Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/12/28/visites-domiciliaires-nouvelle-demonstration-des-insuffisances-du-controle-de-constitutionnalite-versus-controle-de-conventionnalite-cour-edh-5e-sect-21-decembre-2010-societe-canal-plus-et-autres-c-fr/
Timestamp: 2019-06-17 09:32:44+00:00
Document Index: 319749723

Matched Legal Cases: ['§ 26', '§ 36', '§ 37', '§ 1', '§ 42', '§ 42', '§ 45', 'arrêt ', '§ 38', '§ 22', 'arrêt ', '§ 39', '§ 24', '§ 41', '§ 40', '§ 40', 'arrêt ']

Visites domiciliaires: nouvelle démonstration des insuffisances du contrôle de constitutionnalité versus contrôle de conventionnalité (Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Société Canal Plus et autres c. France ) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Procédure de visite et de saisie dans une enquête sur des présomptions de pratiques anticoncurrentielles
Saisie d’une allégation de violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France au titre du premier grief. Pour ce faire, et à l’invitation explicite des requérants (§ 26), la juridiction européenne s’est placée directement dans le sillage de sa jurisprudence passée. Elle a en effet transposé à la procédure d’enquête sur des pratiques anticoncurrentielles les exigences de recours juridictionnel effectif exposées dans l’affaire Ravon et autres c. France (Cour EDH, 3e Sect. 21 février 2008, Req. n° 18497/03) qui était, elle, relative à la procédure de perquisition fiscale (Art. L16 B du Livre de procédure fiscale : version en vigueur au moment des faits). Comme la Cour le rappelle d’emblée, « en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d’irrégularité, soit de prévenir la survenance de l’opération, soit, dans l’hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l’intéressé un redressement approprié » (§ 36). La présente affaire présente toutefois un intérêt supplémentaire. Certes, la procédure de visite et de saisie en matière de concurrence était « quasiment identique à » celle de la perquisition fiscale (§ 37). A l’image de cette dernière, la procédure litigieuse ne permettait qu’un « contrôle[ de] la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie par le juge qui les avait lui-même autorisées [mais] ne garantissait pas un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien-fondé de l’ordonnance d’autorisation répondant aux exigences d’indépendance d’un tribunal posées par l’article 6 § 1 de la Convention » (§ 42). Le pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’autorisation, quant à lui, ne permettait pas de contester les éléments de fait qui étaient à l’origine de ladite autorisation. Cette absence d’ « un contrôle indépendant de la régularité de l’autorisation [de visite et de saisie] elle-même » (§ 42) révèle donc une violation de l’article 6 (§ 45).
Pourtant, la France aurait pu s’épargner une telle condamnation, prononcée à l’unanimité des juges (dont Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l’homme mais ici membre de droit de la formation de chambre comme juge élu au titre de la France – Art. 26.4). En effet, consécutivement à l’arrêt Ravon (précité), « une réforme du système de contrôle des opérations de visite et de saisie prévu à l’article L. 450-4 du code de commerce a été effectuée, afin d’offrir de nouvelles voies de recours » (§ 38 – v. § 22-24 et l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; sur l’évolution législative concernant les perquisition fiscales, v. la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et l’examen de sa constitutionnalité : Cons. constit. n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, Époux Pipolo et autres – ADL du 7 août 2010 et CPDH 10 août 2010). Tout comme pour le régime actuel de perquisition fiscale (Art. L16 B du Livre de procédure fiscale actuellement en vigueur), un appel de l’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie est désormais possible dans le domaine de la concurrence (Art. L 450-4 du Code de commerce actuellement en vigueur). Et si cette législation est postérieure à l’opération ici en cause, il fut néanmoins prévu « des dispositions transitoires rétroactives pour les opérations de visite et saisie effectuées avant son adoption ». Ces dispositions ouvraient, dans les cas où le « pourvoi en cassation [dirigé contre l’ordonnance d’autorisation a] donné lieu à un arrêt de rejet de la Cour de cassation », « un recours en contestation de l’autorisation […] devant la cour d’appel de Paris » (§ 39 – v. § 24-25). Cette sorte de rattrapage a posteriori de l’absence de recours juridictionnel effectif n’est toutefois pas jugée suffisante par les juges strasbourgeois (§ 41). En effet, l’exercice de cette action est conditionné par le dépôt d’« un recours au fond […] formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence, ce qui rend nécessairement l’accessibilité de cette voie de recours incertaine, compte tenu de l’exigence préalable à la fois d’une décision au fond et d’un recours contre celle-ci » (§ 40). Précisément, en l’espèce, « la décision au fond de l’Autorité de la concurrence, qui n’est toujours pas rendue à ce jour, n’interviendra donc que plusieurs années après les décisions de 2005 ». Une telle situation est contraire aux exigences de l’article 6 car elles requièrent un recours à même d’offrir « un redressement approprié, ce qui implique nécessairement la certitude, en pratique, d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la mesure litigieuse et ce, dans un délai raisonnable » (§ 40). En conséquence, malgré la nouvelle législation et ses effets transitoires rétroactifs, les opérations de visite et de saisie en matière de concurrence demeurent, en l’état, exposées à un constat d’inconventionnalité. Bien que nécessairement temporaire, cette situation est loin d’être anodine à l’aune des enjeux financiers considérables souvent présents dans les affaires d’atteintes à la concurrence.
V. aussi la solution identique adoptée dans un « arrêt clone » du même jour (enquête sur des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des bouteilles à gaz à usage domestique) : Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz c. France (Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Req. n° 29613/08).
v. aussi O. Bachelet, « Les visites et saisies fiscales de nouveau confrontées à la Convention européenne des droits de l’homme », Dalloz actualités, 6 janvier 2011: La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux visites et saisies prévues par le livre des procédures fiscales.
>> Com. 7 déc. 2010, F-P+B, n° 10-12.152
>> Com. 7 déc. 2010, F-P+B, n° 10-15.230
>> Com. 7 déc. 2010, F-P+B, n° 09-70.996
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