Source: https://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/defaut-dabsence-de-visite-medicale/
Timestamp: 2019-12-07 17:40:51+00:00
Document Index: 315823116

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Défaut d’absence de visite médicale de reprise
Pas de licenciement pour abandon de poste en raison du défaut d’absence de visite médicale de reprise
Absence de visite médicale de reprise : le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste
( Cass. soc. 6 mai 2015 pourvoi n° 13-22.459). Durant la période d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail (après une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou pour accident qu’il soit professionnel ou non). Ainsi, lorsque l’employeur n’organise pas de visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail pour maladie de son salarié, il ne peut licencier le salarié pour abandon de poste.
Dans cette espèce, un salarié engagé en qualité d’adjoint de direction, a été ensuite promu directeur de magasin le 2 mars 2007. Le salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 3 août 2009 au 30 juin 2010. Après cette date, il ne reprend pas le travail. L’employeur lui envoie deux courriers recommandés les 15 et 26 juillet 2010, auxquels il ne répond pas.
Le salarié licencié pour faute grave au motif d’abandon de poste, saisit la juridiction prud’homale.
Pour les juridictions de fond, le licenciement est fondé. Pour elles, postérieurement aux arrêts de travail du 3 août 2009 au 30 juin 2010, le salarié n’a pas transmis à l’employeur de certificat médical de prolongation de son arrêt de travail et n’a pas répondu aux lettres de mise en demeure, les 15 et 26 juillet 2010, de justifier son absence ou de reprendre son poste. Le licenciement du salarié est donc justifié.
Dans un arrêt du 6 mai 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Au visa des articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation estime le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d’organisation d’une visite de reprise, de sorte que le salarié n’était pas tenu à l’obligation de venir travailler.
Il convient de souligner que durant la période d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Ainsi, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail.
Cette décision s’inscrit ainsi dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation. L’absence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise n’est pas une cause de licenciement. En effet, la suspension du contrat se poursuit jusqu’à la visite de reprise (Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.102). Il a été jugé que l’abandon de poste, tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, ne constitue pas une faute et donc un motif valable de licenciement car le contrat est toujours suspendu ( Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-14.779).
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Maitre Cabo dit :
04/09/2015 à 09:08
Sur la forme, en termes de droit du travail, on peut comprendre la logique… mais sur le fond, certains pourront ne pas apprécier la décision de justice