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Timestamp: 2019-05-26 21:29:00+00:00
Document Index: 249135044

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 41', 'arrêt ', '§ 27', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 6', '§ 38', '§ 31', '§ 29']

Le « voile intégral » dans l’espace public à Strasbourg : la Cour européenne juge son interdiction dans l’espace public conforme à la Convention européenne des droits de l’homme - Justice en ligne
Guy Haarscher, philosophe et juriste, professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles, nous en propose un commentaire nuancé.
1. La Cour constitutionnelle de Belgique s’était prononcée le 6 décembre 2012 sur la loi belge du 1er juin 2011 qui interdisait la dissimulation du visage dans l’espace public (Guy Haarscher, « La Cour constitutionnelle avalise la loi belge interdisant le ‘voile intégral’ en public »). Dans l’arrêt S.A.S. c. France (2014), la Cour européenne des droits de l’homme avait, en Grande Chambre, fait de même pour la loi française du 11 octobre 2010 ayant le même objet. Les deux juridictions avaient considéré les lois dites familièrement (mais fallacieusement) « anti-burqa » comme conformes, respectivement, à la Constitution belge et à la Convention européenne des droits de l’homme.
2. Voici maintenant que la Cour de Strasbourg s’est prononcée sur deux affaires relatives à la loi belge, ainsi qu’à des règlements communaux de même contenu qui l’ont précédée. Elle l’a fait dans les arrêts Belcacemi et Oussar c. Belgique,"documentcollectionid2" :["GRANDCHAMBER","CHAMBER"],"itemid" :["001-175141"]]et Dakir c. Belgique,"documentcollectionid2" :["GRANDCHAMBER","CHAMBER"],"itemid" :["001-175139"]], datés tous deux du 11 juillet 2017.
3. Les trois types d’arguments utilisés pour tenter de justifier l’interdiction sont maintenant bien rodés : il s’agit de la sécurité, de l’égalité entre l’homme et la femme associée à la dignité de cette dernière, et d’une exigence liée au « vivre-ensemble » démocratique.
4. Ces arguments se relient de façon plus ou moins convaincante aux buts légitimes ainsi qu’à l’exigence que la mesure soit « nécessaire dans une société démocratique » selon le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, qui est relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
5. La sécurité tout d’abord (la « sécurité publique » et la « protection de l’ordre »). C’est l’argument le plus clair, et le plus incontestablement relié aux buts légitimes en question.
Dans les trois affaires (S.A.S., Dakir, Belcacemi et Oussar), les requérantes assurent être prêtes à se découvrir le visage quand cela apparaît nécessaire (par exemple pour un contrôle d’identité, qui implique l’individualisation). Mais le Gouvernement belge, dans l’affaire Belcacemi et Oussar (§ 41), remarque à juste titre qu’il n’appartient pas aux individus, en matière de sécurité, de décider quand ils se découvriront. De toute façon, les caméras de surveillance risquent d’être inutiles pour la prévention des délits ou des crimes si le voilement du visage est autorisé en dehors de certains contrôles ponctuels.
6. L’égalité entre l’homme et la femme est, nous le savons, un argument à double tranchant : la Cour constitutionnelle belge (arrêt du 6 décembre 2012, cité dans Belcacemi et Oussar c. Belgique, § 27) insiste sur le caractère volontaire de la dissimulation du visage : s’il y avait contrainte, il pourrait ne pas y avoir d’infraction. Et donc, si c’est le libre choix du comportement illégal qui est, bien normalement, sanctionné, alors la référence à l’égalité des sexes perd beaucoup de son sens : dire à une femme que son choix viole l’égalité, sans qu’elle-même ait porté atteinte aux droits des autres femmes de s’habiller différemment, relève du paternalisme.
Et si l’on considère que les droits d’autrui sont en cause parce que beaucoup d’autres femmes, pour qui le voile intégral signifie oppression et enfermement, se sentiront bien légitimement choquées, on entre dans le domaine délicat de la subjectivité.
7. Le troisième argument, celui du « vivre-ensemble », est plus pertinent, pour peu qu’il soit étayé.
Il n’y a pas de vie démocratique possible sans que les individus se présentent, s’adressent les uns aux autres et donc s’individualisent dans l’espace public.
Cette exigence d’ « horizontalité » des relations est propre à la démocratie : il s’agit de la condition d’existence d’un « peuple », d’une communauté de citoyens qui discute pour rechercher des solutions d’intérêt général. La dictature vit au contraire de l’atomisation des individus, de la verticalité du pouvoir et du refus de l’autonomie collective et des relations « horizontales ». Sur ce plan, un tyran s’accommoderait bien d’une société d’être voilés (mais il retrouverait la difficulté liée aux exigences de sécurité). S’il existe bien un fondement de la vie citoyenne, impliquant des mesures « nécessaires dans une société démocratique », c’est une telle exigence minimale de découvrement du visage et d’ouverture réciproque de l’un à l’autre.
Il est également possible de la relier à la protection des droits d’autrui, qui est aussi un des critères permettant une restriction aux libertés, parce qu’ici, il ne s’agit pas simplement du fait (subjectif) d’être choqué ou non, mais d’une dissymétrie fondamentale : si la dissimulation du visage était autorisée, des individus s’individualiseraient et d’autres resteraient masqués, inconnus, inidentifiables. Il s’agirait non seulement d’une violation d’un principe fondamental de la démocratie, mais d’une atteinte aux droits d’autrui.
8. Les lois belge et française sont justifiées tant sur le plan juridique que philosophique.
L’opinion concordante de l’arrêt Dakir (reprise mot pour mot dans Belcacemi et Oussar), c’est-à-dire l’opinion séparée émise par l’un des juges (rejoint ici par l’un des ses collègues), par laquelle il s’accorde sur la décision (le rejet du recours) mais sans en admettre tous les motifs, reprend l’objection énoncée dans l’opinion dissidente de l’arrêt S.A.S. : la notion de vivre-ensemble est « factice et vague » (§ 6). Elle cesse de l’être si l’on veut bien prendre en considération les arguments que je viens de synthétiser, et qui sont d’ailleurs partiellement développés dans les arrêts eux-mêmes. Certes, la loi belge se distingue de la loi française en ce qu’elle prévoit, outre une amende, une peine de prison en cas de récidive, mais cela ne rend pas la mesure disproportionnée.
9. Il a également été remarqué que la laïcité française est constitutionnelle, alors que la notion de laïcité ne figure pas dans la Constitution belge (il est question de l’y introduire, mais une telle modification soulèverait de nombreuses controverses). Une organisation intervenante dans l’affaire Dakir (§ 38) introduit la notion de « fraternité », qui se trouve également dans la Constitution française (la devise de la République est mentionnée à l’article 2) et la relie à l’exigence minimale d’interaction explicitée ci-dessus, pour a contrario considérer qu’elle ne serait pas valable dans le contexte constitutionnel belge.
Mais un tel argument est très artificiel : il ne s’agit ni d’imposer la laïcité à des personnes évoluant dans l’espace public ni d’exiger d’elles qu’elles soient « fraternelles », ce qui se révélerait particulièrement absurde. De ce point de vue, le Gouvernement belge va trop loin quand il met en cause (Dakir, § 31) les attitudes ostentatoires et le refus de participer à la vie démocratique : la loi ne le demande évidemment pas. Elle exige seulement une interaction minimale et le simple découvrement réciproque du visage (personne n’est obligé de participer activement à la vie démocratique – même si c’est souhaitable – en dehors de ce qui est requis par la loi, en particulier le vote, obligatoire en Belgique).
10. Signalons pour terminer un argument éminemment dangereux utilisé par le Gouvernement belge : « le port du voile intégral n’est pas une prescription religieuse figurant dans le Coran » (Dakir, § 29). Et si elle s’y trouvait noir sur blanc ? Cette présence rendrait-elle la prescription plus légitime dans une société démocratique ?
La réponse est évidemment négative : ce serait soumettre la loi civile à la loi religieuse. Gardons-nous de transformer l’État en théologien « officiel ». Pour le reste, les deux arrêts rendus confirment de façon très convaincante la conformité de la loi belge du 1er juin 2011 à la Convention européenne des droits de l’homme.
# Le 4 novembre 2017 à 14:36, par Burma
Tout à fait d’accord avec le raisonnement d’André 1er.
Les premier immigrés arrivés du Maghreb dans les années 1960 étaient plus ouvert à nos valeurs et très content d’être dans leur pays d’accueil pour y travailler et améliorer leurs qualités de vie.
La religion est une affaire privée et chacun croit ce qu’il veut sans l’imposer aux autres.
# Le 26 octobre 2017 à 15:08, par Carlotta Valdès
Que ces comportements puissent être interdits, certes. Les arguments de la cour sont convaincants. Mais pourquoi faut-il nécessairement frapper ces interdits d’une sanction pénale ? Voire d’une peine de prison dans certains cas ?
Dans cette perspective, et dans le cas de l’application de cette peine de prison si elle survient, (sachant, précisément, qu’aucune atteinte directe n’est faite à autrui), la notions d’égalité homme/femme (seules les femmes seraient passibles d’incarcération), le "vivre ensemble" (sachant que la prison déclasse) me semblent mis à mal. Ainsi, pour émanciper certaines femmes, nous les punirions, et pour prôner le vivre ensemble, nous les exclurions carrément de la vie libre.
Bref, je trouve que le simple et seul réflexe punitif pour le règlement de comportements qui nous posent problème a de quoi interroger et je regrette que l’auteur (sinon la CEDH ?) ne se soit pas prononcée sur le sujet. Interdire, oui, mais punir n’est pas une fatalité. On peut interdire sans punir. Ce sont deux choses différentes que nous avons du mal à séparer, mais qui, par leur association systématique, met au jour notre manque d’imagination pour faire face à une multitude de problèmes sociaux.
# ^ Le 3 février 2018 à 10:35, par Laurence
Carlotta, la loi impose et punit parce qu’elle a pour but de régir la société et les êtres humains. Sans sanction, le respect de certaines règles n’est pas appliqué. Imagine une personne qui vole quelque chose, on lui dit que c’est interdit mais qu’elle ne sera pas punie. Est-ce que tu penses franchement que cette personne ne volera plus jamais ? Je veux bien croire en la bonté de l’être humain, mais pas à ce point-là..
Maintenant, certains états imposent des lois comme celle de l’obligation du port du viole sous peine de sanction (peine de prison, etc.). C’est la même chose.. Quand on va dans un pays, on respecte ses lois et ses coutumes. Je trouve que c’est la base du vivre ensemble. Si je m’oppose aux lois ou coutumes de ce pays, je t’assure que je ne vais pas essayer de les changer, je vais tout simplement partir.
# Le 18 octobre 2017 à 14:57, par Margeray Blanc
Une loi européenne , la souveraineté européenne
.... un Etat européen en faisant partie a-t-il le moyen de s’y soustraire ??
Quelle raison prime : la souveraineté Nationale ou la souveraineté Européenne ???
# Le 17 octobre 2017 à 16:36, par Gisèle Tordoir
Depuis le 29/09/2017, l’Autriche s’ajoute à la Belgique, la France et la Bulgarie pour interdire le voile intégral dans les lieux publics. Voici ce que j’ai lu : “L’acceptation et le respect des valeurs autrichiennes sont des conditions de base d’une cohabitation réussie entre la population autrichienne et les citoyens de pays tiers vivant en Autriche”..."...L’immigration de ces dernières années est en train de changer le pays de manière plus négative que positive...”"...Les infractions seront sanctionnées d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros, les autorités ayant signalé leur volonté de sensibiliser, dans un premier temps, les personnes concernées. A cette fin, des plaquettes du ministère de l’Intérieur rédigées en plusieurs langues listent et illustrent les tenues autorisées en général en Autriche. Il est ainsi spécifié, en sus des différents types de voile interdits, que les déguisements de clown, les masques chirurgicaux et la combinaison bonnet/écharpe sont permis “dans des circonstances adéquates”, une précision qui a suscité l’ironie sur les réseaux sociaux. "Les plaquettes sont visibles sur le net, très claires et compréhensibles pour toutes et tous. La mention sans cesse rabâchée ces dernières années du mot "vivre ensemble" me fait bondir car que faisons-nous, depuis Adam et Eve, si ce n’est vivre ensemble ? Vivre à deux, c’est déjà vivre ensemble...Alors, vivre à 7 milliards, que dire ???!!! Si ce n’était le cas, ça se saurait...Non ? "Vivre ensemble" = lavage de cerveau juste bon pour qui n’est pas capable de penser et de décider tout seul.
# ^ Le 4 novembre 2017 à 14:45, par Burma
Effectivement on nous rabache les oreilles du"vivre ensemble" !!!!
Il suffit de voir dans une même famille entre frères et soeurs comme c’est parfois difficile !!
Et on nous demande de nous adapter, nous pas eux !!!!
# ^ Le 20 octobre 2017 à 12:01, par André1er
C’est bien ce que font les personnes portant un voile intégral. Et surtout celles qui le portent dans l’espace publique : elles mettent des sois disant principes religieux en avant pour se cacher le visage ou vivre de la manière dont on vit dans les pays musulmans. Je rappelle que, concernant la Belgique et la France, il a fallut une révolution pour liquider le principe qui soumettait le factuel, le temporel à la religion. Donc, la Constitution est l’élaboration de la Loi Primaire, écrite avec le sang des révoltés de l’époque dont nous sommes les descendants. Si les personnes venant vivre en occident ne comprennent pas cela et refusent de s’y soumettre, dans ce cas pourquoi quitter leur pays d’origine, qui accepte ce principe de voile, de voile intégral et de vivre selon la Loi religieuse, placée au-dessus de la Loi temporelle ??? C’est cela que je ne comprends pas. Je le comprends d’autant moins que la première génération de migrants économiques, issus d’un accord entre les pays du Maghreb et les pays occidentaux, est occupées à disparaître naturellement et c’est la première génération, née ici, qui soutient et défend ce principe de vie selon la charia ! Pour info, l’envoie de ces personnes à permis d’anticiper, à long terme, d’énormes des catastrophes sociales dans ces pays du Maghreb. Or donc, la première génération née en occident, veut vivre selon la Loi coranique ! Là est le grand mystère de la compréhension ou plutôt de son absence. Si pour ces personnes, nées en occident, cette manière de vivre ne correspond pas à leurs attentes, pourquoi rester alors que leurs familles sont toujours dans le Maghreb et que ces personnes achètent et construisent massivement là-bas avec l’argent gagné ici ??? En conclusion, je pense que seule la Loi votée par un Parlement se doit d’être appliquée ! Je pense également que la remise en cause de la manière dont on vit ici, selon la Loi et non pas la religion, ne peut en aucun cas être remis en cause. C’est le simple respect de nos us et coutumes. Après tout lorsqu’on va à Rome, ne vis-t-on pas comme les romains ???
# Le 17 octobre 2017 à 16:30, par skoby
Je pense que tous les pays Européens devraient adopter cette loi, les
arguments présentés sont indéniables.