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Timestamp: 2016-10-25 01:22:46+00:00
Document Index: 226969158

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 78', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 147', 'ATF ']

1B_134/2014 (10.04.2014)
1B_134/2014 � � Arr�t du 10 avril 2014
proc�dure p�nale; refus de retrancher des pi�ces du dossier,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 18 f�vrier 2014.
Dans le cadre d'une instruction p�nale dirig�e contre A.________, le pr�venu a requis, le 21 mars 2013, que les pi�ces produites par la FINMA soient retir�es du dossier; il relevait que la proc�dure devant la FINMA ne garantissait pas les m�mes droits que ceux du pr�venu en proc�dure p�nale (droit d'�tre assist�, droit au silence), de sorte que les moyens de preuve obtenus par ce biais seraient inexploitables.
Par ordonnance du 4 octobre 2013, le Minist�re public central du canton de Vaud a rejet� la requ�te.
Par arr�t du 18 f�vrier 2014, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par A.________ et confirm� l'ordonnance du Minist�re public. Les preuves recueillies par la FINMA ne proc�daient pas de moyens de contrainte illicites ou d'une violation de l'art. 6 CEDH, suppos� applicable. La menace de sanctions p�nales en cas de fausses informations ne constituait pas un moyen de contrainte. L'int�ress� ne pr�tendait pas avoir vainement requis l'assistance d'un avocat, et son droit de refuser de s'incriminer lui avait �t� rappel�.
Par acte du 2 avril 2014, A.________ forme un recours en mati�re p�nale par lequel il conclut � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que les documents recueillis par et aupr�s de la FINMA sont retranch�s du dossier p�nal et restitu�s au pr�venu, subsidiairement � la FINMA, toute information ou pi�ce obtenue sur la base du dossier de la FINMA �tant retranch�e du dossier p�nal et restitu�e au pr�venu. Subsidiairement, il demande que les frais de l'ordonnance du Minist�re public et de l'arr�t cantonal soient laiss�s � la charge de l'Etat, ou suivent le sort de la cause. Le recourant demande l'assistance judiciaire, ainsi que l'effet suspensif.
L'arr�t attaqu� se rapporte � l'admissibilit� de preuves recueillies dans le cadre d'une instruction p�nale. Le recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF est d�s lors en principe ouvert.
1.1.�L'arr�t attaqu� ne met pas fin � la proc�dure p�nale ouverte contre le recourant et rev�t un caract�re incident. Il ne s'agit pas d'une d�cision s�par�e portant sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation de sorte que l'art. 92 LTF n'est pas applicable. Le recours en mati�re p�nale n'est donc recevable contre une telle d�cision que si elle est de nature � causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce car, contrairement � ce que soutient le recourant, la proc�dure p�nale ne prendrait pas fin imm�diatement du simple fait que les pi�ces en provenance de la FINMA seraient retranch�es du dossier. Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que le recourant soit expos� � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173).
1.2.�Les d�cisions relatives � l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature � causer un dommage irr�parable puisqu'il est normalement possible, � l'occasion d'un recours contre la d�cision finale, d'obtenir qu'une preuve admise � tort soit retir�e du dossier de la proc�dure si elle devait avoir �t� obtenue ill�galement (art. 141 CPP; ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191; 99 Ia 437 consid. 1 p. 438). Le recourant n'invoque aucune circonstance qui permettrait de retenir le contraire dans le cas particulier. Il ne peut faire valoir aucun droit � ce que la question de la l�galit� des preuves obtenues de la FINMA et de leur opposabilit� � son �gard soit d�finitivement tranch�e � ce stade de la proc�dure. Le l�gislateur f�d�ral a en effet d�lib�r�ment exclu de vider les litiges relatifs aux preuves ill�gales avant le renvoi en justice de l'accus� en renon�ant � ordonner la suppression imm�diate des preuves vici�es, en dehors des cas vis�s aux art. 277 al. 2 et 289 al. 6 CPP, admettant ainsi que cette question puisse � nouveau �tre soulev�e jusqu'� la cl�ture d�finitive de la proc�dure (arr�t 1B_61/ 2012 du 9 f�vrier 2012 consid. 2; 1B_441/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2; B�N�DICT/TRECCANI, Commentaire romand CPP, 2011, n. 45 et 57 ad art. 141 CPP, p. 631 et 634). Ces consid�rations, d�velopp�es en lien avec l'art. 141 CPP, sont �galement valables en ce qui concerne les preuves qui auraient �t� administr�es en violation de l'art. 147 CPP (arr�t 1B_61/2012 pr�cit�).
D�s lors, le pr�judice all�gu� par le recourant serait enti�rement r�par� si, � un stade ult�rieur de la proc�dure, les moyens de preuve litigieux ainsi que toutes les preuves qui en d�coulent sont d�clar�s illicites et retranch�s du dossier.
1.3.�A d�faut de recours contre le prononc� principal, il n'y a pas lieu non plus d'entrer en mati�re sur la question accessoire des frais (arr�t 1B_54/2013 du 10 avril 2013; ATF 135 III 329).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Cette issue �tait d'embl�e pr�visible, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e. Vu les circonstances, le pr�sent arr�t peut �tre rendu sans frais. La demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant devient par ailleurs sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public central du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale.