Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239624&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-17 19:15:48+00:00
Document Index: 60137

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 157', 'art. 165', 'art. 190', 'art. 157', 'art. 190']

Code de commerce - Article L662-4 | Legifrance
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Code de commerce - Article L662-4
Créé par Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 157, art. 165 III JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 157 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.
Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Code de commerce. - art. L625-2 (V)
Code du travail - art. L143-11-4 (VT)
Code du travail - art. L143-11-7 (VT)
Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 - art., v. init.
Code de commerce - art. L926-2 (V)
Code de commerce - art. L936-8 (V)
Code de commerce - art. L946-9 (V)
Code du travail - art. L2411-16 (V)
Code du travail - art. L2421-6 (VD)
Code de commerce. - art. L627-5 (M)