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Timestamp: 2020-01-29 12:13:44+00:00
Document Index: 120793312

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 96", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 4', "l'article 23", 'art. 21', "l'article 88"]

CM 600 du 13 septembre 2007. Simplification des procédures instaurées dans le cadre des allocations familiales supplémentaires pour enfants handicapés | Famipedia
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A Arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales1.
-a) Instauration du Formulaire d'informations
Le " Formulaire médical " et le " Formulaire médico-social " sont remplacés par un seul formulaire, à savoir le " Formulaire d'informations " ci-joint, composé d'une partie A " Données psychosociales et familiales " et d'une partie B " Données médicales ".
Les parties A et B ne peuvent être envoyées agrafées ensemble aux familles étant donné que la partie B doit être remplie par le médecin traitant et est donc couverte par le secret médical. La partie A doit en principe, comme c'était le cas pour le " Formulaire médico-social ", être remplie par les parents.
Suite notamment à cette modification de la dénomination des formulaires, le point "C. PROCEDURE" de la circulaire ministérielle n° 580 du 26 mars 2003 doit être remplacé comme suit2 :
Demandes pour enfants nés après le 31 décembre 1992
L'organisme d'allocations familiales, après avoir constaté que les conditions d'octroi non médicales sont remplies, envoie dorénavant 3 documents au demandeur:
- a) Le formulaire de demande (DEMANDE DE CONSTATATION MEDICALE) qui est déjà complètement rempli par l'organisme d'allocations familiales;
- b) La partie A du FORMULAIRE D'INFORMATIONS "Données psychosociales et familiales" qui peut être remplie par la famille ou par un tiers désigné par la famille. Il s'agit principalement d'un questionnaire destiné à obtenir des informations concernant les piliers 2 et 3.
Cette partie A peut être remplie facultativement;
- c) La partie B du FORMULAIRE D'INFORMATIONS "Données médicales" que la famille doit obligatoirement faire remplir par son médecin traitant.
Le demandeur doit en principe envoyer ces formulaires directement au SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées.
A cet effet, l'organisme d'allocations familiales procurera au demandeur une large enveloppe, portant l'adresse préimprimée suivante : S.P.F. SÉCURITÉ SOCIALE
Service des Attestations
L'organisme d'allocations familiales envoie par ailleurs au demandeur une enveloppe avec la mention préimprimée: SECRET MEDICAL
Lors de l'envoi de ces trois documents et des deux enveloppes préimprimées au demandeur, l'organisme d'allocations familiales doit communiquer les informations suivantes dans une note d'accompagnement :
- Vous pouvez remplir la partie A du Formulaire d'informations " Données psychosociales et familiales " vous-même ou la faire remplir par une personne de votre choix. Ces informations permettent au médecin qui effectuera l'examen de préparer l'entretien et l'examen auquel vous serez invité ultérieurement. Ce formulaire permet de se faire déjà une idée des conséquences de l'affection pour l'enfant et pour l'entourage familial. Prenez le temps nécessaire pour le remplir. Vous serez ainsi sûr que le médecin qui effectuera l'examen tiendra compte de tous ces différents aspects. Vous pouvez naturellement ne pas répondre aux questions pour lesquelles vous estimez qu'elles n'ont pas trait à l'affection de votre enfant. Si vous ne remplissez ce formulaire qu'en partie ou si vous préférez communiquer ces informations oralement lors de votre visite au médecin qui effectuera l'examen, il n'y aura pas de conséquences pour la suite de l'examen;
- Vous devez faire remplir la partie B du Formulaire d'informations " Données médicales " par votre médecin traitant;
- Vous pouvez déjà joindre des rapports médicaux ou sociaux à la partie B du Formulaire d'informations, si vous estimez qu'ils peuvent faciliter la tâche du médecin qui effectuera l'examen;
- La partie B du Formulaire d'informations remplie et les rapports éventuels doivent être glissés dans une enveloppe portant le texte préimprimé " SECRET MEDICAL " qui sera fermée. Cette enveloppe fermée doit être glissée avec la partie A du Formulaire d'informations " Données psychosociales et familiales " et le formulaire " Demande de constatation médicale " déjà rempli par l'organisme d'allocations familiales, dans l'enveloppe jointe portant l'adresse préimprimée, qui, après affranchissement, doit être envoyée par la poste.
Demandes pour les enfants nés le 31 décembre 1992 au plus tard
b) La partie A du FORMULAIRE D'INFORMATIONS "Données psychosociales et familiales" qui peut être remplie par la famille ou par un tiers désigné par la famille.
Le demandeur doit envoyer ces formulaires directement au SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées au moyen de l'enveloppe portant l'adresse préimprimée, destinée à cet effet (cf. supra).
L'organisme d'allocations familiales envoie par ailleurs au demandeur une enveloppe avec la mention préimprimée " SECRET MEDICAL " (cf. supra).
Lors de l'envoi de ces trois documents et des deux enveloppes préimprimées au demandeur, l'organisme d'allocations familiales doit communiquer les informations suivantes dans une note d'accompagnement:
- Vous pouvez remplir la partie A du Formulaire d'informations " Données psychosociales et familiales " vous-même. Comme votre enfant est né avant le 1er janvier 1993, il vous suffit de remplir la première page de la partie A;
- La partie B du Formulaire d'informations remplie et les rapports éventuels doivent être glissés dans une enveloppe portant le texte préimprimé " SECRET MEDICAL " qui sera fermée. Cette enveloppe fermée doit être glissée avec le formulaire " Demande de constatation médicale " déjà rempli par l'organisme d'allocations familiales, dans l'enveloppe jointe portant l'adresse préimprimée, qui, après affranchissement, doit être envoyée par la poste. "
-b) Instauration d'une procédure spéciale d'évaluation sans examen médical (art. 2)3
Il s'agit d'une procédure accélérée sur la base de pièces dans des conditions strictes.
- L'enfant doit être atteint d'une affection qui menace le pronostic vital à court terme4;
- En outre, l'enfant doit satisfaire à une des quatre conditions suivantes:
o - Le traitement lourd a un impact sur l'immunité;
o - Il y a une intervention chirurgicale majeure dans les six mois de la naissance ou d'un accident;
o - Il y a une hospitalisation ou revalidation post-traumatique en institution d'une durée d'au moins six mois;
o - L'enfant bénéficie de soins palliatifs.
Ces données sont remplies par le médecin traitant sur la partie B du Formulaire d'informations. Il appartient aux parents d'opter ou non pour cette procédure spéciale au moyen de la partie A du Formulaire d'informations.
En outre, l'application de cette procédure spéciale fait également l'objet d'autres restrictions :
- Elle ne peut être appliquée aux révisions d'office;
- Elle ne peut être appliquée plusieurs fois de suite;
- La décision est valable jusque maximum un an après la date de la demande.
-c) Modification du Guide pour l'évaluation du degré d'autonomie de l'enfant (art. 6 et 7)5
Pour des raisons de logique, une adaptation structurelle limitée est effectuée.
-d) Quelques aspects de la procédure sont également précisés (art. 4 et 5).
Ces modifications entrent en vigueur au 1er septembre 2007.
B. Instauration d'une procédure spécifique lorsque l'enfant handicapé, né après le 31 décembre 1992 et au plus tard le 1er janvier 1996, bénéficie d'un montant supérieur, suite à une révision d'office
L'arrêté royal du 29 janvier 20076 élargit l'application du nouveau régime d'évaluation dans le cadre des allocations familiales supplémentaires pour les enfants atteints d'une affection aux enfants nés après le 31 décembre 1992 et au plus tard le 1er janvier 1996.
La circulaire ministérielle n° 598 du 5 avril 2007 commente cet arrêté royal.
Sous A (Application selon le type de demande), point b (révisions d'office), il est stipulé ce qui suit :
" Les révisions d'office qui ont des effets pour la catégorie d'âge concernée au plus tôt le 1er janvier 2007 sont évaluées seulement dans le nouveau système d'évaluation.
Ces révisions d'office valent uniquement pour le futur.
Il y a lieu de remarquer qu'aucune mesure transitoire spécifique comprenant une évaluation aussi bien dans l'ancien que le nouveau système n'a été prévue, alors que cela fut bien le cas à l'époque dans l'AR du 28 mars 2003.
Si, suite à une telle révision d'office, il apparaît qu'un montant plus élevé de suppléments d'allocations familiales peut être octroyé, l'organisme d'allocations familiales, dans le cadre de son devoir d'information, doit avertir la famille concernée qu'il est possible d'introduire une demande de révision de sorte que le nouveau système d'évaluation puisse être appliqué avec effet rétroactif. "
Pour des raisons de simplification et afin de faciliter les démarches pour les familles, la procédure spécifique suivante est prévue à certaines conditions, dans le cadre d'une telle demande de révision:
La procédure spécifique par laquelle une demande de révision peut être introduite auprès de la Direction générale Personnes handicapées au moyen du seul formulaire " Demande de constatation médicale " sera appliquée si les conditions suivantes sont remplies:
- a) l'enfant doit être né après le 31 décembre 1992 et au plus tard le 1er janvier 1996;
- b) une révision d'office s'applique, après le 31 décembre 2006, à l'égard du droit aux allocations familiales supplémentaires qui existe déjà au 31 décembre 2006;
- c) cette révision d'office est la première après le 31 décembre 2006;
- d) cette révision d'office octroie un montant supérieur;
- e) dans un délai de 90 jours après que l'organisme d'allocations familiales a communiqué à la famille le résultat de cette révision d'office, la famille sollicite une révision à son organisme d'allocations familiales.
Lorsque l'organisme d'allocations familiales constate que ces 5 conditions sont remplies, il envoie, comme d'habitude, les trois documents7 et les deux enveloppes à la famille, accompagnés cependant de la mention explicite supplémentaire suivante (en gras) dans la note d'accompagnement8 :
" - Si la présente demande en révision a pour objet de bénéficier de l'évaluation suivant la nouvelle échelle médico-sociale avec effet rétroactif sans que de nouveaux éléments d'ordre médical ou familial soient intervenus dans le chef de l'enfant, il vous suffit d'envoyer le formulaire " Demande de constatation médicale " ci-joint déjà complété par nos soins9. Si par contre vous souhaitez soumettre votre enfant à un nouvel examen par les médecins du SPF pour une remise en cause de l'évaluation qui précède la dernière décision, les parties A et B du formulaire d'informations devront être dûment complétées et jointes au formulaire " Demande de constatation médicale ". "
La demande à l'aide du seul formulaire " Demande de constatation médicale ", qui n'est pas accompagnée du Formulaire d'informations sera, après vérification des conditions
- que l'enfant est né après le 31 décembre 1992 et au plus tard le 1er janvier 1996;
- que la dernière décision médicale favorable portait sur une période d'octroi qui prenait cours après le 31 décembre 2006,
présumée, par la Direction générale Personnes handicapées, satisfaire aux conditions susdites10 et peut donc être considérée comme complète et recevable.
Cette procédure spécifique doit se limiter aux demandes de révision adressées à l'organisme d'allocations familiales avant le 1er janvier 2012. En effet, une demande de révision introduite à partir du 1er janvier 2012 ne peut en principe pas avoir d'effet rétroactif antérieur au 1er janvier 2007.
Cette modification entre en vigueur à compter de la date de la présente circulaire.
C Révisions d'office à l'initiative du SPF Sécurité sociale
A l'avenir11, la révision d'office ne se fera plus à l'initiative de l'organisme d'allocations familiales compétent, mais bien du Service général de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale12.
Dans le cadre des décisions dont la validité prend fin après le 29 février 2008, ce Service général enverra de sa propre initiative les documents nécessaires aux familles concernées, et ce, à compter du 1er septembre 2007.
- Pour les enfants nés après le 31 décembre 1992, cela concerne :
a) la partie A du FORMULAIRE D'INFORMATIONS " Données psychosociales et familiales "
b) la partie B du FORMULAIRE D'INFORMATIONS " Données médicales "
- Pour les enfants nés au plus tard le 31 décembre 1992, cela concerne uniquement la partie B du FORMULAIRE D'INFORMATIONS " Données médicales ".
Le point "C. Procédure" de la CM 580 du 26 mars 2003, modifié par la présente CM, s'applique par analogie aux révisions d'office, à l'exception de l'aspect formulaire de demande. Ceci a notamment pour conséquence que les familles sont mises au courant au moyen de la note d'accompagnement des informations qu'elle contient. Cependant, lorsqu'il est fait référence à " l'organisme d'allocations familiales " au point C susvisé, il y a lieu d'entendre chaque fois " la Direction générale Personnes handicapées ".
Concernant les enfants nés après le 31 décembre 1992, la note d'accompagnement doit également stipuler que la procédure spéciale dont il est question dans le cadre de la première page de la partie A du Formulaire d'informations ne s'applique pas à leur enfant, de sorte que rien ne doit être coché à cet endroit13.
Les organismes d'allocations familiales sont priés de continuer à suivre provisoirement et jusqu'à nouvel ordre la procédure existante prévue à l'article 23 de l'AR du 28 mars 2003, afin de tester pleinement le nouveau système, qui sera basé sur un flux électronique via la Banque-carrefour de la Sécurité sociale.
Instauration d'une procédure sur la base de pièces
- a) Pour les enfants atteints d'une affection qui menace le pronostic vital à court terme;
- b) Pour les enfants nés après le 31 décembre 1992 et au plus tard le 1er janvier 1996, à l'occasion d'une demande de révision faisant suite à une révision d'office accordant un montant supérieur.
Révisions d'office à l'initiative du SPF Sécurité sociale.
La partie B entre en vigueur le 13 septembre 2007.
1. Annexe (non reprise).
2. Le point " III. LA NOUVELLE PROCEDURE (chapitre IV - AR 28.03.2003)" de la CM. 581 du 16 avril 2003 doit être adapté en conséquence.
3. Insertion d'un art. 21bis dans l'AR du 28 mars 2003.
4. Traduit dans le Formulaire d'informations par "pronostic à court terme réservé".
5. Deuxième annexe à l'AR du 31 mai 1991.
6. Arrêté royal du 29 janvier 2007 modifiant les articles 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
7. 3 documents, à savoir le formulaire de demande et les parties A et B du Formulaire d'informations, comme mentionné au point A, a) de la présente CM.
8. La note d'accompagnement visée au point A, a) "Instauration du Formulaire d'informations" de la présente CM.
9. En effet, les médecins de la Direction générale Personnes handicapées ont déjà réalisé un examen médico-social à l'occasion de la première révision d'office après le 31 décembre 2006, de sorte que, lors de la demande de révision, la révision peut être effectuée sur la base des pièces déjà présentes.
10. Points a) à e).
11. A partir d'une date encore à définir.
12. L'article 23 de l'AR du 28 mars 2003 sera appliqué à cette fin.
13. Cette procédure spéciale ne s'applique jamais aux révisions d'office.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE