Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1988/075_PS_SJG_SJG8843CM00075.htm
Timestamp: 2018-04-25 13:46:09+00:00
Document Index: 25027294

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 53', 'art. 48', 'art. 53', 'art. 48', 'art. 53', "l'article 48", "l'article 53"]

Fonds de commerce. — Nantissement. Inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. Autorisation exceptionnelle donnée par le président du trib. gr. inst. ou le juge d'instance (C. proc. civ., art. 48 et art. 53). Conditions. Créance ayant déjà fait l'objet d'une condamnation définitive (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Fonds de commerce. — Nantissement. Inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. Autorisation exceptionnelle donnée par le président du trib. gr. inst. ou le juge d'instance (C. proc. civ., art. 48 et art. 53). Conditions. Créance ayant déjà fait l'objet d'une condamnation définitive (non)
(Cass. com., R., 11 juillet 1988 ; U.R.S.S.A.F. de la Gironde c. Bouffard, syndic). C'est seulement à titre exceptionnel et dans les cas prévus par l'article 48 du Code de procédure civile (ancien) que, conformément aux dispositions de l'article 53 du même Code, le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance peut autoriser un créancier à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. Cet article 48 ne concernant que les créances « paraissant fondées (...)