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Timestamp: 2016-10-23 09:51:13+00:00
Document Index: 323193763

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 117', 'art. 100', 'art. 75', 'art. 119', 'ATF ', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 118', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 118', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 66']

5A_244/2014 (25.06.2014)
5A_244/2014 � � Arr�t du 25 juin 2014
assistance judiciaire; d�signation de l'avocat d'office (proc�dure de mainlev�e d'opposition),
recours contre la d�cision du Pr�sident de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 f�vrier 2014.
Le 22 mai 2013, l'�tat de Vaud - par l'interm�diaire de l'Office d'imp�t du district de Morges - a fait notifier � A.________ (�
poursuivi�) un commandement de payer la somme de 1'583 fr.75 plus int�r�ts � 3,5% l'an d�s le 31 mai 2007, au titre d'"�
imp�t sur les gains immobiliers 2006" en vertu d'une "�
d�cision de taxation du 30.04.2007�" et d'un "�
d�compte final�" du m�me jour. Cet acte a �t� frapp� d'opposition.
B.a.�Statuant le 14 novembre 2013 sur la requ�te de mainlev�e, la Juge de paix du district de Morges a lev� d�finitivement l'opposition.
B.b.�Le 17 f�vrier 2014, le poursuivi a recouru � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, concluant au rejet de la requ�te de mainlev�e; dans le m�me acte, il a sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire totale.
Par prononc� du 20 f�vrier 2014, le Pr�sident de la cour cantonale a accord� � l'int�ress� le b�n�fice de l'assistance judiciaire dans la proc�dure de recours qui l'oppose � l'�tat de Vaud, avec effet au 17 f�vrier 2014 (ch. I), et dit que cette mesure comporte l'exon�ration d'avances et de frais judiciaires (ch. II) et de franchise mensuelle (ch. III).
Par acte du 24 mars 2014, le poursuivi interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; il conclut � la r�forme de cette d�cision en ce sens que Me Aba Neeman lui est d�sign� en qualit� d'avocat d'office dans la proc�dure cantonale de recours. Il r�clame en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour l'instance f�d�rale.
1.1.�Le refus de d�signer un avocat d'office est une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de recours ouverte contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (ATF 135 I 265 consid. 1.2; 137 III 261 consid. 1.4). La cause au fond concerne une proc�dure de mainlev�e d'opposition, � savoir un domaine sujet au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec les art. 80/81 LP; ATF 134 III 520 consid. 1.1).
1.2.�Le recours ayant pour objet une d�cision incidente est soumis aux m�mes conditions que le recours contre la d�cision au fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2). Celle-ci �tant de nature p�cuniaire (ATF 133 III 399 consid. 1.3), le pr�sent recours en mati�re civile n'est recevable que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.1).
En l'esp�ce, ni la d�cision entreprise (art. 112 al. 1 let. d LTF) ni l'acte de recours ne comportent la moindre indication � cet �gard. Il ressort toutefois du dossier, en particulier du jugement de premi�re instance, que la valeur litigieuse s'�l�ve �
1'583 fr.75�(art. 51 let. a LTF). Aucune des exceptions pr�vues � l'art. 74 al. 2 LTF n'�tant r�alis�e, le pr�sent recours doit �tre trait� en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. La fausse d�nomination du recours ne porte pas pr�judice au recourant (ATF 138 I 367 consid. 1.1), d'autant qu'il se plaint d'une constatation manifestement inexacte - � savoir arbitraire (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2) - des faits (art. 9 Cst.) et d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., en rapport avec les art. 117 ss CPC.
1.3.�Pour le surplus, le recours a �t� form� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 et 117 LTF) � l'encontre d'une d�cision prise en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 1 et 114 LTF, en relation avec l'art. 119 al. 5 CPC), m�me s'il n'a pas statu� sur recours (ATF 138 III 41 consid. 1.1). Le poursuivi, qui a �t� d�bout� de ses conclusions par la juridiction pr�c�dente, a un int�r�t juridique � la modification ou � l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 115 LTF).
2.1.�L'autorit� pr�c�dente a admis que le poursuivi ne disposait pas de ressources suffisantes et que sa cause n'�tait pas d�pourvue de toute chance de succ�s. En revanche, elle a estim� que la commission d'office d'un conseil juridique ne s'imposait pas. En effet, l'int�ress� a d�j� d�velopp�, sans �tre assist� d'un avocat, son argumentation, "�
r�p�t�e et syst�matique�", consistant � nier avoir re�u notification des d�cisions qui fondent les cr�ances en poursuite dans les nombreux recours qu'il a r�dig�s et adress�s en personne � la Cour des poursuites et faillites vaudoise en 2012 et 2013. La d�signation d'un d�fenseur d'office pour pr�senter la m�me argumentation n'est d�s lors pas n�cessaire pour la d�fense de droits qu'il a amplement d�montr� savoir d�fendre.
2.2.�Le recourant soutient, en premier lieu, que l'autorit� pr�c�dente a appr�ci� les faits de "�
mani�re manifestement inexacte�" en omettant de constater que son recours cantonal n'�tait pas comparable aux autres affaires auxquelles il avait �t� confront� par le pass�. Elle n'a pas non plus tenu compte du fait, "�
notoirement connu des autorit�s judiciaires�", qu'il a �t� sujet � de nombreuses proc�dures � la fin 2013 et au d�but 2014; or, celles-ci l'exposent � perdre son habitation, avec les toutes cons�quences qu'une telle situation peut impliquer des points de vue "�
psychique�" et de sa "�
capacit� � d�fendre lui-m�me ses droits�".
Le recourant se plaint, en second lieu, du refus du magistrat pr�c�dent de lui d�signer un conseil d'office. Il fait valoir que, d'un "�
point de vue objectif�", le d�p�t d'une �criture au Tribunal cantonal exige le respect de certaines formalit�s; or, si l'argument soulev� dans le recours cantonal n'appara�t pas d'une "�
�norme complexit��", il se voit "�
quelque peu compliqu��" en l'occurrence, en raison de la notification d'une d�cision de taxation qui n'est pas "�
ordinaire�" (imp�t sur le gain immobilier). En outre, "�
d'un point de vue subjectif�", la situation dans laquelle il se trouve ne lui permet pas d'exercer ses droits de mani�re efficace: d'une part, les nombreuses proc�dures en cours l'occupent presque � plein temps; d'autre part, la perspective de perdre d�finitivement son habitation a pour effet qu'il n'est plus "�
psychiquement�" en mesure de faire face aux multiples proc�dures dirig�es � son encontre sans l'assistance, � tout le moins occasionnelle, d'un homme de loi.
Autant qu'il rev�t une port�e propre, le moyen tir� de l'arbitraire dans l'appr�ciation des faits est appellatoire, partant irrecevable (ATF 134 II 244 consid. 2.2, avec la jurisprudence cit�e). A l'appui de sa d�cision, le magistrat cantonal a retenu que l'argument invoqu� dans le recours du 17 f�vrier 2014 avait d�j� �t� soulev� de mani�re "�
r�p�t�e et syst�matique�" dans des �critures que le poursuivi avait personnellement r�dig�es "
en 2012 et 2013". Ce motif n'est aucunement contredit par le recourant, qui se r�f�re, sans autre pr�cision, � des affaires qui ne seraient pas "�
similaires�" � la pr�sente cause, ainsi qu'� de "�
nombreuses�
proc�dures�" dont il a fait l'objet "�
� la fin de l'ann�e 2013 et au d�but de l'ann�e 2014". Savoir si l'opinion du juge pr�c�dent justifie la d�cision critiqu�e est une question qui ressortit aux conditions d'application de l'art. 29 al. 3 Cst. (�
infra, consid. 4.2).
4.1.�Conform�ment � l'art. 29 al. 3 Cst., la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s; elle a, au surplus, le droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Le Tribunal f�d�ral examine librement le respect de cette garantie constitutionnelle, mais il ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire les constatations de l'autorit� cantonale (ATF 130 I 180 consid. 2.1; 134 I 12 consid. 2.3).
4.2.1.�D'apr�s la jurisprudence, il se justifie en principe de d�signer un avocat d'office � l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'�tre affect�e d'une mani�re particuli�rement grave; lorsque, sans �tre d'une port�e aussi capitale, la proc�dure consid�r�e met s�rieusement en cause les int�r�ts du requ�rant, il faut encore que l'affaire pr�sente des difficult�s de fait ou de droit auxquelles il ne pourrait pas faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2). Le type de proc�dure est d�pourvu d'importance (ATF 130 I 180 consid. 2.2), le droit � la d�signation d'un d�fenseur n'�tant pas exclu par principe lorsque la maxime d'office est applicable (ATF 125 V 32 consid. 4b; 122 III 392 consid. 3c). Enfin, le principe de l'�galit� des armes - qui est express�ment mentionn� par l'art. 118 let. c CPC (�
cf. TAPPY,�
in�: Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 17 ad art. 118 CPC) - peut imposer l'assistance d'un conseil d'office (�
cf. ATF 120 Ia 217 consid. 1; 119 Ia 134 consid. 4). De nature formelle, ce principe est enfreint lorsqu'une partie est avantag�e, sans qu'il soit n�cessaire que son adversaire en subisse effectivement un d�savantage (arr�t 1P.14/2005 du 28 f�vrier 2005 consid. 3.4, reproduit�
in�: Pra 2006 n� 2); refuser la d�signation d'un avocat d'office parce que le requ�rant n'a pas d�montr� en quoi il en aurait concr�tement besoin pour affronter une partie elle-m�me assist�e viole ainsi le droit f�d�ral (arr�t 4A_87/2008 du 28 mars 2008 consid. 3.2). En bref, pour d�cider si la d�signation d'un avocat d'office est objectivement justifi�e, il faut prendre en consid�ration les circonstances concr�tes de l'esp�ce et les particularit�s de la proc�dure applicable (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2), et se demander si un justiciable raisonnable et de bonne foi, pr�sentant les m�mes caract�ristiques que le requ�rant, sans cependant disposer de moyens suffisants, ferait appel � un homme de loi (arr�t 4A_87/2008 pr�cit�, se r�f�rant � Corboz,�
in�: SJ 2003 II p. 80/81).
4.2.2.�La recevabilit� du moyen est douteuse, d�s lors que le recourant, loin de d�montrer en quoi l'arr�t attaqu� violerait l'art. 29 al. 3 Cst., se contente d'exposer sa propre appr�ciation quant � la n�cessit� de lui d�signer un avocat d'office. Quoi qu'il en soit, le recours appara�t mal fond� sur ce point.
En l'esp�ce, la cause ne pr�sentait gu�re de difficult�s particuli�res en fait et/ou en droit, �tant pr�cis� qu'elle ne portait pas sur l'existence de la cr�ance fiscale, mais uniquement sur le caract�re ex�cutoire de la d�cision de taxation (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Ainsi d�limit�, le litige se r�sume ici � la question de savoir si la d�cision administrative qui fonde la poursuite a �t� d�ment notifi�e au poursuivi (�
cf. sur cette exigence, notamment: VOCK,�
in�: Kurzkommentar SchKG, 2e �d., 2014, n� 28 ad art. 80 LP, avec les citations). Or, le juge pr�c�dent a constat� (art. 118 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que ce moyen avait �t� soulev� de mani�re "�
r�p�t�e et syst�matique�" � l'appui des "�
nombreux recours�" que celui-ci avait r�dig�s personnellement "
en 2012 et 2013", constatation qui n'est pas critiqu�e (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2). Cela �tant, il �tait justifi� d'admettre que l'int�ress� poss�dait,�
quant � cette argumentation, une familiarit� suffisante avec la pratique judiciaire (�
cf. pour l'art. 118 let. c CPC: arr�t 5A_838/2013 du 3 f�vrier 2014 consid. 2.4 et la doctrine cit�e), qui rendait superflue la d�signation d'un conseil d'office.
L'�tat psychique dans lequel se trouve une personne est une question de fait (�
cf. CORBOZ,�
in�: Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n� 36 ad art. 106 LTF et la jurisprudence cit�e). A ce sujet, la d�cision attaqu�e ne corrobore aucunement l'all�gation selon laquelle le recourant serait "�
psychiquement�" incapable de d�fendre seul ses int�r�ts en raison des nombreuses proc�dures auxquelles il est confront�. La Cour de c�ans a pu, d'ailleurs, mesurer la pugnacit� peu commune qu'il a manifest�e au travers des multiples recours - m�me pour des montants modiques (arr�t 5D_45/2007) - ou demandes de r�vision (arr�ts 5F_20-21/2013; 5F_17/2013) dont elle a �t� saisie; la d�signation d'un conseil d'office ne saurait avoir pour fin d'encourager des proc�d�s dilatoires, sous le pr�texte de la multiplicit� des proc�dures.
Enfin, il est constant que la valeur litigieuse est modeste et que la partie adverse dans la proc�dure de mainlev�e n'�tait pas repr�sent�e par un avocat. Sous cet angle aussi, la commission d'un d�fenseur d'office ne s'imposait donc pas.
4.2.3.�Il est exact que le poursuivi a excip� de la "�
prescription du droit de taxer�". Toutefois, l'argumentation de son mandataire dans le recours cantonal - qui tient en une simple phrase (p. 7 ch. IV�
fine�) - est tout aussi indigente que celle que l'int�ress� avait pr�sent�e lui-m�me en premi�re instance; le profit qui est cens� r�sulter de l'intervention d'un conseil d'office (�
cit., p. 78
fine, avec la jurisprudence cit�e) s'av�re donc inexistant en l'occurrence.
4.2.4.�Vu les motifs expos�s ci-dessus, il n'y a pas lieu d'examiner si la modicit� du montant litigieux e�t justifi� � lui seul le refus de commettre un avocat d'office (�
cf. sur ce crit�re: arr�t 5D_76/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.4,�
in�: SJ 2013 I p. 176/177).
Vu ce qui pr�c�de, le recours est rejet� dans la (faible) mesure o� il est recevable. Les conclusions du recourant �taient d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s, ce qui entra�ne le refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et la condamnation aux frais (art. 66 al. 1 LTF).
von Werdt�������Braconi