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Timestamp: 2017-08-17 14:35:01+00:00
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TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE - PDF
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1 TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE Carte bancaire : plancher et plafond de paiement Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:17 par ericrg Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant ou au-delà d'un certain montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit, toutefois, en son article L , que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue pour des raisons de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. Si un commerçant souhaite accepter un paiement par carte, il doit signer un contrat à cet effet avec l'établissement de crédit de son choix. En pratique, ces contrats ne prévoient pas un montant au-delà duquel la transaction serait interdite ou limitée. Une transaction peut, par contre, faire l'objet de modalités de contrôle renforcées au-delà d'un certain plafond (+ /- 100 EUR), pour des raisons de sécurité et parce que le paiement est garanti au commerçant par sa banque. Le commerçant peut souhaiter accepter certaines cartes. Il n'est pas obligé de s'affilier à un réseau de cartes en particulier. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L du code de la consommation concernent également les modalités de paiement. D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'assemblée nationale
2 Paiement par carte bancaire chez les commerçants Dernière mise à jour le 13 octobre 2009 à 17:52 par ericrg Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit toutefois, en son article L , que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue pour des raisons de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L du code de la consommation concernent également les modalités de paiement. Carte bancaire sur internet : erreur de débit Dernière mise à jour le 26 mai 2009 à 18:33 par ericrg Il peut arriver qu un consommateur, après avoir réservé une prestation quelconque à distance ou sur internet (hôtel, etc.), se voit débité d une somme supérieure à celle qui était prévue. Ou encore que cette réservation donne lieu à un débit alors que le numéro de carte bancaire ne servait que de caution. Dans ce cas, la Cour de cassation a considéré que le consommateur n avait pas donné à sa banque un mandat de payer et qu il était donc en droit de demander à cette dernière la restitution des sommes indûment prélevées. (arrêt du 24 mars 2009, n )
3 Vol de carte bancaire et responsabilité Dernière mise à jour le 9 mars 2009 à 19:28 par ericrg En principe, en cas de perte ou de vol de carte bancaire, le titulaire est responsable des retraits opérés sur son compte avant qu il ait fait opposition, mais seulement dans la limite d un plafond de 150 euros. A condition toutefois qu il ait fait opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte (Code monétaire et financier article L 132-3). Dans une affaire récente, le titulaire avait constaté la perte de sa carte deux jours après et avait fait opposition le lendemain. La banque n avait alors pas appliqué le plafond de 150 euros au motif que les conditions générales de vente prévoyaient deux jours francs maximum. La Cour d appel de Paris a donné tort à la banque dans la mesure où les relevés bancaires de l intéressé prouvaient qu il n utilisait sa carte que tous les deux ou trois jours. Elle a ainsi jugé que les délais d opposition étaient compatibles avec ses habitudes d utilisation. En outre, le fait que des tiers avaient pu se servir du code secret ne prouvait pas la faute lourde du titulaire. (arrêt du 18 décembre 2008, n ) Carte bancaire : responsabilité en cas de vol Dernière mise à jour le 10 février 2009 à 19:18 par ericrg Un arrêt rendu le 12 novembre 2008 est l occasion de préciser et commenter les dispositions complémentaires qui régulent le régime particulier, des utilisations frauduleuses opérées «à distance sans utilisation physique de la carte». Un arrêt rendu par la cour de cassation avait été l occasion d apporter des précisions sur le régime de la garantie des opérations frauduleuses opérées à partir d une carte bancaire (CB). Elles rappelaient notamment que, sauf négligence constitutive d une faute lourde ou retard apporté à la réalisation d une opposition, le titulaire de la carte n assumait les débits en compte, pratiqués par utilisation frauduleuse, que jusqu à un plafond de 150 Euros, au delà duquel le banquier teneur du compte devait garantir et supporter la perte financière. Un nouvel arrêt, rendu le 12 novembre 2008, est l occasion de préciser et commenter les dispositions complémentaires qui régulent le régime particulier, des utilisations frauduleuses opérées «à distance sans utilisation physique de la carte».
4 Dans ce cas, comme dans celui d une contrefaçon de la carte, la loi exonère le titulaire de la carte de toute responsabilité, et fait peser sur le banquier l obligation de re-créditer le compte, dans le mois et sans frais, du montant des opérations frauduleuses. A condition cependant que le titulaire de la carte identifie et conteste par écrit l opération frauduleuse dans les 70 jours à compter de la date de l opération contestée, délai susceptible d être prolongé par convention, jusqu à 120 jours. Evidemment, l élémentaire précaution conduira à exprimer la contestation par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au banquier contre émargement. La question s est posée de savoir si des circonstances de négligences fautives ou de retard apporté à la régularisation d une opposition (ne pas confondre opposition et contestation) permettraient d éluder ces règles. L arrêt commenté répond par la négative en décidant que lorsque la fraude a été commise, «à distance sans utilisation physique de la carte, la négligence du titulaire (fût-elle avérée), n est pas de nature à décharger l émetteur de son obligation de re-créditer le montant de l opération dont il a été contesté dans le délai de 70 jours ou dans le délai contractuellement prolongé dans la limite de 120 jours». Par conséquent, dans ce cas particulier de figure, à la seule condition que la contestation par écrit soit correctement et à temps exprimée, la garantie du banquier est entière et irréfragable. Ni l opération justement contestée, ni celle consistant à re-créditer ne peuvent donner lieu à facturation de frais. FORTUNET Xavier Avocat - Avignon (84) Source : Eurojuris
5 Carte de paiement : fraudes sur les transactions Dernière mise à jour le 19 janvier 2009 à 17:07 par ericrg L'Observatoire sur la sécurité des cartes de paiement, qui a été mis en place par la loi n du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a récemment publié les statistiques de fraude des cartes de paiement. Le montant de la fraude dans les systèmes français s'élève à 268,5 millions d'euros en 2007 et reste stable, voire légèrement inférieur à celui des années précédentes corrélativement au nombre de transactions effectuées (le taux de fraude s'établit à 0,062 % en 2007, contre 0,064 % en 2006 et 2005). La carte reste donc un moyen de paiement particulièrement sûr. Concernant les paiements à distance (courrier, téléphone, internet) pour les transactions nationales, le montant de fraude en 2007 est en hausse, il s'élève à 50,1 millions d'euros, soit 0,236 % du montant des transactions réalisées, contre 33,2 millions d'euros, soit 0,199 % du montant des transactions réalisées en Concernant les transactions internationales, le montant de fraude en 2007 est en légère hausse : il s'élève à 154 millions d'euros, soit 0,368 % du montant des transactions réalisées (contre 143 millions d'euros, soit 0,362 % du montant des transactions réalisées en 2006). Les travaux se poursuivent dans le cadre de l'observatoire afin que les chiffres continuent à baisser. Le 1er octobre 2008 est entré en application le transfert de responsabilité en vente à distance. Ce mécanisme incite les différents acteurs de la chaîne de paiement à distance à s'équiper selon les meilleurs standards de sécurité, en permettant de basculer le préjudice de la fraude vers les acteurs moins bien équipés. Un transfert de responsabilité du même type concernant les transactions de proximité et sur automate a été mis en place en Europe pour inciter les différents acteurs à s'équiper du standard de carte à puce EMV, ce qui permet de faire diminuer la fraude sur les transactions européennes. D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 9/12/08 Vol de carte bancaire : opposition par téléphone Dernière mise à jour le 8 décembre 2008 à 23:17 par ericrg La forme de l'opposition n'est pas réglementée, mais elle doit intervenir le plus rapidement possible, de préférence moins de 48 heures après le vol ou la perte. Pour procéder à cette opposition, le titulaire de la carte doit appeler le numéro qui lui a été communiqué par sa banque.
6 L'opposition doit ensuite être confirmée par écrit au guichet de la banque ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un arrêt de la cour d'appel de Caen de 1988 a précisé que le moment du transfert de responsabilité était le moment de la réception du numéro de carte ou du nom du titulaire de la carte mise en opposition. Le Conseil national de la consommation du 23 mai 2001 a, quant à lui, demandé, pour faciliter la mise en opposition, qu'elle puisse être faite par le porteur pour une carte perdue ou volée sans communication du numéro de carte et donc dès le premier appel. Ce n'est qu'en cas de contestation de l'opposition (si l'émetteur n'a pas trace de l'appel par exemple) que l'opposition est réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la lettre recommandée par l'émetteur. Ainsi, tout paiement peut être considéré comme illégitime dès que le titulaire de la carte a fait opposition, soit en communiquant le numéro de sa carte, soit son seul nom au service compétent. Certains de ces services donnent un numéro d'enregistrement pour marquer le moment de la mise en opposition. Toutefois, le titulaire de la carte doit confirmer son opposition par courrier avec accusé de réception de façon à en apporter la preuve en cas de litige. Si la carte a été volée à l'étranger, le titulaire de la carte doit contacter les autorités consulaires et la police pour déclarer le vol. Une fois l'opposition enregistrée, les données sont mises à jour à la banque, rendant la carte inutilisable. Réponse ministérielle publiée au JOS du 4/12/2008 Carte bancaire : opposition en cas de perte ou vol Dernière mise à jour le 13 juillet 2008 à 12:35 par ericrg Vous devez faire opposition en cas : de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire du paiement, Mais seulement dans ces quatre cas-là.
7 Le plus urgent Le plus simple et le plus rapide est d'appeler le numéro spécial du serveur interbancaire (0,34 / mn), serveur vocal interactif, ouvert 7 jours sur 7, qui oriente chaque appel vers le centre d'opposition compétent. Mais vous pouvez aussi appeler directement le numéro propre à votre banque. Vous trouverez aussi le numéro de téléphone à appeler à côté des distributeurs de billets, et il est en général également indiqué au dos des tickets de retrait. Si votre carte a été volée, contactez la police pour leur déclarer le vol, et si l'incident a eu lieu à l'étranger, contactez les autorités consulaires. Vous pouvez faire opposition en appelant depuis l'étranger le numéro figurant sur les distributeurs des réseaux Visa et Eurocard Mastercard. Les informations à fournir Lorsque vous contacterez le service concerné, il vous sera demandé le numéro à 16 chiffres de votre carte et sa date d'expiration, car cela facilitera la recherche et permettra d'accélérer l'opposition. Par prudence, vous avez donc intérêt à noter ces informations sur un document conservé en sécurité, évidemment pas au même endroit que la carte, et facilement accessible en cas de perte ou vol de votre carte. Le centre de mise en opposition vous communiquera en principe un numéro d'enregistrement à conserver. La confirmation écrite Confirmez ensuite votre opposition par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. La réception par la banque de votre opposition écrite dégage votre responsabilité s'il y a eu utilisation frauduleuse. Vous êtes responsable de tout paiement fait avant l'opposition. L'opposition sur carte coûte généralement selon les banques entre 7 et 20 euros. En cas de non opposition Si vous omettez de faire opposition après la perte ou le vol de votre carte, votre responsabilité peut être engagée jusqu'à un montant maximum de 150 (depuis le 1er janvier art. L132-2 du Code monétaire et financier). Vous ne supporterez donc la perte subie avant la mise en opposition que dans la limite de ce plafond de 150 euros. En revanche, le plafond n'est pas applicable si vous avez agi avec négligence ou si vous n'avez pas effectué l'opposition dans les meilleurs délais. Ce délai pour faire opposition et bénéficier du plafond ne peut être inférieur à deux jours francs après le vol ou la perte de la carte. (Art.L132-3 du Code monétaire et financier). Source : Fédération bancaire française
8 Carte bancaire : fraude avec composition du code confidentiel Dernière mise à jour le 21 avril 2008 à 18:11 par ericrg En cas de perte ou de vol, le titulaire d une carte bancaire est responsable des débits opérés avant qu il ait fait opposition, mais seulement dans la limite de 150 euros. A condition toutefois qu il n ait pas commis une négligence constituant une faute lourde, auquel cas ce plafond n intervient pas. Le fait que le voleur ou le fraudeur ait procédé à des retraits à un distributeur de billets en composant le code confidentiel ne constitue pas, à lui seul, une preuve de faute lourde. Il en effet fréquent aujourd hui que des fraudeurs ou des voleurs s approprient le code confidentiel sans pour autant que le titulaire n ait commis de faute lourde, comme, par exemple, inscrire le code sur la carte, etc. (Cour de cassation, arrêt du 28 mars 2008, n ) Carte bancaire et fraude : qui est responsable? Dernière mise à jour le 16 avril 2008 à 18:53 par chat_teigne L usage croissant des cartes de paiement entraîne une multiplication des fraudes. Mais qui est responsable en cas de falsification, perte ou vol? Si vous êtes titulaire d une carte bancaire de paiement, vous pouvez découvrir un jour, sur vos relevés de comptes, des débits pour des achats qui vous sont totalement étrangers. Se pose alors une question que vous n aviez jamais envisagée : qui est responsable en cas de fraude? Faire opposition Après l opposition Avant l opposition En cas de fraude Délai de réclamation
9 Faire opposition Dès que vous constatez la disparition de votre carte, vous devez immédiatement prévenir votre établissement bancaire par téléphone et faire opposition, avant de confirmer votre démarche par lettre recommandée avec accusé de réception. S il s agit d un vol, vous devez également porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie et joindre à votre lettre le récépissé de déclaration. Jusqu au vote de la loi du 15 novembre 2001, vous ne pouviez faire opposition sur une carte ou un chèque qu en cas de perte, de vol ou de redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire de votre paiement. Vous pouvez désormais faire opposition en cas d utilisation frauduleuse. Dans ce cas, l émetteur doit vous rembourser l ensemble des frais liés à votre opposition (Code mon. et fin. art. L modifié). S il s agit d une carte Bleue, vous pouvez également faire opposition si un membre de votre famille l a subtilisée sans qu il s agisse réellement d un vol. En principe, l opposition est réputée effectuée dès que votre établissement bancaire est prévenu. Mais en cas de litige, c est la date de réception de la lettre recommandée qui est prise en compte. Mieux vaut donc l expédier le plus tôt possible, voire même se rendre en personne à la banque pour réduire les délais. Après l opposition Le principe est simple et intangible : votre responsabilité est totalement dégagée pour toutes les opérations frauduleuses effectuées après la date de votre opposition. Rien de plus logique puisque c est maintenant à la banque de mettre en œuvre tous les moyens techniques pour empêcher l utilisation de la carte perdue ou volée (blocage dans les distributeurs, etc.). Attention : dans certains cas, heureusement assez rares, votre responsabilité peut être engagée même après l opposition si votre comportement a été particulièrement fautif ou imprudent. Exemples : vous n avez pas apposé votre signature au dos de la carte, vous avez noté le code secret sur un papier collé à la carte, etc. Mais c est naturellement à la banque de prouver votre négligence...
10 Avant l opposition En principe, vous êtes responsable des opérations effectuées avec votre carte avant la date de votre opposition. Mais dans la limite d un plafond qui ne peut dépasser 150 euros depuis le 1er janvier 2003 (Code mon. et fin. art. L nouveau). Attention : là encore, votre responsabilité peut être engagée sans plafond aucun, si votre comportement a été particulièrement négligent. Ce peut être par exemple le cas si vous avez tardé à faire opposition ou si un membre de votre famille a utilisé votre code laissé en évidence... Le contrat entre le titulaire et la banque peut imposer un délai maximal d opposition, au delà duquel votre responsabilité peut être engagée sans plafond aucun. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs. A l inverse, la banque ne doit pas non plus faire preuve de négligence. C est à elle, par exemple, de vérifier que la signature qui figure sur les facturettes est bien la vôtre même si ces facturettes ont été émises avant l opposition. En cas de fraude Même si vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée (sans limites aucunes) en cas d utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance) ou de contrefaçon. Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à l établissement émetteur. Celui-ci doit alors vous recréditer les sommes litigieuses dans le délai d un mois qui suit la réception de votre lettre recommandée (Code mon. et fin. art. L 132-4). Délai de réclamation Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l établissement émetteur pendant un délai minimal de 70 jours après la date de l opération litigieuse. Ce délai peut être porté à 120 jours au plus par le contrat signé avec l établissement.