Source: http://docplayer.fr/2323517-Norme-privee-produits-de-peinture-private-standard-coating-materials-garantie-et-assurance-des-revetements-de-peinture.html
Timestamp: 2018-08-16 22:44:52+00:00
Document Index: 193268977

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1792", 'art.1603', 'art.1641', 'art.1643', 'art 1602', 'art. 6']

NORME PRIVEE Produits de peinture/private STANDARD Coating materials. Garantie et assurance des revêtements de peinture - PDF
NORME PRIVEE Produits de peinture/private STANDARD Coating materials. Garantie et assurance des revêtements de peinture
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1 NORME PRIVEE Produits de peinture/private STANDARD Coating materials Edition française Garantie et assurance des revêtements de peinture Guarantee and insurance of paint coatings La norme susvisée est réservée aux utilisateurs des produits conformes aux présentes règles, telles que pratiquées par les divers industriels ou enseignes de vente concernées, et qui peut aussi avoir valeur de référentiel pour les prescripteurs, utilisateurs finaux, ou fournisseurs de services liés à la fabrication, à la commercialisation, et/ou à l emploi ou l usage desdits produits. Le document, à caractère strictement privé, prend effet à la date indiquée. Il reproduit ci-dessous le logo des organisations enregistrées par l éditeur du document ayant demandé à s en servir de référentiel. Ce document ne saurait être confondu avec un document élaboré sous le contrôle de l AFNOR et homologué par cette dernière. Il définit le contexte dans lequel s appliquent les garanties à apporter pour la commercialisation des produits pour revêtements de peinture. A la date d établissement du document, il n existe pad de norme française, européenne ou internationale, traitant du même sujet. Sous sa forme actuelle, la présente édition correspond à la première version du document*. *Ce document est ainsi le cinquième d une série de normes à paraître progressivement pour remplacer les normes codifiées NS PC puis NS P, annulées afin de renforcer leur caractère privé. Concepts-clés : responsabilité et garanties légales, règles de l art, usages professionnels, produit de construction, EPERS, techniques courantes, techniques non courantes, durabilité conventionnelle, éléments constitutifs, éléments d équipement, responsabilité décennale, garantie de bon fonctionnement, bonne tenue, garantie de parfait achèvement, dommages intermédiaires, garantie des produits, vice caché, obligation de renseignement, devoir de conseil, responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle, assurances, police dommages-ouvrage, assurances pour compte, décapage, étude préalable, décoration, protection, peinture de construction,, peinture de décoration, désordres à caractère esthétiques. Document technique de base RM/YD document élaboré par un groupe industriel fabricant de produits de peinture de construction et de décoration, édité par son Centre de recherche et d expertise pour chaque organisation concernée ICT chemin de la Buzine MARSEILLE - FRANCE Tous droits réservés ICT 2014 janvier 2014
2 2/17 Liste des experts ayant participé à l élaboration de la présente norme privée Animateur/Rédacteur : M. Roger MICHEL MM. Joseph BIDOLET Grégory BROCHARD Pierre PRETI Jean-Christophe PUJOL Philippe TOUTAIN
3 3/17 Avertissement Le présent document constitue une norme «privée» selon la définition de l Organisation internationale de normalisation ISO, qui considère comme telle toute norme élaborée par une entité ne relevant pas des pouvoirs publics, i.e. une norme non établie par une organisation à activités normatives «formelles» adhérant à la fédération mondiale des organismes nationaux de normalisation qu elle réunit (cf. ISO Normes internationales et normes privées 2010). En particulier, il ne s agit pas d un texte entrant dans le champ du système français de normalisation conformément à la mission confiée par l Etat à l Association française de normalisation pour orienter et coordonner l élaboration des normes nationales et la participation à l élaboration des normes européennes et internationales. Ce document est le cinquième d une série de normes privées spécifique des produits de peinture et connexes fabriqués par un groupe industriel aux fins d améliorer si possible leur niveau de qualité et leurs conditions d emploi ou d usage au-delà des critères définis par les règles consensuelles issus notamment de la normalisation formelle d intérêt général. Il s ensuit que les informations délivrées ici ainsi que leur présentation sont la propriété intellectuelle de l éditeur ict mandaté par ce groupe, sachant que l utilisation du document n en est pas moins ouverte à d autres industriels ou fournisseurs de produits ou services, similaires ou non, s ils demandent à participer au référentiel correspondant, ce qui implique qu ils attestent de leur prise en charge des engagements consécutifs à son application.
4 4/17 Sommaire Page 0 Préambule 5 1 Domaine d utilisation Références normatives 5 3 Définitions. 5 4 Responsabilité et garanties légales des constructeurs réalisateurs. 8 5 Garantie des produits Responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle 11 7 Assurance des constructeurs réalisateurs 11 8 Assurance pour compte 13 9 Assurance des fournisseurs Assurance des constructeurs non réalisateurs : Maitres d ouvrage, propriétaires 15 Bibliographie. 17
5 5/17 0 Préambule Ce document vise essentiellement les peintures de construction (destinées à la réalisation de biens immobiliers, de bâtiment ou de génie civil/btp) qui constituent le marché principal des produits concernés par la série des normes NP D dont elle fait partie intégrante. Il définit le contexte dans lequel s appliquent les garanties à apporter pour la commercialisation des produits. NOTE : Pour les peintures grand public, qui sont des biens de consommation, l'aptitude des produits est caractérisée par d'autres usages, où les responsabilités des intervenants qui les prescrivent ou les appliquent sont différentes ; ce qui n'empêche pas de s'en tenir aux principes exposés à l'article 5 ciaprès, et qui conservent toute leur valeur dans le cadre du droit de la vente. Se reporter aux normes NP DTB 002 et NP DTB 006, ainsi qu à la Directive 1999/44/CE et aux articles L à 17 du Code de la consommation qui la transpose pour les garanties à apporter. Cf. également 3.1 ci-après. 1 Domaine d utilisation La présente norme s applique par référence à la norme NP DTB 001. Ce n est pas une norme publique. Elle constitue un référentiel privé mis à disposition de ses interlocuteurs contractuels et/ou concernés par un groupe industriel fabriquant et/ou commercialisant des produits de construction et de décoration de la famille des peintures et connexes, pour faciliter les relations commerciales qui s y rapportent. Ce référentiel peut-être utilisé par d autres organisations qui en ont fait la demande (cf. Avertissement). Il est le cinquième d une série traitant des spécificités de ces relations d ordre économique, technique, ou social. 2 Références normatives Les documents de référence suivants sont nécessaires à l utilisation du présent document. Les références ne sont pas datées volontairement, et c est donc la dernière édition du document cité qui s applique (y compris ses éventuels amendements). FD T Guide relatif aux produits de peinture utilisés dans les travaux de peinturage du bâtiment. NF DTU 59.1 Travaux de bâtiment Revêtements de peinture en feuil mince, semi-épais, ou épais NF DTU 42.1 Travaux de bâtiment Réfection de façades en service par revêtements à base de polymères NP DTB 001 Normalisation nationale, européenne ou internationale, et normalisation privée NP DTB 002 Conditions générales de commercialisation des produits NP DTB 003 Qualification d aptitude et assurabilité des produits et systèmes de revêtement NP DTB 006 Produits de peinture et produits de construction. 3 Définitions 3.1 Nature des revêtements Les produits de la famille des peintures sont des matériaux qui ne peuvent être caractérisés indépendamment de leurs conditions d'emploi. Il s'agit en effet de produits non finis, qui sont utilisés pour l'exécution "in situ" de systèmes de revêtements. A cet égard ils ne sauraient être considérés comme des «EPERS» (cf. 3.1 ci-après). Les produits de peinture sont des produits de construction (cf. NP DTB 006) lorsqu'ils sont employés pour la réalisation d ouvrages immobiliers afin de participer à ce qu on attend au minimum de ces ouvrages : sécurité des personnes, des animaux domestiques, et des biens, et respect de l environnement, en présentant ainsi des performances permettant de répondre durablement aux exigences fondamentales caractérisant cette nécessité. Les Documents Interprétatifs «DIs» de la Directive européenne Produits de Construction DPC N 89/106/CEE du 12 décembre 1988 modifiée
6 6/17 [1] faisaient clairement état de cette caractéristique, en précisant qu'à ce titre la durabilité des revêtements qu'ils permettent de réaliser doit être indiquée par le fabricant pour mieux choisir les produits sur la base d'une durée de vie raisonnable du point de vue économique (cf. norme NP DTB 002 en cas d'engagement sur une durabilité conventionnelle, et norme NP DTB 003). Et le Règlement européen (UE) N 305/2011 du 9 mars 2011 [2] qui l a remplacée ne change pas cette caractéristique, qu il précise. NOTE 1 : Selon la directive ci-dessus et les DIs auxquels elle renvoie «on entend par "produit de construction" tout produit destiné à être incorporé à demeure dans les ouvrages de construction et mis sur le marché en tant que tel. "Incorporer un produit à demeure" signifie : - que son enlèvement réduirait les performances potentielles de l'ouvrage et, - que son démontage ou son remplacement sont des opérations qui relèvent des activités de la construction». NOTE 2 : Selon le RPC, un produit de construction, c est «tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages». NOTE 3 : La norme NF EN [3] sur les déclarations environnementales des produits de construction, définis dans ses spécifications comme des «articles fabriqués ou conçus pour être intégrés dans des ouvrages de construction», alors qu intégrer signifie «rendre complet, achever». établit que les produits de peinture participant de cet achèvement, et dont on doit calculer les impacts environnementaux selon cette norme, sont ainsi des produits de construction au titre de l exigence fondamentale EF N 7 Utilisation durable des ressources naturelles. Comme leur nom l'indique, les revêtements de peinture, en tant qu'éléments d'ouvrages de construction, ne peuvent être considérés seuls : ils nécessitent la présence d'un support même s'ils en sont toujours dissociables, car leur dépose et leur remplacement peut s effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de celui-ci, au moyen d'un décapage approprié (chimique, thermique ou mécanique). Ils peuvent compléter ce support, auquel cas il s'agit d'éléments d'équipement, ou lui être associé en qualité d'élément constitutif (de la solidité, du clos-couvert, ou de la viabilité). NOTE 4 : L'analyse technique permet de faire la distinction selon que le support a une fonction d'équipement ou constitutive. Le revêtement participe à l'une ou à l'autre, en vue notamment de la bonne conservation de la fonction du support dans le temps ; il vient ainsi compléter l'élément recouvert et, en participant ainsi de l'aptitude de l'ouvrage à sa destination : - c est lui-même un élément d équipement (vis-à-vis des exigences fondamentales, le cas le plus courant est celui des revêtements apportant aux parties de l ouvrage ou sur ses surfaces intérieures une protection contre l'humidité, ou évitant dans l ouvrage le dégagement, l émission, le rejet de substances dangereuses pour les occupants, au titre de l EF N 3 Hygiène Santé Environnement ; mais c est aussi le cas des revêtements justifiant au moyen d une déclaration environnementale - cf. NOTE 3 - d une utilisation dans les ouvrages de construction de matières premières respectueuses de l environnement au titre de l EF N 7 Utilisation durable des ressources naturelles) > remplissant ainsi une fonction au-delà de la simple décoration qu un revêtement de peinture apporte par nature, le revêtement est un équipement qui «fonctionne» (maintenant, il faut aussi savoir que la jurisprudence qui voyait ainsi les choses jusqu à présent, peut désormais considérer - sous la pression des assureurs que les équipements relevant de la garantie de bon fonctionnement doivent avoir une dynamique propre > appareils., ne relevant plus alors que de la responsabilité de droit commun); - ou, lorsque le support a une fonction constitutive, mais qu'il ne peut ou ne peut plus l apporter seul, le revêtement relève directement de cette fonction, et c'est lui-même un élément constitutif de la protection de l'ouvrage ayant pour rôle de pallier les insuffisances ou les défaillances du support (le cas le plus courant est celui des revêtements d'imperméabilité de façades avec une fonction de résistance à la fissuration). Sinon, il convient de signaler que certains produits de peinture peu concernés par la série des présentes normes NP D peuvent être mis sur le marché sans être des produits de construction (cf.
7 7/17 Préambule ci-avant), pour n'être alors que des biens de consommation n ayant le plus souvent qu'un rôle purement esthétique dans le cadre de l entretien avant/après livraison des parements : - soit qu ils soient destinés à des professionnels (des décorateurs ) les livrant installés à un constructeur non réalisateur pour le compte du consommateur, - soit en réservant leur commercialisation auprès du grand public, i.e. en les destinant au consommateur qui les emploie directement, où les fait installer par un décorateur. Ce type de revêtement n'a alors aucune fonction de construction, d autant moins qu il peut être mis en œuvre par des non-professionnels, techniquement incompétents par définition. 3.2 Techniques d exécution des travaux L'exécution des revêtements selon des critères éprouvés relève selon la terminologie des assureurs de techniques courantes. NOTE 1 : (cf. Assurance de responsabilité SMABTP 54/10 [4]) «Sont considérés comme de techniques courantes, selon une approche commune des assureurs, en vigueur à partir du 1 er juillet 2011, les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF-DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission prévention produits ; consultables sur ainsi que pour les procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : - d un Agrément technique européen (ATE) bénéficiant d un Document technique d application (DTA), ou d un Avis technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P (accessibles sur le site ) ; - d une Appréciation technique d expérimentation (ATEx) avec avis favorable ; - d un Pass innovation «vert» en cours de validité. NOTE 2 : Depuis la mise en place de la nouvelle approche ci-dessus : - les ATE sont devenus conformément au RPC des Evaluations techniques européennes (ETE), - sont apparues des évaluations techniques d emploi sous forme de Rapport technique d assurabilité RTA s appuyant sur un/e ATE/ETE pour mettre en évidence le caractère de technique courante des produits ou procédés. Dans le domaine considéré, où il existe très peu de techniques traditionnelles qui n'aient été normalisées, les autres techniques qui seraient utilisées constituent toujours selon la terminologie des assureurs, des techniques non courantes. On déduit de cette définition "a contrario" qu'une technique non courante a forcément un caractère innovant. Mais ce n'est pas pour autant qu'une technique non courante doit s'affranchir des règles de l art. NOTE 3 : La notion de "Règles de l'art" va de soi mais elle n'est pas facile à définir. La jurisprudence permet de dire que l'on viole ces règles lorsque la conception ou l'exécution sont défectueuses, impliquant des dommages ou des dangers dans l'utilisation des ouvrages. Aussi les Règles de l'art vontelles plus loin que les normes et règles techniques qu'elles intègrent implicitement. Ce principe est malheureusement trop souvent ignoré, surtout en matière de revêtements de façades où les entreprises et leurs clients se voient encore proposer des techniques qui ne tiennent aucun compte des Règles de l'art consacrées par une normalisation récente : - application de systèmes d'imperméabilité trop lourds sur des revêtements organiques d'épaisseur 300 µm, au risque de compromettre la bonne tenue de l'ensemble, - et qui plus est, application de tels systèmes sans étude préalable par un professionnel habilité, - ou mise en oeuvre de systèmes I2 en application monocouche, ce qui ne permet pas de garantir leur bonne continuité sur chantier, et donc la résistance du revêtement.
8 8/17 S'il est hors de question d'exclure l'utilisation de techniques non courantes, indispensables à l'innovation et à l'évolution des revêtements, il faut donc veiller à ne pas se laisser tromper par de fausses techniques non courantes, en particulier par celles dont les caractéristiques ne correspondraient pas aux critères normalisés lorsqu'il y est fait référence, ne serait-ce qu'en partie, pour des produits du même type. NOTE 4 : Ainsi un système d'imperméabilité I4 sans armature, à exécuter avec des produits de revêtements semi-épais du type de ceux proposés en technique courante, doit-il être appliqué au moins en 3 couches avec une épaisseur totale de 600 µm. Les qualifications d'aptitude présentées (qui peuvent se présenter sous forme d enquête de technique nouvelle) doivent donc mettre en évidence la réelle conformité du revêtement de technique non courante aux règles de l'art. Quoi qu il en soit (cf. document cité en NOTE 1), «lorsque le constructeur met en œuvre des techniques non courantes, il doit impérativement en informer son assureur, avant la remise de son prix, (afin de tenir compte de l incidence d une éventuelle surprime) et, en tout état de cause, avant le début des travaux, afin d obtenir une adaptation de ses garanties (ponctuellement pour un chantier ou à l année), après étude du produit ou procédé». 4 Responsabilité et garanties légales des constructeurs réalisateurs 4.1 Fondements et cadre légal Les systèmes de revêtement faisant appel à des produits de construction de la famille des peintures ont plusieurs fonctions dans l'ouvrage : d'abord, et par nature, généralement une fonction de décoration, mais toujours en accompagnement d'une ou de fonction/s particulière/s (cf. par exemple le fascicule normalisé FD T ). NOTE 1 : Ce type de revêtement ne forme jamais indissociablement corps avec son support, puisque sa dépose ou son remplacement peut toujours s'effectuer sans détérioration ou sans enlèvement de matière de celui-ci (cf. ci-avant). Qu'ils soient destinés à des travaux de bâtiment ou de génie civil, de travaux publics ou de travaux privés, les revêtements de peinture, en leur qualité d'éléments constitutifs ou d'équipement permettant de répondre à l une au moins des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, sont visés en France par la loi n du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta et à ce titre, par les articles 1792 et suivants, ainsi que 2270 du Code Civil. NOTE 2 : S'agissant d'éléments exécutés sur place à partir de produits industriels n'entrant pas dans la composition des ouvrages sans modification, ils ne sauraient être considérés comme provenant d'un fabricant d'éléments pouvant entraîner sa responsabilité solidaire "EPERS", vis-à-vis des obligations à la charge du locateur d'ouvrage qui les a mis en œuvre. Ainsi, les revêtements de peinture ne sont-ils pas soumis à l'article liant le fabricant à l'entrepreneur pour les responsabilité et garantie qui seraient encourues selon les articles 1792 et (ouvrages de bâtiment) du Code Civil. 4.2 Responsabilité décennale Selon l'article 1792 du Code Civil, tout constructeur qui est intervenu pour la mise en oeuvre d'un revêtement de la famille des peintures, est responsable de plein droit des dommages qui, affectant l'ouvrage dans cet élément, rendent l'ouvrage lui-même impropre à sa destination. NOTE : Un dommage dans un revêtement d'imperméabilité de façade, en l'occurrence dans un élément qui au-delà de la décoration qu il apporte au support, est associé à celui-ci pour participer à la fonction "clos" de la paroi, peut compromettre l'habitation normale d'un immeuble s'il laisse pénétrer l'eau par des fissures de la maçonnerie qu'il devait recouvrir malgré une instabilité - relative de celle-ci. Alors qu'il s'agit ici d'un élément constitutif de l'étanchéité à l'eau, si le dommage a lieu pendant les 10 ans suivant la réception des travaux, les constructeurs concernés en doivent réparation au Maître de
9 9/17 l'ouvrage, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve de la faute. On dit qu'il y a présomption de responsabilité ; l'existence du dommage suffit pour l'établir. 4.3 Garantie de bon fonctionnement Selon l'article , elle est obligatoire pour tous les revêtements de peinture ayant qualité d'équipements de construction dissociables, mais seulement s'ils sont destinés à des ouvrages de bâtiment. La garantie de bon fonctionnement des équipements engage les constructeurs pour une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Et si le législateur a prévu une durée minimale de garantie, ce n'est pas pour rien. C'est d'abord pour éviter une durée de vie insuffisante du revêtement, mais aussi pour laisser la possibilité d'étendre contractuellement la garantie selon les dispositions légales et usages professionnels en tenant compte d'une possible durée de vie plus longue de celui-ci. NOTE 1 : Dans le cas des peintures, les usages professionnels consacrent couramment des garanties de 5 à 7 ans, ou 10 ans. C'est ensuite pour tenir compte du risque de voir le dysfonctionnement d'un équipement entraîner une impropriété à la destination de l'ouvrage, en engageant ainsi la responsabilité des constructeurs pendant 10 ans. NOTE 2 : Ainsi peut-il en être des revêtements de peinture de construction dont la fonction de protection serait manifestement insuffisante. Il en résulte que conformément aux dispositions légales et usages professionnels, des durabilités conventionnelles de revêtements de peinture peuvent être acceptées entre 2 et 10 ans (cf. NP DTB 003), suivant la destination des ouvrages de bâtiment visés, et les caractéristiques des produits et systèmes de revêtements, dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement ou de la responsabilité décennale des constructeurs qu'ils engagent. NOTE 3 : Le bon fonctionnement d'un revêtement de peinture implique, qu'il soit constitutif ou d'équipement, au moins sa conservation (sauf usage anormal et hors effet d'usure dans le cadre d'un entretien normal), autrement dit, selon le vocabulaire normalisé des peintures, sa bonne tenue, telle que définie par la norme NF DTU 59.1/Spécifications GPEM/PV), et d'une façon générale par la norme NF T Mais rien n'empêche qu'une durabilité de 10 ans soit nécessaire pour des ouvrages de génie civil, dont le dysfonctionnement d'un revêtement de protection pourrait les rendre impropres à leur destination. NOTE 4 : Ainsi, une peinture apte au contact avec des aliments, qui perdrait cette qualité ou qui tout simplement se dégraderait, même après 3 ans, par exemple, pourrait-elle engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur qui l'a exécutée pour revêtir les parois intérieures de cuves vinicoles. 4.4 Garantie de parfait achèvement Selon l'article du Code Civil, c'est aussi une garantie légale mais à la seule charge de l'entrepreneur, lequel, dans le délai d'un an à compter de la réception, doit réparer tous les désordres constatés lors de celle-ci ainsi que ceux signalés (par écrit) qui se révèleraient pendant cette période après réception. En l'espèce, la notion de désordre recouvre celle de non-conformité en dehors de tout dommage, en plus des dommages aux ouvrages qui pourraient se manifester pendant cette période : ainsi, les dommages dits "intermédiaires" par exemple qui, affectant un ouvrage dans son revêtement, ne le rendent cependant pas impropre à sa destination. 5 Garantie des produits La garantie des produits de peinture utilisés pour l'exécution des revêtements relève des obligations légales attachées contractuellement, d'une façon générale, à la vente (Titre sixième du Code Civil).
10 10/17 Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer, et celle de garantir la chose qu'il vend (art.1603 du Code Civil). NOTE 1 : Si l'obligation de garantie s'impose légalement au vendeur, il reste à l'acheteur d'apporter la preuve du manquement constaté : l'existence du défaut n'entraîne pas ipso facto la responsabilité du vendeur. Ainsi les produits vendus doivent être d'abord aptes à l'usage auquel on les destine : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine... (art.1641 du Code Civil). NOTE 2 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (art du Code Civil). Autrement dit, le vendeur ne saurait ignorer que son client, s'il s'agit d'un constructeur, en l'occurrence l'entrepreneur-applicateur de ses produits, est soumis de son côté à d'autres obligations légales auxquelles les revêtements qu'ils vont lui permettre d'exécuter devront satisfaire : garantie de bon fonctionnement pouvant engager, le cas échéant, sa responsabilité décennale, ou responsabilité décennale à coup sûr. Rien n'empêche par contre le vendeur de limiter sa garantie, à condition d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (art du Code Civil), comme il le doit d'une façon générale dans le cadre de son obligation de renseignement (cf. ci-après). Le vendeur professionnel de produits de peinture peut être un fabricant, mais aussi un revendeur : distributeur, grossiste, négociant de matériaux de construction, qui parfois les identifie à sa marque, ou les importe de l'étranger. NOTE 3 : L'entrepreneur locateur d'ouvrage est aussi pour partie un vendeur professionnel : il revend au Maître de l'ouvrage les fournitures qu'il a achetées pour être incorporées à la construction. C'est donc le plus souvent un revendeur qui est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus (art.1643 du Code Civil). NOTE 4 : Doit être assimilé au vendeur qui connaissait les vices de la chose, celui qui par sa profession, ne pouvait les ignorer ou était tenu de les connaître. Ensuite, accessoirement à son obligation de délivrance, le vendeur professionnel de matériaux, tels que des produits de peinture acquis par un acheteur profane, est tenu de le conseiller et de le renseigner, notamment d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre compte tenu de l'usage auquel il est destiné. NOTE 5 : C'est le devoir de conseil qui échoit ainsi aux "grandes surfaces de bricolage" vendant au "grand public". Mais en présence d'un acheteur également professionnel, tel qu'un entrepreneur de peinture, le vendeur n'a plus qu'une obligation de renseignement (cf. ci-avant art 1602 du Code Civil), ce qui est déjà très lourd de responsabilité, et qui implique que le vendeur satisfasse à toute demande d'information et d'assistance exprimée par l'acheteur, au-delà si nécessaire des fiches descriptives, notices, cahiers des charges, préconisations et autres documents techniques d'emploi attachées à la vente des produits. NOTE 6 : Dans le cadre du droit de la vente, le devoir de conseil (avec la notion de substitution qui s'y rattache) n'existe pas entre professionnels de la même spécialité, ce qui n'empêche pas parfois d'admettre qu'un acheteur professionnel puisse être quelque peu profane : par exemple face à des
11 11/17 matériaux récemment mis sur le marché, auquel cas le devoir de conseil s'impose. Toute faute résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation de renseignement met en cause la responsabilité contractuelle du vendeur. Cette obligation s'exerce dans le cadre de la seule relation vendeur-acheteur professionnels. Si elle s'étend au-delà vis-à-vis du Maître d'ouvrage, la démarche du vendeur peut être assimilée à celle d'un locateur d'ouvrage conseillant une personne par définition profane. NOTE 7 : En pareil cas, les responsabilités encourues, qui ne sont plus celles d'un vendeur, incompatibles avec son statut professionnel, sont rarement assurées. Bien entendu la validité des engagements réciproques vendeur-acheteur suppose, pour les produits comme pour les revêtements qu'ils permettent d'exécuter selon leurs préconisations d'emploi, le respect des règles de l art. NOTE 8 : En l'espèce, les règles de l'art peuvent correspondre à des usages consacrés généralement par des normes françaises et/ou européennes, des textes professionnels, ou à d autres spécifications pour la délivrance d'évaluations techniques d'emploi, notamment : NF EN ISO 4618 et NF T [5] pour la définition des produits et des techniques ainsi que du comportement des revêtements, clauses de garantie GPEM/PV [6] pour la mise en oeuvre des systèmes de peinture, NF DTU 42.1 pour la mise en oeuvre des systèmes destinés à l'imperméabilité des façades, et qualifications d'aptitude propres aux systèmes de revêtements par référence aux spécifications applicables (cf. NP DTB 003). 6 Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle Conformément aux titres troisième et quatrième du Code Civil, tous les intervenants, constructeurs ou vendeurs de produits de construction, engagent leur responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle : - les premiers au travers des contrats et marchés d'entreprise qu'ils signent, - les seconds au travers de leur contrat de vente (factures assorties de leurs conditions générales, et toutes pièces écrites diffusées par le vendeur concernant le produit vendu), - les deux, sur le fondement de la faute dont quiconque peut s'estimer la victime, indépendamment de toute convention. Dans le cadre contractuel qui s'éteint à réception des travaux, la prescription est trentenaire à compter du manquement, mais elle a été ramenée pour les dommages intermédiaires à 10 ans par la jurisprudence, qui a considéré que la mise en cause d'une non-conformité avec ou sans dommages aux ouvrages, ne pouvait être supérieure à celle prévue pour la responsabilité décennale, sauf en cas de dol. NOTE : Les dommages qualifiés d'intermédiaires, sont des dommages qui, de la nature de ceux relevant de la responsabilité décennale ou de la garantie de bon fonctionnement : - soit ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, - soit affectent l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou d'équipements, mais ne le rendent cependant pas impropre à sa destination, - soit portent sur un élément d'équipement indissociable d'un ouvrage de viabilité, d'ossature ou de clos et couvert, mais n'affectent pas la solidité de cet élément d'équipement, - autrement dit, des dommages qui ne sont pas suffisamment graves pour établir la responsabilité décennale des constructeurs, et relèvent de leur responsabilité contractuelle. Dans le cadre extra-contractuel, la prescription qui était aussi trentenaire, a été ramenée à 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (cf.art du Code Civil/Loi Scrivener - Juillet 85). 7 Assurances des constructeurs réalisateurs 7.1 Assurance de responsabilité décennale obligatoire
12 12/17 Selon l'article L du Code des Assurances, cette assurance doit être souscrite par toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil à propos de travaux de bâtiment, et qui doit pouvoir en justifier dès l'ouverture du chantier. NOTE : L'intérêt de ce type de police c'est le maintien de la garantie d'assurance qu'elle apporte pour la durée décennale même en cas de résiliation, ou de cessation d'activité du constructeur concerné (ou assimilé). Les personnes visées, selon l'article du Code Civil sont : - l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou autre personne liée au Maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, - toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du Maître d'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. La souscription d'une police de responsabilité décennale n'est pas obligatoire pour les travaux de génie civil. Tout défaut de souscription est puni d'une pénalité d'emprisonnement de 10 jours à 6 mois avec une amende pouvant aller jusqu'à Dans le cas où une personne assujettie à l'obligation d'assurance se voit opposer un refus, elle peut saisir le Bureau Central de Tarification des assureurs de constructions immobilières qui impose alors à l'assureur réticent les conditions de prise en charge. 7.2 Assurances facultatives de responsabilité et garanties légales L'assurance n'est pas obligatoire, - pour les responsabilités autres que décennale : responsabilité civile contractuelle ou délictuelle de droit commun, notamment celles engagées par les fabricants ou assimilés, NOTE 1 : L'assurance de responsabilité contractuelle est vivement conseillée pour les constructeurs mettant en œuvre des systèmes de peinture en veillant à ce qu'elle ne couvre pas seulement les dommages intermédiaires dans les revêtements (cf. art. 6 ci-avant), mais tous les désordres de quelque nature que ce soit, et notamment de nature esthétique. - pour les garanties : de bon fonctionnement, de parfait achèvement dues par les constructeurs, et qui ne sont pas des responsabilités. NOTE 2 : Un entrepreneur de peinture, non spécialisé dans le ravalement ou la protection des façades, doit veiller à souscrire une police de responsabilité décennale le couvrant aussi pour la garantie de bon fonctionnement des revêtements qu'il exécute, impliquant leur bonne tenue pour une durée minimale de 2 ans. En l'absence, il paierait une assurance inadaptée à la grande majorité de ses travaux. L'inconvénient des assurances facultatives est en quelque sorte leur "volatilité" : les polices correspondantes peuvent être résiliées à l'initiative de l'assureur, en particulier, à chaque échéance de prime. De plus, en cas de cessation d'activité, ou de résiliation du contrat, elles imposent pour le maintien des garanties, le paiement d'une prime subséquente dont le montant est important. 7.3 Les contrats d assurance Les meilleurs contrats sont négociés auprès d'un assureur considéré avant tout comme un partenaire commercial. NOTE : La couverture qui en résulte est largement suffisante quand il a été souscrit par exemple un contrat CAP 2000 SMABTP avec les garanties : bon fonctionnement, responsabilité contractuelle (cours travaux, parfait achèvement, dommages intermédiaires, désordres à caractère esthétique,...) ou quasi-
13 13/17 délictuelle, couvrant les travaux de techniques courantes, et si nécessaire de techniques non courantes au moyen d'extensions spécifiques. En l'absence, la gestion des sinistres ne pourra que pénaliser l'assuré, compte tenu de l'interprétation formelle des exclusions de garanties des contrats que se réserve l'assureur en cas de conflit d'intérêt. Ce sera notamment le cas des polices souscrites chantier par chantier (cf. article suivant) par l'entrepreneur de peinture auprès de l'assureur du fabricant-vendeur des produits, généralement à la demande du Maître de l'ouvrage qui croit y trouver une protection providentielle et, de son point de vue, "solidaire", alors que l'entrepreneur n'est là qu'un client occasionnel, sans intérêt pour l'assureur. 8 Assurances "pour compte" 8.1 Dérives du marché Les dérives consécutives aux exigences de la Loi Spinetta destinée à protéger avant tout l utilisateur, ce qui n'est pas critiquable, mais ce qui l'est en tenant compte des conséquences économiques de cette loi dont certaines se retournent en définitive contre lui, ont conduit les industriels à proposer de plus en plus de systèmes de revêtements prévus pour une durée de vie d'au moins 10 ans afin de ne pas voir leur responsabilité recherchée sur la base d'une jurisprudence invoquant l'impropriété à la destination de l'ouvrage. Que cette évolution soit ou non regrettable, il faut aujourd'hui s'y adapter. Il faut d'ailleurs bien savoir que ce ne sont pas les régimes de responsabilités prévalant dans les pays de l'ue qui pourraient permettre de revenir en arrière, puisque sauf en Allemagne où existe une limitation à 5 ans, ces responsabilités peuvent être généralement recherchées pendant 10 ans (Italie, Espagne, Belgique, Luxembourg, Grande-Bretagne, notamment), avec une présomption de responsabilité pratique résultant de la jurisprudence lorsqu'elle n'est pas établie légalement. 8.2 Réponse des industriels Elle consiste souvent à vendre en même temps que leurs produits une solution d'assurance. Ce n'est pas leur métier. Cette démarche entretient l'idée d'une solidarité entre le fabricant et l'entrepreneur qui, si elle venait à s'institutionnaliser (comme cela a pu être envisagé dans le cadre d'une réforme de l'assuranceconstruction), serait catastrophique, puisque l'entrepreneur général ou le Maître d'ouvrage pourrait faire travailler n'importe qui en s'appuyant sur l'engagement du fabricant, tenu de devenir ainsi le "gendarme de la construction". Ce serait rapidement la fin des PME indépendantes du BTP, et accessoirement des industriels qui n'auraient pas la surface financière nécessaire pour assurer ce type d'engagement et de mission. Il n'en reste pas moins que ces solutions d'assurances permettent l'intervention d'entreprises non qualifiées qui favorise la pratique de prix anormalement bas déjà difficilement évitables dans le contexte économique actuel, avec le risque d engendrer à terme une sinistralité difficilement supportable pour les assureurs et la profession qui les paye. 8.3 Les assurances proposées par les fabricants Elles sont des types suivants : - Assurances occasionnelles de responsabilité décennale dites "MOTNC" lorsque les travaux sont de technique non courante. INCONVENIENTS :
14 14/17 - elles augmentent les coûts de construction puisque l'entreprise qui en bénéficie paye déjà une prime pour son assurance obligatoire sur le chiffre d'affaires correspondant, - elles sont exclusives du revêtement exécuté, et ne portent pas sur les travaux accessoires ou complémentaires, et dont le montant peut ne pas être négligeable, - suivant le principe de base des garanties d'assurance-construction, les polices correspondantes excluent les dommages résultant de l'inobservation inexcusable des règles de l'art autant comprendre qu'avec un assureur occasionnel, sa volonté d'excuser des défauts de mise en oeuvre ne sera pas très forte si les relations commerciales d'origine n'ont pas été maintenues avec le souscripteur-fabricant et son client entrepreneur ; - et même si l'exclusion n'est pas opposable au propriétaire devant un tribunal, il n'empêche qu'elle peut entraîner des contentieux interminables en vue d'obtenir la prise en charge des réparations ; - sans oublier que l'indemnisation du propriétaire par l'assureur ne l'empêche pas d'en faire supporter le coût par l'entrepreneur (s'il existe encore, et si c'est le cas, au risque d'abréger son existence). - Assurances occasionnelles de "BONNE TENUE" Les polices correspondantes sont encore plus restrictives que les précédentes puisqu'il s'agit d'assurances de choses" et non de responsabilités, qui ne couvrent donc que la réparation du revêtement, sans les dommages consécutifs. Et la liste des exclusions particulières de garantie est impressionnante : on en compte souvent plus d'une trentaine. INCONVENIENTS : - les mêmes que pour les assurances occasionnelles de responsabilité décennale, et en particulier l inobservation inexcusable ou volontaire des Règles de l Art comment prétendre en cas de désordres généralisés affectant des surfaces importantes que l inobservation des règles a été fortuite, quand on est un professionnel? - et en "prime", une limitation des engagements du fabricant puisque la garantie légale de celui-ci en cas de défaillance de sa part (vice caché ou faute) ne porte plus que sur le revêtement lui-même et non sur les dommages matériels ou immatériels qui en seraient la conséquence, - aussi le reproche habituellement fait à ce type de police de fonctionner "en répartition" avec des montants de couverture globalement trop faibles (et qui pour être maintenus nécessitent une prime subséquente importante en cas de résiliation du contrat) est-il en pratique injustifié, puisque le capital disponible ne sera entamé qu'en fonction de l'intérêt commercial de l'assureur sur la base des exclusions de garantie à sa disposition, et opposables tant à l'entrepreneur bénéficiaire qu'au souscripteur-fabricant, et donc au Maître d'ouvrage puisqu'il ne s'agit pas ici d'une assurance obligatoire 9 Assurances des fournisseurs 9.1 Principe Sauf en ce qui concerne les fournisseurs d'epers qui font quelque part oeuvre de construction, l'assurance des vendeurs de produits de construction, qu'il s'agisse de distributeurs-grossistes ou négociants, n'est pas obligatoire. 9.2 Pratiques La grande majorité des fabricants et fournisseurs font assurer leur responsabilité civile générale pour les dommages aux tiers avant et après livraison. Certains fabricants font assurer leur responsabilité professionnelle pour les dommages matériels à la construction et aux existants, y compris les produits eux-mêmes, et pour les dommages immatériels consécutifs subis par l'entrepreneur, le propriétaire ou l'occupant, et résultant d'un vice caché du
15 15/17 produit ou d'une faute de l'assuré sur la base des engagements pris à l'occasion de la vente, par référence aux dispositions légales et usages professionnels. NOTE 1 : ATTENTION, l'assurance de responsabilité professionnelle peut être exclue lorsqu'il y a souscription d'une assurance de choses pour couvrir la "bonne tenue" de certains revêtements spécifiques, au profit de l'entrepreneur et du souscripteur-fabricant. Nombre de distributeurs, grossistes ou négociants ne sont pas assurés suffisamment, alors qu'en leur qualité de vendeur professionnel, ne pouvant ignorer "les vices de la chose vendue", ce sont les premiers concernés en cas de manque à une obligation de renseignement n'ayant pas permis une exécution normale des travaux. NOTE 2 : ATTENTION, en pareil cas, où la responsabilité du fabricant peut n'être que partielle ou même nulle dans l'apparition de désordres éventuels, il y a insuffisance d'assurance. 9.3 Maîtrise du risque produit Demander au fournisseur ou/et fabricant une attestation d'assurance de responsabilité professionnelle dans le cadre des dispositions légales et usages professionnels couvrant explicitement ses engagements : le premier portant par définition sur la bonne tenue du revêtement à réaliser avec ses produits, et qui est indispensable à son bon fonctionnement. 9.4 Maîtrise du risque mise en œuvre A partir d'une assurance de ce type, le respect d'une procédure d'assurance-qualité de l'exécution des revêtements permettra à l'entrepreneur de faire valoir en cas de désordres que l'application des produits a été faite dans les Règles de l'art, ce qui facilitera l'intervention de l'assurance des fournisseurs ou/et fabricant. 10 Assurances des constructeurs non réalisateurs : Maîtres d Ouvrages, propriétaires 10.1 Assurance de dommages obligatoire La première personne qui doit s'assurer, c'est le Maître de l'ouvrage, conformément à l'article L du Code des Assurances, lorsqu'il fait réaliser des travaux de bâtiment pour la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs. NOTE 1 : la souscription de ce type de police DOMMAGES-OUVRAGE n'est pas obligatoire pour les travaux de génie civil. En sont par ailleurs dispensés les travaux publics de l'etat et certaines collectivités locales et leurs groupements, des établissements publics, et certains industriels construisant pour euxmêmes. Tout défaut de souscription est puni d'une pénalité d'emprisonnement de 10 jours à 6 mois avec une amende pouvant aller jusqu'à , sauf pour les particuliers faisant construire pour euxmêmes, sachant néanmoins que leur bien s'en trouvera dévalorisé en cas de revente pendant les 10 ans suivant la réception. L'assurance ne s'impose que pour les dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs : éléments constitutifs de la viabilité, des fondations, de l'ossature, et du clos ou du couvert de l'ouvrage, notamment. Sans oublier toutefois que le mauvais fonctionnement d'un élément d'équipement peut rendre un ouvrage impropre à sa destination, et qu'il serait donc risqué de ne pas souscrire une police Dommages-Ouvrage en considérant qu'on fait exécuter des travaux ne relevant a priori que de la garantie de bon fonctionnement minimale. NOTE 2 : Ainsi, une copropriété qui fait exécuter un ravalement de façades, même s'il ne nécessite pas de mettre en oeuvre des revêtements d'imperméabilité, doit-elle souscrire ce type de police pour éviter d'être éventuellement sanctionnée pénalement pour manquement à ses obligations légales Précautions complémentaires indispensables
16 16/17 La première consiste à se faire assister par un maître d œuvre habilité pour prescrire des travaux adaptés au programme et à l'enveloppe financière qu'on entend y consacrer. NOTE 1 : ATTENTION, - un architecte assuré par la MAF est couvert pour toutes ses responsabilités de construction, - un maître d œuvre peut n'être couvert qu'en responsabilité décennale. L'intervention d'un maître d œuvre évitera de lui voir se substituer celle d'un fabricant qui, pour vendre ses produits, sera inévitablement conduit à proposer l'exécution de travaux qui ne seront pas forcément les mieux adaptés. NOTE 2 : En outre, si la substitution est prouvée à l'occasion d'un litige, le fabricant sera rarement assuré pour une mission assimilable à celle d'un maître d œuvre : le coût d'assurance correspondant serait peu compatible avec celui des produits. Il n est en fait couvert que pour les préconisations d emploi de ses produits, lesquelles ne sauraient être confondues avec une préconisation des travaux à réaliser. L'intervention d'un maître d œuvre est encore plus indispensable lorsque les marchés sont établis par l'intermédiaire d'un syndic de copropriété. NOTE 3 : En effet, en cas de sinistre, l'assureur dommages-ouvrages pourrait mettre en cause la responsabilité civile du syndic s'il apparaissait lors de l'expertise que ce dernier a joué un rôle dans la définition des travaux (par exemple en faisant appel aux conseils d'un fabricant). Le Maître d'ouvrage ne retiendra, suivant les propositions du maître d œuvre, que des entreprises disposant de qualifications professionnelles adaptées à ses travaux (validées par une attestation QUALIBAT et/ou par une attestation d'assurance mentionnant les domaines d'activités couverts). S'il relève de la réglementation des marchés publics qui impose le respect des normes en vigueur, le Maître d'ouvrage ne pourra prescrire la mise en oeuvre de techniques non courantes (Arrêté du 8 septembre 2009 CCAG TRAVAUX) [7]. Il se gardera de faire appel à des entreprises non qualifiées, couvertes par des assurances occasionnelles non reconnues par son assureur dommage-ouvrages, et dont le bénéfice ne lui sera acquis au mieux qu'après une longue procédure contentieuse si les relations commerciales d'origine entrepreneur-fabricant-assureur n'existent plus. NOTE 4 : En cas de mise en oeuvre envisagée d'un nouveau revêtement sur un autre existant, il appartient au Maître d'ouvrage de prévoir une étude/reconnaissance préalable pour ne pas décaper/éliminer l'ancien. Cette règle de l'art est normalisée, notamment par le DTU 42.1 pour les revêtements d imperméabilité. Si le DTU 42.1 précise que cette étude doit être faite par un professionnel ou organisme indépendant lorsque la surface à traiter est supérieure à 500 m², son absence en pareil cas dans le dossier de récolement des ouvrages réceptionnés, quel que soit le type de revêtement exécuté, serait considérée comme une prise de risque anormale, et donc inassurable, notamment par l'assureur dommagesouvrages. L'étude préalable est donc toujours indispensable, et à condition d'être faite par une personne indépendante du marché de travaux, choisie par le Maître d'ouvrage - et qui peut donc être l'architecte/maître d œuvre -, elle permet d'éviter toute contestation des garanties d'assurance. Elle évite aussi au Maître d'ouvrage de voir sa responsabilité mise en cause pour manquement à ses obligations contractuelles, quel que soit le devoir de conseil de l'entrepreneur.
17 17/17 Bibliographie [1] DPC N 89/106/CEE du 21 décembre 1988 modifié Directive européenne sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires, et administratives des Etats membres de la CEE concernant les produits de construction, transposée en France par le décret n du 8 juillet 1992 modifié sur l aptitude à l usage des produits de construction dont les dispositions pratiques ne s appliquent plus depuis le 1er juillet 2013, au profit de celles du règlement ci-après [2] RPC (UE) N 305/2011 du 9 mars 2011 Règlement européen établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ; ce règlement a fait l objet du décret n du 27 décembre 2012 pour son exécution en France [3] TECHNIQUE COURANTE, NOUVELLE APPROCHE (juin 2011) Assurance de responsabilité 54/10 [4] NF EN Contribution des ouvrages au développement durable Déclarations environnementales sur les produits Règles définissant les catégories de produits de construction [5] NF EN ISO 4618 Peintures et vernis Termes et définitions, complétée par NF T Dictionnaire technique des peintures pour les termes non cités [6] FASCICULES GPEM/PV N 5560-P 61 à 64 Travaux de peinturage Clauses de garantie (JORF) [7] CCAG TRAVAUX Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du 8 septembre 2009)
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