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Timestamp: 2013-05-24 04:34:01+00:00
Document Index: 182303787

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

RS 0.831.109.518.2 Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et le Grand-Duch� de Luxembourg	Les autorit�s f�d�ralesde la Conf�d�ration suisse
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Conventionde s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisseet le Grand-Duch� de Luxembourg
Conclue le 3 juin 1967
Approuv�e par l’Assembl�e f�d�rale le 3 d�c. 19681
Entr�e en vigueur le 1er mai 1969
Le Conseil f�d�ral suisse et Son Altesse Royale le Grand-Duch� de Luxembourg,
anim�s du d�sir d’am�liorer les relations des deux Parties dans le domaine de la s�curit� sociale et de les adapter au d�veloppement de leur l�gislation en la mati�re, ont d�cid� de conclure une convention destin�e � remplacer celle du 14 novembre 19552 et, � cet effet, ont nomm� leurs pl�nipotentiaires:
lesquels, apr�s avoir �chang� leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Titre I: Dispositions g�n�rales
Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Titre II: L�gislation applicable
Art. 5 Art. 6 Art. 7 Titre III: Dispositions particuli�res aux diff�rentes branches
Chapitre 1: Assurance invalidit�, vieillesse et survivants
I. Application de la l�gislation suisse
Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Chapitre 2: Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles
Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Chapitre 3: Allocations familiales
Art. 17 Titre IV: Dispositions diverses
Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Titre V: Dispositions transitoires et finales
Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Protocole final Pour la
Grand-Duch� de Luxembourg:
(sign�) Motta
(sign�) Krier Gr�goire
Lors de la signature, � ce jour, de la convention de s�curit� sociale conclue entre la Conf�d�ration suisse et le Grand-Duch� de Luxembourg (appel�e ci-apr�s �la convention�), les pl�nipotentiaires soussign�s constatent leur accord sur les points suivants:
1.La convention ne d�roge pas aux dispositions de l’accord concernant la s�curit� sociale des bateliers rh�nans. Toutefois en ce qui concerne un droit � une rente ordinaire de l’assurance-invalidit� suisse les ressortissants luxembourgeois qui �taient occup�s en qualit� de batelier rh�nan sur un b�timent suisse et qui ont d� abandonner leur activit� pour raison d’incapacit� de travail sont consid�r�s comme assur�s au sens des dispositions l�gales suisses s’ils ont, dans les trois ann�es pr�c�dant imm�diatement la survenance du risque, vers� des cotisations selon ces dispositions pendant douze mois au moins.32.4La convention est aussi applicable aux r�fugi�s au sens de la convention relative au statut des r�fugi�s du 28 juillet 19515 et du protocole relatif au statut des r�fugi�s du 31 janvier 19676, ainsi qu’aux apatrides au sens de la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19547 lorsqu’ils r�sident sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Elle s’applique dans les m�mes conditions aux membres de leurs familles et � leurs survivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits r�fugi�s ou apatrides. Sont r�serv�es les dispositions plus favorables de la l�gislation nationale.3.8Le principe de l’�galit� de traitement �nonc� � l’art. 3 de la convention n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions l�gales suisses relatives � l’assurance-vieillesse et survivants et � l’assurance-invalidit� facultatives des ressortissants suisses � l’�tranger et aux prestations de secours vers�es � des ressortissants suisses r�sidant hors de Suisse. Il en serait de m�me au cas o� le Luxembourg introduirait des r�glementations analogues.4.Pour l’application de l’art. 4, par. 2 de la convention, sont prises en consid�ration les dispositions de droit international aussi bien que de droit interne.5.Les art. 6, par. 1 et 2, 7, 13 et 22 de la convention s’appliquent sans distinction de nationalit� des personnes concern�es.6.Les ressortissants suisses qui ont �t� affili�s aux assurances sociales luxembourgeoises �num�r�es � l’article premier de la convention peuvent continuer volontairement ces assurances aux m�mes conditions que les ressortissants luxembourgeois, lorsqu’ils quittent le Luxembourg.7.9Pour ce qui est de la notion de �p�riode assimil�e selon les dispositions l�gales luxembourgeoises concernant le maintien des droits� figurant au par. 4, b) de l’art. 8 de la convention, comptent pour le maintien des droits
a)dans les r�gimes des salari�s:
–les p�riodes pendant lesquelles l’assur� jouissait d’une pension d’invalidit� ou d’une allocation en tenant lieu ou pendant lesquelles cette pension ou cette allocation �tait suspendue;–les p�riodes pendant lesquelles l’assur� �tait soumis � un traitement curatif;–les journ�es pendant lesquelles l’int�ress� sans se livrer � une occupation soumise � l’assurance, a re�u une rente d’accident pour une r�duction de 20 % au moins de sa capacit� de travail;–les p�riodes pendant lesquelles l’assur� a touch� ou aurait �t� en droit de toucher une indemnit� de ch�mage.
b)dans les r�gimes des travailleurs ind�pendants:
–les p�riodes pendant lesquelles l’entreprise �tait arr�t�e pour cause de maladie ou d’accident;–les p�riodes pendant lesquelles l’assur� b�n�ficiait d’une pension d’invalidit�.
7a.10 Les femmes de nationalit� luxembourgeoise, qui ont leur domicile au Luxembourg et qui remplissent les autres conditions selon les dispositions l�gales suisses pour l’ouverture d’un droit � des rentes ordinaires d’orphelins de m�re, sont consid�r�es comme �tant assur�es pour ce droit. Par ailleurs l’art. 8, par. 2 s’applique par analogie.
8.La dur�e de r�sidence pr�vue � l’art. 9 de la convention est consid�r�e comme ininterrompue, lorsque le s�jour hors du territoire suisse n’exc�de pas trois mois au cours d’une ann�e civile. Les p�riodes de r�sidence en Suisse, pendant lesquelles la personne int�ress�e a �t� exempt�e de l’assujettissement � l’assurance invalidit�, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas imput�es sur la dur�e de r�sidence requise.9.Les dispositions de l’art. 17 ...11 de la convention ne font pas obstacle � l’application de dispositions plus favorables d’une des l�gislations nationales.10.L’acc�s � l’assurance maladie suisse est facilit� de la mani�re suivante:
a)lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transf�re son domicile du Luxembourg en Suisse et sort de l’assurance maladie luxembourgeoise, il doit �tre admis ind�pendamment de son �ge par l’une des caisses-maladie suisses reconnues d�sign�es par les autorit�s comp�tentes suisses et il peut s’assurer tant pour une indemnit� journali�re que pour les soins m�dicaux et pharmaceutiques, � condition
–qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,–qu’il ait �t� affili� � une institution d’assurance maladie luxembourgeoise avant le transfert de domicile,–qu’il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois mois � compter de la cessation de son affiliation au Luxembourg, et–qu’il ne change pas de r�sidence uniquement aux fins de suivre un traitement m�dical ou curatif;
b)l’�pouse et les enfants de moins de 20 ans d’un ressortissant de l’une des Parties contractantes b�n�ficient du m�me droit � l’admission dans une caisse-maladie reconnue, au titre des soins m�dicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions �nonc�es ci-dessus, la co-assurance �tant assimil�e � l’affiliation;c)les p�riodes d’assurance accomplies dans l’assurance maladie luxembourgeoise sont prises en consid�ration pour l’ouverture du droit aux prestations � la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternit�, que l’assur�e ait �t� affili�e depuis 3 mois � une caisse-maladie suisse.
11.L’acc�s � l’assurance maladie luxembourgeoise est facilit� de la mani�re suivante:
a)Lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transf�re son domicile de la Suisse au Luxembourg et quitte la caisse-maladie suisse reconnue aupr�s de laquelle il �tait assur�, les p�riodes d’assurance accomplies dans l’assurance maladie suisse au titre de l’assurance des soins m�dicaux et pharmaceutiques sont prises en consid�ration pour l’admission � l’assurance continu�e facultative luxembourgeoise;b)les p�riodes d’assurance accomplies dans l’assurance-maladie suisse sont prises en consid�ration pour l’ouverture du droit aux prestations de maladie et, � condition que l’assur�e ait �t� affili�e depuis 3 mois � l’assurance maladie luxembourgeoise, pour l’ouverture du droit aux prestations de maternit�;c)pour l’assurance maladie des b�n�ficiaires de pensions ou de rentes, les pensions et les rentes suisses sont assimil�es aux pensions et rentes luxembourgeoises, � condition que le b�n�ficiaire r�side au Luxembourg;d)dans les hypoth�ses vis�es sub a) et c) la comp�tence des caisses et g�n�ralement les modalit�s de l’affiliation sont arr�t�es par l’autorit� comp�tente luxembourgeoise.
12.Les travailleurs d�tach�s de la Suisse au Grand-Duch� de Luxembourg pourront s’affilier volontairement � la caisse de maladie luxembourgeoise comp�tente en raison de leur occupation.13.Les assur�s qui ont quitt� le territoire luxembourgeois avant le 1er juillet 1938 ne peuvent voir prendre en compte, pour l’attribution et le calcul de leurs droits, les p�riodes d’affiliation � l’assurance luxembourgeoise ant�rieures � ladite date que
a)s’ils justifient de 6 mois d’assurance accomplis post�rieurement � celle-ci sous un r�gime luxembourgeois, au cas o� ils sont revenus au Grand-Duch� avant le 1er juillet 1955;b)sinon pour autant qu’ils auront maintenu leurs droits ou qu’ils les auront recouvr�s conform�ment � la l�gislation luxembourgeoise.
La disposition qui pr�c�de ne s’applique pas aux p�riodes d’assurance accomplies dans les mines.14.12 Les p�riodes d’assurance accomplies sous la l�gislation luxembourgeoise par des ressortissants suisses ne r�sidant pas sur le territoire luxembourgeois sont assimil�es � des p�riodes de r�sidence pour l’attribution de la part fondamentale dans les pensions luxembourgeoises.
Fait en deux exemplaires � Luxembourg, le 3 juin 1967.
RO 1969 419; FF 1967 I 894
1 RO 1969 418
2 RS 0.831.109.518.1
3 Alin�a introduit par l’art. 1er let. B ch. 1 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuv� par l’Ass. f�d. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er d�c. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).
4 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 2 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuv� par l’Ass. f�d. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er d�c. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).
8 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 3 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuv� par l’Ass. f�d. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er d�c. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).
9 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 4 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuv� par l’Ass. f�d. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er d�c. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).
10 Introduit par l’art. 1er let. B ch. 5 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuv� par l’Ass. f�d. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er d�c. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).
11 Abrog� par l’art. 1er let. A ch. 6 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuv� par l’Ass. f�d. le 23 juin 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).
12 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 7 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuv� par l’Ass. f�d. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er d�c. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).