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Timestamp: 2018-12-11 17:38:22+00:00
Document Index: 326720633

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Citations, Jugement, Cour de cassation, Condamnation, Prison - Tout
Tout - Citations, Jugement, Cour de cassation, Condamnation, Prison
Berlusconi a payé la mafia pour assurer sa protection - La DH
ROME L'ex-chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi a versé à la mafia sicilienne des sommes importantes pour assurer sa protection dans les années 1970, indique la Cour de Cassation dans les attendus d'un jugement publiés mercredi par les medias italiens. [...] Ces citations sont contenues dans les attendus d'un jugement de la Cour de Cassation qui avait décidé en mars d'annuler la condamnation à sept ans de prison d'un proche de M. Berlusconi, le sénateur Marcello Dell'Utri, pour complicité avec la mafia, prononcée en 2010 par un tribunal de Palerme. [...] Le sénateur Dell'Utri, originaire de Palerme, avait été condamné en première instance en décembre 2004 à 9 ans pour sa proximité douteuse avec certains chefs de la mafia sicilienne, Cosa Nostra. En juin 2010, la Cour d'appel de Palerme avait confirmé cette condamnation pour complicité externe en association mafieuse mais avait réduit sa peine de 9 à 7 ans. [...]
mercredi 25 avril 2012 à 12h40
Dutroux se pourvoit en cassation ! - La DH
BRUXELLES Marc Dutroux a engagé mercredi un pourvoi en cassation contre sa condamnation à la prison à vie par la cour d'assises d'Arlon, a-t-on appris auprès de son principal avocat, Xavier Magnée. [...] Marc Dutroux a signé son pourvoi au greffe de la prison d'Arlon, a déclaré Me Magnée à l'AFP, confirmant une information donnée quelques minutes auparavant par la RTBF. [...] Dutroux a été condamné mardi à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une mise à disposition du gouvernement de 10 ans, qui permettra au ministre de la Justice de mettre son veto à toute libération anticipée du pédophile. [...]
mercredi 23 juin 2004 à 20h33
Les autres requérants furent traduits devant cette juridiction en raison des liens de connexité existant entre les faits qui leur étaient reprochés et ceux reprochés à M. Coëme. Le 5 avril 1996, la Cour de cassation prononça un arrêt de condamnation à l'égard des cinq requérants. [...] 60. La Cour de cassation condamna M. Stalport à une peine d'emprisonnement de six mois, avec sursis à l'exécution pendant une période d'un an, et à une amende de 26 BEF, portée à 1 560 BEF après avoir déclaré établie la prévention retenue à sa charge en se fondant sur les constatations suivantes. [...] M. Stalport, dont la condamnation ne repose pas uniquement sur ses déclarations, n'a donc pas été empêché de faire usage de son droit au silence, de se défendre utilement ou de demander des devoirs complémentaires d'instruction, ce que M. Javeau a obtenu de la Cour de cassation. [...]
La cour de cassation confirme la condamnation de Timochenko - La DH
KIEV La Cour de cassation ukrainienne a rejeté mercredi le pourvoi de l'ex-Première ministre Ioulia Timochenko, confirmant ainsi sa condamnation à sept ans de prison pour abus de pouvoir. Le collège des juges est arrivé à la conclusion que le pourvoi en cassation de Timochenko ne peut être satisfait, a déclaré le président de la juridiction, Oleksandr Elfimov. [...] Incarcérée depuis un an, Mme Timochenko avait été condamnée en octobre dernier à sept ans de prison pour abus de pouvoir dans la signature d'un contrat gazier avec la Russie jugé désavantageux pour le pays du temps où elle était chef du gouvernement. [...] Après la confirmation du jugement en appel en décembre dernier, Mme Timochenko a déposé un pourvoi devant la Cour de cassation. [...]
jeudi 21 novembre 2013 à 12h04
L'affaire sera fixée et examinée devant la chambre des mises en accusation de Liège dans les cinq jours, probablement jeudi ou vendredi. [...] Liege Les parents de Sadia Sheikh ont officiellement introduit ce lundi à Liège leur requête de remise en liberté, a confirmé Me Michel Bouchat, l'avocat du père de Sadia. L'affaire sera fixée et examinée devant la chambre des mises en accusation de Liège dans les cinq jours, probablement jeudi ou vendredi. [...] Les parents de Sadia Sheikh avaient été condamnés en décembre 2011 par la cour d'assises du Hainaut à des peines de 25 ans et 20 ans de prison pour l'assassinat de leur fille. Cet arrêt de condamnation a été cassé la semaine dernière par la Cour de cassation qui a décidé que ces deux accusés doivent être rejugés par la cour d'assises de Namur. [...]
L'escroc à la charité écope de quatre ans - La DH
PARIS La cour d'appel de Paris a condamné vendredi Jacques Crozemarie à quatre ans de prison ferme, 2,5 millions de FF d'amende (15 millions de FB), et a délivré un mandat d'arrêt pour qu'il soit incarcéré immédiatement. [...] La cour a sanctionné par ce mandat d'arrêt la volonté de l'ex-président de l'Association pour la recherche contre le cancer (Arc) `de se soustraire à la justice' par des moyens qualifiés de `médecine de complaisance'. Même en cas de pourvoi en cassation, Jacques Crozemarie, qui n'est pas venu entendre l'énoncé du jugement devant la cour d'appel, devra donc aller en prison. [...] Jacques Crozemarie, condamné pour abus de confiance et recel d'abus de biens sociaux, a été reconnu coupable d'avoir détourné plusieurs centaines de millions de francs français de l'Arc, qu'il a dirigée de 1962 à 1996. La cour le condamne à payer 200 millions de FF (1,2 milliard de FB) de dommages et intérêts à son ancienne association. [...]
La Cour de Cassation a confirmé jeudi la condamnation à la prison de l'ex-chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi pour fraude fiscale et décidé de faire rejuger en appel son interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans. [...] La condamnation à l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans a en revanche été renvoyée devant la cour d'appel de Milan par la Cour de cassation. [...] Silvio Berlusconi a qualifié jeudi de condamnation dénuée de tout fondement la sentence de la Cour de cassation le condamnant de manière définitive à une peine de prison pour fraude fiscale, soulignant sa volonté de continuer à faire de la politique. [...]
Un pédophile libéré car sa victime était "amoureuse" - La DH
La Cour de cassation italienne a annulé la condamnation d'un homme jugé pour pédophilie, estimant que la Cour d'appel avait sous-évalué le rapport amoureux entre l'accusé âgé de 60 ans et sa victime, une fillette de 11 ans. Pietro Lamberti, employé des services sociaux de la ville de Catanzaro (Calabre, sud), avait été condamné en février 2011 à cinq ans de prison pour actes sexuels avec mineur de moins de 14 ans, peine confirmée la même année en appel. [...] Dans un arrêt rendu le 15 octobre dernier, mais relevé par un média italien plus de deux mois plus tard, la Cour de cassation a annulé ce jugement et ordonné un nouveau procès en appel. [...] Passé inaperçu au moment de son prononcé, l'arrêt a suscité de nombreuses réactions d'indignation sur les réseaux sociaux, où beaucoup ont vu dans cette décision une validation de la pédophilie par la justice italienne. [...]
mardi 31 décembre 2013 à 09h59
Contumace au placard - La DH
Arthur Xhakrosa, né le 3 juillet 1973, était accusé du meurtre de Fisnik Tota. En mars 2004, il avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par contumace. Le terme contumace signifie en réalité que l'accusé est condamné en son absence (soit en cavale, soit domicilié à une adresse inconnue). [...] Une Seat Ibiza est écrasée contre un poteau.Les secours arrivent en même temps que les policiers. Tota est mort. La jeune femme, une Lyonnaise de 24 ans, déclare qu'elle était obligée de se prostituer pour Tota à Amsterdam. Selon la jeune femme, elle a quitté Lyon avec Tota le 23 à bord de la Seat à destination d'Amsterdam. [...] Les deux complices de Xhakrosa ont eux aussi été condamnés. Xhakrosa était en Italie lors de son procès. Arrêté puis extradé en Belgique, il a fait opposition à sa condamnation. Hier, son avocate, Me Carine Couquelet, a expliqué à la cour d'assises que son client avait reçu la signification de son jugement par un policier à la prison. [...]
Belgique Décision Jurisprudence
Bruxelles Erreur Procédure
Citoyenneté Philosophie Religion Morale
Citoyens Belges Dons Plate-forme
Cour d'appel de Bruxelles Peine Ferme
Cour d'appel Montpellier Ferme Sursis
Culpabilité Deux accusés Assassinat
Intention Avocats
Liège Chambre des mises en accusation Cour d'assises
Parents Enfants Accident Cour européenne des droits de l'homme
Peine Fraude fiscale
Première instance Abus de pouvoir
Procureur général Bruxelles Président
Signe Greffe Arlon