Source: https://www.lafoliedespapiers.com/conseils/coronavirus-mesures-aides-entreprises-employeurs-salaries/
Timestamp: 2020-08-05 16:54:39+00:00
Document Index: 278118093

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Coronavirus - Les mesures et aides en tant qu’employeur | LE BLOG SPECIAL PAIE
Article mis à jour le 05/06/2020 (cet article n'est plus à jour). Suite aux annonces du Président de la République du 12/03/2020, cet article est régulièrement mis à jour.
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Plan de reprise économique
La 2ème étape du plan de déconfinement confirme la relance économique et nous informe sur 3 points majeurs.
Les HCR, campings, cinémas et salles de spectables, … sont autorisés à recevoir du public à compter du 02/06/2020.
Seules les activités portant sur les sports collectifs, sports de contacts, parcs d’attractions, … sont encore fermés au public au moins jusqu’au 21/06/2020.
Un point sur les personnes vulnérables qu’il convient de protéger (télétravail ou activité partielle).
Un nouveau rapport sera fait dans 3 semaines soit d’ici le 22/06/2020.
Le Premier ministre Edouard Philippe a présenté mardi 28 avril 2020 à l’Assemblée nationale le plan de dé-confinement et de la reprise de l’activité économique si et seulement si les indicateurs y sont favorables jusqu’au 11/05/2020. Un état des lieux sera ensuite réalisé toutes les 3 semaines pour s’adapter à l’évolution du COVID-19.
En bref, voici les informations à suivre concernant les entreprises :
Réouverture immédiate des commerces (sauf les HCR et des très grandes surfaces commerciales)
Réouverture progressive des HCR (juin)
Réforme du système de l’activité partielle (juin)
Mise à disposition de fiches métiers pour aider les entreprises à reprendre l’activité en respectant les préconisations sanitaires. Ce travail devrait être achevé au 11/05/2020. Vous pouvez déjà vérifier si votre fiche métier est disponible : Fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs du ministère du Travail
16/04/20 – Un déficit public à 9% et une dette à 115% du PIB
Le deuxième budget rectificatif est construit sur une estimation de croissance révisée à -8,0% en 2020 (au lieu de +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 et -1% dans la première loi de finances rectificative). Cette nouvelle loi de finances rectificative tient compte notamment de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai annoncée par le président de la République le 13 avril 2020.
Le déficit public estimé passe à 9% du PIB (au lieu de 2,2% prévu initialement et 3,9% dans la première loi de finances rectificative).
La dette française devrait atteindre 115% du PIB en 2020.
05/06/20 - Nouvelles modalités pour le report des charges sociales
A compter des échéances du 05/06 et 15/06/2020, toutes les entreprises devront désormais déposer une demande préalable de report auprès de son URSSAF et justifier la démarche.
L’URSSAF a 2 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande pour se positionner. A défaut, la demande de report sera considérée comme acceptée.
Les entreprises n’ayant par exemple pas sollicité le PGE (Prêt Garanti par L’État) ou ne justifiant pas de son refus, pourra se voir refuser sa demande de report.
L’URSSAF réaffirme sa volonté de ne faire bénéficier le report de charges qu’aux entreprises ayant des difficultés majeures et invite donc les entreprises en capacité de le faire, à poursuivre leurs paiements pour permettre aux plus fragiles d’en bénéficier.
01/05/20 - Changement de régime des arrêts de travail
Nouveau dispositif à compter du 01/05/2020 :
Afin de permettre aux salariés placés en arrêt de travail pour garde d’enfant d’enfant et pour les personnes vulnérables entre le 12/03/2020 et le 30/04/2020 , de percevoir une rémunération plus favorable que celle versée par les IJ de la sécurité sociale, le Gouvernement met fin au dispositif dérogatoire de l’arrêt de travail et demande aux employeurs, de placer lesdits salariés en activité partielle.
Attention : la réouverture des écoles et collèges (6ème, 5ème) étant prévue à compter du 11/05/2020, seuls les salariés qui ont nécessité de garder leur enfant à domicile (cf ancien dispositif) et dont l’école est fermée (ou ne peut pas accueillir tous les enfants) pourront être placés en activité partielle, même si l’entreprise n’a pas recours à ce dispositif par ailleurs.
Ce nouveau dispositif est prévu pour couvrir :
les personnes vulnérables ou les salariés vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable, jusqu’au 31/12/2020.
les parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, jusqu’à la fin des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile de leur enfant.
Les précisions et modalités d’application de cette mesure seront prises par voie règlementaire.
16/04/20 - Dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle (Alternants et Organismes) :
Cette ordonnance prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et des reports d’échéances pour les employeurs et les organismes de formation. Elle sécurise les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation.
permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis (CFA) et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020 ;
diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel ;
adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) – possibilité notamment de validation à distance ;
Lire l’ordonnance publiée le 02/04/2020
Lire la version consolidée du 16/04/2020
10/04/20 - Mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel (IRP, CSE) :
les conditions dans lesquelles sont suspendus les processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise ;
les mesures sur le statut et la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en oeuvre différée des processus électoraux.
Ce texte adapte également les conditions d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (IRP), notamment des comités sociaux et économiques (CSE).
Durant la crise sanitaire, les CSE pourront se réunir par de nouveaux moyens : la visioconférence (jusqu’à présent limitée), l’audioconférence et même la messagerie instantanée.
08/04/20 - Missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle :
Dans le contexte de la crise sanitaire, elle aménage les conditions d’exercice par les services de santé au travail de leurs missions.
l’appui aux entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention adéquates (notamment les guides métier par métier) et l’accompagnement de celles amenées à accroître ou adapter leur activité ;
la prescription d’arrêts de travail en lien avec le covid-19 et le dépistage des salariés contaminés ;
A noter l’article 6 prévoit que les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période ne s’appliquent pas aux délais implicites d’acceptation des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.
02/04/20 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) :
Cette ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. (nouvelle fenêtre)
Elle assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui exigeait un accord d’intéressement. Pour mémoire, la PEPA est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié.
Lire notre article à ce sujet avec modèle de DUE, à adapter avec ce qui suit.
Lire la source depuis www.vie-publique.fr
02/04/20 - Organisation du scrutin organisé auprès des salariés des TPE (- 11 salariés) :
Cette ordonnance modifie l’organisation du scrutin organisé auprès des salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés), initialement prévu fin 2020, pour mesurer l’audience des organisations syndicales.
Le texte décale également la date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Le mandat en cours des conseillers prud’hommes et des membres de ces commissions paritaires est prorogé jusqu’à cette date.
Entreprises soumises à la fermeture administrative :
Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de
vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des
Le Gouvernement incite au maintien de l’emploi ET de l’économie :
Pour les établissements listés ici, cela n’implique pas forcément un arrêt de l’activité. L’entreprise peut mettre en place le télétravail ou maintenir totalement ou partiellement l’activité au sein de son établissement dans les conditions sanitaires strictes pour son personnel et ne plus recevoir de public en utilisant les canaux de communications numériques. Le recours à l’activité partielle ne doit intervenir que si les autres solutions permettant de réduire ce recours ont été étudiés et mis en place.
Liste des commerces autorisés à rester ouverts :
Ces entreprises devront justifier de leur situation si elles sollicitent les mesures dérogatoires mises en place durant l’épidémie du Coronavirus.
Concernant la mise en place de l’activité partielle, décrivez précisément votre situation à votre gestionnaire de paie .
Il ressort des informations transmises par le Ministère du Travail que la demande de l’employeur doit clairement préciser les effets précis de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de l’entreprise.
(Arrêté JORF du 15/03/2020) :
« II. – Les établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du présent arrêté »
10/04/2020 - L'activité de mon entreprise est impactée depuis la pandémie (mesures pour maintenir l'emploi) :
Les dispositifs permettant de réduire le recours à l’activité partielle :
Télétravail, Congés payés, RTT, Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la formation … vers plus de souplesse jusqu’au 31/12/2020
En bref, en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet :
► de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
► d’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (indemnité légale des absences pour maladie ou accident) ;
► de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables sur les droits acquis, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
Lire notre article sur la négociation d’un accord collectif sans délégué syndical dans une TPE (-11 salariés)
► de permettre à tout employeur d‘imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié dans le limite de 10 jours, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
► de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
► de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;
► de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans avoir d’accord d’intéressement, mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
► d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
► … le télétravail qui peut aussi être imposé.
Le Gouvernement prend par ordonnances, toute disposition utile à l’application de ces mesures. Il est question de créer, en France, le régime le plus protecteur de l’emploi d’Europe.
Êtes-vous éligible à l’activité partielle ? Voir la Réponse.
Arrêté du 31/03/2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020
Elle étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l’épidémie du Covid-19 . Par exemple, les salariés suivants peuvent désormais bénéficier du chômage partiel :
les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation ;
les salariés en forfait jours…
assujettit les indemnités d’activité partielle à la contribution sociale sur les revenus d’activité, au taux de 6,2 %
Le Gouvernement a simplifié les démarches pour bénéficier des mesures de l’activité partielle (ex chômage partiel/technique). Il a aussi augmenté le niveau de prise en charge des salaires. Le site à utiliser est le même qu’en temps normal : site pour ouvrir le compte d’activité partielle . Une fois le compte ouvert, il faut envoyer une demande d’autorisation préalable. Une fois l’accord obtenu, les demandes de paiement des indemnités peuvent être envoyées. Vous pouvez confier tout cela à votre gestionnaire de paie.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC, à titre dérogatoire.
L’allocation plafonnée à 1000 heures par an et par salarié passe à 1607 heures jusqu’au 31/12/2020.
Attendez de recevoir les fameux 3 mails (identifiants, mot de passe et confirmation des habilitations) pour pouvoir demander l’autorisation préalable. Ne vous connectez pas si vous avez confié cette mission à votre gestionnaire de paie, transférez-lui ces 3 mails.
Par dérogation, la Direccte dispose de 2 jours pour instruire votre dossier et son silence vaut acceptation.
Des anomalies ont eu lieu lors de la génération des identifiants/mots de passe entre différents comptes par le portail Activité partielle. Lorsque cela arrive, l’ASP renvoie des codes pour rectifier cette anomalie.
Les entreprises ayant eu un compte sur une autre plateforme de l’ASP mais que le mot de passe n’est plus connu, il est possible de réinitialiser ce-dernier sur le site en question. En revanche, si vous n’aviez pas de question secrète renseignée sur votre compte, alors il n’y a que l’ASP qui peut le réinitialiser. Nous attendons la résolution de ce cas pour plusieurs comptes.
Certaines entreprises se voient attribuer des codes en apparence corrects mais sont en fait reliés à une entreprise inconnue. Nous attendons la résolution des ces cas.
Mon entreprise est en mesure de limiter les déplacements des salariés (télétravail) :
Imposez le télétravail à vos salariés immédiatement, sans autre formalité. Veillez simplement à ce qu’ils aient les moyens de communications nécessaires pour poursuivre leur activité professionnelle à domicile (téléphone, ordinateur, agenda, accès logiciels, et tout autre support utile).
Mon entreprise poursuit son activité et mes salariés se déplacent pour venir travailler (attestation):
Vous devrez fournir l’attestation ci-jointe, délivrée par le Gouvernement, pour permettre à votre salarié de travailler dans les conditions habituelles (article 1er du décret du 16/03/2020).
01/05/2020 - Mon salarié ne peut pas être placé en télétravail et son enfant à charge (-16 ans) est concerné par un confinement à domicile forcé (établissement d’accueil fermé) :
Afin de permettre aux salariés placés en arrêt de travail, de percevoir une rémunération plus favorable que celle versée par les IJ de la sécurité sociale, le Gouvernement met fin au dispositif dérogatoire de l’arrêt de travail et demande aux employeurs, de placer lesdits salariés en activité partielle.
Attention : la réouverture des écoles étant prévue à compter du 11/05/2020, seuls les salariés qui ont nécessité de garder leur enfant à domicile (sans autre solution de garde – cf ancien dispositif) et dont l’école est fermée pourront être placés en activité partielle.
Les modalités d’application de cette mesure seront prises par voie règlementaire.
Ancien dispositif (du 12/03/2020 au 30/04/2020) :
1-Votre salarié doit vous remettre une attestation sur l’honneur à personnaliser :
Exemple pour personnaliser le texte (garde monoparentale = temps non partagé avec le conjoint) :
Je suis le seul parent à pouvoir garder mon enfant à domicile durant la fermeture de l’établissement d’accueil, imposant mon enfant à un confinement forcé à domicile durant la pandémie du coronavirus.
J’atteste également ne pas avoir la possibilité de recourir à un autre mode de garde et ne pas bénéficier d’une continuité d’activité professionnelle en télétravail.
2-Lire les modalités et déclarer un maintien à domicile à faire par l’employeur (= Arrêt de travail « Procédure dérogatoire »)
3-Enfin, envoyez la déclaration terminée (arrêt de travail) à votre gestionnaire de paie pour déclarer les éléments de salaires.
L’indemnisation de l’arrêt de travail « procédure dérogatoire » sera effectuée :
Sur une durée fixée par les autorités sanitaires compétentes ;
Sans condition d’ouverture de droits et sans application de délai de carence.
Les indemnités journalières sont calculées dans les conditions applicables aux arrêts maladie et sont versées dès le 1er jour d’arrêt.
Report des délais de cotisations sociales et impôts directs :
Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs comme la taxe sur les salaires, la caisse de congés payés, sur 3 mois au maximum sans pénalités (de nouvelles communications sont attendues relatives aux modalités de régularisations desdits paiements).
L’URSSAF en appelle également au bon sens :
Avertissez votre gestionnaire de paie pour qu’il fasse le nécessaire.
Les autres mesures (autres impôts directs, mesures fiscales, charges fixes, crédit, TNS, ...) :
Le récapitulatif des mesures de soutien et les contacts
La FAQ Accompagnement des Entreprises (plus détaillé)
Lire le communiqué de presse de Bruno Le Maire du 17/03/2020
Les contacts pour vous aider dans la mise en oeuvre de ces dispositions :
Votre référent unique des CCI et CMA pour leur mise en oeuvre : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr ou 01 44 45 38 62
L’antenne régionale indiquée sur la publication.
La Direction Générale des Entreprises est également joignable par mail : covid.dge[@]finances.gouv.fr
Pour toute autre question : Information Coronavirus
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Le Gouvernement compte sur les entreprises
Appelle au bon sens (durant la pandémie) :
On ne fait appel à ces mesures exceptionnelles que si l’on a pas le choix (fermeture ou réduction d’activité).
On ne cumule pas plusieurs dispositifs :
L’arrêt maladie pour garder son enfant n’est possible que si c’est la SEULE solution trouvée. Si vous ou votre conjoint êtes en télétravail ou en activité partielle, vous n’avez pas à solliciter ce dispositif.
L’activité partielle n’est pas cumulable avec la poursuite d’activité totale.
A l’issue de la pandémie, il faudra contribuer à la reconstruction de notre économie nationale et européenne.
Appel au civisme (à partir du 11/05/2020) :
Le Gouvernement en appelle au civisme en invitant les entreprises à appliquer toutes les mesures permettant de lutter contre la propagation du virus et met à votre disposition des fiches métiers à cet effet.