Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036944556&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 15:07:01+00:00
Document Index: 46266959

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 6"]

Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale des douanes et droits indirects | Legifrance
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Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR: CPAP1812819A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/16/CPAP1812819A/jo/texte
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Directeur principal des services douaniers ;
Directeur des services douaniers de 1re classe ;
Commission administrative paritaire n° 2 :
Inspecteur principal des douanes de 1re classe ;
Inspecteur principal des douanes de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Inspecteur régional de 1re classe ;
Inspecteur régional de 2e classe ;
Inspecteur régional de 3e classe.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Commission administrative paritaire n° 5 :
Contrôleur principal ;
Contrôleur de 1re classe ;
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6 :
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe ;
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont fixées comme suit :
Directeur principal des services douaniers
Inspecteur principal des douanes de 1re classe
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe
Il est institué auprès des chefs des services dont la liste figure à l'article 4 trois commissions administratives paritaires locales compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Commission administrative paritaire locale n° 1 :
Commission administrative paritaire locale n° 2 :
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 3, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont fixées comme suit :
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES D'AUVERGNE RHÔNE ALPES
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ CENTRE VAL DE LOIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DES HAUTS DE FRANCE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES D'OCCITANIE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE PARIS AÉROPORT
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR CORSE
SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE « DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES »
SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE « DIRECTION NATIONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE »
SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE « DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR »
SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE « CENTRE INFORMATIQUE DOUANIER »
L'arrêté du 26 novembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.