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Timestamp: 2019-01-18 14:40:53+00:00
Document Index: 277943722

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 24', 'art. 102', 'art. 18', 'art. 18']

Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH); acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale; contrat d'expropriation; rétrocession au sens des art. 102 ss. LEx.
1. La commission fédérale d'estimation est compétente pour statuer sur la demande de rétrocession, même dans le cas où l'immeuble a été cédé en vertu d'un "contrat d'expropriation" (consid. 1).
2. Conditions de la rétrocession de biens-fonds cédés en vue de la réalisation future d'installations destinées à la navigation fluviale et qui n'ont pas été utilisés à cette fin dans le délai légal (consid. 2).
3. Recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge constate qu'à l'échéance du délai il y aura lieu de statuer en application de l'art. 102 al. 1 lit. b LEx (consid. 3).
4. L'art. 24 LUFH ne fait pas obstacle à la procédure de rétrocession des art. 102 ss. LEx (consid. 4).
5. Lorsque l'exproprié a reçu un immeuble à titre d'indemnité en nature (art. 18 al. 3 LEx), la rétrocession de la parcelle expropriée ne peut être requise que si le fonds attribué à titre d'indemnité est lui-même rétrocédé à l'expropriant dans son état primitif (consid. 5).
Articolo: art. 18 al. 3 LEx