (II).
Les obligations du mandant: fonction des engagements contractés par le mandataire
Les pouvoirs du mandataire et le principe de la représentation
Effet du principe de représentation
Le mandant non tenu, en principe, par les actes accomplis en dépassement des pouvoirs conférés dans le cadre du mandat
Le mandant non tenus des actes accomplis au delà des pouvoirs initialement octroyés au mandataire
Les exceptions à la non responsabilité du mandant pour les actes accomplis en « excès de pouvoir » :le mandat apparent et la ratification
[...] Elle peut être exprès ou tacite : cf. arrêt 2 décembre 1935 la ratification résulte de tous actes, faits et circonstances qui manifestent de la part du mandant la volonté certaine de ratifier La ratification vaut donc complément de pouvoir et agit rétroactivement comme si le mandataire en avait toujours été investi. Un arrêt de la 1ère civile du 4 décembre 1979 illustre bien cette rétroactivité consécutive à la ratification : L'existence de la procuration, dès lors qu'elle est admise, et quelle qu'en soit la date, emporte ratification rétroactive de l'acte passé par le mandataire Par ailleurs, le fait pour le mandataire de déclarer agir en son nom personnel ne s'oppose pas à ce qu'il advienne ensuite une ratification (CC 1980). [...]
[...] Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques ( cf. article 1984). En tant que contrat, il fait donc naître à la charge des parties des obligations respectives : Ainsi, le mandataire est tenu à des obligations qui, d'ailleurs, s'avèrent plus importantes que celles du mandant. Son obligation principale est d'exécuter la mission qui lui a été impartie par le biais du mandat. Celle-ci dépendra de l'objet du mandat qui pourra être, selon les directives du mandant, plus ou moins étendu. [...]
[...] Cela présente un certain nombre d'avantages pour le mandant qui grâce au mandat peut faire des actes juridiques sans être effectivement présent. C'est le pouvoir de la représentation. Ainsi, on peut craindre a priori que le principe de la relativité des conventions (article 1165) en soit atteint car le mandat lie contractuellement le représenté et le tiers cocontractant et non pas le représentant et le tiers. La représentation est en fait comme une fiction juridique permettant de considérer que c'est le représenté qui contracte directement alors que sa présence physique fait défaut . [...]
[...] Les obligations du mandataire ne sont donc pas négligeables et c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles le mandat peut être à titre onéreux. Mais quelles sont alors les obligations du mandant ? C'est l'article 1998 que nous avons énoncé ci-dessus qui les prévoit. Si les obligations du mandant sont déterminées par les engagements pris par le mandataire dans le cadre de sa mission le mandant ne peut, en principe, être tenu des actes passés par le mandataire en dépassement des pouvoirs qui lui ont été conférés (II). I. [...]
[...] C'est alors l'objet du mandat qui va délimiter les frontières de la responsabilité du mandant à l'égard des tiers comme nous l'avons vu ci- dessus. L'étendue des pouvoirs du mandataire déterminera l'étendue de la responsabilité du mandant. En jurisprudence, il y a de nombreuses illustrations de l'effet de ce principe de la représentation : Un arrêt de la première chambre civile du 14 novembre 1978 prévoit clairement que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul . [...]
Droit des obligations Article 1998 du Code Civil