Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5126411.html
Timestamp: 2020-02-29 08:06:22+00:00
Document Index: 305265785

Matched Legal Cases: ['art. 134', 'art. 61', 'art. 134', 'art. 36', 'art. 135', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 135', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 134', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134']

DFR - BGE 126 V 411
BGE 126 V 411
Art. 36a und 134 OG: Verfahrenskosten. Hat die Verwaltung oder ein Sozialversicherer eine offensichtlich unzulässige oder eine offensichtlich unbegründete Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht, ist vom Grundsatz der Kostenlosigkeit des Verfahrens abzuweichen.
5.- a) Aux termes de l'art. 134 OJ, le Tribunal fédéral des assurances ne peut, en règle générale, imposer de frais de procédure aux parties dans la procédure de recours en matière d'octroi ou de refus de prestations d'assurance.
aa) Tandis qu'en procédure de première instance la gratuité de la procédure de recours ne souffre d'exception qu'en cas de recours téméraire ou témoignant de légèreté (cf. CHRISTIAN ZÜND, Kommentar zum Gesetz über das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich vom 7. März 1993, thèse Zurich 1998, p. 232 ss; voir aussi art. 61 let. a LPGA du 6 octobre 2000 [FF 2000 4670]), l'art. 134 OJ est conçu de manière plus restrictive. D'une part, il ne s'applique que dans la procédure de recours en matière d'octroi ou de refus de prestations d'assurance et, d'autre part, il ne formule qu'une règle générale, ce qui signifie que le tribunal peut s'en écarter même lorsque le recours ne peut être qualifié de téméraire ou à tout autre égard abusif au sens de l'art. 36a al. 2, en relation avec l'art. 135 OJ.
Certes, le texte légal mentionne les "parties" et chacune de celles-ci peut se réclamer du principe de l'égalité des armes (ATF 126 V 250 consid. 4c, 122 V 164 consid. 2c; DTA 1995 no 32 p. 187). Il n'en demeure pas moins qu'en ce qui concerne les frais de justice (pour une définition, cf. ATF 124 I 244 consid. 4a) et les dépens, le législateur a prévu des règles spéciales, propres au contentieux administratif et généralement en faveur de l'administration (art. 156 al. 2 et art. 159 al. 2, en relation avec l'art. 135 OJ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 449 ad ch. 5.7.4.4). Au demeurant, dans ce type de contentieux et notamment dans le procès en matière d'assurance sociale, l'administration ou l'institution d'assurance sociale bénéficie, par définition, d'une position plus forte que celle de l'assuré, ce qui relativise le principe de l'égalité des armes (UELI KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, p. 347 ss).
bb) Les débats parlementaires qui ont eu lieu à l'occasion de la révision de l'OJ de 1991 (résumés dans l'arrêt ATF 119 V 222 consid. 4b) montrent que le législateur a édicté l'art. 134 OJ avant tout dans l'intérêt des assurés en litige avec un assureur social. Se fondant sur cette constatation, le Tribunal fédéral des assurances a admis des exceptions au principe de la gratuité de la procédure lorsque deux assureurs-accidents sont en litige à propos de la prise en charge des frais consécutifs à un accident subi par l'un de leurs assurés communs (ATF 120 V 494 consid. 3, 119 V 222 s. consid. 4) ou lorsqu'un assureur-accidents et une caisse-maladie sont en litige au sujet de l'obligation d'allouer des prestations (ATF 126 V 192 consid. 6 et les références). Bien qu'il s'agît de procès portant exclusivement sur le droit éventuel à des prestations d'assurance (sur cette notion, cf. ATF 122 V 136 consid. 1, 120 V 448 consid. 2a/bb), la Cour de céans a considéré que les assureurs sociaux ne pouvaient bénéficier de la règle de faveur prévue à l'art. 134 OJ, dans la mesure où seul leur intérêt pécuniaire les avait déterminés à procéder.