Source: http://www.cibtp-nord.fr/accueil-salaries/
Timestamp: 2014-10-21 02:09:28+00:00
Document Index: 325837107

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Chômage-intempéries : brochure d'information salariés
Vous exercez une activité de bâtiment : votre caisse Congés-Intempéries BTP fait partie de votre environnement professionnel et nous sommes heureux de vous y accueillir. En utilisant nos services en ligne, vous aurez la possibilité d’accomplir vos démarches et suivre vos comptes de façon à la fois économique, rapide et sécurisée.
Le congé « mère de famille »
Vous devez avoir accompli un temps de travail effectif au cours de la période de référence du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante.
On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux (à la charge de l’employeur).
Vous exercez entre le 1er mai de l’année 2013 et le 30 avril de l’année 2014 les congés que vous avez acquis durant la période du 1er avril de l'année 2012 au 31 mars de l'année 2013.Exemple
Pour des vacances du 4 au 23 août 2014, sachant que le 15 août est férié, cette période correspond à 17 jours de congés ouvrables. Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont décidées, votre employeur ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.En revanche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.Vous pouvez également poser un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (à condition que vous puissiez librement choisir une partie de ces jours de RTT).
Rappels : La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail).Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.
Vous avez la possibilité de retrouver un emploi dans le BTP durant la période d'exercice de vos congés. CIBTP conserve vos droits et vous indemnise sur demande de votre nouvel employeur. Si vous ne retrouvez pas d'emploi dans le BTP, vos droits sont soldés en mai 2015. Le délai de carence
Pour le meilleur traitement de votre dossier, il est recommandé de vérifier les informations mentionnées sur votre certificat :votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres) ;vos nom et prénom ;votre adresse ;votre période d’emploi (entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante) ;vos dates de départ en congés et le nombre de jours exercés ;vos coordonnées bancaires ou de caisse d'épargne ;vos mél et numéro de portable, le cas échéant.En cas d’erreur ou d’omission, vous devez le signaler à votre employeur, seul habilité à rectifier les informations inscrites sur votre certificat.
L’employeur doit vous remettre, au moins un mois avant votre départ en congés ou à votre départ de l’entreprise, un certificat.Votre employeur pose des congés en ligne; dans ce cas, vous ne devez pas nous le retourner.Votre employeur indique les dates de départ sur votre certificat, vous avez des corrections, vous avez changé de caisse de congés payés; dans ce cas retournez votre certificat à la caisse dont dépend votre employeur au 31 mars.En cas de départ à la retraite, de retour définitif à l'étranger, de retour à l'école, de création d'entreprise et contrat hors bâtiment, nous procèderons au paiement sur présentation d'un justificatif et d'une demande de paiement par anticipation (courrier de demande de paiement par anticipation -un modèle est téléchargeable, rubrique documentation- extrait K bis, contrat de travail, certificat de scolarité).
En cas de périodes d'intérims ou de chômage, le paiement sera effectué à partir du 1er mai 2015.
A chaque règlement, une attestation de paiement vous est envoyée. Elle sert de justificatif de l’indemnité versée et doit être conservée au même titre qu’un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché environ 10 jours avant le départ en congés. La Caisse se réserve le délai d’un mois pour tout paiement, suite à la réception des certificats et fiches navettes. Aucun paiement n’est fait à l’accueil.
La caisse attribue les congés « mère de famille » sur présentation d'une copie du livret de famille. Est considéré comme étant à charge un enfant âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours et vivant au foyer.
Voici ci-dessous les conditions d’attribution des jours de congés supplémentaires pour mère de famille :Moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédant le congé 2 jours par enfant à charge, sans limitation. Ce droit peut être réduit à 1 jour par enfant à charge si le congé annuel légal acquis sur la période est inférieur ou égal à 6 jours.Plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédant le congé2 jours par enfant à charge. Le total des jours de congé est limité à 30 jours y compris les jours de mère de famille. Les jours de congé mère de famille sont à prendre pendant la période d'exercice des congés.
La caisse vous règle l’indemnité compensatrice de congé payé dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus). Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif de votre situation.
Vous nous envoyez le justificatif d’embauche (photocopie de la Déclaration Unique d’Embauche ou du contrat de travail…) avec le formulaire "nouvelle embauche".
Une carte est établie et vous est envoyée.Vous devez faire signer l’accusé de réception à votre salarié et le conserver.
Vous nous informez des rectifications à effectuer et vous nous retournez la carte erronée.
Une nouvelle carte est établie et vous est envoyée après réception et annulation de la carte erronée.
Vous nous retournez la carte avec la demande de certificat et nous l’annulons suite à son départ.
Certaines entreprises ont introduit une clause, soit dans le règlement intérieur, soit dans le contrat de travail, rendant obligatoire la restitution de la carte en cas de départ de l’entreprise.
Dans ces cas, votre salarié doit nous envoyer une attestation de perte ou vol et nous établissons une nouvelle carte. Ce document est téléchargeable à partir de la rubrique documentation du site.
Pour percevoir une indemnité de chômage intempéries, vous devez : Etre présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ; Justifier de 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent l'arrêt de travail et ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1er janvier de l'année.
En cas d’arrêt de travail pour intempéries, vous devez : rester à la disposition de votre employeur pendant la durée de l'arrêt de travail . C’est lui qui fixe seul les conditions dans lesquelles vous restez à disposition, soit sur le chantier, soit à proximité, soit à votre domicile. Reprendre le travail dès l’avis de reprise ; Accepter les récupérations d’heures perdues pour intempéries que la loi permet à l’employeur. Comment mon indemnité de chômage intempéries est-elle calculée ?
Votre indemnité apparaît sur votre fiche de paie avec les indications suivantes :absence à déduire,nombre d'heures chômées,montant brut correspondant à ces heures.Le montant de votre indemnité brute correspond à :
Vos indemnités de chômage intempéries :sont soumises à l'impôt sur le revenu et figurent donc sur votre déclaration annuelle à l'administration fiscale au même titre que vos salaires,sont exonérées de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS (elles sont soumises aux taux appliqués aux revenus de remplacement). Que se passe-t-il si mon entreprise ne déclare pas l'arrêt intempéries à la caisse CIBTP ?
Pour le calcul de vos droits à congé (nombre de jours acquis), 75 % de vos heures indemnisées sont prises en compte.Pour le calcul de votre indemnité de congé, le montant brut de vos indemnités de chômage intempéries est pris en compte.Ces éléments figurent de façon distincte sur votre certificat de congés.
L'affiliationL’essentiel à savoirLes congésL'essentiel à savoirTypes de congésCalcul de l'indemnitéDemande de congésPaiement des congésLe chômage intempériesL'essentiel à savoirL’arrêt de travail sur le chantierL'indemnisationLa déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursementLe remboursement à l’entrepriseLes contrôles de régularité des déclarations d’intempériesDéclarations et cotisationsDéclarations : l’essentiel à savoirCotisations : l’essentiel à savoirCotisations congés payésCotisations chômage intempériesAttestation marchés publicsRéglementationTextes fondateursAffiliationCotisationsCongésChômage intempériesDispositions diversesLa Charte Qualité du réseau CIBTPNos engagements