Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/cu2003.htm
Timestamp: 2019-04-25 00:08:01+00:00
Document Index: 251236108

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 137", "l'article 102", "l'article 72", "l'article 3", "l'article 11"]

Cuba, Constitution 2003, Digithèque MJP
Chapitre IX. Principes d'organisation et de fonctionnement des organes de l'État.
La Constitution de 1976 a fait l'objet de plusieurs révisions en 1978, 1992 et 2002. La révision de 2002 a eu pour objet d'affirmer le caractère irrévocable du socialisme et du système politique et social établi depuis la Révolution de janvier 1959. Elle fut approuvée par l'Assemblée nationale le 26 juin 2002.
Sources : Le texte de la loi de révision fut publié par la Gaceta Oficial n° 10 extraordinaire du 16 juillet 2002, et la Constitution a été publiée dans sa nouvelle version officielle le 31 janvier 2003 par la Gaceta Oficial, n° 3 extraordinaire. Notre traduction originale est établie d'après cette version (en rouge les modifications de 2002). Le texte de la Constitution est également accessible sur le site Internet du Gouvernement cubain et sur celui de la Gaceta.
L'avant-projet de Constitution de la République fut soumis durant toute l'année 1975 à des discussions publiques auxquelles participèrent plus de 6 millions de personnes et furent formulées des propositions qui conduisirent à la modification de 60 des articles proposés.
Le 15 février 1976 eut lieu un référendum auquel participèrent 98 % des électeurs, parmi lesquels 97,7 % votèrent affirmativement, montrant ainsi leur approbation, par un vote libre, direct et secret de l'immense majorité des électeurs.
Le 24 février 1976, la présente Constitution fut proclamée lors d'un acte solennel public.
Le 28 juin 1978, l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, usant de ses pouvoirs constitutionnels, décida de réformer l'article 10 a) de la Constitution, pour qu'à l'avenir l'île des Pins soit dénommée île de la Jeunesse.
Le 12 juillet 1992, fut approuvée lors de la session, convoquée à cet effet, de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, la loi de réforme constitutionnelle visant à réaliser les recommandations du IVe Congrès du Parti communiste de Cuba, adoptée à la suite d'un débat public, ouvert, franc et serein, avec le peuple, et de l'Appel qui l'avait convoqué et qui mit en évidence, en ce qui concerne l'action des organismes de l'État, la nécessité de trouver les voies pour rendre plus représentatives nos institutions démocratiques et par conséquent, prendre les décisions en vue de perfectionner leurs structures, attributions et fonctions de direction dans les différentes instances ; inclure des précisions sur l'action du gouvernement provincial et municipal ; établir de nouvelles formes d'élection des députés à l'Assemblée nationale et des délégués aux assemblées provinciales, ainsi que d'autres questions importantes pour la vie institutionnelle du pays.
La Constitution fut aussi modifiée en vue de garantir et d'élargir l'exercice de nombreux droits et libertés fondamentaux, ainsi que les droits civils et politiques des citoyens et des étrangers.
Le 10 juin 2002, le peuple de Cuba, au cours d'un processus plébiscitaire populaire sans précédent, mis en évidence tant par l'Assemblée extraordinaire des directions nationales des organisations de masse, que par les actions et les marches qui ont eu lieu le 12 du même mois de juin dans tout le pays, et auxquelles participèrent plus de 9 millions de personnes, par la signature publique et volontaire de 8 198 237 électeurs les 15, 16 et 17 juin, ratifia le contenu socialiste de la présente Constitution en réponse aux manifestations d'ingérence et agressives du président des États-unis d'Amérique, et chargea l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de la réviser pour consigner expressément le caractère irrévocable du socialisme et du système politique et social révolutionnaire dessiné par elle et dire aussi que les relations économiques, diplomatiques et politiques avec un autre État ne peuvent être négociées sous la menace, l'agression ou la coercition d'une puissance étrangère ; sur quoi, l'organe suprême de pouvoir de l'État, en session extraordinaire, convoquée à cet effet, adopta à l'unanimité la décision n° V-74, par laquelle elle approuvait la loi de révision constitutionnelle, le 26 juin 2002.
Commission des affaires constitutionnelles et juridiques de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire.
par les aborigènes qui préférèrent à maintes reprises l'extermination à la soumission ;
par les patriotes qui en 1868 entamèrent les guerres d'indépendance contre le colonialisme espagnol et ceux qui, dans le dernier élan de 1895, les conduisirent à la victoire de 1898, qui leur fut arrachée par l'intervention et l'occupation militaire de l'impérialisme yankee ;
par les membres de l'avant-garde de la génération du centenaire de la naissance de Marti qui, nourris de ses enseignements, nous conduisirent à la victoire de la révolution populaire de Janvier :
par ceux qui massivement accomplirent d'héroïques missions internationalistes ;
Appuyés sur l'internationalisme prolétarien, l'amitié fraternelle, l'aide, la coopération et la solidarité des peuples du monde, et particulièrement ceux d'Amérique latine et des Caraïbes ;
Décidés à porter en avant la révolution triomphante de la Moncada et du Granma, de la Sierra et de Giron, conduite par Fidel Castro, nourrie de la plus étroite unité de toutes les forces révolutionnaires et du peuple, conquit la pleine indépendance nationale, établit le pouvoir révolutionnaire, réalisa les transformations démocratiques, entama la construction du socialisme et, avec le Parti communiste à sa tête, la poursuit vers l'objectif final d'édifier la société communiste ;
Conscients que les régimes nourris de l'exploitation de l'homme par l'homme provoquent l'humiliation des exploités et la dégradation de la condition humaine des exploiteurs ;
que la complète dignité de l'être humain est atteinte seulement dans le socialisme et le communisme, quand l'homme a été libéré de toutes les formes d'exploitation : de l'esclavage, de la servitude et du capitalisme ;
Nous proclamons notre volonté que la loi des lois de la République soit inspirée par le voeu profond, enfin atteint, de José Marti : « Je veux que la première loi de notre République soit le culte des Cubains à la pleine dignité de l'homme » ;
Le nom de l'État cubain est « République de Cuba » ; sa langue officielle est l'espagnol et sa capitale est la ville de La Havane.
En République de Cuba, la souveraineté réside dans le peuple, dont émane tout le pouvoir de l'État. Ce pouvoir est exercé directement ou au moyen des assemblées du pouvoir populaire et des autres organes de l'État qui en dérivent, selon la forme et les normes établies par la Constitution et par la loi.
Tous les citoyens ont le droit de combattre par tout moyen, y compris la lutte armée, lorsque aucun autre recours n'est possible, contre quiconque tenterait de renverser l'ordre politique, social et économique établi par la présente Constitution.
Le Parti communiste de Cuba, martiste [de José Marti] et marxiste-léniniste, avant-garde organisée de la nation cubaine, est la force dirigeante supérieure de la société et de l'État, qui organise et oriente les efforts communs vers les hautes fins de la construction du socialisme et la marche en avant vers la société communiste.
L'Union des jeunes communistes, organisation de la jeunesse cubaine d'avant-garde, compte sur la reconnaissance et l'encouragement de l'État dans sa fonction primordiale de stimuler la participation active des masses de jeunes aux tâches de l'édification du socialisme et de préparer convenablement les jeunes en tant que citoyens conscients et capables d'assumer des responsabilités chaque jour plus grandes au bénéfice de notre société.
L'Etat socialiste cubain reconnaît et encourage les organisations sociales et de masse, nées dans le processus historique des luttes de notre peuple, qui regroupent en leur sein divers secteurs de la population, représentent leurs intérêts particuliers et les incorporent aux tâches de l'édification, de la consolidation et de la défense de la société socialiste.
L'Etat reconnaît, respecte et garantit la liberté religieuse.
En République de Cuba, les institutions religieuses sont séparées de l'État. Les différentes croyances et religions jouissent d'une égale considération.
Tous les organes de l'État, ses dirigeants, fonctionnaires et employés agissent dans les limites de leurs compétences respectives, ils ont l'obligation de respecter strictement la légalité socialiste et de veiller à son respect dans la vie de toute la société.
L'État exerce sa souveraineté :
a) sur tout le territoire national, formé par l'île de Cuba, l'Île de la Jeunesse, les autres îles et îlots adjacents, par les eaux intérieures, la mer territoriale dans les limites fixées par la loi, et l'espace aérien surjacent ;
b) sur l'environnement et les ressources naturelles du pays ;
La République de Cuba répudie, et considère illégaux et nuls, les traités, pactes et concessions négociés dans des conditions d'inégalité et qui méconnaissent ou limitent sa souveraineté et son intégrité territoriale.
Les relations économiques, diplomatiques et politiques avec tout autre État ne peuvent jamais être négociées sous la menace, l'agression ou la coercition d'une puissance étrangère.
a) confirme son aspiration à une paix digne, véritable et valable pour tous les États, grands et petits, faibles et puissants, fondée sur le respect de l'indépendance et de la souveraineté des peuples et sur le droit à l'autodétermination ;
b) fonde ses relations internationales sur les principes d'égalité des droits, libre détermination des peuples, intégrité territoriale, indépendance des États, coopération internationale dans l'intérêt mutuel et équitable, règlement pacifique des différends sur un pied d'égalité et respect, ainsi que sur les autres principes proclamés par la Charte des Nations unies et les autres traités internationaux dont Cuba est partie prenante ;
c) réaffirme sa volonté d'intégration et de collaboration avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes dont l'identité commune et la nécessité historique d'avancer ensemble vers l'intégration économique et politique, pour accéder à une véritable indépendance, nous permettrait d'atteindre la place qui nous appartient dans le monde ;
d) défend l'unité de tous les pays du tiers monde face à la politique impérialiste et néo-colonialiste qui tend à limiter ou à subordonner la souveraineté de nos peuples et à aggraver les conditions économiques d'exploitation et d'oppression des nations sous-développées ;
e) condamne l'impérialisme, promoteur et soutien de toutes les manifestations fascistes, colonialistes, néo-colonialistes et racistes, comme la principale force d'agression et de guerre et le pire ennemi de tous les peuples ;
f) répudie l'intervention directe ou indirecte dans les affaires intérieures ou extérieures des États et par conséquent l'agression armée, le blocus économique, ainsi que toute autre forme de coercition économique ou politique, la violence physique contre les personnes résidant dans d'autres pays, ou les autres formes d'ingérence et de menaces contre l'intégrité des États et des éléments politiques, économiques et culturels des nations ;
g) rejette la violation du droit inaliénable et souverain de tout État à régler l'usage et les bénéfices des télécommunications sur son territoire, conformément à la pratique internationale et aux accords internationaux qu'elle a signés ;
h) qualifie de délit international la guerre d'agression et de conquête ; reconnaît la légitimité des luttes de libération nationale, ainsi que la résistance armée à l'agression, et considère comme son devoir international la solidarité avec les victimes d'une agression et avec les peuples qui combattent pour leur libération et pour l'autodétermination ;
i) fonde ses relations avec les pays qui édifient le socialisme sur l'amitié fraternelle, la coopération et l'aide mutuelle, établies sur les objectifs communs de construction d'une nouvelle société ;
j) maintient des relations d'amitié avec les pays qui, ayant un régime politique, social et économique différent, respectent sa souveraineté, observent les normes de coexistence entre les États, respectent les principes d'entente mutuelle et adoptent une attitude de réciprocité avec notre pays.
La République de Cuba donne asile aux personnes persécutées pour leurs idéaux ou leur combat en faveur des droits démocratiques ; contre l'impérialisme, le fascisme, le colonialisme et le néo-colonialisme ; contre la discrimination et le racisme ; pour la libération nationale ; pour les droits et les revendications des travailleurs, paysans et étudiants ; pour leurs activités politiques, scientifiques, artistiques et littéraires progressistes, pour le socialisme et la paix.
En République de Cuba, est en vigueur le système économique fondé sur la propriété socialiste du peuple tout entier sur les moyens fondamentaux de production, et sur la suppression de l'exploitation de l'homme par l'homme.
a) les terres qui n'appartiennent pas aux petits agriculteurs ou aux coopératives qu'ils ont formées, le sous-sol, les mines, les ressources naturelles, vivantes ou non, de la zone économique maritime de la République, les forêts, les eaux et les voies de communication ;
b) les sucreries, les usines, les moyens principaux de transport et toutes les entreprises, banques et installations qui ont été nationalisées et confisquées aux impérialistes, latifundistes et bourgeois, ainsi que les usines, entreprises et installations économiques et les centres scientifiques, sociaux, culturels et sportifs construits, développés ou acquis par l'État et ceux qu'à l'avenir il construira, développera ou acquerra.
La propriété de ces biens ne peut être transmise à des personnes physiques ou morales, sauf dans des cas exceptionnels, où la transmission partielle ou totale de quelque objectif économique est destinée à des fins de développement du pays et n'affecte pas les fondements politiques, économiques et sociaux de l'État, et après approbation du Conseil des ministres ou de son comité exécutif.
En ce qui concerne la transmission d'autres droits sur ces biens à des entreprises d'État et à d'autres entités autorisées, pour la réalisation de leurs objectifs, il sera fait conformément à la loi.
L'État organise, dirige et contrôle l'activité économique nationale, conformément à un plan qui garantit le développement programmé du pays, afin de renforcer le système socialiste, satisfaire mieux chaque fois les besoins matériels et culturels de la société et des citoyens, stimuler l'épanouissement de la personne humaine et de sa dignité, l'essor et la sécurité du pays.
Dans l'élaboration et l'exécution des programmes de production et de développement, les travailleurs de toutes les branches de l'économie et des autres sphères de la vie sociale participent activement et consciemment.
L'État administre directement les biens qui forment la propriété socialiste du peuple tout entier ; il peut créer et organiser des entreprises ou des entités chargées de leur administration, dont la structure, les attributions, les fonctions et le régime des relations sont réglés par la loi.
Ces entreprises et entités répondent de leurs obligations uniquement avec leurs ressources financières, dans les limites établies par la loi. L'État ne répond pas des obligations contractées par ces entreprises, entités ou autres personnes morales et celles-ci ne répondent pas davantage des obligations contractées par l'État.
L'État dirige et contrôle le commerce extérieur.
La loi établit les institutions et les autorités de l'État autorisées à :
- créer des entreprises de commerce extérieur ;
- établir les normes et régler les opérations d'importation et d'exportations ;
- déterminer les personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de réaliser ces opérations d'importation et d'exportation et de conclure des accords commerciaux.
L'État reconnaît la propriété des petits agriculteurs sur les terres qui légalement leur appartiennent et sur les autres biens meubles et immeubles nécessaires à leur exploitation, conformément aux dispositions de la loi.
Les petits agriculteurs, après autorisation de l'organisme d'État compétent et l'exécution des autres conditions légales, peuvent uniquement incorporer leurs terres à des coopératives de production agricole ou pastorale. Ils peuvent aussi les vendre, les échanger ou les transmettre contre un autre titre à l'État ou à des coopératives de production agricole ou pastorale, ou à des petits agriculteurs dans les cas et selon les formes et les conditions établies par la loi, sans préjudice du droit de préemption de l'État de les acquérir, moyennant le paiement de leur juste prix.
L'État soutient la production individuelle des petits agriculteurs qui contribuent à l'économie nationale.
L'organisation de coopératives de production agricole et pastorale est autorisée dans les cas et dans les formes établis par la loi. Cette propriété coopérative est reconnue par l'État et constitue une forme avancée et efficace de production socialiste.
Les terres des coopératives ne peuvent être saisies ni chargées d'une obligation et leur propriété peut être transférée à l'État ou à d'autres coopératives pour les motifs et selon la procédure établis par la loi.
L'État accorde tout le soutien possible à cette forme de production agricole et pastorale.
Est également garantie la propriété des moyens et instruments de travail personnels ou familiaux, qui ne peuvent être utilisés pour obtenir des revenus provenant de l'exploitation du travail d'autrui.
L'État reconnaît la propriété des entreprises mixtes, des sociétés et des associations économiques qui se constituent conformément à la loi.
L'usage, la jouissance et la disposition des biens appartenant au patrimoine des entités susmentionnées sont régis par les dispositions de la loi et des traités, ainsi que par les statuts et règlements qui leur sont propres.
L'État reconnaît le droit à l'héritage sur le logement de propriété privée et sur les autres biens personnels.
L'État protège l'environnement et les ressources naturelles du pays. Il reconnaît leur lien étroit avec le développement économique et social durable pour rendre la vie humaine plus rationnelle et assurer la survie, le bien-être et la sécurité des générations actuelles et futures. Il incombe aux organes compétents d'appliquer cette politique.
Les citoyens ont le devoir de contribuer à la protection de l'eau, de l'atmosphère, à la conservation du sol, de la flore, de la faune et de tout le riche potentiel de la nature.
a) ceux qui sont nés sur le territoire national, à l'exception des enfants d'étrangers qui sont au service de leur gouvernement ou d'organisations internationales. La loi établit les conditions et les formalités dans le cas des étrangers qui ne sont pas résidents permanents dans le pays ;
La double citoyenneté n'est pas admise. Par conséquent, celui qui obtient une citoyenneté étrangère perd la citoyenneté cubaine.
- la protection de leurs personnes et de leurs biens ;
- la jouissance des droits et l'accomplissement des devoirs reconnus par la présente Constitution, dans les conditions et les limites fixées par la loi ;
- l'obligation d'observer la Constitution et la loi ;
- l'obligation de contribuer aux dépenses publiques dans la forme et pour le montant établis par la loi ;
- la soumission à la juridiction et aux décisions des tribunaux de justice et des autorités de la République.
La loi établit les cas et la forme concernant l'expulsion des étrangers du territoire national et les autorités habilitées à en décider.
L'État reconnaît la famille comme la cellule fondamentale de la société et lui attribue des responsabilités et des fonctions essentielles dans l'éducation et la formation des nouvelles générations.
b) l'enseignement est une fonction de l'État et il est gratuit. Il est fondé sur les conclusions et les apports de la science et sur la relation la plus étroite entre les études et la vie, le travail et la production. L'État entretien un vaste système de bourses pour les étudiants et accorde de multiples facilités d'études aux travailleurs afin qu'ils puissent atteindre les plus hauts niveaux possibles de connaissances et d'aptitudes. La loi précise la composition et la structure du système national d'enseignement, ainsi que la durée de la scolarité obligatoire et elle définit l'enseignement général de base que tout citoyen, doit, au moins, acquérir ;
c) stimuler l'éducation patriotique et la formation communiste des nouvelles générations et la préparation des enfants, des jeunes et des adultes à la vie sociale ; pour réaliser ce principe, l'éducation générale est combinée avec les spécialités scientifiques, techniques et artistiques, avec le travail, la recherche en vue du développement, l'éducation physique, le sport et la participation à des activités politiques, sociales et de préparation militaire ;
d) la création artistique est libre, tant que son contenu n'est pas contraire à la Révolution. Les formes d'expression artistiques sont libres ;
e) l'État afin d'élever la culture du peuple s'efforce d'encourager et de développer l'éducation artistique, les vocations pour la création et la pratique de l'art et la capacité de l'apprécier ;
f) l'activité créatrice et la recherche scientifique sont libres. L'État stimule et facilite la recherche et l'oriente prioritairement vers la résolution des problèmes qui touchent aux intérêts de la société et au profit du peuple ;
g) l'État favorise la participation des travailleurs au travail scientifique et au développement de la science ;
h) l'État oriente, encourage et stimule la culture physique et le sport dans toutes leurs manifestations, en tant que moyen d'éducation et contribution à la formation complète des citoyens ;
i) l'État défend l'identité de la culture cubaine et veille à la conservation du patrimoine culturel et de la richesse artistique et historique de la nation. Il protège les monuments nationaux et les sites remarquables pour leur beauté naturelle ou leur valeur artistique ou historique reconnue ;
j) l'État stimule la participation des citoyens à travers les organisations sociales et de masse dans la réalisation de sa politique éducative et culturelle.
La discrimination pour motif de race, de couleur de la peau, de sexe, de croyances religieuses, d'origine nationale ou tout autre motif blessant la dignité humaine est interdite et sanctionnée par la loi.
L'État consacre le droit conquis par la Révolution suivant lequel les citoyens, sans distinction de race, couleur de peau, sexe, croyances religieuses, origine nationale ou tout autre motif blessant la dignité humaine :
- reçoivent assistance dans toutes les institutions sanitaires ;
La femme et l'homme jouissent de droits égaux dans les domaines économique, politique, culturel, social et familial.
L'État garantit que l'on offre à la femme les mêmes opportunités et possibilités qu'à l'homme, afin d'obtenir sa pleine participation au développement du pays.
L'État organise des institutions telles que jardins d'enfants, demi-internats et internats scolaires, maisons de retraite pour les vieillards et services pour faciliter aux familles de travailleurs l'exercice de leurs responsabilités.
En veillant à sa santé et à celle de ses enfants, l'État accorde à la femme qui travaille un congé de maternité rémunéré, avant et après l'accouchement, ainsi que des possibilités de travail à temps partiel compatibles avec sa fonction maternelle.
L'État s'efforce de créer toutes les conditions propices à la réalisation du principe d'égalité.
L'État qui reconnaît, respecte et garantit la liberté de conscience et de religion, reconnaît, respecte et garantit à la fois la liberté de chaque citoyen de changer de religion ou de n'en avoir aucune, et de professer, dans le respect de la loi, le culte religieux de son choix.
La loi règle les relations de l'État avec les institutions religieuses.
En cas ou devant l'imminence de désastres naturels, de catastrophes ou d'autres circonstances qui par leur nature, leurs proportions ou leur importance affectent l'ordre intérieur, la sécurité du pays et la stabilité de l'État, le président du Conseil d'État peut proclamer l'état d'urgence sur tout le territoire national ou sur une partie de celui-ci, et, lorsqu'il est en vigueur, il peut procéder à la mobilisation de la population.
La loi règle la forme de la proclamation de l'état d'urgence, ses effets et sa levée. Elle détermine également les droits et les devoirs fondamentaux reconnus par la Constitution dont l'exercice est réglé de manière différente lorsque l'état d'urgence est en vigueur.
Le organes de l'État se forment et développent leur activité sur la base des principes de la démocratie socialiste qui s'expriment dans les règles suivantes :
a) tous les organes représentatifs de pouvoir de l'État sont élus et renouvelables ;
c) les élus ont l'obligation de rendre compte de leur action et peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment ;
L'Assemblée nationale du pouvoir populaire est l'organe suprême du pouvoir d'État. Elle représente et exprime la volonté souveraine du peuple tout entier.
L'Assemblée nationale du pouvoir populaire se compose de députés élus par le vote libre, direct et secret des électeurs, dans la forme et les proportions déterminées par la loi.
L'Assemblée nationale du pouvoir populaire, au moment de se constituer pour une nouvelle législature, élit son président, un vice-président et un secrétaire parmi les députés. La loi règle la forme et la procédure selon lesquelles l'Assemblée se constitue et procède à ces élections.
a) décider de la révision de la Constitution conformément aux dispositions de l'article 137 ;
k) établir et modifier la division politique et administrative du pays, conformément aux dispositions de l'article 102 ;
Les députés à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ont l'obligation de travailler dans l'intérêt du peuple, de garder le contact avec leurs électeurs, d'écouter leurs problèmes, suggestions et critiques et de leur expliquer la politique de l'État. Ils rendent également compte de l'exercice de leurs fonctions, selon les disposition de la loi.
Les députés à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire peuvent être révoqués de leur mandat à tout moment, de la manière, pour les motifs et selon la procédure établie par la loi.
r) abroger les décisions et les dispositions des administrations locales du pouvoir populaire qui sont contraires à la Constitution, à la loi, aux décrets-lois, aux décrets et aux autres dispositions prises par un organe hiérarchiquement supérieur ou si elles affectent les intérêts d'autres localités ou les intérêts généraux du pays ;
Le mandat confié au Conseil d'État par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire expire au moment de la prise de fonctions du nouveau Conseil d'État élu en vertu de son renouvellement périodique.
j) proclamer l'état d'urgence dans les cas prévus par la présente Constitution, et rendre compte de sa décision, dès que les circonstances le permettent, à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ou, si celle-ci ne peut se réunir, au Conseil d'État, conformément aux procédures légales ;
k) signer les décrets-lois et les autres décisions du Conseil d'état et les dispositions légales adoptées par le Conseil des ministres ou son comité exécutif et ordonner leur publication au Journal officiel de la République ;
Le Conseil des ministres est formé par le chef de l'État et du Gouvernement qui est son président, le premier vice-président, les vice-présidents, les ministres, le secrétaire et les autres membres prévus par la loi.
j) diriger l'administration de l'État et unifier, coordonner et contrôler l'activité des organes de l'administration centrale et des administrations locales ;
m) abroger les décisions des administrations subordonnées aux assemblées provinciales et municipales du pouvoir populaire, adoptées en fonction des compétences déléguées par les organes de l'administration centrale de l'État, si elles sont contraires aux normes supérieures qu'elles doivent obligatoirement exécuter ;
n) proposer aux assemblées provinciales et municipales du pouvoir populaire d'abroger les mesures qui seraient adoptées dans leur action spécifique par les administrations provinciales et municipales qui leur sont subordonnées, si elles sont contraires aux normes approuvées par les organes de l'administration centrale de l'État, dans l'exercice de leurs attributions ;
o) abroger les mesures prises par les chefs des organes de l'administration centrale de l'État, si elles sont contraires aux normes supérieurs qu'elles doivent obligatoirement exécuter ;
p) proposer à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ou au Conseil d'État la suspension des décisions des assemblées locales du pouvoir populaire qui sont contraires aux lois et aux autres dispositions en vigueur, ou qui affectent les intérêts d'autres communautés ou les intérêts généraux du pays ;
q) créer les commissions qu'il estime nécessaires pour faciliter l'exécution des tâches qui lui sont assignées ;
s) réaliser tout autre fonction que lui confie l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ou le Conseil d'État.
La loi règle l'organisation et le fonctionnement du Conseil des ministres.
Le Conseil de défense nationale se constitue et se prépare dès le temps de paix pour diriger le pays dans les conditions de l'état de guerre, pendant la guerre, la mobilisation générale ou l'état d'urgence. La loi règle son organisation et ses fonctions.
La province est la société locale, dotée de la personnalité morale à tous les effets juridiques, organisée politiquement par la loi comme maillon intermédiaire entre les gouvernements central et municipal ; elle s'étend sur une superficie équivalente à celle d'un ensemble de municipalités comprises dans ses limites territoriales. Elle exerce les compétences et accomplit les fonctions d'État et administratives qui lui ont été attribuées et elle a l'obligation primordiale de stimuler le développement économique et social de son territoire ; elle coordonne et contrôle à cet effet l'exécution de la politique, des programmes et des plans approuvés par les organes supérieurs de l'État, avec l'appui de ses municipalités, en les combinant avec les intérêts de celles-ci.
La municipalité est la société locale, dotée de la personnalité morale à tous les effets juridiques, organisée politiquement par la loi ; elle s'étend sur un territoire déterminé par les relations économiques et sociales nécessaires à sa population, et elle est capable de satisfaire les besoins locaux minimaux.
Les provinces et les municipalités, outre l'exercice de leurs fonctions propres, contribuent à la réalisation des objectifs de l'État.
Les assemblées du pouvoir populaire, constituées dans les circonscriptions politiques et administratives en lesquelles se divise le territoire national, sont les organes supérieurs locaux du pouvoir de l'État, et, en conséquence, elles sont investies de la plus haute autorité pour l'exercice des fonctions de l'État dans leurs circonscriptions respectives. A cet effet, elles exercent le gouvernement dans le cadre de leurs compétences et en se conformant à la loi. En outre, elles contribuent au développement des activités et à la réalisation des plans des unités établies sur leurs territoires et qui ne leur sont pas subordonnées, conformément aux dispositions de la loi.
Les administrations locales que ces assemblées constituent, dirigent les entités économiques, de production et de services qui leur sont localement subordonnées, dans le but de satisfaire les nécessités économiques, sanitaires, et autres relatives à l'assistance, l'éducation, la culture, les sports et les loisirs de la collectivité du territoire sur lequel s'étend la juridiction de chacune.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les Assemblées locales du pouvoir populaire s'appuient sur les conseils populaires et sur l'initiative et la large participation de la population et elles agissent en étroite coordination avec les organisations sociales et de masse.
Les conseils populaires sont constitués dans les villes, villages, quartiers, hameaux et zones rurales ; ils sont investis de la plus haute autorité pour s'acquitter de leurs fonctions ; ils représentent la circonscription où ils agissent et sont également les représentants des organes du pouvoir populaire municipal, provincial et national.
Ils travaillent activement à l'efficacité du déroulement des activités de production et de services et à la satisfaction des besoins d'assistance, économiques, d'éducation, culturels et sociaux de la population, stimulant la plus large participation de celle-ci et les initiatives locales pour résoudre ses problèmes.
Ils coordonnent les actions des entités existant dans leur zone d'action, stimulent la coopération entre elles et ils exercent la surveillance et le contrôle de leurs activités.
La loi règle l'organisation et les attributions des conseils populaires.
a) exécuter et faire exécuter les lois et les autres dispositions de caractère général adoptées par les organes supérieurs de l'État ;
b) approuver et observer, conformément à la politique décidée par les organismes nationaux compétents, l'exécution du plan et du budget ordinaire des recettes et des dépenses de la province ;
c) élire et révoquer le président et le vice-président de l'assemblée elle-même ;
d) désigner et remplacer le secrétaire de l'assemblée ;
e) participer à l'élaboration et au contrôle de l'exécution du budget et du plan technique et économique de l'État, correspondant aux entités implantées sur son territoire et subordonnées à d'autres instances, conformément à la loi ;
f) observer et contrôler l'activité de l'organe d'administration de la province, avec l'aide de leurs commissions de travail ;
g) désigner et remplacer les membres de l'organe d'administration de la province, sur proposition de son président ;
h) déterminer, conformément aux principes établis par le Conseil des ministres, l'organisation, le fonctionnement et les tâches des entités chargées de réaliser les activités économiques, de production et de services, d'éducation, de santé, culturelles, sportives, de protection de l'environnement, et de loisir, qui sont subordonnées à l'organe d'administration de la province ;
i) décider des affaires administratives concernant la circonscription territoriale et qui, selon la loi, ne relèvent pas de la compétence générale de l'administration centrale de l'État ni de celle des organes municipaux ;
j) approuver la création et l'organisation des conseils populaires sur proposition des assemblées municipales du pouvoir populaire ;
k) abroger, dans le cadre de leurs compétences, les décisions prises par l'organe d'administration de la province, ou proposer leur abrogation au Conseil des ministres, si elles ont été prises en vertu d'une délégation des organismes de l'administration centrale de l'État ;
l) connaître et évaluer les rapports de reddition des comptes présentés par son organe d'administration et par les assemblées du pouvoir populaire de niveau inférieur, et adopter les décisions pertinentes à leur sujet ;
n) veiller à tout ce qui concerne l'application de la politique des cadres tracée par les organes supérieurs de l'État ;
o) renforcer la légalité, l'ordre intérieur et la capacité de défense du pays ;
b) élire et révoquer le président et le vice-président de l'assemblée elle-même ;
c) désigner et remplacer le secrétaire de l'assemblée ;
d) exercer le contrôle et la surveillance sur les entités municipales qui leur sont subordonnées, avec l'aide de leurs commissions de travail ;
e) abroger ou modifier les décisions et les dispositions des organes ou autorités qui leur sont subordonnés, si elles enfreignent la Constitution, la loi, les décrets-lois, les décrets, les résolutions et les autres mesures prises par les organes supérieurs de l'État ou si elles affectent les intérêts de la communauté, d'autres territoires ou les intérêts généraux du pays, ou proposer leur abrogation au Conseil des ministres, si elles ont été prises en vertu d'une délégation des organismes de l'administration centrale de l'État ;
f) décider et prendre des mesures, dans le cadre de la Constitution et des lois en vigueur, sur les affaires d'intérêt municipal et veiller à leur application ;
g) désigner et remplacer les membres de son organe d'administration, sur proposition de son président ;
h) déterminer, conformément aux principes établis par le Conseil des ministres, l'organisation, le fonctionnement et les tâches des entités chargées de réaliser les activités économiques, de production et de services, de santé, et aussi relatives à l'assistance, l'éducation, la culture, le sport, la protection de l'environnement et le loisir, qui sont subordonnées à son organe d'administration ;
i) proposer la création et l'organisation de conseils populaires, conformément aux dispositions de la loi ;
k) approuver le plan économique et social et le budget de la municipalité, conformément aux politiques tracées à cet effet par les organismes compétents de l'administration centrale de l'État et veiller à son exécution ;
l) contribuer au développement des activités et et à la réalisation des plans de production et de services des entités implantées sur leur territoire et qui ne leur sont pas subordonnées, en s'appuyant à cet effet sur leurs commissions de travail et sur leur organe d'administration ;
m) connaître et évaluer les rapports de reddition des comptes présentés par leur organe d'administration et adopter les décisions pertinentes à leur sujet ;
Les séances ordinaires et extraordinaires des assemblées locales du pouvoir populaire sont publiques, sauf dans le cas où elles ont lieu à huis clos, dans l'intérêt de l'État ou parce que l'on y traite d'affaires touchant à l'honneur des personnes.
Les entités organisées pour la satisfaction des besoins locaux, afin d'atteindre leurs objectifs spécifiques, sont régies par les lois, décrets-lois et décrets, par les décisions du Conseil des ministres, par les mesures prises par les chefs des organismes de l'administration centrale de l'État dans les questions de leur compétence, qui relèvent de l'intérêt général et doivent être réglées au niveau national, et par les décisions des organes locaux auxquels elles sont subordonnées.
Les commissions permanentes de travail sont constituées par les assemblées provinciales et municipales du pouvoir populaire en veillant aux intérêts locaux spécifiques, afin qu'elles les aident à réaliser leurs activités et particulièrement pour exercer la surveillance et le contrôle des entités locales qui leur sont subordonnées et de celles, correspondant à d'autres niveaux hiérarchiques, qui se trouvent implantées dans leur circonscription territoriale.
Les assemblées municipales du pouvoir populaire sont renouvelées tous les deux ans, durée du mandat de leurs délégués. Ces mandats peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, dans les cas prévus à l'article 72.
Les délégués accomplissent le mandat que leurs électeurs leur ont confié, dans l'intérêt de toute la communauté, et ils doivent à cet effet, coordonner leurs fonctions en tant que telles avec leurs responsabilités et leurs tâches habituelles. La loi règle la forme dans laquelle se déroulent ces fonctions.
a) faire connaître à l'assemblée et à l'administration de la localité les opinions, besoins et difficultés que les électeurs leur indiquent ;
b) informer leurs électeurs de la politique suivie par l'assemblée et des mesures prises pour résoudre les questions posées par la population ou des difficultés qui se présentent pour les résoudre ;
c) rendre compte périodiquement à leurs électeurs de leur action personnelle et informer l'assemblée ou la commission à laquelle ils appartiennent, de la réalisation des tâches qui leur ont été confiées, lorsque celles-ci le leur demandent.
Les délégués aux assemblées provinciales du pouvoir populaire ont l'obligation de travailler au profit de la collectivité et de rendre compte de leur action personnelle selon la procédure établie par la loi.
Les présidents des assemblées provinciales et municipales du pouvoir populaire sont à la fois présidents de leurs organes d'administration respectifs et représentants de l'État dans leurs circonscriptions territoriales. Leurs attributions sont fixées par la loi.
Les organes d'administration constitués par les assemblées provinciales et municipales du pouvoir populaire fonctionnent de façon collégiale et leur composition, leurs attributions et leurs obligations sont établies par la loi.
Les conseils de défense des provinces, des municipalités et des zones de défense se constituent et se préparent dès le temps de paix à diriger leurs territoires respectifs dans les conditions de l'état de guerre, pendant la guerre, la mobilisation générale et l'état d'urgence, sur la base d'un plan général de défense et du rôle et de la responsabilité des conseils militaires des armées. Le Conseil de défense nationale détermine, conformément à la loi, l'organisation et les attributions de ces conseils.
La loi fixe les principaux objectifs de l'activité judiciaire et règle l'organisation des tribunaux, l'étendue de leur juridiction, leurs compétences et les moyens de les exercer, les conditions que doivent remplir les juges, la forme de leur élection, les motifs et les procédures pour leur révocation ou la cessation de l'exercice de leurs fonctions.
Les tribunaux constituent un système d'organes d'État, structuré et fonctionnellement indépendant de tout autre, subordonné hiérarchiquement à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire et au Conseil d'État.
Elle exerce, par son Conseil de gouvernement, l'initiative législative et la fonction règlementaire, prend des décisions et édicte des normes obligatoires pour tous les tribunaux. Sur la base de leur expérience, elle leur donne des instructions obligatoires pour établir une pratique judiciaire uniforme dans l'interprétation et l'application de la loi.
L'exercice des fonctions judiciaires confiées au juge non professionnel, par son importance sociale, est prioritaire sur le respect de son travail habituel.
Le Parquet général de la République est l'organe de l'État auquel appartient, comme objectif fondamental, le contrôle et la préservation de la légalité, fondé sur un contrôle strict du respect de la Constitution, de la loi et des autres dispositions légales par les organes de l'État, les entités économiques et sociales et les citoyens. Il stimule et exerce l'action pénale publique au nom de l'État.
La loi détermine les autres objectifs et fonctions, ainsi que la forme, l'étendue et les conditions dans lesquelles le Parquet exerce ses compétences en vue de l'objectif visé.
Le procureur général de la République et les procureurs généraux adjoints sont élus et peuvent être révoqués par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire.
Le procureur général de la République rend compte de son action devant l'Assemblée nationale du pouvoir populaire selon la forme et la périodicité établies par la loi.
Tous les citoyens ayant la capacité juridique ont le droit de participer à la direction de l'État, directement ou par leurs représentants élus pour former les organes du Pouvoir populaire et de participer, à cette fin, dans les formes prévues par la loi, à des élections périodiques et des référendums populaires, où le vote est libre, égal et secret. Chaque électeur a droit à une seule voix.
La loi fixe le nombre de délégués qui forment chacune des assemblées provinciales et municipales, proportionnellement au nombre d'habitants de leurs circonscriptions respectives qui, pour les élections, divisent le territoire national.
La présente Constitution ne peut être révisée, totalement ou partiellement, que par l'Assemblée nationale du pouvoir populaire moyennant une décision, adoptée au scrutin nominal, à la majorité des deux tiers au moins du nombre total de ses membres, sauf en ce qui concerne le système politique, social et économique, dont le caractère irrévocable est établi par l'article 3 du chapitre premier, et l'interdiction de négocier en cas d'agression, sous la menace ou la coercition d'une puissance étrangère, comme prévu à l'article 11.
Le peuple de Cuba, presque dans sa totalité, a exprimé entre le 15 et le 18 juin 2002, son soutien le plus décidé au projet de révision constitutionnelle proposé par les organisations de masse, lors d'une assemblée extraordinaire de toutes leurs directions nationales, qui a eu lieu le 10 du même mois de juin, et lors de laquelle la Constitution de la République fut approuvée dans toutes ses parties, et où il fut proposé que le caractère socialiste et le système politique et social qui y sont contenus fussent déclarés irrévocables, ceci en tant que réponse digne et catégorique aux exigences et menaces du gouvernement impérialiste des États-Unis le 20 mai 2002. Tout ceci fut approuvé, à l'unanimité des présents, par la Décision n° V-74, adoptée en session extraordinaire de la Ve législature, tenue les 24, 25 et 26 juin 2002.
Tout ceci fut approuvé à l'unanimité, par la décision n° V-74, adoptée en session extraordinaire de la Ve législature, tenue les 24, 25 et 26 juin 2002.