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Timestamp: 2019-08-18 23:32:52+00:00
Document Index: 9331738

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 20']

Loi du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra. - Legilux
Loi du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra.
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Loi du 12 mai 1905, concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc., etc.;
Vu la décision de la Chambre des députés du 3 mai 1905 et celle du Conseil d'État du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Le Gouvernement fera procéder à la visite des vignes, des pépinières, des jardins, serres, orangeries, couches, etc., à l'effet d'assurer les investigations et les constatations nécessaires au point de vue de la recherche du phylloxéra, et les opérations ayant pour but de le détruire pour autant que possible.
Les délégués du Gouvernement ne pourront pénétrer dans les serres, ni dans les jardins attenant à une habitation et compris dans la même enceinte clôturée, que pendant le jour et seulement sous l'assistance du juge de paix ou du bourgmestre.
Les plantations de vigne, sans aucune exception, sont placées sous la surveillance du Gouvernement. Celui-ci y fera procéder à des intervalles de temps convenablement espacés aux investigations utiles en vue de la recherche des foyers phylloxériques, et, au cours de ces opérations, pourra faire faire tous travaux et même arracher le nombre de ceps nécessaires pour constater l'existence des cas d'infection.
Les collections de ceps de vigne et pépinières destinées à la propagation de la vigne et à sa production pour le commerce seront inspectées au moins une fois par an.
Peuvent toutefois être dispensés de cette mesure les petits établissements ne produisant pour les besoins locaux que les ceps de la contrée.
Le membre du Gouvernement chargé du service afférent peut prescrire toutes les mesures nécessaires ou utiles, soit pour empêcher l'invasion et la propagation du phylloxéra, soit pour détruire promptement et radicalement les foyers découverts.
A cet effet, il peut notamment:
1° faire anéantir les plants de vigne, parties de vigne et produits de ceps, les échalas et liens ayant servi, et faire désinfecter les superficies infectées ou suspectes d'infection, ainsi que le matériel viticole employé sur ces dernières;
2° défendre d'enlever des dites superficies infectées ou suspectes d'infection les plants de vigne, parties de vigne et produits de ceps, les autres plantes ou parties de plantes, échalas, liens, matériel viticole, engrais, compost, terre ou parties constituantes du sol; interdire l'accès de ces superficies infectées ou suspectes et apporter toutes restrictions nécessaires à la culture ultérieure des dites superficies;
3° interdire ou limiter la plantation de vignes ou de certaines variétés de vignes, ou l'établissement de pépinières de vignes sur certaines superficies ou à l'intérieur de certaines limites, et en particulier prescrire la déclaration de toutes plantations nouvelles aux autorités de police;
4° interdire ou limiter la circulation des vignes, parties de vignes et produits de ceps, échalas, liens ou matériel viticole ayant servi, engrais, compost ou terre ou parties constituantes du sol provenant de plantations de vignes, ainsi que celle de plantes ayant poussé avec la vigne ou dans son voisinage, a l'exception toutefois des fruits et semences qui se récoltent au-dessus du sol.
Il peut, au besoin, prescrire d'autres mesures encore; toutefois, les restrictions à la circulation dépassant les défenses prévues sous le n° 4 de l'art. 3 doivent être décrétées dans la forme d'un règlement d'administration publique.
Les essais de plantations de vigne résistantes au phylloxéra ne peuvent être entrepris qu'avec l'autorisation du membre du Gouvernement du service afférent et sous la surveillance des agents qu'il aura désignés à cette fin; l'autorisation est toujours révocable.
Les mesures à décréter en vertu des dispositions du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours, sauf l'action en indemnité dont mention aux art. 8 et 9 de la présente loi.
Les territoires du Grand-Duché où se pratique la culture de la vigne sont répartis par disposition ministérielle en «districts viticoles», dont la délimitation doit être publiée au Mémorial.
Est considérée comme culture de la vigne la culture de plants de vigne en vue de la production de vin.
Il est interdit d'expédier, d'importer ou d'exporter par les limites d'un district viticole des vignes racinées ou des sarments de vigne. Le commissaire de district peut autoriser des exceptions à cette défense pour le transport des sarments de vigne; ce fonctionnaire peut encore faire des exceptions pour le transport des vignes racinées en faveur de personnes possédant des plantations de vigne dans des districts viticoles voisins l'un de l'autre. Il est réservé au membre du Gouvernement du service afférent d'autoriser d'autres exceptions.
Le transit des vignes racinées ne provenant pas d'un district viticole ou qui ne sont pas destinées à être importées dans un tel district, ne tombe pas sous le coup de l'interdiction prononcée par le présent article; il peut, cependant, être soumis à des restrictions.
Tout propriétaire ou détenteur d'un terrain planté en vigne est tenu de déclarer sans délai à l'autorité locale tous les phénomènes suspects permettant de conclure à l'apparition du phylloxéra sur son terrain ou sur un terrain voisin. L'autorité locale en informera immédiatement le Gouvernement et le commissaire de district.
La même déclaration doit être faite par les surveillants des vignobles, ainsi que, par les personnes à qui est confiée l'exécution de la présente loi relativement à tous les terrains situés dans les territoires leur assignés pour l'exercice de leurs attributions.
La déclaration n'est pas obligatoire, si le fait a déjà été signalé par ailleurs.
Quiconque fait le commerce des plants de vigne ou parties de vigne doit tenir des livres indiquant la provenance, la délivrance et la destination des plants de vigne ou parties de vigne, et doit, sur demande, les présenter à la personne à désigner par le Gouvernement et fournir tous renseignements sur les points ci-dessus. Ces livres doivent être conservés pendant dix ans à partir de la date de la dernière inscription.
Les experts à charger plus spécialement de la surveillance prévue par les art. 1er et 2 ci-dessus seront nommés par le membre du Gouvernement chargé du service afférent.
Un arrêté ministériel déterminera les obligations de ces experts, ainsi que leurs indemnités et émoluments, qui seront à charge de l'Etat.
Au surplus, le même membre du Gouvernement est autorisé a prescrire, dans les limites des crédits budgétaires, toutes autres mesures que peuvent réclamer l'organisation et le fonctionnement régulier du service d'inspection et de surveillance des vignobles à instituer pour assurer l'exécution de la présente loi.
Sans préjudice des dispositions de l'art. 14 ci-après, les frais exposés pour effectuer la destruction des vignes et des objets mobiliers, ainsi que pour désinfection des terrains en exécution d'une décision de l'autorité compétente, sont à la charge du Trésor public.
Est également à charge du Trésor le dommage qui résultera des visites ou expériences des experts dans des vignes non contaminées ni reconnues suspectes, dans les termes de la présente loi.
Il en est ainsi encore en cas de destruction d'une plantation de vigne non contaminée ni reconnue suspecte. Dans ce cas, l'intéressé peut réclamer à charge du Trésor la valeur totale du dommage. La réparation, s'il y a eu défense absolue ou partielle de culture pendant un temps déterminé, s'étend à la perte éprouvée de ce fait par l'intéressé.
L'indemnité à payer conformément aux deux alinéas précédents sera réglée à l'amiable, sinon à dire d'experts, par décision du juge de paix du lieu de la situation.
Le propriétaire ou l'ayant droit recevra une indemnité qui pourra s'élever aux deux tiers du dommage causé: 1° par les mesures de destruction ou de précaution appliquées à des vignes ou à des objets mobiliers ou immobiliers reconnus suspects; 2° par l'interdiction de culture pendant un temps déterminé, appliquée à des terrains contaminés ou reconnus suspects, d'après le produit éventuel du terrain considéré non comme vignoble, mais comme propre à la culture la plus usitée dans la contrée.
Ces indemnités, réglées provisoirement, ne seront liquidées que dans les limites des crédits portés pour cet objet au budget de l'Etat.
Les indemnités réglées et liquidées dans les cas de l'article qui précède seront pour deux tiers à la charge du Trésor et pour un tiers à charge de tous les propriétaires et détenteurs de vignobles.
Cette dernière partie sera, à la fin de l'exercice budgétaire, répartie entre les dits propriéaires détenteurs, ou leurs ayants-droit, dans la proportion du revenu cadastral des dits vignobles et levée dans la forme de la perception de l'impôt mobilier.
Pour l'application du présent article, le Grand-Duché est divisé en deux régions séparées comprenant la première les vignobles situés dans les cantons de Grevenmacher et de Remich, et la seconde ceux situés dans le restant du territoire du Grand-Duché. La participation à la contribution ne s'étendra pas de l'une à l'autre.
Aucune indemnité n'est payée:
1° si la destruction est occasionnée pour n'avoir pas observé, lors de la plantation ou du renouvellement du vignoble, les dispositions édictées par la loi ou les règlements d'exécution concernant la lutte contre le phylloxéra;
2° si, en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, l'intéressé ou son ayant-cause a contrevenu, sciemment ou par négligence, aux dispositions législatives ou réglementaires concernant la lutte contre le phylloxéra, par rapport à la parcelle où la destruction a été opérée, ou par rapport à une autre parcelle d'où le phylloxéra s'est propagé sur la première. Il en est de même si un précédent possesseur de la parcelle s'était rendu coupable d'une infraction de même nature et si le lait était connu du détenteur actuel ou de son ayant-cause lois de la prise de possession;
3° si la réclamation n'a pas été présentée dans le délai d'un an à partir de la cessation du fait dommageable.
En cas de constatation du phylloxéra, le propriétaire ou l'ayant-droit ne peut exiger aucune indemnité à raison de la partie de la vigne contaminée pour le dommage subi par suite des mesures de destruction ou de précaution ordonnées conformément à l'art. 3 de la présente loi.
Un règlement d'administration publique déterminera les formes à suivre pour la présentation des réclamations, et l'évaluation des indemnités prévues aux art. 8 et 9 qui précèdent.
Toute personne qui, contrairement aux prescriptions législatives ou réglementaires concernant la lutte contre le phylloxéra, établit ou renouvelle une plantation de vigne, ou livre du matériel de vignes pour une plantation de vigne, de même que toute personne qui, à dessein ou par suite de négligence grossière, aura propagé le phylloxéra sur un terrain, aura à supporter les frais qu'entraînent les mesures que les autorités ont dû prendre de ce fait. A ces frais s'ajoute le montant des indemnités à payer à des tiers. Le recouvrement de ces frais et indemnités sera effectué à charge du tiers responsable dans la forme établie pour la perception de l'impôt mobilier.
Les exploits, actes et décisions concernant le règlement des indemnités prévues par la présente loi, sont dispensés du droit de timbre et sont enregistrés gratis.
Lorsque l'extinction du phylloxéra dans une région est reconnue désormais impossible, le Gouvernement peut décider que les diverses prescriptions de la présente loi ne sont plus applicables pour la région. Dans ce cas, le Gouvernement doit publier les règlements spéciaux nécessaires en vue de protéger ce qui reste de vignes cultivées.
Quiconque aura volontairement propagé le phylloxéra sur un terrain sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à mille cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement.
La tentative du délit mentionné à l'alinéa précédent sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement:
1° quiconque aura volontairement expédié, introduit ou fait sortir des vignes racinées ou des sarments de vignes par les limites d'un district viticole, contrairement aux défenses portées à l'art. 4;
2° quiconque aura volontairement contrevenu aux dispositions prises par l'autorité compétente en vertu de l'art. 3 et de l'al. 4 de l'art. 4 de la présente loi, ou enfin à toutes dispositions édictées sur l'exportation ou l'importation par les frontières du Grand-Duché en vue de la lutte contre le phylloxéra;
3° quiconque aura sciemment fait figurer des inscriptions inexactes sur les livres à tenir en exécution de l'art. 6, ou aura sciemment fourni des renseignements inexacts par rapport aux obligations lui imposées en vertu de l'art. 6.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois, et d'une amende de vingtsix francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement:
1° quiconque aura commis, par négligence, l'un des faits visés à l'art. 17 ainsi qu'à l'art. 18, nos 1 et 2;
2° quiconque, en dehors des cas prévus à l'art. 18, n° 3, aura contrevenu aux prescriptions concernant les livres à tenir en exécution de l'art. 6;
3° quiconque aura refusé, ou, par négligence, aura fourni des renseignements inexacts par rapport aux obligations lui imposées en vertu de l'art. 6;
4° quiconque aura omis de faire la déclaration prescrite par l'art. 5.
En statuant sur la prévention, le juge répressif ordonnera en même temps la destruction de toute plantation de vigne qui aura été établie ou renouvelée à l'aide de plants introduits en violation des défenses portées par la présente loi ou les règlements pris en son exécution.
Les dispositions des art. 1er à 100 incl. du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiée par la loi du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes, sont applicables aux délits prévus aux art. 17, 18 et 19 ci-dessus.
La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial.
A partir de la même date, toutes les dispositions contraires à la présente loi, et spécialement la loi du 14 avril 1886, sont abrogés.
Arrêté du 31 juillet 1925 attribuant au directeur de la station viticole les devoirs et charges du commissaire (...) (Mémorial A n° 53 de 1925)
Arrêté du 17 octobre 1923 portant complément à ceux des 31 mars et 26 juin 1922 concernant les mesures à prendre (...) (Mémorial A n° 55 de 1923)
Arrêté du 31 mars 1922 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra. (Mémorial A n° 25 de 1922)
Arrêté du 15 décembre 1921 interdisant l'importation d'engrais de terme de provenance allemande dans le Grand- (...) (Mémorial A n° 81 de 1921)
Arrêté du 27 juillet 1920 portant une nouvelle délimitation des districts viticoles. (Mémorial A n° 54 de 1920)
Arrêté du 28 novembre 1916 portant une nouvelle délimitation des districts viticoles. (Mémorial A n° 91 de 1916)
Arrêté du 23 octobre 1913 portant une nouvelle délimitation des districts viticoles. (Mémorial A n° 72 de 1913)
Arrêté du 3 octobre 1912 portant nouvelle délimitation des districts viticoles. (Mémorial A n° 78 de 1912)
Arrêté du 8 septembre 1911 portant modification de l'art. 20 de l' arrêté du 25 septembre 1908 concernant les mesures (...) (Mémorial A n° 59 de 1911)
Arrêté du 18 octobre 1910 portant modification de l'art. 20 de l'arrêté du 25 septembre 1908 relatif à la création (...) (Mémorial A n° 58 de 1910)
Arrêté du 25 septembre 1908 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra (...) (Mémorial A n° 56 de 1908)
Arrêté du 8 avril 1908 concernant l'organisation d'un service phylloxérique. (Mémorial A n° 22 de 1908)
Arrêté du 26 mars 1908 concernant le transit de plants de vignes, la destruction des cultures de vignes abandonnées (...) (Mémorial A n° 20 de 1908)
Arrêté du 18 mars 1908 concernant la répartition du vignoble du Grand-Duché en districts viticoles. (Mémorial A n° 15 de 1908)
Arrêté ministériel du 17 février 1908 concernant les districts viticoles. (Mémorial A n° 8 de 1908)
Arrêté du 12 octobre 1907 portant des mesures contre la propagation du phylloxéra. (Mémorial A n° 56 de 1907)
Arrêté du 11 octobre 1907 concernant la lutte contre le phylloxéra (modification des limites du district viticole (...) (Mémorial A n° 56 de 1907)
Arrêté du 7 septembre 1907 décrétant les mesures pour combattre le phylloxéra dans la commune de Wellenstein. (Mémorial A n° 48 de 1907)
Arrêté du 10 août 1907 décrétant les mesures pour combattre le phylloxéra dans la commune de Wellenstein. (Mémorial A n° 42 de 1907)
Arrêté du 29 juillet 1907 décrétant les mesures pour combattre le phylloxéra dans la commune de Wormeldange. (Mémorial A n° 40 de 1907)
Arrêté du 26 juin 1922 portant complément à celui du 31 mars 1922 concernant les mesures à prendre contre l'invasion (...) (Mémorial A n° 50 de 1922)
Arrêté du 25 août 1909 concernant la lutte contre le phylloxéra. (Mémorial A n° 52 de 1909)
Arrêté du 11 août 1907 portant création de districts viticoles. (Mémorial A n° 43 de 1907)