Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006310452&idSectionTA=LEGISCTA000006197409&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19901229
Timestamp: 2013-05-24 09:06:48+00:00
Document Index: 198299743

Matched Legal Cases: ['art. 27', "l'article 680", "l'article 809", "l'article 809", "l'article 1595", "l'article 691", "l'article 691", 'art. 18']

Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 27 III Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
I. Le taux du droit d'enregistrement perçu sur les apports mobiliers est fixé à 1 %.
Toutefois, le montant du droit applicable aux apports en numéraire réalisés lors de la constitution de sociétés ne peut excéder le droit fixe prévu à l'article 680.
II. Le taux du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports immobiliers est fixé à 1 %.
III. Le taux normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports visés à l'article 809-I-3° et II est fixé à 8,60 %. Ce taux est réduit à 3,80 p. 100 sur les apports de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail visés au 3° du I et au II de l'article 809 si l'apporteur en cas d'apport, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date du changement de régime fiscal. Cette réduction de taux est applicable dans les mêmes conditions aux immeubles ou droits immobiliers compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le taux de la taxe additionnelle à ce droit, mentionnée à l'article 1595, est fixé à 0,60 p. 100 et le taux de la taxe mentionnée aux articles 1584 et 1595 bis est fixé à 0,40 p. 100.
En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, la différence entre le droit de 8,60 p. 100 et le droit de 3,80 p. 100 est exigible immédiatement.
Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la cinquième année suivant l'apport ou le changement du régime fiscal.
IV. Les taux visés au II et au III sont réduits à 0,60 % :
a. Pour les apports donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant des immeubles autres que les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés à l'article 691-I ;
b. Pour les apports immobiliers constatés dans les actes visés aux articles 822-I-1° et 2°, 826-2°, 828-II, 830-a, b, c et 831-I qui, à raison des apports mobiliers, sont exonérés ou soumis à un droit fixe.
V. Sont exonérés du droit ou de la taxe prévus au II, les apports donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] et concernant des terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés à l'article 691-I.
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F [*montant*] :