Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-8.html
Timestamp: 2017-07-24 02:41:53+00:00
Document Index: 131602337

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 57', 'art. 9', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 174']

Note marginale :Sabotage52 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque commet un acte prohibé dans un dessein préjudiciable :a) soit à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du Canada;b) soit à la sécurité ou à la sûreté des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes de tout État étranger qui sont légitimement présentes au Canada.Définition de acte prohibé(2) Au présent article, acte prohibé s’entend d’un acte ou d’une omission qui, selon le cas :a) diminue l’efficacité ou gêne le fonctionnement de tout navire, véhicule, aéronef, machine, appareil ou autre chose;b) fait perdre, endommager ou détruire des biens, quel qu’en soit le propriétaire.Note marginale :Réserve(3) Nul ne commet un acte prohibé au sens du présent article par le seul fait, selon le cas :a) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;b) qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;c) qu’il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou employés.Note marginale :Idem(4) Nul ne commet un acte prohibé au sens du présent article par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.S.R., ch. C-34, art. 52.
Note marginale :Incitation à la mutinerie53 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté;b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.S.R., ch. C-34, art. 53.
Note marginale :Aider un déserteur54 Quiconque aide, assiste, recèle ou cache un individu qu’il sait être un déserteur ou un absent sans permission des Forces canadiennes, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Aucune poursuite ne peut cependant être intentée aux termes du présent article sans le consentement du procureur général du Canada.S.R., ch. C-34, art. 54.
Note marginale :Preuve d’actes manifestes55 Dans des poursuites pour une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 49 à 53, nulle preuve n’est admissible d’un acte manifeste, à moins que celui-ci ne soit mentionné dans l’acte d’accusation ou que la preuve ne soit autrement pertinente comme tendant à prouver un acte manifeste y énoncé.S.R., ch. C-34, art. 55.
Note marginale :Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie royale du Canada56 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, de propos délibéré :a) soit conseille à un membre de la Gendarmerie royale du Canada de déserter ou de s’absenter sans permission, ou l’en persuade;b) soit aide, assiste, recèle ou cache un membre de la Gendarmerie royale du Canada qu’il sait être un déserteur ou absent sans permission;c) soit aide ou assiste un membre de la Gendarmerie royale du Canada à déserter ou à s’absenter sans permission, sachant que ce membre est sur le point de déserter ou de s’absenter sans permission.L.R. (1985), ch. C-46, art. 56; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 8.
Documents officielsNote marginale :Pièces d’identité56.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, fait fabriquer, a en sa possession, transmet, vend ou offre en vente une pièce d’identité qui concerne ou paraît concerner, en totalité ou en partie, une autre personne.Note marginale :Précision(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne prohibe pas un acte qui a été accompli :a) de bonne foi dans le cours normal des affaires de la personne visée, de son emploi ou des fonctions de sa charge;b) à des fins généalogiques;c) avec le consentement de la personne visée par la pièce d’identité ou de la personne autorisée à donner son consentement en son nom ou avec celui de l’administration qui l’a délivrée;d) dans un but légitime lié à l’administration de la justice.Définition de pièce d’identité(3) Pour l’application du présent article, pièce d’identité s’entend de la carte d’assurance sociale, du permis de conduire, de la carte d’assurance-maladie, du certificat de naissance, du certificat de décès, du passeport au sens du paragraphe 57(5), de tout document simplifiant les formalités d’entrée au Canada, du certificat de citoyenneté, de tout document indiquant un statut d’immigration au Canada, du certificat du statut d’Indien ou de la carte d’identité d’employé portant la photographie et la signature du titulaire, ou de tout autre document semblable, délivré ou paraissant délivré par un ministère ou un organisme public fédéral ou provincial ou un gouvernement étranger.Note marginale :Peine(4) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.2009, ch. 28, art. 1.
Note marginale :Faux ou usage de faux en matière de passeport57 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :a) fait un faux passeport;b) sachant qu’un passeport est faux :(i) soit s’en sert, le traite ou lui donne suite,(ii) soit fait, ou tente de faire, accomplir l’un des actes visés au sous-alinéa (i).Note marginale :Fausse déclaration relative à un passeport(2) Quiconque au Canada ou à l’étranger, afin d’obtenir un passeport pour lui-même ou pour une autre personne ou afin d’obtenir une modification ou une addition importante à un tel passeport, fait une déclaration écrite ou orale qu’il sait être fausse ou trompeuse est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Note marginale :Possession d’un passeport faux, etc.(3) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa possession un faux passeport ou un passeport relativement auquel a été commise une infraction en vertu du paragraphe (2).Note marginale :Dispositions spéciales applicables(4) Aux fins des poursuites intentées en vertu du présent article :a) il n’est pas tenu compte du lieu où un faux passeport a été fait;b) la définition de faux document à l’article 321 et l’article 366 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.Définition de passeport(5) Au présent article, passeport s’entend au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens.Note marginale :Compétence(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis une infraction au présent article alors qu’elle se trouvait à l’étranger, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.Note marginale :Comparution de l’accusé lors du procès(7) Il est entendu que s’appliquent aux procédures engagées dans une circonscription territoriale en conformité avec le paragraphe (6) les dispositions de la présente loi concernant :a) l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors des procédures;b) les exceptions à cette obligation.L.R. (1985), ch. C-46, art. 57; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 9; 1992, ch. 1, art. 60(F); 1994, ch. 44, art. 4; 1995, ch. 5, art. 25; 2013, ch. 40, art. 174.Version précédente