Source: http://www.assembleenationale.fr/12/dossiers/handicapes.asp
Timestamp: 2016-07-29 07:43:55+00:00
Document Index: 154143168

Matched Legal Cases: ["l'article 86", 'art. 1', 'art. 15', 'art. 88', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 57', 'art. 88']

Assembl�e nationale - Projet de loi pour l'�galit� des droits et des chances des handicap�s
l'�galit� des droits et des chances,
la participation � la citoyennet� des personnes handicap�es
Rapport n� 3161 de M. Jean-Fran�ois Chossy sur la mise en application de la loi n� 2005-102
LOI n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005
(JO du 12 F�vrier 2005)
- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales Rapport d�pos� en application de l'article 86 alin�a 8 du r�glement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es n� 2758 d�pos� le 14 d�cembre 2005 par M. Jean-Fran�ois Chossy
Liens utilesVoir les travaux pr�paratoires de la loi n� 2005-102
S�nat 1�re lecture - AN 1�re lecture - S�nat 2�me lecture - AN 2�me lecture -
Projet de loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es, n� 183 (2003-2004), d�pos�e le 28 janvier 2004
Proposition de loi de MM. About, Paul Blanc, et Mme Desmarescaux r�novant la politique de compensation du handicap, n� 287 (2002-2003), d�pos�e le 13 mai 2003 Rapport de M. Paul Blanc au nom de la commission des affaires sociales, n� 210 (2003-2004), d�pos� le mercredi 11 f�vrier 2004 : Tome I - Tome II
Examen en s�ance publique : mardi 24,
mercredi 25 ,
jeudi 26 f�vrier et lundi 1er mars 2004.
Texte adopt� n� 64 le 1er mars 2004.
Projet de loi adopt� par le S�nat n� 1465, d�pos� le 2 mars 2004
Principales dispositions du projet de loi Travaux en commission : commission des affaires culturelles M. Jean-Fran�ois Chossy, rapporteur
- Examen du texte : r�unions du mardi 11, du mercredi 12 mai 2004 (9 h 30)
(16 h 15), jeudi 13 mai 2004
Rapport de M. Jean-Fran�ois Chossy, n� 1599, d�pos� le 13 mai 2004 : titre I et II - titre III - titre IV � VII - tableau comparatif :
art. 1 � 14 - art. 15 � fin - amendements non adopt�s par la commission
- Audition de Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'Etat aux personnes handicap�es : r�union du jeudi 3 juin 2004
2�me s�ance du mardi 1er juin 2004
3�me s�ance du mardi 1er juin 2004
1�re s�ance du mercredi 2 juin 2004
2�me s�ance du mercredi 2 juin 2004
1�re s�ance du jeudi 3 juin 2004
2�me s�ance du jeudi 3 juin 2004
3�me s�ance du jeudi 3 juin 2004
2�me s�ance du mardi 8 juin 2004 compte rendu analytique
3�me s�ance du mardi 8 juin 2004 compte rendu analytique
1�re s�ance du mercredi 9 juin 2004
2�me s�ance du mercredi 9 juin 2004
Explications de vote par scrutin public : 2�me s�ance du mardi 15 juin 2004
Texte adopt� n� 307 : Projet de loi modifi� par l'Assembl�e nationale, en premi�re lecture
Projet de loi modifi� par l'Assembl�e nationale, n� 346 (2003-2004), d�pos� le 15 juin 2004
Rapport de M. Paul Blanc, n� 20 (2004-2005), d�pos� le 13 octobre 2004
Examen en s�ance publique : Mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 octobre 2004.
Texte adopt� n� 18 (2004-2005)
Projet de loi adopt� avec modifications par le S�nat, n� 1880, d�pos� le 22 octobre 2004
Travaux en commission : commission des affaires culturelles : M. Fran�ois Chossy, rapporteur
- Examen du projet de loi : r�union du mardi 14 et mercredi 15 d�cembre 2004
Rapport de M. Fran�ois Chossy, n� 1991, d�pos� le 15 d�cembre 2004 :
Tableau comparatif et annexes
- Examen des amendements (art. 88) : r�union du lundi 20 d�cembre 2004
1re s�ance du lundi 20 d�cembre 2004
2e s�ance du lundi 20 d�cembre 2004
3e s�ance du lundi 20 d�cembre 2004
2e s�ance du mardi 21 d�cembre 2004
3e s�ance du mardi 21 d�cembre 2004
1re s�ance du mercredi 22 d�cembre 2004
2e s�ance du mercredi 22 d�cembre 2004
3e s�ance du mercredi 22 d�cembre 2004
Explications de vote et vote par scrutin public : 2e s�ance du mardi 18 janvier 2005
- analyse du scrutin
Texte adopt� n� 371, le 18 janvier 2005 : Projet de loi modifi� par l'Assembl�e nationale en 2�me lecture. (version provisoire)
Projet de loi modifi� par l'Assembl�e nationale, n� 146 (2004-2005), d�pos� le 19 janvier 2005
R�union de la commission mixte paritaire : Mardi 25 janvier 2005
Rapport de MM. Jean-Fran�ois Chossy, d�put� et Paul Blanc, s�nateur, n� 2038 [Assembl�e nationale] et 152 (2004-2005) [S�nat], d�pos� le 25 janvier 2005
Texte adopt� n� 45 (2004-2005)
Assembl�e nationale : 1re s�ance du jeudi 3 f�vrier : compte rendu analytique - compte rendu int�gral
Texte adopt� n� 377 : Projet de loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es. Texte d�finitif au format HTML - Au format PDF :
1re partie : art. 1 � 22 -
2e partie : art. 23 � 57 -
3e partie : art. 57 (suite) � 87 -
4e partie : art. 88 � 101
( Les r�f�rences et liens hypertextes propos�s ci-dessous ont �t� r�unis et mis en forme par les services des �tudes et de la communication de l'Assembl�e nationale)
Dossier sur le site du minist�re de la Sant�, de la Famille et des personnes handicap�es
Site du "P�le Handicap" du minist�re de la Sant�
Rubrique consacr�e aux handicap�s sur le site Service Public Travaux du Conseil national consultatif des personnes handicap�es (CNCPH)
Principaux textes l�gislatifs en vigueur :
Loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicap�es
Archives - Grands d�bats l�gislatifs : Discussion � l'Assembl�e nationale du projet de loi d'orientation en faveur des handicap�s (1�re lecture) - D�cembre 1974
Loi du 12 juillet 1990 relative � la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur �tat de sant� ou de leur handicap
Loi du 21 d�cembre 2001 visant � accorder une priorit� dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant � leur charge une personne en situation de handicap
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant�, titre Ier : Solidarit� envers les personnes handicap�es
Code de l'action sociale et des des familles : Principes g�n�raux : Art. L.114-1 � L.114-5 - Consultation des personnes handicap�es : Art. L.146-1 et L.146-2 - Aide et action sociales : Art. L.241-1 � L.246-1 - Centres pour handicap�s adultes : Art. L.344-1 � L.344-7 - H�bergement par des particuliers : Art. L.441-1 � L.443-12
Code de la construction et de l'habitation : Dispositions architecturales, am�nagements et s�curit� : Art. L.111-7 et suivants et L.125-2 - Construction des b�timents: Art. R.111-18 � R.111-19-11
Code de l'�ducation : Dispositions particuli�res aux enfants et adolescents handicap�s : Art. L.112-1 � L.112-3 - Education physique et sportive : Art. L.312-4 et L.624-2 - Education sp�ciale : Art. L.351-1 � L.351-3 - Formation professionnelle et apprentissage : Art. L.352-1
Code p�nal : Discriminations : Art. 225-1 � 225-3 et 432-7 Code des postes et des t�l�communications : Facture t�l�phonique : Art. R.20-34 Code de la S�curit� sociale : Allocation d'�ducation sp�ciale : Art. L.541-1 � L.541-3 - Allocation aux adultes handicap�s : Art. L.821-1 � L.821-9
: Discriminations : Art. L.122-45 - Emploi : Art. L.323-1 � L.323-35 - Formation : Art. L.119-5, L.961-2 et L.961-5
D�claration des droits des personnes handicap�es, proclam�e par l'Assembl�e g�n�rale de l'ONU le 9 d�cembre 1975
Convention n�159 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1983 sur la r�adaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicap�es
Textes et droit europ�ens :
Charte des droits fondamentaux de l'Union europ�enne (Art.21 & 26) ;
Art. 21 - Non discrimination - 1. Est interdite, toute discrimination fond�e notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caract�ristiques g�n�tiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance � une minorit� nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'�ge ou l'orientation sexuelle.
Art. 26 - Int�gration des personnes handicap�es - L'Union reconna�t et respecte le droit des personnes handicap�es � b�n�ficier de mesures visant � assurer leur autonomie, leur int�gration sociale et professionnelle et leur participation � la vie de la communaut�.
Directive 2000/78/CE du Conseil portant cr�ation d'un cadre g�n�ral en faveur de l'�galit� de traitement en mati�re d'emploi et de travail ;
R�solution du Conseil du 6 f�vrier 2003 relative � � eAccessibility � - am�liorer l'acc�s des personnes handicap�es � la soci�t� de la connaissance ; R�solution du Conseil du 5 mai 2003 concernant l'�galit� des chances pour les �l�ves et les �tudiants handicap�s dans le domaine de l'enseignement et de la formation ; R�solution du Conseil du 6 mai 2003 concernant l'acc�s des personnes handicap�es aux infrastructures et activit�s culturelles ;
R�solution du Conseil du 15 juillet 2003 relative � la promotion de l'emploi et de l'int�gration sociale des personnes handicap�es. Rapports publi�s � l'Assembl�e nationale :
Annexe n�38 au rapport de la Commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2004 : sant�, famille et personnes handicap�es, par M. G�rard BAPT ;
Avis n�1111 au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2004 - tome XII : personnes handicap�es par Mme Chantal BOURRAGU� Archives - Rapport d'information n�2542 du 12 juillet 2002 (11� l�gislature) sur le fonctionnement des COTOREP, en conclusion des travaux d'une mission d'�valuation et de contr�le, par M. Pierre FORGUES
Questions �crites (Assembl�e nationale) et r�ponses minist�rielles (Recherche avanc�e) - R�f�rences des questions et des r�ponses les plus significatives (parmi plus de 4.500 r�f�rences) -
Propositions de loi d�pos�es � l'Assembl�e nationale
Rapports publics r�cents (2003-2004)
Donn�es statistiques :
Le handicap se conjugue au pluriel - Pierre MORMICHE ; INSEE Premi�re ; octobre 2000 ; Handicaps-Incapacit�s-D�pendance - Document de travail de la DREES : juillet 2001.
La secr�taire d’Etat aux personnes handicap�es a pr�sent� un projet de loi pour l’�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es.
Ce projet de loi traduit la volont� forte du Pr�sident de la R�publique de faire de la place des personnes handicap�es dans la soci�t� l’une des trois priorit�s du quinquennat.
Ce projet de loi a �t� �labor� apr�s une large concertation men�e durant dix-huit mois avec les associations repr�sentant les personnes handicap�es, les �lus et les partenaires sociaux. Fond� sur les principes g�n�raux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, il permet de garantir l’�galit� des droits et des chances pour les personnes handicap�es.
Ce projet de loi vise � :
- assurer aux personnes handicap�es la compensation des cons�quences de leur handicap. Inscrit au cœur de la r�forme, le droit � compensation permettra la prise en charge par la collectivit� des d�penses d’aide humaine et technique correspondant aux besoins de chaque personne handicap�e ;
- permettre une participation effective des personnes handicap�es � la vie sociale en organisant la vie collective autour du principe d’accessibilit�, entendu au sens le plus large, et en prenant en compte tous les types de handicap. L’acc�s des personnes handicap�es aux espaces publics, aux syst�mes de transport et au cadre b�ti neuf devra �tre effectif ; des dispositifs d’incitation et de sanction sont pr�vus ;
- mettre � la disposition des personnes handicap�es des services modernis�s et accessibles permettant l’accomplissement de leurs d�marches. Le projet de loi pr�voit ainsi la cr�ation d’une maison d�partementale des personnes handicap�es o� les diff�rentes commissions pr�existantes seront fusionn�es dans une instance unique : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicap�es. La personne handicap�e sera, dans ce nouveau cadre, accueillie, inform�e et conseill�e par un seul et m�me interlocuteur.
Le projet de loi a aussi pour objectif d’assurer une v�ritable int�gration scolaire des enfants handicap�s. Il pose le principe de leur scolarisation dans l’�tablissement le plus proche, les �tablissements et services m�dico-sociaux intervenant en compl�ment. Il favorise l’accueil des �tudiants handicap�s par la mise en place de tous les am�nagements n�cessaires au meilleur d�roulement de leurs �tudes.
En mati�re d’emploi, priorit� est donn�e, chaque fois que possible, � l’emploi en milieu ordinaire en mobilisant et en responsabilisant plus fortement les employeurs.
Afin que cet effort soit partag� de mani�re exemplaire, les collectivit�s publiques mettront en place un fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique.
Des plans d’action, �tablis sous forme de programmes pluriannuels, conduiront :
- � d�velopper de mani�re tr�s importante, d’ici 2007, les cr�ations de places en �tablissements et services pour les enfants et les adultes ;
- � apporter des r�ponses sp�cifiques, sous la forme la mieux adapt�e, aux besoins des personnes autistes, traumatis�es cr�niennes, handicap�es psychiques, polyhandicap�es et tr�s lourdement handicap�es ;
- � promouvoir des mesures nouvelles pour rendre effectif l’acc�s � la cit� et am�liorer la qualit� de la vie quotidienne des personnes handicap�es.
Ces programmes traduisent, avec les dispositions novatrices du projet de loi, l’engagement et la d�termination du Gouvernement � franchir une �tape d�cisive pour l’int�gration des personnes handicap�es dans notre soci�t� apr�s celle accomplie par la loi du 30 juin 1975.
Cette volont� collective s’inscrit dans la perspective de la cr�ation d’une nouvelle branche de la protection sociale qui conduira � la mise en place prochaine de la Caisse Nationale de Solidarit� pour l’Autonomie. Les recettes qu’elle g�rera, d�gag�es par la journ�e de solidarit�, seront affect�es notamment � la couverture des prestations de compensation destin�es aux personnes handicap�es.
Le rapport, que remettront prochainement au Premier ministre MM. BRIET et JAMET, permettra de pr�ciser les conditions de mise en œuvre des actions et des financements confi�s � ce nouvel organisme.
Enfin, l’�laboration de la nouvelle l�gislation a �t� en permanence sous-tendue par la volont� de faire appel, dans un souci d’int�gration, aux dispositifs de droit commun. C’est ainsi que les projets de loi relatifs � la formation professionnelle, � la protection juridique des majeurs, au droit des successions et des lib�ralit�s, concernent �galement les personnes handicap�es. Ils constituent avec le texte pr�sent� aujourd’hui des avanc�es majeures pour une r�novation et une meilleure reconnaissance de leurs droits.
R�f�rences des questions �crites les plus pertinentes (Assembl�e nationale - 12� l�gislature)
(parmi plus de 4.500 questions traitant du sujet)
N�33028 de Mme Marie-Jos�e ROIG (UMP), Revalorisation de l’AAH et de l’ACTP ;
N�32637 de M. Philippe-Armand MARTIN (UMP), Acc�s aux transports ;
N�31006 de M. Jacques DENIS (UMP), Conditions d’attribution de l’AAH ;
N�30939 de M. Jean-Luc WARSMANN (UMP), Fonctionnement des COTOREP ;
N�29290 de M. Michel SAINTE-MARIE (SOC), Ressources des personnes handicap�es �g�es de plus de soixante ans ;
N�28840 de M. Jean-Fran�ois CHOSSY (UMP), Allocation d’�ducation sp�ciale ;
N�28537 de M. C�leste LETT (UMP), Obligation d’emploi – respect ;
N�28449 de M. Jean-Claude MATHIS (UMP), Cumul de l’AAH avec une activit� professionnelle r�duite ;
N�28363 de M. Jean-Marc ROUBAUD (UMP), Subventions de l’ANAH ;
N�27819 de M. Jean TIBERI (UMP), Acc�s des locaux – lieux de culture et de loisirs ;
N�27810 de M. Michel HUNAULT (UMP), Aides � l’adaptation des logements ;
N�27751 de M. Jacques DOMERGUE (UMP), Obligation d’emploi – respect ;
N�27559 de M. Jacques LE NAY (UMP), Emplois r�serv�s – fonction publique – statistiques ;
N�27239 de M. Jacqueline FRAYSSE (CR), TVA sur les �quipements destin�s aux personnes handicap�es ;
N�27030 de M. Michel LEFAIT (SOC), Int�gration en milieu scolaire ;
N�26855 de M. Yves BUR (UMP), Allocations et ressources ; revalorisation ;
N�26402 de M. Alain BOCQUET (CR), Stationnement - emplacements r�serv�s ;
N�26198 de M. Jean-Paul DUPR� ( SOC), Acc�s aux transports ;
N�25932 de M. Marc LE FUR (UMP), Acc�s des locaux; r�glementation ;
N�25862 de M. Georges TRON (UMP), Aveugles et malvoyants ; transports en commun ; adaptation ;
N�25759 de M. Michel CHARZAT (SOC), Handicap�s psychiques ;
N�25245 de M. Jean-Christophe LAGARDE (UDF), Int�gration en milieu scolaire ;
N�25052 de M. Daniel GARRIGUE (UMP), Financement de l’AGEFIPH ;
N�24618 de M. Bernard PERRUT (UMP), Allocations et ressources – disparit�s ;
N�24260 de M. Maurice LEROY (UDF), Insertion professionnelle et sociale ;
Rapports publics r�cents (2003-2004) Pour une prise en charge collective, quel que soit leur �ge, des personnes en situation de handicap ; Maurice BONNET ; Conseil �conomique et social ; 2004 ;
Recherche technologique et diffusion de l'innovation au service du handicap ; Philippe THOUMIE ; Minist�re d�l�gu� � la recherche et aux nouvelles technologies ; 2004 ; Rapport d'�tude sur l'accessibilit� de l'Internet-Intranet aux personnes handicap�es ; Julien PERBEN ; Secr�tariat d'�tat aux personnes handicap�es ; 2003 ; 9�me rapport du Haut comit� pour le logement des personnes d�favoris�es. Droit au logement : construire la responsabilit�. Rendre opposable le droit au logement pour garantir sa mise en oeuvre, int�grer les besoins des handicap�s dans les politiques de l'habitat ; Haut comit� pour le logement des personnes d�favoris�es ; 2003 ; Aides techniques aux personnes handicap�es : situation actuelle, donn�es �conomiques, propositions de classification et de prise en charge ; Dominique LECOMTE ; Secr�tariat d'�tat aux personnes �g�es ; 2003 ;
Etude d'administration compar�e sur les dispositifs de compensation du handicap en Europe : rapport de synth�se ; Didier NOURY, Patrick SEGAL, Claire AUBIN ; Inspection g�n�rale des affaires sociales ; 2003 ;
La situation des personnes autistes en France : besoins et perspectives ; Jean-Fran�ois CHOSSY ; Secr�tariat d'�tat aux personnes handicap�es ; 2003 ;
Propositions pour les missions et la structure d'une "Agence nationale des handicaps" ; Denis PIVETEAU ; Minist�re de la sant�, de la famille et des personnes handicap�es ; 2003 ; Rapport d'�valuation du dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicap�s ; Fran�ois AUVIGNE, Benjamin DUBERTRET, C�dric GOUBET , Roland CECCHI-TENERINI, Gautier MAIGNE ; Inspection g�n�rale des finances ; Inspection g�n�rale des affaires sociales ; 2003 ;
L'accueil temporaire des personnes handicap�es : "Au c_ur des projets individualis�s et de la politique d'int�gration et de vie � domicile" ; Jean-Jacques OLIVIN ; Minist�re de la sant�, de la famille et des personnes handicap�es ; 2003 ;
Int�gration des enfants handicap�s en milieu scolaire ; Yves LACHAUD ; Minist�re de la jeunesse, de l'�ducation nationale et de la recherche ; 2003 ; L'accessibilit� des transports aux personnes handicap�es et � mobilit� r�duite ; Genevi�ve LEVY ; Premier ministre ; 2003 ;
La vie avec un handicap ; Rapport de la Cour des comptes ; 2003 ;
L'insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap ; Marie-Claude LASNIER ; Conseil �conomique et social ; 2003 ;
Sur une analyse comparative et prospective du syst�me fran�ais de prise en charge des personnes handicap�es ; Michel FARDEAU ; Rapport au ministre de l'emploi et de la solidarit� ; 2003 ;
Propositions de loi d�pos�es � l'Assembl�e nationale : N�1358 – 15 janvier 2004 visant � autoriser le cumul de l'allocation aux adultes handicap�s avec les revenus provenant d'une activit� professionnelle � temps partiel, par M. Alain FERRY
N�1303 –17 d�cembre 2003 relative aux exon�rations en faveur de l'emploi de personnes handicap�es par les communes de moins de 3 500 habitants et leurs �tablissements public, par M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER N�1231 – 18 novembre 2003 visant � permettre aux b�n�ficiaires de l'allocation adulte handicap� de relever du r�gime local alsacien mosellan, par M. Yves BUR N�1229 – 18 novembre 2003 visant � permettre aux personnes lourdement handicap�es, totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse, de b�n�ficier d'une retraite � taux plein, par Mme Muriel MARLAND-MILITELLO N�1174 – 4 novembre 2003 visant � permettre le cumul de l'indemnit� de fonction d'�lu local avec l'allocation aux adultes handicap�s, par M. Claude BARTOLONE
N�1074 – 24 septembre 2003 visant � am�liorer le regard sur le handicap par une sensibilisation des �l�ves des �coles primaires, par Mme B�reng�re POLETTI
N�1073 rectifi�e – 24 septembre 2003 visant � exon�rer les parents d’enfants handicap�s de la taxe sur les cartes grises, par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
N�1033 – 16 juillet 2003 portant obligation, pour les groupements de communes, de r�aliser des r�serves fonci�res en vue de permettre la r�alisation d’op�rations d’am�nagements d’�tablissements pour handicap�s, par M. Patrick BEAUDOUIN
N�966 – 25 juin 2003 tendant � cr�er un cr�dit d’imp�t pour investissement des entreprises pour favoriser l’int�gration des personnes handicap�es, par M. Jean-Christophe LAGARDE
N�916 – 13 juin 2003 relative � l’accueil des �tudiants handicap�s au sein des �tablissements d’enseignement sup�rieur, par M. Pierre CARDO
N�843 – 14 mai 2003 relative aux personnes polyhandicap�es, par MM. Jacques DOMERGUE et Bernard PERRUT
N�798 – 10 avril 2003 tendant � faciliter l’acc�s des personnes handicap�es aux �quipements et v�hicules automobiles, par M.Yves NICOLIN
N�663 - 5 mars 2003 visant � exclure les donations consenties par les personnes handicap�es des proc�dures de r�cup�ration des aides sociales, par MM. Bernard PERRUT et Jean-Marc NESME
N�497 – 18 d�cembre 2002 visant � permettre le cumul de l’AAH avec des revenus d’activit� professionnelle, par Mme Muriel MARLAND-MILITELLO
N�493 – 18 d�cembre 2002 tendant � permettre aux titulaires de l'allocation aux adultes handicap�s d'exercer une activit� professionnelle � temps partiel, par MM. Georges COLOMBIER et Guy GEOFFROY ; N�422 – 28 novembre 2002 relative au maintien � domicile des personnes handicap�es et aux auxiliaires de vie, par M. Andr� GERIN N�413 – 28 novembre 2002 visant � autoriser les associations de d�fense des personnes handicap�es � se porter partie civile en cas d'infractions l�sant les int�r�ts collectifs qu'elles ont vocation � prot�ger, par M. Jean-Christophe LAGARDE
N�354 – 7 novembre 2002 visant � cr�er une r�duction et un cr�dit d'imp�t pour les investissements r�alis�s par des particuliers ou des entreprises priv�es en faveur des personnes handicap�es, par M. Ren�-Paul VICTORIA N�198 – 24 septembre 2002 tendant � modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exon�rer les personnes handicap�es du paiement de l'assurance des v�hicules terrestres � moteur pour les fauteuils roulants �lectriques, par M. Jacques P�LISSARD ; N�126 – 24 juillet 2002 visant � faciliter le stationnement des personnes handicap�es, par M. Jean-Luc PR�EL N�122 – 24 juillet 2002 visant � l'instauration d'une discrimination positive en faveur des handicap�s lors de la cession des exploitations agricoles, par Mme Martine BILLARD et MM. Yves COCHET et No�l MAM�RE ;
N�121 – 24 juillet 2002 tendant � assurer l'effectivit� du droit au transport pour les handicap�s et les personnes � mobilit� r�duite, par Mme Martine BILLARD et MM. Yves COCHET et No�l MAM�RE
D�finition et compensation du handicap.
Cr�ation de la prestation de compensation des cons�quences du handicap.
Articles 3 � 5
Ressources des personnes handicap�es.
Articles 6 � 8
Scolarisation et acc�s � l’enseignement sup�rieur des enfants et des jeunes handicap�s.
Articles 9 � 20bis
Emploi des personnes handicap�es.
Articles 21 � 25
Accessibilit� aux b�timents, aux transports et aux nouvelles technologies.
Cr�ation de � la maison d�partementale des personnes handicap�es �.
Conditions d’attribution des cartes d’invalidit�.
Cr�ation de � la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicap�es �.
Articles 32bis � 32sexies Participation � la vie citoyenne et sociale.
Cr�ation du statut d’auxiliaire de vie sociale.
Prise en compte de l’alt�ration des fonctions cognitives et du polyhandicap dans la d�finition du handicap (rapporteur).
D�finition des domaines d’action permettant de mettre en œuvre les politiques de pr�vention du handicap (rapporteur).
Cr�ation d’un � Institut national de formation de recherche et d’innovation sur le handicap et l’inclusion sociale � (rapporteur).
Suppression de � la barri�re de l’�ge � : la prestation de compensation est servie sans condition d’�ge (rapporteur).
La prestation de compensation est servie sans condition de ressources (M. Ren� Couanau, UMP, Ille-et-Vilaine).
Possibilit�, pour toute personne handicap�e, de b�n�ficier du statut de particulier employeur (rapporteur). TVA sur les � aides techniques � abaiss�e � 5.5% (M. Ghislain Bray, UMP, Seine-et-Marne.
Indexation du montant de l’allocation aux adultes handicap�s (AAH) sur l’�volution du SMIC (M. Emmanuel Hamelin, UMP, Rh�ne).
Suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs dans le calcul du montant de l’AAH (M. Ghislain Bray, UMP, Seine-et-Marne et M. Daniel Paul, CR, Seine-Maritime).
Contribution � l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicap�es (AGEFIPH) port�e � 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance en cas de non respect de l’obligation d’emploi (rapporteur).
D�finition des missions des maisons d�partementales des personnes handicap�es (rapporteur).
La mention � prioritaire acc�s place assises � se substitue aux mots � station debout p�nible � sur la carte d’invalidit� (M. Ghislain Bray, UMP, Seine-et-Marne).
Article additionnel apr�s l’article 49
Les textes r�glementaires d’application de la pr�sente loi sont publi�s dans les six mois suivant la publication de celle-ci (rapporteur).
Voir les comptes rendus nos 38, 39, 40 et 41 de la commission. � Assembl�e nationale