Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000534396&dateTexte=20041105
Timestamp: 2019-02-18 11:34:54+00:00
Document Index: 52082235

Matched Legal Cases: ['art. 48', "l'article 24", 'art. 2', 'art. 1', "l'article 38", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 36", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 35"]

Arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion | Legifrance
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Arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion
NOR: PRME9061335A
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;
Vu la directive européenne n° 84-360 C.E.E. du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles ;
Vu la directive européenne n° 88-609 C.E.E. du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ;
Article 1 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté 2003-07-30 art. 48 JORF 6 novembre 2003
- les installations où les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux, par exemple les fours de réchauffage et les fours pour traitement thermique ;
- les installations de postcombustion, c'est-à-dire tout dispositif technique qui a pour objet l'épuration des gaz résiduaires par combustion et qui n'est pas exploité comme installation de combustion autonome ;
En outre, les installations entraînées par des moteurs Diesel, à essence ou au gaz, ou bien par des turbines à gaz, indépendamment du combustible utilisé, ne sont pas soumises au présent arrêté.
Article 2 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Ils ne sont pas applicables aux installations faisant l'objet d'une réautorisation accordée en application de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 susvisé après un délai de deux années consécutives sans exploitation, sauf en cas d'extension avec augmentation de puissance d'au moins 50 MW.
Article 2 bis (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1995-04-25 art. 2 JORF 7 mai 1995
Article 3 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Installations de combustion : tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite ;
Installation nouvelle : installation dont l'arrêté d'autorisation initial est postérieur à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté ;
Installation modifiée ou étendue : installation qui subit une modification ou une extension de nature à entraîner une augmentation notable de ses rejets de polluants à l'atmosphère, et dont l'arrêté autorisant la modification ou l'extension est postérieur à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté ;
Marche maximale continue : marche maximale pouvant être maintenue sur une longue durée ;
Puissance d'une installation (exprimée en mégawatts) : flux de l'énergie thermique, exprimée en mégajoules, mesurée sur pouvoir calorifique inférieur, contenue dans la quantité de combustible susceptible d'être physiquement consommée en une seconde en marche maximale continue ;
Vitesse d'éjection des gaz de combustion : rapport entre le débit réel des gaz et la surface de la section du conduit de fumée à son débouché à l'atmosphère ;
Taux de désulfuration : complément à l'unité du rapport enre la quantité de soufre contenue dans les gaz résiduaires pendant une période donnée et la quantité de soufre contenue dans le combustible utilisé pendant la même période ;
Valeur limite d'émission : concentration admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires de l'installation.
Article 4 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Si deux ou plusieurs générateurs de chaleur sont construits de telle manière que leurs gaz résiduaires sont ou pourraient être, compte tenu des facteurs techniques et économiques, rejetés par une cheminée commune, l'ensemble constitué par ces générateurs est considéré comme une seule installation au sens du présent texte, dont la puissance est la somme des puissances des générateurs considérés.
Lorsque deux ou plusieurs générateurs d'une installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des générateurs pouvant être simultanément mises en oeuvre. Cette règle s'applique également aux générateurs de secours dans la mesure où, lorsque ceux-ci sont en service, la puissance mise en oeuvre ne dépasse pas la puissance totale habituelle de l'installation.
TITRE II : VALEURS LIMITES D'ÉMISSION.
Article 5 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1995-04-25 art. 1 JORF 7 mai 1995
- Oxydes de soufre (teneurs exprimées en équivalent SO2)
(Tableau non reproduit, voir JO du 07/05/1995 page 7622).
- gaz de pétrole liquéfié : 5 mg/3 m3 ;
- gaz à faible valeur calorifique provenant de la gazéification des résidus des raffineries, gaz de fours à coke, gaz de hauts fourneaux : 800 mg/m3 ;
- gaz provenant de la gazéification du charbon : les valeurs limites sont celles relatives aux combustibles solides.
- Oxydes d'azote (teneurs exprimées en équivalents NO2)
(Tableau non reproduit, voir JO du 18/08/1990 page 10126).
Article 8 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
(Tableau non reproduit, voir JO du 19/08/1990 page 10126).
Article 10 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées toute panne des dispositifs d'épuration des gaz résiduaires.
En application de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, le préfet peut prendre toute mesure qui s'impose. Il peut notamment demander à l'exploitant de suspendre le fonctionnement de l'installation ou d'exploiter celle-ci en utilisant des combustibles peu polluants, sauf dans les cas justifiés par des raisons de sécurité des personnes ou des biens ou par la nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement en électricité ou en chauffage urbain pendant la période de non-fonctionnement ou de fonctionnement anormal des dispositifs d'épuration.
Article 11 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Le présent article concerne les installations qui utilisent normalement un combustible à faible teneur en soufre afin de respecter les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre.
Article 12 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Le présent article concerne les installations qui n'utilisent normalement que du combustible gazeux et qui, autrement, devraient être équipées d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires afin de respecter les valeurs limites d'émission.
Article 13 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Les arrêtés préfectoraux peuvent prévoir, à la demande de l'exploitant et après avis du Conseil supérieur des installations classées, une dérogation à l'obligation de respecter ces valeurs limites.
Article 14 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
La valeur limite d'émission prévue aux articles 5 à 7 est déterminée pour chaque polluant par application de la formule suivante :
(Formule non reproduite, voir JO du 19/08/1990 page 10127).
C est la valeur limite d'émission ;
Ci est la valeur limite d'émission pour le combustible i, telle que définie à l'article 7, correspondant à la puissance thermique de l'installation ;
Article 15 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
(Formule non reproduite, voir JO du 19/08/1990 page 10127)
C, Ci, Pi sont définis comme à l'article 14, le combustible i n'étant pas déterminant ;
Cdet est la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant, telle que définie à l'article 7, correspondant à la puissance thermique de l'installation ;
Cinf est la valeur limite d'émission relative au combustible ayant la valeur limite d'émission la moins élevée ;
Dans le cas des raffineries, les arrêtés d'autorisation peuvent, à la demande de l'exploitant, prévoir pour le dioxyde de soufre, au lieu des dispositions qui précèdent, une valeur limite d'émission unique comme moyenne pour toutes les installations visées par le présent titre, à condition que cela n'ait pas pour conséquence d'autoriser une augmentation des émissions polluantes des autres installations de la raffinerie. Cette valeur limite ne doit pas dépasser 1 000 mg/m3.
Article 16 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : CONTRÔLE DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
Article 17 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Les prescriptions des articles 18 à 23 fixent les périodicités minimales pour la mesure des émissions de polluants et de l'oxygène. Ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
Les mesures périodiques sont effectuées dans des conditions correspondant aux rejets pouvant être obtenus en fonctionnement normal. Ces conditions sont déterminées, le cas échéant, en accord avec l'inspection des installations classées.
Article 18 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Les modalités de ces vérifications sont déterminées en accord avec l'inspection des installations classées.
Article 23 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
- ne pas empêcher la mesure périodique de la concentration en poussières et ne pas perturber l'écoulement au voisinage des points de mesure de celle-ci ;
- pouvoir fournir des résultats de mesure non perturbés, notamment pendant toute la durée des mesures manuelles éventuelles de la concentration en poussières (en particulier pour le calibrage des appareils à principe optique).
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre l'endroit où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
Article 24 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
a) Que la valeur moyenne sur un mois civil ne dépasse pas les valeurs limites d'émission ;
Article 26 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Lorsque sont réalisées des mesures discontinues ou d'autres procédures de détermination appropriées, les résultats de chacune des campagnes de mesures ou de ces autres procédures doivent montrer que les valeurs limites d'émission ne sont pas dépassées.
Article 27 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 28 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus aux articles 14 et 15, les résultats des mesures discontinues des émissions de polluants et les comptes rendus périodiques sont accompagnés de calculs des valeurs limites d'émission basés sur les configurations de fonctionnement des installations en précisant notamment la nature et la quantité des combustibles utilisés.
De façon générale, les arrêtés préfectoraux précisent explicitement la nature et la périodicité des contrôles prévus et les modalités de la transmission de leurs résultats à l'inspection des installations classées.
TITRE IV : CONDITIONS D'ÉVACUATION DES GAZ DE COMBUSTION VERS L'ATMOSPHÈRE.
Article 29 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
La forme des conduits de fumée, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz de combustion dans l'atmosphère. Les contours des conduits ne présentent notamment pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est très continue et très lente. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
Article 30 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré exprimée en mètres) est déterminée, d'une part, en fonction de la puissance thermique de l'installation et du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz de combustion.
Article 31 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Elle est également réalisée, quelle que soit la puissance thermique, dans le cas où l'un des obstacles définis à l'article 36 est un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation (c'est-à-dire dont le dernier plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres de sol).
Article 32 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
Article 33 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
On calcule d'abord la quantité s = k q / cm pour chacun des polluants suivants :
- oxydes de soufre (exprimés en équivalent SO2) ;
- oxydes d'azote (exprimés en équivalent NO2) ;
- k est un coefficient qui vaut 340 pour les oxydes de soufre et les oxydes d'azote et 680 pour les poussières ;
- cm est déterminé de la façon suivante : cm est égal à cr - co où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré et cr une valeur de référence, fixée à 0,15 pour les oxydes de soufre, 0,14 pour les oxydes d'azote et 0,15 pour les poussières.
(Tableau non reproduit, voir JO du 19/08/1990 page 10128)
- valeur s calculée pour les oxydes d'azote ;
- valeur s = 7 000 q correspondant à l'acide chlorhydrique lorsque la teneur en chlore du combustible le justifie.
Article 34 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
La hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la valeur hp calculée par la formule (formule non reproduite, voir JO du 19/08/1990 page 10129) :
- S est défini à l'article 33 ;
- D T est la différence, exprimée en kelvins, entre la température des gaz de combustion au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant.
t équivalente = t réelle + ((H - 10) / 0,065)
Les valeurs de Delta T et de R sont prises dans les conditions correspondant aux rejets polluants maximaux en marche normale.
Article 35 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
- on calcule la valeur hp, définie à l'article 34, pour chaque cheminée : soit hi la valeur hp calculée à partir de qi et Ri, et hj celle calculée à partir de qj et Rj ;
- la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme hi + hj + 10 ;
- soient q et R les débits de polluants et de gaz de combustion de la cheminée considérée, q1, R1, q2, R2, q3, R3 ..., les débits correspondants des cheminées voisines dépendantes de la cheminée considérée ;
- la hauteur de la cheminée considérée doit être supérieure ou égale à la valeur hp, définie à l'article 34, calculée à partir de q + q1 + q2 + q3 ..., et R + R1 + R2 + R3 ...
Article 36 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
On calcule la valeur hp définie à l'article 34, en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué à l'article 35 ;
- elles sont situées à une distance horizontale (exprimée en mètres) inférieure à 10 hp + 50 de l'axe de la cheminée considérée ;
- si di est inférieur ou égal à 2 hp + 10, Hi = hi + 5 ;
- si di est compris entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50,
Hi = 5/4 (hi + 5) (1 - di/10 hp + 50)
Article 37 (abrogé au 6 novembre 2004) En savoir plus sur cet article...
(Tableau non reproduit, voir JO du 19/08/1990 page 10129)
Article 38 (abrogé au 6 novembre 2004)