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Timestamp: 2017-07-28 09:20:15+00:00
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Délivrance de la carte cb. Objet de la carte cb. Code confidentiel - PDF
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1 Conditions spécifiques d utilisation des cartes bancaires internationales2 3 Les présentes conditions relatives aux Cartes CB internationales VISA ont pour objet d en préciser les règles de fonctionnement. Elles constituent une convention spécifique annexée à la Convention de Compte. Article 1 Objet de la carte cb La carte CB de paiement portant la marque CB et la marque d un réseau mondial (Visa) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de : retirer des espèces en francs pacifiques (xpf) ou en euros le cas échéant (suivant la monnaie officielle du pays) auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/GAB ) affichant la marque CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la marque CB ) ou leur appartenance au réseau mondial figurant sur la carte ; ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant les mêmes signes distinctifs, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. d obtenir des devises dans les pays dont la monnaie officielle n est ni le franc pacifique (xpf), ni l euro auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB affichant leur appartenance au réseau mondial figurant sur la carte. régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant (ci-après les Accepteurs ) : - au système CB, équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après TPE ) ou automates affichant la marque CB - ou affichant leur appartenance au réseau mondial nommé sur la carte CB de paiement ; sous réserve du respect par le Titulaire de la carte CB des réglementations des changes en vigueur. régler à distance par l utilisation éventuelle de la puce, l achat de biens ou de services à des Accepteurs La carte CB de paiement portant la marque d un réseau mondial ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente La carte CB décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d avoir accès à d autres services offerts par l Emetteur desdites cartes et régis par des dispositions spécifiques La carte CB n est utilisée qu à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la carte CB s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus. ARTICLE 2 Délivrance de la carte cb La carte CB est délivrée par l établissement (ci-après l Emetteur ), dont elle reste la propriété, à la demande des clients titulaires d un compte courant postal ouvert dans les livres de l OPTNC et de leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d acceptation de la demande dans les conditions prévues à la Convention de Compte. L Emetteur interdit au Titulaire de la carte CB d apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la carte CB à l exception de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de la carte CB s engage à utiliser la carte CB et/ ou son numéro exclusivement dans le cadre du système CB et du réseau mondial nommé sur la carte CB. La carte CB est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte CB. Il est strictement interdit au Titulaire de la carte CB de la prêter ou de s en déposséder. Son usage est strictement limité aux opérations décrites à l article 1. Lorsqu un panonceau de signature figure sur cette carte CB, l absence de signature sur ladite carte justifie son refus d acceptation. Le Titulaire de la carte CB s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte CB susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les Equipements électroniques ) de quelque manière que ce soit. ARTICLE 3 Code confidentiel Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du Titulaire de la carte CB, sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par l Emetteur, personnellement et uniquement à lui. Le Titulaire de la carte CB doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte CB et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la carte CB, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les Equipements Electroniques sous peine d engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l utilisation d Equipements Electroniques et de tout terminal à distance, par exemple lecteur sécurisé connecté au PC, décodeur TV, conçus de façon à ce qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte CB provoque l invalidation de sa carte CB et/ou le cas échéant sa capture. Lorsque le Titulaire de la carte CB utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s assurer que ce terminal est agrée par le groupement des cartes bancaires en vérifiant la présence de la marque CB et l utiliser exclusivement pour les finalités décrites à l article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui outre le code confidentiel peut être un terminal à distance dont la garde lui aurait été confiée. 3 SB-COC Août 20124 ARTICLE 4 Forme du consentement et irrévocabilité Les Parties (le Titulaire de la carte CB et l Emetteur) conviennent que le Titulaire de la carte CB donne son consentement pour réaliser une opération de paiement ou de retrait avant ou après la détermination de son montant : par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, ou le cas échéant, par l apposition de sa signature manuscrite sur le ticket émis par l Accepteur ; à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte CB. L opération de paiement ou de retrait est autorisée si le Titulaire de la carte CB a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement ou de retrait est irrévocable. Toutefois, le Titulaire de la carte CB peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l Accepteur. ARTICLE 5 Modalités d utilisation de la carte CB pour les retraits d espèces dans les dab/gab ou auprès des guichets Les retraits d espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l Emetteur dans les conditions financières applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : sur les DAB/GAB de l Emetteur ou sur ceux des autres établissements affichant la marque CB ; en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau mondial figurant également sur la carte CB ; auprès des guichets des établissements financiers agrées. Les retraits d espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s assurer de l existence audit compte d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. ARTICLE 6 Modalités d utilisation de la carte cb pour le règlement d achats de biens et de prestations de services La carte CB est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs visés à l article Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l Emetteur dans les conditions financières applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB Les paiements par carte CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d autorisation. Cas particulier : les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs, à l exception des Equipements Electroniques n ayant pas la possibilité technique d émettre une demande d autorisation (Ex. péages d autoroutes, péages de parking ). Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la carte CB du ticket émis par l Accepteur et que la carte CB fournie par l Emetteur prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte CB incombe à l Accepteur Les opérations de paiement reçues par l Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte CB selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l Emetteur. Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l aide de la carte CB en cas de décès, d incapacité juridique du Titulaire de la carte CB et/ou du titulaire du compte, d incidents de paiement ou de fonctionnement du compte(saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte CB par l Emetteur, décision qui sera notifiée au titulaire Titulaire de la carte CB et/ou du compte par simple lettre. De même, l Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte CB si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l Emetteur Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte CB peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l Emetteur Débit immédiat - Débit différé Le Titulaire de la carte CB à débit immédiat et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB à débit immédiat doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte sur lequel fonctionne la carte CB à débit immédiat d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Le Titulaire de la Carte CB à débit différé et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB à débit différé doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte CB à débit différé, le compte présente un solde suffisant et disponible. 4 SB-COC Août 20125 6.7 - Le montant détaillé (montant, commissions), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB figure sur un relevé des opérations (carte à débit différé) ou le relevé du compte attaché à la carte CB (carte à débit immédiat) envoyé au moins une fois par mois sur un support papier. Il peut également être consulté par voie électronique L Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte CB et l Accepteur. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB d honorer les règlements par carte CB La restitution d un bien ou d un service réglé par carte CB ne peut faire l objet d une demande de remboursement auprès de l Accepteur que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la carte CB et l Accepteur, ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l opération de remboursement avec la même carte CB que celle utilisée pour l opération initiale Une opération de paiement peut être effectuée afin d obtenir du quasi-cash (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) dans les lieux habilités pour ce faire. Les limites fixées sont notifiées par l Emetteur dans les conditions financières applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. ARTICLE 8 Réception et exécution de l ordre de paiement conformement à l article l du code monétaire et financier Conformément à la réglementation en vigueur, l Emetteur informe le Titulaire de la carte CB que l ordre de paiement est reçu par l Emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement du dit ordre de paiement. Lorsque l ordre de paiement est exécuté au sein de la Nouvelle-Calédonie ou entre la Nouvelle-Calédonie et la France Métropolitaine, Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélemy, l Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d un délai de quatre jours ouvrable pour créditer le compte du prestataire de service de paiement de l Accepteur. En ce qui concerne les retraits, l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte CB. ARTICLE 7 Règlement des opérations effectuées en monnaie étrangère Les opérations effectuées sous la marque du réseau mondial figurant sur la carte CB sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau mondial concerné et non la date de la transaction elle-même. La conversion en francs pacifiques (xpf) ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte, est effectuée par le centre du réseau mondial le jour du traitement de l opération de paiement par ce centre et selon ses conditions de change. Le relevé du compte (ou le relevé d opération) sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : montant de l opération de paiement en devise d origine, montant de l opération convertie en xpf, montant des commissions Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l Emetteur dans les conditions financières applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. ARTICLE 9 Responsabilité de l émetteur Lorsque le Titulaire de la carte CB nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ ou de retrait, il appartient à l Emetteur d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l utilisation de la carte CB et d un dispositif de sécurité personnalisé. L Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte CB L Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte CB dues à une déficience technique du système sur lequel l Emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l Emetteur n est pas tenu pour responsable d une perte due à une déficience technique du système CB ou du système du réseau mondial figurant sur la carte, si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte CB par un message sur l Equipement Electronique ou d une autre manière visible. 5 SB-COC Août 20126 ARTICLE 10 Recevabilité des demandes d opposition ou de blocage Pour l exécution du présent contrat, l information aux fins de blocage visée ci-dessous peut également être désignée par le terme d opposition Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte CB ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte CB et/ou du compte doit en informer sans tarder l Emetteur aux fins de blocage de sa carte CB en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage Cette demande d opposition (ou de blocage) doit être faite : au Centre Financier de Nouméa gestionnaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB pendant ses heures d ouverture, notamment par téléphone ou par déclaration écrite et signée, remise au guichet d une agence de l OPTNC, ou d une façon générale au Centre d Appel ouvert 7 jours par semaine, en appelant l un des numéros de téléphone suivants (*) : depuis la France métropolitaine ou les DOM : ou depuis l étranger ou les TOM : + 33 (0) ou à défaut au (*) Coûts des communications à charge de l appelant selon tarifs des Opérateurs téléphoniques en vigueur, Un numéro d enregistrement de cette demande d opposition (ou de blocage) est communiqué au titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par l Emetteur qui la fournit à la demande du titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, pendant cette même durée. La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte Toute demande d opposition (ou de blocage) qui n a pas fait l objet d une déclaration écrite et signée par le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au Centre Financier de Nouméa tenant le compte sur lequel fonctionne la carte CB. En cas de contestation de cette demande d opposition (ou déblocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par l Emetteur L Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d une demande d opposition (ou de blocage) par téléphone, qui n émanerait pas du titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte CB ou de détournement des données liées à son utilisation, l Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte au titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB Le Titulaire de la carte CB autorise l Emetteur à utiliser les informations qu il lui aura communiquées à l occasion de la demande de blocage pour permettre à celui-ci de déposer plainte le cas échéant. ARTICLE 11 Responsabilité du titulaire de la carte cb et de l emetteur Principe Le Titulaire de la carte CB doit prendre toute mesure pour conserver sa carte CB et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées à l article 1. Il assume, comme indiqué à l article 11.2, les conséquences de l utilisation de la carte CB tant qu il n a pas fait une demande d opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l article Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d opposition (ou de blocage) Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte CB sont à la charge du titulaire de la carte CB dans la limite de xpf (150 euros) ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen (y compris les Départements d outre-mer), hors de Saint Pierre et Miquelon, de Polynésie française, de Nouvelle- Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de Saint Barthélemy et de Saint Martin, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte CB sont à la charge du Titulaire de la Carte CB dans la limite de xpf (150 euros) même en cas d opérations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte CB ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte CB sont à la charge de l Emetteur Opérations non autorisées, effectuées après la demande d opposition (ou de blocage) Elles sont également à la charge de l Emetteur, à l exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte CB Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte CB, sans limitation de montant en cas : de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 10.1 ; d agissements frauduleux du Titulaire de la carte CB. 6 SB-COC Août 20127 ARTICLE 12 Responsabilité du ou des titulaires du compte Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas Titulaire(s) de la carte CB, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte CB au titre de la conservation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu à : restitution de la carte CB à l Emetteur, ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte CB, notification de celle-ci à l Emetteur par le ou l un des titulaires du compte, au moyen d une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception adressée au Centre Financier de Nouméa gestionnaire du compte. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas le Titulaire de la carte CB, d en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire Titulaire de la carte CB et le retrait immédiat du droit d utiliser sa carte CB par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision. ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. ARTICLE 13 Durée du contrat et résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par écrit par le Titulaire de la carte CB ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB ou par l Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte CB prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Emetteur. La résiliation par l Emetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de la carte CB sauf pour le cas visé à l article Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB s engage à restituer la carte CB et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte CB n a plus le droit de l utiliser et l Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. ARTICLE 14 Durée de validité de la carte cb - renouvellement, blocage, retrait et restitution de la carte cb La carte CB comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte CB elle-même. La durée limitée de la validité de la carte CB répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat A sa date d échéance, la carte CB fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article 13. Elle est adressée au domicile du Titulaire sous pli ou mise à disposition dans une agence du réseau de l OPTNC L Emetteur peut bloquer la carte CB pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB par simple lettre. Le blocage du compte sur lequel les opérations effectuées avec la carte CB sont débitées entraîne de plein droit le blocage de l usage de la carte. La notification du blocage du compte vaut notification du blocage de la carte Dans ces cas l Emetteur peut retirer ou faire retirer la carte CB par un Accepteur tel que défini à l article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets Le Titulaire de la carte CB s oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s interdit d en faire usage La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes CB entraîne l obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution de la (des)carte(s) CB. 7 SB-COC Août 20128 ARTICLE 15 Réclamations Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB a la possibilité de déposer une réclamation par écrit auprès du Centre Financier gestionnaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte CB. Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB a la possibilité de déposer une réclamation, est fixé à 120 jours à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace économique Européen (y compris les départements d outre-mer), hors de Saint Pierre et Miquelon, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de Saint Barthélemy et de Saint Martin Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l Emetteur. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte CB à l Emetteur sont visées par le présent article. Par dérogation, le Titulaire de la carte CB a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte CB peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, l Emetteur peut demander au Titulaire de la carte CB de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte CB. L Emetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder Les parties (l Emetteur et le Titulaire de la carte CB ) conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. ARTICLE 16 Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte CB dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte CB et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article 11.2 ; du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte CB, pour des opérations survenues après la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article 11.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. Si après remboursement par l Emetteur, il était établi que l opération était en réalité autorisée par le Titulaire de la Carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, l Emetteur se réserve le droit de contrepasser le montant des opérations effectuées à tort. ARTICLE 17 Protection des données à caractère personnel De convention expresse, l Emetteur est autorisé à diffuser à ses prestataires et partenaires les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces données feront l objet d un traitement, automatisé ou non, afin de permettre la fabrication de la carte, la mise en place d actions commerciales, la gestion de son fonctionnement et la sécurité des paiements plus particulièrement lorsque la carte fait l objet d une opposition (ou d un blocage) Une inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires CB géré par l Institut d Emission d Outre-Mer, est réalisée lorsqu un incident de paiement résultant directement de l usage de la carte CB n a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Il est entendu par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d une carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte CB il en informe le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l /les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l Emetteur afin d éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l issue d un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision 8 SB-COC Août 20129 de retrait. L inscription est effacée lorsque qu elle résulte d une erreur de l Emetteur; le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) que l événement ayant entraîné l incident de paiement ne lui /leur est pas imputable ; le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte CB peut/peuvent demander à tout moment à l Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à l Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/ leur encontre par l Emetteur a fait l objet d une déclaration au fichier. L information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires CB en se présentant muni(s) d une pièce d identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l IEDOM ou de l IEOM ; la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle portant sa/leur signature à l adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l Emetteur Le Titulaire d une carte CB est informé que les données à caractère personnel transmises à l occasion de l exécution du présent contrat peuvent faire l objet d une communication dans un pays de l Union Européenne ou hors de l Union Européenne. Ces données peuvent être adressées à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, des données seront transmises, le cas échéant, au prestataire de service de paiement du bénéficiaire situé dans un pays de l Union Européenne ou hors de l Union Européenne Le Titulaire d une carte CB bénéficie du droit d obtenir communication de ses données, auprès du Centre Financier de Nouméa, gestionnaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB, d en exiger, si nécessaire, la rectification, et de s opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par le Banque de France Une inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu un incident de paiement résultant directement de l usage de la carte CB n a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Il est entendu par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d une carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu un membre ou entité de groupe CB ne décide de délivrer une carte CB dans l ignorance que le demandeur a précédemment fait l objet d une décision de retrait d une telle carte suite à un incident de paiement. Lorsque l Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte CB il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l /les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l Emetteur afin d éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l issue d un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L inscription est effacée dans les cas suivants : lorsque qu elle résulte d une erreur de l Emetteur ; lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) que l événement ayant entraîné l incident de paiement ne lui / leur est pas imputable ; lorsque le(s) Titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte CB peut/peuvent demander à tout moment à l Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à l Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/ leur encontre par l Emetteur a fait l objet d une déclaration au fichier. L information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires CB en se présentant muni(s) d une pièce d identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l IEDOM ou de l IEOM ; la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle portant sa/leur signature à l adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l Emetteur. 9 SB-COC Août 201210 ARTICLE 18 Conditions financières La carte CB est délivrée moyennant le paiement d une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions financières applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Cette cotisation est prélevée d office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article 13. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d effet de la résiliation visée à l article Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l Emetteur dans les conditions financières applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. ARTICLE 21 Médiation Dans le cas d un litige entre le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB et l Emetteur découlant du présent contrat, un service de Médiation dont les coordonnées sont rappelées dans la Convention de Compte est à la disposition du Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB qui peut le saisir en se conformant aux principes édictées par la Convention de Compte. ARTICLE 21 Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française applicable en Nouvelle- Calédonie. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. ARTICLE 19 Sanctions Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte CB peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article 13 du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la carte CB et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la carte CB. En outre, dans ce cas, il sera dû une indemnité fixée dans les conditions financières applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. ARTICLE 20 Modifications des conditions du contrat L Emetteur se réserve le droit d apporter des modifications, notamment financières, au présent contrat, qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur, sauf s il s agit de mesures issues de dispositions législatives ou réglementaires lesquelles prendront effet dès leur entrée en vigueur sans que cela nécessite une information de l OPTNC auprès du Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. L absence de contestation notifiée à l Emetteur avant l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d entrée en vigueur des modifications. 10 SB-COC Août 201211 12 Messagerie Audiposte : (coût d une communication vers le kiosque Audiotel) Mobitag : CCP 3000 (coût d un SMS s urtaxé) Internet : (coût d une c onnexion selon le fournisseur d accès) Tél : (coût d une communication locale) Mail : Courrier : C ENTRE FINANCIER 7 RUE EUGENE PORCHERON QUARTIER LATIN NOUMEA CEDEX DIRECTION DES SERVICES BANCAIRES 12 2 RUE PAUL MONTCHOVET PORT PLAISANCE NOUMéA CEDEX RIDET OPT (EPIC de la NC) - 2 RUE PAUL MONTCHOVET NOUMEA CEDEX - RCS NOUMEA B REF-SB-COC REF CATA Vos contacts Montrer encore
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