Source: https://www.csa.be/document/evaluation-reglement-definissant-les-modalites-de-delivrance-des-messages-dinformation-du-public-sur-la-consommation-televisuelle-par-les-enfants-de-moins-de-3-ans-en-application-de-lart-88bis/
Timestamp: 2020-07-12 03:28:55+00:00
Document Index: 302664222

Matched Legal Cases: ['art. 88', '§1', 'art. 88', '§1', 'art. 88', '§1']

Evaluation: Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l’art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA – CSA Belgique
Evaluation: Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l’art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA
Date de référence : 18/01/2017
Evaluation: Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l’art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA.pdf