Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-circulars/CO139800
Timestamp: 2020-08-08 10:15:10+00:00
Document Index: 224011394

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 14", 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 42', 'art.40', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 47', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 47']

CO 1398 du 8 septembre 2014 - Instructions aux caisses d'allocations familiales au sujet du rapport financier et du traitement comptable des opérations relatives aux allocations familiales effectuées pour le compte des entités fédérées | Famipedia
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CO 1398 du 8 septembre 2014 - Instructions aux caisses d'allocations familiales au sujet du rapport financier et du traitement comptable des opérations relatives aux allocations familiales effectuées pour le compte des entités fédérées
A partir du 1er février 2015, les prestations familiales ne seront plus à charge de la gestion globale de la Sécurité sociale mais seront supportées par les entités fédérées compétentes à partir de cette date. Dans cette optique, il est essentiel que les caisses d'allocations familiales mentionnent les prestations familiales dues et indues sur leur déclaration financière, non seulement selon le barème des allocations familiales appliqué, mais aussi selon l'imputation à l'entité fédérée compétente. L'imputation à l'entité fédérée compétente se fera sur la base du code de région qui a été attribué à chaque enfant bénéficiaire.
Ainsi, à partir de cette date, les caisses d'allocations familiales rempliront chaque mois une déclaration financière distincte pour chaque entité fédérée. Dans la comptabilité, les opérations relatives aux allocations familiales effectuées pour le compte de chaque entité fédérée seront enregistrées séparément.
2.1 Demande d'avances (complémentaires)
Comme auparavant, les caisses d'allocations familiales demanderont des avances (complémentaires) à FAMIFED pour le paiement des prestations familiales. Afin de permettre à FAMIFED de donner aux entités fédérées une idée du financement des opérations de paiement, les caisses d'allocations familiales devront désormais ventiler par entité fédérée les avances demandées pour le paiement des allocations familiales. FAMIFED versera la totalité des avances demandées pour les différentes entités fédérées sur le(s) compte(s) financier(s) des caisses d'allocations familiales.
2.2 La déclaration financière
Pour l'imputation des allocations familiales dues et indues aux entités fédérées, les caisses d'allocations familiales devront déclarer celles-ci chaque mois par entité fédérée à FAMIFED selon le modèle ci-joint. Dès lors, les caisses d'allocations familiales devront compléter chaque mois une déclaration financière se rapportant respectivement aux prestations familiales payées pour le compte de la Communauté flamande (FL), la COCOM (BR), la Région wallonne (WA) et la Communauté germanophone (GER). Les prestations familiales dues et indues seront ventilées en fonction, d'une part, du taux d'allocations familiales appliqué et, d'autre part, en fonction des flux financiers s'y rapportant.
Afin de garantir la transparence des prestations familiales imputées aux entités fédérées, les caisses d'allocations familiales devront créer, pour chaque paiement collectif effectué, un fichier ou une liste reprenant le détail complet des prestations familiales imputées par entité fédérée, sur la base du code de région unique attribué à chaque enfant. Les caisses d'allocations familiales créeront également, pour chaque entité fédérée, un fichier ou une liste reprenant les détails suivants au niveau de l'enfant:
les retenues effectuées dans le mois à titre d'apurement des allocations familiales indues;
les allocations familiales indues, constatées au cours du mois (= nouveaux débiteurs);
les annulations des allocations familiales indues (anciennement) constatées;
les ordres de paiement retournés qui ne doivent plus être remis en paiement;
des régularisations des prestations familiales entre entités fédérées et/ou barèmes d'allocations familiales.
Comme auparavant, les caisses d'allocations fourniront en outre chaque trimestre à FAMIFED des données sur les prestations familiales indues, constatées et réclamées pendant le trimestre et sur le mode de financement de ces prestations familiales payées indûment. Etant donné que, conformément à l'article 91, LGAF, toutes les allocations familiales payées indûment sont couvertes de manière provisoire ou définitive par le fonds de réserve des caisses d'allocations familiales, ces données ne seront pas ventilées par entité fédérée.
Les caisses d'allocations familiales doivent également remettre chaque trimestre à FAMIFED un aperçu global des prestations familiales octroyées de manière frauduleuse, qui ont été constatées et réclamées pendant le trimestre en question. Tout comme l'aperçu trimestriel concernant les prestations familiales indues, cet aperçu ne doit pas être ventilé par entité fédérée.
Enfin, rappelons que FAMIFED rembourse aux caisses d'allocations familiales les frais d'émission encourus pour le paiement des prestations familiales sur la base de l'article 14, 1° de l'AR du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales. Ces frais d'émission seront désormais mentionnés par les caisses d'allocations familiales sur la déclaration financière relative aux frais d'administration.
3. Le traitement comptable des allocations familiales payées pour le compte des entités fédérées
Sur la base du nouveau rapportage financier, des postes comptables distincts pour chaque entité fédérée sont prévus pour les prestations familiales dues et indues. Ceux-ci sont expliqués ci-après.
3.1.Les prestations familiales dues
Les prestations familiales dues peuvent être ventilées selon les flux financiers suivants:
3.1.1. Les droits octroyés
Les droits aux prestations familiales octroyés, concernent les droits pour lesquels toutes les conditions d'octroi sont remplies ainsi que les paiements provisionnels effectués. Ces droits exercés donnent alors lieu aux flux financiers suivants:
le paiement des prestations familiales à l'allocataire;
la retenue partielle ou complète des prestations familiales pour l'apurement des indus de la caisse d'allocations familiales ou ceux d'une autre caisse d'allocations familiales.
Dans le premier cas, les prestations familiales retenues sont déduites de la dette ouverte de cet allocataire dans sa propre comptabilité ou sont reversées à l'autre caisse d'allocations familiales qui déduit le montant reçu de la dette ouverte de l'allocataire dans sa comptabilité.
3.1.2. Les annulations d'indus
Il s'agit des annulations des prestations familiales indues qui étaient déjà déclarées comme indus de prestations familiales auparavant, parce que le droit aux prestations familiales peut encore être établi (parce que l'allocataire a transmis le formulaire P19 ou P7 à la caisse d'allocations familiales, par exemple).
3.1.3. Régularisations
Il s'agit de corrections qui doivent obligatoirement être enregistrées pour imputer correctement les prestations familiales aux différentes entités fédérées en fonction des facteurs de rattachement établis et/ou pour obtenir une ventilation chiffrée exacte des informations financières en fonction des barèmes d'allocations familiales appliqués. Ci-après (cf. rubrique 3.3), une série d'exemples concrets illustrent la manière dont la régularisation des allocations familiales devra être traitée au niveau comptable entre les différentes entités fédérées et dont elle devra être mentionnée sur la déclaration financière à partir du 1er février 2015.
Afin de garantir un enregistrement comptable séparé des prestations familiales dues par entité fédérée, un chiffre a été ajouté aux postes comptables existants: 1 pour la Communauté flamande (FL), 2 pour la COCOM (BR), 3 pour la Région wallonne (WA) et 4 pour la Communauté germanophone (GER). Vous trouverez ci-après un aperçu des différents postes comptables pour les prestations familiales dues.
VENTILATION ACTUELLE SUIVANT LE BAREME
NOUVELLE VENTILATION SUIVANT LE BAREME
460 Prestations familiales dues 460 Prestations familiales dues
46011 Taux ordinaire - art. 40 460111 Taux ordinaire - art. 40 FL
460112 Taux ordinaire - art. 40 BR
460113 Taux ordinaire - art. 40 WA
460114 Taux ordinaire - art. 40 GER
46021 Supplément - art. 42bis 460211 Supplément - art. 42bis FL
460212 Supplément - art. 42bis BR
460213 Supplément - art. 42bis WA
460214 Supplément - art. 42bis GER
46022 Supplément - art. 50ter 460221 Supplément - art. 50ter FL
460222 Supplément - art. 50ter BR
460223 Supplément - art. 50ter WA
460224 Supplément - art. 50ter GER
46023 Supplément - art. 47 460231 Supplément - art. 47 FL
460232 Supplément - art. 47 BR
460233 Supplément - art. 47 WA
460234 Supplément - art. 47 GER
46025 Supplément - art. 41 460251 Supplément - art. 41 FL
460252 Supplément - art. 41 BR
460253 Supplément - art. 41 WA
460254 Supplément - art. 41 GER
46031 Paiements par différence avec l'étranger 460311 Paiements par différence FL
460312 Paiements par différence BR
460313 Paiements par différence WA
460314 Paiements par différence GER
46041 Taux majoré - art. 50bis 460411 Taux majoré - art. 50bis FL
460412 Taux majoré - art. 50bis BR
460413 Taux majoré - art. 50bis WA
460414 Taux majoré - art. 50bis GER
46051 Suppléments d'âge 460511 Suppléments d'âge FL
460512 Suppléments d'âge BR
460513 Suppléments d'âge WA
460514 Suppléments d'âge GER
46052 Suppléments d'âge annuel - art. 44ter 460521 Suppléments d'âge annuel - art. 44ter FL
460522 Suppléments d'âge annuel - art. 44ter BR
460523 Suppléments d'âge annuel - art. 44ter WA
460524 Suppléments d'âge annuel - art. 44ter GER
46061 Allocation de naissance 460611 Allocation de naissance FL
460612 Allocation de naissance BR
460613 Allocation de naissance WA
460614 Allocation de naissance GER
46062 Prime d'adoption 460621 Prime d'adoption FL
460622 Prime d'adoption BR
460623 Prime d'adoption WA
460624 Prime d'adoption GER
46071 Allocation forfaitaire - art. 70ter 460711 Allocation forfaitaire - art. 70ter FL
460712 Allocation forfaitaire - art. 70ter BR
460713 Allocation forfaitaire - art. 70ter WA
460714 Allocation forfaitaire - art. 70ter GER
3.2. Les prestations familiales indues
Les prestations familiales indues peuvent être ventilées selon les flux financiers suivants:
3.2.1. Nouveaux débiteurs
Il s'agit de prestations familiales qui ont été payées indûment et qui doivent être réclamées.
En principe, un nouvel indu est comptabilisé au moment où il est constaté. Il suffit cependant que le nouvel indu soit enregistré dès son constat dans l'application allocations familiales, où un rapport est invariablement effectué au moins une fois par mois sur les nouveaux indus à comptabiliser. Le nouvel indu doit être comptabilisé dans le même mois que celui de son enregistrement dans l'application allocations familiales. L'imputation à l'entité fédérée des prestations payées indûment se fait en fonction des facteurs de rattachement du mois auquel se rapportent les prestations familiales indûment versées. Ainsi, les prestations familiales indues sont toujours reversées à l'entité fédérée à laquelle les prestations familiales dues ont été imputées.
3.2.2. Ordres de paiement retournés qui ne doivent pas être remis en paiement
Il s'agit des ordres de paiement qui sont revenus, impayés et dont il s'est avéré après enquête qu'ils ne devaient pas être remis en paiement (prescription, pas droit,...).
Etant donné qu'ils sont repris dans les prestations familiales indues, ces montants - qui étaient initialement repris comme droits octroyés dans les prestations familiales dues - sont reversés à FAMIFED et ainsi à l'entité fédérée à laquelle les prestations familiales dues avaient initialement été imputées.
3.2.3. Régularisations
Il s'agit de corrections qui doivent obligatoirement être enregistrées pour imputer correctement les prestations familiales aux différentes entités fédérées en fonction des facteurs de rattachement établis et/ou pour obtenir une ventilation chiffrée exacte des informations financières en fonction des barèmes d'allocations familiales appliqués. Ci-après (cf. rubrique 3.3), une série d'exemples concrets illustrent la manière dont la régularisation des allocations familiales devra être traitée au niveau comptable entre les différentes entités fédérées et devra être mentionnée sur la déclaration financière à partir du 1er février 2015.
Afin de garantir un enregistrement comptable séparé des prestations familiales indues par entité fédérée, un chiffre a été ajouté aux postes comptables existants: 1 pour la Communauté flamande (FL), 2 pour la COCOM (BR), 3 pour la Région wallonne (WA) et 4 pour la Communauté germanophone (GER).
Vous trouverez ci-après un aperçu des différents postes comptables pour les prestations familiales indues.
Pour les prestations familiales indues, les comptes suivants sont prévus:
463 Prestations familiales indues 463 Prestations familiales non dues
46311 Taux ordinaire - art. 40 463111 Taux ordinaires - art. 40 FL
463112 Taux ordinaires - art. 40 BR
463113 Taux ordinaires - art. 40 WA
463114 Taux ordinaires - art. 40 GER
46321 Supplément - art. 42bis 463211 Supplément - art. 42bis FL
463212 Supplément - art. 42bis BR
463213 Supplément - art. 42bis WA
463214 Supplément - art. 42bis GER
46322 Supplément - art. 50ter 463221 Supplément - art. 50ter FL
463222 Supplément - art. 50ter BR
463223 Supplément - art. 50ter WA
463224 Supplément - art. 50ter GER
46323 Supplément - art. 47 463231 Supplément - art. 47 FL
463232 Supplément - art. 47 BR
463233 Supplément - art. 47 WA
463234 Supplément - art. 47 GER
46325 Supplément - art. 41 463251 Supplément - art. 41 FL
463252 Supplément - art. 41 BR
463253 Supplément - art. 41 WA
463254 Supplément - art. 41 GER
46331 Paiements par différence avec l'étranger 463311 Paiements par différence FL
463312 Paiements par différence BR
463313 Paiements par différence WA
463314 Paiements par différence GER
46341 Taux majoré - art. 50bis 463411 Taux majoré - art. 50bis FL
463412 Taux majoré - art. 50bis BR
463413 Taux majoré - art. 50bis WA
463414 Taux majoré - art. 50bis GER
46351 Supplément d'âge 463511 Supplément d'âge FL
463512 Supplément d'âge BR
463513 Supplément d'âge WA
463514 Supplément d'âge GER
46352 Supplément d'âge annuel - art. 44ter 463521 Supplément d'âge annuel - art. 44ter FL
463522 Supplément d'âge annuel - art. 44ter BR
463523 Supplément d'âge annuel - art. 44ter WA
463524 Supplément d'âge annuel - art. 44ter GER
46361 Allocation de naissance 463611 Allocation de naissance FL
463612 Allocation de naissance BR
463613 Allocation de naissance WA
463614 Allocation de naissance GER
46362 Prime d'adoption 463621 Prime d'adoption FL
463622 Prime d'adoption BR
463623 Prime d'adoption WA
463624 Prime d'adoption GER
46371 Allocation forfaitaire - art. 70ter 463711 Allocation forfaitaire - art. 70ter FL
463712 Allocation forfaitaire - art. 70ter BR
463713 Allocation forfaitaire - art. 70ter WA
463714 Allocation forfaitaire - art. 70ter GER
3.3. Explication au sujet du traitement comptable des régularisations des prestations familiales entre les différentes entités fédérées
Les comptabilisations à effectuer en ce qui concerne les régularisations entre les différentes entités fédérées et/ou les différents barèmes d'allocations familiales sont expliquées à l'aide des exemples suivants.
3.1.1. La révision du dossier donne lieu à la régularisation des prestations familiales entre les entités fédérées
L'enfant déménage de l'entité FL vers BR le 14 février 2015. La CAF traite le mailbox le 15 mai 2015. Jusqu'en avril 2015, les allocations familiales ont été imputées à la FL (taux ordinaire = 100 EUR, supplément 42bis = 20 EUR et suppléments d'âge = 10 EUR). Les allocations familiales de mars 2015 et avril 2015 doivent être imputées à BR au lieu de la FL.
Comptabilisations:
En mars et avril 2015
460111 Taux ordinaire - article 40 FL 100
460211 Supplément - art. 42 bis FL 20
460511 Suppléments d'âge FL 10
4800 Attributaires 130
Octroi allocations familiales avec supplément 42bis
460112 Taux ordinaire - article 40 BR 200
460212 Supplément - art. 42bis BR 40
460512 Suppléments d'âge BR 20
463111 Taux ordinaire - art. 40 FL 200
463211 Supplément - art. 42 bis FL 40
463511 Supplément d'âge FL 20
Régularisation concernant les allocations familiales de mars et avril 2015
Déclaration financière mars 2015 et avril 2015: Prestations dues FL
Ventilation suivant barème
Taux ordinaire - art. 40 FL
Supplément - art. 42 bis FL
Supplément d'âge FL
Ventilation suivant flux financiers
Prestations familiales réellement payées
Prestations familiales retenues
Annulation de débiteurs
Déclaration financière mai 2015: Prestations dues BR
Taux ordinaire - art.40 BR
Supplément - art. 42 bis BR
Suppléments d'âge BR
Déclaration financière mai 2015: Prestations indues FL
463511 Suppléments d'âge FL 20
Prestations familiales réellement payées 0
Prestations familiales retenues 0
Annulation de débiteurs 0
Régularisations 260
3.3.2 La révision du dossier donne lieu à la régularisation des allocations familiales entre les entités fédérées et à l'établissement d'un indu
L'enfant déménage le 14 février 2015 de l'entité FL vers BR. La CAF traite le mailbox le 15 mai 2015. Jusqu'en avril 2015, les allocations familiales ont été imputées à la FL (taux ordinaire = 100 EUR, supplément 42bis = 20 EUR et suppléments d'âge = 10 EUR). Les allocations familiales de mars 2015 et avril 2015 doivent être imputées à BR au lieu de la FL. Il ressort également de l'examen du dossier le 15 mai 2015 qu'il n'existe pas de droit au supplément 42bis pour le mois d'avril 2015.
160211 Supplément - art. 42 bis FL 20
460212 Supplément - art. 42 bis BR 20
4011 Débiteurs B 20
Régularisation imputation allocations familiales de mars et avril 2015 et comptabilisation des allocations familiales indûment perçues par l'allocataire
Ventilation suivant barême
460111 Taux ordinaire - art. 40 FL 100 100
460211 Supplément - art. 42 bis FL 20 20
460511 Suppléments d'âge FL 10 10
Prestations familiales retenues 0 0
Annulation de débiteurs 0 0
Régularisations 0 0
Ventilation suivant barème 200
460112 Taux ordinaires - art. 40 BR 200
Régularisations 240
463211 Supplément - art. 42bis FL 40
Nouveaux débiteurs 20
Paiements revenus ne devant pas être à nouveau effectués 0
3.3.3. La révision du dossier donne lieu à la régularisation des allocations familiales entre les entités fédérées, à l'établissement d'un indu et à une retenue sur les allocations familiales
L'enfant déménage le 14 février 2015 de la FL vers BR. La CAF traite le mailbox le 15 mai 2015. Jusqu'en avril 2015, les allocations familiales ont été imputées à la FL (taux ordinaire = 100 EUR, supplément 42bis = 20 EUR et suppléments d'âge = 10 EUR). Les allocations familiales de mars 2015 et avril 2015 doivent être imputées à BR au lieu de la FL. Il ressort également de l'examen du dossier, le 15 mai 2015, qu'il n'existe pas de droit au supplément 42bis pour le mois d'avril 2015 et une retenue de 2 EUR est effectuée sur les allocations familiales payées en juin 2015.
460111 Taux ordinaire - art. 40 FL 100
460212 Supplément - art. 42bis BR 20
Octroi allocations familiales:
460112 Taux ordinaire - article 40 BR 100
460512 Suppléments d'âge BR 10
4800 Attributaires 110
Octroi allocations familiales de base pour le mois de mai
Retenue allocations familiales:
4800 Attributaires 2
4011 Débiteurs B 2
Retenue de 2 EUR pour acquitter l'indu
Paiement allocations familiales:
4800 Attributaires 108
5500 Banque: compte-courant AF 108
Paiement allocations familiales de base après retenue de 2 EUR sur AF
460211 Supplément - art. 42bis FL 20 20
Prestations familiales réellement payées 130 130
460112 Taux ordinaire - art. 40 BR 200
Déclaration financière juin 2015: Prestations dues BR
460112 Taux ordinaire -art. 40 BR 100
Prestations familiales réellement payées 108
Prestations familiales retenues 2
Régularisations 0
3.3.4. La révision du dossier donne lieu à une régularisation entre entités fédérées et à un octroi supplémentaire
L'enfant déménage le 14 février 2015 de l'entité FL vers BR. La CAF traite le mailbox le 15 mai 2015. Jusqu'en avril 2015, les allocations familiales ont été imputées à la WA (taux ordinaire = 100 EUR, supplément 42bis = 20 EUR et suppléments d'âge = 10 EUR). Les allocations familiales de mars 2015 et avril 2015 doivent être imputées à BR au lieu de la WA. Il ressort également de l'examen du dossier, le 15 mai 2015, que l'enfant a droit au supplément art. 47 pour la période d'octobre 2014 à avril 2015 (au total 1400 EUR). Supplément d 'octobre 2014 à février 2015 à WA de mars 2015 à avril 2015 à BR
460113 Taux ordinaire - article 40 WA 100
460213 Supplément - art. 42 bis WA 20
460513 Suppléments d'âge WA 10
Octroi allocations familiales avec supplément 42bis et imputation à la WA
Régularisation WA-> BR et octroi supplément art. 47:
460112 Taux ordinaires - article 40 BR 200
460512 Supplément d'âge BR 20
460232 Supplément - art. 47 BR 400
460233 Supplément - art. 47 WA 1000
463113 Taux ordinaire - art. 40 WA 200
463213 Supplément - art. 42 bis WA 40
463513 Suppléments d'âge WA 20
4800 Attributaires 1400
Régularisation imputation allocations familiales de mars et avril 2015 et octroi de 1400 EUR d'arriérés art. 47 dont 1000 EUR à charge de la WA et 400 EUR à charge de BR
Déclaration financière mars 2015 et avril 2015: Prestations dues WA
460113 Taux ordinaire - art. 40 WA 100 100
460213 Supplément - art. 42 bis WA 20 20
460513 Suppléments d'âge WA 10 10
Prestations familiales réellement payées 400
Déclaration financière mai 2015: Prestations dues WA
460313 Supplément - art. 47 WA 1000
Prestations familiales réellement payées 1000
Déclaration financière mai 2015: Prestations indues WA
Nouveaux débiteurs 0
3.3.5. La révision du dossier donne lieu à un octroi supplémentaire en cas de paiement anticipé de l'allocation de naissance et à une régularisation entre les deux entités fédérées
En mars 2015, l'allocation de naissance (deuxième rang) de 320 EUR est payée anticipativement à l'allocataire qui habite en WA. L'enfant naît le 30 avril 2015 et est domicilié dans l'entité GER. On établit que l'allocataire avait droit à 400 EUR (allocation de naissance premier rang) et la différence entre le deuxième et le premier rang (80 EUR) est payée dans le courant du mois de mai 2015 à charge de l'entité GER.
460233 Allocation de naissance WA 320
4800 Attributaires 320
Octroi allocation de naissance deuxième rang et imputation à la WA
Octroi allocation de naissance premier rang:
460234 Allocation de naissance GER 80
4800 Attributaires 80
Octroi différence entre allocation de naissance premier et deuxième rang
Déclaration financière mars 2015: Prestations dues WA
Prestations familiales réellement payées 320
Déclaration financière mai 2015: Prestations dues GER
Prestations familiales réellement payées 80
Article 140 LGAF