Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1989/062_PS_SJG_SJG8904CM00062.htm
Timestamp: 2018-04-26 02:07:59+00:00
Document Index: 289058390

Matched Legal Cases: ['art. 1643', 'art. 1646', 'art. 1643', 'art. 1646', 'art. 1643', 'art. 1646', "l'article 1643"]

Vente. — Garantie. Vices cachés. Automobile. Ventes successives. A) Mise hors de cause de l'un des vendeurs. Clause d'exclusion de garantie à son profit. Constatation (non). C. civ., art. 1643. Violation (oui). B) Vendeur non professionnel. Condamnation au paiement de dommages-intérêts en plus du coût de la remise en état. C. civ., art. 1646. Violation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Vente. — Garantie. Vices cachés. Automobile. Ventes successives. A) Mise hors de cause de l'un des vendeurs. Clause d'exclusion de garantie à son profit. Constatation (non). C. civ., art. 1643. Violation (oui). B) Vendeur non professionnel. Condamnation au paiement de dommages-intérêts en plus du coût de la remise en état. C. civ., art. 1646. Violation (oui)
(Cass. civ. 1re, C., 22 novembre 1988 ; Dlle Baron). Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour mettre hors de cause le second vendeur d'une voiture d'occasion, a énoncé que celui-ci avait été trompé par son vendeur, un garagiste, qui avait certifié (...)