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Timestamp: 2017-01-21 21:01:08+00:00
Document Index: 135610966

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 27"]

⭐Journal Officiel de la République Tunisienne - 29 Avril 1994
Journal Officiel de la République Tunisienne - 29 Avril 1994
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1 N de position tarifaire Ex Désignation des équipements - Tremplin - Mouton - Poutre d'équilibre - Barre fixe - Barres parallèles - Barre asymétriques - Cheval sautoir - Plinths - Champignon - Paires anneaux complet - Paire anneaux de supports - Combygym de musculation à 10 stations maximum - Barre d'halthérophilie complète - Disques de charge - Plateau d'halthérophilie - Jeux de plaque 8 couloirs - Table de tennis (Ping Pong) pour compétition - Poire de boxe - Sac de boxe - Putching ball de boxe - Rings de boxe pour compétions - Ligue d'eau 25 ou 50 M - Mannequin de lutte ANNEXE II Liste des équipements fabriqués localement et acquis par les institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes - Table de tennis autre que pour compétition - Tentes - Amplificateur - Haut parleur - Lits de camps - Lits en bois - Appareil de télévision - Appareils d'enregistrement du son même incorporant un dispositif de reproduction de son - Luths - Violon - Poteau de volley Ball - But basket-ball pour compétition - But de hand ball pour compétition - Paire de poteaux de tennis. Décret n du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations. Vu la loi n du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée, Vu la loi n du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée, Vu la loi n du 30 décembre 1989, portant promulgation d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée, Vu la loi n du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 56, Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat, Vu l'avis du tribunal administratif : Article premier. - Sont fixés par la liste I jointe au présent décret, les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et éligibles aux incitations prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements. Art Sont fixés par la liste II jointe au présent décret, les équipements touristiques fabriqués localement éligibles au bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée. Art Le régime fiscal privilégié est accordé à condition : - que les entreprises touristiques soient agréées par le ministère du tourisme et de l'artisanat et que la liste des équipements à importer ou à acquérir sur le marché local soit visée par les services compétents qui lui sont rattachés - que l'acquisition soit effectuée auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et de présenter une attestation délivrée par le centre du contrôle des impôts compétent, pour les équipements fabriqués localement. Art Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux équipements doit souscrire lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux durant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local. Cet engagement doit être joint à la déclaration douanière de consommation à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent. Art La cession pendant les cinq premières années des équipements ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à : - l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipement importés - l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement. Art Les ministres des finances, de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 avril Journal Officiel de la République Tunisienne - 29 Avril 1994 N 332 ANNEXE I Liste des équipements touristiques à l'importation N du tarif Désignation des produits Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex et Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Marbre non travaillé pour hôtels 4 et 5 étoiles - Gilet de sauvetage - Tapis en caoutchouc synthétique non vulcanisé - Ustensils spéciaux pour aliments chauds construction - Produit calorifuge en laine de verre - Tissus en fibrine de laine de verre pour rideau - Eléments de piscine - Kitchenette (cuisinette) - Réchaud à flamber - Marmites à cuire les aliments à la vapeur avec pression (autocuisseur > à 12 l) * Cisaille à volaille - Eplucheurs - Coquilleurs à beurre - Moulin à légumes - Etal à boucher autre qu'en bois - Tranchets - Cisaille à poisson - Serrure fonctionnant par l'insertion de carte magnétique - Système d'ouverture et fermeture photo-électrique - Ferme-porte automatique - Paumelle va et vient - Chaudière pour production de l'eau chaude pour piscine, même munie de dispositifs accessoires tels que régulateur de pression - Chaudière pour le chauffage central et appareils auxiliaires - Moteurs hors-bord et inbord avec accessoires - Groupe vaccum central - Surpresseur - Circulateur d'eau pour recyclage (électro-pompe) - Groupe compresseur - Compresseur frigorifique - Unité de conditionnement de l'air d'une puissance > BTU - Ventilo-convecteur - Brûleur - Pompe à chaleur excédant BTU - Groupe frigorifique à compression (comprenant le compresseur, le condensateur et l'évaporateur) - Groupe de production d'eau chaude et d'eau glacée - Pasteurisateur (de brasserie, de jus de fruit, de laiterie) - Stérilisateur - Armoire de stérilisation pour coutellerie - Cabine de restauration ambulante - chafting dish - Friteuse électrique et sauteuses - Laminoirs (laminage des pâtes alimentaires, à biscuits, de confiserie et de chocolaterie) - Appareils pour l'épuration de l'eau (adoucisseur, déminéralisateur) - Machines automatique pour nettoyage de piscine - Matériels de filtration N du tarif Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Ex Désignation des produits - Machines à laver la vaisselle autres qu'à usage domestiques - Emballeuses automatiques - Appareil de nettoyage à haute pression (à jet) - Station d'irrigation pour terrain de golf avec accessoires - Poteaux d'incendie - Lance incendie - Machines à nettoyer les légumes - Faucheuse et tondeuse à gazon pour pelouse de terrain de golf - Appareils pour le travail des viandes (façonneuse à brochette, façonneuse à hamburger, poussoir à saucisse) - Appareils pour la pâtisserie (machine à crème chantilly, façonneuse à croissant, turbine à crème glacée - Machine à laver le linge même avec essoreuse incorporée d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 6 kg - Machine pour le séchage et le repassage - Machine pour le nettoyage à sec (pour hôtels de la catégorie 5 étoiles) - Presse à fixer (engageuse défripeuse) - Pliseuse - Calandre - Distributeur de boissons fraiches et chaudes _ distributeur d'assiettes chaudes - Appareil à ultra son pour chasser les rongeurs - Doseur à boisson avec accessoires, passoir pour cocktail - Mélangeur thermostatique pour bain et douche - Anti-bélier - Limiteur de débit - Robinet électrique - Presse-fruits et presse-légumes - Moulin à café - Hache-viande et hachoir - Broyeur pour déchets de cuisine, broyeur et mélangeur pour aliments - Scie à os électrique - Coupe-pain électrique - Aspirateur de poussière - Cireuse électrique - Machine rotative pour récurage, polissage et shampoinage - Trancheur professionnel à viande électrique - Appareils et dispositifs pour la cuisson ou le chauffage des aliments (chauffe-croissant, chocolaterie, confiturier, grille-pain) - Brûleur automatique d'une puissance exprimée en kilo calorie > Chauffe-eau électrique d'une capacité supérieure à 300 litres - Four à micro-onde et four rotissoire - Sèche-main et sèche-cheveux - Sauna complet - Standard téléphonique d'une capacité de plus de 250 lignes - Appareillage d'écoute - Microphone, diffuseur de son - Attente musicale - Platine, tourne disque N 33 Journal Officiel de la République Tunisienne - 29 Avril3 N du tarif Désignation des produits ANNEXE II Ex Dictaphone et appareil d'enregistrement, lecteur de cassettes Liste des équipements touristiques fabriqués localement - Chapitaux pour animation - Lecteur enregistreur de slogans - Dôme pour couverture de terrains de sport - Equipement de circuit fermé vidéo, télédistribution pour programme interne avec - Dôme pour piscine accessoires - Monte charge Ex Balisage d'immeuble - Penderie mobile Ex Appareils de signalisation lumineuse par - Tunnel de séchage chiffres actionnés par cadran d'appel des postes Ex téléphoniques - Condensateurs électriques - Percolateur à café - Machine à café express Ex Batterie de condensateur - Pompes à chaleur - Bouton de commande - Micro-suich (interrupteur fin de course) - Grilles et diffuseurs Ex Paratonnerre - Petit train touristique - Tour de refroisissement - Tourelles d'extraction Ex Véhicules spécialement conçus pour se - Table chaude déplacer sur les terrains de golf Ex Chariots de golf - Fours Ex Montgolfière - Chinois Ex Avion léger d'animation moins de 250 CV - Cloches Ex Parachute - Coupe frite et légumes Ex Bateaux de plaisance (scooter de mer, bateau de promenade sous eau) - Cuiseur à pâte - Vedette de sauvetage avec équipement - Diviseurs à pain nécessaire - Fouets à pâtisserie Ex Projecteur et écran Ex Equipement et appareillage de massage et de - Ouvre-boites musculation - Appareil de réanimation - Poche - Ramequins - Equipement et appareillage de cure et - Rape à fromage thalassothérapie Ex Matériel de contrôle et de régulation - Chambres froides Ex Computer de communication et de facturation - Armoires frigorifiques téléphonique - Sauteuses basculantes Ex Matériel de contrôle de régulation et de - Comptoir réfrigéré mesure Ex Projecteurs étanches - Couverture et toit ouvrant pour piscine chauffée - Matériels de projection électrique pour animation - Chauffe plats - Extincteur d'incendie Ex Installation complète de bowling avec - Rouleaux avec pastilles en caoutchouc mécanisme et accessoires - Tapis d'entrainement de golf - Tables spéciales pour jeux de casino - Machines à sous - Articles de ménage et d'économie domestique en acier inoxydable - Simulateur de golf Ex Tobogan géant pour animation - Four à pizza et four à air pulsé - Club de golf - Four à pâtisserie, fourneaux - Autres matériels pour le golf - Equipement de salle de gymnastique à l'exclusion des médecines-balls - Articles et équipements sportifs de basket-ball, de gymnastique, d'haltérophilie, de pétanque, de tennis, de tir au pigeon, de tir à - Pompe à chaleur n'excédant pas BTU - Conteneur thermique - Echangeur de chaleur - Malaxeur à pâte - Groupe électrogène - Préamplificateurs l'arc, de water-polo - Détecteur de fuite d'eau, de fuite de gaz - Planches à voile - Matériel de sécurité et système d'alarme Ex Equipement de pêche et de plongée sous-marine - Isolateurs en toutes matières pour l'électricité Ex Ex Equipement de manège et de karting - Equipement complet d'art appliqué - Canot, catamaran - Fauteuil et siège de terrasse en fonte - Table de terrasse en fonte. 682 Journal Officiel de la République Tunisienne - 29 Avril 1994 N 334 N d'ordre Nature de T. F. n Lieu Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels 1 Terrain bati Non immatriculé entrée rue El Ghourabi (rue 1er juin) 278 m2 - Mohamed Ben Mohamed Ben Fredj - Hédi Ben Salah Ben Fredj - Béchir Ben Salah Ben Fredj - Dalila Ben Salah Ben Fredj - Khira Bent Salah Ben Fredj - Habiba Bent Salah Ben Fredj - Radhia Bent Salah Ben Fredj - Jamila Bent El Ferjani Ben Fredj - Tahar Ben Mohamed Ben Fredj - El Mouldi Ben Mohamed Ben Fredj - Mustapha Ben El Ferjani Ben Fredj - Jamil Ben El Ferjani Ben Fredj - Assia Bent El Ferjani Ben Fredj - Khadouja Ben Fredj - Fatma Bent El Ferjani Ben Fredj - Aziza Bent El Ferjani Ben Fredj - Mohsen Ben Salah Ben Fredj - Wassila Bent El Ferjani Ben Fredj - Khira Bent Mohamed Limam. Art Cette expropriation est déclarée urgente. Art Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle. Art Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis le 15 juillet 1996 MINISTERE DES FINANCES Décret n du 15 juillet 1996, portant modification du décret n du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations. Le Président de la république, Sur proposition du ministre des finances; Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulé par la loi n du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996; Vu la loi n du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995; Vu la loi n du 30 décembre 1989 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996; Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n du 27 décembre 1993, et notamment son article 56; Vu la loi n du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour l'année 1996 et notamment ses articles 35 et 36, Vu le décret n du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations; Vu l'avis du ministre de l'industrie et du ministre du tourisme et de l'artisanat; Vu l'avis du tribunal administratif. Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret n du 18 avril 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, les équipements suivants : Ex : - Fours à Pizza - Fours à patisserie - Fours à air propulsé Ex : - Machines à fabriquer la glace ou les glaçons - Grilles et diffuseurs Ex : - Véhicules à nettoyer les plages Ex : - Groupes électrogènes d'une puissance excédant 375 KVA Ex : - transformation d'une puissance excédant 2500 KVA Ex : - Baffles - Haut parleurs Ex : - Tableaux de mixage n'incorporant pas de dispositifs d'enregistrement de son Ex : - Tableaux de mixage incorporant un dispositif de reproduction de son Ex : - Appareils avertisseurs pour la protection contre l'incendie et le vol Ex : - Isolateurs Ex : - Tricycles et quadricycles à moteur Ex : - Equipements de ski nautique Art Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe II du décret sus-indiqué les équipements suivants : - Disjoncteurs - Chaudières - Climatiseurs N 59 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 juillet 1996 Page 15935 - Fontaines fraiches - Vitrines réfrigérées - Congélateurs - Equipements des plages : Bananes Art Les ministres des finances, de l'industrie du tourisme et de l'artisanat sont chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis le 15 juillet 1996 MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret n du 15 juillet 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'etat du gouvernorat de Monastir (délégation de Bkalta, Sahline, Teboulba et Ksar Helal). Sur proposition du ministre des domaines de l'etat et des affaires foncières, Vu le code des droits réels et notamment son article 16, Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'etat et notamment ses articles 5 à 12, Vu le décret n du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir, Vu les rapports définitifs relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'etat sis au gouvernorat de Monastir en date du 25 janvier et 29 février Article. premier - Sont homologués les rapports définitifs sus-visés, ci-joints, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'etat sis au gouvernorat de Monastir, indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après : N d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Localisation Superficie en m2 T P D 1 Zebid délégation de Bkalta Zebid délégation de Bkalta Zebid délégation de Bkalta Sidi Ameur délégation de Sahline 7/16 soit 6560 m2 de la superficie totale délimitée et qui est de m Tefala délégation de Téboulba Jedarine délégation de Téboulba Ghars Ounis Sidi Ameur délégation de Sahline El Ksar délégation de Ksar Helal Feddan Kahlia délégation de Ksar Helal Délégation de Ksar Helal Feddan Kahlia Délégation de Ksar Helal Art. 2 - Le ministre des domaines de l'etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 juillet Page 1594 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 juillet 1996 N 596 Art Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Décret n du 19 mai 1997, fixant le montant de la deuxième tranche de 1997 de l'augmentation de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales. Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 7 août 1985, fixant le statut particulier des membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales, Vu le décret n du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales tel que modifié par le décret n du 6 janvier 1992 et le décret n du 10 novembre 1993, Vu le décret n du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu le décret n du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels, tel que complété par le décret n du 6 novembre 1996, Vu le décret n du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux agents du corps de conciliation du ministère des affaires sociales et fixant l'augmentation globale du salaire durant la période au profit des agents bénéficiant de cette indemnité, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Article premier. - Le montant de la deuxième tranche de 1997 de l'augmentation de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales prévue par les décrets susvisés, est fixé à compter du 1er juillet 1997 conformément aux indications du tableau ci-après : Montant mensuel de la 2ème Grade tranche de 1997 de l'augmentation à compter du 1er juillet 1997 Conciliateur général 30 D Conciliateur en chef 30 D Conciliateur 4ème, 5ème, 6ème échelon 30 D Conciliateur 1er, 2ème, 3ème échelon 30 D Art Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. MINISTERE DES FINANCES Décret n du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de contrôle de l'année 1997, allouées aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 82-7 du 5 février 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 22 juillet 1996, Vu le décret n du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n du 25 mai 1991 et le décret n du 28 février 1994, Vu le décret n du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle, Vu le décret n du 9 décembre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité, Vu l'avis du tribunal administratif, Article premier. - Sont majorés à compter du 1er mai 1997 les taux de l'indemnité de contrôle liée à l'exercice effectif au sein du corps du contrôle général des finances et allouée à ses membres, tels que prévus par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après : Grades Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 1997 Contrôleur général des finances 50 D Contrôleur des finances de 1ère classe 43 D Contrôleur des finances de 2ème classe 36 D Contrôleur des finances de 3ème classe 31 D Art Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Décret n du 19 mai 1997, portant modification du décret n du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l article 56 du code d incitation aux investissements et les conditions d octroi de ces incitations. Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgé par la loi n du 2 juin 1988 ensemble des textes l ayant modifié ou complété et notamment la loi n du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l année 1996, Page 954 Journal Officiel de la République Tunisienne 27 mai 1997 N 427 Vu la loi n du 02 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l année 1997, Vu la loi n du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l année 1997, Vu le code d incitation aux investissements promulgué par la loi n du 27 décembre 1993, et notamment son article 56, - Vu la loi n du 30 décembre 1996, portant loi des finances pour l année 1997 et notamment ses articles 18 et 19, Vu le décret n du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l article 56 du code d incitation aux investissements et les conditions d octroi de ces incitations tel que modifié et complété par le décret n du 15 juillet Vu l avis des ministres de l industrie et du tourisme et de l artisanat, Vu l avis du tribunal administratif, Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l annexe I du décret n du 18 avril 1994 fixant la liste des biens d équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d octroi de ces incitations, les équipements suivants : Ex : - Equipements de secours nautiques, matériel de balisage, bouées et ancres Ex : - Compresseur à air respirable d une capacité n excédant pas 50 m3 Ex : - Caméras de surveillance Ex : - Bateaux à moteur de plaisance ou de sport et embarcations de plaisance ou de sport, d une longueur supérieure à 11 mètres Ex : - Equipements complets pour stations de patinage sur glace artificielle et accessoires - Chars à voiles sahariens avec accessoires - Scooters de plongée sous-marine Art Le libellé du numéro de position Ex figurant à l annexe I du décret n susvisé est modifié comme suit : - Ex : - Standards téléphoniques avec accessoires d une capacité égale ou supérieure à 32 lignes. Art Les ministres des finances, de l industrie et du tourisme et de l artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Décret n du 19 mai 1997, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les caisses isothermes en plastique. Vu la loi n du 02 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, ensemble des textes l ayant modifié ou complété et notamment la loi n du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996, Vu la loi n du 30 décembre 1989, relative à l'application d un nouveau tarif des droits de douanes telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, Vu la loi n du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment sont article 52, Vu l avis du ministre de l industrie, Vu l avis du ministre de l agriculture, Vu l avis du ministre du commerce, Vu l avis du tribunal administratif, Article premier. - Est réduit à 10% le taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l importation par les personnes autorisées par la ministère de l agriculture, des caisses isothermes en plastique relevant de la position tarifaire et ce dans la limite de mille caisses. Art Les dispositions du présent décret s appliquent jusqu au 31 décembre Art Les ministres des finances, de l industrie, du commerce, et de l agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Décret n du 19 mai 1997, portant suspension des droits de douanes dus à l importation du triphosphate de sodium. Vu la loi n du 30 décembre 1989, relative à l'application d un nouveau tarif des droits de douane à l importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, Vu la loi n du 27 décembre 1993,portant promulgation du code d incitations aux investissements et notamment ses articles 16 et 17, Vu la loi n du 30 décembre 1996, portant loi des finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52, Vu le décret n du 3 février 1997, fixant les conditions des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices, Vu l avis du ministre du commerce, Vu l avis du ministre de l industrie, Vu l avis du tribunal administratif, Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l importation du triphosphate de soduim relevant du numéro du tarif des droits de douane. Art Les dispositions du présent décret s appliquent jusqu au 31 décembre 1997, Art Les ministres des finances, du commerce et de l industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. N 42 Journal Officiel de la République Tunisienne 27 mai 1997 Page 9558 0,1,67(5('(/$-867,&( (7'(6'52,76'(/+200( $UUrWp GX PLQLVWUH GH OD MXVWLFH GHV GURLWV GH O+RPPH GX DYULO UHODWLI j OLPPDWULFXODWLRQIRQFLqUHREOLJDWRLUH /HPLQLVWUHGHODMXVWLFHGHVGURLWVGHO+RPPH 9X OH GpFUORL Qƒ GX IpYULHU UHODWLI j OLPPDWULFXODWLRQ IRQFLqUH REOLJDWRLUH WHO TXH PRGLILp FRPSOpWp SDU OD ORL Qƒ GX PDL QRWDPPHQW VRQDUWLFOHQRXYHDX $UUrWH $UWLFOH XQLTXH,O VHUD SURFpGp j FRPSWHU GX HU MXLOO SDU OLPPDWULFXODWLRQ IRQFLqUH REOLJDWRLUH DX UHFHQVHPHQW FDGDVWUDO GH WRXV OHV LPPHXEOHV QRQ LPPDWULFXOpVQRQEkWLVVLVGDQVOLPDGDWGH6LGL$PPDU GpOpJDWLRQGH)HUQDQDJRXYHUQRUDWGH-HQGRXED /H0LQLVWUHGHOD-XVWLFHGHV 'URLWVGHO+RPPH %pfklu7hndul 9X /H3UHPLHU0LQLVWUH 0RKDPHG*KDQQRXFKL $UUrWp GX PLQLVWUH GH OD MXVWLFH GHV GURLWV GH O+RPPH GX DYULO UHODWLI j OLPPDWULFXODWLRQIRQFLqUHREOLJDWRLUH /HPLQLVWUHGHODMXVWLFHGHVGURLWVGHO+RPPH 9X OH GpFUORL Qƒ GX IpYULHU UHODWLI j OLPPDWULFXODWLRQ IRQFLqUH REOLJDWRLUH WHO TXH PRGLILp FRPSOpWp SDU OD 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Le président de la République, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l année 2006, Vu la loi n de 2 juin 1988, portant refonte du régime des droits de consommation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l année 2006, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l importation promulgué par la loi n 89-l13 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l année 2006, Vu le code d incitation aux investissements promulgué par la loi n du 27 décembre 1993 et notamment son article 56, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l année 2006, Vu le décret n du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l article 56 du code d incitation aux investissements et les conditions d octroi de ces incitations, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n du 28 avril 2003, Vu l avis du ministre du tourisme, Vu l avis du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu l avis du tribunal administratif. Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l annexe I du décret n du 18 avril 1994 susvisé, les équipements suivants : N de position tarifaire Désignation des équipements Ex «Kayak» de mer Ex Jouets géants gonflables pour animation touristique Ex Equipements complets pour «fly surf» Ex Tremplin à élastique Art Les ministres des finances, du tourisme et de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne. Tunis, le 12 juin Décret n du 12 juin 2006, accordant à la société «Entreprise moderne El Achech» une prime d investissement pour la réalisation d un foyer universitaire privé. Vu le code d incitation aux investissements promulgué par la loi n du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l année 2006, Vu le décret n du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d investissement, Vu l arrêté du ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l hébergement universitaire privé, Vu l avis de la commission supérieure d investissement en date du 30 mars 2006, Vu l avis des ministres de l enseignement supérieur, du commerce et de l artisanat et du développement et de la coopération internationale, Article premier. - La société «Entreprise moderne El Achech» bénéficie d une prime d investissement dans la limite d un montant maximum de dinars pour la réalisation d un foyer universitaire privé d une capacité d hébergement de 569 lits au minimum situé à Rejich - Mahdia. Art La prime d investissement visée à l article premier du présent décret est débloquée en deux tranches comme suit : - 50% lorsque les travaux auront atteint 50% du coût de l investissement, - 50% après l achèvement total du foyer, soit 569 lits. Cette prime est imputée sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère de l enseignement supérieur. Art La société «Entreprise moderne El Achech» est tenue de respecter les délais de réalisation du foyer. Elle est tenue par ailleurs de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l arrêté du ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre Page 1632 Journal Officiel de la République Tunisienne 20 juin 2006 N 49 Montrer encore
Article 3. Le régime fiscal privilégié est accordé à condition :
Décret n 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS NOTE COMMUNE N 24/2007 R E S U M E. Aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
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