Source: https://www.senat.fr/rap/l02-027/l02-02710.html
Timestamp: 2019-09-17 17:19:38+00:00
Document Index: 164859726

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 89"]

« Art. 1er -- La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
« Art. 2 -- La langue de la République est le français.
L'article 1er de la Constitution est complété par la phrase suivante :
L'article 2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Son organisation territoriale est décentralisée. »
« Art. 21 -- Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, après les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 13 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article 72 ».
« Art. 34 --
« Art. 37-1 -- La loi et le règlement peuvent comporter des dispositions à caractère expérimental. »
« Art. 34-1 -- La loi peut, pour un objet et une durée limités, autoriser des expérimentations. »
« Art. 39 -- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
« Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. »
« Les projets...
....collectivités territoriales, leurs...
...au Sénat. »
« Art. 72. -- Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
« Art. 72. -- Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre catégorie de collectivité territoriale est créée par la loi. La loi peut également créer une collectivité à statut particulier, en lieu et place de celles mentionnées au présent alinéa.
« Art. 72. -- Les...
...Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Dans ce dernier cas, la loi peut prévoir la consultation préalable des électeurs des collectivités concernées.
...oeuvre à leur échelon.
« Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
« Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
...élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
...liberté publique, les collectivités...
....compétences.
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Lorsque l'exercice...
...peut autoriser l'une d'entre elles à
organiser les modalités...
...commune.
« Dans les collectivités...
... de l'Etat a la charge...
...lois. »
« Art. 72-1. -- La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, obtenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
« Art. 72-1. -- La loi...
...pétition, demander l'incription...
...compétence.
...électeurs de cette collectivité.
« Art. 72-2. -- La libre administration des collectivités territoriales est garantie par des ressources dont celles-ci peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
« Art. 72-2. -- Les collectivités territoriales bénéficient de ressources garanties dont elles peuvent...
... conditions prévues par la loi.
« Elles peuvent...
...de toutes natures. La loi...
...fixer l'assiette et le taux, dans...
...détermine.
« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part prépondérante de l'ensemble de leurs ressources.
« Toute suppression d'une recette fiscale perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit équivalent.
« Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et toute charge imposée aux collectivités territoriales par des décisions de l'Etat sont accompagnés du transfert concomitant de ressources garantissant la compensation intégrale et permanente de ces charges.
« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.
« Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. »
« Art. 72-3 -- La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
« Art. 72-3 -- La Guadeloupe...
...les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par...
« Le changement de l'un à l'autre de ces régimes de tout ou partie de l'une de ces collectivités est décidé par une loi organique, qui ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité intéressée ait été préalablement recueilli. Cette consultation est décidée par le Président de la République sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel. Lorsque la consultation est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat.
« Le statut de la Nouvelle Calédonie est régi par le titre XIII.
« Art. 73. -- Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière. »
« Art. 73. -- Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit, sous réserve d'adaptations tenant à leurs caractéristiques particulières.
« Art. 73. -- Dans les...
...droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
...peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières...
« Les habilitations...
...organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique.
... et à une région...
...intervenir sans que le consentement des électeurs des collectivités concernées, convoqués par le Président de la République sur proposition du Gouvernement, ait été préalablement recueilli. »
« Art. 74 -- Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.
« Art. 74 -- Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut particulier qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
« -- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
« Art. 74 -- Les...
...statut qui tient...
« -- (Alinéa sans modification).
Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée. »
« -- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles qu'elle exerce à la date d'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° ..... du ..... relative à l'organisation décentralisée de la République, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral ;
« -- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
« -- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.
« -- s'exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
« -- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
« -- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
« -- l'Etat peut associer les collectivités à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
« -- les compétences...
... de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
« La loi organique peut également déterminer pour...
...lesquelles :
« -- s'exerce un contrôle juridictionnel spécifique devant le Conseil constitutionnel ou devant le Conseil d'Etat sur certaines...
...loi,
« -- l'Etat peut associer la collectivité à l'exercice...
« Art. 74-1. -- Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ainsi que par le titre XIII et pour les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, le Gouvernement peut, après avis de l'assemblée délibérante de ces collectivités, étendre par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sauf si elles en disposent autrement.
« Art. 74-1. -- Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
« Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai d'un an suivant cette publication. »
« Art. 7 -- Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le deuxième diamnche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisé, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
I. - Au premier...
...les mots : « le quatorzième jour suivant ».
« Art. 13 --
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administration centrales sont nommés en Conseil des ministres.
II. - Au troisième...
...article 74 et en Nouvelle-Calédonie. »
« Art. 60 -- Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
« Art. 89 -- L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le projet ou la proposition de révision n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de trente jours après son dépôt et doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. »