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Timestamp: 2016-10-27 16:46:04+00:00
Document Index: 301631607

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 30', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 156']

2P.155/2002 (03.09.2002)
2P.155/2002 /mks
Betschart, Merkli,
recourant, repr�sent� par Me Mario-Dominique Torello, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Gen�ve 12,
D�partement de justice, police et s�curit� du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 14, case postale 3962, 1211 Gen�ve 3,
Tribunal administratif du canton de Gen�ve, rue des Chaudronniers 3, 1204 Gen�ve;
art. 9, 27 et 29 al. 2 Cst. (taxis; amende; d�p�t des plaques)
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 4 juin 2002
En 1967, A.________, n� en 1934, a �t� autoris� � exploiter dans le canton de Gen�ve un service de taxis et � faire immatriculer un v�hicule taxi sous plaque min�ralogique GE 1.. lui donnant le droit de stationner sur le domaine public. Par la suite, il a obtenu deux autres plaques GE 2.. et GE 3...
Le 23 mars 1999, B.________ a demand� un permis de stationnement sur le domaine publique en expliquant qu'il exer�ait la profession de chauffeur de taxi de mani�re ind�pendante et n'�tre que formellement l'employ� de A.________. A cette occasion, une enqu�te administrative a �t� ouverte afin de d�terminer si ce dernier n'avait pas proc�d� � la location de plaques min�ralogiques li�es � un permis de stationnement en violation de la l�gislation genevoise sur les services de taxis. Les divers rapports d'enqu�te ont permis d'�tablir notamment que B.________ �tait le propri�taire du taxi dont il assumait l'entretien et qu'il versait � A.________, entre autres sommes, 900 fr. par mois pour la location des plaques et le montant n�cessaire pour payer les cotisations sociales (y compris la part de l'employeur). En fait, A.________ �tait le d�tenteur de trois jeux de plaques et avait quatre v�hicules immatricul�s � son nom, dont deux �taient la propri�t� de ses chauffeurs.
Par d�cision du 2 octobre 2001, le D�partement de justice et police et des transports du canton de Gen�ve (aujourd'hui: D�partement de justice, police et s�curit�; ci-apr�s: le D�partement cantonal) a prononc� le retrait de l'autorisation d'exploiter le service de taxis ainsi que des permis de stationnement GE 2.., 3.. et 1.. dont A.________ �tait titulaire et lui a inflig� une amende administrative de 5'000 fr. Les trois plaques d'immatriculation correspondantes devaient d�s lors �tre d�pos�es au Service des automobiles.
Statuant sur recours le 4 juin 2002, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a confirm� la d�cision pr�cit�e du 2 octobre 2001. Il a retenu en bref que toute forme d'organisation d'une entreprise de taxis visant � contourner le syst�me du numerus clausus des permis de stationnement �tait contraire � la loi. Et tout portait � croire en l'esp�ce que l'int�ress� n'�tait pas li� � ses chauffeurs de taxis par un contrat de travail au sens du Code des obligations, car il n'existait aucun lien de subordination entre lui et ses chauffeurs: ces derniers �taient libres d'organiser leur temps de travail comme ils l'entendaient et supportaient le risque �conomique, puisqu'ils devaient verser � A.________ notamment un montant fixe pour la location des plaques, ainsi qu'une somme destin�e � couvrir les deux parts des cotisations sociales. D'ailleurs, par jugement du 19 octobre 2001 (qui a �t� frapp� d'appel), le Tribunal des prud'hommes genevois s'�tait d�clar� incomp�tent pour conna�tre du litige opposant B.________ � A.________, au motif que ceux-ci n'�taient pas li�s par un contrat de travail.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 4 juin 2002 du Tribunal administratif.
Celui-ci s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les termes et conclusions de sa d�cision. Quant au D�partement cantonal, il conclut au rejet du recours.
1.1 Le recourant voit une violation de son droit d'�tre entendu dans le fait que le Tribunal administratif n'a pas donn� suite � ses offres de preuves tendant � l'audition en tant que t�moins de certains membres de f�d�rations, soci�t�s et associations d�fendant les int�r�ts de la profession de chauffeurs de taxis. Il se plaint de ne pas avoir pu d�montrer que le syst�me de r�mun�ration de ses chauffeurs de taxis �tait conforme � la pratique genevoise ainsi qu'� l'avenant n� 1 de la Convention collective de travail qui lie les employeurs et les employ�s chauffeurs de taxis.
1.2 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence cit�e). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait � prouver soit pertinent, que le moyen de preuve propos� soit n�cessaire pour constater ce fait et que la demande soit pr�sent�e selon les formes et d�lais prescrits par le droit cantonal. Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505/ 506).
1.3 En l'occurrence, le moyen de preuve propos� par le recourant n'apparaissait pas comme n�cessaire pour �tablir un fait pertinent. En r�alit�, en ce qui concerne le syst�me de r�mun�ration des chauffeurs, les faits constat�s dans l'arr�t attaqu� ne sont pas s�rieusement contest�s par le recourant: seule est litigieuse l'appr�ciation juridique de ces faits. Quoi qu'il en soit, le Tribunal administratif pouvait, par une appr�ciation anticip�e des preuves propos�es �chappant � tout grief d'arbitraire, refuser d'y donner suite, eu �gard notamment � l'instruction tr�s fouill�e men�e par l'administration cantonale. Les juges cantonaux pouvaient donc, sur la base de l'ensemble des pi�ces du dossier, s'estimer suffisamment renseign�s sur tous les faits pertinents de la cause et donc juger en connaissance de cause. Le grief tir� de la violation du droit d'�tre entendu s'av�re donc mal fond�. C'est � juste titre que le D�partement cantonal ajoute dans ses observations que la Convention collective de travail en question ne pr�voit pas que l'employ� doit verser une somme d'argent � son employeur pour disposer d'une plaque ou supporter l'ensemble des cotisations sociales, y compris la part de l'employeur.
2.1 Le recourant se plaint ensuite d'une constatation et d'une appr�ciation arbitraires des faits.
Le Tribunal f�d�ral ne qualifie d'arbitraire (sur cette notion, cf. ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence cit�e) l'appr�ciation des preuves que si l'autorit� a admis ou ni� un fait en se mettant en contradiction �vidente avec les pi�ces et les �l�ments de son dossier. Une jurisprudence constante reconna�t au juge du fait un large pouvoir d'appr�ciation en ce domaine (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40 et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge cantonal a abus� de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il m�conna�t des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte (ATF 118 Ia 28 consid. 1b p. 30; 112 Ia 369 consid. 3 p. 371; 100 Ia 119 consid. 4 p. 127), lorsque des constatations de faits sont manifestement fausses (ATF 101 Ia 298 consid. 5 p. 306; 98 Ia 140 consid. 3a p. 142 et la jurisprudence cit�e), enfin lorsque l'appr�ciation des preuves est tout � fait insoutenable (ATF 118 Ia 28 consid. 1b p. 30; 116 Ia 85 consid. 2b p. 88).
2.2 Le recourant fait valoir que c'est de fa�on arbitraire, soit en contradiction flagrante avec une pi�ce du dossier, que le Tribunal administratif a consid�r�, sans la moindre motivation, que l'existence d'un contrat de location d�coulait de fa�on �vidente du contenu de la lettre adress�e le 18 juin 2001 par le conseil de A.________ au mandataire de B.________. Effectivement, le Tribunal administratif a constat� dans la partie "faits" (cf. ch. 6, p. 3 de l'arr�t attaqu�) que, sur le vu de cette lettre par laquelle le recourant r�clamait une somme de 2'700 fr. � B.________ au titre de contrepartie contractuelle, "l'existence d'un contrat de location �tait ainsi �tablie". Il est vrai que l'on ne saurait d�duire une telle constatation de cette pi�ce dont le contenu est peu explicite. Toutefois, cela ne porte pas � cons�quence. Car le Tribunal administratif s'est fond� en r�alit� sur de nombreux autres �l�ments r�sultant de l'enqu�te administrative et de sa propre instruction pour conclure � l'existence d'un contrat de location de plaques entre le recourant et ses "employ�s". Il pouvait d'autant plus tenir ce fait pour av�r� que le recourant avait lui-m�me reconnu devant le D�partement cantonal lors de sa confrontation du 29 ao�t 2001 avec B.________ qu'il touchait "un forfait de 900 F (mensuel) pour la mise � disposition des plaques" (cf. p. 2 du proc�s-verbal). Le recourant all�gue certes que de tels propos lui auraient �t� attribu�s � tort. Or rien ne permet d'affirmer que le proc�s-verbal du 29 ao�t 2001 - dont la rectification n'a pas �t� demand�e - contiendrait des inexactitudes ou que les enqu�teurs du D�partement cantonal auraient exerc� une pression sur le recourant - qui �tait assist� de son conseil - pour l'amener � dire des contrev�rit�s. Le recourant ne le d�montre en tout cas pas � satisfaction de droit.
2.3 Selon le recourant, le Tribunal administratif aurait ensuite estim�, de mani�re insoutenable, que les parties n'�taient pas li�es par un contrat de travail au sens du Code des obligations et n'aurait arbitrairement pas tenu compte de la sp�cificit� de la "branche professionnelle des taxis" pour qualifier les relations juridiques avec son personnel. Le recourant expose longuement les caract�ristiques de la profession de chauffeurs de taxis et oppose sa propre appr�ciation des faits � celle retenue par le Tribunal administratif, sans expliquer en quoi la solution retenue par le Tribunal administratif serait arbitraire dans son r�sultat. Une telle argumentation est toutefois irrecevable, faute de motivation ad�quate au sens de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. En effet, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence cit�e). Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence cit�e). Suppos� recevable, ce moyen devrait de toute mani�re �tre rejet�. En effet, le recourant ne conteste pas que les chauffeurs de taxis - dont certains sont propri�taires de leur propre v�hicule - supportent le risque �conomique li� � leur activit�, qu'ils s'organisent comme ils l'entendent et enfin qu'ils ne re�oivent pas d'instructions de sa part. Or, il n'est pour le moins pas insoutenable d'admettre avec le Tribunal administratif que ces indices ne plaident pas pour l'existence d'un rapport de subordination entre le recourant et les locataires de ses plaques, soit l'un des plus importants �l�ments caract�ristiques du contrat de travail.
Dans ces conditions, l'arr�t attaqu� en saurait �tre tax� d'arbitraire.
3.1 La loi cantonale genevoise du 26 mars 1999 sur les services de taxis (ci-apr�s: LST/GE) pr�voit � son art. 6 al. 2 que l'autorisation d'exploiter un service de taxis avec un ou plusieurs employ�s est strictement personnelle et intransmissible. Il en va de m�me - sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce - du permis de stationnement d'un v�hicule sur les places r�serv�es aux taxis sur le domaine public (art. 8 al. 3 LST/GE). Le nombre maximal des permis de stationnement sur la voie publique est limit� en vue d'assurer une utilisation optimale du domaine public et un bon fonctionnement des services de taxis (art. 9 al. 1 LST/GE). L'art. 11 LST/GE pr�voit que la location des plaques min�ralogiques li�es � un permis de stationnement est interdite (cf. aussi art. 36 du r�glement du 8 d�cembre 1999 d'ex�cution de la loi sur les services de taxis). Selon l'art. 30 al. 1 lettre b LST/GE, en cas d'infraction � la l�gislation notamment, le d�partement peut, en tenant compte de la gravit� de l'infraction, prononcer le retrait de l'autorisation d'exploiter ou du permis de stationnement. D'apr�s l'art. 31 al. 1 LST/GE, ind�pendamment de ces mesures, le d�partement peut infliger une amende administrative de 100 � 20'000 fr. � toute personne ayant enfreint la loi.
C'est sur la base de cette l�gislation que le D�partement cantonal a prononc� le retrait de l'autorisation d'exploiter le service de taxis et des permis de stationnement GE 2.., 3.. et 1.. dont le recourant �tait titulaire, ainsi qu'une amende administrative de 5'000 fr.
3.2 C'est � tort que le recourant soutient que ces mesures violeraient le principe de la proportionnalit� (sur cette notion, ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et la jurisprudence cit�e). Au contraire, ces sanctions administratives apparaissent comme proportionn�es � la gravit� des faits tels que constat�s - de mani�re non arbitraire - par le Tribunal administratif. Le recourant fait valoir qu'on aurait d� lui laisser au moins un permis de stationnement afin qu'il puisse exercer sa profession de chauffeur de taxi ind�pendant. Mais ind�pendamment du fait que le recourant est actuellement �g� de soixante-huit ans, force est de constater que le retrait des trois permis de stationnement constituait une mesure ad�quate et n�cessaire pour s'assurer que le recourant ne proc�de plus � la location de plaque. Quant au montant de l'amende, il n'est pas non plus disproportionn� au point d'appara�tre arbitraire. Le recourant se borne � affirmer qu'il s'agit-l� d'une lourde sanction, tout en reconnaissant que le montant ne s'approche pas du maximum l�gal autoris�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, ainsi qu'au D�partement de justice, police et s�curit� et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.