Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_impots/article-cgi.html
Timestamp: 2019-10-20 11:57:02+00:00
Document Index: 83657017

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 231", "l'article 31", "l'article 31", 'arrêt ', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 81", 'art. 81', "l'article 81", "l'article 669", "l'article 150", "l'article 1389", '§ 125']

Article, CGI | Impôts
Article, CGI
Seules les chaudières à haute performance énergétique, dont les caractéristiques sont fixées très précisément à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI, ouvrent désormais droit au Cite. [...] 35 bis du CGI). L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2015 étend le champ d'application de cette exonération. [...] (2) Tels que définis au 1° du III de l'article 231 ter du CGI. les autres types de locaux sont définis respectivement aux 2° et 3° du même article. [...]
Principe de base fixé par l'article 31-1 du Code général des impôts (CGI). seules les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être déduites du revenu. [...] Il peut s'agir en revanche de la transformation d'une chambre de bonne au confort rudimentaire en un appartement moderne n'entraînant ni un accroissement de la surface habitable, ni une modification importante du gros uvre (CAA de Bordeaux du 4. [...] Ces facilités de paiement doivent s'analyser comme un crédit pour l'application des dispositions de l'article 31 du CGI. [...]
L'article 13 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation de son revenu sont déductibles. [...] L'article 31-I du CGI liste, par ailleurs, comme charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net, un certain nombre de dépenses, commençant par les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire.Les travaux. [...] Votre locataire est parti en laissant une ardoise. consommation d'eau, de chauffage, frais d'éclairage, frais liés à l'ascenseur, à la vidange, au ramonage ou aux taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage Tous ces frais que vous avez avancés et dont vous n'avez pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de son départ sont déductibles de votre revenu foncier. [...]
La TEOM peut avoir une part incitative, c'est-à-dire qu'elle peut être calculée, en partie, en fonction du volume des déchets (par litre ou mètre cube), de leur poids (par kilogramme), du nombre d'enlèvements. [...] En revanche, certains locaux sont exonérés explicitement par ce même article 1 521 du CGI. [...] 4.99, p. 1 255). Des ­exonérations particulières peuvent être accordées aux immeubles munis d'appareils d'incinération d'ordures ménagères. [...]
À la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause une partie des dépenses que l'intéressé avait ajouté au prix d'acquisition, pour la détermination du montant des plus-values réalisées lors de ces deux cessions. [...] Suite au pourvoi formé par le ministre de l'Action et des comptes publics, le Conseil d'État a cassé l'arrêt rendu en appel en s'appuyant sur l'article 150 VB du code général des impôts (CGI). [...] Pour le Conseil d'État, il résulte de la lettre même de l'article 150 VB du CGI qu'il fait obstacle à ce que le cédant puisse majorer ce prix d'acquisition des dépenses qu'il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ce texte. [...]
En 1997, ma mère m'a fait une donation de 420 000 F (64 029 euros). Aujourd'hui, elle souhaite m'en faire une nouvelle. ...
En cas de nouvelle donation aujourd'hui, vous auriez effectivement des droits à payer (article 784 du CGI). [...] La donation de 1997 était-elle la première effectuée par votre mère à votre profit Oui, et j'ai d'ailleurs acquitté des droits au fisc au moment de la déclaration. [...] Au total, vous avez dû acquitter une somme de 12 750 F (1 944 €). En cas de nouvelle donation aujourd'hui, vous auriez effectivement des droits à payer (art. [...]
Si vous remplissez les conditions générales d'exonération d'impôt prévues par l'article 81 A du CGI, mais que vous ne remplissez pas celles qui vous permettraient de bénéficier d'une exonération totale (voir p. [...] 255), la rémunération liée à votre détachement est imposable en France. Sachez toutefois que, dans ce cas, elle sera imposée seulement à hauteur du salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé en France (CGI, art. 81. [...] 255). À noter Les travailleurs frontaliers qui rentrent chaque soir en France sont exclus du bénéfice de l'exonération partielle, et cela, même s'ils remplissent les conditions générales prévues à l'article 81 A du CGI (voir p. 255). [...]
La mère de France ayant à cette époque 64 ans, la nue-propriété représentait 80 % de la pleine propriété (ancien article 762 du CGI). [...] Il a changé en 2004 pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie et se trouve désormais à l'article 669 du Code général des impôts. Dépendances. [...] Effectivement, les dépendances immédiates et nécessaires d'une résidence principale bénéficient de l'exonération applicable à la résidence principale, à condition que les ventes aient lieu simultanément (3° du II de l'article 150 U du CGI). [...]
Pour refuser l'exonération, le tribunal a retenu que la maison n'avait jamais été louée et ne pouvait dès lors être regardée comme normalement destinée à la location. [...] D'autre part, le dégrèvement de l'impôt foncier est subordonné à trois autres conditions prévues par l'article 1389 I du CGI. [...] la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable, elle doit avoir une durée minimale de trois mois (un délai décompté de quantième à quantième), et affecter soit la totalité du bien, soit une partie susceptible de location séparée. [...]
??J'ai payé mon impôt sur le revenu par chèque et j'ai dû acquitter des pénalités. Est-ce normal ? Dominique b.
Oui. Les paiements dépassant 1 000 effectués en 2018 (abaissés à 300 en 2019) pour régler l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux doivent être réalisés par prélèvement ou télérèglement (1). Les. [...] Cette mansuétude ne vise pas l'impôt sur le revenu, confirme-t-on à la Direction générale des Finances publiques. [...] (1) Article 1681 sexies du code général des impôts (CGI). BOI-REC-PART-10-20-10, § 125. [...]
Bénéficiaire Donation FISC Déclaration Succession
Dépenses Travaux Déduction