Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3752/hb/20180719115651816.html
Timestamp: 2020-01-21 23:52:15+00:00
Document Index: 136538466

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2552', '§ 2552']

Communiqué de presse du ministère de l'Action et des comptes publics n° 349 du 17 juillet 2018
Accéder au service de gestion du prélèvement à la source
Rappel des options possibles
Depuis le 16 juillet 2018, les contribuables ayant déclaré leurs revenus de 2017 sur papier peuvent accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ».
Les premiers avis d'impôt sur le revenu/prélèvements sociaux arriveront dans les prochains jours (dans l'espace Particulier sur internet ou par courrier en version en papier) sur lesquels figurera le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué en janvier 2019.
Comme tous les usagers, ces contribuables peuvent (voir FH 3747, §§ 1-1 et s.) :
-conserver leur taux personnalisé de prélèvement à la source correspondant aux revenus du foyer et calculé par l'administration fiscale. Dans ce cas, ils n'auront rien à faire, c'est ce taux qui sera envoyé par l'administration fiscale à l'employeur ;
-individualiser leur taux (voir FH 3747, § 1-9). Cette option permet à un couple d'éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux, en cas de fort écart de revenus ;
-décider que l'administration ne transmette pas leur taux personnalisé (voir FH 3747, § 1-13). Dans ce cas, il sera appliqué un taux correspondant à celui d'un célibataire sans enfant.
C'est également sur ce site que les contribuables qui devront verser un acompte à compter de 2019 peuvent opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel. Tel est le cas, par exemple des contribuables qui perçoivent des revenus fonciers ou encore des indépendants imposés en BIC, BNC ou BA (voir FH 3747, § 1-1).
Modalités de gestion des options
Les contribuables peuvent gérer leurs options :
-depuis leur espace particulier sur « impots.gouv.fr » ;
-via un numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811.368.368* (prix d'un appel + 0,06 € / minute) ;
-au guichet de leur centre des Finances Publiques.
Les contribuables qui souhaitent modifier leur déclaration de revenus de 2017 peuvent :
-s'ils ont déclaré leurs revenus en ligne, modifier, une fois l'avis d'impôt reçu ou disponible en ligne, cette déclaration grâce au service de correction en ligne disponible à compter du 31 juillet ;
-s'ils ont effectué une déclaration papier, faire une réclamation. Cette réclamation peut être présentée soit en ligne depuis l'espace Particulier soit par courrier au Centre des finances publiques dont ils dépendent.
D'après nos informations, certains contribuables constatent que leur avis d'impôt ne mentionne pas le montant des acomptes qu'ils devront acquitter à compter de 2019. Tel est le cas des dirigeants article 62 et des contribuables ayant opté pour l'imposition en traitements et salaires de certains revenus non commerciaux (droits d'auteur, commissions des agents et sous-agents d'assurance, fonctionnaires-chercheurs). Ces revenus, qui sont imposés dans la catégorie des salaires, ne seront pas soumis à compter de 2019 à la retenue à la source mais donneront lieu au paiement de l'acompte.
Or si ces contribuables n'ont pas déclaré leurs revenus 2017 dans la nouvelle case dédiée (1GB ou 1HB) de la déclaration 2042 (voir « Impôt sur le revenu », RF 1093, § 2552) et ont continué, comme les années précédentes, à déclarer leurs revenus en case 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042, l'administration n'a pas pu déterminer le montant de leur acompte.
Ces contribuables ont donc intérêt à modifier leur déclaration pour éviter toute mauvaise surprise pour le paiement de leur impôt sur leurs revenus de 2019.
« Impôt sur le revenu », RF 1093, § 2552