Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/prescription-des-creances-599
Timestamp: 2019-10-16 15:35:19+00:00
Document Index: 16362804

Matched Legal Cases: ['art. 807', 'art. 127', 'art. 128', 'art.46', 'art.83', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 134', 'in casu']

C'est trop tard, la créance est prescrite! La prescription d'une créance est en effet le moment à partir duquel le créancier ne peut plus obtenir en justice le paiement d'une somme due: la prescription est une institution permettant de paralyser le droit d'action lié à une créance par suite de l'écoulement du temps. La somme reste due (c'est pourquoi celui qui paie une dette prescrite ne peut en réclamer le remboursement) et le créancier peut toujours la réclamer à son débiteur, mais celui-ci a le droit de refuser d'exécuter sa prestation. Si le créancier ouvre une action en justice, le débiteur pourra s'y opposer en invoquant "l'exception de la prescription" et en prouvant que la dette est prescrite. L'action du créancier sera alors rejetée. A noter que le Juge n'examine jamais d'office la question de la prescription: le débiteur doit soulever une exception de prescription. La durée pendant laquelle une créance peut être exigée en justice varie selon le type de créance, selon qu'il s'agit, par exemple, d'une facture de dentiste ou du paiement de dommages-intérêts. C'est le Code des obligations qui définit les délais de prescription, aux articles 127 et suivants.
En principe, toutes les créances se prescrivent; l'exception principale concerne les créances garanties par un gage immobilier (par exemple les hypothèques) qui sont imprescriptibles (art. 807 CC).
Les questions qui se posent à propos de la prescription sont: à quel moment est-elle atteinte pour les diverses sortes de créances, à partir de quand le délai de prescription commence à courir et dans quel cas particulier elle est suspendue ou ne s'applique pas.
Les délais sont de durée différente selon le type de créance ou d'action: nous signalons ci-dessous les délais pour les créances (ou les actions) les plus usuelles. Le Code des obligations pose une règle générale (art. 127 CO), selon laquelle toutes les créances se prescrivent par dix ans, sauf disposition contraire du droit civil fédéral. En fait, les exceptions prévoyant des délais de prescription plus courts sont légions:
délais de cinq ans (art. 128 CO): se prescrivent par cinq ans les loyers et fermages, les intérêts de capitaux, les redevances périodiques (par exemple: rentes, dividendes d'actions); la fourniture de vivres (voir la fiche Dette alimentaire), les pensions alimentaires et les dépenses d'auberge; les travaux des artisans, les fournitures des marchands en détail, les soins des médecins et autres praticiens de la santé, les services des avocats, agents d'affaires, huissiers judiciaires et notaires, les salaires des travailleurs;
délais de deux ans: se prescrivent par deux ans les créances contre les assurances privées (art.46 LCA) et celles en matière de circulation routière (art.83 LCR);
délais d'une année: se prescrivent par un an les dommages-intérêts (si la cause du dommage constitue un délit pénal, le délai de la prescription pénale est applicable), les actions en restitution de ce qui a été indûment payé;
délai de deux ans pour actionner le vendeur en garantie pour les défauts (art. 210 al. 1 CO); l'action se prescrit par cinq ans concernant les défauts de la chose intégrée dans un ouvrage immobilier (art. 210 al. 2 CO).
Ces divers délais de prescription indiquent combien de temps il convient de garder les preuves de ce qui a été payé (récépissés postaux par exemple) ou de ce qui est dû, ceci dans les cas "normaux"; si le délai de prescription est suspendu ou interrompu, il faut tenir compte de sa prolongation.
pour les dommages-intérêts et pour le remboursement de ce qui a été payé indûment, la prescription, qui est courte (1 an), ne commence à courir que lorsque la personne est en mesure de chiffrer son dommage. Cependant, cette clarification des faits doit être réalisée dans un délai de 10 ans.
Cas dans lesquels la prescription est suspendue, interrompue ou sans effet
La prescription est suspendue dans les cas énumérés par le Code des obligations (art. 134 CO), notamment à cause de la nature des relations entre créancier et débiteur: la prescription ne court pas ou, si elle avait commencé de courir, est suspendue:
à l'égard des créances du pupille contre son tuteur ou contre les autorités de tutelle, pendant la tutelle;
tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse (c'est par exemple le cas lorsque des transactions commerciales se sont déroulées à l'étranger).
La prescription commence à courir, ou reprend son cours (dans ce cas le temps déjà écoulé avant la suspension est porté en compte et réduit d'autant la durée du délai), dès l'expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent.
La durée du nouveau délai est en principe identique à celle du délai interrompu. Mais attention, dans tous les cas précités la prescription n'est qu'interrompue: un nouveau délai (identique au précédent) débute, qu'il convient de surveiller. Ainsi, si le responsable d'un dommage reconnaît sa dette le 1er mars 2000, cela ne signifie pas qu'elle devient imprescriptible. Il faudra à nouveau interrompre la prescription au plus tard le 28 février 2001. De même (et dans cette même situation) si un tribunal est finalement saisi (in casu le 28 février 2001), et si l'instruction de la cause se prolonge, le créancier devra à nouveau interrompre la prescription en adressant un courrier à cet effet au Juge saisi, selon les formes prévues par le droit cantonal de procédure.
Pour les poursuites et la prescription de l'acte de défaut de biens, voir la fiche Poursuite pour dettes.
La prescription en matière de créances est entièrement réglée par le code des obligations (CO), notamment quant à sa durée et à sa suspension. Il convient donc, dans un premier temps, de se référer à la fiche fédérale correspondante. On rappellera seulement que le créancier peut, par certains actes (par exemple: envoi d'un commandement de payer, requête en conciliation, poursuites), interrompre un délai de prescription, action qui entraînera la naissance d'un nouveau délai, égal en durée au précédent.
Tant que la créance n'est pas prescrite, le créancier a la possibilité d'engager une procédure de poursuite contre son débiteur. A ce sujet, il est utile de se référer aux fiches fédérales et cantonales intitulées Poursuite pour dettes. L'avantage d'engager une telle procédure est qu'elle permet d'interrompre la prescription. Ainsi, un nouveau délai, égal au précédent, commencera à courir.
A noter que la fiche ne traite que de la prescription en droit privé.
Le titulaire d’une créance (créancier) dispose de la faculté de faire valoir son droit en justice, si son débiteur ne remplit pas ses obligations. Avec l’écoulement du temps, cette faculté disparaît, même si la créance demeure. Il y a alors prescription et le débiteur peut de ce fait refuser d’exécuter sa prestation en invoquant ce moyen.
Toutes les règles en la matière, que ce soit notamment quant à la durée des différents délais de prescription, quant au point de départ, quant à la suspension ou à l’interruption de ces délais figurent dans le droit fédéral.
Pour éviter de se voir opposer la prescription, le créancier dispose de différents moyens, tels que mettre son débiteur aux poursuites, agir en justice contre lui ou le citer en conciliation.
La procédure civile, qui indique quel est le tribunal compétent en fonction de la nature de l’affaire et du montant litigieux, est réglée par le droit fédéral (CPC) depuis le 1er janvier 2011. Se référer aux fiches fédérale et cantonale relative à la procédure civile.
Aux termes du droit fédéral la prescription est interrompue lorsque le créancier envoie un commandement de payer, qui doit être posté au plus tard le dernier jour de la prescription, ou entreprend une action judiciaire visant à faire reconnaître sa créance.
Ainsi, le dépôt d'une demande en justice interrompt le délai de prescription. Exemple: le cas d'une victime d'un accident de voiture dont le responsable est assuré auprès d'une assurance RC qui devra l'indemniser. L'atteinte peut être telle que son dommage est encore difficile à évaluer après plusieurs années. Ce peut être le cas si son état de santé n'est pas stabilisé et que des soins peuvent encore l'améliorer: on ignore alors si et dans quelle mesure elle sera invalide et quelle sera sa perte de gain à l'avenir. Il se peut aussi qu'il existe une incertitude sur la durée du délai de prescription (circulation routière et assurances privées: 2 ans, mais acte illicite: 1 an et action en réparation d'une faute contractuelle: 10 ans!). Aussi, pour éviter que la créance en indemnisation soit prescrite, la victime devra faire notifier aux responsables de l'accident et à l'assurance RC, ou à tout autre responsable du dommage, un commandement de payer. Si le dommage est connu ou estimable, la victime pourra agir devant Tribunal civil pour faire valoir sa créance, ce qui aura aussi pour effet d'interrompre la prescription. En pratique, il est assez fréquent que les personnes et assurances concernées, dans le cadre des négociations en vue de trouver un accord, conviennent entre elles de renoncer à invoquer la prescription, ce qui évite les procédures précitées.