Source: http://les-suretes-vues-par-lmjf.blogspot.com/2007/11/
Timestamp: 2018-04-23 16:59:04+00:00
Document Index: 258112450

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2011", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2310", "l'article 2309", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1326", 'art 2288', 'art 1108']

Les sûretés vues par LMJF: novembre 2007
Publié par laetitiaT à 12:13 144 commentaires:
Publié par jessie à 17:58 8 commentaires:
Il s'agit de la faculté reconnue à un créancier détenteur des biens appartenant au débiteur de refuser la restitution de la chose jusqu’au paiement intégral de sa créance. C’est un moyen de justice privée très recherché car il est simple et efficace.
N’étant ni totalement un droit réel ni totalement un droit personnel le droit de rétention ne serait qu’une situation de fait reconnue par le débiteur, non réglementé de manière générale par la loi. Il s’est tout de même vu préciser par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui institue un article 2286 le quel dispose:
« Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1º Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2º Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3º Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. »
I) LES CONDITIONS DU DROIT DE RÉTENTION.
A) Les conditions relatives à la créance garantie.
En principe une sûreté ne peut être mise en oeuvre que si la créance garantie est certaine liquide et exigible. Mais le droit de rétention n’étant pas une véritable sûreté, des assouplissement au principe sont admis
1) La créance garantie doit être certaine ou du moins incontestable dans son principe
2) Le droit de rétention n’est pas réservé au créancier se prévalant de créance liquide et exigible, il subsiste dans l’attente de la reconnaissance de ces caractères.
B) Les conditions relatives à la détention de la chose.
L’objet de la rétention
Normalement le droit de rétention a pour assiette un bien corporel meuble ou immeuble car il implique une mainmise sur la chose. Néanmoins le droit de rétention peut être admis lorsque sa mise en oeuvre entraîne la paralysie des droit sur la chose.
Les caractères de la rétention
La détention doit être réelle. En effet pour retenir il faut tenir. Si le créancier se dessaisi volontairement du bien, il perd son droit.
La détention doit être régulière c’est à dire exercée de bonne foi.
Le droit de rétention ne profite pas au créancier malhonnête et la détention ne doit pas être abusive.
C) Les conditions relatives au lien de connexité.
Il dit y avoir un lien de connivence entre la créance et le chose retenue.
Ce lien peut être matériel ou juridique.
La connexité matérielle ou objective.
Il n’y’a pas de difficulté car le bien retenu est celui-la même qui est en rapport avec la créance garantie.
La connexité juridique ou subjective.
Ici la créance et la détention sont en rapport avec un même contrat ou quasi contrat.
Le bien objet du droit de rétention n’est pas nécessairement en rapport avec la créance.
Cette connexité a été consacré par le 2°) de l’article 2286. La doctrine contemporaine en est favorable puisqu’il confère à une partie la possibilité d’exercer sur une autre un moyen de pression.
II) LES EFFETS DU DROIT DE RÉTENTION.
A) Les effets dans les rapports entre le créancier et le débiteur.
Le droit de rétention est indivisible c’est à dire qu’il est opposable jusqu’a l’extinction complète de la créance et son exercice est discrétionnaire c’est à dire que le créancier peut retenir le bien alors même qu’il cause un préjudice certain a son propriétaire. Pour autant la créance n’a ni droit de préférence ni droit de suite.
Il y’a deux hypothèses :
1) Le moyen de pression est efficace, et le débiteur paye le créancier qui droit naturellement restituer la chose.
2) Le débiteur ne paye pas : le rétenteur peut pratiquer une saisie en vue de faire vendre la chose et de se faire payer sur le prix. Il perd alors son droit de rétention et est en conséquence traité comme un créancier ordinaire (chirographaire). Il peut rester passif et exercer son droit de rétention qui demeurera opposable aux autres créanciers ce qui constituera un moyen de pression et une garantie très forte pour qu’il soit payé.
B) Les effets à l’égard des tiers.
1°)Les effets à l’égard des ayants cause du débiteur.
Le droit de rétention est opposable à l’ayant cause du débiteur. Si le débiteur vend la chose retenue, le rétenteur peut refuser de s’en dessaisir.
2°) Les effets à l’égard des autres créanciers.
En principe le droit de rétention est opposable à tous les créanciers chirographaires ou titulaires de sûreté.
Les effets en l’absence de procédure collective.
L’efficacité du droit de rétention se révèle lorsqu’un autre créancier prend l’initiative de saisir la chose retenue. Le rétenteur peut alors faire obstacle à la saisie en invoquant son droit cependant il devra restituer la chose si le créancier saisissant le désintéresse.
Les effets en cas de procédure collective.
L’article 2287 C civil prévoit que les dispositions relatives au droit de rétention ne font pas obstacle à l’application des règles prévus en cas de procédure collective. Ainsi il convient de relever que de façon générale le rétenteur est l’un des rares créanciers antérieurs à la procédure à pouvoir se faire payer Si un plan de continuation de l’entreprise est arrêté la créance du rétenteur sera payé si le bien est nécessaire à la poursuite de l’activité. En cas de liquidation judiciaire le liquidateur peut faire procéder à la vente même contre le gré du rétenteur. Dans ce cas le droit du rétenteur est alors reporté de plein droit sur le prix de vente et il sera prioritaire.
Publié par Mylène à 07:08 Aucun commentaire:
Libellés : Le droit de rétention
Voici le sujet de T.D de ce matin pour ceux qui souhaitent le consulter.
Publié par laetitiaT à 13:56 1 commentaire:
En guise de bilan des sujets que nous avons abordé, je vous propose une application du commentaire comparé des arrêts rendus par la Cour de Cassation du 21 Décembre 1987 et du 7 Juin 2006. Pour ceux qui auraient des difficultés à appréhender la méthodologie de cet exercice, je vous donne le bon plan : consulter les blogs que nous avons mis à votre disposition!
Bien entendu, je ne vous proposerai pas une rédaction de cet exercice mais un simple plan détaillé qui n'est qu'un exemple parmi tant d'autres des différents plans que l'on pouvait trouver. Je ne vous cacherai pas que c'est un exercice difficile qui demande une rigueur quant à l'application de la méthodologie,alors pour toute suggestion n'hésitez pas à mettre vos commentaires!
Étant donné que les faits de l'arrêt du 7/06/2006 ont été résumés précédemment, il ne reste qu'à rappeler ce dont il était question dans le premier arrêt.
LES FAITS: Par la souscription d'une lettre d'intention, "la société Tolra s'était engagée à payer à la SOLDER, en cas de défaillance de la société TV, ce qui lui resterait dû par celle-ci au titre des prêts consentis."
La Cour d'appel à considéré que" la lettre l'engageait contractuellement, et a retenu à son encontre une obligation de résultats" à l'instar de ce qu'arguait la société Tolra : "une déclaration d'intention unilatérale ne fait naître aucune obligation civile". Dans un second temps la Cour de Cassation a confirmé la solution donnée par la Cour d'appel au regard des différents éléments que nous développerons ci -après mais cependant a cassé et annulé la décision rendue par cette dernière en raison d'une mauvaise application de la loi dans l'espace (point qui ne fait pas l'objet de notre étude).
Les faits des deux arrêts ainsi exposés, la problématique générale qui se dégage dés lors est la suivante: Dans quelle mesure la Cour de Cassation procède -t-elle à la qualification de ces actes?
Précisément, les actes souscrits par la société Tolra et par la banque sont-ils susceptibles de constituer un cautionnement?
I/ LA DÉTERMINATION DES ACTES SOUSCRITS PAR LA SOCIÉTÉ TOLRA ET PAR LA BANQUE
A- LE CARACTÈRE UNILATÉRAL DE LA LETTRE D'INTENTION: UN CRITÈRE IDENTIQUE AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
1)La qualification de la lettre d'intention par la CA
Lettre d'intention est le document par lequel son souscripteur exprime à u créancier son intention de faire en sorte que le débiteur soit en mesure de remplir ses engagements.
Reconnaissance par la CA du caractère unilatéral de la lettre d'intention. Ce caractère est important et révèle une autre notion, celle de l'acte juridique unilatéral qui est une manifestation de volonté d'une seule personne tel l'exemple de la lettre d'intention.
Cependant, en raison de l'obligation de résultat retenue par la CA , la portée de l'engagement se voit modifié et constitue désormais un cautionnement.
Définition du cautionnement: contrat entre le créancier et la caution qui doit satisfaire l'engagement du débiteur pris envers le créancier si il n'y satisfait pas lui-même. Il s'agit d'un contrat unilatéral puisqu'aucune obligation ne pèse sur le créancier.
La CA fait donc une distinction entre la nature de l'acte et le contenu de l'acte quand bien même cet acte serait dénommé "lettre d'intention" , au contraire de ce que soutient la société Tolra (violation de l'article 2011 du Code Civil)
2) La qualification de la lettre d'intention par la Cour de Cassation
La Cour de Cassation pose deux conditions pour conforter la position de la CA:
La lettre d'intention peut constituer un cautionnement :
-"lorsqu'elle a été accepté par son destinataire"
-"lorsqu'il y a commune intention des parties"
On peut comprendre que ces deux conditions peuvent porter à confusion entre le contrat et l'acte juridique.
Par ailleurs la cour rappelle que le juge est tenu de qualifier l'acte.
B-LA RECHERCHE PAR LA CA DE LA VOLONTÉ DES PARTIES: UNE NÉCESSITE QUANT A LA QUALIFICATION DE "GARANTIE AUTONOME"
1) Définition de la garantie autonome:
Garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu'il en est sollicité, sans pouvoir, hormis le cas d'abus de fraude, manifester et opposer la moindre exception.
2) Les éléments retenus par la CA
"-intitulé du contrat (forme de l'acte)
-désignation du garant
-paiement à première demande
-caractère inconditionnel et irrévocable de l'engagement(contenu de l'acte)
II/ LA VALIDITÉ DES ACTES SOUSCRITS PAR LA SOCIÉTÉ TOLRA ET PAR LA BANQUE
A- L'OBJET DE L'ENGAGEMENT: UNE CONDITION DÉTERMINANTE DE LA QUALIFICATION DES ACTES
1) Dans l'arrêt du 20/11/1987
Condition de fond propre à la lettre d'intention:
- l'objet est de fournir une garantie plus ou moins forte au profit du créancier à la différence du cautionnement (l'objet est le paiement éventuel de la garantie et il doit observer certaines conditions c'est-à-dire qu'il doit exister,être licite, déterminé ou déterminable).En l'espèce l'obligation de payer (engagement pris par la société Tolra) en cas de défaillance de la société TV est en l'occurrence l'objet du cautionnement.
2) Dans l' arrêt du 6/06/2006
Ce qui distingue justement la garantie du cautionnement c'est que le garant s'engage à accomplir une prestation autre que celle du débiteur, ce qui en fait son caractère non accessoire car l'engagement du garant est propre et indépendant.
B- DES CONDITIONS AD PROBATIONEM
L'engagement de la banque de rembourser à première demande la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel s'élève à 855 100 francs.Au delà de 1500 francs, il est exigé un écrit dans la garantie autonome. En l'espèce la lettre de mise en demeure suffisait car c'est une" garantie à première demande sur demande justifiée".
Publié par florence à 05:45 Aucun commentaire:
CASS.COM,7 Juin 2006
N° de pourvoi; 05-11779
Il s'agissait dans cette affaire de" la banque Sanpaolo qui s'était engagée irrévocablement et inconditionnellement à rembourser à la société Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel et à première demande écrite de sa part la somme de 855 100 francs représentant l'acompte que celle-ci avait versé à la société Devilette et Chissadon à titre d'avance sur des travaux que cette dernière devait exécuter."
Alors que la banque a déclaré que"la créance n'ayant pas été déclarée au passif de l'entreprise, sa propre créance était éteinte dès lors que, d'après elle, son engagement n'était qu'un cautionnement et a agi en répétition des sommes qu'elle avait versées", la Cour d'appel dans un premier temps a considéré que"l'acte qu'elle avait signé constituait une garantie à première demande."
En effet si la Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d'appel c'est en raison des éléments de la qualification de la garantie autonome sur lesquels elle s'est basée ,à savoir que la"banque s'était, par une disposition expresse engagée inconditionnellement envers la Caisse de retraite professionnel à lui rembourser,à première demande de sa part ...".
Par ailleurs, la Cour a justifiée sa décision au regard des règles de preuve notamment "la lettre de mise en demeure du garant justifiait par elle-même du bien fondé de la demande en paiement et que le bénéficiaire n'avait pas à démontrer l'exactitude des motifs invoqués ou le bien fondé de l'appel".
Enfin le juge a considéré la volonté des parties dans la mesure les garanties autonomes ne respectent pas un formalisme légal et a, en contemplation des éléments qu'elles avaient évoqués, estimé que"l'acte litigieux constituait une garantie à première demande justifiée".Ces éléments sont l'intitulé de l'acte, la désignation du garant, le paiement à première demande,caractère inconditionnel et irrévocable de l'engagement.
Publié par florence à 10:18 Aucun commentaire:
Publié par florence à 05:33 8 commentaires:
Voici le corrigé détaillé du cas pratique en ligne
Pour ce qui est de la 1ère question. Gaëtan qui à payé toute la somme à la banque dispose d'un recours contre les cofidéjusseurs qui sont Mélissa et Stéphane.
Il dispose d'un recours personnel contre eux en vertu de l'article 2310 du Code civil
"Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent."
Il faut respecter les 4conditions du recours:
-la caution doit avoir été payé et son paiement doit excéder sa part et portion
-le paiement doit avoir été fait en qualité de caution
-la caution doit avoir payé sur des fonds qui lui sont propres
-le paiement doit être intervenu dans l'un des cas énoncés à l'article 2309 du code civil
" La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :
1º Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
2º Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
3º Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
4º Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
5º Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé"
Gaëtan dispose d'un recours contre Mélissa et Stéphane dans la mesure où il a payé plus que sa part et portion. Chacun des deux cautions payera en fonction de son engagement.
Il faut donc faire des calculs de l'étendue de leurs engagement car chacun paye proportionnellement à son engagement.
( 700 000(engagement de Mélissa) /2 000 000(engagement total) )*100=35%
( 300 000/2 000 000)*100= 15%
(972 536,58/2 000 000)*100= 50%
Donc Mélissa devra payer les 35% de la somme que gaëtan à payé et Stéphane les 15% des 972 536,58 euros.
Pour la 2ème question.
Si Stéphane est insolvable on fera le même calcul mais avec 1 700 000 et non 2 000 000 car c'est le total des engagements sans Stéphane.
Donc Gaëtan payera 59% des 972 5362,58 et Mélissa 41% de cette somme
Publié par laetitiaT à 14:39 15 commentaires:
Lors de la séance sur les conditions de formation du contrat de cautionnement nous avions 2 sujets au choix.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commercial du 6 Février 2007 ci-dessous
Corrigé rapide du plan pour le commentaire d'arrêt
I ) Le principe
A ) expliquer les faits,en quoi le cautionnement est disproportionné
B ) l'évolution jurisprudentielle
II ) les conséquences pour la banque
A ) la faute commise,la responsabilité civile et les sanctions
B ) ouverture
Dissertation sur : Le contenu et la portée de la mention manuscrite en matière de cautionnement
Concernant la dissertation. La mention manuscrite est définie par l'article 1326 du Code civil
"L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."
Plan proposé pour cette dissertation
I ) La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement: l'articulation du principe du consensualisme avec la volonté de protéger la caution
A ) la nature de la règle et l'évolution jurisprudentielle : conciliation entre la nature de la règle de preuve de la mention manuscrite et la tendance contemporaine à vouloir protéger la caution
B ) le contenu de la mention
II ) La mention manuscrite exigée à peine de nullité du contrat : la protection de la caution par le formalisme
A ) la mention manuscrite érigée en règle de forme de certains contrats spéciaux
B ) vers un formalisme du contrat de cautionnement de droit commun?
Publié par laetitiaT à 13:56 4 commentaires:
Les partiels de droit civil se dérouleront le Samedi 17 Novembre de 9h à 11h.
Le programme de révision est le suivant
T.D n° 1 : Notions de sûretés et de cautionnement
T.D n° 2 :Les conditions de formation du contrat de cautionnement
T.D n° 3 : Les effets du contrat de cautionnement
T.D n° 4 : La garantie autonome et la lettre d'intention
Publié par laetitiaT à 13:48 3 commentaires:
Voici l'adresse de notre forum de discussion.
http://les-suretes-vues-par-lmjf-forum.blogspot.com/
Publié par laetitiaT à 13:35 Aucun commentaire:
La lettre d'intention : une sûreté personnelle indépendante.
La lettre d'intention est également désignée sous les termes de lettre de confort ou de parrainage.
Il s’agit d’un document par lequel un tiers exprime à un créancier, en des termes variables et volontairement imprécis, son intention de soutenir son débiteur afin de lui permettre de remplir son engagement.
Cette sûreté est surtout utilisée dans le monde des affaires entre la société mère et ses filiales. Pendant longtemps le document signé avait une simple valeur morale mais, aujourd’hui la lettre d’intention est bien souvent une garantie indemnitaire c'est à dire que le signataire prend l’engagement de garantir la dette de sa filiale. Il peut s’agir d’une obligation de moyens ou de résultats.
D’origine prétorienne la lettre d’intention a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui crée l’article 2322 Code Civil qui dispose :
" La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier."
Nous verrons tout d'abord l'émission de la lettre d'intention puis son efficacité.
I) L'ÉMISSION DE LA LETTRE D'INTENTION.
A) Les conditions relatives à la volonté.
L’émission d’une lettre de confort s’analyse en une volonté ferme et précise de contracter qui est accepté par le destinataire. La forme peut être expresse ou tacite. La capacité ne suscite pas de problèmes, car pour contracter il faut avoir la capacité civile ou commerciale, s’agissant d'un commerçant.
Concernant le pouvoir, lorsque l’auteur de la lettre d’intention est marié sous le régime légal de la communauté, l’article 1415 du Code civil s’applique. Selon ces termes :
"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."
Lorsque la lettre est souscrite par le représentant légal d’une société, une autorisation préalable du conseil d’administration et de surveillance sera requise.
B) Les conditions relatives au contenu.
L’objet de la lettre d’intention est la fourniture d’une garantie de paiement plus ou moins forte au profit du créancier. La cause de la lettre d’intention est une cause objective puisqu’il s’agit de permettre à la filiale d’obtenir un crédit ou un avantage.
II) L’EFFICACITÉ DE LA LETTRE D'INTENTION.
Si la garantie pour le créancier découle directement de la responsabilité du souscripteur, elle n’exclut pas d’éventuels recours.
A) La responsabilité du souscripteur envers le créancier.
La condamnation du signataire d’une lettre de confort au paiement de dommages et intérêts est subordonnée à une exécution fautive de ses engagements. Le destinataire de la lettre doit prouver la faute du débiteur.
1) Le destinataire ou bénéficiaire de la lettre d’intention doit prouver que le confortant ou débiteur de cette lettre ou encore souscripteur n’a pas déployé les moyens utiles et adaptés lorsque cette lettre contient ou renferme une obligation de moyen.
Exemple : " je soussigné société X m’engage à faire du mieux possible en fonction de mes moyens pour payer au lieu et place de la société Y."
2) La preuve de la faute est facilitée lorsque la lettre d’intention renferme une obligation de résultat. Cette faute résultera de la simple inexécution des engagements prévus dans la lettre.
Exemple : "Je soussigné société X m’engage à payer si la société Y ne le fait pas."
En outre le destinataire de la lettre d’intention doit démontrer l’existence du lien de causalité entre son dommage c’est à dire le non paiement de sa créance et l’attitude du signataire.
Si la responsabilité du confortant donc du souscripteur est engagée, il devra réparer le préjudice subi par le créancier et non pas uniquement le montant de la créance initiale impayée.
B) Les recours
Le confortant à 3 recours :
1) Le recours personnel et naturel à l’encontre du débiteur garanti.
2) Un recours subrogatoire.
3) Un recours fondé sur la gestion d’affaire lorsque le confortant a voulu agir pour le débiteur garanti sans avoir reçu de mandat de celui ci.
Publié par Mylène à 06:14 9 commentaires:
Avant toute chose je tiens à distinguer le terme "cautionnement" utilisé dans le langage courant et qui fait référence à l'hypothèse dans laquelle une personne verse au créancier une somme d'argent en garantie de l'execution d'une obligation, du terme "cautionnement" visé par les articles 2288 à 2320 du nouveau code civil. En effet il arrive souvent que lors d'un contrat de bail par exmple, le bailleur demande au locataire de lui verser outre le loyer du premier mois, un chèque de garantie correspondant à environ deux mois de loyer. Cette somme a pour objectif de couvrir les risques de non exécution de l'obligation du locataire.
Selon l'art 2288 c.civ: "Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même."
Il s'agit donc d'un contrat accessoir passé entre la personne caution et le créancier. Et comme tout contrat le cautionnement exige pour sa formation certaines conditions - de fond et de forme-(I), il crée ses propres effets (II) et son extinction doit être envisagée.
I- Formation du contrat de cautionnement
En tant que contrat le cautionnement doit être consenti de façon intègre, ce qui implique que le consentement donné par la caution ne doit pas avoir été vicié.
Les exigences ici sont celles prévues par l'art 1108 c.civ.
Il convient toute fois d'y ajouter la condition de solvabilité de la caution qui est envisagée dans son propre intéret.
Cependant bien que de façon générale le contrat en question ne requiert pas de formes particulières, il existe des cas où elles seront exigées à titre de preuves ou comme condition de validité
II-Les effets
Le cautionnement a; comme vu précedemment, pour principal effet de faire payer la dette du débiteur par la personne caution.
Toute fois il s'agit là d'effets limités dans la mesure où le montant de la dette résultant du cautionnement ne peut priver la caution d'un minimum de ressources. On parle ici du" reste à vivre".
D'autre part, la caution dispose de nombreux moyens de défense visant à la protéger. C'est par exemple le cas du bénéfice de discussion ( faculté reconnue à la caution de contraindre le créancier à d'abord poursuivre le débiteur principal, à saisir et à vendre ses biens avant d'agir contre elle).
III- L'extinction du cautionnement
L'extinction de ce contrat résulte essenciellement de l'extinction de la dette principale du débiteur. Ici deux cas sont envisageables.
Il faut donc distinguer selon qu'il s'agit d'une extinction par voie accesoire ou par voie principale. Cependant dans les deux situations le cautionnement peut disparaitre alors que le créancier eu été satisfait ou non ( autrement dit qu'il a recouvré sa créance)
Publié par jessie à 19:01 Aucun commentaire:
Cet exercice est très redouté par tous les étudiants car il semble assez complexe.Cependant en Droit,souvent la dissertation fait partie d'un des sujets au choix que l'on à lors des examens.Il convient donc de connaître la méthode pour s'en sortir du mieux possible.Nous essayerons d'en traiter avec vous dans la mesure où nous en avons en droit des sûretés.
Publié par laetitiaT à 15:22 Aucun commentaire:
Publié par laetitiaT à 15:12 Aucun commentaire:
Suite à l'exposé de la méthode,je vous propose un petit cas pratique que nous avons traiter.
En tenant compte de la méthode,je vous laisse l'analyser et vous aurez un corrigé des grandes lignes qu'il fallait évoquer ultérieurement.
Publié par laetitiaT à 15:03 11 commentaires:
Libellés : Exemples
Publié par laetitiaT à 17:07 Aucun commentaire:
Aujourd'hui nous allons faire un peu de méthode.Je vous ai donc scanné la méthode du cas pratique que nous utilisons (et oui on peut pas en inventer une quand même).
Il faut respecter toutes les étapes afin d'avoir le raisonnement adéquat pour résoudre le cas que vous avez.Je vous laisse l'analyser en cliquant dessus et si vous avez des questions,des remarques sur la méthode,n'hésitez pas!!!!!
Publié par laetitiaT à 15:53 1 commentaire: