Source: http://www.prostagespermis.fr/agrements.php
Timestamp: 2014-07-22 23:27:01+00:00
Document Index: 174883032

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9']

Centres agr��s par les pr�fectures fran�aises pour r�cup�ration de points de permis
Agr�ments pr�fectoraux des centres partenaires
Pour pouvoir proposer des stages de r�cup�ration de points, les centres doivent �tre titulaires d�agr�ments pr�fectoraux. Ainsi, les dossiers sont d�pos�s aupr�s de la pr�fecture du lieu du stage et une commission statue sur chaque cas pour �mettre son avis.
Les sessions sont organis�es sous forme de stage permis à points d�une dur�e maximale de
16 heures r�parties sur deux jours. Le nombre de candidats ne peut �tre ni inf�rieur � 10, ni sup�rieur � 20. Les formateurs qui assurent
ces stages sont titulaires d�un certificat d�aptitude d�livr� par le Minst�re charg� des transports. Cette �quipe comprend un psychologue et une personne titulaire soit du BAFM soit du BAFCRI.
ProStagesPermis s�engage � recueillir les agr�ments pr�fectoraux aupr�s de chaque centre et � v�rifier les informations
fournies directement aupr�s des pr�fectures du lieu de stage. En outre, nous nous engageons � ne diffuser les stages uniquement
apr�s l�acceptation et la signature de nos conditions g�n�rales de vente et notre charte de qualit� par les centres organisateurs.
Enfin, si un centre venait � enfreindre l�une des clauses du contrat nous nous engageons � suspendre imm�diatement et sans pr�avis ses stages sur notre centrale de r�servation nationale.
Article R223-5 (modifi� par D�cret n�2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 22)
I-La formation sp�cifique pr�vue par le troisi�me alin�a de l'article L. 223-6 est destin�e � �viter la r�it�ration des comportements dangereux. Elle est organis�e sous la forme d'un stage d'une dur�e minimale de seize heures r�parties sur deux jours cons�cutifs. II-Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation doivent obtenir pr�alablement un agr�ment du pr�fet du d�partement, ou de l'autorit� comp�tente du territoire ou de la collectivit� territoriale d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activit�, qui v�rifie que les obligations d�finies par les articles R. 223-5 � R. 223-8 pourront �tre respect�es. Elles �tablissent � cet effet un dossier dont la teneur est pr�cis�e par arr�t� conjoint du ministre l'int�rieur et du ministre charg� des transports.
Article R223-6 (modifi� par D�cret n�2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003)
I. - La formation doit comprendre :
1� Un enseignement portant sur les facteurs g�n�raux de l'ins�curit� routi�re ;
2� Un ou plusieurs enseignements sp�cialis�s dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs g�n�rateurs d'accidents de la route.
II. - Le programme de ces enseignements est fix� par l'arr�t� mentionn� � l'article R. 223-5.
III. - Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement pratique de conduite.
D�cret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application � Mayotte. Article R223-7 (modifi� par D�cret n�2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003)
La conduite et l'animation de chaque stage sont assur�es par des formateurs reconnus aptes par le pr�fet. Ces formateurs doivent, pour certains d'entre eux, �tre titulaires d'un dipl�me sp�cifique de formateur � la conduite automobile et, pour d'autres, �tre titulaires d'un dipl�me permettant de faire usage du titre de psychologue.
Pour �tre reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une pr�paration sp�cifique � l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. L'arr�t� interminist�riel mentionn� � l'article R. 223-5 pr�cise le contenu et les modalit�s de cette pr�paration ainsi que la liste des dipl�mes dont la possession est exig�e des formateurs.
NOTA: D�cret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application � Mayotte. Article R223-8 (modifi� par D�cret n�2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 22)
I.-La personne responsable d'une formation sp�cifique, titulaire de l'agr�ment pr�vu � l'article R. 223-5, d�livre, � l'issue de celle-ci, une attestation de stage � toute personne qui l'a suivi en totalit�. Cette attestation est transmise au repr�sentant de l'Etat dans le d�partement du lieu du stage, ou � l'autorit� comp�tente de la collectivit� d'outre-mer, dans un d�lai de quinze jours � compter de la fin de cette formation.
II.-L'attestation d�livr�e � l'issue du stage effectu� en application des dispositions de l'alin�a 3 de l'article L. 223-6 donne droit � la r�cup�ration de quatre points dans la limite du plafond affect� au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, apr�s une formation sp�cifique effectu�e en application des m�mes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un d�lai de deux ans.
III.-L'autorit� administrative mentionn�e au paragraphe I ci-dessus proc�de � la reconstitution du nombre de points dans un d�lai d'un mois � compter de la r�ception de l'attestation et notifie cette reconstitution � l'int�ress� par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la derni�re journ�e de stage.
IV.-Dans le cas pr�vu � l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du Tr�sor du lieu de commission de l'infraction, dans le d�lai de
quinze jours mentionn� au paragraphe I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a �t� acquitt�e, les
pi�ces n�cessaires � son remboursement, si l'amende a �t� acquit�e.
L'attestation de suivi de stage et les pi�ces n�cessaires au remboursement de l'amende pay�e sont d�finies par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur, du ministre charg� du budget et du ministre charg� des transports.
Article R223-9 (modifi� par D�cret n�2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003)
I. - Afin de permettre le contr�le des obligations mentionn�es aux articles R. 223-5 � R. 223-8, les d�l�gu�s au permis de conduire et � la s�curit� routi�re et les inspecteurs du permis de conduire et de la s�curit� routi�re ont acc�s aux locaux affect�s au d�roulement des stages.
II. - Dans le m�me but, tout titulaire de l'agr�ment pr�vu � l'article R. 223-5 doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque ann�e, au pr�fet du d�partement ou � l'autorit� comp�tente du territoire ou de la collectivit� territoriale d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activit� :
1� Pour l'ann�e �coul�e, le programme, le contenu et le calendrier des stages r�alis�s, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employ�s ;
2� Pour l'ann�e en cours, le programme, le contenu et le calendrier pr�visionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.
D�cret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application � Mayotte. Article R223-10 (modifi� par D�cret n�2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003)
L'agr�ment pr�vu � l'article R. 223-5 peut �tre retir� s'il appara�t que les obligations mises � la charge du titulaire de cet agr�ment
par les articles R. 223-5 � R. 223-9 ont �t� m�connues. Cette d�cision de retrait n'interviendra que lorsque la personne int�ress�e aura �t� � m�me de pr�senter des observations �crites et, le cas �ch�ant, sur sa demande, des observations orales.
D�cret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application � Mayotte. Article R223-13 (modifi� par D�cret n�2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003)
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est d�livr� par le ministre charg� des transports aux personnes ayant r�ussi avec succ�s les �preuves d'un examen. Seuls peuvent se pr�senter � l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la s�curit� routi�re (BEPECASER).
L'examen est compos� de deux �preuves �crites d'admissibilit� et d'une �preuve orale d'admission.
La premi�re �preuve �crite d'admissibilit� porte sur la r�glementation de la s�curit� routi�re et la seconde �preuve
porte sur des �l�ments d'accidentologie, de p�dagogie et de psychologie. L'�preuve orale d'admission se d�roule sous forme
d'entretien destin� � �valuer l'aptitude du candidat � animer un groupe de stagiaires. Un arr�t� du Ministre charg� des
transports pr�cise le contenu d�taill� des �preuves et des modalit�s de l'examen.
D�cret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application � Mayotte. Lien�: www.legifrance.gouv.fr Trouver un stage
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