Source: http://docplayer.fr/12980767-Parite-reseau-1-synthese-2-introduction.html
Timestamp: 2017-09-23 03:46:37+00:00
Document Index: 302412968

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 7']

Parité réseau. 1. Synthèse. 2. Introduction - PDF
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1 Parité réseau Document connaissances de base, état: octobre Synthèse Dès lors que l électricité autoproduite affiche un coût équivalent à celui de l électricité prélevée sur le réseau, elle devient beaucoup plus intéressante et n a plus besoin de bénéficier de subventions. Cette situation est appelée «parité réseau» (grid parity). La parité réseau peut être considérée sous deux angles différents. Ainsi, le propriétaire d une installation de production (autoproducteur) évalue les coûts de sa production par rapport aux économies réalisées en prélevant moins d électricité sur le réseau. En revanche, d un point de vue économique, l important est de savoir à partir de quel moment les coûts globaux du système d approvisionnement en électricité diminuent grâce à la production décentralisée. Si la production décentralisée connaît une diminution des frais, le niveau des coûts auquel la parité réseau est atteinte baisse également. Aujourd hui, il existe entre ces deux approches un écart pouvant aller jusqu à 10 centimes par kwh. Celui-ci s explique principalement par le fait que le calcul des prix d utilisation du réseau repose actuellement en premier lieu sur le soutirage d énergie active, alors que les frais d utilisation du réseau sont déterminés en grande partie par la puissance maximale prélevée. Etant donné que l autoproducteur a forcément besoin à un moment donné, p. ex. en cas de panne technique de son installation, de soutirer une puissance aussi élevée que s il ne possédait pas d installation propre, mais qu il prélève beaucoup moins d électricité sur le long terme, il paie aussi beaucoup moins de frais de réseau. Dans les faits, la production décentralisée est donc subventionnée par les autres utilisateurs du réseau. L écart est particulièrement marqué lorsqu un solde est établi entre la quantité d électricité injectée dans le réseau et la quantité d électricité soutirée (net metering). Tant que l autoproduction ne représente qu une petite part du chiffre d affaires d un gestionnaire de réseau, cette situation n est pas préoccupante. Elle peut en revanche devenir un réel problème si les installations d autoproduction se multiplient. Afin de parvenir à une solution optimale sur le plan économique pour l autoproduction d électricité, avec une transparence des coûts et une prise en charge des frais selon le principe du consommateur-payeur, il faut fixer des prix d utilisation du réseau bien supérieurs à ceux pratiqués actuellement, sur la base de la puissance maximale prélevée. Dans un futur proche, les dispositifs de mesure dotés de fonctionnalités adéquates seront devenus la norme: un tel système de prix est donc également envisageable en termes de technique et de coûts. 2. Introduction Par «parité réseau», on entend généralement l équilibre entre les coûts de production d une installation de production d électricité (la plupart du temps décentralisée) et le prix global du prélèvement d électricité sur le réseau public. Dès que cet équilibre est atteint, il devient plus intéressant pour les clients de produire leur propre électricité, c est-à-dire de construire leur propre installation et d utiliser le réseau ainsi que la fourniture d énergie d un tiers uniquement en complément ou en remplacement de l électricité autoproduite lorsque l installation propre ne produit pas d électricité ou pas en quantité suffisante. Hintere Bahnhofstrasse 10, Postfach, 5001 Aarau, Telefon , Fax ,
2 Il s agit là de la vision microéconomique du client individuel. En revanche, d un point de vue macroéconomique, l essentiel est de savoir à partir de quel moment les coûts du système global d approvisionnement en électricité sont plus attrayants dans le cadre de la décentralisation de la production qu au sein d une structure centralisée. Les considérations suivantes montrent que la parité réseau varie considérablement selon que l on adopte l un ou l autre de ces deux points de vue. Dans la mesure où l atteinte de la parité réseau rend caduques les mesures politiques d encouragement de la production décentralisée, il est important de savoir quelle approche doit être prise comme référence. 3. Données actuelles 3.1 Coûts effectifs du réseau et de l énergie Les propriétaires d installations décentralisées sont généralement des particuliers et des clients commerciaux. Les frais de réseau qu ils génèrent consistent principalement en un montant de base fixe couvrant les frais de construction et d exploitation d un raccordement avec une puissance minimale. En cas d augmentation de la consommation, les coûts sont essentiellement fonction de la charge de pointe 1 et de l accroissement de la puissance de raccordement 2. La quantité d électricité prélevée et les services-système requis pour l exploitation du réseau n influent que faiblement sur les frais de réseau. Les coûts énergétiques dépendent dans une large mesure du moment du prélèvement de l électricité. Pour le fournisseur d énergie, le prix du marché pour l énergie suit un schéma relativement stable pendant la journée et pendant la semaine. Toutefois, des pics très supérieurs aux prix normaux peuvent apparaître dans les situations extrêmes, par exemple en cas de températures très basses Mode actuel de définition des prix du réseau et de l énergie électrique Le prix total facturé aux clients du secteur de l électricité se compose des éléments suivants: utilisation du réseau, fourniture d énergie ainsi que taxes et redevances fédérales, cantonales et communales. Si la structure d élaboration des prix pour l utilisation du réseau et pour la fourniture d énergie en Suisse varie dans les détails, elle est très similaire dans les grandes lignes. Les parts respectives des frais de réseau et de l énergie fournie dans le prix total du prélèvement d électricité doivent être considérées séparément. Les prix d utilisation du réseau pour les clients basse tension se composent généralement d un prix de base fixe, de diverses taxes (RPC, droits de concession, etc.) et du prix d utilisation du réseau à proprement parler (en centimes par kwh) La charge de pointe entraîne la sollicitation de l ensemble du système. Il s agit de la puissance demandée par un consommateur donné pendant le pic de puissance globale régionale ou suprarégionale. La puissance de raccordement correspond à la puissance maximale pouvant être à tout moment prélevée par le client (il s agit du pic de puissance maximal autorisé). Elle revêt surtout de l importance pour les investissements locaux visant à assurer le raccordement jusqu à la plus proche cabine de distribution ou station transformatrice. Exemple: le 8 février 2012, les prix ont atteint 350 euros/mwh. Source: EPEX SPOT. 2/8
3 Le prix de base pour les petits clients basse tension se situe chez de nombreux gestionnaires de réseau autour de 10 francs par mois. En cas de prélèvements importants, il est souvent remplacé par un loyer pour des dispositifs de mesure. Les différentes taxes et redevances sont proportionnelles à la quantité d électricité prélevée sur le réseau. Pour les clients basse tension dont la consommation annuelle atteint jusqu à kwh ou dont la puissance de raccordement avoisine 40 kw 4 (voire moins, comme c est de plus en plus souvent le cas), le calcul du prix d utilisation du réseau se fonde uniquement sur la qualité d énergie prélevée. Les clients ayant une consommation importante se voient également facturer le pic de puissance mesuré 5. Comme le montrent des calculs types réalisés auprès de divers fournisseurs d électricité, en cas de prélèvement d électricité relativement régulier, la part du prix d utilisation du réseau reposant sur la pointe de charge représente au maximum un tiers du montant total. La structure de prix de la fourniture d énergie est beaucoup plus simple. Elle repose essentiellement sur la structure de la consommation dans le temps. Le comportement de consommation typique est analysé, afin de calculer un prix de l énergie constant pour une année, par exemple. Il serait possible de répercuter encore plus fidèlement les coûts de mise à disposition de l énergie au moyen d une tarification dynamique directement alignée sur les prix de gros. Au total, seuls 10 à 20% du prix global de l électricité sont indépendants de la quantité d énergie prélevée. 3.3 Conditions de raccordement et mesure Dans le cadre du débat sur la parité réseau, seules les conditions de raccordement et la mesure pour les installations d autoproduction au sens de l art. 7 LEne 6 ou bénéficiant du financement des surcoûts au sens de l art. 28a LEne 7 ont une importance. Dans ces deux cas, le producteur utilise pour ses propres besoins tout ou partie de sa production. La mesure et la facturation de la consommation propre des producteurs au sens de l art. 7a LEne, c est-à-dire bénéficiant du système de RPC, sont effectuées indépendamment de leur production et ne doivent donc pas être prises en considération ou une garantie de raccordement équivalente Il existe souvent diverses offres basées sur les pics de puissance mensuels, trimestriels ou semestriels. Producteurs sans rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) ni financement des surcoûts (FS) Installations produisant de l électricité à partir d énergies renouvelables, mises en service avant le 1 er janvier 2006 et bénéficiant d une rétribution de la quantité nette d électricité injectée («15 centimes»). 3/8
4 Dans sa recommandation du 1 er janvier , l OFEN préconise pour les cas relevant des art. 7 et 28a LEne d effectuer la mesure suivant le schéma ci-contre. Celui-ci prévoit de mesurer séparément et de facturer en conséquence l excédent d électricité injecté dans le réseau après satisfaction des besoins du producteur/consommateur («fourniture»), ou, le cas échéant, la quantité d électricité devant être prélevée sur le réseau pour couvrir les besoins du producteur 9. La fourniture est rétribuée à un «prix d achat aligné sur le marché» (art. 7 LEne) ou à un «prix annuel moyen de 15 ct./kwh» (art. 28a LEne), tandis que le soutirage est facturé aux conditions tarifaires en vigueur pour les autres clients. L OFEN prévoit, en particulier pour les plus petites installations, la possibilité d établir le solde de la fourniture et du soutirage au sein d un même tarif horaire 10, c est-à-dire de procéder au «net metering». Avec ce mode de calcul, le soutirage d énergie à facturer peut être nul ou négatif. 4. Parité réseau du point de vue du producteur Au vu de la structure actuelle des prix d utilisation du réseau et de l énergie, qui, comme démontré précédemment, repose principalement sur la quantité d énergie active soutirée, l électricité autoproduite représente une économie directe en termes de coûts énergétiques et surtout de coûts de réseau. Cela est particulièrement marqué dans le cas de l établissement d un solde (net metering), car les coûts pour le producteur peuvent se limiter aux très faibles taxes de base en cas de soutirage net négatif ou quasi nul. Il est par conséquent intéressant pour le producteur de consommer l électricité issue de sa propre installation. Il suffit pour cela que ses coûts de production soient inférieurs à la somme des composantes de prix dépendantes de la quantité d électricité prélevée. Pour simplifier, on peut dire que pour l autoproducteur, la parité réseau correspond au prix global de l électricité qui, pour les petits clients de Suisse, avoisine 20 centimes par kwh Recommandations et aides à l exécution pour la mise en œuvre des conditions de raccordement de la production d électricité selon les art. 7 et 28a LEne, Office fédéral de l énergie OFEN, Berne, Variante d exécution «A2» de la recommandation de l OFEN Variante d exécution «A1» de la recommandation de l OFEN Site Internet de l ElCom concernant les prix de l électricité 4/8
5 La forte diminution du prix de revient des différentes technologies employées dans la production d électricité décentralisée (notamment le photovoltaïque) génère à long terme une baisse du niveau des prix auquel le producteur décentralisé atteint la parité réseau. 5. Parité réseau du point de vue du gestionnaire de réseau et du fournisseur d électricité 5.1 Gestionnaire de réseau et autres clients du réseau Pour le gestionnaire de réseau, l essentiel est de répartir ses coûts de façon appropriée entre les différents utilisateurs du réseau. Comme expliqué au point 3.1, ces coûts dépendent en premier lieu de la puissance de raccordement et de la charge de pointe, la quantité d énergie prélevée n ayant qu une importance secondaire. Par conséquent, même si un autoproducteur couvre dans une large mesure ses propres besoins en électricité, cela n entraîne pour le gestionnaire aucune baisse des coûts de réseau par rapport à un client prélevant l ensemble de l électricité requise sur le réseau à l exception des pertes de réseau. En effet, le gestionnaire de réseau doit continuer à proposer la quasi-totalité de ses services car l installation de production privée peut tomber en panne à tout moment sans que l autoproducteur adapte ses besoins d électricité en conséquence. Si l autoproducteur n est pas mis à contribution pour la quantité d électricité produite par sa propre installation, les coûts de réseau, qui restent inchangés, sont répartis entre les autres clients et donc déplacés. Pour les clients basse tension, cela peut se traduire sans autre par des valeurs de l ordre de 10 centimes par kwh autoproduit 12, puisque la part des coûts de réseau et les taxes correspondantes représentent généralement un peu plus de la moitié du prix global de l électricité prélevée. Tant que l autoproduction ne correspond qu à une petite part du chiffre d affaires d un gestionnaire de réseau, cette situation n est pas préoccupante. Elle peut en revanche devenir un réel problème si les installations d autoproduction se multiplient. Du point de vue du gestionnaire de réseau ou de ses autres clients, il est donc primordial qu un producteur indépendant assume les frais de réseau qu il génère dans la même mesure que les utilisateurs du réseau ne possédant pas de production propre. S il est impossible de définir précisément la «bonne» structure de prix comme c est généralement le cas en matière de tarifs, il est cependant incontestable qu un mode de facturation reposant principalement sur la puissance de raccordement ou sur le plus haut pic de puissance enregistré sur une longue période 13 permettrait de tenir compte de façon beaucoup plus réaliste des frais de réseau occasionnés par les autoproducteurs. L idéal serait de prendre également en considération la charge de pointe, ce qui nécessiterait toutefois de disposer de compteurs adéquats Site Internet de l ElCom concernant les prix de l électricité P. ex. prélèvement le plus important de l année 5/8
6 5.2 Fournisseur d électricité Dans un marché libéralisé, un fournisseur d électricité n a intérêt à faire affaire avec un autoproducteur que si la fourniture de l énergie complémentaire et le rachat de l excédent d énergie lui permettent de réaliser une marge compte tenu du prix de l électricité sur le marché. Dans un marché réglementé, la marge doit être calculée en fonction du prix de revient. Tant que les prix de fourniture ou de rachat correspondent à peu près aux prix du marché de l électricité ce qui devrait se vérifier dans de nombreux cas, cette condition est remplie. Il serait donc logique d appliquer une tarification évolutive directement liée aux prix sur le marché à l instant T. Les répercussions ne se font véritablement sentir pour le fournisseur d énergie que lorsque l autoproduction est systématiquement basse et les prix du marché élevés, et lorsque l autoproducteur prélève malgré tout des quantités importantes d électricité. Cela peut par exemple être le cas lorsque l installation d autoproduction tombe en panne pendant une période de froid. 5.3 Economie globale D un point de vue macroéconomique, les coûts globaux générés par l autoproduction (décentralisée) ne devraient pas dépasser ceux d un client couvrant la totalité de ses besoins en électricité au moyen de l énergie prélevée sur le marché ou achetée auprès d un fournisseur d électricité exposé à la concurrence du marché. La définition macroéconomique de la «parité réseau» est donc identique à celle du gestionnaire de réseau ou de ses clients. Pour simplifier, on peut dire que la «parité réseau» est atteinte lorsque les coûts de production correspondent aux prix de fourniture de l énergie et que ceux-ci coïncident à leur tour avec les prix du marché de l électricité. 6. Bilan La parité réseau, c est-à-dire l équilibre entre les coûts de production d une installation propre et les coûts de prélèvement d électricité sur le réseau public, est définie différemment par les diverses parties concernées. L exploitant d une installation de production adopte une approche microéconomique dans la mesure où il compare ses coûts de production avec les coûts de prélèvement économisés. Avec les structures de prix actuelles, ces économies correspondent approximativement au prix global de l électricité, c.-à-d. à la somme du coût de l énergie à proprement parler et des frais d utilisation du réseau ainsi que d autres taxes. Sur l ensemble du pays, cela représente en moyenne environ 20 centimes par kwh pour les petits clients finaux et 15 à 20 centimes par kwh pour les clients de taille moyenne. Du point de vue du gestionnaire de réseau ou de ses autres clients, l autoproduction n entraîne pas de modification notable des coûts de réseau. Pourtant, en raison de la structure de prix couramment appliquée aujourd hui, l autoproducteur ne paie qu une partie réduite des dépenses qu il occasionne. Pour le réseau basse tension, cela peut se traduire par une différence d environ 10 centimes par kwh produit, un montant devant être pris en charge par les autres utilisateurs du réseau. Tant que l autoproduction ne représente qu une petite part du chiffre d affaires d un gestionnaire de réseau, cette situation n est pas préoccupante. Elle peut en revanche devenir un réel problème si les installations d autoproduction se multiplient. 6/8
7 Pour le fournisseur d électricité, les répercussions de l autoproduction sont limitées tant que sa structure de prix correspond à peu près à celle du marché international de l énergie et que l autoproduction ne fait pas systématiquement défaut entièrement ou partiellement lorsque les prix du marché sont élevés. Du point de vue macroéconomique, qui devrait être particulièrement pris en considération pour les mesures publiques d encouragement, l autoproduction n est globalement rentable que si son coût est inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux, c.-à-d. s il se situe un peu en dessous de 10 centimes par kwh. Cet écart entre les différents points de vue s explique principalement par le fait que les prix d utilisation du réseau ne sont pas calculés selon le principe du consommateur-payeur. Dans les faits, on observe aujourd hui un subventionnement masqué des producteurs indépendants autoconsommateurs par les autres consommateurs d électricité appartenant à la même zone de desserte. Pour parvenir ici à une transparence des coûts, il faudrait que les prix du réseau reposent beaucoup plus sur la puissance demandée que ce n est le cas actuellement. Or, on peut s attendre à ce que les dispositifs de mesure dotés des fonctionnalités correspondantes deviennent bientôt la norme. L écart entre les points de vue microéconomique et macroéconomique est particulièrement marqué en cas d établissement d un solde entre le soutirage et la fourniture (net metering), car la contribution de l autoproducteur aux coûts de réseau peut alors se réduire à un montant presque négligeable. Une prise en charge des coûts de réseau selon le principe du consommateur-payeur déplace le seuil de rentabilité de la production décentralisée pour la consommation propre. Si une telle prise en charge est politiquement souhaitée dans le cadre actuel, il faut renforcer en conséquence les mesures de soutien. 7/8
8 7. Sources Site Internet de l ElCom concernant les prix de l électricité EPEX SPOT OFEN (site Internet de la Commission fédérale de l électricité EICom) (European Power Exchange, Bourse européenne de l électricité pour le négoce de gros à court terme, Paris) Recommandations et aides à l exécution pour la mise en œuvre des conditions de raccordement de la production d électricité selon les art. 7 et 28a LEne, Office fédéral de l énergie OFEN, Berne, /8
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