Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021358095&dateTexte=20091201&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-12 17:22:44+00:00
Document Index: 3817788

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 8", "l'article 13", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Modifié par Décret n°2013-899 du 8 octobre 2013 - art. 1
Sont assimilées à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation les œuvres appartenant au genre de la fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique visant à ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, dès lors que le montant des dépenses mentionnées au barème prévu à l'article 8 représente plus de la moitié du montant total des dépenses prévues en France par l'entreprise de production exécutive, et figurant au devis mentionné au 3° de l'article 13.
Modifié par Décret n°2013-899 du 8 octobre 2013 - art. 2
3° On entend par « personnage principal » un personnage apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre et par « personnage secondaire », un personnage apparaissant dans moins de 25 % des scènes de l'œuvre et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage.
Article 16 (abrogé au 12 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...
Annexe 1 (abrogé au 12 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-899 du 8 octobre 2013 - art. 3
BARÈME DE POINTS APPLICABLE AUX ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES APPARTENANT AU GENRE DE LA FICTION
1. GROUPE CONTENU DRAMATIQUE
Critère n° 2 : au moins deux décors emblématiques de la France, c'est-à-dire deux lieux déterminés et reconnaissables représentatifs de la France, constituent le décor principal d'au moins une scène chacun
Critère n° 3 : au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée
Au moins trois personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée
Ou au moins deux personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée
Ou un personnage secondaire est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée
2. GROUPE NATIONALITÉ DES CRÉATEURS ET COLLABORATEURS DE CRÉATION
Au moins trois chefs de poste parmi la liste suivante : chef opérateur, stéréographe, chef décorateur, ingénieur du son, chef costumier, chef coiffeur, coordinateur des cascades, chef monteur, chef mixeur, premier assistant réalisateur, directeur de production, directeur de post-production, régisseur général, superviseur des effets visuels numériques (pour les scènes tournées en France)
3. GROUPE INFRASTRUCTURES DE CRÉATION
Annexe 2 (abrogé au 12 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-899 du 8 octobre 2013 - art. 4
BARÈME DE POINTS APPLICABLE AUX ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES APPARTENANT AU GENRE DE L'ANIMATION
Critère n° 3 : le sujet est adapté à un public jeune ou adolescent
Critère n° 9 : au moins un des créateurs artistiques de personnages et/ou des décors
Critère n° 12 : au moins un des directeurs artistiques (animation ou effets visuels) et/ou des chefs opérateurs et/ou des stéréographes
Critère n° 13 : au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (notamment : superviseur général, premier assistant, superviseur des effets visuels)
Au moins 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) ; ou
Entre 25 % et 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage)