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Timestamp: 2020-01-20 14:47:41+00:00
Document Index: 288343497

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 4", "l'article 2212", "l'article 5", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 13"]

Published on Thursday, 22 February 2018 12:23
L'armement en police municipale
Published on Friday, 18 January 2013 21:12
La question de l'armement de la police municipale fait depuis longtemps débat, autant dans nos rangs que dans les rangs de nos élus et autres gouvernants.
Pour effectuer des missions relatives à la sécurité publique comme les exercent aujourd'hui les Policiers Municipaux de France, l'armement de quatrième, catégorie dit « de défense » est indispensable.
Par ailleurs, sachez que deux tiers des homicides volontaires sur Agent Dépositaire de l'Autorité Publique ont lieu lors d'intervention en matière de Code de la Route, ou d'assistance à des personnes impliquées dans un différend, victimes d'agression ou de vol. Deux types de missions dévolues aux Policiers Municipaux, souvent premiers intervenants.
De trop nombreux collègues sont déjà tombés « victimes du devoir », assassinés ou grièvement blessés. Nous pensons notamment aux Policiers Municipaux de Aix, Redon, Saint-Raphaël, Barbentane, etc... Il s'agit là de cas dramatiques qui nous viennent à l'esprit, mais ces cas ne sont malheureusement pas isolés. La liste, qui ne cesse de s'accroître, est loin d'être complète (11 depuis 1985).
Trois faits illustrent à eux seuls le caractère indispensable de l'armement des Policiers Municipaux :
- Il y a quelques années, à Aix-en-Provence, un Policier Municipal intervient sur un banal trouble à l'ordre public causé par un marginal. Il assiste alors au meurtre par arme à feu de son collègue et, agissant en état de légitime défense, abat l'auteur des faits. Si ce Policier n'avait pas été armé, il serait mort lui aussi.
- En 2005, un Policier Municipal de la commune d'Epinay-sous-Senart est la cible d'un homme armé d'un pistolet semi-automatique. Ce lors d'une « simple » mission de Police de la route qu'il effectue avec un collègue. Il ne doit son salut qu'au port d'un gilet pare-balles. La balle ricoche et le blesse sérieusement à une main. Le binôme non armé est alors contraint de fuir pour se réfugier dans un commerce voisin. Quant au mis en cause, son interpellation nécessitera l'intervention du R.A.I.D...
- Nous ne rappellerons pas ici dans quelle circonstance tragiques est décédée notre collègue Aurélie FOUQUET.
Vous noterez, bien sûr, que les Policiers Municipaux non armés, étaient dotés de gilets pare-balles, «détail » caractéristique des Maires qui admettent implicitement le danger du métier, mais refusent d'armer les Policiers qu'ils exposent. De là à croire qu'aux yeux de ces Elus, la vie de fonctionnaires de Police vaut moins que celle de criminels, il n'y a qu'un pas.
Si certaines organisations syndicales jugent que la question de l'armement n'est pas une fin en soit, à l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux: l'arme doit faire parti de l'uniforme du policier municipal. Tout agent de police, qu'il soit Policier National, Gendarme ou Policier Municipal doit être armé lorsqu'il est en exercice sur la voie publique.
Avant la loi de 1999 fixant le cadre et le statut de l'agent de police municipale était armé de plein droit. A sa parution, de nombreuse PM se sont retrouvées sans armes, certaines l'ont retrouvé, d'autres en sont définitivement démunies.
Nous n'allons pas ici faire une explication complète du décret, mais nous allons rappeler certains points qui nous semblent primordiaux.
I/ Acquisition et port de l'arme : Le cadre légal
(Texte de référence : Articles L412-51 du Code des Communes, L2212-6 du CGCT, Décrets 2000-276, 2007-1178)
L'armement du service de police Municipale est subordonné à la signature d'une convention de coordination entre les services de l'état (Police National et Gendarmerie) et la commune. Pour rappel toute commune disposant d'un effectif d'au moins 5 agents est tenue de signer une convention. Pour un effectif moindre, la convention est signée en accord avec les parties.
Dans le cas où une commune souhaite armer sa PM composée de seulement deux agents, elle devra d'abord signer la convention de coordination. (Une convention type est annexée au décret 2000-276 du 24 mars 2000). Le maire de la commune devra ensuite faire une demande motivée avec laquelle sera joint un certificat médical déclarant apte physiquement et psychologiquement l'agent au Préfet qui donnera par la suite une autorisation individuelle.
L'autorisation de port d'arme ne pourra être délivrée qu'au agent ayant validé une formation préalable dispensé par les CNFPT (ceci n'est valable que pour les nouveaux PM en FIA).
Le décret n°2000-276 fixe les missions pour lesquelles les agents Police Municipale sont autorisés à porter une arme :
Surveillance des transports publics si l'exploitant en fait la demande
Garde statique des bâtiments communaux
Intervention à la demande d'un tiers ou des services de Police Nationale ou Gendarmerie
Intervention sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
De 23h00 à 06h00, à défaut de port d'arme, les missions de la police municipale doivent se cantonner à des gardes statiques de bâtiments communaux, et à la surveillance des cérémonies et fêtes organisées par la commune.
II/ Les obligations liées au port de l'arme
Il va de soit que le port de l'arme n'est pas chose anodine, il entraîne certaines obligations et contraintes, elles sont les suivantes :
1 – Les obligations légales:
a) utilisation en cas de légitime défense et Usage du fusil hypodermique
L'article 6 du décret 2000-276 du 24 mars 2000 nous impose l'utilisation de l'arme dans le seul et unique cas de la légitime défense, et nous ne rappellerons jamais assez l'article 122-5 du Code Pénal qui défini la légitime défense, une fois de plus, en voici le texte:
b) L'agent doit porter l'arme et les munitions fournies par la commune (pas d'armes personnelles), l'arme doit être portée de façon continue et apparente non armée ou en position de sécurité
Article 7 I et II° du décret 2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le le décret 2008-993 du 22 septembre 2008 art2
d) interdiction de porter l'arme lors des trajets du poste de police au centre d'entraînement au tir ;
Article 7 IV° du décret 2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le le décret 2008-993 du 22 septembre 2008 art2
f ) réintégrer les armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police à la fin du service, signature d'un registre journalier.
En cas de vérification prévu par l'article 4 de la loi de 99 (créant l'article 2212-8 du CGCT), si le registre d'inventaire ou l'état journalier, ne sont pas ou mal tenus, les autorisations de détension sont suseptibles d'être retirées au motif de l'ordre public et de la sécurité des personnes. (circulaire NOR/INT/D/0000072/C).
g) Usage du fusil hypodermique
En ce qui concerne l'usage du fusil ou projecteur hypodermique (arme de 6ème catégorie), les conditions de son utilisation sont définis par l'arrêté du 17 septembre 2004 (INTD0400706A). Pour faire simple, il faut tout d'abord que l'agent qui est amené à l'utiliser, soit autorisé nominativement à porter cette arme, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 (article 1). Ensuite, il faut que son utilisation ne se fasse que dans les cas d'urgence en vue de neutraliser des animaux errants ou dangereux menaçant la sécurité des personnes ou des biens (article 2).
Lors de l'utilisation du projecteur hypodermique, les agents sont placés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, choisi par le maire de la commune, qui doit obligatoirement les accompagner (article 3 et 4).
h) suivre une formation, aux frais de la commune, consistant en deux séances obligatoires de tir par an et 50 cartouches au minimum. Pour l'entraînement au maniement des armes de septième catégorie, le tir de quatre cartouches par an est nécessaire. L'arrêté du 3 Août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes défini les modalités de formation des agents de police municipale. Il rajoute en plus des formations « continues » une formation initiale à la délivrance du port d'arme. Cette formation est délivrée par les CNFPT avec le concours de moniteurs policiers municipaux formés par la Police ou la Gendarmerie Nationale.
La durée et le contenu de la formation initiale sont fixés par l'arrêté du 3 août 2007 modifié. La durée de cette formation est comprise entre 12 et 90 heures, selon le type d'arme concerné, tonfa compris. Les enseignements sont à la fois théoriques (environnement juridique) et pratiques (tir, sécurités, entretien de l'arme...). Source: circulaire Circulaire NOR INT / D / 08 / 00173 / C en date du 4 novembre 2008.
Le contenu des séances d'entraînement est désormais régi par les dispositions de l'arrêté du 3 août 2007. L'entraînement est toujours de 50 pour les revolvers et armes de poing de 4ème catégorie. Il est de 4 cartouches pour les lanceurs de balles de défense. Pour les séances d'entraînement à l'usage du pistolet à impulsions électriques, les deux séances annuelles peuvent se dérouler sans tir de cartouche. Ce tir n'est pas interdit ; il est facultatif. Au cours de ces séances, les moniteurs seront également amenés à faire un rappel de la réglementation applicable. De plus, les moniteur de police municipale encadrant les séances d'entraînement se doivent de signaler sans délai,sous couvert du Centre national de la fonction publique territoriale tout agent manifestant un problème d'aptitude, physique ou psychique, temporaire ou permanent, à l'usage des armes. (Source: circulaire Circulaire NOR INT / D / 08 / 00173 / C en date du 4 novembre 2008 ). Dans ce cas, et comme le prévoient des dispositions de l'article 5 modifié du décret du 24 mars 2000, le préfet peut suspendre aussitôt, à titre conservatoire, l'autorisation de port d'arme de l'agent, et en informe le maire.
2 - Les autres contraintes
a) Le coût pour une commune:
L'achat d'armes et des munitions, mais aussi la formation pour chaque agents peuvent freiner certaines communes à équiper sa police municipale tant le coût peut s'avérer élevé. Voici pour avoir un ordre d'idée du budget nécessaire au travers de quelques chiffres:
- Un tonfa: 45 €
- Aérosol lacrymogène: 10 à 35 € selon la capacité
- 600 à 700 € pour un revolver type Manurhin ou Smith & Wesson
- une boite de 50 cartouches: 15 €
A cela s'ajoute le coût de la formation:
- la formation en FIA:
- les deux séances de tir annuelle:
- si la commune compte un moniteur:
- sans moniteur:
- avec stand de tir:
- sans stand de tir:
3 - Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
Les armes dont le port est autorisé par le Préfet sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale. Celle-ci est valable 5 ans maximum renouvelable dans les mêmes conditions.
Elle vaut pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes (50 maximum par an et par arme).
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, la commune doit organiser la cession des armes dans un délai de 3 mois. A défaut, elles sont confiées à la police nationale ou à la gendarmerie nationale.
Un registre d'inventaire mentionne les catégories, modèles, marques et le cas échéant les calibres et les numéros de l'arme, ainsi que le type, et le nombre de munitions détenues. Il est coté et paraphé à chaque page par le Maire.
L'article 10 du Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 détermine les conditions de stockage des armes et munitions de la 4e catégorie, de la 7e catégorie et des armes de la 6e catégorie: elles doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'un pièce sécurisée du poste de police municipale lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées lors, des séances de formation.
III Les armes
(Texte de référence : Décrets 2000-276, 2008-993)
Le Décret 2000-276 fixe le type d'arme dont les agents de PM sont autorisés à porter :
1° en Quatrième catégorie :
a) Revolver chambré pour le calibre 38 Spécial (Smith et Wesson 38sp, mettre photos...)
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm (exemple, mettre photos...)
c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métallique, classé dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et d
ont le calibre et au moins égal à 44mm (Flash ball... mettre photo)
d) Pistolet à impulsion électrique (Taser mettre photo)
2° en sixième catégorie :
a) Matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa » (mettre photo...)
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (mettre photo...)
c) Projecteurs hypodermiques pour la capture d'animaux dangereux (mettre photo...)
3° en Septième catégorie :
Arme à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métallique, classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
N.B : Les armes telles que le Flash-Ball, le P.I.E, ou le projecteurs hypodermiques, peuvent être portées indifféremment par plusieurs agents (une arme pour plusieurs).
IV La Formation au maniement des armes
(Texte de référence: Arrêté du 3 août 2007)
En plus de définir les modalités de formation des agents de police municipale au maniement de l'arme, l'arrêté du 3 Août 2007 met en place la qualification de moniteur de police municipale en maniement des armes. Ainsi, le Premier Octobre 2008, 160 moniteurs ont reçu après une formation de 5 semaines leur certificat de la part de Mme La Ministre de l'Intérieur, Michèle ALLIOT-MARIE.
1 - Qui peut devenir moniteurs?
Malheureusement, cette loi n'a pas pris en compte l'énorme difficulté qu'allait poser la mise en oeuvre de ses dispositions. Nous sommes particulièrement exaspéré de voir que les autorités persistent à ne vouloir consulter les véritables organisations professionnelles qui connaissent bien nôtre profession, les problèmes et difficultés rencontrées.
En outre, L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux a interrogé Mme Michèle ALLIOT MARIE à la suite d'informations selon lesquelles le CNFPT entendrait délivrer leur certificat de moniteur au sens de cet Arrêté Ministériel à des candidats frappés d'un avis réservé à l'issu du stage de formation. (voir notre revue de Décembre 2008 et son dossier consacré à ce sujet)
A la lecture de la réponse de Michèle ALLIOT-MARIE, outre le fait que Mme la Ministre nous indique que la Police Nationale a recalé 3 candidats sur 60 et que la Gendarmerie a émis quelques avis réservés, nous précisant bien que le texte ne le prévoit pas, que le CNFPT a entendu faute d'un nombre suffisants candidats créer la condition de "moniteurs non certifiés" admis aux actions de formation en binôme avec un moniteur " plus assuré".
LE CNFPT s'assurera de l'aptitude de ce moniteur dans l'année qui suit, en sollicitant une enquête de la part de Police ou de la Gendarmerie Nationales.
Se pose donc la question désormais de notre formation obligatoire à la détention et port de nos armes de 4ème catégorie. Qu'elle va être la réaction des Préfets dans ce domaine? Peut-on penser que bien que les textes ne le prévoient pas...il sera admis "une formation non certifiée" . C'est toute la question. Et il n'est pas difficile de comprendre, que faute de candidats, les "recalés" d'aujourd'hui" seront les "admis" de demain...C'est une évidence...
Depuis les dernières élections locales, certaines nouvelles municipalités ont clairement affiché leur désir de désarmer leur police municipale. L'USPPM conseille à ces policiers municipaux (autant à ceux qui ne sont pas armés et qui reçoivent des fins de non recevoir de leur maire ou des réticences,) de préciser dans leur courrier que les élus locaux se doivent d'assurer et de garantir la sécurité des agents placés sous leur autorité, c'est la loi...que la volonté de ne pas vouloir prendre en compte la dangerosité de notre profession pourrait voir non seulement la responsabilité administrative de la commune, mais également voir la responsabilité personnelle de l'élu, engagées sur le plan pénal.
Ensuite, il s'agit d'établir leur environnement professionnel, qui démontre de l'existence de faits divers, de violence, d'agression, y compris sur les PN ou les GN.
Ce dossier sera précieux si d'aventure un agent devait être grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions, pour déférer la commune devant la justice administrative et éventuellement le maire devant le tribunal correctionnel.
L'USPPM conseille aux collègues de tenir informer leurs proches de l'existence d'un tel dossier, afin qu'ils puissent si besoin était la saisir le moment venu, et ils peuvent être assurés que nous ferrons ce qu'il y a faire.
L'USPPM a clairement précisé au cours de l'audience du 30/06/2008 qu'elle n'accepterait pas que les Policiers Municipaux exposés à des risques lors de leur mission n'aient pas disposé des moyens leur permettant d'assurer et de garantir leur sécurité.
Le seul intérêt de l'USPPM et d'assurer la défense professionnelle de la Police Municipale et des Policiers Municipaux et elle le fera, comme elle l'a toujours fait sans aucune complaisance, ni compromission.
LES REGLES DE LA MAISON SONT RESTEES LES MEMES DEPUIS BIENTÔT 40 ANS ET ELLES RESTERONT LES MEMES.
Pendant que l'AJDA du 23 novembre 2009 confirmait que l'augmentation des titulaires dans la fonction publique territoriale est dû au transfert d'agents de l'Etat, que pour la seule année 2007 ces transferts ont représentés 75% des recrutements dans les conseils régionaux (63/% pour les conseils généraux et 23% pour la fonction publique territoriale) certaines organisations syndicales ne cessent de réclamer l'abaissement du seuil de 40 agents pour le poste de directeur de police municipale mesure phare de leur revendication.
Les policiers municipaux ont désormais constaté que les effets combinés des décrets de novembre 2006 et du détachement se sont traduits par un blocage total de leur évolution de carrière . Cela ne peut qu'induire des effets sur leur rémunération à plus ou moins long terme. Des mesures bénéficiant a contrario à de nombreux fonctionnaires d'Etat qui sont venus et viennent de plus en plus nombreux coiffer les collègues sur le fil des avancements de grade.
Pour ce convaincre de cette situation il suffit de constater que plus un concours , plus un examen n'est organisé concernant nos divers cadres d'emplois.
Les candidats sur les listes d'aptitudes des divers cadres d'emplois et catégories (A, B, C) de la police municipale éprouvent de plus en plus de sérieuses difficultés à trouver un poste et sont en passe de perdre pour nombre d'entre eux le bénéfice de surcroît de leur concours. Une situation dont ils sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter.
Alors que tous ces signes devraient faire prendre conscience aux organisations syndicales de la situation particulièrement préoccupante de notre profession, certaines poursuivent cette fuite en avant. Offrant désormais la possibilité aux cadres A en activité de la Police ou de la Gendarmerie Nationale de venir coiffer également nos propres cadres A.
Si le rabaissement du seuil de 40 agents peut laisser entrevoir des nominations de directeurs de police municipale, le nombre ne pourra qu'en être très limité. D'autre part, seuls les candidats titulaires du concours ou de l'examen et de surcroît en poste à cette heure pourront espérer et seulement espérer, car une nomination n'est jamais acquise de plein droit, être nommés à ce grade. Pour les autres ils devront satisfaire au concours ou à l'examen. Dans tous les cas de figure les cadres A de la Police ou de la Gendarmerie n'auront quant à eux qu'à satisfaire à une simple formalité administrative, le détachement, ce qui leur permettra sans nul doute de passer devant un certain nombre de candidats et y compris de futurs candidats.
Le Ministre aura ici réussi un joli coup de maître avec la complicité de ces organisations syndicales, qui discutent de vôtre avenir sous les palmiers, celui de pouvoir dégraisser un peu plus sa catégorie A après la B !!!
Encore une fois, ces organisations syndicales dont nous savons depuis longtemps qu'elles ne se sont jamais opposées au recrutement opérés en violation des dispositions de la loi du 26/01/1984 de cadres retraités de la Police et de la Gendarmerie Nationale à la direction des Polices Municipales, leur ouvrent une voie royale désormais pour leurs cadres A en activité, se satisfaisant de mesurettes se situant sur le seul plan statutaire et dont nous pouvons entrevoir des effets qui manifestement ne pourront se faire qu'au détriment des revendications purement sociales et LEGITIMES de TOUTE la profession TOUTES CATEGORIES CONFONDUES.
De plus, dans une revue spécialisée, il est abordé la question de ces détachements dans la Police Municipale et les conditions d'accès avec ou sans Formation Initiale d'Application pour certains militaires, notamment les Gendarmes et la réponse faite par Monsieur le Ministre de l'intérieur à ce sujet. Les textes sont pourtant clairs :
Si l'article L.4139-2 du Code de la Défense préconise que le militaire peut être détaché, un tel détachement sur l'emploi visé ne peut intervenir qu'après l'accomplissement d'un stage probatoire. Ce qui signifie qu'aucune mesure de détachement ne peut intervenir avant que le militaire n'ait satisfait au stage probatoire, contrairement à ce qui est écrit, et ainsi le militaire reste assujetti à l'obligation de Formation Initiale d'Application qui résulte des dispositions du décret 1391-2006.
La Police Municipale a connu ses heures de gloire, professionnalisation compétences accrues mais aujourd'hui après plusieurs coups bas la voilà à terre.
Il s'agit de la fonction toute entière : protocole, détachement, un retour en arrière de prés de 20 ans... et pendant que l'on assène des coups à la profession, les syndicats se chamaillent et oublient leur vocation première...
Les agents n'ont plus de motivations, les centrales syndicales ne savent plus comment y remédier...
Comment le gouvernement peut-il réjouir alors qu'il démontre son inefficacité en matière de sécurité ?
Les nouvelles dispositions qui nous font comprendre que nous sommes des employés communaux (détachements, accès aux grades...) un hommage terni par un élu craignant de stigmatiser ses administrés, un gel des salaires, des études et rapports qui n'aboutissent à rien de concret, des élus qui se moquent de la législation au vu et su du gouvernement et toujours pas de révision de notre régime indemnitaire, aucune décision concernant notre intégrité physique en danger, aucune doctrine d'emploi définie, on parle de nous uniquement pour servir d'argumentaire aux clivages droite/gauche...
Le "1er rempart contre l'insécurité", la "3e force de l'ordre" ou bien les"agents du stationnement", les "chutteurs ou les "chauffeurs-livreurs" à leur convenance ...
Et depuis le début de l'année nous déplorons 85 blessés dans notre corporation !
Depuis près de 40 ans l'USPPM ne cesse de mettre en garde concernant les dérives...
Devons nous attendre le coup de grâce ?!...
Pour l'USPPM la réponse est NON !!
L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) au travers d'une des très nombreuses instances pendantes devant les juridictions administratives visant à l'annulation de mesures de détachement de militaires (armée de terre, gendarmes, armée de l'air, etc ...) a jugé utile de déposer devant le Tribunal Administratif de Melun une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), considérant que cette mesure du détachement des militaires pourrait être en violation du principe posé par l'article premier de la Constitution.
E ntrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »).
Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».
Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.
Elle est à l'origine de plusieurs centaines de décisions rendues par le Conseil constitutionnel1.
Cela fait suite à la demande de l'USPPM au ministère de la défense des arrêtés de détachements de leur personnels vers la police municipale afin de déférer devant la justice administrative ceux qui sembleraient illégaux.
Une fois encore l'USPPM démontre qu'elle assure la défense des intérêts de la profession, et nous espérons que cette défense sera rendue possible avec le concours de vous tous.
Communiqué du SNPM-FO
Le Syndicat National des Policiers Municipaux
soutient et participe à l'action menée par
Le Bureau National du SNPM-FO a décidé de soutenir officiellement et de participer activement à l’action menée par l’U.S.P.P.M qui au travers d'une de très nombreuses instances pendantes devant les juridictions administratives visant à l'annulation de mesures de détachement de militaires (armée de terre, gendarmes, armée de l'air, etc ...) a jugé utile de déposer devant le Tribunal Administratif de Melun une Question Prioritaire de Constitutionnalité, considérant que cette mesure du détachement des militaires pourrait être en violation du principe posé par l'article premier de la Constitution.
Le Tribunal Administratif de Melun a en effet estimé suffisamment sérieux au sens juridique du terme l'argumentaire présenté par le syndicat opposé à celui du Ministre de la Défense et jugé par ordonnance du 15/10/2012 utile de renvoyer la QPC pour examen devant le Conseil d'État.
Les policiers municipaux ne peuvent accepter d'être systématiquement coiffés sur le fil des avancements de grade par l'arrivée de personnels privilégiés.
Le Bureau National du SNPM-FO oct 2012
A ce sujet, Une correspondance en date du 23 octobre 2012 a était adressée à chacune des formations syndicales représentatives ou professionnelles pour connaître de leur intérêt et de leur engagement dans cette affaire ( CGT, FO, FA-FPT, CFTC, SNPM -voir encadré-, SIPM-EUROCOP, UNAPM, SDPM, UNSA)
Le Président du SDPM par un courriel, dont nous passerons ici sous silence le contenu ne méritant aucun intérêt - si ce n'est d'entretenir une polémique bien inutile - a répondu à notre correspondance, nous précisant que son organisation syndicale n'entend pas s'associer à ce combat, estimant probablement que ses troupes ne sont pas intéressées par celui-ci, qui selon lui n’intéresse personne.
Nous prenons donc acte du positionnement du SDPM laissant le soin à chacun d'apprécier.
Le SNPM-FO lui a par un communiqué annoncé, contre toute attente son soutien à l'action mené par l'USPPM
Hormis ces deux organisations syndicales, aucune autre n'a répondu !!!!!!
Le Tribunal Administratif de Melun a estimé suffisamment sérieux, au sens juridique du terme, l'argumentaire présenté par le syndicat opposé à celui du Ministre de la Défense et jugé par ordonnance du 15/10/2012 utile de renvoyer la QPC pour examen devant le Conseil d'État pour le même motif à savoir le détachement des militaires dans les trois fonctions publiques, notamment au sein de la Police Municipale. La QPC a été examinée par le Conseil d'état le 21/12/2012,
Le détachement des militaires sans conditions est fortement décrié par toute la profession dont les membres ne peuvent accepter d'être "coiffés sur le fil" des avancements de grade, notamment celui de Chef de Service de Police Municipale , par le recrutement par détachement dans les collectivités locales, de militaires, des recrutements qui privent les candidats récipiendaires du concours et inscrits sur les listes d'aptitude à l'emploi et les fonctionnaires issus du cru pouvant bénéficier de l'intégration dans ce grade eu égard à leurs ancienneté, formation et compétences, une situation inique, sans, évidemment, mettre en doute les compétences des gendarmes, bien que leur formation n'est pas identique à celle des Policiers Municipaux...
Par ce moyen le Ministère de la Défense dégraisse ses effectifs par un procédé qui ne semble pas mettre sur le même pied d'égalité devant la loi, les citoyens et les militaires, sans aucune justification, ni même nécessité.
Le Ministère de l'Intérieur aurait-il des lacunes en ce qui concerne le dossier "Police Municipale" et notamment le Décret n° 1391-2006 ?...
Il est bon de rappeler que la justice administrative n'admet pas comme étant un support juridique valable les réponses des Ministres faites aux Parlementaires.
D'autre part, alors que près de 6000 agents de la Gendarmerie et de la Police Nationale vont combler les départs en retraite et les manques d'effectifs flagrants, ces mêmes forces de l'ordre favorisent les détachements de jeunes agents dans la Police Municipale et comblent donc ce vide par la création d'emplois tels que : Cadets de la République, Réservistes, Agents De Sécurité, Gendarmes Adjoints ou bien Citoyens Volontaires, cette démarche parait bien peu logique...
N'est-ce pas là ce que l'on nomme un cercle vicieux ?...
Recrutement par détachement des agents de police municipale
Question écrite n° 06695 de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC)
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le recrutement par détachement des agents de police municipale. Depuis la réforme initiée par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les fonctionnaires de catégorie C, quel que soit leur cadre d'emploi, peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale sous réserve d'avoir reçu l'agrément du procureur de la République. Ils peuvent par la suite y être intégrés. Cependant, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne prévoit pas la possibilité de détacher au sein d'une même collectivité un agent d'une autre filière dans celle de la police municipale. Ainsi, une collectivité ne semble pas pouvoir aujourd'hui proposer à l'un de ses agents issu d'une autre filière que celle de la police municipale un détachement dans le cadre d'emploi des agents de police municipale : seuls peuvent être détachés les agents issus d'une administration extérieure. La collectivité est dès lors privée d'une source intéressante de recrutement et ne peut offrir par cette voie une possibilité d'évolution professionnelle à ses collaborateurs. Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre le détachement, en interne, d'un agent de catégorie C dans le cadre d'emploi des agents de police municipale.
publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1170
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé de nouveaux droits au bénéfice des agents qui souhaitent évoluer professionnellement. Elle facilite les changements de corps et de cadres d'emplois dans la fonction publique. Dans ce cadre, les dispositions propres au détachement sont désormais principalement fixées par la loi à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau comparable, appréciés au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions). Pour la fonction publique territoriale, les règles applicables au détachement sont actuellement fixées par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Ce texte pose notamment, à son article 2, le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement. Or, une telle restriction ne paraissant plus en adéquation avec les objectifs de la loi du 3 août précitée, il a été proposé de la supprimer à l'occasion de l'actualisation du décret du 13 janvier 1986. Cette proposition a été avalisée par le Conseil d'État lors de l'examen de ce texte en section de l'administration, le 8 février 2011. Ainsi, dans la mesure où les conditions légales du détachement seront respectées, les détachements pourront être autorisés au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement après la publication de ce texte, prévue dans les prochaines semaines après le recueil des contreseings. Il convient toutefois de rappeler que le détachement d'un agent au sein d'un cadre d'emplois de la police municipale nécessite l'agrément préalable du procureur de la République et du préfet et que l'exercice effectif des missions n'est possible qu'après réalisation de la formation initiale de six mois, attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Exemple de courrier reçu par le Président de l'USPPM suite à une interrogation des membres de la représentation nationale :
réponse de Mr BALKANI suit eà un courrier de Bernard VELLUTINI concernant le détachement des militaires dans la police municipale. Mesure jugée...
Réponse détachement Balkani
En date du 07 décembre 2012 le Conseil d'Etat a rendu sa décision concernant la QPC sur renvoie du Tribunal Administratif de Melun concernant la mesure de détachement des militaires.
La question posée étant de savoir si cette mesure présentait un caractère anti consitutionnel au regard de l'article premier de la Constitution.
Il a considéré que dès lors que les militaires au préalable à la mesure de détachement avaient occupés des emplois publics et satisfont à un stage probatoire, la mesure de détachement dans ces circonstances ne saurait induire une inégalité entre les citoyens et a donc refusé la transmission au Conseil Constitutionnel la QPC.
Cependant cette décision n'obère en rien de la légalité ou de l'illégalité des mesures individuelles de détachement qui seraient portées à la censure du juge administratif, de telles mesures se devant d'obéir à certaines règles dont il pourrait apparaître que dans certains cas elles puissent ne pas avoir été respectées.
Il pourrait ainsi apparaître entre autres illégalités, que le stage ne soit que de pure forme dans certains cas, et dès lors la mesure de détachement au sens de la décision du Conseil d'Etat, dont aurait pu bénéficier individuellement un militaire, pourrait être regardée comme étant intervenue de manière anti constitutionnelle.
La vigilance reste donc plus que jamais de rigueur en matière de détachement et vous l'aurez toutes et tous compris.
Carte Pro Uniforme Véhicule: INT/D/07/0067/C Genèse d’une circulaire
Published on Wednesday, 04 February 2009 08:57
INT/D/07/0067/C
Genèse d’une Circulaire
A plusieurs reprises l'USPPM a saisi les autorités concernant le non respect par les collectivités et parfois par les Policiers Municipaux eux mêmes du port de la tenue réglementaire de l’agent de police municipale. Pourtant de nombreuses dispositions prévues par la loi et un certains nombre de décrets s’y applique.
Un premier courrier dénonçant cette situation était adressé au Ministère de l'Intérieur, pourtant…
Notre organisation syndicale constatant de plus en plus fréquemment que la loi et les décrets n'étaient pas respectés par de nombreuses collectivités. Certaines affirmant leur volonté de ne pas faire application ces textes :
refus de donner la carte professionnelle à l’agent
refus de lui fournir la tenue réglementaire malgré l’expiration du délai de 18 mois
Cette situation créant le trouble dans l'esprit du public, et ayant un impact certain sur la crédibilité des Policiers Municipaux et sur l'image de la Police Municipale, nous avons attirer une nouvelle fois l'attention de Monsieur Nicolas SARKOZY, en ce temps Ministre de l'Intérieur.
A la veille de quitter le Ministère de l'Intérieur, Monsieur Nicolas SARKOZY répondait a notre syndicat qu'une circulaire était en préparation.
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