Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/127/declarations?p_auth=BLvIFkyU&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=UK&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=10
Timestamp: 2019-07-16 18:26:39+00:00
Document Index: 222048991

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 107", "l'article 2", "l'article 132", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 80", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 102", "l'article 2", "l'article 2"]

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus dans :
a) tous les paragraphes (i) à (iii) de l'alinéa (a); ou
b) le paragraphe (iii) de l'alinéa (b).
En ce qui concerne le Royaume-Uni, le terme "ressortissant" signifie tout citoyen britannique, ou tout sujet britannique ne possédant la nationalité d'aucun autre pays ou territoire du Commonwealth, sous réserve qu'il a le droit d'être domicilié au Royaume-Uni; et toute personne juridique, partenariat, association ou autre entité dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur au Royaume-Uni.
Pour Montserrat, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus aux :
a) paragraphes (i) et (iii) de l'alinéa (a); ou
b) paragraphe (iii) de l'alinéa (b).
Pour Montserrat, le terme ressortissant signifie toute personne désignée comme citoyenne de Montserrat en vertu l'article 107 (2) de l’ordonnance constitutionnelle de Montserrat (Montserrat Constitution Order) 2010 S.I. 2010/2474.
Pour les Iles Turks et Caicos, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus au paragraphe (iii) de l'alinéa (b).
Pour les Iles Turks et Caicos, le terme « ressortissant » signifie toute personne désignée comme citoyenne des Iles Turks et Caicos en vertu l'article 132 de l’ordonnance constitutionnelle des Iles Turks et Caicos (Turks and Caicos Islands Constitution Order) 2011 S.I. 2011/1681.
Pour les Iles Caïmans, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus aux:
a) paragraphes (i) à (iii) de l'alinéa (a); ou
Pour les Iles Caïmans, le terme ressortissant signifie toute personne possédant le statut Caïmanais en vertu de la Loi sur l’Immigration abrogée (révision 2003) ou de toute loi antérieure prévoyant des droits identiques ou similaires, ainsi que toute personne acquérant ce statut en vertu de la partie III de la Loi sur l’Immigration (révision 2012).
Pour Anguilla, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus aux paragraphes (iii)(B), (iii)(C) ou (iii)(D) de l'alinéa (b).
Pour Anguilla, le terme ressortissant désigne habituellement toute personne considérée comme appartenant à Anguilla en vertu de l'article 80 de la Constitution d’Anguilla, tel qu’amendée par l’Anguilla Constitution (Amendment) Order 1990 S.I. 1990/587.
Pour Gibraltar, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus au paragraphe i de l’alinéa a.
Pour Gibraltar, le terme ressortissant désigne un Gibraltarien dans le sens de la loi sur le statut de Gibraltar de 1962 et toute personne morale, partenariat ou association dont le statut est régi par les lois en vigueur à Gibraltar.
Pour l’Ile de Man, la Convention s'applique aux impôts suivants :
article 2, paragraphe 1.a(i) :
Pour l’Ile de Man, le terme « ressortissant » désigne toute personne ayant le droit de résidence sur l’Ile de Man et possède la citoyenneté britannique et toute personne morale, partenariat ou association dont le statut est régi par les lois en vigueur sur l’Ile de Man.
Pour les Iles Vierges britanniques, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus aux paragraphes (ii) ou (iii)(B) de l'alinéa (b).
Pour les Iles Vierges britanniques, le terme « ressortissant » désigne toute personne appartenant aux Iles Vierges britanniques tel que défini dans la section 2(2) du Constitution Order 2007 S.I.2007/1678 des Iles Vierges, et toute personne morale, partenariat, association ou tout autre entité constituée conformément à la législation en vigueur aux Iles Vierges britanniques.
S’agissant des Bermudes, aucune des taxes visées à l'article 2, paragraphe 1.a, n’est applicable.
En ce qui concerne les Bermudes, le terme « ressortissant » désigne toute personne possédant le statut de Bermudien tel que défini en vertu de l'article 102(3) de l’Annexe 1 du « Bermuda Constitution Order » S.I. 1968/182, et toute personne morale, partenariat, société, trust, propriété, association ou tout autre entité constituée conformément à la législation en vigueur aux Bermudes.
S’agissant du Bailliage de Jersey, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2 :
- paragraphe (a)(i) : impôts sur le revenu ou les bénéfices,
- paragraphe (a)(ii) : impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ;
- paragraphe (a)(iii) : impôts sur l'actif net.
En ce qui concerne le Bailliage de Jersey, le terme « ressortissant » désigne tout citoyen du Bailliage de Jersey et toute personne morale, partenariat ou association dont le statut est régi par les lois en vigueur au Bailliage de Jersey.
S’agissant du Bailliage de Guernesey, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphes 1 (a)(i) et (a)(ii).
En ce qui concerne le Bailliage de Guernesey, le terme « ressortissant » désigne tout individu ayant un lieu de résidence dans le Bailliage de Guernesey et possédant la citoyenneté britannique et toute personne morale, partenariat ou association dont le statut est régi par les lois en vigueur au Bailliage de Guernesey.
Déclaration transmise par une lettre de la Délégation du Royaume-Uni auprès de l’OCDE, datée du 16 décembre 2016, enregistré au Secrétariat Général de l'OCDE le 19 décembre 2016 - Or. angl.
( Texte de la Déclaration du Royaume-Uni ).
Période couverte: 19/12/2016 -