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Timestamp: 2018-08-20 20:57:26+00:00
Document Index: 174253832

Matched Legal Cases: ["l'article 61", '§ 1', '§ 1', "l'article 60", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 60", '§ 1']

Marché public de fournitures à bordereau de prix ayant pour but la fourniture, pendant 12 mois, d'essence synthétique pour moteurs à deux et à quatre temps | TenderWolf | smart tender management
Marché public de fournitures à bordereau de prix ayant pour but la fourniture, pendant 12 mois, d'essence synthétique pour moteurs à deux et à quatre temps
01-06-2017 à 09:15
Bd du Neuvième de Ligne 39, 1000 Bruxelles, BE
Quantités présumées de 15.000 litres pour moteurs quatre temps et 25.000 litres pour moteurs deux temps
Valeur: 123966.94 EUR
1) Droit d'accès, déclaration automatique
Par le fait d'introduire une offre, le soumissionnaire déclare qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §§ 1er et 2, 1° à 4° et 7°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
2) Droit d'accès, cotisations de sécurité sociale
§ 1er - Si le soumissionnaire emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément à l'article 60, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 susmentionné, par voie électronique si le soumissionnaire est en règle en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale.
§ 2 - Si le soumissionnaire emploie du personnel relevant d'un autre État membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au § 1er, il joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
§ 5 - Si le soumissionnaire est assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, il joint à son offre une attestation fiscale sur sa situation en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
3)- Droit d'accès, obligations fiscales
§ 1er - Si le soumissionnaire n’est pas belge, il joint à son offre une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi.
§ 2 - Si le soumissionnaire est belge, le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément à l'article 60, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 susmentionné, par voie électronique le respect des obligations fiscales du soumissionnaire à l'égard du Service Public Fédéral Finances sur la base de l'attestation délivrée par ce dernier.
Le soumissionnaire joint à son offre une livraison d’essence synthétique pour moteurs à deux ou à quatre temps qu'il a effectuée au cours des trois dernières années indiquant son montant, sa date et son destinataire public ou privé.
S'il s’agit d’une livraison à une autorité publique, il joint l’attestation émise ou contresignée par cette autorité prouvant l'exécution de la livraison.
S'il s'agit d’une livraison à un destinataire privé, il joint l’attestation de ce destinataire prouvant l'exécution de la livraison. À défaut il peut déclarer lui-même que la livraison a été exécutée.
La livraison a une valeur annuelle d'au moins 10.000,00 euros hors TVA, et ce pour au moins une année.
Si le soumissionnaire fait valoir les capacités d'autres entités dans le cadre des critères de sélection qualitative susmentionnés, il prouve que, pour l'exécution du marché, il dispose des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à sa disposition.