Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20120912
Timestamp: 2018-04-20 01:02:23+00:00
Document Index: 241171527

Matched Legal Cases: ['§ 40', 'art. 279', "l'article 278", '§ 80', "l'article 278", "l'article 279", '§ 150']

2033-PGPTVA - Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate1
BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-19T11:46:07.000+01:00
L'article 278-0 bis A-1° du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
Remarque : Il est rappelé que la fourniture d'eau par un réseau d'adduction est soumise au taux réduit de 5,5 %. Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable (eau du « robinet ») qu'à des usages industriels, agricoles, sanitaires ou ménagers ; elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique (cf. § 40).
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate relèvent du taux réduit de la TVA à l'exclusion des boissons alcooliques (CGI, art. 279 n).
En vertu de l'article 278-0 bis A 1° du CGI, l'eau et les boissons non alcooliques sont passibles du taux réduit de 5,5 %.
En revanche, le taux réduit de 7 % s’applique aux opérations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau visées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30 (cf. § 80) ainsi qu’aux prestations d’assainissement sur le fondement de l’article 279-b du CGI.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'ensemble des boissons non alcooliques visées à l'article L.3321-1 du code de la santé publique; il en est ainsi notamment :
L’article 278-0 bis-A-1°du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations portant sur les boissons non alcooliques ainsi que sur les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, de certains produits de chocolat, du caviar et des margarines et graisses végétales.
L'article 278-0 bis A 1°-b du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao.
Sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu à l’article 278-0 bis A 1° b du CGI :
- les produits relevant de la catégorie « chocolat de ménage au lait » (point 5 du A de l'annexe I du
décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003), compte tenu de leur mode traditionnel de conditionnement ;
Remarque : JO du 1er août 2003, p. 13146. Ce décret transpose la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine.
Les farines médicales infantiles, qui sont des spécialités pharmaceutiques soumises à autorisation de mise sur le marché sont passibles du taux réduit de 7 % en application des dispositions de l'article 278 quater du CGI (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-60-I et BOI-TVA-LIQ-40-10-I).
Les sucres sous toutes leurs formes (saccharose, dextrose, lactose, glucose, fructose, maltose) à l'exception des produits médicamenteux (cf. II-F ci-avant) et des articles de confiserie sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
- et de chocolat tel qu'il est défini par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003, et/ou de succédané de chocolat (composition contenant du sucre, une matière grasse végétale et du cacao...), si le chocolat et/ou le succédané représente au maximum 50 % du poids total du produit .
Le taux réduit de 5,5 % de la TVA, prévu à l’article 278-0 bis A-1° du code général des impôts (CGI) pour les produits destinés à l’alimentation humaine, s’applique aux compléments alimentaires lorsqu’ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine immédiate, sans préjudice des taux prévus aux articles 278 quater et 281 octies du même code pour ceux d’entre eux qui sont considérés comme des médicaments.
Ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu à l’article 278-0 bis A-1° du CGI.
Ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 %, quelle que soit leur présentation : frais, congelés, surgelés ou en plats préparés (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-20-I-A).
Les fruits et légumes à l'état frais, surgelés, congelés ou en conserves, sont soumis au taux réduit de 5,5 % comme précisé au BOI-TVA-LIQ-30-10-20-I-B.
Lorsque le traiteur réalise des ventes à consommer sur place, sa prestation est soumise au taux réduit de 7 % dans les conditions décrites BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-I-C-2.
Remarque : Pour la distinction entre ventes à consommer sur place et ventes à emporter en vue d’une consommation immédiate se référer au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70-VI.
Lorsque les opérations de ventes à emporter sont passibles de taux différents et font l'objet d'une facture globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux (cf. BOI-TVA-LIQ-30-30-II-C).
Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen de distributeurs automatiques sont considérées comme des ventes de produits alimentaires ou des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, soumises au taux réduit de 7 % de la TVA en vertu du n de l'article 279 du CGI dans les conditions fixées aux § 150, 160 et 190.
/bofip/2033-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20120912