Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911025-86595
Timestamp: 2016-12-08 16:26:25+00:00
Document Index: 87968848

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 8", 'art. 2', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 13']

France, Conseil d'État, 5 ss, 25 octobre 1991, 86595
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 86595Numéro NOR : CETATEXT000007796380 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-25;86595 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1987, présentée par Mme X..., demeurant ... à Le Taillan Médoc Eysines (33320) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 29 avril 1985 tendant à ce que soit régularisée sa situation administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu le décret n° 83-1086 du 14 décembre 1983 ;
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la péréquation à laquelle il a été procédé pour la notation de Mme X..., au titre de l'année 1981, ait été effectuée en méconnaissance des règles fixées par l'article 2 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ni que la durée des réductions de l'ancienneté nécessaire pour le franchissement des échelons, qui lui ont été accordées, ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que l'article 13 du décret du 13 décembre 1983 dispose que les fonctionnaires intégrés dans le corps des attachés administratifs des services extérieurs en application de l'article 15-2° du décret du 17 mai 1974, antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet, pour y voir substituer la date du 1er juillet 1975, afin de bénéficier, à cette dernière date, des dispositions de l'article 8-3 dudit décret ; que la requérante ne conteste pas qu'elle n'a pas invoqué le bénéfice de ces dispositions dans le délai ainsi prescrit ; qu'elle ne saurait, dès lors, utilement soutenir que les documents au vu desquels l'administration a examiné sa situation au regard de l'application éventuelle de cet article, seraient entachés d'erreurs matérielles ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Décret 59-308 1959-02-14 art. 2Décret 74-538 1974-05-17 art. 15, art. 8-3Décret 83-1086 1983-12-13 art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 1991, n° 86595Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Salat-BarouxRapporteur public : LegalOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 25/10/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page