Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=15.03.2018&Aktenzeichen=C-256/16
Timestamp: 2019-12-16 00:19:57+00:00
Document Index: 150435152

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 236", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 74', 'arrêt ']

EuGH, 15.03.2018 - C-256/16 - dejure.org
https://dejure.org/2018,5330
EuGH, 15.03.2018 - C-256/16 (https://dejure.org/2018,5330)
EuGH, Entscheidung vom 15.03.2018 - C-256/16 (https://dejure.org/2018,5330)
EuGH, Entscheidung vom 15. März 2018 - C-256/16 (https://dejure.org/2018,5330)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2018,5330) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Vorlage zur Vorabentscheidung - Zulässigkeit - Antidumpingverfahren - Gültigkeit einer Verordnung zur Durchführung eines Urteils des Gerichtshofs, mit dem frühere Verordnungen für ungültig erklärt wurden - Durchführungspflicht - Rechtsgrundlage - Verordnung (EG) Nr. ...
EUV 2016/223
China, Vietnam, Marktwirtschaftsbehandlung
Antrag; Ausfuhr; China; Vietnam
Dans son arrêt du 15 mars 2018, Deichmann (C-256/16, EU:C:2018:187), la Cour, interrogée au sujet de la validité du règlement d'exécution 2016/223, est parvenue à la conclusion que l'examen de cette question n'avait révélé aucun élément de nature à affecter celle-ci.
Pour un exposé plus complet des antécédents des règlements d'exécution litigieux, il est renvoyé aux points 23 à 40 de l'arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C-659/13 et C-34/14, EU:C:2016:74), et aux points 16 à 28 de l'arrêt du 15 mars 2018, Deichmann (C-256/16, EU:C:2018:187).
La procédure devant la Cour a été suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt du 15 mars 2018, Deichmann (C-256/16, EU:C:2018:187), à la suite duquel la juridiction de renvoi, interrogée sur le point de savoir si elle souhaitait maintenir ou retirer cette demande, a répondu qu'elle entendait la maintenir.
Certes, l'obligation d'agir que cette disposition énonce est applicable, par analogie, dans le cas où un arrêt de la Cour a invalidé un acte de l'Union, cet arrêt ayant comme conséquence juridique d'imposer à l'institution, à l'organe ou à l'organisme compétent de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l'illégalité constatée (arrêts du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, point 123, ainsi que du 15 mars 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, point 87).
Enfin, il découle d'une jurisprudence constante que, bien que lesdites dispositions ne se réfèrent pas expressément à la faculté de «réinstituer» des droits antidumping à la suite du prononcé d'un arrêt d'annulation ou d'invalidation, elles n'en habilitent pas moins également la Commission à procéder à une telle réinstitution, après que celle-ci a repris la procédure à l'origine des règlements annulés ou invalidés par le juge de l'Union et remédié dans ce cadre, conformément aux règles procédurales et matérielles applicables ratione temporis, aux illégalités constatées (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, points 55, 73 et 74 ainsi que jurisprudence citée).
S'agissant du premier aspect des doutes ainsi évoqués, la Cour a déjà relevé, postérieurement à l'introduction de la présente affaire, que la Commission était en droit d'enjoindre aux autorités douanières nationales de suspendre, jusqu'à l"adoption d'actes tels que les règlements d'exécution litigieux, le remboursement des droits antidumping imposés par les règlements invalidés (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, points 59, 60, 69 et 70).
En ce qui concerne le deuxième aspect de ces doutes, la Cour a souligné, à la même occasion, que, compte tenu de la portée des motifs sous-tendant le dispositif de l'arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C-659/13 et C-34/14, EU:C:2016:74), et des illégalités constatées dans cet arrêt en ce qui concerne les taux auxquels avaient été fixés certains des droits antidumping imposés par les règlements invalidés, la Commission pouvait valablement considérer qu'il y avait lieu d'exécuter ledit arrêt en effectuant un examen limité à la question de savoir à quels taux devaient être fixés ces droits antidumping (arrêt du 15 mars 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, point 68).
En effet, cette limitation est conforme non seulement à la procédure instituée par le règlement d'exécution 2016/223, ainsi qu'il résulte des point 27 et 28 de l'arrêt du 15 mars 2018, Deichmann (C-256/16, EU:C:2018:187), mais également à l'article 236 du code des douanes communautaire, dont il découle que, en principe et sauf cas fortuit ou de force majeure, le remboursement de droits qui n'étaient pas légalement dus au moment de leur paiement ne peut intervenir, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la communication du montant de ces droits au débiteur, que si ce dernier a valablement présenté, dans ce délai, une demande en ce sens aux autorités douanières nationales (voir, en ce sens, arrêts du 14 juin 2012, CIVAD, C-533/10, EU:C:2012:347, points 17 à 21, ainsi que du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma, C-659/13 et C-34/14, EU:C:2016:74, points 187 à 189).
D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, dans le cas où, à la suite du prononcé d'un arrêt annulant ou invalidant un règlement ayant imposé des droits antidumping, la Commission reprend la procédure à l'origine du règlement annulé ou invalidé dans le but de réinstituer des droits antidumping, elle doit, conformément aux principes gouvernant l'application de la loi dans le temps, respecter les règles matérielles en vigueur à la date des faits visés par ledit règlement (arrêt du 15 mars 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, point 76 et jurisprudence citée).
Partant, et ainsi que la Cour l'a déjà constaté, la validité d'actes tels que les règlements d'exécution litigieux doit être appréciée, compte tenu de la période couverte par les faits visés par les règlements invalidés, au regard de l'article 10, paragraphe 1, du règlement n o 384/96 (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, point 77).
Quant au fond, et ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour, l'article 10, paragraphe 1, du règlement n o 384/96 ne s'oppose pas à ce que des actes tels que les règlements d'exécution litigieux réinstituent des droits antidumping sur des importations ayant eu lieu pendant la période d'application des règlements invalidés (arrêt du 15 mars 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, points 77 et 78).
En outre, et ainsi que la Cour l'a déjà jugé, il découle dudit libellé que le législateur de l'Union n'a pas entendu déterminer ces éléments de manière limitative (arrêt du 15 mars 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, point 58).
À cet égard, la Cour a déjà relevé que, compte tenu de la portée des motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif de l'arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C-659/13 et C-34/14, EU:C:2016:74), aux termes duquel les règlements ayant imposé lesdits droits antidumping ne sont invalides que dans la mesure où ils violent certaines dispositions précises du règlement n o 384/96, la constatation d'invalidité opérée par cet arrêt doit être comprise comme portant exclusivement sur les dispositions de ces règlements relatives à l'imposition de certains droits antidumping ainsi qu'à la fixation des taux applicables à ces droits antidumping (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, points 64 à 69).
Ainsi, il appartient aux autorités et aux juridictions nationales compétentes de déterminer au cas par cas si une telle communication peut encore être effectuée ou si elle est prescrite en raison de l'expiration de ce délai, compte tenu de la date de la naissance de la dette douanière du débiteur et, dans le cas où ce dernier a introduit un recours, de la suspension dudit délai (arrêt du 15 mars 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, point 84).
53 Voir, par analogie, arrêt du 15 mars 2018, Deichmann (C-256/16, EU:C:2018:187, point 20).
Auf einen entsprechenden Vorlagebeschluss des Finanzgerichts Düsseldorf vom 20.04.2016 (4 K 1099/14 Z) sei zu verweisen und eine Aussetzung des Verfahrens bis zur Entscheidung des EuGH in der Sache C-256/16 anzuregen.
Da keine Erkenntnisse darüber vorliegen, dass die streitgegenständlichen Schuhe von derartigen Herstellern produziert worden sein könnten, kommt übrigens auch eine - von der Klägerin angeregte - Verfahrensaussetzung nach § 74 FGO im Hinblick auf das zur Überprüfung der Rechtmäßigkeit der DVO (EU) 2016/233 beim EuGH anhängige Verfahren (C-256/16) von vornherein nicht in Betracht, abgesehen davon, dass die DVO (EU) 2016/233 nur das Verfahren in Bezug auf bestimmte Anträge auf Erstattung von Antidumpingzoll nach der VO (EG) Nr. 1472/2006 regelt und insofern für das mit der vorliegenden Klage verfolgte Anfechtungsbegehren ohnehin nicht relevant ist.
Die Organe verfügen daher über ein weites Ermessen bei der Wahl der einzusetzenden Mittel, um der festgestellten Regelwidrigkeit abzuhelfen, wobei diese Mittel mit dem Tenor des fraglichen Urteils und den ihn tragenden Gründen vereinbar sein müssen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 28. Januar 2016, CM Eurologistik und GLS, C-283/14 und C-284/14, EU:C:2016:57, Rn. 75 und 76, und vom 15. März 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, Rn. 87).
EuGH, 10.07.2019 - C-249/18
CEVA Freight Holland - Vorlage zur Vorabentscheidung - Zollkodex - Zollanmeldung …
Das erklärt sich aus dem Umstand, dass die Vorschrift in Art. 221 Abs. 3 des Zollkodex, wie der Gerichtshof bereits festgestellt hat, nur für die Mitteilung des Abgabenbetrags an den Zollschuldner gilt und die Umsetzung dieses Artikels insoweit allein den für eine solche Mitteilung zuständigen nationalen Zollbehörden obliegt (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. März 2003, Niederlande/Kommission, C-156/00, EU:C:2003:149, Rn. 63 und 64, sowie Urteil vom 15. März 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, Rn. 81).
66 Urteil vom 15. März 2018, Deichmann (C-256/16, EU:C:2018:187, Rn. 87, Hervorhebung nur hier).
EuGH, 17.04.2018 - C-631/16
Par lettre du 15 mars 2018, 1e greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l'arrêt rendu le 15 mars 2018, Deichmann (C-256/16, EU:C:2018:187), en l'invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.