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Timestamp: 2017-06-27 01:51:14+00:00
Document Index: 176113878

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| | Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-15426
civile et assurance – Moyen- Qualification
Obs. : Un moyen n’est pas
une demande. Par cet arrêt de principe, la 2ème Chambre Civile
de la Cour de Cassation, en charge des questions d'assurance et de procédure
civile, précise définitivement que le principe de la concentration des moyens
fixé par l'arrêt d'assemblée plénière du 7 juillet 2006[1]
n'entraîne pas le principe de la concentration des demandes.
Dans cette affaire, Madame X, soucieuse d'assurer sa
subsistance pour ses vieux jours, avait vendu son habitation en viager à une
société Y.
Ses héritiers avaient obtenu l'annulation de cette vente et
la condamnation de la société Y à restituer le bien immobilier, mais aussi tous
La société Y, à l'époque, n'avait sollicité de son côté que
la restitution du prix, qu'elle avait obtenue, bien sûr.
Dans un second temps, la société Y a décidé de lancer une
nouvelle procédure pour obtenir le remboursement de sommes versées du fait de
sa propriété du bien à savoir, taxes foncières, travaux réalisés et intérêts
d'emprunt afférents, notamment.
La Cour d'Appel a considéré ces
demandes irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée dans la
mesure où elles auraient dû être présentées à l'occasion du litige initial sur
Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation dans son arrêt
du 16 mars 2017, qui considère que cette demande de restitution n'avait pas été
formée dans le premier litige et qu'elle pouvait donc l'être dans le second.
Elle en profite pour rappeler, comme principe, sous le visa
de l'article 1351 du Code Civil, devenu 1355 et de l'article 480 du code de
procédure civile que : "s'il incombe au demandeur de présenter, dès
l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime
de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même
Instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits."
Les choses sont claires : un moyen n'est pas une demande !
Cette mise au point est heureuse,
car dans la dynamique de l'arrêt du 7
juillet 2006, d'aucuns avaient essayé d'étendre encore plus cette construction
strictement jurisprudentielle de la concentration des moyens, bien éloignée du
texte du Code Civil, pour aller jusqu'à la
concentration des demandes.
Si une partie avait "oublié" de former des
demandes dans un procès, elle ne pouvait plus tenter de procédure pour les
obtenir dans un second procès.
Malgré un premier arrêt de la 2ème Chambre Civile du 26 mai
(), affirmant déjà le principe qu'une demande n'était pas un moyen, le
mouvement s'était poursuivi. Il est donc important que la Cour de Cassation
rappelle à nouveau clairement cette règle, même si elle n'est pas de nature à
endiguer les contentieux, ni à servir les statistiques de la Chancellerie, ce
qui n'est pas forcément le rôle du code de procédure civile.
CORNET – VINCENT – SEGUREL
L’arrêt : Sur les trois moyens, réunis
: Vu l’article 1351, devenu
1355, du code civil, et l’article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, s’il incombe au
demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble
des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de
présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits
; Attendu, selon l’arrêt
attaqué, que Mme X..., M. Xavier Y..., Mme Gaëlle Y..., MM. Bernard, Marcel et
Guy Y... et Mme Anne-Marie Y... (les consorts Y...) ont obtenu de la cour
d’appel de Rennes, par un arrêt rendu le 7 octobre 2010, l’annulation de la
vente en viager d’un immeuble de rapport que leur ayant cause, Annick Y...,
avait cédé à la société Le Cèdre bleu ; que cet arrêt a dit que les consorts
Y... restitueront à la société Le Cèdre bleu la quote-part du prix et des
arrérages de rente payés à Annick Y... et a condamné la société Le Cèdre bleu à
restituer aux consorts Y... les loyers perçus depuis le 1er mai 2005, outre
intérêts aux taux légal à compter de la perception ; que la société Le Cèdre
bleu, ayant ultérieurement assigné les consorts Y... devant un tribunal de
grande instance aux fins d’obtenir des remboursements et indemnisations en
conséquence de l’annulation de la vente en viager, a relevé appel du jugement
n’ayant que partiellement accueilli ces demandes ; Attendu que pour déclarer
irrecevables les demandes de la société Le Cèdre bleu, l’arrêt retient que,
dans son arrêt du 7 octobre 2010, la cour d’appel a expressément statué sur la
restitution des sommes perçues par les consorts Y... au titre de la vente,
qu’il s’ensuit que la demande présentée par la société Le Cèdre bleu au titre
du bouquet se heurte à l’autorité de la chose jugée, que la demande de
restitution des primes d’assurances, de taxes foncières et de maintenance est
une demande de remboursement attachée à la propriété de l’immeuble et devait en
conséquence être présentée à l’occasion du litige sur le transfert de propriété
pour justifier, par l’effet de la compensation, le rejet total ou partiel des
demandes en paiement des loyers perçus au titre de cette propriété, que les
demandes indemnitaires au titre des travaux effectués sur l’immeuble, de la
plus-value apportée et des intérêts de l’emprunt contracté pour financer ces
travaux, se rapportent toutes à des événements antérieurs à l’annulation et
pouvaient être évaluées dès le litige sur l’annulation de la vente ; que dès
lors qu’elles ont pour objet la compensation avec la somme due par la société
Le Cèdre bleu au titre de la créance de loyers des consorts Y..., elles
devaient être présentées à l’occasion du litige sur la restitution des loyers ;
Qu’en statuant ainsi, alors
que la société Le Cèdre bleu n’avait, à l’occasion de l’instance ayant donné
lieu à l’arrêt du 7 octobre 2010, formé à l’encontre des consorts Y... aucune
demande en paiement ou restitution de somme au titre des dépenses relatives à
l’immeuble ou des plus-values, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes
ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mars 2016 entre les parties par la cour
d’appel de Rennes ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d’appel de Rennes autrement composée ; [1]
Ass. Plén. 7 juillet 2006, n° 04-10672
Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16735