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Timestamp: 2016-10-26 21:23:46+00:00
Document Index: 245916164

Matched Legal Cases: ['art. 191', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 132', 'art. 72', 'art. 191', 'art. 74', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 75', 'art. 29', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 230', 'art. 191', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 265', 'art. 191', 'art. 8', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 333', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 265', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 29', 'art. 230', 'ATF ', 'art. 191', 'art. 35', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 265', 'art. 333', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 230', 'art. 169', 'art. 265', 'art. 191', 'art. 194', 'art. 230', 'art. 191', 'art. 191', 'art. 64']

5A_40/2007 (23.05.2007)
5A_40/2007 /frs
Arr�t du 23 mai 2007
MM. et Mmes les Juges Raselli, Pr�sident, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi.
Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve,
assistance judiciaire pour la d�claration de faillite volontaire (art. 191 LP),
recours en mati�re civile contre la d�cision de la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, du 16 janvier 2007.
X.________ est un ancien administrateur unique d'une soci�t� de mise � disposition de personnel temporaire et stable dans le domaine de la construction. Cette soci�t� a �t� d�clar�e en faillite le 27 juin 1997 et la faillite a �t� suspendue pour d�faut d'actifs le 30 septembre 1997.
Le 27 septembre 2006, X.________ a demand� � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour requ�rir de l'autorit� judiciaire sa faillite personnelle, sans poursuite pr�alable, au sens de l'art. 191 LP. Sa requ�te a �t� rejet�e par d�cision du vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 28 septembre 2006, au motif que la proc�dure envisag�e �tait vou�e � l'�chec du fait que le requ�rant ne poss�dait pas d'immeubles ou de biens de valeur.
Le 6 novembre 2006, X.________ a fait recours contre cette d�cision; puis, le 4 d�cembre suivant, il a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance une requ�te de d�claration d'insolvabilit� au sens de l'art. 191 LP. Il y indiquait ne poss�der aucun bien mobilier ou immobilier, ni aucun actif commercial en Suisse ou � l'�tranger.
Statuant le 16 janvier 2007 sur le recours dirig� contre la d�cision de refus de l'assistance judiciaire du 28 septembre 2006, la pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a rejet� et a confirm� la d�cision attaqu�e.
Par acte du 19 f�vrier 2007, X.________ a recouru au Tribunal f�d�ral en le requ�rant d'annuler la d�cision du 16 janvier 2007 et d'ordonner qu'il soit proc�d� au versement imm�diat du montant de 3'590 fr. r�clam� par la Caisse du Palais de justice pour l'introduction, devant le Tribunal de premi�re instance, de sa demande d'insolvabilit� personnelle.
La pr�sidente de la Cour de justice s'est r�f�r�e � sa d�cision.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis.
La d�cision de refus de l'assistance judiciaire en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite peut faire l'objet d'un recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). D�s lors que la cause pour laquelle l'assistance judiciaire est sollicit�e est un proc�s de faillite sans poursuite pr�alable au sens de l'art. 191 LP, le recours est recevable sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). Bien que la d�cision ait �t� rendue dans une proc�dure ind�pendante, il s'agit d'une d�cision incidente puisqu'elle est l'accessoire de la demande principale (art. 93 LTF); de jurisprudence constante (ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131), une telle d�cision est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). D�pos� en temps utile contre la d�cision prise en derni�re instance cantonale par la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, le recours est donc �galement recevable au regard des art. 75 et 100 al. 1 LTF.
Saisi d'un recours en mati�re civile pour violation de l'art. 29 al. 3 Cst., le Tribunal f�d�ral examine librement le respect de cette norme (art. 95 let. a LTF), si le recourant a invoqu� et motiv� son grief conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, mais il statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que le recourant ne d�montre, conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, que ceux-ci ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire (art. 97 al. 1, 105 al. 2 LTF; Message du Conseil f�d�ral du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4135 ad art. 92).
4.1 L'autorit� cantonale a consid�r� que le droit � l'assistance juridique est �galement garanti dans la proc�dure de faillite introduite par une d�claration d'insolvabilit� du d�biteur, mais pour autant que celui-ci soit indigent, que sa demande ne paraisse pas d'embl�e d�pourvue de chances de succ�s et que les actes de proc�dure ne soient pas inadmissibles (ATF 118 III 27 consid. 3c). Le d�biteur peut requ�rir l'ouverture de sa faillite en se d�clarant insolvable, sans avoir, � ce stade, � prouver son insolvabilit�. Mais, avant de rendre une d�cision, le juge doit examiner, comme dans toute proc�dure judiciaire, si le requ�rant a un int�r�t digne de protection � �tre d�clar� en faillite sans poursuite pr�alable (ATF 119 III 113 consid. 3b). Lorsqu'un d�biteur est d�pourvu de tout bien patrimonial saisissable et r�alisable - y compris de revenus relativement saisissables -, la proc�dure de faillite ne peut qu'�tre suspendue en vertu de l'art. 230 al. 1 LP. Or, comme des actes de d�faut de biens, qui permettent au d�biteur d'invoquer l'exception de non-retour � meilleure fortune, ne sont distribu�s aux cr�anciers que si la proc�dure n'est pas suspendue, un d�biteur d�pourvu d'actifs n'a pas d'int�r�t digne de protection � �tre d�clar� en faillite.
En l'esp�ce, alors m�me que le recourant sollicitait une modification de la jurisprudence, en invoquant � l'appui de sa th�se le commentaire de Flavio Cometta (Commentaire romand, n. 12-13 ad art. 191 LP), l'autorit� cantonale a estim� que, dans le m�me ouvrage, Fran�ois Vouilloz, (n. 4 ad art. 230 LP) pr�conise que la d�claration ne soit pas vou�e � l'�chec et que tel est le cas lorsqu'il est �tabli que le d�biteur n'a pas d'actifs. Elle a donc jug� que puisque le recourant est, selon ses propres d�clarations, d�muni de ressources exc�dant son minimum vital et qu'il ne dispose pas du moindre actif ou bien r�alisable, voire d'un salaire saisissable, la suspension de la liquidation de sa faillite devrait �tre prononc�e d�s son ouverture et que, partant, le recourant n'a pas d'int�r�t digne de protection � l'ouverture d'une faillite, qui appara�t comme une mesure vaine puisque les poursuites dirig�es contre lui - �teintes par la faillite - rena�tront (art. 230 al. 4 LP) et seront continu�es par voie de saisie (art. 230 al. 3 LP), sans qu'il puisse exciper d'un non-retour � meilleure fortune (art. 265 LP).
4.2 Le recourant se r�f�re � l'avis de Cometta (loc. cit.) et soutient en substance que l'art. 191 LP a �t� r�vis� en 1994, de sorte que la jurisprudence ant�rieure appliqu�e par l'autorit� cantonale ne peut pas �tre maintenue, faute d'int�r�t public suffisant � un tel maintien. Il invoque la violation de l'art. 8 Cst. et l'absence de proportionnalit�.
Conform�ment � l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s; elle a droit, de surcro�t, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert.
D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136). La situation doit �tre appr�ci�e � la date du d�p�t de la requ�te (m�me arr�t, consid. 2.3.1 p. 136) et sur la base d'un examen sommaire (ATF 88 I 144 p. 145; cf. ATF 124 I 304 consid. 4a p. 308/309).
En l'occurrence, il y a donc lieu d'examiner si la proc�dure de faillite volontaire (art. 191 LP) pour laquelle le d�biteur requiert l'assistance judiciaire n'est pas d�pourvue de chances de succ�s.
6.1 Aux termes de l'art. 191 LP, le d�biteur peut lui-m�me requ�rir sa faillite en se d�clarant insolvable en justice (al. 1); lorsque toute possibilit� de r�glement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2). Toutefois, en vertu de l'art. 230 al. 1 LP, lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas � couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonn� la faillite prononce la suspension de celle-ci � la demande de l'office. Dans ce cas, la faillite est close, sans d�livrance d'actes de d�faut de biens, avec pour cons�quence que les poursuites renaissent (art. 230 al. 4 LP) et sont continu�es par voie de saisie, et que le d�biteur ne pourra pas exciper de son d�faut de retour � meilleure fortune conform�ment � l'art. 265 LP.
6.1.1 Sous l'empire de l'ancien art. 191 LP, qui ne comprenait que l'al. 1 de l'actuel art. 191 LP (et dont le texte allemand a �t� adapt� � la version fran�aise), le Tribunal f�d�ral a admis que le droit � l'assistance judiciaire �tait en principe garanti aussi pour la proc�dure de faillite ensuite d'une d�claration d'insolvabilit� aux conditions usuelles d'octroi de l'assistance judiciaire selon l'art. 29 al. 3 Cst. Toutefois, s'il �tait �tabli que le d�biteur n'avait pas d'actifs du tout ou qu'il ne disposait pas de biens suffisants, de sorte que la liquidation aurait d� �tre suspendue imm�diatement faute de biens conform�ment � l'art. 230 al. 1 LP, la demande d'assistance judiciaire devait �tre refus�e car la requ�te de faillite ensuite d'une d�claration d'insolvabilit� �tait vou�e � l'�chec (ATF 119 III 113 consid. 3b/cc).
6.1.2 Cette exigence peut et doit �tre maintenue dans le cadre de l'application du nouvel art. 191 LP. La r�vision du 16 d�cembre 1994, entr�e en vigueur le 1er janvier 1997, n'a en effet pas fondamentalement chang� l'institution, ainsi que cela ressort des travaux l�gislatifs qui ont abouti � cette nouvelle r�glementation.
Ainsi, sous l'ancien droit, pour dissuader de l'usage (abusif) de la d�claration d'insolvabilit�, les autorit�s r�clamaient l'avance des frais de la proc�dure de faillite et des frais de l'office jusqu'� la premi�re assembl�e des cr�anciers en proc�dure ordinaire, m�me si en g�n�ral la faillite pouvait �tre liquid�e en proc�dure sommaire. Le projet de la commission d'experts proposait d'aller encore plus loin et de r�clamer l'avance des frais de toute la proc�dure de liquidation. Le Conseil f�d�ral a toutefois r�duit cette exigence en proposant de n'exiger que les frais jusqu'� et y compris la suspension de la liquidation faute d'actif ou jusqu'� l'appel aux cr�anciers (cf. art. 35 OAOF; Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 18-20 ad art. 191 LP). Selon le Message concernant la r�vision de la LP du 8 mai 1991 (FF 1991 p. 1 ss), le projet de la commission d'experts n'a pas �t� retenu car il cr�ait une in�galit� entre la faillite requise par le cr�ancier et celle requise par le d�biteur. En outre, l'exigence d'avancer tous les frais aurait eu des effets prohibitifs sur le d�biteur qui a un urgent besoin d'�tre d�clar� insolvable pour assainir sa situation. Le projet ne proposait donc pas de modifier les r�gles ordinaires en mati�re de frais (FF 1991 p. 136). Par la suite, lors des discussions parlementaires, on a cherch� � restreindre encore l'utilisation par le d�biteur insolvable de l'art. 191 LP, pour �viter qu'il l'utilise manifestement � l'encontre de son but (Gilli�ron, op. cit., n. 21 ad art. 191 LP). Finalement, le l�gislateur a pr�cis� le texte allemand de l'art. 191 al. 1 LP de fa�on � renforcer les conditions de l'obtention de la faillite volontaire, le d�biteur n'ayant pas un droit inconditionnel au prononc� de sa faillite, a enlev� � cette proc�dure une partie de son attractivit� en facilitant aux anciens cr�anciers l'exercice de la proc�dure de retour � meilleure fortune (art. 265 ss LP) et a emp�ch� un recours abusif � la d�claration d'insolvabilit� en subordonnant son usage � l'impossibilit� pour le d�biteur d'obtenir un r�glement amiable de ses dettes selon les art. 333 ss LP (art. 191 al. 2 LP).
L'art. 191 LP demeure ainsi une proc�dure d'insolvabilit�, dont le but est de r�partir les biens du d�biteur de mani�re �quitable entre tous les cr�anciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens � abandonner � ses cr�anciers. Certes, le d�biteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son d�faut de retour � meilleure fortune, retrouvant la possibilit� de mener un train de vie conforme � sa situation sans �tre r�duit au minimum vital. Mais, par cet art. 191 LP, le l�gislateur n'a pas voulu introduire et n'a pas introduit une proc�dure de d�sendettement des particuliers, pour r�gler le probl�me du surendettement des d�biteurs les plus ob�r�s, qui n'ont plus d'actifs et n'ont m�me pas les moyens d'avancer les frais de la proc�dure (Louis Dall�ves, R�glement amiable ou judiciaire des dettes selon la LP r�vis�e, PJA 1995 p. 1564 ss,; cf. �galement Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e �d. 2005, n. 1542; Franco Lorandi, PJA 1994 p. 107).
Par cons�quent, l'assistance judiciaire gratuite doit �tre refus�e, faute de chances de succ�s, lorsque la proc�dure de faillite doit �tre aussit�t suspendue faute d'actifs en vertu de l'art. 230 al. 1 LP. Seul le d�biteur qui a des biens r�alisables, mais qui n'a pas les liquidit�s n�cessaires pour faire l'avance des frais de l'art. 169 LP peut donc obtenir l'assistance judiciaire. En d�finitive, si l'assistance judiciaire est refus�e au d�biteur, ce n'est pas parce que la faillite est d�nu�e d'int�r�t pour lui - il a �videmment int�r�t � la d�livrance d'actes de d�faut de biens qui lui permettront ensuite d'opposer son d�faut de retour � meilleure fortune (art. 265 LP) -, mais parce qu'il n'a pas d'int�r�t digne de protection � la proc�dure puisque sa requ�te de faillite ne peut pas �tre admise par le juge et qu'elle est vou�e � l'�chec faute de biens � r�aliser conform�ment au but de l'institution.
Certes, comme le rel�vent certains auteurs (Jean-Fran�ois Perrin, PJA 1995, p. 1575; Cometta, loc. cit, n. 13 ad art. 191 LP; Alexandre Brunner, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 194 LP), il en d�coule une in�galit� de traitement entre le d�biteur qui a des biens et celui qui n'en a pas du tout, mais la LP n'a pas cr�� une institution permettant � tout d�biteur d'obtenir une proc�dure de mise � l'abri. La proc�dure de liquidation ne doit �tre continu�e que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout � r�aliser, elle ne doit pas �tre entam�e et le juge doit rejeter la requ�te de faillite pr�sent�e par le d�biteur (art. 191 LP), faute d'int�r�t. Le fait qu'une pratique erron�e de cette proc�dure (Perrin, loc. cit. p. 1576 note 33) permette de mener � terme une proc�dure de faillite, m�me en l'absence d'autres actifs que ceux avanc�s par le d�biteur, ne saurait justifier de d�tourner l'institution de l'art. 191 LP et, par le biais de l'assistance judiciaire, de faire supporter � l'Etat les frais de cette proc�dure. La r�vision de la LP n'a pas entendu cr�er une proc�dure de protection des d�biteurs surendett�s, qui demeurent soumis � la saisie.
6.2 En l'esp�ce, la Pr�sidente de la Cour de justice a constat� que le d�biteur a d�clar� lui-m�me ne poss�der aucun bien mobilier ou immobilier, ni aucun actif commercial en Suisse ou � l'�tranger. Il le confirme d'ailleurs dans son recours. Par cons�quent, c'est � raison qu'elle lui a refus� l'assistance judiciaire qu'il sollicitait pour une proc�dure d'embl�e vou�e � l'�chec.
Il y a lieu d'accorder au recourant l'assistance judiciaire pour les frais de l'instance f�d�rale (art. 64 al. 1 LTF), d�s lors que plusieurs avis de doctrine invitaient � une modification de la jurisprudence.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge du recourant, mais il est support� provisoirement par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique.
Lausanne, le 23 mai 2007