Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019214439&idArticle=JORFARTI000019214470&dateTexte=20080719&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-17 21:40:35+00:00
Document Index: 295471620

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 29', "l'article 9", "l'article 31", 'art. 29', 'art. 12', "l'article 29", "l'article 32", 'art. 32', 'art. 30', 'art. 31']

Circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics | Legifrance
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Circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2008/6/20/IOCB0815194C/jo/article_snum2
3. 2. Composition des comités techniques paritaires (articles 1er et 2 du décret)
Les collectivités et établissements doivent commencer par déterminer l'effectif des agents relevant du CTP.
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents de droit public ou de droit privé, employés à temps complet ou à temps non complet, qui, au 1er juillet 2008, remplissent les deux conditions suivantes :
1. Exercer leurs fonctions depuis au moins un an dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué.
Cela signifie que, pour les élections de novembre 2008, l'agent doit bénéficier, dans ces services, d'un recrutement couvrant la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2008.
Si, entre ces deux dates, l'agent a eu plusieurs contrats avec des interruptions, le point de départ à prendre en compte est celui du dernier contrat. Toutefois, une courte période entre deux contrats peut être considérée comme non interruptive ; en pratique, une telle période ne devrait pas excéder un mois dans le cas envisagé.
Ce commentaire est transposable pour apprécier la qualité d'électeur au CTP (les agents doivent exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois dans les services à la date du premier tour de scrutin) et pour déterminer les candidats éligibles (exercice des fonctions dans le ressort territorial du CTP depuis au moins six mois à la date du premier tour de scrutin). Lorsque la condition d'exercice de fonctions porte sur trois mois ou six mois, il est recommandé de considérer comme non interruptive une période entre deux contrats, respectivement, d'une semaine et de quinze jours maximum.
2. Se trouver, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale.
Les fonctionnaires en position de détachement et les agents mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil. Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont pris en compte dans l'effectif de leur collectivité ou établissement d'origine.
Dans le cas où un agent est employé par plusieurs collectivités ou établissements (temps non complet, mise à disposition), il est pris en compte dans l'effectif de chaque collectivité concernée (ou établissement) qui a son propre CTP. En outre, si, pour une ou plusieurs collectivités, le CTP est placé auprès du centre de gestion, l'agent est également pris en compte une fois à ce titre.
Avant le 10 juillet 2008, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement employant moins de cinquante agents informe le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie.
De même, les collectivités et établissements affiliés relevant du CTP placé auprès du centre de gestion et dont l'effectif au 1er juillet 2008 atteint cinquante agents (le cas échéant par création d'un CTP commun) en informent le centre de gestion dans les plus brefs délais.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l'organe délibérant, après consultation des organisations syndicales, en fonction de l'effectif des agents relevant du CTP, dans les limites suivantes :
relevant du CTP
titulaires du personnel
350 à 999
La délibération doit intervenir au plus tard le 28 août 2008 (cf. douzième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1985).
Les collectivités ne sont pas obligées de prendre une nouvelle délibération si le nombre actuel de représentants titulaires, tel qu'il a été fixé par l'organe délibérant, est conforme aux règles de composition et si elles ne souhaitent pas modifier ce nombre.
La délibération est communiquée sans délai aux organisations syndicales.
3. 3. Composition des comités d'hygiène et de sécurité
L'article 30 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que l'organe délibérant fixe le nombre de représentants titulaires du personnel (nombre égal à celui des représentants titulaires de la collectivité) dans les limites de trois au minimum et dix au maximum.A cette fin, il est tenu compte de l'effectif des agents concernés et de la nature des risques professionnels.
Il y a lieu de délibérer au plus tard le 28 août 2008 en cas de nouvelle fixation du nombre de représentants.
4. Constitution et dépôt des listes de candidats
― les listes ne peuvent être présentées que par des organisations syndicales, c'est-à-dire des organisations ayant déposé leurs statuts dans les conditions prévues à l'article L. 2131-3 (ancien art.L. 411-3) du code du travail relatif aux syndicats professionnels ;
― au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives peuvent présenter des listes (art. 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984). Si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé le 11 décembre 2008 à un second tour pour lequel les listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale de fonctionnaires.
4. 1. Représentativité syndicale
Le 2 juin 2008, le Gouvernement et la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, Solidaires et la CGC ont signé les « accords de Bercy » sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Ces accords, issus des discussions intervenues dans le cadre de la conférence sur le dialogue social, prévoient des évolutions majeures, notamment dans le domaine de la représentativité syndicale.
Pour des raisons de calendrier, la traduction législative de ces accords ne pourra pas entrer en application dans des délais compatibles avec l'organisation des présentes élections. Celles-ci seront donc organisées dans les conditions du droit en vigueur, telles que présentées, pour l'essentiel, par ma circulaire du 17 juillet 2001, et rappelées ci-après.
Il doit être signalé que les accords qui viennent d'être signés témoignent d'une évolution vers une conception ouverte de la représentativité, qui pourra être prise en compte en cas d'incertitude dans l'interprétation des règles en vigueur.
Sont regardées comme représentatives au sens des articles 29 (CAP) et 32 (CTP et CHS) de la loi du 26 janvier 1984 :
1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
L'article 9 bis dispose notamment :
« Sont regardés comme représentatifs de l'ensemble des personnels soumis aux dispositions de la présente loi les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires qui :
2° Ou recueillent au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions administratives paritaires et au moins 2 % des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique. Cette audience est appréciée à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils supérieurs précités. »
A ce titre, bénéficient d'une présomption de représentativité la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT et FO. Cela signifie que ces organisations syndicales ont la possibilité de déposer une liste dès le premier tour, quelle que soit la réalité de leur implantation locale.L'autorité territoriale ne peut la refuser pour des motifs de non-représentativité syndicale.
En ce qui concerne l'UNSA et la FA-FPT, ces organisations ont obtenu, lors des dernières élections générales (2001) et en présentant des listes sous l'étiquette FA-FPT-UNSA, un nombre de voix et un nombre de sièges qui satisfont, sous cette présentation unifiée, aux conditions précédemment citées. Comme elles se sont séparées par la suite, il ne paraît pas possible de se prononcer en toute certitude juridique sur la question de savoir si l'une ou l'autre doit être considérée comme satisfaisant auxdites conditions. Il est cependant probable que, compte tenu des résultats obtenus aux élections en question, ces organisations seront en mesure de satisfaire aux critères, notamment d'effectifs, d'ancienneté, d'audience, d'activité et d'expérience, rappelés au point 2° ci-dessous.
2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 2121-1 (ancien art.L. 133-2) du code du travail.
Dans ce cas, la représentativité est appréciée par l'autorité territoriale. Un syndicat ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité mentionnée au 1° peut donc néanmoins être représentatif dans une collectivité donnée.
La représentativité syndicale au plan local est déterminée d'après les critères suivants, fixés par l'article L. 2121-1 précité : les effectifs ; l'indépendance ; les cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat. Le critère de l'attitude patriotique pendant l'Occupation est tombé en désuétude.
La jurisprudence a ajouté deux autres éléments : l'audience et l'activité du syndicat.
Les critères de représentativité s'apprécient à la date du dépôt des listes de candidats et dans le champ de compétence de l'organisme paritaire concerné. Il s'agit donc de rechercher une représentativité locale, dans les services concernés.
Il résulte de la jurisprudence, tant judiciaire qu'administrative, que l'appréciation de la représentativité doit reposer sur un examen de chacun des critères, mais il n'est pas nécessaire, pour qu'une organisation syndicale soit reconnue représentative, qu'elle satisfasse à tous les critères, l'insuffisance au regard de l'un d'entre eux pouvant être compensée par la satisfaction d'autres critères.
Les indications suivantes peuvent être apportées sur les critères précités :
― le critère des effectifs constitue un élément important.L'examen du nombre d'adhérents (cotisants) par rapport au nombre d'électeurs à l'organisme paritaire, comparé avec le taux de syndicalisation du personnel concerné, ne conduit pas pour autant à l'obligation de fournir la liste nominative des adhérents. La faiblesse des effectifs peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisants de la part du syndicat ou, le cas échéant, par la preuve apportée sur les cotisations perçues ;
― l'indépendance s'apprécie par rapport à l'employeur. Le défaut d'indépendance doit être établi par la partie qui l'allègue, la charge de la preuve des autres conditions de la représentativité incombant en revanche au syndicat auquel elle est contestée ;
― les cotisations s'apprécient au regard de leur régularité et de leur importance, qui constituent la manifestation d'un attachement durable des syndiqués à leur organisation et la garantie d'une gestion indépendante ;
― l'expérience et l'ancienneté conduisent notamment à prendre en compte l'action continue du syndicat en matière de défense des intérêts des personnels qu'il représente.L'ancienneté et l'expérience sont essentiellement celles du syndicat, mais l'ancienneté de l'action syndicale de ses dirigeants et leur expérience dans ce domaine entrent également en compte. La date récente de la constitution d'un syndicat n'est pas à elle seule exclusive de sa représentativité ;
― l'audience auprès des agents concernés est révélée par les résultats obtenus par le syndicat aux précédentes élections professionnelles et par sa capacité à mobiliser les agents. Il peut être tenu compte des résultats obtenus depuis 2001 à diverses élections locales concernant les personnels territoriaux (par exemple, scrutins d'organismes d'œuvres sociales). En cas de modification substantielle du corps électoral résultant d'un transfert de personnels, il doit en être tenu compte, en particulier lorsque de nouvelles élections aux CTP ont eu lieu. Tel fut le cas en 2006 dans les régions dont l'effectif a doublé ;
― en ce qui concerne l'activité, elle s'apprécie en termes d'ampleur et d'efficacité. Il appartient au syndicat de démontrer le dynamisme dont il a fait preuve et la réalité de son action syndicale à l'égard des personnels concernés.
L'attention est appelée sur la nécessité pour l'autorité territoriale d'être mise en mesure de se prononcer sur la recevabilité des listes dans des délais extrêmement brefs (au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, c'est-à-dire le vendredi 26 septembre 2008, à 24 heures). Cela suppose que, préalablement à cette date limite, les services chargés du recueil des listes aient procédé à une analyse précise de la représentativité syndicale.
Dans le cas d'une liste commune présentée par deux organisations syndicales, l'une présumée représentative et l'autre ne bénéficiant pas de cette présomption, il convient de considérer que cette liste n'est recevable que si la représentativité de cette seconde organisation syndicale est établie, dans le cadre où est organisée l'élection, conformément aux règles posées par l'article L. 2121-1 du code du travail et par la jurisprudence qui les a précisées.
4. 2. Conditions d'éligibilité (article 11 des décrets CAP et CTP)
Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, bien qu'ils aient la qualité d'électeurs, ne sont pas éligibles :
― les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
― ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe (à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par l'article 31 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989) ;
― ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral (majeurs sous tutelle, personnes interdites de droit de vote et d'élection, personnes condamnées pour certaines infractions prévues par le code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions).
En outre, les candidats aux élections aux CTP doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du CTP depuis au moins six mois à la date du premier tour de scrutin.
4. 3. Constitution des listes de candidats (article 12 des décrets)
Les organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection (art. 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984).
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin (pour les CTP de service, voir section 2. 2).
Les syndicats sont particulièrement invités à faire clairement ressortir sur leurs listes et leurs bulletins de vote le nom de l'organisation syndicale sous lequel les suffrages obtenus devront être comptabilisés par la préfecture (voir aussi section 6 : « Bulletins de vote »).
L'ordre dans lequel les organisations syndicales présentent leurs candidats détermine l'ordre de désignation des représentants lors de l'attribution des sièges.
Les listes complètes comprennent autant de noms qu'il y a de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir.
Sous certaines conditions rappelées ci-après, les listes peuvent comprendre des noms excédentaires ou ne pas être complètes.
4. 3. 1. Constitution des listes de candidats aux CAP
Au sein de chaque CAP, les fonctionnaires sont répartis en deux groupes hiérarchiques (décret du 14 septembre 1995 modifié).
Les listes de candidats doivent faire ressortir les noms des fonctionnaires présentés au titre de chacun de ces deux groupes (voir modèle de bulletin de vote à la section 6).
Par exemple, pour une CAP comprenant un effectif de 30 fonctionnaires, le nombre de sièges de représentant du personnel à pourvoir est 2 titulaires + 2 suppléants dans le groupe de base (GB) et 1 titulaire + 1 suppléant dans le groupe supérieur (GS). Une organisation syndicale qui présente une liste complète peut ajouter jusqu'à 4 noms en GB et 2 noms en GS. Si la liste incomplète suivante est présentée : 2 + 2 en GB et 0 en GS, elle peut ajouter jusqu'à 4 noms supplémentaires en GB.
S'agissant des listes incomplètes, sont admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir et au moins égal à :
2 lorsque l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire est inférieur à 20 ;
4 lorsque l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 40 ;
6 lorsque l'effectif est au moins égal à 40 et inférieur à 500 ;
8 lorsque l'effectif est au moins égal à 500 et inférieur à 750 ;
10 lorsque l'effectif est au moins égal à 750.
Le nombre de candidats présentés dans chaque groupe hiérarchique doit être un nombre pair.
Le tableau joint en annexe 3 détaille les possibilités offertes.
4. 3. 2. Constitution des listes de candidats aux CTP
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms.
Lorsque le calcul des deux tiers ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l'entier supérieur.
4. 4. Dépôt des listes de candidats et vérification par l'autorité territoriale de la recevabilité des listes
Pour le premier tour, les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 25 septembre 2008, à 17 heures.
En cas de second tour, les listes doivent être déposées au plus tard le jeudi 13 novembre 2008, à 17 heures.
Chaque liste doit comporter le nom d'un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Ce récépissé ne peut en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la recevabilité de la liste déposée.
D'une manière générale, dans l'hypothèse où une liste ne pourrait être regardée comme remplissant les conditions de recevabilité rappelées dans cette section 4, il appartient à l'autorité territoriale d'en informer par écrit dans les plus brefs délais le délégué de liste concerné en lui précisant les motifs d'irrecevabilité.
S'agissant plus particulièrement des conditions tenant aux notions d'organisation syndicale et de représentativité syndicale, lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas à ces conditions (1), elle remet au délégué de liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste (art. 12 des décrets).
Les listes établies dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé l'organisme paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt (donc au plus tard le samedi 27 septembre 2008).
L'accomplissement de cette publicité n'implique pas une reconnaissance par l'autorité territoriale de la recevabilité des listes au regard des règles d'éligibilité des candidats inscrits, des rectifications étant encore susceptibles d'intervenir dans les délais fixés aux articles 13 et 13 bis des décrets du 17 avril 1989 et du 30 mai 1985. Les rectifications sont affichées immédiatement.
(1) Conditions fixées par les cinquième à huitième alinéas de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 (CAP) ou neuvième à douzième alinéas de l'article 32 de cette loi (CTP).
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (V)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 30 (M)
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 31 (V)
Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Code du travail - art. L2121-1 (V)
Code du travail - art. L2131-3 (V)