Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-12-juillet-1995-464077.html
Timestamp: 2019-12-15 13:02:02+00:00
Document Index: 281561756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1295", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1295", 'arrêt ']

La notion de compensation a été davantage admise par la jurisprudence à partir de la création du lien de connexité qui en étendit la portée notamment dans certains articles du Code civil, ce que nous pouvons constater dans cet arrêt du 12 juillet 1995 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Un contrat avait été passé le 30 juin 1983 entre un couple marié (époux Scherer) pour une vente d'immeuble appartenant à un second couple marié (époux Grasset) dont les travaux étaient en cours. Les époux Grasset avaient alors cédé leur créance sur cette vente à un tiers (M. Guillemot) et l'avait notifié auprès des époux Scherer le 23 juillet 1985. Cependant, les travaux à effectuer sur l'immeuble ne furent pas finalisés, entraînant l'inexécution de l'obligation de paiement des époux acheteurs.
La compensation des créances connexes simplifiée par la représentation d'un ensemble contractuel
La compensation de créances antérieures à la signification de la cession de créances au débiteur : Une impossibilité pour les créances postérieures à la signification
La rétroactivité de la date de créance du débiteur cédé par le lien de connexité de l'ensemble contractuel
Le lien de connexité au seul profit du débiteur cédé
Une alternative aux caractères de la compensation légale
La restriction des garanties du cessionnaire
[...] Or, en intégrant la notion de connexité à l'article 1295 du Code civil, la Cour de cassation permet à la créance des débiteurs cédés de se placer au côté de la date du contrat initial. Elle admet donc une forme de rétroactivité de la créance des débiteurs cédés lorsque celle-ci est née du même contrat comportant la créance du cédant, et donc, du cessionnaire en cas de cession de créances. La Cour de cassation présente donc un rapport nouveau entre les acteurs d'une cession de créances. [...]
[...] Cependant, ce seul droit est lui aussi atténué par le fait qu'elle n'admettra que des créances du débiteur cédé admises avant la signification de cession. C'est sur ce point que la Cour d'appel se base pour rejeter la demande des débiteurs cédés, car leur créance envers les cédants avait alors été admise, dans ces caractères d'admissibilité, après la cession de créances. Les motivations de la Cour d'appel semblaient donc s'accorder avec les caractères fondamentaux de la compensation, qu'ils soient jurisprudentiels ou légaux. [...]
[...] La restriction des garanties du cessionnaire On pourrait ainsi considérer que le cessionnaire fait face à une perte de ces garanties, car il se retrouve démuni même dans le cadre d'une créance du débiteur cédé qui serait postérieur à la cession de créances. Il ne lui reste alors que le cadre de l'acception de la cession de créances. Ces risques sont cependant à ménager, car ils existent tout de même des obstacles légaux lorsque les créances sont accompagnées d'accessoires pouvant porter préjudice au cessionnaire. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1995 : la compensation de créances La notion de compensation a été davantage admise par la jurisprudence à partir de la création du lien de connexité qui en étendit la portée notamment dans certains articles du Code civil, ce que nous pouvons constater dans cet arrêt du 12 juillet 1995 de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation. Un contrat avait été passé le 30 juin 1983 entre un couple marié (époux Scherer) pour une vente d'immeuble appartenant à un second couple marié (époux Grasset) dont les travaux étaient en cours. [...]
[...] La Cour de cassation admet donc ici une réciprocité de créances ayant des natures différentes alors qu'auparavant celles-ci devaient du moins de la même espèce. (arrêt du 10 juin 1987) Il existe donc ici une double atténuation de la compensation légale au profit du débiteur cédé de par la connexité et la nature des créances. On ne peut cependant pas oublier que la Cour de cassation effectue ici une jurisprudence contraire à l'article 1295 du Code civil par une extension du principe qui le contredit tout de même. Cette décision déplace ainsi les avantages du cessionnaire au profit du débiteur cédé. B. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1995 : la compensation de créances