Source: http://assurance-construction.enpc.fr/blog/2017/05/la-place-des-engagements-de-faire-pris-par-les-assures-dans-les-polices
Timestamp: 2017-11-21 21:20:26+00:00
Document Index: 195257990

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1154", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La place des engagements de faire pris par les assurés dans les polices... | Actualités | L'Assurance Construction
La place des engagements de faire pris par les assurés dans les polices...
Très souvent dans le cadre des polices TRC à propos des mesures de prévention, mais plus curieusement aussi en police DO, les polices font état d’engagement de faire pris par l’assuré.
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Les trois arrêts reproduits ci-après rendent compte de la difficulté de qualifier juridiquement ce type d’engagement et de leur donner une portée en droit des assurances :
Il ne faut pas confondre engagement de faire et déclaration de risque….
Cass Civ 2ème 27 avril 2017 N° 16-13209
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 septembre 2006, un incendie a endommagé les parties communes d'un ensemble immobilier, dénommé Copro 29 boulevard Gay Lussac, à Marseille, dont le syndicat des copropriétaires (le syndicat des copropriétaires) était assuré pour ce risque auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle vient la société MMA (l'assureur), ainsi que plusieurs lots à usage de bureaux et d'entrepôts appartenant à la SCI 2A (la SCI) ; qu'ayant refusé les offres d'indemnisation de l'assureur qui entendait faire application de la réduction proportionnelle édictée par l'article L. 113-9 du code des assurances, la SCI, qui avait obtenu en référé la désignation d'un expert, et le syndicat des copropriétaires ont assigné cet assureur en exécution du contrat ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'écarter la réduction proportionnelle de prime qu'il oppose à la SCI et au syndicat des copropriétaires, de fixer aux sommes de 1 239 432, 87 euros et de 1 793 911, 39 euros les indemnités totales respectivement dues en vertu du contrat d'assurance Indusplan à la SCI et au syndicat des copropriétaires à la suite de l'incendie du 8 septembre 2006, enfin de le condamner au paiement de la somme de 1 239 432, 87 euros à la SCI et de la somme de 1 793 911, 39 euros au syndicat des copropriétaires, desquelles devront être déduites les provisions déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2010 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen :
1°/ que, en cas de constatation d'une omission ou d'une déclaration inexacte de la part d'un assuré après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en l'espèce, il résulte des conditions particulières du contrat d'assurance Indusplan contresigné par l'assuré et le garantissant des risques incendie que « les installations électriques (circuits et matériels) sont contrôlés au moins une fois par an par un vérificateur ou un organisme vérificateur qualifié par l'assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages », que, s'agissant des extincteurs mobiles, « tous les bâtiments sont dotés d'une installation d'extincteurs mobiles mise en place par une entreprise qualifiée par l'assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages », que « l'assuré s'engage à maintenir l'installation en parfait état de fonctionnement, en se conformant aux consignes d'utilisation et de maintenance établies par l'installateur, en remédiant aux défauts signalés dans les comptes rendus de vérification », que, s'agissant des robinets d'incendie armés, « Tous les bâtiments sont dotés d'une installation de robinets d'incendie armés (…) l'assuré déclare vérifier : faire vérifier annuellement son installation et consigner les résultats dans le registre de contrôle de l'installation qu'il tient à la disposition de l'assureur » ; qu'en considérant, pour refuser de faire application de la réduction proportionnelle pour déclaration inexacte de l'assuré, que le manquement de ce dernier à son engagement de faire vérifier l'installation électrique ainsi que les extincteurs et les robinets incendie armés n'a pas eu pour effet de rendre inexactes ou caduques les déclarations qu'il a faites lors de la conclusion du contrat, quand ce manquement était directement contraire à ses déclarations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-9 du code des assurances ;
2°/ que, en cas de constatation d'une omission ou d'une déclaration inexacte de la part d'un assuré après un sinistre, l'indemnité est automatiquement réduite, en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en relevant, pour refuser de faire application de la réduction proportionnelle, que le manquement de l'assuré à ses obligations de vérification des installations électriques n'avait pas eu pour effet de modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter cette règle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-9 du code des assurances ;
3°/ que, en retenant que l'inexactitude d'une déclaration d'un assuré s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et non postérieurement, quand ce dernier est obligé de déclarer, en cours d'exécution du contrat, toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences d'aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ses déclarations initiales, la cour d'appel a violé les articles L. 113-9 et L. 113-2, 2° et 3°, du code des assurances ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les déclarations de la SCI et du syndicat des copropriétaires n'ont, lors de la souscription de l'assurance, été précédées d'aucune question précise relative aux risques à garantir, l'arrêt retient que le manquement de l'assuré à son engagement de faire vérifier l'installation électrique ainsi que les extincteurs et les robinets incendie armés, allégué par l'assureur, n'avait pas pour conséquence de rendre inexactes ou caduques des déclarations faites lors de la conclusion du contrat d'assurance ; que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas faire application de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ;
Il ne faut pas confondre engagement de faire et condition de garantie
Cass Civ 2ème 23 Mars 2017 N° 16-15364 Note A Pellissier p 324
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage Lach'auto (la société), victime d'un vol dans ses locaux le 25 novembre 2012, a assigné la société Axa France IARD (l'assureur), auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat multirisque des professionnels de l'automobile, afin d'obtenir la prise en charge de ce sinistre ;
Attendu que, pour débouter la société de ses demandes après avoir relevé que les conditions particulières du contrat conclu entre les parties précisent, d'une part, que « le souscripteur déclare que (...) il existe une installation d'alarme réalisée avec du matériel certifié A2P ou NFA2P », d'autre part, que ces conditions particulières « ont été établies conformément aux réponses données aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat », l'arrêt constate qu'il n'est pas établi que le matériel d'alarme installé par la société correspond aux normes requises par le contrat d'assurance et retient que, contrairement à ce que plaide la société, il n'est pas question ici d'une « fausse déclaration » de l'assuré entraînant éventuellement la nullité du contrat, mais purement et simplement, comme le soutient l'assureur, d'un défaut d'assurance dès lors que les conditions exigées par la police ne sont pas réunies ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'installation d'une alarme répondant à des normes spécifiques avait été érigée en condition de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Un engagement de faire sous peine de non-assurance, n’est pas une condition de garantie mais une exclusion et dès lors elle est assujettie aux règles de précision et de limitation par rapport aux garanties du contrat, ce qui n’est pas le cas du visa « des normes réglementaires en vigueur… »
Cass Civ 2ème 27 avril 2017 N° de pourvoi: 16-14397
Que la cour d'appel ayant décidé que cette clause d'exclusion ne peut valablement être opposée en ce qu'elle aboutirait à annuler les garanties souscrites, faisant ainsi ressortir qu'elle n'était pas limitée, les éléments de preuve dont fait état la seconde branche du moyen étaient sans portée