Source: http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=ex&Session=jd42l1se&Section=particip&Requete=6161-2&Hier=POLO+Saul+-+Laval-des-Rapides_%C3%89lectricit%C3%A9_Tarification_Projet+de+loi+n%C2%B0+34_6161-2
Timestamp: 2020-07-05 08:26:28+00:00
Document Index: 239333234

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 48", "l'article 8", "l'article 48", "l'article 24"]

Électricité - Tarification - Projet de loi n° 34 - 6161-2
Fascicule n°94, 7 décembre 2019, pages 6161-6162
montrerait de l'ouverture puis de l'intérêt à écouter un peu les oppositions, les groupes également qui sont venus nous rencontrer. Il ne peut pas ne pas reconnaître le fait que la totalité des groupes qui ont déposé des mémoires ou qui sont venus rencontrer, sauf Hydro-Québec et une organisation proche d'Hydro-Québec... que tous les groupes ont dit que c'était un projet de loi qui n'avait pas d'allure. Donc, ça y montrerait au moins... ça lui donnerait une forme de sortie honorable pour être capable de dire, ce soir, après ce bâillon : Écoutez, on n'est pas un gouvernement obtus. Nous avons accepté des amendements importants de l'opposition pour réduire de cinq ans à trois ans. Finalement, j'ai refermé mon biscuit chinois, j'en ai pigé un autre puis je suis tombé sur trois ans. Alors, c'est... Parce qu'on n'a pas d'autre raison de croire qu'il a pris le cinq ans ailleurs que là, je veux dire. Alors, moi, je pense que...
Puis aussi c'est dans une optique de gradation, dans une optique de gradation. Là, on est annuellement, avec la loi actuelle. Là, paf! Du jour au lendemain, le ministre nous porte ça à cinq ans. À la limite, je veux dire, qu'il y aille par étapes, qu'il nous dise... Puis j'ai l'impression que je ne m'aide pas, en disant ça, mais je lui donne, lui-même, les arguments pour qu'il accepte l'amendement. Qu'il dise : Bien, on va y aller à trois ans, puis après ça je m'en irai en élection, en 2022, puis j'en ferai une promesse, de mettre ça à cinq ans. Parce qu'ils ne l'ont pas faite, la promesse. Ils n'en ont pas dit un mot, un traître mot, dans la dernière campagne électorale, qu'ils voulaient modifier de façon aussi substantielle la Régie de l'énergie. Au moins, ils vont peut-être apprendre de ça puis dire : À la prochaine élection, on va en parler puis on va proposer une modification pour mettre ça à cinq ans au lieu de trois ans. Ça fait qu'ils iraient par gradation.
Je trouve qu'il a juste à... il a tout à gagner, en acceptant l'amendement du député de Laval-des-Rapides, il a tout à gagner à plein d'égards, mais on dirait qu'il préfère la totale, dire : On va y aller à cinq ans. Alors que ça fait 20 ans que c'est annuel, là, tout d'un coup, il nous amène ça à cinq ans. Moi, je trouve que c'est risqué, c'est n'importe quoi, c'est pris au hasard. Comme il l'a dit lui-même, ils ont regardé un petit peu partout ailleurs, en Grande-Bretagne, en Australie, bon, tiens, nous, on va tirer une ligne à cinq ans. Pour moi, ça ne fait pas sérieux. Pour moi, il n'y a pas de raison valable à ça. C'est juste parce que c'est la moitié de 10, qui est un chiffre rond, il a dit : Tiens, cinq ans. Alors, moi, je ne comprends pas.
C'est un peu comme l'inflation, c'est n'importe quoi. Ça pourrait être sur la hausse du prix de l'essence, mettons, on va mettre ça corrélé avec la hausse du prix de l'essence, tu sais, tant qu'à y être. Non, il a pris l'inflation. C'était son deuxième biscuit chinois.
Alors, moi, Mme la Présidente, je proposerais, en tout cas, d'appuyer, de supporter, de voter pour l'amendement proposé par le député de Laval-des-Rapides. On voulait le faire nous-mêmes, on l'avait préparé, mais, bon, Laval-des-Rapides a tiré plus vite que nous, et on étudie ça. Mais on va l'appuyer fortement. Merci.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. M. le ministre.
M. Julien : Merci, Mme la Présidente. Donc, mon collègue de Jonquière parle de biscuit chinois. Nous, on... Puis, dans la même phrase, il dit, bien : Du benchmark. Alors, oui, il y a de l'étalonnage comparatif, mais naturellement on a aussi regardé le comportement, à travers les 15 dernières années, de la hausse tarifaire et de l'inflation pour voir, en fin de compte, les scénarios d'application du projet de loi et pour s'apercevoir, en réalité, qu'une période de cinq ans n'entraînait pas d'enjeu par rapport à l'historique. Et, qui plus est, ce qu'on vient ajouter en 2020, le gel tarifaire, diminue considérablement, en fin de compte, le potentiel d'écart. Donc, le biscuit chinois et le benchmark, ce n'est pas dans le biscuit chinois qu'on a trouvé l'étalonnage comparatif, Mme la Présidente, et le choix qu'on soumet, à 60 mois, c'est un choix responsable, raisonnable.
Maintenant, mon collègue de Jonquière préférerait que ce soit plus court, trois ans, Laval-des-Rapides fait des propositions, puis ils auraient souhaité que ce soit à tous les ans, mais nous, on parle de simplification du processus d'établissement des tarifs de distribution. Alors, on croit qu'à 60 mois, sur la base des historiques, sur la base des étalonnages comparatifs, ça tient la route, et c'est ce qu'on préconise.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : ...le ministre évoque... fait référence aux indicateurs de performance, puis on a appris cette semaine... Tantôt, on avait le président du Conseil du trésor qui a donné une entrevue assez explicative, là, sur la planification stratégique de chacun des ministres et ministères, des objectifs à atteindre, des indicateurs de performance, et que, si jamais un ministre n'atteignait pas ses propres indicateurs de résultat, là, de performance, bien, le premier ministre serait en droit de demander de changer de ministre. Mais ici ce qu'on lui dit, au ministre, il n'a rien à craindre. On propose un amendement pour que la cause tarifaire soit aux trois ans, donc nécessairement après la prochaine élection, comme mon collègue de Jonquière a fait, il n'a même pas besoin, là... Vous allez vous en rappeler, Mme la Présidente, tu sais, à l'époque on avait des stylos où on pouvait effacer l'encre du stylo puis réécrire par-dessus. Il n'a même pas besoin de réécrire sa planification stratégique qu'il a soumise au bureau du premier ministre pour justifier les résultats qu'il doit atteindre d'ici la prochaine élection, on propose, la prochaine cause tarifaire, six mois après la prochaine élection, donc il n'a rien à craindre. Il pourra dire : J'ai coché, j'ai atteint les indicateurs que je me suis donnés.
Donc, moi, si je suis à sa place, je n'ai rien à... Pourquoi s'opposer à un amendement qui le fait bien paraître, disons-le comme ça?
M. Julien : ...à cette question, Mme la Présidente, puisqu'elle a été amenée par mon collègue de Jonquière et répétée par mon collègue de Laval-des-Rapides.
Alors, ici, le projet de loi qu'on amène, Mme la Présidente, ce n'est pas électoraliste. Ce n'est pas l'objectif qui est visé, aucunement. Et je suis un peu surpris des réflexes de mes deux collègues de venir dire : De toute façon, ça vient après la prochaine élection. Ça ne m'a même jamais effleuré l'esprit, Mme la Présidente. Jamais ça ne m'a effleuré l'esprit.
Cependant, quand on l'appelle la Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, nous, on veut optimiser l'efficience du processus. C'est ce que ça vise à faire, le projet de loi. Nous, on pense qu'aux 60 mois, une cause tarifaire, c'est adéquat. Non seulement on le pense, sur base historique c'est démontré que ça aurait été nettement suffisant.
Nous, on pense que la proposition à l'inflation, dans l'intervalle, c'est meilleur. Pourquoi on pense ça? Parce que, dans le passé, si on l'avait appliqué, dans les 15 dernières années, c'est 2,4 milliards de dollars qui auraient été économisés.
Nous, on pense que modifier le mode de tarification, Mme la Présidente, ça permet de retourner plus de 500 millions dans les poches des contribuables. Et c'est seulement la modification du mode de tarification qui permet de vider le compte d'écart, qui est une provision qui doit être maintenue par le mode de tarification actuel.
Nous, on pense qu'un gel de tarifs, pour 2020, ça permet, en réalité, justement de réduire la facture d'hydroélectricité. Nous, Mme la Présidente, on pense que c'est au bénéfice de la clientèle, et c'est pour ça qu'on va de l'avant.
Et mes deux collègues ont mentionné : Oui, mais, trois ans, vous seriez corrects, ce serait après les élections. Ça ne m'a jamais effleuré l'esprit, Mme la Présidente, bien honnêtement. Peut-être que ça aurait dû l'être, parce que je comprends qu'eux, de leur côté, c'est leur préoccupation, il faut croire. Aucunement de mon côté. Jamais je n'ai même réfléchi, dire : Ça tombe bien, ça tombe après l'élection, ça ne m'a jamais effleuré l'esprit. Alors, cet argument-là, je garderais... je dirais à mes collègues de le conserver pour eux, à bon escient, pour leurs fins, je n'en ai pas besoin. Ce n'est pas là qu'on va.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Bon, M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : ...l'amendement, je vais demander le vote, mais, avant de dire ça, je veux juste vous raconter une anecdote.
Quand je suis ici, à l'Assemblée... Moi, j'ai un petit garçon de 11 ans, puis je l'appelle, normalement, là, vers 15 h 45 pour savoir s'il est bien arrivé à la maison, je lui rappelle qu'il doit faire un peu de leçons, un peu de devoirs avant que sa mère vienne le chercher, et tout ça, puis à chaque fois il me dit : Oui, oui, papa, oui, oui, papa, j'ai fait mes devoirs, parce qu'il se dépêche pour faire ses devoirs, ses leçons pour aller jouer un peu à la PS4. Mais il a un moins bon «poker face» que la face du ministre, qu'il vient de nous donner dans sa réponse juste maintenant. Je dois féliciter le «poker face» du ministre, là, pour nous donner la belle réponse qu'il vient de nous donner. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, c'est correct. M. le ministre...
M. Julien : Moi, mon garçon aussi aime bien jouer à la PS4 et, bien honnêtement, il me le dit directement : Papa, j'ai joué à la PS4. Et moi aussi, c'est ce que je dis.
La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est bon. Alors, nous sommes toujours à l'amendement proposé par M. le député de Laval-des-Rapides. S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement proposé par M. le député est adopté?
La Présidente (Mme Gaudreault) : Il est rejeté. Maintenant, nous allons revenir à l'article 8. Y a-t-il des interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : On va faire un amendement, Mme la Présidente. On fait comment? Je vous distribue le papier ou...
La Présidente (Mme Gaudreault) : Vous lisez votre amendement et ensuite... Est-ce que vous avez des copies pour tout le monde?
M. Gaudreault : Non, Mme la Présidente. J'ai fait... J'ai une copie ici, mais...
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons faire des copies pour tout le monde. Lisez-le, puis ensuite on en fera des copies.
M. Gaudreault : Oui, mais elle peut partir déjà pour la photocopie, puis je vais... J'en ai deux, quand même. O.K.
Alors, je fais l'amendement suivant à l'article 8 : Remplacer l'article 48.3, introduit par l'article 8 du projet de loi, par :
«Malgré l'article 48.2, sur demande du distributeur, de toute personne intéressée ou de sa propre initiative, la régie peut modifier un ou des tarifs prévus à l'annexe I de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5).
«1° Si la demande provient du distributeur, celui-ci doit présenter un rapport à la régie démontrant qu'en raison de circonstances particulières, il ne sera plus en mesure de respecter son obligation prévue à l'article 24 de la Loi sur