Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104838&ordre=CROISSANT&nature=&g=ls
Timestamp: 2014-03-09 18:12:20+00:00
Document Index: 55552623

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 34']

CONSOMMATION (TEXTES NON CODIFIES) | Legifrance
CONSOMMATION (TEXTES NON CODIFIES)
Décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit
JO 21-05-1955 p. 5099
(Art. 1er : Conditions des crédits consentis) Décret n° 56-775 du 4 août 1956 portant application des dispositions de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit
JO 05-08-1956 p. 7393
(Dispositions relatives au montant et à la durée du crédit consenti) Arrêté du 11 janvier 1957 portant application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 56-775 du 4 août 1956 relatif aux ventes à crédit
JO 17-01-1957 p. 782
(Liste des appareils visés par les mesures d'exception prévues au 2e alinéa de l'article 1er du décret n° 56-775 du 4 août 1956) Circulaire du 31 mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence
JO 02-04-1960 p. 3048-3053
(Substitution de la présente circulaire à la circulaire du 15 février 1954 exposant les modalités d'application du décret n° 53-704 du 9 août 1953) Circulaire du 30 mai 1970 relative à certaines mesures d'assainissement de la concurrence
JO 02-06-1970 p. 5101-5103
(Modifications, relatives à la vente à perte et aux annonces de réductions de prix, de la circulaire du 31 mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence) Arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur
Bulletin officiel du service des prix n° 77/21 p. 266
(Abrogation de l'arrêté n° 25 800 du 30 mai 1970) LOI n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
JO 11-01-1978 p. 305
(Art. 36 (alinéa 2) : Composition de la Commission des clauses abusives) Circulaire du 10 janvier 1978 relatives aux relations commerciales entre les entreprises
JO 12-01-1978 p. 328-332
(Substitution de la présente circulaire aux chapitres 2 et 3 du titre II de la circulaire du 31 mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence et complète, en ce qui concerne les pratiques d'abaissement séléctif des prix, la circulaire du 30 mai 1970 relative à certaines mesures d'assainissement de la concurrence) Circulaire concernant les conditions d'application de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur
Bulletin officiel du service des prix n° 78/8 p. 110-111
Rectif. : Bulletin officiel du service des prix n° 78/9 p. 122-123
Circulaire du 2 mai 1979 relative à l'application au crédit gratuit de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Bulletin officiel du service des prix n° 79/9 p. 129
(La loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 a été abrogée et codifiée aux art. L. 311-1 et s. du code de la consommation) Circulaire du 22 septembre 1980 relative au prix d'appel
Bulletin officiel du service des prix n° 80/19 p. 220-221
(Modification des circulaires du 31 mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence, du 30 mai 1970 relative à certaines mesures d'assainissement de la concurrence et du 10 janvier 1978 relatives aux relations commerciales entre les entreprises) Circulaire du 26 février 1981 relative aux annonces de réduction hors des lieux de vente en application de l'art. 2-1 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977
Bulletin officiel du service des prix n° 81/3 p. 47
Rectif. : Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 81/4 p. 68
Décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives
JO 30-11-1982 p. 3623-3624
Arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
JO 06-08-1983 p. NC 7321
(Application de l'art. 6 du décret n° 83-642 du 12 juillet 1983, abrogé et codifié à l'art. D. 511-6 du code de la consommation) Arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation
(Application de l'art. 6 du décret n° 83-642 du 12 juillet 1983, abrogé et codifié à l'art. D. 511-6 du code de la consommation) Arrêté du 10 août 1983 relatif à la communication des informations collectées par les centres locaux d'information sur les prix
JO 30-08-1983 p. NC 7971-7972
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 83/19 p. 309
(Obligation de délivrer une note au delà d'un certain montant - Abrogation de l'arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979) Décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs
J.O. du 03/01/1986 Page : 79
Arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation
NOR ECOC8700010A
J.O. DU 21/02/1987 Pages : 1984/1985
(Application de l'art. 34 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, abrogé et codifié à l'art. R. 512-1 du code de la consommation) Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec
NOR ECOC8710025A
J.O. DU 20/10/1987 Page : 12238