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Timestamp: 2019-04-24 06:27:27+00:00
Document Index: 205602079

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 76", "l'article 2", "l'article 121", "l'article 2", "l'article 123", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 121"]

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2013, relatif au dépôt de listages de séquences - JO OEB 2013, 542
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2013, relatif au dépôt de listages de séquences
JO OEB 2013, 542
Le présent communiqué complète la décision du Président de l'Office européen des brevets, relative au dépôt de listages de séquences[ 1 ] (dénommée ci-après "la décision du Président"), et décrit les procédures prévues par la CBE et le PCT pour le dépôt de listages de séquences. Il a été mis à jour afin de tenir compte des récents changements apportés auxdites procédures suite, notamment, à des décisions des chambres de recours de l'OEB.
I. Procédure de délivrance des brevets européens
1. Dépôt de listages de séquences
1.1 Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés sont exposées dans une demande de brevet européen, la description doit contenir, en vertu de la règle 30(1) CBE ensemble l'article premier de la décision du Président, un listage des séquences établi conformément à la norme ST.25 de l'OMPI (Norme relative à la présentation du listage des séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes de brevet - dénommée ci-après "la norme").
1.2 Le texte actuel de la norme peut être consulté et téléchargé sur le site Internet de l'OMPI, à la page "Brevets", sous la rubrique "Normes de l'OMPI". Cette norme décrit en détail les exigences de forme régissant le dépôt du listage de séquences établi conformément à la norme, ainsi que le mode de présentation des séquences correspondantes.
1.3 L'OEB recommande d'utiliser le logiciel BiSSAP, téléchargeable gratuitement à partir du site Internet de l'OEB, pour établir un listage de séquences conformément à la norme. En ayant recours à la version la plus récente de ce logiciel, le demandeur est certain de respecter les exigences de forme prévues dans la norme. Les utilisateurs peuvent continuer à utiliser d'autres logiciels comme PatentIn.
1.4 Conformément à l'article premier (1) de la décision du Président, le listage de séquences doit être déposé sous forme électronique, à savoir au format texte (TXT). De plus amples détails concernant le format des documents sont présentés dans la norme. Le listage de séquences ne doit plus être déposé sur papier ou, en cas de dépôt électronique de la demande, au format PDF (cf. article premier (1) et (2) de la décision du Président). Si le demandeur dépose de sa propre initiative le listage de séquences également sur papier ou au format PDF, il doit produire une déclaration selon laquelle le listage sous forme électronique et celui sur papier ou au format PDF sont identiques. Dans ce cas, il sera fait abstraction de la version sur papier ou au format PDF pour la suite de la procédure.
1.5 Un listage de séquences conforme à la norme doit être déposé au format TXT pour toutes les informations relatives aux séquences, revendiquées ou non, qui se conforment aux seuils de longueur définis dans la norme (cf. paragraphe 2(ii) de la norme). À titre exceptionnel, dans la mesure où les séquences sont comprises dans l'état de la technique et où on peut les trouver dans des banques de données de séquences accessibles au public, il n'est pas nécessaire de les intégrer dans le listage de séquences, si elles ont été identifiées, dans la demande telle que déposée initialement, par leur numéro d'entrée dans la banque de données ainsi que par le numéro de version ou par le numéro d'édition de la banque de données. Cela vaut même s'il est fait référence à ces séquences dans une ou plusieurs revendications, ou si les séquences constituent des caractéristiques essentielles de l'invention ou sont requises pour la recherche de l'état de la technique (cf. décision J 8/11 du 30 janvier 2013). Si la demande de brevet européen divulgue des séquences de nucléotides ou d'acides aminés qui sont des fragments ou des variants d'une séquence comprise dans l'état de la technique, un listage de séquence conforme à la norme ST.25 de l'OMPI doit être déposé pour ces fragments ou variants de séquence.
1.6 Un listage de séquences produit avec les pièces de la demande fait partie de la description. Cependant, les pages du listage de séquences n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la taxe additionnelle visée à la règle 38(2) CBE et à l'article 2, point 1bis RRT, à condition que ce listage soit conforme à la norme et soit déposé en tant que partie distincte de la description. Si les informations relatives aux séquences contenues dans le listage sont reproduites dans la description ou dans d'autres parties de la demande, contrairement aux recommandations formulées dans la norme, les pages correspondantes sont prises en considération pour le calcul de la taxe additionnelle (cf. Communiqué de l'OEB, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009, JO OEB 2009, 118, point 3.2 ; cf. également les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ("Directives"), point A-III, 13.2).
1.7 Les explications qui précèdent valent également pour les demandes divisionnaires européennes. Une demande divisionnaire doit remplir elle-même en tant que demande de brevet européen à part entière les exigences de la règle 30 CBE ensemble les dispositions de la décision du Président (cf. décision G 1/05, JO OEB 2008, 271, point 3.1 des motifs). Sans préjudice des exigences prévues à l'article 76, paragraphe 1, deuxième phrase CBE, si un listage de séquences doit faire partie de la description de la demande divisionnaire, il doit être produit avec les autres pièces de la demande divisionnaire, à moins qu'il ne soit renvoyé à une demande déposée antérieurement qui contienne un listage de séquences faisant partie de la demande (règle 40(1)c) CBE). Cependant, un demandeur qui, en vertu de la règle 30 CBE, a déposé un listage de séquences au format TXT conforme à la norme pour la demande antérieure (demande initiale) est dispensé de l'obligation de produire, pour la demande divisionnaire, ledit listage de séquences aux seules fins de la recherche (le listage ne faisant dès lors pas partie de la description). L'Office versera au dossier de la demande divisionnaire une copie du listage de séquences conforme à la norme, déposé au format TXT pour la demande antérieure, aux seules fins de la recherche (le listage de séquences ne faisant dès lors pas partie de la demande).
2. Listages de séquences déposés ultérieurement / correction d'irrégularités - taxe pour remise tardive - perte de droits
2.1 Si, à la date de dépôt de la demande de brevet européen, le demandeur n'a pas déposé au format TXT un listage de séquences conforme à la norme, la section de dépôt indique au demandeur les irrégularités constatées et l'invite à fournir au format TXT un listage de séquences conforme à la norme, ainsi qu'à acquitter la taxe pour remise tardive dans un délai non prorogeable de deux mois (règle 30(1) et (3) CBE ensemble l'article 2(1) de la décision du Président).
2.2 Si le demandeur ne fournit pas au format TXT un listage de séquences conforme à la norme et n'acquitte pas la taxe pour remise tardive en temps utile, la demande est rejetée, conformément à la règle 30(3) CBE. Il en va de même si un listage de séquences a certes été fourni au format TXT, mais qu'il présente encore des défauts au regard de la norme. Dans le cas où des défauts subsistent, l'OEB n'émet pas de nouvelle invitation au titre de la règle 30(3) CBE et aucun nouveau délai de deux mois ne commence donc à courir, à moins que l'invitation envoyée antérieurement n'ait pas attiré l'attention du demandeur sur les défauts qui subsistaient (cf. décision J 7/11 du 24 janvier 2012, point 10 des motifs).
2.3 Si la demande est rejetée conformément à la règle 30(3) CBE, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure en vertu de l'article 121 et de la règle 135 CBE. Une taxe de poursuite de la procédure doit être acquittée pour chacun des actes non accomplis.
2.4 Un listage de séquences déposé ultérieurement ne doit contenir – sous forme normalisée – que les informations concernant les séquences qui figuraient déjà dans la demande initiale. Le listage ne doit contenir ni plus ni moins de séquences que celles qui étaient divulguées dans la description initiale et la numérotation de ces séquences doit demeurer inchangée. Le demandeur est tenu de faire le nécessaire à cet effet et de produire une déclaration en ce sens conformément à l'article 2(2) de la décision du Président. Il est recommandé d'utiliser à cette fin la déclaration type reproduite dans la note en bas de page[ 2 ].
2.5 Un listage de séquences produit après la date de dépôt ne fait pas partie de la description et ne peut donc servir à déterminer le contenu de la demande initialement divulgué (règle 30(2) CBE). Il ne peut être utilisé qu'aux fins de la recherche et n'est pas publié avec les pièces de la demande ou le fascicule du brevet.
2.6 Sans préjudice de la règle 30 CBE, un listage de séquences qui fait partie de la description peut être corrigé ou modifié conformément à la règle 139 et/ou à l'article 123(2) CBE. Dans ce cas, un nouveau listage de séquences complet au format TXT, contenant les corrections ou modifications, doit être déposé.
II. Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT
1. Si la demande internationale divulgue une ou plusieurs séquences de nucléotides ou d'acides aminés et que l'OEB n'a pas accès à un listage des séquences au format TXT, établi conformément à la norme, l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA), d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (SISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) invitera le demandeur à lui fournir un tel listage de séquences au titre de la règle 13ter.1.a) PCT, dans un délai non prorogeable d'un mois à compter de la date de l'invitation (article 4 de la décision du Président).
2. Le dépôt d'un listage de séquences en réponse à une invitation de l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA au titre de la règle 13ter.1.a) PCT est subordonné au paiement d'une taxe pour remise tardive dont le montant est fixé par le Président de l'OEB (cf. règle 13ter.1.c) PCT et article 4 de la décision du Président). La taxe pour remise tardive ne peut être remboursée que si le montant a été acquitté par erreur, sans raison ou en excédent par rapport au montant dû (Accord entre l'OEB et le BI de l'OMPI, annexe C, partie II, alinéa 1[ 3 ]).
3. Tout listage de séquences établi conformément à la norme et déposé au format TXT par le demandeur au titre de la règle 13ter PCT aux seules fins de la recherche doit être accompagné d'une déclaration selon laquelle il ne contient pas d'éléments allant au-delà de la divulgation faite dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée et/ou selon laquelle le listage de séquences établi conformément à la norme et déposé au format TXT au titre de la règle 13ter PCT est identique au listage de séquences figurant dans la demande internationale (paragraphes 4 v) et vi) de l'annexe C). Un listage de séquences fourni au titre de la règle 13ter PCT ne fait pas partie de la demande internationale.
4. Si, dans le délai applicable au titre de l'article 4 de la décision du Président, le demandeur ne dépose pas au format TXT le listage de séquences requis, établi conformément à la norme, et qu'il n'acquitte pas la taxe exigible pour remise tardive, l'OEB agissant en qualité d'ISA ne l'invitera pas une nouvelle fois à fournir ce listage de séquences et ne procédera à la recherche à l'égard de la demande internationale que dans la mesure où une recherche significative peut être effectuée sans le listage de séquences (règle 13ter.1.d) PCT). Dans ce cas, soit le rapport de recherche internationale mentionnera le fait qu'il a été estimé que certaines revendications ne pouvaient pas faire l'objet d'une recherche, soit le rapport de recherche internationale sera remplacé par la déclaration prévue à l'article 17.2. a) PCT. Toutefois, si le listage de séquences au format TXT, établi conformément à la norme pertinente, est reçu et la taxe pour remise tardive acquittée après le délai applicable, mais avant le début de la recherche internationale, le listage de séquences établi conformément à la norme sera réputé avoir été reçu dans ce délai.
5. Un listage de séquences au format TXT qui contient des erreurs (mineures) par rapport à la norme est réputé conforme à celle-ci lorsque ces erreurs peuvent être corrigées d'office ou au titre de la règle 26 PCT ou, le cas échéant, être rectifiées au titre de la règle 91.1.b)ii) à iv) PCT. Dans ces deux derniers cas, un nouveau listage de séquences complet au format TXT, contenant les corrections ou rectifications, doit être déposé.
6. Si l'OEB agissant en qualité d'ISA constate qu'en dépit de la déclaration visée au paragraphe 3, le listage de séquences au format TXT déposé au titre de la règle 13ter PCT n'est pas identique au listage de séquences figurant dans la demande internationale au titre de la règle 5.2.a) PCT, il indiquera cette constatation dans le rapport de recherche internationale et poursuivra la recherche internationale si l'erreur (mineure) peut être corrigée ou rectifiée en vertu du paragraphe 5 ci-dessus, ou procédera sinon selon le paragraphe 4 ci-dessus, comme si le listage de séquences au format TXT n'avait pas été déposé au titre de la règle 13ter PCT.
7. Si un listage de séquences au format TXT présente les défauts visés à l'article 3(1) ou (2) de la décision du Président, le demandeur sera invité à produire un listage de remplacement dans le délai applicable au titre de l'article 4 de la décision du Président ou, si une telle invitation a déjà été émise, dans le temps restant du délai fixé dans cette invitation (cf. paragraphe 4 ci-dessus).
8. Si le rapport de recherche internationale n'a pas été établi, ou n'a été établi qu'en partie (cf. paragraphe 4 ci-dessus), l'OEB agissant en qualité d'IPEA ne procédera à l'examen préliminaire international que dans la mesure où un examen significatif peut être effectué (règle 66.1.e) PCT). L'OEB en informera le demandeur et l'indiquera dans le rapport d'examen préliminaire international (règles 66.2.a)vii) et 70.12.iv) PCT). Dans ce cas, il ne sera pas envoyé d'invitation à fournir un listage de séquences.
9. Si, après réception des documents indiqués à la règle 45bis.4.e)i) à iv) PCT, l'OEB agissant en qualité de SISA constate qu'il n'a pas accès à un listage de séquences au format TXT, établi conformément à la norme, il procédera comme indiqué ci-dessus, notamment au paragraphe 1. L'OEB agissant en qualité de SISA ne commencera la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a) PCT que s'il a accès à un listage de séquences au format TXT, établi conformément à la norme, c'est-à-dire si le listage a été fourni au BI de l'OMPI au titre de la règle 45bis.1.c)ii) PCT, et ensuite transmis à l'OEB conformément à la règle 45bis.4.e)iii) PCT (Accord entre l'OEB et le BI de l'OMPI, annexe E, alinéa 4[ 4 ]).
III. Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu (phase régionale)
1. Si un listage de séquences présenté au format TXT et satisfaisant à la norme figure dans la demande internationale conformément à la règle 5.2 PCT, s'il a été déposé auprès de l'OEB au titre de la règle 13ter.1.a) PCT ou s'il a été mis à la disposition de l'OEB par un autre moyen, le demandeur n'est pas tenu, lors de l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu, de déposer à nouveau au format TXT le listage de séquences conforme à la norme.
2. Si, en revanche, un listage de séquences conforme à la norme n'a pas été remis à l'OEB au format TXT à l'expiration du délai visé à la règle 159(1) CBE, le demandeur est invité à déposer au format TXT un listage de séquences conforme à la norme ainsi qu'à acquitter la taxe pour remise tardive dans un délai de deux mois à compter de cette invitation. La règle 30(2) et (3) CBE ainsi que l'article premier de la décision du Président sont applicables par analogie (cf. règle 163(3) CBE ensemble l'article 5 de la décision du Président).
3. Si, après une telle invitation, il n'est pas remédié en temps utile à d'éventuelles irrégularités, y compris le paiement de la taxe pour remise tardive, la demande est rejetée (règle 30(3) CBE). Le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure relative à la demande conformément à l'article 121 CBE.
IV. Publication des listages de séquences
1. Lorsqu'un listage de séquences a été déposé à la date de dépôt de la demande de brevet européen ou de la demande internationale, il est publié comme élément de la description avec les pièces de la demande (règle 68(1) CBE et article 153(4) CBE) et le fascicule du brevet (règle 73 CBE) (article 6 de la décision du Président).
2. Un listage de séquences produit après la date de dépôt de la demande de brevet européen n'est pas publié avec les pièces de la demande ou avec le fascicule du brevet, puisqu'il ne fait pas partie de la description (règle 30(2) CBE).
3. Aux fins de la publication (dans la mesure où le listage de séquences a été établi conformément à la norme et produit à la date de dépôt) et de l'inspection publique, l'OEB convertit le listage de séquences présenté au format TXT, tel qu'établi conformément à la norme et déposé par le demandeur. L'OEB n'est pas en mesure de garantir que le listage tel que converti ne contient aucune erreur ni qu'il reproduit exactement le fichier d'origine. Sur requête écrite transmise à l'adresse support@epo.org, l'OEB fournit une copie du fichier original déposé par le demandeur.
V. Entrée en vigueur et annulation du précédent communiqué de l'OEB
Le présent communiqué annule et remplace le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 2011, relatif au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2011, 376), avec effet au 1er janvier 2014.
[ 1 ] Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences, JO OEB 2011, 372.
[ 2 ] "Il est certifié par la présente que le listage de séquences ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée."
[ 3 ] JO OEB 2010, 304.
[ 4 ] JO OEB 2010, 304.