Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5687-PGP&bg=860&bd=861&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-06 01:57:32+00:00
Document Index: 153105864

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 155", '§ 10', "l'article 155", '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 150", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-20120912
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 1-12/09/2012)
Les personnes physiques impatriées qui bénéficient, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France, d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d'activité (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-20 ), bénéficient au cours de la même période :
- outre d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains « revenus passifs » (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 ) ;
- également, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des gains réalisés lors de la cession de titres détenus à l'étranger. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres ne sont imputables qu'à hauteur de 50 % de leur montant ( c du II de l'article 155 B du code général des impôts (CGI ) .
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 10-12/09/2012)
Sont concernées par les dispositions du c du II de l'article 155 B du CGI les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l' article 150-0 A du CGI dont le dépositaire des titres (le teneur du compte-titres) ou, à défaut d'un tel dépositaire, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (cf. Série INT), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux (cf. Série INT).
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 20-12/09/2012)
S'il s'agit de titres (valeurs mobilières ou droits sociaux) de sociétés établies hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux, l'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des plus-values de cession correspondantes est applicable sauf si le dépositaire des titres concernés est établi en France ou dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ni un accord d'échanges de renseignements fiscaux.
S'il s'agit de titres (valeurs mobilières ou droits sociaux) de sociétés établies en France, cette exonération n'est applicable que si le dépositaire est établi hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux.
Remarque 2 : A compter du 1er janvier 2011, les plus-values de cessions de valeurs mobilières sont taxables à l'impôt sur le revenu dès le 1er euro cf. n° 40 ci-après et Série Revenus et profits du patrimoine mobilier (RPPM). Elles sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro depuis le 1er janvier 2010 (cf. série RPPM).
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 40-12/09/2012)
Selon le 1 du I de l'article 150-0 A du CGI dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2011, le montant des cessions de titres et opérations assimilées réalisées au cours d'une année est taxable à l'impôt sur le revenu dès le 1er euro :
- les plus-values de cession de titres sont imposables à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel (cf. série Revenus et profits du patrimoine mobilier) et aux prélèvements sociaux (cf. division Prélèvements sociaux) ;
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 90-12/09/2012)