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Timestamp: 2020-02-21 00:27:26+00:00
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Compte rendu de la séance du Mardi 18 octobre 2016
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titre Compte rendu de la séance du Mardi 18 octobre 2016
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Présents : DAUBIER Roger, POUGEUX Aline, COURDY Dominique, GRIMM Sébastien, DAVAL Michelle, MAIRE Pascal, PERRIN Lydie, SYLVESTRE Marie-Christine, VIGNERON Ludovic, FOURNIER Nicolas,
Secrétaire(s) de la séance: POUGEUX Aline
Délibération de mise à dispositions de biens a Terres de Saône,
Délibération pour demande de subvention,
Délibération pour le terrain,
Délibération pour la modification des statuts de Terres de Saône,
Délibération pour adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire,
CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2017/2020
(027/16)
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 (alinéa 2), de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant que collectivité a, par délibération 1er décembre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que Centre de Gestion de la Haute-Saône a communiqué les résultats la concernant.
Le rapport du Maire étant entendu,
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décident d'accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l'intermédiaire de SOFAXIS selon les conditions suivantes :
Durée du contrat : 4 ans avec une date d'effet au 01 janvier 2017 en capitalisation
Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :
* Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés :
- Risques garantis :
* Accident de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique)
* Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)
* Maternité, paternité, adoption
* Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire)
- Conditions : Taux de 7,85 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.
* Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de droit public :
* Maladies professionnelles
* Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident non professionnel
- Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.
- Autorisent le Maire à signer tous les documents, certificats d'adhésion et convention résultant du contrat groupe.
(10 pour, 0 abstentions, 0 contre)
(028/16)
- l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents;
- que le Centre de Gestion de la Haute-Saône peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques;
- que le Centre de Gestion de la Haute-Saône a communiqué les résultats la concernant.
Le Conseil, après avoir délibéré:
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;
Article 1: La Commune charge le centre de gestion de la Haute Saône de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la falculté d'y adhérer.
Article2: d'accepter la proposition suivante:
Durée du contrat 4 ans avec une date d'effet au 1er janvier 2013
Régime: Capitalisation
* Agents permanent (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L ou détachés :
* Accident du travail/ maladies professionnelle y compris temps partiel thérapeutique
* Congé longue maladie, longue durée y compris temps partiel thérapeutique
- Conditions : Taux de 7,70 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.
* Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public :
* Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption,
- Conditions : Taux de 1,17 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.
Article 2: La Commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE A COMPTER DU 01/01/2017
(029/16)
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'une délibération de la Communauté de Communes Terres de Saône, relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire, réuni le 03/10/2016, a approuvé cette modification de statuts.
Conformément aux articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT, chaque Conseil Municipal des communes membres doit désormais se prononcer sur cette modification de statuts ci-jointe.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver
La modification des statuts ci-annexée de la Communauté de Communes applicable à compter du 01 janvier 2017.
Demande de subvention pour le remplacement du monument.
(030/16)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il conviendrait de remplacer le monument aux morts.
- DECIDE de remplacer le monument aux morts qui est vétuste et dangereux
- SOLLICITE l'aide à l'Office National des Anciens Combattants et Victime de guerre
- AUTORISE Monsieur le Maire a déposé les demandes de subventions.
Acquisition à l'euro symbolique d'un terrain
(031/16)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait intéressant pour la commune d'acquérir pour l'euro symbolique la parcelle n°015/A/1706 appartenant à Conflandey Industries, située à Champ Martin.
Monsieur le Maire soumet cette offre aux conseillers et leurs demandes de l'autoriser à signer le compromis d'achat puis l'acte authentique à intervenir.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré:
APPROUVE le projet d'achat à l'euro symbolique de la parcelle n° 015/A/1706, appartenant à Conflandey Industrie.
AUTORISE le Maire à signer le compromis et l'acte authentique.
PRECISE que la dépense liée à l'exécution de la présente délibération sera inscrite au budget.
Fin de mise à disposition de bien à Terres de Saône
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'établir une convention de fin de mise à disposition de ce bien, la commune pourra récupérer ces équipements de son actif.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaire
La séance a été levée vers 20h30
DAUBIER Roger
DAUBIER R.
POUGEUX A.
COUDRY D.
GRIMM S.
SYLVESTRE M-C
DAVAL M.
MAIRE P.
VIGNERON L.
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