Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/Langues/CONSTITUTIONS-pays-S.htm
Timestamp: 2020-01-18 00:33:14+00:00
Document Index: 11772631

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 76"]

Constitutions du monde: S
Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salomon,
São-Tomé-et-Príncipe, Salvador, Samoa occidentales, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie,
Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suède, Suisse, Surinam, Swaziland, Syrie.
Saint-Christophe-et-Niévès (anglais), 19 septembre 1983
Article 5 [traduit de l'anglais]
Protection d'une personne détenue en vertu de mesures d'urgence, en dérogation de l'article 5
1) Lorsqu'une personne est détenue en vertu de mesures d'urgence, en dérogation de l'article 5 et conformément à l'article 16, les dispositions suivantes s'appliqueront, c'est-à-dire:
a) dans un délai raisonnable, et dans tous les cas au plus tard sept jours après le commencement de sa détention, elle sera informée, dans une langue qu'elle comprend et en détail, des raisons de sa détention et on lui remettra une déclaration écrite en anglais spécifiant en détail ces raisons.
Sainte-Lucie (anglais), 22 février 1979
Article 25 [traduit de l'anglais]
Saint-Marin (italien), 1600
Aucune disposition à caractère linguistique dans la Constitution de 1600
Saint-Vincent-et-les-Grenadines (anglais), 26 juillet 1979
Article 3 [traduit de l'anglais]
1) Nul ne sera privé de sa liberté individuelle, sauf si la loi l'y autorise comme dans les cas qui suivent.
2) Quiconque est arrêté ou détenu sera, dans un délai raisonnable et en tout cas pas plus tard que vingt quatre heures après une telle arrestation ou détention, informé dans une langue qu'il comprend des motifs de son arrestation ou de sa détention et muni des services acceptables pour les contacts privés et la consultation avec un avocat de son choix et, dans le cas d'un mineur, avec ses parents ou tuteur.
a. sera présumé innocent avant qu'il ne soit prouvé coupable ou ait plaidé coupable;
b. sera informé, aussitôt qu'il est raisonnable de le faire, dans une langue qu'il comprend et en détail, de la nature de l'accusation portée;
Protection des personnes retenues sous la loi d'urgence
1) Quiconque est retenu en vertu d'une loi telle que mentionnée à l'article 14 de la présente Constitution est soumis aux dispositions suivantes:
a) après un délai raisonnable et en tout cas pas plus de sept jours après le début de sa détention, toute personne est informée dans une en langue qu'elle comprend et en détail des motifs pour lesquels elle est retenue et muni d'une déclaration écrite en anglais spécifiant lesdits motifs en détail;
Conditions pour être élu député et sénateur
1) Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente Constitution, quiconque pourra se qualifier pour être élu représentant si et seulement si:
a) il est un citoyen du Commonwealth âgé de vingt-et-un ans ou plus;
b) a habité à Saint-Vincent pendant douze mois immédiatement avant la date de sa nomination en vue des élections ou y a son domicile et sa résidence à cette date; et
c) est capable de parler et, à moins d'être aveugle ou handicapé physiquement, de lire l'anglais avec une compétence suffisante pour prendre une part active aux travaux de la Chambre.
Salomon (anglais), 1978
São-Tomé-et-Príncipe (portugais), 1990 (modifiée en 2003)
Salvador (espagnol), 1983
Article 62 [traduit de l'espagnol]
1) La langue officielle du Salvador est le castillan. Le gouvernement est obligé de veiller à sa conservation et son enseignement.
2) Les langues autochtones en usage sur le territoire national font partie du patrimoine culturel et feront l'objet de préservation, de diffusion et de respect.
Samoa occidentales (samoan-anglais), 1960
Article 9 [traduit de l'anglais]
4) Toute personne accusée d'une infraction a les droits minimaux suivants:
(a) d'être informée sans délai, dans une langue qu'elle comprend et en détail, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
(b) de disposer suffisamment de temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense;
(c) de se défendre en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat de son choix et, si elle n'a pas les moyens de payer pour une aide judiciaire, d'être assistée gratuitement lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
(d) d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
(e) de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il existe un doute quant à savoir si elle peut comprendre ou parler la langue employée à l'audience.
Absence de dispositions législatives discriminatoires
1) Tous sont égaux devant la loi et ont droit à une protection égale devant la loi.
2) Sauf s'il est expressément autorisé en vertu des dispositions de la présente Constitution, aucune loi et aucune action exécutive ou administrative de l'État ne doit, que ce soit expressément ou dans son application pratique, soumettre une ou plusieurs personnes à une incapacité ou une restriction ou conférer à quelqu'un un privilège ou un avantage pour des motifs d'origine de naissance, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, de milieu social, de lieu de naissance, da situation familiale ou l'un d'entre eux.
1) Toutes les délibérations et discussions à l'Assemblée législative doivent se dérouler en samoan et en anglais.
2) Tous les procès-verbaux et les débats de l'Assemblée législative, tout projet de loi introduit par celle-ci, tout document qui lui est présenté et tous les procès-verbaux, comptes rendus de témoignage, ainsi que les rapports des commissions de l'Assemblée, doivent être en samoan et en anglais.
Sénégal (français), 7 janvier 2001
2) La langue officielle de la république du Sénégal est le français. Les langues nationales sont le diola, le malinké, le poular, le sérère, le soninké, le wolof et toute autre langue nationale qui sera codifiée.
Serbie (serbe), 2006
Article 3 [traduit du croate]
1. La règle de droit est une condition fondamentale de la Constitution qui est fondée sur les droits humains inaliénables.
2. La primauté du droit doit être exercée par des élections libres et directes, les garanties constitutionnelles des droits de l'homme et des minorités, la séparation des pouvoirs, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de la Constitution et de la loi par les autorités.
1. Tous sont égaux devant la Constitution et la loi.
2. Toute personne a le droit à une protection juridique égale, sans discrimination.
3. Toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur quelque motif que ce soit, notamment sur la race, le sexe, l'origine nationale, l'origine sociale, la naissance, la religion, l'opinion politique ou autre, la fortune, la culture, la langue, l'âge, le handicap mental ou physique, est interdite.
4. Des mesures spéciales, prises par la république de Serbie, qui peuvent être introduites pour réaliser la pleine égalité des individus ou un groupe d'individus dans une position sensiblement inégale par rapport aux autres citoyens, ne doivent pas être considérées comme discriminatoires.
Droit à la liberté et la sécurité
2. Quiconque est privé de liberté par une instance de l'État doit être informée sans délai dans une langue qu'il comprend des motifs de son arrestation ou de sa détention, des accusations portées contre lui, ainsi que de ses droits d'informer toute personne de son choix sans délai au sujet de son arrestation ou de sa détention.
Droits spéciaux des accusés
1. Quiconque est accusé d'une infraction a le droit d'être informé rapidement, en conformité avec la loi, dans la langue qu'il comprend et en détail sur la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, ainsi que des éléments de preuve contre lui.
1. Tout ressortissant étranger craignant de façon raisonnable des poursuites judiciaires fondées sur la race, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou l'appartenance à un groupe, les opinions politiques, a le droit d'asile en république de Serbie.
2. La procédure pour l'acquisition de l'asile est régie par la loi.
Droits des membres appartenant à des minorités nationales
Discrimination interdite contre les minorités nationales
1. Les membres appartenant à des minorités nationales ont la garantie de l'égalité devant la loi et une égale protection juridique.
2. Toute discrimination fondée sur des motifs d'appartenance à une minorité nationale est interdite.
3. Ne sont pas considérées comme des mesures discriminatoires certaines réglementations particulières et mesures provisoires que la république de Serbie peut introduire dans la vie économique, sociale, culturelle et politique dans le but d'atteindre la pleine égalité entre les membres d'une minorité nationale et les citoyens appartenant à la majorité, si elles sont destinées à l'élimination des conditions de vie extrêmement défavorables qui les concernent particulièrement.
2. L'emploi dans les instances nationales, les services publics, les autorités de la province autonome et des collectivités d'autonomie locale doit être pris en considération dans la composition ethnique de la population et dans une représentation adéquate des membres des minorités nationales.
1. L'assimilation forcée des membres des minorités nationales est strictement interdite.
2. La protection des membres des minorités nationales contre toute activité orientées vers leur assimilation forcée est régie par la loi.
3. Il est strictement interdit de prendre des mesures qui entraîneraient des changements artificiels dans la composition ethnique de la population dans les zones où les membres des minorités nationales vivent traditionnellement et en grand nombre.
Droit à la préservation des particularismes
1. Les membres des minorités nationales ont le droit: à l'expression, la préservation, la promotion, au développement et à l'expression publique des particularismes nationaux, ethniques, culturels et religieux; à l'emploi de leurs symboles dans les lieux publics, ainsi qu'à l'usage de leur langue et de leur alphabet; à une procédure également dans leur langue avec les instances de l'État, les organismes faisant affaire avec les pouvoirs publics, les provinces autonomes et les administrations locales autonomes; à une instruction dans les institutions publiques et les institutions des provinces autonomes; à la création d'établissements d'enseignement privés; à l'usage de leur prénom et nom dans leur langue; aux dénominations traditionnelles locales, aux noms de rues, de villes et des toponymes rédigés dans leur langue là où ils forment une majorité significative de la population; à une information complète, adéquate et impartiale dans leur la langue, y compris le droit d'exprimer, de recevoir, d'envoyer et d'échanger des informations et des opinions; d'établir leurs propres médias, conformément à la loi.
2. En vertu de la loi et en conformité avec la Constitution, des droits supplémentaires destinés aux minorités nationales peuvent être décidés par des règlements provinciaux.
Le droit d'association et de coopération avec les compatriotes
1. Les membres des minorités nationales peuvent fonder des associations éducatives et culturelles, lesquelles sont financées de façon volontaire.
2. La république de Serbie reconnaît un rôle spécifique aux associations éducatives et culturelles des minorités nationales dans l'exercice des droits des minorités nationales.
3. Les membres des minorités nationales ont droit à la coopération et à des relations ininterrompues avec leurs compatriotes à l'extérieur du territoire de la république de Serbie.
Développer l'esprit de tolérance
Dans le domaine de l'éducation, de la culture et de l'information, la Serbie doit développer l'esprit de tolérance et le dialogue interculturel, et prendre des mesures efficaces pour promouvoir le respect, la compréhension mutuelle et la coopération entre toutes les personnes vivant sur son territoire, quelle que soit leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse.
Seychelles (français-anglais-créole), 1993
Article 4 [version française non officielle]
2) Par dérogation au paragraphe 1, toute personne peut utiliser pour une fin quelconque la langue nationale de son choix, sauf que l'utilisation de l'une ou de plusieurs langues nationales peut être décrétée par une règle de droit à certaines fins.
Sierra Leone (anglais), 1991
1) Le gouvernement conduira sa politique dans l'assurance qu'il y ait des droits égaux et des occasions éducatives opportunes pour tous les citoyens à tous les niveaux ;
3) Le gouvernement devra promouvoir l'études des langues indigènes ainsi que l'étude et l'usage des sciences modernes, des langues étrangères, de la technologie, du commerce et des affaires.
2) Quiconque:
a. est arrêté ou détenu sera informé par écrit et dans une langue qu'il comprend lors de son arrestation, et dans un délai pas plus tard que vingt quatre heures, des faits et des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b. est arrêté ou détenu sera informé immédiatement au moment de son arrestation de son droit d'accès à un conseiller juridique ou à toute personne de son choix, et il lui sera permis à ses frais de consulter sans retard un conseiller juridique de son et communiquer avec lui confidentiellement.
5) Quiconque st accusé d'un acte criminel:
a. sera informé à temps dans une langue qu'il comprend et en détail de la nature du crime dont on l'accuse;
e. aura la permission de recourir gratuitement aux services d'un interprète s'il ne comprend pas la langue employée à son procès;
Sous réserve des dispositions de l'article 76, quiconque:
a. est un citoyen de la Sierra Leone (autrement que par la naturalisation); et
b. a atteint l'âge de vingt et un ans; et
c. est un électeur dont le nom figure au registre des électeurs, en vertu de la Loi sur la franchise et le registre électoral de 1961 ou en vertu de toute loi du Parlement modifiant ou remplaçant cette loi; et
d. est capable de parler ou de lire la langue anglaise avec suffisamment de compétence pour pouvoir prendre une part active aux travaux du Parlement,
sera qualifiée pour l'élection comme membre du Parlement;
Les affaires du Parlement seront conduites en langue anglaise.
Singapour (malais-chinois-tamoul-anglais), 1995
Article 44 [traduit de l'anglais]
2) Quiconque est qualifié pour être élu ou désigné comme membre du Parlement si:
e) il est capable, avec un degré de maîtrise suffisante pour lui permettre de prendre part activement aux travaux du Parlement, de parler et, à moins d'être aveugle ou handicapé physiquement, de lire et écrire au moins l'une des langues suivantes, c'est-à-dire l'anglais, le malais, le mandarin et le tamoul;
Utilisation des langues au Parlement
Jusqu'à ce que la Législature n'en décide autrement, tous les débats et toutes les discussions au Parlement doivent être menés en malais, en anglais, en mandarin ou en tamoul.
1) Sous réserve des dispositions de la présente Constitution, toute personne résidant à Singapour âgée de 21 ans ou plus peut, sur demande faite selon la forme prescrite, se faire enregistrer comme citoyen de Singapour s'il satisfait aux conditions du gouvernement:
e) elle a une connaissance élémentaire de l'une des langues suivantes, à savoir le malais, l'anglais, le mandarin et le tamoul : pourvu que le gouvernement puisse exempter un requérant qui a atteint l'âge de 45 ans ou qui est sourd ou muet, conformément au présent paragraphe.
1) Sous réserve de la clause 4, le gouvernement peut, à la demande faite par toute personne âgée de 21 ans ou plus, qui n'est pas citoyen de Singapour, accorder un certificat de naturalisation à cette personne si elle remplit les conditions :
c) elle a une connaissance adéquate de la langue nationale.
5) (a) Sous réserve du paragraphe b), aucune disposition d'une ordonnance promulguée en vertu du présent article ni aucune disposition d'un loi adoptée lors d'une proclamation d'urgence entrée en vigueur et déclarant que la loi semble nécessaire au Parlement en raison d'un état d'urgence, ne peut être valide en raison de l'incompatibilité avec une disposition de la présente Constitution.
(b) Le paragraphe a) ne doit pas servir à valider une disposition incompatible avec:
(iii) Les dispositions de la présente Constitution concernant la religion, la citoyenneté ou la langue.
Minorités et situation particulière des Malais
1) Il relève de la responsabilité du gouvernement de se soucier constamment des intérêts des minorités raciales et religieuses à Singapour.
2) Le gouvernement doit exercer ses fonctions de manière à reconnaître la situation particulière des Malais, qui forment la population indigène de Singapour et, en conséquence, il a la responsabilité de protéger, sauvegarder, soutenir, encourager et promouvoir leurs intérêts politiques, éducatifs, religieux, économiques, sociaux et culturels ainsi que la langue malaise.
L'Assemblée législative doit par la loi prévoir de réglementer les affaires religieuses musulmanes et constituer un Conseil pour informer le président sur les questions touchant la religion musulmane.
Article 153A
1) Le malais, le mandarin, le tamoul et l'anglais sont les quatre langues officielles à Singapour.
(b) rien dans le présent article ne porter atteint au droit du gouvernement de préserver et soutenir l'usage et l'étude de la langue de toute autre communauté à Singapour.
Slovaquie (slovaque), 1992
Article 6 [traduit du slovaque]
1) Le slovaque est la langue officielle de la République slovaque.
2) Les modalités d’emploi des autres langues dans les communications avec les autorités sont déterminées par la loi.
2) Les droits fondamentaux et les libertés sont garanties sur le territoire de la république de Slovaquie à tous sans égard au sexe, à la race, la couleur de la peau, la langue, la croyance et la religion, la conviction politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à un groupe national ou ethnique, la propriété, la naissance ou toute autre position. Nul peut être désavantagé ou avantagé pour ces motifs.
4) Nul ne peut être limité dans ses droits en raison de ses libertés et droits fondamentaux.
Nul ne peut être pénalisé en raison de son appartenance à une minorité nationale ou à un groupe ethnique
1) Toute personne a le droit de garder le silence, ce qui pourrait l'exposer elle-même ou un proche parent à un risque de poursuites pénales.
2) Chacun a le droit à l'aide juridique dans la procédure judiciaire ou toute procédure devant les pouvoirs publics ou d'autres organismes, et ce, depuis le début de la procédure, et selon les modalités prévues par la loi.
3) Toutes les parties à une procédure, conformément au paragraphe 2, sont égales.
4) Quiconque déclare ne pas parler la langue dans laquelle se déroule la procédure a droit à l'assistance d'un interprète, conformément au paragraphe 2.
Slovénie (slovène), 1991
Article 5 [traduit du slovène]
Somalie (somali), 20 février 1995
Article 2.5.2 [traduit de l'anglais]
Soudan (arabe et anglais), 2005
(a) L'administration et le fonctionnement de l'État, ainsi que la formulation et la mise en oeuvre d'une politique nationale conforme à la présente Constitution,
1) La richesse du Soudan doit être partagée équitablement afin de permettre à chaque niveau de gouvernement de se libérer de ses responsabilités et devoirs légaux et constitutionnelles.
2) Le gouvernement national doit remplir ses obligations de fournir des transferts au gouvernement du Soudan du Sud et, sauf pour ce qui est prévu, répartir les revenus équitablement parmi tous les États.
3) Le partage et la répartition de la richesse du Soudan doivent être basés sur la prémisse que toutes les parties du pays aient droit au développement. En conséquence, la richesse émanant des ressources du Soudan doit être répartie de façon à assurer que la qualité de vie, la dignité et les conditions de vie de tous les citoyens sont favorisés sans discrimination pour des motifs de sexe, de race, de religion, d'appartenance politique, ethnique, linguistique ou de région.
Soudan du Sud (anglais, 2011)
Article 6 [traduit de l'anglais]
1) Toutes les langues indigènes du Soudan du Sud sont des langues nationales et elles doivent être respectées, promues et développées.
2) L'anglais est la langue officielle de travail dans la république du Soudan du Sud, ainsi que la langue d'enseignement à tous les niveaux de l'éducation.
3) L'État doit promouvoir le développement d'une langue des signes pour le bénéfice des personnes ayant des besoins spéciaux.
Sri Lanka (cinghalais-tamoul), 1978
Article 18 [traduit de l'anglais]
1) La langue officielle du Sri Lanka est le cinghalais.
2) Le tamoul est aussi une langue officielle.
3) L'anglais est la langue véhiculaire.
4) Le Parlement prévoit, conformément à la loi, la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre.
Les langues nationales du Sri Lanka sont le cinghalais et le tamoul.
Usage des langues nationales au Parlement et de la part des autorités locales
Tout membre du Parlement, d'un Conseil provincial ou d'une collectivité locale a le droit d'exercer ses fonctions et de s'acquitter de ses obligations au Parlement, au Conseil provincial ou à la collectivité locale dans l'une ou l'autre des langues nationales.
1) Tout individu a le droit de recevoir son instruction par l'intermédiaire de chacune des langues nationales:
En autant que les dispositions du présent paragraphe ne s'applique pas à un établissement d'enseignement supérieur dans le cas où la langue d'enseignement est une autre langue que sa langue nationale.
2) Lorsque, pour un cours dans un département ou une faculté d'une université financée directement ou indirectement par l'État, la langue d'enseignement est une langue nationale, l'autre langue nationale doit aussi servir de moyen d'enseignement pour ce cours, ce département ou cette faculté, pour les étudiants qui, avant d'être admis à cette université, avaient reçu leur instruction dans cette autre langue nationale:
En autant que le respect des dispositions du paragraphe précédent ne soit pas obligatoire si cette autre langue nationale est le moyen d'enseignement pour un cours, un département ou une faculté similaire, soit sur un autre campus ou dans une autre service de l'université en question ou de toute autre université de même nature.
3) Dans le présent article, «Université» comprend tout établissement d'enseignement supérieur.
1) Le cinghalais et le tamoul doivent être les langues de l'administration dans tout le Sri Lanka, mais le cinghalais demeure la langue de l'administration et doit être utilisé pour le maintien des archives publiques et des transactions pour toutes les entreprises de la part des institutions publiques de toutes les provinces du Sri Lanka, autres que les provinces du Nord et de l'Est, là où le tamoul est employé.
2) Dans une région où le cinghalais est employé comme langue administrative, une personne autre qu'un fonctionnaire agissant à titre officiel a le droit:
(a) de recevoir ses communications, de communiquer et de faire affaire avec un fonctionnaire agissant à titre officiel, soit en tamoul soit en anglais;
(b) si la loi lui reconnaît ce droit d'inspecter ou d'obtenir des exemplaires ou des extraits de registres, de dossiers ou de publications officiels ou de tout autre document, ou une traduction de ces documents, selon le cas, soit en tamoul soit en anglais;
(c) lorsqu'un document est produit par un représentant officiel afin de lui être remis, d'obtenir ce document ou une traduction de celui-ci, soit en tamoul soit en anglais;
3) Dans une région où le tamoul est employé comme langue administrative, toute autre personne qu'un représentant officiel agissant à titre officiel a le droit d'exercer ses droits et d'obtenir des services, tel qu'il est prévu aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 du présent article, en cinghalais ou en tamoul.
4) Un Conseil provincial ou une collectivité locale qui gère ses affaires en cinghalais a le droit de recevoir ses communications et de communiquer et faire affaire avec un représentant agissant à titre officiel en cinghalais; un Conseil provincial ou une collectivité locale qui gère ses affaires en tamoul a le droit de recevoir ses communications, de communiquer et faire affaire avec un représentant à titre officiel en tamoul.
Pourvu cependant qu'un Conseil provincial, une autorité locale, une institution publique ou un fonctionnaire recevant des communications pour traiter des affaires avec un autre Conseil provincial, une autorité locale, une institution publique ou un fonctionnaire exerçant dans une région dans laquelle une langue différente est utilisée comme langue de l'administration soit habilité à recevoir des communications et de communiquer et de traiter des affaires en anglais.
5) Tout individu a le droit de subir son examen en cinghalais ou en tamoul ou dans une langue de son choix en vue de son admission dans la fonction publique, le service judiciaire, le service public provincial, le service administratif local ou tout autre institution publique, sous réserve que l'on puisse exiger que cet individu acquière une maîtrise suffisante du cinghalais ou du tamoul, selon le cas, avec un délai raisonnable après l'admission dans ce service public ou cette institution où une telle connaissance est nécessaire de façon raisonnable pour remplir ses obligations.
Pourvu qu'il puisse être exigé qu'un individu ait une connaissance suffisante du cinghalais ou du tamoul comme une condition d'admission à ce service ou cette institution publique où aucune fonction de bureau ou d'emploi pour laquelle il est recruté ne peut être acceptée autrement qu'avec une connaissance suffisante de cette langue.
6) Dans le présent article:
«Représentant» désigne le président, tout ministre, sous-ministre, gouverneur, premier ministre ou ministre du Conseil des ministres d'une province, ou un fonctionnaire d'une institution publique, d'un conseil d'une autorité locale ou provinciale; et
«Institution publique» désigne un département ou une institution gouvernementale, une société publique ou une institution statutaire.
1) Toutes les lois et la législation subalterne doivent être promulguées, rédigées et publiées en cinghalais et en tamoul, accompagnées d'une traduction en anglais;
Pourvu que le Parlement prévoit, à l'étape de la promulgation, une loi fixant quel texte prévaudra en cas de conflit entre des textes.
2) Toutes les ordonnances, toutes les proclamations, tous les décrets, tous les arrêtés, tous les règlements et avis faits ou parus en vertu d'une loi écrite autre que celle d'un Conseil provincial ou d'une collectivité locale ainsi que le Journal officiel doivent être publiés en cinghalais et en tamoul accompagnés d'une traduction en anglais.
3) Toutes les ordonnances et les proclamations, tous les décrets, arrêtés, règlements et avis faits ou parus en vertu d'une loi écrite autre que celle d'un Conseil provincial ou d'une collectivité locale, et tous les documents incluant les circulaires et formulaires publiés ou employés par une institution ou un organisme publics doivent être publiés dans la langue employée par l'administration dans les régions respectives dans lesquelles elles fonctionnent, accompagnés d'une traduction en anglais.
4) Toutes les lois et la législation subalterne en vigueur immédiatement avant l'entrée de la Constitution doivent être publiées dans le Journal officiel en cinghalais et en tamoul aussi rapidement que possible.
1) Le cinghalais et le tamoul sont les langues des tribunaux dans tout le Sri Lanka, et le cinghalais doit être employé comme langue judiciaire dans toutes les régions du Sri Lanka, sauf celles où le tamoul est la langue de l'administration. Le procès-verbal et la procédure doivent être dans la langue du tribunal. Dans le cas d'un appel, les procès-verbaux doivent aussi être préparés dans la langue de la procédure de la cour d'appel si la langue de cette cour est une autre que celle employée par la cour dont l'appel est référé.
Pourvu que le Ministre responsable de la Justice puisse, avec l'approbation du Conseil des ministres, décider le registre d'un tribunal soit aussi maintenu et la procédure menée dans une autre langue que celle du tribunal.
2) Toute partie, tout requérant ou toute personne légalement habilitée à représenter une partie ou un requérant peut entamer une procédure et soumettre au tribunal un plaidoyer ou tout autre document, et participer aux débats de la cour en cinghalais ou en tamoul.
3) Tout juge, jury, toute partie, tout requérant ou toute personne légalement habilitée à représenter une partie ou un requérant, qui ne connaît pas la langue utilisée par un tribunal a droit à des services d'interprétation ou de traduction en cinghalais ou en tamoul, fournis par l'État, afin de lui permettre de comprendre et de participer aux travaux devant le tribunal, et il a également droit d'obtenir, dans l'une ou l'autre des langues officielles, une partie du dossier ou une traduction de celui-ci, selon le cas, que la loi l'autorise à obtenir.
4) Le ministre responsable de la Justice peut, avec l'approbation du Conseil des ministres, émettre des directives permettant l'usage de l'anglais dans les dossiers et les travaux d'un tribunal, pour toutes les fins qu'il précisera. Le juge a l'obligation d'appliquer cette directive.
5) Dans le présent article:
«Cour» désigne une cour ou un tribunal créé et établi pour l'administration de la justice, y compris le jugement et le règlement des conflits industrielles et autres, ou un autre tribunal ou une institution exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires ou tout tribunal ou institution créé et établi pour la conciliation et le règlement des conflits :
«Juge» comprend le président, le directeur général, l'agent modérateur et tout membre d'un tribunal; et
«Registre» comprend les plaidoyers, les jugements, les ordres et autres actes judiciaires et ministériels.
Disposition pour des aménagements adéquats pour l'emploi des langues prévues dans le présent chapitre
L'État doit prévoir des aménagements adéquats pour l'emploi des langues prévues dans le présent chapitre.
Disposition d'une loi incompatible avec le présent chapitre réputée être abrogée
Dans le cas d'incompatibilité entre les dispositions d'une loi et celles du présent chapitre, ces dernières prévaudront.
Suède (suédois), 1975
Article 2 [traduit de l'anglais]
Suisse (allemand-français-italien-romanche), 1999
Article 4 [version française officielle]
Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Surinam (néerlandais), 1987
2) Personne ne subira de discrimination en raison de sa naissance, de son sexe, de sa race, de sa langue, de sa religion, de son origine, de son éducation, de sa position économique ou de sa condition sociale ou pour toute autre raison.
Swaziland (anglais-swati), 8 février 2006
2) Quiconque est arrêté ou détenu sera informé, aussitôt qu'il est raisonnable de le faire, et dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention, et du droit qu'il a de prendre un avocat de son choix.
2) Quiconque est accusé d'un délit est:
(b) informé, aussitôt qu'il sera raisonnable de le faire, dans une langue qu'il comprend suffisamment, de la nature de l'infraction ou de l'accusation;
(g) pourra, gratuitement, requérir l'aide d'un interprète s'il ne peut comprendre la langue employée au procès.
Conformément aux dispositions de la présente Constitution:
Syrie (arabe), 26 février 2012
Dernière mise à jour: 09 oct. 2017