Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Steuerbelastung&f_thesaurus_1=L04K11070308&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2016-02-12 01:20:30+00:00
Document Index: 254060020

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 7', "l'article 22", "l'article 160", "l'article 9", "l'article 9"]

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14.3953 : Taxes et émoluments introduits par la petite porte. Davantage de participation démocratique
Ip. (Interpellation) - Knecht Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centreLes taux d'imposition étant - selon la règle - fixés par des actes soumis au référendum, les impôts ne peuvent pas être augmentés en Suisse sans l'assentiment du peuple. Les pouvoirs publics cherchent donc à équilibrer leurs budgets en passant par l'augmentation constante des taxes et des émoluments
14.3453 : Contrôle des dispositions régissant l'obligation d'entretien
Po. (Postulat) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centreJe charge le Conseil fédéral de contrôler dans quelle mesure les dispositions légales régissant l'obligation d'entretien entre conjoints vivant séparément et entre divorcés respectent le principe constitutionnel de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et celui de la dignité humaine (art. 7 C
14.3361 : Rapport sur la charge fiscale des personnes vivant seules comparée à celle des ménages à plusieurs personnes
Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'évolution, au cours des dix dernières années, de la charge fiscale supportée par les personnes vivant seules comparée à celle des personnes mariées ou liées par un partenariat. Ce rapport quantifiera également la différence actuelle de la cha
14.3117 : Réactivité à l'impôt des entreprises à statut fiscal spécial
Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il chargé l'organe de pilotage qui a élaboré le rapport sur la réforme de l'imposition des entreprises d'examiner la question de la réactivité des entreprises aux mesures fiscales et aux autres facteurs entrant en ligne de com
13.4074 : Exonérer les rentes AVS
Mo. (Motion) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du CentreLe Conseil fédéral est chargé d'exonérer intégralement les rentes de vieillesse et de survivant de l'AVS en supprimant ces rentes de la liste des revenus imposables fixée à l'article 22 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (section 6: revenus provenant de la prévoyance). Les canton
13.3787 : Réforme de l'imposition des entreprises III. Transfert de la charge fiscale des personnes morales aux personnes physiques
Ip. (Interpellation) - Gysi Barbara; Groupe socialisteAu début de l'été, le Conseil fédéral a rendu public le rapport élaboré par un groupe de travail conjoint du Département fédéral des finances et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances qui présente les grandes orientations de la politique financière et fiscale de la pro
13.3574 : Réforme de l'imposition des entreprises. Impact d'éventuelles compensations
Ip. (Interpellation) - Nordmann Roger; Groupe socialisteLe rapport intermédiaire du 7 mai 2013 réalisé par l'organe de pilotage pour le compte du DFF et intitulé "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (réforme de l'imposition des entreprises III)" montre que diverses mesures seront introduites à l'échelon fédéral au titre de la
13.3573 : Réforme de l'imposition des entreprises. A quel point les entreprises mobiles le sont-elles réellement?
Ip. (Interpellation) - Gysi Barbara; Groupe socialisteLe rapport intermédiaire du 7 mai 2013 réalisé par l'organe de pilotage pour le compte du DFF et intitulé "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de l'imposition des entreprises)" met en évidence le fait que la Suisse se trouve devant une réorganisation extrêmem
13.3505 : Trouver des solutions de rechange au relèvement de l'impôt sur les huiles minérales
Po. (Postulat) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de déterminer: 1. s'il y a des moyens de trouver l'argent manquant pour les routes qui soient plus simples et plus compatibles avec notre économie nationale que le relèvement prévu de l'impôt sur les huiles minérales; 2. les effets que les prix élevés du diesel ont sur
13.3316 : Traitement rapide de la ruineuse initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS"
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici fin juin 2013, un message dans lequel il rejettera, sans proposer de contre-projet, l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)", afin que le Parlement puisse tr
13.3065 : Attractivité fiscale comparée de la Suisse avec d'autres Etats
Mo. (Motion) - Feller Olivier; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé d'établir un document présentant les régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par certains pays et comparant le degré d'attractivité de ces régimes à celui de la législation fiscale suisse.
13.313 : Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal
Iv.ct. (Initiative cantonale) - VaudSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centre
12.3243 : Investissements réalisés dans des bâtiments en vue d'utiliser des énergies renouvelables. Ne pas percevoir de redevances injustifiées
Mo. (Motion) - Hess Hans; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'alinéa 5 suivant, qui viendra compléter l'article 9 (Bâtiments) de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne): Al. 5 Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables, notamment l'énergie du bois, l'é
12.3181 : Investissements réalisés dans des bâtiments en vue d'utiliser des énergies renouvelables. Ne pas percevoir de redevances injustifiées
Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'alinéa 5 suivant, qui viendra compléter l'article 9 (Bâtiments) de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne): Article 9 alinéa 5 Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables, notamment l'énergie
10.3746 : Ne pas grever davantage les énergies renouvelables
Ip. (Interpellation) - Hess Hans; Groupe libéral-radicalPour réduire les émissions fossiles et la pollution climatique et environnementale, mais aussi notre dépendance à l'égard de l'étranger, qui est de 80 pour cent dans le secteur énergétique, des particuliers, mais aussi des pouvoirs publics, investissent souvent des moyens considérables dans les éne
10.3704 : Poursuite de la RPT. Equité
Po. (Postulat) - Fetz Anita; Groupe socialisteLe Conseil fédéral veille à ce que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) se poursuive équitablement et s'engage à présenter aux deux conseils, d'ici le premier semestre 2012, une vue d'ensemble sous forme de rapport. Il accorde une attention particulière aux p
09.3730 : Nouvelle révision de la loi sur le CO2. Eviter des charges supplémentaires pour les citoyens et les entreprises
Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi urgente concernant la révision de la loi sur le CO2 qui permette, en temps de crise et en situation d'urgence, de suspendre temporairement la perception de la taxe sur le CO2. Pendant la révision de la loi, on renoncera aux étapes suiva
09.3677 : Nouvelle révision de la loi sur le CO2. Eviter des charges supplémentaires pour les citoyens et les entreprises
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi urgente concernant la révision de la loi sur le CO2 qui permette, en temps de crise et en situation d'urgence, de suspendre temporairement la perception de la taxe sur le CO2. Pendant la révision de la loi, on renoncera aux étapes suiva
09.3129 : Imposition de la pension alimentaire chez des parents divorcés ou séparés
Mo. (Motion) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de modifier les actes normatifs nécessaires de façon à ce que les parents divorcés ou séparés devant payer une pension alimentaire puissent continuer à déduire de leur revenu imposable la pension alimentaire, aussi bien dans les cas où la déduction pour enfants est part
09.032 : Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 6 mars 2009 relatif a la modification de la loi fédérale sur I'impôt fédéral direct (Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour I'impôt fédéral direct)
08.3992 : Capacité économique des seniors
Ip. (Interpellation) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVLRécemment, des mesures - au demeurant parfaitement justifiées - ont été prises pour supprimer la discrimination gênante frappant les couples mariés en matière d'imposition lorsque les deux époux exercent une activité lucrative. Le mariage continue cependant de pénaliser les couples retraités dont le
08.3773 : Baisser les impôts au lieu de mettre en oeuvre des programmes de relance sans effets
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centreFace à la crise financière et au ralentissement conjoncturel qui s'annonce, le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures possibles pour alléger les charges des familles et des entreprises. A cet effet, il est prié de répondre sans tarder aux questions suivantes: 1. Peut-il, partant d