Source: http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-dispositifs-specifiques-et-modalites-declaratives-marins
Timestamp: 2020-07-08 21:26:42+00:00
Document Index: 288384296

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﻿ Coronavirus : Dispositifs spécifiques et modalités déclaratives des marins | Enim
/ Coronavirus : Dispositifs spécifiques et modalités déclaratives des marins
Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur votre activité professionnelle, l’Enim se mobilise et vous accompagne à travers les différentes mesures exceptionnelles prises par le gouvernement.
Ainsi, vous trouverez ci-dessous les démarches à réaliser en cas d'arrêt de travail de vos marins, ou de vous-même, et les modalités de déclaration sociale en fonction de votre situation. Les démarches en cas d’arrêt d’activité pour raisons économiques et sanitaires sont également exposées.
Le marin salarié est placé en arrêt de travail. Déclarez sa situation sur declare.ameli.fr.
Le marin est considéré en maladie hors navigation. Ses indemnités journalières lui seront versées par l’Enim à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, ni de condition de durée de cotisation, pour une durée initiale de 21 jours renouvelable durant toute la période de fermeture de l’établissement scolaire.
En tant qu’employeur et selon le code du travail, vous devez lui verser le complément de salaire.
Vous n’avez pas à déclarer les services de ce marin auprès de la DML (DTA ) ou en DMIST : il sera déclaré par l’Enim en position 42 « indemnités journalières Enim, maladie hors navigation ». Si vous êtes en DSN, déclarez un bloc « S21.G00.60 – Arrêt de travail » avec le motif « 01 – maladie ».
Pour de plus amples renseignements, contactez l’Enim via l’adresse ue.mine]ta[opds.sfp en indiquant dans l’objet « Employeur COVID 19 » pour que votre message soit traité en priorité.
Je suis propriétaire embarqué/marin non-salarié devant rester à domicile pour garder mon enfant
Vous êtes placé en arrêt de travail. Déclarez votre situation sur declare.ameli.fr.
Vous êtes considéré en maladie hors navigation. Vos indemnités journalières vous seront versées par l’Enim à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, ni de condition de durée de cotisation, pour une durée initiale de 14 jours renouvelable durant toute la période de fermeture de l’établissement scolaire.
Vous n’avez pas à déclarer vos services auprès de la DML : vous serez déclaré par l’Enim en position 42 « indemnités journalières Enim, maladie hors navigation ».
Le marin doit vous informer et déclarer sa situation sur declare.ameli.fr.
Le marin salarié est placé en arrêt de travail selon la procédure indiquée ici.
Le marin est considéré en maladie hors navigation. Ses indemnités journalières lui seront versées par l’Enim à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, ni de condition de durée de cotisation, pendant une durée initiale de 21 jours.
En tant qu’employeur, et selon le code du travail, vous devez lui verser le complément de salaire.
Vous n’avez pas à déclarer les services de ce marin auprès de la DML (DTA) ou en DMIST : il sera déclaré par l’Enim en position 42 « indemnités journalières Enim, maladie hors navigation ». Si vous êtes en DSN, déclarez un bloc « S21.G00.60 – Arrêt de travail » avec le motif « 01 – maladie ».
Vous êtes placée en arrêt de travail selon la procédure indiquée ici.
Vous êtes considérée en maladie hors navigation. Vos indemnités journalières vous seront versées par l’Enim à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, ni de condition de durée de cotisation, pendant une durée intiale de 21 jours.
Vous n’avez pas à déclarer vos services auprès de la DML : vous serez déclarée par l’Enim en position 42 « indemnités journalières Enim, maladie hors navigation ».
Je suis employeur de marins embarqués sur un navire battant pavillon français qui ne peuvent plus prendre la mer pour raisons économiques ou sanitaires
Sous réserve d’une évolution des procédures réglementaires, faites une demande de chômage partiel sur le site internet de téléprocédure « activité partielle ».
Vous devez verser à vos marins salariés l’indemnité de rémunération prévue par la réglementation.
Vous recevrez en compensation une indemnité horaire par marin.
Déclarez auprès de la DML (DTA) ou en DMIST, les périodes de chômage partiel de vos marins en position 91 (la catégorie n’est pas requise). Si vous êtes en DSN, déclarez un bloc «S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat », rattaché au bloc «S21.G00.40 – Contrat » du contrat d’engagement maritime, et valorisé avec un motif « 602 - Chômage sans rupture de contrat ».
Les périodes enregistrées comme chômage partiel comptent en durée pour pension mais n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets.
Pour de plus amples renseignements, contactez votre DIRECCTE ou votre Délégation à la mer et au littoral.
Je suis employeur basé en collectivé d’outre-mer
En tant qu’employeur basé en Polynésie française, si vous bénéficiez du DIESE, vous pouvez déclarer en position 91 (chômage partiel) les périodes indemnisées.
En tant qu’employeur en Nouvelle-Calédonie, adressez-vous à la direction du travail et de l’emploi ou à la CAFAT qui pourront vous renseigner sur les conditions de recours à l’activité partielle.
En tant qu’employeur à Saint-Pierre-et-Miquelon, adressez-vous à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population qui pourra vous renseigner sur les conditions de recours à l’activité partielle.
Je suis employeur de marins résidant en France et embarqués sous pavillon étranger qui ne peuvent plus prendre la mer pour raisons économiques ou sanitaires
En tant qu’employeur de marins sous pavillon étranger, vous n’y êtes éligible que si vous cotisez pour le risque chômage auprès de l’Urssaf. Si tel est le cas et que dans vos déclarations vous ne pouvez pas sélectionner la position 91 (chômage partiel), veuillez prendre contact avec l'Enim via l'adresse ue.mine]ta[opds.amcc, qui vous accompagnera dans vos démarches.
En cas de mise en place de mesures de chômage partiel, les règles suivantes s’appliquent :
‎• si l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise est interrompue, les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ne s’appliquent plus. Si cette interruption intervient alors qu’un salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire en cours, vous devez y mettre un terme en le signalant à l’Enim ;
‎• si vous décidez de réduire l’activité de votre entreprise, il n’est pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Le salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel ;
‎• si le salarié bénéficie d’un arrêt maladie (en dehors des arrêts dérogatoires) et que vous réduisez ou interrompez l’activité de votre entreprise, le salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
Pour prendre connaissance des mesures exceptionnelles relatives au règlement de vos cotisations , rendez-vous ici.