Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1988/042_PS_SJG_SJG8801CM00042.htm
Timestamp: 2018-04-22 14:40:37+00:00
Document Index: 123363835

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Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Demande d'autorisation. Juge d'instance. Décision dans le cadre de l'art. R. 145-4, C. trav. Autorisation subordonnée à l'existence d'un titre. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie-arrêt. — Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Demande d'autorisation. Juge d'instance. Décision dans le cadre de l'art. R. 145-4, C. trav. Autorisation subordonnée à l'existence d'un titre. Caractérisation
(Cass. civ. 2e, R., 28 octobre 1987 ; Dumas). Le juge d instance saisi d'une demande d'autorisation de saisie-arrêt sur les salaires du débiteur, ne statue pas comme juge des référés mais dans le cadre des dispositions de l'article R. 145-4 du Code du travail en vertu duquel, à défaut d'arrangement entre les parties, il autorise ia saisie-arrêt s'il y a titre. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a autorisé un créancier a procéder à une saisie-arrêt en relevant qu'il disposait de (...)