Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3264-PGP&bg=5556&bd=5557&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-07-15&niv=6
Timestamp: 2020-08-08 15:08:58+00:00
Document Index: 169172709

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', 'art. 271', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 320', '§ 100', '§ 110', 'art. 269', '§ 280', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 100', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'art. 242', '§ 220', '§ 230', 'art. 271', 'art. 261', 'art. 260', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 286', 'art. 40', '§ 10', '§ 300', '§ 160', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 400', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'art. 271', 'art. 206', '§ 370']

Version en vigueur du 2013-10-21 au 2014-07-15
BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-20140715
20-Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit à déduction
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 1-15/07/2014)
L'imposition de la livraison à soi-même de certains travaux de rénovation ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif au taux réduit de 5,5% ou au taux de 10% permet l'exercice du droit à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses (mémoires des entrepreneurs ayant exécuté les travaux, achats de biens et services utilisés pour l'amélioration, la transformation ou l'aménagement des logements...), quel que soit le taux auquel ces dépenses ont été soumises, qui concourent à la réalisation de travaux immobiliers dont la livraison est ainsi imposée.
Les conditions d'imposition des livraisons à soi-même de travaux immobiliers prévue au b du 1° du 3 de l' article 257 du code général des impôts (CGI) sont décrites au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 .
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 10-15/07/2014)
Le bailleur doit remplir les conditions prévues au IV de l' article 278 sexies du CGI ou à l' article 278 sexies A du CGI pour être autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation ou d'entretien de logements ou logements-foyers sociaux à usage locatif.
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 20-15/07/2014)
Le secteur distinct d'activité que le bailleur est appelé à ériger au titre de l'opération spéciale de réalisation de certains travaux de rénovation ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif ne peut être créé, et autoriser ainsi de manière concrète l'exercice du droit à déduction de la TVA sur les dépensés afférentes à ces travaux, que lorsque les conditions qui viennent d'être rappelées sont remplies.
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 40-15/07/2014)
Pour les dépenses effectuées à compter de la date à laquelle un bailleur satisfait aux conditions prévues au IV de l' article 278 sexies du CGI ou à l' article 278 sexies A du CGI au titre de travaux de rénovation ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez les fournisseurs ( CGI, art. 271, I-2 ).
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 50-15/07/2014)
Pour ce qui concerne les règles d'exigibilité concernant les livraisons de biens, les prestations de services et les travaux immobiliers, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-20 .
La date ainsi définie pour mentionner la taxe déductible sur leur déclarations s'impose aux organismes bailleurs. Toutefois, lorsque la mention sur la déclaration de cette déduction a été omise, le I de l' article 208 de l'annexe II au CGI prévoit que la taxe déductible peut figurer sur les déclarations déposées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'omission a été commise, à condition d'être mentionnée sur une ligne spécialement prévue à cet effet sur la déclaration n° 3310- CA3 (CERFA n° 10 963) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ( BOI-TVA-DED-40-20 ).
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 60-15/07/2014)
Pour l'imposition de la livraison à soi-même des travaux portant sur des logements sociaux à usage locatif, le bailleur doit remplir les conditions prévues au IV de l' article 278 sexies du CGI ou à l' article 278 sexies A du CGI dès le lancement des travaux.
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 70-15/07/2014)
Pour ces dépenses, le délai de péremption du droit à déduction de la TVA prévu au I de l' article 208 de l'annexe II au CGI ne commence à courir qu'à compter de la date du début d'assujettissement du bailleur au titre des travaux de réhabilitation de logements sociaux concernés.
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 80-15/07/2014)
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 90-15/07/2014)
Dans l'hypothèse où il renonce à l'affectation des logements ou des immeubles à un usage locatif social avant l'événement qui motive l'imposition de la livraison à soi-même au taux réduit de 5,5% ou au taux de 10%, le bailleur doit, en application du III de l' article 271 du CGI et du II de l' article 207 de l'annexe II au CGI , reverser intégralement la TVA qu'il avait été autorisé à déduire. Cette situation est différente de celle exposée au II-B § 320 du BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 .
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 100-15/07/2014)
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 110-15/07/2014)
Or, en cas de travaux immobiliers, l'exigibilité de la TVA due au titre de la retenue de garantie intervient normalement lors de l'encaissement effectif de la somme représentant la retenue par l'entreprise ( CGI, art. 269, 2 ; BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au II-A-2 § 280 ). Cette exigibilité peut donc dans les faits intervenir plusieurs mois après le paiement du montant, diminué de la retenue de garantie, du mémoire ou de la facture adressé par l'entreprise à la collectivité.
120 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 120-15/07/2014)
130 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 130-15/07/2014)
Les organismes bailleurs sont tenus, pour l'exercice de leur droit à déduction, de respecter les conditions de forme de droit commun telles qu'elles sont posées par le I de l' article 271 du CGI et commentées au BOI-TVA-DED-40-10 et au BOI-TVA-IMM-10-30 .
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 140-15/07/2014)
Lorsque des travaux éligibles aux dispositifs prévus par le IV de l' article 278 sexies du CGI ou par l' article 278 sexies A du CGI ont été réalisés par le syndic en sa qualité de mandataire ( BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au I-C-2 § 100 ), le bailleur copropriétaire peut déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui concourent à la réalisation de travaux de réhabilitation ou d'entretien dont la livraison est imposée, qui figure, le cas échéant, sur le relevé de charges délivré par le syndic ( BOI-TVA-DED-40-10-10 au II-D § 130 ).
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 150-15/07/2014)
Par ailleurs, dès lors que les organismes bailleurs sont tenus de justifier la quotité de leurs droits à déduction, ils doivent porter sur les factures l'identification précise des immeubles ou des logements auxquels ils se rapportent (adresse, numéro des bâtiments...).
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 160-15/07/2014)
Il est précisé que lorsque les travaux ne portent que sur une partie des logements d'un même immeuble, l'identification doit permettre de distinguer les logements concernés (numéro des lots ou, le cas échéant, numéro des logements dans le bâtiment...).
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 170-15/07/2014)
Lorsqu'une même facture porte sur des travaux éligibles aux dispositifs prévus par le IV de l' article 278 sexies du CGI ou par l' article 278 sexies A du CGI , mais qui ont été réalisés dans plusieurs immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles constitués en autant de secteurs distincts, il appartient au bailleur de ventiler, sous sa responsabilité, le montant de cette facture entre les différents secteurs en fonction de la part des travaux facturés les concernant.
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 180-15/07/2014)
Enfin, lorsque sur un immeuble, sont réalisés des travaux qui ne peuvent pas bénéficier, dans leur totalité, du dispositif prévu par le IV de l' article 278 sexies du CGI ou du dispositif prévu par l' article 278 sexies A du CGI , les organismes bailleurs, afin de faciliter le calcul de leurs droits à déduction et, le cas échéant, la justification ultérieure de ceux-ci, peuvent mentionner sur les factures reçues les éléments de calcul de ces droits.
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 190-15/07/2014)
Si le bailleur dépose déjà des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires du fait qu'il exerce par ailleurs une activité imposable à la TVA (location de locaux commerciaux ou construction de logements locatifs sociaux concernés par le dispositif prévu par le 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI par exemple), il ne doit souscrire qu'une seule déclaration sur laquelle il porte l'ensemble des opérations qu'il effectue.
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 200-15/07/2014)
210 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 210-15/07/2014)
La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de droit commun prévues pour les redevables habituels de la TVA ( CGI, ann. II, art. 242-0 A et suivants ).
Pour obtenir le remboursement des crédits non imputables, les bailleurs sociaux doivent présenter une demande sur imprimé n° 3519 (CERFA n° 11255) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" auprès de l'Administration suivant les modalités habituelles ( BOI-TVA-DED-50-20-10 ).
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 220-15/07/2014)
230 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 230-15/07/2014)
La TVA due par les bailleurs au titre de la livraison à soi-même de travaux portant sur des logements sociaux à usage locatif n'est pas déductible ( CGI, art. 271 ).
En effet, les travaux concernés portent sur des logements faisant l'objet d'une location, destinée à l'habitation, et qui, à ce titre, est obligatoirement exonérée de la TVA ( CGI, art. 261 D et CGI, art. 260, 2° ).
240 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 240-15/07/2014)
En application des dispositions du 1° du I de l' article 209 de l'annexe II au CGI , un immeuble, un ensemble d'immeubles ou une fraction d'immeuble dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposée à la TVA au taux réduit en application du b du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI constitue un secteur d'activité distinct.
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 250-15/07/2014)
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 260-15/07/2014)
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 270-15/07/2014)
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 280-15/07/2014)
290 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 290-15/07/2014)
Les bailleurs sont tenus de faire connaître à l'Administration la création des secteurs concernés par la taxation de la livraison à soi-même de travaux prévue au b du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI ( CGI, art. 286 et suivants et CGI, ann. IV, art. 40, 2 ).
Ils indiquent à cet égard que les conditions posées par la loi pour que les travaux de rénovation éligibles ou les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien relèvent de la livraison à soi-même imposée au taux réduit de 5,5 % ou au taux réduit de 10 % sont remplies (cf. I-A § 10 ).
300 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 300-15/07/2014)
Les organismes bailleurs doivent respecter strictement les autres modalités d'application du régime des secteurs distincts ( BOI-TVA-DED-20 ).
- la ventilation de ces dépenses lorsque les travaux ne concernent pas exclusivement des logements sociaux à usage locatif remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par le b du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI (cf. I-C § 160 à 180 ) ;
Pour la mise en ½uvre de cette obligation, la tenue de deux ou plusieurs comptabilités séparées n'est pas exigée dès lors que la comptabilité de l'organisme, complétée, le cas échéant, par des registres annexes, fait apparaître distinctement les données comptables propres à chaque secteur, et que l'organisme peut justifier les mentions portées sur ses déclarations.
310 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 310-15/07/2014)
Par ailleurs, dans l'hypothèse de la réalisation de certains travaux de rénovation ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien qui porteraient à la fois sur des logements locatifs sociaux visés au IV de l' article 278 sexies du CGI ou à l' article 278 sexies A du CGI et sur d'autres logements ou locaux, il y a lieu de ventiler en fonction de critères physiques (exemple : rapport respectif des surfaces concernées) la taxe déductible mentionnée sur les factures ou mémoires adressés par les fournisseurs, dès lors que seule la quote-part de la TVA grevant les dépenses utilisées exclusivement pour la réalisation de la livraison à soi-même imposée au taux réduit de 5,5 % ou au taux de 10 % est déductible dans le cadre du secteur qui est constitué pour cette livraison à soi-même.
320 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 320-15/07/2014)
330 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 330-15/07/2014)
La sectorisation des immeubles, ensemble d'immeubles ou fractions d'immeubles dans lesquels sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI doit être maintenue jusqu'à la date de l'imposition effective de la livraison à soi-même.
Le cas échéant, la sectorisation doit être maintenue jusqu'à l'expiration du délai de prolongation accordé par le directeur régional ou départemental des finances publiques ( BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au II-E-2-b § 400 à 420 ).
340 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 340-15/07/2014)
Il est toutefois rappelé que si l'organisme exerce, par ailleurs, des activités soumises à la TVA, il est astreint de suivre les opérations de location exonérées de TVA se rapportant aux immeubles ou fraction d'immeubles correspondants dans un secteur distinct d'activité constitué en application des règles de droit commun de la sectorisation prévues au 1° du I de l' article 209 de l'annexe II au CGI .
350 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 350-15/07/2014)
La TVA grevant les travaux relatifs aux locaux affectés au logement social locatif est déductible, dès lors que la livraison à soi-même de ces travaux est taxable dans le cadre du dispositif du IV de l' article 278 sexies du CGI ou de l' article 278 sexies A du CGI .
360 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 360-15/07/2014)
La TVA grevant la quote-part des travaux relatifs aux locaux affectés à un usage autre que le logement social locatif est déductible selon les règles de droit commun ( CGI, art. 271 et CGI, ann. II, art. 206 ).
370 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-20-§ 370-15/07/2014)
Si les locaux sont affectés à la fois à une location exonérée et à une location taxable (de plein droit ou sur option), la TVA grevant les travaux est déductible par application du coefficient de déduction prévu à l' article 206 de l'annexe II au CGI .
Il est rappelé que les immeubles dont la location est soumise à la TVA sur option en application du 2° de l' article 260 du CGI constituent un secteur distinct d'activités conformément au 2° du I de l' article 209 de l'annexe II au CGI .