Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t040251fu1.html
Timestamp: 2018-06-24 18:22:38+00:00
Document Index: 3105189

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", "l'article 54", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 113"]

EPO - T 0251/04 () of 18.10.2006
T 0251/04 () of 18.10.2006
ECLI:EP:BA:2006:T025104.20061018
T 0251/04
98400286.5
Texte de la décision en FR (PDF, 58.375K)
Module interchangeable pour sac gonflable de protection, pour siège de véhicule automobile
AUTOMOBILES PEUGEOT, et al
Nouveauté, requête principale, requête subsidiaire 1 (non)
Clarté, requête subsidiaire 2 (non)
Extension au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, requêtes subsidiaires 3 à 6, 10 à 13, 18 (oui)
Activité inventive, requêtes subsidiaires 7 à 9, 14 à 17 (non)
I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition par laquelle le brevet européen nº 0 861 761 a été révoqué.
II. Une opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100a) CBE (nouveauté, article 54 CBE, et activité inventive, article 56 CBE).
La division d'opposition avait estimé que le motif d'opposition visé à l'article 100a) CBE, conjointement avec l'article 54 CBE (nouveauté), s'opposait au maintien du brevet eu égard au document
D1: US-A 5,568,936.
III. Le 15 septembre 2006, la requérante a soumis treize nouvelles requêtes subsidiaires contenant des nouvelles revendications. Dans sa lettre du 2 octobre 2006, reçue à l'Office le 4 octobre 2006, l'intimée (opposante) a cité le document
D4: DE-A 196 22 320
Une copie de la lettre a été envoyée par l'Office à la requérante le 10 octobre 2006.
IV. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre de recours le 18 octobre 2006.
V. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et, à titre de requête principale, le maintien du brevet en cause tel qu'il a été délivré. A titre auxiliaire, la requérante a demandé le maintien du brevet en cause sur la base des documents suivants déposés le 15 septembre 2006 :
i) revendications 1 à 7 respectivement en tant que requêtes subsidiaires 1 à 5 ; ou
ii) revendications 1 à 6 respectivement en tant que requêtes subsidiaires 6 à 12 ; ou
iii) revendications 1 à 5 en tant que requête subsidiaire 13 ;
ou sur la base des documents suivants remis au cours de la procédure orale :
iv) revendications 1 à 6 en tant que requête subsidiaire 14 ; ou
v) revendications 1 à 5 respectivement en tant que requêtes subsidiaires 15 à 18.
VI. Le libellé de la revendication 1 du brevet en cause tel qu'il a été délivré (requête principale) a la teneur suivante :
"1. Module interchangeable pour sac gonflable de protection pour siège de véhicule automobile, comportant un ensemble enfermé dans un capot externe (12) comprenant dans sa surface une zone affaiblie (13) facilitant sa rupture sous l'effet de l'expansion du sac gonflable (18), un déclencheur (21) pour commander cette expansion et un diffuseur de gaz (19) provoquant le gonflage du sac sous l'effet du déclencheur,
le capot externe est apte à être monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) du siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Les requêtes subsidiaires 1 à 18 forment deux groupes, à savoir un premier groupe (requêtes subsidiaires 1 à 6) concernant un module interchangeable pour sac gonflable de protection pour siège de véhicule automobile, et un deuxième groupe (requêtes subsidiaires 7 à 18) ayant trait à un siège de véhicule automobile, équipé d'un module interchangeable pour sac gonflable de protection.
La revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 6 respectives diffère de la revendication 1 de la requête principale en ce qui concerne la partie caractérisante. Le libellé de la partie caractérisante respective de ces revendications est le suivant (modifications par rapport à la requête principale étant soulignées) :
Requête subsidiaire 1 : "  le capot externe formé d'une coque est apte à être monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 2 : "  le capot externe formé d'une coque, ladite zone d'affaiblissement étant prévue dans la surface externe de cette coque, est apte à être monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 3 : "  le capot externe formé d'une coque est monté en alignement avec le garnissage de siège, dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 4 : "  le capot externe formé d'une coque, ladite zone d'affaiblissement étant prévue dans la surface externe de cette coque, est monté en alignement avec le garnissage de siège, dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 5 : "  le capot externe formé d'une coque, ladite zone d'affaiblissement étant prévue dans la surface externe de cette coque, la face du capot opposée à celle qui comporte la zone d'affaiblissement étant plane, est apte à être monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 6 : "  le capot externe formé d'une coque, ladite zone d'affaiblissement étant prévue dans la surface externe de cette coque, la face du capot opposée à celle qui comporte la zone d'affaiblissement étant plane, est monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement qui sont constitués par une liaison vissée, le revêtement externe du siège n'étant pas intercalé entre le module et le fond du logement."
La revendication 1 de la requête subsidiaire 7 a la teneur suivante (modifications par rapport à la requête principale soulignées) :
"1. Siège de véhicule automobile, équipé d'un module interchangeable pour sac gonflable de protection, comportant un ensemble enfermé dans un capot externe (12) comprenant dans sa surface une zone affaiblie (13) facilitant sa rupture sous l'effet de l'expansion du sac gonflable (18), un déclencheur (21) pour commander cette expansion et un diffuseur de gaz (19) provoquant le gonflage du sac sous l'effet du déclencheur,
le capot externe est monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Le libellé du préambule de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 8 à 18 respectives est identique à celui de la revendication 1 de la requête subsidiaire 7.
La partie caractérisante de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 10, 11 et 13 respectives est identique par rapport à celle de la revendication 1 des requêtes subsidiaire 3, 4 et 6 respectives.
Le libellé de la partie caractérisante de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 8, 9, 12 et 14 à 18 respectives est le suivant (modifications par rapport à la partie caractérisante de la revendication 1 de la requête subsidiaire 7 soulignées)
Requête subsidiaire 8 : "  le capot externe formé d'une coque est monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 9 : "  le capot externe formé d'une coque, ladite zone d'affaiblissement étant prévue dans la surface externe de cette coque, est monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 12 : "  le capot externe formé d'une coque, ladite zone d'affaiblissement étant prévue dans la surface externe de cette coque, la face du capot opposée à celle qui comporte la zone d'affaiblissement étant plane, est monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 14 : "  le capot externe formé d'une coque, ladite zone affaiblie étant prévue dans la surface extérieure de cette coque, est monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 15 : "  le capot externe formé d'une coque, ladite zone affaiblie étant prévue dans la surface extérieure de cette coque, ladite surface extérieure étant opposée à la face du capot qui vient se fixer contre une plaque de support dans le fond du logement est monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 16 : "  le capot externe formé d'une coque, ladite zone affaiblie étant prévue dans la surface extérieure de cette coque, ladite surface extérieure étant opposée à la face plane du capot qui vient se fixer contre une plaque de support dans le fond du logement est monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 17 : "  le capot externe formé d'une coque, ladite zone affaiblie étant prévue dans la surface extérieure de cette coque, ladite surface extérieure étant opposée à la face plane du capot qui vient se visser contre une plaque de support dans le fond du logement est monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement."
Requête subsidiaire 18 : "  le capot externe formé d'une coque, ladite zone affaiblie étant prévue dans la surface extérieure de cette coque, ladite surface extérieure étant opposée à la face du capot qui vient se fixer contre une plaque de support dans le fond du logement est monté dans un logement ouvert (6), entièrement ménagé dans le côté latéra1 (7) du dossier (3) de siège, à l'extérieur du garnissage de celui-ci, et comporte des moyens de fixation (11, 17, 25, 27, 32, 33) contre le fond de ce logement, et en ce que la zone affaiblie, le sac gonflable (18) et le diffuseur de gaz (19) sont successivement disposés de l'avant vers l'arrière du siège."
VII. Les arguments de la requérante, présentés par écrit et au cours de la procédure orale, peuvent en substance être résumés comme suit :
Selon la revendication 1, l'ensemble comprenant le sac gonflable, le diffuseur et le déclencheur est enfermé dans le capot, c'est-à-dire qu'il ne peut pas en sortir, même lorsque le module n'est pas encore monté sur le siège.
Par contre, la fermeture du module décrit dans le document D1, qui se fait en pliant les deux bras flexibles 14 et 16 (voir Figure 1 du document D1), est instable et démontable, et les éléments de l'ensemble sont facilement accessibles, ce qui pose des problèmes de sécurité. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.
Selon la revendication 1, le capot est formé d'une coque. Par conséquent, le capot externe est entièrement rigide. Dans le domaine technique de la construction, et c'est le domaine concerné ici, le terme "coque" signifie qu'il s'agit d'une structure rigide.
Dans le document D1, le capot est constitué d'une espèce de couvercle et d'au moins deux bras 14 et 15, qui, eux, sont flexibles. Le procédé de montage du module demande cette flexibilité et élasticité, voir colonne 4, lignes 48 à 57. Le capot n'est donc pas formé d'une coque et, par conséquent, n'est pas rigide dans son ensemble. L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.
La revendication 1 spécifie que la zone d'affaiblissement est prévue dans la surface externe de cette coque, et que le module est destiné à être monté dans un logement ménagé dans le coté latéral du dossier de siège. Il est donc clair que la zone d'affaiblissement est à l'extérieur du siège.
La revendication 1 est donc claire et conforme aux exigences de l'article 84 CBE.
Requêtes subsidiaires 3, 4, 10 et 11 :
La caractéristique "monté en alignement avec le garnissage de siège" signifie qu'il y a une continuité entre le siège et le module, c.-à.-d. que le module affleure la surface du siège. Ceci ressort de la figure 2 de la demande telle qu'elle a été déposée. L'introduction de cette caractéristique dans les revendications ne va donc pas à l'encontre des exigences de l'article 123(2) CBE.
Requêtes subsidiaires 5, 6, 12 et 13
Les figures 2 et 3 de la demande telle qu'elle a été déposée divulguent un module, dont la face opposée à celle qui comporte la zone d'affaiblissement est plane. L'introduction de cette caractéristique dans la revendication 1 de ces requêtes est donc conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE.
Requêtes subsidiaires 7 et 8 :
Le document D1 ne divulgue pas la caractéristique que le capot externe est monté dans un logement ouvert, entièrement ménagé dans le côté latéra1 du dossier du siège. Le passage dans la colonne 1, ligne 23 à 26 du document D1 décrit l'état de la technique et, par conséquent, ne saurait être combiné avec la description du module formant l'objet de l'invention du document D1.
L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 7 et 8 est donc nouveau. De plus, il implique aussi une activité inventive.
Le problème du logement d'un module de sac gonflable est notoire. Selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 7, le module de sac gonflable est monté dans un logement ouvert, entièrement ménagé dans le côté latéral du dossier du siège. Il est donc entièrement entouré par la matière du siège, ce qui a un effet technique positif sur son fonctionnement.
Le document D1, voir colonne 1, ligne 23 à 26, enseigne un placement du sac gonflable près du pilier central, c.-à-d. du pilier B selon la nomenclature utilisée dans le domaine technique de la construction automobile. Un tel placement requiert l'installation du sac gonflable dans le côté latéral et dans le côté arrière du dossier du siège, contrairement à l'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 7 et 8.
Requêtes subsidiaires 9 et 14
Selon la revendication 1 de ces requêtes subsidiaires, la zone d'affaiblissement (zone affaiblie) est prévue dans la surface "externe de cette coque", respectivement "extérieure de cette coque", c.-à.-d. dans la surface du module qui est exposée et visible.
Selon le document D1, voir figure 1, la zone d'affaiblissement 32 se trouve sur une surface interne du module. Il n'y a pas d'indication incitant l'homme du métier à placer cette zone ailleurs. De plus, la construction d'un module de sac gonflable est très délicate, étant donné que n'importe quelle petite modification peut avoir des conséquences imprévisibles. L'homme du métier n'envisage donc pas de modifier l'emplacement de la zone d'affaiblissement.
Le document D4 concerne un autre type de module de sac gonflable. Selon ce document (au moins selon le brevet américain correspondant à celui-ci), le module de sac gonflable est monté sous la coiffe du siège, ou est attaché au revêtement du siège. Le montage du module de sac gonflable n'est donc pas indépendant de la fabrication du siège, contrairement au brevet en cause.
L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 9 et 14 respectives implique donc une activité inventive.
Requête subsidiaire 15
Dans le module de sac gonflable selon le document D1, la ligne de rupture ne peut pas être placée sur la surface du module qui est opposée à la face du capot, et qui vient être fixée contre une plaque de support dans le fond du logement à cause de la proximité de cette surface de la carrosserie. Un tel agencement poserait des problèmes de fonctionnement.
Dans le module de sac gonflable selon le document D4, la ligne de rupture est placée dans la partie centrale du couvercle 20, voir colonne 3, lignes 62 à 65. Elle n'est donc pas opposée à la surface du module qui vient se fixer contre le siège. Cette surface est en faite constituée par les "oreilles" ("Laschen") 32, 34, voir figure 1 du document D4.
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 15 implique donc une activité inventive.
Requêtes subsidiaires 16 et 17
Selon la revendication 1 de ces requêtes, la surface extérieure dans laquelle la zone affaiblie est prévue est opposée à la face plane du capot qui vient se fixer (visser) contre une plaque de support dans le fond du logement.
Dans le module de sac gonflable selon le document D1, la surface sur laquelle le module est fixé n'est pas plane, voir figure 1. Dans le module de sac gonflable selon le document D4, voir figure 1, la face du module qui est opposée à la surface contenant la zone affaiblie n'est pas plane non plus. En fait, le module est uniquement fixé et supporté par les deux oreilles 32, 34, et ce sont celles-ci qui constituent donc la zone d'appui. Ceci pose des problèmes, parce que, en cas du déclenchement du sac gonflable, la zone d'appui n'est pas opposée à la zone affaiblie.
L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 16 et 17 respectives implique donc une activité inventive.
Requête subsidiaire 18
La revendication 1 contient la caractéristique que la zone affaiblie, le sac gonflable et le diffuseur de gaz sont successivement disposés de l'avant vers l'arrière du siège. Cet agencement est montré dans la figure 2 de la demande telle qu'elle a été déposée. La figure 2 représente une vue en coupe transversale, voir colonne 2, lignes 43 à 45 de la demande telle qu'elle a été déposée (version publiée). Le terme "une vue en coupe transversale" veut dire une vue sur un plan qui traverse le module en le coupant perpendiculairement à sa plus grande dimension, donc, dans l'illustration du module selon la figure 2 de la demande telle qu'elle a été déposée, une vue sur un plan sécant horizontal.
La revendication 1 remplit donc les exigences de l'article 123(2) CBE.
VIII. Les arguments de l'intimée, présentés par écrit et au cours de la procédure orale, peuvent en substance être résumés comme suit :
Le terme "un ensemble enfermé dans un capot externe" utilisé dans la revendication 1 ne signifie pas que l'ensemble soit complètement clos et à la fois que les éléments de l'ensemble soient en aucun endroit accessibles. Un tel agencement ne fait pas l'objet de la revendication 1.
De plus, le document D1 décrit un ensemble comprenant un sac gonflable, un diffuseur et un déclencheur. Ces éléments sont enfermés dans un capot externe en pliant les deux rallonges 14 et 16 autour de la partie basse de l'ensemble et en fixant ces deux rallonges dans une forme superposée aux pions 108a, 108b, voir figures 1 et 2, et colonne 4, lignes 37 à 48 du document D1.
L'objet de la revendication 1 n'est donc pas nouveau.
Le document D1, voir figures 1 et 2, montre un capot externe, qui a la forme d'une coque.
De plus, ni la revendication 1 ni la description du brevet en cause ne spécifient que ce capot doit être rigide. Selon la description, colonne 3, lignes 29 et 30, le capot est formé d'une coque en matière plastique, et donc pas forcément d'une matière rigide.
L'objet de cette revendication n'est donc pas nouveau.
L'expression "dans la surface externe de cette coque" utilisée dans la revendication 1 n'est pas claire. Si l'on admet que cette expression signifie "dans la surface du capot située à l'extérieur du siège", un manque de clarté de l'objet de la revendication 1 concernant le module en tant que tel s'en suivra. La revendication 1 ne remplit donc pas les exigences de l'article 84 CBE.
Même en admettant que l'expression "en alignement avec le garnissage de siège" utilisée dans la revendication 1 de ces requêtes signifie que le module affleure la surface du siège, la demande telle qu'elle a été déposée ne divulguerait un tel agencement ni dans les figures ni dans la description.
La demande telle qu'elle a été déposée ne divulgue pas, entre autres, la caractéristique que la surface du capot opposée à celle qui comporte la zone d'affaiblissement est plane dans cette forme généralisée. Les figures 2 et 3 de la demande telle qu'elle a été déposée concernent un exemple de réalisation spécifique. Donc, déjà à cause de l'introduction de cette caractéristique dans la revendication 1 de ces requêtes respectives, ces revendications ne sont pas conformes aux exigences de l'article 123(2) CBE.
Requêtes subsidiaires 7 et 8
Selon le document D1, voir colonne 1, lignes 23 à 26, il est avantageux de monter un module de sac gonflable sur le côté latéral du dossier du siège comme protection en cas de choc latéral.
L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 7 et 8 respectives n'est donc pas nouveau ou, au moins, n'implique pas une activité inventive.
L'homme du métier choisissant l'emplacement de la zone d'affaiblissement sur un module considéra en premier lieu la surface externe (extérieure) du module comme un endroit convenable.
De plus, le document D4, voir colonne 3, lignes 62 à 65 et colonne 4, lignes 2 à 4, divulgue un module de sac gonflable ayant une zone affaiblie ("Aufreißsaum") dans la surface ("Deckel 20") qui est découverte ("freiliegt").
L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 9 et 14 respectives n'implique donc pas une activité inventive.
Rien n'empêcherait l'homme du métier de prévoir la zone affaiblie dans la surface d'un module qui est opposée à la face qui vient se fixer contre le logement du siège. De plus, un tel agencement est connu du document D4, voir colonne 3, lignes 62 à 65 et figure 1.
L'objet de la revendication 1 n'implique donc pas une activité inventive.
Dans le module de sac gonflable selon le document D4, voir figure 1, la surface contenant la zone affaiblie ("Deckel 20", voir colonne 3, lignes 62 à 65) est opposée à la face du module qui vient se fixer, notamment se visser (voir colonne 4, lignes 12 à 15), contre le siège. De plus, cette face ("Fläche" 30 dans la figure 1) est plane et s'appuie contre la partie de support du siège, voir colonne 2, lignes 62 à 64.
La revendication 1 ne précise pas l'emplacement de la zone affaiblie vis-à-vis de la face qui vient se fixer, notamment se visser, contre une plaque de support dans le logement du siège.
L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 16 et 17 respectives n'implique donc également pas une activité inventive.
La demande telle qu'elle a été déposée ne divulgue pas la caractéristique que la zone affaiblie, le sac gonflable et le diffuseur de gaz sont successivement disposés de l'avant vers l'arrière du siège.
Dans la demande telle qu'elle a été déposée, la figure 1 ne montre ni le sac gonflable, ni le diffuseur de gaz, ni leur disposition dans le module, et en ce qui concerne l'illustration du module selon la figure 2, l'orientation de cette coupe relative au siège n'est pas indiquée.
La revendication 1 ne remplit donc pas les exigences de l'article 123(2) CBE.
La revendication 1 concerne un module comprenant un capot apte à être monté dans un logement. Donc, le logement en tant que tel, sa forme, son emplacement et son équipement ne font pas parties de l'objet de la revendication 1. Quant à la question de nouveauté, les caractéristiques concernant le logement et la fixation du module dans le logement ne peuvent donc pas être prises en considération.
Le document D1 (voir l'exemple de réalisation selon les figures 1 à 4 et la description correspondante, colonne 2, ligne 62, à colonne 5, ligne 3) décrit un module pour sac gonflable de protection comprenant un capot externe ("airbag module case 10") constitué par une couverture 12 et deux rallonges rectangulaires 14 et 16, voir colonne 3, ligne 28, à colonne 4, ligne 14. Ce capot est apte à enfermer un ensemble comprenant le sac de gonflage et les moyens de déclenchement (voir colonne 3, lignes 33 à 37, et colonne 3, ligne 63, à colonne 4, ligne 14). En effet, avant d'être monté dans le siège, le capot est fermé en pliant les deux rallonges autour de la partie basse de l'ensemble et en les fixant dans une forme superposée aux pions 108a, 108b (voir colonne 4, lignes 37 à 57). Les éléments du module sont donc enfermés dans le capot.
La Chambre considère que le terme "enfermé" n'implique pas que les éléments de l'ensemble soient complètement couverts par le capot et qu'ils ne soient accessibles en aucun endroit. Il n'y a pas de support dans le brevet contesté permettant une telle interprétation du terme "enfermé". Le brevet en cause est muet en ce qui concerne l'accessibilité des éléments de l'ensemble et des problèmes de sécurité émergeant du fait que ces éléments soient au moins en partie accessibles et pas complètement couverts avant ou après le montage du module de sac gonflable dans le siège.
Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'est pas nouveau (article 54 CBE).
2. Requête subsidiaire 1
Selon la revendication 1, le capot est formé d'une coque. La Chambre considère que, en général, le terme "coque" signifie "enveloppe extérieure". Une telle enveloppe peut être plus ou moins rigide, mais elle n'est pas forcément rigide et surtout pas forcément entièrement rigide. Il n'y a pas de support dans le brevet contesté pour une telle interprétation du terme "coque". La seule information supplémentaire dans le brevet en cause concernant cette caractéristique est que le capot est formé d'une coque en matière plastique ou autre (voir paragraphe [0021]).
Dans le module connu du document D1 (voir figures 1 à 4) un ensemble comprenant un sac gonflable 104, un diffuseur 106 et, nécessairement, un déclencheur est enfermé dans une enveloppe extérieure qui est constituée d'un élément de couvercle 12 et de deux rallonges 14 et 16, ces dernières étant pliées autour de la partie basse de l'ensemble, et fixées dans une position superposée sur les pions 108a et 108b. Cet élément de couvercle et ces rallonges constituent donc un capot qui est, au moins en partie, plus ou moins rigide, et ce capot peut donc être considéré comme formant une coque. L'utilisation du terme "coque" dans la revendication 1 ne saurait donc délimiter l'objet de cette revendication vis-à-vis de l'état de la technique, notamment document D1.
Par conséquent, l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau (article 54 CBE).
La revendication 1 concerne le module avant son montage dans le siège. La caractéristique "ladite zone d'affaiblissement étant prévue dans la surface externe de cette coque" indiquant que cette zone est placée sur la surface de cette coque qui, après son montage dans le siège, est exposée n'est donc pas claire. Par conséquent, la revendication 1 ne remplit pas les exigences de l'article 84 CBE.
4. Requêtes subsidiaires 3, 4, 10 et 11 :
La revendication 1 de chacune de ces requêtes subsidiaires contient la caractéristique " monté en alignement avec le garnissage de siège". Or, cette caractéristique ne se trouve ni dans la description ni dans les revendications de la demande telle qu'elle a été déposée. La figure 1 de la demande montre le module et, schématiquement, les parties adjacentes du siège. Mais, il ne ressort pas de cette figure que le module est monté en alignement avec le garnissage du siège, notamment en affleurant le garnissage du siège. La figure 2 de la demande est une illustration d'un module et d'un siège dans des positions séparées l'une par rapport à l'autre.
L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 3, 4, 10 et 11 respectives s'étend donc au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, ce qui va à l'encontre des exigences de l'article 123(2) CBE.
5. Requêtes subsidiaires 5, 6, 12 et 13
Les figures 2 et 3 de la demande telle qu'elle a été déposée montrent dans le cadre d'un exemple de réalisation un agencement, dans lequel la face du capot opposée à la surface qui comporte la zone d'affaiblissement est plane. Mais, dans cet exemple, cette face plane est une face spécifique. C'est la face du module qui vient s'appliquer contre la plaque de support 8 : voir colonne 3, lignes 34 à 46 de la demande telle qu'elle a été déposée (version publiée).
Par contre, la revendication 1 des requêtes subsidiaires 5, 6, 12 et 13 respectivement ne précise pas le fait que cette face plane vient s'appliquer contre la plaque de support. Ces revendications contiennent donc une généralisation pour laquelle l'homme du métier ne peut pas trouver matière dans la demande telle qu'elle a été déposée. L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 5, 6, 12 et 13 respectives s'étend donc au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Par conséquent, les exigences de l'article 123(2) CBE ne sont pas remplies.
6. Requêtes subsidiaires 7 et 8
L'objet de la revendication 1 selon les requêtes subsidiaire 7 et 8 concerne un siège de véhicule équipé d'un module monté dans un logement de réception ménagé dans le côté latéral du dossier du siège. Le document D1 montre dans les figures 1 et 2 un module de sac gonflable 100 monté dans un logement ouvert, entièrement ménagé dans un côté du siège, voir les parties 110 et 114 du siège entourant le module. Le document D1 ne précise pas expressément l'endroit du logement 112 dans le siège. L'objet de cette revendication est donc nouveau eu égard au document D1.
Mais, le document D1, voir colonne 1, lignes 23 à 26, enseigne qu'il est avantageux de monter un module de sac gonflable dans le côté latéral du dossier du siège, afin de procurer une protection en cas d'un choc latéral. L'homme du métier choisira donc d'une manière évidente le côté latéral du dossier du siège approprié pour y installer un module destiné à protéger en cas d'un choc latéral.
L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 7 et 8 n'implique donc pas une activité inventive.
7. Requêtes subsidiaires 9 et 14
La revendication 1 de ces requêtes précise que la zone d'affaiblissement est prévue respectivement dans la surface externe et extérieure du module, c.-à-d. dans une surface qui est découverte. La Chambre est d'avis que l'homme du métier considéra la surface externe ou extérieure du module comme un endroit approprié pour prévoir une zone d'affaiblissement pour la simple raison que, en cas de déclenchement, le module doit s'ouvrir dans cette zone d'affaiblissement et permettre au sac gonflable de s'étendre vers l'extérieur. De plus, un emplacement d'une zone d'affaiblissement dans une surface d'un module qui est découverte ("freiliegt") est connu du document D4, voir colonne 3, lignes 62 à 65 et colonne 4, lignes 2 à 4.
L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 9 et 14 n'implique donc pas une activité inventive (article 56 CBE).
8. Requêtes subsidiaires 15, 16 et 17
Dans la revendication 1 de ces requêtes, il est précisé que la face du capot opposée à la surface qui comporte la zone d'affaiblissement est la face qui vient se fixer contre une plaque de support dans le fond de logement. Selon la requête subsidiaire 16, cette face est, en outre, plane, et selon la requête subsidiaire 17, elle vient se visser contre la plaque de support.
La Chambre est d'avis qu'il s'agit là de mesures tout à fait à la portée de l'homme du métier ; elles n'impliquent donc pas une activité inventive. Pour des raisons déjà indiquées au point 7 ci-dessus, l'homme du métier considéra la surface extérieure du module comme un endroit approprié pour prévoir une zone d'affaiblissement. Donc, dans un module comme il est décrit dans le document D1 ou D4, il choisira à cette fin la surface qui est opposée à la face du module qui vient se fixer ou se visser contre une plaque de support du siège. En effet, le document D4 divulgue un tel agencement, voir figures 1 et 3 et colonne 3, lignes 62 à 65, et colonne 4, lignes 2 à 4 de la description. De plus, ce document divulgue également que la face ("Fläche 30") qui vient se fixer ou se visser contre une plaque de support du siège est plane, voir figures 1 et 3 et colonne 2, lignes 62 bis 64 et colonne 4, lignes 12 à 15 de la description.
L'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 15, 16 et 17 n'implique donc pas une activité inventive (article 56 CBE).
Il est à noter que la revendication 1 des requêtes subsidiaires 15, 16 et 17 précise que la surface dans laquelle est prévue la zone affaiblie est opposée à la face qui vient se fixer contre une plaque de support dans le fond du logement. Mais, cela n'implique pas forcément que la zone d'affaiblissement soit directement opposée à la face qui vient se fixer contre une plaque de support.
9. Requête subsidiaire 18
La demande telle qu'elle a été déposée ne divulgue ni explicitement ni implicitement la caractéristique que la zone affaiblie, le sac gonflable et le diffuseur de gaz sont successivement disposés de l'avant vers l'arrière du siège.
La description est muette sur cette caractéristique et des qualités d'un tel arrangement.
La figure 1 de la demande telle qu'elle a été déposée ne montre ni le sac gonflable, ni le diffuseur de gaz, ni leur disposition dans le module. La figure 2 montre une vue sur un plan sécant dans laquelle apparaissent une zone affaiblie 13 dans la partie haute, un sac gonflable 18 dans la partie centrale et un diffuseur de gaz 19 dans la partie basse de la figure. Il n'y a aucune indication que cette partie haute correspondrait à la partie du module située à l'avant du siège. Selon la description de la demande telle qu'elle a été déposée (voir colonne 2, lignes 43 à 45 de la version publiée), la figure 2 est "une vue en coupe transversale  du module illustré sur la figure 1". Mais, ni la position, ni l'orientation du plan sécant relatives au siège sont indiquées dans les figures 1 et 2.
De plus, dans la figure 1, l'armature du siège, dessinée en trait interrompu mixte, est orientée parallèlement à la plus grande dimension du module, et dans la figure 2, l'armature 9 du siège, dessinée également en trait interrompu mixte, est orientée parallèlement au plan sécant. Il s'ensuit que la façon comme l'armature 9 du siège est illustrée dans la figure 2 ne saurait correspondre à une coupe à travers le module, perpendiculairement par rapport à sa plus grande dimension.
Il est également à noter que, dans la demande telle qu'elle a été déposée, le terme "coupe transversal" est utilisé pour décrire un plan de coupe qui est vertical par rapport au plan défini par la face avec laquelle le module vient se fixer contre le siège, voir figure 2 à 4 conjointement avec le passage dans la colonne 2, lignes 43 à 48 de la demande telle qu'elle a été déposée (version publiée).
Le terme "coupe longitudinal" est par contre utilisé pour définir un plan de coupe qui est parallèle par rapport au plan défini par la face du module qui vient se fixer contre le siège, voir figure 5 conjointement avec le passage dans la colonne 2, lignes 47 à 49 de la demande telle qu'elle a été déposée (version publiée).
La figure 2 ne montre donc pas forcément une coupe à travers le module en le coupant perpendiculairement par rapport à sa plus grande dimension. La demande telle qu'elle a été déposée ne divulgue donc pas directement et sans ambiguïté la caractéristique définissant que la zone affaiblie, le sac gonflable et le diffuseur de gaz sont successivement disposés de l'avant vers l'arrière du siège.
Par conséquent, la revendication 1 ne remplit pas les exigences de l'article 123(2) CBE.
10. En ce qui concerne l'introduction du document D4 dans la procédure, la Chambre est d'avis que ce document est pertinent, et que, eu égard au volume et à la compréhensibilité du contenu de ce document, la requérante a eu suffisamment de temps pour étudier le contenu du document et préparer une réponse. La Chambre constate que la requérante a eu l'occasion de présenter ses arguments concernant le contenu du document D4 lors de la procédure orale, et, par conséquent, la Chambre a admis des requêtes subsidiaires ultérieures remises par la requérante lors de la procédure orale.
La décision de la Chambre est donc fondée sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position conformément à l'article 113(1) CBE.
Dernière mise à jour: 28.12.2006