Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/94t10/v18
Timestamp: 2018-09-25 15:20:48+00:00
Document Index: 59117760

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 227', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 54', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 26']

Version telle qu’elle existait du 8 décembre 2016 au 31 octobre 2017.
Dernière modification : 2016, chap. 30, art. 49.
Historique législatif : 1997, chap. 10, art. 26; 2002, chap. 8, annexe P, art. 6; 2005, chap. 18, art. 1-15; 2006, chap. 4, art. 54; 2007, chap. 10, annexe J, art. 4; 2007, chap. 8, art. 227; 2008, chap. 12; 2008, chap. 26; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 31; 2009, chap. 33, annexe 19; 2010, chap. 1, annexe 27; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 8; 2015, chap. 7, annexe 2; 2016, chap. 13; TMAL 30 AU 10 - 4; 2016, chap. 30, art. 49.
2 La présente loi s’applique à toute forme de tabac traité ou non qui peut être fumé, inhalé, chiqué ou prisé. Toutefois, elle ne s’applique pas aux produits destinés à la thérapie de remplacement de la nicotine. 1994, chap. 10, art. 2.
3 (1) Nul ne doit vendre ni fournir du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans. 1994, chap. 10, par. 3 (1).
4 (1) Nul ne doit vendre du tabac dans les endroits désignés. 1994, chap. 10, par. 4 (1).
5 (1) Nul ne doit vendre ni mettre en vente du tabac au détail ou en vue d’une vente au détail subséquente, en distribuer ni offrir d’en distribuer à cette fin, à moins que :
6 Nul ne doit, dans quelque endroit que ce soit, vendre ni mettre en vente du tabac au détail, à moins que des affiches comportant une mise en garde en matière de santé et d’autres renseignements et mentionnant les interdictions prévues à l’article 3 ne soient posées dans cet endroit conformément aux règlements. 1994, chap. 10, art. 6.
7 (1) Nul ne doit permettre qu’un distributeur automatique pour la vente ou la fourniture de tabac ne se trouve dans un endroit dont il est le propriétaire ou l’occupant. 1994, chap. 10, par. 7 (1).
8 Quiconque vend ou distribue, en Ontario, du tabac en vue de la vente au détail subséquente présente des rapports au ministre conformément aux règlements. 1994, chap. 10, art. 8; 2005, chap. 18, art. 2.
9 (1) Nul ne doit fumer du tabac ni tenir du tabac allumé dans un lieu public clos ou lieu de travail clos. 2005, chap. 18, art. 9.
Remarque : Le 1er novembre 2017, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «travailleur de la santé à domicile» au paragraphe 9.1 (5) de la Loi est abrogé. (Voir : 2016, chap. 30, par. 49 (1))
a.1) soit un réseau local d’intégration des services de santé au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local;
b) soit une entité qui reçoit des fonds du ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou d’un réseau local d’intégration des services de santé, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. 2005, chap. 18, art. 9; 2006, chap. 4, art. 54; 2016, chap. 30, par. 49 (2).
2016, chap. 30, art. 49 (1) - 01/11/2017; 2016, chap. 30, art. 49 (2) - 08/12/2016
10 Quiconque est le propriétaire ou l’occupant d’un endroit visé à l’article 9 veille à ce que des affiches mentionnant l’interdiction prévue à cet article soient posées conformément aux règlements. 1994, chap. 10, art. 10.
11 Abrogé : 2005, chap. 18, art. 10.
2005, chap. 18, art. 10 - 31/05/2006
12 En cas d’incompatibilité entre les articles 9 et 10 de la présente loi et une disposition d’une autre loi, d’un règlement ou d’un règlement municipal portant sur l’usage du tabac, la disposition qui limite le plus l’usage du tabac l’emporte, sous réserve du paragraphe 13 (3). 1994, chap. 10, art. 12.
13 (1) Le présent article a pour objet de reconnaître l’usage traditionnel du tabac qui fait partie intégrante de la culture et de la spiritualité autochtones. 1994, chap. 10, par. 13 (1).
14 (1) Le ministre peut nommer des inspecteurs pour l’application de la présente loi. 1994, chap. 10, par. 14 (1); 2005, chap. 18, art. 2.
15 (1) Quiconque contrevient à l’article 3, 3.1 ou 3.2, au paragraphe 4 (1), à l’article 5, 6.1 ou 9 ou au paragraphe 13 (4), 14 (16), 16 (4), 17 (6) ou 18 (4) ou (5) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende fixée conformément au paragraphe (3). 2005, chap. 18, par. 13 (1); 2008, chap. 26, par. 4 (1).
16 (1) Pour l’application du présent article, les infractions suivantes constituent des infractions relatives à la vente de tabac :
17 (1) L’inspecteur qui agit en vertu de l’article 14 peut saisir ce qui suit :
18 (1) Le propriétaire ou l’occupant d’un endroit assujetti à l’interdiction prévue à l’article 16 fait en sorte que les affiches soient posées dans l’endroit conformément aux règlements. 1994, chap. 10, par. 18 (1).
19 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
20 La présente loi lie la Couronne. 1994, chap. 10, art. 20.
21 à 24 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1994, chap. 10, art. 21 à 24.
25 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1994, chap. 10, art. 25.
26 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1994, chap. 10, art. 26.