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Timestamp: 2019-05-27 13:08:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', 'art 6', 'art 5', 'art 7', 'art 2', 'art 3']

3 mois, 2 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans... : Condition d'ancienneté de présence/résidence et condition d'antériorité de titres de séjour autorisant à travailler (durée préalable) ⋅ GISTI
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Condition d’ancienneté de présence/résidence et condition d’antériorité de titres de séjour autorisant à travailler (durée préalable)
3 mois, 2 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans...
Aide sociale aux personnes âgées (15 ans)
À ne pas confondre avec la condition de résidence (habituelle) sur le territoire, ni avec la condition de résidence régulière ou condition de régularité du séjour
S’agissant de condition de 3 mois pour l’accès à une protection maladie (assurance maladie, CMU-C, AME), les textes législatifs et réglementaires (qui parlent d’ailleurs improprement de "résidence stable") se trouvent à la rubrique "maladie, maternité, paternité, soins".
L. 816-1 CSS - allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (condition d’antériorité de titres de séjours de 10 ans) (modifié par l’article 39 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement)
L.111-2 CASF (condition d’ancienneté de présence de 15 ans pour l’aide sociale à domicile aux personnes âgées, c’est-à-dire l’allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées et l’allocation représentative de services ménagers, substitut de l’aide ménagère (pour celles n’ayant pas droit à l’APA) - (cf. circulaire DAS 1995 et guide DGS) (aide sociale à domicile aux personnes âgées : L.113-1,L.231-1, R.231-1 CASF)
L. 262-4 CASF (RSA : (condition d’antériorité de titres de séjours de 5 ans avec droit au travail)
L.542-6 III. CASF (RSA : 15 ans à Mayotte, disposition issue de l’Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011)
L842-2 2° CSS (Prime d’activité : 5 ans - idem à Mayotte : Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte)
article 31 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (allocation pour adulte handicapé à Mayotte - condition d’antériorité de titres de séjours de 15 ans)
article 37 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte- condition d’antériorité de titres de séjours de 15 ans)
article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relatif au Fonds de solidarité logement (article 6) (Les aides accordées par le fonds de solidarité logement ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.")
L.111-2 Ceseda (RSA/ASPA/ASI : au sens du Ceseda, la France comprend : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (à l’exclusion de Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie...) et donc les 5, 10 ou 15 années avec titres de séjours doivent l’avoir été indifféremment sur ces territoires, donc y compris Mayotte)
D.432-2 et D.432-3 CSS (accidents du travail - prime de fin de rééducation et prêt d’honneur en vue du reclassement de la victime - prévus par l’art R.432-10 - 3 ans d’antériorité de la résidence au jour de l’accident uniquement pour les étrangers - contraire au droit de l’UE, s’agissant au moins des citoyens UE)
article 2 du décret n°2003-576 du 27 juin 2003 (allocation pour adulte handicapé - Mayotte)
article 22 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (allocation spéciale pour les personnes âgées - Mayotte)
Lettre DGAS, 28 décembre 2009 (ou 29 dec) (pas de condition d’antériorité 5 ans pour Algériens, mais titre de séjour avec droit au travail) (cité par DPDE action sociale)
Lettre circulaire CNAF n° 2010-067 du 21 avril 2010 sur le RSA (pas de condition d’antériorité de 5 ans pour les Algériens)
Circulaire CNAF n° 2012-014 du 27 juin 2012 « suivi législatif » du RSA (pas de condition d’antériorité pour les Algériens - page 6 de la circulaire et pages 18, 27 et 41 du "suivi législatif") pdf
Réglement technique RSA, CG Isère, 2012 (p16 : pas de condition de 5 ans pour les Algériens mais exclusion, contestable, de CST "étudiant" pour le calcul de la condition de "5 ans")
Circulaire CNAF n°2013-007 du 12 juin 2013 - instructions RSA divers (acte de la fin de la non application de la condition des 5 ans pour le conjoint/concubin/partenaire qui était déjà pris en compte pour le RMI, avant le passage au RSA)
Instruction de la CNAV (fax) - non application de la condition d’antériorité de résidence pour l’ASPA pour les Algériens (accords d’Evian)- 3 décembre 2013
Circulaire RSI, 8 janvier 2015, n°2015/001, "ASPA : condition de résidence" (fondée sur la lettre ministérielle secrète du 21/08/2013 : rappels sur la condition d’antériorité de résidence de 10 ans, sur laquelle la circulaire ne dit cependant mot des Algériens...)
Lettre réseau n°2015-165 - CNAF - 30 décembre 2015 + "suivi législatif" sur la prime d’activité (ou en version doc) (daté de juillet 2015 - avant sortie des décrets) (pas de condition de 5 ans pour titulaires CRA Algériens)
Circulaire CNAV n°2018-6 du 7 mars 2018 (remplace circulaires n° 2010-49 du 6 mai 2010 et n° 2011-58 du 8 août 2011) (pas d’antériorité pour Algériens dans tableau annexe 1 + prise en compte trimestres validées sur relevé de carrière pour calcul des 10 ans)
CNAF, suivi législatif RSA, janvier 2018 (pp18-19 + p29 : pas de condition d’antériorité de 5 ans pour titulaires CRA Algériens ; mais exigence pour membre non UE de famille d’un UE, ce qui est contestable dès lors que le droit au séjour l’est au titre du droit de l’UE ! ; p20 et 29 : condition de 10 ans à Saint-Martin mais quel fondement textuel ?)
CNAF, Suivi législatif "prime d’activité", janvier 2018 (p29 : "Pour l’allocataire actif UE/EEE ou Suisse le droit au séjour n’a pas à être étudié : la condition est considérée remplie quel que soit le nombre d’heures effectuées" p30+p97 : erreur sur Mayotte avec exigence de 15 années quand la loi fixe à 5 ; annexe 1 = détenus)
Circulaire CNAV n°2019/13 du 14 mars 2019 remplace (Circulaire CNAV n°2018-6 du 7 mars 2018, circulaires n° 2010-49 du 6 mai 2010 et n° 2011-58 du 8 août 2011) (ASPA - régularité, résidence et antériorité de titres de séjours - pas d’antériorité pour Algériens dans tableau annexe 1 + prise en compte trimestres validées sur relevé de carrière pour calcul des 10 ans)
CC, n°86-225, 23 janvier 1987, Loi portant diverses mesures d’ordre social ("Considérant que la fixation d’une condition de résidence [exigé de tous, Français compris] pour l’octroi de prestations sociales [minimum vieillesse, AAH] n’emporte pas par elle-même une discrimination de la nature de celles qui sont prohibées par l’article 2 de la Constitution ; qu’elle n’est pas davantage contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi ...[néanmoins] il appartient au pouvoir réglementaire ... de fixer la durée de la condition de résidence de façon à ne pas aboutir à mettre en cause les dispositions précitées du [onzième alinéa du] préambule et en tenant compte à cet effet des diverses prestations d’assistance dont sont susceptibles de bénéficier les intéressés [à la place des prestations en cause] ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution") (11ème alinéa préambule : "11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence")
CJCE, 10 mars 1993, Commission v. Luxembourg C-111/91 (une condition d’antériorité de résidence pour l’octroi d’une allocaton de naissance ou de maternié constitue une discrimination indirecte contraire au droit communautaire ; pour les ressortissants communautaires ou les non communautaires bénéficiant de l’égalité de traitement)
CJCE, 3 oct. 1996, Hallouzi-Choho, aff. C-126/95 (point 36/37 : condition d’antériorité de résidence contraire à accord UE-Maroc)
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l’Europe, concl. XIII-1 et XIII-4 du 1er janv. 1996, concl. XIV-1 du 5 janv. 1998, concl. XV-1 du 1er janv. 2000, concl. 2002 du 1er juill. 2002, concl. de 2004, concl de 2006, concl de 2009, concl. de 2013 (RMI puis RSA : la condition d’antériorité de 3 ans puis 5 ans = violation de l’article 13§1 de la Charte sociale européenne)
Conseil d’Etat, 8 juillet 1998, ministre du Travail c/Abatchou, n° 177487 (RMI - sur la base de l’art 6 convention établissement avec la Centrafique de 1960 (aujourd’hui remplacée par une nouvelle convention) stipulant que les nationaux de chaque pays « bénéficient sur le territoire de l’autre partie des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie », droit au RMI dès lors que titre autorisant à séjourner sans qu’il soit besoin de rechercher si ce titre était au nombre de ceux prévus par la loi sur le RMI ou s’il devait justifier d’une durée de résidence préalable - article équivalent à l’art 5 avec la convention avec le Gabon actuellement en vigueur) (commentaire ici)
CJCE, 20 juin 2002, C-299/01 (une condition d’antériorité de résidence pour l’octroi d’un revenu minimum garanti constitue une discrimination indirecte contraire au droit communautaire ; pour les ressortissants communautaires ou les non communautaires bénéficiant de l’égalité de traitement)
CCAS n°011626 du 28 octobre 2002 CJAS n° : 2002-6 (word) (pas de conditions de résidence ininterrompue en France depuis au moins quinze ans avant l’âge de soixante-dix ans pour un ressortissant communautaire pour l’accès à l’aide sociale à domicile pour les personnes âgées)
CDAS Rhône, 16 décembre 2006, M. et Mme M., n°11368 ; CCAS, 30 juin 2009, n° 080748 CJAS n° : 2010-2 (word) ; CCAS, 13 janv. 2011, n° 091596 CJAS n° : 2011-4 (word) (RMI : condition de 5 ans d’antériorité non applicable à un bénéficiaire protection subsidiaire / directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 - 2011/95/UE du 13 décembre 2011)
Conseil d’État, 9 novembre 2007, n° 279685 (condition d’ancienneté de présence contraire aux accords d’Evian - Algérien - RMI) - Voir explications dans le rapport du rapporteur public
TASS de Paris, n°06-08886, 9 novembre 2009 (s’agissant de l’ASPA)
CE, Ass., 11 avril 2012, n°322326, Gisti et Fapil (s’agissant du DALO - voir commentaire CPDH)
TA de Strasbourg, 18 décembre 2012, n°1103620 (s’agissant du RSA) (mais annulé par CAA Nancy, 28 octobre 2013, 13NC00277 + 13NC00261, 13NC00279)
Cour de cassation, 12 décembre 2013, 13-40.059(non transmission QPC sur la condition d’antériorité de résidence car "pas atteinte disproportionnée"...)
CCAS, 30 septembre 2014, n°130156 CJAS n° : 2015-5 (word) et n°130157 CJAS n° : 2015-5 (word) (RMI - condition de 5 ans contraire à des conventions bilatérales, respectivement avec le Sénéga et avec le Mali)
Cour d’appel de Colmar, 23 octobre 2014, n° RG 4SB 13/02366 (ASPA - Algériens- art 7 accords Evian)
CCAS, 2 décembre 2014, n°130257 (word) (RMI - Algériens - 5 ans - accord Evian) (CJAS n°2016/1)
CJUE, 26 févr. 2015, aff. C-359/13, Martens c/ Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (bourse - une condition de résidence préalable pendant au moins trois ans sur les six années précédant l’inscription aux études pour l’octroi d’une aide de financement des études supérieures « reste à la fois trop exclusive et trop aléatoire » pour « être considérée comme proportionnée audit objectif d’intégration »)
CA Lyon, 31 mars 2015, RG 14/05508 et RG 14/05509 (infirme jugement TASS Ain, 2 juin 2014, décision 250.14) (ASPA - couple Kosovar monsieur 73 ans et madame 65 ans - CEDH discri mesure légitime mais disproportionnée + Charte UE articles 1er et 25 - droit à une vie digne) - mais cassé par Cour de cassation, 4 mai 2016 (ci-dessous)
Conseil d’Etat, 10 juillet 2015, n°375886 (RSA - si la période de cinq ans « est interrompue du fait d’une décision de refus de titre de séjour qui a été annulée par le juge administratif, le respect de la condition posée par le législateur s’apprécie en prenant en compte la durée de détention d’un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l’obtention d’un nouveau titre ».)
Conseil d’État,10 juillet 2015, n°375887 (mauvaise décision / RSA : condition de 5 ans compatible avec CESDH, CIDE, CDFUE) (dans la suite de CC, décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011)
Cour d’appel de Limoges, 14 septembre 2015, RG n°14/00077 (ASPA : condition effective et durable légitime, mais moyen disproportionné) (mais cassé par Cour de cass 9 février 2017, 15-26.562
Cour de cassation, 4 mai 2016, 15-18.957 - rap et av - (mauvaise décision sur condition de 10 ans - casse CA Lyon, 31 mars 2015) (idem 15-18.958) (ou encore 15-14.210) (idem 9 février 2017, 15-26.562, 30 mars 2017, 16-10.616 et 16-10617)
TA Paris, 22 décembre, 2017, n°1619213/6-1 (prime d’activité - 5 années interrompues, dont une partie sous couvert CST étudiant autorisant à travailler)
TA Paris, 6 avril 2018, n°1715279/6-1 (RSA - 2 courtes interruptions - "s’il n’était titulaire d’aucun titre de séjour du 9 au 17 décembre 2012, au mois de juin 2013 et jusqu’au 23 juillet 2013, ces deux courtes interruptions ne résultent que du long délai d’instruction de la demande de renouvellement de sa première carte de séjour temporaire" "ces deux interruptions ne résultent ni de sa volonté, ni de celle du préfet de police d’interrompre son droit au séjour mais uniquement des aléas du renouvellement des récépissés de demande de renouvellement"
TA Paris, 4 juillet 2018, n°1715660/6-3 (une attestation de la préfecture peut justifier tout au partie des des 5 ans)
CE, 22 octobre 2018, n°413592 (RSA - le caractère continu des 5 ans de séjour préalable sous couvert d’un titre autorisant à travailler qui n’est pas interrompu par la durée nécessaire à l’examen d’une demande de renouvellement ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour, pour ne pas dire les périodes où l’intéressé aurait dû avoir un récépissé autorisant à travailler si la préfecture faisait correctement son travail"Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté en principe par une interruption correspondant à la durée nécessaire à l’examen d’une demande de renouvellement ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle")
Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 - communiqué de presse (annule la disposition de la loi de finances pour 2019 qui prévoyait une condition de 15 ans pour le RSA en Guyane) - voir aussi cette page outremer
HALDE - Délibération n° 2008-228 de la Halde du 20 octobre 2008 sur le RSA (pdf)
HALDE - délibération n°2009-308 du 7 septembre 2009 (pdf) (s’agissant de l’ASPA)
HALDE - Délibération n°2009-385 du 30 novembre 2009 (observations et recommandations DALO)
HALDE - Délibération n° 2010-174 du 6 septembre 2010 (pdf) (s’agissant de l’ASPA)
Défenseur des droits - décision n°MLD/2012-40 du 20 février 2012, citée ici (s’agissant de l’ASPA)
Défenseur des droits - décision n°MLD/MSP 2014-200 du 27 novembre 2014 (ASPA - Algérien)
Décision 2018-054 du 30 mars 2018 relative au refus de RSA opposé à un ressortissant étranger dont la période de cinq années de séjour sous couvert d’un titre autorisant à travailler a été interrompue par un refus de titre annulé par le tribunal administratif (doc) (bien que la période 5 ans doit en principe être continue, si elle est interrompue par un refus de titre annulé par le juge administratif, le respect de cette condition s’apprécie en tenant compte de la durée de détention d’un titre antérieure à la décision illégale de refus de titre, et de la durée de détention à compter de l’obtention d’un nouveau titre - cf CE, 15 juillet 2015, n°375886)
A. Documents divers
Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) : comment contester la condition de 5 ans de résidence, Note pratique GISTI, mars 2011 (Attention : publication caduque sur de nombreux points en raison de l’évolution de la jurisprudence)
Conseil d’Etat, Rapport public 2012 - volume 1 - page 202 (fixer à Mayotte la condition d’antériorité de résidence à 15 ans méconnait le principe d’égalité) - voir également notice sur les avis figurant sur le site du Conseil d’Etat
B. Actions et réflexions
Rapport de suivi sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les immigrés âgés, n°3690, Assemblée nationale, 20 juillet 2016 (condition d’antériorité de 10 ans pour l’ASPA : p25) (pdf)
Mission sur les immigrés âgés : trois ans après, rien n’a fondamentalement changé, communiqué Fasti-Gisti, 13 juin 2016 (+ texte d’audition sur le suivi de la mission d’information sur les immigrés âgés de l’Assemblée nationale) (condition d’antériorité de 10 ans pour l’ASPA...)
Défenseur des droits, rapport "Les droits fondamentaux des étrangers en France", mai 2016. Rapport : condition 10 ans ASPA (pp.224-27) - (Synthèse)
Défenseur des droits, avis n°16-11, audition par le rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés de l’Assemblée nationale, 10 mai 2016 (condition 10 ans ASPA)
Rapport de la mission d’information sur les immigrés âgés, n°1214, 2 juillet 2013. Voir l’analyse critique des suites dans les actes du séminaire ATMF du 5 décembre 2014
Antoine Math, « Le RSA et les étrangers : origine et fortunes de la condition d’antériorité de résidence », Revue de droit sanitaire et social, n°3/2014, mai-juin 2014. Version résumé dans :
Antoine Math, « Les restrictions d’accès aux étrangers » in A. Eydoux et B. Gomel, Apprendre (de l’échec) du RSA. La solidarité active en question, éditions Liaisons sociales, 2014, pp.165-173
Antoine Math, Minima sociaux : nouvelle préférence nationale ?, Plein droit 90, octobre 2011
Antoine Math, La "préférence nationale" s’installe, Plein droit 91, décembre 2011.
Serge Slama, RSA : constitutionnalité contestable de l’exclusion de certains étrangers en situation régulière (Cons. constit., déc. n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011, M. Zeljko S.), 25 juin 2011, CPDH
"Délais de carence" pour l’accès à l’école proposé par Marine Le Pen ("Je souhaite la fin de la scolarisation automatique et gratuite pour les enfants de clandestins. Et pour les étrangers en situation régulière, il me semble normal que l’accès à la gratuité de l’école ne soit autorisé qu’après un délai de carence, au cours duquel, s’ils travaillent, ils auront cotisé") : Ministère de l’éducation "Je tiens à rappeler ici que c’est l’honneur de la République française de garantir aux enfants, à tous les enfants, le droit à l’éducation, c’est-à-dire le droit à un avenir" "Le principe républicain d’égalité d’accès au service public de l’Éducation est un principe de droit commun. Il doit s’appliquer à tous, sur tout le territoire, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur, sans distinction ni exception" (Communiqué, 8 novembre 2016 (site Najat Vallaud-Belkacem + suite + suite 2) (article du Figaro)
C. Aide sociale aux personnes âgées (résidence de 15 ans avant l’âge de 70 ans pour l’aide sociale à domicile)
Guide pratique - Dispositifs d’aide sociale relevant de l’État ouverts aux personnes âgées et aux personnes handicapées - Ministère-DGCS - mars 2015 (sur la condition de 15 ans exigée pour l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées et sur les nationalités qui en sont exemptées en vertu de la Convention d’aide sociale et médicale de 1953 du Conseil de l’Europe) (version antérieure du guide)
Règlement départemental d’aide sociale d ’lndre-et-Loire - aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées - 2014 (exemple d’application de la condition des 15 ans pour l’aide sociale à domicile - page 10).
Règlement département de Paris sur l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées (juillet 2012) et son annexe (septembre 2013) (intéressant pour l’application de conventions internationales peu connues au regard de la condition de 15 ans pur l’aide sociale aux personnes âgées - pages 8-10 des annexes)
Règlement municipal aide sociale ville de Paris - juillet 2012 (art 2 = condition d’antériorité de présence de 3 ans / art 3 = condition de régularité de séjour)
D. Archives et Histoire
>> 6. Domiciliation
Dernier ajout : vendredi 29 mars 2019, 17:05
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