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Timestamp: 2020-07-14 20:33:05+00:00
Document Index: 218318532

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1595', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 1595', 'art. 1584', '§ 60', "l'article 396", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 404", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 397']

BOFiP-ENR-DG-50-20-20-20120912
1 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 1-12/09/2012)
Le fractionnement est applicable aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière (perçue par l'État ou les départements), aux taxes additionnelles à ces droits ou taxes perçues au profit des communes ( articles. 1584 et 1595 bis du code général des impôts (CGI) ) ou des départements ( CGI, art. 1595 ).
10 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 20-12/09/2012)
a. Article 809-I-3° du CGI
30 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 30-12/09/2012)
b. Article 809-II du CGI
40 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 50-12/09/2012)
ils sont augmentés des taxes additionnelles départementales ( CGI, art. 1595 ) et communales (CGI, art. 1584 et 1595 bis ).
60 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 60-12/09/2012)
Afin de permettre à l'acquéreur éventuel d'une entreprise soumise à une procédure collective de régler le prix et de supporter les frais inhérents à la reprise de l'activité, le recours au crédit fiscal est autorisé pour le paiement des droits d’enregistrement, de la TPF et des taxes additionnelles.
A ce titre, le 3 de l'article 396 de l'annexe III du CGI permet l'application du paiement fractionné aux droits d'enregistrement et taxes additionnelles exigibles à raison des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L 626-1 , L 626-22 et L 642-1 du code de commerce relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
70 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 100-12/09/2012)
Le crédit de paiement fractionné est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison des acquisitions effectuées par les rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l' article 30 du décret n°62-2 61 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par les migrants agricoles à l'aide des prêts consentis dans le cadre des dispositions de l' article D 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit des agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ( CGI, annexe III, 5° de l'a rticle 396 ).
110 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 130-12/09/2012)
2. Mutations par décès qui donnent lieu à l'attribution préférentielle ou à la réduction des libéralités
140 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 170-12/09/2012)
- article 832 du code civil :
180 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 180-12/09/2012)
- article 924-3 du code civil :
3. Mutations par décès lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe III du CGI, pour les droits dus sur la part du conjoint survivant
190 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DG-50-20-20-§ 220-12/09/2012)
Régime particulier concernant les transmissions d’entreprises, cf. BOI-ENR-DG-50-20-50 ( CGI, ann. III, art. 397 A ).