Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93c23/v5
Timestamp: 2020-05-26 08:02:35+00:00
Document Index: 22782593

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 144', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 59', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 5']

Modifiée par l’art. 1 de l’annexe E du chap. 1 de 1996; l’art. 21 du chap. 33 de 1996; l’art. 2 du chap. 6 de 1997; l’art. 144 du chap. 31 de 1997; les art. 17 à 19 du chap. 9 de 1999; l’art. 1 de l’annexe E du chap. 26 de 2000; l’art. 4 du chap. 8 de 2001; l’art. 1 de l’annexe G du chap. 9 de 2001; l’art. 3 du chap. 13 de 2001; l’art. 3 de l’annexe I du chap. 8 de 2002; l’art. 1 de l’annexe P du chap. 8 de 2002; le tabl. de l’annexe F du chap. 17 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’annexe 5 du chap. 31 de 2004; les par. 11 (2) et (3) de l’annexe L du chap. 19 de 2006; l’art. 59 du chap. 29 de 2006; l’art. 5 de l’annexe C du chap. 32 de 2006; l’annexe E du chap. 33 de 2006; l’art. 11 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (9) est modifié par le paragraphe 11 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «des fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (1) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 11 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «peuvent être nommés ou mutés en vertu de la Loi sur la fonction publique» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (2) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 11 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (3) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 11 (4) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaillent au sein des personnes morales» à «employés des personnes morales qui sont employés aux termes de la Loi sur la fonction publique» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (4) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est modifié par le paragraphe 11 (5) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «Les paragraphes (1), (3) et (5)» à «Les paragraphes (1), (2), (3) et (5)» au début du paragraphe. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (5) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 11 (6) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «la Loi sur la fonction publique». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (6) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 11 (7) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «la Loi sur la fonction publique» et de «cette partie» à «cette loi». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (7) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 11 (8) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «une personne employée dans le ministère de l’Environnement» à «un employé du ministère de l’Environnement». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (8) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 61 est modifié par l’article 5 de l’annexe C du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 2006 par insertion de «ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto» après «Loi de 2001 sur les municipalités». Voir : 2006, chap. 32, annexe C, art. 5 et par. 71 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 63.1 est abrogé par le paragraphe 11 (9) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (9) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 11 (10) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «à un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaille dans le ministère ou lui fournit des services» à «à tout autre fonctionnaire, au sens de la Loi sur la fonction publique, qui est employé au ministère ou lui fournit des services». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 11 (10) et 137 (1).