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Timestamp: 2017-08-21 20:01:54+00:00
Document Index: 131617371

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Cassation Mixte, 7 juillet 2006
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26/11/2011 00:35:28
16/09/2011 09:25:09
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006. Procédure civile - Master 1- vices affectant la validité des actes de procédure
Extrait: Par un arrêt du 7juillet 2006, la chambre mixte casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au motif que « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.
I- L'affirmation de la sanction de nullité en matière d'irrégularités de procédure
II- la limitation du champ d'application des nullités
[...] Les premières avaient admis des extensions à ce caractère limitatif, mais c'est ici précisément que la Cour de cassation rappelle le caractère limitatif de la liste de l'article 117. En effet, par son attendu principal : ( ) seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 NCPC la chambre mixte coupe court à toute possibilité d'extension du champ des vices de fond. La fin des décisions opportunes Cette décision met un point final aux solutions retenues antérieurement, parfois pour des raisons opportunes. [...]
[...] Cette décision a d'autant plus d'impact, qu'elle a été confirmée par un arrêt de la première chambre civile du 17 janvier 2008. D'autre part, la Cour de cassation renoue ainsi avec la summa divisio que certaines chambres avaient parfois oublié, afin de permettre l'annulation d'un acte de procédure vicié mais dont la preuve du grief n'était pas rapportée. Autrement dit, elle ôte toute possibilité de recours au régime des vices de fond si la preuve du grief du vice de forme est difficile à apporter. [...]
[...] Cour de cassation chambre mixte Audience publique du vendredi 7 juillet 2006 de pourvoi: 03-20026 Publié au bulletin Cassation. Par arrêt du 8 décembre 2005, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président par ordonnance du 20 juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Kinetics Technology international (société KTI) et Technip avaient confié à la société Jules Roy, désormais dénommée société Schenker BTL, le transport d'une cargaison qui a subi des avaries constatées lors de son débarquement, le 19 avril 1995 ; que par acte du 17 avril 1996, ces deux sociétés, ainsi que leurs assureurs, ont assigné à comparaître devant un tribunal de commerce, à l'audience du 16 mai suivant, la société Jules Roy qui a appelé en cause d'autres sociétés ; que le 16 mai 1996 étant un jour férié, les sociétés demanderesses ont réitéré leur assignation par acte du 10 mai 1996 ; que la société Jules Roy a soulevé la nullité de la première assignation et invoqué la prescription d'un an prévue par l'article L. [...]
[...] Outre cette affirmation essentielle, la chambre mixte précise également le caractère limitatif de l'article 117 du NCPC. II- la limitation du champ d'application des nullités La Cour de cassation affirme que les vices de fond affectant la validité d'un acte de procédure sont limitativement énumérés à l'article 117 du Code de procédure civile Par cette décision, cette dernière cherche à réduire les exceptions de nullité qui s'avéreraient purement dilatoires en restreignant le champ des vices de fond et de forme Le caractère limitatif de l'article 117 NCPC Les causes de nullité pour vices de fond ne sont pas soumises à la règle pas de nullité sans texte En effet, l'article 117 du NCPC énumère les irrégularités touchant au fond des actes de procédure et susceptible d'en affecter la validité. [...]
Docsenstock	Droit civil	Cassation Mixte, 7 juillet 2006