Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2842-prelevement-source-cimr-monetisation-droits-inscrits.html
Timestamp: 2020-07-13 13:39:18+00:00
Document Index: 64090401

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 81", "l'article 163", "l'article 81", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 60"]

Prélèvement à la source et CIMR : la monétisation des droits inscrits sur un CET LégiSocial
PAIE CET (COMPTE ÉPARGNE TEMPS)
Actualité Publié le 21 septembre 2018
Principe général : une limite de 10 jours
Et si la monétisation concerne plus de 10 jours ?
Appréciation du seuil de 10 jours au niveau du foyer fiscal
Appréciation du seuil de 10 jours selon le caractère imposable
​Principe général : une limite de 10 jours ¶
Les sommes issues de la monétisation (c'est-à-dire la conversion en argent) de droits inscrits sur un CET (Compte Épargne Temps) n’ouvrent droit au bénéfice du CIMR que dans la limite de 10 jours.
​Et si la monétisation concerne plus de 10 jours ? ¶
Dans le cas où un salarié percevrait des sommes correspondant à la monétisation de droits placés sur son CET à hauteur de 15 jours :
10 jours ouvriraient alors droit au CIMR ;
La partie excédentaire, soit 5 jours, ne saurait bénéficier du CIMR.
​Appréciation du seuil de 10 jours au niveau du foyer fiscal ¶
La limite de 10 jours monétisés est appréciée au sein d’un foyer fiscal, pour chacune des personnes composant le foyer fiscal en faisant masse de l'ensemble des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un ou des CET imposables au nom de cette personne.
​Appréciation du seuil de 10 jours selon le caractère imposable ¶
Ainsi, les droits qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du CGI ou au b du 18° de l'article 81 du CGI (droits transférés dans un plan d'épargne retraite collectif) ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du seuil de 10 jours.
Les services fiscaux nous proposent les exemples chiffrés qui suivent.
Soit un salarié qui procède en 2018 au rachat de 60 jours de son CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur ;
Il transfère les sommes correspondantes sur son PERCO à hauteur de 54 jours ;
Le montant imposable des sommes correspondant au rachat d'un jour du CET est égal à 200 €, soit un montant total correspondant aux 60 jours rachetés de 12.000 € (60*200€) ;
Le contribuable opte pour l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI.
Régime fiscal des sommes issues du CET et conservées par le salarié : 6 jours
Les sommes issues du CET et conservées par le salarié sont imposables à hauteur de 1.200 € (6 jours * 200€).
Régime fiscal des sommes issues du CET et versées sur le PERCO : 54 jours
Exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 2.000 € correspondant aux 10 premiers jours exonérés en application du b du 18° de l'article 81 du CGI (10 jours * 200€).
BOI-RSA-CHAMP-20-30-40-20120912 Date de publication : 12/09/2012
Imposables à hauteur de 8 800 € correspondant aux 44 jours restants, pour lesquels il peut demander le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI ;
Le contribuable ayant demandé l’étalement, le montant imposable en 2018 des sommes issues du CET et versées sur le PERCO est de 2.200 € (soit 8.800 €/4).
Le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2018 est effectué en tenant compte de 3 400 € de sommes imposables issues du CET :
Soit 1.200 € (sommes issues du CET et conservées par le salarié) ;
+ 2 200 € (étalement de 8.800 € vu précédemment).
Le montant des sommes issues du CET qui n'ouvre pas droit au bénéfice du CIMR est déterminé comme suit :
400 € (somme obtenue à l’étape précédente)
Moins 2.000 € (10 jours * 200 € qui correspondent aux 10 jours monétisés ouvrant droit au CIMR) ;
Soit 1.400 €
Le contribuable n’opte pas pour l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI.
Imposables à hauteur de 8 800 € correspondant aux 44 jours restants.
Le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2018 est effectué en tenant compte de 10.000 € de sommes imposables issues du CET :
+ 8.800 €.
000 € (somme obtenue à l’étape précédente)
Moins 2.000 € (10 jours * 200 € qui correspondent aux 10 jours monétisés ouvrant droit au CIMR).
Soit 8.000 €
Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps qui correspondent à des droits excédant une durée de dix jours (11° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017)
Comment traiter le prélèvement à la source pour des cadeaux « modiques » et prime médaille du travail ?
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