Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/15-16/c1516056.asp
Timestamp: 2018-03-22 13:57:22+00:00
Document Index: 61896070

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'art. 133', 'art. 213', 'art. 85', 'art. 14']

La Commission examine, sur le rapport de M. Olivier Dussopt, la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de commune et des syndicats mixtes (n° 3474).
M. le président Dominique Raimbourg. Nous sommes saisis en première lecture de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
M. Olivier Dussopt, rapporteur. La proposition de loi que nous examinons a été adoptée par le Sénat le 3 février dernier. Dans sa version initiale, elle avait un seul objectif : permettre l’entrée en vigueur du nouveau droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Institué par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, ce nouveau droit permet aux élus de bénéficier d’une formation, soit dans le cadre de l’exercice de leur mandat, soit pour préparer leur réinsertion professionnelle. Cette formation est de vingt heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat. Elle est financée par une cotisation obligatoire des élus locaux, « dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national ». Or cet « organisme collecteur national » n’a jamais été désigné par le pouvoir réglementaire, alors que le décret en Conseil d’État sur ce sujet était attendu pour septembre 2015, et que le droit individuel à la formation devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016. La proposition de loi vise en conséquence à pallier l’inaction du pouvoir réglementaire en créant un fonds de financement ad hoc, géré par la Caisse des dépôts et consignations, sur le modèle du fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat. Ce nouveau droit à la formation pourra ainsi entrer rapidement en vigueur.
Je profite de cette occasion pour rappeler les principaux apports de la loi du 31 mars 2015, qui doit beaucoup à nos collègues Philippe Doucet et Philippe Gosselin, auteurs d’un rapport d’information sur le statut de l’élu : harmonisation du régime indemnitaire des exécutifs locaux, extension du congé électif et du crédit d’heures, élargissement du droit à suspension du contrat de travail et à réinsertion dans l’entreprise à l’issue du mandat, extension du droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience ou encore charte de l’élu local.
Malgré ces progrès, les élus locaux sont encore loin de disposer d’un réel statut et, dans de nombreux domaines, les garanties qui leur ont été accordées mériteraient d’être renforcées. Cela est notamment vrai s’agissant des insuffisances des régimes de retraite et de protection sociale, de l’absence d’une véritable allocation de retour à l’emploi, ou des difficultés récurrentes de conciliation entre vie professionnelle et exercice d’un mandat local — sans parler de la candidature à une élection.
Par ailleurs, lors de sa discussion au Sénat, la proposition de loi s’est enrichie d’une disposition visant à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes, issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ».
Il ne s’agit pas de réparer une « erreur » ou une « malfaçon législative », comme ont pu le laisser penser certains échanges au Sénat, mais bien d’assumer un choix politique du législateur consistant à encourager la rationalisation des structures territoriales, en réservant la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des seuls syndicats dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Ces dispositions de la loi NOTRe auraient dû s’appliquer au 1er janvier 2017, en même temps que les nouvelles cartes de l’intercommunalité, mais, en raison de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, elles ont été mises en œuvre dès le 9 août 2015, alors qu’il aurait été plus logique de les rendre applicables au moment de l’entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale. Elles ont par ailleurs privé de toute indemnité de fonction les présidents de certains syndicats mixtes ouverts — ceux qui associent des communes, des EPCI, des départements et des régions. Ces deux difficultés avaient été détectées après la tenue de la commission mixte paritaire sur la loi « NOTRe », mais le Gouvernement avait souhaité ne déposer aucun amendement sur le texte issu de cette réunion, afin de préserver les équilibres politiques qui s’y étaient dégagés.
Il est aujourd’hui proposé de reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés, tout en appliquant ce même régime aux syndicats mixtes ouverts. D’ici à cette date, l’état du droit antérieur à la loi NOTRe sera rétabli, avec effet rétroactif au 9 août 2015.
La date du 1er janvier 2020 coïncide avec celle à laquelle certaines compétences supplémentaires, telles que l’eau et l’assainissement, reviendront obligatoirement aux intercommunalités — de nombreux syndicats concernés par les dispositions relatives au régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents interviennent aujourd’hui dans ces domaines. À titre personnel, j’aurais préféré que soit retenue la date du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux, en mars 2020, mais un amendement en ce sens se heurterait à l’article 40 de la Constitution. En conséquence, je vous propose que nous en restions à la date introduite au Sénat par un amendement du Gouvernement : le 1er janvier 2020.
Afin de sécuriser les dispositions relatives à la création de l’organisme collecteur pour la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux, comme celles qui concernent le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes, je vous invite à adopter la proposition de loi sans la modifier.
Article 1er (art. L. 1621-3 [nouveau], L. 1881-1, L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 121-37-2 [nouveau] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux
Article 2 (supprimé) : Gage financier
Article 3 (art. L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales) : Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes
M. Patrick Devedjian. Avec la révélation, on reste dans le domaine judéo-chrétien ! (Sourires.)
M. Georges Fenech. Je peux parfaitement entendre les inquiétudes : va-t-on rendre ces infractions imprescriptibles ? Je ne le crois pas. Ces préoccupations sont, à mon sens, caricaturales. Nous ne sommes pas dans un système de légalité des poursuites, mais d’opportunité des poursuites ; or des infractions anciennes perdent de leur intensité avec la disparition du trouble à l’ordre public. Dans les pays de common law, on ne poursuit pas les très vieilles infractions.
Il est indispensable de donner les moyens à la justice économique et financière de faire son travail sans se préoccuper des trop courts délais de prescription, notamment en matière délictuelle.
Voilà ce que je souhaitais ajouter non pas pour compléter, mais pour conforter les propos d’Alain Tourret. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de rejoindre notre rapporteur à cette tribune, même si je ne suis ici qu’un simple orateur. Alain Tourret et moi-même avons travaillé ensemble, avec le soutien de l’ancien président de la Commission et actuel garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, comme avec le soutien de l’ancienne garde des Sceaux et de toute la Chancellerie. C’est avec confiance, et avec beaucoup de fierté, que nous vous soumettons cette proposition de loi.
M. Philippe Houillon. Je commence par saluer ce travail excellent — je n’en suis pas surpris, car je connais la qualité des auteurs de la proposition de loi.
Je demeure néanmoins un peu réservé ; je me ferai une religion définitive au fur et à mesure des débats. Vous parlez de simplification, de modernisation, mais les catégories ne changent pas : prescription criminelle de droit commun, prescription délictuelle de droit commun, prescription en matière de contravention… On retrouve les problèmes de la prescription en matière d’infractions occultes comme de crimes de guerre. Il est vrai qu’il serait difficile de modifier ces catégories.
Globalement, sauf pour les contraventions, ce que vous proposez est simple : c’est un doublement des délais actuels. Cette prescription peut être interrompue — c’était déjà le cas, mais la proposition de loi le rappelle. Vous prévoyez également qu’en cas d’interruption, la prescription repart pour un délai réduit de moitié.
M. le rapporteur. Non, nous allons supprimer ce point, sur la recommandation du Conseil d’État.
M. Philippe Houillon. Il n’y a donc plus de modification par rapport au régime actuel ?
M. le rapporteur. C’est cela.
M. Philippe Houillon. Toujours est-il qu’on va en arriver à des délais qui pourront être de trente ans, voire plus, et qui seront également considérablement allongés en matière délictuelle. Est-ce un progrès ? Je n’en suis pas sûr. Il ne me semble jamais sain — et combien de fois avons-nous pu le constater, notamment en matière économique et financière ! — que des infractions soient jugées bien après le trouble à l’ordre public, vingt ans, trente ans après. Les moyens techniques maintenant disponibles devraient, au contraire, permettre d’élucider plus vite les affaires, et donc de les juger plus rapidement. L’efficacité est en l’occurrence liée à la rapidité — à une rapidité aussi grande que possible en tout cas, car il existe bien sûr des affaires très complexes. Il faut juger au plus près de l’infraction ; or vous proposez là de donner des moyens à la justice pour juger très loin de l’infraction. Il serait aussi possible de débattre de l’imprescriptibilité vers laquelle nous allons, d’après le rapporteur — nous n’y sommes pas, mais nous n’en sommes pas loin.
Vous prévoyez également que la prescription est suspendue « en présence soit d’un obstacle de droit, soit d’un obstacle de fait insurmontable, rendant impossible l’exercice des poursuites ». C’est une expression susceptible d’interprétations très diverses.
Je demeure donc réservé à ce stade, mais peut-être évoluerai-je au fur et à mesure des débats.
M. Patrick Devedjian. À l’instar de Philippe Houillon, je salue le travail considérable accompli par les auteurs de la proposition de loi. Je ne doute pas de la nécessité d’une remise en ordre de notre système, devenu parfaitement anarchique — le législateur ayant d’ailleurs largement contribué à le désorganiser plus encore —, mais je m’interroge.
Sur le plan des principes, vous proposez finalement que le législateur s’incline devant la jurisprudence contra legem de la Cour de cassation : c’est un peu choquant. La Cour de cassation a ignoré la loi, imposé sa propre conception de la prescription, et nous devrions valider cette démarche ? Ce n’est pas un bon signal institutionnel.
La proposition de loi, cela a été dit, propose grosso modo un doublement des délais de prescription. Mais quid du jugement dans un délai raisonnable ? C’est, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, une notion maintenant prise en considération ; or elle s’oppose plutôt à l’allongement des délais de prescription : les infractions seront jugées de plus en plus tardivement.
L’Italie vit — à moins que des évolutions récentes qui m’auraient échappé n’aient bouleversé ce système — selon le principe de la légalité des poursuites, et non de leur opportunité. Et je me demande si nous ne devrons pas aller vers un tel principe, qui constituerait un contrepoids au pouvoir d’un parquet appelé inéluctablement à devenir indépendant. Bien sûr, les magistrats ont une éthique, une conscience, nul n’en doute : mais quelle est la responsabilité politique de celui qui, en se fondant sur le principe d’opportunité des poursuites, décide de poursuivre ou de classer ? Il n’y en a pas. Or c’est un pouvoir considérable.
En Italie, ce principe de légalité des poursuites est en quelque sorte régulé par la prescription : évidemment, les magistrats sont submergés, et la prescription est une méthode de désengorgement des tribunaux. Les affaires qui ne méritent pas d’être poursuivies — celles qui, avec un principe d’opportunité, seraient simplement classées — sont mises en dessous de la pile en attendant qu’elles soient prescrites.
Dans un tel cadre, un allongement des prescriptions ne serait pas une bonne idée. C’est un problème avec lequel, malheureusement, je crains que nous n’en ayons pas fini. Les évolutions en cours de notre propre système judiciaire — l’indépendance du parquet, en particulier — conduiront très probablement le législateur, dans un avenir qui n’est pas éloigné, à revenir sur ces principes que vous espérez stables.
La Cour de cassation étant ce qu’elle est, et prenant de plus en plus l’habitude de statuer contra legem, c’est-à-dire de prendre des libertés avec la loi, je redis que nous ne sommes pas « sortis de l’auberge ».
Vous l’avez compris, je m’interroge. La situation actuelle est en effet inacceptable. Vous proposez indiscutablement une remise en ordre : je la crois partielle et provisoire, mais elle sera salutaire.
Mme Colette Capdevielle. Ce n’est pas tous les jours, en effet, que nous examinons des textes qui bousculent à ce point notre droit pénal !
Cette proposition de loi ne comprend que trois articles, d’ailleurs extrêmement bien rédigés, mais elle aura des conséquences inversement proportionnelles à sa taille. La différence entre la prescription de l’action publique et la prescription des peines est essentielle, et votre texte ne les confond pas.
Je vous félicite d’avoir accomplir ce travail difficile. Nous sommes en effet à la croisée des chemins : le pardon fait partie de notre droit, mais nous glissons vers l’imprescriptibilité. Il n’est aujourd’hui pas facile de traiter de ces questions, et vous avez su le faire.
À mon sens, il faut absolument conserver la notion de prescription — tant la prescription de l’action publique que celle des peines — dans notre procédure pénale, et cela même si l’opinion publique n’y est pas favorable. C’est de toute façon indispensable pour respecter nos engagements conventionnels, notamment la Convention européenne des droits de l’homme — M. Devedjian l’a dit : tous les justiciables ont le droit d’être jugés dans un délai raisonnable. Cette question est cruciale, et il en va de même pour l’exécution des peines.
Dans notre tradition pénale, la prescription a un sens : nous sommes heureusement très loin de rendre toutes les infractions imprescriptibles. Cette loi sera votée, je pense, et elle remplacera des lois très anciennes : elle restera sans doute longtemps dans notre droit pénal. Je ne partage pas, monsieur le rapporteur, votre opinion sur l’idée que nous allons vers une imprescriptibilité. Ce serait à mon sens une erreur grave — mais vous connaissez le sujet mieux que moi.
Vous ne touchez pas aux principes fondamentaux de la prescription, qui demeure fonction des catégories d’infraction — contraventions, délits, crimes.
Vous êtes partis d’un constat que nous pouvons tous partager : nos règles sont devenues illisibles, et l’on voit se développer des stratégies judiciaires assez choquantes. Le législateur — en augmentant les délais de prescription pour certaines infractions —, mais aussi la jurisprudence ont créé beaucoup de confusion. Ici même, récemment encore, certains voulaient allonger les délais pour des infractions commises, par exemple, sur des mineurs, voire les rendre imprescriptibles. Notre système a perdu toute cohérence.
Il était temps de le clarifier et de le moderniser, et je vous remercie de cette proposition de loi. Nous admettons en effet moins facilement qu’auparavant le pardon légal, et il est vrai que la preuve judiciaire a énormément changé. Les principales mesures de la proposition de loi me semblent donc aller dans le bon sens, et cet allongement des délais est demandé. Clarifier les modalités de computation des délais est également important, comme me paraissent raisonnables vos propositions en matière de prescription des peines. Rappelons-nous toutefois que, pour les infractions les plus graves, les délais sont déjà allongés : je pense notamment au terrorisme et au trafic de stupéfiants.
Le groupe Socialiste, républicain et citoyen votera ce texte, une fois adoptés les amendements que vous proposez.
Toutefois, je m’interroge sur l’application de ce texte. Le Conseil d’État a été saisi par le Président de l’Assemblée nationale sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution. Le Conseil vous invite notamment à préciser les modalités d’entrée en vigueur de la disposition qui prévoit la suppression du report du point de départ du délai de prescription pour certaines infractions commises sur des personnes vulnérables. Pouvez-vous préciser les conditions d’entrée en vigueur de la loi ? Les affaires en cours seront-elles affectées ? Des éclaircissements me paraissent indispensables.
M. Jacques Bompard. Je m’associe aux félicitations adressées aux auteurs de cette proposition de loi, initiative à la fois louable et cruciale. La différence entre la pratique juridique et la loi ne devrait pas être maintenue trop longtemps, dans ce cas comme dans bien d’autres : bravo.
S’agissant des règles applicables à la prescription de la peine, prévues à l’article 2, je voudrais revenir sur la question des crimes de guerre. L’Europe, et c’est tout à son honneur, a longtemps cherché à codifier la guerre. Toutefois, l’histoire récente a montré que les guerres sont souvent dirigées par des idéologues. Si, aujourd’hui, nos pays sont apparemment protégés de ce genre de conflits, nos sociétés connaissent des tensions telles qu’on peut de plus en plus redouter leur retour, notamment avec le développement du terrorisme. Ne faudrait-il pas nous attacher à mieux définir la guerre ?
La guerre d’Algérie, si elle fut traitée comme une opération de maintien de l’ordre, a longtemps divisé notre société ; c’est l’un des inspirateurs essentiels de l’actuel Gouvernement, François Mitterrand, qui essaya de ramener un peu de raison là où les passions s’exprimaient.
S’agissant de l’article 3, pourquoi préférez-vous le code de procédure pénale au code de justice militaire ? N’y a-t-il pas là une modification attentatoire à la particularité bien évidente du monde militaire ?
M. le président Dominique Raimbourg. Je m’associe aux chaleureuses félicitations déjà adressées aux deux auteurs de la proposition de loi. Cette initiative parlementaire est particulièrement heureuse.
En ce qui concerne l’application dans le temps, considérez-vous qu’il s’agit d’une loi de procédure, qui doit par conséquent s’appliquer immédiatement, mais qu’en revanche elle ne réanimerait pas les prescriptions d’ores et déjà acquises ?
Par ailleurs, monsieur Devedjian, nous sommes à mon avis déjà dans un système de légalité des poursuites : il y a quelque 5 millions de procès-verbaux chaque année, et 1,5 million d’affaires poursuivables ; or il est fait injonction aux procureurs d’avoir un taux de réponse pénale qui s’approche de 100 %. Ils s’acquittent de cette tâche en poursuivant certaines affaires devant le tribunal correctionnel, et d’autres, qui paraissent moins importantes, en recourant à ce que l’on appelle la troisième voie pénale. Nous sommes donc déjà dans une logique de légalité des peines.
M. Patrick Devedjian. C’est aussi la logique de l’indépendance du parquet.
M. Patrick Devedjian. Monsieur le rapporteur, qu’en est-il des prescriptions acquises aujourd’hui ?
M. le rapporteur. Elles le demeurent.
M. Patrick Devedjian. En revanche, en ce qui concerne les infractions déjà commises, mais dont la prescription n’est pas échue, le délai est prorogé ?
M. Georges Fenech. Oui.
M. le rapporteur. C’est une loi de procédure.
M. Patrick Devedjian. Il s’agit donc bien d’une aggravation de la répression pour des faits déjà commis.
M. le rapporteur. Je me félicite de la qualité des interventions que nous venons d’entendre.
Monsieur Houillon, dès lors que l’on double la durée des procédures, celles-ci pourront être plus longues. Dont acte. (Rires.)
M. Patrick Devedjian. C’est l’amendement La Palice !
M. le rapporteur. Ce que nous avons voulu, c’est que la prescription ne puisse pas être un moyen général d’impunité. Nous estimons que les choses ont évolué ; si l’on n’a pas pu jusqu’à aujourd’hui traiter ce problème, c’est parce que les infractions économiques ont toujours constitué un obstacle insurmontable. Pour en avoir beaucoup parlé avec de nombreuses personnalités, notamment M. Jean-Jacques Hyest, je peux vous le confirmer. Or, on ne peut pas permettre à la criminalité en col blanc de se soustraire à ses responsabilités !
Monsieur Devedjian, l’article 157 du code pénal italien prévoit que le délai de prescription est égal à la durée maximale de la peine encourue. Dès lors, les infractions punies de l’emprisonnement à vie sont imprescriptibles. Au Canada, aucune prescription n’est prévue pour les infractions graves. Je pourrais vous donner d’autres exemples, mais je vous assure que nous resterons un pays où les durées de prescription sont parmi les plus courtes ! De plus, des dizaines de lois, votées par des législateurs de tous bords politiques, prévoient des durées supérieures à celles que nous proposons ici.
M. Patrick Devedjian. Bien sûr ! C’est la dictature de l’émotion !
M. le rapporteur. La durée de trente ans devient systématique, comme c’est le cas pour les crimes de guerre. Quant aux délits de guerre, la prescription est déjà fixée à vingt ans. Le législateur n’a jamais diminué les durées de prescription ; il les a toujours augmentées. Ramenons donc les choses à leur juste mesure. Notre proposition de loi assure, en réalité, une protection.
J’entends aussi, monsieur Devedjian, ce que vous dites sur la Cour de cassation. Si nous étions toujours sous l’Ancien Régime, le roi de France — ou le Président de la République — arriverait avec son fouet et mettrait les magistrats à genoux… Ce serait une nouvelle Séance de la flagellation.
Vous n’empêcherez pas la Cour de cassation de juger comme elle l’entend. Que voulez-vous que je vous dise ? Vous pouvez bien l’accuser d’agir de façon attentatoire à la sûreté de l’État et la mettre en accusation, mais s’il fallait poursuivre les magistrats à chaque arrêt contra legem, il n’y aurait plus beaucoup de magistrats ! C’est peut-être regrettable, mais c’est ainsi, et, en l’occurrence, cela dure depuis 1935. Qui se trompe, de Napoléon en 1808 ou des magistrats depuis 1935 ? Napoléon, selon nous. En effet, les infractions dissimulées ont bouleversé la nature de la criminalité économique, et l’on ne saurait lutter avec les moyens du passé contre des associations de malfaiteurs rassemblant des spécialistes de toutes disciplines aux seules fins de planifier telle ou telle infraction. Ayons le courage d’affirmer que tout a changé ! J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. Renaud van Ruymbeke, magistrat du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris ; il nous appartient d’ouvrir ou de fermer les yeux sur ce type d’affaires. Pour éviter que soient prises des décisions contra legem, nous devons tenir compte de la nouvelle réalité économique et juridique qui s’impose.
M. Georges Fenech. Je ne partage pas le sentiment de M. Devedjian selon lequel le législateur « s’incline », car sa souveraineté demeure entière : vous conservez par exemple la possibilité de voter pour ou contre ce texte. Le choix que nous faisons tient à la conviction que la jurisprudence correspond à la société actuelle ; il ne s’agit donc pas de s’incliner devant elle, mais de la consacrer pleinement et souverainement.
Évitons toute confusion concernant le délai raisonnable, dont M. Devedjian et Mme Capdevielle se sont inquiétés : il s’agit du délai raisonnable du procès. Le délai de prescription, que la Cour européenne des droits de l’homme ne met d’ailleurs pas en cause, permet de découvrir un crime et son auteur lorsqu’ils ne sont pas encore connus. Au contraire, le délai raisonnable s’applique aux procès en cours dès lors que les crimes ou délits sont connus et leurs auteurs identifiés. Il ne peut donc constituer un obstacle. M. Houillon semblait établir un paradoxe entre la célérité des procédures et l’allongement du délai de prescription ; l’une et l’autre ne relèvent pas du même registre. Les procédures doivent être diligentées avec célérité en respectant un délai raisonnable.
M. Philippe Houillon. Mais les actes interruptifs en allongent la durée !
M. Georges Fenech. En effet, et c’est pourquoi nous proposons un délai de prescription plus long.
Je précise, madame Capdevielle, que les prescriptions acquises le sont définitivement. Celles qui ne le sont pas encore obéiront au nouveau régime. Pour mémoire, les lois relatives à la prescription étaient auparavant d’application immédiate, sauf quand elles avaient pour résultat d’aggraver la situation des intéressés, mais le législateur a décidé, en 2004, qu’elles le seraient dans tous les cas, même si le sort des intéressés est aggravé par l’allongement du délai de prescription.
M. Patrick Devedjian. Il se pose un problème de rétroactivité.
M. Georges Fenech. Enfin, les crimes de guerre connexes aux crimes contre l’humanité ne concerneront que les actes commis après l’entrée en vigueur de la loi, car la disposition consistant à allonger un délai de prescription et celle qui vise à rendre imprescriptibles des crimes autrefois prescriptibles sont de nature différente.
Article 1er (art. 7, 8, 9, 9-1 [nouveau], 9-2 [nouveau] et 9-3 [nouveau] du code de procédure pénale) : Modification des dispositions relatives à la prescription de l’action publique
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CL16 du rapporteur et l’amendement CL4 de M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le rapporteur. L’amendement CL16 est rédactionnel.
Mme Maina Sage. Je tiens avant toute chose à féliciter nos rapporteurs pour leur travail, tant le droit actuel de la prescription manque de clarté et de cohérence. Ce texte a le mérite d’y remettre de l’ordre, puisqu’il permet tout à la fois de clarifier les délais et de les adapter à la nature de chaque infraction.
Permettez-moi de défendre ensemble les différents amendements du groupe Union des démocrates et indépendants. La proposition qui nous est faite consiste à doubler les délais de prescription sauf en ce qui concerne les crimes et délits sexuels qui, aujourd’hui, obéissent à un régime dérogatoire et qui, puisqu’ils seront maintenus en l’état, relèveront désormais du régime ordinaire. L’an dernier, le groupe Union des démocrates et indépendants a défendu une proposition de loi visant à allonger de dix ans le délai de prescription applicable aux crimes et délits de ce type, non seulement compte tenu de la nature des actes commis, mais aussi parce que les victimes ne sont pas toujours capables d’enclencher une procédure judiciaire. Les retours d’expérience dont nous disposons aujourd’hui suffisent à démontrer qu’il existe des situations dans lesquelles elles ne peuvent pas toujours faire usage de leur droit de recours : il arrive en effet que ces crimes et délits provoquent des amnésies post-traumatiques. Les dérogations obtenues, avaient dans une certaine mesure, permis d’y remédier, mais il est statistiquement établi qu’elles sont insuffisantes, d’où la proposition que nous avons faite de prolonger le délai de prescription de dix ans.
Aujourd’hui, nous vous proposons de nouveau par voie d’amendement de distinguer ce type de crimes et de délits, qui sont tout à fait particuliers. À cet égard, j’ai beaucoup apprécié le fait que les rapporteurs aient tenu compte des spécificités des infractions occultes et dissimulées et jugé important de les distinguer en droit, étant donné la manière dont ces infractions sont organisées. De même, je vous demande de tenir compte de la situation particulière des victimes d’agressions sexuelles, qui entraînent de graves conséquences. À titre personnel, je suis favorable, à terme, à leur imprescriptibilité, même si je comprends que nous soyons encore attachés à préserver des délais de prescription dans notre droit.
L’amendement CL4 vise à augmenter de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes de nature sexuelle. Nos amendements suivants, sur lesquels je reviendrai le moment venu, visent à augmenter de dix à vingt ans le délai applicable aux délits sexuels et à modifier la date à compter de laquelle le délai de prescription commence à courir.
M. le président Dominique Raimbourg. Il vous faudra, madame Sage, reprendre la rédaction de cet amendement en vue du débat en séance. S’il est tombé pour une raison de procédure, j’ajoute, sur le fond, qu’il existe un régime dérogatoire concernant les agressions commises sur des mineurs, puisque le point de départ du délai de prescription est reporté à leur majorité. Dans les faits, ce délai court donc jusqu’à ce que les victimes atteignent l’âge de trente-huit ans — autrement dit, certains faits peuvent être poursuivis jusqu’à une trentaine d’années après leur commission.
La Commission examine l’amendement CL6 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Maina Sage. Cet amendement vise précisément à modifier le point de départ du délai de prescription, de sorte qu’il commence à courir non pas à la majorité des victimes, mais à la date où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique. En effet, les victimes ne sont pas forcément capables d’enclencher une procédure de recours dès l’âge de dix-huit ans, même si la possibilité leur en est offerte.
M. le rapporteur. Il est très difficile de laisser à chaque victime le choix du moment à compter duquel le délai de prescription commence à courir. Une victime agressée à l’âge de cinq ans pourrait ainsi n’exercer l’action publique qu’à soixante-quinze ans, par exemple, ayant réalisé ce qui lui était arrivé soixante-dix ans plus tôt : cette seule hypothèse rend l’amendement inapplicable.
Mme Colette Capdevielle. Je comprends votre volonté de protéger les victimes, madame Sage, mais, par cette disposition, vous ne les protégeriez pas, bien au contraire. Vous rendez-vous compte de ce qu’il adviendrait d’une victime à qui l’on ferait croire que des poursuites sont possibles quarante ans après les faits ? Dois-je vous rappeler les affaires dans lesquelles des victimes se sont pendues suite à un non-lieu ou à un acquittement ? Cessons de laisser croire que nous protégerions les victimes en allongeant indéfiniment les délais de prescription ; c’est faux. Je sais bien à quelle affaire vous faites référence en évoquant l’amnésie post-traumatique, mais je vous invite à faire preuve de la plus grande prudence s’agissant d’affaires qui ont trait à des crimes sexuels.
Mme Maina Sage. Je respecte naturellement l’avis de Mme Capdevielle, mais notre rôle n’est pas de nous prononcer de manière subjective en fonction de tel ou tel cas particulier ; il est de permettre à tous de bénéficier d’une justice équitable et tenant compte des circonstances propres aux faits. Les agressions sexuelles sont distinctes par nature des infractions économiques ou financières ou des vols, par exemple. Leur spécificité doit être prise en compte, de même que la capacité de chaque victime de se saisir de son droit.
Il va de soi que toutes les victimes n’obtiennent pas réparation. Sachez cependant, chère collègue, que je ne me fonde pas sur un ou deux cas, mais sur des études concrètes qui démontrent que 10 % seulement des victimes lancent des procédures de recours, comme l’a établi un observatoire national. Tous les spécialistes vous confirmeront qu’en matière d’agressions sexuelles, la question du délai de prescription est capitale et que 99 % des victimes qui n’ont pas obtenu réparation à l’issue d’un recours déclarent toutefois ne pas regretter d’avoir engagé des poursuites. Certes, il existe des cas gravissimes et marquants au sujet desquels je comprends le point de vue de Mme Capdevielle, mais nous ne devons pas pour autant nous prononcer en fonction de telle ou telle affaire. Nous devons agir de la manière la plus juste et la plus équitable qui soit ; c’est précisément l’objet des amendements que nous défendons, et je demande à chacun d’y réfléchir d’ici au débat en séance publique.
Puis elle examine les amendements identiques CL18 du rapporteur, CL11 du Gouvernement et CL13 de M. Georges Fenech.
M. le rapporteur. Ces amendements visent à réserver l’imprescriptibilité des crimes de guerre à ceux qui sont connexes à un crime contre l’humanité. La définition de la connexité figure à l’article 203 du code de procédure pénale. C’est un très grand progrès.
Puis elle adopte l’amendement de précision CL19 du rapporteur.
Elle passe ensuite à l’amendement CL5 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Maina Sage. Cet amendement est défendu, de même que les amendements CL7 et CL8.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL7 et CL8 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CL20 et CL21 du rapporteur.
Elle examine l’amendement CL22 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à garantir la bonne articulation de l’article 9-1 du code de procédure pénale, créé par le présent article, avec les autres dispositions législatives qui prévoient une interruption du délai de prescription de l’action publique.
Puis elle adopte l’amendement CL23 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement CL24 est défendu.
M. Philippe Houillon. Cet amendement confirme la lapalissade de M. Tourret : il existera d’énormes prescriptions ! Certes, monsieur Fenech, le délai raisonnable ne s’applique qu’au procès, et non à la prescription, mais il s’agit bien là du procès lui-même, puisque tout acte interruptif est un acte de procédure qui aura pour effet d’en allonger la durée. Les délais de prescription sont doublés, me répondrez-vous : c’est tout le problème.
M. Georges Fenech. Les actes interruptifs relèvent de l’enquête, non du procès.
M. Philippe Houillon. Sans doute, mais ils allongent la durée du procès depuis l’enquête jusqu’au renvoi.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL15 de M. Patrick Devedjian et CL25 du rapporteur.
M. Patrick Devedjian. L’amendement CL15 est défendu.
M. le rapporteur. L’amendement CL25 vise, d’une part, à clarifier l’alinéa 18 de l’article 1er en précisant que les actes mentionnés au nouvel article 9-1 du code de procédure pénale sont interruptifs de prescription à l’égard de toutes les personnes potentiellement impliquées, c’est-à-dire les co-auteurs ou complices de l’infraction, et, d’autre part, à étendre l’effet interruptif desdits actes en cas d’infractions connexes et à inscrire par là même dans la loi une règle dégagée par la jurisprudence, conformément à la suggestion que le Conseil d’État a formulée dans son avis sur le présent texte.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL15.
Elle adopte l’amendement CL25.
Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL27, l’amendement de précision CL26 et l’amendement rédactionnel CL28 du rapporteur.
Article 2 (art. 133-2, 133-3 et 133-4 du code pénal) : Modification des dispositions relatives à la prescription de la peine
La Commission examine les amendements identiques CL29 du rapporteur, CL12 du Gouvernement et CL14 de M. Georges Fenech.
M. le rapporteur. Ces amendements visent à réserver l’imprescriptibilité des peines prononcées pour crimes de guerre à ceux d’entre eux qui sont connexes à un crime contre l’humanité.
Article 3 (art. 213-5, 215-4, 221-18, 434-25 et 462-10 du code pénal ; art. 85, 706-25-1, 706-31 et 706-175 du code de procédure pénale ; art. L. 211-12, L. 212-37, L. 212-38 et L. 212-39 du code de justice militaire) : Mesures de coordination
La Commission adopte l’amendement de conséquence CL30, l’amendement de coordination CL31 et les amendements rédactionnels CL32 à CL34 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement concerne les crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité : il vise à ce que l’imprescriptibilité de l’action publique et des peines ne s’applique qu’aux faits commis après l’entrée en vigueur du présent texte.
La Commission examine, sur le rapport de M. Joël Giraud, la proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives (n° 3439).
M. Michel Zumkeller. Le groupe Union des démocrates et indépendants partage lui aussi l’intention du rapporteur. Le secteur coopératif français constitue une importante source de vitalité pour notre économie. Il est opportun d’étaler le calcul du TMO sur trois ans tout en rappelant, comme l’a fait le rapporteur, les particularités de l’économie coopérative qu’il faut préserver en l’adaptant au monde actuel.
Article unique (art. 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) : Revalorisation du taux de rémunération du capital des sociétés coopératives
La Commission examine, sur le rapport de M. Joël Giraud, la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la protection des forêts contre l’incendie (n° 3231).
Enfin, c’est l’action volontaire des départements, sur le fondement de leur clause de compétence générale — j’allais dire de par leur clause de compétence générale. Cette action peut prendre plusieurs formes : information et sensibilisation des populations ; travaux d’aménagement et d’entretien d’infrastructures utiles à la lutte contre l’incendie ; débroussaillement et maintien en l’état des zones débroussaillées ; surveillance des massifs ; intervention sur les feux naissants.
Article 1er (art. L. 3232 5 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Compétence des départements en matière de défense des forêts contre l’incendie
Article 2 [supprimé] : Gage financier
– M. Serge Letchimy, rapporteur sur la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional (n° 3023).
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Decool, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Joël Giraud, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Serge Letchimy, M. Olivier Marleix, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Jacques Pélissard, M. Edouard Philippe, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Paola Zanetti, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Laurence Dumont, M. Guy Geoffroy, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier
Assistaient également à la réunion. - M. Gilles Lurton, M. Dominique Potier, M. Lionel Tardy