Source: https://www.graepel.de/fr/conditions-de-vente/
Timestamp: 2019-04-20 06:30:09+00:00
Document Index: 72912346

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 16', '§ 10', '§ 11', '§ 16', '§ 11', '§ 13', '§ 10', '§ 377', '§ 15', '§ 13', '§ 15', '§ 13', '§ 14', '§ 13', '§ 15', '§ 13', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 13', '§ 16', '§ 17']

pour nos biens et services.
§ 1 Domaine de validité
Ces conditions générales de vente sont applicables aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.
Nos conditions de vente sont les seules applicables, des conditions de vente du client contraires ou divergentes des nôtres ne seront pas reconnues à moins que nous ayons expressément accepté par écrit leur application. Nos conditions de vente sont également applicables si nous exécutons la livraison sans réserve en connaissance des conditions de vente du client contraires ou divergentes des nôtres.
Nos conditions de vente s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le client.
§ 2 Généralités
(1) Nos offres sont sans engagement et sans obligation, sauf s'ils sont identifiés comme offre ferme ou s’ils contiennent un certain délai d'acceptation.
(2) Les commandes sont contraignantes lorsqu'elles sont confirmées par nous. Le contenu de cette confirmation est déterminant pour le déroulement des affaires.
(3) Des accords verbaux nécessitent une confirmation écrite immédiate.
(4) Des déclarations légales ou des avis à faire par le client après la conclusion du contrat (p. ex. des délais, des avis des défauts) doivent être fait par écrit.
(5) Les informations et illustrations contenues dans les brochures et catalogues sont des approximations habituelles dans la branche, sauf si nous les avons expressément décrites comme contraignantes.
§ 3 Contrats à long terme et sur appel, adaptation des prix
(1) Des contrats à durée indéterminée sont résiliables avec un délai de 2 mois à la fin de trimestre.
(2) En cas des changements majeurs des coûts salariaux, des dépenses de matériel ou des coûts énergétiques lors des contrats à long terme (contrats avec une durée de plus de 4 mois et contrats à durée indéterminée), chaque partie a le droit à un ajustement équitable du prix, en tenant compte de ces facteurs.
(3) Si une quantité de commande obligatoire n'a pas été stipulée, nous basons notre calcul sur la quantité de commande à titre indicatif, attendue par le client pour une certaine période (quantité cible).
Si le client achète moins que la quantité cible, nous sommes en droit d'augmenter raisonnablement le prix unitaire.
S'il achète plus que la quantité cible, nous allons réduire raisonnablement le prix unitaire, pour autant que le client ait annoncé des besoins supplémentaires au moins 3 mois avant la livraison.
(4) Lors des livraisons sur appel et sauf accord contraire, il faut nous informer des quantités obligatoires au moins 2 mois avant la livraison par appel.
Les coûts supplémentaires qui sont causés par un appel retardé ou des modifications ultérieures en termes de temps ou la quantité par le client sont à ses propres frais ; notre calcul est déterminant.
(1) Chaque partie contractante va utiliser tous les documents (dessins, modèles et données) et des informations qu'il reçoit de la relation d'affaires uniquement à des fins contractuelles et les garder secrets vis-à-vis de tiers avec le même soin comme des propres documents et connaissances si l'autre partenaire les décrit comme confidentielles ou a un intérêt évident dans la confidentialité. Cette obligation entre en vigueur à la réception des documents ou des informations et se termine 36 mois après la fin de la relation d'affaires.
(2) Cette obligation ne s'applique pas aux documents et informations qui sont généralement connus ou qui étaient déjà connus à la réception du contrat sans que le partenaire de contrat ait été obligé de garder le secret, ou qui sont transmis à un tiers autorisé à la transmission ou qui sont développés par la partie destinataire sans utiliser des documents ou informations secrets de l'autre partenaire.
§ 5 Dessins et notices
Si une partie contractante met des dessins ou notices techniques sur la marchandise à livrer ou sa production à la disposition de l'autre partie, ils restent la propriété de la partie soumettant.
§ 6 Modèles et outillage
(1) Sauf accord contraire, les coûts de production pour les modèles et l'outillage (instruments, moules, patrons etc.) sont facturés séparément. Cela s'applique aussi à l'outillage qui doit être remplacé en raison de l'usure.
(2) Des coûts d'entretien et du stockage adéquat ainsi que le risque de dommages ou destruction de l'outillage sont supportés par nous.
(3) Si le client cesse ou met fin à la coopération pendant la période de fabrication des modèles ou de l'outillage, tous les coûts de production engendrés jusqu'alors vont à la charge du client.
(4) Nous nous réservons la propriété sur tous les outils jusqu'à l'exécution du contrat de livraison même après le paiement par le client. Ensuite, le client est en droit d'exiger l'outillage s'il y a un accord mutuel sur le temps de la remise et le client a rempli entièrement ses obligations contractuelles.
(5) Nous gardons l'outillage à titre gracieux pendant 3 ans après la dernière livraison. Ensuite, nous mettons en demeure le client par écrit de se prononcer pendant 6 semaines sur l'utilisation ultérieure. Notre obligation de garde prend fin après 6 semaines sans déclaration ou nouvelle commande. Puis, l'outillage devient notre propriété.
(6) Toute utilisation de l'outillage lié à la clientèle pour des livraisons à des tiers est interdite sans notre accord explicite par écrit.
Nos prix sont en EURO, hors TVA, emballage, fret, port, assurance, (pour les livraisons à l'exportation) droits de douane et autres charges publiques. Les prix s'appliquent au volume des prestations et de livraison spécifié dans les confirmations de commande. Des services supplémentaires ou spéciaux sont facturés séparément.
Si les prix négociés sont basés sur nos prix courants et si la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix courants valables au moment de la livraison s'appliquent (déduction faite d'un rabais convenu en pourcentage ou fixe).
(1) Le paiement du prix doit s'effectuer au plus tard à la remise des marchandises ou des services. Une vente à crédit nécessite l'accord. Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours après la date de facture. En cas de paiement avec escompte, cette déduction suppose que le client n'est pas constitué en demeure avec le règlement des créances. La réception par nous fait foi pour la date du paiement. Des chèques sont validés après encaissement.
(2) Si nous avons incontestablement livré des produits défectueux, le client est encore obligé d'effectuer le paiement de la pièce défectueuse, sauf si la livraison partielle n'est d'aucun intérêt pour lui. En outre, le client ne peut qu'imputer si les contre-demandes sont légalement constatées ou incontestées.
(3) Lors d´un dépassement du terme de l'échéance, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires au taux pratiqué par la banque pour les découverts en compte courant, mais à un taux minimum de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne. La revendication des intérêts plus élevés et d'autres dommages en cas de défaut de paiement reste inchangé.
(4) En cas d'un retard de paiement, nous pouvons, après un avis écrit au client, cesser de remplir nos obligations jusqu'à la réception du paiement.
(5) Les chèques et les traites sont acceptés uniquement après accord ainsi qu'en vue du paiement sous la condition d'escomptabilité. Les frais d'escompte sont calculés à partir de la date d'échéance de la facture. Toute garantie est exclue pour une présentation des chèques et des traites à temps et pour un protêt de traite.
(6) Si des suspicions ou des doutes justifiés s’avéraient après la conclusion du contrat en ce qui concerne la solvabilité du client, nous sommes en droit de refuser d'exécuter la prestation et de fixer un délai raisonnable dans lequel le client doit effectuer le paiement sous forme d'opération donnant-donnant ou fournir une sûreté. En cas de refus du client ou l'expiration du délai, nous sommes en droit de réclamer des dommages-intérêts et résilier le contrat.
(1) Les dates et délais de livraison indiqués par nous sont approximatifs, à moins qu'un délai ou une date soit fixé ou garanti.
(2) Sauf convention contraire, nous livrons départ usine. L'avis de mise à disposition fait foi pour l'observation du délai de livraison.
(3) Le délai de livraison commence à partir de l'envoi de notre confirmation de commande et est prolongé de manière appropriée si les conditions de § 16 sont remplies.
(4) Les livraisons partielles sont autorisées dans des limites raisonnables. Une livraison partielle est raisonnable si
elle peut être utilisée par le client dans le cadre du contrat ;
la livraison des marchandises restantes est assurée et
la livraison partielle n'entraîne pas des coûts supplémentaires disproportionnés pour le client (sauf si nous acceptons d'assumer ces coûts).
Les prestations partielles sont facturées séparément.
§ 10 Expédition et transfert des risques
(1) Après l'avis de mise à disposition de la marchandise, le client doit l'accepter sans délai. Sinon, nous sommes en droit de les envoyer à notre propre choix ou de les stocker aux risques et périls du client. Le client est tenu de payer une taxe d'entrepôt pour chaque mois entamé d'un montant de 0,5 %, mais de 5% du prix des livraisons en tout au maximum. Les parties contractantes sont libres de fournir la preuve des coûts supérieurs ou inférieurs.
(2) Faute d'accord spécial, nous choisissons le moyen et la voie de transport.
(3) Les risques sont transférés au client à partir de la remise au chemin de fer, expéditeur ou transporteur, ou bien avec le début du stockage, mais au plus tard au moment du départ de la livraison de notre usine ou entrepôt, même si nous prenons en charge la livraison.
(4) En cas d'un retard de la livraison ou la remise en raison des circonstances causées par le client, les risques sont transférés au client à partir du jour de l'avis de mise à disposition de la marchandise.
§ 11 Retard de livraison
(1) En cas de retard de notre part, nous allons informer le client, communiquer les raisons ainsi que donner le nouveau délai si possible.
(2) En cas d'un retard de la livraison en raison d'une circonstance spécifiée dans § 16 ou de tout acte ou omission de la part du client, une prolongation raisonnable du délai de livraison est accordée.
(3) L'observation des délais de livraison présuppose la réception de tous les documents, permis et approbations nécessaires à fournir par le client ainsi que le respect des conditions de paiement et d'autres obligations par le client. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés de façon adéquate ; ceci ne s'applique pas si le retard est imputable á nous.
(4) Le client a seulement le droit de résilier le contrat si le non-respect du délai de livraison est imputable à nous et s'il a imparti un délai supplémentaire adéquat sans succès. Le client est tenu d'expliquer à notre demande dans un délai raisonnable s'il veut résilier au contrat en raison du retard ou s'il exige la livraison.
(5) La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Un rappel par le client est nécessaire dans chaque cas.
(6) Si nous sommes en demeure, le client est en droit de réclamer des indemnités de retard pour chaque semaine révolue - à condition de pouvoir apporter la preuve que ce retard de livraison lui a été préjudiciable. Ces indemnités peuvent s'échelonner de 0,5 % à 5 % au maximum de la valeur de la livraison retardé.
(7) Des droits aux dommages et intérêts du client a cause du retard de livraison ainsi que des droits aux dommages et intérêts au lieu de la prestation qui dépassent les limites de § 11 chiffre 6 sont exclus dans tous les cas de retard de livraison de même après l'expiration d'un éventuel prolongement de délais accordé à nous. Cette clause n'est pas valable dans les cas de préméditation, de négligences graves, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(1) La marchandise reste notre propriété jusqu'à paiement intégral des créances nées des rapports contractuels entre les parties.
(2) La revente par le client n'est autorisée qu'à la condition expresse qu'il respecte ses obligations découlant des relations d'affaires avec nous. Il n'est pas autorisé d'engager ou déposer en garantie les marchandises sous réserve. Il est tenu de garantir nos droits en revendant à crédit la marchandise soumise à la réserve de propriété.
(3) Nous nous réservons le droit, en cas de comportement contraire au contrat de la part du client, en particulier en cas de mise en retard de paiement, de renoncer au contrat et de reprendre la marchandise. La revendication ne représente pas une démission du contrat ; au contraire, nous sommes en droit de réclamer les marchandises et de réserver la résiliation du contrat. Si le client ne paie pas le montant dû, nous pouvons faire valoir nos droits seulement après avoir fixé sans succès un délai raisonnable pour le paiement ou si un délai n'est pas requis en vertu des lois et règlements. En outre, nous sommes en droit de résilier le contrat si une demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité est faite sur les biens du client.
(4) Le client cède déjà toutes les créances et droits de la vente ou la location de marchandises dont nous avons les droits de propriété en garantie. Nous acceptons la cession. Le client reste en droit de recouvrer ces créances même après la cession. Cette autorisation n'entame pas notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes lesdites créances. Toutefois nous nous engageons à ne pas exercer ce droit tant que le client remplit dûment ses obligations de paiement, n'est pas en défaut de paiement et une demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou d'un règlement judiciaire n'est pas faite ou tant qu'il n'y a pas de défaillance. Sinon, le client s'engage à nous communiquer les créances cédées et ses créanciers, à divulguer toutes les informations nécessaires au recouvrement, à remettre les documents correspondants et à faire part de la cession aux créanciers.
(5) Le client se charge pour nous d'un éventuel usinage ou finition de la marchandise sous réserve. Si la marchandise sous réserve est mélangée de façon indissociable à d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons sur le nouveau produit une copropriété proportionnelle à la valeur de notre marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres biens mélangés au moment du mélange ou usinage. Si nos marchandises sont mélangées de façon indissociable à d’autres biens mobiliers et si l'autre bien est une chose principale, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata tant qu'il possède la chose principale. Le client assure la garde de la propriété ou copropriété pour nous. Pour le nouveau produit résultant de l'usinage ou mélange les mêmes règles s'appliquent que pour la marchandise sous réserve.
(6) En cas de saisies de tiers sur la marchandise sous réserve, les créances cédées ou d'autres garanties, le client a l'obligation de nous informer immédiatement des saisies de tiers et de nous transmettre les documents nécessaires pour une intervention. Ceci s'applique également aux limitations de toute nature.
(7) Si la valeur des sûretés existantes excède de plus de 20 % les créances à garantir, nous nous engageons à donner la mainlevée sur demande du client.
§ 13 Vices matériels
(1) La qualité de la marchandise est exclusivement déterminée par les ordres de livraison techniques convenus. Si nous fabriquons sur la base de dessins, spécifications, échantillons etc. de notre client, celui-ci accepte le risque d'aptitude à l'usage prévu. Le moment du transfert du risque selon § 10 est décisif pour l'état conforme au contrat de la marchandise.
(2) Nous ne répondons pas des vices matériels causés par un usage impropre ou inadapté, un montage ou une mise en service incorrect par le client ou par des tiers, l'usure normale, un traitement défectueux ou négligent ni des conséquences des modifications impropres et apportées sans notre consentement ou des travaux de réparation par le client ou des tiers. La même chose s'applique aux vices qui réduisent la valeur ou l'aptitude de la marchandise que de manière insignifiante.
(3) Les droits de réclamation pour vices matériels se prescrivent dans un délai de 12 mois. Les dispositions légales concernant la suspension et l'interruption des délais restent inchangées.
(4) Les réclamations en cas de défaut de l'acheteur exigent qu'il a rempli ses obligations de recherche et de réclamation (§§ 377, 381 Code de commerce allemand). Si un défaut est relevé pendant ou après la recherche, le client doit formuler ses réclamations par écrit immédiatement. L'avis est immédiatement, s'il est effectué pendant deux semaines. L'envoi de l'avis à temps est suffisant pour le respect du délai. Indépendamment de cette obligation de recherche et de réclamation, le client doit nous informer des vices apparents pendant deux semaines après la livraison par écrit. L'envoi de l'avis à temps est suffisant pour le respect du délai. Si le client néglige la recherche réglementaire et/ou l'avis des défauts, notre responsabilité pour ce défaut est exclue. Si l'acceptation de la marchandise ou le contrôle d'échantillons initiaux a été stipulée, la réclamation des défauts détectables par une inspection minutieuse ou le contrôle d'échantillons initiaux est exclue.
(5) Nous avons le droit de déterminer les défauts réclamés. La marchandise réclamée doit nous être retournée immédiatement à notre demande ; nous défrayons les frais de transport si la réclamation est justifiée. Si le client ne respecte pas ses obligations ou s'il procède des modifications sur les marchandises réclamées sans notre consentement, il perd tous les droits de réclamation pour vices matériels.
(6) Si les réclamations sont justifiées et déposées dans les délais fixés, nous réparons ou remplaçons la marchandise réclamée.
(7) D'abord, il faut nous donner la possibilité d'exécution ultérieure dans un délai raisonnable.
(8) Si cette exécution ultérieure échoue, le client a - sans préjudice de tout droit aux dommages et intérêts selon § 15 - le droit au choix de déprécier ou de résilier le contrat.
(9) Les droits de remboursement des dépenses nécessaires pour l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d'infrastructure, de travail et de matériel, sont exclus si les dépenses augmentent parce que l'objet de livraison a été transféré ultérieurement à un autre endroit sauf pour l'utilisation de la marchandise conforme à sa destination.
(10) Tout droit de recours légal contre nous est limité à des cas où le client n'a pas conclu des accords qui vont au-delà des droits de réclamations légaux. De plus, § 13 (10), dernière phrase, s'applique au cadre des droits de recours.
(11) En outre, § 15 (Autres actions, responsabilité) s'applique en termes des droits aux dommages et intérêts. Toute autre prétention de la part du client à cause des vices matériels dépassant le cadre de § 13 est exclue.
(12) En cas des réclamations, les paiements effectués par le client peuvent être retenus pour un montant approprié par rapport aux vices matériels. Le client ne peut retenir des paiements que dans le cas d’une réclamation pour vice dont le bien-fondé ne peut être mis en doute. En cas d'une réclamation à tort, nous sommes en droit d’exiger du client de nous restituer les dépenses en résultant.
§ 14 Droits de propriété industrielle et droits d'auteur, vices juridiques
(1) Sauf convention contraire, nous sommes tenus de fournir la livraison librement des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur de tiers (ci-dessous : droits de propriété) seulement dans le pays du lieu de livraison. Si un tiers fait valoir une violation de ses droits de propriété contre le client à cause des livraisons effectuées par nous et utilisées conformément au contrat, nous assumons la responsabilité suivante à l'égard du client dans le délai précisé dans § 13 chiffre 3 :
a) Nous allons obtenir le droit d'usage à notre discrétion et à nos frais pour les livraisons concernées, modifier les livraisons de sorte que le droit de propriété n'est pas violé, ou les remplacer. Si ce n'est pas possible à des conditions appropriées, le client incombe les droits légaux de résiliation ou de réduction.
b) Notre obligation de payer des dommages-intérêts est déterminée par § 15.
c) Les obligations qui précèdent ne s’appliquent que si le client nous informe sans délai par écrit des droits fait valoir par des tiers, s’il ne reconnaît pas l’infraction et si toutes les mesures de défense et de négociations transactionnelles nous restent réservées. Si le client cesse d’utiliser la livraison pour des raisons de limitation du dommage ou pour d’autres raisons importantes, il est obligé d’informer le tiers sur le fait que la cessation d’utilisation n’est pas liée à une reconnaissance d’une violation du droit de propriété.
(2) Le client ne peut pas faire valoir des droits dans la mesure où il est responsable de la violation du droit de propriété.
(3) En plus, le client ne peut pas faire valoir des droits dans la mesure où la violation du droit de propriété est causée par des spécifications du client, par une utilisation qui n’a pas été prévue par nous ou causée par le fait que la livraison est modifiée par le client ou utilisée avec des produits qui n’ont pas été fournis par nous.
(4) En cas des violations des droits de propriété, les dispositions de § 13 chiffre 8 et 13 s'appliquent pour les droits du client régis par No. 1.
(5) En cas de présence d’autres vices de droit, les dispositions de § 13 (Vices matériels) s’appliquent en conséquence.
(6) Toute autre prétention de la part du client à cause des vices de droit dépassant le cadre de § 14 est exclue.
§ 15 Autres actions, responsabilité
(1) Le client ne peut pas faire valoir des droits aux dommages et intérêts et à remboursement des dépenses du client (ci-dessous : droits aux dommages et intérêts), quel que soit le motif juridique, notamment pour la violation des obligations découlant du rapport d'obligation et d'un acte quasi-délictueux.
(2) Cette clause n'est pas valable en cas de responsabilité obligatoire, p.ex. selon la loi sur la responsabilité liée au produit, pour cause de préméditation, de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps, à la santé ou d’un non-respect des obligations contractuelles élémentaires (obligation contractuelle dont la satisfaction permet en premier lieu l’exécution conforme du contrat. Le client compte et a le droit de compter régulièrement sur le respect desdites obligations.) Le droit aux dommages et intérêts en cas d’infraction aux obligations contractuelles fondamentales est cependant limité aux dommages typiquement contractuels et prévisibles dans la mesure où il n’existe ni préméditation ni négligence grave, ni atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions présentes.
(3) Dans la mesure où le client a des droits aux dommages et intérêts, ces droits se prescrivent à l'expiration du délai en vigueur pour les droits aux dommages et intérêts selon § 13 chiffre 3. En cas des droits aux dommages et intérêts selon la loi sur la responsabilité liée au produit, les dispositions légales s'appliquent.
§ 16 Force majeure
En cas de force majeure, de conflits sociaux, de troubles, de mesures administratives, de carence de livraison de la part des fournisseurs ou d‘autres événements imprévisibles, inévitables et graves, les contractants sont libérés pendant la durée du dérangement et dans la mesure de son effet des obligations de prestation. Ceci s‘applique également si ces événements surviennent alors que le contractant est en retard. Les contractants s‘engagent à se communiquer mutuellement sans retard les informations nécessaires dans une mesure raisonnablement exigible et à ajuster selon les principes de loyauté et confiance réciproques leurs obligations au changement de situation.
§ 17 Lieu d’exécution, lieu de juridiction et droit applicable, créance du contrat
(1) Sauf dispositions contraires dans notre confirmation de commande, le lieu d’exécution correspond à notre siège social.
(2) Si le client est un commerçant, notre siège est le seul lieu de juridiction pour tous les conflits directs et indirects résultant du contrat. Nous sommes également en droit de poursuivre en justice au siège social du client.
(3) La relation juridique en rapport avec ce contrat est soumis exclusivement au droit matériel allemand à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(4) Si certaines dispositions du présent contrat s’avéraient inefficientes, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Cette disposition ne s’applique pas si le respect du contrat engrange un coût non raisonnable pour les parties.
actualisé : le 7 novembre 2013
Conditions générales de vente (PDF en allemand, 208 KB)