Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032169503&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-25 02:18:20+00:00
Document Index: 257918272

Matched Legal Cases: ["l'article 116", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 1", "l'article 116", "l'article 3"]

Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile | Legifrance
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NOR: AFSA1531691A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/AFSA1531691A/jo/texte
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 312-1, L. 313-11 et R. 14-10-38 ;
Vu la loi n° 2015- 1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment l'article 116 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,
Les vingt-cinq millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.
Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, mais en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2014.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 116 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.
Sur la base de l'enveloppe régionale indicative mentionnée à l'article 3, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé et avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service.
L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile.
La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de cinquante pour cent du montant total de l'aide attribuée. Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant de la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les rapports d'activité du service pour les années 2012 à 2014 ;
- les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2012, 2013, 2014 et le cas échéant 2015 ;
- les bilans pour les années 2012 à 2014, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
- le budget 2016 ;
- pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2012 à 2015 ;
- tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2012 par un prestataire externe ;