Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1970/12/22/n2/jo
Timestamp: 2019-08-24 07:40:14+00:00
Document Index: 113610384

Matched Legal Cases: ["l'article 85", "l'article 1", "l'article 85", "l'article 1", "l'article 85", "l'article 1", "l'article 1"]

Loi du 22 décembre 1970 ayant pour objet 1o de remplacer l'article 85 de la loi électorale du 31 juillet 1924 tel qu'il a été modifié par la loi du 12 mai 1952; 2o de modifier l'article 1er de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière; 3o d'abroger les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale. - Legilux
1o de remplacer l'article 85 de la loi électorale du 31 juillet 1924 tel qu'il a été modifié par la loi du 12 mai 1952;
2o de modifier l'article 1er de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière;
3o d'abroger les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale.
Publication : 24/12/1970
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1970/12/22/n2/jo
1° de remplacer l'article 85 de la loi électorale du 31 juillet 1924 tel qu'il a été modifié par la loi du 12 mai 1952;
2° de modifier l'article 1er de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière;
3° d'abroger les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale.
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 1970 et celle du Conseil d'Etat du 16 décembre 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
L'article 85 de la loi électorale du 31 juillet 1924 tel qu'il a été modifié par la loi du 12 mai 1952 est remplacé comme suit:
En vue de déterminer le nombre des députés assignés à chaque circonscription électorale ainsi que celui des conseillers assignés à chaque commune et section de commune, il sera procédé, au moins tous les dix ans, au recensement de la population du Grand-Duché.
Ces recensements, dont la date et les modalités seront fixées par règlement grand-ducal, se feront sur la base de la résidence habituelle.
Le lieu de résidence habituelle est le lieu géographique où la personne récensée habite normalement.
Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière, les termes «population politique», figurant entre parenthèses, sont à remplacer par les termes «population de résidence».
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale sont abrogés.
Château de Berg, le 22 décembre 1970
Doc. parl. N° 1444, sess. ord. 1969/1970 et 1970/1971.
Mémorial A n° 71 de 1970