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Timestamp: 2020-06-04 08:28:46+00:00
Document Index: 159849620

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 93', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 102', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 93', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', 'art. 271', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', 'arrêt ', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', 'arrêt ', '§ 720', '§ 730', '§ 740', '§ 750', '§ 760', '§ 770', '§ 780', '§ 790', '§ 800', 'arrêt ']

BOFiP-BNC-BASE-20-20-20120912
1 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 1-12/09/2012)
D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées au membre d'une profession libérale en contrepartie du service rendu par lui à son client . S'ajoutent à ces sommes les recettes accessoires, notamment les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les remboursements de frais.
10 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 10-12/09/2012)
Doivent être retenus à titre de recettes imposables les honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations, quelle que soit la dénomination attribuée par les parties, ainsi que les provisions (cf. toutefois, I-C ) et les avances sur des prestations futures ( CE, arrêts des 24 janvier 1973, n° 81875 , 29 juin 1977, n° 1606 et 11 juin 1980, n° 11510 ).
20 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 30-12/09/2012)
Les recettes comprennent également les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les sommes reçues à titre de remboursement de frais (indemnités kilométriques des médecins, par exemple) ( CE, arrêt du 24 novembre 1976, n ° 94105 ; 7e et 8e sous-sections ), que ces sommes soient fixées forfaitairement ou qu'elles soient égales aux frais réels. En contrepartie, les dépenses correspondantes sont comprises dans les charges déductibles pour leur montant réel, sous réserve qu'elles aient été effectivement payées.
40 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 40-12/09/2012)
En revanche, bien que, aux termes de l' article 93 du code général des impôts (CGI) , le bénéfice imposable soit constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, il n'en résulte pas que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un exploitant dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des recettes ou des dépenses professionnelles.
50 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 50-12/09/2012)
Ainsi, il n'y a pas lieu de tenir compte – lorsqu'il s'agit d'apprécier le montant des honoraires – des sommes qui ne font que transiter par le cabinet sans donner lieu à un encaissement effectif, telles par exemple, les indemnités de séquestre consignées chez un avocat à l'occasion d'un litige. Mais ces sommes doivent être enregistrées à un compte spécial pour qu'elles puissent commodément être distinguées des honoraires lorsque, exceptionnellement, elles sont encaissées par le professionnel avant d'être versées à un tiers.
60 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, certaines sommes sont déduites directement du montant des sommes encaissées au cours de l'année ; il s'agit des débours payés pour le compte du client et des honoraires rétrocédés.
Le critère du débours est constitué par le fait qu'en cas de non-paiement des sommes en cause, c'est le client qui est poursuivi et non le membre de la profession libérale. Tel est notamment le cas des droits d'enregistrement et des sommes versées aux conservations des hypothèques par les notaires pour le compte de leurs clients, des droits de plaidoirie versés par les avocats, etc.
70 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 80-12/09/2012)
Pour être admis en déduction des recettes, les honoraires rétrocédés doivent faire l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l 'article 240 du CGI .
Conformément aux dispositions de cet article, les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 du CGI , 87 A du CGI et 89 du CGI . Seules les sommes versées supérieures à 600 ¤ par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration.
90 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 120-12/09/2012)
L’ article 42 septies du CGI , prévoit que les subventions d’équipement accordées par l'Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies à cet article (cf. BIC-PDSTK-10-30-10-20 ).
130 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 130-12/09/2012)
Le 8 de l’article 93 du CGI étend aux contribuables qui exercent une activité professionnelle imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, la possibilité de demander l’application du régime d’imposition échelonné des subventions d’équipement prévu à l’ article 42 septies du CGI .
140 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 140-12/09/2012)
L’application de la mesure est réservée aux contribuables qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI et sont soumis au régime de la déclaration contrôlée ( CGI, art. 93-8 ).
150 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 150-12/09/2012)
Sont concernés par ce dispositif les contribuables qui exercent une activité libérale ou sont titulaires de charges et offices non commerciaux (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-10-I et BOI-BNC-CHAMP-10-10-10-II ) et, d’une manière générale, ceux qui exercent une activité professionnelle de nature non commerciale.
160 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 160-12/09/2012)
Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d’une activité non commerciale s’apprécie au regard de deux critères : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (pour plus de précisions, cf. BOI-BNC-BASE-60-I .
170 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 170-12/09/2012)
Le dispositif prévu au 8 de l’article 93 du CGI n’est donc pas applicable aux contribuables dont les activités ne présentent pas un caractère professionnel, quand bien même les bénéfices seraient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Tel peut être le cas, notamment, d’une activité de sous-location d’immeubles.
180 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 180-12/09/2012)
Pour l’application des dispositions du 8 de l’article 93 du CGI , le contribuable doit être soumis, obligatoirement ou sur option, au régime de la déclaration contrôlée prévu à l’ article 96 du CGI (cf. BOI-BNC-DECLA-10-10 ).
190 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 190-12/09/2012)
Les contribuables soumis au régime déclaratif spécial ( CGI, art. 102 ter ) ne peuvent pas bénéficier des dispositions du 8 de l’article 93 du CGI .
200 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 200-12/09/2012)
En application des dispositions du 8 de l’article 93 du CGI , les contribuables mentionnés au II-A-1-a qui perçoivent des subventions définies à l’ article 42 septies du CGI (cf . II-A-1-c ) ont le choix entre :
Remarque : La date d'attribution de la subvention est celle de son acquisition. Elle s'entend de la date de la décision de l'organisme attributaire qui rend l'octroi de la subvention certain dans son principe et dans son montant ;
- l’étalement prévu à l’ article 42 septies du CGI selon les règles exposées au II-A-2 .
210 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 210-12/09/2012)
Le choix pour l’application du régime d’étalement doit faire l’objet d’une demande, rédigée sur papier libre. Cette demande doit normalement être adressée au centre des impôts dont dépend le contribuable, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l’année du versement de la subvention.
220 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 230-12/09/2012)
Aux termes du premier alinéa du 1° du I de l’article 42 septies du CGI , le régime d’étalement s’applique aux subventions d’équipement versées par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public.
240 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 240-12/09/2012)
Les subventions d’équipement éligibles au régime de l’étalement sont celles versées par les organismes mentionnés au II-A-1-c-1° et qui sont utilisées pour la création, l’acquisition ou le financement par voie de crédit-bail, d’immobilisations déterminées.
250 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 270-12/09/2012)
À l’exception du cas particulier de certains biens financés par voie de crédit-bail (cf . II-A-1-c-2°-b° ), le contribuable bénéficiaire de la subvention doit être propriétaire des biens subventionnés pour pouvoir opter pour le régime d’étalement.
280 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 280-12/09/2012)
Le quatrième alinéa du 1 de l’article 42 septies du CGI prévoit que la subvention attribuée par l’intermédiaire d’une entreprise de crédit-bail peut être répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail, à la condition que le contrat accordant cette subvention prévoit son reversement immédiat au crédit-preneur (cf. II-A-2-a-3° ).
290 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 310-12/09/2012)
En application des dispositions combinées du deuxième alinéa du 1 de l’article 42 septies du CGI et du 8 de l’article 93 du CGI , les subventions d’équipement utilisées à l’acquisition ou la création d’immobilisations amortissables ne sont pas comprises dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur versement ou, pour les contribuables qui déterminent leur résultat en faisant état des créances acquises ( CGI, art. 93 A ; cf. BOI- BNC-BASE-20-10-20 ), de l’année en cours à la date de leur attribution, mais sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie.
320 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 320-12/09/2012)
Un exemple d’application du mécanisme de l’étalement est fourni au II-A-3 .
330 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 330-12/09/2012)
En application des dispositions combinées du troisième alinéa du 1 de l’article 42 septies du CGI et du 8 de l’article 93 du CGI , les subventions d’équipement affectées à l’acquisition ou la création d’immobilisations non amortissables, ne sont pas comprises dans les recettes de l’année correspondant à la date de leur versement ou de leur attribution, pour les contribuables imposés selon le régime défini à l’ article 93 A du CGI , mais sont rapportées, par fractions égales, au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d’inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l’attribution de la subvention (sur la notion d'attribution, se reporter à la remarque sous le II-A-1-b ).
340 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 340-12/09/2012)
Sous certaines conditions, les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux qui perçoivent des subventions d’équipement qui leur sont versées par l’intermédiaire d’organismes de crédit-bail peuvent demander à bénéficier du dispositif d’étalement prévu à l’ article 42 septies du CGI . L’imposition des subventions est alors répartie par parts égales sur les bénéfices des années de la période couverte par le contrat de crédit-bail ( quatrième alinéa du 1 de l’article 42 septies du CGI ).
350 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 360-12/09/2012)
En cas de cession d’une immobilisation amortissable ou non amortissable, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l’impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue ( cinquième alinéa du 1 de l’article 42 septies du CGI ). Sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires figurant dans le BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 .
370 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 370-12/09/2012)
En outre, en cas de cession ou de résiliation d’un contrat de crédit-bail portant sur une immobilisation financée par une subvention éligible au régime d’étalement défini au II-A-2-a-3° , la fraction de cette subvention non encore imposée doit être rapportée au bénéfice imposable du crédit-preneur au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession ou la résiliation de ce contrat (dernier alinéa du 1 de l’ article 42 septies du CGI ).
380 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 380-12/09/2012)
Par dérogation à cette règle, en cas d’opérations mentionnées au I de l’article 151 octies du CGI (apport d’une entreprise individuelle à une société), le cinquième alinéa du 1 de l’article 42 septies du CGI prévoit que la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l’impôt peut, sur option du contribuable exercée dans l’acte d’apport, être mise à la charge de la société bénéficiaire de l’apport. Cette fraction est alors comprise, par parts égales, dans les résultats imposables de cette société au titre des exercices clos sur la période restant à courir, à la date de l’apport, jusqu’à l’échéance de ce contrat (cf. II-A-2-a-3° ).
390 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 400-12/09/2012)
En application de l’ article 8 de l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 , relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, les professionnels médicaux et para-médicaux qui dispensent des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie et les organismes d’assurance maladie doivent être en mesure, chacun pour ce qui le concerne, d’émettre, de signer, de recevoir et de traiter des feuilles de soins électroniques ou documents assimilés conformes à la réglementation.
410 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 410-12/09/2012)
Les articles 1 et 2 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoient le versement d’une aide en faveur des professionnels médicaux qui s’engagent à réaliser un taux significatif de télé-transmissions des documents nécessaires au remboursement à l’aide de cartes électroniques. Cette aide est financée par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale créé au sein de la CNAMTS et prévu à l’ article 4 de l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 .
L’article 2 du décret précité dispose que le montant de l’aide est forfaitaire et indépendant du coût ou de la date d’achat des équipements choisis par le professionnel concerné en fonction de ses besoins propres.
420 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 430-12/09/2012)
Cela étant, il a paru possible d’admettre que le montant de l’aide affecté par le praticien à l’acquisition de matériel informatique inscrit à l’actif professionnel puisse bénéficier, dans la limite de 1070 ¤ et dans les conditions prévues au 8 de l’article 93 du CGI , du régime d’étalement des subventions d’équipement mentionné à l’ article 42 septies du CG I , sous réserve que l’attribution de l’aide soit antérieure à l’acquisition de l’équipement.
440 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 440-12/09/2012)
Exemple : Un praticien a perçu en février de l'année N une aide versée par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale pour un montant global de 1 400 ¤. Il a acquis un ordinateur d’une valeur de 1 800 ¤ le 1er avril de l'année N. Ce bien est amortissable sur trois ans. Le contribuable a choisi le mode d’amortissement linéaire.
1070 x (450/10800) = 267
1070 x (600/1 800) = 357
450 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 450-12/09/2012)
- l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée aux articles L 613-19 du code de la sécurité sociale , L613-19-1 du code de la sécurité sociale et L 722-8 et suivants du code de la sécurité sociale , versée aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime, ainsi qu'aux conjointes collaboratrices des professionnels relevant de ce régime ;
- les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activités mentionnées aux articles L 613-19 du code de la sécurité sociale et L 722-8 du code de la sécurité sociale , versée aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime et qui interrompent toute activité professionnelle pendant une certaine période ;
- les indemnités de remplacement prévues aux articles L 613-19-1 du code de la sécurité sociale et L 722-8 et suivants du code de la sécurité sociale , versées aux conjointes collaboratrices des membres des professions relevant de ce régime lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux qu'elles effectuent habituellement.
460 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 480-12/09/2012)
Cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 .
490 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 490-12/09/2012)
En complément à l’aide destinée à l’équipement en matériel informatique des praticiens (cf. II-A-3 ), l’ article 4 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoit la possibilité pour les caisses nationales des régimes de base d’assurance maladie d’assurer un financement des actions d’accompagnement à l’informatisation. La nature et les modalités de ce financement sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale .
500 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 500-12/09/2012)
Cette aide est versée annuellement par les caisses d’assurance maladie au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base du nombre de feuilles de soins électroniques (FSE) télé-transmises au cours de l’année civile précédente.
510 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 510-12/09/2012)
Aux termes de l’ article 93 du CGI , le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. En application de ces dispositions, l’aide pérenne constitue pour le praticien libéral une recette professionnelle imposable au titre de l’année de son encaissement. Pour les praticiens qui ont opté pour la détermination de leur bénéfice imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées dans les conditions prévues à l’ article 93 A du CGI , l’aide pérenne est imposable, pour chaque FSE, au titre de l’année au cours de laquelle la télé-transmission est intervenue.
520 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 520-12/09/2012)
Bien entendu, les frais de télé-transmission exposés par le praticien constituent des charges déductibles dans les conditions de droit commun (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-60-VII ).
530 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 530-12/09/2012)
Rescrit n° 2008/18.
Ainsi, le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes dit « écopastille », codifié à l’ article 1011 bis du CGI , est déductible du bénéfice non commercial imposable dès lors qu’il a été acquitté au cours de l’année et qu’il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations. En cas d’usage mixte de ce véhicule, il y a bien entendu lieu de ventiler ce malus pour ne déduire que la part se rattachant à l’exercice de la profession.
S’agissant du bonus dont peut bénéficier un titulaire de bénéfices non commerciaux à l’occasion de l’achat d’une voiture particulière peu polluante en application du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, il est quant à lui constitutif d’une recette imposable dès son année de perception, sauf éventuelle option pour son imposition étalée dans les conditions prévues par les dispositions combinées des articles 93-8 du CGI et 42 septies du CGI .
Du point de vue purement déclaratif, le malus admis en déduction du bénéfice non commercial devra être porté sur l’ imprimé n° 2035-A (N° C.E.R.F.A : 11177*14) sur la ligne « autres impôts », tandis que le bonus imposable (ou la fraction de bonus imposable en cas d’imposition étalée) devra quant à lui être porté sur la ligne « gains divers ».
540 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 550-12/09/2012)
Par exception, les bourses d’études sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’elles ont le caractère d’aide publique, c’est-à-dire lorsqu’elles sont accordées par les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l’insuffisance de leurs ressources, dès lors qu’elles ne sont pas la contrepartie de la fourniture de travaux d’études ou de recherche à ces collectivités ( RM Jean-Pierre Demerliat, Sénat, JO du 1er avril 1999, n° 14203).
560 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 560-12/09/2012)
Lorsque les compagnies ont laissé à la charge d'agents généraux d'assurances le montant de quittances non recouvrées, celles-ci peuvent, sous certaines conditions, être admises en déduction (cf. BOI-BNC-BASE-40-10-I ).
570 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 570-12/09/2012)
Rescrit n°2006/26
Il en résulte que l'indemnité perçue de son mandant à l’occasion de la rupture unilatérale de son contrat (en application des dispositions prévues à l’ article L134-12 du code de commerce ) ne constitue pas, en principe, la contrepartie de la perte d’un élément de l’actif incorporel, mais a seulement pour objet de réparer le préjudice consécutif à la perte de son activité.
Il convient de préciser que les sommes perçues à l’occasion de la cession à un tiers par un agent commercial, après accord de son mandant du droit de présentation attaché au contrat d’agence (en application des dispositions prévues à l’ article L134-13 du code de commerce ), bénéficient d’ores et déjà du régime d’imposition des plus-values professionnelles.
580 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 580-12/09/2012)
Le droit à déduction de la TVA, qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit, est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations imposables (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-20-III-B ).
590 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 590-12/09/2012)
Lorsque l'imputation n'a pu être opérée, la taxe déductible peut faire l'objet d'un remboursement ( CGI, art. 271-IV ).
En application des ces dispositions, l'excédent peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions fixées par les articles 242-0 A de l’annexe II au CGI à 242-0 K de l’annexe II au CGI ).
Sur ces conditions et les modalités du remboursement du crédit non imputable, cf. BOI-TVA-DED-50-20-10 .
600 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 600-12/09/2012)
610 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 610-12/09/2012)
Cf. I-B .
620 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 620-12/09/2012)
Dans le cas où des dégrèvements sont accordés sur des impôts ou taxes déductibles (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-20 ), leur montant doit être compris dans les recettes imposables.
630 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 630-12/09/2012)
640 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 640-12/09/2012)
Sont également à déclarer au titre des recettes diverses, les profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire, lorsque celles-ci sont directement liées à l'exercice de l'activité libérale et constituent strictement le prolongement de cette dernière (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-20-II ).
650 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 650-12/09/2012)
Ces intérêts constituent des recettes imposables, dans la mesure où ils ne peuvent pas être individualisés et demeurent, en conséquence, acquis à l'étude. Dans ce sens, CE, arrêt du 25 mai 1979, n° 6720 ; cf. BOI-BNC-BASE-20-30-II-B-4 .
660 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 660-12/09/2012)
Cela dit, il est admis, par mesure de tempérament, afin de permettre à l'exploitant de calculer et d'imputer l'avoir fiscal dont il peut éventuellement bénéficier, que les dividendes en question soient déduits du bénéfice non commercial et déclarés par le contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La déduction porte sur le montant effectivement perçu sans aucune imputation de frais afférents aux-dits revenus et s'opère de manière extra-comptable sur l' imprimé de déclaration n° 2035 que doit souscrire l'intéressé.
670 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 670-12/09/2012)
Cette solution est également applicable lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce cas, chacun des associés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est personnellement imposable, à raison des revenus mobiliers en cause, au prorata de ses droits dans la société. Cette dernière doit, après avoir réparti les sommes reçues, établir une déclaration récapitulative 2561 (N° C.E.R.F.A : 11428*13) au nom de chacun des associés pour la fraction des dividendes et de l'avoir fiscal leur revenant.
680 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 680-12/09/2012)
690 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 690-12/09/2012)
700 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 700-12/09/2012)
Elle doit, en toute hypothèse, être admise en déduction lors de son reversement au Trésor (cf. BOI- BNC-BASE-40-60-20 ). En ce qui concerne la possibilité de comptabiliser l'ensemble des opérations hors TVA, cf. BOI-BNC-BASE-20-10-30 .
710 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 710-12/09/2012)
Les sommes versées par les caisses de Sécurité sociale pour les soins donnés aux clients d'un établissement hospitalier et que le syndicat du corps médical de l'hôpital répartit à la suite d'un accord privé entre ses différents membres, doivent être comprises dans les recettes professionnelles de chacun des bénéficiaires. Elles conservent, en effet, malgré cette répartition, le caractère d'honoraires, dès lors que les malades assurés sociaux ont le libre choix de leur médecin et que la rémunération des praticiens varie avec le nombre des consultations (CE, arrêt du 5 juillet 1944, n° 75164, 8e s.-s.).
720 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 720-12/09/2012)
4. Prix-Récompenses
730 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 730-12/09/2012)
740 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 740-12/09/2012)
Toutefois, les prix reçus par les écrivains, artistes et scientifiques bénéficient, depuis 1986, d'un abattement non plafonné et, par conséquent, ne sont pas pris en considération pour la détermination du revenu imposable, dans la mesure où ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Cette mesure s'applique également aux prix étrangers répondant aux même conditions.
750 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 750-12/09/2012)
Le 1° de l’ article 92 A du CGI prévoit que les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Le 2° de ce même article dispose qu’il en est de même des sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Cette liste figure à l’ article 39 A de l’annexe II au CGI .
760 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 760-12/09/2012)
En principe, les intérêts de l'espèce sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément aux articles 124 du CGI et 125 du CGI .
770 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 770-12/09/2012)
Toutefois, il résulte du premier de ces articles que, lorsqu'ils figurent dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une exploitation minière, ces intérêts doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie dont dépendent ces différentes professions.
780 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 780-12/09/2012)
790 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 790-12/09/2012)
800 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 800-12/09/2012)
Remarque : Intérêts moratoires alloués par l'État.
Par un arrêt du 4 décembre 1992, le Conseil d'État a estimé que les intérêts moratoires afférents à des indemnités dont ils ne sont que l'accessoire doivent être soumis au même régime fiscal que ces indemnités ( CE 4 décembre 1992, n° 83205 , section, Brossard).
- des intérêts moratoires, liquidés au taux du droit civil, versés conformément aux dispositions de l' article L208 du LPF en sus du remboursement des droits primitivement acquittés par le contribuable, lorsque l'administration opère un dégrèvement. Toutefois, les intérêts moratoires dont sont assortis les dégrèvements d'impôts demeurent imposables si les droits dégrevés le sont, ce qui est le cas lorsqu'il s'agit d'impositions antérieurement admises dans les dépenses déductibles (taxe foncière ou taxe professionnelle, par exemple). Dans ce dernier cas, le dégrèvement obtenu (cf. II-C-3 ) et les intérêts moratoires s’y rapportant doivent être compris dans les recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.