Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-septembre-2016_n2016022365.html
Timestamp: 2020-02-28 15:01:40+00:00
Document Index: 241892765

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 14"]

Arrete Royal du 11/09/2016 modifiant l'arrete royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des beneficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de sante dans les honoraires de certaines prestations
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
2016022365
Numac : 2016022365
11 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 21 décembre 2007, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009 et 19 mai 2010;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 avril 2015 ;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 4 mai 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2016;
Vu l'avis 59.727/2/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations.il est inséré un article 1erbis rédigé comme suit : «
Article 1erbis.Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 103095. ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2016.
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