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Timestamp: 2016-10-27 15:00:51+00:00
Document Index: 14072046

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 115', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 65']

2D_95/2007 (30.10.2007)
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 14 ao�t 2007.
Par d�cision du 14 ao�t 2007, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par X.________, ressortissant guin�en, n� en 1976, contre le refus de l'Office cantonal de la population de renouveler son autorisation de s�jour pour �tudes.
Le 20 septembre 2007, X.________ a form� un recours constitutionnel subsidiaire contre cette d�cision et a conclu, sous suite de frais et d�pens, � son annulation, l'autorisation de s�jour pour �tudes �tant renouvel�e jusqu'en juillet 2009, subsidiairement jusqu'en juillet 2008, puis selon les r�sultats obtenus � l'Ecole Sup�rieure d'Informatique de Gestion (HEG-GE) durant l'ann�e scolaire 2007/2008. Le recourant pr�sente �galement une requ�te d'assistance judiciaire et demande que l'effet suspensif soit attribu� � son recours.
2. Constatant qu'un recours en mati�re de droit public ne serait pas recevable en vertu de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, d�s lors qu'il n'a aucun droit � une autorisation de s�jour pour �tudes, le recourant d�pose un recours constitutionnel subsidiaire pour arbitraire (art. 9 Cst.).
2.1 La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire est subordonn�e � un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 lettre b LTF). Dans un arr�t du 30 avril 2007 (ATF 133 I 185 ss), le Tribunal f�d�ral a d�cid� que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 � propos de la qualit� pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 261) restait valable pour d�finir cette qualit� selon l'art. 115 lettre b LTF. D�s lors, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF. En d'autres termes, faute d'un droit � une autorisation de s�jour, le recourant n'a pas qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire en invoquant la protection contre l'arbitraire. Il s'ensuit que le pr�sent recours est irrecevable dans la mesure o� le recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en consid�rant qu'il ne remplissait pas les conditions de l'art. 32 lettres c et e de de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21) pour obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour.
2.2 Toutefois, comme il �tait admis pour l'ancien recours de droit public, le recourant qui n'a pas qualit� pour agir au fond peut faire valoir la violation de ses droits de partie, �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198/199), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (continuation de la �Star Praxis�, voir ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). Le recours ne saurait ainsi porter sur des points indissociables de la d�cision sur le fond, telle l'appr�ciation (anticip�e) des preuves (ATF 120 Ia 157 consid. 2a/bb p. 160; 114 Ia 307 consid. 3c p. 313; cf. ATF 126 I 81 consid. 7b p. 94).
En l'esp�ce, le recourant se plaint pr�cis�ment de l'appr�ciation des preuves faite pas la Commission cantonale de recours, de sorte que ses griefs ne sont pas recevables sur ce point. Enfin, le recourant ne soul�ve aucune violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, soit des moyens pouvant �tre s�par�s du fond (ATF 133 I 185, consid. 6.2 p. 198/199; 129 II 297 consid. 2.3 p. 301). L'acte du recourant n'est donc pas recevable comme recours constitutionnel subsidiaire.
2.3 Manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 lettre a LTF), le recours doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures.
3. Les conclusions du recours paraissant ainsi vou�es � l'�chec (art. 64 al. 1 LTF), la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e. Le recourant doit d�s lors supporter un �molument judiciaire (art. 66 al. 1 1�re phrase et art. 65 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve.