Source: https://www.etaamb.be/fr/prom/2014/01/09.html
Timestamp: 2020-07-02 06:37:33+00:00
Document Index: 88862588

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 3', "l'article 14", "l'article 17", '§ 12', "l'article 95", "l'article 138"]

M.B. Index des textes promulgues le 9 janvier 2014
M.B. Index des textes promulgués le 9 janvier 2014
type loi prom. 09/01/2014 pub. 06/03/2015 numac 2015000112 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement. - Traduction allemande type loi prom. 09/01/2014 pub. 30/01/2014 numac 2014015030 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement
type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013012280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prolongeant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013207006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 57 ans type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013207003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013207005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative aux efforts de f type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013206005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement d type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013206278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension compl type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013206279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration d'un régime de pension complémentaire secto type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013207002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime spéciale à l'emploi pour la culture champignonnière type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013206996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, fixant le montant et le mode d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année par le "Fonds social et type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013206006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des travailleurs occupés d type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013207001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013206999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013207010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013207012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 23 juin 2011 concernant l type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 24/04/2014 numac 2013207011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013207009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013207008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au remplacement de la convention collective de travail du 21 octobre 2011 relative à l'institu type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013207007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans dans type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013207004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 a type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013206009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013206276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occup type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013206008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013012273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'octroi de chèques-repas type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013206007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le pe type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013012292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013012281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013206997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative à la formation type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 02/04/2014 numac 2013206995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'introduction d'un plan d'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 27/01/2014 numac 2014007022 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 24/01/2014 numac 2014024035 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2013 portant nomination des membres de la Commission administrative pour la gestion du patrimoine de l'Institut scientifique de Santé publique et confirmation du commissaire du Gouvernement auprès du type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 23/04/2014 numac 2013206998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 30 mai 20 type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 30/01/2014 numac 2013207241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014024029 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2013 portant nomination des membres de la Commission administrative pour la gestion du patrimoine de l'Institut scientifique de Santé publique et confirmation du commissaire du Gouvernement auprès du type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 20/01/2014 numac 2014021005 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l'article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de service type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 04/02/2014 numac 2014011042 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi de la mise à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile d'un montant supplémentaire permettant de couvrir les dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières pour l'année 20 type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 04/02/2014 numac 2014024042 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 nommant le président, les vice-présidents et les membres du Conseil fédéral des Sages-Femmes type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 20/01/2014 numac 2013207379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'indemnité en compensation du licenciement type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 05/02/2014 numac 2014022019 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 06/02/2014 numac 2014022031 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 17, § 12, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/01/2014 pub. 17/01/2014 numac 2014024023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2014, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, pour le financement des frais de fonctionnement des h
type arrêté ministériel prom. 09/01/2014 pub. 27/01/2014 numac 2014007020 source ministere de la defense Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières type arrêté ministériel prom. 09/01/2014 pub. 17/01/2014 numac 2014018009 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant agrément d'établissements et de centres pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la distribution du sang et des dérivés sanguins labiles d'origine humaine type arrêté ministériel prom. 09/01/2014 pub. 27/01/2014 numac 2014011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant les coûts de traitement d'un dossier par la Commission d'Ethique pour les télécommunications
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/01/2014 pub. 21/02/2014 numac 2014031159 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination de membres, du président et du vice-président du conseil d'administration du Port de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014031068 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2008 déterminant le nombre de chargés de mission à BRUGEL
type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/01/2014 pub. 04/02/2014 numac 2014027016 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon instituant une marque officielle de contrôle pour le lait type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/01/2014 pub. 20/01/2014 numac 2014200330 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les so type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/01/2014 pub. 21/01/2014 numac 2014200344 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/01/2014 pub. 29/01/2014 numac 2014200253 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement
type décret prom. 09/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014200394 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012 type décret prom. 09/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014200396 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté à Madrid le 28 novembre 2003 type décret prom. 09/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014200395 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention n° 184 concernant la santé et la sécurité dans l'agriculture, adoptée à Genève par la Conférence internationale du travail au cours de sa 89e session qui s'est tenue du 5 juin au 21 juin 200 type décret prom. 09/01/2014 pub. 28/01/2014 numac 2014200521 source service public de wallonie Décret destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution type décret prom. 09/01/2014 pub. 28/01/2014 numac 2014200520 source service public de wallonie Décret destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne type décret prom. 09/01/2014 pub. 28/01/2014 numac 2014200519 source service public de wallonie Décret destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne
type erratum prom. 09/01/2014 pub. 21/02/2014 numac 2014024060 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2013 portant nomination des membres de la Commission administrative pour la gestion du patrimoine de l'Institut scientifique de Santé publique et confirmation du Commissaire du Gouvernement auprès du
type arrêté de la communauté germanophone prom. 09/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200504 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 2013 portant désignation des membres de la commission de recours compétente à l'égard des agents de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moy type arrêté de la communauté germanophone prom. 09/01/2014 pub. 24/07/2014 numac 2014204090 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission de recours compétente à l'égard des agents de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone
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