Source: http://www.viroinval.be/nl/batir-et-transformer.html?IDC=25475&IDD=35591
Timestamp: 2018-10-15 15:40:13+00:00
Document Index: 33695981

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 27', 'art. 28', '§1', 'art. 28', '§2', 'art. 29', 'art 30', 'art 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39']

La mission du service du Cadre de vie est d'accueillir, d'informer, de guider et conseiller tous les citoyens sur les règles urbanistiques en vigueur sur le territoire de Viroinval.
1. Consulter notre service afin de "zoner" votre bien
Le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie ( articles 24 à 41 du CWATUPE ) définit les activités, actes et travaux qui peuvent être admis dans chacune des zones du plan de secteur.
la zone d'habitat (art. 26 du Code)
la zone d'habitat à caractère rural (art. 27)
la zone de services publics et d'équipements communautaires (art. 28§1)
la zone de centre d'enfouissement technique (art. 28 §2)
la zone de loisirs (art. 29)
les zones d'activité économique mixte (art 30, al. 1)
les zones d'activité économique industrielle (art 30, al. 2)
les zones d'activité économique spécifique agro-économique (art. 31 al.1)
les zones d'activité économique spécifique grande distribution (art. 31 al.2)
la zone d'extraction (art. 32)
la zone d'aménagement différé à caractère industriel (art. 34)
la zone forestière (art. 36 et 452/36 à 452/42)
la zone d'espaces verts (art. 37)
la zone naturelle (art. 38)
la zone de parc (art. 39)
Votre bien est repris dans un Plan Communal d'Aménagement (PCA) ou dans un lotissement :
Renseignez-vous, il existe 8 PCA et 61 lotissements pour l'ensemble de nos 8 villages.
L'article 84 du CWATUPE (Code Wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement) indique les actes et les travaux soumis à permis d'urbanisme .
Dans certains cas précis , pour autant que toutes les prescriptions applicables à votre terrain soient respectées (implantation, matériaux, pente de toiture etc...), il ne vous faut pas de permis d'urbanisme .
Dans d'autres cas spécifiques , pour autant que toutes les prescriptions applicables à votre terrain soient respectées (implantation, matériaux, pente de toiture etc...), il vous faut une déclaration urbanistique .
Nous vous invitons à télécharger ceux-ci sur le Portail spécifique du Service Public de Wallonie .