Source: http://www.enim.eu/employeur/coronavirus-memo-employeur
Timestamp: 2020-08-14 19:50:28+00:00
Document Index: 295628131

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﻿ CORONAVIRUS : Le mémo Employeur | Enim
/ CORONAVIRUS : Le mémo Employeur
Récapitulatif des informations utiles pour vos démarches Employeur :
Employeur : Modification du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail et modalités déclaratives des marins à compter du 1er mai 2020
Démarches à réaliser, modalités déclaratives, indemnisations pour les salariés devant être placés en activité partielle suite à la modification du dispositif d'indemnisation.
Propriétaire embarqué / Non salarié : Dispositif d’indemnisation exceptionnelle de vos interruptions de travail et modalités déclaratives à compter du 1er mai 2020
Démarches à réaliser en cas d'arrêt de travail, indemnités journalières et modalités de déclaration sociale en fonction de votre situation.
Mesures exceptionnelles relatives au règlement de vos cotisations
Modalités et démarches à réaliser pour bénéficier d’un report des cotisations sociales sans pénalité.
Modalités et démarches à réaliser pour bénéficier des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement.
Envoi de vos pièces justificatives : Quelques conseils pour assurer un meilleur traitement de votre dossier
Conseils à suivre pour que l'Enim puisse assurer le traitement de votre dossier dans les meilleures conditions et les meilleurs délais possibles.
Je suis patron d’un armement à la pêche. Comment obtenir l’attestation de régularité sociale pour compléter ma demande d’arrêt temporaire « Coronavirus » ?
Même si l’arrêté relatif aux aides « Arrêt temporaire » mentionne l’obligation de joindre une attestation de régularité sociale au dossier de demande, ce document prouvant que les armateurs sont à jour de leurs cotisations Urssaf et Enim ne sera pas fourni de manière individuelle. Un fichier recensant tous les armateurs en règle vis-à-vis de leurs obligations sociales Enim est automatiquement transmis à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) pour diffusion aux Directions interrégionales de la mer (DIRM), qui instruiront les dossiers.
Les armateurs qui verraient leur demande d’aide refusée pour cause de situation irrégulière vis-à-vis de l’Enim peuvent contacter le Département recouvrement de l’Enim pour que leur situation soit examinée (exemple : armateur en règle mais absent du fichier transmis à la DPMA par erreur ou armateur non en règle). Contact : ue.mine]ta[ca.rd
Certains marins sont à bord depuis la crise. Que se passe-t-il pour eux ? Les conditions de ce débarquement relèvent-elles des obligations comprises dans le code des transports ? Quid de la prise en charge du rapatriement ?
La situation doit être étudiée au cas par cas, en consultant dans un premier temps le Centre de consultation médicale maritime de Toulouse pour déterminer s’il s’agit d’un cas de Coronavirus.
Les marins sont rapatriés dans les conditions mentionnées aux articles L.5542-29 s'ils résident en France, ou L.5621-16 du code des transports s'ils résident hors de France et ont embarqué sur un navire du registre international français.
Que faire si le conjoint ou un enfant d’un marin tombe malade et que celui-ci souhaite revenir à son domicile ? Cela entraine-il un rapatriement ?
L'obligation de rapatriement portée par l'article L. 5542-29 du code des transports reprend les dispositions de la Convention Maritime Internationale (MLC), à savoir qu'en cas de maladie ou d'accident ou pour une raison médicale il est exigé le rapatriement du marin nécessitant son débarquement quand il est reconnu médicalement en état de voyager.
Ainsi le rapatriement à la charge de l'armateur mentionné à l'article L.5542-29 -4° concerne strictement la maladie, l'accident ou d'autre raison médicale du marin et non d'un proche.
Toutefois ce rapatriement, quand un proche est concerné, pourra résulter d'une obligation contractuelle ou conventionnelle, si le contrat de travail, une convention ou un accord collectif ont prévu d'élargir cette obligation légale de rapatriement du marin à d'autres cas, voire si ce rapatriement quand un proche est concerné est pris en charge par l'assurance de l'employeur.
Un marin placé en dépôt ou bien détaché à terre peut-il être déclaré en « pré-armement » à l’Enim (position 22) ? Puis-je imposer des jours de congés à mes salariés ?
Un salarié continuant d’être rémunéré mais ne pouvant pas embarquer faute de relève doit être déclaré en position 74 « autres congés à la charge de l’employeur » ou en position 57 « congés » avec, dans ce cas, le respect des règles suivantes dans le cadre du Coronavirus, à savoir :
Vous pouvez imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà déposé, dans la limite de six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d'au moins 24h, sous réserve d'un accord collectif de branche ou d'entreprise me le permettant.
Vous pouvez, en respectant un délai de prévenance d’au moins 24h :
imposer ou modifier les journées de repos acquises au titre d'un dispositif de réduction du temps de travail ou d'un dispositif de repos conventionnel ;
imposer ou modifier les journées ou demi-journées de repos acquises par convention de forfait en jours sur l'année ;
imposer la prise de repos déposés sur le compte épargne temps ;
Le nombre de jours de repos imposés ou modifiés sans accord collectif préalable est fixé à dix jours maximum.
Les marins détachés à terre pour une courte durée doivent quant à eux être déclarer en position 76.
Quelles sont les modalités déclaratives du chômage partiel auprès de l’Enim ?
Pour tenir compte des particularités liées aux modalités déclaratives Enim et au calcul des retraites basé sur des jours, les règles ci-dessous doivent être respectées. Elles sont spécifiques à l’Enim et ne doivent pas être confondues avec les règles de déclaration des heures auprès de la DIRECCTE ou de calcul des indemnisations.
Pour convertir les heures d’activité partielle en jours Enim, il faut considérer que pour un marin à temps plein en activité partielle, une journée Enim vaut 5 heures d’activité partielle et la déclaration doit être effectuée sur 7 jours.
Si le calcul (Heures d’activité partielle, divisées par 5) donne un chiffre avec des décimales, il convient d'arrondir à l’entier supérieur. Ainsi, des semaines de 35h donnent des semaines complètes également pour les pensions Enim.
Seules les heures réellement indemnisées par la DIRECCTE doivent être déclarées. Les périodes de congés, de formation, d’arrêt de travail ou de prise en charge armateur doivent être déclarées selon la procédure habituelle et ne pas être remplacées par des périodes d’activité partielle.
Si le marin n’est que certains jours en activité partielle, il convient de déclarer les jours d’activité partielle en alternance avec les jours d’activité. Par exemple, pour 3 jours d’activité partielle et 4 jours d’embarquement, il convient de déclarer 3 jours en position 91 et 4 jours en position 00. Si le marin est en baisse d’activité sur chaque journée, il faut estimer à combien se chiffre cette baisse. Exemples : une baisse de 50 % se traduira par une déclaration un jour sur deux en activité partielle, une baisse de 25 % par une déclaration un jour sur quatre.
En DMIST , une fois la demande d’activité partielle effectuée en ligne et acceptée, les employeurs doivent déclarer les périodes d’activité partielle avec le code 91, chômage partiel. Aucune catégorie n’est requise.
En DSN, une fois la demande d’activité partielle effectuée en ligne et acceptée, les employeurs doivent déclarer les périodes d’activité partielle avec un bloc «S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat », rattaché au bloc «S21.G00.40 – Contrat » du contrat d’engagement maritime, et valorisé avec un motif « 602 Chômage sans rupture de contrat ».
En DTA , une fois la demande d’activité partielle effectuée en ligne et acceptée, les employeurs doivent déclarer auprès de la DML ou DM la mise en activité partielle de leurs marins en présentant l’accusé de réception de leur demande auprès de la Direccte. La DML/DM débarquera alors les marins. Les employeurs doivent ensuite remettre aux DML/DM les états nominatifs de paiement de l’ASP et le calendrier des jours chômés pendant le mois. A réception de ces pièces, les DML/DM déclarent en position 91 les périodes d’activité partielle des marins. Ces déclarations ne sont pas soumises à la coupure trimestrielle ne donnant pas lieu à cotisation. Attention : les heures mentionnées dans les états nominatifs de paiement priment sur une éventuelle déclaration d’embarquement qui arriverait ultérieurement.
En cas d’alternance activité partielle/embarquements, seuls les jours embarqués (enregistrés en 00) seront taxés, donc le montant des charges Enim va nécessairement décroître.
Un marin en arrêt de travail durant la période d’activité partielle doit-il être déclaré en position 42 « indemnités journalières Enim, maladie hors navigation » ?
Selon le Ministère du Travail, des traitements spécifiques et particuliers sont envisageables si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie (hors Coronavirus) et les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle. Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé (code position 42) jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle (code position 91).
Quelles sont les conditions de prise en charge d’un marin débarquant et devant se mettre en quatorzaine pour suspicion de contamination du Coronavirus, ou étant contaminé par le Coronavirus dans les 14 jours suivant son débarquement ?
Il y a lieu de distinguer différents cas de figure :
La prise en charge administrative des marins mis en quatorzaine pour cas de coronavirus avéré ou suspecté à bord
La prise en charge administrative du marin contaminé et déclarant des symptômes à bord
La prise en charge administrative du marin contaminé et déclarant des symptômes après son débarquement
La prise en charge administrative des marins mis en quarantaine pour cas de coronavirus avéré ou suspecté à bord
La quarantaine (ou « quatorzaine ») correspond à une mesure préventive d’isolement de personnes ayant été en contact avec une personne malade contaminée par le virus (ou présentant des symptômes), afin d’éviter la propagation de l’épidémie de Coronavirus.
Ces personnes n’ont pas forcément de symptômes et donc ne déclarent pas forcément la maladie.
Aussi, leur prise en charge administrative, dès lors qu’elles ne sont pas elles-mêmes malades, relèvent du régime dérogatoire de versement d’indemnités journalières en application de l’article 1er du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié selon lequel :
« (…) afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :
- le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
- les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime. (…) »
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions dérogatoires c’est-à-dire :
Sans vérification de l’ouverture des droits (pas d’application de l’article 29 II du décret du 17 juin 1938)
Sans délai de carence (pas d’application de l’article 33 du décret du 17 juin 1938)
Sans comptabilisation de ces indemnités journalières dans la durée totale pouvant être versée au titre de la maladie
Elles sont calculées dans les conditions applicables aux arrêts pour maladie, c’est-à-dire en l’espèce pour les marins, comme une maladie hors navigation (MHN ) en référence à l’article 33 du décret précité : 50% du salaire forfaitaire .
A noter que la date de fin de prise en charge des indemnités journalières dérogatoires des assurés mis en quarantaine est le 10 octobre 2020 (décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié – articles 1er et 3).
Les personnes diagnostiquées positives au coronavirus ne sont pas concernées par le dispositif dérogatoire.
Il y a dans ce cas, application du droit commun des arrêts maladie.
La prise en charge administrative du marin contaminé et/ou déclarant des symptômes à bord
Au même titre que toute autre maladie, la manifestation de symptômes du Coronavirus chez un marin ou s’il est testé positif en cours d’embarquement lui ouvre droit à une prise en charge au titre de la maladie cours navigation (MCN ) en application des articles 3 et 22 du décret du 17 juin 1938.
En effet, au sens de ces articles et de l’article L.5542-21 alinéa 1er du code des transports, les symptômes d’une maladie se déclarant à bord du navire, en cours d’embarquement, ouvrent droit à la prise en charge des soins et des salaires, au titre de la maladie cours navigation, et ce, par l’employeur durant le 1er mois qui suit le jour où le marin est laissé à terre.
L’article 3 précise que « Les soins et les salaires sont dus pour toute maladie constatée en cours d’embarquement après que le navire a quitté le port, quelle que soit l’origine de cette maladie (…) ».
L’article 22 quant à lui que « la maladie survenue en cours de navigation est constatée par un rapport du capitaine ou patron. »
Ainsi, dès lors que la maladie ou ses symptômes sont constatés à bord, et ce quelle que soit l’origine de celle-ci (le virus a pu être contracté avant l’embarquement) la prise en charge de l’arrêt de travail du marin s’effectue sur la base de la MCN, c’est-à-dire que les soins et les salaires sont dus par l’employeur durant le 1er mois suivant le débarquement du marin, ensuite, par l’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article 28 du décret du 17 juin 1938.
Dès lors qu’il ne remplit pas les conditions précitées de prise en charge de sa pathologie au titre de la MCN, le marin qui contaminé par le virus, que ce soit avant ou pendant l’embarquement, mais dont la maladie (pas de test positif au Coronavirus) ou les symptômes n’ont pas été constatés à bord, mais seulement après son débarquement, sera pris en charge dans le cadre du droit commun, au titre de la maladie hors navigation en application de l’article 33 du décret du 17 juin 1938.
Il convient de préciser que les arrêts maladie débutant à compter du 11 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte), donc également la MHN pour les marins, sont indemnisés à nouveau sous condition d’ouverture des droits, avec application du délai de carence de 3 jours, et sont à nouveau comptabilisés dans la durée totale d’indemnités maladie pouvant être versées (article 33 du décret précité).
Un marin contractant le Coronavirus à bord pourrait-il être considéré comme ayant contracté une maladie d’origine professionnelle ?
En l’état actuel de la réglementation, la qualification en maladie professionnelle d’un marin ayant contracté le Coronavirus à bord ne peut pas être acquise.
À noter : Seuls les professionnels de santé peuvent se voir reconnaitre le caractère professionnel d'une affection au Coronavirus. Dans ce cadre, un personnel chargé des soins à bord contractant le Coronavirus à la suite de soins apportés à un cas infectés du Coronavirus peut être considéré comme ayant contracté une maladie professionnelle.
Quelles sont les recommandations faites aux employeurs en matière de sécurité et santé des travailleurs ?
L’employeur est tenu au respect d’obligations générales en matière de sécurité et santé des travailleurs liées au Coronavirus. A cet effet, le Ministère du travail a mis en ligne un article rappelant les principes en la matière : Coronavirus - COVID-19 | Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur. Ces précisions sont applicables à tous les secteurs d'activité avec les adaptations nécessaires selon l'activité concernée.
Ces principes doivent se combiner avec l'ensemble des mesures préventives et des dispositions à prendre en cas de suspicion d’infection par le Coronavirus à bord de navires sous pavillon français qui ont été définies par le service de santé des gens de mer (SSGM).
Que faire en cas de détresse psychologique d’un marin constatée à bord ?
Contactez le Centre ressource d'aide psychologique en mer : 02 72 27 84 82 - rf.eriazantnias-hc]ta[ogej.c
Il est également possible de contacter le Centre de consultation médicale maritime de Toulouse.