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Timestamp: 2017-03-27 16:20:27+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3"]

mise en ligne :06 11 2007 ( NEA say… n° 42 )
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement DROITS FONDAMENTAUX - Droits de l'enfant
► Et si l'affaire de l'Arche de Zoé n'avait rien d'exceptionnel ? On peut se poser la question avec la presse africaine qui, avec le journal Libération, se fait l'écho des adoptions illégales, notamment au Congo où toute adoption est désormais interdite.La France, deuxième pays après les Etats-Unis pour le nombre d'adoption s'en inquiète. L'Agence française pour l'adoption (AFA) (organisme public relevant du Ministère des affaires étrangères) a mis en ligne un répertoire de conseils aux familles; existe également un glossaire qui peut se révéler utile. L'AFA a organisé un colloque sur l'adoption internationale début novembre. L'Agence canadienne a également établi un répertoire de conseil aux parents.
► Al-Qaida recrute des enfants de moins de quinze ans au Royaume-Uni ! Tel est le cri d'alerte que vient de lancer dans un discours le chef du MI5, le service de renseignements intérieurs.Les terroristes sont en train de radicaliser et d'endoctriner des jeunes gens vulnérables pour les pousser à commettre des actes terroriste. Le nombre de personnes identifiées comme "soldats" du terrorisme est passé de 1600 l'an passé à 2000, précise-t-il. La Corne de l'Afrique est clairement montrée du doigt et plus particulièrement la Somalie. La concurrence entre antennes locales, éventuellement rivales, est âpre.
► A l'occasion de la Journée mondiale de l'enfance, l'O.N.U. appelle à la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.L'O.N.U. réitère son engagement en faveur des enfants iraquiens, et l'UNICEF a appelé à protéger l'enfance en Afghanistan.La Convention relative aux droits de l'enfant a été signée le 20 novembre 1989.
DROITS FONDAMENTAUX - Dignité humaine
► Un nouveau plan français pour conbattre la violence faite aux femmes.Face à la gravité et à l'ampleur des violences que subissent les femmes (137 décès en 2006), notamment au sein du couple, Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, a présenté, le 21 novembre 2007, un plan triennal global de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce deuxième plan (2008-2010) s'organise en douze mesures et répond à quatre objectifs: briser un tabou, prévenir ces violences inacceptables,coordonner les acteurs et les relais d'action, protéger les femmes victimes et leurs enfants en tous points du territoire.Communiqué de presse
LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Dopage
► Et si la lutte antidopage portait atteinte aux droits de l'homme ? s'interroge le journal Libération du 6 novembre 2007. L'Europe a un rôle moteur à jouer dans la lutte antidopage, nous dit le Conseil de l'Europe.Dans son numéro 41, NEA say... abordait le problème des contrôles antidopages et plus particulièrement leur gestion par l'Agence mondiale (AMA). La lutte antidopage connait à nouveau les feux de l'actualité. Un professeur du droit du sport, sans vouloir remettre en cause le principe de la légitimité de la lutte antidopage, fait observer que les moyens utilisés peuvent poser problème au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.Il cite comme pouvant porter atteinte au respect de la vie privé: les contrôles inopinés, au domicile ou en villégiature, l'obligation de signaler où l'on est. Le grand principe de proportionnalité par rapport à l'objectif recherché est-il respecté? Que dire de l'article 6 et du droit à un procès équitable? Les organes disciplinaires sportifs respectent-ils les principes fondamentaux de contradiction, des droits de la défense? Un coureur cycliste, convaincu de dopage par transfusion sanguine homologue, vient d'engager une action contre l'Union cycliste internationale (UCI). L'affaire sera-t-elle portée devant la cour européenne des droits de l'homme? C'est une affaire d'importance, qui pourrait atteindre, en matière sportive, une dimension au moins égale au fameux arrêt Bosman qui concerne la "libre circulation" des sportifs.La Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, Maud de Boer-Buquicchio, prône la fermeté avant la conférence mondiale de l'AMA à Madrid. Elle souligne que l'Europe contribue de façon très substantielle à son budget. L'Europe est satisfaite de la révision du Code mondial antidopage, qui correspond à la vision du sport exprimée dans la Convention de 1989. Elle ne souhaite pas une réforme majeure de l'AMA. Texte de l'interview au Figaro du 14 novembre 2007
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Droits fondamentaux
► UK: Law Lords Curb use of Secret Evidence. Ruling Limits Governement Power to make "Control Orders".A decision by Britain's highest Court on the use of secret evidence against terrorism suspects sets an important precedent, Human Rights Watch said. "The Law Lords have affirmed the basic principle that everyone has the right to know the case against him".
► Liste modifiée des terroristes faisant l'objet de mesures restrictives. Les procédures suivies pour l'inscription sur les listes noires sont illégales et indignes du Conseil de Sécurité de l'ONU, nous dit Dirk Marty dans un rapport de la commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).Le règlement de 2002 instituant des mesures restrictives de l'Union européenne à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux talibans, a été modifié (suite à la modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels sont appliqués le gel des fonds et des ressources économiques, décidée les 21 et 27 septembre et le 9 octobre 2007 par le Comité des sanctions de l'ONU). S'agissant de la lliste des personnes physiques, ont été ajoutées trois personnes ayant fourni une aide au groupe Abou Sayaf. Plusieurs mentions relatives à d'anciens responsables talibans ont également été remplacées. Le nouveau règlement n° 1239/2007 est publié au Journal Officiel L 280 du 24 octobre 2007 (FR) (EN) et est entré en vigueur le même jour.Ces listes "sont totalement arbitraires et sans aucune crédibilité", nous dit le rapport adopté par la commission des questions juridiques de l'APCE. (Note introductive du rapporteur datée du 25 avril 2007). Elles doivent être revues de toute urgence, dans un souci d'équité, ont souligné les parlementaires. Le rapport précise qu'il y a quelque 362 personnes dans le monde qui ont actuellement leurs avoirs gelés et ne peuvent voyager du fait de leur inscription sur une liste noire par le Conseil de Sécurité des Nations Unies; 125 entreprises ou organisations y figurent également. Le Conseil de l'Union européenne a établi une liste de 26 individus et 28 organisations. Il s'est engagé, suite à un arrêt du Tribunal de première instance de la Cour de justice européenne, à envoyer aux personnes et entités y figurant une lettre expliquant pourquoi ils s'y trouvent. L'application de cette décision fait encore l'objet de contestations judiciaires (cf. "L'Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran (OMPI) saisit à nouveau la Cour de Justice européenne", NEA say... n°34).Ces sanctions ne peuvent être imposées sur la base de simples soupçons, fait-on remarquer. "Même les membres du comité chargé de décider l'inscription d'une personne sur la liste noire ne connaissent pas tous les motifs à l'origine du dépôt de la demande d'inscription. La personne ou l'entité concernée n'est le plus souvent ni avisée de cette demande, ni entendue, ni même parfois informée, de la décision prise -jusqu'à ce qu'elle tente de passer la frontière ou d'utiliser un compte bancaire-. Aucune mesure ne prévoit de réexamen indépendant des décisions prises (...) Une telle décision est indigne d'institutions internationales comme l'ONU et l'Union européenne et fragilise la légitimité de sanctions ciblées dans la lutte contre le terrorisme (...) Or les Etats qui sont contraints d'exécuter ces sanctions risquent de violer les obligations qui leur incombent au titre de la Convention européenne des droits de l'homme"."Les conséquences peuvent être dramatiques sur la vie personnelle et professionnelle" s'insurge le rapporteur, qui cite le cas "kafkaïen" de Youssef Nada, homme d'affaire italien, âgé de 78 ans et établi depuis trente ans en Suisse. Un temps soupçonné d'avoir financé les attentats du 11 septembre, innocenté au terme d'une enquête de quatre ans, M. Nada est toujours inscrit sur la liste noire, privé de ses biens et du droit de voyager. Dirk Marty demande que les personnes figurant sur la liste soient avisées et informées des accusations portées, qu'ils puissent se défendre auprès d'une instance indépendante, et enfin être indemnisées lorsqu'elles sont victimes de violations injustifiées de leurs droits. Il propose une procédure de "de-listing" permettant, en cas d'innocence, de retirer le nom. "Or, c'est franchement un comble, une telle procédure n'existe pas (...) il reste presque impossible de se faire retirer d'une liste noire (...), une situation illégale et inacceptable".Site web du Comité du Conseil de Sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les taliban et les individus et entités associés.
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Protection des données personnelles
► Contrôles des passagers aériens renforcés aux Etats-UnisA partir du 29 novembre 2007, les ressortissants de l'Union européenne atterrissant à l'aéroport international de Washington Dulles aux Etats-Unis devront fournir leurs dix empreintes digitales, a indiqué la Représentation des Etats-Unis auprès de l'Union. A l'heure actuelle, les personnes se rendant aux Etats-Unis doivent fournir une photographie du visage et les empreintes de l'index. L'annonce de cette mesure avait déjà été faite en juin dernier. Début 2008, une huitaine d'autres grands aéroports mettront en oeuvre cette mesure.Dossier de l'USEU: Travel, Documents, Visas, Biometrics and Border Security.
► La lune de miel entre le vice-président de la Commission, Franco Frattini, et le Parlement européen est-elle irrémédiablement terminée ?Lors de la dernière réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE), le commissaire a été vigoureusement pris à partie par plusieurs députés qui lui reprochaient de vouloir introduire le "profilage" dans le projet de PNR européen. De nombreux députés ont été peu convaincus par les propos du commissaire.Au cours de la même réunion, ont été abordés les derniers développements concernant la proposition de décision-cadre sur la prodection des données personnelles en matière de coopération policière et judiciaire. De sérieuses préoccupations ont été émises par plusieurs députés, ainsi que par le contrôleur européen de la protection des données personnelles, Peter Hustinx. Il a reçu l'appui de son collègue M. Pizzetti, Président de l'Autorité italienne pour la protection des données et du président du groupe de travail "justice et sécurité" de la Conférence européenne des autorités nationales pour la protection des données, qui regroupe 40 pays.
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - Royaume-Uni
► Gordon Brown annonce de nouvelles mesures de sécurité dans les aéroports et les gares. Par ailleurs, il bataille pour une garde à vue ultralongue. Le Secrétaire Général des Nations Unies, dans son discours à Tunis, appelle à s'attaquer aux racines mêmes du mal.Le Premier ministre britannique a présenté le 14 novembre 2007 de nouvelles mesures pour protéger les aéroports et plus de 250 gares. Des milliers de cinémas, centres commerciaux, hôpitaux et écoles recevront des conseils prodigués par des équipes spécialisées. Une enquête sur la sécurité avait été menée dans près de 900 lieux publics. M. Gordon Brown a expliqué qu'un réexamen conduit par le ministre chargé de la lutte antiterroriste, Alan West, n'avait pas trouvé de failles majeures dans le système de protection actuel.Le Premier ministre veut aussi porter de 28 à 56 jours la période de détention sans inculpation. Un record en Europe ! L'opposition s'est déchaînée contre cette annonce. Question sensible dans la patrie des libertés individuelles, encore rétive à adopter la carte d'identité, l'extension de la période de détention sans inculpation est aussi une source de batailles féroces entre députés. Tony Blair lui doit sa première défaite parlementaire en 2006: partisan de la porter à 90 jours, il finira par gagner 12 jours supplémentaires et ... par perdre son autorité politique. Bien évidemment, les conservateurs jettent de l'huile sur le feu et le groupe de pression Liberty intervient avec tout son professionnalisme: "Détenir les gens plus d'un mois sans preuve mènerait à l'injustice, minerait notre capacité de combattre le terrorisme en gagnant les esprits et irait à l'encontre de la tradition britannique de liberté", souligne Jago Russell, un membre de l'association. Il note aussi que les Etats-Unis, l'Espagne et la Turquie, touchés par les attentats d'al-Qaida, disposent de périodes de détention plus courtes, sans que les enquêtes policières soient moins efficaces pour autant. Un ancien défenseur de Nelson Mandela rappelle que le Royaume-Uni s'apprête à copier l'Afrique du Sud de l'apartheid... Un compromis est toujours possible: les critères et les modalités de la détention contre la durée de la détention (cf. Daily Mail).53 questions avant de pouvoir voyager!Ban Ki-moon s'est adressé le 15 novembre 2007 aux participants à la Conférence internationale sur le contre-terrorisme à Tunis. "Les 192 Etats membres de l'ONU ont marqué l'histoire lorsque, il y a un peu plus d'un an, ils ont adopté la Stratégie mondiale contre le terrorisme". Tout en soulignant la nécessité de mettre en pratique les différents points définis dans la Stratégie mondiale, il a rappelé que la défense des droits de l'homme et la lutte contre la pauvreté et la marginalisation permettent aussi d'oeuvrer contre le terrorisme, en agissant sur les facteurs qui le favorisent.
DROITS FONDAMENTAUX - Liberté d'expression
► Les syndicats européens derrière les journalistes.Des dizaines de milliers de journalistes se sont retrouvés le 5 novembre 2007 pour une journée de protestation coordonnée dans toute l'Europe, afin d'attirer l'attention sur la crise alarmante des medias, due aux pressions polotiques, à l'érosion des normes et aux mauvaises conditions de travail, qui détruisent le journalisme de qualité. La Confédération européenne des syndicats (FR) (CES) soutient cette journée d'action organisée par les syndicats et les associations de journalistes.
► Faut-il s'inquiéter des publicités ciblées proposées par les réseaux sociaux du type Facebook ou MySpace?Les journaux Le Monde et Libération des 11 et 12 novembre 2007 attirent notre attention sur les dérives possibles, et la CNIL, par l'intermédiaire de sa directrice des affaires juridiques, Sophie Tavernier, nous dit: "le problème, c'est que ce sont des sociétés américaines". Elle poursuit en substance: il est essentiel que ces réseaux, qui peuvent recueillir et conserver des données sensibles, soient transparents sur l'usage qu'ils en font et les internautes doivent être très clairement informés des conséquences et des risques. Or aujourd'hui, ils ne sont pas suffisamment avertis des risques. C'est particulièrement vrai des jeunes, les principaux utilisateurs. "Le problème, c'est que ce sont des sociétés américaines et qu'aux Etats-Unis, il n'existe pas de loi sur la protection des données personnelles. Facebook a certes adhéré au "Safe Harbour", un accord entre la Commission européenne et les autorités américaines signées en 2000. Les entreprises américaines qui y adhèrent s'engagent à respecter des principes de protection des données basés sur ceux de la directive européenne de 1995. Facebook a mis en ligne un descriptif de sa politique de protection des données. Mais l'information délivrée n'est pas toujours très explicite quant aux conditions de diffusion et de réexploitation des données par le réseau ou des tiers... c'est la raison pour laquelle la CNIL entend se rapprocher à nouveau des responsables de Facebook, avec qui des contacts ont déjà été noués, afin qu'ils précisent les conditions dans lesquelles seront exploitées les informations sur leurs membres".Désarroi et protestations l'emportent chez les adeptes de Facebook, rapporte Le Monde du 13 novembre 2007.Rappelons que l'amorce de litige entre Google et les autorités européennes n'est toujours pas tranchée (cf. autre nouvelle concernant l'enquête ouverte par les services de la Commission, ci-dessous).
► Manifestations en Allemagne contre la loi sur la sauvegarde des données téléphoniques.Plusieurs milliers de personnes ont manifesté dans près de 30 villes allemandes, notamment Berlin et Leipzig, le mardi 6 novembre 2007, pour protester contre un projet de loi sur la sauvegarde des données téléphoniques et des communications par Internet. Le texte présenté en avril par le gouvernement applique la directive européenne sur la rétention des données pendant au moins six mois pour faciliter la recherche des criminels et des terroristes. Les manifestants exigent le retrait de cette attaque anticonstitutionnelle contre les droits des citoyens et la protection des données. Les opposants ont annoncé qu'ils déposeraient une plainte devant la cour constitutionnelle si la loi est votée.
► Rachat de DoubleClick par Google: les services de la concurrence de la Commission européenne enquêtent.La presse internationale (Le Figaro, International Herald Tribune, Financial Times) rapporte que les services de la Commission ont décidé d'examiner en détail le rachat de la régie publicitaire en ligne DoubleClick, car ce rachat entraînerait des problèmes de concurrence. D'un montant de 3,1 milliard de dollars, ce rachat par Google renforcerait les capacités du leader mondial des moteurs de recherche. Les détracteurs redoutent un quasi monopole sur le marché de la publicité en ligne, que Google contrôle déjà à 32%. Rappelons que les autorités européennes de contrôle des données personnelles ont déjà demandé des éclaircissement à Google (cf. "L'acquisition de DoubleClick par Google alarme les consommateurs", NEA say... n°38).
► Human Rights Watch attire l'attention sur le cas de Omar Khadr, canadien de 21 ans en prison à Guantanamo depuis cinq ans. Le dossier de ce jeune canadien vient, à nouveau, de tomber sous les feux de l'actualité: un juge militaire américain qui avait rejeté en juin les accusations de crimes de guerre portées contre lui, a annoncé il y a quelques jours avoir fait l'objet de critiques de la part du département de la Défense pour cette décision. Le colonel Brownback a fait cette révélation lors d'une nouvelle comparution devant le tribunal de Guantanamo d'Omar Khadr: "les gens du Département n'ont pas aimé ce que j'ai écrit", a-t-il dit lors de l'audience. L'avocat de Khadr, l'interrogeant sur son impartialité dans l'affaire, lui a demandé s'il avait effectivement affirmé avoir "subi beaucoup de pressions" pour avoir écarté l'accusation de crime de guerre, qui a depuis été restaurée (Kahdr avait en Afghanistan lancé des grenades tuant un soldat et blessant plusieurs soldats de la coalition) "j'ai fort bien pu dire cela, oui", a répondu Brownback.
► Guantanamo: le CICR n'avait pas accés à tous les détenus !C'est ce que nous apprend le journal Le Monde du 19 novembre 2007, par l'intermédiaire du site internet Wikileads qui a mis en ligne un manuel de 238 pages signé par le général américain Geoffrey Miller. Il contient des mesures qui bien évidemment contreviennent aux conventions de Genève. L'isolement, prévu à l'origine comme une punition, est devenu la norme pour 70% des détenus. Guantanamo détient encore 305 personnes, dont aucune n'a été jugée à ce jour.
DROITS FONDAMENTAUX - Relations extérieures
► Union européenne et Russie: évolution globalement positive. Liberté et démocratie ne sont pas oubliées.Deux évènements récents vont dans ce sens, suite au dernier sommet UE-Russie. Le président Poutine a autorisé le groupe des Verts du Parlement européen à organiser à Moscou une conférence de trois jours pour un débat public avec les forces politiques russes d'opposition. Cette manifestation, qui s'est déroulée dans les derniers jours d'octobre, a été clôturée par une conférence de presse de Daniel Cohn-Bendit. Lors sommet qui a réuni la Russie et l'Union européenne, Vladimir Poutine a proposé de créer un Institut commun pour la promotion des droits de l'homme, qui aurait son siège à Bruxelles. L'Union européenne a répondu de façon positive. Cohn-Bendit a, pour sa part, commenté en faisant observer que la réciprocité, que la Russie réclame sur un plan plus général, doit s'appliquer également dans ce cas: l'Institut des Droits de l'Homme doit avoir deux sièges, l'un à Bruxelles, l'autre à Moscou, pour évaluer les mêmes sujets: droits des minorités, liberté de la presse, inspections dans les prisons...Les forces politiques et les ONG continuent à dénoncer les atteintes aux libertés, la pression est maintenue sur la Russie. Mais le renforcement des liens entre les deux grands ensembles et l'élargissement des domaines de coopération représentent également une voie intéressante, voire efficace, pour progresser aussi sur la voie démocratique et un plus grand respect des droits fondamentaux.
DROITS FONDAMENTAUX - O.N.U.
► La Commission des droits de l'homme de l'Assemblée générale de l'ONU s'inquiète de la situation au Belarus.Elle a adopté, le 21 novembre 2007, un projet de résolution présenté par les Etats-Unis qui s'inquiète des abus perpétrés par les autorités du Belarus et qui enjoint Minsk de libérer tous les prisonniers de conscience et de mettre fin aux procès politiques. Le texte a été adopté difficilement, si l'on tient compte des abstentions: 68 voix pour, 32 contre et 76 abstentions. La Russie, proche alliée du Belarus a tenté de bloquer le texte, mais sa motion a été défaite par 79 voix contre 65 et 31 abstentions. La résolution doit être désormais présentée à l'Assemblée générale, composée de 192 membres, où la majorité est fixée aux deux tiers. Il s'agit d'une résolution non contraignante. Le Belarus est la dernière dictature manifeste en Europe, qui continue d'emprisonner des personnes dans le cadre de sa stratégie politique, restreint fortement les libertés d'expression et de réunion pacifique et fait obstacle à des élections libres. L'Union européenne mène un programme d'aide à la société civile au Bélarus.
DROITS FONDAMENTAUX - Lutte contre la peine de mort
► L'Union européenne se félicite de la résolution de l'O.N.U. sur la peine de mort.Le commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures, Franco Frattini, a déclaré que l'UE "s'est révélée être une puissance vraiment persuasive dans le monde", après l'adoption le 15 novembre 2007 (par 99 votes pour, 52 contre et 33 abstentions) d'une résolution appelant à un moratoire mondial contre la peine de mort. Le Conseil des Ministres avait décidé le 18 juin 2007 de présenter une telle résolution. En substance, la résolution demande aux pays qui appliquent encore la peine de mort "d'établir un moratoire sur les exécutions afin d'abolir la peine de mort". Il est également demandé à ces pays de transmettre au secrétariat général des Nations Unies toutes les informations relatives au recours à la peine de mort sur leur territoire, et d'"observer les mesures de sauvegarde garantissant la protection des droits des condamnés". Le secrétaire général des Nations Unie, M. Ban Ki-moon, est invité à informer l'Assemblée générale durant sa soixante-troisième session qui démarrera en septembre 2008, de la manière dont le moratoire est appliqué. Il est couramment admis que cette résolution, non contraignante, devrait être adoptée sans difficulté par l'Assemblée générale.
DROIT A UNE BONNE ADMINISTRATION - Lutte contre la corruption
► Banque mondiale: le monde des affaires et les règles du jeu.Le 12ème Forum international des affaires a attiré plus de 300 hauts responsables du secteur privé, de la fonction publique, de la société civile et d'agences multilatérales du monde entier, venus échanger leurs points de vue sur le rôle des entreprises dans la lutte contre la corruption, les réponses à apporter au changement climatique et la réalisation des objectifs de dévelopement pour le Millénaire (ODM).
► Immigration "choisie", "carte bleue": premières réactions des syndicats européens à la proposition de directive présentée par le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini, portant sur les droits socio-économiques des travailleurs de pays tiers et sur l'admission de travailleurs hautement qualifiés. La CES indique que la carte bleue de l'UE ne doit pas porter atteinte aux conditions de travail de ceux qui sont déjà installés en Europe.Ces propositions, souligne la CES (FR) (EN), peuvent même être un pas dans la bonne direction, si les préoccupations du mouvement syndical européen sont prises en compte et si les partenaires sociaux sont impliqués. La CES est favorable à une politique globale, au plan européen, sur l'immigration, l'intégration et le développement, offrant des canaux légaux à la migration à tous les niveaux de compétences, tout en appliquant en même temps rigoureusement les normes de travail et en garantissant le même traitement que pour les travailleurs locaux."Mettre le travail décent au coeur de la stratégie commune UE-Afrique" (FR) (EN), demande la Confédération européenne des syndicats.
► La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et la Plate-forme non gouvernementale Euromed (EMRDH) adressent à la présidence portugaise une lettre concernant la conférence de l'Algarve sur l'immigration.Dans leur lettre, les deux organisations rappellent que la moitié des flux migratoires sont des flux sud/sud, que la liberté de quitter son pays est un droit garanti par l'article 13 alinéa 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ils n'ignorent pas que la souveraineté des Etats conduit à ce qu'ils puissent en dernier ressort déterminer quels migrants ils accueillent sur leur territoire. Ils rappellent les dispositions de l'article 3 de la Convention contre la torture (CAT) ainsi que l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui interdisent tout renvoi ou refoulement de toute personne vers un pays où elle risquerait d'être soumise à de mauvais traitements.La lettre contient plusieurs recommandations: associer la société civile, l'asile est un droit inaliénable à ne pas confondre avec les politiques migratoires, appliquer pleinement la Convention de Genève (voire la ratifier pour ceux qui ne l'ont pas fait), clarifier les responsabilités concernant la prise en charge des personnes secourues en mer, respecter le droit à la libre circulation, un candidat au voyage n'est pas un fraudeur potentiel, refuser l'émigration sélective, un véritable débat avec les pays concernés est nécessaire, stopper la dégradation de l'image des migrants dans les pays où ils résident et enfin appliquer le droit international.
► L'Union européenne accorde 800 millions d'euros à la Bulgarie et à la Roumanie pour protéger leurs frontières extérieures.Ce financement temporaire sur la période 2007-2009 servira au financement d'actions spécifiques aux nouvelles frontières extérieures en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures et à l'amélioration de la trésorerie des budgets nationaux.La Roumanie possède des frontières extérieures avec la Serbie (476 km), la Moldavie (450 km), l'Ukraine (531 km), ainsi qu'une façade maritime sur la Mer Noire (225 km). Comme le prévoit le protocole d'adhésion, la Roumanie bénéficiera pour la période 2007-2009 de 560 millions d'euros.La Bulgarie possède des frontières extérieures avec la Serbie (318 km), la République de Macédoine (148km), la Turquie (240 km), et la Mer Noire. Elle envisage l'inclusion dans ce programme de la fourniture d'équipements comme des bateaux de patrouille, des hélicoptères et des drones de surveillance. La frontière située sur la Mer Noire constitue la priorité du programme "Facilités-Schengen". Les projets proposés couvrent également des sous-systèmes pour la connexion au Sytème d'information Schengen (SIS) et au système d'information sur les Visas (VIS), ainsi que d'autres mesures dont bénéficieraient le ministère des affaires étrangères et la police.
► La Commission sélectionne et soutient des projets visant à relever le défi de l'immigration clandestine.La Commission aide Malte, l'Italie, la Gréce, la Suède et l'Espagne (EN) à faire face aux défis de l'immigration clandestine par la mer et à l'afflux de demandeurs d'asile iraquiens. Des projets viennent d'être sélectionnés en vue d'un financement dans le cadre d'un appel à propositions "Assistance en matière d'accueils". Le montant indicatif pour cet appel est de 7 000 000 €. Le projet maltais recevra 300000 €. La phase III du projet italien "Praesidium" recevra environ 1 000 000 €. La Suède, pour faire face aux demandes d'asile des iraquiens, recevra environ 3 500 000 €. Un projet grec AEGEAS recevra 420 000 €. Le reste du montant disponible ira à l'Espagne, afin de l'aider à faire face à l'arrivée massive de migrants dépourvus de papiers dans les îles Canaries et sur la côte andalouse.
IMMIGRATION - Coopération intergouvernementale
► Le huitième Conseil franco-allemand s'est tenu à Berlin le 12 novembre 2007; Paris et Berlin lancent une politique d'immigration commune.Un groupe de travail, auquel participeront les ministres de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères des deux pays, devra faire des propositions d'ici la prochaine rencontre, propositions qui seront soumises à leurs collègues membres de l'Union européenne en vue de maitriser les flux d'immigration et de lutter contre l'immigration clandestine.
► Conférence ministérielle Euro-méditerranéenne sur la migration, Algarve 18-19 novembre 2007. Le réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH) rappelle que la sauvegarde des droits des migrants et des réfugiés est une priorité.Dans son communiqué, REMDH regrette que la société civile n'ait pas été invitée et de n'avoir pas reçu de réponse à sa demande d'être associé. Le rôle de la société civile est essentiel dans le domaine de la migration et encore plus dans les pays du sud.Dans son prochain numéro, NEA say... fera un compte rendu de la conférence ministérielle.
IMMIGRATION - Italie
► Décret temporaire d'expulsion immédiate des citoyens des Etats membres de l'Union européenne, adopté à la suite d'un meurtre dont l'auteur présumé est un membre de la communauté Rom: réactions de Human Rights Watch.Human Rights Watch lance un appel au Parlement italien en vue d'améliorer les garanties données aux personnes de faire appel contre des expulsions hâtives. Les autorités italiennes ne doivent pas punir toute une communauté pour un crime imputé à l'un de ses membres. L'organisation condamne les destructions des camps, notamment celui où vivait le meurtrier présumé. Depuis l'entrée en vigueur du décret, ce sont 24 personnes qui ont été expulsées par les préfets et en l'absence de toute enquête et procès sérieux: dans un délai de 48 heures, un tribunal local de justice de paix peut procéder à une telle expulsion, au motif mal défini de trouble de l'ordre public, sans possibilité de faire appel. Les expulsés ne peuvent revenir avant trois ans, sous peine de subir une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. HRW rappelle que les expulsions collectives sont interdites par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux. La Commission des Nations Unies contre la torture a rappelé sa préoccupation concernant les expulsions immédiates qui ne prévoient pas la possibilité de faire appel auprès d'instances judiciaires.
► "La France a besoin d'immigration" estime Jacques Attali.Dans un entretien publié par le journal La Tribune, le président de la commission de libération de la croissance, Jacques Attali, estime que la France a besoin d'immigration pour résorber les besoins de main-d'oeuvre dans certains secteurs et pour contribuer au financement des retraites. Il préconise d'augmenter l'attribution de visas et de les attribuer plus facilement aux étrangers venant pour des raisons professionnelles. "Il faut s'ouvrir aux travailleurs de l'Europe de l'Est, aux Chinois, aux pays d'Afrique (...) sans cela, toutes nos belles discussions sur le financement des retraites n'auront pas de sens".
► Un Georgien qui devait être expulsé vers son pays a été libéré le 9 novembre 2007 du centre de rétention de Metz (Moselle).Des associations ont fait valoir que l'absence de soins appropriés en Géorgie mettrait sa vie en péril, ce qui constitue une simple application des lois internationales mais est souvent perdu de vue.
► La France accusée à l'ONU de "légitimer le racisme". Le rapporteur spécial des Nations Unies sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie dénonce le discours de Dakar de Nicolas Sarkozy et les tests ADN pour le regroupement familial. Il a par ailleurs recommandé d'établir un observatoire des phénomènes racistes.Au cours de la session de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, le rapporteur spécial, Doudou Diène, a accusé Nicolas Sarkozy de "s'être inscrit dans une dynamique de légitimation du racisme". M. Diène s'exprimait sur la "recrudescence des phénomènes et manifestations racistes à travers le monde (...) leur banalisation politique (...) leur légitimation démocratique". Le 2 juillet 2007 à Dakar, le Président de la République avait déclaré "le drame de l'Afrique, c'est que l'homme africain n'est pas assez entré dans l'Histoire (...) que jamais il ne s'élance vers l'avenir". Selon le communiqué officiel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, M. Doudou Diène avait placé le discours de M. Sarkozy dans le contexte des propos du prix Nobel James Watson sur la prétendue infériorité intellectuelle des personnes d'ascendance africaine. Ces deux éléments illustrent selon le rapporteur sénégalais "la recrudescence des phénomènes et des manifestations racistes (...) et participent d'une légitimation du racisme". M. Diène a également dénoncé "la criminalisation et le traitement exclusivement sécuritaire des questions relatives à l'immigration (...) En France, le projet de loi introduisant les tests ADN dans la procédure du traitement administratif des postulants au regroupement familial constitue aussi une illustration de cette stigmatisation de l'immigré". Le représentant de la France a répliqué, estimant les propos infondés et irresponsables. Le rapporteur a repris la parole pour affirmer qu' il "était essentiel que le président français sache que le discours de Dakar a causé une blessure profonde (...)dire devant les intellectuels africains qu'ils ne sont pas entrés dans l'histoire s'inspire des écrits racistes des XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles".
► La France a l'intention de créer une charte européenne de l'immigration avant la fin 2008.C'est ce qu'a indiqué le Premier ministre français, François Fillon, le 17 novembre 2007 à l'occasion d'une réunion de cabinet destinée à préparer le future Présidence française de l'Union européenne. Selon M. Fillon, cette charte constituerait, "au moins à l'intérieur de l'espace Schengen", une première étape vers l'harmonisation des règles sur les visas, les politiques de naturalisation et autres questions d'immigration. Rappelons que l'espace Schengen vient d'être élargi à neuf Etats membres: Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque. Parmi les nouveaux Etats membres, seuls Chypre, la Bulgarie et la Roumanie en sont encore exclus. (CF autre article dans le présent numéro). M. Laurent Wauquiez, membre du gouvernement et Porte-parole en visite à Bruxelles, vient de confirmer que l'immigration fait partie des quatres priorités retenues par la Présidence française avec l'environnement, l'énergie et la défense.
► L'immigration n'est ni une chance, ni une menace pour 44% des français......tandis que 40% des espagnols, pensent qu'elle représente une chance, 37% des britanniques une menace, selon un sondage TNS-Sofres pour France 24, publié par Le Figaro le 13 novembre 2007.Les Français se partagent presque également entre ceux qui pensent que l'immigration constitue plutôt une menace (24%) et ceux qui estiment au contraire que c'est plutôt une chance pour la France (25%). Seuls 23% des Espagnols pensent que c'est une menace. Ils sont 29% en Italie, et 23% en Allemagne à penser de même.Si l'immigration est une chance pour 33% des italiens, 32% des Britanniques et 27% des Allemands restent, comme 44% des Français, indécis: ce n'est ni une chance, ni une menace.Parmi les problèmes les plus importants à résoudre aujourd'hui en matière d'immigration, les Français et les Allemands placent en tête l'intégrisme religieux (45% et 35% respectivement). Le problème de l'immigration clandestine est majoritairement cité par les Espagnols (65%), les Italiens (58%) et les Britanniques (56%).Enfin, le problème de l'intégration des immigrés est cité par 34% des Allemands contre 16% des Français, 13% des Espagnols, 14% des italiens et 13% des Britanniques. L'importance donnée à l'intégration par les Allemands n'est pas surprenante, Nea Say avait attiré l'attention de ses lecteurs sur l'ampleur (y compris sur le plan budgétaire) donnée par le gouvernement allemand à son programme en faveur d'une meilleure intégration des immigrés.
ELSJ - Politique de l'UE
► Intervention du vice-président Frattini devant la Cour de Justice.Dans son intervention devant la Cour de Justice, le 12 novembre 2007, le vice-président de la Commission a souligné l'importance du secteur JAI (Justice et Affaires intérieures) qui se trouve au coeur des préoccupations des citoyens, comme l'ont confirmé les enquêtes et sondages Eurobaromètre. Ce n'est pas un hasard si depuis plusieurs années, à peu près une initiative législative sur cinq concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice. M. Frattini rappelle les progrès récents et rapides: le traité de Maastricht ne mentionnait les affaires intérieures et la justice que comme de simples "questions d'intérêts communs" pour les Etats membres.Il a estimé que la Cour de justice est appelée à devenir, dans le domaine des droits fondamentaux, la Cour suprême de l'ordre juridique communautaire. Au passage, il a constaté que la procédure de codécision, même incomplète, a donné une forte impulsion à l'activité législative, aboutissant à des textes équlibrés dans des délais raisonnables. A l'avenir, la réforme des traités donnera à la Commission et à la Cour la plénitude de leurs prérogatives institutionnelles: gardienne des traités pour la première, et du contrôle juridictionnel pour la seconde. Une inconnu subsiste: comment évaluer et gérer la non participation d'Etats membres à certains actes (clause de l'opting-out).M. Frattini a salué le fait que la Cour a reconnu la compétence de la Communauté pour imposer l'adoption de mesures pénales (protection de l'environnement par exemple) tout en regrettant que le cadre juridique actuel n'ait pas permis de reconnaître comme étant de la compétence communautaire la déterminations du type et du niveau de sanctions pénales. Il a appuyé les propositions de la Cour en vue d'une procédure d'urgence pour certaines demandes de décisions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il a passé en revue les secteurs où l'intervention de la Cour a été particulièrement appréciée: justice civile (150 décisions préjudicielles), libre circulation des personnes qui, avec l'entrée en vigueur de la directive 2004/38, codifie non seulement un corps législatif complexe mais aussi une juriprudence très riche de la Cour. NEA say... n° 255 L'édition complète en bref Halte aux idées reçues en matière d’immigration !