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Timestamp: 2020-01-23 04:35:13+00:00
Document Index: 220064421

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 40', 'art. 48', 'art. 274', 'ATF ', 'art. 274', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 53', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 274', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 274', 'arrêt ', 'art. 274', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 274', 'art. 207', 'art. 267', 'art. 70', 'art. 274', 'art. 70', 'art. 544', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 647', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 266', 'art. 63', 'art. 255', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 255', 'ATF ', 'art. 641', 'art. 156', 'art. 159']

4C.17/2004 - 2004-06-02 - Vertragsrecht -
Les recours en réforme interjetés séparément par A.________ et par X.________ SA (ci-après désignés: les recourants) visent tous deux le même jugement. Leurs auteurs y développent des arguments similaires. Les réponses à apporter aux questions soulevées par les recourants ne varient pas d'un recours à l'autre. L'économie de la procédure commande, dès lors, de joindre les causes A.________ contre les époux B.________ (ci-après désignés: les intimés) et X.________ SA contre les époux B.________, conformément à l'art. 24
PCF applicable par analogie (art. 40
OJ), et de les traiter dans un seul et même arrêt.
2.1 Selon l'art. 48 al. 1
OJ, le recours en réforme n'est recevable, en règle générale, que contre les décisions finales prises par les tribunaux suprêmes des cantons. En matière d'expulsion de locataire, lorsque la procédure d'expulsion n'est pas régie par la disposition fédérale de procédure de l'art. 274g
CO, le jugement d'expulsion peut être provisoire ou final suivant les règles adoptées par le canton (ATF 122 III 92 consid. 2b; 119 II 241 consid. 4a). Dans le canton du Valais, toute décision d'expulsion d'un locataire, même lorsqu'elle est rendue dans les cas non visés par l'art. 274g
CO, revêt un caractère final, bien qu'elle soit prise dans le cadre d'une procédure sommaire (Michel Ducrot, Le droit judiciaire privé valaisan, Martigny 2000, p. 441 s.; Fabienne Hohl, L'expulsion de locataires de baux d'habitations et de locaux commerciaux, in Revue fribourgeoise de jurisprudence 1997 p. 43 ss, 55). L'action du bailleur principal dirigée contre le sous-locataire est soumise au même régime (cf. ATF 120 II 112 consid. 3c).
2.2 Quelle que soit la manière de la calculer (cf. ATF 119 II 147 consid. 1 p. 149; 111 II 384 consid. 1 p 386), la valeur litigieuse minimale de 8'000 fr., dont dépend la recevabilité du recours en réforme dans les contestations civiles au sens de l'art. 46
OJ, est manifestement atteinte en l'occurrence, eu égard au montant du loyer payé tant par les locataires principaux que par la sous-locataire.
2.3 Les recourants se sont opposés sans succès à leur expulsion des locaux loués, respectivement sous-loués. Aussi ont-ils tous deux qualité pour entreprendre le jugement cantonal qui les a déboutés de leurs conclusions. A cet égard, la sous-locataire déduit également sa qualité pour recourir de l'art. 53 al. 1
OJ en soulignant qu'elle a pris part au procès devant le Tribunal cantonal valaisan non seulement comme défenderesse, mais encore comme intervenante accessoire. Dans la mesure où la première de ces deux qualités lui permet déjà de s'opposer à son expulsion en faisant valoir tous les arguments se rapportant à l'extinction du bail principal, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si son statut d'intervenante accessoire lui confère un droit de recours indépendant ni de rechercher, dans l'affirmative, quel serait son rôle dans la procédure fédérale.
2.4 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1
OJ) ou pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci a considéré à tort des faits régulièrement allégués comme étant sans pertinence (art. 64
OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Si la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
L'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent ne peuvent donner lieu à un recours en réforme (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
3.2 Les recourants font grief aux juges précédents d'avoir violé l'art. 274a al. 1 let. b
CO en laissant ouverte la question de l'application de la procédure de conciliation aux deux requêtes d'expulsion. Selon eux, cette question aurait déjà été tranchée par le Tribunal fédéral dans le sens de la soumission obligatoire d'une telle procédure à la tentative de conciliation préalable.
Toujours selon les recourants, les juges cantonaux auraient encore perdu de vue que l'art. 274a al. 1 let. b
CO consacre aussi une règle de litispendance. Or, il ne serait pas envisageable d'entrer en matière sur une action du bailleur sans que celui-ci ait créé un lien d'instance. De surcroît, la solution adoptée par l'autorité cantonale impliquerait que le locataire ou le sous-locataire pourrait créer lui-même la litispendance de la procédure visant à sa propre expulsion, ce qui serait absurde.
3.3.1 Selon la jurisprudence, toute procédure judiciaire entre bailleurs et locataires, au sens de l'art. 274f
CO, doit obligatoirement être précédée de l'intervention de l'autorité de conciliation (ATF 118 II 307 consid. 3b/bb et cc confirmé in ATF 124 III 21 consid. 2b p. 23). Le moyen tiré du défaut de citation préalable en conciliation doit être soulevé d'office par le juge et les normes cantonales réservées par l'art. 274
CO ne sauraient faire obstacle à l'application de l'art. 274a
CO, cette disposition constituant une règle impérative de compétence établie par le droit fédéral (arrêt 4C.252/2002 du 8 novembre 2002, consid. 5.1 publié in Cahiers du bail [CdB] 2003 p. 33 ss). La compétence des autorités de conciliation en raison de la matière doit être interprétée largement. Elle embrasse aussi les litiges entre propriétaires et sous-locataires (ATF 120 II 112 consid. 3c confirmé in arrêt 4C.274/1999 du 17 novembre 1999, consid. 2). Il a cependant été déduit de l'art. 274c
CO que le droit fédéral n'interdit pas aux parties de renoncer à la procédure de conciliation, par convention ou par actes concluants, pour les litiges relatifs aux baux de locaux commerciaux (arrêt 4C.255/1995 du 4 janvier 1996, consid. 2e, traduit in
Droit du bail [DB]1998, n° 24, p. 27 s. et in Mietrechtspraxis [mp] 1997 p. 175 s.).
Contrairement à ce qu'affirme la cour cantonale, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'application de l'art. 274a al. 1 let. b
CO à la procédure d'expulsion. Dans l'arrêt 4C.347/2000 du 6 avril 2001, il a admis que les recourants, qui prétendaient être au bénéfice d'un bail, auraient pu s'opposer à leur évacuation en invoquant le moyen tiré du défaut de conciliation préalable, pour peu qu'ils l'eussent fait sans tarder, ce qui n'était pas le cas (consid. 2; pour un résumé et un commentaire de cet arrêt, cf. DB 2001, n° 24, p. 35 s.). Il a fondé son raisonnement sur la même prémisse dans un autre arrêt, rendu sur recours de droit public, mais a refusé d'appliquer la disposition précitée, eu égard à la nature de la chose louée (arrêt 4P.80/2002 du 16 mai 2002 consid. 2.1). Ces deux précédents s'inscrivent dans le droit fil de la jurisprudence publiée touchant la compétence des autorités de conciliation. Il n'y a pas lieu de s'en écarter. Point n'est besoin d'examiner ici s'il se justifie de faire une exception à l'obligation de tenter la conciliation lorsque l'expulsion est requise pour défaut de paiement du loyer (dans ce sens, cf. la jurisprudence vaudoise publiée in JdT 2002 III 17 et 1994
III 24; voir aussi, au sujet du premier arrêt cité, DB 2003, n° 4, p. 32 s.). En effet, les deux expulsions litigieuses ont été prononcées à la suite de congés ordinaires.
3.3.2 Le principe de la bonne foi, ancré à l'art. 2 al. 1
CC, s'applique à l'ensemble des domaines du droit, y compris la procédure civile (ATF 107 Ia 206 consid. 3a p. 211 et les références). Ici comme ailleurs, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2
CC). Quant au juge, il s'expose au reproche de formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de procédure, faite par lui, ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel (ATF 128 II 139 consid. 2a et les arrêts cités). L'abus de droit et l'interdiction du formalisme excessif peuvent aussi être invoqués à l'encontre du moyen tiré du défaut de citation préalable en conciliation (pour un cas d'abus de droit, cf. l'arrêt 4C.347/2000, précité, consid. 2b; pour un cas de formalisme excessif, cf. l'arrêt 4C.252/2002, précité, consid. 5.2).
Les juges cantonaux constatent, d'une part, que les questions de la validité du congé et du droit de priorité ont été discutées devant la Commission de conciliation, dans le cadre des procédures en constatation de la nullité des congés introduites par les locataires et la sous-locataire auprès de cette autorité, et, d'autre part, que celle-ci a eu connaissance des requêtes d'expulsion sur lesquelles les parties ont également eu l'occasion de s'exprimer devant elle. Cette double constatation quant aux points discutés devant l'autorité de conciliation lie la juridiction fédérale de réforme (art. 63 al. 2
OJ). Les recourants contestent certes que les objets des deux procédures se recoupent. Ils le font cependant de manière purement théorique, en évoquant des questions qui pourraient se poser dans le cadre d'une procédure d'expulsion (caractère prématuré, tardif ou abusif de la requête d'expulsion; qualité de propriétaire de la personne qui requiert l'expulsion d'un sous-locataire, etc.), mais sans indiquer en quoi les questions à traiter en l'espèce dans l'une et l'autre procédure seraient différentes. Il n'est, en particulier, pas allégué que l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués et sous-loués n'appartiendrait pas aux
intimés. Le moment auquel les requêtes d'expulsion ont été déposées n'est pas non plus un sujet de controverse entre les parties. Dans ces conditions, la cour cantonale souligne à juste titre que le juge de district aurait encouru le reproche de formalisme excessif s'il avait éconduit les bailleurs en les obligeant à procéder à la vaine formalité qu'eût représentée une tentative de conciliation limitée à la procédure d'expulsion. Les recourants n'avaient du reste aucun intérêt à faire constater une nouvelle fois par la Commission de conciliation le désaccord avéré qui existait entre les parties quant à la restitution des locaux loués et sous-loués pour la date d'échéance du bail principal. Aussi ne pouvaient-ils invoquer de bonne foi le moyen tiré du défaut de tentative de conciliation préalable. Ils le pouvaient d'autant moins que le contrat de bail et le contrat de sous-location signés par eux contenaient chacun une clause compromissoire en faveur d'un tribunal arbitral, circonstance dont on peut déduire que les intéressés avaient renoncé par avance aux préliminaires de la conciliation. De ce point de vue, il n'importe que les parties aient préféré soumettre leur différend aux tribunaux ordinaires.
Examinant l'incidence de ce décès sur les procédures en cours, le Tribunal cantonal valaisan considère qu'il convient d'opérer une distinction entre la procédure d'expulsion, d'une part, et la procédure de contestation de la validité du congé, d'autre part, l'art. 274g
CO n'étant pas applicable dans la présente espèce.
4.1.1 En ce qui concerne la procédure d'expulsion, les juges cantonaux sont d'avis qu'elle relevait des cas d'urgence, réservés par l'art. 207 al. 1
LP, et qu'elle n'influait pas sur la masse successorale, si bien qu'il n'y avait pas matière à la suspendre. Cette opinion les amène à tirer la conclusion suivante (jugement attaqué, p. 13 s., consid. 11.1.2):
4.3 A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur, en vertu de l'art. 267 al. 1
CO. La restitution de la chose louée est une obligation indivisible, au sens de l'art. 70
OR Art. 70 A. Allgemeine Grundsätze / II. Gegenstand der Erfüllung / 2. Unteilbare Leistung - 2. Unteilbare Leistung
CO. Il n'est pas certain, contrairement à ce que soutiennent les recourants, que le caractère indivisible de cette obligation implique, en cas de bail commun, la mise en cause nécessaire de tous les colocataires dans la procédure d'expulsion (dans ce sens, cf. Michel Ducrot, L'expulsion du locataire, in 9e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1996, p. 21). C'est plutôt la solution contraire que paraît imposer le texte de la disposition citée, d'après lequel, s'il y a plusieurs débiteurs, chacun d'eux est tenu d'acquitter l'obligation indivisible pour le tout (dans ce sens, cf. SVIT- Kommentar, 2e éd., n. 5 ad art. 274g
CO). En effet, le créancier d'une obligation indivisible peut obtenir l'entier de la prestation de chacun des débiteurs et il a la faculté d'agir contre un seul d'entre eux (Fabienne Hohl, Commentaire romand, n. 9 ad art. 70
CO). On aboutirait d'ailleurs au même résultat s'il fallait considérer que, dans le cas concret, les colocataires étaient les associés d'une société simple (cf. art. 544 al. 3
CO). Quoi qu'il en
soit, même si les conditions d'une consorité passive nécessaire étaient réunies en l'espèce, le sort du litige ne s'en trouverait pas modifié pour autant, comme on va le démontrer ci-après.
Il reste à examiner si le bail principal a été valablement résilié et, le cas échéant, si les locataires étaient au bénéfice d'un droit d'option qu'ils ont valablement exercé. En cas de réponse négative à la première question ou de réponse affirmative à la seconde, les ordres d'expulsion signifiés aux recourants devront être annulés. En revanche, le problème de la prolongation du bail principal n'est plus litigieux à ce stade de la procédure. Pareille éventualité n'entre de toute façon pas en ligne de compte en l'espèce, puisque les locataires, qui étaient au bénéfice d'un bail congéable, c'est-à-dire de durée indéterminée (ATF 114 II 165 consid. 2b), n'ont pas adressé de demande ad hoc à l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception du congé (art. 273 al. 2 let. a
Le Tribunal cantonal souligne, en ce qui concerne les rapports internes, que dame B.________ a expressément consenti à la résiliation du bail, de sorte que la décision relative à cet acte d'administration a été prise à la majorité requise par l'art. 647b al. 1
Au point de vue externe, la cour cantonale relève que le soin de donner le congé peut être confié à un représentant. Elle rappelle, en outre, que l'acte du représentant qui ne s'est pas fait connaître comme tel produit néanmoins ses effets dans la personne du représenté si le tiers pouvait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation (art. 32 al. 2
CO). Tel serait le cas en l'occurrence, eu égard en particulier à la nature des liens unissant les cobailleurs. Aussi le bail avait-il été valablement résilié.
5.2 Selon les recourants, sur le vu des constatations de fait de la cour cantonale, qu'il convient de rectifier pour cause d'inadvertances manifestes, on ne saurait admettre l'existence de circonstances propres à établir le rapport de représentation retenu par la cour cantonale en violation de l'art. 32 al. 2
CO. En effet, dame B.________ avait délivré à son mari une procuration écrite lors de la conclusion du bail et le rapport de représentation avait été expressément indiqué à cette occasion. Par conséquent, le congé litigieux doit être considéré comme inexistant.
Les cobailleurs peuvent également confier à un représentant le soin de donner le congé. Lorsque ce représentant est un des membres de la communauté, il doit être autorisé, c'est-à-dire avoir reçu le pouvoir de résilier le bail selon les règles régissant les rapports au sein de cette communauté. Le congé donné par un représentant non autorisé est nul (Lachat, ibid.), la question de savoir si un tel congé peut être "guéri" par une ratification ultérieure étant controversée (sur ce dernier point, cf. Lachat, op. cit., p. 405 note 5 et les auteurs cités). Au demeurant, pour que le congé donné par l'intermédiaire d'un représentant produise ses effets, il n'est pas nécessaire que le rapport de représentation ressorte de l'avis même de résiliation; conformément à l'art. 32 al. 2
CO, il suffit que le locataire ait dû inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation (cf. Peter Higi, Commentaire zurichois, n. 71 ad Remarques préalables aux art. 266
La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'être rectifiée par le Tribunal fédéral en application de l'art. 63 al. 2
5.3.2.3 Cela étant, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en considérant que les destinataires du congé devaient inférer des circonstances que sieur B.________ agissait non seulement en son nom mais également en qualité de représentant de son épouse. La nature des liens unissant les cobailleurs et le comportement passif adopté par dame B.________ aussi bien lors de la conclusion du bail que pendant toute la durée des relations contractuelles ne pouvaient que les conduire à tirer pareille conclusion. Rien ne permettait, en l'occurrence, aux recourants d'admettre que sieur B.________ avait agi à l'insu, voire contre le gré, de son épouse. Et s'ils éprouvaient encore des doutes à ce sujet, la bonne foi commandait qu'ils s'enquissent auprès de l'intéressée des pouvoirs de représentation de son mari après avoir reçu le congé formellement donné au nom de sieur B.________. Au lieu de quoi, ils ont attendu une année et neuf mois pour faire valoir la nullité de la résiliation du bail principal, motif pris de l'absence d'indication expresse des pouvoirs de représentation de sieur B.________ sur les formules officielles de congé. Ajouté au fait que les recourants n'avaient jamais émis la moindre objection à
réception des diverses augmentations de loyer qui leur avaient été notifiées au nom de sieur B.________ uniquement durant le bail, soit pendant 20 ans, semblable attentisme fait apparaître comme abusive la contestation subséquente de la validité du congé fondée sur le prétendu défaut de représentation valable de l'un des deux cobailleurs.
A l'instar du droit de préemption, le droit de prélocation ("Vormietrecht") suppose la conclusion d'un contrat entre celui qu'il oblige et un tiers (Higi, op. cit., n. 55 ad art. 255
CO; pour un exemple, cf. l'arrêt 4C.127/1999 du 18 janvier 2000 publié in MietRecht Aktuell [MRA] 2001 p. 42 ss). Il confère à son titulaire la faculté d'entrer dans cette relation contractuelle et d'exiger du bailleur la cession de l'usage de la chose contre une rémunération fixée d'avance (droit de prélocation limité) ou correspondant à celle arrêtée avec le tiers (droit de prélocation illimité; cf. Andreas Maag, Reservationsrecht, Vormietrecht und Option, in MRA 2001 p. 37 ss, 38 n. 2.2).
C'est le lieu de rappeler que les droits d'option ou de prélocation, comme tout droit formateur, tels les droits d'emption et de préemption, doivent être exercés sans condition (cf. ATF 117 II 30 consid. 2a p. 32 et les arrêts cités; 108 II 102 consid. 2a p. 104; Higi, op. cit., n. 62 ad art. 255
CO; Knoepfler, op. cit., p. 12; voir aussi: Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, 3e éd., tome II, n. 1736). Les recourants le soulignent d'ailleurs expressément dans leurs mémoires de recours, A.________ précisant, à ce propos, que "s'ils exercent leur droit de priorité, [les locataires] doivent ... se soumettre aux conditions convenues avec le tiers" (p. 12 in limine). Or, dans le jugement attaqué, la cour cantonale constate, de manière à lier la juridiction fédérale de réforme, que l'intéressé a refusé de reprendre l'avenant du 20 décembre 2001, qui formait pourtant partie intégrante du contrat de bail conclu par les époux B.________ avec C.________. Ainsi, A.________ n'a pas exercé inconditionnellement son prétendu droit de priorité, puisqu'il a refusé de reprendre une partie des engagements souscrits par le nouveau locataire. Il n'est pas établi qu'il se serait réservé, en exerçant ce droit, de mettre en cause ultérieurement la
validité de l'avenant, auquel cas le droit de prélocation n'eût pas été compromis (cf. ATF 92 II 148 consid. 5).
Le bail de sous-location, même s'il n'a pas été résilié, ne peut pas perdurer au-delà du bail principal. Lorsque ce dernier a pris fin, le propriétaire peut revendiquer les locaux loués vis-à-vis du sous-locataire en invoquant l'art. 641 al. 2
CC (Lachat, op. cit., p. 514 n. 7.2). Tel est le cas en l'espèce, nonobstant la nullité de la résiliation du bail de sous-location. L'ordre d'expulsion a donc été étendu à bon droit à la sous-locataire X.________ SA.
L'émolument judiciaire sera mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 156 al. 1
OJ). Ceux-ci seront également condamnés à verser aux intimés une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1
Décision : 4C.17/2004
Date : 02. Juni 2004
Publié : 25. Juni 2004
CC Art. 647b C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 4. Actes d'administration plus importants - 4. Actes d'administration plus importants
1 Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est nécessaire pour les actes d'administration plus importants, notamment les changements de culture ou d'utilisation, la conclusion ou la résiliation de baux à loyer et à ferme, la participation à des améliorations du sol et la désignation d'un administrateur dont les attributions ne seront pas limitées aux actes d'administration courante.
CO Art. 70 A. Principes généraux / II. Objet de l'exécution / 2. Obligation indivisible - 2. Obligation indivisible
1 Lorsque l'obligation est indivisible et qu'il y a plusieurs créanciers, chacun d'eux peut en exiger l'exécution intégrale et le débiteur est tenu de se libérer envers tous.
2 S'il y a plusieurs débiteurs, chacun d'eux est tenu d'acquitter l'obligation indivisible pour le tout.
3 À moins que le contraire ne résulte des circonstances, le débiteur qui a payé a un recours contre ses codébiteurs pour leur part et portion et il est subrogé dans cette mesure aux droits du créancier.
CO Art. 266 O. Fin du bail / I. Expiration de la durée convenue - O. Fin du bail I. Expiration de la durée convenue
274 274a 274c 274f 274g
CO Art. 274g
OJ: 40 43 46 48 53 55 63 64 156 159
107-IA-206 • 108-II-102 • 109-II-159 • 111-II-384 • 114-II-165 • 115-II-399 • 117-II-30 • 118-II-307 • 119-II-147 • 119-II-241 • 120-II-112 • 122-III-10 • 122-III-92 • 124-III-21 • 125-III-78 • 126-III-189 • 126-III-59 • 127-III-248 • 127-III-543 • 128-II-139 • 128-III-22 • 92-II-147
4C.127/1999 • 4C.17/2004 • 4C.252/2002 • 4C.255/1995 • 4C.274/1999 • 4C.331/1993 • 4C.347/2000 • 4C.50/1989 • 4P.80/2002
colocataire • bail principal • sous-locataire • tribunal fédéral • droit de prélocation • tribunal cantonal • sous-location • vue • formule officielle • formalisme excessif • droit d'option • liquidation officielle • quant • droit fédéral • inadvertance manifeste • autorité de conciliation • examinateur • droit de préemption • abus de droit • bail à loyer
1998 Nr.24 S.27
2002 III 17
1997 S.175
2001 S.37 • 2001 S.42