Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028291486&fastReqId=120486066&fastPos=1
Timestamp: 2018-09-22 14:03:08+00:00
Document Index: 323635988

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N° de pourvoi: 11-28314
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société de travail temporaire Adecco, a été mis à la disposition de la société Hélio Corbeil, en qualité de receveur dans le cadre d'une succession de missions d'intérim du 2 septembre 1996 au 3 octobre 2003 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'ayant conclu avec l'entreprise utilisatrice, 13 octobre 2004, un contrat à durée indéterminée, il a été licencié pour motif économique le 17 mai 2006 puis à de nouveau été engagé pour occuper le même poste le 22 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Helio Corbeil a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 février 2011 ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'entreprise utilisatrice pris en ses première et deuxième branches :
Attendu que la société Helio Corbeil fait grief à l'arrêt de requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée les contrats de mission et de fixer au passif de la procédure collective une somme au titre de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen :
Et attendu qu'ayant retenu, d'une part, contrairement à ce que soutient le moyen, que les missions d'intérim s'étaient succédé avec de courtes périodes d'interruption en sorte qu'elles s'inscrivaient dans la continuité l'une de l'autre, et d'autre part, que durant cette succession de quatre cent soixante-trois missions et quels qu'en soient les motifs, le salarié avait occupé, du 2 septembre 1996 au 3 octobre 2006, le même emploi de receveur machiniste, la cour d'appel en a exactement déduit que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la société Adecco, l'arrêt retient que compte tenu de l'absence d'indication des motifs de recours pour la période allant de 1996 à 1999, de la production incomplète des contrats de mission pour la période postérieure et du recours récurrent par l'entreprise utilisatrice à ces contrats du 2 septembre 1996 au 3 octobre 2003, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à l'égard de la seule entreprise utilisatrice ;
Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 et s., L. 1251-10 et s., L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ; qu'il en est ainsi en cas d'absence de contrat de mission ou de motif de recours, ces manquements de l'entreprise de travail temporaire causant nécessairement au salarié intérimaire un préjudice qui doit être réparé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les différents contrats de mission conclus entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire au cours des années 1996 à 1999 ne comportaient aucun motif du recours au travail temporaire et que, pour la période postérieure, aucun contrat n'était produit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Helio Corbeil Quebecor les contrats de mission effectués dans cette entreprise, et fixé au passif de la procédure collective de la société Helio Corbeil Quebecor la créance du salarié aux sommes de 5.000 € à titre d'indemnité de requalification ;
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué mis hors de cause la société Adecco ;
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Helio Corbeil Quebecor une créance de 20.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2002, outre les congés payés y afférents ;
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Helio Corbeil Quebecor la créance du salarié aux sommes de 10.000 € le rappel de salaire mensualité du 10 janvier 2002 au 3 octobre 2003, 5.504 e pour la période du 6 octobre 2003 au 1er novembre 2004 par revalorisation du tarif horaire, outre les congés payés y afférents ;
Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR mis hors de cause la société ADECCO.
Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR dit le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Publication : Bulletin 2013, V, n° 298
Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Eléments versés aux débats - Prise en compte - Office du juge - Détermination
Précédents jurisprudentiels : Sur l'office du juge s'agissant de l'évaluation de l'importance des heures supplémentaires, à rapprocher :Soc., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-11.886, Bull. 2013, V, n° 296 (rejet)