Source: https://www.convention.fr/convention-notariat-3134.html
Timestamp: 2020-06-04 19:04:34+00:00
Document Index: 45509361

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 29", "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 34', "l'article 34", 'art. 34', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 15"]

Convention collective notariat - notaires (n°3134 | IDCC 2205) - 2020
La Convention collective nationale du notariat est utilisée sur l'ensemble du territoire français mais aussi dans les DOM.
Cette convention collective relative au domaine du notariat est encadrée par des lois et réglements comme celles issues du code du travail.
La présente convention collective concerne les personnes salariées (clerc de notaire) au sein des offices notariaux et également des organismes assimilés, qui exercent une activité liée de façon directe à la fonction notariale.
Sont considérés comme organismes assimilés dans la convention collective ci-dessus, le Conseil supérieur du notariat, le conseil régional en charge de chaque région, et les chambres de notaires.
La Convention collective nationale du notariat ne s'applique pas aux personnes salariées qui ont pour mission l'entretien technique et hygiénique des établissements notariaux (agents d'entretien, etc.).
Les parties signataires ont conclu le texte conventionnel pour une durée de 3 ans. Sa prorogation est tacitement prévue à l'issue de ce délai.
Une dénonciation est tout à fait possible et recevable dès lors qu'elle est déposée à la demande d'une ou plusieurs cocontractants, et dans le respect des conditions légalement posées.
Les clauses conventionnelles initialement signées forment à elles seules le corps de base de la convention. Les règles qu'elles développent sont relatives aux relations professionnelles et à la vie au sein de l'entreprise. A titre d'exemple, les dispositions concernant la rupture du contrat de travail y sont intégrées, ainsi que celles relevant de la rémunération (salaires minima, classification), des congés, de la maladie, etc.
Il est à noter que la convention coollective nationale du notariat du 19 février 2015 est intégré dans le présent texte.
Aussi, des textes attachés viennent compléter ou modifier les dispositons antérieures, par l'intermédiaire d'accords ou d'avenants. Ces textes sont le résultat d'une négociation des partenaires sociaux relevant d'un point, d'une thématique, d'une règle.
Les textes salaires regroupent les avenants intervenus en la matière. Les salaires sont négociés régulièrement.
A titre informatif, les organisation syndiacles de salariés sont:
- la fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO
- le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC
- le syndict national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques affilié à la CFTC
Du coté des organisations patronales, seul le conseil supérieur du notariat est signataire.
Convention collective du notariat du 8 juin 2001
CCN Notariat prix dégressifs
PDF - Télécharger la convention 3134 - 2205
Livre - Commander la convention 3134 - 2205
Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires, notaire
Les dernières actualités de la Convention collective Notariat
Textes Attachés : Complémentaire frais de santé
L'avenant n°5 du 21 novembre 2019 non étendu, concerne le régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le cadre de la convention collective du notariat.
Date de signature :21 novembre 2019
Thématique :Complémentaire frais de santé
Au cours de l'année 2019, le contexte réglementaire relatif à la complémentaire frais de santé a évolué en raison notamment de la modification des règles de prise en charge de la CRPCEN au titre de l'action sociale conformément aux engagements pris dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion 2016-2019, mais aussi en raison de la mise en place du dispositif gouvernemental "100% santé" permettant la prise en charge intégrale par la sécurité sociale et les complémentaires de frais de santé des soins dentaires prothétiques, des équipements d'optique et auditifs.
Aussi, afin d'assurer la pérennité et l'équilibre du régime complémentaire frais de santé tout en garantissant une couverture de qualité aux salariés, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre du présent avenant pour apprécier l'impact de ces évolutions sur les taux de cotisations appelés par l'organisme recommandé.
En conséquence, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du "100% santé", par le présent avenant les dispositions indiquées dans le tableau des garanties ont été remplacées.
Le tableau des garanties concerne notamment l'hospitalisation, les soins courants, les aides auditives, l'optique, les soins dentaires, etc.
Pour plus de renseignements, sur ce nouveau tableau des garanties, cliquez ici.
De la même façon, le présent avenant prévoit la modification des taux de cotisation.
Désormais, les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties sont fixés comme suit en pourcentage du plafond de la sécurité sociale:
- salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN: 1,43% pour un adhérent seul au 1er janvier 2020 et 1,51% pour un adhérent seul au 1er janvier 2021. Pour un adhérent avec ayants droit à charge, la cotisation est de 2,16% au 1er janvier 2020 et de 2,27% au 1er janvier 2021;
- salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle: 0,90% pour un adhérent seul au 1er janvier 2020 et 0,95% pour un adhérent seul au 1er janvier 2021. Pour un adhérent avec ayants droit à charge, la cotisation est de 1,37% au 1er janvier 2020 et de 1,44% au 1er janvier 2021;
- salarié affilié au régime général de la sécurité sociale: 1,86% pour un adhérent seul au 1er janvier 2020 et 1,96% pour un adhérent seul au 1er janvier 2021. Pour un adhérent avec ayants droit à charge, la cotisation est de 2,80% au 1er janvier 2020 et de 2,95% au 1er janvier 2021.
A titre informatif, ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance de 13,27% ainsi que des chargements de 8%.
Textes Attachés : Financement des syndicats
L'accord non étendu du 19 septembre 2019 concerne le financement des syndicats dans le cadre de la convention collective du notariat.
Thématique : Financement des syndicats
Le présent accord rappelle que pour l'année civile 2019, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2019 est fixé à 240 000 euros. Ce montant est versé par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat.
Depuis plusieurs années le conseil supérieur du notariat verse une subvention dont le montant a été déterminé et la répartition fixée.
- La fédération des services CFDT : 48 634 euros;
- Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 39 677 euros;
- La fédération "commerce, services et force de vente" CFTC : 40 330 euros;
- La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 47 558 euros;
- La fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 63 782 euros.
L'accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achève au 31 décembre 2020.
Dans le cas où une disposition législative viendrait réglementer le financement des organisations syndicales pendant la période de validité du présent accord, les partenaires sociaux se réunirons dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dans le but de convenir des modalités de mise en œuvre.
Textes Attachés : Contribution conventionnelle de formation et reconversion ou promotion par alternance
Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective nationale du notariat identifiée sous le numéro de brochure 3134 et IDCC 2205. Il s'agit de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance.
Contribution conventionnelle de formation
Le présent accord a été adopté dans la cadre de la loi en date du 5 septembre 2018 instituée au titre de la liberté de choisir son avenir professionnel.
Au titre des difficultés rencontrées dans le cadre du financement de la formation des salariés, les partenaires sociaux ont institué des dispositions permettant de :
- Préciser les modalités de versement de la contribution supplémentaire que la convention collective prévoit en son article 29.5 ;
- D'adapter le nouveau dispositif de Pro-A aux spécificités de la formation accomplie au sein du notariat.
Ainsi, au titre du versement de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle, le présent accord prévoit l'obligation pour les employeurs de verser auprès de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité ladite participation financière.
La totalité des sommes ayant été collectées sont par conséquent versées au sein de la branche professionnelle à compter de la réception du versement.
Reconversion / promotion par alternance
A titre informatif, la formation qui est organisée au titre de la formation Pro-A repose essentiellement sur l'alternance qui pour rappel, peut varier sous la forme de différents enseignements tels que :
- Les enseignements généraux ;
- Les enseignements professionnels ;
- Ou encore, les enseignements technologiques.
Par un accord du 11 juillet 2019 non étendu, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant de l'intéressement en ce qui concerne la convention collective nationale du notariat identifiable par son numéro de brochure 3134.
Thématique :L'intéressement
Par le présent accord en date du 11 juillet 2019, les dispositions relatives à l'intéressement ont été révisées.
L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
A ce titre, les partenaires sociaux du notariat ont engagé une négociation sur ce thème dans l'objectif de conclure un accord de branche qui facilite et sécurise, pour les offices qui le souhaitent et n'en disposent pas encore, la mise en place d'un tel dispositif.
Il s'avère ainsi que l'accord d'intéressement annexé au présent accord de branche pourra être mis en place par décision unilatérale de l'employeur dans les offices de 50 salariés et plus, après appropriation de la formule de calcul adaptée à la structure et au projet de l'office parmi les 4 options proposées.
A titre informatif, le versement d'un intéressement ne peut pas avoir d'effet sur la politique salariale et le déroulement de carrière des salariés.
De plus, les dispositions du présent accord sur l'intéressement sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer, à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés au sens de l'article 1er de la CCN du notariat ainsi qu'à leurs salariés.
Concernant la mise en œuvre de l'accord d'intéressement, dans les offices de 50 salariés et plus, il peut être mis en place par:
- convention ou accord collectif de travail;
- accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise;
- accord conclu au sein du comité social et économique;
- à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut aussi mettre en place l'accord d'intéressement annexé au présent accord de branche, après avoir sélectionné une formule de calcul et sans en modifier les autres stipulations, par décision unilatérale de l'employeur.
Annexe de l'accord
Au sein du présent accord en date du 11 juillet 2019, il est également possible de trouver une annexe relative à l'accord d'intéressement de l'office XX conclu dans le cadre de la transposition de l'accord d'intéressement dans la branche du notariat du 11 juillet 2019 pour les exercices XX, XX et XX.
Au sein de l'accord représenté dans l'annexe, plusieurs articles sont envisagés.
Il y a un article consacré aux caractéristiques de l'intéressement, un article relatif aux bénéficiaires, un autre qui concerne la formule de calcul de la prime globale d'intéressement comprenant plusieurs options.
De plus, il y a aussi un article consacré à la répartition entre les bénéficiaires (critères et plafonnement des droits individuels), mais aussi un article sur le versement et l'affectation de l'intéressement, un autre sur l'information des bénéficiaires de manière collective et de manière individuelle.
Enfin, il y a un article sur les droits des bénéficiaires quittant l'office et un article qui encadre les différends et les litiges.
L'avenant n°38 du 13 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), dans le cadre de la convention collective du notariat. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Dans le cadre de la transformation des OPCA en OPCO, les partenaires sociaux ont désigné, par l'avenant n°36 du 20 décembre 2018, "l'opérateur de compétences agréés au titre des secteurs des services de proximité, de l'artisanat et des professions libérales, tels que regroupés dans la filière 10 définie par le rapport Marx-Bargorski".
Toutefois, par le présent avenant en date du 13 mars 2019, l'article 29.6 intégré dans la convention collective du notariat par l'avenant du 20 décembre 2018 a été abrogé et remplacé par un nouvel article 29.6 qui prévoit que:
"L'opérateur de compétences du notariat est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité".
Pour rappel, la convention collective du notariat est relative au domaine du notariat et est encadrée par des lois et règlements (code du travail par exemple).
De plus, la CCN du notariat concerne les personnes salariées au sein des offices notariaux et également les organismes assimilés qui exercent une activité liée de façon directe à la fonction notariale.
Les organismes considérés comme assimilés sont:
- le conseil supérieur du notariat;
- le conseil régional en charge de chaque région;
- les chambres de notaires.
Néanmoins, la présente convention collective ne s'applique pas aux personnes salariées qui ont pour mission l'entretien technique et hygiénique des établissements notariaux comme les agents d'entretien par exemple.
Enfin, le champ d'application géographique de cette CCN est le territoire français ainsi que les DOM.
A titre informatif, le présent avenant est à mettre en relation avec la mise à jour de l'avenant n°36 du 20 décembre 2018.
Pour accéder à cette mise à jour, cliquez ici.
L'avenant n°36 non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre de la CCN du notariat.
Désignation de l'opérateur de compétences
Il appartient aux branches professionnelles de désigner avant le 31 décembre 2018 un opérateur de compétences dont l'arrêté d'agrément doit être publié au plus tard le 1er avril 2019.
A ce titre, au 1er janvier 2019, les OPCA ont perdu leurs agréments.
De même, dans l'attente des agréments des OPCO, du 1er janvier au 31 mars 2019 au plus tard, les OPCA agréés au 31 décembre 2018 doivent bénéficier d'un agrément provisoire en tant qu'OPCO.
Au regard de ce mécanisme, un article 29.6 intitulé "Opérateur de compétences (OPCO)" a été inséré dans la convention collective du Notariat et l'article 29.5 relatif à la désignation de l'OPCA-PLACTALIANS a été supprimé.
L'article 29.6 nouvellement intégré est rédigé comme suit:
"L'opérateur de compétences du notariat est l'opérateur de compétences agréé au titre des secteurs des services de proximité, de l'artisanat et des professions libérales, tels que regroupés dans la filière 10 définie par le rapport Marx-Bagorski".
Pour rappel, la convention collective du notariat est applicable sur l'ensemble du territoire français mais aussi dans les DOM.
Elle concerne les personnes salariées (comme les clercs de notaire par exemple) au sein des offices notariaux et également des organismes assimilés, qui exercent une activité liée de façon directe à la fonction notariale.
Ainsi, sont considérés comme des organismes assimilés dans la convention, le conseil supérieur du notariat, le conseil régional en charge de chaque région ainsi que les chambres de notaires.
A titre informatif, cet avenant doit être analysé avec un autre avenant. Pour voir cette mise à jour, cliquez ici.
L'accord non étendu du 18 avril 2019 est relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la CCN du notariat.
Date de signature :18 avril 2019
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes implique que les femmes et les hommes aient les mêmes droits et les mêmes obligations dès lors qu'ils sont placés dans des situations professionnelles identiques.
Le respect de cette égalité de traitement s'impose à l'employeur dès la phase de recrutement et tout au long de la relation de travail.
Le présent accord a donc pour objet de donner des informations relatives à l'égalité homme femme pour les entreprises soumises à la convention collective du notariat.
Le processus de recrutement doit exclure toute pratique directement ou indirectement discriminante.
Il doit favoriser autant que possible la mixité des emplois au sein de l'office.
Ainsi la rédaction de l'offre d'emploi doit être neutre, sans mention relative au sexe du candidat ou à sa situation de famille, ni stéréotype discriminant ou appellation de nature à dissuader l'un ou l'autre des sexes de postuler.
Les salariés qui sont placés dans une situation professionnelle identique doivent percevoir une rémunération identique.
La classification des salariés telle que prévue par la CCN permet de déterminer le salaire minimum auquel le salarié peut prétendre.
Cette classification est fondée sur un principe de critères classants dont l'application doit être strictement neutre.
Aucune différentiation fondée sur le sexe du salarié ne peut être opérée dans l'application de ces critères classants, tant au moment de l'embauche du salarié que tout au long de la relation de travail.
L'entretien annuel d'évaluation permet d'instaurer un dialogue entre l'employeur et le salarié sur l'activité professionnelle de ce dernier, ses résultats et ses objectifs.
A l'issue de cet entretien, une fiche de synthèse doit être établie dans laquelle sont notamment consignés les orientations et les engagements convenus par les deux parties.
A noter qu'il appartient à l'employeur de s'assurer par une étude d'ensemble des fiches de synthèse des entretiens annuels d'évaluation de tous les salariés que les engagements pris ne conduisent à aucune conséquence discriminatoire.
Par ailleurs, tous les deux ans, les salariés bénéficient d'un entretien professionnel consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle.
Enfin, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui permet d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
De surcroît, lorsque les employeurs ont recours à des travailleurs à temps partiel, ils doivent aussi faire attention à respecter l'égalité des droits entre tous les salariés.
Enfin, s'agissant des salariées enceintes, elles ne peuvent pas non plus faire l'objet de discrimination.
Les employeurs doivent en ce sens également porter une attention particulière à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
La convention collective du notariat impose aux employeurs de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de formation, par période quadriennale et dans la limite de 2 jours ouvrables minimum.
Il appartient à chaque employeur de proposer des actions de formation, en prenant en compte les contraintes familiales, dans des conditions qui favorisent le départ en formation du salarié.
De plus, l'employeur doit organiser l'entretien professionnel avec le salarié qui reprend le travail après un arrêt de longue durée lié à un évènement familial et doit lui proposer le cas échéant une formation.
Lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la violence sexuelle
Aucun salarié ne doit subir de harcèlement sexuel ou de comportements assimilés à un harcèlement sexuel.
Ainsi, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'agissements sexistes ou de violence sexuelle, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
L'avenant non étendu n° 37 en date du 21 février 2019, est relatif aux salaires en ce qui concerne les travailleurs relevant de la CCN 3134.
Salaire mensuel applicable au 1er mars 2019
La valeur du point est fixée à 14,02€ sur une base de 35 heures.
A compter du 1er mars 2019, le salaire mensuele applicable est déterminé à partir du tableau suivant :
CATÉGORIE NIVEAU COEFFICIENT 1er mars 2018 (point à 13,72 €) 1er mars 2019 (point à 14,02 €)
Employés E2 115 1 578 1 613
Employés E3 120 1 647 1 683
Techniciens T1 132 1 812 1 851
Techniciens T2 146 2 004 2 047
Techniciens T3 195 2 676 2 734
Cadres C1 220 3 019 3 085
Cadres C2 270 3 705 3 786
Cadres C3 340 4 665 4 767
Cadres C4 380 5 214 5 328
Textes Attachés : Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
L'avenant n°3 non étendu du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 est relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le cadre de la convention collective notariat.
Thématique :Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Les ayants droit du salarié sont:
- le conjoint ni divorcé, ni séparé, à charge du salarié au sens du régime de base
- la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité à sa charge au sens du régime de base
- le concubin du salarié à sa charge au sens du régime de base
- les enfants du salarié âgés de moins de 28 ans, poursuivant des études secondaires ou supérieures dans un établissement ou organisme reconnu par l'éducation nationale et le ministère du travail
- les enfants du salarié âgés de moins de 28 ans, sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de ne pas bénéficier de par ce contrat d'une couverture de frais de santé à titre obligatoire
- les enfants du salarié âgés de moins de 28 ans à la recherche d'un premier emploi en sorti d'études, pendant une durée maximale d'un an
- les enfants du salarié reconnus comme handicapés avant l'âge de 28 ans et titulaires de la carte d'invalidité
- les personnes à charge fiscale du salarié
Les ayants droit de l'ancien salarié sont:
- le conjoint ni divorcé, ni séparé de corps
- la personne signataire d'un pacte civil de solidarité
- le concubin de l'ancien salarié, sous réserve d'une attestation sur l'honneur de l'affilié
- les enfants âgés de moins de 28 ans, poursuivant des études secondaires ou supérieures dans un établissement ou organisme reconnu par l'éducation nationale et le ministère du travail
- les enfants de l'ancien salarié âgés de moins de 28 ans, sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- les enfants de l'ancien salarié âgés de moins de 28 ans à la recherche d'un premier emploi en sorti d'études, pendant une durée maximale d'un an
- les enfants de l'ancien salarié reconnus comme handicapés avant l'âge de 28 ans et titulaires de la carte d'invalidité
- les personnes à charge fiscale de l'ancien salarié
Il peut également y avoir d'autres bénéficiaires à titre facultatif:
- les ayants droit du salarié décédé, pendant 12 mois à compter du décès, et au-delà de cette période s'ils ne se remarient pas ou ne concluent pas de pacte civil de solidarité, à la condition qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès
- les ayants droit de de l'ancien salarié décédé, sans limitation de durée, à condition que les intéressés aient été affiliés au régime à la date du décès de l'ancien salarié et qu'ils en fassent eux aussi la demande dans les 6 mois suivant le décès
- les enfants handicapés du salarié décédé, sans limitation de durée, s'ils bénéficient d'une carte d'invalidité
Par ailleurs, le présent avenant prévoit une modification du tableau des garanties.
A titre d'exemple, pour un poste de soins courants, et plus particulièrement une consultation généraliste, le remboursement de base + complémentaire est de 100% BR.
L'avenant non étendu n°4 du 20 septembre 2018 est relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé.
Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Il s'avère que le régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé afférent au notariat a été mis en place par l'accord de branche en date du 9 septembre 2015.
Cependant, bien que l'article 8 de l'accord de branche du 9 septembre 2015, relatif à l'organisme de prévoyance, ait été conservé, les articles 9.1, 9.2 et 12 de l'accord en question ont été abrogés et remplacés.
Le nouvel article 9.1 institué par l'avenant est relatif aux taux de cotisation fixés comme suit :
Régime auquel le salarié est affilié Adhérent seul Adhérent avec ayants droits à charge
Régime spécial de la CRPCEN 1,28 % du PASS au 01.01.2019 1,92 % du PASS au 01.01.2019
Régime spécial de la CRPCEN 1,35 % du PASS au 01.01.2020 2,02 % du PASS au 01.01.2020
Régime spécial de la CRPCEN 1,42 % du PASS au 01.01.2021 2,13 % du PASS au 01.01.2021
Régime obligatoire local de l’Alsace-Moselle 0,86 % du PASS au 01.01.2019 1,30 % du PASS au 01.01.2019
Régime obligatoire local de l’Alsace-Moselle 0,90 % du PASS au 01.01.2020 1,37 % du PASS au 01.01.2020
Régime obligatoire local de l’Alsace-Moselle 0,95 % du PASS au 01.01.2021 1,44 % du PASS au 01.01.2021
Régime général de la sécurité sociale 1,76 % du PASS au 01.01.2019 2,66 % du PASS au 01.01.2019
Régime général de la sécurité sociale 1,86 % du PASS au 01.01.2020 2,80 % du PASS au 01.01.2020
Régime général de la sécurité sociale 1,96 % du PASS au 01.01.2021 2,80 % du PASS au 01.01.2021
Évolution des cotisations et des garanties
L'organisme recommandé garantit les taux de cotisations précédemment exposés jusqu'au 31 décembre 2021.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les garanties et / ou les cotisations pourront être soumises à un ajustement négocié par la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Conditions de résiliation du contrat conclu avec l’organisme recommandé
Au titre de chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat conclu avec l'organisme recommandé, ledit contrat peut être résilié par :
- Les partenaires sociaux sous condition de respecter un délai de préavis fixé à 2 mois ;
- L'organisme recommandé, sous condition de respecter un délai de préavis fixé à 12 mois.
Textes Attachés : Déconnexion
L'accord non étendu du 12 juillet 2018 est relatif à la déconnexion, dans la branche du notariat.
Thématique :Déconnexion
Le présent accord précise qu'en dehors du temps de travail, l'usage à titre professionnel des outils numériques par les salariés doit être exceptionnel. En effet, il appartient tant à l'employeur qu'au salarié de veiller à respecter ce principe.
- Salariés concernés : Le droit ainsi que le devoir d'être déconnecté concerne tous les salariés, sans considération de leurs fonctions et de leurs responsabilités au sein de l'office notarial En effet, cela s'applique notamment au télétravail; de plus, pour les salariés en forfait jours sur l'année, l'employeur est tenu de s'assurer qu'ils ont la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance qui leur ont été mis à disposition.
- Connexion hors temps de travail : En cas de circonstances professionnelles exceptionnelles, le salarié peut être amené à se connecter à un outil numérique en dehors de son temps de travail. De ce fait, cette utilisation exceptionnelle devra être justifiée, et les heures effectuées doivent être considérées comme heures supplémentaires et/ou complémentaires, le cas échéant rémunérées et/ou récupérées conformément aux dispositions légales.
- Contrôle et alerte : Durant l'entretien annuel d'évaluation, l'employeur doit s'assurer du respect du droit et du devoir de déconnexion. De même, dans le cadre du contrôle, l'employeur constatant une fréquence de connexions professionnelles anormale et injustifiée en dehors du temps de travail doit : - en rechercher l'origine notamment dans l'organisation du travail dans l'office, la charge de travail ou les sollicitations de la clientèle ou des tiers; - met en place des solutions pour que cette situation cesse; - s'assurer à postériori de l'absence de nouvelle dérive. Enfin, le salarié peut alerter son employeur dès lors qu'il constate des difficultés dans l'exerce de son droit à la déconnexion mais aussi, de tout éventuel dysfonctionnement intervenant au sein de l'office.
- Prévention : L'employeur fixe les règles d'usage des outils numériques en dehors du temps de travail, en mettant en place certaines pratiques, telles que la généralisation des messages d'absence ou la mise en place de trêve de la messagerie professionnelle; entre autre.
Textes Attachés : Télétravail
L'accord non étendu du 14 juin 2018 est relatif au télétravail, dans la branche du notariat.
Le télétravail est mis en place conformément aux articles L.1222-9 et suivants du code du travail. Il s'agit en effet d'une modalité individuelle et non obligatoire d'organisation du travail. Le recours au télétravail peut être occasionnel ou exceptionnel. Dans tous les cas, un tel recours est soumis à l'accord de l'employeur et du salarié, formalisé par tout moyen.
- Postes éligibles et lieux du télétravail : Tous les postes de l'office notariale ne sont pas adaptés au télétravail, ainsi, l'employeur doit déterminer les postes qui sont éligibles à ce dispositif. Il est à noter que le salarié en télétravail est toujours soumis au secret professionnel, de même, il ne peut réceptionner aucun client sur le lieu du télétravail. Par principe, il s'exécute au domicile du salarié (sauf dérogation par accord entre les parties), en cas de déménagement, l'employeur doit en être avisé afin de réexaminer les conditions du recours au télétravail.
- Rythme et durée : Hors le cas du recours occasionnel au télétravail, ce dernier est organisé sur un rythme fixe et régulier sur la semaine ou le mois. De ce fait, le télétravailleur doit être présent dans les locaux de l'office 8 jours par mois au minimum, dont au minimum 1 jour par semaine (sauf situation exceptionnelle motivée). En outre, l'avenant du télétravail (lorsque le contrat de travail a déjà été conclu) ou la clause insérée au contrat de travail au moment de l'embauche, précise que l'employeur ne doit pas contacter le télétravailleur pour des raisons professionnelles, par tout moyens de communication en dehors de ces plages horaires telles que fixées (sauf circonstances exceptionnelles). Enfin, en cas de suspension du contrat de travail (maladie, congés payés, maternité...), aucun travail ne peut être exécuté par le télétravailleur.
- Demande et refus de télétravail : L'employeur peut proposer le télétravail au salarié, sans lui imposer. De même, le salarié peut demander d'être télétravailleur, par un écrit motivé de sa part et à la suite de cette demande, l'employeur devra y répondre au plus tard dans un délai de 2 mois. A noter que lorsque le télétravail est mis en place dans l'office par accord collectif d'entreprise ou à défaut, par une charte, l'employeur refusant de lui accorder le bénéficie d'un tel dispositif alors même que le salarié occupe un poste éligible, doit en motiver sa réponse. Dans tous les cas, chaque mise en place de télétravail régulier postérieure à la conclusion du contrat de travail, débute par une période d'adaptation dont la durée est précisée dans l'avenant de télétravail (un modèle est inséré en annexe du présent accord). En effet, cette période d'adaptation permet à l'employeur de vérifier les capacités personnelles et professionnelles pour travailler à distance du salarié et si son absence dans les locaux de l’office ne perturbe pas le fonctionnement de l'office; et permet au salarié de vérifier si ce dispositif lui convient. Enfin, les 2 parties peuvent décider de cesser le recours au télétravail (unilatéralement), en observant toutefois un délai de prévenance prévu dans l'avenant ou la clause du contrat de travail.
- Obligations de l’employeur : L'employeur est tenu de respecter les obligations prévues à l'article L. 1222-10 du code du travail. De même, il est tenu de fournir au salarié en télétravail, les équipements nécessaires à la réalisation de sa mission (précisés dans l'avenant de télétravail ou la clause de télétravail au contrat de travail. En tout état de cause, l'usage de matériels personnels ne peut être imposé au télétravailleur. Les frais d'entretien, de réparation ou de remplacement du matériel et les coûts engagés au titre du télétravail sont à la charge de l'office. En cas de cessation du télétravail le salarié est tenu de restituer le matériel qui lui a été mis à disposition.
- Réversibilité du télétravail : Au terme de la période d'adaptation, le salarié désirant cesser le télétravail, doit effectuer une demande à son employeur, par écrit remis contre récépissé. Il bénéficie d'une priorité de réembauchage pour un poste correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles. L'employeur peut également imposer au salarié de revenir travailler à temps complet dans les locaux de l'office pour des raisons mentionnées dans l'avenant de télétravail ou la clause du contrat de travail; cela sera notifié au salarié par écrit remis contre récépissé. De ce fait, l'activité en télétravail cesse après avoir observé un délai de prévenance de 1 mois minimum. Un entretien est prévu à l'occasion du retour du salarié à temps complet.
- Entretien annuel : Chaque année un entretien individuel relatif aux conditions d'activité du télétravailleur, doit se tenir à la suite de l'entretien annuel d'évaluation.
- Accident du travail : Une présomption d'accident de travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'accident survenu sur le lieu d'exercice en télétravail.
- Assurances : L'office souscrit à une assurance couvrant le salarié en télétravail et le matériel informatique mis à disposition. Le salarié quant à lui, informe son assureur qu'il se trouve en situation de télétravail à son domicile avec du matériel dont l'employeur est propriétaire, et chaque année il devra remettre à l'employeur une attestation "multirisque habitation" couvrant le domicile en question.
- Droit et devoir de déconnexion, Sécurité informatique : L'employeur veille à garantir le droit à la déconnexion du télétravailleur, et le télétravailleur s'engage à ne pas se connecter à titre professionnel en dehors de ses horaires de travail (sauf circonstances exceptionnelles). En outre, concernant la sécurité informatique, le télétravailleur s'engage à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès à son matériel informatique. De même, l'employeur est tenu de veiller aux conseils indiqués à l'article 11 du présent accord .
Le présent accord, comprend un modèle d'avenant relatif au télétravail; ainsi que la trame de charte sur le télétravail.
L'accord du 22 mars 2018 non étendu est relatif au financement des syndicats dans la branche du notariat.
Date de signature : 22 mars 2018
Le présent accord précise que chaque année une subvention est versée par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat. Ainsi, son montant est déterminé chaque année.
En outre, les modalités de répartition de cette somme sont fixées pour les 3 ans à venir, sans pour autant que celui qui la verse s'engage à la verser sur cette même période.
Par ailleurs, cette répartition s'effectue de la manière suivante. En effet, 60% de la somme totale sera répartie à parts égales entre les organisations syndicales représentatives de salariés. Puis, 40% de la somme totale sera quant à elle répartie en fonction du poids des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche.
Le présent accord précise également que le conseil supérieur du notariat informera les organisations syndicales de salariés représentatives de sa volonté de verser une subvention pour l'année civile. En effet, cette information devra intervenir au mois de septembre et au plus tard le 31 octobre.
En l’occurrence pour l'année 2018, le conseil supérieur du notariat versera aux organisations syndicales représentatives de salariés le 31 octobre 2018 une subvention dont le montant fixé par anticipation est de 230 000 euros.
Cette somme sera répartie entre les organisations syndicales représentatives, à titre d'exemple la fédération générale des clercs et employés de notaire (affiliée à la CGT-FO) bénéficiera de 61 125e. Par ailleurs, le syndicat national des cadres et techniciens du notariat (affilié à la CFE-CGC) se verra attribuer un montant de 38 024e, quant à la fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT bénéficiera de de 45 577e. En outre, la fédération des services CFDT bénéficiera de 46 607 euros. Enfin, la fédération "commerce, services et force de vente" CFTC bénéficiera de 38 649 euros.
Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2018
L'avenant n°35 non étendu du 15 février 2018 est relatif aux salaires de la convention collective nationale Notariat.
Révision des salaires minima au 1er mars 2018
L'article 14 de la convention collective nationale Notariat a été modifié.
Ainsi, la valeur du point est désormais fixée à 13,72€ pour 35 heures de travail.
Par ailleurs, le tableau suivant est relatif aux nouveaux minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur:
Catégorie Niveau Coefficient Salaire mensuel au 1er mars 2017 Salaire mensuel au 1er mars 2018
Employés E2 115 1 553 1 578
Employés E3 120 1 620 1 647
Techniciens T1 132 1 782 1 812
Techniciens T2 146 1 971 2 004
Techniciens T3 195 2 633 2 676
Cadres C1 220 2 970 3 019
Cadres C2 270 3 645 3 705
Cadres C3 340 4 590 4 665
Cadres C4 380 5 130 5 214
L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures.
A noter que dans tous les cas aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
L'accord non étendu du 21 décembre 2017 concerne le financement des syndicats de la convention collective du notariat.
Le présent accord vise les personnes salariées (clerc de notaire) au sein des offices notariaux et également des organismes assimilés (par exemple, le conseil supérieur du notariat, le conseil régional en charge de chaque région, et les chambres de notaires), qui exercent une activité liés de façon directe à la fonction notariale.
A noter que, les dispositions de la présente convention ne s'applique pas aux personnes salariées qui ont pour mission l'entretien technique et hygiénique des établissements notariaux (agents d'entretien, etc).
Pour l'année 2017, le conseil supérieur du notariat participe au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche par le versement d’une subvention globale d’un montant de 230 000 €.
Ainsi, sauf dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les partenaires sociaux ont décidé, de la répartition de la subvention entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, comme suit :
- 2/3 de la somme totale répartie à parts égales
- 1/3 de la somme totale répartie en fonction du poids des organisations syndicales représentatives de la branche
Il convient de préciser que les sommes seront versées par chèque à chacune des organisations syndicales énumérés ci-dessous, au 18 janvier 2018.
De fait, les montants seront les suivants :
- Fédération des services CFDT : 46 506 €
- Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 39 352 €
- Fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 39 874 €
- Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT : 45 647 €
- Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 58 603 €.
L'avenant non étendu n°2 du 19 octibre 2017 à l'accord du 9 septembre 2015, concerne les frais de santé dans le cadre de la convention collective du notariat.
Tableau des frais de santé
Au cours de l'année 2017, le contexte règlementaire a évolué pour 2 raisons:
- La réduction des prises en charge de la CRPCEN au titre de l'action sociale,
- L'augmentation du montant de la consultation médicale.
Le tableau relatif aux frais de santé est présenté dans le présent avenant.
A titre illustratif, le celui-ci est composé de différentes catégories de soin, tels que les soins courants, les soins pharmaceutique, les prothèses, les soins dentaires, les soins optiques, etc.
Ensuite, dans chaque catégorie de soins les remboursement sont stipulés selon le poste concerné. A titre d'exemple, pour les soin dentaire, les prothèses dentaires acceptées sont remboursées à hauteur de 503% BR (base de remboursement).
Il est à noter que la présente base de remboursement est définie à la suite du tableau.
Abrogation et remplacement de l'article 9.1
La réunion des partenaires sociaux a donc permis d'apprécier l'impact de ces évolutions sur les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé. La prise en compte de ces évolutions ( égal à 4,3%) amène les parties signataires à modifier l'article 9.1 relatif
Le présent article intitulé "Taux de cotisation" fixe ces-dernier selon que le salarié est affilié au régime spécial de la CRPCEN, au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle ou encore au régime général de la sécurité sociale
L'ensemble de ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance de 13,27% ainsi que des chargements de 8%
Textes Attachés : Prévention et gestion des risques psychosociaux
L'accord non étendu du 21 septembre 2017, concerne la prévention et la gestion des risques psychosociaux dans le cadre de la convention collective du notariat.
Thématique :Prévention et gestion des risques psychosociaux
L'objectif de l’amélioration des conditions de travail est de permettre une prévention, une suppression, et à défaut une réduction des risques psychosociaux.
Le présent accord pose les risques pris en compte et les définit. Se retrouve le stress au travail, le harcèlement et la violence au travail.
Les risques identifiés ci-dessus doivent être identifiés et évalués. Les acteurs de cette analyse sont les employeurs et les salariés. Les délégués du personnel doivent exercer leur droit d'alerte dans les conditions prévues par la loi.
Un autre acteur majeur à la prévention des risques psychosociaux est le CHSCT lorsque celui-ci est présent au sein des offices.
Le présent accord prévoit certains facteurs à risques tels que la charge de travail, l'absence de reconnaissance du travail ce qui détériore les relations professionnelles, l'environnement de travail qui se traduit, dans ce secteur, par une clientèle exigeante.
Un document unique d'évaluation des risques professionnels est tenu par l'employeur et sur lequel sont retranscrits l'ensemble des risques psychosociaux identifiés au sein de l'office.
La prévention des risques consistent notamment à éliminer ou contrôler les facteurs pouvant générer des situations à risques. Trois axes sont développés par les parties contractantes:
- le dialogue entre employeur et salariés,
- la communication sur les règles de savoir-vivre au travail
- la formation des salariés confrontés à une situation de souffrance au travail.
L'entretien annuel permet au salarié et à l'employeur d'échanger sur d'éventuels risques identifiés.
En effet, les actions de communications sont importantes à la prévention des risques psychosociaux.
Des formations sont également prévues et proposées par le présent accord aux salariés confrontés à certaines situations difficiles.
Les signataires concluent que les employeurs doivent tout mettre en œuvre pour cesser une situation à risque ou de souffrance; que les salariés peuvent obtenir une consultation médicale ou encore s'adresser à une cellule d'assistance et d'écoute.
Textes Attachés : Document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)
L'accord non étendu du 13 juillet 2017 concerne le document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP).
Thématique :Document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)
Le document unique de l’évaluation des risques professionnels est établi et mis à jour chaque année dans chaque office. Ce document permet de regrouper et de lister les risques professionnels auxquels les salariés de l'office sont exposés.
Celui-ci s'inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels. Il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et de protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Les principes généraux de prévention sont les suivants : éviter les risques, évaluer les risques ne pouvant être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, tenir compte de l'état d'évolution de la technique, remplacement ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou moins dangereux, planifier la prévention en intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail etc, prendre des mesures de protections collectives, ainsi que de donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il est nécessaire d'élaborer un plan de prévention afin d'établir le DUERP. Pour cela, il convient d'identifier les risques professionnels variant en fonction des spécificités des conditions de travail afin d’évaluer les risques professionnels en fonction de leur nature et de leurs conditions d'exposition.
L'employeur consigne dans ce document les résultats de l'identification et de l’évaluation de risques professionnels. Il est tenu à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspection du travail et de la CARSAT.
Puis, pour chaque risque l'employeur met en oeuvre une ou des actions de prévention qui concernent notamment la suppression des risques si possible, la limitation des dommages consécutifs à la réalisation du risque professionnel, la modification de la méthode de travail en cause, l'achat de nouveaux matériels, etc.
Le plan de prévention peut être formalisé dans un tableau intgré au DUERP.
Retrouvez dès à présent le document unique d'évaluation des risques professionnels sur la boutique en ligne Convention.fr
Accédez au registre DUERP
L'avenant non étendu n°34 du 18 mai 2017, concerne la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective du notariat.
Date de signature :18 mai 2017
Thématique :Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Composition et organisation de la CPPNI
Les négociations collectives de travail se déroulent en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, au niveau national.
Aussi, elle peut se réunir en formation d'interprétation et peut ainsi donner une avis sur les difficultés d’interprétation des textes conventionnels.
La commission est composée de représentants du conseil supérieur du notariat et des syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs au niveau national et de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Une fois que les désignations de ces représentants sont effectuées, ces dernières sont notifiées au secrétariat de la CPPNI.
Les salariés désignés en qualité de représentants sont autorisés à s'absenter de son lieu de travail afin de participer aux réunions de la CPPNI. Cette absence est subordonnée à la condition selon laquelle le salarié doit en informer son employeur 8 jours à l'avance.
Il est à noter que durant leur absence les salariés reçoivent leur salaire et tous les frais de déplacement sont pris en charge par le conseil supérieur du notariat dans la limite de trois personnes par organisation syndicale.
La commission partiaire, lorsqu'elle se réunit en formation d'interprétation, est composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de représentants du conseil supérieur du notariat et des syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs au niveau national.
La présidence et le secrétariat de séance sont assurés alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des salariés.
La CPPNI se réunit 3 fois par an.
Lorsqu'elle est saisit en formation d'interprétation, la commission doit se réunir dans les 2 mois de sa saisine.
La commission peut être saisi soit par une juridiction, soit par la mise à l'ordre du jour d'une question relevant de sa compétence en matière d'interprétation.
Chaque réunion en formation d’interprétation fait l'objet d'une rédaction d'un procès-verbal, signé par l'ensemble des membres présents et adressé aux organisations syndicales de salariés.
Transmission de conventions et d'accords
La commission reçoit les accords et les conventions conclus dans les offices notariaux. Cette transmission est assurée par la partie la plus diligente qui en informe les autres signataires.
Enfin, la CPPNI établit un rapport annuel d'activité qui comprendra un bilan des accords notamment leurs impacts.
L'avenant non étendu n°33 du 23 février 2017 fixe les salaires au 1er mars 2017 de la branche du notariat.
La rémunération minimale annuelle garantie est fixée à 17 941 €pour l'année 2017.
NIVEAU E2 - coeff 115 : 1 553 € au 1er mars 2017
NIVEAU E3 - coeff 120 : 1 620 € au 1er mars 2017
NIVEAU T1 - coeff 132 : 1 782 € au 1er mars 2017
NIVEAU T2 - coeff 146 : 1 971 € au 1er mars 2017
NIVEAU T3 - coeff 195 : 2 633 € au 1er mars 2017
NIVEAU C1 - coeff 220 : 2 970 € au 1er mars 2017
NIVEAU C2 - coeff 270 : 3 645 € au 1er mars 2017
NIVEAU C3 - coeff 340 : 4 590 € au 1er mars 2017
NIVEAU C4 - coeff 380 : 5 130 € au 1er mars 2017
Le conseil supérieur du notariat participe pour l'année 2016 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche par le versement d'une subvention globale de 230 000 €.
Cette subvention est répartie à parts égales, par le biais d'un chèque, aux organisations syndicales suivantes :
- Fédération des services CFDT : 46 000 €
- Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 46 000 €
- Fédération "commerce, services et force de vente", affilié à la CFTC : 46 000 €
- Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 46 000 €
- Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 46 000 €
Ces sommes s'imputeront sur celles qui pourraient être dues par la profession au titre de l'année 2016 en vertu de toute réglementation et/ou convention actuelles et/ou futures relatives, à quelque niveau de ce soit, à l'aide au financement du syndicalisme et/ou au dialogue social et/ou au paritarisme.
Cet avenant n°32 non étendu du 22 septembre 2016 prévoit les salaires des salariés liés à la convention collective du Notariat.
Niveau E2 - Coeff 115 :
- Salaire mensuel au 1er octobre 2015 : 1 524€
- Salaire mensuel au 1er octobre 2016 : 1 530€
Niveau E3 - Coeff 120 :
- Salaire mensuel au 1er octobre 2015 : 1 590€
- Salaire mensuel au 1er octobre 2016 : 1 596€
Niveau T1 - Coeff 132 :
- Salaire mensuel au 1er octobre 2015 : 1 749€
- Salaire mensuel au 1er octobre 2016 : 1 756€
Niveau T2 - Coeff 146 :
- Salaire mensuel au 1er octobre 2015 : 1 935€
- Salaire mensuel au 1er octobre 2016 : 1 942€
Niveau T3 - Coeff 195 :
- Salaire mensuel au 1er octobre 2015 : 2 584€
- Salaire mensuel au 1er octobre 2016 : 2 594€
Niveau C1 - Coeff 220 :
- Salaire mensuel au 1er octobre 2015 : 2 915€
- Salaire mensuel au 1er octobre 2016 : 2 926€
Niveau C2 - Coeff 270 :
- Salaire mensuel au 1er octobre 2015 : 3 578€
- Salaire mensuel au 1er octobre 2016 : 3 591€
Niveau C3 - Coeff 340 :
- Salaire mensuel au 1er octobre 2015 : 4 505€
- Salaire mensuel au 1er octobre 2016 : 4 522€
Niveau C4 - Coeff 380 :
- Salaire mensuel au 1er octobre 2015 : 5 035€
- Salaire mensuel au 1er octobre 2016 : 5 054€
La valeur du point est fixée à 13,30€ pour 35 heures.
Textes Attachés : Droit syndical et représentation (art. 34 de la convention)
Cet avenant non étendu n°31 du 7 juillet 2016 modifie l'article 34 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001.
Thématique :Droit syndical et représentation (art. 34 de la convention)
Modification article 34
Les dispositions d'article 34 de la convention collective du notariat sont abrogées et remplacées :
Les salariés disposent de l'entière liberté d'opinion. Leur affiliation à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ne doit pas être pris en considération par l'employeur.
Le présent avenant prévoit les salariés bénéficiant du temps nécessaires pour l'accomplissement de leurs fonctions et de la protection conventionnelle. Il s'agit notamment des salariés exerçant des fonctions au sein des organismes syndicaux représentatifs des salariés au plan national, des salariés élus des instances de la profession siégeant en comité mixte, salariés désignés en qualité de membre (CNEPN, CFPN, IMN, OPCE, OPM, INAFON), salariés désignés en qualité de membre des commissions paritaires, salariés mandatés par les organisations syndicales pour participer à la commission paritaire de la convention collective nationale, des salariés membres du conseil d’administration de la CRPCEN, des salariés membres du conseil d’administration d’une mutuelle, et salariés membres d’un jury d’examen.
Conditions d’exercice des fonctions au sein d’un organisme syndical
Un membre du conseil d'administration d'une fédération et d'un syndicat national ou européen de salariés représentatif accomplie son activité salariale 4 jours par an pour assister aux réunions du conseil d’administration et 4 jours par an pour prendre part au congrès annuel de sa fédération ou de son syndicat.
Un membre délégué par un syndicat national, ou par une section départementale ou régionale de syndicat national : 2 jours par an pour prendre part au congrès annuel de sa fédération ou de son syndicat.
Le président ou secrétaire général, vice-président ou secrétaire général adjoint, secrétaire et trésorier d’un syndicat, ou d’une section départementale ou régionale : 2 jours par mois pour l’accomplissement de leurs obligations syndicales.
Un membre du bureau d’une fédération nationale ou d’un syndicat national : 18 jours par an pour l’accomplissement de ses obligations syndicales et 3 jours complémentaires par mois, pour le président ou le secrétaire général, le vice-président ou le secrétaire général adjoint, le secrétaire et le trésorier de ces organismes nationaux pour l’accomplissement de leurs obligations syndicales.
Conditions d’exercice des fonctions au sein d’un organisme ou d’une commission paritaire et/ou mixte du notariat
Les salariés concernés participent aux réunions plénières des organismes dans lesquels ils siègent et participent aux réunions dont ils sont membres. Pendant leurs absences, les salariés continuent de percevoir leur salaire et bénéficient des garanties de stabilité d'emploi.
L'organisme ou la commission informe l'employeur, dans le mois, de l'élection du salarié, sa désignation ou son mandatement. Les salariés quant à eux doivent informer leur employeur lorsqu'ils s'absentent en respectant un délai minimum de 1 semaine.
Un salarié élu, désigné ou mandaté par un syndicat bénéficie de sa réintégration dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire à la fin de la durée de la mise en disponibilité. Durant son mandat, le salarié ne peut pas être licencié par l'office. De plus, à la fin de son mandat, le salarié est réintégré dans son emploi et dans le même établissement.
Procédure conventionnelle d’avis préalable au licenciement
Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, il doit saisir le conseil paritaire national de conciliation. Cependant, la procédure ne s'applique pas au salarié membre du conseil d’administration de la CRPCEN ou membre du conseil d’administration d’une mutuelle ou membre d’un jury d’examen, et au notaire salarié dont le licenciement est régi par l’article 19 du décret du 15 janvier 1993. La procédure veut que l'employeur transmette un mémoire motivé justifiant la cause réelle et sérieuse du licenciement envisagé. A la réception de ce mémoire, le conseil national paritaire de conciliation informe le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, qu’il dispose d’un délai de 14 jours afin de faire valoir ses observations. Le conseil rendra ainsi un avis sur mémoires dans le délai de 1 mois maximum. L’avis ainsi émis fait l’objet d’un procès-verbal signé en trois exemplaires.
Textes Attachés : Jours d'absence pour hospitalisation d'enfant
Cet avenant non étendu n°30 en date du 21 avril 2016 vient compléter l’article 19.3 de la convention collective du notariat concernant les jours d’absence pour hospitalisation d’enfant.
Thématique :Jours d'absence pour hospitalisation d'enfant
L’article 19.3 de la convention collective du notariat est complété par de nouvelles dispositions prévoyant que tout salarié peut bénéficier d’une absence rémunérée de deux jours par année civile et par enfant, lorsque cet enfant de moins de 14 ans est hospitalisé. Néanmoins il faudra fournir les justificatifs provenant de l’établissement de santé.
Textes Attachés : Couverture du risque dépendance totale
Cet avenant non étendu n°1 du 21 janvier 2016 est relatif à la couverture du risque dépendance totale dans le cadre de la convention collective du Notariat.
Thématique :Couverture du risque dépendance totale
Cet accord s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer à l'ensemble des offices notariaux, des organismes assimilés ainsi qu'à leurs salariés.
Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail
Les salariés couverts par cet accord peuvent bénéficier du maintien des garanties en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Ce maintien des garanties n'est toutefois pas accordé :
en cas de licenciement pour faute lourde ;
si les droits à couverture complémentaire n'étaient pas ouverts au salarié au jour de la cessation de son contrat de travail .
Le maintien des garanties débute à compter du lendemain du jour de la cessation du contrat de travail pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils ont été consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, dans la limite de douze mois.
Textes Attachés : Couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente
Cet avenant non étendu n°1 du 21 janvier 2016 est relatif à la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente dans le cadre de la convention collective du Notariat.
Thématique :Couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente
Modification de l'article 5.1
L'article 5.1 comprend un tableau recouvrant différentes hypothèses en cas de décès :
LE CAPITAL ET L’ÉVENTUELLE RENTE CONJOINT VERSÉS EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURÉ
Célibataire : 140%
Veuf : + 140% par enfant à charge
Divorcé : + 100% par ascendant à charge
Séparé judiciairement : + 25% en cas de décès accidentel (y compris AVC)
Marié, pacsé : Option 1 :
+ 140% par enfant à charge
+ 100% par ascendant à charge
+ 25% en cas de décès accidentel (y compris AVC)
Marié, pacsé : Option 2 :
+ rente conjoint
20% rente temporaire maximum quinze ans
Capital décès susceptible d'être versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie si l'assuré est classé parmi les invalides de 3e catégorie
LE CAPITAL VERSE EN CAS DE DÉCÈS POSTÉRIEUR DU CONJOINT
100% du capital décès toutes causes
LA RENTE ÉDUCATION SERVIE AU PROFIT DE CHAQUE ENFANT A CHARGE
Jusqu'à 10 ans inclus : 8%
De 11 à 17 ans inclus : 10%
De 18 à 21 ans inclus ou 27 ans inclus si études : 12%
Insertion des articles 5.4 et 5.5
Ces articles sont insérés dans l'accord de branche du 17 décembre 2009.
5.4 Accompagnement des malades du cancer
Il y a désormais un dispositif d'accompagnement financier (à hauteur de 5 000 €), matériel et psychologique de l'annonce de la maladie àla reprise de la vie professionnelle.
5.5 Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail
Cet avenant non étendu n°1 en date du 3 décembre 2015 modifie l'article 7 de l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat.
Modifications - Article 7 "Action sociale"
Les actions sont financées par l'affectation de 2% des cotisations collectées (HT).
Un ordre de priorité est prévu. En effet, les cotisations complémentaire frais de santé sont financées en priorité, ensuite les actions concernant la prévention des maladie gravec, de l'amélioration des comportements susceptibles d’engendrer certaines pathologies, de la prévention des risques professionnels et de la prévention des risques psychosociaux sont dans un second temps financées.
Cet avenant non étendu n°29 du 15 octobre 2015 fixe les salaires dans le cadre de la convention collective du Notariat.
La valeur du point est fixée à 13,25 € pour 35 heures.
Niveau E2 - Coeff 115 : Au 1er octobre 2015, le salaire mensuel est de 1 524 €
Niveau E3 - Coeff 120 : Au 1er octobre 2015, le salaire mensuel est de 1 590 €
Niveau T1 - Coeff 132 : Au 1er octobre 2015, le salaire mensuel est de 1 749 €
Niveau T2 - Coeff 146 : Au 1er octobre 2015, le salaire mensuel est de 1 935 €
Niveau T3 - Coeff 195 : Au 1er octobre 2015, le salaire mensuel est de 2 584 €
Niveau C1 - Coeff 220 : Au 1er octobre 2015, le salaire mensuel est de 2 915 €
Niveau C2 - Coeff 270 : Au 1er octobre 2015, le salaire mensuel est de 3 578 €
Niveau C3 - Coeff 340 : Au 1er octobre 2015, le salaire mensuel est de 4 505 €
Niveau C4 - Coeff 380 : Au 1er octobre 2015, le salaire mensuel est de 5 035 €
Textes Attachés : Paritarisme et financement des syndicats
Cet accord non étendu 15 octobre 2015 apporte des précisions quant au paritarisme et au financement des syndicats de la convention collective du notariat.
Thématique :Paritarisme et financement des syndicats
Financement des organisations syndicales de salariés
Une subvention globale de 225 000 € est versée par le conseil supérieur du notariat afin de financer les organsations syndicales de salariés représentatives.
La subvention, allouée à chaque organisation syndicales, est versée le 30 octobre 2015 par chèque.
Répartition de la subvention
Les critères de répartition de la subvention entre les organisations syndicales de salariés sont les suivants :
- 2/5 de l’allocation répartis de façon égale entre l’ensemble des organisations
- 1/5 de l’allocation réparti entre les organisations proportionnellement à leur taux d’assiduité aux réunions plénières de la commission mixte paritaire de la convention collective, avec comme référence l’année civile 2013
- CFDT : 100 %
- CFE-CGC : 100 %
- CFTC : 100 %
- CGT : 100 %
- CGT-FO : 100 %
- 1/5 de l’allocation réparti de façon égale entre les organisations présentant des candidats à l’élection au conseil d’administration de la CRPCEN
- 1/5 de l’allocation réparti entre les organisations proportionnellement au nombre de voix obtenues dans le collège des actifs à l’élection au conseil d’administration de la CRPCEN
- Fédération des services CFDT : 42 856 €
- Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 49 713 €
- Fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 39 428 €
- Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT : 39 428 €
- Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 53 575 €
IDCC n° 2205
Convention 3134
Convention 2205
Ccn notariat
Convention des notaires
Convention du notaire
Convention du notariat
Convention Notariat
Modification de la structure de l'office
Entretien annuel d'évaluation. - Synthèse de l'entretien
Réduction anticipée de la durée du travail
Mise en uvre de l'accord dans les offices de moins de 50 salariés
Périmètre de la réduction du temps de travail
Engagements en matière d'emploi
Contrôle de la réduction du temps de travail
Incidence de la réduction du temps de travail
Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an
Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale
Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite
Tenue des comptes des adhérents
Avenant complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale
Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension.
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA
Changement des coefficients planchers de la catégorie employés
Procédure de mise en oeuvre
Avenant à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation
Professionnalisation et contribution financière des employeurs à la formation professionnelle
Rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications
Fonds commun de placement multi-entreprise
Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
Plan de formation et modalités d'application de la corrélation diplôme-classification
Diplômes et classifications
Modification de l'article 15.6 relatif aux classifications
Accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003
Contribution financière des employeurs à la formation professionnelle
Conventions individuelles de forfait en jours
Titre Ier Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Titre II Recommandation
Titre III Conditions d'application de l'accord
Paritarisme et financement des syndicats
Jours d'absence pour hospitalisation d'enfant
Salaires et à la valeur du point
Salaires minima au 1er octobre 2014
Arrêté du 24 mars 2002