Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=33611658&LANG=fr
Timestamp: 2019-04-18 15:26:29+00:00
Document Index: 89223085

Matched Legal Cases: ['art 2000', "l'article 90", '§2', "l'article 90", "l'article 324", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 28"]

JEUDI 10 MAI 2001 - SÉANCE DU MATIN
La criminalité organisée en Belgique (Doc. 2-425)
Suite de la discussion du premier rapport intermédiaire de la commission du suivi en matière de criminalité organisée
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - M. Monfils ne cessera de m'étonner par son caractère entier. En tout cas, il a le mérite de susciter le débat et les réactions.
Je ne serai pas, monsieur Monfils, le lobby des magistrats, mais je dois avouer que la participation des procureurs du Roi en commission du Suivi fut une bonne chose.
Il est important d'entendre les procureurs du Roi parce que, plus que nous, parlementaires ou niveaux supérieurs - procureurs généraux ou autres magistrats plus haut placés dans la hiérarchie -, ils se trouvent en première ligne et sont, par conséquent, en contact privilégié avec la criminalité organisée. Je suis toujours étonnée de voir combien les procureurs du Roi, indépendamment de la personnalité de chacun et de leur ressort, ont des informations intéressantes à nous transmettre. Je souhaite donc que l'on continue la collaboration avec les acteurs de la magistrature.
Je ne suis pas parlementaire depuis longtemps, mais si on avait écouté les magistrats, en particulier pour la procédure accélérée, nous aurions peut-être eu une législation plus effective, indépendamment de l'approche idéologique et politique que l'on peut avoir sur certaines législations. Il est toujours bon d'entendre les magistrats parce que ce sont eux qui pratiquent le droit.
La commission a entendu les procureurs du Roi et a retenu certaines de leur recommandations.
La première - et je voudrais remercier M. Vandenberghe du travail qu'il a accompli - concerne la nécessité de réunir toutes les dispositions relatives à la criminalité organisée dans une seule et même loi.
La discussion de ce matin tombe à point. La discussion que nous avons eue hier, en commission de la Justice, n'a pas donné lieu à des amendements puisque l'on n'a pas amendé le projet de loi sur le Parquet fédéral, ce que je regrette personnellement. Toutefois, nous avons vu hier matin combien le concept de criminalité était intéressant, mais aussi, combien il est difficile à cerner en droit.
Nous savons qu'il s'agit d'un concept sociologique, d'un concept de politique criminelle, d'un concept criminologique. Ce n'est pas un concept de droit pénal.
Il est temps que la commission du Suivi poursuive ses travaux sur cette matière afin que les concepts sociologiques que l'on appréhende soient mieux traduits dans notre droit pénal.
Ce qui a retenu particulièrement mon attention dans les auditions des procureurs du Roi, ce sont leurs suggestions pour attirer notre vigilance sur les lacunes de notre droit pénal, notamment en ce qui concerne la qualification de certaines infractions.
Nous manquons de définitions en matière d'infractions financières, par exemple, l'escroquerie fiscale. Il manque peut-être aussi des infractions bien répertoriées et je viens de l'apprendre grâce à l'intervention de M. Monfils qui m'a appris l'existence d'un projet de loi en matière de saisies. J'aimerais pouvoir lire ce texte de façon à vérifier s'il retient l'intéressante proposition de M. Dejemeppe.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je tiens à préciser que si je connais l'existence de ce projet de loi et l'essentiel de sa teneur, j'ignore les détails de ses articles. Je vous invite donc à prendre contact avec le ministre de la Justice pour obtenir de plus amples renseignements.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'attendrai la procédure ordinaire et donc le dépôt de ce projet de loi pour le lire et l'examiner avec attention, ce qui est de mon devoir.
La suggestion de M. Dejemeppe attire l'attention sur le fait qu'il manque dans notre droit des possibilités de saisies conservatoires, en particulier de biens meubles. Il faudrait par ailleurs éventuellement prévoir des procédures de confiscation par équivalent. Cette idée est intéressante. J'examinerai donc attentivement ce projet de loi afin de vérifier s'il a retenu cette idée de confiscation par équivalent. Je crois qu'il y a probablement d'autres infractions à mieux cerner ou, peut-être, à évaluer. Il existe à présent dans notre droit une définition de l'organisation criminelle et une loi sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il serait intéressant d'évaluer ces deux législations. À ma connaissance, la jurisprudence relative à cette matière est peu fournie. En tout cas, il y a peu de jurisprudence publiée quant à l'infraction d'organisation criminelle. Il serait donc intéressant, outre l'évaluation, de voir si les éléments constitutifs de l'organisation criminelle répondent au souci du législateur et, surtout, s'ils permettent en pratique aux magistrats de poursuivre ces organisations criminelles. En effet, chacun sait que la criminalité organisée est constituée d'actes répétitifs, commis par des organisations bien structurées appelées organisations criminelles. Dès lors, si la notion ne correspond pas, il convient de la modifier. Les recommandations portent sur plusieurs matières effectivement annoncées par des projets de loi. J'ignore si le projet de loi sur les techniques particulières de recherches est prêt. J'espère que le ministre pourra préciser où en est la législation préparée sous la précédente législature. J'ai interpellé le ministre, il y a plusieurs mois, au sujet de la loi du 22 mars 1999 relative à l'ADN. Qu'en est-il de ses arrêtés d'application qui, si je ne m'abuse, ne sont toujours pas publiés ? Cette question revêt une importance considérable car il est évident que la procédure d'identification par l'analyse de l'ADN est un outil essentiel en matière pénale. En matière de prostitution et de traite des êtres humains, je dois avouer que les recommandations sont un peu courtes et que nous aurions intérêt à reprendre les travaux de la commission sur la traite des êtres humains et du groupe de travail de la sous-commission en cours, qui va plus loin dans cette matière. La commission de suivi ne s'est pas penchée sur cette problématique en particulier mais il convient évidemment d'avoir recours aux recommandations des autres commissions pour pallier la brièveté de ses conclusions.
J'en viens à la question des moyens. Les procureurs du Roi ont, à juste titre, profité de la tribune qui leur était offerte pour attirer notre attention sur l'insuffisance des moyens dont disposent les parquets. À cet égard, je dois vous dire que certains parquets manquent de moyens, notamment en matière de criminalité organisée, bien que certains aient organisé des cellules particulières basées sur la criminalité économique et financière. Je songe en particulier aux multiples expériences et initiatives lancées par le barreau de Bruxelles.
Il faut résoudre ce problème de moyens une fois pour toutes. Globalement, ces moyens sont peut-être suffisants pour la magistrature belge, mais je suis personnellement convaincue qu'ils ne sont pas bien distribués. Je suis persuadée, et ce fil rouge apparaît dans tous les dossiers en matière de justice, que certaines juridictions fonctionnent bien parce qu'elles ont suffisamment de moyens et d'autres moins bien parce qu'elles n'en ont pas assez. Dès lors, monsieur Monfils, des glissements seraient nécessaires. On pourrait, par exemple, effectuer des glissements de compétences des parquets des tribunaux d'instance vers les tribunaux du travail et vers les tribunaux de commerce qui n'ont pas d'arriéré, où les juridictions fonctionnent correctement parce que disposant de moyens suffisants et d'une bonne organisation. De tels glissements seraient bénéfiques pour l'ensemble de la magistrature. La réflexion en cours sur les auditorats - M. le ministre m'a confirmé la semaine dernière qu'un groupe de travail se penchait sur la réforme des auditorats - ne devrait-elle pas nous permettre de faire, enfin, un lien entre les auditorats du travail et les sections financières du parquet d'instance, pour regrouper des moyens qui seront alors peut-être suffisants ? Des ponts doivent être établis entre les juridictions spécialisées - commerce et travail - et les parquets d'instance, débordés de travail.
Pourquoi ne pas envisager de rassembler certains contentieux, de les faire glisser vers le travail et le commerce ? Je suis consciente des difficultés que cela représente. Des pistes peuvent cependant être explorées. Certaines matières ne devraient peut-être pas relever de la compétence du tribunal d'instance et pourraient faire l'objet d'un tel glissement vers le tribunal du travail ou le tribunal de commerce, par exemple, dans le domaine de la fiscalité ou des brevets. Il en va de même pour des matières très spécialisées, davantage en rapport avec le droit de l'entreprise, qui pourraient être mieux appréhendées par les juridictions du travail et du commerce que par les parquets d'instance, surchargés de travail, en tout cas, dans les grandes villes.
Une recommandation intéressante du rapport a trait aux statistiques. J'ai parfois l'impression que nous ne disposons pas de statistiques suffisantes dans les matières judiciaires. Voici quelques années, si je ne m'abuse, monsieur le ministre, la cellule statistique de votre administration avait ébauché un travail de statistiques judiciaires. Je crois savoir que cette cellule a été supprimée. Pourrais-je en avoir confirmation ? Par ailleurs, je voudrais savoir où sont collectées, de manière rationnelle et intelligente, les statistiques judiciaires : on ne peut en effet réformer le fonctionnement des parquets sans disposer de statistiques judiciaires précises.
Une meilleure gestion implique des outils ; la mise en place de tableaux de bord nécessite des statistiques. Selon moi, il n'y a pas d'outils suffisants dans notre pays.
Quant aux avocats, j'ai également reçu le courrier du bâtonnier de Bruxelles et je puis comprendre sa réaction. Le rapport pointe peut-être des propos tenus par un procureur du roi, mais il est évident que la commission n'avait nullement l'intention de toucher à l'image du barreau en général. On peut rassurer le bâtonnier Wagemans à cet égard : il n'entrait pas dans nos intentions d'abîmer l'image de la profession.
En conclusion, je souhaite que cette commission poursuive ses travaux.
Je voudrais formuler deux suggestions à l'adresse de son président : il y a quelques mois, j'avais demandé que l'on entende des personnes spécialisées en matière de criminalité organisée au niveau européen. Pourquoi ne pas inviter des membres de la Commission qui effectueraient une ébauche de parquet européen ? Pourquoi ne pas entendre des magistrats étrangers qui auraient une expérience beaucoup plus approfondie que la nôtre en matière de criminalité organisée ? Je pense, par exemple, au procureur fédéral anti-mafia italien.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - De Senaatscommissie die de georganiseerde misdaad in kaart bracht, vormde ook een opvolgingscommissie. De procureurs deelden hun bevindingen en wrevels mee, onderzoekers wezen op de handicaps die zij moeten overwinnen en de senatoren noteerden ijverig. De diensten leverden een indrukwekkend verslag af, waarvoor trouwens mijn gelukwensen.
Wat deed de regering? Zij voerde een gedoogbeleid tegenover de commissie, maar haastte zich om te verklaren dat de conclusies van de commissie grotendeels achterhaald zijn. De ministerraad keurde immers al enkele voorstellen goed en dus laat men de senatoren en de commissie maar verder aanmodderen.
Nochtans kan de regering in het verslag lezen dat de drugshandel volledig ongecontroleerd toeneemt, wat de georganiseerde misdaad fabelachtige winstmarges waarborgt. Toch voert de regering het groen dictaat uit, met sterke signalen over de toelaatbaarheid van drugs.
De regering kan na dit verslag weten dat de jongensprostitutie, bijvoorbeeld in het Antwerps stadspark en aan de linker Scheldeoever, toeneemt en in handen is van Oost-Europese misdaadbendes. Inmiddels stappen de regeringspartijen op in een homobetoging, waarschijnlijk om een en ander te analyseren.
De regering kan ook lezen dat home- en carjackings fenomenen zijn die de georganiseerde misdaadbendes snelle en grote winsten opleveren. In een persmededeling stelt de Beroepsvereniging voor Verzekeringsondernemingen dat meerderheidspolitici de voorstellen tot ingrijpen nochtans dwarsbomen, omdat ze het een bezwaar vinden dat kan worden nagegaan waar wagen en bestuurder zich precies bevinden. Ik wil niet ingaan op wat de dwarsliggers waarschijnlijk te verbergen hebben, maar stel enkel vast dat degenen die willen weten waar hun wagen is, geen steun krijgen.
De regering gaat aanschuiven aan Kongolese banketten, maar wordt in de commissie geconfronteerd met de vaststelling dat de oorlogen in de regio mee worden betaald met de opbrengst van bloeddiamanten, die door het Belgische Sabena worden vervoerd.
De georganiseerde misdadigheid is in oorlog met onze samenleving en wordt in hoofdzaak gevoerd door een "rand-Europees" vreemdelingenlegioen. De achttien moorden in Antwerpen, alleen al gedurende de eerste vier maanden van dit jaar, worden in hoofdzaak toegeschreven aan het Balkanmilieu. Een enkele krantencommentator, die net als ik lak heeft aan de knevel die politieke correctheid heet, stelt dan ook dat de georganiseerde misdaad nauw verbonden is met de snel-Belg-wet: "Wij leveren te snel, te gemakkelijk Belgische paspoorten af. De bezitter kan zich vrij door heel Europa bewegen, zonder dat vooraf een grondige controle op zijn gerechtelijk verleden gebeurde." Een andere commentator sluit zich hierbij aan: "De Falconpleinbonzen bespelen perfect het klavier van de vreemdelingenwet en kunnen zo hun mannetjes in namaakwinkels of andere milieus aan de slag houden." Vandaag lees ik dan weer in de krant dat de Falconpleinmaffia naar de ondergrond verhuist, maar daarom niet aan slagkracht inboet.
In tegenstelling tot de regering, die gebonden is door de regularisatieoekazen van sommige ministers, had de commissie wel oog voor het probleem. Een professor zei immers in de commissie: "Ik betreur het dat van criminelen die genaturaliseerd zijn de Belgische nationaliteit niet terug kan worden afgenomen." De commissievoorzitter begreep de opmerkingen wel, maar voegde eraan toe: "Wij begeven ons daar op gevaarlijk politiek terrein". Een procureur sloot de discussie droogjes af met de vermelding: "Wij hebben niet de middelen noch de mensen om preventief te onderzoeken of de nationaliteit wel kan worden verleend."
Het is mijn overtuiging dat, indien wij deze piste ernstig zouden kunnen uitdiepen, zonder vrees voor stigmatiserende Dominicanenvingertjes, wij de georganiseerde misdaad een zware, misschien wel onherstelbare slag zouden toebrengen. Wellicht zou de oorlog nog niet gewonnen zijn, maar we zouden ons kunnen bezighouden met het kleiner overblijvend percentage aan Belgische misdaadbendes, waarvoor waarschijnlijk wel voldoende middelen en mensen beschikbaar zijn.
De geschiedenis leert ons dat de vrije burgers - wij dus - ooit hun recht op zelfbescherming afstonden aan zogenaamde `militias', gewapende burgers. Stilaan kreeg de overheid het uitsluitende recht op wapendracht, steeds vertrekkend van de opdracht tot bescherming van die vrije burgers die hun rechten opgaven. De burger heeft zijn veiligheid in de handen van de politie gelegd en kende ook nog eens een gerechtelijk mandaat toe aan wijze mannen en vrouwen die een onderzoeks- en gerechtsapparaat mochten uitbouwen.
Vandaag blijkt dat de misdaad aan de winnende hand is en dat de beschermingsopdracht blijkbaar niet goed wordt uitgevoerd. We beveiligen onze huizen driedubbel, maar de homejackings nemen toe. Mensen worden bij klaarlichte dag op straat neergeknald. Onze auto's worden gestolen, of ten minste steeds weer door inbrekers beschadigd, en ik weet waarover ik spreek. Onze kinderen worden bedreigd door drugstolerantie en verheerlijking van decadentie. Commissies worden gevolgd door colloquia en straffe uitspraken, maar de regering voert een gedoogbeleid.
Het verbaast me dan ook niet dat de vrije burger het mandaat tot bescherming, dat hij vrijwillig aan de overheid afstond, stilaan terugneemt en herroept. Het verbaast me niet dat juweliers, uitbaters van benzinestations, gewone handelaars, bewoners van villa's, vervoerders van waardepapieren of geld, zich bewapenen. Ik hoed me er voorlopig nog voor om nu reeds de invoering van een `second amendment' - the right to bear arms - te bepleiten, het recht voor vrije burgers op gewapende zelfbescherming, maar ik weet wel dat een overheid, indien ze manifest onbekwaam blijkt te zijn om de veiligheid te waarborgen, zal worden ingehaald door de feitelijke wijze waarop de burger zijn rechten zal terugnemen.
Als verkozene, vertegenwoordiger van Vlaamse kiezers, heb ik de opdracht de stem van de bedreigden te laten horen, niet om machthebbers naar de mond te praten. Wanneer de vrije burger het beschermingsmandaat dat hij afstond, mogelijk en misschien terecht zal hebben teruggenomen, dan zal niet wat deze commissie in haar verslag schreef achterhaald zijn, maar slechts één zaak: de vrees voor een harde aanpak van de criminaliteit, de vrees voor een definitieve slag aan de georganiseerde misdaad, de vrees voor de aanpak van het vreemdelingenlegioen dat ons bedreigt.
M. Jacky Morael (ECOLO). - De nombreux points ayant déjà été développés à cette tribune, je vais tenter d'être bref.
Je voudrais tout d'abord, comme mes prédécesseurs, souligner la qualité des travaux et des informations - n'en déplaise à M. Monfils - communiquées tout au long des séances de la commission de suivi, y compris par les procureurs du Roi. Ces derniers ont en effet fourni un effort considérable pour nous alimenter en informations, dont une partie se trouve au rapport, les autres - la majorité, d'ailleurs - n'y figurant pas, et cela pour les raisons que M. Vandenberghe a rappelées et que tout le monde peut comprendre.
J'en viens au premier point que je souhaite aborder : la coopération internationale. L'activité du crime s'est largement internationalisée ; elle franchit allègrement les frontières, ne se limitant plus ni aux villes, ni aux pays, ni même aux continents.
Je voudrais, à cet égard, rappeler la demande solennelle - l'appel de Genève - formulée par des magistrats européens, voici quelques années, et qui visait à la création d'un espace judiciaire européen, tout comme existent l'espace économique européen ou encore la libre circulation des citoyens. À partir du moment où le crime est devenu international, la réponse à y apporter doit aussi avoir une dimension internationale. Il faut également, bien entendu, réagir sur le plan national. Je ne prétends pas ici qu'il faille faire remonter à l'échelon européen tout ce qui relève de la lutte contre le crime organisé. Cette dimension européenne doit toutefois être mise en oeuvre si nous recherchons une réelle efficacité.
Les magistrats nous ont fait part des énormes difficultés qu'ils affrontent en termes de commissions rogatoires, d'obtentions d'informations, de doubles incriminations, d'extraditions... Ils nous ont expliqué la lourdeur, la lenteur des procédures, parfois même l'utilisation abusive - pour échapper aux poursuites - qui est faite de l'absence d'espace international. Il faut donc tenter de mettre fin à cette situation.
Je souhaiterais dès lors - ce voeu est, je le crois, largement partagé par les membres de la commission - que la Belgique, lorsqu'elle assumera la présidence de l'Union européenne, prenne toutes les initiatives possibles pour faire en sorte que cet espace judiciaire européen commence à prendre forme.
Je veux pour autre preuve de ce qui précède la réunion de la commission des Finances qui s'est tenue hier. M. Zenner, commissaire du Gouvernement, nous a transmis son rapport sur la lutte contre la grande fraude économique et financière. Il a également mis l'accent sur la nécessaire dimension internationale que doit revêtir la lutte contre la fraude, les trafics et le blanchiment.
Par ailleurs, certaines mesures - je comprends les préoccupations exprimées par M. Monfils sur ce plan - pourraient effectivement sembler inquiétantes aux yeux de l'honnête citoyen. L'éventuelle révision des conditions de perquisition, de fouilles de véhicules ou encore de gardes à vue peut légitimement tourmenter l'homme de la rue et amener les parlementaires que nous sommes à s'interroger sur d'éventuelles atteintes aux droits et libertés individuels.
Il appartient dès lors au gouvernement et au législateur de bien spécifier pour quel type de criminalité l'assouplissement de ces mesures pourrait être envisagé. Il est, pour ma part, hors de question de revoir en profondeur, pour tout et n'importe quoi, le droit de perquisitions ou celui de fouilles, et d'autres mesures telles que les écoutes téléphoniques. Ces éventuels assouplissements doivent, d'une part, être réservés aux formes les plus graves de criminalité, les plus dommageables pour l'État, la société et les citoyens, et, d'autre part, être réalisés via des projets de loi et des modifications légales. Cela signifie que le travail est très loin d'être terminé : les faits doivent être qualifiés, puis définis. Comme l'a souligné Mme Nyssens, la commission de suivi et celle de la Justice doivent remettre l'ouvrage sur le métier. Dans le cas contraire, nous risquons, pour des motifs légitimes de protection des libertés individuelles, de maintenir le crime organisé dans l'impunité la plus totale.
Troisièmement, parmi les recommandations de la commission, une série de mesures me paraissent prioritaires ; je pense aux délais de prescription. Lorsque l'on a affaire à des carrousels TVA qui s'entremêlent à des trafics de voitures, de GSM, à de la prostitution, à du blanchiment d'argent, les délais de prescription, vu la complexité des dossiers, rendent bien souvent impossible pour les enquêteurs d'aboutir à la mise au jour d'éventuels infractions, crimes ou délits. À nouveau se posera la question de savoir pour quels types d'infraction, de crime, il faut envisager l'augmentation du délai de prescription. Quand les matières sont complexes, il me semble logique de laisser plus de temps aux enquêteurs pour essayer d'aboutir à la vérité.
Il en va de même pour les saisies. Puisque le but du crime organisé est la recherche du profit, il faut le frapper au coeur même de ce qui l'anime, à savoir son profit, ses biens, ses possessions. Je crois qu'il faut élargir très fortement les possibilité de saisie, y compris conservatoires, à nouveau pour certains crimes et délits qu'il conviendra de qualifier avec prudence.
Autre mesure qui ne figure pas dans les recommandations mais que j'avais évoquée auprès du ministre : c'est ce que l'on appelle l'asset sharing. Lorsque des sommes ou des biens sont saisis dans un pays étranger, on laisse celui-ci en conserver une partie, ce qui constitue un incitant financier pour l'amener à collaborer à des mesures de saisie que nous pourrions lui demander. Tout cela relève de conventions bilatérales extrêmement complexes. J'espère que le gouvernement et singulièrement le ministre de la Justice continueront à mettre ce dossier sur le métier.
La question des amendes doit être revue. Ceux qui ont lu attentivement le rapport auront remarqué un exemple ahurissant : quelqu'un qui était en aveu de carrousel TVA pour un montant de trois milliards s'est vu infliger une amende de 500.000 francs, cette somme étant le montant maximum prévu par la loi, aucun décime additionnel n'étant possible. À cet égard, la recommandation des magistrats me paraît de bonne logique : l'amende doit, à tout le moins, être égale aux sommes frauduleusement acquises, voire supérieure, bien entendu, sans quoi il n'y a pas d'amende. Considérer que l'organisation d'un carrousel de TVA n'entraîne que le remboursement des gains frauduleux constitue un incitant important.
J'en viens à la polémique avec les barreaux et le bâtonnier. Je dirai à M. Monfils que je ne comprends pas sa colère ; elle ne doit pas s'adresser à l'assemblée, ni à la commission ni aux rapporteurs. Des choses nous ont été dites, notamment par le procureur du Roi de Gand, ainsi que par M. Marchandise, mais dans des termes plus mesurés et beaucoup plus nuancés. La commission ne peut ignorer ces propos, mais elle ne dit pas qu'elle les prend à son compte. Vous remarquerez d'ailleurs que nulle part dans les recommandations de la commission il n'est fait mention de ce problème. Simplement, notre attention a été attirée là-dessus à tort ou à raison. Des magistrats nous ont dit qu'il fallait distinguer deux types d'avocats : ceux qui se consacrent à la défense de clients et de sociétés et certains cabinets spécialisés dans les affaires - je tiens à souligner qu'il en existe fort heureusement de très honnêtes, sûrement la majorité - qui semblent avoir le monopole de certains types de dossiers, au point que l'on peut se demander s'ils n'aident pas les clients à poursuivre des activités délictueuses.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - J'ai clairement dit que je n'ai attaqué ni les rapporteurs, ni les membres de la commission mais bien les procureurs du Roi parce qu'il se développe une étrange tendance, du côté de la magistrature debout, de considérer que les avocats sont des empêcheurs de poursuivre en rond. Ce n'est pas acceptable. Pour ce qui est d'utiliser à fond les avantages de la législation, convenez avec moi que si la loi n'est pas bonne, il faut la changer. Lorsqu'un procureur du Roi estime qu'il est inacceptable qu'un bâtonnier accompagne l'homme perquisitionnant chez un avocat, ce n'est pas non plus accepter le respect des droits de la défense et du secret professionnel. Voilà ce que j'ai dit. Et je trouve que ce n'est pas la première fois que des membres du parquet manifestent une certaine exaspération par rapport à l'attitude des avocats. Je le répète : si une loi est mauvaise, qu'on la change, mais que le corps de la magistrature debout ne commence pas à jeter la suspicion sur le fonctionnement du barreau en général. Or, c'est manifestement ce qui a été fait, notamment par M. Soenen.
L'intérêt du rapport est de faire état d'un certain nombre de déclarations contre lesquelles je m'élève. Mais je n'ai jamais critiqué ni les collègues, ni le rapporteur de la commission, et je l'ai bien précisé tout à l'heure, en réponse à une intervention tout à fait justifiée de M. Vandenberghe.
M. Jacky Morael (ECOLO). - La vérité a ses droits. M. Soenen n'a jamais dit qu'il fallait empêcher un avocat d'exercer son droit légitime de créer un incident de procédure ni même d'user des recours que la loi lui réserve pour la défense de son client. Il est parti de ce qu'il dit être un constat qui l'étonne et qui l'inquiète, à savoir que certains bureaux d'avocats semblent systématiquement être choisis par des gens suspectés d'organisation criminelle pour traiter certains types d'affaires.
À nouveau, rien n'apparaît dans les recommandations parce qu'il s'agit d'un terrain neuf en termes de réflexion, mais je pense qu'il ne faudrait pas, par corporatisme à l'envers, balayer ce problème d'un revers de la main et affirmer que tout va bien. La question a été posée et nous verrons si elle l'a été à tort ou à raison. Il faut procéder sereinement
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je précise que je suis juriste mais pas avocat.
On dit que la loi Franchimont est utilisée au maximum pour les avocats. Si c'est le cas, il faut changer la loi. La fonction logique d'un procureur du Roi est de dire ce qu'il souhaite sur tel point.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Monsieur Monfils, dans le rapport figure un point qui a attiré notre attention et qui mérite d'être vérifié. Il existe une circulaire européenne sur le blanchiment d'argent qui responsabilise toute une série d'acteurs qui, lorsqu'ils sont témoins d'opérations de blanchiment d'argent ou qu'ils les suspectent, sont tenus d'en faire part aux autorités. Actuellement, les avocats ne sont pas soumis à cette circulaire européenne mais on envisage son élargissement aux avocats. Et les magistrats nous disent - à nouveau, il faut vérifier - qu'il y a un intense lobbying de la part des avocats pour que cette circulaire ne leur soit pas appliquée.
Pour cette polémique, je renvoie à la page 94 et suivantes. Il ne s'agit que d'un recensement de ce que nous avons entendu et qui pouvait être publié.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je tiens à dire que nous avons l'intention d'entendre aussi des avocats et de discuter avec eux.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Pour terminer, je remercie le ministre pour la qualité des informations qu'il nous a fournies à plusieurs reprises, tout au long de nos travaux. J'espère que, comme il l'a fait jusqu'à présent, il tiendra compte des recommandations de ce rapport. Je lui demande de faire en sorte que, très rapidement, des projets de loi allant dans le sens évoqué ici soient déposés. Il y va de la bonne santé de notre société et de la confiance des citoyens dans l'État.
De heer Frans Lozie (AGALEV), corapporteur. - Ik spreek nu namens onze fractie.
Net als in heel wat andere landen neemt ook in België de macht van de georganiseerde misdaad gestaag toe.
Deze criminelen proberen systematisch hun ondergrondse activiteiten te gelde te maken in de legale zogenaamde bovenwereld. Concreet betekent dit dat een aantal schijnbaar legale bedrijven een dekmantel vormen voor criminele organisaties. Dat houdt niet alleen een risico in voor de criminalisering van onze economie, maar vooral voor georganiseerde concurrentievervalsing.
Tijdens de vorige legislatuur riep de onderzoekscommissie van de Senaat op tot maatregelen van gewapend bestuur. Dat betekent dat de overheid zichzelf in de eigen instellingen en administraties wapent tegen beïnvloedingstechnieken vanuit de georganiseerde of maffiose criminaliteit. Tevens riep de commissie op tot een hele reeks wetgevende initiatieven om de strijd tegen deze misdaad te kunnen aanpakken.
De hoorzittingen met de vijf procureurs in de opvolgingscommissie waren zowel verhelderend als onthutsend. Nogmaals werd aangetoond dat ons land nog niet over de middelen beschikt om daadwerkelijk dit gevaar te keren. Uit de rapporten blijkt wel dat justitie zich meer bewust is geworden van de problematiek, hier en daar zelfs actieplannen ontwikkelt, maar van een gecoördineerde en efficiënte strategie is nog lang geen sprake. Werkt de georganiseerde misdaad vandaag met de moderne middelen eigen aan de 21ste eeuw, dan lijkt ons gerecht nog steeds te moeten werken met een structuur en middelen uit de 19de eeuw. Het is nog steeds een ongelijke strijd.
Heel dringend zijn de wettelijke instrumenten als het federaal parket, anonieme getuigen, bijzondere opsporingstechnieken, infiltratie en informanten. Deze instrumenten komen maar tergend langzaam op gang.
Enkele uitspraken van de procureurs vragen toch wel extra aandacht.
In de eerste plaats viel het initiatief van de Antwerpse procureur op om systematisch na te gaan of ondernemingen tijdig hun jaarrekeningen neerleggen. Zo wordt voorkomen dat ze een slapend bestaan kennen en vrij gemakkelijk kunnen worden gebruikt als dekmantel voor ondergrondse criminele organisaties.
Even opmerkelijk was de vaststelling dat de immobiliënsector ook tot de risicosectoren mag gerekend worden en vooral dat de sector zelf helemaal geen vragende partij lijkt te zijn om zich hiertegen te wapenen.
In de discussie over de maffiose criminaliteit duiken onvermijdelijk elementen op van contrastrategie vanuit dit crimineel milieu. Technieken als intimidatie, rackettering tot zelfs regelrechte corruptie behoren tot hun werkinstrumenten. Meteen stellen we vast dat onderzoekers, getuigen en slachtoffers bijzonder kwetsbaar zijn. De anonimiteit van deze betrokkenen en zeker van hun familie moet dringend worden geregeld. Zopas heeft de regering een ontwerp ingediend omtrent de anonieme getuigen. Hopelijk kan de bespreking in de Kamer snel op gang komen.
In deze context passen natuurlijk ook de verontrustende opmerkingen van verschillende procureurs over de contrastrategie van de advocaten van deze criminelen. Bijzonder storend vinden we de eerste reacties uit het advocatenmilieu zelf wanneer we ook maar de bedenking durven te uiten dat bij gerenommeerde advocatenkantoren de grens tussen de rechten van de verdediging en de feitelijke medeplichtigheid aan criminele bendevorming zeer vaag is geworden. Evolueert het recht op verdediging dan naar een alibi voor medeplichtigheid?
Precies de snelle en vrij principiële reactie van een aantal advocaten bewijst dat het maatschappelijk debat hierover dringend dient te worden gevoerd, in volle openheid van geest en zonder halsstarrig vast te houden aan heilige huisjes. Het is immers onvermijdelijk dat in de toekomst bij proactieve recherche naar maffiose criminele netwerken het onderzoek ook zal worden gericht op de netwerken van advocaten die hand- en spandiensten leveren aan de maffia.
Ten slotte blijft er de voortdurende klaagzang van de parketten over een tekort aan speurders en magistraten, vooral specialisten in financieel onderzoek. Dat moet inderdaad een prioritair aandachtspunt van de regering worden. Maar het moet mij toch even van het hart dat ik betreur dat terzelfder tijd uitstekende financiële speurders, onder meer bij het parket-generaal van Brussel, al sedert vier jaar verbod krijgen om mee te werken aan gerechtelijk onderzoek, en dit zonder enige justitiële of disciplinaire basis. Enige rechtlijnigheid in het discours zou ook topmagistraten niet misstaan.
Het eerste rapport van de opvolgingscommissie toont aan dat een permanente aandacht voor de problematiek meer dan ooit geboden is. Wellicht is het moment aangebroken om, net als tijdens de vorige legislatuur, een aantal sectoren extra onder de loep te nemen. Keuze aan risicosectoren genoeg: immobiliënsector, sigarettenfraude, BTW-carrousels, mensenhandel en prostitutie, slapende ondernemingen en verdachte VZW's en kansspelen. Zovele terreinen waarin de wetgever wellicht na een strategische analyse van de problematiek, nuttig wetgevend werk kan verrichten. Laten we het daarover eens hebben tijdens de verdere werkzaamheden van de opvolgingscommissie. Ondertussen kunnen we de op stapel staande wetsontwerpen inzake justitie parlementair behandelen. Op de medewerking van de Agalev-fractie kan de Senaat alleszins rekenen.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Namens de VU-ID-fractie wil ik kort enkele bedenkingen formuleren bij wat hier is gezegd en bij de werkzaamheden van de voorbije maanden en jaren.
Vooraf wil ik de voorzitter en de leden van de commissie van onderzoek naar de georganiseerde criminaliteit en de opvolgingscommissie danken voor het geleverde werk. Het bewijst eens te meer dat de Senaat op dit soort terreinen bijzonder nuttig werk kan doen. Onze fractie kan zich vooral scharen achter een aantal aanbevelingen die in de rapporten en in het tussentijds verslag staan vermeld.
Ten eerste kunnen we niet genoeg benadrukken dat er zoals in Frankrijk best een wettelijk kader zou komen voor de bestrijding van de georganiseerde criminaliteit. Ik denk dan meer bepaald aan een definitie, aan bepalingen over de bijzondere opsporingsmethodes, de controlemiddelen en dergelijke. We betreuren dat de minister daar vrij negatief op gereageerd heeft.
Ten tweede gaan we akkoord met wat in het tussentijds verslag wordt gezegd over de specifieke maatregelen. De informatisering van de parketten moet zeker hoog op de agenda worden geplaatst.
Ten derde sluit ik me aan bij wat de heer Lozie heeft gezegd over het gewapend bestuur. De hervorming van het strafbeleid is voor ons een derde belangrijke prioriteit.
Een vierde aandachtspunt betreft de deontologische commissie. Dat we de beïnvloeding van parlementsleden moeten bestrijden, is onlangs nog afdoende bewezen met het recente incident over de naturalisaties in de Kamer.
Ten vijfde zijn er de initiatieven die België kan en moet nemen tijdens het Europees voorzitterschap. Het gaat om de procedures voor de internationale rogatoire commissies, de vereenvoudiging van de uitleveringen en het internationaal onderzoek.
Al die aanbevelingen zijn niet nieuw, ze worden in het tussentijds verslag alleen maar herhaald. De regering heeft dus al ruim voldoende tijd gehad om deze aanbevelingen te implementeren. En toch is haar beleid inzake de georganiseerde criminaliteit nog altijd niet meer dan een ad-hocbeleid. Er wordt pas opgetreden als er iets misloopt. Het probleem van de Albanese maffia is bijvoorbeeld al lang gekend, het staat al in het tussentijds verslag beschreven, maar toch komt de minister hier vertellen dat hij dit probleem gaat onderzoeken. Is dat niet een voorbeeld van achter de feiten aanlopen? Ik verwijs ook naar een uitspraak van de heer Brice De Ruyver die in een interview met De Standaard van 24 maart 2000 zegt dat een modelaanpak voor de maffia wel degelijk werkt: "Het heeft geen zin om achter elke koerier aan te hollen, een bende mensensmokkelaars heeft 's anderendaags immers nieuwe koeriers. Voor een politiedienst vraagt het tijd om het hele mechanisme in kaart te brengen, maar als je daarin investeert kan dat mooie resultaten opleveren". Hij vervolgt: "Administraties zoals het OCMW staren zich blind op de gerechtelijke aanpak van de mensensmokkel. Ik pleit al lang voor multidisciplinaire ploegen van politie of rijkswacht met sociale en economische inspecties of controleurs van financiën of zelfs van het OCMW. Ik stel tevreden vast dat bijvoorbeeld de sociale inspectie samen met de politie de goudwinkeltjes aan het centraal station van Antwerpen aanpakt. Dat zie je nog te weinig." De heer De Ruyver wijst erop dat het probleem van de georganiseerde criminaliteit alleen op een georganiseerde manier kan worden aangepakt. De minister is op verschillende deelterreinen actief: de bijzondere opsporingsmethode, de regeling van de spijtoptanten, de wapenwet en dergelijke. Wat echter ontbreekt is een totale aanpak.
Een ad-hocbeleid heeft negatieve gevolgen. Het is moeilijk het cumulatief effect van de verschillende maatregelen te beoordelen, zowel op financieel als op organisatorisch vlak.
Ik geef twee voorbeelden. De minister stelt een nationale databank voor. Wat is de relevantie van zo een databank als op het eerstelijnsniveau de arrondissementele informatiekruispuntenbanken vierkant draaien? Zou een horizontale en verticale integratie van de informaticasystemen niet beter zijn?
Op het terrein leeft de vrees dat het plan van de minister voor de bestrijding van de Albanese maffia, ten koste zal gaan van het personeel dat zich al bezighoudt met de strijd tegen de georganiseerde maffia. Zo gebeurt het dat iemand die twee of drie jaar Mandarijns heeft geleerd, naar een andere sectie wordt verplaatst. Kortom er moet meer aandacht worden besteed aan de gevolgen van de besluitvorming. Als de minister beslist een cel op te richten voor de bestrijding van de Albanese maffia, moet hij de impact ervan op de andere gebieden nagaan.
In De Morgen van 20 april 2001 zegt de minister dat hij niet wil werken aan een algemeen kader omdat de aanbevelingen grotendeels zijn achterhaald. We betreuren die uitspraak en denken dat het beter zou zijn impactstudies te laten uitvoeren zodat op basis van een wetenschappelijke analyse een vergelijking kan worden gemaakt tussen verschillende oplossingen waarbij de financiële, penitentiaire, organisatorische en maatschappelijke aspecten aan bod komen.
Op het terrein leeft ook grote ongerustheid over de implementatie van de voorgestelde maatregelen. De heer Erik Van der Sypt, een Brussels substituut-procureur des Konings, zegt bijvoorbeeld dat er geen rechtstreeks overleg is met de magistratuur. Concreet denkt hij daarbij aan het wetsontwerp over de bijzondere opsporingstechnieken. Zal overleg worden georganiseerd.
De regering doet veel beloftes, maar de concrete uitvoering is gebrekkig. Voorbeelden zijn de wet op de DNA-bank van 22 december 1999 en de informatisering van de arrondissementele informatiebanken. Onlangs heeft de minister leugendetectoronderzoek beloofd. Is hiervoor al in een budget voorzien?
Een ander punt is de problematiek van de Posa, een dienst binnen de federale politie die zich bezighoudt met observatie, bewaking en arrestatie. Daarvoor zijn er volgens de mensen op het terrein veel te weinig middelen en manschappen.
Naast de aanbeveling in het tussentijds verslag voor een kaderwet, de suggestie omtrent de impactstudies en het voorstel voor een beter overleg met de verantwoordelijken op het terrein, zie ik nog een aantal knipperlichten. De pentiti-regeling stuit meer en meer op weerstand in het buitenland. Er werd wat te voortvarend mee omgegaan. Ik wijs op het belang van de gerechtelijke controle, op het risico van een volstrekt oncontroleerbare vorm van pre-bargaining, het onderhandelen over straf en schuld. en op het risico van ontsporing met die techniek zoals we hebben gezien in Italië met het geval Dimagio en in Nederland met het geval-Habbas. Tenslotte wijs ik op het probleem van de meldingsplicht van de advocatuur in het kader van witwasoperaties en andere frauduleuze praktijken. Op Europees niveau was oorspronkelijk voorgesteld ook advocaten aan de meldingsplicht te onderwerpen, maar als gevolg van lobbying is deze groep buiten beschouwing gelaten. Wat is onze houding terzake?
Kortom wij hebben het gevoel dat de minister met veel goede wil ten strijde trekt tegen de georganiseerde criminaliteit, maar dat hij door de bomen het bos niet meer ziet. Daarom hopen we dat de verslagen van de opvolgingscommissie, die een goed begin zijn, evenals de aanbeveling over een algemene kaderwet, door de regering effectief worden gevolgd.
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Wij voeren in een tijdsbestek van amper drie uur een debat dat in 1985 is aangezwengeld en niet in 1996 zoals de heer Vandenberghe zei.
In 1985 heeft een parlementaire onderzoekscommissie van de Kamer, de commissie Wyninckx, zich voor het eerst over deze problematiek gebogen. Ik verwijs terloops even naar Konrad Adenauer die beweerde dat wanneer men met een maatschappelijk onoplosbaar probleem wordt geconfronteerd, men een parlementaire onderzoekscommissie in het leven moet roepen. Sedert 1985 hebben verschillende onderzoekscommissies hetzelfde fenomeen onderzocht, namelijk het disfunctioneren van het gerecht en de politiediensten. Ik denk onder meer aan de commissie Wyninckx, de twee parlementaire onderzoekscommissies voor de Bende van Nijvel, de commissies Mensenhandel, Sekten, Vermoorde en Vermiste kinderen en de commissie van onderzoek naar de georganiseerde criminaliteit. Er is op dat vlak zeker vooruitgang geboekt, maar niet genoeg en er is te weinig diepgang. Met die analyse ben ik het dus wel eens.
Ik beschouw de opmerkingen en bedenkingen die tijdens dit minidebat geformuleerd werden als bijzonder waardevol. Verschillende sprekers onderstreepten terecht dat er met betrekking tot deze materie een zekere politieke consensus bestaat, maar dat er nog een en ander fout loopt wanneer woorden in daden moeten worden omgezet. Als minister van Justitie ervaar ik immers hoe moeilijk deze oefening wel is.
Ik ben het fundamenteel oneens met de heer Van Quickenborne die stelt dat de regering op dat vlak een ad-hocbeleid voert. Ik zal straks zijn ongelijk aantonen.
Er is een bijzonder groot verschil tussen wat het parlement en de regering kunnen doen en wat in de praktijk moet worden gerealiseerd. Wij moeten zorgen voor de wettelijk basis zodat de magistratuur en de politiediensten kunnen optreden. Bovendien heeft de regering de verplichting, het Parlement moet haar daarin volgen bij de goedkeuring van de begroting, om voldoende middelen ter beschikking te stellen. Het operationele aspect behoort tot de verantwoordelijkheid van de politiediensten en de magistratuur. Naar aanleiding van de werkzaamheden van de parlementaire onderzoekscommissies heb ik al moeten vaststellen dat er op dat vlak nogal wat problemen waren en misschien zijn die er vandaag nog altijd.
Ik kan de voorzitter van de parlementaire onderzoekscommissie van de Senaat meedelen dat ik rekening zal houden met de vraag naar een globaal project in de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit. Indien dit mogelijk was, zou ik dit zeker doen. Alleen heeft de ervaring mij geleerd dat groots opgezette operaties zoals de totstandbrenging van een Wetboek van Strafvordering, de wet-Franchimont, of andere grote hervormingen zoals die van het strafrecht onder leiding van professor Legros, niet altijd tot een goed einde worden gebracht.
De reden daarvan ken ik inmiddels. Wij hebben een hele reeks maatregelen opgesteld. Nadat de verschillende wetsontwerpen in voorontwerp binnen de ministerraad zijn goedgekeurd, worden ze voor advies naar de Raad van State gestuurd. Een van de auditeurs van de Raad van State is belast met het onderzoek van deze ontwerpen, die hij geval per geval afhandelt. Dit leidt tot problemen met het Parlement, dat zich afvraagt waarom de wetsontwerpen van de regering zo lang op zich laten wachten hoewel er bij het bespreken van de wetsvoorstellen voortdurend vrij korte termijnen werden gehanteerd.
Mijnheer Vandenberghe, uw commissie heeft uiteraard niet in voldoende mate rekening kunnen houden met de wetsontwerpen die thans worden behandeld. Ze heeft zich in hoofdzaak gebaseerd op de toestand van 1999, dus op de criminaliteitscijfers van 1998. De regering heeft sedert haar aantreden in 1999 evenwel heel wat maatregelen genomen.
Ik vrees dat ik niet over dezelfde capaciteit tot synthetiseren beschik als de twee uitstekende rapporteurs. Terloops wil ik mijn lof uitspreken over het bijzonder overzichtelijke verslag van de besprekingen van deze moeilijke materie.
Ik opteer voor een geïntegreerde globale aanpak. De methodologie van de commissie bestond erin de minister van Justitie en de procureurs des Konings van de vijf grote agglomeraties te horen. De strijd tegen de georganiseerde criminaliteit kan pas tot een goed einde worden gebracht op voorwaarde dat we ook de andere sectoren, onder meer de gespecialiseerde politiediensten, erbij betrekken. In die zin is de voortzetting van de werkzaamheden van de Opvolgingscommissie inzake de georganiseerde criminaliteit zonder twijfel gerechtvaardigd.
In het jaarverslag worden een aantal aanbevelingen geformuleerd. De regering heeft wetsontwerpen klaargemaakt, die bijzonder nauw met elkaar verweven zijn. Helaas neemt de afhandeling ervan om de redenen die ik reeds heb aangehaald, meer tijd in beslag dan we hadden verwacht. We hadden kunnen opteren voor een globaal project en het in zijn geheel aan de Raad van State voorleggen. In dat geval hadden we echter een veel langere studietermijn nodig. Sommige zaken kunnen veel sneller worden opgelost dan andere om relatief evidente redenen, zoals het uitvoeren van wetenschappelijk onderzoek of de rechtsvergelijking.
De regering heeft zeven wetsontwerpen voorbereid met betrekking tot de strijd tegen de georganiseerde misdadigheid. Daarnaast werden inmiddels reeds een aantal ontwerpen goedgekeurd. Het federaal veiligheidsplan bevat de algemene beleidslijn. Het wetsontwerp betreffende de anonieme getuigen wordt momenteel in de Kamer behandeld. Ik hoop dat we volgende week het ontwerp op het federaal parket in de Senaat kunnen behandelen. Ten slotte vermeld ik het ontwerp betreffende de informaticacriminaliteit, dat samen met de wet op de strafrechtelijke bescherming van de minderjarigen, belangrijke elementen bevat met betrekking tot de strijd tegen de mensenhandel.
Het gaat om de volgende wetsontwerpen: het wetsontwerp betreffende de anonieme getuigen; het wetsontwerp houdende de uitbreiding van de inbeslagneming, de invoering van een bijzonder onderzoek naar vermogensvoordelen en de verdeling van de bewijslast wanneer de buit van zware en georganiseerde misdaad afkomstig is; het voorontwerp van wet betreffende de regeling van de bescherming van bedreigde getuigen; het voorontwerp van wet betreffende het afnemen van verklaringen met behulp van audiovisuele media; het voorontwerp van wet betreffende de invoering van een regeling inzake medewerkers van het gerecht; het voorontwerp van wet betreffende de bijzondere opsporingstechnieken en het voorontwerp van wet waarbij artikel 90ter van het Wetboek van Strafvordering, de tapwetgeving, wordt uitgebreid tot de publieke en private corruptie. Hierbij werd een artikel ingevoerd om de telefoontap pro-actief te kunnen toepassen voor de misdrijven die in artikel 90ter zijn opgesomd.
J'en viens à l'état d'avancement des avant-projets.
Le projet relatif aux témoins anonymes est examiné en commission de la Justice de la Chambre. Les débats ont commencé hier. Ce projet prévoit la possibilité de ne pas dévoiler certains éléments de l'identité ou l'identité complète d'un témoin. Le juge d'instruction continue d'intervenir dans l'audition même si le témoignage anonyme a été ordonné par le juge de fond. Le juge d'instruction connaît donc l'identité complète du témoin et examine la fiabilité de celui-ci ainsi que les conditions. L'audition sous anonymat peut uniquement servir de preuve corroborante. Il va de soi que nous avons établi la liste des délits qui peuvent être pris en considération. Il s'agit, monsieur Morael, des délits que vous trouverez à l'article 90ter, §2 et 3 du Code d'instruction criminelle.
Le deuxième projet de loi porte extension de la saisie et concerne l'introduction d'une procédure de dessaisissement et la répartition de la charge de la preuve relative à l'origine de choses supposées être le produit de criminalité grave ou organisée ainsi que la saisie conservatoire par équivalent. Ce projet est actuellement examiné par le Conseil d'État. Nous obtiendrons son avis à la fin de ce mois.
En cas de condamnation pour un des faits visés par l'article 90ter ou pour une infraction commise dans le cadre d'une organisation criminelle, le ministère public peut rendre plausible le fait que certaines choses faisant partie du patrimoine du condamné proviennent de cette infraction ou d'une infraction identique. Si le juge du fond admet cette possibilité, il appartient au condamné de prouver l'origine licite de ces choses. Ce projet introduit par ailleurs une instruction spécifique concernant les avantages patrimoniaux qui peut durer deux ans à dater du verdict de culpabilité. Il introduit la confiscation chez les tiers ainsi que la saisie par équivalence.
Troisièmement, l'avant-projet réglant la protection des témoins menacés est actuellement examiné par le Conseil d'État après avoir reçu le feu vert du gouvernement. Il introduit un régime de protection des témoins menacés. Des mesures de protection ordinaires et spéciales, parmi lesquelles le changement d'identité, peuvent être accordées. Il installe une commission et un service de protection des témoins. Il introduit enfin une procédure et la possibilité de retirer ces mesures.
Quatrièmement, l'avant-projet de loi relatif à l'enregistrement de déclarations au moyen de médias audiovisuels est actuellement examiné par le Conseil d'État. Il prévoit des témoignages par vidéoconférence, circuits de télévision fermés ou téléconférence, mettant sur un pied d'égalité l'audio et le visuel.
Cinquièmement, l'avant-projet de loi concernant l'introduction d'un régime de collaborateurs de la Justice ne fait pas encore l'objet d'un accord au sein du gouvernement. C'est compréhensible dans la mesure où il s'agit d'une matière très délicate. Plusieurs intérêts sont en jeu. Nous avons finement délimité les possibilités de cette opération.
Cette loi ne pourrait s'appliquer qu'à deux types d'infractions : d'une part, tout ce qui a trait à l'article 324bis du Code pénal, c'est-à-dire l'organisation criminelle, et, d'autre part, les infractions au droit humanitaire. C'est uniquement dans ces cas-là que nous pourrons engager certaines possibilités dans chaque phase de la procédure, tant pendant l'instruction que pendant l'exécution des peines.
Sur l'avant-projet de loi relative aux techniques particulières de recherches, la concertation au sein du groupe de travail sur la Justice se termine. À ce sujet, je voudrais réagir au reproche qui nous est fait du manque de contact avec la magistrature. D'ailleurs, ce week-end, à Durbuy, se tiendra une réunion de magistrats spécialisés en la matière qui parleront avec mes collaborateurs de l'avant-projet momentanément d'application.
Je tiens à souligner que ce texte d'avant-projet est issu d'une collaboration très étroite entre des magistrats du ministère public, membres de mon cabinets, et les procureurs généraux. Il tient en outre compte des conclusions tirées par plusieurs commissions d'enquête parlementaires.
L'avant projet de loi modifiant l'article 90ter du code d'instruction criminelle devrait être adopté demain par le conseil des ministres à son retour du Conseil d'État. Nous pouvons donc avancer rapidement. Les infractions de corruption publiques ou privées sont ajoutées à la liste de l'article 90ter, ce qui autorise les écoutes téléphoniques mais aussi, par le biais de l'article 28bis, la recherche proactive.
Inzake mensenhandel en prostitutie is er de wet op de strafrechtelijke bescherming van minderjarigen. Daarmee hebben we een heel belangrijke inspanning gedaan om deze vorm van mensenhandel en uitbuiting te kunnen bestrijden. We willen immers de economische uitbuiting, de mensensmokkel, op eenzelfde manier benaderen als de seksuele uitbuiting. De call 1299 moeten we in die zin aanpassen. Slachtoffers van mensensmokkel moeten net als seksueel uitgebuite personen bescherming kunnen krijgen.
Inzake de wapenwetgeving verwijs ik naar de uitvoering van de EG-circulaire van 1991 en van de werkzaamheden van de internationale conferentie van de VN. We hebben het vooral gemunt op de onwettige wapenhandel. We streven naar een volledige opspoorbaarheid en willen tevens de wapenmarkt beveiligen.
Er is een probleem inzake de interceptie van de telecommunicatie. De onderzoeksrechters en de procureurs des Konings hebben om een duidelijke samenwerking tussen enerzijds providers en anderzijds justitie en de politiediensten gevraagd. Daarover zal een laatste overleg zijn op 16 mei. We zullen dan aan de Ministerraad onmiddellijk een lastenboek voor de installering van een centrale tapkamer naar Nederlands model, kunnen voorleggen.
De inzekerheidstelling is, niet ten onrechte, een paradepaardje van een bepaald procureur des Konings. Meerdere procureurs zijn voorstander van een wijziging van de grondwet inzake de aanhouding. Ik heb in het debat vastgesteld dat daarover geen eenstemmigheid bestaat. Dat kan ook niet. Het betrokken grondwetsartikel is trouwens niet voor herziening vatbaar verklaard. Verder vrees ik dat deze discussie niet onmiddellijk zal kunnen worden afgerond. Hetzelfde geldt voor de huiszoekingen. Er bestaat daarover nu een modus vivendi. Er wordt getracht dit te koppelen aan bijzondere opsporingstechnieken. Huiszoeking is immers altijd toegelaten wanneer men op heterdaad wil betrappen. Politiediensten zijn dan ook grote voorstander van de regeling van de bijzondere opsporingstechnieken. Terzake zijn reeds bijzondere inspanningen geleverd.
Wat de herziening van bepaalde verjaringstermijnen betreft, wijs ik op de recente wijziging waarbij de verjaring van wanbedrijven van drie naar vijf jaar is gebracht. Het grote probleem in ons land is dat "justice should not only be done, but be seen to be done." Men moet er dus in slagen in een relatief aanvaardbare termijn de zaken voor de rechter te brengen. De landen rondom ons laten nooit een bijzonder lange termijn verlopen tussen de vaststelling en de behandeling. Ik geef het voorbeeld van de correctionele rechtbank van Rotterdam waar de chauffeur die aansprakelijk was voor de dood van 58 Chinezen die naar Dover werden getransporteerd, nu reeds voor de bodemrechter komt. In Nederland worden dit soort misdrijven ernstig genomen en komt er een onmiddellijke reactie. In Frankrijk slaagt men er zelfs in ingewikkelde fiscale aangelegenheden, zoals het geval Elf-Aquitaine, op een relatief korte termijn voor de bodemrechter te brengen. De Franse publieke opinie ziet dus dat het menens is bij de aanpak van dit soort zaken.
Ik heb dan ook het college van procureurs-generaal uitgenodigd om diezelfde stelling te huldigen, namelijk dat het er niet zozeer om gaat kleine dossier te activeren, maar wel om ervoor te zorgen dat een aantal belangrijke dossiers, die de publieke opinie beroeren, binnen een redelijke termijn worden afgehandeld. Dit betekent uiteraard niet dat andere misdrijven onbehandeld en straffeloos moeten blijven.
Ik zal hier niet ingaan op de specifieke maatregelen. Ik wil alleen één opmerking maken in verband met de informatisering van de parketten.
Terecht werd door een aantal sprekers gewezen op de noodzaak om op dit punt vooruitgang te boeken. Ik ben tot de bevinding gekomen dat er verschillende mammoetprojecten waarin miljarden werden geïnvesteerd, tot resultaat hebben dat er binnen het gerecht 13 verschillende informaticasystemen bestaan. Hoe kunnen die op elkaar worden afgestemd wanneer er bij het begin voor fundamenteel verschillende opties werd gekozen? Ik kan aannemen dat voor een bepaald type van gespecialiseerde rechtbanken een eigen informaticasysteem wordt uitgebouwd, maar ik vind het moeilijk aanvaardbaar dat men er niet in slaagt eenvormigheid te brengen in de basisinfrastructuur die in alle rechtbanken toch dezelfde is. In verband met de uniformisering van dit eerste niveau, werd het bestek recent door de regering goedgekeurd. Ik wil hiermee evenwel de voorgaande regeringen geen verwijten maken. Bovendien is de technologie intussen dermate geëvolueerd dat we ondanks de gemiste trein van het verleden met de nieuwe trein nog sneller zullen aankomen dan voorheen mogelijk was.
Je terminerai par le volet européen et international et j'aborderai deux éléments. Il est indéniable que la coopération policière et judiciaire, tant sur le plan européen que sur le plan international, doit être intensifiée et facilitée.
En ce qui concerne la traite des êtres humains et la prostitution, je tiens à ajouter que des progrès ont été accomplis, outre l'engagement de l'Europol. Depuis le 1er mars 2001, des magistrats du ministère public des quinze États de l'Union européenne se réunissent au moins trois jours par semaine pour traiter des dossiers de criminalité organisée à dimension transnationale. Il s'agit de l'unité provisoire Eurojust que j'ai pu visiter à Bruxelles. Et je vous invite d'ailleurs à en faire de même. C'est là que j'ai appris que ces magistrats traitaient actuellement 66 importants dossiers de criminalité organisée transnationale et il ressort très clairement que les dossiers de traite des êtres humains et ceux relatifs aux réseaux de prostitution sont prioritaires.
Pendant la présidence belge, la lutte contre la criminalité organisée fera partie des priorités. Celles-ci sont au nombre de quatre, parmi lesquelles trois ont un lien direct avec la criminalité organisée : la lutte opérationnelle contre la traite des êtres humains ; la volonté de la Belgique d'aboutir, avec l'unité provisoire Eurojust, à un véritable Eurojust, ce qui signifie que quinze magistrats européens interviennent, comme le font actuellement nos magistrats nationaux, et facilitent la coordination entre les différents pays ; enfin, le gel des avoirs acquis par la voie de la criminalité organisée.
Une expérience sur laquelle tout le monde s'est mis d'accord est actuellement en cours. En fonction des résultats, elle pourra être étendue à d'autres mesures visant, par exemple, à développer d'autres instruments utilisables en matière de criminalité organisée.
C'est d'ailleurs dans cette voie que je me suis engagé lorsque j'ai conclu, fin mars, avec mon collègue espagnol qui me succédera à la présidence, un accord sur la création d'un groupe de travail bilatéral qui étudiera les possibilités en ce domaine.
Ces éléments montrent qu'une dynamique européenne existe et que les idées contenues dans les propositions reprises en page 116 du rapport font l'objet d'un examen plus attentif de la part du gouvernement. De cette façon, nous donnons la base légale qui est demandée par les gens de terrain. Après avoir mis ces moyens à disposition, je crois que nous pourrons également exiger de leur part de prendre leurs responsabilités et de faire leur part du travail dans la lutte contre la criminalité organisée.
(La séance est levée à 13 h.)