Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162235&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20200115
Timestamp: 2020-03-29 06:50:59+00:00
Document Index: 174339498

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 7", 'art. 2', "l'article 236", 'art. 3', "l'article 39", 'art. 4', "l'article 39", 'art. 5']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162235/2020-01-15
Article 49 octies En savoir plus sur cet article...
Si, au cours de son premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987, une société soumise au régime prévu au premier alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts absorbe une autre entreprise, la période neutralisée qui est retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé non déductible en application du 9 de l'article 39 du même code est, pour les salariés transférés, celle durant laquelle ont été acquis des droits qui n'ont pas été utilisés par ces salariés à la date de la fusion ou à sa date d'effet lorsque les parties lui ont donné un caractère rétroactif. La durée de cette période ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante qui est en cours lors de la fusion.
Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice en application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
Article 49 octies A En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 - art. 2 (V) JORF 24 décembre 1987
Pour l'application des dispositions de l'article 236 bis du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.
Article 49 octies B En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 - art. 3 (V) JORF 24 décembre 1987
Une entreprise soumise au régime prévu au deuxième alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui absorbe une entreprise soumise au régime défini au premier alinéa du 1° bis du 1 de ce même article, ne peut pas déduire de son résultat imposable l'indemnité de congé payé versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis et non utilisés par ceux-ci avant la date de la fusion ou sa date d'effet si les parties lui ont donné un caractère rétroactif.
Article 49 octies C En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 - art. 4 (V) JORF 24 décembre 1987
Lorsqu'une entreprise soumise au régime défini au premier alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts absorbe une entreprise qui a opté pour le régime prévu au deuxième alinéa du 1° bis du 1 du même article, l'indemnité qui correspond aux droits acquis et non utilisés par les salariés transférés à la date de l'opération, ou à sa date d'effet lorsque les parties lui ont donné un caractère rétroactif, n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable de la société apporteuse.
Article 49 octies D En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 1987
Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.