Source: http://www.philnord.ch/lang/en/blog/2017/10/03/toujours-les-suites-benefiques-pour-les-femmes-de-larret-di-trizio/
Timestamp: 2019-06-19 08:58:02+00:00
Document Index: 237864831

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Toujours les suites — bénéfiques pour les femmes — de l’arrêt Di Trizio… | Nordmann Diagne Graa Avocats
Le Tribunal cantonal zurichois la déboute et elle recourt au Tribunal fédéral (TF) en se prévalant, notamment, de l’arrêt Di Trizio de la Cour européenne des droits de l’homme (voir sur notre site).
On rappelle ici que cet arrêt Di Trizio considère que sont discriminées les femmes qui, pour des raisons familiales, n’ont pas d’activité professionnelle. Selon cet arrêt, il n’y a pas lieu de supprimer la rente accordée précédemment lorsque c’est uniquement pour des raisons familiales que le pensum professionnel est réduit. En appliquant cet arrêt, le TF a admis qu’on ne peut supprimer ni même réduire une rente uniquement en raison d’un changement de statut lorsqu’une personne passe d’un statut de professionnelle à 100 % à un statut mixte (activité professionnelle partielle et reste du temps consacré à la famille), ATF 143 I 50 et 60. Dans l’affaire Di Trizio, l’assurée avait dû arrêter son activité professionnelle à raison de la naissance de ses enfants.
Le présent cas est certes un peu différent : la personne ne passe pas du statut de professionnelle à 100 % à un statut mixte, mais, en sens inverse, d’un statut de non-professionnelle à 100 % à statut de professionnelle à temps partiel. Toutefois, cela ne change rien au fait que ce sont uniquement des considérations familiales qui entraînent un changement de statut ; un tel changement ne justifie pas, au regard de l’arrêt Di Trizio, qui, encore une fois, prohibe la discrimination des femmes, une diminution ou une suppression de la rente accordée précédemment. Le recours est admis et le quart de rente continue à être accordé au-delà du 31 juillet 2014.
ATF 9C _752/2016 du 6 septembre 2017 destiné à publication.