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Timestamp: 2020-02-26 02:52:57+00:00
Document Index: 328794322

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 87', 'art. 39', 'art. 23', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 85', 'art. 84', 'art. 23', 'art. 39', 'art. 139', 'art. 133', 'art. 136', 'art. 86', 'art. 49', 'art. 354', 'art. 355']

BGE 139 IV 228 S. 228
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Le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 1057 ss) est muet sur ce point. Il ressort
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toutefois des débats parlementaires que les art. 82 ss P-CPP réglant la notification et la communication des prononcés (actuels art. 84 ss CPP) reprenaient les principes généralement reconnus en droit procédural ainsi que, dans la mesure du possible, les dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral. Une certaine harmonisation avec la future procédure civile unifiée était également souhaitée (BO 2006 CE 1007). La teneur de l'art. 85 al. 1 P-CPP a été reprise mot pour mot dans l'actuel art. 87 al. 1 CPP.
L'art. 39 al. 1 LTF impose aux parties d'indiquer au Tribunal fédéral "leur domicile ou leur siège". Ces notions doivent toutefois être interprétées en fonction du but visé par les dispositions sur la notification (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, p. 321 n° 664), soit, pour celle du domicile, de manière plus large que le domicile civil visé par l'art. 23 CC (LAURENT MERZ, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [éd.],2e éd. 2011, n° 4 ad art. 39 LTF). Le Tribunal fédéral considère ainsi valable la notification faite par ses soins à l'adresse fournie par le destinataire, sans qu'il soit vérifié qu'il s'agisse du domicile ou du siège de l'intéressé (arrêts 2C_233/2012 du 18 mai 2012; 5F_9/2007 du 9 novembre 2007; 5A_28/2007 du 15 mars 2007; 5C.272/2006 du 22 novembre 2006). Une telle interprétation de l'art. 39 al. 1 LTF est corroborée par l'art. 39 al. 2 LTF qui permet aux parties de
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choisir la notification électronique, soit de se voir notifier des décisions judiciaires à l'adresse électronique qu'elles choisissent et qu'elles peuvent consulter où bon leur semble.
1.3 En l'occurrence, la Poste a apparemment déposé un avis de retrait uniquement à l'adresse (rue C., à B.) enregistrée par la police et l'administration fiscale comme le domicile du recourant et non à celle
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(Hôtel A., à B.) indiquée clairement par ce dernier, à plusieurs reprises, durant la procédure. Le courrier d'accompagnement de l'ordonnance pénale litigieuse qui figure au dossier mélange d'ailleurs les deux adresses en mentionnant d'une part la rue C., d'autre part l'Hôtel A. Il incombait à l'autorité de faire en sorte qu'une notification ait bien lieu à l'adresse indiquée par le recourant. Que celui-ci ait répondu à des courriers adressés à son domicile et qu'il ait donc pu y être joint est sans pertinence dès lors qu'il a indiqué dans chacune de ses réponses à ces courriers, expressément, une autre adresse. La notification intervenue au domicile du recourant est donc irrégulière.
BGE: 102 IB 91, 138 III 225, 130 III 396, 117 V 131 mehr... , 101 IA 332, 134 V 306, 107 IA 72
Artikel: Art. 87 Abs. 1 StPO, art. 39 al. 1 LTF, art. 39 al. 2 LTF, art. 85 al. 4 CPP mehr... , art. 84 ss CPP, art. 23 CC, art. 39 LTF, art. 139 al. 1 CPC, art. 133 CPC, art. 136 CPC, art. 86 CPP, art. 49 LTF, art. 354 al. 1 CPP, art. 355 CPP