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Timestamp: 2019-07-24 03:27:05+00:00
Document Index: 135982978

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 227', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 227', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 236', 'art. 236', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 236', 'art. 227', 'art. 220', 'art. 5']

25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
Art. 236 StPO; keine periodische automatische Haftprüfung im vorzeitigen Strafvollzug.
Die Untersuchungshaft endet mit dem vorzeitigen Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion (Art. 220 Abs. 1 StPO). Wenn die verhaftete Person dem vorzeitigen Strafvollzug zustimmt, verzichtet sie auf eine periodische automatische Überprüfung ihrer Haft. Sie hat jedoch in Anwendung von Art. 31 Abs. 4 BV sowie Art. 5 Ziff. 4 EMRK die Möglichkeit, jederzeit ihre Freilassung zu beantragen (E. 4).
Le 11 janvier 2013, X. a présenté au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, direction de la procédure, une demande de mise en liberté immédiate. Celui-ci l'a transmise au Tribunal des mesures de contrainte, qui, par ordonnance du 23 janvier 2013, l'a rejetée. Par arrêt du 6 février 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par la prénommée contre cette ordonnance. Elle a considéré en substance que la détention préventive de la prénommée avait pris fin le 13 novembre 2012 au moment où elle avait commencé à exécuter sa peine de manière anticipée et que, de ce fait, elle avait perdu tout intérêt à voir ses conditions de détention examinées périodiquement.
BGE 139 IV 191 S. 193
Le CPP prévoit en outre que la détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus (art. 227 al. 7 CPP). Si le principe de la prolongation régulière de la détention pour des motifs de sûreté s'applique à la période comprise entre la notification de l'acte d'accusation et le prononcé du jugement de première instance (ATF 137 IV 180 consid. 3.5 p. 185), le Tribunal fédéral a récemment jugé que le principe du contrôle périodique de la détention pour des
BGE 139 IV 191 S. 194
motifs de sûreté n'était pas transposable lors de la procédure d'appel (ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3).
Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'art. 227 CPP ne s'applique pas (ou plus) lorsqu'une personne qui se trouvait précédemment en détention provisoire entame l'exécution anticipée de sa peine (ATF 137 IV 177 consid. 2.1 p. 179). La procédure pénale suisse ne prévoit pas que le Tribunal des mesures de contrainte doive, de manière analogue, vérifier d'office périodiquement que les conditions de la détention sont encore remplies, après que le prévenu a débuté l'exécution anticipée de la peine (ATF 137 IV 177 consid. 2.1 p. 179; cf. MARKUS HUG, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 4 ad art. 236 CPP). En effet, l'art. 236 CPP ne contient aucun renvoi à l'art. 227 al. 7 CPP.
BGE: 137 IV 180, 137 IV 177, 139 IV 186, 117 IA 72
Artikel: Art. 236 StPO, art. 227 al. 7 CPP, Art. 31 Abs. 4 BV, art. 236 al. 1 CPP mehr... , art. 227 CPP, Art. 220 Abs. 1 StPO, Art. 5 Ziff. 4 EMRK, art. 220 al. 1 2, art. 5 CEDH