Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1926-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-20-20120912
Timestamp: 2019-12-12 16:00:55+00:00
Document Index: 82520013

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 112", "l'article 111", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', 'art. 145', 'art. 145', "l'article 208", "l'article 208", "l'article 1", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 33", "l'article 1", 'art. 145', "l'article 223", "l'article 216", 'arrêt ', '§ 170']

1926-PGPIS – Base d'imposition – Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes1
BOI-IS-BASE-10-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-18T15:36:45.000+02:00
En droit commun, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent comprendre les revenus des titres qu'elles possèdent dans leurs résultats d'ensemble servant de base à l'impôt. Mais le crédit d'impôt attaché à ces revenus mobiliers est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables (cf. BOI-IS-RICI).
Par dérogation à ces règles, lorsque les conditions requises pour qu'une société puisse bénéficier du régime des sociétés mères sont remplies, les produits des actions ou parts d'intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l'exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total défalcation faite d'une quote-part (article 216 du code général des impôts [CGI]).
Il n'existe aucune limitation à la déduction du montant net des produits des filiales pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Aussi bien, rien ne s'oppose à ce que cette déduction rende les résultats de l'exercice déficitaires et à ce que le déficit correspondant soit reporté dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI (cf. BOI-IS-DEF-10).
- les sommes allouées à titre de partage partiel ou de rachat de droits sociaux, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions de l'article 112-1° du CGI ;
- les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, lorsque les sommes correspondantes sont considérées comme des revenus distribués en vertu des dispositions de l'article 111-a du CGI ;
- les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale en vertu des dispositions de l'article 39-1-3° du CGI.
En revanche, les intérêts qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat de la filiale du fait de l'absence de libération de son capital, conformément au deuxième alinéa de l'article du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, n'ouvrent pas droit à ce régime.
- de l'avantage retiré par une société mère de la cession par une filiale, à un prix inférieur à leur valeur vénale des titres d'une tierce société qu'elle détenait en portefeuille (CE, arrêt du 6 juin 1984, nos 35415 et 36733 ).
- les produits des actions des sociétés d'investissement et des sociétés de développement régional (CGI, art. 145-6-a) ;
- les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (CGI, art. 145-6-b-ter) ;
- les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au dixième alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au neuvième alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI (article 145-6-d du CGI) ;
- les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du huitième alinéa du 3° quinquies de l'article 208 du CGI (article 145-6-e) ;
- les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque exonérés en application de l'article 208-3 septies du CGI (article 145-6-g du CGI).
La même exclusion s'applique aux produits des actions des sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-l de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 (CGI, art. 145-7).
L'article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et extournés du résultat fiscal.
En pratique, le montant de la quote-part est indiqué dans une case réservée à cet effet sur la ligne XA du tableau 2058 A (CERFA : 10951) «détermination du résultat fiscal». Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice sur la ligne XA.
Ainsi, pour la détermination du résultat la société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI est autorisée à déduire du résultat d'ensemble le montant de la quote-part de frais et charges comprise dans son résultat ou dans celui d'une autre société du groupe, dès lors que cette quote-part correspond à des produits de participations distribués entre sociétés membres du même groupe. Cette déduction est portée dans la case CI de l'imprimé n° 2058-ER (CERFA : 10931) de la liasse fiscale groupe souscrite par la société mère.
C. Distributions entre sociétés faisant partie d'un même périmètre de consolidation fiscale
L'article 118 de l'annexe II au CGI prévoit, d'une part, que le résultat consolidé est rectifié pour éliminer les opérations qui entraînent soit une double déduction, soit une double imposition et, d'autre part, que la liste de ces opérations est fixée par un arrêté. Les dispositions de l'arrêté du 6 février 1992, qui fixe cette liste, sont codifiées aux articles 23 bis A de l'annexe IV au CGI et 23 bis B de l'annexe IV au CGI.
La quote-part de frais et charges prévue par l'article 216 du CGI n'étant pas visée par l'arrêté fixant la liste des opérations formant double emploi, la mesure de neutralisation évoquée ci-dessus ne peut être transposée. Par suite, la quote-part des frais et charges ne peut venir en diminution du résultat consolidé des exercices en cause.
Toutefois, dans le cas où la société mère avait acquis les titres de participation pour un prix supérieur à leur valeur nominale correspondant aux apports réels ou assimilés, ledit montant serait réduit à la valeur du bénéfice résultant de l'opération, c'est-à-dire à l'excédent de la valeur de remboursement des titres sur le prix d'acquisition (cf. CE arrêt du 10 juillet 1947, req. n° 86517, RO, p. 265 et du 17 juin 1957, req. n°s 19274, 33867 et 34099, RO, p. 362).
a. La société A détient les titres d'une filiale française B pour leur valeur nominale globale de 10 000 € (correspondant à des apports réels ou assimilés).
b. Si la société A avait acheté les titres de sa participation 20 000€, le boni de liquidation
c. Si la société A avait acheté les titres de sa participation 8 000 € il en serait résulté :
- d'autre part, une plus-value de 2 000 € soumise à l'impôt suivant les règles prévues par les articles 39 duodecies et suivants du CGI.
Les règles tracées au II-D-1 § 170 sont également applicables en cas de rachat en cours de société, par la filiale, de la participation de la société mère.
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