Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3468/hb/rfiduchb3468_0457218.html
Timestamp: 2016-12-11 04:03:04+00:00
Document Index: 307353369

Matched Legal Cases: ['§ 290', 'art. 200', 'art. 46', '§ 2150', '§ 2150', '§ 1', 'art. 199', 'art. 199', '§ 2150']

Calcul du plafonnement global des niches fiscales pour 2012
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Feuillet hebdo n° 3468 du 25 octobre 2012Date de parution: 25/10/2012FiscalCalcul de l'IR Calcul du plafonnement global des niches fiscales pour 2012 L'administration a commenté la situation des contribuables qui bénéficient simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011 et 2012 et produisant leurs effets pour l'imposition des revenus de 2012.
BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-20-§§ 290 et 300-12/09/2012
Rappel 7-1
Depuis l'imposition des revenus de 2009, la somme de certains avantages fiscaux pouvant bénéficier à un même contribuable fait l'objet d'un plafonnement annuel (CGI art. 200-0 A ; CGI, ann. III, art. 46-0 B, B bis et B ter ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1029, § 2150).
Ce plafonnement global s'applique aux avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009. Sauf mesures transitoires (voir RF 1029, § 2150), sont donc concernés les avantages fiscaux déclarés et donnant lieu, selon le cas, à déduction, imputation ou restitution à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Ce dispositif a été reconduit chaque année par les lois de finances avec une baisse continue du plafonnement.
Ainsi, pour les dépenses payées ou les investissements réalisés de 2009 à 2012, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant forfaitaire et d'un montant proportionnel en fonction du revenu imposable du foyer fiscal.
Différents plafonds applicables
Dépenses payées ou investissements réalisés
Montant proportionnel (1)
8 % du revenu imposable
6 % du revenu imposable
4 % du revenu imposable
À compter de 2013 (2) : - sans réduction d'IR pour investissements outre-mer
- avec réduction d'IR pour investissements outre-mer
(1) S'ajoutant au montant forfaitaire.
(2) Article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (voir FH 3466, §§ 1-6 à 1-9).
Pour un contribuable dont le revenu net imposable est de 150 000 €, le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés :
- en 2009 est égal à 40 000 € (25 000 + 10 % de 150 000) ;
- en 2010 est égal à 32 000 € (20 000 + 8 % de 150 000) ;
- en 2011 est égal à 27 000 € (18 000 + 6 % de 150 000) ;
- en 2012 est égal à 24 000 € (18 000 + 4 % de 150 000).
Méthode à suivre en cas de cumul de plafonnements 7-2
Lorsque les avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable relèvent de plusieurs plafonds, le plafonnement applicable est déterminé selon la méthode suivante :
- en premier lieu, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2012 sont comparés au plafond de 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable ;
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2011 sont comparés au plafond de 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable ;
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2010 sont comparés au plafond de 20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable ;
- enfin, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2009 sont comparés au plafond de 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable.
Dans chacune de ces étapes, l'excédent éventuel est ajouté à la cotisation d'impôt sur le revenu du contribuable.
Lorsque le plafond retenu au titre de l'année N n'est pas atteint, les avantages fiscaux qui lui sont associés sont ajoutés aux avantages fiscaux initiés en N - 1 avant d'être comparés au plafond N - 1.
Exemple Données 7-3
Un couple sans enfant déclare, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012, des avantages fiscaux dont certains sont initiés en 2009 (Robien), d'autres en 2010 (location en meublé non professionnelle, « MNP »), d'autres en 2011 (Malraux) et enfin d'autres en 2012 (crédits d'impôt divers).
Calcul du plafonnement 7-4
(1) Double liquidation
Amortissement Robien (2)
- Réduction d'impôt « LMNP » (3) (4)
- Réduction d'impôt « Malraux » (5) (6)
Total 29 400 €
Restitution : 6 933 €
(2) Plafonnement 2009 applicable.
(3) Dépenses : 40 000 € ; taux = 25 %.
(4) Plafonnement 2010 applicable.
(5) Dépenses : 27 778 € ; taux = 36 %.
(6) Plafonnement 2011 applicable.
(7) Plafonnement 2012 applicable.
Au cas particulier, le montant des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement global s'élève à 36 900 € dont :
- 7 500 € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2009 (effet de l'amortissement Robien, soit une baisse d'impôt de 29 967 € — 22 467 €) ;
- 10 000 € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2010 (« LMNP ») ;
- 10 000 € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2011 (« Malraux ») ;
- 9 400 € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2012 (crédits d'impôt).
(2) Plafonnement des avantages
• Étape 1 : déterminer si la limite de 2012 est susceptible de s'appliquer.
Avantage en impôt produit par les crédits d'impôt
Soit un montant inférieur au plafond 2012 de 22 480 € [18 000 € + (4 % de 112 000 €)].
Conclusion. Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable pour l'imposition des revenus de 2012 ne sont pas plafonnés.
• Étape 2 : déterminer si la limite de 2011 est susceptible de s'appliquer.
Avantage en impôt produit par la réduction d'impôt Malraux (CGI art. 199 tervicies)
Avantages fiscaux relevant de la limite de 2012
Soit un montant inférieur au plafond 2011 de 24 720 € [18 000 € + (6 % de 112 000 €)].
Conclusion. Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable pour l'imposition des revenus de 2011 ne sont pas plafonnés.
• Étape 3 : déterminer si la limite de 2010 est susceptible de s'appliquer.
Avantage en impôt produit par la réduction d'impôt « LMNP » (CGI art. 199 sexvicies)
Avantages fiscaux relevant de la limite de 2011
Soit un montant supérieur au plafond 2010 de 28 960 € [20 000 € + (8 % de 112 000 €)].
Conclusion. Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010 sont plafonnés. Le montant remis à la charge du contribuable au titre de cette troisième étape est de 440 € (29 400 € — 28 960 €).
• Étape 4 : déterminer si la limite de 2009 est susceptible de s'appliquer.
Avantage en impôt produit par la déduction au titre de l'amortissement « Robien »
Avantages fiscaux relevant de la limite de 2010, après plafonnement
Soit un montant supérieur au plafond 2009 de 36 200 € [25 000 € + (10 % de 112 000 €)].
Conclusion. Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable pour l'imposition des revenus de 2009 sont plafonnés. Le montant remis à la charge du contribuable au titre de cette quatrième étape est de 260 € (36 460 € — 36 200 €).
Le montant total mis à la charge du contribuable au titre du plafonnement global est de 700 € (440 € + 260 €).
« Impôt sur le revenu », RF 1029, §§ 2150 à 2175