Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=750-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=1448&bd=1449&niv=6
Timestamp: 2020-02-17 16:29:05+00:00
Document Index: 280644876

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§390', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 15", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§30', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 210', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 1-12/09/2012)
L'article 75 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000 (loi de finances pour 2001) permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l' article 31 du CGI (dispositif « Besson ancien », voir BOI- RFPI-SPEC-20-10-30-10 ) ou qui, pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l' article 31 du CGI (dispositif « Besson neuf », voir RFPI-SPEC-20-10-20 ) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire).
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 10-12/09/2012)
La possibilité de suspendre l’engagement de location est ouverte aux personnes physiques, directement propriétaires des logements, qui bénéficient de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (j du 1° du I de l' article 31 du CGI ) ou qui ont opté pour la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (g du 1° du I de l' article 31 du CGI ).
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 40-12/09/2012)
Il convient de rappeler qu’il a été admis que la location par une société à un ascendant ou descendant de l’un de ses associés n’entraîne la reprise de la déduction spécifique (ou de la déduction au titre de l’amortissement) qu’à l’égard du seul associé ascendant ou descendant du locataire et pour l’imposition des revenus du seul logement concerné (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 , I-G-1). La mesure de suspension a pour effet de ne pas remettre en cause l’avantage fiscal précédemment accordé à cet associé.
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 70-12/09/2012)
Ces derniers continuent à bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement, toutes les conditions devant par ailleurs être remplies. En particulier, la location à un ascendant ou à un descendant d’un associé doit respecter les conditions tenant au montant du loyer et aux ressources du locataire. De même, le logement doit être occupé à titre d’habitation principale. Lorsque tel n’est pas le cas l’avantage fiscal dont ont bénéficié les associés qui ne sont ni ascendants ni descendants du locataire est remis en cause. Il en est nécessairement ainsi lorsque le logement est mis gratuitement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés (voir toutefois VI, §390 ).
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 80-12/09/2012)
Aucune obligation déclarative spécifique n’est prévue pour le bénéfice de cette mesure de tempérament. Le choix de l’associé s’exprime par le fait qu’il cesse de procéder à la déduction au titre l’amortissement pour le logement considéré sur la déclaration de ses revenus fonciers.
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 100-12/09/2012)
Seules les mises à disposition qui interviennent au cours de la période initiale d’engagement de location n’entraînent pas la remise en cause des déductions antérieurement pratiquées (voir l’exemple récapitulatif figurant au BOI-ANNX-000416 ).
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 110-12/09/2012)
La mesure de suspension de l’avantage fiscal s’applique aux propriétaires qui mettent leur logement à la disposition d’un de leurs ascendants ou descendants ou, s’il s’agit d’une société, d’un ascendant ou descendant d’un associé, au cours de la période initiale d’engagement de location de six ans souscrit pour le bénéfice de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 , I-D-2 et E-1-a) ou au cours de la période initiale d’engagement de location de neuf ans souscrit pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 , II).
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 120-12/09/2012)
Elle s’applique également aux mises à disposition de logements qui interviennent au cours de la période initiale d’engagement de location de neuf ans souscrit pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50 ,I-A).
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 130-12/09/2012)
La mesure de suspension de l’avantage fiscal n’est pas applicable lorsque la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant intervient au cours des périodes triennales de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , III, n° 170) ou de la déduction spécifique applicable aux logements anciens (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 , I-E-1-b). Il en est de même au cours des périodes triennales de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des travaux de reconstruction et d’agrandissement.
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 140-12/09/2012)
La circonstance qu’une déduction au titre de l’amortissement des travaux d’amélioration soit pratiquée au cours de l’une des périodes triennales de prorogation n’est pas de nature à autoriser la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant. En effet, la déduction au titre de l’amortissement des travaux d’amélioration n’est subordonnée à aucun engagement de location du logement dans le secteur intermédiaire (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , II-A).
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 150-12/09/2012)
La période de location initiale de trois ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial (voir l’exemple récapitulatif figurant au BOI-ANNX-000414 ).
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 180-12/09/2012)
Lorsque la mise à disposition s’effectue à titre gratuit, le propriétaire n’est pas imposable au titre des revenus fonciers conformément au II de l'article 15 du CGI . La déduction forfaitaire de 14 % (en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) n’est donc pas applicable.
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 190-12/09/2012)
Lorsqu’un au moins des associés autre qu’un ascendant ou descendant de l’occupant du logement a demandé le bénéfice de la déduction spécifique (logements anciens) ou de la déduction au titre de l’amortissement (logements neufs), la mise à disposition du logement détenu par la société doit s’effectuer à titre onéreux et remplir toutes les conditions exigées pour le bénéfice de l’avantage fiscal. A défaut, l’avantage fiscal serait remis en cause à l’égard du ou des associés qui n’ont pas de lien familial avec l’occupant du logement (voir toutefois VI, n° 390).
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 200-12/09/2012)
La circonstance que l’ascendant ou descendant soit membre du foyer fiscal du propriétaire est sans incidence pour l’application de la mesure de suspension. Il est toutefois rappelé qu’il ne peut exister de location, au sens fiscal, entre les membres d’un même foyer fiscal ( RM. Sergheraert, député, JOAN du 24 avril 1989, p. 1902, n° 4638 ). Dès lors, le propriétaire qui met son logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant, membre de son foyer fiscal, sera réputé s’en réserver la jouissance.
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 210-12/09/2012)
Le texte légal ne fait pas obstacle à l’occupation successive du logement par plusieurs ascendants ou descendants du contribuable au cours de la période de mise à disposition (sur la pluralité de mise à disposition, voir V-D).
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 260-12/09/2012)
Lorsque la mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable intervient en cours d’année, la déduction au titre de l’amortissement s’applique, au titre de cette année, dans la proportion existant entre, d’une part le nombre entier de mois écoulés entre le 1er janvier et la suspension de la location et, d’autre part, le nombre douze (voir exemple récapitulatif figurant au BOI-ANNX-000414 ).
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 270-12/09/2012)
L’engagement de location souscrit avant la période de mise à disposition du logement, pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement, est suspendu (en ce qui concerne le montant de l’amortissement à déduire l’année de la mise à disposition, voir IV-D-2).
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 280-12/09/2012)
En cas de réalisation de dépenses d’amélioration avant la période de mise à disposition du logement le contribuable peut continuer à déduire les fractions d’amortissement durant cette période à condition bien sûr que la mise à disposition du logement s’effectue à titre onéreux. Lorsque la mise à disposition du logement s’effectue à titre gratuit, il est admis que la déduction au titre de l’amortissement des dépenses d’amélioration soit suspendu dans les mêmes conditions que celles applicables à la déduction au titre de l’amortissement du logement (en ce qui concerne le montant de l’amortissement à déduire l’année de la mise à disposition, voir IV-D-2).
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 300-12/09/2012)
Au terme de la période de mise du logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, le propriétaire doit aussitôt remettre le bien en location dans les conditions prévues pour le bénéfice de l’avantage fiscal applicable, selon le cas, aux logement anciens ou aux logements neufs, conformément à l’engagement qu’il a souscrit. Il convient notamment que le logement soit loué nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si celui-ci est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à une personne autre qu’un ascendant ou un descendant de l’associé qui demande le bénéfice de l’avantage fiscal. Le montant du loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds définis aux articles 2 duodecies et 2 terdecies de l’annexe III au CGI.
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 330-12/09/2012)
Le terme de la période d’engagement de conservation des parts de l’associé ascendant ou descendant de l’occupant du logement et des associés qui n’ont pas de lien familial avec ce dernier et qui ont demandé la suspension de l’avantage fiscal est reporté d’une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement a été mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant d’un des associés (voir I-B, §30 ).
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 350-12/09/2012)
Lorsque la mise à disposition est intervenue au cours des cinq années qui suivent le point de départ de la période d’amortissement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , II), il y a lieu d’appliquer le taux de déduction de 8 % pour la fraction de la période de cinq ans restant à écouler. Lorsque la mise à disposition est intervenue après les cinq premières années de déduction au titre de l’amortissement, il y a lieu d’appliquer le taux de déduction de 2,5 %.
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 360-12/09/2012)
Lorsque la déduction au titre de l’amortissement, prorogée ou non, prend fin en cours d’année, elle est admise dans la proportion existant entre, d’une part, le nombre entier de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l’annuité d’amortissement et, d’autre part, le nombre douze (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 , IV, n° 210) (voir exemple récapitulatif figurant au BOI-ANNX-000414 ).
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 370-12/09/2012)
Toute nouvelle période de mise à la disposition du logement d’un ascendant ou d’un descendant est prohibée.Il est toutefois rappelé qu’au cours d’une même période de mise à disposition, il peut y avoir occupation successive du logement par plusieurs ascendants ou descendants (voir IV-B, § 210 ).
380 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 380-12/09/2012)
- les conditions prévues pour le bénéfice de l’un ou de l’autre des avantages fiscaux ne sont pas remplies lors de la remise en location du logement
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 390-12/09/2012)
Lorsqu’un associé, autre qu’un ascendant ou descendant de l’occupant du logement, n’a pas demandé la suspension de l’application de la déduction au titre de l’amortissement (voir I-B-2, n° 80), il est admis que la reprise de l’avantage fiscal ne soit effectuée à son égard que pour les déductions pratiquées au cours de la période de mise à disposition. L’application de cette mesure de tempérament est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
- le logement est détenu par une société qui l’a mis à disposition d’un ascendant ou descendant d’un des associés dans les conditions prévues par la présente instruction. En particulier, la société doit avoir respectée la période initiale de location du logement de trois ans ;
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 400-12/09/2012)
Pendant la période de mise à disposition du logement, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu, une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000185 qui comporte les éléments suivants :
- la nature de la mise à disposition ;
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 410-12/09/2012)
Lorsqu’un logement est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle que la société doit fournir aux associés ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 ) comporte les éléments prévus au VII-A (voir le BOI-LETTRE-000184 ).
C. Obligation des associés
420 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 420-12/09/2012)
Pendant la période de mise à disposition du logement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au VII-B comportant les éléments prévus au VII-A. Le défaut de production de ce document est sanctionné par l’amende prévue à l’ article 1729 B du CGI .
430 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-30-§ 430-12/09/2012)
Compte tenu de la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 1999 de la déduction spécifique (logements anciens) et de la déduction au titre de l'amortissement (logements neufs), et de la nécessité de respecter, préalablement à la mise du logement à la disposition d'un ascendant ou descendant, l'engagement de location pendant une période minimale de trois ans, les premières mises à disposition susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la mesure de suspension n'ont pu intervenir, au plus tôt, que le 1er janvier 2002.
Corrélativement, pour les investissements réalisés à compter de cette date, la possibilité de suspendre l'engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant du propriétaire ou d'un associé de la société propriétaire a été supprimée (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 , I-D).