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Timestamp: 2019-08-25 12:40:49+00:00
Document Index: 18310219

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1er avril 2016 - L'office des juges du fond en matière de responsabilité pénale des personnes morales - Léa Mary et Catherine Bauer-Violas | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»1er avril 2016 - L'office des juges du fond en matière de responsabilité pénale des personnes morales - Léa Mary et Catherine Bauer-Violas
Dans l’affaire concernée, la société G. a été autorisée par jugement à exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux ultimes et un centre de tri de déchets industriels banals, de métaux ferreux et non ferreux et de déchets d’équipements électroniques et électriques. Les conditions d’exploitation du centre de stockage ont été fixées ultérieurement par arrêté préfectoral dont l’une des annexes a interdit expressément le stockage de « pneumatiques usagés ».
Suite aux constats répétés du stockage de déchets de pneumatiques non admis sur le site litigieux, de surcroît en provenance exclusive d’un autre site appartenant à la même société, deux associations de défense de l’environnement ont fait citer directement cette société des chefs du délit de gestion de déchets sans agrément prévu et réprimé par le 7° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement et du délit de gestion de déchets sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre, prévu et réprimé par le 8° du I du même article.
Par jugement du 13 mai 2014, le tribunal correctionnel d’Argentan a déclaré la société G. coupable des faits reprochés, l’a condamnée en répression à une amende de 10.000 euros et a ordonné la fermeture définitive de l’installation de stockage de déchets non dangereux sise sur le site litigieux.
Sur appel de la société prévenue et du Parquet, la cour d’appel de Caen a infirmé le jugement, a renvoyé la société des fins de la poursuite et a déclaré les associations parties civiles irrecevables en leurs demandes.
Pour statuer ainsi, la cour d’appel a d’abord retenu, après avoir relevé que la matérialité des infractions n’était pas contestée, que rien dans le dossier ne permettait de vérifier que les manquements relevés à l’encontre de la société prévenue résultaient de l’abstention ou de l’action de l’un de ses organes ou représentants, d’ailleurs non identifié, et de vérifier qu’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.
Elle a ensuite refusé d’ordonner un supplément d’information destinée à pallier à cette insuffisance aux motifs qu’étant saisie d’une citation directe entre parties, un supplément d’information, qui reviendrait à rechercher l’auteur potentiel de l’infraction, induirait un cumul des fonctions d’enquête et de jugement contraire aux exigences d’impartialité.
Pourvoi a été formé contre cet arrêt par les associations parties civiles qui ont formulé, au soutien d’un unique moyen, trois griefs.
Le président de la cour d’appel avait, à l’audience des débats, opposé aux parties civiles plusieurs arrêts rendus par la chambre criminelle en mai 2014 (Crim. 6 mai 2014, Bull. crim. n°124, 125 et 126 et Crim. 13 mai 2014, Bull. crim. n°132) lesquels, en ce qu’ils rappelaient aux juges du fond leur obligation de rechercher si les faits reprochés avaient été commis pour le compte de la personne morale poursuivie par l’un de ses organes ou représentants, s’inscrivaient dans les suites du mouvement, initié par la Cour de cassation en 2012, marquant le retour à une certaine orthodoxie juridique (Crim. 11 avril 2012, Bull. crim. n°94).
Dans ces conditions, dans une première branche, les demanderesses au pourvoi ont fait valoir que la jurisprudence susvisée ne mettait pas un terme mais bien au contraire se conciliait avec celle, tout aussi constante, de la chambre criminelle selon laquelle il ne peut être fait grief à l’arrêt de ne pas avoir précisé l’identité de l’auteur des manquements constitutifs de l’infraction reprochée dès lors que cette infraction n’a pu être commise, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants (en matière de délits non intentionnels : Crim. 20 juin 2006, Bull. crim. n°188 ; Crim. 18 janvier 2011, p n°09-87.884 ; Crim. 15 février 2011, p n°10-85.324, et de délits intentionnels : Crim. 25 juin 2008, Bull. crim. n°167 ; Crim. 16 décembre 2009, p n°07-86.584).
Il était soutenu, en l’espèce, que les constatations de l’arrêt attestaient non pas d’un fait isolé mais d’une véritable politique de stockage de déchets non autorisés nécessairement mise en œuvre par les organes ou représentants de la société.
La deuxième branche, quant à elle, reprochait à la cour d’appel d’avoir refusé d’ordonner un supplément d’information bien qu’elle ait reconnu dans ses motifs la nécessité de celui-ci.
Enfin, la troisième branche critiquait les motifs inopérants de l’arrêt justifiant le refus d’ordonner un supplément d’information par un prétendu cumul des fonctions d’enquête et de jugement contraire aux exigences d’impartialité.
Dans son arrêt du 22 mars dernier, la chambre criminelle a prononcé la cassation de l’arrêt attaqué aux termes d’une motivation singulière entremêlant les trois griefs formulés.
Ainsi, la cassation est intervenue pour violation de l’article 121-2 du code pénal et du principe consacré par ce texte sans pour autant affirmer que les délits poursuivis n’avaient pu être commis que par un organe ou un représentant.
En effet, la chambre criminelle a retenu que la cour d’appel, après avoir constaté la matérialité de l’infraction, était tenue, quel que soit le mode de poursuite et, au besoin, en ordonnant un supplément d’information, de rechercher si les manquements résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.
Elle a ainsi pris appui sur sa jurisprudence constante citée au soutien de la deuxième branche du pourvoi, qui sanctionne le refus d’ordonner un supplément d’information en l’état de constatations de l’arrêt reconnaissant la nécessité d’un tel supplément, mais pour consacrer à la charge des juges du fond, dans le cadre de l’office qui leur incombe au titre de l’application de l’article 121-2 du code pénal, une obligation spécifique tendant à rechercher si le manquement matériellement constaté a bien pour auteur un organe ou représentant de la personne morale.
Et cette recherche doit être opérée « quel que soit le mode de poursuite ».
Il en ressort que le fait que les organes ou représentants de la personne morale n’aient pas été « identifiés » par la partie civile, y compris lorsque celle-ci est à l’origine des poursuites, ne saurait dispenser, en l’état du constat de la matérialité de l’infraction, les juges du fond de rechercher si le manquement a été commis par un organe ou représentant.
Pour satisfaire à ces exigences, la cour d’appel de renvoi devra dans la présente espèce ordonner un supplément d’information et procéder à la recherche imposée.
Et au-delà de l’affaire concernée, la Cour de cassation vient clarifier par cet arrêt les contours des obligations incombant respectivement aux parties poursuivantes et aux juges du fond quant à la caractérisation de cette condition, si sujette à discussion, qu’est la commission de l’infraction par l’organe ou le représentant de la personne morale.