Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1925/07/27/n1/jo
Timestamp: 2019-11-20 08:40:59+00:00
Document Index: 145123127

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 48', 'art. 66', 'art. 35', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 42', 'art. 61', 'art. 1', "l'article 9", "l'article 15", 'art. 15', 'art. 15']

Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie. - Legilux
Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
Signature : 27/07/1925
Publication : 01/08/1925
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1925/07/27/n1/jo
Les distilleries agricoles et industrielles.
Des distilleries et appareils de distillation.
Déclaration de travail dans les distilleries.
Surveillance administrative des distilleries.
Fabriques de rectification et entrepôts d'eau-de-vie.
Commerce des eaux-de-vie.
Responsabilité subsidiaire par des tiers.
Prescription des peines.
Vu la décision de la Chambre des députés du 14 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
L'eau-de-vie fabriquée dans le Grand-Duché est soumise à un droit d'accise qui est perçu par l'administration des contributions directes.
Le droit d'accise est fixé à 1350 fr. par hectolitre de flegmes ou d'alcool à 50 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade.
Lorsque le droit d'accise subit en Belgique une réduction à un taux inférieur à 1350 fr., le Gouvernement peut décréter la perception du même droit par règlement d'administration publique.
Sont exemptes du droit d'accise les eaux-de-vie exportées en dehors du territoire de l'Union économique; il devra être justifié par les intéressés que les droits à restituer ont réellement été perçus par l'Etat grand-ducal.
Peuvent être exemptées en tout ou en partie les eaux-de-vie dénaturées conformément aux prescriptions administratives et employées dans l'industrie, à la fabrication du vinaigre, au nettoyage, au chauffage, à la cuisson, à l'éclairage ou comme carburant.
L'exemption totale ou partielle pourra être accordée lorsque l'eau-de-vie aura été détruite ou rendue impropre à la consommation par des accidents qui ne peuvent être attribués à la faute du distillateur, dans les cas où l'exemption se justifie par de puissants motifs d'équité, ou lorsque les eaux-de-vie sont employées dans les hôpitaux de l'Etat ou des communes et autres établissements publics similaires ou dans les établissements d'enseignement scientifique.
Les eaux-de-vie se trouvant en libre circulation et ayant supporté le droit intégral seront, lorsqu'elles sont employées à un but pour lequel le présent article prévoit l'exemption, déchargées en tout ou en partie du droit acquitté qui sera restitué.
Un règlement d'administration publique règlera les conditions, les formes et la quotité de l'exemption ou de la décharge.
Le droit d'accise est dû:
a) dans les distilleries imposées par voie de forfait dès que la déclaration de travail est faite;
b) dans les distilleries munies d'appareils de contrôle à partir de la remise d'alcool.
Le droit d'accise est dû par le propriétaire, le possesseur ou l'exploitant de la distillerie.
Lorsque le distillateur produit de l'alcool pour le compte d'un tiers, le distillateur et le propriétaire de l'alcool sont solidairement redevables des droits d'accise.
Pour le paiement du droit dû il peut être accordé aux distilleries agricoles un terme de crédit de 12 mois, si le redevable fournit une garantie ou un cautionnement, resp. de 6 mois si les termes de crédit sont accordés sans garantie ou cautionnement.
Pour les distilleries industrielles, les termes de crédit sont réduits à 6, resp. 3 mois.
Les cautionnements pourront être fournis:
1° par le dépôt d'obligations de l'Etat, des communes ou d'établissements publics;
2° par le dépôt de marchandises se trouvant dans un entrepôt public ou dans un entrepôt privé placé sous scellés administratifs;
3° par un cautionnement en immeubles;
4° par cautionnement personnel.
Si le distillateur ne fournit pas de garantie ou de cautionnement, il peut être accordé des termes de crédit de six mois au plus à condition que le total des droits crédités n'excède pas 5000 fr.
Lorsque le débiteur n'acquitte pas les droits dus à l'échéance d'un terme, il sera contraint au paiement tant des droits dus et échus que de ceux qui sont dus et non encore échus.
Sans égard aux droits des tiers, l'eaude- vie sert de. garantie au paiement du droit d'accise dont elle est grevée, et peut, tant que ce droit n'aura pas été acquitté, être saisie ou retenue par l'administration.
L'Etat jouit pour le recouvrement du droit d'accise du même privilège que pour le recouvrement des contributions directes tel qu'il est réglé par la loi du 28 mai 1921 portant extension du privilège du trésor pour le recouvrement des contributions directes.
Les actions en paiement ou en restitution du droit d'accise se prescrivent par un an, à partir du jour de l'échéance ou resp. du jour de paiement de l'impôt, les actions en paiement des droits fraudés par trois ans.
La prescription est interrompue par tout écrit adressé au redevable par l'administration des contributions et ayant pour but de faire valoir des droits du Trésor.
Au point de vue du contrôle et de la fixation de la quantité d'alcool assujettie au droit d'accise, les distilleries sont divisées en distilleries agricoles et en distilleries industrielles.
Sont considérées comme distilleries agricoles, les distilleries travaillant exclusivement des pommes de terre ou des céréales et employant, en temps d'activité:
1° tous les résidus de la distillation à l'alimentation du bétail attaché à un ou plusieurs établissements ruraux appartenant aux propriétaires ou aux détenteurs de l'usine ou exploités par ceux-ci;
2° tout l'engrais produit à la fumure des terres possédées ou exploitées par les propriétaires ou les détenteurs de l'usine.
Sont également considérées comme distilleries agricoles les distilleries travaillant des fruits, des baies, du vin, des lies de vin, du moût, des racines ou des résidus de ces matières.
Le caractère agricole d'une distillerie peut être maintenu en cas de vente passagère de résidus ou de fumier.
Les distilleries agricoles dont la production annuelle n'excède pas 40 hectolitres de flegmes à 50° sont imposées par voie de forfait.
Le droit d'accise sera fixé par l'administration des contributions à raison de la quantité d'alcool qui peut être fabriquée, en prenant pour base la contenance des cuves déclarées, la quantité et la nature des matières premières déclarées pour la fabrication de l'eau-de-vie et la force de production des appareils mis en usage pendant le temps déclaré.
L'administration fixera le poids minimum de matières farineuses à déclarer par hectolitre de contenance des cuves des distilleries forfaitaires.
Les distilleries agricoles dont la production annuelle excède 40 hectolitres d'eaude- vie de 50° sans dépasser 100 hectolitres pourront être munies d'appareils de contrôle prévus à l'art. 14 de la présente loi.
Toutefois le droit d'accise sera calculé conformément à l'art. 9 sur l'imposition forfaitaire aussi longtemps que la production d'alcool accusée par les appareils de contrôle est en concordance sensible avec la quantité de l'alcool imposé.
Les distilleries agricoles d'une production annuelle de plus de 100 hectolitres seront munies des appareils de contrôle prévus à l'art. 14 ci-après.
Elles paieront le droit d'accise,sur toute la quantité d'alcool produite et enregistrée par les appareils de contrôle; elles jouiront d'une réduction du droit égale à celle qui est accordée aux distilleries agricoles belges, à partir du 20 juin 1924, sans que cette réduction puisse être inférieure à 90 centimes par litre de flegmes à 50°, température 15°.
Les distilleries agricoles doivent cesser le travail du 1er mai au 15 août de chaque année.
Aucune déclaration de travail ne sera reçue pour cette période de temps pour les distilleries forfaitaires, et les distilleries à compteur ou vaisseau collecteur seront déchues pour le dit temps du bénéfice de la réduction de 1.80 fr. par litre d'alcool pur. Toutefois en cas de récolte déficitaire ou d'épizootie, la distillation peut être autorisée par le Gouvernement, soit d'une façon générale, soit dans l'une ou l'autre distillerie.
La distillation des fruits peut être autorisée par le Gouvernement dans des cas spéciaux après le 1er mai.
Les dispositions du présent article n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er mai 1926.
Sont considérées comme distilleries industrielles les distilleries fabriquant de la levure ou travaillant de la mélasse ainsi que celles qui n'appartiennent ni aux distilleries agricoles ni aux distilleries assimilées à ces dernières.
Les distilleries industrielles sont à pourvoir des moyens de contrôle prévus par l'art. 14 ci-après. Elles supporteront le droit d'accise intégral pour toute la quantité d'alcool enregistrée par les appareils de contrôle quelle que soit la matière employée.
Il sera établi dans les distilleries prévues aux art. 10, 11 à 13 des vaisseaux collecteurs en communication fixe avec l'appareil distillatoire et destinés à recevoir la totalité de l'eau-de-vie fabriquée.
Les appareils et les locaux destinés à l'installation des vaisseaux collecteurs devront répondre aux prescriptions de l'administration des contributions. Les accès de ces locaux devront
être agencés de façon à permettre tant l'apposition administrative de cadenas de sûreté que la fermeture privée par le distillateur.
Pour le cas où l'aménagement de locaux propres à l'installation de vaisseaux collecteurs serait impossible ou ne pourrait se faire que moyennant une dépense relativement trop considérable, l'administration pourra ordonner l'établissement, au lieu de vaisseaux collecteurs, de compteurs exacts, à relier solidement à l'appareil distillatoire.
L'administration des contributions prendra les mesures nécessaires pour prévenir une soustraction ou un détournement clandestin de vapeurs alcooliques ou d'eau-de-vie. Elle peut exiger l'établissement simultané de vaisseaux collecteurs et de compteurs.
Pour les distilleries soumises à l'imposition par voie de forfait jusqu'au 1er octobre 1924, les frais de l'acquisition première de vaisseaux collecteurs, de compteurs, de tuyaux de protection et de cadenas de sûreté resteront à charge du trésor public.
Le détenteur d'une distillerie est tenu d'aménager à ses frais la distillerie conformément aux prescriptions de l'art. 14 et de la maintenir dans un état répondant à ces prescriptions.
L'administration fera procéder dans les distilleries munies de vaisseaux-collecteurs ou de compteurs à la constatation de la quantité d'alcool contenue dans l'eau-de-vie fabriquée pour la prise en charge.
Les appareils distillatoires, les vaisseaux collecteurs et les compteurs ainsi que les tuyaux de conduite qui les relient, de même que les locaux renfermant les vaisseaux collecteurs, devront être placés sous scellé administratif, de telle manière qu'il soit impossible de détourner ou de soustraire clandestinement des vapeurs alcooliques ou de l'eau-de-vie.
L'administration des contributions pourra interdire l'exploitation d'une distillerie aussi longtemps qu'il n'aura pas été satisfait aux près- criptions de l'art. 14 et que les instructions y relatives de l'administration n'auront pas été exécutées.
La fabrication, l'acquisition et la possession d'appareils de distillation ou de rectification sont soumises à une déclaration à faire à l'administration des contributions et des accises pour autant que cette déclaration n'a pas déjà été faite en vertu des anciennes dispositions légales ou réglementaires.
Quiconque entend établir une distillerie est tenu, avant d'en commencer les travaux de construction, d'en remettre les plans de construction à l'administration des contributions.
Celle-ci déterminera, surtout quand il s'agit de distilleries à placer sous contrôle, les aménagements intérieurs nécessaires pour assurer la perception du droit d'accise conformément aux prescriptions de l'art. 14. Les mêmes formalités doivent être remplies en cas de reconstruction ou d'agrandissement d'une distillerie.
Il peut être fait des exceptions en faveur des distilleries imposables par voie de forfait.
Quinze jours au plus tard avant la mise en exploitation première d'une distillerie, le détenteur de celle-ci est tenu de remettre à l'administration des contributions une déclaration écrite appuyée d'un plan des bâtiments de la distillerie et des locaux communiquant avec la distillerie ou y attenant, ainsi que des appareils distillatoires, des vaisseaux servant de réservoir à l'eau-de-vie jusqu'à sa remise officielle, des compteurs et des cuves à macération avec l'indication de leur emplacement et aussi de la contenance de chacun des vaisseaux dans le cas où ce dernier renseignement est demandé par l'administration des contributions.
Le Gouvernement est autorisé à accorder des facilités et à soumettre les distilleries imposables par voie de forfait à l'obligation de déclarer encore d'autres appareils.
Les vaisseaux déclarés peuvent être jaugés et marqués par l'administration; ils doivent être pourvus, par le détenteur de la distillerie, d'un numéro et de l'indication de la contenance, conformément aux instructions du contrôleur divisionnaire. Cette désignation des vaisseaux doit être conservée convenablement et être renouvelée en cas de besoin.
Les ustensiles de distillerie doivent rester établis dans l'intérieur de la distillerie à la place leur assignée sur le plan. L'administration des contributions peut admettre des exceptions.
Lorsque le détenteur d'une distillerie voudra changer de place ou faire réparer des ustensiles déclarés ou recevoir d'autres ustensiles soumis à la déclaration, il devra en faire la déclaration préalable au receveur du ressort; la même déclaration doit être faite pour tout changement à apporter aux locaux déclarés.
Dans les distilleries prévues aux art. 11 et 13 l'installation des cuves à macération et des ustensiles et vaisseaux pour la préparation et la conservation du moût n'est assujettie ni à une autorisation spéciale ni à aucune restriction quant à leur nombre, leur capacité ou leur construction.
Les détenteurs de distilleries ne peuvent se dessaisir d'ustensiles soumis à la déclaration, d'autres personnes ne peuvent céder à des tiers ni en tout ni en partie des appareils de distillation et de rectification qu'après avoir déclaré à l'administration des contributions le nom du preneur et obtenu un récépissé de leur déclaration.
Nul ne peut se mettre en possession d'une distillerie sans en faire dans la huitaine une nouvelle déclaration à l'administration des contri butions; en cas de cession volontaire, la même déclaration doit être faite par l'ancien possesseur.
Les appareils de macération et de distillation pourront être mis sous scellés administratifs pour en empêcher l'usage pendant le temps où ils ne sont pas déclarés pour la fabrication; ils peuvent de même être mis hors d'usage sur l'ordre de l'administration des contributions.
Le commencement des travaux d'une distillerie doit être déclaré préalablement à l'administration des contributions. La déclaration sera vérifiée par l'administration des contributions et admise par celle-ci comme valable, si elle ne donne pas lieu à des observations de sa part.
En cas de changement des travaux, de leur continuation à l'expiration du temps déclaré, ou de leur reprise après une interruption, il y a lieu à remise d'une nouvelle déclaration de travail dans les mêmes formes
Le Gouvernement arrêtera les dispositions concernant la forme, la teneur, la conservation et l'exécution de la déclaration de travail, ainsi que les délais à accorder pour la macération, la fermentation et la distillation.
Toute interruption de travail, toute altération ou bris de scellés, toute dégradation d'une des parties des appareils de distillation, y compris les vaisseaux collecteurs et le compteur, dont on pourrait détourner ou soustraire clandestinement des vapeurs alcooliques ou eaux-de-vie, toute irrégularité dans la marche du compteur, devront être signalées sur le champ à l'administration des contributions par le détenteur de la distillerie.
Si l'accident a rendu possible l'accès de l'alcool, ou influencé le fonctionnement régulier du compteur, l'administration des contributions prendra les mesures jugées nécessaires; elle pourra en cas de nécessité absolue ordonner la cessation passagère de l'exploitation de l'usine. Il en sera de même pour tout autre accident entravant la marche régulière du compteur.
Les agents de l'administration ont le droit de visiter les distilleries à tout moment.
A cet effet, la distillerie doit leur être ouverte sur le champ. Le droit de visite s'étend à tous les locaux déclarés de même qu'aux locaux renfermant des ustensiles de distillerie ou des parties d'ustensiles mis hors d'usage ou des matières premières non farineuses destinées au travail de la distillerie.
Les distilleries et leurs dépendances devront être accessibles aux agents de l'administration, sans la moindre entrave.
Le détenteur de la distillerie est tenu de donner aux agents de l'administration sur l'exploitation de l'usine tous les renseignements nécessaires à l'exercice du contrôle et aux besoins de la statistique, et de faire les préparatifs nécessaires pour l'exécution des opérations du contrôle et de la prise en charge, de fournir le«ustensiles et instruments voulus et de prêter toute assistance jugée nécessaire.
L'administration pourra prescrire au distillateur, si elle le juge convenir, la tenue d'un journal d'entrée et d'emploi de toutes les matières généralement quelconques servant à la fabrication des eaux-de-vie, y compris le sucre, ainsi qu'un journal de sortie de tous les produits de la distillerie.
Il devra soumettre à l'inspection des fonctionnaires supérieurs, sur leur demande, les livres et pièces concernant la fabrication de l'eau-de-vie. Il en sera de même, dans les distilleries agricoles, des documents relatifs à l'exploitation rurale.
Si le détenteur de la distillerie a été condamné pour fraude, la distillerie pourra être assujettie à un contrôle spécial. Les frais de ce contrôle exceptionnel seront à charge du détenteur de la distillerie; le recouvrement des frais sera poursuivi, le cas échéant, comme celui des droits d'accises.
Les détenteurs de distilleries qui ne dirigent pas personnellement l'exploitation de leur usine, devront désigner à l'administration les personnes qualifiées pour agir en leur nom comme régisseur de la distillerie.
Les dispositions des art. 27 et 28 concernant les détenteurs d'une distillerie sont également applicables aux régisseurs.
Les prescriptions des art. 24 à 29 sont également applicables à la surveillance administrative des fabriques de rectification d'eau-de-vie et des entrepôts d'eaux-de-vie placés sous scellés.
L'emploi d'ingrédients pour renforcer l'eau-de-vie est prohibé.
Sous la désignation d'eaux-de-vie de grains, on ne peut mettre en vente que l'eau-de-vie fabriquée exclusivement au moyen de seigle, froment, sarrasin, avoine ou orge.
Quiconque entreprend de frustrer l'Etat du droit d'accise sur l'eau-de-vie commet le délit de fraude.
Le délit de fraude est admis comme établi, notamment:
1° lorsqu'on fabrique de l'eau-de-vie sans la déclaration de travail préalable admise par l'administration des contributions, ou à d'autres jours, dans d'autres locaux ou au moyen d'autres appareils distillatoires que ceux désignés dans la déclaration admise;
2° lorsque les registres de distillation prescrits pour les distilleries forfaitaires n'ont pas été tenus ou l'ont été d'une manière inexacte;
3° lorsque des vapeurs alcooliques ou de l'eau-de-vie ont été indûment détournées ou soustraites;
4° lorsqu'il a été indûment disposé de l'eaude- vie se trouvant placée sous contrôle.
Sont considères comme fraude du droit d'accise:
1° le fait d'avoir procédé, dans une distillerie forfaitaire, à une mise en macération ou à la préparation de moût ou à un dépôt de moût, avec emploi de matières premières non déclarées ou sans la déclaration préalable admise par l'administration des contributions, ou à d'autres jours, dans d'autres locaux ou au moyen d'autres appareils que ceux désignés dans la déclaration admise par l'administration;
2° le fait d'avoir remis en usage, sans autorisation, des appareils de distillation qui, par suite de l'apposition de scellés ou par une autre mesure administrative, avaient été déclarés hors d'usage;
3° le fait de briser ou d'altérer indûment des scellés apposés en vertu des art. 14 à 17 ou des mesures administratives prises en exécution de ces articles, de même le fait de dégrader une des parties des appareils de distillation, y compris les vaisseaux collecteurs et les comp- teurs, dont on pourrait détourner ou soustraire des vapeurs alcooliques ou de l'eau-de-vie;
4° le fait de se livrer, dans une distillerie pourvue d'un compteur, à des manoeuvres de nature à déranger le fonctionnement, régulier du compteur ou celui de continuer de faire usage d'un compteur dont les indications sont inexactes;
5° le fait d'acheter ou de mettre en circulation de l'eau-de-vie dont on sait ou dont on doit admettre, d'après les circonstances, qu'elle forme l'objet d'une fraude du droit d'accise.
Lorsque, dans les cas des art. 32 et 33 il sera établi qu'une fraude du droit n'a pas eu lieu ou n'a pas été préméditée, il n'y aura lieu qu'à application d'une amende d'ordre conformément à l'art. 48.
Quiconque commet une fraude sera puni d'une amende s'élevant au minimum au simple et au maximum au quadruple du droit fraudé, sans qu'elle puisse être inférieure à 100 fr. pour chaque cas particulier. En dehors de l'amende, le contrevenant doit payer le droit dû.
De plus, suivant la gravité du cas, la fermeture passagère de la distillerie pourra être décrétée par le directeur des contributions, sans qu'elle puisse être supérieure à cinq ans.
En cas de détournement ou de sous- traction de vapeurs alcooliques ou d'eau-de-vie ou en cas de dérangement intentionnel du compteur, le droit d'accise et d'amende seront fixés, en admettant comme constant, pendant les trois mois qui ont précédé la découverte, le fait du détournement, de la soustraction ou du dérangement, à moins qu'on ne puisse prouver une autre durée ou une fraude plus importante.
Indépendamment de l'amende, il y a lieu de prononcer, tant à charge de l'auteur que des co-auteurs et complices, une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser une année.
S'il est impossible de déterminer le montant du droit fraudé, il y a lieu à application d'une amende pouvant s'élever jusqu'à concurrence de 200.000 fr.
Les complices et les recéleurs sont passibles d'une amende jusqu'à concurrence de 1500 fr.
Sont à considérer comme auteurs, co-auteurs, complices et resp. recéleurs, les personnes désignées aux art. 66, 67 et 505 du Code pénal.
Quiconque ayant été puni du chef de fraude du droit d'accise, aura commis une seconde fraude, sera passible d'une amende double de celle prévue aux art. 35 à 37 et d'une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans.
La peine de la récidive est applicable alors même que la peine précédente n'aurait été exécutée que partiellement ou aurait été remise en tout ou en partie; par contre, elle ne sera pas appliquée, lorsque, depuis le jour où la peine précédente a été exécutée ou remise jusqu'à la constatation du nouveau délit, il s'est écoulé trois années.
Les dispositions concernant la fraude sont également applicables à toute entreprise tendant à obtenir une exemption, restitution ou bonification de droit qui ne seraient pas dues ou qui ne seraient dues qu'à un taux inférieur à la demande.
La somme touchée indûment est à restituer.
Le détenteur d'une distillerie dans laquelle il aura été constaté un détournement ou une soustraction indue de vapeurs alcooliques ou d'eau-de-vie ou un dérangement intentionnel du compteur, est passible, comme tel, d'une amende de 50 à 5000 fr.
La constatation de l'existence dans une distillerie d'installations clandestines ayant pour objet le détournement ou la soustraction de vapeurs alcooliques ou d'eau-de-vie, ou le dérangement du compteur, entraîne pour le détenteur de la distillerie comme tel une amende de 500 fr. à 50.000 fr.
En cas de bris ou d'altération de scellés ou de dégradation d'une des parties des ustensiles de distillerie dont on pourrait détourner ou soustraire des vapeurs alcooliques ou de l'eaude- vie, le détenteur de la distillerie comme tel est passible d'une amende de 25 fr. à 2500 fr.
Les détenteurs de distilleries qui ne dirigent pas personnellement l'exploitation de leur usine, peuvent demander à l'administration des contributions de reporter sur le régisseur la responsabilité pénale qui leur incombe en vertu de l'art. 42. Si la demande est agréée, la responsabilité pénale est reportée sur le régisseur, sans préjudice de la responsabilité subsidiaire du détenteur de la distillerie établie par l'art. 49. L'agréation est révocable en tout temps.
Les peines prévues aux art. 42 et 43 ne sont encourues que s'il est constaté que l'infraction a été commise du consentement ou au su du détenteur de la distillerie resp. du régisseur de celle-ci.
Les jugements de condamnation du chef de fraude pour fabrication d'eau-de-vie non déclarée, pour détournement ou soustraction illicites de vapeurs alcooliques ou d'eaude- vie, pour dérangement intentionnel du compteur, pour emploi d'un appareil de distillation non autorisé, prononceront l'interdiction de l'exercice de la profession de distillateur, soit par eux-mêmes, soit par un tiers pour leur compte et profit, pendant cinq années au moins.
Quiconque fabrique, acquiert ou cède à d'autres personnes des appareils de distillation ou de rectification, sans faire à l'administration des contributions la déclaration prescrite, sera puni d'une amende de 500 à 10.000 fr.
Les infractions à l'art. 31 seront punies d'une amende de 26 à 10.000 fr.
Les infractions aux prescriptions de la présente loi et aux mesures administratives prises pour son exécution et rendues publiques ou portées à la connaissance des intéressés, sont passibles d'une amende d'ordre de 10 à 5000 fr. pour autant qu'elles n'entraînent pas les peines comminées par les art. 35 et suivants.
En cas d'insolvabilité des véritables coupables, les détenteurs de fabriques et de magasins soumis au contrôle de l'administration en vertu de la présente loi, sont responsables:
a) du paiement des amendes encourues par leurs régisseurs, gérants, aides et autres personnes se trouvant à leur service ou salariés par eux, ainsi que par les membres de leur famille ou de leur ménage;
b) du paiement des frais de procédure et du droit d'accise fraudé, s'il est établi:
1° que l'infraction a été commise avec leur consentement ou à leur su, ou
2° qu'ils n'ont pas apporté les soins d'un bon commerçant au choix et à l'engagement de même qu'à la surveillance de leurs régisseurs, gérants, aides ou autres personnes se trouvant à leur service ou salariés par eux, ainsi que des membres de leur famille ou de leur ménage.
S'il n'y a pas moyen d'administrer ni la preuve sub 1° ni celle sub 2° les détenteurs de distillerie sont responsables du paiement du droit d'accise fraudé, alors même qu'ils n'y seraient pas tenus déjà personnellement.
Est censé ne pas avoir agi avec les soins d'un bon commerçant le détenteur de distillerie qui engage ou maintient à son service, sans autorisation spéciale du Directeur général des finances, un régisseur, gérant ou aide déjà puni du chef de fraude, conformément à la présente loi ou à la législation antérieure.
L'administration a le droit de faire effectuer d'office et aux frais des assujettis, les installations prescrites que ceux-ci auraient négligé d'exécuter. Le recouvrement des dépenses occasionnées sera poursuivi comme celui des droits d'accise.
L'action du chef de délits de fraude se prescrit par trois ans; celle du chef des contraventions passibles d'amendes d'ordre, par un an.
L'action à intenter en vertu des dispositions des art. 42 et 43 se prescrit en même temps que celle contre l'auteur effectif.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux mesures réglementaires pour son exécution sont constatées par les agents de la police générale ou locale et par les agents de l'administration des contributions. Les procès- verbaux des agents assermentés font foi.
Les infractions donnant lieu à l'emprisonnement ou à une amende dépassant 5000 fr. sont instruites et jugées par les tribunaux répressifs ordinaires.
L'emprisonnement subsidiaire sera fixé conformément aux lois du 18 janvier 1867 et du 16 février 1877.
Le directeur des contributions applique les amendes d'ordre; il peut appliquer les autres amendes dont le montant ne dépasse pas 5000 fr.
Si l'amende prononcée par la voie administrative est irrécouvrable dans le chef du coupable, l'administration des contributions peut renoncer d'en poursuivre le recouvrement sur la personne responsable du paiement de l'amende et requérir la conversion de l'amende en emprisonnement subsidiaire. Le juge de police de la résidence du condamné y statuera sans autre formalité ou citation du condamné sur l'ordonnance pénale coulée en force de chose jugée.
L'emprisonnement subsidiaire est fixé à la moitié de la durée prévue pour les amendes répressives et ne pourra dépasser trois mois.
En cas de concours d'un délit de fraude avec un ou plusieurs crimes, l'art. 61 du Code pénal sera appliqué.
En cas de concours d'un délit de fraude, soit avec un ou plusieurs délits ou contraventions du droit commun, soit avec un ou plusieurs délits de fraude en matière de droit d'accise, soit avec des contraventions punies d'une amende d'ordre, toutes les amendes fiscales seront prononcées cumulativement.
En cas de concours de contraventions punies d'une amende d'ordre, commises soit simultanément, soit successivement aux dispositions de la présente loi ou aux prescriptions réglementaires qui en assurent l'exécution, une amende unique et globale sera prononcée contre les auteurs, les co-auteurs et les complices, si les contraventions sont de même nature et ont été révélées en même temps.
Un recours est ouvert auprès du Directeur général des finances contre les décisions du directeur des contributions. Le recours doit être introduit dans les 20 jours de la notification de la décision attaquée.
Les décisions du Directeur général des finances statuant comme juge d'appel sur une décision du directeur des contributions peuvent
être déférées au Comité du contentieux statuant avec juridiction directe et siégeant au nombre de trois membres; les recours sont dispensés du ministère d'avocat; ils doivent être introduits dans les 20 jours de la notification de la décision dont appel.
La loi du 14 avril 1911 est abrogée, de même que la législation antérieure concernant l'accise sur les eaux-de-vie et le régime des distilleries en tant qu'elle est contraire à la présente loi.
Un règlement d'administration pu- blique édictera les mesures d'exécution de la présente loi.
Le Gouvernement est autorisé à soumettre la production de l'alcool industriel à des restrictions et conditions qu'il déterminera.
Le taux du droit d'accise prévu par l'art. 1er de la présente loi aura effet rétroactif au 20 juin 1924. Les droits perçus à ce taux restent acquis au Trésor de même que les droits perçus du 1er février au 20 juin 1924 au taux majoré de la taxe de consommation de 1 fr. par litre d'eau-de-vie à 50 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade.
Les alcools, coupés ou non, y compris les genièvres, servant de matières premières à la fabrication des eaux-de-vie ou liqueurs et se trouvant au 20 juin 1924 dans les magasins, dépôts ou locaux de fabrication des distillateurs, rectificateurs, fabricants de liqueurs ou d'eaux de senteur, courtiers, négociants ou réexpéditeurs, sont passibles d'un droit supplémentaire d'accise égal à la différence entre le taux nouveau et celui acquitté ou pris en charge sous le régime antérieur.
Quiconque possède ou détient des alcools auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 1er, doit, endéans les cinq jours, en faire la déclaration détaillée, par écrit à l'administration des contributions, et acquitter en même temps les droits supplémentaires exigibles.
Le Directeur général des finances est autorisé à prescrire les mesures nécessaires pour assurer la perception des droits supplémentaires établis par l'alinéa 1er.
Toute omission de remettre la déclaration prescrite, toute remise d'une déclaration inexacte ou incomplète et toute manoeuvre ayant pour but d'éluder les droits supplémentaires exigibles, sont punies d'une amende égale au décuple des droits supplémentaires fraudés, ce indépendamment du paiement de ces droits et de la confiscation des alcools.
Toute infraction aux mesures prises en exécution de l'alinéa 3 est punie d'une amende de 1000 à 5000 fr.
Les alcools régulièrement déclarés comme il est stipulé à l'alinéa 2, mais pour lesquels les droits supplémentaires n'auront pas été acquittés à la date prescrite, seront confisqués.
Mandons et ordonnons, que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 27 juillet 1925.
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