Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-03-2015-6F_7-2014
Timestamp: 2016-10-24 18:33:23+00:00
Document Index: 172201727

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 410', 'art. 123', 'art. 410', 'art. 122', 'in casu', 'art. 121', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 42']

6F_7/2014 (23.03.2015)
6F_7/2014 � � Arr�t du 23 mars 2015
Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale.
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 6B_5/2013 du 19 f�vrier 2013.
Par arr�t 6B_5/2013 du 19 f�vrier 2013, le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de X.________ contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 20 novembre 2012. Par �critures des 4 mars 2014, 7 avril 2014 et 15 d�cembre 2014, X.________ demande la r�vision de l'arr�t pr�cit� du Tribunal f�d�ral. Dans ce contexte, il requiert l'octroi de l'effet suspensif, le b�n�fice de l'assistance judiciaire, la suspension de la proc�dure et formule une demande de r�cusation.
La pr�sente proc�dure est circonscrite � la demande de r�vision de l'arr�t pr�cit� 6B_5/2013. Dans la mesure o� le requ�rant y critique les arr�ts rendus par le Tribunal f�d�ral dans les affaires 6B_124/2013, 6B_177/2013, 6B_185/2013 et 6B_787/2013, il outrepasse, de mani�re irrecevable, l'objet du litige.
4.1.�La r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la r�cusation n'ont pas �t� observ�es (art. 121 let. a LTF), si le tribunal a accord� � une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demand�, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (art. 121 let. b LTF), si le tribunal n'a pas statu� sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF), lorsqu'une proc�dure p�nale �tablit que l'arr�t a �t� influenc� au pr�judice du requ�rant par un crime ou un d�lit, m�me si aucune condamnation n'est intervenue (art. 123 al. 1 LTF), s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui �taient inconnus de l'autorit� inf�rieure et qui sont de nature � motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins s�v�re ou plus s�v�re du condamn� ou encore la condamnation de la personne acquitt�e (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. avec l'art. 410 al. 1 let. a CPP) ou si la d�cision est en contradiction flagrante avec une d�cision p�nale rendue post�rieurement sur les m�mes faits (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. avec l'art. 410 al. 1 let. b CPP). L'hypoth�se vis�e � l'art. 122 LTF n'entre pas en consid�ration, les conditions d'application de cette disposition n'�tant pas r�alis�es in casu.
4.2.�Se fondant sur l'art. 121 let. a LTF, le requ�rant demande la r�vision de l'arr�t 6B_5/2013 pr�tendument rendu en violation des dispositions prescrites en mati�re de r�cusation (cf. consid. 2.1 supra). Pour l'essentiel, il invoque la participation des personnes vis�es dans d'autres affaires le concernant, le fait que les m�mes autorit�s sont impliqu�es dans ces dossiers ainsi que la proximit� des th�matiques abord�es. Ce faisant, il se pr�vaut de circonstances dont la loi exclut express�ment qu'elles justifient une r�cusation (art. 34 al. 2 LTF). En outre, il ne d�crit pas en quoi les personnes vis�es pr�sentaient concr�tement un cas de r�cusation pr�vu par l'art. 34 al. 1 LTF. A d�faut d'�tablir ainsi en quoi la cause 6B_5/2013 aurait �t� tranch�e au m�pris d'un motif de r�cusation, la pr�sente demande de r�vision se r�v�le mal fond�e.
A l'appui de sa demande d'effet suspensif, le requ�rant n'explique pas, de mani�re contraire � son obligation de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF), en quoi l'ex�cution de l'arr�t 6B_5/2013 l'expose � un pr�judice difficilement r�parable. En tout �tat de cause, la demande d'effet suspensif se r�v�le sans objet, vu l'issue de la proc�dure.