Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/propriete-immeubles-149160.html
Timestamp: 2017-11-24 15:02:12+00:00
Document Index: 218021129

Matched Legal Cases: ["l'article 2228", "l'article 646", "l'article 682", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 552"]

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25/08/2014 03:16:21
31/12/2013 14:57:12
13/10/2013 03:29:36
Il s'agit ici de la propriété par excellence, non seulement d'un point de vue économique mais aussi et surtout parce qu'elle est chargée d'une valeur symbolique. Depuis le Code de 1804 la propriété immobilière a subit de profondes modifications notamment par le développement de la propriété rurale et de la propriété urbaine façonnées par le droit de l'urbanisme et le droit de la construction.
La loi dite SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a institué des schémas de cohérence territoriale, modifiée le régime des actes et les postes au PU (=plan de l'urbanisme). L'immeuble est donc une fraction du territoire; dès lors se pose la question de son étendue. De plus la propriété n'est pas toujours exclusive ce qui signifie à contrario qu'elle peut être collective.
[...] On peut s'interroger de l'intérêt réel de cette limite pour le Code Civil? L'importance de la communauté de voisinage notamment dans les villes fait que l'on conçoit tout à fait normalement l'avantage de ce clore. Par conséquent, le fondement d'une telle disposition serait l'intérêt public des relations de bon voisinage. Ceci étant, cette disposition n'est pas d'ordre public ce qui signifie que les parties, si contentieux il y peuvent très bien y déroger. De quoi s'agit-il? Prenons l'exemple d'une construction d'un mur de séparation d'une hauteur de 3 mètres 20; hauteur limite dans les villes de plus de habitants et dans les autres villes la hauteur s'élève à 2m60. [...]
[...] La prescription se compte en quantième. La prescription étant fixée d'année en année elle prend fin le jour qui porte dans la dernière année le même quantième que celui du point de départ. Confer: article 2228 et 2229 du Code Civil. >S'agissant de l'article 2228: la prescription se compte par jour et non par heure > article 2229: elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accomplie Un possesseur qui détient un bien le 1er janvier 1970, le détient à partir de minuit et il pourra prescrire 30 ans plus tard à savoir au terme du 1er janvier 2000. [...]
[...] Confer: 3ème chambre civile Cour de Cassation en date du 16 novembre 1971. Autrement dit, si de façon anticipée les propriétaires ont convenus d'une limitation ceux-ci ne pourront pas intenter une action en bornage. L'action en bornage peut être d'origine conventionnelle et sa conclusion constitue un acte de disposition. Cela requiert nécessairement de tous les indivisaires lorsqu'il y a indivision. Mais cette action peut également résulter d'un jugement. À ce titre seul le Tribunal Instance est compétent en la matière. [...]
[...] Elle fait courir un nouveau délai de la même durée que l'ancien À la différence de la suspension l'interruption de la prescription en arrête définitivement le cours. Et elle efface le temps de la possession déjà écoulé. Cela n'empêche pas pour autant une nouvelle prescription de courir mais il faut partir à zéro. En effet, l'interruption de la prescription provient d'un fait qui affecte la possession elle même au point d'en anéantir les effets. Il ne s'agit pas d'une circonstance propre à la personne propre du propriétaire qui l'empêche momentanément d'agir comme c'est le cas de la simple suspension. Chapitre La mise en ?uvre de l'usucapion. [...]
[...] Ce qui n'est pas exclusif de l'action en bornage puisqu'il pourra toujours demander le bornage sur le fondement de l'article 646 du Code Civil. L'existence de clôture ne peut pas faire obstacle à l'action en bornage notamment si cette action s'accompagne d'une contestation sur l'étendue de l'immeuble. Ce droit de clore connait néanmoins une limite et cette limite est la servitude de passage visé à l'article 682 du Code Civil. La clôture ne peut pas limiter le droit de passage. La clôture en tant qu'obligation. Il existe un certain nombre de cas où la clôture peut être imposée au propriétaire d'un immeuble. [...]
[...] C'est ce qu'il en ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 décembre 1901 dans lequel les juges ont estimé que l'action en bornage ayant pour objet de fixer définitivement la ligne séparative de deux héritages contigus et d'assurer par la plantation de pierres bornes le maintien de la limite ainsi déterminée et par sa nature même inapplicable à des fonds séparés par un ruisseau formant une limite naturelle. De la même manière, l'action en bornage ne peut s'exercer lorsque deux bâtiments se touchent, elle est exclue. Confer arrêt du 25 juin 1970, 3ème chambre civile. [...]
[...] Cette propriété d'un volume n'est pas infinie. Elle connait des délimitations express visées dans les alinéas 2 et 3 de cet article Le dessus. La propriété du sol n'emporte par propriété du dessus à l'infinie. Dès lors que cette utilisation ne constitue pas une voie de fait, l'autorité administrative peut utiliser l'espace aérien comme bon lui semble. Il résulte de l'article 552 du Code Civil que le propriétaire du sol est propriétaire du dessus. Mais jusqu'à une certaine hauteur; hauteur à laquelle l'autorité administrative l'utilise à sa guise. [...]
[...] Les jours et vues sur fond voisin. Ce sont des ouvertures dans un mur qui permettent de voir sur le fond voisin. > s'agissant des jours: il s'agit d'un ouverture à verre dormant ne s'ouvrant jamais (=jours de souffrance). > les vues sont des ouvertures qui peuvent être fermées par une fenêtre ou bien encore qui en sont dépourvues comme les terrasses et les balcons. S'agissant de leur régime: > si le mur est mitoyen, il ne peut pas y avoir ni jour ni vue à moins que le voisin ait donner son consentement (article 675 du Code Civil). [...]
Anthony M.	Ingénieur Droit civil	La propriété des immeubles