Source: http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/reglement-technique-des-vehicules/287-art23septies
Timestamp: 2017-02-23 18:36:01+00:00
Document Index: 647381

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 23", '§ 2', "l'article 23", '§1', "l'article 23", '§ 2', '§2', '§ 1']

Article 23septies. Contrôles partiels Se souvenir de moi
Article 23septies. Contrôles partiels
§1. Les contrôles partiels sont obligatoires :
1° à chaque demande d'un agent qualifié;
2° pour les véhicules visés à l'article 23decies §§ 2, 3 et 4;
3° pour les véhicules visés à l'article 23ter, §1, 4°, 6° et 7°, pour lesquels conformément à l'article 23novies, § 2, un nouveau rapport d'identification a éte rédigé.
§2. Le contrôle mentionné au § 1er, 2°, du présent article aura lieu dans la période de deux mois qui suit l'échéance de la validité du contrôle complet ou partiel précédent; après ce délai, un controle complet sera exécuté. Règlementation	Souvent consulté