Source: http://lexinter.net/Legislation5/travail_dissimule.htm
Timestamp: 2018-02-23 16:05:38+00:00
Document Index: 306753708

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 47', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 12', "l'article 1", 'art. 7', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 29']

DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL \section_2_travail_dissimule
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 II Journal Officiel du 28 janvier 1987)(Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 56,art. 57 Journal Officiel du 14 janvier 1989)(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 6 Journal Officiel du 12 mars 1997)
BULLETIN DE PAYE ET NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES
dissimulation_d'emploi_salarie_et_element_intentionnel
(Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 art. 47 Journal Officiel du 4 janvier 1985)(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 III, IV Journal Officiel du 28 janvier 1987)(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 12 mars 1997)
(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 4 Journal Officiel du 1er janvier 1992)(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 8 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire , à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.
(Décret n° 75-493 du 11 juin 1975 Journal Officiel du 20 juin 1975)(Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 art. 29 Journal Officiel du 5 janvier 1991)(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 6 Journal Officiel du 1er janvier 1992)(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 10 Journal Officiel du 12 mars 1997)(Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 art. 12 IV b Journal Officiel du 4 janvier 2002)
(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 5 Journal Officiel du 1er janvier 1992)(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 12 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L. 324-12 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
Sur demande écrite, ils obtiennent de la part des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du présent code tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de cette mission. Ils transmettent à ces organismes, sur leur demande écrite, tous renseignements et tous documents leur permettant de recouvrer des sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés ci-dessus sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 7 Journal Officiel du 1er janvier 1992)(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 14 Journal Officiel du 12 mars 1997)
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
(inséré par Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 26 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Lorsque l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 a constaté par procès-verbal l'existence d'une infraction définie aux articles L. 324-9 et L. 324-10 ainsi qu'aux articles L. 125-1 et L. 125-3, l'autorité administrative compétente, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, peut, pendant une durée maximale de cinq ans, refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle mentionnées par décret à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées.
(Loi n° 81-941 du 17 octobre 1981 art. 5 II Journal Officiel du 20 octobre 1981)(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 7 Journal Officiel du 1er janvier 1992)(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 15 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé :
(Loi n° 81-941 du 17 octobre 1981 art. 5 II Journal Officiel du 20 octobre 1981)(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 7 Journal Officiel du 1er janvier 1992)(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 15 Journal Officiel du 12 mars 1997)(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe II Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé :
(Loi du 31 décembre 1991 art. 7 Journal Officiel du 1er janvier 1992)(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 28 I, art. 29 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article .