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Timestamp: 2019-09-17 23:23:58+00:00
Document Index: 124176299

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 7", "l'article 1615", "l'article 1615", "l'article 35", "l'article 1154", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 699"]

25 chambre, sect~.on A ARRET DU 14 OCTOE,RB 1997 (N , 6. pages) Numéro dtinscription au répertoire général: 97/ PDF
25 chambre, sect~.on A ARRET DU 14 OCTOE,RB 1997 (N , 6. pages) Numéro dtinscription au répertoire général: 97/03604
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César Lefèvre
1 par INTIMEE: COUR D'APPEL DE PARIS 25 chambre, sect~.on A ARRET DU 14 OCTOE,RB 1997 (N , 6 pages) Numéro dtinscription au répertoire général: 97/03604 Pas de jonction. Décision dont appel: Jugement rendu TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS (loéme C:h. (Mr CARRALE) le 08/11/19961 RG n 96/99328 le Date ordonnance de. clôture: 24 Juin 1997 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE~ CONFIRMATION APPELANTE: Soci6t6 co:..s-a.r.l. ~ actuellement dénommée Société E ayant son siège ~ -75 PARIS agissant poui~sui tes et diligence~s en la personne de ses représentants légaux domiciliés ëiudit siège représentée par la SCP BERNABE-R]:CARD, avoué assistée de Me LEICK RAYNALDY, a'itocat substitué par Me JAULIN Soci~t~ C;, -fj.a. 1 ayant son siège -75,. PARIS prise en la personne de ses repré~sentants legaux domiciliés en cette qualité audi1: siège représentée par la SCP MlRA-BETT1~N, avoué assistée de Me BETTAN, avocat substitué par Me MARGUERAT * * *
2 Président, COMPOSITION DE LA I~: lors des débats et du délibéré PRESIDENT: Madame RENARD-PAYEN CONSEILLERS: Monsieur FAUCHER Madame DEURBERGUE GREFFIER: Madame MARTEYN DEBATS: à l'audience publique du 9 SEPTEMBRE 1997 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par Madame RENARD-PAYEN, qui a signé la minute, avec Madame MARTEYN, Greffier. * * * T.~ Cour statue sur l'appel interjeté par la société C, actuellement dénommée E' -, du jugement du Tribunal de Comme,rce de Paris {10 ème Chambre}, prononcé le 8 novembre 1996, qui l'a condamnée à payer à la société C la somme de ,66 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 199{), ainsi qu'une indemnité de francs en vertu de l'article 700 du NCPC. Le 30 janvier 1995, la société C --' a vendu un photocopieur de marque CANON type NP-~1825 à la société Cabinet C,, qui, le 5 septembre 1995, a souscrit un contrat de maintenance, d'une durée de cinq ans. Le 4 avril 1996, la société Cabinet C a informé son cocontractant de la cession de l'a!ppareil et par voie de conséquence de la résiliation du contrat d'entretien. La société C lui em a donné acte et lui a réclamé, sans succés, le paiement de l'indemnité prévue au contrat en cas de rupture anticipée, puits l'a assignée davant le Tribunal de Commerce de Paris qui a fait droit à sa demande. Appelante de cette décision, valoir en substance que: la SOc,iété C fait le contrat de maintenance, accessoj.re de la chose, a ét~ transféré en même temps qu'elle au nouvel acquéreur, 25 chambre, section A ARRET DU 14 OCTOBRE ème page
3 s'il y a eu résiliation de la conve!ntion, la vente de l'appareil a eu pour effet de faire disparaître son obligation qui est devenue sans cause, la clause d'indemnité de résiliatic~n est une clause pénale, qu'elle est abusive au sens de la ll:>i du 10 janvier 1978, et qu'elle doit êtj:-e réputée non écrit,e,. -que cette claus~~ est excessi ve. Elle conclut en conséquence à l'infirmi3.tion du jugement déféré, au débouté des prétentions de l'intimée, subsidiairement à la réduction à néant de la claqse pénale, enfin à la condamnation de la société C;, à lui payer une indemnité de francs en vertu de l'article 700 du NCPC. Intimée, la sociêté C réplique que la convention de prestations de services liant les parties a été passée entre des professionnels, q\:l'il s'en suit que les dispositions de la loi du 10 jan'~ier 1978 ne sont pas applicables, et que c'est aussi à tor1: que l'appelante invoque le Code des assurances en une telle ma.t:i~re. L'intimée soutient que la cause du contrat doit exister a1ll moment de sa formation, ce qui était le cas en l'espèce. Elle prétend que l'indemnité de résiliation est en réalité une clause à.e dédit. Elle en conteste à tout le moins le caractère abusif Oll excessif et fait valoir que son montant ne peut être réduit que sous certaines conditions qui ne sont pas remplies. " Elle prie en conséquence la Cour de coni:irmer le jugement déféré, de condamner l'appelante à lui payer une~ indemnité complémentaire de francs par appl ication de 1" article 700 du NCPC, et, par conclusions séparées signifiées le 7 aoüt 1997, d'ordonner, enfin, la capitalisation des intérêts. SUR CE, LA COUR: Considérant que le contrat de maintenance souscrit le 5 septembre 1995 a pris effet à cette date, non, comme le soutient l'appelante, à la date de l'acqu:isition du photocopieur intervenue le 30 janvier 1995 ; qu'il a été conclu pour une durée de cinq ans ; Î 1 Considérant que l'intimée s'est en~jagée à fournir, contre paiement d'une redevance trimestrielle forfaitaire, des prestations définies aux conditions générales dont le préambule est ainsi rédigé: 11 Le présent C' assurant le ave]:lant fait partie i:rltégrante de l' assur~nce Il garantit au client le~s prestations de service bon fonctionnement du matériel...ainsi que la 25 chambre. section A ARRET DU 14 OCTOBRE ème page
4 fourniture des pièces détachées et des encres noires et couleur. En particulier, le présent avenant garait1tit au client les délais d'intervention et le respect des pénali"tés définis au paragraphe 2 " Service Après Vente" de l' assuranc::e C',..-Il ; Considerant que l'article 7-6 du contj~at prévoit qu'en cas de résiliation anticipée par le client, celui-ci s'engage à payer une indemnité équ:ivalente à 70% du montant des redevances normalement dues pour la période du c:ontrat restant à courir jusqu'à son terme; Considérant que l'appelante prétend qu"elle ne serait pas tenue du paiement d'une telle indemnité p,~rce qu'elle a cédé le photocopieur et qu'elle en a informé l'intimée; que procédant d'abord par un rai.bonnement par analogie, elle soutient que, comme la carte grise qui est un accessoire nécessaire du véhicule vendu, le contrat de maintenance du 5 septembre 1995 doit être délivré aux termes de l'article 1615 du Code civil avec le photocopieur pour en permettre l'usage normal; qu'il en est en effet l'accessoire; que l'appelante fait valoir ensuite que l'article L du Code des assurëinces est applicable aux relations des parties, puisque le contrat se référe expressément à une" assurance fournisseur" ; qu'il fait donc partie intégrante de celle-ci: qu'il a É~té transféré au nouvel acquéreur en tant qulaccessoire de la 4::hose vendue et qu'il n'a pas été résilié; Mais considérant que même si les parties ont utilisé le terme " assurance ", c'est dans une accept:ion différente de celle retenue par l'appelante ; qu'il ne s'clgit pas d'une convention dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, dépendra,ient d'un événement incertain; que la socjlété C ' s'est uniquement engagée à effectuer la maintenance de l'appareil contre paiement, non d'une prime mais d'une redevance forfaitaire; que la qualification des rapports liant les parties est celle d'un contrat de prestation!; de services auquel les dispositions du Code des assurances ne sont pas applicables; Considérant par ailleurs que cette convention conclue huit mois après donc l'achat du contrat et la livraison de vente qui du pho1:ocopieur, indépendanunent ne comportait aucune obligation de souscrire un contrat d'entretien, IL'est pas un accessoire nècessaire de l'appareil au sens de l'article 1615 du Code civil; qu'il sien suit qu'il nia pu être cédé ou transféré en mëme temps que lui; Considérant que l'appelante prétend ensuite que la vente du photocopieur a eu pour effet de faire! disparaître la cause du contrat de maintenance puisque l'intimlée n'a plus de prestations à exécuter; 2S chambre, section A ARRET DU 14 OCTOBRE ème page
5 Considérant toutefois que dans un contr.at synallagmatique à durée déterminée, les parties sont contraintes d'exécuter leurs obligations jusqu'au terme convenu, sauf faculté de résiliation offerte à chacune d'entre elles; que le cocontractant qui n'a pas pris Itinitiative d1une rupture anticipée des relations qui lui occasionne nécessairement un domma~je, est en droit d'obtenir la réparation de celui-ci par le paiertlent d'une indemnité; Considérant que si c1est l'intimée qui a notifié la résiliation de la convention,je maintenance, elle~ l'a fait en tirant les conséquences de la décision de l'appelëmte de céder le matériel; qu'elle ne demande pas à cette dernière de payer les redevances forfaitaires qui pourraient être dues ::iusqu'au terme du contrat, mais de l'indemniser du préjudice que lui a causé cette rupture anticipée; Considérant que l'appelante prétend encore que cette clause imposée par un professionnel à un non professionnel doit être réputée non écrite parce qu'elle est,économiquement abusive au sens de l'article 35 de la loi du 1'0 janvier 1978 ; qu'elle interdit, selon elle, au client de céder le matériel et de mettre fin au contrat pendant une durée de cinq ans, alors que dans le même temps le prestataire de services dispose d'une faculté de résiliation de plein droit dans de multiples cas; qu'ainsi lui est conféré un avantage excessif; Mais considérant que la loi du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs n'est pas applicable dans les contrats conclus entre professionnels :lorsque l'objet du contrat a un rapport direct avec l'activi1:é professionnel du cocontractant; Or considérant que l'utilisation d1un matériel de photocopie par l'appelante est en relation directe avec son activité dès lors que son objet social est la I::réation, l'acquisition, l'exploitation de tous établissements de prestations de services, le conseil en expropriation, l'assistance et les démarches administratives, les expertises; Considérant que lél clause litigieuse n'offre pas la faculté à l'intimée de rétracter son conseni:ement et de se délier unilatéralement de son obligation, mais qu'elle tend à sanctionner l'inexécution par le cocontractant de ses obligations; qu'il s'agit d'une clau:;e pénale; Considérant que l'appelante soutient enfin que la somme réclamée dépasse largement la valeur dl acha1: de l' apparei l, que, le préjudice est inexistant parce que lie prestataire de services peut utiliser les fournitures qu'il a en stock pour d'autres clients et que le contrat a été exécu1:é pendant plusieurs mois; 25 chambre, section A ARRET DU 14 OCTOBRE ème page
6 qu'elle estime que le montant de cette indemnité est excessif et qu'il doit être réduit à néant; Mais considérant qlle le caractère manifestement excessif de cette indemnité n'est pas démontré, eu égard au fait notamment qu'elle ne tend pas à obtenir le paiement d'une somme égale au montant des redevances encore à percevoir jusqu'à l'expiration du contrat et de ce que l'intimée a limité sa ciemande en effectuant son décompte à partir de l'acquisition de :L'appareil, non de la date d'effet du contrai: de maintenance; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant que les conditions de l'article 1154 du Code civil sont remplies et qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'anatocisme formtllée par l'intimée par conclusions signifiées le 7 août 1997 ; Considérant que l'équité commande d'allouer une indemnité complémentaire de francs à l'intimée sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; qu1en revanche l'appelante, partie perdante, doit conserver la charge de ses frais irrépétibles; fae: CES MOTIFS: Confirme le jugeme.nt déféré en toutes ses dispositions Ordonne la capitalisation des intérê'ts sur les sommes dues à compter du 7 aoüt 1997,. Déboute la société E; de ses demandes, (anciennement C ) La condamne à payer à la société C' une indemnité complémentaire de francs au titre de l'article 700 du NCPC, La condamne aux dépens d'appel, adm'et la SCP MlRA-BETTAN au bénéfice de l'article 699 du NCPC. LE GREFFIER LE PRESIDENT Il Itfu 25 chambre, section A ARRET DU 14 OCTOBRE ème page