Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-fait-autrui-308300.html
Timestamp: 2016-12-06 21:50:47+00:00
Document Index: 191770349

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

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02/03/2015 04:41:09
19/02/2015 13:03:15
25/11/2014 17:02:22
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20/04/2014 11:18:01
Le Code civil envisage la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1384 alinéa 4, 5 et 6, ces alinéas traitent respectivement de la responsabilité des père et mère du fait des dommages causés par le fait de leur enfant mineur, responsabilité parentale, et alinéa 7. Le Code civil évoque ensuite les dommages causés par les commettants et les maîtres du fait de leurs préposés et domestiques, puis, alinéa 6, vise les instituteurs et les artisans du fait de leurs élèves et apprentis. Les auteurs du Code civil ont prévu cette responsabilité comme une exception au principe de la responsabilité individuelle, en principe, chacun est responsable de son propre fait, parce que chacun est libre de ses actes et donc doit répondre des conséquences de cette liberté, ce n'est donc que par exception on peut être responsable pour autrui, et vise des personnes vulnérables, l'enfant, le préposé, l'apprenti, l'élève, ou qui sont soumis à une certaine autorité, c'est dire que dans l'esprit des auteurs du Code civil, la liste est limitative. Cette règle a volé en éclats dans un arrêt du 29 Mars 1991, cet arrêt est l'arrêt Blieck, arrêt d'assemblée plénière, qui a mis fin au caractère limitatif de la liste originelle, puisque dans cet arrêt la Cour de cassation a admis la responsabilité d'une association du fait des dommages causés par la personne handicapée dont elle avait la charge, or la responsabilité d'une association du fait d'une personne handicapée dont on a la charge n'était pas une hypothèse prévue par le Code civil.
[...] Le fait de l'enfant est un fait générateur de responsabilité. B. Le fait de l'enfant compris comme un fait causal. Il existait dans la jurisprudence de la Cour de cassation des prémices et ces prémices sont retrouvées dans l'arrêt Fullenwarth d'un côté et Bertrand de l'autre. L'arrêt Fullenwarth, arrêt d'assemblée plénière de 1984, avait évoqué l'idée d'une présomption de responsabilité parentale, mais cet arrêt ajoutait que pour engager la responsabilité des parents, il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage. [...] [...] Pour terminer, de manière plus pragmatique, finalement, le commettant ou le maître est responsable de son préposé parce qu'il détient une certaine autorité, parce qu'il confie une mission à son préposé, parce qu'il exerce une certaine fonction sociale, et on peut se demander parce que ce n'est pas plutôt cette idée de fonction sociale d'un commettant, fonction d'employeur notamment, qui implique sa responsabilité et que c'est cette idée pragmatique qui va gouverner les règles du droit de la responsabilité civile. Cette responsabilité doit être envisagée de deux côtés, il faut d'abord envisager la responsabilité du commettant, puis celle du préposé. Sous-section 2 : la responsabilité du commettant. Sous-section 3 : la responsabilité du préposé. Survivre, livre (Bruno). Les chevaliers du Fiel. [...] [...] Le domaine de la nouvelle règle. Au lendemain de l'arrêt Blieck, deux interprétations étaient possibles, première interprétation, l'arrêt Blieck ajoute un nouveau cas de responsabilité à une liste légale mais la liste reste limitative, il y aurait donc les cas légaux, responsabilité parentale, des commettants, des artisans, etc, et de cette responsabilité d'une association du fait d'une personne handicapée, et puis une seconde interprétation était possible, dire que la Cour de cassation a créé dès 1991 un principe général de responsabilité du fait d'autrui, à l'instar du principe général de responsabilité du fait des choses. [...] [...] La Cour de cassation a fondé cette responsabilité sur l'organisation d'une mission temporaire d'une activité. Première observation, si la mission est temporaire, la responsabilité devient liée au temps de la mission, ainsi par exemple, une association qui gère un centre d'accueil pour personnes handicapées qui sont demi-pensionnaires ne peut être déclarée responsable que durant cette période et non pas durant le temps de la scolarité. Le caractère temporaire de la mission implique un caractère temporaire de la responsabilité. Deuxième observation complémentaire, des responsabilités temporaires peuvent se succéder, se présenter de manière alternative, exemple, un enfant soit d'abord sous la responsabilité d'une association culturelle ou sportive pendant un temps déterminé, puis qu'à la suite de cette activité il soit confié à son tuteur qui habituellement gère son mode de vie. [...] [...] Sous-section 1 : le fondement de la responsabilité du commettant du fait du préposé. On peut recenser 4 idées, fondements. D'abord, la faute, plus exactement la présomption de faute. En 1804, le principe est la responsabilité pour faute prouvée, et que dans l'esprit des auteurs, toutes les autres règles ne sont que des adaptations de cette règle de principe, et ces adaptations sont probatoires, les parents sont en 1804 présumés fautifs des dommages causés par leurs enfants, et l'idée s'est développée que les commettants, les maîtres sont présumés fautifs du fait des dommages causés par leur préposé, faute dans le choix du préposé, dans la surveillance, ou une faute dans le fait d'avoir mal formé, confié de mauvais outils à ce préposé, mais si cette idée n'est pas absurde, on peut présumer effectivement que le maître ou le commettant est fautif dès lors qu'il y a mal surveillé, mal choisi ou mal formé son préposé, sauf que cette présomption, à l'inverse de celle de faute parentale, n'est pas réfragable, il n'existe pas de règles analogues à la règle prévue pour les parents dans le Code civil, l'alinéa 7 de l'article 1384 prévoit que les parents peuvent se défendre en prouvant qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable de se dérouler, avec l'arrêt bertrand ce moyen de défense est réduit au cas de force majeure, or si l'on fonde la responsabilité des commettants sur la faute, il faut ajouter que la faute est présumée irréfragablement, et alors cette présomption irréfragable fait douter de ce fondement, si le commettant est responsable alors même qu'il démontrerait qu'il n'a pas commis de faute, c'est donc qu'il n'y a pas dans cette responsabilité d'idée d'explication reposant sur la faute, R sans faute, donc il faudrait se tourner vers l'explication traditionnelle des R sans faute, le risque. [...] [...] Section 2 : la responsabilité des commettants du fait des préposés. La responsabilité des artisans du fait des apprentis est calquée sur celle précédente, donc elle n'est pas étudiée ici, le terme d'autorité parentale change juste par le terme d'autorité. Il s'agit d'une responsabilité envisagée à l'article 1384 alinéa les maîtres et commettants sont responsables des dommages commis par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils sont employés. Idée ancienne, puisant son autorité sur le droit romain, ou le paterfamiliae était responsable en tant que maître de toutes les personnes de la maison. [...] [...] Les personnes travaillant en milieu social soutiennent qu'il ne s'agirait pas d'une bonne chose pour réintégrer le mineur dans une vie sociale normale, or d'un autre côté, le principe de responsabilité des parents est un principe fondamental, il appartient aussi aux parents de prévenir les dommages que pourrait causer leur enfant, même particulièrement dangereux, l'autorité parentale est des droits mais aussi des devoirs et que l'on ne peut pas tout attendre des travailleurs sociaux dans cette politique. Discussion économique, les parents sont les meilleurs solvables pour indemniser les victimes de dommages causés par le mineur, pas toujours assurés de personnes non assurées. Pour imputer à des parents une responsabilité parentale, il faut qu'ils exercent l'autorité parentale et qu'ils cohabitent ensemble, la véritable condition d'imputation est l'exercice de l'autorité parentale. II. Les conditions tenant à l'enfant. [...] [...] En troisième lieu, on peut observer que les associations trouvent parfois leur fonction, leur mission, dans des conventions, une association qui par convention accepte la charge de certaines personnes handicapées, c'est ce que disait l'arrêt Blieck, colonie de vacances qui accepte la charge de certains enfants confiés par leurs parents, un pensionnat qui accepte par convention, fondement de la mission. Mais il faut observer qu'il y a toujours a priori un titre juridique qui fonde la mission de l'association, que ce titre soit légal, judiciaire ou conventionnel. Cette première analyse doit être complétée par une seconde tenant à l'objet de la mission. S'agissant de l'objet de la mission, peuvent être distinguées deux types de décisions, les unes relatives à l'organisation d'un mode de vie, les autres relatives à l'organisation d'une activité occasionnelle. [...] [...] Est-ce que ce transfert de droit de garde exclut la cohabitation des parents avec leur enfant ? Cas pratique, un enfant qui est placé dans un foyer éducatif par une décision de justice, qui transfère le droit de garde, mais cette décision de justice prévoit en même temps que les parents disposeront d'un droit de visite et d'hébergement, et lorsque l'enfant se retrouve chez ses parents lors de ce droit de visite et d'hébergement, il va commettre un acte source de dommages, un acte illicite, vol, viol, etc, qui est responsable de cet acte illicite commis par ce mineur ? [...] [...] Le critère objectif, la mission d'organisation, de direction et de contrôle. Cette mission d'organisation, de direction et de contrôle peut être appréhendée à travers son fondement et son objet, d'abord s'agissant du fondement de la mission, il peut être observé à la lecture des décisions de justice que la mission d'organisation, de direction et de contrôle est toujours fondée sur un titre juridique, et on entend par titre juridique, la loi, titre légal, mais aussi une décision de justice, titre judiciaire, ou encore un titre conventionnel. [...] À propos de l'auteur Alex y.	étudiant Droit civil	La responsabilité du fait d'autrui