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Timestamp: 2019-08-18 17:41:21+00:00
Document Index: 78052097

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 13"]

Arrêté Ministériel n° 2019-330 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures r... / Newspaper 8430 / Year 2019 / Journaux / Home - Journal de Monaco
Arrêté Ministériel n° 2019-330 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures r...
Arrêté Ministériel n° 2019-330 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, créant un traitement d'informations nominatives dénommé « Fichier central de Police et d'antécédents judiciaires ».
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016, modifié, portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 ;
Le Directeur de la Sûreté Publique met en œuvre, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichier central de Police et d'antécédents judiciaires » ayant pour objectifs de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher leurs auteurs, et d'assurer le recueil, l'archivage et l'exploitation des pièces, données et documents émis, reçus ou collectés par la Direction de la Sûreté Publique.
Ce traitement a également pour objet de permettre l'exploitation des informations recueillies à des fins statistiques.
Les données du traitement « Fichier central de Police et d'antécédents judiciaires » sont recueillies au cours de l'accomplissement des missions de police telles que précisées à l'article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée, ainsi qu'aux articles 1-1 à 1-3 de l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006, modifiée, susvisée.
Les informations nominatives enregistrées dans le « Fichier central de Police et d'antécédents judiciaires » sont les suivantes :
1°) S'agissant d'une personne physique :
a) identité (nom, nom d'usage, prénoms, sexe) ;
b) surnom ou pseudonyme ;
c) date et lieu de naissance ;
d) situation familiale ;
e) filiation (identité du père et de la mère) ;
f) nationalité(s) ;
g) adresse(s) et adresses successives ;
h) coordonnées ;
i) profession(s) et professions successives ;
j) état de la personne ;
k) clichés anthropométriques et éléments de signalement : taille, corpulence, type, sexe, couleur des yeux, couleur des cheveux, coupe de cheveux, signes distinctifs (tatouages, cicatrices etc..) ;
l) photographies et notamment celles comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.
2°) S'agissant d'une personne morale :
a) raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
b) forme juridique ;
c) numéro d'inscription au répertoire du commerce et de l'industrie ou autre numéro d'identification ;
d) lieu du siège social ;
e) secteur d'activité ;
f) adresses ;
g) dirigeants ;
h) actionnaires ou associés.
Le traitement peut, par dérogation au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, contenir des informations nominatives faisant apparaître, directement ou indirectement, des opinions ou des appartenances politiques, raciales ou ethniques, religieuses, philosophiques ou syndicales, ou encore des données relatives à la santé, y compris les données génétiques, à la vie sexuelle, aux mœurs, aux mesures à caractère social, dans la mesure où ces informations, d'une part, résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, et d'autre part, sont nécessaires à la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l'article premier.
Le traitement peut comporter des informations ou commentaires purement objectifs et non excessifs, exclusivement en rapport avec les objectifs mentionnés à l'article premier.
Sont également enregistrées les informations qui concernent les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires, ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
Le traitement permet d'accéder à la liste et à la copie numérique des procédures de police judiciaire, documents et informations recueillis dans les conditions énoncées à l'article deux.
Sans préjudice des règles d'archivage propres à chaque catégorie de documents ou d'information considérés, les données nominatives relatives aux antécédents judiciaires sont conservées :
1°) quarante ans lorsque les faits sont susceptibles de recevoir une qualification criminelle ;
2°) vingt-cinq ans lorsque les faits sont susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ;
3°) quinze ans dans les autres cas.
Lorsque les informations nominatives concernent un mineur soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, la durée de conservation des informations est réduite de moitié.
Seuls les fonctionnaires et agents dûment et spécialement habilités par le Directeur de la Sûreté Publique, pour les seules nécessités du service et dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent procéder à une inscription au « Fichier central de Police et d'antécédents judiciaires ».
Seuls les fonctionnaires et agents dûment et spécialement habilités à cet effet par le Directeur de la Sûreté Publique, dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application de l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006, modifiée, susvisée, pour les seules nécessités du service et dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent consulter et exploiter le traitement prévu à l'article premier.
Seuls les fonctionnaires et agents dûment et spécialement habilités à cet effet par le Directeur de la Sûreté Publique, pour les seules nécessités du service et dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 du Code de procédure pénale, consulter et exploiter le traitement prévu à l'article premier pour des besoins d'enquêtes administratives.
Ces mêmes personnes peuvent également consulter ledit traitement aux fins de la protection des intérêts fondamentaux de la Principauté, ainsi qu'à l'occasion d'interventions ou de missions dont la nature ou les circonstances particulières révèlent un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des biens ou des personnes.
Le traitement « Fichier central de Police et d'antécédents judiciaires » fait l'objet, conformément au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée, d'une interconnexion avec les fichiers suivants :
1°) fichier des permis de travail ;
2°) fichier relatif à l'identification et au contrôle des personnes étrangères séjournant dans un hôtel ou garni en Principauté ;
3°) fichier des personnes recherchées ou signalées.
La communication des données du traitement visé à l'article premier vers un pays ou un organisme étranger ne peut s'effectuer que de manière indirecte et sous réserve que le pays ou l'organisme vers lequel s'opère la communication dispose d'un niveau de protection adéquat, conformément à la loi.
Le droit d'opposition prévu par l'article 13 de la loi n° 1.165, du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.