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Timestamp: 2016-10-28 02:49:41+00:00
Document Index: 176484801

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 10", "l'article 34", "l'article 10", "l'article 179", "l'article 179", "l'article 179", "l'article 179", "l'article 10", "l'article 179", "l'article 179", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 35", "l'article 179", "l'article 10", 'art.\n38', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 41", "l'article 10", "l'article 77", "l'article 10", 'art. 179', 'art. 179', 'art. 179', "l'article 179", "l'article 10", "l'article 10"]

21830/09Haldimann Ulrich Mathias, u. Mitb. gegen Schweiz
Urteil no. 21830/09, 24 f�vrier 2015
SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation de journalistes � des amendes pour avoir enregistr� et diffus� l'interview en cam�ra cach�e d'un courtier en assurance priv�e dans le cadre d'un reportage t�l�vis�.
Cette ing�rence �tait pr�vue par la loi et poursuivait le but l�gitime de protection des droits et de la r�putation d'autrui, � savoir le droit du courtier � sa propre image, � sa propre parole ainsi qu'� sa r�putation.
La Cour rel�ve que le reportage concernait un d�bat d'int�r�t g�n�ral tr�s important sur des pratiques commerciales, soit les mauvais conseils d�livr�s par les courtiers en assurance priv�e, la personne enregistr�e n'�tant pas vis�e personnellement mais comme repr�sentant une cat�gorie professionnelle.
En outre, la Cour accorde le b�n�fice du doute aux requ�rants quant � leur volont� de respecter la d�ontologie journalistique (agir de bonne foi sur la base de faits exacts et fournir des informations fiables et pr�cises), la v�racit� des faits pr�sent�s n'ayant jamais �t� contest�e. S'agissant de la pr�sentation du courtier, il est d�terminant que son visage et sa voix aient �t� masqu�s et que l'entretien ne se soit pas d�roul� dans les locaux qu'il fr�quente habituellement.
Ainsi, la Cour estime que l'ing�rence dans la vie priv�e du courtier, qui a renonc� � s'exprimer sur l'entretien, n'est pas d'une gravit� telle qu'elle doive occulter l'int�r�t public � l'information des malfa�ons all�gu�es en mati�re de courtage en assurances. Quant � la gravit� de la sanction, bien que les peines p�cuniaires soient d'une relative l�g�ret�, la Cour estime que l'amende prononc�e par le juge p�nal peut tendre � inciter la presse � s'abstenir d'exprimer des critiques, m�me si les requ�rants n'ont pas �t� priv�s de la possibilit� de diffuser leur reportage. D�s lors, l'ing�rence �tait disproportionn�e (ch. 56 - 68).
(1er rapport trimestriel 2015)Libert� d'expression (art. 10 CEDH); utilisation de cam�ras cach�es par des journalistes.L'affaire concerne la condamnation de quatre journalistes (les requ�rants) pour avoir enregistr� et diffus� l'interview r�alis�e en cam�ra cach�e d'un courtier en assurance priv�e, dans le cadre d'un reportage du programme t�l�vis� "Kassensturz", destin� � d�noncer les mauvais conseils d�livr�s par les courtiers en la mati�re. Les requ�rants se plaignaient que leur condamnation au versement d'amendes p�nales a constitu� une ing�rence disproportionn�e dans leur droit � la libert� d'expression.La Cour a consid�r� que le th�me du reportage concernait un d�bat qui �tait d'un int�r�t public tr�s important. Elle a �galement constat� que le reportage litigieux n'�tait pas focalis� sur la personne du courtier mais sur certaines pratiques commerciales mises en oeuvre au sein d'une cat�gorie professionnelle. Elle a estim� en outre qu'il convient d'accorder le b�n�fice du doute aux requ�rants quant � leur volont� de respecter les r�gles de d�ontologie journalistique puisqu'ils ont notamment limit� l'usage de la cam�ra cach�e. De plus, la v�racit� des faits pr�sent�s par les requ�rants n'�tait pas contest�e. La Cour a accord� une importance d�terminante au fait que les requ�rants avaient masqu� le visage et la voix du courtier et que l'entretien ne s'est pas d�roul� dans les locaux qu'il fr�quentait habituellement. Violation de l'article 10 (six voix contre une). Faits
(Requ�te no 21830/09)
����Robert Spano, juges,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 20 janvier 2015,
1.��� l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 21830/09) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont quatre ressortissants de cet �tat, MM.�Ulrich Mathias Haldimann�(� le�premier requ�rant��), Hansj�rg Utz�(��le deuxi�me requ�rant��), Mmes�Monika Annemarie Balmer�(��la troisi�me requ�rante��) et Fiona Ruth Strebel�(��la quatri�me requ�rante��), ont saisi la Cour le 3 avril 2009 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (��la Convention��).
2.��Les requ�rants ont �t� repr�sent�s par Me�R.�Mayr von Baldegg, avocat � Lucerne. Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent suppl�ant, M. Adrian Scheidegger, de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme de l'Office f�d�ral de la Justice.
3.��Les requ�rants all�guent qu'ils ont �t� victimes d'une atteinte � leur droit � la libert� d'expression prot�g� par l'article 10�de la Convention.
4.��Le 23 novembre 2010, la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement.
5.��Le Media Legal Defence Initiative (MLDI) s'est vu accorder l'autorisation d'intervenir dans la proc�dure �crite (article 36 � 2 de la Convention et article 44 � 3 du r�glement de la Cour).
6.��Les requ�rants sont n�s respectivement en 1953, 1950, 1969 et 1969 et r�sident � Uster, Z�rich, B�retswil et Nussbaumen.
7.��Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par les requ�rants, peuvent se r�sumer comme suit.
8.��� la suite des rapports annuels de l'ombudsman du canton de Z�rich pour l'assurance priv�e et des lettres re�ues de t�l�spectateurs par la r�daction du ��Kassensturz��, une �mission hebdomadaire de protection des consommateurs diffus�e � la t�l�vision suisse al�manique (SF DRS) depuis de longues ann�es, et qui exprimaient leur m�contentement vis-�-vis des courtiers en assurances en mettant l'accent sur les approximations dont ils faisaient preuve dans le cadre de leurs activit�s, la troisi�me requ�rante, r�dactrice de ladite �mission, pr�para un reportage sur les pratiques dans le domaine de la vente des produits d'assurance-vie.
9.��Elle convint, avec le r�dacteur responsable de l'�mission (le deuxi�me�requ�rant), et avec le r�dacteur en chef de SF DRS (le premier�requ�rant), d'enregistrer des entretiens entre des clients et des courtiers en cam�ra cach�e, pour prouver les insuffisances de ces derniers. Il fut d�cid� d'enregistrer ces entretiens dans un appartement priv�, puis de les faire commenter par un sp�cialiste en assurances.
10.��La quatri�me requ�rante, journaliste du SF DRS, convint d'un entretien avec un courtier en assurances de l'entreprise X, qui eut lieu le 26�f�vrier 2003. Elle pr�tendit �tre une cliente qui s'int�ressait � la souscription d'un contrat d'assurance-vie. Dans la pi�ce o� l'entretien devait avoir lieu furent install�es deux cam�ras cach�es audio-visuelles (Lipstickkameras), qui transmirent l'enregistrement de l'entretien dans une pi�ce voisine o� se tenaient la troisi�me requ�rante et le sp�cialiste en assurances. Un cam�raman et une technicienne se trouvaient �galement dans cette pi�ce, charg�s d'enregistrer l'appr�ciation de l'entretien par l'expert.
11.��Une fois l'entretien achev�, la troisi�me requ�rante p�n�tra dans la pi�ce et se pr�senta en tant que r�dactrice du ��Kassensturz��, en expliquant au courtier que l'entretien avait �t� enregistr�. Le courtier lui r�pondit qu'il s'y attendait (��Das habe ich gedacht��). Elle lui dit qu'il avait commis des fautes capitales lors de l'entretien et l'invita � donner son avis, ce que ce dernier refusa.
12.��Par la suite, les premier et deuxi�me requ�rants convinrent de diffuser en partie l'entretien enregistr� dans l'une des prochaines �missions du ��Kassensturz��. Ils propos�rent � l'entreprise X de prendre position sur l'entretien et sur la critique exprim�e et l'assur�rent que le visage et la voix du courtier seraient masqu�s et ne seraient d�s lors pas reconnaissables. En effet, les requ�rants pix�lis�rent le visage du courtier d'une fa�on telle que seule la couleur de ses cheveux et de sa peau �taient encore visibles apr�s cette transformation de l'image, ainsi que ses v�tements. Sa voix fut aussi modifi�e.
13.��Le 3 mars 2003, le courtier d�posa une plainte civile aupr�s du tribunal de district de Z�rich, visant � emp�cher la diffusion de l'enregistrement litigieux. Cette plainte fut rejet�e par une d�cision du 24�mars 2003.
14.��Le 25 mars 2003, des s�quences de l'entretien du 26 f�vrier furent diffus�es, le visage et la voix ayant �t� modifi�s comme pr�vu. Une demande de mesures provisoires visant la protection des int�r�ts du courtier avait �t� rejet�e la veille.
15.��Le 29 ao�t 2006, le juge unique en mati�re p�nale du district de Dielsdorf (canton de Z�rich) acquitta les trois premiers requ�rants des soup�ons d'�coute et enregistrement de conversations d'autres personnes au sens de l'article 179�bis, alin�as 1 et 2 du code p�nal, et la quatri�me�requ�rante des soup�ons d'enregistrement non autoris� de conversations au sens de l'article 179�ter, alin�a premier du code p�nal.
16.��Aussi bien le Procureur g�n�ral (Oberstaatsanwalt) du canton de Z�rich que le courtier, en sa qualit� de personne l�s�e, interjet�rent appel contre le jugement du 29 ao�t 2006.
17.��Par un arr�t du 5 novembre 2007, le tribunal sup�rieur (Obergericht) du canton de Z�rich condamna les trois premiers requ�rants pour avoir enregistr� des conversations d'autres personnes au sens de l'article�179�bis alin�as�1 et 2 du code p�nal et pour violation du domaine secret ou du domaine priv� au moyen d'un appareil de prise de vues au sens de l'article�179�quater, alin�as 1 et 2 du code p�nal. La quatri�me requ�rante fut condamn�e pour l'enregistrement non autoris� de conversations au sens de l'article 179�ter alin�a 1 du code p�nal et pour violation du domaine secret ou du domaine priv� au moyen d'un appareil de prise de vues au sens de l'article 179�quater, alin�a premier, du code p�nal. Les trois premiers requ�rants furent condamn�s, avec sursis, � quinze jours-amende � hauteur de 350 Francs suisses (CHF), 200 CHF et 100 CHF, respectivement, et la quatri�me requ�rante fut condamn�e � une peine de cinq jours-amende � hauteur de 30�CHF.
18.��Les requ�rants recoururent conjointement au Tribunal f�d�ral contre leurs condamnations, invoquant en particulier leur droit � la libert� d'expression au sens de l'article 10 de la Convention. Selon eux, le recours au proc�d� incrimin� �tait n�cessaire pour atteindre le but vis�.
19.��Par un arr�t du 7 octobre 2008, notifi� au repr�sentant des requ�rants le 15 octobre 2008, le Tribunal f�d�ral admit le recours dans la mesure o� il concernait le chef d'accusation de violation du domaine secret ou du domaine priv� au moyen d'un appareil de prise de vues au sens de l'article�179�quater du code p�nal. Il estima qu'il y avait eu en l'esp�ce violation du principe d'accusation et violation des droits de la d�fense. Il renvoya l'affaire � l'instance inf�rieure.
20.��Le recours fut rejet�et entra en force de chose jug�e pour le surplus. Le Tribunal f�d�ral consid�ra que les requ�rants avaient commis des faits tombant sous l'application de l'article 179 bis, alin�as 1 et 2 et de l'article�179 ter, alin�a 1 du Code p�nal et rejeta la cause de justification invoqu�e par les requ�rants. La Haute Cour reconnut le grand int�r�t du public � �tre inform� des pratiques dans le domaine des assurances, qui �tait susceptible de peser plus lourd que les int�r�ts particuliers en jeu. Cependant, le Tribunal f�d�ral estima que les requ�rants auraient pu choisir d'autres moyens, moins attentatoires aux int�r�ts priv�s du courtier, par exemple des commentaires sur les rapports annuels de l'ombudsman, des interviews d'employ�s de ce dernier ou de clients insatisfaits. En outre, au lieu d'enregistrer l'entretien en cam�ra cach�e, la journaliste aurait pu �tablir un proc�s-verbal, m�me si sa valeur probante aurait �t� �videmment moins frappante. Enfin, l'enregistrement d'un seul cas ne suffisait pas, selon le Tribunal f�d�ral, � donner des indices fiables sur les probl�mes all�gu�s. Dans ce domaine, les mauvais exemples �taient monnaie courante et de notori�t� publique. La diffusion d'un seul cas ne permettait donc pas au public de tirer des conclusions globales concernant la qualit� des conseils offerts par les compagnies d'assurances.
21.��Par un arr�t du tribunal sup�rieur du canton de Z�rich du 24�f�vrier�2009, les requ�rants furent acquitt�s du chef d'accusation de violation du domaine secret ou du domaine priv� au moyen d'un appareil de prise de vues au sens de l'article 179�quater du code p�nal. Le tribunal r�duisit donc l�g�rement les sanctions prononc�es contre les requ�rants�: les trois�premiers requ�rants se virent infliger respectivement des peines p�cuniaires de douze�jours-amendes � CHF 350 (soit environ 290�euros�(EUR)), CHF�200 (soit environ 160 EUR) et CHF 100 (soit environ 80 EUR) le jour, au lieu de quatorze jours-amende et la quatri�me requ�rante une peine de quatre�jours-amendes � 30 CHF le jour au lieu de cinq jours-amendes avec sursis et une p�riode probatoire de deux ans. Les requ�rants ne recourent pas devant le Tribunal f�d�ral contre cet arr�t.
II.��LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
22.��Les dispositions pertinentes du code p�nal suisse sont libell�es comme suit�:
��Art. 179�bis�: �coute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes
Celui qui, sans le consentement de tous les participants, aura �cout� � l'aide d'un appareil d'�coute ou enregistr� sur un porteur de son une conversation non publique entre d'autres personnes,
celui qui aura tir� profit ou donn� connaissance � un tiers d'un fait qu'il savait ou devait pr�sumer �tre parvenu � sa propre connaissance au moyen d'une infraction vis�e � l'al. 1,
celui qui aura conserv� ou rendu accessible � un tiers un enregistrement qu'il savait ou devait pr�sumer avoir �t� r�alis� au moyen d'une infraction vis�e � l'al. 1,�sera, sur plainte, puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire.
Art. 179�ter�: Enregistrement non autoris� de conversations
Celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistr� sur un porteur de son une conversation non publique � laquelle il prenait part,
celui qui aura conserv� un enregistrement qu'il savait ou devait pr�sumer avoir �t� r�alis� au moyen d'une infraction vis�e � l'al. 1, ou en aura tir� profit, ou l'aura rendu accessible � un tiers,�sera, sur plainte, puni d'une peine privative de libert� d'un an au plus ou d'une peine p�cuniaire.
Art. 179�quater�: Violation du domaine secret ou du domaine priv�au moyen d'un appareil de prise de vues
Celui qui, sans le consentement de la personne int�ress�e, aura observ� avec un appareil de prise de vues ou fix� sur un porteur d'images un fait qui rel�ve du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant �tre per�u sans autre par chacun et qui rel�ve du domaine priv� de celle-ci,
celui qui aura conserv� une prise de vues ou l'aura rendue accessible � un tiers, alors qu'il savait ou devait pr�sumer qu'elle avait �t� obtenue au moyen d'une infraction vis�e � l'al. 1,�sera, sur plainte, puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire.��
23.��Les passages pertinents de la R�solution 1165 (1998) de l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe sur le droit au respect de la vie priv�e, adopt�e par l'Assembl�e parlementaire le 26 juin 1998, sont ainsi libell�s�:
��10.��Il est donc n�cessaire de trouver la fa�on de permettre l'exercice �quilibr� de deux�droits fondamentaux, �galement garantis par la Convention europ�enne des Droits de l'Homme�: le droit au respect de la vie priv�e et le droit � la libert� d'expression.
11.��L'Assembl�e r�affirme l'importance du droit au respect de la vie priv�e de toute personne, et du droit � la libert� d'expression, en tant que fondements d'une soci�t� d�mocratique. Ces droits ne sont ni absolus ni hi�rarchis�s entre eux, �tant d'�gale valeur.
12.��L'Assembl�e rappelle toutefois que le droit au respect de la vie priv�e garanti par l'article 8 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme doit prot�ger l'individu non seulement contre l'ing�rence des pouvoirs publics, mais aussi contre celle des particuliers et des institutions priv�es, y compris les moyens de communication de masse.
13.��L'Assembl�e consid�re que, tous les �tats membres ayant d�sormais ratifi� la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, et par ailleurs de nombreuses l�gislations nationales comportant des dispositions garantissant cette protection, par cons�quent, il n'est pas n�cessaire de proposer l'adoption d'une nouvelle convention pour garantir le droit au respect de la vie priv�e. (...)��
24.��Les requ�rants�se plaignent d'une violation de�leur droit � la libert� d'expression tel que pr�vu par l'article 10 de la Convention, ainsi libell�:
25.��Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
26.��La Cour constate que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e�au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention. La Cour rel�ve par ailleurs qu'elle ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de la�d�clarer recevable.
a)��Les requ�rants
27.��Les requ�rants�soutiennent que�les articles 179�bis et 179�ter du code p�nal ne sont pas suffisamment pr�visibles dans leurs effets. Selon eux, l'utilisation de la cam�ra cach�e n'est nulle part r�gl�e explicitement et la jurisprudence des tribunaux et les recommandations du Conseil suisse de la presse sont vagues. Le Tribunal f�d�ral essaye de censurer l'utilisation de la recherche et de la cam�ra cach�e de mani�re absolue.
28.��Les requ�rants ajoutent que les articles 179�bis et 179�ter du code p�nal ne prot�gent pas l'impartialit� de la communication entre les personnes, ni les droits de la personnalit� mais la confidentialit� de la communication dans la sph�re priv�e. En l'esp�ce, la conversation a eu lieu dans un appartement qui n'appartient pas au courtier et durant son temps de travail. En outre, il n'existait aucune relation sp�cifique de confiance entre le journaliste et le courtier. Selon eux, il n'est pas question de protection de la sph�re priv�e et intime du courtier. Le fait que la voix et le visage du courtier ont �t� masqu�s change totalement la situation.
29.��Ils all�guent en outre qu'ils ont respect� les devoirs et les responsabilit�s qui leur incombaient dans ce cas de figure. Dans sa d�cision no�51/2007 le Conseil suisse de la presse a d�cid� que les recherches cach�es sont autoris�es si les informations sont dans l'int�r�t public et si les informations ne peuvent pas �tre re�ues par un autre moyen. Le sujet de l'�mission qui visait � attirer l'attention du public sur les dysfonctionnements de l'assurance priv�e en Suisse pr�sentait un int�r�t sup�rieur public. En outre, les journalistes sont libres de choisir les moyens pour mener leurs investigations. La pr�sentation r�aliste �tait n�cessaire dans ce cas de figure�; si les preuves avaient �t� falsifi�es, le courtier aurait obtenu gain de cause dans le cadre d'une action civile. L'effet dissuasif est tr�s important eu �gard au caract�re absolu de la solution du Tribunal f�d�ral. Le courtier a eu l'opportunit� de se prononcer sur la critique des requ�rants apr�s l'enregistrement et avant l'�mission, ce qu'il a refus�.
30.��Le Gouvernement ne conteste pas que les condamnations litigieuses s'analysent en une ��ing�rence�� dans l'exercice par les int�ress�s de leur droit � la libert� d'expression. Par contre, selon lui, cette ing�rence �tait pr�vue par une loi claire et pr�visible. L'article 179�bis prot�ge la conversation effective et l'article 179�ter prot�ge la parole spontan�e. Tant la sph�re intime et priv�e que le droit � ses propres image et parole sont prot�g�s et correspondent au but l�gitime de la protection de la r�putation et des droits d'autrui.
31.��Le fait que la voix et le visage du courtier ont �t� masqu�s n'y change rien, de l'avis du Gouvernement, car la loi r�prime l'enregistrement et la diffusion en tant que tels. En outre, ainsi que l'a �tabli le Tribunal f�d�ral, il n'est pas exclu que des proches ou des collaborateurs du courtier puissent le reconna�tre et respectivement l'identifier. Le Gouvernement all�gue par ailleurs qu'il n'y a aucune cons�quence � tirer du r�sultat de la proc�dure civile nationale qui est ind�pendante de la proc�dure p�nale et r�pond � une autre logique.
32.��S'agissant de la proportionnalit� de la mesure, le Tribunal f�d�ral a estim� que l'utilisation d'une cam�ra cach�e pr�sente des similitudes avec les m�thodes des autorit�s d'investigation secr�te ou la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication. Ces m�thodes sont admissibles mais uniquement � des conditions tr�s restrictives et pour des infractions tr�s graves. Le Tribunal f�d�ral s'est bien prononc� in concreto dans le cas d'esp�ce et pas de mani�re g�n�rale. Il a reconnu qu'il existe un int�r�t non n�gligeable du public d'�tre inform� d'�ventuelles insuffisances dans le domaine de la vente d'assurance-vie mais, qu'en l'esp�ce, le reportage n'a fait qu'illustrer des probl�mes d�j� connus sans r�v�ler aucun de ces probl�mes. Le journaliste aurait pu retranscrire l'entretien sans l'enregistrer ou encore utiliser d'autres moyens l�gaux, il ne lui appartenait pas de collecter des preuves absolues. Le Gouvernement soutient en outre que les requ�rants, en tant que journalistes exp�riment�s, ne pouvaient ignorer que le comportement r�prim� les exposait � une sanction qui n'a pas �t� d�raisonnable dans le cas d'esp�ce.
c)��Le Media Legal Defence Initiative (MLDI), tiers intervenant
33.��Le MLDI, tiers intervenant, souligne l'importance des moyens d'investigation secrets pour l'�laboration de certains types de reportage, notamment lorsqu'il est n�cessaire de contourner l'image soign�e d'organisations puissantes et sophistiqu�es ou pour entrer dans un monde clandestin dont l'acc�s est restreint. Utilis�s avec �thique et de mani�re cibl�e, ce sont des outils de dernier ressort qui permettent de d�voiler les vraies pratiques qui ne pourraient �tre identifi�es de mani�re r�aliste par d'autres moyens. Il existe une diff�rence d'appr�ciation lorsque l'enregistrement se d�roule en dehors du domicile ou du bureau de la personne enregistr�e. Le MLDI souligne que de nombreux �tats europ�ens acceptent en l'encadrant l'utilisation de moyens d'investigation secrets.
34.��Il ne pr�te pas � controverse entre les parties que la condamnation des requ�rants constitue une ��ing�rence des autorit�s publiques�� dans leur droit � la libert� d'expression.
35.��Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 10. Il y a donc lieu de d�terminer si elle �tait ��pr�vue par la loi��, inspir�e par un ou plusieurs des buts l�gitimes au regard dudit paragraphe et ��n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique��, pour les atteindre.
a)��Pr�vue par la loi
36.��La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les mots ��pr�vue par la loi�� non seulement imposent que la mesure incrimin�e ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualit� de la loi en cause�: ainsi, celle-ci doit �tre accessible aux justiciables et pr�visible dans ses effets (voir, parmi plusieurs autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, ��52, CEDH�2000-V�;�Vgt Verein gegen Tierfabriken�c. Suisse, no 24699/94, ��52, CEDH�2001-VI�;�Gawęda c.�Pologne, no 26229/95, � 39, CEDH�2002-II et Maestri c.�Italie [GC], no 39748/98, � 30, CEDH 2004-I). Toutefois, il appartient aux autorit�s nationales, notamment aux tribunaux, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne (Kruslin c. France, 24�avril 1990, � 29, s�rie�A no�176-A et�Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, � 59, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-II).
37.��S'agissant des circonstances de l'esp�ce, il n'est pas contest� que la condamnation des requ�rants est fond�e sur un texte accessible, � savoir les articles 179�bis et 179�ter du code p�nal suisse. En revanche, les requ�rants soutiennent que les normes l�gales ne sont pas pr�visibles dans leurs effets parce que l'utilisation de la cam�ra cach�e n'est express�ment r�prim�e nulle part.
38.��La Cour constate que la divergence d'interpr�tation des parties�concernant ces deux articles du code p�nal suisse a uniquement trait � la finalit� de ces mesures p�nales, � savoir les �l�ments de la vie priv�e et de la personnalit� qu'ils cherchent � prot�ger. Cependant, la Cour note que les requ�rants ne pr�tendent pas que le type de comportement punissable, tel que d�crit dans les articles en question, manquait de clart�.
39.��Ainsi la Cour estime que les requ�rants, journalistes et r�dacteurs, ne pouvaient ignorer, en leur qualit� de professionnels d'�missions de t�l�vision, qu'ils s'exposaient, en utilisant une cam�ra cach�e, sans le consentement d'une personne objet d'un reportage et sans son autorisation pour diffuser ce reportage, � une sanction p�nale.
40. En conclusion, la Cour conclut que l'ing�rence litigieuse �tait ��pr�vue par la loi�� au sens du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention.
41.��Le Gouvernement soutient que la condamnation des requ�rants visait le but l�gitime de la protection de la r�putation et des droits d'autrui, � savoir le courtier en assurances. Les requ�rants soutiennent que l'ing�rence ne pouvait avoir un tel but d�s lors que le courtier, dont le visage et la voix ont �t� masqu�s, n'a pas vu ses droits et sa r�putation l�s�s.
42.��La Cour constate que l'image et la voix du courtier ont �t� enregistr�es � son insu puis diffus�es contre son avis, certes sous une forme anonymis�e mais d'une mani�re p�jorative, mettant � jour les conseils professionnels erron�s divulgu�s par le courtier, dans une �mission de t�l�vision � forte audience.
43.��La Cour estime d�s lors que la mesure litigieuse �tait susceptible de viser la protection des droits et de la r�putation d'autrui, � savoir le droit du courtier � sa propre image, � sa propre parole ainsi que sa r�putation.
c)��N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique
44.��La libert� d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une soci�t� d�mocratique, l'une des conditions primordiales de son progr�s et de l'�panouissement de chacun. Sous r�serve du paragraphe 2 de l'article�10, elle vaut non seulement pour les ��informations�� ou ��id�es�� accueillies avec faveur ou consid�r�es comme inoffensives ou indiff�rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui�tent�: ainsi le veulent le pluralisme, la tol�rance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de ��soci�t� d�mocratique��. Telle que la consacre l'article 10, la libert� d'expression est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interpr�tation �troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver �tabli de mani�re convaincante (voir, parmi d'autres, Handyside c. Royaume-Uni, 7�d�cembre 1976, � 49, s�rie A no 24�;�Editions Plon c.�France, no�58148/00, � 42, CEDH 2004-IV�;�Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c.�France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, ��45, CEDH 2007-IV).
45.��La Cour a, par ailleurs, soulign� � de nombreuses reprises le r�le essentiel que joue la presse dans une soci�t� d�mocratique. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, concernant notamment la protection de la r�putation et des droits d'autrui, il lui incombe n�anmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilit�s, des informations et des id�es sur toutes les questions d'int�r�t g�n�ral. � sa fonction qui consiste à diffuser des informations et des id�es sur de telles questions s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir. S'il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son r�le indispensable de ��chien de garde���(Bladet Troms� et Stensaas c. Norv�ge [GC], no 21980/93, �� 59 et 62, CEDH�1999-III, et�Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no�49017/99, � 71, CEDH 2004-XI). Bien que formul�s d'abord pour la presse �crite, ces principes s'appliquent � n'en pas douter aux moyens audiovisuels (Jersild c.�Danemark, 23 septembre 1994, � 31, s�rie A no�29).
46.��L'article 10 � 2 de la Convention souligne que l'exercice de la libert� d'expression comporte des ��devoirs et responsabilit�s��, qui valent aussi pour les m�dias, m�me quand il s'agit de questions d'un grand int�r�t g�n�ral. Ces devoirs et responsabilit�s peuvent rev�tir une importance particuli�re lorsque l'on risque de porter atteinte � la r�putation d'une personne nomm�ment cit�e et de nuire aux ��droits d'autrui��. Ainsi, il doit exister des motifs sp�cifiques pour pouvoir relever les m�dias de l'obligation qui leur incombe d'habitude de v�rifier des d�clarations factuelles diffamatoires. � cet �gard, entrent sp�cialement en jeu la nature et le degr� de l'imputation en cause et la question de savoir � quel point le m�dia peut raisonnablement consid�rer ses sources comme cr�dibles pour ce qui est des all�gations (Pedersen et Baadsgaard, pr�cit�, � 78, et T�nsbergs Blad A.S. et Haukom c. Norv�ge, no 510/04, � 89, 1er mars 2007).
47.��Il y a �galement lieu de rappeler que toute personne, f�t-elle journaliste, qui exerce sa libert� d'expression, assume � des devoirs et des responsabilit�s�� dont l'�tendue d�pend de sa situation et du proc�d� technique utilis� (Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, � 102, CEDH 2007-V). Ainsi, malgr� le r�le essentiel qui revient aux m�dias dans une soci�t� d�mocratique, les journalistes ne sauraient en principe �tre d�li�s, par la protection que leur offre l'article 10, de leur devoir de respecter les lois p�nales de droit commun. Le paragraphe�2 de l'article 10 pose d'ailleurs les limites de l'exercice de la libert� d'expression, qui restent valables m�me quand il s'agit de rendre compte dans la presse de questions s�rieuses d'int�r�t g�n�ral (ibidem, � 102).
48.��Lors de l'examen de la n�cessit� de l'ing�rence dans une soci�t� d�mocratique en vue de la ��protection de la r�putation ou des droits d'autrui��, la Cour peut �tre amen�e � v�rifier si les autorit�s nationales ont m�nag� un juste �quilibre dans la protection de deux valeurs garanties par la Convention et qui peuvent appara�tre en conflit dans certaines affaires�: � savoir, d'une part, la libert� d'expression telle que prot�g�e par l'article�10 et, d'autre part, le droit au respect de la vie priv�e tel que garanti par les dispositions de l'article 8 (Hachette Filipacchi Associ�s c.�France, no�71111/01, � 43, 14 juin 2007, et MGN Limited c.�Royaume-Uni, no�39401/04, � 142, 18 janvier 2011).
49.��Par ailleurs, le droit � la protection de la r�putation est un droit qui rel�ve, en tant qu'�l�ment de la vie priv�e, de l'article 8 de la Convention (Chauvy et autres c.�France, no�64915/01, ��70, CEDH 2004-VI�;�Pfeifer c.�Autriche, no�12556/03, � 49, 15�novembre 2007�;�Polanco Torres et Movilla Polanco c.�Espagne, no 34147/06, ��40, 21�septembre 2010 et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, � 83, 7 f�vrier 2012,). Cependant, pour que l'article 8 entre en ligne de compte, l'attaque � la r�putation personnelle doit atteindre un certain niveau de gravit� et avoir �t� effectu�e de mani�re � causer un pr�judice � la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv�e (A. c.�Norv�ge, no�28070/06, � 64, 9�avril�2009).
50.��Dans sa jurisprudence ant�rieure la Cour a eu � traiter des affaires concernant des atteintes � la r�putation personnelle de personnages publics (Axel Springer AG, pr�cit�).�Elle rappelle avoir d�j� �tabli six�crit�res � analyser en cas de la mise en balance du droit � la libert� d'expression et du droit au respect de la vie priv�e�: la contribution � un d�bat d'int�r�t g�n�ral, la notori�t� de la personne vis�e et l'objet du reportage, le comportement ant�rieur de la personne concern�e, le mode d'obtention des informations et leur v�racit�, le contenu, la forme et les r�percussions de la publication et la gravit� de la sanction impos�e (Axel Springer AG, pr�cit�, �� 90-95).
51.��La Cour s'est �galement prononc�e sur�des cas de diffamation ayant un rapport avec l'exercice professionnel d'un individu�(s'agissant d'un m�decin, Kanellopoulou c. Gr�ce, no 28504/05, 11 octobre 2007�; s'agissant d'un directeur g�n�ral d'une soci�t� subventionn�e par l'�tat, Tănăsoaica c.�Roumanie, no 3490/03, 19 juin 2012�; s'agissant de magistrats, Belpietro c.�Italie, no 43612/10, 24 septembre 2013).
52.���La pr�sente esp�ce se distingue de ces pr�c�dents dans la mesure o�,�d'une part, le courtier�n'�tait pas un personnage public�b�n�ficiant d'une notori�t� particuli�re et, d'autre part, le reportage litigieux ne cherchait pas � critiquer le courtier personnellement, mais visait�certaines pratiques commerciales mises en œuvre au sein de la�cat�gorie professionnelle�� laquelle il appartenait (voir,�a�contrario, Kanellopoulou, pr�cit�). L'impact du reportage sur la r�putation personnelle du courtier �tait par cons�quent limit� et la Cour prendra en compte cet aspect particulier de l'affaire dans l'application des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence.
53.��Par ailleurs, la Cour rappelle que sur le terrain de l'article 10 de la Convention, les �tats contractants disposent d'une certaine marge d'appr�ciation pour juger de la n�cessit� et de l'ampleur d'une ing�rence dans la libert� d'expression prot�g�e par cette disposition (Tammer c.�Estonie, no�41205/98, � 60, CEDH 2001-I, et Pedersen et Baadsgaard, pr�cit�, ��68).
54.��Dans des affaires comme la pr�sente esp�ce, la Cour consid�re que l'issue de la requ�te ne saurait en principe varier selon qu'elle a �t� port�e devant elle, sous l'angle de l'article 10 de la Convention, par le journaliste qui a publi� l'article litigieux ou, sous l'angle de l'article 8 de la Convention, par la personne faisant l'objet de cet article. En effet, ces droits m�ritent a priori un �gal respect (Hachette Filipacchi Associ�s (ICI PARIS) c.�France, no 12268/03, � 41, 23 juillet 2009,�Timciuc c. Roumanie (d�c.), no�28999/03, � 144, 12 octobre 2010, et Mosley c.�Royaume-Uni, no�48009/08, � 111, 10�mai 2011�; voir aussi le point 11 de la r�solution de l'Assembl�e parlementaire, paragraphe 23 ci-dessus). D�s lors, la marge d'appr�ciation devrait �tre en principe la m�me dans les deux cas.
55.��Si la mise en balance de ces deux droits par les autorit�s nationales s'est faite dans le respect des crit�res �tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s�rieuses pour que celle-ci substitue son avis � celui des juridictions internes (Palomo S�nchez et autres c. Espagne [GC], nos�28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, � 57, CEDH 2011 et�MGN Limited, pr�cit�, �� 150 et 155).
ii.��Application au cas d'esp�ce
56.��La Cour doit d'abord �tablir si le reportage en question concernait un sujet d'int�r�t g�n�ral. La Cour observe d'embl�e que le th�me du reportage r�alis�, � savoir la mauvaise qualit� du conseil d�livr� par des courtiers en assurances priv�es, et donc une question de protection du droit des consommateurs en d�coulant, concernait un d�bat qui �tait d'un int�r�t public tr�s important.
57.��Pour la Cour, il est �galement important d'examiner si le reportage en cause �tait susceptible de nourrir le d�bat public sur le sujet (Stoll, pr�cit�, � 121). � cet �gard, le Tribunal f�d�ral consid�re que si le sujet pouvait, en soi, relever d'un int�r�t public s'il avait cherch� � d�terminer l'ampleur du ph�nom�ne, le reportage incrimin� n'apportait aucun �l�ment nouveau � la probl�matique de la mauvaise qualit� des conseils. En outre, d'autres proc�d�s, moins attentatoires aux int�r�ts du courtier, auraient permis d'aborder cette probl�matique. Aux yeux de la Cour, seule importe la question de savoir si le reportage �tait susceptible de contribuer au d�bat d'int�r�t g�n�ral et non de savoir si le reportage a pleinement atteint cet objectif.
58.��La Cour accepte d�s lors qu'un tel article abordait un sujet relevant de l'int�r�t g�n�ral.
59.��La Cour rappelle que l'article 10 � 2 de la Convention ne laisse gu�re de place pour des restrictions � la libert� d'expression dans le domaine des questions d'int�r�t g�n�ral (S�rek c. Turquie (no 1) [GC], no�26682/95, � 61 CEDH 1999-IV�;�Stoll, pr�cit�, � 106�;�Wingrove c.�Royaume-Uni, 25�novembre 1996, � 58, Recueil 1996-V�;�Dupuis et autres c. France, no�1914/02, � 40, 7 juin 2007).
60.��Certes, ainsi qu'elle l'a d�j� dit, la Cour constate que le courtier film� � son insu n'�tait pas un personnage public. Il n'avait pas donn� son consentement � �tre film� et pouvait donc � raisonnablement croire au caract�re priv� � de cet entretien (voir, mutatis mutandis, Halford c.�Royaume-Uni, 25 juin 1997, �� 44 et 45, Recueil des arr�ts et d�cisions�1997-III et Perry c. Royaume-Uni, no 63737/00, �� 36-43, CEDH�2003-IX).�Cependant, le reportage litigieux n'�tait pas focalis� sur la personne du courtier mais sur certaines pratiques commerciales mises en œuvre au sein d'une cat�gorie professionnelle. En outre, l'entretien ne s'�tait pas d�roul� dans les bureaux du courtier ou autre local professionnel (a contrario et mutatis mutandis,�Chappell c. Royaume-Uni, 30 mars 1989, ��51, s�rie A no 152-A�; Niemietz, pr�cit�, �� 29-33�; Funke c. France, 25�f�vrier 1993, � 48, s�rie A no 256-A�; Cr�mieux c. France, 25�f�vrier�1993, � 31, s�rie A no 256-B�; et Miailhe c. France (no 1), 25�f�vrier 1993, � 28, s�rie A no 256-C).�La Cour consid�re donc que l'atteinte � la vie priv�e du courtier est moins importante que si le courtier avait �t� vis� en personne et exclusivement par le reportage.
61.��Le mode d'obtention des informations et leur v�racit� jouent, eux aussi, un r�le important. La Cour a d�j� jug�, en effet, que la garantie que l'article�10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'int�r�t g�n�ral, est subordonn�e � la condition que les int�ress�s agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations ��fiables et pr�cises�� dans le respect de la d�ontologie journalistique (voir, par exemple, Fressoz et Roire c. France [GC], no�29183/95, � 54, CEDH 1999-I�;�Pedersen et Baadsgaard, pr�cit�, ��78�; Stoll, pr�cit�, � 103, et Axel Springer AG, pr�cit�, � 93).�La Cour observe que si les parties se r�f�rent � diff�rentes sources, elles s'accordent n�anmoins, en substance, sur le fait que l'utilisation de la cam�ra cach�e n'�tait pas prohib�e de mani�re absolue en droit interne, mais qu'elle pouvait �tre autoris�e � des conditions strictes (voir respectivement �� 29 et�32 ci-dessus). Selon elles, une telle utilisation n'�tait permise que lorsqu'il existe un int�r�t public pr�pond�rant � la diffusion des informations et pour autant que les informations obtenues ne puissent pas l'�tre d'une autre mani�re. La Cour a d�j� �tabli que le sujet du reportage r�pondait � une question d'int�r�t g�n�ral. Ce qui est important aux yeux de la Cour, � ce stade, c'est l'analyse du comportement des requ�rants. � cet �gard, si la Cour estime que le courtier peut l�gitimement s'�tre senti leurr� par les requ�rants, elle est n�anmoins d'avis qu'on ne peut leur reprocher un comportement d�lib�r�ment�contraire aux r�gles d�ontologiques. Ces derniers n'ont en effet pas ignor� les r�gles journalistiques telles que d�finies par le Conseil suisse de la presse (voir � 29 ci-dessus) limitant l'usage de la cam�ra cach�e mais ont plut�t conclu -�� tort selon la plus haute juridiction suisse - que l'objet de leur reportage�devait les autoriser � faire usage de la cam�ra cach�e. La Cour note que cette question n'a pas fait l'unanimit� au sein m�me des juridictions suisses, qui ont, en premi�re instance, acquitt� les requ�rants de toute condamnation p�nale. Partant, la Cour est d'avis que les requ�rants doivent b�n�ficier du doute quant � leur volont� de respecter les�r�gles d�ontologiques applicables au cas d'esp�ce,�s'agissant du�mode d'obtention des informations.
62.��S'agissant � pr�sent des faits pr�sent�s, leur v�racit� n'a jamais �t� contest�e. Qu'il ait �t� plus int�ressant pour les consommateurs, comme l'all�gue le Gouvernement, d'exposer l'ampleur des probl�mes d�nonc�s plut�t que leur nature, ne change rien � cette constatation.
63.��La Cour rappelle ensuite que peuvent entrer en ligne de compte la fa�on dont un reportage ou une photo sont publi�s et la mani�re dont la personne vis�e y est repr�sent�e (Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlagsgesellschaft m.b.H. c. Autriche (no 3), nos 66298/01 et 15653/02, ��47, 13 d�cembre 2005�;�Reklos et Davourlis c. Gr�ce, no 1234/05, ��42, 15�janvier 2009�; et Jokitaipale et autres c. Finlande, no 43349/05, ��68, 6�avril 2010). En outre, l'ampleur de la diffusion du reportage et de la photo peut, elle aussi, rev�tir une importance, selon qu'il s'agit d'un journal � tirage national ou local, important ou faible (Iltalehti et Karhuvaara c.�Finlande, no�6372/06, � 47, 6 avril 2010).
64.��Dans le cas d'esp�ce, la Cour constate que les requ�rants ont enregistr� un entretien contenant les images et le son d'une pr�tendue n�gociation entre le courtier et la journaliste. De l'avis de la Cour, l'enregistrement en lui-m�me n'a port� qu'une atteinte limit�e aux int�r�ts du courtier, puisque seul un cercle restreint de personnes ont eu acc�s audit enregistrement, ce que le Gouvernement admet.
65.��Cet enregistrement a �t� diffus� ensuite sous forme de reportage, particuli�rement p�joratif � l'�gard du courtier, comme la Cour l'a d�j� relev�. Quoique br�ve, la diffusion de s�quences de l'enregistrement �tait susceptible de porter une atteinte plus importante au droit du courtier � sa vie priv�e, puisque de nombreux t�l�spectateurs -�environ dix mille selon le Gouvernement - ont pu en prendre connaissance. Or, la Cour ne m�conna�t pas que les m�dias audiovisuels ont des effets souvent beaucoup plus imm�diats et puissants que la presse �crite (Jersild, pr�cit�, ��31). L'audience a ainsi pu se forger sa propre opinion sur la qualit� des conseils et sur le manque de professionnalisme du courtier. Cela �tant, il est d�terminant en l'esp�ce que les requ�rants ont pix�lis� le visage du courtier d'une fa�on telle que seule la couleur de ses cheveux et de sa peau transparaissait encore apr�s cette transformation de l'image. Sa voix a elle aussi �t� modifi�e. De la m�me mani�re, la Cour souligne que si les v�tements du courtier �taient visibles, ceux-ci ne pr�sentaient pas non plus de signe distinctif. Enfin,�l'entretien ne s'est pas d�roul� dans des locaux que le courtier fr�quente habituellement.
66.��La Cour estime d�s lors, au vu des circonstances de l'esp�ce, que l'ing�rence dans la vie priv�e du courtier, qui a renonc� � s'exprimer sur l'entretien, n'est pas d'une gravit� telle (A. c. Norv�ge, pr�cit�) qu'elle doive occulter l'int�r�t public � l'information des malfa�ons all�gu�es en mati�re de courtage en assurances.
67.��Enfin, quant � la gravit� de la sanction, la Cour doit tenir compte de sa nature et de sa lourdeur. Il peut arriver que le fait m�me de la condamnation importe plus que le caract�re mineur de la peine inflig�e (Stoll, pr�cit�, �� 153-154). En l'esp�ce, bien que les peines p�cuniaires de douze�jours-amendes pour les trois premiers requ�rants et de quatre jours-amendes pour la quatri�me requ�rante soient d'une relative l�g�ret�, la Cour estime que la sanction prononc�e par le juge p�nal peut tendre � inciter la presse � s'abstenir d'exprimer des critiques (Stoll, pr�cit�, � 154), et ce, m�me si les requ�rants n'ont pas �t� priv�s de la possibilit� de diffuser leur reportage.
68.��Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la mesure litigieuse n'�tait pas, en l'esp�ce, n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique et que, par cons�quent,�il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.
II.��SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
69.��Aux termes de l'article 41 de la Convention,
��Si la Cour d�clare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les cons�quences de cette violation, la Cour accorde � la partie l�s�e, s'il y a lieu, une satisfaction �quitable.��
70.��Les requ�rants n'ont pas pr�sent� de demande de satisfaction �quitable. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer d'indemnit� � ce titre.
1.��D�clare, � l'unanimit�, la requ�te recevable�;
2.��Dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le�24 f�vrier 2015, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion s�par�e du juge�Lemmens.
1.��� mon regret, je ne peux pas suivre la majorit� dans sa conclusion qu'il y a eu en l'esp�ce violation de l'article 10 de la Convention.
2.��Cette affaire concerne la condamnation au p�nal de quatre personnes, journalistes et r�dacteurs, pour avoir enregistr� en secret une conversation de l'une d'entre elles avec un courtier d'assurances et pour avoir diffus� certaines parties de cette conversation, sous forme ��anonymis�e��, � la t�l�vision.[1]
Les condamnations sont fond�es sur deux articles du code p�nal suisse. En ce qui concerne les trois premiers requ�rants, qui n'avaient pas pris part eux-m�mes � la conversation avec le courtier, les d�lits ��en question �taient l'enregistrement d'une conversation non publique entre d'autres personnes, sans leur consentement (art. 179bis, al. 1), et la communication � des tiers d'un fait obtenu au moyen d'un tel enregistrement (art. 179bis, al. 2). En ce qui concerne la quatri�me requ�rante, qui s'�tait pr�sent�e comme une cliente et s'�tait entretenue avec le courtier, le d�lit consistait en l'enregistrement d'une conversation non publique par l'un des participants, sans le consentement de son interlocuteur (art. 179ter, al. 1).
Ces d�lits ont une port�e g�n�rale. Le code p�nal n'y vise pas sp�cialement les journalistes. L'enregistrement et la diffusion d'une conversation non publique sont interdites quelle qu'en soit la finalit�, journalistique ou autre.
3.��Il me semble utile de rappeler comment le Tribunal f�d�ral a abord� l'affaire.
Devant tous les degr�s de juridiction, les requ�rants faisaient valoir � titre principal que les dispositions pr�cit�es du code p�nal ne leur �taient pas applicables, au motif qu'il ne s'agissait pas d'une conversation ��non publique��. Le Tribunal f�d�ral a rejet� ce point de vue. Selon lui, les faits reproch�s aux requ�rants tombaient, objectivement et subjectivement, dans le champ d'application des dispositions pr�cit�es. Ce faisant, le Tribunal f�d�ral a explicitement consid�r� qu'une conversation pouvait �tre prot�g�e par les articles 179bis et 179ter du code p�nal, quand bien m�me celle-ci n'aurait pas pour sujet le domaine ��secret ou priv頻 des participants.[2] Sur ce point, les articles 179bis et 179ter pr�sentaient, selon lui, une analogie avec l'article 179, qui prot�ge le secret de la correspondance, ind�pendamment du contenu de celle-ci. J'en conclus que les articles 179bis et 179ter visent � prot�ger de mani�re g�n�rale la confidentialit� de toute conversation de caract�re priv�.
Devant les juridictions internes, les requ�rants s'appuyaient � titre subsidiaire sur la libert� d'opinion et d'information et sur la libert� des m�dias pour invoquer une cause de justification, � savoir la d�fense d'int�r�ts l�gitimes. Ils estimaient que le proc�d� suivi par eux �tait n�cessaire pour pr�server des int�r�ts l�gitimes sup�rieurs. Plus pr�cis�ment, ils soutenaient que l'enregistrement et la diffusion d'une conversation r�elle �taient n�cessaires pour pouvoir d�montrer au public l'existence d'abus g�n�ralis�s entourant les conseils donn�s par des courtiers en assurances.
Ce moyen de d�fense a lui aussi �t� rejet� par le Tribunal f�d�ral. Le Tribunal a tout d'abord rappel� que la d�fense d'int�r�ts l�gitimes suppose que l'acte d�lictuel soit un moyen n�cessaire et ad�quat pour atteindre un but l�gitime, que cet acte constitue m�me la seule voie possible pour atteindre ce but, et que le bien juridique prot�g� par l'interdiction l�gale p�se moins lourd que celui que l'auteur de l'acte cherchait � pr�server. Il a admis ensuite, avec les requ�rants, que l'objectif d'informer le public de l'existence d'abus li�s aux conseils donn�s dans le domaine des assurances constitue un int�r�t l�gitime. Il a �galement reconnu la situation particuli�re des journalistes, qui peuvent invoquer la libert� des m�dias. S'il estimait n�anmoins que le moyen de d�fense n'�tait pas fond�, c'est parce qu'il �tait d'avis que, dans les circonstances particuli�res de l'affaire, le proc�d� de l'enregistrement et de la diffusion d'une conversation particuli�re avec un courtier particulier, � l'insu de ce dernier, n'�tait pas un moyen ��n�cessaire�� pour atteindre le but invoqu�. Selon le Tribunal f�d�ral, ce but pouvait �galement �tre atteint par d'autres moyens, dans le respect de la loi p�nale.[3]
C'est donc essentiellement sur la base d'une interpr�tation des conditions pos�es par le droit interne quant � l'invocabilit� par les requ�rants de la cause de justification en question et d'une �valuation en fait de leur comportement que le Tribunal f�d�ral est arriv� � la conclusion que la condamnation des requ�rants �tait l�galement justifi�e.
4.��La majorit� estime que le but l�gitime poursuivi par l'ing�rence �tait ��la protection des droits et de la r�putation d'autrui, � savoir le droit du courtier � sa propre image, � sa propre parole ainsi que sa r�putation�� (paragraphe 43 de l'arr�t).
Ce point de d�part conduit la majorit� � voir dans l'affaire un conflit entre deux droits fondamentaux�: la libert� d'expression des requ�rants, d'une part, et le droit au respect de la vie priv�e du courtier, d'autre part. Logiquement, elle applique alors les crit�res que la Cour a pos�s pour de tels conflits dans l'affaire Axel Springer AG (Axel Springer AG�c.�Allemagne [GC], no 39954/08, �� 89-95, 7 f�vrier 2012), mentionn�e au paragraphe 50 de l'arr�t. Les deux droits en cause n'ont toutefois pas, selon la majorit�, un poids comparable. Une importance particuli�re est reconnue � la libert� d'expression, eu �gard � la question d'int�r�t g�n�ral qui �tait l'objet du reportage (paragraphes 56-59 de l'arr�t). Il n'en va pas de m�me du droit du courtier au respect de sa vie priv�e. Au paragraphe 64, la majorit� estime, concernant l'enregistrement, qu'il n'a port� qu'une atteinte limit�e aux int�r�ts du courtier, �tant donn� que seul un cercle restreint de personnes y avaient eu acc�s. Au paragraphe 65, elle ajoute, concernant la diffusion de l'enregistrement, que les requ�rants ont pris des mesures pour faire en sorte que le courtier soit moins reconnaissable par les t�l�spectateurs. Elle en tire les conclusions au paragraphe 66�: elle estime que ��l'ing�rence dans la vie priv�e du courtier (...) n'est pas d'une gravit� telle (...) qu'elle doive occulter l'int�r�t public � l'information des malfa�ons all�gu�es en mati�re de courtage en assurances��.
� mon regret, je ne peux pas partager cette fa�on de voir les choses. Comme il r�sulte de l'arr�t du Tribunal f�d�ral, les articles 179bis et 179ter visent � prot�ger non pas la vie priv�e de certains individus, mais la confidentialit� en g�n�ral des conversations non publiques (voir paragraphe 3 ci-dessus). � mon avis, l'affaire touche beaucoup plus � la ��d�fense de l'ordre�� (public) qu'� la ��protection de la r�putation ou des droits d'autrui��. Il ne me semble donc pas justifi� d'appliquer les crit�res de l'arr�t Axel Springer AG (voir paragraphes 56-67 de l'arr�t). Le raisonnement � suivre dans la pr�sente affaire devrait � mon avis se rapprocher plut�t de celui d�velopp� dans l'affaire Stoll (Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, CEDH 2007-V), mentionn�e au paragraphe 47 de l'arr�t. Cette derni�re affaire concernait un conflit entre la libert� d'expression et la pr�servation du caract�re confidentiel de certaines donn�es. Comme dans l'affaire Stoll, la consid�ration d'int�r�t g�n�ral d�fendue dans la pr�sente affaire par les autorit�s judiciaires touchait � l'ordre public, concr�tis� dans la loi p�nale, et non pas � de simples int�r�ts priv�s.
Il est vrai que le Gouvernement s'est born� � invoquer le but l�gitime de la protection de la r�putation ou des droits d'autrui (voir paragraphe 41 de l'arr�t). Toutefois, dans les circonstances particuli�res de l'affaire, o� le but invoqu� par le Gouvernement ne cadre pas tr�s bien avec les motifs de l'arr�t du Tribunal f�d�ral, j'estime que la Cour n'est pas li�e par la ligne de d�fense adopt�e par le Gouvernement. Le cas �ch�ant apr�s avoir invit� les parties � se prononcer sur la possibilit� de prendre �galement en consid�ration le but de la d�fense de l'ordre, elle devrait pouvoir se concentrer sur ce dernier but.
5.��Quant � l'examen de la n�cessit� de l'ing�rence, je peux �tre bref.
Comme il est reconnu par la majorit�, ��les journalistes ne sauraient en principe �tre d�li�s, par la protection que leur offre l'article 10, de leur devoir de respecter les lois p�nales de droit commun�� (Stoll, pr�cit�, � 102, cit� au paragraphe 47 du pr�sent arr�t). La question est de savoir si on se trouve en l'esp�ce devant une situation exceptionnelle. Une telle situation ne saurait r�sulter que du poids pr�pond�rant de la libert� d'expression.
J'admets que le reportage portait sur un sujet d'int�r�t g�n�ral et que la libert� d'expression jouit d'un haut degr� de protection. Toutefois, � mon avis, l'int�r�t prot�g� par les dispositions l�gales en cause, � savoir la protection de la confidentialit� des conversations de caract�re priv�, avait elle aussi un poids non n�gligeable (paragraphe 4, ci-dessus).
Reste alors la difficile mise en balance des int�r�ts. Sur ce point, les autorit�s nationales jouissent d'une certaine marge d'appr�ciation. En estimant que le comportement adopt� par les requ�rants ne pouvait pas �tre excus� par une cause de justification, donc par un motif permettant de d�sob�ir � la loi p�nale, le Tribunal f�d�ral ne me semble pas s'�tre livr� � une appr�ciation arbitraire ou manifestement d�raisonnable. Eu �gard aux int�r�ts en jeu, la condamnation des requ�rants ne me semble pas non plus constituer une mesure disproportionn�e au but l�gitime vis� par la loi, de sorte qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention.
1. Je me permets de faire remarquer que les requ�rants n'ont pas �t� condamn�s pour avoir fait un enregistrement avec une cam�ra cach�e. Les consid�rations au paragraphe 61 de l'arr�t au sujet de l'interdiction non absolue de la cam�ra cach�e en droit suisse ainsi que des r�gles d�ontologiques d�finies par le Conseil suisse de la presse ne sont � mon avis pas tr�s pertinentes. Il se peut bien que la cam�ra cach�e puisse l�galement �tre utilis�e dans certaines circonstances (par exemple pour filmer ce qui se passe dans un local d�termin�), mais d�s le moment o� ce proc�d� est utilis� pour enregistrer une conversation non publique, il tombe sous le coup de l'interdiction formul�e aux articles 179bis et 179ter du code p�nal. L'arr�t du Tribunal f�d�ral est clair�� ce sujet�: les requ�rants ont utilis� un proc�d� qui est interdit et punissable par la loi. Les r�gles d�ontologiques ne sauraient y changer quoi que ce soit.
2. Je me permets de faire remarquer que les requ�rants n'ont pas �t� condamn�s pour avoir fait un enregistrement avec une cam�ra cach�e. Les consid�rations au paragraphe 61 de l'arr�t au sujet de l'interdiction non absolue de la cam�ra cach�e en droit suisse ainsi que des r�gles d�ontologiques d�finies par le Conseil suisse de la presse ne sont � mon avis pas tr�s pertinentes. Il se peut bien que la cam�ra cach�e puisse l�galement �tre utilis�e dans certaines circonstances (par exemple pour filmer ce qui se passe dans un local d�termin�), mais d�s le moment o� ce proc�d� est utilis� pour enregistrer une conversation non publique, il tombe sous le coup de l'interdiction formul�e aux articles 179bis et 179ter du code p�nal. L'arr�t du Tribunal f�d�ral est clair�� ce sujet�: les requ�rants ont utilis� un proc�d� qui est interdit et punissable par la loi. Les r�gles d�ontologiques ne sauraient y changer quoi que ce soit.
Au paragraphe 60 de l'arr�t, la majorit� consid�re que, si le courtier pouvait ��raisonnablement croire au caract�re priv頻 de son entretien avec la quatri�me requ�rante, il ressortait de certaines circonstances entourant le reportage que l'importance de l'atteinte � la vie priv�e du courtier �tait relativement peu importante. � mon avis, la majorit� perd de vue le fait que le courtier avait, en vertu des articles 179
Au paragraphe 60 de l'arr�t, la majorit� consid�re que, si le courtier pouvait ��raisonnablement croire au caract�re priv頻 de son entretien avec la quatri�me requ�rante, il ressortait de certaines circonstances entourant le reportage que l'importance de l'atteinte � la vie priv�e du courtier �tait relativement peu importante. � mon avis, la majorit� perd de vue le fait que le courtier avait, en vertu des articles 179bis
Au paragraphe 60 de l'arr�t, la majorit� consid�re que, si le courtier pouvait ��raisonnablement croire au caract�re priv頻 de son entretien avec la quatri�me requ�rante, il ressortait de certaines circonstances entourant le reportage que l'importance de l'atteinte � la vie priv�e du courtier �tait relativement peu importante. � mon avis, la majorit� perd de vue le fait que le courtier avait, en vertu des articles 179bis et 179
Au paragraphe 60 de l'arr�t, la majorit� consid�re que, si le courtier pouvait ��raisonnablement croire au caract�re priv頻 de son entretien avec la quatri�me requ�rante, il ressortait de certaines circonstances entourant le reportage que l'importance de l'atteinte � la vie priv�e du courtier �tait relativement peu importante. � mon avis, la majorit� perd de vue le fait que le courtier avait, en vertu des articles 179bis et 179ter
Au paragraphe 60 de l'arr�t, la majorit� consid�re que, si le courtier pouvait ��raisonnablement croire au caract�re priv頻 de son entretien avec la quatri�me requ�rante, il ressortait de certaines circonstances entourant le reportage que l'importance de l'atteinte � la vie priv�e du courtier �tait relativement peu importante. � mon avis, la majorit� perd de vue le fait que le courtier avait, en vertu des articles 179bis et 179ter du code p�nal, la garantie que la confidentialit� de sa conversation avec la quatri�me requ�rante serait prot�g�e. Il s'agissait d'une garantie solidement ancr�e dans la loi, qui n'avait rien � voir avec une simple attente ��raisonnable�� de l'int�ress�. En outre, l'existence de la garantie l�gale ne pouvait pas non plus �tre affect�e par les circonstances dans lesquelles l'acte m�connaissant cette garantie �tait perp�tr�.
3. Au paragraphe 60 de l'arr�t, la majorit� consid�re que, si le courtier pouvait ��raisonnablement croire au caract�re priv頻 de son entretien avec la quatri�me requ�rante, il ressortait de certaines circonstances entourant le reportage que l'importance de l'atteinte � la vie priv�e du courtier �tait relativement peu importante. � mon avis, la majorit� perd de vue le fait que le courtier avait, en vertu des articles 179bis et 179ter du code p�nal, la garantie que la confidentialit� de sa conversation avec la quatri�me requ�rante serait prot�g�e. Il s'agissait d'une garantie solidement ancr�e dans la loi, qui n'avait rien � voir avec une simple attente ��raisonnable�� de l'int�ress�. En outre, l'existence de la garantie l�gale ne pouvait pas non plus �tre affect�e par les circonstances dans lesquelles l'acte m�connaissant cette garantie �tait perp�tr�.
La majorit� n'attache pas d'importance au fait que l'essentiel de la motivation de la d�cision du Tribunal f�d�ral concernait la cause de justification invoqu�e par les requ�rants. Par exemple, au paragraphe 57 de l'arr�t, elle critique le raisonnement du Tribunal f�d�ral selon lequel le reportage incrimin� n'apportait aucun �l�ment nouveau � la probl�matique de la mauvaise qualit� des conseils. Une telle critique serait compr�hensible si le Tribunal f�d�ral avait �mis l'analyse critiqu�e dans le cadre de l'appr�ciation de la ��n�cessit頻 de l'ing�rence litigieuse, au sens de la Convention, mais elle l'est beaucoup moins dans le contexte de l'examen de la cause de justification selon le droit interne. Au paragraphe 61, la majorit� critique le raisonnement du Tribunal f�d�ral selon lequel l'utilisation de la cam�ra cach�e ��n'�tait permise que lorsqu'il existe un int�r�t public pr�pond�rant � la diffusion des informations et pour autant que les informations obtenues ne puissent pas l'�tre d'une autre mani�re��. De nouveau, il s'agit d'une appr�ciation faite par le Tribunal f�d�ral dans le cadre de l'examen de la cause de justification invoqu�e par les requ�rants. Le Tribunal n'a pas recherch� dans quelle mesure l'utilisation de la cam�ra cach�e �tait acceptable, mais il s'est occup� de la seule question de savoir dans quelle mesure des accus�s pouvaient invoquer avec succ�s une cause de justification contre le chef d'accusation d'enregistrement et de diffusion d'une conversation prot�g�e par la loi.