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Timestamp: 2016-10-24 03:37:41+00:00
Document Index: 142282301

Matched Legal Cases: ['art. 251', 'art. 251', 'art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 251', 'ATF ', 'art. 251', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 251', 'art. 306', 'art. 11', 'art. 251', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 77', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 67']

6B_844/2011 (18.06.2012)
6B_844/2011
Mme et MM. les Juges Mathys, Pr�sident,
repr�sent� par Me Stefan Flachsmann, avocat,
Minist�re public de la Conf�d�ration, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
Faux dans les titres; arbitraire, droit d'�tre entendu, etc.,
recours contre le jugement du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des affaires p�nales, du 20 octobre 2011.
Par jugement du 20 octobre 2011, la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s : TPF) a reconnu X.________ coupable de faux dans les titres par omission (art. 251 et 11 CP). Elle l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende �tant fix� � 300 fr., et a suspendu l'ex�cution de cette peine pour une dur�e de deux ans.
En r�sum�, cette condamnation repose sur les faits suivants :
Le 19 f�vrier 2003, X.________ a ouvert un compte n�zzzzzzzz aupr�s de la banque NPB. Il a sign� une formule A, qui mentionnait Y.________ comme ayant droit �conomique des avoirs du compte. En signant cette formule, il s'est engag�, ainsi que cela figurait au bas dudit document, � communiquer � la banque tout changement de l'ayant droit �conomique. Du 14 ao�t 2003 au 20 juillet 2004, date de la cl�ture du compte, il a proc�d�, sur ce compte, � diverses op�rations, dont aucune au nom et pour le compte de Y.________, sans pour autant renouveler la formule A, comme il s'y �tait engag� en signant ladite formule.
Contre cet arr�t, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut � son acquittement et �ventuellement au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouveau jugement.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration conclut au rejet du recours.
Inform� de la prise de position du Minist�re public, le recourant d�pose des observations.
Selon le TPF, le recourant a r�alis�, par omission improprement dite, l'infraction de faux dans les titres, sous la forme d'usage d'un titre faux. En effet, il lui est reproch� d'avoir omis d'informer la banque du changement de l'ayant droit �conomique lors des diverses op�rations qu'il a effectu�es sur le compte qu'il avait ouvert. Le TPF fonde l'obligation juridique d'agir sur le contrat que le recourant a pass� avec la banque et, plus particuli�rement, sur la formule A, par laquelle il s'est engag� � communiquer � la banque les modifications relatives � la teneur de la formule (arr�t attaqu� p. 12).
Le recourant conteste que l'infraction de faux dans les titres - qui constitue un d�lit de mise en danger abstraite et, partant, un d�lit d'activit� (et non de r�sultat) - puisse �tre commise par omission. En outre, selon lui, la clause contractuelle, figurant sur la formule A et par laquelle le cocontractant s'engage � communiquer spontan�ment les modifications � la banque, ne saurait fonder une obligation juridique d'agir.
Selon l'art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux int�r�ts p�cuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer � un tiers un avantage illicite, aura cr�� un titre faux, falsifi� un titre, abus� de la signature ou de la marque � la main r�elles d'autrui pour fabriquer un titre suppos�, ou constat� ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une port�e juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
2.1 L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux mat�riel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux mat�riel lorsque l'auteur r�el du document ne correspond pas � l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui �mane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas � la r�alit� (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67).
Il est toutefois g�n�ralement admis qu'un simple mensonge �crit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir � ne pas �tre tromp� sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir � ce que l'auteur ne mente pas par �crit; pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une cr�dibilit� accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple all�gation, par nature sujette � v�rification ou discussion, ne suffit pas; il doit r�sulter des circonstances concr�tes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une v�rification par le destinataire n'est pas n�cessaire et ne saurait �tre exig�e (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s. ; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 133 s. ; 126 IV 67 consid. 2a p. 67 s.).
2.2 La loi f�d�rale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent ; LBA ; RS 955.0) impose � l'interm�diaire financier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit �conomique dans certaines circonstances, notamment si le cocontractant n'est pas l'ayant droit �conomique ou qu'il y a doute � ce sujet (cf. art. 4 LBA) ; � cet effet, elle pr�voit que l'interm�diaire financier doit requ�rir du cocontractant une d�claration �crite, dans laquelle celui-ci d�signe l'ayant droit �conomique ou confirme �tre lui-m�me cet ayant droit. La loi contraint ainsi le cocontractant � une d�claration �crite, qui doit permettre � l'interm�diaire financier de se faire une juste id�e sur l'ayant droit �conomique. Selon la jurisprudence, une d�claration de ce type instaur�e par la loi doit �tre qualifi�e de titre, � l'instar d'une comptabilit� commerciale r�gie par la loi et dont la fonction est aussi de procurer une information (arr�t 6S.293/2005 du 24 f�vrier 2006, publi� in SJ 2006 I p. 309 ; arr�t 6S. 346/1999 du 30 novembre 1999, in SJ 2000 I p. 234). Ainsi, le cocontractant qui, en toute connaissance de cause, indique, sur la formule A, le nom et les coordonn�es d'une personne qui n'est pas l'ayant droit �conomique r�el des valeurs se rend coupable de faux (intellectuel) dans les titres.
2.3 En l'esp�ce, le TPF a admis que Y.________, que le recourant a mentionn� sur la formule A, �tait le r�el ayant droit �conomique des montants destin�s � �tre d�pos�s sur le compte, de sorte que le recourant n'a pas commis de faux (intellectuel) dans les titres lorsqu'il a rempli la formule A. Le recourant a �t� reconnu coupable d'usage de faux au sens de l'art. 251 ch. 1 al. 3 CP pour ne pas avoir renouvel� la formule A lors des op�rations effectu�es post�rieurement sur le compte. Il y a usage de faux, lorsque le faux est pr�sent� � la personne qu'il doit tromper ; il suffit qu'il parvienne dans sa sph�re d'influence, c'est-�-dire qu'il soit re�u ; il n'est pas n�cessaire que la dupe en prenne connaissance (ATF 120 IV 122 5c/cc p. 131 ; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol II, 3e �d., 2010, n. 89 ad art. 251, p. 247). Lorsque, ult�rieurement, le recourant a vers� sur le compte des valeurs qui n'appartenaient pas � l'ayant droit �conomique figurant sur la formule A, il n'avait toutefois pas � remettre � la banque une nouvelle formule A (celle-ci n'�tant pas n�cessaire � la r�alisation des op�rations) et ne l'a donc pas fait. On ne peut donc lui reprocher d'avoir fait usage d'une fausse formule A � ce moment-l�. Il convient encore d'examiner si le recourant peut - comme le soutient le TPF - �tre condamn� pour usage de faux par omission.
Entr� en vigueur le 1er janvier 2007, l'art. 11 CP reprend la jurisprudence relative aux d�lits de commission par omission ou d'omission improprement dit. Selon cette disposition, un crime ou un d�lit peut aussi �tre commis par le fait d'un comportement passif contraire � une obligation d'agir (al. 1). Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'emp�che pas la mise en danger ou la l�sion d'un bien juridique prot�g� par la loi p�nale bien qu'il y soit tenu � raison de sa situation juridique. La loi �num�re plusieurs sources pouvant fonder une obligation d'agir, � savoir la loi, un contrat, une communaut� de risques librement consentie ou la cr�ation d'un risque (al. 2 CP). Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable � raison de l'infraction consid�r�e que si, compte tenu des circonstances, il encourt le m�me reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif (al. 3). Le juge peut att�nuer la peine (al. 4).
3.1.1 Dans son avant-projet de r�vision de la partie g�n�rale du Code p�nal, Hans Schultz pr�conisait l'extension de la construction du d�lit d'omission improprement dit aux d�lits formels (ou d�lits d'activit� ; T�tigkeitsdelikte ; SCHULTZ, Bericht und Vorentwurf zur Revision des Allgemeinen Teils und des Dritten Buches � Einf�hrung und Anwendung des Gesetzes � des Schweizerischen Strafgesetzbuches, 1987, p. 25 s.). Suivant l'avant-projet, le projet du Conseil f�d�ral visait de mani�re tr�s succincte, � celui qui n'emp�che pas la r�alisation d'une infraction alors qu'il y est tenu par une obligation juridique si son omission peut �tre assimil�e � un comportement actif punissable � (art. 11 P-CP), et �tendait de la sorte la commission par omission aux d�lits formels (message du 21 septembre 1998 du Conseil f�d�ral concernant la modification du code p�nal suisse, FF 1999, p. 1808). Les Chambres f�d�rales ont remani� cette clause, pr�cisant qu'�tait punissable pour omission � celui qui n'emp�che pas la mise en danger ou la l�sion d'un bien juridique prot�g� par la loi p�nale �.
Se r�f�rant � la notion de r�sultat, la jurisprudence et une partie de la doctrine sugg�rent que seuls les d�lits mat�riels (ou d�lits de r�sultat ; Erfolgsdelikte) peuvent �tre commis sous la forme de l'omission improprement dite (ATF 117 IV 130 consid. 2a p. 132 ; TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n. 2 ad art. 11 ; DONATSCH/TAG, Strafrecht I, p. 298). Un d�lit d'omission improprement dit est r�alis� lorsque la survenance du r�sultat par une action est express�ment menac�e d'une sanction p�nale, que l'accus� par son action aurait effectivement pu �viter le r�sultat et qu'en raison de sa situation juridique particuli�re il y �tait � ce point oblig� que son omission appara�t comparable au fait de provoquer le r�sultat par un comportement actif (ATF 117 IV 130 consid. 2a p. 132).
Il est clair que l'omission improprement dite ne peut �tre envisag�e lorsque l'�l�ment objectif de l'infraction d�crit un comportement concevable uniquement sous la forme d'une action. On peut citer comme exemple le faux dans les titres (art. 251 CP) et la fausse d�claration d'une partie en justice (art. 306 CP ; SEELMANN, Strafrecht I, Basler Kommentar, 2007, n. 83 ad art. 11 ; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I : Die Straftat, 4e �d., 2011, n. 33 ad � 14 ; DONATSCH/TAG, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 8e �d., 2006, p. 298). Il convient d'examiner pour chaque infraction si celle-ci peut �tre commise par omission (STRATENWERTH, op. cit.).
3.1.2 Le TPF a condamn� le recourant pour usage de faux par omission, car il n'avait pas renouvel� la formule A qui se trouvait dans les dossiers de la banque. Comme vu ci-dessus, l'art. 251 ch. 1 al. 3 CP r�prime le fait de remettre un faux document � un tiers dans le but de le tromper. Un tel comportement constitue un comportement actif qui ne peut �tre commis par omission. La figure juridique du d�lit d'omission improprement dite est inconcevable et est donc exclue pour des raisons dogmatiques ; elle doit aussi �tre rejet�e faute d'obligation juridique d'agir (cf. consid. 3.2 ci apr�s).
3.2.1 N'importe quelle obligation juridique d'agir ne suffit pas pour fonder une infraction de commission par omission. Il doit s'agir d'une obligation juridique qualifi�e (message du 21 septembre 1998 du Conseil f�d�ral concernant la modification du code p�nal suisse, FF 1999, p. 1808 ; CASSANI, Commentaire romand, Code p�nal I, n. 21 et 25 ad art. 11 CP). Il faut que l'auteur se soit trouv� dans une situation qui l'obligeait � ce point � prot�ger un bien d�termin� contre des dangers ind�termin�s (devoir de protection) ou � emp�cher la r�alisation de risques connus auxquels des biens ind�termin�s �taient expos�s (devoir de surveillance ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 191 ; 134 IV 255 consid. 4.2.1 p. 259 s.).
3.2.2 Parmi les diff�rents types de devoirs juridiques figurent tout d'abord ceux fond�s sur la loi. En accord avec la doctrine minoritaire, le Tribunal f�d�ral a admis que les interm�diaires financiers se trouvent, depuis l'entr�e en vigueur de la LBA, dans une position de garant. En effet, il r�sulte des normes concernant la lutte contre le blanchiment d'argent que les interm�diaires financiers doivent, dans les limites fix�es par la loi (art. 3 � 10 LBA), clarifier l'arri�re-plan �conomique et le but d'une relation d'affaires lorsque des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime et informer imm�diatement le Bureau de communication en mati�re de blanchiment d'argent s'ils savent ou pr�sument, sur la base de soup�ons fond�s, que les valeurs patrimoniales impliqu�es dans la relation d'affaires ont un rapport avec un acte de blanchiment ou proviennent d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6).
En l'esp�ce, le recourant n'a toutefois pas agi en tant qu'interm�diaire financier (contrairement � ce que soutient le Minist�re public de la Conf�d�ration), mais comme simple cocontractant de la banque. Or, la LBA oblige l'interm�diaire financier � identifier l'ayant droit �conomique (art. 4 LBA) et � renouveler cette v�rification au cours de la relation d'affaires lorsque des doutes surviennent quant � son identit� (art. 5 LBA). L'obligation du cocontractant se limite � fournir une d�claration �crite, dans laquelle celui-ci d�signe l'ayant droit �conomique ou confirme �tre lui-m�me cet ayant droit lors de l'�tablissement des relations d'affaires. Il n'a pas, de par la loi, l'obligation d'indiquer des �ventuelles modifications. C'est uniquement par la signature de la formule A que le cocontractant � s'engage � communiquer spontan�ment les modifications � la banque �. Il ne s'agit donc pas d'une obligation l�gale, qui trouve sa source dans la LBA, mais uniquement d'un engagement contractuel, que le cocontractant prend en signant la formule A.
3.2.3 Un contrat peut �tre la source d'une position de garant au sens de l'art. 11 al. 2 let. b CP. Tout engagement contractuel de faire ou de ne pas faire quelque chose ne fonde toutefois pas une position de garant. Le devoir de prot�ger le bien juridique ou de surveiller une certaine source de danger doit former l'objet exclusif ou principal de la mission que l'auteur avait assum�e selon le contrat ; il s'agit par exemple du devoir de protection du m�decin et du personnel soignant, du guide de montagne ou du moniteur de sport (GRAVEN, L'infraction p�nale punissable, 2e �d., 1995, p. 81 ; DUPUIS ET AL., CP, Code p�nal I, 2012, n. 11 ad art. 77 ; CASSANI, op. cit., n. 34 et 35 ad ad art. 11 ; STRATENWERTH, op. cit., � 14, n. 16). Lorsque l'obligation viol�e n'est qu'accessoire, il faut se demander si, comme le secret professionnel du m�decin ou de l'avocat, elle a une port�e propre (STRATENWERTH, op. cit. ; CASSANI, op. cit.). Les obligations accessoires, telles les obligations de diligence, d'avis ou de rendre des comptes, ou d�coulant du principe de la bonne foi (art. 2 CC), ne fondent pas une position de garant, � moins qu'il existe entre les int�ress�s une relation particuli�rement �troite, de longue dur�e ou bas�e sur une confiance accrue (arr�t 6S.449/2004 du 21 septembre 2005, consid. 4.3 ; DUPUIS ET AL., op. cit. ; STRATENWERTH, op. cit.).
En l'esp�ce, l'objet principal de la relation contractuelle entre le recourant et la banque est la relation de compte. Certes, en signant la formule A, le recourant s'est engag� � communiquer spontan�ment � la banques les modifications relatives � la formule A; cette obligation d'avis n'est toutefois qu'accessoire et ne saurait fonder une obligation de garant.
3.3 En cons�quence, le TPF a viol� le droit f�d�ral en reconnaissant le recourant coupable de faux dans les titres par omission, dans la mesure o� l'usage de faux, en tant que d�lit formel, ne peut �tre commis par omission et que le recourant ne se trouvait pas dans une position de garant.
Le recours doit �tre admis pour ces motifs, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant.
Il convient d'annuler l'arr�t attaqu� et d'acquitter le recourant en application de l'art. 107 al. 2 LTF.
Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut pr�tendre � une indemnit� de d�pens � la charge de la Conf�d�ration (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, le Minist�re public de la Conf�d�ration n'est pas condamn� aux frais.
Le Tribunal f�d�ral ne fera pas usage de la facult� pr�vue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue sur les frais et d�pens de la proc�dure devant elle.
Le recourant est acquitt�.
Il n'est pas per�u de frais pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
le Minist�re public de la Conf�d�ration versera au recourant la somme de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La cause est renvoy�e au Tribunal p�nal f�d�ral pour nouvelle d�cision sur les frais et les d�pens de la proc�dure ant�rieure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des affaires p�nales.