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Timestamp: 2019-06-27 00:46:33+00:00
Document Index: 226889913

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 89", "l'article 2045", 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 7"]

Proposition de loi de M. Michel Vaxès relative à l'obligation de débroussaillement dans les massifs forestiers
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le centre national de la recherche scientifique
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Le Ridant visant à instituer un parrainage pour tout demandeur d'emploi volontaire
Proposition de loi de M. Bernard Debré visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
N° 3115 rectifié
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'égalité des sexes dans les responsabilités professionnelles et sociales
Proposition de loi organique de MM. Michel Zumkeller et Édouard Jacque et plusieurs de leurs collègues visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps
Proposition de loi organique de M. Christian Blanc visant à supprimer le cumul des mandats
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à encadrer le remplacement des femmes enceintes pendant leur congé de maternité
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires
Proposition de loi de M. Alain Marsaud visant à proscrire les lettres et documents anonymes dans le domaine de la preuve judiciaire
Proposition de loi de M. Dominique Richard tendant à adapter France Télévisions au nouveau paysage audiovisuel
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à uniformiser la taille et l'impression des bulletins de vote
Proposition de loi de M. Alain Ferry établissant les prérogatives des directeurs d'école du premier degré
Proposition de loi de M. Pierre Méhaignerie relative aux passeports biométriques et modifiant la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Proposition de loi de M. Christian Decocq visant à instaurer une initiation pédagogique et juridique à l'outil Internet des élèves de l'enseignement secondaire
Proposition de loi de M. Alain Bocquet instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le contrat première embauche
Proposition de loi organique de M. Dominique Richard relative à l'évolution de la redevance audiovisuelle
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à lutter contre le chômage et à favoriser la cohésion sociale
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à prolonger le dispositif d'exonération de charges patronales dans les zones franches urbaines
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à instituer une contribution exceptionnelle sur les surprofits des groupes pétroliers
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à autoriser le vote par Internet
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses
Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs
Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à réprimer la négation du génocide arménien
Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Roland Blum complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard tendant à améliorer l'information du Parlement par la promotion d'études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes
Proposition de loi de M. Gaëtan Gorce pour l'organisation d'un grand débat national sur la fin de vie et l'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005
Proposition de loi de MM. Marc Le Fur et Yves Simon tendant à aider les ménages à revenus modestes à financer les travaux de mise aux normes de leurs systèmes d'assainissement non collectif
Proposition de loi de M. Alfred Almont réformant la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
Proposition de loi de M. Denis Merville relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarreur sur les véhicules
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à établir un versement semestriel des allocations logement inférieures au seuil réglementaire
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas modifiant l'article L. 411-39 du code rural relatif aux baux ruraux
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à permettre à un "délégué d'école" de participer au conseil d'école
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti modifiant l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et visant à assouplir les heures de sorties autorisées pour certains patients
Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à mettre en oeuvre la majoration de pension créée, au bénéfice des travailleurs handicapés partant en retraite anticipée, par l'article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées
Proposition de loi de M. François Liberti tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer un tri sélectif et l'utilisation d'un quota de papier recyclé dans les institutions et organismes publics
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le port obligatoire d'un casque pour la pratique des sports d'hiver pour les enfants de moins de onze ans
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création de carrefours départementaux de la jeunesse
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification relative à l'abrogation de diverses dispositions législatives portant réglementation de la vente par camion-bazars
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement
N° 3030 rectifié
Proposition de loi de M. Didier Migaud complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à modifier les conditions d'âge pour effectuer un don de sang
Proposition de loi de Mme Christine Boutin instituant un service civique obligatoire
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d'Alsace-Lorraine
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à améliorer les mesures de protection des personnes âgées en matière d'expulsion
Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires
Proposition de loi de M. Hugues Martin visant à faciliter la répression des violences urbaines en bande organisée
Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère abrogeant le "contrat première embauche", le "contrat nouvelles embauches"et proposant des mesures pour lutter contre la précarité et renforcer les dispositifs de sécurisation des périodes de chômage et de formation professionnelle
Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches"
Proposition de loi de MM. Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Proposition de loi , modifiée en 2e lecture par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales
Proposition de loi de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Marc Roubaud visant à renforcer l'information des populations exposées à des risques naturels
Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que le consentement des personnes au prélèvement d'organe ou, le cas échéant, leur refus soit inscrit sur la carte Vitale
Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements
Proposition de loi de M. Richard Mallié et Mme Maryvonne Briot et plusieurs de leurs collègues portant création d'un ordre national des infirmiers
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à promouvoir la parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué
Proposition de loi de M. Franck Gilard visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure
Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à interdire la banalisation du blasphème religieux par voie de caricature
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités
Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à aider les personnes présentant un risque médical dans leur démarche d'accession à la propriété
Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à modifier le régime de la copropriété
Proposition de loi de M. Jérôme Chartier relative à la "maison de famille", en vue de faciliter son acquisition et d'assurer sa pérennité
Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à concilier lutte contre le tabagisme passif et maintien d'un tissu économique local
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir un contrôle parlementaire permanent des organismes chargés de la lutte antiterroriste
N° 2983 rectifié
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes de collectivités territoriales de plus de 3500 habitants
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive
Proposition de loi de M. Jacques Remiller modifiant le mode de scrutin pour l'élection du conseil municipal des communes de 1500 à 3500 habitants
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à réduire à 5,5% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques
Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à renforcer l'information des acquéreurs d'appareils de téléphonie mobile
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door tendant à renforcer la lutte contre le risque épidémique
Proposition de loi de M. Germinal Peiro élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires
Proposition de loi de M. Claude Birraux relative aux principes de la gestion à long terme des déchets radioactifs
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse visant à encourager et moraliser le recours aux stages par les entreprises
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le double affichage des prix de vente des produits pétroliers
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à ne pas limiter les heures de sorties pour les patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse
Proposition de loi de M. Lionnel Luca majorant les taux d'imposition des bénéfices des compagnies pétrolières
Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à favoriser l'accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers
Proposition de loi de M. Franck Marlin sur le contrôle des armes des particuliers
Proposition de loi de M. Bruno Gilles visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes des régimes communistes
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer le versement du capital d'un contrat d'assurance sur la vie, à son bénéficiaire, dans un délai raisonnable suivant le décès de son titulaire
Proposition de loi organique de M. Édouard Landrain visant à préciser le rôle du suppléant en cas d'incapacité ou d'indisponibilité temporaire d'un député
Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca tendant à abroger la loi constitutionnelle n°2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le Titre XV de la Constitution et à modifier l'alinéa 2 de l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Proposition de loi organique de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative au financement d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle
Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif et à l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs
Proposition de loi de M. Philippe Rouault portant création "d'un service civil obligatoire"
Proposition de loi de M. Denis Merville visant à encourager l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales
Proposition de loi de M. Philippe Rouault réformant la réglementation des sociétés en état de cessation des paiements
Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à interdire le prélèvement des frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre
Proposition de loi de M. Jacques Briat sur les dates de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie
N° 2906 rectifié
Proposition de loi de M. Christian Bataille tendant à organiser la gestion durable des déchets radioactifs
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 4 avril 1942 relative aux classements et aux prix des hôtels et restaurants
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification visant à abroger la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme
Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont portant sur la prise en compte de la lutte contre l'effet de serre par la gestion durable des ressources forestières
Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à la lutte contre le recours abusif aux conventions de stages comme substitut à des contrats de travail et à la revalorisation du statut de stagiaire
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire à sept jours le délai de principe pour la restitution du dépôt de garantie prévu par les contrats de location
Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à permettre la création d'officines de pharmacie en zones rurales et périurbaines en révisant les cartes départementales des pharmacies
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans leur commune
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à interdire les propos et les actes injurieux contre toutes les religions
Proposition de loi de M. Jacques Brunhes tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux obtentions végétales
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre la révision des cartes départementales des pharmacies dans l'objectif de permettre un meilleur service au public en milieu rural
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre la participation aux frais d'opérations de secours lors des interventions consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisir
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour embaucher des personnes handicapées
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à reconnaître le don du sang comme grande cause nationale
Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse relative au développement du don d'organes
Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points pour les professionnels de la route
Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à rendre obligatoire la déclaration de domicile
Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à fixer à sept jours le délai de restitution des dépôts de garantie en l'absence de toute dégradation lors de l'état des lieux
Proposition de loi de MM. Roland Blum et Richard Mallié et plusieurs de leurs collègues relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant création d'une procédure de mobilisation des locaux d'habitation gardés vacants et sans projet personnel ou social
Proposition de loi de MM. Christian Vanneste et Franck Gilard visant à favoriser l'engagement bénévole et associatif
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la réalisation de la section entre Balbigny et la Tour de Salvagny de lautoroute A 89
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Bocquet tendant à modifier l'article 7 de la Constitution afin de renforcer l'expression démocratique et citoyenne du peuple français à l'occasion de l'élection du Président de la République
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que les établissements scolaires assurent la distribution de fruits et légumes frais à leurs élèves
Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à élargir à la Lorraine l'expérimentation du péage pour les poids lourds et à en améliorer les modalités
Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet tendant à interdire la pratique des "enchères inversées" pour la conclusion d'un contrat de travail
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les édifices publics
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à rendre obligatoire la mention : "Liberté, Egalité, Fraternité" sur les édifices publics
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à créer un service républicain obligatoire
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à créer un Service national citoyen
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à supprimer les droits de succession des enfants concernant la résidence principale de leurs parents
Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à instaurer un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre
Proposition de loi , adoptée avec modification en 2e lecture par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs