Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020517-227053
Timestamp: 2017-07-27 18:49:14+00:00
Document Index: 37640183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 7 ss, 17 mai 2002, 227053
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227053Numéro NOR : CETATEXT000008092074 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-17;227053 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... He ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. He devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. He, de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 septembre 1999, de l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. He a fait valoir que son épouse et lui sont venus en France pour rejoindre leur fille, mariée à un Français et qui vient d'obtenir la nationalité française, à l'occasion de la naissance de leur petit-fils ; que son épouse est associée dans le commerce de maroquinerie de sa fille ; que leur seconde fille, en situation régulière, est également mariée et a ouvert un restaurant dans lequel il est devenu chef cuisinier ; que M. He fait valoir enfin qu'il n'a pas d'autre famille proche en Chine ; Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. He soit dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine ; que, compte tenu également de la brève durée du séjour en France de M. He, du fait que son épouse fait aussi l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et de l'âge de ses enfants résidant en France, qui ont respectivement 26 et 36 ans, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. He devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. He remplissait les conditions exigées par les dispositions susmentionnées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. He ;
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. He est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. X... He et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 1999-09-20Arrêté 2000-02-07Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 17 mai 2002, n° 227053Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LenicaRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 17/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page