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Timestamp: 2019-01-18 00:32:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 549', 'art. 478', 'art. 96', 'art. 112', 'art. 615', 'in fine', 'art. 477', 'art. 697']

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Le sort des honoraires extrajudiciaires
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1 Le sort des honoraires extrajudiciaires Adrian POPOVICI Résumé Depuis une douzaine d années, les tribunaux de première instance accordent de plus en plus souvent des honoraires extrajudiciaires comme dommages-intérêts. Il convient de bien distinguer les honoraires extrajudiciaires des honoraires judiciaires qui font partie des dépens et sont tarifés, taxables et modestes. Les honoraires extrajudiciaires sont normalement du ressort de la responsabilité du client à l égard de son avocat. Cette tendance fait fi de certains principes fondamentaux de notre système. Octroyer des honoraires extrajudiciaires comme dommages-intérêts en dehors des cas d abus caractérisé d ordre procédural (par exemple contre une partie de mauvaise foi ou en cas d atteinte à un droit fondamental) n a pas de fondement juridique et, curieusement n est pas avalisé par la Cour d appel, qui a tenté à plusieurs reprises de mettre les pendules à l heure, mais de façon plutôt ambiguë de telle sorte que la jurisprudence des tribunaux inférieurs croit suivre les préceptes de la Cour d appel. L affaire Viel (8 mai 2002) devrait rétablir l orthodoxie. Mais il n en reste pas moins que la pratique des tribunaux de première instance, basée sur l équité, dénonce une carence de notre système d administration de la justice, à laquelle il conviendrait de remédier. L examen du droit comparé nous enseigne que le sort des honoraires extrajudiciaires n est pas une question mineure de procédure, mais reflète une conception plus globale de l administration de la justice. En conclusion, l auteur est convaincu que le législateur devrait intervenir. Revue du Barreau/Tome 62/Printemps
2 Le sort des honoraires extrajudiciaires Adrian POPOVICI* Introduction: une question d actualité I. Les frais de justice et les dépens Précisions de vocabulaire La règle de la succombance Les dérogations à la règle Le fondement de la condamnation aux dépens.. 66 Le pouvoir discrétionnaire motivé du juge II. L état chaotique du droit québécois: un passé révolu?. 71 L abus de procédure La bonne foi, la mauvaise foi, l abus de droit, la faute Distinguer l abus de procédure et l abus de droit sur le fond III. Les choix possibles (le droit comparé) * Professeur à la Faculté de droit de l Université de Montréal. L auteur tient à remercier chaleureusement M e Alexandre AJAMI, M e Manon MONTPETIT et surtout Mariève LACROIX (sans laquelle l auteur n aurait pas pu mener son projet à terme) qui lui ont prêté assistance dans ses recherches alors qu ils étaient étudiants. Revue du Barreau/Tome 62/Printemps
3 1) La tradition anglaise ) La tradition américaine ) Le droit français CONCLUSION: LÉGIFÉRER Revue du Barreau/Tome 62/Printemps 2002
4 «Je perds ma cause avec dépens» RACINE, Les plaideurs, I. 7 «N a de convictions que celui qui n a rien approfondi.» CIORAN On se souvient de l affaire Aubry c. Éditions Vice-Versa inc. dans laquelle une jeune femme (dont la photographie, alors qu elle se trouvait dans un endroit public, avait été publiée dans une revue culturelle, sans son consentement) a obtenu $ de dommages-intérêts pour atteinte illicite à sa vie privée, tant en Cour du Québec qu en Cour d appel et en Cour suprême 1. Dans cette affaire, il appert que la «victime» 2 était admissible à l aide juridique; cependant la question est posée: ne l eût-elle point été, combien cela lui aurait-il coûté de frais d avocat, non inclus dans les dépens, pour faire valoir son droit et obtenir une somme modique? Même si les dépens sont payés par la partie condamnée, il est vraisemblable que la partie sur le point de s engager dans un procès pour faire reconnaître et sanctionner une atteinte à un de ses droits, fondamentaux ou non, se demande légitimement «qu adviendra-t-il de ma famille, même si je gagne ma cause?», pour reprendre les mots qu écrivait Gonzalve Doutre en On sait que même la partie gagnante d un procès condamnant le défendeur aux dépens doit honorer la facture des honoraires extrajudiciaires de son avocat, en général. La note peut être salée. Il est même des situations où la partie victorieuse peut se retrouver ruinée 4. Faut-il voir là une injustice criante ou un frein certain au désir et même au droit de s adresser aux tribunaux pour faire reconnaître ses droits? Un autre bon exemple, même si modeste, qui illustre la question qui nous occupera dans cette étude, est Hébert c. Banque 1. Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1991] R.R.A. 421 (C.Q.); [1996] R.J.Q (C.A.); [1998] 1 R.C.S Nous sommes loin d être persuadé de la justesse de l argumentation (et du dispositif) de la Cour suprême, aussi peu de celle de la majorité que de celle de la minorité Gonzalve DOUTRE, Les lois de la procédure civile dans la province de Québec, vol. 2, Montréal, Sénécal, 1869, n o 522, p Ou «appauvrie»: voir les remarques du juge Monet dans Montreal Gazette Ltd. (The) c. Snyder, [1983] C.A. 604, 613. Revue du Barreau/Tome 62/Printemps
5 Royale du Canada 5 : le montant de dommages moraux est évalué par le juge à $, alors que les frais d avocat sont chiffrés à $, dont 500 $ sont inclus par le juge dans le montant des dommages-intérêts de la victime. Notre jurisprudence a-t-elle trouvé un remède à ce qui peut sembler une anomalie de prime abord? Si l on examine le jugement de la Cour supérieure dans Gilles E. Néron Communication Marketing inc. c. Chambre des notaires du Québec 6, on pourrait le croire: les victimes 7 d une atteinte à la réputation et à la vie privée 8 obtiennent, en sus des dépens, une somme de ,54 $ (somme réduite d un tiers 9 ). La motivation principale du juge tient dans cette phrase 10 : La jurisprudence reconnaît maintenant le droit d une personne lésée dans ses droits fondamentaux de réclamer les honoraires extrajudiciaires de son avocat lorsque ceux-ci ont été causés par la mauvaise foi de la partie défenderesse: on considère alors que ces honoraires sont des dommages causés directement par le fait de la partie adverse. Une telle décision (même si infirmée tout récemment en appel) est loin d être isolée. En fait, il existe depuis une dizaine d années une tendance jurisprudentielle favorable à l octroi de montants de dommages-intérêts destinés à compenser les débours d une partie gagnante à titre d honoraires extrajudiciaires de son avocat. Dans quels cas? Cet octroi est-il justifié en droit? C est l objet de notre étude 11. Cette nouvelle tendance jurisprudentielle peut-elle supplanter la solution traditionnelle en vertu de laquelle seuls les honoraires judiciaires taxés pouvaient être récupérés par la partie 5. [1996] R.R.A. 846 (C.Q.) (atteinte à la réputation et à la vie privée dans le cadre d une vérification de crédit). 6. [2000] R.J.Q (C.S.). La Cour d appel, le 16 octobre 2002 ( ), a rejeté la demande d octroi d honoraires extrajudiciaires, avec la dissidence du juge Otis. 7. Il s agit d une personne physique et de la personne morale sous le nom de laquelle elle faisait affaire. 8. Sans entrer dans le fond de l affaire, qu il y ait eu atteinte à la vie privée, nous en doutons beaucoup. 9. Le juge a accordé, en sus, $ pour «le temps consacré [par la victime] à la préparation du dossier des plaintes», montants amputés d un tiers imputable à la compagnie d assurances appelée en garantie. Ibid., Infirmé en appel. 10. Ibid., Cf. Lacroix c. Gazette inc. (La), J.E (C.S.). 11. C est une «question d actualité»: Lecours c. Desjardins, J.E (C.A.), paragraphe Revue du Barreau/Tome 62/Printemps 2002
6 victorieuse à titre de dépens? Pour éclairer l examen du droit jurisprudentiel québécois sur la question, il convient, dans une perspective historique, de bien distinguer les frais judiciaires des frais extrajudiciaires et, en général, de préciser certains concepts et notions impliqués; il faudra rappeler les règles qui gouvernent le sort des dépens. Certains textes législatifs pourront nous guider. Ce sera l objet d une Première partie: Les frais de justice et les dépens. Une photographie des solutions jurisprudentielles sur l octroi des honoraires extrajudiciaires montrera une confusion qui frise le chaos. La jurisprudence évolue, de façon non linéaire bien sûr mais aussi de façon non rationnelle, nous semble-t-il. Notre Deuxième partie sera consacrée à L état chaotique du droit québécois. S il en est ainsi, il conviendrait de contribuer à remédier à cet état. Notre Cour d appel, le 8 mai 2002, dans Viel c. Entreprises immobilières du terroir ltée 12, devrait avoir mis fin à ce que nous analyserons comme une hérésie juridique, à savoir l octroi non justifié d honoraires extrajudiciaires comme dommages-intérêts. Les solides motifs exposés par le juge Rochon auront raison, nous l espérons, de l état chaotique du droit québécois. Le sujet mérite néanmoins une étude de fond plus poussée. Il faut se rendre compte que le sort des honoraires extrajudiciaires dépend à défaut d intervention législative de choix idéologiques, politiques au sens large: un éclairage de droit comparé nous permettra de faire un choix entre diverses solutions. Par exemple, si le vainqueur d un procès en Angleterre peut récupérer presque tous ses débours de son avocat, aux États-Unis il n a même pas droit à des honoraires judiciaires. Pourquoi? Quelle solution préférer? La Troisième partie s intitule: Les choix possibles (à la lumière du droit comparé). I. LES FRAIS DE JUSTICE ET LES DÉPENS L idéal et c était l idéal révolutionnaire serait la gratuité absolue de la justice. Dans l état actuel des choses, c est une pure utopie. Plus précisément, on pourrait même parler d une justice dispendieuse J.E (C.A.); [2002] R.J.Q (C.A.). Malgré quelques hésitations ou doutes, il semble bien que la Cour d appel ait l intention de suivre la jurisprudence Viel: Quantz c. A.D.T. Canada Inc., , J.E (C.A.); Uni-Sélect Inc. Aktion Corp., [2002] A.Q. (Quicklaw) n o 3858 (C.A.Q.), Société Radio-Canada c. Guitouni, 16 octobre 2002 ( ). 13. Le cost of justice est une préoccupation qui a fait couler déjà beaucoup d encre. Revue du Barreau/Tome 62/Printemps
7 Précisions de vocabulaire Les frais de justice sont définis par le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu comme l «ensemble des frais de procédure exposés à l occasion d une instance judiciaire englobant, outre les dépens, tous les frais irrépétibles» 14. Les dépens y sont définis comme la «partie des frais engendrés par le procès [...] que le gagnant peut se faire payer par le perdant [...]» 15. Quant aux frais irrépétibles expression non employée au Québec il s agit des «frais non compris dans les dépens (et qui ne peuvent donc être recouvrés comme tels par le plaideur qui les a exposés, ex. honoraires d avocat) [...]» 16. Il faut mentionner tout de suite que le Nouveau code de procédure civile français, à l article 700, accorde à la partie qui a gain de cause la possibilité d obtenir une indemnité qui permet de répéter partie de ces frais «irrépétibles»! Nous y reviendrons 17. Ces définitions empruntées au droit français sont utiles surtout dans la mesure où c est principalement le droit français qui a inspiré notre droit procédural législatif en la matière. La règle de la succombance La règle de la succombance, qui se retrouve à l article 477 C.p.c. 18, est la règle générale: «la partie qui succombe supporte les dépens», sujette à une certaine discrétion motivée du tribunal. Comme l écrivait le juge Antonio Langlais en 1958, il s agirait là d un «principe général, suivi en Europe depuis des siècles et certainement au Canada depuis la fin du seizième [siècle]» 19. C est en tout cas la règle qui prévaut dans la tradition 20 depuis l Ordonnance de consacrant le principe du paiement des dépens par la partie qui succombe. 14. Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, 8 e éd. revue et augmentée, coll. «Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française», Paris, P.U.F., 2000, p. 398, v o frais. 15. Ibid., p. 276, v o dépens. 16. Ibid., p. 482, v o irrépétible. 17. Infra, p Cf. art. 549 C.p.c. de 1897 et art. 478 C.p.c. de Antonio LANGLAIS, «Tout pacte de payer les frais non taxables oblige-t-il le défendeur?», (1958) 18 R. du B. 245, Voir, en France, les textes de l article 130 de l ancien C. pr. civ. et l article 696 du Nouveau code de procédure civile. 21. Il s agit de «la célèbre Ordonnance de 1667, rendue par Louis XIV pour les Matières Civiles à St-Germain-en-Laye»: Yvette HERMANN, Le fondement de la condamnation aux dépens en matière civile, thèse pour le doctorat en droit, Aix-Marseille, Faculté de droit d Aix, Université d Aix-Marseille, C est le titre 31 qui traite «Des dépens» et son article 1 est à la source de la règle de la succombance. 60 Revue du Barreau/Tome 62/Printemps 2002
8 Sous le régime anglais, c était le juge qui allouait les dépens à la partie victorieuse et les tarifs étaient fixés par la magistrature 22. Le premier Code de procédure civile de 1867 réserve aux juges de la Cour supérieure le pouvoir de fixer le tarif des honoraires judiciaires des avocats. Depuis 1887 c est au Barreau à son conseil général 23 après approbation du lieutenant-gouverneur en conseil 24 que revient la tâche de fixer les tarifs des honoraires judiciaires 25. En 1954, la Loi du Barreau d alors 26 distinguait entre les honoraires judiciaires et les honoraires extrajudiciaires (c est l article 125 de la loi actuelle) 27. Ces derniers y sont décrits aujourd hui de la façon suivante 28 : Les services justifiant des honoraires extrajudiciaires comprennent, entre autres, les vacations, les voyages, les avis, les consultations écrites et verbales, l examen, la préparation, la rédaction, l envoi, la remise de tout document, procédure ou dossier et généralement tous autres services requis d un avocat. Bien sûr, il faut ajouter les frais extrajudiciaires, comme certaines photocopies, par exemple, ou des appels interurbains 29, mais notre étude se limitera aux honoraires des avocats, en notant que les frais extrajudiciaires apparaissent la plupart du temps dans la facture d honoraires professionnels. On peut affirmer que les dépens costs, en anglais sont les frais judiciaires et couvrent les débours et honoraires d avocat prévus au tarif Il faut souligner que, dans la tradition anglaise, les tribunaux supérieurs avaient (et ont encore, dans une grande mesure) un pouvoir de type disciplinaire sur les professions juridiques, en particulier sur les solicitors (même en présence de tribunaux disciplinaires). Cf. Arthur CORDERY, Cordery s Law Relating to Solicitors, 8 e éd. par Frederic T. Horne, Londres, Butterworths, 1988, p An Act respecting the Bar of the Province of Quebec, (1886) Vict., c. 34, art. 96. C est de l article d Antonio Langlais que nous tirons ces renseignements: A. LANGLAIS, loc. cit., note 19, Sous le contrôle des juges en chef, dans le temps. 25. Aujourd hui, on peut consulter Jean BERNIER, Tarif des honoraires judiciaires des avocats, Montréal, Wilson & Lafleur, 1984 et Marc LÉGER et Marie-Claude DUBÉ, Mémoire de frais: législation annotée, Scarborough, Carswell, 1998; Marc LÉGER, Mémoire de frais Législation annotée,2 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, Loi concernant le Barreau de la province de Québec, ( ) 2-3 Eliz. II, c. 59, art Loi sur le Barreau, L.R.Q., c. B Ibid., art Voir, par exemple, St-Adolphe d Howard (Corp. mun. de) c. Labrèche, J.E (C.P.). 30. Electro Aid Inc. c.glenn s Bargain Stores Ltd., J.E (C.S.). Revue du Barreau/Tome 62/Printemps
9 Il fut un temps, révolu depuis longtemps, où le montant des honoraires judiciaires et celui des honoraires extrajudiciaires coïncidaient, étaient comparables: il n y a pas de commune mesure entre les deux catégories d honoraires aujourd hui. Il est intéressant de noter que nos tribunaux n ont pas été toujours insensibles au sort de la partie qui obtient en droit gain de cause tout en s obérant à l égard de son avocat. La technique mise en lumière il y a une quarantaine d années par M e Marcel-G. Robitaille dans son article intitulé «Chiniquy, la diffamation et les dépens» 31, particulièrement dans les affaires de diffamation, consistait à accorder les dépens d une action de classe supérieure à celle qui correspondait au montant des dommages-intérêts de la condamnation. Une façon intéressante et astucieuse pour que la victime n ait pas à débourser à son avocat une somme dépassant de beaucoup celle qu elle a obtenue en dommages-intérêts. Même si la règle générale de l article 477 C.p.c. est tempérée par la discrétion judiciaire motivée prévue dans la deuxième partie de l article, il faut néanmoins souligner que certains textes vont au-delà de ladite règle générale qui limite les honoraires recouvrables aux honoraires judiciaires inclus dans les dépens 32 ; 31. Marcel-G. ROBITAILLE, «Chiniquy, la diffamation et les dépens», (1960) 20 R. du B Il faut dire que depuis, si les montants accordés aux victimes de diffamation ont augmenté, ceux des honoraires extrajudiciaires ont suivi la même tendance En tout premier lieu, il convient de citer l article 47 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), c. S-26: «La Cour a le pouvoir discrétionnaire d ordonner le paiement des dépens des juridictions inférieures, y compris du tribunal de première instance, ainsi que des frais d appel, en tout ou en partie, quelle que soit sa décision finale sur le fond.» Il s agit là d un pouvoir discrétionnaire, non contrôlé ni contrôlable, la Cour suprême étant suprême, qui fait fi de l article 477 C.p.c. En ce qui concerne la Cour fédérale [Règles de la Cour fédérale (1998), DORS / ], le pouvoir discrétionnaire visé par la Règle 400(1) énumère certains facteurs à prendre en compte [400(3)] et donne le pouvoir d adjuger le dépens sur «une base avocat-client» [400(6) (c)]. On peut aussi mentionner le pouvoir discrétionnaire dans la Loi sur le droit d auteur, L.R.C. (1985), c. C-42, article 34(3), qui permettrait non seulement les frais et honoraires judiciaires mais les frais et honoraires extrajudiciaires: Ateliers Tango argentin inc. c. Festival d Espagne et d Amérique latine inc., [1997] R.J.Q. 3030, 3047 (C.S.); Cartes-en-ciel inc. c. Boutique Elfe inc., [1991] R.J.Q (C.Q.); Bioteau c. Communications Quebecor inc., B.E. 2000BE-1098 (C.Q.); Céjibé Communication inc. c.construction Cleary (1992) inc., J.E (C.S.), appel rejeté, C.A , ; Collection 45 e Parallel inc. c.lemieux, J.E (C.Q.); Lapierre Desmarais c. Amylitho inc., REJB (C.Q.). À noter qu en matière d expropriation, une jurisprudence assez abondante considère que les honoraires extrajudiciaires peuvent faire partie des dommages réparables [Loi sur l expropriation, L.R.Q., c. E-24]: Shawinigan (Ville de) c. Duquette, J.E (C.A.); Beauport (Ville de) c. Robitaille, [2000] T.A.Q (T.A.Q.); Breton c. Société québécoise d assainissement des eaux, [2000] T.A.Q (T.A.Q.); requête pour permission d appeler accueillie: 62 Revue du Barreau/Tome 62/Printemps 2002
10 indépendamment de la question de savoir si le mot «frais» employé par un article du Code civil 33 ou dans un contrat comprend les honoraires extrajudiciaires 34 questions que nous laissons volontairement de côté 35. De côté aussi sera laissée la question de savoir ce que comprennent «les frais et dépens qui résultent des actions contre l assuré» (art C.c.Q.) 36. B.E. 2001BE-595 (C.A.); requête en révision judiciaire accueillie, (C.S. Beauce ); requête en rejet d appel accueillie, (C.A.Q ); Société québécoise d assainissement des eaux c. Corriveau, [2001] T.A.Q. 397 (T.A.Q.); Ma Baie inc.c.rigaud (Municipalité de), T.A.Q.E. 2000AD On pense aux «frais de justice» de l article 2651, al. 1 C.c.Q. (comme créance prioritaire) ou surtout aux «frais engagés» des articles 2667, 2761 et 2762 C.c.Q. (en matière d hypothèque); ces derniers, déjà considérés comme suffisamment larges pour couvrir les honoraires extrajudiciaires Canada inc. c. Compagnie Montréal Trust, [1996] R.J.Q. 470 (C.S.); conf. [1998] R.J.Q (C.A.); Pierre CIOTOLA, Droit des sûretés, 3 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1999, n o 4.31, p. 427; dans l article 2762 C.c.Q., l expression «frais engagés» comprend les frais extrajudiciaires: Banque Hongkong du Canada c. Conner, [1996] R.D.I. 245 (C.S.); , AZ (C.A.); dans Canada inc. c. Compagnie Montréal Trust, précité, note 33, 2702, la Cour d appel reconnaît qu il y a une jurisprudence qui interprète restrictivement, conformément au droit ancien, mais préfère l interprétation libérale (avec une dissidence), voir aussi Paquette-Lebel c. Daigneault, [1999] R.J.Q (C.S.); Société d hypothèques C.I.B.C. c. Ducharme, [1998] R.D.I. 663 (C.S.); Québec inc.c.investissements Ambassador inc., [1999] R.J.Q (C.S.) ont fait réagir le législateur qui a exclu les honoraires extrajudiciaires autant dans l article 2667 C.c.Q. que dans l article 2762 C.c.Q. Voir Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives, Projet de loi 50, 2 e session, 36 e législature (Québec), article 12, ajoutant le texte suivant à l article 2762 C.c.Q.: «[N]onobstant toute stipulation contraire, les frais engagés excluent les honoraires extrajudiciaires dus par le créancier pour des services professionnels qu il a requis pour recouvrer le capital et les intérêts garantis par l hypothèque ou pour conserver le bien grevé». En vigueur le 13 juin La question demeure controversée de savoir si une clause permettant au créancier de réclamer les honoraires extrajudiciaires en cas d inexécution est valide: voir Jean PINEAU, Danielle BURMAN et Serge GAUDET, Théorie des obligations, 4 e éd. par J. Pineau et S. Gaudet, Montréal, Éditions Thémis, 2001, n o 130, p. 275 et n o 468, p. 795 et les références y citées; Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, Les obligations, 5 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, n o 852, p Voir Grzywacz c. Robin Palin Public Relation Inc., J.E (C.Q.). 35. Dans le Code de procédure civile, il ne faut pas confondre les «frais judiciaires» (art. 112 C.p.c.) avec les «frais de justice» (art. 615, 616, 714 C.p.c.). Voir aussi les articles 993 et 994 C.p.c. (petites créances) et l article 1035(2) C.p.c. 36. Cf. Didier LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 3 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1999, p. 350 et 351 et les références; Tamper Corp. c. Kansa General Insurance Co., [1998] R.J.Q. 405 (C.A.) (cf. infra p. 93). Beaulieu (Succession de) c. Union canadienne (L ), compagnie d assurances, B.E. 2000BE-1375 (C.S.), voir [1998] R.R.A. 685 (C.A.); Maheu c. Lafond (Succession de), J.E (C.S.); requête en rectification accueillie: B.E. 98BE-836 (C.S.); appel rejeté, , AZ ; Groupe Commerce (Le), compagnie d assurances c. Gagné, [1998] R.R.A. 701 (C.A.). Revue du Barreau/Tome 62/Printemps
11 Les dérogations à la règle Il paraît opportun, à ce stade-ci de notre étude, d examiner succinctement les dérogations prévues à l article 477 C.p.c. à la règle générale du début de l article 37 : a) Le tribunal peut mitiger les dépens. «Mitiger» veut dire réduire: techniquement une mitigation par le juge signifie que la partie qui succombe pourra être condamnée à payer des dépens d un montant inférieur à celui prévu au Tarif 38. b) Le tribunal peut compenser les dépens. C est surtout le cas si «les parties succombent respectivement sur quelques chefs» 39.Il s agit là d une situation plus précise et d application limitée c) Le tribunal en ordonne autrement. C est la discrétion judiciaire. Il est loin d être certain toutefois que cette discrétion permette au juge d aggraver la condamnation à la dette des dépens. Notre tradition juridique permet d envisager trois situations: 1. La partie victorieuse ne bénéficie pas des dépens; 2. La partie victorieuse est condamnée aux dépens; 3. C est un tiers qui est condamné aux dépens. 1. Pas de dépens pour le gagnant. Le juge formule sa décision en terminant son jugement soit par les mots «sans frais» 41 soit par les mots «chaque partie payant ses frais» 42. On remarquera tout 37. Voir, en général, George S. CHALLIES, «Costs», dans Philippe FERLAND, Traité sommaire et formulaire de procédure civile, Montréal, Wilson & Lafleur, 1962, p. 571 et s. Il n est point indispensable pour la partie victorieuse de demander les dépens pour les obtenir. Les dérogations à la règle générale de la succombance de l article 477 C.p.c. doivent être motivées, comme l ordonne ledit article [cf. Droit de la famille 750, [1990] R.D.F. 45 (C.A.)]. 38. Cf. Droit de la famille 2743, [1997] R.J.Q (C.A.). 39. G. CORNU, op. cit., note 14, p. 176, v o compensation. Il s agit d une répartition des dépens entre divers plaideurs. 40. Parfois, il n y a pas de partie gagnante. Pour un bel exemple récent où le juge accueille la demande et la demande reconventionnelle pour des montants identiques, opérant compensation, «chaque partie payant ses frais», voir Dubois c. Bacon, REJB (C.S.). 41. Ne pas accorder les frais, i.e. «sans frais» est surtout la façon pour le tribunal de sanctionner la conduite procédurale répréhensible d une partie, même victorieuse. La plupart du temps il s agit de punir le coupable, mais la motivation peut aussi être basée sur des raisons d équité. Voir G.S. CHALLIES, loc. cit., note 37, Voir, en général, Pierre LORTIE, «Le tout avec dépens!», dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 143, Développements récents en droit civil (2000), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 1 et s. 42. Lorsqu une affaire est d un intérêt général qui dépasse de beaucoup l intérêt particulier des parties, le tribunal peut trouver équitable que chaque partie paie ses frais: par exemple, Campisi c. P.G. du Québec, [1978] C.A Parfois, il n y a pas de partie «victorieuse»: il en est ainsi depuis l introduction du divorce-remède, par exemple. 64 Revue du Barreau/Tome 62/Printemps 2002
12 de suite qu on n utilise pas le mot «dépens» mais le mot «frais»: en cas d accueil, il s agit de «dépens»; en cas de refus de «frais» 43! 2. Les dépens doivent être payés par la partie victorieuse. Il s agit de cas exceptionnels 44. On sanctionnera ainsi une agressivité procédurale non justifiée ou la négligence grossière du demandeur ou du défendeur Les dépens sont payés par un tiers. C est le cas où le tribunal condamne un des procureurs à payer les dépens. Cette situation a fait l objet de plusieurs études 46. Il s agit manifestement de l exercice du pouvoir inhérent 47. S agit-il d un pouvoir disci- 43. Voir, par exemple, Droit de la famille 2469, [1996] R.J.Q. 1935, 1939 in fine (C.S.). 44. Ellis c. Grimm, [1959] B.R Banque Toronto-Dominion c. Côté, J.E (C.S.). 46. Yves-Marie MORISSETTE, «L initiative judiciaire vouée à l échec et la responsabilité de l avocat ou de son mandant», (1984) 44 R. du B. 397; André BIRON, «Chroniques. Les principes d attribution des dépens en matière familiale et la condamnation personnelle de l avocat aux frais», (1987) 47 R. du B. 147; Pierre BÉLANGER et Ruth VEILLEUX, «La responsabilité de l avocat en matière de procédures civiles», dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Congrès annuel du Barreau (1994), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 831; Odette JOBIN-LABERGE, «Le plaideur téméraire: gradation des sanctions?», dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 104, Développements récents en déontologie et responsabilité professionnelle (1998), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 117; au Canada anglais: Young c. Young, [1993] 4 R.C.S. 3; Neil GOLD, «The Court s Authority to Award Costs against Lawyers», dans Eric GERTNER, Studies in Civil Procedure, Toronto, Butterworths, 1979, p. 57. Ajouter, tout récemment: Pierre BERNARD, «La responsabilité des avocats en matière de procédures abusives: une question complexe», (2002) 32 R.D.U.S.n o 2, 271 et Yves-Marie MORISSETTE, «Pathologie et thérapeutique du plaideur trop belliqueux», (2002) 32 R.D.U.S. n o 2, 251 et Yves-Marie MORISSETTE, «Abus de droit, quérulence et parties non représentées», à paraître dans la Revue générale de droit (2002). 47. Il serait vain ou inopportun de remettre en question le pouvoir inhérent d une cour supérieure de condamner un procureur aux dépens: Pacific Mobile Corp. c. Hunter Douglas Canada Ltd., [1979] 1 R.C.S. 842; Pearl c. Gentra Canada Investments Inc., [1998] R.L. 581 (C.A.); Droit de la famill 1777, [1994] R.J.Q (C.A.), inf. [1993] R.J.Q (C.S.). On peut même se demander si le Code de procédure civile ou une autre loi pourrait abroger ce pouvoir existant en 1867: Three Rivers Boatman Ltd. c. Conseil canadien des relations ouvrières, [1969] R.C.S. 607; cf. Equipements Rocbec inc. c.ministre du Revenu national, [1980] C.S. 1089; appels rejetés: [1981] C.A. 461; pourvoi à la C.S.C. rejeté, [1982] 1 R.C.S Il n est pas inutile, cependant, de rappeler que le Code de procédure civile dispose du sort des dépens et que le Code des professions et la Loi sur le Barreau édictent des recours et des sanctions de type disciplinaire. Les cours supérieures conservent-elles chez nous le pouvoir disciplinaire parallèle des Cours supérieures anglaises? (cf. note 22, supra). Nous suivons le raisonnement du professeur Morissette dans sa pénétrante étude: voir Y.- M. MORISSETTE, «L initiative judiciaire vouée à l échec et la responsabilité de l avocat ou de son mandant», loc. cit., note 46, lorsqu il doute qu une interprétation, même libé- Revue du Barreau/Tome 62/Printemps
13 plinaire visant à sanctionner une conduite répréhensible d un avocat? D une punition? Ou bien, d une mesure de nature compensatoire, indemnisatrice en raison de la faute personnelle caractérisée de l avocat 48? ou bien d une mesure hybride 49? Le fondement de la condamnation aux dépens Au fond, la grande question est celle de savoir quel est le FONDEMENT DE LA CONDAMNATION AUX DÉPENS, plus spécifiquement en DROIT QUÉBÉCOIS tout en ayant à l esprit que le droit procédural québécois est «mixte» 50 (le pouvoir inhérent mentionné ci-dessus étant précisément une des manifestations de l influence du common law). Techniquement, il suffirait d affirmer que la base juridique de la condamnation aux dépens est simplement l article 477 rale, de l article 477 C.p.c. donne ce pouvoir en matière de dépens (même opinion de M e Jobin-Laberge, O. JOBIN-LABERGE, loc. cit., note 46, 126) même si la majorité de la Cour suprême dans Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., précité, note 1, 624, en obiter, estime que «le tribunal peut, néanmoins, aux termes de l art. 477 ordonner que les dépens soient payés par le procureur personnellement, lorsqu il s est rendu coupable d une conduite très répréhensible». Il est quand même symptomatique que les juridictions de common law ont pour le plupart senti la nécessité de légiférer sur le pouvoir inhérent de condamner l avocat aux dépens. Il est paradoxal que dans notre droit codifié on donne pleine liberté aux tribunaux... Des décisions comme celles dans L. c. G., [1982] C.S. 578 et Droit de la famill 2229, J.E (C.S.), infirmée en Cour d appel le 17 mars 1997, où un juge ordonne à l avocat de renoncer à tout honoraire nous semblent dépasser le cadre exceptionnel du pouvoir inhérent: cf. Jean-Louis BAUDOUIN et Patrice DESLAURIERS, La responsabilité civile,5 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, n o 1519, p Il s agit là d une question contractuelle à être réglée entre l avocat et son client et éventuellement par le comité d arbitrage des comptes ou par le juge d un procès, le cas échéant, entre client et avocat. 48. Nous nous référerons encore au même article du professeur Morissette qui conclut judicieusement ainsi: «[L ]adjudication des dépens contre l avocat se justifie sans doute lorsqu elle vise un comportement répréhensible en soi et qui tient de l outrage au tribunal. Elle se justifie fort mal lorsqu elle vise l objet même du litige et qu elle se greffe sans autre forme de procès au jugement qui dispose du fond d une affaire. Si l usage s en répand, il est à souhaiter qu il s entourera des garanties processuelles auxquelles ont droit tous les justiciables, y compris les avocats.» Y.M. MORISSETTE, «L initiative judiciaire vouée à l échec et la responsabilité de l avocat et de son mandant», loc. cit., note 46, 462. Au fond, mieux vaut légiférer dans un pays de droit écrit, comme dans d autres provinces, pourtant de common law. 49. Le droit français qualifie de frustratoires (G. CORNU, op. cit., note 14, p. 403, v o frustratoire) les frais inutiles ou injustifiés, qui ont été engagés sans raison. Le Nouveau code de procédure civile français (art. 697) prévoit expressément que l avocat qui a agi en dehors de son mandat est responsable des dépens afférents (voir aussi l article 698 qui suit). 50. Voir Lac d amiante du Québec ltée c Québec inc., [2001] 2 R.C.S. 743 et les autorités citées. 66 Revue du Barreau/Tome 62/Printemps 2002
14 C.p.c., qui énonce la règle générale et justifie le pouvoir discrétionnaire d y déroger. Cornu et Foyer, en 1958, écrivaient 51 : «[O]n ose à peine avancer que l article 130 [C.p.c. fr.] est le seul fondement juridique de cette condamnation et qu il se suffit à lui-même toute condition de faute et même de préjudice lui est étrangère». La charge des dépens serait simplement une «obligation légale imposée au perdant pour des raisons d équité» 52. C est simple. Peut-être trop simple. En 1942 une thèse de la Faculté de droit d Aix 53, étudiant tour à tour les diverses explications du Fondement de la condamnation aux dépens en matière civile, contenait les chapitres suivants: La condamnation fondée sur le contrat et le quasi-contrat [judiciaires] La condamnation fondée sur l idée des dépens accessoires à la dette principale La condamnation fondée sur l idée de risque La condamnation fondée sur l obligation légale et l équité La condamnation fondée sur la peine La condamnation fondée sur la faute délictuelle L auteur, quant à elle, se prononce «pour la théorie quasidélictuelle» 54. La partie qui succombe aurait commis une négligence ou une imprudence en intentant le procès perdu ou en contestant la demande fondée 55. Il nous est difficile d admettre que ce soit une faute en soi que de s adresser à la justice pour faire reconnaître un droit que le tribunal niera ou que de se défendre contre une demande que le tribunal accueillera. Bien sûr, des cas d actions (ou de défenses) 51. Gérard CORNU et Jean FOYER, Procédure civile, Paris, P.U.F., 1958, p René MOREL, Traité élémentaire de procédure civile,2 e éd., Paris, Sirey, 1949, n o 693, p Y. HERMANN, op. cit., note Ibid., p Il convient de rappeler qu en droit québécois et en droit français, différemment du droit anglais et anglo-canadien (cf. infra, p. 108), les dépens ne couvrent pas toutes les dépenses engagées par la partie victorieuse et précisément excluent les honoraires extrajudiciaires. Revue du Barreau/Tome 62/Printemps
15 téméraires, manifestement frivoles ou grossièrement mal fondées se présentent de temps en temps: on fera alors appel à l abus de droit en matière de procédure, qui est un type de faute caractérisée. Mais justement, s il n y a pas abus, il y a un droit et l exercice non abusif d un droit (celui d ester en justice) ne peut pas être considéré comme une faute. Notre Cour suprême, en 1962, l a d ailleurs clairement reconnu et exprimé: «[A]gir en justice, que ce soit en demande ou en défense, ne constitue pas une faute. C est un droit» 56. A fortiori, s il n y a même pas de délit ou de quasi-délit, on voit mal comment on pourrait baser la condamnation aux dépens sur l idée de peine, de punition. L idée de risque, défendue en particulier par Japiot 57, est probablement plus satisfaisante pour l esprit juridique. Il n en reste pas moins que, pour la partie victorieuse, l octroi des dépens a un caractère indemnitaire! Indemniser, ne serait-ce que partiellement, une perte subie en raison du procès 58. Si l on se place du côté de la partie qui succombe on peut y voir une «charge accessoire et contre-partie d une initiative prise par un individu dans son propre intérêt» 59, plutôt qu une peine ou une punition un cas de responsabilité sans faute prévue par la loi, si l on veut. Le pouvoir discrétionnaire motivé du juge Jusqu ici ce n est que le fondement de la règle générale qui a été recherché. L énoncé du pouvoir discrétionnaire prévu à l article 477 C.p.c. démontre que, au fond, ce n est pas la victoire (ou la succombance) en soi qui est la source unique de la condam- 56. Ville Saint-Laurent c. Marien, [1962] R.C.S. 580, René JAPIOT, «Le fondement de la dette des dépens. Contribution à l étude des tendances actuelles de la science de la procédure», Rev. trim. dr. civ Il faut insister sur le caractère indemnitaire et non punitif de la dette des dépens: E. GARSONNET et Ch. CÉZAR-BRU, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, en justice de paix et devant les Conseils de Prud hommes, 3 e éd., vol. 3, Paris, Sirey, 1913, n o 761, p Le traité des Mazeaud est catégorique: «[L]a condamnation aux dépens a un caractère indemnitaire. Il serait très imprudent, pourtant, d y voir une simple application de l article La partie qui succombe peut fort bien n avoir pas commis de faute, de même d ailleurs qu un juge dont la décision est infirmée en appel. D autre part, les dépens sont loin de compenser tout le préjudice que cause une action en justice. Si elle présente un caractère indemnitaire évident, la condamnation aux dépens ne peut donc être regardée que comme une conséquence légale de la succombance», Henri, Léon et Jean MAZEAUD et François CHABAS, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, 6 e éd., t. 3, vol. 1, Paris, Montchrestien, 1965, n o 2430, p R. JAPIOT, loc. cit., note 57, Revue du Barreau/Tome 62/Printemps 2002
16 nation aux dépens. Le tribunal utilise aussi les dépens pour PUNIR, pour sanctionner une conduite répréhensible. Une façon de punir est de refuser les dépens à la partie victorieuse 60. Plus sévère est la punition qui consiste à condamner la partie techniquement victorieuse aux dépens 61. La vieille affaire Nadeau c. St-Jacques où la Cour d appel sévit à l encontre de la partie qui a émis des remarques désobligeantes à l égard du juge de première instance en est un bon exemple 62. Le pouvoir discrétionnaire du juge, en outre, peut être exercé pour d autres fins que de punir. Le sens de l équité cette vertu (?) conduit à changer les règles du jeu pour des raisons humanitaires ou lorsque une action en justice a présenté un intérêt certain pour la collectivité. Bref, la condamnation aux dépens a un caractère indemnitaire 63, exceptionnellement punitif. Elle se fonde sur l article 477 C.p.c. Un caractère indemnitaire non nécessairement relié à une faute, mais qui peut être relié à une faute. S il y a faute cependant, la règle de la réparation intégrale (restitutio in integrum) devrait logiquement s appliquer et c est là que la question des honoraires extrajudiciaires entrera éventuellement en ligne de compte 64. Il faut souligner que le Code de procédure civile sous-entend que les dépens peuvent être adjugés pour tenir lieu de dommages-intérêts 65. Il semble alors que leur caractère indemnitaire soit reconnu, mais dans ce cas en relation avec une faute (de nature vraisemblablement procédurale): il s agirait d une des sanctions 60. Voir supra, p L article 696 du Nouveau code de procédure civile français prévoit aussi que la partie victorieuse peut être condamnée aux dépens par décision motivée, comme le faisait l ancien article 130 depuis Cf. E. GARSONNET et Ch. CÉZAR-BRU, op. cit., note 58, n o 770, p Nadeau c. St-Jacques, (1884) M.L.R. 1 C.S. 302 (C. Rev.). 63. Même en common law les dépens ont un caractère avant tout indemnitaire. Voir Neil GOLD, «Controlling Procedural Abuses: the Role of Costs and Inherent Judicial Authority», (1977) 9 Ott. L.R. 44 (an indemnity for the expense of litigating and also a species of punishment). 64. Cf. infra, p C est l argument que l on peut tirer du libellé de l article 548 C.p.c. en vertu duquel «L exécution provisoire ne peut être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages-intérêts». Voir Juneau c. Taillefer, [1996] R.J.Q. 2219, 2227 (C.A.), approuvant la décision du juge de première instance: «[C]es dommages-intérêts dont parle l article 548 C.p. sont les dépens que le Tribunal, tout en reconnaissant le droit de la partie gagnante, adjuge contre elle. Et, bien que les dépens accordés contre la partie gagnante puissent être considérés, sous l article 548 C.p., comme des dommages-intérêts, ils demeurent néanmoins des dépens dont le montant est fixé en vertu du tarif.» Revue du Barreau/Tome 62/Printemps
17 d un abus de procédure 66. Ou bien, le cas visé pourrait être celui où un droit a été établi sans qu aucun préjudice n ait été prouvé... Les dépens sont les dépens tarifiés et taxables ou taxés et leur sort est prévu par le Code de procédure civile. Il y a longtemps que les dépens octroyés ne correspondaient plus aux dépenses effectuées par la partie victorieuse, en particulier en raison de l inflation des honoraires extrajudiciaires 67. Cet inconvénient n a pas laissé les tribunaux complètement insensibles. Il est vrai que l utilisation de l article 15 du Tarif c est-à-dire des honoraires additionnels reste exceptionnelle et fort encadrée 68. Historiquement, on peut mentionner la tendance jurisprudentielle minoritaire existant en droit québécois jusqu en qui accordait des dommages-intérêts exemplaires. Il s agissait là, au fond, d un moyen indirect d augmenter le montant des dommages-intérêts destinés à réparer un dommage moral. Les montants étaient, il est vrai, relativement modestes. En outre, certains juges n hésitaient pas à tenir compte implicitement et même parfois expressément du compte des honoraires de la partie gagnante dans leur calcul des dommages moraux. C est d ailleurs ce que fait, en Cour d appel, le juge Monet dans l affaire Montreal Gazette Ltd. (The) c. Snyder 70 (infirmée en Cour suprême). Cet expédient nous semble avoir peu de base juridique, d autant plus que les honoraires extrajudiciaires seraient, ou plutôt sont, des dommages matériels... Par ailleurs, on peut se demander dans quelle mesure les juges ne tiennent pas compte de façon approximative et intuitive 66. L article 548 C.p.c. est la reproduction de l article 137 de l ancien Code de procédure civile français. 67. Cf. Jules DESCHÊNES, «De la timidité des tribunaux en matière d honoraires d avocats», (1962) 22 R. du B Cf. Banque canadienne impériale de commerce c. Aztec Iron Corp., [1978] C.S. 266, [1978] R.P. 385 (C.S.) (le juge Archambault énonce des principes encore suivis: M. LÉGER et M.-C. DUBÉ, op. cit., note 25, p. 175 et s.). 69. Chaput c. Romain, [1955] R.C.S Précité, note 4, 617; cf. Augustin c. Nation de l Islam du Canada, [2000] R.R.A. 930 (C.S.). Voir aussi Falcon c. Cournoyer, [2000] R.R.A. 130 (C.S.). Dans Moisescu c. Garmaise, [1993] R.R.A. 587, 590 (C.S.) (appels rejetés sur requête quant à l intimé seulement, , C.A.M et ); requête pour autorisation de pourvoi à la C.S.C., rejetée, (23949), le juge, sans utiliser les mots «abus de droit», mais «plaideur téméraire» et «plaideur malicieux [ayant causé] des sévices judiciaires» accorde, sous le chef de dommages moraux des honoraires extrajudiciaires fixés arbitrairement. Voir aussi Corrigan c. Montreal Urban Community, [1980] C.S. 853, Revue du Barreau/Tome 62/Printemps 2002
18 des honoraires que la partie gagnante aura payés à son avocat quand ils accordent des dommages-intérêts pour «ennuis et inconvénients» ou «perte de temps»... II. L ÉTAT CHAOTIQUE DU DROIT QUÉBÉCOIS: UN PASSÉ RÉVOLU? Il nous a paru adéquat d exposer l état du droit jurisprudentiel québécois, avec ses contradictions et ses tendances orthodoxes et hétérodoxes, en une série numérotée de propositions. 1) Il convient de bien distinguer entre honoraires judiciaires, compris dans les dépens, et les honoraires extrajudiciaires. Si le juge est titulaire d un pouvoir discrétionnaire, sujet à ce qu il soit motivé, en matière d octroi des DÉPENS, en vertu de l article 477 C.p.c., ce n est pas le cas en matière de dommages-intérêts, en particulier s il s agit de dommages matériels, qui sont carrément des débours: le juge est encadré par la loi et doit se soumettre au principe de la réparation intégrale. Il en est ainsi, du moins, en théorie. 2) Pour bien comprendre la différence entre les dépens et les dommages-intérêts il n est pas inutile de faire une brève digression sur le sort des frais d expert 71. Une tendance jurisprudentielle refusait d accorder les frais d experts à la demande, alors qu une autre tendance les accordait, parfois partiellement. C est l affaire Hôpital Notre-Dame de l Espérance c. Laurent 72 qui faisait le point sur la question. Le juge Mayrand, approuvé par ses deux collègues, écrivait 73 : Il serait peut-être équitable de faire supporter par celui qui doit réparation les frais d une expertise indispensable à l évaluation du préjudice qu il a causé. Ces frais sont souvent accordés en matière d expropriation: Isabelle c. Procureur général de la P.Q. [[1953] B.R. 747], La Ville des Trois-Rivières c. Desaulniers [[1972] R.L. 330], voir cependant George S. CHALLIES [The Law of Expropriation,2 e éd. 1963, p. 235 et s.]. 71. Cf. Alicia SOLDEVILA, «La double nature des frais d experts», dans Service de formation permanente, Barreau du Québec, vol. 127, Développements récents en droit civil (1999), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p [1974] C.A Ibid., 550. Revue du Barreau/Tome 62/Printemps
19 Cependant, il faut reconnaître que la loi n assure pas à toute victime une indemnisation entière et parfaite; celle-ci est en effet obligée de subir sans recours le préjudice qui n est pas une suite directe et immédiate de la faute reprochée au défendeur. Les frais d expertises médicales réclamés en cette cause sont-ils une suite directe et immédiate de la faute des défendeurs appelants? À première vue, on peut le penser (voir A. et R. NADEAU [Traité pratique de la responsabilité civile délictuelle, Montréal, 1971, n. 578 bis, p. 542] et J.-L. BAUDOUIN [La responsabilité civile délictuelle, Montréal, 1973, n. 135, p. 102] sur ce sujet). Je crois cependant qu on ne peut accorder les frais d expertises médicales faites pour renforcer la preuve au procès, parce que ces frais ne se rattachent pas à la cause des blessures d une manière assez immédiate et directe: Williams c. C.T.M. et Concreters Ready Mix Ltd. [[1958] R.L. 247, 249]. Les dépenses occasionnées par ces expertises sont plutôt une conséquence du refus des défendeurs appelants d exécuter volontairement leur obligation de réparer le préjudice causé. Pour punir un défendeur d avoir obligé un demandeur à s adresser aux tribunaux, la loi ne prévoit qu une sanction: la condamnation aux dépens, c est-à-dire aux frais d avocats, déboursés de cour et taxes des témoins selon le tarif établi. Les frais extrajudiciaires, le temps perdu chez l avocat ou à l audience, les honoraires d expertise et les dépenses accessoires, tel que le coût de déplacement auquel aucun plaideur ne peut se soustraire, le demandeur doit les supporter, sans recours contre le défendeur. La loi tient à ce point à assurer la liberté des justiciables de se défendre contre ceux qui les traduisent en justice qu elle limite au montant des dépens taxables la réparation du préjudice découlant d une contestation mal fondée. La Cour suprême, sous la plume du juge Pigeon, a modifié le cours de la jurisprudence dans les termes suivants, infirmant la Cour d appel 74 : Malgré la jurisprudence constante de la Cour d appel depuis Proulx c. Cité de Hull [[1947] B.R. 135], je ne puis admettre que la victime d un quasi-délit n ait pas le droit de recouvrer comme dommages en résultant, les débours qu elle a dû faire pour établir l étendue du préjudice qu elle a souffert. Le premier juge me paraît avoir exercé judicieusement sa discrétion en appréciant la preuve à ce sujet d une façon qui n est pas de nature à favoriser les abus redoutés par la Cour d appel. Ce que dit, au fond, le juge Pigeon c est que les frais d experts sont des dommages recouvrables, parce que «immédiats et directs». Ce qui a surtout attiré l attention des tribunaux a été depuis un quart de siècle la question de savoir si les frais d experts pouvaient être taxés comme dépens ou faire partir les dommages- 74. Hôpital Notre-Dame et Théoret c. Laurent, [1978] 1 R.C.S. 605, Revue du Barreau/Tome 62/Printemps 2002
20 intérêts. Depuis l affaire Massinon c. Ghys 75, la Cour d appel a établi que l ensemble des frais d experts (préparation, rapport, témoignage) pouvait être récupéré en tant que dépens et non seulement en tant que dommages 76, pourvu toujours qu ils aient été raisonnables et utiles à la solution du litige 77. Le grand avantage de qualifier les frais d experts de dépens est de permettre au défendeur victorieux (et pas seulement au demandeur principal ou reconventionnel) de récupérer ses frais d expertise. Il y a cependant d autres différences qui doivent être soulignées, car elles ont leur importance: s il s agit de dépens, pas d exécution provisoire possible: article 548 C.p.c.; s il s agit de dépens, les intérêts ne peuvent être calculés qu à partir du jugement qui les octroie (article 481 C.p.c.) et l indemnité additionnelle de l article 1619 C.c.Q. ne s applique pas 78 ; s il s agit de dépens, le juge a le pouvoir discrétionnaire que lui confère l article 477 C.p.c. Précisément, les frais d experts accordés en tant que dommages-intérêts doivent réparer intégralement le préjudice immédiat et direct subi par le demandeur. Le juge alors n est pas titulaire d un pouvoir discrétionnaire aussi souple. Il possède néanmoins, dans les faits, le pouvoir de décréter que certains débours ne sont pas immédiats et directs, et donc non recouvrables. Si, par exemple, la victime d un dommage corporel utilise les services d un nombre d experts estimé trop élevé (sans nécessité, ni même utilité) ou produit des rapports d expert non pertinents, on admet sans peine que le juge n inclura pas ces montants d expertise dans les dommages-intérêts. Il se justifiera vraisemblablement en exprimant que ces frais étaient «inutiles» ou «déraisonnables». Mais ce ne peut être en raison de la règle de minimisation des dommages de l article 1479 C.c.Q. Ce n est pas un cas où la victime aurait aggravé son préjudice par sa faute, 75. [1998] J.E (C.A.). 76. Cf. A. SOLDEVILA, loc. cit., note 71, Cf. J.-L. BAUDOUIN et P. DESLAURIERS, op. cit., note 47, n o 231 et s., p. 164 et s. 78. Ranalli c. Motel du Vallon Canada Ltée, [1984] C.S. 296, 303; Boulianne c. Commission des écoles catholiques de Québec, [1997] R.J.Q. 2792, (C.S.). Revue du Barreau/Tome 62/Printemps
5. LE JUGEMENT, LES DÉPENS ET LES MOYENS DE CONTESTER LE JUGEMENT
154 5. LE JUGEMENT, LES DÉPENS ET LES MOYENS DE CONTESTER LE JUGEMENT Les règles relatives au jugement, aux dépens et aux moyens de contester le jugement, prévues aux articles 462 à 524 du Code, sont pour