Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9267-PGP
Timestamp: 2020-01-23 22:16:10+00:00
Document Index: 77691846

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", 'art. 244', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", '§ 250', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 244", '§ 40', '§ 60', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 49", '§ 80', "l'article 244", "l'article 106", "l'article 153", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 106", '§ 50', "l'article 104", "l'article 244", "l'article 244", '§ 170', '§ 20', "l'article 105", "l'article 17", "l'article 244", '§ 170', "l'article 199", '§ 80', '§ 100', '§ 110', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 9", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 46", '§ 220', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 199", '§ 290', '§ 360', "l'article 109", "l'article 244", '§ 365', "l'article 153", "l'article 244", '§ 390', '§ 110']

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application
9267-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application36
BOI-IS-RICI-10-70-10-20190515
2019-05-15T10:16:19.000+02:00
Le crédit d'impôt en faveur du logement social outre mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique aux organismes de logement social qui acquièrent ou construisent des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Il s'applique également, pour les immeubles bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH), aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des acquisitions et constructions d’immeubles faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2019.
La présente section précise l'ensemble des composantes du champ d'application de l'article 244 quater X du CGI, à savoir :
1. Organismes de logement social
Le crédit d'impôt est ouvert aux organismes de logement social (OLS) visés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. Il s'agit :
- des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ;
- des organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du CCH (organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement).
L'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du CCH (CGI, art. 244 quater X, I-5).
Sont ainsi éligibles au dispositif du crédit d'impôt les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, établies dans les DOM et y exerçant leur activité. Ces entreprises doivent par ailleurs respecter leurs obligations fiscales et sociales et l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.
Le dispositif prévu au 5 du I de l'article 244 quater X du CGI s'applique aux acquisitions et constructions d’immeubles faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2019.
L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'option pour le crédit d'impôt prévue aux I et V de l'article 244 quater X du CGI.
Cette disposition entre en vigueur au titre des acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 et des investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.
1. Investissement réalisés avant le 25 septembre 2018
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI ne s'applique que sur option, conformément au I de l'article précité. Les OLS peuvent ainsi bénéficier, au choix, du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI, ou des avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies C du CGI et à l'article 217 undecies du CGI.
L'organisme qui souhaite bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI doit formuler une option auprès de l'administration.
L'option exercée au titre d'un investissement s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme. Sur la notion de programme, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.
Il est précisé que lorsque un même programme comporte à la fois des logements éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI et des logements éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI (en particulier des logements loués dans le cadre de contrats de location-accession ; sur ce point, il convient de se reporter au II-I § 250 du BOI-BIC-RICI-10-160-10), les options pour les deux crédits d'impôt sont exercées distinctement, l'option pour l'un des crédits d'impôt n'emportant pas option pour l'autre crédit d'impôt.
b. Modalités d'option
L'option prévue au V de l'article 244 quater X du CGI est exercée par l'organisme qui réalise et exploite les logements. Lorsque les logements neufs sont mis à disposition de l'OLS dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, c'est l'organisme crédit-preneur qui exploite les logements qui doit exercer l'option.
Le modèle d'option est disponible au BOI-LETTRE-000227.
Conformément au V de l'article 244 quater X du CGI, l'option est exercée au plus tard l'année précédant l'achèvement des fondations de l'immeuble. Cette règle s'applique aux opérations de construction d'immeubles ou d'acquisition d'immeubles à construire.
Enfin, lorsque l'investissement est mis à la disposition de l'OLS via un contrat de crédit-bail, dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 244 quater X du CGI, l'organisme exploitant les logements est tenu d'informer le crédit-bailleur de cette option.
2. Investissement réalisés à compter du 25 septembre 2018
L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime les dispositifs de réduction d'impôt et de déduction fiscale respectivement prévus à l'article 199 undecies C du CGI et à l'article 217 undecies du CGI au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du logement social.
Par conséquent, l'option pour le crédit d'impôt prévue au V de l'article 244 quater X du CGI est mécaniquement supprimée, ce dispositif constituant, pour les investissements réalisés à compter du 25 septembre 2018, le seul mécanisme mobilisable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les DOM.
D'une manière générale, les investissements éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI sont de même nature que ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt définie à l'article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-380-10-10).
Ainsi, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI est accordé au titre de l'acquisition ou de la construction de logements neufs, et au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant auxdits logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou leur confortation contre les risques sismique et cyclonique.
Par ailleurs, les opérations de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans sont éligibles sous certaines conditions au crédit d'impôt.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-1 § 40 à 50 du BOI-IR-RICI-380-10-10.
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les logements doivent être achevés depuis plus de vingt ans et faire l'objet de travaux de réhabilitation leur permettent d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre les risques sismique et cyclonique.
Il s'agit des travaux correspondant à des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction (ainsi les travaux d'amélioration qui leur sont indissociables).
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-2 § 60 à 140 du BOI-IR-RICI-380-10-10.
L’article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le dispositif de crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux travaux de réhabilitation sans acquisition préalable des immeubles.
Le crédit d'impôt au titre des opérations de réhabilitation prévues au 4 du I de l'article 244 quater X du CGI s'applique aux opérations dont les travaux sont achevés à compter du 1er janvier 2016, qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes avant cette date.
Sont éligibles au crédit d'impôt prévus au 4 du I de l'article 244 quater X du CGI les travaux de rénovation ou de réhabilitation portant sur des logements :
- situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans les départements d'outre-mer. Pour plus d'information, il est renvoyé au site Internet de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU): http://www.anru.fr, à la rubrique "Programmes > Nouveau programme national de renouvellement urbain".
Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements achevés depuis plus de vingt ans doivent faire l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettre leur confortation contre les risques sismique et cyclonique.
Il est précisé que les travaux de réhabilitation sont identiques à ceux prévus au 3 du I de l'article 244 quater X du CGI définis à l’article 46 AG terdecies A de l'annexe III au CGI en application du c du 6° de l'article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI.
Pour plus de précisions sur la nature de ces travaux, il est renvoyé au II-B-2-b § 80 à 140 du BOI-IR-380-10-10.
Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives :
- pour les programmes d'investissements d'un montant supérieur à deux millions d'euros, une part minimale de la surface habitable des logements doit être affectée au secteur dit très social ;
- les investissements doivent respecter les conditions prévues dans la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
Par ailleurs, l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui acquièrent des immeubles bénéficiant de prêts locatifs sociaux.
Pour ces entreprises, le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 5 du I de l'article 244 quater X du CGI est soumis au respect de plusieurs conditions cumulatives :
- l'entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du CCH ;
- les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
- une fraction du coût de la construction ou des travaux de réhabilitation doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable lorsque le montant du programme est supérieur à deux millions d'euros ;
- les logements doivent avoir reçu l'agrément préalable du responsable de l'État dans le département de situation des logements ;
- les entreprises exploitantes respectent leurs obligations fiscales et sociales et leur obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du C. com., à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.
Enfin, les investissements doivent respecter les conditions prévues dans la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
Sur ce point, il convient de se reporter au II-A § 50 à 70 BOI-IR-RICI-380-10-20.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, à compter du 1er janvier 2017, les organismes de logements sociaux peuvent confier les logements en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Dans ce cas, les logements doivent faire l'objet d'une convention au sens de l'article L. 351-2 du CCH signée entre l'organisme de logement social visé au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI et le CROUS.
Le CROUS doit alors s'assurer que les conditions suivantes sont respectées :
- le demandeur a la qualité d'étudiant boursier de l'enseignement supérieur au titre de l'année au cours de laquelle il sollicite le bénéfice d'un logement étudiant. Les modalités d'attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont précisées chaque année par circulaire du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 822-31 du code de l'éducation : il doit notamment être inscrit, à la date de signature du bail, dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur et respecter les plafonds de ressources prévus à l'article R. 822-29 du code de l'éducation.
- le demandeur répond aux conditions de ressources prévues au b ou au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. Pour plus de précisions concernant ces plafonds, il est renvoyé au III-A-2 § 170 à 280.
- le bien donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R*. 111-1-1 et suiv.) ;
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 20 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
En outre, l'article 105 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit, à compter du 1er janvier 2017, que les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l'article L. 633-1 du CCH.
La gestion de ces logements peut être confiée à un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une convention.
L'article R. 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 du CCH et être donnés en location meublée ou non à titre de résidence principale.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 353-163 du CCH, les logements foyers doivent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 331-12 du CCH.
L’article R. 331-12 du CCH prévoit, pour l’attribution des logements, l’application de plafonds de ressources déterminés par arrêté. Pour les logements adaptés aux besoins de ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières, le montant du plafond est limité à 60 % du plafond déterminé par arrêté.
Concernant l'année 2017, le montant des plafonds est déterminé par l’arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.
Enfin, l’article R. 353-163 du CCH précise que les logements financés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III du CCH peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 du CCH.
L’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif tel que modifié par l’arrêté du 22 décembre 2016 prévoit que les plafonds de ressources applicables aux logements financés à l’aide des prêts prévus à l’article R. 331-17 du CCH sont ceux prévus à l'article L.441-3 du CCH, à l'article R. 331-12 du CCH et à l'article R. 441-1 du CCH majorés de 30 %.
Concernant les plafonds de loyers, l’article L. 353-9-2 du CCH prévoit que les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du CCH sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Dans le cadre de la convention, le gestionnaire doit donc s'assurer du double respect des plafonds de loyers et de ressources prévus par le code de la construction et de l'habitation et par le b ou le d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI (III-A-2 § 170 à 280).
La location ou la mise en gestion doit être consentie dans les six mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et pour une durée minimale de cinq ans.
Le crédit d’impôt est subordonné au respect de plafonds spécifiques de ressources du locataire et de loyer laissé à la charge de ce dernier. Ces plafonds sont identiques à ceux prévus pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI.
Il est rappelé qu'une proportion de 30 % de la surface habitable des logements compris dans un programme d’investissements d’un montant supérieur à deux millions d’euros doit être louée à des personnes dont les ressources et les loyers laissés à leur charge n’excèdent pas certaines limites qui sont inférieures aux plafonds de ressources et de loyers applicables aux autres logements.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 80 à 285 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
Les ressources du locataire et des personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.
Sur ce point, il convient de se reporter aux II-B-1 § 100 à 150 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
Les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds déterminés en fonction du lieu de situation du logement. Le respect des plafonds de ressources du locataire s'apprécie à la conclusion du bail dans les conditions rappelées au II-B-1-a § 110 à 150 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
S'agissant des logements confiés en gestion au CROUS ou des logements foyers, il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif, que les conditions de ressources sont appréciées, pour l’attribution d’un logement social, au regard des seules ressources du demandeur lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal.
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au b du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux à ceux prévus pour l'application dans les DOM de l’article R. 372-21 du CCH, qui correspondent eux-mêmes, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer, aux montants prévus à l’article R. 372-7 du CCH majorés de 30 %.
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI applicables dans ces mêmes départements sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article R. 372-7 du CCH, qui sont eux-mêmes égaux à 90 % des plafonds "PLUS - Autres régions" en application de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.
- les plafonds mentionnés au b du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont identiques à ceux prévus pour l'application du 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI dans les DOM ;
Les plafonds annuels de loyers mentionnés au c du I de l'article 244 quater X du CGI sont déterminés dans les mêmes conditions que celles exposées à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-2 § 220 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20.
En cas de location meublée, conformément à l’article L. 442-8-3-1 du CCH, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.
Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement en tenant compte du prix des meubles et de leur durée d'amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.
Il est précisé que les plafonds de loyers visés aux c et d du du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI s'entendent hors location des meubles.
S'agissant de l'appréciation des plafonds applicables aux logements-foyers, les bénéficiaires de ces logements et de prestations annexes sont soumis, conformément aux dispositions de l'article R. 351-55 du CCH, au paiement d'une redevance.
Cette redevance est calculée, en application des dispositions de l'article R. 353-158 du CCH, sur la base de deux éléments : l’équivalent loyer et l'équivalent des charges locatives récupérables.
Il est précisé que seule la part de redevance correspondant à l'équivalent du loyer est prise en compte pour l'appréciation des plafonds de loyers visés aux c et d du du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI.
Les plafonds annuels de loyers mentionnés au c du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux aux plafonds prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du CCH.
L’article 16 de l’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l’article R. 372-7 du CCH.
Les plafonds de loyers mentionnés au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux aux plafonds prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du CCH.
Il est rappelé que ces plafonds sont révisés chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
- les plafonds mentionnés au c du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont identiques à ceux prévus pour l'application du 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI ;
Les modalités d'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont identiques à celles du 6° du I de l'article 199 undecies C du CGI .
Sur ce point, il convient de se reporter au III § 290 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
Pour des précisions sur la part minimale de financement par une subvention publique, il convient de se reporter au VI § 360 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du CCH ne sont plus soumis à la condition de financement minimal par subvention publique prévue au f du I de l'article 244 quater X du CGI.
Cette condition est remplacée par une procédure d'agrément auprès du représentant de l'État dans le département de situation des logements, à savoir le préfet (BOI-IR-RICI-380-10-20 au VII § 365 à 367).
En application de l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le quota de logements PLS pouvant être agréés chaque année par le préfet est porté, à compter du 1er janvier 2019, à 25 % du nombre de logements sociaux livrés l'année précédente dans le département d'outre-mer concerné.
Par dérogation, le nombre de logements agréés à Mayotte est plafonné à 100 logements par an pour la période 2019-2021. Le quota de 25 % s'appliquera pour ce territoire au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.
Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI est subordonné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative aux SIEG.
Ces conditions sont exposées au IX § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20 et au I-B-2 § 110 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20.
/bofip/9267-PGP