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Timestamp: 2020-07-15 05:52:24+00:00
Document Index: 85003857

Matched Legal Cases: ["l'article 785", "l'article 450", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 700", "l'article 699", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 65", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 699"]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 19 Décembre 2013
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1 R.G : 12/08597 Décision du Sans objet de LYON Au fond du 14 novembre 2012 RG : 11/04802 ch n S... C/ SA T... SAS E... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS APPELANTE : COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 19 Décembre 2013 Mme Denize S... née le 06 Mai 19XX à (Brésil) Représentée par Me Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON Assistée de Maître Joëlle VERNAY, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale... ) INTIMEES : SA T... 1
2 Représentée par la SCP BALAS & METRAL AVOCATS, avocats au barreau de LYON Assistée de Maître Olivier SPRUNG, avocat au barreau de PARIS SAS E... Représentée par la SCP BALAS & METRAL AVOCATS, avocats au barreau de LYON Assistée de Maître Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 14 Mai 2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Décembre 2013 Date de mise à disposition : 19 Décembre 2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CUNY, président - Olivier GOURSAUD, conseiller - Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier A l'audience, Olivier GOURSAUD a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 7 novembre 2010, la SA T... a diffusé au cours du magazine d'information 'Sept à Huit' un reportage intitulé 'l'affaire SOARES', traitant d'une affaire criminelle 2
3 mettant en cause Madame Denize S... En effet, cette dernière a été accusée d'avoir au Brésil en août 2004, volontairement donné la mort, avec préméditation, à son compagnon, Monsieur S..., faits pour lesquels elle a été mise en examen devant un Juge d'instruction de GRENOBLE puis jugée par la Cour d'assises de l'isère à la fin de l'année Par exploit d'huissier en date du 4 février 2011, Madame S... a fait assigner la SA T... devant le Tribunal de Grande Instance de LYON en réparation de son préjudice pour atteinte à la présomption d'innocence et en réparation de l'atteinte au droit exclusif sur son image. La société É..., producteur de l'émission, est intervenue volontairement à l'instance. Par jugement en date du 14 novembre 2012 auquel il est expressément référé pour un exposé plus complet des faits, des prétentions et des moyens des parties, le Tribunal de Grande Instance de LYON a : - déclaré irrecevable l'action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence, - débouté Madame S... de sa demande en indemnisation pour atteinte au droit à l'image, - condamné Madame S... à payer à la SA T... et à la société É... la somme de à chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. Par déclaration remise au greffe le 4 novembre 2012, Madame S... a interjeté appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 22 février 2013, Madame S... demande à la cour de : réformant le jugement querellé, - constater que son action n'est nullement prescrite, - constater que le reportage intitulé 'l'affaire SOARES', diffusé par la chaîne T..., dans le cadre du magazine d'information «SEPT A HUIT '' le dimanche 7 novembre 2010 porte atteinte à la présomption d'innocence lui bénéficiant, - condamner la société T... à lui verser la somme de , en réparation de son préjudice, à ce titre, - constater que le reportage intitulé 'l'affaire SOARES', diffusé par la chaîne de télévision T..., le dimanche 7 novembre 2010, dans le cadre de I'émission 'SEPT A HUIT', porte atteinte à son droit exclusif sur son image, - condamner en conséquence la société T... à lui verser la somme de , à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner la société T..., ou subsidiairement la société É..., à lui verser la somme de 5.000, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 3
4 - condamner la société T..., ou subsidiairement la société É..., à tous les dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par maître GUYENARD, avocat sur son affirmation de droit. Madame S... qui invoque en premier lieu une atteinte à la présomption d'innocence fait valoir que : - certains actes peuvent avoir un effet interruptif y compris lorsqu'ils n'émanent pas du demandeur à l'action et en l'espèce, le délai a été interrompu à plusieurs reprises depuis la délivrance de l'assignation par des actes par lesquels elle a manifesté sa volonté de poursuivre l'action mais également par des actes émanant de l'autorité judiciaire, - notamment, la communication par voie électronique d'une fiche de liaison qui lui avait été adressée par le greffe afin de faire connaître ses souhaits dans le cadre du suivi de la procédure, l'injonction délivrée par le Juge de la Mise en Etat le 6 mai 2011 puis les renvois successifs contradictoires ont eu un effet interruptif, - son action sur l'atteinte à la présomption d'innocence n'est donc pas prescrite, - sur le fond, le reportage incriminé porte objectivement atteinte à la présomption d'innocence dont elle bénéficie, en vertu de l'article 9-1 du Code Civil, tant par le verbe que par l'image, - en effet, le reportage du journaliste est centré sur les éléments d'accusation et non sur les arguments avancés par elle dans l'exercice de sa défense et il en résulte un déséquilibre flagrant amenant le téléspectateur à la conclusion de sa culpabilité. Madame S... se prévaut également d'une atteinte de son droit à l'image fondée sur les dispositions de l'article 9 du Code Civil et fait valoir que: - la liberté d'information ne peut justifier l'omniprésence des images la représentant au cours de ce reportage, - les photographies ont été prises dans des lieux et des situations d'ordre privé, - au surplus, certaines des images diffusées sont attentatoires à sa dignité, - il en va ainsi de photographies où elle figure vêtue seulement d'un maillot de bain deux pièces sur une plage ou d'une superposition d'images permettant de faire apparaître à la fois son visage et les grilles d'une prison. Dans des conclusions déposées au greffe le 16 avril 2013, la SA T..., intimée, demande à la cour de : - la recevoir en sa défense et la déclarer bien fondée, A titre principal, - confirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Madame Denize S... fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du Code Civil, et débouté celle-ci du surplus de ses demandes, A défaut, statuant sur les demandes de Madame Denize S... fondées sur une prétendue atteinte à sa présomption d'innocence, 4
5 A titre subsidiaire, - constater que Madame S... n'est pas présentée comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire et en conséquence, - déclarer Madame S... irrecevable en ses demandes, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que les intimées n'ont commis aucune faute susceptible de porter atteinte à la présomption d'innocence de Madame S..., - dire et juger Madame S... mal fondée en ses prétentions. En conséquence, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Statuant sur les demandes de Madame S... fondées sur une prétendue atteinte à son droit à l'image, - dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute au préjudice de Madame S..., - dire et juger que Madame S... est mal fondée en ses prétentions, en conséquence, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. En toute hypothèse, - condamner Madame S... à lui payer une somme de sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, - condamner Madame S... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Bruno METRAL, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. La SA T... déclare notamment que : - aucun des actes évoqués par la demanderesse ne traduit une volonté non équivoque de sa part de poursuivre l'action et il en va ainsi de la fiche de renseignement adressée au greffe dans le cadre de la mise en état, de la décision du juge de la Mise en Etat portant injonction de conclure et des renvois successifs ordonnés par ce magistrat dans le cadre de la Mise en Etat, - à titre subsidiaire, Madame S... ne rapporte pas la preuve de ce que le reportage aurait porté atteinte à sa présomption d'innocence, - en effet, il a été seulement évoqué les faits qui étaient reprochés à Madame S..., les sanctions susceptibles d'être prononcées contre elle et le fait qu'elle allait être jugée sans que le reportage ne contienne des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de l'intéressée, - il ne peut par ailleurs lui être reproché d'avoir diffusé des photographies de Madame S... 5
6 alors qu'elles l'ont été pour illustrer le sujet incriminé y compris le fait qu'elle était parfaitement intégrée dans la famille de son compagnon, - aucune de ses photographies ne porte atteinte à sa dignité y compris celle où elle figure en maillot de bain sur une plage ou celle où elle apparaît en superposition sur un plan de l'extérieur de la Maison d'arrêt de CORBAS, ce plan étant au surplus pertinent au regard du fait divers traité, - Madame S... ne rapporte pas en outre la preuve de la réalité de son préjudice. Elle déclare à titre subsidiaire que pour le cas où la Cour entrerait en voie de condamnation à son encontre, il conviendrait alors, conformément au contrat stipulé entre les parties, de condamner la société É... à la garantir indemne de toute condamnation prononcée à son encontre. Dans des conclusions déposées au greffe le 16 avril 2013, la société É..., intimée, demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 14 novembre 2012, - déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire dans la présente instance et lui donner acte de ce qu'elle garantira la société T... de toute éventuelle condamnation, - constater la prescription de l'action engagée sur le fondement de l'atteinte à la présomption d'innocence depuis le 4 mai 2011, A titre subsidiaire, - débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Bruno METRAL, avocat aux offres de droit. La société É... fait valoir que : - en matière civile seuls constituent des actes de poursuite au sens de l'article 65 et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actes de procédure pour lesquels le demandeur a manifesté à son adversaire son intention de continuer l'action engagée, ce qui n'est pas le cas des bulletins de procédure qui constituent de simples mesures d'administration judiciaire ou de l'injonction de conclure décidée par le Juge de la Mise en Etat, - en conséquence, l'action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence est prescrite, - en outre, le reportage incriminé n'a nullement porté atteinte à la présomption d'innocence, - en effet, dans ce court reportage, les journalistes ont rappelé un certain nombre de faits qui ne semblent pas être contestés, - les questions techniques, notamment le contenu de rapports d'expertise sur la détermination des causes du décès, n'avaient pas leur place dans un reportage d'une dizaine de minutes consacré aux éléments de narration les plus généraux de l'affaire, - l'évocation de la situation judiciaire de l'intéressée et de son incarcération ne permet pas d'en déduire que le reportage contenait des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité, 6
7 - les photographies représentant Madame S... ont toutes été prises avec son consentement dans le cadre de la vie familiale dans des lieux privés ou publics et aucune d'entre elles ne porte atteinte à sa dignité puisqu'elle y apparaît souriante au cours d'épisode heureux de sa vie, ni ne comporte de divulgation d'un élément de vie privée étranger aux faits pour lesquels elle est mise en accusation, - la juxtaposition de la photographie de son visage avec les grilles de la prison, procédé audiovisuel signifiant qu'elle est incarcérée, ne comporte non plus aucune atteinte à sa dignité. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 mai 2013 et l'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 3 décembre MOTIFS DE LA DÉCISION 1 Sur l'action en réparation de l'atteinte à la présomption d'innocence : Madame S... fonde ses prétentions sur l'article 9-1 du Code Civil selon lequel chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose par ailleurs que les actions fondées sur les atteintes au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité. Ces dispositions d'ordre public qui instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile, imposent au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la diffusion des faits incriminés mais également d'accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de poursuivre l'instance. En l'espèce, l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance de LYON a été délivrée le 4 février 2011, soit moins de trois mois après la diffusion du reportage incriminé, et par la suite, la communication des pièces par le conseil de l'appelante le 1er mars 2011 a valablement interrompu la prescription, cet acte manifestant clairement l'intention de la partie poursuivante de poursuivre l'instance. Il n'en n'est pas de même par contre, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, de l'envoi le 10 mai 2011 au Tribunal de Grande Instance d'une fiche de liaison, se présentant comme un questionnaire d'information demandé par le greffe sur les diligences effectuées dans le cadre de la procédure, s'agissant d'un simple acte d'administration judiciaire ne contenant par lui même aucun acte positif attestant de la volonté de son auteur de poursuivre l'instance. La prescription n'a pas d'avantage été interrompue par la décision de renvoi avec injonction de conclure délivrée par le Juge de la Mise en Etat le 6 mai 2011, ni d'ailleurs par les renvois ultérieurs décidés par ce même Juge de la Mise en Etat, s'agissant d'actes émanant d'une autorité qui n'est pas partie poursuivante et qui ne manifestent en rien la volonté de la demanderesse de poursuivre l'instance. Plus de trois mois s'étant écoulés depuis le 1er mars 2011, sans qu'aucun acte de procédure révélant une intention de poursuivre l'instance ne soit intervenu, la prescription a été acquise dés le 1er juin 2011, et c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 9-1 du Code Civil. 2 Sur l'action en réparation de l'atteinte au droit à l'image: 7
8 Selon l'article 9 du Code Civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Sur le fondement de cette disposition, toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image sans son autorisation, voire rechercher l'indemnisation du préjudice résultant d'une telle reproduction. Toutefois, le principe de la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. En l'espèce, il n'est pas contestable que Madame S... a été impliquée dans un événement, à savoir des poursuites pénales du chef d'assassinat de son compagnon, ce qui pouvait légitimer au regard du principe ci-dessus rappelé la diffusion d'un reportage télévisé sur cette affaire. Dés lors qu'elle en était l'élément central, la diffusion à de nombreuses reprises de la photographie de Madame S... était nécessaire pour illustrer le sujet et ceci n'est pas en soi critiquable. Ces photographies, destinées à montrer que Madame S... était parfaitement intégrée dans la famille de la victime, ce qui était effectivement un des éléments troublants de cette affaire judiciaire hors norme, et alors par ailleurs que les faits avaient été commis à l'occasion de vacances au Brésil, ne pouvaient évidemment avoir été prises que dans des lieux ou situations privés. Madame S... stigmatise tout particulièrement deux photographies qu'elle estime attentatoire à sa dignité, à savoir une photographie où elle apparaît en maillot de bain sur une plage et une autre faisant apparaître son visage en superposition avec les grilles d'une prison. La Cour fait siennes les observations des premiers juges selon lesquelles la diffusion de Madame S... sur une plage ensoleillée, dans un contexte de vie de famille heureuse et en vacances, n'est nullement indécente et attentatoire à la dignité humaine. D'autre part, la photographie de Madame S... avec en surimpression les grillages de la prison qui serait celle de la Maison d'arrêt de CORBAS, ne peut non plus être considérée comme ayant porté atteinte à sa dignité dés lors que cette image, ainsi que l'ont relevé justement les premiers juges, était destinée à illustrer le fait qu'elle se trouvait incarcérée dans l'attente de son jugement, ce qui était un fait avéré. Ainsi, Madame S... qui ne démontre pas l'existence d'une atteinte de son droit à l'image ne peut qu'être déboutée de sa demande en réparation formée à ce titre. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, y compris quant au montant des sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'équité commande en outre de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel au profit des deux sociétés intimées et il convient de leur allouer à ce titre et à chacune d'entre elles la somme de PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Y ajoutant. 8
9 Condamne Madame S... à payer à la SA T... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 ) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame S... à payer à la société É... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 ) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame S... aux dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile, étant précisé que Madame S... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT 9