Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-76%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 21:36:36+00:00
Document Index: 177934666

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 50', 'art. 44', 'art. 55', 'art. 328', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 44', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44']

128 III 7614. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause Nationale Suisse Assurances et R�publique et Canton du Jura contre Y. (recours en r�forme)
Art. 61 al. 1 CO; recevabilit� du recours en r�forme dirig� contre une d�cision admettant la responsabilit� d'un canton pour les actes de ses agents. Le recours en r�forme est irrecevable lorsque les pr�tentions litigieuses sont soumises au droit public cantonal; il importe peu � cet �gard que le l�s� soit ou non un employ� de la corporation publique (consid. 1a). Le recours en r�forme est recevable si le privil�ge de responsabilit� de l'employeur pr�vu � l'art. 44 al. 2 LAA doit �tre pris en compte (consid. 1b). Faits � partir de page 77
A.- Le mardi 22 mars 1994, Y. (ci-apr�s: le demandeur) a �t� victime d'un grave accident dans les circonstances suivantes.
Il �tait apprenti-agriculteur � l'Institut agricole de Z., qui est un service de la R�publique et Canton du Jura, laquelle est assur�e contre le risque de sa responsabilit� civile par la Nationale Suisse Assurances.
Le chef de l'exploitation, A., avait ordonn� de nettoyer les b�timents en vue d'une journ�e "portes ouvertes". Il avait lou� � cette fin un pont roulant, d'une hauteur de 4 m�tres, qui ne comportait pas de barri�res de protection, ni de freins sur les roues. Il n'a pas donn� d'instructions sur la mani�re d'ex�cuter le travail et ne s'est pas occup� de la surveillance. Il avait d�l�gu� cette t�che � son collaborateur B., qui n'�tait pas pr�sent au moment de l'accident.
Le demandeur se trouvait sur le pont roulant et lavait le plafond d'une �curie � l'aide d'un appareil de nettoyage bruyant. Huit jeunes taureaux se trouvaient en libert� dans ce local, alors qu'il aurait �t� possible de les faire sortir. Un autre apprenti, C., se chargeait de les maintenir dans un coin de l'�curie en tenant une fourche. Un taurillon a �chapp� � sa surveillance et a heurt� le pont roulant, provoquant la chute du demandeur.
Ce dernier a subi de graves l�sions corporelles qui ont entra�n� son invalidit� totale et permanente.
Par jugement du 27 f�vrier 1996, A. et B. ont �t� reconnus coupables de l�sions corporelles graves par n�gligence.
B.- Par m�moire du 8 juin 1999, le demandeur a r�clam� � la R�publique et Canton du Jura, avec d�nonciation de l'instance � la Nationale Suisse Assurances, la part non couverte de son pr�judice, �valu�e � plusieurs centaines de milliers de francs.
Estimant que le litige ne relevait pas de la comp�tence des tribunaux civils, la cour cantonale a transmis le dossier � la Cour constitutionnelle du canton du Jura, laquelle, par arr�t du 15 mai 2000, a retenu que la responsabilit� de l'Etat �tait fond�e sur le droit public cantonal et a transmis en cons�quence l'affaire � la Chambre administrative du Tribunal cantonal jurassien.
La Chambre administrative, par arr�t du 16 juillet 2001, a admis la responsabilit� des d�fenderesses et retenu que celles-ci ne pouvaient pas invoquer le privil�ge de l'art. 44 al. 2 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20).
C.- La R�publique et Canton du Jura et la Nationale Suisse Assurances exercent un recours au Tribunal f�d�ral, intitul� "recours en r�forme �ventuellement recours de droit administratif". Elles concluent � ce que la juridiction f�d�rale n'admette pas la responsabilit� de principe des d�fenderesses et � ce qu'elle d�boute le demandeur de toutes ses conclusions.
Le Tribunal f�d�ral rejette le recours en r�forme dans la mesure o� il est recevable, d�clare irrecevable le recours de droit administratif et confirme l'arr�t attaqu�.
1. a) Selon l'art. 61 al. 1 CO, la l�gislation cantonale peut d�roger aux dispositions du Code des obligations en ce qui concerne la responsabilit� encourue par des fonctionnaires et employ�s publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. Cette disposition habilite les cantons � soustraire au droit priv� f�d�ral et � soumettre � des r�gles de droit public cantonal la responsabilit� de la collectivit� publique, de ses magistrats et fonctionnaires (cf. ATF 122 III 101 consid. 2a/bb et les r�f�rences cit�es).
L'art. 61 al. 2 CO exclut cette possibilit� lorsqu'il s'agit d'actes se rattachant � l'exercice d'une industrie, par quoi il faut entendre une activit� qui ne rel�ve pas des t�ches de l'Etat, notamment une activit� exerc�e dans le seul but d'en tirer des ressources (cf. ATF 126 III 370 consid. 7b; ATF 113 II 424 consid. 1a; ATF 101 II 177 consid. 2a; ATF 89 II 268).
L'exploitation d'un institut agricole tend � favoriser la formation professionnelle des cultivateurs et � promouvoir une utilisation BGE 128 III 76 S. 79optimale du sol; on peut donc consid�rer qu'il s'agit d'une t�che de l'Etat, relevant de l'�conomie publique. Qu'un institut d'agriculture puisse �galement �tre constitu� sur une base purement priv�e n'y change rien (cf. pour le cas des h�pitaux: ATF 122 III 101 consid. 2a/bb; ATF 101 II 177 consid. 2a). Les recourantes ne le contestent d'ailleurs pas. En cons�quence, le canton du Jura �tait habilit� par l'art. 61 al. 1 CO � adopter des r�gles autonomes de droit public pour r�gir sa responsabilit� et celle de ses fonctionnaires en relation avec l'exploitation de cet institut agricole.
Il n'est pas contest� que le canton du Jura a adopt� des dispositions qui r�gissent de fa�on g�n�rale la responsabilit� de l'Etat, de ses magistrats et fonctionnaires. Par cons�quent, la responsabilit� du canton du Jura est r�gl�e exclusivement par le droit public cantonal. Comme l'assureur responsabilit� civile n'est tenu de payer qu'� la condition que la responsabilit� de l'assur� soit engag�e, son obligation d�pend �galement des r�gles de responsabilit� fix�es par le droit public cantonal. Savoir si l'assureur pourrait �tre condamn� � paiement � l'�gard du l�s� directement est une question qui n'a pas �t� tranch�e � ce stade par la cour cantonale et ne saurait donc �tre examin�e ici.
Les recourantes tentent de soutenir que le droit cantonal ne concernerait que la responsabilit� de l'Etat � l'�gard des tiers, mais non pas � l'�gard de ses propres employ�s. Cette interpr�tation est erron�e. On ne voit pas pourquoi le l�gislateur cantonal aurait voulu soumettre sa responsabilit� au droit public lorsque le l�s� est ext�rieur � l'administration, tout en choisissant de la soumettre au droit priv� lorsque le l�s� est un de ses agents. Une telle distinction ne trouve aucun fondement objectif. Par tiers au sens du droit cantonal, il faut donc entendre tout l�s� qui a subi un acte dommageable imputable � l'Etat et � ses agents. Cette question a d'ailleurs d�j� �t� tranch�e dans ce sens � propos d'une disposition cantonale comparable (cf. arr�t 2C.1/1999 du 12 septembre 2000, consid. 2c).
D�s lors que le canton a fait valablement usage de la facult� ouverte par l'art. 61 al. 1 CO, la pr�tention en responsabilit� est r�gie exclusivement par le droit public cantonal, de sorte que la voie de la r�forme est ferm�e (ATF 127 III 248 consid. 1b; ATF 126 III 370 consid. 7d; ATF 122 III 101 consid. 2a/cc).
En effet, le recours en r�forme est ouvert en cas de contestations civiles portant sur un droit de nature non p�cuniaire (art. 44 al. 1 OJ), en cas de contestations civiles portant sur un droit de nature p�cuniaire d'une valeur litigieuse suffisante (art. 46 OJ), en cas d'affaires BGE 128 III 76 S. 80civiles cit�es � l'art. 45 OJ, ou encore dans l'une des hypoth�ses �num�r�es � l'art. 44 let. a � f OJ (qui n'entrent pas en consid�ration en l'esp�ce). Il n'est nulle part pr�vu qu'une contestation de droit public cantonal puisse donner lieu � un recours en r�forme.
Lorsque la pr�tention litigieuse rel�ve du droit public cantonal, le recours en r�forme est exclu, m�me si le droit cantonal incorpore des notions de droit f�d�ral (ATF 127 III 248 consid. 1b; ATF 126 III 370 consid. 5; ATF 116 II 91), renvoie au droit f�d�ral en tant que droit cantonal suppl�tif (ATF 127 III 248 ibidem; ATF 126 III 370 consid. 5; ATF 119 II 297 consid. 3c) ou encore s'il faut trancher une question pr�alable relevant du droit f�d�ral (ATF 125 III 461 consid. 2).
Le recours en r�forme est donc en principe irrecevable.
b) Il n'est fait exception � la r�gle qui pr�c�de que si le droit f�d�ral contient une norme dont le droit cantonal devait tenir compte et qui d�limite les comp�tences cantonales (cf. ATF 125 III 461 consid. 2; ATF 119 II 297 consid. 4; ATF 115 II 237 consid. 1c; ATF 103 II 75 consid. 1).
Il se pose dans ce contexte le probl�me de l'art. 44 LAA, puisque l'art. 44 al. 2 LAA pr�voit que les dispositions sp�ciales sur la responsabilit� civile contenues dans les lois f�d�rales et cantonales ne sont pas applicables. L'art. 44 al. 2 LAA restreint donc la possibilit� pour les cantons de d�roger au droit f�d�ral.
En admettant qu'un recours imm�diat soit ici possible (cf. art. 50 OJ), il ne peut qu'�tre rejet�. L'art. 44 al. 2 LAA exon�re notamment l'employeur de sa responsabilit� en raison d'un accident professionnel � l'�gard de son employ� qu'il a assur� conform�ment � la LAA, � la condition toutefois que l'accident n'ait pas �t� provoqu� intentionnellement ou par une n�gligence grave.
Lorsque l'employeur est une personne morale - comme c'est le cas en l'occurrence -, il faut lui imputer les actes de ses organes (art. 55 al. 2 CC). Le chef de l'exploitation �tait assur�ment un organe du canton dans la gestion de cet institut agricole. Or, il lui est pr�cis�ment reproch� de ne pas avoir donn� des instructions ad�quates et de ne pas avoir mis en place une surveillance appropri�e. Les recourantes font valoir que le chef d'exploitation ne peut pas �tre pr�sent partout et r�gler ou surveiller toutes les activit�s lui-m�me. Cependant, s'il a d�l�gu� ses comp�tences � son collaborateur, celui-ci devient, en raison de cette d�l�gation, un organe de l'employeur. Toute autre construction juridique reviendrait � dire qu'il suffit d'avoir une structure hi�rarchis�e pour que la responsabilit� de l'employeur se dilue, ce qui n'est pas acceptable. Il BGE 128 III 76 S. 81faut rappeler que l'employeur est tenu d'assurer la s�curit� de ses employ�s (art. 328 al. 2 CO).
La cour cantonale a bien montr� que ce travail avait �t� organis� en violant les r�gles de pr�caution les plus �l�mentaires et les organes du canton du Jura en sont responsables, d�s lors qu'ils n'ont pas donn� d'instructions ad�quates ni mis en place une surveillance idoine. L'apprenti devait nettoyer le plafond sur un pont roulant d'une hauteur de 4 m�tres qui n'�tait pas pourvu de barri�res de protection ou d'un frein sur les roues; il effectuait son travail de lavage avec un appareil bruyant, propre � effrayer les jeunes taureaux qui se trouvaient dans l'�curie, alors que la prudence aurait command� de les �loigner; ces animaux n'�taient pas gard�s avec s�ret�, ce qui ne pouvait pas �chapper � des professionnels comp�tents. Du moment que l'accident �tait pr�visible en raison de la mani�re dangereuse de proc�der au nettoyage, les r�gles de pr�caution les plus �l�mentaires, dont le respect s'imposait � toute personne raisonnable plac�e dans la m�me situation, ont �t� viol�es (cf. ATF 119 II 443 consid. 2a; ATF 115 II 283 consid. 2a). En consid�rant dans de pareilles circonstances qu'il y avait faute grave imputable � l'employeur et que celui-ci ne pouvait se pr�valoir de l'art. 44 LAA, la cour cantonale n'a pas transgress� le droit f�d�ral (cf., sur l'application de l'art. 44 LAA, arr�t 6S.542/1997 du 5 novembre 1997, consid. 3a).
Le recours en r�forme doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
c) Par le m�me acte, les recourantes ont d�clar� qu'elles formaient un recours de droit administratif.
Selon l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021).
L'art. 5 al. 1 PA qualifie de d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, qui sont fond�es sur le droit public f�d�ral. Or, la pr�tention d'esp�ce - comme on l'a vu - est fond�e sur le droit public cantonal. En cons�quence, le recours de droit administratif est irrecevable.
De toute mani�re, la pr�tendue violation de l'art. 44 LAA a �t� d�battue en instance de r�forme (cf. ci-dessus consid. 1b). Du reste, l'art. 44 LAA, par son objet, rel�ve plut�t du droit priv� f�d�ral (responsabilit� civile) que du droit public f�d�ral.
d) Le recours interjet� ne peut pas �tre converti en un recours de droit public (sur la possibilit� d'une conversion: cf. ATF 120 II 270
BGE 128 III 76 S. 82consid. 2; ATF 116 II 376 consid. 3; ATF 112 II 512 consid. 2). En effet, un recours de droit public ne pourrait �tre interjet� en l'esp�ce que pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ); or, un tel recours n'est recevable que si l'acte indique quel est le droit constitutionnel viol� et en quoi consiste cette violation (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 38 consid. 3c; ATF 127 III 279 consid. 1c; ATF 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b; ATF 125 I 492 consid. 1b). D�s l'instant o� l'acte de recours ne pr�cise pas le droit constitutionnel qui aurait �t� enfreint, il ne peut pas �tre trait� comme un recours de droit public (ATF 116 II 376 consid. 3b; ATF 112 II 145 consid. 2c).
89 II 268,
115 II 283,
art. 44 al. 1 OJ,