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Timestamp: 2019-05-26 07:18:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche arret - commentaire d'arrêt, étude de cas, dissertation
Sous-catégorie Droit civil Droit administratif Droit autres branches Droit du travail Droit des affaires Droit pénal Droit des obligations Droit international Droit de la famille Droit constitutionnel Procédure pénale Propriété intellectuelle Libertés publiques
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche de lecture Fiche Guide pratique TD
Faits et procédure : les Sieurs Rance et Nicaud ont accepté de tirer bénévolement, à la demande du maire, un feu dartifice à loccasion dune fête locale. Ils se trouvent blessés par lexplosion prématurée dun engin dans des conditions telles quaucune faute ne...
Cas pratiques et fiches d'arret de droit civil
cas pratique nº2 - Dans lhypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom du père est possible ? Plus généralement dans les cas de reconnaissance prénatale de lenfant quel est le nom donné à...
Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire darret. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait dautrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de larret dassemblée plénière du...
Méthodologie juridique appliquée au droit public en général. En effet, cette méthode reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : la fameuse "fiche d'arret" (dite aussi fiche jurisprudentielle). Ce...
La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrets et un cas pratique
Après avoir présenté différentes fiches d'arrets, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son...
Document reprenant tout le programme de droit constitutionnel de la première année de licence de droit résumé sous forme de fiches. Celles-ci sont claires, détaillées et rédigées de telle façon qu'il est plus facile d'apprendre et d'assimiler rapidement tout le programme de droit...
Méthodologie de la fiche d'arret appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque :...
Fiches des arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation les 20 novembre 1990 et 28 mars 1995 relatifs à la notion d'engagement unilatéral de volonté
Fiches d'arrets de Droit civil niveau Licence sur la notion d'engagement unilatéral de volonté. Plus précisément, ces deux arrêts mettent en évidence la conception de la Cour de cassation quant à la nature de l'engagement unilatéral, qui serait donc un acte juridique. En...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 concernant le contrat de prêt
Fiche d'arret de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000. Celui-ci apporte des précisions quant à la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit.
Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1899 relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée
Fiche entièrement rédigée de l'arret du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée.
Comment faire une fiche d'arrêt en Droit ?
Fiche de Méthodologie de Droit sur la rédaction d'une fiche d'arret selon les normes établies.
Cas pratiques et fiche d'arret, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque
Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit limmeuble, mais un des héritiers constate que...
Fiche jurisprudentielle de l'arret du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo
Fiche jurisprudentielle de l'arret du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo. Fiche réalisée dans le cadre d'un séminaire de Droit administratif général.
Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arret et plan de commentaire)
Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arret et plan de commentaire
L'existence de la personne physique : commentaire de l'arret Ass. Plén. 29 juin 2001
Si depuis la loi I.V.G de 1975, la question de lavortement est close, le législateur français ayant admis que celui-ci nétait pas constitutif dun homicide sur lenfant à naître, la liberté de la femme lemportant sur dautres considération morales ; la question de...
La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arret
Depuis larret Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle  ou extracontractuelle  est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables...
Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arret, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987
Cas pratique : Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de sassumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent davoir lapparence dune femme. Il aimerait alors savoir...
Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arret)
En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur laccumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces accumulations...
Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arret et proposition de plan)
La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition, jugé "laxiste" par la...
Fiche d'arret du Conseil d'Etat du 11 décembre 2006 : les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution
Par une loi dhabilitation du 21 juillet 2003 et particulièrement son article 62, le Parlement a autorisé le gouvernement, par le biais de la procédure des ordonnances décrite à larticle 38 de la Constitution, à intervenir dans le domaine législatif pour adapter et actualiser le droit...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 relatif à l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin
Dissertation de 1 pages - Droit civil
Fiche d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 concernant l'obligation d'information sur les risques incombant au médecin.
Etude de trois fiches d'arret + Commentaire de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : La preuve des droits subjectifs
Fiches relatives au plan de sauvegarde ou de redressement lors d'une procédure collective
Fiches relatives au plan de sauvegarde ou de redressement lors d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de la loi de 2006.
Fiches d'arrets et cas pratique de Droit sur la responsabilité des associés d'une société en formation
Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit des affaires
Fiches détaillées des arrêts suivants :
Cour de Cassation, première chambre civile, 25 mai 1992, B. - Fiche d'arret : le nom peut-il se perdre par le non-usage ?
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 1992 est relatif à la revendication du nom de famille de ses ancêtres. Madame B. a effectué une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013 - Fiche d'arret : la période d'essai pour un CDI intervenant après plusieurs CDD
À travers un arrêt de rejet rendu le 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les conditions de validité d'une période d'essai prévue pour un emploi à durée indéterminée et intervenant à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame X... a été...