Source: https://rfcomptable.grouperf.com/article/0463/ms/20180829141403904.html
Timestamp: 2019-03-19 08:17:53+00:00
Document Index: 329364064

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 44']

Formation professionnelle modernisée
Sommaire n° 463
Règles comptables du secteur non lucratif à l'étude
Reconnaissance du produit d'une prestation de services
Participation / intéressement : taux d'intérêt à appliquer
Loi « droit à l'erreur » : volet social
Modifications du PCG pour comptabiliser le prélèvement à la source (PAS)
Application du référentiel IFRS UE : sélection de décisions de l'ESMA
Loi pour un État au service d'une société de confiance et projets de la DGFiP
Obligations de conservation : l'intérêt de l'archivage probant des données et pièces
Évaluation d'un gain manqué et d'une perte de chance : un guide de l'Académie
Décision du H3C sur la formation continue des commissaires aux comptes
Projet de loi Pacte : l'avenir du commissariat aux comptes en questions et en propositions
1 - Changements comptables : les modifications du PCG prévues par le règlement ANC 18-01
2 - Les méthodes comptables : définition, options et méthodes de référence
3 - Les changements de méthodes : conditions, traitement et information à fournir
4 - Les changements d'estimations comptables
5 - Les corrections d'erreurs
6 - Simplifications « petites entreprises » relatives à l'amortissement : précisions
RF Comptable n° 463 - septembre
Date de parution: 09/2018
Voici les principales mesures visant le système de formation professionnelle contenues dans la loi « Avenir professionnel » qui doit être encore validée par le Conseil constitutionnel (AN, « Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir son avenir professionnel », adopté le 1er août 2018).
Les entreprises restent soumises à une contribution de formation avec maintien des taux globaux actuels (0,55 % pour les entreprises < 11 salariés ou 1 % pour les entreprises ≥ 11 salariés + 1% CPF-CDD) (loi art. 37 ; c. trav. art. L. 6131-1 nouveau).
Régimes applicables aux heures de formation
Dans le nouveau plan de développement des compétences qui remplace le plan de formation, constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, les actions obligatoires et les autres actions de formation. Toutefois, ces dernières peuvent se dérouler hors du temps de travail en cas d'accord d’entreprise, mais le salarié n’est plus indemnisé dans ce cadre (loi art. 8, III, 3° ; c. trav. art. L. 6321-2 et L. 6321-6 modifiés).
Contours de l'action de formation
Désormais définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, l'action de formation peut être réalisée en présentiel, à distance mais également en situation de travail et doit poursuivre l'un des 4 objectifs suivants (loi art. 4, II, 4° ; c. trav. art. L. 6313-2 et L. 6313-3 modifiés) :
-l'accès à l'emploi des moins qualifiés ou des chômeurs ;
-l'adaptation au poste de travail, le maintien dans l'emploi, le développement des compétences et l'accès à la qualification ;
-l'accompagnement aux mutations d'activité ;
-la mobilité professionnelle.
Refonte du compte personnel de formation
Les modifications du CPF portent notamment sur :
-la suppression du CIF, avec le CPF qui devient l'unique outil de formation à l'initiative du salarié à compter du 1er janvier 2019 (loi art. 1, VII A et IX) ;
-la monétisation du CPF des salariés qui sera désormais crédité en euros et non plus en heures (avec reprise des heures CPF + DIF acquises au 31 décembre 2018), selon un montant annuel et avec un plafond total qui seront fixés par décret (14,28 €/h étant envisagé), à compter du 1er janvier 2019, (loi art. 1, I, 1° et 10° ; c. trav. art. L. 6323-2 et L. 6323-11 modifiés) ;
-le renforcement des droits pour certains publics. Les mêmes droits sont accordés pour les salariés à temps plein et à mi-temps, les droits sont majorés pour les salariés non qualifiés et les travailleurs handicapés (loi art. 1, I, 10° 11° et 12° ; c. trav. art. L. 6323-11 et L. 623-11-1 modifiés) ;
-la nouvelle possibilité d'améliorer les conditions d’alimentation du CPF par un accord collectif, dans des conditions à fixer par décret (loi art. 1, I, 10° ; c. trav. art. L. 6323-11 modifié) ;
-l'institution d'un nouveau type d'accord de gestion interne du CPF, remplaçant l'accord « 0,20 % CPF », afin de favoriser le co-investissement de l'entreprise (loi art. I, I, 10° ; c. trav. art. L. 6323-11 modifié) ;
-la possibilité d'abondements complémentaires du CPF lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits à la formation par une liste élargie de contributaires (employeur, OPCO…) (loi art. 1, I, 3° ; c. trav. art. L. 6323-4, II modifié) ;
-l'extension des formations éligibles au CPF due à la suppression du « système des listes éligibles » actuel (loi art. 1, I, 5° ; c. trav. art. L. 6323-8 modifié) ;
-une mobilisation facilitée du CPF par le salarié grâce à une application numérique (loi art. 1, I, 7° ; c. trav. art. L. 6323-6, modifié) et des modalités de départ en formation assouplies (loi art. 1, I, 18° ; c. trav. art. L. 6323-17, modifié) ;
-la désignation de la Caisse des dépôts et des consignations comme unique gestionnaire du CPF à partir du 1er janvier 2020 (loi art. 1, I, 8 ; c. trav. L. 6323-9 modifié).
LE CIF disparaît au profit du CPF de transition professionnelle. Le salarié mobilise ses droits du CPF pour financer une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de profession. Une durée minimale d'ancienneté du salarié qui doit être fixée par décret est exigée. La validation du projet et son financement dépendent d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Le salarié bénéficie d'un congé spécifique correspondant à la durée de la formation si celle-ci se déroule sur son temps de travail (loi art. 1, II, 18° ; c. trav. art. L. 6323-17-1 modifié).
La périodicité de l’entretien professionnel, actuellement fixée à 2 ans, peut être modifiée par accord d’entreprise. L’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit avoir lieu tous les 6 ans. L'employeur doit remettre au comité social et économique (CSE) des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels chaque année et informer le salarié, lors de son entretien, de l’activation de son CPF et des abondements potentiels dont il bénéficie. Enfin, le dispositif de sanction pour les entreprises de plus de 50 salariés est allégé (loi art. 44, III ; c. trav. art. L. 6323-13 modifié).