Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97p21b/v4
Timestamp: 2017-12-14 22:31:45+00:00
Document Index: 152151790

Matched Legal Cases: ['art. 168', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 54']

Modifiée par l’art. 168 du chap. 31 de 1997; l’art. 8 de l’ann. F du chap. 14 de 1999; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 42 du chap. 4 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 54 de l’annexe C du chap. 32 de 2006; les art. 4 à 18 de l’annexe D du chap. 35 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 54 de l’annexe C du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2006, chap. 32, annexe C, art. 54 et par. 71 (3).
«nouvelle cité de Toronto» ou «nouvelle cité» La cité de Toronto constituée par la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. («new City of Toronto», «new city») 1997, chap. 21, annexe B, par. 4 (1).