Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/ca1982b.htm
Timestamp: 2017-11-18 19:41:18+00:00
Document Index: 109263891

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 15", "l'article 133", "l'article 59", "l'article 15", "l'article 35", "l'article 91", "l'article 25", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 43", "l'article 92", "l'article 59", "l'article 59"]

Constitution du Canada, 1982, MJP
Partie II - Droits des peuples autochtones du Canada
Partie III - Péréquation et inégalités régionales
Partie IV - Conférence constitutionnelle
Partie V - Procédure de modification de la Constitution du Canada
Partie VI- Modification de la loi constitutionnelle de 1867
Partie VII - Dispositions générales
La loi, à l'exception de l'alinéa 23(1) a) pour le Québec, est entrée en vigueur le 17 avril 1982 par proclamation de la Reine.
La version ci-dessous est la version consolidée.
Voir la version originale de 1982.
a) aux lois et usages d'application générale en vigueur dans une province donnée, s'ils n'établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle ;
(4) Les paragraphes 2 et 3 n'ont pas pour objet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer, dans une province, la situation d'individus défavorisés socialement ou économiquement, si le taux d'emploi dans la province est inférieur à la moyenne nationale.
a) d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention ;
b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit ;
b) d'être jugé dans un délai raisonnable ;
c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche ;
d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable ;
e) de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable ;
f) sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave ;
g) de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada ou le droit international et n'avait pas de caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations ;
h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni ;
(2) Le paragraphe 1 n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.
[Conformément à l'article 32 (2), l'article 15 a pris effet le 17 avril 1985]
16. (1) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
(2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraph (1) est confirmé.
[Article 16.1 ajouté par la modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau-Brunswick)]
20. (1) Le public a, au Canada, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services ; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas :
a) l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ;
[Voir par exemple l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi de 1870 sur le Manitoba.]
[Voir à l'article 59. Cet alinéa n'est pas en vigueur au Québec.]
(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes 1 et 2 de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :
a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité ;
(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe 1, le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
[Alinéa modifié par la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution.]
(2) Par dérogation au paragraphe 1, l'article 15 n'a d'effet que trois ans après l'entrée en vigueur du présent article.
(3) La déclaration visée au paragraphe 1 cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.
(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe 1.
(5) Le paragraphe 3 s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe 4.
(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe 1, les droits existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis.
(4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits — ancestraux ou issus de traités — visés au paragraphe 1 sont garantis également aux personnes des deux sexes.
[Les paragraphes 3 et 4 de l'article 35 ont été ajoutés par la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution.]
35.1 Les gouvernements fédéral et provinciaux sont liés par l'engagement de principe selon lequel le premier ministre du Canada, avant toute modification de la catégorie 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, de l'article 25 de la présente loi ou de la présente partie :
a) convoquera une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même et comportant à son ordre du jour la question du projet de modification ;
[Article ajouté par la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution.]
a) promouvoir l'égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être ;
b) favoriser le développement économique pour réduire l'inégalité des chances ;
(2) Sont placées à l'ordre du jour de la conférence visée au paragraphe 1 les questions constitutionnelles qui intéressent directement les peuples autochtones du Canada, notamment la détermination et la définition des droits de ces peuples à inscrire dans la Constitution du Canada. Le premier ministre du Canada invite leurs représentants à participer aux travaux relatifs à ces questions.
(3) Le premier ministre du Canada invite des représentants élus des gouvernements du territoire du Yukon et des territoires du Nord-Ouest à participer aux travaux relatifs à toute question placée à l'ordre du jour de la conférence visée au paragraphe (1) et qui, selon lui, intéresse directement le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest.
[La partie IV a été abrogée le 17 avril 1983, un an après l'entrée en vigueur de la partie VII, conformément aux dispositions de l'article 54.]
(2) Sont placées à l'ordre du jour de chacune des conférences visées au paragraphe 1 les questions constitutionnelles qui intéressent directement les peuples autochtones du Canada. Le premier ministre du Canada invite leurs représentants à participer aux travaux relatifs à ces questions.
(3) Le premier ministre du Canada invite des représentants élus des gouvernements du territoire du Yukon et des territoires du Nord-Ouest à participer aux travaux relatifs à toute question placée à l'ordre du jour des conférences visées au paragraphe (1) et qui, selon lui, intéresse directement le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest.
(4) Le présent article n'a pas pour effet de déroger au paragraphe 35 (1).
[La partie IV.1 a été ajoutée par la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution. Elle a été abrogée le 18 avril 1987, conformément aux dispositions de l'article 54.]
a) par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes ;
(2) Une modification faite conformément au paragraphe 1 mais dérogatoire à la compétence législative, aux droits de propriété ou à tous autres droits ou privilèges d'une législature ou d'un gouvernement provincial exige une résolution adoptée à la majorité des sénateurs, des députés fédéraux et des députés de chacune des assemblées législatives du nombre requis de provinces.
(3) La modification visée au paragraphe 2 est sans effet dans une province dont l'assemblée législative a, avant la prise de la proclamation, exprimé son désaccord par une résolution adoptée à la majorité des députés, sauf si cette assemblée, par résolution également adoptée à la majorité, revient sur son désaccord et autorise la modification.
(4) La résolution de désaccord visée au paragraphe 3 peut être révoquée à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation à laquelle elle se rapporte.
39. (1) La proclamation visée au paragraphe 38 (1) ne peut être prise dans l'année suivant l'adoption de la résolution à l'origine de la procédure de modification que si l'assemblée législative de chaque province a préalablement adopté une résolution d'agrément ou de désaccord.
(2) La proclamation visée au paragraphe 38 (1) ne peut être prise que dans les trois ans suivant l'adoption de la résolution à l'origine de la procédure de modification.
40. Le Canada fournit une juste compensation aux provinces auxquelles ne s'applique pas une modification faite conformément au paragraphe 38 (1) et relative, en matière d'éducation ou dans d'autres domaines culturels, à un transfert de compétences législatives provinciales au Parlement.
a) la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur ;
b) le droit d'une province d'avoir à la Chambre des communes un nombre de députés au moins égal à celui des sénateurs par lesquels elle est habilitée à être représentée lors de l'entrée en vigueur de la présente partie ;
c) sous réserve de l'article 43, l'usage du français ou de l'anglais ;
42. (1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38 (1) :
a) le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada ;
b) les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs ;
c) le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu'ils doivent remplir ;
d) sous réserve de l'alinéa 41d), la Cour suprême du Canada ;
e) le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires ;
(2) Les paragraphes 38 (2) à (4) ne s'appliquent pas aux questions mentionnées au paragraphe (1).
a) aux changements du tracé des frontières interprovinciales ;
(2) Dans la computation du délai visé au paragraphe 1, ne sont pas comptées les périodes pendant lesquelles le Parlement est prorogé ou dissous.
a) prospection des ressources naturelles non renouvelables de la province ;
b) exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, y compris leur rythme de production primaire ;
Exportation hors des provinces
(3) Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte au pouvoir du Parlement de légiférer dans les domaines visés à ce paragraphe, les dispositions d'une loi du Parlement adoptée dans ces domaines l'emportant sur les dispositions
incompatibles d'une loi provinciale.
Taxation des ressources
a) des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que de la production primaire qui en est tirée ;
b) des emplacements et des installations de la province destinés à la production d'énergie électrique, ainsi que de cette production même.
«Production primaire»
(5) L'expression «production primaire» a le sens qui lui est donné dans la sixième annexe.
Pouvoirs ou droits existants
[Voir le texte de cette modification à l'article 92A de la Loi constitutionnelle de 1867.]
51. [Voir le texte de cette modification à la sixième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867.
a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi ;
b) les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe ;
(2) Tout texte législatif ou réglementaire, sauf la Loi de 1982 sur le Canada, qui fait mention d'un texte législatif ou décret figurant à l'annexe par le titre indiqué à la colonne I est modifié par substitution à ce titre du titre correspondant mentionné à la colonne III ; tout Acte de l'Amérique du Nord britannique non mentionné à l'annexe peut être cité sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de l'indication de l'année de son adoption et éventuellement de son numéro.
54. La partie IV est abrogée un an après l'entrée en vigueur de la présente partie et le gouverneur général peut, par proclamation sous le grand sceau du Canada, abroger le présent article et apporter en conséquence de cette double abrogation les aménagements qui s'imposent à la présente loi.
[L'article 54.1 a été ajouté par la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution. Il a été abrogé le 18 avril 1987.]
55. Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l'annexe ; toute partie suffisamment importante est, dès qu'elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l'époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu'elle contient.
58. Sous réserve de l'article 59, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
59. (1) L'alinéa 23 (1)a) entre en vigueur pour le Québec à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
[Aucune proclamation n'a été prise en vertu de l'article 59. ]
(3) Le présent article peut être abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 23 (1)a) pour le Québec, et la présente loi faire l'objet, dès cette abrogation, des modifications et changements de numérotation qui en découlent, par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.