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Timestamp: 2018-11-17 04:49:36+00:00
Document Index: 17493730

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 98", "l'article 145", "l'article 11", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 3", "l'article 151", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 152", "l'article 105", "l'article 32", "l'article 60", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 154", "l'article 9"]

12.1. Déchets ménagers et déchets solides
12.1.1. Définition de déchet solide
12.1.2. Exigences relatives au traitement, à l'entreposage et au stockage
12.1.3. Réduction de la quantité de déchets
12.1.4. Questions relatives à l'emplacement des sites d'enfouissement
12.1.5. Pouvoirs d’application
12.2.2. Exigences relatives au traitement, à l’entreposage et au stockage
12.2.3. Réduction du volume de déchets (y compris les politiques de recyclage ou de réutilisation)
12.2.4. Questions relatives à l'emplacement des installations de stockage
12.2.5. Pouvoirs d’application
12.3.2. Exigences liées au traitement, à l'entreposage et à l'élimination
12.3.3. Réduction du volume de déchets
12.3.4. Questions relatives aux emplacements
12.3.5. Pouvoirs d’application
Sommaire. Les politiques et règlements en matière de gestion des déchets sont énoncés dans deux principaux textes législatifs : la LGEEPA et son Règlement sur les déchets dangereux. La loi et le règlement se fondent sur les NOM pour leur application. Les autorités fédérales, les États et les municipalités exercent conjointement des pouvoirs en matière de gestion des déchets. Au palier fédéral, le Semarnat a compétence exclusive en matière de gestion des déchets dangereux. Les gouvernements étatiques et les autorités municipales sont chargés d'élaborer, de gérer et d'appliquer des normes applicables aux déchets solides et non dangereux.
12.1 Déchets ménagers et déchets solides
12.1.1 Définition de déchet solide
Le terme " déchet " est défini au paragraphe 3 (XXXI) de la LGEEPA comme étant une matière produite par un processus d'extraction, d'exploitation, de transformation, de production, de consommation, d'utilisation, de contrôle ou de traitement, et dont les caractéristiques ne permettent pas son réemploi dans le processus qui l'a produit. Bien que la LGEEPA ne définisse pas l'expression " déchet solide ", tous les déchets non dangereux, quel que soit leur aspect physique, relèvent de la compétence des États, des municipalités et du District fédéral.
12.1.2 Exigences relatives au traitement, à l'entreposage et au stockage
Les compétences en matière de réglementation de la collecte, de l'entreposage, du réemploi, du traitement et du stockage définitif des déchets solides et industriels qui ne sont pas considérés dangereux ont été déléguées aux gouvernements étatiques et aux autorités municipales, conformément au paragraphe 7 (VI) de la LGEEPA. Aux termes des paragraphes 8 (IV) et 135(II) de la LGEEPA, les autorités municipales doivent appliquer ces règlements et exploiter des systèmes de collecte et de stockage définitif des déchets solides qui ne sont pas considérés dangereux. Les normes sur les déchets solides peuvent être équivalentes aux normes fédérales ou plus strictes, mais elles ne peuvent être moins strictes. La NOM-083-ECOL-1996 régit la conception, la construction et, en général, les conditions applicables aux décharges municipales de déchets solides.
12.1.3 Réduction de la quantité de déchets
L'article 134 de la LGEEPA établit deux politiques principales en matière de réduction de la quantité des déchets :
contrôle des déchets constituant la principale source de pollution du sol;
réduction et contrôle de la production de déchets solides urbains et industriels, et intégration de techniques de recyclage et de réemploi.
Aux termes de la LGEEPA, le Semarnat est responsable d'entreprendre certaines activités visant à soutenir la réduction de la quantité de déchets, au même titre d'ailleurs que le Secretaría de Economía. En outre, la réduction des déchets solides est également l'une des principales politiques du Programme national sur l'environnement et les ressources naturelles pour 2001 à 2006, élaboré par le Semarnat, qui fixe notamment comme objectif de réduire le volume de déchets à 10 000 tonnes d'ici décembre 2006 (ce volume s'élevait à 17 824 tonnes selon l'inventaire dressé en décembre 2001).
12.1.4 Questions relatives à l'emplacement des sites d'enfouissement
Généralités. La LGEEPA ne stipule pas explicitement d'exigences en matière d'emplacement des sites d'enfouissement des ordures ménagères et des déchets solides. Néanmoins, ces aspects sont abordés de manière plus générale dans les dispositions relatives à la prévention de la pollution des sols et à l'utilisation des terres de la LGEEPA, dont les articles 134 à 144 fixent les critères généraux régissant les décharges de déchets (qu'ils soient dangereux ou non) et les dépôts et infiltrations de substances ou de matériaux polluants dans le sol.
Normes de prévention de la pollution des sols. Aux termes de l'article 136 de la LGEEPA, les déchets qui s'accumulent dans les sols, qui s'y déposent ou qui s'y infiltrent ne doivent pas altérer les processus biologiques du sol, et ce, pour ne pas modifier la qualité ou le potentiel d'utilisation ou d'exploitation.
Ces normes générales de lutte contre la pollution des sols s'appliquent à la planification et à la réglementation du développement urbain, à l'exploitation des installations de traitement et de stockage des déchets solides, aux autorisations visant l'ouverture d'installations de confinement des déchets, aux permis de collecte, d'entreposage, de réemploi, de traitement et de stockage des déchets solides. Les NOM ou normes techniques publiées par le gouvernement fédéral ou les États doivent également se fonder sur les critères énoncés ci-dessus.
Normes d'utilisation des terrains. Outre les normes de lutte contre la pollution des sols, l'article 98 de la LGEEPA précise plusieurs critères en matière d'utilisation des terres pour la gestion des déchets solides :
l'utilisation des terres doit être compatible avec l'état naturel du terrain et ne doit pas modifier l'écosystème de ce terrain ou du sol;
l'utilisation qui est faite de la terre doit permettre de préserver son intégrité physique et sa capacité productive;
les projets ou les installations de nature publique ou privée risquant d'entraîner une détérioration marquée du sol doivent comporter la mise en œuvre d'activités de remise en état, de régénération ou de rétablissement des sols.
Le Semarnat est également habilité, en vertu de l'article 145 de la LGEEPA, à élaborer et à promouvoir des normes de zonage pour les activités dangereuses et extrêmement dangereuses, en fonction des caractéristiques topologiques, sismiques, géologiques, météorologiques ou climatiques de zones particulières, de leur proximité des établissements humains, de leurs effets environnementaux éventuels et des infrastructures existantes. Les questions relatives à la gestion des déchets dangereux et non dangereux relèvent ainsi des critères généraux d'utilisation des terres.
NOM-083-ECOL-1996. Par ailleurs, la NOM-083-ECOL-1996 renferme des dispositions relatives à l'emplacement des décharges de déchets solides, de même que des normes exécutoires d'ordre topologique, géologique et géo-hydrologique et des normes de perméabilité et d'aération de ces décharges.
12.1.5 Pouvoirs d’application
Compétence fédérale. Les décharges de déchets solides relevant de la compétence fédérale sont assujetties aux sanctions énoncées dans la LGEEPA. Le Semarnat peut infliger les sanctions fédérales suivantes :
des amendes pouvant atteindre entre 20 et 20 000 fois le salaire minimum quotidien dans le District fédéral le jour de l'imposition de la sanction;
la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale, des installations en infraction;
la détention administrative jusqu'à 36 heures;
la suspension ou la révocation des permis, licences ou autorisations délivrés par les autorités.
Le fait de ne pas remédier à la situation dans les délais impartis peut entraîner des amendes supplémentaires pour chaque jour où l'entreprise continue d'être en infraction. La récidive est sanctionnée par une amende pouvant atteindre le double du montant initial.
Compétence des gouvernements étatiques et des autorités municipales. L'établissement de la responsabilité et l'imposition de sanctions diffèrent d'un État à l'autre. En général, les sanctions imposées par les autorités locales sont similaires à celles imposées par le gouvernement fédéral. La Constitution stipule que les sanctions imposées par les États ne peuvent être plus rigoureuses que les sanctions fédérales.
Aperçu. La LGEEPA contient des dispositions visant le contrôle des déchets dangereux. Le Règlement sur les déchets dangereux précise ces dispositions. Les articles 150 à 153 de la LGEEPA réglementent les déchets dangereux sous six rubriques principales : classification et détermination des déchets dangereux; responsabilité en matière de gestion et stockage définitif; prévention et réduction de la quantité de déchets dangereux produite; juridiction; régimes de délivrance de permis; exportation et importation de déchets dangereux. Les dispositions de la LGEEPA relatives aux sanctions forment aussi la base des sanctions prévues au Règlement sur les déchets dangereux.
Compétence fédérale exclusive. Les déchets dangereux relèvent exclusivement de la compétence fédérale. L'organisme fédéral qui exerce des pouvoirs en matière de contrôle et de réglementation des déchets dangereux est le Semarnat. Ce dernier peut coordonner ses activités avec les autorités environnementales des États pour exercer un contrôle sur les déchets qui représentent un faible danger, conformément à l'article 11 de la LGEEPA.
Définition. L'article 3 de la LGEEPA définit un déchet dangereux comme étant un déchet, quel que soit son état physique, dont les caractéristiques corrosives, réactives, explosives, toxiques, inflammables ou bio-infectieuses constituent une menace pour l'équilibre écologique ou pour l'environnement. Cette vaste définition est résumée par l'acronyme CRETIB (formé en espagnol à partir des termes suivants : corrosif, réactif, explosif, toxique, inflammable et bio?infectieux); ces caractéristiques sont définies en détail dans la NOM-052-ECOL-1993. Cette norme permet également de déterminer si un déchet présente des caractéristiques CRETIB à l'aide de critères techniques chimiques et physiques. Une deuxième norme, la NOM-053-ECOL-1993, s'applique aux essais d'extraction servant à déterminer si un déchet est dangereux. Enfin, la NOM-087-ECOL-1995 établit les règles additionnelles visant la classification, le confinement, la collecte, l'entreposage, le transport, le traitement et l'élimination finale des déchets infectieux dangereux des hôpitaux.
Liste des déchets dangereux. Outre la classification CRETIB, le Semarnat a publié quatre listes de déchets dangereux en collaboration avec d'autres organismes. Environ 144 types de déchets dangereux figurent sur ces listes, et leur la classification est établie en fonction : 1) du type d'industrie et du procédé utilisé; 2) des sources diffuses; 3) des matières premières entrant dans la composition de peintures; 4) des caractéristiques de lixiviation toxiques pour l'environnement. Aux termes de l'article 150 de la LGEEPA, le Règlement sur les déchets dangereux et les NOM doivent énoncer les critères et dresser les listes d'identification et de classification des substances et des déchets dangereux par degré de dangerosité et en fonction de leurs caractéristiques et de leur volume; de plus, une distinction doit être établie entre les substances et déchets très dangereux et ceux qui présentent un faible danger.
Déchets incompatibles. Le Règlement sur les déchets dangereux stipule aux articles 3, 14, 19 et 31, qu'est incompatible tout déchet qui, mis en contact ou mélangé avec un autre déchet, cause une réaction produisant de la chaleur, de la pression, des flammes, de l'évaporation, des particules, des gaz ou des vapeurs dangereux, lorsque cette réaction peut être violente. Les caractéristiques chimiques ou physiques servant à déterminer si un déchet est incompatible sont établies conformément aux normes techniques prévues à la NOM-054-ECOL-1993.
12.2.2 Exigences relatives au traitement, à l’entreposage et au stockage
Aperçu. Le droit de l'environnement mexicain établit une distinction entre la production et la manutention de déchets dangereux. Il s'ensuit deux régimes différents de responsabilité, surtout en ce qui touche au système des permis et des manifestes visé à l'article 151 BIS de la LGEEPA et dans le Règlement sur les déchets dangereux. Il incombe par ailleurs au Semarnat de publier les NOM relatives à l'étiquetage et aux caractéristiques des contenants de déchets dangereux.
Producteurs de déchets dangereux. Aux termes de l'article 3 du Règlement sur les déchets dangereux, les producteurs de déchets dangereux sont des personnes physiques ou morales dont les activités résultent en la production de déchets dangereux. Ils sont tenus d'obtenir un permis du Semarnat pour produire des déchets dangereux. De plus, ils ont la responsabilité de déterminer si leurs déchets sont dangereux et de respecter les normes officielles de classification et d'extraction, notamment la NOM-052-ECOL-93, la NOM-053-ECOL-93, la NOM-054-ECOL-93 et la NOM-087-ECOL-1994. De même, aux termes des articles 8 et 14 du Règlement sur les déchets dangereux, les producteurs de déchets dangereux sont tenus de s'inscrire au registre du Semarnat, de tenir des rapports mensuels sur les déchets dangereux produits et de présenter au Semarnat des rapports bisannuels sur les mouvements de déchets dangereux.
De plus, les producteurs de déchets dangereux doivent remettre aux transporteurs des manifestes de livraison, de réception et de stockage des déchets. Le récepteur final doit signer ces documents et les renvoyer au producteur dans les 30 jours civils. En vertu du Règlement sur les déchets dangereux, le producteur des déchets est tenu d'aviser le Semarnat s'il ne reçoit pas les documents dûment signés par le récepteur final dans le délai prévu par la loi. Le producteur est responsable, en dernière instance, de s'assurer que le transport et le stockage définitif des déchets dangereux qu'il a produits soient conformes aux dispositions du Règlement sur les déchets dangereux et aux NOM applicables; il doit de plus s'assurer que toute personne ayant manipulé les déchets soit dûment enregistrée auprès du Semarnat. Manutention des déchets dangereux. Selon l'article 151 de la LGEEPA, le producteur de déchets dangereux est responsable de la manutention, de l'élimination finale ou du stockage définitif de ces déchets. L'article 9 du Règlement sur les déchets dangereux précise que la manutention des déchets dangereux comprend les opérations d'entreposage, de collecte, de transport, de confinement, de réemploi, de traitement, de recyclage, d'incinération et de stockage définitif. Les intéressés doivent se munir d'un permis spécial du Semarnat; le secrétariat délivre le permis en fonction des résultats de l'évaluation environnementale qu'il réalise. La NOM-133-ECOL-2000 établit les critères applicables à la manutention de biphényles polychlorés (BPC).
L'article 147 BIS de la LGEEPA porte que quiconque réalise des activités hautement risquées au sens du Règlement devra souscrire une assurance contre les risques environnementaux. À cette fin, le Secrétariat, avec l'approbation du Secretaría de Gobernación, du Secretaría de Energía, du Secretaría de Economía, du Secretaría de Salud et du Secretaría de Trabajo y Previsión Social, doit créer un système national d'assurance contre les risques environnementaux.
Traitement des déchets dangereux. Le traitement est défini à l'article 3 du Règlement sur les déchets dangereux comme étant une transformation des déchets donnant lieu à une modification de leurs caractéristiques. Le traitement des déchets dangereux est compris dans la catégorie " manutention de déchets dangereux ". Partant, le Semarnat doit autoriser toute activité de traitement.
Les lois et les règlements du Mexique ne donnent pas de précisions sur les méthodes générales de traitement des déchets dangereux. Au besoin, les déchets doivent être traités avant leur stockage définitif. Cependant, les conditions de traitement préalable sont en général fixées dans les permis de manutention délivrés à chaque entité. De plus, la NOM-052-ECOL-1993 fixe les limites maximales admissibles des concentrations des déchets chimiques pouvant être éliminés. L'entreprise qui effectue l'élimination définitive des déchets doit s'assurer de satisfaire à la NOM-057-ECOL-1993. L'annexe 5 de la NOM-052-ECOL-1993 contient la liste des limites maximales admissibles pour les déchets toxiques. Stockage. La loi définit l'entreposage des déchets dangereux comme étant l'opération qui consiste à conserver temporairement des déchets en attendant leur utilisation, leur exploitation, leur collecte, leur élimination ou leur stockage définitif. La définition de stockage définitif (voir ci-dessous) établit une distinction par rapport à l'entreposage. Comme l'entreposage est compris dans la catégorie de la manutention des déchets dangereux, les intéressés doivent obtenir un permis de manutention avant de commencer à exploiter des installations d'entreposage temporaire.
Contenants. En général, les contenants d'entreposage temporaire doivent satisfaire aux conditions fixées dans les normes techniques et être convenablement étiquetés. En vertu de l'article 14 du Règlement sur les déchets dangereux, les contenants doivent être conçus de façon à éviter les fuites ou déversements durant le chargement, le déchargement et le transport, et à prévenir tout risque d'exposition pour les manutentionnaires. Ils doivent aussi être convenablement étiquetés. Bien qu'aucune NOM relative aux contenants d'entreposage de déchets dangereux en général n'ait été publiée, les autorités ont publié des normes officielles visant les contenants de transport. La NOM-087-ECOL-1995 régit l'emballage des déchets dangereux bio-infectueux.
Installations d'entreposage. L'entreposage temporaire de déchets dangereux en milieu fermé ou ouvert doit satisfaire aux conditions minimales établies dans les NOM et dans les articles 15 à 21 du Règlement sur les déchets dangereux. Ces dispositions créent un système de manifestes pour l'inscription des entrées et des sorties des déchets dangereux des lieux d'entreposage. La NOM-087-ECOL-1995 régit le stockage des déchets dangereux bio-infectueux.
Stockage définitif. L'article 3 du Règlement sur les déchets dangereux énonce que le stockage des déchets dangereux consiste à déposer de façon permanente les déchets dans des endroits appropriés et dans des conditions adéquates, afin de prévenir tout dommage l'environnement. Compte tenu du fait que le stockage fait partie de la catégorie de la manutention, les intéressés devront obtenir un permis avant d'entreprendre l'exploitation d'installations de stockage permanent. Il incombe aux personnes physiques ou morales qui effectuent le stockage définitif de déchets dangereux de leur faire subir les traitements préalables nécessaires. Le stockage peut prendre trois formes : 1) le confinement contrôlé, 2) le confinement dans des formations géologiques stables et 3) le confinement dans des contenants agrochimiques. Le confinement contrôlé, aussi appelé décharge artificielle, est défini comme étant un ouvrage d'ingénierie conçu pour le stockage définitif des déchets dangereux qui garantit leur isolement permanent. Le confinement dans des formations géologiques stables est assuré par un ouvrage d'ingénierie destiné au stockage des déchets dangereux dans des structures naturelles imperméables garantissant leur isolement définitif. La NOM-087-ECOL-1995 régit l'élimination finale des déchets dangereux bio-infectueux.
Conception des installations de confinement dans un environnement contrôlé. La NOM-057-ECOL-1993 régit la conception et la construction des installations de confinement des déchets dangereux dans un environnement contrôlé, les systèmes de récupération des lixiviats, leur capacité de décantation, ainsi que les systèmes de ventilation et leurs parois d'étanchéité. L'exploitation des installations de confinement doit être conforme aux exigences relatives à la tenue de dossiers et de manifestes et aux procédures de manutention des visées par la NOM-058-ECOL-1993. Les déchets déposés dans une installation de stockage ne peuvent pas en être retirés si ce n'est de manière temporaire, pour des raisons d'urgence. Les contenants de produits agrochimiques ne sont pas explicitement définis dans la norme, mais le Règlement sur les déchets dangereux précise qu'ils ne peuvent être utilisés que pour contenir des déchets agrochimiques ou leurs emballages.
12.2.3 Réduction du volume de déchets (y compris les politiques de recyclage ou de réutilisation)
Dans le droit mexicain, le recyclage et le réemploi sont les méthodes servant à réduire le volume de déchets. Aux termes de l'article 152 de la LGEEPA, le Semarnat fait la promotion de la prévention et de la réduction du volume de déchets dangereux produit et favorise le recyclage et le réemploi. Ces deux activités étant classées dans la catégorie " manutention des déchets dangereux ", les intéressés doivent se munir d'un permis. La réduction des déchets fait partie intégrante du Plan national de développement et des programmes mis sur pied par chaque secrétariat pour leur mise en oeuvre.
12.2.4 Questions relatives à l'emplacement des installations de stockage
Le choix d'un site pour la construction d'installations de stockage doit être conforme aux normes techniques et écologiques applicables, ainsi qu'aux politiques et dispositions générales relatives à la pollution des sols et à l'utilisation des terrains énoncées à l'article 105 de la LGEEPA et à l'article 32 du Règlement sur les déchets dangereux. La NOM-CRP-055-ECOL-1993 comprend les normes techniques fixant les conditions particulières en matière d'hydrogéologie (surface et sous-sol), d'écologie, de climat, de proximité des centres de population, de sismologie, de topographie et d'accès à des installations de stockage définitif.
12.2.5 Pouvoirs d’application
Aux termes de la LGEEPA et du Règlement sur les déchets dangereux, les infractions aux lois relatives aux déchets dangereux sont passibles de sanctions administratives. En matière de responsabilité, le Règlement sur les déchets dangereux n'établit aucune distinction entre les anciens et nouveaux propriétaires et exploitants d'un site. Les infractions aux dispositions relatives aux déchets dangereux sont passibles de sanctions administratives suivantes :
des amendes se situant entre 20 et 20 000 fois le salaire minimum quotidien dans le District fédéral;
la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale, des installations;
la détention administrative pouvant aller jusqu'à 36 heures.
De plus, le Semarnat peut user de son pouvoir discrétionnaire de révoquer un permis, une licence ou une autorisation d'exploitation dans les cas d'infractions graves ou de récidive de la part des contrevenants. Le fait de ne pas remédier à l'infraction entraîne l'imposition d'amendes supplémentaires pour chaque journée au cours de laquelle l'infraction se poursuit. Si le contrevenant commet la même infraction deux fois au cours de la même année, les autorités peuvent lui imposer une amende équivalent au double de l'amende initiale. Outre les sanctions administratives imposées conformément à l'article 60 du Règlement sur les déchets dangereux, les autorités peuvent imposer des sanctions civiles ou criminelles prévues par la loi mexicaine.
Cadre juridique. En vertu de l'article 27 de la Constitution, tous les minéraux radioactifs appartiennent à l'État mexicain. Le développement et la réglementation de l'énergie nucléaire sont de la compétence exclusive de l'État mexicain.
Activités connexes à l'énergie nucléaire. Les activités ayant trait au développement ou à l'utilisation de combustibles nucléaires doivent remplir des fins strictement pacifiques. Dans ce domaine, seuls sont permis deux types d'activés : 1) le développement de l'énergie nucléaire, qui est la compétence exclusive de la CFE, une entité parapublique dont la coordination est assurée par le Secretaría de Energía; 2) l'utilisation de l'énergie non nucléaire et la recherche sur cette énergie, menée exclusivement par les universités, instituts, centres de recherche et entités publiques autorisés.
Législation concernant l'énergie nucléaire. La loi de réglementation de l'article 27 de la Constitution en matière nucléaire, appelée ci-après la Ley de Energía Nuclear (Loi sur l'énergie nucléaire) régit l'exploitation, l'utilisation et l'extraction du minerai radioactif, de même que le développement des carburants, l'utilisation de l'énergie nucléaire, la recherche scientifique et technique et l'industrie nucléaire.
Ley de Responsabilidad por Daños Nucleares. La responsabilité civile pour les accidents et les dommages nucléaires est régie par la Ley de Responsabilidad Civil por Daños Nucleares, une loi distincte de la Ley de Energía Nuclear.
Compétence. La Comisión Nacional de Energía Nuclear y Salvaguardias (CNENS, Commission nationale de l'énergie nucléaire et des garanties), un organisme de réglementation relevant du Secretaría de Energía, est compétente en matière de traitement, d'entreposage et d'élimination des déchets radioactifs. La Commission exerce des pouvoirs administratifs et d'application de la loi dans l'industrie nucléaire; elle est notamment habilitée à publier des NOM relatives à la santé et à la sécurité pour la manutention et l'élimination du minerai radioactif.
Définitions. Les déchets radioactifs sont définis à l'aide d'une série de termes énoncés dans la Ley de Energía Nuclear et dans la Ley de Responsabilidad Civil por Daños Nucleares. À l'instar des déchets dangereux, les déchets radioactifs ont des caractéristiques propres qui sont énumérées dans la loi. Les déchets radioactifs, qui sont considérés comme des substances dont la dangerosité est inhérente, comprennent toutes les matières radioactives découlant de la fabrication ou de l'utilisation de carburants nucléaires, ou les substances qui sont devenues radioactives par l'exposition à des radiations.
12.3.2 Exigences liées au traitement, à l'entreposage et à l'élimination
Exigences en matière de permis. Les entreprises et personnes intéressées à entreprendre une activité quelconque connexe à l'énergie nucléaire, notamment l'achat, l'importation, l'exportation, la possession, l'utilisation, le transfert, le transport, l'entreposage ou l'élimination définitive de matières ou déchets radioactifs, doivent obtenir un permis de la CNENS. Cette dernière doit s'assurer que les demandeurs satisfont aux normes techniques de sécurité précisées dans les NOM. Elle peut de plus établir des conditions pour la délivrance des permis, comme la mise en oeuvre de mesures de sécurité. Le détenteur de permis doit s'inscrire au Registre national de contrôle des combustibles et matières nucléaires, tenu à jour par la CNENS.
Les NOM applicables en matière d'énergie nucléaire sont les suivantes :
NOM-001-NUCL-1994 - facteurs applicables au calcul d'équivalents de doses;
NOM-002-NUCL-1994 - contrôles des fuites et de l'herméticité de sources scellées;
NOM-003-NUCL-1994 - classification des établissements et des laboratoires qui utilisent des sources ouvertes;
NOM-004-NUCL-1994 - classification des déchets radioactifs;
NOM-005-NUCL-1994 - limites annuelles d'absorption et concentrations dérivées dans l'atmosphère de radionucléides pour les personnes exposées au travail;
NOM-006-NUCL-1994 - critères relatifs à l'application des limites annuelles d'absorption pour des catégories particulièrement vulnérables de la population;
NOM-007-NUCL-1994 - exigences de sécurité radiologique auxquelles doivent satisfaire les implants permanents de matière radioactive à des fins thérapeutiques chez les humains;
NOM-008-NUCL-1994 -limites de pollution superficielle par des matières radioactives;
NOM-012-NUCL-1994 - exigences et critères applicables au calibrage des dispositifs de contrôle de radiation ionisants;
NOM-013-NUCL-1994 - exigences de sécurité radiologique applicables à l'octroi de congés aux patients à qui l'on a administré des matières radioactives;
NOM-018-NUCL-1994 - méthodes de détermination de la concentration d'activité et d'activité totale dans les colis de déchets radioactifs.
Parmi les NOM en matière d'énergie nucléaire, on relève les suivantes :
NOM-019-NUCL-1995 - exigences applicables aux établissements d'incinération de déchets radioactifs;
NOM-020-NUCL-1995 - exigences applicables aux établissements d'incinération de déchets radioactifs;
NOM-021-NUCL-1996 - exigences applicables aux contrôles de lixiviation relatifs aux échantillons de déchets radioactifs solidifiés;
NOM-022/1-NUCL-1996, NOM-022/2-NUCL-1996 et NOM-022/3-NUCL-1996 - exigences applicables aux établissements destinés à l'entreposage final de déchets radioactifs de faible intensité près de la surface;
NOM-024-NUCL-1995 - exigences applicables aux dosimètres de lecture directe de radiation électromagnétique et leur calibrage;
NOM-025/1-NUCL-2000 - exigences applicables aux appareils de radiographie industrielle, partie 1 - exigences générales;
NOM-025/2-NUCL-2000, partie 2 - fonctionnement;
NOM-026-NUCL-1999 - contrôle médical du personnel exposé au travail à des radiations ionisantes;
NOM-027-NUCL-1996 - spécifications applicables à la conception des installations radioactives de Type II, classe A, B et C;
NOM-028-NUCL-1996 - manutention de déchets radioactifs dans des établissements radioactifs qui utilisent des sources ouvertes;
NOM-031-NUCL-1999 - exigences en matière de qualifications et de formation du personnel exposé au travail à des radiations ionisantes;
NOM-032-NUCL-1997 - spécifications relatives à l'utilisation de dispositifs de téléthérapie qui utilisent des substances radioactives;
NOM-033-NUCL-1999 - spécifications relatives à l'utilisation de dispositifs de téléthérapie, accélérateurs linéaires;
NOM-034-NUCL-2000 - exigences en matière de sélection, de qualifications et de formation du personnel de centrales nucléaires de production d'électricité;
NOM-035-NUCL-2000 - limites applicables pour considérer un déchet solide comme radioactif;
NOM-036-NUCL-2000 - exigences applicables aux installations de traitement et de conditionnement des déchets radioactifs.
Normes écologiques. Toutes les activités ayant trait aux déchets radioactifs, y compris l'entreposage, le transport et l'élimination, doivent respecter les politiques de sécurité établies par la CNENS. La protection de l'environnement est une notion clé de la sécurité nucléaire et, notamment, la protection des travailleurs et du public contre toute exposition. Le Semarnat a le pouvoir, en vertu de l'article 154 de la LGEEPA, d'exiger une évaluation environnementale pour toutes les activités connexes à l'énergie nucléaire, dont le traitement, l'entreposage et l'élimination.
12.3.3 Réduction du volume de déchets
La Ley de Energía Nuclear et la Ley de Responsabilidad Civil por Daños Nucleares ne contiennent aucune politique pour la réduction des déchets radioactifs.
12.3.4 Questions relatives aux emplacements
L'élimination et le stockage définitif des déchets radioactifs doit se faire dans le respect des normes générales de la LGEEPA sur l'utilisation des terrains et la conservation des sols. Ces activités doivent également être conformes aux normes techniques publiées par la CNENS. Les intéressés doivent obtenir trois permis avant de pouvoir procéder à l'élimination des déchets radioactifs : 1) une évaluation environnementale approuvée par l'INE, qui relève du Semarnat; 2) un permis spécial d'élimination délivré par la CNENS; 3) un permis du Secretaría de Salud. Il est strictement défendu de stocker définitivement ou d'éliminer des déchets radioactifs dans les installations stockage des déchets dangereux ou non dangereux. La NOM-055-ECOL-1993 énonce les exigences visant les sites destinés au confinement en environnement contrôlé des déchets dangereux, à l'exclusion des déchets radioactifs.
12.3.5 Pouvoirs d’application
La responsabilité pour les dommages nucléaires est précisée dans la loi connexe. Même si cette loi ne délimite pas la responsabilité découlant des dommages spécifiques causés par des déchets radioactifs, ses modalités générales abordent tous les dommages et préjudices radioactifs éventuels.
Dommages nucléaires. La Ley de Responsabilidad Civil por Daños Nucleares définit les dommages nucléaires comme étant la perte de vie humaine, ou des préjudices personnels ou aux biens causés directement ou indirectement par les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autrement dangereuses, ou de leur combinaison, par un combustible nucléaire ou ses produits, par les déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires. La définition d'installations nucléaires comprend les réacteurs nucléaires, les fabricants de matières nucléaires et les installations de traitement, d'entreposage et de réemploi des déchets nucléaires.
Les accidents nucléaires. La Ley de Responsabilidad Civil por Daños Nucleares ne contient pas de dispositions spécifiques régissant les indemnités ou la responsabilité en cas de dommages causés par la manutention ou le stockage impropre de déchets radioactifs. La responsabilité en cas d'accident nucléaire incombe plutôt aux exploitants d'installations nucléaires. Le terme " exploitant " comprend implicitement les conduits de transport des matières radioactives et le lieu de stockage de ces dernières.
Responsabilité stricte. Les exploitants d'installations nucléaires sont assujettis à la responsabilité stricte en ce qui a trait aux dommages et préjudices résultant d'un accident nucléaire. La seule exception concerne les accidents nucléaires résultant d'une guerre ou d'une catastrophe naturelle. De plus, si l'exploitant peut prouver que la partie ayant subi le préjudice a fait preuve de négligence ou qu'elle a commis une fraude, il pourra être exempté de verser des dommages-intérêts. Cependant, la responsabilité des exploitants d'installations recevant des déchets radioactifs est limitée en ce qui concerne les dommages découlant de l'entreposage de substances nucléaires. Lorsqu'il y a plusieurs exploitants, ils sont conjointement et solidairement responsables.
Sanctions. Même si les exploitants sont placés sous le régime de la responsabilité stricte dans un grand nombre de situations, en vertu de l'article 9 de la Ley de Responsabilidad Civil por Daños Nucleares, leur responsabilité est limitée à 100 000 pesos pour les dommages causés aux biens d'un tiers. Les réclamations en cas de décès sont limitées à 1 000 fois le salaire minimum quotidien en vigueur dans le District fédéral. Les réclamations pour responsabilité absolue et partielle sont respectivement limitées à 1 500 fois et à 500 fois le salaire minimum quotidien. Les parties ayant subi un préjudice ont 10 ans pour intenter des poursuites contre des exploitants pour des dommages causés par des accidents nucléaires; au-delà de cette période, il y a prescription. Les autorités peuvent imposer des sanctions civiles en sus des sanctions administratives ou pénales prévues par la Loi.