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Timestamp: 2019-09-15 20:26:17+00:00
Document Index: 179909880

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Le Tribunal émet un mandat d'arrêt international contre Milan Martic. | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Le Tribunal émet un mandat d'arrêt international contre Milan Martic.
La Haye, le 8 mars 1996
CC/PIO/042-F
Le Tribunal émet un mandat d'arrêt international contre Milan Martic
La Chambre de première instance I, présidée par le Juge Claude Jorda, a confirmé, vendredi le 7 mars 1996, l'acte d'accusation contre Milan MARTIC et a délivré un mandat d'arrêt international adressé à tous les Etats. De surcroît, la Chambre a estimé nécessaire de transmettre ce mandat d'arrêt à la Force militaire multinationale de mise en oeuvre (IFOR) déployée sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine en vertu des accords de Dayton.
Milan MARTIC, ancien Président de la République auto-proclamée de la Krajina serbe, est accusé d'avoir sciemment et délibérément ordonné le bombardement de Zagreb au moyen de roquettes "Orkan", les 2 et 3 mai 1995 (chefs d'accusation I et III). Ces attaques auraient causé le décès et auraient blessé des personnes civiles dans cette ville. Milan MARTIC est en outre accusé d'être responsable de ce bombardement du fait de sa position d'autorité, en ce qu'il aurait omis de le prévenir ou d'en punir les auteurs (chefs d'accusation II et IV). Le bombardement relève de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 3, relatif aux violations des lois ou coutumes de la guerre, et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 de son Statut.
La Chambre de première instance I avait été saisie, le 13 février 1996, de l'acte d'accusation contre Milan MARTIC et de la non exécution des mandats d'arrêt portant ordre de défèrement émis à son encontre le 25 juillet 1995. En vertu de l'article 61 du Règlement de procédure et de preuve, elle a procédé à un nouvel examen public de l'acte d'accusation porté contre Milan MARTIC lors d'une audience qui s'est tenue le 27 février dernier au siège du Tribunal.
Lors de cette audience, la Chambre a examiné tous les éléments de preuve soumis par le Procureur et a entendu quatre témoins interrogés dont un membre du Bureau du Procureur qui a fait enquête sur les lieux, 2 policiers de Zagreb et un expert en armement. Des photographies et une cassette vidéo ont été déposées afin de présenter l'état général de la ville de Zagreb après les bombardements des 2 et 3 mai 1995. Sur la base des éléments de preuve produits et des témoignages entendus, la Chambre a considéré qu'il existe des raisons suffisantes de croire que les 2 et 3 mai 1995, la population civile de la ville de Zagreb a été l'objet d'attaques à la roquette "Orkan", ordonnées par Milan MARTIC, alors président de la République autoproclamée de la Krajina serbe. Ces attaques, en plus des dommages matériels causés qui auraient pu être beaucopup plus considérables, ont entraîné la mort et blessé de nombreux civils. De plus, l'utilisation de la roquette "Orkan", au regard de ses caractéristiques en termes notamment de précision et de force de frappe, avait pour but, en l'espèce, non de viser des objectifs militaires, mais bien de prendre pour cible la population civile de Zagreb et de la terroriser. Ces attaques sont dès lors contraires à des règles fondamentales de droit international conventionnel et coutumier qui relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 3 de son Statut