Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura169.html
Timestamp: 2017-12-16 07:24:01+00:00
Document Index: 85774056

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', 'art. 3', 'art. 4', '§ 1', "l'article 1", "l'article 26", '§ 1']

Législation/Site Natura 2000 bassin iwene
14 avril 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35022 - " Bassin de l'Iwène " (M.B. 13.07.2016)
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes de Ciney, du 17/12/2012 au 8/02/2013, d'Houyet, du 10/12/2012 au 1/02/2013 et de Rochefort, du 10/12/2012 au 1/02/2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant les principes d'action préventive, d'intégration et de précaution, tels que visés aux articles D. 1er , D.2, alinéa 3, et D.3, 1°, du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE35022 - " Bassin de l'Iwène " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut " la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE35022 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site est essentiellement forestier correspondant aux forêts de versant de la Vallée de l'Iwène et de ses affluents, entre Chevetogne et sa confluence avec la Meuse. Présence d'oiseaux forestiers comme les Pic noir et le Pic mar ainsi que la Bondrée apivore. Les principaux habitats forestiers rencontrés sont l'érablaie-frênaie de pente, la chênaie-charmaie famenienne, la chênaie-charmaie calcicole. Dans les zones ouvertes du massif forestier, quelques reliques de landes sèches à callune sont encore présentes. Quelques prairies de fauche se trouvent encore ça et là dans les petites plaines alluviales;
Considérant que les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 et du 19 mai 2011 prévoient différentes hypothèses dans lesquelles certaines mesures préventives ne trouvent pas à s'appliquer pour des motifs de sécurité publique (coupe d'arbres menaçant la sécurité publique le long des routes, chemins, sentiers, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz dans l'UG 6 "forêt prioritaire" par ex.); que s'agissant des interventions dans les cours d'eau, notamment en cas de risques d'inondation, aucune mesure préventive n'interdit ni ne soumet à autorisation ou notification les interventions pour retirer des embâcles ou pour abattre des arbres devenus un danger pour la sécurité publique; que dans les forêts hors régime forestier, les arbres morts menaçant la sécurité et non situés le long des routes, chemins, sentiers au sens du Code forestier, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz, peuvent être abattus pour autant qu'ils soient laissés "couchés" sur place (art. 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011) ; que dans les UG 1, aucune mesure n'apporte de contraintes à cet égard, sauf si la mesure d'urgence implique une modification du relief du sol;
Considérant, en tout état de cause, qu'une procédure accélérée de dérogation et d'autorisation "Natura 2000" est prévue par l'art. 4, § 1, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000; qu'une autre possibilité consiste à prévoir les interventions d'urgence à des fins de sécurité publique dans un "plan de gestion" au sens de l'article 1er , 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011;
Considérant que certaines parcelles, bien que reprises dans les cartes annexées à l'arrêté de désignation, sont exclues du site par le biais d'une liste annexée à l'arrêté de désignation (voir annexe 2.2); que cette façon de procéder est autorisée par l'article 26, § 1er , alinéa 2, 7°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature selon lequel les prescriptions littérales relatives à la délimitation du site et des unités de gestion l'emportent sur les prescriptions graphiques en cas de discordance; que, sur le plan pratique, la taille des parcelles bâties peut parfois être très réduite; que, pour éviter de "miter" les cartes par la délimitation desdites parcelles, l'option de la liste des parcelles exclues du site sans indication sur la carte proprement dite a été préférée;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE35022 - " Bassin de l'Iwène ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Ciney, Houyet et Rochefort.
Le site Natura 2000 BE35022 - "Bassin de l'Iwène" couvre une superficie de 919,13 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE35022 - "Bassin de l'Iwène" dépend de la Commission de conservation de Dinant.