Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041412363/2020-06-18
Timestamp: 2020-08-06 14:03:33+00:00
Document Index: 19178638

Matched Legal Cases: ['art. 112', "l'article 112", 'art. 30', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 10']

Version en vigueur au 18 juin 2020
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Modifié par Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 30 () JORF 22 août 1998
Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11
Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.
Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes :
2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;
3° Les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code.
Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 14 () JORF 4 janvier 1989 rectificatif JORF 14 janvier 1989
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 10 () JORF 9 décembre 2003