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Timestamp: 2016-10-23 22:21:32+00:00
Document Index: 63439118

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 64', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 156']

4C.133/2004 (14.07.2004)
4C.133/2004 /dxc
Greffi�re: Mme Krauskopf
Me Dominique L�vy, avocat,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Pierre-Andr� Morand, avocat.
contrat de mandat; honoraires; droit �tranger,
X.________ SA est une soci�t� anonyme de droit fran�ais ayant son si�ge en France. Dans le cadre de contrats de construction conclus en 1979 avec le Minist�re de l'�ducation libyen, la soci�t� a fourni � l'Etat libyen une garantie bancaire de bonne fin d'ex�cution des travaux. En cours de travaux, l'Etat libyen a fait appel en 1985 au solde de la garantie pour 5'000'000 dinars libyens (DL). Dans le cadre de la proc�dure intent�e par X.________ SA � Tripoli contre l'Etat libyen, la soci�t� a demand� � A.________, avocat libyen, de l'assister dans la pr�paration de documents de port�e tant technique que juridique � remettre � l'expert judiciaire. Pour ce faire, A.________ s'est entour� d'une �quipe de quatre personnes (ing�nieurs et comptables). Selon le "protocole d'accord" pass� entre l'avocat et X.________ SA, les honoraires et frais des personnes ayant contribu� � �tablir le rapport destin� � l'expert s'�l�vent, forfaitairement, � 15% du montant effectivement recouvr�. A la suite de la transaction extrajudiciaire entre X.________ SA et l'Etat libyen, celui-ci a restitu� la garantie � concurrence de 153'120'000 FF le 27 octobre 1993.
Apr�s s'est fait c�der les pr�tentions des quatre personnes susmentionn�es, A.________ a actionn� X.________ SA le 8 novembre 1995 devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve en paiement du montant de 22'968'000 FF avec int�r�ts au taux l�gal fran�ais d�s le 27 octobre 1993, correspondant aux 15% de la garantie lib�r�e.
Le Tribunal f�d�ral a confirm�, par arr�t du 23 d�cembre 1998, la validit� de la clause de prorogation de for contenue dans le protocole d'accord en faveur des tribunaux genevois.
Par jugement du 10 avril 2003, le Tribunal de premi�re instance a condamn� X.________ SA a verser � A.________ le montant de 21'493 fr. 70 avec int�r�ts � 5% d�s le 8 novembre 1996.
Statuant le 13 f�vrier 2004 sur appels principal et incident, la Cour de justice du canton de Gen�ve a port� le montant d� par X.________ SA � 466'859 Euro 90 avec int�r�ts � 5% d�s le 8 novembre 1996.
X.________ SA exerce un recours en r�forme contre cet arr�t. Elle demande que celui-ci soit r�form� en ce sens que le montant d� soit arr�t� � 21'493 fr. 70. A.________ conclut � l'irrecevabilit�, voire au rejet, du recours. Par arr�t de ce jour, la Cour de c�ans a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours de droit public form� parall�lement par X.________ SA.
1.1 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et les r�f�rences cit�es).
1.2 Aux termes de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit indiquer les r�gles de droit f�d�ral viol�es par la d�cision attaqu�e et en quoi consiste cette violation. Il est indispensable que le recourant discute effectivement les motifs de la d�cision entreprise, qu'il pr�cise quelles dispositions auraient �t� viol�es et qu'il indique pourquoi elles auraient �t� m�connues. Des consid�rations g�n�rales, sans lien manifeste, ni m�me perceptible avec des motifs d�termin�s de la d�cision entreprise, ne r�pondent pas � ces exigences (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748 s. et les r�f�rences cit�es).
La d�fenderesse semble reprocher � la Cour de justice de ne pas avoir appliqu� le droit d�sign� par le droit international priv� suisse et d'avoir refus� de consid�rer que le contenu du droit �tranger avait �t� �tabli. L'autorit� cantonale aurait d� examiner la question de savoir si l'omission de produire les pr�tentions litigieuses dans la proc�dure fran�aise de redressement judiciaire entra�nait la forclusion de la proc�dure en Suisse.
Ce grief est irrecevable � plusieurs titres. D'une part, il ne r�pond pas aux conditions minimales de motivation pos�es par l'art. 55 al. 1 let. c OJ; la d�fenderesse n'indique en effet pas quelles dispositions du droit f�d�ral n'auraient pas �t� respect�es et en quoi elles auraient �t� viol�es (cf. consid. 1.2). D'autre part, la d�fenderesse s'est born�e en appel � critiquer la r�partition des d�pens; elle n'a pas contest� le principe d'une r�mun�ration. Le moyen par lequel elle remet en cause ce principe en faisant valoir la forclusion des pr�tentions est ainsi irrecevable, faute d'�puisement pr�alable des instances cantonales (art. 48 al. 1 et 55 al. 1 let. b OJ). Enfin, en tant que la d�fenderesse cherche � discuter l'application du droit �tranger, son grief est aussi irrecevable, cette question �chappant � la connaissance du Tribunal f�d�ral lorsqu'il statue sur un recours en r�forme (ATF 114 II 183 consid. 2c p. 188; 113 II 102 consid. 2b p. 103).
La d�fenderesse soutient ensuite que la Cour de justice aurait viol� les "principes d'interpr�tation d'un contrat" du fait qu'elle aurait d�termin� les honoraires en fonction du montant de la garantie bancaire, alors que les parties seraient convenues d'une r�mun�ration fond�e sur le paiement des travaux ex�cut�s.
L'autorit� cantonale a retenu de mani�re � lier la Cour de c�ans (art. 63 al. 2 OJ) que le "protocole d'accord" pr�voit que la r�tribution est fonction des montants recouvr�s et que ce protocole refl�te fid�lement ce qui a �t� convenu entre les parties oralement. Elle a ainsi �tabli la volont� r�elle des parties, qui, en tant que question de fait, ne peut �tre revue dans le recours en r�forme (ATF 127 III 248 consid. 3f p. 255; 118 II 365 consid. 1 p. 366). Il ne ressort pas de l'arr�t querell� que les parties auraient pr�vu que les honoraires ne seraient dus que si la d�fenderesse versait un montant en sp�cifiant qu'il se rapporte aux travaux ex�cut�s et non � la restitution de la garantie bancaire. Dans la mesure o� la d�fenderesse introduit un fait qui ne ressort pas de l'arr�t attaqu�, sans se pr�valoir d'une des exceptions l'y autorisant, son grief - dont il est d'ailleurs douteux qu'il satisfasse aux conditions minimales de motivation pos�es par l'art. 55 al. 1 let. c OJ - est irrecevable (cf. consid. 1.1).
En dernier lieu, la d�fenderesse reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 8 CC en la condamnant � verser des honoraires au demandeur, alors que celui-ci n'aurait pas rapport� la preuve de son activit� et de l'ampleur de celle-ci.
La Cour de justice a retenu de mani�re � lier la Cour de c�ans que le demandeur a prouv� l'ampleur de l'activit� all�gu�e. D�s lors que la d�fenderesse fonde son grief sur des faits qui s'�cartent de cette constatation, sans se pr�valoir d'une des exceptions pr�vues aux art. 63 al. 2 et 64 OJ, le grief est irrecevable (consid. 1.1).
En conclusion, le recours est enti�rement irrecevable. La d�fenderesse en supportera donc les frais (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 9'000 fr. est mis � la charge de la d�fenderesse.
La d�fenderesse versera au demandeur une indemnit� de 10'000 fr. � titre de d�pens.