Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1841-PGP
Timestamp: 2020-02-18 06:42:24+00:00
Document Index: 325466225

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 38", '§130', 'art. 211', '§ 290', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 211', '§120', '§ 80']

BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Définition des actifs immobilisés – Définitions comptable et fiscale
1841-PGPBIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Définition des actifs immobilisés – Définitions comptable et fiscale3
BOI-BIC-CHG-20-10-10-20141013
Version en vigueur du 13/10/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/11/12 au 13/10/14
S’agissant du premier critère, il n'a une portée pratique, sur le plan comptable, que pour les seules immobilisations incorporelles. C’est pourquoi l’article 211-3 du PCG précise qu’une immobilisation incorporelle est identifiable :
S’agissant de la notion d’avantages économiques futurs, elle est définie à l’article 211-2 du PCG dans les termes suivants : elle correspond aux flux nets de trésorerie futurs probables ou au potentiel de services attendus dans le cas des associations ou des entités relevant du secteur public.
Comme l’a précisé le CNC, le nouveau critère de fiabilité doit en général être satisfait, les transactions avec les tiers permettant généralement d’identifier son coût d’acquisition ou de production (avis du CNC n° 2004-15).
L'article 211-1 du PCG apporte des précisions sur les notions d'immobilisations corporelles, incorporelles, de stocks et de charges comptabilisées d'avance.
Toutefois, cette nouvelle définition ne s’applique pas aux contrats de location (location simple ou avec option d’achat, crédit-bail) ou de louage de brevets ou de marques, non plus qu’aux instruments financiers, tels que les titres immobilisés, les valeurs mobilières de placement, les prêts (avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 § 1).
Les dépenses engagées par une entreprise doivent notamment se traduire par une diminution de son actif net au sens du 2 de l'article 38 du CGI pour être admises en déduction des résultats. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (BOI-BIC-BASE-10-10 au II-A §130).
Il est rappelé que le critère de propriété était déjà écarté dans certaines situations, telles que les constructions sur sols d’autrui, les agencements réalisés par le locataire (BOI-BIC-AMT-20-40-30). Pour ces éléments, les critères d’immobilisation demeurent inchangés.
Un élément sera inscrit à l’actif immobilisé et non en stock soit s’il est utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit si l’entreprise attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice à des fins de gestion interne (art. 211-1-2 du PCG).
S’agissant de la définition des stocks, il convient de se référer à la définition mentionnée à l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI qui est conforme à la définition comptable.
Pour plus de précision sur cette distinction entre immobilisations et stocks, il convient de se reporter à la documentation administrative BOI-BIC-CHG-20, sous réserve des précisions données dans BOI-BIC-CHG-20-10-20 au II-B-3 § 290).
La condition d’utilisation au-delà d’un exercice conduit à passer en charges les biens dont la durée d’utilisation est inférieure à douze mois (cf. notamment CE, arrêts du 18 mai 1998 n° 132260 ,et arrêt du 27 mars 1991 n° 57777). Cette règle ne concerne toutefois pas les biens donnés en location telles que les cassettes vidéo destinées à la location, qui constituent en principe des éléments acquis pour servir de manière durable à l’activité des entreprises.
Sur le plan comptable, l’article 331-4 du PCG prévoit que les éléments d’actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits au bilan. Dans ce cas, ces éléments sont comptabilisés en charges de l’exercice.
Jusqu’en 2005, un actif incorporel devait être constaté, lorsque les trois critères issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, arrêt du 21 août 1996, n° 154488) étaient remplis, à savoir :
La définition comptable des immobilisations incorporelles (art. 211-3 du PCG) implique la mise en œuvre de deux critères alternatifs : l’immobilisation incorporelle doit être identifiable distinctement de l’activité et cessible, ou doit avoir pour origine une protection juridique, quelle que soit la source de cette protection.
La notion de composant est définie en matière comptable à l’article 311-2 du PCG.
- pour les immeubles, le gros-œuvre ;
Sur le plan fiscal, il sera admis, par parallélisme avec la tolérance relative aux immobilisations de faible valeur, que les composants ayant une valeur unitaire inférieure à 500 € hors taxes ne soient pas identifiés en tant que tels, sous réserve des précisions ci-après au 3ème tiret ;
Une entreprise individuelle exerce une activité de commerce de détail de produits alimentaires. Elle acquiert un bac réfrigérant d’une valeur de 2 000 € dont la durée d’utilisation attendue est de cinq ans. Toutefois, les ampoules électriques incorporées au bac, estimées à 300 €, devraient être changées annuellement. Par ailleurs, le moteur, estimé à 1 000 €, devrait être remplacé au bout de trois ans.
- le moteur correspond à 50 % de la valeur du bac ; sa valeur dépasse 500 €. Compte tenu de ces critères, cet élément devra être identifié comme un élément principal susceptible d’être qualifié de composant.
Une entreprise ayant une activité de location de longue durée de voitures constate que les pneus des véhicules loués doivent être remplacés tous les deux ans. L’équipement en pneus d’un véhicule pris isolément a une valeur de 400 €.
Cette valeur représente moins de 15 % de la valeur des véhicules acquis neufs et, appréciée unitairement, est inférieure à 500 €, ce qui pourrait permettre de considérer que ces pneus ne constituent pas un composant.
Ainsi, il sera admis que les éléments principaux d’une immobilisation dont la durée d’utilisation est égale à 80 % ou plus de la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation prise dans son ensemble ne soient pas identifiés en tant que tels. Bien entendu, dans ce cas, les dispositions de l’article 39 B du CGI ne trouveront pas à s’appliquer à l’allongement de la durée d’amortissement.
Un composant ne peut être identifié que si son remplacement est prévu au cours de la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation, telle que définie ci-dessus (II-B-1-b §120), c’est-à-dire en tenant compte de l’utilisation de l’immobilisation, de la politique de cession de l’entreprise. Peu importe en revanche le nombre de remplacements en cause. Ainsi, l’identification d’un composant n’implique pas que cet élément soit remplacé au moins deux fois au cours de la durée d’utilisation de l’immobilisation.
Pour les cas d’identification de composants alors même qu’aucun remplacement n’avait été prévu, mais a été rendu nécessaire en cours d’utilisation de l’immobilisation, BOI-BIC-CHG-20-20-20.
Conformément à l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, les éléments d’une immobilisation répondant à la définition donnée ci-dessus doivent être comptabilisés à l’actif du bilan, distinctement de la structure. Ces éléments font l’objet d’un plan d’amortissement propre en application de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI.
Sur le plan comptable, cette nouvelle règle a pour corollaire l’impossibilité désormais pour les entreprises de constater des provisions pour grosses réparations destinées à couvrir les charges de remplacement des composants tels que définis ci-dessus (cf. II-B-1 § 80).
La définition des composants prévue à l’article 15 bis de l’annexe II au CGI retient les mêmes critères d’identification des composants que celle prévue à l’article 311-2 du PCG. Dans ces conditions, il doit y avoir identité entre les éléments considérés comme des composants sur le plan comptable et au regard de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI.
S’agissant des immeubles, il est possible se référer à deux études sectorielles : une réalisée par les organismes de logements sociaux (BOI-ANNX-000115), l’autre par la fédération des sociétés immobilières et foncières (avis du CNC n° 2004-11 du 23 juin 2004).
Par ailleurs, il est rappelé que, sauf dans les cas manifestement abusifs (notamment lors de manquements exclusifs de bonne foi, erreurs répétées ou graves), les dispositions de l’article 39 B du CGI ne sont pas opposées ; ainsi, en cas de non-inscription à l’actif, par erreur, de dépenses de remplacement d’éléments constitutifs de composant, l’entreprise retrouve son droit à pratiquer un amortissement dans les conditions de droit commun dès l’inscription à son actif (RM Charmant n° 8757, JO AN du 14 juin 1961 et RM Sergheraert n° 8121, JO AN du 26 avril 1982 p. 1703).
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