Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/98l26/v7
Timestamp: 2018-05-21 08:51:56+00:00
Document Index: 88386626

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 115', 'art. 59', 'art. 59']

Version telle qu’elle existait du 1er mai 2007 au 24 juillet 2007.
Modifiée par l’art. 13 de l’annexe D du chap. 9 de 2001; l’art. 14 de l’annexe I du chap. 8 de 2002; l’art. 1 du chap. 19 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 12 de l’annexe B du chap. 19 de 2006; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; l’art. 10 de l’annexe D du chap. 19 de 2006; l’art. 115 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 59 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
(4) La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs de la Société. 1998, chap. 26, par. 63 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (7) est abrogé par l’article 59 de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, art. 59 et par. 137 (1).