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Timestamp: 2020-01-23 18:55:44+00:00
Document Index: 170043678

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 50', 'art. 48']

RS 0.415.951.41 Accord du 8 avril 1981 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine de Jeunesse et Sports (avec annexes)
Conclu le 8 avril 1981
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19812
Instruments de ratification échangés le 9 mars 1982
Entré en vigueur le 8 avril 1982
(Etat le 13 février 2015)
La Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
La Confédération suisse met son organisation Jeunesse et Sport, toutes les prestations comprises, à la disposition de la Principauté de Liechtenstein, contre remboursement des frais.
Les bases légales propres à la Suisse et au Liechtenstein sont précisées dans l’annexe I au présent accord. Les modifications et les compléments seront notifiés réciproquement par la voie diplomatique.
1 Les organes compétents pour l’organisation de Jeunesse et Sport sont:
en Suisse, l’Ecole fédérale de gymnastique et de sport, dans la Principauté de Liechtenstein, le Conseil du sport du Gouvernement de la Principauté.
2 Ces deux organes traitent directement l’un avec l’autre.
1 La Principauté de Liechtenstein participe à Jeunesse et Sport dans les limites des dispositions fixées dans l’annexe II au présent accord.
2 Les prestations accordées par la Confédération suisse seront remboursées annuellement par la Principauté de Liechtenstein selon les frais effectifs et conformément aux dispositions fixées dans l’annexe III au présent accord.
3 Les annexes II et III peuvent être modifiées et complétées si le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein en décident d’un commun accord.
Chaque Etat peut résilier le présent accord par écrit en tout temps. Dans ce cas, il est abrogé six mois après la notification de la résiliation.
1 Le présent accord sera ratifié, l’échange des instruments de ratification aura lieu à Berne dès que possible.
2 Le présent accord entre en vigueur trente jours après l’échange des instruments de ratification.
3 A cette date, tous les accords conclus précédemment au sujet de la collaboration des deux Etats dans le domaine de Jeunesse et Sport sont abrogés, notamment les notes échangées le 8 juillet 19771.
Fait à Berne, le 8 avril 1981.
Bases légales concernant Jeunesse et sport (J+S) propres à la Suisse et au Liechtenstein
1. Confédération suisse
Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Loi sur l’encouragement du sport, LESp), RS 415.0
Ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp), RS 415.01
Ordonnance du DDPS du 25 mai 2012 sur les programmes et les projets d’encouragement du sport (OPESp), RS 415.011
Ordonnance de l’OFSPO du 12 juillet 2012 concernant «Jeunesse et sport» (O OFSPO J+S), RS 415.011.2
Ordonnance du DDPS du 14 septembre 2012 sur les émoluments de l’Office fédéral du sport (OEmol-OFSPO), RS 415.013
Loi fédérale du 17 juin 2011 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS), RS 415.1
Ordonnance du 5 septembre 2012 sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS), RS 415.11
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), RS 834.1
Règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (RAPG), RS 834.11
Directive sur la formation des cadres Jeunesse et Sport de l’Office fédéral du sport, OFSPO, à Macolin
2. Principauté de Liechtenstein
Sportgesetz vom 16. Dezember 1999 (LGBL 2000 Nr. 52) (Loi du 16 décembre 1999 concernant le sport)
Verordnung vom 4. Juli 2000 über den Spitzen- und Leistungssport (LGBL 2000 Nr. 148) (Ordonnance du 4 juillet 2000 concernant le sport d’élite et le sport de compétition)
Verordnung vom 4. Juli 2000 über den Schulsport, «Jugend und Sport» und den Breiten-, Behinderten- und Seniorensport (LGBL 2000 Nr. 149) (Ordonnance du 4 juillet 2000 concernant le sport scolaire, «Jeunesse et sport» ainsi que le sport de masse, le sport-handicap et le sport des aînés)
1 Nouvelle teneur selon l’am. entré en vigueur le 13 fév. 2015 (RO 2015 687).
Participation au programme «Jeunesse et sport» (J+S)
La Principauté de Liechtenstein participe au programme J+S. Cette participation est régie par les dispositions du droit suisse relatives à l’encouragement du sport, notamment les bases légales visées à l’annexe I et les documents de formation J+S, sauf convention contraire.
La Commission du sport (Sportkommission) du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, agissant par l’Etat-major pour le sport (Stabstelle für Sport), est l’instance compétente pour la mise en oeuvre du programme J+S au Liechtenstein (J+S L). Elle est assimilée aux autorités cantonales visées à l’art. 7, al. 2, LESp, sous réserve des dispositions spéciales du présent accord.
1.2 Organisateurs liechtensteinois d’offres J+S et d’offres de formation des cadres J+S
Les organisateurs d’offres J+S sont des personnes morales de droit privé ou public, notamment des fédérations sportives, des clubs de sport, des fédérations et associations de jeunesse ou des écoles, constitués en vertu du droit liechtensteinois et ayant leur siège dans la Principauté de Liechtenstein. L’art. 10, al. 2, OESp est applicable.
Les organisateurs des offres de la formation des cadres J+S sont l’Etat-major pour le sport et les fédérations sportives liechtensteinoises, pour autant que l’OFSPO leur ait confié cette tâche.
1.3 Coopération pour la réalisation d’offres J+S
Les organisateurs d’offres J+S suisses et liechtensteinois peuvent réaliser des offres J+S (cours et camps avec des enfants et des jeunes) en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. J+S L peut autoriser des organisateurs liechtensteinois à réaliser à l’étranger des offres J+S auxquelles participent majoritairement des enfants et des jeunes domiciliés au Liechtenstein.
La réalisation des offres J+S et la conception de leur contenu sont régies exclusivement par la législation suisse sur l’encouragement du sport ainsi que par les documents de formation J+S.
Peuvent participer aux offres J+S d’organisateurs suisses ou liechtensteinois les enfants et les jeunes:
de nationalité suisse ou liechtensteinoise ou de nationalité étrangère et domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein; et
remplissant les conditions visées à l’art. 6, al. 3, LESp ainsi qu’à l’art. 4 OESp.
Participer aux offres J+S n’est pas un droit.
1.4 Coopération dans le domaine de la formation des cadres J+S
La réalisation des cours et des modules de la formation des cadres J+S ainsi que la conception de leur contenu sont régies exclusivement par la législation suisse sur l’encouragement du sport, les documents de formation J+S et les directives de l’OFSPO.
Les offres de la formation des cadres J+S doivent se dérouler en principe en Suisse ou au Liechtenstein. L’OFSPO peut autoriser leur réalisation à l’étranger.
Sont admis aux cours ou aux modules de la formation des cadres J+S les candidats visés à l’art. 21 OPESp. Participer à la formation des cadres J+S n’est pas un droit.
Les reconnaissances J+S acquises dans le cadre de la formation des cadres J+S donnent le droit d’exercer une activité en Suisse et au Liechtenstein.
1.5 Coopération pour le développement, la planification et la réalisation des offres J+S ainsi que pour la formation des cadres J+S
L’OFSPO intègre l’Etat-major pour le sport dans sa collaboration avec les cantons et les fédérations selon l’art. 31 OESp et il favorise le partage régulier d’informations et d’expériences.
L’OFSPO met du matériel publicitaire à la disposition de J+S L.
2. Subventions et autres prestations
Des subventions sont versées aux organisateurs d’offres J+S selon les mêmes principes dans les deux pays.
J+S L définit en toute indépendance les taux de subventionnement des offres J+S qui sont réalisées par des organisateurs ayant leur siège au Liechtenstein. Ces taux peuvent différer des taux appliqués en Suisse.
L’OFSPO calcule les subventions dues aux organisateurs liechtensteinois sur la base des taux de subventionnement définis par J+S L. Le versement des subventions est assuré par J+S L.
J+S L subventionne la formation des cadres J+S réalisée par des organisateurs liechtensteinois sur la base d’un système de subventionnement indépendant.
2.2 Imprimés, médias didactiques
L’OFSPO met des imprimés et des médias didactiques à la disposition des organisateurs liechtensteinois contre versement d’un émolument. Le montant de cet émolument est calculé conformément à l’OEmol-OFSPO.
2.3 Matériel J+S et hébergement
L’utilisation de matériel J+S et l’occupation d’hébergements par des organisateurs liechtensteinois sont régis par les mêmes dispositions que les dispositions applicables aux organisateurs suisses.
2.4 Bons donnant droit à des réductions sur le voyage aller-retour pour la formation des cadres
L’OFSPO donne à toutes les personnes domiciliées en Suisse qui participent aux cours et aux modules de la formation des cadres, quelle que soit leur nationalité, des bons de réduction sur le prix du voyage de leur lieu de domicile en Suisse jusqu’au lieu du cours, aller et retour. L’OFSPO et J+S L peuvent convenir que l’OFSPO remette aussi des bons aux participants domiciliés au Liechtenstein, contre remboursement intégral par J+S L.
2.5 Allocation pour perte de gain
Aucune allocation pour perte de gain n’est versée aux ressortissants liechtensteinois non domiciliés en Suisse pour leur participation aux cours et aux modules de la formation des cadres.
3.1 Annonce des offres J+S
Les offres J+S ainsi que les cours et les modules de la formation des cadres J+S sont administrés dans le système d’information national pour le sport (SIS).
J+S L dispose d’un accès en ligne au SIS en vertu de l’art. 11, al. 1, let. b, LSIS.
3.2 Autorisation des offres J+S
J+S L contrôle et autorise les offres J+S d’organisateurs liechtensteinois s’adressant aux groupes d’utilisateurs (GU) 1, 2, 3 et 5 ainsi que les offres de communes liechtensteinoises s’adressant au GU 4 (art. 22, al. 5, let. a, OESp).
3.3 Décompte des offres J+S
J+S L contrôle les décomptes des offres J+S qu’il a autorisées et les transmet à l’OFSPO via son accès en ligne au SIS.
L’OFSPO contrôle les décomptes qui lui ont été transmis et calcule les subventions auxquelles les organisateurs ont droit. Sur la base du calcul effectué par l’OFSPO, J+S L verse les subventions aux organisations liechtensteinoises.
Il incombe à la Principauté de Liechtenstein de vérifier les informations sur lesquelles se fondent les subventions. L’OFSPO peut être consulté à ce sujet.
L’OFSPO effectue le relevé statistique des offres J+S et des cours et modules de la formation des cadres J+S.
Indemnisation des prestations
Les prestations que la Suisse fournit au Liechtenstein au titre de leur collaboration dans le domaine de J+S sont indemnisées selon les présentes dispositions.
2. Frais administratifs
Le Liechtenstein participe aux frais administratifs de la Confédération suisse occasionnés par J+S.
2.2 Base de calcul
Les frais administratifs de la Confédération suisse figurent dans le calcul des coûts complets de l’OFSPO. Il s’agit notamment des frais liés:
aux charges salariales et parasalariales des collaborateurs de J+S;
aux coûts des postes de travail, y compris la participation aux charges d’exploitation et aux frais généraux (overhead);
à la banque de données nationale pour le sport;
à la gestion du matériel J+S.
La participation aux frais est recalculée chaque année sur la base du compte des frais administratifs de l’OFSPO de l’année précédente.
La participation du Liechtenstein est proportionnelle au nombre d’enfants et de jeunes en âge de participer à J+S (5-20 ans) dans les deux pays. Elle se calcule sur la base des enquêtes statistiques de fin 2011: 1’341’298 pour la Suisse, 6471 pour le Liechtenstein, ce qui correspond à une proportion de 207,27 : 1.
La proportion est redéfinie tous les cinq ans, la première fois en 2018, sur la base du recensement de la population de 2016.
2.3 Taxe pour la banque nationale de données
La taxe visée à l’art. 21 OSIS est déduite de la participation aux frais définie à l’art. 2.2.
3. Coûts de la formation des cadres
Le Liechtenstein verse des indemnités à la Confédération suisse:
pour les personnes domiciliées au Liechtenstein qui participent aux cours et aux modules de la formation des cadres J+S; ainsi que
pour les personnes étrangères (non suisses et non liechtensteinoises) qui participent aux cours et aux modules de la formation des cadres J+S et qui ont été admises à cette formation conformément à l’art. 21, al. 2, OPESp, parce qu’elles exercent régulièrement une activité pour un organisateur liechtensteinois d’offres J+S ou d’offres de formation des cadres J+S.
3.2 Cours et modules soumis à indemnisation
L’indemnité est due pour toute participation à des cours et à des modules de la formation des cadres J+S:
réalisés par l’OFSPO; ou
subventionnés par l’OFSPO conformément à l’art. 50, al. 2, OPESp.
3.3 Montant de l’indemnité
L’indemnité s’élève à:
50 francs par journée de formation pour toute personne qui participe à des cours de formation et des modules de formation continue pour moniteurs J+S et coachs J+S;
100 francs par journée de formation pour toute personne qui participe à des cours d’experts J+S et des modules de formation continue pour experts J+S;
en supplément de la let. a. ou b.: 44 francs par journée de formation pour toute personne qui participe à des cours ou des modules de formation des cadre J+S impliquant des guides montagne au sens de l’art. 48 OPESp.
3.4 Réduction de l’indemnité
L’indemnité est réduite du montant correspondant aux personnes domiciliées en Suisse qui participent à des cours et des modules réalisés par des organisateurs liechtensteinois de la formation des cadres J+S.
RO 1982 443; FF 1981 II 778
1 Texte original allemand.2 RO 1982 442
RO 1982 443