Source: http://onb-france.com/constructa/FAQ-Remembrement-d-un-immeuble-de.html
Timestamp: 2015-07-29 17:53:56+00:00
Document Index: 102695813

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 24', 'art. 42']

FAQ : Remembrement d'un immeuble de copropriété ? - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction
Office notarial de baillargues, actualité du droit de l’immobilier et de la construction
FAQ : Remembrement d’un immeuble de copropriété ?
Question. Deux copropriétaires de notre immeuble désirent éclater la copropriété pour vendre séparément les chambres de service du dernier étage.
Quelle majorité faut-il ? qui paye la rédaction du nouveau règlement ? quels sont les textes à lire ?
Réponse. Le texte à lire et à appliquer est le suivant :
Article 28 de la loi ° 65-557 du 10 juillet 1965
I. - Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d’un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L’assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L’assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l’assemblée spéciale.
II. - Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
Si l’assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l’entretien des éléments d’équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l’article 24.
Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
Pour que le texte s’applique il est nécessaire qu’il y ait au moins deux bâtiments et que la division au sol soit possible. Ces conditions ne semblent pas être remplies dans la situation que vous décrivez.
Dans le cas de retrait, l’assemblée générale décide qui supportera les frais. Date de l'article: 14 décembre 2009 Rechercher
22 juilletDémolition ouvrage sur parties communes ; le syndicat doit être appelé dans la cause
23 juinLa comptabilisation des charges dans les copropriétés avec services
31 maiLa division en volumes implique une organisation différente de la copropriété
31 marsDécret sur le contrat type de syndic de copropriété 17 marsLe portail impossible à l’entrée de la copropriété, en présence d’une servitude de passage
24 févrierFermer la copro par une barrière automatique avec digicode
9 févrierErreur du décompte des voix "contre" lors de l’AG : nullité
6 févrierLes tantièmes de charges générales peuvent différer des tantièmes de copropriété
18 janvierAppel en garantie non fondé du syndicat des copropriétaires 12 décembre 2014Publicité foncière d’une demande en respect de servitude de vue ?
8 décembre 2014Nuisances olfactives du restaurant ; action engagée par le syndicat des copropriétaires
25 novembre 2014Un syndic bénévole d’un syndicat coopératif fait échec à la nomination d’un administrateur provisoire
18 novembre 2014Le calcul des quotes parts de copropriété est d’ordre public
17 novembre 2014L’AG ne vote pas une résolution prévue sans vote à la convocation
15 novembre 2014Election du syndic : pas de votes successifs en AG
5 novembre 2014Décision d’AG notifiée et non contestée, définitive à l’expiration du délai de deux mois
5 novembre 2014Le voisin peut agir pour faire cesser une appropriation illégitime des parties communes
31 octobre 2014Qu’est ce qu’un syndicat secondaire ? Sa stipulation dans le règlement ?
30 octobre 2014Légitimité de la division en volume, distincte de la division en copropriété
22 octobre 2014Le syndicat des copropriétaires ne peut pas supprimer l’emplacement de stationnement d’un copropriétaire
21 octobre 2014Une issue de secours peut porter atteinte aux droits des copropriétaires
17 octobre 2014Tous les copropriétaires doivent participer aux charges du portail automatique
16 octobre 2014Quelle majorité en AG pour autoriser des travaux impactant les parties communes 7 octobre 2014Répartition des charges d’ascenseur à la suite du changement d’usage du lot
3 octobre 2014Le critère d’utilité appliqué au portail électrique
23 septembre 2014Déduction des noms des copropriétaires présents à l’AG
16 septembre 2014Pour contester une décision d’AG c’est impérativement dans le délai de deux mois de l’art. 42
8 septembre 2014Une délibération d’AG ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié
29 août 2014Le copropriétaire en retard constant de paiement des charges condamné à des DI
16 août 2014On ne se retire pas d’une copropriété dont la voirie est commune
1er août 2014La nouvelle convocation de l’AG en cas de défaut de quorum doit être demandée
23 juillet 2014Le Conseil d’Etat contre la copropriété horizontale
21 juillet 2014La clé de répartition du règlement s’impose au syndic de la copropriété
10 juillet 2014Echec à la sortie d’une copropriété horizontale
16 juin 2014Sur l’autorisation judiciaire des travaux 16 juin 2014Validation d’une ancienne copropriété horizontale, malgré son inscription comme immeuble rural
12 juin 2014Conditions de la réalisation d’un audit énergétique
8 juin 2014Jardinet, entre tolérance et jouissance exclusive, il y a une marge infranchissable
7 juin 2014Selon le ministre, la loi ALUR devrait limiter la hausse des charges de copropriété
1er juin 2014FAQ : Pose de plots contre le stationnement sur des parties communes, majorité ?
28 mai 2014La copropriété sans règlement de copropriété, mais oui cela existe
28 mai 2014Les pouvoirs du syndic bénévole en cas d’urgence
27 mai 2014La réunion de tous les lots en une seule main entraîne la disparition de la copropriété
17 mai 2014Bien bien difficile de se retirer d’une copropriété horizontale
9 mai 2014Le point de départ du délai de la prescription de l’action (dommages) du copropriétaire
7 mai 2014La gestion d’affaires pour la copropriété
29 avril 2014Sur la requête en désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété
22 avril 2014Portée de l’autorisation donnée au syndic pour agir en justice
19 mars 2014Un indivisaire peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’AG
19 mars 2014Répartition des charges d’ascenseur en cas de demi-palier
18 mars 2014Le juge des référés ne peut déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
5 mars 2014Toiture et terrasse (étanchéité) : responsabilité du syndicat des copropriétaires
4 février 2014La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir
18 janvier 2014Majorité pour la pose de poteaux anti-stationnement
14 janvier 2014Faire cesser un trouble illicite en copropriété
19 décembre 2013La restriction aux droits du copropriétaire d’un lot de restaurant aurait dû être approuvée à l’unanimité
16 décembre 2013L’engagement concernant les frais de fonctionnement de la piscine était personnel
11 décembre 2013Mise en conformité du revêtement de sol avec le règlement de copropriété. Prescription
6 décembre 2013L’adaptation du règlement de règlement peut faire l’objet d’une approbation globale
6 décembre 2013Les frais de recouvrement par le syndicat sur un copropriétaire doivent être justifiés
28 novembre 2013L’état descriptif de division, document non contractuel, doit s’effacer devant le règlement de copropriété
27 novembre 2013Devis demandés à plusieurs entreprises. Devis joints à la convocation à l’AG
25 novembre 2013Quand un scrutateur ne signe pas le PV de l’AG
23 novembre 2013Mise aux normes de l’assainissement : majorité de l’art. 25
18 novembre 2013Une réunion informelle des copropriétaires n’est pas nulle
17 novembre 2013Le droit d’usage exclusif et perpétuel d’EDF (ERDF) sur le transfo
15 novembre 2013Ce n’est pas de la faute du syndicat des copropriétaires s’il y a du verglas sur la coursive
15 novembre 2013Un mandataire d’un copropriétaire ne peut présider l’AG
14 novembre 2013Déclaration d’appel par l’ancien syndic de la copropriété
1er novembre 2013La présence d’un chat dans la loge du gardien est une violation du règlement de copropriété
23 octobre 2013Régularité de la tenue et du PV de l’AG
22 octobre 2013Pas de gestion d’affaires pour l’ancien syndic
15 octobre 2013Action en réparation de préjudice : autorisation de l’AG requise
14 octobre 2013La rénovation de l’assainissement de la copropriété est autorisé par décision à la majorité art. 25
6 septembre 2013Attention à la rédaction et à la production de la décision autorisant une action en justice (malfaçons)
4 septembre 2013Produits dangereux et réparations dans un garage individuel de la copropriété
23 juillet 2013Pas de modification des charges sans AG des copropriétaires 22 juillet 2013La letttre de convocation à l’AG est revenue "non réclamée"
20 juillet 2013Les difficiles rapports du domaine public avec la copropriété
17 juillet 2013Décider une procédure de saisie sans titre exécutoire
12 juillet 2013La qualité et l’intérêt à agir en justice du copropriétaire
29 juin 2013Les dépenses de fonctionnement des résidences-services
26 juin 2013Prescription décennale de l’action en suppression de l’empiètement sur parties communes
19 juin 2013Assignation en responsabilité du syndic pour cause de dépassement du coût des travaux
17 juin 2013Modifications du statut de la copropriété qui résulteraient de la loi Duflot 2
4 juin 2013Réception de la lettre au copropriétaire par le gérant de l’immeuble
13 mai 2013La dispense d’ouvrir un compte bancaire peut être transmissible
5 mai 2013C’est l’assemblée générale et elle seule qui modifie le règlement de copropriété
3 mai 2013La garantie financière du syndic avait cessé
2 mai 2013Le droit de vote est un droit fondamental mais encore faut-il le faire valoir
30 avril 2013De l’établissement du procès-verbal à la fin de la séance de l’AG
21 avril 2013Inscription à l’ordre du jour complémentaire
17 avril 2013Les désordres esthétiques (façades) justifient la mise en oeuvre de la responsabilité décennale
8 avril 2013Indispensable ratification de la désignation du syndic provisoire
4 avril 2013Clause - illicite - du règlement de copropriété prévoyant une surprime d’assurance à la charge d’un copropriétaire
22 mars 2013La chasse aux climatiseurs en façade est ouverte
19 mars 2013Emprunt collectif par la copropriété ; autres règles
15 mars 2013Un décret sur l’emprunt collectif par une copropriété
12 mars 2013La clause du règlement de copropriété interdisant la location à des personnes distinctes
7 mars 2013Le contenu de l’autorisation donnée au syndic d’aller en justice
2 mars 2013Les arbres plantés à côté du mur de la copropriété
1er mars 2013Le syndic doit rembourser les honoraires non votés en AG
25 février 2013La responsabilité du syndicat des copropriétaires qui n’entretient pas les parties communes
10 février 2013C’est à l’AG d’adapter le règlement de copropriété et non au juge
4 février 2013Le vote n’est requis que pour dispenser le syndic d’ouvrir un compte séparé
1er février 2013Le nouveau règlement de copropriété, adapté et modifié, peut être adopté globalement
1er février 2013FAQ : Comment sortir d’une petite copropriété horizontale ?
31 janvier 2013Point de départ de la prescription de l’art. 42 de la loi de 1965
24 janvier 2013Annulation d’un mandat de syndic exécuté : restitutions réciproques
21 janvier 2013La responsabilité de l’administrateur provisoire de la copropriété (travaux)
2 janvier 2013Copropriété ou division en volumes ?
30 décembre 2012La difficile réponse à la question des boîtes aux lettres
20 décembre 2012Responsabilité du syndic en cas de rupture d’un contrat d’entretien
1er décembre 2012L’indispensable bordereau de transmission de pièces du syndic
26 novembre 2012Pas de changement de syndic par voie de fusion-absorption
23 novembre 2012Percement de mur commun : autorisation de l’AG requise
22 novembre 2012Les charges en résidence services, prescription
22 novembre 2012Reprise de la société responsable non opposable au syndicat
15 novembre 2012Quelle majorité pour les travaux sur les toits-terrasses ?
14 octobre 2012Réponse ministérielle sur les charges d’ascenseur
5 octobre 2012La pluralité d’objets sociaux de sociétés de copropriété n’exclut pas la transparence fiscale
2 octobre 2012Pour échapper au statut de la copropriété (volumes), il faut une organisation différente
26 juillet 2012Une modification de règlement se fait par acte ou AG notarié
20 juillet 2012La division en volumes selon les géomètres experts
4 juillet 2012Responsabilité du syndic
4 juin 2012Modification des tantièmes de sol à la majorité de l’art. 24
30 mai 2012Activité source de nuisances pour la copropriété
20 mai 2012Répartition arbitraire des tantièmes de copropriété, AG annulée
29 avril 2012Division en volumes qui prend la place de la copropriété
20 avril 2012Refus de travaux motivée par l’absence de justificatifs
16 avril 2012Responsabilité du syndic bénévole (copropriété)
29 mars 2012Pas de responsabilité personnelle du syndic qui résilie des contrats d’entretien
12 mars 2012Travaux urgents à la seule initiative du syndic
31 janvier 2012Le garage était contraire au règlement de copropriété, il doit être démoli
29 janvier 2012Audit énergétique des copropriétés
20 janvier 2012Blocage des copropriétés à deux copropriétaires
12 janvier 2012La compétence et les missions de l’administrateur provisoire de la copropriété
3 janvier 2012Changement de destination de l’immeuble, l’unanimité est requise
2 janvier 2012Gardiennage des immeubles HLM par des personnes armées
18 décembre 2011L’élection du bureau de l’AG est une décision
14 décembre 2011De l’existence d’une copropriété horizontale
9 décembre 2011Droit de passage dans une copropriété horizontale
28 novembre 2011Pour contester la modification du règlement de copropriété il faut le consentement de tous les indivisaires
31 octobre 2011Parties communes spéciales = charges communes spéciales 25 octobre 2011Nouvelles clauses abusives au contrat de syndic
28 septembre 2011Litige entre "copropriétaires" dans une copropriété non organisée
22 septembre 2011Rappel : le copropriétaire contestant une AG doit avoir été opposant ou défaillant
29 août 2011Domanialité publique et copropriété
25 juillet 2011Mandat du syndic annulé : réclamations des charges annulées
6 juillet 2011Deux décisions de la Cour de cassation à propos du contentieux des assemblées générales
4 juillet 2011Un syndicat de copropriétaires est un consommateur comme les autres
28 juin 2011Conséquence de l’annulation rétroactive de la désignation du syndic
22 juin 2011Le règlement de copropriété est modifié par l’assemblée générale
16 juin 2011Le règlement de copropriété est modifié par l’assemblée générale
14 juin 2011Les détecteurs de fumée dans les parties communes ne seront pas obligatoires
23 mai 2011Comment le président du conseil syndical peut convoquer l’A.G.
26 avril 2011De la difficulté de nier l’existence d’une copropriété
25 avril 2011Occupation irrégulière de la cour commune
20 avril 2011Consultation par le locataire des justificatifs des charges de copropriété
19 avril 2011L’ancien syndic doit prouver que les fonds, archives et autres documents ont bien été remis au nouveau syndic
14 avril 2011Le syndicat des copropriétaires est responsable des dégâts des eaux causés par une fuite sur le réseau d’alimentation eau chaude qui constitue une partie commune.
5 avril 2011A qui notifier le procès-verbal d’A.G. en cas de démembrement de propriété ?
24 mars 2011Pour être élu au C.S. il faut être candidat
22 mars 2011Sécurité des parties communes et viédosurveillance
7 mars 2011C’est le bureau et le bureau seul qui vérifie les mandats des copropriétaires
3 mars 2011Trouble anormal de voisinage résultant d’appareils de climatisation
14 janvier 2011Surprimes d’assurances, à qui incombent-elles ?
10 janvier 2011La Cour d’Aix condamne la méthode "Stemmer" même utilisée il y a longtemps
21 décembre 2010Quand le syndic débarrasse une cave
10 décembre 2010Pas de contestation des charges après approbation des comptes, sauf...
27 octobre 2010Mise en jeu de la DO dans une copropriété
20 octobre 2010Problème lié à la fin du mandat des membres du CS
3 septembre 2010Additif à l’ordre du jour et portée de mise en harmonie du règlement
2 septembre 2010Répartition des charges de copropriété de squares et de portails
25 juillet 2010Majorité en AG pour installer un ascenseur
2 juillet 2010Recours contre la désignation d’un administrateur provisoire
28 mai 2010Bientôt le nouveau contrat de syndic
18 mai 2010Conditions de majorité applicables aux travaux d’économie d’énergie
5 mai 2010Remise en cause de la nomination de l’administrateur provisoire
26 avril 2010Le syndicat doit prouver l’atteinte aux parties communes
22 avril 2010Nouveau décret sur le statut de la copropriété
16 avril 2010Recouvrement de frais selon décompte réactualisé
30 mars 2010Nouveau contrat de syndic de copropriété au 1er juillet 2010
8 mars 2010Licenciement des gardiens de la copropriété
29 janvier 2010Demande de remise en état des parties communes
2 janvier 2010Droit de jouissance exclusif sur une partie commune
18 décembre 2009Système de vidéosurveillance dans les parties communes
14 décembre 2009M. Novelli ne veut pas être le "père Fouettard" des syndics de copropriété"
14 décembre 2009FAQ : Remembrement d’un immeuble de copropriété ?
26 novembre 2009FAQ : Déclaration de l’architecte à l’AG ?
13 novembre 2009FAQ : Caducité d’une vieille copropriété horizontale ?
10 novembre 2009FAQ : Domaine public et copropriété ?
5 novembre 2009FAQ : Abandon de ses droits sur la pisicine en copropriété ?
11 octobre 2009Répartition des charges entre vendeur et acquéreur
1er octobre 2009Contenu et délai de la notification art. 42 du P.-V. de l’assemblée générale
23 septembre 2009FAQ : la question des antennes paraboliques ?
22 septembre 2009FAQ : Pouvoir par un membre du conseil syndical ?
15 septembre 2009L’annulation de la désignation du syndic a un effet rétroactif
10 septembre 2009FAQ : Retrait d’une copropriété horizontale ?
28 août 2009FAQ : AG interrompue pour cause du casse-croûte de midi ?
16 juillet 2009FORMULE : Assignation en justice pour trouble manifestement illicite
13 juillet 2009FAQ : Plans accompagnant le règlement de copropriété ?
23 juin 2009Le copropriétaire qui a annexé des parties communes doit démolir
13 juin 2009Ensemble immobilier : l’organisation différente du statut de la copropriété doit être formelle
1er juin 2009FAQ : Charges de copropriété répercutées sur les locataires ?
12 mai 2009FAQ : Frais de scission d’une copropriété horizontale à deux ?
23 avril 2009FAQ : Le boulanger responsable de nuisances ?
10 avril 2009FAQ : Répartition des charges d’eau froide ?
2 avril 2009Pérennisation des dispositifs civil et fiscal de l’adaptation des règlements de copropriété
23 mars 2009Toute clause d’autorisation du règlement de copropriété antérieure à l’entrée en vigueur de la copropriété n’est d’aucun effet
17 février 2009Quand la copropriété disparaît
27 janvier 2009FAQ : Paiement des charges par une agence mandataire ?
25 juillet 2008Imputer les frais de relance au copropriétaire défaillant ou en retard
8 juillet 2008Le syndic doit demeurer titulaire de sa carte professionnelle
30 juin 2008Action en justice par le syndic au nom du syndicat
6 juin 2008Délai pour agir, respect du règlement de copropriété
24 avril 2008FAQ : Droit de préemption en copropriété horizontale ?
4 février 2008Loi Carrez : réunion de lots
23 mars 2007FAQ : Etat daté, obligatoire ou non, frais ?
4 décembre 2006FAQ : Vente avec terrain attenant en copropriété ?
28 novembre 2006Action loi Carrez : pas de remboursement des frais
17 août 2006Achat par la commune d’un lot consistant en une voie
24 juillet 2006La loi ENL : Frais de mutation du syndic
8 juin 2006FAQ : Vente du lot avec un procès en cours sur les charges ?
15 mars 2006Charges des pompes de relevage
2 février 2005FAQ : Les charges après la vente du lot (procès en cours) ?
24 janvier 2005Vente d’un lot de copropriété : l’état daté préalable du syndic
27 octobre 2004FAQ : changer librement la destination du lot de copropriété ?
13 août 2004Le calcul de la surface "loi Carrez" quand il y a une véranda ou réunion de lots
15 juin 2004La nouvelle note d’information préalable délivrée au notaire par le syndic
17 avril 2004Copropriétés en difficultés : mieux informer les futurs acquéreurs
17 mars 2004Loi Carrez : quand la mention de la superficie fait défaut...
3 février 2004Le syndicat ne peut utiliser la clause de la vente relative au paiement des charges
2 avril 2002Quels sont les travaux de copropriété incombant à l’acquéreur d’un lot ?
3 avril 2001Loi SRU et copropriété.
15 décembre 2000La loi SRU et le congé pour vendre un lot de copropriété.
26 décembre 2009FAQ : Construire une deuxième maison dans notre jardin ?
27 novembre 2009FAQ : Forme de l’abandon d’un grenier partie commune au bénéfice d’un copropriétaire ?
14 novembre 2009FAQ : Montant de dettes à consigner par le notaire ?
6 novembre 2009FAQ : Remise en cause du droit de jouissance exclusive ?
4 novembre 2009FAQ : Parts sociales ou propriété d’un chalet ?
22 octobre 2009FAQ : VEFA sans permis de construire ?
19 octobre 2009FAQ :Dénonciation du contrat de construction pour choisir un autre constructeur ?
14 octobre 2009FAQ : Syndic provisoire ?
23 septembre 2009FAQ : Rembourser le crédit travaux du vendeur ?
18 septembre 2009FAQ : Délai de convocation à l’AG ?
14 septembre 2009FAQ : désignation du syndic provisoire ?
28 août 2009FAQ : Couloir commun en indivision forcée ?
27 août 2009FAQ : Transmission d’une autorisation de faire une terrasse ?
26 août 2009FAQ : Modification d’un acte notarié ?
27 juillet 2009FAQ : Frais d’entretien des canalisations dans une division en volumes ?
2 juillet 2009FAQ : Pouvoir pour les réunions du conseil syndical ?
2 juillet 2009FAQ : Refuser la livraison ou non ?
24 juin 2009FAQ : Construction par un GAEC sur le terrain d’un associé ?
16 juin 2009FAQ : Construction d’une jardinière sur un jardin à jouissance excusive ?
15 juin 2009Salaire du conservateur des hypothèques en cas de partage de la copropriété horizontale ?
8 juin 2009FAQ : Application d’un avenant d’extension de la convention collective des gardiens d’immeubles ?
5 juin 2009FAQ : Quand le réservataire se retire du projet d’achat ?
29 mai 2009FAQ : Fonctionnement du conseil syndical ?
26 mai 2009FAQ : Opposabilité des plans annexés au règlement de copropriété ?
20 mai 2009FAQ : Achat en indivis et construction d’un logement pour chacun ?
12 mai 2009FAQ : Autorisation pour l’installation d’un climatiseur ?
28 avril 2009FAQ : Inconvénients de l’achat d’un terrain en copropriété ?
23 avril 2009FAQ : Répartition des charges d’eau froide décidée par le syndic ?
18 avril 2009FAQ : Agrandir sa maison en copropriété horizontale ?
17 avril 2009FAQ : Charges afférentes à un lot de terrasse ?
14 avril 2009FAQ : Nature de l’espace vert en jouissance exclusive dite privative ?
7 avril 2009FAQ : Dation en paiement et VEFA ?
27 mars 2009FAQ : Notification de la mutation par adjudication au syndic (délai) ?
26 mars 2009FAQ : Rénovation par bâtiment et non globale ?
19 mars 2009Election des scrutateurs par vote bloqué, personne morale syndic ?
6 mars 2009FAQ : Vente sans assurance dommages ouvrage ?
25 février 2009FAQ : Remboursement du fonds de roulement ?
20 février 2009FAQ : Prescription extinctive à l’encontre d’une clause du règlement de copropriété ?
12 février 2009FAQ : Charges demandées à l’acquéreur et relatives à l’exercice antérieur ?
19 janvier 2009FAQ : Propriété d’un couloir qui dessert uniquement un lot ?
13 janvier 2009FAQ : Annulation d’un contrat préliminaire de vente après délai ?
9 janvier 2009FAQ : Payer en dix ans les travaux de la copropriété ?
30 décembre 2008FAQ : Dissimulation par le vendeur en EFA d’un projet de construction voisin ?
10 décembre 2008FAQ : Exiger du vendeur la dissolution de la copropriété ?
3 décembre 2008FAQ : Majorité pour vendre le couloir du grenier ?
18 novembre 2008FAQ : Ventes de tous les lots d’une copropriété, loi Carrez ?
20 octobre 2008Transformation d’une SCI en SCI d’attribution
4 septembre 2008FAQ : Attestation qu’une assemblée générale est définitive ?
28 août 2008FAQ : Installation d’un climatiseur
31 juillet 2008FAQ : Mise en copropriété d’un terrain pour sa vente ?
9 juillet 2008FAQ : Tenue de l’AG avant le 31 décembre
4 juillet 2008FAQ : Modification du cahier des charges d’une copropriété horizontale ?
25 février 2008FAQ : Construction sur un terrain indivis ?
13 janvier 2008FAQ : Convocation à une réunion du conseil syndical ?
28 décembre 2007FAQ : Droit à la vue dans une copropriété ?
27 décembre 2007FAQ : Lot de parties communes ?
24 novembre 2007FAQ : Autorisation de travaux dans le règlement ?
15 novembre 2007FAQ : La copropriété consent un bail emphytéotique ?
30 août 2007FAQ : Condition suspensive du prêt dans le contrat de réservation ?
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