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Timestamp: 2020-01-23 05:51:47+00:00
Document Index: 137165583

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.244', 'art.67']

LA NULLITE D’UN CONTRAT CONCLU
EN VIOLATION D’UNE REGLE DEONTOLOGIQUE
(Note sous Cass.1èreciv., 6 février 2019, n°17-20.463 : F-P+B
Cédric LATIL, Docteur en Droit, Membre de l’AFDD
Généralement édictées par un groupement afin de fixer les devoirs de ses membres, les règles déontologiques apparaissent traditionnellement dépourvues de portée en droit positif, leurs effets se limitant au seul champ professionnel. Mais ce constat réducteur semble cependant devoir être remis en cause. De telles normes sont de plus en plus prises en considération par les juridictions ou même se muent en véritables règles de droit grâce à l’intervention du législateur. Ce phénomène est notamment perceptible en droit civil et, plus particulièrement, en matière contractuelle où un examen de la jurisprudence révèle que les codes de déontologie sont susceptibles d’avoir une incidence directe sur les relations contractuelles des professionnels qui y sont soumis (H. Barbier, « L’incidence croissante des codes de déontologie sur la formation et le contenu du contrat », RTD civ.2017, p. 636). En témoigne, à nouveau, l’arrêt du 6 février 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation prononçant la nullité d’un contrat violant une règle d’un code de déontologie, non règlementaire, des professionnels de l’ostéopathie (v. également sur cette décision L. Leveneur, CCC, 2019, comm. 80 ; B. Maisonnat, D.2019, p. 931, M. Richevaux, LPA, 10 mai 2019, p. 11). Une attention particulière doit dès lors être portée à cette décision dont nous retracerons brièvement au préalable les faits et la procédure.
En l’espèce, une ostéopathe avait été visitée sur le lieu de son activité professionnelle par le représentant d’une société spécialisée dans la publicité. Séduite par ses propositions, elle avait signé un bon de commande prévoyant la publication d’un encart dans un répertoire familial pratique d’urgence destiné à informer le public de son activité. Puis, prenant conscience le lendemain que le contrat qu’elle venait de conclure violait les règles déontologiques interdisant aux ostéopathes de recourir à la publicité, celle-ci le dénonça par courrier. La société avait néanmoins poursuivi l’exécution du contrat et facturé les prestations convenues. L’absence de paiement la conduisit à assigner l’ostéopathe devant la juridiction de proximité de Libourne. Sa demande fut rejetée, le juge saisi ayant constaté un défaut de communication, préalablement à la conclusion du contrat signé hors établissement, de l’ensemble des informations concernant le caractère illicite du contrat au regard du Code de déontologie des ostéopathes ainsi qu’une absence, pour le professionnel agissant dans le cadre de son activité principale, du bénéfice d’un droit de rétractation. La société déboutée forma alors un pourvoi en cassation. Le moyen développé portait sur l’obligation d’information du prestataire et consistait à faire valoir que ce dernier n’était nullement tenu d’informer le client des règles professionnelles et déontologiques, ni de l’absence d’un droit de rétraction. C’est cependant une toute autre voie qu’a empruntée la Cour de cassation. Après avoir rappelé que « l’objet d’un contrat doit être licite à peine de nullité », celle-ci a décidé d’opérer une substitution de motifs et choisi de se placer sur le terrain de la nullité du contrat pour objet illicite. Selon la Haute juridiction, cette illicéité découlait de l’article 21 du Code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie, pourtant sans valeur règlementaire, disposition faisant interdiction aux ostéopathes de recourir directement ou indirectement à des procédés publicitaires. La solution consacrée par l’arrêt rapporté ne manquera sans doute pas de surprendre en ce que c’est la violation d’une règle déontologique dépourvue de force contraignante (I) qui fonde l’illicéité de l’objet du contrat litigieux (II).
I – LA VIOLATION D’UNE NORME DEONTOLOGIQUE DEPOURVUE DE FORCE CONTRAIGNANTE
L’interdiction faite aux ostéopathes de recourir à des procédés publicitaires dans le cadre de leur activité professionnelle, dont le non-respect a eu pour conséquence la nullité du contrat, était aménagée par une norme qui, en principe, aurait dû être dépourvue de toute portée en droit positif. Il est traditionnellement enseigné qu’un code de déontologie n’a aucune force obligatoire et que les règles qui en sont issues ne sauraient être assimilées à de véritables règles de droit (Ph. Malaurie, P. Morvan, Introduction au droit, LGDJ-Lextenso, coll. « Droit civil », 7èmeéd., 2018, n°28, pp. 45-46). La raison tient à la nature de ces normes. Il s’agit de règles édictées par l’organe représentatif d’une profession dont la finalité est de fixer à destination des membres du corps professionnel concernés un ensemble de devoirs et de comportements dans leurs relations avec les usagers et les autres membres du corps concerné et ce afin de garantir une pratique conforme à l’éthique (H. Aubry, « Réflexion sur l’évolution récente des règles de déontologie en droit des affaires », D.2009, p. 2504 ; J.-L. Bergel, « Du concept de déontologie à sa consécration juridique », in Droit et déontologies professionnelles, Librairie de l’Université d’Aix-en-Provence, 1997, p. 9, spéc. p. 14 ; P. Deumier, « Les sources de l’éthique des affaires - Codes de bonne conduite, chartes et autres règles éthiques », in Libre Droit. Mélanges en l’honneur de Philippe Le Tourneau, Dalloz, 2008, p. 337 ; N. Decoopman, « Droit et déontologie – Contribution à l’étude des modes de régulation », in Les usages sociaux du droit, CURAPP, 1989, p. 87). Celles-ci n’émanent donc ni du législateur, ni d’une autorité administrative mais des professionnels eux-mêmes ou de leurs représentants, en d’autres termes de personnes privées. Or, point de droit hors de la sphère étatique ! De sorte que la portée d’une règle déontologique paraît assez limitée. Tout au plus, sa violation sera sanctionnée par une juridiction disciplinaire. Mais elle ne saurait, en principe, donner lieu à une sanction civile telle que la nullité d’un contrat ou la reconnaissance de la responsabilité civile de son auteur. Certes, une action en justice est susceptible d’être concomitante à une action disciplinaire mais celles-ci ne sauraient dépendre l’une de l’autre (v. ainsi Cass. civ. 1ère, 18 avr. 1961 : JCP G.1961, II, 12184, note J. Savatier ; Cass. civ. 1ère, 1erjuill. 1958 : D. 1959, p. 283, note J. Brethe de la Gressaye : « Vu (…) le principe de l’indépendance de l’action civile et de l’action disciplinaire »). De ce point de vue, les règles déontologiques ne sauraient être assimilées à de véritables règles de droit et celles-ci composent respectivement deux corps normatifs étant, a priori, distincts et indépendants. Ce type de normes est cependant susceptible d’avoir une portée en droit positif lorsqu’elles sont reprises par un instrument contraignant. Tel est par exemple le cas lorsque, comme le prévoit, l’article L. 4217-1 du Code de la santé publique, un code de déontologie est adopté et édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’État. En pareille hypothèse, les règles qui en sont issues sont pourvues d’une valeur règlementaire de sorte que le juge doit en tenir compte comme s’il s’agissait de véritables normes contraignantes. Dans le cas contraire, elles n’ont,a priori, aucune portée en droit positif. Qu’en est-il pour les ostéopathes et plus particulièrement pour le Code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie dont il était question dans l’arrêt rapporté ?
La règle déontologique sur laquelle s’est fondée la Cour régulatrice était dépourvue de toute valeur contraignante. Pour bien en comprendre les raisons, il est d’abord nécessaire de préciser que l’ostéopathie ne constitue pas une profession de santé au sens du Code de la santé publique mais une activité de soins, son organisation rendant ses praticiens autonomes (v. sur ce point J. Moret-Bailly, », RDSS, 2009, p. 290). À cet égard, elle « ne dispose pas d’un ordre professionnel qui serait tenu de préparer un code adopté par décret, obligatoire pour tous les membres de la profession et sanctionné par des peines disciplinaires, prononcé par un organe juridictionnel » (D. Truchet, Préface au Code de déontologie de l’ostéopathie, accessible en ligne sur le site du Syndicat français des Ostéopathes). L’analyse de l’arrêt révèle d’ailleurs un élément surprenant : le Code de déontologie concerné n’est pas unique car il existe plusieurs Code de déontologies concernant la profession d’ostéopathe. Cet aspect n’est cependant pas relevé par la Cour de cassation, celle-ci faisant seulement référence au « Code de déontologie de la profession d’ostéopathe ». On peut s’en étonner car cette appellation n’est pas, à elle seule, suffisante pour déterminer le corps normatif sur lequel elle se fonde : c’est la référence à l’article 21 qui permet d’établir qu’il s’agit du Code rédigé par le Registre des Ostéopathes de France (ROF). Cela ne change cependant rien à son absence de force contraignante. Mais comme a pu le faire remarquer un auteur, ce type de normes n’appartient pas pour autant à la sphère du « non-droit » (D. Truchet, préc.). Il s’agit selon lui plutôt du droit souple (sur cette notion v. notamment C. Thibierge, « Le droit souple », RTD civ.2003, p. 599 ; v. également Association H. Capitant, Le droit souple, Dalloz, 2009). Ce qui signifie qu’un manquement aux dispositions du Code n’expose son auteur, sauf à ce qu’elles soient constitutives d’une infraction pénale, qu’à des sanctions limitées telles que l’exclusion du Syndicat des ostéopathes (D. Truchet, préc.). En ce sens, l’article 1erdu Code de déontologie figurant dans les motifs de l’arrêt rapporté indique que les dispositions qu’il énonce s’imposent aux ostéopathes membres du ROF et que les infractions à ces dispositions relèvent de l’organe disciplinaire de ce registre. Dans ce contexte, on conçoit mal que le manquement déontologique ait ici une portée positive. Il reste alors à déterminer les raisons pour lesquelles le non-respect d’une norme de droit souple a eu pour conséquence l’illicéité de l’objet du contrat.
II – LA VIOLATION D’UNE NORME DEONTOLOGIQUE FONDANT L’ILLICEITE DE L’OBJET DU CONTRAT
L’incidence d’une norme déontologique de droit souple sur la formation et le contenu du contrat soulève de nombreuses interrogations et donne en tout cas matière à réflexion. À vrai dire, la voie empruntée par la Cour de cassation n’est pas nouvelle. Ce n’est pas la première fois que le juge intègre des règles déontologiques dans la sphère du droit positif (Ph. Malaurie, P. Morvan, op. cit., n°28, p. 46). Les exemples en ce sens ne manquent pas. L’un des plus évocateurs est sans doute celui de la responsabilité civile : le manquement déontologique a plusieurs fois servi au juge de référentiel pour qualifier une faute civile (v. notamment sur ce point J. Moret-Bailly, « Règles déontologiques et faute civile », D. 2002, p. 2820). On peut cependant légitimement éprouver une réticence à admettre la nullité d’un contrat au seul motif qu’il serait contraire à une réglementation d’origine privée. Tout au plus, le juge serait éventuellement susceptible de prendre en considération les normes concernées, à titre d’élément de fait, pour apprécier par exemple la responsabilité d’un ostéopathe (D. Truchet, op. cit).
Toutefois, deux arguments peuvent être successivement avancés au soutien de la solution consacrée par l’arrêt adopté.
Le premier consiste à tenir compte de l’existence d’un engagement unilatéral de volonté par le professionnel concerné. Il est bien connu que cet acte juridique particulier fait depuis longtemps l’objet de controverses doctrinales et suscite des incertitudes auxquelles le droit positif n’a, pour l’heure, pas mis un terme (v. notamment sur ce point C. Grimaldi, Quasi-engagement et engagement en droit privé, Defrénois, 2006, préf. Y. Lequette ; M.-L. Izorche, L’avènement de l’engagement unilatéral en droit contemporain, PUAM, 1995, préf. J. Mestre). Il a cependant été admis qu’une obligation puisse naître de l’engagement par lequel une seule personne manifeste sa volonté de s’obliger (v. en dernier lieu Cass. civ. 1ère, 10 sept. 2015, n°14-20.498 : D.2015, p. 2361, note D. Mazeaud ; RTD. civ.2016, p. 339, obs. H. Barbier). Or, dans la mesure où un professionnel s’engage expressément à respecter des règles suffisamment précises, il a pu être soutenu qu’en pareille hypothèse l’existence d’un engagement unilatéral de volonté ne devrait pas être ignoré (H. Aubry, « Réflexions sur l’évolution récente des règles de déontologie en droit des affaires » préc., spéc. n°12). Il a d’ores et déjà été relevé que les dispositions du Code de déontologie figurant dans les motifs de l’arrêt rapporté s’imposent aux ostéopathes membres du ROF. Or, l’article 2 du même Code précise que « tout ostéopathe, lors de son adhésion au ROF, doit s’engager par écrit à respecter le présent Code ». Dans la mesure où la règle déontologique prise en considération par la Cour de cassation est l’article 21 du même Code, on peut supposer que le professionnel mis en cause avait adhéré à l’association et s’était engagé à respecter les dispositions du Code de déontologie. En l’absence d’engagement exprès, certains auteurs soutiennent qu’« une obligation pourrait naître des apparences de droit dont la profession se seraient revêtus » (H. Aubry, art. préc., spéc. n°12).
Le second, plus déterminant, consiste à considérer que la règle déontologique concernée doit être assimilée à une règle d’ordre public dont la violation conduit à rendre illicite l’objet du contrat litigieux. De ce point de vue, la solution consacrée par l’arrêt rapporté s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel consistant à ce que le juge prenne en considération certaines règles déontologiques qui présenteraient ainsi un caractère impératif. Certes, il est traditionnellement enseigné que ce type de normes ne saurait constituer des règles d’ordre public. Mais cette assertion a ses limites. Certaines règles déontologiques sont susceptibles d’être considérées comme une source de l’ordre public civil lorsqu’elles sont d’intérêt général (Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Droit des obligations, LGDJ-Lextenso, coll. « Droit civil », 10èmeéd., 2018, n°648, p. 630). Un temps, la Cour de cassation a été réticente à admettre cette solution, celle-ci ayant pu clairement énoncer que « les règles de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n’entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclu en infraction de leurs dispositions » (Cass. civ. 1ère, 5 nov. 1991, n°89-15.179 : RTD civ. 1992. 383, obs. J. Mestre ; Defrénois1992. 1075, obs. J.-L. Aubert ; JCP E.1991, II, 255, note A. Viandier). De ce point de vue, la violation de ce type de normes constituait une « illégalité indifférente » (Ch. Atias, Le contentieux contractuel, Librairie de l’Université d’Aix-en-Provence, 4èmeéd., 2008, n°315, p. 265). Mais un récent arrêt de la Cour de cassation, bien qu’il ne le fasse pas clairement apparaître, a permis à un tiers à un maître d’ouvrage d’exciper la nullité d’un contrat visant à sous-traiter des prestations d’architecture au motif que le Code de déontologie des architectes interdit l’architecte de recourir à la sous-traitance, interdiction relevant selon les commentateurs d’un ordre public de direction (Cass. civ. 3ème, 27 avr. 2017, n°16-15.598 :JCP G. 2017, 759, note H. Périnet-Marquet ; Constr.-Urb.2017, p. 29, note Ch. Sizaire ; RDI 2018, p. 225, obs H. Périnet-Marquet ; RTD civ.2017, p. 638, obs. H. Barbier).
Qu’en est-il de la règle déontologique faisant interdiction aux ostéopathes de recourir à la publicité ? Celle-ci devait-elle vraiment rejoindre la catégorie des règles d’ordre public ? Pour s’en convaincre, on examinera les raisons de l’interdiction de la publicité. On observera que celle-ci n’est pas adressée uniquement aux ostéopathes mais aussi aux professions soignantes ainsi que les établissements de santé où elles exercent. La finalité de cette règle vise à éviter la pratique de l’activité médicale comme une activité commerciale « dans le souci de veiller au respect des patients et à la confraternité » (A. Laude, B. Mathieu, D. Tabuteau, Droit de la santé, PUF, 3èmeéd., 2012, n°388, p. 441). Les règles déontologiques relatives à la profession d’ostéopathe reposent sur des considérations similaires. Selon le Code établi par le Syndicat français des ostéopathes exclusifs, la spécificité du mode d’exercice libéral de l’activité de l’ostéopathe requiert une régulation de la concurrence professionnelle : il s’agit de permettre aux ostéopathes qui s’installent de se constituer une clientèle et à l’ensemble des professionnels de pratiquer leur activité sans craindre un détournement de clientèle par des procédés déloyaux de concurrence. Au-delà, le texte insiste sur la nature de l’ostéopathie qui est un service ayant trait non à un bien marchand, mais à la santé des patients. En ce sens, les normes déontologiques permettent d’opérer une différence entre activité libérale et activité commerciale et n’ont pas pour seule finalité la régulation de la concurrence mais aussi la qualité de prise en charge des patients et la préservation de l’image et donc de l’avenir de l’ostéopathie elle-même (Code de déontologie de l’ostéopathie du Syndicat français des ostéopathes exclusifs, p. 110). La nécessité de garantir une concurrence loyale au sein de la profession d’ostéopathe au regard de la spécificité de son mode d’exercice libéral en vue d’assurer une qualité des soins des patients et d’assurer la pérennité de la profession présentent sans doute un intérêt général justifiant la qualification d’ordre public de la règle prohibant la publicité. Il n’est cependant pas certain qu’elle soit maintenue à l’avenir. Il apparaît au regard de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions du Code de la santé publique interdisant la publicité, notamment pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, ne seraient pas compatibles avec l’article 56 TFUE et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-339/15 : D. 2018, p. 583, obs. E. Poillot ; AJDA2017, 1709, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère, C. Gänser ; CJUE, 23 oct. 2018, aff. C-296/18). Le Conseil d’État a indiqué qu’il devrait désormais statuer à la lumière de cette évolution jurisprudentielle (CE, Règles applicables aux professionnels de santé en matière de publicité, Doc. fr, 2018, p. 63). Il reste à déterminer quelles en seront les conséquences pour l’ostéopathie qui, rappelons-le, est considérés comme une activité de soins et non une profession de santé au sens du Code de la santé publique.
Quoiqu’il en soit, la solution de l’arrêt ainsi rapporté illustre la prise en compte croissante des règles de déontologie qui sont appelées à rejoindre un « ordre public professionnel » (H. Tissandier, Recherches sur la notion juridique de profession, Thèse Paris X, 1998 ; F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil. Les obligations, Dalloz, 12èmeéd., 2018, n°493, p. 568) à l’aune duquel s’exerce le contrôle de l’illicéité de l’objet du contrat. À cet égard, une observation jadis présentée par un auteur n’a rien perdu de son actualité : « on doit se garder (…) de considérer déontologie professionnelle et ordre public comme deux ensembles totalement extérieurs l’un à l’autre » (J. Mestre, note préc.). Dans cette perspective, ces normes sont susceptibles de participer à l’inflation et à l’extension de l’ordre public (B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 8èmeéd., 2018, n°161, p. 155). À n’en pas douter, la déontologie devient une « source juridique de première importance » (J. Mestre, « La force rayonnante de la déontologie », RLDC12/2018, p. 3), même dans un contexte tendant à une certaine déréglementation des professions.
(article initialement paru à la Revue Lamy Droit Civil)
A l’heure où un arrêté du 22 février 2019 du Ministre de l’Enseignement supérieur vient d’enregistrer le doctorat au Répertoire national des certifications professionnelles, il est bon de faire le point sur le doctorat en droit. Un diplôme qui paraît, de prime abord, bien connu mais qui recèle encore de nombreuses surprises, et vers lequel continuent à se tourner de nombreux jeunes chercheurs talentueux, attentifs aux multiples évolutions de notre Droit.
Directeur scientifique de la Revue Lamy Droit civil
La France a beau être une terre de paradoxes… il est toujours difficile de comprendre pourquoi le doctorat en droit ne rencontre pas nécessairement, dans notre pays pourtant de grande tradition juridique, la forte reconnaissance dont il bénéficie en Allemagne, en Italie ou encore aux Etats-Unis ! Pourtant, d’expérience personnelle, je sais combien nos jeunes doctorants continuent à faire preuve, à l’instar de leurs aînés, d’enthousiasme et de créativité dans la conduite de leur recherche et combien, au final, les travaux qu’ils soutiennent et diffusent ensuite largement, de façon spontanée et sans le moindre calcul d’intérêt personnel, sont de grande qualité et bénéficient à toute la communauté de juristes… Alors essayons de percer ce mystère en entrant plus avant dans la connaissance de ce beau diplôme !
Un diplôme qui apparaît d’emblée comme, à la fois, très classique et éminemment moderne !Classique,le doctorat en droit l’est à travers les lettres de noblesse qu’il a conquises depuis longtemps et que rappelle, par exemple, l’Encyclopédie de Diderot et d’Alembert. Le titre de docteur en droit apparaît ainsi dès l’époque médiévale pour distinguer « celui qui, après avoir obtenu les degrés de baccalauréat et de licence dans la faculté de droit, y a ensuite obtenu le titre et le degré de docteur en étant obligé, pour y parvenir, un acte public, qu’on appelle la thèse de doctorat ». Avec, à la clé, toute une série de privilèges, dont le plus remarquable est la primauté dont le docteur se trouve investi lors d’un recrutement universitaire, « le docteur en droit étant préféré au licencié, et en cas de concurrence entre plusieurs docteurs en différentes facultés, le docteur en théologie étant préféré au docteur en droit, le docteur en droit canon, préféré au docteur en droit civil, et le docteur en droit civil au docteur en médecine » ! Autant dire que la confiance dans les docteurs en droit atteignait alors son paroxysme, au grand dam, peut-être, de certains patients qui eussent préféré le secours de quelques doctes… médecins !
Un diplôme aussi résolument moderne, tel que le révèle l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. L’article 1erde cet arrêté présente en effet la formation doctorale comme « une formation à et par la recherche et une expérience professionnelle de recherche…(qui) conduit à la production de connaissances nouvelles ». Une formation qui, ajoute le texte,« comprend un travail personnel de recherche réalisé par le doctorant » et qui« est complétée par des formations complémentaires validées par l’école doctorale » ; une formation qui« porte sur des travaux d’intérêt scientifique, économique,social, technologique ou culturel », et se trouve « sanctionnée par la délivrance du diplôme national de doctorat ». Un diplôme, conclut cet article 1er,« délivré par un établissement public d’enseignement supérieur accrédité et conférant à son titulaire le grade et le titre de docteur ».
Ainsi, on le voit, le doctorat en droit n’est plus uniquement aujourd’hui ce long travail solitaire de recherche qu’il fut le plus souvent autrefois. Il est aussi, à bien des égards, un diplôme à vocation professionnelle mené au sein d’écoles doctorales universitaires dynamiques où le travail en équipe est valorisé et où une attention soutenue est également portée au monde des professionnels et des entreprises afin de mieux ancrer la recherche dans une dimension concrète et, ce faisant, de faciliter ensuite l’entrée du jeune docteur dans le monde du travail. D’où le développement important des sujets de thèse transdisciplinaires, où le droit se voit opportunément confronté aux sciences, à la santé, la gestion, la géopolitique, l’histoire, l’économie ou encore l’environnement, et aussi la progression constante du nombre des thèses dites Cifre (Conventions industrielles de formation par la recherche) où le doctorant travaille à mi-temps dans l’enceinte universitaire et à mi-temps dans une entreprise ou une structure professionnelle. C’est d’ailleurs, observons-le au passage avec plaisir, à une thèse de cette nature que l’Association française des docteurs en droit vient de décerner récemment son prix Entreprises, en couronnant Madame Sophie Lière pour la très belle thèse qu’elle a consacrée à « L’innovation technologique dans les contrats publics d’affaires » (thèse soutenue en 2017 à l’Université de Paris II et préparée sous la direction du professeur Stéphane Braconnier).
Cela étant, au-delà de cette double nature classique et moderne, le doctorat en droit reste aussi, et peut-être surtout, une superbe école de formation personnelle, un merveilleux parcours d’initiation à la créativité et à l’innovation, fait tout à la fois de défis, de moments de doute et d’exaltation, et, au final, de cette joie toujours intense qu’éprouve le thésard, lors de sa soutenance publique, à révéler son chef d’œuvre, fruit de dures années de labeur ! Pour moi qui, tout au long de ma carrière universitaire, ait eu l’immense plaisir de diriger de nombreuses thèses, que d’exemples vécus de challenges relevés et de courages singuliers, tout particulièrement, comme j’ai pu l’écrire en préfaçant la belle thèse de Jean-Brice Tap sur « la localisation des sociétés » (Presses univ.Aix-Marseille, 2017), « par les temps qui courent, où les évolutions, notamment législatives, sont souvent fortes et parfois même soudaines, et où, par ailleurs, l’internationalisation des problématiques est naturellement constante ; le défi est considérable et appelle de la part de celles et ceux qui le relèvent de grandes qualités personnelles : une forte réactivité, une réelle ouverture d’esprit, beaucoup de travail et d’humilité et aussi, naturellement, la capacité d’argumenter, d’ordonner et, finalement, de convaincre ».
On ne s’étonnera donc pas que la thèse de doctorat en droit ait aussi ses héros ! Des héros souvent discrets, qui ont par exemple trouvé dans l’accomplissement de difficiles travaux de manutentionnaire ou de veilleur de nuit les maigres ressources leur permettant de financer leurs études doctorales, ou encore qui ont mis à profit de longues périodes de captivité pour entreprendre une thèse et entretenir ainsi la flamme d’un double espoir de… libération, à la manière d’un Roger Pallard qui prépara dans un oflag allemand sa célèbre thèse sur l’exception de nécessité en droit civil ou d’un François Goré qui fit de même avec son travail sur l’enrichissement aux dépens d’autrui ! Qu’il nous soit permis également d’évoquer ici la belle figure d’Albert Viala, ce jeune toulousain titulaire d’un diplôme d’études supérieures qui arriva à l’Oflag XVIII A en août 1940 à l’âge de vingt-cinq ans et qui, sur la suggestion de Jean Rivero qu’il y rencontra, entreprit une thèse sur les rapports entre le parti nazi et l’Etat dans l’Allemagne national-socialiste ! Une thèse qu’il soutint à sa libération, après avoir tout fait, en 1944, pour sauver son manuscrit lorsqu’à la dissolution de cet Oflag, il dut rejoindre un autre camp de prisonniers et choisir alors entre quelques vivres et les pages de son labeur. Comme devait l’écrire ensuite Georges Vedel en préface à cette thèse, « garder, tout au long des jours gris, son attention fixée sur le même objet ; ne point céder à la tentation de changer de divertissement, résister à l’énervement quand se dérobe une documentation indispensable et vainement attendue ou simplement quand manque l’encre sur le papier, être fidèle à un dessein dont rien ne marque la nécessité ni le terme, voilà qui fut difficile ». Et d’ajouter à propos du choix d’Albert Viala de privilégier son manuscrit sur quelques subsistances terrestres : « Rarement, l’option entre la chair et l’esprit eut une forme aussi concrète » ! Un choix donc éminemment courageux, qui ne pouvait que préluder à une superbe vie de juriste, comme le fut effectivement celle d’Albert Viala, ensuite bâtonnier du Barreau de Toulouse et président de la Conférence des Bâtonniers de France (cf.Jean-Louis Mestre, Témoignages sur les enseignements juridiques dans les Oflags IV D, XVII A et XVIII A, Revue d’histoire des facultés de droit et de la culture juridique, 2016, n°36, p.101 s.).
Modernité et héroïsme qui expliquent donc sans peine que, contrairement à l’idée trop largement entretenue que j’évoquais moi-même en introduction de cet article, le doctorat en droit soit, en France même, reconnu généralement comme un diplôme de grande valeur, révélant de fortes capacités personnelles d’audace, de persévérance et d’adaptabilité. En témoignent ainsi toute une série de passerelles ou encore de modalités privilégiées d’accèsprofessionnel,auxquelles notre collègue Tanguy Allain, administrateur de l’Association Française des Docteurs en Droit, a consacré une étude fort documentée, parue sur le site informatique de notre association (« Les modalités d’accès à certaines professions juridiques, judiciaires ou administratives adaptées aux docteurs en droit »). On y retrouve, naturellement, la célèbre passerelle mise en place par l’article 12-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispense les docteurs en droit de l’examen d’entrée au CRFPA et leur permet ainsi de devenir élèves-avocats sur justification de leur grade universitaire. Mais on y apprend aussi par exemple que peuvent être nommés directement auditeurs de justice par arrêté du Garde des Sceaux les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures ou qui justifient de trois années au moins d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant, ou encore que la fonction de « juriste assistant », organisée par le nouvel article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire issu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 pour la Justice du XXIème siècle, est réservée aux titulaires d’un doctorat en droit ou aux titulaires d’une formation juridique au moins égale à cinq ans avec alors deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. Et on y découvre aussi, avec grand plaisir, qu’un récent décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 est venu instituer à titre expérimental un concours externe spécial d’entrée à l’Ecole Nationale d’Administration réservé aux titulaires d’un diplôme de doctorat. Lesquels titulaires bénéficiaient également déjà, pour l’accès au concours interne, d’une disposition intéressante qui assimile à des services effectifs les périodes pendant lesquelles ils ont bénéficié d’un contrat doctoral pour la préparation de leur thèse.
Si l’on ajoute à ces différents constats que certaines professions, comme celle d’avocat aux Conseils ou encore d’éditeur juridique, sont en pratiques très ouvertes aux docteurs en droit, dans lesquels elles voient notamment d’excellents rédacteurs, capables de structurer et d’exposer clairement des mémoires ou des analyses de droit, on voit que ces diplômés sont aujourd’hui très loin d’êtres oubliés de la vie professionnelle ! Et ce d’autant que nombre d’entre eux s’épanouissent également, après l’obtention d’une qualification par le Conseil National des Universités ou encore de l’agrégation, dans une carrière universitaire dont on ne soulignera jamais assez l’extrême diversité : une carrière faite naturellement à titre principal d’enseignements, eux-mêmes très variés (en formation initiale, en formation continue, en amphithéâtre, en petits groupes de master…), et aussi, de façon complémentaire, de publications, de participations à des colloques, de missions à l’étranger, de tâches de gouvernance administrative, de partenariats avec les professionnels et les entreprises…, et, naturellement –the last but non the least- de directions de thèses !
Bref, embrasser la voie doctorale est aujourd’hui tout sauf s’enfermer dans un chemin étroit, aux lendemains qui ne devraient pas chanter ! Cela étant, il serait irréaliste d’en conclure que tout est parfait dans le monde du doctorat en droit et que rien ne peut y être amélioré, notamment sous l’angle des débouchés professionnels.
D’abord parce que certaines des passerelles précédemment évoquées peuvent toujours être remises en cause, et qu’il faut donc demeurer vigilant dans leur défense.Ainsi, récemment, lors de son assemblée générale des 16-17 novembre 2018, le Conseil National des Barreaux a émis le souhait que les docteurs en droit n’aient plus un accès direct et automatique au CFRPA et qu’ils soient désormais soumis aux épreuves orales de l’examen d’entrée. Ce qui a conduit le Conseil d’administration de l’Association Française des Docteurs en Droit à exprimer, dans une motion le 11 décembre 2018 adoptée à l’unanimité, sa profonde inquiétude et à réaffirmer son fort attachement à la rédaction actuelle de l’article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 qui lui paraît très simplement accorder au doctorat en droit la valeur qu’il mérite. Mais qui n’a pas, au demeurant, empêché ce même Conseil d’ajouter, toujours dans cette motion, son souhait que puisse voir prochainement le jour, entre le CNB et l’AFDD, un groupe de travail qui réfléchirait aux différents moyens possibles pour renforcer l’attractivité de la filière doctorale auprès du Barreau.
Car précisément ensuite, et comme a pu le montrer Maître Stéphane Valory dans un article paru sur le site de l’AFDD (« Le doctorat en droit dans les milieux professionnels »), rien ne saurait remplacer, dans la valorisation du doctorat, les échanges réguliers entre les jeunes chercheurs et les professionnels du droit ou les entreprises, afin que chacun puisse mieux se connaître et voir ensemble comme des synergies pourraient s’établir pour le plus grand profit de tous. Stéphane Valory n’hésitait pas en effet à évoquer ici des malentendus pouvant tenir à l’insuffisance de ces relations, et concluait donc en la nécessité de fortifier les liens par des stages, des rencontres régulières, voire des partages d’expérience (en particulier, parce que la recherche doctorale conduit souvent aujourd’hui à se tourner vers l’étranger et le droit comparé) afin que, au final, le docteur en droit, pour reprendre l’expression de notre collègue Michel Séjean, n’apparaisse pas comme tout à la fois « surdiplômé et sous-expérimenté » (Pour une filière juridique du doctorat en alternance, Etats généraux de la recherche sur le droit et la justice, LexisNexis, 2018, p.46).
Et enfin parce que, tout particulièrement dans le cadre de ces relations avec les entreprises ou certaines professions, il peut encore surgir des blocages ponctuels inattendus,comme l’est ainsi pour l’instant la position de nos juridictions administratives à l’égard du traitement fiscal des sommes versées par l’employeur dans le cadre d’une convention Cifre. A deux reprises, en effet, le juge fiscal a considéré que ces dépenses de personnel exposées par une structure ayant donc embauché un salarié effectuant des recherches de nature juridique dans le cadre d’une thèse de doctorat n’étaient pas des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CAA Paris, 9èmech., 27 novmebre 2014, n°12PA05144 ; TA Bordeaux, 3èmech., 12 juillet 2018, n°1604571). Ce qui est éminemment contestable, ainsi que l’a parfaitement montré notre collègue Frédéric Douet dans une étude récemment parue au Recueil Dalloz (Le doctorat en droit est-il de la recherche au sens du crédit impôt recherche ?, D.2018, p.1873). Laissons-lui la parole : « Le code général des impôts (art.244 quater B) prévoit, sans plus de précisions, que les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des dépenses de recherche qu’elles exposent, tout en laissant à un décret le soin de fixer ses conditions d’application. Ce faisant, l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts définit les opérations de recherche scientifique ou technique ouvrant droit au crédit d’impôt recherche. Sont ainsi visées : tout d’abord, « les activités ayant un caractère de recherche fondamentale (…) qui (…) concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques ou naturels » ; ensuite, « les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode » ; enfin, « les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes ». Or pour les juges précités, la recherche doctorale en droit ne peut rentrer dans aucune de ces catégories, de sorte que le champ d’application de la faveur fiscale se cantonne nécessairement aux seules sciences exactes. Or, comme le rappelle fort justement Frédéric Douet en dénonçant cette interprétation manifestement restrictive, « la règle est celle de l’unicité du doctorat. Ni l’article L.612-7 du code de l’éducation relatif aux formations doctorales et au diplôme de doctorat, ni la loi de finances pour 1983 ayant institué le crédit d’impôt recherche (L.n°82-1126 du 29 décembre 1982, art.67) n’opèrent de distinction entre les sciences exactes et les sciences humaines. Exclure ces dernières du périmètre du crédit d’impôt recherche revient donc à distinguer là où la loi ne distingue pas et à contrarier tant l’égalité entre les doctorants que l’égalité entre les entreprises ».
Bref, la valorisation professionnelle du doctorat en droit ne saurait se muer en un long fleuve tranquille, et il appartient donc toujours à celles et ceux qui aiment ce diplôme et apprécient la détermination des jeunes doctorants qui ambitionnent de l’obtenir de continuer à agir, à soutenirdes évolutions (en particulier, celle de notre jurisprudencefiscale !) et d’innover. En donnant, ce faisant, encore davantage raison à la Ministre de l’Enseignement Supérieur Frédérique Vidal qui, ouvrant l’année dernière une journée ministérielle spécialement consacrée au doctorat, n’hésitait pas à affirmer que « pour une entreprise, recruter un docteur, c’est faire le pari gagnant de l’innovation » ! (rappr. à cet égard l’interview de notre collègue Alexis Bugada, Innovation et doctorat en sciences juridiques, in LMerland et J.Mestre, Droit et Innovation, PUAM, 2013, p.673s.).
Proposer de nouvelles pistes, c’est ainsi en particulier le travail dévolu à l’AFDD, cette association reconnue d’utilité publique dont l’objet statutaire est de valoriser le doctorat en droit et de soutenir docteurs et doctorants. Par exemple, en appuyant l’avènement d’un doctorat en alternance qui serait la suite naturelle d’un master en alternance comme c’est déjà le cas au Danemark et en Suède (cf. en ce sens M.Séjean, Pour une filière juridique du doctorat en alternance, Etats généraux de la recherche sur le droit et la justice, LexisNexis, 2018, p.46). En suggérant d’associer davantage les professionnels (magistrats, avocats, notaires, juristes d’entreprise…) au choix de certains sujets de thèse. En mettant en place des parrainages qui permettraient à d’anciens docteurs de faciliter l’établissement de contacts professionnels au bénéfice des plus jeunes. En promouvant des ouvrages collectifs réunissant les apports scientifiques de plusieurs jeunes docteurs, notamment dans une perspective internationale et comparatiste, ainsi que le fait maintenant depuis deux ans la parution de l’ouvrage « Droits en mutation » initié par deux jeunes docteurs avocats au Barreau de Paris, David Richard et Matthieu Quiniou aux éditions de l’Immatériel (site www.docpublication.org). En mettant en place un réseau de docteurs étrangers ayant fait hier confiance à la France pour y préparer leur thèse de doctorat et menant aujourd’hui une vie professionnelle souvent brillante dans leurs pays d’origine, tout en restant sentimentalement très attachés à la France. En suggérant un Erasmus des thèses, qui s’inspirerait du parcours de ces jeunes doctorants qui, au Moyen-Age déjà, fréquentait les grandes Universités de l’époque. Ou bien encore, comme le révèle l’entreprise Okay.docrécemment créée par Yann-Maël Larher, docteur de l’Université de Paris II, en montrant que la promotion du doctorat en droit peut être, en notre temps de grande accélération technologique, l’objet même d’une start-up ! Décidément, ce diplôme n’a pas fini de nous surprendre…
LES HORIZONS DU DROIT (depuis nov.2018)
Photo du voyage en Inde