Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3707-PGP
Timestamp: 2019-10-23 16:40:07+00:00
Document Index: 285138515

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", "l'article 13", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 151', "l'article 150", '§ 50', "l'article 93", "l'article 151", "l'article 150", "l'article 93", "l'article 151", "l'article 150"]

3707-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel2
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30-20141014
2014-10-14T16:37:46.000+02:00
Le I de l’article 151 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit qu’en cas de cession d’un bien ou droit immobilier qui a figuré successivement dans les patrimoines privé et professionnel du cédant (« biens migrants »), la plus-value acquise pendant la période de détention dans le patrimoine privé du contribuable est imposée selon le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers.
Le IV de l’article 26 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu le régime particulier d’imposition des « biens migrants », prévu en matière de plus-values immobilières, à la plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales faisant l’objet d’une location dans les conditions prévues à l'article L. 239-1 du code de commerce à l'article L. 239-5 du code de commerce. Ainsi, l'accroissement de valeur des titres loués au cours de la période pendant laquelle ils ont figuré dans le patrimoine privé du bailleur avant d'être donnés en location, relève, lors de leur cession, du régime des plus-values mobilières des particuliers.
Le XV de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a généralisé le régime fiscal des « biens migrants » à toutes les situations dans lesquelles les titres ou droits cédés ont été détenus successivement dans le patrimoine privé des actionnaires ou associés et dans leur patrimoine professionnel.
- la seconde correspond à la plus-value acquise par ces titres durant la ou les périodes de détention dans le patrimoine privé du contribuable. Cette plus-value est imposable selon le régime des plus-values des particuliers, prévu de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des titres ou droits mentionnés à l’article 150-0 A du CGI, et notamment aux valeurs mobilières, droits sociaux, obligations et autres titres d’emprunts négociables et aux droits démembrés portant sur ces mêmes titres (usufruit sous réserve des dispositions prévues au 5 de l'article 13 du CGI et nue-propriété), que la société émettrice des titres ait ou non son siège social en France.
Il est par ailleurs rappelé que, lorsque des biens ou droits sont inscrits à l'actif immobilisé du bilan professionnel, mais ne sont pas utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle pendant la totalité de la période d'inscription à l'actif, le résultat de cession doit être ventilé en, d'une part, une composante soumise au régime des plus-values ou moins-values professionnelles et, d'autre part, une composante au régime des plus-values et moins-values des particuliers (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20).
La plus-value réalisée lors de la cession d’actions ou de parts sociales louées dans les conditions de l'article L. 239-1 du code de commerce à l'article L. 239-5 du code de commerce, ou celle réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale est calculée, si les titres ont figuré pendant une partie du temps écoulé depuis leur acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des plus-values des particuliers prévues de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI, pour la partie du gain net correspondant à cette période (CGI, art. 151 sexies, II-al. 1).
- ou leur valeur à la date à laquelle ils sont considérés comme des éléments de l’actif professionnel en application des dispositions de l’article 93 du CGI ou du I de l’ article 151 nonies du CGI (associé d’une société de personnes, initialement apporteur de capitaux, qui vient à exercer son activité professionnelle dans la société ou changement de régime fiscal de la société, qui passe d’une imposition à l’impôt sur les sociétés à une imposition à l’impôt sur le revenu avec un associé professionnel).
Pour le calcul de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI (abattement de droit commun ou renforcé), la durée de détention est décomptée :
Pour plus de précisions sur l’application de cet abattement pour durée de détention, il convient de se reporter, pour l'abattement de droit commun, au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et, pour l'abattement renforcé, au BOI-RPPM-PVBMI-20-30.
Le prix d’acquisition à retenir pour ces titres ou droits est la valeur réelle des titres ou droits au jour de leur entrée dans le patrimoine professionnel (cf. I-A § 50).
Lorsque les titres ou droits cédés ont été loués dans les conditions de l'article L. 239-1 du code de commerce à l'article L. 239-5 du code de commerce ou considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession en application des dispositions de l'article 93 du CGI ou de l'article 151 nonies du CGI ou inscrits à l'actif d'une entreprise, puis ont été repris dans le patrimoine privé du contribuable avant d’être cédés, deux plus values distinctes sont dégagées : une plus-value professionnelle à la date du retrait du patrimoine professionnel et une plus value « privée » à la date de la cession des titres ou droits.
- ou leur valeur à la date à laquelle ils cessent d’être considérés comme des éléments de l’actif professionnel en application des dispositions de l’article 93 du CGI ou du I de l’article 151 nonies du CGI.
Pour le calcul de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI (abattement de droit commun ou renforcé ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30), la durée de détention est décomptée :
Lors de la cession à titre onéreux de titres ou de droits ayant successivement fait partie du patrimoine privé, été inscrits à l'actif d'une entreprise ou considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions de l'article 93 du CGI ou de l'article 151 nonies du CGI ou été loués dans les conditions de l'article L. 239-1 du code de commerce à l'article L. 239-5 du code de commerce, puis été repris dans le patrimoine privé, deux plus-values distinctes sont dégagées : une plus-value professionnelle à la date du retrait du patrimoine professionnel et une plus-value « privée » à la date de la cession des titres ou droits.
Le gain net acquis au cours des périodes pendant lesquelles les titres ont figuré dans le patrimoine privé du contribuable (plus-value « privée ») est constitué par la somme algébrique des gains nets relatifs aux périodes de détention dans le patrimoine privé, déterminés suivant les règles des plus-values des particuliers (CGI, 151 sexies, II-al. 2).
Pour le calcul de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI (abattement de droit commun ou renforcé ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30), les deux plus-values privées sont à considérer ensemble et la durée de détention est égale à la somme algébrique des périodes de détention des titres dans le patrimoine privé.
/bofip/3707-PGP