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Timestamp: 2020-02-17 01:25:23+00:00
Document Index: 231187659

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 54", '§200', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 788", '§ 140']

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-20120912
50-Section 5 : Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale
10-Sous-section 1 : Libéralités graduelles et résiduelles
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 1-12/09/2012)
La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a modifié l' article 896 du code civil qui prohibait les substitutions et prévoyait la nullité de toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire est chargé de conserver et de rendre à un tiers. En outre, elle consacre la pratique des libéralités résiduelles, reprenant pour ces dernières les solutions jurisprudentielles.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 10-12/09/2012)
L' article 1048 du code civil définit la libéralité graduelle comme l'opération par laquelle un disposant donne ou lègue des biens ou des droits, à charge pour le donataire ou le légataire de les conserver et de les transmettre à son décès à un second gratifié désigné dans l'acte.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 20-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 1049 du code civil , « la libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité ».
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 40-12/09/2012)
En outre, l' article 1051 du code civil dispose que « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité ».
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 50-12/09/2012)
L' article 1057 du code civil précise que la libéralité résiduelle est une opération par laquelle un disposant prévoit dans une donation ou un testament qu'une personne est appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou du legs fait à un premier gratifié, à la mort de celui-ci. Ainsi, comme le précise l' article 1058 du code civil , la libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus, mais uniquement à transmettre les biens subsistants.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l' article 1049 du code civil et de l' article 1051 du code civil s'appliquent aux libéralités résiduelles.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 70-12/09/2012)
L' article 784 C du CGI issu de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2006 précise le régime fiscal, identique, applicable aux libéralités graduelles et résiduelles. Cet article reprend la doctrine administrative relative au legs « de residuo » (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 §200 ), en l'étendant à toutes les libéralités graduelles et résiduelles.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 100-12/09/2012)
Par donation en date du 1 er janvier 2007, M. B (60 ans) transmet à Jean, son fils aîné, un immeuble d'une valeur de 500 000 ¤.
Part taxable = 500 000 ¤
Abattement applicable = 50 000 ¤
Reste taxable = 450 000 ¤
Droits dus = 88 300 ¤
Reste dû = 44 150 ¤
2°) Taxation de la transmission à Bernadette réalisée le 1 er avril 2011, suite au décès de Jean
Bernadette est réputée recevoir l'immeuble de son père et non de son frère. Cet immeuble ayant pris de la valeur, celui-ci vaut 750 000 ¤.
Part taxable = 750 000 ¤
Abattement applicable = 159 325 ¤
Reste taxable = 590 675 ¤
Droits dus = 120 164 ¤
Droits dus = 84 115 ¤
Imputation des droits payés lors de la 1 ère transmission à titre gratuit : 84 115 – 44 150 = 39 965 ¤
En conséquence, Bernadette doit régler 39 965 ¤ de droits.
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 120-12/09/2012)
Par donation en date du 1 er janvier 2007, M. C (65 ans) transmet à son fils Paul en pleine propriété trois appartements (A, B, C) d'une valeur respective de 140 000 ¤, 220 000 ¤ et 240 000 ¤.
Il est précisé dans l'acte de donation qu'au décès de Paul, ces biens reviendront à sa s½ur Marie.
Part taxable = 600 000 ¤
Reste taxable = 550 000 ¤
Droits dus = 111 300 ¤
Reste dû = 55 650 ¤
2°) 1 er avril 2011, taxation de la transmission à Marie suite au décès de Paul.
Sur les 3 appartements donnés le 1 er janvier 2007, l'appartement A d'une valeur de 140 000 ¤ a été cédé par Paul en mai 2009.
La valeur vénale des deux autres appartements a augmenté : B = 250 000 ¤ et C = 270 000 ¤.
Part taxable = 140 000 ¤
Reste taxable = 90 000 ¤
Droits dus = 16 300 ¤
Droits dus = 8 150 ¤
Le montant des droits payés en janvier 2007 s'élevait à 55 650 ¤. Le montant des droits pouvant être imputés est donc de 47 500 ¤ (55 650 – 8 150).
Part taxable = 520 000 ¤
Reste taxable = 360 675 ¤
Droits dus = 70 330 ¤
Imputation des droits payés lors de la 1ère transmission à titre gratuit : 70 330 ¤ - 47 500 ¤ = 22 830 ¤
Montant des droits dus sur la seconde transmission = 22 830 ¤.
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 130-12/09/2012)
En cas de décès du donateur avant celui du premier gratifié, lors de la seconde transmission, il est admis que l'abattement applicable demeure celui existant en cas de mutation à titre gratuit entre vifs. Ainsi, par exemple, en cas de décès du grand-père donateur, lorsque le second gratifié est un petit-enfant, ce dernier bénéficiera de l'abattement prévu à l' article 790 B du CGI et non de celui prévu au IV de l'article 788 du CGI .
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-50-10-§ 140-12/09/2012)