Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-14-juillet-1994_n2010000576.html
Timestamp: 2019-01-18 17:44:37+00:00
Document Index: 127938690

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 11', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 56", 'arrêt ', "l'article 144", 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ', "l'article 191", 'arrêt ', "l'article 138", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 191", 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ', "l'article 118", 'arrêt ', "l'article 174", 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 164", 'arrêt ', "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 164", 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 11", "l'article 69", '§ 1', "l'article 23", '§ 2', "l'article 90", "l'article 37", '§ 1', "l'article 34", "l'article 2", '§ 2', '§ 3', "l'article 53", '§ 1', "l'article 84", "l'article 53", '§ 1', '§ 4', "l'article 29", '§ 1', "l'article 9", "l'article 34", "l'article 69", '§ 4', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 73", '§ 2', "l'article 69", '§ 4', "l'article 138", "l'article 29", '§ 1', "l'article 138", "l'article 37", '§ 12', "l'article 37", '§ 12', "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 70", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37"]

Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 9 constituent la traduction en langue allemande : - des articles 1er et 2 de l' arrêté royal du 29 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/2009 pub. 21/09/2009 numac 2009022434 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 septembre 2009); - des articles 1er et 2 de l' arrêté royal du 23 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2009 pub. 30/11/2009 numac 2009022584 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 30 novembre 2009); - des articles 1er et 2 de l' arrêté royal du 29 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2009 pub. 06/11/2009 numac 2009022519 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 6 novembre 2009); - des articles 1er et 2 de l' arrêté royal du 12 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/11/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009022598 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 22 décembre 2009); - des articles 21 à 55, 58 et 59 de la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé (Moniteur belge du 31 décembre 2009); - des articles 1er et 2 de l' arrêté royal du 18 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010022001 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 28 janvier 2010); - des articles 1er à 17 de la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 15/02/2011 numac 2011000069 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique fermer portant des dispositions diverses en matière de santé publique (Moniteur belge du 29 décembre 2009); - du titre 4, chapitre 1er de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 30 décembre 2009); - du titre 8, chapitre 4, section 1re de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009).
Anlage 8 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST KANZLEI DES PREMIERMINISTERS 23. DEZEMBER 2009 - Programmgesetz ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) TITEL 4 - Volksgesundheit KAPITEL 1 - Abänderungen des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung Abschnitt 1 - Arzneimittel Artikel 33. In Artikel 34 Absatz 1 Nr. 5 Buchstabe c) des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch die Gesetze vom 22. Dezember 2003, 13.Dezember 2006 und 19. Dezember 2008, wird Ziffer 2 wie folgt ersetzt: "2) Arzneimittel, die gemäss Artikel 2 Absatz 1 Nr. 8 Buchstabe a) zweiter Gedankenstrich, Artikel 2 Absatz 1 Nr. 8 Buchstabe a) dritter Gedankenstrich oder Artikel 2 Absatz 1 Nr. 8 Buchstabe a) Absatz 2 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1969 über die Registrierung von Arzneimitteln zugelassen sind, Arzneimittel, die gemäss Artikel 6bis § 1 Absatz 3, Artikel 6bis § 1 Absatz 5 zweiter Gedankenstrich, Artikel 6bis § 1 Absatz 7, Artikel 6bis § 2 oder Artikel 6bis § 11 des Gesetzes vom 25. März 1964 über Arzneimittel zugelassen sind, und zwar gemäss den vom König festzulegenden Bedingungen,".
loi Direction générale de l'Office des Etrangers Appel aux experts médicaux En exécution de l'article 9ter, loi du 06 avril 2010 Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur loi Extrait de l'arrêt n° 165/2003 du 17 décembre 2003 Numéro du rôle : 2511 En cause : le recours en annulation des articles 62 à 65 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, introduit par l'a.s.b.l. Assoc La
loi Extrait de l'arrêt n° 60/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4742 En cause : le recours en annulation de l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, introduit p(...) La Cour constitutionne loi Extrait de l'arrêt n° 130/2003 du 8 octobre 2003 Numéro du rôle : 2510 En cause : le recours en annulation de l'article 28 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, introduit par l'a.s.b.l. Association La Co loi Extrait de l'arrêt n° 23/2003 du 12 février 2003 Numéros du rôle : 2365 et 2366 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 142, 157 et 174, 6 o, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et La Cour d'arbi loi du 28 mars 2003 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé loi Extrait de l'arrêt n° 108/2011 du 16 juin 2011 Numéro du rôle : 4991 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée par le Tribunal de première instance de L La loi du 19 décembre 2012 Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale loi du 24 février 1921 Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande loi du 26 décembre 2013 Loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code loi du 22 août 2002 Loi portant des mesures en matière de soins de santé loi du 25 avril 2014 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juille loi Extrait de l'arrêt n° 33/2014 du 27 février 2014 Numéro du rôle : 5612 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a loi du 14 janvier 2002 Loi portant des mesures en matière de soins de santé loi Extrait de l'arrêt n° 76/2014 du 8 mai 2014 Numéro du rôle : 5634 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 144 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée pa loi Extrait de l'arrêt n° 185/2009 du 12 novembre 2009 Numéros du rôle : 4688 et 4689 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordo L loi Extrait de l'arrêt n° 171/2009 du 29 octobre 2009 Numéro du rôle : 4611 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 191, alinéa 1 er , 15°, 15°quater et 15°quinquies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soi La Cour co loi Extrait de l'arrêt n° 170/2009 du 29 octobre 2009 Numéro du rôle : 4607 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 138, loi du 01 avril 2007 Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme loi Direction générale de l'Office des Etrangers Appel aux experts médicaux En exécution de l'article 9ter, loi Extrait de l'arrêt n° 150/2006 du 11 octobre 2006 Numéro du rôle : 3817 En cause : le recours en annulation des articles 58, 65, 67, 68 et 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses La C loi Extrait de l'arrêt n° 139/2006 du 14 septembre 2006 Numéros du rôle : 3784, 3812, 3813 et 3814 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portan La C loi Extrait de l'arrêt n° 169/2005 du 23 novembre 2005 Numéro du rôle : 3284 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 191, 14°, 15°, 15°quater et 15°quinquies, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire La loi Accord national médico-mutualiste 2009-2010 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste 1. LIGNES DIRECTRIC loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 49/2005 du 1 er mars 2005 Numéro du rôle : 2963 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 j La Cour d' loi Extrait de l'arrêt n° 136/2008 du 21 octobre 2008 Numéro du rôle : 4315 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 118, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui L loi du 27 avril 2005 Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé loi du 23 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 133/2004 du 22 juillet 2004 Numéro du rôle : 2681 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, 10°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet L loi Extrait de l'arrêt n° 121/2004 du 7 juillet 2004 Numéro du rôle : 2661 En cause : le recours en annulation de l'article 18, alinéa 1 er , 2° et 3°, de la loi du 22 août 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, introd La Cour d loi du 06 mai 2009 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 112/2014 du 17 juillet 2014 Numéro du rôle : 5700 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 38, loi Extrait de l'arrêt n° 120/2002 du 3 juillet 2002 Numéro du rôle : 2175 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 164, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juille loi Extrait de l'arrêt n° 94/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2321 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 90bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indem L loi Extrait de l'arrêt n° 185/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3935 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 164 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, La loi Accord national médico-mutualiste 2008 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste , sous la Préside(...) 1 loi Extrait de l'arrêt n° 11/2000 du 2 février 2000 Numéro du rôle : 1490 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet loi du 02 janvier 2001 Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses loi du 22 février 1998 Loi portant des dispositions sociales loi Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, loi du 22 mars 2018 Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 loi du 25 février 2018 Loi portant création de Sciensano loi du 08 décembre 1998 Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire loi du 30 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi du 17 décembre 2017 Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili loi Accord national médico-mutualiste 2016-2017 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste , s(...) 1. LE CONTE loi du 03 mai 2003 Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques loi du 30 octobre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octro arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie arrêté royal du 01 mars 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonn
arrêté royal du 21 janvier 2009 Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens arrêté royal du 20 novembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2006 portant exécution de l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 arrêté royal du 23 décembre 1997 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen et de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du lab arrêté royal du 10 juillet 2008 Arrêté royal portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1 arrêté royal du 29 avril 2008 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organi arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nominatio arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination arrêté royal du 16 mars 2008 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail d'Eupen arrêté royal du 30 juin 2008 Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Gand arrêté royal du 04 mars 2008 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de travail de Verviers arrêté royal du 08 mai 2018 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationale arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission e arrêté royal du 01 juillet 2011 Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social arrêté royal du 23 février 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen arrêté royal du 28 septembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation arrêté royal du 09 décembre 2015 Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du service des Indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 09 janvier 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et arrêté royal du 08 janvier 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux arrêté royal du 18 septembre 2015 Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Renouvellement de mandats de membre arrêté royal du 18 septembre 2017 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination d arrêté royal du 27 septembre 2009 Arrêté royal modifiant les articles 1er, § 4bis, 22 et 23, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 24 novembre 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités arrêté royal du 15 avril 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et arrêté royal Décision de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant pour les bandagistes En vertu de l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution d arrêté royal du 06 septembre 2017 Arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques arrêté royal du 20 juin 2017 Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Bre arrêté royal du 19 janvier 2010 Arrêté royal portant approbation de la seconde adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 07 mai 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi e arrêté royal du 02 avril 2014 Arrêté royal fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé arrêté royal du 30 décembre 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation arrêté royal du 09 janvier 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1998, fixant pour l'année 1999, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnit arrêté royal du 01 mars 2000 Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi arrêté royal du 02 octobre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2000 fixant, pour l'année 2000, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 22 février 2001 Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales arrêté royal du 17 septembre 2005 Arrêté royal modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 17 avril 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les pre arrêté royal du 25 avril 2002 Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux arrêté royal du 28 août 2002 Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration arrêté royal du 29 septembre 2002 Arrêté royal portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 arrêté royal du 21 octobre 2002 Arrêté royal portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités arrêté royal du 18 décembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 09 janvier 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médi arrêté ministériel du 05 décembre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coor arrêté ministériel du 16 février 2010 Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen
arrêté ministériel du 11 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 10 décembre 1999 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 04 mai 2010 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coor arrêté ministériel du 20 septembre 2004 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 16 avril 2007 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 04 juin 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé e arrêté ministériel du 12 janvier 2006 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 30 juin 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste arrêté ministériel du 06 décembre 2004 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 30 octobre 2006 Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 05 mars 2008 Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen arrêté ministériel du 15 juillet 2008 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 17 septembre 2007 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 07 février 2007 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 18 janvier 2010 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 13 février 2004 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha arrêté ministériel du 17 août 2004 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha
arrêté du gouvernement flamand du 04 mai 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'offre de formation, à l'organisation, au cadre du personnel, à la perception des droits d'inscription et à la certification de l'enseignement artistique à temps partiel arrêté du gouvernement flamand du 24 avril 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances no arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du recev
décret du 21 mai 2015 Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz décret du 08 novembre 2018 Décret relatif aux organismes assureurs et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé décret du 18 décembre 2015 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 10 décembre 1998 en cause de D. Herman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 décembre 1998, la Commissio « avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 février 2000 et parvenue au greffe le 1 er mars 2000, l'Enseignement com Cette affa avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 décembre 2004 en cause de la s.c.r.l. Département central de fractionnement de la Croix-Rouge contre l'Institut national d'assurance « Le
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 14 avril 2009 en cause respectivement de l'Union nationale des mutualités socialistes contre Greta Vercraeye et autres et de l'Alliance nationale des mutu « L'a avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 mars 2004 en cause de G. Denoisieux contre l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, dont l'expédition est parvenue au greffe « L
loi-programme Extrait de l'arrêt n° 114/2007 du 19 septembre 2007 Numéros du rôle : 4013 et 4014 En cause : les recours en annulation : - des articles 89 et 112 de la loi du 27 décembre 2005 « portant des dispositions diverses », ainsi que de l'arrêté - de loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme
loi-programme Extrait de l'arrêt n° 73/2004 du 5 mai 2004 Numéro du rôle : 2741 En cause : le recours en annulation des articles 226 à 228 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (« Taxe pharmacie 2003 »), introduit par l'a.s.b.l. AGIM et la société(...) loi-programme Extrait de l'arrêt n° 86/2005 du 4 mai 2005 Numéros du rôle : 3025, 3037 et 3041 En cause : les recours en annulation des articles 108 à 112 de la loi-programme du 22 décembre 2003 , introduits par la s.c.r.l. Dép(...) La Cour d'arbitrage, compos loi-programme du 24 décembre 2002 Loi-programme (1) loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme Extrait de l'arrêt n° 120/2008 du 1 er septembre 2008 Numéro du rôle : 4240 En cause : le recours en annulation des articles 234, 1°, a), et 235 de la loi-programme du 27 décembre 2006, introduit par l'AISBL « Plasma Protein T(...) La Cour cons
document Décision de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant pour les orthopédistes En vertu de l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécu document Décision de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant pour les bandagistes. - Aides à la mobilité En vertu de l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 septembre document Accord national médico-mutualiste du 3 novembre 1997 La Commission nationale médico-mutualiste réunie le 3 novembre 1997 sous la présidence de Monsieur le Docteur Jérôme Dejardin, a conclu l'accord suivant : A. Accréditation 1. (...) Le Groupe d
document Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Renouvellement de mandat document Arrangement administratif général entre les Ministres compétents pour la Santé et les Affaires sociales du Royaume de Belgique et le Ministre des Affaires sociales et de la Santé de la République française relatif aux modalités d'application de document Extrait de l'arrêt n° 128/2014 du 19 septembre 2014 Numéro du rôle : 5717 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 23, document Extrait de l'arrêt n° 157/2008 du 6 novembre 2008 Numéro du rôle : 4467 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 70,
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 49/98 du 20 mai 1998 Numéro du rôle : 1081 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 15 de la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, posée par le Tribunal de première ins L arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 9 /99 du 28 janvier 1999 Numéro du rôle : 1262 En cause : le recours en annulation de l'article 8, 1°, de la loi du 26 juin 1997 « portant confirm(...) arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 97/99 du 15 septembre 1999 Numéros du rôle : 1317, 1377, 1403, 1404, 1405, 1654 et 1655 En cause : les recours en annulation des articles 133, 134, 136 et 138 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales La Cour d'arbitr
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 juillet 2012 en cause de l'Union nationale des mutualités neutres contre Faissel Bounouch, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet 2012 1. arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 20/2001 du 1 er mars 2001 Numéro du rôle : 1406 En cause : le recours en annulation des articles 98, 99, 100 et 101 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 159/2001 du 19 décembre 2001 Numéros du rôle : 1981, 2002 et 2139 En cause : a) les recours en annulation des articles 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses b) le recours en annu arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 136/2000 du 21 décembre 2000 Numéros du rôle : 1737, 1748, 1752 et 1753 En cause : les recours en annulation des articles 121 et 122, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduits par l'a.s.b.l. La C arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 17/2000 du 9 février 2000 Numéros du rôle : 1414, 1450, 1452, 1453 et 1454 En cause : les recours en annulation des articles 10, 12, 14, 15, 16, 17, 20, 21, dernier alinéa, et 23 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 114/98 du 18 novembre 1998 Numéros du rôle : 1128, 1129 et 1130 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 2bis,
règlement du 19 mars 2018 Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 règlement du 17 décembre 2001 Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités règlement du 16 novembre 1998 Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
règlement du 07 décembre 2015 Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 règlement du 19 décembre 2016 Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
type loi prom. 23/12/2009 pub. 15/02/2011 numac 2011000069 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique
arrêté royal du 18 décembre 2009
type arrêté royal prom. 18/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010022001 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
type arrêté royal prom. 12/11/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009022598 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 23 octobre 2009
type arrêté royal prom. 23/10/2009 pub. 30/11/2009 numac 2009022584 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 29 octobre 2009
type arrêté royal prom. 29/10/2009 pub. 06/11/2009 numac 2009022519 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
type arrêté royal prom. 29/08/2009 pub. 21/09/2009 numac 2009022434 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-14-juillet-1994_n2010000576.html