Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196641&fastReqId=1929028550&fastPos=1
Timestamp: 2019-08-20 17:49:56+00:00
Document Index: 63597753

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1382", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1382"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-14.411, Inédit | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-14.411, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-14.411, Inédit
N° de pourvoi: 17-14411
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 2017), que X... et la société Malvaux industries (la société) ont signé le 28 novembre 2013 un contrat de travail à durée indéterminée portant sur le poste de directeur commercial France, prenant effet à compter du 1er mars 2014 ou dès que X... serait libre de prendre ses fonctions mais en tout cas avant le 1er juin 2014 ; que le contrat n'a pas reçu exécution, la société engageant un autre directeur commercial ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque les parties au contrat de travail ont stipulé une condition suspensive et que celle-ci ne se réalise pas avant la date fixée, le contrat est privé d'effet ; qu'en l'espèce, pour établir que la convention signée le 28 novembre 2013 était conclue sous la condition suspensive que M. X... ait quitté son emploi et soit libre de tout engagement au 1er juin 2014, notamment de non-concurrence, la société faisait valoir que lorsqu'elle avait souhaité recruter M. X..., en poste chez l'un de ses concurrents, ce dernier ne lui avait pas caché qu'il était lié par une clause de non-concurrence dont il se faisait fort d'obtenir la main-levée, de sorte que le contrat prévoyait non seulement qu'il n'avait pas vocation à prendre effet immédiatement mais à une date située entre le 1er mars 2014 et le 1er juin 2014 (article 1) mais encore, portait la mention expresse de ce qu'au moment de l'entrée en vigueur du contrat de travail, M. X... ne devait plus être lié à aucune entreprise et devait être libre de tout engagement (article 6) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de la simple lecture de l'article 1er de l'acte qu'il s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée devant être effectif au plus tard le 1er juin 2014, sans à aucun moment prendre en compte, comme elle y était invitée, la stipulation figurant à l'article 6, prise de ce qu'au moment de l'entrée en vigueur du contrat, M. X... devait avoir quitté son emploi et être libre de tout engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1181 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que l'employeur est en droit de rompre un contrat de travail avant le début de son exécution lorsque celle-ci le rendrait complice de la violation par le salarié, d'une clause de non-concurrence le liant à son précédent employeur ; qu'en jugeant que la rupture de fait du contrat signé entre la société Malvaux industries et M. X... le 28 novembre 2013, caractérisée par l'embauche par la société Malvaux industries d'un autre salarié au titre de l'emploi ayant fait l'objet du contrat et par le refus de cette société d'exécuter ce contrat à compter du 1er juin 2014, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si à cette date, M. X... n'était pas encore lié par la clause de non-concurrence prévue par son précédent contrat de travail, ce qui justifiait le refus de la société Malvaux industries de débuter l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des termes du contrat de travail, que celui-ci prenait effet au plus tard au 1er juin 2014 sans réserve ni condition, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture de fait de ce contrat à l'initiative de l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne la société Malvaux industries aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Malvaux industries à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Malvaux industries
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Malvaux industries à verser à M. X... les sommes de 30 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, et 1 500 € sur ce même fondement au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
AUX MOTIFS QUE M. Didier X... soutient en substance que :
- le contrat signé avec la société Malvaux industries est un contrat de travail et non une simple promesse d'embauche ;
- dès lors le défaut d'exécution de ce contrat du seul fait de la société Malvaux industries sans motif et en dehors de tout cadre procédural s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- subsidiairement que, si la cour considérait que l'acte du 28 novembre 2013 constitue une simple promesse d'embauche, cette promesse valant contrat de travail selon la jurisprudence constante de la cour de cassation, la cour devra décider que la violation de cette promesse produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en réponse, la société Malvaux industries objecte :
- que le contrat signé avec M. Didier X... le 28 novembre 2013 stipulait que ce dernier devrait être libre de tout engagement au jour de son entrée en vigueur laquelle était prévue entre le 1er mars et le 1er juin 2014 ;
- que cette stipulation du contrat s'analyse en une condition suspensive ;
- que cette condition n'a pas été remplie puisqu'au cours de la période du 1er mars au 1er juin 2014, M. Didier X... était toujours tenu par la clause de non-concurrence dont le Groupe Joubert pouvait encore se prévaloir et au demeurant se prévalait ;
- que par voie de conséquence M. Didier X... ne peut se prévaloir d'un contrat de travail les ayant liés et réclamer paiement d'indemnités de rupture de ce contrat ;
- à titre subsidiaire, que si la rupture injustifiée d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'espèce elle avait un motif légitime pour ne pas donner suite à cette promesse, ce motif résidant dans le fait que M. Didier X... était tenu par une clause de non-concurrence vis à vis du Groupe Joubert et qu'en embauchant ce dernier dans cette situation elle se serait rendue coupable de complicité de violation de la clause ;
- à titre plus subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait l'existence d'un contrat de travail, que ce contrat n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution et que M. Didier X... ne peut se prévaloir de la moindre ancienneté ni donc réclamer paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité de licenciement ou de dommages et intérêts, étant observé sur ce dernier point que le contrat litigieux prévoyait une période d'essai durant laquelle elle aurait pu licencier M. Didier X... sans forme ni motif ;
Que l'acte dont les parties discutent la qualification est intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » et son article 1er est rédigé en ces termes : « La société Malvaux industries engage M. Didier X... en qualité de Directeur commercial France (Cadre position 6 coefficient 800) pour une durée indéterminée, à compter du 1er mars 2014 (ou dès que M. Didier X... sera libre de prendre ses fonctions mais en tous cas avant le 1er juin 2014) sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de son aptitude au poste proposé » ; que cet acte contient à cet article et aux suivants les clauses usuelles du contrat de travail à savoir celles portant sur l'identité des parties, sinon la date précise d'engagement du moins la date à laquelle cet engagement sera au plus tard effectif, le lieu d'exercice de l'activité à savoir un rattachement au siège de l'entreprise à Loulay (17 330) et « des déplacements tant en France qu'à l'étranger », la qualification professionnelle et la nature de l'emploi retenues à savoir directeur commercial, statut cadre position 6 coefficient 800 et encore la rémunération à savoir 90 000 euros brut par an outre des primes ; qu'en outre il ressort de la simple lecture de l'article 1er de cet acte, lequel est rédigé au présent de l'indicatif, que l'engagement de M. Didier X... devait être effectif au plus tard au 1er juin 2014 sans réserve ni condition, ce que la mention y figurant : « mais en tous cas avant le 1 juin 2014 » permet d'affirmer ; qu'aussi cet acte s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée qui pouvait prendre effet dès sa signature et donc avant le 1er mars 2014 à la condition pour M. Didier X... d'être alors libre de prendre ses fonctions et qui en toute hypothèse devait prendre effet avant le 1er juin 2014 ; que la rupture de fait de ce contrat, caractérisée par l'embauche par la société Malvaux industries d'un autre salarié au titre de l'emploi ayant fait l'objet du contrat régularisé par les parties le 28 novembre 2013 et par le refus de cette société d'exécuter ce contrat à compter du 1er juin 2014, s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, peu important que le contrat ait stipulé une période d'essai ; qu'il est acquis que dans pareille hypothèse où le contrat de travail n'a pas eu de début d'exécution du fait de l'employeur, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération fixée au contrat ayant lié les parties, de l'âge de M. Didier X..., de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
1. ALORS QUE lorsque les parties au contrat de travail ont stipulé une condition suspensive et que celle-ci ne se réalise pas avant la date fixée, le contrat est privé d'effet ; qu'en l'espèce, pour établir que la convention signée le 28 novembre 2013 était conclue sous la condition suspensive que M. X... ait quitté son emploi et soit libre de tout engagement au 1er juin 2014, notamment de non-concurrence, la société faisait valoir que lorsqu'elle avait souhaité recruter M. X..., en poste chez l'un de ses concurrents, ce dernier ne lui avait pas caché qu'il était lié par une clause de non-concurrence dont il se faisait fort d'obtenir la main-levée, de sorte que le contrat prévoyait non seulement qu'il n'avait pas vocation à prendre effet immédiatement mais à une date située entre le 1er mars 2014 et le 1er juin 2014 (article 1) mais encore, portait la mention expresse de ce qu'au moment de l'entrée en vigueur du contrat de travail, M. X... ne devait plus être lié à aucune entreprise et devait être libre de tout engagement (article 6) (conclusions d'appel, p. 3 et 7) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de la simple lecture de l'article 1er de l'acte qu'il s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée devant être effectif au plus tard le 1er juin 2014, sans à aucun moment prendre en compte, comme elle y était invitée, la stipulation figurant à l'article 6, prise de ce qu'au moment de l'entrée en vigueur du contrat, M. X... devait avoir quitté son emploi et être libre de tout engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1181 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2, ALORS en tout état de cause QUE l'employeur est en droit de rompre un contrat de travail avant le début de son exécution lorsque celle-ci le rendrait complice de la violation par le salarié, d'une clause de non-concurrence le liant à son précédent employeur ; qu'en jugeant que la rupture de fait du contrat signé entre la société Malvaux industries et M. X... le 28 novembre 2013, caractérisée par l'embauche par la société Malvaux industries d'un autre salarié au titre de l'emploi ayant fait l'objet du contrat et par le refus de cette société d'exécuter ce contrat à compter du 1er juin 2014, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si à cette date, M. X... n'était pas encore lié par la clause de non-concurrence prévue par son précédent contrat de travail, ce qui justifiait le refus de la société Malvaux industries de débuter l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01036
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 11 janvier 2017