Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/25/2020201593/moniteur
Timestamp: 2020-08-09 21:02:10+00:00
Document Index: 240696704

Matched Legal Cases: ["l'article 77", '§ 4', "l'article 77", '§ 4', "l'article 77", "l'article 77", '§ 7']

25 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus (1)
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2020.
Convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020
Etablissement d'un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus (Convention enregistrée le 19 mars 2020 sous le numéro 157782/CO/300)
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et en particulier le Titre III, chapitre II/1 "Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit", fixé aux articles 77/1 à 77/8 de ladite loi;
Considérant la situation exceptionnelle à laquelle est confrontée la Belgique en général et le monde du travail en particulier en vue de lutter contre la propagation de la maladie du covid 19 depuis le 1er mars 2020;
- la Fédération des Entreprises de Belgique;
- les organisations présentées par le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises;
- l'Union des entreprises à profit social;
ont conclu, le 18 mars 2020, au sein du Conseil national du travail, la convention collective de travail suivante.
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ainsi qu'à leurs employeurs.
Elle s'applique également aux travailleurs dans un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle.
Elle s'applique aux entreprises en difficultés telles que visées à l'article 77/1, § 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui appartiennent aux branches d'activité n'ayant pas conclu de convention collective de travail pour leurs employés établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés.
Elle s'applique aux entreprises en difficultés telles que visées à l'article 77/1, § 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui n'ont pas conclu de convention collective de travail ni de plan d'entreprise approuvé par la Commission "plans d'entreprise" du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés.
La présente convention est une convention collective de travail supplétive.
La présente convention ne porte pas atteinte aux conventions déjà existantes des commissions paritaires établissant pareil régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés. Ces conventions peuvent subsister telles quelles.
La présente convention ne porte pas atteinte aux conventions déjà existantes des entreprises ou aux plans d'entreprise approuvés par la Commission "Plans d'entreprise" du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale établissant pareil régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés. Ces conventions peuvent subsister telles quelles.
En outre, les secteurs et les entreprises qui n'ont pas pris de disposition, conservent la possibilité d'élaborer leurs propres conventions ou plans d'entreprise.
Les entreprises dont les plans d'entreprise ont été introduits mais non encore approuvés par la Commission "plans d'entreprise" du SPF ETCS relèvent cependant du champ d'application de la présente convention.
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre du chapitre II/1 "Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit" du titre III de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
CHAPITRE III. - Portée
Art. 3. La présente convention collective de travail a pour objectif d'éviter autant que possible des licenciements et de maintenir au maximum l'emploi et en respectant les procédures légales et conventionnelles pour l'information et la consultation des travailleurs.
Pour le respect des procédures d'information et/ou de consultation, il est renvoyé aux articles 77/3, alinéa 3 et 77/4 du chapitre II/1, titre III /1 "Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit" de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi qu'entre autres, à la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 et n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs.
Cela signifie que pour l'introduction de pareils régimes de travail, l'entreprise doit :
- Au moins quatorze jours avant de faire application de pareils régimes, notifier au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi (ONEM) où est située l'entreprise, un formulaire prouvant que l'entreprise satisfait aux conditions pour recourir à ces régimes telles que mentionnées à l'article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978;
- Communiquer cette notification, le jour même de la notification prévue à l'ONEM, au conseil d'entreprise ou à défaut, à la délégation syndicale de l'entreprise;
- Informer les travailleurs de l'instauration d'un tel régime et de ses modalités d'exécution, soit par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise, soit par une notification écrite à chaque employé dont l'exécution du contrat est suspendue, au moins sept jours à l'avance, le jour de notification non compris;
- Envoyer, par voie électronique, la communication de l'affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs, le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle à l'ONEM;
- Le jour de l'affichage ou de la notification écrite à chaque employé, communiquer au conseil d'entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant l'instauration d'un tel régime.
CHAPITRE IV. - Conditions d'application du régime de suspension totale de l'exécution du contrat et du régime de travail à temps réduit
Art. 4. Durée du régime de suspension totale ou du régime à temps réduit
Quand une entreprise applique cette convention collective de travail, la durée de la suspension totale et partielle du contrat de travail ne peut dépasser, par année civile, la durée maximale de seize semaines en cas de suspension totale du contrat et de vingt-six semaines en cas de régime de travail à temps réduit.
En cas de combinaison sur une même année, de régimes de suspension totale de l'exécution du contrat et de régimes de travail à temps réduit, deux semaines de régime de travail à temps réduit équivalent à une semaine de suspension complète de l'exécution du contrat.
Art. 5. Garantie de revenu
L'employé soumis à un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques, recevra, à charge de l'employeur, un complément d'un montant de 5 EUR par jour de chômage.
En outre, ce supplément est au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur et/ou de la Commission paritaire dont relève l'employeur qui bénéficient d'allocations de chômage pour cause de chômage temporaire pour raisons économiques occupés dans la même entreprise ou en l'absence de tels ouvriers, au supplément prévu par la Commission paritaire dont relèverait l'entreprise si elle occupait des ouvriers.
Il convient de se référer à l'article 77/4, § 7 du chapitre II/1 du titre III de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Si les ouvriers d'une Commission partiaire dont relève l'entreprise auxquels est applicable un régime de chômage temporaire pour raisons économiques disposent d'un montant minimum supérieur à 5 EUR, alors c'est ce montant qui est applicable.
Si une entreprise occupe également des ouvriers auxquels est applicable un régime de chômage temporaire pour raisons économiques qui bénéficient d'un complément dont le montant minimum est supérieur à 5 EUR, c'est ce montant qui est applicable.
CHAPITRE V. - Entrée en vigueur, durée et évaluation
Art. 6. Durée et entrée en vigueur
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.
Elle entre en vigueur le 18 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2020.
Elle s'applique aux régimes de suspension totale ou partielle dont la date de début et la date de fin se situent pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail.
Art. 7. Evaluation
Les organisations interprofessionnelles signataires s'engagent à évaluer l'application de la présente convention avant la fin de celle-ci, au sein du Conseil national du travail. La durée de validité&#769; de la présente convention pourra être prolongée sur la base de cette évaluation.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2020.