Source: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/heilmittel/aktuelle-rechtsetzungsprojekte/integr-transp-obligation.html
Timestamp: 2019-12-06 05:15:09+00:00
Document Index: 109965603

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 33', 'art. 56']

Intégrité, transparence et répercussion des avantages selected
Toute incitation financière influant sur le choix du médicament prescrit ou remis est interdite. Les rabais et bonus doivent figurer dans les comptes et être répercutés sur les assureurs. L’OFSP est compétent pour l’exécution.
La révision de la loi sur les produits thérapeutiques (revLPTh), adoptée par le Parlement le 18 mars 2016, contient de nouvelles dispositions sur les avantages matériels. Deux nouveaux articles relatifs à l’intégrité et à la transparence remplacent l’ancien art. 33 sur la promesse et l’acceptation d’avantages matériels. La nouvelle ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) règle les détails. Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance le 10 avril 2019, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Parallèlement, le Parlement a modifié l’obligation de répercuter les avantages, inscrite dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : selon les nouvelles dispositions, les fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux, pharmaciens) pourront utiliser une partie des avantages perçus (p. ex, rabais à l’achat de médicaments) pour améliorer la qualité des traitements. Les modalités de répercussion et d’utilisation de ces avantages sont fixées dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et entreront également en vigueur au 1er janvier 2020.
Intégrité lors du choix thérapeutique
Le choix du traitement ne peut se fonder que sur des critères scientifiques et objectifs. Le nouvel art. 55 revLPTh sur l’intégrité précise que ce choix ne peut être influencé par des incitations financières. Le devoir d’intégrité concerne la prescription, la remise et l’utilisation de médicaments soumis à ordonnance. Par souci de clarté, cette disposition précise également les situations qui ne constituent pas des avantages indus. Il s’agit, par exemple, des avantages de valeur modeste (au maximum 300 francs par an) qui ont un rapport avec la pratique de la médecine ou de la pharmacie (panneau d’affichage dans la salle d’attente) ou des dons destinés à la recherche, à la formation postgrade ou à la formation continue. L’art. 55 revLPTh permet également au Conseil fédéral d’étendre, au besoin, le devoir d’intégrité à d’autres catégories de produits thérapeutiques.
Rabais et transparence
À compter de l’entrée en vigueur du nouvel art. 56 revLPTh, les rabais et ristournes octroyés et acceptés lors de l’achat de produits thérapeutiques devront être indiqués dans les pièces justificatives et les comptes, et présentés à l’OFSP sur demande. Cette règle s’appliquera aussi bien lors de la vente que de l’achat de produits thérapeutiques, hormis ceux présentant un risque minime, à savoir les médicaments en vente dans le commerce de détail et les dispositifs médicaux de la classe I (p. ex., les pansements, les thermomètres, les déambulateurs).
Patients et assureurs doivent eux aussi bénéficier des rabais
Conformément à l’art. 56 LAMal, les fournisseurs de prestations doivent répercuter sur les patients et les assureurs les avantages qu’ils ont perçus (comme les rabais et les ristournes). À ce jour, cette obligation n’a guère été appliquée. Le Parlement entend maintenant mettre fin à cette situation en permettant à la Confédération de contrôler l’application de la règle et de prendre des sanctions si nécessaire.
Par ailleurs, les assureurs et les fournisseurs de prestations pourront maintenant convenir de ne pas répercuter intégralement les avantages. Ils devront toutefois garantir que plus de la moitié revient au débiteur de la rémunération et pouvoir prouver que le reste est utilisé pour améliorer la qualité des traitements. Les conventions doivent être communiquées à l’OFSP s’il en fait la demande.
L’OFSP chargé de l’exécution
Actuellement, l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic est chargé de faire appliquer l’interdiction de promettre et d’accepter des avantages matériels prévue à l’art. 33 LPTh. À cette fin, il peut prendre des mesures administratives ou, en cas d’infractions graves, engager des procédures pénales administratives. Concernant l’obligation de répercuter les avantages prévue à l’art. 56 LAMal, il incombe aux assureurs de s’assurer qu’elle est respectée.
À l’avenir, toutes ces tâches seront confiées à l’OFSP. L’exécution s’en trouvera ainsi renforcée. L’OFSP assumera ces nouvelles fonctions à partir du 1er janvier 2020 ; il pourra prendre des mesures administratives ou engager des procédures pénales administratives.
Ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) et modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (PDF, 301 kB, 14.05.2019)
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 mars 2016 de la loi sur les produits thérapeutiques (PDF, 249 kB, 14.05.2019)
Présentation des sujets « prescription et remise » et « intégrité, transparence et obligation de répercuter les avantages » (PDF, 1 MB, 18.09.2018)
FAQs sur les thèmes «intégrité, transparence et obligation de répercuter les avantages» (PDF, 279 kB, 21.09.2017)
Assurance-maladie - Médicaments
06.3420 - Mo. Article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques. Clarification
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Législation assurance-maladie
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