Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-IV-78%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-08-18 03:12:45+00:00
Document Index: 319175758

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 6', 'art. 261', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 261']

Art. 2 al. 1 LAVI en relation avec l'art. 261bis al. 4 1er membre de phrase et al. 5 CP; art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Conditions auxquelles celui qui se prétend lésé par les infractions réprimées à l'art. 261bis al. 4 1er membre de phrase et al. 5 CP revêt la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI (consid. 1.2).
L'art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'implique pas d'interpréter plus largement l'art. 2 LAVI dans le domaine de la discrimination raciale (consid. 1.3).
ATF: 128 I 218, 120 IA 157
Article: Art. 2 al. 1 LAVI, art. 2 LAVI, art. 261bis al. 4 1, art. 261bis al. 5 CP suite... , art. 261bis al. 4 1, art. 261bis CP, art. 261bis al. 4 2