Source: http://journauxdeguerre.blogs.lalibre.be/archive/2011/08/15/n-162-journal-du-liban-12-07-au-13-08-fin-le-liban-met-en-ga.html
Timestamp: 2017-10-23 06:05:44+00:00
Document Index: 258857914

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n° 162 - Journal du Liban - 12-07 au 13-08 - : Fin- : Le Liban met en garde Israël contre toute délimitation unilatérale des frontières maritimes. : Journaux de guerre de Marc LEMAIRE & Cathy Debroeder
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n° 162 - Journal du Liban - 12-07 au 13-08 - : Fin- : Le Liban met en garde Israël contre toute délimitation unilatérale des frontières maritimes.
° 162 - Journal du Liban - 12-07 au 13-08 - : Fin- : Le Liban met en garde Israël contre toute délimitation unilatérale des frontières maritimes.
Le Premier ministre libanais, Najib Mikati, a dit mardi craindre les actuelles violations israéliennes de la souveraineté libanaise, appelant les Nations Unies à demander à Israël d'appliquer la Résolution 1701 du Conseil de sécurité de l'ONU.
M. Mikati a déclaré après sa rencontre avec le Coordinateur spécial de l'ONU pour le Liban, Michael Williams, que le Liban défendra ses droits et protègera sa souveraineté par tous les moyens possibles.
La Résolution 1701 a mis fin à la guerre de 34 jours entre Israël et le groupe armé chiite libanais Hezbollah à l'été 2006, et a mandaté la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour mener une mission de maintien de la paix dans le sud du Liban.
Les troupes israéliennes et libanaises se sont opposées lundi matin à la frontière. Les deux armées s'accusent mutuellement d'avoir ouvert en premier le feu.
Le Premier ministre libanais a informé M. Williams que le gouvernement libanais a rédigé un projet de loi en coopération avec le parlement sur les frontières maritimes afin de préserver ses droits. L'ONU sera informée de cette loi après sa publication officielle.
M. Mikati a condamné une fois de plus l'attaque contre les membres de la FINUL dans la ville de Saida la semaine dernière.
http://french.cri.cn/781/2011/08/02/302s249969.htm
Le Tribunal spécial pour le Liban confirme les noms des suspects de l'assassinat de Rafic Hariri.
Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a confirmé vendredi 29 juillet les noms des quatre suspects du Hezbollah visés dans son acte d'accusation. AFP/-
http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2011/07/29/le-tribunal-special-pour-le-liban-confirme-les-noms-des-suspects-de-l-assassinat-de-rafic-hariri_1554228_3218.html
Assassinat Hariri : des mandats d’arrêt et des enveloppes scellées …
L’acte d’accusation dans l’affaire Hariri a été remis au procureur de la République, mais son contenu restera secret tant que les Libanais présumés impliqués dans l’assassinat de l’ancien Premier ministre n’ont pas été arrêtés.
Six ans après l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri, le 14 février 2005, la vérité sur l’attentat qui a également coûté la vie à 22 autres personnes n’a jamais paru aussi proche, même si, pratiquement, le procès devrait tarder. Une délégation du Tribunal spécial pour le Liban s’est rendue dans la matinée auprès du procureur général près la Cour de cassation, Saïd Mirza, et lui a remis, a indiqué notre chroniqueuse judiciaire Claudette Sarkis, les mandats d’arrêt émis par le juge de mise en état, Daniel Fransen, à l’encontre de quatre Libanais soupçonnés d’être impliqués dans l’assassinat, ainsi que quatre enveloppes scellées, contenant chacune une copie de l’acte d’accusation.
L’entretien a duré une heure et demie. Le juge Mirza a refusé plus tard de dévoiler les noms des quatre accusés présumés, ou de confirmer ceux que les médias audiovisuels avaient révélés, avant même que la réunion du Palais de justice n’ait pris fin. Les quatre appartiendraient au Hezbollah, selon les indiscrétions relayées par les médias. Moustapha Badreddine, alias Élias Saab ou Sami Issa, n’est autre que le beau-frère de Imad Moghniyé et serait accusé d’avoir planifié et exécuté l’assassinat avec Sélim Ayache, un autre cadre du Hezbollah, alias Abou Salim. Les deux autres seraient Assad Sabra et Hassan Anaïssé.
En principe, le Liban a obtenu des copies de l’acte d’accusation, mais en pratique, il en ignore le contenu. Selon des sources judiciaires, les enveloppes doivent être remises en main propre à chacun des accusés, au moment de son arrestation. Si ces derniers ne sont pas arrêtés, les enveloppes doivent être rendues au bout de trente jours, toujours scellées, au juge Fransen.
Le contenu de l’acte d’accusation restera donc secret conformément à l’article 74 du règlement de procédure et de preuve. Celui-ci stipule : « À la demande du procureur ou de la défense, le juge de la mise en état peut ordonner dans l’intérêt de la justice, et dans des circonstances exceptionnelles, la non-divulgation au public de l’acte d’accusation, ou de tout document ou toute information connexes, et ce jusqu’à nouvel ordre. »
Les Libanais resteront donc sur leur faim et ne sauront surtout pas si des mandats d’arrêt ont été également délivrés contre des non-Libanais dans le cadre de cette affaire. Selon les mêmes sources, le juge Mirza ne reçoit de l’acte d’accusation que la partie concernant les accusés ayant la nationalité libanaise. Au cas où des étrangers seraient impliqués dans l’assassinat de Rafic Hariri, le TSL remettra aux autorités du pays auquel ils appartiennent les mandats d’arrêt ainsi que des copies de la partie de l’acte d’accusation les concernant.
Aujourd’hui, le procureur doit remettre à la police judiciaire les mandats d’arrêt contre les quatre personnes qui doivent être notifiées dans les règles de la nécessité de comparaître devant le TSL.
Les documents du tribunal lui ont été remis deux jours après que le juge de la mise en état, Daniel Fransen, eut confirmé, le 28 juin, un acte d’accusation relatif à l’assassinat de Rafic Hariri et d’autres personnes, selon un communiqué de Leidschendam, qui a ajouté que l’acte ainsi que le(s) mandat(s) d’arrêt qui l’accompagne(nt) ont été transmis aux autorités libanaises le 30 juin (hier). « Cette annonce fait suite à une déclaration des autorités libanaises affirmant avoir reçu un acte d’accusation confirmé », précise le texte selon lequel « la confirmation de l’acte d’accusation signifie que le juge Fransen est convaincu qu’il existe de prime abord des moyens de preuve justifiant l’ouverture d’un procès ». « Il ne s’agit pas d’un verdict de culpabilité, tout accusé étant présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée au cours du procès », poursuit le communiqué.
« Le TSL ne fait, à ce stade, aucun commentaire sur l’identité ou les identités de la ou des personnes désignées dans l’acte d’accusation. En effet, le juge Fransen a décidé que l’acte d’accusation devait demeurer confidentiel aux fins d’aider les autorités libanaises à s’acquitter de leur obligation de procéder à l’arrestation de l’accusé ou des accusés », note le texte, en rappelant que « la résolution 1757 du Conseil de sécurité de l’ONU ainsi que les dispositions de ses annexes énoncent clairement les mesures à prendre par les autorités libanaises, parmi lesquelles la signification de l’acte d’accusation à l’accusé ou aux accusés, leur arrestation et leur détention, ainsi que leur transfèrement au TSL ».
Conformément au règlement de procédure et de preuve du TSL, les autorités libanaises doivent rendre compte au TSL des mesures prises en vue de l’arrestation de l’accusé ou des accusés, au plus tard dans les 30 jours suivant la présentation de l’acte d’accusation », selon le texte, après quoi des mandats internationaux seraient émis à l’encontre des quatre, qui peuvent par la suite être jugés par contumace. Passé ce délai, le juge Fransen peut également décider de rendre public l’acte d’accusation, dont une copie aurait été remise, selon l’Agence nationale d’information, à l’ambassade des Pays-Bas à Beyrouth, en sa qualité de représentant de l’État hôte du tribunal.
http://www.lorientlejour.com/category/Liban/article/710427/Assassinat_Hariri+%3A_des_mandats_d'arret_et_des_enveloppes_scellees_contenant_des_copies_de_l'acte_d'accusation_remises_a_Mirza.html
Le 14 Mars : La justice ne vise pas un groupe, mais des individus
« Les forces du 14 Mars accueillent l’acte d’accusation avec fierté après une longue attente », ont déclaré les pôles de l’opposition à l’issue de leur réunion exceptionnelle hier. « Cet acte dévoile en soi une part importante de la vérité sur l’assassinat de Rafic Hariri, de ses compagnons et de tous les autres martyrs, et place surtout le Liban sur les rails de la justice que les Libanais ont payée très cher », ont-ils affirmé dans un communiqué.
Le 14 Mars a ainsi valorisé « la connotation profonde que porte l’acte d’accusation sur la souveraineté de la justice libanaise, déterminante pour la paix civile ». C’est dans ce sens justement que les parties réunies ont appelé fermement à « s’abstenir de placer la justice en opposition face à une collectivité particulière, puisqu’elle ne vise pas
un groupe, mais des individus ». Le 14 Mars a insisté sur la différence entre acte d’accusation et jugement définitif, qui « ne doivent pas être confondus ».
Par ailleurs, le communiqué a rejeté « la rédaction équivoque » de la clause sur le TSL dans la déclaration ministérielle, « puisque jouer au plus fin avec le tribunal ou la communauté internationale ne sert à rien, tout comme le prétexte de la stabilité interne, dont les seuls garants sont la justice et un État juste ». Rappelant qu’il lui a été confié « les demandes des Libanais de mettre fin aux attentats (...) et de rétablir le cours normal de la démocratie », le 14 Mars a mis en garde le gouvernement contre toute réticence dans « sa coopération directe et inconditionnelle avec les demandes du tribunal (...) dont l’acte d’accusation porte les prémices ». Dans ce contexte, les pôles du 14 Mars se situent plus que jamais « en position d’observation » pointilleuse du pouvoir en place.
Étaient présents à la réunion les députés Dory Chamoun, Sebouh Kalbakian et Bassem Chab, les anciens députés Farès Souhaid, Samir Frangié, Ghattas Khoury et Élias Atallah, ainsi que Eddy Abillamaa, Wajih Norbatlian, Youssef Doueihy, Élias Bou Assi, Nassir Assaad, Nawfal Daou, Élie Mahfoud et Ali Hamadé, qui n’ont pas manqué de « s’incliner devant le sang des martyrs » et de s’engager à demeurer « fidèles à la marche de l’indépendance et de la dignité ».
http://www.lorientlejour.com/category/Liban/article/710429/Le_14_Mars+%3A_La_justice_ne_vise_pas_un_groupe%2C_mais_des_individus.html
Israël délimite ses frontières avec le Liban, et le prive de gisements gaziers. Israël va présenter prochainement aux Nations unies le tracé de sa zone économique exclusive en Méditerranée, où se trouvent des ressources gazières convoitées par le Liban, lequel a prévenu qu'il ne renoncerait pas à ses droits maritimes.
http://www.gnet.tn/revue-de-presse-internationale/israel-delimite-ses-frontieres-avec-le-liban-et-le-prive-de-gisements-gaziers/id-menu-957.html
Union sacrée pour défendre les biens maritimes du Liban
Le ministre des AE, Adnane Mansour, a estimé hier que les frontières maritimes qu’Israël va proposer à l’ONU constituaient une « menace pour la sécurité régionale ».
Le président Sleiman a mis en garde Israël contre « toute décision unilatérale ». Une union sacrée de toutes les parties politiques s’est formée sur ce dossier.
http://www.lorientlejour.com/category/Liban/article/712660/Union_sacree_pour_defendre_les_biens_maritimes_du_Liban.html
L’Égypte estime que seul le TSL mettra un terme aux assassinats politiques.l
Le ministre égyptien des Affaires étrangères, Mohammad Arabi, a estimé que « seul le Tribunal spécial pour le Liban, par l’arrestation des coupables dans le meurtre de Rafic Hariri, mettra un terme aux assassinats politiques » au Liban, ajoutant que son pays avait toujours soutenu le TSL, non seulement par souci de connaître la vérité mais surtout pour que « justice soit faite ».
Arabi a également assuré que le choix entre la justice et la stabilité du Liban est une équation qui ne tient pas puisque la justice est la seule garante de la stabilité. «
Pour qu’il y ait justice, le travail du TSL doit se poursuivre selon les normes juridiques », poursuit Arabi, avant d’indiquer : « L’enquête se poursuivra avec les personnes accusées, et non avec des organisations et des groupes politiques ou religieux, et en se basant sur la présomption d’innocence de chaque accusé jusqu’à preuve du contraire. »
M. Arabi et son homologue saoudien Saoud el-Fayçal se seraient par ailleurs mis d’accord, au cours d’un entretien, sur la nécessité que justice soit faite et que les auteurs de l’assassinat de Rafic Hariri soient sanctionnés. La réalisation de la justice est le seul moyen de dissuader les criminels et d’arrêter la série noire d’assassinats dont le Liban a souffert au cours des dernières années, et, par conséquent, il s’agit du seul moyen de garantir la sécurité, la stabilité et l’unité nationale du Liban, ont-ils convenu.
http://www.lorientlejour.com/category/Liban/article/711017/L'Egypte_estime_que_seul_le_TSL_mettra_un_terme_aux_assassinats_politiques_.html
a)Le Mossad était bien sur le lieu de l’assassinat de Hariri
http://www.almanar.com.lb/french/adetails.php?eid=24556&cid=18&fromval=1&frid=18&seccatid=23&s1=1
Ndlr : La publication de l'article ne signifie nullement que la rédaction partage les analyses des auteurs mais doit être vu comme information.
Peu de temps après l’annonce de la publication de l’acte d’accusation du Tribunal spécial pour le Liban dans l’affaire de l’assassinat de Rafic Hariri et de ses compagnons, l’ancien Premier ministre et leader du courant du Futur, Saad Hariri, a publié un communiqué de presse dans lequel il souligne que « l’ère de la justice pointe à l’horizon, et la fin de l’ère des criminels a sonné ». M. Hariri a, d’autre part, déclaré que le gouvernement libanais est tenu « politiquement, juridiquement et moralement de respecter les engagements du Liban à l’égard du tribunal international ». Nous publions ci-dessous le texte quasi intégral du communiqué de M. Hariri :
« Au terme de plusieurs longues années de patience, d’attente et de lutte nationale continue, l’annonce de la publication de l’acte d’accusation dans l’affaire de l’assassinat du président martyr Rafic Hariri et de ses compagnons a été faite aujourd’hui, a souligné le leader du courant du Futur dans son communiqué. Nous sommes témoins, ensemble, aujourd’hui, d’un moment historique particulier dans la vie politique, judiciaire, sécuritaire et morale du Liban.»
Soulignant sa solidarité avec « tous les Libanais qui ont défendu la cause de la justice et qui ont rejeté toute compromission portant sur le sang des martyrs », M. Hariri a déclaré : « Nous avons tous lutté pour parvenir à ce moment historique. Nous avons lutté dans notre vie quotidienne sur les plans familial, social, culturel, politique et économique. Nous avons pris pour option de ne pas nous venger et de ne pas avoir de sentiment de haine. Nous nous en sommes remis au Tout-Puissant et nous nous sommes engagés sur la voie d’un processus long et coûteux, celui de la vérité et de la justice par le biais d’un tribunal à caractère international comprenant des juges libanais, ayant pour tâche de présenter des indices et des preuves et de donner aux accusés, quels qu’ils soient, l’occasion de se défendre. »
« Aujourd’hui, a-t-il ajouté, je me sens plus que jamais proche de mes parents et de mes concitoyens, je me sens présent avec eux dans chaque village, localité et foyer, je me sens présent au côté des familles et de la foule qui ont convergé vers la place de la Liberté et le mausolée du président martyr, qui ont rempli les places publiques partout au Liban, qui ont défié la vague de désespoir, de menaces et d’intimidation, et qui ont fait serment devant les martyrs de l’indépendance et de la liberté de ne pas céder à la volonté des criminels et des assassins. »
Exprimant ses remerciements à « tous les Libanais et au peuple du Liban », M. Hariri a poursuivi : « Je renouvelle mon serment de rester, avec vous, fidèle au message du président martyr Rafic Hariri, fidèle à la voie tracée par les nobles martyrs, tous les martyrs qui sont tombés pour défendre la révolution du Cèdre et la décision nationale libre et indépendante. Cette avancée sur la voie de la justice et du tribunal international est au bénéfice de tous les Libanais, sans exception. Elle doit être un tournant dans l’histoire de la lutte contre le crime politique organisé au Liban et dans la patrie arabe. Nous souhaitons qu’elle soit aussi un point d’ancrage pour l’unité des Libanais face aux facteurs de division et aux tentatives de dévier des fondements de l’entente nationale. »
La vérité et non la vindicte
Et d’ajouter : « À cette occasion, je ne peux qu’exprimer aujourd’hui en mon nom personnel, au nom de ma mère, de mes frères et sœurs, de mes oncles et tantes, de tous les membres de la famille, mes plus sincères sentiments de solidarité avec les familles des martyrs qui sont tombés au côté du président martyr, ainsi qu’avec les familles, les amis, les camarades des martyrs tombés sur la voie de la grande lutte nationale qui a constitué l’étincelle du processus de rétablissement de la liberté au Liban et dans le monde arabe. Cet instant est celui de l’hommage qui doit être rendu aux familles de tous les martyrs, à chaque père, mère, frère et sœur, qui ont choisi la voie de la justice et non de la vengeance, la voie de la vérité et non de la vindicte, et qui ont donné tout son sens à leur sacrifice et à la lutte des Libanais pour la souveraineté, la liberté et l’indépendance. »
« Nous faisons tous partie d’une famille nationale libanaise qui met l’accent en ce jour, en toute sincérité et avec toute l’estime qui se doit, sur ce que les frères arabes ainsi que tous les amis de par le monde ont apporté en vue de réaliser la justice et de protéger le Liban de la vague terroriste et du crime politique, a également déclaré M. Hariri. Le sentiment de reconnaissance nécessite aussi de réitérer nos remerciements à tous ceux qui ont contribué aux investigations au sujet des meurtres qui ont visé des symboles du Liban. Ces remerciements s’adressent aux services officiels libanais, sécuritaires et judiciaires, ainsi qu’à la commission d’enquête internationale, et à tous ceux qui ont œuvré et qui continuent d’œuvrer au service du Tribunal spécial pour le Liban et dans le cadre des dossiers liés au tribunal, conformément à la résolution 1757. »
Et le leader du courant du Futur de poursuivre : « La justice ouvre aujourd’hui un nouveau chapitre sur la voie de la vérité. Rien ne saurait entraver l’esprit de justice. Le sens des responsabilités nous impose à tous d’être en phase avec cet esprit de justice et d’éviter de court-circuiter le processus de justice. Nous devons faire en sorte que l’annonce de la parution de l’acte d’accusation soit l’occasion pour l’État libanais d’assumer ses responsabilités et pour le gouvernement libanais de s’engager à coopérer pleinement avec le tribunal international et à ne pas se dérober face aux poursuites qui doivent être engagées contre les accusés pour qu’ils soient livrés à la justice, laquelle est une garantie de stabilité et de démocratie. Le gouvernement libanais est tenu, politiquement, juridiquement, moralement et au plan national, de respecter les engagements du Liban à l’égard du Tribunal spécial pour le Liban. Nul ne peut se prévaloir d’un quelconque prétexte pour se dérober face à ses responsabilités. »
Et de conclure : « Je demande humblement que nul ne mette en doute notre volonté ou celle des Libanais de persévérer afin que justice soit faite concernant les assassinats de tous les martyrs de la révolution du Cèdre, et que chacun soit sûr que l’intimidation ne réussira pas à briser cette volonté. Le Liban a payé le prix de cet instant, au cours de décennies de meurtres et d’assassinats, sans que des comptes n’aient été rendus. Il est temps de mettre un terme définitif à cette série honteuse. La fin de l’ère des criminels a sonné et le début de l’ère de la justice est proche. Le Liban a volé au secours de la justice internationale, et la justice a volé au secours des âmes des martyrs. En ce moment, je ne peux qu’avoir une pensée pour l’âme de mon père, le Premier ministre martyr Rafic Hariri, et l’âme des martyrs qui ont combattu pour le Liban, et je leur dis que votre sang n’a pas coulé en vain, et que la vérité a commencé à voir le jour, et la justice pointe à l’horizon. »
http://www.lorientlejour.com/category/Liban/article/710448/Hariri+%3A_La_fin_de_l'ere_des_criminels_a_sonne.html
Sayyed : Hariri veut s’attirer l’affection des Libanais
L’ancien directeur général de la Sûreté générale Jamil Sayyed a commenté le message adressé aux Libanais par l’ancien Premier ministre Saad Hariri après la remise d’un acte d’accusation par le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) au procureur Saïd Mirza. « De par la forme et le fond de ce message, Saad Hariri veut s’attirer l’affection des Libanais, exactement comme il n’a cessé de le faire au cours des années précédentes lorsqu’il prétendait que la justice avait triomphé, que la vérité avait éclaté au grand jour, lorsqu’il a accusé la Syrie et les quatre généraux à tort grâce au complot des faux témoins, en coordination avec Detlev Mehlis et Gerhard Lehmann », a-t-il affirmé hier dans un communiqué.
http://www.lorientlejour.com/category/Liban/article/710449/Sayyed+%3A_Hariri_veut_s'attirer__l'affection_des_Libanais.html
Dans un communiqué, le TSL a expliqué la procédure juridique qui est suivie maintenant que le premier acte d’accusation a été publié et jusqu’à l’ouverture du procès.
« La confirmation d’un acte d’accusation ne signifie pas que la ou les personnes désignée(s) dans l’acte d’accusation est/sont coupable(s) des crimes dont elle(s) est/sont accusée(s). Il est simplement confirmé que les éléments de preuve présentés par le procureur satisfont aux critères de charge de la preuve requis à ce stade de la procédure. Il y a lieu d’engager des poursuites de prime abord. En termes simples, cela signifie que si ces éléments de preuve ne sont pas contestés lors du procès, ils aboutiraient à une condamnation. »
Procès devant le TSL
L’un des principaux atouts des tribunaux internationaux réside dans leur indépendance judiciaire. Les procès menés devant le TSL sont, en principe, publics et conduits par des juges indépendants et très expérimentés.
Les procès sont fondés sur des preuves et le bureau du procureur doit établir, au-delà de tout doute raisonnable, qu’un accusé a commis les crimes qui lui sont reprochés. Si un accusé ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour se faire représenter, le tribunal peut rémunérer des conseils de la défense à cet effet.
Le juge de la mise en état, Daniel Fransen, a délivré des mandats d’arrêt contre les personnes accusées des crimes visés dans l’acte d’accusation, à la suite d’une demande qui lui a été adressée par le procureur. Des mandats d’arrêt peuvent être délivrés pour plusieurs raisons, afin notamment de garantir la comparution d’un accusé devant le
tribunal ; s’assurer qu’un accusé ne compromet pas l’enquête ou la procédure judiciaire en cours ou empêcher l’accusé de commettre un crime analogue à celui dont il est accusé.
Le greffier a transmis les mandats d’arrêt aux autorités libanaises. Ils peuvent être également adressés aux autorités internationales compétentes, y compris Interpol.
Les autorités libanaises doivent informer le président du TSL, dans les 30 jours de la confirmation de l’acte d’accusation, des mesures que l’État a prises en vue de l’arrestation de la ou des personne(s) désignée(s) dans l’acte d’accusation. Si, passé ce délai de 30 jours, aucun accusé n’a été arrêté, et si le président du TSL considère que des tentatives raisonnables ont été faites aux fins de signifier l’acte d’accusation à l’accusé, il peut ordonner que la signification s’effectue par le biais d’une annonce publique après avoir consulté le juge de la mise en état. Le greffier transmet ensuite aux autorités libanaises le texte de l’annonce sommant l’accusé de se livrer, à des fins de publication dans les médias.
Lorsqu’un accusé est arrêté, les autorités libanaises, avec l’aide du greffier du TSL, organisent son transfèrement au quartier pénitentiaire du tribunal. Il comparaît alors initialement dans la salle d’audience du TSL afin d’être mis officiellement en accusation. Les juges s’assurent que le droit de l’accusé à être représenté par un conseil est respecté ; l’acte d’accusation est lu à l’accusé dans une langue qu’il comprend, et qu’il comprend les charges retenues contre lui ; l’accusé a été informé de ce qu’il a le droit de plaider coupable ou non coupable d’un ou de plusieurs chefs d’accusation lors de sa comparution initiale. S’il ne le fait pas, il lui est demandé de plaider coupable ou non coupable dans les sept jours suivant sa comparution initiale. Si l’accusé ne plaide ni dans un sens ni dans l’autre, le juge décide de l’opportunité de plaider non coupable en son nom.
Si l’accusé n’a pas les moyens de rémunérer un avocat, le chef du bureau de la défense en commet un d’office et le tribunal prend à sa charge les frais de représentation. De la même façon, si l’accusé n’a pas encore choisi d’avocat, le chef du bureau de la défense peut commettre d’office un conseil aux fins de le représenter lors de sa comparution initiale.
Il a été conféré au TSL le pouvoir de conduire des procédures par défaut (c’est-à-dire des procès qui se déroulent en l’absence de l’accusé).
Cependant, la présence de l’accusé à la salle d’audience du TSL constitue la meilleure option pour tous, surtout pour l’accusé, qui aura ainsi l’occasion de présenter sa défense.
Si l’arrestation de l’accusé n’intervient pas dans les 30 jours civils à compter des annonces publiques, le juge de la mise en état peut demander à la Chambre de première instance d’engager une procédure par défaut.
Saisie de cette demande, la Chambre de première instance détermine si l’accusé a l’intention de se soustraire au procès ou s’il n’est pas en mesure d’y assister.
Le règlement de procédure et de preuve du TSL a prévu de nombreuses mesures visant à garantir l’équité et l’impartialité de la procédure par défaut. L’accusé sera représenté par un conseil commis d’office par le chef du bureau de la défense. Si l’accusé décide de comparaître devant le tribunal au cours du procès ou à tout moment après le prononcé de la peine, il peut demander à être rejugé.
Communication des pièces et préparation en vue du procès
Une fois ces étapes franchies, que l’accusé se soit rendu ou non au tribunal ou qu’il ait fait l’objet d’une arrestation ou soit introuvable, le procureur doit communiquer à la Défense les copies des
pièces justificatives jointes à l’acte d’accusation. Il devra également remettre à la défense les déclarations de tous les témoins qu’il a l’intention de citer.
À ce stade, le procureur peut demander à la Chambre de première instance d’autoriser la non-divulgation de certaines informations, si leur communication est de nature à compromettre l’enquête en cours ou une enquête ultérieure ; si elle est susceptible de menacer la sécurité des témoins ou de leur famille ou d’être contraire à l’intérêt général ou aux droits de tiers.
Avant la transmission du dossier de l’affaire à la Chambre de première instance par le juge de la mise en état, il sera statué sur d’éventuelles exceptions préjudicielles. Ces exceptions peuvent être fondées sur l’incompétence du tribunal, alléguer des vices de forme de l’acte d’accusation, viser la disjonction de certains chefs d’accusation, viser la disjonction d’instances, ou soulever des objections fondées sur le rejet d’une demande de commission d’office d’un conseil.
Ces exceptions doivent être soulevées par écrit, au plus tard 30 jours après que le procureur eut communiqué les pièces justificatives à la défense. Par la suite, le juge de la mise en état exécutera un plan de travail et fixera une date provisoire pour l’ouverture de la procédure, au moins quatre mois avant le procès.
L’une des caractéristiques juridiques les plus frappantes du TSL réside dans la possibilité ouverte aux victimes de participer à la procédure.
Les victimes participant à la procédure devant le TSL ne sont pas des parties civiles et ne sont pas habilitées à demander au tribunal d’ordonner le versement de réparations en leur faveur. Cependant, elles pourront, sur le fondement d’un jugement rendu par le tribunal, introduire des demandes en indemnisation devant une juridiction nationale.
Compte tenu de l’incidence que pourrait avoir la participation des victimes sur la procédure, celles qui sont désireuses de participer à la procédure doivent préalablement faire l’objet d’une sélection par le juge de la mise en état. Il peut exclure les personnes dont la qualité de victime est douteuse ; restreindre le nombre de victimes qui peuvent participer à la procédure ou désigner un représentant légal qui agira pour le compte d’un groupe de victimes.
Ces mesures visent à garantir l’effectivité du droit des victimes de participer à la procédure, tout en assurant la protection des droits de l’accusé.
http://www.lorientlejour.com/category/Liban/article/710430/Que_se_passe-t-il_apres_la__confirmation_d'un_acte_d'accusation_.html