Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f03/v7
Timestamp: 2019-04-24 18:06:55+00:00
Document Index: 160868172

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 39']

Version telle qu’elle existait du 14 mai 2009 au 14 octobre 2009.
Dernière modification : 2009, chap. 11, art. 22 à 40.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 11, par. 22 (4) et 53 (2).
«tribunal» Tribunal au sens du paragraphe 1 (1), à l’exclusion de la Cour de justice de l’Ontario. («court») L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 4 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (2); 2009, chap. 11, par. 22 (1) à (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la présente loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2009, chap. 11, art. 26 et par. 53 (2).
Voir : 2009, chap. 11, art. 27 et par. 53 (2).
Voir : 2009, chap. 11, art. 29 et par. 53 (2).
Voir : 2009, chap. 11, par. 32 (2) et 53 (2).
39.1 (1) Un nouveau montant payable pour les aliments d’un enfant aux termes d’une ordonnance peut être fixé conformément à la présente loi et aux règlements pris en application de celle-ci par le service des aliments pour enfants établi par les règlements pour tenir compte de renseignements mis à jour sur le revenu. 2009, chap. 11, art. 33.
(2) Sous réserve de tout processus d’examen ou d’appel établi par les règlements pris en application de la présente loi, si le service des aliments pour enfants fixe un nouveau montant payable pour les aliments d’un enfant aux termes d’une ordonnance, le nouveau montant est, 31 jours après la date à laquelle les parties à l’ordonnance sont avisées du nouveau montant fixé conformément aux règlements, réputé le montant payable aux termes de l’ordonnance. 2009, chap. 11, art. 33.
Voir : 2009, chap. 11, art. 33 et par. 53 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 46 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) les ordonnances rendues en vertu du présent article qui étaient en vigueur immédiatement avant ce jour-là. 2009, chap. 11, art. 35.
Voir : 2009, chap. 11, art. 35 et par. 53 (2).
Voir : 2009, chap. 11, art. 36 et par. 53 (2).
Voir : 2009, chap. 11, art. 37 et par. 53 (2).
Voir : 2009, chap. 11, art. 39 et par. 53 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 69 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2009, chap. 11, par. 40 (1) et 53 (2).
e) soustraire à la fixation de nouveaux montants des catégories précisées de dispositions alimentaires pour enfants. 2009, chap. 11, par. 40 (2).
Voir : 2009, chap. 11, par. 40 (2) et 53 (2).