Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120065.asp
Timestamp: 2017-10-23 08:12:39+00:00
Document Index: 129000694

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 88", "l'article 145"]

Assemblée nationale ~ Cahier annexe 65e séance
65e séance
Texte adopté par la commission – n° 3953
Amendement n° 17 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Au début de l’intitulé du titre 1er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « Rémunération » est remplacé par les mots : « Compensation équitable ».
Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
I. – L’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « réalisées » est remplacé par les mots : « réalisée à partir d’une source licite » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « réalisée », sont insérés les mots : « à partir d’une source licite ».
II (nouveau). – Au 2° de l'article L. 122-5 du même code, après les mots : « copies ou reproductions », sont insérés les mots : « réalisées à partir d'une source licite et ».
III (nouveau). – Au 2° de l'article L. 211-3 du même code, après le mot : « reproductions », sont insérés les mots : « réalisées à partir d'une source licite, ».
Amendement n° 18 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable pour le préjudice subi » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable » ; ».
Amendement n° 22 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Amendement n° 21 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
À l'article L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ».
Amendement n° 20 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
À l'article L. 311-3 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ».
L’article L. 311-4 du même code est ainsi modifié :
1°A (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou de la capacité ».
« Ce montant est également fonction de l’usage de chaque type de support. Cet usage est apprécié sur le fondement d’enquêtes.
« Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d’établir qu’un support peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d’œuvres et doit, en conséquence, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au deuxième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement. » ;
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le montant de la rémunération ».
Amendement n° 23 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°AA Au premier alinéa, le mot : « utilisables » est remplacé par le mot : « utilisés » ; ».
Amendement n° 24 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d’enregistrement qu’il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement. En tout état de cause la rémunération ne peut être fixée à titre provisoire tant que les études d’usage précitées n’ont pas été réalisées. ».
Amendement n° 52 présenté par M. Dionis du Séjour.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :
« respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant. Cette méthodologie est construite de manière à ce que la rémunération pour copie privée constitue une contrepartie du préjudice réel subi par l’auteur. ».
Amendement n° 25 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« régulièrement actualisées, respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique ».
Amendement n° 26 présenté par M. Tardy.
À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« peut être »,
« est principalement ».
I. – Après l’article L. 311-4 du même code, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4-1. – Le montant de la rémunération prévue à l’article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement mentionnés à l’article L. 311-4. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance.
« Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce, dans les conditions fixées à l’article L. 141-1 du code de la consommation. Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 €.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 311-5 du même code, la référence : « du précédent article », est remplacée par la référence : « de l’article L. 311-4 ».
Amendement n° 37 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 311-4-1 .– » ,
insérer les deux phrases suivantes :
« Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national les produits assujettis à la rémunération visée à l’article L. 311-4 doit faire apparaître en sus du prix hors taxe, en pied de facture de tout nouvel équipement assujetti, le montant de la rémunération pour copie privée qui ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs de ces équipements répercutent à l’identique la rémunération jusqu’au consommateur final. ».
Amendement n° 38 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Celui-ci est informé par tout moyen prévu à l’article L. 113-3 du code de la consommation. »
Amendement n° 40 deuxième rectification présenté par Mme Thoraval.
« Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d’exonération ou d’obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l’article L. 311-8. ».
Amendement n° 32 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
« La notice mentionne la possibilité et les procédures offertes à l’acquéreur d’obtenir le remboursement de la rémunération conformément à l’article L. 311-8. »
Amendement n° 33 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais engagés pour l'édition et la mise en circulation de cette notice sont pris en charge par les organismes visés à l'article L. 311-6 sur la rémunération pour copie privée perçue par leurs soins. »
Amendement n° 39 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement n° 34 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé : « Le montant de la compensation équitable est déterminé par une commission … (le reste sans changement) » ;
2° La dernière occurrence du mot : « rémunération » est remplacée par les mots : « compensation équitable ».
Amendement n° 29 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers. ».
Amendement n° 35 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Après le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de la réalité du préjudice et son évaluation se basent sur des études respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 30 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Après le mot : « exécutoires », la fin de l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « après homologation par le ministre de la culture sur avis conforme du Conseil d'État. »
Amendement n° 51 présenté par M. Dionis du Séjour.
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président doit soumettre à une seconde délibération toute décision qui n’aura pas donné lieu à au moins un vote favorable de la part de chacune des trois catégories de représentants visées au premier alinéa. Cette seconde délibération intervient dans le mois suivant la première délibération et la décision en résultant est adoptée selon la majorité qualifiée définie par voie réglementaire. »
Amendement n° 36 présenté par M. Tardy.
L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit, à raison … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 5 présenté par M. Tardy.
Après le premier alinéa de l’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées au premier alinéa de l’article L. 311-4 informent les organismes en charge de la perception de la rémunération si celle-ci a été perçue par une personne mentionnée à l’article L. 311-8. Les organismes provisionnent, conformément aux règles comptables en vigueur, les sommes ainsi déclarées. »
Amendement n° 28 présenté par M. Tardy.
Après le premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la redevance est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, pour le compte des ayants droit, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes. »
Amendement n° 27 présenté par M. Tardy.
Le dernier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est supprimé.
L’article L. 311-8 du même code est ainsi modifié :
« I. – La rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : » ;
« II. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
« III. – Une convention constatant l’exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-6.
« À défaut de conclusion d’une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l’économie. »
Amendement n° 50 rectifié présenté par M. Dionis du Séjour.
« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « par », la fin du premier alinéa de l’article L. 311-4 est ainsi rédigée : « la personne physique qui a fait l’acquisition à des fins privées de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction d’œuvres réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3. Cette rémunération est collectée par le professionnel auprès duquel cette acquisition est faite. Les modalités de cette collecte sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° L’article L. 311-8 est abrogé. ».
Amendement n° 1 présenté par M. Tardy.
« L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »
Amendement n° 31 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
« 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des enquêtes évaluent le manque à gagner correspondant à la perte de revenus des auteurs, artistes interprètes et producteurs, engendrée par l’usage fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. » ».
Amendement n° 7 présenté par M. Tardy.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« notamment à des fins professionnelles »,
« à des fins professionnelles et les supports ».
Amendement n° 9 présenté par M. Tardy.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de refus de l’un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. »
Amendement n° 2 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
« Par exception à ce qui précède, les personnes mentionnées à l’article 2 du code des marchés publics sont exonérées du paiement de toute rémunération. »
Amendement n° 12 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ces personnes »,
« les personnes qui ont acquitté la rémunération pour copie privée auprès de l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-6 ».
Amendement n° 10 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
« production »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tous justificatifs de nature à établir que les conditions d’utilisation des supports d’enregistrements ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
n° 11 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le montant de la rémunération ainsi remboursée ne sera soumis à aucune imposition, de quelque nature qu’elle soit, à la charge de la personne bénéficiaire de ce remboursement ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3 présenté par M. Tardy.
« Les demandes de remboursement sont obligatoirement transmises par voie électronique. »
Amendement n° 4 présenté par M. Tardy.
« La demande de remboursement mentionnée à l’alinéa précédent doit être adressée dans les deux ans qui suivent la date d’acquisition du support d’enregistrement. À défaut, le produit est acquis à l’État. »
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code est complétée par les mots : « et aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Amendement n° 6 présenté par M. Tardy.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – Le 1° de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. »
Amendement n° 41 présenté par Mme Thoraval.
« commissions »,
« permanentes ».
I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l’article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.
II. – Les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée qui ont fait l’objet d’une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n’ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une décision de justice passée en force de chose jugée sont validées en tant qu’elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d’État a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation.
Amendement n° 13 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
Amendement n° 15 présenté par M. Tardy.
« professionnelles »,
« et des supports ».
Amendement n° 14 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« avant le 18 juin »,
« après le 16 mai ».
Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la présente loi s’appliquent aux supports d’enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.
Amendement n° 16 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.
« compensation équitable ».
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.
Ce projet de loi organique, n° 4000, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines.
Ce projet de loi, n° 4001, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2011, de M. Jean-Claude Guibal, un rapport, n° 4002, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (n° 3337).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2011, de M. François de Rugy, un rapport, n° 3997, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de MM. François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Anny Poursinoff relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (n° 3838).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2011, de M. François de Rugy, un rapport, n° 3998, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. François de Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (n° 3866).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2011, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 4006, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2011, de M. Guy Geoffroy un rapport d'information, n° 3999, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2011, de M. Yves Albarello et Mme Annick Lepetit, un rapport d'information n° 4003, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2011, de M. Pierre Lequiller, un rapport d'information, n° 4004, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 17 septembre au 4 novembre 2011 (n° E 6582, E 6583, E 6584, E 6610, E 6613, E 6631, E 6632, E 6656, E 6657, E 6658, E 6660, E 6663, E 6665, E 6676, E 6677, E 6678, E 6680, E 6681, E 6682, E 6696 à E 6705, E 6716, E 6717, E 6718, E 6720, E 6730 à E 6735, E 6738, E 6742, E 6744, E 6745, E 6746, E 6753, E 6754, E 6755 et E 6757) et sur les textes n° E 5656, E 5672, E 5731, E 5915, E 5927, E 5958-6, E 6400, E 6447, E 6450, E 6451, E 6455, E 6467, E 6488, E 6501, E 6502, E 6503, E 6567, E 6364, E 6378, E 6379, E 6383, E 6399, E 6403, E 6761 à E 6771, E 6774 à E 6782, E 6784, 6785, et E 6803.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2011, de M. Philippe Cochet, un rapport d'information n° 4005, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les « faiblesses et défis du commerce extérieur français ».
Scrutin public n° 824
Sur l'amendement n° 22 de M. Tardy après l'article premier du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (droit d'auteur « liberté de panorama »).
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 7
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (307) :
M. Lionel Tardy.
Contre........ : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
M. Jean-Christophe Lagarde (Président de séance).
Non inscrits (9) :