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Timestamp: 2016-10-26 23:19:04+00:00
Document Index: 17058444

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

111 V 7318. Extrait de l'arr�t du 29 juillet 1985 dans la cause Caisse cantonale neuch�teloise de compensation contre Monnard et Tribunal administratif, Neuch�tel
Art. 1er al. 2 let. c LAVS, art. 2 al. 1 1et. b RAVS: Exemption de l'assurance obligatoire. - Des entra�neuses-danseuses de nationalit� �trang�re, qui n'exercent une activit� lucrative en Suisse que pendant trois mois cons�cutifs au plus, peuvent se pr�valoir de l'art. 2 al. 1 let. b RAVS. - Il appartient aux b�n�ficiaires �ventuels d'une exemption de prouver ou de rendre vraisemblable que les conditions d'une telle exemption sont r�unies. Consid�rants � partir de page 74
3. a) En proc�dure f�d�rale, l'intim� ne conteste plus, et cela avec raison, que les entra�neuses-danseuses vis�es par la d�cision litigieuse ont exerc� � son service une activit� d�pendante, qui est en principe soumise � cotisations en vertu de l'art. 1er al. 1 let. b LAVS.
b) Aux termes de l'art. 1er al. 2 let. c LAVS, les personnes qui ne remplissent les conditions �num�r�es � l'art. 1er al. 1 LAVS que pour une p�riode relativement courte ne sont pas assur�es. L'art. 2 al. 1 let. b RAVS pr�cise � cet �gard que sont notamment consid�r�s comme personnes ne remplissant les conditions de l'assurance obligatoire que pour une p�riode relativement courte les ressortissants �trangers qui n'exercent une activit� lucrative en Suisse que pendant trois mois cons�cutifs au plus, lorsqu'ils sont r�mun�r�s par un employeur � l'�tranger, tels les voyageurs de commerce et les techniciens de maisons �trang�res, ou qu'ils ne doivent ex�cuter que des mandats pr�cis ou ne remplir que des obligations d�termin�es, tels les artistes ou les experts. Cette disposition r�glementaire - dont le Tribunal f�d�ral des assurances n'a jamais mis en cause la l�galit� - doit �tre interpr�t�e restrictivement, eu �gard au caract�re exceptionnel de l'exemption de l'assujetissement � l'assurance et, �galement, � des motifs d'ordre �conomique. A ce dernier propos, le Tribunal f�d�ral des assurances a eu l'occasion de constater qu'une telle interpr�tation �tait conforme au but recherch� par le l�gislateur, en ce sens qu'elle visait � emp�cher que des employeurs ne donnent, aux seules fins de se soustraire au paiement de cotisations d'assurances sociales, la pr�f�rence � des salari�s venant de l'�tranger, qui feraient alors une concurrence � la main-d'oeuvre indig�ne (ATFA 1951 p. 227; RCC 1950 p. 108; voir �galement BGE 111 V 73 S. 75le message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale relatif � un projet de loi sur l'assurance-vieillesse et survivants du 24 mai 1946, FF 1946 II 368).
c) Le souci de donner une interpr�tation restrictive � l'art. 2 al. 1 let. b RAVS a conduit le Tribunal f�d�ral des assurances � juger, dans un arr�t non publi� du 4 ao�t 1949, en la cause Dancing Le Moulin Rouge, que des entra�neuses-danseuses ne pouvaient se pr�valoir de l'exception institu�e par cette norme, car elles n'entraient pas dans la cat�gorie des "artistes" vis�e par celle-ci. Cette jurisprudence ne peut pas �tre confirm�e. Quand bien m�me il ne souffre pas une interpr�tation extensive, le texte de l'art. 2 al. 1 let. b RAVS n'a pas un caract�re exhaustif, car ce n'est qu'� titre d'exemples que le Conseil f�d�ral mentionne, comme b�n�ficiaires �ventuels de l'exemption, les "artistes" et les "experts". Au demeurant, le terme "artiste", dont use la disposition r�glementaire en cause, ne vise pas uniquement les personnes qui pratiquent professionnellement les beaux-arts: selon son acception courante, il englobe �galement les artistes de music-hall et, plus g�n�ralement, toute personne qui pr�sente un spectacle de vari�t�s dans un �tablissement public (casino, dancing, discoth�que, etc.). On est confort� dans cette interpr�tation par le fait que, sur ce point, la version allemande de l'art. 2 al. 1 let. b RAVS est plus pr�cise que le texte fran�ais, puisqu'elle parle de "K�nstler, Artisten und Experten" (voir dans le m�me sens, BINSWANGER, Kommentar zum Bundesgesetz �ber die Alters- und Hinterlassenenversicherung, p. 17, et MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 77).
D'autre part, il se justifie d'abandonner une distinction, �tablie par l'arr�t publi� dans la RCC 1950 p. 108, pr�cit�, entre les artistes faisant une tourn�e en Suisse, qui se d�placent fr�quemment, et ceux qui donnent des repr�sentations au m�me endroit; alors que, selon cet arr�t, une exemption �tait possible dans le premier cas, l'application de l'art. 2 al. 1 let. b RAVS n'entrait pas en consid�ration dans le second, les int�ress�s devant de toute fa�on �tre assujettis � l'AVS, quelle que f�t la dur�e de leur activit� en Suisse. En v�rit�, une telle distinction, qui sanctionnait une ancienne pratique administrative, n'a pas une port�e d�cisive lorsqu'il s'agit d'examiner si un artiste accomplit des "mandats pr�cis" ou des "obligations d�termin�es" au sens des dispositions d'ex�cution adopt�es par le Conseil f�d�ral (cf., en ce qui concerne la pratique administrative actuelle, le ch. 128 de la circulaire de l'Office f�d�ral des assurances sociales sur l'assujettissement � l'assurance, valable d�s le 1er janvier 1985).BGE 111 V 73 S. 76
4. Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre, avec les premiers juges, que les entra�neuses-danseuses en question pouvaient, en principe, se pr�valoir de l'exemption formul�e par l'art. 2 al. 1 let. b RAVS, seconde phrase, pour autant qu'elles n'eussent exerc� une activit� lucrative en Suisse que durant trois mois cons�cutifs au plus. Ce point ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation entre les parties et le litige porte bien plut�t sur l'application pratique de cette r�gle. A ce propos, la juridiction cantonale est de l'avis que la caisse de compensation n'�tait fond�e "� retenir que les noms des artistes dont elle d�montre qu'elles ont travaill� plus de trois mois en Suisse", d�monstration qui n'a en l'occurrence pas �t� faite pour la plupart des employ�es concern�es. Les premiers juges ajoutent qu'il �tait en l'occurrence possible � l'administration "de justifier l'engagement prolong� en Suisse de nombre d'artistes figurant sur sa liste" en "sollicitant les listes de taxes de s�jour des autres villes importantes du canton, voire d'autres villes de Suisse dont les agences signal�es au dossier (...) ont l'habitude de placer leurs artistes".
Cette mani�re de voir ne peut pas �tre partag�e. Le fait que les employ�es en cause ont travaill� au service de l'intim� pour une dur�e inf�rieure � la p�riode de tol�rance de trois mois ne permet pas de conclure que celles-ci ont quitt� la Suisse � la fin de leur engagement. Or, comme on l'a vu, l'exemption de l'assujetissement de personnes qui remplissent les conditions d'affiliation pour une p�riode relativement courte constitue une exception au principe de la soumission � l'assurance obligatoire. Celui qui s'en pr�vaut doit d�s lors prouver ou, � tout le moins, rendre vraisemblable que les conditions d'une telle exemption sont r�alis�es (ATFA 1951 p. 228). Cela est d'autant plus vrai que les b�n�ficiaires �ventuels sont, mieux que personne, en mesure de fournir � l'administration les renseignements et documents relatifs � la dur�e de leur s�jour et de leur activit� en Suisse; on ne saurait donc exiger des caisses de compensation qu'elles cherchent d'elles-m�mes � obtenir des informations � ce sujet, ce qui, la plupart du temps, les conduirait � entreprendre des d�marches excessivement compliqu�es.
Contrairement � ce que pr�tend l'intim�, on ne voit pas en quoi une telle solution serait incompatible avec la gestion rationnelle d'un �tablissement public du genre de celui qu'il exploitait. D'ailleurs, il ressort du dossier que l'Association suisse des tenanciers BGE 111 V 73 S. 77de caf�s-concerts, cabarets, dancings et discoth�ques recommande � ses membres, en cas de doute quant � la dur�e du s�jour en Suisse de musiciens ou de danseuses, de retenir d'embl�e - et sous r�serve d'une possible restitution - les cotisations d'assurances sociales dues sur les r�mun�rations des employ�s concern�s. Cela d�montre bien que, sur le point ici en discussion, l'application de la loi ne soul�ve pas de difficult�s particuli�res aupr�s des milieux professionnels int�ress�s.
5. Cela �tant, il n'a en l'occurrence pas �t� prouv�, ni m�me rendu vraisemblable, que les entra�neuses-danseuses engag�es par l'intim� ont travaill� en Suisse durant une p�riode inf�rieure � trois mois. Il s'ensuit, compte tenu de ce qui a �t� dit plus haut et d�s lors que la d�cision litigieuse n'appara�t pas critiquable � d'autres �gards, que le recours de droit administratif est bien fond�.
art. 2 al. 1 1,
art. 2 al. 1 let. b RAVS