Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-02-2010-2C_771-2009
Timestamp: 2016-10-21 20:12:10+00:00
Document Index: 219222041

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 126', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 65', 'in fine']

X.________, repr�sent� par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 13 octobre 2009.
N� en 1978, X.________ est un ressortissant du Bangladesh qui est entr� en Suisse le 11 mars 2002 pour �tudier la gestion d'entreprise. L'Office cantonal de la population (ci-apr�s: l'Office cantonal) lui a d�livr� un permis de s�jour temporaire pour �tudes, renouvel� jusqu'au 10 mars 2004.
Le 11 d�cembre 2003, X.________ a �pous� Y.________, n�e en 1955, de nationalit� suisse, divorc�e. Il a �lu domicile chez son �pouse � Meyrin. Celle-ci se livrait � la prostitution dans un studio situ� � Gen�ve au su de son mari.
Le 18 f�vrier 2004, l'Office cantonal a octroy� � X.________ une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial, r�guli�rement renouvel�e jusqu'au 10 d�cembre 2007.
D�s le d�but de l'ann�e 2005, l'Office cantonal a enqu�t� sur les �poux X.________, car il avait des doutes sur l'existence d'une vie commune. Ses investigations ont en substance r�v�l� que, durant l'ann�e 2005, X.________ avait travaill� la nuit pr�s de la gare de D.________ et avait dormi chez sa soeur et son beau-fr�re, domicili�s � Gen�ve. A cette �poque, les conjoints menaient une existence ind�pendante et l'�pouse ne connaissait que de mani�re impr�cise l'emploi du temps et l'activit� professionnelle de son conjoint.
En f�vrier 2006, X.________ a formellement et d�finitivement quitt� le foyer conjugal. A partir de cette date, les �poux ne se sont vus que de mani�re sporadique et chacun a men� sa propre vie. Malgr� de multiples courriers les invitant � r�gler leur situation, les �poux X.________ n'ont, par la suite, � aucun moment repris la vie commune ou entrepris de d�marches concr�tes et s�rieuses en ce sens. Par ailleurs, l'�pouse a s�journ� � deux reprises en Tha�lande, la derni�re fois durant pr�s de onze mois, sans que X.________ ne lui rende visite. Elle y est d�c�d�e le 11 d�cembre 2008 et son �poux n'a pas assist� � ses obs�ques.
Entre-temps, le 22 octobre 2007, X.________ a d�pos� une demande de renouvellement de son autorisation de s�jour, qui a �t� refus�e par l'Office cantonal le 3 novembre 2008 sur la base du r�sultat des enqu�tes men�es.
Contre ce refus, X.________ a recouru en vain aupr�s de la Commission cantonale genevoise de recours de police des �trangers (depuis le 1er janvier 2009, la Commission cantonale de recours en mati�re administrative). Il a ensuite d�f�r� la d�cision de cette autorit� devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif), en concluant notamment � ce que l'Office cantonal soit tenu de renouveler son autorisation de s�jour "ou, mieux, (de) lui accorder une autorisation d'�tablissement".
Le 30 juillet 2009, soit le m�me jour qu'il d�posait son recours devant le Tribunal administratif, X.________ a formellement requis de l'Office cantonal l'octroi d'une autorisation d'�tablissement.
Par arr�t du 13 octobre 2009, le Tribunal administratif a rejet� le recours dont il �tait saisi.
X.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t pr�cit� du 13 octobre 2009 dont il requiert l'annulation. Comme devant le Tribunal administratif, il conclut, sous suite de frais et d�pens, � ce qu'il soit ordonn� � l'Office cantonal de renouveler son autorisation de s�jour ou, mieux, de lui accorder une autorisation d'�tablissement. Subsidiairement, il propose le renvoi de la cause � l'autorit� judiciaire inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il demande �galement � �tre dispens� de l'avance de frais.
Par ordonnance du 26 novembre 2009, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif form�e par X.________.
La demande de renouvellement de l'autorisation de s�jour a �t� d�pos�e par le recourant avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20). En vertu de la r�gle transitoire pr�vue � l'art. 126 al. 1 LEtr, le litige est donc r�gi par l'ancienne loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113).
Certes, le 30 juillet 2009, le recourant a saisi le Service cantonal d'une demande en vue d'obtenir une autorisation d'�tablissement, parall�lement � son recours form� le m�me jour devant le Tribunal administratif o� il concluait �galement � l'octroi d'une telle autorisation. Les premiers juges ont cependant � juste titre rejet� cette conclusion sur la base de l'ancien droit. En effet, si la demande en vue d'obtenir une autorisation d'�tablissement a �t� d�pos�e apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit, il n'en demeure pas moins qu'elle a �t� form�e alors que la proc�dure concernant le renouvellement de l'autorisation de s�jour �tait encore pendante devant le Tribunal administratif. Or, la r�gle transitoire pr�vue � l'art. 126 LEtr ne saurait avoir pour effet de modifier le droit initialement applicable � une proc�dure.
2.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour (1�re phrase). Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement (2�me phrase).
En l'esp�ce, le recourant s'est mari� le 11 d�cembre 2003 avec une ressortissante suisse d�c�d�e le 11 d�cembre 2008 en Tha�lande. Comme son mariage a dur� exactement 5 ans, l'int�ress� peut, sur le principe, d�duire de l'art. 7 al. 1 LSEE un droit potentiel au renouvellement de son autorisation de s�jour, voire � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement, m�me apr�s le d�c�s de son �pouse (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.2 p. 4; 128 II 145 consid. 1.1.4 p. 149). Le recours en mati�re de droit public est ainsi ouvert sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, l'existence d'un �ventuel abus de droit �tant une question qui rel�ve du fond, mais non de la recevabilit� du recours (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.5 p. 150; pour le nouveau droit, cf. ATF 2C_490/2009, du 2 f�vrier 2010, consid. 1.1).
2.2 Au surplus, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Par cons�quent, il convient d'entrer en mati�re.
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que s'ils ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 134 I 65 consid. 1.5 p. 68).
En l'esp�ce, le recourant perd manifestement de vue ces exigences de motivation. Il commence en effet par souligner qu'il n'entend pas se plaindre d'arbitraire ou de violation du droit dans l'�tablissement des faits (recours p. 4 ch. V), mais fonde pourtant l'essentiel de son argumentation juridique sur des �l�ments (factuels) ne ressortant pas de l'arr�t attaqu�. En particulier, il critique les rapports d'enqu�te �tablis par l'Office cantonal, sans indiquer en quoi les faits d�terminants retenus par les juges cantonaux sur la base de ces pi�ces proc�deraient de constatations manifestement inexactes ou arbitraires. Tel est notamment le cas lorsqu'il affirme que le couple ne vivait pas s�par� ou que les conjoints auraient repris la vie commune si l'�pouse n'�tait pas d�c�d�e. En d�finitive, le recourant se contente d'opposer sa version des faits � celle retenue par le Tribunal administratif, au m�pris des exigences de l'art. 105 al. 2 LTF. Une telle motivation n'est pas recevable, le Tribunal f�d�ral n'�tant pas une autorit� d'appel. Les griefs du recourant relevant du droit f�d�ral seront donc examin�s exclusivement � la lumi�re des faits ressortant de l'arr�t entrepris.
4.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir retenu qu'il commettait un abus de droit en invoquant son mariage pour obtenir un titre de s�jour en Suisse. Tout en admettant avoir men� avec son �pouse des vies "assez ind�pendantes d�s le mariage", il soutient que rien ne permet de penser que, si celle-ci n'�tait pas d�c�d�e en Tha�lande, le couple n'aurait pas repris la vie commune en Suisse d�s son retour.
4.2 Le droit du conjoint �tranger mari� � un(e) ressortissant(e) suisse d'obtenir une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial peut notamment �tre refus� dans le cas d'un mariage vid� de toute substance dont l'invocation vise seulement � obtenir l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de s�jour (abus de droit; cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 127 II 49 consid. 5a p. 56 s.), car ce but n'est pas prot�g� par la loi (cf. ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le seul fait que les �poux ne vivent pas (ou plus) ensemble ne permet pas de conclure � l'existence d'un abus de droit, le l�gislateur ayant volontairement renonc�, � l'art. 7 al. 1 LSEE, � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Il faut n�anmoins des indices concrets d�montrant l'existence d'une v�ritable communaut� conjugale (cf. arr�t 2C_252/2009, du 4 d�cembre 2009, consid. 5.3).
L'existence d'un �ventuel abus de droit ne doit pas �tre admise trop facilement. Des indices clairs et concrets en ce sens sont n�cessaires (cf. ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151; 127 II 49 consid. 5a p. 57 et les arr�ts cit�s). Cette preuve doit �tre apport�e par les autorit�s, sous r�serve de l'obligation des parties de collaborer � l'�tablissement des faits. Cette obligation vaut tout particuli�rement lorsque les circonstances objectives du cas permettent s�rieusement de douter de la r�elle et commune volont� des �poux de former une communaut� de vie (arr�t 2C_587/2008 du 4 d�cembre 2008 consid. 4.1).
4.3 Selon les faits constat�s, dont il n'y a pas lieu de s'�carter (cf. supra consid. 3), les �poux n'ont plus fait m�nage commun d�s le mois de f�vrier 2006 et leur mariage s'est trouv� vid� de toute substance bien avant le d�lai de 5 ans de l'art. 7 al. 1 LSEE. Les �poux ont du reste toujours men� une existence ind�pendante, ce que reconna�t le recourant lui-m�me. Au plus tard d�s le mois de f�vrier 2006, non seulement les conjoints ne vivaient plus ensemble, mais ils ne se sont alors plus vus que de mani�re sporadique, chacun menant sa propre vie. En outre, le recourant n'ignorait pas que son �pouse se livrait � la prostitution, tandis que cette derni�re ne connaissait que de mani�re impr�cise l'emploi du temps et l'activit� professionnelle de son conjoint. De plus, l'�pouse du recourant a s�journ� � deux reprises en Tha�lande, la derni�re fois pendant plus de onze mois avant d'y d�c�der, sans que le recourant ne lui rende jamais visite, ni m�me n'assiste � ses obs�ques. Enfin, dans ses diff�rentes �critures, le recourant n'a jamais all�gu� d'�l�ments concrets et vraisemblables permettant d'admettre qu'avant le d�c�s de son �pouse, les chances d'une reprise de la vie commune avec cette derni�re �taient s�rieuses dans un proche avenir.
En pareilles circonstances, l'autorit� cantonale a correctement appliqu� le droit f�d�ral en retenant que le recourant commettait un abus de droit manifeste en se pr�valant de son mariage pour obtenir un titre de s�jour en Suisse. A cet �gard, le fait que, comme il l'affirme, le recourant se soit bien comport� en Suisse, n'est pas pertinent.
4.4 Il suit de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit� en application de l'art. 109 LTF.
Le recourant a demand� � �tre dispens� de l'avance de frais, en invoquant une situation financi�re difficile. Une telle requ�te doit �tre trait�e comme une demande d'assistance judiciaire. Conform�ment � l'art. 64 LTF, il n'y sera toutefois pas donn� suite, la cause �tant d�pourvue de chances de succ�s. En revanche, les frais � la charge du recourant seront fix�s en tenant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 1 in fine et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
M�ller Addy