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Timestamp: 2019-10-21 05:12:20+00:00
Document Index: 135094229

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 131", "l'article 2213", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 223']

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Textes régissant les manifestations de voie publique
Livre Blanc Le roller, un mode de déplacement doux
Article R. 48-1
1º Contraventions réprimées par le code de la route, qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ; (...)
Les autres textes relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire sont liés à la page Infraction
L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du sport. (...)
Arrêté n° 00-10993 réglementant les randonnées en rollers à Paris (Texte intégral)
Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 pris en application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 ;
Vu l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris ;
Considérant que le déroulement de randonnées en groupes importants de patineurs à roulettes sur le domaine public nécessite, pour la sécurité des participants à ces randonnées, d'organiser leur circulation ;
Considérant qu'il convient de veiller à un usage harmonieux et partagé de la voie publique ;
Le directeur du cabinet, le directeur de la circulation, des transports et du commerce, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police urbaine de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Remarque : les articles sont cités dans l'ancien Code de la Route et devenus depuis les articles R. 411-29 à R. 411-32, R. 412-34 à R. 412-43
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-10993 du 3 juillet 2000 réglementant les randonnées à rollers à Paris ;
Considérant qu'il importe d'assurer dans de meilleures conditions de sécurité le déroulement des randonnées des patineurs à roulettes ;
Le Directeur de Cabinet, le Directeur de la Circulation, des Transports et du Commerce, le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation et le Directeur de la Police Urbaine de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris».
Fait à Paris, le 8 août 2000
Depuis le 6 août 2004, la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés réserve "les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté" aux autorités publiques (a. 9).
Le nom et les autres éléments susceptibles de permettre l'identification des parties impliquées dans les décisions suivantes ont donc été masqués.
À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, tenue le TRENTE ET UN JANVIER mille neuf cent quatre vingt quatre à 10 heures, 2ème chambre, à l'annexe du Palais de Justice de Paris 4/14 Rue Ferrus PARIS 75014;
Par Mademoiselle Grunstein, Président assistée de Madame Pinot, commis assermenté;
En présence de Monsieur BLANC, Commissaire de Police délégué par Monsieur de Procureur Général près la Cour d'Appel de Paris, pour remplir les fonctions d'Officier du Ministère Public près le Tribunal;
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Demandeur et poursuivant, d'une part,
COMPARANT, ainsi qu'il a déjà été dit;
Monsieur D*** G***
né le *** 1939
à *** (72)
Demeurant à Paris 75009
124 rue ***
PRÉVENU DE : Jeux susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sur la voie publique;
Défendeur, d'autre part,
Opposant à l'exécution de l'Ordonnance Pénale n°225.456 du 4 MAI 1983, notifiée le 1er JUIN 1983,
Suivant citation en date du 16 NOVEMBRE 1983 de Maître COLOMB Philippe, Huissier de Justice à Paris, le prévenu a été assigné à comparaître devant ce tribunal pour y répondre des faits contraventionnels précisés en cet exploit;
A l'appel de la cause, à l'audience du 10 JANVIER 1984, le Président a donné connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal à l'origine et de l'opposition formée par le prévenu à l'exécution de l'Ordonnance Pénale;
Lecture faite des pièces de la procédure;
Le prévenu a été interrogé sur les faits qui lui sont reprochés;
Il a été entendu en ses explications et moyens de défense;
Le Ministère Public a requis l'application de la Loi;
La parole a été donnée en dernier lieu au prévenu;
Le Greffier a tenu note du déroulement de l'audience;
Sur quoi les débats ayant été déclarés clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 31 JANVIER 1984 même heure, même Chambre;
Advenu ce jour, le 31 JANVIER 1984 le Tribunal vidant son délibéré a prononcé le jugement dont la teneur suit :
Attendu que Monsieur D*** G*** le 29 juin 1983 a formé opposition à l'exécution de l'Ordonnance Pénale de ce tribunal sus analysée qui l'a condamné pour jeux susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sur la voie publique à UNE amende de CENT VINGT FRANCS et aux frais;
Que son opposition est régulière en la forme, qu'il échet de la recevoir et de statuer à nouveau au fond;
Attendu que Monsieur D*** G*** est poursuivi pour avoir à Paris, Place de la Concorde, le 18 SEPTEMBRE 1982, fait du patin à roulettes sur la voie publique;
Attendu que le prévenu cité à personne le 16 NOVEMBRE 1983, ayant eu connaissance de la citation le concernant, comparaît en personne à l'audience; qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les an, jour et heure ci-dessus indiqués.
(texte publié dans le Livre Blanc Annexe III)
À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, tenue le huit juin deux mille, 09 Heures 30, 1ère Chambre, 6/12 Rue Ferrus - 75014 PARIS.
Président: Monsieur FORTON
Greffier : Madame BARBIER Nelly Agent Administratif assermenté
En présence de Madame HEURTE, Commissaire de Police délégué par M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS, pour occuper les fonctions d'officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de PARIS.
A été rendu le jugement suivant :
– D*** E***, né le *** 1963 à *** (ISÈRE), demeurant 74, RUE *** - 75013 PARIS.
Comparant à l’audience du 02 mars 2000.
Opposant à l’exécution d'une ordonnance pénale numéro 99/040634, en date du 7 Septembre 1999, notifiée le 26 Octobre 1999.
Suivant citation en date du 03 janvier 2000 délivré à mairie (AR signé le 06 janvier 2000), D*** E*** a été cité à comparaître à l’audience du 02 mars 2000 devant le Tribunal de Police de PARIS pour voir statuer sur son opposition.
Le 02 mars 2000, l’huissier a fait l’appel de la cause. Le Président a rappelé les termes de la décision faisant l’objet de l’opposition formée par le prévenu puis a renvoyé contradictoirement l’affaire à l'audience du 08 juin 2000, pour versement de l’ordonnance de 1862.
À l’audience du 08 juin 2000, l’huissier a fait de nouveau l’appel de la cause; le Président a procédé à l’instruction de l’affaire dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du Code de Procédure pénale.
- Le ministère Public en ses réquisitions,
- le prévenu en ses dires lors de l’audience du 02 mars 2000;
Contravention prévue et réprimée par l’ART. R.610-5 C. PENAL ;
Attendu que D*** E*** comparaît à l’audience, qu’il convient de statuer contradictoirement à son encontre (article 410 al. 1 du CPP) ;
Attendu qu’il convient de déclarer recevable D*** E*** en son opposition, et de statuer à nouveau ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Pour expédition conforme à la minute dudit jugement, délivrée par nous Greffier en Chef soussigné du Tribunal de Police de Paris.
N° U 00-84.519 F-D N° 966
SC 7 FÉVRIER 2001
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l’arrêt suivant:
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l’avocat général FROMONT;
– L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 8 juin 2000, qui a relaxé E*** D*** du chef de violation d’une interdiction édictée par un décret ou un arrêté de police;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire: M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général: Mme Fromont ;
Greffier de chambre: Mme Lambert ;
QE n°63
Question publiée au JO/AN le 03/07/2007
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications d'associations d'utilisateurs de rollers. En effet, cette discipline tend à se développer en milieu urbain depuis plusieurs années et touche à présent l'ensemble des grandes villes. Aujourd'hui, cette pratique correspond à une évolution des modes de déplacement urbain chez un grand nombre de nos concitoyens. Sa philosophie se veut respectueuse de l'environnement et ne pose pas de difficulté de stationnement, elle est silencieuse, compatible avec l'utilisation des transports en commun et, lorsqu'elle est pratiquée dans des conditions normales de sécurité, elle est un excellent moyen de se maintenir en bonne santé physique. D'après ces associations, son statut juridique actuel (assimilé par le code de la route à un piéton) ne permet pas un épanouissement maximal de ce mode de déplacement et restreint considérablement le développement de cette activité. Aussi préconisent-elles l'adoption d'un statut hybride permettant aux patineurs d'emprunter en fonction des circonstances et de la vitesse, soit la route, soit la chaussée au même titre que les vélos. C'est d'ailleurs ce que préconise un livre blanc publié en 2001 réalisé avec la participation du CERTU. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions afin de concilier la sécurité routière et la pratique de cette activité.
Réponse publiée au JO/AN le 13/11/2007
En l'absence de réglementation spécifique, les utilisateurs d'engins à roulettes sont, lorsqu'ils circulent sur la voie publique, assimilés à des piétons. À ce titre, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 412-34 à R. 412-42 du code de la route qui prévoient pour ces usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs à l'allure du pas ainsi que celle de prendre toute précaution, notamment de respecter les signalisations tricolores lors de la traversée des chaussées qu'ils doivent effectuer dans les passages protégés. Le cycliste est un conducteur de véhicule. Il doit circuler sur la chaussée ou sur les pistes et bandes cyclables quand l'autorité investie du pouvoir de police l'a décidé en vertu de l'article R. 431-9 du code de la route. Reconnaître aux pratiquants de rollers le statut de cycliste même limité à l'agglomération, ne semble pas de nature à améliorer globalement la sécurité de l'ensemble des usagers. En effet, ces pratiquants restent des usagers très vulnérables du fait notamment de leur équilibre précaire dans les cas d'urgence et de l'absence de dispositif de freinage réellement efficace. Leur reconnaître ce statut revient à les autoriser à circuler sur la chaussée et, notamment quand elles existent, sur les bandes et pistes cyclables, ce qui est de nature à créer de nouvelles situations de conflit avec d'autres catégories d'usagers. Pour ces raisons, il n'apparaît pas opportun de modifier la réglementation existante.
QE n°517
Question publiée au JO/AN le 15/07/2002
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la gravité de certains accidents de la route impliquant des bicyclettes. Aussi, dans un souci de renforcement de la sécurité des cyclistes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'envisage pas de rendre le port du casque obligatoire pour les personnes circulant à bicyclette.
Réponse publiée au JO/AN le 21/10/2002
La lutte contre l'insécurité routière est une grande cause nationale. Le Gouvernement a une volonté forte de prendre et de privilégier toutes les mesures urgentes et efficaces qui seront de nature à s'attaquer à ce fléau. A cet égard aucune mesure réglementaire n'est actuellement envisagée pour imposer le port du casque aux cyclistes ainsi qu'aux utilisateurs de rollers, de trottinettes et de planches à roulettes. Outre les difficultés pratiques d'application d'une telle mesure auprès des utilisateurs de ces modes de déplacement, difficultés confirmées par l'échec des tentatives menées dans d'autres pays, le Gouvernement préfère faire appel à la responsabilité individuelle de chacun en recommandant l'usage de cet équipement. Cette recommandation est notamment incluse dans l'information qui est dispensée aux usagers les plus vulnérables que sont les enfants, les adolescents et les personnes âgées au travers de conseils d'ordre général, rassemblés sous forme de dépliants thématiques, comme par exemple le dépliant « Le chemin de l'école », qui met en scène sous forme de bande dessinée l'enfant à bicyclette. Ce dépliant est mis à la disposition du grand public dans les préfectures, les crèches, les cabinets médicaux, les écoles, collèges et lycées et les centres de jeunes travailleurs. Dans le cadre scolaire, tous les élèves des classes de 5e et de 3e ou de niveaux équivalents reçoivent, depuis 1993, un enseignement de sécurité routière et sont soumis à un contrôle des connaissances en la matière. Tous les établissements de France et français de l'étranger sont destinataires d'un matériel pédagogique élaboré par les ministères chargés des transports et de l'éducation nationale pour assurer l'éducation routière. De plus, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 25 octobre 2000, il a été décidé de valoriser l'enseignement de la sécurité routière à l'école primaire (maternelle et élémentaire) par l'obtention d'une attestation de première éducation à la route qui sera délivrée à la fin de l'école élémentaire. Cette attestation permettra de valider les compétences acquises par les élèves dans des domaines aussi importants pour un jeune enfant que les compétences du piéton, celles du jeune cycliste, celles du passager de voiture particulière ou de transports en commun et l'apprentissage des premières grandes règles de conduite sur route. Courant 2001, le ministère chargé de l'équipement s'est également associé à celui en charge de la santé (Comité français d'éducation pour la santé) pour recommander le port du casque aux acheteurs de cycles. Des affichettes portant le slogan « A vélo, les cerveaux intelligents mettent un casque » ont été apposées dans les rayons cycles des grands magasins d'articles de sport. Enfin, l'intérêt du port du casque a été rappelé dans le dépliant « Le Partage de la route en 12 pratiques » à l'usage des automobilistes et des cyclistes, élaboré en commun par les fédérations de cyclistes et la direction de la sécurité et de la circulation routières et disponible depuis le début de cette année.
QE n°24570
Question publiée au JO/AN le 15/09/2003
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'aucun texte ne réglemente la circulation des engins à roulettes (rollers, planches, patins). Il n'existe pas d'autorisation préalable et, sur le terrain, la réglementation est laissée à l'initiative de la police et des municipalités. En raison des risques pouvant entraîner cette situation, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre une réglementation adaptée.
Réponse publiée au JO/AN le 17/11/2003
En l'absence de réglementation spécifique, les utilisateurs d'engins à roulettes sont, lorsqu'ils circulent sur la voie publique, assimilés à des piétons. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions R. 412-34 à R. 412-42 du code de la route, qui prévoient pour ces usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs ainsi que celle de prendre toute précaution, notamment de respecter les signalisations tricolores lors de la traversée des chaussées qu'ils doivent effectuer dans les passages protégés. Par ailleurs, la réglementation relative aux épreuves sportives se déroulant sur la voie publique, en particulier l'article 8 du décret du 18 octobre 1955, ne prévoit ni autorisation, ni déclaration pour ce type de manifestation. L'adoption d'une réglementation spécifique pour les utilisateurs d'appareils à roulettes tels que rollers, planches à roulettes ou trottinettes ne peut être envisagée car sa mise en oeuvre reviendrait à diviser indéfiniment la voie publique : conducteurs automobiles, cyclistes, utilisateurs de rollers, de trottinettes... Avec le risque que les utilisateurs, chaque fois qu'un nouveau moyen de locomotion apparaît, revendiquent un statut. De plus, il est à craindre qu'une nouvelle réglementation en fonction du statut revendiqué par les utilisateurs de chaque moyen de locomotion, du simple fait de son existence, conférera un sentiment excessif de sécurité aux utilisateurs que rien ne justifie. Il paraît à cet égard plus pertinent de mettre l'accent sur le comportement des utilisateurs d'appareils à roulettes : les équipements de protection, notamment, sont trop peu portés. Cependant, s'il apparaît que la pratique des rollers présente des inconvénients ou des risques importants en matière de sécurité, ce qui peut être le cas pour des manifestations de masse, il appartient aux autorités chargées du pouvoir de police de la circulation, en application des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales d'en réglementer l'usage ou d'en limiter la pratique.
QE n°86589
Question publiée au JO/AN le 21/02/2006
M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation concernant les usagers roulants non motorisés. Pour l'instant il n'existe pas de réglementation spécifique pour ces usagers, formant une catégorie intermédiaire entre les véhicules motorisés et les piétons. Pourtant, il semble nécessaire que cette catégorie soit reconnue dans le code de la route. En effet, la création de cette catégorie permettrait de répondre à trois objectifs majeurs. D'une part, cela amènerait à la fin d'une situation de vide juridique autour des trottinettes et des patineurs, actuellement abusivement assimilés à des piétons. Les rattacher à une catégorie intermédiaire entre le piéton et la voiture permettrait une protection plus efficace des piétons en cas d'accident et leur verbalisation en cas de circulation dangereuse. D'autre part, cela ferait cesser définitivement les retraits abusifs de points sur le permis de conduire des contrevenants, pratique illégale (circulaire du 23 novembre 1992 du ministère de l'équipement) mais encore d'actualité. Enfin, l'objectif serait de remédier aux montants discriminatoires des amendes infligées aux cyclistes, du même montant qu'aux automobilistes, alors que les deux véhicules ne présentent manifestement pas le même danger pour autrui. Les usagers roulants non motorisés auraient un barème d'amendes spécifiques en fonction des infractions qu'ils sont susceptibles de commettre, mais les montants seraient modérés et ne constitueraient pas une provocation permanente quand, à la fois pour des raisons d'environnement et de santé publique, la collectivité cherche à favoriser l'usage des modes doux de déplacement. La création d'une catégorie spécifique permettrait d'appliquer des sanctions adaptées en cas d'infraction au code de la route. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en vue de mettre en application une réglementation spécifique aux usagers roulants non motorisés.
Réponse publiée au JO/AN le 06/06/2006
L'adoption d'une réglementation spécifique pour les utilisateurs d'engins à roulettes tels que rollers, planches à roulettes ou trottinettes ne peut être envisagée, car sa mise en oeuvre reviendrait à diviser indéfiniment la voie publique : conducteurs automobiles, cyclistes, utilisateurs de rollers, de trottinettes, avec le risque que les utilisateurs, chaque fois qu'un nouveau moyen de locomotion apparaît, revendiquent un statut particulier. Il paraît plus pertinent de mettre l'accent sur le comportement des utilisateurs, les équipements de protection étant trop peu portés, ainsi que sur le respect des autres usagers des trottoirs, étant rappelé que le droit commun de la responsabilité civile s'applique naturellement en cas de comportement dangereux causant un accident. Par ailleurs, la circulaire du 10 mars 2004 du ministère de l'intérieur et du ministère de l'équipement précise " qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ". Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'État dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE du 8 décembre 1995 M. Meyet requête n° 158676, recueil Lebon et Mlle Deprez, requête n° 159890). C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, ne donne pas lieu à retrait de points mais reste passible d'une sanction pénale. En ce qui concerne le niveau des amendes, les cyclistes sont astreints au respect des mêmes règles du code de la route que les autres conducteurs de véhicules, pour leur sécurité ainsi que pour celle des autres usagers de la route. Ils doivent notamment respecter les règles de priorité aux intersections (art. R. 415-1 et suivants), les feux de signalisation lumineux (art. R. 412-29 à R. 412-33) et les signaux routiers imposant l'arrêt (art. R. 415-6). En cas de non-respect de ces obligations, ils sont passibles des mêmes sanctions pénales. Toutefois, ils ne sont passibles d'une amende spécifique que d'une part, pour certaines règles de circulation énumérées par les articles R. 431-5 à R. 431-11 du code de la route (contraventions de 2e classe), par exemple le non-emprunt d'une piste ou bande cyclable alors que cette obligation leur est imposée par un arrêté de police et, d'autre part, pour les règles d'équipement de leur véhicule (contraventions de 1re classe), par exemple pour un défaut de dispositif d'éclairage ou de signalisation (art. R. 313-3 et suivants du code de la route). Enfin, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a mis en place un groupe de travail piloté par ses services sur le thème du "code de la rue". L'objectif est de travailler sur les dispositions du code de la route spécifiques au milieu urbain en envisageant si nécessaire leur évolution pour celles qui seraient mal adaptées aux usages non motorisés de la voirie.
Proposition de loi tendant à autoriser la circulation des rollers sur les pistes cyclables présentée par M. Yannick FAVENNEC, Député.
(Proposition enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2004)
Auparavant pratique sportive, le roller est aujourd’hui devenu un moyen de locomotion qui tend à se généraliser. Cependant, la réglementation assimile les rollers aux piétons. Ils ont donc l’obligation de circuler sur les trottoirs, d’utiliser les passages pour piétons pour traverser la rue et de respecter les feux tricolores.
Malheureusement, la cohabitation avec les piétons n’est pas toujours aisée. Un roller se déplace à environ 15 km/h, soit une vitesse nettement plus élevée que celle adoptée par les plus rapides des marcheurs, et, sur le trottoir, il doit sans cesse adapter sa vitesse pour ne pas créer de gêne aux piétons.
En cas d’accident, sa responsabilité pénale est engagée pour mise en danger d’autrui.
Afin de limiter les inconvénients et les risques importants en matière de sécurité pour les piétons que peuvent représenter les rollers, il vous est demandé de bien vouloir adopter la disposition suivante :
La loi du 30 novembre 1996 relative à la qualité de l’air a encouragé dans son article 20 (codifié à l’article L.228-2 du code de l’environnement) la réalisation de pistes cyclables.
L’article L.228-2 du code de l’environnement pourrait être ainsi rédigé :
Elles sont empruntées par les cycles à deux et trois roues ainsi que par les rollers.
Proposition de loi visant à la reconnaissance légale du roller comme moyen de déplacement présentée par M. Jean de GAULLE, Député.
(Proposition enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999)
Aussi, dans l'état actuel des choses, la circulation des rollers sur les trottoirs est dangereuse et les responsables de la sécurité routière sont amenés à s'intéresser à cet aspect du problème. Des solutions ont été mises en œuvre dans certaines communes, pour permettre aux rollers d'emprunter les bandes et pistes cyclables, voire la chaussée. Les maires et le préfet de police de Paris ont en effet, en vertu des articles L. 131-3 et L. 184-13 du code des communes, le pouvoir de réglementer l'usage de la circulation sur les routes des agglomérations. Mais ces dispositions, si elles permettent de résoudre localement le problème, ne garantissent nullement l'application de règles uniformes sur l'ensemble du territoire.
Les aménagements de la voirie tiennent aujourd'hui compte, également, des nouvelles pratiques de déplacement urbain, avec notamment la mise en place de bandes et pistes cyclables. Ainsi, la loi sur l'air dispose que pour toute réalisation ou rénovation de voies urbaines, des itinéraires cyclables dédiés doivent être créés. Les collectivités locales se doivent, en conséquence, de rechercher la mise en œuvre de solutions permettant aux utilisateurs de rollers d'emprunter ces itinéraires.
La présente proposition de loi a pour objet de modifier ces deux textes et, par là même, de favoriser la mise en œuvre des mesures réglementaires et locales nécessaires.
"2° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette, du roller et de la marche à pied."
Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, après les mots : "itinéraires cyclables", sont insérés les mots :
"utilisables par les cycles à deux et trois roues et par les rollers".
Remarques : – l'article 131-3 du Code des Communes est devenu l'article 2213-1 du Code général des collectivités terrotoriales
QE n° 02381
Question publiée au JO Sénat du 01/11/2007
Mme Béatrice Descamps souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de la Fédération française de rollerskating de voir adopter pour les pratiquants du roller une nouvelle qualification juridique de leur statut. Assimilés aux piétons, les pratiquants du roller souhaiteraient que le rollerskating soit reconnu comme un mode de déplacement à part entière par l'adoption d'un statut équivalant à celui des cyclistes.
Réponse publiée au JO Sénat le 27/11/2008
Le Grenelle de l'environnement a permis de mettre en évidence les avantages que représente le développement des modes de déplacements doux vis-à-vis du défi du changement climatique et de la prévention des effets de la pollution sur la santé. La meilleure prise en compte des rollers dans la circulation urbaine fait partie des questions examinées dans le cadre de la démarche " code de la rue " qui a été initiée en 2006. Cette démarche vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories d'usagers et à permettre d'offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en facilitant le recours à des modes doux. Les orientations à l'étude sur les rollers portent sur l'ouverture des aménagements cyclables à la circulation des rollers et sur l'introduction d'un principe de circulation à vitesse adaptée sur les trottoirs. Ces orientations seront soumises au prochain comité de pilotage du " code de la rue " qui doit se tenir avant la fin de l'année 2008.
Remarque : la même réponse a été donnée aux questions n° 02271 et 02662, dues respectivement à Jacques Legendre et Pierre Mauroy.
QE n° 38009
Question publiée au JO Sénat le 24/01/2002
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de statut régissant les nouveaux modes de déplacement urbain, type roller, skateboard ou trottinette. Faute d'un tel statut, les adeptes du roller et du skate continuent d'être assimilés à des piétons, dans l'actuel code de la route. Contrairement aux cyclistes, la loi ne les autorise pas à rouler sur la chaussée. Ils sont donc tenus de circuler sur les trottoirs ou les accotements, à condition toutefois d'adopter la vitesse normale d'un piéton. Or une jurisprudence récente de la Cour de cassation a considéré qu'un patineur, verbalisé par un agent pour avoir circulé sur la chaussée, devait être relaxé, au motif que le roller pouvait désormais être assimilé à un " véritable moyen de locomotion ", tout comme le vélo. A l'inverse, les personnes qui pratiquent la trottinette (mécanique ou à moteur) sont davantage tolérées sur la chaussée que sur les trottoirs, dans la mesure où leur vitesse excède celle des piétons. Quant au skateboard, aucun statut ni réglementation ne permet actuellement de dire à quel endroit il peut être utilisé (chaussée, rues piétonnes, pistes cyclables ou trottoirs). Du coup, les espaces de circulation, la signalisation, ainsi que les comportements sont aujourd'hui inadaptés. Ce flou artistique contribue à générer des conflits. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour doter le roller, le skateboard et autre trottinette d'un véritable statut dans le code de la route. Un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère de l'intérieur, a été constitué à cet effet en 1997 autour de la pratique du roller. Il lui demande où en est l'avancement de ces travaux, quatre ans après leur mise en route. Il lui demande enfin si une réflexion équivalente est actuellement en cours concernant le problème spécifique du skateboard.
Réponse publiée au JO Sénat le 02/05/2002
Le Gouvernement n'ignore pas les enjeux liés à l'arrivée de ces nouveaux usagers de la voie publique que sont les pratiquants de rollers, de skates et autres trottinettes. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, actuellement, les usagers de rollers sont assimilés à des piétons et sont, à ce titre, soumis aux dispositions du code de la route, qui prévoit pour ce type d'usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs, d'emprunter les passages protégés lors des traversées de chaussées et de respecter les feux de signalisation (articles R. 412-34 à R. 412-42 du code de la route). La jurisprudence récente ne modifie pas cette situation. Il s'agit d'un cas d'espèce. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2001, a confirmé le jugement du tribunal de police relaxant un pratiquant de rollers au motif que le moyen était mal fondé. En effet, c'est un texte ancien qui a servi de fondement à la poursuite, puisqu'il s'agit d'une ordonnance de police datant du 25 juillet 1862 qui dispose que les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, sabots, bâtonnets, cerfs-volants et tous autres susceptibles de gêner la circulation et d'occasionner des accidents sont interdits sur la voie publique. Le prévenu avait été verbalisé pour " jeu dangereux sur la voie publique ", l'agent verbalisateur n'avait pas indiqué en quoi l'utilisation de rollers sur la chaussée revêtait le caractère d'un jeu, ni en quoi le prévenu était susceptible de gêner la circulation et d'occasionner des accidents. Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif réglementaire, plusieurs études ou rapports sur cette question ont été réalisés. Le Conseil général des ponts et chaussées a rendu un rapport sur la place du roller dans la ville au cours du 1er trimestre 2001. La Commission de la sécurité des consommateurs a également rendu un avis et un rapport portant notamment sur les équipements de sécurité des pratiquants du roller. Enfin, une étude menée à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports a donné lieu à la rédaction d'un Livre blanc " Le Roller, un mode de déplacement doux : état des lieux et perspectives de développement ". Cet ouvrage, réalisé en collaboration avec le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), est paru en août 2001. Il examine les conditions d'usage de l'espace public et la place des pratiquants du roller, visant à mieux les prendre en compte dans la ville. Ce document aborde le roller dans ses différentes composantes (utilitaire, sportive et de loisirs) ce qui permettra de mieux cerner la demande d'espaces appropriés à chacune de ces catégories d'usagers. Ces rapports seront examinés par un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère de l'intérieur. Ce groupe devra évaluer les réels enjeux de ce type de circulation et dégager les éléments permettant, au niveau local, aux gestionnaires de voirie de prendre en compte les pratiquants du roller pour une meilleure sécurité de l'ensemble des usagers publics. Il n'existe pas de réflexion équivalente concernant les pratiquants du skateboard, qui ne constitue pas un moyen de déplacement.
Séance du 10 février 1999
M. Jacques Mahéas. Loin de moi l'idée, en présentant cet amendement, de vouloir ennuyer les jeunes qui font du patin à roulettes ou du roller. Dans la quasi-totalité des cas, les choses se passent tout à fait convenablement. Il n'y aurait donc pas lieu de légiférer, mais certains jeunes s'exposent à des dangers évidents, notamment en faisant du slalom sur des routes très fréquentées par des véhicules automobiles. Ils risquent alors de provoquer un accident ou d'en être eux-mêmes victimes.
Certains maires sont confrontés à ce problème et ont pris un certain nombre d'arrêtés municipaux de façon à endiguer ce qu'on appelle « la vague des streeters ». Je précise, pour ceux qui ne le sauraient pas, ce que je comprends très bien, qu'il s'agit de jeunes qui font du roller d'une manière agressive, qui arrondissent les marches des escaliers pour éviter les à-coups, qui utilisent le mobilier urbain comme les skieurs des piquets de slalom et qui créent de graves dommages sur la voie publique.
En déposant cet amendement, il s'agit de faire en sorte que, si certains jeunes dépassent les bornes, le Gouvernement appuie la démarche des maires qui prennent des arrêtés pour stopper la casse.
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cette disposition. En effet, nous ne pouvons pas interdire les patins à roulettes et les rollers, ni mettre derrière chaque usager une personne pour dresser des contraventions.
Par ailleurs, les faits étant ce qu'ils sont, il faut bien se rendre compte que la pratique du patin à roulettes fait désormais partie des usages admis. Nous n'avons pas intérêt, par cet amendement, à inciter à la création d'une association de rollers râleurs, ce qui ne manquerait pas de se produire si cette disposition était adoptée.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Mahéas de bien vouloir comprendre que l'on ne peut empêcher les jeunes de pratiquer leur sport favori ! Il se trouve que, pour certains, c'est le patin à roulettes ou le roller.
Je comprends que vous soyez exaspéré quand il arrive qu'une vieille dame soit renversée sur un trottoir.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Je considère, moi aussi, que cette disposition relève du domaine réglementaire.
Cela étant dit, je suis quelque peu surpris par cet amendement. En effet, je lis, dans une presse qui est plutôt favorable à M. Mahéas, que le Sénat serait ringard, qu'il serait composé de vieux croulants qui dorment dans leurs fauteuils. Aussi, monsieur Mahéas, cet amendement n'est-il pas une sorte de provocation, pour que les journalistes puissent dire que le Sénat est contre les jeunes qui pratiquent le roller ? Ne s'agit-il pas d'un piège de votre part ?
M. Dominique Braye. Je remercie mon collègue M. Cantegrit, même s'il me coupe l'herbe sous le pied.
Je suis l'élu d'un département un peu difficile et président du district de Mantes-la-Jolie. A l'heure actuelle, nous nous efforçons d'inciter les jeunes à pratiquer notamment le roller afin de les distraire ; on met cela en place dans les quartiers. Je me vois mal, demain, le leur interdire au motif que j'aurai voté un tel amendement. Je préfère, pour ma part, qu'ils fassent du roller et leur apprendre, par ce biais, le respect d'autrui et notamment des personnes âgées. Cet amendement paraît être une provocation, comme l'a dit M. Cantegrit.
M. Jacques Mahéas. Mes chers collègues, vous m'avez sans doute mal entendu. Loin de moi, en effet, l'idée d'interdire l'usage du patin à roulettes et du roller. J'ai fait allusion à ces patineurs agressifs que sont les streeters. En tant que maire, moi aussi, j'ai fait aménager des pistes spécifiques à l'intention des rollers.
Compte tenu des explications de M. le ministre et de l'appui qu'il donne aux maires confrontés à ces difficultés - naissantes, je l'avoue, au point que certains de nos collègues découvrent peut-être ce problème - je retire cet amendement.
Livre Blanc Le roller, un mode de déplacement doux État des lieux et perspectives de développement (extraits)
Suggestions de modifications du Code de la Route. (Ch. II, pp. 79-82)
Propositions relatives aux aspects législatifs et réglementaires en faveur du roller
En partant des textes en vigueur, nous avons listé les modifications qui nous paraissent être de nature à mieux prendre en compte le roller en tant qu'usager de l'espace urbain, au même titre que les autres usagers. Cet exercice est une proposition du groupe de travail qui n’engage pas l’administration et n’a pas été mise à l’épreuve auprès des autres catégories d’usagers de la voie publique. (...)
Nous proposons des modifications pour les dix articles suivants* :
Article R. 110-2 (anc. R. 1er)
Au quatrième tiret :
«Le terme bande cyclable désigne, sur une chaussée à plusieurs voies, la voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, et aux pratiquants du roller par assimilation (usagers équipés d'engins à roulettes fixés indépendamment à chaque pied).»
Au dixième tiret :
«Le terme piste cyclable désigne une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, et aux pratiquants roller par assimilation (usagers équipés d'engins à roulettes fixés indépendamment à chaque pied).»
Article R. 415-2 (anc. R. 4-2)
«Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle, un roller ou un cyclomoteur ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.»
Article R. 414-4 (anc. R. 14)
«Pour effectuer le dépassement, [le conducteur] doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou trois roues, d'un roller, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.»
Article R. 414-11 (anc. R. 17)
Aux deux premiers alinéas :
«Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut notamment être le cas dans un virage ou au sommet d’une côte, sauf si cette manœuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne continue ou si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, ou un roller, cette manœuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée.»
«Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues et des rollers est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.»
Article R. 415-4 (anc. R. 24)
Au III :
«Tout conducteur doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter, ainsi qu’aux cycles, rollers et cyclomoteurs circulant sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.»
Article R. 415-15 (anc. R. 28-1)
«Aux intersections, l’autorité investie du pouvoir de police peut décider de créer :
1° Sur les voies d'accès, des feux de signalisation décalés et distincts, l'un pour les cycles, les rollers et les cyclomoteurs , l'autre pour les autres catégories de véhicules;
2° Sur les voies d'accès équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers, deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles, rollers et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;
3° Une voie réservée que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs et les rollers sont tenus d'emprunter pour contourner l’intersection par la droite.»
Article R. 413-7 (anc. R. 189)
«Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car et les rollers ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée.
Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche.»
Article R. 413-8 (anc. R. 189)
«Il est interdit aux conducteurs de cycles, de cyclomoteurs et aux rollers de se faire remorquer par un véhicule.»
Article R. 431-9 (anc. R. 190)
Aux premier et au dernier alinéas :
«Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues et les rollers, l’obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.»
«Les conducteurs de cycles et les rollers peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.»
Articles R. 313-4 à 313-6 (anc. R. 196)
Nous proposons d'insérer un alinéa supplémentaire :
«Tout roller doit être équipé dès la tombée de la nuit et lorsque les circonstances l'exigent de dispositifs rétroréfléchissants, visibles de l'avant, de l'arrière et latéralement.»
Article R. 313-31 (anc. R. 196)
« I. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté [...] les caractéristiques précises des dispositifs rétroréfléchissants des rollers [...]».
Article R. 412-34 (anc. R. 217)
«[...] Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle, et les pratiquants rollers sans limite d’âge peuvent également utiliser [les trottoirs], sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.»
* Les références indiquées sont celles du nouveau code de la route, entré en vigueur le 1er juin 2001. Entre parenthèses figurent les références de l’ancien code. Signalons que les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (in Livre 4, L’usage des voies, Art. L. 411-1). [NdA]
Application au 'catch' de l'art. 223-1 du Code Pénal (Ch. II, p. 83)
Un mot sur le « catch», pratique qui consiste pour un roller à s’accrocher à une voiture ou à un bus: bien que très limitée, elle véhicule, si l’on ose dire, une bien mauvaise image… À juste titre, car elle est particulièrement dangereuse pour le « catcheur», mais aussi pour les autres usagers, à cause du possible effet de surprise. Et ce d’autant plus que le conducteur du véhicule ne se rend généralement compte de rien, en raison de la volonté de dissimulation délibérée du roller dans l’angle mort. En tout état de cause, un conducteur doit refuser catégoriquement toute «prise en charge» d’un roller et, le cas échéant, attendre, pour démarrer, que le roller «décroche». S'il réalise en roulant qu’un roller le «catche» , le conducteur du véhicule pris au piège… n’a pas de solution-type de maîtrise de la situation. Tout est fonction des conditions de circulation, du nombre de véhicules sur la voie et du profil du terrain (problème des pentes, côtes, montées et descentes). Il peut, selon le cas et afin de réduire le risque d’accident, au mieux réduire sa vitesse progressivement, ou bien maintenir une vitesse qui «assure» tant bien que mal l'équilibre du roller avant de pouvoir s'arrêter dans de meilleures conditions. Catcheurs ou automobilistes complices, sachez que le code pénal punit cette pratique d’un an emprisonnement et de 100 000 F d’amende* !
* Code pénal, parties législative et réglementaire, article 223-1 : «Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.» [NdA]