Source: https://www.suissimage.ch/fr/faq-privatgebrauch
Timestamp: 2020-08-10 21:40:27+00:00
Document Index: 182981

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 20', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 13']

SUISSIMAGE: Usage privé
11 questions-réponses concernant le |droit d'auteur et l'usage privé
Quelles utilisations d'œuvres protégées sont autorisées ou interdites aux particuliers?
Le droit d'auteur donne aux auteurs et à leurs successeurs le droit de décider si, quand et de quelle manière leurs œuvres seront utilisées. Ceci garantit aussi que les auteurs seront rémunérés pour l'utilisation des œuvres qu'ils ont créées. La conception de nouvelles œuvres et la continuité de la création culturelle pourront être encouragées seulement si les utilisations d'œuvres protégées s'accompagnent de retours financiers.
En contrepartie, le droit d'auteur respecte aussi la sphère privée du foyer puisqu'il autorise les utilisations d'œuvres à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis. Pour ces copies privées, la loi prévoit une redevance sur les supports vierges (p. ex. DVD, supports de mémoire numériques intégrés dans des appareils (p. ex. smartphones, tablettes) etc.) utilisés par les particuliers pour l'enregistrement d'œuvres protégées. Les sociétés de gestion perçoivent ces redevances auprès des fabricants et des importateurs et les répartissent entre les ayants droit.
Ces redevances forfaitaires sont utiles à tous les acteurs en présence:
les consommateurs peuvent copier des œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins privées;
les créateurs obtiennent une rémunération
et l'industrie profite de la demande en appareils de reproduction et en supports vierges.
Peut-on copier un DVD acheté, loué ou emprunté?
Peut-on supprimer ou contourner le dispositif anticopie si le DVD est verrouillé?
Peut-on faire des copies d'un DVD pour les vendre ou les offrir?
Puis-je donner un DVD à un collègue afin qu'il en fasse une copie pour moi?
Peut-on télécharger un film depuis Internet?
Peut-on aussi télécharger un film qui se trouve illégalement sur Internet?
Puis-je, en tant que personne privée, mettre moi-même à disposition sur Internet des œuvres protégées par le droit d'auteur ("upload")?
Qu'en est-il lorsque, en tant que personne privée, je fais partie d'un réseau peer-to-peer (partage de fichiers)?
Peut-on copier la musique d'un CD sur un fichier MP3 pour l'écouter sur un lecteur MP3?
Peut-on passer un DVD dans un club privé ou dans le cadre d'une association?
Peut-on prêter ou louer un DVD que l'on a acheté?
Oui, il est permis de copier un DVD ou une vidéocassette sur un support vierge pour l'usage privé (art. 19, al. 1, let. a LDA). L'usage privé comprend son propre usage, ainsi que celui des membres de sa famille et de ses amis proches.
Le prix du support vierge inclut une redevance dont le montant est fixé dans les tarifs communs 4 (cassettes audio et vidéo vierges, CD-R data, DVD enregistrables) et 4i (sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils) et qui est répartie par les sociétés de gestion entre les ayants droit, de sorte que ceux-ci sont rémunérés indirectement pour les copies privées (art. 20 al. 3 LDA).
2. Peut-on supprimer ou contourner le dispositif anticopie si le DVD est verrouillé?
La loi sur le droit d'auteur prévoit une protection juridique des mesures techniques. Néanmoins, les particuliers ne peuvent pas être poursuivis s'ils suppriment le dispositif anticopie afin de réaliser une copie pour leur usage privé (art. 39a, al. 4 LDA). En revanche, il est interdit de proposer au public et de mettre en circulation des dispositifs afin de contourner des mesures techniques efficaces ( art. 39a, al. 3 LDA).
3. Peut-on faire des copies d'un DVD pour les vendre ou les offrir?
Des copies que l'on a réalisées soi-même d'un DVD ou d'une cassette ne peuvent en aucun cas être vendues. Une reproduction dans ce but serait interdite et punissable. Mais on a le droit d'offrir de telles copies à ses parents et amis (cf. question 1).
4. Puis-je donner un DVD à un collègue afin qu'il en fasse une copie pour moi?
Si l'on est autorisé à réaliser soi-même une copie pour son usage privé, un tiers peut aussi en principe le faire pour nous (art. 19, al. 2 LDA). Toutefois, si le film est disponible dans le commerce en DVD, le tiers ne peut en copier que des extraits. Et précisons encore une fois: uniquement pour l'usage privé.
Bien que l'on entende souvent parler de "téléchargement illégal", il est permis de télécharger de la musique ou un film depuis Internet pour son usage privé. Le téléchargement est illégal uniquement si l'on propose au public (gratuitement ou contre paiement) les films ainsi téléchargés ou si l'on veut, d'une manière ou d'une autre, en faire commerce. Qu'il s'agisse donc de téléchargement à partir d'Internet ou de copie de CD ou de DVD, la situation est la même: de telles copies pour l'usage privé sont autorisées (art. 19, al. 1, let. a LDA). Toutefois, la question devient épineuse lorsqu'il s'agit de partage de fichiers (cf. question 8).
Les supports vierges utilisés pour la copie dans le cas du téléchargement sont, eux aussi, frappés d'une redevance (tarifs communs 4 et 4i) qui est transférée aux ayants droit par l'intermédiaire des sociétés de gestion.
Depuis février 2019, la jurisprudence a confirmé que le téléchargement d'un film depuis Internet est autorisé pour son usage privé (art. 19, al. 1, let. a LDA). Ceci indépendamment du fait que le film ait été mis sur Internet de manière légale ou illégale (ATF 4A_433/2018 du 8 février 2019 E. 2.2.2).
7. Puis-je, en tant que personne privée, mettre moi-même à disposition sur Internet des œuvres protégées par le droit d'auteur ("upload")?
Le fait de mettre à disposition des films et de la musique sur Internet est incontestablement illégal; un particulier ne peut pas le faire, à moins qu'il s'agisse de ses propres créations ou à moins d'avoir acquis les droits par contrat avec l'ayant droit.
8. Qu'en est-il lorsque, en tant que personne privée, je fais partie d'un réseau peer-to-peer (partage de fichiers)?
Il serait à coup sûr illicite de diffuser soi-même activement un film par l'intermédiaire de telles bourses d'échange. Mais même une participation passive à un réseau peer-to-peer pourrait être interprétée comme une mise à disposition (upload) interdite étant donné que l'on autorise l'accès de son disque dur à des tiers. La question n'a toutefois pas été tranchée par les tribunaux suisses pour l'instant.
9. Peut-on copier la musique d'un CD sur un fichier MP3 pour l'écouter sur un lecteur MP3?
Oui, la loi suisse en vigueur l'autorise. En échange, les lecteurs MP3, smartphones ou les tablettes sont frappés d'une redevance (tarif commun 4i) qui est répartie entre les ayants droit par l'intermédiaire des sociétés de gestion.
10. Peut-on passer un DVD dans un club privé ou dans le cadre d'une association?
Non, pour de telles projections, il faut acquérir les droits des titulaires de droits par contrat. Le club privé ou l'association sont clairement en dehors du cercle des personnes "étroitement liées, tels des parents ou des amis" et il ne s'agit donc plus d'usage privé au sens de l'art. 19, al. 1, let. a LDA.
11. Peut-on prêter ou louer un DVD que l'on a acheté?
Oui. Le prêt est libre et gratuit. En revanche, quiconque "loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d'œuvres littéraires ou artistiques" est autorisé à le faire, mais "doit verser une rémunération à l'auteur" (art. 13 LDA). Cette rémunération fixée dans le tarif commun 5 est perçue par les sociétés de gestion et répartie entre les ayants droit.
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