Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1048-PGP&bg=8936&bd=8937&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2017-02-01
Timestamp: 2020-08-14 02:48:46+00:00
Document Index: 69408204

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 250', '§ 170', '§ 50', '§ 200']

BOFiP-SJ-RES-20-20-20170201
1 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 1-01/02/2017)
L’accord préalable de prix de transfert constitue une prise de position formelle de l’administration fiscale française qui garantit l’entreprise demanderesse que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intra-groupes n’entrent pas dans les prévisions d’un transfert de bénéfices au sens de l’ article 57 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 10-01/02/2017)
Aussi, l’accord unilatéral de prix n’offre pas la même garantie de sécurité juridique ; il ne garantit pas en particulier contre une remise en cause de la valorisation des transactions intra-groupes par l’administration de l’autre pays.
Dès lors, l’administration privilégiera, chaque fois que cela est possible, la procédure bilatérale. Au demeurant, l’OCDE préconise d’ailleurs l’accord préalable bilatéral dans sa recommandation du 13 juillet 1995 et sa recommandation du 7 décembre 1998.
20 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 20-01/02/2017)
Dans ce contexte, les entreprises qui le souhaitent pourront solliciter un accord unilatéral de prix dans les cas suivants :
- aucune procédure d’accord préalable de prix n’existe dans l’autre État concerné ;
- pour les pays de l’OCDE : les États-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Japon, la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne, le Canada, le Danemark, etc. ;
- pour les pays non-membres de l’OCDE : l’Argentine, le Brésil, la Russie, etc.
- les transactions portent sur des sujets particuliers ou d’une complexité limitée mais source récurrente de divergence d’appréciation (par exemple, les refacturations de frais communs à l’ensemble des sociétés du groupe ou de frais de direction générale, etc.) ;
- l’entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME) [ BOI-SJ-RES-20-30 ].
30 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 30-01/02/2017)
Remarque : Le BOI-INT-CVB mentionne la liste des conventions fiscales conclues par la France.
40 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 40-01/02/2017)
Comme en matière d’accord préalable bilatéral ( BOI-SJ-RES-20-10 au V § 250 ), la demande d’accord préalable unilatéral de prix est formulée auprès de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), rattachée au Service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques.
Le contenu de la demande, le déroulement de la procédure, la conclusion de l’accord, le mécanisme de suivi et de renouvellement de l’accord préalable unilatéral de prix sont décrits du II-D au IV-B § 170 à 240 au BOI-SJ-RES-20-10 , auquel il convient de se reporter. Bien entendu, les développements afférents à l’aspect bilatéral de cette instruction ne sont pas à prendre en considération.
Remarque : Les documents à présenter à l'appui de la demande d'accord préalable unilatéral et la justification de la méthode retenue pour la détermination des prix de transfert sont identiques à ceux exigés pour une demande d'accord bilatéral.
Pour tout complément d’informations, il convient de s’adresser à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 ( mejei@dgfip.finances.gouv.fr) .
50 (BOFiP-SJ-RES-20-20-§ 50-01/02/2017)
Le 7° de l' article L. 80 B du livre des procédures fiscales donne une portée législative à la procédure d'accord préalable de prix de transfert en autorisant l'administration à prendre formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués ( BOI-SJ-RES-20-10 au III-A § 200 ).