Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-12-qpc/decision-de-renvoi-ce.140431.html
Timestamp: 2017-10-21 05:01:48+00:00
Document Index: 226023550

Matched Legal Cases: ["l'article 23", 'arrêt ', "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 23", "l'article 72", "l'article 123", "l'article 123"]

Décision de renvoi CE - 2010-12 QPC
N° 306643
Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Douai, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 123 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiant l'article L. 2113-2 du même code ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72-1 ;
Vu les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 123 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE DUNKERQUE,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE DUNKERQUE ;
Considérant que les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales organisent une procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet ; que le litige soulevé par le pourvoi de la COMMUNE DE DUNKERQUE porte sur les décisions des 17 et 28 décembre 2004 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de prononcer sa fusion avec deux autres communes en se fondant, pour la première des deux décisions contestées, sur ce que la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales, organisée le 5 décembre 2004, n'avait pas dégagé une majorité de suffrages favorables répondant aux exigences de l'article L. 2113-3 du code et, pour la seconde, sur l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, des nouvelles dispositions de l'article L. 2113-2 du même code, issues de l'article 123 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, rendant obligatoire la consultation des électeurs sur les projets de fusion ; que, dans ces conditions, l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi du 13 août 2004, et l'article L. 2113-3 du même code sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux dispositions du dernier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 ainsi qu'au principe de libre administration des collectivités territoriales, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2113-2 du même code dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2113-2 du même code dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la COMMUNE DE DUNKERQUE jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DUNKERQUE, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au Premier ministre.