Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19920226-1287087
Timestamp: 2017-04-23 14:30:42+00:00
Document Index: 321927902

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 21", 'art. 50', "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 51']

AFFAIRE BORGESE c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE BORGESE c. ITALIE
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ; Intérêts - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 12870/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-02-26;12870.87 Parties : Demandeurs : BORGESEDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Borgese c. Italie*,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 octobre 1991 et le 24 janvier 1992,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 29/1991/281/352. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12870/87) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Michelangelo Borgese, avait saisi la Commission le 15 avril 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
3. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti, Nonnis, Trotto, Nibbio, Biondi, Macaluso, Monaco, Cattivera, Seri, Manunza, Gori, Casadio, Testa, Lestini, Covitti, Zonetti, Simonetti et Dal Sasso*.
_______________ * Affaires nos 19/1991/271/342; 23/1991/275/346; 26/1991/278/349; 28/1991/280/351; 30/1991/282/353 à 32/1991/284/355; 34/1991/286/357; 35/1991/287/358; 37/1991/289/360; 45/1991/297/368; 52/1991/304/375 à 57/1991/309/380; 60/1991/312/383 _______________
5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier adjoint l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et le conseil du requérant au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance ainsi rendue, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 17 juillet et celui du requérant le 25. Par une lettre arrivée le 22 septembre, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait de vive voix.
7. Ainsi que l'avait décidé ce dernier - qui avait autorisé le requérant à employer la langue italienne (article 27 par. 3) -, les débats se sont déroulés en public le 28 octobre 1991, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu: - pour le Gouvernement MM. G. Raimondi, magistrat détaché au Service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, coagent, G. Manzo, Mme A. Passannanti, magistrats détachés au ministère de la Justice, conseils, - pour la Commission M. J.A. Frowein, délégué; - pour le requérant Mes G. Angelozzi, avocat, conseil, M. de Stefano, avocat, conseiller.
La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à sa question, MM. Raimondi et Manzo pour le Gouvernement, M. Frowein pour la Commission, Mes Angelozzi et de Stefano pour M. Borgese.
8. Le 14 octobre, le Gouvernement avait déposé ses observations sur les demandes de satisfaction équitable du requérant (article 50 de la Convention) (art. 50); la Commission a présenté les siennes le 5 novembre.
9. Ressortissant italien, M. Michelangelo Borgese habite Rome et se trouve au chômage. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-20 de son rapport): "16. Le 4 septembre 1984, le requérant assigna l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance (pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité.
17. L'instruction débuta à l'audience du 13 novembre 1984, date à laquelle le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale. L'audience du 19 décembre 1984 fut reportée à cause d'une grève des avocats et, à l'audience du 9 janvier 1985, l'expert désigné prêta serment. Le 13 février 1985, l'expertise médicale fut déposée au greffe.
18. Deux autres audiences eurent lieu les 6 mars et 17 avril 1985. Puis, à l'issue de l'audience du 22 mai 1985, le juge d'instance condamna l'INPS au paiement de la pension requise et des arriérés à compter du 1er novembre 1983. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 22 mai 1985.
19. Le 5 novembre 1985, l'INPS interjeta appel contre cette décision et, le 12 novembre 1985, le président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 17 septembre 1987.
20. A cette date, le tribunal ordonna une nouvelle expertise médicale. A l'issue de l'audience du 12 avril 1988, le tribunal estima que le requérant avait droit à la pension à compter du 31 décembre 1984 et rejeta l'appel de l'INPS pour le surplus. Le texte du jugement fut déposé au greffe le 6 juillet 1988.
21. (...)."
10. D'après les renseignements fournis à la Cour par le requérant, ledit jugement est devenu définitif le 6 juillet 1989, faute de pourvoi en cassation.
11. L'intéressé a saisi la Commission le 15 avril 1987. Il se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par lui et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La Commission a retenu la requête (n° 12870/87) le 11 mai 1990. Dans son rapport du 15 janvier 1991 (article 31) (art. 31), elle exprime à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 228-B de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
14. Le requérant allègue que l'examen de son action civile se prolongea au-delà du "délai raisonnable" prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)"
15. La période à considérer a commencé le 4 septembre 1984, avec l'assignation de l'INPS à comparaître devant le juge d'instance. Elle a pris fin le 6 juillet 1989, quand le jugement du tribunal de Rome devint définitif (arrêt Pugliese (II) c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-A, p. 8, par. 16).
17. Le Gouvernement excipe de la complexité des données de fait du litige ainsi que de la passivité du requérant, qui ne sollicita jamais des débats plus rapprochés. Il invoque en outre la surcharge de travail des juridictions compétentes et l'obligation pour elles de traiter les dossiers, en principe, dans leur ordre d'arrivée.
D'après le requérant, il s'agissait d'une affaire simple et son propre comportement n'a pu avoir qu'une influence négligeable.
Aucune question complexe de fait ou de droit ne se posait en l'occurrence. La procédure se déroula du reste à un rythme normal devant le juge d'instance. En outre, le requérant paraît avoir tardé à signifier à l'INPS la décision du 22 mai 1985, de sorte que l'on ne saurait imputer à l'Etat les cinq mois et demi qui la séparent de l'interjection de l'appel le 5 novembre 1985; on ne peut pas davantage mettre à sa charge l'année qui passa jusqu'au moment où le jugement du 12 avril 1988 devint définitif.
Par contre, l'instance d'appel demeura en sommeil plus de vingt-deux mois: le 12 novembre 1985, le président du tribunal de Rome fixa la première audience de la chambre compétente au 17 septembre 1987, date à laquelle celle-ci ordonna une nouvelle expertise médicale; il ne ressort pas du dossier que d'autres mesures d'instruction aient été prises auparavant.
19. Dès lors, et eu égard à l'enjeu du litige pour M. Borgese, la Cour ne saurait estimer "raisonnable" le laps de temps écoulé en l'espèce.
21. Le requérant sollicite d'abord 8 000 000 lires italiennes pour dommage.
Selon le Gouvernement, il n'a subi aucun préjudice matériel; il a d'ailleurs obtenu qu'une pension d'invalidité lui soit versée avec effet au 31 décembre 1984. Quant à un éventuel tort moral, un constat de violation fournirait une satisfaction équitable suffisante.
22. Rien ne prouve que le manquement relevé ait causé à l'intéressé un préjudice matériel. En revanche, il a dû éprouver un certain tort moral pour lequel la Cour lui accorde, en équité, 3 000 000 lires.
23. Le requérant réclame aussi 3 000 000 lires pour frais et dépens supportés devant les organes de la Convention.
24. M. Borgese demande enfin que les sommes revendiquées soient majorées d'intérêts, calculés au taux légal en vigueur dans son pays et pour la période allant du prononcé du présent arrêt au paiement par les autorités italiennes.
Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger.
1. Dit, par cinq voix contre quatre, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1);
2. Dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 3 000 000 (trois millions) lires italiennes pour préjudice moral et 2 000 000 (deux millions) pour frais et dépens;
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente de MM. les juges Thór Vilhjálmsson, Pettiti, Russo et Valticos.
OPINION DISSIDENTE DE MM. LES JUGES THÓR VILHJÁLMSSON, PETTITI, RUSSO ET VALTICOS
Nous nous séparons de la majorité dans cette affaire car les retards imputables à l'Etat ne nous paraissent pas constituer au total, en l'occurrence, un délai déraisonnable.Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 26/02/1992Fonds documentaire : HUDOC Haut de page