Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000395813&dateTexte=20120516
Timestamp: 2013-05-18 18:54:38+00:00
Document Index: 306017721

Matched Legal Cases: ['art. 49', "l'article 1", 'art. 56', "l'article 1060", 'art. 8', 'art. 48', 'art. 1003', 'art. 16', 'art. 1122', 'art. 1122', 'art. 1123', 'art. 1121', 'art. 1122', 'art. 1106', 'art. 1003', 'art. 2101', 'art. 2104', 'art. 1143', 'art. 1000', 'art. 1000', 'art. 1031', 'art. 16', 'art. 1242', 'art. 1002', 'art. 1002', 'art. 1002', 'art. 1011', 'art. 1235', 'art. 1023', 'art. 1237', 'art. 1060', 'art. 69', 'art. 34', 'art. 1002', 'art. 1010', 'art. 1149', 'art. 1240', "l'article 11", 'art. 50', 'art. 53', "l'article 61", 'art. 364', 'art. 364', 'art. 364', 'art. 348', 'art. 349', 'art. 350', 'art. 351', 'art. 352', 'art. 353', 'art. 354', 'art. 356', 'art. 358', 'art. 359', 'art. 360', 'art. 362', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 364', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 276', 'art. 340', 'art. 215', 'art. 235', 'art. 253', 'art. 253', 'art. 253', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 254', 'art. 255', 'art. 255', 'art. 256', 'art. 338', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 444', 'art. 444', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 253', 'art. 258', 'art. 258', 'art. 258', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 272', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 275', 'art. 283', 'art. 283', 'art. 285', 'art. 263', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 309', 'art. 1', "l'article 14"]

LOI no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole | Legifrance
LOI no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
NOR: AGRX9800053L
Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 49 JORF 31 juillet 2003
- l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations et de l'érosion des sols ;
Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune.
II. - L'article 1er de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole et l'article 1er de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole sont abrogés.
Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 56 JORF 5 août 2003
I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles. Elle n'est pas non plus applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine.
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000.
Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.
Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.
Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation. (abrogé) Article 4
Crée Code rural - art. L311-3 (Ab)
Crée Code rural - art. L311-4 (Ab)
Abrogé par Rapport - art. 8 JORF 22 juin 2000
Titre II : Exploitations et personnes Chapitre Ier : L'exploitation agricole. Article 9
Modifie Code rural - art. L311-2 (M)
du 27 juillet 2010 - art. 48
Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :
-le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département ;
-le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département. Pour l'accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines. Les conditions d'application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Modifie Code rural - art. L411-1 (V)
Modifie Code rural - art. L411-33 (M)
Modifie Code rural - art. L411-57 (M)
Modifie Code rural - art. L411-69 (V)
Modifie Code rural - art. L411-71 (V)
Modifie Code rural - art. L411-73 (M)
Modifie Code rural - art. L461-16 (V)
Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.
Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation Article 19
Modifie Code rural - art. L312-5 (V)
Abroge Code rural - art. L312-6 (Ab)
Modifie Code rural - art. L312-6 (V)
Modifie Code rural - art. L314-2 (T)
Modifie Code rural - art. L412-5 (M)
Modifie Code rural - art. L330-1 (V)
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. Article 22
Modifie Code rural - art. L331-10 (V)
Modifie Code rural - art. L331-11 (V)
Abroge Code rural - art. L331-12 (Ab)
Abroge Code rural - art. L331-13 (Ab)
Abroge Code rural - art. L331-14 (Ab)
Abroge Code rural - art. L331-15 (Ab)
Abroge Code rural - art. L331-16 (Ab)
Modifie Code rural - art. L331-4 (V)
Modifie Code rural - art. L331-5 (V)
Modifie Code rural - art. L331-6 (M)
Modifie Code rural - art. L331-7 (M)
Modifie Code rural - art. L331-8 (V)
Modifie Code rural - art. L331-9 (V)
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le schéma directeur départemental des structures sera mis en conformité avec les dispositions résultant de celle-ci. Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural. Les schémas directeurs départementaux arrêtés restent en vigueur jusqu'à l'approbation des schémas révisés.
Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés Article 25
Crée Code rural - art. L321-5 (MMN)
Modifie Code rural ancien - art. 1003-7-1 (Ab)
Modifie Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 16 (VT)
Modifie Code rural ancien - art. 1122-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 1122-1-1 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1123 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 1121-5 (MMN)
Crée Code rural ancien - art. 1122-9 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1003-12 (Ab)
Crée Code rural - art. L321-21-1 (M)
Modifie Code civil - art. 2101 (M)
Modifie Code civil - art. 2104 (T)
Crée Code rural ancien - art. 1143-7 (Ab)
Chapitre IV : L'emploi salarié. Article 38 En savoir plus sur cet article...
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé.
Crée Code rural ancien - art. 1000-7 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L231-2-1 (M)
Crée Code rural ancien - art. 1000-8 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 1031-4 (Ab)
Crée Code rural - art. L511-4-1 (T)
Modifie Code rural - art. L513-3 (M)
Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole Article 47
Modifie Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 16 (V)
Modifie Code rural ancien - art. 1242 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 1002-3-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1002 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1002-4 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1011 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1235 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1023 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1237 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1060 (Ab)
Abroge Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 69 (Ab)
Abroge Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 34 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1002-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1010 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1149 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 1240-1 (Ab)
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
NOTA: Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 58 : procédure irrégulière.
Titre IV : Organisation économique Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production. Article 59
Modifie Code rural - art. L551-1 (M)
Modifie Code rural - art. L551-2 (V)
Modifie Code rural - art. L552-1 (M)
Modifie Code rural - art. L553-1 (V)
Modifie Code rural - art. L522-1 (V)
Modifie Code rural - art. L522-2 (V)
II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.
Crée Code rural - art. L528-1 (M)
Chapitre II : Offices d'intervention. Article 64
Modifie Code rural - art. L621-1 (M)
Modifie Code rural - art. L621-3 (M)
NOTA: Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 65 : procédure irrégulière.
Chapitre III : Organisation interprofessionnelle. Article 66 En savoir plus sur cet article...
Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation.
Modifie Code rural - art. L632-4 (M)
Modifie Code rural - art. L632-6 (V)
Crée Code rural - art. L632-8-1 (V)
Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 50 JORF 16 mai 2001
Abrogé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 53 JORF 5 août 2003
Chapitre IV : Composition du Conseil supérieur d'orientation. Article 72
Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. (abrogé) Article 73 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 99-574 1999-07-09 JORF 10 juillet 1999 rectificatif JORF 20 octobre 1999
Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits. Article 75
Crée Code rural - art. L640-1 (M)
Crée Code rural - art. L640-2 (M)
Crée Code rural - art. L646-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L641-4 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L115-26-1 (M)
Modifie Code rural - art. L641-14 (M)
Modifie Code rural - art. L641-15 (M)
Modifie Code rural - art. L641-16 (M)
Modifie Code rural - art. L641-17 (M)
Abroge Code rural - art. L641-22 (Ab)
Modifie Code rural - art. L641-24 (M)
Modifie Code rural - art. L642-1 (M)
Modifie Code rural - art. L642-2 (M)
Modifie Code rural - art. L643-5 (M)
Crée Code de la consommation - art. L112-1 (V)
Crée Code de la consommation - art. L112-2 (M)
Crée Code rural - art. L641-1-1 (M)
Crée Code rural - art. L641-25 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. L115-18 (M)
Modifie Code rural - art. L671-5 (M)
Modifie Code rural - art. L644-3 (M)
Modifie Code rural - art. L644-4 (M)
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.
IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé.
Modifie Code rural - art. L641-21 (M)
Crée Code rural ancien - art. 364 bis (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 364 quater (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 364 ter (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 348 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 349 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 350 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 351 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 352 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 353 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 354 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 356-3 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 358 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 359 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 360 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 362 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 363 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 364 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 bis (Ab)
Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 ter (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 (Ab)
Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 bis (Ab)
Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 ter (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 7 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 8 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 9 (Ab)
Crée Loi n°92-533 du 17 juin 1992 - art. 4 bis (Ab)
Modifie Loi n°92-533 du 17 juin 1992 - art. 7 (Ab)
Modifie Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 4 (Ab)
NOTA: Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 95 : procédure irrégulière.
Modifie Code rural ancien - art. 276-6 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 340-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 215 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 235 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 253 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 253-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 253-2 (Ab)
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 4 (Ab)
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 6 (Ab)
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 7 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 254 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 255 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 255-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 256 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 338 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L607 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L617-18 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L617-3-1 (Ab)
Crée Code de la consommation - art. L214-1-1 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. L214-2 (M)
Modifie Loi n°1934-07-03 du 3 juillet 1934 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°1934-07-03 du 3 juillet 1934 - art. 2 (V)
Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 35 (Ab)
Modifie Code pénal - art. 444-3 (M)
Modifie Code pénal - art. 444-4 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 215-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 215-2 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 253-3 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 258 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 258-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 258-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 259 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 259-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 259-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 262 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 262-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 272 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-4 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-5 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-7 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-9 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 283-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 283-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 285 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 263-1 (Ab)
Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier. Article 104
Modifie Code rural - art. L111-1 (V)
Crée Code rural - art. L111-3 (M)
Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. L112-1 (M)
Modifie Code rural - art. L112-3 (M)
Modifie Code rural - art. L142-1 (V)
Modifie Code rural - art. L142-2 (V)
Modifie Code rural - art. L142-4 (V)
Modifie Code rural - art. L142-5 (M)
Modifie Code rural - art. L142-7 (V)
Modifie Code rural - art. L142-8 (V)
Modifie Code rural - art. L141-1 (M)
Modifie Code rural - art. L253-1 (Ab)
Crée Code rural - art. L253-1-1 (Ab)
Crée Code rural - art. L135-3-1 (M)
Modifie Code rural - art. L135-4 (V)
Crée Code rural - art. L136-7-1 (M)
Modifie Code rural - art. L136-8 (V)
Modifie Code rural - art. L121-25 (V)
Crée Code rural - art. L121-26 (V)
Modifie Code rural - art. L123-17 (M)
Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire Article 121
Modifie Code rural - art. L811-1 (M)
Modifie Code rural - art. L811-2 (V)
Modifie Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab)
Modifie Code rural - art. L811-10 (M)
Modifie Code rural - art. L811-11 (M)
Modifie Code rural - art. L812-1 (V)
Modifie Code rural - art. L812-3 (V)
Crée Code rural - art. L812-4 (V)
Crée Code rural - art. L812-5 (V)
Modifie Code rural - art. L813-1 (M)
Modifie Code rural - art. L813-2 (M)
Modifie Code rural - art. L814-1 (V)
Modifie Code rural - art. L814-2 (M)
Modifie Code rural - art. L815-2 (V)
Crée Code rural - art. L811-4-1 (V)
Crée Code rural - art. L820-1 (V)
Crée Code rural - art. L820-2 (V)
Crée Code rural - art. L820-3 (M)
Crée Code rural - art. L820-4 (M)
Crée Code rural - art. L820-5 (Ab)
Crée Code rural - art. L830-1 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 309 (Ab)
Modifie Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
Titre VIII : Dispositions diverses. Article 141
Ce rapport examinera également les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposera des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre agriculteurs et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.
Crée Code forestier - art. L221-3-1 (V)
L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles intervenant dans le domaine agricole, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 14 du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intérêt économique de caractère privé, aux organismes qui leur sont substitués pour l'exercice de leurs missions, à compter de la décision prise par ces sociétés de procéder à leur dissolution. Les actionnaires privés de ces sociétés sont indemnisés par les organismes bénéficiaires de la dévolution.
En ce qui concerne la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), l'ensemble des biens, droits et obligations faisant l'objet des opérations de liquidation en cours, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Toute opposition, saisie ou cession qui aurait été signifiée à cet office antérieurement à sa date de substitution à la SIDO au titre d'obligations dues par cette dernière est réputée avoir été valablement faite.
Le transfert des biens, droits et obligations visés au présent article est exonéré des droits et taxes normalement exigibles en vertu des textes en vigueur.
Travaux préparatoires : Loi n° 99-574.
Projet de loi n° 977 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1058 ;
Discussion les 5, 6, 7, 8, 12 octobre 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 octobre 1998.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 18 (1998-1999) ;
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 129 (1998-1999) ;
Avis de M. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 132 (1998-1999) ;
Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (1998-1999) ;
Discussion les 19, 20, 21, 27 janvier et 2 février 1999 et adoption le 2 février 1999.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1360 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1433.
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (1998-1999).
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1481 ;
Discussion les 7 et 8 avril 1999 et adoption le 8 avril 1999.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 311 (1998-1999) ;
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 334 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 18 mai 1999.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1611 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1614 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 26 mai 1999.
Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.