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Timestamp: 2018-08-16 02:26:59+00:00
Document Index: 112609146

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', '§ 2', '§ 82', 'arrêt ', '§ 92', '§ 97']

De l’incompatibilité avec la Convention d’un traitement différencié des autorités russes à l’encontre d’un bureau régional de l’organisation internationale de l’Armée du Salut
CourEDH, BRANCHE DE MOSCOU DE L’ARMÉE DU SALUT C. RUSSIE, 5 OCTOBRE 2006
Mots clés : Liberté d’association, Organisation religieuse, Réenregistrement
La condamnation de la Russie sur le terrain de l’article 11 combiné à l’article 9 en raison de l’interprétation des critères de la Loi sur les religions de 1997 telle qu’appliquée à l’association « Branche de Moscou de l’Armée du Salut » vient sanctionner, par une décision juridictionnelle, la différence de traitement des autorités russes à l’encontre de l’Armée du salut par rapport à d’autres États européens. Cet arrêt confirme ainsi l’inconventionnalité d’une situation que divers rapports de la Commission de suivi et résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avaient mise en exergue et condamnée.
Après sa dissolution en 1923, la Branche de Moscou de l’Armée du Salut reprit ses activités en Russie à la faveur de son enregistrement, en mai 1992, par le bureau de Moscou du ministère de la Justice, comme organisation religieuse dotée de la personnalité morale. Suite à l’adoption d’une nouvelle Loi sur les religions le 1er octobre 1997, toutes les associations religieuses enregistrées durent mettre leurs statuts en conformité avec la loi et se faire réenregistrer. La requérante vit ce droit au réenregistrement lui être refusé. Entre autres raisons avancées, la branche moscovite ne serait qu’un bureau représentatif d’une organisation religieuse étrangère, au nom et sur l’ordre de laquelle elle opèrerait en Russie, ce qui ne lui permettrait pas de se voir reconnaître la personnalité morale. Cette décision fut confirmée et la procédure de dissolution de la requérante fut alors enclenchée. La requérante invoquait donc les articles 9 et 11 de la Convention contre le refus par les autorités russes de la maintenir dans sa personnalité morale, ce qui avait « sévèrement restreint sa capacité à manifester sa religion par le culte et les pratiques » (§ 50).
La première question à laquelle la Cour répond est celle de la qualité de victime de la requérante. Récusant l’argumentation du gouvernement, la Cour distingue cette procédure de dissolution ponctuée par les jugements favorables rendus par la Cour constitutionnelle et le tribunal de district de Taganskiy d’une part, du refus des autorités de réenregistrer la requérante d’autre part. C’est ce dernier grief que la Cour retient, dès lors que l’absence de dissolution de la requérante n’a eu aucune conséquence sur sa position légale, le refus de réenregistrement étant toujours valable. Faisant référence à l’arrêt Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova (voir cette Revue, n° 7, p. 26), la Cour justifie ensuite son examen de l’affaire sous l’angle de l’article 11 (lex specialis) lu à la lumière de l’article 9 de la Convention (lex generalis). En l’espèce, en restreignant la capacité des associations religieuses sans statut légal d’exercer la totalité des activités religieuses, la loi sur les religions constituait une ingérence dans le droit à la liberté d’association de cette organisation, interférant également avec le droit à la liberté de religion. Eu égard à la marge d’appréciation limitée dont disposent les États quant à la détermination de ce qui relève de la nécessité au sens du § 2 des articles 9 et 11, la Cour rappelle qu’elle exerce un contrôle rigoureux tant sur la loi que sur les décisions d’application de celle-ci, incluant notamment les décisions judiciaires. La Cour relève alors que les raisons données par les autorités nationales pour refuser le réenregistrement de la requérante ont manqué de cohérence tout au long de la procédure. Parmi les motifs invoqués par le bureau moscovite du ministère de la Justice, certains ne figuraient plus ensuite dans les jugements des tribunaux, tandis que le caractère paramilitaire de l’association allégué par le tribunal de district de Presnenskiy n’avait pas été retenu par les autorités politiques.
L’attention de la Cour est, à cet égard, retenue essentiellement pas deux arguments, lesquels font tout l’intérêt de cet arrêt. Il s’agit de l’argument tiré de l’ « origine étrangère » de la requérante et de celui de sa structure interne en tant qu’organisation religieuse. En ce qui concerne l’origine étrangère de celle-ci, la Cour constate tout d’abord que la Loi sur les religions interdit purement et simplement aux ressortissants étrangers de fonder une organisation religieuse de droit russe. Cette différence de traitement entre les nationaux et les étrangers ne peut être soutenue, de l’avis de la Cour, par aucun élément raisonnable et objectif (§ 82). Le motif invoqué par les autorités russes n’avait en outre pas de base légale. En ce qui concerne les statuts de la requérante, la Cour considère que le motif tiré de l’absence de précisions relatives à la confession et aux objectifs poursuivis par la branche de Moscou de l’Armée du Salut dans sa demande de réenregistrement n’est pas fondé. Rien dans la Loi sur les religions n’obligeait à décrire ceux-ci, au-delà de la simple mention de la foi de l’organisation religieuse. Quant à l’argument tiré de ce que la requérante serait une organisation paramilitaire, la Cour rappelle « qu’il n’appartient pas aux États de chercher à déterminer si des convictions religieuses ou les moyens utilisés pour les exprimer sont légitimes » (Hasan and Chaush v. Bulgaria [GC], arrêt du 26 oct. 2000). La Cour ne relève aucune indice de ce que la requérante « prôn[er]ait un changement violent des fondements constitutionnels de l’État ou sap[er]ait l’intégrité ou la sécurité de celui-ci » (§ 92). La Cour estime enfin que le jugement du tribunal de district selon lequel les membres de l’organisation « enfreindraient inévitablement le droit russe » est entaché d’arbitraire, dès lors qu’après sept années d’existence, rien n’atteste d’une quelconque conduite contraire à la loi russe. Eu égard à toutes les circonstances de l’espèce, la Cour considère que le refus opposé à la requérante est révélateur de ce que les autorités « n’ont pas agi de bonne foi et ont négligé leur devoir de neutralité et d’impartialité à l’égard de la communauté religieuse de la requérante » (§ 97). Ceci est d’autant plus manifeste qu’elles ont procédé au réenregistrement d’autres associations religieuses de la même confession que la requérante. Il y a donc eu violation de l’article 11 lu à la lumière de l’article 9 de la Convention. Cette condamnation de la Russie pour ne pas s’être conformée à son obligation générale de cohérence et de neutralité atteste de la rigueur du contrôle attentif par la Cour des comportements étatiques, notamment quand est mis en cause un des droits garants du pluralisme des sociétés démocratiques.