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Timestamp: 2016-12-07 12:26:51+00:00
Document Index: 15883554

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 190', 'art. 54', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 106', 'art. 100', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 102', 'art. 190', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 178', 'ATF ', 'art. 10', 'in fine', 'art. 10', 'art. 182', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 184', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

4A_34/2015 Arrêt du 6 octobre 2015
A. A.a. Le 14 décembre 2000, B.________ International (ci-après: B.________), société holding de droit xxx, a acquis quelque 89% du capital-actions de C.________, société de droit aaa active dans le domaine de la production de chaleur et d'électricité résiduelle. Cette participation, qui s'est accrue au fil des ans pour atteindre plus de 95% en dernier lieu, constitue un investissement visé par le Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (ci-après: TCE; en anglais: Energy Charter Treaty ou ECT), que X.________ et A.________ ont ratifié et auquel la Suisse est également partie (RS 0.730.0).
A l'époque où B.________ avait effectué son investissement initial dans cette société, C.________ était au bénéfice de contrats d'achat d'énergie (ci-après: CAE, acronyme correspondant à celui de PPA [pour Power Purchasing Agreements] utilisé dans la sentence attaquée). Ces CAE étaient passés pour une longue durée avec une société d'État, dénommée D.________, qui détenait le monopole d'achat de l'énergie produite en A.________. Pour attirer les investisseurs étrangers, l'acquisition par D.________ de l'électricité produite par les fournisseurs tels que C.________ se faisait à des conditions très favorables à ceux-ci, aux termes des CAE, conditions qui ne correspondaient pas au fonctionnement d'un marché concurrentiel et ouvert.
Par décision du 4 juin 2008, la Commission européenne (ci-après: CE) a jugé que les CAE constituaient des aides d'État incompatibles avec le droit européen de la concurrence, de sorte que A.________ devait y mettre un terme dans les six mois. Il lui appartenait, en outre, d'obtenir le remboursement de ces aides, que les fournisseurs d'électricité avaient indûment perçues dans l'intervalle. La CE autorisait, toutefois, l'octroi d'indemnités compensatoires à ces producteurs d'énergie, sous certaines conditions, pour les dédommager de leurs investissements perdus du fait de la résiliation prématurée des CAE, préjudice appelé "coûts échoués" ( stranded costs) suivant la terminologie officielle.
B. Entre-temps, B.________, se fondant sur l'art. 26 TCE, avait introduit, le 12 mai 2009, une procédure d'arbitrage contre A.________ en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi à la suite de la résiliation anticipée des CAE. Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (CPA), et son siège fixé à Zurich. L'anglais a été désigné comme langue de l'arbitrage.
C. Le 19 janvier 2015, A.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b, d et e LDIP, concluant à ce que le Tribunal fédéral annule la sentence du 3 décembre 2014 et constate l'incompétence du Tribunal arbitral. A titre de mesure provisionnelle, elle a sollicité la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la requête d'interprétation et/ou de rectification déposée par elle le 2 janvier 2015.
1. D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision est rédigée dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci ont utilisé l'anglais. Le mémoire de recours adressé au Tribunal fédéral a été rédigé en français. Par conséquent, c'est cette langue qui sera utilisée pour la rédaction du présent arrêt.
2. 2.1. Le recours en matière civile est recevable contre les sentences touchant l'arbitrage international aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par la recourante - y compris celle tendant à ce que le Tribunal fédéral constate lui-même le défaut de compétence du Tribunal arbitral (ATF 136 III 605 consid. 3.3.4 p. 616) - ou encore des griefs soulevés dans le mémoire de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière.
2.2. Pour qu'un grief admissible et dûment invoqué dans le recours en matière civile soit recevable, encore faut-il qu'il soit motivé, ainsi que le prescrit l'art. 77 al. 3 LTF. Cette disposition correspond à ce que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF pour le grief tiré de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal et intercantonal. A l'instar de cet article, elle institue le principe d'allégation ( Rügeprinzip) et exclut, par là même, la recevabilité des critiques appellatoires. De plus, le recourant ne peut se servir de la réplique ni pour invoquer des moyens, de fait ou de droit, qu'il n'avait pas présentés en temps utile, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de recours non prolongeable (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 47 al. 1 LTF), ni pour compléter, hors délai, une motivation insuffisante (arrêt 4A_709/2014 du 21 mai 2015 consid. 2.1 et le précédent cité). Dans le même ordre d'idées, la possibilité de présenter une duplique doit être soumise aux règles restrictives qui viennent d'être exposées au sujet de l'admission de la réplique (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 46 ad art. 102 LTF).
3. Dans un premier et principal moyen, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, la recourante soutient que le Tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent pour connaître de la demande qui lui était soumise.
Les traités sur la protection des investissements, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, contiennent des engagements matériels repris de la pratique antérieure des juridictions internationales en matière de droit international général, tels que l'exigence d'un traitement loyal et équitable, la prohibition des mesures discriminatoires ou l'interdiction des expropriations et nationalisations sans indemnité. Ces traités contiennent surtout une clause juridictionnelle en vertu de laquelle chaque État accepte par avance, au profit des investisseurs nationaux de l'autre État ou des autres États qui investissent sur son territoire, que les litiges relatifs à l'investissement soient portés contre lui par l'investisseur devant un tribunal arbitral indépendant (MAYER, op. cit., p. 73 s., n. 3). Tel est le cas du TCE qui, à son art. 26 par. 2 point c), en liaison avec le par. 4, offre le choix à l'investisseur - il peut aussi porter l'affaire devant les juridictions judiciaires ou administratives de l'État d'accueil partie au différend ou recourir au mode de règlement des litiges préalablement convenu (art. 26 par. 2 points a) et b) TCE) - entre plusieurs types d'arbitrage pour faire trancher tout litige concernant des treaty claims (arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [CIRDI], arbitrage ad hoc selon le règlement CNUDCI ou arbitrage sous l'égide de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm).
Le risque est grand, pour l'investisseur qui se plaint d'une violation du contrat passé avec l'État d'accueil, de voir ses contract claims laissées sans réponse ou d'être éconduit par les tribunaux de ce même État, trop conciliants à l'égard d'une corporation de droit public dont ils sont un organe, voire d'être contraint d'agir devant un tribunal arbitral manquant d'indépendance. C'est la raison pour laquelle d'aucuns ont eu l'idée d'insérer dans les traités sur la protection des investissements une clause de respect des engagements, appelée aussi clause de couverture, clause ascenseur ou clause à effet miroir, mais le plus souvent dénommée clause parapluie ( umbrella clause). Quel que soit son nom, cette clause désigne la disposition d'un traité d'investissement par laquelle chaque État partie s'engage, selon des formulations variables, à respecter toute obligation concernant des investissements réalisés par des ressortissants de l'autre État (GÉRARD CAHIN, La clause de couverture (dite umbrella clause), in Revue Générale de Droit International Public, 2015, p. 103 ss, 103). En d'autres termes, la clause de couverture place le contrat conclu par l'investisseur avec l'État d'accueil directement sous la protection du traité bilatéral ou multilatéral touchant les investissements, lequel traité vient abriter en quelque sorte le contrat sous son parapluie, si bien que toute méconnaissance d'une obligation contractuelle se double, ipso facto, d'une violation d'un engagement international et que les contract claimsen découlant peuvent être invoquées devant l'organe juridictionnel prévu par le traité (MAYER, op. cit., p. 80; CAHIN, op. cit., p. 127 ss). Ledit organe sera le plus souvent un tribunal arbitral statuant sous l'égide d'une institution d'arbitrage internationale, tel le CIRDI. Pour le surplus, la clause en question est entourée d'incertitudes, qu'il s'agisse de l'étendue des obligations protégées, de ses effets juridiques ou de sa fonction juridictionnelle (CAHIN, op. cit., p. 105), et les tribunaux arbitraux qui ont eu à l'examiner sont divisés sur sa portée (MAYER, op. cit., p. 80 et les sentences arbitrales citées en notes de pied 25 à 27). Ce n'est pas le lieu d'entrer dans cette controverse. On se contentera d'examiner, ci-après, les questions juridiques indispensables au traitement du cas concret.
3.3. 3.3.1. Dans sa sentence du 3 décembre 2014, le Tribunal arbitral, après avoir résumé les arguments développés par la recourante (n. 270 à 276) et par l'intimée (n. 277 à 279), respectivement défenderesse ( Respondent) et demanderesse ( Claimant) dans la procédure arbitrale, a motivé en ces termes sa décision d'admettre sa compétence pour connaître de la demande formée par l'intimée:
In this context, the Respondent argues that, even though the Claimant invokes the language of FET [acronyme pour Fair and Equitable Treatment] and unreasonable impairment, what it really asserts is an umbrella clause claim falling within the last sentence of Article 10 (1) ECT. The Tribunal is not persuaded by that argument. When considering the Respondent's conduct under the criteria of FET and unreasonable impairment, all of that conduct can be relied on. This conduct includes the PPAs and other contractuel arrangements between the parties which are obviously a very relevant framework regarding the expectations of the Parties. Further, their implementation by each of the Parties is indeed relevant for the examination of whether there may be a breach of the provisions on FET and unreasonable impairment. That does not make them a claim under the umbrella clause.
3.4.2. En vertu de l'art. 178 al. 2 LDIP, la convention d'arbitrage est valable, s'agissant du fond, si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse. La disposition citée consacre trois rattachements alternatifs in favorem validitatis, sans aucune hiérarchie entre eux, à savoir le droit choisi par les parties, le droit régissant l'objet du litige ( lex causae) et le droit suisse en tant que droit du siège de l'arbitrage (ATF 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 736).
En outre, il ne va pas de soi, en ce qui concerne son champ d'application ratione personae, qu'une clause parapluie permette à un actionnaire étranger de se prévaloir des contrats qu'une société de droit local, objet de son investissement, a conclu avec l'État hôte ou avec une entreprise publique qui en dépend, la jurisprudence arbitrale étant partagée à ce sujet (cf., parmi d'autres: SOPHIE LEMAIRE, La mystérieuse Umbrella Clause [...], in Revue de l'arbitrage, 2009, p. 479 ss, 498 à 501 et CAHIN, op. cit., p. 135 s., chacun avec des références jurisprudentielles). Posée autrement, la question revient à se demander si l'investisseur peut revendiquer le bénéfice d'un contrat auquel il n'est pas partie, sur le fondement de la clause parapluie. Le premier auteur cité y répond par l'affirmative, pour ce qui est du TCE, dès lors que l'art. 10 par. 1 in fine de ce traité se réfère aux obligations qu'un État a contractées non seulement vis-à-vis d'un investisseur, mais également "à l'égard des investissements" d'un investisseur d'une autre partie contractante, recouvrant ainsi deux réalités différentes (LEMAIRE, op. cit., p. 501 n. 51). C'est aussi l'interprétation que privilégie le document officiel établi par le Secrétariat de la Charte de l'Energie, d'après lequel [t]his provision covers any contract that a host country has concluded with a subsidiary of the foreign investor in the host country or a contract between the host country and the parent company of the subsidiary (The Energy Charter Treaty - A reader's guide, juin 2002, p. 26, cité par Lemaire, ibid.). Quant au champ d'application ratione materiae de la clause parapluie, la question - elle aussi controversée - se pose de savoir si toutes les sources formelles d'obligations peuvent être couvertes par cette clause, qu'elles soient contractuelles, unilatérales ou conventionnelles (cf. LEMAIRE, op. cit., p. 484 ss; CAHIN, op. cit., p. 119 ss;). LEMAIRE suggère, non sans pertinence, d'admettre que la violation d'une norme de portée générale, abstraite et hypothétique, édictée par l'État hôte, n'affecte pas la clause parapluie, tandis que, si la mesure contestée revêt un caractère concret et catégorique, elle constitue une décision à l'égard de laquelle l'investisseur pourra réclamer la protection de ladite clause (op. cit., p. 490 n. 26).
Au demeurant, quoi qu'en dise l'intéressée, les arbitres ne s'en sont pas remis aveuglément à la qualification juridique que l'intimée avait donnée à sa demande, s'agissant d'un point de droit à l'égard duquel ils jouissaient d'un plein pouvoir d'examen. Si l'on fait abstraction de ses conclusions en constatation de droit (i) et (ii), la demande de l'intimée, dans son dernier état, comportait quatre conclusions condamnatoires sur le fond, dirigées contre la recourante, plus précisément une conclusion principale et trois conclusions subsidiaires (sentence, n. 80). La conclusion principale (iii) visait à la réparation du dommage résultant de la résiliation des CAE et de l'adoption du décret n° 50/2011. Elle a été écartée par le Tribunal arbitral, motif pris de ce que la résiliation incriminée ne constituait pas en soi une violation de l'art. 10 al. 1 TCE (sentence, n. 535). Le même sort a été réservé à la première conclusion subsidiaire (iv), laquelle tendait à l'indemnisation du préjudice issu, outre de l'adoption dudit décret, de l'absence de mise en place, par la recourante, d'un mécanisme de compensation des coûts échoués propre à rétablir les bénéfices engendrés par les CAE. Pour les arbitres, qui se sont rangés sur ce point à l'avis de la recourante, suivre la théorie du dommage formulée dans cette conclusion eût été une manière d'admettre la tentative de l'intimée de réintroduire les CAE (sentence, n. 640). En revanche, le Tribunal arbitral a considéré que les dommages-intérêts réclamés via la deuxième conclusion subsidiaire (v), au double titre de l'adoption du susdit décret, d'une part, et du défaut de mise en oeuvre d'un mécanisme de compensation des coûts échoués de nature à procurer à C.________ un retour sur investissement raisonnable, d'autre part, n'équivalaient pas à créer un CAE artificiel ( a synthetic PPA), raison pour laquelle il est entré en matière sur cette conclusion-là (sentence, n. 641). Quant à la troisième conclusion subsidiaire (vi), fondée exclusivement sur le préjudice lié à l'adoption du décret n° 50/2011, les arbitres ne s'y sont pas arrêtés parce qu'elle faisait double emploi, selon eux, avec une partie de la conclusion précédente (sentence, n. 570).
4. Dans un deuxième groupe de moyens, la recourante reproche au Tribunal arbitral d'avoir violé son droit d'être entendue en procédant au calcul du dommage subi par l'intimée.
4.1. 4.1.1. Tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, le droit d'être entendu en procédure contradictoire n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie a le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643). Quant au principe de la contradiction, il garantit à chaque partie la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves rapportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves avant qu'une décision ne soit prise en sa défaveur. Enfin, le principe de l'égalité entre les parties, au sens des deux dispositions précitées, exige du tribunal arbitral qu'il traite les parties de manière semblable à toutes les étapes de la procédure (ATF 133 III 139 consid. 6.1 p. 144 et les références).
4.2. S'agissant de déterminer le montant du préjudice formant l'objet de la conclusion (v) de la demande, le Tribunal arbitral a pris pour base le calcul, fait par un expert que l'intimée avait mandaté à cette fin (la société E.________), de la différence entre la situation hypothétique qui aurait été celle de l'investissement si les faits reprochés à la recourante ne s'étaient pas produits ( But For Scenario ou Counterfactual Scenario), d'une part, et la situation effective de l'investissement ( Actual Scenario), d'autre part. Il en est résulté un montant de 107 millions d'euros qui a été alloué à l'intimée à titre de dommages-intérêts (sentence, n. 634 à 681). La compréhension des griefs formulés par la recourante relativement à ce calcul ne nécessite pas que l'on détaille celui-ci (sur ce point, cf. recours, n. 139 à 154).
4.3. 4.3.1. Dans la première branche du moyen considéré, la recourante reproche au Tribunal arbitral d'avoir méconnu son droit d'accéder aux moyens de son adversaire afin de les critiquer et de les réfuter (recours, n. 182 à 186). Il y aurait là une violation de son droit d'être entendue, qui pourrait aussi constituer une violation de l'égalité entre les parties. A cet égard, l'intéressée expose que le rapport E.________, pris pour base de calcul par les arbitres, reposait sur un modèle de prévisions élaboré par un tiers - la société F.________ (ci-après: F.________) -, à la demande de l'intimée, modèle auquel elle-même n'avait pas eu accès malgré ses protestations réitérées et les démarches entreprises en vue d'obtenir la production des documents y relatifs.
Sous l'angle du droit d'être entendu, on peut déjà se demander si la recourante a vraiment fait tout son possible pour mettre en doute la fiabilité des données fournies par F.________. En effet, comme le souligne l'intimée, la partie défenderesse aurait pu injecter dans le modèle E.________ ses propres prévisions du prix de l'électricité pour le marché européen, procéder elle-même à des simulations de marché afin de les comparer avec celles de F.________ ou encore proposer son calcul à elle des dommages-intérêts auxquels l'intimée disait avoir droit. On ajoutera qu'en dernière extrémité, la recourante aurait pu invoquer l'art. 184 al. 2 LDIP et requérir le concours du juge étatique du siège de l'arbitrage pour tenter d'obtenir, au besoin via une commission rogatoire, que F.________ révélât les sources à partir desquelles elle avait élaboré ses prévisions et la manière dont elle l'avait fait (cf. arrêt 4P.221/1996 du 25 juillet 1996 consid. 3d; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n. 88; BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 1368). Dans ce contexte, la métaphore utilisée par la recourante (réplique, n. 55), n'est pas de mise. Au lieu de se demander, aujourd'hui, comment il lui eût été possible, ne voyant que la pointe de l'iceberg, d'apporter la contre-preuve de l'existence de celui-ci, elle eût mieux fait de tout mettre en oeuvre, alors, pour s'assurer que la partie visible de l'iceberg ne cachât pas une partie immergée beaucoup plus importante. Dans ces conditions, venir se plaindre
ex post de l'impossibilité d'accéder à un moyen de preuve, sans que tout le nécessaire ait été fait pour sa mise en oeuvre, n'apparaît guère compatible avec les règles de la bonne foi.
4.4.1. Dans la seconde branche du même moyen, la recourante, se disant victime d'un déni de justice formel, fait grief au Tribunal arbitral de n'avoir pas traité un argument important avancé par elle au sujet de la valeur actuelle escomptée du cash-flow après la date de valorisation ( PV [ Present Value] of cash flow after valuation date). Si l'on résume son argumentation sur ce point (cf. recours, n. 165 à 172 et 190 à 196), elle reproche aux arbitres d'avoir purement et simplement repris le même chiffre que E.________ pour fixer le montant de ce poste dans le scénario effectif, à savoir 63 millions d'euros, alors qu'elle avait réduit le montant du même poste de 176 à 146 millions d'euros dans le scénario hypothétique (cf. la ligne [1] du tableau reproduit sous n. 680 de la sentence). Selon elle, la même raison qui les avait poussés à admettre que le chiffre retenu par E.________ dans ce dernier scénario, pour le poste en question, était surestimé - i.e. les incertitudes quant à la fiabilité des données de F.________, vu le manque d'accès à celles-ci - aurait dû les conduire également à considérer que les cash-flows futurs de la société C.________ dans le scénario effectif était largement sous-estimés.
5. Dans un ultime moyen, la recourante soutient que la sentence attaquée viole l'ordre public matériel, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP.
6. La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser à l'intimée une indemnité pour ses dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 200'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour permanente d'arbitrage.