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Timestamp: 2016-10-22 01:53:41+00:00
Document Index: 29762999

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 42', 'art. 64']

2C_418/2007 (13.11.2007)
2C_418/2007/CFD/elo
repr�sent� par Me Dominique Reymann, avocate,
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Gen�ve 2, intim�,
recours contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 30 mai 2007.
que X.________, ressortissant br�silien n� en 1984, est arriv� � Gen�ve le 19 f�vrier 2003 et a obtenu une autorisation de s�jour pour �tudes, valable jusqu'au 30 juin 2004,
que, le 5 mai 2004, l'int�ress� et Y.________, ressortissant suisse n� en 1979, ont fait reconna�tre aupr�s de la Chancellerie d'Etat du canton de Gen�ve leur vie commune et leur statut de couple par une d�claration de partenariat au sens de la loi genevoise du 5 mai 2001 sur le partenariat,
qu'en ao�t 2004, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a d�livr� � l'int�ress� un permis de s�jour annuel, valable jusqu'au 30 juin 2005, portant la mention �ne vaut que si le concubinage perdure�, prolong� par la suite jusqu'au 17 ao�t 2006,
que, le 15 ao�t 2005, Y.________ a quitt� Gen�ve pour s'installer seul � Lausanne,
que, par d�cision du 12 mai 2006, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a r�voqu� l'autorisation de s�jour de l'int�ress�, au motif qu'il ne vivait plus avec son partenaire,
que, par d�cision du 30 mai 2007, notifi�e le 15 juin 2007, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a confirm� la d�cision pr�cit�e du 12 mai 2006, aux motifs que les partenaires ne faisaient plus vie commune et qu'ils n'avaient pas conclu d'acte de partenariat en application de la nouvelle loi f�d�rale du 29 novembre 2002 sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe (LPart; RS 211.231),
qu'agissant par la voie d'un recours �de droit public�, le 20 ao�t 2007, soit le dernier jour du d�lai de recours l�gal (art. 100 al. 1 LTF) compte tenu des f�ries judiciaires (art. 46 al. 1 let. b LTF), X.________ a sollicit� l'effet suspensif, l'assistance judiciaire et un d�lai raisonnable pour d�velopper ses arguments en fait et au fond en raison d'un pr�tendu emp�chement non fautif de sa mandataire,
qu'� l'appui de cette derni�re demande, la mandataire du recourant a produit un certificat m�dical du 17 ao�t 2007, all�guant qu'elle souffrait, depuis le 14 ao�t 2007, d'une violente migraine, accompagn�e de vertiges, de naus�es et de troubles de la vue, due � des probl�mes de dos et ne lui permettant de travailler qu'� temps partiel, tout en indiquant qu'elle commen�ait � se r�tablir,
que, par ordonnance du 24 ao�t 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a dispens� le recourant du paiement de l'avance de frais, admis la requ�te d'effet suspensif et rejet� la demande tendant � la fixation d'un d�lai par le juge pour compl�ter le m�moire de recours, en pr�cisant que le mandataire qui �tait emp�ch� d'agir dans le d�lai fix� sans avoir commis de faute pouvait demander la restitution du d�lai, avec indication du motif, dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement avait cess�, l'acte omis devant �tre ex�cut� dans ce d�lai (art. 50 al. 1 LTF),
que, le 13 septembre 2007, la mandataire du recourant a pr�sent� une demande de restitution de d�lai en pr�cisant que l'emp�chement avait dur� jusqu'� cette date, qu'elle ach�verait son travail dans le d�lai fix� � l'art. 50 al. 1 LTF, compt� d�s le 12 septembre 2007, et que dans le cas o� un obstacle majeur l'emp�cherait de respecter ce d�lai, elle transmettrait le dossier � un autre avocat,
que, le 26 septembre 2007, la mandataire du recourant a produit un certificat m�dical, �tabli le 14 septembre 2007, indiquant une incapacit� de travail pour cause de maladie, de 100% du 15 ao�t au 13 septembre 2007, et de 50% du 14 au 30 septembre 2007,
que, le 15 octobre 2007, la mandataire du recourant a d�pos� un m�moire de recours �compl�t� apr�s demande de suspension des d�lais� (sic),
que l'emp�chement non fautif cesse et le d�lai de restitution de trente jours commence � courir d�s que l'avocat est en mesure soit d'ex�cuter lui-m�me l'acte de proc�dure omis, soit d'en confier le soin � un rempla�ant apte � le faire, soit encore d'attirer l'attention de son client sur la n�cessit� d'observer un d�lai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87 en rapport avec l'art. 35 al. 1 OJ),
qu'en l'esp�ce, les certificats m�dicaux ne pr�cisent ni la gravit� de la maladie de la mandataire, ni son influence sur sa capacit� de d�poser, le 20 ao�t 2007 d�j�, un acte de recours complet, alors que le m�moire pr�sent� comptait douze pages et que la mandataire y d�clarait pouvoir travailler � temps partiel,
qu'avant tout, la mandataire du recourant n'�tablit pas avoir �t�, jusqu'au 13 septembre 2007, dans l'impossibilit� de charger un tiers de compl�ter l'acte de recours,
que, partant, la demande de restitution est rejet�e, si bien que l'�criture du 15 octobre 2007 doit �tre consid�r�e comme tardive, alors que celle du 20 ao�t 2007 ne suffit pas aux exigences de motivation, pr�vues � l'art. 42 al. 2 LTF, ind�pendamment de la voie de droit ad�quate en l'esp�ce (recours en mati�re de droit public ou recours constitutionnel subsidiaire),
que, d�s lors, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,
que les conclusions du recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, si bien que la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF),
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des migrations.