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Timestamp: 2018-07-21 02:01:48+00:00
Document Index: 328274381

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 125', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 43', 'arrêt ', 'arrêt ']

Paiement de la précarité pour mon CDD | Mon Employeur (question 16951)
[Mon Employeur] Paiement de la précarité pour mon CDD
Paiement de la précarité pour mon CDD
15/02/2006 13h18 #1
J'ai eu un CDD de 6 mois pour remplacer une personne en congé maternité. On m'a refait un autre CDD pour remplacer une autre personne sans aucun jour d'arret entre les deux contrats. Je précise que l'intitulé du poste et le salaire sont les mêmes.
Ai-je le droit à la précarité sur le premier contrat ou dois-je attendre la fin du deuxième contrat pour obtenir la précarité sur les deux contrats au cas où on ne me propose pas un CDI ?
15/02/2006 13h20 #2
La précarité sera due sur la totalité du temps travaillé en CDD, si pas de CDI immédiat derrière les CDD. Vous toucherez la précarité à l'issue du dernier contrat.
15/02/2006 13h21 #3
Vous percevrez l'indemnité de précarité due au titre des deux contrats au terme du second si l'on ne vous propose pas de CDI aux mêmes conditions.
15/02/2006 13h23 #4
Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses. quelle efficacité !
15/02/2006 13h26 #5
Attention! si on vous propose un cdi suite à votre deuxième CDD, vous devez quand même percevoir la prime de précarité sur le premier cdd!
15/02/2006 13h29 #6
Sur quel fondement juridique ? Il n'y a pas eu interruption entre les 2 cdd,si on propose un CDI à la suite du cdd il n'y aura pas d'indemnité de précarité même sur le premier contrat.
15/02/2006 13h29 #7
(Loi nº 79-11 du 3 janvier 1979 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1979)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 III Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 8 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 125 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 2003-6 du 3 janvier 2003 art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 2003)
(Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 18 III, art. 43 I 1º Journal Officiel du 5 mai 2004)
15/02/2006 13h32 #8
Cedi vous pensez donc que j'ai faux. Anissa, pas compris ton message, tu penses que j'ai faux aussi ( réfléchis bien ) ?
15/02/2006 13h36 #9
Pardon Pepelle, je n'avais pas vu ton post. Bien sûr que je suis d'accord avec toi : si c'est un deuxième CDD, la précarité est due quand même sur le premier CDD si la relation contractuelle se poursuit en CDI à l'issue du second CDD ; si c'est un avenant de prolongation, la précarité est due sur la totalité si fin de contrat, rien, si CDI.
15/02/2006 13h48 #10
FAUX Anissa! ( erreur courante que j'ai vu sur d'autres forums d'ailleurs)
La prolongation d'un cdd n'existe pas. Il s'agit d'un renouvellement de cdd. Pour qu'il soit légal, il faut que ce renouvellement ait été prévu dans le premier cdd ou qu'un avenant soit proposé au salarié avant le terme du premier contrat
Or même en cas de renouvellement avec cdi à la suite de ce renouvellement, la prime est dûe sur le contrat initial
C'est un arrêt de la cour de cassation qui a clarifié la situation: une salariée a eu un renouvellement de son cdd et son renouvellement a été rompu pour faute grave. Or la cour de cassation a bien précisé que la prime était dûe sur le contrat initial et qu'elle n'était perdue que sur le renouvellement
Donc qu'il y ait un deuxième cdd pour un autre motif ou un renouvellement du cdd initial, en cas de proposition de cdi , la prime reste dûe sur le premier cdd
15/02/2006 13h51 #11
Dont acte, point épineux s'il en est. C'est vrai que c'est un abus de langage de parler de renouvellement. Donc tu as tout à fait raison.
15/02/2006 13h54 #12
Si j'ai le temps, je retrouve cet arrêt et je le mets sur le forum. Non pour prouver que j'ai raison, mais pour aider des internautes au cas où . Car beaucoup d'employeurs pensent qu'ils n'ont pas à donner cette prime sur le premier contrat et beaucoup de salariés le pensent aussi.
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