Source: https://www.recup-pointspermis.com/1064-l-stage-recuperation-de-points-arret-dangereux.html
Timestamp: 2019-06-16 10:46:47+00:00
Document Index: 21060733

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Permis : évitez les sanctions du Code de la route pour arrêt imprudent !
Que vous viviez en ville ou non, il n’est pas possible de vous garer où bon vous semble sans risquer de vous faire verbaliser par les forces de l’ordre. Dans certains cas, les arrêts ou le stationnement peuvent être considérés comme dangereux et passibles de sanctions. Si vous recevez un PV électronique pour cette infraction au Code de la route, vous risquez de voir baisser votre solde de points de permis, et de devoir payer une amende de stationnement.
Comment savoir si un stationnement est dangereux ?
Vous avez reçu un avis de contravention pour arrêt ou stationnement dangereux et vous vous demandez à quoi ce récépissé correspond. Selon le droit routier, vous êtes susceptible de recevoir un PV de stationnement pour arrêt dangereux si votre véhicule est garé :
en haut d’une côte,
à proximité d’une intersection,
aux abords d’un passage à niveau.
Selon le droit automobile, ces emplacements n’offrent pas les conditions de visibilité optimales, y stationner votre véhicule pourrait alors créer un accident.
Infraction pour arrêt dangereux : découvrez ce que vous risquez !
Un PV pour arrêt ou stationnement dangereux n’est pas à prendre à la légère puisqu’il est passible d’une amende et d’une perte de points qui peut conduire à une annulation du permis.
Cette infraction de l’article R417-9 du Code de la route engendre une contravention de classe 4. Comme toutes celles de cette catégorie, une des peines encourues pour cette faute est le retrait de 3 points sur votre permis de conduire.
En cas de procès verbal, la contravention forfaitaire pour cette entorse aux règles de circulation est de 135 €. Cette amende majorée peut atteindre 375 €. Dans les cas les plus extrêmes, cette dernière peut s’élever à 750 €. Enfin, sachez que l’immobilisation et la mise en fourrière de votre voiture sont possibles.
Code de la route : ne confondez plus arrêt gênant et arrêt abusif !
Les véhicules peuvent être considérés comme gênants s’ils sont garés sur un passage piéton ou une piste cyclable. Le stationnement est défini comme abusif s’il dépasse la limitation légale de 7 jours. Pour le non respect du Code de la route dans ces deux cas vous risquez une amende, mais pas de retrait de points.
Stationnement sur la chaussée de nuit sans feux