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Timestamp: 2020-04-02 13:52:50+00:00
Document Index: 82856839

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 11", 'art. 6', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 30', "l'article 13", "l'article 32"]

Les conseils de prud'hommes par Em. Yvernès - JSFS 1894 35 307 0 pdf - Fichier PDF
JSFS 1894 35 307 0 .pdf
Nom original: JSFS_1894__35__307_0.pdf
Titre: Les conseils de prud'hommes
Auteur: Em. Yvernès
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J OURNAL DE LA SOCIÉTÉ STATISTIQUE DE PARIS
E M . Y VERNÈS
Journal de la société statistique de Paris, tome 35 (1894), p. 307-312.
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LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
Une proposition de loi sur les conseils de prud'hommes, due à l'initiative de
M. Lockroy, a été soumise, en 1889, au Parlement. Les deux Chambres l'ont discutée; mais le Sénat ayant modifié plusieurs des articles adoptés par la Chambre
des députés, celle-ci se trouve, en ce moment, saisie à nouveau de la question. Il
n'est donc pas sans intérêt de jeter un regard en arrière et de voir comment ont
fonctionné les conseils, depuis que la statistique judiciaire en a relevé les travaux. '
C'est seulement en 4806 (loi du 18 mars), à Lyon, que fut établi le premier conseil de prud'hommes. Mais on retrouve les traces de celte institution dans une ordonnance de Louis XI (1464), investissant les conseillers, bourgeois et habitants de
la ville de Lyon du pouvoir de désigner un prud'homme suffisant et idoine pour
connaître des « contestations s'élevant entre les marchands fréquentant les foires de
cette ville ». Douze ans auparavant, en 1452, le roi René avait constitué à Marseille
des prud'hommes pêcheurs appelés à régler les « différends qui surgissaient entre
les pêcheurs et les patrons pêcheurs ».
Le législateur de 1806, comprenant qu'avec le développement de l'industrie nationale le besoin d'une pareille juridiction se ferait sentir chaque jour davantage,
autorisa le gouvernement à créer des conseils de prud'hommes par règlement d'administration publique. Des ordonnances ou décrets en ont successivement établi
dans d'antres villes et le nombre des conseils s'élève aujourd'hui à 140.
Aux termes de la loi de 1806, les conseils de prud'hommes ont pour mission de
concilier « les petits différends qui s'élèvent journellement soit entre des fabricants
et des ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et des compagnons ou apprentis »
(Bureau particulier). Ils sont également autorisés à « juger les différends à l'égard
desquels la voie de la conciliation aura été sans effet » (Bureau général).
Le taux de la compétence avait été primitivemant fixé à 60 fr ; mais il a été
élevé à 100 fr. par le décret du 3 août 1810 et à 200 fr. par la loi du I e ' juin
Les marchands, fabricants et chefs d'atelier patentés concouraient à l'élection des
prud'hommes. Pour l'éligibilité, on devait avoir au moins 30 ans, être patenté et
compter 6 ans d'exercice. (Décret du 3 juillet 1806.) Un décret du 11 juin 1809
rendit électeurs et éligibles les contremaîtres, les teinturiers et les ouvriers patentés. Le nombre des patrons devait toujours être supérieur (au moins d'un
membre) à celui des ouvriers. Ces diverses législations régirent les conseils de
prud'hommes jusqu'en 1848. Une loi du 27 mai de cette année modifia la composition et le mode d'élection. Elle n'exigea plus la patente des ouvriers électeurs ;
elle abaissa à 21 ans l'âge de l'électorat et demanda six mois de domicile dans la
circonscription ; pour les patrons, leur patente devait remonter à plus d'un an.
L'âge de l'éligibilité fut abaissé de 30 à 25 ans et la durée de résidence fixée à un
an. Les patrons et les ouvriers devaient être en nombre égal dans le conseil.
Enfin, la loi du 1er juin 1853, actuellement encore en vigueur, a rétabli l'ancien
mode d'élection. Pour l'électoral, les patrons doivent avoir 25 ans au moins, être
patentés depuis cinq ans et domiciliés depuis trois ans. Quant aux chefs d'atelier,
aux contremaîtres (classés parmi les ouvriers) et aux ouvriers, la loi exige d'eux
25 ans accomplis d'âge, cinq ans d'exercice de leur industrie et trois ans de domicile. L'âge de l'éligibilité a été reporté à 30 ans. Une loi du 24 novembre 1883 a
ajouté à ces trois catégories d'électeurs les associés en nom collectif, patentés ou
non, qui exercent depuis cinq ans une profession assujettie à la contribution des
La question de la présidence du bureau est, pour la constitution des conseils de
prud'hommes, l'une des plus importantes; elle a traversé diverses phases. En vertu
du décret du 11 juin 1809, le président et le vice-président étaient nommés par
le bureau général des prud'hommes pour un an, avec rééligibilité facultative. Mais
comme les patrons étaient toujours supérieurs en nombre aux ouvriers, ceux-ci se
trouvaient nécessairement exclus. La loi du 27 mai 1848 organisa la présidence
alternative, dont l'application rencontra beaucoup de difficultés; aussi la loi du
1er juin 1853 confia-t-elle au gouvernement le droit de nommer lui-même les présidents et vice-présidents et même de les choisir en dehors des éligibles. Mais cette
disposition devait soulever de vives protestations; en effet, d'une part, elle faisait
disparaître, pour les ouvriers, l'égalité établie par la loi du 27 mai 1848 et,
d'autre part, elle privait les patrons du droit que leur avait accordé le décret de
1809. Elle fut cependant exécutée pendant 27 ans et c'est seulement en 1880,
qu'une loi, rendue le 7 février sur la proposition de M. Edouard Millaud et de
plusieurs de ses collègues de la Chambre, fit revivre le système du décret de 1809,
en décidant que si le président était pris parmi les prud'hommes patrons, le viceprésident ne pourrait l'être que parmi les prud'hommes ouvriers et réciproquement.
Le bureau particulier, composé de deux membres, un patron et un ouvrier, est
alternativement présidé par l'un ou par l'autre, suivant un roulement établi par le
règlement particulier de chaque conseil (art. 4 de la loi du 7 février 1880). Cette décision était d'autant plus nécessaire que la présidence du bureau particulier n'avait
été réglée par aucune disposition antérieure ; on n'avait qu'une circulaire du
22 juin 1854, très inégalement appliquée, attribuant la présidence au président
ou au vice-président du conseil, ou, à leur défaut, au prud'homme patron.
L'exposé que nous venons de faire des principales dispositions des lois et décrets
relatifs aux conseils de prud'hommes a surtout pour but de justifier les divisions
que nous avons adoptées dans le tableau statistique qui va suivre.
C'est en 1831 que, pour la première fois, la statistique du ministère de la justice
a contenu les travaux des conseils de prud'hommes. Le dernier compte publié se
rapportant à l'année 1890, c'est sur soixante années que vont porter nos investigations. Si l'on envisage les plus importantes des modifications survenues dans la législation, on peut scinder en quatre groupes les chiffres de la statistique: 1° de
1831 à 1848; 2° de 1849 à 1853 ; 3° de 1854 à 1880 et 4° de 1881 à 1890.
NOMBRES MOYENS
BUREAU PARTICULIER.
Affaires terminées.
statué,
Non conTOTAL.
ciliées.
18,îi26
4,045 4,045
6,00L 6,001
7,932 7,833( )
6.068 6,061
14,186 12,235
16,356 13,234
suscepdernier
(*) Si, à partir de 1861-1865, le nombre moyen annuel des affaires poitées devant le bureau général ne concorde pas avec celui
des affaires non conciliées par le bureau particulier, cela tient à ce que, chaque année, un certain nombre de ces dernières sont
abandonnées avant d'être soumises au bureau général.
En 1869, les conseils de prud'hommes avaient été saisis, en bureau particulier,
de 43,807 contestations; ce chiffre est tombé à 30,249 en 1870 et à 22,629 en
1871 ; mais depuis cette époque il s'est successivement relevé pour atteindre
45,196 en 1890, ce qui le ramène à peu près 5 la moyenne la plus élevée, celle de
1856-1860. En réalité, et abstraction faite de la diminution occasionnée par les
événements de 1870-1871, la tendance est à l'accroissement.
Les parties n'attendent pas toujours que les conseils aient statué pour s'arranger
entre elles ; mais les retraits des affaires avant décision sont proportionnellement
bien plus nombreux devant le bureau général que devant le bureau particulier.
Nombres proportionnels sur 100 des affaires retirées par les parties
avant décision des conseils.
1854-1880.
11 p. 100
41 p. 100
Mais le fait le plus important qui se dégage du tableau ci-dessus, c'est que le
chiffre proportionnel des conciliations opérées en bureau particulier n'a cessé de
décroître; il est même descendu de 71 p. 100 en 1876-1880 à 56 p. 100 en 18811885. En attribuant même à l'influence des conseils les transactions survenues
avant la conciliaiion en bureau, ces dernières proportions seraient encore de 78 et
de 62 p. 100 avec un écart semblable. Les changements introduits dans la législation ne paraissent donc pas avoir produit, sous ce rapport, des résultats bien favorables.
La proportion des affaires jugées à charge d'appel a nécessairement diminué à
mesure que s'élevait le taux de la compétence ; elle est tombée de 39 p. 100 en
1831-1835 à 16 p. 100 en 1886-1890.
Il convient d'indiquer les questions dont les conseils de prud'hommes ont le
plus fréquemment à connaître en bureau particulier. Ne pouvant pas en donner ici
la nomenclature complète, nous pensons qu'il suffira, pour éclairer nos lecteurs à
ce sujet, de préciser, pour la période 1886-1890, la nature des contestations dont
le nombre dépasse annuellement 50.
Nombres moyens annuels de 1886 à 1890 :
Salaires,.
Exécution de conventions
Travaux à forfait ou à la tâche .
Questions d'incompétence
Frais de voyage, déplacements. .
Application de tarifs
Indemnités pour accidents on blessures . .
Abandon ou absences de râtelier.
Réclamations et retenues de livrets.
Réclamations et retenues d'outils. .
Travaux non terminés
Signature de livrets
Livres d'acquit du tissage
Retenues d'effets
Matières retenues par un ouvrier. .
Étrennes et pourboires
Matières mauvaises
Autres questions (au nombre de 27).
Total. . . .
Ainsi la question du salaire est sept fois sur dix la cause des contestations entre
patrons et ouvriers.
La proportion des appels formés contre des sentences de conseils de prud'hommes
qui n'avait été, année moyenne, que de 10 p. 100 de 1831 à 1848 et de 1849 à
1853, est montée à 16 p. 100 de 1854 à 1880 et à 28 p. 100 de 1881 à 1890. Les
résultats des appels ne figurent dans la statistique que depuis 186t. Si Ton néglige les affaires dans lesquelles les parties ont transigé avant jugement sur appel
on relève, pour les autres: 73 confirmations sur 100 de 1861 à 1865; — 66
p. 100 de 1866 à 1870 et de 1871 à 1875 ; — 69 p. 100 de 1876 à 1880 ; — 58
p. 100 de 1881 à 1885 et 52 p. 100 de 1886 à 1890.
11 semble, d'après les indications ci-dessus, que les effets de la loi du 7 février
1880 n'ont pas été aussi satisfaisants qu'on aurait pu l'espérer. En effet, depuis la
mise en pratique de cette loi, il a été réalisé moins de conciliations par les bureaux
particuliers et les tribunaux de commerce ont confirmé moins de jugements des
— 3il —
bureaux généraux. La loi, il est \rai, a eu surtout pour but dérégler la présidence
et la vice-présidence, mais elle n'a rien dit de ces fonctions elles-mêmes, ni du
nombre de juges, ni, enfin, de l'élément auquel ils doivent appartenir; de sorte
que, sur ces divers points^ l'article 11 de la loi du 1er juin 1853 restait en vigueur,
c'est-à-dire que, si le bureau général se trouvait composé, en nombre égal, de
patrons et d'ouvriers, il y avait un président (ouvrier ou patron) qui restait maître
de la décision. Cette situation prendra fin avec la loi nouvelle.
En dehors de leurs attributions concilialoires et judiciaires, les conseils de
prud'hommes ont une juridiction pénale à l'effet de réprimer les délits qui sont de
nature à troubler Tordre et la discipline des ateliers et tout manquement grave des
apprentis envers leurs maîtres; iN peuvent prononcer jusqu'à trois jours d'emprisonnement. Pendant 30 ans, de 1861 à 1890, les conseils ont été saisis de 107
affaires intéressant 124 inculpés, qui ont été, 24 (près du cinquième) acquittés et
100 condamnés.
Le projet de loi actuel se compose de 72 articles ; nous retiendrons seulement
ceux qui consacrent des innovations utiles à signaler. L'article 1er détermine la
mission des conseils de prud'hommes, qui est de concilier les différends survenus
à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage, entre les chefs d'industrie ou leurs
représentants et les ouvriers, ouvrières et apprentis des deux sexes qu'ils emploient;
mais il soustrait à la juridiction des conseils de prud'hommes les actions en dommages-intérêts motivées par des accidents du travail.
Les conditions exigées pour l'électoral restent telles que les avait fixées la loi de
1853, sauf que le projet de loi exige l'inscription sur les listes électorales politiques. L'article 5 énumère ensuite les personnes qui peuvent concourir aux élections et consacre trois paragraphes à l'élection des conseils particuliers à l'industrie des mines.
Rien n'est changé aux conditions de l'éligibilité, si ce n'est que les fonctions de
conseiller prud'homme sont incompatibles avec le mandat de conseiller général,
d'arrondissement ou municipal (art. 6).
Les articles 17 à 20 du projet reproduisent presque textuellement les dispositions des articles 1 à 3 de la loi du 7 février 1880 sur la présidence et la vice-présidence des conseils. Les réclamations contre l'élection des membres du bureau sont
soumises à la cour d'appel.
Le bureau particulier, appelé, par la nouvelle loi, bureau de conciliation, reste
formé d'un prud'homme ouvrier et d'un prud'homme patron avec présidence alternative (art. 21).
Quant au bureau général, qui prendra désormais le nom de bureau de jugement,
il se composera d'un nombre égal de prud'hommes patrons et de prud'hommes
ouvriers (deux au moins des uns et des autres). La présidence appartient soit au
président du conseil, s'il fait partie du bureau de jugement, soit au vice-président
et, à défaut, au conseiller le plus ancien. On évite ainsi toute espèce de prépondérance à l'un des deux éléments. En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le
même bureau, mais sous la présidence du juge de paix (art. 22).
Le taux de la compétence est porté à 300 fr. (art. 30 et 31). Si la demande est
supérieure à celte somme et qu'il y ait appel, celui-ci est déféré au tribunal civil,
contrairement à l'article 13 de la loi de 1853, qui le renvoyait devant le tribunal
de commerce. Toutefois, l'appel soumis au tribunal civil sera instruit et jugé
comme en matière commerciale, c'est-à-dire sans assistance obligatoire d'un
Enfin, aux termes de l'article 32, les jugements des conseils de prud'hommes
ne peuvent être frappés de pourvois en cassation que dans les cas d'excès de pouvoir ou de violation delà loi.
Telles sont les principales dispositions de la future loi sur les conseils de prud'hommes. Nous espérons, avec M. Lockroy, « que la juridiction des prud'hommes
ainsi réorganisée contribuera puissamment à rétablir l'accord si nécessaire dans les
rapports des patrons avec les ouvriers ». C'est aux statistiques de l'avenir qu'il
appartiendra de nous dire si cet espoir était fondé.
Em. YVERNÈS.
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