Source: https://www.ajassocies.fr/missions
Timestamp: 2020-07-13 15:50:11+00:00
Document Index: 116283711

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 46', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 36', 'art.19']

MISSIONS CONFIEES PAR LES JURIDICTIONS COMMERCIALES
AJAssociés traite plus de 1 000 missions par an en interne au service des Tribunaux de commerce sur le territoire national (France métropolitaine et DOM).
Les Administrateurs judiciaires et les équipes d'AJAssociés apportent leurs compétences sur toutes les missions confiées par les juridictions pour assister les entreprises en vue de trouver des solutions au traitement de leurs difficultés, notamment par les procédures amiables de prévention des difficultés :
Mandat ad hoc (négociation confidentielle avec tous types de créanciers, publics ou privés - possibilité de rechercher des investisseurs ou des repreneurs de manière confidentielle - absence d'état de cessation des paiements nécessaire à son ouverture)
Conciliation (négociation confidentielle permettant d'aboutir à un accord qui peut faire l'objet d'un constat par le Président du Tribunal ou d'une homologation par le Tribunal)
par les procédures collectives:
Sauvegarde - Sauvegarde Financière Accélérée - Sauvegarde Accélérée (procédure collective permettant un gel du passif, de mener une restructuration et la présentation d'un plan d'apurement jusqu'à 10 ans - absence d'état de cessation des paiements nécessaire à son ouverture)
Redressement judiciaire (procédure collective permettant un gel du passif, de mener une restructuration et la présentation d'un plan d'apurement jusqu'à 10 ans ou à défaut d'une cession de l'entreprise à un tiers)
Liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité (procédure collective visant une cession de l'entreprise à un tiers, ou de ses actifs)
et par toute autre procédure, notamment :
Administration provisoire (procédure visant à administrer provisoirement la société notamment pour résoudre un différend entre associés ou remplacer un dirigeant empêché, le temps de traiter les difficultés)
AJAssociés reçoit plus de 200 missions civiles par an qui lui sont confiées soit judiciairement par plus de 35 Tribunaux Judiciaires dans toute la France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane soi par la régularisation de convention de mission.
AJAssociés intervient dans le cadre de missions confiées par les Juridictions civiles, au travers de 2 pôles :
la résolution des difficultés rencontrées par les copropriétaires, en collaboration avec les pouvoirs publics
(mandat ad hoc, administration provisoire, liquidation d’associations syndicales libres et de copropriétés).
la sauvegarde des intérêts patrimoniaux des particuliers et des sociétés civiles ou associations :
administration provisoire ou liquidation amiable d’association ou de sociétés civiles, gestion locative, indivision, succession, expropriation, surendettement
Type de missions spécifiques traitées en matière de copropriété :
missions d’administration provisoire classique (art. 47 décret du 17 mars 1967), de syndics judiciaires (art. 46)
SDC en grande difficulté (mandat ad’hoc, administration provisoire –art. 29-1 Loi 1965, administration provisoire renforcée – art. 29-11), liquidation judiciaire dans le cadre de procédures publiques d’acquisition
administration de SDC bénéficiant de tous les dispositifs publics : MOUS, OPAH, PRI, Projet de Renouvellement Urbain, Plan de Sauvegarde, Opérations de Requalification en Copropriété Dégradée d’Intérêt National. Gestion des dossiers en partenariat avec les différentes personnes morales de droit public
administration de tous les types d’associations syndicales : ASL, AFUL, …
Le pôle "copropriétés"
(association syndicale libre ou foncière, articles 46, 47 et 29-1), c’est :
6 collaborateurs, 6 assistants
1 personne en charge des mutations
1 pôle recouvrement de 5 personnes
1 pôle techniciens sur place de 4 personnes
1 pôle comptable de 6 personnes
125 missions, dont 65 missions 29-1
25 000 lots principaux et secondaires gérés à ce jour
Les missions patrimoniales c’est :
3 collaborateurs, 2 assistantes, 1 comptable
AJAssociés dans le cadre de ses missions assure également la gestion locative des biens en location (quittance, révision des loyers, etc.) et l’établissement des fiches de paie en cas de carence du comptable.
Pour le traitement des missions de copropriété et de gestion locative, AJAssociés a développé des applicatifs spécifiques et mise en place des procédures et des contrôles internes supplémentaires.
Logiciel agréé IMMOSOFT développé par AJAssociés
pour faciliter le recouvrement des créances des syndicats par seuil de compétence juridictionnel
pour calculer les intérêts de retard conformément à l’art. 36 D 17/03/1967
traitement personnalisé par typologie d’occupant (copropriétaire bailleur ou copropriétaire locataire)
Validation par un expert-comptable de nos procédures internes
les procédures internes de prise en charge d’un dossier, de recouvrement, de comptabilité, de gestion d’exploitation et des réclamations, de suivi des temps et de facturation sont protocollées.
ces procédures font l’objet d’un contrôle annuel par un expert-comptable extérieur dont le coût est supporté en interne.
Procédure de traitement interne des impayés
traitement amiable des copropriétaires débiteurs faisant largement appel à la conclusion de protocoles d’apurement de la dette;
recours aux procédures simplifiées et notamment aux injonctions de payer (1 000 injonctions de payer délivrées par le TI et le TGI pour le dossier GRIGNY II sur les 2 dernières années);
traitement différencié du débiteur dans le cadre des dispositifs publics en fonction de sa qualité (propriétaire bailleur ou propriétaire occupant) qui conditionne l’octroi d’aides financières (Fonds de Solidarité Logement);
recours massif à l’aide juridictionnelle (plus de 100 dossiers déposés dans le cadre des missions GRIGNY II et Résidence de la Commanderie);
inscription de l’hypothèque légale de l’art.19 Loi 10 juillet 1965 effectuée directement par AJAssociés.