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Timestamp: 2016-06-28 05:57:54+00:00
Document Index: 119589681

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 57", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 113", "l'article 121", "l'article 122", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 23"]

﻿La Jurisprudence des Chambres de recours, TABLE DES MATIÈRES X Le site Internet de l'OEB fait peau neuveNous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.»
Avant-propos de la septième édition
2.Citations
3.Le numéro du recours
I.Brevetabilité
A.Inventions brevetables
1.Protection par brevet pour les inventions techniques
2.Les non-inventions visées à l'article 52(2) et (3) CBE
B.Exceptions à la brevetabilité
2.Atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
3.Brevetabilité des inventions biologiques
4.Méthodes de traitement médical
C.Nouveauté
1.Détermination de l'état de la technique
2.Questions relatives à la preuve
3.Détermination du contenu de l'état de la technique pertinent
4.Constatation de différences
5.Les inventions dans le domaine de la chimie et les inventions de sélection
6.Nouveauté de l'utilisation
D.Activité inventive
2.Approche problème-solution
3.Etat de la technique le plus proche
5.Approche "could-would"
6.Analyse a posteriori
7.Espérance de réussite, notamment dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique
8.Homme du métier
9.Appréciation de l'activité inventive
10.Indices d'existence de l'activité inventive
E.Exigence d'applicabilité industrielle selon l'article 57 CBE
1.Notion d'"application industrielle"
2.Indices de détermination de l'applicabilité industrielle
II.demande de brevet et modifications
A.Revendications
2.Forme, contenu et concision des revendications
3.Clarté des revendications
5.Fondement des revendications sur la description
6.Interprétation des revendications
7.Revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention
8.Taxes de revendication
B.Unité de l'invention
2.Unité lorsque la demande comporte différentes catégories de revendications
3.Appréciation de l'absence d'unité de l'invention
4.Critères permettant de déterminer l'absence d'unité
5.Un seul concept inventif général
6.Pluralité d'inventions et nouvelle taxe de recherche
C.Possibilité d'exécuter l'invention
1.Date à laquelle il doit être satisfait à la condition de l'exposé suffisamment clair et complet
2.Eléments de la demande déterminants pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé
3.Connaissances de l'homme du métier déterminantes pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé
4.Exposé clair et complet
5.Exécution de l'invention
6.La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies
7.Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE
8.Preuve
D.Priorité
1.Demande fondant le droit de priorité - généralités
2.Identité de l'invention
3.Première demande
4.Priorités partielles et priorités multiples
E.Modifications
1.Article 123(2) CBE
2.Article 123(3) CBE
3.Relation entre l'article 123(2) et l'article 123(3) CBE
4.Règle 139 CBE
5.Degré de conviction de l'instance concernant l'admissibilité de modifications et de corrections
F.Demandes divisionnaires
1.Objet de la demande divisionnaire
2.Dépôt d'une demande divisionnaire
3.Questions de procédure
4.Double protection par brevet
III.Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
A.Principe de protection de la confiance légitime
1.Applicabilité du principe de la protection de la confiance légitime
2.Informations fournies par l'OEB
3.Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié
4.Obligation de demander des clarifications en cas de nature ambigüe de la requête
5.Protection de la confiance légitime et jurisprudence
B.Droit d'être entendu
1.Le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE
2.Le droit d'être entendu pendant la procédure orale
3.Texte soumis ou accepté par le demandeur ou titulaire du brevet - article 113(2) CBE
C.Procédure orale
1.Droit à une procédure orale
2.Requête tendant à recourir à la procédure orale
3.Non-comparution à une procédure orale
4.Préparation et déroulement de la procédure orale
5.Frais
D.Délais, poursuite et interruption de la procédure
1.Calcul, fixation et prorogation des délais
2.Poursuite de la procédure conformément à l'article 121 CBE
3.Interruption de la procédure (règle 142 CBE)
E.Restitutio in integrum
1.Personnes admises à présenter une requête en restitutio in integrum
2.Inobservation du délai ayant pour conséquence directe la perte du droit
3.Recevabilité de la requête en restitutio in integrum
4.Bien-fondé de la requête en restitutio in integrum
5.Traitement procédural des requêtes en restitutio in integrum
6.Droit d'exploitation au titre de l'article 122(5) CBE
7.Principe de proportionnalité
8.Remboursement de la taxe de restitutio in integrum
F.Régime linguistique
1.Langue de dépôt d'une demande de brevet européen
2.Langue des pièces de la demande et attribution d'une date de dépôt
3.Langue de la procédure
4.Dérogations à la langue de la procédure dans les procédures écrites et dans les procédures orales
5.Privilège du choix de la langue – réduction du montant des taxes
G.Droit de la preuve
2.Moyens de preuve recevables
4.Appréciation des preuves
5.Charge de la preuve
H.Interprétation de la CBE
I.Requêtes
1.Requête principale et requêtes à titre subsidiaire - ordre des requêtes
2.Recevabilité des requêtes
3.Obligation de motiver le rejet de chaque requête
4.Procédure d'examen
5.Requête subsidiaire admissible - procédure d'examen et procédure d'opposition
6.Procédure d'opposition
7.Procédure de recours
J.Soupçon de partialité
1.Principes généraux du droit qui sont applicables
2.Abstention et récusation en vertu de l'article 24 CBE
3.Droit de récusation réservé à la partie à la procédure
4.Déclarations d'abstention en vertu de l'article 24(2) CBE
5.Cas où un membre d'une chambre de recours est récusé par d'autres membres de la même chambre de recours
6.Soupçon de partialité ou partialité effective
7.Examen préalable de la recevabilité
8.Soupçons de partialité à l'égard de membres des divisions d'examen et d'opposition
9.Soupçon de partialité à l'égard de membres des chambres de recours
10.Membres de la Grande Chambre de recours soupçonnés de partialité
K.Aspects formels des décisions des instances de l'OEB
1.Droit d'obtenir une décision après une notification de la perte d'un droit (règle 112 CBE)
2.Composition des organes compétents de première instance
3.Date de la décision
4.Forme des décisions
5.Principes régissant l'exercice du pouvoir d'appréciation
L.Rectification d'erreurs dans les décisions
2.Erreurs dans la version imprimée des fascicules de brevet européen
3.Compétence en matière de rectification d'une décision au titre de la règle 140 CBE (ancienne règle 89 CBE 1973)
M.Inspection publique, Registre européen des brevets et suspension de la procédure
1.Inspection publique
2.Registre européen des brevets
3.Suspension de la procédure au titre de la règle 14(1) CBE
N.Observations présentées par des tiers
1.Exigences de forme
2.Position juridique du tiers
3.Etendue de l'examen
4.Renvoi à la suite de la présentation d'observations
O.Significations
1.Risques
2.Signification au mandataire ou au représentant
3.Signification à des tiers
4.Formes de signification
P.Demande de brevet déposée par une personne non habilitée
Q.Règlement relatif aux taxes
2.Paiement de la taxe
3.Date de paiement
4.Paiements insuffisants - parties minimes non encore payées
5.Réduction de la taxe d'examen
6.Remboursement partiel de la taxe d'examen
R.Représentation
1.Mandataires agréés
2.Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé
3.Désignation d'un représentant commun (règle 151 CBE)
4.Pouvoir de représentation
5.Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agréé
6.Distinction entre la présentation de faits et preuves et la présentation d'arguments
S.Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
1.Caractère (non) contraignant des Directives pour les Chambres de recours
2.Caractère (en principe) contraignant des Directives pour les instances du premier degré
3.Application des Directives par les chambres de recours dans des cas particuliers
IV.Procédure devant l'OEB
A.Procédure de dépôt et examen quant à la forme
2.Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme
3.Lieu et modalités de dépôt des demandes
4.Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen
5.Attribution d'une date de dépôt
6.Examen quant aux exigences de forme
7.Désignation d'Etats
8.Priorité
9.Demande réputée retirée (règle 100(3) CBE)
10.Publication de la demande
B.Procédure d'examen
1.Etape précédant l'examen quant au fond
2.Première étape de l'examen quant au fond
3.Etape de la délivrance dans la procédure d'examen
4.Recherches additionnelles au cours de l'examen
5.Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche – règle 137(5) CBE
C.Particularités de la procédure d'opposition et de la procédure de recours
1.Moyens invoqués tardivement
2.Transmission de la qualité de partie
4.Retrait de l'opposition
5.Limitation/révocation
6.Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
7.Répartition des frais de procédure
D.Procédure d'opposition
1.Nature juridique de la procédure d'opposition
2.Formation de l'opposition et conditions à remplir pour qu'elle soit recevable
3.Fondement des motifs d'opposition
4.Recevabilité des modifications au cours de la procédure d'opposition
5.Examen quant au fond de l'opposition
6.Accélération de la procédure d'opposition lorsqu'une action en contrefaçon est en instance
7.Décisions de la division d'opposition
E.Procédure de recours
1.Nature juridique de la procédure de recours
2.Formation et recevabilité du recours
3.Examen du recours au fond
4.Dépôt de revendications modifiées lors de la procédure de recours
5.Procédures parallèles
6.Clôture de la procédure de recours
7.Renvoi à la première instance
8.Remboursement de la taxe de recours
9.Procédures devant la Grande Chambre de recours
V.Procédures devant la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
2.Examen européen de qualification
3.Affaires disciplinaires
4.Code de conduite professionnelle
5.Recours contre les décisions de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire
VI.L'OEB agissant en qualité d'administration PCT – DEMANDES euro-pct
A.Compétence des chambres de recours dans les anciennes procédures de réserve – transition vers une procédure simplifiée
B.L'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu
1.Changements de procédure introduits par la révision de la CBE
2.Compétence de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu
VII.Questions institutionnelles
1.Situation juridique des chambres de recours de l'OEB
2.Pouvoir de modifier le RPCR visé à l'article 23(4) CBE
3.Décrets relatifs à l'extension de brevets européens
4.Accords administratifs conclus par l'Office européen des brevets
Décisions de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines
Décisions de la Chambre de recours juridique
Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision
Décisions des chambres de recours techniques
PCT Réserves
1.Convention sur le brevet européen
2.Règlement d'exécution de la CBE
3.Règlement relatif aux taxes
4.Traité de coopération en matière de brevets (règles et articles)
5.Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB
6.Règlement en matière de discipline des mandataires agréés
7.Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours
8.Règlement de procédure des chambres de recours
1.Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets
2.Règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets
3.Dispositions transitoires
4.Liste de correspondance CBE 1973 - CBE 2000
5.Index alphabétique