Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-1.html
Timestamp: 2019-12-09 23:02:23+00:00
Document Index: 214430423

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 101', 'art. 169', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 267', 'art. 68', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 69', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 170', 'art. 114', 'art. 2', 'art. 2']

S.R.C. 1952, ch. 148, art. 1
1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 2 »
1984, ch. 1, art. 1
1985, ch. 45, art. 1
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 3
1994, ch. 7, ann. II, art. 1
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 4
1994, ch. 7, ann. II, art. 2, ch. 21, art. 1
1996, ch. 21, art. 2
2007, ch. 35, art. 101
2013, ch. 34, art. 169
1970-71-72, ch. 63, art. 1« 5 »
f.1) le total des sommes ci-après qu’il a reçues au cours de l’année :
(i) la somme qui est une allocation pour perte de revenus, une prestation de remplacement du revenu (sauf celle dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 19.1(1), de l’alinéa 23(1)b) ou du paragraphe 26.1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans , tel que ce montant est modifié, le cas échéant, en vertu de la partie 5 de cette loi), une prestation de retraite supplémentaire ou une allocation pour incidence sur la carrière et qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans ,
(ii) toute somme payable en vertu de l’un des paragraphes 99(6), 109(1) et 115(5) et des articles 124 à 126 de la Loi sur le bien-être des vétérans ;
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 6
1994, ch. 7, ann. II, art. 3, ann. VIII, art. 1, ch. 21, art. 2
1995, ch. 3, art. 1, ch. 21, art. 1
1997, ch. 10, art. 267
1998, ch. 19, art. 68
1999, ch. 22, art. 2
2002, ch. 9, art. 20
2003, ch. 15, art. 69
2005, ch. 21, art. 101
2007, ch. 16, art. 1
2009, ch. 2, art. 2
2010, ch. 25, art. 2
2012, ch. 31, art. 2
2013, ch. 34, art. 170 et 426
2016, ch. 7, art. 114
2017, ch. 20, art. 2
2018, ch. 12, art. 2