Source: http://www.fay.com/fr-be/company/privacy-policy/
Timestamp: 2017-10-19 18:15:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 29', "l'article 13", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 7', "l'article 5"]

Privacy Policy - Personal Data Processing | Fay BE
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La présente notice d' information est destinée à toute personne qui visite et interagit avec le présent site internet de la société TOD'S S.p.A. (ci-après également la "Société") et est fournie uniquement pour le présent site internet et non pas pour les autres sites internet qui seraient éventuellement consultés par l’utilisateur via des liens présents sur ce site, sans préjudice, à des fins de précision, de ce qui est précisé concernant la boutique en ligne, dans laquelle il est possible d’acheter en ligne des produits Fay. La Société ne sera pas tenue pour responsable des traitements illégitimes de vos données qui seraient éventuellement effectués par des tiers. Pour l’exercice des droits prévus au paragraphe « Droits de l’intéressé » nous vous invitons à consulter les informations qui devront être fournies par lesdits tiers en leur qualité de Titulaire du traitement.
Nous tenons à préciser que depuis le présent site internet vous pouvez accéder directement à la boutique en ligne de TOD'S S.p.A., ci-après le « Web Store », dans lequel vous avez la possibilité d’effectuer des achats en ligne ; le Web Store, est géré par ItalianTouch S.r.l., société contrôlée par le Groupe Diego Della Valle e C. S.r.l., qui vend des produits de la marque Fay commercialisés sur le Web Store.
Ainsi, dans l’hypothèse où vous accédiez au Web Store depuis le présent site internet, nous vous fournirons les informations relatives au traitement de vos données, selon les différentes finalités du traitement requises (par exemple pour l’enregistrement sur le Web Store, ou achat en ligne, etc..), pour le compte de TOD'S S.p.A. aussi, en tant que co-titulaire, ou selon le cas, titulaire autonome, du traitement de vos données qui ont été récoltées.
Les informations s’inspirent également de la Recommandation n. 2/2001 adoptée le 17 mai 2001 par les autorités européennes pour la protection des données personnelles, réunies dans le Groupe institué par l’art. 29 de la directive n.94/56/CE, afin d’identifier des conditions minimales pour la collecte des données personnelles en ligne, et notamment, les modalités, les délais et la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux utilisateurs lorsque ceux-ci se connectent aux pages internet, indépendamment des buts de la connexion.
Des notices d'information récapitulatives spécifiques seront progressivement jointes ou visualisées dans les pages du site destinées à des services spécifiques demandés.
La Société procédera au traitement de vos données personnelles dans le respect des dispositions prévues au Décret Législatif 196/2003 et ses modifications successives (ci-après "Code Vie Privée").
Les systèmes informatiques et les logiciels utilisés pour le fonctionnement de ce site internet collectent, lors de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation de protocoles de communication d'internet.
Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées aux personnes concernées, mais qui par nature pourraient, par des traitements et des associations avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs.
Cette catégorie de données contient les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs se connectant au site, les adresses en notation URI ("Uniform Resource Identifier”)des ressources requises, l'horaire de la requête, la méthode utilisée pour soumettre la requête au server, la dimension du file obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse données par le server (aboutissement, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système opératif et de l'environnement informatique de l'utilisateur.
Ces données sont utilisées aux seules fins de collecter des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et pour en contrôler le bon fonctionnement, et sont effacées immédiatement après leur traitement.
Les données pourraient être utilisées pour vérifier la responsabilité en cas d'éventuelles infractions informatiques commises à l'égard du site : en dehors de cette hypothèse, les données concernant les contacts en ligne ne sont pas gardées pendant plus de quinze jours.
Pour des amples informations, veuillez visiter la page Cookie Policy.
Inscription à notre newsletter et éventuel consentement au marketing et/ou au profilage; achat de produits auprès des magasins du Groupe Tod's et éventuel remplissage des formulaires à des finalités de marketing et/ou profilage.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également vous inscrire à notre newsletter.
Aussi, à l'occasion d'un achat dans d'un des magasins du Groupe TOD'S, ils vous sera peut être proposé, de façon facultative, de nous fournir certaines de vos données en remplissant un formulaire dédié, et ce dans le but de perfectionner le service que le Groupe TOD'S entend offrir à ses Clients.
Les données éventuellement fournies par vous par ces formulaires auprès d'un des magasins du Groupe et/ou l'inscription à notre Newsletter seront traités – seulement après avoir obtenu votre consentement préalable, libre et exprès – par TOD'S S.p.A. ayant son siège en Italie, via Filippo della Valle 1, S.Elpidio a Mare (FM) pour les finalités suivantes :
(i)	l'offre de promotions, remises, facilitations et d'autres services, et l'envoi d'informations commerciales ou promotionnelles et d'échantillons gratuits, la participation à des manifestations ou évènements, l'exécution d'analyses de marché et l'indication et toutes initiatives spéciales dédiées aux client du Groupe TOD'S;
(ii)	analyse de vos choix de consommation ("profilage"), dans le respect des garanties et des mesures nécessaires requises par l'Autorité pour la protection des données personnelles italienne, par la détection de la typologie et de la fréquence des achats effectués par vous en ligne et/ou auprès d'un des magasins du Groupe TOD'S, aux fins également de vous servir au mieux lors d'éventuels achats futurs auprès d'un des magasins du Groupe et de poursuivre les finalités prévues à l'article précédent.
Les données pourront également être traitées à des fins statistiques e historiques.
Navigation et enregistrement sur le Web Store; consentement éventuel au marketing et/ou au profilage.
Ainsi qu'il a été préalablement exposé, depuis le présent site vous pouvez accéder directement sur la boutique en ligne de TOD'S S.p.A., ou Web Store, dans lequel vous pourrez aussi effectuer des achats en ligne; le Web Store est géré par ItalianTouch S.r.l., société contrôlée par le Groupe Diego Della Valle et C. S.r.l.; dans le Web Store vous seront fournies, au cas par cas, les informations relatives aux différentes finalités du traitement des données qui pourront vous être demandées.
Les données fournies par l'enregistrement sur le Web Store, aux fins d'accéder à l'achat en ligne d'un produit, seront traitées par TOD'S en qualité de co-titulaire du traitement avec ITALIANTOUCH S.r.l., société à associé unique, contrôlée par le Groupe Diego Della Valle e C. S.r.l., ayant son siège Corso Umberto I, n.171, Civitanova Marche (MC), aux fins de gérer l'accès aux services du Web Store et faciliter l'achat de produits en ligne.
Toujours sur le Web Store, vous pourrez donner votre consentement préalable, libre et exprès au traitement de vos données par TOD'S S.p.A pour les finalités possibles suivantes :
(i)	l'offre de promotions, remises, facilitations et d'autres services, et l'envoi d'informations commerciales ou promotionnelles et d'échantillons gratuits, la participation à des manifestations ou évènements, l'exécution d'analyses de marché et l'indication et toutes initiatives spéciales dédiées aux clients du Groupe TOD'S ou de tiers;
(ii)	analyse de vos choix de consommation ("profilage"), dans le respect des garanties et des mesures nécessaires requises par l'Autorité pour la Protection des Données personnelles italienne, par la détection de la typologie et la fréquence des achats effectués par vous en ligne et communiqués à TOD'S, aux fins également de vous servir au mieux lors d'éventuels achats futurs auprès d'un des magasins du Groupe et de poursuivre les finalités prévues à l'article précédent.
Le traitement sera effectué à l'aide d'instruments télématiques, informatiques et en formata papier; ce traitement respectera les principes de loyauté, laïcité et transparence, de protection de vos droits et de votre droit à la vie privée.
Les données seront traitées de façon à réduire au minimum les risques de destruction, perte, accès non autorisé ou de traitement non autorisé ou non conforme aux finalités de la collecte.
Communication des données et conséquence en cas de refus au traitement Données nécessaires pour l'enregistrement sur le Web Store
Le refus de communication des données requises pour l'enregistrement et pour pouvoir accéder aux services du Web Store et éventuellement procéder à l'achat en ligne comporte l'impossibilité de s'enregistrer et, le cas échéant, d'effectuer des achats sur le Web Store, exception faite des cas où il vous soit autorisé d'effectuer des achats en qualité de simple "invité", sans aucun enregistrement.
Nous précisions, à des fins d'exhaustivité, que les informations relatives à votre carte de crédit utilisée aux fins d'achat de nos produits ne seront pas enregistrées et/ou conservées (ni par ITALIANTOUCH ni) par TOD'S, ou par d'autres sociétés du Groupe TOD'S, mais uniquement par le fournisseur des services de paiement.
Consentement – toujours facultatif – au marketing et/ou au profilage
L'éventuel refus à fournir des données ou l'absence de consentement au traitement de ces données à des fins de marketing et/ou profilage, ainsi qu'il est indiqué aux points (i), (ii) des paragraphes “Inscription à notre newsletter et éventuel consentement au marketing et/ou au profilage; achat des produits auprès des magasins du Groupe TOD'S et éventuel remplissage des formulaires aux fins de marketing et/ou profilage” et “Navigation sur le Web Store”; éventuel consentement au marketing et/ou au profilage”, comportera simplement l'impossibilité de traiter les données pour les finalités indiquées auxdits points.
Il est entendu qu'en aucun cas votre refus au traitement de vos données à des fins de “Marketing et/ou profilage” vous empêchera de procéder à l'achat de produits du Groupe TOD'S.
Personnes ou catégories de personnes auxquelles les données peuvent être communiquées et domaine de diffusion desdites données
Données fournies lors de l'inscription à notre newsletter ou dans un des magasins du Groupe TOD'S.
Les données fournies par vous, avec votre consentement préalable, pour les finalités prévues à l'article (i) et (ii) et par le paragraphe “Inscription à notre newsletter et éventuel consentement au marketing et/ou au profilage; achat des produits auprès des magasins du Groupe TOD'S et éventuel remplissage des formulaires aux fins de marketing et/ou profilage" seront accessibles – toujours et exclusivement pour les finalités annoncées et pour en garantir toujours l'exactitude et la mise à jour à l'occasion de chaque relation future que vous aurez avec le Groupe TOD'S – aux employés et collaborateurs (y compris les prestataires de services tels que les coursiers, les transporteurs, les sociétés de data entry etc.) de TOD'S S.p.A., en charge du traitement, aux sociétés du Groupe TOD'S, en tant que responsables externes du traitement, et aux gérants de magasins TOD'S, en charge du traitement, ayant siège en Italie ou à l'étranger.
Données fournies sur le Web Store
Les données fournies par vous pour l'enregistrement et l'accès aux services du Web Store seront accessibles aux employés et collaborateurs de TOD'S (en tant que co-titulaire du traitement avec ITALIANTOUCH S.r.l.) et pourront être communiqués, exclusivement à des fins administratifs, aux sociétés du Groupe TOD'S, aux partenaires commerciaux, à tous les prestataires de services et produits collaborant avec TOD'S, en Italie et à l'étranger.
Les données fournies par vous, avec votre consentement préalable, pour les finalités prévues à l'article (i) et (ii) et par le paragraphe "Navigation sur le Web Store”; éventuel consentement au marketing et/ou au profilage”," seront accessibles – toujours et exclusivement pour les finalités annoncées et pour en garantir toujours l'exactitude et la mise à jour à l'occasion de chaque relation future que vous aurez avec le Groupe – aux employés et collaborateurs (y compris les prestataires de services tels que les coursiers, les transporteurs, les sociétés de data entry etc.) de TOD'S S.p.A., en charge du traitement, aux sociétés du Groupe TOD'S, en tant que responsables externes du traitement, et aux gérants de magasins TOD'S, en charge du traitement, ayant siège en Italie ou à l'étranger (en dehors de l'UE aussi).
Pourront également y accéder les personnes en charge du service de maintenance/développement du système informatique pour les temps strictement nécessaires à l'exécution de ce service.
Pour toute information ultérieure nous vous invitons à consulter la notice d'information mise à disposition lors de la collecte des données sur le Web Store.
En général, les données pourront, le cas échéant, être transmises aux Autorités compétentes, conformément aux obligations posées par la loi.
Vos données seront conservées par la Société et pour la période strictement nécessaire pour garantir la bonne exécution des services achetés – à l'exception de la nécessité de conserver pour une période plus longue conformément à la réglementation applicable, même comptable.
Les données traités par TOD'S S.p.A. à des fins de profilage et/ou marketing (toujours à la condition que vous avez donné votre accord exprès), seront conservées pour une période maximale de sept ans. Au terme de cette période notre Société pourra vous demander de renouveler le consentement au traitement de vos données ou les rendre anonymes et les conserver uniquement à des fins statistiques ou historiques.
Vous aurez en tout cas la possibilité de révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données: dans chaque communication commerciale sera présente une section qui vous permettra de révoquer facilement le consentement donné.
Les données transmises à des éventuels prestataires de services seront traités par ceux-ci le temps strictement nécessaire à l'exécution des taches qui leur ont été confiées.
Le titulaire autonome du traitement des données éventuellement fournies lors de l'inscription à la newsletter du présent site et/ou le remplissage du formulaire auprès d'un des magasins du Groupe TOD'S est TOD'S S.p.A. ayant son siège en Italie, Via Filippo della Valle 1, S. Elpidio a Mare (FM), qui pourra être contacté aussi en écrivant à l'adresse mail suivante : info.privacy@todsgroup.com
TOD'S S.p.A. est aussi :
- co-titulaire(avec ItalianTouch) des données fournies par vous lors de l'enregistrement dans le Web Store aux fins de pouvoir accéder aux services liés ;
- titulaire autonome des données fournies à des fins de marketing et/ou profilage prévues au paragraphe "Navigation sur le Web Store”; éventuel consentement au marketing et/ou au profilage”,
Responsable aux fins de traitement de vos données personnelles, envers lequel vous pouvez exercer les droits prévus au point suivant "Droits de la personne concernée" , est le responsable temporaire du Service Clients, à qui vous pourrez écrire à l'adresse mail suivant : customers@todsgroup.com.
Informations générales pour les Fournisseurs
Nous souhaitons vous informer que TOD'S S.p.A. va procéder au traitement de vos données dans le respect des dispositions prévues au Décret Législatif 196/2003 et ses modifications successives ; ce traitement va donc respecter les principes de loyauté, laïcité et transparence et de tutelle de votre vie privées et de vos droits. Ainsi, conformément à l'article 13 dudit Décret, nous vous fournissons les informations suivantes :
1.	Les données fournies par vous seront traitées pour les finalités suivantes :
(a)	Exécution des obligations découlant des relations contractuelles existantes entre vous et la Société;
(b)	Obligations de caractère administratif ou comptable (gestion/ exécution des commandes, correspondances, facturation, etc..) liées auxdites relations contractuelles ;
(c)	Obligations imposées par la loi, les règlements et, en général, par la réglementation applicable, même communautaire.
2.	Le traitement sera effectué à l'aide d'instruments télématiques, informatiques et sur support papier.
3.	La communication des données est obligatoire pour la poursuite des finalités ci-dessus.
L'éventuel refus de fournir les données requises ou leur inexactitude pourrait comporter une absence d'exécution ou une partielle exécution des taches confiées à la Société et/ou l'impossibilité de poursuivre la relation existante.
4.	Les données ne feront pas l'objet de diffusion. Elles seront accessibles aux employés de la Société en charge du traitement pour accomplir les finalités prévues aux points (a), (b) et (c) qui précèdent; elles pourront être communiquées à des tiers, y compris nos partenaires commerciaux et prestataires de services autorisés, exclusivement pour des finalités administratives et comptables liées aux relations contractuelles avec la Société ci-dessus citées, et pour mieux remplir les obligations découlant de ces rapports ; notamment, vos données pourront être communiquées, en Italie et à l'étranger, aux autres Sociétés du Groupe TOD'S S.p.A.
Elles pourront aussi être communiquées/être accessibles aux personnes auxquelles sera confié le service de maintenance/développement de notre système informatique pour le temps nécessaire à l'exécution de ce service.
5.	Vos données seront conservées par notre Société pour le temps nécessaire à garantir la bonne exécution des obligations contractuelles citées, à l'exception de la conservation pour une période plus longue dans le respect de la réglementation applicable, même communautaire.
6.	Le titulaire du traitement est TOD'S S.p.A., ayant son siège Via Filippo Della Valle 1, Sant’Elpidio a Mare (FM), Italie.
7.	Responsable du traitement à l'égard duquel vous pouvez exercer les droits prévus à l'article suivant et le responsable temporaire du département administratif et financier de la Société auquel vous pouvez écrire à l'adresse mail suivant : info.privacy@tods.com.
8.	Vous avez le droit à tout moment de connaître les données en possession de la Société et la façon dont elles sont utilisées conformément à ce qui est prévu à l'article 7 du Décret Législatif 196/03 dont le texte est intégralement reporté dans le paragraphe suivant "Droits de l'intéressé".
Vous avez le droit à tout moment de connaître les données qui sont en possession de la Société et de la façon dont elles sont utilisées. A tout moment vous pouvez exercer vos droits à l'égard du Titulaire du traitement conformément à l'article 7 du Décret Législatif 196/2003.
Nous vous reportons ci-après intégralement, pour votre confort, le texte de l'art. 7 :
“Art. 7. Droit d'accès aux données personnelles et autres droit
1. La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou pas de données personnelles le concernant, même si elles n'ont pas été encore enregistrées, et leur communication sous une forme compréhensible.
2. La personne concernée a le droit d'obtenir l'indication:
d) de l'identité du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l'article 5 alinéa 2;
e) des personnes ou des catégories de personnes à qui peuvent être communiquées les données personnelles ou qui peuvent les connaître en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'Etat, de responsables ou personnes en charge.
3. La personne concernée a le droit d'obtenir:
a) la mise à jour, rectification ou, lorsqu'il en a l'intérêt, l'intégration des données; b) l'effacement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la, y compris ceux dont la conservation n'est pas nécessaire relativement aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées par la suite;
c) l'attestation que les opérations visées aux lettre a) et b) ont été communiquées, avec leur contenu, à ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, à l'exception du cas où cela s'avère impossible ou comporte un emploi de moyens d'information disproportionné par rapport au droit protégé.
4. La personne concernée a droit de s'opposer, en tout ou en partie: a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles le concernant, et pertinent au but de la collecte;
b) au traitement des données personnelles le concernant aux fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l'exécution de recherches de marché ou de communication commerciale.”