Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP
Timestamp: 2018-12-17 19:39:26+00:00
Document Index: 289200088

Matched Legal Cases: ["l'article 156", 'art. 1649', "l'article 1649", '§ 690', '§ 30', "l'article 1"]

1322-PGPIR - Base d'imposition - Revenu global3
BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128
Version en vigueur du 28/11/16 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 30/08/16 au 28/11/16
Version en vigueur du 12/09/12 au 30/08/16
2016-11-28T17:22:47.000+01:00
Par revenu, on entend en principe tous les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler quel que soit leur montant. Ainsi, la circonstance qu'une rémunération est exagérée n'est pas de nature à lui donner le caractère d'une libéralité non imposable. La fraction excédant la rétribution normale des fonctions exercées constitue aussi un revenu au sens de l'article 156 du code général des impôts (CGI).
Mais divers textes étendent le champ d'application de l'impôt à des profits ne répondant pas strictement à cette définition. Tel est le cas des plus-values effectivement réalisées par des particuliers lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (BOI-RFPI-PVI) et de celles réalisées dans l'exercice d'une activité professionnelle (BOI-BNC-BASE-30 et BOI-BIC-PVMV).
En outre, sont imposables les gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (BOI-RPPM).
- les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives spécifiques mentionnées, BOI-CF-CPF-30 (CGI, art. 1649 quater A, dernier alinéa) ;
- les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI (BOI-CF-CPF-30).
Ainsi, la notion de revenu imposable inclut les profits réguliers ou occasionnels qui sont le fruit d'initiatives ou de diligences des contribuables pouvant consister notamment dans la recherche de meilleures conditions de placement de leur patrimoine (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXXIX § 690 et suiv., BOI-BNC-SECT-60-10 au I-A § 30).
Remarque 1 : A titre de règle pratique, il est admis que les revenus encaissés au titre d'une année soient convertis sur la base du cours moyen annuel en euro de la devise considérée, déterminé à partir des taux de change au 1er janvier, de fait au 31 décembre de l'année précédente, arrêtés par la Banque de France. Ainsi, à titre d'exemple, les cours de change de l'euro en franc suisse s'établissant à 1,2024 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2014 et à 1,0835 franc suisse pour un euro au 31 décembre 2015, le cours moyen annuel de l'euro en franc suisse ressort pour 2015 à 1,1429 franc suisse pour un euro, soit un franc suisse pour 0,8749 euro, arrondi à 0,87 euro.
Remarque 2 : Toutefois, les revenus de source étrangère peuvent dans certains cas, être exclus des bases de l'impôt, soit en vertu des conventions internationales sur les doubles impositions, soit lorsque leur bénéficiaire n'est pas domicilié en France (BOI-IR-DOMIC).
Il est admis d'exonérer l'activité consistant pour un particulier à proposer des sorties de plaisance en mer avec d'autres particuliers, sous la condition que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l'expédition, soit les frais de carburant, de nourriture et d'amarrage pendant ladite expédition à bord d'un navire de plaisance à usage personnel au sens de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.
/bofip/1322-PGP