Source: http://www2.vsao.ch/content/default.asp?txtParentID=47&txtCatID=664&news=&txtLangID=2
Timestamp: 2018-01-18 06:05:16+00:00
Document Index: 236301667

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 55', 'art.55']

Hôpitaux hors-la-loi!
Nouvelle réglementation du pilotage des admissions
A la mi-2019, il est prévu que la réglementation définitive sur le pilotage de l’admission des médecins entre en vigueur. Avec sa proposition, le Conseil fédéral veut durcir les conditions. L’objectif est d’augmenter la qualité et l’économicité des prestations et il n’y a rien à objecter à cela. On ne peut pas en dire autant des mesures proposées.
La position de l’ASMAC a toujours été d’exiger une formation postgraduée de trois ans pour l’admission dans la discipline souhaitée. Cela permet aux médecins de se familiariser avec le système social, le système de santé et d’assurance suisses. Mais, contrairement à la réglementation actuelle, il s’agit deuxièmement d’exiger périodiquement une attestation de formation continue. Et troisièmement, les médecins doivent prouver, par un examen passé en Suisse, qu’ils disposent des compétences linguistiques requises dans leur région.
Dans ce contexte, l’ASMAC critique dans sa réponse à la consultation (20 septembre 2017, en allemand) notamment trois des modifications prévues dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) :
1. Le Conseil fédéral peut prévoir pour les fournisseurs de prestations un délai d’attente avant l’admission. Ce délai est de deux ans, après la fin de la formation de base et postgraduée (art. 36 al. 3). Il peut également prévoir un examen pour attester les connaissances du système de santé suisse (art. 36 al. 3bis). Les fournisseurs de prestations qui fournissent la preuve d’une expérience pratique de deux ans en Suisse dans le domaine d’activité concerné, après la fin de la formation de base et postgraduée, sont dispensés de l’examen (art. 36 al. 3bis).
Pour l’ASMAC, le délai d’attente de deux ans est inacceptable. Il n’est pas admissible que les médecins qui ont effectué au moins trois ans de formation postgraduée en Suisse soient gênés dans l’exercice de leur profession. Et au lieu de compliquer les choses en exigeant un examen, dont la pertinence sera probablement contestable, il vaut mieux s’appuyer sur les trois d’expérience professionnelle spécifique.
2. Les assureurs désignent une organisation chargée de statuer sur les demandes d’admission (art. 36 al. 5).
L’ASMAC se montre sceptique par rapport à toutes les approches impliquant davantage de démarches administratives. Elle s’oppose notamment aux concessions accordées pour des motifs politiques, qui renforcent le pouvoir des assureurs, dans l’intérêt de la majorité bourgeoise au Parlement.
3. Les cantons ont la compétence de plafonner l’admission de nouveaux médecins dans une ou plusieurs disciplines ambulatoires. Lorsqu’il détermine les plafonds, le canton tient compte des taux d’occupation (travail à temps partiel) et de la situation dans les autres cantons (art. 55a al. 1-3). De plus, un canton peut geler les nouvelles admissions, s’il constate sur son territoire que les coûts augmentent plus dans un domaine de spécialité que les coûts annuels des autres domaines de spécialité, ou que la moyenne annuelle suisse des coûts dans le domaine de spécialité en question (art.55a, al. 6).
Pour l’ASMAC, ces propositions ouvrent la voie à la bureaucratie et à l’arbitraire. On risque d’avoir 26 pratiques différentes. Ce qu’il faut pourtant, c’est une approche suprarégionale. Car aujourd’hui, il existe des bassins d’approvisionnement qui dépassent les frontières cantonales. À cela s’ajoute le fait que les cantons ne disposent pas des chiffres et moyens nécessaires pour un pilotage adéquat.
Par ailleurs, l’initiative "Pour une gestion cantonale de l’admission et un renforcement de l’autonomie contractuelle" de la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS) du Conseil national est encore en suspens. Celle-ci voudrait que les cantons aient la compétence de définir les nombres minimaux et maximaux (fourchettes) de fournisseurs de prestations nécessaires pour garantir la couverture des besoins en soins dans le domaine ambulatoire. Ces fournisseurs de prestations ne pourraient travailler à la charge de l’assurance de base qu’à la condition de conclure un contrat d’admission avec un ou plusieurs assureurs, ou de fournir toutes leurs prestations dans le cadre d’un réseau de soins coordonnés. L’ASMAC et la FMH ont catégoriquement refusé ces propositions limitant le libre choix du médecin (voir communiqué de presse, en allemand).
Règlementation actuellement en vigueur:
Depuis le 1er juillet 2013, les cantons peuvent limiter l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à titre indépendant à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
La carte donne un aperçu des cantons qui appliquent une limitation et de ceux qui n’en font pas usage. Les cantons marqués en rouge sur la carte limitent l’admission. Si vous avez travaillé plus de trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse, vous êtes exempté de la limitation dans ces cantons. Sinon, vous devez examiner au cas par cas avec le canton si et à quelles conditions vous pouvez obtenir une autorisation de pratiquer à titre indépendant. Les juristes des sections sont à votre disposition pour des renseignements complémentaires. Les cantons qui renoncent actuellement à limiter l’admission sont marqués en vert.
Le pilotage des admissions actuel est compatible avec l’accord sur la libre circulation
Le Professeur Thomas Cottier et Rachel Liechti-McKee, licenciée en droit, montrent dans leur article «KVG-Teilrevision: Zur Vereinbarkeit mit dem bilateralen Freizügigkeitsabkommen Schweiz – EU» (paru en allemand dans: Jusletter 10 juin 2013) que le pilotage des admissions actuel est compatible avec l’accord sur la libre circulation. L’article complet au format pdf peut être commandé auprès de l’ASMAC.
Résumé de l’article: L’article analyse la compatibilité de la clause du besoin ainsi que les modifications apportées par le Conseil national avec l’accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE. Il parvient à la conclusion que la réintroduction d’une clause du besoin viole l’accord en question. Toutefois, en tant que mesure d’accompagnement, la clause des cinq ans résiste à la jurisprudence de la Cour européenne de justice et est donc compatible avec l’accord sur la libre circulation, étant donné que la mesure est introduite pour des raisons d’assurance qualité et pour faciliter l’intégration des médecins spécialistes étrangers dans le système de santé suisse et assurer la stabilité financière de ce dernier.
« Journal ASMAC » 5/2017: Pilotage des admissions: oui, mais pas ainsi!
« Journal ASMAC » 2/2016: Immigration: quelle voie choisir?
« Journal ASMAC » 1/2016: Crash à l’atterrissage
« Journal ASMAC » 2/2015: Le voile est enfin levé
« Journal ASMAC » 5/2014: La clause du besoin – pour l’éternité?
« Journal ASMAC » 4/2013: Un mois de juin chaud pour la clause du besoin
« Journal ASMAC » 3/2013: Clause du besoin - l'inquiétude persiste