Source: https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/faq/covid-19/Pages/covid-19-rcr.aspx?utm_source=INFO.RQ&utm_medium=email&utm_campaign=FR-Citoyens%20-%202020-07-16
Timestamp: 2020-08-03 15:06:45+00:00
Document Index: 312272356

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 66", "l'article 119", "l'article 143", "l'article 6", "l'article 146", "l'article 6", "l'article 6"]

Retraite Québec - Mesures d'assouplissement temporaires liées aux régimes complémentaires de retraite et visant les fonds de revenu viager (FRV)
Mesures d'assouplissement temporaires liées aux régimes complémentaires de retraite et visant les fonds de revenu viager (FRV)
Mesures d'assouplissement temporaires liées aux régimes complémentaires de retraite
Prolongation des délais pour fournir certains documents à Retraite Québec ou aux participants et participantes
Mise à jour du degré de solvabilité devant être pris en compte dans le cas des acquittements d'un régime de retraite
Mesure concernant le maintien de la participation active au régime de retraite même s'il y a suspension d'accumulation de droits
À quels documents le report des délais s'applique-t-il et quels sont les nouveaux délais? Publiée le 24 avril 2020
De façon générale, plusieurs délais pour fournir les documents à Retraite Québec ou aux participants et participantes sont prolongés de 3 mois. Référez-vous au tableau qui suit pour plus de détails. Cette prolongation s'applique pour tous les délais qui n'étaient pas expirés au 12 mars 2020 et qui, autrement, auraient expiré en 2020.
Est-ce que le délai de transmission d'une évaluation actuarielle au 31 décembre 2019 est aussi prolongé si aucune évaluation actuarielle n'était requise selon la Loi sur les régimes complémentaires de retraite à cette date? Publiée le 24 avril 2020
Oui, ce délai est aussi prolongé.
Pourquoi le délai pour transmettre le relevé de départ à un employé ou une employée de même que le délai pour procéder à une demande de transfert ne sont-ils pas prolongés? Publiée le 24 avril 2020
Aucune prolongation de délai n'est prévue pour la transmission des relevés après une cessation de participation au régime étant donné qu'à la suite d'une perte d'emploi, les ex-employés et ex-employées peuvent avoir besoin de leur argent. Bien que l'épargne-retraite soit généralement immobilisée, des exceptions s'appliquent. Il importe donc de ne pas prolonger les délais pour que ces personnes puissent obtenir cet argent.
Est-ce que le délai de production de la déclaration annuelle de renseignements et de transmission aux autorités fiscales est également prolongé de trois mois? Publiée le 19 mai 2020
Est-ce que le délai de paiement des droits exigibles relatifs à la déclaration annuelle de renseignements est aussi prolongé de trois mois? Publiée le 19 mai 2020
Le comité de retraite peut-il remplacer la tenue de l'assemblée annuelle de l'année 2020 par la production d'un rapport annuel qui couvrirait tous les sujets prévus à la Loi sur régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) et ses règlements? Publiée le 15 juillet 2020
Non. L'obligation de tenir une assemblée annuelle pour l'année 2020 est maintenue. Dans le contexte actuel, Retraite Québec considère qu'il est important que le comité de retraite prenne le temps de présenter son bilan pour l'année 2019 et que les participants, participantes et bénéficiaires puissent poser leurs questions relativement à leur régime de retraite.
Le comité de retraite peut-il tenir en 2021 une assemblée annuelle qui concernerait tant l'année 2019 que l'année 2020? Publiée le 15 juillet 2020
L'assemblée ne peut concerner les années 2019 et 2020 que si elle peut être tenue au début de l'année 2021. Le comité de retraite a jusqu'à décembre 2020 pour convoquer l'assemblée annuelle concernant l'année 2019. Cette assemblée permet notamment aux participantes, participants et bénéficiaires d'obtenir de l'information sur la situation financière du régime de retraite et sur toute modification apportée au régime au cours de l'année 2019; le comité doit donc la tenir dans un délai raisonnable suivant la convocation.
Est-ce que l'assemblée annuelle peut se tenir uniquement par une combinaison de visioconférence et de conférence téléphonique? Publiée le 15 juillet 2020
Oui, il est possible d'utiliser la visioconférence ou d'autres technologies de l'information. De plus, la loi n'impose aucune exigence quant à l'endroit de la tenue de l'assemblée annuelle. Toutefois, le comité de retraite doit s'assurer d'être en mesure de respecter la loi quant à la nomination des membres du comité qui seront désignés lors de cette assemblée.
Compte tenu des circonstances actuelles, est-il possible de reporter les élections des membres de comité de retraite à l'année prochaine et, par conséquent, de reconduire automatiquement pour une période d'un an les mandats de certains membres? Publiée le 15 juillet 2020
Non. Les mandats des membres désignés à l'assemblée annuelle ne peuvent pas être reconduits pour une période d'un an. Les membres doivent être désignés de nouveau par cette assemblée pour pouvoir entamer un nouveau mandat. Par contre, lorsque leur mandat se termine, ils demeurent en poste jusqu'à la date d'entrée en fonction de leur remplaçant ou remplaçante ou jusqu'au renouvellement de leur mandat.
Est-ce que le comité de retraite peut faire un appel de candidatures à l'avance de façon à ce qu'il n'y ait pas de nouvelles candidatures à intégrer lors du processus d'élection durant l'assemblée? Publiée le 15 juillet 2020
Oui, c'est possible. Le vote peut se tenir suivant le mode proposé par le comité de retraite lors de l'assemblée annuelle ou, si le groupe des participantes et participants ou celui des participantes et participants non actifs et des bénéficiaires réunis lors de l'assemblée annuelle refuse que le vote se tienne suivant ce mode, selon un autre mode décidé lors de l'assemblée annuelle, qui doit alors permettre aux personnes présentes lors de l'assemblée de procéder à cette désignation lors de l'assemblée même.
Est-ce que le comité de retraite peut procéder à un vote par correspondance pour ce qui est de la nomination des nouveaux membres du comité de retraite lors de l'assemblée annuelle? Publiée le 15 juillet 2020
Degré de solvabilité à prendre en compte dans les relevés
Quel degré de solvabilité doit être mentionné dans les relevés aux participants? Publiée le 15 juillet 2020
Ce degré varie selon le type de relevé en cause et l'information demandée :
Relevé annuel de la participante ou du participant actif – première partie
Indiquer la somme qui aurait pu être transférée si la participante ou le participant avait cessé d'être active ou actif à la fin de l'exercice financier et avait demandé le transfert de ses droits.
Degré de solvabilité qui aurait été utilisé à la fin de l'exercice financier.
Exemple : fin de l'exercice financier au 31 décembre 2019
Le dernier degré sera généralement celui inscrit au dernier rapport ou avis transmis à Retraite Québec le 31 décembre 2019, soit celui établi au 31 décembre 2018.
Relevé annuel de la participante ou du participant non actif – première partie
Indiquer la somme qui aurait pu être transférée si la participante ou le participant avait encore droit au transfert de ses droits et l'avait demandé à la fin de l'exercice financier.
Informer la participante ou le participant sur l'évolution de la solvabilité, toujours en lien avec une éventuelle demande de transfert de ses droits.
Degré de solvabilité qui aurait été utilisé à la fin de l'exercice financier (référez-vous à l'exemple concernant une participante ou un participant actif).
Le plus récent degré qui a dû être établi en date de préparation du relevé.
Les relevés sont préparés en octobre 2020. À cette date, le plus récent événement est le décès d'un participant non retraité, en août 2020. Le degré de solvabilité au 31 juillet 2020 a alors dû être estimé. Le relevé devra indiquer ce degré.
Relevé annuel – deuxième partie
Rendre compte de la situation financière du régime.
Le degré le plus récent établi aux fins du financement, et non aux fins des acquittements, en date de préparation du relevé.
Les relevés sont préparés en octobre 2020. L'avis prévu à l'article 119.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite au 31 décembre 2019 a été transmis à Retraite Québec le 15 septembre 2020. Le relevé devra indiquer le degré prévu dans cet avis au 31 décembre 2019. Il est évidemment possible d'ajouter de l'information quant à l'évolution de la situation financière du régime depuis cette date.
Relevé de départ
Fournir des informations sur les sommes qui pourraient être transférées ou remboursées.
Degré qui doit être utilisé conformément aux mesures temporaires.
Exemple : fin de participation active au 20 juillet 2020. Le degré qui doit être indiqué est celui estimé au 30 juin 2020.
Les relevés annuels et les relevés de départ doivent expliquer les règles concernant les acquittements prévues aux articles 143 à 146. Quelles règles doivent être expliquées? Les règles permanentes ou les règles temporaires? Publiée le 15 juillet 2020
Ce sont les règles permanentes qui doivent être expliquées. Toutefois, il serait de mise que les règles temporaires soient également expliquées lorsque celles-ci sont susceptibles de s'appliquer, par exemple dans le cas des relevés de départ fournis en 2020.
Pourquoi le degré de solvabilité utilisé pour l'acquittement des droits des participants et bénéficiaires doit-il être estimé au 31 mars 2020 ou au mois précédant la date de l'évaluation des droits? Publiée le 24 avril 2020
L'effondrement des marchés financiers fait en sorte que le degré de solvabilité a fortement diminué au cours des derniers mois. Sans cette mesure temporaire, la caisse de retraite risquerait de sortir plus d'argent que ce que la véritable situation financière ne le permet.
Les objectifs de cette mesure sont donc de :
protéger les participants et bénéficiaires qui demeurent dans le régime, en empêchant le versement de valeurs de transfert trop élevées
maintenir la possibilité pour les participants de transférer leurs droits à l'extérieur du régime et ainsi y accéder en cas de besoin de liquidité par le décaissement des sommes détenues dans un fonds de revenu viager.
À compter de quelle date cette mesure temporaire s'applique-t-elle? Publiée le 24 avril 2020
Elle s'applique à tous les acquittements effectués entre le 17 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Est-ce que cette mesure s'applique aux régimes à cotisations négociées? Publiée le 24 avril 2020
Comment l'actuaire doit-il ou doit-elle estimer la situation financière du régime afin de déterminer le degré de solvabilité à utiliser? Publiée le 24 avril 2020
L'actuaire doit tenir compte notamment du taux de rendement réel de la caisse de retraite, de l'évolution des taux d'intérêt selon l'approche de solvabilité et des cotisations versées au régime depuis la dernière évaluation actuarielle complète du régime.
Par ailleurs, cette estimation n'a pas à être transmise à Retraite Québec, à moins que celle-ci ne le demande.
Dans les exemples suivants, à quelle date les droits du participant seront-ils acquittés selon un degré de solvabilité estimé? Publiée le 24 avril 2020
Date de fin de participation active
Date à laquelle le degré de solvabilité doit être estimé
21 février 2020 31 mars 2020
24 avril 2020 31 mars 2020
13 novembre 2020 30 octobre 2020
Qu'arrive-t-il à un participant ou à une participante qui a demandé le transfert de ses droits avant le 17 avril 2020, mais dont les droits n'ont pas encore été acquittés à cette date? Publiée le 24 avril 2020
Le comité de retraite devrait communiquer avec cette personne pour lui indiquer que les règles d'acquittement ont changé. Le participant ou la participante devrait alors pouvoir confirmer au comité s'il ou elle veut toujours transférer ses droits, étant donné que le degré de solvabilité utilisé pour l'acquittement de ses droits a changé.
Dans le cas où le délai de 60 jours accordé au comité de retraite pour procéder au transfert arrivait à échéance, ce délai peut être prolongé.
Est-ce que l'avis portant sur la situation financière au 31 décembre 2019 est toujours requis? Publiée le 24 avril 2020
Oui. Il permettra à Retraite Québec de poursuivre sa surveillance de la situation financière des régimes de retraite au 31 décembre 2019.
Est-ce que l'application de cette mesure est obligatoire ou optionnelle? Publiée le 19 mai 2020
Comment faut-il calculer les droits résiduels à payer à la caisse de retraite? Publiée le 19 mai 2020
Les droits résiduels correspondent à la somme à laquelle le participant ou la participante, ou le ou la bénéficiaire a droit et qui n'a pu être lui remise lors de l'acquittement initial, avec intérêts.
La valeur des droits d'un participant à la fin de sa participation active, le 15 avril 2020, est de 10 000 $, et le comité de retraite l'avise que, conformément au dernier alinéa de l'article 66 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ses droits lui seront remboursés. Le 15 avril 2020, le dernier avis visé à l'article 119.1 de cette loi et transmis à Retraite Québec indiquait un degré de solvabilité de 80 %. Le degré de solvabilité au 31 mars 2020 est toutefois de 70 %.
Lors de l'acquittement initial, le participant recevra 7 000 $. Les droits résiduels sont de 3 000 $, et quand cette somme aura été versée à la caisse, ces droits résiduels seront remboursés au participant. (Pour être plus simple, cet exemple ne tient pas compte des intérêts.)
Est-il possible de prévoir une disposition plus avantageuse pour un participant ou une participante?Publiée le 19 mai 2020
On ne peut pas prévoir une disposition plus avantageuse en ce qui concerne l'acquittement initial. Par contre, si le texte du régime le prévoit, un participant ou une participante, ou encore un ou une bénéficiaire peut recevoir tout ou partie du solde de la valeur des droits qui n'a pu être payé lors de l'acquittement initial (droits résiduels). Dans un tel cas, les droits résiduels doivent d'abord être versés à la caisse de retraite.
Le régime prévoit qu'une participante a droit au montant le plus élevé entre ce que lui donnerait la mesure temporaire et ce que lui donnerait la mesure permanente. Si la mesure permanente est appliquée, le degré de solvabilité est de 80 % et, si la mesure temporaire est appliquée, il est de 70 %. La valeur des droits de la participante est de 100 000 $.
Lors de l'acquittement initial, la participante recevra 70 000 $. Les droits résiduels sont de 10 000 $, et quand cette somme aura été versée à la caisse, ces droits résiduels pourront être transférés à la participante. (Pour être plus simple, cet exemple ne tient pas compte des intérêts.)
Est-ce que cette mesure temporaire s'applique au partage des droits lors d'une rupture d'union entre conjoints? Publiée le 19 mai 2020
Non. Le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite a été modifié à ce sujet en 2018. Depuis le 1er avril 2018, la totalité de la somme qui lui revient doit être remise au conjoint ou à la conjointe, avec intérêts, sans égard au degré de solvabilité du régime. La mesure temporaire ne change pas cette règle.
Est-ce que cette mesure s'applique aux régimes de retraite par financement salarial (RRFS)? Publiée le 19 mai 2020
Est-ce que cette mesure s'applique aux régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers? Publiée le 19 mai 2020
Les acquittements doivent prendre en compte le degré de solvabilité mis à jour au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits. Qu'est-ce qu'on entend par « la date à laquelle est établie la valeur des droits »? Publiée le 19 mai 2020
C'est la date à laquelle il faut se situer pour calculer la valeur des droits soit, le plus souvent, la date de la fin de la participation active d'une personne à un régime, la date de la demande de transfert de la valeur des droits ou la date du décès de la personne.
Un participant cesse sa participation active le 1er mai 2020. Un relevé de départ qui indiquera la valeur de ses droits au 1er mai 2020 doit lui être fourni.
Le régime lui permet de demander le transfert de la valeur de ses droits en tout temps.
Le participant demande le transfert de la valeur de ses droits dans les 90 jours suivant la réception de son relevé de départ, plus précisément le 10 août 2020. Ce transfert sera fait en fonction de la valeur de ses droits au 1er mai 2020 et du degré de solvabilité au 30 avril 2020 (dernier jour ouvrable du mois précédant le 1er mai 2020).
Le participant demande le transfert de la valeur de ses droits plus de 90 jours après la réception de son relevé de départ, plus précisément le 20 octobre 2020. Ce transfert sera fait en fonction de la valeur de ses droits au 20 octobre 2020 et du degré de solvabilité au 30 septembre 2020 (dernier jour ouvrable du mois précédant le 20 octobre 2020).
Il est à noter que l'article 143 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite a été modifié le 22 février 2018. Depuis cette date, il faut se situer à la date à laquelle est établie la valeur des droits pour déterminer le degré de solvabilité applicable.
La caisse de retraite possède des actifs, telles des infrastructures, qu'il est difficile d'évaluer rapidement. Il n'est donc pas toujours possible de déterminer le rendement réel de la caisse de retraite dans le délai requis. Que faut-il faire? Publiée le 19 mai 2020
Lorsque le taux de rendement réel de la caisse de retraite ne peut être connu, il doit être estimé selon les meilleures informations disponibles.
Quel degré de solvabilité doit être utilisé pour les acquittements effectués après le 31 décembre 2020? Publiée le 24 avril 2020 | Révisée le 15 juillet 2020
Il faudra utiliser le dernier degré de solvabilité estimé au cours de l'année 2020 tant qu'un degré de solvabilité plus récent n'aura pas été transmis à Retraite Québec via une évaluation actuarielle ou un avis portant sur la situation financière du régime.
Au cours de l'année 2020, Julie est la seule participante à avoir cessé sa participation active au régime le 11 juillet 2020. Le degré de solvabilité a été estimé au 30 juin 2020.
Pour ce qui est de ce régime de retraite, tous les acquittements qui seront faits à compter de 2021 le seront en fonction du degré de solvabilité estimé au 30 juin 2020, et ce, tant qu'une évaluation à une date plus récente ou un avis sur la situation financière du régime n'aura pas été transmis à Retraite Québec.
Régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale prévus à l'Entente de 2020
Est-ce que la mesure temporaire relative aux acquittements selon le degré de solvabilité estimé s'applique aux participantes et participants non québécois d'un régime de retraite enregistré au Québec? Publiée le 15 juillet 2020
Oui. Les droits des participants, participantes et bénéficiaires d'une autorité législative qui est signataire de l'Entente sont acquittés conformément aux règles d'acquittement de l'autorité principale. Par conséquent :
les droits des participantes et participants hors Québec sont acquittés dans un premier temps en proportion du degré de solvabilité du régime établi selon les règles québécoises, tel que cela est prévu à l'article 6 de l'annexe B de l'Entente. L'acquittement initial sera donc effectué en appliquant la mesure temporaire
considérant que les participantes, participants et bénéficiaires hors Québec ont le droit de recevoir 100 % de leurs droits, le solde qui n'a pas pu être versé lors de l'acquittement initial doit être capitalisé et payé dans les 5 années suivantes (ou à l'âge normal de la retraite) tel que cela est prévu par l'article 146 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Est-ce que la mesure temporaire relative aux acquittements selon le degré de solvabilité estimé s'applique aux participantes et participants québécois d'un régime de retraite qui n'est pas enregistré au Québec? Publiée le 15 juillet 2020
Non. Les droits des participants, participantes et bénéficiaires d'une autorité législative qui est signataire de l'Entente sont acquittés conformément aux règles d'acquittement de l'autorité principale. Par conséquent :
les droits des participantes et participants québécois sont acquittés dans un premier temps en proportion du degré de solvabilité du régime établi selon les règles de l'autorité principale, comme prévu à l'article 6 de l'annexe B de l'Entente
le solde des droits qui n'a pas pu être versé lors de l'acquittement initial doit être capitalisé et payé selon les règles de l'autorité principale, le cas échéant.
Toutefois, le solde des droits auquel les participantes et participants québécois ont droit doit être conforme aux règles du Québec. Par conséquent, lorsque le texte du régime prévoit que les droits des participantes et participants québécois sont acquittés selon le degré de solvabilité, le montant correspondant à l'acquittement initial des droits des participantes et participants québécois ne peut excéder le montant auquel ils auraient eu droit si les règles du Québec avaient été appliquées.
Plus précisément, dans le cas d'un régime de retraite enregistré en Ontario, il faudra déterminer la valeur des droits des participantes et participants québécois qui doit être acquittée en utilisant le degré de solvabilité estimé. L'acquittement initial des droits de ces participantes et participants sera ensuite établi selon le degré de solvabilité applicable au régime. Le solde des droits, le cas échéant, sera payé aux participantes et participants conformément aux règles prévues en Ontario.
Simon est un participant québécois. La valeur de ses droits correspond à 100 000 $.
Bruce est un participant ontarien. La valeur de ses droits correspond à 100 000 $.
Degré de solvabilité québécois : 80 %
Ratio de transfert ontarien : 75 %
Exemple 1 – Autorité principale : Québec
Acquittement initial 80 000 $ 80 000 $
Solde à acquitter 0 $ 20 000 $
Exemple 2 – Autorité principale : Ontario
Acquittement initial 75 000 $ 75 000 $
Solde à acquitter 5 000 $ 25 000 $
Degré de solvabilité québécois : 75 %
Ratio de transfert ontarien : 80 %
Exemple 3 – Autorité principale : Québec
Solde à acquitter 0 $ 25 000 $
Exemple 4 – Autorité principale : Ontario
Acquittement initial 75 000 $ 80 000 $
Si l'autorité législative de laquelle relève l'autorité principale d'un régime a suspendu la possibilité d'acquitter les droits des participantes et participants, est-ce que cette suspension s'applique aux participantes, participants et bénéficiaires québécois qui participent à ce régime? Publiée le 15 juillet 2020
Oui. Le montant de l'acquittement initial et le délai pour procéder au transfert des droits est prévu au paragraphe f) de l'article 6 de l'annexe B de l'Entente. Il faut donc appliquer les règles de l'autorité principale. Les participantes et participants québécois ont toujours le droit au transfert des droits, seul le délai pour effectuer ce transfert est reporté.
En quoi la mesure consiste-t-elle exactement? Publiée le 15 juillet 2020
Cette mesure permet aux participantes et participants actifs à un régime complémentaire de retraite à l'égard duquel l'accumulation de nouveaux droits est suspendue de maintenir leur participation active.
Pour ce faire, la suspension doit respecter certaines conditions :
Elle doit débuter en 2020.
Sa durée ne peut pas excéder un an.
Elle ne peut viser que l'accumulation à compter du 15 juillet 2020.
Est-ce que cette mesure permet à l'employeur de réduire les droits déjà accumulés par les participants et les participantes? Publiée le 15 juillet 2020
Non, la mesure n'a aucun effet sur les droits accumulés.
Il est à noter qu'il est déjà possible de modifier un régime de retraite afin de suspendre l'accumulation de droits. Toutefois, dans le contexte actuel, les participantes et participants visés par la suspension cessent leur participation active au régime. De plus, lorsqu'un régime ne compte plus de participantes ou participants actifs, Retraite Québec dispose du droit de terminer le régime.
La mesure permet d'éviter que les participantes et participants visés par la suspension cessent leur participation active au régime, lorsque les conditions énoncées au projet de Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 sont respectées.
Dans le cas d'un régime de retraite simplifié, elle permet d'éviter que la suspension entraîne l'obligation d'acquitter les droits des participantes et participants.
Est-ce que tous les types de régimes de retraite sont visés par la mesure? Publiée le 15 juillet 2020
Oui, tous les régimes complémentaires de retraite le sont, y compris les régimes de retraite simplifiés.
La mesure ne vise toutefois pas les régimes volontaires d'épargne-retraite.
À quel moment la modification du texte du régime doit-elle être transmise à Retraite Québec? Publiée le 15 juillet 2020
Une demande d'enregistrement de la modification du texte du régime doit être transmise dans les meilleurs délais à Retraite Québec.
À compter de quelle date l'accumulation des droits peut-elle cesser? Publiée le 15 juillet 2020
Dans le cas d'un régime de retraite autre qu'un régime simplifié, cette modification réductrice peut entrer en vigueur à compter de la date de prise d'effet de la modification du texte du régime.
Dans le cas d'un régime simplifié, cette modification réductrice peut entrer en vigueur à compter de la date de prise d'effet de la modification du texte du régime ou encore, dans le cas d'un régime qui prévoit des dispositions types et des variantes, à compter de la date indiquée dans l'avis transmis aux participants, dans la mesure où le régime a été modifié pour que cette variante soit incluse à ses dispositions.
Il est à noter que la date de prise d'effet de la modification, ou la date indiquée dans l'avis, ne peut pas être antérieure à la date de publication préalable du projet de règlement (date de prépublication).
Est-ce qu'une évaluation actuarielle doit être soumise afin que cette modification soit reflétée? Publiée le 15 juillet 2020
Oui, selon les règles prévues dans le cas des régimes autres que ceux à cotisation déterminée ou simplifiés.
Un rapport d'évaluation actuarielle déjà transmis peut être révisé afin de tenir compte de la modification et être transmis par la suite à Retraite Québec.
Que doit-il être fait s'il est impossible de fixer la date à compter de laquelle l'accumulation de droits recommencera? Publiée le 15 juillet 2020
Une date doit être indiquée dans le texte de la modification.
Celle-ci pourrait être rajustée par la suite au besoin, par la transmission d'une autre modification au texte du régime, tout en respectant les conditions prévues par le projet de Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.
Si un régime de retraite à prestations déterminées est modifié pour suspendre l'accumulation de droits, est-ce que les cotisations salariales pourraient être maintenues? Publiée le 15 juillet 2020
Si les participants et participantes n'accumulent plus de droits, la partie de leur cotisation visant l'acquittement de la cotisation d'exercice ne doit pas être versée au régime.
Le versement de cotisations d'équilibre doit toutefois être maintenu.
Dans le cas d'un régime à cotisation déterminée, est-ce que l'Agence du revenu du Canada permet un taux de cotisation de l'employeur inférieur à 1 % des salaires?Publiée le 15 juillet 2020
Oui, mais pour le reste de l'année 2020 seulement. Une mesure d'allègement à cet effet a été annoncée le 5 mai 2020 par le gouvernement fédéral.
Y a-t-il des particularités en ce qui concerne les régimes relevant de plus d'une autorité gouvernementale? Publiée le 15 juillet 2020
Oui. Les règles de l'autorité législative de chaque participant ou participante s'appliquent lorsque le régime est modifié afin que les prestations soient réduites.
Cette mesure vise les participantes et participants assujettis à la Loi RCR.
Mesure d'assouplissement temporaire visant les fonds de revenu viager (FRV)
Assouplissement des règles de décaissement des sommes immobilisées
Est-ce que l'outil FRV Calculs Express sera mis à jour? Publiée le 24 avril 2020
Non. Il s'agit d'une mesure temporaire qui s'applique seulement pour l'année 2020.
Qui peut bénéficier de cette mesure temporaire? Publiée le 24 avril 2020
Toutes les personnes qui détiennent un fonds de revenu viager (FRV) et qui étaient âgées de moins de 70 ans au 31 décembre 2019 peuvent obtenir un revenu temporaire, pour l'année 2020, aux mêmes conditions que l'ont obtenu celles qui étaient âgées de 54 ans à 64 ans au 31 décembre 2019.
Toutefois lorsqu'un revenu temporaire est versé, le revenu viager est rajusté pour en tenir compte, et ce, peu importe l'âge de la personne qui détient un FRV. Ce rajustement dépend du montant de revenu temporaire retiré, du solde du compte et de l'âge de la personne qui détient un FRV.
Est-ce qu'une personne âgée de moins de 54 ans qui détient un compte de retraite immobilisé (CRI) peut profiter de cette mesure? Publiée le 24 avril 2020
Oui. Par contre, elle doit d'abord transférer son CRI dans un FRV qui offre le revenu temporaire.
Est-ce qu'une personne détenant un FRV peut tirer un revenu temporaire de deux FRV? Publiée le 24 avril 2020
Oui. Dans ce cas, les règles à respecter sont les mêmes que pour les personnes âgées de 54 à 64 ans. Ainsi, le montant total qui peut être tiré à titre de revenu temporaire en combinant tous les FRV, le cas échéant, ne peut excéder 23 480 $ (40 % du MGA).
Pour les personnes âgées de moins de 54 ans, si on considère qu'il n'est pas obligatoire de déclarer le revenu estimé pour l'année 2020, quelles annexes doivent être utilisées pour faire une demande de revenu temporaire? Publiée le 24 avril 2020
Les personnes de moins de 54 ans et celles âgées de 65 à 69 ans doivent utiliser les annexes pour les personnes âgées de 54 à 64 ans, soit les annexes 0.4, 0.8 et 0.9 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, avec les adaptations nécessaires, notamment pour la question portant sur l'âge.
Quels sont les principaux changements pour les personnes qui détiennent un FRV? Publiée le 24 avril 2020
Pour les moins de 54 ans au 31 décembre 2019
Cette mesure permet de bonifier le montant du revenu temporaire, car les revenus d'autres sources, tels les revenus d'emploi, ne sont plus pris en compte. Les retraits peuvent être faits en un seul ou en plusieurs versements au cours de l'année 2020, selon les modalités prévues au contrat, et il n'est pas requis de n'avoir qu'un seul FRV.
Référez-vous à l'exemple no 1 pour plus de détails.
Pour les 55 à 64 ans au 31 décembre 2019
Il n'y a aucun changement pour les personnes âgées de 55 à 64 ans qui détiennent un FRV.
Pour les 65 ans ou plus au 31 décembre 2019 (mais de moins de 70 ans)
Sans la mesure temporaire, les personnes détenant un FRV qui étaient âgées d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans le 31 décembre 2019, n'ont pas droit au revenu temporaire. La mesure temporaire leur permet donc d'obtenir un revenu pouvant aller jusqu'à 40 % du maximum des gains admissibles, soit 23 480 $ en 2020.
Référez-vous à l'exemple no 2 pour plus de détails.
Pour les personnes qui détiennent un FRV et qui souhaitent obtenir un revenu temporaire et un revenu viager pour l'année 2020, il faudra calculer un revenu viager rajusté.
Revenu viager rajusté = Max {0; ((Solde du compte × Facteur retrait viager) − (Revenu temporaire demandé ÷ Facteur D))}
où Solde du compte = Solde du compte au 1er janvier 2020
Facteur retrait viager = Facteur indiqué à l'Annexe 0.6 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Facteur D = Facteur indiqué à l'Annexe 0.7 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Facteurs D lorsqu'une personne détenant un FRV reçoit un revenu temporaire et qu'elle est âgée de 65 ans ou plus
65 ans 10,753
66 ans 10,638
67 ans 10,526
68 ans 10,417
69 ans 10,204
Victor a 50 ans au 31 décembre 2019.
Au début de l'année 2020, il a retiré un revenu viager de 6 100 $. Ce montant correspond au solde de son FRV au 1er janvier 2020 (100 000 $) multiplié par le facteur de retrait viager qui s'applique (6,1 %).
Il n'a pas demandé de revenu temporaire, car il prévoyait gagner des revenus de plus de 40 % du MGA en 2020.
Avec la mesure d'assouplissement, il aimerait retirer son revenu temporaire pour l'année 2020 en un seul versement.
Avant que son revenu temporaire lui soit versé en vertu de la mesure d'assouplissement, il faut recalculer le montant de revenu viager auquel il a droit.
Revenu viager rajusté :
= Max {0; ((100 000 $ x 6,1 %) – (23 480 $ ÷ 1))}
Ainsi, le montant total disponible pour l'année 2020 en application de la mesure d'assouplissement correspond au revenu viager rajusté additionné de 40 % du MGA.
Retrait total possible pour 2020 :
= 0 $ + 40 % x 58 700 $
= 23 480 $
Étant donné que Victor a déjà reçu un montant de 6 100 $ depuis le début de l'année, il peut retirer 17 380 $ (23 480 $ - 6 100 $).
Emma a 69 ans au 31 décembre 2019.
Au début de l'année 2020, elle a retiré un revenu viager de 30 800 $. Ce montant correspond au solde de son FRV au 1er janvier 2020 (400 000 $) multiplié par le facteur de retrait viager qui s'applique (7,7 %).
Elle n'a pas retiré de revenu temporaire, car elle n'y avait pas droit selon les règles habituelles.
Avec la mesure d'assouplissement, elle aimerait retirer son revenu temporaire pour l'année 2020 en un seul retrait.
Avant que son revenu temporaire lui soit versé en vertu de la mesure d'assouplissement, il faut recalculer le montant de revenu viager auquel elle a droit.
= Max {0; ((400 000 $ x 7,7 %) – (23 480 $ ÷ 10,204))}
= Max {0; ((30 800 $) – (2 301 $))}
= Max {0; ((28 499 $))}
Ainsi, le montant total disponible pour l'année 2020 correspond au revenu viager rajusté additionné de 40 % du MGA.
= 28 499 $ + 40 % x 58 700 $
= 51 979 $
Étant donné qu'Emma a déjà reçu un montant de 30 800 $ depuis le début de l'année, elle peut retirer 21 179 $ (51 979 $ - 30 800 $).