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Timestamp: 2018-01-17 23:40:41+00:00
Document Index: 76925161

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 125", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un syndicat de copropriété relève de la catégorie des non-professionnels bénéficiant du code de la consommation
Par albert.caston le 30/06/11
Arrêt commenté par :
- Mme. S. TISSEYRE, D. 2011, p. 2245.
- M. G. PAISANT, SJ G 2011, p. 1801. (Voir NB important après le texte de l'arrêt publié ci-dessous).
- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », octobre 2011, p. 60.
- Mme. ROUQUETTE-TEROUANNE, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2011, n° 11, p. 13.
N° de pourvoi: 10-30.645
Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ;
NB : En revanche, une société commerciale n'est pas un non-professionnel au sens du code de la consommation (Cass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.583). Arrêt commenté par M. PAISANT (SJ G, 2011, p. 1983).
Le juge du fait doit rechercher d'office si l'appel a été formé dans le délai légal
Audience publique du mardi 17 mai 2011
N° de pourvoi: 10-16526
Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; qu'aux termes du second, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre IV de la partie législative du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a déclaré le 31 octobre 2007 au passif du redressement judiciaire de la société Rubie's France (la débitrice), ouvert le 29 août 2007, une créance comportant sept postes dont le solde débiteur du compte courant s'élevant à 347 042,82 euros ; que le 28 août 2008, elle a effectué une nouvelle déclaration ne comportant plus que quatre postes de créances et portant le solde débiteur du compte à 1 000 566,20 euros ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 15 décembre 2008 a admis la créance au titre du solde débiteur du compte courant pour ce montant à titre "privilégié nanti" ;
Attendu que pour déclarer l'appel recevable et annuler l'ordonnance, l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance a été notifiée le 9 janvier 2009 et que la débitrice en a interjeté appel le 5 février 2009, se borne à constater que la créance litigieuse a été contestée par la débitrice ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher d'office si l'appel avait été formé dans le délai légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
"L'eau en France, quels usages, quelle gouvernance ?"
La RDEI (revue Lamy de droit de l'environnement industriel) publie, en supplément à son n° de juin 2011, les actes du colloque du 19 janvier 2011 organisé par le Conseil d'Etat et le Conseil économique, social et environnemental.
"Un an de QPC en matière pénale"
Par albert.caston le 28/06/11
Dossier très complet publié dans le n° de juin 2011 de la revue "AJ Pénal"
"Une année de QPC"
Par albert.caston le 27/06/11
Dossier complet publié (AJDA 2011, p. 1235), avec les contributions de Mme. Brigitte VIDARD et de MM. Daniel LEVY, Bernard STIRNE et Régis FRAISSE.
Effets d'une assignation "sur et aux fins"
Audience publique du jeudi 26 mai 2011
N° de pourvoi: 10-14495
Cet arrêt est commenté par M. CROZE (SJ G 2011, p. 1250).
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
"Vers un parquet européen ?"
Libres propos de Mme. Cristina MAURO (SJ G 2011, p. 1241)
"Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence"
Libres propos ( SJ G, 2011, p. 1238) de Mme. Astrid MARAIS : "Requiem européen en si(x) bémol (s)", à propos d'un arrêt de CEDH considérant comme normal qu'un revirement de jurisprudence puisse priver rétroactivement un plaideur de son droit à réparation.
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