Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/c-rendus/c0138.asp
Timestamp: 2018-01-21 12:55:20+00:00
Document Index: 311114440

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 695", "l'article 24", '§ 5', "l'article 53"]

Comptes rendus de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : Réunion du mercredi 12 octobre 2005 à 10 heures
Réunion du mercredi 12 octobre 2005 à 10 heures
I. Présentation par M. Michel Herbillon de son rapport au Premier ministre sur « La fracture européenne. Après le référendum du 29 mai : 40 propositions concrètes pour mieux informer les Français sur l'Europe », réunion ouverte aux députés européens français et à la presse
Le Président Pierre Lequiller s'est réjoui que son collègue M. Michel Herbillon vienne présenter devant la Délégation pour l'Union européenne le rapport qu'il a remis en juin dernier au Premier ministre sur l'information des Français sur l'Europe. Indépendamment des opinions émises, la campagne référendaire sur le Traité constitutionnel a révélé l'intérêt porté par les citoyens sur la construction européenne. Mais il ne faudrait pas qu'une fois passée l'échéance, le débat retombe. De retour de Londres où il participait à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), le Président Pierre Lequiller a fait état des inquiétudes manifestées par nos partenaires sur l'avenir de l'Europe et s'est déclaré déterminé à ce que l'Europe reste au cœur de nos préoccupations.
M. Michel Herbillon a remercié le Président Pierre Lequiller de l'avoir invité à présenter le rapport qu'il a remis au Premier ministre le 29 juin 2005, soit un mois jour pour jour après le référendum du 29 mai. Au delà des sensibilités partisanes, chacun s'accorde à reconnaître qu'il est nécessaire que les sujets européens sortent d'un cercle d'initiés pour concerner le plus grand nombre. C'est d'ailleurs l'esprit des travaux réalisés au sein de la Délégation, conformément au souhait exprimé par son président de rendre l'Europe plus accessible.
M. Michel Herbillon a ensuite précisé le contexte dans lequel il a élaboré son rapport dont l'objet n'a jamais été directement lié au référendum sur la Constitution européenne. Nommé parlementaire en mission en novembre 2004 par M. Jean-Pierre Raffarin, et placé auprès du ministre des Affaires étrangères (M. Michel Barnier) et de la ministre déléguée aux Affaires européennes (Mme Claudie Haigneré), il a indiqué les grandes lignes de sa « feuille de route ». Par un bilan des campagnes d'information sur l'Europe menées depuis le référendum sur le Traité de Maastricht, et en privilégiant une approche comparative avec les 24 autres pays de l'Union, il a exposé les principales thématiques de son rapport, à savoir :
- la place de l'Europe dans la vie publique, tant au sein du Gouvernement qu'au Parlement et dans l'administration ;
- l'Europe à l'école ;
- le traitement médiatique des affaires européennes.
Sur les différents sujets qu'il a étudiés, il a indiqué avoir procédé à un constat critique de l'existant à l'appui duquel il a formulé un certain nombre de propositions concrètes, qu'il a souhaitées simples et peu coûteuses.
La méthode privilégiée a été celle de la consultation la plus large possible : environ 200 personnes ont été auditionnées, en France et dans plusieurs pays européens, et des questionnaires ont été adressés à tous les postes diplomatiques français dans les pays membres de l'Union, ainsi qu'aux médias et à l'ensemble des ministères.
Constatant la faible participation des Français aux élections européennes de 2004, la lettre de mission évoquait le peu d'intérêt porté par nos concitoyens sur les questions européennes. Le débat référendaire a pourtant démontré l'inverse et mis en lumière un très grand déficit d'information sur l'Europe, qui n'est pas étranger au désarroi manifesté par l'opinion publique. Il est faux d'affirmer que l'Europe n'intéresse pas. Il faut au contraire en parler davantage. Qui aurait imaginé, il y a quelques mois encore, que l'Europe aurait occupé le débat public sur une si longue période. Des plateaux de télévision aux rayons des librairies, des estrades publiques aux comptoirs des cafés et jusqu'aux réunions de famille, le Traité constitutionnel a enfin permis à l'Europe de sortir de l'indifférence. Mais aujourd'hui, la crainte est grande que le soufflet retombe et que le silence s'impose à nouveau. Car à l'exception notable de la campagne d'information sur l'euro, les dix dernières années ont été marquées par une succession de rendez-vous manqués avec l'opinion, en particulier en ce qui concerne l'élargissement aux dix nouveaux pays, au point que le « plombier polonais » est, bien malgré lui, devenu le bouc émissaire des peurs françaises. De même, les véritables enjeux de la Convention européenne sont trop souvent passés inaperçus, les médias se concentrant sur les sujets les plus polémiques tels que les émoluments du Président Valéry Giscard d'Estaing, ses prises de position sur la Turquie et le débat sur les racines chrétiennes de l'Union.
M. Michel Herbillon a déploré l'absence, depuis le Traité de Rome de 1957, d'une pédagogie régulière sur l'Europe, hormis quelques campagnes ponctuelles sans lendemain. Il a regretté qu'on limite la communication sur l'Europe aux seules campagnes électorales, là où les messages sont les plus partisans et donc moins audibles par le grand public. Trois mois de campagne ne remplacent pas cinquante ans de silence ; nous sommes tous responsables et tous coupables.
En réalité, les principaux médiateurs sont défaillants :
- les élus qui considèrent généralement que l'Europe ne fait pas l'élection. Il faut cesser d'adopter un double langage sur l'Europe, y compris au plus haut niveau de l'Etat. Le vocabulaire aussi n'est pas neutre, lorsqu'on utilise de façon récurrente des expressions telles que « bras de fer » avec Bruxelles, « arracher » un accord, etc ;
- les journalistes qui estiment que l'Europe n'intéresse pas et ne fait pas vendre ;
- les enseignants pour qui l'école n'a pas à faire la propagande de l'Europe.
D'une façon générale, il est plus que temps de « faire descendre l'Europe dans la rue » pour reprendre une expression utilisée par M. Mariano Rajoy, président du Parti populaire espagnol. Les mots de l'Europe doivent être plus compréhensibles pour le grand public peu concerné par le jargon européen, qu'il s'agisse de la « JAI », de la « PESC », de la « stratégie de Lisbonne » ou du « processus de Bologne » ! Il est indispensable de permettre aux citoyens de se réapproprier le projet européen car la construction européenne ne pourra se poursuivre durablement sans une adhésion renouvelée des peuples. A défaut, le désenchantement sera grand lors des rendez-vous futurs que l'Europe aura avec l'opinion.
Il faut mettre la démocratie française à l'heure européenne et, à cette fin, rendre l'Europe concrète aux « euroindifférents » qui représentent la masse des Français plutôt que de s'adresser à ceux qui sont déjà convaincus et cesser de vouloir continuer les débats théoriques. A cet égard, il n'y a pas d'exception française car, dans les vingt-cinq Etats membres, il existe un déficit d'information sur l'Europe - hormis, entre autres, la journée de l'Europe organisée en Pologne.
Pour développer une information de masse, il importe de mettre en œuvre des mesures concrètes, simples, lisibles, peu coûteuses et d'application immédiate.
Abordant les quarante propositions que comporte son rapport, M. Michel Herbillon a indiqué qu'elles s'ordonnaient autour de cinq axes :
- la nécessité d'européaniser les administrations, les structures gouvernementales et le Parlement, tous très marqués jusqu'à présent par une approche trop hexagonale.
A ce titre, il convient de renforcer l'autorité du ministre des affaires européennes, qui doit être le chef d'orchestre de cette communication sur l'Europe, et le rattacher au Premier ministre, ce qui permettrait d'aligner son statut sur celui du SGCI. En outre, il importe que le ministre des affaires européennes soit doté de moyens plus importants et qu'il joue un rôle allant au-delà de la simple suppléance du ministre des affaires étrangères à certaines réunions.
Il faudrait instaurer des conseils interministériels sur les affaires européennes et il y a lieu de se féliciter de la mise en œuvre de cette mesure par le Premier ministre dès le mois de juillet dernier.
Il serait nécessaire que les cabinets ministériels comportent un spécialiste des affaires européennes.
Un avantage de carrière devrait pouvoir être accordé aux fonctionnaires qui ont acquis une expérience européenne, à l'exemple des mesures appliquées par les Britanniques. Ceci devrait inciter la France à ne plus se focaliser sur les seuls postes de direction des services de la Commission et à ne plus négliger les postes intermédiaires, lacune, qui comme l'a relevé le rapport d'information de M. Jacques Floch - « Présence et influence de la France : le vrai et le faux » -, est l'une des causes du manque d'influence de notre pays.
Il serait opportun qu'un débat puisse être organisé devant les assemblées parlementaires avant mais aussi après les conseils européens.
Les parlementaires nationaux devraient pouvoir bénéficier, durant leur mandat, d'une formation à Bruxelles ou à Strasbourg au sein des institutions européennes.
Les liens entre les députés nationaux et les députés européens sur des sujets importants devraient être renforcés à travers, par exemple, l'institution de missions d'information communes avec le Parlement européen, sur le modèle de celle qui a été constituée avec le Bundestag sur l'Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ). Il conviendrait également de permettre l'assistance réciproque des parlementaires nationaux et européens aux commissions permanentes des deux parlements ;
- Faire de l'école le lieu d'apprentissage de la citoyenneté européenne.
Il importe de réviser le contenu des enseignements et la formation des enseignants et développer les échanges de projets éducatifs. Dans cette perspective, il faudrait saisir l'opportunité de la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 en intégrant les affaires européennes dans le socle commun des connaissances.
Les cours d'instruction civique devraient intégrer la dimension européenne.
Il serait nécessaire de prévoir une formation des enseignants aux questions européennes et de réformer à cet effet les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM).
La généralisation des jumelages des écoles par Internet pourrait être opportunément envisagée.
- La promotion de l'esprit européen dans les sports, les langues et la jeunesse.
Cette mesure pourrait déboucher sur l'inclusion d'un module sur l'Europe, dont sont jusqu'à présents dépourvues les journées d'appel à la préparation à la défense (JAPD), qui concernent pourtant 800 000 jeunes.
Il convient également de généraliser le volontariat européen qui concerne trop peu de personnes et est peu connu. De même, il serait opportun de prévoir des jeux européens du sport scolaire, de manière à fédérer les esprits, ainsi qu'à aider les organisations non gouvernementales et les nombreuses associations de la société civile qui œuvrent en faveur de l'émergence d'une nouvelle jeunesse.
Le quatrième axe concerne les médias. L'Europe y est traitée d'une manière insuffisante et trop institutionnelle. Le message délivré doit, en effet, être plus régulier et plus attractif. Une réflexion doit intervenir sur la manière de le rendre plus concret, plus proche du citoyen et plus conforme à ses attentes. S'agissant du service public audiovisuel, la prochaine renégociation du contrat d'objectifs et de moyens (COM) est l'occasion d'inscrire le traitement des affaires européennes parmi les obligations de service public. Selon les premiers éléments recueillis, le nouveau président de France Télévision y serait favorable. Il convient également de promouvoir Euronews, chaîne qui reste trop confidentielle et réservée à des initiés, en lui permettant d'accéder à la Télévision numérique terrestre (TNT). De même, un certain nombre d'émissions d'Euronews doivent pouvoir être diffusées sur la Chaîne parlementaire. Les autorités compétentes y seraient d'ailleurs favorables. Il faut également mentionner le projet de création, au sein du Palais Bourbon, d'une salle audiovisuelle facilitant l'accès à Euronews.
En ce qui concerne les programmes de télévision, il serait opportun d'aborder l'Europe par le divertissement, les jeux, les fictions et la diffusion de « programmes courts ». L'exemple du film de Cédric Klapisch L'auberge espagnole, qui a eu plus d'effets sur la connaissance d'Erasmus que les nombreuses affiches et brochures antérieurement publiées, mérite d'être suivi. Certaines sociétés audiovisuelles mènent d'ailleurs actuellement une réflexion sur des programmes européens.
Le cinquième thème concerne le développement de la conscience européenne, pour lequel il ne faut pas hésiter à recourir aux symboles. A cet égard, le double pavoisement des édifices publics doit être généralisé. Lorsqu'il est actuellement réalisé par certaines communes, notamment dans les écoles, ou par certaines institutions telles que l'Assemblée nationale, il ne pose aucun problème. Il convient par ailleurs de donner une plus grand ampleur à la journée de l'Europe, le 9 mai. Celle-ci doit être plus populaire, à l'instar de la fête de la musique. Doit être envisagée l'organisation de débats, de rencontres et de manifestations culturelles sur l'Europe, notamment. L'objectif de manifestations attractives bien organisées et disposant d'une grande audience doit être poursuivi. Enfin, la matérialisation de la solidarité européenne qui s'exprime par les interventions de l'Union lors des catastrophes naturelles notamment, doit être plus visible. Pour lutter contre les grands incendies forestiers qui l'ont frappé cet été, le Portugal a fait appel aux flottes de Canadair d'autres pays de l'Union. Une flotte européenne avec le drapeau européen aurait eu un certain impact.
En conclusion, la fracture européenne, qui révèle les failles du dispositif d'information sur l'Europe pour le citoyen, doit être comblée. Une telle action exige des mesures simples qui supposent une volonté politique, une meilleure intégration, un peu d'audace et, surtout, de l'enthousiasme. De telles vertus sont déjà assez répandues parmi le personnel politique. Il faut uniquement changer d'échelle pour toucher la masse des Français. Il y aura d'autres rendez-vous européens et ce sera l'occasion de mettre en œuvre les nouvelles mesures. Faire face aux actuelles difficultés représente une opportunité. Les résultats du référendum constitutionnel montrent l'importance de ces initiatives. On est frappé par le fait que tous les grands partis s'étaient prononcés pour le oui et qu'ils n'ont pas été suivis par l'opinion. Néanmoins, un certain nombre d'éléments commencent déjà à changer et le Gouvernement comme le Président de l'Assemblée nationale ont engagé les premières initiatives.
Le Président Pierre Lequiller a remercié M. Michel Herbillon pour la qualité de son rapport.
Il a noté que le sujet traité est d'ailleurs régulièrement abordé par la Délégation, quel que soit l'objet des réunions, avant de marquer son soutien à l'ensemble des propositions contenues dans le rapport et de considérer que de telles mesures sont susceptibles de faire l'objet d'un consensus politique.
Le Président Pierre Lequiller a alors insisté sur le rôle du Président de l'Assemblée nationale dans la prise de conscience, au Parlement, de l'importance des affaires européennes. Une de ses initiatives doit, en particulier, être saluée : l'institution d'une séance mensuelle de questions au Gouvernement dont les quatre premières portent exclusivement sur des sujets d'actualité européens. Il a souhaité qu'à terme, deux séances de ce type soient organisées, sur un rythme mensuel. Par ailleurs, la présence de personnalités européennes, comme le Président de la Convention, M. Valéry Giscard d'Estaing, et le premier ministre espagnol, M José Luis Zapatero dans l'hémicycle, constitue une autre avancée. Au total, les progrès constatés, depuis le début de cette législature, dans le traitement des affaires européennes sont importants, même si davantage de mesures peuvent et doivent être encore prises, dans le but de dynamiser l'approche des questions européennes par l'Assemblée nationale.
Enfin, le Président Pierre Lequiller a indiqué que le Président de l'Assemblée nationale a souhaité, dans un discours récent, confier à la Délégation le soin de rédiger une lettre d'information européenne, adressée à tous les députés. Il a émis le vœu que ce document soit largement diffusé, au-delà de l'enceinte du Parlement.
M. Michel Herbillon a souhaité ajouter qu'à cet égard, la Délégation pour l'Union européenne joue un grand rôle dans le débat national et européen sur l'avenir de l'Union. Son Président a ainsi considérablement ouvert cet organe à l'extérieur, notamment en organisant des auditions communes avec les commissions des affaires européennes des autres parlements nationaux.
Mais il ne faut pas oublier que le haut degré d'intérêt pour les affaires européennes partagé par les membres de la Délégation est une affaire de personnes auxquelles le virus de l'Europe a été inoculé.
D'autre part, il est incontestable que le travail de propositions effectué par la Délégation a rendu le Président de l'Assemblée nationale sensible à l'importance que revêt le renforcement du traitement parlementaire des sujets européens. Il faut se féliciter que ce dernier ait proposé d'organiser à l'Assemblée un débat avant chaque Conseil européen.
S'agissant du statut de la Délégation, M. Michel Herbillon a proposé qu'elle soit transformée en commission, ce qui a conduit le Président Pierre Lequiller à préciser que, lors de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité constitutionnel, les discussions ont contribué à faire émerger une proposition, qui malheureusement n'a pu aboutir, consistant à changer l'appellation de la Délégation en commission, sans en modifier les compétences, ainsi que sa composition.
M. Jérôme Lambert a remercié M. Michel Herbillon pour son travail et indiqué que ses propositions n'appellent pas, de sa part, de critiques particulières. Il a toutefois contesté l'une des analyses de l'auteur du rapport, celle qui disqualifie les positions nationales critiquant un texte européen au motif qu'il « vient » de Bruxelles. Il a jugé, à l'inverse, qu'en raison de la procédure de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, la France est amenée nécessairement, dans certaines circonstances, à voter contre un texte, qu'elle a le droit, par la suite, de désapprouver. D'ailleurs, l'examen de la proposition de directive sur les services souligne à quel point, aujourd'hui, la France peut se trouver dans une position extrêmement difficile au sein du Conseil. La France a quelque peu fait évoluer sa position sur ce texte, une évolution dont seul l'avenir nous dira si elle pourra résister à l'état du rapport des forces existant au Conseil.
Par ailleurs, M. Jérôme Lambert a souhaité ajouter une proposition à celles qui sont contenues dans le rapport présenté au Premier ministre. Elle concerne le mode d'élection des députés européens. Dans une démocratie, la relation entre les élus et leurs mandants doit être la plus directe possible. Le mode d'élection adopté en France pour les députés nationaux diffère de celui de la plupart de ses voisins. Les autres députés de l'Union sont, le plus souvent, élus au scrutin de liste et n'entretiennent pas une relation directe avec leurs électeurs.
Il serait souhaitable que la France modifie le mode de scrutin choisi pour les élections européennes, afin de permettre un rapprochement entre les mandants et les mandataires.
En ce qui concerne la relation entre l'Assemblée et le Parlement européen, M. Jérôme Lambert s'est étonné que le Vice-président du Parlement européen chargé des relations avec les parlements nationaux, M. Pierre Moscovici, ne soit pas encore venu devant la Délégation pour être entendu.
M. Pierre Forgues a souhaité aller au-delà du diagnostic et des propositions contenus dans le rapport. Il a déclaré qu'il n'était pas sûr que la logique de départ de ce document soit la bonne : celui-ci oublie de procéder à une analyse politique de la situation.
M. Pierre Forgues a donc marqué son désaccord avec le jugement selon lequel les Français ne s'intéressent pas à l'Europe. C'est tout le contraire que l'on peut constater. Ces derniers portent un grand intérêt au débat européen, mais qui ne se traduit pas, comme d'ailleurs partout en Europe, par une participation élevée aux élections du Parlement européen. Sur ce point, toutefois, il y a lieu de noter que les Français font mieux que d'autres électeurs, les Slovaques, par exemple, qui n'ont voté pour leurs députés européens qu'à hauteur de 15 %.
D'autre part, sur le plan local, l'intérêt des Français pour la chose européenne est ancien et constant : on ne compte plus, par exemple, les projets de jumelages entre les collèges français et allemands.
Le vrai problème est le suivant. Quel jugement les Français portent-ils sur les orientations de la construction européenne, et quelles sont celles qu'ils veulent défendre pour ce projet commun ? C'est en répondant à cette question que l'on règlera le problème abordé par le rapport de M. Michel Herbillon et qu'on répondra au désenchantement des français à l'égard de l'Europe.
M. Pierre Forgues a alors estimé que les propositions contenues dans ce rapport s'apparentent à des techniques de vente d'un concept, celui de l'Europe, qui est totalement déconnecté des préoccupations quotidiennes qu'éprouvent les Français face aux enjeux européens.
Qu'attend-on, en effet, de l'Europe ? Une convention constitutionnelle ? Les travaux de cette enceinte ont peut-être été remarquables, mais ils n'ont abouti qu'à l'accord d'une centaine de personnes. S'agissant de l'élargissement, le peuple français n'a pas été associé à la décision. Bref, l'Europe se construit loin des citoyens et en dehors de leurs attentes.
L'exemple de Maastricht était déjà très révélateur. Le « oui » l'a emporté, mais, déjà, à l'époque, il fallait voter en faveur du traité si l'on était Européen. Le même argument s'est imposé, sans discussion, dans la campagne des partisans du « oui » au traité constitutionnel.
Il convient donc de ne pas répondre seulement à la question du « Que fait l'Europe », mais aussi à celle du « Qui fait quoi ». M. Pierre Forgues a en effet estimé que les institutions sont une question clé, et à ce titre, intéressent directement nos citoyens. Ces derniers ont parfaitement compris qu'une Europe politique exige des institutions fortes, tandis qu'une Europe du « grand marché » peut vivre sans elles.
Enfin, il est trop facile de dénoncer la tactique des politiques consistant à rendre l'Europe responsable de tous les maux. Car cette démarche s'appuie sur une réalité : les décisions ainsi critiquées, après la négociation, le sont en France, car elles sont mauvaises et mal ressenties par l'opinion.
Mme Irène Tharin a approuvé la proposition relative à la mise en place d'une formation pour les députés français, observant qu'elle-même avait trouvé fort complexes les questions européennes à son arrivée à la Délégation. Elle a félicité M. Michel Herbillon en rappelant que plusieurs des propositions de son rapport sont vues favorablement par le Premier ministre. La majorité des Français trouvent l'Europe compliquée, et les mesures proposées par ce rapport sont simples, compréhensibles par les citoyens, et peu coûteuses.
Mme Irène Tharin a ensuite repris et commenté plusieurs thèmes évoqués par le rapporteur. S'agissant de l'élargissement, elle a conclu comme lui que l'on avait manqué cette étape, et que les citoyens le reprochent maintenant aux élus. La campagne d'information sur l'euro a peut-être été une réussite, mais ce que la population perçoit, c'est que l'euro est la cause de la vie chère. La campagne des défenseurs du « oui » a été très tardive, et le camp du « non » a utilisé des arguments faisant peur aux Français.
Sur les propositions du rapport, Mme Irène Tharin a soutenu l'idée de placer auprès du Premier ministre le ministre délégué chargé des affaires européennes, qui aurait un réel impact. Elle a rejoint les remarques de M. Jérôme Lambert concernant le fait que les membres du Parlement européen sont trop mal connus des électeurs. Concernant la proposition relative à l'instruction civique, elle a fait remarquer qu'il faudrait pour la concrétiser une mobilisation dans les IUFM. Elle a conclu son intervention en indiquant son intérêt pour les possibilités de faire connaître l'Europe par des moyens ludiques et pour l'idée des « Eurofolies ».
M. Jean-Marie Sermier a remercié M. Michel Herbillon pour son rapport qui a le mérite de formuler des propositions concrètes, simples, et qui dérangent un peu. Il a souligné l'existence d'une vraie frustration, ressentie par les gens de sa génération, liée à l'occasion manquée qu'a constitué l'élargissement. Celui-ci aurait pu être l'occasion d'une grande fête, comme la réunification allemande. M. Jean-Marie Sermier a observé que la mesure du problème n'avait pas été prise et qu'aujourd'hui apparaissent les répercussions négatives, par exemple avec la polémique sur le « plombier polonais ».
Le Président Pierre Lequiller a souligné combien ce débat a donné de la France une image dramatique dans les autres pays d'Europe, ainsi qu'il a pu lui-même le constater notamment en s'entretenant avec M. Lech Walesa en Pologne, à l'occasion d'une cérémonie.
M. Jean-Marie Sermier a indiqué que les citoyens français sont désabusés. Il a donné l'exemple des agriculteurs, qui se heurtent à la complexité des mécanismes de la P.A.C. Au quotidien les nouvelles règles communautaires se succèdent mais il n'y a plus aucun projet derrière. Il n'y a plus de projet comme il y en avait au temps des « Pères fondateurs ». L'Europe s'est élargie, de nouveaux élargissements sont envisagés, mais c'est plutôt une dilution qui a eu lieu.
Par ailleurs, il ne peut y avoir de projet sans visage. Il faut rappeler le souhait, exprimé par certains, que l'Europe ait un visage. Qui incarne aujourd'hui l'Union européenne ? Ce n'est pas le président du Conseil, qui change tous les six mois. Dans l'esprit des Français, c'est probablement le président de la Commission, M. José Manuel Barroso, alors qu'il n'a aucune légitimité. Quand l'Europe aura un visage et une voix, un progrès considérable sera accompli.
Enfin, on ne s'identifie pas à un territoire, qu'il s'agisse de la France ou de l'Europe, grâce à la connaissance de ses institutions. Pour être capable d'expliquer l'Europe, il faut trouver autre chose que les institutions : le sport, la culture et les symboles peuvent permettre de convaincre que nous sommes européens parce que nous partageons des valeurs, des racines et des ambitions.
M. Jean-Marie Sermier a conclu son intervention en formulant une proposition supplémentaire, plus technique : celle de faire des rapports communs avec les commissions chargées des affaires européennes des autres parlements de l'Union, comme il aurait été possible de le faire, par exemple, avec l'Allemagne sur le thème de la réforme du marché du sucre.
Le Président Pierre Lequiller a approuvé cette suggestion, à la condition de parvenir à trouver des sujets d'entente avec d'autres parlements.
M. Guy Lengagne a également remercié M. Michel Herbillon pour son rapport extrêmement prudent. Il a souhaité illustrer les remarques de M. Jérôme Lambert sur le mode de scrutin des élections au Parlement européen en prenant l'exemple de sa région : parmi les quatre élus au Parlement européen, un seul habite la région, les trois autres résident à Paris. Se faire élire au Parlement européen est un procédé de « rattrapage » pour ceux qui n'ont pas réussi à un moment donné dans leur carrière politique.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé que la décision du Conseil du 25 juin 2002 relative aux modalités de ce scrutin impose une élection à la proportionnelle.
M. Guy Lengagne a souscrit à la remarque de Mme Irène Tharin concernant la nécessité d'une mobilisation sur le sujet dans les IUFM, ayant observé à l'occasion d'un exposé dans une classe que les professeurs confondaient parfois le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.
Il est ensuite revenu sur le thème de l'Europe érigée en bouc-émissaire, en soulignant qu'il importe de faire apparaître les éléments positifs de la construction européenne, sachant qu'il est toujours plus facile de critiquer une action que d'en révéler les aspects positifs. Ainsi, il est paradoxal de constater que sans la politique commune de la pêche, il n'y aurait plus de pêche en France, et que cependant les pêcheurs luttent systématiquement contre les nouvelles mesures en la matière et que les ministres français considèrent comme valorisant de s'opposer à la Commission sur celles-ci. Il en va de même avec la PAC. C'est pourquoi lorsque des agriculteurs critiquent la PAC, il est essentiel de leur expliquer ce qui se passera si elle disparaît.
M. Philippe-Armand Martin a approuvé les remarques de M. Jérôme Lambert concernant le mode d'élection des parlementaires européens. Les règles actuelles ne permettent pas aux Français de connaître leur député européen et doivent être revues. Il faut cesser de ne parler de l'Europe que lors des élections et mener une politique d'information permanente. La transformation de la Délégation pour l'Union européenne en une commission serait un progrès important, qui permettrait de renforcer la connaissance de l'Europe des députés français. L'information sur l'Europe en serait améliorée, et cela permettrait que davantage de sujets européens soient débattus dans l'hémicycle. Il serait aussi souhaitable que les rapporteurs de la Délégation travaillent avec un parlementaire européen spécialiste du sujet concerné, puis que des réunions publiques soient organisées en circonscription pour informer les personnes et professions intéressées des positions adoptées par l'Assemblée nationale.
Le Président Pierre Lequiller a rappelé que Mme Anne-Marie Comparini a travaillé en étroite collaboration avec les parlementaires européens français lors de la rédaction de son rapport sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.
M. Didier Quentin a demandé si le mécanisme d'alerte précoce prévu par le traité constitutionnel européen pour le respect du principe de subsidiarité pourrait faire l'objet d'une application anticipée. Il a également souhaité connaître le premier bilan qui peut être dressé de l'activité du bureau de l'Assemblée nationale à Bruxelles, ainsi que les mesures envisagées pour renforcer le lien de la Délégation avec les parlementaires européens.
Le Président Pierre Lequiller a indiqué que l'application du mécanisme d'alerte précoce visant à assurer le respect du principe de subsidiarité a été abordée lors de la réunion de la COSAC qui s'est tenue à Londres du 9 au 11 octobre 2005. Quelques parlementaires s'y sont opposés, au motif que le traité constitutionnel forme un tout et qu'il ne devait pas être ainsi « désossé ». La COSAC a cependant décidé que les parlements nationaux qui le souhaitent peuvent procéder à un contrôle de subsidiarité et de proportionnalité sur une proposition législative européenne, en application des règles actuelles du traité. Cela leur permettra de tester leur système interne de contrôle. Elle a également recommandé au Conseil des ministres de rendre ses réunions publiques lorsqu'il légifère.
Le Président Pierre Lequiller a souligné le rôle d'information très important joué par le bureau de l'Assemblée à Bruxelles, qui permet d'anticiper le dépôt des propositions législatives de la Commission, ainsi que l'assistance précieuse qu'il apporte aux rapporteurs de la Délégation et des commissions permanentes. Le bureau permet de renforcer les liens de notre Assemblée avec le Parlement européen et contribuera utilement à la rédaction de la lettre d'information sur l'Europe, dont la diffusion devrait être la plus large possible. Les parlementaires européens sont régulièrement invités aux réunions de la Délégation, mais la coïncidence des agendas de l'Assemblée nationale et de l'Assemblée de Strasbourg leur permet difficilement d'y assister. Une réunion spéciale pourrait être organisée le jeudi pour leur permettre d'être plus souvent présents.
M. Jérôme Lambert a souhaité que le contrôle du principe de subsidiarité par les parlements nationaux soit d'ores et déjà mis en place, afin que le dispositif soit prêt à fonctionner le jour venu.
En réponse aux différents intervenants, M. Michel Herbillon a apporté les éléments de réponse suivants :
- les positions prises par Bruxelles n'ont certes pas toutes reçu l'assentiment du Gouvernement français, qui peut avoir été mis en minorité. Toutefois, il faut cesser de faire croire aux Français, chaque fois qu'une décision impopulaire est prise, qu'elle l'a été par Bruxelles sans l'accord de la France ;
- des principes communs ont été adoptés par le Conseil, dans une décision du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002, pour l'élection des parlementaires européens. Le mode de scrutin proportionnel, avec scrutin de liste préférentiel facultatif, figure parmi ces principes. Il est donc impossible d'opter pour un mode de scrutin majoritaire sans modifier cette décision et sans changer les règles dans les vingt-cinq Etats membres. En France, le mode de scrutin a été modifié par la loi du 11 avril 2003, qui a créé des circonscriptions régionales, malheureusement trop grandes pour rapprocher les parlementaires européens de leurs électeurs. Ces règles ne doivent, en tout état de cause, être à nouveau changées que s'il y a un consensus politique à ce sujet ;
- le rapport remis au Premier ministre n'est pas une analyse politique des résultats du référendum. Son objet est de faire le bilan de l'information sur l'Europe en France et de présenter des propositions pour l'améliorer. Il ne prétend pas épuiser le débat sur l'Europe, qui doit aussi porter sur la définition du projet européen. Mais pour que ce débat se déroule de manière sereine, les Français doivent être mieux informés sur les politiques de l'Union, davantage que sur les institutions. La peur naît de la méconnaissance. Il faut parler davantage, et de manière différente, de l'Europe, par exemple en présentant des comparaisons des politiques et des réformes menées dans les différents Etats membres ;
- la formation des élèves, des étudiants, des élus, des enseignants, des fonctionnaires et des journalistes sur les questions européennes est cruciale. Elle permettrait de montrer que l'Europe est moins compliquée qu'on ne le croit souvent. En ce qui concerne la formation des parlementaires, le bureau de l'Assemblée à Bruxelles pourrait jouer un rôle clé dans l'organisation de sessions de formation auprès des institutions européennes ;
- l'élargissement a été un rendez-vous manqué en termes d'information. L'Union s'engage à nouveau dans un processus d'élargissement, à quatre pays cette fois, la Bulgarie, la Roumanie, puis la Croatie et la Turquie. Elle fait fausse route, car les Français n'ont pas encore digéré le précédent élargissement ;
- la campagne d'information sur l'euro a été réussie parce qu'elle a été engagée suffisamment en amont, qu'elle a duré longtemps et qu'elle a mobilisé tous les acteurs concernés. C'est un exemple à suivre ;
- l'Europe n'a pas de visage qui l'incarne. Le traité constitutionnel européen aurait permis d'y remédier, mais il est aussi possible de rendre l'Europe plus visible par des symboles, par exemple dans la pratique et les événements sportifs ;
- des missions d'informations communes à l'Assemblée nationale et au Parlement européen sur des sujets intéressant les citoyens européens seraient très utiles. Les députés français devraient également se rendre plus souvent aux réunions interparlementaires organisées par le Parlement européen.
En conclusion, le Président Pierre Lequiller s'est félicité de l'existence de ce rapport et a dit partager les propositions qui y sont formulées pour contribuer à rendre l'Europe plus présente dans le débat public. C'est aussi l'un des objectifs que s'est fixé la Délégation pour l'Union européenne depuis le début de la législature.
- négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (document E 2568).
Ce projet d'accord vise à mettre en place un mécanisme de remise des personnes soupçonnées ou condamnées, inspiré du mandat d'arrêt européen, entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège. Il a été négocié sur le fondement de l'article 24 du traité sur l'Union européenne, et risque d'être conclu selon une procédure portant atteinte aux droits du Parlement français. La Délégation a adopté les conclusions suivantes sur ce texte :
Vu le projet d'accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège, relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège [13417/1/03 REV 1 / E 2568],
I. En ce qui concerne le contenu de l'accord :
1. Approuve le contenu de cet accord, qui permettra de renforcer la coopération judiciaire entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège ;
2. Souhaite que l'exécution d'un mandat d'arrêt émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, soit explicitement interdite lors de la mise en œuvre de l'accord, comme le prévoit l'article 695-23 du code de procédure pénale pour les mandats émis les Etats membres de l'Union européenne.
II. En ce qui concerne la procédure de conclusion de l'accord :
3. Recommande au Gouvernement français de faire usage de la réserve prévue à l'article 24 § 5 pour procéder, à l'instar de nos partenaires européens, à une ratification parlementaire de cet accord ;
4. Souligne que l'interprétation retenue par le Conseil d'Etat de cette disposition est en contradiction avec celle adoptée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions relatives au traité d'Amsterdam et au traité constitutionnel européen ;
5. Rappelle que de nombreuses décisions du Conseil de l'Union ont déjà été soumises au Parlement français en application de l'article 53 de la Constitution française.
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme « Citoyens pour l'Europe » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (document E 2868).
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers (document E 2908) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (document E 2934) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (document E 2961) ;
- proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (document E 2962) ;
- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Iles Salomon concernant la pêche au large des Iles Salomon (document E 2969).
Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé ces six textes communautaires.
Enfin, la Délégation a pris acte des deux textes suivants :
- Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (document E 2919) ;
- Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne (document E 2920).