Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-15-fevrier-1995-recours-exces-pouvoir-administration-penitentiaire-452912.html
Timestamp: 2020-04-06 21:41:05+00:00
Document Index: 35729046

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Le recours pour excès de pouvoir est ouvert devant les juridictions administratives à compétence générale et permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en raison de son illégalité. Avant d'examiner si les moyens du requérant sont fondés, le juge vérifie que le recours est recevable.
Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que s'il est dirigé contre un acte administratif exécutoire faisant grief, ce qui exclut les actes préparatoires, les mesures d'ordre intérieur, certaines circulaires.
Le Conseil d'État a longtemps considéré que les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d'ordre intérieur, qui ne pouvaient être discutées devant un juge administratif.
En 1995, le Conseil d'État a réduit le champ d'irrecevabilité des mesures d'ordre intérieur, ce qui constitue un revirement de jurisprudence spectaculaire.
En l'espèce, M. Marie réclame, au Conseil d'État, l'annulation de la décision du 29 juin 1987 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis lui avait infligé une sanction de huit jours de cellule de punition avec sursis, au motif que le requérant aurait formé une réclamation injustifiée à l'encontre du fonctionnement du service médical de l'établissement.
Le principe des mesures d'ordre intérieur et leur remise en cause
La notion de mesures d'ordre intérieur
Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'égard des mesures d'ordre intérieur (ou la position du tribunal administratif)
L'apport de l'arrêt Marie
Les conséquences de l'arrêt Marie
L'élargissement de la recevabilité du recours
[...] Le recours pour excès de pouvoir contre ses mesures est donc impossible. Pour justifier cette irrecevabilité, les juridictions administratives invoquent le caractère décisoire des mesures d'ordre intérieur; comme elles ne confèrent pas de droits aux administrés, ces derniers ne sont pas habilités à demander leur annulation. De plus, Le Conseil d'État a toujours considéré que les sanctions disciplinaires, prononcées à l'égard des détenus ne pouvaient donner lieu à une contestation devant le juge administratif. Selon cette théorie, M. Marie n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1987, comme l'a jugé le Tribunal administratif de Versailles. [...]
[...] Mais, certaines décisions prises à l'encontre des prisonniers sont susceptibles de leur porter atteint du fait, par exemple, de leur graviter. Ici, l'arrêt énonce que« . eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief . Ce critère a permis au requérant de voir sa demande accueillie par la juridiction administrative suprême. En effet, la mesure se transforme en acte administratif faisant grief, ce qui permet au juge de la contrôler. Toutes les punitions ne sont pas forcément des actes faisant grief. [...]
[...] Marie réclame, au Conseil d'État, l'annulation de la décision du 29 juin1987 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis lui avait infligé une sanction de huit jours de cellule de punition avec sursis, au motif que le requérant aurait formé une réclamation injustifiée à l'encontre du fonctionnement du service médical de l'établissement. Sa demande d'annulation avait été rejetée par le Tribunal administratif de Versailles. La sanction subie peut être faire l'objet d'un recours pour excès de pourvoir ou est-elle une mesure d'ordre intérieur? Le Conseil d'État a fait droit à la demande de M. [...]
[...] On les rencontre principalement dans des institutions administratives caractérisées par une forte exigence de discipline interne. Sont visés:le milieu éducatif, militaire et carcéral. Dans l'arrêt Marie, la mesure d'ordre intérieur prise par le directeur de la maison d'arrêt concerne le placement d'un détenu dans une cellule durant huit jours. L'application de cette sanction s'accompagne d'une aggravation des conditions de vie du détenu. En effet, l'article D 169 prévoit que La mise en cellule entraine [ . ] la privation de cantine et des visites. [...]
[...] Pour pouvoir faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, la punition doit aggraver les conditions de vie du détenu. L'élargissement de la recevabilité du recours L'arrêt du 15 février 1995 remet en cause l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur. Aujourd'hui, le Conseil d'État accepte de connaître des décisions, nées de ce type de mesures, qui peuvent concerner les militaires, les fonctionnaires . etc. Le champ des mesures d'ordre intérieur s'est donc considérablement réduit, sans que cette notion ne disparaisse pour autant. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 15 février 1995 - le recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire