Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8772-PGP&datePlan=2016-08-04&bg=286&bd=287&niv=4
Timestamp: 2020-02-18 13:18:26+00:00
Document Index: 38968974

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 70', '§ 140', '§ 20', '§ 110', '§ 30', '§ 10', '§ 10', '§ 40', '§ 390', '§ 360', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-200-40-20130705
1 (BOFiP-IR-RICI-200-40-§ 1-05/07/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-200-40-§ 10-05/07/2013)
- est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’ article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire).
Mise en location du logement hors délai ( BOI-IR-RICI-200-20 au III-A § 70 )
Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise ( BOI-IR-RICI-200-20 au III-D § 140 )
Remarque : Conformément aux dispositions de l’ article L.1237-5 du code du travail , la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne saurait être assimilée à un licenciement lorsque le contribuable, qui est âgé de 65 ans ou, d’au moins 60 ans si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle, peut bénéficier d’une retraite à taux plein à la date d'expiration de son contrat de travail.
20 (BOFiP-IR-RICI-200-40-§ 20-05/07/2013)
Une exception est prévue lorsque le changement d’affectation du logement est imputable au locataire ( BOI-IR-RICI-200-20 au III-C-1-b § 110 )
30 (BOFiP-IR-RICI-200-40-§ 30-05/07/2013)
Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées sont applicables (cf. I-A § 10 ).
Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location sont applicables (cf. I-A § 10 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-200-40-§ 40-05/07/2013)
Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de 18 mois ( BOI-IR-RICI-200-10 au IV-C-4 § 390 )
Non-respect de l’objet social de la SCPI ( BOI-IR-RICI-200-10 au IV-C-1 § 360 )
50 (BOFiP-IR-RICI-200-40-§ 50-05/07/2013)