Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3845-PGP&bg=1346&bd=1347&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2019-12-20&niv=4
Timestamp: 2020-05-28 16:04:06+00:00
Document Index: 77676680

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 150", '§ 140', '§ 150', 'art. 41', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 208', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 1-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 20-20/12/2019)
Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l' article 4 B du code général des impôts (CGI) (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10 ) :
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 40-20/12/2019)
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux parts de FCPR ou de FPCI donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts dites de « carried interest », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60 .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 80-20/12/2019)
Toutefois, l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas applicable si, à la date de la cession, la société de capital-risque (SCR) a cessé de remplir les conditions énumérées à l’ article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier .
En outre, cette exonération ne s'applique pas aux cessions et aux rachats d'actions de SCR donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts dites de « carried interest », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60 .
B. Cessions d’actions de sociétés de capital-risque souscrites ou acquises avant le 1 er janvier 2001 ou d’actions de SCR « ancien régime » acquises postérieurement
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 90-20/12/2019)
Les plus-values réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun prévues à l’ article 150-0 A du CGI , sauf si la SCR a opté pour le régime de l’ article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre financier .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 100-20/12/2019)
Dans l’hypothèse où un actionnaire dispose à la fois d’actions de SCR souscrites ou acquises avant et après le 1 er janvier 2001, après option de la SCR concernée pour le régime prévu à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre financier, les cessions d’actions sont réputées porter en priorité sur les plus anciennes. L’actionnaire indique sur l’état, figurant en annexe de sa déclaration de revenus et prévu à l’ article 60 A de l’annexe II au CGI , la date d’acquisition ou de souscription des actions cédées en respectant l’ordre d’imputation précité.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 120-20/12/2019)
Les distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par les SCR qui remplissent les conditions prévues à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre financier sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les conditions prévues au 2 du II de l' article 163 quinquies C du CGI sont remplies.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 130-20/12/2019)
Les dispositions du I de l' article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement (FCP), sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds, dans les conditions du 2 du III de l'article 150-0 A du CGI.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 140-20/12/2019)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 150-20/12/2019)
Pour l'application de l'ensemble du dispositif, le gérant du fonds (ou le dépositaire) devra indiquer à la direction départementale ou, le cas échéant, à la direction régionale des Finances publiques de son domicile fiscal (ou de son siège social), la ou les périodes de dépassement, l'identité et le domicile fiscal du ou des porteurs ayant franchi cette limite et le nombre de parts détenues par le ou les intéressés ( CGI, ann. III, art. 41 duovicies E ).
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 160-20/12/2019)
Remarque 1 : L'exonération conditionnelle des gains résultant de la cession de titres dans le cadre de la gestion des fonds ne s'applique que dans le cadre du régime de taxation institué par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux modifiée par le I de l' article 7 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 . Elle est donc réservée aux personnes physiques qui détiennent des parts d'un FCP directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et qui peut être considérée comme une personne interposée au sens de la loi déjà citée.
Remarque 2 : Cette exonération conditionnelle ne vise pas les plus-values éventuelles réalisées dans le cadre d'un compte de devises ouvert par le fonds commun. Ces plus-values sur devises sont normalement taxables selon le régime des plus-values sur biens meubles prévu par la l' article 150-UA du CGI . Cependant, afin de faciliter les opérations de gestion des fonds, il sera admis qu'elles ne soient pas taxées au moment de leur réalisation lorsque les devises sont utilisées pour l'acquisition de valeurs mobilières, dans le délai de deux mois prévu par la réglementation des changes. La plus-value dégagée est, dans ce cas, comptabilisée dans la valeur de la part et se trouvera donc incluse dans la plus-value taxée lors du rachat de parts.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 170-20/12/2019)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 180-20/12/2019)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 190-20/12/2019)
- ou de la législation sur l'actionnariat dans les entreprises : titres acquis dans le cadre d'émission ou d'achats en bourse d'actions réservées aux salariés ( loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 208-9 et suiv. [abrogés au 21 septembre 2000] ) ;
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 200-20/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 210-20/12/2019)
S'agissant des distributions gratuites d'actions effectuées en vertu de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales .
Il en va différemment, en revanche, lorsque, comme l'a prévu le I de l' article 11 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales les actions n'ont pas revêtu la forme nominative. À défaut de respecter l'une des deux conditions de l'exonération, les cessions de ces titres, créés au porteur, ne peuvent qu'être passibles de l'impôt.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 220-20/12/2019)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 230-20/12/2019)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 240-20/12/2019)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 250-20/12/2019)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 260-20/12/2019)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-20-§ 270-20/12/2019)