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Timestamp: 2019-06-24 19:43:10+00:00
Document Index: 243573557

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 43", "l'article 8", "l'article 11"]

Décret n° 79-981 du 21/11/79 portant réglementation de la récupération des huiles usagées | AIDA
Décret n° 79-981 du 21/11/79 portant réglementation de la récupération des huiles usagées
(JO du 23 novembre 1979)
Décret n° 85-387 du 29 mars 1985 (JO du 31 mars 1985)
Décret n° 89-192 du 24 mars 1989 (JO du 31 mars 1989)
Décret n° 89-648 du 31 août 1989 (JO du 14 septembre 1989)
Décret n° 93-140 du 3 février 1993 (JO du 4 février 1993)
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre Ies pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, ensemble le décret n° 74-940 du 12 novembre 1974 pris pour son application ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu la directive n° 75-439/CEE du conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées ;
Vu le décret n° 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer ;
Vu le décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances.
Article 1er du décret du 21 novembre 1979
(codifié à l'article R 543-3 du code de l'environnement)
(Décret n° 85-387 du 29 mars 1985, article 1er)
"Les huiles usagées concernées par le présent décret sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977 susvisé :
Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques ou morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles ;"
Article 2 du décret du 21 novembre 1979
(codifié à l'article R 543-4 du code de l'environnement)
Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou Ieur élimination. Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage.
Article 3 du décret du 21 novembre 1979
(codifié à l'article R 543-5 du code de l'environnement)
(Décret n° 85-387 du 29 mars 1985, article 2 et Décret n° 89-192 du 24 mars 1989, article 1er)
"Les détenteurs doivent :
soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés conformément à l'article 4 du présent décret ;
soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées en vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive n° 75-439 du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 modifiée susvisée, ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu soit l'agrément prévu à l'article 8 du présent décret, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;"
Article 4 du décret du 21 novembre 1979
(codifié aux articles R 543-6 et R 543-7 du code de l'environnement)
(Décret n° 89-648 du 31 août 1989, article 2 et Décret n° 93-140 du 3 février 1993, article 12-1)
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni éliminées sur place ni transportées par leur détenteur chez un éliminateur, I' ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.
"Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Economie, du Budget, de l'lndustrie et de l'Environnement".
Article 5 du décret du 21 novembre 1979
(codifié aux articles R 543-8, R 543-9 et R 543-10 du code de l'environnement)
(Décret n° 89-648 du 31 août 1989, article 2)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Environnement, de l'Economie, du Budget et de l'lndustrie, fixe la procédure d'attribution des agréments, ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
L'agrément du ou des titulaires de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du préfet si la zone coïncide avec le département, dans le cas contraire de l'autorité administrative désignée par l'arrêté interministériel mentionné à I'alinéa précédent du présent article. En cas d'inobservation de ses obligations, I'agrément est révocable dans les formes prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Environnement, de l'Economie, du Budget et de l'lndustrie.
Article 6 du décret du 21 novembre 1979
(codifié à l'article R 543-11 du code de l'environnement)
(Décret n° 85-387 du 29 mars 1985, article 5 et Décret n° 89-192 du 24 mars 1989, article 2)
c) "L'obligation de cession des huiles collectées soit aux éliminateurs agréés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret, soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de I'article 5 de la directive n° 75/439/CEE du 16 juin 1975 modifiée susvisée, soit aux éliminateurs munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation."
Article 7 du décret du 21 novembre 1979
(codifié à l'article R 543-12 du code de l'environnement)
(Décret n° 85-387 du 29 mars 1985, article 6)
"Les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées visées à l'article premier sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, I'utilisation industrielle comme combustible, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.".
Article 8 du décret du 21 novembre 1979
(codifié à l'article R 543-13 du code de l'environnement)
(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997, article 44-1)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Environnement, du Budget, de l'lndustrie, de l'Economie fixe les conditions générales auxquelles la délivrance de l'agrément ainsi que la suspension ou le retrait de cet agrément sont subordonnées (1).
(1) Sans préjudice des dispositions de l'article 43-2 (III) du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, en application de l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 susvisé ou de l'article 11 du décret du 2 février 1987 susvisé, valent agrément au titre du décret du 21 septembre 1977 susvisé sans aucune limitation de durée.
(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997, article 44-IV.).
Article 9 du décret du 21 novembre 1979
(codifié à l'article R 543-14 du code de l'environnement)
Article 10 du décret du 21 novembre 1979
(codifié à l'article R 543-15 du code de l'environnement)
Date de signature : 21/11/1979
Date de publication : 23/11/1979