Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/filiation-divorce-394402.html
Timestamp: 2017-09-23 18:24:46+00:00
Document Index: 135835444

Matched Legal Cases: ['art 312', 'art 322', 'art 332', 'art 322', 'arrêt ', 'art 334']

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12/03/2006 10:59:19
13/07/2004 10:19:04
Filiation : destruction de la présomption de l'art 312.
La présomption « pater is est » a pour fondement l'obligation de fidélité de l'épouse, ou tout le moins le devoir de cohabitation des conjoints.
Pour détruire la présomption de filiation, une action est commune au mari, à la mère, à l'amant et aux héritiers de chacun d'eux : l'action en contestation de filiation issue de la lecture a contrario de l'art 322, al 2.
L'action de l'art 332, al 2 a contrario suppose nécessairement l'absence de possession d'état d'enfant légitime. Il faut donc que le mari ne se soit pas occupé de cet enfant comme du sien et que l'enfant n'ait pas considéré cet homme comme son père.
Les autres actions sont propres à certains intéressés :
- le mari peut introduire une action en désaveu par preuve contraire : le mari doit rapporter la preuve de sa non paternité ; l'action doit être introduite dans les 6 mois de la naissance ou dans les 6 mois du jour où le mari a découvert. La brièveté du délai s'explique par le fait que le désaveu ne suppose pas la possession d'état d'enfant légitime contrairement à l'action de l'art 322 al.2.
[...] En revanche, la possession d'état est sans effet : elle n'est pas une fin de non recevoir dont pourrait se prévaloir le 1er mari ni une condition de légitimation post nuptias liée à l'action en contestation. - l'amant peut reconnaître l'enfant si la filiation paternelle légitime de celui-ci n'est établie que par son titre et no par la possession d'état. En effet, la jurisprudence a admis depuis un arrêt du 9 juin 1976, la lecture a contrario de l'art 334-9 selon laquelle la reconnaissance d'un enfant n'est pas nulle quand l'enfant a une filiation légitime établie uniquement par l'acte de naissance sans être corroborée par la possession d'état. [...]
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