Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/01/19/accusations-graves-entre-adversaires-politiques-tous-les-coups-ne-sont-pas-permis-cour-edh-2e-sect-11-janvier-2011-barata-monteiro-da-costa-nogueira-et-patricio-pereira-c-portugal/
Timestamp: 2019-05-26 17:01:24+00:00
Document Index: 36791542

Matched Legal Cases: ['§ 37', '§ 36', '§ 36', 'arrêt ', '§ 2', '§ 33', '§ 35', 'arrêt ']

Accusations graves entre adversaires politiques : tous les coups ne sont pas permis (Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Diffamation d’un personnage politique du fait des accusations formulées par des adversaires politiques
Au terme d’un vote particulièrement serré – quatre voix contre trois -, la Cour européenne des droits de l’homme refuse de condamner le Portugal pour violation de la liberté d’expression (Art. 10). De prime abord, les précédents jurisprudentiels strasbourgeois semblaient pourtant favorables aux requérants. Une importante protection est reconnue non seulement aux discours des personnages politiques (Cour EDH, 5e Sect. 15 juillet 2010, Roland Dumas c. France, Req. n° 34875/07 – ADL du 28 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 avril 2010, Haguenauer c. France, Req. n° 34050/05 – ADL du 26 avril 2010) mais aussi à la libre critique dirigée contre ces derniers (Cour EDH, 5e Sect. 25 février 2010, Renaud c. France, Req. n° 13290/07 – ADL du 25 février 2010) car « les adversaires des idées et positions officielles doivent pouvoir trouver leur place dans l’arène politique, discutant au besoin des actions menées par des responsables dans le cadre de l’exercice de leurs mandats publics » (§ 37). Ceci est en particulier le cas lorsque, comme en l’espèce, « les déclarations en cause relev[ent] d’un débat d’intérêt général – pour autant qu’elles concernaient les agissements prétendument délictueux d’un homme politique local » (§ 36 – Cour EDH, 4e Sect. 2 février 2010, Kubaszewski c. Pologne, Req. no 571/04 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 avril 2010, Cârlan c. Roumanie, Req. n° 34828/02 – ADL du 20 avril 2010). Mais outre les propos jugés racistes ou discriminatoires (Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 20 avril 2010, Jean-Marie Le Pen c. France, Req. no 18788/09 – ADL du 8 mai 2010), cette liberté trouve une limite de plus en plus marquée dans la jurisprudence européenne pour ceux qui véhiculent des accusations graves car « l’article 10 n’offre sa protection que si les [accusateurs] agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit » (§ 36 – Cour EDH, 5e Sect. 11 mai 2010, Fleury c. France, Req. no 29784/06 – ADL du 11 mai 2010. V. catégorie « opposants » ).
Cet arrêt confirme que, sur le terrain de la liberté d’expression, la Cour tient de plus en plus compte du « droit que l’article 6 § 2 de la Convention reconnaît aux individus d’être présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie » (§ 33 – Cour EDH, 4e Sect. 6 avril 2010, Ruokanen et autres c. Finlande, Req. n° 45130/06 – ADL du 7 avril 2010 ; Cour EDH, Déc. 5e Sect. 30 juin 2009, Eric Hacquemand c. France, Req. n° 17215/06 – ADL du 19 juillet 2009). Mais si l’on ne peut nier l’importance de cet intérêt, il est assez risqué de lui donner trop d’ampleur dans le contexte d’un débat politique. D’ailleurs, si la Cour exige également des journalistes qu’ils agissent de bonne foi en respectant les obligations déontologiques inhérentes à leur profession (Cour EDH, 4e Sect. 8 octobre 2009, Brunet Lecomte et Tanant c. France, Req. n°12662/06 – ADL du 9 octobre 2009 ; Cour EDH, 5e sect., 5 février 2009, Brunet-Lecomte et autres c. France, Req. n° 42117/04 – ADL du 7 février 2009), elle fait preuve d’une plus grande souplesse lorsque la cible de la critique est un personnage politique (Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Laranjeira Marques Da Silva c. Portugal, Req. n° 16983/06 – ADL du 20 janvier 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 22 avril 2010, Fatullayev c. Azerbaïdjan, Req. n° 40984/07 – ADL du 26 avril 2010). En soulignant qu’ici, les accusateurs étaient « non pas des journalistes mais des adversaires politiques de la personne visée » (§ 35), la Cour confirme qu’elle souhaite distinguer les deux catégories et qu’elle manifeste plus de tolérance vis-à-vis des premiers que pour les seconds. Mais, ce faisant, elle semble quelque peu minimiser le fait que tous contribuent au « débat politique » et que « la liberté d’expression [… des adversaires politiques], loin de constituer une protection ou un privilège, est un des éléments clés de la démocratie » (v. l’opinion dissidente des juges Tulkens, Popović et Sajó).
Lettre ADL du 14 janvier en PDF
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2 réponses à Accusations graves entre adversaires politiques : tous les coups ne sont pas permis (Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal)
Juste une précision factuelle: M. Lopes Dias, dont la photo apparaît ci-dessus, n’est pas du tout la personne visée (autrement dit, le plaignant) dans la procédure interne ayant fait l’objet de l’arrêt que vous mentionnez. Cette personne est le « docteur F.J., médecin et président du comité local du parti Partido Social Democrata » et pas du tout le maire de la ville.
Ah oui vous avez raison. Au temps pour moi. Je corrige
« 7. A une date non précisée au cours de janvier 2003, les requérants tinrent une conférence de presse en tant que responsables politiques du Bloco de Esquerda. Pendant cette conférence, ils formulèrent plusieurs accusations à l’encontre du docteur F.J., médecin et président du comité local du parti Partido Social Democrata à Castelo Branco. Ils annoncèrent également avoir déposé une plainte pénale contre le docteur F.J. et affirmèrent que celui-ci s’était rendu coupable de détournement de pouvoir avec prise illégale d’intérêts (participação económica em negócio). Dans leur plainte, ils alléguaient à cet égard que le médecin avait joué de son influence à l’hôpital public de Castelo Branco afin de sciemment laisser se dégrader le service d’ophtalmologie de cet établissement dans le but de « dévier » des malades, ainsi que de transférer du matériel clinique, vers une clinique privée dont il serait l’un des associés. Ils soutenaient enfin que des médecins du service d’ophtalmologie de l’hôpital public de Castelo Branco, qui seraient des associés du docteur F.J., auraient arrêté de faire des chirurgies de l’œil depuis plusieurs mois. Cette plainte pénale fut ultérieurement classée sans suite par le ministère public. »