Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-06-avril-2010_n2010011165.html
Timestamp: 2019-10-20 18:50:54+00:00
Document Index: 201870900

Matched Legal Cases: ["l'article 77", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 2", "l'article 18", '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 118", "l'article 12", "l'article 589", 'arrêt ', "l'article 134", 'arrêt ', "l'article 77", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi du 06/04/2010 concernant le reglement de certaines procedures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marche et a la protection du consommateur
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
6 AVRIL 2010. - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - De l'action en cessation
Art. 2.Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Il peut ordonner l'interdiction des pratiques du marché visées aux articles 83 à 99 de la loi précitée lorsqu'elles n'ont pas encore débuté, mais qu'elles sont imminentes.
Art. 3.§ 1er. Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à l'exception du droit d'auteur, des droits voisins et du droit des producteurs de bases de données. § 2. Toute action en cessation visée au § 1er qui a également pour objet la cessation d'un acte visé à l'article 2, ou à l'article 18 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales est portée exclusivement devant le président du tribunal comptétent en vertu du § 1er. § 3. Lorsqu'il ordonne la cessation, le président peut ordonner les mesures prévues par la loi relative au droit de propriété intellectuelle concerné, pour autant qu'elles soient de nature à contribuer à la cessation de l'atteinte constatée ou de ses effets, et à l'exclusion des mesures de réparation du préjudice causé par cette atteinte. § 4. Lorsque l'existence d'un droit de propriété intellectuelle, protégé en Belgique moyennant un dépôt ou un enregistrement, est invoquée à l'appui d'une demande fondée sur le § 1er, ou de la défense opposée à cette demande, et que le président du tribunal constate que ce droit, ce dépôt ou cet enregistrement est nul ou frappé de déchéance, il déclare cette nullité ou cette déchéance et ordonne la radiation du dépôt ou de l'enregistrement dans les registres concernés, conformément aux dispositions de la loi relative au droit de propriété intellectuelle concerné.
Par dérogation à l'article 118, alinéa 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le caractère exécutoire de la décision de nullité ou de déchéance visée à l'alinéa 1er, est réglé conformément aux dispositions de la loi relative au droit de propriété intellectuelle concerné.
Art. 4.Le président du tribunal de commerce constate également l'existence et ordonne également la cessation des infractions visées ci-dessous : 1° l'exercice d'une activité en méconnaissance de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions;2° le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la tenue des documents sociaux et à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;3° l'occupation de travailleurs sans être inscrit à l'Office national de Sécurité sociale, sans avoir introduit les déclarations requises ou sans payer les cotisations, les augmentations de cotisation ou intérêts moratoires;4° l'occupation de travailleurs et l'utilisation de travailleurs en infraction à la réglementation du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;5° le non-respect des conventions collectives de travail rendues obligatoires;6° l'obstacle à la surveillance exercée en vertu de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, et en vertu des lois relatives à la tenue des documents sociaux;7° le non-respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires en matière de publicité, autres que celles qui sont prévues dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et la protection du consommateur et ses arrêtés d'exécution;8° l'occupation d'une personne par un employeur qui a commis une infraction visée à l'article 12, 1°, a, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation de travailleurs étrangers;9° le non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de label écologique;10° l'exercice d'une activité professionnelle sans disposer de l'attestation requise en application de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante;11° le non-respect des dispositions de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;12° l'exercice de la profession de transporteur de choses ou de personnes par route sans être titulaire des licences et autorisations de transport requises;13° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;14° le non-respect des dispositions de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. CHAPITRE 3. - Disposition modificative
Art. 5.A l'article 589, 1°, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009011600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac fermer, les mots « 95 à 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur » sont remplacés par les mots « 2 à 4 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ». CHAPITRE 4. - Disposition finale
Art. 6.La présente loi entre en vigueur 30 jours après sa publication au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session ordinaire 2009-2010. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n°. 2425/1.
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 4-1658/1. - Amendements, n° 4-1658/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 4-1658/3. - Texte corrigé par la commission, n° 4-1658/4. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 4-1658/5.
loi Extrait de l'arrêt n£ 93/2017 du 13 juillet 2017 Numéro du rôle : 6537 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 134 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. loi du 14 janvier 2013 Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice loi du 11 juillet 2013 Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière
loi du 21 décembre 2013 Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans l loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 99/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5475 En cause : le recours en annulation des articles 2, 1° et 2°, et 3, loi du 26 mars 2014 Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel loi du 26 décembre 2013 Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique loi du 04 avril 2014 Loi relative aux assurances loi du 19 avril 2014 Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code loi du 25 avril 2014 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juille loi du 16 décembre 2015 Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement loi Extrait de l'arrêt n° 50/2015 du 30 avril 2015 Numéro du rôle : 5872 En cause : le recours en annulation des articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, introduit par la soc L loi Extrait de l'arrêt n° 120/2015 du 17 septembre 2015 Numéro du rôle : 6039 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 58, loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières loi du 03 septembre 2017 Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes loi du 21 décembre 2013 Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises loi Extrait de l'arrêt n° 192/2011 du 15 décembre 2011 Numéros du rôle : 5197, 5198 et 5199 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 2, 1° et 2°, et 3, loi du 02 juillet 2010 Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses loi du 08 janvier 2012 Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations loi du 23 juin 2011 Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 28 août 2011 Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange loi du 31 mai 2011 Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications loi Extrait de l'arrêt n° 55/2011 du 6 avril 2011 Numéro du rôle : 5009 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 2, 1° et 2°, et 3, loi du 10 juillet 2012 Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques loi du 25 août 2012 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1) loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social
arrêté royal du 26 mai 2011 Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation arrêté royal du 08 mai 2014 Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides arrêté royal du 09 février 2011 Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications
arrêté royal du 21 juin 2011 Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la co arrêté royal du 23 mars 2014 Arrêté royal visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l'application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances arrêté royal du 12 novembre 2013 Arrêté royal modifiant diverses lois en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance arrêté royal du 20 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux. - Avis rectificatif arrêté royal du 06 juin 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain arrêté royal du 20 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux arrêté royal du 30 juillet 2013 Arrêté royal relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles arrêté royal du 17 mars 2013 Arrêté royal limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
arrêté ministériel du 07 février 2014 Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des Clauses abusives
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juin 2014 en cause de la SA « L'Investy » contre Jean-Louis Andry, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 septembre 2014, le Tribunal de pr 1. avis Appel aux candidatures. - Mandat de vice-président de la Commission des Clauses abusives La Commission des Clauses abusives est un organe consultatif créé au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie conf(...) La
document Conseil de la Concurrence. - Décision n° 2013-V/M-07 du 5 mars 2013. - Affaire CONC-V/M-12/0016 : Comptoir de Russie SPRL/Régie du Travail pénitentiaire, Entente wallonne des Entreprises de Travail adapté ASBL, Fédération bruxelloise des Entrepr document Extrait de l'arrêt n° 14/2016 du 27 janvier 2016 Numéro du rôle : 6280 En cause : la question préjudicielle relative aux dispositions réglementaires régissant les conditions générales de vente des conventions de transport, prises sur la base L document Extrait de l'arrêt n° 101/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5485 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 25bis à 25septies du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régio
erratum du 25 août 2012 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie . - Erratum
ordonnance du 20 juillet 2011 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires ordonnance du 20 juillet 2011 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnanc
type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009011600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac
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