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Timestamp: 2018-06-24 16:27:28+00:00
Document Index: 175203223

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 10', 'art. 65', 'art. 60', 'art. 10', 'art. 65', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 65']

Norme di prevenzione delle malattie e degli infortuni (art. 65 cpv. 2 LAMI e art. 10 cpv. 2 Ord. II).
- Le direttive emanate dall'INSAI, alle quali manca il carattere di norme generali perché non ordinate dal Consiglio federale, costituiscono istruzioni date agli impresari circa le misure preventive richieste dall'INSAI nei singoli casi.
- La modicità del rischio d'infortunio non giustifica, da sola, di rinunciare ai provvedimenti preventivi.
BGE 102 V 137 S. 138
1. L'art. 65 al. 1 et 2 LAMA s'exprime comme il suit:
"1 Dans toute entreprise mentionnée aux art. 60 et suivants, l'employeur
ou son représentant est tenu de prendre, pour prévenir les accidents ou les
maladies professionnelles, toutes les mesures dont l'expérience a démontré
la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont
adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise.
2 La Caisse nationale peut ordonner toute mesure utile, les intéressés
entendus..."
"Si, pour la commande du mouvement d'une machine, il est fait usage d'un
dispositif d'enclenchement à deux mains, celui-ci doit répondre aux
- Le dispositif de commande sera conçu de façon que le blocage abusif
d'éléments de celui-ci soit impossible.
- La commande doit être conçue de façon que pour chaque nouveau cycle de
la machine les deux leviers ou boutons doivent être actionnés à nouveau.
- Le mouvement dangereux de la machine doit être interrompu immédiatement
si un ou les deux organes d'actionnement sont abandonnés avant la fin de
Ces instructions n'ont pas la valeur de prescriptions générales, faute d'être ordonnées par le Conseil fédéral conformément
BGE 102 V 137 S. 139
à l'art. 10 al. 2 Ord. II, mais bien celle d'un avertissement aux employeurs sur les mesures de sécurité que la Caisse nationale exigera dans les décisions que l'art. 65 al. 2 LAMA l'autorise à prendre dans les cas d'espèce (cf. MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2e édition, p. 337 lit. b in fine).
2. La presse pneumatique en cause ne répond pas aux exigences habituelles de la Caisse nationale, énoncées dans les instructions citées plus haut, sur deux points:
Or, contrairement à ce qu'allèguent les recourants, on ne saurait qualifier de théorique le risque couru de ce chef par les ouvriers appelés à se servir de la machine: s'il est vrai que, dans la mesure où elle est utilisée correctement et où les interrupteurs électriques actionnés par les boutons-poussoirs demeurent intacts, la presse pneumatique n'est pas dangereuse, les leçons de l'expérience montrent que les défauts constatés par l'inspecteur de l'administration peuvent précisément être à l'origine d'accidents et qu'on ne peut purement et simplement exclure un comportement dangereux, voire déraisonnable, de l'opérateur (p.ex. le blocage d'un des boutons de commande pour quelque cause que ce soit). Au demeurant, une installation conforme aux exigences permet de déceler sans retard une défectuosité de l'interrupteur de l'un des boutons-poussoirs, événement qui ne peut être exclu et qui comporterait aussi un danger d'accident. Les mesures exigées sont dès lors justifiées. La circonstance que le risque d'accident est modéré ne saurait exempter d'appliquer les règles élaborées par l'établissement d'assurance, contrairement à ce qui paraît ressortir du considérant 5 de l'arrêt RO 100 V 197 (voir p. 201). Dès lors, le fait que rien ne se soit passé depuis des années dans les ateliers de gainerie des recourants n'est pas déterminant. Du reste, nulle exploitation, aussi bien surveillée soit-elle, n'étant à l'abri d'une défaillance de l'homme ou du matériel, les employeurs et la Caisse nationale seraient critiquables si, à la faveur de la coïncidence fâcheuse d'événements
BGE 102 V 137 S. 140
imprévus, il se produisait dans l'entreprise Vaudaux G. & A. un accident que des mesures techniques connues auraient pu rendre impossible. C'est à tort que cette dernière compare le faible risque que présente sa presse pneumatique avec celui, plus grand, inhérent à l'utilisation d'autres machines, même pourvues de dispositifs de sécurité, comme les scies circulaires. Il va sans dire que le souci d'éliminer les dangers ne peut aller jusqu'à faire interdire l'usage d'engins indispensables mais qu'on ne peut rendre totalement inoffensifs. Cela ne dispense pas d'augmenter la sécurité de chaque genre de machine considéré isolément.
DTF: 101 V 241
Articolo: art. 65 cpv. 2 LAMI