Source: https://www.eurojuris.fr/actus-collectivites/international/droit-europeen-droit-communautaire/articles/le-ministere-public-nest-pas-une-autorite-judiciaire-au-sens-de-larticle-5-3-de-la-cedh-7608.htm
Timestamp: 2020-05-27 07:10:29+00:00
Document Index: 266246599

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 3', 'arrêt ', '§ 3', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ']

Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH | EUROJURIS
Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la France du § 3 de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
L’affaire France Moulin: la CEDH condamne la FrancePar un arrêt du 23 novembre 2010 la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France, en affirmant que le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH.
La Cour considère en effet que, les membres du ministère public en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
La décision Moulin c. France, votée à l'unanimité des 7 juges, pourrait avoir un certain retentissement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, actuellement en projet en France.
Cet arrêt n'est pas définitif car la France a décidé de faire appel devant la Grande chambre de la CEDH.