Source: https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/violence-domestique/legislation.html
Timestamp: 2019-01-17 20:00:49+00:00
Document Index: 33235400

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 125', 'art. 189', 'art. 190']

Les actes de violence sont réprimés par la loi, qu'ils soient commis dans l'espace public ou dans le cadre privé. Depuis le 1er avril 2004, les actes de violence commis dans le couple constituent des délits poursuivis et sanctionnés d'office, c'est-à-dire sans que la personne lésée ait à déposer plainte.
Différents actes de violence sont visés par le Code pénal suisse (CP) : lésions corporelles (art. 123 CP), menace (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), voies de fait simples ou réitérées (art. 125 CP), contrainte sexuelle (art. 189 CP) et viol (art. 190 CP).
Etat de la législation en matière de protection des victimes de violence (PDF, 397 kB, 02.05.2018)
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