Source: https://www.scribd.com/document/98963813/20120621-BE-Reprographie-Jugement-Reprobel-Epson-FR
Timestamp: 2017-08-21 05:21:58+00:00
Document Index: 244221040

Matched Legal Cases: ['art. 747', 'art. 260', 'art, 792', '§1', "l'article 61", 'art. 5', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', 'art. 2', '§1', 'art. 2', '§2', 'art. 3', '§1', 'art. 4', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§2', '§1']

20120621-BE-Reprographie-Jugement Reprobel Epson-FR
Description: il s'agit d'une copie du jugement positif du Tribunal de première instance de Bruxelles dans l'affaire contre Epson. Celui-ci fait droit à l'ensemble des demandes de Reprobel et rejette entièremen...
il s'agit d'une copie du jugement positif du Tribunal de première instance de Bruxelles dans l'affaire contre Epson. Celui-ci fait droit à l'ensemble des demandes de Reprobel et rejette entièrement les thèses de l'adversaire, à tel point que le tribunal va jusqu'à reprendre la structure et des passages entiers des conclusions de Reprobel. Il s'agit d'une décision très motivée, confirmant du côté francophone la décision que Reprobel avait obtenu en 2009 devant la section néerlandophone. A cet égard, il convient de relever que le juge a expressément confirmé la décision néerlandophone en reprenant le passage où la première juge avait estimé que c'était bien la vitesse "brouillon" qui s'appliquait. Reprobel dispose donc maintenant de la jurisprudence qui lui est favorable dans les deux rôles linguistiques du pays.
164/04/12
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES 4eme Chambre
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RG. n° 2010/8511/A
et RG. n° 2010/10518/A
Reprographie - Compatibilite de la L.D.A. avec la directive 2001/29 Demande en remboursement de la remuneration forfaitaire percue non fondee. Demande de Reprobel, fondee pour 1 € titre provisionnel Jugement interlocutoire - contradictoire Jonction
Presente Ie Non enregistrable Le Receveur,
R.G. n° 2010/8511/A 1 citation 1 ordonnance art. 747 C.jud. 5 conclusions
RG. n° 2010/1 0518/A
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EN CAUSE DE: EPSON EUROPE B.V., societe de droit hollandais, ci-apres « EPSON», dont Ie siege social est etabli 1096 EJ Amsterdam (Pays-Bas), Entrada, 701, inscrite la chambre de commerce d'Amsterdam sous Ie n033215466 0000,
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Demanderesse, Representee par Me Benoit VAN ASBROECK MASSON, avocats dont Ie cabinet est etabli avenue Louise, 235/1.
et Me Laurent 1050 Bruxelles,
CONTRE: La SCRL REPROBEL, dont Ie siege social est etabf 1000 Bruxelles, square de Meeus, 23, boite 3, inscrite la BCE sous Ie n00453.088.681,
Defenderesse, Representee par PUYRAIMOND, respectivement Bruxelles, avenue
Me Alain BERENBOOM et Me Jean-Ferdinand avocats dont les cabinets sont etablis 1000 Bruxelles, rue de Florence, 13 et 1050 Emile Duray, 4.
R.G. n° 2010/1 0518/A
EN CAUSE DE: La SCRL REPROBEL, dont Ie siege social est etabli a 1000 Bruxelles, square de Meeas, 23, boite 3, inscrite ell la BCE sous Ie n00453.088.681, Demanderesse, Representee par Me Alain BERENBOOM et Me Jean-Ferdinand PUYRAIMOND, avo cats dont Ie cabinet est etabli ell 1000 Bruxelles, rue de Florence, 13.
CONTRE: EPSON EUROPE B.V., societe de droit hollandale, ci-apres « EPSON», dont Ie siege social est etabli ell 1096 EJ Amsterdam (Pays-Bas), Entrada, 701, inscrite ell la chambre de commerce sous Ie n033215466 0000, Detenderesse, Representee par Me Benoit VAN ASBROECK et Me Laurent MASSON, avocats dont les cabinets sont etablis respectivement ell 1000 Bruxelles, rue de Florence, 13 et ell 1050 Bruxelles, avenue Emile Duray, 4.
En cette cause, tenue en delibere Ie 18 mai 2012, Ie tribunal rend Ie jugement suivant ;
Vu les pieces de la procedure, et notamment : R.G. n° 2010/8511/A • la citation introductive d'instance siqnifiee par Me Jan SCHERPENBERG, huissier de justice suppleant, rernplacant Me Yves EMMERECHTS, huissier de justice de residence a Laeken; I'ordonnance prononcee le 7 octobre 2010 par la 4eme chambre du tribunal de ceans sur pied de I'article 747, §1er, du Code judiciaire ; les conclusions et les conclusions additionnelles et de synthese deposees par Epson Ie 19 mai 2011 et Ie 7 novembre 2011 ; les conclusions, les premieres conclusions de synthase et les ultimes conclusions de synthese deposees par Reprobel Ie 22 fevrier 2011, Ie 1er aout 2011 et Ie 8 fevrier 2012.
R.G. n° 2010/10518/A • Ie jugement contradictoire prononce Ie 17 fevrier 2012 par la 24eme chambre du tribunal de ceans ordonnant la poursuite de la procedure en langue francaise et renvoyant la cause au role general afin de la joindre avec la cause RG n02010/8511/A, ainsi que les pieces de procedure y visees,
Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens aux audiences publiques des t" mars 2012 et 25 avril 2012, date laquelle la cause R.G. 2010/8511/A a ete mise en continuation I'audience publique du 18 mai 2012 afin de joindre les deux causes.
LES FAITS de droits belges
1. Reprobel represents les societes de gestion reunissant les auteurs et les editeurs.
Elle a ete designee par Ie Roi, sur la base de l'article 61 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droit voisins (ciapres « LOA»), comme etant seule cornpetente en matiere: - de perception des droits de reprographie ; - de repartition de ces memes droits entre les auteurs et les editeurs. 2. Epson Europe B.V. (ci-apres « EPSON ») est la filiale europeenne de la multinationale japonaise de I'informatique SEIKO EPSON. Elle importe et distribue en Europe des appareils vises
59 de la LOA.
Elle distribue en Belgique, par l'intermediaire de distributeurs, notamment des imprimantes multifonctions jet d'encre.
L'OBJET DU LlTIGE DES PARTIES
1. Le litige porte sur la determination du montant de la « compensation equitable» qui serait due par Epson Reprobel.
2. Par sa citation demandait de : dire pour droit:
(RG 2010/8511/A),
• en ordre principal, que pour soit due en application de interpretee la lurniere de la appareils mis sur Ie marche remuneration n'excede pas celie
autant qu'une remuneration la reqlementation beige, directive 2001/29, pour les beige par Epson, ladite versee par Epson ;
• en ordre subsidiaire, si Ie tribunal jugeait que la reqlementation beige ne permettait pas, l'eqard des appareils litigieux, une interpretation conforme la directive 2001/29, que cette reqlementation ne pouvait s'appliquer leur egard ;
condamner Reprobel faire effectuer dans l'annee, so us peine d'une astreinte de 10.000 € par jour de retard, une etude conforme celie visee par I'article 26 de l'arrete royal du 30 octobre 1997, cette etude devant porter entre autres sur Ie nombre d'appareils litigieux et leur utilisation effective en tant que copieur d'ceuvres protegees par Ie droit d'auteur, comparant cette utilisation effective aux utilisations effectives de tout autre appareil de reproduction d'ceuvres protegees;
condamner Reprobel rembourser les remunerations percuss, concurrence d'un euro provisionnel.
3. Par ses conclusions deposees Ie 19 mai 2011, Epson a modifie une premiere fois sa demande. 4. Par ses conclusions additionnelles et de synthese, Epson a modlfle une seconde fois sa demande, qui se presents en definitive comme suit: - en ordre principal, constater que la reqlementatlon beige ne permet pas, l'eqard des appareils mis sur Ie rnarche beige par Epson, une interpretation conforme la directive 2001/29 et dire pour droit que cette reqlernentation ne peut s'appliquer leur egard, de sorte qu'Epson n'est redevable d'aucune remuneration Reprobel ;
- condamner Reprobel rembourser Epson l'inteqralite des sommes percues pour les appareils multifonctions de marques Epson mis sur Ie rnarche beige par Epson ou ses distributeurs de puis la date limite de transposition de la Directive, savoir Ie 22 decernbre 2002, concurrence de 2.680.241,60 € titre provisionnel pour les annees 2008 2010 et mettre I'affaire en continuation pour permettre aux parties de conclure sur la hauteur exacte dudit montant ;
titre subsidiaire, poser avant dire droit la question suivante la Cour de justice de I'Union europeenne :
« Le Treite sur Ie fonctionnement de I'Union eurooeenne (TF.U.E.), notamment en ses articles 34, 102 et 107, et/ou I'article 5 (2) (a) etlou I'article 5 (2) (b) de la Directive 2001/29 interdise (n t)-t-il(s) une reglementation nationale qui prevoit une remuneration forfaitaire :
- percue pour to utes les reproductions d'ceuvres tixees sur un support graphique ou analogue, y compris en dehors du champ d'appJication des exceptions prevues par la legislation nationale au droit de reproduction de I'auteur (comme, par exemple, en cas de reproduction illicite des ceuvres), - perc;ues sur des appareils sans distinction quant t'kieniite ou la quaJite de leur ecquereur (particulier ou societe), ni de I'usage priv« ou professionnel qui en sera fait, - dont Ie montant represenie un pourcentage important du prix de vente de I'appareil concetne, allant parfois jusqu'a exceder celui-ci, de sorte qu'il est tres largement superieur celui percu dans les autres Etats membres,
- dont Ie produit ediieurs ? » ;
est partage
- a titre encore plus subsidiaire, dire que pour autant qu'une remuneration soit due a Reprobel en application de la reqlementatlon beige, interpretee a la lumiere de la directive 2001/29, pour les appareils litigieux, ladite remuneration n'excede pas celie verses deja par Epson ; - en tout etat de cause, condamner Reprobel a rembourser a Epson les remunerations qu'elle a indurnent percues de la part des distributeurs d'Epson, et, au prealable, condamner Epson (sic) sur pied de I'article 877 du code judiciaire, a fournir to utes les donnees relatives aux declarations effectuees et indernnites payees par les distributeurs d'Epson relativement a des appareils Epson mis sur Ie rnarche beige en 2008 ; - en toute etat de cause condamner Reprobel a faire effectuer dans l'annee, sous peine d'une astreinte de 10.000 € par jour de retard, une etude conforme a celie visee par I'article 26 de l'arrete royal du 30 octobre 1997, cette etude devant porter entre autres sur Ie nombre d'appareils litigieux et leur utilisation effective en tant que copieur d'oeuvres protegees par Ie droit d'auteur, comparant cette utilisation effective aux utilisations effectives de tout autre appareil de reproduction d'reuvres protegees; - condamner Reprobel aux depens de I'instance, en ce compris l'indernnite de procedure; - donner acte a Epson que Reprobel n'introduit pas de demande reconventionnelle a son encontre ; - declarer Ie jugement a intervenir executoire par provrsion, nonobstant tout recours rnerne d'opposition et sans caution et nonobstant toute offre de consignation avec affectation speciale et avec exclusion du cantonnement.
5. De son cote, Reprobel a introduit une procedure en neerlandais, par citation du 8 juillet 2010 (RG 2010/10518/A), centre Epson, et tendant a la condamnation de cette derniere a lui payer un euro provisionnel, demande fondee sur les memes fondements juridiques que la cause introduite en francais. 6. En consequence, la 24eme chambre du tribunal de ceans, par jugement du 17 fevrier 2012 a dit pour droit qu'il y avait litispendance entre les deux causes, ordonne la poursuite de la procedure en langue francaise et renvoyee la cause au role afin de permettre la jonction. 7. Les deux causes ont ete fixees presents chambre. II ya lieu de les joindre.
I'audience du 18 mai 2012 de la
DEFINITIONS ET SOURCES DU DROIT
1. La reprographie est la reproduction d'ceuvres protegees, par tout moyen photographique ou similaire (cf. considerant 37 et article 5.2.a. de la directive 2001/29 sur I'harmonisation de certains aspect du droit d'auteur et des droits voisins dans la societe de I'information). 2. La remuneration pour reprographie est la compensation legale revenant aux auteurs et aux editeurs en compensation du dommage qui leur est cause par ladite reproduction de leurs ceuvres sur papier ou support analogue (art. 5.2.a. de la directive 2001/29 et article 59, al.t, de la LOA).
3. Les sources du droit de la reprographie sont les suivantes : - la directive 2001/29/CE precitee et plus particulierernent article 5.2.a, siege de la matiere; son
- les articles 22, §1, 4° et 4° bis, 22 bis §1, 1° et 2°, 59, 60 et 61 LOA; - l'arrete royal du 15 octobre 1997 « chargeant une societe d'assurer /a perception et /a repartition des droits remuneration pour /a copie d'ceuvres tixees sur un support graphique ou analogue » ; il s'agit de Reprobel ;
- l'arrete royal du 30 octobre 1997 « re/atif /a remuneration des auteurs et des edlieurs pour /a copie dans un but ptive au didactique des ceuvres tixees sur un support graphique ou analogue ».
LE CONTENU DE LA REGLEMENTATION dispose, so us Ie titre «Droit de
1. L'article 2 de la directive reproduction» que:
« Les Etats membres prevoient Ie droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout en partie: a) pour les auteurs, de leurs ceuvres ; b) (. . .}», 2. L'article 5.2. prevoit des exceptions et limitations: « 5.2. Les Etats membres ont la ieculte de pre voir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prevu I'article 2 dans les cas suivants :
a) lorsqu'i/ s'agit de reproductions etiectuees sur papier ou sur support simi/a ire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre precede ayant des effets similaires I'exception des partitions, condition que les titulaires de droits recoivent une compensation equitable;
b) lorsqu'i/ s'agit de reproductions etiectuees sur tout support par une personne physique pour un usage prive et des fins non directement ou indirectement commerciales, condition que les titulaires de droits reccivent une compensation equitable qui prend en compte I'application ou la non application des mesures techniques visees I'article 6 aux ceuvres ou objets
concetnes ; t.. .)
5.5. Les exceptions et limitations prevues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas specieux qui ne portent pas atteinte I'exploitation normale de l'ceuvre ou autre objet protege ni ne causent un prejudice lnjusiiti« aux interets legitimes du titulaire du droit ».
La LOA com porte par ailleurs les dispositions suivantes : pour les oeuvres en general: « Article 1. §1. L'auteur d'une ceuvre litiereire ou artistique a seulle droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque meniere et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. (... ) L 'auteur d'une ceuvre littereite ou artistique a seul Ie droit de la communiquer au public par un precede quelconque, y compris par la mise disposition du public de meniere que chacun puisse y avoir ecces de I'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
(. . .) ».
§1. Lorsque t'ceuvre a ete licitement publiee, interdire: (. ..)
I'auteur ne peut
4° la reproduction fragmentaire ou integrale d'articles ou d'ceuvres plastiques ou celles de courts fragments d'autres ceuvres iixees sur un support graphique ou analogue, lorsque cette reproduction est eitectuee dans un but strictement ptiv» et ne porte pas prejudice I'exploitation normale de l'ceuvre.
4° bis. la reproduction fragmentaire ou integrale d'articles, de partitions, o'ceuvres plastiques ou celie de courts fragments d'autres ceuvres tixees sur un support graphique ou analogue lorsque cette reproduction est effectuee des fins d'illustration de I'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justitiee par Ie but non lucratif poursuivi et ne porte pas prejudice /'exploitation normale de l'ceuvre » ;
- I'article 22 bis prevoit des dispositions de donnees.
similaires pour les bases
Le chapitre V de la LOA « De la reproduction dans un but prive ou des fins d'illustration de I'enseignement ou de recherche scientifique des oeuvres tixees sur un support graphique ou analogue» traite de la remuneration:
« Article 59. Les auteurs et les etiiteurs ci'ceuvres tixees sur un support graphique ou analogue ont droit une remuneration en raison de la reproduction de celle-ci, y compris dans les conditions tixees aux articles 22, §1er, 4° et 4° bis et 22 bis, §1er, 1° et 2°.
La remuneration est versee par Ie fabricant, I'importateur ou l'ecquereur intracommunautaire d'appareils permettant la copie des oeuvres protegees, lors de la mise en circulation de ces appareils sur Ie territoire national. Article 60. En outre, une remuneration proportionnelle, determinee en fonction du nombre de copies reelisees, est due par les personnes physiques ou morales qui reeiisen; des copies d'ceuvtes, ou Ie cas echeent, la aecherqe des premieres, par celles qui tiennent titre onereux ou gratuit un appareil de reproduction la disposition d'autrui.
Article 61. Le Roi fixe Ie montant des remunerations visees aux articles 59 et 60, par arrete delioer« en Conseil des ministres. La remuneration visee I'article 60 peut etre modulee en fonction des secteurs concernes.
/I fixe les modeliies de perception, de repartition et de controle de ces remunerations ainsi que Ie moment ou elles sont dues. Sous reserve des conventions internationales, les remunerations prevues aux articles 59 et 60 sont etitibuees part egale aux auteurs et aux edlteurs.
Selon les conditions et les modellies qu'll fixe, Ie Roi charge une societe representative de I'ensemble des societes de gestion des droits d'assurer la perception et la repartition de la remuneration ».
4. Enfin, l'arrete royal du 30 octobre 1997 relatif la remuneration des auteurs et editeurs pour la copie dans un but prive ou didactique des oeuvres fixees sur un support graphique ou analogue prevoit une remuneration forfaitaire pour les copieurs (art. 2, §1), duplicateurs et machines offset de bureau (art. 2, §2), scanners (art. 3, §1) et appareils multifonctions (art. 4), dont Ie montant est indexe chaque annee. L'article 2, §1, prevoit ce qui suit: « Le montant de la remuneration copieurs est fixe
1°) 150 Fa (3,72 €) [4,60 € partir du t" janvier 2009 ; 4,58 € partir du t" janvier 2010 ; 4,70 € partir du t" janvier 2011] par copieur reelisent moins de 6 copies par minute;
2°) 550 Fa (13,60 €) [16,92 € a partir du 1erjanvier 2009; 16,81 € a partir du t" janvier 2010 ; 17,24 € a partir du i" janvier 2011] par copieur reelisent entre 10 et 19 copies par minute; 3°) 1.800 Fa (44,60 €) [55,37 € a partir du t" janvier 2009 ; 55,03 € a partir du t" janvier 2010 ; 56,44 € a partir du t" janvier 2011] par copieur reeliseni entre 10 et 19 copies par
4°) 5.850 Fa (145 €) [179,95 € a partir du s" janvier 2009 ; 179,84 € a partir du t" janvier 2010 ; 183,42 € a partir du t" janvier 2011] par copieur reelisent entre 20 et 39 copies par
5°) 9.700 Fa (240,46 €) [298,38 € a partir du t" janvier 2009 ; 296,54 € a partir du t" janvier 2010 ; 304,13 € a partir du t" janvier 2011] par copieur reelisent entre 40 et 59 copies par
6°) 24.250 Fa (601 €) [745,95 € a partir du t" janvier 2009 ; 741,35 € a partir du t" janvier 2010 ; 760,33 € a partir du t" janvier 2011] par copieur reelisent entre 60 et 89 copies par
minute; r) 55.000 Fa (1.364,40 €) [1.691,84 € a partir du t" janvier 2009; 1.681,41 € a partir du t" janvier 2010; 1.724,46 € a partir
du t" janvier 2011J par copieur reelisent plus de 89 copies par minute; Pour fixer Ie montant de la remuneration forfaitaire, la vitesse noir et blanc est prise en consideration, y compris pour les appareils qui reelisent des copies en couleur ». L'article 3 de rarrete prevoit la remuneration pour les scanners et I'article 4 precise que pour les appareils multifonctions, Ie montant de la remuneration forfaitaire est Ie montant Ie plus eleve parmi ceux prevus aux articles 2 (copieur) et 3 (scanner) qui sont susceptibles de s'appliquer I'appareil inteqre.
Enfin, I'article 7 dispose que:
« §1. Les redevables remettent chaque mois une declaration ala societe de gestion des droits avant Ie vinqiieme jour qui suit Ie mois auquel elle se rapporte.
§2. La declaration visee au §1er mentionne, d'une part, les renseignements permettant d'identifier Ie redevable et, d'autre part, Ie nombre et les cerectertstlcues necesseires la determination du montant de la remuneration forfaitaire des appareils mis en circulation sur Ie territoire national au cours de la petiode couverte par la declaration;
Attendu qu'Epson soutient titre principal que la reqlementation beige « est ce point incompatible avec la directive 2001129 qu'elle ne peut etre interpretee contotmement ladite directive» et que, partant, tous les paiements qu'elle a effectues Reprobel de puis la date laquelle cette directive aurait du etre transposes en droit beige, savoir Ie 22 decernbre 2002, etaient indus, ce que conteste Reprobel.
Attendu que Reprobel rappelle tout d'abord que Ie but primordial de la directive, en eliminant les divergences nationales au sein du rnarche interieur, est de creer un systerne assurant une protection elevee de la propriete intellectuelle ; Qu'elle ajoute qu'aux termes memes de la directive, la reqlementation beige de la reprographie est conforme au droit europeen, puisque Ie considerant 37 de la directive mentionne que: « Les regimes nationaux qui peuvent exister en matiere de reprographie ne creent pas de bertieres majeures pour Ie merche in tetieut. Les Etats membres doivent eire euiotises pre voir une exception ou une limitation en ce qui concerne la reprographie» et que Ie considerant 7 precise que la directive n'a pas pour but « de supprimer ou de prevenir les disoeriies qui ne portent pas atteinte au fonctionnement du merche intetieur » ;
Que, des I'abord, la these principale d'Epson parait donc manquer de fondement. Attendu que Ie tribunal examinera toutefois, successivement, que I'a fait Reprobel, les differents griefs d'Epson. ainsi
A) Attendu qu'Epson soutient que les exceptions des articles 22, §1, 4° et 4° bis, LOA seraient contraires I'article 5.2.a. de la directive dans la mesure ou elles visent les reproductions sur un autre support que Ie papier ou support analogue (support graphique); tel serait par exemple Ie cas de reproductions digitales, I'aide d'un scanner;
Qu'elle alleque en effet que, ce faisant, la LOA elarqit I'exception au droit exclusif de reproduction de I'auteur, ce qui serait contraire I'article 5.2.a. de la directive, qui doit s'interpreter restrictivement, en vertu de I'article 5.5. de la directive.
Attendu toutefois qu'a Ie supposer fonde, cet argument manque en l'espece de pertinence, des lors que Ie present litige ne concerne que la capacite de copie, sur papier, des appareils Epson.
8) Attendu qu'Epson soutient aussi que la LOA serait contraire la directive dans la mesure ou elle prevoit Ie paiement d'une redevance non seulement pour les copies licites mais egalement pour les copies illicites. Attendu que Reprobel fait cependant observer juste titre qu'une redevance pour copies illicites n'est interdite par Ie droit europeen que si elle a pour effet de legaliser les copies faites en dehors du cadre des exceptions au droit d'auteur ; Que tel n'est pas Ie cas en droit beige; Que Reprobel souligne en effet bon droit que, rneme s'ils paient la redevance, les contrefacteurs restent pleinement et entierernent responsables de leur faute, et ce tant au point de vue civil que penal. Attendu cet egard que Ie considerant 44 de la directive indique que les « exceptions et limitations ne sauraient etre eppliquees d'une meniere qui cause un prejudice aux interets legitimes du titulaire de droits ou qui porte atteinte /'exploitation normale de son ceuvre ou autre objet» et Ie considerant 36 que ({ les Etats membres peuvent pre voir une compensation equitable pour les titulaires de droits meme lorsqu'ils appliquent les dispositions optionnel/es relatives aux exceptions ou limitations qui n'exigent pas cette compensation ».
Attendu que la these d'Epson, qui aboutit en reallte favoriser Ie contrefacteur, so it exactement l'oppose du but poursuivi par la directive, est donc absurde et ne peut etre retenue.
C) Attendu qu'Epson soutient egalement que la remuneration forfaitaire prevue par la LOA n'est pas une compensation equitable au sens de la directive; Qu'elle alleque en eftet que la {( compensation equitable» a un caractere indemnitaire et qu'elle doit etre fixee en fonction du possible dommage subi par I'auteur en raison de I'exception de copie privee introduite dans la legislation nationale, en veillant atteindre un juste equilibre entre les droits et interets des auteurs, d'une part et ceux des utilisateurs de materiel protege, d'autre part, ce qui ne serait pas Ie cas de la remuneration forfaitaire prevue par la LOA.
Attendu toutefois que Reprobel fait valoir que: 1°) au sens de la directive 2001/29, Ie caractere indemnitaire de la equitable» signifie exclusivement que cette compensation doit etre liee au prejudice {( potentiel » des ayants droits, celui-ci ne devant pas etre mathematiquement circonscrit, ce qui est de facto impossible, mais etant au contraire etabli par la seule capacite de copie des appareils concernes ; ainsi dans son arret PAOAWAN (affaire C-467/0B, 21 octobre 2010), la C.J.U.E. a decide que:
« 5.4. (. ..) des lors que les equipements en cause ont ete mis la disposition des personnes physiques des fins privees, il n'est nullement necessaire d'etablir que celles-ci ont effectivement realise des copies privees raide de ces derniers1 et ont ainsi effectivement cause un prejudice I'auteur de l'ceuvre protegee.
5.5. En effet, ces presumees beneficier c'est-a-dire qu'elles fonctions associees reproduction 1.
personnes physiques sont legitimement integralement de cette mise disposition, sont censees exploiter la plenitude des auxdits equipements, V compris celie de
5.6. /I s'ensuit que la simple capacite de ces equipements ou de ces appareils realiser des copies suffit justifier /'app/ication de /a redevance 1 pour copie privee, la condition que lesdits equipements ou appareils aient ete mis disposition des personnes physiques en tant qu'utilisateurs prives ».
2°) la directive permet d'etablir une redevance forfaitaire pour reprographie, merne dans Ie cas de copies autorisees, notamment dans Ie cadre d'un contrat de licence. En eftet, Reprobel fait justement observer que si un usager a conclu une licence avec I'un ou I'autre ayant droit, il n'en reste pas moins que I'appareil en ses mains lui laisse toujours la possioilite de realiser d'autres oeuvres, non llcenclees, ce qui justifie sa soumission I'article 59 LOA, ainsi que celles des fabricants et distributeurs d'appareils.
Souligne par Ie tribunal
Reprobel ajoute que quiconque possede un copieur et conclut un contrat de licence avec un ayant droit sait qu'il doit regler la redevance forfaitaire et est suppose en tenir compte lors de la neqoclation de son contrat, en prevoyant par exemple, la deduction de cette redevance des royalties qu'il doit payer son ayant droit;
3°) Ie fait que la compensation equitable dolt tenir compte du prejudice potentiel n'exclut pas que les legislateurs nationaux puissent prendre en consideration d'autres elements en compte lors de la determination du niveau de la remuneration, tel que Ie souci d'assurer des moyens d'existence decents aux ayants droits. Ainsi, Ie considerant 35 de la directive mentionne notamment que: « Lors de la determination de la forme, des modelltes et du niveau eventuei d'une telle compensation equitable, if convient de tenir compte des circonstances propres chaque cas» ;
4°) Ie fait que la LOA parle de « remuneration» plutot que de «compensation equitable» ne permet pas d'en deduire que la premiere ne peut correspondre la seconde :
- en effet, Ie considerant 38 de la directive enonce qu' « une telle exception pourrait comporter I'introduction ou Ie maintien de sysiemes de remuneration destines deoommeqer les tltulaires de droits du prejudice subi;
- dans ses conclusions dans I'affaire PADAWAN, I'avocat general ecrli que « Ie droit une compensation equitable (. ..) revet en premiere ligne (. ..) Ie cerectere d'une remuneration» ;
- l'arret lui-rnerne, en son point 46, indique que « il est loisible aux Etats membres d'instaurer, aux fins du financement de la remuneration equitable, une « redevance pour copie privee : (. ..) ». C'est donc en vain qu'Epson tente de jouer sur les mots.
0) Attendu qu'Epson soutient encore que la LOA serait contraire la directive parce qu'elle accorde une remuneration aux edlteurs ; Que Reprobel replique cependant que, ce faisant, Epson confond Ie droit exclusif de I'auteur d'autoriser ou d'interdire la reproduction et Ie droit une partie de la remuneration pour reprographie ;
Qu'elle soutient que I'article 59 LOA prevoit seulement une remuneration pour reprographie au benefice des editeurs, sans toutefois leur accorder une quelconque prerogative propre sur les ouvrages qu'ils editent, la ratio legis etant que les editeurs sont, avec les auteurs, les principales victimes de la copie : ce sont eux qui consentent les investissements necessaires la commercialisation d'une ceuvre et qui se voient prives, en cas de copie de tous les benefices qu'ils etaient en droit d'attendre.
Attendu que Ie tribunal n'aperc;:oit des lors pas en quoi les articles 59 61 LOA seraient contraires la directive 2001/29.
E) Attendu qu'Epson soutient ensuite que la LOA serait contraire la directive parce qu'elle accorde une remuneration sur des appareils autres que ceux utilises des fins de copie privee ;
Que pour ce faire, Epson se refere directive.
I'article 5, §2, b) de la
Attendu que ce soutenernent ne peut etre suivi, des lors qu'en l'espece, est seul en cause I'article 5, §2, a) de la directive, qui ne fait pas une telle reference la copie privee par une personne physique.
F) Attendu qu'Epson soutient alors que la LOA serait contraire la directive parce qu'elle accorderait une remuneration qui n'aurait jamais ete reexamines la lurniere du nouvel environnement electronique ;
Qu'elle pretend en effet que: - selon la directive (considerant 31) «Ies exceptions et limitations actuelles aux droits, telles que prevues par les Etats membres, doivent etre reexeminees la lumiere du nouvel environnement electronique» et (conslderant 39) « lorsqu'il s'agit d'appliquer I'exception ou la limitation pour copie privee, les Etats membres doivent tenir dOment compte de l'evolutlon technologique et economique (. . .) » ;
- or, la Belgique n'a jamais precede 1995 ;
un tel reexarnen depuis
- alors que, dans I'intervalle, Ie passage de notre societe dans l'ere numenque a provoque une apparition massive d'appareils multifonctions (imprimantes assurant les fonctions de scanner), lesquels sont de plus en plus performants au fil des annees, et une diminution massive du nombre de photocopies realisees par appareil,
Attendu que ces assertions voire triplement erronees : -
d'Epson
d'une part, Reprobel fait remarquer que l'arrete royal du 30 oetobre 1997 visaient expressernent, en son article 4, les appareils multifonctions : il est donc inexact de soutenir que cet arrete royal n'avait pas pris en consideration ce type d'appareils ; d'autre part, une etude a bien ete realisee en 2002, sur la base de I'article 26 de l'arrete royal du 30 octobre 1997 ;
or, cette etude dernontre que Ie phenomena de la copie est en hausse : en 1997, on estimait a 1 milliard Ie nombre de copies d'ceuvres protegees realisees en Belgique (cf. Ie rapport au Roi, p.29.874) ; en 2002, ce nombre etait passe a 1,7 milliards de copies d'ceuvres protegees, soit une augmentation de 70%. d'Epson ne peut
Attendu en consequence que Ie raisonnement etre retenu.
G) Attendu qu'Epson soutient encore ensuite que la remuneration creerait une distorsion dans Ie marche interieur, parce que la reqlementation beige serait incoherente avec celles prevues dans les autres Etats de I'Union europeenne et non conforme a la directive 2001/29. Attendu toutefois qu'il a ete demontre ci-dessus que la LOA eta it conforme a la directive ; Que par ailleurs, Epson reconnait que les Etats membres ne sont pas tenus de tous fixer Ie montant equitable de rnaniere uniforme et que des disparites entre pays restent possibles; Qu'ainsi qu'il a deja ete rappele, la directive elle-merne indique dans son considerant 37 que les regimes nationaux (et donc Ie regime beige) qui peuvent exister en matiere de reprographie ne creent pas de barrieres majeures pour Ie rnarche interieur ; Qu'enfin, Ie Conseil d'Etat, dans son arret n0127.673 du 2 fevrier 2004, a eu I'occasion de constater expressernent que la reqlementation beige de la reprographie eta it conforme au droit de la concurrence europeen et n'entraTnait pas de distorsion ; Qu'en consequence, I'argumentation d'Epson a cet eqard doit etre ecartee.
H) Attendu qu'Epson soutient enfin que la remuneration constituerait une aide d'etat illeqale.
Attendu que la justification par Epson de cette critique apparait particulierernent lacunaire ; Qu'elle sera en consequence rejetee.
Attendu qu'il resulte de ce qui precede que les dispositions de la LOA, au moins en ce qui concerne Ie present litige, sont conformes a la directive 2001/29 ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de poser une question prejudicielle de justice de I'Union europeenne.
Attendu que demeure la question de la remuneration due par Epson Reprobel ;
Ou'a cet egard, Epson alleque que la remuneration due en vertu de l'arrete royal du 30 octobre 1997 ne peut exceder celie due en prenant en compte Ie nombre de copies que I'appareil concerne permet d'effectuer « en mode preinstalle de vitesse normale » ; Que Reprobel soutient au contraire qu'il faut prendre en consideration la capacite maximale de copie en mode « brouillon » ou « draftmode ». Attendu que Ie raisonnement de Reprobel est Ie suivant : la remuneration forfaitaire est fonction de la « capacite de copie » de I'appareil concerne, ce qui n'est pas contestable; la « capacite de copie » correspond au nombre total de copies que I'appareil concerne peut produire en une minute. Autrement dit, il s'agit du potentiel de production de la machine, ce qui ne parait pas plus contestable; pour paraphraser la definition de la notion de « capacite de production» du dictionnaire du CNRS (« Ouantite ou volume maximum de marchandises qu'une entreprise peut produire si tout son materiel et tout son personnel sont employes plein rendement »), la « capacite de copie » est donc la « quantite ou volume maximum de copies qu'un appareil peut produire s'il est employe plein rendement ».
Attendu que cette interpretation est confirmee par: I'article 2, §1, dernier alinea de I'A.R. qui precise que:
« Pour fixer Ie montant de la remuneration forfaitaire, la vitesse noir et blanc lc'est-e-clre la plus haute] est prise en consideration, y compris pour les appareils qui reelisent des copies couleur » ;
Ie rapport au Roi : « La remuneration prevue par I'article 59, elinee 2, est forfaitaire en ce sens (. . .) que son montant est fixe par voie reglementaire en fonction de la cepeciie objective 1 des appareils de reeliser des copies d'reuvres protegees. Elle est donc due independamment du nombre de copies d'reuvres protegees gyj sont effectivement1 reelisees au moyen de ces appareils )) ; .
or, la « capacite de copie» retenue par Reprobel results des fiches techniques ernanant d'Epson elle-merne ; celle-ci est donc malvenue de s'en plaindre.
Attendu que c'est donc bien rinterpretatlon retenir;
de Reprobel qu'iI faut
Que c'est d'ailleurs ce qu'a fait Ie tribunal de ceans (24eme chambre) dans son jugement du 30 octobre 2009, dans les termes suivants (traduction libre) :
« La remuneration forfaitaire
a pour tinelit« de compenser la perte de
revenus que les ayants droits subissent la suite de la copie (. ..). La perte n'esi compensee que partiellement si l'on part des copies faites en mode quetit« normale et donc d'un nombre de copies plus bas. Les copies en qualite brouillon ne sont alors pas prises en compte. Une remuneration celculee sur base du nombre de copies par minute en mode brouillon est donc la plus eporopriee pour atteindre la tineili« de la remuneration forfaitaire ».
Attendu que pour tenter d'echapper cette logique, Epson pretend encore que, par son interpretation, Reprobel commettrait un abus de position dominante ; Que la pauvrete rnerne de son argumentation dernontre la vanite ; Que cette argumentation sera donc rejetee.
Attendu qu'Epson demande encore la condamnation de Reprobel lui rembourser les sommes que cette derniere aurait indOment percues des distributeurs d'Epson, au motif que certaines redevances auraient ete percuss deux fois ; Que Reprobel observe cependant defaut :
bon droit qu'Epson
• de rapporter la preuve de cette situation, rien ne figurant egard dans son dossier; • d'identifier les redevances concernees, rien n'etant dit dans sa citation ni dans ses conclusions; • de preciser Ie montant des redevances concernees ;
Que par ailleurs Epson reste en defaut de dernonter sa qua'ite et son interet agir, puisqu'elle pretend obtenir Ie remboursement de paiements effectues par des tiers, seuls habilites en demander, Ie cas echeant, la restitution.
Attendu que ce chef de demande est en consequence irrecevable.
Attendu qu'Epson demande enfin la condamnation faire effectuer dans l'annee une etude conforme I'article 26 de l'arrete royal du 30 octobre 1997. Attendu que Reprobel expose -
de Reprobel celie visee par
elle a fait realiser par I'INRA une etude en 2002, Ie projet en ayant ete approuve prealablernent par arrete rninlsteriel du 3 juin 2002 ; elle a ensuite voulu realiser une seconde etude, mais Ie service de controle du SPF Economie, par lettre du 28 septembre 2005, lui a expressernent dernande d'attendre la publication de nouveaux arretes royaux avant d'entreprendre toute nouvelle etude; lesdits arretes n'ont cependant pas encore ete publies cause des blocages politiques de ces dernieres annees ;
vu cet etat de choses, elle a, par courrier du 20 juin 2011, invite Ie ministre de l'Economie approuver un nouveau projet d'etude dans les plus brefs detais ;
en consequence, ledit ministre a enfin approuve arrete rninisteriel du 20 juillet 2011 ; -
ce projet par
l'etude a ainsi pu commencer en decernbre 2011 et s'etendra sur une periods de 12 mois.
Attendu en consequence que cette demande n'a plus d'objet.
Attendu que par sa citation du 8 juillet 2010 dans la cause R.G. 201 0/1 0518/A, Reprobel avait introduit une demande de condamnation d'Epson un euro provisionnel ;
Qu'eu egard aux motifs qui precedent, demande titre provisionnel ;
il sera fait droit
Qu'il sera reserve depens,
statuer pour Ie surplus, ainsi que quant aux
Vu la loi du 15 juin judiciaire ;
1935 sur I'emploi des langues
et en premier ressort ;
Joint les causes nOsR.G. 2010/8511/A
et 2010/10518/A;
Declare les demandes d'Epson pour partie irrecevables, pour partie sans objet, et pour Ie surplus recevables mais non fondees ; Declare la demande mesure ci-apres ; Condamne Epson provisionnel ; Reserve particulier de Reprobel recevable et fondee dans la
a statuer pour a cette fin. a
Ie surplus et renvoie la cause au role
Ainsi juge et prononce I'audience publique de la 4eme chambre du tribunal de premiere instance de Bruxelles, Ie 21 juin 2012. OU etaient presents et sieqeaient : Mr Stevens, juge, Mme Van Neck, greffier deleque.
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