Source: http://www1.umn.edu/humanrts/africa/Fmadagascar2002.html
Timestamp: 2014-07-28 08:18:12+00:00
Document Index: 250405219

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Rapport du Secrétaire Général sur la situation à Madagascar, Fait à Dakar, le 9 juin 2002.
SIXIEME SOMMET DE L’ORGANE CENTRAL
DU MECANISME DE L’OUA SUR
LA PREVENTION, LA GESTION
ET LE RÈGLEMENT DES CONFLITS
CENTRAL ORGAN/MEC/AHG/2 (VI)
SUR LA SITUATION A MADAGASCAR RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
SUR LA SITUATION À MADAGASCAR
L’élection présidentielle s’est tenue à Madagascar le 16 décembre 2001. Six candidats étaient en lice pour ce scrutin. Après les opérations de dépouillement, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) a rendu un arrêt le 25 janvier 2002, suivant lequel les deux candidats arrivés en tête étaient M. Marc Ravalomanana, Maire d’Antananarivo, avec 46,21% et M. Didier Ratsiraka, Président sortant avec 40,89%. La HCC a donc ordonné un deuxième tour. Toutefois, quelques jours après le scrutin, le Comité de soutien de M. Ravalomanana a déclaré, sur la base de son propre décompte des voix, que son candidat avait gagné dès le premier tour avec 52% des voix. Dès le 4 janvier 2002, des manifestations de masse réclamant la victoire de M. Ravalomanana et la confrontation des résultats ont été organisés, amenant sur la « Place du 13 mai » chaque jour une foule nombreuse.
2. L’Organe Central du Mécanisme de l’OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits s’est réuni le 11 janvier 2002 au niveau des Ambassadeurs et a publié un communiqué dans lequel il a souligné la nécessité pour tous ceux qui sont impliqués dans le processus électoral d’observer les règles régissant ce processus, de faire montre de tolérance et de dialogue et de permettre aux institutions compétentes de mener à bien leur mandat dans la sérénité et conformément à la constitution du pays. Il a en outre demandé au Secrétariat général de rester en contact avec toutes les parties a Madagascar et de prendre les dispositions les plus appropriées pour aider à désamorcer la crise dans le pays.
3. En date du 28 janvier 2002, dans un communiqué à la presse, le Président du Conseil de Sécurité a exprimé la préoccupation du Conseil de Sécurité sur la situation à Madagascar, a pris note des résultats proclamés par la HCC le 25 janvier 2002 et a lancé un appel aux deux candidats de se conformer aux dispositions constitutionnelles, électorales et légales. Il a demandé que les élections soient conduites de manière libre, juste et transparente en présence d’observateurs internationaux. Il a enfin lancé un appel aux partisans des deux candidats de s’abstenir de tout acte de violence et au peuple malgache de rester calme et de respecter les résultats de la prochaine élection.
4. De mon côté, j’ai publié un communiqué de presse le 30 janvier 2002 dans lequel j’ai lancé un appel aux deux candidats afin qu’ils respectent la décision de la HCC, organe compétent pour statuer sur les résultats des élections. Je les ai, par la même occasion, invités à apporter toute leur coopération pour l’organisation d’un deuxième tour du scrutin dans des conditions de liberté, de transparence et d’équité, en présence d’observateurs internationaux. 5. C’est dans ce contexte que j’ai entrepris une mission à Madagascar du 9 au 14 février 2002. Je suis arrivé à un moment d’extrême tension où le candidat Marc Ravalomanana et ses partisans exigeaient une confrontation des procès-verbaux des différents bureaux de vote, faute de quoi ils menaçaient d’investir le candidat comme Président de la République, sur la base de leurs propres copies des procès-verbaux du scrutin.
6. J’ai rencontré à plusieurs reprises, les deux candidats en lice. J’ai également rencontré d’autres acteurs politiques, en particulier les 4 autres candidats du premier tour, la famille politique de M. Ravalomanana et la Fédération chrétienne des Eglises ainsi que le Consortium des observateurs nationaux. S’agissant de ce Consortium, sa présidente a déclaré que selon leur décompte portant sur 75% des bulletins de vote recueillis, M. Marc Ravalomanana menait par 51,04% contre 39% à M. Didier Ratsiraka. Les positions des deux parties se présentaient alors comme suit :
- le candidat Ravalomanana et ses partisans exigeaient une confrontation des procès-verbaux et rejetaient l’arrêt de la Haute Cour Constitutionnelle du 25 janvier 2002 dont ils contestaient la neutralité et l’indépendance;
- le Président-candidat Ratsiraka s’en tenait à la légalité constitutionnelle et au respect de l’arrêt de la HCC du 25 janvier 2002 et préparait sa campagne pour le 2ème tour fixé au 24 février 2002.
7. J’ai clairement indiqué au candidat Ravalomanana que s’il y avait une investiture de leur candidat en dehors des normes constitutionnelles, l’OUA ne pourrait ni tolérer ni accepter ce changement anti-constitutionnel de gouvernement, conformément à la décision d’Alger de juillet 1999 et à la Déclaration de Lomé de juillet 2000. Je l’ai donc encouragé à accepter le 2ème tour pour confirmer le choix des électeurs.
8. Avec le Président sortant et ses collaborateurs, j’ai mis l’accent sur la nécessité de reporter la date du 2ème tour afin de créer les conditions nécessaires à sa tenue dans des conditions acceptables aux deux parties.
9. A la suite de multiples consultations avec les deux candidats et leurs partisans, le Maire-candidat a accepté de se rendre au Palais afin de rencontrer le Président Ratsiraka le 12 février 2002. A l’issue de leur rencontre, les deux candidats se sont entendus pour mettre en place un Comité paritaire de 10 membres, avec la présence d’un représentant de l’O.U.A., pour examiner les questions en suspens.
10. Les deux candidats ont donné leur accord de principe sur les questions suivantes : le report du deuxième tour, le déploiement d’observateurs internationaux et le réaménagement du Conseil national électoral, ainsi que l’assurance donnée par le Président Ratsiraka pour la non-imposition de sanctions à l’encontre des fonctionnaires grévistes. D’autres questions soulevées par le camp Ravalomanana n’ont pu faire l’objet d’un accord de principe des deux personnalités dont : la confrontation des procès-verbaux,la mise en place d’un gouvernement de transition et le réaménagement de la Haute cour constitutionnelle. Ces questions devaient faire l’objet d’un examen approfondi du Comité paritaire pour explorer les solutions possibles.
11. Le représentant de l’OUA, l’Ambassadeur Said Djinnit, Secrétaire général adjoint de l’OUA chargé des Affaires politiques, a, sur décision du Comité paritaire, présidé les travaux de ce Comité qui s’est réuni du 13 au 19 février 2002 et a pu faire quelques avancées dans la recherche de solutions. A l’issue du premier round des pourparlers du Comité, mon représentant, avec l’accord des deux délégations, a fait une déclaration le 19 février 2002, faisant le point des négociations. Il a indiqué que la réunion avait fait des progrès dans la recherche d’une solution acceptable par les deux parties. Il a ajouté que les divergences demeuraient certes profondes et que les deux parties étaient disposées à poursuivre un deuxième round de pourparlers sous l’égide de l’OUA.
12. Dans l’intervalle, le candidat Marc Ravalomanana a, le 20 février 2002, exprimé son intention de se faire investir le 22 février dans les fonctions de Président de la République.
13. J’ai le même jour publié un communiqué dans lequel j’ai appelé l’attention de M. Ravalomanana sur les implications d’une telle décision et je lui ai lancé un appel pour qu’il respecte l’accord conclu sous l’égide de l’OUA et permette au Comité paritaire mis en place avec son consentement de poursuivre son travail et de proposer une solution équitable à la crise, dans le respect scrupuleux de la légitimité et la légalité constitutionnelle.
14. En dépit des efforts déployés par des Chefs d’État et autres personnalités pour convaincre le candidat Ravalomanana de reconsidérer sa décision, ce dernier a maintenu sa position et s’est auto-proclamé Président de la République au Stade municipal d’Antananarivo le 22 février 2002. A la suite de cette décision, le Président Ratsiraka a pris un décret proclamant l’état de nécessité nationale pour une durée de trois mois.
15. J’ai immédiatement publié, le 22 février, un communiqué dans lequel j’ai, conformément à la Déclaration de Lomé sur les changements anti-constitutionnels de gouvernement, condamné fermement la décision du candidat Marc Ravalomanana, et je lui ai demandé instamment de reprendre le dialogue engagé sous les auspices de l’OUA. J’en ai de même saisi le Président en exercice de l’OUA. Le 23 février, j’ai convoqué une réunion d’urgence de l’Organe central du Mécanisme de l’OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, au niveau des Ambassadeurs. L’Organe central a exprimé sa grave préoccupation face à l’évolution de la situation à Madagascar et aux risques qu’elle faisait peser sur la paix civile dans ce pays et sur la stabilité de la région. Il a entériné les termes de mon communiqué et condamné fermement la décision du candidat Ravalomanana qui constitue une violation flagrante de la légalité constitutionnelle et une remise en cause du processus de désescalade et de recherche d’une solution négociée engagée sous l’égide de l’OUA. L’Organe central a demandé instamment au candidat Ravalomanana de revenir au processus de négociations. A cet effet, l’Organe central m’a invité à tout mettre en œuvre en vue de la reprise sans délai du processus de négociations pour trouver une solution négociée aux questions encore en suspens et de poursuivre les consultations avec les Nations Unies et les autres partenaires de l’OUA pour une réaction internationale concertée et appropriée pour aider les Malgaches à résoudre la crise.
16. Suite à la réunion de l’Organe Central, j’ai dépêché un Groupe de contact à Madagascar pour poursuivre la médiation entreprise par l’OUA. Le Groupe de contact, dirigé par M. Antonio Mascarenhas Monteiro, ancien Président de la République de Cap Vert, s’est rendu à Madagascar, du 6 au 13 mars 2002.
17. Au cours de cette visite et à la suite d’intenses consultations avec les deux Leaders et toutes les parties malgaches concernées, le Groupe de travail avait soumis aux deux parties des propositions, incluant la nécessité de mettre en place un Gouvernement de réconciliation nationale dont la composition serait convenue entre les deux candidats, après consultations avec les principales forces politiques du pays. Ce gouvernement serait chargé, pendant une période n’excédant pas six mois, de créer les conditions nécessaires pour le rétablissement d’une vie économique et sociale normale et l’organisation d’une consultation électorale républicaine, transparente, libre et juste.
18. Aucune réaction positive à ces propositions n’a pu être obtenue de la part des deux parties jusqu’au départ du Groupe de Contact de l’OUA le 13 mars 2002. Une tentative de faire réunir les deux Leaders le lundi 11 mars 2002 a échoué à la dernière minute.
II. LA POSITION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L’OUA
19. Lors de la 75ème Session ordinaire du Conseil des Ministres qui s’est tenue à Addis Ababa, du 13 au 15 mars 2002, j’ai rendu compte de la situation qui prévalait à Madagascar. De même, le Conseil a écouté le rapport verbal du Groupe de contact de l’OUA qui avait séjourné à Madagascar du 6 au 13 mars 2002. Par sa décision CM/Dec.649(LXXV), le Conseil avait exprimé sa grave préoccupation sur cette situation et des menaces qu’elle faisait peser sur la paix, l’unité et la cohésion nationale, exhorté les deux parties à reprendre sans délai le dialogue, sous les auspices de l’OUA et à examiner favorablement les propositions du Groupe de Contact de l’OUA. Le Conseil avait par ailleurs exhorté toutes les parties malgaches concernées à mettre fin sans délai aux manifestations et à la grève générale, à lever les barrages sur toute l’étendue du territoire et à s’abstenir de tout acte de violence ou d’incitation à la haine et à l’intolérance politique, ethnique et/ou provinciale. Il avait également lancé un appel à la Communauté internationale pour soutenir les efforts de médiation de l’OUA en cours et poursuivre les programmes de coopération et d’assistance à Madagascar. Il m’avait enfin demandé de poursuivre les efforts en vue de la reprise rapide du dialogue.
III. L’ACCORD DE DAKAR DU 18 AVRIL 2002
20. Au lendemain de la mission du Groupe de contact de l’OUA à Madagascar, je me suis employé à favoriser une rencontre entre les deux dirigeants en dehors de leur pays. J’ai saisi l’occasion de la réunion du Sommet sur le financement du NEPAD à Dakar pour inviter les deux dirigeants à Dakar, avec le soutien du Président Abdoulaye Wade.
21. Entretemps, se prononçant sur une requête introduite par M. Marc Ravalomanana, la Chambre administrative de la Cour Suprême, par son arrêt No.3 du 10 avril 2002, a annulé le décret No. 2001-1080 du 22 novembre 2001 portant nomination des Membres de la Haute Cour Constitutionnelle. En date du 16 avril 2002, cette même Chambre, par son arrêt No.4, a déclaré nuls les résultats proclamés par cette HCC le 25 janvier 2002, par lesquels un second tour de l’élection présidentielle avait été ordonné. Elle demandait en même temps un nouveau décompte des voix pour départager les deux candidats.
22. La réunion entre les deux Leaders Malgaches s’est tenue le 18 avril 2002 à Dakar, en présence de 3 autres Chefs d’États facilitateurs, les Présidents Mathieu Kerekou du Bénin, Joaquin Chissano du Mozambique et Laurent Gbagbo de Côte d’Ivoire, du Secrétaire Général de l’OUA et du représentant personnel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ibrahima Fall. A l’issue de cette réunion et après négociations, les deux Leaders malgaches ont apposé leur signature, sous les auspices de l’OUA et de l’ONU, à l’Accord de Dakar du 18 avril 2002.
23. Cet Accord qui comporte 5 articles, prend acte de l’arrêt No.4 du 16 avril 2002 de la Chambre administrative de la Cour Suprême dont l’application implique un nouveau décompte contradictoire des voix. Cet accord dispose comme suit :
Article 1 : Les parties conviennent que dans l’hypothèse où aucun candidat n’a obtenu la majorité requise pour être élu au premier tour de scrutin, un référendum populaire portant sur le choix entre les deux candidats sera organisé avec l’assistance des Nations Unie, de l’OUA, de l’Union Européenne et de la Communauté internationale dans un délai de six mois maximum.
Article 2 : Dans ces conditions, un gouvernement de réconciliation nationale de transition sera mis en place selon les principes suivants :
- le Premier Ministre sera désigné d’un commun accord entre M. Didier Ratsiraka et M. Marc Ravalomanana,
- sur les cinq ministères de souveraineté, M. Ravalomanana proposera deux personnalités à l’Intérieur et aux Finances,
- tous les autres membres du gouvernement seront désignés d’un commun accord à raison de la moitié par M. Didier Ratsiraka, et l’autre moitié par M. Marc Ravalomanana.
Article 3 : Les deux parties conviennent, dès la proclamation des résultats, de mettre en place un Conseil Supérieur de la Transition dont la mission est de veiller au bon déroulement de la transition. M. Marc Ravalomanana est désigné en qualité de Président de cette institution avec rang protocolaire de deuxième personnalité de l’État.
Article 4 : A la place de l’actuel Comité National Electoral (CNE), il est créé une Commission Électorale Indépendante chargée de la préparation et de l’organisation de la consultation populaire.
Article 5 : MM. Didier Ratsiraka et Marc Ravalomanana s’engagent, dès la signature du présent accord, à faire respecter la liberté de circulation des biens et des personnes, l’arrêt immédiat de toutes les menaces et violences sur les personnes et les biens, le dynamitage des ponts, ainsi que la levée de tous les barrages sur toute l’étendue du territoire national.
24. L’Accord de Dakar n’a malheureusement pas était mis en œuvre intégralement par les deux parties qui se sont renvoyées la responsabilité de sa non application.
25. Des violences ont continue dans la province de Fianarantsoa dont le gouvernorat a été pris par le camp Ravalomanana le 20 avril 2002. De même, des violences ont été enregistrées dans d’autres provinces telles que Mahajanga, Toamasina et Antsiranana. Des ponts ont été dynamités après la signature de l’Accord de Dakar et les barrages se sont même renforcés.
26. En date du 26 avril 2002, l’Organe central du Mécanisme de l’OUA sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits a salué l’Accord de Dakar et lancé un appel aux deux Leaders pour mettre en œuvre cet Accord dans son esprit et dans sa lettre. Il a en outre appuyé les initiatives du Secrétaire général de soutenir le processus, en particulier la nomination d’un Envoyé Spécial et la décision prise en consultation avec le Président Wade d’envoyer à Madagascar une délégation ministérielle pour encourager les parties dans la mise en œuvre effective de l’Accord de Dakar.
27. Dans le même temps, la Haute Cour Constitutionnelle telle que nouvellement constituée, a procédé au décompte des voix et a proclamé le 29 avril 2002 de nouveaux résultats qui donnaient M. Marc Ravalomanana vainqueur avec 51,46 % contre 35,90% pour M. Ratsiraka. Aussitôt après, M. Ratsiraka et ses partisans ont rejeté cette proclamation comme étant unilatérale et violant l’esprit et la lettre de l’Accord de Dakar. Par ailleurs, les Gouverneurs des 4 provinces autonomes d’Antsiranana, Mahajanga, Toamasina et Toliara ont exprime aussitôt leur intention de déclarer l’indépendance de leur province respective, au cas ou la décision de la HCC devait être exécutée.
IV. MISSION DE LA DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE A MADAGASCAR (2 – 4 MAI 2002)
28. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’Accord de Dakar du 18 avril 2002, une délégation ministérielle a séjourné à Madagascar du 2 au 4 mai 2002. La délégation était conduite par M. Cheikh Tidiane Gadio, Ministre des Affaires Etrangères du Sénégal, et comprenait M. Anil Gayan, Ministre des Affaires Etrangères de Maurice, M. Said Djinnit, Secrétaire général adjoint de l’OUA chargé des Affaires politiques, M. K. G. S. Shengamo, Haut Commissaire de Zambie en Afrique du Sud et M. Isaias Elisio Mondlane, Secrétaire général du Ministère des Affaires Etrangères du Mozambique.
29. La délégation ministérielle avait pour mandat de remettre aux deux leaders signataires de l’Accord de Dakar, MM. Didier Ratsiraka et Marc Ravalomanana, le message de l’OUA et des Chefs d’État facilitateurs, les invitant à prendre toutes les dispositions nécessaires, chacun en ce qui le concerne, pour la mise en œuvre effective, dans son esprit et dans sa lettre, de l’Accord de Dakar. 30. Dans le cadre de son mandat, la délégation devait insister sur la nécessité urgente de faire respecter la liberté de circulation des biens et des personnes, l’arrêt immédiat de toutes les menaces et violences sur les personnes, l’arrêt sans condition du dynamitage des ponts, la levée de tous les barrages sur toute l’étendue du territoire national. D’autre part, la Délégation devait exhorter les deux parties à ne rien entreprendre qui puisse remettre en cause leur Accord conclu à Dakar et qui puisse porter un grave préjudice à la paix civile, l’unité, la cohésion nationale et l’intégrité territoriale de Madagascar.
RENCONTRE AVEC M. DIDIER RATSIRAKA (TOAMASINA, 2 MAI 2002)
31. La Délégation a délivré le message de l’OUA et des Chefs d’Etat facilitateurs au Président Ratsiraka, en indiquant que du fait que la première phase de l’Accord de Dakar (décompte contradictoire des voix) n’avait pas pu apporter une solution à la crise politique actuelle, il fallait passer à la mise en œuvre de la deuxième phase de l’Accord de Dakar, à savoir la mise en place des mécanismes de transition pour l’organisation de la consultation populaire prévue sur le choix entre les deux candidats. Il a invité le Président Ratsiraka à faciliter la mise en œuvre de cette phase, d’envoyer un signal fort en facilitant la levée immédiate des barrages qui étouffaient le pays et la solution de tous les problèmes connexes. Il a ajouté que d’autres membres importants de la communauté internationale, tels que les Etats-Unis et la France, avaient demandé à la délégation d’insister sur cet aspect de l’Accord de Dakar.
32. Le Président Ratsiraka a expliqué sa position par rapport aux récentes décisions de la Chambre Administrative de la Cour Suprême et de la Haute Cour Constitutionnelle, l’esprit de l’Accord de Dakar par rapport à la véritable sortie de crise et les différents développements après « Dakar ».
33. S’agissant des différentes décisions prises, M. Ratsiraka a expliqué que l’arrêt rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 4 avril 2002 était illégal du fait que celle-ci ne pouvait dissoudre la HCC qui est une juridiction supérieure à elle. Par ailleurs, la Chambre administrative était, selon lui, compétente pour juger des actes du Gouvernement et non des actes de gouvernement ou des actes parlementaires. 34. Le Président Ratsiraka a souligné par ailleurs que la HCC telle que nouvellement constituée, non seulement ne respectait pas les dispositions de la nouvelle constitution, mais qu’elle n’avait pas siégé selon les normes constitutionnelles. Il a déclaré que le quorum de sept (7) n’avait pas été atteint, que le Président intérimaire n’avait pas qualité à présider les travaux n’étant pas le doyen d’âge et que quatre (4) sur les six (6) juges avaient officié la première investiture de M. Marc Ravalomanana le 22 février 2002 et ne pouvaient par conséquent être neutres.
35. Le Président Ratsiraka a rappelé par ailleurs qu’il était entendu entre les quatre (4) Chefs d’État facilitateurs, l’OUA et les deux leaders que le décompte des voix était simplement un moyen de sauver la face, étant donné la position prise à ce sujet par le camp Ravalomanana. Ce décompte était jugé irréalisable, selon lui, quatre mois après le scrutin. Pour lui, il fallait aller directement aux mécanismes de transition et au référendum populaire. Il a expliqué le maintien des barrages en raison des violences perpétrées par l’autre camp et la prise du gouvernorat de Fianarantsoa pendant que les deux leaders étaient encore à Dakar. Il a souligné qu’il avait déjà envoyé des signaux très forts, mais déploré que c’est seulement de lui qu’on attendait de tels signaux et non de l’autre partie. Il a souligné en outre que le véritable barrage n’était pas physique mais psychologique et moral.
36. M. Ratsiraka a conclu en déclarant qu’il ne pouvait pas demander la levée des barrages à ses partisans au risque d’être traité de traître, étant donné que selon eux, il avait tout concédé sans rien recevoir en retour. En d’autres termes, il a déclaré qu’il ne peut envoyer d’autres signaux dans de telles conditions. Il a exigé la démission du Gouvernement insurrectionnel de Jacques Sylla et du Président de la Délégation Spéciale de Fianarantsoa.
37. Le Chef de la délégation de l’OUA a exhorté le Président à faire encore d’autres signaux afin d’aboutir à une sortie de crise.
RENCONTRE AVEC M. MARC RAVALOMANANA (3 MAI 2002)
38. La délégation a rencontré M. Marc Ravalomanana le 03 mai 2002 qui était entouré par son "Premier Ministre", son "Vice-Premier Ministre", son "Secrétaire Général à la Présidence", MM. Manandafy et Evariste Marson, Chefs de partis de sa mouvance.
39. Le Chef de la Délégation de l’OUA a, comme il l’avait fait la veille avec M. Ratsiraka, fait l’exposé du message de l’OUA. Il a en outre expliqué que la crise post-électorale qui a surgi à Madagascar était une source de grave préoccupation pour l’OUA et l’Afrique. Il a souligné qu’aucune bataille politique ne pouvait justifier la destruction des infrastructures. Il a par ailleurs souligné l’importance du respect des dispositions constitutionnelles pour la succession des pouvoirs. Il a expliqué que dans l’Accord de Dakar, l’aspect légal et juridique de la crise n’était pas l’enjeu fondamental, mais plutôt la conclusion d’une solution politique globale. Il a rappelé à ce sujet le débat sur la faisabilité du décompte des voix et l’introduction subséquente du vocable "contradictoire" à adjoindre au "décompte". Dans ce cadre, il était nécessaire que les deux parties mettent en place un mécanisme accepté de part et d’autre. Or, cela semble n’avoir pas été le cas.
40. Le Chef de la délégation de l’OUA a indiqué qu’il était dans ces conditions, nécessaire de passer à la seconde phase et a assuré que la communauté internationale était disposée à apporter toute son assistance pour l’organisation d’un référendum populaire. Il a signalé qu’il avait été demandé au camp Ratsiraka de lever les barrages et de respecter l’unité et l’intégrité territoriale du pays et qu’il était demandé au camp Ravalomanana de ne rien entreprendre qui puisse affecter la mise en œuvre de la seconde phase de l’Accord de Dakar et en particulier, à surseoir à l’investiture.
41. Les différents collaborateurs de M. Marc Ravalomanana ont expliqué la compréhension de leur camp de l’Accord de Dakar et ont réitéré que pour eux, la première phase avait abouti au décompte contradictoire, avec confrontation des bulletins de vote et ensuite à la proclamation de nouveaux résultats par la nouvelle HCC le 29 avril 2002. Pour eux, il n’y avait donc pas lieu de passer à la deuxième phase, s’en tenant aux seules dispositions de l’Article 1 de l’Accord. En revanche, ils ont demandé que le camp Ratsiraka soit condamné pour n’avoir pas respecté les dispositions de l’Article 5 de l’Accord selon lesquelles il fallait immédiatement lever les barrages. En conséquence, ils ont demandé à l’OUA de reconnaître la légalité de la décision de la nouvelle HCC et de faciliter la reconnaissance du nouveau régime de M. Marc Ravalomanana par la communauté internationale, d’imposer la levée immédiate des barrages et de s’opposer aux velléités d’indépendance unilatéralement déclarée par les gouverneurs des quatre (04) provinces autonomes. Ils ont exprimé leur crainte que même si leur camp acceptait de s’engager dans le référendum populaire prévu dans la phase 2 de l’Accord, M. Ratsiraka allait utiliser ses milices pour embrigader les bureaux de vote. 42. M. Ravalomanana a ensuite demandé à la Délégation de se renseigner auprès de la nouvelle HCC pour comprendre comment elle avait abouti à sa décision. Il a déclaré que cet organe avait travaillé en toute indépendance, ayant été nommé par l’ancien régime, sans aucune influence de sa part. Il a lancé un appel pressant pour la levée immédiate des barrages et l’arrêt inconditionnel du dynamitage des ponts. Il a indiqué qu’à son retour de Dakar, il avait suspendu les activités du Conseil des Ministres et le déploiement des délégations spéciales dans les provinces autonomes, à l’exception de celle de Fianarantsoa dont l’installation avait déjà commencé lors de la réunion de Dakar.
43. Le Chef de la Délégation de l’OUA a exhorté M. Ravalomanana à accorder toute l’attention voulue au passage à la seconde phase de l’Accord.
RENCONTRE AVEC LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE ET DU CORPS DIPLOMATIQUE (03 MAI 2002)
44. La délégation a rencontré les ambassadeurs africains pour les briefer sur sa mission. La délégation a en outre eu des échanges de vues avec l’ensemble des représentants de la communauté internationale (France, États-Unis, Japon, Allemagne, Suisse, Grande Bretagne, Union Européenne, PNUD). La délégation a informé les interlocuteurs des efforts menés auprès des deux leaders pour les aider à mettre en œuvre leur Accord de Dakar. 45. Les représentants ont souligné la nécessité de mettre fin à l’état de nécessité nationale (urgence dans les 4 provinces sous le contrôle de M. Ratsiraka). La délégation a pris note avec intérêt de cette importante proposition. Par ailleurs, ces représentants ont souligné la nécessité d’assurer une présence continue de l’OUA pour garder le momentum des négociations entre les deux parties. RENCONTRE AVEC LES 4 AUTRES CANDIDATS (3 MAI 2002)
46. La délégation a rencontré trois (3) des quatre (4) autres candidats (MM. Albert Zafy, Hérizo Razafimahaleo, Daniel Rajaonary) pour échanger des vues sur la recherche d’une solution à la crise.
47. Le Chef de la Délégation de l’OUA les a encouragés dans les efforts déployés pour contribuer à la recherche d’une solution à la crise dans leur pays. Il les a informés des résultats des discussions menées avec les deux leaders. Il a insisté sur le fait qu’à Dakar, il n’y avait pas de "clause secrète" mais qu’il s’agissait d’une entente politique.
48. Les trois (03) candidats ont remercié l’OUA pour l’intérêt soutenu démontré par cette troisième visite depuis l’éruption de la crise. Ils ont déclaré que l’heure était très grave et que le problème dépassait désormais les deux leaders, que la HCC n’était plus un référentiel dans la mesure où chaque protagoniste se prévaut de sa propre HCC, ce qui démontrait, s’il en était besoin, que ce n’était plus un problème juridique. Ils ont affirmé comme M. Ratsiraka que quatre (4) juges sur les six (6) de la nouvelle HCC avaient officié la première investiture du 22 février 2002 et que le quorum des 7 n’avait pas eu lieu. Ils souhaitaient qu’aucun pays ne reconnaisse l’investiture prévue le 6 mai 2002 et ont demandé à l’OUA d’être ferme vis-à-vis des grands pays qui seraient tentés de la reconnaître.
49. Les trois (3) candidats ont par ailleurs souligné que le cas de Madagascar était un test pour les élections en Afrique et ont fortement recommandé que l’OUA s’en tienne à l’esprit de l’Accord de Dakar. Ils ont exprimé leur profonde inquiétude sur l’évolution de la situation dans les provinces où il pourrait y avoir, suite à des ultimatums déjà lancés, des exodes massifs d’une partie de la population, des provinces côtières vers les plateaux (autour de 800 000 à 1 million de personnes selon leurs estimations).
V. NOUVELLE INVESTITURE DE M. MARC RAVALOMANANA.
50. Après le départ de la délégation ministérielle le 4 mai 2002, M. Marc Ravalomanana a été investi une deuxième fois comme Président de la République le lundi 6 mai 2002. Cette investiture a été immédiatement rejetée par M. Didier Ratsiraka et son camp. Par la suite, M. Ravalomanana a nommé de nouveau M. Jacques Sylla comme « Premier Ministre ». Une semaine après, un nouveau « gouvernement » a été nommé qui n’a pas été reconnu par le camp Ratsiraka.
VI. NOUVELLES DÉMARCHES POUR UNE NOUVELLE RENCONTRE A DAKAR.
51. En dépit de ces nouveaux développements, le Président Wade et moi-même avons poursuivi les démarches pour ramener les deux Leaders à la table des négociations pour explorer les voies les meilleures pour la mise en œuvre effective et de bonne foi de leur Accord de Dakar. Des propositions avaient ainsi été lancées aux deux Leaders pour se retrouver à Dakar les 13 et 14 mai ou le 16 mai 2002. Toutefois, cette rencontre n’a pu avoir lieu.
52. Il convient toutefois de signaler que M. Marc Ravalomanana a dépêché à Dakar trois personnalités. Ces personnalités reçues en audience par le Président Wade le 12 mai 2002, ont formulé le vœu d’un soutien du Président pour une reconnaissance africaine et internationale du régime de M. Ravalomanana.
53. Le Président Wade a indiqué a ces personnalités qu’il continuait à inscrire son action, à l’instar de la communauté internationale, dans le cadre de l’Accord de Dakar. Il a rappelé que son rôle de facilitateur, souhaité et accepté par les deux parties, lui imposait une obligation de réserve et d’impartialité envers les deux parties. Il a exhorté tous les protagonistes du conflit malgache à maintenir leur engagement dans le cadre de l’Accord de Dakar. Il a réaffirmé sa disponibilité et celle de ses pairs africains à accompagner le peuple malgache et ses Leaders, jusqu'à la résolution complète et durable de la crise qui éprouve si durement leur pays.
VII. NOUVEAUX EFFORTS DE L’OUA POUR LA RELANCE DU DIALOGUE
54. Face à la détérioration continue de la situation et afin de poursuivre les efforts de l’OUA visant à aider les Leaders Malgaches à mettre en œuvre leur Accord et à trouver une solution politique négociée à la crise, j’ai désigné, en date du 30 avril 2002 un Envoyé spécial, en la personne du Professeur André Salifou du Niger.
55. Dès le retour de la délégation ministérielle et face au blocage de la situation, l’idée d’une réunion de l’Organe Central au plus haut niveau a émergé. L’objectif d’une telle réunion était de soutenir l’Accord de Dakar et d’encourager le Groupe des Facilitateurs sous la coordination du Président Wade et en liaison avec le Président en exercice de l’OUA de poursuivre ses efforts. L’objectif était également de lancer un message à la Communauté internationale pour qu’elle continue de soutenir les efforts de l’OUA et pour qu’elle ne fasse rien, notamment, la reconnaissance de gouvernements, qui soit de nature à compromettre les efforts de l’OUA. Le Président Wade, pour sa part, a, dès le retour de la délégation ministérielle, suggéré une deuxième réunion à Dakar. Des dispositions avaient été alors prises pour organiser Dakar II. 56. Par la suite, après consultation avec le Président en exercice, il a été convenu de convoquer une réunion de l’Organe Central au niveau du Sommet le 22 mai 2002, à Addis Abéba, en tenant compte de l’urgence de la question d’une part, et du fait qu’un certain nombre de Chefs d’Etat devaient participer au Sommet de la COMESA, qui s’est tenu à Addis Abéba, les 23 et 24 mai 2002. 57. La réunion de l’Organe Central prévue pour le 22 mai a dû être annulée au dernier moment compte tenu des délais relativement courts qui n’ont pas donné le temps nécessaire à une réaction positive des Chefs d’Etat Membres de l’Organe Central, mais aussi suite à des consultations avec le Président Wade qui a estimé qu’il fallait privilégier une deuxième rencontre à Dakar. 58. Suite à cette dernière tentative de réunir Dakar II, j’ai, en date du 22 mai 2002, reçu une communication de l’Ambassadeur du Sénégal à Addis Abéba soulignant que la réunion de l’Organe Central est devenue une nécessité urgente. Sur cette base, nous avons repris nos consultations pour la convocation d’une réunion de l’Organe Central au niveau du Sommet. Le Président en exercice a pris contact avec certain nombre de Chefs d’Etat Membres de l’Organe Central à ce sujet. J’ai, en outre, reçu une communication le 30 mai 2002 du Président de la République Gabonaise proposant la tenue d’un Sommet de l’Organe Central pour examiner la situation à Madagascar. J’ai aussi reçu une communication le 5 juin 2002 du Président de la République Togolaise demandant la convocation de ce Sommet.
VIII. LA DEUXIÈME RENCONTRE DE DAKAR (8 – 9 JUIN 2002)
59. La détérioration de la situation politique et socio-économique du pays s’est rapidement accélérée. Des actions commises de part et d’autre sous la forme de violences physiques, destruction des infrastructures, interventions civiles et militaires, ont plongé le pays dans une grave crise arrêtant les activités économiques et faisant subir d’énormes pertes quotidiennes à l’économie nationale.
60. Devant la gravité de la situation et des menaces qui se précisent, le Président Omar BONGO a invité le Président Abdoulaye WADE à Libreville pour faire le point en présence de moi-même et du Ministre français des Relations Extérieures, M. Dominique DE VILLEPIN. La rencontre qui s’est tenue à Libreville le 04 juin 2002 a lancé un appel solennel aux deux protagonistes et leur a instamment demandé de venir à Dakar pour se rencontrer le samedi 8 juin 2002.
61. La deuxième rencontre de Dakar a eu lieu comme convenu, du 8 au 9 juin 2002. Consultées, les deux parties ont donné leur accord pour que la rencontre Dakar II se déroule en deux temps. D’abord, les protagonistes avec les Chefs d’Etat facilitateurs, le Secrétaire général de l’OUA, le représentant personnel du Secrétaire général des Nations unies. Son objet serait d’obtenir un accord sur les institutions de la transition et l’organisation de nouvelles consultations électorales qui permettront de départager définitivement les deux protagonistes de la crise malgache. Ensuite, la réunion, dans son volet « Plan d’urgence pour la Reconstruction et la Relance économique en faveur de Madagascar », serait élargie aux représentants de pays occidentaux facilitateurs, notamment les Etats-Unis et la France.
62. A l’issue de la Réunion de Dakar II, le Comité des Chefs d’Etat Facilitateurs a adopté un rapport dont la substance suit (Le rapport reproduit ci-après est la version amendée telle que communiquée au Secrétaire général le 14 juin 2002 par le Coordonnateur du Comité):
63. « Ont participé à la première partie de la réunion, outre le Président Abdoulaye WADE :
- le Président El Hadj Omar BONGO
- le Président Laurent GBAGBO
- le Président Denis Sassou NGUESSO
- le Président Blaise COMPAORE
- le Président Didier RATSIRAKA
- le Président Marc Ravalomanana
- le Secrétaire général de l’OUA
- le Représentant personnel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ibrahima FALL
64. Le Président Abdoulaye WADE a fait un compte rendu du développement de la crise depuis Dakar I et des points qui semblent réunir un consensus :
1. Pour M. Marc RAVALOMANANA a estimé que l’arrêt de la Haute Cour Constitutionnelle du 29 avril 2002 consacre sa victoire et qu’il est revêtu de la légitimité populaire qui l’autorise à gouverner le pays. Il déclare se cantonner sur cette position.
65. Devant cette situation, le Comité des Chefs d’Etat facilitateurs, le Secrétaire général de l’OUA et le représentant personnel du Secrétaire général des Nations unies ont adopté le plan de sortie de crise suivant :
1.3. Si par contre, le camp de M. Ratsiraka remporte les élections législatives, les deux parties acceptent qu’un référendum soit organisé pour demander au peuple de choisir son Président de la République entre M. Ravalomanana et M. Ratsiraka.
2. Concernant la transition jusqu’aux élections, le Comité des Chefs d’Etat facilitateurs s’inspirant – comme souhaité par les parties – de l’Accord de Dakar du 18 avril 2002, a proposé aux parties le plan suivant :
2.2. Sur les cinq ministères de souveraineté, trois seront désignés par M. Didier Ratsiraka cependant que M. Ravalomanana désignera le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances. Cependant, le camp Ravalomanana avait demandé que le Ministre de la Défense soit nommé par M. Ravalomanana. La discussion reste ouverte sur cette question 2.2.
6. Les Leaders malgaches Ratsiraka et Ravalomanana s’engagent à lever immédiatement les barrages, à démanteler les milices, à arrêter toutes formes de violence, et à libérer toutes les personnes arrêtées dans le cadre de la crise politique.
9. Une telle réunion devra permettre à l’Afrique d’annoncer une position continentale qui sera transmise au Conseil de Sécurité des Nations unies, aux Etats unis, à la France, à l’Union européenne et à la communauté internationale, comme étant le cadre adopté par l’Afrique pour la résolution de la crise malgache ».
66. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, un projet d’« Accord de Dakar II » a été adopté par le Comité des Chefs d’Etat facilitateurs tel qu’il figure en annexe.
IX. DERNIERS DÉVELOPPEMENTS DE LA SITUATION
67. Au moment de la rédaction de ce rapport, une nouvelle évolution s’est produite à Madagascar avec les faits marquants suivants :
i) le départ en France le 13 juin 2002, du Président Didier Ratsiraka qui a déclaré qu’il comptait retourner à Madagascar le plus tôt possible. Ce départ a été interprêté par les partisans de M. Marc Ravalomanana comme un exil, ce que M. Ratsiraka a démenti dans les médias.
ii) le contrôle par le camp de M. Ravalomanana des provinces jusque-là tenues par les partisans de M. Ratsiraka dont celles de Mahajanga, de Toléara et une partie de la province d’Antsiranana, en plus des provinces déjà acquises d’Antananarivo et de Fianarantsoa. Les forces de M. Ravalomanana se dirigeaient vers les villes d’Antsiranana et de Toamasina. iii) M. Marc Ravalomanana a écrit en date du 15 juin 2002, au Président Abdoulaye Wade du Sénégal et Coordinateur du Comité des Chefs d’Etat facilitateurs pour remercier les Chefs d’Etat, l’OUA et son Secrétaire général pour les efforts déployés en vue d’aider les Malgaches à résoudre la crise. Dans cette lettre, il a marqué son accord sur les points essentiels du « Plan de Règlement » de Dakar II. Il a en particulier accepté la tenue des élections législatives anticipées permettant au peuple malgache, dans un scrutin transparent et garanti par la communauté internationale, notamment l’ONU, l’OUA, l’UE, de s’exprimer librement. Il a en outre souscrit à « la proposition de former, conformément aux recommandations de Dakar II, un nouveau gouvernement de réconciliation nationale sans exclusive ». Il a indiqué qu’il allait « nommer un Premier Ministre et un cabinet qui fera appel à toutes les forces vives de la nation malgache y compris les partisans de (M. Ratsiraka), connus pour leur patriotisme et leur esprit de réconciliation nationale ». Il a enfin indiqué que, bien que non stipulée dans les recommandations de « Dakar II », il s’engageait à « soumettre dans les plus brefs délais, une formule d’amnistie pour (M. Ratsiraka) et sa famille de sorte qu’ils puissent, s’ils le désirent, vivre en paix et en sécurité à Madagascar ». Il a demandé le soutien du Comité des Chefs d’Etat « pour que les avoirs extérieurs de Madagascar soient mis immédiatement à la disposition de (son) gouvernement de réconciliation et d’ouverture en vue de la reconstruction du pays ». En date du 16 juin 2002, M. Ravalomanana a dissous son gouvernement et a reconduit M. Jacques Sylla, à qui il a demandé de lui proposer les membres du nouveau gouvernement.
iv) Pour sa part, M. Ratsiraka a, dans un communiqué publié à Paris, le 15 juin 2002, indiqué être à Paris dans le cadre de la préparation du Sommet de l’Organe Central de l’OUA et a indiqué avoir déjà communiqué aux membres de l’Organe Central les observations, commentaires et propositions de ses partisans, sur le plan de sortie de crise. Réagissant au Plan de sortie de crise dans une lettre qu’il m’a adressée le 11 juin 2002 mais reçue seulement le 18 juin 2002, M. Didier Ratsiraka a rappelé la contre-proposition qu’il avait faite au Comité des Chefs d’Etat facilitateurs, visant à organiser, sous contrôle international, un référendum populaire pour le choix entre deux projets de constitution respectant l’intégrité territoriale du pays ainsi que l’unité nationale, présentés par M. Ratsiraka et M. Ravalomanana. L’attribution de la fonction de Président de la République serait liée par le choix constitutionnel décidé par le peuple. La date de cette consultation serait fixée au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la date de l’Accord. Il avait en outre proposé que le Gouvernement de transition soit mis en place jusqu’à la proclamation des résultats dudit référendum et que le Premier Ministre soit désigné conjointement par MM. Ratsiraka et Ravalomanana et le reste du Gouvernement désigné sur la base d’une parité entre les deux. De même, en date du 16 juin 2002, M. Ratsiraka a publié un autre communiqué condamnant les pillages et les chasses à l’homme et autres exactions orchestrés selon lui, dans les villes de Mahajanga et de Toleara, par le camp Ravalomanana contre ses partisans. Il a lancé un appel pour l’enclenchement du processus de réconciliation nationale et pour la tenue du Sommet de l’Organe Central dans les meilleurs délais.
X. OBSERVATIONS 68. La crise à Madagascar est née d’un différend électoral, suite à l’élection présidentielle du 16 décembre 2001 qui s’est déroulée en l’absence d’observateurs internationaux. Le résultat proclamé par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), le 25 janvier 2002, selon lequel aucun candidat n’avait gagné les élections au premier tour, a été rejeté par le camp Ravalomanana qui, sur la base de son propre décompte, considère que M. Ravalomanana est vainqueur dès le premier tour des élections. Il convient toutefois, de souligner qu’aucune source indépendante n’est parvenue à la conclusion attestant de la victoire de M. Ravalomanana dès le premier tour. Le Consortium des Observateurs nationaux, pour sa part, a déclaré que M. Ravalomanana menait par 51,04% sur la base de 75% des bulletins de vote qu’il avait pu recueillir.
69. Suite à la proclamation des résultats par la HCC, le 25 janvier 2002, M. Marc Ravalomanana a introduit une requête en annulation auprès de la Cour Suprême, arguant que les juges n’avaient pas été désignés conformément à la procédure prévue par la Constitution. Par la suite, la Chambre administrative de la Cour Suprême a rendu les arrêts No.3 et 4 du 4 et 16 avril 2002 respectivement, dont l’application impliquait la dissolution et la recomposition de la HCC et un nouveau décompte contradictoire des voix. M. Ratsiraka, bien qu’ayant accepté par sa signature à l’Accord de Dakar du 18 avril 2002, de prendre acte de l’arrêt No. 4, a, dès la proclamation de nouveaux résultats le 29 avril 2002 par la nouvelle Haute Cour Constitutionnelle, rejeté le verdict, arguant, tel qu’exposé plus avant, des vices de forme et de fond de la part, et de la Chambre administrative de la Cour Suprême, et de la nouvelle HCC reconstituée.
70. Au début de la crise, la partie de M. Ratsiraka se prévalait de sa légalité tandis que la partie de M. Ravalomanana se prévalait de sa légitimité telle qu’elle lui semblait ressortir des résultats du premier tour du scrutin sur la base de son propre décompte. Depuis l’Accord de Dakar, la deuxième décision de la HCC et la deuxième investiture de M. Ravalomanana, ce dernier se prévaut à son tour de sa légalité. Entretemps, la situation sur le terrain a évolué suite au contrôle par le camp de M. Ravalomanana des provinces de Mahajanga et de Toléara et une partie de la province d’Antsiranana. Pour leur part, les délégations de l’OUA qui se sont succédées à Madagascar, l’Accord de Dakar du 18 avril 2002 et la rencontre de Dakar II (8 – 9 juin 2002) ont été animés sur la nécessité de rechercher une solution politique à la crise. Le blocage de l’activité économique, l’état d’insécurité et de violence, les affrontements armés dans le pays, soulignent davantage l’urgence d’une solution politique négociée entre les deux parties. ACCORD DE DAKAR II