Source: http://www.senat.fr/seances/s200111/s20011114/sc20011114002.html
Timestamp: 2020-03-30 23:56:19+00:00
Document Index: 304504191

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

M. le président. « Art. 1er bis. - Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8. - Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent des questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre. »
L'amendement n° 72, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par l'article 1er bis pour l'article L. 111-8 du code de la sécurité sociale :
« En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Il s'agit d'un amendement de précision, mais il est important.
En effet, l'Assemblée nationale a pris l'initiative, qui est d'ailleurs la bienvenue, de reprendre les termes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dans l'un de ses articles, l'article 49, qui d'ailleurs, relève davantage d'une loi ordinaire. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'imposer au Gouvernement un délai limite de réponse aux questionnaires envoyés par le Parlement. Cette précision est loin d'être inutile.
Une bonne conception des textes de loi conduit à rechercher une harmonisation des rédactions, quand cela est possible, pour éviter que les lecteurs ne soient amenés à interpréter des différences qui n'ont pas lieu d'être. C'est le cas qui nous intéresse.
Ainsi le présent amendement colle-t-il au plus près à la rédaction de l'article 49 de la loi du 1er août 2001 en précisant que le questionnaire de juillet n'épuise pas les autres prérogatives de questionnement des rapporteurs des lois de financement de la sécurité sociale. Il procède en quelque sorte à un renvoi à l'article 1er ter ci-après, également introduit par l'Assemblée nationale. C'est l'objet de l'expression : « sans préjudice », qui est très importante.
Toujours dans un souci de parallélisme, l'amendement précise que le questionnaire est établi « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Tel est bien l'objet du questionnaire de juillet, qui prépare la discussion du projet de loi, laquelle aura lieu à l'automne, et c'est la raison pour laquelle l'article 1er bis prévoit un délai de réponse impératif.
De cette façon, les services ne pourront pas se cacher derrière une prétendue différence entre les deux textes pour ne pas répondre, alors qu'ils en ont l'obligation, aux questionnaires envoyés par la commission des affaires sociales de notre assemblée.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l'assurance maladie. La commission des affaires sociales a analysé avec grand intérêt l'amendement de M. Chérioux, et, je le dis sans plus attendre, elle m'a chargé d'émettre un avis favorable.
L'amendement de M. Chérioux nous paraît effectivement apporter une précision tout à fait utile à la rédaction initialement proposée pour l'article 1er bis. C'est donc sans aucune appréhension ni difficulté que nous encourageons la Haute Assemblée à adopter cet amendement.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Cet amendement appelle de la part du Gouvernement deux remarques.
Premièrement, il n'était pas nécessaire de préciser qu'un amendement déposé à la Haute Assemblée, surtout lorsqu'il l'est par vous, monsieur Chérioux, était important, car nous en étions évidemment persuadés. (Sourires.)
Deuxièmement, comme le Gouvernement était favorable à l'amendement parlementaire qui avait introduit cette nécessité, exposée avec force par M. Chérioux, il va de soi que, pour l'amendement n° 72, il s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean Chérioux. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité !
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.