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Timestamp: 2017-05-23 05:09:53+00:00
Document Index: 318771685

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 93', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 108', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_596/2016 Arrêt du 16 janvier 2017
1. Le 19 septembre 2016, la Commission cantonale des constructions du canton du Valais a notifié à A.________ une interdiction d'habiter sur la parcelle n° 1357 de la Commune de Collombey-Muraz, abritant un ancien séchoir à tabac, que l'intéressé a vainement contestée auprès du Conseil d'Etat.
2. Dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant est particulièrement touché par le refus de restituer l'effet suspensif au recours déposé contre la décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2016 confirmant l'interdiction d'habiter prononcée par la Commission cantonale des constructions, de sorte qu'il a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Cette décision l'expose en outre à un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF dès lors qu'elle autorise l'exécution immédiate de l'interdiction d'habiter.
3. Le refus de restituer l'effet suspensif est une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée (ATF 137 III 475 consid. 2 p. 477). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 136 I 65 consid. 1.3.1; 134 I 83 consid. 3). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).
4. La cause d'irrecevabilité étant manifeste, l'arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. L'issue du recours étant d'emblée prévisible, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Vu la situation personnelle et financière du recourant, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1, 2
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commune de Collombey-Muraz, ainsi qu'au Conseil d'Etat et au Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.