Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3301-PGP
Timestamp: 2017-10-21 17:36:06+00:00
Document Index: 129828051

Matched Legal Cases: ["l'article 1137", "l'article 1137", "l'article 680", "l'article 1137", "l'article 1137", "l'article 1595", "l'article 1137", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1584", '§150', "l'article 1137", "l'article 1137", "l'article 1840", "l'article 1727"]

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés à un reboisement
3301-PGPENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés à un reboisement1
BOI-ENR-DMTOI-10-70-50-20120912
Aux termes de l'article 1137 du CGI, les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent exonérer de droit de mutation chacun pour leur part les acquisitions de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par acte authentique signé avant le 1er janvier 2011, à condition que l'acquéreur prenne l'engagement dans l'acte d'acquisition :
- pour les parcelles acquises en nature de bois et forêts, de présenter dans un délai de cinq ans une des garanties de gestion durable prévues par l'article L 8 du Code forestier ;
- pour les acquisitions de terrains nus, de reboiser dans un délai de cinq ans et de présenter, dans le même délai, une des garanties de gestion durable prévues par l'article L 8 du Code forestier.
L'exonération s'applique aux ventes, quelle que soit leur forme (gré à gré, adjudication), mais également aux opérations qui, sans revêtir la forme d'une vente, n'en comportent pas moins transmission à titre onéreux de propriété en droit fiscal, c'est-à-dire notamment aux soultes d'échanges ou de partages dans la mesure où la soulte s'impute sur des biens en nature de bois et forêts ou des terrains nus destinés à être reboisés, aux licitations ou cessions de droits successifs portant sur ces mêmes biens, sous réserve que ces actes n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles 748 et 750 II du CGI.
L'article 1137 du CGI subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du code forestier.
L'application littérale de l'article 1137 du CGI conduit à refuser le bénéfice de la taxation réduite dans le cas où l'engagement n'est pas inclus dans l'acte d'acquisition. Cela étant, par mesure de tempérament, il est admis que l'acquéreur puisse réparer cette omission dans un acte complémentaire soumis au droit fixe prévu par l'article 680 du CGI.
La restitution de l'excédent de droits perçu lors de l'acquisition peut alors être accordée dans le délai de réclamation prévu à l'article R 196-1 du LPF. C'est la date de l'acte d'acquisition, et non celle de l'acte complémentaire, qui sert de point de départ au délai de cinq ans imparti par l'article 1137 du CGI .(RM Boisserie,n°70903, AN du 21 février 2006)
L'acquéreur prend l'engagement de présenter dans un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du code forestier
L'acquéreur prend, dans l'acte d'acquisition, l'engagement de les reboiser dans un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition et de présenter dans le même délai une des garantie de gestion durable prévues à l'article L 8 du code forestier.
Peuvent délibérer en vue d'accorder le bénéfice des dispositions de l'article 1137 du CGI :
- les départements, au profit desquels est perçu le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles situés sur leur territoire (CGI,article. 1594 A )
- les communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, au profit desquelles est perçue une taxe additionnelle au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière (CGI,article.1584 ).
Les autres communes ne peuvent pas délibérer, dès lors que la taxe additionnelle au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, due en application de l'article 1595 bis du CGI, n'est pas perçue à leur profit mais au profit d'un fonds de péréquation départemental.
Conformément aux dispositions de l'article 1137 du CGI, la délibération prend effet dans les délais et conditions prévus par l'article 1594 E du CGI.
La liste des départements et communes ayant voté l'exonération est consultable sur le site www.impots.gouv.fr (professionnels - accès spécialisés - notaires et géomètres experts).
La délibération des conseils généraux exonère les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers concernés situés sur leur territoire des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus normalement à leur profit en application des dispositions de l'article 1594, A-1° du CGI.
Les délibérations des conseils municipaux des communes de plus de 5 000 habitants, et de celles d'une population inférieure classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, exonèrent les mutations à titre onéreux d'immeubles concernés qui sont situés sur leur territoire, de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue normalement à leur profit en application des dispositions de l'article 1584 du CGI.
Compte tenu des précisions figurant au §150, les délibérations des conseils municipaux des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que celles d'une population inférieure classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver auront une portée réelle dans l'hypothèse où le département dans lequel elles sont situées n'a pas voté l'exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement.
En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137 du CGI, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonérée (CGI,article 1840 G ter)
Pour les propriétés en nature de bois et forêts, la déchéance est encourue lorsque, dans le délai de cinq ans à compter de l'acquisition, ces propriétés ne présentent pas une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du code forestier.
La déchéance est encourue lorsque, dans le délai de cinq ans à compter de l'acquisition, les terrains précités n'ont pas été reboisés, ou ne présentent pas une des garanties mentionnées à l'article L 8 du code forestier.
Chacun des acquéreurs dispose donc d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il a acquis le terrain, pour remplir les conditions de reboisement et de présentation d'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du code forestier. L'appréciation du respect des engagements respectifs de l'acquéreur primitif et des acquéreurs suivants s'effectue de manière indépendante.
En cas de non respect de l'un des engagements prévus à l'article 1137 du CGI, les infractions sont constatées par des procès verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture (CGI. Art. 1754 III n°2).
En cas de déchéance, l'acquéreur est tenu d'acquitter, conformément aux dispositions de l'article 1840 G ter II du CGI, l'imposition dont il avait été exonéré ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 %.
Au droit supplémentaire s'ajoute l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte à la formalité.
/bofip/3301-PGP