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Timestamp: 2017-03-26 15:18:09+00:00
Document Index: 227863075

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Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 17 janv. 2007 - le dol: o...
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20/04/2015 23:34:45
07/06/2012 15:06:03
Commentaire darrêt : Cass. 3e civ., 17 janv. 2007 - le dol: obligation d'information et réticence dolosive
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 s'inscrit dans le cadre juridique des conditions essentielles pour la validité des conventions. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la dispense pour tout acquéreur de l'obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.Plan: Seront mis en lumière dans une première partie la dispense de l'obligation d'information pour tout acquéreur sur la valeur du bien acquis (I), puis dans une seconde partie, l'inexistence de la réticence dolosive (II).
[...] Le simple échange des consentements suffit à la perfection du contrat de vente. la désuétude de la réticence dolosive La Cour de cassation a été sévère. La situation précaire des époux Destemberg et la constatation de la qualité professionnelle de M. Theuillon n'ont pas été suffisantes pour annuler le contrat. Il en résulte que la solution rendue par la Cour de cassation, en la défaveur d'une partie dans le besoin, est la traduction d'une récompense en faveur des personnes éclairées. [...] [...] Toujours sur la base de l'article 1116 du Code civil, elle répond que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis La jurisprudence de la Cour de cassation ne surprend guère. En effet, elle reste fidèle à l'arrêt rendu le 3 mai 2000. La Haute juridiction avait déjà déclaré qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Cependant notre arrêt est tout de même novateur en ce qu'il précise que la qualité de l'acquéreur n'a aucune conséquence sur cette dispense de l'obligation d'information sur la valeur d'un bien acquis. [...] [...] Destemberg a provoqué une erreur sur la valeur du bien acquis par celui-ci, ce qui aux yeux de la juridiction suprême, n'a aucun impact sur la réalisation du contrat. En l'espèce, l'erreur provoquée est bien présente. Mais il est vrai que le vendeur aurait pu aisément rechercher lui-même le prix, soit avec l'aide de son entourage (ami, famille), ou à défaut, avec l'aide de son notaire. Ce qui aurait pu éviter à M. Destemberg la commission de cette erreur. l'existence de la mauvaise foi non retenue Avec l'arrêt commenté, le silence gardé par l'acquéreur a été décisif pour le vendeur. [...] [...] D'ailleurs, l'arrêt insiste bien sur ce point. En définitive, quand l'acquéreur est un professionnel, et de mauvaise composition, son silence tant qu'il porte sur la valeur du bien acquis, n'est pas susceptible de caractériser un dol. Il semble que depuis l'arrêt précité, la Cour de cassation pour annuler tel ou tel contrat, analyse l'existence des actes positifs (fraudes, mensonges). La réticence dolosive n'est plus suffisant pour annuler un contrat, puisqu'indirectement la Haute cour accepte la mauvaise foi, certes celle émanant de tout acquéreur. [...] [...] LOUIS Corinne TD n 1-licence 2 droit fiche n 5-III- le dol Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ janv L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 s'inscrit dans le cadre juridique des conditions essentielles pour la validité des conventions. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la dispense pour tout acquéreur de l'obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. Les faits sont les suivants. M. Theuillon, professionnel dans l'immobilier et la vente de biens, bénéficie des promesses de vente sur un bien immobilier apparenant à M. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Commentaire darrêt : Cass. 3e civ., 17 janv. 2007 - le dol: obligation d'information et réticence dolosive