Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000588408&dateTexte=20010313&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-12 22:31:11+00:00
Document Index: 84752197

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2"]

Décret no 2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur | Legifrance
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Modification des articles 1 à 5 du décret susvisé.
ECONOMIE , FINANCES , INDUSTRIE , ENERGIE , ENERGIE ELECTRIQUE , DISTRIBUTEUR ELECTRIQUE , CONSTRUCTION NOUVELLE , RENOVATION , MISE SOUS TENSION , VOLTAGE , INSTALLATION ELECTRIQUE INTERIEURE , DELIVRANCE , ATTESTATION DE CONFORMITE , PRESCRIPTION DE SECURITE , REGLEMENT , NORME DE SECURITE , VERIFICATION , CONFORMITE
JORF n°61 du 13 mars 2001 page 3990
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret du 14 décembre 1972 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts ;
« - toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
« - préalablement à la remise sous tension lorsqu'il y a eu rénovation totale d'une installation électrique avec mise hors tension de l'installation par le distributeur. »
II. - Après le dernier alinéa de l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté :
III. - Au deuxième alinéa de l'article 2, remplacer les mots : « l'usager » par les mots : « le maître d'ouvrage ».
IV. - Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « qu'il estime nécessaire », ajouter les mots : « le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret ».
V. - Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « l'usager », ajouter les mots : « ou le maître d'ouvrage ».
VI. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
VII. - Après le dernier alinéa de l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté :
VIII. - Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ci-dessus : ».
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.