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Timestamp: 2017-08-20 04:02:00+00:00
Document Index: 190538239

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 412', 'art. 412', 'art. 105', 'art. 412', 'art. 412', 'art. 1', 'art. 94', 'art. 101', 'art. 117', 'art. 394', 'art. 402']

Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)?
La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement à la vente d'une croisière (consid. 2.1).
Délimitation entre les différents contrats d'utilisation du navire selon la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (consid. 2.2).
Celui qui met en relation une partie avec le propriétaire d'un bateau et négocie pour elle un contrat d'affrètement avec celui-ci agit en tant que courtier (consid. 2.3).
ATF: 110 II 276, 131 III 268, 115 II 474, 132 III 609 suite... , 131 III 511, 115 II 108
Article: art. 412 CO, art. 105 al. 1 LTF, art. 412 al. 1 CO, art. 412 al. 2 CO suite... , art. 1 al. 1 let, art. 94 al. 1 LNM, art. 101 al. 1 LNM, art. 117 al. 3 let, art. 394 ss CO, art. 402 al. 1 CO