Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8445-PGP&bg=3544&bd=3545&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2013-02-06
Timestamp: 2020-02-28 19:07:57+00:00
Document Index: 287452271

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-20130206
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 1-06/02/2013)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 10-06/02/2013)
Exemple: soit une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui clôture son exercice au 30 juin N. Lors du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au 30 septembre N, elle constate un crédit d'impôt (calculé sur les rémunérations versées en N-1) imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice clos le 30 juin N , puis sur l'IS dû au titre des trois exercices suivants clos en N+1, N+2, N+3, le solde étant remboursable le 15 octobre N+3.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 20-06/02/2013)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 30-06/02/2013)
Précision concernant les sociétés de personnes:
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 40-06/02/2013)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 50-06/02/2013)
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues par les articles L 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier . Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 60-06/02/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 70-06/02/2013)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 80-06/02/2013)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 90-06/02/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 100-06/02/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 110-06/02/2013)
Le transfert de la créance à une autre société n'est possible que dans les conditions prévues à l' article 199 ter C du CGI qui vise les fusions (ou opérations assimilées), ou dans le cadre du régime de groupe ( article 223 O du CGI) .
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 120-06/02/2013)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 130-06/02/2013)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 140-06/02/2013)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 150-06/02/2013)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 160-06/02/2013)
Modalités d'imputation des crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 170-06/02/2013)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 180-06/02/2013)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 190-06/02/2013)
Exemple : une entreprise cède en janvier 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 30 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est de 40 000 ¤. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10 000 ¤ de crédit d'impôt (40 000 ¤ - 30 000 ¤).
Exemple : une entreprise cède en février 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 30 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est également de 30 000 ¤. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 ¤ auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
Exemple : une entreprise cède en janvier 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 40 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est de 30 000 ¤. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 ¤ auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 200-06/02/2013)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 210-06/02/2013)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 220-06/02/2013)
Ainsi, l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il est à ce titre prévu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés au paragraphe précédent: ces informations pourront notamment figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 230-06/02/2013)
Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux visés au V de l’article 244 quater C du CGI d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.