Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950524-143517
Timestamp: 2017-07-23 05:14:56+00:00
Document Index: 228417772

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 mai 1995, 143517
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 143517Numéro NOR : CETATEXT000007881664 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-24;143517 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS - Professeurs d'enseignement général de collège - Droit à formation (article 8 du décret n° 83-684 du 25 juillet 1983) - Droit réservé aux professeurs titulaires.30-02-02-02-01, 36-03-04-005 Les dispositions de l'article 8 du décret du 25 juillet 1983 aux termes desquelles "les professeurs d'enseignement général de collège nommés en application (de ce) décret bénéficient d'une formation ..." concernent les seuls professeurs titularisés en application du même article. Est par suite inopérant à l'encontre d'un licenciement en fin de stage le moyen tiré de ce que l'intéressé aurait été privé de possibilités de formation.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE - Droit à formation - Absence - Professeurs d'enseignement général de collège.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... les Meaux (77100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1991 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a mis fin à ses fonctions de professeur d'enseignement général de collège ;
2°) annule la décision susmentionnée du recteur de l'académie de Créteil ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par la décision attaquée, en date du 15 juillet 1991, le recteur de l'académie de Créteil a mis fin aux fonctions de M. X..., professeur d'enseignement général de collège, stagiaire en documentation ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 25 juillet 1983 : "Les professeurs d'enseignement général de collège nommés en application du présent décret bénéficient d'une formation dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale" ; que ces dispositions concernent les seuls professeurs titularisés en application du même article ; que par suite M. X..., qui ne pouvait prétendre bénéficier de la formation dont il s'agit, ne peut utilement soutenir que le déroulement de son stage aurait méconnu les dispositions précitées du fait qu'il aurait été privé des possibilités de formation qu'il avait réclamées ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision de mettre fin à ses fonctions à l'issue de son stage a été prise en méconnaissance de l'article 8 précité du décret du 25 juillet 1983 ;
Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas du dossier que M. X... se soit trouvé pendant son stage hors d'état de disposer de moyens propres à lui permettre de surmonter les difficultés qu'il rencontrait ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que son stage se serait déroulé dans des conditions telles qu'il n'aurait pu légalement permettre d'apprécier ses aptitudes professionnelles ;
Considérant enfin que le moyen tiré de ce que le jury se serait fondé, pour porter son appréciation, sur des circonstances antérieures au déroulement du stage manque en fait ;
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.Références : Décret 83-684 1983-07-25 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 24 mai 1995, n° 143517Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. ChabanolRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 24/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page