Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022339754&fastReqId=1338948512&fastPos=1
Timestamp: 2019-07-23 21:04:32+00:00
Document Index: 56952576

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-80.031, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-80.031, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 10-80031
M. Pometan, conseiller rapporteur
contre l'arrêt n° 796 de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 1 300 euros ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 11 juin 2008, un véhicule appartenant à la société STIMM dont François X... est le représentant légal, a été contrôlé alors que sa vitesse dépassait de moins de 20 km/heure la vitesse maximale autorisée ;
Attendu que, pour confirmer le jugement de la juridiction de proximité et déclarer, en application des dispositions de l'article 131-41 du code pénal, François X... pécuniairement redevable d'une amende de 1 300 euros, l'arrêt énonce qu'il est poursuivi en qualité de gérant de la société et qu'il encourt une amende de 2 250 euros ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 14 décembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Publication : Bulletin criminel 2010, n° 83
Titrages et résumés : CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal seul redevable - Montant de l'amende encourue - Détermination
Le montant de l'amende encourue par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées est celui défini par les articles R. 413-14 du code de la route et 131-13 du code pénal.
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le représentant légal à une peine d'amende encourue, en application de l'article 131-41 du code pénal, par les seules personnes morales
articles L. 121-2, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ; articles 131-13 et 131-41 du code pénal