Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AFSR1602855A/jo/texte
Timestamp: 2019-03-20 18:18:04+00:00
Document Index: 67619109

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 25"]

Arrêté du 20 avril 2016 relatif à la formation initiale et à la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et de la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale | Legifrance
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Le cycle de formation mentionné à l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé permet l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3 du décret précité.
La formation initiale d'une durée de quinze mois comprend en alternance :
Sur le fondement du référentiel métier établi par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique définit le contenu pédagogique de la formation et de son évaluation, après consultation du conseil des formations.
L'évaluation des connaissances et compétences, acquises par les inspecteurs-élèves au cours de leur formation s'appuie sur :
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixe les modalités du contrôle continu des connaissances qui figure dans le règlement de scolarité. Ce contrôle continu, organisé tout au long des quinze mois de formation initiale, prend la forme d'épreuves individuelles et collectives. Les notes des différentes épreuves sont attribuées par les enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique et notifiées par le directeur aux inspecteurs-élèves.
Lorsque l'inspecteur-élève effectue son stage d'exercice professionnel, il est placé auprès d'un maître de stage membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ou de niveau équivalent.
L'épreuve d'entretien d'une durée de 30 minutes avec le jury, prend appui sur la présentation par l'inspecteur-élève d'un rapport d'expérience professionnelle réalisée au cours de la formation initiale et, en particulier, pendant le stage d'expérience professionnelle. Elle vise à vérifier les compétences acquises pour exercer les missions mentionnées à l'article 3 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Les rapports d'expérience professionnelle des inspecteurs-élèves sont transmis par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique aux membres du jury au minimum 30 jours avant le début des épreuves.
L'évaluation du stage de spécialisation est établie par le maître de stage. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore à son intention un cahier des charges précisant les objectifs du stage, le rôle du maître de stage et les modalités d'évaluation et d'accompagnement de l'inspecteur-élève. L'évaluation comprend une appréciation littérale rédigée sur l'aptitude professionnelle de l'inspecteur-élève. Elle est communiquée aux inspecteurs-élèves.
Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 4, le jury peut être scindé en plusieurs groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats. Les membres de chaque groupe chargés d'évaluer les inspecteurs-élèves sont :
Le président du jury et chaque coordonnateur opèrent, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale de l'épreuve d'entretien.
Dans la perspective de la délibération finale, il est remis par l'Ecole des hautes études en santé publique, au président et aux coordonnateurs du jury un document synthétisant :
Le jury est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale. Sa présidence est assurée par le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
Dans le cas de la prolongation de la formation prévue par l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le président du jury indique au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique les domaines dans lesquels un complément de formation s'avère nécessaire. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore sur ces bases le contenu de la période de formation pour l'inspecteur-élève concerné
A l'issue de la prolongation de la période de formation initiale prévue à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002, le jury constitué de son président et du coordonnateur de l'épreuve de l'entretien final, tel que prévu à l'article 12, évalue l'inspecteur-élève concerné, à partir d'un rapport de stage transmis par l'inspecteur-élève au jury et dans le cadre d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application du 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines, dans les six mois qui suivent leur titularisation. Cette formation, placée sous la responsabilité pédagogique de l'Ecole des hautes études en santé publique, a pour objectifs l'adaptation au premier emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et la spécialisation correspondant à leurs attributions.
A la demande de l'inspecteur et selon les modalités définies par l'Ecole des hautes études en santé publique, un tutorat peut être mis en place durant la période de formation d'adaptation à l'emploi.
En application de l'article 20 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés en application du premier alinéa du 2° de l'article 5 du même décret suivent, dans l'année qui suit leur titularisation, une formation de six mois, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 2 du présent arrêté. Le contenu pédagogique de la formation est fixé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après consultation du conseil des formations.
Les inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, nommés au titre de l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi à l'emploi d'une durée globale de cinq semaines, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.