Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-18-janvier-2001-principe-libre-administration-collectivites-territoriales-452950.html
Timestamp: 2020-07-07 08:22:01+00:00
Document Index: 39828097

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 521", 'arrêt ', "l'article 521", "l'article 521", 'arrêt ', "l'article 521"]

Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '452950' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_452950_090519135033142' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du droit de propriété et des libertés fondamentales. Ainsi, l'administration qui viole une liberté fondamentale par une décision illégale commet une voie de fait et c'est alors la juridiction judiciaire qui est compétente. Cependant, la loi du 30 juin 2000 change certains aspects. Ainsi des nouveaux articles sont insérés dans le Code de justice administrative et disposent que le Conseil d'Etat est compétent en appel d'une décision du juge des référés, décision prise pour protéger une liberté fondamentale violée par l'administration. S'est alors posée la question de savoir quelles libertés étaient des libertés fondamentales. S'est donc posée la question de savoir si le principe de la libre administration des collectivités territoriales était une liberté fondamentale et c'est sur cette question qu'a statué le Conseil d'Etat, siégeant en section, dans un arrêt en date du 18 janvier 2001.
En l'espèce, des conseillers municipaux de la commune de Venelles souhaitent que le maire réunisse le Conseil municipal pour procéder au vote de nouveaux délégués communaux au conseil de la communauté d'agglomération. Face à ce refus, les conseillers demandent une injonction au tribunal administration de Marseille. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille affirme qu'il y a une atteinte grave au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Il prend donc une injonction pour obliger le maire à réunir le Conseil municipal et à procéder aux élections demandées par les conseilles municipaux. Le maire fait appel.
Le refus d'appliquer l'article 521-2 du Code de justice administrative
Une atteinte dans l'exercice de ses fonctions
La nécessité de sauvegarde d'une liberté fondamentale
La compétence administrative pour contrôler une décision par rapport à une liberté fondamentale
L'étendue du principe érigé en liberté fondamentale
La compétence administrative pour contrôler l'injonction par rapport à la liberté fondamentale violée
[...] Le fait qu'il refuse de le réunir suite aux demandes des conseillers et à l'injonction ne constitue donc pas une atteinte au droit de la représentation et au droit de vote. Le principe érigé en liberté fondamentale a donc une application large. La libre administration des collectivités territoriales semble être perçue ici de façon absolue. la compétence administrative pour contrôler l'injonction par rapport à la liberté fondamentale violée Le principe est celui selon lequel, en cas de voie de fait, la juridiction compétente est la juridiction judiciaire. [...]
[...] La mesure prise par le juge des référés doit donc être nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale L'atteinte grave à une liberté fondamentale est le deuxième critère cumulatif de la voie de fait. Pour qu'il y ait voie de fait, la décision doit porter atteinte au droit de propriété ou a une liberté fondamentale. En l'espèce, le refus du maire est assimilé à une atteinte grave au principe de la libre administration des collectivités publiques. Ici, les juges innovent puisqu'ils vont affirmer qu'il s'agit d'une liberté fondamentale. [...]
[...] Ainsi, des nouveaux articles sont insérés dans le Code de justice administrative et disposent que le Conseil d'Etat est compétent en appel d'une décision du juge des référés, décision prise pour protéger une liberté fondamentale violée par l'administration. C'est alors poser la question de savoir quelles libertés étaient des libertés fondamentales. C'est donc poser la question de savoir si le principe de la libre administration des collectivités territoriales était une liberté fondamentale et c'est sur cette question qu'a statué le Conseil d'Etat, siégeant en section, dans un arrêt en date du 18 janvier 2001. [...]
[...] Il refuse d'appliquer l'article 521-2 du Code de justice administrative car les critères ne sont pas remplis Les juges innovent en reconnaissant le principe de la libre administration des collectivités territoriales comme étant une liberté fondamentale. Ils montrent que le principe est étendu et que le Conseil d'Etat est compétent pour contrôler la légalité d'une décision prise par rapport à ces libertés fondamentales (II). Le refus d'appliquer l'article 521-2 du Code de justice administrative L'article 521-2 du Code de justice administrative pose deux conditions cumulatives pour pouvoir être appliqué. [...]
[...] En effet, ce dernier, dans un arrêt du 19 novembre 2007, Préfet Val de Marne contre Cour d'Appel de Paris, affirme que, en vue de la qualification de la voie de fait, la notion de liberté fondamentale peut être reconnue au principe de la libre administration des collectivités territoriales. C'est donc la reconnaissance d'une liberté fondamentale qui peut être utilisée pour la qualification de la voie de fait. Le Conseil d'Etat analyse les critères développés dans l'article 521- qui sont ceux de la voie de fait, pour montrer qu'en l'espèce, il n'y a pas de voie de fait. Les juges érigent le principe de la libre administration des collectivités territoriales comme étant une liberté fondamentale. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ?