Source: http://www.senat.fr/leg/tas02-042.html
Timestamp: 2019-03-22 03:19:35+00:00
Document Index: 301865632

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 196", "l'article 150", "l'article 1", "l'article 163", "l'article 199", "l'article 8", "l'article 206", "l'article 208", "l'article 219", "l'article 54", "l'article 208", "l'article 219", "l'article 1663", "l'article 219", "l'article 790", "l'article 7", "l'article 26", "l'article 1467", "l'article 1600", "l'article 139", "l'article 29", "l'article 1648", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 43", "l'article 265", "l'article 109", "l'article 58", "l'article 302", "l'article 80", "l'article 1679", "l'article 1648", "l'article 2", "l'article 298", "l'article 29", "l'article 1601", "l'article 1635", "l'article 1635", 'art. 28', 'art. 3', "l'article 5", "l'article 46", 'art. 15', "l'article 70", "l'article 14", "l'article 34", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 51"]

18 décembre 2002 : Budget 2003 ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire )
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéa 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Assemblée nationale (12e législ.) : Première lecture : 230, 256 à 261 et T.A.37.
461. Commission mixte paritaire : 471 et T.A.50.
Sénat : Première lecture : 67, 68, 69 à 73 et T.A. 35 (2002-2003).
Commission mixte paritaire : 96 (2002-2003).
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4191 le taux de :
« - 7,05 % pour la fraction supérieure à 4191 et inférieure ou égale à 8242 ;
« - 19,74 % pour la fraction supérieure à 8242 et inférieure ou égale à 14506 ;
« - 29,14 % pour la fraction supérieure à 14506 et inférieure ou égale à 23489 ;
« - 38,54 % pour la fraction supérieure à 23489 et inférieure ou égale à 38218 ;
« - 43,94 % pour la fraction supérieure à 38218 et inférieure ou égale à 47131 ;
« - 49,58 % pour la fraction supérieure à 47131 . »;
2° Au 2, les sommes : « 2 017 », « 3 490 », « 964 » et « 570 » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 051 », « 3 549 », « 980 » et « 580 » ;
3° Au 4, la somme : « 380 » est remplacée par la somme : « 386 ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : « 3824 » est remplacée par la somme : « 4137 ».
Au A du I
Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au B du II
Au 1° du A du II
Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° (a et b) du A du II et au C du II
Au 3° (b et c) du A du II
Aux 1° et 2° du B du I, au 3° (c) du A du II et au C du II
Au 3° (a et b) du A du II
Au B du II
« Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient égal à 0,55.La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 45 % du montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1°; ».
I. - A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7 650 a » est remplacé par le montant : « 15 000 a ».
I. - Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, la somme : « 120 000 » est remplacée par la somme : « 132 000 ».
II. - Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, la somme : « 120 000 » est remplacée par la somme : « 132 000 ».
Au troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : « 6900 » est remplacée par les mots : « 7400 et de 10000 pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 ».
a) Dans la deuxième phrase, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés;
b) Dans la cinquième phrase, les mots : « , de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants » sont remplacés par les mots : « ou des membres de son foyer fiscal »;
« Art. 208 C. - I.- Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique.
« La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point du vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime.Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées.Cet état est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54 septies et sous les mêmes garanties et sanctions. »
D. - Aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :
« III bis.- Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219. »
E.- Le quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, le montant dû par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales au titre de l'imposition des plus values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement. »
F.- L'article 111bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 790 B du code général des impôts, la somme : « 15000 » est remplacée par la somme : « 30000 ».
Après les mots : « les dons et legs », la fin du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » est ainsi rédigée : « , une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité. »
« Art. 775. - Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 b, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. »
« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003.La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 80 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003. »
« Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1000 . Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. »;
« Les exploitants agricoles sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année civile précédente, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1000 . »;
1° Le III est complété par les mots : « , et de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° du ) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 » ;
« A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 23 millions d'euros; ».
L'article L. 3332-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'il n'existe pas de repreneur pour la dernière licence de débit de boissons de quatrième catégorie d'une commune et que la municipalité n'a pas manifesté le souhait d'acquérir cette licence, elle peut être transférée dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ou, faute d'un établissement public de coopération intercommunale, dans une commune située dans le même canton ou dans un canton limitrophe. »
a) Au I, les mots : « La Poste et France Télécom sont assujettis » sont remplacés par les mots : « La Poste est assujettie », et les mots : « au lieu de leur principal établissement » sont remplacés par les mots : « au lieu de son principal établissement »;
b) Dans la deuxième phrase du 5° du II, les mots : « et France Télécom » sont supprimés, et dans le troisième alinéa du 6° du II, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés.
IV.- Il est effectué en 2003 un prélèvement au profit de l'Etat sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1600 du code général des impôts. Ce prélèvement est égal, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, au produit obtenu en multipliant la base imposable de France Télécom au titre de 2003 dans le ressort de chaque chambre de commerce et d'industrie par le taux de cette taxe applicable en 2002. Ce prélèvement est imputé sur les attributions mentionnées à l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « dans la base d'imposition à la taxe professionnelle », sont insérés les mots : « et diminuées du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° du ) »;
A la fin du VI de l'article 1648 B bis du code général des impôts, la somme : « 305 » est remplacée par la somme : « 300 ».
1° Avant les mots : « assise sur », le début de l'article 3 est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, »;
2° Dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : « taxe visée », les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à »;
« Art. 5. - Le recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est assuré par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.Les administrations compétentes sont tenues de communiquer à la caisse, sur demande de celle-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement. »;
« 1. Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés d'une puissance électrique totale supérieure à 20000 kilowatts implantés sur les voies non navigables acquittent une taxe assise sur le nombre de kilowattheures produits. Le tarif de la taxe est de 2,30 pour 1000 kilowattheures produits. »;
« Art. 3 bis.- La redevance acquittée par le concessionnaire comporte :
« a) Une part fixe;
« b) Une part proportionnelle au nombre de kilowattheures produits;
III.- Au tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), le montant de l'imposition forfaitaire relative aux réacteurs nucléaires de production d'énergie est fixé à 1180000 .
Quotité (en euros.)
13 et 17
Quotité(en euros.)
- - - Fioul lourd
3° Les lignes du même tableau correspondant à la désignation des produits : « fioul », « fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 centistokes », « fiouls lourds » ainsi que les lignes correspondant aux produits identifiés aux indices 26, 27, 28 et 28 bis sont supprimées;
4° Au cinquième alinéa de l'article 265 septies, les mots : « 36,77 par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 36,77 par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2002, et 37,06 par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 20 janvier 2003 »;
« 5. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 par millier de kilowattheures. »
Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant des articles 1er et 9 bis de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° du ), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2003.
« Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
II. - Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, avant les mots : « le produit du prélèvement », sont insérés les mots : « dans la limite de soixante millions d'euros, ».
« - le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication; ».
Recettes trimestrielles (en euros.)
Montant de la taxe (en euros.)
De 1 372 001 à 2 287 000
De 2 287 001 à 3 201 000
Assiette de la taxe (en euros.)
Montant plafonné de la taxe (en euros.)
De 0 à 457 000
629 133
805 731
982 324
1 070 628
Au-dessus de 137 204 000
1° Après le mot : « intitulé : », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « «Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale» »;
« I. - La première section, dénommée : «Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale», retrace : »;
« II. - La seconde section, dénommée : «Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale», retrace :
« - le produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KD du code général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement;
« - les recettes diverses;
« - les aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
« - les dépenses afférentes à la gestion des aides et les frais de fonctionnement de la commission d'attribution des aides;
« II. - A compter du 1er janvier 2003, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé : «Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien» sont de 76,04 % et de 23,96 %. »
1° Au I, les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 », et les mots : « et 33 % en 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « et 33 % en 2001, 2002 et 2003 »;
1° Au onzième alinéa, les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 »;
I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et 1'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
285 421
- 45 637
- 44 568
II.- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :
3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
III.- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2003, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
IV.- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2003, habilité à conclure, avec des établisements de crédit spécialisé dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324821879075 .
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :Titre I : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes » 2 592 080 000
Titre II : « Pouvoirs publics » 31 590 797
Titre III : « Moyens des services » 1 107 366 799
Titre IV : « Interventions publiques » 896 376 575
Total 4 627 414 171
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 3 912 638 000
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 12 094 013 000
Total 16 006 651 000
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » 1 178 810 000
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 5 607 806 000
Total 6 786 616 000
I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53 899 708 , applicables au titre III : «Moyens des armes et services».
II. - Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : «Moyens des armes et services» s'élèvent au total à la somme de 767 871 426 .
Titre V : « Equipement » 14 960 809 000
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 339 084 000
Total 15 299 893 000
Titre V : « Equipement » 2 052 505 000
Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'Etat» 308 007 000
Total 2 360 512 000
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17288852 264 , ainsi répartie :
Aviation civile 1 281387468
Journaux officiels 149580582
Légion d'honneur 17610035
Ordre de la Libération 636713
Monnaies et médailles 176770083
Prestations sociales agricoles 15 662867383
Total 17288852264
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 , ainsi répartie :
Aviation civile 210 000 000
Journaux officiels 13 851 000
Légion d'honneur 1 321 000
Ordre de la Libération 0
Monnaies et médailles 3 544 000
Total 228 716 000
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441125035 , ainsi répartie :
Aviation civile 221 124 581
Journaux officiels 46 282 344
Légion d'honneur 1 053 618
Ordre de la Libération 923
Monnaies et médailles - 83 869 048
Prestations sociales agricoles 256 532 617
Total 441 125 035
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 .
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 .
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 , ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles 493 640 500
Dépenses civiles en capital 7 990 236 000
Total 8 483 876 500
I. - Le montant des découverts applicables, en 2003, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936254 800 .
II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 57 509 890 000 .
III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 720 890 000 .
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 519 500 .
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 79 4300 000 .
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713 000 .
France Télévision 1499,53
Total 2468,03
« Art. L. 315-4. - Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne- logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. »
2° Au deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, la somme : «1500 » est remplacée par la somme : «3000 ».
1° Au premier alinéa, les mots : «afférentes à 2000, 2001 et 2002» sont remplacés par les mots : «dues au titre des années 2000 à 2005», et la date : «15 octobre 2001» est remplacée par la date : «15 octobre 2004»;
2° Au deuxième alinéa, la date : «15 octobre 2002» est remplacée par la date : «15 octobre 2005», et la date : «1er janvier 2003» est remplacée par la date : «1er janvier 2006».
1° Les mots : «créés en 2000» sont remplacés par les mots : «créés en 2000, 2001, 2002 et 2003»;
2° Les mots : «en 2001 et 2002» sont remplacés par les mots : «au titre des années 2001 à 2005».
b) Au deuxième alinéa, la date : « 15 octobre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 », et la date : « 1er janvier 2003 » par la date : « 1er janvier 2006 ».
« Art. L. 541-10-1. - A compter du 1er janvier 2004, toute personne ou organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits.
« Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette contribution. Sont également exonérés de cette contribution les quotidiens gratuits d'information générale et les journaux gratuits de petites annonces. Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
« Cette contribution est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
« La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat.Elle est égale à 0,1 par kilogramme d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux que cette personne ou cet organisme a distribués sous quelque forme que ce soit.Cette taxe est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière et concomitamment au dépôt par cette personne ou cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la première fois au titre de l'année 2004.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.»
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Toutefois, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, seuls sont pris en compte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création avant le 1er janvier de cette même année dans l'une des catégories définies à l'article L. 5211-29 a été arrêtée au plus tard le 15 octobre de l'année précédente.De même, seuls sont pris en compte, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, les changements de catégorie, au sens de l'article L. 5211-29, et les extensions de périmètre qui ont été arrêtés avant le 15 octobre de l'année précédente.»
II.- La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code est ainsi rédigée :
« La première année où un établissement public de coopération intercommunale perçoit une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, cette attribution est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. »
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux créations, aux extensions de périmètre ou aux changements de catégorie au sens de l'article L. 5211-29 qui ont été arrêtés avant le 31 décembre 2002.
« A compter de 2003, ce montant, fixé par le Comité des finances locales, évolue au moins comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7.»;
I. - A la fin de la dernière phrase du V de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour atteindre 100 % en 2009 » sont remplacés par les mots : « jusqu'en 2003 ».
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2003, un rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et de sa prise en compte dans la détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Art. L. 5211-32-1. - Par dérogation à l'article L. 5211-32, lorsqu'une communauté de communes est créée par regroupement de plusieurs communautés de communes préexistantes, la dotation d'intercommunalité qui lui est attribuée la première année est calculée en retenant comme coefficient d'intégration fiscale la moyenne pondérée des coefficients d'intégration fiscale des communautés de communes qui se sont regroupées.
« Les mécanismes de garanties prévus à l'article L. 5211-33 s'appliquent à ces communautés de communes dès la première année.Pour le calcul des garanties la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est égale à la moyenne pondérée des dotations par habitant des communautés de communes préexistantes.»
«En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3°, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. »
«Art. 1395 C. - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
Le V de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette part du fonds, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
«IV bis. - Le montant des redevances d'archéologie préventive, pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003, dues par chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit de 25 %.»
I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : «15 250 » et «3 550 » sont respectivement remplacées par les sommes : «16 320 » et «3 785 ».
Le 1° du II de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture ».
- la définition et les objectifs des politiques et des actions publiques susceptibles de structurer la nomenclature définie par la loi organique précitée;
- les modalités d'évaluation de ces politiques et actions publiques, ainsi que les indicateurs associés;
- les principes et modalités des contrôles exercés sur la gestion et l'utilisation des crédits ainsi que sur l'exécution des dépenses;
- les conditions de mise en oeuvre de la loi organique précitée par les services déconcentrés de l'Etat;
- l'évolution des règles applicables aux opérations de trésorerie de l'Etat;
Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique précitée et sur les difficultés que ces expérimentations soulèvent.
« 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de la ladite loi de celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ;
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2003, un rapport sur l'extension du décret n° 2000-657 du 13juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme.
A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état du volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que celles traduites en langue des signes. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés.Ce rapport sera préparé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents et à l'alinéa suivant est majoré du montant du prélèvement prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 00000 du 000000000000).
« - sur quatre ans , lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 % du taux le plus élevé et inférieur à 70 % ;
« IV. - En cas de création d'une nouvelle chambre au cours d'une période de réduction d'écarts de taux résultant d'une création antérieure par dissolution de chambres, les calculs visés au Il sont effectués en comparant les taux d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des écarts de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à courir pour achever la première opération de création. »
Au a de l'article 1601 du code général des impôts, la somme : «101 » est remplacée par la somme : «105 ».
« Art. L. 412-1. - I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurances.Le Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.
I. - Au septième alinéa de l'article L. 431-14 du code des assurances et au troisième alinéa de l'article 1635 bis AB du code général des impôts, les taux : «8,5 %» et «25,5 %» sont respectivement remplacés par les taux : «4 %» et «12,5 %».
1° Au I, les mots : «Caisse d'amortissement de la dette publique» sont remplacés par les mots : «Caisse de la dette publique», et les mots : «pour une durée de vingt ans» sont supprimés;
«II. - La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de l'Etat.Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession.
«La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie.Elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres.»;
« V bis. - Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables, les mots : «Caisse d'amortissement de la dette publique» sont remplacés par les mots : «Caisse de la dette publique». »
De 4,3 à 8,5
De 2,6 à 9,5
De 0,3 à 0,6
De 0,15 à 0,6
De 0,6 à 1,5
« Le fonds d'aide à l'investissement des services
départementaux d'incendie et de secours
« Art. 31. - Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre.
Avant l'article 1635 bis du code général des impôts, l'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales », et il est inséré un article 1635-0 bis ainsi rédigé :
« Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 160 et 220 . Ces limites sont respectivement portées à 55 et 70 pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2002.
(Article 57 de la loi.)
APPLICABLES AU BUDGET DE 2003
Numéro Evaluation pour 2003
de la ligne Désignation des recettes (En milliers d'euros.)
0001 Impôt sur le revenu 52 588000
PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8212000
0003 Impôt sur les sociétés 46845300
l'impôt sur le revenu 460000
mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 2330000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobi-
lière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) »
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distri-
bués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 1860000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 2460000
0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
et de stockage 129500
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 67000
0011 Taxe sur les salaires 8597500
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 960000
0013 Taxe d'apprentissage 28000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la forma-
tion professionnelle continue 23000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art,
de collection et d'antiquité 39000
0016 Contribution sur logements sociaux »
0017 Contribution des institutions financières 440000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière »
0019 Recettes diverses 3000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public
de l'enseignement supérieur des télécommunications »
Totaux pour le 4 17397000
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 25814700
0022 Taxe sur la valeur ajoutée 144724000
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 309000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 199000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels »
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 3000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 886000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 6237000
0031 Autres conventions et actes civils 290000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 80000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2730000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail »
0039 Recettes diverses et pénalités 109000
0041 Timbre unique 325000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 481000
0046 Contrats de transport »
0047 Permis de chasser 14000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 230000
0059 Recettes diverses et pénalités 390000
0061 Droits d'importation 1350000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits »
0064 Autres taxes intérieures 168000
0065 Autres droits et recettes accessoires 34000
0066 Amendes et confiscations 56000
0082 Taxe sur les ouvrages hydroélectriques 115000
0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 455000
0084 Taxe sur les achats de viande 550 000
0089 Taxe sur les installations nucléaires de base 199000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 30000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés »
0093 Autres droits et recettes à différents titres 10000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 17000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 220000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 145000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29000
0099 Autres taxes 66000
Totaux pour le 7 15727000
1.EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronauti-
ques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes
navales au titre de ses activités à l'exportation »
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements
au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 409200
de l'impôt sur les sociétés 327 000
0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux 1270000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non finan-
cières et bénéfices des établissements publics non financiers 1081000
0129 Versements des budgets annexes 13400
0199 Produits divers »
Totaux pour le 1 3100600
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général »
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 1400
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 8000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des
impôts 467000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans
le cadre des opérations de délocalisation 200
210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
211 0299 Produits et revenus divers 13000
Totaux pour le 2 489600
3.TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et
d'organisation des marchés de viandes 61000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 3000000
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'ins-
tance 8100
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 100
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 368000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 490000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi
du 15 juin 1907 955000
0315 Prélèvements sur le pari mutuel 393000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle
perçues par l'Etat 95220
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents
ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans
différentes écoles du Gouvernement 400
0324 Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale
du logement 250000
0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort
de construction 20000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 810000
0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor
public au titre de la collecte de l'épargne 125700
0328 Recettes diverses du cadastre 13200
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 69000
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 32000
0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 218800
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
et des mutilés de guerre 1600
0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance
audiovisuelle 73540
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa,
de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 17000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient
de la garantie de l'Etat »
0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 118900
0340 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 223000
0399 Taxes et redevances diverses 8000
Totaux pour le 3 7351560
4.INTÉRÊTS DES AVANCES,
DES PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 53600
0402 Annuités diverses 300
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés
de l'autonomie financière et des compagnies de navigation sub-
ventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute
nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 800
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 3900
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer
modéré et de crédit immobilier »
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accor-
dées par l'Etat 4000
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 1400
0409 Intérêts des prêts du Trésor 935000
0410 Intérêts des avances du Trésor 200
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant
des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers 35500
Totaux pour le 4 1034700
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 4476000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 1310000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonction-
naires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat
ou loués par l'Etat 1200
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux
cumuls des rémunérations d'activité 43000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypo-
thèques 320000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 5000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite
des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 13300
0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 2615000
0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics
ou semi-publics 823140
0599 Retenues diverses »
Totaux pour le 5 9606640
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 64000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'as-
siette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de
son budget 373750
0606 Versements du Fonds européen de développement économique
0607 Autres versements des Communautés européennes 33150
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 23134
Totaux pour le 6 494034
7.OPÉRATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de
chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires »
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant
pas lieu à rétablissement de crédits 61000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont
l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 2800
0799 Opérations diverses 15900
Totaux pour le 7 79700
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 1200
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du
Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'adminis-
tration des finances 14300
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau
par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent
prématurément le service de l'Etat 1900
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 2200
0805 Recettes accidentelles à différents titres 746 600
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso-
rerie 2989000
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur 200000
0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré
des prêts accordés par l'Etat »
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983) »
0811 Récupération d'indus 156400
merce extérieur 690000
d'épargne »
0814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des
dépôts et consignations 2350000
budget de l'Etat 3000000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi
de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 270070
0899 Recettes diverses 2057690
Totaux pour le 8 12479360
1.PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale
de fonctionnement 18903662
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes for-
faitaires de la police de la circulation 368000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs 252965
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national
de péréquation de la taxe professionnelle 564710
pensation de la taxe professionnelle 1587691
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compen-
sation pour la TVA 3664000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1971000
0008 Dotation élu local 46270
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité
territoriale de Corse et des départements de Corse 28000
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe pro-
fessionnelle 9033035
Totaux pour le 1 36419333
2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Com-
munautés européennes 15800000
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1. FONDS DE CONCOURS ET RECETTES ASSIMILÉES
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. Coopération internationale »
Totaux pour le 1 »
1 Impôt sur le revenu 52588000
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8212000
3 Impôt sur les sociétés 46845300
4 Autres impôts directs et taxes assimilées 17397000
5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 25814700
6 Taxe sur la valeur ajoutée 144724000
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 15727000
Totaux pour la partie A 311308000
blics à caractère financier 3100600
2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 489600
3 Taxes, redevances et recettes assimilées 7351560
4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 1034700
5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 9606640
6 Recettes provenant de l'extérieur 494034
7 Opérations entre administrations et services publics 79700
8 Divers 12479360
Totaux pour la partie B 34636194
locales -36419 333
2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés
européennes -15800000
Totaux pour la partie C -52219 333
D.- Fonds de concours et recettes assimilées
1 Fonds de concours et recettes assimilées »
Total général 293724861
7001 Redevances de route 911460000
7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour
la métropole 198230000
7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour
l'outre-mer 19200000
7004 Autres prestations de services 7907230
7006 Ventes de produits et marchandises 1312601
7007 Recettes sur cessions 86245
7008 Autres recettes d'exploitation 6367677
7009 Taxe de l'aviation civile 223983801
7100 Variation des stocks »
7200 Productions immobilisées »
7400 Subvention du budget général »
7600 Produits financiers 1067143
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur provisions 6726050
Total des recettes brutes en fonctionnement 1376340747
Total des recettes nettes de fonctionne-
ment 1376340747
Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 159828698
9201 Recettes sur cessions (capital) »
9202 Subventions d'investissement reçues »
9700 Produit brut des emprunts 126171302
9900 Autres recettes en capital »
Total des recettes brutes en capital 286000000
Autofinancement (virement de la section Exploitation) - 159828698
Total des recettes nettes en capital 126171302
Total des recettes nettes 1502512049
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 193360000
7100 Variation des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subventions d'exploitation »
7500 Autres produits de gestion courante »
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels 915000
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
Total des recettes brutes en fonctionne-
ment 194275000
Reprises sur amortissements et provisions »
Prélèvement sur le fonds de roulement 1587926
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 26928583
9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 5259491
Total des recettes brutes en capital 33776000
Reprise de l'excédent d'exploitation - 26928583
Amortissements et provisions -5259491
Total des recettes nettes en capital 1587926
Total des recettes nettes 195862926
7001 Droits de chancellerie 223490
7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 1088739
7003 Produits accessoires 99438
7400 Subventions 17251986
7900 Autres recettes »
ment 18663653
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions 1800000
Total des recettes brutes en capital 1800000
Reprise de l'excédent d'exploitation »
Amortissements et provisions -1800000
Total des recettes nettes en capital »
Total des recettes nettes 18663653
7400 Subventions 637636
ment 637636
9800 Amortissements et provisions »
Total des recettes brutes en capital »
Amortissements et provisions »
Total des recettes nettes 637636
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 64898619
7400 Subvention 26500000
7500 Autres produits de gestion courante 1341247
ment 92739866
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 5220104
9900 Autres recettes en capital 161169
Total des recettes brutes en capital 5381273
Amortissements et provisions -5220104
Total des recettes nettes en capital 161169
Total des recettes nettes 92901035
7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29
du code rural) 275000000
7032 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1°, du code rural) 226700000
7033 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3°, du code rural) 572500000
7034 Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) 546600000
7035 Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44
du code rural) 7000000
7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 200000
7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
d'orientation agricole) 82000000
7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer
(art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) 2000000
7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti »
7040 Taxe sur les céréales »
7041 Taxe sur les graines oléagineuses »
7042 Taxe sur les betteraves »
7043 Taxe sur les farines 62960000
7044 Taxe sur les tabacs 82320000
7045 Taxes sur les produits forestiers »
7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 103820000
7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 18900000
7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile »
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 5755100000
7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 51800000
7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges
entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires 5677100000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au
financement des prestations familiales servies aux non-salariés
agricoles 256000000
7054 Subvention du budget général : contribution au financement des
prestations familiales servies aux non-salariés agricoles »
7055 Subvention du budget général : solde 522700000
7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité
des sociétés 650000000
7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la
sécurité sociale 853000000
7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 117400000
7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 13100000
7061 Recettes diverses 43200000
7062 Prélèvement sur le fonds de roulement »
ment 15919400000
Total des recettes nettes 15919400000
Désignation des comptes
Evaluation des recettes pour 2003-01-21
temporairef
Fonds national de l'eau
01 Produit de la redevance sur les consom-
mations d'eau 77 000 000 » 77000 000
02 Annuités de remboursement des prêts » » »
03 Prélèvement sur le produit du pari
mutuel » » »
04 Recettes diverses ou accidentelles du
Fonds national pour le développe-
ment des adductions d'eau » » »
05 Prélèvement de solidarité pour l'eau 60000 000 » 60000 000
06 Recettes diverses ou accidentelles du
Fonds national de solidarité pour
l'eau 1366 000 » 1366 000
Totaux 138366 000 » 138366 000
Soutien financier de l'industrie
cinématographique et de l'industrie
01 Produit de la taxe additionnelle au
prix des places dans les salles de
spectacles cinématographiques 106610 000 » 106610 000
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices
résultant de la production, de la
distribution ou de la représentation
de films pornographiques ou d'in-
citation à la violence 200000 » 200000
05 Taxe spéciale sur les films pornogra-
phiques ou d'incitation à la violence
produits par des entreprises établies
hors de France » » »
06 Contributions des sociétés de pro-
gramme » » »
07 Taxe et prélèvement sur les sommes
encaissées par les sociétés de télé-
vision au titre de la redevance, de
la diffusion des messages publici-
taires et des abonnements 116110000 » 116110000
08 Taxe sur les encaissements réalisés au
titre de la commercialisation des
vidéogrammes 15300 000 » 15300 000
09 Recettes diverses ou accidentelles 1940 000 » 1940 000
10 Contribution du budget de l'Etat » » »
11 Taxe et prélèvement sur les sommes
taires et des abonnements 206430 000 » 206430 000
12 Taxe sur les encaissements réalisés au
vidéogrammes 2700 000 » 2700 000
13 Produit des sanctions pécuniaires
prononcées par le Conseil supé-
rieur de l'audiovisuel » » »
14 Recettes diverses ou accidentelles » » »
99 Contribution du budget de l'Etat » » »
Totaux 449290000 » 449290 000
Compte d'emploi de la taxe
parafiscale affectée au financement
des organismes du secteur public
de la radiodiffusion sonore
01 Produit de la redevance 2144170000 » 2144170000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
03 Versement du budget général 449230 000 » 449230 000
Totaux 2593400000 » 2593400000
03 Partie du produit du prélèvement sur
les sommes engagées au pari mu-
tuel sur les hippodromes et hors
les hippodromes 500 000 » 500 000
05 Remboursement des avances consen-
ties aux associations sportives » » »
06 Recettes diverses ou accidentelles » » »
07 Produit de la contribution sur la ces-
sion à un service de télévision des
droits de diffusion de manifesta-
tions ou de compétitions sportives 22870 000 » 22870 000
08 Produit du prélèvement sur les sommes
misées sur les jeux exploités en
France métropolitaine par la Fran-
çaise des jeux 195000 000 » 195000 000
Totaux 218370 000 » 218370 000
Fonds national des courses
01 Produit du prélèvement élevage sur
tuel sur les hippodromes 2650 000 » 2650 000
02 Produit du prélèvement élevage sur
tuel urbain 79750 000 » 79750 000
03 Produit des services rendus par les
haras nationaux » » »
04 Produit des ventes d'animaux, sous-
produits et matériels » » »
05 Recettes diverses ou accidentelles » » »
Totaux 82400 000 » 82400 000
01 Partie du produit du prélèvement sur
les hippodromes 8200 000 » 8200 000
Totaux 8200 000 » 8200 000
Compte d'affectation des produits
de cessions de titres,
parts et droits de sociétés
01 Produit des ventes par l'Etat de titres,
de parts ou de droits de sociétés,
le reversement sous toutes ses for-
mes, par les sociétés Thomson SA,
Sofivision et Sogepa, du produit
résultant de la cession ou du trans-
fert de titres des sociétés Thomson
Multimédia, Thalès et EADS NV,
les reversements résultant des in-
vestissements réalisés directement
ou indirectement par l'Etat dans
des fonds de capital-investissement,
le reversement, sous toutes ses
formes, par l'établissement public
Autoroutes de France, du produit
résultant de la cession de titres
qu'il détient dans toute société
concessionnaire d'autoroutes, le re-
versement d'avances d'actionnaires
ou de dotations en capital et des
produits de réduction du capital ou
de liquidation, ainsi que les rever-
sements du budget général ou d'un
budget annexe 8000000000 » 8000000000
02 Reversement d'avances d'actionnaires
ou de dotations en capital et produits
de réduction du capital ou de liqui-
dation » » »
03 Versementsdubudgetgénéraloud'un
budget annexe » » »
04 Reversements résultant des investis-
sements réalisés directement ou
indirectement par l'Etat dans des
fonds de capital-investissement » » »
Totaux 8000 000 000 » 8000 000 000
Fonds d'intervention pour
01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-
taxe de péréquation des transports
aériens » » »
02 Part de la taxe de l'aviation civile
affectée au Fonds d'intervention
pour les aéroports et le transport
aérien 70580000 » 70580 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
Totaux 70580 000 » 70580 000
Indemnisation au titre
des créances françaises
01 Versements de la Russie » » »
02 Versements du budget général » » »
Totaux » » »
Fonds d'aide à la modernisation
et assimilée d'information
politique et générale
et à la distribution de la presse
d'information politique et générale,
et de soutien à l'expression
01 Produit de la taxe sur certaines dé-
penses publicitaires 28993 000 » 28993 000
02 Remboursement par les bénéficiaires
des avances consenties par le fonds » » »
04 Produit de la taxe sur la publicité
diffusée par voie de radiodiffusion
sonore et de télévision 22100000 » 22100000 05 Recettes diverses du Fonds de sou-
tien à l'expression radiophonique
locale » » »
Totaux 51093 000 » 51093 000
des charges de retraite
01 Redevances d'utilisation des fré-
quences allouées en vertu des au-
torisations d'établissement et d'ex-
ploitation des réseaux mobiles de
troisième génération » » »
Total pour les comptes d'affecta-
tion spéciale 11611699000 » 11611699000
Numéro Evaluation des recttes pour 2003
de la ligne Désignation des comptes (En milliers d'euros.)
01 Recettes 27300 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers
et à l'Agence française de développement
01 Remboursement de prêts du Trésor 759480 000
02 Remboursement de prêts à l'Agence française de développement 56000 000
Totaux 815480 000
Avances du Trésor consolidées
par transformation en prêts du Trésor
01 Recettes 150 000
pour la consolidation de dettes envers la France
01 Recettes 926860 000
Total pour les comptes de prêts 1769790 000
Numéro Evaluation des recettes pour 2003
Avances aux départements sur le produit
de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01 Recettes 170 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics,
territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'arti-
cle L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 3 000 000
02 Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946
et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités
03 Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953
(avances spéciales sur recettes budgétaires) »
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel) »
Totaux 3 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant
aux départements, communes, établissements
01 Recettes 57945 000 000
01 Avances aux budgets annexes »
02 Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le
secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinance-
ment des dépenses communautaires »
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services
autonomes de l'Etat »
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés
d'économie mixte »
05 Avances à divers organismes de caractère social »
Totaux »
Avances à des particuliers et associations
01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens
de transport 3500 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 1800 000
03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général »
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location
d'un logement 2000 000
Totaux 7300 000
Total pour les comptes d'avances du
Trésor 58125300 000
(Article 59 de la loi.)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS APPLICABLES
AUX DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(Mesures nouvelles.)
Ministères ou services Titre I Titre II Titre III Titre IV Totaux
Affaires étrangères 39179433 178026224 217205657
Agriculture, alimentation, pêche et affaires
rurales 2 687 993 -28 241 716 -25 553 723
Anciens combattants -645915 26944500 26298585
Charges communes 2592080 000 31 590 797 107 283120 441501912 3172455829
Culture et communication 63343637 45 180 130 108 523 767
Ecologie et développement durable -5052625 -5507 742 -10560367
Economie, finances et industrie 18 836 385 312 448 872 331 285 257
Equipement, transports, logement, tourisme
III. - Services communs 47 123 160 - 302 760 46 820 400
III. - Urbanisme et logement - 3 494 800 - 71 843 320 - 75 338 120
III. - Transports et sécurité routière 171 300 -1 474 080 322 - 1 473 909 022
IV. - Mer 2765116 1659600 4424716
IV. - Tourisme 240 716 - 2 617 113 - 2 376 397
Total 46 805 492 - 1 547 183 915 - 1 500 378 423
Intérieur, sécurité intérieure et libertés lo-
cales 276 737 448 1 705 025 428 1 981 762 876
III. - Jeunesse et enseignement scolaire 175 777 854 165 363 983 341 141 837
III. - Enseignement supérieur 78 121 301 - 4 094 153 74 027 148
III. - Recherche et nouvelles techno-
logies 16 282 850 34 795 011 51 077 861
Justice 196 933 090 18 433 971 215 367 061
Outre-mer - 462 726 647 322 184 596
III. - Services généraux 24 996 249 - 32 104 685 - 7 108 436
III. - Secrétariat général de la défense
nationale 3 641 219 3 641 219
III. - Conseil économique et social 448 220 448 220
IV. - Plan - 1 246 181 600 429 - 645 752
IV. - Aménagement du territoire - 620 676 - 17 220 629 - 17 841 305
Sports 5 332 766 4 293 681 9 626 447
Travail, santé et solidarité :
III. - Travail 43 789 516 - 1 026 472 629 - 982 683 113
III. - Santé, famille, personnes handi-
capées et solidarité 15 462 779 656 167 342 671 630 121
III. - Ville et rénovation urbaine - 264 430 - 32 226 761 - 32 491 191
Total général 2592080000 31 590 797 1 107 366 799 896 376 575 4 627 414 171
Ministères ou services Titre V Titre VI Titre VII Totaux
Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits
de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement
Affaires étrangères 58 811 19 344 384 791 22 747 443 602 42 091
rurales 15626 4688 230 963 83 284 246 589 87972
Charges communes 151 000 18 000 151 000 18 000
Culture et communication 290 611 30 342 276 918 164 958 567 529 195 300
Ecologie et développement durable 45 790 8 565 327 026 55 689 372 816 64 254
Economie, finances et industrie 410 384 175 967 1730741 537978 2141125 713 945
Equipement, transports, logement, tou-
risme et mer :
III. - Services communs 20563 3 165 58445 49 950 79008 53 115
III. - Urbanisme et logement 32 189 14 215 1 977 116 848 123 2 009 305 862 338
III. - Transports et sécurité routière 1 467 995 638 747 743 715 342 304 2 211 710 981 051
IV. - Mer 61 297 19 147 13 278 5 675 74 575 24 822
IV. - Tourisme » » 14405 3 627 14 405 3 627
Total 1 582 044 675 274 2 806 959 1 249 679 4 389 003 1 924 953
cales 459 711 128 742 1 929 982 890 833 2 389 693 1 019 575
III. - Jeunesse et enseignement scolaire 76 729 24 028 64 078 35 186 140 807 59 214
III. - Enseignement supérieur 183 878 18 139 732 184 411 518 916 062 429 657
logies 1 220 610 2 358 310 1 874 448 2 359 530 1 875 058
Justice 688 550 61 120 18 000 800 706 550 61 920
Outre-mer 8 970 2 602 407 893 119 340 416 863 121 942
III. - Services généraux 31 792 6 901 » » 31 792 6 901
nationale 9 495 4 747 9 495 4 747
III. - Conseil économique et social 1 000 1 000 1 000 1 000
IV. - Plan 958 479 958 479
IV. - Aménagement du territoire 270 000 51 250 270 000 51 250
Sports 5422 1 356 5 408 1 464 10 830 2 820
III. - Travail 11 390 3 000 87 140 24 840 98 530 27 840
capées et solidarité 31 215 12 385 71 662 17 313 102 877 29 698
III. - Ville et rénovation urbaine » » 240 000 48 000 240 000 48 000
Total général 3 912 638 1 178 810 12 094 013 5 607 806 16 006 651 6 786 616
(Article 71 de la loi.)
TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES
DONT LA PERCEPTION EN AUTORISÉE EN 2003
Se reporter au document annexé à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2003 n° 230 (A.N., 12ème législ.)
Lignes 1 à 6 : sans modification.
Lignes 7 à 9 : supprimées.
Ligne 10 : sans modification.
Ligne 11 : supprimée.
Ligne 12 : sans modification.
Lignes 13 à 17 : supprimées.
Lignes 18 à 38 : sans modification.ÉTAT F
(Article 72 de la loi.)
AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CRÉDITS ÉVALUATIFS
Se reporter au document annexé à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2003 n° 230 (A.N., 12ème législ.), sans modification sauf :
COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE
AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC
DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION
04 Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS
01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics
02 Achats de titres, parts et droits de sociétés
03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de société
04 Versements à la Caisse de la dette publique
05 Versements au Fonds de soutien des rentes
06 Reversements au budget général
07 Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement
08 (nouveau) Versements au Fonds de réserve pour les retraitesÉTAT G
(Article 73 de la loi.)
AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CRÉDITS PROVISIONNELS
Se reporter au document annexé à l'article 50 du projet de loi de finances pour 2003 n° 230 (A.N., 12ème législ.), sans modification.ÉTAT H
(Article 74 de la loi.)
POUVANT DONNER LIEU À REPORTS DE CRÉDITS
Se reporter au document annexé à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2003 n° 230 (A.N., 12ème législ.), sans modification.
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 18 décembre 2002.