Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1989/048_PS_SJG_SJG8951CM00048.htm
Timestamp: 2018-05-27 16:23:37+00:00
Document Index: 183836220

Matched Legal Cases: ['art. 885', 'art. 450', 'art. 885', 'art. 450', 'art. 885', 'art. 450']

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Parts sociales détenues par un majeur sous tutelle (oui). C.G.I., art. 885-0-1° et C. civ., art. 450 et 495 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Parts sociales détenues par un majeur sous tutelle (oui). C.G.I., art. 885-0-1° et C. civ., art. 450 et 495
(Cass. com., C., 30 octobre 1989 ; Dlle S... c. Directeur général des impôts). Un tribunal de grande instance a décidé que les parts d'une société agricole, détenues par un contribuable, majeure sous tutelle, devaient être prises en compte dans l'assiette du calcul de l'impôt sur les grandes fortunes et ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels « exonérés dudit impôt, au motif que la reconnaissance du caractère de biens professionnels des parts sociales est subordonnée à l'exercice (...)