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Timestamp: 2013-05-23 16:54:10+00:00
Document Index: 263319469

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 64", "l'article 49", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 71", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 78", "l'article 52", "l'article 62", "l'article 123", "l'article 18", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 60", "l'article 63", "l'article 68", "l'article 54", "l'article 18", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 70", "l'article 122", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 122", "l'article 123", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 105", "l'article 91", "l'article 88", "l'article 83", "l'article 122", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 87", "l'article 107", "l'article 87", "l'article 118", "l'article 18", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 123", "l'article 17", "l'article 125", "l'article 74", "l'article 110", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 63", "l'article 17"]

Home > Centre de ressources > Biblioth�que > Bibliotheque > Bibliotheque	Convention de Gen�ve relative au traitement des prisonniers de guerre
Adopt�e le 12 ao�t 1949 par la Conf�rence Diplomatique pour l'�laboration de Conventions internationales destin�es � prot�ger les victimes de la guerre, r�unie � Gen�ve du 21 avril au 12 ao�t 1949 Entr�e en vigueur : le 21 octobre 1950
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Les Hautes Parties contractantes s'engagent � respecter et � faire respecter la pr�sente Convention en toutes circonstances. Article 2 En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur d�s le temps de paix, la pr�sente Convention s'appliquera en cas de guerre d�clar�e ou de tout autre conflit arm� surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, m�me si l'�tat de guerre n'est pas reconnu par l'une d'elles. La Convention s'appliquera �galement dans tous les cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une Haute Partie contractante, m�me si cette occupation ne rencontre aucune r�sistance militaire. Si l'une des Puissances en conflit n'est pas partie � la pr�sente Convention, les Puissances parties � celle-ci resteront n�anmoins li�es par elle dans leurs rapports r�ciproques. Elles seront li�es en outre par la Convention envers ladite Puissance, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions. Article 3 En cas de conflit arm� ne pr�sentant pas un caract�re international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes : 1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilit�s, y compris les membres de forces arm�es qui ont d�pos� les armes et les personnes qui ont �t� mises hors de combat par maladie, blessure, d�tention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, trait�es avec humanit�, sans aucune distinction de caract�re d�favorable bas�e sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre crit�re analogue. A cet effet, sont et demeurent prohib�s, en tout temps et en tout lieu, � l'�gard des personnes mentionn�es ci-dessus : a) les atteintes port�es � la vie et � l'int�grit� corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; b) les prises d'otages; c) les atteintes � la dignit� des personnes, notamment les traitements humiliants et d�gradants; d) les condamnations prononc�es et les ex�cutions effectu�es sans un jugement pr�alable, rendu par un tribunal r�guli�rement constitu�, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilis�s. 2) Les bless�s et malades seront recueillis et soign�s. Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comit� international de la Croix-Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit. Les Parties au conflit s'efforceront, d'autre part, de mettre en vigueur par voie d'accords sp�ciaux tout ou partie des autres dispositions de la pr�sente Convention. L'application des dispositions qui pr�c�dent n'aura pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit. Article 4 A. Sont prisonniers de guerre, au sens de la pr�sente Convention, les personnes qui, appartenant � l'une des cat�gories suivantes, sont tomb�es au pouvoir de l'ennemi : 1) les membres des forces arm�es d'une Partie au conflit, de m�me que les membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces arm�es; 2) les membres des autres milices et les membres des autres corps de volontaires, y compris ceux des mouvements de r�sistance organis�s, appartenant � une Partie au conflit et agissant en dehors ou � l'int�rieur de leur propre territoire, m�me si ce territoire est occup�, pourvu que ces milices ou corps de volontaires, y compris ces mouvements de r�sistance organis�s, remplissent les conditions suivantes : a) d'avoir � leur t�te une personne responsable pour ses subordonn�s; b) d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable � distance; c) de porter ouvertement les armes; d) de se conformer, dans leurs op�rations, aux lois et coutumes de la guerre; 3) les membres des forces arm�es r�guli�res qui se r�clament d'un gouvernement ou d'une autorit� non reconnus par la Puissance d�tentrice; 4) les personnes qui suivent les forces arm�es sans en faire directement partie, telles que les membres civils d'�quipages d'avions militaires, correspondants de guerre, fournisseurs, membres d'unit�s de travail ou de services charg�s du bien-�tre des militaires, � condition qu'elles en aient re�u l'autorisation des forces arm�es qu'elles accompagnent, celles-ci �tant tenues de leur d�livrer � cet effet une carte d'identit� semblable au mod�le annex�; 5) les membres des �quipages, y compris les commandants, pilotes et apprentis, de la marine marchande et les �quipages de l'aviation civile des Parties au conflit qui ne b�n�ficient pas d'un traitement plus favorable en vertu d'autres dispositions du droit international; 6) la population d'un territoire non occup� qui, � l'approche de l'ennemi, prend spontan�ment les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de se constituer en forces arm�es r�guli�res, si elle porte ouvertement les armes et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre. B. B�n�ficieront �galement du traitement r�serv� par la pr�sente Convention aux prisonniers de guerre : 1) Les personnes appartenant ou ayant appartenu aux forces arm�es du pays occup� si, en raison de cette appartenance, la Puissance occupante, m�me si elle les a initialement lib�r�es pendant que les hostilit�s se poursuivent en dehors du territoire qu'elle occupe, estime n�cessaire de proc�der � leur internement, notamment apr�s une tentative de ces personnes non couronn�e de succ�s pour rejoindre les forces arm�es auxquelles elles appartiennent et qui sont engag�es dans le combat, ou lorsqu'elles n'obtemp�rent pas � une sommation qui leur est faite aux fins d'internement; 2) les personnes appartenant � l'une des cat�gories �num�r�es au pr�sent article que des Puissances neutres ou non bellig�rantes ont re�ues sur leur territoire et qu'elles sont tenues d'interner en vertu du droit international, sous r�serve de tout traitement plus favorable que ces Puissances jugeraient bon de leur accorder et exception faite des dispositions des articles 8, 10, 15, 30, cinqui�me alin�a, 58 � 67 inclus, 92, 126 et, lorsque des relations diplomatiques existent entre les Parties au conflit et la Puissance neutre ou non bellig�rante int�ress�e, des dispositions qui concernent la Puissance protectrice. Lorsque de telles relations diplomatiques existent, les Parties au conflit dont d�pendent ces personnes seront autoris�es � exercer � l'�gard de celles-ci les fonctions d�volues aux Puissances protectrices par la pr�sente Convention sans pr�judice de celles que ces Parties exercent normalement en vertu des usages et des trait�s diplomatiques et consulaires. C. Le pr�sent article r�serve le statut du personnel m�dical et religieux tel qu'il est pr�vu � l'article 33 de la pr�sente Convention. Article 5 La pr�sente Convention s'appliquera aux personnes vis�es � l'article 4 d�s qu'elles seront tomb�es au pouvoir de l'ennemi et jusqu'� leur lib�ration et leur rapatriement d�finitifs. S'il y a doute sur l'appartenance � l'une des cat�gories �num�r�es � l'article 4 des personnes qui ont commis un acte de bellig�rance et qui sont tomb�es aux mains de l'ennemi, lesdites personnes b�n�ficieront de la protection de la pr�sente Convention en attendant que leur statut ait �t� d�termin� par un tribunal comp�tent. Article 6 En dehors des accords express�ment pr�vus par les articles 10, 23, 28, 33, 60, 65, 66, 67, 72, 73, 75, 109, 110, 118, 119, 122 et 132, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d'autres accords sp�ciaux sur toute question qu'il leur para�trait opportun de r�gler particuli�rement. Aucun accord sp�cial ne pourra porter pr�judice � la situation des prisonniers, telle qu'elle est r�gl�e par la pr�sente Convention, ni restreindre les droits que celle-ci leur accorde. Les prisonniers de guerre resteront au b�n�fice de ces accords aussi longtemps que la Convention leur est applicable, sauf stipulations contraires contenues express�ment dans les susdits accords ou dans des accords ult�rieurs, ou �galement sauf mesures plus favorables prises � leur �gard par l'une ou l'autre des Parties au conflit. Article 7
Les prisonniers de guerre ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assurent la pr�sente Convention et, le cas �ch�ant, les accords sp�ciaux vis�s � l'article pr�c�dent. Article 8 La pr�sente Convention sera appliqu�e avec le concours et sous le contr�le des Puissances protectrices charg�es de sauvegarder les int�r�ts des Parties au conflit. A cet effet, les Puissances protectrices pourront, en dehors de leur personnel diplomatique ou consulaire, d�signer des d�l�gu�s parmi leurs propres ressortissants ou parmi les ressortissants d'autres Puissances neutres. Ces d�l�gu�s devront �tre soumis � l'agr�ment de la Puissance aupr�s de laquelle ils exerceront leur mission. Les Parties au conflit faciliteront, dans la plus large mesure possible, la t�che des repr�sentants ou d�l�gu�s des Puissances protectrices. Les repr�sentants ou d�l�gu�s des Puissances protectrices ne devront en aucun cas d�passer les limites de leur mission, telle qu'elle ressort de la pr�sente Convention; ils devront notamment tenir compte des n�cessit�s imp�rieuses de s�curit� de l'Etat aupr�s duquel ils exercent leurs fonctions. Article 9 Les dispositions de la pr�sente Convention ne font pas obstacle aux activit�s humanitaires que le Comit� international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des prisonniers de guerre et pour les secours � leur apporter, moyennant l'agr�ment des Parties au conflit int�ress�es. Article 10 Les Hautes Parties contractantes pourront, en tout temps, s'entendre pour confier � un organisme pr�sentant toutes garanties d'impartialit� et d'efficacit� les t�ches d�volues par la pr�sente Convention aux Puissances protectrices. Si des prisonniers de guerre ne b�n�ficient pas ou ne b�n�ficient plus, quelle qu'en soit la raison, de l'activit� d'une Puissance protectrice ou d'un organisme d�sign� conform�ment � l'alin�a premier, la Puissance d�tentrice devra demander soit � un Etat neutre, soit � un tel organisme, d'assumer les fonctions d�volues par la pr�sente Convention aux Puissances protectrices d�sign�es par les Parties au conflit. Si une protection ne peut �tre ainsi assur�e, la Puissance d�tentrice devra demander � un organisme humanitaire, tel que le Comit� international de la Croix-Rouge, d'assumer les t�ches humanitaires d�volues par la pr�sente Convention aux Puissances protectrices ou devra accepter, sous r�serve des dispositions du pr�sent article, les offres de services �manant d'un tel organisme. Toute Puissance neutre ou tout organisme invit� par la Puissance int�ress�e ou s'offrant aux fins susmentionn�es devra, dans son activit�, rester conscient de sa responsabilit� envers la Partie au conflit dont rel�vent les personnes prot�g�es par la pr�sente Convention, et devra fournir des garanties suffisantes de capacit� pour assumer les fonctions en question et les remplir avec impartialit�. Il ne pourra �tre d�rog� aux dispositions qui pr�c�dent par accord particulier entre des Puissances dont l'une se trouverait, m�me temporairement, vis-�-vis de l'autre Puissance ou de ses alli�s, limit�e dans sa libert� de n�gociation par suite des �v�nements militaires, notamment en cas d'une occupation de la totalit� ou d'une partie importante de son territoire. Toutes les fois qu'il est fait mention dans la pr�sente Convention de la Puissance protectrice, cette mention d�signe �galement les organismes qui la remplacent au sens du pr�sent article. Article 11 Dans tous les cas o� elles le jugeront utile dans l'int�r�t des personnes prot�g�es, notamment en cas de d�saccord entre les Parties au conflit sur l'application ou l'interpr�tation des dispositions de la pr�sente Convention, les Puissances protectrices pr�teront leurs bons offices aux fins de r�glement du diff�rend. A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l'invitation d'une Partie ou spontan�ment, proposer aux Parties au conflit une r�union de leurs repr�sentants et, en particulier, des autorit�s charg�es du sort des prisonniers de guerre, �ventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit seront tenues de donner suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. Les Puissances protectrices pourront, le cas �ch�ant, proposer � l'agr�ment des Parties au conflit une personnalit� appartenant � une Puissance neutre, ou une personnalit� d�l�gu�e par le Comit� international de la Croix-Rouge, qui sera appel�e � participer � cette r�union. TITRE II PROTECTION GENERALE DES PRISONNIERS DE GUERRE
Article 12 Les prisonniers de guerre sont au pouvoir de la Puissance ennemie, mais non des individus ou des corps de troupe qui les ont fait prisonniers. Ind�pendamment des responsabilit�s individuelles qui peuvent exister, la Puissance d�tentrice est responsable du traitement qui leur est appliqu�. Les prisonniers de guerre ne peuvent �tre transf�r�s par la Puissance d�tentrice qu'� une Puissance partie � la Convention et lorsque la Puissance d�tentrice s'est assur�e que la Puissance en question est d�sireuse et � m�me d'appliquer la Convention. Quand des prisonniers sont ainsi transf�r�s, la responsabilit� de l'application de la Convention incombera � la Puissance qui a accept� de les accueillir pendant le temps qu'ils lui seront confi�s. N�anmoins, au cas o� cette Puissance manquerait � ses obligations d'ex�cuter les dispositions de la Convention, sur tout point important, la Puissance par laquelle les prisonniers de guerre ont �t� transf�r�s doit, � la suite d'une notification de la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour rem�dier � la situation, ou demander que lui soient renvoy�s les prisonniers de guerre. Il devra �tre satisfait � cette demande. Article 13 Les prisonniers de guerre doivent �tre trait�s en tout temps avec humanit�. Tout acte ou omission illicite de la part de la Puissance d�tentrice entra�nant la mort ou mettant gravement en danger la sant� d'un prisonnier de guerre en son pouvoir est interdit et sera consid�r� comme une grave infraction � la pr�sente Convention. En particulier, aucun prisonnier de guerre ne pourra �tre soumis � une mutilation physique ou � une exp�rience m�dicale ou scientifique de quelque nature qu'elle soit qui ne serait pas justifi�e par le traitement m�dical du prisonnier int�ress� et qui ne serait pas dans son int�r�t. Les prisonniers de guerre doivent de m�me �tre prot�g�s en tout temps, notamment contre tout acte de violence ou d'intimidation, contre les insultes et la curiosit� publique. Les mesures de repr�sailles � leur �gard sont interdites. Article 14 Les prisonniers de guerre ont doit en toutes circonstances au respect de leur personne et de leur honneur. Les femmes doivent �tre trait�es avec tous les �gards dus � leur sexe et b�n�ficier en tous cas d'un traitement aussi favorable que celui qui est accord� aux hommes. Les prisonniers de guerre conservent leur pleine capacit� civile telle qu'elle existait au moment o� ils ont �t� faits prisonniers. La Puissance d�tentrice ne pourra en limiter l'exercice soit sur son territoire, soit en dehors, que dans la mesure o� la captivit� l'exige. Article 15 La Puissance d�tentrice des prisonniers de guerre sera tenue de pourvoir gratuitement � leur entretien et de leur accorder gratuitement les soins m�dicaux que n�cessite leur �tat de sant�. Article 16 Compte tenu des dispositions de la pr�sente Convention relatives au grade ainsi qu'au sexe, et sous r�serve de tout traitement privil�gi� qui serait accord� aux prisonniers de guerre en raison de leur �tat de sant�, de leur �ge ou de leurs aptitudes professionnelles, les prisonniers doivent tous �tre trait�s de la m�me mani�re par la Puissance d�tentrice, sans aucune distinction de caract�re d�favorable, de race, de nationalit�, de religion, d'opinions politiques ou autre, fond�e sur des crit�res analogues. TITRE III CAPTIVITE
SECTION I DEBUT DE LA CAPTIVITE
Article 17 Chaque prisonnier de guerre ne sera tenu de d�clarer, quand il est interrog� � ce sujet, que ses nom, pr�noms et grade, sa date de naissance et son num�ro matricule ou, � d�faut, une indication �quivalente. Dans le cas o� il enfreindrait volontairement cette r�gle, il risquerait de s'exposer � une restriction des avantages accord�s aux prisonniers de son grade ou statut. Chaque Partie au conflit sera tenue de fournir � toute personne plac�e sous sa juridiction, qui est susceptible de devenir prisonnier de guerre, une carte d'identit� indiquant ses nom, pr�noms et grade, num�ro matricule ou indication �quivalente, et sa date de naissance. Cette carte d'identit� pourra en outre comporter la signature ou les empreintes digitales ou les deux, ainsi que toutes autres indications que les Parties au conflit peuvent �tre d�sireuses d'ajouter concernant les personnes appartenant � leurs forces arm�es. Autant que possible, elle mesurera 6,5 x 10 cm et sera �tablie en double exemplaire. Le prisonnier de guerre devra pr�senter cette carte d'identit� � toute r�quisition, mais elle ne pourra en aucun cas lui �tre enlev�e. Aucune torture physique ou morale ni aucune contrainte ne pourra �tre exerc�e sur les prisonniers de guerre pour obtenir d'eux des renseignements de quelque sorte que ce soit. Les prisonniers qui refuseront de r�pondre ne pourront �tre ni menac�s, ni insult�s, ni expos�s � des d�sagr�ments ou d�savantages de quelque nature que ce soit. Les prisonniers de guerre qui se trouvent dans l'incapacit�, en raison de leur �tat physique ou mental, de donner leur identit�, seront confi�s au Service de sant�. L'identit� de ces prisonniers sera �tablie par tous les moyens possibles, sous r�serve des dispositions de l'alin�a pr�c�dent. L'interrogatoire des prisonniers de guerre aura lieu dans une langue qu'ils comprennent. Article 18 Tous les effets et objets d'usage personnel -- sauf les armes, les chevaux, l'�quipement militaire et les documents militaires -- resteront en la possession des prisonniers de guerre, ainsi que les casques m�talliques, les masques contre les gaz et tous les autres articles qui leur ont �t� remis pour leur protection personnelle. Resteront �galement en leur possession les effets et objets servant � leur habillement et � leur alimentation, m�me si ces effets et objets appartiennent � leur �quipement militaire officiel. A aucun moment les prisonniers de guerre ne devront se trouver sans document d'identit�. La Puissance d�tentrice en fournira un � ceux qui n'en poss�dent pas. Les insignes de grade et de nationalit�, les d�corations et les objets ayant surtout une valeur personnelle ou sentimentale ne pourront pas �tre enlev�s aux prisonniers de guerre. Les sommes dont sont porteurs les prisonniers de guerre ne pourront leur �tre enlev�es que sur l'ordre d'un officier et apr�s qu'auront �t� consign�s dans un registre sp�cial le montant de ces sommes et le signalement de leur possesseur, et apr�s que ce dernier se sera vu d�livrer un re�u d�taill� portant la mention lisible du nom, du grade et de l'unit� de la personne qui aura d�livr� le re�u en question. Les sommes qui sont dans la monnaie de la Puissance d�tentrice ou qui, � la demande du prisonnier, sont converties en cette monnaie, seront port�es au cr�dit du compte du prisonnier, conform�ment � l'article 64. Une Puissance d�tentrice ne pourra retirer � des prisonniers de guerre des objets de valeur que pour des raisons de s�curit�. Dans ce cas, la proc�dure appliqu�e sera la m�me que pour le retrait des sommes d'argent. Ces objets, ainsi que les sommes retir�es qui seraient dans une autre monnaie que celle de la Puissance d�tentrice et dont le possesseur n'aurait pas demand� la conversion, devront �tre gard�s par la Puissance d�tentrice et rendus au prisonnier, sous leur forme initiale, � la fin de sa captivit�. Article 19 Les prisonniers de guerre seront �vacu�s, dans le plus bref d�lai possible apr�s avoir �t� faits prisonniers, vers des camps situ�s assez loin de la zone de combat pour �tre hors de danger. Ne pourront �tre maintenus, temporairement, dans une zone dangereuse que les prisonniers de guerre qui, en raison de leurs blessures ou de leurs maladies, courraient de plus grands risques � �tre �vacu�s qu'� rester sur place. Les prisonniers de guerre ne seront pas inutilement expos�s au danger, en attendant leur �vacuation d'une zone de combat. Article 20 L'�vacuation du prisonnier de guerre s'effectuera toujours avec humanit� et dans des conditions semblables � celles qui sont faites aux troupes de la Puissance d�tentrice dans leurs d�placements. La Puissance d�tentrice fournira aux prisonniers de guerre �vacu�s de l'eau potable et de la nourriture en suffisance ainsi que les v�tements et les soins m�dicaux n�cessaires; elle prendra toutes les pr�cautions utiles pour assurer leur s�curit� pendant l'�vacuation et elle �tablira aussit�t que possible la liste des prisonniers �vacu�s. Si les prisonniers de guerre doivent passer, durant l'�vacuation, par des camps de transit, leur s�jour dans ces camps sera aussi bref que possible. SECTION II INTERNEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
Article 21 La Puissance d�tentrice pourra soumettre les prisonniers de guerre � l'internement. Elle pourra leur imposer l'obligation de ne pas s'�loigner au-del� d'une certaine limite du camp o� ils sont intern�s ou, si ce camp est cl�tur�, de ne pas en franchir l'enceinte. Sous r�serve des dispositions de la pr�sente Convention relatives aux sanctions p�nales et disciplinaires, ces prisonniers ne pourront �tre enferm�s ou consign�s que si cette mesure s'av�re n�cessaire � la protection de leur sant�; cette situation ne pourra en tout cas se prolonger au-del� des circonstances qui l'auront rendue n�cessaire. Les prisonniers de guerre pourront �tre mis partiellement ou totalement en libert� sur parole ou sur engagement, pour autant que les lois de la Puissance dont ils d�pendent le leur permettent. Cette mesure sera prise notamment dans les cas o� elle peut contribuer � l'am�lioration de l'�tat de sant� des prisonniers. Aucun prisonnier ne sera contraint d'accepter sa libert� sur parole ou sur engagement. D�s l'ouverture des hostilit�s, chaque Partie au conflit notifiera � la Partie adverse les lois et r�glements qui permettent ou interdisent � ses ressortissants d'accepter la libert� sur parole ou sur engagement. Les prisonniers mis en libert� sur parole ou sur engagement conform�ment aux lois et r�glements ainsi notifi�s seront oblig�s, sur leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant envers la Puissance dont ils d�pendent qu'envers celle qui les a faits prisonniers, les engagements qu'ils auraient contract�s. Dans de tels cas, la Puissance dont ils d�pendent sera tenue de n'exiger ni d'accepter d'eux aucun service contraire � la parole ou � l'engagement donn�s. Article 22 Les prisonniers de guerre ne pourront �tre intern�s que dans des �tablissements situ�s sur terre ferme et pr�sentant toutes garanties d'hygi�ne et de salubrit�; sauf dans des cas sp�ciaux justifi�s par l'int�r�t des prisonniers eux-m�mes, ceux-ci ne seront pas intern�s dans des p�nitenciers. Les prisonniers de guerre intern�s dans des r�gions malsaines ou dont le climat leur est pernicieux seront transport�s aussit�t que possible sous un climat plus favorable. La Puissance d�tentrice groupera les prisonniers de guerre, dans les camps ou sections de camps en tenant compte de leur nationalit�, de leur langue et de leurs coutumes, sous r�serve que ces prisonniers ne soient pas s�par�s des prisonniers de guerre appartenant aux forces arm�es dans lesquelles ils servaient au moment o� ils ont �t� faits prisonniers, � moins qu'ils n'y consentent. Article 23 Aucun prisonnier de guerre ne pourra, � quelque moment que ce soit, �tre envoy� ou retenu dans une r�gion o� il serait expos� au feu de la zone de combat, ni �tre utilis� pour mettre par sa pr�sence certains points ou certaines r�gions � l'abri des op�rations militaires. Les prisonniers de guerre disposeront, au m�me degr� que la population civile locale, d'abris contre les bombardements a�riens et autres dangers de guerre; � l'exception de ceux d'entre eux qui participeraient � la protection de leurs cantonnements contre ces dangers, ils pourront se rendre dans les abris aussi rapidement que possible, d�s que l'alerte aura �t� donn�e. Toute autre mesure de protection qui serait prise en faveur de la population leur sera �galement appliqu�e. Les Puissances d�tentrices se communiqueront r�ciproquement, par l'entremise des Puissances protectrices, toutes indications utiles sur la situation g�ographique des camps de prisonniers de guerre. Chaque fois que les consid�rations d'ordre militaire le permettront, les camps de prisonniers de guerre seront signalis�s de jour au moyen des lettres PG ou PW plac�es de fa�on � �tre vues distinctement du haut des airs; toutefois, les Puissances int�ress�es pourront convenir d'un autre moyen de signalisation. Seuls les camps de prisonniers de guerre pourront �tre signalis�s de cette mani�re. Article 24 Les camps de transit ou de triage � caract�re permanent seront am�nag�s dans des conditions semblables � celles qui sont pr�vues � la pr�sente Section, et les prisonniers de guerre y b�n�ficieront du m�me r�gime que dans les autres camps. Chapitre II LOGEMENT, ALIMENTATION ET HABILLEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
Article 25 Les conditions de logement des prisonniers de guerre seront aussi favorables que celles qui sont r�serv�es aux troupes de la Puissance d�tentrice cantonn�es dans la m�me r�gion. Ces conditions devront tenir compte des moeurs et coutumes des prisonniers et ne devront, en aucun cas, �tre pr�judiciables � leur sant�. Les stipulations qui pr�c�dent s'appliqueront notamment aux dortoirs des prisonniers de guerre, tant pour la surface totale et le cube d'air minimum que pour l'am�nagement et le mat�riel de couchage, y compris les couvertures. Les locaux affect�s � l'usage tant individuel que collectif des prisonniers de guerre devront �tre enti�rement � l'abri de l'humidit�, suffisamment chauff�s et �clair�s, notamment entre la tomb�e de la nuit et l'extinction des feux. Toutes pr�cautions devront �tre prises contre les dangers d'incendie. Dans tous les camps o� des prisonni�res de guerre se trouvent cantonn�es en m�me temps que des prisonniers, des dortoirs s�par�s leur seront r�serv�s. Article 26 La ration quotidienne de base sera suffisante en quantit�, qualit� et vari�t� pour maintenir les prisonniers en bonne sant�, et emp�cher une perte de poids ou des troubles de carence. On tiendra compte �galement du r�gime auquel sont habitu�s les prisonniers. La Puissance d�tentrice fournira aux prisonniers de guerre qui travaillent les suppl�ments de nourriture n�cessaires pour l'accomplissement du travail auquel ils sont employ�s. De l'eau potable en suffisance sera fournie aux prisonniers de guerre. L'usage du tabac sera autoris�. Les prisonniers de guerre seront associ�s dans toute la mesure du possible � la pr�paration de leur ordinaire; � cet effet, ils pourront �tre employ�s aux cuisines. Ils recevront en outre les moyens d'accommoder eux-m�mes les suppl�ments de nourriture dont ils disposeront. Des locaux convenables seront pr�vus comme r�fectoires et mess. Toutes mesures disciplinaires collectives portant sur la nourriture sont interdites. Article 27 L'habillement, le linge et les chaussures seront fournis en quantit� suffisante aux prisonniers de guerre par la Puissance d�tentrice, qui tiendra compte du climat de la r�gion o� se trouvent les prisonniers. Les uniformes des arm�es ennemies saisis par la Puissance d�tentrice seront utilis�s pour l'habillement des prisonniers de guerre s'ils conviennent au climat du pays. Le remplacement et les r�parations de ces effets seront assur�s r�guli�rement par la Puissance d�tentrice. En outre, les prisonniers de guerre qui travaillent recevront une tenue appropri�e partout o� la nature du travail l'exigera. Article 28 Dans tous les camps seront install�es des cantines o� les prisonniers de guerre pourront se procurer des denr�es alimentaires, des objets usuels, du savon et du tabac, dont le prix de vente ne devra en aucun cas d�passer le prix du commerce local. Les b�n�fices des cantines seront utilis�s au profit des prisonniers de guerre; un fonds sp�cial sera cr�� � cet effet. L'homme de confiance aura le droit de collaborer � l'administration de la cantine et � la gestion de ce fonds. Lors de la dissolution d'un camp, le solde cr�diteur du fonds sp�cial sera remis � une organisation humanitaire internationale pour �tre employ� au profit des prisonniers de guerre de la m�me nationalit� que ceux qui ont contribu� � constituer ce fonds. En cas de rapatriement g�n�ral, ces b�n�fices seront conserv�s par la Puissance d�tentrice, sauf accord contraire conclu entre les Puissance int�ress�es. Chapitre III HYGIENE ET SOINS MEDICAUX
Article 29 La Puissance d�tentrice sera tenue de prendre toutes les mesures d'hygi�ne n�cessaires pour assurer la propret� et la salubrit� des camps et pour pr�venir les �pid�mies. Les prisonniers de guerre disposeront, jour et nuit, d'installations conformes aux r�gles de l'hygi�ne et maintenues en �tat constant de propret�. Dans les camps o� s�journent des prisonni�res de guerre, des installations s�par�es devront leur �tre r�serv�es. En outre, et sans pr�judice des bains et des douches dont les camps seront pourvus, il sera fourni aux prisonniers de guerre de l'eau et du savon en quantit� suffisante pour leur soins quotidiens de propret� corporelle et pour le blanchissage de leur linge; les installations, les facilit�s et les temps n�cessaires leur seront accord�s � cet effet. Article 30 Chaque camp poss�dera une infirmerie ad�quate o� les prisonniers de guerre recevront les soins dont ils pourront avoir besoin, ainsi qu'un r�gime alimentaire appropri�. Le cas �ch�ant, des locaux d'isolement seront r�serv�s aux malades atteints d'affections contagieuses ou mentales. Les prisonniers de guerre atteints d'une maladie grave ou dont l'�tat n�cessite un traitement sp�cial, une intervention chirurgicale ou l'hospitalisation, devront �tre admis dans toute formation militaire ou civile qualifi�e pour les traiter, m�me si leur rapatriement est envisag� dans un proche avenir. Des facilit�s sp�ciales seront accord�es pour les soins � donner aux invalides, en particulier aux aveugles, et pour leur r��ducation, en attendant leur rapatriement. Les prisonniers de guerre seront trait�s de pr�f�rence par un personnel m�dical de la Puissance dont ils d�pendent et, si possible, de leur nationalit�. Les prisonniers de guerre ne pourront pas �tre emp�ch�s de se pr�senter aux autorit�s m�dicales pour �tre examin�s. Les autorit�s d�tentrices remettront, sur demande, � tout prisonnier trait� une d�claration officielle indiquant la nature de ses blessures ou de sa maladie, la dur�e du traitement et les soins re�us. Un duplicata de cette d�claration sera envoy� � l'Agence centrale des prisonniers de guerre. Les frais de traitement, y compris ceux de tout appareil n�cessaire au maintien des prisonniers de guerre en bon �tat de sant�, notamment des proth�ses, dentaires ou autres, et des lunettes, seront � la charge de la Puissance d�tentrice. Article 31 Des inspections m�dicales des prisonniers de guerre seront faites au moins une fois par mois. Elles comprendront le contr�le et l'enregistrement du poids de chaque prisonnier. Elles auront pour objet, en particulier, le contr�le de l'�tat g�n�ral de sant� et de nutrition, de l'�tat de propret�, ainsi que le d�pistage des maladies contagieuses, notamment de la tuberculose, du paludisme et des affections v�n�riennes. A cet effet, les m�thodes les plus efficaces disponibles seront employ�es, par exemple la radiographie p�riodique en s�rie sur microfilm pour la d�tection de la tuberculose d�s ses d�buts. Article 32 Les prisonniers de guerre qui, sans avoir �t� attach�s au Service de sant� de leurs forces arm�es, sont m�decins, dentistes, infirmiers ou infirmi�res, pourront �tre requis par la Puissance d�tentrice d'exercer leurs fonctions m�dicales dans l'int�r�t des prisonniers de guerre d�pendant de la m�me Puissance qu'eux-m�mes. Dans ce cas, ils continueront � �tre prisonniers de guerre, mais ils devront cependant �tre trait�s de la m�me mani�re que les membres correspondants du personnel m�dical retenus par la Puissance d�tentrice. Ils seront exempt�s de tout autre travail qui pourrait leur �tre impos� aux termes de l'article 49. Chapitre IV PERSONNEL MEDICAL ET RELIGIEUX RETENU POUR ASSISTER LES PRISONNIERS DE GUERRE
Article 33 Les membres du personnel sanitaire et religieux retenus au pouvoir de la Puissance d�tentrice en vue d'assister les prisonniers de guerre, ne seront pas consid�r�s comme prisonniers de guerre. Toutefois, ils b�n�ficieront au moins de tous les avantages et de la protection de la pr�sente Convention, ainsi que de toutes les facilit�s n�cessaires pour leur permettre d'apporter leurs soins m�dicaux et leurs secours religieux aux prisonniers de guerre. Ils continueront � exercer, dans le cadre des lois et r�glements militaires de la Puissance d�tentrice, sous l'autorit� de ses services comp�tents et en accord avec leur conscience professionnelle, leurs fonctions m�dicales ou spirituelles au profit des prisonniers de guerre appartenant de pr�f�rence aux forces arm�es dont ils rel�vent. Ils jouiront, en outre, pour l'exercice de leur mission m�dicale ou spirituelle, des facilit�s suivantes : a) Ils seront autoris�s � visiter p�riodiquement les prisonniers de guerre se trouvant dans des d�tachements de travail ou dans des h�pitaux situ�s � l'ext�rieur du camp. L'autorit� d�tentrice mettra � leur disposition, � cet effet, les moyens de transport n�cessaires. b) Dans chaque camp, le m�decin militaire le plus ancien dans le grade le plus �lev� sera responsable aupr�s des autorit�s militaires du camp pour tout ce qui concerne les activit�s du personnel sanitaire retenu. A cet effet, les Parties au conflit s'entendront d�s le d�but des hostilit�s au sujet de la correspondance des grades de leur personnel sanitaire, y compris celui des soci�t�s vis�es � l'article 26 de la Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dans les forces arm�es en campagne du 12 ao�t 1949. Pour toutes les questions relevant de leur mission, ce m�decin, ainsi d'ailleurs que les aum�niers, auront acc�s direct aupr�s des autorit�s comp�tentes du camp. Celles-ci leur donneront toutes les facilit�s n�cessaires pour la correspondance ayant trait � ces questions. c) Bien qu'il soit soumis � la discipline int�rieure du camp dans lequel il se trouve, le personnel retenu ne pourra �tre astreint � aucun travail �tranger � sa mission m�dicale ou religieuse. Au cours des hostilit�s, les Parties au conflit s'entendront au sujet d'une rel�ve �ventuelle du personnel retenu et en fixeront les modalit�s. Aucune des dispositions qui pr�c�dent ne dispense la Puissance d�tentrice des obligations qui lui incombent � l'�gard des prisonniers de guerre dans les domaines sanitaire et spirituel. Chapitre V RELIGION, ACTIVITES INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES
Article 34 Toute latitude sera laiss�e aux prisonniers de guerre pour l'exercice de leur religion, y compris l'assistance aux offices de leur culte, � condition qu'ils se conforment aux mesures de discipline courantes prescrites par l'autorit� militaire. Des locaux convenables seront r�serv�s aux offices religieux. Article 35 Les aum�niers qui tombent aux mains de la Puissance ennemie et qui seront rest�s ou retenus en vue d'assister les prisonniers de guerre, seront autoris�s � leur apporter les secours de leur minist�re et � l'exercer librement parmi leurs coreligionnaires en accord avec leur conscience religieuse. Ils seront r�partis entre les diff�rents camps et d�tachements de travail o� se trouvent des prisonniers de guerre appartenant aux m�mes forces arm�es, parlant la m�me langue ou appartenant � la m�me religion. Ils b�n�ficieront des facilit�s n�cessaires, et, en particulier, des moyens de transport pr�vus � l'article 33, pour visiter les prisonniers de guerre � l'ext�rieur de leur camp. Ils jouiront de la libert� de correspondance, sous r�serve de la censure, pour les actes religieux de leur minist�re, avec les autorit�s eccl�siastiques du pays de d�tention et les organisations religieuses internationales. Les lettres et cartes qu'ils enverront dans ce but viendront s'ajouter au contingent pr�vu � l'article 71. Article 36 Les prisonniers de guerre qui sont ministres d'un culte sans avoir �t� aum�niers dans leur propre arm�e recevront l'autorisation, quelle que soit la d�nomination de leur culte, d'exercer pleinement leur minist�re parmi leurs coreligionnaires. Ils seront trait�s � cet effet comme des aum�niers retenus par la Puissance d�tentrice. Ils ne seront astreints � aucun autre travail. Article 37 Lorsque des prisonniers de guerre ne disposent pas du secours d'un aum�nier retenu ou d'un prisonnier ministre de leur culte, un ministre appartenant soit � leur confession, soit � une confession similaire ou, � d�faut, un la�que qualifi�, lorsque cela est possible au point de vue confessionnel, sera d�sign� � la demande des prisonniers int�ress�s pour remplir cet office. Cette d�signation, soumise � l'approbation de la Puissance d�tentrice, aura lieu en accord avec la communaut� des prisonniers int�ress�s et, l� o� cela sera n�cessaire, avec l'approbation de l'autorit� religieuse locale de la m�me confession. La personne ainsi d�sign�e devra se conformer � tous les r�glements �tablis par la Puissance d�tentrice dans l'int�r�t de la discipline et de la s�curit� militaire. Article 38 Tout en respectant les pr�f�rences individuelles de chaque prisonnier, la Puissance d�tentrice encouragera les activit�s intellectuelles, �ducatives, r�cr�atives et sportives des prisonniers de guerre; elle prendra les mesures n�cessaires pour en assurer l'exercice, en mettant � leur disposition des locaux ad�quats et l'�quipement n�cessaire. Les prisonniers de guerre devront avoir la possibilit� de se livrer � des exercices physiques, y compris sports et jeux, et de b�n�ficier du plein air. Des espaces libres suffisants seront r�serv�s � cet usage dans tous les camps. Chapitre VI DISCIPLINE
Article 39 Chaque camp de prisonniers de guerre sera plac� sous l'autorit� directe d'un officier responsable appartenant aux forces arm�es r�guli�res de la Puissance d�tentrice. Cet officier poss�dera le texte de la pr�sente Convention, veillera � ce que ses dispositions soient connues du personnel qui est sous ses ordres et sera responsable de son application, sous le contr�le de son gouvernement. Les prisonniers de guerre, � l'exception des officiers, devront le salut et les marques ext�rieures de respect pr�vus par les r�glements en vigueur dans leur propre arm�e � tous les officiers de la Puissance d�tentrice. Les officiers prisonniers de guerre ne seront tenus de saluer que les officiers de grade sup�rieur de cette Puissance; toutefois, ils devront le salut au commandant du camp quel que soit son grade. Article 40 Le port des insignes de grade et de nationalit�, ainsi que des d�corations, sera autoris�. Article 41 Dans chaque camp, le texte de la pr�sente Convention, de ses annexes et le contenu de tous accords sp�ciaux pr�vus � l'article 6, seront affich�s, dans la langue des prisonniers de guerre, � des emplacements o� ils pourront �tre consult�s par tous les prisonniers. Ils seront communiqu�s, sur demande, aux prisonniers qui se trouveraient dans l'impossibilit� de prendre connaissance du texte affich�. Les r�glements, ordres, avertissements et publications de toute nature relatifs � la conduite des prisonniers de guerre leur seront communiqu�s dans une langue qu'ils comprennent; ils seront affich�s dans les conditions pr�vues ci-dessus, et des exemplaires en seront transmis � l'homme de confiance. Tous les ordres et commandements adress�s individuellement � des prisonniers devront �galement �tre donn�s dans une langue qu'ils comprennent. Article 42 L'usage des armes contre les prisonniers de guerre, en particulier contre ceux qui s'�vadent ou tentent de s'�vader, ne constituera qu'un moyen extr�me qui sera toujours pr�c�d� de sommations appropri�es aux circonstances.
Chapitre VII GRADES DES PRISONNIERS DE GUERRE
Article 43 D�s l'ouverture des hostilit�s, les Parties au conflit se communiqueront r�ciproquement les titres et grades de toutes les personnes mentionn�es � l'article 4 de la pr�sente Convention, en vue d'assurer l'�galit� de traitement entre les prisonniers de grade �quivalent; si des titres et grades sont cr��s post�rieurement, ils feront l'objet d'une communication analogue. La Puissance d�tentrice reconna�tra les promotions de grade dont les prisonniers de guerre feraient l'objet et qui lui seront r�guli�rement notifi�es par la Puissance dont ils d�pendent. Article 44 Les officiers et assimil�s prisonniers de guerre seront trait�s avec les �gards dus � leur grade et � leur �ge. En vue d'assurer le service des camps d'officiers, des soldats prisonniers de guerre des m�mes forces arm�es, et autant que possible parlant la m�me langue, y seront d�tach�s, en nombre suffisant, en tenant compte du grade des officiers et assimil�s; ils ne pourront �tre astreints � aucun autre travail. La gestion de l'ordinaire par les officiers eux-m�mes sera favoris�e de toute mani�re. Article 45 Les prisonniers de guerre autres que les officiers et assimil�s seront trait�s avec les �gards dus � leur grade et � leur �ge. La gestion de l'ordinaire par les prisonniers eux-m�mes sera favoris�e de toute mani�re. Chapitre VIII TRANSFERT DES PRISONNIERS DE GUERRE APRES LEUR ARRIVEE DANS UN CAMP
Article 46 La Puissance d�tentrice, en d�cidant le transfert des prisonniers de guerre, devra tenir compte des int�r�ts des prisonniers eux-m�mes, en vue, notamment, de ne pas accro�tre les difficult�s de leur rapatriement. Le transfert des prisonniers de guerre s'effectuera toujours avec humanit� et dans des conditions qui ne devront pas �tre moins favorables que celles dont b�n�ficient les troupes de la Puissance d�tentrice dans leurs d�placements. Il sera toujours tenu compte des conditions climatiques auxquelles les prisonniers de guerre sont accoutum�s et les conditions du transfert ne seront en aucun cas pr�judiciables � leur sant�. La Puissance d�tentrice fournira aux prisonniers de guerre, pendant le transfert, de l'eau potable et de la nourriture en suffisance pour les maintenir en bonne sant�, ainsi que les v�tements, le logement et les soins m�dicaux n�cessaires. Elle prendra toutes les pr�cautions utiles, notamment en cas de voyage par mer ou par la voie des airs, pour assurer leur s�curit� pendant le transfert et elle �tablira, avant leur d�part, la liste compl�te des prisonniers transf�r�s. Article 47 Les prisonniers de guerre malades ou bless�s ne seront pas transf�r�s tant que leur gu�rison pourrait �tre compromise par le voyage, � moins que leur s�curit� ne l'exige imp�rieusement. Si le front se rapproche d'un camp, les prisonniers de guerre de ce camp ne seront transf�r�s que si leur transfert peut s'effectuer dans des conditions suffisantes de s�curit�, ou s'ils courent de plus grands risques � rester sur place qu'� �tre transf�r�s. Article 48 En cas de transfert, les prisonniers de guerre seront avis�s officiellement de leur d�part et de leur nouvelle adresse postale; cet avis leur sera donn� assez t�t pour qu'ils puissent pr�parer leurs bagages et avertir leur famille. Ils seront autoris�s � emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les colis arriv�s � leur adresse; le poids de ces effets pourra �tre limit�, si les circonstances du transfert l'exigent, � ce que le prisonnier peut raisonnablement porter, mais en aucun cas le poids autoris� ne d�passera vingt-cinq kilos. La correspondance et les colis adress�s � leur ancien camp leur seront transmis sans d�lai. Le commandant du camp prendra, d'entente avec l'homme de confiance, les mesures n�cessaires pour assurer le transfert des biens collectifs des prisonniers de guerre et des bagages que les prisonniers ne pourraient emporter avec eux en raison d'une limitation prise en vertu du deuxi�me alin�a du pr�sent article. Les frais caus�s par les transferts seront � la charge de la Puissance d�tentrice. SECTION III TRAVAIL DES PRISONNIERS DE GUERRE Article 49 La Puissance d�tentrice pourra employer les prisonniers de guerre valides comme travailleurs, en tenant compte de leur �ge, de leur sexe, de leur grade ainsi que de leurs aptitudes physiques, et en vue notamment de les maintenir dans un bon �tat de sant� physique et morale. Les sous-officiers prisonniers de guerre ne pourront �tre astreints qu'� des travaux de surveillance. Ceux qui n'y seraient pas astreints pourront demander un autre travail qui leur convienne et qui leur sera procur� dans la mesure du possible. Si les officiers ou assimil�s demandent un travail qui leur convienne, celui-ci leur sera procur� dans la mesure du possible. Ils ne pourront en aucun cas �tre astreints au travail. Article 50 En dehors des travaux en rapport avec l'administration, l'am�nagement ou l'entretien de leur camp, les prisonniers de guerre ne pourront �tre astreints qu'� des travaux appartenant aux cat�gories �num�r�es ci-apr�s : a) agriculture; b) industries productives, extractives, ou manufacturi�res, � l'exception des industries m�tallurgiques, m�caniques et chimiques, des travaux publics et des travaux du b�timent de caract�re militaire ou � destination militaire; c) transports et manutention, sans caract�re ou destination militaire; d) activit�s commerciales ou artistiques; e) services domestiques; f) services publics sans caract�re ou destination militaire. En cas de violation des prescriptions ci-dessus, les prisonniers de guerre seront autoris�s � exercer leur droit de plainte, conform�ment � l'article 78. Article 51 Les prisonniers de guerre devront b�n�ficier de conditions de travail convenables, particuli�rement en ce qui concerne le logement, la nourriture, l'habillement et le mat�riel; ces conditions ne devront pas �tre inf�rieures � celles qui sont r�serv�es aux nationaux de la Puissance d�tentrice employ�s � des travaux similaires; il sera �galement tenu compte des conditions climatiques. La Puissance d�tentrice qui utilise le travail des prisonniers de guerre assurera, dans les r�gions o� ces prisonniers travaillent, l'application des lois nationales sur la protection du travail et, plus particuli�rement, des r�glements sur la s�curit� des ouvriers. Les prisonniers de guerre devront recevoir une formation et �tre pourvus de moyens de protection appropri�s au travail qu'ils doivent accomplir et semblables � ceux pr�vus pour les ressortissants de la Puissance d�tentrice. Sous r�serve des dispositions de l'article 52, les prisonniers pourront �tre soumis aux risques normaux encourus par la main-d'oeuvre civile. En aucun cas, les conditions de travail ne pourront �tre rendues plus p�nibles par des mesures disciplinaires. Article 52 A moins qu'il ne soit volontaire, aucun prisonnier de guerre ne pourra �tre employ� � des travaux de caract�re malsain ou dangereux. Aucun prisonnier de guerre ne sera affect� � un travail pouvant �tre consid�r� comme humiliant pour un membre des forces arm�es de la Puissance d�tentrice. L'enl�vement des mines ou d'autres engins analogues sera consid�r� comme un travail dangereux. Article 53 La dur�e du travail journalier des prisonniers de guerre, y compris celle du trajet d'aller et de retour, ne sera pas excessive et ne devra, en aucun cas, d�passer celle qui est admise pour les ouvriers civils de la r�gion, ressortissants de la Puissance d�tentrice, employ�s au m�me travail. Il sera obligatoirement accord� aux prisonniers de guerre, au milieu de travail quotidien, un repos d'une heure au moins; ce repos sera le m�me que celui qui est pr�vu pour les ouvriers de la Puissance d�tentrice si ce dernier est de plus longue dur�e. Il leur sera �galement accord� un repos de vingt-quatre heures cons�cutives chaque semaine, de pr�f�rence le dimanche ou le jour de repos observ� dans leur pays d'origine. De plus, tout prisonnier ayant travaill� une ann�e b�n�ficiera d'un repos de huit jours cons�cutifs pendant lequel son indemnit� de travail lui sera pay�e. Si des m�thodes de travail telles que le travail aux pi�ces sont employ�es, elles ne devront pas rendre excessive la dur�e du travail. Article 54 L'indemnit� de travail due aux prisonniers de guerre sera fix�e selon les stipulations de l'article 62 de la pr�sente Convention. Les prisonniers de guerre qui sont victimes d'accidents de travail ou qui contractent une maladie au cours ou � cause de leur travail recevront tous les soins que n�cessite leur �tat. En outre, la Puissance d�tentrice leur remettra un certificat m�dical leur permettant de faire valoir leurs droits aupr�s de la Puissance dont ils d�pendent, et elle en fera tenir un double � l'Agence centrale des prisonniers de guerre pr�vue � l'article 123. Article 55 L'aptitude au travail des prisonniers de guerre sera contr�l�e p�riodiquement par des examens m�dicaux, au moins une fois par mois. Dans ces examens, il devra �tre tenu particuli�rement compte de la nature des travaux auxquels les prisonniers de guerre sont astreints. Si un prisonnier de guerre s'estime incapable de travailler, il sera autoris� � se pr�senter devant les autorit�s m�dicales de son camp; les m�decins pourront recommander que les prisonniers qui, � leur avis, sont inaptes au travail, en soient exempt�s. Article 56 Le r�gime des d�tachements de travail sera semblable � celui des camps de prisonniers de guerre. Tout d�tachement de travail continuera � �tre plac� sous le contr�le d'un camp de prisonniers de guerre et � en d�pendre administrativement. Les autorit�s militaires et le commandant de ce camp seront responsables, sous le contr�le de leur gouvernement, de l'observation, dans le d�tachement de travail, des dispositions de la pr�sente Convention. Le commandant du camp tiendra � jour une liste des d�tachements de travail d�pendant de son camp et la communiquera aux d�l�gu�s de la Puissance protectrice, du Comit� international de la Croix-Rouge ou d'autres organismes venant en aide aux prisonniers de guerre, qui visiteraient le camp. Article 57 Le traitement des prisonniers de guerre travaillant pour le compte de particuliers, m�me si ceux-ci en assurent la garde et la protection sous leur propre responsabilit�, sera au moins �gal � celui qui est pr�vu par la pr�sente Convention; la Puissance d�tentrice, les autorit�s militaires et le commandant du camp auquel appartiennent ces prisonniers assumeront l'enti�re responsabilit� de l'entretien, des soins, du traitement et du paiement de l'indemnit� de travail de ces prisonniers de guerre. Ces prisonniers de guerre auront le droit de rester en contact avec les hommes de confiance des camps dont ils d�pendent. SECTION IV RESSOURCES PECUNIAIRES DES PRISONNIERS DE GUERRE Article 58 D�s le d�but des hostilit�s et en attendant de s'�tre mise d'accord � ce sujet avec la Puissance protectrice, la Puissance d�tentrice pourra fixer la somme maximum en esp�ces ou sous une forme analogue que les prisonniers de guerre pourront avoir sur eux. Tout exc�dent l�gitimement en leur possession, retir� ou retenu, sera, de m�me que tout d�p�t d'argent effectu� par eux, port� � leur compte et ne pourra �tre converti en une autre monnaie sans leur assentiment. Quand les prisonniers de guerre seront autoris�s � faire des achats ou � recevoir des services, contre paiements en esp�ces � l'ext�rieur du camp, ces paiements seront effectu�s par les prisonniers eux-m�mes ou par l'administration du camp, qui portera ces paiements au d�bit du compte des prisonniers int�ress�s. La Puissance d�tentrice �dictera les dispositions n�cessaires � ce sujet. Article 59 Les sommes en monnaie de la Puissance d�tentrice retir�es aux prisonniers de guerre, conform�ment � l'article 18, au moment o� ils sont faits prisonniers, seront port�es au cr�dit du compte de chacun d'eux, conform�ment aux dispositions de l'article 64 de la pr�sente section. Seront �galement port�es au cr�dit de ce compte les sommes en monnaie de la Puissance d�tentrice qui proviennent de la conversion des sommes en d'autres monnaies, retir�es aux prisonniers de guerre � ce m�me moment. Article 60 La Puissance d�tentrice versera � tous les prisonniers de guerre une avance de solde mensuelle, dont le montant sera fix� par la conversion dans la monnaie de ladite Puissance des sommes suivantes : Cat�gorie I : prisonniers de grade inf�rieur � sergent : huit francs suisses. Cat�gorie II : sergents et autres sous-officiers ou prisonniers de grade �quivalent : douze francs suisses. Cat�gorie III : officiers jusqu'au grade de capitaine ou prisonniers de grade �quivalent : cinquante francs suisses. Cat�gorie IV : commandants ou majors, lieutenants-colonels, colonels ou prisonniers de grade �quivalent : soixante francs suisses. Cat�gorie V : officiers g�n�raux ou prisonniers de grade �quivalent : soixante-quinze francs suisses. Toutefois, les Parties au conflit int�ress�es pourront modifier par accords sp�ciaux le montant des avances de solde d� aux prisonniers de guerre des diff�rentes cat�gories �num�r�es ci-dessus. En outre, si les montants pr�vus au premier alin�a ci-dessus �taient trop �lev�s compar�s � la solde pay�e aux membres des forces arm�es de la Puissance d�tentrice ou si, pour toute autre raison, ils devaient causer un embarras s�rieux � cette Puissance, celle-ci, en attendant la conclusion d'un accord sp�cial avec la Puissance dont d�pendent les prisonniers de guerre en vue de modifier ces montants : a) continuera de cr�diter les comptes des prisonniers de guerre des montants indiqu�s au premier alin�a; b) pourra temporairement limiter � des sommes qui sont raisonnables les montants, pr�lev�s sur les avances de solde, qu'elle mettra � la disposition des prisonniers de guerre pour leur usage; toutefois, pour les prisonniers de la cat�gorie I, ces sommes ne seront jamais inf�rieures � celles que verse la Puissance d�tentrice aux membres de ses propres forces arm�es. Les raisons d'une telle limitation seront communiqu�es sans d�lai � la Puissance protectrice. Article 61 La Puissance d�tentrice acceptera les envois d'argent que la Puissance dont d�pendent les prisonniers de guerre leur fera parvenir � titre de suppl�ment de solde, � condition que les montants soient les m�mes pour chaque prisonnier de la m�me cat�gorie, qu'ils soient vers�s � tous les prisonniers de cette cat�gorie d�pendant de cette Puissance, et qu'ils soient port�s, d�s que possible, au cr�dit des comptes individuels des prisonniers, conform�ment aux dispositions de l'article 64. Ces suppl�ments de solde ne dispenseront la Puissance d�tentrice d'aucune des obligations qui lui incombent aux termes de la pr�sente Convention. Article 62 Les prisonniers de guerre recevront, directement des autorit�s d�tentrices, une indemnit� de travail �quitable, dont le taux sera fix� par ces autorit�s, mais qui ne pourra jamais �tre inf�rieure � un quart de franc suisse par journ�e enti�re de travail. La Puissance d�tentrice fera conna�tre aux prisonniers ainsi qu'� la Puissance dont ils d�pendent, par l'entremise de la Puissance protectrice, le taux des indemnit�s de travail journali�res qu'elle aura fix�. Une indemnit� de travail sera �galement vers�e par les autorit�s d�tentrices aux prisonniers de guerre affect�s d'une mani�re permanente � des fonctions ou � un travail artisanal en rapport avec l'administration, l'am�nagement int�rieur ou l'entretien des camps, ainsi qu'aux prisonniers requis d'exercer des fonctions spirituelles ou m�dicales au profit de leurs camarades. L'indemnit� de travail de l'homme de confiance, de ses auxiliaires et, �ventuellement, de ses conseillers sera pr�lev�e sur le fonds aliment� par les b�n�fices de cantine; le taux en sera fix� par l'homme de confiance et approuv� par le commandant du camp. Si ce fonds n'existe pas, les autorit�s d�tentrices verseront � ces prisonniers une indemnit� de travail �quitable. Article 63 Les prisonniers de guerre seront autoris�s � recevoir les envois d'argent qui leur seront adress�s individuellement ou collectivement. Chaque prisonnier de guerre disposera du solde cr�diteur de son compte, tel qu'il est pr�vu � l'article suivant, dans les limites fix�es par la Puissance d�tentrice, qui effectuera les paiements demand�s. Sous r�serve des restrictions financi�res ou mon�taires qu'elle estime essentielles, les prisonniers de guerre seront autoris�s � effectuer des paiements � l'�tranger. Dans ce cas, la Puissance d�tentrice favorisera sp�cialement les paiements que les prisonniers adressent aux personnes qui sont � leur charge. En tout �tat de cause, les prisonniers de guerre pourront, si la Puissance dont ils d�pendent y consent, faire ex�cuter des paiements dans leur propre pays selon la proc�dure suivante : la Puissance d�tentrice fera parvenir � ladite Puissance, par l'entremise de la Puissance protectrice, un avis qui comprendra toutes indications utiles sur l'auteur et le b�n�ficiaire du paiement ainsi que le montant de la somme � payer, exprim� en monnaie de la Puissance d�tentrice; cet avis sera sign� par le prisonnier int�ress� et contresign� par le commandant du camp. La Puissance d�tentrice d�bitera le compte du prisonnier de ce montant; les sommes ainsi d�bit�es seront port�es par elle au cr�dit de la Puissance dont d�pendent les prisonniers. Pour appliquer les prescriptions qui pr�c�dent, la Puissance d�tentrice pourra utilement consulter le r�glement-type figurant dans l'annexe V de la pr�sente Convention. Article 64 La Puissance d�tentrice tiendra pour chaque prisonnier de guerre un compte qui contiendra au moins les indications suivantes : 1) les montants dus au prisonnier ou re�us par lui � titre d'avance de solde, d'indemnit� de travail ou � tout autre titre; les sommes, en monnaie de la Puissance d�tentrice, retir�es au prisonnier; les sommes retir�es au prisonnier et converties, sur sa demande, en monnaie de ladite Puissance. 2) les sommes remises au prisonnier en esp�ces ou sous une forme analogue; les paiements faits pour son compte et � sa demande; les sommes transf�r�es selon le troisi�me alin�a de l'article pr�c�dent. Article 65 Toute �criture pass�e au compte d'un prisonnier de guerre sera contresign�e ou paraph�e par lui ou par l'homme de confiance agissant en son nom. Les prisonniers de guerre recevront en tout temps des facilit�s raisonnables pour consulter leur compte et en recevoir une copie; le compte pourra �tre v�rifi� �galement par les repr�sentants de la Puissance protectrice lors des visites de camp. Lors du transfert des prisonniers de guerre d'un camp dans un autre, leur compte personnel les suivra. En cas de transfert d'une Puissance d�tentrice � une autre, les sommes leur appartenant qui ne sont pas dans la monnaie de la Puissance d�tentrice les suivront; une attestation leur sera d�livr�e pour toutes les autres sommes qui resteraient au cr�dit de leur compte. Les Parties au conflit int�ress�es pourront s'entendre pour se communiquer, par l'entremise de la Puissance protectrice et � des intervalles d�termin�s, les relev�s des comptes des prisonniers de guerre. Article 66 Lorsque la captivit� du prisonnier de guerre prendra fin, par lib�ration ou rapatriement, la Puissance d�tentrice lui d�livrera une d�claration sign�e par un officier comp�tent et attestant le solde cr�diteur qui lui est d� � la fin de sa captivit�. D'autre part, la Puissance d�tentrice fera parvenir � la Puissance dont d�pendent les prisonniers de guerre, par l'entremise de la Puissance protectrice, des listes donnant toutes les indications sur les prisonniers dont la captivit� a pris fin par rapatriement, lib�ration, �vasion, d�c�s ou toute autre mani�re, et attestant notamment les soldes cr�diteurs de leurs comptes. Chaque feuille de ces listes sera authentifi�e par un repr�sentant autoris� de la Puissance d�tentrice. Les Puissances int�ress�es pourront, par accord sp�cial, modifier tout ou partie des dispositions pr�vues ci-dessus. La Puissance dont le prisonnier de guerre d�pend sera responsable du soin de r�gler avec lui le solde cr�diteur lui restant d� par la Puissance d�tentrice � la fin de sa captivit�. Article 67 Les avances de solde vers�es aux prisonniers de guerre conform�ment � l'article 60 seront consid�r�es comme faites au nom de la Puissance dont ils d�pendent; ces avances de solde, ainsi que tous les paiements ex�cut�s par ladite Puissance en vertu de l'article 63, troisi�me alin�a, et de l'article 68, feront l'objet d'arrangements entre les Puissances int�ress�es, � la fin des hostilit�s. Article 68 Toute demande d'indemnit� faite par un prisonnier de guerre en raison d'un accident ou d'une autre invalidit� r�sultant du travail sera communiqu�e � la Puissance dont il d�pend par l'entremise de la Puissance protectrice. Conform�ment aux dispositions de l'article 54, la Puissance d�tentrice remettra dans tous les cas au prisonnier de guerre une d�claration attestant la nature de la blessure ou de l'invalidit�, les circonstances dans lesquelles elle s'est produite et les renseignements relatifs aux soins m�dicaux ou hospitaliers qui lui ont �t� donn�s. Cette d�claration sera sign�e par un officier responsable de la Puissance d�tentrice et les renseignements d'ordre m�dical seront certifi�s conformes par un m�decin du Service de sant�. La Puissance d�tentrice communiquera �galement � la Puissance dont d�pendent les prisonniers de guerre toute demande d'indemnit� pr�sent�e par un prisonnier au sujet des effets personnels, sommes ou objets de valeur, qui lui ont �t� retir�s aux termes de l'article 18 et qui ne lui ont pas �t� restitu�s lors de son rapatriement, de m�me que toute demande d'indemnit� relative � une perte que le prisonnier attribue � la faute de la Puissance d�tentrice ou d'un de ses agents. En revanche, la Puissance d�tentrice remplacera � ses frais les effets personnels dont le prisonnier aurait besoin durant sa captivit�. Dans tous les cas, la Puissance d�tentrice remettra au prisonnier une d�claration sign�e par un officier responsable et donnant toutes les informations utiles sur les raisons pour lesquelles ces effets, sommes ou objets de valeur ne lui ont pas �t� restitu�s. Un duplicata de cette d�claration sera adress� � la Puissance dont d�pend le prisonnier par l'entremise de l'Agence centrale des prisonniers de guerre pr�vue � l'article 123. SECTION V RELATIONS DES PRISONNIERS DE GUERRE AVEC L'EXTERIEUR Article 69 D�s qu'elle aura en son pouvoir des prisonniers de guerre, la Puissance d�tentrice portera � leur connaissance ainsi qu'� celle de la Puissance dont ils d�pendent, par l'entremise de la Puissance protectrice, les mesures pr�vues pour l'ex�cution des dispositions de la pr�sente Section; elle notifiera de m�me toute modification apport�e � ces mesures. Article 70 Chaque prisonnier de guerre sera mis en mesure, d�s qu'il aura �t� fait prisonnier ou, au plus tard, une semaine apr�s son arriv�e dans un camp, m�me s'il s'agit d'un camp de transit, et de m�me en cas de maladie ou de transfert dans un lazaret ou dans un autre camp, d'adresser directement � sa famille, d'une part, et � l'Agence centrale des prisonniers de guerre pr�vue � l'article 123, d'autre part, une carte �tablie si possible selon le mod�le annex� � la pr�sente Convention, les informant de sa captivit�, de son adresse et de son �tat de sant�. Lesdites cartes seront transmises avec toute la rapidit� possible et ne pourront �tre retard�es d'aucune mani�re. Article 71 Les prisonniers de guerre seront autoris�s � exp�dier ainsi qu'� recevoir des lettres et des cartes. Si la Puissance d�tentrice estime n�cessaire de limiter cette correspondance, elle devra au moins autoriser l'envoi de deux lettres et quatre cartes par mois, �tablies autant que possible selon les mod�les annex�s � la pr�sente Convention (et ceci sans compter les cartes pr�vues � l'article 70). D'autres limitations ne pourront �tre impos�es que si la Puissance protectrice a tout lieu de les estimer dans l'int�r�t des prisonniers eux-m�mes, vu les difficult�s que la Puissance d�tentrice rencontre dans le recrutement d'un nombre suffisant de traducteurs qualifi�s pour effectuer la censure n�cessaire. Si la correspondance adress�e aux prisonniers doit �tre restreinte, cette d�cision ne pourra �tre prise que par la Puissance dont ils d�pendent, �ventuellement � la demande de la Puissance d�tentrice. Ces lettres et cartes devront �tre achemin�es par les moyens les plus rapides dont dispose la Puissance d�tentrice; elles ne pourront �tre retard�es ni retenues pour des raisons de discipline. Les prisonniers de guerre qui sont depuis longtemps sans nouvelles de leur famille ou qui se trouvent dans l'impossibilit� d'en recevoir ou de lui en donner par la voie ordinaire, de m�me que ceux qui sont s�par�s des leurs par des distances consid�rables, seront autoris�s � exp�dier des t�l�grammes dont les taxes seront pass�es au d�bit de leur compte aupr�s de la Puissance d�tentrice ou pay�es avec l'argent dont ils disposent. Les prisonniers b�n�ficieront �galement d'une telle mesure en cas d'urgence. En r�gle g�n�rale, la correspondance des prisonniers sera r�dig�e dans leur langue maternelle. Les Parties au conflit pourront autoriser la correspondance en d'autres langues. Les sacs contenant le courrier des prisonniers seront soigneusement scell�s, �tiquet�s de fa�on � indiquer clairement leur contenu et adress�s aux bureaux de poste de destination. Article 72 Les prisonniers de guerre seront autoris�s � recevoir par voie postale ou par tout autre moyen des envois individuels ou collectifs contenant notamment des denr�es alimentaires, des v�tements, des m�dicaments et des articles destin�s � satisfaire � leurs besoins en mati�re de religion, d'�tudes ou de loisirs, y compris des livres, des objets de culte, du mat�riel scientifique, des formules d'examen, des instruments de musique, des accessoires de sport et du mat�riel permettant aux prisonniers de poursuivre leurs �tudes ou d'exercer une activit� artistique. Ces envois ne pourront en aucune fa�on lib�rer la Puissance d�tentrice des obligations qui lui incombent en vertu de la pr�sente Convention. Les seules restrictions qui pourront �tre apport�es � ces envois seront celles qui seront propos�es par la Puissance protectrice, dans l'int�r�t des prisonniers de guerre eux-m�mes, ou, en ce qui concerne leurs envois respectifs seulement, en raison de l'encombrement exceptionnel des moyens de transport et de communication, par le Comit� international de la Croix-Rouge ou tout autre organisme venant en aide aux prisonniers de guerre. Les modalit�s relatives � l'exp�dition des envois individuels ou collectifs feront l'objet, s'il y a lieu, d'accords sp�ciaux entre les Puissances int�ress�es, qui ne pourront en aucun cas retarder la distribution des envois de secours aux prisonniers de guerre. Les envois de vivres ou de v�tements ne contiendront pas de livres; les secours m�dicaux seront, en g�n�ral, envoy�s dans des colis collectifs. Article 73 A d�faut d'accords sp�ciaux entre les Puissances int�ress�es sur les modalit�s relatives � la r�ception ainsi qu'� la distribution des envois de secours collectifs, le r�glement concernant les secours collectifs annex� � la pr�sente Convention sera appliqu�. Les accords sp�ciaux pr�vus ci-dessus ne pourront en aucun cas restreindre le droit des hommes de confiance de prendre possession des envois de secours collectifs destin�s aux prisonniers de guerre, de proc�der � leur distribution et d'en disposer dans l'int�r�t des prisonniers. Ces accords ne pourront pas non plus restreindre le droit qu'auront les repr�sentants de la Puissance protectrice, du Comit� international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme venant en aide aux prisonniers qui serait charg� de transmettre ces envois collectifs, d'en contr�ler la distribution � leurs destinataires. Article 74 Tous les envois de secours destin�s aux prisonniers de guerre seront exempts de tous droits d'entr�e, de douane et autres. La correspondance, les envois de secours et les envois autoris�s d'argent adress�s aux prisonniers de guerre ou exp�di�s par eux, par voie postale, soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements pr�vus � l'article 122 et de l'Agence centrale des prisonniers de guerre pr�vue � l'article 123, seront exon�r�s de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays interm�diaires. Les frais de transport des envois de secours destin�s aux prisonniers de guerre qui, en raison de leur poids ou pour tout autre motif, ne peuvent pas leur �tre transmis par voie postale, seront � la charge de la Puissance d�tentrice dans tous les territoires plac�s sous son contr�le. Les autres Puissances parties � la Convention supporteront les frais de transport dans leurs territoires respectifs. En l'absence d'accords sp�ciaux entre les Puissances int�ress�es, les frais r�sultant du transport de ces envois, qui ne seraient pas couverts par les franchises pr�vues ci-dessus, seront � la charge de l'exp�diteur. Les Hautes Parties contractantes s'efforceront de r�duire autant que possible les taxes t�l�graphiques pour les t�l�grammes exp�di�s par les prisonniers de guerre ou qui leur sont adress�s. Article 75 Au cas o� les op�rations militaires emp�cheraient les Puissances int�ress�es de remplir l'obligation qui leur incombe d'assurer le transport des envois pr�vus aux articles 70, 71, 72 et 77, les Puissances protectrices int�ress�es, le Comit� international de la Croix-Rouge ou tout autre organisme agr�� par les Parties au conflit, pourront entreprendre d'assurer le transport de ces envois avec les moyens ad�quats (wagons, camions, bateaux ou avions, etc.). A cet effet, les Hautes Parties contractantes s'efforceront de leur procurer ces moyens de transport et d'en autoriser la circulation, notamment en accordant les sauf-conduits n�cessaires. Ces moyens de transport pourront �tre �galement utilis�s pour acheminer : a) la correspondance, les listes et les rapports �chang�s entre l'Agence centrale de renseignements pr�vue � l'article 123, et les Bureaux nationaux pr�vus � l'article 122; b) la correspondance et les rapports concernant les prisonniers de guerre que les Puissances protectrices, le Comit� international de la Croix-Rouge ou tout autre organisme venant en aide aux prisonniers �changent soit avec leurs propres d�l�gu�s, soit avec les Parties au conflit. Les pr�sentes dispositions ne restreignent en rien le droit de toute Partie au conflit d'organiser, si elle le pr�f�re, d'autres transports et de d�livrer des sauf-conduits aux conditions qui pourront �tre convenues. En l'absence d'accords sp�ciaux, les frais occasionn�s par l'emploi de ces moyens de transport seront support�s proportionnellement par les Parties au conflit dont les ressortissants b�n�ficient de ces services. Article 76 La censure de la correspondance adress�e aux prisonniers de guerre ou exp�di�e par eux devra �tre faite dans le plus bref d�lai possible. Elle ne pourra �tre effectu�e que par les Etats exp�diteur et destinataire, et une seule fois par chacun d'eux. Le contr�le des envois destin�s aux prisonniers de guerre ne devra pas s'effectuer dans des conditions telles qu'il compromette la conservation des denr�es qu'ils contiennent et il se fera, � moins qu'il ne s'agisse d'un �crit ou d'un imprim�, en pr�sence du destinataire ou d'un camarade d�ment mandat� par lui. La remise des envois individuels ou collectifs aux prisonniers ne pourra �tre retard�e sous pr�texte de difficult�s de censure. Toute interdiction de correspondance �dict�e par les Parties au conflit, pour des raisons militaires ou politiques, ne pourra �tre que temporaire et d'une dur�e aussi br�ve que possible. Article 77 Les Puissances d�tentrices assureront toutes facilit�s pour la transmission, par l'entremise de la Puissance protectrice ou de l'Agence centrale des prisonniers de guerre pr�vue � l'article 123, des actes, pi�ces et documents, destin�s aux prisonniers de guerre ou qui �manent d'eux, en particulier des procurations ou des testaments. Dans tous les cas, les Puissances d�tentrices faciliteront aux prisonniers de guerre l'�tablissement de ces documents; elles les autoriseront en particulier � consulter un juriste et prendront les mesures n�cessaires pour faire attester l'authenticit� de leur signature. SECTION VI RAPPORTS DES PRISONNIERS DE GUERRE AVEC LES AUTORITES Chapitre I PLAINTES DES PRISONNIERS DE GUERRE EN RAISON DU REGIME DE LA CAPTIVITE
Article 78 Les prisonniers de guerre auront le droit de pr�senter aux autorit�s militaires au pouvoir desquelles ils se trouvent des requ�tes concernant le r�gime de captivit� auquel ils sont soumis. Ils auront �galement, sans restriction, le droit de s'adresser soit par l'entremise de l'homme de confiance, soit directement s'ils l'estiment n�cessaire, aux repr�sentants des Puissances protectrices, pour leur indiquer les points sur lesquels ils auraient des plaintes � formuler � l'�gard du r�gime de la captivit�. Ces requ�tes et plaintes ne seront pas limit�es ni consid�r�es comme faisant partie du contingent de correspondance mentionn� � l'article 71. Elles devront �tre transmises d'urgence. Elles ne pourront donner lieu � aucune punition, m�me si elles sont reconnues non fond�es. Les hommes de confiance pourront envoyer aux repr�sentants des Puissances protectrices des rapports p�riodiques sur la situation dans les camps et les besoins des prisonniers de guerre. Chapitre II REPRESENTANTS DES PRISONNIERS DE GUERRE
Article 79 Dans tous les lieux o� se trouvent des prisonniers de guerre, � l'exception de ceux o� se trouvent des officiers, les prisonniers �liront librement et au scrutin secret, tous les six mois, et de m�me en cas de vacance, des hommes de confiance charg�s de les repr�senter aupr�s des autorit�s militaires, des Puissances protectrices, du Comit� international de la Croix-Rouge et de tout autre organisme qui leur viendrait en aide. Ces hommes de confiance seront r��ligibles. Dans les camps d'officiers et assimil�s ou dans les camps mixtes, l'officier prisonnier de guerre le plus ancien dans le grade le plus �lev� sera reconnu comme l'homme de confiance. Dans les camps d'officiers, il sera assist� d'un ou de plusieurs conseillers choisis par les officiers; dans les camps mixtes, ses assistants seront choisis parmi les prisonniers de guerre autres que les officiers et �lus par eux. Dans les camps de travail pour prisonniers de guerre, des officiers prisonniers de guerre de m�me nationalit� seront plac�s afin de remplir les fonctions administratives du camp incombant aux prisonniers de guerre. En outre, ces officiers pourront �tre �lus aux postes d'hommes de confiance conform�ment aux dispositions du premier alin�a du pr�sent article. Dans ce cas, les assistants de l'homme de confiance seront choisis parmi les prisonniers de guerre autres que des officiers. Tout homme de confiance �lu devra �tre agr�� par la Puissance d�tentrice avant de pouvoir entrer en fonction. Si la Puissance d�tentrice refuse d'agr�er un prisonnier de guerre �lu par ses compagnons de captivit�, elle devra donner � la Puissance protectrice les raisons de son refus. Dans tous les cas, l'homme de confiance sera de m�me nationalit�, langue et coutumes que les prisonniers de guerre qu'il repr�sente. Ainsi, les prisonniers de guerre r�partis dans des sections diff�rentes d'un camp selon leur nationalit�, langue ou coutumes, auront, pour chaque section, leur propre homme de confiance, conform�ment aux dispositions des alin�as pr�c�dents. Article 80 Les hommes de confiance devront contribuer au bien-�tre physique, moral et intellectuel des prisonniers de guerre. En particulier, si les prisonniers d�cidaient d'organiser entre eux un syst�me d'assistance mutuelle, cette organisation serait de la comp�tence des hommes de confiance, ind�pendamment des t�ches sp�ciales qui leur sont confi�es par d'autres dispositions de la pr�sente Convention. Les hommes de confiance ne seront pas responsables, du seul fait de leurs fonctions, des infractions commises par les prisonniers de guerre. Article 81 Les hommes de confiance ne seront astreints � aucun autre travail, si l'accomplissement de leur fonction devait en �tre rendue plus difficile. Les hommes de confiance pourront d�signer parmi les prisonniers les assistants qui leur sont n�cessaires. Toutes facilit�s mat�rielles leur seront accord�es et notamment certaines libert�s de mouvement n�cessaires � l'accomplissement de leurs t�ches (visites de d�tachements de travail, r�ception des envois de secours, etc.). Les hommes de confiance seront autoris�s � visiter les locaux o� sont intern�s les prisonniers de guerre et ceux-ci auront le droit de consulter librement leur homme de confiance. Toutes facilit�s seront �galement accord�es aux hommes de confiance pour leur correspondance postale et t�l�graphique avec les autorit�s d�tentrices, avec les Puissances protectrices, le Comit� international de la Croix-Rouge et leurs d�l�gu�s, avec les Commissions m�dicales mixtes, ainsi qu'avec les organismes qui viendraient en aide aux prisonniers de guerre. Les hommes de confiance des d�tachements de travail jouiront des m�mes facilit�s pour leur correspondance avec l'homme de confiance du camp principal. Ces correspondances ne seront pas limit�es ni consid�r�es comme faisant partie du contingent mentionn� � l'article 71. Aucun homme de confiance ne pourra �tre transf�r� sans que le temps raisonnablement n�cessaire lui ait �t� laiss� pour mettre son successeur au courant des affaires en cours. En cas de destitution, les motifs de cette d�cision seront communiqu�s � la Puissance protectrice. Chapitre III SANCTIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES I. Dispositions g�n�rales Article 82 Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, r�glements et ordres g�n�raux en vigueur dans les forces arm�es de la Puissance d�tentrice. Celle-ci sera autoris�e � prendre des mesures judiciaires ou disciplinaires � l'�gard de tout prisonnier de guerre ayant commis une infraction � ces lois, r�glements ou ordres g�n�raux. Cependant, aucune poursuite ou sanction contraires aux dispositions du pr�sent chapitre ne seront autoris�es. Si des lois, r�glements ou ordres g�n�raux de la Puissance d�tentrice d�clarent punissables des actes commis par un prisonnier de guerre alors que ses actes ne le sont pas quand ils sont commis par un membre des forces arm�es de la Puissance d�tentrice, ils ne pourront comporter que des sanctions disciplinaires. Article 83 Lorsqu'il s'agira de savoir si une infraction commise par un prisonnier de guerre doit �tre punie disciplinairement ou judiciairement, la Puissance d�tentrice veillera � ce que les autorit�s comp�tentes usent de la plus grande indulgence dans l'appr�ciation de la question et recourent � des mesures disciplinaires plut�t qu'� des poursuites judiciaires, chaque fois que cela est possible. Article 84 Seuls les tribunaux militaires pourront juger un prisonnier de guerre, � moins que la l�gislation de la Puissance d�tentrice n'autorise express�ment des tribunaux civils � juger un membre des forces arm�es de cette Puissance pour la m�me infraction que celle pour laquelle le prisonnier de guerre est poursuivi. En aucun cas, un prisonnier de guerre ne sera traduit devant quelque tribunal que ce soit qui n'offrirait pas les garanties essentielles d'ind�pendance et d'impartialit� g�n�ralement reconnues et, en particulier, dont la proc�dure ne lui assurerait pas les droits et moyens de la d�fense pr�vus � l'article 105. Article 85 Les prisonniers de guerre poursuivis en vertu de la l�gislation de la Puissance d�tentrice pour des actes qu'ils ont commis avant d'avoir �t� faits prisonniers resteront, m�me s'ils sont condamn�s, au b�n�fice de la pr�sente Convention. Article 86 Un prisonnier de guerre ne pourra �tre puni qu'une seule fois en raison du m�me fait ou du m�me chef d'accusation. Article 87 Les prisonniers de guerre ne pourront �tre frapp�s par les autorit�s militaires et les tribunaux de la Puissance d�tentrice d'autres peines que celles qui sont pr�vues pour les m�mes faits � l'�gard des membres des forces arm�es de cette Puissance. Pour fixer la peine, les tribunaux ou autorit�s de la Puissance d�tentrice prendront en consid�ration, dans la plus large mesure possible, le fait que le pr�venu n'�tant pas un ressortissant de la Puissance d�tentrice n'est li� � elle par aucun devoir de fid�lit� et qu'il se trouve en son pouvoir � la suite de circonstances ind�pendantes de sa propre volont�. Ils auront la facult� d'att�nuer librement la peine pr�vue pour l'infraction reproch�e au prisonnier et ne seront pas tenus, � cet effet, d'appliquer le minimum de cette peine. Sont interdites toute peine collective pour des actes individuels, toute peine corporelle, toute incarc�ration dans des locaux non �clair�s par la lumi�re du jour et, d'une mani�re g�n�rale, toute forme quelconque de torture ou de cruaut�. De plus, aucun prisonnier de guerre ne pourra �tre priv� de son grade par la Puissance d�tentrice, ni emp�ch� d'en porter les insignes. Article 88 A grade �quivalent, les officiers, sous-officiers ou soldats prisonniers de guerre, subissant une peine disciplinaire ou judiciaire, ne seront pas soumis � un traitement plus s�v�re que celui pr�vu, en ce qui concerne la m�me peine, pour les membres des forces arm�es de la Puissance d�tentrice. Les prisonni�res de guerre ne seront pas condamn�es � une peine plus s�v�re, ou, pendant qu'elles subissent leur peine, trait�es plus s�v�rement que les femmes appartenant aux forces arm�es de la Puissance d�tentrice punies pour une infraction analogue. En aucun cas, les prisonni�res de guerre ne pourront �tre condamn�es � une peine plus s�v�re, ou, pendant qu'elles subissent leur peine, trait�es plus s�v�rement qu'un homme membre des forces arm�es de la Puissance d�tentrice, puni pour une infraction analogue. Les prisonniers de guerre ne pourront, apr�s avoir subi des peines disciplinaires ou judiciaires qui leur auront �t� inflig�es, �tre trait�s diff�remment des autres prisonniers. II. Sanctions disciplinaires Article 89 Les peines disciplinaires applicables aux prisonniers de guerre seront : 1) l'amende jusqu'� concurrence de 50 pour cent de l'avance de solde et de l'indemnit� de travail pr�vues aux articles 60 et 62, et cela, pendant une p�riode qui n'exc�dera pas trente jours; 2) la suppression d'avantages accord�s en sus du traitement pr�vu par la pr�sente Convention; 3) les corv�es n'exc�dant pas deux heures par jour; 4) les arr�ts. Toutefois, la peine vis�e sous chiffre 3 ne pourra pas �tre appliqu�e aux officiers. En aucun cas, les peines disciplinaires ne seront inhumaines, brutales ou dangereuses pour la sant� des prisonniers de guerre. Article 90 La dur�e d'une m�me punition ne d�passera jamais trente jours. En cas de faute disciplinaire les p�riodes de d�tention pr�ventive subies avant l'audience ou le prononc� de la peine seront d�duites de la peine prononc�e. Le maximum de trente jours pr�vu ci-dessus ne pourra pas �tre d�pass�, m�me si un prisonnier de guerre avait � r�pondre disciplinairement de plusieurs faits au moment o� il est statu� � son �gard, que ces faits soient connexes ou non. Il ne s'�coulera pas plus d'un mois entre la d�cision disciplinaire et son ex�cution. Au cas o� un prisonnier de guerre serait frapp� d'une nouvelle peine disciplinaire, un d�lai de trois jours au moins s�parera l'ex�cution de chacune des peines, d�s que la dur�e de l'une d'elles sera de dix jours ou plus. Article 91 L'�vasion d'un prisonnier de guerre sera consid�r�e comme r�ussie lorsque : 1) il aura rejoint les forces arm�es de la Puissance dont il d�pend ou celles d'une Puissance alli�e; 2) il aura quitt� le territoire plac� sous le pouvoir de la Puissance d�tentrice ou d'une Puissance alli�e � celle-ci; 3) il aura rejoint un navire battant pavillon de la Puissance dont il d�pend ou d'une Puissance alli�e et qui se trouverait dans les eaux territoriales de la Puissance d�tentrice, � condition que ce navire ne soit pas plac� sous l'autorit� de cette derni�re. Les prisonniers de guerre qui, apr�s avoir r�ussi leur �vasion au sens du pr�sent article, seraient de nouveau faits prisonniers, ne seront passibles d'aucune peine pour leur �vasion ant�rieure. Article 92 Un prisonnier de guerre qui tente de s'�vader et qui est repris avant d'avoir r�ussi son �vasion, au sens de l'article 91, ne sera passible pour cet acte, m�me en cas de r�cidive, que d'une peine disciplinaire. Le prisonnier repris sera remis aussit�t que possible aux autorit�s militaires comp�tentes. En d�rogation � l'article 88, quatri�me alin�a, les prisonniers de guerre punis � la suite d'une �vasion non r�ussie pourront �tre soumis � un r�gime de surveillance sp�cial, � condition toutefois que ce r�gime n'affecte pas leur �tat de sant�, qu'il soit subi dans un camp de prisonniers de guerre et qu'il ne comporte la suppression d'aucune des garanties qui leur sont accord�es par la pr�sente Convention. Article 93 L'�vasion, ou la tentative d'�vasion, m�me s'il y a r�cidive, ne sera pas consid�r�e comme une circonstance aggravante dans le cas o� le prisonnier de guerre serait d�f�r� aux tribunaux pour une infraction commise au cours de l'�vasion ou de la tentative d'�vasion. Conform�ment aux stipulations de l'article 83, les infractions commises par les prisonniers de guerre dans le seul dessein de faciliter leur �vasion et qui n'auront comport� aucune violence contre les personnes, qu'il s'agisse d'infractions contre la propri�t� publique, de vol sans dessein d'enrichissement, de l'�tablissement et de l'usage de faux papiers, de port d'habits civils, ne donneront lieu qu'� des peines disciplinaires. Les prisonniers de guerre qui auront coop�r� � une �vasion ou � une tentative d'�vasion ne seront passibles de ce chef que d'une peine disciplinaire. Article 94 Si un prisonnier de guerre �vad� est repris, notification en sera faite, selon les modalit�s pr�vues � l'article 122, � la Puissance dont il d�pend, pour autant que son �vasion aura �t� notifi�e. Article 95 Les prisonniers de guerre pr�venus de fautes disciplinaires ne seront pas maintenus en d�tention pr�ventive dans l'attente de la d�cision, � moins que la m�me mesure ne soit applicable aux membres des forces arm�es de la Puissance d�tentrice pour des infractions analogues ou que les int�r�ts sup�rieurs du maintien de l'ordre et de la discipline dans le camp ne l'exigent. Pour tous les prisonniers de guerre, la d�tention pr�ventive en cas de fautes disciplinaires sera r�duite au strict minimum et n'exc�dera pas quatorze jours. Les dispositions des articles 97 et 98 du pr�sent chapitre s'appliqueront aux prisonniers de guerre en d�tention pr�ventive pour fautes disciplinaires. Article 96 Les faits constituant une faute contre la discipline feront l'objet d'une enqu�te imm�diate. Sans pr�judice de la comp�tence des tribunaux et des autorit�s militaires sup�rieures, les peines disciplinaires ne pourront �tre prononc�es que par un officier muni de pouvoirs disciplinaires en sa qualit� de commandant de camp, ou par un officier responsable qui le remplace ou � qui il a d�l�gu� ses pouvoirs disciplinaires. En aucun cas, ces pouvoirs ne pourront �tre d�l�gu�s � un prisonnier de guerre ni exerc�s par un prisonnier de guerre. Avant tout prononc� d'une peine disciplinaire, le prisonnier de guerre inculp� sera inform� avec pr�cision des faits qui lui sont reproch�s. Il sera mis � m�me d'expliquer sa conduite et de se d�fendre. Il sera autoris� � faire entendre des t�moins et � recourir, si n�cessaire, aux offices d'un interpr�te qualifi�. La d�cision sera annonc�e au prisonnier de guerre et � l'homme de confiance. Le commandant du camp devra tenir un registre des peines disciplinaires prononc�es; ce registre sera tenu � la disposition des repr�sentants de la Puissance protectrice. Article 97 Les prisonniers de guerre ne seront en aucun cas transf�r�s dans des �tablissements p�nitentiaires (prisons, p�nitenciers, bagnes, etc.) pour y subir des peines disciplinaires. Tous les locaux dans lesquels seront subies les peines disciplinaires seront conformes aux exigences de l'hygi�ne pr�vues � l'article 25. Les prisonniers de guerre punis seront mis � m�me de se tenir en �tat de propret�, selon les dispositions de l'article 29. Les officiers et assimil�s ne seront pas d�tenus dans les m�mes locaux que les sous-officiers ou hommes de troupe. Les prisonni�res de guerre subissant une peine disciplinaire seront d�tenues dans des locaux distincts de ceux des hommes et seront plac�es sous la surveillance imm�diate de femmes. Article 98 Les prisonniers de guerre d�tenus � la suite d'une peine disciplinaire continueront � b�n�ficier des dispositions de la pr�sente Convention, sauf dans la mesure o� leur d�tention m�me les rend inapplicables. Toutefois, le b�n�fice des articles 78 et 126 ne pourra en aucun cas leur �tre retir�. Les prisonniers de guerre punis disciplinairement ne pourront �tre priv�s des pr�rogatives attach�es � leur grade. Les prisonniers de guerre punis disciplinairement auront la facult� de prendre chaque jour de l'exercice et d'�tre en plein air pendant au moins deux heures. Ils seront autoris�s, sur leur demande, � se pr�senter � la visite m�dicale quotidienne; ils recevront les soins que n�cessite leur �tat de sant� et, le cas �ch�ant, seront �vacu�s sur l'infirmerie du camp ou sur un h�pital. Ils seront autoris�s � lire et � �crire, ainsi qu'� exp�dier et � recevoir des lettres. En revanche, les colis et les envois d'argent pourront ne leur �tre d�livr�s qu'� l'expiration de la peine; ils seront confi�s, en attendant, � l'homme de confiance, qui remettra � l'infirmerie les denr�es p�rissables se trouvant dans ces colis. III. Poursuites judiciaires Article 99 Aucun prisonnier de guerre ne pourra �tre poursuivi ou condamn� pour un acte qui n'est pas express�ment r�prim� par la l�gislation de la Puissance d�tentrice ou par le droit international qui sont en vigueur au jour o� cet acte a �t� commis. Aucune pression morale ou physique ne pourra �tre exerc�e sur un prisonnier de guerre pour l'amener � se reconna�tre coupable du fait dont il est accus�. Aucun prisonnier de guerre ne pourra �tre condamn� sans avoir eu la possibilit� de se d�fendre et sans avoir �t� assist� par un d�fenseur qualifi�. Article 100 Les prisonniers de guerre et les Puissances protectrices seront inform�s aussit�t que possible des infractions passibles de la peine de mort en vertu de la l�gislation de la Puissance d�tentrice. Par la suite, aucune infraction ne pourra �tre rendue passible de la peine de mort sans l'accord de la Puissance dont d�pendent les prisonniers. La peine de mort ne pourra �tre prononc�e contre un prisonnier que si l'attention du tribunal, conform�ment � l'article 87, deuxi�me alin�a, a �t� sp�cialement appel�e sur le fait que le pr�venu, n'�tant pas un ressortissant de la Puissance d�tentrice n'est li� � elle par aucun devoir de fid�lit� et qu'il se trouve en son pouvoir � la suite de circonstances ind�pendantes de sa propre volont�. Article 101 Si la peine de mort est prononc�e contre un prisonnier de guerre, le jugement ne sera pas ex�cut� avant l'expiration d'un d�lai d'au moins six mois � partir du moment o� la communication d�taill�e pr�vue � l'article 107 sera parvenue � la Puissance protectrice � l'adresse indiqu�e. Article 102 Un jugement ne pourra �tre valablement rendu contre un prisonnier de guerre que s'il a �t� prononc� par les m�mes tribunaux et suivant la m�me proc�dure qu'� l'�gard des personnes appartenant aux forces arm�es de la Puissance d�tentrice et si, en outre, les dispositions du pr�sent chapitre ont �t� observ�es. Article 103 Toute instruction judiciaire contre un prisonnier de guerre sera conduite aussi rapidement que le permettront les circonstances et de telle fa�on que le proc�s ait lieu le plus t�t possible. Aucun prisonnier de guerre ne sera maintenu en d�tention pr�ventive, � moins que la m�me mesure ne soit applicable aux membres des forces arm�es de la Puissance d�tentrice pour des infractions analogues, ou que l'int�r�t de la s�curit� nationale ne l'exige. Cette d�tention pr�ventive ne durera en aucun cas plus de trois mois. La dur�e de la d�tention pr�ventive d'un prisonnier de guerre sera d�duite de celle de la peine privative de libert� � laquelle il aura �t� condamn�; il en sera d'ailleurs tenu compte au moment de fixer la peine. Durant leur d�tention pr�ventive, les prisonniers de guerre continueront de b�n�ficier des dispositions des articles 97 et 98 du pr�sent chapitre. Article 104 Dans tous les cas o� la Puissance d�tentrice aura d�cid� d'entamer des poursuites judiciaires contre un prisonnier de guerre, elle en avisera la Puissance protectrice aussit�t que possible et au moins trois semaines avant l'ouverture des d�bats. Ce d�lai de trois semaines ne courra qu'� partir du moment o� cet avis sera parvenu � la Puissance protectrice, � l'adresse pr�alablement indiqu�e par cette derni�re � la Puissance d�tentrice. Cet avis contiendra les indications suivantes : 1) les nom et pr�noms du prisonnier de guerre, son grade, son num�ro matricule, sa date de naissance, et, s'il y a lieu, sa profession; 2) le lieu d'internement ou de d�tention; 3) la sp�cification du ou des chefs d'accusation, avec la mention des dispositions l�gales applicables; 4) l'indication du tribunal qui jugera l'affaire ainsi que celle de la date et du lieu pr�vus pour l'ouverture des d�bats. La m�me communication sera faite par la Puissance d�tentrice � l'homme de confiance du prisonnier de guerre. Si, � l'ouverture des d�bats, la preuve n'est pas apport�e que la Puissance protectrice, le prisonnier de guerre et l'homme de confiance int�ress� ont re�u l'avis mentionn� ci-dessus au moins trois semaines avant l'ouverture des d�bats, ceux-ci ne pourront avoir lieu et seront ajourn�s. Article 105 Le prisonnier de guerre aura le droit d'�tre assist� par un de ses camarades prisonniers, d'�tre d�fendu par un avocat qualifi� de son choix, de faire citer des t�moins et de recourir, s'il l'estime n�cessaire, aux offices d'un interpr�te comp�tent. Il sera avis� de ces droits en temps utile, avant les d�bats, par la Puissance d�tentrice. Si le prisonnier de guerre n'a pas choisi de d�fenseur, la Puissance protectrice lui en procurera un; elle disposera d'au moins une semaine � cet effet. A la demande de la Puissance protectrice, la Puissance d�tentrice lui remettra une liste de personnes qualifi�es pour assurer la d�fense. Au cas o� ni le prisonnier de guerre ni la Puissance protectrice n'aurait fait choix d'un d�fenseur, la Puissance d�tentrice d�signera d'office un avocat qualifi� pour d�fendre le pr�venu. Pour pr�parer la d�fense du pr�venu, le d�fenseur disposera d'un d�lai de deux semaines au moins avant l'ouverture des d�bats, ainsi que des facilit�s n�cessaires; il pourra notamment rendre librement visite au pr�venu et s'entretenir sans t�moins avec lui. Il pourra s'entretenir avec tous les t�moins � d�charge, y compris des prisonniers de guerre. Il b�n�ficiera de ces facilit�s jusqu'� l'expiration des d�lais de recours. Le prisonnier de guerre pr�venu recevra, assez t�t avant l'ouverture des d�bats, communication, dans une langue qu'il comprenne, de l'acte d'accusation ainsi que des actes qui sont, en g�n�ral, communiqu�s au pr�venu en vertu des lois en vigueur dans les arm�es de la Puissance d�tentrice. La m�me communication devra �tre faite dans les m�mes conditions � son d�fenseur. Les repr�sentants de la Puissance protectrice auront le droit d'assister aux d�bats sauf si ceux-ci devaient, exceptionnellement, avoir lieu � huis-clos dans l'int�r�t de la s�ret� de l'Etat; dans ce cas la Puissance d�tentrice en avisera la Puissance protectrice. Article 106 Tout prisonnier de guerre aura le droit, dans les m�mes conditions que les membres des forces arm�es de la Puissance d�tentrice, de recourir en appel, en cassation ou en r�vision, contre tout jugement rendu � son endroit. Il sera pleinement inform� de ses droits de recours ainsi que des d�lais requis pour les exercer. Article 107 Tout jugement rendu � l'�gard d'un prisonnier de guerre sera imm�diatement port� � la connaissance de la Puissance protectrice, sous forme d'une communication sommaire, indiquant �galement si le prisonnier a le droit de recourir en appel, en cassation ou en r�vision. Cette communication sera faite aussi � l'homme de confiance int�ress�. Elle sera faite �galement au prisonnier de guerre et dans une langue qu'il comprenne, si le jugement n'a pas �t� prononc� en sa pr�sence. De plus, la Puissance d�tentrice communiquera imm�diatement � la Puissance protectrice la d�cision du prisonnier de guerre d'user ou non de ses droits de recours. En outre, en cas de condamnation devenue d�finitive et, s'il s'agit de la peine de mort, en cas de condamnation prononc�e en premi�re instance, la Puissance d�tentrice adressera, aussit�t que possible, � la Puissance protectrice, une communication d�taill�e contenant : 1) le texte exact du jugement; 2) un rapport r�sum� de l'instruction et des d�bats, soulignant en particulier les �l�ments de l'accusation et de la d�fense; 3) l'indication, le cas �ch�ant, de l'�tablissement o� sera purg�e la peine. Les communications pr�vues aux alin�as pr�c�dents seront faites � la Puissance protectrice � l'adresse qu'elle aura fait conna�tre au pr�alable � la Puissance d�tentrice. Article 108 Les peines prononc�es contre les prisonniers de guerre en vertu de jugements r�guli�rement devenus ex�cutoires seront purg�es dans les m�mes �tablissements et dans les m�mes conditions que pour les membres des forces arm�es de la Puissance d�tentrice. Ces conditions seront dans tous les cas conformes aux exigences de l'hygi�ne et de l'humanit�. Une prisonni�re de guerre contre laquelle une telle peine aura �t� prononc�e sera plac�e dans des locaux s�par�s et sera soumise � la surveillance de femmes. En tous cas, les prisonniers de guerre condamn�s � une peine privative de libert� resteront au b�n�fice des dispositions des articles 78 et 126 de la pr�sente Convention. En outre, ils seront autoris�s � recevoir et � exp�dier de la correspondance, � recevoir au moins un colis de secours par mois et � prendre r�guli�rement de l'exercice en plein air; ils recevront les soins m�dicaux n�cessit�s par leur �tat de sant� ainsi que l'aide spirituelle qu'ils pourraient d�sirer. Les punitions qui devraient leur �tre inflig�es seront conformes aux dispositions de l'article 87, troisi�me alin�a. TITRE IV FIN DE LA CAPTIVITE SECTION I RAPATRIEMENT DIRECT ET HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE
Article 109 Les Parties au conflit seront tenues, sous r�serve du troisi�me alin�a du pr�sent article, de renvoyer dans leur pays, sans �gard au nombre ni au grade et apr�s les avoir mis en �tat d'�tre transport�s, les prisonniers de guerre grands malades et grands bless�s, conform�ment au premier alin�a de l'article suivant. Pendant la dur�e des hostilit�s, les Parties au conflit s'efforceront, avec le concours des Puissances neutres int�ress�es, d'organiser l'hospitalisation en pays neutre des prisonniers bless�s ou malades vis�s par le deuxi�me alin�a de l'article suivant; elles pourront, en outre, conclure des accords en vue du rapatriement direct ou de l'internement en pays neutre des prisonniers valides ayant subi une longue captivit�. Aucun prisonnier de guerre bless� ou malade pr�vu pour le rapatriement aux termes du premier alin�a du pr�sent article ne pourra �tre rapatri� contre sa volont� pendant les hostilit�s. Article 110 Seront rapatri�s directement : 1) les bless�s et les malades incurables, dont l'aptitude intellectuelle ou physique para�t avoir subi une diminution consid�rable; 2) les bless�s et les malades qui, d'apr�s les pr�visions m�dicales, ne sont pas susceptibles de gu�rison dans l'espace d'une ann�e, dont l'�tat exige un traitement et dont l'aptitude intellectuelle ou physique para�t avoir subi une diminution consid�rable; 3) les bless�s et les malades gu�ris dont l'aptitude intellectuelle ou physique para�t avoir subi une diminution consid�rable et permanente. Pourront �tre hospitalis�s en pays neutre : 1) les bless�s et les malades dont la gu�rison peut �tre envisag�e dans l'ann�e qui suit la date de la blessure ou le d�but de la maladie, si un traitement en pays neutre laisse pr�voir une gu�rison plus certaine et plus rapide; 2) les prisonniers de guerre dont la sant� intellectuelle ou physique est, selon les pr�visions m�dicales, menac�e s�rieusement par le maintien en captivit�, mais qu'une hospitalisation en pays neutre pourrait soustraire � cette menace. Les conditions que devront remplir les prisonniers de guerre hospitalis�s en pays neutre pour �tre rapatri�s seront fix�es, de m�me que leur statut, par accord entre les Puissances int�ress�es. En g�n�ral, seront rapatri�s les prisonniers de guerre hospitalis�s en pays neutre qui appartiennent aux cat�gories suivantes : 1) ceux dont l'�tat de sant� s'est aggrav� de mani�re � remplir les conditions du rapatriement direct; 2) ceux dont l'aptitude intellectuelle ou physique demeure, apr�s traitement, consid�rablement diminu�e. A d�faut d'accords sp�ciaux pass�s entre les Parties au conflit int�ress�es en vue de d�terminer les cas d'invalidit� ou de maladie entra�nant le rapatriement direct ou l'hospitalisation en pays neutre, ces cas seront fix�s conform�ment aux principes contenus dans l'accord-type concernant le rapatriement direct et l'hospitalisation en pays neutre des prisonniers de guerre bless�s et malades et dans le r�glement concernant les Commissions m�dicales mixtes annex�s � la pr�sente Convention. Article 111 La Puissance d�tentrice, la Puissance dont d�pendent les prisonniers de guerre et une Puissance neutre agr��e par ces deux Puissances s'efforceront de conclure des accords qui permettront l'internement des prisonniers de guerre sur le territoire de ladite Puissance neutre jusqu'� la cessation des hostilit�s. Article 112 D�s le d�but du conflit, des Commissions m�dicales mixtes seront d�sign�es en vue d'examiner les prisonniers malades et bless�s, et de prendre toutes d�cisions utiles � leur �gard. La d�signation, les devoirs et le fonctionnement de ces Commissions seront conformes aux dispositions du r�glement annex� � la pr�sente Convention. Cependant, les prisonniers qui, de l'avis des autorit�s m�dicales de la Puissance d�tentrice, sont manifestement de grands bless�s ou de grands malades, pourront �tre rapatri�s sans devoir �tre examin�s par une Commission m�dicale mixte. Article 113 Outre ceux qui auront �t� d�sign�s par les autorit�s m�dicales de la Puissance d�tentrice, les prisonniers bless�s ou malades appartenant aux cat�gories �num�r�es ci-apr�s auront la facult� de se pr�senter � l'examen des Commissions m�dicales mixtes pr�vues � l'article pr�c�dent : 1) les bless�s et les malades propos�s par un m�decin compatriote ou ressortissant d'une Puissance partie au conflit alli�e � la Puissance dont ils d�pendent, exer�ant ses fonctions dans le camp; 2) les bless�s et les malades propos�s par leur homme de confiance; 3) les bless�s et les malades qui ont �t� propos�s par la Puissance dont ils d�pendent ou par un organisme reconnu par cette Puissance, qui viendrait en aide aux prisonniers. Les prisonniers de guerre qui n'appartiennent pas � l'une des trois cat�gories ci-dessus pourront n�anmoins se pr�senter � l'examen des Commissions m�dicales mixtes, mais ne seront examin�s qu'apr�s ceux desdites cat�gories. Le m�decin compatriote des prisonniers de guerre soumis � l'examen de la Commission m�dicale mixte et leur homme de confiance seront autoris�s � assister � cet examen. Article 114 Les prisonniers de guerre victimes d'accidents, � l'exception des bless�s volontaires, seront mis, en ce qui concerne le rapatriement ou �ventuellement l'hospitalisation en pays neutre, au b�n�fice des dispositions de la pr�sente Convention. Article 115 Aucun prisonnier de guerre frapp� d'une peine disciplinaire, qui se trouverait dans les conditions pr�vues pour le rapatriement ou l'hospitalisation dans un pays neutre, ne pourra �tre retenu pour la raison qu'il n'a pas subi sa peine. Les prisonniers de guerre poursuivis ou condamn�s judiciairement, qui seraient pr�vus pour le rapatriement ou l'hospitalisation en pays neutre, pourront b�n�ficier de ces mesures avant la fin de la proc�dure ou de l'ex�cution de la peine, si la Puissance d�tentrice y consent. Les Parties au conflit se communiqueront les noms de ceux qui seront retenus jusqu'� la fin de la proc�dure ou de l'ex�cution de la peine. Article 116 Les frais de rapatriement des prisonniers de guerre ou de leur transport dans un pays neutre seront � la charge de la Puissance dont d�pendent ces prisonniers, � partir de la fronti�re de la Puissance d�tentrice. Article 117 Aucun rapatri� ne pourra �tre employ� � un service militaire actif.
Article 118 Les prisonniers de guerre seront lib�r�s et rapatri�s sans d�lai apr�s la fin des hostilit�s actives. En l'absence de dispositions � cet effet dans une convention pass�e entre les Parties au conflit pour mettre fin aux hostilit�s, ou � d�faut d'une telle convention, chacune des Puissances d�tentrices �tablira elle-m�me et ex�cutera sans d�lai un plan de rapatriement conforme au principe �nonc� � l'alin�a pr�c�dent. Dans l'un et l'autre cas, les mesures adopt�es seront port�es � la connaissance des prisonniers de guerre. Les frais de rapatriement des prisonniers de guerre seront en tout cas r�partis d'une mani�re �quitable entre la Puissance d�tentrice et la Puissance dont d�pendent les prisonniers. A cet effet, les principes suivants seront observ�s dans cette r�partition : a) lorsque ces deux Puissances sont limitrophes, la Puissance dont d�pendent les prisonniers de guerre assumera les frais de leur rapatriement � partir de la fronti�re de la Puissance d�tentrice; b) lorsque ces deux Puissances ne sont pas limitrophes, la Puissance d�tentrice assumera les frais de transport des prisonniers de guerre sur son territoire jusqu'� sa fronti�re ou � son port d'embarquement le plus proche de la Puissance dont ils d�pendent. Quant au reste des frais entra�n�s par le rapatriement, les Parties int�ress�es se mettront d'accord pour les r�partir �quitablement entre elles. La conclusion d'un tel accord ne pourra en aucun cas justifier le moindre d�lai dans le rapatriement des prisonniers de guerre. Article 119 Les rapatriements seront effectu�s dans des conditions analogues � celles qui sont pr�vues par les articles 46 � 48 inclus de la pr�sente Convention pour le transfert des prisonniers de guerre et en tenant compte des dispositions de l'article 118 ainsi que de celles qui suivent. Lors du rapatriement, les objets de valeur retir�s aux prisonniers de guerre, conform�ment aux dispositions de l'article 18, et les sommes en monnaie �trang�re qui n'auraient pas �t� converties dans la monnaie de la Puissance d�tentrice leur seront restitu�s. Les objets de valeur et les sommes en monnaie �trang�re qui, pour quelque raison que ce soit, n'auraient pas �t� restitu�s aux prisonniers de guerre lors de leur rapatriement, seront remis au Bureau de renseignements pr�vu par l'article 122. Les prisonniers de guerre seront autoris�s � emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les colis arriv�s � leur adresse; le poids de ces effets pourra �tre limit�, si les circonstances du rapatriement l'exigent, � ce que le prisonnier peut raisonnablement porter; en tout cas, chaque prisonnier sera autoris� � emporter au moins vingt-cinq kilos. Les autres effets personnels du prisonnier rapatri� seront gard�s par la Puissance d�tentrice; celle-ci les lui fera parvenir d�s qu'elle aura conclu avec la Puissance dont d�pend le prisonnier un accord fixant les modalit�s de leur transport et le paiement des frais qu'il occasionnera. Les prisonniers de guerre qui seraient sous le coup d'une poursuite p�nale pour un crime ou un d�lit de droit p�nal pourront �tre retenus jusqu'� la fin de la proc�dure et, le cas �ch�ant, jusqu'� l'expiration de la peine. Il en sera de m�me de ceux qui sont condamn�s pour un crime ou un d�lit de droit p�nal. Les Parties au conflit se communiqueront les noms des prisonniers de guerre qui seront retenus jusqu'� la fin de la proc�dure ou de l'ex�cution de la peine. Les Parties au conflit s'entendront pour instituer des commissions en vue de rechercher les prisonniers dispers�s et d'assurer leur rapatriement dans le plus bref d�lai. SECTION III DECES DES PRISONNIERS DE GUERRE Article 120 Les testaments des prisonniers de guerre seront �tablis de mani�re � satisfaire aux conditions de validit� requises par la l�gislation de leur pays d'origine, qui prendra les mesures n�cessaires pour porter ces conditions � la connaissance de la Puissance d�tentrice. A la demande du prisonnier de guerre et en tout cas apr�s sa mort, le testament sera transmis sans d�lai � la Puissance protectrice et une copie certifi�e conforme sera remise � l'Agence centrale de renseignements. Les certificats de d�c�s, conformes au mod�le annex� � la pr�sente Convention, ou des listes, certifi�es conformes par un officier responsable, de tous les prisonniers de guerre morts en captivit�, seront adress�s dans le plus bref d�lai au Bureau de renseignements des prisonniers de guerre institu� conform�ment � l'article 122. Les renseignements d'identit� dont la liste est donn�e au troisi�me alin�a de l'article 17, le lieu et la date du d�c�s, la cause du d�c�s, le lieu et la date de l'inhumation ainsi que tous les renseignements n�cessaires pour identifier les tombes devront figurer dans ces certificats ou dans ces listes. L'enterrement ou l'incin�ration devront �tre pr�c�d�s d'un examen m�dical du corps afin de constater le d�c�s, de permettre la r�daction d'un rapport et, s'il y a lieu, d'�tablir l'identit� du d�c�d�. Les autorit�s d�tentrices veilleront � ce que les prisonniers de guerre d�c�d�s en captivit� soient enterr�s honorablement, si possible selon les rites de la religion � laquelle ils appartenaient, et que leurs tombes soient respect�es, convenablement entretenues et marqu�es de fa�on � pouvoir toujours �tre retrouv�es. Chaque fois que cela sera possible, les prisonniers de guerre d�c�d�s qui d�pendaient de la m�me Puissance seront enterr�s au m�me endroit. Les prisonniers de guerre d�c�d�s seront enterr�s individuellement, sauf cas de force majeure qui imposerait une tombe collective. Les corps ne pourront �tre incin�r�s que si d'imp�rieuses raisons d'hygi�ne ou la religion du d�c�d� l'exigent ou encore s'il en a exprim� le d�sir. En cas d'incin�ration, il en sera fait mention avec indication des motifs sur l'acte de d�c�s. Afin que les tombes puissent toujours �tre retrouv�es, tous les renseignements relatifs aux inhumations et aux tombes devront �tre enregistr�s par un Service des tombes cr�� par la Puissance d�tentrice. Les listes des tombes et les renseignements relatifs aux prisonniers de guerre inhum�s dans les cimeti�res ou ailleurs seront transmis � la Puissance dont d�pendaient ces prisonniers de guerre. Il incombera � la Puissance contr�lant le territoire, si elle est partie � la Convention, de prendre soin de ces tombes et d'enregistrer tout transfert ult�rieur des corps. Ces dispositions s'appliquent de m�me aux cendres qui seront conserv�es par le Service des tombes jusqu'� ce que le pays d'origine fasse conna�tre les dispositions d�finitives qu'il d�sire prendre � ce sujet. Article 121 Tout d�c�s ou toute blessure grave d'un prisonnier de guerre caus�s ou suspects d'avoir �t� caus�s par une sentinelle, par un autre prisonnier de guerre ou par toute autre personne, ainsi que tout d�c�s dont la cause est inconnue, seront suivis imm�diatement d'une enqu�te officielle de la Puissance d�tentrice. Une communication � ce sujet sera faite imm�diatement � la Puissance protectrice. Les d�positions des t�moins seront recueillies, notamment celles des prisonniers de guerre; un rapport les contenant sera communiqu� � ladite Puissance. Si l'enqu�te �tablit la culpabilit� d'une ou de plusieurs personnes, la Puissance d�tentrice prendra toutes mesures pour la poursuite judiciaire du ou des responsables. TITRE V BUREAU DE RENSEIGNEMENTS ET SOCIETES DE SECOURS CONCERNANT LES PRISONNIERS DE GUERRE Article 122 D�s le d�but d'un conflit et dans tous les cas d'occupation, chacune des Parties au conflit constituera un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir; les Puissances neutres ou non bellig�rantes qui auront re�u sur leur territoire des personnes appartenant � l'une des cat�gories vis�es � l'article 4 agiront de m�me � l'�gard de ces personnes. La Puissance int�ress�e veillera � ce que le Bureau de renseignements dispose des locaux, du mat�riel et du personnel n�cessaires pour qu'il puisse fonctionner de mani�re efficace. Elle sera libre d'y employer des prisonniers de guerre en respectant les conditions stipul�es � la Section de la pr�sente Convention concernant le travail des prisonniers de guerre. Dans le plus bref d�lai possible, chacune des Parties au conflit donnera � son Bureau les informations dont il est fait �tat aux quatri�me, cinqui�me et sixi�me alin�as du pr�sent article, au sujet de toute personne ennemie appartenant � l'une des cat�gories vis�es � l'article 4 et tomb�es en son pouvoir. Les Puissances neutres ou non bellig�rantes agiront de m�me � l'�gard des personnes de ces cat�gories qu'elles auront re�ues sur leur territoire. Le Bureau fera parvenir d'urgence par les moyens les plus rapides ces informations aux Puissances int�ress�es, par l'entremise, d'une part, des Puissances protectrices et, d'autre part, de l'Agence centrale pr�vue � l'article 123. Ces informations devront permettre d'aviser rapidement les familles int�ress�es. Pour autant qu'elles sont en possession du Bureau de renseignements, ces informations comporteront pour chaque prisonnier de guerre, sous r�serve des dispositions de l'article 17, les nom, pr�noms, grade, num�ro matricule, lieu et date compl�te de naissance, indication de la Puissance dont il d�pend, pr�nom du p�re et nom de la m�re, nom et adresse de la personne qui doit �tre inform�e, ainsi que l'adresse � laquelle la correspondance peut �tre adress�e au prisonnier. Le Bureau de renseignements recevra des divers services comp�tents les indications relatives aux mutations, lib�rations, rapatriements, �vasions, hospitalisations, d�c�s, et les transmettra de la mani�re pr�vue au troisi�me alin�a ci-dessus. De m�me, des renseignements sur l'�tat de sant� des prisonniers de guerre malades ou bless�s gravement atteints seront transmis r�guli�rement, et si possible chaque semaine. Le Bureau de renseignements sera �galement charg� de r�pondre � toutes les demandes qui lui seraient adress�es concernant les prisonniers de guerre, y compris ceux qui sont morts en captivit�; il proc�dera aux enqu�tes n�cessaires, afin de se procurer les renseignements demand�s qu'il ne poss�derait pas. Toutes les communications �crites faites par le Bureau seront authentifi�es par une signature ou par un sceau. Le Bureau de renseignements sera, en outre, charg� de recueillir et de transmettre aux Puissances int�ress�es tous les objets personnels de valeur y compris les sommes en une autre monnaie que celle de la Puissance d�tentrice et les documents pr�sentant de l'importance pour les proches parents, laiss�s par les prisonniers de guerre lors de leur rapatriement, lib�ration, �vasion ou d�c�s. Ces objets seront envoy�s dans des paquets scell�s par le Bureau; seront joints � ces paquets des d�clarations �tablissant avec pr�cision l'identit� des personnes auxquelles les objets appartenaient, ainsi qu'un inventaire complet du paquet. Les autres effets personnels des prisonniers en question seront renvoy�s conform�ment aux arrangements conclus entre les Parties au conflit int�ress�es. Article 123 Une Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre sera cr��e en pays neutre. Le Comit� international de la Croix-Rouge proposera aux Puissances int�ress�es, s'il le juge n�cessaire, l'organisation d'une telle Agence. Cette Agence sera charg�e de concentrer tous les renseignements int�ressant les prisonniers de guerre qu'elle pourra obtenir par les voies officielles ou priv�es; elle les transmettra le plus rapidement possible au pays d'origine des prisonniers ou � la Puissance dont ils d�pendent. Elle recevra de la part des Parties au conflit toutes facilit�s pour effectuer ces transmissions. Les Hautes Parties contractantes, et en particulier celles dont les ressortissants b�n�ficient des services de l'Agence centrale, sont invit�es � fournir � celle-ci l'appui financier dont elle aurait besoin. Ces dispositions ne devront pas �tre interpr�t�es comme restreignant l'activit� humanitaire du Comit� international de la Croix-Rouge et des soci�t�s de secours mentionn�es � l'article 125. Article 124 Les Bureaux nationaux de renseignements et l'Agence centrale de renseignements jouiront de la franchise de port en mati�re postale, ainsi que de toutes les exemptions pr�vues � l'article 74 et, dans toute la mesure du possible, de la franchise t�l�graphique ou, tout au moins, d'importantes r�ductions de taxes. Article 125 Sous r�serve des mesures qu'elles estimeraient indispensables pour garantir leur s�curit� ou faire face � toute autre n�cessit� raisonnable, les Puissances d�tentrices r�serveront le meilleur accueil aux organisations religieuses, soci�t�s de secours ou tout autre organisme qui viendrait en aide aux prisonniers de guerre. Elles leur accorderont toutes facilit�s n�cessaires, ainsi qu'� leurs d�l�gu�s d�ment accr�dit�s, pour visiter les prisonniers, pour leur distribuer des secours, du mat�riel de toute provenance destin� � des fins religieuses, �ducatives, r�cr�atives ou pour les aider � organiser leurs loisirs � l'int�rieur des camps. Les soci�t�s ou organismes pr�cit�s peuvent soit �tre constitu�s sur le territoire de la Puissance d�tentrice, soit dans un autre pays, soit encore avoir un caract�re international. La Puissance d�tentrice pourra limiter le nombre des soci�t�s et organismes dont les d�l�gu�s seront autoris�s � exercer leur activit� sur son territoire et sous son contr�le, � condition toutefois qu'une telle limitation n'emp�che pas d'apporter une aide efficace et suffisante � tous les prisonniers de guerre. La situation particuli�re du Comit� international de la Croix-Rouge dans ce domaine sera en tout temps reconnue et respect�e. Au moment o� seront remis � des prisonniers de guerre des secours ou du mat�riel aux fins ci-dessus indiqu�es, ou du moins dans un bref d�lai, des re�us sign�s par l'homme de confiance de ces prisonniers et se rapportant � chaque envoi seront adress�s � la soci�t� de secours ou � l'organisme exp�diteur. Des re�us concernant ces envois seront remis simultan�ment par les autorit�s administratives qui ont la garde des prisonniers. TITRE VI EXECUTION DE LA CONVENTION SECTION I DISPOSITIONS GENERALES
Article 126 Les repr�sentants ou les d�l�gu�s des Puissances protectrices seront autoris�s � se rendre dans tous les lieux o� se trouvent des prisonniers de guerre, notamment dans les lieux d'internement, de d�tention et de travail; ils auront acc�s � tous les locaux utilis�s par les prisonniers. Ils seront �galement autoris�s � se rendre dans les lieux de d�part, de passage ou d'arriv�e des prisonniers transf�r�s. Ils pourront s'entretenir sans t�moin avec les prisonniers, et en particulier avec leur homme de confiance, par l'entremise d'un interpr�te si cela est n�cessaire. Toute libert� sera laiss�e aux repr�sentants et aux d�l�gu�s des Puissances protectrices quant au choix des endroits qu'ils d�sirent visiter; la dur�e et la fr�quence de ces visites ne seront pas limit�es. Elles ne sauraient �tre interdites qu'en raison d'imp�rieuses n�cessit�s militaires et seulement � titre exceptionnel et temporaire. La Puissance d�tentrice et la Puissance dont d�pendent les prisonniers de guerre � visiter pourront s'entendre, le cas �ch�ant, pour que des compatriotes de ces prisonniers soient admis � participer aux visites. Les d�l�gu�s du Comit� international de la Croix-Rouge b�n�ficieront des m�mes pr�rogatives. La d�signation de ces d�l�gu�s sera soumise � l'agr�ment de la Puissance au pouvoir de laquelle se trouvent les prisonniers de guerre � visiter. Article 127 Les Hautes Parties contractantes s'engagent � diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la pr�sente Convention dans leurs pays respectifs, et notamment � en incorporer l'�tude dans les programmes d'instruction militaire et, si possible, civile, de telle mani�re que les principes en soient connus de l'ensemble de leurs forces arm�es et de la population. Les autorit�s militaires ou autres qui, en temps de guerre, assumeraient des responsabilit�s � l'�gard des prisonniers de guerre, devront poss�der le texte de la Convention et �tre instruites sp�cialement de ses dispositions. Article 128 Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l'entremise du Conseil f�d�ral suisse et, pendant les hostilit�s, par l'entremise des Puissances protectrices les traductions officielles de la pr�sente Convention, ainsi que les lois et r�glements qu'elles pourront �tre amen�es � adopter pour en assurer l'application. Article 129 Les Hautes Parties contractantes s'engagent � prendre toute mesure l�gislative n�cessaire pour fixer les sanctions p�nales ad�quates � appliquer aux personnes ayant commis, ou donn� l'ordre de commettre, l'une ou l'autre des infractions graves � la pr�sente Convention d�finies � l'article suivant. Chaque Partie contractante aura l'obligation de rechercher les personnes pr�venues d'avoir commis, ou d'avoir ordonn� de commettre, l'une ou l'autre de ces infractions graves, et elle devra les d�f�rer � ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalit�. Elle pourra aussi, si elle le pr�f�re, et selon les conditions pr�vues par sa propre l�gislation, les remettre pour jugement � une autre Partie contractante int�ress�e � la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes. Chaque Partie contractante prendra les mesures n�cessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la pr�sente Convention, autres que les infractions graves d�finies � l'article suivant. En toutes circonstances, les inculp�s b�n�ficieront de garanties de proc�dure et de libre d�fense qui ne seront pas inf�rieures � celles pr�vues par les articles 105 et suivants de la pr�sente Convention. Article 130 Les infractions graves vis�es � l'article pr�c�dent sont celles qui comportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes ou des biens prot�g�s par la Convention : l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les exp�riences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves � l'int�grit� physique ou � la sant�, le fait de contraindre un prisonnier de guerre � servir dans les forces arm�es de la Puissance ennemie, ou celui de le priver de son droit d'�tre jug� r�guli�rement et impartialement selon les prescriptions de la pr�sente Convention. Article 131 Aucune Partie contractante ne pourra s'exon�rer elle-m�me, ni exon�rer une autre Partie contractante, des responsabilit�s encourues par elle-m�me ou par une autre Partie contractante en raison des infractions pr�vues � l'article pr�c�dent. Article 132 A la demande d'une Partie au conflit, une enqu�te devra �tre ouverte, selon le mode � fixer entre les Parties int�ress�es, au sujet de toute violation all�gu�e de la Convention. Si un accord sur la proc�dure d'enqu�te n'est pas r�alis�, les Parties s'entendront pour choisir un arbitre, qui d�cidera de la proc�dure � suivre. Une fois la violation constat�e, les Parties au conflit y mettront fin et la r�primeront le plus rapidement possible. SECTION II DISPOSITIONS FINALES
Article 133 La pr�sente Convention est �tablie en fran�ais et en anglais. Les deux textes sont �galement authentiques. Le Conseil f�d�ral suisse fera �tablir des traductions officielles de la Convention en langue russe et en langue espagnole. Article 134 La pr�sente Convention remplace la Convention du 27 juillet 1929 dans les rapports entre les Hautes Parties contractantes. Article 135 Dans les rapports entre Puissances li�es par la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qu'il s'agisse de celle du 29 juillet 1899 ou de celle du 18 octobre 1907, et qui participent � la pr�sente Convention, celle-ci compl�tera le chapitre II du R�glement annex� aux susdites Conventions de La Haye. Article 136 La pr�sente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu'au 12 f�vrier 1950, �tre sign�e au nom des Puissances repr�sent�es � la Conf�rence qui s'est ouverte � Gen�ve le 21 avril 1949, ainsi que des Puissances non repr�sent�es � cette Conf�rence qui participent � la Convention du 27 juillet 1929. Article 137 La pr�sente Convention sera ratifi�e aussit�t que possible et les ratifications seront d�pos�es � Berne. Il sera dress� du d�p�t de chaque instrument de ratification un proc�s-verbal dont une copie, certifi�e conforme, sera remise par le Conseil f�d�ral suisse � toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura �t� sign�e ou l'adh�sion notifi�e. Article 138 La pr�sente Convention entrera en vigueur six mois apr�s que deux instruments de ratification au moins auront �t� d�pos�s. Ult�rieurement, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie contractante six mois apr�s le d�p�t de son instrument de ratification. Article 139 D�s la date de son entr�e en vigueur, la pr�sente Convention sera ouverte � l'adh�sion de toute Puissance au nom de laquelle cette Convention n'aura pas �t� sign�e. Article 140 Les adh�sions seront notifi�es par �crit au Conseil f�d�ral suisse et produiront leurs effets six mois apr�s la date � laquelle elles lui seront parvenues. Le Conseil f�d�ral suisse communiquera les adh�sions � toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura �t� sign�e ou l'adh�sion notifi�e. Article 141 Les situations pr�vues aux articles 2 et 3 donneront effet imm�diat aux ratifications d�pos�es et aux adh�sions notifi�es par les Parties au conflit avant ou apr�s le d�but des hostilit�s ou de l'occupation. La communication des ratifications ou adh�sions re�ues des Parties au conflit sera faite par le Conseil f�d�ral suisse par la voie la plus rapide. Article 142 Chacune des Hautes Parties contractantes aura la facult� de d�noncer la pr�sente Convention. La d�nonciation sera notifi�e par �crit au Conseil f�d�ral suisse. Celui-ci communiquera la notification aux Gouvernements de toutes les Hautes Parties contractantes. La d�nonciation produira ses effets un an apr�s sa notification au Conseil f�d�ral suisse. Toutefois la d�nonciation notifi�e alors que la Puissance d�non�ante est impliqu�e dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n'aura pas �t� conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les op�rations de lib�ration et de rapatriement des personnes prot�g�es par la pr�sente Convention ne seront pas termin�es. La d�nonciation vaudra seulement � l'�gard de la Puissance d�non�ante. Elle n'aura aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu'ils r�sultent des usages �tablis entre nations civilis�es, des lois de l'humanit� et des exigences de la conscience publique. Article 143 Le Conseil f�d�ral suisse fera enregistrer la pr�sente Convention au Secr�tariat des Nations Unies. Le Conseil f�d�ral suisse informera �galement le Secr�tariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adh�sions et d�nonciations qu'il pourra recevoir au sujet de la pr�sente Convention. EN FOI DE QUOI les soussign�s, ayant d�pos� leurs pleins pouvoirs respectifs, ont sign� la pr�sente Convention. FAIT � Gen�ve, le 12 ao�t 1949, en langues fran�aise et anglaise, l'original devant �tre d�pos� dans les Archives de la Conf�d�ration suisse. Le Conseil f�d�ral suisse transmettra une copie certifi�e conforme de la Convention � chacun des Etats signataires, ainsi qu'aux Etats qui auront adh�r� � la Convention. ANNEXE I Accord-type concernant le rapatriement direct et l'hospitalisation en pays neutre des prisonniers de guerre bless�s et malades (voir article 110) I -- PRINCIPES POUR LE RAPATRIEMENT DIRECT OU L'HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE A. RAPATRIEMENT DIRECT Seront rapatri�s directement : 1) Tous les prisonniers de guerre atteints des infirmit�s suivantes, r�sultant de traumatismes : perte d'un membre, paralysie, infirmit�s articulaires ou autres, � condition que l'infirmit� soit pour le moins la perte d'une main ou d'un pied ou qu'elle soit �quivalente � la perte d'une main ou d'un pied. Sans qu'il soit, pour autant, port� pr�judice � une interpr�tation plus large, les cas suivants seront consid�r�s comme �quivalents � la perte d'une main ou d'un pied : a) Perte de la main, de tous les doigts ou du pouce et de l'index d'une main; perte du pied ou de tous les orteils et des m�tatarsiens d'un pied. b) Ankylose, perte de tissu osseux, r�tr�cissement cicatriciel abolissant la fonction d'une des grandes articulations ou de toutes les articulations digitales d'une main. c) Pseudarthrose des os longs. d) Difformit�s r�sultant de fractures ou autre accident et comportant un s�rieux amoindrissement de l'activit� et de l'aptitude � porter des poids. 2) Tous les prisonniers de guerre bless�s dont l'�tat est devenu chronique au point que le pronostic semble exclure, malgr� les traitements, le r�tablissement dans l'ann�e qui suit la date de la blessure, comme par exemple en cas de : a) Projectile dans le coeur, m�me si la Commission m�dicale mixte, lors de son examen, n'a pu constater de troubles graves. b) Eclat m�tallique dans le cerveau ou dans les poumons, m�me si la Commission m�dicale mixte, lors de son examen, ne peut constater de r�action locale ou g�n�rale. c) Ost�omy�lite dont la gu�rison est impr�visible au cours de l'ann�e qui suit la blessure et qui semble devoir aboutir � l'ankylose d'une articulation ou � d'autres alt�rations �quivalant � la perte d'une main ou d'un pied. d) Blessure p�n�trante et suppurante des grandes articulations. e) Blessure du cr�ne avec perte ou d�placement de tissu osseux. f) Blessure ou br�lure de la face avec perte de tissu et l�sions fonctionnelles. g) Blessure de la moelle �pini�re. h) L�sion des nerfs p�riph�riques dont les s�quelles �quivalent � la perte d'une main ou d'un pied et dont la gu�rison demande plus d'une ann�e apr�s la blessure, par exemple : blessure du plexus brachial ou lombo-sacr�, des nerfs m�dian ou sciatique, ainsi que la blessure combin�e des nerfs radial et cubital ou des nerfs p�ronier commun et tibia, etc. La blessure isol�e des nerfs radial, cubital, p�ronier ou tibial ne justifie pas le rapatriement, sauf en cas de contractures ou de troubles neurotrophiques s�rieux. i) Blessure de l'appareil urinaire compromettant s�rieusement son fonctionnement. 3) Tous les prisonniers de guerre malades dont l'�tat est devenu chronique au point que le pronostic semble exclure, malgr� les traitements, le r�tablissement dans l'ann�e qui suit le d�but de la maladie, comme par exemple en cas de : a) Tuberculose �volutive, de quelque organe que ce soit, qui ne peut plus, selon les pronostics m�dicaux, �tre gu�rie ou au moins s�rieusement am�lior�e par un traitement en pays neutre. b) La pleur�sie exsudative. c) Les maladies graves des organes respiratoires, d'�tiologie non tuberculeuse, pr�sum�es incurables, par exemple : emphys�me pulmonaire grave (avec ou sans bronchite); asthme chronique*; bronchite chronique* se prolongeant pendant plus d'une ann�e en captivit�; bronchectasie"; etc. d) Les affections chroniques graves de la circulation, par exemple : affections valvulaires et du myocarde* ayant manifest� des signes de d�compensation durant la captivit�, m�me si la Commission m�dicale mixte, lors de son examen, ne peut constater aucun de ces signes; affections du p�ricarde et des vaisseaux (maladie de Buerger, an�vrismes des grands vaisseaux); etc. e) Les affections chroniques graves des organes digestifs, par exemple : ulc�re de l'estomac ou du duod�num; suite d'intervention chirurgicale sur l'estomac faite en captivit�; gastrite, ent�rite ou colique chroniques durant plus d'une ann�e et affectant gravement l'�tat g�n�ral; cirrhose h�patique; chol�cystopathie chronique*; etc. f) Les affections chroniques graves des organes g�nito-urinaires, par exemple : maladies chroniques du rein avec troubles cons�cutifs; n�phrectomie pour un rein tuberculeux; py�lite chronique ou cystite chronique; hydro ou pyon�phrose; affections gyn�cologiques chroniques graves; grossesses et affections obst�tricales, lorsque l'hospitalisation en pays neutre est impossible; etc. g) Les maladies chroniques graves du syst�me nerveux central et p�riph�rique, par exemple toutes les psychoses et psychon�vroses manifestes, telles que hyst�rie grave, s�rieuse psychon�vrose de captivit�, etc., d�ment constat�es par un sp�cialiste*; toute �pilepsie d�ment constat�e par le m�decin du camp*; art�rioscl�rose c�r�brale; n�vrite chronique durant plus d'une ann�e; etc. h) Les maladies chroniques graves du syst�me neurov�g�tatif avec diminution consid�rable de l'aptitude intellectuelle ou corporelle, perte appr�ciable de poids et asth�nie g�n�rale. i) La c�cit� des deux yeux ou celle d'un oeil lorsque la vue de l'autre oeil est moins de 1, malgr� l'emploi de verres correcteurs; la diminution de l'acuit� visuelle ne pouvant �tre corrig�e � 1/2 pour un oeil au moins*; les autres affections oculaires graves, par exemple : glaucome; iritis; chloro�dite; trachome; etc. k) Les troubles de l'audition tels que surdit� compl�te unilat�rale, si l'autre oreille ne per�oit plus la parole ordinaire � un m�tre de distance*; etc. l) Les maladies graves du m�tabolisme, par exemple : diab�te sucr� n�cessitant un traitement � l'insuline; etc. m) Les troubles graves des glandes � s�cr�tion interne, par exemple : thyr�otoxicose; hypothyr�ose; maladie d'Addison; cachexie de Simmonds; t�tanie; etc. n) Les maladies graves et chroniques du syst�me h�matopo��tique. o) Les intoxications chroniques graves, par exemple : saturnisme, hydrargyrisme; morphinisme, coca�nisme, alcoolisme; intoxications par les gaz et par les radiations; etc. p) Les affections chroniques des organes locomoteurs avec troubles fonctionnels manifestes, par exemple : arthroses d�formantes; polyarthrite chronique �volutive primaire et secondaire; rhumatisme avec manifestations cliniques graves; etc. q) Les affections cutan�es chroniques et graves, rebelles au traitement. r) Tout n�oplasme malin. s) Les maladies infectieuses chroniques graves persistant une ann�e apr�s le d�but, par exemple : paludisme avec alt�rations organiques prononc�es; dysenterie amibienne ou bacillaire avec troubles consid�rables; syphilis visc�rale tertiaire, r�sistant au traitement; l�pre; etc. t) Les avitaminoses graves ou l'inanition grave. B. HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE Seront pr�sent�s en vue de l'hospitalisation en pays neutre : 1) Tous les prisonniers de guerre bless�s qui ne sont pas susceptibles de gu�rir en captivit�, mais qui pourraient �tre gu�ris ou dont l'�tat pourrait �tre nettement am�lior� s'ils �taient hospitalis�s en pays neutre. 2) Les prisonniers de guerre atteints de toute forme de tuberculose quel que soit l'organe affect�, dont le traitement en pays neutre am�nerait vraisemblablement la gu�rison ou du moins une am�lioration consid�rable, exception faite de la tuberculose primaire gu�rie avec la captivit�. 3) Les prisonniers de guerre atteints de toute affection justiciable d'un traitement des organes respiratoires, circulatoires, digestifs, nerveux, sensoriels, g�nito-urinaires, cutan�s, locomoteurs, etc., et dont celui-ci aurait manifestement de meilleurs r�sultats en pays neutre qu'en captivit�. 4) Les prisonniers de guerre ayant subi une n�phrectomie en captivit� pour une affection r�nale non tuberculeuse, ou atteints d'ost�omy�lite en voie de gu�rison ou latente, ou de diab�te sucr� n'exigeant pas de traitement � l'insuline, etc. 5) Les prisonniers de guerre atteints de n�vroses engendr�es par la guerre ou la captivit�. Les cas de n�vrose de captivit� qui ne sont pas gu�ris apr�s trois mois d'hospitalisation en pays neutre ou qui, apr�s ce d�lai, ne sont pas manifestement en voie de gu�rison d�finitive, seront rapatri�s. 6) Tous les prisonniers de guerre atteints d'intoxication chronique (les gaz, les m�taux, les alcalo�des, etc.), pour lesquels les perspectives de gu�rison en pays neutre sont particuli�rement favorables. 7) Toutes les prisonni�res de guerre enceintes et les prisonni�res qui sont m�res avec leurs nourrissons et enfants en bas �ge. Seront exclus de l'hospitalisation en pays neutre : 1) Tous les cas de psychoses d�ment constat�es. 2) Toutes les affections nerveuses organiques ou fonctionnelles r�put�es incurables. 3) Toutes les maladies contagieuses dans la p�riode o� elles sont transmissibles, � l'exception de la tuberculose. II -- OBSERVATIONS GENERALES 1) Les conditions fix�es ci-dessus doivent, d'une mani�re g�n�rale, �tre interpr�t�es et appliqu�es dans un esprit aussi large que possible. Les �tats n�vropathiques et psychopathiques engendr�s par la guerre ou la captivit�, ainsi que les cas de tuberculose � tous les degr�s, doivent surtout b�n�ficier de cette largeur d'esprit. Les prisonniers de guerre ayant subi plusieurs blessures, dont aucune, consid�r�e isol�ment, ne justifie le rapatriement, seront examin�s dans le m�me esprit, compte tenu du traumatisme psychique d� au nombre des blessures. 2) Tous les cas incontestables donnant droit au rapatriement direct (amputation, c�cit� ou surdit� totale, tuberculose pulmonaire ouverte, maladie mentale, n�oplasme malin, etc.) seront examin�s et rapatri�s le plus t�t possible par les m�decins de camp ou par des commissions de m�decins militaires d�sign�es par la Puissance d�tentrice. 3) Les blessures et maladies ant�rieures � la guerre, et qui ne se sont pas aggrav�es, ainsi que les blessures de guerre qui n'ont pas emp�ch� la reprise du service militaire, ne donneront pas droit au rapatriement direct. 4) Les pr�sentes dispositions b�n�ficieront d'une interpr�tation et d'une application analogues dans tous les Etats parties au conflit. Les Puissances et autorit�s int�ress�es donneront aux Commissions m�dicales mixtes toutes les facilit�s n�cessaires � l'accomplissement de leur t�che. 5) Les exemples mentionn�s ci-dessus sous chiffre 1 ne repr�sentent que des cas typiques. Ceux qui ne sont pas exactement conformes � ces dispositions seront jug�s dans l'esprit des stipulations de l'article 110 de la pr�sente Convention et des principes contenus dans le pr�sent accord. ANNEXE II R�glement concernant les Commissions m�dicales mixtes (voir article 112) Article 1 Les Commissions m�dicales mixtes pr�vues � l'article 112 de la Convention seront compos�es de trois membres, dont deux appartiendront � un pays neutre, le troisi�me �tant d�sign� par la Puissance d�tentrice. Un des membres neutres pr�sidera. Article 2 Les deux membres neutres seront d�sign�s par le Comit� international de la Croix-Rouge, d'accord avec la Puissance protectrice, sur la demande de la Puissance d�tentrice. Ils pourront �tre indiff�remment domicili�s dans leur pays d'origine, ou dans un autre pays neutre ou sur le territoire de la Puissance d�tentrice. Article 3 Les membres neutres seront agr��s par les Parties au conflit int�ress�es, qui notifieront leur agr�ment au Comit� international de la Croix-Rouge et � la Puissance protectrice. D�s cette notification, les membres seront consid�r�s comme effectivement d�sign�s. Article 4 Des membres suppl�ants seront �galement d�sign�s en nombre suffisant pour remplacer les membres titulaires en cas de n�cessit�. Cette d�signation sera effectu�e en m�me temps que celle des membres titulaires, ou, du moins, dans le plus bref d�lai possible. Article 5 Si, pour une raison quelconque, le Comit� international de la Croix-Rouge ne peut proc�der � la d�signation des membres neutres, il y sera proc�d� par la Puissance protectrice. Article 6 Dans la mesure du possible, l'un des deux membres neutres devra �tre chirurgien, et l'autre m�decin. Article 7 Les membres neutres jouiront d'une enti�re ind�pendance � l'�gard des Parties au conflit, qui devront leur assurer toutes facilit�s dans l'accomplissement de leur mission. Article 8 D'accord avec la Puissance d�tentrice, le Comit� international de la Croix-Rouge fixera les conditions de service des int�ress�s, lorsqu'il fera les d�signations indiqu�es aux articles 2 et 4 du pr�sent r�glement. Article 9 D�s que les membres neutres auront �t� agr��s, les Commissions m�dicales mixtes commenceront leurs travaux aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans un d�lai de trois mois � compter de la date de l'agr�ment. Article 10 Les Commissions m�dicales mixtes examineront tous les prisonniers vis�s par l'article 113 de la Convention. Elles proposeront le rapatriement, l'exclusion du rapatriement ou l'ajournement � un examen ult�rieur. Leurs d�cisions seront prises � la majorit�. Article 11 Dans le mois qui suivra la visite, la d�cision prise par la Commission dans chaque cas d'esp�ce sera communiqu�e � la Puissance d�tentrice, � la Puissance protectrice et au Comit� international de la Croix-Rouge. La Commission m�dicale mixte informera �galement chaque prisonnier ayant pass� la visite de la d�cision prise, et d�livrera une attestation semblable au mod�le annex� � la pr�sente Convention � ceux dont elle aura propos� le rapatriement. Article 12 La Puissance d�tentrice sera tenue d'ex�cuter les d�cisions de la Commission m�dicale mixte dans un d�lai de trois mois apr�s qu'elle en aura �t� d�ment inform�e. Article 13 S'il n'y a aucun m�decin neutre dans un pays o� l'activit� d'une Commission m�dicale mixte para�t n�cessaire, et s'il est impossible, pour une raison quelconque, de d�signer des m�decins neutres r�sidant dans un autre pays, la Puissance d�tentrice, agissant d'accord avec la Puissance protectrice, constituera une Commission m�dicale qui assumera les m�mes fonctions qu'une Commission m�dicale mixte, r�serve faite des dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du pr�sent r�glement. Article 14 Les Commissions m�dicales mixtes fonctionneront en permanence et visiteront chaque camp � des intervalles ne d�passant pas six mois. ANNEXE III R�glement concernant les secours collectifs aux prisonniers de guerre (voir article 73) Article 1 Les hommes de confiance seront autoris�s � distribuer les envois de secours collectifs dont ils ont la charge � tous les prisonniers rattach�s administrativement � leur camp, y compris ceux qui se trouvent dans les h�pitaux, ou dans des prisons ou autres �tablissements p�nitentiaires. Article 2 La distribution des envois de secours collectifs s'effectuera selon les instructions des donateurs et conform�ment au plan �tabli par les hommes de confiance; toutefois, la distribution des secours m�dicaux se fera, de pr�f�rence, d'entente avec les m�decins-chefs et ceux-ci pourront, dans les h�pitaux et lazarets, d�roger auxdites instructions dans la mesure o� les besoins de leurs malades le commandent. Dans le cadre ainsi d�fini, cette distribution se fera toujours d'une mani�re �quitable. Article 3 Afin de pouvoir v�rifier la qualit� ainsi que la quantit� des marchandises re�ues, et �tablir � ce sujet des rapports d�taill�s � l'intention des donateurs, les hommes de confiance ou leurs adjoints seront autoris�s � se rendre aux points d'arriv�e des envois de secours proches de leur camp. Article 4 Les hommes de confiance recevront les facilit�s n�cessaires pour v�rifier si la distribution des secours collectifs dans toutes les subdivisions et annexes de leur camp s'est effectu�e conform�ment � leurs instructions. Article 5 Les hommes de confiance seront autoris�s � remplir, ainsi qu'� faire remplir par les hommes de confiance des d�tachements de travail ou par les m�decins-chefs des lazarets et h�pitaux, des formules ou questionnaires destin�s aux donateurs et ayant trait aux secours collectifs (distribution, besoins, quantit�s, etc.). Ces formules et questionnaires, d�ment remplis, seront transmis aux donateurs sans d�lai. Article 6 Afin d'assurer une distribution r�guli�re de secours collectifs aux prisonniers de guerre de leur camp et, �ventuellement, de faire face aux besoins que provoquerait l'arriv�e de nouveaux contingents de prisonniers, les hommes de confiance seront autoris�s � constituer et � maintenir des r�serves suffisantes de secours collectifs. Ils disposeront, � cet effet, d'entrep�ts ad�quats; chaque entrep�t sera muni de deux serrures, l'homme de confiance poss�dant les clefs de l'une et le commandant du camp celles de l'autre. Article 7 Dans le cas d'envois collectifs de v�tements, chaque prisonnier de guerre conservera la propri�t� d'un jeu complet d'effets au moins. Si un prisonnier poss�de plus d'un jeu de v�tements, l'homme de confiance sera autoris� � retirer � ceux qui sont le mieux partag�s les effets en exc�dent ou certains articles en nombre sup�rieur � l'unit� s'il est n�cessaire de proc�der ainsi pour satisfaire aux besoins des prisonniers moins bien pourvus. Il ne pourra pas toutefois retirer un second jeu de sous-v�tements, de chaussettes, ou de chaussures, � moins qu'il n'y ait pas d'autre moyen d'en fournir � un prisonnier de guerre qui n'en poss�de pas.
Article 8 Les Hautes Parties contractantes, et les Puissances d�tentrices en particulier, autoriseront, dans toute la mesure du possible et sous r�serve de la r�glementation relative � l'approvisionnement de la population, tous achats qui seraient faits sur leur territoire en vue de distribuer des secours collectifs aux prisonniers de guerre; elles faciliteront d'une mani�re analogue les transferts de fonds et autres mesures financi�res, techniques ou administratives effectu�es en vue de ces achats. Article 9 Les dispositions qui pr�c�dent ne font pas obstacle au droit des prisonniers de guerre de recevoir des secours collectifs avant leur arriv�e dans un camp ou en cours de transfert, non plus qu'� la possibilit� pour les repr�sentants de la Puissance protectrice, du Comit� international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme venant en aide aux prisonniers qui serait charg� de transmettre ces secours, d'en assurer la distribution � leurs destinataires par tous autres moyens qu'ils jugeraient opportuns. ANNEXE IV E. CERTIFICAT DE RAPATRIEMENT (voir annexe II, article 11) CERTIFICAT DE RAPATRIEMENT Date : Camp : H�pital : Nom : Pr�noms : Date de naissance : Grade : No matricule : No du prisonnier : Blessure-maladie : D�cision de la Commission : Le Pr�sident de la Commission m�dicale mixte : A = rapatriement direct B = hospitalisation dans un pays neutre NC = nouvel examen par la prochaine Commission ANNEXE V R�glement-type relatif aux paiements envoy�s par les prisonniers de guerre dans leur propre pays (voir article 63) 1) L'avis mentionn� � l'article 63, troisi�me alin�a, contiendra les indications suivantes : a) le num�ro matricule pr�vu � l'article 17, le grade, les nom et pr�noms du prisonnier de guerre auteur du paiement; b) le nom et l'adresse du destinataire du paiement dans le pays d'origine; c) la somme qui doit �tre pay�e exprim�e en monnaie de la Puissance d�tentrice. 2) Cet avis sera sign� par le prisonnier de guerre. Si ce dernier ne sait pas �crire, il y apposera un signe authentifi� par un t�moin. L'homme de confiance contresignera �galement cet avis. 3) Le commandant du camp ajoutera � cet avis un certificat attestant que le solde cr�diteur du compte du prisonnier de guerre int�ress� n'est pas inf�rieur � la somme qui doit �tre pay�e. 4) Ces avis pourront se faire sous forme de listes. Chaque feuille de ces listes sera authentifi�e par l'homme de confiance et certifi�e conforme par le commandant du camp. * La d�cision de la Commission m�dicale mixte se fondera en bonne partie sur les observations des m�decins de camp et des m�decins compatriotes des prisonniers de guerre ou sur l'examen de m�decins sp�cialistes appartenant � la Puissance d�tentrice.	Aussi disponible en: