Source: https://gn.unp-rivne.com/1160-extract-of-minor-children-from-the-apartment-at-the-s.html
Timestamp: 2019-12-13 00:57:05+00:00
Document Index: 62995836

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 28', 'art. 37', 'art. 60', 'art. 26', 'art. 26']

Comment écrire un enfant hors d'un appartement lors de la vente d'un appartement? Est-il possible d'écrire des enfants mineurs pour la vente de logements: caractéristiques du processus - Droit du logement - 2019
Extraire un enfant d'un appartement est procédure assez pénibleexigeant le respect de tous ses droits légaux.
Pour décharger un mineur rapidement, selon toutes les règles et sans problème, il est important de connaître un certain nombre de nuances et caractéristiques ce processus.
Arguments législatifs
Est-il possible d'écrire un mineur de l'appartement lors de la vente? Pour toute transaction immobilière les droits des mineurs mineurs d'âge majeur sont protégés Codes civil (art. 26, art. 28 et art. 37), codes de la famille (art. 60) et du logement (art. 26) de la Fédération de Russie.
Et une structure telle que les autorités de tutelle et de tutelle contrôle le respect de ces lois.
Petits citoyens âgés de moins de 14 ans, conformément à l'art. 26 du code civil, sont considérés comme incapable.
Tous les documents relatifs à la vente de logements en leur nom sont signés par les parents ou représentants légaux (tuteurs, parents adoptifs). L'adolescence 14-18 ans participent personnellement dans la conclusion de ces transactions.
Il convient de noter que, dans la législation moderne, les termes «déclaration» sont remplacés par «annulation de l'enregistrement» et «enregistrement» par «enregistrement par lieu de résidence». Cependant, en tant que concept de tous les jours, les anciens termes sont encore utilisés. couramment utilisé.
Comment écrire un enfant lors de la vente d'un appartement? Par la loi c'est possible si les conditions suivantes sont remplies:
Si le mineur est propriétaire de la part de l'appartement ou s'il en est le propriétaire à part entière, approuver la vente de logements et, par conséquent, le renvoi d'un mineur devraient être réservés. Sinon, la transaction sera reconnue. invalide. Le consentement de cet organe est requis même lorsqu'un petit citoyen a lui-même renoncé à ses droits de propriété. S'il est enregistré dans l'appartement à vendre, mais qu'il n'en soit ni le propriétaire ni le copropriétaire, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation de transaction pour la tutelle.
Il est impossible d'écrire un mineur "à nulle part", c’est-à-dire sans l’adresse exacte du lieu de résidence où il sera enregistré. Dans le même temps, la taille de la future surface habitable de sa résidence devrait être la même qu'avant ou plus. En outre, un mineur ne peut pas être réenregistré d'un logement privatisé à un appartement communautaire.
Dans le cas où les parents ne vivent pas ensemble, la sortie de la progéniture nécessitera l'autorisation du parent non-résident.
Si un enfant est inscrit mais ne vit pas dans un appartement à vendre, il est possible de l'écrire par l'intermédiaire du tribunal.
Art. 20 du Code civil de la Fédération de Russie stipule qu'un locataire mineur ne peut être radié du registre que s'il se trouve sur la surface habitable nouvellement acquise les parents seront également inscrits avec lui ou l'un d'entre eux, et dans des cas particuliers, un tuteur ou un adoptant.
Vous pouvez en apprendre davantage sur les caractéristiques de la libération de petits citoyens d'un appartement municipal et privatisé à partir de nos articles. Découvrez également si une grand-mère peut sortir de son appartement des petits-enfants mineurs.
Pour vous retirer de l'enregistrement, vous devez contacter FMS.
C'est cet organe qui s'occupe de la décharge et de l'enregistrement des citoyens.
Toutefois, pour annuler l’enregistrement d’un locataire mineur, un certain nombre d’actions supplémentaires sont nécessaires, sans quoi ce processus est impossible.
Si un citoyen mineur est propriétaire ou partage des actions, vous devez d’abord rendre visite à tutelle pour autorisation sur la transaction et la déclaration.
Les éléments suivants sont fournis pour cette documents:
les passeports des deux parents ou représentants légaux;
document (certificat) sur la composition de la famille;
acte de naissance du jeune participant à la transaction ou passeport;
un certificat certifiant le titre de vente de surface habitable;
accord préliminaire sur l'acquisition de nouveaux biens immobiliers;
fiches techniques logements vendus et achetés.
Les documents joints à la demande avec une demande pour permettre la vente. Dans la pétition, les représentants de l'enfant s'engagent à respecter tous ses droits et intérêts.
Si le mineur propriétaire ou copropriétaire d'un bien immobilier a déjà 14 ans, il devra donner son consentement écrit pour vendre le bien.
Après environ deux semaines, les autorités de tutelle prennent une décision positive si les droits de l'enfant ne sont pas violés.
La prochaine étape devrait être enregistrement de transactiondans la chambre d'enregistrement. En temps voulu, un nouveau certificat de propriété est délivré aux nouveaux propriétaires de l'espace de vie. Et seulement après avoir reçu ce document, vous pouvez écrire l'enfant du logement vendu.
En contactant le service territorial du Service fédéral des migrations sur le lieu de l’ancien logement, les parents du mineur remplissent un formulaire de demande de libération ainsi qu’une fiche de sortie indiquant: adresse du nouveau lieu de résidence.
Les adolescents de 14 ans et plus remplissent ces documents. indépendamment mais avec la présence obligatoire d'adultes parents. De plus, il est nécessaire de fournir au FMS:
acte de naissance (passeport du mineur);
les passeports délivrés par les parents ou leurs représentants avec l'enfant;
consentement (documenté) garde;
Le spécialiste FMS prend les documents et les rend au bout de 7 jours avec une note de sortie et une feuille de contrôle, qui n'est valable que pendant un mois.
Devoir de l'Etat pour la déclaration n'est pas facturé. Selon la loi russe, une nouvelle zone résidentielle d'un mineur devrait être enregistrée au plus tard 3 jours après sa sortie.
Comment se fait la libération et l'enregistrement d'un mineur lors de la vente d'un appartement, s'il n'en est pas le propriétaire? Si un enfant non propriétaire ou copropriétaire l’espace vital, mais y vit et s’y inscrit, la procédure de décharge est quelque peu différente.
Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'autorisation de la tutelle et le certificat requis est ajouté au certificat d'enregistrement du logement acheté. Dans ce cas, en cas de violation des intérêts du petit citoyen, les autorités de contrôle de la avoir le droit d'annuler la déclaration à travers la cour.
Vous pouvez écrire les enfants de la pièce à vivre lors de la vente, sans en acheter immédiatement un nouveau, mais uniquement s’il existe un autre logement avec des conditions équivalentes pour sa future résidence.
Dans le même temps, l’argent provenant de la vente de sa part est transféré sur le compte personnel de l’enfant.
Il existe des situations dans lesquelles le processus de décharge de l'enfant peut varier:
Si le propriétaire de la propriété est un grand-père un enfant, sa libération est impossible sans le consentement écrit des deux parents. S'il n'y en a pas, la question est tranchée par le tribunal qui, en règle générale, défend principalement les intérêts du mineur.
Parfois le logement est vendu pour l'achat d'un nouveau bâtiment résidentiel en construction. Dans le même temps, les membres adultes de la famille sont libérés de l'espace de vie vendu et ne sont enregistrés nulle part avant la fin de la construction. Dans ces cas, l'enfant est inscrit temporairement chez des parents. Autoriser une telle transaction garde ne peut que dans le cas où la construction de la maison est déjà terminée et en présence d'un document sur la participation au capital.
Dans une situation où famille vend logement et voyage à l'étranger pour la résidence permanente, au lieu d'un document confirmant l'achat d'un logement, les documents obtenus auprès de l'OVIR sont fournis aux autorités de tutelle.
Si le but de la famille est se déplacer dans une autre localité, l’enfant peut être radié du registre avant l’acquisition d’une nouvelle propriété. Dans ce cas, la vente de logements sur le compte d'un mineur doit être transférée à un montant approprié et un nouveau logement dans une autre localité est acquis au plus tard 3 mois. Sinon, la déclaration est invalide.
Comment se déconnecter en une journée?
Il existe des situations où vous désinscrivez un locataire mineur. nécessaire très rapidement. Pour ce faire, adressez-vous au département du Service fédéral des migrations avec un paquet de documents et demandez au personnel d’accélérer la déclaration, en expliquant la situation et en exposant le motif de l’urgence sous la forme d’une décision de justice, de billets d’avion et d’autres preuves.
Pour l'urgence devra payer le devoir de l'Etat - 300 roubles par personne. Les employés vont souvent se rencontrer et faire un extrait pendant la journée.
Le processus peut également être accéléré via le portail Internet Gosuslugi. Dans ce cas, vous devez d'abord soumettre une demande dûment remplie par voie électronique et attendre l'approbation. A l'heure convenue, vous devez vous rendre au FMS avec les documents nécessaires.
Étant donné que l'approbation a déjà été reçue, le personnel du service des migrations se contente de vérifier les documents et de se désinscrire, ce qui ne prend que 1 à 2 jours.
Annuler l'enregistrement d'un mineur pour la vente d'un logement n'est pas si difficile.
Connaissant la procédure et remplissant toutes les conditions nécessaires, vous pouvez résoudre ce problème dès que possible. L'essentiel est agir conformément à la loi et respecter tous les droits de l'enfant.
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