Source: http://docplayer.fr/35255537-Loi-federale-sur-la-reduction-des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre.html
Timestamp: 2018-12-16 06:58:32+00:00
Document Index: 32836343

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 53', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 44', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 50', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 71']

Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre - PDF
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1 [Signature] [QR Code] Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 74 et 89 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 2, arrête : Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 But 1 La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l utilisation énergétique des combustibles et carburants fossiles ; l objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 C. 2 Le Conseil fédéral dresse la liste des gaz à effet de serre. Art. 2 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par : a. combustibles : des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d éclairage, pour la production d électricité dans les installations thermiques ou pour l exploitation d installations de couplage chaleur-force (installations CCF) ; b. carburants : des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de puissance dans les moteurs à combustion ; RS... 1 RS Texte de la note de bas de page
2 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 RO 2016 c. droits d émission : des droits négociables qui autorisent l émission de gaz à effet de serre ; ils sont attribués gratuitement ou vendus aux enchères par la Confédération ou par des États ou des communautés d États disposant de systèmes d échange de quotas d émission reconnus par le Conseil fédéral ; d. droits d émission pour installations : des droits d émission attribués gratuitement ou vendus aux enchères aux exploitants d installations ; e. droits d émission pour aéronefs : des droits d émission attribués gratuitement ou vendus aux enchères aux exploitants d aéronefs ; f. installation : une unité technique fixe ; g. entreprise : un exploitant d installations sises sur un emplacement donné ; h. attestations de réduction des émissions : des attestations négociables en Suisse, portant sur des réductions d émissions de gaz à effet de serre vérifiables réalisées en Suisse ; i. certificats de réduction des émissions : des attestations négociables, reconnues sur le plan international, portant sur des réductions d émissions de gaz à effet de serre réalisées à l étranger. Art. 3 Objectifs de réduction 1 D ici à 2030, la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre doit être réduite d au moins 50 % par rapport à La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre doit être réduite d au moins 35 % en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et D ici à 2030, tout au plus 40 % de la réduction des émissions de gaz à effet de serre peut être réalisée par des mesures prises à l étranger. La réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisée par des mesures prises à l étranger ne peut pas dépasser 28 % en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre est calculée sur la base des rejets de ces gaz en Suisse, moins les émissions suivantes : a. émissions couvertes par des droits d émission d États ou de communautés d États disposant de systèmes d échange de quotas d émission reconnus par le Conseil fédéral ; et b. émissions issues des carburants d aviation utilisés pour les vols internationaux. 4 Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs et des objectifs intermédiaires : a. pour certains secteurs ; b. pour les émissions dues aux combustibles. 5 D entente avec les milieux concernés, le Conseil fédéral peut fixer des objectifs de réduction particuliers pour certains secteurs économiques ou groupes d entreprises. 6 Il soumet en temps voulu à l Assemblée fédérale des propositions pour les objectifs postérieurs à Il consulte au préalable les milieux concernés. 2
3 Bundesgesetz über die Reduktion der CO 2-Emissionen AS 2016 Art. 4 Mesures 1 Les objectifs de réduction doivent être atteints en priorité par les mesures définies dans la présente loi. 2 Doivent également contribuer à atteindre les objectifs de réduction les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui se fondent sur d autres actes, notamment ceux qui régissent les domaines de l environnement, de l énergie, de l agriculture, de l économie forestière et de l industrie du bois, de la circulation routière et de l imposition des huiles minérales, ainsi que les mesures librement consenties. Art. 5 Exigences applicables aux attestations de réduction des émissions 1 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent répondre les réductions d émissions pour donner droit à la délivrance d attestations de réduction des émissions. 2 L Office fédéral de l environnement (OFEV) règle l exécution de la délivrance des attestations de réduction des émissions. Art. 6 Exigences applicables aux certificats de réduction des émissions 1 Les réductions d émissions réalisées par des mesures prises à l étranger sont considérées en Suisse comme des réductions d émissions si elles répondent aux exigences fixées par le Conseil fédéral. 2 Elles doivent notamment répondre aux exigences suivantes : a. elles n auraient pas pu être réalisées sans le produit de la vente des prestations de réduction ; b. lorsqu elles sont réalisées dans des pays peu développés, elles doivent contribuer au développement durable sur place et n avoir de conséquences négatives ni sur le plan social ni sur le plan écologique. Art. 7 Coordination des mesures d adaptation 1 La Confédération coordonne, avec les cantons, les mesures visant à prévenir et à maîtriser les dommages aux personnes ou à des biens d une valeur considérable qui pourraient résulter de l augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l atmosphère. 2 Elle veille, avec les cantons, à élaborer et à se procurer les bases nécessaires à la prise de ces mesures. 3
4 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 RO 2016 Chapitre 2 Mesures techniques de réduction des émissions de CO 2 Section 1 Des bâtiments Art. 8 Principe 1 Les cantons veillent à ce que les émissions de CO2 générées par les bâtiments chauffés à l aide de combustibles soient réduites de 51 % en moyenne par rapport à 1990 entre 2026 et Ils édictent à cet effet des normes applicables aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments existants en prenant en considération l état de la technique. 2 Les cantons font régulièrement rapport à la Confédération sur les mesures qu ils ont prises. Art. 9 Conséquences en cas d objectif non atteint 1 Si le Conseil fédéral constate que l objectif moyen visé à l art. 8, al. 1, n a pas été atteint, l installation de chauffages à combustibles fossiles sera interdite : a. dans les nouveaux bâtiments ; b. dans les bâtiments existants lorsque l installation de chauffage doit faire l objet d un remplacement complet. 2 L interdiction prévue à l al. 1 ne s applique pas aux bâtiments existants qu il est indiqué de chauffer au moyen d une installation à combustibles fossiles, notamment pour des raisons techniques ou économiques ou pour protéger des intérêts publics prépondérants. 3 Si la situation l exige, le Conseil fédéral peut également prévoir que l interdiction prévue à l al. 1 ne s applique pas à certains nouveaux bâtiments. 4 L exécution de cette interdiction incombe aux cantons. Section 2 Des voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette légers Art. 10 Principe 1 Les voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois ne doivent pas émettre en moyenne plus de 95 g de CO2/km par an entre 2021 et fin Les voitures de livraison et les tracteurs à sellette dont le poids total ne dépasse pas 3,5 tonnes (tracteurs à sellette légers) mis en circulation pour la première fois ne doivent pas émettre en moyenne plus de 147 g de CO2/km par an entre 2021 et fin Tout importateur ou constructeur de véhicules visés aux al. 1 et 2 (véhicules) est tenu de réduire, conformément à la valeur cible spécifique qui lui a été assignée 4
5 Bundesgesetz über die Reduktion der CO 2-Emissionen AS 2016 (art. 13), les émissions moyennes de CO2 des véhicules qu il importe ou construit en Suisse et qui sont mis en circulation pour la première fois au cours de l année considérée. Art. 11 Objectifs intermédiaires, allègements et exceptions 1 Le Conseil fédéral peut prévoir des objectifs intermédiaires contraignants en plus des valeurs cibles définies à l art Il peut prévoir, lors de la transition vers de nouveaux objectifs, des dispositions particulières qui facilitent l atteinte des objectifs sur une période limitée. 3 Il peut exclure certains véhicules du champ d application des dispositions relatives à la réduction des émissions de CO2. 4 Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l Union européenne (UE). Art. 12 Rapport et propositions visant une réduction supplémentaire des émissions de CO 2 1 Le Conseil fédéral présente tous les trois ans à partir de 2022 un rapport à l Assemblée fédérale sur le degré d atteinte des valeurs cibles prévues à l art. 10 et des objectifs intermédiaires prévus à l art. 11, al Il soumet en temps voulu des propositions en vue d une réduction supplémentaire des émissions de CO 2 des véhicules pour la période postérieure à Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l UE. Art. 13 Valeur cible spécifique 1 Le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant de calculer pour chaque importateur et chaque constructeur de véhicules une valeur cible spécifique (art. 10, al. 3). Le calcul porte sur l ensemble des véhicules de l importateur ou du constructeur qui sont mis en circulation pour la première fois au cours de l année considérée (parc de véhicules neufs). À cet égard, les voitures de tourisme, d une part, et les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, d autre part, constituent deux parcs de véhicules neufs distincts. 2 Le Conseil fédéral prend notamment en considération : a. les caractéristiques des véhicules importés ou construits en Suisse, telles que le poids à vide ou le plan d appui ; b. les prescriptions de l UE. 3 Les importateurs et les constructeurs peuvent s associer en groupements d émission. Un groupement a les mêmes droits et les mêmes obligations qu un importateur ou un constructeur pris individuellement. 4 Si, sur les véhicules qu il a importés ou construits en Suisse, un importateur ou un constructeur met en circulation pour la première fois moins de 50 voitures de tourisme par an ou moins de 5 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers par an, la valeur cible spécifique est calculée pour chacun de ces véhicules selon la méthode de calcul visée à l al. 1. 5
6 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 RO 2016 Art. 14 Calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes de CO2 1 L Office fédéral de l énergie calcule à la fin de chaque année pour tout importateur ou constructeur : a. la valeur cible spécifique ; b. les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs concerné. 2 Le Conseil fédéral définit les renseignements que les importateurs ou constructeurs de véhicules n ayant pas fait l objet d une réception par type doivent fournir pour permettre les opérations de calcul prévues à l al. 1. Il peut fixer de manière forfaitaire la quantité d émissions de CO2 visée à l al. 1, let. b, lorsque les renseignements n ont pas été fournis dans le délai imparti. 3 Lorsqu il calcule les émissions moyennes de CO2, il prend en considération les innovations écologiques et les prescriptions de l UE. Art. 15 Prestation de remplacement en cas de dépassement de la valeur cible spécifique 1 Si les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neuf d un importateur ou d un constructeur dépassent la valeur cible spécifique, l importateur ou le constructeur doit verser à la Confédération pour chaque nouveau véhicule mis en circulation dans l année civile considérée un montant situé entre 95 et 152 francs pour chaque gramme de CO2/km au-dessus de la valeur cible spécifique. 2 Les montants visés à l al. 1 sont revus chaque année pour l année suivante. Le Conseil fédéral arrête la méthode applicable. Il se fonde sur les montants en vigueur dans l UE et sur le taux de change. Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) publie avant le début de l année civile considérée les montants qui ont été calculés. 3 Pour les importateurs et les constructeurs visés à l art. 13, al. 4, les montants visés aux al. 1 et 2 s appliquent à chaque véhicule dont les émissions de CO2 dépassent la valeur cible spécifique. Si certaines dispositions édictées en vertu de l art. 11 désavantagent un importateur ou un constructeur visé à l art. 13, al. 4, par rapport aux autres importateurs ou constructeurs, en raison des règles particulières de calcul de la valeur cible qui s appliquent à lui, le Conseil fédéral peut réduire la prestation de remplacement pour les intéressés. 4 Les membres d un même groupement d émission répondent solidairement. 5 Au surplus, les art. 10 et 11 de la loi du 21 juin 1996 sur l imposition des huiles minérales (Limpmin) 3 sont applicables par analogie. 6 Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire la mention, dans les documents de vente de chaque véhicule, du montant qui devrait être versé en vertu des al. 1 à 3 si la prestation de remplacement était calculée sur la base des émissions de ce seul véhicule. 3 RS
7 Bundesgesetz über die Reduktion der CO 2-Emissionen AS Le DETEC publie chaque année la liste des importateurs ayant procédé à la première immatriculation de plus de 50 voitures de tourisme ou de plus de 5 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers, la composition des groupements d émission et le nombre de véhicules à la première immatriculation desquels ils ont procédé, les émissions moyennes de CO2, les valeurs cibles spécifiques ainsi que les prestations de remplacement perçues. Chapitre 3 Échange de quotas d émission et compensation applicable aux carburants Section 1 Système d échange de quotas d émission Art. 16 Participation sur demande 1 Les exploitants d installations de certaines catégories à taux élevé ou moyen d émissions de gaz à effet de serre peuvent participer sur demande au système d échange de quotas d émission (SEQE). 2 Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d émission pour installations à hauteur des émissions générées par ces installations. 3 Le Conseil fédéral définit les catégories d installations. Art. 17 Participation obligatoire : exploitants d installations 1 Les exploitants d installations de certaines catégories à taux élevé d émissions de gaz à effet de serre sont tenus de participer au SEQE. 2 Ces exploitants doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d émission pour installations à hauteur des émissions générées par ces installations. 3 Le Conseil fédéral définit les catégories d installations. Art. 18 Participation obligatoire : exploitants d aéronefs 1 Les exploitants des aéronefs qui décollent de Suisse et y atterrissent sont tenus de participer au SEQE. Le Conseil fédéral règle les exceptions en prenant en considération les réglementations internationales comparables. 2 Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d émission pour aéronefs ou, pour autant que l UE prévoie cette possibilité sur sa zone de réglementation, des droits d émission pour installations, à hauteur des émissions générées par les aéronefs visés à l al. 1. Art. 19 Remboursement de la taxe sur le CO 2 La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles est remboursée aux exploitants des installations visées aux art. 16 et 17. 7
8 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 RO 2016 Art. 20 Détermination de la quantité de droits d émission 1 Le Conseil fédéral fixe à l avance la quantité totale de droits d émission pour installations et de droits d émission pour aéronefs disponibles chaque année jusqu en 2030, en prenant en considération les réglementations internationales comparables. 2 Il peut adapter la quantité de droits d émission pour installations lorsqu il désigne de nouvelles catégories d installations au sens de l art. 17, al. 3, ou lorsqu il exempte a posteriori certaines catégories d installations de l obligation de participer au SEQE. 3 Il garde en réserve chaque année un nombre approprié de droits d émission pour installations et de droits d émission pour aéronefs afin de pouvoir les mettre à la disposition de nouveaux participants au SEQE et de participants au SEQE en forte croissance. Art. 21 Attribution de droits d émission pour installations 1 Les droits d émission pour installations sont attribués chaque année. 2 Une partie des droits d émission sont attribués gratuitement. Le volume des droits d émission attribués gratuitement à l exploitant d une installation dépend notamment de l efficacité de son installation en termes d émissions de gaz à effet de serre. Les droits d émission restants sont vendus aux enchères. 3 Si la quantité de droits d émission disponibles sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seule une partie des droits d émission restants sera vendue aux enchères. Les droits d émission qui n auront pas été utilisés dans le cadre des ventes aux enchères d ici fin 2030 seront annulés. 4 Il n est pas attribué gratuitement de droits d émission aux exploitants d installations pour la production d électricité. Le Conseil fédéral règle les exceptions. 5 Le Conseil fédéral règle les modalités en prenant en considération les réglementations internationales comparables. Art. 22 Attribution de droits d émission pour aéronefs 1 Les droits d émission pour aéronefs sont attribués chaque année. 2 Une partie des droits d émission sont attribués gratuitement. Le volume des droits d émission attribués gratuitement à l exploitant d un aéronef dépend notamment du nombre de tonnes-kilomètres qu il a réalisées au cours d une année donnée. Les droits d émission restants sont vendus aux enchères. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités en prenant en considération les réglementations internationales comparables. 8
9 Bundesgesetz über die Reduktion der CO 2-Emissionen AS 2016 Art. 23 Rapport Les exploitants d installations et les exploitants d aéronefs sont tenus de faire rapport chaque année à la Confédération sur leurs émissions de gaz à effet de serre. Art. 24 Prestation de remplacement en cas de non-remise des droits d émission 1 Les exploitants d installations et les exploitants d aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 250 francs par tonne d équivalent-co2 (éq.-co2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d émission. 2 Les droits d émission manquants doivent être remis à la Confédération au cours de l année civile suivante. Section 2 Compensation applicable aux carburants Art. 25 Principe 1 Quiconque met des carburants fossiles à la consommation au sens de la Limpmin 4 doit compenser une partie des émissions de CO2 que génère leur utilisation énergétique. 2 Il doit informer la Confédération et le public des coûts induits par cette compensation et de la majoration s appliquant aux carburants. 3 Après consultation de la branche, le Conseil fédéral fixe la part des émissions de CO2 à compenser, en fonction du degré d atteinte des objectifs fixés à l art. 3 ; ce taux ne peut être supérieur à 80 %. Il détermine la part des mesures de compensation devant être réalisées en Suisse ; cette part ne peut être inférieure à 10 %. 4 Le Conseil fédéral peut prévoir une exemption de l obligation de compenser les émissions pour la mise à la consommation de faibles quantités de carburants. Art. 26 Compensation obligatoire 1 Sont tenues de compenser les émissions les personnes assujetties à l impôt en vertu de la Limpmin 5. 2 Ces personnes peuvent s associer au sein de groupements de compensation. Art. 27 Prestation de remplacement en cas de non-compensation 1 Quiconque ne remplit pas son obligation en matière de compensation doit verser à la Confédération un montant de 320 francs par tonne de CO2 non compensée. 2 Des certificats de réduction des émissions doivent être remis à la Confédération au cours de l année civile suivante pour les tonnes de CO2 non compensées. 4 RS RS
10 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 RO 2016 Section 3 Registre des échanges de quotas d émission Art Le Conseil fédéral tient un registre public des échanges de quotas d émission. Ce registre sert à consigner les droits d émission, les attestations de réduction des émissions et les certificats de réduction des émissions, ainsi que les transactions réalisées. 2 Le registre des échanges de quotas d émission n est ouvert qu aux personnes ayant leur domicile ou leur siège social ainsi qu un compte bancaire en Suisse ou dans l Espace économique européen. Le Conseil fédéral définit les exceptions. 3 Le Conseil fédéral peut prévoir que les paiements liés à des transactions de droits d émission, d attestations de réduction des émissions et de certificats de réduction des émissions soient effectués exclusivement par le biais de comptes en Suisse ou dans l Espace économique européen. Chapitre 4 Taxe sur le CO 2 perçue sur les combustibles Section 1 Perception de la taxe sur le CO 2 Art. 29 Taxe sur le CO 2 1 La Confédération perçoit une taxe sur la fabrication, la production, l extraction et l importation des combustibles (taxe sur le CO2). 2 Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe entre 84 francs et 240 francs par tonne de CO2. Il augmente le montant de la taxe à l intérieur de cette fourchette si les objectifs intermédiaires fixés pour les combustibles en vertu de l art. 3, al. 4, let. b, ne sont pas atteints. Art Sont assujetties à la taxe : Personnes assujetties à la taxe a. pour la taxe sur le CO2 perçue sur le charbon : les personnes assujetties à l obligation de déclarer lors de l importation en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) 6 ainsi que les fabricants et les producteurs de charbon exerçant leur activité sur le territoire douanier au sens de l art. 3, al. 1, LD ; b. pour la taxe CO2 perçue sur les autres combustibles : les personnes assujetties à l impôt en vertu de la Limpmin 7. 6 RS RS
11 Bundesgesetz über die Reduktion der CO 2-Emissionen AS 2016 Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO 2 aux entreprises ayant pris un engagement de réduction Art. 31 Entreprises ayant pris un engagement de réduction 1 La taxe sur le CO2 est remboursée aux entreprises pour lesquelles le paiement de la taxe représente une charge d au moins 1 % du salaire déterminant versé aux salariés (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants, LAVS 8 ) si elles s engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre dans une certaine proportion avant la fin 2030 et à faire rapport chaque année sur les efforts consentis. 2 L étendue de l engagement de réduction est déterminée notamment en fonction des éléments suivants : a. le dernier engagement de réduction en date pris par l entreprise ; b. les émissions vérifiables de l entreprise au cours des années précédentes ; c. les objectifs de réduction fixé à l art Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les entreprises peuvent remplir leur engagement par la remise de certificats de réduction des émissions. 2 Variante L étendue de l engagement de réduction est déterminée notamment en fonction des éléments suivants : a. les émissions de gaz à effet de serre attendues ; b. le potentiel de réduction d ici à 2030 ; c. les objectifs de réduction fixé à l art. 3. 3/4 Le Conseil fédéral peut exclure le remboursement si celui-ci entraîne des frais disproportionnés par rapport au montant considéré. Art. 32 Prestations de remplacement en cas de non-respect de l engagement de réduction 1 Les entreprises qui ne respectent pas leur engagement de réduction doivent verser à la Confédération un montant de 250 francs par tonne d éq.-co2 supplémentaire émise. 2 Des certificats de réduction des émissions correspondant aux tonnes d éq.-co2 émises en excédent doivent être remis à la Confédération au cours de l année civile suivante. Variante Les entreprises qui ne respectent pas leur engagement de réduction doivent reverser à la Confédération 30 % de la taxe qui leur a été remboursée, intérêts compris. 8 RS
12 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 RO 2016 Section 3 Remboursement de la taxe sur le CO 2 aux exploitants d installations CCF Art. 33 Exploitants d installations CCF 1 La taxe sur le CO2 est remboursée en tout ou partie aux exploitants d installations CCF qui ne participent pas au SEQE et qui n ont pas pris d engagement de réduction ainsi qu aux exploitants d installations CCF servant principalement à produire de la chaleur de confort, si ces exploitants s engagent envers la Confédération à faire rapport régulièrement et que l installation : a. soit exploitée principalement pour produire de la chaleur ; b. présente une puissance calorifique de combustion limitée, et c. remplisse les exigences minimales d ordre énergétique, écologique ou autre. 2 Le Conseil fédéral fixe les limites de puissance et les exigences minimales. Art. 34 Condition et étendue du remboursement 1 La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles dont il est démontré qu ils ont été utilisés pour produire de l électricité est remboursée sur demande à hauteur de 60 %. 2 Les 40 % restants sont uniquement remboursés si l exploitant peut démontrer qu il a pris des mesures d un montant équivalent en vue d accroître l efficacité énergétique de sa propre installation ou d entreprises ou installations auxquelles son installation fournit de l électricité ou de la chaleur. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités. Section 4 Remboursement de la taxe sur le CO2 en cas d utilisation à des fins non énergétiques Art. 35 La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles est remboursée sur demande aux personnes qui démontrent à la Confédération qu elles n ont pas utilisé ces combustibles à des fins énergétiques. Section 5 Procédure Art Les dispositions pertinentes de la législation sur l imposition des huiles minérales s appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L al. 2 est réservé. 2 Les dispositions pertinentes de la législation douanière s appliquent à l importation et à l exportation de charbon. 12
13 Bundesgesetz über die Reduktion der CO 2-Emissionen AS 2016 Chapitre 5 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 Art. 37 Réduction des émissions de CO2 des bâtiments 1 Un tiers au plus du produit de la taxe sur le CO2, mais au plus 450 millions de francs par an, est affecté au financement des mesures de réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments, y compris des mesures visant à réduire la consommation d électricité au cours des mois d hiver. La Confédération accorde à cet effet aux cantons des contributions globales destinées aux mesures visées aux art. 53, 54 et 56 de la loi du....9 sur l énergie (LEne). 2 La Confédération soutient des projets d utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur qui visent à réduire sur le long terme les émissions de CO2 des bâtiments. Elle utilise à cet effet une partie des moyens prévus à l al. 1, mais au plus 30 millions de francs par an. Le Conseil fédéral fixe les critères et les modalités du soutien ainsi que le montant annuel maximum des aides financières. 3 Les contributions globales sont allouées conformément à l art. 58 LEne en prenant en considération les particularités suivantes : a. en complément des dispositions de l art. 58 LEne, les contributions globales sont uniquement allouées aux cantons qui se sont dotés de programmes d encouragement en faveur de l assainissement énergétique des enveloppes des bâtiments et des installations techniques ainsi que de programmes de remplacement des chauffages électriques à résistance ou des chauffages à mazout existants et qui garantissent une mise en œuvre harmonisée ; b. en dérogation à l art. 58, al. 1, LEne, les contributions globales sont réparties entre une contribution de base par habitant et une contribution complémentaire ; la contribution complémentaire ne doit pas représenter plus du double du crédit annuel accordé par le canton à la réalisation de son programme ; la contribution de base par habitant s élève à 30 % au plus des moyens à disposition. 4 Si les moyens financiers disponibles aux termes de l al. 1 ne sont pas épuisés, ils sont redistribués à la population et aux milieux économiques en vertu de l art L octroi des aides financières aux cantons est limité à fin Art. 38 Encouragement des technologies visant à réduire les gaz à effet de serre 1 Un montant annuel de 25 millions de francs au plus issu du produit de la taxe sur le CO2 est versé jusqu en 2025 au fonds de technologie pour financer des cautionnements. 2 La Confédération utilise les moyens du fonds de technologie pour cautionner des prêts accordés à des entreprises lorsque ceux-ci sont destinés à assurer le 9 RS
14 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 RO 2016 développement et la commercialisation d installations et de procédés visant l un des buts suivants : a. réduire les émissions de gaz à effet de serre ; b. permettre l utilisation d énergies renouvelables ; c. promouvoir l utilisation parcimonieuse des ressources naturelles. 3 La Confédération cautionne uniquement des prêts accordés à des entreprises créatrices de valeur en Suisse. 4 Les cautionnements sont octroyés pour une durée de 10 ans au plus. 5 Le fonds de technologie est géré par le DETEC. Art. 39 Redistribution à la population et aux milieux économiques 1 Le solde du produit de la taxe sur le CO2 est réparti entre la population et les milieux économiques en fonction du montant qu ils ont versé. 2 La part revenant à la population est répartie de façon égale entre toutes les personnes physiques. Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure de redistribution. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des personnes privées de procéder à la redistribution, en les indemnisant en conséquence. 3 La part revenant aux milieux économiques est versée aux employeurs, par l intermédiaire des caisses de compensation AVS, proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés (art. 5 LAVS 10 ). Les caisses de compensation AVS sont indemnisées en conséquence. 4 Aucune part du produit visé à l al. 3 n est versée aux entreprises qui participent au SEQE ou qui ont pris un engagement de réduction ni aux exploitants d installations CCF visés à l art. 33. Art. 40 Versement du produit de la prestation de remplacement Le produit de la prestation de remplacement prévue à l art. 15 est versé au fonds d infrastructure. Art. 41 Calcul du produit de la taxe sur le CO2 Le produit de la taxe sur le CO2 se compose des recettes, y compris les intérêts, déduction faite des frais d exécution. 10 RS
15 Bundesgesetz über die Reduktion der CO 2-Emissionen AS 2016 Chapitre 6 Exécution et encouragement Art. 42 Exécution 1 Le Conseil fédéral assure l exécution de la présente loi, à l exception des art. 8 et 9, al Il peut confier certaines tâches aux cantons ou à des organisations privées. 3 Il règle la procédure d exécution des prestations de remplacement. 4 L OFEV statue sur les questions portant sur la protection du climat. 5 Les autorités d exécution s assistent mutuellement dans l exécution de la présente loi. Art. 43 Dispositions d exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution. Avant de les édicter, il consulte les cantons et les milieux concernés. Art. 44 Évaluation 1 Le Conseil fédéral évalue périodiquement : a. l efficacité des mesures prévues par la présente loi ; b. la nécessité de prendre des mesures supplémentaires. 2 À cet égard, il prend notamment en considération l évolution des principaux facteurs ayant une incidence sur le climat, tels que la croissance démographique, la croissance économique et l augmentation du trafic. 3 Il fait régulièrement rapport à l Assemblée fédérale. Art. 45 Fourniture de données 1 Les informations et les données personnelles nécessaires à l exécution, à l évaluation prévue à l art. 44 ainsi qu aux fins d évaluations statistiques sont fournies à l OFEV, à sa demande : a. par l Office fédéral de l énergie (OFEN) ; b. par l Office fédéral des transports (OFT) ; c. par l Office fédéral des routes (OFROU) ; d. par l Office fédéral du développement territorial (ARE) ; e. par l Office fédéral de l aviation civile (OFAC) ; f. par l Office fédéral de la statistique (OFS) ; g. par l Administration fédérale de douanes (AFD) ; h. par les cantons et les communes. 2 Le Conseil fédéral détermine les informations et les données nécessaires à cet effet. 15
16 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 RO 2016 Art. 46 Obligation de renseigner 1 Les renseignements nécessaires à l exécution de la présente loi doivent être fournis aux autorités fédérales. 2 Sont notamment tenus de fournir des renseignements : a. les exploitants d installation visés aux art. 16 et 17 ; b. les exploitants d aéronefs ; c. les entreprises ayant pris un engagement de réduction ; d. les entreprises et personnes assujetties à la taxe ; e. les entreprises et personnes qui déposent une demande de remboursement de la taxe sur le CO2 ; f. les exploitants d installations CCF visés à l art Les documents nécessaires doivent être mis gratuitement à la disposition des autorités fédérales et l accès aux installations doit être garanti pendant les heures de travail ordinaires. Art. 47 Traitement des données personnelles 1 Dans les limites de la présente loi, les autorités fédérales compétentes peuvent traiter des données personnelles, y compris des données particulièrement sensibles concernant les sanctions et les procédures afférentes. 2 Elles peuvent conserver ces données sous forme électronique. 3 Le Conseil fédéral définit les données personnelles dont le traitement est autorisé et il fixe la durée de leur conservation. Art. 48 Formation et formation continue 1 En collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et la formation continue des personnes à qui sont confiées des tâches en vertu de la présente loi. 2 Les autorités informent le public des mesures de prévention prises dans le cadre de la protection du climat ; en outre, elles conseillent les communes, les entreprises et les consommateurs sur les mesures permettant de réduire les émissions de CO2. Chapitre 7 Dispositions pénales Art. 49 Soustraction à la taxe sur le CO 2 1 Quiconque, intentionnellement, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, notamment en se soustrayant à la taxe sur le CO 2, ou obtient, de manière illicite, un remboursement de la taxe sur le CO 2, est puni d une amende pouvant atteindre le triple de la valeur de l avantage illicite. 2 La tentative et la complicité sont punissables. 16
17 Bundesgesetz über die Reduktion der CO 2-Emissionen AS Quiconque obtient un avantage illicite par négligence, pour lui ou pour un tiers, est puni d une amende pouvant atteindre la valeur de l avantage illicite. Art. 50 Mise en péril de la taxe sur le CO 2 1 À moins que l acte ne soit réprimé par une autre disposition prévoyant une peine plus élevée, est puni d une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence : a. omet, en violation de la loi, de se déclarer assujetti à la taxe (art. 30) ; b. ne tient, n établit, ne conserve ou ne produit pas dûment les livres de comptes, pièces justificatives, papiers d affaires et autres documents requis, ou ne remplit pas son obligation de renseigner ; c. fait, en déposant une demande de remboursement de la taxe, ou en tant que tiers astreint à fournir des renseignements, de fausses déclarations, dissimule des faits importants ou présente des pièces justificatives fausses à l appui de tels faits ; d. omet de déclarer ou déclare de façon inexacte des données et des biens déterminants pour la perception de la taxe ; e. indique, dans des factures ou d autres documents, une taxe sur le CO2 qui n a pas été payée ou une taxe d un montant différent, ou f. complique, entrave ou empêche l exécution réglementaire d un contrôle. 2 Dans les cas graves ou en cas de récidive, il peut être prononcé une amende pouvant atteindre francs voire la valeur de la taxe sur le CO 2 mise en péril si celle-ci représente un montant plus élevé. Art. 51 Fausses déclarations concernant les véhicules 1 Quiconque fait intentionnellement de fausses déclarations pour le calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes de CO2 au sens de l art. 14 est puni d une amende de francs au plus. 2 Si l auteur agit par négligence, la peine est une amende. Art. 52 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif La poursuite et le jugement incombent à l AFD. 3 Si l acte constitue à la fois une infraction visée à l art. 50 ou 51 et une infraction à la législation douanière ou à d autres dispositions fédérales réprimées par l AFD, la peine est celle qui sanctionne l infraction la plus grave ; elle peut être augmentée de manière appropriée. 11 RS
18 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 RO 2016 Chapitre 8 Dispositions finales Section 1 Abrogation et modification d autres actes Art. 53 Les abrogations et modifications d autres actes sont réglées en annexe.. Section 2 Dispositions transitoires Art. 54 Report des droits d émission, des certificats de réduction des émissions et des attestations non utilisés 1 Les droits d émission qui n ont pas été utilisés entre 2013 et 2020 peuvent être reportés sans limitation sur la période allant de 2021 à Le Conseil fédéral peut prévoir que les certificats de réduction des émissions qui n ont pas été utilisés entre 2013 et 2020 ne puissent être reportés qu en volume limité sur la période allant de 2021 à Les attestations qui ont été délivrées pour des projets et des programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse ainsi que pour des engagements de réduction, mais qui n ont pas été utilisées entre 2013 et 2020, peuvent être reportées sur la période allant de 2021 à Art. 55 Perception et remboursement de la taxe sur le CO2 et redistribution du produit 1 La taxe sur le CO2 est perçue ou remboursée selon l ancien droit sur les combustibles mis à la consommation et mis en libre pratique douanière avant l entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le produit de la taxe sur le CO2 perçue avant l entrée en vigueur de la présente loi est redistribué à la population et aux milieux économiques selon l ancien droit. Art. 56 Engagement de réduction 1 La taxe est provisoirement remboursée aux entreprises ayant pris entre 2013 et fin 2020 un engagement de réduction et qui souhaitent le reconduire sans interruption à partir de 2021, jusqu à ce qu elles aient pris un nouvel engagement de réduction définitif au sens de l art Si l engagement de réduction n a pas été conclu en 2025 au plus tard, la taxe provisoirement remboursée doit être reversée à Confédération. 18
19 Bundesgesetz über die Reduktion der CO 2-Emissionen AS 2016 Section 3 Référendum et entrée en vigueur Art La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. 19
20 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 RO 2016 Abrogation et modification d autres actes Annexe (Art. 53) 1. La loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 12 est abrogée. 2. La Limpmin 13 est modifiée comme suit : Art. 12a Neutralité des recettes 1 Les pertes fiscales résultant de l allégement fiscal visé à l art. 12a de la présente loi selon modification du 23 mars , des exonérations visées à l art. 12b de la présente loi selon modification du 23 mars 2007 et des allégements fiscaux visés à l art. 12b de la présente loi selon modification du 21 mars doivent être compensées au plus tard d ici au 31 décembre 2028 par une imposition plus élevée de l essence et de l huile diesel. 2 Le Conseil fédéral modifie les taux de l impôt pour l essence et l huile diesel qui figurent à l annexe 1 et à l art. 12, al. 2, et adapte périodiquement les taux modifiés. 12 RO SR RO RO
Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) du 14 décembre 2001 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 71 et 93 de la Constitution 1,