Source: https://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl17-343_1.html
Timestamp: 2019-04-20 07:35:06+00:00
Document Index: 125353442

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art. 790', 'art. 1681', 'art. 199', 'art. 787', 'art. 726', 'art. 150', "l'article 16", 'art. 220']

visant à moderniser la transmission d'entreprise
Première lecture - 7 juin 2018
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 3 Article 6 Article 7 Article 8 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 (supprimé) Article 16 Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 3 rectifié bis Article 18 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
p. 5599 (texte intégral du JO)
Delphine GÉNY-STEPHANN :
(art. 790 du code général des impôts - Aménagement de la réduction pour âge du donateur prévue en cas de transmission d'entreprise)
(art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du champ de l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur)
(art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Réactivation d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour acquérir le capital d'une PME)
(art. 787 B du code général des impôts - Modernisation du Pacte Dutreil)
(art. 726 du code général des impôts - Création d'un taux unique pour les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales et d'actions)
(art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession)
(expérimentation pour les jeunes agriculteurs et artisans d'une déduction fiscale pour la transmission et l'installation)
(abrogation de dispositions du code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise)
(obligation d'information des représentants du personnel, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, des possibilités de reprise qui leur sont ouvertes)
(modification de l'article L. 1233-57-14 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur lors de la fermeture d'un établissement)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 3 rectifié bis
(rachat d'entreprise - Droit de préemption des salariés)
p. 5636 (texte intégral du JO)
(art. 220 nonies du code général des impôts et art. L. 3332-16 du code du travail - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt sur les sociétés pour reprise interne et de constitution d'un fonds de reprise)