Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-34.html
Timestamp: 2019-09-18 03:50:37+00:00
Document Index: 94327724

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 77', 'art. 81', 'art. 104', 'art. 85', 'art. 78', 'art. 105', 'art. 79', 'art. 106', 'art. 44', 'art. 85', 'art. 108', 'art. 45']

Note marginale :Application des articles 95 à 101
101.1 (1) Les articles 95 à 101 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la proposition faite au titre de la section I de la partie III, sauf disposition contraire de la proposition.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention aux articles 95 à 101, de la date de la faillite vaut mention de la date du dépôt de l’avis d’intention ou, si un tel avis n’est pas déposé, de la date du dépôt de la proposition, et la mention, à ces articles, du failli, de la personne insolvable ou du débiteur vaut mention du débiteur à l’égard de qui une proposition a été déposée.
Note marginale :Application des articles 95 à 101 en cas d’annulation de la proposition
(3) Les articles 95 à 101 s’appliquent en cas d’annulation de la proposition par le tribunal au titre du paragraphe 63(1) ou à la suite d’une ordonnance de faillite ou d’une cession comme si la faillite du débiteur était survenue à la date de l’ouverture de la faillite.
1992, ch. 27, art. 42
2007, ch. 36, art. 44
101.2 [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 44]
PARTIE VAdministration des actifs
2005, ch. 47, art. 77
Note marginale :Assemblées au cours de l’administration
103 (1) Le syndic peut, à tout moment, convoquer une assemblée des créanciers, et il doit le faire lorsqu’il en est requis par le tribunal et chaque fois qu’il en est requis par écrit par une majorité des inspecteurs ou par vingt-cinq pour cent en nombre des créanciers détenant vingt-cinq pour cent en valeur des réclamations prouvées.
Note marginale :Assemblées convoquées par les inspecteurs
(2) Une majorité des inspecteurs peut, à tout moment, convoquer une assemblée des créanciers lorsqu’un syndic n’est pas disponible pour convoquer une assemblée ou qu’il a négligé ou manqué de le faire après en avoir été requis par les inspecteurs.
S.R., ch. B-3, art. 81
Note marginale :Avis des assemblées subséquentes
104 (1) Les assemblées de créanciers autres que la première sont convoquées par envoi, à chaque créancier à l’adresse indiquée dans sa preuve de réclamation, d’un préavis d’au moins cinq jours indiquant les date, heure et lieu de l’assemblée et donnant l’ordre du jour avec une explication suffisante de chacun des points qui y sont inscrits.
Note marginale :Avis aux créanciers ayant des réclamations prouvées
(2) Après la première assemblée des créanciers, il n’est pas nécessaire de donner avis d’une assemblée ou d’une procédure à d’autres créanciers que ceux qui ont prouvé leurs réclamations.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 104
1997, ch. 12, art. 85
2005, ch. 47, art. 78
L.R. (1985), ch. B-3, art. 105
2005, ch. 47, art. 79 et 123(A)
106 (1) Un créancier ayant droit de vote, ou son représentant, constitue le quorum de l’assemblée des créanciers.
(2) À défaut de quorum à la première assemblée des créanciers, le président peut l’ajourner soit à une date ultérieure, soit à une date indéterminée, auquel cas le syndic est réputé être confirmé dans ses fonctions.
(2.1) À défaut de quorum à toute autre assemblée, le président l’ajourne et peut fixer d’autres date, heure et lieu.
Note marginale :Ajournement avec le consentement de l’assemblée
(3) Avec le consentement de l’assemblée, le président peut ajourner l’assemblée.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 106
1992, ch. 27, art. 44
Note marginale :Comment votent les créanciers
107 Chaque catégorie de créanciers peut exprimer ses vues et ses désirs séparément de toute autre catégorie, et le tribunal décide quelle suite donner à ces vues et désirs dans le cas de contestation et sous réserve de la présente loi.
S.R., ch. B-3, art. 85
Note marginale :Le président peut admettre ou rejeter une preuve
108 (1) Le président de l’assemblée a le pouvoir, pour les fins de la votation, d’admettre ou de rejeter une preuve de réclamation; sa décision est susceptible d’appel devant le tribunal.
Note marginale :Preuve acceptable
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le président peut, aux fins de la votation, accepter une lettre ou un imprimé transmis par tout moyen de télécommunication comme preuve de réclamation d’un créancier.
(3) Lorsque le président doute que la preuve d’une réclamation doive être admise ou rejetée, il note la preuve comme contestée et permet aux créanciers de voter, sous réserve d’invalidation du vote, au cas où la contestation serait maintenue.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 108
1992, ch. 27, art. 45