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Timestamp: 2016-12-02 18:09:50+00:00
Document Index: 38797219

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Le délais et le refus dans la jurisprudence administrative, ca...
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29/11/2014 07:46:12
04/09/2014 16:18:59
27/01/2014 02:43:41
Le délais et le refus dans la jurisprudence administrative, cas Aubettes, Conseil d'Etat du 6 décembre 1999
La loi du 23 juillet 1982 supprime la tutelle de l'Etat et instaure la décentralisation. Avant cette loi, le préfet pouvait par exemple choisir de remplacer librement un arrêté municipal. La fin de la tutelle n'est pas synonyme d'indépendance totale des collectivités territoriales. En effet, depuis la promulgation de la loi, le représentant du gouvernement, en général le préfet dispose de 2 mois pour déférer la loi devant le tribunal administratif. Un administré qui se sent lésé peut en faire de même : il peut demander au préfet de déférer la mesure ou même parfois attaquer celle-ci directement devant le juge administratif (Article L231- 8 du code général des Collectivités territoriales modifié par la loi du 23 juillet 1982). Dans le cas ou l'administré demande au représentant de déférer la mesure supposée illégale, ce dernier aura un délai de deux mois pour déférer ou non la mesure. S'il ne le fait pas à la fin de ce délai, on dit que le refus a été implicite. En cas de refus explicite, l'administré aura deux mois pour attaquer lui-même la mesure. Le délai et le refus ont posé beaucoup de problème en jurisprudence administrative. C'est le cas dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 1999, société Aubettes. Dans cette affaire, la société Aubettes demande au préfet de Seine-et-Marne de déférer une convention conclue entre le département de Seine et Marne et la scté Decaux. Le préfet défère donc l'arrêté concluant l'accord puis se désiste et en informe la société Aubettes en Octobre 1993, soit 2 ans après avoir formé son recours auprès du tribunal administratif. Le 23 novembre 1993 la société Aubette saisit donc le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation des décisions du 29 juillet 1991 et 17 juillet 1992 qui annule ces décision dans un arrêt du 6 juin 1996. Un appel est interjeté devant la Cour d'appel de Paris qui infirme la décision de première instance. La société Aubettes se pourvoit en cassation devant le conseil d'Etat. La Cour administrative de Paris dans sa formation d'appel a annulé la décision du tribunal administratif de Versailles en première instance aux motifs que le désistement ultérieur de la part du préfet ne permettait pas de proroger le délai de l'action pour excès de pouvoir. Le Conseil doit donc statuer pour savoir si le désistement postérieur du préfet doit proroger le délai de l'administré pour intenter un recours contre une mesure par laquelle il se sent lésée. Le conseil d'Etat répond par la négative au problème de droit posé dans un arrêt du 6 décembre 1999 confirmant la décision de la cour d'appel. ...
I - La demande de déféré préfectoral, un contrôle à posteriori sauf en cas de refus
A - Le déféré préfectoral synonyme de l'abrogation de la tutelle
B - Le désistement, une situation particulière
II - Le pouvoir de contrôle du justiciable amoindri
A - Le préfet, maître du recours contre l'acte
B - Une atteinte possible au droit de l'administré
[...] Le délai et le refus ont posé beaucoup de problème en jurisprudence administrative. C'est le cas dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 1999, société Aubettes. Dans cette affaire, la société Aubettes demande au préfet de Seine-et-Marne de déférer une convention conclue entre le département de Seine et Marne et la scté Decaux. Le préfet défère donc l'arrêté concluant l'accord puis se désiste et en informe la société Aubettes en Octobre 1993, soit 2 ans après avoir formé son recours auprès du tribunal administratif. [...] [...] I La demande de déféré préfectoral, un contrôle à posteriori sauf en cas de refus Le déféré préfectoral synonyme de l'abrogation de la tutelle L'arrêt Aubettes reprend là l'article 1er de la loi du 2 mars 1982, cet article confère à un administré qui se sentirait lésé la possibilité de demander au préfet de déférer la mesure supposée illégale devant le tribunal administratif. L'administré aura pour cela 2 mois à compter de la date où l'acte est devenu exécutoire (publication et transmission au représentant du gouvernement). Ce mécanisme instaure donc un contrôle à posteriori de l'acte. Sous la tutelle, l'essentiel du contrôle s'effectuait à priori. Dans notre arrêt d'espèce, la société Aubettes demande donc au préfet de déférer l'acte le 17 mai 1991. Se pose alors la question du refus. [...] [...] Dans l'arrêt Marcy du 27 novembre 1989, le Conseil d'Etat permet au justiciable d'attaquer directement ce refus devant le tribunal administratif. Cette position sera suivie par les juges jusqu'en 1991 où s'opère un revirement jurisprudentielle : l'arrêt Brasseur du 25 janvier. Le refus du préfet se sera plus attaquable. Mais la mesure le sera directement par l'administré. Mais le cas du désistement de la part du préfet présente ici une exception, c'est un cas particulier. En effet, le refus explicite du préfet de déférer l'acte a pour effet de proroger le délai pour l'administré de saisir directement le tribunal administratif. [...] À propos de l'auteur Quentin V.	Etudiant Droit administratif	Le délais et le refus dans la jurisprudence administrative, cas Aubettes, Conseil d'Etat du 6 décembre 1999