Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o12/v7
Timestamp: 2019-01-17 05:45:59+00:00
Document Index: 317632120

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «ministre» est abrogée par le paragraphe 23 (2) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (2) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de la définition de «programme d’enseignement à distance» est modifiée par le paragraphe 23 (1) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «l’élève» à «l’étudiant». Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (1) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 23 (3) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (3) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 23 (3) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par le paragraphe 23 (4) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 par suppression de «en fonction». Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (4) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (5) est modifiée par le paragraphe 23 (5) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008. Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (5) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est abrogé par le paragraphe 23 (6) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (6) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (8) est abrogé par le paragraphe 23 (7) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (7) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de l’article 3 est abrogée par le paragraphe 23 (8) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (8) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 est abrogé par le paragraphe 23 (9) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008. Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (9) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe (1) est modifiée par le paragraphe 23 (10) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «de la conduite et de la gestion» à «de l’administration et de la direction». Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (10) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe (3) est abrogée par le paragraphe 23 (11) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (11) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 est abrogé par le paragraphe 23 (12) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
6. (1) L’Office a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique pour réaliser sa mission, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente loi. 2008, chap. 10, par. 23 (12).
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (12) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 7 est abrogé par le paragraphe 23 (12) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
7. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme directeur général de l’Office une personne qui n’en est pas membre. 2008, chap. 10, par. 23 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est abrogé par le paragraphe 23 (12) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
8. (1) L’Office nomme les conseils régionaux et les comités consultatifs qu’il estime nécessaires pour le conseiller sur l’élaboration de ses politiques et de ses activités. 2008, chap. 10, par. 23 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9 est abrogé par le paragraphe 23 (12) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
9. (1) L’Office et le ministre concluent un protocole d’entente comportant uniquement les conditions qu’ordonne ce dernier. 2008, chap. 10, par. 23 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 189 de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 est abrogé par l’article 24 du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008. Voir : 2008, chap. 10, art. 24 et 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 est abrogé par le paragraphe 23 (12) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
10. L’Office et ses filiales éventuelles sont des mandataires de la Couronne à toutes fins. 2008, chap. 10, par. 23 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est abrogé par le paragraphe 23 (12) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
11. (1) L’Office soumet à l’approbation du ministre, au plus tard à la date que fixe ce dernier, son plan d’activités annuel pour l’exercice suivant. 2008, chap. 10, par. 23 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12 est abrogé par le paragraphe 23 (12) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
12. (1) Le conseil nomme un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable qu’il charge de vérifier chaque année les comptes et les opérations financières de l’Office. Le vérificateur présente le rapport de sa vérification à l’Office et au ministre. 2008, chap. 10, par. 23 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 13 est abrogé par le paragraphe 23 (12) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
13. (1) Le conseil présente au ministre, au plus tard 120 jours après la fin de l’exercice, un rapport annuel sur les activités de l’Office. 2008, chap. 10, par. 23 (12).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 23 (13) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (13) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 est abrogé par le paragraphe 23 (14) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
15. L’Office ontarien de financement coordonne et organise les activités d’emprunt, de financement, de placement de fonds et de gestion des risques financiers de l’Office et de ses filiales, sauf accord écrit contraire du ministre des Finances. 2008, chap. 10, par. 23 (14).
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (14) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de l’alinéa c) est modifiée par le paragraphe 23 (15) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «d’élèves» à «d’étudiants». Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (15) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 23 (16) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (16) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par le paragraphe 23 (17) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 par suppression de «au ministre de la Formation et des Collèges et Universités et». Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (17) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est abrogé par le paragraphe 23 (18) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (18) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (8) est abrogé par le paragraphe 23 (19) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008. Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (19) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (9) est abrogé par le paragraphe 23 (19) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008. Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (19) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (10) est abrogé par le paragraphe 23 (19) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008. Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (19) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (11) est abrogé par le paragraphe 23 (19) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008. Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (19) et art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par le paragraphe 23 (20) du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2008, chap. 10, par. 23 (20) et art. 25.