Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=LUX&p_count=1365&p_classification=17&p_classcount=80&p_first=1&p_show_abstract=N&p_pagelength=50
Timestamp: 2019-08-25 17:24:47+00:00
Document Index: 310791440

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 149", "l'article 20", "l'article 140", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 9"]

Luxembourg > Migrant workers
Country: Luxembourg - Subject: Migrant workers
Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. -
Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-08-21 | LUX-2018-L-107629
Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration 2. de la loi du 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair. -
Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-L-107719
Luxembourg - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. -
Adoption: 2018-08-01 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-R-107720
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. -
Adoption: 2018-07-18 | Date of entry into force: 2018-09-21 | LUX-2018-R-107721
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. -
Adoption: 2017-12-05 | LUX-2017-R-106131
Règlement ministériel du 30 novembre 2017 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. -
Adoption: 2017-11-30 | Date of entry into force: 2017-12-11 | LUX-2017-R-106135
Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l'article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises. -
Adoption: 2017-03-14 | LUX-2017-L-104055
Concerne le détachement des travailleurs.
Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2017-03-08 | LUX-2017-R-104054
Cette commission émet un avis sur les autorisations de séjour et de travail accordées par le ministre aux ressortissants de pays tiers pour exercer une activité salariée. Elle peut également émettre à l'attention du ministre des avis à portée générale sur des sujets concernant l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère au Grand-Duché de Luxembourg et son impact sur le marché du travail.
Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 3. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; et abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. -
Adoption: 2015-12-18 | LUX-2015-L-100943
A pour objet d'établir les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.
Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. -
Adoption: 2015-12-18 | LUX-2015-L-100944
Chapitre 1er: Objectif, champ d'application et définitions
Règlement grand-ducal du 24 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2015-02-24 | LUX-2015-R-98464
Modifie l'article 20 relatif à la taxe de délivrance d'un titre de séjour.
Loi du 26 juin 2014 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2014-06-26 | LUX-2014-L-96383
Modifie les articles 111 et 112 relatifs à la procédure de refus de séjour ainsi que l'article 140 concernant les sanctions applicables en cas d'entrée et de séjour irréguliers sur le territoire.
Règlement ministériel du 5 mars 2014 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2014-03-05 | Date of entry into force: 2014-01-01 | LUX-2014-R-95559
Loi du 19 juin 2013 portant modification de 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2013-06-19 | LUX-2013-L-93434
Modifie l'article 2 de la loi du 5 mai 2006 relatif aux définitions et contient notamment des dispositions relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale ainsi que des dispositions concernant le titre de séjour et au type d'autorisation qui peut être accordé.
Luxembourg - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Décision du Gouvernement en conseil du 14 juin 2013 concernant l'accès des citoyens croates au marché du travail luxembourgeois. -
Adoption: 2013-06-14 | Date of entry into force: 2013-07-01 | LUX-2013-M-93437
Prévoit pour deux années, à compter du 1er juillet 2013, l'application de mesures transitoires visant à imposer aux travailleurs croates l'obligation de disposer d'une
autorisation de travail conformément à l'article 42, paragraphe (1), points 2 à 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration pour accéder au marché de l'emploi luxembourgeois.
Règlement ministériel du 5 février 2013 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2013-02-05 | LUX-2013-R-92318
Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. -
Adoption: 2012-12-21 | LUX-2012-L-91958
Insère un nouveau titre dans le Code du travail relatif à l'interdiction du travail clandestin et à l'interdiction de l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2012-07-21 | LUX-2012-L-90552
Contient des dispositions relatives à l'aide à l'entrée, au transit et à l'emploi irréguliers de migrants.
Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale. -
Adoption: 2012-06-08 | LUX-2012-R-90210
Chapitre 1er: Principes généraux et champ d'application
Chapitre 2: Limitation et retrait de l'aide sociale
Chapitre 3: Montant de l'aide sociale
Chapitre 4: Hébergement
Chapitre 5: Mineurs non accompagnés
Abroge le règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.
Règlement ministériel du 15 février 2012 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2012-02-15 | LUX-2012-R-89435
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; et le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2012-01-25 | LUX-2012-R-89252
Décision du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2011 concernant l'accès des citoyens bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois. -
Adoption: 2011-12-09 | Date of entry into force: 2012-01-01 | LUX-2011-M-88980
Prolonge pour une dernière période de deux ans, débutant le 1er janvier 2012, ses décisions prises les 6 octobre 2006 et 4 septembre 2008 visant à imposer aux travailleurs bulgares et roumains l'obligation de disposer d'une autorisation pour accéder au marché de l'emploi luxembourgeois. Sont exemptés les travailleurs hautement qualifiés, les chercheurs et les stagiaires.
Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2011-12-08 | LUX-2011-L-89251
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. -
Adoption: 2011-11-15 | Date of entry into force: 2011-11-22 | LUX-2011-R-88721
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d'intégration. -
Adoption: 2011-11-15 | Date of entry into force: 2011-11-22 | LUX-2011-R-88722
Abroge le règlement grand-ducal du 5 août 1989 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives pour étrangers.
Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'application et modalités d'exécution relatives au contrat d'accueil et d'intégration et modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la formation des adultes ainsi que le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission consultative à l'éducation des adultes et le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues. -
Adoption: 2011-09-02 | LUX-2011-R-87883
Ce contrat est proposé à l'étranger âgé de 16 ans et plus, séjournant légalement sur le territoire du Grand-
Règlement grand-ducal du 17 août 2011 fixant les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention du Centre de rétention et abrogeant l'article I du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires. -
Adoption: 2011-08-17 | Date of entry into force: 2011-08-22 | Date of gradual entry into force: 2011-09-15 | LUX-2011-R-87750
Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le Ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. -
Adoption: 2011-05-19 | LUX-2011-R-86621
Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d'accueil et des classes d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays. -
Adoption: 2009-06-16 | Date of entry into force: 2009-09 | LUX-2009-R-82108
Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; et la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2009-05-28 | LUX-2009-L-81496
Règlement grand-ducal du 3 février 2009 relatif au contrôle médical des étrangers. -
Adoption: 2009-02-03 | LUX-2009-R-80709
A pour objet de déterminer les modalités ainsi que le contenu de l'examen médical visé aux articles 28, paragraphe (3) et 41, paragraphes (1) et (6) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers. -
Adoption: 2008-12-16 | Date of entry into force: 2009-06-01 | Date of partial entry into force: 2008-12-27 | LUX-2008-L-80610
Prévoit notamment la proposition d'un contrat d'accueil et d'intégration aux étrangers séjournant légalement sur le territoire contenant des engagements réciproques pour l'Etat et l'étranger en vue d'organiser et de faciliter son intégration.
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. -
Adoption: 2008-09-26 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79455
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2008-09-26 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79456
Règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l'exécution d'une mesure d'éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne. -
Adoption: 2008-09-26 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-87751
Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79362
Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79363
Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. -
Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79368
Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à l'exercice d'une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79370
Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative des étrangers; de la Commission consultative pour travailleurs salariés et de la Commission consultative pour travailleurs indépendants. -
Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79371
Abroge le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif à la composition, l'organisation et le
fonctionnement de la Commission consultative en matière de police des étrangers.
Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-R-79373
Décision du Gouvernement en conseil du 4 septembre 2008 concernant l'accès des ressortissants bulgares et roumains au marché du travail luxembourgeois. -
Adoption: 2008-09-04 | Date of entry into force: 2009-01-01 | Date of end of application: 2011-12-31 | LUX-2008-M-80231
Prolonge pour une nouvelle période de trois ans, débutant le 1er janvier 2009, sa décision prise le 6 octobre 2006 visant à imposer aux ressortissants bulgares et roumains l'obligation de disposer d'une autorisation de travail pour accéder au marché du travail luxembourgeois. Cette obligation ne s'applique ni aux étudiants ni aux travailleurs salariés bulgares et roumains qui sont membre de famille d'un citoyen UE.
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché. -
Adoption: 2008-08-29 | Date of entry into force: 2008-10-01 | LUX-2008-L-79361
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. -
Adoption: 2007-12-21 | LUX-2007-R-78019
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales. -
Adoption: 2007-12-21 | Date of entry into force: 2008-01-01 | LUX-2007-R-78020
Prévoit l'application du règlement de 1972 aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux ressortissants de la Confédération suisse et aux membres de leurs familles. Contient des dispositions relatives à la délivrance des titres de séjour.
Règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. -
Adoption: 2007-07-04 | LUX-2007-R-76354
Modifie l'article 1er bis et l'article 9 bis du règlement grand-ducal modifié de 1972.