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Timestamp: 2018-07-23 02:28:55+00:00
Document Index: 47456099

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 3"]

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1 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE ADMINISTRATION DE L AIR DIRECTION DE L AERONAUTIQUE CIVILE Arrêté du Ministre des Transports n du 26 ramadan 1417 (4 février 1997) relatif aux licences et qualifications du personnel aéronautique tel qu il a été modifié et par arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001). 1
2 TABLE DES MATIERES 1. Arrêté du Ministre des Transports n du 26 ramadan 1417 (4 février 1997) relatif aux licences et qualifications du personnel aéronautique tel qu il a été modifié et par arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001). CHAPITRE 1 : Disposition générales Article 1 : Terminologie Article 2 : Différentes licences et qualifications Article 3 : Aptitude physique et mentale Article 4 : Programmes et épreuves d examens Article 5 : Commission d examens Article 6 : Délivrance des licences et qualifications Article 7 : Validité des licences et qualifications Article 8 : Déficience physique et mentale Article 9 : Equivalence et validation des licences CHAPITRE 2 : Licences et qualifications des pilotes Article 10 : Stagiaires Article 11 : Licence de pilote privé-avion Article 12 : Licences de pilote professionnel-avion Article 13 : Licence de pilote de ligne-avion Article 14 : Licence de pilote privé-hélicoptère Article 15 : Licence de pilote professionnel-hélicoptère Article 16 : Licence de pilote de planeur Article 17 : Qualification de classe et de type d aéronefs Article 18 : Qualification de radiotéléphonie Article 19 : Qualification IFR Article 20 : Qualification d instructeur et fonctions d examinateur désigné Article 21 : Qualification de vol rasant Article 22 : Qualification de voltige aérienne CHAPITRE 3 : Licences des membres d équipage autres que les pilotes Article 23 : Licence de navigateur Article 24 : Licence de mécanicien navigant CHAPITRE 4 : Carnet de vol Article 25 : Carnet de vol. Article 26 : Règles particulières de décompte des temps de vol pour la délivrance de la licence de pilote. 2
3 CHAPITRE 5 : Licences et qualifications du personnel autre que les membres d équipage de conduite SECTION PREMIÈRE : MÉCANICIEN D'ENTRETIEN D'AÉRONEF Article 27 : Licence de mécanicien d entretien d aéronef SECTION II : AGENT TECHNIQUE D'EXPLOITATION Article 28 : Licence d Agent technique d exploitation SECTION III : CONTRÔLEUR DE LA CIRCULATION AÉRIENNE Article 29 : Stagiaire contrôleur de la circulation aérienne Article 30 : Licence de contrôleur de la circulation aérienne Article 31 : Qualifications de contrôleur de la circulation aérienne. SECTION IV : PARACHUTISME Article 32 : Définitions. Article 33 : Stagiaires parachutistes. Article 34 : Licence de parachutiste Article 35 : Qualification d'instructeur de parachutisme. Article 36 : Pilotes largueurs. Article 37 : Carnet de vol et de sauts. CHAPITRE 6 : Caractéristiques des licences Article 38 : Article 39 : Dispositions des rubriques. Article 40 : Format et couleur. CHAPITRE 7 : Dispositions relatives à l aptitude physique et mentale Article 41 : Médecins - examinateurs. Article 42 : Déclaration préalable. Article 43 : Expertise en cas de renouvellement de licence ou qualification. Article 44 : Examens médicaux. Article 45 : Conditions exigées. Article 46 : Conclusion du centre examinateur ou du médecin-examinateur. Article 47 : Article 48 : CHAPITRE 8 : Dispositions diverses 3
4 2. Annexe fixant les conditions médicales d'aptitude physique et mentale du personnel aéronautique. 3. Tableau fixant les conditions de délivrance, de validation et de renouvellement des qualifications d instructeurs et des autorisations pour exercer les fonctions d examinateurs. 4
5 Arrêté du Ministre des Transports n du 26 ramadan 1417 (4 février 1997) relatif aux licences et qualifications du personnel aéronautique tel qu il a été modifié par arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001). Le Ministre des Transports, Vu le décret n du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ; Sur proposition du directeur de l'aéronautique civile, Arrête : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Premier : Terminologie. (modifié par arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001)). Dans le présent arrêté, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : Aéronef dont l équipage minimal de conduite certifié est d un seul pilote : Type d aéronef dont l Etat d immatriculation a déterminé, lors du processus de certification, qu il peut être mis en œuvre en toute sécurité par un équipage minimal d un seul pilote. Attestation médicale: Document témoignant que le titulaire d une licence satisfait à des conditions déterminées d aptitude physique et mentale. Cette attestation est délivrée à la suite d une évaluation de l aptitude physique et mentale du candidat et lorsque les conclusions des médecins agrées sont favorables. Avion : Aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol. Avionique de bord : Terme aéronautique désignant tout dispositif électronique, y compris ses éléments électriques, destiné à être utilisé à bord d un aéronef, notamment les circuits radio, les circuits automatiques des commandes de vol et les circuits des instruments. Ballon libre : Aérostat non entraîné par un organe moteur. Catégorie d aéronef : Classification des aéronefs d après des caractéristiques fondamentales spécifiées, par exemple : avion, hélicoptère, planeur, ballon libre. Certifier en état de navigabilité : Certifier qu un aéronef ou ses éléments satisfont aux spécifications de navigabilité en vigueur après que de la maintenance a été effectuée sur l aéronef ou sur ses éléments. Conclusions de médecins agréés : Conclusions d un ou plusieurs experts agréés pour connaître du cas examiné, en consultation avec des spécialistes de l exploitation aérienne ou tous autres experts dont l avis est nécessaire. 5
6 Contrôleur de la circulation aérienne détenteur d une qualification : Contrôleur de la circulation aérienne titulaire d une licence et de qualifications en cours de validité correspondant aux privilèges à exercer. Copilote : Titulaire d une licence de pilote exerçant toutes les fonctions de pilote autres que celles du pilote commandant de bord. Toutefois est exclu de cette définition un pilote qui se trouverait à bord d un aéronef dans le seul but de recevoir une instruction en vol. Entraîneur synthétique de vol ou dispositif de simulation en vol : L un quelconque des trois types suivants d appareillage permettant de simuler au sol les conditions de vol : Simulateur de vol, donnant une représentation exacte du poste de pilotage d un certain type d aéronef de manière à simuler de façon réaliste les fonctions de commande et de contrôle des systèmes mécaniques, électriques, électroniques et autres systèmes de bord, l environnement normal des membres d équipage de conduite ainsi que les caractéristiques de performances et de vol de ce type d aéronef. Entraîneur de procédures de vol, donnant une représentation réaliste de l environnement du poste de pilotage et simulant les indications des instruments, les fonctions élémentaires de commande et de contrôle des systèmes mécaniques, électriques, électroniques et autres systèmes de bord ainsi que les caractéristiques de performances et de vol d un aéronef d une certaine catégorie. Entraîneur primaire de vol aux instruments, appareillage équipé des instruments appropriés et simulant l environnement du poste d équipement du poste de pilotage d un aéronef en vol dans des conditions de vol aux instruments. Examinateur désigné : Personne désignée pour faire subir aux candidats, l'une ou plusieurs des épreuves théoriques ou pratiques prévues par l arrêté précité n du 26 ramadan 1417 (4 février 1997). Hélicoptère : Aérodyne dont la sustentation en vol obtenue principalement par la réaction de l air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d axes sensiblement verticaux. Instructeur : Titulaire d'une licence assortie d'une qualification conférant le droit à son détenteur de donner ou diriger la formation, l'entraînement et les contrôles correspondants à ladite licence. Instruction homologuée : Cours ou stage dispensé conformément à un programme déterminé et par un personnel qualifié agréés par le Ministère du Transport et de la Marine Marchande. Licence : Titre sanctionnant les capacités requises pour avoir le droit pour une période déterminée d'exercer certaines fonctions définies. Membre d équipage de conduite : Membre d équipage titulaire d une licence, chargé d exercer des fonctions essentielles à la conduite d un aéronef pendant une période de service de vol. Nuit : Heures comprises entre la fin du crépuscule civil et le début de l aube civile, ou toute autre période compris entre le coucher et le lever du soleil qui pourra être fixée par la Direction de l Aéronautique Civile. 6
7 Performances humaines : Capacités et limites de l être humain qui ont une incidence sur la sécurité et l efficacité des opérations aéronautiques. Pilote commandant de bord : Pilote désigné par l exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l exécution sûre du vol. Piloter : Manœuvrer les commandes d un aéronef pendant le temps de vol. Plan de vol : Ensemble de renseignements spécifiés au sujet d un vol projeté ou d une partie d un vol, transmis aux organes des services de la circulation aérienne. Planeur : Aérodyne non entraîné par un organe moteur, et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol. Qualification : Mention qui, portée sur une licence ou associée à cette licence et s intégrant à celle-ci, indique les conditions, privilèges ou restrictions propres à cette licence. Stagiaire : Détenteur d'une carte de stagiaire inscrit par un instructeur qualifié ou par un exploitant comme élève en vue de recevoir sous le contrôle ou la direction d'un instructeur, l'instruction théorique et pratique nécessaire pour l'obtention d'une licence ou qualification. Temps aux instruments : Temps de vol aux instruments ou temps aux instruments au sol. Temps aux instruments au sol : Temps pendant lequel un pilote effectue au sol un vol fictif aux instruments dans un entraîneur synthétique de vol homologué. Temps de vol avions : Total du temps décompté depuis le moment où l avion commence à se déplacer en vue du décollage jusqu'au moment où il s immobilise en dernier lieu à la fin du vol. Ce temps est parfois appelé «temps bloc» ou «temps cale à cale». Temps de vol hélicoptères : Total du temps décompté depuis le moment où les pales de rotor de l hélicoptère commencent à tourner jusqu'au moment où l hélicoptère s immobilise en dernier lieu à la fin du vol et où les pales de rotor sont arrêtés. Temps de vol aux instruments : Temps pendant lequel l aéronef est piloté uniquement aux instruments, sans aucun point de référence extérieur. Temps de vol en solo : Temps de vol pendant lequel un élève - pilote est le seul occupant de l aéronef. Temps de vol sur planeur : Total du temps de vol sur un planeur, remorqué ou non, compté à partir du moment où le planeur commence à se déplacer en vue du décollage jusqu au moment où il s immobilise à la fin du vol. Temps d instruction en double commande : Temps de vol pendant lequel une personne reçoit, d un pilote dûment autorisé, une instruction de vol à bord de l aéronef. Type d aéronef : Ensemble des aéronefs offrant des caractéristiques fondamentales identiques, y compris toutes les modifications qui leur sont apportées, à l exception cependant des modifications entraînant un changement dans les caractéristiques de manœuvre ou de vol. 7
8 Ultra Léger Motorisé (ULM). Aéronefs monoplaces ou biplaces répondant à trois types de classe (classe 1A, classe 2 ou pendulaire et classe 3 ou multiaxes). Usage de substances qui pose problèmes. Usage par du personnel aéronautique d une ou de plusieurs substances psychoaffectives qui est tel : a) qu il constitue un risque direct pour celui qui consomme ou qu il compromet la vie, la santé ou le bien être d autrui ; et / ou b) qu il engendre ou aggrave un problème ou trouble professionnel, social, mental ou physique. Validation (d une licence) : reconnaissance à une licence ou qualification délivrée par un Etat contractant la même valeur que la licence ou qualification marocaine correspondante pour permettre à son détenteur de l'utiliser à bord des aéronefs immatriculés au Maroc. Vol d aviation générale : Vol autre qu un vol de transport commercial ou de travail aérien. Vol de transport commercial : Vol de transport de passagers de fret ou de poste, effectué contre rémunération ou en vertu d un contrat de location». Article 2 : (modifié par arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001)). Les différentes licences et qualifications du personnel aéronautique technique prévues par le présent arrêté sont les suivantes : licences et qualifications des pilotes. a) Licences : - licence de pilote privé - avion ; - licence de pilote professionnel - avion ; - licence de pilote de ligne ; - licence de pilote privé - hélicoptère ; - licence de pilote professionnel - hélicoptère ; - licence de pilote de planeur. - licence de pilote de ballon libre - licence de pilote d Ultra léger Motorisé (ULM) b) Qualifications : - Qualification de classe d aéronef - Qualification de type d aéronef - Qualification de radiotéléphonie - Qualification de vol aux instruments (IFR) - Qualification de vol rasant - Qualification de voltige aérienne - Qualification d instructeur de vol Licences des membres d'équipage de conduite autres que les licences des pilotes : - licence de navigateur ; - licence de mécanicien navigant. 8
9 Licences et qualifications du personnel autre que les membres d'équipage de conduite : a) Licences : - licence de mécanicien d'entretien d'aéronef ; - licence d'agent technique d'exploitation ; - licence de contrôleur de la circulation aérienne. - licence d opérarteur radio de station aéronautique b) Qualifications de contrôleur de la circulation aérienne : - Qualification de contrôleur d aérodrome - Qualification de contrôleur d approche - Qualification de contrôleur régional - Qualification de premier contrôleur d approche - Qualification de premier contrôleur régional - Qualification de contrôleur d approche radar - Qualification de contrôleur régional radar - Qualification de premier contrôleur d approche radar - Qualification de premier contrôleur régional radar - Qualification d instructeur contrôleur d aérodrome - Qualification d instructeur contrôleur d approche - Qualification d instructeur contrôleur régional - Qualification d instructeur premier contrôleur d approche - Qualification d instructeur premier contrôleur régional - Qualification d instructeur contrôleur d approche radar - Qualification d instructeur contrôleur régional radar - Qualification d instructeur premier contrôleur d approche radar - Qualification d instructeur premier contrôleur régional radar» Parachutisme : a) Licence de parachutiste ; b) Qualification d'instructeur de parachutisme. Les modèles des licences visées au présent arrêté, qui resteront dans la mesure du possible conformes aux standards de l'organisation de l'aviation Civile Internationale (OACI) contenus dans l'annexe I à la Convention Internationale de Chicago sont spécifiés au chapitre VI du présent arrêté. Article 3 : Certificat d'aptitude physique et mentale. L'obtention et le renouvellement des cartes de stagiaires, des licences et des qualifications énumérées à l'article 2 ci-dessus, sont subordonnés à la présentation dans les cas prévus par le présent arrêté, d'un certificat d'aptitude physique et mentale. Ce certificat, délivré dans les conditions fixées au chapitre VII du présent arrêté, atteste que le requérant satisfait aux conditions médicales définies pour chacun des cas dans l'annexe au présent arrêté. La durée de validité de ce certificat doit être conforme aux dispositions de l'article 7. 9
10 Article 4 : Programme et épreuves d'examens. Les programmes ainsi que les épreuves théoriques et pratiques des différents examens prévus pour la délivrance ou le renouvellement des licences ou qualifications visées par le présent arrêté sont fixés par un arrêté autonome du ministre des transports. Les candidats à une licence de membre d'équipage de conduite ou à une licence de parachutiste ne sont admis à subir les épreuves pratiques en vol qu'après avoir obtenu le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques et aux épreuves pratiques au sol lorsqu'elles sont exigées, et accompli le nombre d'heures de vol exigées pour la dite licence ou qualification. Ils doivent en outre être présentés par un instructeur qui certifie qu'ils possèdent le niveau de la licence ou de la qualification recherchée. Ils peuvent se présenter aux examens théoriques et aux épreuves pratiques au sol avant d'avoir satisfait aux conditions relatives à l'expérience notamment en ce qui concerne le nombre d'heures de vol correspondant à la licence considérée. La validité du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est fixée à 3 ans pour la licence de pilote de ligne et 12 mois pour les autres licences, sauf dérogations particulières accordées par le directeur de l'aéronautique civile sur proposition de la commission d'examens concernée. Deux échecs successifs pendant cette période aux épreuves pratiques en vol annulent l'admissibilité aux épreuves théoriques. Les candidats ne sont admis à subir les épreuves pratiques en vol qu'après avoir accompli le nombre d'heures de vol exigées et obtenu le certificat en état de validité correspondant à la licence ou qualification envisagée. Dans tous les cas, l'entraînement en vol ne peut être entrepris avant l'âge prescrit, et les licences ne sont délivrées qu'au moment où les candidats remplissent l'ensemble des conditions fixées pour chacun de ces titres par le présent arrêté. Article 5 : Commission d'examens Les épreuves théoriques et pratiques au sol lorsqu'elles sont exigées, sont subies devant des commissions d'examens définies par arrêté pour chacun des examens prévus pour l'obtention d'une des licences ou qualifications Chaque commission arrête les sujets des épreuves et note les candidats Les épreuves en vol sont passées sur les avions dont le choix est approuvé par la commission intéressée et en présence d'un examinateur désigné par cette commission et qui doit remettre un rapport sur ces épreuves Chaque commission adresse au directeur de l'aéronautique civile ses conclusions sur l'ensemble des épreuves subies par chaque candidat En cas de fraude au cours d'examens théoriques ou pratiques, les sanctions suivantes peuvent être prises : a) exclusion, par décision de la commission, de la session d'examens en cours ; 10
11 b) interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examens de même ordre par décision du directeur de l'aéronautique civile sur proposition de la commission. Article 6 : Délivrance de licences ou qualifications. Après étude des conclusions de la commission d'examens et des résultats de l'examen médical, le directeur de l'aéronautique civile délivre la licence ou qualification, lorsqu'il estime que le candidat a rempli toutes les conditions fixées par le présent arrêté. Article 7 : Validité des licences et qualifications. Les licences ou qualifications peuvent être délivrées ou renouvelées si leurs titulaires : a) produisent un certificat d'aptitude physique et mentale délivré, dans les trente jours précédant la demande de délivrance ou de renouvellement de la licence ou qualification, selon les conditions prévues au chapitre VII du présent arrêté aux intervalles de : - 24 mois pour les licences de : pilote de planeur ; pilote privé avion ; pilote privé hélicoptère ; contrôleur de la circulation aérienne mois pour les licences de : pilote professionnel - avion ; pilote de ligne - avion ; pilote professionnel - hélicoptère ; navigateur ; mécanicien navigant ; parachutiste. b) continuent à posséder la compétence technique exigée et en fassent la preuve devant les services habilités dans les conditions prévues par le présent arrêté. Le titulaire d'une licence de pilote qui a atteint l'âge de 60 ans n'est pas autorisé à remplir les fonctions de pilote commandant de bord d'un aéronef qui assure des services de transport aérien ou de travail aérien contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location. Néanmoins une dérogation pourrait être accordée par le directeur de l'aéronautique civile aux pilotes ayant atteint l'âge de 60 ans pour exercer les fonctions de copilote d'aéronefs assurant des services de transport aérien commercial. Article 8 : Déficience physique ou mentale du titulaire d'une licence ou qualification Le titulaire d'une licence ou qualification doit s'abstenir d'exercer les privilèges de sa licence ou de sa qualification pendant toute la période où il ressent une déficience physique ou mentale quelconque qui serait de nature à le mettre dans l'incapacité de satisfaire aux conditions d'aptitude exigées pour la délivrance ou le renouvellement de sa licence ou qualification. 11
12 Si un pilote commandant de bord a connaissance d'une telle déficience chez un des membres du personnel de conduite placés sous son autorité, il doit l'empêcher d'exercer les privilèges de sa licence ou qualification, tant que l'intéressé souffre de cette déficience Lorsque le directeur de l'aéronautique civile a connaissance qu'un navigant à l'intention de voler alors qu'il présente une déficience physique ou mentale manifeste, il doit s'y opposer et lui interdit tout vol jusqu'à ce qu'il ait satisfait à une consultation médicale appropriée effectuée à sa diligence, de préférence par un centre médical agréé et, en tout état de cause, pour une durée maximale de vingt-quatre heures Par déficience physique ou mentale, on entend les effets ou conséquences de tout accident ou incident, maladie, lésion, boisson alcoolique, substance pharmacodynamique, tant que ces effets ou conséquences apparaissent susceptibles de rendre l'intéressé incapable de satisfaire parfaitement aux conditions exigées pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ou qualification correspondante Un titulaire d'une licence ou qualification ne peut reprendre ses activités qu'après avoir satisfait à un examen médical à la suite : - d'un accouchement ou d'une interruption de grossesse ; - d'une intervention chirurgicale ; - d'une incapacité de travail d'au moins trente jours ; - d'une action illicite menée contre un aéronef et dont il a été victime ; - d'un accident aérien dans lequel il a été impliqué. Article 9 : Equivalence et validation de licences. (modifié par arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001)) Les marocains titulaires de licences, en état de validité, délivrées par un Etat étranger conformément à l'annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale, peuvent obtenir par équivalence les licences marocaines correspondantes s ils répondent aux conditions de délivrance et de renouvellement de la licence marocaine correspondante prévue par l arrêté précité du 04/02/97et après avis de la commission d équivalence des licences et des qualifications des pilotes prévue par l arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n du 22 rabii I 1422 (15 juin 2001) Les ressortissants étrangers titulaires de licences, en état de validité, délivrées conformément à l'annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale, peuvent obtenir une validation de leurs licences s ils répondent aux conditions de délivrance et de renouvellement de la licence marocaine correspondante prévue par l arrêté précité du 04/02/97 et après avis de la commission d équivalence des licences et des qualifications des pilotes prévue par l arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n du 22 rabii I 1422 (15 juin 2001). La validation délivrée n est valable que pour piloter les avions ou les hélicoptères de l employeur. Cette validation est accordée pour une période ne dépassant en aucun cas la durée de validité de la licence elle même. Elle est renouvelée dans les conditions de renouvellement de la licence marocaine correspondante. Toutefois, une validation avec des privilèges restreints à ceux du pilote privé peut être accordée à un ressortissant étranger sur présentation d une licence étrangère en état de validité. 12
13 9.3.- Les membres d équipage de conduite militaires peuvent obtenir par équivalence les licences et les qualifications y afférentes prévues par le présent arrêté s ils répondent aux conditions de délivrance et de renouvellement de ces licences et de ces qualifications et après avis de la commission d examen prévue par l article n 5 de l arrêté précité. Les connaissances, l expérience et l aptitude acquises en tant que militaires seront pris en compte lors de l examen des dossiers des intéressés par ladite commission Les qualifications de types qui seront apposées sur la licence délivrée par équivalence sont celles sur lesquelles le postulant justifie une expérience dans les six derniers mois et sous réserve que les avions ou hélicoptères de ce type soient inscrits sur le registre marocain des aéronefs civils. Toutefois, des limitations et des restrictions concernant certaines qualifications peuvent être imposées Le dossier de candidature doit, entre autres, contenir obligatoirement les documents suivants : - un CV du candidat accompagné des copies de diplômes et certificats ; - les copies des résultats des examens théoriques et pratiques subis par le candidat ; - les copies des licences étrangères dont le candidat est titulaire authentifiées par l autorité aéronautique ; - les copies de l ensemble des pages du carnet de vol authentifiées par l autorité aéronautique. Les dossiers incomplets ou présentés sur la base de titres aéronautiques temporaires ou dont l authenticité n est pas établie sont non recevables». 13
14 CHAPITRE II : LICENCES ET QUALIFICATIONS DES PILOTES Article 10 : Stagiaires Nul ne peut entreprendre un entraînement en vol seul à bord de sa spécialité, en vue d'obtenir une licence déterminée, s'il n'est déjà titulaire d'une licence ou détenteur d'une carte de stagiaire délivrée par le directeur de l'aéronautique civile Pour obtenir une carte de stagiaire, le candidat doit : - avoir atteint 16 ans ; - satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 3 du présent arrêté La carte de stagiaire est valable 24 mois et ne peut être renouvelée qu'une seule fois pour une période de même durée ; cependant, le stagiaire devra faire renouveler le certificat d'aptitude physique et mentale afférent à la licence envisagée dans le délai fixé pour le renouvellement de ladite licence Le titulaire d'une licence ou détenteur d'une carte de stagiaire peut être inscrit par l'exploitant ou par un instructeur habilité sur la liste d'équipage comme navigant à l'entraînement. Un navigant à l'entraînement ne peut effectuer un vol, seul à bord de sa spécialité qu'avec l'autorisation et sous le contrôle d'un instructeur qualifié. Les temps de vol correspondant à l'entraînement d'un stagiaire détenteur d'une licence ou carte de stagiaire ne sont pris en compte que s'ils sont certifiés par un instructeur habilité. Article 11 : Licence de pilote privé - avion Conditions exigées pour la délivrance de la licence. Pour obtenir la licence de pilote privé - avion, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 3, réunir les conditions suivantes : - être âgé de 17 ans révolus ; - être détenteur d'une carte de stagiaire ; - avoir accompli au moins 40 heures de vol en qualité de pilote d'avion. L'expérience acquise comme pilote à l'instruction sur un entraîneur synthétique de vol homologué, est acceptable dans le total du temps de vol de 40 heures. La réduction correspondante à cette expérience est limitée à un maximum de 5 heures. Le candidat doit justifier avoir accompli au moins 10 heures de vol en solo sur avion, sous la surveillance d'un instructeur de vol, dont 5 heures de vol en solo sur campagne comprenant au moins un vol d'un minimum de 150 NM au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet à deux aérodromes différents ; - satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre des transports Privilèges du titulaire de la licence. 14
15 Sous réserve de conditions spécifiées aux articles 7 et 8, la licence de pilote privé permet à son titulaire d'exercer, sans rémunération, les fonctions de copilote ou de commandant de bord sur tout avion utilisé pour des vols non payants Renouvellement de la licence. La licence de pilote privé avion est valable 24 mois. Cette période est ramenée à 12 mois pour les pilotes âgés de plus de 40 ans. Elle est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues aux articles 3 et 7 et qu'il justifie de l'accomplissement d'au moins 5 heures de vol comme commandant de bord d'avion dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement. La moitié du temps de vol effectué en qualité de pilote de planeur ou d'hélicoptère peut être comptée jusqu'à concurrence de 50% dans le nombre d'heures de vol exigées pour le renouvellement de la licence. Si l'intéressé ne totalise pas le nombre d'heures de vol prescrit pour le renouvellement, il devra satisfaire à un contrôle d'un instructeur portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de pilote privé - avion. Article 12 : Licence de pilote professionnel - avion. (modifié par arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001)) Conditions exigées pour la délivrance de la licence. Pour obtenir la licence de pilote professionnelle - avion, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 3, remplir les conditions suivantes : - être âgé de 18 ans révolus ; - être titulaire du baccalauriat de l enseignement secondaire - avoir accompli au moins 200 heures de vol, ou 150 heures si celles-ci ont été accomplies dans le cadre d'un cours d'instruction homologuée, en qualité de pilote d'avion. L'expérience acquise comme pilote à l'instruction sur un entraîneur synthétique de vol homologué, est acceptable dans le total du temps de vol de 200 ou 150 heures, selon le cas. La réduction correspondante à cette expérience est limitée à un maximum de 10 heures. Le candidat doit justifier avoir accompli sur avion un minimum de : o 100 heures, ou 70 heures dans le cas d'un cours d'instruction homologuée, en qualité de pilote commandant de bord ; o 20 heures de vol sur campagne en qualité de pilote commandant de bord, comprenant un vol d'un minimum de 300 NM au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet à deux aérodromes différents ; o 10 heures d'instruction aux instruments, dont un maximum de 5 heures peuvent être aux instruments au sol ; - être titulaire du certificat restreint de radiotéléphonie délivré par le ministère des postes et télécommunications ; - satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre des transports. 15
16 Privilèges du titulaire de la licence. Sous réserve des conditions spécifiées aux articles 7 et 8, la licence de pilote professionnel permet à son titulaire : - d'exercer tous les privilèges du titulaire de la licence pilote privé avion ; - de remplir des fonctions de pilote commandant de bord de tout avion effectuant un vol autre qu'un vol de transport commercial ; - de remplir les fonctions de pilote commandant de bord, dans le transport aérien commercial, de tout avion dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote - de remplir les fonctions de copilote, dans le transport aérien commercial, à bord d'avions où la présence d'un copilote est exigée. Dans tous les cas visés ci-dessus, pour les vols dans les conditions de vol aux instruments et notamment pour les vols de nuit, il devra être détenteur de la qualification de vol aux instruments en cours de validité définie à l'article Renouvellement de la licence. La licence de pilote professionnel avion est valable 12 mois. Cette période est ramenée à 6 mois pour les pilotes âgés de plus de 40 ans. Elle est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues aux articles 3 et 7, qu'il justifie de l'accomplissement, dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement, d'au moins 15 heures de vol en qualité de pilote d'avion. S'il ne totalise pas le nombre d'heures prescrit, il devra satisfaire à un contrôle d'un instructeur portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de pilote professionnel - avion. Lorsque l'intéressé est détenteur de la qualification de vol aux instruments, le renouvellement de cette qualification entraîne ipso facto le renouvellement de la licence elle-même. S'il ne totalise pas le nombre d'heures de vol prescrit, il devra satisfaire à un contrôle d'un instructeur portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de cette licence. Article 13 : Licence de pilote de ligne - avion. (modifié par arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001)) Conditions exigées pour la délivrance de la licence. Pour obtenir la licence de pilote de ligne, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 3, remplir les conditions suivantes : - être âgé de 21 ans révolus ; - être titulaire du baccalauriat de l enseignement secondaire - être titulaire de la licence marocaine de pilote professionnel assortie de la qualification de vol aux instruments - avoir accompli au moins 1500 heures de vol en qualité de pilote d'avion. L'expérience acquise comme pilote à l'instruction sur un entraîneur synthétique de vol homologué, est acceptable dans le total du temps de vol de 1500 heures. La réduction correspondante à cette expérience sera limitée à un maximum de 100 heures, dont un maximum de 25 heures sur entraîneur de procédures de vol ou sur entraîneur primaire de vol aux instruments. 16
17 Le candidat doit justifier avoir accompli, sur avion, au moins : 250 heures effectuées en qualité de pilote commandant de bord ou composées comme suit : 100 heures au minimum en qualité de pilote commandant de bord et le reste en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un pilote commandant de bord, sous réserve que la méthode de surveillance soit jugée acceptable par le directeur de l'aéronautique civile ; 200 heures de vol sur campagne dont un minimum de 100 heures en qualité de pilote commandant de bord ou de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance d'un pilote commandant de bord titulaire, sous réserve que la méthode de surveillance soit jugée acceptable par le directeur de l'aéronautique civile ; - 75 heures aux instruments, dont un maximum de 30 heures peuvent être aux instruments au sol ; heures de vol de nuit en qualité de pilote commandant de bord ou de copilote ; - être titulaire de la qualification de vols aux instruments définie à l'article 19 ; - justifier avoir suivi, d'une manière satisfaisante et complète un stage homologué ; - satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre des transports. Toutefois, le baccalaureat n est pas exigée aux candidats détenteurs de la licence marocaine de pilote professionnel délivrée avant la date de publication de l arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n susvisé Privilèges de la licence. Sous réserve des conditions spécifiées aux articles 7 et 8, la licence de pilote de ligne permet à son titulaire : - d'exercer tous les privilèges des titulaires des licences de pilote privé et de pilote professionnel avion, ainsi que la qualification de vol aux instruments ; - de remplir les fonctions de pilote commandant de bord et de copilote d'avion dans le transport aérien commercial Renouvellement de la licence. La licence de pilote de ligne est valable 12 mois. Cette période est ramenée à 6 mois pour les pilotes âgés de plus de 40 ans. Elle est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve, que l'intéressé remplisse les conditions propres aux articles 3 et 7, et à l'article 19 en ce qui concerne le renouvellement de la qualification de vols aux instruments. De plus l'intéressé doit justifier l'accomplissement dans les 6 derniers mois d'au moins 12 heures de vol aux instruments. S'il ne totalise pas le nombre d'heures de vol prescrit, il devra satisfaire à un contrôle d'un instructeur portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de cette licence. 17
18 Article 14 : Licence de pilote privé - hélicoptère Conditions exigées pour la délivrance de la licence. Pour obtenir la licence de pilote privé hélicoptère, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 3, réunir les conditions suivantes : - être âgé de 17 ans révolus ; - être détenteur d'une carte de stagiaire ; - avoir accompli au moins 40 heures de vol en qualité de pilote d'hélicoptère. L'expérience acquise comme pilote à l'instruction sur un entraîneur synthétique de vol homologué, est acceptable dans le total du temps de vol de 40 heures. La réduction correspondant à cette expérience sera limitée à un maximum de 5 heures. Le candidat doit justifier avoir accompli sur hélicoptère au moins dix heures de vol en solo sous la surveillance d'un instructeur de vol habilité, dont 5 heures de vol en solo sur campagne comprenant au moins un vol d'un minimum de 100 NM au cours duquel aura été effectué un atterrissage en deux points différents ; - satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre des transports Privilèges du titulaire de la licence. Sous réserve des conditions spécifiées aux articles 7 et 8, la licence de pilote privé - hélicoptère permet à son titulaire d'exercer sans rémunération les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote de tout hélicoptère utilisé pour des vols non payants Renouvellement de la licence. La licence de pilote privé - hélicoptère est valable 24 mois. Cette période est ramenée à 12 mois pour les pilotes âgés de plus de 40 ans. Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues aux articles 3 et 7 et qu'il justifie de l'accomplissement d'au moins 2 heures de vol comme commandant de bord d'hélicoptère dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement. S'il ne totalise pas le nombre d'heures de vol prescrit, il devra satisfaire à un contrôle d'un instructeur, portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère. Article 15 : Licence de pilote professionnel - hélicoptère. (modifié par arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001)) Conditions exigées pour la délivrance de la licence. Pour obtenir la licence de pilote professionnel hélicoptère, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 3, remplir les conditions suivantes - être âgé de 18 ans révolus ; - être tutulaire du baccalauriat de l enseignement secondaire; 18
19 - avoir accompli au moins 150 heures de vol, ou 100 heures si celles-ci ont été accomplies dans le cadre d'un cours d'instruction homologuée, en qualité de pilote d'hélicoptère. L'expérience acquise comme pilote à l'instruction sur un entraîneur synthétique de vol homologué, est acceptable dans le total du temps de vol de 150 ou 100 heures, selon le cas. La réduction correspondant à cette expérience sera limitée à un maximum de 10 heures. Le candidat doit justifier avoir accompli, sur hélicoptère au moins : o 35 heures en qualité de pilote commandant de bord ; o 10 heures de vol sur campagne en qualité de pilote commandant de bord, comprenant un vol au cours duquel aura été effectué un atterrissage en deux points différents ; o 10 heures d'instruction aux instruments, dont un maximum de 5 heures peuvent être aux instruments au sol ; - satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre des transports Privilèges du titulaire de la licence. Sous réserve des conditions spécifiées aux articles 7 et 8, la licence de pilote professionnel hélicoptère permet à son titulaire : - d'exercer tous les privilèges du titulaire de la licence de pilote privé-hélicoptère ; - de remplir les fonctions de pilote commandant de bord de tout hélicoptère effectuant un vol autre qu'un vol de transport commercial ; - de remplir les fonctions de pilote commandant de bord, dans le transport aérien commercial, de tout hélicoptère dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote ; - de remplir les fonctions de copilote, dans le transport aérien commercial, à bord d'hélicoptère où la présence d'un copilote est exigée. Dans tous les cas visés ci-dessus, pour les vols dans les conditions de vol aux instruments et notamment pour les vols de nuit, il devra être détenteur de la qualification de vol aux instruments en cours de validité définie à l'article Renouvellement de la licence. La licence de pilote professionnel - hélicoptère est valable 12 mois. Cette période est ramenée à 6 mois pour les pilotes âgés de plus de 40 ans. Elle est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues aux articles 3 et 7 et qu'il justifie de l'accomplissement, dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement d'au moins 10 heures de vol décomptées conformément à l'article 26. S'il ne totalise pas le nombre d'heures prescrit, il devra satisfaire à un contrôle d'un instructeur portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère. Article 16 : Licence de pilote de planeur Conditions exigées pour la délivrance de la licence. 19
20 Pour obtenir la licence de pilote de planeur, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 3, remplir les conditions suivantes : - être âgé de 17 ans révolus ; - être détenteur d'une carte de stagiaire ; - avoir accompli au moins six heures de vol en qualité de pilote de planeur, dont deux heures de vol en solo comportant au minimum 20 lancements et atterrissages. Le candidat aura acquis, sous surveillance appropriée, une expérience opérationnelle sur planeurs dans les domaines suivants au moins : préparation du vol, notamment montage et inspection du planeur ; - techniques et procédures correspondant à la méthode de lancement employée, - notamment limites de vitesse anémométrique, procédures d'urgence et - signaux ; - vol en circuit, précautions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les - collisions ; pilotage de planeur au moyen des repères visuels extérieurs ; vol dans tout le domaine de vol ; - reconnaissance du décrochage et du virage engagé ou de l'amorce de - décrochage et de virage engagé, et manoeuvres de rétablissement ; décollage, approches et atterrissage normaux et par vent traversier ; - vol sur campagne comportant l'utilisation des repères visuels et de la - navigation à l'estime ; procédures d'urgence ; - satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques, comprenant des épreuves de vol remorqué, qui seront fixées par arrêté du ministre des transports Privilèges du titulaire de la licence. Sous réserve des conditions spécifiées aux articles 7 et 8, la licence de pilote de planeur permet à son titulaire de remplir les fonctions de pilote commandant de bord de tout planeur, à condition qu'il ait une expérience opérationnelle de la méthode de lancement employée. En cas de transport de passagers, le titulaire de la licence doit justifier avoir accompli un minimum de 10 heures de vol en qualité de pilote de planeur Renouvellement de la licence. La licence de pilote de planeur est valable 24 mois. Cette période est ramenée à 12 mois pour les pilotes âgés de plus de 40 ans. Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions visées aux articles 3 et 7 et qu'il justifie de l'accomplissement d'au moins 2 heures de vol en qualité de pilote de planeur dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement. S'il ne remplit pas les conditions ci-dessus, il devra satisfaire à un contrôle d'un instructeur portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance de la licence de pilote de planeur. Article 17 : Qualifications de classe et de type d'aéronefs. (modifié par arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001)). 20
21 Des qualifications de classe ou de type d'aéronefs sont exigées du personnel aéronautique pour l habiliter à exercer, à bord des aéronefs de la classe ou de type désignés, les fonctions et privilèges correspondants dans les limites des licences qu'il détient. Article 18 : Qualification de radiotéléphonie Conditions exigées pour la délivrance de la qualification. Pour obtenir la qualification de radiotéléphonie, le candidat doit remplir les conditions suivantes : - être titulaire d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un aéronef ; - être titulaire du certificat restreint de radiotéléphonie délivré par le ministère des postes et télécommunications ; - satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre des transports Privilèges du titulaire de la qualification. La qualification de radiotéléphonie permet à son titulaire d'assurer à bord de tout aéronef les communications radiotéléphoniques dans les langues dont il aura justifié une connaissance suffisante. Article 19 : Qualification de vol aux instruments Conditions exigées pour la délivrance de la qualification. Pour obtenir la qualification de vol aux instruments, le candidat doit, outre les conditions d'aptitude physique et mentale prévues à l'article 3, réunir les conditions suivantes : - être titulaire d'une licence de pilote ; - avoir accompli au moins : 50 heures de vol sur campagne en qualité de pilote commandant de bord d'aéronefs de catégories jugées acceptables par le directeur de l'aéronautique civile dont au moins 10 heures sur avion ; 40 heures aux instruments sur avion ou sur hélicoptère, dont au maximum 20 heures peuvent être aux instruments au sol, ce maximum étant porté à 30 heures si l'on utilise un simulateur de vol. Les heures aux instruments au sol seront effectuées sous la surveillance d'un instructeur habilité ; - justifier avoir suivi, d'une manière satisfaisante et complète, un stage homologué ; - satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques, comportant notamment les épreuves de la qualification de radiotéléphonie internationale fixées par arrêté du ministre des transports. Les candidats titulaires de la licence de pilote privé - avion doivent répondre, en outre, aux conditions d'aptitude physique et mentale ainsi qu'aux conditions d'acuité auditive et de vision requises pour la délivrance d'une attestation médicale de classe Privilèges du titulaire de la qualification. 21
22 La qualification de vol aux instruments permet à son détenteur d'exercer les fonctions de copilote ou de commandant de bord sur les aéronefs volant de nuit ou suivant les règles de vol aux instruments, sous réserve que soient remplies, par ailleurs, toutes les conditions relatives à la licence et à la qualification de type détenues par l'intéressé. Avant d'exercer les privilèges de la qualification de vol aux instruments sur avions multimoteurs, le candidat doit prouver qu'il est capable de piloter de tels avions en se référant seulement aux instruments, un moteur en panne réelle ou simulée Renouvellement de la qualification. La qualification de vol aux instruments est valable 12 mois. Elle est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve que l'intéressé ait satisfait à un contrôle d'un instructeur habilité portant sur le maintien de l'aptitude à effectuer des vols selon les règles de vols aux instruments. Ce contrôle a lieu dans les trois mois précédant la demande de renouvellement ; il peut être confondu avec un des contrôles périodiques imposé par la réglementation du transport aérien. Article 20 : Qualifications d'instructeur et Fonctions d Examinateur désigné. (modifié par arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande n du 22 rajeb 1422 (10 octobre 2001)) Dispositions préliminaires : Nul ne doit dispenser et/ou sanctionner la formation au pilotage requise pour la délivrance de toute licence ou qualification de pilote s'il n'a reçu l autorisation spécifique accordée par le Directeur de l Aéronautique Civile précisant les privilèges octroyés. Cette autorisation a une durée de validité de deux ans, et peut être renouvelée pour la même période par le Directeur de l Aéronautique Civile, sous réserve de l application des dispositions du présent arrêté. Les candidats à une qualification d instructeur ou une fonction d examinateur doivent être titulaires de la licence et la qualification accordant des privilèges au moins équivalentes à la licence et à la qualification pour lesquelles ils seront amenés à dispenser l instruction ou conduire les épreuves d aptitude. Une qualification d instructeur, lorsqu elle est octroyée, permet à son titulaire de dispenser l instruction au sol et en vol. Les instructeurs/examinateurs autorisés sont tenus de se conformer à la réglementation nationale en vigueur. En cas de violation, l autorisation est suspendue par notification du Directeur de l Aéronautique Civile qui ordonne la conduite d une enquête. La suspension définitive dépendra des résultats de cette enquête Instructeurs : Qualifications d instructeur : Cinq qualifications d instructeurs sont reconnues : - Instructeur de vol (FI) - Instructeur de qualification de classe (CRI) - Instructeur de qualification de vol aux instruments (IRI) - Instructeur de qualification de type (TRI) - Instructeur sur simulateur ou système synthétique de vol (SFI) 22