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Timestamp: 2016-10-27 19:08:07+00:00
Document Index: 231193824

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 339', 'art. 349', 'art. 271', 'art. 48', 'art. 437', 'art. 48', 'art. 43', 'art. 53']

96 II 44759. Arr�t de la 1re cour civile, du 14 juillet 1970 en la cause Milcent contre Magermann et la Cour correctionnelle de Gen�ve.
Art. 48 OJ. L'arr�t que la Cour correctionnelle de Gen�ve rend post�rieurement au jugement sur l'action p�nale, et par lequel elle d�clare des conclusions civiles irrecevables pour cause de litispendance, constitue une d�cision finale. Art. 43 al. 1 et 2 OJ. L'exception de litispendance rel�ve en principe du droit cantonal de proc�dure. Toutefois, la question de l'identit� quant � l'objet des demandes fond�es sur le droit p�nal f�d�ral rel�ve du fond du droit; le Tribunal f�d�ral peut donc l'examiner. Faits � partir de page 448
A.- Le 28 janvier 1964, les �poux Milcent ont fait proc�der � un s�questre sur certains biens d�tenus par Magerman, en vertu de l'art. 271 LP. Ils fondaient leur requ�te sur l'existence d'une cr�ance "pour d�tournements de papiers valeurs, lingots d'or et esp�ces". Une poursuite a parfait le s�questre. Ensuite d'opposition du d�biteur, l'action civile a �t� ouverte par exploit du 5 mars 1964. L'essai obligatoire de conciliation a �chou�. La cause a �t� introduite le 1er mai.
Le 25 mai 1964, les �poux Milcent ont d�pos� une plainte p�nale pour escroquerie, faux et abus de confiance contre Magerman. Le 15 juin, ils se sont port�s partie civile.
Par d�cision du 20 janvier 1965, confirm�e par la Cour de justice le 4 juin 1965, le Tribunal de premi�re instance a suspendu l'instruction de la cause civile; il a constat� que l'action des �poux Milcent tendait � la r�paration des dommages caus�s par les infractions p�nales reproch�es � Magerman et qu'elle reposait sur les m�mes faits que l'action p�nale. Le proc�s civil, ensuite de renvois successifs, est toujours pendant.
B.- Apr�s une longue instruction, la Cour correctionnelle si�geant avec le jury a condamn� Magerman � trente mois d'emprisonnement pour faux, par arr�t du 16 octobre 1969.
Conform�ment � l'art. 339 al. 2 PP. gen., les plaignants ont pris leurs conclusions civiles apr�s le prononc� du verdict de culpabilit�, r�clamant le paiement de sommes de l'ordre de 800 000 fr. en capital. Sur requ�te de Magerman, qui soulevait la question de litispendance, la cour a fait application de l'art. 349 PP gen. et renvoy� sa d�cision sur la pr�tention civile BGE 96 II 447 S. 449� une audience ult�rieure, afin de proc�der selon la proc�dure civile. Apr�s �change des m�moires et plaidoires, elle a, par arr�t du 17 avril 1970, accueilli l'exception de litispendance.
C.- Les �poux Milcent ont d�pos� aupr�s du Tribunal f�d�ral un pourvoi en nullit�, un recours en r�forme et un recours de droit public pour arbitraire contre ce prononc�. Par arr�t du 22 mai 1970, la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral a d�clar� le pourvoi en nullit� irrecevable au regard de l'art. 271 PPF, parce que la d�cision attaqu�e n'avait pas �t� prise en m�me temps que le jugement sur l'action p�nale et qu'elle relevait partant du recours en r�forme.
1. La d�cision d�f�r�e est finale au sens de l'art. 48 OJ. Elle met fin � une proc�dure tendant � faire r�gler par le juge, � titre de d�finitif et permanent, des rapports de droit civil (RO 80 I 264). La Cour correctionnelle de Gen�ve est la derni�re instance du canton (Titres V et VI OJ gen.). Aucune voie de recours ordinaire n'est ouverte contre ses arr�ts (cf. RO 85 II 285 et cit.). Le pourvoi en cassation de l'art. 437 PP gen., exception faite de l'hypoth�se d'une violation de la loi p�nale, ne vise que des irr�gularit�s de proc�dure. Cette disposition ne laisse aucune place � un recours pour violation de la loi civile. Le recours en r�forme d�pos� r�pond donc aux exigences de l'art. 48 OJ.
2. a) Selon l'art. 43 al. 1 et 2 OJ, le recours en r�forme est recevable pour violation du droit f�d�ral, c'est-�-dire lorsqu'un principe consacr� express�ment par une prescription f�d�rale ou d�coulant implicitement de ses dispositions n'a pas �t� appliqu� ou a re�u une fausse application.
En principe, l'exception de litispendance rel�ve du droit cantonal de proc�dure. Toutefois, la d�cision prise a pour effet de paralyser l'exercice d'une action garantie par le droit civil f�d�ral lorsque la demande est �cart�e pr�judiciellement pour ce motif. Cons�quemment, le Tribunal f�d�ral a jug� que la question de l'identit� quant � l'objet des demandes fond�es sur le droit f�d�ral rel�ve du fond du droit et qu'il peut l'examiner (RO 80 I 262; 85 II 83; cf. aussi la jurisprudence relative � l'autorit� de la chose jug�e, o� le probl�me se pose en des BGE 96 II 447 S. 450termes analogues: RO 75 II 290 et consid. 2 non publi� de l'arr�t K�ng, IIe Cour civile, 4 d�cembre 1969). En revanche, lorsque le d�bat porte sur la forme en laquelle l'exception doit �tre pr�sent�e, ou sur le choix que la juridiction ou la loi cantonale font quant � celle des instances � laquelle il doit �tre suivi, ces griefs sont du seul ressort de la proc�dure cantonale et ne peuvent fonder un recours en r�forme.
b) En l'esp�ce, les recourants ne contestent ni l'identit� des demandes, ni celle des parties. Ils soutiennent en premier lieu que, selon le droit de proc�dure genevois, l'existence d'une action civile s�par�e n'interdit pas au l�s� de se constituer partie civile devant le juge p�nal et que, dans ce cas, l'action civile est suspendue, c'est-�-dire paralys�e, aussi longtemps que l'action p�nale n'a pas �t� vid�e et que le prononc� intervenu sur les conclusions civiles n'a pas acquis l'autorit� de la chose jug�e pour le tribunal civil. Il ne saurait donc y avoir de litispendance l� o� l'une des actions en pr�sence est paralys�e. En second lieu, les recourants font valoir que l'exception de litispendance a �t� soulev�e tardivement. A supposer qu'elle soit fond�e, leur partie adverse aurait d� en exciper d�j� � partir du 15 juin 1964. Ils estiment que la qualit� de partie civile donne au justiciable le droit de prendre des conclusions civiles et impose au tribunal p�nal l'obligation de les juger. Les recourants reprochent enfin � la d�cision d�f�r�e de les placer devant une alternative inacceptable: ou bien ils se portent parties civiles et doivent renoncer aux saisies provisionnelles de la LP, ou bien ils agissent par la voie du s�questre valid� par l'action civile et ils perdent du m�me coup l'espoir de voir le tribunal p�nal statuer sur leurs conclusions civiles. Dans cette derni�re hypoth�se, l'action civile serait paralys�e durant l'action p�nale sans profit pour le demandeur, puisque le juge civil rest� libre d'ignorer compl�tement le jugement p�nal en vertu de l'art. 53 CO.
Ces critiques rel�vent exclusivement du droit cantonal de proc�dure. Elles ont trait � l'organisation du proc�s, � la forme dans laquelle l'exception de litispendance doit �tre pr�sent�e et au choix de l'instance � laquelle il doit �tre suivi. Au surplus, les recourants ne sauraient pr�tendre que la d�cision d�f�r�e les prive de l'exercice d'une action garantie par le droit f�d�ral, du moment que la Cour correctionnelle a constat� souverainement que l'instance civile, introduite avant le proc�s p�nal et dont l'instruction seule a �t� suspendue, demeure pendante.
Art. 43 al. 1 et 2 OJ