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Timestamp: 2019-08-20 15:18:06+00:00
Document Index: 144128026

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 33']

RS 0.632.316.891.11 Accord agricole du 26 juin 2002 entre la Confédération suisse et la République de Singapour (avec annexes)
Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour
Conclu le 26 juin 2002
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 10 décembre 20022
(Etat le 1er janvier 2003)
Le présent Accord porte sur le commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et la République de Singapour (ci-après dénommée «Singapour»), et complète l'accord de libre-échange signé par Singapour et les Etats de l'AELE le 26 juin 20021, à l'art. 6 (Objet et champ d'application) duquel il se rapporte plus particulièrement.
1 RS 0.632.316.891.1
Les droits et les obligations des Parties concernant les produits agricoles couverts par le présent Accord sont régis par l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce1, des autres accords négociés dans ce cadre, y compris le GATT 19942, sous réserve de dispositions contraires prévues dans le présent Accord.
Singapour octroie des concessions douanières sur les produits agricoles originaires de Suisse qui figurent dans l'annexe I et la Suisse octroie des concessions douanières sur les produits agricoles originaires de Singapour mentionnés à l'annexe II.
Les Parties contractantes restent prêtes à discuter d'une extension future des concessions en matière d'accès au marché pour les produits agricoles. En particulier, si une partie conclut un accord préférentiel avec un pays tiers qui n'est pas partie au présent Accord conformément à l'art. XXIV du GATT 19941, elle doit, à la demande de l'autre partie, ménager à cette dernière un possibilité adéquate de négocier tous les avantages ainsi accordés.
Les dispositions de l'art. 17 (Action de sauvegarde sur l'importation de produits particuliers) dans l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour1 ne sont applicables, dans le cadre du présent Accord, qu'aux deux Parties contractantes.
Les dispositions du chap. IX (Règlement des différends) dans l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour1 ne sont applicables, dans le cadre du présent Accord, qu'aux deux Parties contractantes.
2 Il entre en vigueur en même temps que l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour1.
3 Il est applicable provisoirement, sous réserve de l'application de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour.
Le présent Accord s'applique aussi longtemps que les Parties contractantes n'ont pas dénoncé l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour1.
Fait à Egilsstadir, le 26 juin 2002, en deux exemplaires originaux en anglais.
République de Singapour:
Concessions de Singapour conformément à l'art. 3 du présent Accord
A l'entrée en vigueur du présent Accord, Singapour supprime tous les droits de douane perçus à l'importation sur les produits originaires de Suisse couverts par les chap. 1 à 24, à l'exception des produits entrant dans le champ d'application de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour1 et visés à l'art. 6, par. 1 (b) et (c) de cet accord.
Concessions de la Suisse conformément à l'art. 3 du présent Accord
- - dindes et dindons
- - baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés); lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens)
- - oiseaux de proie
- - - - - autres: Orchides du ssp.: Dendrobiums, Mokaras, Aratheas, Oncidiums
- - - - autres: Orchides du ssp.: Dendrobiums, Mokaras, Aratheas, Oncidiums
- autres légumes; mélanges de légumes: oignons
- champignons, oreilles-de-judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp.) et truffes:
- noisettes (Corylus spp.):
- - - autres*
* ex 22 90, ex 31 90, ex 32 90: pour l'alimentation humaine
- - autres: sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, pas conditionnés pour la vente au détail, seulement pour l'usage industriel
- non décortiquées:
- décortiquées:
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:
- - autres: pour l'usage technique
- non dégraissée
- - en récipients n'excédants pas 5 kg:
- champignons du genre Agaricus
- - - non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:*
* seulement comme concentré
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées:
- - - sauce de tabac (eau de tabac)
Aux fins de la présente annexe, les définitions figurant à l'art. 1, annexe I, de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour1 s'appliquent. Dans la présente annexe, toute référence aux Etats de l'AELE doit être considérée comme référence à la Suisse.
1 Aux fins du présent Accord, sont réputés originaires de Suisse ou de Singapour les produits suivants:
les produits entièrement obtenus en Suisse ou à Singapour au sens de l'art. 4;
les produits ayant fait l'objet en Suisse ou à Singapour d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'art. 5;
2 Les conditions énoncées à l'al. 1 pour l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption en Suisse ou à Singapour.
Nonobstant l'art. 2, les matières originaires de l'autre partie contractante au sens de la présente annexe sont réputées produits originaires de la partie contractante concernée et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'art. 6 de la présente annexe.
Pour l'application de l'art. 2, al. 1, let. a, les produits suivants sont réputés entièrement obtenus en Suisse ou à Singapour:
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux let. a à e ou de leurs dérivés, à tous les stades de production.
1 Pour l'application de l'art. 2, al. 1, let. b, les produits contenant des matières non entièrement obtenues en Suisse ou à Singapour sont réputés suffisamment ouvrés ou transformés en Suisse ou à Singapour lorsque les conditions indiquées pour ce produit dans l'appendice à la présente annexe sont remplies.
2 Les conditions susmentionnées indiquent, pour tous les produits couverts par le présent Accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières.
Les dispositions concernant les ouvraisons ou transformations insuffisantes figurant à l'art. 6, annexe I, de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour s'appliquent. Dans la présente annexe, toute référence aux Etats de l'AELE doit être considérée comme référence à la Suisse.
Les dispositions concernant les éléments neutres figurant à l'art. 10, annexe I, de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour s'appliquent.
Les dispositions concernant le transport direct figurant à l'art. 14, annexe I, de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour s'appliquent. Dans la présente annexe, toute référence aux Etats de l'AELE doit être considérée comme référence à la Suisse.
Les dispositions régissant la preuve de l'origine contenues dans l'annexe I, titre IV, de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour. Dans la présente annexe, toute référence aux Etats de l'AELE doit être considérée comme référence à la Suisse.
Les dispositions régissant la coopération administrative contenues dans l'annexe I, titre V, de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour s'appliquent. Dans la présente annexe, toute référence aux Etats de l'AELE doit être considérée comme référence à la Suisse.
Art. 13 Notes explicatives
Les dispositions ayant trait à l'interprétation, à l'application et à la coopération administrative, contenues à l'art. 32, annexe I, de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour s'appliquent. Dans la présente annexe, toute référence aux Etats de l'AELE dans les notes explicatives convenues doit être considérée comme référence à la Suisse.
Art. 14 Marchandises en transit ou en entrepôt douanier
Les dispositions concernant les marchandises en transit ou en entrepôt douanier figurant à l'art. 33, annexe I, de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour s'appliquent. Dans la présente annexe, toute référence aux Etats de l'AELE doit être considérée comme référence à la Suisse.
Les notes introductives figurant à l'appendice 1, annexe I, de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour s'appliquent, mutatis mutandis, au présent appendice.
Viandes et abats comestibles, salés et séchés
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées sont entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées sont entièrement obtenues
Légumes, plantes racines et tuber- cules alimentaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées sont entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 8 utilisées sont entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées sont entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées sont entièrement obtenues
ex Chapitre 11
Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714 ou les matières du chapitre 8 sont entièrement obtenus
Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no 0713, écossés
Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées sont entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées sont entièrement obtenues
Graisses d'os ou de déchets
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506
Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503:
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées sont entièrement obtenues
Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505
Fractions solides
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1506
Huiles végétales et leur fractions:
huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées; à l'exclusion de:
toutes les matières du chap. 2 utilisées sont entièrement obtenues;
toutes les matières végétales utilisées sont entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
Graisses et huiles végétales et leurs fractions de huile de ricin et ces fraction
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516
toutes les matières des chap. 2 et 4 utilisées sont entièrement obtenues;
ex Chapitre 17
Sucres et sucreries; à l'exclusion des:
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit.
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont déjà originaires
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans un chapitre différent de celui du produit
Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés sont entièrement obtenus
Légumes et fruits tropicaux, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide citrique
Fruits tropicaux, inclus les mélanges; à l'exclusion des arachides
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées
toutes les matières utilisées sont classées dans un position différente de celle du produit, et
les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) sont entièrement obtenus
Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées sont entièrement obtenues
Fabrication dans laquelle les olives utilisées sont entièrement obtenues
les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés sont déjà originaires, et
toutes les matières du chapitre 3 utilisées sont entièrement obtenues
RO 2003 2093; FF 2002 6228
1 Traduction du texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 let. b de l'AF du 10 déc. 2002 (RO 2003 2018)