Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1990/081_PS_SJG_SJG9049CM00081.htm
Timestamp: 2018-06-24 05:00:45+00:00
Document Index: 174960360

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 11']

Médecine-Chirurgie. — Discipline. 1° C. déontologie, art. 34, 35 et 37. Élaboration de diagnostic d'après un questionnaire rempli par un médecin généraliste accompagné d'un chèque. Examen personnel du malade (non). Sanction disciplinaire. 2° Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6-1. Publicité des séances et impartialité du tribunal. Application (non). L. 31 décembre 1987, art. 11. Juridiction de renvoi. Formation différente. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49 > Médecine-Chirurgie. — Discipline. 1° C. déontologie, art. 34, 35 et 37. Élaboration de diagnostic d'après un questionnaire rempli par un médecin généraliste accompagné d'un chèque. Examen personnel du malade (non). Sanction disciplinaire. 2° Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6-1. Publicité des séances et impartialité du tribunal. Application (non). L. 31 décembre 1987, art. 11. Juridiction de renvoi. Formation différente. Application (non)
Médecine-Chirurgie. — Discipline. 1° C. déontologie, art. 34, 35 et 37. Élaboration de diagnostic d'après un questionnaire rempli par un médecin généraliste accompagné d'un chèque. Examen personnel du malade (non). Sanction disciplinaire. 2° Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6-1. Publicité des séances et impartialité du tribunal. Application (non). L. 31 décembre 1987, art. 11. Juridiction de renvoi. Formation différente. Application (non)
(Cons. d'État, 4e et 1re s.-sect., 29 octobre 1990, req. n° 110332 ; D...). En retenant, à l'encontre du praticien intéressé, l'envoi aux patients, qui demandaient un rendez-vous, d'une lettre, établie sur un modèle unique, leur demandant de faire remplir un questionnaire joint à la lettre par un médecin généraliste et de le renvoyer accompagné d'un chèque de 350 F et leur indiquant qu'il établirait son diagnostic et déciderait de sa prescription au vu du questionnaire dûment rempli, la section disciplinaire (...)