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Timestamp: 2019-05-19 22:27:19+00:00
Document Index: 301783998

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 82", "l'article 12", "l'article 82", "l'article 86", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 86"]

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PDF- -CONTROLE DES MUTATIONS - laurafootffffr - Considérant les faits et les arguments soumis par ICE US au soutien de la demande, notamment :
DÉCISION N 2014-PDG-0149 Dispense de reconnaissance d'ICE Futures U
à titre de bourse et de marché organisé en vertu de l'article 12 de la Loi sur les instruments dérivés
I Dispense d'agrément d'ICE Futures U
pour la création ou la mise en marché d'un dérivé en vertu de l'article 82 de la Loi sur les instruments dérivés
I Dispense des obligations prévues au Règlement sur le fonctionnement du marché
5 et au Règlement sur les règles de négociation
6 Considérant la demande déposée par la société ICE Futures U
(«ICE US») et déposée auprès de l'autorité des marchés financiers (l «Autorité») le 1 er avril 2014 (la «demande») afin d'obtenir une dispense des obligations suivantes (ensemble
les «dispenses demandées») : 1
l'obligation de reconnaissance à titre de bourse ou de marché organisé prévue au premier alinéa de l'article 12 de la Loi sur les instruments dérivés
I (la «LID»)
pour exercer ses activités au Québec; 2
l'obligation d'agrément prévue au premier alinéa de l'article 82 de la LID
pour la création ou la mise en marché d'un dérivé
avant que ce dérivé ne soit offert au public; et 3
les obligations prévues au Règlement sur le fonctionnement du marché
5 (le «Règlement ») et au Règlement sur les règles de négociation
6 (le «Règlement »); Considérant que selon le premier alinéa de l'article 86 de la LID
l'Autorité peut
aux conditions qu elle détermine
dispenser un dérivé
un groupement de personnes
une offre ou une opération de tout ou partie des obligations prévues par la LID
lorsqu elle estime que cette dispense ne porte pas atteinte à l'intérêt public; Considérant que le 8 mai 2014
l'Autorité a publié à son Bulletin [(2014) vol
206] un avis de la demande et a invité les personnes intéressées à lui présenter leurs observations par écrit
en application de l'article 14 de la LID; Considérant l'absence de commentaires à la suite de cette publication; Considérant les faits et les arguments soumis par ICE US au soutien de la demande
notamment : 1
ICE US est une société privée constituée dans l'État du Delaware aux États-Unis et est une filiale indirecte à part entière d'Intercontinental Exchange
une société publique assujettie aux lois de l'État du Delaware aux États-Unis et inscrite à la cote de la Bourse de New York;
ICE US est une bourse de contrat désigné (Designated Contract Market
«DCM») en vertu de l'article 5 (d) de la United States Commodity Exchange Act
1 27f (la «CEA») et est assujettie à la supervision de la U
Commodity Futures Trading Commission («CFTC»)
l'agence gouvernementale des États-Unis responsable de l'encadrement des DCM qui est aussi chargée de l'administration et de la mise en application de la CEA; 3
ICE US exerce des activités de bourse de dérivés au moyen de la plateforme de négociation électronique communément appelée «ICE Platform» détenue et exploitée par ICE
en vertu d'un contrat de licence et de services techniques; 4
Les dérivés d'ICE US inscrits aux fins de négociation sur ICE Platform sont des contrats à terme et des options sur contrats à terme liés : a) aux produits agricoles tels que le cacao
le jus d'orange concentré congelé
le soya et le blé; b) à l'indice du dollar américain; c) à l'appariement de devises; d) aux produits indiciels sur actions; e) aux indices de crédit; f)) aux contrats d'énergie relatifs à l'électricité
au gaz naturel et aux émissions (les «Contrats d'énergie»); et g) aux métaux précieux; 5
Toutes les opérations sur les produits autres que les Contrats d'énergie d'ICE US sont compensées et réglées par ICE Clear US
organisation de compensation des dérivés (derivative clearing organisation
«DCO») aux termes de la CEA qui est assujettie à la supervision de la CFTC; 6
Toutes les opérations sur les Contrats d'énergie d'ICE US sont compensées et réglées par ICE Clear Europe Limited
société du Royaume-Uni inscrite à titre de DCO qui est aussi reconnue et supervisée à titre de chambre de compensation par la Bank of England au Royaume-Uni; 7
ICE US désire accueillir
à titre de membres non compensateurs
des contreparties qualifiées au sens de l'article 3 de la LID (les «contreparties qualifiées du Québec») et leur conférer : a) un accès direct à sa plateforme de négociation électronique
à la condition que ces personnes respectent ses critères d'admission et concluent une entente de compensation avec un membre compensateur; et
b) un accès au système d'acheminement des ordres
à la condition que ces personnes concluent un arrangement pour l'acheminement électronique des ordres avec un membre d'ICE US; 8
ICE US n a pas de bureau ou d'établissement au Québec et n a pas l'intention d'en établir; 9
Il n existe aucune obligation en vertu des lois ou règlements des États-Unis à l'égard des membres d'ICE US qui ont un établissement au Québec d'être inscrits auprès d'un organisme ou d'une agence gouvernementale des États-Unis ou de devenir membres d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières ou d'une entité aux États-Unis; 10
ICE US applique les principes essentiels (Core Principles) découlant de l'article 5 (d) de la CEA définis plus amplement par la partie 38 des Règlements de la CFTC
chapitre 38 du Code of Federal Regulations; ces principes essentiels prévoient certaines exigences portant notamment sur la compétence
les systèmes et les contrôles
le maintien d'un marché ordonné
la prévention des pratiques anticoncurrentielles
la gestion des conflits d'intérêts dans le processus de prise de décisions et l'établissement d'un processus de résolution de ces conflits ainsi que l'élaboration
la surveillance et l'application des règles d'ICE US; Considérant que l'Autorité a conclu que le régime d'encadrement réglementaire des États-Unis au chapitre de la reconnaissance
de la réglementation et du processus de supervision des bourses est équivalent à celui du Québec; Considérant l'existence d'ententes de coopération et d'échange d'informations concernant la supervision des activités d'ICE entre l'Autorité et la CFTC; Considérant les critères énoncés dans l'Instruction générale relative à l'autorisation de Bourses étrangères établie par la décision n 2005-PDG-0087 prononcée le 30 mars 2005 (l «Instruction générale») et publiée au Bulletin de l'Autorité le 1 er avril 2005 [(2005) vol
Supplément]; Considérant que
de l'avis de l'Autorité
les critères énoncés dans l'Instruction générale pour permettre à une bourse étrangère d'exercer des activités au Québec sont remplis par ICE US; Considérant que l'Autorité considère opportun d'accorder à ICE Future U
les dispenses demandées
sous réserve du respect par cette dernière de certaines conditions établies par la présente décision; Considérant l'analyse de la demande faite par la Direction principale de l'encadrement des structures de marché et la recommandation du surintendant des marchés de valeurs d'accorder les dispenses demandées du fait qu elles ne porteraient pas atteinte à l'intérêt public;
En conséquence : L'Autorité accorde
en vertu de l'article 86 de la LID
les dispenses suivantes à ICE US : 1
une dispense de reconnaissance à titre de bourse et de marché organisé; 2
une dispense d'agrément pour la création ou la mise en marché d'un dérivé
avant que ce dérivé ne soit offert au public; 3
une dispense des obligations prévues au Règlement et au Règlement La présente décision est prononcée aux conditions suivantes : 1
Maintien de la reconnaissance ICE US continuera d'être reconnue à titre de DCM par la CFTC
conformément à la CEA
Conformité au régime d'encadrement réglementaire ICE US continuera de se conformer au régime d'encadrement réglementaire applicable aux États-Unis et aux exigences imposées par l'autorité de réglementation responsable de la supervision de ses activités
Activités au Québec 4
Accès Au Québec
ICE US exercera uniquement des activités de bourse de dérivés
1 ICE US pourra offrir un accès à sa plateforme de négociation électronique aux personnes suivantes ayant un établissement au Québec : les courtiers dûment inscrits en vertu de la LID qui agissent pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui; les contreparties qualifiées du Québec
autres que les courtiers dûment inscrits en vertu de la LID
qui agissent pour leur propre compte ou pour le compte d'autres personnes et
qui sont dûment inscrites à cette fin
2 Les personnes ayant un établissement au Québec et désirant avoir un accès direct à la plateforme de négociation électronique d'ICE US devront satisfaire à ses critères d'admission
sous réserve des conditions suivantes : aucune de ces personnes ne pourra compenser tout contrat conclu par un autre membre d'ICE US sur la plateforme de négociation
électronique ICE Platform
en vertu des règlements d'ICE US ni être responsable d'un contrat; avant de donner accès à son marché à titre de membre non compensateur
ICE US devra aviser ces personnes qu elles ne peuvent être membres de la société responsable de la compensation et du règlement des opérations réalisées sur ICE Platform; avant de donner accès à son marché à titre de membre non compensateur à un courtier inscrit en vertu de la LID
ICE US devra obtenir de celui-ci une lettre émise par l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières confirmant sa conformité avec la réglementation de cet organisme; avant de donner accès à son marché à titre de membre non compensateur à une contrepartie qualifiée
autre qu un courtier inscrit en vertu de la LID
ICE US devra obtenir de cette contrepartie qualifiée a) un engagement écrit confirmant qu elle agira pour son propre compte ou b) dans le cas où elle agira pour le compte d'autres personnes
un engagement écrit confirmant qu elle est dûment inscrite pour agir de la sorte à titre de conseiller
3 ICE US n exercera aucune activité d'autoréglementation au Québec à l'égard de ses membres non compensateurs
les membres du Québec seront soumis aux règles d'ICE US
4 Les courtiers inscrits et les contreparties qualifiées pourront accéder au système d'acheminement des ordres ICE Platform sans devoir satisfaire à ses critères d'admission à la condition qu ils concluent une entente d'acheminement des ordres avec un membre d'ICE US
5 Les participants du Québec qui ne sont pas des contreparties qualifiées pourront acheminer des ordres sur les contrats à terme et les options sur les contrats à terme d'ICE US par l'entremise d'un membre d'ICE US dûment inscrit auprès de l'Autorité
Supervision d'ICE US La CFTC continuera d'agir à titre d'autorité principalement responsable de la supervision d'ICE US
Notification d'un changement 6
1 ICE US avisera l'Autorité dans les meilleurs délais de : tout changement relatif à son droit d'exercer ses activités aux États-Unis et
toute mesure disciplinaire ou action civile
pénale ou criminelle liée aux activités d'ICE US;
toute situation qui pourrait avoir un effet important sur sa viabilité financière ou sur sa capacité d'exercer ses activités
notamment la faillite
l'insolvabilité ou les difficultés financières d'un membre; tout changement important par rapport à la situation décrite dans la demande
notamment quant à ses documents constitutifs
à son règlement intérieur
à ses règles ainsi qu à l'égard du régime d'encadrement réglementaire des États-Unis
Information à communiquer aux contreparties qualifiées du Québec 7
1 ICE US fournira à ses contreparties qualifiées du Québec de l'information précisant que : leurs droits et leurs recours pourraient être régis uniquement par les lois des États-Unis
et non par celles du Québec
devoir être invoqués ou exercés aux États-Unis plutôt qu au Québec; les règles applicables à la négociation sur ICE Platform pourraient être soumises aux lois des États-Unis
et non à celles du Québec; ICE US est réglementée et supervisée par la CFTC
Information à fournir annuellement à l'Autorité 8
1 ICE US fournira à l'Autorité les informations suivantes au plus tard 60 jours suivant la fin de son exercice : une liste de chaque catégorie de dérivés inscrits aux fins de négociation sur ICE Platform; son rapport annuel; une liste de ses membres qui ont un accès direct à ICE Platform au Québec; une confirmation émise par la CFTC selon laquelle ICE US respecte les obligations et les conditions qu elle lui a imposées
Autre information à fournir à l'Autorité ICE US communiquera à l'Autorité
toute autre information relative à ses activités
utile à l'exercice des fonctions et pouvoirs de l'Autorité et que cette dernière pourrait requérir de temps à autre
Confidentialité des renseignements ICE US préservera la confidentialité des renseignements qui lui sont soumis dans le cadre de ses activités exercées auprès de ses membres non compensateurs
en conformité avec les lois qui lui sont applicables en matière de protection des renseignements personnels
Modification des activités au Québec ICE US obtiendra l'autorisation préalable de l'Autorité avant de modifier ses activités exercées au Québec
Désignation d'un fondé de pouvoir au Québec ICE US désignera et maintiendra en fonction un fondé de pouvoir pour qu il la représente au Québec et informera l'Autorité dans les meilleurs délais de son nom et de ses coordonnées
ICE US avisera également l'Autorité
de tout changement de fondé de pouvoir
Conformité aux décisions Fait le 20 novembre ICE US se conformera à toute décision de l'Autorité visant ses activités au Québec
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