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Timestamp: 2018-07-16 12:24:00+00:00
Document Index: 4104183

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Compétence, Justice, Belge - Monde
Monde - Compétence, Justice, Belge
Au nom de la loi dite de compétence universelle de 1993 (amendée en 1999), la justice belge s'était arrogé le droit, le 11 juin 2000, de poursuivre, sur base d'une plainte déposée chez nous par des Congolais, l'homme politique pour des propos tenus à l'encontre des Rwandais, qui s'apparentaient à un véritable appel au meurtre. [...] Selon la Cour internationale de justice, la justice belge n'est pas fondée à juger pour crimes de guerre des chefs d'Etat et de gouvernement présents ou passés en raison de leur immunité diplomatique. [...] La justice belge doit se prononcer, le 6 mars prochain, sur la recevabilité de la plainte contre M. Sharon. L'arrêt de La Haye devrait signifier la fin des poursuites envisagées contre le Premier ministre israélien, au grand soulagement de notre diplomatie et de la diplomatie européenne en général qui voyaient mal comment poursuivre les efforts de paix dans cette région du monde avec un chef de gouvernement sous le coup d'un mandat d'arrêt dans un des pays de l'Union. [...]
Sharon: la justice belge accusée de discrimination - La DH
Des modifications qui permettent de retenir la compétence universelle des tribunaux belges pour les crimes graves, quel que soit le territoire où ils ont été perpétrés, les nationalités des prévenus et des plaignants ou encore leurs lieux de résidence. Mais, le 10 février 1999, le législateur a adjoint d'autres modifications permettant au dispositif légal d'inclure le crime contre l'humanité et le génocide, en temps de paix ou de guerre. [...] Pour autant, côté israélien, nombreux considèrent que, dans cette affaire, `il est impossible d'établir une distinction entre le politique et le juridique'. Malgré les récents apaisements de Louis Michel, ministre belge des Affaires étrangères, qui affirme qu'aucune ingérence politique ne viendra troubler le travail de la justice, on peut en effet se demander quelles relations diplomatiques notre pays pourra-t-il entretenir avec Israël dans le cas où Ariel Sharon est traîné devant la cour d'assises. [...] Si la justice belge se déclare incompétente, la patate chaude risque d'être envoyée au tribunal de La Haye. Ce qui ne fera pas taire les dénonciateurs de l'immixtion du politique dans le judiciaire. [...]
jeudi 29 novembre 2001 à 13h00
Habré ne sera pas extradé en Belgique - La DH
DAKAR La cour d'appel du Sénégal s'est déclarée vendredi incompétente sur la demande d'extradition, par la justice belge, de l'ancien président tchadien Hissène Habré, recherché pour atrocités commises lorsqu'il était au pouvoir dans son pays entre 1982 et 1990. [...] Après cet arrêt, le cas Habré tombe dans un vide juridique, chacun ignorant quelle juridiction pourrait désormais se saisir de l'affaire. Les avocats de l'ancien président, âgé de 63 ans, voient dans la décision de la cour d'appel un revers pour la justice belge, qui a lancé un mandat d'arrêt international contre lui en vertu de la loi dite de compétence universelle. [...] Habré, qui vit en exil depuis 15 ans au Sénégal, a été placé en détention la semaine dernière à Dakar. Son cas a suscité un débat international complexe, la question étant de savoir si les anciens chefs d'État recherchés pour atteintes aux droits de l'homme devaient être jugés devant les tribunaux d'autres pays ou seulement dans leur propre pays. [...]
La paix des braves - La DH
Elle avaient notamment été exacerbées par une loi de compétence universelle ayant valu à la Belgique une solide volée de bois vert en Israël - qui n'appréciait manifestement pas que le Premier ministre Ariel Sharon puisse être inquiété par la justice belge pour son rôle dans le massacre de [...] menaces à peine voilées de déménager le siège de l'Otan sous des cieux plus cléments de la part des responsables US tout aussi furibards de voir le président Bush père faire l'objet d'une plainte pour crime contre l'humanité pour des actes remontant à la guerre du Golfe de 1991. [...] La loi de compétence universelle ayant été renvoyée aux oubliettes depuis l'été dernier, la diplomatie belge va pouvoir travailler dans un climat plus serein. Premier signe tangible de cette paix des braves diplomatique, Louis Michel se rendra début 2004 en Israël à l'invitation du ministre israélien des Affaires étrangères Silvan Shalom. [...] Je pense que nous devons remettre les relations entre Israël et la Belgique sur une meilleure voie, a ainsi expliqué Silvan Shalom. C'était un nuage très lourd sur les relations bilatérales entre Israël et la Belgique. Je suis heureux que, après une certaine période, nous ayons réussi à résoudre nos difficultés, a-t-il ajouté en évoquant la loi de compétence universelle. [...]
Habré assigné à résidence - La DH
C'était aussi un coup dur à la loi de compétence universelle qui permet aux juges belges de traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide, indépendamment du lieu où l'infraction a été commise, de la nationalité de la victime et de l'endroit où se trouve l'auteur présumé. [...] Il y a une dizaine de jours, la ministre de la Justice Laurette Onkelinx avait d'ailleurs répété que la Belgique ne se priverait pas de saisir la Cour internationale de justice, à La Haye, assurant ainsi que tout serait entrepris pour que la procédure parvienne à son terme. [...] C'est aujourd'hui la justice belge, après quatre ans d'instruction, qui offre le mieux cette possibilité. Son mandat d'arrêt est toujours valable, et sa demande d'extradition est toujours en cours d'examen par le Sénégal, a-t-il ajouté. [...]
lundi 28 novembre 2005 à 07h41
Plainte contre le Hamas devant la justice belge - La DH
BRUXELLES Des Israéliens ont annoncé jeudi avoir déposé une plainte devant la justice belge contre le mouvement islamiste Hamas, accusé de crimes de guerre pour avoir tiré des roquettes à partir de la bande de Gaza. La plainte a été déposée par quinze Israéliens ayant la nationalité belge, indiqué à l'AFP leur avocat, Me Roel Coveliers. [...] Selon le droit belge, les tribunaux peuvent juger des crimes internationaux si les victimes sont des Belges ou ont vécu en Belgique pendant au moins trois ans au moment où les faits ont été commis. Jusqu'à 2003, la loi de compétence universelle accordait aux tribunaux belges le droit de juger les auteurs présumés de crimes internationaux, même si ni les auteurs ni les victimes n'avaient aucun lien avec la Belgique. [...] Les quinze Israéliens qui ont porté plainte contre le Hamas devant la justice belge résident dans les environs de Gaza et possèdent la nationalité belge, indique le Jerusalem Post dans son édition de jeudi. Le quotidien Haaretz précise, de son côté, qu'il s'agit aussi d'Israéliens ayant la nationalité belge et qui ont été blessés, ont eu leur maison détruite ou ont perdu un membre de leur famille. [...]
jeudi 24 décembre 2009 à 11h55
Le cheikh Bassam blessé dans un attentat en Syrie - La DH
Le cheikh franco-syrien Ayachi Bassam, bien connu à Molenbeek, a été victime lundi d'un attentat en Syrie, où il se bat contre le régime de Bachar Al-Assad depuis des mois. II a perdu son bras droit, mais n'est pas en danger de mort. Notre ambulance se dirigeait vers une pharmacie pour trouver des médicaments quand subitement la voiture a explosé, raconte Mohammed Chourouhou sur son compte Facebook, repris par Het Laatste Nieuws. [...] Cheikh Bassam a été l'un des inspirateurs du radicalisme islamique en Belgique, au sein du Centre islamique belge (CIB) de Molenbeek, démantelé par la justice en 2012. Il avait notamment présidé au mariage religieux de l'ex-égérie du jihadisme belge Malika avec celui qui allait assassiner en 2001 le commandant Massoud en Afghanistan. [...] Ce dernier avait été condamné à Bruxelles en juin 2012 à huit ans de prison dans l'affaire du Centre islamique belge (CIB) et s'était soustrait à la justice belge pour se battre en Syrie. [...]
mardi 24 février 2015 à 08h22
Entendu par un juge allemand, Carles Puigdemont reste en prison - La DH
La justice belge a demandé des informations complémentaires à son homologue espagnole concernant les mandats d'arrêt européens émis à l'encontre de trois ancien dirigeants indépendantistes catalans actuellement en Belgique, a indiqué lundi le parquet de Bruxelles. [...] Dans un communiqué, le parquet de Bruxelles a expliqué avoir reçu les nouveaux mandats d'arrêt émis le 23 mars à leur encontre par la justice espagnole et être en contact avec leurs avocats en Belgique, qui ont indiqué que leurs clients se mettent à la disposition de la justice belge. [...] Le juge espagnol avait alors expliqué qu'il voulait éviter que la justice belge ne retienne pas tous les chefs d'inculpation pesant sur les dirigeants indépendantistes. [...]
Vie privée: Google Street View dans le viseur de la justice belge - La DH
BRUXELLES Le géant américain de l'internet Google fait l'objet d'une enquête de la justice belge pour avoir collecté des données privées à travers son programme controversé Street View, a indiqué jeudi le parquet fédéral. [...] Nous sommes désolés d'avoir rassemblé, de manière involontaire, des données provenant de réseaux WiFi non sécurisés. Dès que nous avons réalisé ce qui se passait, nous avons interrompu l'activité de nos voitures Street View et nous avons informé les autorités, a réagi jeudi Google Belgique. [...] Nous n'avons ni visionné ni utilisé ces données pour des produits ou services de Google. Nous sommes en contact avec les autorités belges et continuerons de répondre à toutes leurs questions, ajoute le groupe. [...]
jeudi 21 avril 2011 à 16h09
Le FPR sera poursuivi - La DH
De même, si une plainte recevable est déposée à l'encontre du FPR devant les tribunaux belges, elle fera l'objet d'enquêtes, a-t-il assuré, en commentaire des critiques récurrentes de partialité de la justice, devant laquelle comparaissent surtout des Hutus, accusés d'implication dans le génocide de 1994, qui a fait quelque 800. [...] 000 morts selon l'ONU. Alors que le FPR, à majorité tutsie, qui a pris le pouvoir en 1994 en stoppant les tueries, est également soupçonné de crimes d'envergure. M. Meire a rappelé qu'une plainte avait été déposée par l'ex-major Bernard Ntuyahaga (condamné en 2007 par la justice belge à vingt ans de prison pour son rôle dans le génocide) contre le président Paul Kagame, et d'autres personnes. [...] Deux autres plaintes concernant des faits commis par l'autre camp (tutsi, NDLR) ont été classées sans suite, car les critères de compétence n'étaient pas réunis, a précisé M. Meire. Mais, à l'heure actuelle, je n'ai pas connaissance de personnes ayant appartenu au FPR, ayant participé à des crimes de guerre ou contre l'humanité et qui seraient présentes sur le sol belge, a-t-il ajouté. [...]
jeudi 24 juillet 2008 à 06h45
Belgique Israël Premier ministre
Bruxelles Relations bilatérales
Armée israélienne Mort Enfant
Israël Ambassadeur
Compétences Concertation sociale Wallonie
Compétences Matière Emploi
Compétences Matière énergie Logement
Compétences Police Sécurité
Cour constitutionnelle Mandat d'arrêt Européen
Crimes de guerre Saddam Hussein Principaux collaborateurs
Décision Cour d'appel de Bruxelles Porte-parole
Gouverneur Loi Décision de justice
Crimes de guerre Immunité diplomatique
Dossier Prêtre