Source: http://servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=700001&versionName=5
Timestamp: 2017-09-21 05:04:12+00:00
Document Index: 227009504

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 48', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 324', 'art. 324']

La CCT s'applique à tous les employeurs qui excercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. Sont notamment concernés tous les prestataires de services d'hôtellerie et de restauration accessibles à tout un chacun contre rémunération. Une activité à but lucratif n'est pas une condition préalable.
La CCT s'applique à tous les collaborateurs qui excercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. Pour autant que cette CCT ou d'autres dispositions impératives de la loi ne le prévoient pas autrement, les collaborateurs à temps partiel ont, en proportion des heures de travail effectuées, les mêmes droits et obligations que les collaborateurs occupés à plein temps.
- Les chefs d'établissement, directeurs
- Les membres de la famille du chef d'établissement (conjoint, parents, frères et soeurs, descendance directe)
- Les musiciens, les artistes, les disc-jockeys
- Les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l'école professionnelle
- Les collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe
Les clauses qu’il vise s’appliquent aux établissements proposant des prestations dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration (appelés ci-après «établissements d’hôtellerie et de restauration ») ainsi qu’à leurs travailleurs (y compris les travailleurs occupés à temps partiel et les auxiliaires). Sont réputés établissements d’hôtellerie et de restaurant tous les établissements qui, à titre onéreux, hébergent des personnes ou servent des repas ou des boissons en vue de la consommation sur place. Les établissements qui livrent des repas prêts à la consommation sont assimilés aux établissements d’hôtellerie et de restauration. Une activité axée sur un but lucratif ne constitue pas une condition préalable.
Sont exceptés, à titre exhaustif, du champ d’application quant aux entreprises :
- les cantines et les restaurants du personnel servant pour l’essentiel au personnel propre à l’entreprise et qui sont servis pour l’essentiel par le personnel propre à l’entreprise ;
- les établissements de restauration d’hôpitaux et de homes qui servent exclusivement aux patients ou aux pensionnaires et à leurs visiteurs, et ne sont pas accessibles au public ou, s’ils sont accessibles au public, pour les collaborateurs auxquels s’appliquent impérativement des conditions de travail fixées dans des règlements ou dans des conventions collectives de travail et au moins équivalentes à la présente convention collective de travail ;
- les établissements de restauration comptant jusqu’à 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que les magasins de vente afférent ;
- les établissements de restauration comptant plus de 50 places assises et dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent, à la condition qu’une convention collective de travail au moins équivalente à la présente convention collective de travail s’applique impérativement à tous les collaborateurs de cette entreprise. S’il n’existe pas de convention collective de travail équivalente, la présente extension s’applique aux collaborateurs qui fournissent principalement une prestation dans la restauration ;
- les prestations d’hôtellerie et de restauration fournies dans le trafic ferroviaire.
Le comité de la Commission de surveillance statue sur l’équivalence des conditions de travail prévues dans des réglements et des conventions collectives de travail en vertu des critères de l’art. 20 al. 1 1re phrase de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service (LES, RS 823.11) et de l’art. 48a de l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE, RS 823.111). Les parties à la convention collectives de travail concernées peuvent demander conjointement au SECO une expertise dont il est tenu compte dans le cadre de la conclusion du comité de la Commission de surveillance.
Article 2: Arrêté étendant le champ d’application; modifications du 12.6.2013
Sont exceptés, à titre exhaustif, du champ d’application quant aux personnes:
- les chefs d’établissements, les directeurs;
- les membres de la famille du chef d’établissement (conjoint, père et mère, frères et soeurs, descendants directs);
- les musiciens, les artistes et les disc-jockeys;
- les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école professionnelle;
- les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle.
Pour autant que la présente convention ou d’autres règles impératives de la loi n’en disposent pas autrement, les collaborateurs employés à temps partiel ont, en proportion des heures de travail effectuées, les mêmes droits et obligations que les collaborateurs employés à plein temps.
CCT peut être résiliée pour le milieu ou pour la fin d’une année civile moyennant un délai de dénonciation de six mois, mais au plus tôt pour le 31 décembre 2020.
Adresse Dufourstrasse 23
www.ccnt.ch
Salaires minimums dès le 1.1.2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2017):
Salaire mensuel pour les collaborateurs à plein temps qui ont atteint l’âge de 18 ans révolus
a) Collaborateurs sans apprentissage CHF 3'417.--
b) Collaborateurs sans apprentissage mais ayant achevé avec succès une formation Progresso CHF 3'618.--
Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale de deux ans et disposant d’une attestation fédérale ou d’une formation équivalente CHF 3'718.--
a) Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale couronnée par un certificat fédéral de capacité ou disposant d’une formation équivalente CHF 4'120.--
b)Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale couronnée par un certificat fédéral de capacité ou disposant d’une formation équivalente et ayant suivi 6 jours de formation continue dans la profession conformément à l’art. 19 de la CCNT CHF 4'221.--
Collaborateurs ayant réussi un examen professionnel fédéral conformément à l’art. 27, let. a, LFPr CHF 4'824.--
Dans les catégories I, II ou III a, il peut être convenu par écrit dans un contrat de travail individuel d’un salaire inférieur de 8% au maximum au salaire minimum pendant une période d’introduction.
Dans la catégorie I, la période d’introduction est de 12 mois au maximum pour les collaborateurs qui n’ont jamais été engagés auparavant pour une durée de 4 mois au moins dans un établissement soumis à la présente convention
Dans les autres cas, la période d’introduction est de 3 mois au maximum. Cette réduction de salaire n’est pas admise pour une prise d’emploi auprès du même employeur ou dans la même entreprise si l’interruption entre le nouvel engagement et l’engagement précédent est de moins de 2 ans.
Dans les catégories II et III a, une période d’introduction de 3 mois au maximum peut être convenue uniquement lors du premier engagement dans un établissement soumisà la présente convention
Les étudiants qui accomplissent un stage faisant partie d’une formation ont droit à un salaire mensuel minimum brut de CHF 2'179.--.
– s’ils suivent la formation auprès d’une école hôtelière comme partie intégrante d’un cursus reconnu au sens de la loi suisse sur la formation professionnelle, ou
– s’ils suivent la formation auprès d’une haute école spécialisée reconnue au niveau cantonal, ou
– s’ils suivent la formation auprès d’un institut de formation sis à l’étranger, reconnu par une organisation suisse du monde du travail de la branche ou par la Commission de surveillance de la CCNT et avec lequel il a été passé une convention de collaboration valable, ou
– s’ils suivent la formation auprès d’une école hôtelière qui est reconnue par la Commission de surveillance de la CCNT.
Tout-e-s les employé-e-s ont le droit de 100% du salaire mensuel brut comme 13ième salaire.
Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites en plus de
la durée moyenne de la semaine de travail convenue. Ces dernières doivent être compensées, dans un délai convenable, par du temps libre de même durée ou rémunérées.
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées à 100% du salaire brut lorsque l’entreprise enregistre la durée du travail conformément à l’art. 21, que le solde d’heures supplémentaires est communiqué chaque mois par écrit au collaborateur et que le paiement des heures supplémentaires a lieu au plus tard en même temps que le dernier versement de salaire.
Si le solde d’heures supplémentaires dépasse 200 heures à la fin d’un mois, les heures qui dépassent ce seuil doivent impérativement être payées simultanément au versement du salaire du mois suivant.
Les heures supplémentaires doivent impérativement être payées à 125% du salaire brut si l’entreprise n’enregistre pas la durée du travail conformément à l’art. 21 ou qu’elle ne communique pas chaque mois par écrit au collaborateur son solde d’heures supplémentaires ou encore que le paiement des heures supplémentaires a lieu après le dernier versement de salaire conformément à l’art. 14.
Pour tout collaborateur dont le salaire mensuel brut, hormis 13e salaire, correspond au moins à CHF 6'750.--, il peut être convenu librement dans un contrat de travail écrit de l’indemnisation des heures supplémentaires dans le cadre de la loi.
Logement/nourriture: Dans la mesure où aucun accord écrit n'a été conclu sur le rapport de pension, il y a lieu d'appliquer les tarifs minimaux de l'Administation fédérale des contributions pour les prestations effectivement fournies.
Si le nettoyage et le repassage des habits de travail ne sont pas pris en charge par l'établissement, l'employeur doit verser les indemnités suivantes:
Habits de travail des cuisiniers et des pâtissiers, vestes du personnel de service: CHF 50.--/mois.
Tabliers: CHF 20.--/mois
En général: 42 h/semaine
Etablissement saisonniers (Definition voir annexe 1): 43,5h/semaine
Petits établissements (n'occuper pas de manière permanente plus de 4 personnes, membres de la famille de l’employeur compris): 45h/semaine
Les établissements ouverts toute l’année sont tenus d’établir, par écrit
et avec les collaborateurs, des horaires de travail deux semaines à
l’avance pour deux semaines (les établissements saisonniers une
semaine à l’avance pour une semaine). Sauf dans les cas d’urgence, toute
modification ultérieure doit être convenue d’un commun accord.
Articles 15 et 21
5 semaines/an (35 jours civils/année, 2,92 jours civils/mois, 10,65% d'indimnité de vacances)
Dans les cas suivants, le collaborateur a droit à des jours de congé payés, pour autant qu’ils coïncident avec des jours de travail dans l’établissement:
Mariage/enregistrement de partenariat 3 jours
Mariage du père/de la mère , d'un enfant, d'un frère ou d'une soeur 1 jour
Congé-paternité 5 jours
Décès de l'épouse/époux, d'un enfants, du père, de la mère, du beau père/de la belle-mère, du grand-père/de la grand-mère, des grands-parents, d'un frère/d'unesoeur 1-3 jours
Recrutement militaire jusqu’à 3 jours (à partir de la date de convocation)
Déménagement du propre ménage dans la région du domicile 1 jour ( 1.5 - 2 jours: une distance plus éloignée)
Une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi 2 jours au max.
Droit à 6 jours fériés payés par an, soit un demi-jour par mois (fête nationale comprise).
Si les jours fériés ne sont ni accordés, ni compensés par un jour de repos supplémentaire, ils doivent être payés au plus tard à la fin des rapports de travail, chaque jour férié non pris donnant droit à une indemnisation d’1/22e du salaire brut mensuel.
3 jours de congé payés par année pour le perfectionnement professionnel, pour autant que les rapports de travail aient duré 6 mois.
Pour préparer et passer un examen professionnel ou professionnel supérieur, le collaborateur a droit à 6 jours de congé payés supplémentaires. La formation et le perfectionnement professionels ordonnés unilatéralement par l'employeur ne sont pas considérés comme congé de formation.
80% du salaire brut pendant 720 jours dans un intervalle de 900 jour consécutifs (180 jours pour les retraités AVS).
Pendant un délai d’attente de 60 jours au maximum par année, l’employeur doit verser 88% du salaire brut. En cas d’incapacité de travail ininterrompue, le délai d’attente ne doit être compté qu’une seule fois. Ces prestations sont à fournir, même si les rapports de travail se terminent avant la fin de la maladie. Les primes d’assurance individuelle prélevées éventuellement après la fin des rapports de travail sont à la charge du collaborateur.
Lorsqu’une collaboratrice est déclarée médicalement inapte au travail pendant sa grossesse, les prestations sont fournies en vertu du présente article.
Primes d'assurance d'indemnité journalière: part du travailleur 50%
L'employeur est tenu de verser 88% du salaire mensuel brut pendant les 2 premiers jours après l'accident.
Accident professionnel: L'employeur doit verser au collaborateur soumis à une obligation d'entretien, la différence jusqu'à concurrence du 100% du salaire brut pendant la durée fixée à l'art. 324a CO. Un accident qui se produit sur le trajet emprunté pour se rendre au travail ou pour en revenir est aussi réputé accident professionnel.
Articles 23 et 25
Congé-paternité: 5 jours
Service obligatoire:
Jusqu'à 25 jours/année 100%
Dès 26ème jour/année 88% pendant la durée indiquée à l'art. 324a et 324b CO
Retraite anticipée jusqu’à 5 ans avant l’âge légal déterminant pour l’AVS sans réduction du taux ordinaire de conversion légal de la rente, pour autant que le collaborateur ait travaillé sans interruption dans l’hôtellerie-restauration au moins pendant les cinq années précédant le départ en retraite.
- Pour chaque établissement: CHF 89.--
- Pour chaque collaborateur: CHF 89.--
- Les collaborateurs qui sont employés moins d’une demi-année et les collaborateurs à temps partiel qui travaillent en moyenne moins de la moitié de la durée normale du travail de l’établissement: CHF 44.50
Les apprenants ne sont pas soumis à la CCNT. Un accord spécial régit les conditions de travail et la rémunération des apprenants dans l'hôtellerie et la restauration est conclu.
Salaires minimaux apprenants
Formation professionnelle initiale de trois ans avec certificat fédéral de capacité (CFC), avec ou sans maturité professionnelle (MP): 1ère année CHF 1'020.--
2ème année CHF 1'300.--
3ème année CHF 1'550.--
Formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP): 1ère année CHF 1'020.--
Apprenants qui, après la formation professionnelle initiale avec (AFP), suivent une formation professionnelle initiale réduite avec CFC: 1ère année de la 2ème formation CHF 1'300.--
2ème année de la 2ème formation CHF 1'550.--
Apprenants qui, après la formation professionnelle initiale avec CFC, suivent une formation professionnelle initiale réduite avec CFC: 1ère année de la 2ème formation CHF 1'550.--
2ème année de la 2ème formation CHF 1'750.--
Apprenants bénéficiant d'une bonne culture générale qui suivent une formation professionnelle initiale réduite avec CFC: 1ère année de la 2ème formation CHF 1'300.--
Apprenants qui, après la formation professionnelle initiale avec CFC, suivent un apprentissage complémentaire avec CFC: Apprentissage complémentaire CHF 1'750.--
Les étudiants qui accomplissent un stage faisant partie d’une formation ont droit à un salaire mensuel minimum brut de CHF 2'179.---
– s’ils suivent la formation auprès d’un institut de formation sis à l’étranger, reconnu par une organisation suisse du monde du travail de la branche ou par la Commission de surveillance de
la CCNT et avec lequel il a été passé une convention de collaboration valable, ou
Durée moyenne de la semaine de travail, y compris le temps de présence: 42h au max.
Dans les petits établissements et dans les établissements saisonniers: 45h au max.
L'école professionnelle, les cours professionnels intercantonaux et les cours interentreprises sont portés au compte de la durée de travail comme suit:
- Un jour d'école (matin et après-midi) équivaut à 1 jour de travail.
- Un demi-jour d'école (matin ou après-midi) équivaut à un demi-jour de travail.
L'apprenant à droit à 5 semaines de vacances (= 2,92 jours civils par mois)
Dispositions spéciales pour logement et nourriture.
Article 11 de la CCT ainsi que les articles 4, 7, 9, 11, 12, 13 de la Convention sur les conditions de travail et la rémunération des apprenants dans l’hôtellerie et la restauration suisses, état 1.5.2013
Pendant le temps d'essai (14 jours; cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été convenu ainsi par écrit) 3 jours
De la 1ère à la 5ème année de travail 1 mois
Dès la 6ème année de travail 2 mois
Le contrat peut aussi être limité dans le temps à savoir la fin de la saison, sans indication de date. Lorsque la date de la fin de saison n'a pas été fixée par écrit, le collaborateur doit être avisé de la date de la fin de saison de l'établissement au moins 14 jours avant le dernier jour de travail.
Protection contre la résiliation durant les vacances contratuelles, après le temps d'essai.
Syna - Syndicat interprofessionne
La Commission paritaire de surveillance
– surveille l’application de la Convention et décide de son interprétation,
– tranche, sur plainte, les litiges découlant de rapports contractuels particuliers et est l’instance de recours pour les décisions du comité, conformément au ch. 2, portant sur le paiement des sommes dues et sur les sanctions,
– établit le règlement de l’office de contrôle et en nomme la direction,
– surveille l’office de contrôle,
– présente chaque année un rapport sur l’exécution de la Convention et établit le budget et le compte d’exercice,
– désigne l’office de révision et détermine ses tâches.
1er niveau: Commission paritaire de surveillance
2ème niveau: Voies de droit ordinaires
Article 35b+c
» Informations de l'Office de contrôle de la CCNT
» CCNT hôtellerie restauration 2017 (138 KB, PDF)