Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3682-PGP
Timestamp: 2018-01-20 09:06:08+00:00
Document Index: 119633182

Matched Legal Cases: ['art. 301', 'art. 301', "l'article 301", "l'article 301", "l'article 301", "l'article 301", '§ 90', '§ 14', 'art. 301', '§ 110', "l'article 301", '§ 130', "l'article 301", "l'article 301", "l'article 301", "l'article 810", 'art. 816', '§ 20', "l'article 816", "l'article 809", '§ 40', "l'article 206", 'art. 810', "l'article 239", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 239", '§ 220', "l'article 239", "l'article 8", "l'article 207", "l'article 208", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 816", "l'article 817", "l'article 809", '§ 170', "l'article 816", '§ 40', "l'article 810"]

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Champ d'application du régime spécial des fusions
3682-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Champ d'application du régime spécial des fusions2
BOI-ENR-AVS-20-60-30-10-20140613
Version en vigueur du 12/09/12 au 13/06/14
2014-06-13T18:06:04.000+02:00
Le régime fiscal de faveur s'applique aux fusions de type classique (code général des impôts (CGI), ann. II, art. 301 B et CGI, ann. II, art. 301 F).
Antérieurement au 1er janvier 1992, les opérations prévues à l'article 301 C de l'annexe II au CGI, dites « fusions à l'anglaise » bénéficiaient du régime spécial des fusions.
Il résulte des dispositions combinées de l'article 301 B de l'annexe II au CGI et de l'article 301 F de l'annexe II au CGI que constitue une fusion :
- la remise aux membres de ces dernières de titres soumis aux aléas sociaux (actions ou parts sociales) sous réserve de la tolérance introduite par l'article 301 F de l'annexe II au CGI (cf. I-A-2-c-1° § 90).
L'opération de fusion n'est pas incompatible avec le fait que la société appelée à disparaître se trouve déjà en liquidation si l'opération comporte l'apport en nature des moyens permanents d'exploitation de la société dissoute (RM Louis Courroy, n° 11389, JO, déb. Sénat du 13 juin 1972, p. 950).
- l'apport effectué à une société à responsabilité limitée en formation de la totalité de leurs droits sociaux par les membres d'une société du même type préexistante, dont la dissolution et la liquidation ont été constatées par un acte ultérieur (Cass. civ., 18 janvier 1960, BOED 1960-8176).
L'apport global de la totalité des éléments actifs et passifs n'est pas incompatible avec la circonstance qu'une partie de l'actif reste écartée de l'apport global pour être affectée au règlement de tout ou partie du passif de la société absorbée. Dans cette situation, la société survit pour le règlement du passif, avant d'être effectivement dissoute (Cass. req. 21 juillet 1932, inst. 4131, § 14 ; Cass. civ., 13 février 1963, D. 1963, som., p. 95).
La rémunération des apports peut consister (CGI, ann. II, art. 301 F) :
- soit pour partie, en l'attribution de tels droits et pour le surplus en un règlement sous une autre forme ; ce dernier règlement ne pouvant alors excéder une certaine limite (cf. I-A-2-c-2° § 110).
Le versement d'une soulte, dans la limite prévue à l'article 301 F de l'annexe II au CGI, n'a donc pas pour effet de faire perdre à l'opération le bénéfice du régime spécial.
Remarque : Remise d'obligations par des personnes morales absorbantes n'ayant pas le caractère de sociétés (cf. I-A-2-c-3° § 130).
En revanche, la prise en charge par la société bénéficiaire des apports de tout ou partie du passif de la société apporteuse ne saurait en principe, être considérée, au regard de l'article 301 F de l'annexe II au CGI, comme correspondant au versement d'une soulte ou, pour reprendre les termes du texte, à un règlement partiel des apports sous une forme autre que l'attribution des droits sociaux.
Le régime spécial des fusions est applicable aux personnes morales autres que les sociétés et en particulier aux entreprises nationales (article 17 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965).
La fusion « à l'anglaise » est l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux de droits représentant 75 % au moins du capital d'une autre société relevant du même statut, dans certaines conditions définies à l'article 301 C de l'annexe II au CGI et à l'article 301 F de l'annexe II au CGI.
Dès lors, les apports de droits sociaux, quel que soit le pourcentage du capital qu'ils représentent, sont enregistrées au droit fixe au I de l'article 810 du CGI, sans condition particulière.
Le régime fiscal de faveur est réservé aux fusions, auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 816, I).
Pour apprécier si les personnes morales intéressées satisfont ou non à l'exigence d'être passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se placer à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion (BOI-ENR-AVS-20-60-10 au I-B § 20).
Cependant, l'article 816 A du CGI ajoute que le régime de faveur est applicable même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 du CGI (cf. II-A-2 § 40).
Les personnes morales concernées sont les sociétés et collectivités dotées de la personnalité juridique, établissements publics, organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière, organismes des départements et des communes, énumérés à l'article 206 du CGI.
Les personnes morales visées s'entendent des sociétés et collectivités dont les apports en nature, effectués à titre pur et simple, ne donnent lieu, en principe, qu'au droit fixe (CGI, art. 810, I) à l'exclusion des droits et taxes de mutation à titre onéreux.
Sociétés anonymes, y compris les sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas exercé l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui leur est offerte par l'article 239 bis AA du CGI, sociétés coopératives et leurs unions.
Sociétés civiles qui ne revêtent pas l'une des formes indiquées ci-dessus lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI (à l'exclusion des sociétés civiles de construction-vente placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par l'article 239 ter du CGI).
Établissements publics, associations et collectivités soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. II-A-1-d-1° § 220).
- groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B du CGI ;
sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI.
Il s'agit des personnes morales visées à l'article 207 du CGI à l'article 208 sexies du CGI et notamment les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance.
Les organismes sans but lucratif et, spécialement les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 206 du CGI ou du 5 de l'article 206 du CGI. Il est donc admis que le champ d'application du régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actif en matière d'enregistrement soit applicable à ces organismes.
L’absorption d’une société anonyme par une société en commandite simple peut-elle bénéficier du droit fixe de 230 € (montant applicable jusqu'au 31 décembre 2005)prévu à l’article 816 du code général des impôts ou l’apport par une telle société à une société anonyme d’une branche complète et autonome d’activité lui permet-elle de bénéficier des dispositions favorables prévues à l'article 816 du CGI et à l'article 817 du CGI ?
L’application du droit fixe pour un montant de 230 € est confirmé dans ce cas précis. Le régime de faveur défini aux articles 816 du CGI et 817 du CGI est réservé aux fusions, scissions et apports partiels d’actif auxquels participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés. A cet égard, les sociétés en commandite simple qui n’auraient pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme passibles de cet impôt pour l’application de ces dispositions..
L'article 816 A du CGI étend le bénéfice du régime spécial des fusions aux opérations de fusion dans lesquelles « la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ».
Mais ce même texte limite la portée de cette extension, car il exclut les apports assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 du CGI (cf. II-A § 170).
L'application du régime spécial comporte les conséquences suivantes (BOI-ENR-AVS-20-60-30-20) :
- application du droit fixe d'enregistrement (ou de la taxe fixe de publicité foncière) prévu au 1° du I de l'article 816 du CGI ;
En revanche sont taxées au droit spécial de mutation [augmenté des taxes additionnelles] (BOI-ENR-AVS-20-60-20 au I-A § 40), les apports-fusions consentis par des sociétés de personnes et ayant pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail, sous réserve de l'application, le cas échéant, du droit fixe si les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI sont remplies.
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