Source: http://d.20-bal.com/law/1481/index.html
Timestamp: 2020-02-19 10:53:44+00:00
Document Index: 67289083

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 1610"]

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Monsieur Paul DUPONT
27, avenue des Rosiers
12130 Blois
À : Nom du bailleur
Le jj/mm/année
Par un courrier que vous m'avez fait parvenir le jj/mm/aa, j'ai pris note du montant du solde des charges locatives restant dues, après régularisation, pour le logement que j'occupe, au 27, avenue des Rosiers à 12130 Blois.
Conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition de ces charges entre les différents locataires d'un immeuble, si celui-ci est collectif.
Je vous demande d'avoir l'obligeance de vouloir bien m'adresser ces documents, afin que je règle, si je ne la conteste pas, la somme qui m'est réclamée.
Je me permets de vous adresser ce courrier afin d'accuser réception de votre lettre datée du jj/mm/aa, relative à la révision annuelle du loyer du logement situé au 27, avenue des Rosiers 12130 Blois, dont je suis actuellement locataire.
Je souhaite en effet par la présente vous informer que je conteste le nouveau montant indiqué sur votre courrier.
Je vous signale que, conformément aux dispositions de l'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, cette augmentation après révision du loyer ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction, publié par l'INSEE.
Ce chiffre correspond à l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Si aucune précision n'est apportée dans le contrat, vous devez assujettir cette augmentation à l'indice publié à la date de signature du bail, soit (indiquer l'indice correspondant).
En conséquence de quoi, l'augmentation du loyer ne peut excéder (Indiquer le taux d'augmentation), et donc le nouveau loyer ne peut être supérieur à (indiquer la somme en euros).
Je vous demande donc de réduire d'autant le montant erroné, et ramener le loyer à son niveau légal.
Ayant conclu avec vous un contrat de location, daté du jj/mm/année (date de signature) relatif à la location d'un logement situé au 27, avenue des Rosiers 12130 Blois, pour une durée de & ans, je me permets de vous adresser ce courrier afin de contester le montant du loyer dont je dois m'acquitter mensuellement.
Le loyer mensuel a été fixé à (Montant du loyer en euros) : il excède nettement celui que le précédent locataire vous réglait.
Or, conformément à l'article 17-b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il vous faut justifier le montant du loyer en me faisant parvenir 3 références relevées dans le voisinage pour des logements comparables, et je n'ai rien reçu de tel lors de la conclusion du bail.
Je vous demande donc de me faire parvenir au plus vite ces documents, sans quoi je saisirai la commission de conciliation.
Contestation de sommes retenues sur la caution :
Suite à votre courrier du jj/mm/année par lequel j'ai reçu un chèque de xx euros (montant du chèque reçu), qui correspond à ma caution amputée de xx euros, (retenues opérées par le propriétaire ou le bailleur), je vous demande de me faire parvenir dans les plus brefs délais les factures justificatives acquittées relatives aux travaux entrepris.
J'attire votre attention sur le fait qu'après avoir occupé votre logement pendant xx années, il est normal que l'état général du logement subisse une altération, provenant d'une usure normale due à la vétusté, que je n'ai pas à prendre en charge.
J'en déduis que la somme prélevée sur mon dépôt de garantie excède à mon sens de beaucoup le montant des menues réparations nécessaires que mentionne l'état des lieux de sortie.
Dans l'attente d'obtenir de vous des éclaircissements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Faire aussi état du constat d’entrée dans les lieux.
Lettre de congé (dédite), à échéance du contrat de location
Titulaire d'un contrat de location daté du jj/mm/année (signature du contrat de location) , je vous adresse ce courrier afin de résilier le contrat de location. Je vous donne donc congé pour le jj/mm/année (date de départ prévue), en vertu de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous précise que mon déménagement a lieu le jj/mm/année (date du déménagement), afin que nous convenions d'une date pour effectuer l'état des lieux.
Lettre de congé, avant échéance du contrat, pour des cas, prévus par la loi, qui permettent de réduire le préavis à un mois.
Titulaire d'un contrat de location daté du jj/mm/année (Date de signature du contrat), je me permets de vous adresser ce courrier afin de le résilier. Je vous donne donc congé pour le jj/mm/année (Date du départ), en vertu de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous précise que mon déménagement a lieu le jj/mm/année (date du déménagement), afin que nous convenions d'une date pour effectuer l'état des lieux. Le motif de cette résiliation étant (Description des motifs pour lesquels vous partez, et qui peuvent autoriser le raccourcissement du préavis à un mois : perte d'emploi, mutation géographique) le préavis est réduit à un mois en vertu de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Courrier demandant àu propriétaire la restitution de la caution.
Je me permets de vous adresser ce courrier, afin de vous demander restitution de ma caution.
En effet, j'ai quitté le logement qui vous appartient le jj/mm/année (date du départ) ; conformément à l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, je demande la restitution de la caution de xx euros (montant de la caution) que je vous ai versée à mon arrivée.
Demande de quittance de loyer.
Je me permets de vous adresser ce courrier, afin de vous demander de m'expédier la quittance de loyer du mois dernier.
Le jj/mm/année, je vous ai adressé une somme de xx euros représentant le terme de mon loyer du mm/année (mois correspondant au versement du loyer).
En vertu de l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, je vous prie de m'adresser la quittance correspondante.
Mise en demeure de réparer des malfaçons.
Par devis en date du jj/mm/année (date du devis), votre entreprise a effectué des travaux au 27, avenue des Rosiers 12130 Blois (adresse de l’immeuble où les travaux ont été engagés).
À ce jour, je vous prie de prendre note que ces travaux ne sont pas effectués convenablement.
En vertu de l'article 1610 du code civil, je vous adresse ce courrier pour vous mettre en demeure d'exécuter votre prestation conformément aux règles de l'art. Dans le cas contraire, j'engagerai dans les plus brefs délais une action en justice.
Ayant conclu avec vous un contrat de location, daté du jj/mm/année (date de signature) relatif à la location d'un logement situé au (Adresse), pour une durée de xx ans, je me permets de vous adresser ce courrier afin de contester le montant du loyer dont je dois m'acquitter mensuellement.
Le loyer mensuel a été fixé à xx euros (Montant du loyer) : il excède nettement celui que le précédent locataire vous réglait.
Lettre recommandée avec avis de réception) (nom du bailleur) (adresse)
Adresse Code postal Ville Lettre recommandée avec A. R
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