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Timestamp: 2018-01-20 09:03:25+00:00
Document Index: 301672645

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

La protection du consommateur dans les contrats de vente à distance à travers l’obligation d’information | مجلة القانون والأعمال
17 يوليو, 2017 admin 0 Comments
Les marocains modernisent leur consommation, en effet ils procèdent à des achats à distance en concluant avec des commerçants professionnels des contrats de vente à distance, ces contrats sont généralement qualifiés comme des contrats déséquilibrés puisqu’ils mettent en relation contractuelle un simple consommateur ayant pour but de satisfaire son besoin de consommation et un commerçant plus fort économiquement et ayant pour but de générer des profits. En effet, le contrat de vente à distance est qualifié comme un contrat d’adhésion qui nécessite l’intervention du législateur en vue de maintenir l’équilibre contractuel et de protéger la partie faible au contrat qui est le consommateur dans notre cas, très particulièrement le cyberconsommateur qui effectue des achats par l’utilisation d’une technique de communication à distance.
Désormais, les contrats de vente à distance sont des contrats de consommation soumises au régime de la protection du consommateur, et ce, depuis l’entrée en vigueur de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur en 2011. Cette nouvelle loi, qui vient de doter le régime juridique marocain d’un nouveau cadre légal de protection du consommateur, a renforcé un certain nombre des droits dont dispose le consommateur, en transposant plusieurs droits fondamentaux à caractère international dans la législation marocaine.
Le préambule de la loi 31-08 dispose que « La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : le droit à l’information ; (…) ». Il en s’infère alors que le professionnel a une obligation d’information qui constitue l’une des principales mesures de protection édictées au profit du consommateur en général, et le consommateur dans le contrat du commerce électronique particulièrement. Cette obligation d’information acquière un aspect spécial et important dans les contrats de consommation conclus à distance, et ce, à cause de la particularité même de ces contrats qui sont conclus sans la présence physique des parties c’est-à-dire le professionnel et le cyberconsommateur.
L’importance de cette obligation dans le renforcement de la protection du consommateur nous mène, tout d’abord, à étudier la portée de cette obligation (Section 1), avant de creuser dans les textes de lois pour analyser son contenu (Section 2).
Section 1 : Portée de l’obligation d’information
On recherchera une définition de l’obligation d’information (§1), avant de se pencher sur le cadre juridique organisant cette obligation au Maroc (§2).
§1 : Définition de l’obligation d’information
Le législateur marocain n’a pas apporté aucune définition à l’obligation d’information dans le domaine de vente traditionnelle comme dans le commerce électronique, de ce fait la recherche d’une définition doctrinale s’impose.
L’obligation d’information peut être définie comme étant « une obligation précontractuelle, qui concerne l’obligation d’un contractant de fournir, avant la conclusion du contrat, à l’autre contractant, les données nécessaires pour former un consentement parfait et éclairé, en lui permettant de connaitre tous les détails du contrat »[1].
Concernant l’obligation d’information dans le contrat du commerce électronique ou de vente à distance peut être définie comme suit : « une obligation qui anticipe la conclusion du contrat électronique, concernant l’obligation de fournisseur d’informer et d’éclairé le consommateur des informations sur tous qui est en rapport avec l’opération de vente via le réseau internet ou autre moyen électronique, afin d’éclairé le consommateur, en lui permettant de prendre sa décision qui lui semble adéquate à la lumière de son besoin et de son but de la conclusion du contrat électronique »[2].
Il ressort de ces définitions que le l’obligation d’information est une obligation imposée au professionnel, dans la phase précontractuelle, afin de permettre au consommateur d’être éclairé sur le bien ou le service à acheter et sur les autres clauses du contrat. Alors, il s’agit d’un formalisme informatif qui vise la protection du consommateur, son but est de porter à la connaissance du cocontractant diverses informations, pour un consentement éclairé[3].
L’idée de l’obligation d’information est donc claire, mais la loi ne précise pas comment concrétiser ces obligations d’informations. Dans la pratique, ces informations sont à trouver sur le site web du cybercommerçant sur la page d’accueil dans « les conditions générale de vente » ou dans des autres rebriques comme : « informations légales », « vos informations personnelles » … etc., dans lesquelles on trouve tous les informations exigées par la loi[4].
Par conséquence, l’obligation d’information est un élément axial dans la protection de consommateur et surtout dans le domaine du commerce électronique où le consentement du cyberconsommateur est difficile à éclairer. C’est pour cela que toutes les législations en matière de protection du consommateur essaient de mettre l’accent sur cette obligation, de même le législateur marocain a doté l’obligation d’information d’un cadre légal important.
§2 : Cadre légal de l’obligation d’information
Le législateur marocain a traité l’obligation d’information, avec peu de précision, à travers la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Il a consacré deux articles[5] à la réglementation du mode d’information du consommateur en cas d’utilisation de la voie électronique pour mettre à la disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d’un contrat.
Avec l’entré en vigueur de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur en 2O11, le cadre légal de l’obligation d’information s’est renforcé. Ainsi, le législateur a édicté le droit d’information dans le préambule de cette loi en tant que premier droit fondamental en matière de protection du consommateur[6].
De plus, le législateur considère le droit d’information du consommateur comme le premier objectif de la loi 31-08 qui précise dans son article premier : « La présente loi a pour objet d’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise … », ainsi qu’il consacre le deuxième titre de cette loi à l’information du consommateur.
En effet, l’information du consommateur est une obligation incombant au fournisseur, et tout vice au défaut de cette information affecte négativement l’élément du consentement du consommateur ce qui peut engendrer la nullité du contrat[7].
L’obligation d’information a donc pour but de porter à la connaissance du consommateur de multiples informations afin d’éclairer son consentement, quelles sont donc ces informations ?
Section 2 : Contenu de l’obligation d’information
Le consommateur a intérêt avant la conclusion du contrat à connaitre des informations relatives à l’auteur de l’offre, dans le cadre de notre étude le cybercommerçant (§1), des informations relatives à l’objet du contrat et aux divers conditions contractuelles (§2) et enfin en cas de non-respect de l’obligation d’information du régime applicable (§3).
§1 : Informations relatives à l’identification du cybercommerçant
L’identification du cybercommerçant joue un rôle important dans l’instauration d’une confiance entre les acteurs du commerce électronique, contrairement au commerce traditionnel où il y a une connaissance du commerçant qui se présente lui-même à l’acheteur[8]. En plus, l’identification du cybercommerçant constitue une protection pour le consommateur car il lui permet de connaitre avec qui il contracte, et à qui peut adresser une réclamation éventuelle[9].
Le législateur marocain a bien saisi l’importance de l’identification du cybercommerçant dans la protection du cyberconsommateur, et il a exigé l’identification de chaque auteur d’une offre du contrat de vente à distance dans l’article 29 de la loi 31-08 qui prévoit : « (…) l’offre de contrat de vente à distance doit comporter les informations suivantes : (…) Concernant le cyber commerçant :
– s’il est assujetti aux formalités de l’inscription au registre de commerce, son numéro d’immatriculation et le capital de la société ;
– s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro d’identité fiscale ;
– si son activité est soumise au régime de la licence, le numéro de la licence, sa date et l’autorité qui l’a délivrée ;
– s’il appartient à une profession réglementée, la référence des règles professionnelles applicables, sa qualité professionnelle, le pays où il a obtenu cette qualité ainsi que le nom de l’ordre ou l’organisation professionnelle où il est inscrit… ».
Il ressort donc de cet article que la loi 31-08 impose aux commerçant en ligne une obligation d’information relative à leur identité et à leur profession, ainsi ces informations peuvent éclairer le cyberconsommateur avant la conclusion du contrat en lui permettant de connaitre avec qui il contracte. En outre, en cas de litige entre le fournisseur et le consommateur relative à la communication de ces informations, la preuve incombe au fournisseur[10], c’est donc au fournisseur qui doit prouver qu’il a informé le consommateur de toutes ces informations obligatoires.
Dans ce sens, l’article 31 de la même loi dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l’article 29, le fournisseur doit, s’il s’agit d’une vente à distance, utilisant le téléphone ou n’importe quelle autre technique de communication à distance, indiquer expressément au début de la conversation avec le consommateur, son identité et l’objet commercial de la communication ». A notre modeste avis, il résulte de cet article que le législateur vise à renforcer l’obligation d’information édictée dans l’article 29 relative à l’identité du cybercommerçant, et de ne pas laisser aucune possibilité à un commerçant, utilisant le téléphone ou une autre technique de communication à distance, d’échapper à cette obligation en se basant par exemple sur le fait qu’il ne peut pas afficher les informations relatives à leur identité parce qu’il ne possède pas d’un site web.
Concernant le mode de communication de ces informations au consommateur, l’article 29 al.2 précise qu’ils sont communiqués par tout de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication utilisée. On peut dire que le législateur n’a pas déterminé de manière précise comment ces informations doivent être communiquer au consommateur, devant cette imprécision la rédaction d’une notice légale figurant sur la page d’accueil de site web de cybercommerçant peut être considérer comme un bon moyen de communication des informations obligatoires au cyberconsommateur[11].
Enfin il est incontestable que les informations relatives à l’identité de l’auteur de l’offre sont importantes, mais elles ne sont pas les seules informations que le commerçant doit communiquer au consommateur.
§2 : Informations relatives aux conditions contractuelles
Pour éclairer le consentement du consommateur, des informations sur les conditions contractuelles du futur contrat doivent être lui communiquer par le commerçant. Il s’agit des informations qui concernent les caractéristiques essentielles du produit ou bien ou du service, les informations sur les prix et modalités de paiement, les informations sur la date et modalités de livraison, les informations sur les conditions générales de vente (CGV) …etc.
Concernant les informations sur les caractéristiques essentielles du produit, l’article 3 al.1 de la loi 31-08 dispose que : « Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service … ». Ainsi ces caractéristiques peuvent être définies comme étant : « les caractéristiques qui déterminent le consentement du consommateur et qui permettent l’utilisation correcte du bien ou du service »[12], alors on peut dire que les informations relatives aux caractéristiques du produit, du bien ou service visées à l’article précité sont celles qui vise à aider le consommateur à construire un consentement éclairé, et à de choisir la chose la plus adaptée à son besoin.
Concernant les informations sur les prix et modalités de paiement, l’article 3 al.2 de la loi 31-08 dispose que : « A cet effet, tout fournisseur doit notamment par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des services … ». Par cette disposition, le législateur vise l’information du consommateur par le prix de la chose à acheter avant la conclusion du contrat, car le prix est un élément essentiel dans la détermination du consentement du consommateur. Ainsi le législateur donne au fournisseur la liberté de choisir le procédé approprié pour exercer cette information, donc peu importe le procédé utilisé, l’essentiel c’est d’informer le consommateur sur le prix. Quant aux modalités de paiement dans le contrat de vente à distance, le législateur marocain impose une obligation d’information préalable à cette égard[13] et que le l’opération de paiement doit être soumise à la législation en vigueur et être sécurisé[14].
Concernant les informations relatives aux conditions générales de vente (CGV) appelées aussi conditions générales d’utilisation (CGU), elles ont pour but de « définir les droits et obligations de chaque partie »[15]. C’est le commerçant qui rédige les conditions générales de vente mais ça ne veut dire qu’il peut y insérer des conditions loyales plus avantageuses pour lui telles que les dispositions du droit commun, les dispositions insérées dans les conditions générales de vente ne peuvent pas priver le consommateur de ses droits issus du droit de la consommation[16].
Dans les contrats conclus à distance, l’information du consommateur a pour objet les éléments précisés exhaustivement dans l’article 29 de la loi 31-08. Ainsi qu’une confirmation de ces informations est imposée au fournisseur. Il s’agit d’un principe édicté par l’article 32 de la même loi qui dispose que : « Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : La confirmation des informations mentionnées aux articles 3, 5 et 29, à moins que le fournisseur n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat … ».
L’obligation d’information s’avère donc très encadrer par le législateur marocain vu son importance, mais il faut s’interroger sur l’existence des garanties pour le consommateur en cas de non-respect de cette obligation par le professionnel.
§3 : Sanction du non-respect de l’obligation d’information
Sur le plan civil, les textes relatifs aux différentes obligations d’information ne sont pas assortis de sanctions civiles spécifiques, mais l’existence de cette obligation permet au juge de prononcer la nullité du contrat en se basant sur le fondement de l’erreur ou celui du dol, notamment la réticence[17].
En outre la jurisprudence française va plus loin en considérant que cette obligation d’information est de nature contractuelle et non précontractuelle, en se basant sur le motif selon lequel cette obligation se rattache à l’obligation de loyauté et de bonne foi qui existe au stade de l’exécution du contrat[18]. Par conséquence, si en considère que l’obligation d’information est une obligation contractuelle, l’inexécution de cette obligation donne lieu à des dommages-intérêt au profit du consommateur[19].
Sur le plan pénales, une gamme de sanctions est prévue par la loi 31-08 pour l’inexécution de l’obligation d’information. Ainsi, l’article 173 de cette loi prévoit pour toutes les infractions qui sont liées au titre II (relative à l’obligation d’information) de la loi 31-08 et les textes pris pour son application, une répression par une amende de 2000 à 5000 dirhams.
En ce qui concerne l’obligation d’information édictée dans les articles 29, 30 et 32 pour les contrats à distance, l’article 177 de la loi 31-08 précise que : « Les infractions aux dispositions des articles 29, 30 et 32 sont punies d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams. En cas de récidive, l’amende est portée au double … ».
Par conséquence, il est donc évident que le législateur marocain a accordé une importance à cette obligation d’information, en édictant un cadre légal complet et en assotant l’obligation d’information par des sanctions pénales qui peuvent garantir sans respect par les commerçants en général, et les cybercommerçants particulièrement. Certes l’obligation d’information constitue un élément axial dans la protection du cyberconsommateur, mais elle n’est pas la seule mesure édictée par le législateur dans ce sens.
[1] خلوي عنان نصيرة، الحماية القانونية للمستهلك عبر الأنترنت: دراسة مقارنة، جامعة مولود معمري­ تيزي وزو كلية الحقوق والعلوم السياسية، 2013، ص.17.
– Traduction personnelle.
عبد الحكيم زروق، تنظيم التبادل الإلكتروني للمعطيات القانونية عبر الأنترنت، الرباط، سلسلة الشؤون القانونية[2] والمنازعات، دار الأمان، الطبعة الأولى، 2016. ص.299.
[3] SYLVAIN LAUBOUE, Adongon. Le cybercommerçant, thèse, Université de bordeaux, 2015, P. 405.
[4] GOLA, Romain v. Droit du commerce électronique : guide électronique de e-commerce, LEXTENSO éditions, 2013, p. 291.
[5]Les articles 65-3 et 65-4 de la loi 53-05.
[6] Préambule de la loi 31-08 : « La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : le droit à l’information (…) ».
[7]عمر النجوم؛ عبد الرحمان حموش، <<حماية المستهلك ضمن عقد الاستهلاك المبرم بشكل إلكتروني>>، مجلة القانون والأعمال، العدد الحادي عشر، نونبر،2016. ص. 62.
[8] DISDET, Djamila. L’obligation d’information dans les contrats du commerce électronique, thèse, Université d’Avignon, 2011, p. 93.
[9] GESLAK, Virginie. La protection du consommateur et le contrat en ligne, Université de Montpellier I, 2011. P. 44.
[10] L’article 34 de la loi 31-08.
[11] GOLA, Romain v. op.cit., p. 293.
[12] GESLAK, Virginie. Précité, P. 48.
[13] Article 29/5 de la loi 31-08.
[14] Article 35 de la loi 31-08.
[15] R. GOLA, op.cit., p. 294.
[17] DISDET, Djamila, thèse préc., p. 116.
[18] ARCHAMBAULT, Lucile. La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur, université Paris 1 Panthéon– Sorbonne, 2004, p. 21.
[19] En se basant sur l’article 263 du code des obligations et des contrats.
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