Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-la-societe/776414-fiche-delinquant-sexuel-photos-rue-2.html?s=bfe9f5ccb8fbda8cef53128b6e31795c&s=bfe9f5ccb8fbda8cef53128b6e31795c
Timestamp: 2019-09-20 18:59:02+00:00
Document Index: 40480643

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'art 9', 'art. 371', 'arrêt ', 'art. 9']

Pénal et Infractions Fiché délinquant sexuel pour des photos de rue ?? - Page 2
[Pénal et infractions] Fiché délinquant sexuel pour des photos de rue ??
Discussion : Fiché délinquant sexuel pour des photos de rue ??
12/09/2019, 13h15 #26
C'est bien la complexité des textes de lois : il faudrait attendre qu'il y ait diffusion des images pour pouvoir faire valoir un droit à l'image ? Comment la personne photographiée pourra savoir quelles suites ont été données à son image ? Si le photographe montre les photos à son cercle d'amis, la personne concernée ne le saura jamais...
Il est illogique de constater qu'il est interdit de mettre une caméra pour, par exemple, surveiller sa voiture stationnée dans la rue, mais en revanche, n'importe qui peut photographier tous les passants dans une rue sans que ces derniers ne puissent s'y opposer...
12/09/2019, 15h43 #27
Oui, et ? Quel est le préjudice à simplement être photographié ?
Un célèbre photographe nous a quittés il y a trois jours, qui par son art a témoigné de ce qu'était la vie au XXème siècle, comme plusieurs de ses confrères "photographes humanistes". Ceux-ci sont bien plus connus et reconnus que ceux qui ont photographié les arbres et les oiseaux, c'est sans doute parce que leur pratique de la photographie nous apporte quelque chose à tous, non ?
Sommes-nous devenus à ce point paranoïaques que nous souhaitions nous priver de cela ? Je me réjouis pour ma part que l'esprit de la loi reste pour le moment plus ouvert que celui de nombre de nos contemporains, et que l'art, le témoignage et l'information restent encore autorisés.
Dernière modification par Qm11 ; 12/09/2019 à 15h43. Motif: Il manquait un "s".
12/09/2019, 17h09 #28
Un préjudice a être photographié, aucun.
Un préjudice pour la diffusion, pour citer quelques cas déjà arrivés :
une personne étant en arrêt maladie en première page d'un journal, jouant un match de foot. Au niveau réglementaire rien d'interdit (arrêt pour dépression), mais niveau réputation = il est en arrêt et il joue au foot...
une personne photographiée dans la rue avec une autre femme que la sienne.
un jeune pris en photo en train de fumer alors que bien sûr ses parents ne le savent pas.
Et je ne cite que les exemples que je connais. Il y a probablement d'autres situations.
Que des situations qui en soit n'ont strictement rien de grave ni d'illégale, mais qui au niveau personnel peuvent fortement influer sur votre vie, votre entourage, votre métier ...
12/09/2019, 17h11 #29
Je répète : Quel est le préjudice à simplement être photographié ?
Je ne parle pas de diffusion.
Enfin si j'en parle indirectement lorsque j'évoque les prises de vues à but artistique, car la finalité est bien de publier un jour ou l'autre, c'est vrai. Et encore - voyez le cas de Vivian Maier. Mais si l'on interdit toute prise de vue on interdit tout cela.
Dernière modification par Qm11 ; 12/09/2019 à 17h15.
13/09/2019, 09h49 #30
Puisqu'il m'est demandé en message privé de justifier ma réponse #2
ma réponse se base sur le droit à l'image : Droit a l'image | service-public.fr
Ce site est incomplet, ne prends pas en compte la jurisprudence des tribunaux et de la CEDH et de plus ledit site gouvernemental évoque bel et bien le fait de ne pas avoir besoin d'autorisation des gens photographiés pour publier des photos ou ils figurent pour leur caractère informatif, historique ou ARTISTIQUE.
Par ailleurs malgré ce que raconte ce site du service-public AUCUN texte ne précise pour des photos de mineurs qu'il faut une autorisation des parents (ou tuteurs ou représentants légaux) pour diffuser une telle photo, ni si un seul des adultes responsables pourrait éventuellement la donner au lieu des 2 parents. Le code civil et MUET sur cette question.
Enfin le pouvoir règlementaire (gouvernement) n'est pas le pouvoir judiciaire (tribunaux) Or seuls les juges peuvent dire si la publication d'une photo est licite ou pas, préjudiciable ou pas, doit être retirée ou pas.
EXTRAIT DU SITE SERVICE PUBLIC.FR
Dernière modification par samirbouss ; 13/09/2019 à 09h57. Motif: Ajout et fautes de frappe
13/09/2019, 09h52 #31
Ce site est incomplet, ne prends pas en compte la jurisprudence et de plus ledit site évoque bel et bien le fait de ne pas avoir besoin d'autorisation de publier des photos pour leur caractère informatif, historique ou ARTISTIQUE.
Non, non, non et non. Et non.
Vous confondez droit à l'image et droit d'auteur. Cela n'a absolument rien à voir.
Par ailleur malgé ce que raconte ce site du service-public AUCUN Texte ne précise pour des photos de mineurs qu'il faut une autorisation des parents pour diffuser une photo d'un mineur, ni si un seul des parents pourrait éventuellement la donner. Le code civil et MUET sur cette question.
Article 9 du code civil, valable aussi pour les majeurs. Et vous réfléchirez à la raison pour laquelle les visages et les plaques d'immatriculation sont floutés sur les sites d'immersion virtuelle en ligne. Bonne journée.
Dernière modification par VincentB_ ; 13/09/2019 à 09h55.
13/09/2019, 12h39 #32
Je suis navré mais vous confondez prendre une photo et/ou publier une photo dans un lieu privé ou dans un lieu public.
L'art. 9 du Code Civil protège en effet la vie privée, mais cet article n'a pas vocation à s'appliquer dans 99% des cas qui relèvent de la photographie de rue ou dans un lieu public, majeurs ou mineurs.
Cet article ne traite pas de l'autorité parentale ou de toute autre notion qui permettrai d'en déduire quoi que ce soit de relatif aux prétendues autorisations necéssaires et obligatoires à obtenir avant de PUBLIER la photo d'un mineur et notamment dans les cas cités par le site gouvernemental que j'ai pris la peine de copier coller dans mon message précédent
Ayant personnellement assisté l'an dernier à une conférence donnée par une avocate connue réputée et spécialiste de la question lors du salon de la photo 2018 (chaque année en novembre porte de Versailles) elle a confirmé, comme dans son livre, les propos que je résume ici, comme le précise aussi Anarys95.
AJOUT : Je fais bien la différence entre le droit à l'image d'un individu et le droit d'auteur.
Quoi qu'il en soit ce n'est pas une raison d'aller ficher une personne qui ne fait que photographier, de manière parfaitement légale dans la rue dans une base de données qui renferme de vrais délinquants ou obsédés, ou détraqués sexuels.
Je cherche du reste toujours les textes qui autorisent ce fichage et les moyens de le savoir (par une demande de document administratif, et en cas de silence ou refus par la Cada ?)
Dernière modification par samirbouss ; 13/09/2019 à 12h49.
13/09/2019, 12h43 #33
Lisez ce que j'écris au moins, bon sang !
Quand j'évoque des outils de navigation virtuelle, c'est des trucs pour naviguer en intérieur ?!
Ayant personnellement assisté l'an dernier à une conférence donnée par une avocate connue réputée et spécialiste de la question lors du salon de la photo 2018 (chaque année en novembre porte de Versailles) elle a confirmé, comme dans son livre, les propos que je résumé ici, comme le précise aussi Anarys95.
Assister à nos conférences, c'est très bien, j'approuve. Ecouter et comprendre ce que nous disons, on aime encore plus.
Dernière modification par VincentB_ ; 13/09/2019 à 12h45.
13/09/2019, 12h46 #34
Ils ont une vocation artistique ?
13/09/2019, 12h49 #35
Peu importe. Ils permettent de diffuser des photos : si les visages et les plaques sont identifiables, il y a violation de l'art 9 civ. Donc floutage obligatoire du tout.
13/09/2019, 12h56 #36
Boutade par rapport au "artistique" en caractères majuscules soulignés par samirbouss plus haut ... pas grave ... je ne faisais que passer ...
13/09/2019, 12h58 #37
Oups pardon. Chuis tendu toudé.
13/09/2019, 14h20 #38
POUR RENCENTRER : Si on en reste de manière simple claire nette et précise, sur le noeud du sujet, c'est à dire la photographie de mineurs dans un lieu public, et à l'éventuelle obligation d'avoir une autorisation de publication des clichés je note ceci :
1- Le mineur n'a pas de capacité juridique à contracter, toute "autorisation" de sa part n'a donc pas de valeur légale au sens strict, même si son accord peut-être écouté, au global dans une procédure à l'appréciation du juge .
Un mineur de 9 ans et un mineur de 17 ans n'ont pas la même perception d'un accord de photographie et SURTOUT des conséquences d'une publication de leur image. (Je passe ceux qui râlent mais qui couvrent leurs murs des réseaux sociaux de leurs propres photographies d'eux mêmes).
2- les problèmes de droit à l'image remontent à 1858 ! il y a 160 ans. Ce droit à l'image ne concerne que et uniquement que la publication, la diffusion de son image, il n'y a PAS de droit à l'image à la seule captation de l'image d'un individu, mineur ou majeur, dans un lieu public ou assimilé.
3- Une base de données professionnelle qui recueille les décisions de justice relatives au droit à l'image, au droit d'auteur et leurs droit connexes existe, payante, comme le sont les commentaires des décisions rédigés par des avocats SPECIALISES en la matière.
4- On pourrait chercher le fondement de la nécessité d'avoir une autorisation des parents/tuteurs/responsables légaux pour la publication de l'image d'un mineur dans les articles du code civil (anciens ?) 372, 283 et 389-1.
5- Le consentement personnel du mineur pourrait être recherché dans l'art. 371-1 du même code. En l'Etat actuel il faudrait avoir la signature des DEUX parents ou des responsables légaux (y compris pour des selfies avec des amis, lors d'une pizza partie, un anniversaire et pire encore dans un lieu privé !!). Cette position est très contestée et contestable dans la mesure ou à supposer qu'elle soit obligatoire, et nonobstant l'incapacité juridique du mineur, la dite autorisation de publication, selon l'âge du mineur et sa compréhension de l'acte photographique, pourrait ne pas relever de la stricte "autorité parentale" mais du simple "acte usuel de la vie courante" (donc 1 seule signature de nécessaire).
Il y a outre la photo de rue ou "street photo" qui relève pour le photographe de la LIBERTE d'EXPRESSION et/ou de la LIBERTE DE LA PRESSE des exceptions pour l'école, le mannequinat, la télévision, les compétitions sportives etc...
Je vois mal le meilleur des photographes de rue, amateur ou pro, aller vérifier chaque fois dans la rue si les personnes adultes autour du mineur sont bien les personnes juridiquement capables de signer une autorisation de publication. (Ils peuvent être des voisins, la nounou, des amis, les grands parents etc...).
Je plussoie la lecture du site gouvernemental, malgré ses imprécisions, voire omissions, sur l'absence de la nécessité d'avoir une autorisation de publication pour des photos de personnes en relation avec l'actualité, un phénomène de société, tout fait intéressant le public, les photos illustrant un fait historique ou pour le côté artistique (oui oui "artistique") de l'image. A cet égard un joli portrait de rue, même en gros plan, une photo bien cadrée et bien composée, peut être considérée en effet comme artistique et à ce titre publiable sans accord(s) préalable(s) !
Cet argument de qualification artistique a été relevé dans l'arrêt de la cour d'appel de paris en 2008, ou la qualité des clichés du photographe, pour une photo d'une jeune femme seule, isolée, reconnaissable, photographiée sans son accord, tout comme la diffusion dans un ouvrage a permis de considérer comme création artistique l'image publiée, le tout dans un ouvrage portant sur la condition humaine dans la société.
En réalité chaque cas est un cas particulier qui ne relève que des juges, ceux-ci devant mettre en balance d'un coté les libertés fondamentales et essentielles du photographe (amateur ou non) dans une démocratie et de l'autre côté l'appréciation d'un préjudice, ou pas, tiré de la publication non autorisée d'une photographie, préjudice démontré et prouvé pour la personne photographiée il ne s'agit pas que de procéder par simple déclaration ou simple affirmation.
Cette analyse m'a été confirmée par plusieurs avocats .
J'ai du mal a comprendre la notion de vie privée telle que prévue à l'art. 9 du code civil en effet et une plaque d'immatriculation de véhicule. Par ailleurs des tas de floutages constatés ici ou là sur les médias le sont plus par appréhension (peur?) d'éventuels soucis que d'une parfaite connaissance de la matière. Certains journaux, certaines chaines de T.V. floutent, d'autres non.
Dernière modification par Anarys95 ; 13/09/2019 à 14h12. Motif: orthographe
14/09/2019, 07h57 #39
Il n'y a pas de "loi" relative au droit à l'image mais une jurisprudence qui fait qu'on dit du droit à l'image qu'il est jurisprudentiel. Ici ce n'est pas compliqué, au contraire c'est même très simple : le Droit à l'Image est le droit de s'opposer à l'utilisation de son image captée dans un lieu public ; prise et captée dans un lieu privé; la jurisprudence nous donnant des pistes sur ce qui est admis ou pas, dans les grandes lignes. On compte quelques centaines de décisions sur ce sujet depuis 12 ou 15 ans.
QUI n'a jamais pris une photo avec des proches, des amis, des collègues, des tiers dans un lieu privé, et sans leur demander leur accord, et encore moins par écrit ?
Si on me prend en photo quel est le préjudice ?? En admettant que le photographe montre ses images en privé, sans que je le sache, quel est le préjudice ??
De très grands photographes de rue reconnus et réputés ont témoigné de leur époques par des clichés dont une majorité étaient même "volés" et alors ??
Sans eux nous n'aurions rien ou presque des moments qu'ils ont su capter, moments qui resteront éternels (enfin presque).
Dernière modification par samirbouss ; 14/09/2019 à 07h59.
14/09/2019, 10h03 #40
Il faut quand même faire aussi la différence entre quelqu'un qui prend des photos de rue sur lesquelles se trouvent des enfants et quelqu'un qui prend expressément les enfants en photo...
L'été, je prends des photos sur les plages où je vais, et bien évidemment, sur mes photos, figurent des enfants, des jeunes filles, des dames en topless, des papis en chaussettes qui lisent le journal local, etc... et si chacun venait me demander d'effacer mes photos, ce serait grave.
Photographier des papys en chaussettes....quelle perversion ( HUMOUR ! ;-) )
Il y a quelques temps un ouvrage a été publié qui ne comprenait que des photos de gens photographiés le nez dans leur smartphone, de tous âges et dans des poses ou attitudes différentes. C'est un ouvrage à la fois artistique et à la fois en rapport avec un phénomène de société ce qui justifie de ne pas avoir à demander d’autorisation de publication.
Ce que je voulais dire, c'est que, si nous sommes bien d'accord que prendre des enfants en photo n'a absolument rien d'illégal, en cas d'enquête pour une raison X ou Y, trouver un disque dur rempli de photos "normales" d'enfants pourra paraitre à tout le moins "bizarre", surtout s'il y a eu dépôt de plainte concernant la prise de photos...
Mais finalement, nous sommes d'accord....
Mais il ne peut pas y a voir de plainte vu que le délit n'est pas constitué si la photo est prise dans un lieu public, tout au pire une action civile, mais pas une action pénale.
Sinon c'est quoi une photo "normale" ?? Je possède des dizaines et des dizaines de livres, revues, magazines, publications relatives à la photographie et je me pose moi-même la question depuis 50 ans à peu près de ce qu'est une photographie ?
Du reste de grands photographes ont publié des ouvrages avec des photos de nu d'ados et d'enfants ! C'est la pédopornographie qui est interdite, pas le nu artistique. Certains de ces photographes sont connus sur les 5 continents et sont encore vivants voire même en activité.
En Belgique l'an dernier fin 2018 une exposition publique a même été organisée sur ce thème sans le moindre problème de légitimité ou de légalité, malgré la nudité visible de mineurs.
On m'a invité à faire des photos dans des centres naturistes ; ou il y a des gens de 8 mois à 88 ans pour parodier un BD célèbre ce que j'ai accepté avec les autorisations qui vont bien vu la nudité des présents (sans les publier bien évidemment) est-ce que ce sont des photos "normales" ? Devrais-je être fiché pour être allé dans de tels endroits ??
Dans les ouvrages de droit relatifs au sujet, qui font 600 pages en moyenne, on trouve des exemples de décisions de justice soit de 1ère instance soit d'appel déjà rendues qui valident le droit du photographe, ou qui valident le droit de la personne photographiée, selon les circonstances de chaque espèce. Pour certains cas il y, apparemment, un vide juridique le cas n'ayant pas été jugé (ou la décision publiée).
je citerai bien moi aussi des tas de photographes mais est-ce conforme à la Charte du forum ?? A la limite le prénom en entier et l'initiale du nom.
Et pourtant, autant les juges que le site du service public évoquent l'aspect "artistique" d'un cliché pour décider s'il pouvait, au moins à ce titre, être publié sans autorisation. CQFD
Dernière modification par Anarys95 ; 14/09/2019 à 10h14.
14/09/2019, 14h15 #41
Ce ne sont pas ceux qui écrivent des textes les plus longs qui ont obligatoirement raison mais comme je ne tiens pas à polémiquer, je vous laisse à vos certitudes.
En ce qui concerne la question initiale du fichage pour pédophilie, je doute qu'il ait eu lieu pour le simple fait de photographier des mineurs dans la rue (que ce soit autorisé, ou pas). Soit les policiers ont bluffé ou soit il y avait des antécédents qui ont justifié le fichage.
14/09/2019, 16h00 #42
Oui mais ceux qui motivent leurs écrits me semble plus crédibles, sauf énorme erreur manifeste de droit, que ceux qui affirment péremptoirement sans motiver leurs propos, et notamment en droit. Ceci n'interdit pas évidemment de s'exprimer et de donner un avis. Perso je ne crains pas d'affirmer de manière imbue, immodeste, arrogante, prétentieuse, et j'en passe, avoir suffisamment lu et consulté de toutes parts sur le sujet de la photographie, du droit à l'image, et de ce qui tourne autour pour me permettre d'en parler un peu ici, de manière juridique. (Voir en ce sens mes interventions et leurs références).
Pour ce qui est de l'ami de samirbous on peut tout supposer ou déduire, en effet, malgré qu'il semble connaitre son ami. En ce qui concerne l'affaire que j'ai citée, au TGI de Lille, c'est sans aucune ambiguïté les propos relatifs au fichage du photographe venant du magistrat lui même, lors de l'audience, propos relatés dans la presse (ou alors le journaliste n'a rien compris et s'est fourvoyé dans la rédaction de son article, après tout c'est possible aussi).
Dernière modification par Anarys95 ; 14/09/2019 à 15h56.
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