Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2000/c03200f.php
Timestamp: 2020-07-14 23:47:34+00:00
Document Index: 278175863

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 126", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 51", "l'article 51"]

Loi sur le commerce et l'information électroniques, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la preuve au Manitoba
L.M. 2000, c. 32
LOI SUR LE COMMERCE ET
L'INFORMATION ÉLECTRONIQUES, MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LA LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA
Les dispositions de la présente loi visant la satisfaction de l'exigence d'une règle de droit s'appliquent, que la règle de droit crée une obligation ou prévoie les conséquences de l'accomplissement ou du non-accomplissement d'un acte.
Sauf pour ce qui est de la partie 4, la présente loi ne s'applique pas aux titres négociables, notamment aux titres de propriété négociables.
La présente loi ne touche en rien l'application des règles de droit qui autorisent, exigent ou régissent l'emploi de moyens électroniques pour enregistrer, conserver ou communiquer des renseignements ou des documents.
La présente loi n'a pas pour effet d'obliger qui que ce soit à fournir ou à recevoir des documents électroniques sans son consentement. Toutefois, ce consentement peut être présumé d'après la conduite de la personne visée.
Malgré le paragraphe (1), il ne peut être présumé qu'un organisme public ou qu'une personne agissant pour le compte d'un organisme public consent, d'après sa conduite, à la fourniture de renseignements par voie de documents électroniques. En pareil cas, le consentement doit être :
Pour satisfaire à l'exigence d'une loi ou d'un règlement voulant que des renseignements ou des documents qui existent sur support électronique soient produits ou rendus accessibles à des fins d'inspection, d'examen ou de vérification, il suffit de mettre à la disposition de leur destinataire un affichage ou un imprimé les contenant.
Lorsqu'une loi ou un règlement autorise ou oblige à fournir une copie certifiée conforme d'un document ou de renseignements et que le document ou les renseignements existent sur support électronique :
La présente partie a pour but de permettre, mais non de rendre obligatoire, l'emploi de moyens électroniques pour enregistrer, conserver ou communiquer des renseignements ou des documents sous le régime de lois désignées.
Les dispositions de la présente partie ne visent pas l'application d'une loi qui n'est pas désignée aux fins qu'elles prévoient.
Les organismes publics qui ont, sous le régime d'une loi désignée, le pouvoir notamment de créer, de collecter, de recevoir, de mettre en mémoire, de transférer, de distribuer ou de publier des renseignements ou des documents ont aussi le pouvoir :
Pour satisfaire à l'exigence d'une loi désignée voulant que des renseignements soient par écrit, il suffit que ces renseignements soient dans un document électronique accessible et réutilisable.
Pour satisfaire à l'exigence d'une loi désignée voulant qu'un document ou des renseignements qui doivent ou peuvent être fournis le soient par écrit, il suffit que ce document ou que ces renseignements soient fournis par voie de document électronique :
Pour satisfaire à l'exigence d'une loi désignée voulant qu'un document ou des renseignements qui doivent être fournis le soient dans une forme non électronique précise, il suffit que ce document ou que ces renseignements soient fournis par voie de document électronique :
Le présent article ne vise pas l'application de toute autre loi qui exige qu'un document ou que des renseignements soient affichés d'une manière précise.
Pour l'application du présent article, l'expression « fournir » des renseignements ou un document et ses dérivés s'entend notamment du fait :
Pour l'application du présent article, sont réputés ne pas être conservables les documents électroniques que leur destinataire ne peut imprimer ou mettre en mémoire en raison d'un acte de leur fournisseur.
Pour satisfaire à l'exigence d'une loi désignée voulant qu'un document soit signé, il suffit que le document porte la signature électronique de son fournisseur :
Pour satisfaire à l'exigence d'une loi désignée voulant que soit signé un document devant être fourni à un organisme public ou à une personne agissant pour le compte d'un organisme public, il suffit que le document soit fourni par voie de document électronique sans signature, pour autant :
Pour satisfaire à l'exigence d'une loi désignée voulant qu'un document soit présenté ou fourni dans sa forme originale, il suffit que soit présenté ou fourni un document électronique, pour autant, à la fois :
Pour satisfaire à l'exigence d'une loi désignée voulant que soient conservés des renseignements ou un document, il suffit que soit conservé un document électronique, pour autant, à la fois :
Le présent article ne vise pas l'application de la Loi sur la bibliothèque de l'Assemblée législative.
Pour satisfaire à l'exigence d'une loi désignée voulant qu'au moins une copie supplémentaire soit fournie en même temps que l'original d'un document pouvant être fourni à titre de document électronique, il suffit que le document électronique soit fourni sans copie supplémentaire.
Le pouvoir que confère une loi désignée d'approuver la forme de renseignements ou d'un document devant être fournis ou la manière de les fournir est réputé comprendre celui d'approuver la forme électronique ou la manière dont elle peut être fournie.
Le pouvoir que confère une loi désignée de prescrire la forme de renseignements ou d'un document devant être fournis ou la manière de les fournir est réputé comprendre celui de prescrire la forme électronique ou la manière dont elle peut être fournie.
Le ministre chargé de l'application d'une loi ou d'une partie de loi qui comprend une loi désignée est réputé avoir le pouvoir de prendre des règlements sous le régime et pour l'application de la loi en question au sujet de toute affaire mentionnée aux alinéas (1)b) à d).
À moins d'indication contraire y contenue, les règlements pris en application de l'alinéa (1)b), c) ou d) ont préséance sur les règlements incompatibles pris en application du paragraphe (2).
À moins de convention contraire des parties, l'offre, l'acceptation d'une offre ou toute autre affaire importante pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat peut se faire :
Les contrats ne sont pas nuls et non exécutoires du simple fait qu'ils ont été conclus à l'aide d'un document électronique.
Dans le présent article, « agent électronique » s'entend d'un programme d'ordinateur ou de tout autre moyen électronique utilisé pour accomplir un acte ou pour répondre à un document électronique ou à un acte, sans que l'acte ou la réponse fasse l'objet d'un examen à ce moment-là.
Les contrats peuvent être conclus par interaction d'un agent électronique et d'un particulier ou par interaction d'agents électroniques.
Les contrats conclus par interaction d'un particulier et d'un agent électronique d'une autre personne sont nuls et non exécutoires lorsque le particulier a fait une erreur importante dans le document électronique utilisé pour la conclusion du contrat et que, à la fois :
À moins de convention contraire de l'expéditeur et du destinataire, le document électronique utilisé pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat est réputé être expédié dès qu'il entre dans un système d'information ne relevant plus de l'expéditeur ou, si l'expéditeur et le destinataire partagent le même système d'information, dès qu'il peut être extrait et traité par le destinataire.
Le document électronique utilisé pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat est réputé être reçu par son destinataire :
À moins de convention contraire de l'expéditeur et du destinataire, le document électronique utilisé pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat est réputé être expédié du lieu d'affaires de l'expéditeur et est réputé être reçu au lieu d'affaires du destinataire.
Pour l'application du paragraphe (3) :
La présente partie s'applique à tous les actes ayant trait aux contrats de transport de marchandises, notamment :
Sous réserve du paragraphe (2), pour satisfaire à une prescription juridique voulant qu'un acte mentionné à l'article 22 soit fait par écrit ou par document écrit, il suffit que l'acte soit fait électroniquement.
Pour satisfaire à une prescription juridique voulant que soit faite par le transfert ou l'emploi d'un document écrit l'attribution d'un droit qui ne peut être attribué qu'à une personne précise ou l'acquisition d'une obligation qui ne peut être acquise que par une personne précise, il suffit d'utiliser un ou plusieurs documents électroniques, à la condition toutefois que ces documents soient créés selon une méthode qui donne une assurance fiable que le droit ou l'obligation a été dévolu uniquement à la personne en question.
Pour l'application du paragraphe (2), pour déterminer si une assurance est fiable ou non, il faut tenir compte de toutes les circonstances, y compris la raison pour laquelle le droit ou l'obligation a été dévolu et toute convention pertinente.
Lorsqu'un ou plusieurs documents électroniques sont utilisés pour accomplir un acte mentionné à l'alinéa 22j) ou m), tout document écrit utilisé pour accomplir le même acte relativement aux mêmes marchandises est invalide à moins, à la fois :
Le remplacement de documents électroniques par des documents écrits ainsi qu'il est prévu au paragraphe (4) ne touche en rien les droits et les obligations des parties.
Les règles de droit s'appliquent aux contrats de transport de marchandises même s'ils sont conclus ou attestés au moyen d'un ou de plusieurs documents électroniques plutôt que de documents écrits.
La présente partie a pour objet :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir ou adopter un système d'identificateurs communs pour les entreprises.
Pour l'attribution d'un identificateur commun à une entreprise, un organisme public ou une personne agissant pour le compte d'un organisme public peut obtenir de l'entreprise ou d'un autre organisme public et divulguer au ministre du Revenu national les renseignements suivants :
Le pouvoir que confère une loi désignée de prescrire ou d'approuver la formule des renseignements qu'elle exige de fournir est réputé comprendre celui d'approuver l'emploi d'une formule combinée pour fournir ces renseignements.
Si l'emploi d'une formule combinée a été approuvé en vertu d'une loi désignée, son emploi sous le régime de cette loi a, à toutes fins, les mêmes effets que s'il s'agissait d'une formule distincte prescrite ou approuvée en vertu de cette loi.
Sous réserve de tout règlement pris en application de la présente partie, il est permis d'établir et d'intégrer des systèmes d'information pour l'intégration des renseignements sur les entreprises.
Sous réserve de tout règlement pris en application de la présente partie, un organisme public ou une personne agissant pour le compte d'un organisme public peut divulguer, au sujet d'une entreprise, des renseignements qui se trouvent dans un système d'information établi ou intégré en vertu de la présente partie ou qui sont obtenus pour un tel système :
Le pouvoir que confère le présent article de divulguer des renseignements sur une entreprise s'ajoute à tout autre pouvoir ou à toute obligation, implicite ou explicite, de divulguer de tels renseignements. Il n'a pas pour effet de limiter la divulgation de renseignements qui n'est pas, par ailleurs, restreinte.
Le ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure une convention avec un organisme gouvernemental ou autre dans le but :
La présente partie modifie la Loi sur la protection du consommateur.
Le titre de l'article 97.1 est modifié par substitution, à « par le ministre », de « pour la partie VII ».
Il est ajouté, après l'article 97.1, ce qui suit :
Règlements pris pour la partie XVI
a) prescrire les renseignements qu'un vendeur doit fournir à un acheteur avant de conclure une convention de vente au détail ou une convention de location-vente au détail à laquelle s'applique la partie XVI;
b) prendre des mesures concernant les demandes faites sous le régime de la partie XVI relativement à l'annulation des coûts d'utilisation de cartes de crédit ainsi que des frais d'intérêt et autres coûts connexes;
c) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la partie XVI.
Le paragraphe 116(1) est remplacé par ce qui suit :
Responsabilité en cas de perte de carte de crédit
Malgré toute convention conclue avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie, le détenteur d'une carte de crédit qui a perdu ou qui s'est fait voler sa carte n'est pas responsable des dettes engagées au titre de cette carte après qu'il a, en conformité avec le paragraphe (1.2), informé l'émetteur de la carte de la perte ou du vol en question et du fait que la carte n'est plus en sa possession.
Usage non autorisé de renseignements
116(1.1)
Malgré toute convention conclue avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie, le détenteur d'une carte de crédit n'est pas responsable des dettes engagées en raison de l'usage non autorisé de renseignements ayant trait à sa carte après qu'il a, en conformité avec le paragraphe (1.2) et dans les 30 jours qui ont suivi l'établissement du premier relevé de compte à comprendre les dettes, informé l'émetteur de la carte de l'usage non autorisé en question.
Méthodes de remise des avis
116(1.2)
Pour l'application des paragraphes (1) et (1.1), les avis à l'émetteur sont remis en mains propres ou par courrier recommandé, télécopieur, courriel ou autre méthode permettant au détenteur d'obtenir la confirmation de leur remise.
Il est ajouté, après l'article 126, ce qui suit :
CONVENTIONS INTERNET
Définition de « Internet »
Dans la présente partie, « Internet » s'entend du réseau mondial ouvert et décentralisé servant à interconnecter des réseaux d'ordinateurs et d'autres appareils analogues en vue de l'échange électronique de renseignements à l'aide de protocoles de communication standardisés.
La présente partie s'applique aux conventions de vente au détail et de location-vente au détail.
Annulation par l'acheteur — renseignements
L'acheteur peut annuler la convention de vente au détail ou la convention de location-vente au détail qu'il a conclue avec un vendeur, et ce, avant d'accepter les marchandises ou les services que la convention en question prévoit, si ce dernier ne lui a pas fourni, par écrit, les renseignements prescrits avant la conclusion de la convention en question.
Pour l'application du paragraphe (1), le vendeur est réputé avoir fourni par écrit à l'acheteur les renseignements prescrits s'il :
a) les a envoyés à l'adresse électronique que l'acheteur lui a donnée à cette fin;
b) les a mis sur Internet de telle sorte que l'acheteur :
(i) y ait accédé avant de conclure la convention,
(ii) puisse les conserver et les imprimer.
Annulation par l'acheteur — non-livraison
L'acheteur peut annuler la convention de vente au détail ou la convention de location-vente au détail qu'il a conclue avec un vendeur, et ce, avant d'accepter les marchandises ou les services que la convention en question prévoit, si ce dernier ne lui a pas livré les marchandises ou fourni les services dans les 30 jours qui ont suivi :
a) la date de livraison ou de fourniture précisée dans la convention ou toute autre date convenue par écrit, que ce soit sur papier ou par communication électronique;
b) la date de la convention, si la date de livraison ou de fourniture ne peut être déterminée en vertu de l'alinéa a).
Tentative de livraison dans un délai de 30 jours
Pour l'application du paragraphe (1), le vendeur est réputé avoir livré les marchandises ou fourni les services que prévoit la convention de vente au détail ou la convention de location-vente au détail :
a) le jour où il a tenté de les livrer ou de les fournir, le cas échéant, et que l'acheteur les ait refusés;
b) le jour où il a remis à l'acheteur un avis comme quoi les marchandises ou les services pouvaient être livrés ou fournis ou que l'acheteur pouvait passer les prendre ou s'en prévaloir, s'il a tenté de les livrer ou de les fournir et qu'il n'ait pu le faire parce qu'il n'y avait personne pour les accepter chez l'acheteur.
Levée de l'annulation
S'il juge qu'il serait inéquitable qu'une convention soit annulée sous le régime de l'article 129 ou 130, le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il estime indiquée.
Une convention est annulée sous le régime de l'article 129 ou 130 lorsqu'un avis d'annulation est remis en conformité avec le présent article.
L'acheteur peut remettre son avis d'annulation au vendeur en mains propres ou par courrier recommandé, télécopieur, courriel ou autre méthode lui permettant d'obtenir la confirmation de la remise.
Libellé de l'avis d'annulation
L'avis d'annulation est valable pour autant qu'il indique l'intention de l'acheteur d'annuler la convention.
Date d'effet de l'annulation
L'avis d'annulation qui est remis autrement qu'en mains propres est réputé remis le jour de son envoi.
L'annulation d'une convention sous le régime de l'article 129 ou 130 a pour effet :
a) d'éteindre les obligations que l'acheteur avait en vertu de la convention;
b) d'obliger le vendeur à rembourser à l'acheteur, dans un délai de 30 jours, toutes les contreparties que ce dernier lui a versées directement ou qu'il a versées à une autre personne en vertu de la convention.
Prestation des services après l'annulation
Si des services lui sont fournis en vertu d'une convention qu'il a annulée sous le régime de l'article 129 ou 130, l'acheteur peut, par l'acceptation des services, révoquer son avis d'annulation. Toutefois, cet avis n'est pas réputé révoqué si les services sont fournis sans que l'acheteur ait eu l'occasion de les refuser.
Livraison des marchandises après l'annulation
Si des marchandises lui sont livrées en vertu d'une convention qu'il a annulée sous le régime de l'article 129 ou 130, l'acheteur peut :
a) révoquer son avis d'annulation en acceptant les marchandises;
b) refuser la livraison des marchandises ou, s'il l'a acceptée, retourner les marchandises au vendeur dans les 30 jours qui suivent leur acceptation, sans les ouvrir et dans le même état que celui dans lequel elles étaient lorsqu'il les a reçues, et ce, selon une méthode qui lui permet d'obtenir la confirmation de la livraison des marchandises au vendeur.
Obligation d'accepter les marchandises retournées
Le vendeur est obligé d'accepter les marchandises que l'acheteur lui retourne ou dont il a refusé la livraison en vertu de l'alinéa (3)b).
Frais engagés pour le retour des marchandises
Il appartient au vendeur de payer les frais engagés pour le retour de marchandises en vertu de l'alinéa (3)b).
Les marchandises que l'acheteur retourne au vendeur en vertu de l'alinéa (3)b), autrement qu'en mains propres, sont, pour l'application de cet alinéa, réputées retournées le jour où l'acheteur les envoie au vendeur.
Recours de l'acheteur — frais de carte de crédit
L'acheteur qui a fait porter au compte de sa carte de crédit la totalité ou une partie de la contrepartie exigible en vertu d'une convention de vente au détail ou d'une convention de location-vente au détail peut demander à l'émetteur de la carte de crédit d'annuler les frais de carte de crédit ainsi que les frais d'intérêt et autres frais connexes :
a) s'il a annulé la convention sous le régime de l'article 129 ou 130 et que la contrepartie n'ait pas été remboursée au cours du délai de 30 jours mentionné à l'alinéa 133(1)b);
b) si la convention ne peut être exécutée en raison du paragraphe 20(3) de la Loi sur le commerce et l'information électroniques et que la contrepartie ne lui ait pas été remboursée dans les 30 jours après qu'il a informé le vendeur de l'erreur mentionnée à ce paragraphe.
Obligation d'annuler les frais
Dès qu'il reçoit une demande que vise le paragraphe (1) et qui satisfait aux exigences prescrites, l'émetteur de la carte de crédit annule les frais de carte de crédit ainsi que les frais d'intérêt et autres frais connexes.
Le présent article s'applique en dépit de toute convention contraire conclue avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie.
Les droits que la présente partie confère à l'acheteur en ce qui concerne une convention de vente au détail ou une convention de location-vente au détail ne touchent pas aux autres droits ou recours que l'acheteur a en vertu ou à l'égard de la convention ou en droit, mais s'y ajoutent.
MODIFICATIONS À LA
Modification du c. E150 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur la preuve au Manitoba.
Il est ajouté, après l'article 51, ce qui suit :
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 51.2 à 51.7.
La charge de la preuve de l'authenticité d'un document électronique incombe à la personne qui cherche à le faire admettre en preuve. Pour ce faire, cette personne produit une preuve étayant le fait que le document est bel et bien ce qu'il est censé être.
51.3(1)
Pour satisfaire à la règle de la meilleure preuve en matière de documents électroniques, il suffit, selon le cas :
51.3(2)
Malgré le paragraphe (1) et faute de preuve contraire, les documents électroniques ayant la forme d'imprimés d'ordinateur satisfont à la règle de la meilleure preuve pour autant que ces imprimés aient été utilisés à titre de documents faisant état des renseignements enregistrés ou mis en mémoire qu'ils contiennent, et ce, de façon manifeste ou constante.
Pour l'application du paragraphe 51.3(1) et faute de preuve contraire, la preuve de l'intégrité d'un système de documents électroniques qui a servi à enregistrer ou à mettre en mémoire un document électronique ou dans lequel un document électronique a été enregistré ou mis en mémoire se fait :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des présomptions de preuve en ce qui concerne les documents électroniques signés de façon électronique, notamment prendre des mesures concernant :
Pour déterminer, en vertu d'une règle de droit, si un document électronique est admissible, il est permis de présenter une preuve à l'égard d'une norme, d'une méthode, d'un usage ou d'une pratique concernant la manière dont le document électronique doit être enregistré ou mis en mémoire, eu égard au type de commerce ou d'entreprise qui l'a utilisé, enregistré ou mis en mémoire ainsi qu'à sa nature et à sa raison d'être.
51.7(1)
Les questions que visent le paragraphe 51.3(2), les articles 51.4 et 51.6 et les règlements pris en application de l'article 51.5 peuvent être établies par affidavit fait au mieux de la connaissance de son auteur.
51.7(2)
L'auteur d'un affidavit mentionné au paragraphe (1) et déposé en preuve peut être contre-interrogé :
Les articles 51.2 à 51.5 ne touchent pas les règles de droit se rapportant à l'admissibilité de la preuve, sauf les règles se rapportant à l'authentification et à la meilleure preuve.
La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur le commerce et l'information électroniques. Elle constitue le chapitre E55 de la Codification permanente des lois du Manitoba.