Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=68&lang=fr
Timestamp: 2017-09-24 21:00:15+00:00
Document Index: 62188642

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 37', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 63', 'art. 60', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 27']

Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin]
Si une demande d'aide fédérale a été déposée pour un projet donné, les requérants ne peuvent faire valoir que les coûts nécessaires liés directement à ce projet (voir → Budget).
Les budgets présentés doivent en outre remplir les conditions suivantes :
- en principe seuls sont imputables les coûts engendrés après le dépôt d’une demande [art. 37 OECin]. En revanche, les coûts précédant le dépôt d’une demande (coûts préliminaires), notamment les frais de tournage relevant de l’encouragement à la postproduction (voir → Postproduction) peuvent être pris en compte dans la mesure où ils répondent à une nécessité et sont opportuns. La contribution fédérale ne peut toutefois pas excéder le montant des coûts encore attendus [art. 27, al. 5, OECin] ;
- les salaires des collaborateurs artistiques et techniques doivent être conformes aux directives convenues entre les associations (listes des salaires indicatifs de la commission paritaire) ou usuels dans la branche [art. 27, al. 2, OECin] ; l’OFC examine si les salaires budgétés se situent dans les fourchettes définies dans les listes de salaires ou sont conformes aux montants usuels dans la branche ;
- le paiement des droits, les honoraires et les salaires du scénariste, du réalisateur et du producteur sont imputables pour autant qu’ils ne dépassent pas les proportions habituelles [art. 27, al. 3, OECin] ;
- s'agissant des coproductions, seules les charges portant sur les éléments suisses sont en principe imputables (voir → Dépenses de l’entreprise de production suisse). Si des transferts de dépenses (voir → Transferts de dépenses) sont prévues, elles doivent être mentionnées et justifiées séparément (voir lien → "Information coproduction") ;
- les coûts engendrés par les charges (voir → Charges) auxquelles est subordonné l'encouragement fédéral du cinéma sont imputables ;
- s'agissant des imprévus (voir → Imprévus), il est en règle générale possible d'inscrire au budget un montant forfaitaire jusqu'à concurrence de 5% du total intermédiaire. Le décompte (voir → Décompte) ne doit porter que sur les dépenses effectives (voir → Présentation des comptes) ;
- dans le décompte (voir → Décompte), il y a lieu de spécifier et de justifier les modifications apportées au budget depuis le versement (dépenses supplémentaires et économies) (voir → Obligation d'informer, → Modifications de projet) ;
- les frais généraux (frais administratifs liés p. ex. à l'infrastructure de bureau, secrétariat, comptabilité d'entreprise, etc.) peuvent être budgétisés jusqu'à concurrence de 7,5 % du total intermédiaire des dépenses de la société de production suisse. Les frais généraux peuvent être inscrits dans le décompte (voir → Décompte) à titre forfaitaire, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire d'en justifier dans le détail ;
- honoraires producteur : au cours des phases de préparation et de développement d'un projet cinématographique (traitement, scénario, développement de projet), le total des frais généraux et des honoraires producteur pris ensemble ne doit pas dépasser 15 % du total intermédiaire des coûts du projet ;
- au stade de la postproduction, seuls les coûts de finition engagés en Suisse sont imputables (voir → Postproduction) ;
- aide à la distribution : les dépenses de promotion ou d’autres mesures liées à l’exploitation en salles, comme la publicité, le sous-titrage ou l’audiodescription, sont imputables.
Copie pour archives [art. 63 OECin]Charges [art. 60 à 70 OECin]Participation des cinéastes au financement de projetsBudgetPart de la Confédération : aides financières fédérales, pourcentages maximaux [art. 24 à 26 OECin]Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin]Postproduction [art. 28, let. e, OECin et annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.4]Modifications d’un projet à notifier [art. 27 LSu, art. 50, 55 et 69 OECin]Obligation d'informer [art. 50 et 70 OECin]Présentation des comptes [art. 66 à 69 OECin]ImprévusDécompte [art. 66 à 68 OECin]Transferts de dépensesAudiodescription [art. 65, al. 3, OECin]Dépenses de la société de production suisseSous-titrage pour sourds et malentendants [art. 65 OECin]
Anrechenbare Kosten [Art. 27-29 FiFV]Spese computabili [art. 27-29 OPCin]Anrechenbare Kosten [Art. 27-29 FiFV]