Source: http://www.senat.fr/cra/s20051130/s20051130H8.html
Timestamp: 2019-12-11 06:06:48+00:00
Document Index: 274440912

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 1"]

I. – La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnées, ces fractions de tarifs, exprimées en euros par hectolitre, sont fixées provisoirement comme suit :
II. – Pour les régions d'outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation. En 2006, le montant de cette compensation est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85- 934 du 4 septembre 1985 précité.
III. – Pour la collectivité territoriale de Corse, la compensation financière de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation.
IV. – L'article premier-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France est ainsi rédigé :
Les charges résultant pour la région d'Ile-de- France de l'application de l'article 1er jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à compensation.
À compter de 2006, le montant de cette compensation est égal au double de la contribution versée par la région d'Ile-de-France au titre du premier semestre 2005 au syndicat des transports d'Ile-de- France.
V. – Le montant de la compensation prévu par l'article premier-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par l'article premier-3 de la même ordonnance.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-93 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit cet article :
L'article 1472 A bis du Code général des impôts est abrogé.
Mme BEAUFILS. – En 1986, afin de donner aux entreprises les moyens de se développer, le gouvernement de M. Chirac a procédé à un allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle. Et la réforme prévoyant la suppression progressive de la base taxable des salaires l'a encore réduite de plus d'un tiers, aboutissant à une réduction totale de l'assiette imposable de 45 %, soit 13 milliards d'euros de moins pour les collectivités locales. La dotation de compensation de la taxe professionnelle (D.C.T.P.) est en réduction constante depuis 1995. Je ne lui donne plus que deux ans à vivre… La baisse est de 114 millions d'euros en 2005, alors que la hausse de la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) s'élève à 120 millions.
Il ne s'agit pas d'une question nouvelle, puisque le rapport Mercier qualifiait déjà la D.C.T.P. de « dotation sacrifiée ». Les conséquences supportées ainsi par les collectivités locales font que le maintien de l'allégement transitoire de 16 % n'est pas justifié. Mais je suppose que le rapporteur général va me renvoyer à la deuxième partie…
M. MARINI, rapporteur général. – Exactement, à l'examen de l'article sur la taxe professionnelle.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-301, présenté par le gouvernement.Rédiger comme suit le tableau fiigurant au dernier alinéa du I de cet article :
M. COPÉ, ministre délégué. – L'augmentation de 50,5 millions d'euros du droit à compensation des régions prouve que le gouvernement traite ce problème en toute loyauté. Je le dis à l'intention de M. Mercier, toujours vigilant en la matière. Nous respectons le souhait de la commission consultative d'évaluation des charges et nous tirerons les conséquences du transfert à la région du Centre des actions de formation de l'A.F.P.A. Tout est donc pour le mieux, dans le meilleur des mondes possibles.
M. MERCIER. – Pour les régions !
M. MARINI, rapporteur général. – Avis favorable. Je salue l'effort de transparence : rapport de la C.C.E.C., rapport Karoutchi. Le gouvernement tient ses promesses.
M. COPÉ, ministre délégué. – Merci.
M. MERCIER. – C'est un bon début, c'est dommage de s'arrêter là.
Mme BRICQ. – Monsieur le Ministre, vous avez refusé mon amendement au prétexte de la cohérence de votre dispositif, en renvoyant au collectif. Or, dans la foulée, sans attendre ce texte, vous modifiez la loi de finances.
Je comprends que le gouvernement préfère donner suite à la proposition de M. Karoutchi plutôt qu'à celle du groupe socialiste – identique –, mais qu'il ne prétende pas qu'il agit de façon cohérente ! Nous nous abstiendrons.
M. MARINI, rapporteur général. – Soyez au moins satisfaite, 50 millions, ce n'est pas rien.
L'amendement n° I-301 est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-148, présenté par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À compter de 2007, la fraction de tarif visée au premier et au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du Code général des collectivités territoriales.
… La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation aux régions sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. Marc MASSION. – La portion de T.I.P.P. transférée aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences s'élève à 692 millions d'euros en 2006, auxquels s'ajoutent 156 millions pour les investissements. Quelle en sera l'actualisation pour les années suivantes ? Les départements pourraient moduler leur fraction de T.I.P.P., mais pour l'instant rien n'est fait. Monsieur le Ministre, où en sont les négociations avec l'Union européenne à ce sujet ?
Quand le Conseil se prononcera-t-il sur la proposition de la Commission ?
Tant que la modulation n'est pas acquise, le montant dépendra exclusivement de la consommation de carburant sur le territoire national, or depuis quelque temps l'évolution des recettes de T.I.P.P. est peu dynamique. Les collectivités locales seront à la merci d'évolutions du marché pétrolier sur lesquelles elles n'ont aucune prise. Nous proposons donc que l'indexation de la fraction du taux de T.I.P.P. soit au moins égale à l'évolution de la D.G.F.
M. MARINI, rapporteur général. – L'année dernière, j'avais qualifié cette même proposition d'amendement « ceinture et bretelles ». (Sourires.) Si la D.G.F. augmente, la fraction du taux de T.I.P.P. affectée aux régions progresse. Dans le cas contraire, l'État assure la compensation des charges.
La loi de finances rectificative permettra de rassurer les régions sur la modulation du taux de T.I.P.P. à partir de 2007, qui a été acquise de vive lutte à Bruxelles. La Commission a d'ailleurs exclu les carburants à usage professionnel et limité la modulation aux régions. La décision du Conseil des ministres est intervenue le 24 octobre 2005 : le gouvernement n'a pu faire plus tôt que le collectif. Avis défavorable.
M. COPÉ, ministre délégué. – Tout à fait défavorable. Les bases de T.I.P.P. sont régionalisées. Avec la dérogation, votre amendement perd tout intérêt. Le rapporteur général a souligné nos efforts, en équipe, pour obtenir gain de cause à Bruxelles : vous auriez pu le compter au nombre des engagements que nous avons tenus !
L'amendement n° I-148 n'est pas adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-149, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Après le IV de cet article insérer un paragraphe rédigé comme suit :
… – Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France, il est inséré un article rédigé comme suit :
Article… – Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les charges transférées en application des articles 37 à 43 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne lieu à compensation intégrale de la charge supplémentaire résultant de ces dispositions.
… La perte de recettes résultant pour l'État de l'alignement des modalités de compensation au syndicat des transports d'Ile-de-France sur celles existant pour les régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Mme BRICQ. – Il est défendu.
M. MARINI, rapporteur général. – Cet amendement, qui accorde au syndicat des transports d'Ile-de-France (S.T.I.F.) la compensation intégrale de toute charge, part d'un bon sentiment, mais il est trop généreux dans le contexte budgétaire actuel. Défavorable.
M. COPÉ, ministre délégué. – Même avis. Le gouvernement a beaucoup fait pour le S.T.I.F., en appliquant une compensation à l'euro près et en débloquant, à la demande du Président de la République, une situation inutilement conflictuelle. Il n'y a pas lieu de créer un régime d'exception.
L'amendement n° I-149 n'est pas adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-150, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.I. – Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
Article… – Le montant de la compensation financière versée par l'État au syndicat des transports d'Ile-de-France au titre des charges nouvelles résultant de l'application de l'article premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est augmenté de 70 millions d'euros pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la société nationale des chemins de fer français.
… – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de sa compensation au syndicat des transports d'Ile-de-France au titre des charges nouvelles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Mme BRICQ. – Nous exerçons notre droit de suite sur le projet de loi de finances pour 2005. Au nom de l'égalité de traitement entre régions, il convient de majorer la compensation financière pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant. M. Fourcade, président de la commission consultative d'évaluation des charges, a rappelé hier que l'État s'est engagé à verser 400 millions d'euros au S.T.I.F. sur dix ans pour lui permettre de faire face au renouvellement du matériel roulant, dont 200 millions d'euros pour les trois premières années. Cet amendement ne fait que traduire la promesse du gouvernement au S.T.I.F….
M. MARINI, rapporteur général. – Le cas du S.T.I.F. me semble avoir été réglé de façon équitable.
Je rappelle dans mon rapport que la région a bénéficié d'un trop-perçu de 30 millions d'euros de la part de l'État par rapport à ses propres versements au S.T.I.F. En toute rigueur, j'aurais dû présenter un amendement pour que cette somme revienne au budget de l'État. J'ai été à deux doigts de le faire, mais mes collègues d'Ile- de-France et le gouvernement m'ont convaincu que le règlement global donnait satisfaction. Dans ces conditions, avis défavorable, mais je souhaite entendre le ministre…
M. COPÉ, ministre délégué. – Le gouvernement a tout fait pour que le contentieux s'apaise, que chacun se remette au travail, que le président de région assume ses responsabilités. Cet amendement n'a pas lieu d'être.
Mme BEAUFILS. – Le développement des transports en commun revêt une importance particulière en Ile-de- France : avec un réseau qui dessert trois aéroports internationaux et une dizaine de gares, le S.T.I.F. ne concerne pas que les franciliens ! Le transfert de compétences entre l'État et la région n'est guère transparent et loin de se faire à l'euro près. Il faut pourtant relever le défi de l'amélioration du service qui passe par la rénovation du parc, dans un souci de modernisation et d'économies de carburant, développer la synergie intermodale et la qualité de la desserte.
Les engagements inscrits dans le contrat de plan négligent beaucoup trop le nord de la région et les banlieues les plus modestes. Il faut assurer l'accessibilité de tous aux transports. Les compensations sociales diverses doivent être correctement évaluées et alimentées. Si les habitants de Meaux ou de Nanteuil veulent pouvoir se déplacer sur tout le réseau francilien pour 46 euros par mois, il faut s'en donner les moyens !
Développer les transports collectifs, c'est le meilleur moyen d'éviter d'avoir à dépenser demain pour la voiture individuelle.
L'amendement n° I-150 n'est pas adopté.
L'article 26 modifié est adopté.
PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE RICHERT,VICE- PRÉSIDENT