Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19920227-1189885
Timestamp: 2017-01-21 13:20:07+00:00
Document Index: 102408751

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 21", 'art. 50', "l'article 31", 'art. 31', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", 'art. 50']

AFFAIRE DIANA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ; Intérêts - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 11898/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-02-27;11898.85 Parties : Demandeurs : DIANADéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Diana c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 3/1991/255/326. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 11898/85) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Giovanni Diana, avait saisi la Commission le 3 octobre 1985 en vertu de l'article 25 (art. 25).
3. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Ridi, Casciaroli, Manieri, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l., Owners' Services Ltd, Cardarelli, Golino, Taiuti, Maciariello, Manifattura FL, Steffano, Ruotolo, Vorrasi, Cappello, G. c. Italie, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti et Tumminelli*.
_______________ * Affaires nos 4/1991/256/327 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285/356; 36/1991/288/359; 38/1991/290/361; 40/1991/292/363 à 44/1991/296/367; 50/1991/302/373; 51/1991/303/374; 58/1991/310/381; 59/1991/311/382; 61/1991/313/384 _______________
5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier adjoint l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et le conseil du requérant au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a reçu les mémoires du requérant - que le président avait autorisé à employer la langue italienne (article 27 par. 3) - et du Gouvernement le 16 juillet. Par une lettre arrivée le 22 août, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué n'estimait pas nécessaire d'y répondre.
8. Les 14 octobre et 5 novembre, Gouvernement et Commission ont déposé leurs observations respectives sur les demandes de satisfaction équitable du requérant (article 50 de la Convention) (art. 50).
9. Ressortissant italien, M. Giovanni Diana habite Rocchetta Di Cairo (Savone). En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-25 de son rapport): "16. Par acte notifié les 12 et 14 avril 1978, le requérant assigna M. Z. et Mme V. devant le tribunal de Savone pour voir déclarer qu'il avait de manière légitime modifié les conditions d'exercice de la servitude de passage grevant sa propriété. 17. Le 5 juin 1981, la procédure ainsi engagée fut jointe à deux autres procédures - entamées l'une fin novembre/début décembre 1979, l'autre en mars 1981 - ayant respectivement pour objet la vérification de l'étendue de ladite servitude de passage et la vérification des abus commis par M. Z. et Mme V. dans l'exercice de leur droit de passage. 18. Entre temps, sept audiences avaient eu lieu les 26 mai 1978, 6 octobre 1978, 19 janvier 1979, 19 avril 1980, 30 mai 1980, 31 octobre 1980 et 12 décembre 1980. 19. Le 3 juillet 1981, le juge de la mise en état ordonna la comparution personnelle des parties en les convoquant à l'audience du 17 novembre 1981, date à laquelle il décida une descente sur les lieux. Celle-ci fut effectuée le 30 avril 1982. 20. Le 12 novembre 1982, le juge de la mise en état convoqua les parties à l'audience du 21 décembre 1982, date à laquelle il décida une nouvelle descente sur les lieux, en vue de rechercher une solution amiable de l'affaire. 21. La date du 26 mars 1983, initialement retenue, fut reportée au 16 avril 1983, conformément à la demande présentée par les parties le 25 mars 1983. Le jour prévu, compte tenu de ce qu'un règlement amiable de l'affaire ne pouvait être obtenu, le juge de la mise en état, faisant droit à la demande du requérant, révoqua l'inspection. 22. Deux autres audiences eurent lieu les 3 et 17 juin 1983. Puis le juge de la mise en état fut muté. L'audience suivante devant le nouveau juge n'eut lieu que le 23 novembre 1984. 23. Après les audiences des 1er et 29 mars 1985, le juge de la mise en état invita les parties à préciser leurs conclusions à l'audience du 12 juillet 1985. A cette date, il transmit l'affaire à la chambre compétente du tribunal. 24. L'audience devant la chambre du tribunal eut lieu le 8 mai 1987. Le jugement - qui reconnaît le bien-fondé de l'action du requérant - fut adopté le 28 mai et déposé au greffe le 12 août 1987. 25. Le 23 octobre 1987, M. Z. et Mme V. interjetèrent appel contre la décision du tribunal de Savone. A l'audience du 28 avril 1988, les parties précisèrent leurs conclusions et l'affaire fut attribuée à la chambre compétente de la cour d'appel de Gênes, devant laquelle une audience aurait eu lieu le 17 mars 1989. L'appel fut rejeté le 5 octobre 1989. Le texte de l'arrêt fut déposé au greffe le 30 octobre 1989. 26. (...)."
10. D'après les renseignements fournis à la Cour par le requérant, ledit arrêt devint définitif le 29 janvier 1990.
11. L'intéressé a saisi la Commission le 3 octobre 1985. Il se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La Commission a retenu la requête (n° 11898/85) le 11 mai 1990. Dans son rapport du 15 janvier 1991 (article 31) (art. 31), elle conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 229-A de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
14. La période à considérer a commencé le 12 avril 1978, avec l'assignation de M. Z. devant le tribunal de Savone. Elle a pris fin au plus tard le 29 janvier 1990, quand l'arrêt de la cour d'appel devint définitif.
16. Le Gouvernement excipe de la complexité des données de fait et de droit du litige, ainsi que de la surcharge du rôle des juridictions compétentes. En outre, le requérant ne demanda pas un examen plus rapide de sa cause.
Ce dernier, quant à lui, dénonce l'inefficacité de pareille démarche et le manque de personnel au tribunal de Savone.
17. L'affaire présentait bien une certaine complexité, qui s'accrut le 5 juin 1981 à la suite de sa jonction avec deux autres. L'instruction s'étala sur plus de sept ans, pendant lesquels le juge de la mise en état tint de nombreuses audiences. Plusieurs d'entre elles concernaient la recherche d'un règlement amiable et les parties provoquèrent le renvoi de celles des 25 mars et 16 avril 1983, circonstances non imputables à l'Etat. Là-dessus, ledit magistrat fut muté et l'instance demeura en sommeil jusqu'à son remplacement, après dix-sept mois environ (17 juin 1983 - 23 novembre 1984).
En outre, on relève une longue phase de stagnation, de près de vingt et un mois, devant la chambre compétente du tribunal (12 juillet 1985 - 8 mai 1987).
Sans doute le Gouvernement invoque-t-il l'encombrement des rôles, mais l'article 6 par. 1 (art. 6-1) oblige les Etats contractants à organiser leur système juridique de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences (voir notamment l'arrêt Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, par. 17).
A la vérité, la procédure se déroula ensuite à un rythme acceptable; ainsi, le jugement du tribunal fut déposé au greffe deux mois et demi après son prononcé, l'arrêt de la cour d'appel vingt-cinq jours après le sien.
20. M. Diana réclame d'abord 100 000 000 lires italiennes pour préjudice matériel et une indemnité, qu'il ne chiffre pas, pour tort moral.
Selon le Gouvernement il n'a subi aucun dommage matériel; quant au préjudice moral, un constat de violation fournirait en soi une satisfaction équitable suffisante aux fins de l'article 50 (art. 50).
21. Rien ne prouve que le manquement relevé ait causé un préjudice matériel à l'intéressé. En revanche, ce dernier a dû éprouver un certain tort moral pour lequel la Cour lui accorde, en équité, 2 000 000 lires.
22. M. Diana réclame aussi 10 000 000 lires italiennes pour frais supportés devant les organes de la Convention.
2. Dit que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 2 000 000 (deux millions) lires italiennes pour préjudice moral et 2 000 000 (deux millions) pour frais et dépens;