Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050115754.html
Timestamp: 2013-12-11 17:09:11+00:00
Document Index: 288065645

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 238", "l'article 52", "l'article 515", "l'article 238", "l'article 52", "l'article 238", "l'article 151", "l'article 52"]

Entreprises : p�nalisation des transmissions d'entreprises suite aux nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative 2004 - S�nat
Entreprises : p�nalisation des transmissions d'entreprises suite aux nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative 2004
M. Philippe Darniche souhaite alerter M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions lib�rales et de la consommation quant � l'inqui�tude des chambres des m�tiers sur les conditions de cession des entreprises artisanales qui ont �t� modifi�es par la loi de finances rectificative 2004. En effet, la loi du 9 ao�t 2004 a institu� l'article 238 quaterdecies du code g�n�ral des imp�ts qui stipule qu'il y a exon�ration des plus-values r�alis�es lors de la cession d'une activit� professionnelle. Des conditions ont �t� pr�vues pour b�n�ficier de ce dispositif qui devrait s'appliquer � l'occasion des cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 d�cembre 2005. En particulier, il doit s'agir de la cession d'une branche compl�te d'activit� ou d'un fonds commercial/artisanal et la valeur des �l�ments c�d�s ne doit pas d�passer 300 000 euros. Aucune condition n'�tait alors pos�e quant � la qualit� du cessionnaire et quant � la r�partition du capital de la soci�t� acqu�reuse, analyse confirm�e officiellement par des fiscalistes reconnus. La difficult� provient de la modification introduite par la loi de finances rectificative qui pr�cise en particulier que le c�dant ne doit pas �tre dans l'une, au moins, des situations suivantes : le c�dant, son conjoint, le partenaire auquel il est li� par un PACS, leurs ascendants et descendants, leurs fr�res et soeurs d�tiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les b�n�fices sociaux de la personne morale cessionnaire. Ainsi, sont exclus du r�gime deux cat�gories de transmission, � savoir celle ayant un caract�re familial au sens large, et celle dans laquelle le c�dant et son repreneur s'associent dans le dessein d'assurer la p�rennit� de l'entreprise avant la cession d�finitive. Les cons�quences de ce dispositif sont pr�judiciables � l'artisanat � un moment crucial o� s'op�rent de nombreux renouvellements d'activit�s avec des d�parts en retraite en proportion importante. Les effets d�sastreux de ces nouvelles dispositions sur les transmissions d'entreprises vont fragiliser l'artisanat et t�moignent, a contrario des annonces gouvernementales, d'une instabilit� juridique permanente qui ne correspond pas � l'action forte promise de facilitation de la transmission des outils de travail. Il appara�t n�cessaire de veiller � la coh�rence des actions conduites et il est attendu des solutions rapides au probl�me expos� ci-dessus.
L'article 13 de la loi n� 2004-804 du 9 ao�t 2004 pour le soutien � la consommation et � l'investissement, codifi� � l'article 238 quaterdecies du code g�n�ral des imp�ts, permet d'exon�rer d'imp�t sur le revenu ou d'imp�t sur les soci�t�s les plus-values professionnelles r�alis�es � l'occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 d�cembre 2005 d'une activit� commerciale, industrielle, artisanale ou lib�rale, lorsque la valeur des �l�ments de la branche compl�te d'activit� c�d�e servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'exc�de pas 300 000 euros. Ce dispositif a pour but de favoriser le maintien des activit�s de proximit�, notamment dans les centres-villes ou les zones rurales, en levant un obstacle aux transferts et reprises des petites entreprises. Or, ce r�gime provisoire a vu la r�alisation d'op�rations de refinancement dans lesquelles l'activit� �tait poursuivie, en fait, par le m�me exploitant apr�s la transmission � titre on�reux dans des conditions financi�res d�t�rior�es, notamment du fait du recours � l'emprunt. C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2004 pr�voit que sont exclues du b�n�fice du r�gime d'exon�ration les cessions r�alis�es au profit de personnes morales, dans lesquelles le c�dant, son conjoint, le partenaire auquel il est li� par un pacte civil de solidarit� d�fini � l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs fr�res et soeurs d�tiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les b�n�fices sociaux de la soci�t�, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Une restriction de m�me nature est pr�vue lorsque le c�dant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la soci�t�, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Ces restrictions s'appliquent aux op�rations r�alis�es � compter du 1er janvier 2005 et s'appr�cient au moment de la cession de la branche compl�te d'activit� mais �galement dans les trois ans qui suivent la date de l'op�ration. S'agissant des op�rations qui auraient �t� ind�ment r�alis�es sous le r�gime de l'article 238 quaterdecies pr�cit� entre le 16 juin et le 31 d�cembre 2004, l'administration se r�serve la possibilit� de mettre en oeuvre la proc�dure pr�vue � l'article L. 64 du livre des proc�dures fiscales face aux situations manifestement les plus abusives et, bien entendu, dans le respect le plus large des droits et garanties accord�es au contribuable. Les nouvelles conditions pos�es par l'article 52 pr�cit� ne constituent pas un changement de position de l'administration ou une modification substantielle du dispositif initial mais une confirmation explicite de l'exclusion du b�n�fice de l'exon�ration des op�rations r�alis�es � des conditions abusives. Cette modification l�gislative r�pond en effet au souci de pr�ciser dans la loi, en fixant des limites claires, les conditions auxquelles doivent r�pondre les op�rations de cession pour b�n�ficier de l'exon�ration sans risquer d'�tre remises en cause dans le cadre de la proc�dure de r�pression des abus de droit. Au demeurant, le dispositif d'exon�ration continuera � b�n�ficier aux v�ritables op�rations de transmission d'entreprises, notamment artisanales, y compris lorsqu'elles sont r�alis�es dans un cadre familial ou au moyen d'une association dans une soci�t� avec un repreneur. Ainsi, rien n'interdit � un artisan de c�der sous le b�n�fice de l'exon�ration pr�cit�e son entreprise individuelle � une personne de son groupe familial qui continue l'activit� elle-m�me � titre individuel. De la m�me fa�on, un entrepreneur pourra s'associer � un repreneur au sein d'une soci�t� sans co�t fiscal d�s lors que le repreneur sera un v�ritable tiers par rapport au c�dant, d�tiendra au moins 50 % des droits de la soci�t� reprenant l'activit� et en exercera la direction effective. En tout �tat de cause, il est rappel� que les op�rations qui seraient exclues du champ de l'article 238 quaterdecies du code g�n�ral des imp�ts en raison des nouvelles restrictions pos�es peuvent b�n�ficier �ventuellement du report d'imposition pr�vu � l'article 151 octies du m�me code en cas d'apport d'une entreprise individuelle � une soci�t�. Conscient que la coexistence de diff�rents r�gimes d'exon�ration ou de report d'imposition susceptibles de s'appliquer au moment de la transmission d'entreprises, individuelles ou sous forme de soci�t�s, � titre on�reux ou � titre gratuit, peut conduire � un manque de lisibilit�, le Gouvernement envisage une nouvelle r�daction de l'article 52 pr�cit� et m�ne actuellement une r�flexion plus globale en vue de simplifier ces r�gimes d'ici � la fin de l'ann�e, les transmissions � caract�re familial �tant au centre de ses pr�occupations.