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Timestamp: 2016-12-04 18:32:25+00:00
Document Index: 160091041

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 64', 'art. 66']

6B_946/2014 (07.10.2015)
6B_946/2014 Arrêt du 7 octobre 2015
A. Par jugement du 28 août 2013, le Tribunal criminel de la République et canton de Genève a reconnu X.________ coupable de meurtre ainsi que d'infractions à la loi fédérale sur les armes et à la loi fédérale sur les stupéfiants, et l'a acquitté du chef de mise en danger de la vie d'autrui. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 6½ ans, sous déduction de la détention subie avant jugement, et l'a astreint à un traitement ambulatoire.
B. Par arrêt du 19 juin 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis l'appel du ministère public contre ce jugement et a reconnu X.________ coupable de meurtre, de mise en danger de la vie d'autrui, d'infractions à la loi fédérale sur les armes et à la loi fédérale sur les stupéfiants et l'a condamné à une peine privative de liberté de 10 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement.
C. X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. En substance, il demande à ce qu'il soit constaté que l'arrêt précité établit, d'une part, de façon manifestement inexacte les faits sur la question de la légitime défense excessive et de la mise en danger de la vie d'autrui et, d'autre part, qu'il viole les art. 16 al. 1 et 129 CP. Pour le surplus, il conclut, principalement, à ce que le jugement de première instance soit confirmé en ce sens qu'il est mis au bénéfice de la légitime défense excessive et acquitté de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
1. Le recourant formule des conclusions en constatation de fait et de droit. Selon un principe général de procédure, les conclusions constatatoires ont un caractère subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122). Or, les conclusions en réforme et en annulation prises par le recourant englobent les conclusions constatatoires susmentionnées, de sorte que celles-ci sont irrecevables.
2. Mélangeant faits et droit, le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû retenir qu'il a agi en état de légitime défense excusable lorsqu'il a tiré sur la victime.
3. Le recourant conteste l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui.
Dans le cas particulier de l'usage d'une arme à feu, il est admis qu'il y a mise en danger de la vie d'autrui lorsque l'auteur tire un coup de feu à proximité d'une personne qui, par un mouvement inattendu, pourrait se trouver sur la trajectoire et recevoir un coup mortel. Il en va de même si l'auteur tire un coup de feu, sans viser personne, et que quelqu'un pourrait être frappé mortellement par un ricochet de la balle ( BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e éd., 2010, n° 19 ad art. 129 CP; TRECHSEL/FINGERHUTH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2
e éd., 2012, n° 3 ad art. 129 CP).
4. Le recours doit être rejeté dans la mesure où il était recevable. Comme les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.