Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-738-dc/saisine-par-60-senateurs.148186.html
Timestamp: 2017-10-17 18:37:18+00:00
Document Index: 68970057

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 45", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 34", "l'article 34"]

Saisine par 60 sénateurs - 2016-738 DC
Les requérants estiment tout d'abord que l'article 1er ter est un « cavalier législatif » introduit en première lecture à l'Assemblée nationale en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution (voir par exemple décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015). Il est en effet dépourvu de tout lien, même indirect, avec la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, laquelle ne comportait aucune disposition de nature pénale mais traitait de la déontologie des journalistes, des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la procédure applicable devant lui et de la situation économique des entreprises de presse. .
Cette irresponsabilité pénale serait justifiée dès lors que la diffusion d'informations au public
« constitue un but légitime dans une société démocratique ». Or, cette rédaction est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, qui « impose d'adopter des dispositions
suffisamment précises et des formules non équivoques » (voir décision n° 2015-727 du 21 janvier 2016, cons. 27). Une telle atteinte à des droits fondamentaux ne saurait en effet être justifiée par un motif insuffisamment précis.
L'article 1er ter (texte proposé pour les articles 706-185 et 706-186 du code de procédure pénale) soumet tout acte d'enquête ou d'instruction pouvant porter atteinte au secret des sources, ainsi que les perquisitions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, à l'autorisation du seul juge des libertés et de la détention, alors que le droit commun ne prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention qu'en cas d'enquête préliminaire ou de flagrance. Ce faisant, il crée une rupture d'égalité au profit des journalistes, directeurs de publication ou collaborateurs de rédaction et au détriment des autres justiciables, alors même
« qu'aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement (...) un droit au secret des sources des journalistes » (la décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015, cons. 16). Selon votre jurisprudence, « Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties » (décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013). En l'espèce, il est manifestement contraire au principe d'égalité que les perquisitions prévues par les articles 56, 56-1, 56-3 et 56-4 du code de procédure pénale ne soient pas soumises aux mêmes garanties que celles prévues par l'article 56-2.
De même, les requérants considèrent que les dispositions de l'article 1er ter modifiant le code pénal méconnaissent les principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et de clarté et de précision de la loi pénale (voir décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981), fondés sur l'article 8 de la Déclaration de 1789 et sur l'article 34 de la Constitution. Le législateur est dans
« l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment précis » (voir décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, cons. 5). Or la création de circonstances aggravantes qui reposent sur la seule commission des faits
« dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources », sans que soient précisément définis et de manière objective les éléments matériels de la circonstance aggravante, méconnait les exigences de l'article 34 de la Constitution et sont dès lors entachées d'incompétence négative.