Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2017-19-ds-dr-du-14-avril-2017-bope-n-2017-36-
Timestamp: 2017-08-23 15:24:49+00:00
Document Index: 11526385

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Décision ARA n° 2017-19 DS DR du 14 avril 2017 (BOPE n°2017-36) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2017-19 DS DR du 14 avril 2017
Section 4 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
Publié au Bulletin officiel Pôle Emploi n°2017-36 du 20 avril 2017
Vu la délibération n° 2016-19 du 15 juin 2016 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision n° 2016-13 du 2 février 2016 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
madame Arlette Blancher-Schroeder, adjoint au DRA administration, finances, gestion en charge des finances et gestion
monsieur Daniel Meyer, directeur du développement économique et du partenariat
madame Nathalie Péquignot, chef de projet territorialisation
monsieur Patrick Pin, adjoint au DRA administration, finances, gestion en charge du pilotage et gestion du patrimoine
monsieur Christian Berthomier, responsable de service développement économique
monsieur Jacky Bonnegent, responsable de service relations instances paritaires
madame Karine Bouvier-Peyrard, responsable de service appui managérial
monsieur Guy Carrillo, responsable de service emploi carrières
monsieur Marc Collinet, adjoint au responsable de service gestion administrative RH, paie, et pilotage
madame Muriel Cussat-Lévy, responsable de service appui réseau pour les départements de l‘Ardèche, de la Drôme et de l’Isère
monsieur Michel Descloux, responsable de service relations sociales
monsieur François Ferrer, responsable de service qualité de service
madame Laëtitia Gabreau, responsable de service stratégie
madame Anne-Laure Guérenne, responsable de service adjoint achats et marchés
madame Hélène Hennebelle, responsable de service déploiements de projets
madame Mireille Laboureau, responsable de service adjoint prévention des fraudes
monsieur Thibaud Leclerc, adjoint au responsable de service informatique utilisateurs
madame Anne Mancini, responsable de service appui réseau pour les départements du Cantal, de la Loire et de la Haute-Loire
madame Emmanuelle Montaurier, responsable de service appui réseau pour les départements de l’Allier et du Puy de Dôme
madame Céline Morard Lemoigne, responsable de fonction développement RH et GPEC
madame Christine-Luce Mouls, responsable de service informatique utilisateurs
madame Florence Olivier, adjointe aux responsables de service relations sociales et conditions de travail
monsieur Jean-Michel Priouret, responsable sécurisation des parcours
madame Christine Récla, responsable de service contrôle de gestion
madame Lydia Rodier, adjointe au responsable de service emploi carrières,
monsieur Claude Serretta, responsable de service demandeurs d’emploi
monsieur Christophe Simonin, responsable de fonction accompagnement du changement et projet RH
madame Stéphanie Stoltz, responsable de service communication
monsieur Serge Venditelli, responsable de service relations institutionnelles
les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux et à monsieur Gilles Artaud, responsable de service réglementation applicatifs pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, est donnée à :
Article 13 – Contentieux
visés aux points b-1°) à b-4°) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur ;
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
madame Claudie Saux, service prévention des fraudes
madame Delphine Clair, service contentieux
monsieur Lionel Kaluza, service contentieux
madame Véronique Viallet, service contentieux
Article 14 – Transactions
§ 1 Délégation permanente de signature est à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
madame Mireille Laboureau, responsable service adjoint prévention des fraudes,
Article 15 – Hygiène, santé et sécurité au travail
La décision ARA n° 2017-08 DS DR du 9 février 2017 est abrogée.
Fait à Lyon, le 14 avril 2017.