Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021230-247634
Timestamp: 2017-01-24 07:45:00+00:00
Document Index: 70540333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 247634
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 247634Numéro NOR : CETATEXT000008143005 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;247634 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2002 présentée par M. Sofiane X..., ; M.TAMINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 2002 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 4 février 2002 du préfet de la Savoie lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il est né en France le 16 décembre 1981, que sa mère réside régulièrement en France depuis 1974 et qu'il a lui-même vécu en France de 1981 à 1989, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et âgé de 20 ans à la date de l'arrêté attaqué, est sans charge de famille ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, de la date récente de son retour en France, de la présence de frère et soeur en Algérie et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 23 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de la Savoie a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si M. X... soutient que ses nombreux liens avec la France l'exposeront, du fait de la situation en cours en Algérie, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision distincte fixant le pays de renvoi serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sofiane X..., au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-04-23Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 247634Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page