Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20150521
Timestamp: 2018-12-12 14:05:50+00:00
Document Index: 28292752

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 1', '§ 30', '§ 60', '§ 140', '§ 50', '§ 50', '§ 110', '§ 50', '§ 265', '§ 30', '§ 120', '§ 50', '§ 130', '§ 240', '§ 50', '§ 140', '§ 250', '§ 390', '§ 50', '§ 300', '§ 330', '§ 340', '§ 370', '§ 330', '§ 340', '§ 320', '§ 400', '§ 420']

4904-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location4
BOI-IR-RICI-230-20-20-20150521
Version en vigueur du 21/05/15 au 28/06/18
Version en vigueur du 21/02/14 au 21/05/15
2015-05-21T19:08:50.000+02:002018-06-28T15:30:19.000+02:00
La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt est fixée à neuf ans ou cinq ans (BOI-IR-RICI-230-20-10 au I-A-3-a § 30).
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service procède à la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. Sur les modalités de remise en cause, se reporter au BOI-IR-RICI-230-60.
- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions prévues de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à l'article R*. 111-17 du code de la construction et de l’habitation (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au I-A § 1).
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant du contribuable, sauf si le contribuable souhaite bénéficier des avantages supplémentaires de la location dans le secteur dit intermédiaire dans les conditions commentées au BOI-IR-RICI-230-40-10.
1. Qualité de l’organisme public ou privé locataire
La sous-location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location (cf. III-A § 30).
Le logement doit constituer l’habitation principale du sous-locataire (cf. III-B § 60). A cet égard, il est précisé que les biens pris à bail par un organisme public pour le logement de son personnel par nécessité absolue de service, ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt. En effet, dans ce cas, le logement de fonction dans lequel réside le fonctionnaire doit être considéré comme constituant son habitation principale.
L’organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Les prestations hôtelières et para-hôtelières s’entendent de celles prévues au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI).
Il est toutefois admis que la personne physique sous-locataire du logement puisse bénéficier par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l’organisme public ou privé locataire du logement (cf. III-D § 140). La circonstance que les prestations hôtelières soient réalisées par une société, filiale de l’organisme public ou privé locataire du logement, n’a pas pour effet de priver le propriétaire qui loue son logement nu à cet organisme, du bénéfice de l’avantage fiscal.
Pour les investissements dont la location est consentie dans le secteur libre, ces plafonds de loyers sont ceux fixés à l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts.
Les plafonds de loyers diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location (sur la date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage, pour déterminer le plafond de loyer à retenir pour l’application de la réduction d’impôt, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50).
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006. En pratique, il s'agit de plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-G-1 § 110.
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50), les plafonds de loyer sont fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 qui a notamment eu pour objet de ramener les plafonds de loyer à des niveaux davantage conformes à la réalité des marchés locatifs privés.
Les logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont concernés par les plafonds de loyer fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 mentionné au IV-A-1-b § 265).
Pour les logements situés dans les communes spécialement agréées par arrêté du ministre chargé du logement (BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 30), les plafonds de loyer exigés pour le bénéfice de la réduction d'impôt sont ceux applicables aux communes classées en zone C.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-G-2 § 120.
Pour les investissements dont la location est consentie dans le secteur libre, ces plafonds de loyers sont ceux fixés à l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI.
2. Investissements réalisés du 1er janvier au 26 mai 2009
Pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier au 26 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50, les plafonds de loyer du secteur libre sont identiques à ceux exigés, en zone B1, pour le dispositif Scellier « métropole ». En pratique, il s'agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-H-1 § 130.
Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans les conditions définies au IV-A-1-b § 240.
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir, se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50), les plafonds qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-H-2 § 140.
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) du 27 mai au 30 décembre 2009 pour lesquels les plafonds de loyer prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit à la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 mentionné au IV-A-2 § 250 (BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d’impôt applicable à ces investissements et IV-C-2-a § 390 pour la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer).
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer à compter du 31 décembre 2009 (sur la date de réalisation de l’investissement à retenir,se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50) doivent obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par le décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 (révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au IV-B-3-b § 300) pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
Remarque : Le plafonnement des loyers dans le secteur intermédiaire est examiné au BOI-IR-RICI-230-40-10.
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable (cf. IV-C-1-a § 330). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (cf. IV-C-1-b § 340). La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer. Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles (cf. IV-C-1-c § 370).
La surface habitable du logement s’entend de celle mentionnée à l’article R*. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les annexes s’entendent de celles mentionnées à l'article R. 353-16 du code de la construction et de l’habitation et à l'article R. 331-10 code de la construction et de l’habitation. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation).
Seules la surface habitable ainsi que celle des annexes sont prises en compte, dans les conditions et limites exposées aux IV-C-1-a § 330 et b § 340, pour la détermination du plafond de loyer.
Pour plus de précisions sur la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer mensuel, il convient de se reporter au IV-C-1 § 320.
Pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre mer du 27 mai au 30 décembre 2009, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable au sens de l’article R*. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre mer à compter du 31 décembre 2009, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au IV-C-2-b § 400.
Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l’organisme locataire et représentative des frais de gestion, d’assurance, de charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs, d’équipement des logements et, le cas échéant, d’ameublement, est en principe prise en compte pour l’appréciation de la condition de loyer (cf. IV-D-1 § 420).
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