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Timestamp: 2017-06-28 17:40:14+00:00
Document Index: 273873988

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

113 II 20938. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mai 1987 dans la cause Commune de Bavois contre Association intercommunale d'amenée d'eau d'Echallens et environs (recours en réforme)
Art. 2 CC. Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée. Une convention de nature purement obligatoire ne saurait être conclue ni maintenue "pour l'éternité" (rappel de doctrine et de jurisprudence). En considération des règles de la bonne foi, une commune qui a conclu avec une autre commune, par contrat de droit privé, "à titre perpétuel", une convention de fourniture d'eau est en droit de la dénoncer, sans devoir verser d'indemnité, après l'avoir exécutée pendant plus de 63 ans, alors que les investissements effectués par la commune cocontractante ont été amortis depuis plus de 22 ans. Faits à partir de page 209
A.- Par acte du 14 octobre 1919, la commune de Goumoens-la-Ville a concédé à titre perpétuel 70 litres/minute d'eau potable à la commune de Bavois, moyennant versement de 56'000 francs. Les prestations réciproques ont été faites depuis lors. Le 15 avril 1971 a été constituée une association de communes, personne BGE 113 II 209 S. 210morale de droit public vaudois, sous le nom d'Association intercommunale d'amenée d'eau d'Echallens et environs (AIAE), qui a repris notamment les droits et les obligations de la commune de Goumoens-la-Ville à l'égard de la commune de Bavois, tels qu'ils découlent de l'acte du 14 octobre 1919.
4. Pour dire que l'obligation de l'intimée de poursuivre ses livraisons d'eau après le 31 juillet 1983 n'existe plus, la cour cantonale s'est fondée sur le principe qu'une convention de nature purement obligatoire ne saurait être conclue ni maintenue "pour BGE 113 II 209 S. 211l'éternité" (ATF 97 II 399 consid. 7, ATF 93 II 300 consid. 7 et les références; cf. notamment MERZ, n. 246 et 332 ad art. 2 CC; GAUCH, System der Beendigung von Dauerverträgen, thèse Fribourg 1968, p. 24 et les références de la note 1; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, p. 94; GROSSEN, Les personnes physiques, Traité de droit civil suisse, tome II, 2, p. 14). L'argumentation de la recourante relative au sens et à la portée de l'art. 2 CC est sans pertinence.
La recourante soutient aussi que son obligation de droit public de livrer de l'eau potable aux habitants de son territoire est de nature perpétuelle et que c'est pour y faire face qu'elle a souscrit à la convention de 1919. Ce moyen n'est pas pertinent. Ce n'est pas l'obligation de droit public de la recourante qui est en cause, mais l'obligation, de droit privé, de l'intimée de fournir de l'eau à la recourante. Dès lors, l'intérêt que la recourante continue à avoir n'est pas déterminant. Ce qui l'est, c'est de savoir si elle peut encore satisfaire à cet intérêt en exigeant de l'intimée l'exécution perpétuelle de son engagement. Or, une telle exigence est contraire au principe de la limitation dans les temps des obligations, lequel, BGE 113 II 209 S. 213comme on l'a vu, découle de l'art. 2 CC dans la mesure où il met en oeuvre le respect des bonnes moeurs.