Source: https://www.sodem-packaging.com/fr/conditions.php
Timestamp: 2019-02-20 12:36:32+00:00
Document Index: 147898672

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§1', '§ 11']

Accueil & Exhibitions
Les conditions générales de vente s‘appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres. Celles-ci s‘appliquent donc également à toutes les relations d‘affaires futures même si elles n‘ont pas encore été de nouveau convenues. Les conditions de vente du donneur d‘ordre sont démenties par la présente. Les différences par rapport à ces conditions de vente ne sont valables que si ceci a été expressément confirmé par écrit.
Toutes les offres sont données à titre indicatif et sans engagement. Les déclarations d‘acceptation, toutes les commandes ainsi que les accords avec les représentants ou les employés du vendeur doivent être confirmés par écrit ou par télex par la direction pour être valables juridiquement. Les consentements écrits des représentants requièrent également la confirmation de la direction. Les dessins, les illustrations, les dimensions, les poids et les autres données de performance ne font foi que si ceci est expressément convenu par écrit. Lorsque le client prend du retard pour les commandes finales et les commandes prévisionnelles après la demande du vendeur une fois que les prestations à fournir sont achevées par une mise en demeure écrite du vendeur, la mise en demeure n‘a pas besoin de contenir d‘avertissement de refus. Une fois le délai expiré, le vendeur a le droit de réclamer des dommages-intérêts à cause de la non-exécution ou de résilier le contrat.
§ 3 Copies
Les commandes selon des modèles particuliers comprennent automatiquement également la commande des ébauches, dessins, modèles, films, clichés, cylindres ou instruments aux prix de revient proportionnels générés. Les indications de nos voyageurs de commerce sur le montant approximatif estimé des prix de revient proportionnels générés sont données à titre indicatif. De même après le paiement complet des coûts proportionnels calculés, nous restons copropriétaires de ces objets. Les partenaires contractuels peuvent uniquement disposer de ces objets de manière commune. Le droit de propriété revient cependant uniquement au vendeur. Le vendeur s‘engage à conserver tous les objets avec soin. Les copies inutilisables en raison de l‘usure naturelle ou du stockage sont reproduites pour la commande consécutive et à nouveau calculées proportionnellement. En cas d‘envoi non conforme aux délais des copies ou du renvoi de l‘autorisation d‘imprimer ou de l‘autorisation de fabrication, le vendeur est autorisé à résilier le contrat après un délai de 10 jours. Les conséquences figurent au chiffre 9 § 2 de ces conditions.
§ 4 droits de propriété industrielle et enregistrement des données
Le droit d‘auteur sur les ébauches, les dessins et les esquisses que nous avons mis à disposition revient seulement au vendeur avec le droit de reproduction quel que soit le procédé et pour quelque finalité que ce soit. Les marchandises fabriquées par le vendeur peuvent être munies de la mention du lieu de production. Un traitement et un enregistrement des données relatives au client sont considérés comme étant convenus. La loi de protection des données en constitue la base.
§ 5 date de l‘exécution du contrat et livraison
Le délai de livraison court à compter de la mise au point de tous les documents nécessaires pour l‘exécution du contrat, en particulier une fois déposés tous les clichés, instruments et autorisations d‘imprimer requis du côté du donneur d‘ordre. La date ou les délais d‘exécution qui ont été convenus avec ou sans engagement, requièrent la forme écrite. En cas de modification ultérieure de la commande, le vendeur n‘est plus lié au délai de livraison approuvé initialement. Les cas de force majeure autorisent le vendeur, même s‘ils surviennent pendant un retard déjà existant, à retarder la livraison ou l‘exécution de la durée de l‘empêchement et d‘une période de démarrage adéquate. Si l‘exécution du contrat n‘est pas envisageable pour l‘une des parties, celle-ci peut résilier le contrat dans des cas de force majeure. Tous les états qui rendent la livraison ou la prestation sensiblement plus difficile voire impossible pour le vendeur équivalent aux cas de force majeure. On citera par exemple les mesures de politique monétaire et commerciale ou d‘autres mesures régaliennes, les grèves, les blocages, les perturbations de l‘exploitation ainsi que le blocage des voies de circulation, et ce peu importe si ces circonstances surviennent chez le vendeur ou chez un sous-traitant. Si une date de livraison convenue après mise au point est dépassée de plus de 8 semaines, le donneur d‘ordre est autorisé à fixer un délai supplémentaire de 4 semaines au vendeur. Une fois que le délai s‘est écoulé sans résultat, il peut renoncer par une déclaration écrite aux livraisons et aux prestations qui n‘ont pas été envoyées/livrées une fois le délai supplémentaire écoulé. Ce n‘est que si les prestations partielles déjà fournies sont sans intérêt pour le donneur d‘ordre, qu‘il est autorisé à résilier l‘ensemble du contrat. On évitera le plus possible les livraisons en plus ou en moins, cependant elles ne peuvent faire l‘objet d‘une réclamation si elles représentent un volume inférieur ou égal à 20% en plus ou en moins.
§ 6 emballage et envoi
La marchandise qui est vendue au poids, est pesée et calculée brut pour net. Pour la marchandise qui est calculée suivant le nombre de pièces, aucun emballage n‘est facturé dans la mesure où il ne s‘agit pas d un emballage particulier. L‘envoi se fait selon notre choix aux risques de l‘acheteur. Sauf accord contraire, nous livrons en « départ usine ». Les coûts supplémentaires pour les colis exprès ainsi que les frais de port sont également à la charge de l‘acheteur.
§ 7 qualités
Les qualités de papier et de feuilles transparentes dépendent des matières premières disponibles. Les écarts de qualité, de teinte, de dimension et de poids ne peuvent faire l‘objet de réclamation dans la mesure où les tolérances qui figurent ci-après ne sont dépassées: Epaisseur de feuille transparente: +/– 20 %; Poids du papier: +/– 5 %; Largeur de rouleau: +/– 5 mm; Format de feuille: +/– 5 mm; Sac en papier largeur, hauteur et profondeur: +/– 3 mm; largeur, hauteur et profondeur sacs: +/– 5 %
Si des défauts considérables apparaissent sur la prestation à fournir, il faut en principe octroyer le droit de l‘exécution ultérieure au vendeur. L‘exécution ultérieure comprend selon le choix du vendeur, la suppression du défaut ou la livraison d‘une chose sans défaut. Si le type d‘exécution ultérieure décrit ci-dessus échoue, alors les droits légaux prévus pour cela reviennent au donneur d‘ordre. L‘exécution ultérieure n‘est due par le vendeur qu‘en cas de défauts considérables. Un défaut est en particulier considéré comme négligeable si seule une partie représentant 3% de la quantité totale doit faire l‘objet d‘une réclamation, peu importe si le défaut concerne le matériau, le traitement ou l‘impression. Les défauts doivent être dénoncés par écrit au plus tard dans la semaine suivant la réception des marchandises.
Sauf accord contraire, les factures doivent être réglées en avance. Le vendeur est autorisé, malgré des dispositions contraires du donneur d‘ordre, à imputer les paiements d‘abord sur ses dettes les plus anciennes; il informera dans ce cas sans délai le donneur d‘ordre sur le type d‘encaissement produit. Si des frais et des intérêts ont déjà été générés, l‘acheteur est autorisé à déduire le paiement d‘abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale. Un paiement n‘est considéré comme effectué que si le vendeur peut disposer du montant. Si l‘acheteur est en retard avec de quelconques obligations de paiement, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles. Si le donneur d‘ordre n‘effectue pas le paiement dans les délais, le vendeur est autorisé à exiger des intérêts de retard d‘un montant de 5 points de pourcentage supérieurs à l‘intérêt de base conformément au §1 de la loi de transition allemande sur les taux d‘escompte (DÜG). Il est permis au donneur d‘ordre de justifier expressément qu‘un dommage résultant d‘un retard ne s‘est absolument pas produit ou qu‘il est considérablement inférieur au forfait. Le donneur d‘ordre ne peut porter des prétentions contraires au compte du vendeur que si la créance en contrepartie du donneur d‘ordre est incontestée ou qu‘un titre légitime existe; il ne peut faire valoir un droit de rétention que si celui-ci repose sur des droits issus de ce même rapport contractuel. Le vendeur est autorisé à renoncer à des droits issus des relations commerciales.
Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu‘à ce que soient payées toutes les créances du vendeur contre l‘acheteur qui sont issues de la relation commerciale y compris les créances qui sont générées dans le futur issues de contrats conclus en même temps ou plus tard. Il en va également de même si des créances individuelles ou toutes les créances du vendeur ont été reprises dans une facture en cours et que le solde est tiré et reconnu. L‘acheteur n‘est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans la marche régulière des affaires que s‘il renonce alors dès ce moment entièrement à toutes les créances qui lui sont occasionnées par la revente contre l‘acheteur ou contre des tiers. L‘acheteur est également autorisé à recouvrer ces créances après cession. Le droit du vendeur à recouvrer lui-même les créances demeure inchangé; néanmoins le vendeur s‘engage à ne pas recouvrir les créances tant que l‘acheteur s‘acquitte de ses obligations de paiement et de ses autres obligations en bonne et due forme. Le vendeur peut exiger que l‘acheteur l‘informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu‘il donne toutes les informations requises pour le recouvrement, qu‘il remette les documents relatifs à celui-ci et qu‘il communique la cession aux débiteurs. Si une responsabilité cambiaire est fondée en lien avec le paiement du prix d‘achat par l‘acheteur, la réserve de propriété et la créance à l‘origine de celle-ci issue de livraisons de marchandises n‘expirent pas avant l‘encaissement de la lettre de change par l‘acheteur en tant que tiré. Le vendeur a le droit d‘exiger à tout moment la remise des objets lui appartenant, en particulier de faire valoir les droits de retrait ou de cession du droit à la contrepartie dans la procédure d‘insolvabilité si l‘exécution de ses créances est mise en péril par l‘acheteur, en particulier si la procédure d‘insolvabilité est ouverte sur son patrimoine ou si sa situation patrimoniale se dégrade sensiblement. La revendication de la réserve de propriété ainsi que les saisies des objets livrés par le vendeur ne sont pas considérés comme une dénonciation du contrat. En cas de saisies et de confiscations de la marchandise sous réserve ou d‘autres dispositions ou interventions de tiers dans les droits du vendeur, l‘acheteur doit l‘informer sans délai et faire tout le nécessaire en concertation avec lui pour détourner le danger. Dans la mesure où cela est préconisé pour protéger la marchandise sous réserve, l‘acheteur doit céder des droits au vendeur à sa demande. Le vendeur est tenu d‘indemniser tous les dommages et frais, y compris les frais de justice et d‘avocat, qu‘entraînent les mesures d‘intervention contre des recours de tiers pour le vendeur.
§ 11 Clause attributive de juridiction
Pour tous litiges et contestations, qu‘elle qu‘en soit la nature ou la clause, seuls seront compétents les Tribunaux de Strasbourg, France, même en cas de référé, d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n‘apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.