Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4752-PGP&bg=3179&bd=3180&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2017-01-04
Timestamp: 2020-03-31 23:48:37+00:00
Document Index: 162914140

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30']

BOFiP-BIC-AMT-10-40-40-20170104
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-40-§ 1-04/01/2017)
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-40-§ 10-04/01/2017)
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-40-§ 20-04/01/2017)
L'entreprise qui a comptabilisé au cours d'un ou plusieurs exercices antérieurs des amortissements exagérés conserve, néanmoins, le droit, pendant des exercices ultérieurs compris dans la période normale d'amortissement, d'inscrire dans ses charges d'exploitation l'annuité normale y afférente (CE, arrêt du 14 février 1938, n° 57992, RO, 18 e vol., p. 100 et CE, arrêt du 24 mai 1943, n° 63398, RO, 21 e vol., p. 333).
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-40-40-§ 30-04/01/2017)
D'autre part, les amortissements exagérés qui ont été réintégrés dans les bénéfices imposables d'un exercice donné peuvent -dans la limite du prix de revient, ou de la nouvelle valeur comptable s'il a été procédé à la révision du bilan- être admis en déduction des bénéfices imposables des exercices suivants au cours desquels l'entreprise n'a pratiqué que des amortissements insuffisants (sous réserve du respect des dispositions de l' article 39 B du CGI relatives à la constatation obligatoire d'un amortissement minimal, BOI-BIC-AMT-10-50-30 ) ou même pour lesquels elle a cessé tout amortissement, le total des amortissements passés en comptabilité ayant atteint le prix de revient ou la nouvelle valeur comptable selon le cas.