Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19780511-791377-760476-771976-
Timestamp: 2017-01-22 12:52:17+00:00
Document Index: 312077321

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'de lege ferenda', "l'article 27", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 13", 'de lege ferenda']

GULLI c. ITALIE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 7913/77;7604/76;7719/76;...Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-05-11;7913.77 Analyses : (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 3) PEINE DEGRADANTE, (Art. 3) PEINE INHUMAINEParties : Demandeurs : GULLIDéfendeurs : ITALIETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 7913/ 77 Giovanni GULLI vfITALY ' Giovanni GULLI c/ITALIE ' DECISION of 11 May 1978 on the admissibility of the application DÃCISION du 11 mai 1978 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 6, paragraph 1 of the Convention : Reasonable time (in criminal proceedings) . (a) The time to be taken into account sta rts to run from the moment when the situation of the person concerned has been substantialfy affected as the resuft of the suspicion against him . (b)
The period ends on the date of the judgment determining the charge or on the date of an appeal court judgment where the latter has reviewed the substance of the charge .
When the start of the time to be taken into consideration is outside the competence of the Commission ratione temporis, the Commission takes into account the stage which the proceedings have reached when it became competent to deal with the matter in evaluating the reasonableness of the subsequent period of time .
(Complaint admissible) .
Article 6, paragraphe 1 de /a Convention : DÃ©lai raisonnable (au pÃ©na/1 . (a)
Le dÃ©/ai Ã prendre en considÃ©ration court Ã partir du moment oÃ¹ les soupÃ§ons dont f'intÃ©ressÃ© Ã©tait l'objet ont eu des rÃ©percussions importantes sur sa situation.
' The applicant is represented before the Commission by Mr Clemente Coripliano, procuratore legate in Reppio Calabrie . Le reÂ°uÃ©rant est reprÃ©sentA devant la Commission par Mâ¢ Clemente Coripliano, procuretore legale B RepOio Calabria .
I/ prend fin Ã la date du jugement statuant sur le bien-fondÃ© de l'accusation, ou de la dÃ©cision d'une juridiction de recours si celle-ci se prononce sur le bien-fondÃ© de l'accusation .
Lorsque le dÃ©but du dÃ©lai Ã prendre en considÃ©2tion est hors de la compÃ©tence ratione temporis de la Commission, celle-ci tient compte de l'Ã©tat oÃ¹ se trouvait la procÃ©dum Ã la date oÃ¹ elle est devenue compÃ©tente, dans l'apprÃ©ciation du caractÃ¨re raisonnable de la durÃ©e ultÃ©rieure . IGrief dÃ©clarÃ© recevable) .
Ifnglish : see p . 2211
RÃ©sumÃ© des faits pertinentsâ¢
Le requÃ©rant, ressortissant italien nÃ© en 1952, rÃ©side Ã Reggio Calabria et est ouvrier. A l'occasion de manifestations populaires qui eurent lieu Ã Reggio Calabria, le requÃ©rant fut arrÃ©tÃ© le 16 juillet 1970 et inculpÃ© de rÃ©sistance et d'outrage aux agents de la force publique . Le 3 mars 1973, il fut renvoyÃ© en jugement devant le tribunal de Reggio Calabria. Toutefois, par ordonnance du 16 janvier 1976, la Cour de cassation a dÃ©cidÃ© le transfert du procÃ©s au tribunal de Potenza . Devant ce tribunal une premiÃ©re audience a Ã©tÃ© fixÃ©e au 29 mars 1978 .
EN DROIT (Extrait ) 6 . Le requÃ©rant se plaint de la durÃ©e de la procÃ©dure pÃ©nale ouverte contre lui, sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention, qui reconnait Ã tout accusÃ© le droit Â« Ã ce que sa cause soit entendue . . . dans un dÃ©lai raisonnable n .
a) Le Gouvernement dÃ©fendeur a soutenu, tout d'abord, que le requÃ©rant a omis d'Ã©puiser les voies de recours internes . A cet Ã©gard la Commission constate qu'il ressort clairement des Observations du Gouvernement dÃ©fendeur que le droit italien ne prÃ©voit aucun recours contre la lenteur de la procÃ©dure . Le Gouvernement dÃ©fendeur est allÃ© mÃªme plus loin, en affirmant qu'il ne serait pas opportun d'introduire un tel recours Â« de lege ferenda Â» . Cette partie de la requÃªte ne saurait donc Ãªtre re)etÃ©e en application de l'article 27, paragraphe 3 de la Convention . ' Voir aussi la dÃ©cision sur la recevabilit6 tles reau9tes NÂ° 7607/76 . 7719/76 et 7791/77, p . 121
bl Pour dÃ©terminer si une cause a Ã©tÃ© entendue Â« dans un dÃ©lai raisonnable Â», au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention, la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration dÃ©buteau moment oÃ¹ les premiÃ©res accusations sont formulÃ©es contre l'intÃ©ressÃ© (Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme, Affaire Wemhoff, ArrÃªt du 27 juin 1968, partie Â« En droit Â», par . 19) . Pour prÃ©ciser le moment Ã compter duquel on doit considÃ©rer qu'une personne est l'objet d'accusation, la Commission a retenu Â« le moment oÃ¹ les soupÃ§ons dont l'intÃ©ressÃ© Ã©tait l'objet ont eu des rÃ©percussions importantes sur sa situation n (NÂ° 4517/70, Huberc/Autriche, Rapport de la Commission, par . 67, DÃ©cisions et rapports 2, pp . 4, 20 et 39) . En l'espÃ©ce, la Commission retiendra comme dÃ©terminante la date Ã laquelle le mandat d'arrÃªt a Ã©tÃ© lancÃ© contre le requÃ©rant par le Juge d'instruction de Reggio Calabria, Ã savoir le 16 juillet 1970 . Toutefois, l'Italie n'a reconnu la compÃ©tence de la Commission de se saisir de requÃªtes prÃ©sentÃ©es en application de l'article 25 de la Convention que dans la mesure oÃ¹ celles-ci portent sur des actes, dÃ©cisions, faits ou Ã©vÃ©nements postÃ©rieurs au 31 juillet 1973 . II s'ensuit que, faute de compÃ©tence 2rione remporis, la Commission ne peut examiner, comme telle, la durÃ©e des procÃ©dures pÃ©nales ouvertes contre le requÃ©rant pour la pÃ©riode antÃ©rieure au 1Â°1 aoÃ»t 1973 . c) Le Gouvernement dÃ©fendeur a soutenu que le terme final de la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration serait constituÃ© par une audience du procÃ¨s de premiÃ©re instance qui aurait eu lieu devant le Tribunal de Potenza . Cette circonstance est contestÃ©e par le requÃ©rant . Toutefois, la Commission rappelle qu'en ce qui concerne la fin de la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration, l'article 6, paragraphe 1, indique comme terme final le jugement statuant sur le bien-fondÃ© de l'accusation ce qui peut s'Ã©tendre Ã une dÃ©cision rendue par une juridiction de recours lorsque celleci se prononce sur le bien-fondÃ© de l'accusalion ICour europÃ©enne des Droits de l'Homme, Affaire Neumeister, ArrÃªt du 27 juin 1968, partie Â« En droil Â», par . 19) . En l'espÃ©ce, il n'a pas encore Ã©tÃ© statuÃ© sur le bien-fondÃ© de l'accusation portÃ©e contre le requÃ©rant de sorte que la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration est toujours en cours . dl En ce qui concerne le caractÃ¨re raisonnable ou non de la durÃ©e de la procÃ©dure ouverte contre le requÃ©rant, le Gouvernement dÃ©fendeur a invoquÃ© la complexitÃ© de l'instruction . La Commission constate que la procÃ©dure pÃ©nale dont il s'agit est en cours depuis de longues annÃ©es . La Commission prÃ©cise Ã ce sujet que, si elle ne peut examiner pour elle-mÃªme la durÃ©e antÃ©rieure au 1â¢1 ao0t 1973 (voir ci-dessus), elle doit nÃ©anmoins tenir compte de l'Ã©tat oÃ¹ la procÃ©dure se trouvait Ã cette date pour apprÃ©cier le caractÃ©re raisonnable de la durÃ© e
ultÃ©rieure (voir mutatis mutandis, quant Ã l'article 5, paragraphe 3 de la Convention, la dÃ©cision du 9 mars 1978 sur la requÃªte NÂ° 7438/76, Ventura c/Italiel' . Compte tenu de ce qui prÃ©cÃ©de, la Commission estime qu'elle ne saurait, en l'Ã©tat du dossier, dÃ©clarer le prÃ©sent grief manifestement mal fondÃ© . Il nÃ©cessite, en effet, un examen approfondi qui relÃ©ve du fond de l'affaire . Cette partie de la requÃªte sera donc dÃ©clarÃ©e recevable . 7 . La Commission a examinÃ©, sous l'angle de l'article 13 de la Convention, la question de savoir si le requÃ©rant disposait, en droit italien, d'un recours effectif permettant d'activer la procÃ©dure pÃ©nale dirigÃ©e contre lui . AprÃ©s avoir considÃ©rÃ© les thÃ©ses formulÃ©es par les Parties sur ce point, la Commission estime que le problÃ©me qui se pose Ã cet Ã©gard nÃ©cessite un examen du fond de l'affaire .
(Grief dÃ©clarÃ© recevable) .
Summary o/ the relevant tacts " The applicant, an Italian national born in 1952, lives at Reggio Calabria and is a labourer. The applicant was arrested on 16 July 1970 during mass demonst2tions which took p/ace at Reggio Ca/abria and charged with resisting and insulting the forces of public order . On 3 March 1973, he was sent for trial at the Court of Reggio Calabria . By order of 16 January 1976, however, the Court of Cassation decided to transfer the triaf to the Court at Potenza . A first hearing before this court was fixed for the 29 March 1978.
(TRANSLATION) THE LAW ( Extract ) .. ..... .. .. .. . 6 . The applicant complains of the length of the criminal proceedings against him, from the standpoinf of Article 6 (1) of the Convention, which secures to every accused person the right to "a fair . . . hearing within a reasonable time" . ' Cf . D .R . 12 p . Ã¢b . See also the decision on ihe admisaibilhy of epplicahon No . 7004/76. 7719/7 6 and 77e1 /77, p . 133 .
a . The respondent Government maintained, firstly, that the applicant had tailed to exhaust domestic remedies . On this point, the Commission notes that it emerges clearly from the observations of the respondent Government that no provision is made in Italian law for any appeal against delays in proceedings . The respondent Government went even further, arguing that it would not be expedient to introduce such a remedy "de lege ferenda" . This part of the application cannot therefore be rejected under Article 27 131 . . . of the Convention . ' b . In order to determine whether a case was heard "within a reasonabl e timÃ©" within the meaning of Article 6 111 of the Convention, the period to be taken into consideration begins at the time when the first charges were brought against the accused IEuropean Court of Human Rights, Wemhoff Case, judgment of 27 June 1968, "As to the law", paragraph 19) . In deciding on the time from which a person must be regarded as having been charged, the Commission has decided that "the relevant stage is that at which the situation of the person concerned has been substantially affected as the result of the suspicion against him" IAppl . NÂ° 4516/70, Huber v/Austria, Report of the Commission, paragraph 67, Decisions and Reports 2, pages 4, 20 and 39) . In the case in point, the Commission will takr. ac the decisive date that on which the arrest warrant was issued against the applicant by the examining magistrate at Reggio Calabria, i .e . 16 July 1970 . However, Italy has recognised the jurisdiction of the Commission to deal with applications submitted under Article 25 of the Convention only in so far as they relate to acts, decisions, facts or events subsequent to 31 July 1973 . As a result, the Commission is incompetent ratione temporis to examine as such the length of the criminal proceedings brought against the applicant for the period . prior to 1 August 1973 . c . The respondent Government has maintained that the end of the period to be taken into consideration is the first instance hearing which according to them was the hearing before the Potenza Court . This is disputed by the applicant . However, the Commission recalls that, as regards the end of the period to be taken into consideration, Article 6 (1) indicates as the final point the judgment determining the charge, and this may be a decision given by an appeal court when su h a court pronounces upon the merits of the charge IEuropean Court ot Hu an Rights, Neumeister Case, judgment of 27 June 1968, "As to the law", paragraph 19) . In the case in point, no judgment has been given on the merits of the charge against the applicant, so that the period to-be taken into consideration is still running .
d . Regarding the reasonableness or othenvise of the length of the proceedings against the applicant, the respondent Government has referred to the complexity of the investigation . The Commission notes that the criminal proceedings in question have been in progress for many years . The Commission points out in this connection that, while it cannot itself examine the length of proceedings prior to 1 August 1973 (see above), it must nonetheless take into account the progress made in the proceedings by that date in order to assess the reasonableness of their subsequent duration (see, mutaris rnutandls, in respect of Article 5 (3) of the Convention, the decision of 9 March 1978 on Application NÂ° 7438/76, Ventura v/Italy)' . Bearing the aforegoing in mind, the Commission considers that at th e present stage of the proceedings it cannot declare this complaint manifestly ill-founded . In fact a thorough examination of the merits of the case is required . This part of the application will therefore be declared admissible . 7 . The Commission has examined from the standpoint of Article 13 of the Convention the question whether the applicant has any effective means under Italian law of speeding up the criminal proceedings against him . Having considered the arguments of the parties on this point, the Commission believes that the problem arising in this connection requires an examination of the merits of the case .
(Complaint declared admissible) .
See D .R . 12 P . 38 .
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-Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 11/05/1978Fonds documentaire : HUDOC Haut de page