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Timestamp: 2016-10-28 08:32:32+00:00
Document Index: 252169513

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 126', 'art. 83', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 65']

2C_228/2010 (09.06.2010)
2C_228/2010
X.________, repr�sent� par Me Alain Droz, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 28 janvier 2010.
X.________ (ci-apr�s: l'int�ress�), ressortissant alg�rien n� le ***1962, est entr� en Suisse le 6 avril 1990 et y a r�sid� sans autorisation jusqu'en janvier 1991. Ayant �pous� A.________, ressortissante helv�tique, le 1er f�vrier 1991, il a obtenu une autorisation de s�jour par regroupement familial, laquelle a �t� r�guli�rement prolong�e jusqu'au 1er f�vrier 1994. Ce premier mariage a �t� dissous par le divorce en date du 17 mars 1994, le couple �tant n�anmoins s�par� depuis le mois de mai 1993.
Eu �gard � la nouvelle situation matrimoniale de l'int�ress�, l'Office de la population de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal de la population) a inform� l'int�ress� de son intention de ne pas renouveler ladite autorisation. Ce dernier ayant toutefois contract� un nouveau mariage le 23 septembre 1994 avec une autre citoyenne suisse, B.________, l'Office cantonal de la population lui a d�livr� un nouveau titre de s�jour en d�cembre 1994. Cette seconde union s'est �galement sold�e par un divorce, lequel a �t� prononc� le 3 septembre 1998. La cessation de la vie commune remontait d�j� au 1er mars 1996.
Le 1er d�cembre 1998, l'Office cantonal de la population a refus� de renouveler le permis de s�jour de l'int�ress�, d�cision dont il s'est plaint devant la Commission cantonale de recours de police des �trangers. Par d�cision du 21 mars 2000, cette derni�re a confirm� la d�cision de premi�re instance. Un recours ult�rieur aupr�s du Tribunal f�d�ral a �t� d�clar� irrecevable le 21 ao�t 2000, l'int�ress� s'�tant �galement fait impartir un d�lai pour quitter le territoire suisse au 29 octobre 2000. Il ne s'est pas soumis � cette injonction.
Le 18 septembre 2001, X.________ a �pous� en troisi�mes noces C.________, ressortissante suisse. Son nouveau statut a d�bouch� sur l'octroi d'une nouvelle autorisation de s�jour le 26 juin 2002. L'int�ress� a n�anmoins quitt� le domicile conjugal en septembre 2003 d�j�, le couple �tant alors s�par�. Depuis le 20 mars 2006, les �poux sont soumis � des mesures de protection de l'union conjugale. Aucune proc�dure de divorce n'a �t� entam�e.
Le 12 octobre 2006, l'Office f�d�ral des migrations a inform� X.________ de son intention de refuser d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour, en d�pit du pr�avis favorable de l'Office cantonal de la population. Cette proc�dure a d�bouch� sur une d�cision de l'Office f�d�ral des migrations de refuser d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour. En outre, en date du 28 d�cembre 2006, l'autorit� f�d�rale a fix� � l'int�ress� un d�lai de d�part de Suisse au 22 mars 2007.
A l'encontre de cette d�cision, l'int�ress� a d�pos� un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral en date du 31 janvier 2007.
Le 28 janvier 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� ce recours. En substance, il a retenu qu'il �tait abusif de se pr�valoir du mariage avec C.________, dans la mesure o� les �poux �taient s�par�s depuis pr�s de 7 ans, pour tenter d'obtenir une autorisation de s�jour fond�e sur le regroupement familial auquel l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113) donne droit. Il a laiss� ouverte la question de savoir si, conform�ment aux affirmations de C.________, ce mariage n'�tait que de complaisance. Le Tribunal administratif f�d�ral a aussi ni� le droit � une autorisation fond�e sur l'art. 4 LSEE, les conditions autorisant l'administration � octroyer un titre de s�jour fond� sur cette norme n'�tant pas remplies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 28 janvier 2010 par le Tribunal administratif f�d�ral et de dire que l'Office f�d�ral des migrations ne pouvait pas lui refuser la prolongation de son autorisation de s�jour. Il se plaint de la violation de l'art. 7 al. 1 LSEE. Il n'y aurait pas d'abus de droit � se pr�valoir du mariage formel avec C.________, en d�pit de la dur�e de la s�paration. Enfin, les conditions d'octroi d'une autorisation fond�e sur l'art. 4 LSEE seraient r�unies au regard de son int�gration personnelle et professionnelle en Suisse.
Le Tribunal administratif f�d�ral ne s'est pas prononc�. L'Office f�d�ral des migrations a conclu � son rejet.
Selon l'art. 126 al. 1 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), les demandes d�pos�es avant l'entr�e en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2008, sont r�gies par l'ancien droit. L'ancien droit demeure applicable � toutes les proc�dures initi�es en premi�re instance avant le 1er janvier 2008, ind�pendamment du fait qu'elles aient �t� ouvertes d'office ou sur demande (arr�t 2C_745/2008 du 24 f�vrier 2009, consid. 1.2.3).
En l'esp�ce, c'est par courrier du 12 octobre 2006 que l'Office f�d�ral des migrations a averti le recourant qu'il ne comptait pas prolonger son autorisation de s�jour �tant donn� qu'il ne vivait plus de mani�re r�guli�re avec son �pouse. Ainsi que l'a justement relev� le Tribunal administratif f�d�ral, le cas demeure donc r�gi par l'ancien droit.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours est irrecevable contre une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donne droit.
Lorsque le recours est fond� sur l'art. 7 al. 1 LSEE, pour juger de sa recevabilit�, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. arr�t 2C_29/2009 du 29 mai 2009, consid. 2.1; ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266). Le recourant est toujours formellement mari� � une suissesse, de sorte que le recours en mati�re de droit public est recevable sous cet angle.
3.1 Le droit du conjoint �tranger mari� � un(e) ressortissant(e) suisse d'obtenir une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial, tel que pr�vu � l'art. 7 al. 1 LSEE, n'est pas absolu. Il peut notamment �tre refus� lorsque le mariage n'a pas pour but de cr�er une union conjugale et ne constitue pas le fondement de la vie commune des �poux (cf. ATF 121 II 5 consid. 3a p. 6). Tel est en particulier le cas d'un mariage contract� dans le seul but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (mariage fictif; cf. art. 7 al. 2 LSEE) ou d'un mariage vid� de toute substance dont l'invocation vise seulement � obtenir l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de s�jour (abus de droit; cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 127 II 49 consid. 5a p. 56 s. et les r�f�rences cit�es). L'existence d'un �ventuel abus de droit dans un cas particulier doit �tre appr�ci�e avec retenue et n'�tre admise que restrictivement; seul l'abus manifeste d'un droit doit �tre sanctionn� (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). En particulier, on ne saurait d�duire du simple fait que les �poux ne vivent pas (ou plus) ensemble l'existence d'un abus de droit, le l�gislateur ayant volontairement renonc�, � l'art. 7 al. 1 LSEE, � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). En revanche, il y a abus de droit, selon la jurisprudence, lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'ayant qu'une existence formelle dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103 s.). Pour admettre cette hypoth�se, il convient de se fonder sur des �l�ments concrets indiquant que les �poux ne veulent pas (ou plus) mener une v�ritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des �trangers. L'absence de cohabitation pendant une p�riode significative constitue un indice permettant de dire que les �poux ne veulent plus mener une v�ritable vie conjugale (arr�t 2C_326/2009 du 16.10.2009, consid. 3.1; ATF 130 II 113 consid. 10.3 p. 135 s.). Le Tribunal f�d�ral a notamment retenu qu'apr�s une s�paration des �poux de deux ans, le lien conjugal devait �tre consid�r� comme vid� de son contenu, sauf circonstances particuli�res (ATF 130 II 113 consid. 10.4 p. 137). Les causes et les motifs de la rupture ne jouent en principe pas de r�le (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117).
3.2 En l'esp�ce, il est constant que les �poux ne vivent plus ensemble depuis le mois de septembre 2003, donc depuis pr�s de sept ans. L'�pouse a d�clar� ne pas avoir l'intention de reprendre la vie commune et souhaiter divorcer; le recourant a �galement affirm�, le 20 d�cembre 2005, ne pas envisager la reprise de la vie commune, "du moins pas pour l'instant".
Dans de telles circonstances, le Tribunal administratif f�d�ral a correctement appliqu� le droit f�d�ral en concluant � l'existence d'un abus de droit � invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE. Le fait que le recourant se conforme � une d�cision judiciaire l'obligeant � verser une pension alimentaire � son �pouse ne change rien � ce constat. Le grief de violation de l'art. 7 LSEE doit donc �tre rejet�.
Pour le surplus, le recourant fait valoir qu'il est bien int�gr� dans le monde du travail, qu'il paie ses pensions alimentaires et qu'il s�journe en Suisse depuis un certain nombre d'ann�es en se conformant aux lois suisses. Ce faisant, le recourant fait r�f�rence � l'art. 4 LSEE, aux termes duquel les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. Cette disposition ne conf�re aucun droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189; 130 II 281 consid. 2.1 p. 284), de sorte que le recours est irrecevable sous cet angle (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 � 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � une indemnit� de d�pens.