Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1990/048_PS_SJG_SJG9016CM00048.htm
Timestamp: 2017-10-22 03:06:52+00:00
Document Index: 159868412

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40']

Procédures collectives. — 1° Redressement judiciaire. U.R.S.S.A.F. Créances relatives aux cotisations sur les salaires. Priorité. Bénéfice. L. 25 janvier 1985, art. 40. Condition remplie (non). 2° Liquidation judiciaire. U.R.S.S.A.F. Créance de cotisations relative aux indemnités consécutives aux licenciements effectués après le prononcé de la liquidation judiciaire. L. 25 janvier 1985, art. 40. Bénéfice. Condition remplie - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16 > Procédures collectives. — 1° Redressement judiciaire. U.R.S.S.A.F. Créances relatives aux cotisations sur les salaires. Priorité. Bénéfice. L. 25 janvier 1985, art. 40. Condition remplie (non). 2° Liquidation judiciaire. U.R.S.S.A.F. Créance de cotisations relative aux indemnités consécutives aux licenciements effectués après le prononcé de la liquidation judiciaire. L. 25 janvier 1985, art. 40. Bénéfice. Condition remplie
Procédures collectives. — 1° Redressement judiciaire. U.R.S.S.A.F. Créances relatives aux cotisations sur les salaires. Priorité. Bénéfice. L. 25 janvier 1985, art. 40. Condition remplie (non). 2° Liquidation judiciaire. U.R.S.S.A.F. Créance de cotisations relative aux indemnités consécutives aux licenciements effectués après le prononcé de la liquidation judiciaire. L. 25 janvier 1985, art. 40. Bénéfice. Condition remplie
(Cass. com., C. partielle, 20 février 1990 ; Guguen c. U.R.S.S.A.F. du Lot-et-Garonne). 1° Pour accueillir la demande d'une U.R.S.S.A.F. relative aux cotisations sur les salaires de la période antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de l'entreprise, une Cour d'appel a retenu que ces salaires ont été versés après l'ouverture du redressement judiciaire de sorte que la créance de l'U.R.S.S.A.F., qui n'a pris naissance que lors du versement ainsi effectué, bénéficie de la priorité de paiement (...)