Source: http://archive-fr.com/fr/i/isbl-consultants.fr/2016-01-27_7391899_87/isbl/
Timestamp: 2017-12-18 12:46:22+00:00
Document Index: 189065898

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

s agissait d une présomption de faute 6 ou d une présomption de responsabilité 7 La Cour de cassation a rapidement levé le doute sur ce sujet en se prononçant en faveur d une responsabilité de plein droit 8 4 Une question est néanmoins restée en suspens Fallait il rapporter la preuve comme c est le cas pour la responsabilité des commettants d une faute de l auteur du dommage En effet la Cour de cassation ne faisait nullement référence à la faute des joueurs dans ses arrêts de 1995 ce qui pouvait prêter à confusion d autant que certaines décisions ont pu semer le trouble Ainsi l arrêt dit des majorettes du 12 décembre 2002 pouvait donner l illusion que la 2 ème chambre civile avait opté pour une responsabilité purement causale des associations sportives L accident ayant été provoqué par la manipulation d un bâton on ne voit guère ce qui pouvait être reproché à son auteur sauf à admettre que la maladresse est une faute qualifiée 9 5 Toutefois depuis son arrêt du 20 novembre 2003 la deuxième chambre civile a de façon constante 10 imposé aux juges du fond de rechercher l existence d une faute de l auteur du dommage sans qu il y ait d ailleurs de véritable résistance de leur part 11 Cette jurisprudence a été consacrée sans ambiguïté par l Assemblée plénière dans son arrêt du 29 juin 2007 12 La grande crainte des dirigeants sportifs d être soumis à une responsabilité purement objective sur le modèle de celles des parents du fait des dommages causés par leurs enfants mineurs dont les conséquences auraient été fâcheuses sur le montant des primes d assurance s est trouvée tout à coup dissipée au point qu on a pu parler d une résurgence de la faute dans la responsabilité du fait d autrui 13 L arrêt de l assemblée plénière a cependant laissé planer une incertitude sur le degré de gravité de la faute de l auteur du dommage Une faute simple suffisait elle ou fallait il établir une faute caractérisée L emploi systématique par la 2 ème chambre civile de faute caractérisée par une violation des règles du jeu a jeté le trouble sur sa signification On pouvait considérer que la violation d une règle du jeu serait nécessaire mais suffisante ce qui reviendrait à assimiler la faute civile et la faute sportive Il était aussi possible de raisonner par analogie avec la jurisprudence sur la responsabilité des pratiquants et estimer que l inobservation de la règle de jeu devrait être caractérisée soit par des brutalités délibérées soit par une prise anormale de risque Les arrêts rendus par la 2 ème chambre civile ont été dans ce sens Celui du 13 mai 2004 reproche aux juges du fond d avoir estimé que l effondrement d une mêlée fermée consécutive à un mauvais positionnement d un ou plusieurs joueurs était nécessairement le résultat d une faute contre le jeu 14 Dans son arrêt du 22 septembre 2005 15 rendu dans des circonstances identiques elle censure à nouveau les juges du fond pour les mêmes motifs en précisant toutefois que ceux ci étaient insuffisants à établir que l effondrement de la mêlée avait été délibéré Elle faità nouveau allusion à une faute délibérée dans son arrêt du 5 oct 2006 à propos d un relevage de mêlée où il est établi que les joueurs ne pouvaient ignorer la stratégie d ensemble mise en oeuvre par les avants et visant à refuser la poussée adverse Elle qualifie cette fois ci cette action de faute caractérisée par une violation des règles du jeu engageant la responsabilité de l association En somme dans les deux premières espèces la 2 ème chambre civile attribue l effondrement de la mêlée à une erreur de positionnement des joueurs alors que dans la 3 ème elle l impute à une action concertée révélatrice d une prise anormale de risque La faute délibérée doit donc être comprise comme le fait d avoir voulu l acte le joueur était conscient qu il mettait en danger son adversaire mais pas nécessairement le résultat dommageable 6 Cette jurisprudence n est pas démentie par les deux espèces commentées qui appliquent les principes qui viennent d être exposés En effet les juges recherchent s il y a eu violation d une règle de jeu et si l action du joueur incriminé a été anormalement brutale ou déloyale Comme l indique la cour d appel de Toulouse la seule intervention d un joueur dans la survenance du dommage n est pas en soit suffisante à établir la faute Un coup de coude entre des joueurs qui se disputent un ballon aérien est un incident de jeu mais pas une faute contre le jeu De son côté la cour de Montpellier relève que le plaquage est une action régulière prévue par les règles du rugby 7 Aucune des deux espèces ne révèle que ces deux gestes ont été poussés à l excès ni conduits avec une particulière brutalité ou avec déloyauté par son auteur Dans l affaire jugée par la cour de Toulouse les circonstances de l accident sont demeurées indéterminées La feuille de match ne comporte aucune indication sur les conditions dans lesquelles le heurt est survenu Les attestations des joueurs ne donnent pas plus de précisions Par ailleurs le rapport d arbitrage n indique pas les circonstances dans lesquelles le coup a été porté Enfin aucun témoin ne mentionne quel geste ou quelle faute est à l origine de ce coup 8 Dans l autre espèce l absence de sanction de l arbitre confirme que le placage n a pas été exécuté ni en violation des règles du jeu ni avec brutalité comme il pourrait l être s il avait été accompagné de violences inutiles 16 9 La preuve n ayant pas été établie d une faute caractérisée de l auteur du dommage il n était pas possible de retenir la responsabilité de la ligue de football ni celle
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l attention de M le ministre de l éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires Il relève que l article 2 du décret n 2013 707 du 2 août 2013 stipule que À titre expérimental pour une durée de trois ans les taux d encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l article R 227 16 du code de l action sociale et des familles sans pouvoir être inférieur à un animateur pour 14 mineurs âgés de moins de 6 ans d un animateur pour 18 mineurs de 6 ans ou plus Or si un accueil de loisirs sans hébergement du département de l Aude entend à la fois déroger sur le taux d encadrement des anciennes heures et sur celui des heures réforme la caisse d allocations familiales CAF de l Aude a informé les élus municipaux qu elle ne versera que l aide spécifique sur les heures réforme la prestation de service sur les anciennes heures étant dans un tel cas supprimée Il lui demande donc d une part s il n y a pas là une contradiction entre le texte du décret et les conditions mises par la CAF de l Aude pour le versement de ces deux types d aide et d autre part quelles sont les intentions de son ministère quant à une éventuelle harmonisation des différentes règles pour le versement de ces aides TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de la ville de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 05 03 2015 p 503 La réglementation relative à l encadrement en accueils collectifs de mineurs ACM dépend du type d accueil et du temps concernés Ainsi il existe plusieurs taux d encadrement applicables suivant qu il s agisse d un accueil de loisirs qui se déroule sur le temps périscolaire ou sur le temps extrascolaire Le décret n 2013 707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial PEDT et portant expérimentation relative à l encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d activités périscolaires autorise la réduction à titre expérimental des taux d encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans au lieu d un animateur pour 10 et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans au lieu d un animateur pour 14 Ces taux d encadrement assoupli s appliquent aux accueils de loisirs périscolaires se déroulant sur l ensemble du temps périscolaire Cette dichotomie suivant les périodes s explique par les modalités de financement des caisses d allocations familiales CAF dont les taux étaient différents suivant qu il s agissait de temps d activités périscolaire TAP ou non Cette modification des taux est permise par la pratique d activités organisées dans les locaux scolaires ou à proximité de l école ne nécessitant pas de déplacement Par ailleurs le décret no 2014 1320 du 3 novembre
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le 23 12 2014 p 10663 Mme Marie Récalde attire l attention de M le ministre de la ville de la jeunesse et des sports sur le statut des bénévoles associatifs Alors que l éducation populaire détient une large partie des réponses sociales face à la démobilisation citoyenne ses cinq millions de bénévoles ne disposent d aucun statut et éprouvent nombre de difficultés à concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle Elle lui demande en conséquence où en est la réflexion concernant la mise en place d un statut associatif et plus particulièrement la création d un congé pour engagement TEXTE DE LA RÉPONSE publiée au JO le 17 02 2015 p 1216 Le bénévolat constitue une formidable richesse pour le pays et il est important de le reconnaître dans la société L élaboration d un statut des bénévoles a fait l objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif Il en ressort cependant que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit En outre la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d un tel statut et s oppose à toute forme de rétribution directe ou indirecte Encourager le bénévolat ne se résume cependant pas à la question d un éventuel statut du bénévole et de nombreux dispositifs existent pour le faciliter et le reconnaître Un congé d engagement bénévole est aussi en cours de réflexion proposé par le Président de la République lors de la campagne électorale en 2012 pour faciliter le bénévolat de nos concitoyens qui ont par ailleurs une activité professionnelle Concevoir son objet son périmètre et ses modalités fait l objet d un travail associant tous les acteurs concernés le mouvement associatif
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administratif et de la responsabilité pour faute prouvée En effet le tapis de réception sur lequel l enfant avait chuté n étant pas un ouvrage public la victime ne pouvait pas bénéficier du régime de responsabilité pour faute présumée qui s applique aux seuls équipements immobiliers et qui a le mérite d épargner aux usagers de l ouvrage la charge de la preuve de sa défectuosité Sans doute les parents auraient ils pu faire valoir que le tapis de réception était un accessoire du gymnase où se déroulait l activité si bien qu il pouvait prétendre à sa qualification d ouvrage public 1 Mais cela n aurait eu aucune incidence sur la solution du litige En effet la commune aurait facilement combattu la présomption de défaut d entretien normal en démontrant que le tapis de réception était conforme à la norme conseillée pour ce type d activité Par ailleurs en supposant que la méconnaissance d une norme de sécurité concernant ce tapis ait été établie les juges considèrent qu elle ne suffisait pas à elle seule à prouver que ce manquement avait pu être la cause directe de la chute ou de la fracture du coude Or il n y a pas de réparation possible sans qu ait été constaté un lien de causalité entre l inobservation d une réglementation et le dommage qu on veut lui imputer 3 Les motifs retenus pour rejeter la demande de réparation sont sans surprise Il y a d abord l exigence de qualification qui s impose à tout éducateur sportif rémunéré La monitrice remplissait cette condition puisqu elle était titulaire du brevet d État d éducateur sportif du 1er degré dans l option gymnastique sportive féminine Sans doute n était elle pas en possession du brevet d initiateur aux arts du cirque de la Fédération des écoles du cirque comme le recommande la circulaire n 162 782 du 9 mars 1999 mais la cour administrative d appel n en tient pas compte Il faut l approuver à un double titre D abord le juge n est pas tenu par des recommandations Seule la loi et les règlements l obligent Ensuite rien ne prouve que si la monitrice avait été en possession dudit brevet elle aurait empêché l accident de survenir C est précisément l occasion de rappeler qu il n y pas de responsabilité sans lien de causalité entre le fait générateur la faute en l occurrence et le dommage 4 Il est communément admis que l organisation d une activité à risque à l intention d enfants nécessite des mesures de sécurité renforcée Pour le juge civil l enseignant doit se tenir à proximité de l atelier où se déroule l exercice le plus dangereux 2 Le contrôle simultané de plusieurs ateliers n est toléré qu à la condition que l éducateur sportif veille personnellement à la bonne exécution des exercices dont le déroulement peut se révéler dangereux 3 En l espèce le juge administratif ne raisonne pas autrement en relevant que
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cheval De surcroît son jeune âge parait avoir été sous estimé Un enfant de moins de 10 ans n est pas en capacité de prendre toute la mesure du danger On en veut pour preuve qu il a été reproché à un club de football de ne pas assurer la surveillance des enfants dans un vestiaire 4 Sans doute n est il pas matériellement possible au moniteur qui n a pas le don d ubiquité d être présent au même moment dans chaque box mais on peut exiger qu il fasse le guet et circule d un box à l autre pendant tout le temps de l opération 5 On observe la même indulgence vis à vis de l exploitant dans l arrêt de la cour d appel de Dijon Les parents de la jeune victime qui avait chuté à la suite de l emballement de sa monture faisaient valoir que l exploitant avait manqué à son obligation de prudence et de sécurité en laissant une enfant de 10 ans partir seule avec deux camarades C est donc sur le fondement de la responsabilité contractuelle que l action avait été engagée Toutefois l exploitant répliquait qu en sus de son activité d organisateur de promenades équestres il prenait en pension des chevaux de propriétaires que ceux ci pouvaient sortir librement sans accompagnement A cet égard il faisait remarquer que l accident n était pas survenu lors d une sortie organisée par le centre mais lors de la monte du cheval d un propriétaire en demi pension Il en concluait qu au moment de sa chute la victime ne se trouvait ni sous sa surveillance ni sous son contrôle de sorte que la responsabilité du centre ne pouvait être recherchée que sur un fondement délictuel Le moyen est a priori fondé En effet les conditions de l action en responsabilité contractuelle ne se réduisent pas à l existence d un contrat entre l auteur du dommage et sa victime Il faut aussi établir que le dommage porte sur l inexécution d une obligation du contrat et qu il survienne à l occasion de son exécution En l occurrence la victime et l exploitant étaient bien liés par un contrat mais l accident n était pas survenu à l occasion de son exécution puisque la promenade ne s était pas déroulée sous le contrôle du centre mais avait été effectuée avec l animal d un autre adhérent Dans ces conditions il ne pouvait être reproché à l exploitant d avoir manqué à son obligation contractuelle de sécurité puisqu il n avait pris aucun engagement pour les sorties non encadrées 6 Ce n est pourtant pas l avis des juges qui estiment au contraire qu il était bien tenu par une telle obligation Position a priori curieuse qu il est néanmoins possible d expliquer à la lumière des circonstances de fait précédant l accident La jeune victime avait dû en effet changer de monture à deux reprises par suite du souhait du propriétaire de récupérer la pleine possession de son équidé A chaque période d adaptation à une nouvelle monture elle était accompagnée par le moniteur du centre jusqu à ce que celui ci estime qu elle était capable de monter sans encadrement Dès lors il était possible d en déduire que le club se considérait comme responsable de toute sortie effectuée par un de ses adhérents avec un équidé occupant un box du centre équestre 7 Cependant comme dans la précédente espèce les juges estiment qu il n a pas manqué à son obligation de sécurité On a de la peine à partager cette appréciation Si on peut admettre que l animal qui avait été testé à plusieurs reprises en balade était adapté à sa cavalière en revanche il est beaucoup plus douteux qu une enfant de 10 ans puisse effectuer une sortie sans être accompagnée d un adulte Pourtant la cour d appel considère que si elle n est pas une cavalière confirmée la jeune fille titulaire du galop 2 était capable de maîtriser la conduite d un cheval aux trois allures C est oublier comme il vient d être dit qu une enfant de cet âge n a pas la même conscience qu un adulte du danger et qu elle peut prendre des initiatives malheureuses En tout état de cause la présence d un professionnel à ses côtés lui aurait épargné une imprudence ou tout au moins aurait pu lui permettre d anticiper une réaction de l animal La cour d appel s en tire à bon compte on observant qu il n est nullement démontré que la présence d un moniteur aurait permis d éviter l accident résultant d un démarrage intempestif du cheval qui n aurait pas été dissuadé par la seule présence d un moniteur En somme elle spécule sur le fait qu il n y a pas de lien de causalité entre l emballement de l animal et l absence du moniteur Une présomption d absence de causalité lui suffit alors qu il n est pas démontré que même en présence d un moniteur l accident n aurait pu être évité Enfin les juges assènent l argument massue très en vogue dans le contentieux des promenades équestres selon lequel la pratique de l équitation présente des risques qui s ils peuvent être réduits au minimum en fournissant au cavalier un cheval adapté à son niveau ne peuvent être totalement supprimés compte tenu de l imprévisibilité des réactions émanant même des chevaux les plus dociles Mais nous sommes une nouvelle fois dans le registre des présomptions En affirmant que la réaction de l animal était imprévisible les juges partent du principe de l absence de toute circonstance la présence d autres animaux 5 le bruit provoqué par le passage d un train 6 ou des engins motorisés 7 susceptible d avoir provoqué l emballement de l animal II L obligation d information de l exploitant 8 L assurance individuelle accident sert de garantie lorsque la victime ne
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la Cour de cassation du 6 mai 2010 1 dans une espèce voisine où un couple avait adressé une lettre à un employeur décrivant l un de ses salariés comme une personne impliquée pénalement dans des associations sportives qui ne devrait plus exercer pour l image de marque de la branche et de cette société En l occurrence la personne qui s estimait diffamée avait assigné le couple sur le fondement de l article 1382 du code civil L arrêt de condamnation avait été censuré pour les mêmes motifs Cette jurisprudence qui s applique dans les cas où la diffamation ou l injure ont été commises autrement que par voie de presse est aujourd hui bien établie Elle a mis fin aux tactiques des personnes s estimant diffamées et qui consistait à donner la préférence à la voie civile pour échapper aux contraintes de la loi de 1881 6 Le présent arrêt illustre parfaitement la règle speciala generalibus derogant en vertu de laquelle les règles spéciales ici la loi de 1881 dérogent à celles générales La loi de 1881 est d abord une loi répressive Son article 45 précise que les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf le cas de crime ou de contravention Toutefois le juge pénal n a pas le monopole de son application L article 4 du code de procédure pénale ouvre aux victimes un droit d option entre la voie civile et la voie pénale 2 Le juge civil a ainsi le pouvoir de juger les injures ainsi que les délits de diffamation commis envers les particuliers qui peuvent le saisir y compris lorsque l action publique a été éteinte par le décès de l auteur du fait incriminé ou par l amnistie Pendant des décennies les juridictions civiles ont appliqué les règles de procédure propres aux instances civiles sauf pour les règles de fond de la loi de 1881 comme la courte prescription édictée par l article 65 En revanche les articles 53 à 56 de cette loi qui règlent les formes des citations devant les tribunaux répressifs n étaient pas appliqués aux instances introduites devant le juge civil Il en résultait un déséquilibre fâcheux entre la voie pénale et la voie civile Alors que le procès pénal était semé d embûches le procès civil apparaissait sans écueil 3 Les personnes mises en cause devaient pouvoir bénéficier des mêmes garanties qu elles soient citées devant un tribunal correctionnel ou assignés devant un tribunal de grande instance 4 7 La deuxième Chambre civile s est engagée sur la voie de l harmonisation en soumettant le référé de diffamation à l article 55 de la loi de 1881 qui donne un délai de dix jours au juge civil pour statuer quand le prévenu veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires 5 L arrêt du 22 juin 1994 a confirmé l application de cet article devant la juridiction de jugement 6 Celui du 19 février 1997 7 étend l
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