Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ce-vdl-n-2019-25-ds-dt-du-1-decembre-2019-bope-n2019-96.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-096-du-4-decembre-2019
Timestamp: 2020-01-27 07:20:52+00:00
Document Index: 22718000

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§ 2', '§1', '§2', '§ 3', '§1', '§2', '§ 4', '§1', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

Décision Ce-VdL n° 2019-25 DS DT du 1 décembre 2019 (BOPE n°2019-96) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ce-VdL n° 2019-25 DS DT du 1 décembre 2019
Article 3 - Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Article 5 – Achat de fournitures et de services
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-96 du 4 décembre 2019 (529 ko)
La directrice régionale de Pôle emploi Centre- Val de Loire
Vu le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la délibération n°2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6 à l’effet de, signer :
2) les conventions locales ou départementales de subvention lorsque leur montant est inférieur à 25 000 euros HT,
dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6 pour admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.
§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres p restations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le §1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6 à l’effet de :
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6 à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et en matière de fournitures et de services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
madame AnneMarie Barbeau, directrice territoriale d’Eure et Loir
La décision Ce-VdL n°2019-20 DS DT du 2 octobre 2019 est abrogée.
Fait à Orléans, le 1 décembre 2019.