Source: https://elawtrainer.eu/arret-n243-du-28-mars-2019-17-17-501-cour-de-cassation-troisieme-chambre-civile-eclifrccass2019c300243/
Timestamp: 2019-06-18 23:14:58+00:00
Document Index: 159100012

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Arrêt n°243 du 28 mars 2019 (17-17.501) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300243 | e-Law Trainer
e-Law Admin/ Juni 8, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare
Chose jugée – Bail commercial
Demandeur (s) : M. X… ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2017), qu’un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné la société civile immobilière Carlton (la SCI) à payer diverses indemnités à M. et Mme X… à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu’en raison de la non-réinstallation de M. et Mme X…, la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement ; que M. et Mme X… lui ont opposé l’autorité de la chose jugée ;
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la répétition de l’indu est exclue lorsque les sommes ont été versées en exécution d’une décision de justice devenue irrévocable ; que les juges du fond ont constaté que les indemnités dont la SCI Carlton sollicitait la répétition correspondaient à des condamnations à payer prononcées contre elle par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en- Provence du 17 juin 2010 ; que pour condamner M. et Mme X… à répéter ces indemnités, l’arrêt attaqué a affirmé qu’il appartenait à la SCI Carlton de prouver la non-réinstallation des exposants dans un commerce et leur absence d’intention de se réinstaller lorsqu’ils ont reçu le paiement des indemnités, puis a retenu que cette preuve était rapportée ; qu’en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que la SCI Carlton établissait qu’après qu’elle eut payé, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en- Provence du 17 juin 2010 aurait été éradiqué de l’ordonnancement juridique, seule circonstance qui eût autorisé la SCI Carlton à se prévaloir de la répétition de l’indu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’ancien article 1376 du code civil ;
Mais attendu que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu’ayant relevé que, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, M. et Mme X… ne s’étaient pas réinstallés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard – SCP Gadiou et Chevallierwww.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2019_9165/mars_9194/243_28_42716.html by e-Law Trainer
← CELEX:62018CJ0361: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 6 June 2019.#Ágnes Weil v Géza Gulácsi.#Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EU) No 1215/2012 — Article 66 — Temporal scope — Regulation (EC) No 44/2001 — Material scope — Civil and commercial matters — Article 1(1) and (2)(a) — Matters excluded — Rights in property arising out of a matrimonial relationship — Article 54 — Application for the certificate certifying that the judgment given by the court of origin is enforceable — Judgment given concerning a debt stemming from the settlement of rights in property arising out of an unregistered non-marital partnership.#Case C-361/18. CELEX:62018CJ0058: This document does not exist in English. Urteil des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 6. Juni 2019.#Michel Schyns gegen Belfius Banque SA.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verbraucherschutz – Richtlinie 2008/48/EG – Vorvertragliche Pflichten – Art. 5 Abs. 6 – Pflicht des Kreditgebers, den geeignetsten Kredit zu suchen – Art. 8 Abs. 1 – Pflicht des Kreditgebers, bei Zweifeln an der Kreditwürdigkeit des Verbrauchers vom Abschluss eines Darlehensvertrags abzusehen – Pflicht des Kreditgebers zur Beurteilung der Zweckmäßigkeit des Kredits.#Rechtssache C-58/18. →