Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-04-2015-5A_62-2015
Timestamp: 2016-10-21 13:09:46+00:00
Document Index: 138681823

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 4', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 649', 'art. 649', 'art. 649', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 649', 'art. 66']

5A_62/2015 (28.04.2015)
5A_62/2015 � � Arr�t du 28 avril 2015
repr�sent� par Me Dominique Brandt, avocat,
action en partage de copropri�t�,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 16 septembre 2014.
A.a.�B.________ et A.________ sont copropri�taires par moiti� chacun d'un immeuble sis dans dans la commune de U.________ (VD). Ils l'ont acquis par acte de vente � terme et droit d'emption conclu par-devant notaire le 9 juillet 2003, acte qui a par la suite donn� lieu � un transfert immobilier en leur faveur, op�r� le 5 avril 2004.
�Parmi d'autres dispositions, l'acte de vente pr�cisait que les parties se reconnaissaient cod�bitrices solidaires des titres hypoth�caires relatifs � la villa et que le prix de vente s'y rapportant s'�levait � 760'000 fr., dont 200'000 fr. vers�s � titre d'acompte. A.________ s'est acquitt� de cette derni�re somme par un versement de fonds propres.
A.b.�Les parties ont emm�nag� dans la villa � la fin du mois de mars 2004. Elles se sont s�par�es le 20 juillet 2009, date � laquelle B._______ a quitt� la villa; A.________ a continu� d'y r�sider.
A.c.�Afin de payer les frais li�s � l'immeuble, dont en particulier les amortissements et int�r�ts hypoth�caires, les frais de r�parations ou encore d'entretien, les parties ont ouvert un compte bancaire commun. D�s le mois de mars 2010, B.________ a cess� toute contribution en lien avec la maison.
�L'alimentation de ce compte bancaire a fait l'objet d'explications diverses par les parties.
�B._______ a ainsi �voqu� l'existence d'un accord entre elles quant � l'entretien de la villa, accord tenant compte du fait que son concubin percevait des revenus plus �lev�s que les siens: les frais de la maison �taient ainsi r�gl�s selon les disponibilit�s financi�res de chacun.
�A.________ a pour sa part indiqu� que les parties �taient cens�es alimenter ce compte dans une proportion �gale compte tenu du fait qu'ils avaient achet� la maison dans cette m�me proportion. Il a n�anmoins pr�cis� que B.________ n'avait jamais pay� sa proportion, produisant � cet �gard un d�compte (pi�ce 103) dont il ressortait qu'il aurait finalement particip� aux investissements relatifs � la villa � hauteur d'un montant de 391'932 fr. (90,2%) alors que B.________ aurait financ� ceux-ci � concurrence de 42'720 fr. (9,6%).
A.d.�La valeur de la villa a �t� estim�e en mai 2010 � 895'000 fr. Une autre �valuation, qui aurait �t� r�alis�e au mois d'avril 2010, en arr�tait la valeur � 850'000 fr.
A.e.�Par courrier du 11 ao�t 2011 adress� � A.________, la banque UBS SA a inform� ce dernier qu'elle �tait en mesure de lui accorder le transfert de la dette hypoth�caire sur la villa � son seul nom.
B.a.�B.________ a d�pos� une action en partage de la copropri�t� devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te le 14 d�cembre 2011, apr�s avoir vainement tent� la conciliation. Elle concluait � la dissolution de la copropri�t� (I) ainsi qu'� la vente aux ench�res publiques de la villa (II), le produit net de la r�alisation, une fois les dettes hypoth�caires et les frais pay�s �tant r�parti par moiti� entre les parties (III).
�A.________ a conclu principalement au rejet des conclusions de sa partie adverse (I); � titre reconventionnel, A.________ a r�clam� la dissolution de la copropri�t� (II) ainsi que le rachat de la part de sa copropri�taire moyennant reprise par lui-m�me de la totalit� des dettes hypoth�caires et paiement d'une soulte de 19'766 fr. (III); l'int�ress� sollicitait �galement que B.________ restitu�t imm�diatement la cl� de la maison ainsi que la t�l�commande du garage qu'elle avait conserv�es (IV).
�Aucune expertise n'a �t� r�clam�e par les parties, A.________ d�clarant par l'interm�diaire de son conseil que le d�compte pr�cit�, produit sous pi�ce 103 (consid. A.c supra) �tait suffisant.
�Lors de l'audience de jugement du 8 juillet 2013, A._______ a produit une pi�ce 103 actualis�e, cens�e remplacer celle produite auparavant et mettant � jour les diff�rents montants �voqu�s dans sa r�ponse. Il a en outre r�duit le montant de la soulte r�clam�e � 13'759 fr. 50.
�Par jugement du 24 juillet 2013, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te a admis l'action en partage form�e par B._______ (I), ordonn� la vente aux ench�res publiques de la villa (II), d�sign� un notaire pour proc�der aux op�rations de vente (III), dit que le produit de la vente ainsi r�alis� devait �tre r�parti par moiti� entre les parties, apr�s remboursement de toutes les dettes hypoth�caires et charges de l'immeuble, de l'imp�t sur le gain immobilier et des honoraires du notaire (IV) et ordonn� � B.________ de remettre � celui-ci la cl� de l'immeuble et la t�l�commande du garage ainsi que toutes copies �ventuelles r�alis�es (V).
B.b.�Statuant sur l'appel de A.________ le 16 septembre 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet�, confirmant le jugement de premi�re instance. L'arr�t a �t� notifi� aux parties le 16 d�cembre 2014.
Agissant le 13 janvier 2015 par la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, A.________ (ci-apr�s le recourant) conclut principalement � la r�forme du jugement rendu par le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te en ce sens que les conclusions II et III de la demande introduite par B.________ (ci-apr�s l'intim�e) sont rejet�es et que les conclusions qu'il a lui-m�me prises � titre reconventionnel sont admises; subsidiairement, le recourant sollicite l'annulation de l'arr�t entrepris et le renvoi de la cause � la cour cantonale, plus subsidiairement au Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), prise par une autorit� cantonale sup�rieure statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation civile de nature p�cuniaire, dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF), par la partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'instance pr�c�dente (art. 76 LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.
L'accord des parties quant � la dissolution de la copropri�t� est �tabli. Le mode de partage reste n�anmoins litigieux, le recourant contestant la vente aux ench�res publiques, mode retenu par la cour cantonale.
2.1.�Reprenant la motivation du premier juge, la juridiction cantonale a consid�r� que celle-ci n'�tait pas critiquable: le partage en nature devait d'embl�e �tre exclu, les parties n'ayant ni �voqu� cette possibilit� en cours de proc�dure, ni �tabli en quoi la villa se pr�terait � une telle solution, au demeurant incompatible avec leur s�paration; aucune consid�ration particuli�re ne justifiait en outre de retenir que l'une ou l'autre des parties disposait d'un int�r�t pr�pond�rant � conserver imp�rativement l'immeuble dans son patrimoine, le seul fait que le recourant y e�t son domicile ne pouvant justifier de proc�der � une vente de gr� � gr� limit�e aux copropri�taires; l'int�r�t de chacune des parties � ce que le r�sultat de la vente soit le plus �lev� possible �tait pr�pond�rant et le recourant disposait toujours de la possibilit� de participer lui-m�me aux ench�res publiques. Pr�cisant la premi�re d�cision, la cour cantonale a par ailleurs relev� que la vente entre copropri�taires �tait exclue d�s lors que seul l'un des deux souhaitait acqu�rir l'immeuble.
2.2.�Le recourant affirme que, dans le contexte �conomique et immobilier actuel, il serait hautement douteux que la vente aux ench�res publiques soit plus avantageuse. Il souligne par ailleurs que la disparit� �norme entre les apports et contributions des deux parties � l'acquisition, puis aux charges de la villa constituait un �l�ment pr�pond�rant justifiant que celle-ci reste en sa propri�t�. Il �tait enfin contestable que la valeur � obtenir lors de la vente constitu�t l'�l�ment central.
2.3.�L'art. 651 al. 1 CC laisse les copropri�taires libres de partager la copropri�t� comme ils le veulent. Ceux-ci peuvent ainsi partager l'objet en nature, proc�der � une vente de gr� � gr� ou aux ench�res avec r�partition subs�quente du prix; il est �galement envisageable qu'un ou plusieurs copropri�taires reprennent la part des autres. Si les copropri�taires ne s'entendent pas sur le mode de partage, chacun d'eux peut ouvrir l'action en partage (art. 651 al. 2 CC). Le juge d�termine alors le mode de partage. Il ne peut toutefois le fixer totalement librement: il est en effet d'abord li� par les conclusions concordantes des parties � cet �gard, m�me si les modalit�s en sont encore litigieuses (p. ex. les parties ont manifest� la volont� d'exclure la vente aux ench�res publiques; STEINAUER, Les droits r�els, tome I, 5e �d. 2012, n. 1189; BRUNNER/WICHTERMANN, in Basler Kommentar, ZGB II, 4e �d. 2011, n� 12 ad art. 651 CC; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 5e �d. 1981, n� 21 ad art. 651 CC); � d�faut d'accord entre les copropri�taires, le juge statue alors selon sa libre appr�ciation (art. 4 CC), mais dans les limites de l'art. 651 al. 2 CC: il ne peut ainsi qu'ordonner le partage en nature ou, si la chose ne peut �tre divis�e sans diminution notable de sa valeur, la vente, soit aux ench�res publiques soit entre copropri�taires.
2.4.�En l'esp�ce, les parties ne s'entendent manifestement pas sur le mode de partage de la copropri�t�. Seul peut d�s lors s'appliquer l'art. 651 al. 2 CC. Or le recourant souhaite reprendre la part de l'intim�e moyennant reprise des dettes hypoth�caires et paiement d'une soulte, mode de partage pr�vu par l'art. 651 al. 1 CC, mais nullement par l'art. 651 al. 2 CC. La solution qui se rapprocherait le plus de celle que souhaite le recourant serait d�s lors la vente aux ench�res entre copropri�taires, laquelle est cependant inenvisageable en tant que l'intim�e ne souhaite pas acqu�rir l'immeuble.
�Dans ces conditions, et en tant qu'il n'est pas contest� que le partage en nature n'entre pas en ligne de compte, c'est � juste titre que les magistrats cantonaux ont confirm� le partage de la copropri�t� par la vente aux ench�res publiques. Ainsi qu'ils l'ont au demeurant soulign�, le recourant peut parfaitement ench�rir s'il souhaite devenir propri�taire de l'immeuble � titre individuel.
Le recourant conteste ensuite la r�partition par moiti� du produit de la vente aux ench�res. Il d�veloppe sa motivation sur deux �l�ments qu'il convient de distinguer, � savoir sa contribution aux frais et aux charges, qu'il estime sup�rieure � celle de l'intim�e (consid. 3.1 infra), puis son investissement initial de 200'000 fr. (consid. 3.2 infra).
3.1.1.�Le Tribunal cantonal a avant tout relev� que les parties avaient convenu d'acqu�rir l'immeuble en copropri�t� par moiti� et qu'elles �taient inscrites comme telles au registre foncier. Il fallait en conclure qu'elles �taient copropri�taires � parts �gales. Vu les d�clarations divergentes des parties en proc�dure et en l'absence de convention �crite � cet �gard, la cour cantonale a ensuite consid�r� qu'il n'�tait pas possible de retenir qu'elles auraient convenu de d�roger � la r�gle pos�e par l'art. 649 al. 1 CC, selon laquelle les frais sont support�s par chacun des copropri�taires en raison de sa part, � savoir ici une demie. A supposer, comme il l'affirmait, que le recourant e�t pay� plus que sa part, il disposait ainsi d'un droit de recours contre l'intim�e au sens de l'art. 649 al. 2 CC. Sur ce dernier point, la juridiction cantonale a n�anmoins jug� que le d�compte produit sous pi�ce 103 ne constituait rien de plus qu'une affirmation de parties, de sorte que la d�monstration d'une contribution du recourant aux frais et charges sup�rieure � sa part n'�tait pas apport�e. En admettant au demeurant que l'int�ress� e�t pay� plus que sa part, il convenait de relever qu'il avait profit� seul de l'immeuble depuis 2009, de sorte que l'�quit� y trouvait son compte.
3.1.2.�Le recourant soutient que les parties auraient conclu, ne serait-ce que par actes concluants, de d�roger au principe de la contribution aux charges par parts �gales. Pr�tendant ensuite avoir pay� au-del� de sa part, il estime disposer d'un droit de recours contre l'intim�e au sens de l'art. 649 al. 2 CC, dont l'�tendue devrait �tre chiffr�e en r�f�rence � son d�compte produit sous pi�ce 103, ou, � d�faut, par expertise.
3.1.3.�A supposer que les parties aient effectivement convenu de d�roger � la r�gle de r�partition des frais et charges de la copropri�t�, le recourant ne d�taille nullement le contenu de cet �ventuel accord. L'on ignore ainsi dans quelle proportion cette pr�tendue r�partition s'effectuerait. Ce grief tombe donc � faux.
�En admettant ensuite que le recourant ait pay� au-del� de sa part, il n'�tablit pas le montant de la cr�ance r�cursoire dont il disposerait � l'encontre de l'intim�e. L'int�ress� se limite en effet � renvoyer au d�compte pr�cit� qu'il a lui-m�me �tabli, certes de mani�re d�taill�e, mais sans y annexer la moindre pi�ce comptable permettant d'en attester la v�racit�. Dans ces conditions, l'on ne saurait reprocher � la cour cantonale d'avoir arbitrairement assimil� cette pi�ce � une simple all�gation de partie, sans valeur probante particuli�re. Le recourant ne prend d'ailleurs pas la peine de critiquer cette appr�ciation. Quant � la n�cessit� d'un renvoi aux juridictions pr�c�dentes pour mettre en oeuvre une expertise, ce moyen ne peut qu'�tre consid�r� comme �tant tardif: les parties ont en effet �t� entendue en premi�re instance sur le principe d'une expertise et le recourant a alors express�ment d�clar� que son d�compte �tait suffisant � cet �gard, renon�ant ainsi implicitement au moyen de preuve envisag�. Qu'il estim�t alors que la juridiction cantonale se rallierait � son appr�ciation est sans pertinence.
3.2.1.�La cour cantonale a ensuite consid�r� qu'il �tait �tabli que le recourant avait particip� � l'achat de la villa � concurrence de 200'000 fr. Appliquant les r�gles de la soci�t� simple � la liquidation du concubinage, la juridiction cantonale a relev� que le b�n�fice de celui-ci �tait constitu� du prix de vente de l'immeuble sous d�duction des apports initiaux de fonds propres des parties, de la dette hypoth�caire restant � rembourser, de l'imp�t sur le gain immobilier et des honoraires du notaire li�s aux op�rations de vente. Le Tribunal cantonal a ainsi, implicitement du moins, reconnu que le recourant avait droit � la restitution de son investissement initial. Les magistrats cantonaux ont n�anmoins relev�, � juste titre, que le pr�sent litige �tait soumis � la maxime de disposition (art. 58 CPC) et que le juge �tait en cons�quence li� par les conclusions des parties. Or le recourant, dans ses �critures cantonales successives - r�ponse devant la premi�re instance, demande reconventionnelle, appel -, s'�tait limit� � conclure � l'attribution de l'immeuble en sa faveur, moyennant reprise de la dette hypoth�caire et paiement d'une soulte � l'intim�e, sans jamais prendre de conclusions subsidiaires sur la r�partition du b�n�fice de la vente aux ench�res de l'immeuble. Dans ces circonstances, la cour cantonale a jug� qu'elle ne pouvait r�former le jugement rendu par le premier juge en ce sens que la somme de 200'000 fr. investie initialement par le recourant devait lui revenir et �tre ainsi �galement d�duite du prix de vente � partager � part �gale entre les parties.
3.2.2.�Cette conclusion ne pr�te pas le flanc � la critique (sur la n�cessit� de prendre des conclusions subsidiaires: cf. notamment ATF 140 III 231 consid. 3.5) et le recourant, qui se limite � affirmer que le montant de 200'000 fr. s'inscrirait dans le cadre de la probl�matique de la convention d�rogatoire et de l'application des art. 649 al. 2 CC et 533 al. 2 CO, ne d�montre nullement en quoi le raisonnement cantonal serait contraire au droit.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre, ne peut pr�tendre � aucun d�pens.