Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-septembre-2018_n2018014195.html
Timestamp: 2020-05-25 17:08:23+00:00
Document Index: 197998067

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6"]

Arrete Ministeriel du 20/09/2018 determinant les moyens disponibles pour l'annee calendaire 2018 pour les indemnites de rachat de certificats verts et de certificats de cogeneration par les gestionnaires de reseau de distribution d'electricite et de soumissi
Arrêté ministériel déterminant les moyens disponibles pour l'année calendaire 2018 pour les indemnités de rachat de certificats verts et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de soumissi
2018014195
Numac : 2018014195
ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant les moyens disponibles pour l'année calendaire 2018 pour les indemnités de rachat de certificats verts et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de soumission au VREG, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010
LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 7.5.1, 8.4.1, 9°, 8.7.1 et 13.1.1 ;
Vu le décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 25/04/2018 numac 2018040121 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001035189 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget fermer relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget ;
Vu le Décret relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, les articles 6.4.14/2, 6.4.14/3 et 11.1.3 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013206869 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles générales en matière de subventionnement fermer relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;
Vu les décisions respectives du VREG désignant Gaselwest, Imea, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek, Sibelgas, Infrax West, Inter-Energa, Iveg et PBE comme gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, conformément à l'article 4.1.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 ;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2018 ;
Considérant que les moyens à prévoir sont disponibles sur l'article de dépenses correspondant du Fonds de l'Energie en vue du financement des objectifs d'énergie verte, Arrête :
Article 1er.Les moyens disponibles pour l'année calendaire 2018 dans le Fonds de l'Energie, créé en vertu de l'article 3.2.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en tant que fonds budgétaire au sens de l'article 12 du Décret sur les Comptes, sont plafonnés à : 1° 91.152.248 euros pour les indemnités à décaisser en vertu de l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le rachat et le retrait du marché de certificats verts ; 2° 38.847.800 euros pour les indemnités à décaisser en vertu de l'article 6.4.14/3 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le rachat et le retrait du marché de certificats de cogénération.
Art. 2.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
document Pouvoirs locaux Un arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 26 septembre 2018 approuve la dÃ©libÃ©ration du conseil communal de Spa du 30 aoÃ»t 2018 relative Ã la souscription de parts C au capital de l'intercommunale AIDE Ã concurrence de 6.864  p document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 septembre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la société coopérative limitée intercommunale ECETIA FINANCES votés en séance de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 juin 2018. document Pouvoirs locaux METTET. - Un arrêté ministériel du 2 octobre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 3 pour l'exercice 2018 de la commune de Mettet votées en séance du conseil communal en date du 30 août 2018. NAMUR. - Un arrêté min NAM
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 20 septembre 2018, auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Madame Bruneel Sophie est nommée à titre définitif à partir du 1 er septembre 2018, en qualité d Conf nominations Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 20 septembre 2018, auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Madame Pirotte Evelyne est nommée à titre définitif à partir du 1 er septembre 2018, en qualité Conf
arrêté du gouvernement flamand du 08 novembre 2013
type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013206869 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles générales en matière de subventionnement
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