Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5190-PGP&bg=9554&bd=9555&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2013-06-18
Timestamp: 2020-04-06 02:14:12+00:00
Document Index: 302402210

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§110', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-CAD-MAJ-10-30-20130618
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 1-18/06/2013)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 10-18/06/2013)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 20-18/06/2013)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 30-18/06/2013)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 40-18/06/2013)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 50-18/06/2013)
- la nature du document (procès-verbal de délimitation ou esquisse) et son objet sont indiqués sur le recto de la chemise ou imprimé ,
- la demande et la signature des parties sont renseignées au verso de la chemise ou imprimé 6463 N . Concernant la vérification des signatures, il s'agira de s'assurer qu'elles sont en nombre suffisant et qu'il n' existe pas d'erreur manifeste (par exemple un nom/prénom, non désigné parmi les parties, apparaît dans la signature),
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 60-18/06/2013)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 70-18/06/2013)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 80-18/06/2013)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 90-18/06/2013)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 100-18/06/2013)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 110-18/06/2013)
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 120-18/06/2013)
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 130-18/06/2013)
- le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x (N)1/2 (N est le nombre de points contrôlés et K varie en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des points contrôlés et suivant la même loi statistique, conformément au tableau récapitulatif de BOI-CAD-TOPO-60 au III-D §110 ) ;
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 140-18/06/2013)
Epos = ((x - x') 2 + (y - y') 2 ) 1/2
Le vérificateur procède au calcul de la moyenne des écarts en position qu'il compare à la tolérance T. Il s'assure ensuite que le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x (N) 1/2 (k varie selon le nombre N de points contrôlés) et enfin, qu'aucun écart en position n'excède le second seuil 1,5 x K x T.
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 150-18/06/2013)
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 160-18/06/2013)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 170-18/06/2013)
Après vérification du document en la forme et sur le fond, depuis le bureau, le vérificateur signe le document d’arpentage en apposant sa signature en page intérieure de la chemise ou imprimé et précise la date à laquelle le document a été vérifié. Les nouveaux numéros attribués aux nouvelles parcelles sont reportés sur l'extrait du plan cadastral et sur la chemise ou imprimé 6463 N .
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 180-18/06/2013)
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 190-18/06/2013)
L'intégralité des pièces du document d'arpentage est retourné au rédacteur du document, à savoir : la chemise ou imprimé , le fond de plan cadastral, les pouvoirs éventuels et la copie des plans de bornage ou d'arpentage, le cas échéant.
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 200-18/06/2013)
210 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 210-18/06/2013)
Les fichiers numériques, la chemise ou imprimé n° , le fond de plan imprimé par le rédacteur portant la signature des parties, les pouvoirs éventuels, et la copie des plans de bornage ou d'arpentage, le cas échéant, sont conservés au service du cadastre dans l’attente de la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Ces éléments demeurent consultables par les usagers : professionnels du plan, parties, notaires.
220 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 220-18/06/2013)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 230-18/06/2013)
240 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 240-18/06/2013)
Sans que le document d’arpentage soit validé, un procès-verbal , et ses intercalaires 6493 iM sont édités en deux exemplaires, portant division du parcellaire. Ce procès-verbal porte comme numéro d’ordre celui qui avait été attribué au document d’arpentage.
250 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 250-18/06/2013)
Pour un document d'arpentage « papier », l'ensemble des pièces composant le document d'arpentage numéroté, le procès-verbal en double exemplaire et le fond de plan cadastral (faisant état des filiations des parcelles) sont remis ensemble au notaire. Il appartient alors à ce dernier d’assurer simultanément, le dépôt du procès-verbal et celui de l’acte au service de la publicité foncière.
Dans le cas d'un document d'arpentage numérique, le procès-verbal (en double exemplaire) et l'extrait de plan PCI édité à l'issue de la vérification sont remis au notaire. Ce dernier assure le dépôt de cet extrait de plan cadastral et du procès-verbal au service de la publicité foncière.
260 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 260-18/06/2013)
Après publication, le document d’arpentage (ou seulement l'extrait de plan dans le cas d'un document d'arpentage numérique), accompagné du second exemplaire du procès-verbal, lui-même annoté des références à sa propre publication, doit être retourné par le service de la publicité foncière au service du cadastre.
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 270-18/06/2013)
Les documents d'arpentage indépendants de toute formalité de publicité sont conservés au service du cadastre. Une copie est adressée au rédacteur du document.
A l'issue de la vérification, le service du cadastre produit en deux exemplaires un procès-verbal et ses intercalaires 6493 iIM . Ils sont transmis pour publication au service de la publicité foncière.
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 280-18/06/2013)
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 290-18/06/2013)
Elle implique le changement de désignation cadastrale des parcelles concernées, au moyen de la publication d'un procès-verbal . Les propriétaires sont informés du changement de numérotage des parcelles par le rédacteur du document d'arpentage.