Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2004031839&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-19 00:52:48+00:00
Document Index: 147059875

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 16", 'art. 13', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", 'art. 14', "l'article 15", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 3", 'art. 15', "l'article 3", "l'article 19", "l'article 15"]

Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 1 version archivée Fin
Titre 18 MARS 2004. - Ordonnance sur l'acc�s � l'information relative � l'environnement dans la R�gion de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 30-03-2004 et mise � jour au 06-08-2008)
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 30-03-2004 numéro : 2004031137 page : 17846 IMAGE
Dossier numéro : 2004-03-18/39
Entrée en vigueur : 09-04-2004 Table des matières Texte D�but CHAPITRE Ier. - Dispositions g�n�rales.Art. 1-3CHAPITRE II. - Proc�dure et modalit�s d'acc�s � l'information environnementale.Art. 4-14CHAPITRE III. - Recours aupr�s de la Commission r�gionale d'acc�s aux documents administratifs.Art. 15CHAPITRE IV. - Diffusion des informations environnementales.Art. 16-22CHAPITRE V. - Dispositions finales.Art. 23-26
Texte Table des matières D�but CHAPITRE Ier. - Dispositions g�n�rales. Article 1. La pr�sente ordonnance r�gle une mati�re vis�e � l'article 39 de la Constitution. Art. 2. La pr�sente ordonnance a pour objet de transposer la directive 2003/4/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'acc�s du public � l'information en mati�re d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. A cette fin, elle vise � garantir le droit d'acc�s aux informations environnementales d�tenues par les autorit�s publiques ou pour leur compte, � fixer les conditions de base et les modalit�s pratiques de ce droit et � veiller � ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffus�es aupr�s du public afin de parvenir � une mise � disposition et une diffusion syst�matiques aussi larges que possible des informations environnementales aupr�s du public. A cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de t�l�communication informatique et/ou des technologies �lectroniques, lorsqu'elles sont disponibles. Art. 3. Au sens de la pr�sente ordonnance, on entend par : 1� environnement : toutes les mati�res reprises � l'article 6, � 1er, II, III et V de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles du 8 ao�t 1980. 2� information environnementale : toute information disponible sous forme �crite, visuelle, sonore, �lectronique ou toute autre forme mat�rielle, concernant : a) l'�tat des �l�ments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosph�re, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, la diversit� biologique et ses composantes, y compris les organismes g�n�tiquement modifi�s, ainsi que l'interaction entre ces �l�ments; b) des facteurs, tels que les substances, l'�nergie, le bruit, les rayonnements ou les d�chets, les �missions, les d�versements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les �l�ments de l'environnement vis�s au point a); c) les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions l�gislatives, les plans, les programmes, l'�valuation des incidences environnementales des plans et programmes, les accords environnementaux et les activit�s ayant ou �tant susceptibles d'avoir des incidences sur les �l�ments et les facteurs vis�s aux points a) et b), ainsi que les mesures ou activit�s destin�es � prot�ger ces �l�ments; d) les rapports sur l'application de la l�gislation environnementale; e) les analyses co�t-avantages et autres analyses et hypoth�ses �conomiques utilis�es dans le cadre des mesures et activit�s vis�es au point c), et f) l'�tat de la sant� de l'homme, sa s�curit� et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pour autant qu'ils soient ou puissent �tre alt�r�s par l'�tat des �l�ments de l'environnement vis�s au point a), ou, par l'interm�diaire de ces �l�ments, par l'un des facteurs, mesures ou activit�s vis�s aux points b) et c). 3� autorit� publique : a) les autorit�s administratives telles que vis�es � l'article 14 des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat et d�pendant de la R�gion de Bruxelles-Capitale, des communes, et des intercommunales dont le ressort ne d�passe pas le territoire de la R�gion, ainsi que les organes consultatifs communaux et r�gionaux; b) toute personne physique ou morale qui exerce des fonctions administratives publiques, y compris des t�ches, activit�s ou services sp�cifiques en rapport avec l'environnement; c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilit�s ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, en rapport avec l'environnement, sous le contr�le d'un organe ou d'une personne vis�(e) au point a) ou b). 4� informations d�tenues par une autorit� publique : l'information environnementale qui est en la possession de cette autorit� et qui a �t� re�ue ou �tablie par elle. Sauf si elle ne se rapporte manifestement pas � l'exercice des fonctions de l'int�ress�, une donn�e d�tenue par un membre du personnel attach� � une autorit� publique ou par un membre d'une instance coll�giale constitutive d'une autorit� publique, est une donn�e d�tenue par l'autorit� publique au sens de la pr�sente ordonnance; 5� information d�tenue pour le compte d'une autorit� publique : toute information environnementale qui est mat�riellement d�tenue par une personne physique ou morale pour le compte d'une autorit� publique; 6� demandeur : toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales; 7� public : une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les associations, organisations ou groupes constitu�s de ces personnes. CHAPITRE II. - Proc�dure et modalit�s d'acc�s � l'information environnementale. Art. 4. Sous r�serve des limites fix�es aux articles 11 et 12, le droit d'acc�s � l'information relative � l'environnement d�tenue par ou pour le compte d'une autorit� publique, est garanti � toute personne, sans quelle soit tenue de faire valoir un int�r�t. Sur proposition des administrations concern�es, le gouvernement d�termine, administration par administration, les modalit�s pratiques permettant � toute personne d'exercer ais�ment le droit d'acc�s � l'information reconnu par la pr�sente ordonnance. Art. 5. L'acc�s aux donn�es incorpor�es dans les documents �crits s'exerce, au choix du demandeur, soit par consultation sur place, soit par communication d'une copie. Le gouvernement d�termine les conditions auxquelles la communication d'une copie de tout ou partie d'une donn�e est soumise � une redevance; le montant de celle-ci ne peut pas d�passer le co�t du support de l'information et de sa communication et doit �tre communiqu� au demandeur au moment de sa demande. L'acc�s aux registres ou listes publics �tablis ou tenus � jour conform�ment � l'article 10 et la consultation sur place des informations demand�es sont gratuits. Art. 6. L'acc�s aux donn�es s'exerce � la suite d'une demande faite, soit sur place, soit par �crit. Toute demande est consign�e dans un registre sp�cialement tenu � cet effet. Lorsque la demande est faite sur place, le demandeur indique son nom et son adresse et contresigne l'inscription dans le registre. Lorsqu'il sollicite l'acc�s � un document par �crit, le demandeur indique son nom et son adresse et signe la demande. Le demandeur pr�cise dans tous les cas s'il entend consulter le document sur place, et �ventuellement obtenir communication d'une copie. Art. 7. Le gouvernement arr�te la liste des cat�gories de documents qu'il incombe aux autorit�s publiques concern�es de laisser consulter imm�diatement sur place. Art. 8. � 1er. En ce qui concerne les documents autres que les documents vis�s � l'article 7, et sans pr�judice de la facult�, pour une autorit� publique, de les laisser consulter imm�diatement sur place, l'autorit� publique � laquelle la demande est adress�e met les informations environnementales � la disposition du demandeur d�s que possible ou, au plus tard, dans le mois qui suit la r�ception de la demande par elle, sous r�serve du d�lai indiqu� par le demandeur dans sa demande �crite. � 2. Ce d�lai est port� � deux mois lorsque le volume et la complexit� des informations sont tels que le d�lai d'un mois ne peut �tre respect�. Dans ce cas, le demandeur est inform� d�s que possible et en tout �tat de cause, avant la fin du d�lai d'un mois, de toute prolongation du d�lai et des motifs de cette prolongation. � 3. Si une demande est formul�e de mani�re trop g�n�rale, l'autorit� publique invite le demandeur, d�s que possible et avant l'expiration du d�lai d'un mois, � la pr�ciser et l'aide � cet effet. (� 4. Par d�rogation aux paragraphes 1 � 3, et sans pr�judice de l'article 7, les demandes sont trait�es prioritairement et selon une proc�dure acc�l�r�e lorsque la demande d'acc�s � certaines informations relatives � l'environnement concerne une d�cision soumise � une proc�dure d'enqu�te publique en cours en vertu de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'�valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Dans ce cas, et sans pr�judice de l'article 16, l'autorit� publique � laquelle la demande est adress�e met les informations demand�es � disposition du demandeur d�s que celles-ci peuvent raisonnablement �tre fournies et au plus tard une semaine avant l'expiration du d�lai de l'enqu�te publique.) <ORD 2008-07-10/41, art. 13, 002; En vigueur : 16-08-2008> Art. 9. � 1er. Lorsque le demandeur sollicite la mise � la disposition des informations sous une forme ou dans un format particulier, y compris sous forme de copies, l'autorit� publique communique les informations sous cette forme ou dans ce format, sauf dans les cas suivants : 1� l'information est d�j� publi�e sous une autre forme ou dans un autre format, qui est facilement accessible par le demandeur; 2� l'autorit� publique est fond�e � la mettre � la disposition du public sous une autre forme ou dans un autre format, auquel cas les motifs de la mise � disposition sous une autre forme ou un autre format sont indiqu�s. � 2. L'autorit� publique d�ploie des efforts raisonnables pour conserver les informations environnementales quelle d�tient ou qui sont d�tenues pour son compte sous des formes et dans des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens de t�l�communication informatique ou autres voies �lectroniques. Art. 10. Le gouvernement veille � ce que : a) les fonctionnaires soient tenus d'aider le public � acc�der aux informations recherch�es; b) les listes des autorit�s publiques soient accessibles au public; c) les modalit�s pratiques soient d�finies pour garantir que le droit d'acc�s aux informations environnementales peut �tre effectivement exerc�, notamment : - la d�signation de responsables en mati�re d'information; - l'�tablissement et la tenue � jour d'outils pour la consultation des informations demand�es; - des registres ou des listes des informations environnementales d�tenues par les autorit�s publiques ou par les centres d'information, avec les indications claires sur l'endroit o� ces informations sont mises � disposition. Le gouvernement veille � ce que les autorit�s publiques informent le public de mani�re ad�quate des droits que la pr�sente ordonnance lui conf�re et, dans la mesure qui convient, lui fournissent informations, orientations et conseils � cette fin. Art. 11. � 1er. Un refus � la demande d'information peut �tre oppos� dans les cas suivants : 1� l'information demand�e n'est pas d�tenue par l'autorit� publique � laquelle la demande est adress�e ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorit� publique sait que l'information est d�tenue par une autre autorit�. publique ou pour son compte, elle transi-net d�s que possible la demande � cette autre autorit� et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur aupr�s de quelle autorit� publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demand�e; 2� la demande est manifestement abusive; 3� la demande demeure formul�e d'une mani�re trop g�n�rale, m�me apr�s application de l'article 8, � 3; 4� la demande concerne des documents en cours d'�laboration ou des documents et donn�es inachev�s. Dans ce cas, l'autorit� publique d�signe l'autorit� qui �labore les documents en question et indique le d�lai jug� n�cessaire pour les finaliser; 5� la demande concerne des communications internes, en tenant compte de l'int�r�t que la divulgation des informations demand�es pr�senterait pour le public. � 2. La demande peut �galement �tre refus�e lorsque la divulgation des informations risque de porter atteinte : 1� � la confidentialit� des d�lib�rations des autorit�s publiques, lorsque cette confidentialit� est pr�vue en droit; 2� aux relations internationales, � la s�curit� publique ou � la d�fense nationale; 3� � la bonne marche de la justice, � la possibilit� pour toute personne d'�tre jug�e �quitablement ou � la capacit� d'une autorit� publique de mener une enqu�te � caract�re p�nal ou disciplinaire; 4� � la confidentialit� des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialit� est pr�vue par le droit r�gional, national ou communautaire afin de prot�ger un int�r�t �conomique l�gitime, y compris l'int�r�t public li� � la pr�servation de la confidentialit� des statistiques et du secret fiscal; 5� � des droits de propri�t� intellectuelle; 6� � la confidentialit� des donn�es � caract�re personnel et/ou des dossiers concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti � la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialit� de ce type d'information est pr�vue par le droit r�gional, national ou communautaire; il en va ainsi pour les documents relatifs � des d�cisions � port�e individuelle; 7� aux int�r�ts ou � la protection de toute personne qui a fourni les informations demand�es sur une base volontaire sans y �tre contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, � moins que cette personne n'ait consenti � la divulgation de ces donn�es; 8� � la protection de l'environnement auquel se rapportent ces informations, telles que la localisation d'esp�ces rares. � 3. Les motifs de refus vis�s aux �� 1er et 2 sont interpr�t�s de mani�re restrictive, en tenant compte dans le cas d'esp�ce de l'int�r�t que pr�senterait pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'int�r�t public servi par la divulgation est mis en balance avec l'int�r�t sp�cifique servi par le refus de divulguer. Le gouvernement ne peut, en vertu du � 2, points 1�, 4�, 6�, 7� et 8�, pr�voir qu'une demande soit rejet�e lorsqu'elle concerne des informations relatives � des �missions dans l'environnement. � 4. Aux fins de l'application du � 2, point 6�, le gouvernernent veille au respect des exigences de la loi du 8 d�cembre 1992 relative � la protection de la vie priv�e � l'�gard des traitements de donn�es � caract�re personnel. � 5. Les donn�es environnementales d�tenues par les autorit�s publiques doivent pouvoir faire l'objet d'un acc�s partiel lorsqu'il est possible d'en �liminer les mentions relevant du champ d'application du � 1er, 4� ou 5�, ou du � 2. Toute d�cision de refus partiel d'acc�s comporte l'indication exacte de la localisation des donn�es inaccessibles. Art. 12. � 1er. L'exercice du droit d'acc�s � l'information reconnu par la pr�sente ordonnance peut �tre limit�, lorsque la donn�e sur laquelle porte la demande �mane en tout ou en partie ou a �t� communiqu�e par une personne ou une instance exer�ant des missions dans le champ des mati�res relevant de la comp�tence, selon le cas, de l'Etat, d'une Communaut�, d'une R�gion autre que la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la Commission communautaire commune. � 2. L'autorit� publique saisie d'une demande d'acc�s � une donn�e transmet, dans les huit jours, cette demande accompagn�e d'un exemplaire ou d'une copie de la donn�e � l'autorit� d�sign�e � cet effet, selon le cas, par l'Etat, une Communaut�, une R�gion autre que la R�gion de Bruxelles-Capitale ou la Commission communautaire commune. Cette autorit� est comp�tente pour statuer sur la demande. L'autorit� publique en informe le demandeur. Le d�lai vis� � l'article 8, � 1er, est prolong� d'un mois � dater de cette notification. Art. 13. Toute d�cision de refus, total ou partiel, d'acc�s ou de refus d'acc�s sous la forme ou dans le format demand� est notifi�e au demandeur par �crit, dans le d�lai vis� � l'article 8, � 1er, de la pr�sente ordonnance. (Si l'autorit� publique � laquelle une demande motiv�e a �t� adress�e en vertu de l'article 8, � 4, estime que l'acc�s � l'information demand�e doit �tre refus� ou limit� en vertu d'un des motifs vis�s � l'article 11 ou 12, elle en informe le demandeur dans les huit jours.) <ORD 2008-07-10/41, art. 14, 002; En vigueur : 16-08-2008> La notification indique de mani�re claire, pr�cise et compl�te, les motifs, vis�s aux articles 11 et 12, qui tendent � la justifier et donne des renseignements sur la proc�dure de recours pr�vue en application de l'article 15 de la pr�sente ordonnance. Art. 14. Les documents administratifs obtenus en application de la pr�sente ordonnance ne peuvent �tre diffus�s ni utilis�s � des fins commerciales. CHAPITRE III. - Recours aupr�s de la Commission r�gionale d'acc�s aux documents administratifs. Art. 15. Lorsque l'autorit� publique refuse la mise � la disposition des informations sollicit�es, en partie ou en totalit�, la refuse sous la forme ou dans le format demand� ou ne met pas les informations demand�es � disposition dans le d�lai qui lui est impos� en vertu de l'article 8 de la pr�sente ordonnance, le demandeur peut exercer un recours aupr�s de la Commission r�gionale d'acc�s aux documents administratifs, conform�ment � l'article 20bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative � la publicit� de l'administration. Ce recours doit �tre introduit par lettre recommand�e dans les deux mois de la d�cision de refus de l'autorit� administrative, ou dans les deux mois de l'�ch�ance des d�lais vis�s � l'article 8. CHAPITRE IV. - Diffusion des informations environnementales. Art. 16. � 1er. Le gouvernement prend les mesures n�cessaires pour que les autorit�s publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles d�tiennent ou qui sont d�tenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et syst�matique aupr�s du public, au moyen, notamment, des technologies de t�l�communication informatique et/ou des technologies �lectroniques, lorsqu'elles sont disponibles. Les informations mises � disposition au moyen des technologies de t�l�communication informatique et/ou des technologies �lectroniques n'incluent pas n�cessairement des informations recueillies avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance sauf si elles sont d�j� disponibles sous forme �lectronique. Le gouvernement veille � ce que les informations environnementales deviennent progressivement disponibles dans des bases de donn�es �lectroniques auxquelles le public peut avoir facilement acc�s par le biais des r�seaux de t�l�communications publics. � 2. Les informations qui doivent �tre mises � disposition et diffus�es sont le cas �ch�ant mises � jour et comprennent au moins : a) les textes des trait�s, conventions et accords internationaux, ainsi que de la l�gislation communautaire, nationale, r�gionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant; b) les politiques, plans et programmes qui ont trait � l'environnement; c) les rapports sur l'�tat d'avancement de la mise en oeuvre des �l�ments vis�s aux points a) et b) quand ces rapports sont �labor�s ou conserv�s sous forme �lectronique par les autorit�s publiques; d) les rapports sur l'�tat de l'environnement vis�s � l'article 17 de la pr�sente ordonnance; e) les donn�es ou r�sum�s des donn�es recueillies dans le cadre du suivi des activit�s ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement; f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement, ainsi que les accords environnementaux ou une indication de l'endroit o� les informations peuvent �tre demand�es ou trouv�es dans le cadre des demandes d'informations; g) les �tudes d'impact environnemental et les �valuations de risques concernant les �l�ments de J'environnement vis�s � l'article 3, 2�, a), de la pr�sente ordonnance ou une indication de l'endroit o� les informations peuvent �tre demand�es ou trouv�es dans le cadre des demandes d'informations. (h) les dossiers et les d�cisions se rapportant aux demandes de certificat d'environnement, de permis d'environnement, de d�claration et d'agr�ment vis�s par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.) <ORD 2008-07-10/41, art. 15, 002; En vigueur : 16-08-2008> Art. 17. � 1er. Sans pr�judice des obligations de faire rapport d�coulant de la l�gislation, le gouvernement d�pose, tous les quatre ans et au plus tard le 30 juin de la quatri�me ann�e de r�f�rence, un rapport d�taill� sur l'�tat de l'environnement bruxellois au Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale et il d�pose tous les deux ans et au plus tard le 30 juin de la deuxi�me ann�e de r�f�rence une note de synth�se comportant les principaux indicateurs environnementaux. � 2. Ce rapport et cette note de synth�se sont �tablis par l'institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et d�crivent la situation des diff�rentes composantes du milieu environnemental, vis�es � l'article 3, 2�, de la pr�sente ordonnance, les pressions qui y sont exerc�es, le contexte socio-�conomique (les entreprises, les transports, les changements socio-d�mographiques) et les perspectives d'�volution. Ils se basent sur des donn�es r�gionales ou �ventuellement locales, dont certaines doivent permettre une comparaison coh�rente avec les donn�es rassembl�es par diverses institutions internationales dans le cadre de rapports au niveau des pays ou au niveau des r�gions urbaines et d'autres doivent d�tailler des sp�cificit�s bruxelloises. Ils sont ensuite soumis � l'avis du Conseil de l'Environnement. Le rapport comprend en outre les indicateurs socio-�conomiques suivants : - structures des entreprises (primaire-secondaire-tertiaire); - accidents industriels; - �volution des modes de transport. � 3. Le rapport sur l'�tat de l'environnement bruxellois ou la note de synth�se et l'avis du Conseil de l'Environnement sont d�pos�s par le gouvernement au Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement assure la plus large diffusion dans des formes qu'il d�termine des documents vis�s � l'alin�a 1er, ainsi que des �ventuelles d�lib�rations du Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale, aupr�s des responsables politiques et des milieux socio-�conomiques, du monde associatif et des milieux scolaires et parascolaires. Art. 18. Sans pr�judice d'aucune obligation particuli�re pr�vue par la l�gislation, le gouvernement prend les mesures n�cessaires pour que soient diffus�es, imm�diatement et sans retard, en cas de menace imminente pour la sant� humaine ou pour l'environnement r�sultant d'activit�s humaines ou de causes naturelles, toutes les informations d�tenues par les autorit�s publiques ou pour leur compte et qui pourraient permettre � la population susceptible d'�tre affect�e de prendre des mesures pour pr�venir ou att�nuer le dommage li� � la menace en question. Art. 19. Les limites pr�vues aux articles 11 et 12 de la pr�sente ordonnance s'appliquent en ce qui concerne les obligations impos�es par les articles 16 et 18. Art. 20. Le gouvernement peut satisfaire aux exigences des articles 16 et 18 en cr�ant des liens avec les sites Internet sur lesquels les informations peuvent �tre trouv�es. Art. 21. Le gouvernement veille � ce que, dans la mesure o� cela lui est possible, toute information compil�e par une autorit� publique ou pour compte de celle-ci soit � jour, pr�cise et comparable. Art. 22. Sur demande, les autorit�s publiques r�pondent aux demandes d'informations en indiquant, le cas �ch�ant, l'endroit o� les indications concernant les proc�d�s de mesure, y compris les proc�d�s d'analyse, de pr�l�vement et de pr�paration des �chantillons, utilis�s pour la compilation des informations, peuvent �tre trouv�es ou en faisant r�f�rence � une proc�dure standardis�e. CHAPITRE V. - Dispositions finales. Art. 23. La pr�sente ordonnance s'applique aux donn�es d�tenues par ou pour le compte de l'autorit� publique pour lesquelles un r�gime d'acc�s � l'information est pr�vu dans d'autres dispositions, sans pr�judice de celles de ces dispositions qui instituent un acc�s plus large ou plus ais� � l'information. Art. 24. Au plus tard le 14 f�vrier 2009, le gouvernement �tablit un rapport sur l'exp�rience acquise dans le cadre de l'application de la pr�sente ordonnance. Ce rapport doit �tre approuv� par le Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement communique son rapport � la Commission europ�enne au plus tard le 14 ao�t 2009. Art. 25. � 1er. Dans l'article 19 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative � la publicit� de l'administration, les mots "sauf les cas vis�s aux articles 11 et 12 de l'ordonnance du 29 ao�t 1991 sur l'acc�s � l'information relative � l'environnement dans la R�gion de Bruxelles-Capitale" sont supprim�s. � 2. Dans la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 20bis r�dig� comme suit : "La Commission statue sur les recours exerc�s en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du ... sur l'acc�s � l'information relative � l'environnement dans la R�gion de Bruxelles-Capitale dans les trente jours � compter du 1er jour ouvrable suivant la r�ception du recours par lettre recommand�e. En cas d'absence de d�cision dans le d�lai prescrit, l'acc�s est r�put� refus�. Lorsqu'elle statue sur les recours vis�s � l'alin�a 1er, la composition de la Commission comprend au moins un membre de l'institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. La Commission communique sa d�cision sur le recours, motiv�e et dat�e, � l'autorit� administrative et au demandeur dans un d�lai de 15 jours � dater de la prise de d�cision ou de l'�ch�ance du d�lai dans lequel la d�cision devait �tre prise. En cas d'absence de notification dans le d�lai prescrit, la Commission est r�put�e avoir rejet� le recours.". Art. 26. L'ordonnance du 29 ao�t 1991 sur l'acc�s � l'information relative � l'environnement dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, modifi�e par l'ordonnance du 2 mars 2000 est abrog�e. L'ordonnance du 4 juin 1992 sur l'�tablissement d'un rapport sur l'�tat de l'environnement bruxellois est abrog�e. Promulguons la pr�sente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publi�e au Moniteur belge. Bruxelles, le 18 mars 2004. Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Pouvoirs locaux, de l'Am�nagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la R�novation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide m�dicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations ext�rieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propret� publique et du Commerce ext�rieur, D. GOSUIN.
Préambule Texte Table des matières D�but Le Conseil de la R�gion de Bruxelles-Capitale a adopt� et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEORDONNANCE (BRUXELLES) DU 10-07-2008 PUBLIE LE 06-08-2008(ART MODIFIES: 8; 13; 16)
Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but Session ordinaire 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance : A-519/1. - Rapport : A-519/2. - Amendement apr�s rapport : A-519/3. Compte rendu int�gral. - Discussion et adoption : s�ance du vendredi 12 mars 2004.
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 1 version archivée Version néerlandaise