Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-stup%C3%A9fiants-en-thailande-de-1979/loi-sur-les-stup%C3%A9fiants-en-thailande-de-1979-4/
Timestamp: 2019-07-23 20:52:04+00:00
Document Index: 160102645

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 17"]

Loi sur les stupéfiants en Thailande de 1979 -4 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 21 L'autorité concédante peut délivrer un permis de produire, d'aliéner, d'importation ou d'exportation de stupéfiants de catégorie III quand il apparaît que le demandeur;
(1) a obtenu une licence pour produire ou vendre des médicaments modernes ou d'importer ou de commander des médicaments modernes dans le Royaume sous la loi sur les stupéfiants, et
(2) a un pharmacien en service régulier, à tout moment pendant les heures de fonctionnement.
Le titulaire de permis de produire ou d'importer des stupéfiants de catégorie III doit disposer des stupéfiants a déclaré sans être obligé d'obtenir une licence de disposer de stupéfiants.
L'article 22 Chaque fois qu'une licence en vertu de l'article 20 les importations ou les exportations de stupéfiants de catégorie III, le titulaire doit obtenir une licence d'exportation ou d'importation de l'autorité concédante.
La demande et la délivrance d'un permis doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions prescrites dans le règlement ministériel.
L'article 23 La licence délivrée en vertu de l'article 17 et l'article 20 doit être valable jusqu'au 31 Décembre de l'année, le permis a été délivré. Si le titulaire désire faire une demande de renouvellement de sa licence, il doit déposer une demande avant l'expiration de celle-ci. Ayant déposé la demande, il peut exercer son activité jusqu'au moment où l'autorité concédante rend une ordonnance refusant la demande.
Si le titulaire ne s'applique pas pour un renouvellement d'une licence ou l'autorité concédante rend une ordonnance rejetant la demande en vertu du paragraphe un, tous les stupéfiants dont le titulaire ou le demandeur d'un renouvellement de la licence a en sa possession devient la propriété du ministère de la santé publique, et le Ministère de la santé publique doit verser la compensation comme il l'entend.
La demande de renouvellement de licence et l'autorisation de celui-ci doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions prescrites dans le règlement ministériel.
L'article 24 La licence délivrée en vertu de l'article 20 et l'article 22 doit s'étendre aux employés ou agents de la licence.
Il est présumé que d'un acte de l'employé ou agent du titulaire de permis fait en conformité avec les fonctions ainsi confiés est aussi l'acte du titulaire de permis.
L'article 25 lui en vertu de la présente loi sont exemptés de la conformité à la loi sur les drogues et la loi sur les substances psychotropes.
L'article 26 Nul ne peut produire, d'aliéner, d'importer, d'exporter ou de posséder des stupéfiants de catégorie IV ou la catégorie V si le ministre a délivré la licence avec l'approbation du conseil d'administration pour chaque cas.
La possession de stupéfiants de catégorie IV ou la catégorie V de la quantité de dix kilogrammes à la hausse doit être considérée comme ayant pour élimination.
La demande de licence doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions prescrites dans le règlement ministériel. (26) Section 26 / 1 La quantité de stupéfiants qui est autorisé par le présent chapitre doit être en conformité avec l'article 8 (5).
Devoirs des détenteurs de permis
L'article 27 Aucun titulaire de permis conformément à l'article 17 doit se débarrasser de stupéfiants de catégorie II en dehors du lieu indiqué dans la licence.
L'article 28 Le titulaire de permis conformément à l'article 17 sont:
(1) garder les stupéfiants de catégorie II en stockage séparé à un endroit sûr et sécuritaire sous clé ou protégés par d'autres dispositifs de même nature;
(2) sans délai l'autorité concédante, par écrit, dans le cas où des stupéfiants de catégorie II sont volés ou perdus ou détruits.
L'article 29 Le titulaire de licence pour produire des stupéfiants de catégorie III sont:
(1) fournir un panneau en place bien en vue sur son lieu de production montrant que c'est un endroit pour la production de stupéfiants. La description et la taille de la déclaration et sur l'enseigne doit être prescrit dans le règlement ministériel;
(2) fournir une analyse des stupéfiants de la catégorie III produites chaque fois avant de les faire sortir du lieu de production et l'analyse doit être attestée par un rapport montrant l'analyse détaillée qui doit être conservé pendant au moins trois ans à compter de la date de faire une telle analyse;
(3) fournir une étiquette et la notice pour les stupéfiants de catégorie III ou une déclaration d'avertissement ou de prudence pour l'usage de stupéfiants attachée à l'emballage ou l'emballage contenant des stupéfiants de la catégorie III ainsi produit, en conformité avec les règles, procédures et conditions prescrites dans l'arrêté ministériel;
(4) garder stupéfiants de catégorie II pour être utilisé pour la production de stupéfiants de catégorie III en stockage séparé à un endroit sûr et sécuritaire sous clé ou protégés par d'autres dispositifs de même nature;
(5) sans délai l'autorité concédante, par écrit, dans le cas où les stupéfiants de catégorie II sous (4) sont volés ou perdus ou détruits.
L'article 30 Le titulaire de permis pour importer ou exporter des stupéfiants de catégorie III sont:
(1) fournir un panneau dans un endroit bien en vue sur son lieu d'affaires du titulaire de permis montrant qu'il ya une place pour l'importation ou l'exportation des stupéfiants de la catégorie III. La description et la taille de la déclaration et sur l'enseigne doit être prescrit dans le règlement ministériel;
(2) fournir un certificat délivré par le producteur initial montrant le résultat détaillé de l'analyse de la qualité des stupéfiants de la catégorie III ainsi importés ou exportés;
(3) fournir une étiquette sur le contenant ou l'emballage contenant les stupéfiants de catégorie III;
(4) fournir une étiquette et la notice pour les stupéfiants de catégorie III ou une déclaration d'avertissement ou de prudence pour l'usage de stupéfiants sur le contenant ou l'emballage contenant les stupéfiants de catégorie III ainsi importés ou exportés, en conformité avec les règles, procédures et conditions prescrites dans le règlement ministériel.