Source: https://cdbf.ch/en/category/tax/
Timestamp: 2020-07-13 23:56:35+00:00
Document Index: 117412363

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 80']

Tax – CDBF Tax – CDBF
A-35-30 Loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source
Status as of 1 Jan 2017
Conformité fiscale : obligations et responsabilité du client envers la banque
Luc Thévenoz — 28 November 2016
Cet article est basé sur une présentation tenue lors de la Journée de droit bancaire et financier du 8 octobre 2015.
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - Zürich.- Vol. 88(2016), no 2, p. 110-122.
Fonds de placement et profits offshore
Federico Abrar — 27 June 2020
Par arrêt du 20 décembre 2019, le Tribunal fédéral a confirmé le redressement fiscal infligé en 2013 par l’Administration fiscale cantonale genevoise à une banque suisse (arrêt du TF 2C_1073/2018, 2C_1089/2018 du 20 décembre 2019), rappelant ainsi que les promoteurs de fonds de placement s’exposent à des risques fiscaux non négligeables. En 1999, la banque constitue à Guernesey une société filiale, fournissant des véhicules de placements collectifs à des investisseurs, dirigeant plusieurs fonds en échange de commissions de gestion (CG)[...]
Hristina Stoyanova — 4 May 2020
Tax Collective investment schemes
Hristina Stoyanova — 8 October 2019
Lysandre Papadopoulos — 3 September 2019
Que faut-il entendre par négociation (Vermittlung) dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, certaines opérations de négociation étant « exclues du champ » de la TVA (art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA) ? Dans un important arrêt 2C_943/2017 du 17 juillet 2019 destiné à la publication, le Tribunal fédéral se penche sur la question et casse l’arrêt attaqué (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5069/2016 du 3 octobre 2017). Rappelons d’abord succinctement les faits. L’activité de[...]
Les informations relatives à 45'000 comptes d’UBS pourront être transmises à la France
Jeremy Bacharach — 26 July 2019
La IIe Cour de droit public a validé, à l’occasion d’une délibération publique, la transmission des données concernant plus de 45’000 comptes d’UBS aux autorités fiscales françaises. Par trois voix contre deux, le Tribunal fédéral a considéré que la demande française ne constitue pas une fishing expedition et que les autorités françaises respectent le principe de la spécialité. La décision du TF casse en cela l’arrêt du TAF commenté in Lysandre Papadopoulos, cdbf.ch/1015.
International mutual assistance Tax
Fabien Liégeois — 21 June 2019
Doit-on s’en tenir à la forme juridique d’une entité ? Faut-il s’en écarter lorsqu’elle diverge de la « réalité économique » ? La recherche d’un équilibre entre le respect de la forme et l’adéquation aux circonstances est un défi central pour le juriste et le fiscaliste. On en trouve l’illustration dans cet arrêt du Tribunal fédéral 2C_564/2017 du 4 avril 2019 qui oppose une Anstalt liechtensteinoise au Service cantonal des contributions du Valais. L’Anstalt détient un chalet en Valais. Pendant des années, cette structure[...]
Le Parlement adopte la Convention BEPS
Hristina Stoyanova — 13 March 2019
Le Parlement a adopté la Convention BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui a pour but d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des sociétés dans des pays à fiscalité faible. Plusieurs conventions bilatérales contre les doubles impositions entre la Suisse et certains États ont déjà été modifiées pour correspondre aux standards minimaux de BEPS. Ces standards visent notamment à empêcher les mesures permettant d’éviter artificiellement le statut d’établissement stable et à améliorer l’efficacité des mécanismes de règlement des différends.
La numismatique s'invite au TAF
Lysandre Papadopoulos — 12 February 2019
Certaines monnaies d’or sont exonérées de l’impôt sur les importations (art. 50 ss LTVA). Qu’en est-il des médailles et ducats (pièces en or autrefois répandues en Europe) ? Dans son arrêt A-2106/2018 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif fédéral s’est penché sur la question, examinant le cas suivant. Entre mai 2012 et décembre 2016, 14 envois de monnaies d’or (ducats) ont été déclarés à l’importation en Suisse pour une valeur de CHF 4.68 mio. L’exonération de l'impôt sur les importations[...]
Jeremy Bacharach — 19 October 2018
Messages concernant la Convention BEPS et la CDI avec le Royaume-Uni (CDI-GB)
Fabien Liégeois — 22 August 2018
Le Conseil fédéral adopte ce jour deux messages importants. Le premier porte sur la Convention BEPS qui vise à lutter contre l’utilisation abusive des conventions et à améliorer les mécanismes de règlement des différends. Le second concerne une modification de la CDI-GB pour l’adapter aux exigences BEPS.
Octroi de l'assistance administrative malgré un accord en cours de procédure
Sarah Bechaalany — 16 May 2018
Une procédure d'assistance administrative suit son cours même si le contribuable transmet, spontanément ou sur la base d'un accord, des informations que l'autorité fiscale étrangère réclame à la Suisse. L'autorité requérante peut en effet maintenir sa demande sans violer le principe de la subsidiarité dès lors qu'elle a épuisé ses sources habituelles de renseignements au moment où elle formule sa requête. Le dépôt de la demande constitue aussi le point déterminant pour évaluer la pertinence des renseignements sollicités. C'est ce[...]
Urs Zulauf — 26 January 2018
Automatic exchange of tax information Tax
Romain Masson — 7 November 2017
Par un arrêt n° 2C_1162/2016 rendu le 4 octobre 2017, le Tribunal fédéral a estimé que l’autorité requise d’une demande d’assistance administrative n’a pas à demander à l’autorité requérante la justification des soupçons pour chacune des années visées par la demande de renseignements. En l’espèce, l’Inde a adressé, en 2015, à l’administration fédérale des contributions une demande d’assistance administrative en matière fiscale. En 2016, l’administration fédérale a décidé d’accorder à l’Inde les renseignements demandés mais en limitant la transmission des[...]
Yvan Mario Platino — 4 October 2017
Dans un arrêt non publié du 29 juin 2017 (4A_21/2017), le Tribunal fédéral (TF) a tranché le cas de clients d’une banque n’ayant pas déclarés leurs avoirs dans leur pays, et dont les autorités fiscales ont sanctionné l’omission, successivement à un vol de données. Trois clients (parmi lesquels B.B.), résidant en Italie, étaient titulaires d’une relation bancaire sous désignation E. auprès de la banque A.SA (ci-après « la banque ») à Lugano. Ladite relation n’a pas été déclarée aux autorités fiscales italiennes.[...]
Tax Banking secrecy
Laurent Hirsch — 14 September 2017
Le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt du 23 août 2017 (ATF 143 II 506) un arrêt du Tribunal administratif fédéral admettant la qualité de partie d’un ancien employé de banque dans la procédure d’entraide en matière fiscale, dans la mesure où il était prévu de transmettre aux Etats-Unis des documents mentionnant le nom de cet ancien employé. L’ancien employé de banque était intervenu auprès de l’Administration fédérale des contributions le jour-même où la banque remettait sous scellés des documents[...]
Alexandre Richa — 4 September 2017
Dans un arrêt 4A_73/2017 du 26 juillet 2017, le Tribunal fédéral a confirmé, sans surprise, le blocage d’une communication de données qu’une banque basée à Zurich souhaitait faire au sujet de l’un de ses anciens employés. Cet arrêt fait suite à de nombreuses décisions judiciaires cantonales ayant bloqué des transmissions de données relatives à des employés ou d’autres tiers dans le cadre du contentieux fiscal avec les Etats-Unis (par exemple ACJC/494/2017). Le TF avait également confirmé le blocage de données[...]
Fabien Liégeois — 21 March 2017
EAR : publication de la directive dans sa version finale
Leandro Lepori — 19 January 2017
L’AFC a publié mercredi 18 janvier 2017 sa nouvelle directive sur la norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cette dernière décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l’AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR.
Blocage d'avoirs
Les banques en porte à faux
Leandro Lepori — 23 December 2016
Dans un arrêt du 2 décembre 2016 (ACJC/1585/2016), la Cour de justice du Canton de Genève fait obligation à une banque genevoise de débloquer le compte d'un client domicilié en France confirmant ainsi le jugement entrepris. S'appuyant sur les arrêts 4A_168/2015 et 4A_170/2015, la Cour de justice rappelle qu'un client dispose d'un droit à obtenir la restitution de ses avoirs à la fin de la relation contractuelle sans avoir préalablement à justifier de sa conformité fiscale. La Cour de justice[...]
Leandro Lepori — 23 November 2016
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays ainsi que la loi nécessaire à la mise en œuvre de cet accord. L’objectif de ce projet est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange de ces déclarations.
Échange spontané
Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), entièrement révisée, et fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de celle-ci. La nouvelle ordonnance définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables aux décisions anticipées (« rulings »).
Extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé
À l’avenir, l’impôt anticipé sera remboursé également lorsque des revenus, qui ont été omis par erreur dans la déclaration d’impôts, sont déclarés ultérieurement. Cela sera toutefois possible uniquement tant que la taxation n’est pas entrée en force. Le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de modification de la LIA.
Federico Abrar — 21 November 2016
Automatic exchange of tax information International mutual assistance Tax
Assistance fiscale avec la France : qualité de partie de l'UBS définitive
Christian Bovet — 8 November 2016
Contrairement à ce que l’on connaissait au début de l’entraide pénale, il est rare aujourd’hui qu’une banque se voie reconnaître la qualité de partie dans des procédures d’assistance administrative. L’arrêt du TAF, désormais définitif, est d’autant plus intéressant.
Déductibilité fiscale d’une sanction financière
Amende pénale ou remboursement d’un bénéfice réputé illicite ?
Philipp Fischer , Pierre-Marie Glauser — 3 November 2016
En date du 26 septembre 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans les causes n° 2C_916/2014 et 2C_917/2014 (arrêt destiné à la publication) relatif à la déductibilité fiscale d’une sanction financière prononcée par la Commission européenne contre une société suisse. Si cette jurisprudence vise certes une amende prononcée dans le cadre du droit (européen) de la concurrence, les considérants de cet arrêt sont riches en enseignements s’agissant du traitement fiscal réservé en Suisse aux sanctions financières. En droit[...]
Romain Masson — 8 July 2016
Par une décision incidente du 13 juin 2016 publiée le 22 juin 2016 (n° A-2766/2016), le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme une décision du 10 mai 2016 édictant une mesure superprovisionnelle limitant les pratiques de l’administration fiscale des contributions (AFC) en lui interdisant de transmettre des informations sur la procédure en cours avant une décision entrée en force (cons. 4.1.). Pour rappel, dans la décision de mai 2016, à la suite d’une demande d’assistance administrative du fisc français auprès de[...]
Nicolas Béguin — 5 July 2016
Dans un arrêt 2C_419/2015 du 3.06.2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de se prononcer sur la problématique du capital propre dissimulé en relation avec un financement garanti par un proche de l’actionnaire. À titre liminaire, il sied de rappeler que si la société et son actionnaire peuvent librement déterminer le mode de financement de la société, y compris le ratio entre les fonds propres et les fonds étrangers (debt-to-equity ratio), le droit fiscal suisse limite[...]
Droit de timbre d’émission
Yvan Mario Platino — 28 June 2016
Dans un arrêt non publié du 27 mai 2016 (2C_1095/2015), le Tribunal fédéral (TF) a confirmé sa jurisprudence relative au droit de timbre d’émission. Elle consacre une portée large des objets frappés par cet impôt, mais également des communications susceptibles d’interrompre la prescription en la matière. A. SA (recourante) est une société inscrite au registre du commerce du Tessin, détenue par C. SA. Lors de contrôles de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en 2010, il a été constaté qu’un poste[...]
Luc Thévenoz — 10 June 2016
Federico Abrar — 18 May 2016
Federico Abrar — 10 May 2016
Federico Abrar — 26 April 2016
FATCA : formulaire R révisé pour les comptes gérés par des avocats ou des notaires
Christian Bovet — 22 April 2016
Le nouveau formulaire R applicable aux avocats et notaires a été publié par l’ASB ce jour. Trois conditions cumulatives explicites doivent être respectées.
Echange spontané de renseignements : mise en consultation de l'OAAF révisée
Ouverture par le CF de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, précisant notamment la procédure, les informations visées, les délais et les catégories de décisions anticipées (“rulings”) concernées. Clôture le 10 août 2016 et entrée en vigueur planifiée au 1er janvier 2017.
Frais de l'assistance administrative fiscale
Christian Bovet — 11 November 2015
L’art. 18 al. 2 LAAF permet à l’AFC de facturer exceptionnellement au détenteur des données des frais engendrés par l’échange de renseignements lorsque son comportement a notablement contribué à ces coûts. Le nouvel art. 2a OAAF définit la seconde condition : l’ampleur exceptionnelle des frais.
Message du Conseil fédéral sur l'approbation d'un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et l'Italie
Endrit Poda — 12 August 2015
Le protocole contient une disposition sur l’échange de renseignements basée sur l’article 26 du modèle de Convention de l’OCDE. Il devra faciliter la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.
Endrit Poda — 19 March 2015
L’accord reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.
L’échange de renseignements : "hic et nunc"
Fabien Liégeois — 26 January 2015
Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral (CF) annonçait l’ouverture d’une double procédure de consultation au sujet de l’échange international de renseignements en matière fiscale. La procédure porte, d’une part, sur la « Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » (la Convention) et, d’autre part, sur « l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers », ainsi que sur le projet de loi fédérale qui en assure l’exécution. Trois textes sont donc soumis à la consultation;[...]
Le Conseil fédéral ouvre une double procédure de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale
Fabien Liégeois — 14 January 2015
Le premier projet législatif concerne la Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse l’a signée en 2013. Le second projet législatif concerne la participation de la Suisse à une Convention multilatérale entre autorités compétentes (l’acronyme en anglais : MCAA) visant à assurer la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR), ainsi qu’une loi fédérale “d’accompagnement”. L’exécutif précise que l’Assemblée fédérale se prononcera ultérieurement sur la liste des pays avec lesquels la Suisse appliquera l’EAR.
Le Conseil fédéral lance une réforme de l'impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux
Fabien Liégeois — 17 December 2014
Dans le sillage du rapport Brunetti, le Conseil fédéral rend public sa volonté de réformer le système de l’impôt anticipé. La réforme affiche plusieurs buts : (i) faciliter les augmentations de capital en Suisse, (ii) renforcer la stabilité du système en incluant certains instruments financiers qu’émettent les grandes banques, (iii) améliorer la fonction de garantie de l’impôt. Le projet soumis à consultation prévoit en particulier le passage à une application conjointe des principes du débiteur et de l’agent payeur. La procédure débute ce jour et s’achèvera le 31 mars 2015.
Anouchka Zurita — 6 June 2014
La Loi FATCA doit faciliter l’application par les établissements financiers suisses, des règles FATCA aux personnes assujetties au fisc américain et fait suite à la conclusion de l’accord FATCA, en vigueur depuis le 2 juin 2014. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 30 juin 2014.
Statut "d'US person", convention de banque restante, vente de titres
Nina Sauerwein — 2 June 2014
Dans un arrêt rendu le 31 mars 2014 (4A_548/2013, 4A_550/2013), le Tribunal fédéral examine la question de la responsabilité contractuelle d’une banque suite à la vente non autorisée de titres US appartenant à l’un de ses clients présentant des indices de « US Person ». L’état de fait peut être résumé comme suit : Une fondation de droit liechtensteinois a une relation de compte courant et de dépôt, ainsi qu’un dossier titres auprès d’une banque (la banque). Le bénéficiaire de la fondation est[...]
Luc Thévenoz — 7 May 2014
Voici le texte de la déclaration politique du 6 mai 2014 à laquelle la Suisse a souscrite lors de la réunion ministérielle des pays membres de l’OCDE qui se tient ces jours à Paris.
Modification de la LAAF publiée à la FF
Christian Bovet — 1 April 2014
La modification du 21 mars 2014 de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF), portant en particulier sur les demandes groupées et l’information des personnes aptes à recourir, a été publiée à la FF 2014 2797, avec un délai référendaire au 10 juillet 2014.
Communication FINMA 59 (2014) : Conséquences prudentielles du FATCA
Endrit Poda — 28 February 2014
La Communication FINMA informe les établissements contactés des conséquences prudentielles de la mise en œuvre du FATCA en Suisse.
Endrit Poda — 13 February 2014
La norme définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.
Fabianne de Vos Burchart — 4 December 2013
Banques et valeurs patrimoniales non fiscalisées
Luc Thévenoz — 4 December 2013
Le CF a chargé le DFF de lui soumettre un proposition concernant l’extension des obligations de diligence visant à empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées ; mais pas d’obligations de diligence accrues tant que l’on n’est pas au clair sur l’échange automatique d’informations.
Révision de la LAAF et son application
Christian Bovet — 5 November 2013
Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient non seulement le Message du Conseil fédéral (FF 2013 7501) et le projet de révision de la LAAF (FF 2013 7515), mais aussi deux notifications par voie édictale selon l’art. 14 al. 5 LAAF (FF 2013 7528 & 7529) concernant la CDI avec la France.
Entraide en matière fiscale : notice actualisée
Christian Bovet — 1 November 2013
La Conférence suisse des impôts/Union des autorités fiscales suisses vient de publier une notice d’information actualisée sur l’entraide administrative et judiciaire en matière fiscale, avec notamment une section 2.4 sur le déroulement d’une telle procédure conduite par l’AFC.
Rubik : état des lieux au 1er novembre 2013
Luc Thévenoz — 1 November 2013
Les chiffres publiés par l’AFC confirment que l’impôt libératoire prélevé jusqu’ici par les banques auprès de leurs clients UK (GBP 446 mio) dépasse le montant de l’avance versée (CHF 500 mio) mais n’atteindra probablement pas le seuil (CHF 1300 mio) à partir duquel l’avance est amortie.
Fabianne de Vos Burchart — 16 October 2013
La lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts aura déjà fait couler beaucoup d’encre et la Suisse, avec son célèbre secret bancaire, aura fait l’objet de fortes pressions. Non sans résultats ! En mars 2009, la Suisse s’est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal et elle s’apprête, dans les jours à venir, à signer la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative. Sur le plan international, l’échange automatique est en passe de devenir la norme[...]
G20 : Vers l'échange automatique d'informations en matière fiscale
Fabianne de Vos Burchart — 10 September 2013
Les pays du G20 s’engagent à adopter et mettre en oeuvre l’échange automatique d’informations en matière fiscale d’ici à fin 2015. L’OCDE devrait présenter cette nouvelle norme internationale d’échange de renseignements au G20 en février 2014 déjà.
Fabien Liégeois — 10 September 2013
Publication de l'arrangement (joint statement) concernant le différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis
Luc Thévenoz — 30 August 2013
La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement (joint statement) qui met un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis.
L'IRS fournit un premier draft du formulaire FATCA
Fabianne de Vos Burchart — 19 August 2013
L’IRS américain a publié le 15 août 2013 une première version, non définitive, du formulaire qui servira aux banques et autres intermédiaires financiers étrangers à déclarer leurs clients américains sous FATCA.
Fabien Liégeois — 19 April 2013
CDBF — 15 June 2012
Le mardi 19 juin prochain, les arrêtés fédéraux approuvant les accords fiscaux spéciaux conclus par la Suisse le 21 septembre 2011 avec l’Allemagne, le 6 octobre 2011 avec le Royaume-Uni et le 13 avril 2012 avec l’Autriche (conjointement : les Accords) seront publiés à la Feuille fédérale. Le délai référendaire de 100 jours débutera à ce moment-là. Les Accords s’appliqueront d’abord aux personnes physiques résidentes des Etats concernés qui possèdent dans une banque suisse (ou auprès d’un négociant en valeurs[...]
Gianluca Flammia — 23 April 2012
Remboursement de l’impôt anticipé dans le cadre de contrats de « total return swap »
Frédéric Neukomm — 27 March 2012
En vertu d’un contrat de « total return swap » (ci-après « TRS »), une des parties à l’accord s’engage à verser la totalité de la performance d’un titre (par exemple une action) en échange de la promesse de recevoir la totalité de la performance d’une autre valeur (par exemple une obligation). Dans le cas particulier de l’arrêt du TAF n° A-6537/2010, la société danoise recourante avait conclu des TRS par lesquels elle s’obligeait à reverser à ses contreparties un[...]
Fabien Liégeois — 7 February 2012
Transmission par la FINMA de dossiers de clients aux Etats-Unis
Le Tribunal fédéral met un point final à l’affaire
Lucia Gomez Richa — 30 November 2011
Dans un arrêt 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 (destiné à publication) mais dont les considérants n’ont été rendus publics que le 17 novembre 2011, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question de la légalité de la décision de la FINMA relative au transfert des données des clients US au Department of Justice américain (DoJ) du 18 février 2009. Si, à teneur du dispositif, l’arrêt donne raison à la FINMA et renverse la décision du Tribunal administratif fédéral B-1092/2009 du 5[...]
International mutual assistance FINMA Tax
Fabien Liégeois — 13 July 2011
Tatiana Ayranova , Paul-Benoît Duvoisin — 14 December 2010
Tax Compensation Limited companies
Entraide administrative entre la Suisse et les USA
Le point sur les derniers développements
Sofia Bassova — 22 November 2010
Le 16 novembre 2010, le DFF a annoncé par communiqué de presse que l'Administration fédérale des contributions (AFC) avait terminé l'examen de près de 4450 comptes de clients UBS, ainsi que le prévoyait l'accord conclu avec les Etats-Unis (Accord 09). 4000 dossiers ont d’ores et déjà été transmis aux Etats-Unis. Il est prévu que les dossiers restants, concernés par l'accord d'entraide, seront envoyés au cours des mois prochains, sous réserve des éventuels recours. En réponse, l'administration fiscale américaine[...]
Aurélie Conrad Hari — 7 October 2010
Anath Guggenheim , Fabien Liégeois — 7 September 2010
Fin de l'assujettissement des "remote members"
Frédéric Neukomm — 16 April 2010
Le 19 mars 2010, le parlement fédéral a approuvé une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. La modification concerne exclusivement le droit de timbre de négociation et ne vise qu’une seule catégorie de « commerçants suisses de titres », les « membres étrangers d’une bourse suisse » (« remote members »). Conformément à l’art. 13 al. 3 let. e LT, les remote members sont actuellement qualifiés de commerçants suisses de titres assujettis au droit de timbre[...]
Tax Securities trading
Activités financières transfrontalières entre la Suisse et les Etats-Unis
Nouvelles obligations d'information à charge des intermédiaires financiers bénéficiant de clients américains
Philipp Fischer — 31 March 2010
En date du 18 mars 2010, le Président américain a promulgué le Hiring Incentives to Restore Employment Act (le « HIRE Act »). Sous ce titre en apparence anodin se cache un arsenal de mesures qui auront un impact considérable sur l’activité de tous les intermédiaires financiers non-américains qui comptent parmi leurs clients des contribuables américains. Si ces dispositions, inspirées du projet de Foreign Account Tax Compliance Act, ne visent pas un ordre juridique en particulier, la Suisse devrait[...]
Première décision du TAF concernant un cas d’échange de renseignements en faveur des Etats-Unis relatif à des clients UBS
Frédéric Neukomm — 9 February 2010
Le 1er juillet 2008, la « US District Court, Southern Distict of Florida » a donné suite à des demandes dites « John Doe Summons » déposées par le gouvernement des Etats-Unis à l’encontre de l’UBS. Cette demande vise les clients de l’UBS qui sont des résidents et/ou des citoyens américains et qui ont déposé des avoirs auprès de la banque en Suisse. Le 19 août 2009, UBS a conclu un accord avec les Etats-Unis. Le même jour, la Suisse[...]
Projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions
Sofia Bassova — 5 February 2010
Le 22 janvier 2010, la procédure d’audition concernant le projet d’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (P-OACDI) a été ouverte. La nouvelle ordonnance a notamment pour objectif la mise en œuvre pratique de la procédure d’assistance administrative en matière fiscale prévue par l’article 26 du Modèle de Convention OCDE ; norme qui est devenue, suite à la décision du Conseil fédéral prise au printemps dernier, le standard pour la Suisse en matière d’assistance administrative[...]
Alain Hirsch — 15 January 2010
Le 18 février 2009, la FINMA transmet aux autorités américaines les dossiers complets de 285 clients américains d'UBS. Le 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral décide que la FINMA n'avait pas la compétence de prendre une telle décision, qui était donc illégale. En septembre 2007, les autorités américaines ouvrent une enquête contre UBS, qui a organisé des systèmes de fraude fiscale pour leurs importants clients américains. En juin 2008, la Suisse persuade les Etats-Unis de renoncer à poursuivre cette[...]
Sofia Bassova — 1 December 2009
Version finale de la circulaire de la Conférence suisse des impôts
Jean-Frédéric Maraia , Xavier Oberson — 1 October 2007
La Conférence suisse des impôts (CSI) publiera en principe au mois d'octobre prochain une circulaire datée du 22 août 2007 visant à harmoniser les pratiques des autorités cantonales concernant le traitement fiscal des trusts. La circulaire rappelle tout d'abord que le trust n'est pas une personne morale suisse ou étrangère et qu'il doit par conséquent être traité fiscalement de manière transparente. Les revenus et la fortune du trust sont donc attribués, en principe, soit au settlor, soit au(x) bénéficiaire(s). Le[...]
Droit de timbre de négociation : nouvelle circulaire
Jean-Frédéric Maraia — 10 January 2006
L'administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 20 décembre 2005 une nouvelle circulaire concernant le droit de timbre de négociation qui remplace les directives de 2001. Bien que la structure de la circulaire n'ait pas été modifiée par rapport aux directives de 2001, le contenu a été mis à jour pour tenir compte principalement de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi fédérale du 18 mars 2005 modifiant la loi fédérale sur les droits de timbre[...]
L'AFC publie un deuxième projet de directives relatives à la fiscalité de l'épargne
Jean-Frédéric Maraia , Xavier Oberson — 7 April 2005
Depuis la publication du premier projet de directives de l'AFC du 19 octobre 2004 (cf. actualités n. 254 et 273), d'importantes questions relatives à l'application de l'Accord sur l'imposition des revenus de l'épargne conclu entre l'UE et la Suisse ont pu être clarifiées (à propos de cet accord, cf. Xavier Oberson, « Agreement between Switzerland and the European Union on the Taxation of Savings - A balanced ‘Compromis Helvétique' », in Bulletin for International Fiscal Documentation 2005, vol. 59, n.[...]
Rapport de la commission d'experts pour une loi fédérale sur le droit pénal fiscal et sur l'entraide administrative internationale en matière fiscale
Jean-Frédéric Maraia — 1 March 2005
Ce rapport fait suite à un mandat du chef du Département fédéral des finances qui portait sur l'opportunité d'une harmonisation du droit pénal fiscal suisse d'une part et la nécessité de se doter d'une loi en matière d'entraide fiscale internationale d'autre part. Selon la commission, une harmonisation en profondeur de l'ensemble des règles de droit pénal fiscal n'est pas indispensable et comporte le risque de ne pas être « une véritable simplification de la matière en raison du système fédéraliste[...]
White-collar crime International mutual assistance Tax
La révision du droit des fondations est sous toit
Grégoire Landry — 1 December 2004
Le droit révisé des fondations adopté par l'assemblée fédérale le 8 octobre 2004 a été récemment publié à la Feuille fédérale, avec un délai référendaire au 27 janvier 2005. Cette révision rafraîchit notablement le droit civil des fondations et entraîne un allègement de la charge fiscale fédérale pesant sur les libéralités en faveur d'organismes d'utilité publique. Les modifications du droit civil des fondations que prévoyait le projet de révision né de l'initiative Schiesser (cf. notre actualité du 20 janvier 2004)[...]
Un projet de loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs sera soumis prochainement au Parlement
Jean-Frédéric Maraia — 23 November 2004
Très controversée, la question de l'imposition des actions et des options de collaborateurs a donné lieu à plusieurs changements de pratique de l'AFC, dont deux en moins de 10 ans. La pratique actuelle est relatée dans la circulaire n. 5 du 30 avril 1997 et fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1995 (Archives 65, 733). Selon cette circulaire, l'imposition des actions et options de collaborateurs en tant que revenu de l'activité dépendante (art. 17 LIFD)[...]
Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre est soumis au Parlement
Jean-Frédéric Maraia — 19 August 2004
Tout le monde se souvient du rejet le 16 mai dernier en votation populaire du « Paquet fiscal ». Celui-ci comportait un volet sur les droits de timbre fédéraux qui avait fait l'objet d'une actualité au mois d'avril. En substance, le projet reprenait des mesures urgentes adoptées en 1999 et 2000 et comportait un certain nombre de nouvelles mesures qui n'avaient pratiquement pas été contestées pendant la campagne qui avait précédé la votation. Comme cela avait été pressenti et en[...]
Droits de timbre et paquet fiscal
Jean-Frédéric Maraia , Alexandre Richa — 27 April 2004
Le paquet fiscal sera soumis au vote le 16 mai 2004. Les débats relatifs à l'imposition du couple et de la famille et de la propriété du logement monopolisent l'attention, et l'on oublie parfois que le paquet comporte également un volet relatif au droit de timbre, d'une importance certaine pour le secteur bancaire et financier. En cas d'acceptation, la révision de la loi sur les droits de timbre entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Concernant le droit[...]
Imposition en Suisse d'une société offshore
Jean-Frédéric Maraia — 30 March 2004
Dans un arrêt du 4 décembre 2003 et pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LIFD, le Tribunal fédéral ("TF") a dû se prononcer au sujet du rattachement fondé sur l'administration effective d'une société étrangère. Le droit fiscal suisse prévoit un assujettissement illimité (sur le bénéfice mondial) en Suisse pour les sociétés dont le siège i) est en Suisse ou ii) se situe à l'étranger mais dont l'administration effective se trouve en Suisse (50 LIFD, 20 LHID;[...]
Pertes résultant d'une activité boursière privée : déduction fiscale ?
Jean-Frédéric Maraia — 28 January 2004
Un gestionnaire de fortune employé de banque a déduit des pertes résultant de ses activités boursières privées accessoires. L'administration fiscale a refusé la déduction, décision qui a été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 décembre 2003 (2A.272/2003/sch). Selon l'art. 27 al. 2 let. b LIFD, les pertes sont déductibles lorsqu'elle portent sur des éléments de la fortune commerciale, ce qui implique l'exercice d'une activité indépendante au sens de l'art. 18 LIFD, et à condition qu'elles aient[...]
Droit pénal fiscal : institution d'une commission d'experts
Jean-Frédéric Maraia — 22 January 2004
Peu avant la fin de son mandat, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d'experts, dirigée par Franz Marty, de procéder à un examen du droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière fiscale. Cette décision fait notamment suite aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal fiscal qui ont qualifié de pénales la répression de la soustraction d'impôt ainsi que la sanction qui en résulte. On doit admettre, à la lecture[...]
Droit suisse des fondations : projet de révision
Grégoire Landry — 20 January 2004
Le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a délivré son avis sur le projet de révision de la législation fédérale sur les fondations et le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 23 octobre 2003 résultant de l'initiative parlementaire Schiesser du 14 décembre 2000. Le projet de révision élaboré par la CER-E implique notamment une modification des art. 80 ss CC et de la législation fiscale fédérale. Il s'inscrit dans une volonté[...]
Alexandre Richa — 16 January 2004
Secret professionnel des négociants dans la LTVA
Alexandre Richa — 26 November 2003
Le Conseil fédéral demande au Parlement d'accepter la motion du 29 septembre 2003 du Conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz visant à soumettre les négociants en valeurs mobilières au secret professionnel dans la loi sur la TVA, au même titre que les banques et les caisses d'épargne. Voir en ligne: Département fédéral des finances