Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6437-PGP
Timestamp: 2017-12-15 14:13:22+00:00
Document Index: 288251681

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 39", "l'article 10", "l'article 41", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 221"]

BIC –Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Rapport de la provision aux bénéfices imposables
6437-PGPBIC –Provisions réglementées – Provisions pour hausse des prix – Rapport de la provision aux bénéfices imposables1
BOI-BIC-PROV-60-30-30-20120912
Sous réserve du cas particulier de cession ou de cessation (cf. n°s 90 et s.) les modalités de rapport aux bénéfices imposables des provisions pour hausse des prix sont précisées par l' article 39-1-5e, 12ème alinéa du code général des impôts.
Sous réserve du cas particulier des entreprises pour lesquelles la durée normale de rotation des stocks est supérieure à trois ans (cf. n°s 30 et 40), la provision pour hausse des prix pratiquée à la clôture d'un exercice est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à l'expiration de la sixième année suivant la date de cette clôture.
Par dérogation à la règle générale ci-dessus définie, l'article 39-1-5°, 12ème alinéa du CGI prévoit que la réintégration de la provision dans les bénéfices peut être effectuée, après la sixième année, dans les secteurs professionnels où la durée normale de rotation des stocks est supérieure à trois ans et prévoit que, dans ce cas, les entreprises effectuent la réintégration dans un délai double de celui de la rotation des stocks.
Pour l'application de cette disposition particulière, l'article 10 undecies de l'annexe III du CGI fixe un mode forfaitaire de détermination, par chaque entreprise, de la durée normale de rotation de son stock.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, l'article 10 duodecies de l'annexe III au CGI prévoit que la provision pour hausse des prix figurant au dernier bilan est, sous réserve de la dérogation prévue au cas où l'exploitation est poursuivie dans le cadre des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C du CGI (cf. n°s 110 à 140), considérée comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par les articles 201 et 204-2 dudit code.
Dans l'un et l'autre cas, il s'agit uniquement bien entendu, des provisions pour hausse des prix précédemment pratiquées en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés et qui n'ont pas encore été rattachées aux bases dudit impôt dans les conditions prévues à l'article 39-1-5°, 12ème al. du CGI.
Par exception au principe général exposé ci-dessous, le paragraphe 2 de l'article 10 duodecies de l'annexe III du CGI prévoit que la provision pour hausse des prix n'est pas rapportée aux bénéfices imposables lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle).
Sous le régime prévu à l'article 151 octies du CGI concernant les opérations d'apport en société le sursis d'imposition (cf. BOI-BIC-PROV-50) s'applique aux provisions pour hausse des prix.
D'autre part, sous le régime des fusions défini aux articles 210 A à 210 C du CGI, l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 210 A-2 du CGI a été étendue aux provisions pour hausse de prix.
- d'une part, d'inscrire immédiatement à leur passif la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures du précédent exploitant, des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice (cf. BOI-BIC-PROV-60-30-20 n°20) ;
- d'autre part, de rattacher ultérieurement ces dotations à leurs bénéfices imposables dans les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant (cf. I.).
Enfin, en ce qui concerne le calcul de la provision, il est admis qu'une société nouvelle issue d'une scission réalisée sous le bénéfice de l'article 210 A du CGI peut éventuellement pratiquer, à la clôture de son premier exercice, une provision pour hausse des prix déterminée, pour chaque matière, produit ou approvisionnement, en multipliant les quantités de ladite matière, ou dudit produit ou approvisionnement, inventoriées à la date de cette clôture, par la différence entre sa valeur unitaire d'inventaire à cette même date, et une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture du dernier exercice de la société dissoute. Mais, bien entendu, la dotation ainsi calculée devra, le cas échéant, être diminuée de celle que la société dissoute aura pratiquée à la clôture de son dernier exercice.
Les conditions d'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées défini aux articles 210 A et 210 B du CGI ne sont pas modifiées par l'article 221-5 dudit code (cf. ci-dessus n° 100).
L'article 10 duodecies-1 de l'annexe III du CGI assimile à une cession ou cessation d'entreprise, pour l'application de ce texte, le fait pour une entreprise de céder la totalité de son stock et de changer en même temps d'objet ou de mode d'exploitation.
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