Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-05-2010-2C_594-2009
Timestamp: 2016-10-24 12:35:55+00:00
Document Index: 283734387

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 48', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 141', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 83', 'art. 93', 'art. 112', 'art. 48', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 47', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 88', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 80', 'art. 61', 'art. 59', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 19', 'art. 48', 'art. 47', 'art. 57', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 63', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 88', 'art. 61', 'art. 19', 'art. 88', 'art. 104', 'art. 102', 'art. 75', 'art. 48', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 48', 'art. 66']

2C_594/2009 (05.05.2010)
2C_594/2009
Arr�t du 5 mai 2010
Merkli, Karlen, Fr�sard et Donzallaz.
Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
TVA, int�r�ts r�mun�ratoires; abus de droit,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 16 juillet 2009.
X.________ (ci-apr�s: l'assujetti ou l'intim�), avocat de profession, est immatricul� dans le registre des assujettis � la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA) depuis le 1er janvier 1999.
Le 1er f�vrier 1999, le pr�nomm� a �t� nomm� administrateur sp�cial de la faillite de Y.________.
Par courrier du 21 mai 2002, l'assujetti a demand� � l'Administration f�d�rale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale ou la recourante), de lui cr�diter un montant de TVA de 27'415 fr. 12, plus int�r�t moratoire � compter du 1er septembre 2000. Il a fait valoir qu'il avait factur� � la masse de la faillite pr�cit�e des montants de TVA pour ses prestations d'administrateur sp�cial, alors qu'une telle activit� relevait de la puissance publique et n'�tait de ce fait pas soumise � l'imp�t.
Par lettres des 20 juin et 3 septembre 2002, l'Administration f�d�rale a invit� l'assujetti � lui faire parvenir la note de cr�dit adress�e � la masse en faillite en relation avec la TVA factur�e � tort durant les p�riodes fiscales allant du 1er semestre 1999 au 1er semestre 2000, ainsi que la preuve du remboursement du montant de 27'415 fr. 12.
Par courriers des 23 et 29 octobre 2002, l'assujetti a demand� � l'Administration f�d�rale les raisons pour lesquelles elle exigeait la preuve du remboursement.
L'assujetti a remis � l'Administration f�d�rale une copie de l'avis de cr�dit le 15 mai 2003. A la demande de cette derni�re, il a encore fourni des informations compl�mentaires dans un courrier du 8 juillet 2003.
Sur la base des �l�ments communiqu�s, l'Administration f�d�rale a lev� l'imposition des prestations d'administrateur sp�cial et a fait parvenir � l'assujetti l'avis de cr�dit no 664240 du 5 ao�t 2003, portant sur un montant de 23'185 fr.
Par courrier du 8 septembre 2003, l'Administration f�d�rale a communiqu� � l'assujetti le mode de calcul de l'int�r�t r�mun�ratoire sur le montant ressortant de l'avis de cr�dit pr�cit�, int�r�t qui se montait � 84 fr. A l'encontre de ce mode de calcul, l'assujetti a interjet� recours devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions, laquelle a transmis le dossier � l'Administration f�d�rale comme objet de sa comp�tence.
Par d�cision du 19 janvier 2004, l'Administration f�d�rale a confirm� que l'int�r�t r�mun�ratoire auquel l'assujetti avait droit sur la somme de TVA rembours�e de 23'185 fr. se montait � 84 fr. A l'encontre de ce prononc�, l'assujetti a form� une r�clamation qui a �t� rejet�e le 8 novembre 2005.
La d�cision sur r�clamation a �t� d�f�r�e � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions, � laquelle a succ�d� le Tribunal administratif f�d�ral. Par arr�t du 16 juillet 2009, celui-ci a admis le recours et renvoy� la cause � l'Administration f�d�rale pour qu'elle proc�de � un nouveau calcul de l'int�r�t r�mun�ratoire, en conformit� avec les consid�rants de son jugement. Le Tribunal administratif f�d�ral a soulev� la question de savoir si l'Administration f�d�rale n'aurait pas d� refuser de rembourser le montant de 23'185 fr., au vu des exigences relativement strictes auxquelles est soumise la restitution de l'imp�t acquitt� � tort. Apr�s avoir relev� que l'assujetti avait a priori respect� les exigences relatives � la correction des factures et que rien ne donnait � penser que celui-ci avait b�n�fici� d'un traitement de faveur, il a renonc� � examiner plus avant cette question qui ne faisait pas l'objet du litige. Le Tribunal administratif f�d�ral a ensuite consid�r� que, conform�ment � l'art. 48 al. 4 de la loi f�d�rale du 2 septembre 1999 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (loi sur la TVA; RO 2000 1300 et les modifications ult�rieures; en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 d�cembre 2009; ci-apr�s: aLTVA) et sous r�serve d'abus de droit, l'int�r�t r�mun�ratoire commen�ait � courir le 61e jour apr�s la demande de remboursement. En l'occurrence, la demande de remboursement datait du 21 mai 2002 et il n'apparaissait pas qu'en adressant la note de cr�dit � l'Administration f�d�rale seulement le 15 mai 2003, l'assujetti ait d�lib�r�ment fait tra�ner la proc�dure et que son comportement ait �t� en cela abusif. Par cons�quent, c'�tait la demande de remboursement et non pas, comme le pensait l'Administration f�d�rale, la remise de la note de cr�dit qui marquait le point de d�part du d�lai de 60 jours au terme duquel l'int�r�t r�mun�ratoire litigieux commen�ait � courir.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Administration f�d�rale demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 16 juillet 2009 et de r�tablir la d�cision sur r�clamation du 8 novembre 2005, sous suite de frais. Elle se plaint d'une violation de l'art. 48 al. 4 aLTVA.
L'autorit� pr�c�dente renonce � se d�terminer sur le recours. L'intim� n'a donn� aucune suite au courrier l'invitant � prendre position.
La d�cision entreprise, par laquelle l'autorit� pr�c�dente renvoie le dossier � l'Administration f�d�rale pour nouveau calcul dans le sens des consid�rants, constitue une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127). En vertu de l'art. 5 de l'ordonnance du 11 d�cembre 2000 sur l'organisation du D�partement f�d�ral des finances (RO 2001 267 et les modifications ult�rieures; en vigueur jusqu'au 28 f�vrier 2010), de l'art. 45b al. 2 de l'ordonnance du 29 mars 2000 relative � la loi sur la TVA (RO 2000 1347 et les modifications ult�rieures; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2009) ainsi que de l'art. 141 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA; RS 641.201; en vigueur d�s le 1er janvier 2010), l'Administration f�d�rale a qualit� pour recourir (cf. art. 89 al. 2 lettre a LTF).
Au surplus, dirig� contre une d�cision rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 lettre a LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 LTF) et en la forme pr�vue par la loi (cf. art. 42 LTF) et qu'aucune des exceptions �num�r�es � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e.
Selon l'art. 93 al. 1 aLTVA, les dispositions de l'ordonnance f�d�rale du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (RO 1994 II 1464 et les modifications ult�rieures; en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 d�cembre 2000; ci-apr�s: aOTVA) sont en principe applicables � tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur dur�e de validit�. La nouvelle loi f�d�rale du 12 juin 2009 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (loi sur la TVA, LTVA; RS 641.20; en vigueur d�s le 1er janvier 2010) contient une disposition transitoire similaire concernant l'application de la loi du m�me nom du 2 septembre 1999 (art. 112 al. 1 LTVA).
Le pr�sent litige porte sur le montant de l'int�r�t r�mun�ratoire sur la cr�ance en restitution d'imp�t de 23'185 fr. La cr�ance d'int�r�ts litigieuse �tant n�e entre le 1er janvier 2001 et le 31 d�cembre 2009, elle est r�gie par l'ancienne loi sur la TVA du 2 septembre 1999.
3.1 Faisant partie du Titre 2 "Imp�t sur les op�rations r�alis�es sur le territoire suisse" et intitul� "Remboursement de l'imp�t", l'art. 48 aLTVA a la teneur suivante:
"1 Si l'imp�t pr�alable d�ductible exc�de l'imp�t d�, l'exc�dent est rembours� � l'assujetti.
4 Si l'exc�dent de l'imp�t pr�alable ou un autre solde en faveur de l'assujetti est rembours� au-del� du 60e jour qui suit celui o� le d�compte ou la demande �crite de remboursement du solde sont parvenus � l'Administration f�d�rale des contributions, un int�r�t r�mun�ratoire au taux en vigueur pour l'int�r�t moratoire sera cr�dit� pour la p�riode allant du 61e jour � celui du remboursement. Un int�r�t r�mun�ratoire sera �galement accord� � l'assujetti si celui-ci se voit rembourser des montants qui lui ont �t� r�clam�s � tort."
Sous r�serve de quelques diff�rences d'ordre r�dactionnel, l'art. 39 aOTVA avait la m�me teneur.
Le D�partement f�d�ral des finances a fix� le taux de l'int�r�t moratoire et celui de l'int�r�t r�mun�ratoire � 5% (art. 1 al. 1 et 3 de l'ordonnance du DFF du 20 juin 2000 sur les taux de l'int�r�t moratoire et de l'int�r�t r�mun�ratoire [RO 2000 2146; en vigueur du 1er janvier 2001 au 30 avril 2007]).
Selon le Rapport de la Commission de l'�conomie et des redevances du Conseil national du 28 ao�t 1996, la norme l�gale en question vaut aussi pour les soldes en faveur du contribuable qui r�sultent d'erreurs dans la d�claration (FF 1996 V 774; cf. aussi Thomas P. Wenk, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber die Mehrwertsteuer, 2000, no 4 ad art. 48 LTVA).
L'art. 48 est le pendant de l'art. 47 aLTVA: selon cette derni�re disposition, intitul�e "Paiement de l'imp�t", l'assujetti doit verser l'imp�t dans les 60 jours qui suivent l'expiration de la p�riode de d�compte, laquelle correspond en r�gle g�n�rale � un trimestre civil (cf. art. 45 al. 1 aLTVA). En cas de retard dans le paiement, un int�r�t moratoire est d� sans sommation pr�alable (art. 47 al. 2 aLTVA). Le d�lai de 60 jours de l'art. 48 aLTVA �quivaut � celui dans lequel l'assujetti doit d�clarer l'imp�t (cf. art. 46 aLTVA) et acquitter celui-ci (cf. art. 47 al. 1 aLTVA). L'int�r�t r�mun�ratoire auquel l'assujetti peut pr�tendre en vertu de l'art. 48 aLTVA repr�sente l'�quivalent de l'int�r�t moratoire qu'il doit conform�ment � la disposition pr�c�dente, l'id�e �tant que le contribuable ne doit pas �tre moins bien trait� que l'Administration f�d�rale (arr�t 2C_191/2007 du 11 octobre 2007 consid. 3.3, RF 64/2009 p. 32, avec renvoi au Rapport pr�cit�, FF 1996 V 775; voir aussi Alexandre Sadik/Olivier Comment, Les int�r�ts moratoires et r�mun�ratoires en mati�re de TVA, L'Expert-comptable suisse 2007 p. 692). Au demeurant, la justification de l'int�r�t r�mun�ratoire est avant tout �conomique; � la diff�rence de l'int�r�t moratoire pr�vu par le Code des obligations, il ne suppose pas que le d�biteur - c'est-�-dire l'Administration f�d�rale - se trouve en demeure (arr�t 2C_191/2007, pr�cit�, consid. 3.2).
La r�glementation de l'art. 48 aLTVA a �t� reprise dans le nouveau droit � l'art. 88 LTVA, dont la teneur est la suivante:
"1 Si le d�compte de l'imp�t pr�sente un exc�dent en faveur de l'assujetti, cet exc�dent lui est rembours�.
3 L'assujetti peut demander la restitution d'un montant d'imp�t non d� tant que la cr�ance fiscale ne fait pas l'objet d'une d�cision entr�e en force.
4 Si le remboursement de l'exc�dent selon l'al. 1 ou la restitution selon l'al. 3 a lieu plus de 60 jours apr�s la r�ception par l'AFC du d�compte ou de la demande de restitution, un int�r�t r�mun�ratoire est vers� � partir du 61e jour et jusqu'au versement."
3.2 L'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01; en vigueur depuis le 1er mai 2007) a introduit dans l'ordonnance du 29 mars 2000 relative � la loi sur la TVA (RO 2000 1347 et les modifications ult�rieures; en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 d�cembre 2009; ci-apr�s: aOLTVA) une Section 8a "Imp�t sur les importations" (art. 19a � 19f). Intitul� "Int�r�t r�mun�ratoire", l'art. 19f aOLTVA pr�voit ce qui suit:
2 Un int�r�t r�mun�ratoire est servi jusqu'au versement:
a. pour les remboursements d'un imp�t per�u en trop ou non d� au sens de l'art. 80 LTVA: � partir du 61e jour apr�s r�ception de la revendication �crite par l'Administration f�d�rale des douanes;
3 Le d�lai sans int�r�ts de 60 jours ne commence � courir que lorsque:
a. l'Administration f�d�rale des douanes est en possession de toutes les pi�ces n�cessaires � l'�tablissement des faits et � l'appr�ciation de la requ�te;
Cette disposition a �t� int�gr�e dans la nouvelle loi � l'art. 61 LTVA, dont la teneur est la suivante:
"1 Un int�r�t r�mun�ratoire est vers� jusqu'au paiement:
a. en cas de remboursement de l'imp�t per�u en trop ou par erreur selon l'art. 59: � partir du 61e jour qui suit la r�ception de la demande �crite par l'AFD;
2 Le d�lai de 60 jours sans int�r�ts commence � courir lorsque:
a. les documents n�cessaires � la constatation des faits et � l'appr�ciation de la demande sont parvenus � l'AFD;
Selon la recourante, l'art. 48 al. 4 1�re phrase aLTVA doit �tre interpr�t� en ce sens que, lorsqu'un assujetti demande le remboursement d'un montant de TVA vers� ind�ment, le d�lai de 60 jours au terme duquel un int�r�t r�mun�ratoire est d� ne commence � courir qu'au moment o� une demande de remboursement compl�te - c'est-�-dire contenant l'ensemble des moyens de preuve permettant de v�rifier le bien-fond� de la cr�ance en restitution - lui est parvenue. En effet, lorsque la demande de remboursement est incompl�te et que la recourante doit demander des documents suppl�mentaires, elle ne peut �tre tenue au remboursement avant d'avoir re�u ceux-ci. Son obligation de rembourser n'est donc pas exigible tant qu'elle ne dispose pas de l'ensemble des �l�ments permettant de s'assurer de son bien-fond�. Or, selon un principe g�n�ral, seule une obligation exigible peut donner lieu au versement d'un int�r�t de retard. Par cons�quent, le d�lai de 60 jours pr�vu � l'art. 48 al. 4 aLTVA ne commencerait � courir qu'au moment de la r�ception de l'ensemble des documents n�cessaires au contr�le. Cette solution s'imposerait �galement en vertu d'une autre r�gle g�n�rale, selon laquelle un d�biteur ne saurait �tre tenu au versement d'un int�r�t tant que le retard dans l'ex�cution de son obligation ne lui est pas imputable. Or, on ne pourrait reprocher � la recourante de n'avoir pas rembours� la TVA, tant que l'assujetti ne lui a pas adress� l'ensemble de ces documents. En outre, l'institution de l'int�r�t r�mun�ratoire serait en soi �trang�re � un syst�me d'auto-taxation, de sorte qu'elle devrait �tre admise avec une certaine retenue. La recourante se pr�vaut �galement de ce que la solution qu'elle pr�conise a �t� consacr�e aux art. 19f al. 3 lettre a aOLTVA et 61 al. 2 lettre a LTVA.
En l'occurrence, la recourante a re�u la note de cr�dit permettant de s'assurer de la r�alisation des conditions de la restitution seulement le 16 mai 2003. L'int�r�t r�mun�ratoire aurait donc commenc� � courir le 61e jour suivant, soit le 17 juillet 2003. La recourante rel�ve que le laps de temps de pr�s d'une ann�e qui s'est �coul� entre son courrier du 20 juin 2002 et la remise de la note de cr�dit constitue "un retard excessif, voire d�lib�r�". Elle fait �galement valoir qu'elle devait s'assurer du bien-fond� de la demande de l'intim� avec une vigilance particuli�re, car celui-ci "contrevient r�guli�rement � ses obligations l�gales en omettant de remettre ses d�comptes dans le d�lai prescrit"; elle aurait de plus "�t� contrainte � plusieurs reprises de passer ses cr�ances [� l'�gard de l'intim�] en pertes".
5.1 Quoi qu'en dise la recourante, la solution retenue par l'autorit� pr�c�dente n'est pas contraire au droit f�d�ral.
Selon la lettre de l'art. 48 al. 4 aLTVA, c'est le moment o� la demande �crite de remboursement parvient � l'Administration f�d�rale qui marque le point de d�part du d�lai de 60 jours au terme duquel un int�r�t r�mun�ratoire est d� (voir aussi le texte allemand: "Erfolgt die Auszahlung [...] sp�ter als 60 Tage nach Eintreffen [...] der schriftlichen Geltendmachung des Saldos bei der Eidgen�ssischen Steuerverwaltung, so wird f�r die Zeit vom 61. Tag bis zur Auszahlung ein Verg�tungszins [...] ausgerichtet" ainsi que le texte italien: "Se il versamento [...] � effettuato oltre il 60esimo giorno dalla ricezione [...] della richiesta scritta di rimborso del saldo presso l'Amministrazione federale delle contribuzioni, � corrisposto un interesse rimuneratorio [...] a contare dal 61esimo giorno sino a quello del versamento"). Le dernier jour du d�lai est celui o� la cr�ance en remboursement devient exigible (cf. Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, Trait� TVA, 2009, chap. 4 nos 219 et 223 s'agissant de la cr�ance fiscale p�riodique au sens de l'art. 47 al. 1 aLTVA). A compter du d�p�t de la demande, l'Administration f�d�rale dispose ainsi, avant que la cr�ance en remboursement ne devienne exigible et qu'un int�r�t r�mun�ratoire ne soit d�, d'un d�lai de 60 jours pour s'assurer du bien-fond� de la pr�tention et effectuer le versement. Or, la recourante n'all�gue pas et d�montre encore moins que ce d�lai serait de mani�re g�n�rale insuffisant. Selon les circonstances, la v�rification du bien-fond� de la pr�tention suppose certes que l'assujetti communique certaines informations, comme il en a l'obligation (cf. art. 57 al. 1 aLTVA), dans le d�lai (raisonnable) qui lui aura �t� imparti pour ce faire. Si celui-ci manque gravement � ses obligations et emp�che par l� l'Administration f�d�rale de v�rifier le bien-fond� de la pr�tention et d'effectuer le remboursement dans le d�lai de 60 jours, il pourra appara�tre abusif - au sens de l'art. 2 al. 2 CC - de sa part d'exiger un int�r�t r�mun�ratoire calcul� � partir du 61e jour suivant le d�p�t de la demande de remboursement. L'assujetti courrait en outre le risque que l'Administration f�d�rale refuse d'entrer en mati�re sur la demande de remboursement, en se fondant sur l'art. 13 al. 2 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021; applicable par renvoi de l'art. 63 al. 2 aLTVA).
Au demeurant, il y a lieu de tenir compte du parall�lisme entre l'int�r�t moratoire de l'art. 47 aLTVA et l'int�r�t r�mun�ratoire de l'art. 48 aLTVA (cf. consid. 3.1 ci-dessus). L'art. 47 aLTVA ne pr�voit pas d'exception � la r�gle selon laquelle un int�r�t moratoire est calcul� d�s lors que l'imp�t n'est pas pay� dans les 60 jours suivant l'expiration de la p�riode de d�compte. En particulier, l'int�r�t moratoire est d� ind�pendamment de toute faute du contribuable ("quelle que soit la raison du retard" selon les Instructions 2001 sur la TVA, no 970; voir aussi les Instructions 2008 sur la TVA, no 970, ainsi que l'arr�t 2C_642/2008 du 12 d�cembre 2008, consid. 5). Dans ces conditions, il convient, dans l'interpr�tation de l'art. 48 al. 4 aLTVA, de retenir comme termes du d�lai de 60 jours des circonstances objectives. Le d�p�t de la demande (�crite) de remboursement constitue une telle circonstance et repr�sente une date-crit�re simple et s�re � appliquer, alors que la question de savoir si une telle demande est compl�te, au sens o� l'entend la recourante, est en revanche sujette � appr�ciation.
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de s'en tenir � la lettre de l'art. 48 al. 4 aLTVA et d'admettre que le d�lai de 60 jours court d�s qu'une demande de remboursement �crite a �t� d�pos�e. L'examen du nouveau droit conduit au m�me r�sultat. Selon celui-ci, en effet, le d�lai en question court � compter de la r�ception de la "demande de restitution", pour laquelle la forme �crite n'est plus exig�e (art. 88 al. 4 LTVA). En outre et surtout, si le l�gislateur a ancr� dans la loi (art. 61 al. 1 lettre a et al. 2 lettre a LTVA) la r�glementation de l'art. 19f aOLTVA sur l'int�r�t r�mun�ratoire en cas de remboursement de l'imp�t sur les importations, il ne l'a pas �tendue � l'imp�t grevant les op�rations r�alis�es sur le territoire suisse (cf. art. 88 LTVA). Le l�gislateur a donc clairement maintenu deux r�gimes diff�rents en ce qui concerne le point de d�part du d�lai de 60 jours au terme duquel l'int�r�t r�mun�ratoire est d� (cf. Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., Annexe 3, no 360, qui rel�vent toutefois que cette diff�rence est controvers�e).
5.2 L'argumentation que la recourante d�veloppe � l'encontre de cette interpr�tation ne peut �tre suivie.
En droit priv�, l'obligation de verser un int�r�t moratoire est une cons�quence de la demeure du d�biteur (cf. art. 104 al. 1 CO), laquelle suppose que l'obligation soit exigible (cf. art. 102 al. 1 CO). L'exigibilit� est une qualit� de la cr�ance (ou de la dette) et signifie que le cr�ancier a le droit de r�clamer la prestation et, en cas d'inex�cution, d'agir en justice (cf. Pierre Tercier, Le droit des obligations, 4e �d., 2009, no 1057). L'art. 75 CO �nonce la r�gle g�n�rale selon laquelle les obligations sont exigibles imm�diatement, c'est-�-dire d�s leur naissance. Contrairement � ce qu'affirme la recourante, une obligation ne devient pas exigible seulement lorsque son existence est �tablie, son d�biteur disposant de l'ensemble des �l�ments lui permettant de s'assurer du bien-fond� de la pr�tention. Avec l'autorit� pr�c�dente, il convient en effet de distinguer le moment de la naissance de l'obligation et/ou de son exigibilit� de celui o�, en cas de contestation ou d'ins�curit� juridique, son existence et/ou son exigibilit� est �tablie. En particulier lorsqu'une proc�dure judiciaire est men�e, il peut s'�couler un laps de temps consid�rable entre les deux, ce qui ne change rien au fait qu'un int�r�t moratoire est d� pour la p�riode allant de la mise en demeure du d�biteur jusqu'au paiement.
Quant � l'argument selon lequel la recourante ne saurait �tre tenue de verser un int�r�t r�mun�ratoire tant que le retard dans l'ex�cution de son obligation ne lui est pas imputable, on a vu que l'int�r�t r�mun�ratoire de l'art. 48 al. 4 aLTVA repr�sente une compensation, se justifie pour des motifs �conomiques et ne suppose pas que le fisc se trouve en demeure (consid. 3.1 ci-dessus). Sous r�serve de l'abus de droit, il ne d�pend pas non plus du respect par le contribuable de ses obligations, de sorte que le fait que l'on se trouve dans un syst�me d'auto-taxation, qui impose des obligations particuli�res aux assujettis, ne change rien � cet �gard, contrairement � l'avis de la recourante.
6.1 Il reste � d�terminer si le comportement de l'intim� est abusif. Il s'agit l� d'une question de droit que le Tribunal de c�ans, � l'instar de l'autorit� pr�c�dente, examine d'office (cf. art. 106 al. 1 LTF). S'agissant d'un point de droit, il n'a pas � �tre prouv� et la question du fardeau de la preuve ne se pose pas, contrairement � l'opinion de l'autorit� pr�c�dente, qui a mis ce fardeau � la charge de la recourante (cf. d�cision attaqu�e, consid. 5.3). En revanche, la preuve des faits de nature � constituer un abus de droit peut �tre mise � la charge de la recourante, du moment qu'il s'agit de circonstances propres � supprimer ou diminuer sa dette d'int�r�ts r�mun�ratoires vis-�-vis de l'assujetti (cf. arr�t 2A.264/2006 du 3 septembre 2008 consid. 4.1, Archives 78 p. 600, RDAF 2009 II p. 186, RF 64/2009 p. 40). Le Tribunal de c�ans est quant � lui li� par les faits retenus dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF).
6.2 L'intim� a tard� � r�pondre aux courriers de la recourante des 20 juin et 3 septembre 2002, en ne respectant pas les deux d�lais de 20 jours qui lui ont �t� successivement impartis. Il a finalement r�pondu par courriers des 23 et 29 octobre 2002. On peine � comprendre la raison pour laquelle il n'a pas joint � ce dernier une copie de la note de cr�dit, comme le demandait la recourante, alors que celle-ci avait apparemment d�j� �t� �tablie. Quant � l'exigence de la preuve de ce qu'il avait rembours� le montant de TVA en cause � la masse en faillite, elle correspondait � la pratique administrative alors en vigueur. Selon cette pratique, en effet, le remboursement par l'assujetti au destinataire des op�rations de la TVA per�ue ind�ment constituait une charge (cf. arr�t 2A.320 et 326/2002 du 2 juin 2003 consid. 5.1, Archives 74 p. 666, RDAF 2004 II p. 100, RF 58/2003 p. 797) - mais non une condition du droit � la restitution de l'imp�t par l'Administration f�d�rale - dont cette derni�re contr�lait le respect avant d'effectuer elle-m�me le remboursement � l'assujetti. Cette pratique a �t� invalid�e par l'arr�t pr�cit� du 2 juin 2003 (consid. 5; cf. aussi arr�t 2A.461/2002 de la m�me date consid. 3, RDAF 2003 II p. 656; Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., chap. 1 nos 453 s.). La recourante fait valoir que cette pratique �tait expos�e au chiffre 808 des Instructions 2001 sur la TVA, de sorte que l'intim� devait en avoir connaissance, conform�ment � la jurisprudence selon laquelle les assujettis ne peuvent valablement pr�tendre avoir ignor� lesdites Instructions (cf. arr�t 2A.555/1999 du 15 mai 2000 consid. 5b, Archives 70 p. 589, RDAF 2000 II p. 300, RF 55/2000 p. 584, SJ 2000 I p. 620). La teneur du chiffre en question n'�tait toutefois pas aussi claire, en ce qui concerne l'exigence de la preuve du remboursement, que semble le dire la recourante. La question que l'intim� a soulev�e � ce propos dans son �criture des 23 et 29 octobre 2002 n'�tait ainsi pas sans pertinence, ce d'autant que, par d�cision du 24 mai 2002 - qui n'�tait certes pas entr�e en force, puisqu'elle avait fait l'objet d'un recours tranch� par l'arr�t pr�cit� du 2 juin 2003 -, l'ancienne Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions avait jug� que l'Administration f�d�rale ne pouvait faire d�pendre la restitution de la TVA per�ue ind�ment au contribuable qui la demandait de la preuve que ce dernier avait lui-m�me d�j� rembours� le montant au destinataire des op�rations - auquel la TVA avait �t� en son temps factur�e � tort -, ce remboursement relevant du droit priv� (cf. arr�t 2A.320 et 326/2002, pr�cit�, pt B de la partie "Faits"). Dans ces conditions, les courriers de l'intim� des 23 et 29 octobre 2002 - quoique tardifs - auraient m�rit� une r�ponse. La recourante n'y ayant donn� aucune suite, elle est aussi en partie responsable du fait qu'il s'est �coul� un temps consid�rable entre le d�p�t de la demande de remboursement et l'�tablissement de l'avis de cr�dit. Cette situation n'est ainsi pas uniquement imputable � l'intim�. En outre, si celui-ci a certes manqu� dans une certaine mesure � ses obligations, ces manquements n'apparaissent pas graves au point qu'il soit abusif de sa part de pr�tendre � ce que l'int�r�t r�mun�ratoire litigieux soit calcul� sur toute la p�riode en question, conform�ment � l'art. 48 al. 4 aLTVA.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Le dossier doit �tre retourn� � la recourante pour qu'elle proc�de � un nouveau calcul et rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants de la pr�sente d�cision.
Succombant, la recourante - dont l'int�r�t p�cuniaire est en cause - doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF).
L'intim� qui ne s'est pas d�termin� n'a pas droit � des d�pens.
Le recours est rejet�. Le dossier est renvoy� � l'Administration f�d�rale des contributions pour qu'elle proc�de � un nouveau calcul et rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants du pr�sent arr�t.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.