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Timestamp: 2017-05-30 04:48:21+00:00
Document Index: 275092716

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 102", "l'article 18", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", 'art. 16', 'art. 40']

Traités, États parties et Commentaires - Annexe (I) PA (I), 1977 - 1 - Carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et permanent - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et permanent [p.1177] Annexe I, article premier - Carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et permanent
[p.1178] Généralités
3968 Les caractéristiques de cette carte d'identité sont semblables à celles de la carte d'identité du personnel sanitaire et religieux militaire, réglementée à l'article 40 de la Ire Convention. Cependant, elles ne sont pas obligatoires; c'est ce qui résulte des débats, à la Commission II, sur l'article 18 (' Identification ') du Protocole (1). En effet, il était judicieux de ne pas standardiser, de façon contraignante, les mentions devant figurer dans ce document, destiné à des civils, puisque chaque pays a ses méthodes d'enregistrement de sa population, ainsi que ses propres normes pour l'établissement de fichiers concernant les civils et leurs documents d'identité. Il n'y a pas, actuellement, de normes internationales dans ce domaine. C'est l'Organisation internationale de normalisation (ISO) qui serait compétente pour étudier des normes internationales applicables aux documents d'identité. Certains de ses Comités techniques ont établi des codes pour la représentation des noms de pays, ainsi que des systèmes ou documents relatifs à la translittération en caractères latins (ou la romanisation) des caractères arabes, chinois, cyrilliques, hébraïques (2).
3969 Quelles que soient les normes nationales en matière de documents d'identité, les caractéristiques de la carte d'identité, proposées au paragraphe 1, permettent aux autorités civiles et militaires des Parties au conflit de contrôler l'identité d'un titulaire et son droit au port du signe distinctif. La couleur de la carte d'identité n'est pas spécifiée; la Sous-commission technique de la Commission II avait suggéré qu'elle soit de couleur blanche, ce qui facilite l'apposition du signe distinctif rouge sur fond blanc.
3970 Les développements actuels des systèmes de traitement de l'information par ordinateur permettent de produire des cartes d'identité de format très réduit, à [p.1179] usage militaire («electronic dog tags»). Ce type de carte d'identité, de même que les types de cartes bancaires ou pour le contrôle électronique d'accès à des zones surveillées, ainsi que les cartes d'identité utilisant les techniques de biométrie, ne peuvent remplacer la carte d'identité prévue par les Conventions et le Protocole (3). Celles-ci peuvent être confectionnées sans moyens sophistiqués et elles portent des mentions compréhensibles pour tous, en tout lieu.
3971 L'article premier ne prévoit pas le port d'une plaque d'identité par le personnel sanitaire et religieux, civil et permanent. Toutefois, il ne serait pas inutile que ce personnel soit muni d'une plaque d'identité, similaire à celle du personnel militaire, laquelle est mentionnée aux articles 16 et 40 de la Ire Convention. Cette précaution est nécessaire, au moins dans les zones indiquées au paragraphe 3 de l'article 18 (' Identification ') du Protocole.
3972 La confection des cartes d'identité, ainsi que celle des plaques d'identité, devrait être étudiée, et si possible préparée, dès le temps de paix; la réalisation de ces documents ne saurait être improvisée au début d'un conflit (4).
3973 Le signe distinctif qui devrait figurer sur la carte d'identité est la croix rouge ou le croissant rouge. Des modèles de signes distinctifs se trouvent à la figure 2 de l'Annexe I; le signe du lion-et-soleil rouge, qui s'y trouve également, n'est plus utilisé et, depuis 1980, il est remplacé en Iran par le croissant rouge (5).
3974 Sur le modèle de carte d'identité de la figure 1, deux croix rouges sont dessinées à la partie supérieure de la carte, ce qui n'est pas obligatoire. Une seule croix rouge - ou un croissant rouge - suffirait, quel que soit leur emplacement sur la carte. L'emblème national peut également y être dessiné, avec le nom du pays. Si la carte d'identité est de couleur blanche, le signe distinctif peut être apposé avec un tampon à encre rouge, ou imprimé en couleur rouge: le signe doit être rouge sur fond blanc.
3975 [p.1180] Pour que la carte d'identité puisse être facilement mise dans une poche, la Sous-commission technique a suggéré d'utiliser le format A7, soit une carte rectangulaire de 74 X 105 mm, imprimée recto-verso. Selon les normes internationales de l'ISO, le format A7 représente le huitième du format A4, dont les dimensions sont 297 X 210 mm; le papier de format A4 est utilisé couramment pour l'écriture et la dactylographie (6).
3976 La carte d'identité de format A7 peut être imprimée, soit dans le sens de la hauteur, soit dans le sens de la largeur; elle peut recevoir une photographie d'identité mesurant au moins 55 X 40 mm.
3977 Par «matière aussi durable que possible», la Sous-commission technique a voulu désigner toute matière offrant une certaine résistance au froissement, à l'humidité et aux taches de salissure. Les papiers ou cartons plastifiés répondent à ces critères, de même que les matières plastiques rigides utilisées pour la confection de badges et des cartes bancaires ou de crédit. Enfin, il est possible de placer la carte d'identité dans un étui de plastique transparent, fermé hermétiquement ou, à défaut, dans un étui protecteur quelconque.
3978 Dans certains pays, les cartes d'identité délivrées aux civils sont bilingues ou trilingues, mais, dans beaucoup d'autres, elles sont monolingues. Le modèle de la figure 1 montre qu'il y a suffisamment de place pour imprimer les rubriques en deux langues; dans ce cas, le texte se référant à la protection devrait, éventuellement, être disposé de façon adéquate.
3979 Pour faciliter l'interprétation des mentions de la carte d'identité dans une autre langue que la langue nationale, ces mentions pourraient être numérotées sur la carte, en attribuant le numéro 1 au nom du pays et à l'autorité délivrant la carte (7). [p.1181] La liste des mentions, ainsi numérotées de 1 à 16, pourrait alors être traduite dans d'autres langues et échangée contre la liste correspondante de l'autre Partie au conflit, qui serait alors reproduite et distribuée, selon les besoins.
3980 La langue officielle, dont il est question à cet alinéa, est la langue qui, dans un Etat, est reconnue comme langue officielle. Cette langue officielle ou nationale peut donc être une autre langue que celles des textes authentiques mentionnés à l'article 102 du Protocole (' Textes authentiques '). En outre, il peut y avoir plusieurs langues nationales ou officielles dans un pays donné.
3981 Les autres langues parlées sur le territoire national devraient, de préférence, être utilisées conjointement avec la langue officielle, dans la confection de la carte d'identité (8). Quand cela est possible, il peut y avoir des avantages à utiliser, en outre, pour la carte d'identité, une langue d'usage international.
3982 Les usages relatifs aux noms de familles et aux prénoms ou autres constituants du nom varient selon les pays et parfois à l'intérieur même d'un pays. En conséquence, après en avoir longuement discuté, la Commission II a supprimé la mention du prénom pour cette carte d'identité. Ainsi, les autorités compétentes pourront indiquer, selon les usages nationaux, le nom qui sert à identifier une personne et, s'il y a lieu, le ou les prénoms. Ce nom devrait être inscrit le premier, voire souligné, pour que l'on sache qu'il identifie la personne. Le prénom usuel devrait suivre immédiatement le nom (9).
3983 La date de naissance, un des éléments importants pour l'identification, est, dans certains pays, inconnue pour de nombreuses personnes. Leur âge peut alors être déterminé par une commission sanitaire, qui délivre un certificat attestant l'âge présumé. La détermination de l'âge indique l'année de naissance. A défaut de la date de naissance exacte, l'âge, au moins approximatif, sera porté sur la carte d'identité.
3984 Un délégué, membre de la Sous-commission technique, fit remarquer que le calendrier n'est pas le même dans tous les pays, ce qui peut entraîner des complications. En fait, les différences entre les calendriers utilisés sont connues; les services compétents diffuseront, si nécessaire, les informations qu'ils jugeront utiles, pour la conversion des dates.
3985 Il n'est pas fréquent que des civils se voient attribuer un numéro d'immatriculation en temps de paix; cependant, si le personnel sanitaire et religieux civil et permanent est pourvu d'un numéro d'immatriculation, en période de conflit armé, il peut être utile de le mentionner sur la carte d'identité; cela facilite son identification. Ce même numéro devrait alors également figurer sur la plaque d'identité, si celle-ci existe, pour ce personnel civil.
[p.1182] Alinéa e
3986 Il faut indiquer si le titulaire fait partie du personnel sanitaire ou du personnel religieux. Selon le modèle de carte d'identité, proposé à la figure 1, il suffit de biffer la mention inutile, pré-imprimée sur la carte. 3987 En plus, il serait souhaitable de donner une indication précise de la qualité du titulaire en mentionnant sa spécialité: chirurgien, anesthésiste, médecin, infirmier, conducteur d'ambulances, etc.
3988 Pour un religieux, sa confession, ses fonctions - par exemple à l'aumônerie d'un hôpital - ou son appartenance éventuelle à une organisation de secours, peuvent être des compléments utiles à son identification.
3989 En attestant de façon précise le statut du titulaire, la carte d'identité est conforme à l'exigence du paragraphe 3 de l'article 18 (' Identification ') du Protocole.
3990 Pour le personnel civil permanent, il ne devrait y avoir aucune difficulté à mettre la photographie du titulaire sur sa carte d'identité. C'est un élément indispensable de toute pièce d'identité, que tous les pays utilisent.
3991 La signature du titulaire est nécessaire sur la carte d'identité, car elle atteste qu'il en reconnaît la conformité avec son statut. Cette signature est également un élément d'identification, comme l'empreinte digitale du pouce, qui pourrait remplacer la signature ou figurer conjointement sur la carte. Dans le but d'éviter des confusions, il est parfois utile d'apposer également la signature au dos de la photographie.
3992 Le timbre et la signature de l'autorité compétente sont indispensables, car ils attestent la validité de la carte d'identité. Le modèle de la figure 1 mentionne «signature de l'autorité délivrant la carte», au recto, tandis qu'un espace est prévu pour le timbre, au verso. Cette disposition n'est pas obligatoire; la signature de l'autorité pourrait se trouver au même endroit que son timbre.
3993 L'article premier ne dit pas si la carte d'identité devrait être numérotée; néanmoins, le modèle de la figure 1 mentionne «Carte N°...». Cette mention est une suggestion, semblable aux dispositions de l'article 40 de la Ire Convention (Identification du personnel sanitaire et religieux) et au modèle de la carte d'identité militaire annexé à la Ire Convention.
3994 La mention des dates d'émission et d'expiration de la carte d'identité pour le personnel sanitaire et religieux, civil et permanent, correspond à l'usage [p.1183] généralisé, qui exige qu'une pièce d'identité civile soit renouvelée périodiquement. Ce renouvellement obligatoire permet de tenir compte des modifications dans l'apparence physique du titulaire, de ses changements de fonction, etc.
3995 En cas de besoin, la prolongation de la validité de la carte pourrait être attestée et signée par l'autorité compétente, sur la carte elle-même, à l'emplacement qui, sur le modèle de la figure 1, est prévu pour «Autres signes distinctifs ou informations».
3996 Les dispositions de ce paragraphe sont semblables à celles du deuxième alinéa de l'article 40 de la Ire Convention: elles sont obligatoires. L'uniformisation obligatoire de la carte d'identité du personnel sanitaire et religieux civil et permanent, sur tout le territoire d'un pays, est nécessaire, car l'endroit où la carte sera émise n'est pas forcément l'endroit où la personne protégée exerce habituellement, en temps de paix, ses activités professionnelles. Les communications peuvent être interrompues; le contrôle des cartes d'identité, émises sur tout le territoire national, ne sera donc efficace qu'avec un modèle de carte unifié. 3997 L'autorité émettrice qui contrôlera les cartes d'identité délivrées au personnel protégé civil sera en contact avec les organisations professionnelles concernées, les services du personnel des établissements sanitaires, les administrations civiles et religieuses, ainsi qu'avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge. Chaque pays, selon ses particularités, désignera l'autorité compétente en fonction des tâches à remplir: gestion des fichiers et des doubles des cartes délivrées, remplacement des cartes perdues, prolongation de la validité, mise à jour, etc. (10)
3998 En se communiquant leurs spécimens de cartes d'identité, les Parties au conflit devraient également se communiquer la traduction des mentions de la carte, dans la langue nationale de la Partie adverse.
3999 L'interdiction de priver le personnel sanitaire et religieux civil et permanent de sa carte d'identité a pour but de le protéger contre les décisions arbitraires pouvant compromettre son activité humanitaire. L'interdiction doit être interprétée dans ce sens. Il est clair que, si le titulaire d'une telle carte d'identité était reconnu coupable d'activités contraires à sa mission humanitaire ou de violation de la déontologie médicale, il perdrait son droit à cette carte. Cependant, il ne doit pas être privé de tout titre d'identité.
4000 [p.1184] Le paragraphe 3 est similaire à l'alinéa 4 de l'article 40 de la Ire Convention. Celui-ci précise que le droit au port des signes distinctifs (le brassard) ne peut être retiré au personnel protégé. Il en est de même pour le personnel civil, titulaire de la carte d'identité, donnant droit au respect et à la protection.
Notes: (1) Actes XI, p. 164, CDDH/II/SR.18, par. 8;
(2) Normes ISO R9-1968, ISO 233-1984, ISO 259-1984, ISO R843-1968, ISO/7098-1982, ISO 3166, ISO 216-1975;
(3) Biométrie: «science qui applique aux êtres vivants les méthodes statistiques» (Petit Robert) - Biometry: «biology from a statistical point of view, especially with reference to problems of variation» (Funk & Wagnalls, Dictionary). La biométrie permet de reconnaître le dessin des empreintes digitales, la forme du visage, le dessin des mains, etc.;
(4) Les Conventions et leurs Protocoles additionnels ne proposent pas de modèle de plaque d'identité. Il existe des plaques d'identité en forme d'ellipse, dont les axes mesurent 6 et 4 cm environ, en acier inoxydable, d'une épaisseur d'un millimètre. Cette plaque est découpée, partiellement, le long de son petit axe, pour pouvoir être cassée en deux moitiés. Chaque moitié porte, gravées, les indications stipulées à l'art. 16 de la Ire Convention. Des trous sont percés, aux extrémités du grand axe; une chaîne en acier inoxydable d'environ 60 cm permet de suspendre la plaque d'identité autour du cou;
(5) Le délégué d'Israël a rappelé que, dans son pays, le bouclier-de-David rouge était utilisé comme signe distinctif (étoile à six branches linéaires). Pour le dessin des signes, on peut se référer à ' Signes protecteurs ', Ph. Eberlin, Genève, 1983;
(6) A titre de comparaison, les dimensions des modèles de cartes d'identité, annexés aux Conventions, sont: Ire et IIe Conventions, modèle de 75 X 100 mm; IIIe Convention, dimensions réelles: 130 X 100 mm;
(7) Sur le modèle de la Fig. 1, les mentions pourraient être numérotées ainsi: 1 - Nom du pays et de l'autorité délivrant cette carte.
10 - Taille;
11 - Yeux; 12 - Cheveux;
13 - Autres signes distinctifs ou informations 14 - Photographie du titulaire
16 - Signature ou empreinte du pouce du titulaire ou les deux;
(8) Actes XII, p. 197, CDDH/II/SR.72, par. 18-20;
(9) Ibid., p. 188, CDDH/II/SR.71, par. 34-36; pp. 191-192, par. 64-80;
(10) Cf. ' Commentaire I ', art. 40.