Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&idArticle=LEGIARTI000006852244&dateTexte=19771008&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-23 12:29:53+00:00
Document Index: 45559837

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", 'art. 18', 'art. 24', 'art. 37', 'art. 44', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 50', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 3']

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 3 | Legifrance
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Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 3
Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation
A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes [*contenu*] :
2° Un plan à l'échelle de 1/2.500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui sera au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan seront indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants. Une échelle réduite jusqu'au 1/1.000 peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ;
4° L'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.
Cette étude indiquera les éléments propres à caractériser la situation existante au regard des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 et fera ressortir les effets prévisibles de l'installation sur son environnement, au regard de ces intérêts.
L'étude détaillera en outre l'origine, la nature et l'importance des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation de l'installation considérée. A cette fin, elle indiquera notamment, en tant que de besoin, le niveau acoustique des appareils qui seront employés, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau, les dispositions prévues pour la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduaires et des émanations gazeuses, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées et du transport des produits fabriqués.
Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients de l'installation feront l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues, leurs caractéristiques détaillées ainsi que les performances attendues.
5° Une étude exposant les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets, déterminées sous la responsabilité du demandeur. Cette étude précisera notamment, compte tenu des moyens de secours publics portés à sa connaissance, la consistance et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre ;
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-4 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 44 (V)
Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 1 (V)
Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 2 (V)
Arrêté du 9 novembre 1989 - art. 6 (VT)
Arrêté du 9 novembre 1989 - art. 6 bis (VT)
Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 6 (V)
Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 3 (An)
Arrêté du 18 décembre 1992 - art. ANNEXE II (Ab)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 11 (V)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 14 (V)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 23 (V)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 27 (Ab)
Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 12 (V)
Arrêté du 16 juillet 1997 - art. 13 (V)
Arrêté du 23 juillet 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 33-1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 50 (V)
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 4 (Ab)
Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 1 février 1983 - art. 3 (Ab)
Code de l'environnement - art. D125-31 (M)
Code de l'environnement - art. D125-32 (V)
Code de l'environnement - art. D125-34 (V)
Code rural - art. R*213-9 (M)