Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1354-avant-projet-catala-alinea-premier-402670.html
Timestamp: 2017-01-24 13:20:49+00:00
Document Index: 213860679

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1354"]

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27/04/2015 13:48:06
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Larticle 1354 de lavant-projet Catala - alinéa premier
Alors que le Code civil prévoit de nombreuses responsabilité, tel que l'article 1384 du Code civil établissant que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », l'avant-projet Catala suit l'ordre d'idée d'une responsabilité du fait des choses en son article 1354 en acquiesçant que l' « on est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde ». Il est vrai, et François Leduc saura l'expliquer, « La responsabilité ne fait pas l'objet d'un chambardement » dans les apports de l'avant-projet de réforme du droit des obligations. Dès lors de nombreuses interrogations aussi bien d'ordre pratique que logique surviennent, notamment celles quant à son utilité, sa place dans le droit positif, mais également quant à son bienfondé : le dommage occasionné par un objet gardé, est-il de nature à engager la responsabilité bien que non fautive, de son propriétaire ?
La réaffirmation d'une responsabilité du fait des choses : une législation protectrice des victimes L'engagement de la responsabilité non fautive du gardien Le fait de la chose au service théorique de la victime	La réaffirmation d'une responsabilité du fait des choses : un principe aux contours limités
[...] S'il est vrai que l'adage populaire il vaut mieux prévenir que guérir pourrait apporter quelques atténuations au phénomène, la prévention réduit mais ne fait pas disparaître le risque. Alors que le Code civil prévoit de nombreuses responsabilités, tel que l'article 1384 du Code civil établissant que l' on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde l'avant-projet Catala suit l'ordre d'idée d'une responsabilité du fait des choses en son article 1354 en acquiesçant que l' on est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde Il est vrai, et François Leduc saura l'expliquer, La responsabilité [ ] ne fait pas l'objet d'un chambardement dans les apports de l'avant-projet de réforme du droit des obligations. [...] [...] Son confrère, le professeur Philippe Brun quant à lui dénoncera la victime fautive en énonçant que l'acceptation des risques procède de l'idée qu'en certaines circonstances la victime, en se livrant en connaissance de cause, à une activité génératrice de risques particuliers, doit pouvoir être considérée comme ayant accepté les risques inhérents à cette activité Dans ce cas, il y aura exonération du gardien et même si le préjudice subit par la victime mettait en cause une chose dangereuse. L'article 1354 ne s'appliquerait donc pas par exemple, si la victime a cherché à énerver un chien et s'est fait mordre. [...] [...] La réaffirmation d'une responsabilité du fait des choses : une législation protectrice des victimes La responsabilité du fait des choses est réaffirmée et précisée par l'avant projet de réforme du droit des obligations en son article 1354, dans le but de rappeler que le fait d'une chose appartenant à quelqu'un est imputé à celui-ci même non fautif mettant ainsi en place une protection de la victime potentielle L'engagement de la responsabilité non fautive du gardien L'affirmation du principe de responsabilité du fait des choses, bien que déjà ancré dans le Code civil se retrouve confirmé par l'avant projet de réforme qui sait rappeler comme il est important de respecter une législation protectrice des droits des victimes, qui débute par la mise en responsabilité du gardien non fautif. Bien qu'évident, ce principe est empreint d'une multitude d'interrogations ; pourquoi engager la responsabilité du propriétaire alors qu'il n'est pas fautif, sur quels critères fonder une responsabilité de celui-ci, etc. La Cour de cassation se vante que le fait de la chose a été à l'origine d'un contentieux de l'ordre de cent cinquante affaires mais faut-il s'en féliciter au point de péjorer ou extrémiser le droit à réparation du préjudice subi. [...] [...] Il a par exemple été jugé, dans un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005, que dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'une porte vitrée, qui s'était brisée, était fragilisée, la chose, en raison de son anormalité, a été l'instrument du dommage Cette preuve incombe bien évidemment à la victime qui désire voir son dommage indemnisé, puisque le corollaire évident à la mise en responsabilité du gardien de la chose est la réparation découlant du préjudice. Ainsi, il en est de même pour la victime ayant concouru à son propre dommage. [...] [...] La réaffirmation d'une responsabilité du fait des choses : un principe aux contours limités La réaffirmation du principe de responsabilité du fait des choses semble souffrir de limitations quant à son application, qui d'un côté nécessite l'apport d'une preuve d'anormalité par la victime(A), puis de l'autre le simple canton aux objets dangereux La nécessité quant à l'apport de preuves : un lien de causalité et une anormalité Si garde vaut responsabilité alors comment expliquer le fait que certains préjudices subits par la victime ne sont pas dédommagés au même titre que d'autres. Ce phénomène est l'exemple parfait des contours limités de l'article 1384 du Code civil ou 1354 de l'avant-projet Catala. [...] [...] Il en est de même, et c'est ce que l'article précité explique tacitement, du propriétaire indéterminé - le propriétaire de la chose à cet instant est présumé gardien, et c'est ce qu'énonce un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2002 ou encore le transfert de garde - qui il est à noter, ne peut faire l'objet d'une confirmation pour écart de la présomption de garde, sans avoir été motivée-. En analysant mot à mot le premier alinéa de l'article 1354 on se rend compte que le législateur, très minutieux utilise un vocabulaire précis. [...] [...] Mais alors comment imputer un dommage à un gardien s'il a pris toutes les précautions nécessaires à a prévention d'un éventuel dommage. Un tel régime suppose la condamnation du responsable à la réparation de l'entier dommage, quel que soit le comportement préventif adopté comme l'énonce le professeur Georges Maitre dans La responsabilité civile à l'épreuve de l'analyse économique du droit. S'il est vrai, que la responsabilité du propriétaire gardien est engagée suite à la qualification d'un lien de causalité direct entre le dommage et le fait imputable à celui- ci, les circonstances inhérentes à l'objet stricto sensu sont d'autant plus importantes. [...] [...] On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde certes, cependant les élans jurisprudentiels récents, associés à la législation et à l'avant-projet Catala semblent exiger une responsabilité cantonnée aux choses dangereuses Une responsabilité limitée aux faits des choses dangereuses S'il est vrai que l' On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde le corollaire évident au dommage est le non-dommage. En effet, toute personne vivant en France est liée ce qui rappelle le contrat social de Rousseau par un contrat d' autarcie par lequel nous sommes tous obligés à la tolérance de certaines gênes qui ne constituent pas forcément un préjudice conséquent. En ce sens, de nombreuses doctrines ont prôné la seule responsabilité aux faits des choses dangereuses. Cela ramène bien évidemment à la qualification de la chose, qui elle est dévolue aux juges du fond. [...] À propos de l'auteur Siegfried b.	étudiant Droit civil	Larticle 1354 de lavant-projet Catala - alinéa premier