Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9713-PGP.html
Timestamp: 2018-09-19 20:32:46+00:00
Document Index: 145873854

Matched Legal Cases: ["l'article 257", "l'article 279", "l'article 207", "l'article 279", "l'article 199", '§ 10', "l'article 279", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", '§ 60', "l'article 279", "l'article 199", '§ 160', "l'article 279", '§ 60', "l'article 278", '§ 130', '§ 1', "l'article 278", '§ 50', "l'article 266", '§ 330', "l'article 278", '§ 60', "l'article 284", "l'article 279", "l'article 296"]

9713-PGPTVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire3
BOI-TVA-IMM-30-20160406
Version en vigueur du 08/10/14 au 01/07/15
2016-04-06T14:00:26.000+02:00
L'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de logements neufs ou de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI à certains organismes, destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'État dans le département. Cet agrément précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c de l'article 279-0 bis A du CGI.
La mesure concerne, d'une part, les organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 du CGI ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce (C. com), des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et, d'autre part, des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs.
- des organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du C. com, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du CCH. Il s'agit des filiales des organismes collecteurs agréés ;
Conformément au a de l'article 279-0 bis A du CGI, les logements doivent être implantés sur un terrain situé, à la date de la signature de l'agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du CGI (pour la détermination des zones géographiques, se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-30 au II-A-1 § 10 et suivants).
Conformément au b de l'article 279-0 bis A du CGI, les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI (BOI-TVA-IMM-20-10).
Ce quota de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI est apprécié en fonction du rapport entre :
- dans les communes comptant plus de 50% de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du CCH ;
- un groupe de bâtiments faisant l'objet de plusieurs permis de construire attribués sur une période de 18 mois et contenant chacun le même document d'aménagement garantissant une unité d’ensemble (plan de masse au sens de l'article R*. 431-9 du code de l'urbanisme) à condition que la qualité d’ensemble immobilier de l’opération ait été validée par le représentant de l’État dans le département dans le cadre de l'agrément préalable visé au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du CGI. Le demandeur de cet agrément effectue une seule demande par ensemble immobilier, incluant l’accord des propriétaires ou des gestionnaires des logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI pour y être inclus.
A la date de livraison des logements intermédiaires, fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée, l’opération doit respecter la condition prévue au b de l’article 279-0 bis A du CGI, selon laquelle les logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI doivent constituer au moins 25 % des surfaces des logements de l'ensemble immobilier tel qu’il aura été validé par l’agrément préalable visé ci-dessus. A la demande de l'administration, le redevable doit être en mesure de justifier que cette condition est satisfaite soit par la production de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire pour l'achèvement des travaux, soit par la production de la déclaration d'ouverture de chantier. Dans ce dernier cas, les logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI devront être achevés, en nombre suffisant pour satisfaire la condition des 25 % de surface, au plus tard six mois avant l’expiration du délai de reprise de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF).
La surface à prendre en compte pour l'appréciation de la surface des logements intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI est la surface habitable.
La surface habitable du logement correspond à celle mentionnée à l'article R*. 111-2 du CCH. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les logements doivent être destinés à la location à usage de résidence principale (BOI-RICI-230-20-20 au III-B § 60). Conformément au c de l'article 279-0 bis A du CGI, les logements doivent être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du CGI (BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-1 § 160 et suivants et BOI-BAREME-000017 pour les plafonds de loyers et de ressources).
L'application du taux réduit de TVA est subordonnée à l'obtention par l'opérateur d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département. Cet agrément précise, pour chaque opération de construction, les logements pouvant bénéficier du présent dispositif, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions y ouvrant droit, et est accompagné d’un document formalisant l'engagement du propriétaire ou du gestionnaire des logements à respecter les conditions prévues aux a à c de l'article 279-0 bis A du CGI. La demande d'agrément contient le cas échéant tous les documents visés au I-B-2-a § 60.
Il convient de distinguer les opérations de livraison de logements intermédiaires de la livraison des logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI. En effet, les opérations concernant ces logements suivent le régime auquel elles sont soumises au titre des opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social (BOI-TVA-IMM-20).
Sont concernées les livraisons d'immeubles neufs résultant d'une construction nouvelle achevés ou en état futur d’achèvement. En revanche, ne sont pas concernées par le dispositif les livraisons d'immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130 et suivants), à l'exception de travaux de transformation de locaux à usage de bureaux (la définition des bureaux est donnée au BOI-IF-AUT-50-10 au I-A § 1 et 10).
Les logements intermédiaires doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements également neufs mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI, résultant d'une construction nouvelle achevée ou en état futur d'achèvement.(cf. I-B-2 § 50 et 55).
Conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition des livraisons à soi-même est constituée par le prix de revient total de l'immeuble, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport (BOI-TVA-IMM-10-20-10 au II § 330 et suivants). Il convient de soustraire à la base d'imposition de la livraison à soi-même (au prorata de la surface habitable des deux catégories de logements) :
- elle ne respecte pas la condition de 25% de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI au sein de l'ensemble immobilier tel que défini au I-B-2-a § 60 ;
- conformément à l'article 284 du CGI, elle cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même article, dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les opérations visées à l'article 279-0 bis A du CGI sont soumises au taux réduit de 2,10 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu au a du 1° de l'article 296 du CGI.
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