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Timestamp: 2019-09-21 02:48:13+00:00
Document Index: 99793331

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 387', 'ATF ', 'art. 77']

6B_386/2012 - 2012-11-15 - Straf- und Massnahmenvollzug - Exécution de la peine, semi-détention (art. 77b CP), arrêts domiciliaires
2.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). L'appréciation (anticipée) des preuves ne peut être revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 124 I 208 consid. 4a). Une décision est arbitraire lorsqu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). La prohibition de l'arbitraire étant de rang constitutionnel (art. 9 Cst.), le recourant doit expressément soulever le grief et exposer de manière claire et
circonstanciée, si possible documentée, en quoi ce droit fondamental a été violé (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
5.1 Edictées sur la base d'autorisations délivrées par le Conseil fédéral conformément à l'ancien art. 397bis al. 4 CP et prolongées en application de l'art. 387 al. 4 let. a CP (voir la décision du Conseil fédéral du 14 décembre 2007 et l'arrêté du 4 décembre 2009 concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève, de faire exécuter des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement; FF 2008 147, 2009 7999), les réglementations cantonales relatives à l'exécution des peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires constituent du droit cantonal autonome. Les cantons en question, dont celui de Vaud, demeurent, dans le cadre des autorisations accordées, libres de délimiter le champ d'application des arrêts domiciliaires en les soumettant à des conditions restrictives, sous la seule réserve de l'arbitraire dans le choix des critères (ATF 115 IV 131 consid. 2 p. 134 relatif à la semi-détention sous l'ancien droit; v. aussi arrêts non publiés 6B_583/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2; 6B_240 et 241/2009 du 8 mai 2009 consid. 2 ainsi que 6B_582/2008 du 5 novembre 2008 consid.
Entscheid : 6B_386/2012
Regeste : Exécution de la peine, semi-détention (art. 77b CP), arrêts domiciliaires
halbgefangenschaft • bundesgericht • waadt • freiheitsstrafe • kantonales recht • strafen und massnahmen • monat • kantonsgericht • examinator • anspruch auf rechtliches gehör • basel-stadt • strafgesetzbuch • straf- und massnahmenvollzug • meinung • antizipierte beweiswürdigung • strafrecht • rechtsanwendung • anmerkung • vergewaltigung • verfassungsrecht
115-IV-131 • 124-I-208 • 124-IV-44 • 130-II-530 • 131-I-153 • 133-I-149 • 133-III-393 • 133-III-439 • 133-III-462 • 133-IV-201 • 134-I-140 • 134-I-83 • 134-II-244 • 135-I-187 • 135-II-286 • 135-IV-180 • 135-V-2 • 136-I-229 • 136-III-552 • 137-I-1 • 137-II-353
6B_386/2012 • 6B_582/2008 • 6B_583/2010
StGB: 77a, 77b, 79, 387, 397bis