Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0211&language=FR
Timestamp: 2018-02-21 01:41:33+00:00
Document Index: 324571027

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 293", "l'article 106", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) - A7-0211/2013
Procédure : 2011/0460(NLE)
Cycle relatif au document : A7-0211/2013
PV 19/11/2013 - 8.14
282k 281k
PE 504.209v02-00 A7-0211/2013
sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018)
(COM(2011)0931 – C7-0032/2012 – 2011/0460(NLE))
Rapporteur: Vladimír Remek
027-027/r1
sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0931),
– vu l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu la demande d'avis reçue du Conseil (C7 0032/2012),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des budgets (A7-0211/2013),
A. considérant que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ne permet toujours pas au Parlement européen d'avoir un rôle de colégislateur;
1. donne un avis favorable à la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'article 106 bis du traité Euratom;
Considérant 1 (nouveau)
(-1) L'engagement de l'Union en vertu de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER1 (ci-après dénommé "accord ITER") est réaffirmé.
1 JO L 358 du 16.12.2006, p. 62
(1) L'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après l'«accord ITER») a été signé le 21 novembre 2006 par la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après «EURATOM»), la République populaire de Chine, la République de l’Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique. L'accord ITER prévoit que l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après l'«organisation ITER») assume l'entière responsabilité de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la désactivation des installations ITER.
(1) L'accord ITER a été signé le 21 novembre 2006 par la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après «EURATOM»), la République populaire de Chine, la République de l’Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique. L'accord ITER prévoit que l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après l'«organisation ITER») assume l'entière responsabilité de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la désactivation des installations ITER.
(3) Dans le cadre des négociations qui ont visé à obtenir le soutien des autres parties d'ITER en vue d'établir le site d'ITER en Europe, a été conclu en 2007 l'accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, définissant les activités complémentaires conjointes à réaliser dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion sur le territoire du Japon, afin de commencer rapidement à faire fonctionner ITER à un niveau de performance élevé. Les activités relevant de l'approche élargie et les autres activités en lien avec ITER sont administrées par l'intermédiaire de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Le financement des activités relevant de l'approche élargie est assuré principalement par les contributions en nature apportées par certains membres de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, la part restante de la contribution de l'Euratom étant couverte par le budget de cette dernière.
(3) Dans le cadre des négociations qui ont visé à obtenir le soutien des autres parties d'ITER en vue d'établir le site d'ITER en Europe, a été conclu en 2007 l'accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, définissant les activités complémentaires conjointes à réaliser dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion sur le territoire du Japon, afin de commencer rapidement à faire fonctionner ITER à un niveau de performance élevé. Les activités relevant de l'approche élargie et les autres activités en lien avec ITER sont administrées par l'intermédiaire de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. Le financement des activités relevant de l'approche élargie est assuré principalement par les contributions en nature apportées par certains membres de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, la part restante de la contribution de l'Euratom étant couverte par le budget de cette dernière. La feuille de route en vue de la concrétisation de l'énergie de fusion, définie en 2012 dans le cadre de l'accord EFDA (European Fusion Development Agreement), marque la nécessité d'apporter un soutien financier continu aux projets majeurs, ainsi qu'aux activités de recherche et de développement dans les domaines principaux jusqu'à la date du début du fonctionnement d'ITER, de manière à pouvoir relever les défis scientifiques et technologiques sur la voie de la réalisation de l'énergie de fusion.
(5) Pour la période après 2013, la Commission, dans sa communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», a proposé de financer le projet ITER en dehors du cadre financier pluriannuel. C'est pourquoi un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER devrait être établi pour la période s'étalant de 2014 à 2018.
(5) Le projet ITER devrait consolider la primauté de l'Union dans le domaine de la fusion par l'achèvement en temps prévu des objectifs déclarés de construction et d'exploitation.
(6) Le programme complémentaire de recherche pour le projet ITER devrait être financé par les contributions des États membres sur la base d'un taux d'appel appliqué au revenu national brut (RNB) de chaque État membre, tel que défini aux fins du calcul de la contribution au budget général de l'Union européenne prélevée sur les ressources propres fondées sur le RNB. Ces contributions seront versées au budget général de l’Union européenne et affectées au présent programme. Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, devraient être autorisés à contribuer audit programme.
(6) En dépit des mesures de maîtrise des coûts dont la mise en œuvre doit être poursuivie, le projet ITER risque de faire l'objet de dépassements de coûts en raison de son caractère scientifique, de son ampleur et des risques technologiques qui y sont attachés. Il convient que les éventuels dépassements de coûts au-delà du montant maximal établi à l'article 2 soient sans incidence sur les autres projets financés sur le budget de l'Union, en particulier sur le budget de recherche de la rubrique 1a (Horizon 2020) et que leur financement soit assuré par des ressources supplémentaires allouées, selon le cas, en sus des plafonds. Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, devraient être autorisés à contribuer au programme complémentaire de recherche.
(7 bis) Les deux branches de l'autorité budgétaire devraient convenir qu'il y a lieu d'éviter tout report ou reconduction des crédits de paiement non utilisés liés au projet ITER et s'engager à coopérer afin de prévenir ce type de situation.
(8 bis) Selon les priorités proposées dans la feuille de route en vue de la concrétisation de l'énergie de fusion, définie en 2012 dans le cadre de l'accord EFDA, le projet Joint European Torus (JET) devrait jouer un rôle majeur dans la transition énergétique.
Le programme est financé par une contribution maximale de 2 573 000 000 euros (en valeurs courantes), conformément à l'article 3.
Le programme est financé par une contribution maximale de 2 573 000 000 euros (en valeurs courantes) allouée en sus des plafonds du cadre financier pluriannuel (ci-après "le CFP"), à savoir en dehors de la rubrique 1A, et en plus du budget proposé du programme Horizon 2020, du programme-cadre EURATOM et des autres programmes de l'Union, tout en préservant l'intégralité des pouvoirs des deux branches de l'autorité budgétaire. Dès lors, le financement du programme doit disposer de ressources financières suffisantes pour permettre à l'Union d'exécuter le programme, tout en fixant dans le règlement CFP, pour la période 2014-2018, le montant maximal de la contribution du budget de l'Union qui sera mobilisée exclusivement en faveur du programme. Les éventuels dépassements de coût au-delà de ce montant maximal sont sans incidence sur les dotations budgétaires des autres projets et leur financement est assuré par des ressources supplémentaires octroyées en sus des plafonds selon le cas.
Le programme est financé par les contributions des États membres sur la base d'un taux d'appel appliqué au revenu national brut (RNB) de chaque État membre, tel que défini aux fins du calcul de la contribution au budget général de l'Union européenne prélevée sur les ressources propres fondées sur le RNB. Ces contributions sont considérées comme des recettes affectées externes au programme conformément à l'article XX du règlement (UE) n° XX/2012 du Parlement européen et du Conseil] [nouveau règlement financier].
Le programme est financé par les ressources propres de l'Union.
Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom (ci-après les «pays associés»), sont autorisés à contribuer audit programme.
Article 5 – alinéa 2 bis (nouveau)
Avant le 30 juin 2016, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour avis, une évaluation à mi-parcours du déroulement du programme.
Article 6 – alinéa 1
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités ou des erreurs sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Par ailleurs, la Commission met en place les mesures propres à assurer une protection adéquate contre les risques et à éviter les dépassements de coûts.
Article 6 – alinéa 2
2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l’Union au titre de la présente décision.
2. Le Parlement européen, la Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l'Union au titre de la présente décision. Compte tenu de l'ampleur du projet ITER et de ses considérables insuffisances passées, un contrôle approfondi de la part du Parlement en tant qu'autorité budgétaire et autorité de décharge est nécessaire et la Commission informe régulièrement le Parlement européen sur l'évolution du programme, notamment en termes de coût et le calendrier.
Article 6 – alinéa 4
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les décisions et conventions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et contrôles et vérifications sur place.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les décisions et conventions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et contrôles et vérifications sur place. Les résultats de ces audits et de ces contrôles et vérifications sur place sont communiqués au Parlement européen.
Annexe – Objectif scientifique et technologique– alinéa 2
La première priorité de la stratégie visant à atteindre cet objectif est la construction d'ITER (vaste installation expérimentale dont le but est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par fusion), qui sera suivie de la construction d'une centrale à fusion «de démonstration».
La première priorité de la stratégie visant à atteindre cet objectif est la construction d'ITER (vaste installation expérimentale dont le but est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par fusion), qui sera suivie de la construction d'une centrale à fusion «de démonstration». Les priorités proposées dans la feuille de route en vue de la concrétisation de l'énergie de fusion, définie en 2012 dans le cadre de l'accord EFDA doivent être prises en considération afin de garantir qu'ITER jouera un rôle majeur dans la transition énergétique.
Annexe – Objectif scientifique et technologique– alinéa 2 bis (nouveau)
Le but est de démontrer la possibilité d'une production compétitive d'électricité à l'horizon 2050. À cette fin, la Commission évalue le programme à intervalles réguliers et élabore un rapport d'étape annuel, qui vise à faire face aux difficultés rencontrées dans les domaines des sciences, des techniques, du budget et de la sécurité. Dans ce rapport, la Commission doit fournir une analyse, susceptible d'influencer le déroulement de chacune des trois principales phases du programme, accompagnant un plan d'urgence définissant les priorités en fonction des avantages, des risques et des coûts propres à la réalisation des objectifs d'énergie de fusion à usage commercial. La Commission doit envisager de mettre en place un système d'alerte précoce pour déterminer les risques et accélérer le processus d'atténuation.
Annexe – Motifs – alinéa 1
Étant donné les possibilités qu'elle offre, la fusion pourrait contribuer de façon majeure, d'ici quelques dizaines d'années, à la mise en place d'un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l'Union. Réussir à l'exploiter permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l’environnement.
Étant donné les possibilités qu'elle offre, la fusion pourrait contribuer de façon majeure, d'ici quelques dizaines d'années, à la mise en place d'un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l'Union. Réussir à l'exploiter permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l’environnement. La maîtrise de l'énergie de fusion est un objectif très prometteur qui n'en constitue pas moins, au vu des difficultés encore à surmonter en termes de physique et d'ingénierie pour progresser en vue de démontrer la faisabilité de l'énergie de fusion, un défi imposant. Afin d'être plus à même de relever ces défis, il est primordial que l'Union mette tout en œuvre afin de soutenir et de mettre à profit les efforts que déploie l'entreprise Joint European Torus (JET) pour contribuer à combler tout manque de connaissances ou d'expérience.
Annexe – Activités – alinéa 2 – point a
(a) fournir la contribution de l'Euratom à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, notamment les activités de R&D nécessaires pour établir les principes de l'acquisition, d'une part, des composants d'ITER et, d'autre part, des modules de couverture expérimentaux d'ITER;
(a) fournir la contribution de l'Euratom à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, notamment les activités de R&D nécessaires pour établir les principes de l'acquisition, d'une part, des composants d'ITER et, d'autre part, des modules de couverture expérimentaux d'ITER, et suggérer des améliorations potentielles concernant la gouvernance du programme;
Annexe – Activités – alinéa 2 – point c
(c) le cas échéant, réaliser d'autres activités visant à établir les principes de la conception d'un réacteur de démonstration et des installations connexes.
(c) le cas échéant, réaliser d'autres activités visant à établir les principes de la conception d'un réacteur de démonstration et des installations connexes, principalement celles qui sont nécessaires afin d'apporter des solutions satisfaisantes aux problèmes que continuent de poser la construction et le fonctionnement du réacteur DEMO. Cette démarche implique notamment de continuer l'exploitation de l'entreprise JET jusqu'à la date du début du véritable fonctionnement d'ITER. Il convient de promouvoir des solutions standard afin de pouvoir les réutiliser le plus possible lors de la construction de centrales destinées à la production commerciale d'électricité;
Annexe – Activités – alinéa 2 – point c bis (nouveau)
(c bis) mettre en œuvre une politique industrielle propre à associer les professionnels du secteur, en particulier les petites ou moyennes entreprises, afin de stimuler la concurrence et de préparer le système européen à l'ère de la fusion.
Annexe – Activités – alinéa 2 – point c ter (nouveau)
(c ter) faire participer, le plus tôt et le plus largement possible, le secteur de l'énergie, y compris les PME spécialisées, afin de mettre au point et de valider des solutions et des équipements standard fiables, ce qui sera utile pour atteindre les objectifs du programme sans dépasser le budget alloué;
Annexe – Activités – alinéa 2 – point c quater (nouveau)
(c quater) promouvoir la dotation en personnel (scientifique et autre) compétent et expérimenté, afin de garantir la réussite du projet; l'accélération de la mise en œuvre du projet ITER de mesures spécifiques visant à soutenir la formation et l'enseignement dans les sciences et les technologies appliquées au domaine de la fusion;
Annexe – Activités – alinéa 2 – point c quinquies (nouveau)
(c quinquies) mettre au point un programme de communication à destination des citoyens de l'Union, pour les tenir pleinement informés et leur donner la possibilité d'exprimer leur avis sur les défis, les risques et la sécurité dans le domaine de la fusion nucléaire.
Annexe – Activités – alinéa 4
Les programmes de travail détaillés mettant en œuvre les activités susmentionnées seront arrêtés, sur une base annuelle, par le Conseil de direction de Fusion for Energy.
Les programmes de travail détaillés mettant en œuvre les activités susmentionnées seront arrêtés, et communiqués au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, sur une base annuelle, par le Conseil de direction de Fusion for Energy.
Le 3 février 2012, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen, conformément à l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, au sujet de la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) (COM(2011) 931 final – 2011/0460(NLE)).
Le 23 mai 2012, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis sur la proposition de la Commission, dans lequel il appelle, entre autres, à investir davantage dans la R&D de technologies potentiellement productrices d'énergie respectueuse du climat, y compris dans le développement et l'exploitation de l'énergie de fusion. Le CESE s'est également fortement opposé au retrait, proposé par la Commission, du projet ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) du cadre financier pluriannuel (CFP), plaidant pour le maintien d'un financement du projet au titre du CFP.
La base juridique du programme complémentaire de recherche est fournie par l'article 7 du traité Euratom. Le programme, qui aura une durée de 5 ans, sera adopté par une décision spécifique du Conseil.
Le processus de fusion est un phénomène naturel. C'est d'ailleurs lui qui est à l'origine de la l'énergie alimentant le soleil, qui rend possible la vie sur notre planète. Contrairement à la fission nucléaire, où l'énergie se dégage lors de la division d'un atome lourd en deux éléments plus légers, l'énergie de fusion naît de la combinaison des noyaux de deux atomes légers, ceux de deux atomes d'hydrogène par exemple, qui s'unissent pour former un seul nouvel atome. Ce processus dégage une quantité considérable d'énergie sans émettre le moindre gaz à effet de serre.
Bref historique(1)
Les premiers engins à fusion ont été inventés très tôt, mais c'est à l'annonce, en 1968, des résultats d'un nouveau type de réacteur à confinement magnétique, appelé tokamak, que remonte la première avancée véritablement décisive dans le domaine. De nos jours, le tokamak est la technique expérimentale la plus répandue pour l'étude de la fusion. Le réacteur ITER, plus grand tokamak jamais construit, représente une nouvelle étape pour la fusion. Il s'appuie sur l'expérience et les connaissances accumulées au cours des travaux sur ses prédécesseurs pour démontrer que la fusion est une source d'énergie viable pour l'avenir du monde entier.
Euratom et Horizon 2020
Le programme Euratom de recherche et de formation (2014-2018) concerne des activités de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire (fusion, fission et activités du centre commun de recherche) et de la protection radiologique. La proposition fait partie intégrante d'"Horizon 2020", le programme-cadre pour la recherche et l'innovation. Elle couvrira le programme de recherche et de développement de l'énergie de fusion, dont les liens avec les objectifs des stratégies "Europe 2020" et "Énergie 2020" sont manifestes. Le rôle des instituts des 27 États membres sera d'effectuer, dans le cadre de leurs travaux génériques, des recherches visant à démontrer la faisabilité du recours à la fusion en tant que source d'énergie, d'abord en exploitant les réacteurs de fusion existants et futurs, puis en jetant les bases des futures centrales de fusion grâce à la mise au point de techniques et de matériaux complexes et avancés, sans oublier la conception industrielle, et enfin en promouvant l'innovation et la compétitivité du secteur.
Le projet ITER, unique en son genre, est un projet à grande échelle au niveau international. En signant, avec le Japon, la Russie, les États-Unis, la Chine, la République de Corée et l'Inde, l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER(2), l'Union européenne s'est engagée à être l'hôte du réacteur et le chef de file de sa construction, ainsi que, probablement, de son exploitation future. La contribution de l'Union est gérée par l'intermédiaire de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après "Fusion for Energy"), instituée par la décision du Conseil du 27 mars 2007(3). Les activités de Fusion for Energy, ITER(4) compris, seront réglementées par un acte législatif distinct.
La R&D dans le domaine de la fusion représente un remède à la déperdition des compétences de l'Europe dans le domaine nucléaire. Pour être efficace, il importe qu'elle exploite les synergies entre les efforts de recherche des participants internationaux, des États membres et du secteur privé, ainsi qu'entre les disciplines scientifiques et les secteurs techniques. Cette entreprise internationale contribuera également à renforcer le cadre de recherche et d'innovation dans les domaines liés à la fusion. Elle est par ailleurs essentielle pour assurer, à long terme, l'avenir du programme de fusion.
La réduction des émissions au niveau mondial limitera l'utilisation des énergies fossiles, afin de ne pas dépasser le seuil de 2 °C d'augmentation de la température. Il convient de s'attendre à un déclin progressif du recours au pétrole et au gaz naturel. Dans cette perspective, ITER est un élément clé de la recherche dans le domaine de l'énergie et figure donc dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET).
La stratégie visant à développer la fusion en tant qu'option crédible pour une production électrique commerciale sans émission de gaz à effet de serre doit suivre une feuille de route en différentes étapes vers l'objectif d'une production d'électricité d'ici à 2050. Une telle feuille de route(5) a été élaborée par l'accord EFDA ("European Fusion Development Agreement"), auquel participe l'ensemble des instituts de fusion nationaux. Pour mettre en œuvre cette stratégie, il faudra procéder à une restructuration radicale des travaux liés à la fusion dans l'Union, y compris de leur gouvernance, de leur financement et de leur gestion, sans mettre en péril les instituts de fusion nationaux. Cette restructuration a pour objectif de concentrer les efforts non plus sur la recherche pure, mais sur la conception, la construction et l'exploitation de futures installations, telles que les réacteurs ITER ou DEMO et ceux de la génération suivante. Une étroite coopération entre la Commission et l'ensemble de la communauté de la fusion de l'Union, dont le travail est chapeauté par l'organisation issue de l'accord EFDA, s'avère indispensable. La feuille de route de l'EFDA actualise le rapport du comité d'examen des installations de fusion(6), publié en octobre 2008, et propose une stratégie vers la production d'électricité à partir de l'énergie de fusion à l'horizon 2050.
Sécurité de la fusion
Contrairement à la fission, la fusion n'implique aucune réaction en chaîne. Le combustible est inépuisable car directement issu des isotopes de l'hydrogène: l'extraction du deutérium de l'eau de mer est chose aisée et le tritium, qu'il faut certes produire, le peut être à partir du lithium, métal léger facilement accessible. Des essais seront menés au sein d'ITER visant à créer du tritium à l'intérieur du réacteur de fusion. S'il s'agit certes d'un élément radioactif, il n'est présent qu'en très petites quantités dans le réacteur (à peine quelques grammes à l'intérieur de la chambre du réacteur ITER). Le décret autorisant formellement l'organisation ITER à bâtir une "installation nucléaire" a déjà été publié.
Établissement des priorités et recommandations
Votre rapporteur estime que toute l'importance du projet de recherche ITER réside dans sa capacité à démontrer que la fusion est une source d'énergie sûre, durable, respectueuse de l'environnement et économiquement viable pour l'Europe. Dès lors, il convient de poursuivre son financement.
Il est indispensable, pour que le projet ITER puisse jouer le rôle clé qui lui revient dans la transition énergétique, de mettre en œuvre les priorités proposées dans la feuille de route de l'EFDA vers l'énergie de fusion.
À court terme, il convient de se préoccuper des aspects liés l'approvisionnement en tritium, à son coût et aux mesures de sécurité qui entourent les réacteurs de fusion l'utilisant. À plus long terme, dans la perspective du réacteur DEMO et de futurs réacteurs destinés à une production commerciale d'électricité, c'est à l'approvisionnement en particulier qu'il faudra s'intéresser, en en garantissant la sécurité par l'apport d'améliorations à la technologie de fabrication de tritium actuelle.
Parallèlement à la construction du réacteur, l'Union et le Japon sont engagés dans une "approche élargie" (dont le projet ITER est un élément) qui comprend la conception et la validation technique du Centre international d'irradiation des matériaux de fusion (IFMIF(7)).
La gestion des déchets produits devrait être dès l'abord une priorité, afin d'éviter par la suite d'être confronté à des problèmes de recyclage. Signalons toutefois que la période radioactive de l'isotope est, par rapport à celle des déchets issus de la fission, si brève que les problèmes liés à la gestion des déchets ne sont pas comparables.
En ce qui concerne le calendrier, la première formation de plasma dans le réacteur ITER est désormais reportée à 2020, soit une année plus tard que prévu.
La gouvernance d'ITER pourrait faire l'objet d'améliorations, en tenant compte de l'expérience d'autres projets de fusion à succès et de la position de chef de file de l'Union.
Compte tenu de la complexité politique, technique et organisationnelle du projet ITER, il est probable qu'il soit touché par les contraintes budgétaires. Des compromis seront donc nécessaires. Il est, dès lors, crucial d'élaborer une stratégie et un plan d'urgence pour atteindre les objectifs en termes d'énergie de fusion.
Une telle stratégie(8) a été adoptée par le conseil d'administration de Fusion for Energy en juillet 2010 et détermine la portée, le calendrier et les coûts afférents au projet.
Tout projet de cet ordre comporte une certaine quantité de risques, liés à divers facteurs. Or, le budget actuel d'ITER ne comprend pas de mesures d'urgence destinées à faire face à des événements imprévus, telles que l'accident survenu en 2011 à Fukushima et ses conséquences. L'absence de toute réserve d'urgence, résultat du plafonnement du budget par le Conseil à 6,6 milliards d'EUR au lieu des 7,2 milliards d'EUR demandés, implique que toute augmentation d'une quelconque ligne budgétaire devra être compensée par des économies sur une autre.
Dans le cas du projet ITER, il est crucial de se prémunir contre tout nouveau risque financier, de réduire le risque de coûts actuel et de chercher à réaliser de réelles économies sans sacrifier pour autant les ambitions et la portée du projet. Sur demande du Conseil, des plans de maîtrise des coûts et d'économies figurent dans les rapports d'étape annuels de Fusion for Energy.
Un budget maîtrisé, une gestion plus rentable au sein de Fusion for Energy, des procédures d'attribution de marchés et de surveillances améliorées et le respect le plus strict des recommandations formulées par la Cour des comptes sont autant d'éléments essentiels à la réussite du projet. L'évaluation a aussi son importance, et doit porter sur la coordination entre les volets "garantie de la qualité" et "contrôle de la qualité" du projet et la contribution européenne. Les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 2012, qui demandaient l'adoption d'un certain nombre de mesures, ont conduit à la réalisation d'un audit externe. En outre, le Parlement européen a attribué un marché pour la réalisation d'une étude concernant le projet ITER(9).
Le projet ITER représente l'avant-dernière étape sur le chemin de l'énergie de fusion, avant la production d'électricité par le réacteur DEMO. L'étroite coopération entre la communauté scientifique de la fusion (y compris les installations de fusion) et le secteur industriel, visant à une application rapide des résultats de la R&D, a déjà eu pour corollaire maintes découvertes et inventions dans de nombreux domaines(10). Il convient de renforcer tant la participation du secteur industriel que la coopération des milieux scientifiques avec celui-ci, afin de mettre au point et d'exploiter les technologies de fusion actuelles et à venir, telles que les aimants supraconducteurs, les systèmes à haute puissance, la manipulation à distance des substances, les applications dans le domaine de la fabrication ou de l'ingénierie, les simulations informatiques, les matériaux à forte charge thermique et mécanique (technologies d'assemblage, de mise en forme de matériaux et de revêtement comprises), l'inspection non destructive et l'assurance de qualité.
Le programme de fusion devrait comprendre une étude approfondie des problèmes socio-économiques, environnementaux et de sécurité liés à la mise en œuvre de la fusion thermonucléaire en tant que future source d'énergie destinée à intégrer la palette de sources énergétiques disponibles.
Contribution de l'Union au projet ITER
Votre rapporteur est d'avis que la proposition de la Commission n'est pas le bon instrument pour garantir, à long terme, une contribution européenne sûre au projet ITER. Ce projet devrait être financé au titre du CFP. Tout autre choix de financement laisserait perplexes les acteurs européens concernés par le programme, et ne serait pas davantage compris par nos partenaires internationaux. J'estime que l'Union, en tant qu'hôte du projet, a le devoir de donner toutes les garanties d'un soutien fort et continu au projet ITER dans les décennies à venir. N'oublions pas, en outre, que le financement d'ITER au titre du CFP permettra au Parlement de mieux surveiller le projet.
Pour toutes ces raisons, votre rapporteur soutient le CESE ainsi que les résultats du vote en commission ITRE sur le règlement relatif au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant la stratégie "Horizon 2020", qui appellent tous deux à incorporer de nouveau le projet ITER dans le CFP. Toutes les possibilités de ce faire devraient être étudiées.
http://ec.europa.eu/research/energy/euratom/index_en.cfm.
JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.
JO L 90 du 30.03.2007, p. 58.
http://www.iter.org/.
http://www.efda.org/wpcms/wp-content/uploads/2013/01/JG12.356-web.pdf?91a98e.
http://ec.europa.eu/research/energy/pdf/978-92-79-10057-4_en.pdf.
http://www.ifmif.org/c/index.htm.
Fusion For Energy est l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, instituée par le Conseil en mars 2007 (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58). Agence domestique européenne responsable de fournir au projet les contributions de l'Union, elle a pour siège Barcelone.
L'étude, intitulée “Possibilités de réorganisation au sein du projet ITER pour en améliorer la rentabilité”, a été demandée par la commission du contrôle budgétaire.
http://ec.europa.eu/research/energy/pdf/spin_off_en.pdf.
AVIS DE LA Commission des budgets (27.3.2013)
Rapporteur pour avis: Nils Torvalds
La proposition de décision du Conseil présentée par la Commission concernant l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER dans le cadre du traité Euratom vise à définir le financement qui sera octroyé à l'avenir par l'Union au projet ITER, pour la période 2014-2018.
Par ses amendements, votre rapporteur tient à souligner que la participation de l'Union au projet ITER devrait se poursuivre durant la prochaine période de programmation grâce à une contribution financière spécifique provenant du budget de l'Union, compte tenu de l'importance stratégique du projet.
Il est crucial de veiller à ce que le projet bénéficie d'un financement suffisant pour atteindre les résultats prévus, sans pour autant que la mise en œuvre d'autres programmes de l'Union, en particulier dans le domaine de la recherche, ne s'en trouve compromise.
Votre rapporteur a décidé, à cet égard, de s'aligner sur la position officielle adoptée par le Parlement dans son rapport intermédiaire sur le CFP d'octobre 2012, et de soutenir la proposition de la Commission visant à transférer le projet ITER en dehors du CFP, en lui allouant un financement en sus des plafonds de ce dernier. Cette solution présente l'avantage d'éviter d'éventuels redéploiements en faveur d'ITER au détriment d'autres programmes de l'Union et en particulier de programmes de recherche relevant de la rubrique 1a (essentiellement Horizon 2020), comme cela s'est déjà produit dans le passé. Elle respecte le principe d'unité du budget inscrit dans le traité tout en préservant les prérogatives du Parlement en tant qu'autorité budgétaire.
Le financement d'ITER au cours de la période 2014-2018 devrait être limité à un montant maximal, fixé dans le règlement relatif au CFP, de manière à éviter que d'éventuels dépassements de coûts ne viennent compromettre la mise en œuvre d'autres politiques de l'Union, en particulier dans le domaine de la recherche. Par conséquent, les éventuels dépassements de coûts au-delà de ce montant maximal devraient être financés par une hausse des plafonds du CFP ou par des ressources supplémentaires au-dessus des plafonds selon le cas.
Pour ce qui est du financement du projet, votre rapporteur est d'avis qu'il devrait être assuré grâce aux ressources propres ordinaires de l'Union, et non au moyen de recettes affectées externes. Toutefois, ce financement doit être considéré comme venant en sus des moyens proposés par la Commission pour le programme Horizon 2020, le programme-cadre Euratom et les autres programmes de l'Union.
Il convient toutefois de considérer qu'en vertu du traité Euratom, sur lequel se fonde la proposition à l'examen, le Parlement a un simple rôle consultatif à l'égard du Conseil. Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 a décidé qu'ITER relèverait de la rubrique 1a, et établi son financement à un montant maximal de 2 707 millions d'EUR. Compte tenu de cette réalité politique et du rôle consultatif du Parlement, votre rapporteur souhaiterait porter à l'attention de la commission BUDG, pour examen, l'autre solution, qui consiste à accepter l'inscription d'ITER dans la rubrique 1a, mais en fixant comme sous-plafond un montant maximal alloué en sus du montant proposé par la Commission pour les autres programmes de l'Union relevant de cette rubrique, de manière à ce que la dotation de ces derniers ne soit pas réduite.
Cette approche a peut-être l'avantage de rapprocher la position du Parlement de celle du Conseil, tout en réalisant l'objectif principal qui consiste à fixer un montant maximal. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que cette deuxième option revêt un caractère purement politique et ne comporte pas les garanties juridiques offertes par la délimitation d'un montant en sus des plafonds.
(-1) L'engagement de l'Union européenne en vertu de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommé "accord ITER") est réaffirmé.
1 JO L 358, 16.12.2006, p. 62
(5) Pour la période après 2013, la Commission, dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", a proposé de financer le projet ITER en dehors du cadre financier pluriannuel. C'est pourquoi un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER devrait être établi pour la période s'étalant de 2014 à 2018.
(5) Pour la période après 2013, la Commission, dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", a proposé de financer le projet ITER en sus des plafonds du cadre financier pluriannuel, pour éviter que d'éventuels dépassements de coûts ne menacent le financement et la bonne mise en œuvre d'autres politiques de l'Union, en particulier dans le domaine de la recherche, tout en conservant les pleins pouvoirs des deux branches de l'autorité budgétaire. C'est pourquoi un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER devrait être établi pour la période s'étalant de 2014 à 2018. Sur la base du coût total à établir, le financement devrait être limité aux crédits d'engagement dans le règlement relatif au CFP afin de garantir le financement d'ITER sans compromettre les autres priorités de l'Union telles qu'Horizon 2020 et le programme Erasmus.
(6) Le programme complémentaire de recherche pour le projet ITER devrait être financé en sus des plafonds du cadre financier pluriannuel par des contributions issues des ressources propres de l'Union et le montant maximum de ce financement devrait être séparé du budget de l'Union dans le règlement sur le CFP. Ce montant maximal doit être considéré comme venant en sus du budget proposé par la Commission pour le programme Horizon 2020, le programme-cadre EURATOM et les autres programmes de l'Union. Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, devraient être autorisés à contribuer audit programme.
(7 bis) Il convient que les éventuels dépassements de coût au-delà du montant maximal de (…) établi à l'article 3 soient sans incidence sur les autres projets financés sur le budget de l'Union et que leur financement soit assuré par des ressources supplémentaires allouées en sus des plafonds selon le cas.
(7 ter) Les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent qu'il y a lieu d'éviter tout report ou reconduction des crédits de paiement non utilisés liés au projet ITER et elles s'engagent à coopérer afin d'éviter ce type de situation.
Le programme est financé par une contribution maximale de 2 573 000 000 euros (en valeurs courantes) allouée en sus des plafonds du CFP, conformément à l'article 3, qui vient s'ajouter au budget proposé par la Commission pour le programme Horizon 2020, le programme-cadre EURATOM et les autres programmes de l'Union. Il convient que les éventuels dépassements de coût au-delà de ce montant maximal soient sans incidence sur les autres projets financés sur le budget de l'Union et que leur financement soit assuré par des ressources supplémentaires octroyées en sus des plafonds selon le cas.
1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Par ailleurs, la Commission met en place les mesures propres à assurer une protection adéquate contre les risques et à éviter les dépassements de coûts.
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2
La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l’Union au titre de la présente décision.
La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l’Union au titre de la présente décision. Estimant que l'ampleur du projet ITER et les graves insuffisances constatées dans le passé exigent un contrôle approfondi de la part du Parlement en tant qu'autorité budgétaire et autorité de décharge, la Commission informe régulièrement le Parlement européen sur l'évolution du programme, notamment en termes de coût et le calendrier.
Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel
François Alfonsi, Frédéric Daerden, Hynek Fajmon, Charles Goerens, Jürgen Klute, María Muñiz De Urquiza, Georgios Stavrakakis, Catherine Trautmann
Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Fabrizio Bertot, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Jacky Hénin, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
António Fernando Correia de Campos, Ioan Enciu, Elisabetta Gardini, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Seán Kelly, Vladimír Remek, Algirdas Saudargas, Lambert van Nistelrooij