Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191924&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120101
Timestamp: 2019-07-22 00:40:30+00:00
Document Index: 170805361

Matched Legal Cases: ['art. 32', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 210", "l'article 209", "l'article 210", "l'article 115"]

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 32
4. Pour l'application du présent article, le bénéfice ou la plus-value nette à long terme de la société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances ou des subventions directes ou indirectes qui lui sont consentis mais ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble en application du sixième alinéa de l'article 223 B, des cessions visées à l'article 223 F ainsi que d'une réévaluation libre des éléments d'actif de cette société et augmenté du montant des pertes ou des moins-values à long terme qui résultent des cessions visées à l'article 223 F ; ils sont également diminués du montant des plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A ainsi que des plus-values réintégrées en application du d du 3 du même article. De même, le déficit ou la moins-value nette à long terme de la société, mentionné au b du 1 et au 3, est augmenté de ces profits ou plus-values. Pour l'application de la limite prévue au dernier alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable s'entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4.
a) L'opération est placée sous le régime combiné de l'article 210 B et du 2 de l'article 115 ;