Source: https://www.scribd.com/document/116958987/20121215-Cloud-et-copie-prive-e-Analyse-de-l-Avis-et-du-Rapport-du-CSPLA-franc-ais
Timestamp: 2017-06-29 12:49:57+00:00
Document Index: 294972760

Matched Legal Cases: ['arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t', 'arrêt\t']

20121215-Cloud et copie privée-Analyse de l'Avis et du Rapport du CSPLA françaisUploaded by Axel BeelenRelated InterestsCloud ComputingSoftwareDigital & Social MediaDigital TechnologyComputingRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedDescription: Il s'agit d'une analyse de l'Avis et du Rapport du CSPLA français relatif aux liens entre le cloud et la copie privée.View MoreIl s'agit d'une analyse de l'Avis et du Rapport du CSPLA français relatif aux liens entre le cloud et la copie privée.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentUpdate	:	15/12/12	Axel	Beelen	Cloud	et	copie	privée:	les	pistes	du	CSPLA	français	Le	Conseil	de	la	Propriété	Littéraire	et	Artistique	français	(CSPLA)	a,	fin	octobre	rendu	un	avis	et	un	rapport	relatif	aux	liens	du	cloud	computing	avec	la	copie	privée.	Voici	d'abord	une	analyse	succincte	du	Rapport.	Je	vous	présenterai	par	après	les	points	principaux	de	l'Avis	en	question.	J'ai	présenté	ces	documents	lors	d'un	séminaire	organisé	par	Auvibel	le	12	décembre	dernier	(voici	un	lien	vers	la	présentation).	J'ai	placé	une	copie	de	l'Avis	ici	et	une	copie	du	Rapport	ici.	Introduction	Tant	le	droit	d’auteur	que	la	liberté	d’expression	sont	concernés	par	ces	services	offrant	la	possibilité	de	distribuer,	stocker	et	consulter	tout	genre	d’œuvres	de	l’esprit	(audiovisuel,	musique,	photographie,	écrits,	arts	graphiques	etc.)	En	effet,	les	fonctionnalités	de	synchronisation	de	ces	services	permettent	la	multiplication	des	copies,	et	donc	des	actes	de	reproduction,	de	ces	œuvres.	Il	est	donc	essentiel	de	savoir	comment	appliquer	à	ces	actes	d’un	genre	nouveau	les	règles	juridiques	existant	en	la	matière.	On	distingue	généralement	trois	grandes	catégories	de	services	d’informatique	dans	les	nuages	:	1. La	mise	à	disposition	de	matériel	(«	Infrastructure	as	a	service	»	(IaaS))	:	ce	service	consiste	en	la	location	de	«	hardware	»,	c'est-­‐à-­‐dire	de	matériel	informatique	–	serveurs,	espace	de	stockage,	réseaux	–	à	l’utilisateur,	qui	ne	détient	plus	ce	matériel	en	propre	mais	peut	en	disposer	à	sa	convenance	grâce	à	une	connexion.	Ce	type	de	service	permet	à	l’utilisateur	d’avoir	l’assurance	que	son	matériel,	situé	chez	le	prestataire,	sera	toujours	adapté	à	ses	besoins	et	sera	régulièrement	entretenu	et	renouvelé	;	2. la	mise	à	disposition	de	plateformes	de	développement	(«	Platform	as	a	service	»	(PaaS))	:	ce	service	est	destiné	au	développement	d’applications.	Il	donne	accès	à	un	environnement	virtuel	préconfiguré	dans	lequel	un	développeur	peut	intégrer	directement	ses	logiciels	et	leurs	applications,	sans	avoir	à	investir	dans	les	outils	nécessaires	;	3. la	mise	à	disposition	de	logiciels	(«	Software	as	a	service	»	(SaaS))	:	ce	service	permet	l’accès	à	des	logiciels	applicatifs	via	le	nuage	et	par	l’intermédiaire	d’un	«	client	»,	souvent	un	simple	navigateur.	Il	n’est	donc	plus	nécessaire	de	télécharger	et	d’installer	le	logiciel	et	ses	applications	sur	l’ordinateur.	Ces	services	sont	délivrés	sur	la	base	d’un	abonnement	–	éventuellement	gratuit	-­‐	ou	d’un	paiement	à	l’acte.	1	Update	:	15/12/12	Axel	Beelen	Une	seconde	distinction	doit	par	ailleurs	être	faite	entre	:	1. le	«	cloud	public	»,	ouvert	à	tous,	qui	permet	aux	utilisateurs	de	réaliser	des	économies	d’échelle	;	2. le	«	cloud	privé	»,	qu’il	soit	géré	par	une	entreprise	ou	un	Etat,	et	qui	permet	de	mettre	en	réseau	un	cercle	d’utilisateurs	prédéfinis	et	de	sauvegarder	leurs	données	sur	un	super	serveur	;	3. le	«	cloud	hybride	»,	qui	permet	de	configurer	un	espace	public	et	un	espace	privé	en	fonction	de	la	nature	des	données	à	stocker.	C’est	le	modèle	d’infonuagique	qui	devrait	être	le	plus	courant	à	terme.	Le	CSPLA	a	uniquement	limité	son	analyse	à	trois	cas	de	cloud	Dès	le	départ,	le	CSPLA	prévient	que	les	conclusions	auxquelles	le	conseil	est	arrivé	concernent	uniquement	trois	services	informatiques	qui	transitent	via	le	cloud:	1. Le	casier	personnel	2. Les	services	d’identification	et	de	recherche	d’équivalents	(iTunes	Match)	3. Les	services	rattachés	à	un	service	de	téléchargement	légal	(Itunes	in	the	cloud,	Google	Play)	Le	conseil	n'a	donc	pas	analysé	des	services	comme	le	nPVR.	Le	nPVR	est	l'enregistrement	à	distance	lié	souvent	à	un	décodeur	audiovisuel.	Ce	point-­‐là	n'a	pas	été	abordé	par	le	CSPLA.	Le	casier	personnel	Le	premier	service	abordé	par	le	conseil	fut	les	services	de	casier	personnel	à	la	Dropbox.	Il	s’agit	d’un	service	de	mise	à	disposition	d’un	espace	de	mémoire	distante	permettant	à	l’utilisateur	de	répliquer/reproduire	le	contenu	de	sa	bibliothèque	numérique	sur	tous	ses	supports	numérique.	Ces	services	existent	avec/sans	possibilités	de	partage.	Lorsque	nous	utilisons	ces	services	de	stockage	à	distance,	nous	réalisons	en	fait	deux	reproductions:	1. la	première	reproduction	s'effectue	lorsque	nous	uploadons	le	fichier	dans	le	casier.	A	ce	stade,	l’utilisateur	peut	rencontrer	des	obstacles	matériels	en	raison	de	la	présence	de	Mesures	Techniques	de	Protection	(en	baisse	dans	la	musique	mais	en	hausse	dans	l’audiovisuel)	dont	le	contournement	est	pourtant	sanctionné.	Se	pose	d’ores	et	déjà	la	question	de	savoir	si	un	tel	acte	est	un	acte	d’exploitation	relevant	du	droit	exclusif	de	l’auteur	ou	s’il	est	couvert	par	l’exception	de	copie	privée.	2. la	deuxième	reproduction	se	passe	lorsque	nous	déciderons	de	télécharger	(download)	le	contenu	vers	nos	autres	appareils	personnels.	Là	encore	se	pose	la	question	de	savoir	si	un	tel	acte	doit	être	considéré	comme	relevant	du	droit	exclusif	de	l’auteur	et	nécessitant	donc	son	autorisation	ou	s’il	relève	de	2	Update	:	15/12/12	Axel	Beelen	l’exception	de	copie	privée	(exception	n’existant	pas	dans	tous	les	pays,	certains	ayant	une	exception	équivalente	comme	le	fair	use	américain,	d’autres	non).	On	le	voit,	ces	services	proposent	du	stockage,	un	accès	à	distance	et	une	délivrance	de	reproductions	par	le	prestataire,	à	l’initiative	de	l’utilisateur	(le	copiste	matériel	et	l’utilisateur	demeurant	distincts).	Beaucoup	compare	l'usage	de	ces	services	avec	l'usage	d'un	disque	dur	personnel.	Pour	autant,	les	serveurs	de	stockage	étant	opérés	par	le	prestataire	et	demeurant	chez	ce	dernier,	c’est	bien	lui	qui	a	la	maîtrise	et	la	garde	du	matériel	de	reproduction.	=>	A	interprétation	constante	de	la	règle	de	droit,	il	ne	pourrait	donc	y	avoir,	en	France,	une	place	pour	la	copie	privée	dans	pareille	configuration	technique.	Le	CSPLA	renvoi	là	vers	l'analyse	habituelle	de	l'arrêt	de	la	Cour	de	cassation	française	du	7	mars	1984	(le	fameux	arrêt	Rannou	Graphie	qui	est	l'équivalent	de	notre	arrêt	copy	center	de	2005	mais	avec	une	conclusion	totalement	différente).	Toutefois,	certains	pensent	qu’il	y	aurait	lieu	d’inscrire	ces	services	dans	le	périmètre	de	l’exception	pour	copie	privée	afin	de	ne	pas	remettre	en	cause	la	neutralité	technologique.	Ce	principe	se	focalise	sur	le	résultat	voulu	par	l'utilisateur.	Ce	dernier	souhaite	une	copie	de	son	fichier,	qu'importe	la	technologie	utilisée	pour	y	arriver.	Toutefois,	nous	ne	pourrions	appliquer	l'exception	pour	copie	privée	lorsque	le	casier	est	utilisé	pour:	• réaliser	des	copies	de	fichiers	illicites	• partager	des	fichiers	en	dehors	du	cercle	de	famille.	Le	CSPLA	a	aussi	étudié,	lors	de	son	analyse	des	implications	du	casier	personnel	à	la	Dropbox,	la	question	du	statut	des	prestataires	de	services	(Rapport,	p.	20	et	s.).	Le	Rapport	précise	d’emblée	que,	dans	l’analyse	qui	soumet	les	services	de	casier	personnel	à	l’exception	de	copie	privée,	il	semble	difficile	d’engager	la	responsabilité	du	prestataire	dès	lors	que	la	copie	relève	d’un	régime	de	permission	légale.	Le	problème	du	statut	du	prestataire	ne	se	pose	alors,	dans	cette	analyse,	que	pour	les	copies	de	source	illicite	qui,	depuis	l’arrêt	du	Conseil	d’Etat	du	16	juillet	2008,	ne	relèvent	pas	du	cadre	de	l’exception	pour	copie	privée.	L’hébergeur	bénéficie	d’un	régime	de	responsabilité	civile	et	pénale	atténuée	à	l’égard	des	contenus	qu’il	héberge.	Il	n'y	eut	à	ce	sujet	pas	de	consensus	au	sein	de	la	commission	du	fait	du	libellé	de	la	LCEN	(Rapport,	p.	22).	Toutefois,	dans	le	cas	où	le	service	permet	de	partager	ses	fichiers,	le	rôle	du	prestataire	de	service	ne	sera	plus	si	neutre	et	passif,	de	sorte	qu’il	pourrait	ne	plus	bénéficier	du	statut	de	simple	hébergeur	3	Update	:	15/12/12	Axel	Beelen	Les	services	d’identification	et	de	recherche	d’équivalents	(iTunes	Match)	Ce	service	propose	de	répliquer	la	bibliothèque	numérique	de	l’utilisateur	et	de	l’ajuster	sur	tous	ses	autres	supports	numériques	au	fur	et	à	mesure	de	son	évolution	(ex	:	iTune	match)	(principe	du	scan	and	match).	Pour	l'instant,	ces	services	n’existent	que	pour	la	musique.	Lorsque	ce	service	va	appliquer	son	identification	des	fichiers	de	l'utilisateur	(le	fameux	"scan	and	match"),	le	service	va:	• uploader	et	surtout	améliorer	le	fichier	s'il	l'a	identifié	(pour	beaucoup,	il	s'agit	de	LA	fonction	principale	de	ce	genre	de	service)	(Rapport,	p.	9).	Si	l’œuvre	est	identifiée,	le	nuage	met	donc	un	fichier	équivalent	à	disposition	de	l’utilisateur	(ce	afin	de	ne	pas	avoir	à	stocker	des	milliers	de	copies	d’un	même	fichier	sur	ses	serveurs).	Il	y	a	donc	à	ce	stade	un	acte	de	substitution	de	fichier.	Le	plus	souvent,	le	fichier	substitué	aura	également	une	valeur	ajoutée	(image,	pochette,	qualité	du	son)	par	rapport	au	fichier	de	l’utilisateur,	qui	gagnera	notamment	en	qualité	sonore.	Cette	substitution	pourrait	pourtant	s’apparenter	à	du	blanchiment	en	cas	de	substitution	d’un	fichier	illicite;	• uploader	le	fichier	en	question	s'il	ne	l'a	pas	identifié.	Il	n'y	a	aucune	assurance	du	fait	que	le	fichier	original	est	licite	ou	non.	Dès	lors,	il	y	a	un	énorme	risque	de	blanchiment	des	fichiers	illicites.	Le	CSPLA	va	analyser	la	situation	des	deux	sortes	de	fichiers.	I.	En	ce	qui	concerne	les	fichiers	identifiés	et	donc	substitués,	il	va	y	avoir	une	opposition	entre:	1. les	tenants	de	l’approche	duale:	par	identité	d’effets	pour	l’utilisateur	(le	service	permet	in	fine	à	l’utilisateur	de	se	voir	délivrer	des	copies	d’une	œuvre	qu’il	détient	déjà):	copie	privée	(Rapport,	p.	22)	2. dans	le	cas	où	le	service	améliore	le	fichier	de	l'utilisateur	(notamment	par	rapport	à	sa	qualité	sonore),	• il	n'y	aurait	pas	lieu	d'appliquer	l'exception	de	copie	privée.En	effet,	s’agissant	des	services	d’obtention	d’équivalents	notamment,	pour	le	CSPLA,	la	fourniture	du	fichier	de	substitution	reproduisant	une	oeuvre	ou	un	objet	protégé,	de	qualité	différente	de	celui	que	le	consommateur	détenait	préalablement,	relève	de	l’exercice	du	droit	exclusif	des	titulaires	de	droits	d’auteur	et	voisins.	• toutefois,	ce	serait	possible,	d'appliquer	l'exception	de	copie	privée	pour	les	copies	subséquentes	de	ce	fichier.	II.	En	ce	qui	concerne	les	fichiers	non	appariés	(et	donc,	lorsque	le	service	upload	les	fichiers	détenus	par	l'utilisateur):	1. le	CSPLA	a	considéré	que	dans	ce	cas,	le	service	est	un	service	de	stockage	pur;	4	Update	:	15/12/12	Axel	Beelen	2. pour	certains	membres,	l’identité	du	copiste	matériel	et	l’application	d’un	même	régime	juridique	à	l’ensemble	des	actes	de	téléchargement	mis	en	oeuvre	par	ces	services	font	obstacle	à	l’application	de	l’exception	de	copie	privée	(droit	exclusif);	3. d’autres	préfèrent	une	définition	du	copiste	préservant	une	neutralité	technologique	(copie	privée).	Les	membres	du	conseil	vont	également	se	partager	quant	à	l’application	au	fournisseur	d’un	tel	service	du	régime	d’hébergeur.	Le	fournisseur	intervient	activement	puisqu’il	analyse	les	fichiers	afin	de	savoir	s’il	peut	les	substituer	ou	non	(Rapport,	p.	23).	Le	processus	d’identification	au	terme	duquel	le	fichier	a	été	téléchargé	vers	les	nuages	implique	en	effet	une	intervention	du	prestataire,	qui	examine	à	la	fois	les	données	et	les	métadonnées	de	ce	fichier.	Aux	réserves	déjà	soulevées	quant	au	critère	de	mise	à	disposition,	s’en	ajoute	une	nouvelle	tenant	à	ce	que	le	prestataire	ne	demeure	pas	«	passif	»	au	sens	de	la	directive	précitée	sur	le	commerce	électronique	:	le	processus	d’identification,	qui	est	actif,	le	rapproche	du	statut	d’éditeur.	A	l’inverse,	le	fichier	n’est	téléchargé	que	s’il	n’est	pas	identifié	:	on	ne	peut	donc	présumer	une	connaissance	par	le	prestataire	des	œuvres	qu’il	n’a	pas	su	reconnaître	De	nombreuses	voix	se	sont	élevées	contre	ce	type	de	service	car	il	ne	vérifie	pas	la	licéité	de	la	source.	Les	services	rattachés	à	un	service	de	téléchargement	légal	(iTunes	in	the	cloud,	Google	Play)	Ce	service	propose	d’abord	d’acheter	du	contenu,	puis	de	le	stocker	dans	le	Cloud	et	de	le	synchroniser	sur	les	supports	de	l’utilisateur.	Ces	services	existent	avec	synchronisation	instantanée	ou	différée	des	fichiers	achetés.	Ils	permettent	de	lire	directement	via	le	nuage	les	fichiers	stockés	sans	download	(via	des	téléchargements	non	permanents	voire	du	streaming).	Ils	permettent	aussi	de	disposer	des	œuvres	temporairement	(Rapport,	p.	9).	En	cas	de	synchronisation	instantanée	sur	les	terminaux	«	autorisés	»	par	l’utilisateur	du	contenu	acheté	ou	substitué	(en	général	en	nombre	limités,	les	reproductions	étant,	elles,	illimitées)	comme	en	cas	de	synchronisation	différée	(historique	d’achats	permettant	de	re-­‐télécharger	un	contenu	acquis	par	le	passé	ou	synchronisation	à	la	demande	pour	tenir	compte	des	capacités	de	stockage	plus	limitées	de	certains	terminaux)	se	trouve-­‐t-­‐on	alors	dans	un	cas	de	droit	exclusif	nécessitant	d’avoir	obtenu	l’autorisation	préalable	des	ayants-­‐droit	?	Quid	du	cas	où	le	prestataire	fournit	non	pas	une	copie	du	fichier	vendu	mais	un	lien	pour	la	synchronisation	:	il	ne	s’agit	plus	stricto	sensu	d’une	copie,	quel	régime	est	alors	applicable	?	5	Update	:	15/12/12	Axel	Beelen	Pour	les	producteurs	cinématographiques	et	audiovisuels	français	représentés	au	sein	du	CSPLA,	il	y	aurait	lieu	d'appliquer	pure	et	simplement	le	droit	exclusif	pour	les	copies	vers	et	à	partir	du	nuage	(Rapport,	p.	12).	Toutefois,	ce	constat	ne	fut	pas	partagé	par	tous.	En	effet,	une	analyse	traditionnelle	des	critères	de	la	copie	privée	conduit	plutôt	à	privilégier	la	thèse	du	droit	exclusif	(le	copiste	n’est	pas	l’utilisateur	et	il	ne	saurait	y	avoir	d’intérêt	commercial	en	la	matière,	p.	14-­‐15	du	Rapport)	mais	une	interprétation	différente	(p.	15	du	Rapport)	reposant	sur	le	statut	nouveau	des	services	de	synchronisation	est	possible	dans	la	mesure	où	le	critère	d’identité	entre	le	copiste	et	le	bénéficiaire	de	la	copie	n’a	rien	de	légal	et	a	été	instauré	par	des	juges	à	une	époque	où	le	principe	de	‘neutralité	technologique’	n’était	pas	connu	(arrêt	de	la	Cour	de	cassation	«	Rannou-­‐Graphie	»	du	7	mars	1984).	Cette	interprétation	a	poussé	le	CSPLA	a	décomposé	les	actes	de	ces	services.	I.	Lors	du	premier	acte,	autrement	dit,	lors	de	l’achat	ainsi	que	l’ouverture	d’un	lien	vers	la	banque	de	données	du	prestataire:	• il	n'y	a	pas	de	contestation	possible:	il	y	a	application	du	droit	exclusif	des	différents	titulaires	de	droits	pour	l’achat	(Rapport,	p.	13)	• rappel	que	le	prestataire	doit	avoir	obtenu	l'autorisation	des	titulaires	de	droits	pour	la	création	de	sa	banque	de	données	de	titres	musicales.	II.	Pour	le	deuxième	acte	de	l'opération,	autrement	dit	pour	les	synchronisations	(automatiques	ou	différées)	effectuées	par	l'utilisateur,	le	CSPLA	n'a	pu	que	constater	qu'il	n'y	a	pas	unanimité	en	son	sein	quant	à	leur	correcte	qualification	juridique.	Deux	approches	ont	été	analysées:	1. la	première	approche	(celle	dite	unitaire	prônée	par	les	producteurs	audiovisuels):	il	s'agirait	d'appliquer	le	droit	exclusif	des	titulaires	de	droits	également	(Rapport,	p.	14).	Et	ce	car	ce	sont	toutes	des	reproductions	réalisées	à	la	demande	par	le	prestataire	et	car	les	droits	de	reproduction	ont	été	obtenus	par	le	prestataire	auprès	des	titulaires	de	droits	lors	de	la	création	de	sa	banque	de	données	(autorisation	qui	exclu	l’exception	de	copie	privée	réalisée	sans	autorisation	des	titulaires	de	droits).	Il	y	aurait	également	lieu	d'appliquer	le	droit	exclusif	des	titulaires	de	droits	pour	les	copies	provisoires	mais	non	transitoires	(Rapport,	p.	14)	2. la	deuxième	approche	dite	duale:	elle	considère	les	actes	de	synchronisation	comme	relevant	de	l’exception	de	copie	privée	par	identité	d’effets	pour	l’utilisateur	(rapport,	p.	15).	Les	défenseurs	de	cette	approche	prétendent	qu'elle	est	tout	à	fait	conforme	au	principe	de	neutralité	juridique.	De	plus,	pour	ses	défenseurs,	l’exception	passe	toujours	au-­‐dessus	des	autorisations	contractuelles.	Et	ici,	on	pourrait	sans	risque	appliquer	l'exception	car	on	aurait	aucun	doute	sur	la	licéité	de	la	source.	6	Update	:	15/12/12	Axel	Beelen	Il	va	y	avoir	un	véritable	débat	au	sein	du	CSPLA	(Rapport,	p.	15	et	s.)	sur	:	• l’interprétation	française	constante	selon	laquelle	il	doit	y	avoir	identité	de	personne	entre	le	copiste	et	l’utilisateur	et	• sur	le	critère	de	détermination	du	copiste.	En	France,	le	«	copiste	»	est	traditionnellement	entendu	comme	l’auteur	d’une	reproduction.	Et	cela,	suite	à	l'arrêt	de	la	Cour	de	cassation	de	1984.	Ce	serait	donc	le	prestataire	de	service.	Et	donc	jamais	l’utilisateur?	=>	Est-­‐ce	vraiment	la	seule	solution	possible?	Non	car	les	services	de	synchronisation	ont	un	statut	différent.	L’arrêt	de	1984	doit	être	dépassé.	Pour	y	parvenir,	le	Rapport	du	CSPLA	va	avancer	5	arguments:	1. cet	arrêt	ne	s’est	placé	que	du	point	de	vue	du	prestataire	de	service;	2. cette	décision	(ainsi	que	celles	qui	ont	suivi)	n’a	pas	explicitement	exclu	que	les	exemplaires	d’une	œuvre	réalisés	par	le	prestataire	puissent	être	regardés	comme	des	copies	privées	une	fois	remis	à	l’usager;	3. l’exigence	de	l’unicité	de	personne	(entre	copiste	et	utilisateur)	entre	en	conflit	direct	avec	la	notion	de	neutralité	technologique	(notion	que	l’arrêt	de	1984	ne	pouvait	connaître);	4. l’article	L.122-­‐5	du	CPI	français	dispose	qu’entrent	dans	le	champ	de	l’exception	les	«	copies	ou	reproductions	réalisées	à	partir	d’une	source	licite	et	strictement	réservées	à	l’usage	privé	du	copiste	et	non	destinées	à	une	utilisation	collective	».	Il	est	donc	à	noter	que	le	code	de	la	propriété	intellectuelle	ne	définit	pas	la	notion	de	copiste	et	n’impose	pas	que	le	copiste	et	l’utilisateur	soit	une	seule	et	même	personne;	5. une	reproduction	peut	être	faite	par	un	opérateur	exploitant	son	dispositif	technique	et	commercial	(ce	qui	le	soumet	au	droit	exclusif	à	raison	de	son	activité	économique),	sans	que	cela	fasse	obstacle	à	ce	que	la	copie	faisant	l’objet	d’un	usage	strictement	personnel	et	privé	et	puisse	relever	du	régime	de	l’exception	de	copie	privée.	Cette	analyse	se	justifie	d’autant	plus,	selon	ses	défenseurs,	qu’à	la	différence	de	la	situation	appréhendée	dans	l’arrêt	Rannou-­‐Graphie	où	une	copie	unique	était	réalisée,	le	fonctionnement	des	services	d’infonuagique	conduit	à	la	réalisation	de	deux	copies	distinctes	:	1. celle	réalisée	dans	la	base	de	données	de	l’opérateur	pour	les	besoins	du	fonctionnement	du	service	qui	relève	normalement	de	l’exercice	du	droit	exclusif	et	2. celle(s)	réalisée(s)	sur	le	terminal	de	l’utilisateur	qui	peut	être	appréhendée	en	copie	privée.	7	Update	:	15/12/12	Axel	Beelen	Loin	d’être	exclusives	l’une	de	l’autre,	les	deux	interprétations	se	concilieraient	dès	lors	en	se	complétant	:	il	s’agirait	de	deux	phases	distinctes	du	phénomène.	La	rémunération	perçue	auprès	de	l’opérateur	par	les	titulaires	de	droit	exclusif	le	serait	à	raison	de	son	activité	économique,	tandis	que	la	rémunération	pour	copie	privée	perçue,	le	cas	échéant,	le	serait	à	raison	de	son	usage	par	l’utilisateur.	Ce	modèle	de	double	rémunération	peut	d’ailleurs	faire	songer	à	celui	appliqué	d’une	part	aux	radiodiffuseurs,	lesquels	sont	soumis	au	droit	exclusif	et	s’acquittent	d’une	rémunération	à	ce	titre,	et	d’autre	part	aux	particuliers	effectuant	une	copie	de	l’oeuvre	diffusée	sur	un	enregistreur	et	s’acquittant	pour	leur	part	de	la	rémunération	pour	copie	privée.	Quid	de	l’interprétation	au	niveau	EU	à	ce	sujet?	La	Directive	2001	dans	son	article	5.2.b	parle	d’usage	non	commercial.	Toutefois,	il	n'y	a	pas	unanimité	quant	à	la	portée	de	cette	notion	dans	5.2.b:	• renvoit-­‐elle	à	celui	qui	réalise	la	copie:	le	fait-­‐il	commercialement	ou	non?	OU	• renvoit-­‐elle	au	fait	que	le	bénéficiaire	de	la	copie	en	question	ne	peut	en	faire	un	usage	commercial?	Selon	certains,	l'arrêt	Padawan	de	2010	entérinerait	le	fait	que	la	condition	de	non-­‐ commercial	vise	l’usage	que	fera	l’utilisateur	de	la	copie.	Dès	lors,	indépendamment	des	moyens	utilisés	pour	la	réaliser,	une	copie	aurait	donc	le	statut	de	copie	privée	dès	lors	qu’elle	est	confiée	à	un	utilisateur	préalablement	en	possession	d’un	exemplaire	de	l’oeuvre	et	qui	réserve	cette	copie	à	un	usage	privé,	c’est-­‐à-­‐dire	non	commercial.	Si	cette	lecture	de	l'arrêt	Padawan	devait	être	confirmée	par	la	CJUE,	les	termes	de	l’article	5.2.b	de	la	directive	ne	seraient	plus	analysés	comme	un	obstacle	à	ce	que	l’utilisateur	final	soit	regardé	comme	le	copiste	ou	à	tout	le	moins	comme	le	bénéficiaire	d’une	copie	privée.	Si	toutefois	la	jurisprudence	nationale	et	européenne	ne	devait	pas	confirmer	clairement	l’analyse	ainsi	présentée,	les	membres	de	la	commission	qui	font	de	la	neutralité	technologique	une	priorité	préconisent	une	évolution	législative	EU	permettant	de	faire	entrer	dans	le	champ	de	la	copie	privée	les	copies	de	synchronisation	liées	à	un	achat	réalisé	dans	un	système	infonuagique.	Avis	du	CSPLA	du	23	octobre	2012	Voici	un	résumé	maintenant	de	l'Avis	du	CSPLA	du	23	octobre	2012.	Cet	Avis,	très	court,	est	explicité	par	le	Rapport	rendu	le	même	jour	et	dont	je	vous	ai,	dans	les	lignes	qui	précèdent,	résumé	les	points	principaux.	S’agissant	des	services	d’obtention	d’équivalents	notamment,	l'Avis	considère	que	la	fourniture	du	fichier	de	substitution	reproduisant	une	œuvre	ou	un	objet	protégé,	de	qualité	différente	de	celui	que	le	consommateur	détenait	préalablement,	relève	de	l’exercice	du	droit	exclusif	des	titulaires	de	droits	d’auteur	et	voisins	(point	6	de	l'Avis).	8	Update	:	15/12/12	Axel	Beelen	Toutefois,	un	double	constat	s’impose	(point	7	de	l'Avis)	:	a) dès	lors	qu’ils	bénéficieraient	du	statut	d’hébergeur	–	avec	toutes	les	réserves	qu’appellerait	l’application	de	ce	statut	-­‐,	l’exercice	du	droit	exclusif	d’autorisation	préalable	contre	rémunération	serait	rendu	légalement	impossible	à	l’égard	des	prestataires	d’informatique	en	nuage,	tels	que	les	fournisseurs	de	«	mémoire	distante	»,	se	limitant	à	permettre	à	l’utilisateur	de	stocker	–	et	donc	de	copier	–	des	contenus	de	son	choix	pour	les	recopier	à	nouveau	sur	ses	divers	terminaux	personnels;	b) certains	services	d’informatique	dans	les	nuages,	en	particulier	ceux	rattachés	à	un	service	de	téléchargement	légal,	offrent	aux	utilisateurs	des	fonctionnalités	de	synchronisation	de	contenus	via	le	nuage	dont	les	effets	sont	identiques	à	des	méthodes	de	synchronisation	préexistantes	dans	un	environnement	matériel	personnel,	lesquelles	ont	toujours	été	considérées	comme	relevant	de	l’exception	de	copie	privée.	Il	est	aussi	précisé	dans	l'Avis	que	le	prestataire	des	services	identifiés	au	point	7.b	est	légalement	tenu	d'obtenir	une	autorisation	expresse	des	ayants	droit	au	titre	du	droit	exclusif	qui	leur	est	reconnu	pour	se	livrer	à	une	exploitation	des	œuvres	et	objets	protégés	par	la	réalisation	d’actes	de	reproduction,	même	effectués	pour	le	compte	de	l’utilisateur	à	des	fins	de	copie	privée	(point	11).	Il	s'agit	donc	de	considérer	:	• (au	point	a)	que	si	un	service	à	la	Dropbox	prétend	vouloir	bénéficier	du	statut	de	l'hébergeur,	ce	qui	s'ensuit	relève	de	la	copie	privée;	• (au	point	b)	que	les	possibilités	de	synchronisations	(instantanées	ou	différées)	rattachés	à	un	service	de	vente	relèvent	aussi	de	la	copie	privée.	Ce	double	constat	justifie,	d’un	point	de	vue	qui	n’est	pas	unanime,	sur	un	plan	tant	juridique	qu’économique,	l’application	du	bénéfice	de	l’exception	de	copie	privée	aux	reproductions	multiples	de	contenus	faites	à	l’initiative	de	l’utilisateur	sur	ses	terminaux	personnels,	grâce	certaines	fonctionnalités	de	l’informatique	en	nuage	(point	8).	Le	CSPLA	va	toutefois	soumettre	l’application	de	l’exception	pour	copie	privée	à	certaines	conditions:	1. la	licéité	de	la	source;	2. l’usage	strictement	personnel	de	la	copie;	3. pour	chaque	catégorie	de	service,	le	respect	du	test	des	trois	étapes.	Ces	reproductions	s’insèreraient	dès	lors	dans	le	régime	économique	de	la	copie	privée,	dont	les	critères	de	rémunération	seraient	applicables	et	qui	9	Update	:	15/12/12	Axel	Beelen	Les	producteurs	cinématographiques	et	audiovisuels	estiment	quant	à	eux	que	l’application	d’un	tel	régime	n’est	ni	justifiée	et	ni	souhaitable	dans	la	mesure	où	l'exercice	du	droit	exclusif	d'autoriser	permet	d'appréhender	entièrement	l'activité	des	services	d'informatique	dans	les	nuages,	et	que	le	fait	de	reconnaître	applicable	dans	certains	cas	l'exception	de	copie	privée	les	empêcherait	de	négocier	pleinement	les	conditions	d'exploitation	des	œuvres	cinématographiques	et	audiovisuelles	par	les	prestataires	concernés	et	remettrait	en	cause	la	capacité	des	titulaires	de	droits	à	lutter	efficacement	contre	certains	actes	de	contrefaçon	(point	10).	permettrait	d’assurer	une	compensation	financière	pour	les	ayants	droit	(point	9	de	l'Avis).	10	Recommended DocumentsDocuments Similar To 20121215-Cloud et copie privée-Analyse de l'Avis et du Rapport du CSPLA françaisSkip carouselALAI Questionnaire Kyoto 20120416 FR20121208-Cloud-France-Analyse des cas analysés par le CSPLA20120814 Alai 2012 Axel Beelen Texte Final201210-France-CSPLA-RAPPORT Informatique Dans Les Nuages20121023-France-CSPLA-AVIS Informatique Dans Les Nuages2012101718-Alai 2012-Cloud computing et droit d'auteur-Résumé des interventions-FR20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Note sur la problématique du droit international privé et le cloud computing20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Synthèse des solutions possibles en matière de DIPRapport Enquete Techno Asso Cloud France FRSalesforce Creating on Demand AppstchanaCloud Computing DebutantNTRglobal - Communiqué de pressesmb-group-clearing-clouds-ar.pdfUntitled1mehdi diapoMobile evolution FranceCloud Cloud computing CYVIF-formation-virtualisation-foundation-ready-professional-14-pdus.pdfVMCO-formation-vue-d-ensemble-de-la-solution-vmware-vcloud-director.pdfsujet_examen+pro_reseaux_et_telecomNumeric Able slivreblanc_cloud_v1M20246-formation-piloter-et-controler-un-cloud-prive-avec-microsoft-system-center-2012.pdfCloud ComputingLes trois grandes typologies de conseil CloudQuel futur pour le Cloud public ?M10750-formation-piloter-et-controler-un-cloud-prive-avec-microsoft-system-center-2012.pdfMore From Axel BeelenSkip carousel20121123-OMPI-Projet de Texte en Faveur d'Une Exception Pour Les VIP-FR20130108-Droit de prêt-Analyse du nouvel AR20121231-BE-Loi de Mise en Vigueur de La Loi de 2005 Transposant Directive 200120121213-AR-KB-Droit de prêt-Leenrecht20121221-Dossier Sur Le Litige SAJ Google News20060905-Google-Jugement par défaut contre GooglePersbericht CP 20121213Communiqué de presse CP 20121213Press Release CP 2012121220121218 Projet de Loi Portant Dispositions Diverses Urgentes en Matière de Justice (2572-001) - Chapitre XIV Modification De20121207-EU-Directive oeuvres orphelines-Analyse des considérants de la directive20121123-Liège-SAJ-Présentation201211-IFRRO-Position Paper-EU_CRM_Directive.pdf20121109-EU-Proposition de directive européenne sur les sociétés de gestion-SAJ-Position Paper20121107-BE-Le Point Sur La Cession Contractuelle Des Droits20121107-EU-Proposition de directive sur les sociétés de gestion-Analyse20121031-Petite Explication Des Droits MusicauxALAI Questionnaire Kyoto 20120416 En20121030-France-Analyse du fonctionnement de la Commission copie privée20121025 EU Directive Orphan Works Final Text ENG20121025-EU-Directive oeuvres orphelines-Texte publié au JOCE-FR20121023-SA- BE-Element de droit d'auteur-FR2012101718-Alai 2012-Cloud computing et droit d'auteur-Résumé des interventions-FR20121004-MEMO-Orphan works directive-Final adoption-Press release-ENG