Source: https://www.extrait-carriere.lu/index.php?id=26353
Timestamp: 2020-08-10 09:11:03+00:00
Document Index: 170758439

Matched Legal Cases: ['art. 241', 'art. 177', 'art. 171', 'art. 175', 'art. 241', 'art. 241', 'art. 241']

Extrait Carrière > FAQ
1. Pourquoi l’année en cours ne figure-t-elle pas encore sur l’extrait de carrière ?
L’extrait envoyé renseigne sur les données enregistrées jusqu’au 31 décembre de l’année précédente.
Les données concernant l’année en cours figureront sur l’extrait de carrière d’assurance de l’année suivante.
2. Quelles données figurent sur l’extrait de carrière ?
L’extrait de carrière envoyé renseigne sur les données enregistrées pour le régime général jusqu’au 31 décembre de l’année précédente.
3. La rémunération des heures supplémentaires fait-elle partie de l’ assiette cotisable pour l’assurance pension ?
La rémunération des heures supplémentaires ne fait pas partie de l’assiette cotisable et n'ouvre donc aucun droit à pension. Par conséquent, elle ne figure pas sur l’extrait de carrière. (art. 241, al 5 CSS)
4. Mes périodes réalisées à l'étranger n'apparaissent pas sur l'extrait de carrière d'assurance pension. Ne seront-elles pas prises en compte ?
Effectivement, elles n'apparaissent pas sur l'extrait de carrière d'assurance pension qui reprend uniquement des périodes réalisées au Luxembourg.
Toutefois votre carrière d'assurance qui constitue la base de calcul de votre pension peut se composer de périodes réalisées au Luxembourg et de périodes accomplies dans un pays avec lequel le luxembourg est lié par un instrument multi- ou bilatéral de sécurité sociale.
lien : coordination internationale
5. Où, quand et comment puis-je demander une estimation de ma pension future ?
A partir de la 55e année d’âge une estimation de pension est affichée sur l’extrait de carrière pourvu qu’une période d’assurance de 120 mois d’assurance soit réalisée au moins. Celle-ci est calculée sur base des seules périodes luxembourgeoises sans prise en compte des périodes accomplies à l’étranger.
6. A qui dois-je m'adresser pour signaler mon changement d'adresse afin de recevoir un extrait de carrière ?
Le changement d'adresse des personnes résidant au Luxembourg doit se faire obligatoirement à la commune où elles habitent.
Pour les personnes ne résidant pas au Luxembourg, il suffit d'effectuer une demande de mise à jour de leurs données directement via Guichet.lu.
Périodes obligatoires
1. Pourquoi mes périodes d’assurance accomplies en tant que fonctionnaire de l’Etat, des communes, des établissements publics, des chemins de fer ou celles accomplies en tant qu’agent de la Banque Centrale ne figurent-elles pas sur l’extrait ?
Etant donné que ces périodes relèvent du régime spécial (nouveaux fonctionnaires à partir de 1999) ou du règime spécial transitoire (anciens fonctionnaires, en fonction avant 1999), elles ne figurent pas sur l’extrait de carrière (art. 177 CSS)
2. Pourquoi la période d’assurance accomplie comme volontaire de l’armée avant 1997 ne se trouve-elle pas sur le relevé de carrière ?
Suivant la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée, les volontaires de l’armée ne sont à déclarer au Centre Commun qu'à partir du 18 août 1997, date d’entrée en vigueur de la loi.
Pour la mise en compte de toute période antérieure à la date précitée, il a lieu de joindre à votre demande de pension une attestation de votre période de service établie par l'Etat-major de l'Armée.
3. Pourquoi les rentes accident allouées avant le 1.1.2011 ne figurent-elles pas sur le relevé de carrière ?
Pour les rentes versées par l’Association d’assurance contre les accidents avant le 1.1.2011 aucune cotisation au titre de l’assurance pension n’a été prévue.
Ce n’est qu’après l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2011, de la réforme de l’assurance accident que les rentes donnent lieu à la perception d’une cotisation pour le risque pension et figurent par conséquent sur l’extrait de carrière. (art. 171, al. 1, pt. 3 et 115, al. 3 CSS)
4. Les périodes d’affiliation qui ne dépassent pas 3 mois par année de calendrier sont-elles reprises sur l’extrait de carrière ?
Lorsque vous exercez une activité professionnelle occasionnelle et non habituelle pour une durée déterminée à l'avance qui ne dépasse pas trois mois par année de calendrier, vous pouvez bénéficier d’une dispense de l’assurance obligatoire maladie (Art. 4 CSS) et pension (Art. 179 CSS). A noter que vous serez toutefois soumis à l'assurance accident.
Comme vous ne payez pas de cotisations pour le risque pension en cas de dispense, les périodes d’affiliation afférentes ne figurent pas sur le relevé de la carrière d’assurance.
1. Pourquoi les périodes complémentaires ne figurent pas sur l’extrait de carrière ?
L’enregistrement des périodes complémentaires se fait au moment de la présentation de la demande en obtention de la pension ou à partir de l’âge de 55 ans sur demande écrite.
Baby year (année bébé)
1. Pourquoi la période baby year ne figure pas sur l’extrait de carrière ?
L’enregistrement du baby year se fait sur demande de l’assuré. La demande doit être présentée avant ou au plus tard au moment de la présentation de la demande en obtention de la pension.
2. J’ai présenté une demande baby year, mais la période ne figure pas encore sur l’extrait de carrière.
L’enregistrement de la période baby year peut se faire au plus tôt à l’âge de 2 respectivement 4 ans de l’enfant.
La validation de la période baby year ne pourra se faire qu’au moment de l’échéance du risque en application des dispositions en vigueur à ce moment-là.
3. Pourquoi ma période baby year ne renseigne pas 24 mois comme prévue ?
En principe le baby year est une période d’assurance de 24 mois respectivement de 48 mois (3e enfant ou en cas d’infirmité) mise en compte pour le parent qui s’est consacré au Luxembourg à l’éducation de son enfant. Si lors desdites périodes baby-year, le demandeur exerce une activité professionnelle, le nombre total des périodes à mettre en compte ne peut pas dépasser le maximum de 12 mois par année civile.
Périodes baby year
12 mois 0 mois
4. Quelle est la base du montant mis en compte pour l'année-bébé?
Pour les périodes visées par le « baby year » la moyenne mensuelle des revenus cotisables portés en compte au titre de l'assurance obligatoire au cours des douze mois d'assurance précédant immédiatement celui de l'accouchement ou de l'adoption est mise en compte. Toutefois, le revenu porté en compte n'est pas inférieur à 270,28 euros par enfant et par mois au nombre indice 100 du coût de
la vie et à l'année de base 1984.
Comptabilisation des périodes
1. J’exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante. Alors que j’exerce ces deux activités pendant toute l’année, pourquoi mon extrait de carrière ne prend-il en compte que 6 mois pour chaque activité ?
Comme il est impossible de vous mettre en compte 24 mois d’assurance pendant une année de calendrier, la prise en compte de vos deux activités se fait, pour des raisons d’ordre technique, à parts égales à raison de 6 mois d’affiliation pour chaque activité.
2. D’où provient le nombre de 2.076 heures de travail renseigné sur mon extrait de carrière, car en tant qu’indépendant, j’ai travaillé pendant beaucoup plus d’heures ?
Pour un indépendant le nombre des heures de travail sur l’extrait de carrière n’a aucune influence sur le calcul de la pension. Un mois d’affiliation correspond théoriquement à 173 heures de travail et 12 mois correspondent donc à 2.076 heures de travail. Pour l’établissement de la carrière d’assurance, uniquement les mois d’affiliation et les revenus enregistrés sont considérés.
3. Je n’ai travaillé que quelques heures par mois. Comment mon activité réduite est-elle prise en compte pour déterminer le droit à une pension ?
Pour avoir droit à une pension, vous devez justifier d’une certaine période d’assurance qui est exprimée en mois d’assurance. Sont portés en compte les mois représentant au moins 64 heures de travail. Si ce seuil n’est pas atteint, les heures de travail sont reportées aux mois suivants et mises en compte le premier mois où le total des heures d'activité aura, compte tenu du report, atteint le seuil prévisé. (art. 175 CSS)
Si vous exercez par exemple une occupation professionnelle de 30 heures par mois, le seuil de 64 heures ne sera atteint que le 3ème mois (30+30+30≥64 heures). Ainsi pour une année entière, le Centre commun vous mettra en compte 4 mois d’assurance pour votre occupation réduite.
voir également sous : Mise en compte des périodes d'assurance
4. Comment les périodes avant 1988 indiquées en jours pour le régime ouvrier doivent-elles être comptabilisées ?
Les jours sont convertis en mois par le facteur 22,5. (L 27.7.87 XVIII 4) alinéas 1-3)
1980 AVI 270 jours → 270/22,5 = 12 mois
Revenus mis en compte
1. Pourquoi le revenu renseigné sur mon extrait de carrière ne correspond pas au revenu que j’ai effectivement perçu en qualité d’indépendant ?
Dans ce cas, l’Administration des Contributions Directes (ACD) ne nous a pas encore fourni votre revenu réel.
En attendant la transmission de votre bulletin d’impôts définitif par l’ACD, vous pouvez demander l’adaptation provisoire de votre assiette cotisable :
a) moyennant le formulaire « demande d’adaptation de l’assiette cotisable »
b) en nous faisant parvenir copie de votre déclaration d’impôts ou de votre fiche de revenu concernant l’exercice en question.
Le revenu sera adapté par nos services et un recalcul aura lieu le mois subséquent.(art. 241, al. 9 et 10 CSS)
Les modifications apportées aux montants des revenus figureront sur votre prochain extrait de carrière.
En aucun cas, le montant du revenu renseigné sur l’extrait de carrière ne peut être supérieur au plafond cotisable annuel qui est fixé au quintuple des douze salaires sociaux minima mensuels de référence. Toutefois, si l’affiliation en qualité d’indépendant ne couvre pas une année civile entière, le plafond est réduit proportionnellement à la période d’affiliation effective pour l’année concernée. (art. 241, al. 3 CSS)
Minimum cotisable Maximum cotisable
20.445,42 € 102.227,10 €
21.222,51 € 106.112,55 €
21.752,94 € 108.764,70€
22.630,80 € 113.154.00 €
23.052,36€ 115.261,80€
2. Quel est le plafond maximum cotisable par année ?
Le montant des rémunérations mises en compte pour une année ne peut être supérieur au plafond cotisable annuel lequel est égal au quintuple des douze salaires sociaux minima mensuels pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.
Toutefois, pour une personne dont l'assurance ne couvre pas une année civile entière, le maximum cotisable correspond au quintuple des salaires sociaux minima mensuels de référence relatifs à la période d'affiliation effective. (art. 241, al. 3 CSS).
20.445,42 € 102.226,98 €
21.222,51 € 106.112,58 €
21.752,94 € 108.764,49 €
22.630,80 € 113.153.85 €
23.052,36 € 115.261,56 €
23.075,52 € 115.377,84 €
23.983,08 € 119.915,16 €
25.077,00 € 125.385,00 €