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Timestamp: 2020-03-30 18:38:58+00:00
Document Index: 303298806

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 150", "l'article 35", '§ 40', '§ 50', "l'article 151", '§ 60', '§ 70', "l'article 151", '§ 80', '§ 90', "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', "l'article 257", '§ 120', "l'article 74", '§ 130', "l'article 150", '§ 140', "l'article 257", '§ 150', "l'article 74", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RFPI-PVI-10-20-20120912
Les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens.
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 1-12/09/2012)
Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, constituent des biens imposables ( I de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) ) . Il n'est pas tenu compte :
- de l'intention spéculative ou non du cédant (cf. n°20 et 30 pour les profits de lotissement) ;
- de l'affectation ou de la destination du bien (cf. n° 40 et suiv. pour les biens affectés à une exploitation) ;
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 10-12/09/2012)
Constituent des biens imposables au titre des droits relatifs à des immeubles au sens du I de l' article 150 U du CGI, les droits réels immobiliers : usufruit, nue-propriété, servitudes, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc...
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 30-12/09/2012)
Le régime d'imposition des plus-values des particuliers s'applique aux plus-values résultant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le lotisseur n'a pas acquis le terrain dans l'intention de le revendre après division par lots ( I de l'article 150 U du CGI ).
En revanche, si le lotisseur a acquis le terrain en vue de le revendre après lotissement, les profits correspondants sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux ( 3° du I de l'article 35 du CGI ).
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 50-12/09/2012)
Toutefois, malgré leur caractère de bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitations meublés faisant l’objet d’une location directe ou indirecte par les loueurs en meublé non professionnels, relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers ( VII de l'article 151 septies du CGI ). Par ailleurs, une exonération partielle des plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments inscrits à l’actif d’une exploitation agricole est prévue ( article 38 sexdecies GA de l'annexe III au CGI ).
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 70-12/09/2012)
Les plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l’objet d’une location directe ou indirecte par les personnes ne remplissant pas les conditions pour être qualifiées de loueurs professionnels sont soumises aux règles prévues aux articles 150 U à 150 VH pour les plus-values privées ( VII de l'article 151 septies du CGI ). Elles ne relèvent donc pas du régime des plus-values professionnelles.
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 90-12/09/2012)
Toutefois, par exception à cette règle, les terres peuvent être conservées sous certaines conditions dans le patrimoine privé ( I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI ). Dans ce cas, les plus-values réalisées lors de la cession des terres conservées dans le patrimoine privé de l'exploitant relèvent du régime des plus-values des particuliers à l'exception des plantations et améliorations foncières temporaires qui doivent obligatoirement figurer à l'actif .
Par exception à cette règle, et en application du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, les terres agricoles peuvent, sous certaines conditions, être conservées dans le patrimoine privé de l'exploitant.
En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt du 25 juillet 1980, requête n 15122) considère que l'exception à l'obligation d'inscrire les immeubles à l'actif ne s'étend pas aux plantations, qui constituent un élément de l'actif immobilisé amortissable, distinct des terres qui les supportent.
L'instruction administrative en date du 23 février 1981, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 E-2-81, indiquait déjà à cet égard que les contrats de vente devraient mentionner de manière distincte le prix du sol et celui des plantations.
En pratique, lorsqu'un même acte retrace la cession de biens soumis à des régimes d'imposition distincts, il appartient au notaire de préciser dans la déclaration de plus-value (n° 2048 IMM) établie pour le compte du vendeur :
- en page 2, au niveau du prix de cession, la fraction du prix de cession afférente aux biens détenus dans le patrimoine privé du vendeur.110
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 110-12/09/2012)
Les plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation ne sont pas retenues dans la base de l'impôt pour la fraction acquise avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a dépassé la limite du forfait ( article 38 sexdecies GA de l'annexe III au CGI ).
- le bien cédé n’entre pas dans le champ d’application du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI (terrain à bâtir).
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la fraction de plus-value acquise avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recettes de l'agriculteur ont franchi pour la première fois la limite du forfait est imposée selon le régime des plus-values des particuliers.
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 120-12/09/2012)
1. Le bien a d'abord fait partie du patrimoine privé du contribuable avant d'être inscrit à l'actif et d'être cédé comme élément d'actif ( I de l'article 74 SG de l'annexe II au CGI )
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 130-12/09/2012)
La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale est calculée, si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des plus-values des particuliers pour la partie correspondant à cette période ( article 151 sexies du CGI ).
- et le prix d'acquisition (ou la valeur vénale) éventuellement corrigé dans les conditions prévues au II de l'article 150 VB du CGI par les frais engagés depuis l'acquisition jusqu'à la date d'inscription à l'actif. ( cf. BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 )
L'abattement pour durée de détention est calculé dans les conditions prévues à l' article 150 VC du CGI à partir de la date d'acquisition du bien jusqu'à la date d'inscription au bilan. (cf BOI-RFPI-PVI-10-40-80 )
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 140-12/09/2012)
- elle ne constitue pas un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI ;
Les conditions prévues pour l'exonération de la part de plus-value correspondant à la période de détention des terres dans le patrimoine privé sont identiques à celles posées pour l'exonération de la part de plus-value acquise avant le franchissement de la limite du forfait ( article 38 sexdecies GA de l'annexe III au CGI ).Les deux exonérations peuvent donc se cumuler.
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 150-12/09/2012)
2. Le bien a été, immédiatement après l'achat, inscrit à l'actif de l'entreprise, puis a été repris dans le patrimoine privé avant d'être cédé (II de l'article 74 SG de l'annexe II au CGI)
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 170-12/09/2012)
3. Le bien a successivement fait partie du patrimoine privé de l'exploitant, été inscrit à l'actif de l'entreprise, puis repris dans le patrimoine privé (article 74 SG III de l'annexe II au CGI)
180 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RFPI-PVI-10-20-§ 190-12/09/2012)