Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2008-1550-delai-paiement-ECEM0831079D.htm
Timestamp: 2018-09-21 00:50:11+00:00
Document Index: 152594537

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 5", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 7", "l'article 3"]

Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 ECEM0831079D délais de paiement comptable public
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics NOR: ECEM0831079D
JORF n°0001 du 1 janvier 2009 page 52
Vu le code des marchés publics, notamment son article 98 ;
Vu le décret no 2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 4 décembre 2008 ;
Au 2° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « au délai de paiement mentionné au 1° de l'article 98 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics ».
Au 3° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « au délai de paiement mentionné au 3° de l'article 98 du code des marchés publics ».
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 février 2002 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé ce délai est porté :
c) A 10 jours à compter du 1er juillet 2010. »
Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, les dispositions de l'article 3 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.