Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-1/projet-loi/C-15B/premiere-lecture/page-40
Timestamp: 2020-01-17 16:06:40+00:00
Document Index: 127441307

Matched Legal Cases: ["l'article 182", "l'article 444", "l'article 44", "l'article 19", "l'article 81", "l'article 6"]

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-15B (37-1) - Première lecture - Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu - Parlement du Canada
1. Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
2. (1) Le paragraphe 84(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
3. L'alinéa 85(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4. L'alinéa 109(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. L'article 115 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
6. L'article 116 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7. L'alinéa 117.07(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 182, de ce qui suit :
9. L'intertitre précédant l'article 444 et les articles 444 à 447 de la même loi sont abrogés.
10. (1) Les définitions de « autorisation d'exportation », « autorisation de transport » et « transporteur », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« autorisation d'exportation » L'autorisation prévue à l'article 44, y compris la licence pour l'exportation de marchandises qui est délivrée en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et qui est réputée être une autorisation d'exportation aux termes des règlements pris en vertu de l'alinéa 117a.1) .
« autorisation de transport » L'autorisation prévue à l'article 19.
« transporteur » Personne qui exploite une entreprise de transport se livrant notamment à des activités de transport d'armes à feu, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées.
« commissaire » Commissaire aux armes à feu nommé en vertu de l'article 81.1.
(2.1) Les articles 5, 9, 54 à 58, 67, 68 et 70 à 72 s'appliquent aux transporteurs et, à cette fin, la mention du contrôleur des armes à feu vaut mention du directeur; pour que l'article 6 s'applique également aux transporteurs, la mention du contrôleur des armes à feu à l'alinéa 113(3)b) du Code criminel vaut mention du directeur.
Mention du directeur
11. Le sous-alinéa 5(2)a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12. Le passage du paragraphe 7(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) La délivrance d'un permis de possession d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte à un particulier est subordonnée à la réussite :
Cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte
13. Le paragraphe 9(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe (3.1) , pour qu'un permis autorisant la possession d'armes à feu soit délivré à une entreprise - qui n'est pas un transporteur -, il faut que chaque employé de celle-ci qui manie ou est susceptible de manier des armes à feu dans le cadre de ses fonctions soit titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir des armes à feu qui ne sont pas des armes à feu prohibées ni des armes à feu à autorisation restreinte.
Employés : armes à feu
(3.1) Pour qu'un permis autorisant la possession d'armes à feu prohibées ou d'armes à feu à autorisation restreinte soit délivré à une telle entreprise, il faut que chaque employé de celle-ci qui manie ou est susceptible de manier de telles armes dans le cadre de ses fonctions soit titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir des armes à feu à autorisation restreinte.
Employés : armes à feu prohibées ou armes à feu à autorisation restreinte
(3.2) Pour qu'un permis autorisant la possession d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées soit délivré à une entreprise - qui n'est pas un transporteur -, il faut que chaque employé de celle-ci qui en manie ou est susceptible d'en manier dans le cadre de ses fonctions réponde aux critères d'admissibilité prévus par les articles 5 et 6.
Employés : armes prohibées, armes à autorisation restreinte, etc.
14. L'article 10 de la même loi est abrogé.
15. Les paragraphes 12(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) Est admissible au permis autorisant la possession d'une arme de poing visée au paragraphe (6.1) , le particulier qui :
Particuliers avec droits acquis : armes de poing, 1er décembre 1998
a) le 1er décembre 1998 , était :
(i) soit titulaire d'un certificat d'enregistrement - prévu par la loi antérieure - pour une telle arme ,
(ii) soit demandeur d'un certificat d'enregistrement, qui a été délivré par la suite, pour une telle arme ;
b ) à compter de cette date, a été sans interruption titulaire d'un certificat d'enregistrement pour une telle arme .
(6.1) Le paragraphe (6) s'applique à toute arme de poing :
Droits acquis : armes de poing, 1er décembre 1998
a) qui est pourvue d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm, ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32;
(i) le 1er décembre 1998 , un certificat d'enregistrement avait été délivré à un particulier en vertu de la loi antérieure,
(ii) le 1er décembre 1998, une demande de certificat d'enregistrement avait été présentée, en vertu de la loi antérieure, par un particulier et un certificat lui avait été délivré par la suite,
(iii) une copie d'un registre a été envoyée, avant le 1er décembre 1998, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et reçue par lui avant, après ou à cette date.
(7) Est admissible au permis autorisant la possession d'une arme de poing visée au paragraphe (6.1) et fabriquée avant 1946, le particulier qui est l'époux ou le conjoint de fait, le frère, la soeur, l'enfant ou le petit-enfant d'un particulier qui était admissible en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe (6) au permis autorisant la possession de l'arme de poing en question.
Proches parents de particuliers avec droits acquis
17. Sous réserve des articles 19 et 20, une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée au nom d'un particulier ne peut être gardée que dans la maison d'habitation notée au Registre canadien des armes à feu ou en tout lieu autorisé par le contrôleur des armes à feu.
Lieu de possession
17. (1) Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
19. (1) Le particulier titulaire d'un permis de possession d'armes à feu prohibées ou d'armes à feu à autorisation restreinte peut être autorisé à en transporter une en particulier entre des lieux précis pour toute raison valable, notamment :
Transport et usage d'armes à feu prohibées ou d'armes à feu à autorisation restreinte
(2) Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :