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Timestamp: 2016-10-24 07:09:47+00:00
Document Index: 56326021

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 156']

4P.188/1999 (07.02.2000)
X.________ S.A., succursale de Gen�ve, repr�sent�e par Me Albert Rey-Mermet, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 31 mai 1999 par la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes genevoise dans la cause qui oppose la recourante � P.________, repr�sent� par Me Jean-Marie Faivre, avocat � Gen�ve;
(art. 4 aCst; appr�ciation arbitraire des preuves)
La soci�t�, aujourd'hui X.________ S.A., a fusionn� avec une autre entreprise avec effet au 1er janvier 1997; d�s cette date, P.________ a d� partager la direction de l'entreprise genevoise avec B.________. Des propositions lui ont �t� faites pour modifier son statut, mais il les a refus�es.
b) P.________, qui prenait habituellement ses vacances annuelles au mois de janvier, ne les a pas prises en janvier 1997, en raison des travaux cons�cutifs � la fusion. Durant l'�t� 1997, il a �t� hospitalis� pendant quelques jours pour des troubles li�s � une surcharge de travail.
Le 9 d�cembre 1997, P.________ a annonc� sa volont� de prendre des vacances d�s le 19 d�cembre 1997 et jusqu'� la fin janvier 1998. Par lettre du 11 d�cembre 1997, X.________ S.A. a refus�, en faisant valoir qu'il devait assister � l'inventaire du stock, lequel devait avoir lieu - comme chaque ann�e - � fin d�cembre, soit plus pr�cis�ment les 24, 26 et 27 d�cembre 1997. Par pli du 13 d�cembre 1997, le travailleur a r�pondu qu'il n'avait pas eu de vacances depuis longtemps, que son m�decin lui recommandait du repos et qu'il n'avait pas l'intention de renoncer � ses vacances; dans ce courrier, il d�clarait en outre r�silier le contrat de travail pour le 30 juin 1998. Le 19 d�cembre 1997, X.________ S.A. a inform� P.________ que s'il partait en vacances, son contrat serait r�sili� sans d�lai.
B.- Le 5 janvier 1998, P.________ a assign� X.________ S.A. devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve, r�clamant notamment son salaire jusqu'� fin juin 1998 et les commissions auxquelles il aurait eu droit.
Par jugement du 6 ao�t 1998, le Tribunal des prud'hommes a condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur81 200 fr. brut avec int�r�ts � 5% d�s le 5 janvier 1998.
R�formant ce jugement, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes, par arr�t du 31 mai 1999, a consid�r� que le demandeur, en partant en vacances contre la volont� de son employeur, avait viol� ses obligations contractuelles, mais que cette violation, dans les circonstances d'esp�ce, n'�tait pas d'une gravit� suffisante pour justifier un licenciement imm�diat. La cour cantonale a condamn� l'employeur � verser au travailleur la somme de 69 600 fr. brut correspondant au salaire de janvier � juin 1998, sous d�duction du salaire (4074 fr. diminu�s des charges sociales et l�gales) obtenu par le demandeur aupr�s d'une autre entreprise durant le premier semestre 1998; elle a �galement condamn� l'employeur � verser au travailleur la somme de 3232 fr.50 brut � titre de commissions pour le premier semestre 1998. La Chambre d'appel a cependant perdu de vue, par inadvertance, la commission due pour l'ann�e 1997, ce qui a donn� lieu � un arr�t rectificatif du 27 septembre 1999, ajoutant la somme de 6465 fr. brut.
C.- X.________ S.A. saisit le Tribunal f�d�ral parall�lement d'un recours de droit public et d'un recours en r�forme contre l'arr�t rendu le 31 mai 1999. Dans le recours de droit public, elle invoque l'arbitraire dans l'�tablissement des faits et conclut - hormis le montant faisant l'objet de l'arr�t rectificatif - � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
L'intim� conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
L'arr�t rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal dans la mesure o� la recourante invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2, 86 al. 1 et 87 OJ). En revanche, si la recourante soul�ve une question relevant de l'application du droit f�d�ral, le grief n'est pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en r�forme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).
2.- a) En l'esp�ce, la recourante n'invoque que l'interdiction de l'arbitraire, d�coulant de l'art. 4 aCst. , en vigueur au moment de la d�cision cantonale.
S'agissant plus pr�cis�ment de l'appr�ciation des preuves et de l'�tablissement des faits, la d�cision est arbitraire si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables.
b) En l'esp�ce, la cour cantonale s'est demand�e si un employ� qui prend ses vacances au mois de janvier est suppos�, dans le doute, avoir pris les vacances de l'ann�e d�j� �coul�e ou les vacances de l'ann�e en cours; elle a estim� qu'il fallait conclure qu'en s'absentant en janvier 1996, le demandeur prenait les vacances aff�rentes � 1995. La recourante taxe cette constatation d'arbitraire.
L'argument critiqu� par la d�fenderesse, qui figureau consid�rant 4 de la d�cision attaqu�e, se rapporte cependant exclusivement � la discussion qui conduit � rejeter la pr�tention du travailleur � une indemnit� pour des vacances non prises. Comme cette d�cision (rejet de la pr�tention du travailleur) est enti�rement favorable � la recourante, on ne voit pas quel int�r�t celle-ci pourrait avoir � remettre en cause l'argumentation qui a abouti � ce r�sultat. Faute de tout int�r�t pratique actuel, le grief para�t irrecevable (sur l'exigence d'un int�r�t pratique actuel: cf. ATF 125 I 394 consid. 4a; 124 I 231 consid. 1b; 123 II 285 consid. 4 et les arr�ts cit�s).
Il reste � se demander si, comme le soutien la recourante, cette argumentation critiqu�e aurait n�anmoins jou� un r�le dans sa condamnation � paiement.
La cour cantonale a retenu que l'employ�, lequel prenait habituellement ses vacances en janvier, ne l'avait pas fait en janvier 1997; elle a �galement admis qu'il n'avait pas pris de vacances � une autre p�riode durant cette ann�e, mis � part quelques jours isol�s. Sur tous ces points, la recourante n'invoque ni ne d�montre l'arbitraire. Il en r�sulte n�cessairement qu'en d�cembre 1997, le travailleur avait droit � ses vacances annuelles pour l'ann�e 1997; comme il avait donn� cong� pour le 30 juin 1998, il avait �galement droit, en 1998, � la moiti� des vacances annuelles. D�s l'instant o� il n'est pas contest� que les vacances convenues �taient de 4 semaines par an, la cour cantonale en a d�duit que le demandeur pouvait prendre, du 19 d�cembre 1997 � fin janvier 1998, 6 semaines de vacances. On cherche vainement o� r�siderait l'arbitraire de l'autorit� cantonale.
Il reste certes le sort de ces quelques jours de cong� isol�s pris durant l'ann�e 1997. A supposer qu'on doive les imputer sur les vacances, cela signifierait tout au plus que l'employ�, en d�cembre 1997, revendiquait quelques jours de vacances en trop. Ce motif n'a cependant jamais �t� all�gu� � l'appui du licenciement, de sorte que cette question est sans pertinence pour dire si les motifs invoqu�s par l'employeur justifiaient ou non une r�siliation imm�diate. Au demeurant, on peut penser sans arbitraire que si l'employ� avait revendiqu� des jours de vacances auxquels il n'avait pas droit, l'employeur n'aurait pas manqu� de le faire valoir � l'�poque du cong�. On ne voit donc pas en quoi l'argument critiqu� serait de nature � faire appara�tre la d�cision attaqu�e, c'est-�-dire la condamnation de la recourante � paiement, comme arbitraire dans son r�sultat.
3.- Le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Comme le montant de la demande, au moment de l'ouverture de l'action, d�passait 20 000 fr., la proc�dure n'est pas gratuite (cf. a contrario: art. 343 al. 2 et 3 CO; ATF 115 II 30 consid. 5b). Partant, les frais et d�pens seront mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).