Source: https://poitiers.espace-ethique-na.fr/ressources_1025/les-revues_1269/page-droit-et-sante_1288.html
Timestamp: 2020-07-12 13:08:53+00:00
Document Index: 26303763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 61', 'art. 278', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 185', 'arrêt ']

Page Droit et santé
La revue Droit et santé
Les numéros, avec le détail des articles, disponibles au centre de ressources à Poitiers.
Septembre 2019 N°91
Juillet 2019 N° 90
Quid de la greffe utérine éphémère ou de la perfectibilité technoscientifique de l’homme ?
L’agenda du médecin est-il couvert par le secret médical ?
Entre intégration et expulsion : le parcours des mineurs non accompagnés
Subsidiarité de l’ONIAM en cas de faute aggravant l’aléa : lorsque la faute chasse (à tort) l’aléa thérapeutique
Condamnation d’un médecin anesthésiste pour blessures involontaires par défaut de surveillance : retour sur la faute caractérisée et la réparation du préjudice de la victime en état végétatif
Indemnisation du préjudice de perte de chance né du défaut d’information : vers une approche restrictive des demandes ?
Protection de la pudeur au bloc opératoire, le chirurgien est le seul maître à bord, après… le patient !
Privation de toute activité professionnelle englobée par le DFP : la fin de l’incidence professionnelle ?
La saga de l’obligation de sécurité de résultat du praticien en matière d’infection nosocomiale : une suite… sans fin
Précisions sur la réparation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : pas de préjudice de perte de chance en cas de certitude du lien de causalité
Responsabilité hospitalière : un manquement à l’obligation d’information sans effet sur le préjudice
Évidence de la défectuosité d’un vaccin et nouvelle expertise
Administration de substances nuisibles & VIH : relaxe du prévenu en cas d’absence de contamination
Violences volontaires en EHPAD révélées grâce à une caméra cachée : mieux surveiller pour punir ?
Homicide involontaire du patient : l’élément moral de l’infraction diffère selon la nature du lien de causalité
L’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 et la jurisprudence française relative à la maternité d’intention dans la GPA internationale : un satisfecit en trompe l’oeil
Le droit de connaître ses origines, un danger pour le principe d’anonymat dans les techniques d’aide médicale à la procréation
Assistance médicale à la procréation : exclusion des hommes n’étant pas en âge de procréer d’en bénéficier et interdiction de l’exportation de gamètes à cette fin
Interprétation de notions et protection des migrants en droit de l’Union européenne
Précision de l’obligation de communication du sens des conclusions du rapporteur public et reconnaissance d’un préjudice économique suite au décès d’une personne détenue
Les mêmes choses et on recommence
La conformité à la loi de l’arrêt des traitements de Vincent Lambert
Quousque ? Usque !
Affaire Semenya/IAAF : la nouvelle réglementation « DSD » validée par le TAS !
Qualification d’une maladie psychique d’origine professionnelle dans la fonction publique
Fixation définitive du taux d’IPP et de la rente afférente : une affaire de temps
Procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le tribunal amiable compositeur
Augmentation du congé maternité
La maltraitance est une faute grave
La réparation intégrale du préjudice sexuel pour la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur
Préjudice d’anxiété des salariés victimes de l’amiante : une extension du droit à obtenir réparation encadrée
La sécurité et la santé des consommateurs de l’année 2018 : rapport de l’action de la DGCCRF
Le rapport Libault : une approche concrète et concertée
S’installer en libéral, oui, mais pas à n’importe quel prix !
La protection des lanceurs d’alerte renforcée par une directive européenne
Le Service de santé des armées de plus en plus inclus mais conservant sa spécificité
Vaccin pentavalent et exigence de santé publique, l’oeuf ou la poule ?
Des précisions sur la procédure de radiation d’un médicament de la liste des spécialités remboursables
Référé et risque pour la santé publique
Les pharmaciens en campagne… de vaccination
La jurisprudence de la CJUE du 14 mars 2019 ou l’affaire de Ruyter bis
Le CGLPL inquiet d’une logique sécuritaire préoccupante
Responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dans le cas du suicide d’un patient psychiatrique
L’absence de fouille au service des urgences d’une personne nécessitant une contention n’est pas fautive
Le changement juridique du régime des soins psychiatriques non consentis d’un majeur protégé. Que d’irrégularités à ne pas commettre…
Soins psychiatriques sans consentement aux détenus : une compétence préfectorale partagée
Santé et majeurs protégés : les régimes spéciaux
Mai 2019 N° 89
Charlie Hebdo au tribunal des flagrants délires !
Cannabis thérapeutique : stratégie pour une politique de santé publique. Accidents médicaux : des divergences indemnitaires significatives.
Etat des lieux de l'indemnisation des accidents médicaux devant les juridictions civiles et administratives.
Défaut d'information : la réparation du préjudice moral demeure subordonnée à la réalisation d'un risque.
Perruche et ses conséquences : le préjudice du fait du handicap de ses frères.
La non-imputation de la PCH sur la tierce personne future : enfin une réponse !
Quand consolidation rime avec remission : fixation de la consolidation à la date du guérison, malgré une absence de thérapeutique pendant plusieurs années.
De l'obligation d'information médicale en cas d'accouchement par voie basse.
Défaut d'information du patient et intervention médicale fautive : L'indemnisation pour préjudice d'impréparation à l'éventualité du risque se cumule avec la réparation du dommage corporel.
Prothèse PIP : reconnaissance de la responsabilité pour faute de l'Etat en matière de police sanitaire.
A opération exceptionnelle, préjudice permanent exceptionnel ! ou pas.
Le conseil d'Etat remet les pendules à l'heure.
Le "paternalisme judiciaire" en matière de prélèvement biologique.
Désuétude normative et entrave à la liberté concurrentielle : les médecins contre les professionnels des soins esthétiques.
Le nouveau sursis à statuer de la cour de cassation à propos des parents d'intention.
Le médecin et le sexe : les mots et la chose. Au sujet de l'article 2 du code de déontologie médicale.
Le silence sur les liens d'intérêts : une faute disciplinaire ?
Droit disciplinaire : sanction non motivée, sanction annulée.
Masseur-kinésithérapeute non-ostéopathe, tu ne manipuleras point.
Suspension pour insuffisance professionnelle : passez directement par la case formation.
Paiement des congés payés en cas d'arrêt maladie : transposition prétorienne de la directive 2003/88 sur le temps de travail.
6-3=6. La sanction de l'inexécution d'une sanction passée ne peut inclure l'exécution de la sanction inexécutée.
Les tests osseux : une technique discutée, une pratique validée.
Une prison guyanaise hors normes.
Google face aux obligations du Règlement général sur la protection des données.
Le secret professionnel à l'épreuve du milieu carcéral.
Affaire M. Vincent L.....encore.
Une protection renforcée de la santé des personnes privées de liberté.
Recommandation du 6 février 2019 de la Commission européenne relative à un format européen d'échange des dossiers de santé informatisés.
Un, deux, trois, nous défendons vos droits.
Remise en cause du modèle français en matière de handicap : le quart d'heure français doit cesser.
L'académie nationale de médecine propose une nouvelle gourvernance hospitalière.
Marchés publics d'examens de biologie médicale : les établissements de santé confrontés aux pratiques de laboratoires contournant l'interdiction des remises.
La nullité du licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise en raison d'absences causées par le harcèlement moral de l'employeur.
Pas de reconnaissance d'incapacité de travail sans examen médical préalable.
L'obligation de loyauté impose au sportif d'accomplir son protocole de soins !
Politique sa santé, santé publique, économie de la santé
Les indicateurs de développement durable. "L'IDD Santé Durable".
Rapport sur l'observation de la qualité de l'air intérieur : mieux coordonner l'action publique pour prévenir les effets sanitaires de la pollution.
Manquement de la france à son obligation de protection et de prise en charge d'un mineur isolé étranger.
Réguler l'installation des médecins : "Il y en a qui ont (encore) essayé. Ils ont eu des problèmes.
Petit à petit l'innovation fait son nid.
La cour de justice de l'Union européenne interrogée sur le modèle de vente en ligne des médicaments en France par le Comité économique des produits de santé.
Dispositif médical incorporant un médicament ne peut bénéficier d'un certificat complémentaire de protection.
Validation du décret sur la prise en charge des dispositifs médicaux dans les affections chroniques.
La pratique du "carve out" validé par la Cour de justice de l'Union européenne.
L'incompétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la fixation du prix d'un médicament sous statut de RTU.
CJUE : les certificats complémentaires de protection ne peuvent étre octroyés ni pour les recherches trop "fondamentales". ni pour des innovations incrémentales.
Nouvelle possibilité d'exonération de CET en faveur des médecins et auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical.
La prolongation de l'hospitalisation psychiatrique d'un patient fugueur : pas d'exception pour la communication des pièces au juge.
Eclairage sur le détail de renouvellement d'un arrêt préfectoral pour maintenir une mesure de soins psychiatriques.
Problèmes autour des conditions de sasine du juge des libertés et de la détention.
Mars 2019 N°88
La Pytie vient en mangeant !
«Sacré collège»… Libres propos sur la collégialité.
Professionnels de santé et secret médical – demandeurs ou défendeurs à l’instance.
Mise en lumière d’un scandale sanitaire : Requip®, Stavelo® et compagnie.
La Cour de cassation se penche sur la responsabilité de l’organisme certificateur des prothèses PIP.
De l’action récursoire au recours pour excès de pouvoir : nouvel épisode de l’épopée ONIAM c. AXA.
Ordre public sanitaire : agir peut ne pas suffire.
Réalisation d’un geste opératoire dont la nécessité apparaît en cours d’opération : pas de manquement au devoir d’information imputable au praticien.
Préjudices consécutifs à un dommage corporel : application méthodique de la nomenclature Dintilhac.
Piqûre de rappel sur la réparation du préjudice spécifique de contamination.
Accident de la circulation et infection nosocomiale : qui sont les débiteurs de l’indemnisation ?
La faute grave oui, mais sans préavis !
Responsabilité pénale du chirurgien esthétique pour homicide involontaire.
Responsabilités pénales au sein de l’équipe de soins : des fautes professionnelles caractérisées et imbriquées.
La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ?
Du dépoussiérage… au grand remue-ménage !
Le principe d'indépendance des procédures en matière d'insémination post-mortem.
À propos de l’ouvrage de Marcela lacub, Penser les droits de la naissance, coll « Questions d’éthique », Presses Universitaires de France (PUF), Paris, 2002.
Un master pour les kinésithérapeutes au Luxembourg.
La judiciarisation de l’usage numérique en santé… un risque émergent.
Retour sur l’incarcération des détenus en situation de handicap physique et en perte d’autonomie.
Constitutionnalité de l'assouplissement des normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées lors de la constitution des bâtiments d'habitation collectifs.
"Otez-moi ces mentions que je saurais voir" : l'engagement contraint et forcé des plateformes numériques dans la lutte contre les refus de soigner discriminatoires.
La personne en situation de handicap : remettre l’autonomie au premier plan.
L’ordonnance relative à la protection des données personnelles.
Reconnaissance d’un troisième sexe.
Des nouveautés dans le droit des patients et des résidents sous tutelle ou curatelle : des changements de pratiques.
De la directive du 22 mai 2001 au décret du 20 décembre 2018 : la longue route de l’« exception handicap ».
Services publics : la nécessaire survie des guichets.
L’abrogation d’une autorisation de création d’un établissement ou service social ou médico-social motivée par le retrait d’une association de sa fédération.
Entente toujours difficile entre les ordres professionnels et le droit de la concurrence.
Avis aux employeurs : en matière de licenciement, blindez vos dossiers !
Une distinction entre le contentieux de la prise en charge d’un accident du travail et celui de la contestation du caractère professionnel de l’accident clarifiée ?
Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée n’ayant pas annoncé son état de grossesse à son employeur.
L’aval donné à la mise en œuvre d’un protocole médical à l’étranger ne signifie pas la mise en œuvre de son remboursement. Quelle mouche a donc piqué la caisse primaire d’Assurance Maladie de Paris ?
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : un équilibre trouvé de justesse.
Les contrôles sanitaires de l’alimentation « de la fourche à la fourchette ».
À propos de l’avis de la plateforme RSE relatif à l’engagement des entreprises pour la prévention des conduites addictives.
Droits des produits de santé
Des précisions sur la demande de hausse de prix d’un médicament par le Comité économique des produits de santé.
Les avis de la commission de la transparence demeurent des actes ne faisant pas grief.
Les conséquences de la jurisprudence Abbvie en matière de contentieux lié au remboursement d’un médicament.
Compétence du juge judiciaire dans l’appréciation des conséquences dommageables d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers.
Soins psychiatriques sous contrainte : pas de prorogation des délais !
Hospitalisation sans consentement : une précision sur l’office du juge.
QPC et soins psychiatriques sans consentement : le Conseil d’État se prononce.
La responsabilité du proche aidant.
Janvier 2019 N°87
Secret médical, et respect des droits de la défense en cas de plainte ordinale
Perte du dossier médical et inversion de la charge de la preuve
La défectuosité de la pilule contraceptive malgré l’inscription des risques encourus dans la notice : le rapport bénéfice/risque susceptible d’entraîner la responsabilité du producteur
Malformation de l’enfant à la naissance et défaut de diagnostic fautif du gynécologue : pas d’indemnisation des parents pour préjudice patrimonial exceptionnel
Prise en charge de l’aléa thérapeutique au titre de la solidarité nationale : précisions quant à l’appréciation de la survenance du risque
La cryothérapie sous les feux des tribunaux ou comment la cryothérapie semble réduite en cendres
L’impossible jugement des personnes dont l’altération des facultés physiques ou mentales en cours de procédure empêche l’exercice des droits de la défense
Sursis… à statuer
Numérique & Santé : le rapport du CCNE
Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : rejet des recours contentieux contre les arrêtés
Secret médical : entre conciliation du respect du secret et loyauté de l’information de l’assuré
La sécurité des patients détenus, un objectif à ne pas condamner
La qualification de la loi sur la liberté de funérailles
Cachez ce sein que le secret ne saurait laisser voir
Quand les tests osseux l’ont dans l’os…
Des nouveautés dans le droit des patients et des résidents sous tutelle ou curatelle ?
L’intérêt supérieur de l’enfant prime sur les recommandations de la Haute Autorité de santé
Abus d’exploitation sur le marché de l’élimination des DASRI
Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : À la recherche de l’équilibre !
La loi du marché du médicament essentiel
Le même constat, le même désastre
L’explosion contentieuse de l’implant mammaire
Seule est inconstitutionnelle l’autosaisine visée à l’article L. 232-22-3° du Code du sport !
L’encadrement de la visite médicale pour les dispositifs médicaux
Un médicament reconditionné peut être utilisé hors AMM
Programme de soins et réadmission en hospitalisation psychiatrique
L’ambiguïté de la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte
Requête en mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques non consentis : la date de réception et la date de l’enregistrement doivent coïncider
Novembre 2018 N°86
La modernisation du régime des autorisations s'inscrira-t-elle dans une démarche d'innovation ?
L'assouplissement des conditions d'indemnisation des victimes des essaies nucléaires français.
Prémices de la traduction juridique du vieillissement actif en France et en Chine.
L'idéal toujours recherché d'une réparation juste par les jurdictions administratives.
Contrat de séjour en EHPAD : la maltraitance du résident justifie une résiliation du contrat sans préavis sur le fondement de l'exception d'inexécution.
L'hôpital harceleur et le médecin harcelé.
Vent de liberté individuelle sur la procréation.
L'expert judiciaire en cas de litiges ostéopathiques ou chiropratiques.
La reponsabilité d'un centre hospitalier pour avoir irrégulièrement suspendu un praticien hospitalier.
Le pire ennemi de la vérité n'est pas le mensonge, c'est le mythe ! Petite réflexion autour de la réintégration du Pr JOYEUX à l'Ordre des médecins.
Inscription des salariés à l'Ordre des infirmières et des pédicures-podologues : établissement et mode de transmission des listes nominatives.
Exercice infirmier en pratique avancé : un nouveau statut pour la profession.
Un adjoint des cadres hospitaliers illégalement exclu du système d'astreintes peut être indemnisé.
Maillage territorial : nouvelles règles de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie.
Premier contact : le migrant n'est pas le troisième type.
Pas de pension de retraite pour les sujets trans' de sa gracieuse Majesté ?
Des femmes, des médecins et ...des rapports.
La santé : un levier encore méconnu d'aménagements de peine ou de mises en liberté.
Consentir n'est pas imposer sa volonté.... Suite.
Le financement de la télémédecine : un top départ tant attendu.
La liberté de sépulture ne relève pas de l'état des personnes.
Discrédit et droit de libre critique....Retour sur l'étendue de la liberté d'expression.
Le geste suicidaire lié au travail.
Protection de la maternité : quelles conséquences en cas de rupture lorsque l'employeur ignore l'état de grossesse de la salariée ?
L'abscence de réalisation de la visite médicale d'embauche n'est pas un préjudice automatique.
En marche vers une réorganisation totale de notre système de santé au travail.
fausse identité du salarié étranger et condamnation de l'employeur.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : un nouvel équilibrage.
Licenciement d'un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce.
Politique de santé, santé publique, économique de la santé
Pour un financement soutenable de la perte d'autonomie.
La RTU du Truvada : entre innovation et évolutions.
Légalité interne d'un permis de construire et caractère opérant du moyen tiré de la méconnaissance des régles d'accessibilité aux personnes handicapées.
AFLD : séparation des fonctions de poursuite et de jugment entre collège et commission des sanctions.
Agents publics : une circulaire précisant la procédure de signalement pour les lanceurs d'alerte.
Liberté, égalité, inefficacité : à propos des politiques publiques mise en oeuvre pour lutter contre la désertification médicale.
Ambroise Paré réctualisé.
Logiciel d'aide à la prescription et certification : l'alignement de la France sur la jurisprudence européenne.
Les critères d'appréciation de la protection du médicament par certification complémentaire de protection précisés par la cour de justice.
Les pouvoirs du juge des référés conditionnés au délai de réalisation des demandes : l'exemple de l'affaire Lévothyrox.
L'inflexible délai pour statuer sur une mesure de soins psychiatriques contraints.
L'irrégularité d'une mesure de soins psychiatrique sans consentement et l'atteinte aux droits du malade.
Rejet du recours en annulation de l'instruction relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention.
Les "proches aidants"
Septembre 2018 N°85
Publicité commerciale non liberté de communication oui !
Planification régionale de la santé au Maroc : contraintes et perspectives.
La charte de non-punition, un nouvel objet juridique mal identifié dans les établissements de santé.
Activité physique adaptée la mise sous tutelle médicale et paramédicale.
La communication des professionnel de santé sur les dispositifs médicaux.
Indemnisation d'un accident médical non fautif par la solidarité nationale : réaffirmation jurisprudentielle des conditions d'anormalité et de gravité.
Infection nosocomiale : absence de responsabilité du gouvernement de coopération sanitaire.
Transfusion sanguine et contamination, des mécanismes de reponsabilité non résolus près de 20 ans après la plus importante crise sanitaire française.
Liberté de prescription et protection de la santé des patients alcoolo-dépendants.
Opérations successives et oubli de compresse : l'incertitude du lien causal met hors de cause le dernier chirurgien ayant opéré.
Réparation des conséquences d'une infection nosocomiale : application de l'équivalence des conditions.
s'engager, c'est consentir.
Contrat d'excercice libéral et obligations contractuelles : attention au respect des clauses.
Vers une autorisation des analyses génétiques sur les personnes décédées ?
Vous avez fit :"docteur" ?
Le silence gardé sur une demande d'inscription au tableau fait naître une décision implicite de rejet suceptible de recours devant le juge administratif.
le maillage pharmaceutique otage d'une profession en crise.
Confirmation de l'exclusion des médecins remplaçants et des médecins collaborateurs salariés du bénéficie de l'aide complémentaire pour cause de paternité ou de maternité.
La faculté de l'employeur d'introduire une plainte disciplinaire à l'encontre d'un médecin n'est pas incompatible avec la protection du secret médical et le droit au procès équitable.
Quand le bénéfice du secret se retourne contre le patient.
Fin de vie : encore un rapport !
(Re)mise au ban des atlètes féminines hyperandrogènes.
De la maltraitance à la bientraitance au sein du système de santé.
Le décret n°2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé "système national de gestion des identifiants" (SNGI)...Un nouveau traitement de données ? ...NON.
Acta (non) est fabula...la suite.
Décrytage de la loi relative à la protection des données personnelles.
Un, deux, trois...modèles de conventions pur les résidences autonomie.
Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d'accessibilité des batiments aux personnes handicapées.
L'Anesme : cette fois, c'est fini.
Quand simplification ne rime pas avec amélioration des soins dispensés aux personnes détenues.
L 'actualité réglementaire et jurisprudentielle en matière de prise en charge des transports sanitaires : affaire à suivre.
La réforme du temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.
Une vaccination en urgence pour Mayotte.
Le nouveau formulaire d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) accordée par l'Agence française de lutte contre le dopage (ALFD).
l'incongruence de genre : du trouble mental au problème de santé sexuelle.
L'OMS active mais floue.
demande d'inscription au registre des médicaments orphelins au regard de la substance active.
Dispositif médical et épuisement des droits conférés par la marque.
Le médecin doit pouvoir justifier du refus de prescription de médicament générique en cas de contôle par l'assurance maladie.
Commissions spécialisées en matière d'évaluation des produits de santé de la HAS : les apports du décret n°2018-444 du 4 juin 2018.
la réception de la notification des décisions judiciares par le malade mental.
Le recul des libertés en psychiatrie sous couvert de prévention de la radicalisation.
Le juge et l'urgence psychiatrique.
Délai pour saisir le JLD en cas d'hospitalisation psychiatrique sans consentement : au-delà de 8 jours, la mainlevée est acquise sauf circonstances exceptionnelles.
La santé psychique des excilés, une catastrophe en devenir.
Le réglement européen relatif à la protection des sonnées personnelles.
Juillet 2018 n°84
Pour une régularisation des urgences par le service d'aide médicale urgente (SAMU) adaptée à notre temps.
Chronique de contentieux ordinal des professions de santé.
Vieillissement et EHPAD : quelles pistes de réflexions?
Etude descriptive de la réglementation relative à l'industrie pharmaceutique applicable en Côte d'Ivoire.
Preuve de l'origine et rappel de la définition du caractère nosocomial d'une infection.
Manquement aux règles de l'art et perte de chance d'échapper à l'aggravation d'un handicap.
Accident médical non fautif : pas d'indemnisation de l'Oniam en l'absence de lien de causalité direct entre l'acte médical et le préjudice du patient.
Une déclaration de sinistre ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et en l'absence de commencement de preuve la demande d'expertise est rejetée.
Naissance d'un enfant handicapé : précisions sur la faute reprochable au médecin.
Motivation obligatoire du prononcé de la peine d'interdiction définitive d'exercice de la profession de médecin (bis).
Demande de remise en liberté pour raisons médicales et désignation d'expert.
Une reconnaisssance ambivalente de culpabilité d'un psychiatre grenoblois.
Le coeur ou la raison, que faut il écouter ? A propos de la place du parent d'intention dans la GPA et la PMA.
Sur l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Sur les dérogations à la règle de prélèvement d'un échantillon biologique dans l'une des zones d'implantation du laboratoire de biologie médicale.
Comment le Conseil constitutionnel veille-t-il au respect du principe d'autonomie des établissements publics nationaux.
Interdiction d'excercer et de se faire remplacer : les effets d'une sanction, tu ne négligeras pas.
Revalorisation des carrièresdes corps de direction de la fonction publique hospitalière : une occasion manquée ?
Statut de l'état civil : enregistrement d'un transexuel femme à homme en tant que mère de l'enfant après modification de son statut juridique.
Le "bio-testament" arrive en Italie : soigner et ne pas soigner, le tout par contrat.
Avis n°128 du CCNE sur les enjeux éthiques du vieillissement : la Divine Comédie, acte second.
Maltraitances financières des personnes âgées : un fléau qui fait grand bruit.
Parution du rapport de l'Igas et de l'IGJS évaluant les actions menées en matière d'APS à des fins de santé.
Ficher les fous. Au sujet du traitement automatisé de donnes à caractère personnel dénommé "Redex" (répertoire des expertises).
Liberté d'aller et venir et fin de vie : une question sous tutelle des Etats.
Acta (non) est fabula.
Lumière sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
"Externalisation" des analyses médicales et du transport de prélèvements...Loin du coeur mas pas loin des yeux.
"Ne pas choisir, c'est encore choisir".
Un CHSCT n'est pas un pouvoir adjudicateur au sen du droit de la commande publique....Jeu, set et match ?
Droit economique de la santé
Droit de la concurrence vs. Droit de la responsabilité : inapplicabilité de la notion d'entité économique en droit de la reponsabilité civile.
La "quête" de l'équilibre contractuel de la relation entre le patient et l'organisme de protection complémentaire.
Accident du travail du salarié intérimaire.
le système de santé : actualités de la réforme.
Amiante : regard croisés sur la jurisprudence des hautes juridictions.
regarde critique du défenseur des droits sur la projet de loi Elan : vers un recul du droit au logement pour les personnes en situation de handicap.
certificat complémentaire de protection : l'absence d'AMM à la date du dépôt de la demande de certificat constitue une irrégularité liée au produit qui n'est pas susceptible d'être réparée a posteriori.
l'autonomie des Etats membres dans le calcul du délai de protection des données du dossier d'AMM dans le cadre d'une AMM générique.
La question du déremboursement des acides hyaluroniques en france enfin tranchée.
Annulation de l'obligation de préparation des commandes de vente en ligne des médicaments au sein de l'officine et de l'interdiction de promotion des médicaments sur le site.
Annulation du décret sur le RCP des dispositifs médicaux.
Validation des prélèvements sociaux sur les revenus des affiliés à la sécurité sociale d'un Etat non européen.
La requalification des revenus versés à un médecin par sa caisse de retraite en revenus de remplacement.
L'assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirugie esthétique :les dernières évolutions doctrinales.
Une décenie de rapport annuel d'activité pour le CGLPL.
les droits des malades mentaux fragilisés.
Douze jours : un délai pour le contrôle obligatoire mais pas facultatif.
le cumul contrat de travail/mandat social du pharmacien reponsable.
Mai 2018 n°83
Focus sur le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel
Expulsés dès la naissance : la question d’un statut extraterritorial de la maternité de Mayotte
La pharmacie d’officine face à l’ubérisation
La dématérialisation du dossier patient sur support papier
Déclarer un événement indésirable grave associé à des soins, de la fonction de prévention à la fonction d’alerte de l’autorité sanitaire
Dépakine® : condamnation du producteur sur le fondement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux
Délai de prescription : précisions sur la date de consolidation du dommage
Prescription du contentieux des produits mis en circulation avant le 19 mai 1998
Naissance d’un enfant handicapé : la preuve d’une faute commise par le gynécologue-obstétricien ne peut se déduire du seul fait de la découverte de la trisomie 21 après la naissance
Responsabilité du médecin pour retard de diagnostic fautif du cancer : le patient indemnisé pour perte de chance de bénéficier d’un traitement plus efficace et moins lourd
Les limites imposées par la subsidiarité au contrôle opéré par la Cour européenne en cas d’allégations de négligences médicales
Keylogger dans un établissement de santé : espionnage entre confrères ?
Les histoires dangereuses du médecin et de l’esthéticienne : une histoire de complicité autour du duvet
Commentaire succinct de la note d’information du 29 novembre 2017 relative à la participation des espaces de réflexion éthique à la procédure de révision des lois de bioéthique
La réforme de la généralisation du diagnostic néonatal
Le juge, la PMA et l’âge masculin de procréer
L’évolution de l’article L. 1121-1-2° CSP dans la loi Jardé : de la recherche portant sur les soins courants (2004) à la recherche ne comportant qu’un risque minime (2012)
Publication des arrêtés définissant les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes et les recherches non interventionnelles
Licence to kill… retour probable
Silence, on pique
48 propositions pour évaluer la stratégie nationale de santé des personnes placées sous main de justice
Inconstitutionnalité de l’article L. 232-22 3° du Code du sport : porte ouverte à la remise en cause de certaines procédures antidopage en cours
Mettre la santé au cœur de la prise en charge des mineurs en provenance de la zone irako-syrienne
Le guide des usagers du système de santé, remanié et présenté par France Assos Santé
Le secteur pharmaceutique dans le collimateur des autorités de concurrence…
Une concurrence des organismes d’assurance maladie fondée sur la qualité de prestation en Slovaquie
Inaptitude physique de la salariée enceinte : quelle motivation pour la lettre de licenciement ?
Pas d’indemnité de précarité pour un praticien hospitalier contractuel non candidat à un poste de titulaire
Les modalités organisationnelles de la suppression du régime social des indépendants
Risque sanitaire lié aux substances chimiques : l’affaire sensible des perturbateurs endocriniens
La CNIL met en demeure la CNAMTS pour manque de sécurité sur les traitements de données
L’encadrement de la promotion des dispositifs médicaux
Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé
Les rapports d’essais cliniques font partie des documents pouvant être mis à disposition du public une fois l’AMM obtenue
Le Comité économique des produits de santé sommé par le Conseil d’État de réexaminer un dossier de demande de hausse de prix d’un médicament
De l’épuisement professionnel à la dépression
Condition de légalité d’une décision rétroactive de soins à la demande d’un tiers : le jour ouvrable
Action en réparation consécutive à une hospitalisation contrainte irrégulière : inapplicabilité de la prescription décennale de l’article L. 1142-28 CSP
Le rôle du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail
Mars 2018 n°82
Compétence juridictionnelle et action en garantie d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux
Pas de présomption de causalité pour les victimes de l’amiante non prises en charge au titre des maladies professionnelles
Le recours en contribution fondé sur la subrogation
Le Conseil d’État affine ses calculs de préjudice
La fin de dix ans de contentieux sur les scléroses en plaques et l’hépatite B ?
Appareils médicaux vendus sans certification d’une autorité sanitaire : l’exception d’indignité ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour illicéité de la cause
Relaxe d’un lanceur d’alerte mis en examen pour diffamation, ayant dénoncé publiquement des faits de maltraitance dans un établissement médico-social
Précisions sur la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Pas de violation de la Convention EDH pour la condamnation de journalistes ayant critiqué les méthodes de prise en charge du cancer dans un hôpital
Fausses feuilles de soins et actes fictifs ne sont pas des fautes mais des manœuvres frauduleuses à l’Assurance Maladie
Diagnostic prénatal et collecte de données médicales
« La réalité factuelle prime sur la réalité juridique », à propos de la filiation d’intention des enfants nés de GPA
Algorithmes et intelligence artificielle : recommandations de la CNIL
Refus de la levée de l’anonymat du don de gamètes : le Conseil d’État persiste
Mortem omni aetati esse communem
La censure du contrôle d’une mesure d’isolement
La minorité, une notion juridique mal adaptée à la santé mentale
Tiers demandeur d’une hospitalisation psychiatrique ne rime pas avec partie à l’instance
L’encadrement des actes de télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques
Fin de vie en prison : soigner, c’est bien. En toute dignité, c’est mieux
« Affaire Vincent L. » : poursuites des hostilités sur le terrain du droit de visite et d’hébergement
Obligation d’information renforcée s’agissant d’un acte médical à visée esthétique
L’éviction sous conditions des hommes homosexuels du don de sang révèle-t-elle une discrimination à leur égard ?
Obligation de sécurité à la charge du salarié
Le pouvoir du directeur d’un centre hospitalier de suspendre un praticien de ses activités cliniques et thérapeutiques
Tour d’horizon des principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le coût fiscal du vapotage de « l’herbe à nicot » (re-)vu par le Conseil d’État
À propos de l’ouvrage d’Aurélien Vautard : L’aménagement sanitaire du territoire. Stratégies et coordination
L’observance du patient mise à la charge des prestataires de services et distributeurs de matériels est conforme à la Constitution
La coopération des pharmacies à usage intérieur, l’évolution d’une contestable nécessité
Remboursement des médicaments : statut des avis de la Commission de la transparence et motivation des décisions
Logiciel et statut de dispositif médical : les critères enfin définis par la Cour de justice
Les pure players autorisés dans la vente de médicaments de non-prescription sur Internet par la cour d’appel de Versailles
Les précisions du Conseil d’État sur le critère tenant à l’amélioration du service médical rendu (ASMR) pour une inscription sur la liste en sus
Certificat complémentaire de protection : possibilité de rectification rétroactive de la date d’expiration du certificat
Demi-part « vieux parents » : les précisions du Conseil d’État
2018, l’année pour repenser les structures d’exercice dans le secteur médical
Intoxication par herbicide : l’obligation faite au juge de vérifier l’applicabilité du régime des produits défectueux
Absence de précaution de l’anesthésiste lors de l’intubation : la faute même involontaire engage la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 CSP
L’affaire du Médiator® : le positionnement des juges administratifs en matière d’indemnisation des victimes
Atteinte à un organe que l’opération n’impliquait pas
Levothyrox® : l’injonction faite au laboratoire de reprendre la distribution de l’ancienne formule du médicament
Condamnation pour transmission volontaire du virus de l’immunodéficience humaine
Du toucher vaginal médical au toucher vaginal trivial
Homicide involontaire et défaut d’assistance en matière médicale : une appréciation stricte des incriminations
Précisions relatives à la notion de « personne concernée » par les données à caractère personnel d’une personne décédée
La fin de vie de l’enfant malade devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Fin de vie : les propositions de loi se succèdent… et se ressemblent
Vingt ans d’Oviedo, perspective
À propos de l’ouvrage du Pr E. Vigneron : « L’Hôpital et le Territoire »
Vers la fin des organisations en silos ?
Pacemaker et crémation, quand la miniaturisation génère une exception
Vaccinations obligatoires : 3+8 = 11
Douleur : un livre blanc qui pose questions
Des indicateurs… et c’est tout !
Maïs génétiquement modifié et controversé : à qui revient le droit de s’inquiéter ?
Mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte : la preuve d’un grief s’impose…
Atteinte au droit à la vie par une « clef de bras » fatale
Contrôle du bien-fondé des décisions individuelles de placement en soins sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance de la rédaction des divers certificats
« Nécessité fait gens mesprendre »
L’absence de convocation au procès de l’un des curateurs relève d’une nullité de fond
L’absence d’audition du malade mental viole le droit à la défense
Novembre 2017 n°80
Un rein vaut mieux que deux tu l?auras??
Plan stratégique régional de santé et agence régionale de santé?: bilan mitigé en faveur d?améliorations
Hospitalisation en placement libre et défaut de surveillance?: le décès du patient bipolaire par autolyse engage la responsabilité de l?établissement de santé. CA Versailles, 22 juin 2017?: n° 15/06682
Retour et rappels sur le préjudice de perte de chance. Cass. 1re civ., 22 juin 2017?: n° 16-21141 et Cass. 1re civ., 22 juin 2017?: n° 16-21296
Greffon infecté?: application du régime des infections nosocomiales, rejet du régime des produits défectueux. CE, 30 juin 2017?: n° 401497
La retenue d?un bloc opératoire et la faute du CH. CE, 19 juillet 2017?: n° 395083
Approfondissement du régime de coproduction lors de la fourniture d?une prothèse. CA Poitiers, 21 juillet 2017?: n° 15/00529
Contentieux du Médiator®?: la règle « le pénal tient le civil en l?état » écartée. Cass. 1re civ., 20 septembre 2017?: n° 16-19643
Praticien contractuel?: quelques précisions sur le renouvellement de contrat. CE, 30 juin 2017?: n° 393583
Le juge administratif, l?usager et les centres communaux d?action sociale. CE, 7 juillet 2017?: n° 399977
Expertise médicale et intimité de la victime?: l?absence de l?auteur aux opérations d?expertise ne porte pas atteinte au principe du contradictoire. Cass. crim., 27 juin 2017?: n° 17-80411
À propos de la nouvelle exigence de motivation des peines?: l?exemple de la peine d?interdiction définitive d?exercice de la profession de médecin. Cass. crim., 11 juillet 2017?: n° 16-83816
Escroquerie et arrangements comptables. Cass. crim., 11 juillet 2017?: n° 16-84828
Faut-il fixer une limite d?âge masculine pour engendrer et concevoir artificiellement un enfant?? Avis, Conseil d?orientation, 8 juin 2017
Une mise à jour bienvenue des règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d?assistance médicale à la procréation. Arr. du 30 juin 2017 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d?AMP?: JORF n° 0159 du 8 juillet 2017, texte n° 20
Inscription sur la liste des actes et prestations (LAP) de la vitrification et réchauffement ovocytaire et de la vitrification et réchauffement embryonnaire. Collège de la Haute Autorité de santé, Avis n° 2017.0073/AC/SEAP du 19 juillet 2017 relatif à l?inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l?article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale de la vitrification et réchauffement ovocytaire et de la vitrification et réchauffement embryonnaire
Inscription sur la liste des actes et prestations mentionne?e a? l?article L. 162-1-7 du Code de la se?curite? sociale du dosage se?rique de l?hormone anti-mu?lle?rienne. Colle?ge de la Haute Autorite? de sante?, Avis n° 2017.0074/AC/SEAP du 19 juillet 2017 relatif a? l?inscription sur la liste des actes et prestations mentionne?e a? l?article L. 162-1-7 du Code de la se?curite? sociale du dosage se?rique de l?hormone anti-mu?lle?rienne
Précisions sur la facturation du bilan diagnostic kinésithérapique. Cass. 2e civ., 6 juillet 2017?: n° 16-20925
Pérennisation des structures de santé pluriprofessionnelles. Arr. du 24 juillet 2017 portant approbation de l?accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles?: JORF n° 0182 du 5 août 2017, texte n° 16
Compenser la différence de formation entre les ressortissants des États membres de l?Union européenne. Arr. du 27 juillet 2017 portant ouverture de l?épreuve d?aptitude pour l?exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des États membres de l?Union européenne ou d?un autre État partie à l?accord sur l?Espace économique européen, mentionnée aux articles R. 4111-18 et R. 4221-14 du Code de la santé publique (session 2017)?: JORF n° 0212 du 10 septembre 2017, texte n° 11
Neutralité des élèves en formation paramédicale?: une clarification subtile et bienvenue. CE, 28 juillet 2017?: n° 390740, 390741, 390742
Les conditions de l?autorisation d?acquisition d?un stupéfiant aux fins d?un suicide. Bundesverwaltungsgericht, 2 mars 2017?: n° 3 C 19.15
Appréciation de la faute caractérisée par la Cour de cassation. Cass. 1re civ., 5 juillet 2017?: n° 16-21147
L?évolution, sans révolution, du financement de la télémédecine. Arr. du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l?article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014?: JORF n° 0163 du 13 juillet 2017, texte n° 15
Deliberandum est diu, quod statuendum est semel. CE, 19 juillet 2017?: n° 402472, 403377
Tacle glissé sur le certificat médical. L. n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 219?: JORF n° 0022 du 27 janvier 2016, texte n° 1?; D. n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l?absence de contre-indication à la pratique du sport?: JORF n° 0198 du 26 août 2016, texte n° 49?; Arr. du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d?une licence sportive?: JORF n° 0105 du 4 mai 2017, texte n° 102 et Arr. du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l?examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières?: JORF n° 0190 du 15 août 2017, texte n° 42
Réduire une indemnisation en considérant la sexualité moins importante pour une quinquagénaire?: une rupture de l?égalité de genre. CEDH, 25 juillet 2017, Carvalho Pinto de Sousa Morais c/ Portugal, req. n° 17484/15
Consentir n?est pas imposer sa volonté. CE, ord. réf., 26 juillet 2017?: n° 412618
Hépatite C (VHC)?: la direction générale de la santé et la direction de la sécurité sociale élargissent les dimensions de la prise en charge de la maladie. Instruction N° DGOS/PF2/DGS/SP2/DSS/1C/2017/246 du 3 août 2017 relative à l?élargissement de la prise en charge par l?Assurance Maladie du traitement de l?hépatite C par les nouveaux agents antiviraux d?action directe (AAD) à tous les stades de fibrose hépatique pour les indications prévues par l?autorisation de mise sur le marché et à la limitation de la tenue d?une réunion de concertation pluridisciplinaire pour les initiations de traitement à des situations particulières listées
Même déguisée, une ristourne reste une ristourne?! Cass. 1re civ., 9 juin 2017?: n° 16-22094
Sécurité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux?: quel est le plan?? CE, 30 juin 2017?: n° 396908?; Instruction n° SG/HFDS/DGCS/2017/219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et Instruction n° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé
Une proposition de réforme de l?alimentation en milieu hospitalier. Conseil national de l?alimentation, Avis n° 78, juillet 2017, Alimentation en milieu hospitalier
Les établissements publics de santé indirectement acteurs du droit au logement?? CE, 12 juillet 2017?: n° 404815
Les services d?urgence hospitaliers?: victimes de leur place dans l?organisation des soins. Rapport d?information n° 685 du 26 juillet 2017 sur les urgences hospitalières
Opération de concentration sur le marché de l?offre de diagnostic et de soins hospitaliers?: l?ADLC au soutien du bien-être des patients et des intérêts des praticiens. ADLC, déc. n° 17-DCC-95 du 23 juin 2017, Prise de contrôle exclusif du groupe MédiPôle Partenairespar le groupe Elsan
Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 1)?: pénibilité et conditions de travail
Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 2)?: relations collectives de travail et santé
Aspects santé des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (partie 3)?: mesures relatives à l?inaptitude
Le remboursement des frais générés par des mesures de santé et de sécurité?: qui doit payer?? Cass. soc., 5 juillet 2017 : n° 15-29424
De l?accident du travail. Cass. 2e civ., 6 juillet 2017 : n° 16-20119
Les interventions non médicamenteuses?: de l?évaluation au financement
Glucose et santé?: l?exemple de la complexité de l?encadrement européen de la commercialisation des denrées alimentaires sucrées. CJUE, 8 juin 2017, aff. C- 296/16
Virus dengue, zika et chikungunya, une surveillance d?un coin de l??il révolue. Arr. du 27 juin 2017 portant modification de la liste des actes de diagnostic d?infection par le virus Zika?: JORF n° 0167 du 19 juillet 2017, texte n° 9 et Arr. du 8 septembre 2017 abrogeant l?arrêté du 2 juin 2016 relatif au retrait des maladies de la liste de l?article D. 3113-6 du Code de la santé publique?: JORF n° 0212 du 10 septembre 2017, texte n° 12
Cadavre exquis?: la peur du Sida post-mortem. Arr. du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l?article R. 2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales?: JORF n° 0168 du 20 juillet 2017, texte n° 19
Le monde de la santé enfin concerné par la responsabilité sociale et environnementale?! Ord. n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d?informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d?entreprises?: JORF n° 0169 du 21 juillet 2017, texte n° 13 et D. n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l?application de l?ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d?informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d?entreprises?: JORF n° 0187 du 11 août 2017,
L?offre de soins primaires dans les zones sous-dotées?: la sempiternelle quête d?une oasis au sein des déserts médicaux. Rapport d?information n° 686 du 26 juillet 2017, Accès aux soins?: promouvoir l?innovation en santé dans les territoires
L?obligation de publication des conventions entre industriels et professionnels de santé confrontée au secret d?affaires
L?analyse du Conseil d?État sur la procédure d?accord préalable pour la prise en charge de médicaments coûteux en médecine de ville. CE, 19 juillet 2017?: n° 399174
Les mesures d?isolement et de contention dans les établissements de santé mentale dans le viseur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rapport annuel d?activité 2016 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Silence, on enferme. TGI Paris, 12 juin 2017?: n° 15/15417
Qualité de l?auteur du certificat médical pour une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l?État. Cass. 1re civ., 15 juin 2017 : n° 17-50006
L?irrégularité d?une procédure d?isolement entraîne ipso facto la mainlevée d?une mesure d?hospitalisation. CA Versailles, 19 juin 2017?: n° 17/04374
Projet territorial de santé mentale?: les contours esquissés. D. n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale?: JORF n° 0176 du 29 juillet 2017, texte n° 16
L?attitude du patient?: cause d?inopérance du moyen tiré de la violation de l?article 3 de la Convention. CEDH, 7 septembre 2017, Mirzashvili c. Géorgie, aff. n° 26657/07
Les conditions d?intervention des libéraux dans l?hôpital public
SEPTEMBRE 2017 n° 79
La santé est-elle négociable??
L?hébergement temporaire non médicalisé?: le virage de l?Hôpital.
Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur le contenu des contrats d?exercice libéral conclus entre les médecins et les établissements de santé privés.
Les règles d?échange et de partage d?informations?: aux limites de la démarche empirique.
Réparation du dommage corporel?: inclusion du préjudice d?angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées. Cass. 2e civ., 2février 2017?: n°16-11411
Salon funéraire et obligation de conservation du corps. Cass. 1re civ., 11mai 2017?: n°16-15538
Oubli de compresse?: la responsabilité du chirurgien engagée pour faute et non pour manquement à l?obligation d?information du malade. CA Lyon, 18mai 2017?: n°16/07107
Frais de logement adapté?: rappel du caractère intégral de la réparation. Cass. 2e civ., 18 mai 2017?: n°16-15912
Fautes médicales et lien de causalité sur une amniotite grave. Cass. 1re civ., 24 mai 2017?: 16-13513
Indemnisation au titre de la solidarité nationale?: échec thérapeutique et «accident médical» ne se confondent pas. Cass. 1re civ., 24 mai 2017?: n°16-16890
Contamination transfusionnelle, substitution et recours subrogatoires?: les difficultés de mise en ?uvre. CE, 24 mai 2017?: n°?395490
Produits de santé et infertilité?: précisions sur le préjudice d?établissement et étendue de la réparation de la victime. Cass. 2e civ., 8?juin 2017?: n°16-19185
Responsabilité du fait des produits défectueux?: la CJUE valide la preuve par présomptions. CJUE, 21 juin 2017, aff. C-621/15, N. W e.a./Sanofi Pasteur MSD e.a.
La perte de chance de présenter une patientèle à un successeur?: un dommage non réparable. Cass. 1re civ., 11 mai 2017?: n°16-15694 et n°16-17706
La traçabilité des tissus et des cellules d?origine humaine, une mise en ?uvre en deux temps. D. n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en ?uvre du Code européen unique des tissus et des cellules d?origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l?assistance médicale à la procréation?: JORF n° 0090 du 15 avril 2017, texte n°5
L?accès à l?insémination artificielle avec tiers donneur «pour toutes»?: de la prudence à la témérité?! CCNE, avis n°126 du 27 juin 2017 sur les demandes sociétales de recours à l?assistance médicale à la procréation (AMP)
Une nouvelle étape en demi-teinte vers la reconnaissance du «second parent» des enfants nés de GPA à l?étranger. Cass. 1re civ., 5 juillet 2017?: n°15-28597
L?évaluation des instances médicales de la fonction publique?: l?urgence d?une réforme. Rapport de diagnostic, IGA, Igas, IGF, IGAENR, mars?2017
Élections des conseils de l?Ordre des infirmiers et de l?Ordre des masseurs-kinésithérapeutes?: parité et territorialité sont de rigueur. D. n°2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l?Ordre des infirmiers et de l?Ordre des masseurs-kinésithérapeutes?: JORF n°0061 du 12 mars 2017, texte n°9
La modernisation du fonctionnement des Ordres des professions de santé, entre précisions et interrogations. Ord. n°2017-644 du 27 avril 2017 relative à l?adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des Ordres des professions de santé?: JORF n°0100 du 28 avril 2017, texte n°40
Professions réglementées?: publicité commerciale interdite, informations publicitaires tolérées. CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght c./ Belgique, aff. C-339/15
La pièce pour le passeur?: rémunération en tiers payant de certains certificats médicaux de décès. D. n°2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l?examen nécessaire à l?établissement du certificat de décès au domicile du patient?: JORF n°0110 du 11?mai 2017, texte n°118 et A. du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l?examen nécessaire à l?établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient?: JORF n°0110 du 11?mai 2017, texte 136
Quand la e-réputation devient un problème. Avis du Conseil national de l?Ordre des médecins, mai 2017, Que peut faire un médecin devant un avis le concernant sur Internet?? Et que fait l?Ordre??
Prescription des activités physiques adaptées?: le Conseil d?État privilégie la primauté d?un encadrement médical sur l?intérêt économique. CE, 12 mai 2017?: n°409518
Sanction de la Cnil suite au refus d?un praticien de transmettre à son patient son dossier médical. Délibération de la formation restreinte SAN-2017-008 du 18 mai 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l?encontre de la société d?exercice libéral à responsabilité limitée X
L?Académie nationale de pharmacie annonce la création d?une nouvelle section intitulée «Santé environnementale». Académie nationale de pharmacie, communiqué de presse du 7 juin 2017
L?admission de la responsabilité sans faute de l?État pour la suspension légale d?un chirurgien. CE, 8 juin 2017?: n°390424
La portée de l?obligation d?information médicale en cas de technique de soins innovante. CE, 10 mai 2017?: n°397840
Arrêt de traitement?: la loi de 2016 confortée. CC, déc. n°2017-632 QPC du 2 juin 2017
L?absence de réaction judiciaire adéquate suite aux graves séquelles postopératoires?: une violation de l?article 8 de la Conv. EDH. CEDH, 6 juin 2017, Erdinç Kurt et autres c/ Turquie, aff. n°50772/11
Enfin, le cadavre ne serait plus une «chose» mais une «personne» en droit? Cass. crim., 7 juin 2017?: n°16-84120
Peut-on violer le secret professionnel pour prouver l?insuffisance professionnelle?? CE, 7 juin 2017?: n°403567
Traitement des données de santé?: allégement des formalités auprès de la Cnil. Déclaration Cnil, du 19 mai 2017, Traitement des données de santé?: une logique de simplification et de responsabilité accrue des acteurs et Déclaration Cnil, du 11 juin 2017, Acte réglementaire
Repenser la santé à travers l?interdépendance de l?humain avec son environnement. CCNE, avis n°125 du 7 juin 2017, Biodiversité et santé?: nouvelles relations de l?humanité avec le vivant??
L?incroyable saga mélatonine. CE, 31 mars 2017?: n°397644
Le statut des produits de santé face au droit de la concurrence?: la question des acides hyaluroniques enfin tranchée par le Conseil d?État?? CE, 12 mai 2017?: n°409570
Quand le Conseil d?État intime au ministre de la Santé de procéder au réexamen d?un dossier de demande de remboursement. CE, 14 juin 2017?: n°400608
JUILLLET 2017 n° 78
Billet d?humeur certifié « non retouché »
L?information sur les nouvelles méthodes de dépistage de la trisomie21?: quelle(s) limite(s) Quel(s) risque(s)?
Inopportunité d?une mesure d?expertise en évaluation du préjudice contre l?Afsapps dans un dossier PIP. CE, 14 février 2017?: n°401514
Coproduction et fourniture de prothèse. Cass. 1re civ., 15 mars 2017?: n°15-27740
Inopposabilité par le centre hospitalier du rapport d?expertise judiciaire aux médecins non appelés en cause au stade du référé. CA Douai, 23 mars 2017?: n°17/179, 16/00749
Décès du f?tus et absence de diagnostic précoce privant la patiente d?un accompagnement psychologique?: la responsabilité du praticien est engagée. CA Dijon, 28mars 2017?: n°15/00143
L?Oniam, un substitut aux assureurs défaillants, inexistants ou inconnus?? Cass. 1re civ., 29 Mars 2017?: n°16-13247 et Cass. 1re civ., 29 mars 2017?: n°16-12815
Un élément de réponse quant à l?évaluation du délai d?impériosité d?un acte médical en matière de perte de chance suite à un défaut d?information. CAA Douai, 25 avril 2017?: n°16DA00256
Décret d?indemnisation des victimes du valproate de sodium par l?Oniam. D.?n°2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l?indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés?: JORF n°0108 du 7 mai 2017, texte n°55
Petits arrangements entre amis et complicité d?escroquerie. Cass. crim., 5 janvier 2017 : n°15-86181
Personnels soignants et violences volontaires commises sur des patients atteints de troubles mentaux sévères?: prologue. T. corr. Nîmes, 17 janvier 2017?: n°17/180
Défaillance professionnelle et turbulences pénales. Cass. crim., 19 avril 2017 : n°16-83640
Une condamnation coutumière en matière de responsabilité médicale pour non-dépistage de trisomie21. TA Limoges, 13 avril 2017?: n°1402242
L?intégration des tests d?ADN libre circulant dans le sang maternel dans la nouvelle stratégie de dépistage de la trisomie f?tale21. D.n°?2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l?introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l?ADN f?tal libre circulant dans le sang maternel?: JORF n°0108 du 7 mai 2017, texte n°53
Le Gouvernement diffuse sa pédagogie de la laïcité. À propos de la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique. Circ. du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique?: NOR?: RDFF1708728C
Inscription automatique des salariés à l?Ordre des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes?: les rappels à l?ordre du Conseil d?État?! CE, 24?mars 2017?: n°408452 et CE, 25 avril 2017?: n°401781
Droit à l?image vs liberté de la presse. Qui est le plus fort? Cass. 1re civ., 29 mars 2017?: n°15-28813
Le renforcement des conditions d?exercice de l?activité libérale des praticiens hospitaliers. D.n°?2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l?exercice d?une activité libérale dans les établissements publics de santé?: JORF n°?0088 du 13 avril
La blouse blanche et le stéthoscope ne sont pas des armures contre la violence. ONVS, Guide sur la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé, avril 2017
Fondement de la concurrence déloyale?: balance entre responsabilité et déontologie. Cass. 1re civ., 26avril 2017?: n°16-14036 et 16-15278
La naissance de deux nouveaux actes de télémédecine en EHPAD. Avis du 29 avril 2017 relatif à l?avenant n°2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l?Assurance Maladie, signée le 25 août 2016
Dédoublement de maternité. TGI Montpellier, 22 juillet 2016?: RG n°15/05019
Transidentité?: la France une nouvelle fois condamnée. CEDH, 6 avril 2017, A.P., Garçon et Nicot c. France, req. n°79885/12, 52471/13 et 52596/13
L?arrêt des traitements de suppléance vitale d?un bébé malade?: approche franco-britannique. High Court of justice of London, 11 avril 2017, GOSH c/ Yates & Gard, (2017 EWHC, 972) et CE, 8 mars 2017, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille?: n°408146
Ni homme, ni femme? Bien au contraire. Cass. 1re civ., 4 mai 2017?: n°16-17189
De la souffrance psychique des jeunes. D.?n°2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes?: JORF n°0108 du 7mai 2017, texte n°58
La médiation sanitaire et l?interprétariat linguistique, enjeux et perspectives. D.?n°2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l?interprétariat linguistique dans le domaine de la santé?: JORF n°0108 du 7 mai 2017, texte n°61
Le Caqes, kesako?? D.n°?2017-584 du 20?avril 2017 fixant les modalités d?application du contrat d?amélioration de la qualité et de l?efficience des soins?: JORF n°0095 du 22?avril 2017, texte n°20
Décret relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire?: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?? D.n°2017-631 du 25?avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire?: JORF n°0099 du 27 avril 2017, texte n°31
Un diplôme de formation civile et civique obligatoire pour les futurs aumôniers rémunérés. D.n°2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique?: JORF du 5 mai 2017, texte n°105 et A. du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d?active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d?établissement de la liste de ces formations?: JORF du 10 mai 2017, texte n°154
Rénovation des conditions techniques de fonctionnement de l?HAD. D.?n°2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements
Secret médical et représentants du personnel. Cass. soc., 20avril 2017, n°15-27927 et n°15-27955
La conciliation entre le secret médical et le principe du contradictoire dans le cadre d?un dossier de déclaration d?une maladie professionnelle. Cass. 2e civ., 9 mars 2017?: n°15-29070
Quand l?ordre public prime sur les droits humains?: l?exemple du licenciement d?une femme enceinte ne disposant plus d?un titre de travail valide. Cass. soc., 15 mars 2017?: n°15-27928
Un minéral qui ne se consume pas au péril de la consommation de notre santé, notamment au travail?: retour sur l?«asbeste»?! Cass. crim, 27 avril 2017?: n°16-80695
La pertinence de l?information nutritionnelle en santé?: autour de la mise en ?uvre du logo «Nutri-Score». Anses, Avis du 31janvier 2017 relatif à «?l?analyse de la pertinence en matière de nutrition de systèmes d?information nutritionnelle destinés au consommateur?» et communiqué de presse du ministère des Affaires sociales et de la Santé du 15mars 2017
Protéger et soigner le mineur en provenance de la zone irako-syrienne. Instr. n°5923/SG, 23 mars 2017, prise en charge des mineurs à leur retour de la zone irako-syrienne
Quand le lobbying industriel n?est plus un mythe?: la question des phtalates dans les dispositifs médicaux. A.du 13avril 2017 fixant les niveaux de concentration en di-(2-éthylhexyl) phtalate au-dessus desquels l?utilisation de tubulures qui en comportent est interdite en application de l?article L.5214-1 du Code de la santé publique?: JORF n°0094 du 21avril 2017, texte n°22
Quel modèle pour les entités de plus de 50 agents ou salariés pour la procédure de recueil des signalements des lanceurs d?alerte en leur sein?? D.n°2017-564 du 19avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d?alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l?État?: JORF n°0093 du 20 avril 2017, texte n°?10
Une nouvelle étape dans la lutte contre les déserts médicaux. D.n°?2017-632 du 25?avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l?accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l?offre est particulièrement élevé?: JORF n°0099 du 27 avril 2017, texte n°34
Attention à une nouvelle signalisation?: la prohibition du vapotage dans certains lieux collectifs et au travail?! D.n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d?application de l?interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif?: JORF n°0099 du 27avril 2017, texte n°32
L?impossible prise en charge d?une prothèse dentaire par une EURL soumise à l?impôt sur les sociétés au profit de l?avocat-gérant. CAA Marseille, 13 octobre 2016?: n°15MA00769
Contrôle de la légalité d?une mesure d?hospitalisation d?un patient en fugue?: la difficulté de rédiger les certificats mensuels. TGI Versailles, 31 janvier 2017, CH Charcot contre X?: n°17/00146
La régularité des dispositions réglementaires relatives aux unités pour malades difficiles. CE, 17mars 2017?: n°397774
Présentation de l?instruction du 29mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d?isolement et de contention. Instr. n°DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d?isolement et de contention au sein
des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l?agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement
À propos du rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 15 au 27 novembre 2015
Nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique des fonctionnaires hospitaliers prévu à l?article 41-1 de la loi n°?86-33 du 9?janvier 1986
MAI 2017 n° 77
Un Code de déontologie pour les infirmiers : conjuguer intérêt du patient et protection de l?infirmier, évolution de la profession et promotion de la santé publique
Responsabilité et réparation du préjudice : praticien ou Oniam ? Cass. 1re civ., 16 novembre 2016 : n° 15-20611 Pas de
responsabilité sans faute, pas de faute sans preuve. CA Paris, 12 janvier 2017 : n° 15/12369
La sanction ordinale fondée sur l?interdiction de commercialisation de l?ANSM, validée. CE, 18 janvier 2017 : n° 386144
Défaut d?information : dichotomie du préjudice moral d?impréparation et du préjudice de perte de chance. Cass. 1re civ., 25 janvier 2017 : n° 15-27898
Rapport annuel de la Cour des comptes : un rapport accablant pour les acteurs de la procédure amiable d?indemnisation des victimes d?accidents médicaux. Cour des comptes, Rapport public annuel 2017
Responsabilité du chirurgien-dentiste : le mauvais positionnement des implants constitutif d?un aléa thérapeutique. CA Dijon, 7 février 2017 : n° 14/00855
Préjudice d?agrément : l?exigence de la démonstration d?un trouble spécifique. Cass. 1re civ., 8 février 2017 : n° 15-21528
Indemnisation des conséquences d?une infection nosocomiale : la réparation par l?Oniam s?étend aux préjudices personnels des proches de la victime. Cass. 1re civ., 8 février 2017 : n° 15-19716
Infections nosocomiales : de l?importance d?une condamnation in solidum proportionnée. Cass. 1re civ., 8 février 2017 : n° 15-21528
Comment l?Europe contrôle des États qui contrôlent des contrôleurs de dispositifs médicaux. CJUE, 16 février 2017, aff. C-219/15
Brèves remarques sur un nouveau cas d?engagement de la responsabilité pénale d?un psychiatre à la suite d?un meurtre commis par un patient. Tr. corr. Grenoble, 18 décembre 2016
Mise en liberté pour motif médical de l?article 147-1 du Code de procédure pénale ou la construction pas à pas d?une jurisprudence. Cass. crim., 7 février 2016 : n° 16-86877
La consommation de tabac lors d?une émission TV n?est pas constitutive d?une publicité illicite. Cass. crim., 21 février 2017 : n° 15-87688
L?âge paternel peut-il être un obstacle à l?accès à l?assistance médicale à la procréation ? TA Montreuil, 14 février 2017 : n° 1606644 et TA Montreuil, 14 février 2017 : n° 1606724
Brève réflexion sur l?élargissement du délit d?entrave à l?IVG
Exclusion d?une société d?exercice libéral : référez-vous au juge. Cass. com., 25 janvier 2017 : n° 15-14754
Suspension temporaire du droit d?exercer la médecine : le Conseil de l?Ordre ne badine pas avec l?addiction. CE, 3 février 2017 : n° 388015
On ne peut imputer aux soignants un défaut structurel d?organisation. CA Agen, février 2017 : n° 15/01594
Circulaire relative à l?urgence en kinésithérapie : en matière de droit mou le CNOMK a la main dure? CNOMK, Circulaire/CNO/Juridique/2017-02-10/Déontologie/Urgence/N° 01620170210
Preuve de l?obligation d?information due par le médecin : un écrit, c?est bien. Avec un entretien individuel, c?est mieux. CA, Versailles, 12 janvier 2017 : n° 15/01370
Non-violation de la Convention EDH pour le maintien en détention d?une personne souffrant d?un cancer. CEDH, 17 janvier 2017, Gengoux c. Belgique, req. n° 76512/11
Quand la sûreté nucléaire atomise un peu plus la notion de secret. Ord. n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d?accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l?Autorité de sûreté nucléaire et de l?Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d?agences sanitaires nationales : JORF n° 0017 du 20 janvier 2017, texte n° 17
Droit à l?oubli en matière d?assurance emprunteur pour les patients ayant souffert d?un cancer : vers une application effective du dispositif. D. n ° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l?article L. 1141-5 du Code de la santé publique : JORF n° 0034 du 9 février 2017, texte n° 32 et D. n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d?information des candidats à l?assurance emprunteur lorsqu?ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé : JORF n° 0038 du 14 février 2017, texte n° 8
Les variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions. Variation du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions, Rapport d?information n° 441 (2016-2017) de Mmes Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, 23 février 2017
Incertitudes autour de l?arrêt de traitement. TA Marseille, 8 février 2017 : n° 1608830 ; CE, 3 mars 2017 : n° 403944 et CE, Ord. 8 mars 2017 : n° 408146
L?aléa thérapeutique n?est pas un risque imprévisible. CE, 10 mars 2017 : n° 396432
LAMBERT-GARREL, maître de conférences, université de Montpellier
L?aide médicale urgente : rappel du Conseil d?État sur l?essence de cette mission de service public. CE, 8 février 2017 : n° 393311
Émissions de gaz à effet de serre : quelles exigences pour les établissements de santé ? D. n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l?amende pour émissions excédentaires prononcée à l?encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d?échange de quotas d?émission de gaz à effet de serre : JORF n° 0049 du 26 février 2017, texte n° 2
Le retrait d?une autorisation de création d?un établissement ou service social ou médico-social avant la réalisation de la visite de conformité. CAA Douai, 28 février 2017 : n° 15DA00996
Discrimination fondée sur le handicap : précisions de la Cour de justice de l?Union européenne. CJUE, 1er décembre 2016, aff. C-395/15, Daouidi
Stricte interprétation des préjudices complémentaires causés par la faute inexcusable de l?employeur. Cass. 2e civ., 2 mars 2017 : n° 15-27523
Protection de la santé et de l?environnement et contrôle de légalité par le Conseil d?État en matière nucléaire. CE, 18 janvier 2017 : n° 406244
Commerce en ligne de médicaments : pas d?assouplissement des conditions de stockage des médicaments. CAA Nantes, 10 janvier 2017 : n° 15NT01779
La fin des échographies foetales à visée non médicale. D. n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l?utilisation des échographes destinés à l?imagerie f?tale humaine : JORF n° 0024 du 28 janvier 2017 : texte n° 23
La question de la disponibilité des vaccins obligatoire en France et la position du Conseil d?État. CE, 8 février 2017 : n° 397151
La validation ultime sur le plan juridique des recommandations temporaires d?utilisation. CE, 24 février 2017 : n° 392459
L?abaissement de la TVA sur les achats d?autotests de dépistage du VIH en 2017. L. n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 61 : JORF, n° 0303 du 30 décembre 2016, texte n° 2 ; CGI, art. 278-0 bis, K BOI-TVA-LIQ-30-10-60, n° 90, 01/02/2017
L?évolution vers un contrôle renforcé des soins psychiatriques pour péril imminent. CA Versailles, 3 février 2017 : n° 17/00888
Mars 2017 n°76
Naissance du droit de la santé mentale?: de l?Antiquité à la première loi
Prise en charge des victimes du terrorisme en Israël?: la France peut-elle s?en inspirer??
Responsabilité pour faute des professionnels de santé et obligation d?information. CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2016?: n°?15/09336, 416/2016 et Cass. 1re civ., 16 novembre 2016?: n° 15-20611
De la distinction de traitement entre accident médical et échec thérapeutique. Cass. 1re civ., 30 novembre 2016?: n° 15-26219
Croissant au petit-déjeuner?: attention danger. Cass. 1re civ., 30 novembre 2016?: n° 15-27424
Infection nosocomiale?: rien ne sert de courir, il suffit d?indemniser à point. Cass, 2e civ., 8 décembre 2016?: n° 15-27748
Contamination au VIH/VHC par transfusion sanguine?: préjudice de contamination et déficit fonctionnel peuvent-ils coexister?? Cass. 2e civ., 8 décembre 2016?: n°?15-28181
Je dis ce que je fais, je fais ce que je dis?! CE, 16 décembre 2016?: n° 386998
Recevabilité de l?action disciplinaire dans le secteur public. CE, 23 décembre 2016?: n° 400756
Rupture de contrat d?exercice libéral?: redevances indues, oui, mais pour qui?? Cass. 1re civ., 13 juillet 2016?: n° 15-21858
Le démarchage du commerçant à l?égard du professionnel de santé?: l?application du droit commun des contrats. CA Paris, 15 septembre 2016?: n° 14/07535
Indemnités de préavis?: la faute réside dans la qualification. CA Nîmes, 22 septembre 2016?: n° 15/03772
Contrat d?exercice libéral?: tour d?horizon des obligations contractuelles. CA Douai, 27 octobre 2016?: n° 15/03076
Héritiers renonçant à succession, gare à vous?: la note de frais (d?hébergement) peut être salée?! CA Metz, 10 novembre 2016?: n° 14/00576, 16/00694
DROIT PÉNAL DE LA SANTÉ :
Quand le juge pénal se fait alchimiste? Cass. crim., 25 mai 2016?: n° 15-81511
Indemnisation du préjudice de la victime décédée sous anesthésie générale?: aux grands maux, les remèdes incertains. Cass. crim., 12 juillet 2016?: n° 15-84035
Complicité du délit d?exercice illégal de la médecine et du délit de blessures involontaires?: pratique illégale de l?épilation au laser et ses conséquences. Cass. crim., 13 septembre 2016?: n° 15-85046
Mise en liberté pour raisons médicales d?une personne placée en détention provisoire?: la Cour de cassation renforce l?exigence de motivation en cas de refus. Cass. crim., 18 octobre 2016?: n° 16-84764
Escroquerie à la CPAM par un pharmacien?: l?élément intentionnel du délit peut se déduire de l?accumulation d?erreurs dans les facturations présentées à la caisse. CA Chambéry, 30 novembre 2016?: n° 16/00166
BIOÉTHIQUE ET BIOTECHNOLOGIE :
Recommandations de l?Académie nationale de médecine et de l?Académie des technologies sur la mise en ?uvre en France des techniques de séquençage de nouvelle génération
Sans circonstances exceptionnelles, pas d?insémination post-mortem mais quid de l?insémination in extremis?? TA Toulouse, 13 octobre 2016?: n° 1405903
«?La réalité juridique, à défaut de la réalité factuelle?»?: à propos de la transcription de l?acte de naissance d?un enfant issu de GPA. CA Rennes, 12 décembre 2016?: n° 645, 15/08549
ORGANISATION DES PROFESSIONS ET DÉONTOLOGIE :
Code de déontologie des infirmiers?: quel intérêt, quelles perspectives?? D.?n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant Code de déontologie des infirmiers?: JORF n° 0276 du 27 novembre 2016, texte n° 44
Rejoins l?équipe?! A.?du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l?équipe de soins visée au 3° de l?article L.?1110-12 du Code de la santé publique, NOR?: AFSZ1630595A?: JORF, 2 décembre 2016
Compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire?: faute de mesures transitoires annulation du décret. CE, 7 décembre 2016?: n°?389036
La signature d?un bon de commande aux fins de référencement par un chirurgien-dentiste ne constitue pas un acte de commerce. CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2016?: n° 15/10194
Activité physique adaptée?: une reprise en mains des masseurs-kinésithérapeutes?? D.?n°?2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l?activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d?une affection de longue durée?: JORF n° 0304 du 31 décembre 2016, texte n° 48
Changement de sexe à l?état civil. CA Metz, 11 octobre 2016?: n° 16/00634, 16/00669?; L.?n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe?siècle?: JORF n° 0269 du 19 novembre 2016, texte n° 1 et CC, déc. n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016
Dossier médical partagé (DMP) et secret professionnel?: les nouveaux enjeux. D.?n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d?un traitement de données à caractère personnel dénommé «?dossier médical partagé?»?: JORF n° 0268 du 18 novembre 2016, texte n° 14
L?expérimentation de l?hébergement non médicalisé?: un enjeu économique mal maîtrisé. D.?n°?2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en ?uvre de l?expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients?: JORF n° 0290 du 14 décembre 2016, texte n° 39
Arrêté tarifaire?: un arrêt en demi-teinte. CE, 28 décembre 2016?: n° 390060
DROIT ÉCONOMIQUE DE LA SANTÉ :
Guerre des mutuelles?: l?Autorité dit non?! ADLC, déc. n° 16-D-18 du 8 septembre 2016, Pratiques mises en ?uvre dans le secteur de la protection sociale des étudiants
L?innocuité concurrentielle des réseaux de soins est confirmée. ADLC, déc. n° 16-D-23 du 24 octobre 2016, Pratiques mises en ?uvre dans le secteur des actes prothétiques ou de pose d?implants par les chirurgiens-dentistes
Les clauses abusives en EHPAD, suite et (pas) fin. Cass. 1re civ., 3 novembre 2016?: n° 15-20621
POLITIQUE DE SANTÉ, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ :
Les GHT?: nouvel avatar de la restructuration hospitalière
Sénégal?: la marche vers l?inclusion des politiques en matière de handicap
Pas de pause pour le tabac?!
Le lanceur d?alerte, expression indispensable de la démocratie. L.?n° 2016-1691, 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique?: JORF n° 0287 du 10 décembre 2016, texte n° 2?; Déc. n° 2016-741 DC, 8 décembre 2016, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique?: JORF n° 0287 du 10 décembre 2016, texte n° 4 et L.?org. n° 2016-1690, 9 décembre 2016 relative à la compétence du défenseur des droits pour l?orientation et la protection des lanceurs d?alerte?: JORF n° 0287 du 10 décembre 2016, texte n° 1
DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ :
La question de l?étiquetage en cas d?importation parallèle de dispositifs médicaux. CJUE, 24 novembre 2016, aff. C-662/15
Les bonnes pratiques de dispensation à l?officine et de vente en ligne des médicaments en France. A.?du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d?officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l?article L.?5121-5 du Code de la santé publique?: JORF n° 0279 du 1er décembre 2016, texte n° 25 et A. du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l?article L.?5125-39 du Code de la santé publique?: JORF n° 0279 du 1er décembre 2016, texte n° 26
Les pharmacies à usage intérieur à l?heure de la coopération. Ord. n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur?: JORF n° 0292 du 16 décembre 2016, texte n° 32
Les critères de fixation du prix d?un dispositif médical détaillés par le Conseil d?État. CE, 16 décembre 2016?: n° 397908
DROIT FISCAL, COMPTABLE ET FINANCIER DE LA SANTÉ :
L?exercice médical et sa fiscalité en ZFU-TE?: les précisions du ministère de l?Économie et des Finances. Rép. min. à Mme?Geneviève Levy, n° 92955, JOAN, 25 octobre 2016, p.?8884
L?incorporation dans le prix, un critère déterminant pour les EHPAD en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. CE, 18 novembre 2016, n° 387878
DROIT ET SANTÉ MENTALE :
Des effets de l?autorité de chose jugée des décisions du juge des libertés?: la purge des irrégularités antérieures. Cass. 1re civ., 19 octobre 2016 : n° 16-18849
Janvier 2017 N° 75
Publication du Code de déontologie des infirmiers : Enfin ! Ah bon?
Le respect du libre exercice du culte des patients en établissement de santé rendu effectif par le service d?aumônerie : comparaison entre le public et le privé
Dépakine®, Médiator®, PIP? dernières nouvelles du front des produits de santé défectueux. Projet de loi de finance pour 2017 ; CJUE, concl., 15 septembre 2016, aff. C-219/15 ; Cass. 1re civ., 22 septembre 2016 : n° 15-20791 et CE, 9 novembre 2016 : n° 393902
Une illustration des désaccords liés à l?application des pénalités prévues par l?article L. 1142-15 du Code de la santé publique. CAA Lyon, 29 septembre 2016 : n° 14LY03877
Dualité de régimes de responsabilité en matière d?infections nosocomiales : une SCM demeure soumise à une responsabilité pour faute. Cass 1re civ., 12 octobre 2016 : n° 15-16894
Il pèse sur les établissements de santé une responsabilité de plein droit en matière d?infections nosocomiales. Cass. 1re civ., 3 novembre 2016 : n° 15-25196
Rejet de l?établissement non contentieux de la paternité. Cass. 1re civ., 8 juin 2016 : FS-P+B, n° 15-16696
La CEDH statue sur le droit à la vie de l?enfant à naître. CEDH, 16 octobre 2016, affaire Sayan c. / Turquie : req. n° 81277/12
Le rejet définitif de la pratique de GPA par le Conseil de l?Europe. Assemblée parlementaire du Conseil de l?Europe, communiqué du 11 octobre 2016
Exportation de gamètes à des fins d?insémination post-mortem : la jurisprudence du Conseil d?État fait des petits. TA Rennes, ord. 11 octobre 2016 : n° 1604451
« Cachez-nous » cet enfant trisomique heureux que nous ne saurions voir ? CE, 10 novembre 2016, Mme Z? et autres : n° 384691, 384692, 394107
La commercialisation des assistants d?écoute en officine confirmée par le Conseil d?État. CE, 29 juin 2016 : n° 387133
Décret DPC: rien ne se perd, rien ne se crée? D. n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l?organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé : JORF n° 0160 du 10 juillet 2016, texte n° 9
Quand les cours d?appel font de la résistance : l?indemnisation des préjudices dus au vaccin contre l?hépatite B. Cass. 2e civ., 6 octobre 2016 : n° 15-25924
Les sages-femmes sortent de l?ombre. D. n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique : JORF n° 0236 du 9 octobre 2016, texte n° 9 ; A. du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer : JORF n° 0244 du 19 octobre 2016, texte n° 31
La difficile articulation des libertés économiques avec l?objectif constitutionnel de protection de la santé publique. Cass. 1re civ., 5 octobre 2016 : n° 16-12339, 16-12341 ; CC, 21 octobre 2016, n° 2016-593 QPC et CE, 27 octobre 2016 : n° 389017
Incapacité de recevoir d?un masseur-kinésithérapeute : rappel des conditions d?application. CE, 27 juillet 2016 : n° 392282
L?envers de la médaille et la reconnaissance des blessés de guerre. D. n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre : JORF n° 0192 du 19 août 2016, texte n° 12
Soins à l?étranger des assurés sociaux : les arcanes d?un corpus juridique complexe. Cass. 2e civ., 6 octobre 2016 : n° 15-19128 et n° 15-24176
Consentement préalable au partage d?informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins : une nouvelle usine à gaz. D. n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d?informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins : JORF n° 0238 du 12 octobre 2016, texte n° 32
Information et désignation d?une personne de confiance en établissement social ou médico-social. D. n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l?information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l?article L. 311-5-1 du Code de l?action sociale et des familles : JORF n° 0245 du 20 octobre 2016, texte n° 25
L?information du patient sur les coûts des prestations des établissements de santé, une construction progressive mais certaine. D. n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités d?information de l?usager sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé : JORF n° 0256 du 3 novembre 2016, texte n° 37
Liste des médiateurs pouvant être désignés lors d?une action de groupe en santé. A. du 15 novembre 2016 fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d?une action de groupe : JORF n° 0268 du 18 novembre 2016, texte n° 17
Le régime de prévoyance des pharmacies d?officine : la clause de désignation validée. Cass. soc., 1er juin 2016 : n° 15-12276 et 15-12796
Inaptitude et grossesse : précisions sur l?exigence de motivation de la lettre de licenciement. Cass. soc., 3 novembre 2016 : n° 15-15333
L?obligation de reclassement du salarié inapte et le télétravail. CA Paris, 7 septembre 2016 : n° 14/06163
Le dispositif des recommandations temporaires d?utilisation conforme au droit de l?Union européenne : la balle est dans le camp des prescripteurs. CE, 29 juin 2016 : n° 387890
Soins psychiatriques à la demande du représentant de l?État : des précisions sur l?auteur du certificat initial. CA Versailles, 11 octobre 2016 : n° 16/07153
Quand la sanction des irrégularités de procédure prévue par la loi en matière d?hospitalisation sans consentement se heurte à la résistance des juges. CA Paris, 8 novembre 2016 : n° 16/00454
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l?adaptation de la société au vieillissement. 4 ? Le congé du proche aidant
Novembre 2016 N°74
Médecins de santé publique du système de santé et d?assurance maladie : leurs demandes aux candidats à la présidentielle de 2017
L?anormalité du dommage enfin précisée en droit civil. Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-16824 ; Cass. 1re civ., 29 juin 2016 : n° 15-18275 et Cass. 1re civ., 22 septembre 2016 : n° 15-22409
La réparation de la perte de chance : ce n?est pas automatique. Cass. 1re civ. 15 juin 2016 : n° 15-11339 ; Cass. 1re civ., 13 juillet 2016 : n° 15-18370 et Cass. 1re civ., 13 juillet 2016 : n° 15-19054
Précisions relatives au calcul de l?indemnisation liée à l?assistance par tierce personne. Cass. 1re civ., 13 juillet 2016 : n° 15-21399
Condamnations disciplinaire et pénale de deux médecins fraudeurs : l?indifférence du juge pénal au principe non bis in idem. Cass. crim., 3 mai 2016 : n° 15-84171
Caractérisation du délit d?escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses pour facturation de lits médicalisés avant livraison. Cass. crim., 1er juin 2016 : n° 14-88061
Peines à la peine : illégalité des peines prononcées en matière de faux et d?escroquerie au préjudice de la CPAM. Cass. crim., 1er juin 2016 : n° 15-80667
Pas su, pas pris : de l?intention à l?ignorance dans l?exercice illégal de la médecine et la complicité de ce délit. Cass. crim., 28 juin 2016 : n° 15-83587
Suicide d?une patiente et recherche des responsabilités pénales au sein d?un établissement de soins privé. Cass. crim., 12 juillet 2016 : n° 16-80337
Une circulaire pour se shooter sans se faire piquer. Circ. du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l?ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé, NOR : JUSD1619903C
Validation par la Cour de cassation d?un cumul de poursuites pénale et ordinale. Cass. crim., 27 juillet 2016 : n° 16-80694
L?équivalence n?égale pas la compétence. Cass. 2e civ., 16 juin 2016 : n° 15-20772
Les discriminations dans l?accès à l?emploi public : état des lieux et perspectives. Rapport remis par Yannick L?Horty au Premier ministre le 4 juillet 2016
Loi de modernisation de notre système de santé et partage d?informations de données de santé : consécration du secret partagé tous azimuts. D. n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d?échange et de partage d?informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l?accès aux informations de santé à caractère personnel : JORF n° 0169 du 22 juillet 2016, texte n° 21
Changement de la mention de sexe à l?état civil. Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 18 quater, texte n° 186 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 septembre 2016
Une obligation d?information aiguë en cas d?accouchement par voie basse. CE, 27 juin 2016 : n° 386165
Précisions autour des modalités d?évaluation des pratiques de refus de soins. D. n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d?évaluation des pratiques de refus de soins : JORF n° 0170 du 23 juillet 2016
Un accès amélioré et facilité à l?interruption volontaire de grossesse. Circ. n° DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243, 28 juillet 2016
Du registre des refus et de la protection de la volonté dans le prélèvement d?organes post-mortem. D. n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d?expression du refus de prélèvement d?organes après le décès : JORF n° 0189 du 14 août 2016, texte n° 16
Conditions de mise en oeuvre de l?action de groupe en santé. D. n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l?action de groupe en matière de santé : JORF n° 0225 du 27 septembre 2016, texte n° 5
Monopole des pharmaciens : critiquer n?est pas dénigrer ! Cass. com., 21 juin 2016 : n° 14-22710
Accords de report d?entrée conclus entre laboratoires princeps et génériques : attention danger ! TPICE, 8 septembre 2016, aff. T-460/13, T-467/13, T-469/13, T-470/13, T-471/13 et T-472/13
L?encadrement du recours successif aux CDD. CJUE 14 septembre 2016, Pérez López, aff. C-16/15
Exigence d?une prescription médicale pour la prise en charge des frais de transport sanitaire : avant, ce n?est pas pendant. Cass. 2e civ., 15 septembre 2016 : n° 15-24772
La France sommée par l?Europe de revoir sa procédure d?inscription des médicaments à l?hôpital. CE, 27 juin 2016 : n° 386332
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l?adaptation de la société au vieillissement. 3 ? Focus sur les résidences avec services
Septembre 2016 N°73
Pour une procédure rapide et accessible de modification du genre à l?état civil
« Winter is coming »?
Le monopole légal du massage dévolu aux masseurs-kinésithérapeutes à l?épreuve du temps et de la jurisprudence
Une nouvelle source de handicap : l?hypersensibilité électromagnétique
Une nouvelle application jurisprudentielle de l?indemnisation de la perte de chance. CAA Marseille, 17 mars 2016 : n° 14MA03363
Première application de l?article 88 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : la fin du jeu de dupes de l?Oniam en matière de prescription. CA Paris, 23 mai 2016 : n° 14PA03984
Vaccination contre la grippe A (H1N1) : application aux victimes par ricochet du régime spécial d?indemnisation de l?article 3131-4 du Code de la santé publique. CE, 27 mai 2016 : n° 391149
L?identité du chirurgien comme circonstance indifférente au consentement. CAA Nantes, 2 juin 2016 : n° 14NT02505
Préjudice lié au défaut d?information. Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-11339 et CE, 16 juin 2016 : n° 382479
Rapport d?activité de l?Observatoire des risques médicaux 2015, portant sur les années 2009 à 2014 : affinement de la connaissance des accidents médicaux en France
Défaut d?amnésie de la Cour de cassation en matière de responsabilité pénale des hôpitaux. Cass. crim., 18 mai 2016 : n° 15-84026
Publicité illicite en faveur du tabac, lorsque la liberté d?expression s?efface au profit de la protection de la santé publique. Cass. crim., 18 mai 2016 : n° 15-80922
Quand le désir du masseur-kinésithérapeute devient réalité, sa main s?égare et l?agression sexuelle est caractérisée? Cass. crim., 25 mai 2016 : n° 15-83801 et Cass. crim., 8 juin 2016 : n° 15-83170
L?utilisation du terme « pédicure » ne permet pas d?échapper à la prévention d?exercice illégal de la profession de pédicure-podologue. Cass. crim., 31 mai 2016 : n° 15-83606
Escroquerie à la Sécurité sociale : la facturation d?actes non réalisés et fictifs télétransmis à la caisse pour paiement constitue des manoeuvres frauduleuses. Cass. crim., 1er juin 2016 : n° 14-88321
Les remèdes aux maux de la loi du 5 mars 2012 : une ordonnance du Gouvernement et une injonction du Conseil d?État. CE, 8 juin 2016 : n° 388719 et ord. n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine : JORF, 17 juin 2016
L?adaptation de la loi française au règlement européen en matière de recherche sur la personne humaine. Ord. n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine : JORF n° 0140 du 17 juin 2016, texte n° 19
La Cour de cassation au secours des caisses d?assurance maladie : de l?intérêt du recours à la substitution de motifs pour rejeter un pourvoi gênant. Cass. 2e civ., 4 mai 2016 : n° 15-16829
Vente en ligne de médicaments : c?est fini pour Doctipharma ! TC Nanterre, 31 mai 2016 : n° de rôle 2015F00185
Les demandes d?asile liées aux mutilations génitales féminines : l?évaluation du risque d?excision. CEDH, 2e sect., 19 janvier 2016, aff. n° 27081/13, Sow c/ Belgique
Sexualité en EHPAD : le consentement à l?acte sexuel ne suppose pas nécessairement la capacité de discernement. CA Paris, 9 mars 2016 : n° 15/07071
Le troisième protocole additionnel de la CIDE : plaintes internationales pour violations des droits de l?enfant. Décret n° 2016-500 du 22 avril 2016 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l?enfant établissant une procédure de présentation de communication adopté à New York le 19 décembre 2011, signé par la France le 20 novembre 2014 : JORF n° 0097 du 24 avril 2016, texte n° 2
Le congé de solidarité familial et l?allocation journalière d?accompagnement d?une personne en fin de vie au profit des militaires. Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l?allocation journalière d?accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires : JORF n° 0112 du 14 mai 2016, texte n° 1
Reconnaissance de qualification : pas de place à l?interprétation. CAA Paris, 23 mai 2016 : n° 15PA00247
Quelle procédure pour le changement de la mention de sexe à l?état civil ? Défenseur des droits, communiqué de presse du 24 juin 2016
La maîtrise des dépenses de personnel des établissements publics de santé : d?un mythe à des réalités ?
Mise en oeuvre de la simplification de la procédure d?autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. D. n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d?appel à projets et d?autorisation mentionnée à l?article L. 313-1-1 du Code de l?action sociale et des familles : JORF n° 0140 du 17 juin 2016, texte n° 2
Droit à pension : les conditions strictes de prise en compte des années d?étude pour les sages-femmes et infirmiers. CE, 12 février 2016 : n° 382074
Licenciement pour inaptitude : absence de responsabilité d?un centre hospitalier pour erreur de diagnostic. CAA Nantes, 2 juin 2016 : n° 15NT01084
La prévention des conflits d?intérêts en matière d?expertise sanitaire. Rapp. C. comptes, « La prévention des conflits d?intérêts en matière d?expertise sanitaire », communication à la commission des affaires sociales du Sénat, mars 2016
L?application de la loi Santé : de l?accès à la pilule du lendemain à l?avortement médicamenteux. Arr. 11 mai 2016, NOR : AFSP1612439A : JO, 18 mai et CAA Versailles, 24 mai 2016 : n° 15VE00635
Loi de santé 2016 : le bruit du sillage. Rapport n° 3806 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi pour l?avenir de notre système de soins par M. Jean-Pierre Door, député, enregistré à la présidence de l?Assemblée nationale le 7 juin 2016
Vers les points d?accueil et d?inclusion sociale
Critères de fixation du prix d?une spécialité pharmaceutique : la censure du Conseil d?État sur un des critères adoptés par le comité économique des produits de santé. CE, 13 mai 2016 : n° 381148
L?absence de déclaration d?intérêts n?invalide pas les avis des commissions visées à l?article L. 1451-1 du Code de la santé publique : le Conseil d?État confirme sa jurisprudence. CE, 20 mai 2016 : n° 386122
L?obligation de certification des logiciels de prescription médicale par la HAS est-elle compatible avec la réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux ? CE, 8 juin 2016 : n° 387156
L?arrêt brutal dun traitement médicamenteux remplit la condition d?urgence du référé administratif. CE, 13 juin 2016 : n° 399765
Faible participation indirecte d?un praticien dans une clinique : modalités d?exonération de la plus-value. CE, 20 mai 2016 : n° 392527
L?hospitalisation sans consentement après une reconnaissance d?irresponsabilité pénale : tout à une fin ! CA Versailles, ord., 18 mars 2016 : n° 16/01187
Le respect du contradictoire l?emporte sur la protection du tiers demandeur d?une hospitalisation sans consentement. CE, 13 avril 2016 : n° 387922
L?incompétence du JLD en matière de contrôle de transmission au préfet d?informations relatives à des soins psychiatriques pour péril imminent. CA Colmar, 23 mai 2016, n° 16/02398, n° 390/2016
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l?adaptation de la société au vieillissement. 2 ? Nouvelles dispositions relatives aux établissements pour personnes âgées relevant du CASF : focus sur les EHPAD et les résidences autonomie
Juillet 2016 N°72
Définition de la perte de chance et responsabilité administrative de l?établissement de santé. CE, 10 mars 2016 : n° 386362, Inédit
Divergence sur le préjudice lié au défaut d?information ? Cass. 1re civ., 6 avril 2016 : n° 15-17351 et CAA Nantes, 7 avril 2016 : n° 14NT02841
Patient, hôpital public et producteur d?une prothèse défectueuse : rendez-vous au tribunal administratif. T. confl., 11 avril 2016, n° 4044, Centre hospitalier Chambéry c/ Daniel F. et autres
L?indemnisation à géométrie variable des victimes du Mediator®. CA Versailles, 14 avril 2016 : n° 15/08232 et décret n° 2016-401 du 5 avril 2016, relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex : JO, 6 avril 2016
Infection nosocomiale avec atteinte permanente de plus de 25 % : la caisse subrogée ne peut engager la responsabilité de l?établissement qu?en présence d?une faute. Cass. 1re civ., 1er juin 2016 : n° 15-17472
De la nécessité de distinguer période de rupture et délai de préavis? Cass. 1re civ., 14 avril 2016 : n° 15-14324
Contrat d?exercice libéral : pour le meilleur et pour le pire. CA Riom, 4 mai 2016 : n° 14/02390
Un nourrisson refusé au sein des parloirs pour cause d?insalubrité. Ord. du président de la chambre de l?instruction de Pau, 21 janvier 2016 : n° 26/2016
Exercice illégal de la pharmacie : élément intentionnel du délit et cause d?irresponsabilité. Cass. crim., 16 février 2016 : n° 14-88052
Responsabilité pénale de la personne morale et conditions d?imputation, le retour de la rigueur. Cass. crim., 30 mars 2016 : n° 14-88390
Allergie médicamenteuse fatale et responsabilité pénale d?un médecin pour homicide involontaire. Cass. crim., 5 avril 2016 : n° 14-85189
De l?applicabilité de la protection de la présomption d?innocence en cours de procédure pénale et de procédure disciplinaire. CA Montpellier, 5 avril 2016 : RG n° 14/03836
À propos du rapport d?information n° 409 du 17 février 2016 sur l?assistance médicale à la procréation (AMP) et la gestation pour autrui (GPA)
L?établissement judiciaire de la filiation à la suite d?une procréation médicalement assistée sans tiers donneur. Cass. 1re civ., 16 mars 2016 : n° 15-13427 FS-P+B+I
Un homme ne peut pas adopter l?enfant issu d?une GPA de son conjoint. CA Dijon, 24 mars 2016 : n° 15/00057
Contrôle de l?activité médicale par l?Ordre des médecins : l?ubérisation de la télémédecine inquiète. Conseil national de l?Ordre des Médecins, Rapport du 4 février 2016
Solidarité nationale et portée de l?obligation vaccinale, retour douloureux sur la qualification des établissements médico-sociaux. CE, 19 février 2016 : n° 386502
Masseurs-kinésithérapeutes vs ostéopathes : point de salut à attendre de la part du Conseil d?État. CE, 23 mars 2016 : n° 387595
La fonction de « moniteur d?examen clinique » comportant l?accomplissement d?actes de soins implique une inscription au tableau de l?Ordre. CE, 7 avril 2016 : n° 378322
Élections professionnelles des médecins libéraux : l?Union collégiale poursuit sa guerre procédurale. Cass. 2e civ., 14 avril 2016 : n° 15-60230
Les informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, ne sont pas contraires à l?article R. 4127-19 du Code de la santé publique. CE, 4 mai 2016 : n° 383548
Donner un avis ou trahir le secret d?autrui ? CE, 4 mai 2016 : n° 377297
Quelques observations générales sur la « réforme de la protection de l?enfance ». Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l?enfant : JO n° 63 du 15 mars 2016, texte n° 1
Liberté, identité, maternité : autonomie de la femme enceinte quant aux informations sur son accouchement. Instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l?accompagnement des femmes accouchant dans le secret
De l?hypocrisie de nos politiques : étude succincte d?une aberration MiniSTérielle relative à « l?ouverture » du don de sang aux hommes homosexuels. Arrêté du 5 avril 2016, NOR : AFSP1608360A : JO, 10 avril
Secret professionnel : proposition d?une nouvelle dérogation pas vraiment radicale. Proposition de loi « portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives », texte n° 3765, enregistrée à la présidence de l?Assemblée nationale le 18 mai 2016
On n?est jamais si bien servi que par soi-même. CE, 3 février 2016 : n° 388643
Vente en ligne de médicaments : l?Autorité de la concurrence rejette sévèrement deux projets d?arrêtés. ADLC, Avis n° 16-A-09 du 26 avril 2016 relatif à deux projets d?arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments
La réglementation des avantages commerciaux dans l?industrie pharmaceutique : l?exemple de la nécessaire immixtion du droit de la concurrence en matière sanitaire. Communication relative à l?enquête menée par la DGCRF relative aux avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique, 27 avril 2016
Marché de l?imagerie médicale : petite piqûre de rappel. ADLC, décision n° 16-D-08 du 4 mai 2016, Pratiques concernant l?accès à des équipements lourds d?imagerie médicale, scanner et IRM, dans le Nord-Pas-de-Calais
Le Code de déontologie des infirmiers est là ! Enfin, presque? ADLC, Avis n° 16-A-11 du 11 mai 2016, Projet de décret portant code de déontologie des infirmiers
De l?inaptitude à l?aptitude du salarié : le dernier avis prévaut ! Cass. soc., 13 avril 2016 : n° 15-10499 P+B
L?Agence nationale de santé publique. Ord. n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l?Agence nationale de santé publique : JO n° 0089 du 15 avril 2016 et décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l?Agence nationale de santé publique : JO du 29 avril 2016
La confirmation de la CJUE au regard de l?exclusivité commerciale pour un médicament orphelin similaire. CJUE, 3 mars 2016, aff. C-138/15
Conditions de maintien d?une décision individuelle de soins sous contrainte : l?importance des documents médicaux permettant d?évaluer l?état de santé du patient. CA Paris, Ord. du 6 avril 2016 : n° 16/00142
Hospitalisation d?office du majeur protégé : les juges veillent au grain ! Cass. 1re civ., 16 mars 2016 : n° 15-13745 et CA Chambéry, Ord. du 14 avril 2016 : n° 16/00049
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l?adaptation de la société au vieillissement. 1 ? Nouvelles dispositions relatives aux droits des personnes âgées hébergées ou accueillies en établissement social et médico-social (EHPAD ? Résidence autonomie)
MAI 2016 N° 71
La place des EHPAD dans la loi du 28 décembre 2015 sur l?adaptation de la société au vieillissement
Ce que demandent les représentants d?associations d?usagers de l?Arucah aux candidats à la présidentielle de 2017
Modification de l?article L. 1142-3-1 : retour de la solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive ou abortive. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. 185 : JORF n° 0022 du 27 janvier 2016
La « difficulté de diagnostic », circonstance exonératoire de responsabilité du praticien en cas d?erreur de diagnostic. CA Aix-en-Provence, 28 janvier 2016 : n° 14/16029
Infection nosocomiale : la faute du praticien exerçant en libéral au sein d?un centre hospitalier privé constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité de l?établissement de santé. CA Caen, 2 février 2016 : n° 13/02489
Le manquement au devoir d?information ou la double condamnation du médecin. CA Rouen, 10 février 2016 : n° 15/00929
Il y a les bonnes expertises et les mauvaises expertises? CA Paris, 12 février 2016 : n° 15/14114
Les assureurs de centres de transfusion tentent de se décharger sur l?Oniam. Cass. 1re civ., 17 février 2016 : n° 15-12805
Rupture de contrat d?exercice libéral : à qui incombe-t-elle ? CA Besançon, 19 janvier 2016 : n° 12/01835 et CA Paris, 11 mars 2016 : n° 14/14567
En matière d?exercice illégal de la pharmacie, « violation en connaissance de cause » rime avec « intention ». Cass. crim., 2 février 2016 : n° 14-87769
Non-prescription de l?action pénale exercée à l?encontre des laboratoires Servier. Cass. crim., 2 février 2016 : n° 15-84356
L?épouse d?un pharmacien vendant des médicaments sous le contrôle de son époux : commission du délit d?exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie. Cass. crim., 9 mars 2016 : n° 14-87550
Information en matière de soins à visée esthétique : à l?impossible le médecin n?est pas tenu. CA Aix-en-Provence, 21 janvier 2016 : n° 2016/29
Procédure devant le Conseil national de l?Ordre : l?intéressé a la faculté de se faire assister d?une autre personne en plus de son avocat à peine de nullité de la décision. CE, 27 janvier 2016 : n° 373951
Le diplôme d?État d?accompagnant éducatif et social (DEAES) : nouveau diplôme de niveau V dans le champ du travail social. D. n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d?État d?accompagnant éducatif et social et modifiant le Code de l?action sociale et des familles (partie réglementaire), JORF n° 0026 du 31 janvier 2016 et A. du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d?État d?accompagnant éducatif et social, JORF n° 0026 du 31 janvier 2016
Hic, Haec, Hoc, ? suite. CA Orléans, 22 mars 2016 : n° 142
DROIT DES ÉTABLISSEMENTS :
Le recensement des aumôniers intervenant dans les établissements publics de santé : le contrôle par l?État de l?activité religieuse dans ses institutions. Instruction DGOS/RH4/DGCS n° 2016-19 du 20 janvier 2016 relative au recensement des aumôniers intervenant dans les établissements mentionnés à l?article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Contrôle de l?activité des établissements de santé : l?incontournable dossier médical. Cass. 2e civ, 10 mars 2016 : n° 15-12559
La concurrence : un remède à tous les maux ? ADLC, déc. n° 16Soa01 du 3 février 2016 relative à une saisine d?office pour avis portant sur le secteur des audioprothèses et ADLC, Communiqué de presse du 10 février 2016 : disponibles sur le site internet de l?ADLC
Discrimination en raison de l?état de santé : une gestion délicate en pratique. Cass. soc., 10 février 2016 : n° 14-17163
Les précisions du Conseil d?État sur les éléments à prendre en considération lors d?une demande de hausse de prix pour un médicament. CE, 24 février 2016 : n° 376574
Un psychothérapeute peut être exonéré de TVA malgré l?absence de diplôme exigé par la législation nationale. CAA Nantes, 22 octobre 2015 : n° 15NT00054
Présentation du décret du 1er février 2016 sur les UMD et le programme de soins. D. n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l?objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : JORF n° 0028 du 3 février 2016
Absence de saisine du JLD en cas de transformation d?une hospitalisation à la demande d?un tiers en hospitalisation pour péril imminent. Cass. 1re civ., 24 février 2016 : n° 15-11427
MARS 2016 N°70
Le délit d?exercice illégal de la
en Droit, Centre européen d?Études et de Recherche Droit?&?Santé, université de Montpellier
Échec d?une ligature des trompes. CAA Bordeaux, 6 octobre 2015 : n° 13BX03265
Prothèses PIP et matériovigilance : rejet de la responsabilité de l?AFSSAPS. TA Toulon, 22 octobre 2015 : n° 1302231
Provision obligatoire en l?absence d?une obligation non sérieusement contestable ? Cass. 1re civ., 25
L?« erreur de détection » d?un cancer de forme subtile par le radiologue n?est pas synonyme de faute professionnelle en l?absence de référence possible à un examen antérieur. CA Lyon, 8 décembre 2015 : n° 14/07057
Jusqu?ici tout va bien? Cass. 1re civ., 6 janvier 2016 : n° 15-16894
Traitement orthodontique inadapté ayant causé la perte d?une dent : la responsabilité de l?orthodontiste est engagée en l?état de sa connaissance préalable de la maladie parodontique de la patiente. CA Grenoble, 12 janvier 2016 : n° 13/03030
Défaut d?information sur la marque de la prothèse implantée (PIP) : réparation d?un préjudice moral autonome. CA Paris, 8 janvier 2016 : n° 14/06777
« Pas lu »? Paludisme ! Cass. crim., 24 novembre 2015 : n° 14-87689
Décès d?une patiente suite à une anesthésie préopératoire. L?incertitude du lien de causalité et l?absence de faute légitimant une relaxe. Cass. crim., 24 novembre 2015 : n° 14-88125
Opposition à l?examen par un expert judiciaire du dossier médical d?un sportif dans le cadre d?une affaire de dopage. Cass. crim., 24 novembre 2015 : n° 15-83349
Nécessité fait loi : le secours à personne en péril prime sur les règles d?organisation administrative. T. corr. Bordeaux, 5e ch., 16 décembre 2015 : n° 6216/2015
État de nécessité et usage de cannabis : une application stricte de l?article 122-7 du Code pénal. Cass. crim., 16 décembre 2015 : n° 14-86860
Arrêté du 29 octobre 2015 : diagnostic des nouvelles recommandations de bonnes pratiques du prélèvement d?organes à finalité thérapeutique sur personne décédée. Arr. 29 octobre 2015, NOR : AFSP1526242A : JO, 25 novembre 2015
Confirmation par le Conseil d?État que la règle de l?anonymat des donneurs de gamètes est compatible avec l?article 8 de la Convention européenne des droits de l?Homme. CE, 12 novembre 2015 : n° 372121
Les nouvelles règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d?assistance médicale à la procréation. Arr. 24 décembre 2015, NOR : AFSP1532457A : JO, 8 janvier 2016
Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : le recouvrement des cotisations est bien de la compétence du Conseil national de l?Ordre. Cass. 1re civ., 25 novembre 2015 : n° 15-10597, n° 15-10598, n° 15-10599, n° 15-10600, n° 15-10601
La stricte interprétation par la Cour de cassation de la notion d?information partagée applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute. Cass. 1re civ., 1er décembre 2015 : n° 14-22133
Statuts de société d?exercice libéral de pharmaciens d?officine : pas de pitié pour les retraités ? Cass. com., 8 décembre 2015 : n° 14-19261 et 14-22244
Cotation des soins infirmiers à domicile : avant l?heure, ça n?est pas l?heure ; après l?heure, c?est encore l?heure. Cass. 2e civ., 17 décembre 2015 : n° 14-29007
Renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers : après cinq ans de CDD, c?est de droit un CDI ! CE, 23 décembre 2015 : n° 382005
L?engagement de la responsabilité étatique pour négligence médicale facilité par la Cour européenne des droits de l?Homme. CEDH, 15 décembre 2015, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal : req. n° 56080/13
Transmission du dossier médical du patient décédé : précisions sur la notion d?ayant droit. CE, 30 décembre 2015 : n° 380409
À vos gardes, prêts, expérimentez ! Arr. 9 décembre 2015 relatif à l?expérimentation du samedi matin en gardes pour les internes : JO, 17 décembre 20158
L?évolution du contenu et du contrôle de l?obligation de sécurité de résultat de l?employeur. Cass. soc., 17 novembre 2015 : n° 14-15595 et Cass. soc., 25 novembre 2015 : n° 14-24444
L?efficacité du médicament sous le prisme du principe de précaution. CJUE, 3 décembre 2015, aff. C-82/15
Les risques liés à la substitution d?un médicament princeps par un médicament générique n?ont pas à figurer dans le résumé des caractéristiques du produit du médicament de référence. CE, 15 décembre 2015 : n° 379389
Conditions de détention des personnes fragiles psychiquement : la Cour européenne des droits de l?Homme affine sa jurisprudence. CEDH, 8 octobre 2015, Sellal c. France : req. n° 32432/13 ; CEDH, 17 novembre 2015, Bamouhammad c. Belgique : req. n° 47687/13 et CEDH, 4 février 2016, Isenc c. France : req. n° 58828/13
Absence de comparution de l?appelant : de l?importance de l?écrit en procédure civile orale. Cass. 1re civ., 16 décembre 2015 : n° 15-12400
Conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l?activité de soins de psychiatrie. D. n° 2015-1721 du 21 décembre 2015 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l?activité de soins de psychiatrie : JO, 23 décembre 2015
Hospitalisation d?un patient en état de péril imminent : comment trouver l?équilibre entre protection des droits du justiciable et respect de la vie privée de la personne hospitalisée ? TGI Rennes, 5 janvier 2016 : n° 16/00011
L?émergence d?un consentement ne conduit pas à la mainlevée de soins psychiatriques contraints. CA Poitiers, 11 janvier 2016 : n° 15/ 00058
L?obligation générale de vaccination : portée et conditions des vaccinations obligatoires
Janvier 2016 N°69
« Science et dévouement » : hommage à ceux qui ont l?humanité pour emblème
Le juge administratif et les conflits d?intérêts dans le domaine de l?expertise sanitaire
Loi de modernisation de notre système de santé : chronique d?une naissance dénoncée
Inversion non prouvée des lames de biopsie et présence possible de la totalité de la tumeur maligne sur la lame : la gastrectomie du patient n?engage pas la responsabilité des médecins. CA Chambéry, 29?septembre 2015?: n°?14/01253
Péritonite par perforation du colon suite à une coloscopie de contrôle?: aucune indemnisation du patient en l?absence de preuve d?une faute du praticien et d?un seuil de gravité suffisant pour solliciter l?Oniam. CA Aix, 8?octobre 2015?: n°?2015/417
Premières condamnations judiciaires au fond liées au Mediator® comme produit défectueux. TGI Nanterre, 22?octobre 2015?: n°?15/624 et n°?15/625
Vaccination anti-hépatite B, sclérose en plaques, présomption simple d?imputabilité au travail, quand les juges du quai de l?Horloge se mettent à l?heure du Palais-Royal. Cass. 2e civ., 5?novembre 2015?: n°?14-10131
Imprescriptibilité, consolidation et sclérose en plaques?; défectuosité du médicament. Cass. 1re civ., 12?novembre 2015?: n°?14-17146
Vaccin anti-hépatite B?: la jurisprudence de la Cour de cassation à l?épreuve de la CJUE. Cass. 1re civ., 12?novembre 2015?: n°?14-18118
Exercice en société d?exercice libéral : les créances appartiennent à la société, non au professionnel. CA Paris, 26?juin 2015?: n°?13/24/187
Prescription de l?action publique dans le cadre de poursuites engagées contre une psychiatre pour homicide involontaire. Cass. crim., 15?septembre 2015?: n°?14-83740
Homicide involontaire et causalité, une histoire de certitude. Cass. crim., 15?septembre 2015?: n°?14-84303
Atténuation légale de la peine en cas de trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement et application de la loi dans le temps. Cass. crim., 15?septembre 2015?: n°?14-86135
Lutte contre l?alcoolisme et protection de la santé publique, ratio legis de la peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons. Cons. const., déc. n°?2015-493 QPC du 16?octobre 2015?: JORF du 18?octobre 2015, p.?19446 et s.
Toxicomanie?: un arrêt loin d?être stupéfiant. Cass. crim., 21?octobre 2015?: n°?14-82832
Prise de sang consécutive à un dépistage salivaire positif aux stupéfiants?: le médecin qui prête son concours à l?OPJ n?a pas à être assermenté s?agissant d?une simple opération technique. Cass. crim., 21?octobre 2015?: n°?15-80218
Annulation de l?acte de naissance d?un enfant né d?une gestation pour autrui à l?étranger. CA Rennes, 28?septembre 2015?: n°?14/05537 et n°?14/07321
Ouverture du don de gamètes aux personnes sans enfant. Décret n°?2015-1281 du 13?octobre 2015 relatif au don de gamètes?: JORF n°?0239 du 15?octobre 2015, p.?19108
Les astreintes et les trajets comme temps de travail?: un décret clarifie les questions d?incompétences réglementaires en la matière. D. n°?2015-1260 du 9?octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics
Illégalité de l?acte d?injection de concentrés plaquettaires autologues dans un but exclusivement esthétique. CE, 4?novembre 2015?: n°?375056
Application aux Ordres professionnels du principe «?silence vaut acceptation?». D. n°?2015-1457 du 10?novembre 2015 relatif aux exceptions à l?application du principe «?silence vaut acceptation?» sur le fondement du 4° du I de l?article 21 de la loi n°?2000-321 du 12?avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu?aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (Ordres professionnels)?: JORF n°?0262 du 11?novembre 2015, p.?21047 et D. n°?2015-1458 du 10?novembre 2015 relatif aux exceptions à l?application du principe «?silence vaut acceptation?» sur le fondement du II de l?article 21 de la loi n°?2000-321 du 12?avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Ordres professionnels)?: JORF n°?0262 du 11?novembre 2015, p?210495
Hic, Haec, Hoc?? TGI Tours, 2e ch. civ., 20?août 2015
Cancer et droit à l?oubli?: la fin de la «?double peine?»?? Convention AERAS révisée à la suite de la mise en place d?une «?droit à l?oubli?», 2?septembre 2015
Chirurgie esthétique et dispositif médical?: extension de l?information du patient. D. n°?2015-1171 du 22?septembre 2015 relatif à l?information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l?implantation
d?un dispositif médical?: JORF n°?0221, 24?septembre 2015
Certificat médical?: crédulité = imprudence. CA, Aix-en-Provence, 8?octobre 2015?: n°?2015/418
Fin de vie?: l?indépendance du médecin en pierre d?angle. TA Châlons-en-Champagne, 9?octobre 2015?: n°?1501768, 1501769
Loi du 5 novembre 2015, secret professionnel et signalement de maltraitance?: encore une réformette. L. n°?2015-1402 du 5?novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé?: JORF n°?0258 du 6?novembre 2015, p.?20706
Vulnérabilité des enfants en situation de handicap. Défenseur des droits de l?enfant, Rapp. annuel 20?novembre 2015, «?Handicap et protection de l?enfance : des droits pour des enfants invisibles?»?: http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae_ddd_combine_light.pdf
La santé des sportifs de haut niveau mieux protégée?? L. n°?2015-1541 du 27?novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale?: JORF n°?0276 du 28?novembre 2015, p.?22082
Illégalité pour atteinte à l?égalité entre établissements de santé publics et privés. CE, 30?juin 2015?: n°?384978
Autorisation de traitement du cancer?: éviter les effets de seuil. CAA Versailles, 8?octobre 2015?: n°?14VE02333
La prise en charge de la dépendance?: entre législation et consommation territoriale
Les lentilles de contact de couleur privées de statut juridique spécifique. CJCE, 3?septembre 2015, aff. C-321/14
AMM globale et protection des données du dossier d?AMM?: un nouvel éclairage de la part de la juridiction européenne. TPICE, 15 septembre 2015, aff. T-472/12
Vente en ligne de lunettes et lentilles?: on y voit plus clair quant aux mentions obligatoires. D. n°?2015-1223 du 2?octobre 2015 portant application de l?article L.?4362-10-1 du Code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices?: JORF n°?0230 du 4?octobre 2015, p.?18011
Le juge administratif somme la Haute Autorité de santé de communiquer le nom de ses agents ayant en charge un dossier de remboursement. TA Montreuil, 23?octobre 2015?: n°?1411016
La société d?exercice libéral ne fait pas obstacle à l?exonération d?impôt prévue à l?article 151 ter du CGI. CE, 18?septembre 2015?: n°?386237
L?absence d?effectivité du droit au refus de la modalité de prise en charge de soins psychiatriques sans consentement. CA Limoges, 15?juin 2015?: RG n°?15/29
L?obligation de vaccination dans les établissements de santé
Novembre 2015 N°68
Le double jeu de la Cour européenne des droits de l?Homme sur le droit équivoque de disposer de sa vie
Chronique d?un recours hiérarchique auvergnat, et abouti, en droit des autorisations
Prescription de l?action en responsabilité dirigée contre un fabricant d?un produit défectueux mis en circulation avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 : application des dispositions du droit interne alors en vigueur. Cass. 1re civ., 15 mai 2015 : n° 14-13151
Négligence du patient et fautes médicales à l?origine de deux dommages distincts : un seul doigt d?indemnisation. CAA de Bordeaux, 30 juin 2015 : n° 13BX02180
Défaut d?information sur le risque thérapeutique et appréciation de l?existence d?une perte de chance d?éviter le dommage : la possibilité raisonnable de refus ne se mesure pas à l?aune de la règle de la raison proportionnée. CE, 3 juillet 2015 : n° 372257
Continuité des soins et acquisition de clientèle : qu?en est-il de la responsabilité du médecin repreneur ? Cass. 1re civ., 9 juillet 2015 : n° 14-18934
Incertitudes liées à l?indemnisation des dommages résultant de vaccinations obligatoires : la fin d?une
Don du sang : légalité de la conservation des données relatives à l?homosexualité d?un individu. Cass. crim., 8 juillet 2015 : n° 13-86267
La nature juridique des mesures applicables à la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental en question devant la Cour européenne des droits de l?Homme. CEDH, 3
Le droit de disposer et de décider du sort de l?embryon humain in vitro devant la Cour européenne. CEDH, 27 août 2015, Parillo c. Italie, req. n° 46470/11
Le masseur-kinésithérapeute et l?utilisation de l?échographe? Conseil national de l?Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Avis n° 2015-01, 27 mars 2015
Une clarification bienvenue. Instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l?application des articles L. 5125-3 et suivants du Code de la santé publique concernant les conditions d?autorisation d?ouverture d?une pharmacie d?officine par voie de création, transfert ou de regroupement
Quelques réflexions sur la compétence du Conseil national de l?Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour reconnaître des diplômes, titres ou « spécificités ». Conseil national de l?Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Avis n° 2015-02, 25 juin 2015
Agrément des écoles d?ostéopathie : quand ça coince, le Conseil d?État débloque. CE, Ordonnance 28 août 2015 : n° 392310
« L?aide n?est pas le soin ». Cass. 2e civ., 9 juillet 2015 : n° 14-19495
Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu?il n?en a lui-même. Cass. 2e civ., 9 juillet 2015 : n° 14-20575
Transidentité et état civil. Assemblée nationale, Proposition de loi n° 3084, relative à la modification de la mention du sexe à l?état civil, 29 septembre 2015
Fin de vie, la loi arrive. Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée en seconde lecture par l?Assemblée nationale le 6 octobre 2015, Texte adopté n° 592
Point définition et reconnaissance d?une maladie professionnelle. Cass. 2e civ., 18 juin 2015 : n° 14-19273
La publicité des boissons alcoolisées : l?autorisation réglementée sous le contrôle de la Cour de cassation. Cass. 1re civ., 1er juillet 2015 : n° 14-17368
Octroi d?une prorogation de CCP : quelle réelle visibilité pour les fabricants de génériques ?
Vivre à l?étranger d?une pension de retraite française n?empêche pas d?avoir son domicile fiscal en France. CE, 17 juin 2015 : n° 371412
Les conditions de réalisation d?un contrôle fiscal au sein d?une pharmacie d?officine. CE, 24 juin 2015 : n° 367288
Procédure d?hospitalisation sous contrainte : l?impossibilité d?obtenir du patient des informations sur sa famille ou ses proches à contacter dans les 24 heures de l?admission constitue une « difficulté particulière » au sens de l?article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique n?affectant pas la régularité de la procédure. CA Paris, 7 août 2015 : n° 15/00335
L?administration du médicament en établissement (3/3). Les établissements médico-sociaux
Septembre 2015 N° 67
« ?Santé » et « ?Big data? »?: Google à l?origine d?une nouvelle ère d?encadrement des données personnelles de santé??
Le service d?intérêt économique général?: chronique d?une mort annoncée de l?hospitalisation privée ou du système de santé??
Vulnérabilités et fin de vie?: de la protection de la dignité du mourant aux limites de l?encadrement juridique de la fin de vie
Là où la loi distingue, il ne faut pas distinguer.Cass. 2e civ., 21?mai 2015?: n°?14-18892
Diagnostic téléphonique et prescription médicale fautive sans examen du patient?: la responsabilité pleine et entière du médecin est engagée. CA Rennes, 27?mai 2015?: n°?14/01908
Invocation du «?risque de développement?» dans le cadre d?une procédure de référé?: la «?contestation sérieuse?» de l?article 809 al.?2 du Code de procédure civile n?exige pas que le défendeur prouve avec certitude la réunion des conditions de l?exonération. Cass. 2e civ., 4?juin 2015?: n°?14-13405
Décès du patient ne relevant ni d?un accident médical, ni d?un aléa thérapeutique?: l?indemnisation des enfants victimes par ricochet s?impose. CA Metz, 9?juin 2015?: n°?13/02089, 15/00277
Résiliation judiciaire d?un contrat d?exercice libéral?: exclusivité d?une clause et non-exclusivité de la faute.Cass. 1re civ., 17?juin 2015?: n°?14-19740
Qualification pénale de la transmission sexuelle du VIH?: le Conseil national du Sida tire (un peu trop fort) la sonnette d?alarme.CNS, Avis suivi de recommandations sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH en France, 19?février 2015
Champ d?intervention des prothésistes et exercice illégal de l?art dentaire. Cass. crim., 19?mai 2015?: n°?14-85032
N?est pas masseur-kinésithérapeute qui veut?!Cass. crim., 2?juin 2015?: n°?14-81419
La Cour de cassation dit «?oui?» à l?inscription à l?état civil des enfants nés de GPA à l?étranger.Cass., ass. plén., 3?juillet 2015?: n°?14-21323 et n°?15-50002
Les bases réglementaires du maillage territorial des officines.Instruction n°?DGOS/R2/2015/182 du 2?juin 2015 relative à l?application des articles L.?5125-3 et suivants du Code de la santé publique concernant les conditions d?autorisation d?ouverture d?une pharmacie d?officine par voie de création, transfert ou de regroupement
Réforme des études de kinésithérapie : une quatrième année mais pas de master. Arrêté du 16?juin 2015 relatif à l?admission dans les instituts préparant au diplôme d?État de masseur-kinésithérapeute, texte n°?25?: JORF du 19?juin 2015, p.?10086
Clarification des répercussions pour un employeur du comportement du médecin du travail.Cass. soc., 30?juin 2015?: n°?13-28201
Secret professionnel médical et risque grave et imminent de mise en danger d?autrui.CNOM, Communiqué de presse 3?avril 2015
Inhumain et dégradant.CAA Marseille, 21?mai 2015?: n°?13MA03115
Obstination juridique déraisonnable??CEDH, gde ch., 5?juin 2015, req. n°?46043/14, Lambert c/ France
Vous reprendrez bien un (Palais) Bourbon?? Retour à l?Assemblée nationale.
Refus de se soumettre à un test génétique et déclaration de paternité?: la CEDH crache sa Valda®. CEDH, 25?juin 2015, req. n°?22037/13, Canonne c/ France
Tout n?est pas abusif quand même?! À propos de l?interdiction des clauses abusives en EHPAD.CA Grenoble, 16?juin 2015?: n°?12/05633
Rapport du groupe de travail sur l?Aptitude et médecine au travail?: du changement en perspective.Rapp. Igas 26?mai 2015, groupe de travail «?Aptitude et médecine du travail?»
Clarification des critères d?assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique
Expulsion d?un étranger pour cause de trouble mental?: quand le sécuritaire prime sur le sanitaire.CE, ord. réf., 7?mai 2015, Min. de l?Intérieur c/ Ould Braham?: n°?389959
Précisions sur les conditions de maintien des soins psychiatriques à la demande du représentant de l?État.Cass. 1re civ., 28?mai 2015?: n°?14-14604, n°?14-15482 et n°?14-15686
L?administration du médicament en établissement (2/3). Les établissements de santé