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Timestamp: 2016-10-24 18:35:10+00:00
Document Index: 102429831

Matched Legal Cases: ['art. 379', 'art. 379', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 204', 'art. 190', 'art. 206', 'art. 198', 'art. 379', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 46', 'art. 379']

1P.279/2000 (07.11.2000)
F�raud et Favre. Greffier: M. Th�lin.
l'arr�t rendu le 20 mars 2000 par la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve;
A.- Le 19 juillet 1990, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a �mis un mandat d'arr�t international dirig� contre R.________, pr�venu d'escroquerie. Appr�hend� � Monaco le 9 ao�t suivant, R.________ fut extrad� � la Suisse, remis aux autorit�s genevoises et plac� par elles en d�tention pr�ventive. Cette incarc�ration s'est poursuivie jusqu'au 8 novembre 1990 � Gen�ve, puis jusqu'au 12 suivant dans le canton du Valais.
Par la suite, en juillet 1992, le for de la poursuite p�nale fut fix� dans ce dernier canton, en raison de l'ant�riorit� d'une autre enqu�te que ses propres autorit�s avaient ouvertes en avril 1989, contre le m�me pr�venu.
Le 13 septembre 1993, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a disjoint les deux causes p�nales correspondant aux enqu�tes ouvertes respectivement en Valais et � Gen�ve; il a mis fin � la premi�re cause par un jugement d'acquittement et a requis un compl�ment d'instruction dans l'autre.
B.- Cette cause-ci a elle-m�me pris fin par une d�cision de non-lieu, rendue le 10 mai 1996 par le Juge d'instruction p�nale du Valais central. Les frais �taient mis � la charge des trois pr�venus vis�s par l'enqu�te, � raison d'un tiers chacun; sur ce point, la d�cision n'�tait pas motiv�e.
Les pr�venus ont tous trois recouru au Tribunal d'arrondissement pour contester leur condamnation aux frais; ce tribunal leur a donn� gain de cause par un jugement du 3 mars 1997. Une nouvelle d�cision du Juge d'instruction, du 31 d�cembre 1998, a mis les frais � la charge du fisc.
C.- Entre-temps, par une requ�te dat�e du 9 mai 1997, R.________ avait saisi la Cour de justice du canton de Gen�ve d'une demande d'indemnit� fond�e sur l'art. 379 CPP gen. , afin d'obtenir la r�paration du tort moral caus� par la d�tention pr�ventive, ainsi que le remboursement de ses frais de d�fense. Il concluait au paiement de 25'250 fr.
La Cour de justice s'est d'abord d�clar�e incomp�tente par arr�t du 22 mars 1999, au motif que la comp�tence pour instruire et juger avait �t� attribu�e au canton de Valais; les autorit�s genevoises avaient ainsi perdu la ma�trise de la proc�dure. Statuant le 12 juillet 1999 sur un recours de droit public form� par R.________, le Tribunal f�d�ral a jug� que les mesures ordonn�es ou requises par les autorit�s du canton de Gen�ve donnaient lieu � indemnisation, le cas �ch�ant, � la charge de ce canton et selon les r�gles de son propre droit, ind�pendamment du for de la poursuite p�nale. L'arr�t attaqu� constituait ainsi un d�ni de justice formel, ce qui entra�nait son annulation.
La Cour de justice a rendu un nouvel arr�t le 20 mars 2000. Elle a cette fois rejet� la demande en retenant que la d�cision de non-lieu du 10 mai 1996 n'�quivalait pas � une "constatation judiciaire de l'innocence du pr�venu", ni � une "constatation que les conditions de la poursuite n'�taient pas r�alis�es".
D.- Agissant � nouveau par la voie du recours de droit public, R.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler ce dernier prononc�. Il se plaint notamment d'une application arbitraire de l'art. 379 CPP gen. , relatif � l'indemnisation du pr�venu mis au b�n�fice d'un acquittement ou d'un non-lieu.
Invit�s � r�pondre, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve propose le rejet du recours; la Cour de justice n'a pas d�pos� d'observations.
1.- Une d�cision est arbitraire, donc contraire aux art. 4 aCst. ou 9 Cst. , lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, il ne suffit pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable, ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88).
2.- a) Aux termes de l'art. 379 CPP gen. , concernant l'"indemnisation des personnes d�tenues ou poursuivies � tort", une indemnit� peut �tre allou�e, sur demande, � l'accus� qui a b�n�fici� d'un non-lieu ou d'un acquittement, pour le pr�judice r�sultant de la d�tention ou d'autres actes de l'instruction (al. 1). Le juge d�termine l'indemnit� dont le montant ne peut pas d�passer, sauf circonstances particuli�res, 10'000 fr. (al. 2). Il peut la refuser ou la r�duire si la conduite r�pr�hensible de l'accus� a provoqu� ou entrav� les op�rations de l'instruction (al. 5).
Il est constant qu'en l'esp�ce, le recourant n'a pas obtenu un acquittement au sens de l'art. 379 al. 1 CPP gen. , car la poursuite ouverte contre lui n'a pas �t� conduite jusqu'� un jugement sur l'action p�nale. Il est par contre n�cessaire d'examiner si, ind�pendamment de sa d�nomination, la d�cision de non-lieu du 10 mai 1996, prise par le Juge d'instruction p�nale, correspond effectivement � un non-lieu selon ladite disposition.
b) En droit genevois, le non-lieu ressortit � la Chambre d'accusation. Il intervient lorsque cette autorit� est saisie de r�quisitions du Procureur g�n�ral tendant au renvoi de l'inculp� devant la Cour d'assises ou la Cour correctionnelle, et qu'elle ne trouve pas d'indices de culpabilit� suffisant � justifier ce renvoi, ou juge que les faits ne peuvent pas constituer une infraction (art. 204 al. 1, 207 CPP gen.). En outre, l'inculp� a le droit de recourir contre un classement dans le but d'obtenir le non-lieu (art. 190 A CPP gen. ; Dominique Poncet, Le nouveau code de proc�dure p�nale genevois annot�, p. 270). La personne qui b�n�ficie de cette mesure ne peut �tre poursuivie � nouveau pour le m�me fait que si "de nouvelles charges se r�v�lent" (art. 206 al. 1 et 2 CPP gen.); la reprise de la poursuite suppose alors de v�ritables faits nouveaux n�cessitant un compl�ment d'instruction (Poncet, op. cit. p. 287/288; voir aussi Harari/ Roth/Str�uli, Chronique de proc�dure p�nale genevoise, SJ 112/1990 p. 430). Le non-lieu a ainsi pour effet de mettre un terme en principe d�finitif � la poursuite p�nale, dans l'int�r�t personnel de l'inculp� qui cesse d'encourir la sanction dont il �tait menac�, et qui a d'ailleurs le droit d'obtenir cette d�cision si les conditions fix�es par la loi sont remplies (arr�ts du 22 f�vrier 1995 dans les causes A. et H.; voir aussi Heyer/Monti, Proc�dure p�nale genevoise, Chambre d'accusation, SJ 121/1999, vol. II, p. 171; G�rard Piquerez, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, p. 646, no 2956).
Le non-lieu se distingue du classement qui rel�ve, lui, du Procureur g�n�ral, et intervient "sauf circonstances nouvelles", lorsque ce magistrat estime que l'exercice de l'action publique ne se justifie pas (art. 198 al. 1 CPP gen.). La poursuite peut �tre reprise � la suite de tout �l�ment nouveau propre � faire reconsid�rer l'opportunit� du classement; le Procureur g�n�ral dispose � cet �gard d'une grande libert� (m�mes arr�ts; voir aussi Poncet, op. cit. p. 280). Selon l'art. 379 CPP gen. , seul le b�n�ficiaire d'un non-lieu peut �ventuellement obtenir une indemnit� pour le pr�judice caus� par la proc�dure p�nale, � l'exclusion du pr�venu dont la poursuite n'a �t� suspendue que par un simple classement.
c) La d�cision du 10 mai 1996 �tait fond�e sur l'art. 113 ch. 2 CPP val. , concernant la cl�ture de l'instruction relative � un crime ou d�lit poursuivi d'office.
Selon cette disposition, le Juge d'instruction "suspend la proc�dure par un arr�t de non-lieu motiv�" s'il estime que "la poursuite n'est pas justifi�e"; les parties, y compris le Minist�re public, peuvent appeler aupr�s du Tribunal d'arrondissement.
L'art. 115 CPP val. pr�voit l'�ventuelle r�ouverture du proc�s apr�s non-lieu, mais celle-ci n'intervient "� raison du m�me fait que si des nouveaux moyens de conviction ont �t� d�couverts". Lorsque le Juge d'instruction a ouvert une enqu�te relative � un crime ou d�lit poursuivi d'office (cf. art. 46 CPP val.), celle-ci ne prend fin que par un arr�t de renvoi en jugement ou de non-lieu, ou par une ordonnance p�nale; il n'existe aucune mesure analogue au classement du droit genevois.
d) Au regard de cette r�glementation, on ne discerne aucun motif objectif de ne pas assimiler l'arr�t de non-lieu rendu par le Juge d'instruction valaisan � une ordonnance de non-lieu prononc�e par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve. Le fait que le Juge d'instruction valaisan soit comp�tent dans ce domaine, en premi�re instance, alors que son homologue genevois n'a pas d'attributions correspondantes, ne saurait �tre d�terminant � cet �gard. L'arr�t pr�sentement attaqu�, qui se borne � retenir sans plus de motivation que l'arr�t de non-lieu du 10 mai 1996 ne constitue pas une "constatation que les conditions de la poursuite n'�taient pas r�alis�es", appara�t ainsi arbitraire et constitutif d'un nouveau d�ni de justice; la juridiction intim�e aurait plut�t d� �valuer le montant de l'indemnit� � allouer au recourant, sous r�serve d'un �ventuel motif de refus ou de r�duction fond� sur l'art. 379 al. 5 CPP gen.
3.- Le recours de droit public se r�v�le fond� et doit donc �tre admis. Le recourant ayant droit � des d�pens, il n'est pas n�cessaire de statuer sur sa demande d'assistance judiciaire.
3. Dit que le canton de Gen�ve versera une indemnit� de 1'500 fr. au recourant � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral et � la Cour de justice du canton de Gen�ve.