Source: https://fr.ch/tc/institutions-et-droits-politiques/justice/jurisprudence-du-tribunal-cantonal-71
Timestamp: 2020-02-18 01:57:56+00:00
Document Index: 24651023

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 138', 'art. 319', 'art. 187', 'art. 126', 'art. 186', 'art. 174', 'art. 261', 'art. 292', 'art. 321', 'art. 181']

19 Février 2019 -14h21
102 2018 326 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Propriété intellectuelle, acquiescement.
105 2018 199 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Minimum d'existence (art. 93 LP).
105 2019 3 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP).
106 2019 9 - Urteil des Kindes- und Erwachsenenschutzhofes - Verlängerung der fürsorgerischen Unterbringung.
502 2018 245 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière.
105 2018 198 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP).
106 2018 96 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Effets de la filiation.
106 2019 6+7 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Protection de l'adulte, reconsidération par la Justice de paix de sa décision, sort des frais.
501 2018 100 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP).
502 2017 282-284 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de classement (art. 319 CPP), actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP), voies de fait ou lésions corporelles simples (art. 126 ou 123 CP), violation de domicile (art. 186 CP), calomnie (art. 174 CP), discrimination raciale (art. 261bis CP), insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), violation du secret professionnel (art. 321 CP) et contrainte (art. 181 CP).
602 2018 88 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions, rétablissement de l'état de droit, transformation sans permis d'un garage en studio en zone agricole.
602 2018 138 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Recours contre décision incidente.
603 2017 110 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Droit social, contribution aux frais d'hébergement en institution, calcul, application de l'arrêté du 19 décembre 2000 (RSF 834.1.26), déni de justice.
603 2018 103+104 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports.
603 2018 158 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Droit social, indemnité forfaitaire pour l'aide et les soins à domicile, notion de voisinage immédiat.
603 2018 182-184 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports, annulation du permis à l'essai, excès de vitesse, faute légère (excès de vitesse de 30 km/h sur autoroute), radar mobile, faits établis par le Juge pénal, portée du retrait, report de l'exécution.
Dernière modification : 19/02/2019 - 16h29
Arrêts publiés le 10 février 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication