Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7052-PGP
Timestamp: 2020-02-23 15:01:43+00:00
Document Index: 113905070

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 41", "l'article 17", "l'article 125", "l'article 119", 'art. 17', "l'article 17", "l'article 17", '§ 30', "l'article 8", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 17']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe
7052-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe17
BOI-RPPM-RCM-30-20-70-20191220
2019-12-20T09:40:03.000+01:00
Pour permettre le contrôle du prélèvement forfaitaire opéré par les établissements payeurs sur les produits de placements à revenu fixe, l'article 17 B de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) et l'article 17 C de l'annexe IV au CGI imposent à ces établissements la tenue de certains documents.
Aux termes du 1 de l'article 17 B de l'annexe IV au CGI, les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI qui paient des intérêts, arrérages et autres produits de fonds d'État, obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au 1 de l'article 17 A de l'annexe IV au CGI.
L'indication sur ces documents du prélèvement forfaitaire visé au I de l'article 125 A du CGI est alors substituée à celle de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.
Toutefois, les documents susvisés, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France, ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source (CGI, ann. IV, art. 17 B, 2).
En vertu des dispositions du 3 de l'article 17 B de l'annexe IV au CGI, les pièces établies conformément aux prescriptions précédemment énoncées sont réunies pour constituer deux liasses relatives, l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.
Les gains de cessions de créances non négociables réalisés par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumis à l'impôt dans des conditions comparables à celles des gains de cessions des titres de créances négociables.
En application des dispositions de l'article 17 C de l'annexe IV au CGI, les personnes qui paient des produits de toute nature de titres de créances, soumis au prélèvement forfaitaire, sont tenues d'établir pour chaque versement une pièce de paiement indiquant divers renseignements (II § 30).
L'article 41 duodecies P de l'annexe III au CGI crée une obligation similaire pour les teneurs de comptes, personnes désignées pour acquitter le prélèvement, dépositaires de titres, ainsi que pour les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI. Il prévoit que, pour chaque cession de titres de créances négociables, ces personnes devront tenir à la disposition de l'administration un document indiquant :
Les documents, états et pièces tenus ou établis en application de l'article 17 B de l'annexe IV au CGI et de l'article 17 C de l'annexe IV au CGI sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) (CGI, ann. IV, art. 17 D).
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