Source: http://www.brucodex.be/fr/Environnement?field_level_tid%5B77%5D=77&field_category_tid%5B0%5D=152&page=5
Timestamp: 2018-05-21 05:05:18+00:00
Document Index: 37325243

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 181', 'art. 59', 'art. 99', 'art. 6', 'art. 47', 'art. 7', 'art. 2']

Résultats 251 - 300 de 1191
Règlement délégue (UE) n° 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Entrée en vigueur le 29 octobre 2014
CJUE. Arrêt de la Cour. C-600/12
Manquement d'État ; République hellénique ; environnement ; gestion des déchets ; directive 2008/98/CE, directive 1999/31/CE et directive 92/43/CEE ; décharge de déchets sur l'île de Zakynthos ; parc national maritime de Zakynthos ; site Natura 2000 ; tortue marine Caretta caretta ; prorogation de la durée de validité des clauses environnementales ; absence de plan d'aménagement ; exploitation d'une décharge ; dysfonctionnements ; saturation de la décharge ; infiltration de lixiviats ; couverture insuffisante et dispersion des déchets ; extension de la décharge
septembre 2014 01
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-573/12
Demande de décision préjudicielle ; Suède ; renvoi préjudiciel ; régime national de soutien prévoyant l'octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ; obligation pour les fournisseurs d'électricité et certains utilisateurs de restituer annuellement à l'autorité compétente un certain quota de certificats verts ; refus d'octroyer des certificats verts pour les installations de production situées en dehors de l'État membre concerné ; directive 2009/28/CE ; libre circulation des marchandises ; art. 34 TFUE
août 2014 21
Règlement (UE) n° 900/2014 de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Règlement d'exécution (UE) n° 888/2014 de la Commission interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages
Règlement d'exécution (UE) n° 890/2014 de la Commission portant approbation de la substance active métobromuron, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Règlement d'exécution (UE) n° 891/2014 de la Commission portant approbation de la substance active aminopyralide, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
août 2014 13
Règlement d'exécution (UE) n° 878/2014 de la Commission du 12 août 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation pour les substances actives dichlorprop-P, metconazole et triclopyr
Entrée en vigueur le 2 septembre 2014
CJUE. Ordonnance de la Cour. Affaire C-287/13 P
Pourvoi ; art. 181 du règlement de procédure de la Cour ; règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) ; art. 59 et annexe XIII ; identification du brai de goudron de houille à haute température comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d'autorisation ; égalité de traitement
CJUE. Ordonnance de la Cour. Affaire C-329/13
Demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat Wien ; Autriche ; Ferdinand Stefan/Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft ; art. 99 du règlement de procédure ; directive 2003/4/CE ; validité ; accès du public à l'information en matière d'environnement ; exception à l'obligation de divulguer des informations environnementales lorsque la divulgation porterait atteinte à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ; caractère facultatif de cette exception pour les États membres ; art. 6 TUE ; art. 47, deuxième alinéa, de la Charte
août 2014 01
Règlement d'exécution (UE) n° 836/2014 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Entrée en vigueur le 21 août 2014
Règlement (UE) n° 737/2014 de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de chlorméquat, de cyflufénamid, de cyfluthrine, de dicamba, de fluopicolide, de flutriafol, de fosétyl, d'indoxacarbe, d'isoprothiolane, de mandipropamide, de métaldéhyde, de metconazole, de phosmet, de piclorame, de propyzamide, de pyriproxyfène, de saflufénacil, de spinosad et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits
Entrée en vigueur le 30 juillet 2014
Directive 2014/80/UE de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
Entrée en vigueur le 11 juillet 2014
juin 2014 19
Règlement délégué (UE) n° 666/2014 de la Commission établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil
Entrée en vigueur le 9 juillet 2014
Règlement (UE) n° 703/2014 de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyle, d'éthoxyquine, de flusilazole, d'isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone, de pyraflufen-éthyle, de quinoclamine et de warfarine présents dans ou sur certains produits
Entrée en vigueur le 16 juillet 2014
juin 2014 14
Règlement d'exécution (UE) n° 632/2014 de la Commission portant approbation de la substance active flubendiamide, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
Entrée en vigueur le 4 juillet 2014
juin 2014 11
Règlement (UE) n° 617/2014 de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'éthoxysulfuron, de metsulfuron-méthyl, de nicosulfuron, de prosulfuron, de rimsulfuron, de sulfosulfuron et de thifensulfuron méthyle présents dans ou sur certains produits
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Directive 2014/77/UE de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-225/13
Demande de décision préjudicielle ; Conseil d'État ; interprétation de l'art. 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), ainsi que de l'art. 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30) ; élimination des déchets ; notion de plan de gestion de déchets ; réglementation nationale n'autorisant pas de centre d'enfouissement technique en dehors des sites prévus par ledit plan de gestion ; norme dérogatoire permettant le renouvellement, après l'entrée en vigueur du plan de gestion des déchets, des autorisations accordées à des centres d'enfouissement techniques antérieurement à l'entrée en vigueur dudit plan ; notion de plan et programme
mai 2014 22
Règlement (UE) n° 548/2014 relatif à la mise en oeuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance
Entrée en vigueur le 11 juin 2014
Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
Entrée en vigueur le 9 juin 2014
Règlement (UE) n° 491/2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, d'azoxystrobine, de cycloxydime, de cyfluthrine, de dinotéfurane, de fenbuconazole, de fenvalérate, de fludioxonil, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, de glufosinate-ammonium, d'imidaclopride, d'indoxacarbe, de MCPA, de méthoxyfénozide, de penthiopyrade, de spinetoram et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits
Entrée en vigueur le 5 juin 2014
mai 2014 14
Règlement délégué (UE) n° 492/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de renouvellement des autorisations des produits biocides soumises à la reconnaissance mutuelle
Entrée en vigueur le 3 juin 2014
Rectificatif au règlement(UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale
avril 2014 30
Règlement d'exécution (UE) n° 437/2014 de la Commission approuvant le 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 21
Entrée en vigueur le 20 mai 2014
Règlement d'exécution (UE) n° 438/2014 de la Commission approuvant le cyproconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8
Règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale
Entrée en vigueur le 30 avril 2014
Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
Entrée en vigueur le 15 mai 2014
avril 2014 24
Règlement délégué (UE) n° 404/2014 de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape
Entrée en vigueur le 14 mai 2014
Règlement d'exécution (UE) n° 405/2014 de la Commission approuvant l'acide laurique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19
Règlement d'exécution (UE) n° 406/2014 de la Commission approuvant l'éthyl butylacetylaminopropionate en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19
Règlement d'exécution (UE) n° 407/2014 de la Commission approuvant la transfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18
Règlement d'exécution (UE) n° 408/2014 de la Commission approuvant le dioxyde de silicium amorphe synthétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 18
Règlement (UE) n° 364/2014 de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de flubendiamide, d'isopyrazam, de krésoxim-méthyl, de spirotetramat et de thiaclopride présents dans ou sur certains produits
Entrée en vigueur le 6 mai 2014
avril 2014 05
Règlement (UE) n° 333/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves
Entrée en vigueur le 8 avril 2014
Règlement (UE) n° 334/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d'accès au marché
Entrée en vigueur le 25 avril 2014
mars 2014 26
Règlement (UE) n° 301/2014 de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les composés du chrome (VI)
Entrée en vigueur le 15 avril 2014
Règlement (UE) n° 289/2014 de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de foramsulfuron, d'azimsulfuron, d'iodosulfuron, d'oxasulfuron, de mésosulfuron, de flazasulfuron, d'imazosulfuron, de propamocarbe, de bifénazate, de chlorprophame et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits
Entrée en vigueur le 11 avril 2014
Directive 2014/43/UE de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers
Délai de transposition : 1 janvier 2015
Entrée en vigueur le 9 avril 2014
Règlement (UE) n° 260/2014 de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Entrée en vigueur le 22 mars 2014
mars 2014 15
Règlement (Euratom) n° 237/2014 du Conseil instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire
Entrée en vigueur le 18 mars 2014
mars 2014 11
Directive 2014/38/UE de la Commission modifiant l'annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores
Entrée en vigueur le 31 mars 2014
mars 2014 05
Règlement (UE) n° 206/2014 de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres que le CO2
Entrée en vigueur le 6 mars 2014
Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Délai de transposition : 1 juin 2015
Entrée en vigueur le 25 mars 2014
Règlement (UE) n° 176/2014 de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020
Entrée en vigueur le 27 février 2014
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-279/12
Demande de décision préjudicielle ; Royaume-Uni ; convention d'Aarhus ; directive 2003/4/CE ; accès du public à l'information en matière environnementale ; champ d'application ; notion d'autorité publique ; entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ; privatisation du secteur de l'eau en Angleterre et au pays de Galles
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-515/11
Demande de décision préjudicielle ; Estonie ; directive 2008/98/CE ; gestion des déchets ; principe de proximité ; règlement (CE) n° 1013/2006 ; transferts de déchets ; déchets municipaux en mélange ; déchets industriels et déchets de construction ; procédure d'attribution d'une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d'une commune ; obligation pour le futur attributaire de transporter les déchets collectés dans des installations de traitement désignées par l'autorité concédante ; installations de traitement appropriées les plus proches
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-262/12
Demande de décision préjudicielle du Conseil d'État ; France ; association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ; aide d'État ; notion d'intervention de l'État ou au moyen de ressources de l'État ; électricité d'origine éolienne ; obligation d'achat à un prix supérieur au prix du marché ; compensation intégrale ; contributions dues par les consommateurs finals d'électricité
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaires jointes C-241/12 et C-242/12
Demandes de décision préjudicielle ; Pays-Bas ; environnement ; déchets ; notion ; directive 2006/12/CE ; transferts de déchets ; information des autorités nationales compétentes ; règlement (CEE) n° 259/93 ; existence d'une action, d'une intention ou d'une obligation de se défaire d'une substance ou d'un objet
février 2014 18
Règlement d'exécution (UE) n° 149/2014 de la Commission portant approbation de la substance active acide L-ascorbique, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011
Entrée en vigueur le 8 mars 2014