Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CAA-Paris-17PA02639-penalites.htm
Timestamp: 2019-09-21 17:31:17+00:00
Document Index: 176330510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1152", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CAA PARIS, 24 juin 2019, n° 17PA02639, GBR IdF pénalités de retard
CAA PARIS, 24 juin 2019, n° 17PA02639, société GBR Ile-de-France
Un montant de pénalités de retard de 61 % du montant du marché est-il excessif ?
Les pénalités de retard ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice (C'E, 19 juillet 2017, n° 392707, Société GBR Ile-de-France). Le Juge du contrat peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter le montant des pénalités de retard. Le titulaire doit fournir les éléments relatifs notamment aux pratiques observées ou aux caractéristiques particulières du marché (CE, 29 décembre 2008, n° 296930, SARL SERBOIS). En cas de responsabilité partielle les pénalités se calculent seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même (Conseil d’Etat, 1 février 2019, n° 414068, société Brisset).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=5B6FD8C7B7E8B7DD5FC56A5F63676D9D.tplgfr37s_2?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038691122&fastReqId=1942303506&fastPos=474
Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction d’un centre médico-psychologique ; saisi d’un pourvoi présenté pour le CHIPEA l’opposant à la société GBR Ile-de-France, le Conseil d’Etat avait, annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS en tant qu’il s’est prononcé sur la modulation des pénalités de retard et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la Cour.
Le titulaire du contrat demande notamment à la Cour de moduler à la baisse les pénalités de retard issus du marché conclu avec le CHIPEA et de de fixer le solde définitif du marché. Le titulaire considère, en particulier que le montant des pénalités, qui s’élève à 61,15 % du montant du marché, est manifestement excessif
Sur la modulation des pénalités de retard infligées au titulaire la Cour rappelle les règles issues de la jurisprudence.
Les pénalités de retard ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice et sont applicables même si le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice.
« Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi » (Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n° 392707, Société GBR Ile-de-France).
Le juge doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités, mais il peut, à titre exceptionnel, les modérer ou les augmenter
En effet, depuis la décision du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 29 décembre 2008, n° 296930, SARL SERBOIS) le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard stipulées contractuellement dans un marché public. Il peut, saisi de conclusions en ce sens, moduler les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
C’est ce que rappelle la Cour « Si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations ».
Il appartient au titulaire de fournir au juge tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché.
La Cour considère que le titulaire, « en se bornant à invoquer des décisions du juge administratif quant au caractère manifestement excessif ou non de certaines pénalités par rapport au montant du marché correspondant », ne démontre pas l’existence de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables.
En cas de responsabilité partielle les pénalités se calculent seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même (Conseil d’Etat, 1 février 2019, n° 414068, société Brisset).
Enfin la Cour rappelle que « lorsque le cocontractant n’est que partiellement responsable d’un retard dans l’exécution du contrat, les pénalités applicables doivent être calculées seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même ».
Dans le cas d’espèce il ressort des énonciations de la décision du Conseil d’Etat que le TA et la CAA ont prononcé la décharge des pénalités de retard initialement infligées pour les retards qui n’étaient pas imputables au titulaire.
Il en résulte qu’en l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, la Cour considère que le montant des pénalités qui découle des stipulations du marché, même s’il représente 61,15 % du montant du marché, n'est pas manifestement excessif pour un retard cumulé de 465 jours sur une période de travaux prévue au marché de six mois.
La Cour fixe également le solde du marché en prenant en compte l’ensemble des éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine.
N° 17PA02639
Mme Mireille HEERS, rapporteur
Mme JAYER, rapporteur public
SELARL VERPONT AVOCATS, avocat(s)
La société par actions simplifiée GBR Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, d’une part, d’annuler la décision du 20 octobre 2011 par laquelle le Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA), dénommé Fondation Vallée, a rejeté son mémoire de réclamation, d’autre part, de condamner ce Centre hospitalier à lui verser la somme de 663 686,66 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché signé le 6 juillet 2007 ou, à titre subsidiaire, de désigner un nouvel expert judiciaire avec pour mission de compléter la précédente expertise et de condamner le Centre hospitalier aux entiers dépens.
Par un jugement n° 1203172 du 12 février 2014, le Tribunal administratif de Melun a fixé le solde du marché à la somme de 308 025,55 euros TTC en défaveur de la société GBR Ile-de-France, a condamné cette société à verser cette somme au Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent - Fondation Vallée et a rejeté le surplus des conclusions de la société GBR Ile-de-France.
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2014 sous forme de télécopie régularisée le 22 avril suivant, et un mémoire enregistré le 9 mars 2015 sous forme de télécopie régularisé le surlendemain, la société GBR Ile-de-France, représentée par MeA..., a demandé à la Cour :
1°) de réformer ce jugement en portant le solde du marché de la somme de 308 025,55 euros TTC en sa défaveur à celle de 112 884 euros TTC en sa faveur ;
2°) de condamner le Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent - Fondation Vallée à lui verser la somme de 112 884 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de laisser à la charge du centre hospitalier les entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier le versement d’une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2015, le Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA), dénommé Fondation Vallée, a conclu au rejet de la requête et, par la voie de l’appel incident, à ce que la Cour porte le solde du marché en défaveur de la société GBR Ile-de-France à la somme de 1 324 740,43 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2011, mette à la charge de la société GBR Ile-de-France les frais d’expertise ainsi que le versement d’une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 14PA01703 du 15 juin 2015, la Cour a fixé le solde du marché à la somme de 66 392,45 euros en défaveur de la société GBR Ile-de-France, condamné la société à verser cette somme au Centre hospitalier interdépartemental de l’enfant et de l’adolescent, réformé en ce sens le jugement attaqué et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société GBR Ile-de-France devant le tribunal administratif et de ses conclusions d’appel.
Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté pour le Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent - Fondation Vallée (CHIPEA) annulé l’arrêt de la Cour en date du 15 juin 2015 en tant qu’il s’est prononcé sur la modulation des pénalités de retard et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la Cour.
Par des mémoires enregistrés le 30 octobre 2018 et le 11 janvier 2019, la société GBR Ile-de-France, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) de moduler à la baisse les pénalités de retard issus du marché conclu avec le CHIPEA ;
2°) de fixer le solde définitif du marché ;
3°) de mettre à la charge du CHIPEA le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le montant des pénalités s’élève à 61,15 % du montant du marché, ce qui est manifestement excessif ;
- les circonstances et caractéristiques particulières du marché font obstacle à l’infliction de telles pénalités dès lors que la Cour a déjà admis que les retards n’étaient pas imputables à GBR pour la période s’étendant jusqu’au 27 novembre 2008 et que le Conseil d’Etat a confirmé la bonne foi de l’entreprise ; la maîtrise d’oeuvre a commis de multiples erreurs favorisées par le laxisme de la maîtrise d’ouvrage ; et le CHIPEA a bénéficié des prestations de la société, qui a réalisé l’ensemble des travaux objet du marché, tout en gardant en trésorerie une bonne part de la somme due à l’entreprise, ce qui est de nature à amoindrir considérablement le préjudice qu’il allègue.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2018 et le 20 mars 2019, le Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA), dénommé Fondation Vallée représenté par Me Toihiri, conclut :
1°) au rejet des conclusions d’appel de la société GBR Ile-de-France ;
2°) à la réformation du jugement du 12 février 2014 du Tribunal administratif de Melun en ce qu’il a fixé le sole du marché en défaveur de la société à 308 025,55 euros TTC ;
3°) à la condamnation de la société GBR Ile-de-France à lui verser la somme de 370 050, 21 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2011 ;
4°) à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le tribunal administratif ne pouvait moduler les pénalités de retard dont il est admis que le montant s’élève à 513 657,60 euros dès lors qu’il n’avait pas caractérisé le caractère excessif de ce montant ; la société GBR Ile-de-France ne le démontre pas plus en se prévalant de décisions de justice qui ne révèlent pas l’existence d’une pratique en ce sens ;
- s’agissant des caractéristiques du marché, la société ne peut utilement se prévaloir de sa bonne foi pour une période au titre de laquelle les juridictions saisies ont estimé qu’aucune pénalité de retard ne pouvait lui être infligée ; que pour la période postérieure au 27 novembre 2008, elle invoque des considérations déjà examinées par le tribunal administratif, puis la Cour dans son arrêt du 15 juin 2015, et enfin le Conseil d’Etat qui ont retenu que sa responsabilité était pleinement engagée ;
- de manière générale, aucune des particularités du marché invoquées comme telles par la société ne peut être retenue pour retenir que les pénalités seraient excessives ;
- par ailleurs, le tribunal administratif ne pouvait fixer le montant des pénalités à un niveau inférieur au préjudice subi par le Centre, qui était évalué et justifié à hauteur de 352 937,30 euros, mais qui a été retenu à hauteur de 337 955,30 euros par le tribunal, lequel ne pouvait dès lors fixer les pénalités à un montant inférieur, en l’occurrence 106 708,22 euros ; la Cour ne saurait donc elle-même, en tout état de cause, diminuer ces pénalités en deçà du montant de 352 937,30 euros ;
- en ce qui concerne le montant du marché, il doit être fixé, compte tenu de la décision du Conseil d’Etat et des considérations, devenues définitives, de la Cour à la somme de 1 046 349,19 euros TTC en faveur de GBR, Ile-de-France tandis que sa part des frais d’expertise s’élève à 10 985,52 euros, que par ailleurs le Centre lui a déjà versé 891 756,12 euros et que les pénalités doivent être maintenues au montant de 513 657,76 euros ; il en résulte que le solde du marché doit être fixé à la somme de 370 050,21 euros en défaveur de GBR Ile-de-France.
- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales alors applicable aux marchés publics de travaux ;
- le rapport de Mme Heers,
- et les observations de Me Toihiri, avocat du Centre hospitalier interdépartementale de Psychiatrie Fondation Vallée.
1. Par la décision susvisée du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour en date du 15 juin 2015 en tant qu’il s’est prononcé sur la modulation des pénalités de retard infligées à la société GBR Ile-de-France et a renvoyé à la Cour, dans cette mesure, le jugement des conclusions correspondantes de la société dirigées contre le jugement du 12 février 2014 du Tribunal administratif de Melun fixant, après avoir notamment réduit le montant des pénalités, le solde du marché que la société avait conclu avec le Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA) en vue de la transformation d’un local en centre médico-psychologique et d’accueil thérapeutique à temps partiel pour adolescents, à Gentilly.
Sur la modulation des pénalités de retard infligées à la société GBR Ile-de-France :
2. Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
3. Si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations.
4. Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu’il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir au juge tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l’argumentation des parties, il incombe alors au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
5. Enfin, lorsque le cocontractant n’est que partiellement responsable d’un retard dans l’exécution du contrat, les pénalités applicables doivent être calculées seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même.
6. Il ressort des énonciations de la décision susvisée du Conseil d’Etat que, s’agissant de la période courant du 10 octobre 2007 au 26 novembre 2008, c’est à bon droit que le tribunal administratif, puis la Cour, ont prononcé la décharge des pénalités de retard initialement infligées à la société GBR Ile-de-France. Il ressort par ailleurs des énonciations de l’arrêt de la Cour du 15 juin 2015, devenues définitives sur ce point, que, pour la période allant du 27 novembre 2008 au 24 décembre 2009, 393 jours de retard lui étaient imputables, donnant lieu à des pénalités d’un montant de 434 123,52 euros et que, sur la période comprise entre le 9 décembre 2010 et 9 mars 2011, si 18 jours ne lui étaient pas imputables, 72 le restaient, soit des pénalités à sa charge d’un montant de 79 534,08 euros. Le montant total des pénalités en résultant s’élève donc à 513 657,60 euros, pour un montant du marché finalement fixé à 840 000 euros HT, à raison de 465 jours de retard imputables à la société GBR Ile-de-France.
7. Pour démontrer le caractère excessif du montant des pénalités, la société
GBR Ile-de-France se prévaut de ce qu’il représente 61,15 % du montant du marché alors que le juge administratif a considéré dans nombre de décisions qu’une proportion comparable était excessive. Elle entend faire valoir en outre, au titre des caractéristiques particulières du marché, que le retard constaté pour la période courant jusqu’au 27 novembre 2008 ne lui est pas imputable, et que les retards constatés pour les périodes postérieures sont en partie imputables à la maîtrise d’oeuvre qui aurait commis de multiples erreurs favorisées par le laxisme de la maîtrise d’ouvrage. Enfin, la société soutient que le préjudice subi par le maître d’ouvrage du fait du retard est limité par l’avantage qu’a représenté pour lui la possibilité de garder en trésorerie, pendant une période significative, une partie des sommes qu’elle estime lui être dues.
8. En premier lieu, la société GBR Ile-de-France, en se bornant à invoquer des décisions du juge administratif quant au caractère manifestement excessif ou non de certaines pénalités par rapport au montant du marché correspondant, ne peut être regardée comme fournissant à l’instance des éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pourtant nécessaires à l’appréciation, dans le cas d’espèce, du caractère manifestement excessif, qu’elle allègue, du montant total des pénalités mises à sa charge.
9. En deuxième lieu, la société ne saurait, en invoquant sa bonne foi ainsi que des fautes qu’auraient commises la maîtrise d’oeuvre et le maître d’ouvrage, et qui auraient selon elle engendré une partie des retards constatés, remettre en cause le nombre de jours de retards retenus à son encontre par l’arrêt de la Cour du 15 juin 2015, confirmé sur ce point par le Conseil d’Etat.
10. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement alléguer que le maître d’ouvrage aurait vu son préjudice allégé par la disposition de sommes en trésorerie pendant une période significative.
11. Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, le montant des pénalités qui découle des stipulations contractuelles, alors même qu’il représente 61,15 % du montant du marché, ne peut être regardé comme manifestement excessif pour un retard cumulé de 465 jours sur une période de travaux prévue au marché de six mois. La société GBR Ile-de-France n’est donc pas fondée à en demander la réduction et le CHIPEA est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a réduit ce montant à la somme de 106 708,22 euros.
12. Il y a lieu de fixer le solde du marché en prenant en compte l’ensemble des éléments actifs et passifs résultant d’obligations ayant une existence certaine.
13. Au nombre de ces éléments figurent ceux qui résultent des énonciations de l’arrêt de la Cour du 15 juin 2015 devenues définitives, soit un montant du marché s’élevant à 859 861,95 euros HT, auquel s’ajoute le montant de 15 011,96 euros HT accepté par le maître d’ouvrage le 19 octobre 2011, pour un prix total de 1 046 349,19 euros TTC (874 873,91 euros), tandis qu’une somme de 10 985,52 euros doit être mise à la charge de la société GBR Ile-de-France au titre des frais d’expertise. Les pénalités devant être maintenues au montant de 513 657,76 euros, et le CHIPEA ayant déjà réglé à la requérante la somme de 891 756,12 euros TTC, les éléments de passif s’établissent à 1 416 399,40 euros.
14. Il résulte de ce qui précède que le solde du marché doit être fixé, en défaveur de la société GBR Ile-de-France, à 370 050,21 euros. Il s’ensuit que les conclusions de la requérante devant la Cour, qui tendent à ce que le solde fixé par le tribunal administratif de Melun à la somme de 308 025,55 euros en sa défaveur soit porté à la somme de 112 884 euros en sa faveur ne peuvent qu’être rejetées et qu’il y a lieu en revanche de faire aux conclusions d’appel incident du CHIPEA à hauteur de ce montant du solde. Il y a lieu, dès lors, de condamner la société GBR Ile-de-France à verser au CHIPEA la somme de 370 050,21 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2011, date de réception par la société du courrier du 19 octobre précédent portant rejet partiel de son mémoire de réclamation, et de réformer dans cette mesure le jugement attaqué.
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société GBR Ile-de-France, partie perdante à l’instance, le versement au CHIPEA d’une somme de 2 000 euros à raison des frais exposés par lui au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHIPEA une quelconque somme à raison des frais exposés par la société GBR Ile-de-France dans la présente instance.
Article1er : Le solde du marché est fixé à la somme de 370 050,21 euros en défaveur de la société GBR Ile-de-France.
Article 2 : La société GBR Ile-de-France est condamnée à verser au Centre hospitalier interdépartemental de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA), dénommé Fondation Vallée, une somme de 370 050,21 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2011.
Article 3 : Le jugement n° 1203172 du 12 février 2014 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : La société GBR Ile-de-France versera au Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (CHIPEA), dénommé Fondation Vallée, une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande de la société GBR Ile-de-France devant le tribunal administratif et sa requête d’appel sont rejetés.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la Sociétés GBR Ile-de-France et au Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant.
MAJ 28/06/19 - Source legifrance