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Timestamp: 2019-11-18 08:36:43+00:00
Document Index: 324790763

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 269', '§ 160', "l'article 258", '§ 170', '§ 180', 'art.\n190', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'art. 289', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-TVA-SECT-90-50-20120912
50-Chapitre 5 : Ventes aux enchères publiques
1 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 20-12/09/2012)
- ½uvres d'art originales.
30 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 80-12/09/2012)
Les ventes publiques réalisées par l'administration des Domaines pour le compte des administrations de l'État et des établissements publics ne sont pas soumises à la TVA lorsqu'elles sont effectuées par ces organismes agissant en tant qu'autorités publiques, conformément aux dispositions de l' article 256 B du CGI .
90 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 100-12/09/2012)
Ils ne doivent pas soumettre à la TVA les sommes réclamées à leurs clients qui constituent des débours ( article 267-II du CG I ). Cette absence d'imposition des remboursements exacts de dépenses effectuées sur l'ordre ou pour le compte du client est soumise à deux conditions :
110 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 120-12/09/2012)
À défaut d'être ainsi mandaté par le vendeur, le commissaire-priseur qui établirait de telles factures serait personnellement responsable de la taxe mentionnée ( article 283-3 du CGI ). Il en serait de même en cas de non-reddition de compte au vendeur.
Par ailleurs, toute indication erronée ou frauduleuse portée sur le compte-rendu ou la facture ou tout document en tenant lieu pourrait entraîner l'application des dispositions des article s 272-2 et 283-4 du CGI au commissaire-priseur.
130 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 130-12/09/2012)
L'intervention d'un intermédiaire agissant en son nom propre est une situation fréquente dans les transactions portant sur des biens d'occasion (véhicules notamment), des ½uvres d'art et des biens de collection ou d'antiquité (galeries agissant comme intermédiaires d'artistes, ventes sur offres de biens de collection, etc.).
140 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 140-12/09/2012)
Les intermédiaires agissant en leur nom propre, qui s'entremettent dans une livraison de biens ou une acquisition intracommunautaire de biens, sont considérés comme des acheteurs-revendeurs et ainsi réputés avoir personnellement acquis les biens proposés à la vente aux enchères à son commettant et revendu ces biens à un tiers acquéreur. Intermédiaires opaques, ils sont soumis à la TVA comme les négociants (cf. articles 2 56-V et 256 bis-III du CGI, BOI-TVA-SECT-90-20 n°140 ).
150 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 150-12/09/2012)
La livraison qui intervient entre le commettant et le commissaire-priseur est considérée comme effectuée au moment où la vente aux enchères publiques est elle-même effectuée (cf. art. 269-1-a-ter du CGI ).
160 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 160-12/09/2012)
En application de l'article 258-I du CGI , les ventes aux enchères publiques effectuées en France y sont imposables à la TVA.
Lorsque le vendeur assujetti est redevable de la taxe au titre de la vente mais n'est pas établi en France ou dans un autre État-membre de la Communauté européenne, il doit désigner un représentant fiscal pour acquitter la taxe exigible ( article 289 A du CGI ). L'officier public ministériel chargé de la vente peut être désigné comme tel par le vendeur.
170 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 170-12/09/2012)
Les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l' article 262-I du CGI .
180 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 180-12/09/2012)
Comme pour les ventes de gré à gré, il faut distinguer les biens d'occasion, d'une part, et les ½uvres d'art, objets d'antiquité ou de collection, d'autre part.
190 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 200-12/09/2012)
Le commissaire-priseur est redevable de la taxe à l'importation du bien dans les conditions fixées BOI-TVA-SECT-90-70 n°40 à 60 .
210 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 210-12/09/2012)
b. ¼uvres d'art, objets de collection et d'antiquité
220 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 220-12/09/2012)
Le commissaire-priseur est redevable de la taxe à l'importation (taux de 5,5 %, cf. BOI-TVA-SECT-90-40 n° 1 à 20 ) dans les conditions de droit commun.
Les ventes aux enchères publiques d'½uvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité, lorsque ces biens sont importés par le commissaire-priseur lui-même, ne peuvent être imposées selon le mécanisme particulier de la marge bénéficiaire que si le commissaire-priseur a exercé l'option prévue à l' article 297 B du CGI (cf. BOI-TVA-SECT-90-40 n°30 et suiv .).
Dès lors, conformément aux dispositions de l' article 297 A-I du CGI , la base d'imposition des ventes aux enchères de ces biens est constituée par la différence entre le prix de vente et la valeur de ces biens à l'importation augmentée du montant de la taxe due ou acquittée au titre de cette importation (pour le calcul de la base d'imposition à l'importation cf. BOI-TVA-SECT-90-70 n°50 ).
230 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 230-12/09/2012)
Elle est soumise à la TVA dans les mêmes conditions que les ½uvres d'art, objets de collection, d'antiquité importés par des négociants établis en France. Ainsi, le négociant étranger peut par l'intermédiaire de son représentant fiscal exercer l'option prévue par l' article 297 B du CGI ( BOI-TVA-SECT-90-40 n°30 et suiv ).
240 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 260-12/09/2012)
Le dispositif communautaire permet aux commissaires-priseurs, pour les ventes qu'ils réalisent, soit à destination de personnes situées en France, soit à destination de personnes établies dans un autre État membre de la Communauté européenne, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (assujetti ou non), de soumettre, de plein droit ou sur option, leurs livraisons de biens au régime particulier de la marge bénéficiaire prévu à l' article 297 A du CGI .
Les livraisons de biens effectuées par des commissaires-priseurs et destinées à des acquéreurs situés hors de la Communauté européenne sont exonérées de la TVA au titre de l' article 262 I du CGI (exportations), dans les conditions de droit commun.
270 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 270-12/09/2012)
La marge ainsi déterminée est une marge TTC qui doit être ramenée HT par application du coefficient correspondant au taux du bien (cf. BOI-TVA-SECT-90-20-II-B-1 ).
280 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 280-12/09/2012)
Il concerne également les cessions de biens qui n'ont pas le caractère de biens d'occasion : biens de collection neufs ou ½uvres d'art originales neuves, c'est-à-dire, généralement cédés par leur fabricant ou leur créateur.
290 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 340-12/09/2012)
Il peut y avoir lieu à déduction complémentaire par régularisation dans les conditions prévues à l' article 207-III de l'annexe II au CGI , étant rappelé que la déduction complémentaire ne peut excéder le montant de la TVA due au titre de la vente du bien.
350 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 350-12/09/2012)
Le commissaire-priseur agissant en son nom propre est tenu de délivrer à l'acquéreur une facture ( art. 289-I -1-d du CGI ). Le commettant de l'organisateur de la vente, s'il est un assujetti à la TVA, est également tenu, en principe, de délivrer une facture au commissaire-priseur.
360 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 360-12/09/2012)
La facture devra bien entendu comprendre toutes les mentions obligatoires, telles qu'elles figurent à l'a rticle 242 nonies A de l'annexe II au CGI .
370 (BOFiP-TVA-SECT-90-50-§ 370-12/09/2012)
En application de l' article 289 du CGI , le commettant, s'il est un assujetti à la TVA, est tenu de délivrer une facture à l'organisateur de la vente.
Le compte rendu ainsi établi par le commissaire-priseur devra reprendre les éléments figurant au V-A .
En application des dispositions de l' article 297 E du CGI , les assujettis qui appliquent le régime de la marge ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures.