Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CERD.C.304.Add.92.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-05-05 10:15:08+00:00
Document Index: 237972822

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 14"]

Distr. GENERALE CERD/C/304/Add.92
19 avril 2000 FRANCAIS
Conclusions du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale : Zimbabwe. 04/19/2000. CERD/C/304/Add.92. (Concluding Observations/Comments)
Cinquante-sixi�me session
Conclusions du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale
1.	Le Comit� a examin� les deuxi�me, troisi�me et quatri�me rapports p�riodiques du Zimbabwe regroup�s en un seul document (CERD/C/329/Add.1) � ses 1374�me et 1375�me s�ances (CERD/C/SR.1374 et 1375) tenues les 7 et 8 mars 2000. � sa 1395�me s�ance, le 22 mars 2000, il a adopt� les conclusions suivantes.
2.	Le Comit� se f�licite de la pr�sentation des rapports du Zimbabwe qui est conforme aux principes directeurs applicables � la pr�sentation des rapports des �tats parties. Il se d�clare satisfait des informations suppl�mentaires fournies dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.55) et oralement par la d�l�gation. Il juge encourageants le dialogue constructif, ouvert et franc qui s'est instaur� avec la d�l�gation et les r�actions positives qu'ont suscit�es les suggestions et recommandations formul�es au cours de la discussion.
3.	Le Comit� note qu'avant 1980, la l�gislation et les politiques mises en œuvre par le r�gime de la minorit� blanche au Zimbabwe ont engendr� la s�gr�gation et la discrimination raciales dans le pays. Les s�quelles de l'�volution sociale et politique du Zimbabwe ainsi que le fardeau de la dette ext�rieure et d'autres pr�occupations �conomiques ont entrav� la pleine mise en œuvre de la Convention. C. Aspects positifs
4.	Le Comit� prend note des efforts d�ploy�s par l'�tat partie dans le secteur de l'�ducation en vue de combattre la s�gr�gation raciale, d'introduire l'utilisation des langues minoritaires et de faire figurer l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes d'�tude au moyen de m�thodes novatrices.
5.	Le Comit� se f�licite de la promulgation r�cente par le Zimbabwe de la loi sur la pr�vention de la discrimination qui, entre autres dispositions, interdit "toute discrimination fond�e sur la race, l'appartenance tribale, le lieu d'origine, l'origine nationale ou ethnique, l'opinion publique, la couleur, la croyance ou le sexe" et l'amendement de 1997 � la loi relative au m�diateur qui habilite d�sormais ce dernier � enqu�ter sur les violations des droits de l'homme commises par des membres des forces de d�fense, des forces de police et des services p�nitentiaires.
6.	Le Comit� prend note de la modification apport�e � la loi sur l'administration des successions qui r�pond � des pr�occupations pr�c�demment �voqu�es au sujet du droit coutumier concernant le mariage et les successions.
7.	Le Comit� accueille avec satisfaction l'initiative de l'�tat partie d'introduire, avec l'appui du Comit� international de la Croix-Rouge, une formation aux droits de l'homme � l'intention des fonctionnaires ainsi que des membres de la police et des forces de d�fense.
8.	Le Comit� est pr�occup� par le fait que la m�diatrice est dot�e de pouvoirs restreints pour enqu�ter sur les actes accomplis par des fonctionnaires dans des domaines apparent�s � la discrimination raciale. Il d�plore aussi que l'article 4 de l'amendement relatif � la loi sur le m�diateur limite son intervention aux cas o� des plaintes ont �t� d�pos�es. Il recommande � l'�tat partie de prendre les mesures n�cessaires pour permettre au m�diateur de contr�ler la fa�on dont les fonctionnaires exercent leurs pouvoirs.
9.	Le Comit� prend note des probl�mes rencontr�s par le Minist�re de l'�ducation dans la lutte contre la s�gr�gation raciale du fait de l'instauration du syst�me mixte des �coles publiques et priv�es. Il recommande � l'�tat partie de fournir, dans son prochain rapport p�riodique, des informations quantitatives et qualitatives suppl�mentaires sur la s�gr�gation raciale � l'�cole.
10.	Il est pr�occupant que la loi sur la pr�vention de la discrimination ne tienne pas suffisamment compte de tous les �l�ments �num�r�s � l'article 4, en particulier en ce qui concerne l'obligation d'interdire toutes les organisations et activit�s de propagande qui incitent � la discrimination raciale ou qui l'encouragent et de les d�clarer d�lits punissables. Il est aussi pr�occupant que la port�e de l'article 6.1 de cette loi soit att�nu�e par la mention d'un "�l�ment de risque" alors que l'article 4 de la Convention ne fixe aucune limite et ne pr�voit aucune condition � l'interdiction de toute d�claration de caract�re raciste. 11.	Il est regrettable que la politique d'introduction des langues minoritaires dans les programmes scolaires n'ait pas pu �tre pleinement appliqu�e en raison de contraintes financi�res, humaines et mat�rielles. L'�tat partie est encourag� � pers�v�rer dans ses efforts tendant � accorder la priorit�, dans la formation p�dagogique et dans l'�tablissement des programmes d'enseignement, aux personnes connaissant des langues minoritaires.
12.	Le Comit� note avec pr�occupation l'insuffisance des informations fournies sur la situation des r�fugi�s, des migrants et des non-ressortissants r�sidant au Zimbabwe. En outre, il note avec insatisfaction que, selon la l�gislation en vigueur, la citoyennet� est accord�e plus facilement � une non-ressortissante �pouse d'un Zimbabw�en qu'� un non-ressortissant ayant �pous� une Zimbabw�enne et que les enfants n�s de citoyens zimbabw�ens � l'�tranger peuvent ne pas acqu�rir la citoyennet�. Il recommande � l'�tat partie de revoir sa l�gislation relative � la citoyennet� en vue de mettre fin � cette discrimination. L'�tat partie est invit� � fournir, dans son prochain rapport p�riodique, des informations suppl�mentaires sur la situation des r�fugi�s, des migrants et des non-ressortissants qui r�sident au Zimbabwe ainsi que sur les mesures l�gislatives qui garantissent la protection de leurs droits. 13.	Tout en prenant note des difficult�s rencontr�es par l'�tat partie en ce qui concerne la redistribution des terres, le Comit� d�plore que la situation ne se soit gu�re am�lior�e depuis l'examen du rapport initial. Il s'inqui�te de ce que les crit�res auxquels doivent satisfaire les candidats pour b�n�ficier du plan d'installation dans l'agriculture commerciale risquent de limiter le nombre d'agriculteurs noirs candidats. Il recommande � l'�tat partie d'adopter des mesures en vue d'am�liorer la possibilit� d'acc�s aux aides financi�res et techniques pour les agriculteurs noirs qui, faute de ces aides, risquent de ne pas pouvoir b�n�ficier du plan d'installation et, � cet �gard, d'envisager d'autoriser l'acc�s des terres communales au secteur de l'agriculture commerciale. L'�tat partie est encourag� � poursuivre son �tude des mesures de r�forme agraire, en vue de mettre en œuvre un vaste programme de r�forme agraire au Zimbabwe, dans le respect de la l�galit� et en s'attachant � renforcer les droits �conomiques et sociaux de ses citoyens.
14.	Le Comit� d�plore l'insuffisance des renseignements donn�s au sujet de l'article 6 de la Convention. Il demande � l'�tat partie de fournir dans son prochain rapport p�riodique des informations sur les mesures adopt�es pour faire mieux conna�tre la Convention et les m�canismes judiciaires qui prot�gent contre toute forme de discrimination et sur le d�veloppement d'une jurisprudence dans ce domaine.
15.	Il est not� que l'�tat partie n'a pas fait la d�claration pr�vue � l'article 14 de la Convention et certains membres du Comit� ont demand� que soit envisag�e la possibilit� de faire cette d�claration .
16.	Le Comit� recommande que le prochain rapport p�riodique de l'�tat partie soit � la disposition du public d�s qu'il aura �t� soumis et que les pr�sentes conclusions fassent l'objet d'une large diffusion. Il recommande en outre que le prochain rapport p�riodique de l'�tat partie, attendu le 12 juin 2000, constitue un rapport de mise � jour et traite de toutes les questions soulev�es lors de l'examen du rapport sur lequel portent les pr�sentes conclusions.