Source: http://www.icty.org/x/cases/karadzic/trans/fr/130304FE.htm
Timestamp: 2017-05-26 07:55:50+00:00
Document Index: 88643407

Matched Legal Cases: ["l'article 90", "l'article 90", 'art. 9', 'art.\n9', 'arrêt ', "l'article 92"]

130304FE
Page 34655 1 Le lundi 4 mars 2013
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Je ne sais 6 pas si le signal nous indique que nous sommes à huis clos partiel. Mais 7 moi, je pense que ça devrait être en audience publique que nous devrions 8 nous trouver.
9 Oui, Monsieur Tieger.
10 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame, 11 Messieurs les Juges. Bonjour à tous dans le prétoire.
12 Monsieur le Président, lorsque nous avons levé l'audience l'autre jour, la 13 Chambre de première instance a demandé si l'Accusation souhaitait répondre 14 à une requête présentée par la Défense demandant modification d'un système 15 de ségrégation, et je suis prêt à le faire dès ce matin si vous le 16 souhaitez.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Tieger.
18 M. TIEGER : [interprétation] Eh bien, il n'y a aucun fondement pour ce qui 19 est de faire droit à cette requête. D'abord, la requête ne dit pas qu'il y 20 a une raison quelconque pour laquelle le Dr Karadzic devrait ne pas avoir 21 l'opportunité de contacter M. Martic. Ceci reflète une carence pour ce qui 22 est de l'examen de l'ordonnance et les raisons qui sont avancées -- mais 23 étant donné que c'est sous pli scellé, je ne vais pas aborder les choses de 24 façon directe, mais je vais dire en général que c'est une mesure 25 conventionnelle et temporaire de nature prophylactique qui impose une 26 ségrégation, c'est-à-dire une dissociation de tout contact possible pour ce 27 qui est des communications entre un accusé et un témoin potentiel dans 28 cette affaire. Le témoin qui a déjà été condamné pour une participation à Page 34656 1 l'entreprise criminelle commune est condamné pour des chefs d'accusation 2 qui sont reprochés à l'accusé également, et donc de telles restrictions 3 imposées en ce type de circonstances devraient être tout à fait claires.
4 Je n'ai pas eu à connaître qu'il y ait eu un système juridique où l'on 5 autoriserait ce type de dissociation ou de séparation et il n'a pas été 6 laissé entendre que la Défense ait eu droit à ce type d'approche.
7 Mais pour ce qui est de l'ordonnance qui a été faite en janvier, et je 8 dirais que nous voyons une requête présentée deux mois à peine après qui 9 demande un réexamen, je voudrais laisser entendre de façon claire qu'il ne 10 devrait pas y avoir des normes insurmontables pour ce qui est du réexamen 11 demandé par certaines requêtes. Mais s'il y a eu des erreurs de faites dans 12 certaines circonstances, il conviendrait d'y trouver un remède juridique. 13 Mais dans ce cas concret, il n'y a pas eu même tentative de dire qu'il y a 14 eu des normes moindres pour ce qui est d'indiquer que l'on a satisfait à ce 15 type de normes. On laisse entendre deux choses, à savoir que le Dr Karadzic 16 n'a pas été dissocié de la totalité des autres détenus et que l'Accusation 17 peut avoir librement des contacts avec la totalité de ces témoins pendant 18 tout moment, exception faite de leur témoignage. 19 Alors, étant donné cette nature ambiguë de la liste des témoins de la 20 Défense, l'accusé devrait être en isolement virtuel si l'on voulait le 21 séparer de la totalité des personnes qui se trouvent sur sa liste, et il me 22 semble que les personnes dont il n'a pas été séparé au départ se trouvent 23 être des témoins qui se trouvent sur la liste et cela apparaît de façon 24 évidente qu'à l'époque il n'y a pas eu nécessité d'imposer ce type de 25 séparation ou de limitation. Il n'appartient donc par à la Défense de 26 présenter ce type d'argument pour ce qui est de l'imperfection du système 27 mis en place qu'il faudrait améliorer, parce que les aspects logistiques le 28 rendent tout à fait difficile. La situation est tout à fait autre lorsque Page 34657 1 le Greffier s'efforce d'établir un équilibre entre les intérêts de la 2 Chambre et des personnes qui sont temporairement détenues lorsqu'elles 3 viennent témoigner de l'extérieur. Et le Greffier répond à une ordonnance 4 directe émanant de la Chambre.
5 Alors, pour ce qui est de l'affirmation qui dit que l'Accusation peut avoir 6 des contacts avec ces témoins, la Défense est tout à fait libre d'en avoir 7 aussi. Ce n'est pas, donc, une mesure qui est imposée au Dr Karadzic en sa 8 qualité de conseil de la Défense. C'est une mesure qui lui est imposée en 9 sa qualité d'accusé, et cela ne se rapporte pas au reste du temps de procès 10 qui se trouve devant nous. Donc il serait inapproprié d'avoir une 11 séparation si cela était imposé à des équipes, or c'est une caractérisation 12 qui nous fait aller dans une mauvaise direction.
13 Et c'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je trouve 14 qu'il n'y a aucun fondement pour ce qui est de cette requête, et cela 15 devrait être rejeté. 16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. 17 Est-ce que vous voulez ajouter quelque chose, Monsieur 18 Robinson ?
19 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, très brièvement. 20 Je suis fort surpris d'entendre la position de l'Accusation. Nous n'avons 21 pas essayé de nous interférer, de donner des positions qui seraient les 22 nôtres pour ce qui est de savoir comment les témoins allaient se préparer 23 pour la Défense. Alors, je précise que M. Momir Nikolic avait également été 24 détenu à l'Unité de détention des Nations Unies et je suis sûr qu'il a été 25 sorti de sa cellule au moins 20 fois, si ce n'est pas plus, pour que le 26 bureau du Procureur puisse s'entretenir avec lui pendant le courant de sa 27 détention lors de ses préparatifs au témoignage. 28 Donc, il est quelque peu incongru de la part de l'Accusation de prendre Page 34658 1 position à l'opposé de ce qui a été sa propre pratique avec ses propres 2 témoins. Donc nous estimons que les raisons pour lesquelles se trouve être 3 tout à fait justifiée, c'est qu'il n'y aucune raison logique pour que le Dr 4 Karadzic soit exposé à des limitations pour ce qui est de rencontrer M. 5 Martic avant son témoignage. Et il ne devrait pas y avoir de restrictions, 6 et si celles-ci existent, elles devraient être proportionnelles. Or, ici, 7 l'objectif c'est d'éviter toute interférence avec le témoin alors qu'il se 8 prépare à témoigner et au sujet de son témoignage. Et ceci devrait être 9 appliqué à l'Accusation et cela devrait également être appliqué lorsque le 10 témoin commence à témoigner, pas avant. Donc nous estimons que la même 11 chose devrait s'appliquer à la Défense et nous ne pensons pas qu'il devrait 12 y avoir une séparation ou une ségrégation du Dr Karadzic et de M. Martic. 13 Et il n'y a aucune raison logique pour ce qui est de ce type de 14 restrictions, et nous pensons que cela ne devrait pas être maintenu. Merci. 15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Tieger. 16 M. TIEGER : [interprétation] Je crois qu'il y a un malentendu. Je n'ai pas 17 eu l'intention d'inciter à une caractérisation erronée, mais je crois qu'il 18 faudrait se référer à l'ordonnance, qui demeure toujours confidentielle. 19 Donc, si quelqu'un a l'intention de ne pas lever la confidentialité, il 20 faudra passer à huis clos partiel pour se faire. 21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous voulez vous adresser aux Juges de 22 la Chambre à huis clos partiel.
23 M. TIEGER : [interprétation] Eh bien, je vais parler de quelque chose de 24 tout à fait concret qui se rapporte à l'ordonnance rendue par les Juges de 25 la Chambre. 26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. La Chambre va alors passer à 27 huis clos partiel pour quelques instants. 28 [Audience à huis clos partiel]
Page 34659 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Page 34659 expurgée. Audience à huis clos partiel.
14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Page 34660 1 [Audience publique]
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci pour les exposés de motifs 3 présentés. La Chambre va se pencher sur la question et rendra sa décision 4 en temps utile. 5 Je voudrais maintenant que l'on fasse entrer le témoin. 6 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, avant que de le 7 faire, puis-je demander que l'on consigne au compte rendu d'audience un 8 élément qui se rapporte aux pièces à conviction que nous avons souhaité 9 verser au dossier pendant le témoignage du président Bulatovic. Nous sommes 10 tombés d'accord avec l'Accusation pour ce qui est des pages qui pourraient 11 être incluses aux pièces à conviction.
12 Il s'agit de la pièce P6161, et les parties ont été d'accord pour les 13 pages 31 et 32 ainsi que 45 à 47, comprise, soient versées. Et pour ce qui 14 est de la pièce P6162, nous sommes tombés d'accord pour les pages allant de 15 24 à 30. Pour ce qui est de la pièce P6164, nous sommes tombés d'accord 16 pour que ce soit le cas s'agissant des pages 1 à 29 et 62 à 96. Merci. 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Je remercie les parties pour leur 18 coordination et coopération. Monsieur Tieger.
19 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. S'agissant des 20 arguments présentés ce matin, Me Robinson peut avoir oublié que je lui ai 21 indiqué qu'il y avait quelques pages additionnelles que nous voulions faire 22 verser au sujet de la pièce 6141. Et nous allons communiquer les numéros de 23 page pour le compte rendu d'audience à la fin de la journée. 24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Madame Uertz-Retzlaff. 25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais 26 mentionner également quelque chose. Nous n'avons pas identifié certaines 27 pages en B/C/S, et je crois que le greffier souhaitait le savoir. Quand il 28 s'agit de la pièce P6161, il s'agirait des pages en B/C/S 26 à 27 et pages Page 34661 1 38 à 41. Pour ce qui est de la pièce P6162, ce serait les mêmes pages en 2 B/C/S; ceci signifie qu'il s'agit des pages 24 à 30. Pour ce qui est de la 3 pièce P6164, les pages en question de la version B/C/S sont les pages 1 à 4 29 et 31 [sic] à 96, peut-être un peu plus si M. Tieger et M. Robinson 5 tombent d'accord. On a oublié de mentionner la pièce P6165, et les parties 6 sont tombées d'accord pour dire que ce serait les pages 1 à 29 en anglais, 7 à savoir 1 à 35 en B/C/S. 8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. 9 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, il y a une 10 erreur au compte rendu d'audience. C'est probablement moi qui me suis 11 trompée. A la ligne 22, il convenait d'entendre 61 à 96, et non pas 31 à 12 96. 13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Pour ce qui est des pièces 14 connexes que la Défense a l'intention de faire verser au dossier par le 15 biais de ce témoin, le général Vasiljevic, est-ce que le 1D21027 ne fait 16 pas partie intégrante du 20137 ?
17 M. ROBINSON : [interprétation] Je vais devoir vérifier cela, Monsieur le 18 Président. 19 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je pense, Monsieur le Président. J'ai 20 été surprise moi-même et je me suis posée la question de savoir pourquoi il 21 s'agirait de deux documents distincts. 22 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour, Général. 24 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour. 25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez nous donner lecture de la 26 déclaration solennelle. 27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la 28 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
Page 34662 1 LE TÉMOIN : ALEKSANDAR VASILJEVIC [Assermenté]
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez vous asseoir, je vous prie, et 4 vous mettre à l'aise. 5 Général Vasiljevic, probablement êtes-vous bien au courant de tout ceci, 6 mais avant que vous ne commenciez à témoigner, je me dois d'attirer votre 7 attention sur un article du Règlement de procédure et de preuve que nous 8 avons dans ce Tribunal. Il s'agit de l'article 90(E). En vertu de cet 9 article, vous pouvez faire objection pour ce qui est de répondre à une 10 question posée par M. Karadzic, l'Accusation et même des Juges si vous 11 estimez que la réponse apportée risquerait de vous incriminer pour ce qui 12 est d'un délit au pénal. Dans ce contexte-là, le mot "incriminer" signifie 13 que vous pourriez dire quelque chose qui pourrait être interprété comme une 14 reconnaissance de culpabilité ou apportant un élément de preuve concernant 15 un délit au pénal commis par vous. Toutefois, si vous estimez que votre 16 réponse pourrait donc vous incriminer et que vous ne souhaiteriez pas 17 répondre à la question, je dois vous dire que ce Tribunal a l'autorité de 18 vous contraindre à répondre à cette question. Mais dans ce type de 19 situation, le Tribunal s'assurera de faire en sorte que votre témoignage 20 obtenu dans de telles circonstances ne puisse être utilisé dans aucune 21 autre affaire qui risquerait d'être diligentée contre vous pour un délit 22 quel qu'il soit, exception faite du délit de faux témoignage. 23 Est-ce que vous avez bien compris ce que je vous ai dit, Général ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. 25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Général Vasiljevic. 26 A vous, Monsieur Karadzic. 27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Excellences. Bonjour à tous et à 28 toutes. Page 34663 1 Interrogatoire principal par M. Karadzic :
2 Q. [interprétation] Bonjour, Général. 3 R. Bonjour. 4 Q. Je dois vous demander, comme à tous ceux qui parlent serbe, de faire 5 des pauses entre les questions et réponses et de prononcer vos phrases 6 lentement afin que tout soit consigné au compte rendu d'audience. 7 Est-ce que vous avez fait à mon équipe de la Défense une déclaration ?
8 R. Oui. 9 Q. Merci. 10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais qu'on nous affiche au prétoire 11 électronique la pièce 1D07820. 12 M. KARADZIC : [interprétation] 13 Q. Général, pouvez-vous voir la déclaration à l'écran face à vous, s'il 14 vous plaît ?
15 R. Oui, je la vois. 16 Q. Merci. Est-ce que vous avez lu et signé cette déclaration ?
17 R. Oui. 18 Q. Merci. 19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pouvons-nous afficher la dernière page pour que 20 le général puisse confirmer qu'il a bien signé le document. 21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est bien ma signature. 22 M. KARADZIC : [interprétation] 23 Q. Merci. Est-ce que les propos que vous avez tenus devant l'équipe de la 24 Défense sont bien reflétés dans cette déclaration ?
25 R. Je pense, oui. 26 Q. Merci. Si je vous posais les mêmes questions aujourd'hui, Monsieur, 27 est-ce que vos réponses seraient les mêmes que celles reprises dans la 28 déclaration, en substance ?
Page 34664 1 R. Oui, en substance, ce serait les mêmes réponses. 2 Q. Merci. 3 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais verser cette liasse de documents de 4 la liste 65 ter.
5 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Vous aviez raison sur 6 le doublon qui existait pour cette pièce, donc nous verserons six pièces 7 connexes. Si vous voulez que je vous donne les références exactes, dites-
8 le-moi. 9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non, cela n'est pas nécessaire. Est-ce 10 que vous avez des objections, Madame Uertz-Retzlaff ?
11 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, pas d'objection. J'aimerais 12 juste savoir si cette déclaration est la dernière version, parce qu'il 13 fallait retirer quelques paragraphes. Est-ce que c'est la version finalisée 14 ?
15 M. ROBINSON : [interprétation] Oui. Les expurgations ont été apportées dans 16 le prétoire électronique, donc le document inclut toutes les expurgations 17 apportées dernièrement. 18 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Alors il n'y a pas d'objection. 19 Merci. 20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Nous versons au dossier la 21 déclaration ainsi que six pièces connexes. 22 M. LE GREFFIER : [interprétation] La déclaration devient la pièce D3065, et 23 les pièces connexes -- 24 L'INTERPRÈTE : Les interprètes de la cabine française font remarquer que le 25 greffier a parlé très loin de son micro et ils n'ont pas bien entendu les 26 références. Donc il s'agirait de la pièce D3061 [sic] à D3066 [sic]. 27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Karadzic. 28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je vais à présent donner lecture du Page 34665 1 résumé de la déclaration. 2 Aleksandar Vasiljevic est un général à la retraite de la VJ. De 1986 à 3 1988, il a été chef du service de contre-renseignement au sein du 4 département pour la sécurité du Secrétariat fédéral de la Défense 5 populaire. En 1988, il a été commandant de la division de Sarajevo, où il 6 est resté en poste jusqu'en juillet 1990. Du 15 juin 1991 au 8 mai 1992, il 7 a été à la tête du département de la sécurité. En mai 1992, le général 8 Vasiljevic a pris sa retraite. Il a repris ses fonctions le 7 avril 1999. A 9 ce moment-là, il est devenu chef adjoint du département de la sécurité de 10 la VJ.
11 En sa qualité de chef du service de contre-renseignement, le général 12 Aleksandar Vasiljevic avait pour mission de découvrir les services de 13 renseignement, des activités de renseignement de la JNA et de l'armée et de 14 trouver quelles étaient les activités de l'ennemi yougoslave. En outre, il 15 devait détecter des activités au sein de la JNA. Dans le cadre de ces 16 fonctions-là, il a mis au jour des groupes séparatistes croates au sein de 17 la JNA ainsi que des organisations séparatistes albanaises qui ont essayé 18 de mener plusieurs opérations terroristes, y compris l'empoisonnement de 19 nourriture de soldats et d'officiers. De plus, un grand nombre d'agences de 20 renseignements étrangères ont été découvertes en Yougoslavie, et après la 21 mort de Tito, les tensions nationalistes ont augmenté et les services 22 étrangers ont exploité cette situation et ont soutenu des mouvements 23 séparatistes.
24 Aleksandar Vasiljevic pense que dès la mi-1990, les Croates se sont armés 25 illégalement et disposaient d'un grand nombre d'armes. Ils ont créé leur 26 armée illégale, qu'ils ont rebaptisée ensuite pour légitimer les officiers 27 lorsqu'ils ont été découverts. Pendant tout ce temps-là, ils armaient leur 28 HDZ illégalement et défendaient les meurtres perpétrés par la JNA et les Page 34666 1 Serbes à leurs portes, quel que soit leur âge ou leur genre. Les autorités 2 croates avaient tout préparé pour créer un camp serbe. Lorsque ces 3 informations sont devenues publiques, cela a provoqué des tensions 4 générales et une révolte parmi les Serbes. L'Etat de la RSFY était 5 incapable d'empêcher ces événements parce qu'il devait ordonner à l'armée 6 de désarmer toutes ces formations et d'arrêter tous les rebelles. Les 7 Serbes en Croatie, en conséquence, n'avaient pas d'autre choix que de 8 s'organiser afin de se protéger.
9 La JNA n'a pas essayé de protéger les Serbes en Croatie mais s'est 10 contentée d'empêcher les heurts entres les deux groupes ethniques. Les 11 Serbes n'avaient pas d'organisations paramilitaires. Pendant la deuxième 12 moitié de l'année 1990, le HDZ avait le contrôle de l'Herzégovine 13 occidentale, et les autorités le savaient. Malgré la demande d'Aleksandar 14 Vasiljevic de ne pas impliquer la Bosnie-Herzégovine dans la guerre, la 15 Croatie a essayé de faire participer la Bosnie et la Macédoine à tout prix.
16 En juillet 1991, les premiers rapports de l'organisation militaire du SDA 17 dans le secteur de Doboj en Bosnie-Herzégovine ont été reçus, et une 18 instruction militaire avait commencé en Croatie, qui s'est ensuite étendue 19 à Sarajevo. Mais il n'y avait pas de preuve factuelle, cependant. Aux 20 alentours de la mi-septembre, des informations ont été transmises à 21 Aleksandar Vasiljevic selon lesquelles la Ligue patriotique avait été créée 22 à partir du siège et du QG du SDA et que trois ou quatre officiers avaient 23 quitté l'armée et l'avaient rejointe.
24 Des antennes régionales de la Ligue patriotique existaient en Serbie et 25 dans une partie du Monténégro, et là-bas un état-major militaire et 26 politique à tous les niveaux existait. La Ligue patriotique a commencé à 27 imposer des blocus sur les routes et les bâtiments de la JNA. La Ligue 28 patriotique était financée grâce à des échanges qui se passaient en Page 34667 1 anciennes devises croates, et la Ligue patriotique s'arrogeait la moitié du 2 montant échangé. Cet argent était utilisé pour acheter des armes chez les 3 Croates.
4 Au début du mois de juillet 1991, le SDA a commencé à dégager des plans de 5 défense et à se préparer pour une sécession et à rejoindre la Croatie. 6 Radovan Karadzic a émis un ordre selon lequel les Serbes ne devaient pas 7 fournir les Musulmans ni les Croates et ne devaient pas leur donner une 8 excuse pour attaquer. Le SDA a mené des raids pour obtenir davantage 9 d'armes de la Ligue patriotique. Les opérations de la JNA ont été 10 perturbées, les attaques menées sur des organes militaires, et les 11 secrétariats dans les municipalités aux fins de défense nationale ont été 12 interrompus et les archives ont été brûlées.
13 La Ligue patriotique a tiré sur deux Serbes blessés. Afin d'empêcher les 14 choses de dégénérer, on a rappelé aux Serbes de ne pas riposter, et ils 15 sont restés passifs. Des plaidoyers ont été lancés à la JNA pour arrêter la 16 Bosnie et arrêter qu'elle ne s'enfonce dans la guerre pendant que les 17 Croates déplaçaient des troupes dans toute la Bosnie. Certaines troupes de 18 la JNA ont été mobilisées. Il y a eu de la résistance de la part des 19 troupes en Croatie, et entre 12 et 15 soldats ont été tués. Plusieurs 20 Musulmans ont quitté la JNA et un grand nombre de Serbes se sont portés 21 volontaires et ont remplacé ces derniers.
22 En octobre 1991, des postes de contrôle ont été créés grâce au MUP de 23 Bosnie-Herzégovine pour assurer la sécurité de cinq ponts, et cette action 24 a reporté la guerre en Bosnie de six mois. Cependant, ce genre d'action 25 était impossible dans les régions croates de l'Herzégovine. Des barrages 26 routiers dans cette zone ont été mis sur pied et des armes antiaériennes 27 sont apparues en Herzégovine occidentale où le HDZ était armé.
28 L'organisation caritative Merhamet a été utilisée par la cellule de Crise Page 34668 1 du SDA pour organiser de façon paramilitaire ses membres. En décembre 1991, 2 davantage d'armes ont été distribuées à la Ligue patriotique, et ce, par le 3 chef du MUP. Au début de l'année 1992, les Serbes n'avaient pas d'état-
4 major militaire. Il n'y avait personne pour mettre sur pied des plans ni de 5 structure des unités, et donc aucun ordre n'a été émis pour attaquer les 6 unités de la JNA. La JNA était soutenue par les Serbes étant donné que le 7 peuple répondait à l'appel à la mobilisation et se présentait pour le 8 service militaire obligatoire, ne bloquait pas les casernes de l'armée de 9 la JNA et n'attaquait pas les membres de la JNA et leurs familles.
10 Après une réunion conjointe du MUP de Bosnie-Herzégovine le 19 janvier 11 1992, il a été convenu que les unités paramilitaires devaient être 12 démantelées. Cependant, cela n'a pas eu lieu parce qu'il n'y avait pas eu 13 de volonté politique de la part des dirigeants militaires, volonté 14 politique de délivrer publiquement un appel à leur peuple afin qu'il dépose 15 ses armes. Le service a rédigé un rapport à la présidence de la RSFY sur la 16 situation et a proposé que la présidence déclare un état d'urgence. 17 Cependant, cela n'a pas eu lieu et aucun avis n'a été émis sur les mesures 18 proposées.
19 Lors d'une réunion avec Izetbegovic, il a renié avoir eu connaissance 20 d'organisations paramilitaires du SDA et a refusé de communiquer avec 21 Milosevic, les dirigeants serbes, ni de préserver la Yougoslavie, mais il a 22 promis que tant qu'il avait les rênes du pouvoir, il n'y aurait pas 23 d'attaque sur l'armée en Bosnie. Izetbegovic a publiquement renié avoir eu 24 connaissance de la Ligue patriotique.
25 En mars 1992, un invité serbe lors d'une réception à un mariage a été tué 26 en Bosnie, en 1992, et les Musulmans ont commencé à apparaître publiquement 27 portant des uniformes de la Ligue patriotique. Des barrages ont été érigés, 28 et malgré les efforts du service, ils sont restés. La situation a empiré, Page 34669 1 et les Bérets verts ont ouvert le feu sur des patrouilles de police 2 militaire et sont entrés dans des appartements de militaires et ont 3 commencé à fouiller ces derniers pour y trouver des armes. Pendant le mois 4 de mars, il y a eu plusieurs escarmouches entre les militaires et les 5 unités paramilitaires.
6 Des combats ont eu lieu à Bijeljina et cela a constitué le premier 7 conflit armé entre les Serbes et les Musulmans et les premiers heurts 8 graves lorsqu'une bombe a été lancée sur des cafés où des Serbes et des 9 Musulmans se rassemblaient. Le SDA a mené des attaques planifiées pendant 10 le mois d'avril 1992 qui ont tué des officiers. Le SDA a saisi des armes et 11 a opéré des raids sur plusieurs bâtiments, a bloqué les bâtiments de la 12 JNA, a désarmé les soldats et a diffusé de la propagande. Plusieurs 13 attaques supplémentaires ont eu lieu sur des Serbes. Malgré les pourparlers 14 de retrait, il n'y a pas eu d'accord conclu. 15 La sécurité militaire de la Republika Srpska a arrêté les Zute Ose, les 16 Guêpes Jaunes en français, et les a remis au MUP de Bijeljina pour les 17 crimes qui avaient été commis. Les relations entre les Serbes et la JNA 18 étaient complexes. La JNA a aidé les commandants locaux de Bosnie-
19 Herzégovine si nécessaire. La JNA a été attaquée en tant qu'ennemi du SDA, 20 mais la JNA a continué à aider les Serbes en les armant lorsqu'elle le 21 pouvait. La JNA était le garant de la paix. Les Serbes ont envoyé des 22 recrues et des réservistes à la JNA et ils n'avaient pas leur propre 23 organisation. La coopération entre l'armée et le MUP de Bosnie-Herzégovine 24 était soutenue par les Serbes. Les points de contrôle ont été mis sur pied 25 pour contrôler le territoire et aider le désarmement.
26 Voilà, j'en ai terminé avec la lecture de cette déclaration, et je 27 n'ai pas de questions à poser au général Vasiljevic à ce stade-ci. Merci. 28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'ai une brève question, soit pour M. Page 34670 1 Karadzic, soit pour Me Robinson. Au paragraphe 218, il est question de 2 1D55. C'est le document qui a été versé au dossier il y a quelques 3 instants, et il s'agit d'un entrepôt de la JNA. Mais lorsque je regarde ce 4 document, je ne vois aucun commentaire concernant la JNA et concernant le 5 dépôt ou l'entrepôt de la JNA. Pouvez-vous tirer ce point au clair, 6 Monsieur Karadzic ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai besoin de quelques 8 instants et je vais expliquer cela. 9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'abord, il faut afficher 1D55. Ou bien, 10 si vous voulez retirer cette pièce pour qu'on puisse poursuivre.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il y a eu plusieurs documents qui ont été 12 retirés. Ce document nous a été précieux. Il y avait des centaines de 13 documents. 14 M. KARADZIC : [interprétation] 15 Q. Général, pouvez-vous nous dire ce que est le commandement du 741e DOP ?
16 R. Il s'agit du commandement de la 741e Division complémentaire qui se 17 trouvait à Travnik, et c'est cette division qui gérait l'entrepôt de la JNA 18 à Slimena où se trouvaient de l'équipement, des armes et des munitions. Le 19 5 avril, cet entrepôt a été attaqué par les membres du HOS, des forces de 20 défense croate, et de la Ligue patriotique. Dans cet entrepôt, 31 soldats 21 ont été arrêtés ainsi qu'un officier. Les membres du HOS ont exécuté sur 22 place deux soldats, et 18 soldats ont été amenés dans la prison militaire à 23 Ljubusko [phon] et dix soldats sont restés sur le territoire contrôlé par 24 les Musulmans, sous leur compétence. Il ne s'agissait pas d'une unité de 25 volontaires, il s'agissait d'une unité qui faisait partie des structures 26 militaires et qui s'appelait la Division complémentaire ou de réserve, qui 27 faisait partie de la JNA. 28 Q. Merci, Général. Au point 218, il devrait pas figurer "KOS", mais "HOS", Page 34671 1 n'est-ce pas ? Pas "KOS", mais "HOS" ?
2 R. Oui. 3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que maintenant 4 tous les critères sont observés pour ce qui est de ce document ? 5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ma question était de savoir si ce 6 document fait référence à l'entrepôt de la JNA ou à l'attaque contre cet 7 entrepôt. 8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est ce que le 9 général vient d'expliquer. Il a expliqué la signification des abréviations 10 et de ce qui figure dans l'en-tête du document. 11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne suis pas certain si ce document 12 fait référence à ce que général vient de nous dire. 13 M. ROBINSON : [interprétation] Je vois de quoi il s'agit dans ce document, 14 et il s'agit de l'entrepôt à Slimena. Peut-être que le Dr Karadzic 15 pourrait-il poser la question au témoin pour savoir quelle est la 16 différence entre l'entrepôt mentionné dans ce document et ce qui est 17 mentionné au paragraphe 218. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Général, vous avez entendu la question. 19 Pouvez-vous nous aider concernant ce document qui est affiché à l'écran.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce qu'on peut augmenter un peu le volume 21 du son de l'interprétation que je reçois. Si j'ai bien compris, il faut que 22 j'explique quelle est la différence entre la 741e Division de réserve et 23 l'entrepôt. 24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'entrepôt qui, d'après ce document, 25 devrait être l'entrepôt de la Défense territoriale à Slimena. 26 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Il s'agit de l'entrepôt de la JNA qui 27 relevait de la compétence de 741e Division de réserve ou complémentaire. 28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Juste un instant. Général, voyez-vous le Page 34672 1 document à votre écran ? Au paragraphe 1 du document, il est question de 2 l'entrepôt de la TO à Slimena. 3 LE TÉMOIN : [interprétation] A Slimena, il pouvait se trouver une partie 4 des armes qui avaient été retirées de la Défense territoriale sur la base 5 de l'ordre du commandant de l'état-major de 1989. Il s'agit du rapport 6 quotidien du commandant de cette division, 741e Division, où il est décrit 7 la situation qui prévalait ce jour-là. Et là, on voit que les membres du 8 HOS et des Musulmans faisaient la pression, mais avant tout, les membres de 9 la TO faisaient la pression pour que les armes leur soient distribuées pour 10 qu'ils aient des armes aussi. L'entrepôt à Slimena était l'entrepôt 11 militaire où pouvaient se trouver une partie des armes de la Défense 12 territoriale qui avaient été retirées sur la base de l'ordre du commandant 13 de l'état-major en 1989. Mais ce n'était pas l'entrepôt de la Défense 14 territoriale. 15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Général. 16 Puisque cela n'a pas été versé au dossier, Monsieur Karadzic, à l'avenir, 17 lorsque vous proposez au versement au dossier le versement de documents en 18 tant que pièces connexes, soyez prudent puisqu'il faut savoir si ces pièces 19 font partie intégrante et indispensable et inséparable de la déclaration. 20 Général Vasiljevic, puisque vous avez pu noter que votre interrogatoire 21 principal a été versé au dossier dans cette affaire par écrit au lieu de 22 déposition orale, maintenant Mme Uertz-Retzlaff, qui est représentante du 23 bureau du Procureur, va procéder à votre contre-interrogatoire. 24 Contre-interrogatoire par Mme Uertz-Retzlaff :
25 Q. [interprétation] Bonjour, Général. 26 R. Bonjour. 27 Q. Général, d'abord, j'aimerais vous remercier d'avoir permis à 28 l'Accusation de vous parler la semaine dernière, et je vais vous poser des Page 34673 1 questions concernant les sujets dont on a discuté lors de cet entretien. 2 Etant donné qu'on a beaucoup de sujets à aborder et qu'on n'a beaucoup de 3 temps, j'aimerais vous demander de répondre à mes questions de la façon la 4 plus précise possible et de n'ajouter quoi que ce soit qui ne fait pas 5 partie de mes questions. Sinon, je vais devoir vous interrompre. 6 Général, au paragraphe 32 de votre déclaration, vous avez dit qu'à 7 l'époque, la JNA était l'armée qui se trouvait à la quatrième place par 8 rapport à toutes les armes d'Europe. Et au paragraphe 70, vous avez dit, en 9 faisant référence à la situation qui prévalait en mars 1991, que l'armée ne 10 s'est pas démantelée pour des raisons ethniques. 11 Général, à l'époque, vous étiez fier d'avoir été membre de la JNA en tant 12 qu'officier, n'est-ce pas ?
13 R. C'est vrai, et je suis toujours fier d'avoir fait partie de la JNA. 14 Q. Et vous percevez la JNA en tant qu'une armée multiethnique dont la 15 mission était de protéger la Yougoslavie multiethnique, n'est-ce pas ?
16 R. Oui. 17 Q. Général, vous êtes parti à la retraite le 8 mai 1992, avec d'autres 38 18 généraux, bien que les conditions n'aient pas été remplies pour que vous 19 puissiez partir à la retraite, n'est-ce pas ?
20 R. C'est vrai. 21 Q. Les personnes qui vous ont fait partir à la retraite à l'époque étaient 22 opposées à vos points de vue concernant votre concept de l'armée en tant 23 qu'une armée multiethnique, n'est-ce pas ?
24 R. En partie. C'est vrai en partie. 25 Q. Dans votre déposition dans l'affaire Slobodan Milosevic, vous avez dit 26 la chose suivante : vous avez parlé de l'ambiance générale de 27 discrimination qui prévalait à l'époque, vous avez dit que ceux qui 28 n'étaient pas nés en Serbie ou au Monténégro devaient partir de l'armée, Page 34674 1 qu'il s'agissait du nettoyage ethnique de l'armée, et vous avez donné 2 l'exemple du député Tumanov, et vous avez également dit que le général 3 Panic vous a grondé parce que vous aviez des Croates au sein de votre 4 service. 5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je fais 6 référence à la déposition du général dans l'affaire Milosevic, et il s'agit 7 du document 65 ter qui porte le numéro 22492, et j'ai fait référence aux 8 pages allant de la page 306 à page 308 dans le prétoire électronique, ainsi 9 que de la page 589 dans le prétoire électronique. 10 Q. Général, il s'agit donc de la description de la situation qui prévalait 11 au printemps 1992, n'est-ce pas ?
12 R. Oui. 13 Q. Général, au début du conflit armé dans l'ancienne Yougoslavie, la JNA 14 opérait en tant qu'armée tampon entre les deux parties, mais cela a changé 15 durant l'année 1991, n'est-ce pas ?
16 R. Pour ce qui est de la position générale de la JNA qui prévalait à 17 l'époque, cela n'a pas changé. Mais la situation dépendait du comportement 18 des commandants locaux sur le terrain qui ne respectaient pas les positions 19 du SSNO. Et parfois, dans certaines régions, ces commandants soutenaient 20 des forces locales. 21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Peut-on afficher le document P02601. 22 Q. Général, en attendant que le document soit affiché à l'écran, je vais 23 vous dire qu'il s'agit de la lettre du général Polic du 9e Corps de la JNA, 24 et à la page suivante, dans l'annexe -- il faut que cela soit affiché dans 25 les deux versions à l'écran. Donc, dans la pièce jointe figurent les 26 directives du Secrétariat fédéral pour la Défense nationale concernant 27 l'utilisation des forces armées pendant la période qui va suivre. Il s'agit 28 du document du 10 octobre 1991.
Page 34675 1 Général, je suppose que vous connaissez cette directive.
2 R. Ce n'était pas le 10 octobre; c'était le 10 décembre. 3 Q. Oui, vous avez raison. J'ai commis une erreur pour ce qui est de la 4 date. 5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Peut-on afficher à présent la page 3 6 dans les deux versions, et il faut afficher la partie supérieure de la page 7 dans les deux versions. 8 Q. Il est écrit ici, je cite : 9 "Nos forces armées entrent dans une période d'une importance exceptionnelle 10 pour ce qui est de la mise en place de l'objectif ultime de la guerre : 11 protection de la population serbe…," et cetera. 12 Général, pendant cette période de temps-là, la JNA ne jouait plus le rôle 13 de l'armée dans le fond, ne protégeait plus tous les peuples, protégeait 14 plutôt les Serbes, c'est ce qui est dit au moins dans ces directives ?
15 R. Puisqu'il s'agit du mois de décembre 1991, c'est à ce moment-là que la 16 guerre en Croatie a été terminée. La Slovénie a fait sécession de la 17 Yougoslavie. Elle n'a pas respecté la procédure qui était en vigueur à 18 l'époque. La JNA se trouvait dans une nouvelle position jusqu'au 15 19 septembre, au moment où les attaques militaires des forces croates armées 20 ont commencé contre la JNA et où la guerre a éclaté entre la Croatie et la 21 JNA. C'était vers la fin de 1991 que la directive a été préparée. 22 Pour protéger les peuples de leur destruction. Et les peuples qui n'étaient 23 pas d'accord pour vivre à l'extérieur de la Yougoslavie et ceux qui ont nié 24 leur droit de bénéficier du même privilège que les autres peuples de 25 choisir de vivre où ils voulaient. Parce que le peuple serbe, on leur a 26 refusé ce droit. Et les Régions autonomes étaient déjà constituées. La JNA 27 protégeait le peuple serbe menacé. Cela ne veut pas dire que la JNA 28 persécutait d'autres peuples qui vivaient en Serbie. Vous savez que la Page 34676 1 Serbie est un Etat multinational, et ni les Croates, ni les membres 2 d'autres peuples n'avaient pas de problème en Serbie pour continuer à y 3 vivre comme avant. Donc je ne vois aucun point contestable dans ces 4 directives. 5 Mais si vous me le permettez, puisque je me souviens de cela - même si 6 vous avez dit que je ne devais pas me lancer dans des réponses trop longues 7 - pour ce qui est de cette directive, il fallait faire partir les membres 8 des unités paramilitaires et de volontaires après la cessation des 9 activités de guerre. 10 Q. Oui. Merci, Général. J'ai voulu passer à un autre sujet. Passons à la 11 page 4 dans les deux versions. Il faut afficher le point 6 -- au point 6, 12 où il est dit : 13 "Dans toutes les zones d'opérations de combat, il faut placer sous le 14 commandement de l'officier avec le plus d'ancienneté toutes les unités de 15 la JNA et de la TO, ainsi que les unités de volontaires…," et cetera.
16 Mon Général, c'est le point auquel vous avez fait référence, n'est-ce pas, 17 et vous avez fait référence au principe du commandement uni ou unique, 18 n'est-ce pas ? 19 R. Oui.
20 Q. Et ce principe a été mis en place également en Bosnie, et cela a été 21 appliqué par la VRS aussi, n'est-ce pas ? 22 R. Il faut faire une distinction entre la Défense territoriale et -- j'ai 23 témoigné là-dessus dans l'affaire Milosevic. En Slavonie et au Srem, il y 24 avait deux Défenses territoriales, d'après moi. Il y avait la Défense 25 territoriale légale et il y avait la Défense territoriale locale qui a été 26 formée par de nouvelles autorités dans cette région.
27 En Bosnie-Herzégovine, nous avons eu seulement une Défense territoriale. Il 28 n'y avait pas deux Défenses territoriales séparées, jusqu'au mois de mars Page 34677 1 1992.
2 Q. Mais dans cet ordre concret où il est fait référence à la JNA et à la 3 Défense territoriale, il s'agissait en effet de la TO serbe, n'est-ce pas ? 4 R. Oui. Il s'agissait de la TO de la Défense territoriale de la Région 5 autonome du Srem occidental et Baranja. Je vais vous rappeler que --
6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président --
7 Q. Excusez-moi, Général. Je dois vous interrompre puisque nous devons 8 passer à un autre sujet. Si j'ai besoin d'autres explications détaillées, 9 je vais vous demander de me les fournir.
10 Mais ici, pour ce qui est de la TO serbe dans cette région et pour ce qui 11 est de la TO en Bosnie plus tard, les membres de la TO ont été considérés 12 comme étant une force amicale qui coopérait avec la JNA, et de l'autre 13 côté, les TO des Musulmans et des Croates n'étaient pas considérées en tant 14 que telles, n'est-ce pas ? 15 R. La Défense territoriale serbe, comme vous l'avez définie, n'a jamais 16 attaqué la JNA. Et la TO musulmane et la TO croate étaient, du point de vue 17 objectif, des unités paramilitaires qui étaient confrontées à la JNA. 18 C'étaient eux qui attaquaient la JNA. Aucune de ces Défenses territoriales, 19 même si je dois souligner qu'il y a une différence entre la TO en Bosnie-
20 Herzégovine et la TO sur le territoire de la SAO de Krajina et de Srem. 21 Pour ce qui est de la Ligue patriotique, en Bosnie-Herzégovine plus tard, 22 nos premiers officiers, les premiers officiers de la JNA, ont été tués par 23 les membres de la Ligue patriotique en Bosnie-Herzégovine. Le 5 avril 1992, 24 dans le village de Sapna, sans aucune raison, une patrouille de la police 25 militaire a été attaquée à cette occasion-là. Sergent Stanojevic Mihajlo a 26 été tué, deux stagiaires de réserve ont été blessés et quatre soldats du 27 nombre total de dix soldats qui s'y trouvaient. Sans aucune raison. 28 Q. Permettez-moi de vous arrêter là. Puisque nous avons tout cela décrit Page 34678 1 en détail sous forme écrite, la Chambre en dispose, et il n'est pas 2 nécessaire de répéter cela.
3 J'aimerais maintenant qu'on parle d'un autre sujet concernant les Serbes 4 armés. Vous avez dit que les Serbes armés -- dans votre déclaration, vous 5 les avez mentionnés. Il s'agit des paragraphes 88 et 113 de votre 6 déclaration. Général, la JNA, ou, plutôt, certains éléments de la JNA 7 armaient la TO serbe en Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ? 8 R. C'est tout à fait exact si nous parlons de ceci comme quelque chose qui 9 a eu lieu au mois de mars 1992. Mais j'aimerais vous rappeler qu'en Bosnie-
10 Herzégovine, de façon objective, la Bosnie-Herzégovine était démantelée car 11 les effectifs de réserve de la Défense territoriale, composés de Musulmans 12 et de Croates, ces derniers ne répondaient pas à l'appel pour remplir les 13 unités de la Défense territoriale, la Défense territoriale régulière, à la 14 tête de laquelle se trouvait le général Drago Vukosavljevic. Donc il y a 15 eu, en fait, un manque de personnel au sein des unités en raison des actes 16 de l'appel faits par Alija Izetbegovic, à savoir qu'il a demandé aux 17 Musulmans de quitter l'armée et de ne pas répondre à l'appel. Et la JNA, 18 donc, à l'époque n'était pas complètement remplie d'effectifs. Et on a 19 rempli les effectifs en partie des effectifs de la Défense territoriale que 20 l'on peut maintenant appeler la Défense territoriale serbe mais qui, 21 jusqu'au 8 avril 1992, existait en tant que Défense territoriale de Bosnie-
22 Herzégovine.
23 Ce qui ne constituait pas du tout une unité paramilitaire. Et certaines 24 unités de la Défense territoriale étaient simplement appelées à répondre à 25 l'appel. Tout comme il s'agissait dans le cadre du conflit en Croatie, où 26 certaines unités de la TO serbe étaient mobilisées et étaient envoyées dans 27 la région de Srem. J'en ai parlé, par exemple, lorsque j'ai parlé du 28 détachement de la TO de Smederevo, de Palanka, et cetera. Mais pour Page 34679 1 répondre à votre question à savoir s'il y a eu des cas dans lesquels des 2 membres de la JNA auraient armé, comme vous l'appelez, la Défense 3 territoriale serbe, oui, effectivement, il y a eu de tels cas, et je peux 4 vous parler, par exemple, vous donner des exemples où l'on a porté plainte 5 au pénal contre un commandant qui avait remis des armes sans en avoir 6 l'approbation aux Serbes du cru.
7 Q. Mais, Général ---
8 R. C'est pourquoi -- 9 Q. Général -- 10 R. Mais je voudrais juste dire encore quelque chose.
11 Q. Non. Je m'excuse, je vous arrête ici. Parce qu'en fait, je voudrais que 12 l'on aborde cette question étape par étape. Tout d'abord, dites-nous ceci : 13 l'un de ces officiers qui a fourni des armes à ce que j'appelle Défense 14 territoriale des Serbes de Bosnie, vous l'appelez différemment, mais il 15 s'agissait du général Talic, n'est-ce pas ? 16 R. Non.
17 Q. Je souhaite à présent appeler votre attention sur un document dont vous 18 avez connaissance car vous en avez parlé dans le cadre de votre déposition 19 dans l'affaire Milosevic.
20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Il s'agit de P05431, Monsieur le 21 Président, Madame, Messieurs les Juges.
22 Q. Mon Général, voilà, c'est ici. Bien. Lorsque vous verrez ce document à 23 l'écran, vous vous en souviendrez puisqu'il en a été question dans 24 l'affaire Milosevic. Il s'agit d'un rapport du 1er Corps de Krajina destiné 25 à l'état-major principal de la VRS concernant le contrôle et la remise 26 d'armes aux effectifs de la TO, daté du 31 août 1992, et à la page 27 suivante, nous voyons une liste de pièces fournies. Donc, il y a une liste 28 assez longue de choses qui leur ont été fournies. Vous vous souvenez, Page 34680 1 n'est-ce pas, de cette liste ?
2 R. Mais bien sûr que oui. Et j'ai dit justement à l'époque qu'il 3 s'agissait d'un document émanant du mois d'août 1992. Mais j'étais déjà à 4 la retraite à ce moment-là. C'est à ce moment-là, d'ailleurs, que l'on a 5 formé l'armée de la Republika Srpska en tant qu'armée légale, et ce 6 document est lié aux demandes qui ont été faites lorsqu'on a procédé à la 7 création des unités de la Défense territoriale et conformément au plan 8 Vance. Et surtout en Krajina, on a rempli les unités de la Défense 9 territoriale qui allaient chercher de différents articles dans des 10 entrepôts qui étaient sous clé. Maintenant, ceci est un document du mois 11 d'août, et les armes étaient en fait rendues, si vous voulez, puisque les 12 armes ont été simplement empruntées. Donc, moi, je ne vois rien d'étrange 13 ici.
14 Je dois vous rappeler de nouveau de quelque chose que vous ne m'avez 15 pas demandé. Il s'agit d'un ordre du général Blagojevic [phon] selon lequel 16 -- donc c'est que dans cet ordre on disait qu'il ne fallait absolument pas 17 remettre ni les armes ni l'équipement à aucune unité de la Défense 18 territoriale sans avoir vérifié ceci auprès de l'état-major principal. 19 Donc, il ne s'agissait pas d'une remise d'armes de façon chaotique comme 20 bon vous semblait, mais tout était très bien organisé pour effectuer la 21 protection, par exemple, des arrières, la protection de toutes les unités 22 qui étaient censées protéger certaines zones particulières. 23 Q. Mais votre compréhension de ce document, si l'on reprend la première 24 page, est que ces articles n'étaient pas tous fournis le 31 août, mais 25 plutôt qu'il s'agissait de documents qui faisaient référence à quelque 26 chose qui avait déjà été fait jusqu'au 31 août; est-ce que c'est bien cela 27 ?
28 R. Oui, mais vous savez qu'à partir du 19 mai, il n'y avait plus de JNA, Page 34681 1 elle n'existait plus, et en Bosnie on a procédé à la création de l'armée de 2 la Republika Srpska et que l'on a placé à la tête de cette armée le général 3 Mladic. 4 Q. Bien. Allons de l'avant. Au cours de l'entretien que nous avons eu la 5 semaine dernière, vous avez confirmé que vous aviez connaissance du fait 6 que certains officiers de la JNA coopéraient avec le SDS, n'est-ce pas ?
7 R. Oui. 8 Q. Et que de cette manière, ils ont obtenu des armes ?
9 R. Oui, vous avez en partie raison. C'est-à-dire qu'à l'époque, plutôt la 10 semaine dernière, vous m'avez posé une question tout comme vous me posez la 11 question maintenant. Vous me demandiez si certains officiers avaient 12 collaboré avec le SDS et je vous ai répondu en vous disant que nous avions 13 certains officiers au sein de la JNA qui étaient placés sous certaines 14 mesures parce qu'ils avaient des positions nationalistes. Et les officiers 15 dont les noms - excusez-moi - étaient mentionnés, ces derniers n'avaient 16 pas collaboré avec le SDS, mais ces derniers, dans la période avant que le 17 SDS ne soit créé, adoptaient des positions de nationalisme serbe, 18 d'extrémisme serbe.
19 Et je dois, encore une fois, vous expliquer le tout afin que le tout 20 soit beaucoup plus clair.
21 Lorsque j'étais à Sarajevo en avril 1992, lorsqu'on a parlé de la 22 date à laquelle Alija Izetbegovic allait avoir une réunion avec le général 23 Blagoje Adzic et Branko Kostic, les officiers de la sécurité m'ont informé 24 de la situation actuelle dans la zone de la responsabilité, entre autres, 25 et ils m'ont informé que l'état-major principal du SDS était maintenant à 26 Pale, qu'il avait déménagé et qu'il n'y avait plus aucun officier ni aucun 27 membre actif de la JNA qui se trouvait avec eux au QG ou qui avait 28 déménagé. Donc, il n'y avait pas d'officiers. Donc ils ont dit : Nous Page 34682 1 n'avons pas d'officiers au sein de ces QG du SDS, alors que nous avons des 2 officiers musulmans qui avaient créé la Ligue patriotique. De sorte à ce 3 qu'un officier, par exemple, et je peux vous donner le nom si vous le 4 souhaitez, donc cet officier avait le grade de commandant, était entré en 5 contact avec certaines personnes qui étaient des membres des dirigeants du 6 SDS. Une plainte au pénal avait été faite à son encontre, donc il avait fui 7 et il avait été mis en accusation. C'était un homme recherché. Voilà, c'est 8 un exemple. Mais il y avait également des officiers de Tuzla qui prenaient 9 ce genre de positions extrémistes. Donc ce dernier avait eu des contacts 10 avec certains Chetniks, et non pas avec les membres du SDS. Sur le terrain 11 à Tuzla, vous avez des effectifs chetniks qui se trouvaient à Majevica.
12 Q. Mon Général, vous avez également confirmé dans le cadre de nos 13 entretiens qui se sont déroulés la semaine dernière qu'en effet, la 14 majorité des officiers supérieurs de la JNA émanant de Bosnie appuyaient le 15 SDS car ils partageaient le même objectif, c'est-à-dire de rester au sein 16 de la Yougoslavie et plus tard de voir créée leur propre entité serbe en 17 Bosnie ou république serbe en Bosnie. Donc, c'était la position générale à 18 l'époque, n'est-ce pas ?
19 R. Vous liez le tout au SDS tout le temps, alors qu'ici il s'agissait de 20 la manière, de la position, d'une attitude envers les questions serbes. 21 Donc, eux, ils avaient l'impression plutôt de dire que lorsque tous les 22 peuples ont commencé à exprimer leur position à savoir où ils voulaient 23 vivre, ils estimaient que les Serbes pouvaient également dire où ils 24 souhaitaient vivre. Ils ne voulaient plus rester au sein d'une Bosnie-
25 Herzégovine démantelée, et ils estimaient que leur place était de rester au 26 sein de la Yougoslavie. Etait-ce une politique du SDS, je l'ignore, mais on 27 ne peut pas lier le tout lorsqu'on parle des officiers au SDS.
28 Je vous demanderais de bien vouloir accepter cette position, car je Page 34683 1 connais la position au sein du SDA. Nous avions des extrémistes serbes qui 2 pensaient que les Serbes avaient fait l'objet de sévices, tout comme un 3 très grand nombre de peuples qui avaient ce genre d'arguments. Mais ici, il 4 ne s'agissait pas d'officiers liés au SDS, et c'est très important de 5 comprendre ceci. C'est la raison pour laquelle je vous ai parlé de ce 6 détail du 23 avril 1992, lorsque le chef chargé de la sécurité m'a dit 7 qu'il n'y avait absolument aucun officier qui était parti avec le SDS et 8 qui aurait déménagé à Pale au sein de leur QG. 9 Q. Général, vous avez déjà parlé du fait que vous avez enquêté et que vous 10 aviez eu à donner des mesures disciplinaires à certains membres en raison 11 de leur attitude nationaliste. Maintenant, vous avez dit qu'il y avait 12 quatre officiers, en fait, quatre officiers criminels qui avaient fait 13 l'objet d'une enquête, n'est-ce pas, et ça c'est par rapport au Corps de 14 Sarajevo, c'est-à-dire au Corps de la JNA ?
15 R. Je ne crois pas que vous ayez bien compris. Je n'ai pas diligenté 16 d'enquêtes. Les enquêtes sont diligentées normalement lorsque des preuves 17 existent ou lorsque l'on soupçonne qu'un acte criminel est commis. Donc on 18 n'a pas diligenté d'enquêtes.
19 J'étais un officier chargé de la sécurité. Nous ne menions pas 20 d'enquêtes. C'était le tribunal qui menait des enquêtes. Mais nous avions 21 des mesures opérationnelles à différents niveaux, de différents poids, et 22 nous apportions ces mesures envers les personnes pour lesquelles nous 23 avions certaines indications que ces personnes prônaient un nationalisme 24 serbe. Il est vrai qu'il y avait quatre officiers, mais ils n'étaient pas 25 tous au sein du 4e Corps d'armée. Ils ne faisaient pas tous partie du Corps 26 de Sarajevo. Ce corps d'armée a commencé à exister en toute réalité 27 seulement lorsque j'ai quitté mon poste en tant que commandant de la 28 division. Certains d'entre eux étaient au sein de la 4e Division motorisée, Page 34684 1 alors que d'autres se trouvaient au sein du 4e Corps d'armée qui existait à 2 l'époque. Donc, si vous parlez de l'année 1992, par exemple, si vous parlez 3 du mois de mars et du mois d'avril, il est vrai que tous ces officiers se 4 sont retrouvés au sein du 4e Corps de Sarajevo. 5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je simplement venir en aide ? Je voulais 6 intervenir tout à l'heure. Il y a un malentendu, et je crois que le 7 malentendu émane de la page 26, ligne 18. Le général a dit que ces derniers 8 avaient fait l'objet d'un traitement, alors qu'on a dit que ces derniers 9 avaient fait l'objet de mesures disciplinaires. Ils n'ont pas eu de mesures 10 disciplinaires. Le général a simplement dit qu'ils avaient fait l'objet 11 d'un suivi. 12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 13 Q. Vous avez mentionné que parmi ces quatre personnes, il y avait 14 également un colonel qui s'appelait Gagovic, vous avez dit qu'il était 15 originaire du Monténégro et vous nous avez également dit que vous ne vous 16 rappeliez pas de son prénom. Vous souvenez-vous maintenant de son prénom ? 17 Vous vouliez prendre quelques jours pour vous en souvenir. 18 R. Je n'ai pas vraiment réfléchi à son nom, mais je pense que son prénom 19 est Milosav. 20 Q. Et du meilleur de votre connaissance, a-t-il, à l'époque, eu à 21 s'occuper des questions relatives à la logistique au sein du Corps de 22 Sarajevo ?
23 R. Oui. C'est à l'époque où j'étais commandant de division à Sarajevo. 24 Q. Je souhaiterais maintenant passer à un sujet que vous avez déjà abordé 25 brièvement, et pour ce faire, il nous faudrait afficher à l'écran le 26 document 01726 de la liste 65 ter. Et pendant que l'on attend l'affichage 27 de ce document, il s'agit d'un ordre émanant du commandement du 2e District 28 militaire en date du 9 janvier 1992 concernant un ordre préalable relatif à Page 34685 1 une procédure du SSNO en date du 31 décembre 1991. 2 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Alors, de nouveau, je demanderais que 3 l'on affiche la page 2 et la page 3 en anglais, s'il vous plaît. Ou plutôt, 4 je suis désolée. Tout d'abord, prenons la première page. 5 Q. Dans le préambule, au point 1 de l'ordre, on voit que cet ordre parle 6 d'une procédure qui doit être appliquée pour l'équipement des unités de la 7 TO, s'agissant d'armes et d'équipement. C'est ce que dit le préambule. 8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Et l'ordre qui se trouve juste en 9 dessous, ou l'ordre sous-jacent, est à la page suivante en B/C/S et à la 10 page 3 en anglais. 11 Q. Vous avez fait référence à cet ordre dans votre déclaration au 12 paragraphe 207, et vous en avez parlé en partie ici. Les raisons pour 13 lesquelles les unités de la TO sont maintenant demandées de ne pas 14 contacter le SSNO directement mais plutôt de passer par les unités du 15 commandement de la JNA, c'est parce qu'ils avaient un si grand nombre de 16 demandes auxquelles le QG devait répondre, n'est-ce pas ?
17 R. C'est la fin de l'année 1991. Il s'agit d'une période pendant laquelle 18 des préparatifs étaient en cours aux fins d'une démilitarisation de la 19 Krajina de Knin. Avec la création des unités de la Défense territoriale de 20 la Krajina de Knin, et avec l'armement des unités de la TO ainsi que les 21 unités de la police, les armes ont été placées dans des entrepôts sous une 22 clé commune, c'est-à-dire une clé commune partagée également avec les 23 membres des effectifs internationaux qui devaient venir. Alors ici, 24 maintenant, on parle de la Bosnie-Herzégovine, c'est de ça que parle cette 25 affaire. Mais à l'époque, Kukanjac avait la compétence non pas seulement 26 sur la Bosnie-Herzégovine mais une partie de la Krajina. Mais ceci se 27 rapportait également sur les unités de la Défense territoriale de Bosnie-
28 Herzégovine qui avaient demandé d'être créées. Et donc, dans les documents Page 34686 1 qui m'ont été montrés, et vous allez sans doute retrouver certains 2 documents maintenant, s'agissant de la création d'un détachement spécial du 3 MUP de Banja Luka dans lequel on demande deux hélicoptères. Donc ils 4 demandent que l'armée leur remette deux hélicoptères. Donc, il s'agissait 5 de demandes complètement démesurées.
6 Il ne s'agit pas ici du tout, toutefois, d'activités illégales. Il 7 n'y a rien de caché. Il n'y a pas d'activités de paramilitaires. Il s'agit 8 d'unités légales de la Défense territoriale qui ont été créées d'abord et 9 avant tout en vertu du plan Vance-Owen et qui devaient être démilitarisées 10 sur le territoire de la Krajina. Et donc, il fallait en partie donner une 11 garantie que les Serbes n'allaient pas faire l'objet d'attaque. Donc ce 12 document porte sur la Krajina, mais également il porte sur certaines 13 parties de la Bosnie. 14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je 15 voudrais demander le versement au dossier de ce document. 16 M. ROBINSON : [interprétation] Pas d'objection. 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce sera admis. 18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6169, Madame, Messieurs 19 les Juges. 20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 21 Q. Général, vous avez également fait référence jusqu'à présent à une 22 requête que vous avez qualifiée de mégalomane. 23 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Alors, est-ce que vous pouvez vous 24 pencher sur la pièce qui se trouve à la liste 65 ter sous la référence 25 01713. 26 Q. Et dans l'attente de son affichage, je dirais que c'est le général 27 Kukanjac qui, le 24 avril 1992, est en train de soutenir une demande de la 28 part du ministère de la République serbe pour avoir d'énormes quantités de Page 34687 1 matériel et d'hélicoptères. Alors, est-ce que vous vous souvenez que c'est 2 à bien à cela que vous faites 3 référence ?
4 R. Ah oui. C'est le 24 avril. Deux jours après, il y a un accord verbal 5 entre le général Adzic et Alija Izetbegovic au sujet du sort de la JNA, du 6 partage de la JNA, le partage du matériel et des armements, et puis on fait 7 des formules de mégalomane pour ce qui allait leur revenir. Et rien de tout 8 ceci ne leur a été donné. Ce n'est même pas le commandant de la région 9 militaire qui en décidait; c'était le chef de l'état-major principal qui en 10 décidait. On avait mis cela au niveau le plus élevé pour décider de ce 11 qu'il adviendrait du matériel et des armements de la JNA une fois que 12 celle-ci se serait retirée. 13 Q. Général, je vous demande de parler un peu plus lentement. Les 14 interprètes ont du mal à saisir et ils n'ont pas saisi une partie de ce que 15 vous avez dit. Et je crois que ce qui a été traduit peut nous suffire. 16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je vais 17 demander le versement au dossier de cette pièce. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 19 M. LE GREFFIER : [interprétation] C'est déjà dans le dossier, et c'est la 20 pièce P5432.
21 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation] 22 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 23 Q. Général, dans le centre de vos activités s'agissant des Musulmans, pour 24 ce qui est de l'armement des Serbes et de leurs activités, ça n'a pas été 25 une priorité pour vous dans l'exercice de votre travail. Parce que vous 26 nous avez dit que les Serbes avaient apporté leur soutien à la JNA, et, par 27 conséquent, le centre de l'attention c'était plutôt les Musulmans, non ?
28 R. Je m'étais centré sur un problème, le problème de ceux qui s'étaient Page 34688 1 tournés contre la JNA. Si les Serbes s'étaient organisés de façon 2 paramilitaire et s'ils avaient attaqué la JNA, ils auraient fait l'objet 3 d'un suivi des organes chargés de sécurité au sein de la JNA. Nous nous 4 étions concentrés sur la JNA, mais ce n'était pas parce que c'étaient des 5 Musulmans et que de l'autre côté il y avait des Serbes. Nous avons 6 découvert l'existence d'organisations paramilitaires dont les activités 7 étaient tournées contre la JNA. 8 Et dans mon exposé des motifs pour ce qui est des activités opérationnelles 9 à mettre en place, et c'était le Secrétaire fédéral de la Défense nationale 10 qui approuvait tout ceci, on a énuméré les raisons pour lesquelles on avait 11 placé ces formations paramilitaires sous la coupe des organes chargés de la 12 sécurité au niveau de l'armée. Je n'ai pas eu de problèmes avec les Serbes. 13 Nous n'avons donc pas eu à recourir à des mesures relevant de nos 14 compétences légales, parce que ces activités n'étaient pas dirigées par des 15 Serbes contre la JNA. Ça n'a pas été l'œuvre des Musulmans, et pas par les 16 Croates, mais il y a eu des effectifs paramilitaires qui ont été créés par 17 leurs partis respectifs. Une fois de plus, j'ai parlé trop vite, non ?
18 L'INTERPRÈTE : La cabine française précise que oui. 19 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 20 Q. Pendant le récolement qu'on a eu la semaine passée, vous avez dit que 21 les Serbes et le parti du SDS avaient considéré la JNA comme étant leur 22 armée au fond; est-ce bien exact ?
23 R. Non, pas du point de vue de la propriété du commandement de l'armée. 24 Ils ont considéré que c'était leur armée, comme la JNA avait été à un 25 moment donné l'armée de tous les peuples de la Yougoslavie. Donc je dirais 26 oui, mais pas dans le sens où ils se la seraient appropriée et dans le sens 27 où ils auraient été les commandants.
28 Q. Général, vous avez fait référence à une rencontre entre le général Page 34689 1 Hadzic et le président Izetbegovic avec d'autres personnes de présentes, y 2 compris certains membres de la présidence de la RSFY, à la date du 26 avril 3 1992 à Skopje, et c'est aussi mentionné dans votre déclaration. Alors nous 4 avons une transcription d'un enregistrement audio de cette réunion, et 5 c'est la chose que j'aimerais aborder avec vous pour enchaîner.
6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Alors j'aimerais que l'on nous 7 affiche la pièce 65 ter 11020 sur nos écrans, s'il vous plaît. 8 L'INTERPRÈTE : Madame Uertz-Retzlaff, micro.
9 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Alors j'aimerais que nous passions à 10 la page 3 de la version anglaise et à la page 4 en version B/C/S.
11 Q. Nous avons ici M. Izetbegovic qui propose que des éléments de l'armée 12 yougoslave en Bosnie-Herzégovine soient mués dès demain en forces armées de 13 la Bosnie-Herzégovine, et un peu plus bas, sous le point 2, on dit que les 14 forces armées doivent accepter l'autorité du gouvernement civil de la 15 Bosnie-Herzégovine, et plus loin, encore plus bas, il est question au 16 paragraphe suivant de la composition des effectifs de commandement en 17 Bosnie-Herzégovine qui devrait être modifiée, et il est dit au paragraphe 18 suivant que ce seraient leurs troupes.
19 Alors, Général, est-ce que vous êtes au courant de la position qui avait 20 été adoptée par Izetbegovic, n'est-ce pas ? 21 R. Tout d'abord, j'ai lu ici ce document qui vient de nous être affiché. 22 Je ne sais pas qui est-ce qui l'a rédigé et je ne sais pas qui est-ce qui 23 l'a vérifié. Il y a des coupures et il y a des points obscurs. Alors, quand 24 je dis "ruptures", c'est qu'il y a eu des pauses déjeuners et on s'attend à 25 une suite et puis il n'y a pas de suite. Du moins, moi je ne l'ai pas vu. 26 Mais pendant le déjeuner, il y a bon nombre de choses qui sont convenues 27 d'habitude. Je connais l'interprétation fournie par Blagoje Adzic, le 28 général, le 27 avril lorsqu'il a présenté à l'état-major ce qui a été Page 34690 1 convenu, et ça avait été un accord préliminaire. Je peux parler de ce que 2 je sais partant du rapport présenté verbalement, parce qu'ici il y a eu 3 beaucoup d'options à avoir été prises en considération. L'une des options 4 c'était de faire en sorte que la JNA reste en Bosnie-Herzégovine et qu'elle 5 soit rendue conforme du point de vue ethnique à la structure ethnique de la 6 Bosnie-Herzégovine. Puis, il y a eu différentes variantes de présentées. 7 S'agissant de ce document, je ne sais pas ce qui a été arrêté au final.
8 Je sais ce que le général Blagoje Adzic nous a dit lorsqu'il est revenu. La 9 première des choses principalement était celle-ci s'agissant du sort de 10 l'armée. Le général Adzic était favorable à : l'éventualité de faire rester 11 la JNA jusqu'à l'arrivée des forces de maintient de la paix en Bosnie-
12 Herzégovine pour garantir une solution pacifique à la crise en Bosnie. Une 13 position a été adoptée prétendument par les parties en présence, à savoir 14 que ceux qui n'étaient pas ressortissants de la Bosnie-Herzégovine et se 15 trouvant dans les rangs de la JNA quitteraient le territoire de la Bosnie-
16 Herzégovine avant le 19 avril. Tous ceux qui étaient ressortissants de la 17 Bosnie-Herzégovine et qui se trouvaient dans la JNA mais sur d'autres 18 territoires seraient tenus dans ce même délai de revenir en Bosnie-
19 Herzégovine. On garantissait la mise à la retraite de tous les militaires 20 de façon identique à la mise à la retraite de la JNA. Pour ce qui est des 21 armes et du matériel de la JNA, ça c'était censé faire l'objet des 22 activités d'une commission multidisciplinaire comme cela a été le cas en 23 Skopje lorsque la JNA a quitté la Macédoine. Ça devait être arrêté au cours 24 du mois de mai 1992 -- 25 Q. Général, permettez-moi de vous interrompre ici, parce que nous n'avons 26 pas cette transcription qui a suivi ce qui s'est dit après le déjeuner. 27 Donc nous n'avons que celle-ci, et nous devons nous attarder sur ce qui s'y 28 trouve, et ce que vous dites se trouve dans votre déclaration écrite au Page 34691 1 sujet de cet accord.
2 Mais il y a eu une préoccupation de M. Izetbegovic concernant la 3 composition ethnique de la JNA à l'époque, et, au fond, il dit qu'il était 4 préoccupé et il voudrait que soit restaurée la composition ethnique de la 5 population et que la composition ethnique de la population soit reflétée au 6 niveau de l'armée. Alors, si j'ai bien compris ce que vous dites, c'est ce 7 qui s'est dit. La JNA était devenue plus ou moins une armée serbe à 8 l'époque. Parce que la majeure partie du personnel, c'étaient des Serbes; 9 est-ce bien 10 exact ?
11 R. Moi, je dois vous dire une fois plus non. Ce n'est pas devenu une armée 12 serbe. Tous les Musulmans n'ont pas quitté la JNA à la date de ce 19 mai. 13 J'ai des données concrètes à cet effet. Le 31 janvier 1992, la JNA a été 14 quitté par 317 officiers musulmans. Sur ce chiffre. 65 ne l'ont pas fait de 15 façon légale. Ils ont été considérés donc comme étant des déserteurs 16 militaires. Nous avons eu 69 officiers musulmans qui ont déclaré aux 17 instances chargées de la sécurité des approches faites par des 18 paramilitaires qui ont essayé de les engager pour leur faire faire partie 19 de leurs rangs. Donc ils n'ont pas tous quitté.
20 Ce que M. Izetbegovic n'a pas mentionné à cette réunion, c'est ceci : il 21 n'est pas vrai de dire que le 2e District militaire, qui était le plus 22 grand des commandements en Bosnie-Herzégovine, n'avait pas un seul Musulman 23 comme général. Il y avait Muharem Fetahagic, qui est originaire de 24 Kumanovo, et il a été transféré justement pour avoir un Musulman dans 25 l'armée.
26 Il a été blessé dans la rue Dobrovoljacka un deuxième général. Je ne me 27 souviens pas exactement de son nom. Mais il faisait partie de la 51e 28 Brigade. Ça me reviendra.
Page 34692 1 Il y en avait un qui était commandant du 4e Corps qui était Croate et qui 2 était général, et par la suite il s'en est allé lui aussi.
3 Alors, vous êtes en train de souligner un seul segment. Mais Blagoje Adzic, 4 lui, a répondue, et je le vois dans le texte. Alors, comment les choses se 5 seraient-elles présentées maintenant ? Vous avez présenté la JNA comme 6 étant essentiellement composée de Serbes, mais avec vos appels datés d'août 7 1991, vous avez convié les Musulmans à quitter la JNA. Vous avez interdit 8 aux conscrits d'aller faire leur service militaire. C'est vous qui avez 9 contribué à ce qu'il y ait cette composition-là de la JNA précisément. 10 Alors, il lui a posé la question : Comment voulez-vous maintenant demander 11 à un Musulman qu'il soit amené là pour devenir commandant de cette soi-
12 disant armée serbe ? C'est comme si je vous demandais moi à vous de me 13 nommer au commandement de votre Ligue patriotique.
14 Q. [aucune interprétation] 15 R. Partant de ce débat, donc, que j'ai eu l'occasion de lire. C'est ce qui 16 a découlé de tout ceci.
17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Passons maintenant à la page 9 en 18 anglais et à la page 13 de la version en B/C/S.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Peut-être pourrions-nous le faire après 20 la pause, si cela vous arrange ?
21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous allons faire une pause d'une demi-
23 heure et nous allons reprendre à 11 heures 05.
24 --- L'audience est suspendue à 10 heures 35.
25 --- L'audience est reprise à 11 heures 06.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Madame Uertz-Retzlaff, veuillez 27 continuer. 28 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
Page 34693 1 Q. Général, avant la pause, nous parlions de la composition de la JNA en 2 Bosnie à l'époque, et je voudrais que nous passions à présent sur la page 9 3 de la version anglaise de ce document et page 13 en version B/C/S, et nous 4 pouvons y voir ce que le général Adzic a dit à ce sujet. Le général Adzic 5 évoque plusieurs dizaines de milliers de soldats et dit que la JNA est 6 essentiellement complétée par des effectifs originaires de la Bosnie-
7 Herzégovine, et 80 % de ces gens venaient du territoire et 90 % des 8 effectifs se trouvent être des Serbes vivant là-bas. 9 Général, est-ce exact, ce que ce Secrétariat fédéral à la Défense nationale 10 déclare ici ?
11 R. J'imagine que c'est exact. Je n'ai pas de chiffres pour ce qui est des 12 effectifs de la JNA à l'époque. Je suis surpris de le voir parler de façon 13 aussi précise que dans la TO, on dit 35 000; chez les Croates, 15 000; et 14 pour la JNA, il dit plusieurs dizaines de milliers. Il aurait dû donner le 15 chiffre exact. Mais personnellement, j'estime qu'il n'y a pas eu plusieurs 16 dizaines de milliers de membres de la JNA en Bosnie-Herzégovine. Ça, ce 17 sont ces propos à lui. Je ne peux pas commenter, mais je ne suis pas au 18 courant de ces chiffres-là. 19 Q. Alors, mettons de côté les chiffres en tant que tels, est-ce que vous 20 vous souvenez si le général Adzic a raison ou pas ? Mais quand bien même 21 ces effectifs de la JNA qui se trouvaient à l'époque en Bosnie et qui 22 étaient originaires de la Bosnie, ça a été mué en VRS une fois cette VRS 23 créée, bien entendu, s'agissant de ceux qui étaient disposés à le faire, 24 ceux qui avaient donc quitté la JNA; c'est bien cela ? 25 R. Oui. 26 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Passons maintenant à la page 22 de la 27 version anglaise, et cela commence à la page 32 -- oui, 32 en B/C/S pour se 28 poursuivre sur la page 33 et même la page 34. Page 34694 1 Q. Ici, c'est M. Izetbegovic qui parle, et il évoque une organisation 2 paramilitaire puissante au niveau du SDS qui dispose d'une bonne partie des 3 territoires sous son contrôle. Il parle de Bijeljina, Foca, Samac et des 4 environs de Sarajevo. 5 Alors, jusque-là, c'est-à-dire jusqu'à la date du 26 avril, est-ce bien 6 cela, et-ce bien exact, à savoir que les Serbes avaient exercé un contrôle 7 vis-à-vis d'un territoire considérable ?
8 R. Ce que je sais, c'est qu'ils ont exercé un contrôle dans les localités 9 qui sont mentionnées, Bijeljina, Zvornik et Visegrad, mais pas pour ce qui 10 est du territoire entier. Il parle des villes où il y a eu des conflits 11 avec la Ligue patriotique, c'est-à-dire des conflits entre le peuple serbe 12 et la Ligue patriotique et des effectifs qui se sont infiltrés là en 13 provenance de Serbie. Je ne pense pas qu'ils aient contrôlé le territoire 14 entier le long de la Drina. 15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais 16 demander le versement de ce document au dossier. 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, ce sera versé au dossier. 18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P6170, Madame, Messieurs 19 les Juges. 20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 21 Q. Général, au paragraphe 19 de votre déclaration, vous faites référence 22 au fait que les partis qui avaient des préfixes nationaux, ethniques, sont 23 devenus des instances légales, et étant donné vos points de vue 24 multiethniques sur la façon dont le pays était censé continuer à exister, 25 ça vous a perturbé, ce fait de voir des partis nationalistes tenir des 26 discours incitant la population dans un sens ou dans l'autre, n'est-ce pas 27 ?
28 R. Oui, oui. Chacun le faisait de son côté. Page 34695 1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excusez-moi. Est-ce que je peux demander si le 2 général a le texte de sa déclaration sous les yeux et s'il est à même de 3 vérifier lorsque l'Accusation cite des paragraphes concrets. 4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Général, est-ce que vous avez en 5 main votre déclaration ?
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne l'ai pas apportée. 7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai rien 8 cité du tout. J'ai mentionné le fait qu'au paragraphe 19, il fait référence 9 à des partis qui avaient des préfixes nationaux dans leurs appellations et 10 qui sont devenus des partis légaux. 11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, nous pouvons continuer, mais je ne 12 vois aucune difficulté à ce qu'un texte de déclaration soit communiqué au 13 témoin.
14 Est-ce que vous pouvez imprimer une version en B/C/S.
15 Vous pourrez l'avoir en temps voulu.
16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je ne l'ai pas apportée avec moi, 17 malheureusement. 18 Q. Général, dans votre témoignage dans l'affaire Milosevic - et je fais 19 référence à la page 510 du prétoire électronique - où vous dites : 20 "Il y avait tout un éventail de passions ethniques qui se propageaient dans 21 tous les milieux. Plutôt que de mettre un terme à ces discours passionnés, 22 à ces hostilités, les autorités politiques n'ont fait que les inciter ou 23 les encourager. Le modèle de comportement était de faire porter le blâme à 24 l'autre groupe ethnique en présence, et les responsables des autres groupes 25 ethniques présentaient leurs propres groupes ethniques comme étant des 26 victimes."
27 Alors, Général, c'est à peu près vos observations telles que vous les avez 28 perçues à l'époque, n'est-ce pas ?
Page 34696 1 R. Oui. 2 Q. Et quand vous dites "la totalité des groupes," ceci englobe le SDS 3 aussi, n'est-ce pas ?
4 R. C'est une chose que de parler de groupes et c'est une chose que de 5 parler de partis politiques. Il y avait des partis qui étaient très 6 extrémistes. 7 Si vous me le permettez, j'aimerais revenir un petit peu en arrière. Vous 8 avez repris fidèlement une partie de ma déclaration où j'ai indiqué que les 9 partis avaient essentiellement des préfixes ethniques, mais pour ce qui est 10 des extrémistes, c'est là que j'ai dit que le HDZ avait amené des individus 11 extrémistes d'une partie terroriste de l'immigration qui ont participé à la 12 tenue de leur congrès au palais Lisinski. C'est ce que j'avais voulu 13 rectifier. Je n'ai pas sous les yeux le texte de ma déclaration, mais c'est 14 ce que je voulais préciser. 15 Q. Oui. Général, excusez-moi, je me dois de vous interrompre, parce que 16 nous avons ceci sous forme écrite. Je suis en train d'aborder des questions 17 qui ne sont pas versées au dossier en tant qu'éléments de preuve. Point 18 n'est nécessaire de répéter ce qui s'y trouve déjà.
19 Passons brièvement à ce que vous avez déjà abordé dans votre 20 déclaration aux paragraphes 130, 149 et 150, où vous décrivez plusieurs 21 tentatives de l'administration chargée de la sécurité et de la police 22 bosniaque pour ce qui est d'empêcher l'armement d'effectifs extérieurs à la 23 JNA. Il est question de coopération. Point n'est nécessaire de le répéter 24 puisque c'est déjà énoncé par écrit.
25 Je voudrais faire référence à une proposition conjointe faite par 26 l'administration de la sécurité du MUP de la Bosnie-Herzégovine visant à 27 faire désarmer les formations paramilitaires, et au paragraphe 157, vous 28 dites que les hommes politiques n'avaient pas apporté leur soutien à cette Page 34697 1 entreprise, pas en Bosnie et pas plus non plus au niveau fédéral.
2 Est-ce que c'est bien ainsi que les choses se sont passées ?
3 R. Vu que je ne peux pas décrire cela en long et en large, je dirais que 4 les politiques étaient les seules à ne pas soutenir cela. Le 24 décembre, 5 une réunion a eu lieu avec les dirigeants militaires, elle a eu lieu avec 6 la présidence de Bosnie-Herzégovine, et nous avions prévu un plan de 7 désarmement de toutes les formations paramilitaires en Bosnie-Herzégovine. 8 Le 19 janvier, une autre réunion a eu lieu, et lors de cette réunion, des 9 représentants du MUP de Croatie, Bruno Stojic et Brano Kvesic, qui étaient 10 à la tête de la Sûreté d'Etat en Croatie, ont fait obstruction à ce plan. 11 Ils ont déclaré que la population ne rendrait pas les armes, et que si on 12 exerçait des pressions sur cette dernière pour le faire, eh bien, la guerre 13 éclaterait et les partis politiques devraient en appeler à leurs partisans 14 pour rendre les armes. Ensuite, des distensions ont eu lieu entre les 15 représentants des Serbes au sein du MUP et ces Croates, et la réunion n'a 16 pas pris fin, aucun plan n'a été prévu pour être appliqué contrairement à 17 ce que nous espérions. 18 Le 5 février, je suis allé discuter avec Alija Izetbegovic, parce que la 19 tentative précédente avait échoué. Cependant, d'après eux, les partis 20 politiques n'accepteraient pas la proposition. 21 Alors, à savoir si entre le 19 janvier et le 5 février, lorsque je suis 22 rentré à Sarajevo, à savoir s'il y avait eu des contacts avec les 23 dirigeants des différentes ethnies, je ne le sais pas, mais il était clair 24 que d'un point de vue général, personne n'était prêt à l'accepter. La 25 présidence de la RSFY n'a pas réagi à cela non plus. 26 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais dire quelque chose sur le compte 27 rendu pour qu'il n'y ait pas de confusion. Le général a parlé des Croates 28 en Bosnie plutôt des Croates de Croatie à la page 5.
Page 34698 1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] 2 Q. Vu que le temps presse, j'aimerais passer à une autre réunion à 3 présent. Nous n'avons pas le temps de regarder le document, mais, Général, 4 dans votre déclaration, vous avez parlé du fait que vous aviez rencontré M. 5 Izetbegovic ainsi que d'autres membres de la présidence, et peut-être que 6 vous vous souvenez de la réunion que vous avez tenue le 15 octobre 1991 7 avec tous les membres de la présidence. 8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Il s'agit du document 24661 de la 9 liste 65 ter, mais nul n'est besoin de l'afficher. 10 Q. A cette réunion, des membres non serbes de la présidence s'inquiétaient 11 de ce qu'ils avaient appelé une concentration excessive d'unités de la JNA 12 en Bosnie-Herzégovine. Est-ce que vous vous souvenez du fait qu'ils 13 s'inquiétaient de cela, Monsieur ?
14 R. Oui, je me souviens. J'ai étudié le document dont vous avez parlé, 15 intitulé "Notes de la réunion." Elle a parlé de plus de choses que ce que 16 vous, vous avez mentionné. Ils se demandaient pourquoi le nombre de troupes 17 en Bosnie avait augmenté, mais ce que vous avez dit est exact aussi. Mais 18 vous n'avez cité qu'une partie des faits. 19 Alors, si vous voulez me poser des questions sur la réunion qui a eu 20 lieu ensuite, celle du 24 décembre, j'ai déjà exprimé mes réserves quant à 21 la façon dont cette réunion avait été interprétée. Je pense que c'est 22 vraiment le point-clé. 23 Lors de cette réunion, que ce soit celle du 15 octobre ou du 24 24 décembre, aucun représentant serbe n'était présent à l'exception des 25 membres de la présidence, M. Koljevic et M. [comme interprété] Plavsic. M. 26 Karadzic n'était pas présent et M. Krajisnik non plus. La première fois que 27 j'ai rencontré M. Karadzic, c'est lorsque je suis venu ici. Ils n'ont pas 28 participé à cette réunion, mais pendant la discussion, même s'il n'était Page 34699 1 pas là, il a déclaré qu'il s'opposait au fait que les forces de maintien de 2 la paix entrent en Bosnie. Et c'est la raison pour laquelle je pense que 3 l'on croit qu'il avait participé à la réunion, mais ces notes ne sont pas 4 exactes. Les absents sont repris dans une liste. Et je n'ai rien dit lors 5 de cette réunion; en effet, les subordonnés ne doivent pas prendre la 6 parole lorsque le ministre fédéral est présent. Donc les notes ne sont pas 7 exactes, pour ne pas dire autre chose. 8 Q. Oui, mais comme vous l'avez dit, vous vous souvenez de la réunion. Les 9 membres non serbes de la présidence avaient craint que la JNA se retourne 10 contre eux s'ils continuaient à vouloir une Bosnie indépendante, n'est-ce 11 pas ?
12 R. Non. Non, ce n'était pas le cas. Ils n'avaient pas peur que l'armée se 13 retourne contre eux. Ce n'est pas repris ici. Moi, j'ai mes notes de 14 l'époque de ces deux réunions et cela n'a pas été exprimé. Vous devriez 15 être plus précise, Madame, et me dire exactement le libellé des notes. 16 Ils n'avaient pas peur de l'armée. Alija Izetbegovic avait même demandé à 17 l'armée d'aider au désarmement des formations paramilitaires, mais il a 18 aussi demandé de désarmer des formations paramilitaires à Banja Luka. Cela 19 a eu lieu le 24 décembre lors de la réunion, lorsqu'il y a eu prise d'un 20 relais appartenant à la télévision, et ce relais a été placé dans une autre 21 direction. 22 Il répétait constamment ce que le côté serbe était en train de faire et n'a 23 jamais parlé des formations paramilitaires qui s'étaient déjà formées à ce 24 moment-là et disposaient d'un grand nombre d'armes. Je ne sais pas si vous 25 comptez me poser une question à ce sujet ou pas, mais en tout cas on n'en 26 parle pas vraiment en général. 27 En ma qualité d'ancien membre de l'armée populaire yougoslave, je 28 tiens à dire que les premières victimes, les premières pertes en Bosnie-
Page 34700 1 Herzégovine étaient à dénombrer parmi le personnel militaire et, en 2 principe, les membres de la police militaire. J'aimerais vous donner les 3 dates, le 18 décembre 1991 et le 5 avril -- 4 Q. Je vous interromps, Général, mais nous avons vraiment très peu de temps 5 à notre disposition et vous avez déjà donné ces détails dans votre 6 déclaration écrite. J'aimerais passer à autre chose pour pouvoir couvrir un 7 dernier sujet sur lequel vous pourriez nous éclairer. Il s'agit des unités 8 paramilitaires, les troupes régulières de toutes sortes, et j'aimerais en 9 parler vu que vous avez apporté un commentaire à ce sujet. 10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Est-ce que nous pourrions afficher le 11 document 01718 de la liste 65 ter, s'il vous plaît. 12 Q. En attendant qu'il s'affiche, j'aimerais vous dire qu'il s'agit d'un 13 ordre de la présidence de la RSFY sur l'engagement de volontaires dans les 14 forces armées de la RSFY lors d'une menace imminente de danger, daté du 10 15 décembre 1991. Je suis sûre que vous connaissez ce document, cette 16 décision, n'est-ce pas ?
17 R. J'ai vu cette décision ici. Il ne s'agit pas du journal officiel de 18 l'armée mais du journal officiel de Serbie, et dans l'affaire contre M. 19 Milosevic, j'ai lu ces dispositions. 20 Q. Mais dans ce document, un paragraphe nous dit que "… pendant le danger 21 imminent de la guerre, et vu le danger imminent de la guerre, la JNA et la 22 Défense territoriale sont, entre autres, renforcées grâce à des volontaires 23 qui avaient rejoint les unités et les institutions des forces armées de la 24 RSFY, et qui sont considérées sur un pied d'égalité avec les soldats et les 25 conscrits militaires".
26 Général, est-ce qu'il y avait une pénurie de troupes vu le faible taux de 27 réponse à la mobilisation à cette époque ?
Page 34701 1 Q. Et est-ce que ces renforts de volontaires ont également eu lieu en 2 Bosnie ?
4 Q. Et les volontaires ou paramilitaires que vous avez vus en Croatie, 5 certains d'entre eux seraient réapparus en Bosnie. Les Guêpes jaunes ont 6 semé le trouble à Zvornik, n'est-ce pas ? 7 R. Oui.
8 Q. Et ils étaient liés à Seselj ?
10 Q. Vous avez déjà parlé énormément d'Arkan et de ses hommes à Bijeljina. 11 Cela se retrouve dans votre déclaration aux paragraphes 171 et suivants. 12 Donc ils étaient à Bijeljina. Vous l'avez déjà dit.
14 Q. D'après vos observations de ces groupes en Croatie, peut-on en conclure 15 que certains de ces volontaires et paramilitaires, y compris Arkan et ses 16 hommes, pillaient, maltraitaient les non-Serbes et tuaient même des 17 prisonniers de guerre et des civils innocents, n'est-ce pas ? 18 R. Oui, c'est juste.
19 Q. S'agissant d'Arkan, vous avez également déclaré dans votre déposition 20 dans l'affaire Milosevic que son statut sur le terrain changeait 21 continuellement. Quelques fois il faisait partie de la Défense 22 territoriale, parfois d'unité de police, et même, à une reprise, il a fait 23 partie du Corps de Novi Sad, n'est-ce pas ? Est-ce que c'est exact, 24 Monsieur ?
25 R. Non. Il n'a jamais fait partie du Corps de Novi Sad, mais le commandant 26 de corps de l'époque, le général Biorcevic, avait des contacts directs avec 27 lui, mais il n'a jamais fait partie du Corps de Novi Sad.
28 Q. Officiellement, ce n'était pas le cas, comme vous l'avez déjà mentionné Page 34702 1 dans l'affaire Milosevic, mais il me semble que vous avez fait référence à 2 un ordre que vous avez vu dans lequel Arkan était appelé un groupe 3 reconnaissance du Corps de Novi Sad, mais ce n'était que de la fiction, 4 n'est-ce pas ? 5 R. Il est vrai que le général Bijorcevic ne lui avait pas ordonné mais lui 6 avait envoyé une note déclarant que dans la zone de Badovinac [phon] il y a 7 un groupe de reconnaissance du Corps de Novi Sad, même s'il ne faisait pas 8 partie du Corps de Novi Sad, et même si les autres officiers du Corps de 9 Novi Sad ne savaient pas que Biorcevic avait délivré un tel document.
10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Juge, je faisais 11 référence aux pages 62 à 63 de la déposition Milosevic dans le prétoire 12 électronique.
13 Q. Général, les Tigres d'Arkan, comme on les appelait également, étaient 14 le groupe armé dominant qui participait à Bijeljina, n'est-ce pas ? 15 R. Oui.
16 Q. Et lorsque nous avons parlé la semaine dernière, vous avez dit qu'après 17 la prise de Bijeljina, Mme Plavsic et le commandant du Corps de Tuzla de la 18 JNA avaient rencontré Arkan à Bijeljina, n'est-ce pas ? 19 R. Oui. Ce n'était pas seulement Mme Plavsic qui était présente. Il y 20 avait également le commandant du Corps de Tuzla, le général Jankovic, 21 Fikret Abdic également, et d'autres hommes politiques qui étaient venus en 22 délégation pour représenter Sarajevo et pour calmer les choses à Bijeljina. 23 Certes, Mme Plavsic était présente et elle a dit bonjour à Arkan, et elle 24 l'a même embrassé sur la joue lorsqu'ils se sont rencontrés.
25 Q. Général, si vous regardez les observations que vous avez formulées sur 26 les événements en Bosnie, serait-il exact de dire que les crimes contre le 27 peuple non serbe par des troupes serbes étaient tolérés par les dirigeants 28 politiques à certains moments ?
Page 34703 1 R. Quels dirigeants politiques ?
2 Q. En fait, je parlais de tous les dirigeants politiques, tous partis 3 confondus. Mais on peut prendre un exemple en particulier.
4 Vous savez que les Guêpes jaunes avaient été arrêtées et ensuite libérées, 5 n'est-ce pas ? 6 R. Je ne savais pas qu'on les avait libérées. Probablement que cela a eu 7 lieu après ma retraite. Ce que je sais, c'est que la procédure avait été 8 entamée à Loznica, et l'un d'entre eux a été libéré parce qu'il n'était pas 9 psychologiquement apte à suivre un procès. On le gardait dans le quartier 10 pénitentiaire, après l'avoir déclaré psychologiquement incapable. Je pense 11 que cela a eu lieu un petit peu plus tard, en 1993 ou 1994. Je crois que 12 c'est à ce moment-là que le procès a eu lieu.
13 Et récemment, certaines personnes de ce groupe sont passées devant la 14 justice devant le tribunal pour crimes de guerre à Belgrade, et je ne pense 15 pas que tous les procès soient encore terminés.
16 Q. Vous avez également dit que Lukic avait été arrêté et ensuite libéré et 17 puis arrêté une nouvelle fois, n'est-ce pas ? 18 R. Oui. Oui, mais tout cela a eu lieu plus tard, après ma retraite. Mais 19 c'est vrai.
20 Q. Et dans l'affaire Milosevic - et je fais référence ici, Madame, 21 Messieurs les Juges, à la page 284 du prétoire électronique - vous nous 22 avez parlé de modus operandi à l'époque pour éviter des poursuites à 23 l'encontre de ces auteurs en les re-transférant d'un côté et de l'autre des 24 frontières. Est-ce que cela est représentatif de l'attitude qui prévalait à 25 l'époque ?
26 R. Je ne sais pas si c'était l'attitude qui prévalait à l'époque, mais 27 dans les deux cas que vous avez mentionnés, d'un point de vue objectif, 28 oui, c'est ce qui s'est passé.
Page 34704 1 Q. J'ai encore un sujet à aborder, un sujet complètement différent, qui 2 fait référence au paragraphe 189 dans la déclaration où vous décrivez une 3 attaque sur un dépôt militaire près de Foca le 26 avril 1992.
4 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Et j'aimerais que l'on affiche le 5 document D01683, s'il vous plaît. 6 Q. Général, en attendant que le document s'affiche, je vais vous dire que 7 dans votre déclaration vous avez fait référence à un entrepôt militaire 8 près de Foca. Est-ce qu'il s'agissait de l'entrepôt de la JNA où se 9 trouvait du carburant à Filipovici, près d'Ustikolina ?
11 Q. Nous avons ici un document du commandement de la 744e base logistique 12 du 17 avril 1992, où il est fait état de la situation qui prévalait dans 13 cette région. Est-ce que vous connaissez ce document ? Est-ce que vous 14 l'avez déjà vu ?
16 Q. Avant de parler de détails de tout cela, permettez-moi de voir si j'ai 17 bien compris vos commentaires, commentaires que vous avez fournis au 18 paragraphe 189 de votre déclaration. Si j'ai bien compris la traduction en 19 anglais, est-ce que vous avez dit que certains réfugiés musulmans qui ont 20 trouvé abri là-bas et qui étaient armés ont désarmés les officiers de la 21 JNA, et lorsque les Serbes ont appris cela, ils ont attaqué cet entrepôt et 22 ont désarmé ces assaillants musulmans ?
23 R. Oui, j'ai dit à peu près cela. Ce sont les renseignements qu'on a 24 obtenus de l'organe chargé de la sécurité. Selon ces renseignements, dans 25 cet entrepôt, à peu près 200 Musulmans qui étaient réfugiés avaient trouvé 26 refuge dans cet entrepôt. On les avait accueillis dans cet entrepôt, on 27 leur avait donné à manger, et que c'était le commandant Kurtovic qui a pris 28 cette décision puisqu'il s'y trouvait. Page 34705 1 Et certains de ces Musulmans étaient armés, et c'est pour cela qu'ils ont 2 été désarmés, ainsi que Kurtovic, après quoi, une unité du SDS est 3 intervenue pour régler la situation. Je n'ai pas d'autres informations là-
4 dessus. C'étaient les informations que j'ai obtenues de l'organe chargé de 5 la sécurité.
6 Mais je peux toujours relire ce paragraphe pour voir ce qui s'est 7 passé, ou bien vous pouvez me poser la question. 8 Q. Vous avez déjà dit que les unités du SDS se sont occupées de cette 9 situation à l'époque, et c'est ce qui est effectivement écrit dans ce 10 document. 11 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais que 12 ce document soit versé au dossier. 13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais n'est-ce pas le document qui a été 14 déjà versé au dossier en tant que D1683 ?
15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, vous avez raison. Excusez-moi. 16 Monsieur le Président, je pense qu'il faut qu'on passe à huis clos partiel 17 maintenant. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 19 Nous sommes maintenant à huis clos partiel.
20 [Audience à huis clos partiel] 21 (expurgé)
Page 34706 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Page 34706 expurgée. Audience à huis clos partiel.
14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Page 34707 1 (expurgé)
5 [Audience publique] 6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Merci. 7 Q. Général, ce Tribunal international dispose également des moyens de 8 preuve d'après lesquels - et là, je fais référence aux faits déjà jugés qui 9 portent les numéros 758 et 759 - d'après lesquels le jour de l'attaque 10 contre l'entrepôt, l'attaque lancée par les unités du SDS, neuf hommes 11 musulmans ont été tués après qu'on avait trouvé une carte d'adhésion au 12 SDS. Général, êtes-vous au courant de cela ?
13 R. Non. 14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus 15 de questions pour ce témoin. 16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Et vous ne proposez pas le 17 versement au dossier du document 1718 de la liste 65 ter ? Il s'agit de 18 l'ordre émanant de la présidence de RSFY. 19 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. 20 J'aimerais que cela soit versé au dossier. J'ai oublié de le demander. 21 M. ROBINSON : [interprétation] Pas d'objection. 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cela sera versé au dossier. 23 M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que P6171. 24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avez-vous des questions supplémentaires, 25 Monsieur Karadzic ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je serai bref. J'ai encore une ou deux 27 questions à poser. 28 Nouvel interrogatoire par M. Karadzic :
Page 34708 1 Q. [interprétation] Général, pour ce qui est de l'acte d'accusation dressé 2 contre moi -- et c'est à la page 27 du compte rendu d'aujourd'hui, on vous 3 a posé la question concernant les positions des officiers qui soutenaient 4 le SDS. Est-ce que la JNA a changé sa position, ou bien est-ce que le SDS a 5 changé sa position et a soutenu la JNA ?
6 R. Je ne sais pas que la JNA a changé ses positions concernant le SDS et 7 la JNA n'avait pas de polémique avec aucun des partis politiques.
8 Mais pour savoir si le SDS a changé sa position concernant la JNA, je 9 peux vous dire que je me rappelle de quelque chose, et c'était à peu près 10 au début de mois d'avril, je me rappelle que le SDS a changé sa position 11 concernant le bien-fondé de la coopération entre la police militaire et le 12 MUP de la Bosnie-Herzégovine, et les motifs étaient les suivants : la 13 situation a changé, le MUP a été divisé aux MUP musulman et serbe, et la 14 coopération avec le MUP musulman n'avait plus lieu. 15 Et pendant que j'étais actif au service, cette position n'a pas été 16 changée. C'était donc le seul point de vue qui a été changé par rapport à 17 la position du SDS au début, lors de toutes les réunions, en disant que la 18 coopération a été un bon processus qui a permis à ce que la paix soit 19 préservée en Bosnie-Herzégovine pendant quelques mois. 20 Q. Merci. Dans l'acte d'accusation, il a été dit que j'étais pour que les 21 gens répondent à l'appel à la mobilisation lancé par la JNA. A votre avis, 22 est-ce que c'est une infraction pénale, un crime ?
23 R. Je ne vois pas pourquoi cela soit une infraction pénale, puisque ces 24 volontaires ont été appelés volontaires, mais c'étaient les citoyens, et 25 ils ont été appelés volontaires d'après l'appellation qu'on avait utilisée 26 lors du conflit en Croatie. J'ai déjà dit qu'en Croatie on avait deux 27 centres d'accueil des volontaires qui, peu de temps après cela, ont été 28 démantelés puisque ces centres ne voulaient pas se débarrasser des emblèmes Page 34709 1 de parti politique.
2 Pendant les conflits en 1999 au Kosovo, on avait également deux 3 centres d'accueil des volontaires où, d'une façon organisée, on les 4 accueillait. Ces centres n'ont pas été formés en Bosnie-Herzégovine. Nous 5 ne les avons pas formés là-bas puisque les gens qui avaient une affectation 6 de guerre au sein de la JNA se présentaient eux-mêmes dans les unités de la 7 JNA, et le SDS a lancé un appel à ses membres en disant qu'ils devaient se 8 présenter eux aussi parce que c'était leur obligation civile.
9 Je n'ai pas interprété cela comme étant une unité de volontaires qui 10 se sont formés par la suite. Ce sont les gens qui se sont présentés à la 11 JNA de leur propre gré pour devenir les membres de la JNA.
12 Huit membres de la JNA -- puisque ici on ne réussit pas à établir la 13 vérité pour ce qui est de ce qui s'est passé en Bosnie-Herzégovine, 14 exception faite de huit réservistes de la JNA qui étaient venus de leur 15 propre gré dans la JNA et ont été exécutés au centre de Sarajevo le 22 16 avril près de la maison de la police. Ils ont été arrêtés à Dobrinja et on 17 les a faits sortir du véhicule blindé de transport de troupes à Dobrinja, 18 qui a été arrêté. Il ne s'agissait pas des volontaires. Il s'agissait des 19 soldats de la JNA qui étaient affectés dans les forces de réserve.
20 Q. Merci, Général. C'est bien ce que vous avez mentionné, puisqu'en page 21 46 on vous a posé la question suivante : étiez-vous au courant du fait que 22 les volontaires et les paramilitaires que vous aviez rencontrés en Croatie 23 allaient commettre des pillages en Bosnie-Herzégovine ? De quelle façon, 24 dites-nous, si on peut assimiler les formations paramilitaires aux 25 volontaires, et si oui, comment ?
26 R. Non. Les personnes qui se sont présentées en Croatie en tant que 27 volontaires, c'étaient les partis politiques qui les ont donc emmenées lors 28 des rassemblements politiques et les ont formées en unités militaires qui Page 34710 1 n'avaient pas été intégrées au sein de la JNA mais partaient ailleurs en 2 tant qu'unités volontaires ayant d'autres appellations. Je ne veux pas les 3 énumérer. C'était l'unité Dusan Silni et Leva Supoderica, et cetera.
4 La situation était complètement différente en Bosnie-Herzégovine. En 5 Bosnie-Herzégovine, nous avions le blocus de la mobilisation. Dans ma 6 déclaration, j'ai dit que la 206e Brigade de Montagne de Han Pijesak 7 n'avait que 33 % de personnes qui se sont présentées à la mobilisation.
8 Dans la JNA, c'était 80 % de réponse à l'appel à la mobilisation. C'était 9 plus de 90 %. Cette brigade, la 216e Brigade, où les recrues n'ont pas 10 répondu à l'appel à la mobilisation, ce qui a été provoqué par les 11 agissements d'Alija Izetbegovic et de la Ligue patriotique, la brigade 12 n'avait que 30 % de membres qui ont répondu a l'appel à la mobilisation. 13 Pour ce qui est des jaunes Guêpes en Croatie, j'en savais rien à l'époque. 14 Lorsqu'il y a eu cet événement à Zvornik, j'ai entendu dire la première 15 fois que ces Guêpes jaunes y opéraient. Mais pour ce qui est des unités 16 d'Arkan, elles étaient en Croatie.
17 Je ne peux pas assimiler volontaires aux paramilitaires. Les paramilitaires 18 avaient déjà été constitués et ces unités se baladaient sur les fronts. 19 Même sur le front au Kosovo, un groupe de 25 paramilitaires ont essayé d'y 20 entrer, Miroslav [phon] Petrusic était à leur tête, et ils ont contourné 21 les centres d'accueil des volontaires. Dans ces centres d'accueil, 55 % des 22 personnes présentées avaient été éliminées après les vérifications 23 auxquelles on avait procédé puisqu'ils n'étaient pas aptes à faire partie 24 de l'armée.
25 Q. Est-ce que vous avez pu noter qu'il y avait des personnes qui se sont 26 présentées en tant que volontaires et qui par la suite avaient déserté pour 27 devenir membres des unités paramilitaires en désobéissant à des règlements 28 de la JNA ?
Page 34711 1 R. Les déserteurs ne devenaient pas membres des unités paramilitaires. Il 2 s'agissait des groupes paramilitaires et non pas des individus. Les 3 individus qui étaient déserteurs étaient à tous points de vue déserteurs 4 militaires et on pouvait les appréhender, les mises en garde, pour qu'ils 5 commencent à devenir membres de l'armée régulière.
6 Pour ce qui est de la Bosnie, je n'étais pas au courant de ce cas par 7 rapport à des personnes qui se sont présentées aux unités de guerre après 8 que l'appel à la mobilisation a été décrété.
9 Q. Et la dernière question, Général. Vous avez dit que vous aviez quelques 10 officiers à Sarajevo qui faisaient l'objet du suivi. Est-ce que ce suivi a 11 montré que, par exemple, le colonel Gagovic aurait commis un crime ?
12 R. Non. Gagovic a été mentionné, et c'était tout. Mais même si on n'est 13 pas à huis clos, je peux dire qu'il y avait plusieurs dizaines de suivis 14 faits par les organes chargés de la sécurité pendant cette période de temps 15 concernant différents renseignements qui relevaient de la compétence des 16 organes chargés de la sécurité. Il y avait plusieurs suivis concernant le 17 nationalisme serbe. Et pour autant que je sache, Gagovic n'avait pas de 18 lien avec qui que ce soit du SDS. Gagovic a été nommé chef de l'état-major 19 du colonel Djurdjevac au sein du 4e Corps, pour autant que je sache.
20 Je ne sais pas si lui avait ses propres critères concernant la résolution 21 du problème en Bosnie, mais lui, il ne pouvait pas agir de façon autonome 22 et indépendante, par exemple, d'utiliser l'artillerie à l'insu du colonel 23 Djurdjevac ou du commandement du corps. Donc, il n'avait pas de lien avec 24 les paramilitaires. Pour autant que je sache, après le 19 mai, il a été mis 25 à la retraite et il a joint le SDS.
26 Q. Il a rejoint la VRS ou le SDS ?
27 R. Bien, cela est devenu la VRS par la suite.
28 Q. Merci, Général. Je n'ai plus de questions pour vous.
Page 34712 1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de 2 questions pour le général Vasiljevic.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Si mes collègues n'ont pas de questions 4 pour vous, et c'est le cas, Général Vasiljevic, on est arrivé à la fin de 5 votre déposition. Au nom de la Chambre, j'aimerais vous remercier d'être 6 venu à La Haye pour déposer. Vous pouvez maintenant quitter le prétoire.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci. 8 [Le témoin se retire] 9 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, nous allons 10 maintenant quitter le prétoire et un autre conseil viendra nous remplacer. 11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Merci. 12 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je demanderais au témoin de prononcer 14 une déclaration solennelle. 15 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la 16 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
17 LE TÉMOIN : PERO MARKOVIC [Assermenté]
18 [Le témoin répond par l'interprète]
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Markovic. 20 Veuillez vous asseoir, mettez-vous à l'aise. 21 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci. 22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant de commencer votre déposition, 23 Monsieur Markovic, je souhaiterais attirer votre attention à un article que 24 nous avons ici au Tribunal et qui fait partie du Règlement de procédure et 25 de preuve. Il s'agit notamment de l'article 90(E) du Règlement de procédure 26 et de preuve. En vertu de cet article, vous pouvez élever une objection 27 quant à une réponse à une question posée par M. Karadzic, l'Accusation ou 28 même les Juges si vous pensez que votre réponse risquerait de vous Page 34713 1 incriminer. Dans ce contexte, lorsqu'on parle d'"incriminer", l'on entend 2 par là que vous pourriez dire quelque chose qui pourrait représenter une 3 admission de culpabilité ou que vous pourriez dire quelque chose qui 4 pourrait fournir des éléments de preuve allant dans le sens que vous auriez 5 pu commettre une offense criminelle. Toutefois, si vous pensez qu'une 6 réponse peut vous incriminer et si vous refusez de répondre à cette 7 question, je dois vous dire que le Tribunal a le pouvoir de vous 8 contraindre à répondre à cette question. Mais dans ce cas-là, le Tribunal 9 s'assurerait que votre déposition obtenue dans de telles circonstances ne 10 serait pas utilisée dans une affaire qui pourrait être portée à votre 11 encontre ou pour aucune infraction à l'exception de celle d'avoir donné un 12 faux témoignage. 13 Est-ce que vous me comprenez ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, tout à fait. 15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Markovic. 16 Monsieur Karadzic, vous pouvez commencer. 17 Interrogatoire principal par M. Karadzic :
18 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Markovic. 19 R. Bonjour. 20 Q. Je vous demanderais de ne pas oublier de ménager des pauses entre les 21 questions et les réponses et je vous demanderais également de parler de 22 façon plus lente afin de permettre aux interprètes d'interpréter 23 l'intégralité de nos propos afin que tout puisse être consigné au compte 24 rendu d'audience. 25 R. Très bien. Merci. 26 Q. Monsieur Markovic, est-ce que vous avez fait une déclaration auprès des 27 membres de l'équipe de ma Défense ?
28 R. Oui. Page 34714 1 Q. Merci. 2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demanderais que l'on affiche dans le 3 prétoire électronique le document 1D07822. Le 1D07822. Très bien. Je vois 4 que c'est affiché. Merci. 5 M. KARADZIC : [interprétation] 6 Q. Monsieur Markovic, dites-nous si vous avez sous les yeux votre 7 déclaration ? 8 R. Oui. 9 Q. L'interprétation est terminée. Pourriez-vous répondre, s'il vous plaît.
10 R. Oui, je vois cette déclaration, effectivement. 11 Q. Merci. Dites-nous si vous avez lu l'intégralité de cette déclaration et 12 si vous l'avez signée ? 13 R. Oui, j'en ai pris connaissance. Je l'ai lue et je l'ai signée. 14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrait-on montrer au témoin la dernière page 15 afin de lui permettre d'identifier sa signature. 16 M. KARADZIC : [interprétation] 17 Q. Est-ce que c'est bien votre signature, Monsieur ?
18 R. Oui, tout à fait, c'est ma signature. 19 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire si cette déclaration est une déclaration 20 fidèle des propos que vous avez faits auprès des membres de l'équipe de la 21 Défense ?
22 R. Oui, tout à fait. Avec l'exception d'un point qui figure au numéro 13. 23 Et j'aimerais que ceci soit corrigé, avec la permission des Juges de la 24 Chambre. 25 Q. Oui, tout à fait. Ceci est possible. Est-ce que vous avez une 26 déclaration papier devant vous ?
27 R. Non. 28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demanderais que l'on puisse permettre au Page 34715 1 témoin d'avoir entre ses mains une déclaration sur support papier. Car il 2 pourra ainsi citer certains paragraphes dans le cadre de son contre-
3 interrogatoire.
4 M. KARADZIC : [interprétation] 5 Q. Et j'aimerais demander au témoin de nous dire quelle est la correction 6 que vous vouliez apporter au paragraphe 13, s'il vous plaît. 7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il s'agit de la page 4 à l'écran. 8 M. KARADZIC : [interprétation] 9 Q. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, ce qu'il faut corriger ici.
10 R. On peut voir ici qu'il s'agit de la fête de Noël alors que j'ai parlé 11 d'une autre fête, j'ai parlé de la Pâques. 12 Q. Donc, à la ligne 3, il faudrait lire "Pâques" au lieu de "Noël" ?
13 R. Oui. 14 Q. Est-ce que le reste de la déclaration a été fidèlement retranscrit pour 15 ce qui est des propos que vous avez faits auprès des membres de l'équipe de 16 la Défense ?
17 R. Oui. 18 Q. Merci. Si je vous posais les mêmes questions ici dans le prétoire, est-
19 ce que vos réponses seraient essentiellement les mêmes que celles apportées 20 dans cette déclaration ?
21 R. Oui, mes propos seraient les mêmes. 22 Q. Merci. 23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excellences, je demanderais le versement au 24 dossier de ce document 92 ter, s'il vous plaît… 25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Objection ?
26 M. ZEC : [interprétation] Aucune objection, Monsieur le Président, Madame, 27 Messieurs les Juges.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous demandez le versement au dossier de Page 34716 1 documents connexes ? Oui, Maître Robinson.
2 M. ROBINSON : [interprétation] Aucune pièce connexe, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Un instant, s'il vous plaît. 4 Bien, ce document sera versé au dossier. 5 M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que pièce D3072, Monsieur le 6 Président, Madame, Messieurs les Juges. 7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez continuer, Monsieur Karadzic. 8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je vais maintenant donner 9 lecture du résumé de la déclaration de M. Markovic, Pero Markovic, en 10 langue anglaise. 11 Pero Markovic a été élu président du Conseil exécutif de l'assemblée 12 municipale de Brcko. 13 Il était impliqué dans le SDS depuis le tout début et a été présent à 14 l'assemblée fondatrice du 26 août 1990. A la suite des élections 15 multipartites, le gouvernement local de Brcko a été formé des membres d'une 16 coalition comprenant le SDA, le HDZ et le SDS. Le Comité exécutif de Brcko 17 était composé de neuf membres, trois membres de chacune des parties. 18 Pero Markovic estime que lorsque le Comité exécutif a été établi, il était 19 dans une grande mesure mal adapté aux objectifs et aux intérêts du peuple 20 serbe de la municipalité, et ceci, en raison du fait que le SDA et le HDZ 21 formaient un front conjoint et ils étaient en mesure d'avoir plus de votes 22 que les autres membres serbes du comité, de sorte à ce que les décisions ne 23 puissent pas être mises en œuvre, décisions qui étaient dans l'intérêt de 24 tous. Le SDS a essayé, de toute façon possible, d'obtenir un accord 25 politique avec d'autres partis pour le bénéfice de tous les citoyens de la 26 municipalité, indépendamment de la religion ou de la nationalité. 27 Un certain nombre de facteurs ont eu une incidence importante sur les 28 relations interethniques dans la ville, y compris la guerre civile qui Page 34717 1 était menée en Slovénie et en Croatie, en raison de leur immédiate 2 proximité à Brcko et que les dirigeants du HDZ ont ouvertement soutenu les 3 activités séparatistes dans ces républiques. De plus, le SDA à Brcko 4 ressentait des pressions des dirigeants du SDA de Sarajevo pour faire des 5 changements personnels et pour permettre que les activités sécessionnistes 6 aient lieu. M. Pero Markovic s'est également entretenu avec un très grand 7 nombre de voisins musulmans et d'amis qui étaient contre le démantèlement 8 de la Yougoslavie fédérale, mais ils étaient sous pression du SDA et du HDZ 9 et devaient œuvrer en vue d'une sécession de la BiH. 10 Pero Markovic était au courant qu'un ordre avait été envoyé de Jure Pelivan 11 [phon], le ministre de la Défense de la République socialiste de Bosnie-
12 Herzégovine, qu'aucune mobilisation ne devrait être menée pour la JNA et 13 que les postes de police de réserve et les forces de police devaient être 14 créées. Pero Markovic estime que les forces de police de réserve et les 15 unités paramilitaires étaient seulement formées dans les villes et dans les 16 quartiers qui étaient habités par les Musulmans et les Croates. Ceci a fait 17 en sorte que les résidents serbes de la municipalité étaient devenus 18 anxieux et effrayés pour leur sécurité, et ils ont mis tous leurs espoirs 19 dans la protection de la JNA. 20 Pero Markovic a estimé que le symbole de ce fossé creusé entre les groupes 21 ethniques de Brcko était lorsque le SDA et le HDZ ont attaché leur drapeau 22 ensemble. Il était également au courant que le pont sur la rivière Sava 23 pouvait être détruit si les troubles continuaient. Il a donc participé à 24 une réunion pour parler d'une possibilité d'empêcher que ceci ne se passe. 25 Toutefois, moins d'un mois plus tard, les Croates ont détruit leur partie 26 du pont. Un pont de fortune a été créé. Toutefois, ceci ne permettait 27 qu'aux piétons de passer. 28 Un peu plus tard, en avril 1992, les Croates ont mis fin au passage des Page 34718 1 piétons sur ce pont, ce qui voulait dire que de 3 000 à 2 5 000 personnes qui étaient restées à Brcko ne pouvaient plus retourner 3 chez eux, personnes qui étaient parties de chez elles pour les vacances. 4 Dans la nuit du 29 avril 192, Pero Markovic a été réveillé par une 5 détonation et a découvert que le pont sur la rivière Sava avait été détruit 6 du côté des berges droites de la rivière Sava. Donc ce sont les berges du 7 côté bosnien. Dans la ville, il y avait un chaos, et le travail des 8 autorités locales était paralysé. M. Pero Markovic a entendu à la radio que 9 tout le monde devait se rendre au travail et rester calme. 10 M. Pero Markovic était au courant que les unités paramilitaires étaient en 11 train de se mobiliser en BiH parce qu'en mars 1992, un grand groupe 12 d'hommes bien armés avait arrêté une colonne de la JNA, d'une garnison 13 locale, et arrêté et désarmé tous les membres de la JNA dans la colonne. Il 14 a convoqué une réunion avec les Musulmans et les Croates pour essayer de 15 confirmer cette attaque, ce qui était effectivement arrivé. Donc Pero 16 Markovic a conclu qu'il existait une complicité entre le gouvernement local 17 et les groupes paramilitaires. 18 Le 30 avril 1992, M. Pero Markovic a été informé qu'un grand groupe 19 d'hommes aptes au service militaire de Croatie était arrivé du village de 20 Gorica. Il était soupçonné que ces personnes étaient des membres des HOS ou 21 des Bérets verts. Lorsqu'on leur a posé des questions, les hommes avaient 22 dit qu'ils étaient en vacances. Toutefois, Pero Markovic était suspicieux 23 parce que la période des vacances était terminée. 24 Lorsqu'il est revenu de Brcko, M. Pero Markovic a vu qu'une barricade avait 25 été érigée devant l'hôpital et était gardée par un certain nombre d'hommes 26 lourdement armés, dont la majorité étaient dotés d'armes automatiques. Il a 27 conclu qu'il s'agissait d'hommes qui étaient des membres de groupes 28 paramilitaires. Il a également été informé que des points de contrôle Page 34719 1 avaient été érigés dans l'après-midi le long de tous les axes et artères 2 principales, de sorte qu'il était absolument impossible de se déplacer dans 3 la ville. 4 Dans l'après-midi du 1er mai 1992, les membres des paramilitaires 5 serbes [comme interprété] ont lancé une attaque sur la ville de Brcko, en 6 ciblant des zones ou des quartiers qui étaient habités exclusivement par 7 les Serbes. Au même temps, les groupes paramilitaires et les HOS étaient 8 actifs à Brcko. La JNA s'était retirée en Serbie et les autorités civiles 9 ne pouvaient plus fonctionner. Ceci a fait en sorte que la ville était 10 effectivement dirigée par les groupes paramilitaires qui avaient procédé à 11 des arrestations et maltraité tout le monde. Ces activités ont fait en 12 sorte qu'un très grand nombre de Serbes craignaient pour leur sécurité. Et 13 ceci a été amplifié lorsque les Serbes civils ont vu une émission télévisée 14 montrant un massacre de soldats de la JNA. 15 Pendant la guerre, le centre de la ville et les villages avoisinants 16 avaient fait l'objet de tirs indiscriminés presque de façon quotidienne des 17 territoires croates tenus par la BiH. Ce pilonnage a causé une destruction 18 à grande échelle des bâtiments civils et un grand nombre de civils ont été 19 tués et ont été blessés, ce qui rendait la vie normale dans la municipalité 20 impossible. Les Serbes, les Musulmans et les Croates ont tous cherché à 21 quitter la municipalité en raison de ce qui se passait. 22 Pendant et après la guerre, les côtés musulman et croate ont propagé 23 un très grand nombre de mensonges et ont dit des non-vérités sur la guerre. 24 Ils ont déformé le nombre de personnes qui avaient été tuées à Brcko, comme 25 il avait été publiquement dit que plus de 8 000 Musulmans avaient été tués 26 à Brcko. Toutefois, M. Pero Markovic a connaissance du fait que 911 27 Musulmans ont été tués dans des circonstances bien différentes.
28 M. Pero Markovic a eu de nombreux contacts, directs contacts, avec Page 34720 1 Radovan Karadzic, et chaque fois il a demandé -- Karadzic, à l'époque, a 2 demandé que l'on respecte pleinement d'autres groupes ethniques, et il l'a 3 demandé car il voulait représenter leur intérêt et le bien-être de tous. 4 Karadzic n'a jamais demandé à Pero Markovic de planifier ou de faire quoi 5 que ce soit pour faire du mal à d'autres personnes indépendamment de leur 6 appartenance ethnique ou religieuse. Karadzic a demandé aux autorités de 7 trouver une solution pour le bénéfice de tous. 8 M. KARADZIC : [interprétation] 9 Q. Monsieur Markovic, je voulais vous demander si votre pont a pour 10 une fois été détruit du côté croate, et une deuxième fois du côté bosnien. 11 Est-ce que c'était quelque chose de nouveau sur la Save ou est-ce qu'il y a 12 eu des destructions de pont même avant cela ? 13 R. Pour autant que je le sache, un an à peu près avant cela, on a détruit 14 le pont entre Orasje et Zupanja. Orasje se trouve du côté croate et Zupanja 15 du côté bosniaque. 16 Q. Merci. 17 L'ACCUSÉ : [interprétation] On a un document à cet effet. Si on a 18 l'occasion, peut-être allons-nous le montrer, pour ce qui est de ce qui a 19 été détruit avant le 28 février. Mais à présent, je n'ai pas d'autres 20 questions à poser, Excellences.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Fort bien. Monsieur Markovic, votre 22 témoignage dans cette affaire se trouve à être versé au dossier sous forme 23 écrite à la place d'un témoignage oral. Vous allez à présent être contre-
24 interrogé par un représentant du bureau du Procureur. 25 Monsieur Zec, à vous. 26 M. ZEC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
27 Contre-interrogatoire par M. Zec :
28 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Markovic. Monsieur Markovic, vous Page 34721 1 nous avez dit dans votre déclaration quelle a été la composition du 2 gouvernement local à Brcko avant la guerre. Permettez-moi rapidement de 3 parcourir un certain nombre de questions portant sur d'autres représentants 4 officiels de Brcko à l'époque. 5 Le Dr Milenko Vojinovic, qui était connu comme étant le Dr Beli, était le 6 président du SDS à Brcko; est-ce bien exact ?
7 R. Oui. 8 Q. Et il était également un député au niveau de l'assemblée de la 9 République de Bosnie-Herzégovine avant la guerre, et après de l'assemblée 10 de la RS, il était membre du comité principal du SDS et membre de la 11 présidence de Guerre municipale à Brcko; c'est bien exact ?
12 R. C'est exact. 13 Q. En sa capacité ou en sa qualité de représentant et de président du SDS 14 municipal et de député à l'assemblée, il a coordonné les activités de ce 15 SDS municipal conformément aux instructions de la direction du SDS à 16 Sarajevo; est-ce bien exact ?
17 R. Je le suppose. 18 Q. Bosko Maricic était vice-président de ce comité municipal du SDS et 19 membre de la présidence de Guerre municipale, n'est-ce 20 pas ?
21 R. Oui. 22 Q. Il est devenu député à l'assemblée de la Republika Srpska en 1995, 23 suite au décès du Dr Vojinovic; c'est bien cela ?
24 R. Je pense que oui. 25 Q. Djordje Ristanic était président de l'assemblée serbe de la 26 municipalité et à la tête de cette présidence de Guerre, n'est-ce 27 pas ?
28 R. Oui. Page 34722 1 Q. Et avant la guerre, il a été dans la JNA à Brcko. Le commandant de 2 cette garnison s'appelait Pavle Milinkovic, colonel de par son grade, 3 n'est-ce pas ?
4 R. Oui. 5 Q. Aux paragraphes 7 et 8 de votre déclaration, vous indiquez que les 6 membres du SDA et du HDZ s'étaient conformés aux instructions de leur 7 direction à Sarajevo et à Zagreb. N'est-il pas exact de dire que vous avez 8 vous-même suivi les instructions provenant de la direction du SDS pour ce 9 qui est de vos propres activités ?
10 R. Pour l'essentiel. 11 Q. Vous nous avez dit que les intérêts défendus par le SDA et le HDZ 12 consistaient en une Bosnie-Herzégovine indépendante hors Yougoslavie et que 13 c'était contraire à l'intérêt du peuple serbe dans la municipalité de 14 Brcko. En même temps, lorsqu'il y a eu des débats entre les partis, le SDS 15 avait demandé à ce qu'il soit procédé à un partage de la municipalité, 16 n'est-ce pas ?
17 R. Je ne peux pas affirmer que le SDS ait demandé ce segment pour ce qui 18 est du partage. Cette idée est venue parmi les représentants des partis au 19 pouvoir sans qu'il y ait instruction du SDS. En notre qualité de Conseil 20 exécutif, si vous vous en souvenez, j'ai dit que nous étions trois, trois 21 et trois représentants, donc nous étions neuf au total, et cette idée est 22 venue de nous neuf. 23 Q. Bien. Pour que les choses soient tout à fait claires, en vertu de ce 24 recensement de 1991, les Serbes avaient constitué 20 % de la population 25 municipale, et ils étaient à peu près dans ce pourcentage dans la ville de 26 Brcko aussi, n'est-ce pas ?
27 R. A peu près. 28 Q. Il y a eu plusieurs réunions qui se sont tenues sur le sujet du partage Page 34723 1 de la municipalité, y compris la réunion qui s'est tenue vers le 17 avril 2 1992 que vous mentionnez dans votre paragraphe 33 de la déclaration. Alors 3 je voudrais que les choses soient dites de façon claire. Pendant cette 4 époque-là, lorsqu'il y a eu débat, tout un chacun à la réunion savait 5 comment la situation se présentait dans Brcko. La guerre faisait rage en 6 Croatie, Arkan était à Bijeljina et à Zvornik, il y a eu des crimes de 7 commis en Bosnie de l'Est, Brcko était pleine de réfugiés et des personnes 8 qui ont été chassées de chez elles et qui s'efforçaient de traverser le 9 pont à Brcko pour s'en aller, n'est-ce pas ?
10 R. Oui. 11 M. ZEC : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous afficher la pièce P03020. 12 En version anglaise, il nous faut la page 5, et dans la version B/C/S, la 13 page 6. 14 Q. Monsieur Markovic, on va afficher sur votre écran la transcription d'un 15 documentaire télévisé sur Brcko qui a été diffusé par Sarajevo. Vous allez 16 voir cela sur votre écran. Et cela se rapporte aux négociations que vous 17 avez évoquées dans votre déclaration. 18 Mato Jurisic, un Croate --
19 M. ZEC : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre la page 5 en 20 version anglaise et la page 6 en version B/C/S. 21 Q. Alors vous pouvez vous pencher sur votre écran. On dit MJ, Mato 22 Jurisic, un Croate. Il parle de cette commission dont vous avez parlé vous-
23 même. Et il y avait Jusufovic qui disait qu'il ne voulait pas de partage du 24 tout. Mustafa Ramic a dit que le SDS voulait partager la ville en deux 25 parties. Ibrahim Ramic a dit que les trois quarts reviendraient aux Serbes, 26 toute la zone industrielle avec la gare ferroviaire et le port fluvial. 27 M. ZEC : [interprétation] Alors, passage suivant en version anglaise, s'il 28 vous plaît, et B/C/S. Page 34724 1 Il dit -- en B/C/S, c'est la page suivante qu'il faut nous afficher. 2 Ibrahim Ramic dit que les deux autres communautés ne trouvaient pas cette 3 proposition sérieuse. 4 Q. Etait-ce là la position générale adoptée par les parties en présence, 5 Monsieur Markovic ?
6 R. Vous avez posé pas mal de questions ici. Si vous voulez que nous 7 parlions de ce volet relatif au partage, nous nous sommes efforcés de faire 8 de notre mieux pour qu'il n'y ait pas de guerre entre les parties. Nous 9 l'avons fait pour cela. Ça n'a pas été réalisé. Nous n'avons fait qu'en 10 parler. Nous avons organisé une session publique de l'assemblée municipale 11 qui a été diffusée par la télévision, et c'était cela l'objectif poursuivi. 12 L'objectif était celui d'éviter tout conflit. 13 Q. Encore une autre question que je me propose de vous poser à ce sujet. 14 Si vous vous penchez sur votre écran, on voit Vinko Marjanovic, "VM". Et 15 d'après ses propos -- et lui, il était Croate, non ?
16 R. Oui. 17 Q. Alors, d'après lui, à un certain moment, il s'était entretenu avec vous 18 et vous lui auriez dit que la paix n'allait pas se faire quelle que soit 19 l'issue des négociations. Vous en souvenez-vous d'avoir dit cela ?
20 R. Je ne m'en souviens pas.
21 Q. Au matin du 30 avril 1992, à 4 heures 50, les ponts sur la rivière Sava 22 ont été plastiqués, et, pratiquement, cela a désigné le début de la guerre 23 dans la municipalité de Brcko; c'est bien exact ?
25 Q. Dans votre déclaration, au paragraphe 31, vous avez indiqué que dans la 26 première semaine du mois de mai 1992, vous avez été au village de Stanovi. 27 Quand êtes-vous allé exactement à Stanovi et quand êtes-vous revenu à Brcko 28 ?
Page 34725 1 R. Je suis parti le 30 avril, et il se peut que je sois revenu le 7, mais 2 je ne m'en suis pas tout à fait sûr.
3 Q. Djordje Ristanic a témoigné pour dire que le jour avant que l'on ait 4 fait sauter les ponts, le commandant de la garnison l'a mis en garde pour 5 ce qui était de partir vers Stanovi pour des raisons de sécurité et de 6 prendre là-bas les autres membres de la présidence de Guerre. Ça se trouve 7 au document P03023, page 18.
8 Alors, Monsieur Markovic, êtes-vous allé à Stanovi en compagnie de ce 9 groupe de personnes ?
10 R. Non. Mes parents vivaient là-bas, et j'y suis né.
11 Q. Djordje Ristanic a dit que la présidence de Guerre est revenue à Brcko 12 le 4 mai 1992, et qu'au départ elle s'est installée dans un bâtiment qui 13 s'appelle Sumadija dans la rue Bijeljinska. Il se trouvait que cela était 14 le siège d'une entreprise d'exploitation forestière. Page de compte rendu 15 16 710. Il a dit qu'il a été débattu du pouvoir exécutif futur après le 6 16 mai 1992, et d'après ce qu'il a dit, vous n'avez plus voulu continuer à 17 exercer ces fonctions; c'est bien exact ?
18 R. Alors, si cela importe, ce n'est pas Sumadija. Ce bâtiment s'appelait 19 Sumarija. Sumarija, c'est un nom dérivé de cette entreprise forestière. 20 Suma voulant dire forêt.
21 Alors, pour ce qui est de la prise du pouvoir, étant donné qu'il y avait 22 une situation chaotique qui se présentait, personne n'avait voulu souhaiter 23 jouer quelque rôle que ce soit au niveau des instances du pouvoir, et il en 24 va de même pour moi-même.
25 Q. La présidence de Guerre a tenu ses réunions à compter de début mai 26 1992, et elle a été chargée de la délivrance de permis de déplacement ou de 27 départ, les services publics et autres questions relatives à ce qui était 28 géré par le gouvernement local, n'est-ce Page 34726 1 pas ? 2 R. On a essayé de prétendre être une forme d'instance de pouvoir. Mais les 3 temps étaient durs, il y avait des pannes d'électricité tout le temps, des 4 pannes de toutes sortes de choses. Il fallait bien que quelqu'un s'en 5 occupe.
6 M. ZEC : [interprétation] J'aimerais qu'on nous affiche la pièce 65 ter 7 17268.
8 Q. Vous avez sous les yeux, Monsieur Markovic, un permis de voyager 9 délivré par la présidence de Guerre de Brcko, et ce, partant d'une décision 10 de la présidence de Guerre datée du 3 mai 1992. En en-tête du document, on 11 voit des informations relatives aux autorités nouvelles serbes à Brcko.
12 En version anglaise, il est dit que c'est illisible en en-tête, mais vous 13 pouvez vous pencher sur le cachet, Monsieur Markovic, et vous allez y voir 14 une signature de Djordje Ristanic.
15 Alors, Monsieur Markovic, ces autorités locales ont repris leurs activités 16 à Brcko peu de temps après le début des opérations de prise de pouvoir; 17 est-ce bien exact ?
18 R. Prise de quoi et par rapport à qui ? Jusqu'au 30 avril, nous avons 19 exercé le pouvoir de façon normale. Après cela, aucun pouvoir, et il n'y 20 avait rien à prendre comme pouvoir. Si j'ai bien compris la question telle 21 qu'elle m'a été traduite. Vous avez dit "repris le pouvoir", mais il n'y 22 avait pas possibilité de reprendre quoi que ce soit.
23 Q. Ce que je voulais dire, c'est qu'avant le 30 avril 1992, il y avait eu 24 un gouvernement, ce que l'on appelle conjoint à Brcko, et après le 30 avril 25 1992, d'après ce document, il est question d'une municipalité serbe de 26 Brcko. C'est de cela que je parlais.
27 R. Soit, mais il n'y a pas eu reprise ou prise du pouvoir telle que vous 28 avez indiqué dans votre phrase.
Page 34727 1 M. ZEC : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, je voudrais demander 2 le versement au dossier.
3 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, le témoin n'a rien 4 dit du tout au sujet de ce document, en réalité. Nous ne voyons pas en quoi 5 ce document pourrait être versé au dossier par le biais de son témoignage.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Zec.
7 M. ZEC : [interprétation] Le témoin a dit dans son témoignage que vers la 8 mi-mai il n'y avait aucun gouvernement du tout. Or, ce document montre 9 qu'un gouvernement avait été mis en place avant la mi-mai et que c'était en 10 état de fonctionnement. Ceci est un document classique de récusation de la 11 crédibilité du témoin.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais est-ce qu'il a confirmé qu'il 13 s'agissait là d'un document issu par le gouvernement ? Tout ce que vous 14 avez dit, c'est que c'était "illisible". A-t-il confirmé que c'était la 15 signature à Ristanic ?
16 M. ZEC : [interprétation] 17 Q. Monsieur Markovic, si vous vous penchez sur ce document, seriez-vous à 18 même de confirmer si c'est bel et bien la signature de Djordje Ristanic ?
19 R. Ça, c'est la signature de Djordje Ristanic, mais il me semble que la 20 date en haut est celle du 8 mai, et non pas celle du 4 mai, comme vous 21 l'avez dit.
22 Q. Je n'ai pas dit le 4, mais bon, merci. Si vous vous penchez sur le 23 cachet, il s'agit du cachet qui est celui du nouveau gouvernement serbe à 24 Brcko, utilisé par ces autorités après le 30 avril 1992.
25 R. Moi, je me suis opposé à ce que vous affirmiez. Il n'y a pas eu prise 26 de pouvoir, et nous n'avons exercé aucun pouvoir. J'ai bien dit que nous 27 nous sommes efforcés de mettre en place quelque pouvoir que ce soit. Si 28 vous avez une situation où rien ne fonctionne, il est normal d'essayer de Page 34728 1 mettre en place une sorte de pouvoir ou d'autorité quelle qu'elle soit. 2 Cela a été une tentative.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce sera versé au dossier.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction 5 P6172, Madame, Messieurs les Juges.
6 M. ZEC : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, est-ce que vous 7 souhaitiez prendre une pause ou est-ce que vous voulez que je continue ?
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Nous allons faire une pause de 45 9 minutes et nous allons reprendre à 1 heure 20.
10 --- L'audience est suspendue à 12 heures 35.
11 --- L'audience est reprise à 13 heures 22.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Harvey. 13 M. HARVEY : [interprétation] Oui, je voudrais juste profiter des quelques 14 instants qui me sont donnés pour vous présenter Mme Marija Grujeska, qui a 15 travaillé à notre bureau de Belgrade. Elle ne va pas faire de long 16 discours, ne vous inquiétez pas. 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Monsieur Zec, veuillez continuer. 18 M. ZEC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. 19 Q. Monsieur Markovic, la garnison de Brcko et le lieutenant-colonel Pavle 20 Milinkovic sont restés à Brcko pendant et après la prise de la ville; est-
21 ce exact ?
22 R. Je ne sais pas pourquoi vous continuez à utiliser le terme "take-over" 23 en anglais, la "prise" de la ville. 24 Q. Mais pouvez-vous nous confirmer que Pavle Milinkovic est resté dans la 25 ville à cette période-là ?
26 R. Oui. 27 M. ZEC : [interprétation] Pouvons-nous afficher rapidement le document 28 D01577, s'il vous plaît. Page 34729 1 Q. Vous allez voir, Monsieur, à l'écran un permis de voyager qui a été 2 délivré par le commandant de la garnison de Brcko le 8 décembre [comme 3 interprété] 1992, et au paragraphe 20, vous avez déclaré qu'il est passé, 4 en parlant de Pavle Milinkovic, en Serbie en mai 1992. 5 Je pense qu'il est clair que Pavle Milinkovic est resté à Brcko pendant 6 cette période, que cela est clair à présent ?
7 R. Il n'y a pas de signature, mais la JNA a quitté Brcko le 19 mai. 8 Q. Monsieur Markovic, je vous ai posé une question, et vous avez répondu 9 oui. Je vous ai demandé si Pavle Milinkovic et la garnison de Brcko étaient 10 restés dans cette ville-là, et vous avez dit oui. Donc cela confirme ce que 11 vous avez dit. 12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il a dit --
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Jusqu'au 19 mai -- 14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant. 15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Milinkovic et la garnison en tant que telle ne 16 pouvaient pas fonctionner. 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, Monsieur Karadzic. 18 N'interrompez pas les réponses du témoin, s'il vous plaît. 19 Qu'est-ce que vous disiez, Monsieur Markovic ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit que la JNA avait quitté Brcko le 19 21 mai. Je n'ai pas du tout d'informations quant à la date exacte à laquelle 22 Pavle Milinkovic avait passé la frontière, mais je crois qu'il l'a fait à 23 ce moment-là. 24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dans les questions précédentes, vous 25 avez confirmé que M. Milinkovic était resté à Brcko à cette période-là, 26 n'est-ce pas ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Jusqu'au 19 mai. Je n'ai rien dit d'autre. 28 M. ZEC : [aucune interprétation] Page 34730 1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant. Monsieur Karadzic, qu'est-ce 2 que vous vouliez dire ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] En fait, je soulevais une objection quant aux 4 questions qui prêtaient à confusion. On a parlé de pendant la prise, 5 ensuite pendant et après la prise, et on voulait savoir si la JNA et la 6 garnison étaient parties. Comment une garnison peut-elle partir ? Donc, il 7 fallait simplifier les questions. La JNA est partie le 19, mais la garnison 8 n'est pas partie. Elle n'est allée nulle part. 9 D'autre part, est-ce que l'on a une confirmation prouvant qu'il 10 s'agit de la signature de M. Milinkovic ? Elle est dactylographiée, mais y 11 a-t-il une signature manuscrite également ?
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je pense que ce dernier commentaire ne 13 se prête pas à ce prétoire, Monsieur Karadzic. 14 Reprenez la parole, Monsieur Zec. 15 M. ZEC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. 16 Q. Donc, Monsieur Markovic, je ne veux pas m'appesantir sur cette 17 question, mais si vous regardez la date de ce document, l'on voit que c'est 18 le mois de juillet 1992 qui est cité. Donc c'était après le mois de mai 19 1992, n'est-ce pas ? Et il y était après mai 1992 ?
20 R. Je ne peux pas vous confirmer cela. 21 Q. Le MUP de la République serbe a réglementé les mouvements à Brcko en 22 délivrant des laissez-passer, n'est-ce pas ? 23 R. Ces laissez-passer ont été délivrés par le commandement de la garnison 24 plutôt que par le MUP, si c'est ce à quoi vous pensez. 25 Q. Non, non. Justement, c'était pour cela que je vous ai posé la question. 26 Est-ce que vous pourriez confirmer ? Et je vais vous montrer un autre 27 document. Est-ce que vous pourriez confirmer que le MUP de la République 28 serbe réglementait les mouvements dans la ville en délivrant des documents Page 34731 1 tels que celui-ci ?
2 R. Je pense que les laissez-passer étaient délivrés par la présidence de 3 Guerre.
4 M. ZEC : [interprétation] Pouvons-nous afficher le document 24668 de la 5 liste 65 ter, s'il vous plaît.
6 Q. Vous avez là encore un permis de voyager qui suit le même format que 7 celui que nous avons vu il y a quelques instants. Et ce permis porte le 8 cachet du MUP de la République serbe. Au paragraphe 20 de votre 9 déclaration, vous nous dites qu'il y avait des empêchements de faire quoi 10 que ce soit. Alors, pouvez-vous regarder ce cachet et me confirmer qu'il 11 s'agit du cachet du MUP de la République serbe ?
12 R. Oui, mais à l'époque, tout le monde pouvait fabriquer un cachet. 13 Q. Monsieur Markovic, il s'agit du cachet du MUP de la République serbe, 14 n'est-ce pas ?
15 M. ZEC : [interprétation] Alors, cela va peut-être vous aider si on 16 agrandit la partie où on voit le cachet à l'écran. 17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. 18 M. ZEC : [interprétation] J'aimerais verser ce document, Monsieur le Juge. 19 LE TÉMOIN : [interprétation] J'aimerais ajouter quelque chose, si vous me 20 le permettez. 21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Markovic, allez-y. 22 LE TÉMOIN : [interprétation] On nous dit que le commandant, le lieutenant-
23 colonel, est Pavle Milinkovic. C'est un soldat. Et monsieur nous dit que le 24 cachet vient de la police, mais dans l'en-tête on voit "garnison", garnison 25 de Brcko. Donc, là, c'est encore là l'armée. Donc, il y a un des 26 intervenants qui est en trop là ? Je ne sais pas lequel. 27 M. ZEC : [interprétation] 28 Q. Lorsque je vous ai présenté ce document, Monsieur, je vous ai dit qu'il Page 34732 1 utilisait le même format que celui que nous avions vu et qui avait été 2 signé par Milinkovic, mais celui-ci porte un cachet du MUP de la République 3 serbe et il n'y a pas de signature de Milinkovic dessus.
4 M. ZEC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'aimerais verser ce document. 5 M. ROBINSON : [interprétation] Pas d'objection. 6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Eh bien, il est admis. 7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de la pièce 6173.
8 M. ZEC : [interprétation] 9 Q. Une unité se trouvait à Brcko pendant cette période, n'est-ce pas ?
10 R. Oui. 11 Q. Et des laissez-passer ont également été délivrés, n'est-ce pas ?
12 R. Je ne sais pas. 13 L'INTERPRÈTE : Note des interprètes : Une personne délivrait les permis, 14 mais les interprètes n'ont pas compris le nom de la personne exactement. 15 M. ZEC : [interprétation] Peut-être que nous pourrions regarder rapidement 16 le document D01578, s'il vous plaît. Non, excusez-moi, ce document a déjà 17 été versé au dossier. J'aimerais que l'on affiche plutôt le document 18 P03026, s'il vous plaît.
19 Q. Monsieur Markovic, la présidence de Guerre a délivré des permis à des 20 personnes qui, pour elle, devaient être libérées du camp de Luka, et ces 21 laissez-passer ont été donnés à Goran Jelisic, n'est-ce pas ?
22 R. Je ne suis pas au courant. 23 M. ZEC : [interprétation] Pouvons-nous afficher le document P03026, s'il 24 vous plaît.
25 Q. Vous allez voir un laissez-passer délivré par la présidence de Guerre 26 daté du 14 mai 1992. Il a le même format que celui que nous avons vu tout à 27 l'heure, mais celui-ci a été signé par Goran Jelisic, Adolf. Il s'était 28 surnommé l'Adolf Hitler serbe. Djordje Ristanic a témoigné et a dit que la Page 34733 1 présidence de Guerre délivrait ces permis à Jelisic pour les personnes 2 qu'elle pensait devoir libérer de Luka. Il s'agit de la page du compte 3 rendu 16 718.
4 Donc, Monsieur Markovic, il s'agissait là d'une sorte de coordination entre 5 Goran Jelisic et la présidence de Guerre, n'est-ce pas ?
6 R. Non, je ne sais pas. Goran Jelisic n'a jamais fait partie de la 7 présidence de Guerre. Jusqu'à ce moment-là, il était complètement inconnu. 8 Q. Je n'ai pas suggéré qu'il était membre de la présidence de Guerre. Il 9 était au camp de Luka. Et ce que j'ai dit, c'est que la présidence de 10 Guerre, lorsqu'elle pensait qu'il fallait libérer quelqu'un du camp de 11 Luka, fournissait les permis, tels que celui qui est à l'écran, à Goran 12 Jelisic qui était au camp de Luka pour libérer ces personnes-là, n'est-ce 13 pas ?
14 R. Vous avez peut-être partiellement raison. Les laissez-passer étaient 15 utilisés par toute personne qui voulait partir. 16 Q. Mais ce n'était pas ma question. La présidence de Guerre a fourni des 17 laissez-passer à Goran Jelisic si elle pensait qu'il fallait libérer 18 quelqu'un du camp de Luka, n'est-ce pas ?
19 R. Je ne peux pas répondre à cette question-là. Il est possible que 20 Ristanic le lui ait donné personnellement, mais officiellement, non, 21 personne ne lui en a jamais donné. 22 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la ligne 16, il n'est pas repris que le 23 témoin a déclaré "pas seulement ceux de Luka." Quiconque voulait partir, et 24 pas seulement ceux de Luka. 25 M. ZEC : [interprétation] Puis-je continuer, Monsieur le Juge ?
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. 27 M. ZEC : [interprétation] 28 Q. Monsieur Markovic, dans votre déclaration, au paragraphe 9, vous nous Page 34734 1 dites que les Serbes avaient placé tous leurs espoirs de protection dans 2 les unités de la garnison de la JNA à Brcko. Cette Chambre a entendu des 3 éléments de preuve selon lesquels les Serbes à Brcko pensaient que les 4 forces à Brcko ne suffisaient pas pour prendre le contrôle de la 5 municipalité. Le SDS a demandé de l'aide de Bijeljina, qui faisait partie 6 de la même région, la SAO de Semberija et Majevica, n'est-ce pas ?
7 R. Je ne vois pas pourquoi vous parlez du SDS. Ce n'était pas que le SDS. 8 En tout cas, c'est ce que j'ai compris, peut-être que cela a été mal 9 interprété. 10 Q. Ma question est la suivante : le SDS a demandé de l'aide à Bijeljina, 11 n'est-ce pas ?
12 R. La présidence de Guerre l'a demandé plutôt que le SDS. 13 M. ZEC : [interprétation] Je fais référence à la page du compte rendu 16 14 711 et à la pièce 00956, page 16.
15 Q. Monsieur Markovic, suite à cette demande, plusieurs forces serbes sont 16 venues à Brcko, principalement de Bijeljina, pour aider à prendre la ville, 17 n'est-ce pas ?
18 R. Vous avez parlé de "plusieurs forces serbes". De quelles forces parlez-
19 vous ?
20 Q. Je vous poserai des questions sur les unités bien particulières qui 21 sont venues plus tard. Mais pouvez-vous d'abord nous confirmer que des 22 forces serbes sont allées là-bas ?
23 R. Oui. 24 Q. La première force serbe qui est arrivée à Brcko, environ quatre à six 25 mois avant la guerre, était constituée du groupe d'instructeurs du 26 capitaine Dragan, les Knindzas, comme on les appelait à l'époque, n'est-ce 27 pas ?
28 R. Je ne suis pas au courant.
Page 34735 1 Q. Parmi ce groupe d'instructeurs du capitaine Dragan, on retrouvait Rade 2 et Bozo Bojic, Simo Radovanovic, Goran Petkovic et Sasa Vukojevic, entre 3 autres, n'est-ce pas ?
4 R. J'ai entendu parler de certains de ces noms, mais je ne sais pas quand 5 ils sont arrivés. 6 Q. Ils sont arrivés et ont formé une unité spéciale qui fournissait des 7 formations aux résidents de Brcko. Il s'agissait de l'une des premières 8 forces serbes à Brcko, n'est-ce pas ?
9 R. Je ne suis pas au courant de cela. 10 M. ZEC : [interprétation] Cela se trouve à la pièce P02888. En anglais, la 11 page 3; en B/C/S, la page 9 dans le prétoire électronique. Et également 12 dans la pièce D01412, page 7 en anglais et pages 5 et 6 en B/C/S. 13 Q. Monsieur Markovic, les forces serbes les plus nombreuses qui étaient 14 arrivées à Brcko étaient de la région de Semberija, à savoir de Bijeljina 15 et d'Ugljevik. Il s'agissait de la garde serbe commandée par Ljubisa Savic, 16 connu sous le nom de Mauzer, et une unité des radicaux commandée par Mirko 17 Blagojevic, n'est-ce pas ?
18 R. Ces unités se trouvaient à Brcko. 19 Q. Branislav Filipovic, connu aussi sous le nom de Sumar, était parmi les 20 volontaires du Parti radical serbe qui ont pris part à la prise du pouvoir 21 à Brcko, n'est-ce pas ?
22 R. Je ne le sais pas.
23 Q. N'avez-vous jamais entendu parler de Branislav Filipovic, qui était 24 surnommé Sumar ?
25 R. Oui. 26 Q. Cette Chambre de première instance a reçu des moyens de preuve selon 27 lesquels le commandement de la garnison de Brcko a autorisé Branislav 28 Filipovic à amener des armes de Belgrade pour les besoins de la garnison de Page 34736 1 Brcko. C'est dans la pièce P02897 [comme interprété]. Ils ont également mis 2 à sa disposition un véhicule pour se rendre à Belgrade et à Bijeljina en 3 mai 1992. Et c'est la pièce P02902. Il y a également le reçu que Branislav 4 Filipovic a obtenu à Bijeljina pour ce qui est des armes qu'il avait 5 amenées pour la garnison de Brcko. C'est la pièce P02876.
6 Monsieur Markovic, la présidence de Guerre de Brcko a donné à Sumar ou à 7 Branislav Filipovic un laissez-passer pour qu'il puisse partir de la zone 8 de guerre de la municipalité de Brcko, n'est-ce 9 pas ?
10 R. Il faut que je vous dise que la présidence de Guerre se réunissait très 11 rarement. Il est possible que l'un des membres de la présidence de Guerre 12 aurait délivré ce laissez-passer, mais moi je n'étais pas au courant de 13 cela. 14 M. ZEC : [interprétation] Peut-on afficher la pièce P0874 [sic].
15 Q. Monsieur Markovic, vous allez voir un laissez-passer à votre écran, le 16 laissez-passer délivré par la présidence de Guerre de Brcko qui est au nom 17 de Branislav Filipovic, lui permettant de partir de la zone de guerre de la 18 municipalité de Brcko. 19 M. ZEC : [interprétation] C'est le P02874.
20 Q. Monsieur Markovic, regardez ce laissez-passer à l'écran et dites-moi si 21 vous voyez le nom de Branislav Filipovic ?
22 R. Je suppose que c'est son nom, son nom de famille et son prénom.
23 Q. Ici, il est également dit que Sumar a été volontaire de Bijeljina. Mais 24 si nous regardons la signature, pouvez-vous nous dire si vous la 25 reconnaissez ?
26 R. C'est complètement illisible. 27 M. ZEC : [interprétation] Peut-on regarder le verso du même document. Peut-
28 on passer à la deuxième page. Monsieur le Greffier, est-ce qu'il est Page 34737 1 possible de faire tourner cette page pour que le témoin puisse voir ce qui 2 est manuscrit. 3 Q. Reconnaissez-vous cette écriture, Monsieur Markovic ?
4 R. Je ne reconnais pas l'écriture, mais je peux lire les noms qui y 5 figurent.
6 Q. Pouvez-vous le lire ?
7 R. Ristanic, Djordje; Markovic, Pero.
8 Q. C'est votre nom et votre prénom, n'est-ce pas ? 9 R. Je suppose que oui.
10 Q. Est-ce qu'il est alors possible que Sumar ait fait ces notes en 11 rapportant ces deux noms sur son laissez-passer ?
12 R. Je ne le sais pas.
13 Q. Parmi les unités -- je vous ai posé une question il y a quelques 14 instants concernant Ljubisa Savic, connu sous le nom de Mauzer, et vous 15 avez confirmé qu'il s'est trouvé à Bijeljina. Est-ce qu'il est vrai 16 également qu'il est arrivé à Bijeljina le 2 mai 1992 ? Excusez-moi, j'ai 17 pensé à Brcko, et pas à Bijeljina.
18 R. C'est possible, oui. Il est possible qu'il soit arrivé le 2 mai.
19 M. ZEC : [interprétation] Peut-on afficher maintenant le document 65 ter 20 45341 [comme interprété].
21 Q. Est-ce qu'il est vrai, Monsieur Markovic, que Mauzer a fait un accord 22 avec le commandement de la garnison à l'époque avec la présidence de la 23 municipalité serbe de Brcko pour qu'ils lui permettent d'arriver à Brcko ?
24 R. Il est possible qu'il s'est mis d'accord avec eux pour que cela soit 25 fait, mais moi je n'étais pas présent à cette réunion.
26 Q. [aucune interprétation] 27 M. ZEC : [interprétation] Peut-on afficher le document dans sa version en 28 B/C/S.
Page 34738 1 Q. Au début de cette version, on voit l'extrait d'un documentaire où 2 Mauzer a pris parole. C'est le documentaire sous l'unité commandée par 3 Ljubisa Savic, connu sous le nom de Mauzer. Ici, il est question de son 4 arrivée à Brcko, et dans la première ligne --
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] On m'a dit qu'il n'existe pas la 6 traduction en B/C/S.
7 M. ZEC : [interprétation] Cela a été omis, mais je crois que la traduction 8 devrait être disponible quelque part.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est la traduction en anglais, et la 10 version en B/C/S n'existe que sous la forme d'un enregistrement audio.
11 M. ZEC : [interprétation] Nous avons une bande qui a été transcrite en 12 B/C/S et ensuite traduite en anglais.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien.
14 M. ZEC : [interprétation] Nous pouvons également regarder cette vidéo, mais 15 je crois que nous perdrons beaucoup de temps comme cela, et nous allons 16 pouvoir trouver la transcription rapidement. Je vais revenir à cela dans 17 quelques instants.
18 Q. Monsieur Markovic, vous avez dit que Zika Ivanovic, connu sous le nom 19 de Zika Crnogorac, se trouvait à Brcko. Il était à la tête de l'unité du 20 MUP serbe ou des Bérets rouges, n'est-ce pas ? 21 R. Oui.
22 M. ZEC : [interprétation] Peut-on afficher le document 65 ter 15117.
23 Q. Monsieur Markovic, vous voyez le certificat délivré par le MUP de la 24 Serbie à l'unité à des affectations spéciales daté du 27 juin 1992. On voit 25 la signature du commandant de l'unité, Zika Ivanovic. C'est Zika Ivanovic, 26 commandant des Bérets rouges, qui est arrivé à Brcko, n'est-ce pas ? 27 R. Je ne sais pas comment cet homme s'appelle, mais je connais Zika 28 Crnogorac. Mais je ne connais pas son vrai nom de famille.
Page 34739 1 Q. Zika Ivanovic, surnom Zika Crnogorac, n'est-ce pas ? 2 R. Oui.
3 M. ZEC : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais que ce document 4 soit versé au dossier.
5 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, il n'y a pas de 6 fondement suffisant pour pouvoir verser ce document au dossier par le biais 7 de ce témoin.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Zec, dites-nous ce que le 9 témoin a confirmé. Seulement son nom ? Quelle est votre réponse à 10 l'observation de Me Robinson ?
11 M. ZEC : [interprétation] Il a confirmé que cette unité était commandée par 12 Zika Ivanovic ou Zika Crnogorac, qui est arrivé à Brcko, et c'est le 13 certificat montrant qu'il était membre du MUP serbe, et il a signé ce 14 document en tant que commandant de l'unité à des affectations spéciales.
15 M. ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Président, ce témoin n'a pas 16 identifié la personne dont le nom apparaît sur ce document comme étant la 17 même personne que M. Zec a présentée en tant que telle. Il a dit juste 18 "bien, je suis d'accord avec ce que vous dites," mais cela ne veut pas dire 19 qu'il savait que l'homme dont le nom apparaît dans ce document est la même 20 personne dont il était question auparavant.
21 M. ZEC : [interprétation] Monsieur le Président, lorsque j'ai posé ma 22 première question par rapport à Zika Ivanovic et sa présence à Brcko, le 23 témoin a dit oui. Je crois que c'était un peu plus tôt aujourd'hui.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La question qui se pose est de savoir ce 25 que le témoin a confirmé par rapport à ce document. Je vais consulter mes 26 collègues.
27 [La Chambre de première instance se concerte]
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Zec, la Chambre n'admettra pas Page 34740 1 le versement de ce document par le biais de ce témoin.
2 M. ZEC : [interprétation] Peut-on afficher maintenant le document 65 ter 3 15118.
4 Q. Monsieur Markovic, vous avez un autre certificat délivré par Zika 5 Ivanovic. Cette fois, l'unité commandée par lui est une unité aux 6 affectations spéciales de Brcko dans le cadre de la SAO de Semberija et 7 Majevica. Ce certificat est daté du 9 juillet 1992, confirmant que Joco 8 Stevanovic est membre de l'unité aux affectations spéciales à partir du 20 9 juin 1992. Zika a dit : Nous avons besoin de tous les hommes, et en 10 particulier des tireurs embusqués. Et cela finit par les mots "en 11 coopération avec le MUP de la Krajina avec les unités de la SAO de 12 Semberija et Majevica."
13 Monsieur Markovic, c'est l'unité commandée par Zika Ivanovic, Zika Ivanovic 14 qui est arrivé à Brcko, n'est-ce pas ? 15 R. Je ne suis pas au courant de cela.
16 Q. Pouvez-vous confirmer que les unités du MUP de Krajina, de la SAO de 17 Semberija et Majevica étaient présentes à Brcko ?
18 R. Je ne le sais pas.
19 M. ZEC : [interprétation] Monsieur le Président, nous proposons ce document 20 au versement au dossier.
21 M. ROBINSON : [interprétation] Nous soulevons la même objection.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis-je aider ? A la ligne 24 en page 84, le 23 témoin a dit : "Je ne connais pas son vrai nom et son vrai prénom, mais 24 j'ai entendu parler de Zika Crnogorac." A la page 83 du compte rendu 25 d'aujourd'hui.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Zec, est-ce que nous devrions 27 plutôt procéder autrement pour ce qui est de ce qu'on a vu auparavant, 28 15117, ce document ?
Page 34741 1 M. ZEC : [interprétation] Monsieur le Président, je pourrais montrer un 2 document où Zika Ivanovic figure en tant que Zika Crnogorac, et je pense 3 qu'il sera clair de qui on parle ici. 4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. 5 M. ZEC : [interprétation] C'est la pièce P02855. Peut-on afficher la page 6 suivante dans les deux versions. Dans la version en anglais, il faut 7 afficher la page numéro 5. Il faut afficher la page suivante en B/C/S. 8 Excusez-moi, il faut afficher la page précédente, puisque j'essaye de 9 trouver la même citation. Excusez-moi, la dernière page en B/C/S. 10 Q. Monsieur Markovic, regardez le troisième paragraphe en partant du haut 11 de la page, où il est dit comme suit : 12 "Sur le territoire de Brcko, la police spéciale de la Krajina opère, et à 13 la tête de laquelle se trouve Zivojin Ivanovic, connu également sous le nom 14 de Crnogorac…"
15 Monsieur Markovic, il s'agit Zivojin Ivanovic, surnommé Zika Crnogorac, 16 n'est-ce pas ?
17 R. C'est possible. 18 M. ZEC : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le versement au 19 dossier du document précédent, qui porte le numéro 65 ter 15118. 20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Robinson. 21 M. ROBINSON : [interprétation] Ce document pourrait être versé au dossier 22 tout comme le document précédent avec ce lien. Même si le témoin n'a pas 23 confirmé quoi que ce soit concernant le document, il pourrait être 24 considéré comme étant suffisamment contradictoire pour être admissible.
25 [La Chambre de première instance se concerte] 26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Compte tenu des circonstances, la 27 Chambre versera au dossier ces documents. 28 M. LE GREFFIER : [interprétation] P6175 et P6174 seront versés au dossier. Page 34742 1 M. ZEC : [interprétation] Je souhaiterais maintenant faire passer une 2 séquence vidéo, qui est une pièce qui porte le numéro P02852, et j'aimerais 3 passer la deuxième bande vidéo, le deuxième extrait qui commence à 4 l'horodatage 00:09:02 et qui s'arrête [comme interprété] à 000-3533. Il 5 s'agit d'une cérémonie de célébration des Bérets rouges lors d'une fête au 6 centre de Sécurité d'Etat de Serbie en 1997. 7 [Diffusion de la cassette vidéo]
8 M. ZEC : [interprétation] Nous pouvons arrêter la bande ici. Dans 9 l'intervalle, je demanderais que l'on affiche le document 65 ter dont le 10 numéro est le suivant, 253 [comme interprété]. 11 Monsieur le Président, je crois que nous avons la séquence vidéo que je 12 voulais faire passer il y a quelques instants, qui est la P02852. Il 13 s'agit, en l'occurrence, d'une cérémonie de célébration des Bérets rouges. 14 Vous pouvez commencer ici. 15 [Diffusion de la cassette vidéo]
16 L'INTERPRÈTE : Les notes des interprètes : Nous n'avons pas la 17 transcription. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. Est-ce que 19 vous avez entendu les interprètes ? 20 M. ZEC : [interprétation] Oui, mais je crois que ceci devrait figurer dans 21 le prétoire électronique.
22 L'INTERPRÈTE : Note des interprètes : Nous ne pouvons pas voir le prétoire 23 électronique en même temps que la vidéo en cabine. 24 M. ZEC : [interprétation] Nous pourrions peut-être faire passer sans 25 l'interprétation cette vidéo. Tout ce qui m'intéresse, c'est de voir si le 26 témoin peut entendre certains noms de personnes qui sont prononcés. 27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. 28 [Diffusion de la cassette vidéo]
Page 34743 1 M. ZEC : [interprétation] Nous pouvons nous arrêter ici, Monsieur le 2 Président.
3 Q. Monsieur Markovic, avez-vous entendu un nom qui a été prononcé au début 4 de la séquence vidéo ?
5 R. Oui, je l'ai entendu. 6 Q. A-t-on bien entendu le nom de Zika Ivanovic ?
7 R. Oui, c'est le nom qui a été prononcé, effectivement. 8 Q. C'était aussi Zika Ivanovic qui assistait lors de la prise de Brcko, et 9 nous le voyons ici en compagnie de Milosevic et Jovica Stanisic de la 10 sécurité d'Etat. Mais en réalité, il n'y avait absolument aucune perplexité 11 quant à la tâche précise qui avait été confiée à ces unités à Brcko durant 12 la prise de pouvoir. Et qui se trouvait derrière toutes ces unités avait 13 une seule et unique tâche, de faire en sorte que Brcko fasse partie de la 14 Serbie, et c'est quelque chose qu'ils ont pu accomplir très rapidement. Ce 15 n'est qu'après la prise de contrôle que les Musulmans ont été détenus et 16 expulsés, et ce n'est qu'à ce moment-là que ces unités ont commencé à 17 causer des difficultés aux autorités serbes de Brcko. C'est la vérité, 18 n'est-ce pas ?
19 R. Non, ce n'est pas exact du tout. 20 M. ZEC : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais revenir 21 très brièvement à un document que j'ai essayé de télécharger tout à 22 l'heure, et il n'y avait pas de traduction en B/C/S. Il s'agissait du 23 document 45341B de la liste 65 ter. 24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Alors, quel était le numéro 65 ter de la 25 séquence vidéo que nous venons de voir ? Vous avez dit que c'était 25341B. 26 Y a-t-il une erreur ?
27 M. ZEC : [interprétation] La séquence que nous avons vue est la P02852, à 28 partir de 00:02 [comme interprété], et la bande vidéo porte le numéro 00-
Page 34744 1 0533. 2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. 3 M. ZEC : [interprétation] 4 Q. Monsieur Markovic, devant vous, vous avez la transcription de la vidéo 5 d'un entretien avec Ljubisa Savic, également connu sous le nom Mauzer. Et 6 lorsque je vous ai demandé un peu plus tôt de nous dire de son arrivée à 7 Brcko le 2 mai 1992, de nous dire ce qui s'était passé, il avait dit, et 8 vous l'avez confirmé, si je comprends. Vous pouvez maintenant -- au début 9 de cette transcription qu'il est en train de dire qu'il est venu le 2 mai 10 1992 à Brcko; est-ce que c'est exact ?
11 M. ROBINSON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Mais je 12 vois au compte rendu d'audience que l'on se réfère à une personne non 13 identifiée, un homme de sexe masculin, personne non identifiée, et on ne 14 parle pas de Mauzer. Je ne sais pas de quelle façon est-ce que le témoin 15 peut faire des commentaires sur la déclaration de Mauzer alors qu'il n'y a 16 aucune base de dire qu'il s'agit bel et bien de cette personne. 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, très bien. Monsieur Zec. 18 M. ZEC : [interprétation] Nous pouvons télécharger la vidéo et voir.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Une intervention, s'il vous plaît. Le témoin 20 n'a jamais dit que c'était bien lui, il ne l'a pas confirmé. Il a 21 simplement dit qu'il était possible que Mauzer soit arrivé le 2. Il a dit 22 que c'était possible. 23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Eh bien, voyons maintenant la séquence 24 vidéo de nouveau et ça nous permettra de voir de quoi il en est. 25 [Diffusion de la cassette vidéo]
26 M. ZEC : [interprétation] 27 Q. Monsieur Markovic, reconnaissez-vous la personne sur cet arrêt sur 28 image ?
Page 34745 1 R. Oui, c'est Mauzer. 2 M. ZEC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que cela convient à 3 mon éminent confrère ?
4 M. ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. 5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc la transcription que nous avons vue 6 il y a quelques instants est la transcription de la vidéo que nous sommes 7 en train de voir maintenant ? 8 M. ZEC : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président. C'est un 9 documentaire sur l'unité de Ljubisa Savic, Mauzer, et l'on parle de cette 10 unité de façon chronologique, c'est-à-dire à partir du début de la 11 formation de cette unité, et on parle de leurs activités, et Mauzer parle 12 de l'unité dans cet extrait vidéo. 13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Veuillez continuer, je vous 14 prie. 15 M. ZEC : [interprétation] Je crois donc qu'il serait plus facile de revenir 16 au compte rendu d'audience ou la transcription, et à ce moment-là nous 17 verrons juste quelques petites parties. 18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que ce sera votre dernière 19 question, Monsieur Zec ?
20 M. ZEC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. 21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. 22 M. ZEC : [interprétation] 23 Q. Tout à l'heure, je vous ai posé une question sur un accord avec Mauzer 24 avec les autorités locales, et vous avez répondu : "C'est possible." 25 Maintenant, si vous prenez le compte rendu d'audience en anglais, à la 26 ligne 11 -- à partir de la ligne 11, et en B/C/S, nous avons la ligne 29. 27 Est-ce que vous êtes en mesure d'en prendre connaissance, Monsieur Markovic 28 ?
Page 34746 1 "Mauzer a dit : l'accord avec le commandement à l'époque avec la présidence 2 de la municipalité serbe de Brcko, était que l'aide viendrait à Brcko de 3 Semberija le lendemain. Lorsque nous sommes rentrés de Brcko, nous avons 4 appelé toutes les cellules de Crise à Semberija - il y en avait environ 54 5 - leur demandant d'envoyer des volontaires. Sept cents d'entre nous y 6 sommes allés."
7 Et c'est ainsi que Mauzer s'est retrouvé à Brcko ? 8 R. Je ne crois pas qu'il y en avait 700. 9 Q. Mais est-ce que vous pouvez nous confirmer que c'était la façon dont il 10 est arrivé à Brcko ?
11 R. Je ne sais pas comment il est arrivé à Brcko. 12 Q. Lorsque je vous ai posé cette même question un peu plus tôt, vous avez 13 dit que "ceci était possible", n'est-ce pas, que c'est une "possibilité" ?
14 R. Oui, c'est une possibilité. C'est possible que je l'aie dit. 15 Q. Et la raison pour laquelle il est venu à Brcko, c'était parce que Brcko 16 devait être serbe. C'était un point important. C'était un lien important. 17 C'était une corde ombilicale entre les Krajina de la Serbie orientale, 18 c'est-à-dire les terres serbes. C'est donc la raison pour laquelle il s'est 19 retrouvé à Brcko, n'est-ce 20 pas ?
21 R. Je ne comprends pas du tout ce que vous me dites s'agissant de ce que 22 ceci a avec cela. 23 Q. En anglais, ligne 28. 24 L'ACCUSÉ : [interprétation] On parle de Luka ici : "Je ne sais même pas de 25 quoi et pourquoi on a mentionné le mot Luka."
26 M. ZEC : [interprétation] Pourrait-on déplacer un peu en B/C/S afin de voir 27 -- c'est la ligne 11 en B/C/S. 28 Q. Est-ce que vous pouvez voir qu'il dit que Brcko était un lien, était un Page 34747 1 cordon ombilical avec les Krajina serbe et les terres serbes ? C'est la 2 raison pour laquelle il est venu à Brcko; Brcko devait devenir serbe pour 3 ces raisons-là ? 4 R. Je ne sais pas pourquoi vous interpréteriez les choses de cette façon-
5 ci. Il est venu à Brcko, qui était déjà serbe, si vous voulez placer les 6 choses dans ce contexte et parler de cette façon-ci. 7 M. ZEC : [interprétation] Monsieur le Président, je demanderais le 8 versement au dossier de cet extrait vidéo. 9 M. ROBINSON : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Il s'agit 10 d'une déclaration de tierce partie après les faits. Ça n'a pas du tout été 11 confirmé par le témoin. 12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Zec. 13 M. ZEC : [interprétation] Je ne crois pas que le témoin n'a rien confirmé. 14 Le témoin avait dit qu'il était "possible" que ceci ait pu se passer ainsi. 15 Le témoin n'a pas dit que cette affirmation n'était pas correcte. 16 [La Chambre de première instance se concerte] 17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Zec, la Chambre estime que la 18 déposition de ce témoin est quelque peu -- d'après la déposition de ce 19 témoin, le témoin n'a pas confirmé le contenu de cette vidéo, et donc 20 l'extrait vidéo ne serait pas versé au dossier. 21 M. ZEC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je n'ai plus 22 d'autres questions. 23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
24 Monsieur Karadzic, est-ce que vous avez des questions supplémentaires à 25 poser au témoin ?
26 M. KARADZIC : [interprétation] Oui, seulement quelques questions. 27 Nouvel interrogatoire par M. Karadzic :
28 Q. [interprétation] Monsieur Markovic, à la page 88 du compte rendu Page 34748 1 d'audience d'aujourd'hui, on vous a posé les questions suivantes s'agissant 2 de la chronologie des événements. Donc, d'après ce que l'on vous a dit, 3 Zika Crnogorac aurait d'abord pris Brcko, et ensuite on a soit emprisonné 4 ou chassé les Musulmans. Alors, pourriez-vous, je vous prie, nous expliquer 5 la chronologie des événements ? A quel moment les Musulmans sont-ils partis 6 de la partie serbe de Brcko, et qu'est-ce que ceci a à voir avec l'arrivée 7 de Zika Crnogorac ?
8 R. Ça n'a rien à voir avec l'arrivée de Zika Crnogorac. Pour autant 9 que je m'en souvienne, il est venu peut-être en juillet, voire en juin 10 1992. 11 Q. Et quand les Musulmans sont-ils partis, et les Serbes aussi, de cette 12 partie centrale de Brcko ?
13 R. J'ai déjà expliqué que du fait d'avoir fait sauter le pont au milieu de 14 la Save, c'est le moment qui a fait toute la population quitter la ville. 15 Et c'était une ville déserte pendant plusieurs jours; les Serbes, les 16 Croates et les Musulmans sont partis. 17 Q. On vous a souvent laissé entendre qu'on s'était emparé du pouvoir à 18 Brcko. Alors, est-ce que vous pouvez nous dire qui avait été au pouvoir à 19 Brcko avant les événements et qui l'a été après ?
20 R. J'ai été représentant de l'autorité jusqu'au moment où les ponts ont 21 sauté. Avant cela, il y avait un Musulman qui était président de 22 l'assemblée municipalité. Mais c'était suivant la clé ethnique ou le 23 système ethnique que c'était réparti, et les autorités ont été rétablies, 24 réinstallées plus tard, mi-mai, lorsqu'il y avait le président du Conseil 25 exécutif qui était un autre Markovic, mais ce n'était pas moi. 26 Q. Merci. On voit en en-tête "Assemblée municipale serbe de Brcko." 27 Pouvez-vous expliquer aux Juges de la Chambre ce que vous avez contrôlé en 28 réalité et ce que l'on sous-entendait par municipalité serbe de Brcko ?
Page 34749 1 R. Je crois avoir déjà expliqué aujourd'hui que nous avions eu des 2 entretiens au sujet du partage territorial de la ville, et à Brcko, il 3 était possible de partager la majeure partie des territoires suivant des 4 principes ethniques. Parce que dans la plupart des villages, il y avait 5 soit une population, soit une deuxième ou une troisième. Pour ce qui est de 6 la ville même, on pouvait procéder de façon analogue, pour l'essentiel. 7 Parce qu'il y a une cité serbe, on appelle ça Srpska Varos, et c'est une 8 partie de la cité qui s'enchaîne, qui continue sur les villages serbes, et 9 il en allait de même pour ce qui est de l'autre et pour ce qui est de la 10 troisième des parties en présence. 11 Q. Merci. Alors, cette Srpska Varos, quelle est la partie de la ville de 12 Brcko qui est la plus ancienne, la plus vieille ? 13 R. Je crois que ce c'est ça, précisément, la partie de la ville qui est la 14 plus ancienne. 15 Q. Merci. Alors, cette municipalité serbe de Brcko, est-ce qu'elle avait 16 contrôlé la municipalité musulmane de Brcko ou la municipalité croate de 17 Brcko, et dites-nous qui était au pouvoir où ?
18 R. Pendant toute la durée de la guerre, il y avait trois municipalités. 19 L'une qui était contrôlée par les Serbes; l'autre qui était contrôlée par 20 les Musulmans, qu'ils appelaient "Brcko libre"; et la partie contrôlée par 21 les Croates s'appelait Ravno Brcko [phon]. Alors, ça c'étaient les trois 22 parties de Brcko qui étaient partagées ou contrôlée à concurrence de 70 ou 23 80 % de cette façon-là. 24 J'ai dit Ravne Brcko.
25 Q. Parlez plus lentement, s'il vous plaît. Nous avons le temps. 26 R. Je parle de la partie de la municipalité qui est contrôlée par les 27 Croates, ou les autorités croates. Ça s'appelait Ravne Brcko. 28 Q. Est-ce que dans la municipalité musulmane et croate il y a eu Page 34750 1 changement des autorités en place ? Qui était d'abord en place là-bas ?
2 R. Je ne sais pas qui était au pouvoir. Toujours est-il que par le biais 3 de la radio locale, qui s'appelait Radio Brcko libre, j'ai pu entendre que 4 c'étaient des gens qui avaient été dans les autorités locales à mes côtés. 5 D'ailleurs, c'étaient des gens qu'on a mentionnés aujourd'hui pour ce qui 6 est de l'autorité en place avant que l'on ait fait sauter les ponts. 7 Q. Merci.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais qu'on nous affiche maintenant le 9 P6175, la pièce qui a été versée au dossier tout à l'heure. 10 M. KARADZIC : [interprétation] 11 Q. En attendant son affichage, Monsieur Markovic, je vous demanderais si 12 vous savez nous dire qui est le général Tolimir ?
13 R. J'ai entendu parler du général Tolimir. Je ne sais pas au juste. 14 C'était un officier de l'armée de la Republika Srpska, un haut gradé de 15 cette armée. 16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non, c'est l'autre ordre qu'il faut 17 suivre. C'est l'autre pièce, le 74 ou le 76.
18 M. KARADZIC : [interprétation] 19 Q. Enfin, puisqu'on y est, dites-nous, s'il vous plaît, s'il y a ici un 20 cachet et un numéro d'enregistrement ? 21 R. Non, il n'y a ni l'un et l'autre. 22 Q. Merci. Etant donné que vous avez travaillé dans l'administration de 23 l'Etat, est-ce que vous considéreriez que ce document est un document 24 officiel ?
25 R. Non. 26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande à présent que l'on nous montre le 27 texte de Tolimir. Moi, j'ai noté que c'était le P6174. C'est peut-être 76. 28 Ça a été versé au dossier en série, l'un après l'autre, donc je ne sais Page 34751 1 plus lequel a obtenu quelle cote. Ce devait être le 74. Non, non, ce n'est 2 pas ça. Excusez-moi. 3 M. ZEC : [interprétation] Le P02855.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je remercie M. Zec. C'est la dernière des pages 5 qu'il nous faut tant en serbe qu'en l'anglais.
6 M. KARADZIC : [interprétation] 7 Q. Pour qui travaillait donc ce monsieur, ce général ? Là, il était 8 colonel encore. C'était l'homme à qui ? De quelle Etat faisait-il partie ? 9 Etait-il dans l'armée de la Republika Srpska ?
10 R. Je pense qu'il était dans l'armée de la Republika Srpska.
11 Q. Merci. Alors, dans le paragraphe qui est le troisième à partir du haut, 12 on parle de Zika Crnogorac. Est-ce que vous pouvez nous dire quelle a été 13 son opinion au sujet du dénommé Zika 14 Crnogorac ?
15 R. Je ne le sais pas. 16 Q. Est-ce que vous pouvez vous pencher sur l'avant-dernière des parties, 17 qui commence par "l'existence et les activités," et cetera. Est-ce que vous 18 pouvez en donner lecture.
19 R. "L'existence et les activités des formations paramilitaires exercent 20 une influence négative à double titre dans le peuple serbe. Premièrement, 21 il perd sa foi pour ce qui est des autorités et il ne croit plus en sa 22 force pour ce qui est de régler ses comptes aux profiteurs de guerre, aux 23 criminels et aux meurtriers en masse. Et deuxièmement, dans une grande 24 mesure, ceci démoralise les ressortissants de l'armée de la République 25 serbe de Bosnie-Herzégovine pour ce qui est des combats, et la chose se 26 solde par des abandons de postes."
27 Q. Merci. Comme vous savez que Tolimir a rédigé ce texte au sujet des 28 formations paramilitaires, est-ce que vous pouvez nous dire quelle a été Page 34752 1 l'opinion de ce général de l'armée de la Republika Srpska à l'égard de --
2 R. Négatif.
3 Q. Et dit-on ici que l'autorité n'a pas la force ou dit-on que l'autorité 4 ne veut pas s'occuper d'eux ?
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Zec.
6 M. ZEC : [interprétation] Monsieur le Président, je tiens à dire qu'au 7 sujet de ces questions, le témoin avait dit qu'il n'en savait rien.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais reformuler.
9 M. KARADZIC : [interprétation] 10 Q. Monsieur Markovic, quelle a été la position et l'attitude des autorités 11 par rapport à ce Zika Crnogorac et les paramilitaires en général ?
12 R. On s'est efforcé par toutes les façons possibles et imaginables de nous 13 en débarrasser. On a demandé l'aide de la direction de la Republika Srpska, 14 on a demandé de l'aide de l'armée. On a demandé de l'aide à tous ceux dont 15 il était possible de demander de l'aide.
16 Q. Aviez-vous la force nécessaire pour leur régler leur compte ?
17 R. Non. C'est la raison pour laquelle on a demandé de l'aide.
18 Q. Quand leur avez-vous réglé leur compte et dans quelles circonstances ?
19 R. Vers la mi-juillet, me semble-t-il, ou par là. Il est arrivé une unité 20 commandée par Mico Davidovic. Je pense que ça avait été une unité envoyée 21 par le MUP de la Republika Srpska. Et ce n'est que là que cette unité a pu 22 enfin les chasser de Brcko.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je voudrais qu'on se penche sur le 24 P2888, s'il vous plaît.
25 M. KARADZIC : [interprétation] 26 Q. En page 71 du compte rendu, on vous a demandé quelque chose au sujet de 27 la présidence de Guerre qui aurait signé quelque chose, et cetera. Moi, je 28 vous demande si la présidence de Guerre pouvait faire exécuter l'une Page 34753 1 quelconque de ses décisions à l'époque ?
2 R. C'était pratiquement impossible. 3 Q. Merci. Ceci est un aperçu des événements et de la situation. Il s'agit 4 d'un rapport de la présidence de Guerre, et on peut voir ceci à l'avant-
5 dernière page.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous demande de nous montrer l'avant-
7 dernière page -- d'ailleurs, les participants peuvent la voir eux-mêmes.
8 M. KARADZIC : [interprétation] 9 Q. C'était la signature de qui ?
10 R. Celle de Ristanic, Djordje.
11 Q. Et au dos du laissez-passer où on avait dit "Ristanic, Djordje" et 12 "Markovic", c'étaient vos signatures à vous ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Montrez-nous, je vous prie, à présent la page 2 15 de la version anglaise et la page 4 de la version en serbe.
16 M. KARADZIC : [interprétation] 17 Q. Est-ce que la présidence avait créé ou apporté son soutien à l'une 18 quelconque de ces formations paramilitaires ?
19 R. Non, elle n'en a créé aucune et n'en a soutenu aucune.
20 Q. J'attire votre attention sur l'avant-dernier des passages :
21 "La politique de la direction serbe de la présidence de Guerre de la 22 municipalité était de nature à faire en sorte que tous les conscrits 23 militaires soient tout de suite placés sous le contrôle de la garnison de 24 Brcko."
25 R. On a changé la page.
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande à ce que la page précédente nous 27 soit affichée. C'est la 4 en prétoire électronique, mais sur la page il y a 28 un numéro 3.
Page 34754 1 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est bon maintenant. 2 M. KARADZIC : [interprétation] 3 Q. Placé sous le commandement du colonel Milinkovic et que toutes les 4 actions de guerre soient commandées par des officiers de la JNA, et du côté 5 de la population serbe, il n'y a eu à aucun moment création de quelque 6 formation paramilitaire que ce soit.
7 Comment ceci s'intègre-t-il dans ce que vous en savez ?
8 R. C'est précisément ainsi que ça s'intègre. J'ai déjà dit dans ma 9 déclaration que nous n'avions d'yeux à l'époque que pour la JNA.
10 Q. Merci. Où se trouvait votre population apte à combattre, placée sous le 11 commandement de qui ?
12 R. Sous le commandement de la JNA, et par la suite c'était devenu l'armée 13 de la Republika Srpska.
14 Q. Merci.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer la page 8 du 16 prétoire électronique en serbe, et ensuite la page 4 puis la page 5 de la 17 version anglaise. Au prétoire électronique, pour la version serbe, c'est la 18 page 8, et sur la page même il y a le numéro 7. En version anglaise, c'est 19 la page 4 -- non, non, c'est la page numéro 7 qu'il faut nous afficher en 20 version serbe. C'est la huitième des pages du prétoire électronique.
21 M. KARADZIC : [interprétation] 22 Q. Je vais en donner lecture en attendant son affichage. Ça se rapporte en 23 premier lieu à Ljubisa Savic, Mauzer; Mirko Blagojevic; Sasa et Peja; des 24 volontaires à Arkan; et des instructeurs du capitaine Dragan, unité 25 spéciale. Ils ont pris la majeure partie des armes et du matériel, et les 26 unités qui se sont retirées du théâtre de combat à Brcko ont emporté une 27 grande partie de celui-ci avec elles. Une bonne partie des armements, en 28 particulier l'artillerie, a été gardée par ces unités à des emplacements Page 34755 1 complètement inutiles. Par exemple, des mortiers se trouvent encore dans 2 l'enceinte de l'hôpital. Tout ceci a généré toute une série de situations 3 et d'incidents où le commandement de la Brigade de Brcko n'a pas réussi à 4 s'opposer à tout ceci de façon efficace.
5 Comment ceci s'intègre-t-il dans ce que vous en savez ?
6 R. C'est ce que je disais, justement.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. J'aimerais qu'on nous affiche d'abord 5 8 en anglais puis ensuite 6 en anglais, et ensuite c'est la page 9 -- non. La 9 version serbe, on l'a déjà sur l'écran. 10 M. KARADZIC : [interprétation] 11 Q. Est-ce que vous pouvez voir la première phrase du deuxième paragraphe, 12 qui dit "Certaines formations…" ?
13 R. Vous voulez que je la lise ?
14 Q. Oui.
15 R. "Certaines formations, exception faite de Bijeljina, ont créé des 16 entrepôts de marchandises volées. Par exemple, à Brcko, l'unité spéciale 17 dans la zone douanière. Cette unité est allée jusqu'à fabriquer son propre 18 cachet pour pouvoir produire une documentation appropriée, entre 19 guillemets. Le commandement de cette unité considérait qu'ils devaient 20 avoir leur propre caisse, leur propre compte en banque, et comme il a déjà 21 été indiqué, il fallait qu'ils aient une police militaire et s'occupent du 22 commandement en général."
23 Est-ce que vous voulez que j'en donne lecture ?
24 Q. Juste le passage qui suit.
25 R. "Il convient de souligner que cette unité a organisé un coup pour ce 26 qui est du poste de sécurité publique (dont ont été informées les autorités 27 supérieures). Toutes ces activités ont été suivies de viols, 28 d'interrogatoires de gens de façon arbitraire, délivrance de laissez-passer Page 34756 1 douteux que l'on a fait payer grassement, et tout ceci montre que les 2 membres de ces formations avaient procédé à des exécutions de personnes."
3 Q. Quelle a été l'attitude des autorités vis-à-vis de ce que faisaient ces 4 gens ?
5 R. J'ai déjà dit que nous avons essayé de toutes les façons possibles et 6 imaginables de nous en débarrasser, et ce n'est qu'une fois que l'on a reçu 7 des renforts du MUP de la Republika Srpska qu'on a pu s'en débarrasser. 8 Mais jusque-là, nous, les citoyens de Brcko, on a dû endurer leur présence.
9 Q. Merci. Ces laissez-passer légalement délivrés, ça servait à quoi pour 10 les gens qui traversaient le territoire ?
11 R. Si quelqu'un devait partir à l'académie médicale militaire à Belgrade 12 ou aller pour des raisons de service à Bijeljina ou une autre ville, c'est 13 à cela que ces laissez-passer étaient censés servir.
14 Q. Merci. Et est-ce qu'il arrivait que les gens les jettent, ces laissez-
15 passer, ou est-ce qu'ils en avaient besoin ?
16 R. Ecoutez, ça pouvait être utilisé à mauvais escient pour ceux qui le 17 souhaitaient.
18 Q. Bon.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre maintenant la 20 pièce D1412.
21 M. KARADZIC : [interprétation] 22 Q. Est-ce que les conscrits militaires avaient la liberté d'aller et venir 23 sans laissez-passer ?
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'avais dit D1412. Merci. C'est bon.
26 M. KARADZIC : [interprétation] 27 Q. Il s'agit ici du ministère fédéral de l'Intérieur. Nous sommes au 8 28 août. Il est présenté un rapport relatif à la fourniture d'une aide Page 34757 1 technique au MUP de la Republika Srpska. Il en a été question au sujet du 2 dénommé Davidovic.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre la page 7 en 4 version anglaise et la page 5 en version serbe.
5 M. KARADZIC : [interprétation] 6 Q. Je vous prie de vous pencher sur le dernier paragraphe, "Pour ce qui 7 est du secteur de Brcko…," et d'en donner lecture.
8 R. "Dans le secteur de Brcko, il y a eu des activités des Bérets rouges du 9 capitaine Dragan, où l'on avait notamment remarqué les frères Rade et Bozo 10 Bozic; de Vukovic, Sava [phon]; Radovanovic, Simo [phon]; Nikolic, Goran 11 [phon]; et un groupe de Zivojin…"
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Page suivante en langue serbe, s'il vous plaît.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Est-ce qu'on peut zoomer. Non, non, 14 descendez. Je n'arrive pas à lire le haut. Oui, "Crnogorac Ivanovic". Je 15 vais vous donner lecture : 16 "Qui comptait quelque 40 membres qui se présentaient comme étant des 17 représentants officiels du MUP de Serbie. Ivanovic et son groupe avaient 18 des pièces d'identité et un cachet du MUP de la Krajina et du MUP de la 19 Serbie. C'est sous menace qu'ils se sont emparés, dans un poste de police, 20 de 22 pièces d'identité officielles du MUP de Bosnie-Herzégovine. Ce groupe 21 à Ivanovic s'est emparé de l'exercice des fonctions de façon illégale -- 22 enquêtes concernant les crimes de guerre, fouilles d'appartements, 23 confiscation d'automobiles, et cetera. Et les effectifs de la police ont 24 été battus, malmenés et ont fait l'objet de recours à la force. Ce type de 25 comportement a été présent à l'égard des chefs militaires, des civils et 26 autres."
27 Q. Merci. Descendez un peu plus bas maintenant, pour ce qui est des 28 "Bérets rouges…"
Page 34758 1 R. "Les Bérets rouges du capitaine Dragan, commandés par Rade Bozic, ont 2 fait irruption dans le poste de sécurité publique de Brcko et ils ont gardé 3 en otage le président de l'assemblée municipale et le chef du QG de la 1ère 4 Brigade de la Posavina, en menaçant de les exécuter si on ne relâchait pas 5 de la prison de Bijeljina trois de leurs membres arrêtés. Une autre fois, 6 les frères Bozic et les Bérets rouges ont fait irruption dans un poste de 7 police et ils ont fracturé tout ce qu'il y avait comme entrepôts d'armes" -
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vais vous interrompre. Je ne vois pas 10 quelle est l'utilité de faire lire au témoin des documents qu'il a déjà vus 11 et qui ont déjà été admis au dossier.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien. Vous avez raison.
13 M. KARADZIC : [interprétation] 14 Q. Je voudrais juste dire la chose suivante : à la ligne 5, on dit que les 15 autorités craignaient pour leurs propres vies également. Pouvez-vous nous 16 dire qui avait le pouvoir à Brcko avant l'arrivée de Mico Davidovic ?
17 R. Les Bérets rouges et quelques personnes. Davidovic les a tous éjectés. 18 Il les a faits arrêter, et ils ont dû partir le lendemain.
19 Q. Merci. On vous a suggéré dans l'une des questions que les autorités 20 municipales dans la municipalité serbe de Brcko trouvaient normal que des 21 unités paramilitaires éjectent des Musulmans et les arrêtent, et ce n'est 22 que plus tard que les autorités n'étaient plus contentes de leur 23 comportement. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est de la chronologie des 24 événements ? Quand et comment les Musulmans avaient-ils quitté Brcko au 25 moment où ces unités étaient arrivées ?
26 L'INTERPRÈTE : Note des interprètes de la cabine anglaise : Est-ce que le 27 témoin pourrait répéter car les deux voix se chevauchaient.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous parliez tous les deux en même Page 34759 1 temps. Les interprètes n'ont pas entendu le début de votre réponse, 2 Monsieur le Témoin. Pourriez-vous répéter le début de votre réponse, s'il 3 vous plaît.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci. Oui, je disais que le 30 avril, tous 5 ceux qui résidaient à Brcko avaient essayé de s'en aller par tous les 6 moyens possibles, et quelques jours plus tard ou quelques semaines plus 7 tard, cette ville était complètement déserte. C'était vraiment un terrain 8 fertile pour que ces formations paramilitaires commencent leurs activités 9 de pillage.
10 M. KARADZIC : [interprétation] 11 Q. Merci. Est-ce que des Musulmans sont restés dans votre partie -- ou 12 dans la partie serbe de la municipalité de Brcko, telle que le village ou 13 la ville, et si oui, jusqu'à quand ?
14 R. Ils y habitent même encore aujourd'hui. Ils y ont vécu pendant toute 15 cette période. Plusieurs appartenances ethniques différentes vivaient dans 16 cette partie serbe de Brcko.
17 Q. Et pendant la guerre, qu'en était-il ?
18 R. Pendant la guerre aussi. Beaucoup de personnes ont été tuées et 19 blessées, ces personnes provenaient de plusieurs appartenances ethniques, 20 et ce, pendant la guerre à Brcko.
21 Q. Merci. Est-ce qu'il y avait des Musulmans dans la VRS, Musulmans de 22 Brcko ?
23 R. Oui. Il y en a même qui ont été tués, c'étaient des combattants de la 24 VRS, et leurs familles ont bénéficié des mêmes droits que la famille de 25 tout autre combattant.
26 Q. Merci, Monsieur Markovic. Merci pour tout ce que vous avez fait et 27 merci d'avoir répondu à vos obligations devant les différents organes dans 28 cette zone.
Page 34760 1 R. Je vous en prie.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ceci conclut votre déposition, Monsieur 3 Markovic. Merci d'être venu à La Haye. Vous avez le loisir de disposer. Je 4 vous souhaite un bon retour chez vous.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Avant de lever l'audience, la Chambre va 8 prononcer une décision orale sur la "requête de l'accusé relative à la 9 modification du régime de séparation pour le Témoin Milan Martic" déposée 10 le 1er mars 2013, dans laquelle l'accusé prie la Chambre de modifier les 11 conditions de la Chambre reprises dans l'ordonnance du transfert temporaire 12 d'un témoin détenu, ordonnance rendue à titre confidentiel le 8 janvier 13 2013. La Chambre rappelle qu'elle a ordonné, entre autres, premièrement, 14 que Martic soit séparé au quartier pénitentiaire de l'accusé; et 15 deuxièmement, qu'aucun contact ni échange n'ait lieu soit à l'intérieur ou 16 à l'extérieur du quartier pénitentiaire entre Martic et l'accusé à part les 17 contacts nécessaires et les échanges nécessaires dans le cadre du 18 récolement du témoin. Dans la requête, l'accusé demande que sa séparation 19 de Martic ne soit limitée qu'à la période pendant laquelle Martic déposera 20 étant donné que rien ne justifie de ne pas être en contact avec Martic 21 avant ou après sa déposition. Plus tôt ce matin, le bureau du Procureur a 22 informé verbalement la Chambre qu'il s'opposait à la requête en faisant 23 valoir que la requête est en fait une requête de reprise en considération 24 et que l'accusé n'a pas rempli les normes pertinentes.
25 Premièrement, la Chambre estime que la requête est en fait une 26 requête de reprise en considération de l'ordonnance du 8 janvier. La 27 Chambre rappelle tout d'abord à l'accusé que lorsque des requêtes sont 28 déposées et qui sont en fait des requêtes de reprise en considération, il Page 34761 1 doit prendre en compte la norme juridique applicable et non éviter la 2 question tout simplement. 3 En l'espèce, la Chambre rappelle que dans son ordonnance datée du 8 4 janvier, elle a explicitement donné des détails quant aux modalités de 5 récolement du témoin et de son transfert au quartier pénitentiaire une 6 semaine avant sa déposition prévue, qui avait été prévue à l'époque pour 7 avoir lieu la semaine du 4 mars. Elle estimait que cette période était 8 suffisante pour préparer une déclaration conformément à l'article 92 ter du 9 Règlement et pour le communiquer à l'Accusation dans les délais voulus.
10 La Chambre n'a pas imposé de limites sur le récolement que l'accusé 11 estimerait nécessaire dans les limites des contraintes d'organisation du 12 quartier pénitentiaire et en dehors des audiences du Tribunal. Cependant, 13 la Chambre a estimé que la séparation autre que pour des fins de récolement 14 était justifiée en l'espèce pour préserver l'intégrité de la déposition à 15 venir de Martic. Et cela est encore le cas. La Chambre, en conséquence, 16 estime que l'accusé ne prouve pas qu'il y ait eu une erreur commise dans le 17 raisonnement ou des circonstances particulières qui justifient que 18 l'ordonnance du 8 janvier soit reprise en considération afin d'empêcher une 19 injustice et rejette en conséquence la requête.
20 L'audience est levée.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Excellence.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Karadzic.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que cela veut dire également qu'il n'y 24 aura pas de restrictions après sa déposition, parce qu'on n'en parle pas ?
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne pense pas que notre décision 26 traite de la question.
27 [La Chambre de première instance se concerte] 28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En fait, je pense que c'est au quartier Page 34762 1 pénitentiaire d'en décider. Et si nécessaire, la Chambre reviendra sur 2 cette question.
3 L'audience est levée.
4 --- L'audience est levée à 14 heures 52 et reprendra le mardi, 5 mars 2013, 5 à 9 heures 00.