Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-novembre-2000_n2000022838.html
Timestamp: 2019-10-16 19:10:03+00:00
Document Index: 150323767

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 104", "l'article 225", '§ 3', "l'article 236", '§ 3', "l'article 236"]

Arrete Royal du 10/11/2000 modifiant l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites coordonnee le 14 juillet 1994
Arrêté Royal du 10 novembre 2000
2000022838
10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 93, alinéa 7, et l'article 104bis, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer;
Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 225, § 3, et l'article 236bis, inséré par l' arrêté royal du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999022184 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer;
Vu l'avis émis par le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le 19 avril 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2000;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 août 2000;
Article 1er.L'article 225, § 3, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant : « Il n'est pas davantage tenu compte, pour l'application du présent article, d'une allocation qui est accordée pour compenser la perte ou la réduction d'autonomie. ».
Art. 2.A l'article 236bis du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999022184 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Un titulaire peut renonoer au droit aux indemnités pour la période durant laquelle une autre prestation lui est octroyée avec effet rétroactif.»; 2° dans le dernier alinéa, les mots « aux alinéas 1er et 2.» sont remplacés par les mots « aux alinéas 1er et 3. ».
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Détachement Par arrêté royal du 10 novembre 2000, le détachement de M. Jan Clement, auditeur au Conseil d'Etat, auprès de la « Katholieke Universiteit Leuven », département de droit public, afin de participer à un projet de re arrêté royal Administration centrale. - Promotion Par arrêté royal du 10 novembre 2000, M. Dirk Verbinnen, assistant administratif, est promu par acc(...) arrêté royal Ressources humaines. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 novembre 2000, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er octob M. Paré
arrêté royal Démission honorable Par arrêté royal du 10 novembre 2000, il est accordé à M. Vandenbroucke, Geert, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet adjoint au Cabinet de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé pu arrêté royal du 11 janvier 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 10 novembre 2000, M. Bart Weekers, référendaire adjoint, est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat. nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un référendaire adjoint Par arrêté royal du 10 novembre 2000, M. Geert De Bleeckere est nommé référendaire adjoint au Conseil d'Etat.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2000, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Borgerhout, est accordée, à sa demande, à Mme Waeterloos, V. Par arrêté royal du 10 novembre 2 Il e document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2000, M. Pourtois, L., juge de paix du canton de Willebroek, est admis à la retraite à la date du 13 avril 2001. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à porter le titre honorifique de se Il es
type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999022184 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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