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Timestamp: 2016-10-26 17:27:43+00:00
Document Index: 280395489

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 51', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 68']

recourant, repr�sent� par Me Guy-Philippe Rubeli, avocat,
Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, repr�sent� par Me Bernard Ziegler, avocat,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 12 juin 2007.
Le 1er octobre 1983, A.________ a �t� engag� en tant que charg� de cours � l'Ecole de traduction et d'interpr�tation (ETI). Par arr�t� du 3 d�cembre 2003, il a �t� nomm� professeur titulaire � plein temps, pour un traitement de 121'575 fr. par ann�e. Ult�rieurement, le Conseil d'Etat genevois a modifi� son arr�t� en ce sens que l'engagement n'�tait pas � plein temps, mais � raison de 10 heures de cours par semaine.
A.________ a form� un recours, qui a finalement abouti au Tribunal administratif du canton de Gen�ve. Estimant qu'il avait �t� engag� � plein temps, il concluait � ce que son traitement annuel soit port� � 145'890 fr., correspondant � la classe 23, annuit� 15 de l'�chelle des traitements des fonctionnaires de l'administration genevoise, avec adaptation pour le futur et versements r�troactifs.
Par arr�t du 12 juin 2007, le Tribunal administratif a rejet� le recours. Selon la r�glementation applicable, les charg�s de cours � l'ETI percevaient 1/12 de traitement par heure d'enseignement, et la charge de cours maximum �tait de 10 heures. La nomination � la fonction de professeur titulaire �tait sans effet sur le salaire.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal, � ce qu'il soit constat� que son traitement annuel au 1er octobre 2003 s'�levait � 145'890 fr, et � ce que lui soit vers�e l'int�gralit� du salaire et des primes d'anciennet� correspondant � la classe 23.15. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour d�terminer les sommes dues � ce titre par l'Etat de Gen�ve.
La demande d'effet suspensif, concernant le paiement de l'�molument judiciaire de l'instance cantonale, a �t� admis par ordonnance pr�sidentielle du 4 septembre 2007.
En vertu des art. 82 let. a, 83 let. g, 85 al. 1 let. b et 86 al. 1 let. d LTF, le recours en mati�re de droit public est ouvert contre les d�cisions de derni�re instance cantonale portant sur les rapports de travail de droit public, lorsque la valeur litigieuse d�passe 15'000 fr. La valeur litigieuse se d�termine selon les crit�res de l'art. 51 LTF. Elle est atteinte en l'occurrence, sur le vu des conclusions pr�sent�es par le recourant. Le recours est donc recevable.
1.1 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.2 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Le recourant se plaint d'une violation du droit cantonal et d'arbitraire. L'Etat de Gen�ve ayant finalement reconnu qu'il exer�ait une activit� � plein temps, il serait insoutenable de limiter son taux d'occupation � 10/12�mes; le Tribunal administratif lui aurait appliqu� le bar�me des charg�s de cours, alors qu'il est professeur titulaire. M�me si le l�gislateur n'avait pas voulu qu'une telle promotion s'accompagne automatiquement d'une augmentation de salaire (les travaux parlementaires ne mentionneraient d'ailleurs pas les raisons d'un tel statu quo), cette volont� serait respect�e par le fait que le recourant n'a pas chang� de classe de traitement. Au demeurant, la fonction de professeur titulaire comporterait des responsabilit�s suppl�mentaires justifiant une r�mun�ration plus �lev�e. Il y aurait in�galit� de traitement entre les professeurs titulaires de l'ETI et ceux qui enseignent dans d'autres facult�s.
2.1 L'�valuation de fonctions d�termin�es en relation avec d'autres fonctions ou sur la base d'exigences pr�cises ne peut jamais �tre r�alis�e de mani�re objective et neutre, mais contient, par la force des choses, une grande part d'appr�ciation, dont la concr�tisation d�pend de la fa�on dont une certaine t�che est per�ue par la soci�t�, respectivement par l'employeur (ATF 125 II 385 consid. 5b et les r�f�rences cit�es). Le point de savoir si diff�rentes activit�s doivent �tre consid�r�es comme �tant de m�me valeur d�pend d'estimations qui peuvent conduire � des r�sultats diff�rents (ATF 129 I 161 consid. 3.2). L'autorit� comp�tente dispose sur ce point d'un grand pouvoir d'appr�ciation (cf. ATF 125 II 385 consid. 5b). Tant qu'elle ne tombe pas dans l'arbitraire et qu'elle respecte le principe de l'�galit� de traitement, elle peut choisir, parmi la multitude de crit�res envisageables, les �l�ments qu'elle consid�re comme pertinents pour la fixation de la r�mun�ration de ses employ�s (ATF 129 I 161 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). Dans ce domaine, le Tribunal f�d�ral n'intervient qu'avec retenue; il lui incombe uniquement de v�rifier la l�galit� de la d�cision rendue et l'absence d'abus du pouvoir d'appr�ciation dont dispose l'autorit� comp�tente, sans se substituer � cette derni�re (cf. consid. 3c non publi� de l'ATF 121 II 207; JAAC 68.8, consid. 2).
2.2 Selon la classification des fonctions op�r�e par la loi genevoise sur l'Universit� (LU), le professeur titulaire est responsable de l'enseignement et des recherches (art. 37A LU). Peut �tre nomm� comme professeur titulaire la personne dont les mandats de charg� de cours et de privat-docent totalisent 12 ans au moins, ou dont les mandats de ma�tre d'enseignement et de recherche totalisent 9 ans au moins. Le recourant pr�tend qu'il assumerait des responsabilit�s sup�rieures � celles d'un charg� de cours. Toutefois, m�me si ce dernier "participe � l'enseignement" (art. 39 LU), il n'en exerce pas moins certaines responsabilit�s puisque la nomination comme professeur titulaire est li�e � "l'�tendue des responsabilit�s exerc�es � l'int�rieur ou � l'ext�rieur de l'universit�", en tant que charg� de cours.
La volont� du l�gislateur est �galement d�terminante sur ce point; comme l'explique le Conseil d'Etat, la fonction de professeur titulaire a notamment �t� cr��e pour permettre aux charg�s de cours les plus m�ritants, et ne remplissant pas toutes les conditions pour �tre nomm�s professeurs associ�s, d'�tre int�gr�s dans les coll�ges de professeurs et de b�n�ficier d'une meilleure reconnaissance aux niveaux national et international. Dans l'id�e clairement exprim�e par le l�gislateur, cette promotion, essentiellement honorifique, ne devait donc pas �tre accompagn�e d'une augmentation de salaire. Cela est confirm� par le fait qu'un professeur associ�, qui doit disposer de comp�tences et d'exp�riences �quivalentes � celles d'un professeur ordinaire (art. 37 al. 2 LU), est en g�n�ral r�mun�r�, lui aussi, comme un charg� de cours (art. 3 du r�glement sur les traitements du corps enseignant universitaire - RTrait).
Il est ainsi conforme � la volont� du l�gislateur que la fonction de professeur titulaire soit �valu�e, � l'instar de celle de charg� de cours, en classe 23 de l'�chelle des traitements figurant � l'art. 2 de la loi concernant le traitement de diverses prestations allou�es aux membres du personnel de l'Etat et des �tablissements hospitaliers (LTrait). Par ailleurs, l'art. 5 al. 2 RTrait pr�voit express�ment que les charg�s de cours aupr�s de l'ETI (al. 4) re�oivent 1/12�me de traitement par heure hebdomadaire d'enseignement. Dans la mesure o� le professeur titulaire ne donne que dix heures de cours par semaine, il est logique qu'il ne per�oive que 10/12�mes du traitement annuel. Compte tenu de cette charge r�duite, il n'y a aucune in�galit� de traitement par rapport aux professeurs enseignant dans d'autres �tablissements.
2.3 La d�cision attaqu�e correspond ainsi tant � la lettre qu'au but de la loi; elle ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans toutes ses conclusions. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant, qui succombe. Le canton de Gen�ve n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires du recourant et du Conseil d'Etat du canton de Gen�ve, ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.