Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006729477&cidTexte=JORFTEXT000000364716&categorieLien=id&dateTexte=20001222
Timestamp: 2019-02-23 11:53:02+00:00
Document Index: 269908437

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", 'art. 3']

Arrêté du 24 février 1994 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 24 février 1994 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France - Article 1
La liste des commission, conseils, comités et autres organismes consultatifs prévue à l'article 3 du décret du 25 juin 1992 susvisé est fixée comme suit :
Conseil d'administration des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux (décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié) ;
Commission consultative prévue à l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié) ;
Commission de surveillance (décret n° 66-292 du 6 mai 1966) ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. R. 236-23 à R. 236-39 du code du travail) ;
Comité de lutte contre les infections nosocomiales (décret n° 88-657 du 6 mai 1988) ;
Conseil d'administration des établissements publics de santé (décret n° 92-371 du 1er avril 1992) ;
Commission médicale d'établissement (décret n° 92-443 du 15 mai 1992) ;
Comité technique d'établissement (décret n° 92-443 du 15 mai 1992) ;
Comité technique paritaire (décret n° 88-950 du 6 octobre 1988) ;
Commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (décret n° 92-794 du 14 août 1992) ;
Conférence sanitaire de secteur (décret n° 92-517 du 5 juin 1992) ;
Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 ; articles R. 712-25 et R. 712-26 du code de la santé publique) ;
Commission régionale de l'évaluation médicale des établissements (décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991 ; art. D. 712-11 du code de la santé publique) ;
Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 ; art. R. 666-12-15 du code de la santé publique).
Décret 66-292 1966-05-06
Décret 78-612 1978-05-23
Décret 88-657 1988-05-06
Décret 88-950 1988-10-06
Décret 91-1411 1991-12-31
Décret 91-1410 1991-12-31
Décret 92-371 1992-04-01
Décret 92-443 1992-05-15
Décret 92-517 1992-06-05
Décret 92-566 1992-06-25 art. 3
Décret 92-794 1992-08-14
Décret 94-68 1994-01-24
Code du travail R236-23 à R236-39
Code de la santé publique - art. R666-12-15 (M)
Code de la santé publique - art. R712-25 (M)
Code de la santé publique - art. R712-26 (M)