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Timestamp: 2016-10-22 11:54:15+00:00
Document Index: 273027381

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 24', 'art.104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105']

6A.82/2006 (27.12.2006)
recourant, repr�sent� par Me J�r�me Picot, avocat,
Retrait du permis de conduire (exc�s de vitesse),
recours de droit administratif [OJ] contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve 2�me section du 31 ao�t 2006.
Le 26 juillet 2005, un v�hicule d'entreprise dont le d�tenteur est X.________ a circul� � 75 km/h � l'int�rieur d'une localit�. X.________ a r�gl� l'amende qui lui a �t� inflig�e, en pensant que, sur le plan administratif, seul un avertissement pouvait au plus lui �tre adress�.
Invit� ensuite � se d�terminer sur une �ventuelle mesure administrative, X.________ a d�clar� au Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve (ci-apr�s SAN) qu'il ignorait qui �tait le conducteur fautif, tous les employ�s de son entreprise pouvant �tre appel�s � utiliser les voitures de la soci�t�.
Par arr�t� du 7 avril 2006, le SAN a retir� son permis de conduire � X.________ pour une dur�e de trois mois.
Contre cette d�cision, l'int�ress� a interjet� un recours cantonal, que le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le 31 ao�t 2006.
Agissant par la voie du recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), X.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, de r�former l'arr�t du 31 ao�t 2006 en ce sens qu'il n'y a pas lieu de lui retirer son permis de conduire et, subsidiairement, d'annuler l'arr�t attaqu� avec renvoi � la juridiction cantonale pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement.
1.1 Les d�cisions de derni�re instance cantonale en mati�re de retrait de permis de conduire sont susceptibles de recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 24 LCR). Le recours peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art.104 let. a OJ). La notion de droit f�d�ral inclut les droits constitutionnels des citoyens, de sorte que le recourant peut �galement faire valoir la violation de droits de rang constitutionnel, le recours de droit administratif tenant alors lieu de recours de droit public (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318). Le Tribunal f�d�ral ne peut en revanche examiner l'opportunit� de la d�cision attaqu�e (art. 104 let. c OJ). Lorsque le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
1.2 Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties, le Tribunal f�d�ral peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188).
Le recourant, qui conteste �tre le conducteur fautif, reproche aux autorit�s cantonales de lui avoir retir� son permis au m�pris des r�gles sur le fardeau de la preuve.
2.1 Selon la jurisprudence, l'autorit� administrative appel�e � se prononcer sur l'existence d'une infraction ne doit pas s'�carter sans raison s�rieuse des constatations de fait du juge p�nal (ATF 119 Ib 158 consid. 3c/aa p. 164, 106 Ib 398 consid. 2, 105 Ib 19 consid. 1a, 104 Ib 359 consid. 1 et 362 ss consid. 3). Ce principe s'applique non seulement lorsque le jugement p�nal a �t� rendu au terme d'une proc�dure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont �t� entendues et des t�moins interrog�s, mais �galement, � certaines conditions, lorsque la d�cision a �t� rendue � l'issue d'une proc�dure sommaire, par exemple si la d�cision p�nale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliqu�e savait ou aurait d� pr�voir, en raison de la gravit� des faits qui lui sont reproch�s, qu'il y aurait �galement une proc�dure de retrait de permis et qu'elle a n�anmoins omis, dans le cadre de la proc�dure p�nale, de faire valoir ses droits ou qu'elle y a renonc�. Dans ces circonstances, on consid�re que la personne impliqu�e est tenue, selon les r�gles de la bonne foi, de faire valoir ses griefs dans le cadre de la proc�dure p�nale (sommaire), cas �ch�ant en �puisant les voies de recours � sa disposition, et qu'elle ne peut donc pas attendre la proc�dure administrative pour pr�senter ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p. 217 s.).
Dans le cas pr�sent, la cour cantonale a constat� que le recourant se doutait, au moment o� il a acquiesc� � sa condamnation p�nale, qu'un avertissement pourrait ensuite lui �tre adress�. Le recourant avait donc pr�vu que l'infraction dont il endossait la responsabilit� donnerait lieu � une proc�dure administrative. Dans ces conditions, les constatations de fait du juge p�nal, qui a n�cessairement constat� que le recourant �tait le conducteur, lient l'autorit� comp�tente pour statuer sur un retrait de permis. Pour cette seule raison d�j�, le recours se r�v�le mal fond�.
2.2 Au demeurant, la cour cantonale n'a pas, en r�examinant les faits, viol� les r�gles r�gissant le fardeau de la preuve.
2.2.1 Le titulaire d'un permis de conduire ne saurait faire l'objet d'un avertissement ou d'un retrait d'admonestation s'il n'est pas �tabli qu'il a bien commis une infraction aux r�gles de la circulation. Lorsqu'une infraction a �t� d�ment constat�e, mais que son auteur n'a pas pu �tre identifi�, l'autorit� comp�tente ne peut se contenter de pr�sumer jusqu'� preuve du contraire que le v�hicule �tait conduit par son d�tenteur. Elle peut en revanche partir de l'id�e que le v�hicule �tait conduit par le d�tenteur (ATF 105 Ib 114 consid. 1a p. 117). Il ne s'agit l� que d'une pr�somption de fait (ou pr�somption de l'homme), fond�e sur l'exp�rience g�n�rale de la vie, qui ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 486 et les r�f�rences; Henri Deschenaux, Le titre pr�liminaire du code civil, in Trait� de droit civil suisse, t. II/1, Fribourg 1969, p. 249, avec r�f�rences). Si le d�tenteur la conteste, l'autorit� doit prendre les mesures propres � �claircir la situation. Elle peut, dans un premier temps, se borner � provoquer les explications du d�tenteur, qui est alors tenu de les fournir dans toute la mesure que l'on peut attendre de lui. Si la version des faits donn�e par le d�tenteur ne para�t pas absolument invraisemblable et qu'il ne soit pas possible de rapporter par ailleurs la preuve que celui-ci conduisait son v�hicule au moment critique, l'autorit� devra renoncer � toute mesure, puisque c'est elle qui supporte le fardeau de la preuve. En revanche, si l'int�ress� se soustrait sans motif valable � son devoir de collaboration ou si la version des faits qu'il soutient appara�t d'embl�e d�nu�e de toute vraisemblance, il appartiendra � l'autorit� d'appr�cier sur la base de l'ensemble des circonstances si l'on peut n�anmoins consid�rer comme suffisamment �tabli qu'il est l'auteur de l'infraction incrimin�e (cf. ATF 105 Ib 114 consid. 1a). Elle ne pourra prendre une mesure que si elle est convaincue que le d�tenteur conduisait bien le v�hicule au moment critique, mais il lui sera loisible de fonder sa conviction sur la pr�somption de fait. Enfin, si le d�tenteur fournit des explications qui ne sont pas d'embl�e invraisemblables mais qui appellent de plus amples v�rifications, il appartiendra � l'autorit�, conform�ment � la maxime d'office applicable en proc�dure administrative, d'ordonner les mesures d'instruction compl�mentaires qu'elle juge n�cessaires. Elle ne statuera qu'ensuite.
2.2.2 En l'esp�ce, le recourant a fait valoir devant la cour cantonale qu'il n'�tait pas en mesure de dire qui �tait le conducteur fautif parce qu'il s'�tait �coul� quelque deux mois entre les faits et la notification de l'amende. Son entreprise �tait active dans le domaine de l'installation d'irrigations et travaillait, au moment des faits, sur une trentaine de chantiers dans la r�gion o� le v�hicule a �t� flash�. Ses employ�s ne remplissaient pas de fiches relatives � l'utilisation des v�hicules et lui-m�me ne pouvait d�terminer ce qu'il faisait le jour des faits, son agenda �lectronique n'ayant pas gard� en m�moire les donn�es du 26 juillet 2005. Il doutait fort s'�tre trouv� au volant du v�hicule en question, car il utilisait peu les camionettes de d�pannage.
La cour cantonale a jug� que ces explications ne rendaient pas vraisemblable que le recourant ne pouvait en aucun cas avoir �t� au volant du v�hicule en cause le jour des faits. En effet, le recourant avait, de l'avis de la cour cantonale, commenc� par admettre implicitement �tre le conducteur fautif en payant l'amende, puis, sur le plan administratif, en sollicitant du SAN la possibilit� d'ex�cuter une �ventuelle mesure de retrait en d�cembre. Ensuite, � l'audience, le recourant n'avait pas pu indiquer son emploi du temps le jour des faits, sous pr�texte que les donn�es de son agenda �lectronique, qui auraient pu le disculper, n'avaient pas �t� conserv�es. Enfin, le conseil du recourant n'avait pas non plus jug� utile de produire une attestation des personnes susceptibles d'avoir conduit le v�hicule au moment des faits, alors qu'il ne s'agissait pas l� d'une t�che insurmontable. En cons�quence, la cour cantonale a consid�r� comme av�r� que le recourant �tait bien l'auteur de l'infraction qui lui �tait reproch�e.
Il est vrai qu'une partie de ces motifs ne r�siste pas � l'examen. Sur le plan administratif, le recourant n'a pas attendu d'interjeter recours pour contester �tre l'auteur de l'infraction. Il l'a d�j� fait dans sa premi�re lettre au SAN. Par ailleurs, si elle jugeait utile que soient vers�es au dossier des attestations �manant des employ�s susceptibles d'avoir �t� au volant du v�hicule en cause au moment des faits, la cour cantonale ne pouvait se contenter de reprocher au conseil du recourant de n'en avoir pas produit spontan�ment. Il lui appartenait d'impartir un d�lai au recourant pour ce faire et de surseoir � statuer jusqu'� l'�ch�ance de ce d�lai. Cependant, on ne saurait contredire la cour cantonale lorsqu'elle consid�re que le recourant a implicitement admis �tre l'auteur de l'infraction en payant l'amende. Il para�t en effet fort peu vraisemblable qu'un employeur, m�me en croyant qu'il ne s'ensuivra qu'un avertissement sur le plan administratif, accepte sans �tre fautif d'assumer les cons�quences p�nales d'un acte commis par l'un ou l'autre de ses travailleurs. La cour cantonale n'a d�s lors pas proc�d� � une constatation de fait manifestement inexacte, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, en jugeant invraisemblables les explications du recourant sur ce point. Elle n'a en cons�quence pas viol� les r�gles r�gissant le fardeau de la preuve en confirmant, sur la base de la pr�somption de fait qui identifie le conducteur au d�tenteur, le retrait de permis de conduire litigieux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me section, au Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des routes, Division circulation routi�re.