Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=16019&rev=16876-9664
Timestamp: 2018-02-21 07:11:29+00:00
Document Index: 51497812

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 23", '§1', "l'article 15", "l'article 39", "l'article 39", '§1', "l'article 19", "l'article 18", '§1', '§1', "l'article 17", '§1', "l'article 17", '§1']

Chapitre II. — Liberté d'établissement
Chapitre III. — Liberté de prestation de services
Chapitre IV. — Qualité des services, information et transparence
Chapitre V. — Exigences interdites pour les destinataires
Chapitre VI. — Règlement des litiges
Chapitre VII. — Coopération administrative
M.B. du 24/12/2009, p. 81535
1° « service »: toute activité économique non salariée exercée normalement contre rémunération, visée à l’article 50 du traité CE;
2° « prestataire »: toute personne physique ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou toute personne morale visée à l’article 48 du traité CE et établie dans un État membre de l’Union européenne qui offre ou fournit un service;
3° « établissement »: l’exercice effectif d’une activité économique par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d’une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de service est réellement assurée;
4° « destinataire »: toute personne physique ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes communautaires ou personne morale établie dans un État membre de l’Union européenne qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;
5° « profession réglementée »: une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions décrétales, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue une modalité d’exercice;
6° « titulaire d’une profession libérale »: toute entreprise qui n’est pas commerçante au sens de l’article 1er du Code de commerce et qui est soumise à un organe de contrôle créé par la loi;
7° « régime d’autorisation »: toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de service ou à son exercice;
8° « exigence »: toute obligation, interdiction, condition ou limite contenue dans un décret, un règlement ou dans des dispositions administratives ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d’associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l’exercice de leur autonomie juridique;
9° « raisons impérieuses d’intérêt général »: des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent, notamment, les justifications suivantes: l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle;
10° « assurance responsabilité professionnelle »: une assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l’égard des destinataires et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité éventuelle en cas de dommage résultant de la prestation de service;
11° « autorité compétente de la Région wallonne »: toute autorité ou instance ayant, sur le territoire de la Région wallonne, un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, les ordres professionnels et les associations ou autres organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l’accès aux activités de service ou leur exercice;
12° « État membre » un État membre de l’Union européenne;
13° « État membre d’établissement »: l’État membre sur le territoire duquel le prestataire concerné a son établissement;
14° « État membre où le service est fourni »: l’État membre où le service est fourni par un prestataire établi dans un autre État membre;
15° « jour ouvrable »: tout jour calendrier à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant;
16° « données à caractère personnel »: informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la définition prévue à l’article 1er, §1er de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel;
19° « coordinateur d’alerte »: la personne ou les personnes physiques désignées au niveau fédéral qui sont chargées d’assurer l’information des Etats membres et de la Commission européenne de circonstances ou de faits graves et précis en rapport avec une activité de service susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l’environnement.
. — Liberté d'établissement
L'autorisation requise dans le respect des articles 4 à 8 (soit, les articles 4, 5, 6, 7 et 8), permet au prestataire de service d'avoir accès à l'activité de service ou de l'exercer sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne, y compris par la création d'agences, de succursales, de filiales ou de bureaux.
. — Liberté de prestation de services
7° les restrictions à la libre prestation des services visées à l'article 23.
§1er. Par dérogation à l'article 15, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement ou le Ministre compétent peut prendre, à l'encontre d'un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, des mesures relatives à la sécurité des services et ce, conformément aux conditions et procédures qui sont d'application pour la prise de mesures similaires envers des prestataires qui ont leur établissement en Région wallonne. Ces mesures ne peuvent être prises que dans le respect de la procédure d'assistance mutuelle prévue à l'article 39 et si les conditions suivantes sont réunies:
3° l'État membre d'établissement n'a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à l'article 39;
. — Qualité des services, information et transparence
§1er. Tout prestataire met, de la manière visée à l'article 19, à disposition des destinataires les informations suivantes:
A l'initiative du prestataire, les informations visées à l'article 18, §1er:
Les articles 18 à 21 (soit, les articles 18, 19, 20 et 21) ne portent pas préjudice aux exigences d'informations supplémentaires applicables aux prestataires ayant leur établissement en Région wallonne.
. — Exigences interdites pour les destinataires
. — Règlement des litiges
Les prestataires sont tenus de prouver le respect des exigences prévues aux articles 18 à 21 (soit, les articles 18, 19, 20 et 21) et 25 à 27 (soit, les articles 25, 26 et 27) et l'exactitude des informations fournies.
. — Coopération administrative
§1er. L'autorité compétente de la Région wallonne qui envisage d'adopter des mesures pour assurer la sécurité des services prestés sur le territoire de la Région wallonne en application de l'article 17, §1er, adresse une demande à l'autorité compétente de l'État membre d'établissement en fournissant toutes les informations pertinentes sur le service en cause et les circonstances de l'espèce.
2° les raisons pour lesquelles elle estime que les mesures envisagées respectent les conditions prévues à l'article 17, §1er.