Source: http://www.legislationline.org/documents/id/6373
Timestamp: 2020-04-05 05:43:57+00:00
Document Index: 150579250

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', "l'article 22", '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 4', "l'article 21", '§ 4', '§ 4', '§ 3', "l'article 22", '§ 4', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 22", '§ 4', '§ 3', "l'article 12", '§ 4', "l'article 12", '§ 4', "l'article 21", '§ 4', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", '§ 1', '§ 2', "l'article 19", '§ 3', '§ 1', "l'article 19", "l'article 15", '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 4', '§ 1', "l'article 25", '§ 1', "l'article 11", "l'article 15", '§ 3', '§ 8', "l'article 21", '§ 9', '§ 10', "l'article 16", '§ 1', "l'article 2", '§ 4', "l'article 15", "l'article 22", '§ 1', "l'article 70", "l'article 12", '§ 1', 'art. 12', '§ 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 12", '§ 1', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 17', "l'article 19", "l'article 26", '§ 8']

Code de la Nationalite Belge - Circulaire du 25 avril 2000 concernant la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives a la nationalite belge
Circulaire du 25 avril 2000 concernant la loi du 1ermars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge
Dans le présent Code, l'obtention de la nationalité s'appelle acquisition ou attribution, suivant qu'elle est ou non subordonnée à un acte volontaire de l'intéressé tendant à cette obtention.
L'attribution, l'acquisition, la perte ou le recouvrement de la nationalité belge, de quelque cause qu'ils procèdent, ne produisent d'effet que pour l'avenir.
La filiation n'a d'effet de plein droit en matière de nationalité belge que si elle est établie avant que l'enfant n'atteigne l'âge de dix-huit ans ou ne soit émancipé avant cet âge.
La preuve de la nationalité belge est faite en établissant l'existence des conditions et formalités requises par la loi belge.
Tout acte juridique ayant pour objet l'attribution, l'acquisition, la conservation, la perte ou le recouvrement de la nationalité belge peut être accompli en vertu d'une procuration spéciale et authentique.
Les personnes qui sont incapables en raison d'une déficience mentale sont représentées, pour accomplir des actes juridiques en matière de nationalité, par leur représentant légal.
Chapitre II. Attribution de la nationalité belge
Section Ire. Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère
d'un auteur belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique;
d'un auteur belge ayant fait dans un délai de cinq ans à dater de la naissance une déclaration réclamant, pour son enfant, l'attribution de la nationalité belge;
d'un auteur belge, à condition que l'enfant ne possède pas, ou ne conserve pas jusqu'à l'âge de dix-huit ans ou de son émancipation avant cet âge, une autre nationalité.
Section II. Attribution de la nationalité belge en raison d'une adoption
Devient Belge à la date à laquelle l'adoption produit ses effets, s'il n'a pas à cette date atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé:
par un Belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique;
par un Belge ayant fait, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle l'adoption produit ses effets, une déclaration réclamant l'attribution de la nationalité belge pour son enfant adoptif qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge;
par un Belge, à condition que l'enfant ne possède pas une autre nationalité.
L'enfant auquel la nationalité belge a été attribuée en vertu du premier alinéa 2, c, conserve cette nationalité tant qu'il n'a pas été établi, avant qu'il n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge, qu'il possède une nationalité étrangère.
Section III. Attribution de la nationalité belge en raison de la naissance en Belgique
Est Belge, l'enfant né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation antérieure à cet âge, serait apatride s'il n'avait cette nationalité.
Est Belge l'enfant né en Belgique d'un auteur né lui-même en Belgique et y ayant eu sa résidence principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant.
La filiation établie à l'égard d'un auteur visé à l'alinéa 1er, après la date du jugement ou de l'arrêt, homologuant ou prononçant l'adoption n'attribue la nationalité belge à l'enfant que si cette filiation est établie à l'égard de l'adoptant ou du conjoint de celui-ci.
La personne à laquelle la nationalité belge a été attribuée en vertu de l'alinéa 1er, conserve cette nationalité si la filiation cesse d'être établie après qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans ou a été émancipée. Si la filiation cesse d'être établie avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation, les actes passés quant la filiation était encore établie et dont la validité est subordonnée à la possession de la nationalité belge ne peuvent être contestés pour le seul motif que l'intéressé n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis avant la même date.
§ 1er. Est Belge l'enfant né en Belgique, dont les auteurs ou, en cas d'adoption, les adoptants font avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans une déclaration réclamant pour lui l'attribution de la nationalité belge, conformément au présent article. Ces auteurs ou adoptants doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration et l'enfant doit y avoir eu la sienne depuis sa naissance.
Toutefois si l'un des auteurs ou l'un des adoptants est décedé, s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a été déclaré absent ou s'il n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge, la déclaration de l'autre auteur ou de l'autre adoptant suffit.
§ 3. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant; une copie de la déclaration est communiquée immédiatement par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
Le procureur du Roi peut s'opposer à l'attribution de la nationalité belge dans le délai d'un mois suivant l'accusé de réception si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge.
Au terme du délai d'un mois et à défaut ou d'envoi d'une attestation de non-opposition, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
Après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants, le tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'opposition. La décision doit être motivée. La décision est notifiée au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, le ou les déclarants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants.
Sur avis du procureur du Roi et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants, le tribunal de première instance se prononce sur l'agrément de la déclaration. Il l'agrée s'il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration ne vise pas un autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. La décision doit être motivée.
Section IV. Attribution de la nationalité belge par effet collectif d'un acte d'acquisition
En cas d'acquisition volontaire ou de recouvrement de la nationalité belge par un auteur ou un adoptant qui exerce l'autorité sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge, la nationalité belge est attribuée à ce dernier.
§ 1er. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au
§ 2 du présent article, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans :
2° l'étranger né à l'étranger dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration;
§ 2. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
Le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la déclaration pour apporter la preuve que les conditions prévues au § 1ersont remplies. L'intéressé pourra joindre à sa déclaration tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'
Art. 22, § 4.
§ 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi.
Le procureur du Roi communique à l'intéressé que, sauf si celui-ci demande la saisine du tribunal conformément au § 4, l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que l'intéressé puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans un délai d'un mois.
L'officier de l'état civil communique le dossier de l'intéressé ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application du § 4, au tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation, sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4.
§ 4. Dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avis négatif visé au § 3, l'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée à la poste, à transmettre son dossier au tribunal de première instance.
Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'avis négatif. La décision doit être motivée.
La décision est notifiée à l'intéressé par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la cour d'appel.
Le dispositif de la décision définitive par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. Le § 2, alinéas 5 et 6, est également d'application.
§ 5. (...)
Section II. Acquisition de la nationalité belge par option
Peuvent acquérir la nationalité belge par option, dans les conditions et suivants les formes déterminées par les articles 14 et 15:
2° l'enfant né à l'étranger dont l'un des adoptants possède la nationalité belge au moment de la déclaration;
3° l'enfant né à l'étranger et dont, au moment de cette naissance, l'un des auteurs ou adoptants était ou avait été Belge;
Celui qui fait une déclaration d'option droit, au moment de celle-ci:
2° avoir au sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent;
Cette dernière condition n'est pas requise si, au moment de la naissance du déclarant, l'un de ses auteurs ou adoptants était ou avait été Belge.
§ 1er. La déclaration d'option est faite devant l'officier de l'état civil du lieu de la résidence principale du déclarant; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée immédiatement pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort.
Si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, sa déclaration est faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence; celui-ci la communique pour avis au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles.
Le procureur du Roi transmet sans délai un accusé de réception.
§ 2. Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.
A l'expiration du délai d'un mois et à défaut d'avis négatif ou de communication d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration d'option est inscrite d'office et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4.
Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil. La déclaration a effet à compter de l'inscription.
§ 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant par les soins du procureur du Roi.
Le procureur du Roi communique au déclarant que l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que le déclarant puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans le délai d'un mois, à moins qu'il ne demande la saisine du tribunal conformément à l'article 12bis, § 4.
L'officier de l'état civil communique le dossier ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application de l'article 12bis, § 4, au tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4.
Section III. Acquisition de la nationalité belge par le conjoint étranger d'une personne belge
1° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite conformément à l'article 15.
2° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins six mois et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite conformément à l'article 15, à condition qu'au moment de la déclaration, il ait été autorisé ou admis, depuis au moins trois ans, à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume.
3° (. . .)
Section IV. Acquisition de la nationalité belge en raison de la possession d'état de Belge
La personne qui a joui de façon constante durant dix années de la possession d'état de Belge peut, si la nationalité belge lui est contestée, acquérir la nationalité belge par une déclaration faite conformément à l'article 15. Le procureur du Roi ne peut émettre un avis négatif à l'acquisition de la nationalité belge pour un motif autre que le caractère insuffisant de la possession d'état alléguée.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge était subordonnée à la possession de la nationalité belge, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge pour lesquels la nationalité belge était requise.
Section V. Acquisition de la nationalité belge par naturalisation
La naturalisation confère la nationalité belge.
Pour pouvoir demander la naturalisation, il faut être âgé de dix-huit ans accomplis et avoir fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans; ce délai est réduit à deux ans pour celui dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur ou pour celui qui a été assimilé au réfugié en vertu de l'ancien article 57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 15 décembre 1996.
§ 1er. La demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants.
Si l'intéressé a sa résidence principale à l'étranger, sa demande sera transmise au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence; celui-ci la communique à la Chambre des représentants. Les formulaires de demande, dont le contenu est fixé par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, pourront être obtenus dans les administrations communales ou dans chaque mission diplomatique ou poste consulaire belges.
Le formulaire de demande est signé par le demandeur qui fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".
§ 2. La demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur cesse d'avoir sa résidence principale en Belgique ou perd les attaches visées à l'article 19, deuxième alinéa.
§ 3. Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci transmet la demande de naturalisation ainsi que les pièces visées au § 1er, alinéa 3, qui lui ont été communiquées, à la Chambre des représentants dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de naturalisation.
Lorsque le dossier du demandeur est complet, la Chambre des représentants transmet la demande de naturalisation au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des étrangers et au service de Sûreté de l'Etat, pour avis à fournir dans un délai d'un mois, sur les critères prévus à l'article 19 et les circonstances prévues à l'article 15, § 2, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Si l'intéressé a sa résidence principale à l'étranger, la demande d'avis est adressée au parquet près le tribunal de première instance de Bruxelles.
Les instances visées à l'alinéa 2 transmettent sans délai un accusé de réception.
A défaut d'observations dans le mois suivant la date des accusés de réception, l'avis est réputé favorable.
La Chambre des représentants peut inviter le demandeur, s'il ne l'a pas fait d'office, à déposer un mémoire en réponse à l'avis négatif. Dans ce cas, la Chambre des représentants peut charger les instances visées au § 3 de procéder dans les deux mois à une enquête complémentaire sur les motifs qui ont fondé l'avis négatif et sur les éléments invoqués par le demandeur dans son mémoire en réponse. A l'expiration du délai de deux mois ou lorsque le demandeur n'a pas déposé de mémoire en réponse dans ce délai, la procédure se poursuit.
§ 5. L'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, sera publié au Moniteur belge. Cet acte sortira ses effets à compter du jour de cette publication.
Chapitre IV. Perte de la nationalité belge
§ 1er. Perdent la qualité de Belge:
1° celui qui, ayant atteint l'âge de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère;
3° l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans et soumis à l'autorité d'un seul auteur ou adoptant, lorsque celui-ci perd la nationalité belge par l'effet du 1° ou du 2°, à la condition que la nationalité étrangère de l'auteur ou de l'adoptant soit conférée à cet enfant ou que celui-ci la possède déjà; lorsque l'autorité sur l'enfant est exercée par les père et mère ou par les adoptants, l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans ne perd pas la nationalité belge tant que l'un d'eux la possède encore; il la perd lorsque cet auteur ou adoptant vient lui-même à la perdre, à la condition que cet enfant acquière la nationalité d'un de ses auteurs ou adoptants ou qu'il la possède déjà; la même règle s'applique au cas où l'autorité sur l'enfant est exercée par le père ou la mère et son conjoint adoptant;
5° le Belge né à l'étranger à l'exception des anciennes colonies belges lorsque:
il a eu sa résidence principale et continue à l'étranger de dix-huit à vingt-huit ans;
il n'exerce à l'étranger aucune fonction conférée par le Gouvernement belge ou à l'intervention de celui-ci, ou n'y est pas occupé par une société ou une association de droit belge au personnel de laquelle il appartient;
il n'a pas déclaré, avant d'atteindre l'âge de vingt-huit ans, vouloir conserver sa nationalité belge, du jour de cette déclaration, un nouveau délai de dix ans prend cours.
§ 4. Les déclarations prévues au § 1er, 2° et 5°, sont faites devant l'officier de l'état civil de la résidence principale du déclarant et, à l'étranger, devant le chef d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire belge. Elles sont inscrites dans le registre prévu à l'article 25. L'officier de l'état civil instrumente sans l'assistance de témoins. Ces déclarations sont, en outre, mentionnées en marge de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique.
§ 1er. Les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et les Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11, peuvent, s'ils manquent gravement à leurs devoirs, de citoyen belge, être déchus de la nationalité belge.
Chapitre V. Recouvrement de la nationalité belge
Celui qui a perdu la nationalité belge autrement que par déchéance peut, par une déclaration faite conformément à l'article 15, la recouvrer aux conditions qu'il soit âgé d'au moins dix-huit ans et qu'il ait eu sa résidence principale en Belgique pendant les douze mois qui précèdent la déclaration.
Si cette dernière condition n'est pas remplie ou si la perte de la nationalité belge procède d'une renonciation, le procureur du Roi peut néanmoins juger ne pas devoir émettre d'avis négatif, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer.
Chapitre Vbis. Compétence d'avis du parquet
Le Ministre de la Justice arrête les directives concernant les modalités selon lesquelles le parquet près le tribunal de première instance mène l'enquête en vue de la présentation d'un avis tel que prévu dans la présente loi, après consultation du collège des procureurs généraux. Ces directives sont contraignantes pour tous les membres du ministère public. Pour les missions qui doivent être accomplies afin de permettre au procureur du Roi d'émettre les avis requis, les services de police sont soumis à l'autorité de celui-ci. Le collège des procureurs généraux exerce le contrôle sur les modalités selon lesquelles les parquets exécutent les missions définies dans la présente loi.
Chapitre VI. Registres et mentions
Le dispositif de la décision définitive par laquelle l'avis négatif concernant l'acquisition de la nationalité belge sur la base des articles 12bis, 13 à 17 et 24 est déclaré non fondé, est transcrit par l'officier de l'état civil soit sur le registre des actes de naissance, soit sur le registre supplétoire, soit sur un registre spécial.
§ 3. Les naturalisations accordées à la suite de demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent Code sont soumises aux dispositions antérieurement applicables des articles 238, 239, 241 à 243, 245 et 246 de l'arrêté royal no. 64 du 30 novembre 1939, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, confirmé par la loi du 16 juin 1947, modifiés par les lois des 14 août 1947, 28 février 1962 et 17 mars 1964.
§ 8. Les demandes de naturalisation qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 1ermars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, sur la base de la disposition antérieurement applicable de l'article 21 du présent Code, restent soumises à cette disposition.
§ 9. Les déclarations qui ont été faites avant l'entrée en vigueur de la loi du 1ermars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, sur la base des dispositions antérieurement applicables des articles 11bis, 12bis et 15 du présent Code, restent soumises à ces dispositions.
§ 10. Les demandes de naturalisation qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 1ermars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge restent soumises aux dispositions antérieurement applicables des articles 238, 240, 240bis, 241 et 244, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Les personnes ayant obtenu la grande naturalisation ou la naturalisation ordinaire sont considérées comme ayant acquis la nationalité belge par naturalisation.
Les personnes devenues Belges avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation par naturalisation ou par déclaration souscrite en vertu de l'article 16 du présent Code, ainsi que les femmes devenues Belges sur la base des dispositions légales applicables antérieurement, par mariage avec un Belge ou du fait de l'acquisition ou du recouvrement de la nationalité belge par leur mari, acquièrent automatiquement les droits et obligations liés à la nationalité belge, sans qu'il puisse leur être opposé qu'elles n'avaient pas acquis la qualité de Belge de naissance.
§ 1er. Les personnes qui ont omis de souscrire en temps utile une déclaration d'option en faveur de la nationalité belge sur base de l'article 2, § 4, de la loi du 22 décembre 1961 relative à l'acquisition ou au recouvrement de la nationalité belge par des étrangers nés ou domiciliés sur le territoire de la République du Congo ou par les Congolais ayant eu en Belgique leur résidence habituelle, sont admises à souscrire cette déclaration, dans la forme prévue à l'article 15, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Code.
L'entrée en vigueur des articles 8 à 10 du Code de la nationalité belge n'a pas pour effet d'attribuer la nationalité belge, à l'étranger qui, lors de cette entrée en vigueur, est âgé de dix-huit ans accomplis.
Le délai de résidence à l'étranger prévu à l'article 22, § 1er, 5° du Code de la nationalité belge prend cours à la date d'entrée en vigueur dudit Code.
extrait du Moniteur Belge du 27 juillet 2000
20 JUILLET 2000. - Circulaire complétant la circulaire du 25 avril 2000 concernant la loi du 1ermars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge
A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province;A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux près les Cours d'appel;A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Officiers de l'état civil du Royaume.
En vue d'assurer une application correcte et uniforme de la loi, cette circulaire complète la circulaire du 25 avril 2000 concernant la loi du 1ermars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (Moniteur belge du 6 mai 2000) en ce qui concerne les points suivants :
1. La notion d' « impossibilité de se procurer un acte de naissance » (article 5 du Code de la nationalité belge, ci-après : CNB)Le législateur a voulu que l'étranger sollicitant l'obtention de la nationalité belge ne soit pas pénalisé par l'impossibilité de se procurer son acte de naissance.En cas d'impossibilité de se procurer l'acte de naissance, la copie conforme de cet acte peut désormais être remplacée par un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance de l'intéressé.En ce qui concerne « l'impossibilité de se procurer l'acte de naissance », je crois utile de rappeler que cette notion a été reprise de l'article 70 du Code civil relatif à l'impossibilité pour un des futurs époux de produire son acte de naissance. Il convient en conséquence de suivre l'interprétation qui a été donnée par la doctrine à cette notion. Selon celle-ci, il n'est pas nécessaire que l'acte de naissance n'ait pas été dressé ou qu'il ait été détruit. L'éloignement, la difficulté des communications, l'état de guerre dans le pays où l'acte a été reçu peuvent également être considérés comme des empêchements suffisants à la production de l'acte de naissance. De même, certaines personnes peuvent se trouver dans l'impossibilité matérielle (financière par exemple) de se rendre dans leur pays de naissance pour obtenir leur acte de naissance. Sur la base de ce qui précède et compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, il convient d'apprécier avec souplesse la notion d'« impossibilité ».Dès que l'officier de l'état civil constate l'impossibilité pour une personne de produire une copie certifiée conforme de son acte de naissance, il doit accepter le document équivalent délivré par la représentation diplomatique ou consulaire en Belgique du pays de naissance de l'intéressé.
2. Procédure de déclaration de nationalité (article 12bis CNB)L'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance peut acquérir la nationalité belge par déclaration de nationalité sur la base de l'article 12bis, § 1er, 1°, CNB.Par ailleurs, l'étranger né en Belgique ou à l'étranger et ayant fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans peut faire une déclaration de nationalité, pour autant qu'il ait, au moment de la déclaration, un titre de séjour constatant, soit qu'il est admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée en Belgique, soit qu'il est autorisé à s'y établir (art. 12bis, § 1er, 3°, CNB). J'attire votre attention sur le fait que le lieu de naissance de l'intéressé (en Belgique ou à l'étranger) est sans importance pour l'application de l'article 12bis, § 1er, 3°, CNB.Dans l'hypothèse où une personne remplit simultanément les conditions des deux dispositions précitées, il lui revient de choisir l'application de l'une ou de l'autre. L'officier de l'état civil ne peut la contraindre à introduire sa déclaration sur la base de l'article 12bis, § 1er, 1° ou de l'article 12bis, § 1er, 3°, CNB.
3. Accusé de réception par l'officier de l'état civilDans un souci de bonne administration, je suis d'avis qu'il s'impose que l' officier de l'état civil délivre à toute personne sollicitant l'acquisition de la nationalité belge, un accusé de réception attestant de l'introduction de la demande, et ce quelle que soit la procédure suivie (déclaration, option, naturalisation). La délivrance de ce document facilitera le suivi de leur dossier par les intéressés. Il va toutefois de soi que le délai dont disposent les différentes autorités (parquet, Office des Etrangers et Sûreté de l'Etat) appelées à émettre un avis dans les diverses procédures d'obtention de la nationalité belge ne commence à courir qu'au jour où ces autorités ont elles-mêmes accusé réception des dossiers qui leur ont été transmis.A cet égard, je me dois de rappeler que ces autorités doivent accuser réception sans délai de toutes les demandes d'acquisition de la nationalité belge.
4. Documents justificatifs à joindreL'arrêté royal du 13 décembre 1995 modifié par l'arrêté royal du 16 avril 2000 (Moniteur belge du 16 décembre 1995 et du 27 avril 2000) fixe la liste exhaustive des documents à joindre à la demande de naturalisation (art. 19 CNB) et à la déclaration de nationalité (art. 12bis CNB).Aucun document supplémentaire (tel qu'un certificat de nationalité, par exemple) ne peut être exigé.En ce qui concerne les extraits des registres de la population ou des étrangers requis par l'arrêté royal du 13 décembre 1995 précité, il s'impose que les autorités communales du lieu de résidence du demandeur lui délivrent un extrait des registres comprenant un historique complet des adresses.Ici également, je crois utile de rappeler le souhait manifeste du législateur de simplifier les démarches administratives à accomplir par l'étranger qui souhaite acquérir la nationalité belge.La force probante des pièces jointes est appréciée, selon la procédure, par le procureur du Roi et/ou par la Chambre des représentants.
5. Contrôle des conditions de base et de l'existence de faits personnels gravesJe rappelle que c'est au procureur du Roi qu'il appartient de vérifier si les conditions de base requises pour la procédure introduite sont réunies. Il en va de même en ce qui concerne l'existence éventuelle d'un empêchement résultant de faits personnels graves.
6. Notion d' « empêchement résultant de faits personnels graves » (articles 12bis, 13-14, 16, 21 et 24 CNB)L'empêchement résultant de faits personnels graves peut donner lieu à un avis négatif du procureur du Roi dans toutes les procédures d'acquisition de la nationalité belge (à l'exception de celle fondée sur la possession d'état de Belge (art. 17 CNB)).La notion d' « empêchement résultant de faits personnels graves » a déjà été explicitée dans deux précédentes circulaires ministérielles (Circulaire du 6 août 1984 concernant le Code de la nationalité belge, Moniteur belge du 14 août 1984 et Circulaire du 8 novembre 1991 concernant la modification du Code de la nationalité belge, Moniteur belge du 7 décembre 1991).J'estime cependant utile de rappeler que toute condamnation pénale ne constitue pas nécessairement un empêchement résultant de faits personnels graves. Ainsi, l'ancienneté de la condamnation, la moindre gravité ou le caractère éventuellement excusable de l'infraction commise, peuvent, en fonction des circonstances, impliquer qu'une condamnation n'est pas constitutive de faits personnels graves. A l'inverse, cet empêchement peut exister en l'absence de toute condamnation pénale, par exemple en raison de faits qui ont motivé un renvoi ou une expulsion du Royaume. Il peut également s'agir par exemple de faits de délinquance grave, sanctionnés ou non, d'atteinte à la sûreté de l'Etat, d'activisme terroriste, d'espionnage ou de refus affirmé de respecter les lois belges. De même, une condamnation prononcée à l'étranger peut également être prise en compte.Il appartient au procureur du Roi de préciser dans son avis négatif quels sont les faits personnels graves de nature à constituer un empêchement à l'acquisition de la nationalité belge.
7. Notification de l'avis négatif du procureur du RoiTout avis négatif donné par le procureur du Roi dans le cadre d'une procédure de déclaration de nationalité ou de déclaration d'option doit être notifié par ses soins à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, à l'intéressé lui-même.Celui-ci dispose de quinze jours, à dater de la date de réception de l'avis négatif, pour demander à l'officier de l'état civil de transmettre son dossier au tribunal de première instance du ressort.Lorsque l'intéressé ne demande pas la saisine du tribunal, sa déclaration sera transformée en demande de naturalisation et transmise à la Chambre des représentants, pour autant que les conditions de base de l'article 19 CNB soient remplies.Il est donc fondamental que l'officier de l'état civil connaisse avec précision à partir de quand le délai de quinze jours dont question ci-dessus commence à courir.A cette fin, il s'impose que le procureur du Roi notifie son avis négatif à l'intéressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.Le procureur du Roi pourra ainsi informer l'officier de l'état civil de la date à laquelle l'intéressé a accusé réception de l'avis négatif.
8. Possibilité d'introduire une nouvelle demande après une décision négativeSi le tribunal déclare fondé l'avis négatif du procureur du Roi dans le cadre d'une déclaration de nationalité ou d'une déclaration d'option, l'intéressé est toujours libre de faire une nouvelle déclaration.Si une demande de naturalisation est refusée, l'intéressé peut toujours introduire une nouvelle demande.
9. Demandes en coursAux termes de l'article 26, §§ 8 et 9, CNB, toutes les demandes d'obtention de la nationalité belge introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 1ermars 2000, à savoir avant le 1ermai 2000, doivent être traitées conformément aux dispositions antérieurement applicables.Il appartient à l'officier de l'état civil d'apprécier, en tenant compte de l'état d'avancement du dossier initial, s'il peut être conseillé aux personnes demandant des renseignements aux services, d'introduire ou non une nouvelle demande.
Bruxelles, le 20 juillet 2000.Le Ministre de la Justice,M. VERWILGHEN