Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/page-19.html
Timestamp: 2020-08-10 22:41:49+00:00
Document Index: 88563040

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 52', 'art. 171', 'art. 445', 'art. 71', 'art. 120', 'art. 52', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 61', 'art. 44', 'art. 12', 'art. 59', 'art. 445', 'art. 61', 'art. 72', 'art. 121', 'art. 71', 'art. 97', 'art. 35', 'art. 42', 'art. 173', 'art. 1', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 74', 'art. 72', 'art. 98', 'art. 36', 'art. 43', 'art. 175', 'art. 71', 'art. 51', 'art. 29', 'art. 337', 'art. 27', 'art. 34', 'art. 29']

Appels et recours (suite)
Note marginale :Consultation auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur
70 (1) Le président peut consulter le Tribunal canadien du commerce extérieur sur toute question se rapportant à l’origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de toute marchandise ou catégorie de marchandises.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 70, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
1997, ch. 36, art. 171
Note marginale :Modalités des révisions, réexamens, appels ou recours
71 (1) En cas de refus de dédouanement de marchandises fondé sur une décision de classement parmi les marchandises prohibées classées dans le no tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes , cette décision peut faire l’objet des révisions ou réexamens prévus aux articles 60 ou 61, ainsi que des appels ou recours prévus aux articles 67 et 68, sous réserve des modifications suivantes :
b) aux articles 67 et 68, l’expression « tribunal » est réputée remplacer l’expression « Tribunal canadien du commerce extérieur ».
greffier du tribunal[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 445]
g) au Nunavut, la Cour de justice. (court)
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 71, ch. 41 (3e suppl.), art. 120, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
1990, ch. 16, art. 8, ch. 17, art. 16
1992, ch. 1, art. 61, ch. 51, art. 44
1998, ch. 30, art. 12, 14
1999, ch. 3, art. 59
2014, ch. 20, art. 445
2015, ch. 3, art. 61
Note marginale :Garanties non admissibles
72 Il ne peut être donné de garanties en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) ou du paragraphe 69(1) pour des montants dus à titre de surtaxes imposées en vertu des articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78 du Tarif des douanes ou de droits temporaires imposés en vertu de l’un ou l’autre des articles 69 à 76 de cette loi.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 72, ch. 41 (3e suppl.), art. 121
1988, ch. 65, art. 71
1993, ch. 44, art. 97
1996, ch. 33, art. 35
1997, ch. 14, art. 42, ch. 36, art. 173
Note marginale :Restrictions — position no 98.26 de la liste des dispositions tarifaires
72.1 Les révisions ou réexamens, prévus au paragraphe 59(1) ou aux articles 60 ou 61, du classement tarifaire de marchandises importées, classées dans la position no 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes , sont restreints aux cas suivants :
1990, ch. 36, art. 1
1997, ch. 36, art. 173
72.2 [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 173]
PARTIE IVAbattements et remboursements
Note marginale :Abattement
73 Sous réserve de l’article 75 et des règlements d’application de l’article 81, le ministre peut accorder un abattement sur tout ou partie des droits frappant des marchandises importées qui :
a) soit ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement;
b) soit ont subi une déperdition de volume ou de poids par suite de causes naturelles pendant leur séjour en entrepôt de stockage.
74 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, de l’article 75 et des règlements d’application de l’article 81, le demandeur qui a payé des droits sur des marchandises importées peut, conformément au paragraphe (3), faire une demande de remboursement de tout ou partie de ces droits et le ministre peut accorder à la personne qui, conformément à la présente loi, a payé des droits sur des marchandises importées le remboursement total ou partiel de ces droits dans les cas suivants :
c.2) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 43]
e) les marchandises ont fait l’objet d’un paiement de droits excédentaire ou erroné résultant d’une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine — dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas c.1) ou c.11) — , de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane et elles n’ont pas fait l’objet de la décision prévue à l’un ou l’autre des articles 59 à 61;
Note marginale :Remboursement assimilé à la révision
(1.2) Les droits qui peuvent être remboursés au titre de l’alinéa (1)f) n’incluent pas les droits et taxes prévus par la Loi de 2001 sur l’accise , la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
(2) L’octroi d’un remboursement réclamé en vertu des alinéas (1)a) à c) et d) est subordonné à un avis écrit motivé de réclamation adressé à l’agent dans le délai réglementaire.
(3) L’octroi d’un remboursement réclamé en vertu du paragraphe (1) est subordonné à la condition que :
a) d’une part, le réclamant donne à l’agent toute possibilité d’examiner les marchandises en cause ou, d’une façon générale, d’apprécier les motifs de la réclamation;
b) d’autre part, soit adressée à l’agent une demande de remboursement, présentée selon les modalités et assortie des justificatifs réglementaires, et établie en la forme ainsi qu’avec les renseignements réglementaires dans le délai ci-après suivant la déclaration en détail des marchandises en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5) :
(i) quatre ans, pour les réclamations dans les cas prévus aux alinéas (1)a), b), c), c.11), d), e), f) ou g),
(ii) un an ou tout délai supérieur prévu par règlement, pour les réclamations dans les cas prévus à l’alinéa (1)c.1).
Note marginale :Effet du rejet de la demande
a) les cas prévus aux alinéas (1)c.1) ou c.11), pour le motif que les marchandises sur lesquelles le demandeur a payé des droits ne bénéficient pas, au titre du Tarif des douanes , d’un traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);
(4.1) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 43]
Note marginale :Remboursement en l’absence d’une demande
(6) Si la personne ayant payé des droits à l’égard de marchandises importées ne réclame pas de remboursement, le ministre peut lui rembourser, dans les quatre ans suivant la déclaration en détail faite en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), tout ou partie des droits qui ont été payés s’il est établi que leur paiement était excédentaire ou erroné :
a) dans les cas prévus aux alinéas (1)a) à c) et d);
b) dans le cas prévu à l’alinéa (1)g), si le remboursement ne découle pas du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l’origine.
Note marginale :Droits qui ne peuvent être remboursés
(7) Les droits qui peuvent être remboursés au titre du paragraphe (6) n’incluent pas les droits ou taxes imposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise , la Loi sur l’accise et la Loi sur les mesures spéciales d’importation ni les surtaxes et droits temporaires imposés en vertu de la section 4 de la partie II du Tarif des douanes .
Note marginale :Affectation du remboursement
(8) Une personne d’une catégorie réglementaire peut, dans les quatre ans suivant la déclaration en détail prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5), dans les cas et aux conditions réglementaires, affecter le montant d’un remboursement auquel elle a droit en vertu du présent article au paiement d’une somme dont elle est redevable ou dont elle peut devenir redevable au titre de la présente loi.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 74
1988, ch. 65, art. 72
1993, ch. 44, art. 98
1996, ch. 33, art. 36
1997, ch. 14, art. 43, ch. 36, art. 175
1999, ch. 31, art. 71(F)
2001, ch. 25, art. 51, ch. 28, art. 29
2002, ch. 22, art. 337
2009, ch. 6, art. 27, ch. 16, art. 34 et 56
2012, ch. 18, art. 29