Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-20-20120912
Timestamp: 2018-03-17 22:29:40+00:00
Document Index: 66247982

Matched Legal Cases: ['art. 206', "l'article 206", "l'article 206", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 271", "l'article 273", "l'article 237", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 271', "l'article 206", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 257", '§ 240', '§ 230', "l'article 298", 'art. 271', 'art. 257', "l'article 27", 'art. 206', '§ 470', 'art. 266', 'art. 271', 'art. 206']

TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
1192-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes1
BOI-TVA-DED-30-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-09-09T16:38:18.000+02:00
Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206-IV-2-7°).
Il s'agit de véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes : bicyclettes, motocyclettes, véhicules automobiles routiers, bateaux, avions, hélicoptères. Dans le domaine automobile, l'exclusion vise donc notamment tous les véhicules qui sont réceptionnés par le service des Mines comme voitures particulières (conduite intérieure, décapotable, canadienne, commerciale, break, etc.) comme ambulances, autocars ou autobus.
Exemple 1 : les campings cars, bien que réceptionnés dans la catégorie des « véhicules automoteurs spécialisés », sont des véhicules à usage mixtes, et donc exclus du droit à déduction.
Exemple 2 : certains engins 4 x 4 équipés d'une plate-forme arrière autorisant le transport de marchandises, classés dans la catégorie « camionnette » par le service des Mines sont néanmoins frappés d'exclusion, puisqu'ils permettent également le transport de personnes dans des conditions analogues à celles d'un véhicule de tourisme classique.
Tous les moyens de transport et tous les engins utilisés pour les remontées mécaniques dans les stations de sports d'hiver doivent être considérés comme visés par le e du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI sans qu'il y ait lieu de faire une discrimination entre les différents types d'engins utilisés pour ces remontées, ils constituent des biens exclus sauf s'ils sont mis à la disposition du public moyennant une rémunération soumise à la TVA.
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions de l'article 206-IV-2-6° de l'annexe II au CGI, le Conseil d'État a jugé, par un arrêt du 25 novembre 2009, qu'il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné.
Décision du Conseil d'État n° 319649 du 25 novembre 2009,
Ministre c. / Sociétés des Trois Vallées venant aux droits de la société des Téléskis de Moriond
« […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société des Téleskis de Moriond, qui exploitait le parc de remontées mécaniques de la station de sports d'hiver de Moriond en Savoie et aux droits de laquelle vient la société des Trois Vallées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant notamment de la remise en cause de la déduction des frais correspondant à l'acquisition de pièces détachées utilisées pour l'entretien et la réparation de scooters des neiges ; que le tribunal administratif de Grenoble, sur la demande de la société des Téleskis de Moriond, l'a déchargée des rappels de taxe ainsi mis à sa charge ; que la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement par un arrêt du 29 mai 2008 contre lequel le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique se pourvoit en cassation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) ; que le 2 de l'article 273 du même code prévoit, cependant, que des décrets en Conseil d'État peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises. (...) ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, pris sur le fondement de ces dernières dispositions : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation (...) n'ouvrent pas droit à déduction. / Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (...) ;
Considérant que pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné ; que ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, au sens de ces dispositions, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui, même s'ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d'un conducteur, d'un pilote ou d'un équipage, ont, en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement, eu égard à cette autre fin, une immobilisation utile à l'exploitation d'une entreprise dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant, en premier lieu, que si le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique que l'arrêt est entaché d'une dénaturation des faits, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, en second lieu, qu'après avoir souverainement relevé les caractéristiques techniques spécifiques des scooters des neiges acquis par la société, tenant à l'importance de leur poids, de leurs dimensions, de leur puissance, de leur vitesse et de leur équipement, lesquelles n'étaient pas contestées par le ministre, et avoir estimé sans influence sur la qualification à apporter aux engins la circonstance qu'ils aient été munis d'un second siège permettant le transport d'un passager, la cour n'a ni inexactement qualifié les faits ni méconnu la portée des dispositions précitées en jugeant que ces véhicules n'avaient pas été conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte et ouvraient droit au bénéfice de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; …
Article 1er : Le pourvoi du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique est rejeté. […] ».
Dans le domaine aéronautique, les avions de tourisme ou d'affaires, les hélicoptères sont exclus du droit à déduction même s'ils sont utilisés pour des opérations de photographie, prises de vues, publicité, enseignement du pilotage, relevés topographiques ou géodésiques. Seuls les aéronefs conçus pour le transfert du fret (avions-cargos, notamment) et les hélicoptères utilisés de façon constante par les entreprises spécialisées, soit pour la manutention de matériel, soit pour le transport d'ouvriers ou techniciens de tierces entreprises, bénéficient de la déduction.
De même, la taxe afférente à l'achat ou à l'aménagement de véhicules non utilitaires (véhicules de tourisme, breaks, etc.) n'est pas déductible.
Sont exclus du droit à déduction les véhicules dont les caractéristiques sont énumérées ci-dessus et qui constituent des immobilisations pour l'entreprise :
- le radio-téléphone doit être utilisé pour les besoins de l'activité taxable à la TVA du redevable concerné (CGI, art. 271-I et II) ;
Cette imposition est la contre partie du droit à déduction -non-limité- exercé au titre du radio-téléphone (le radio-téléphone n'ouvre pas droit à déduction lorsqu'il fait l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de son utilisation totale) .
Compte tenu des spécificités de leur construction, des autorisations de navigation particulières qu'ils requièrent et de l'impossibilité de leur délivrer l'homologation dans la catégorie des navires de plaisance, ces voiliers ne peuvent pas être regardés comme des véhicules ou engins de transport des personnes au sens du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI (CE « SARL Coursocéan » et « SARL Multicourse », requêtes n°s 134131 et 134133).
Ainsi, les agences de voyages qui utilisent des véhicules de transport de personnes leur appartenant ne peuvent opérer la déduction de la taxe afférente à ces véhicules que si elles les affectent exclusivement à une activité de transport de voyageurs distincte de leur activité d'agences de voyages et donnant lieu à une imposition portant sur le prix total du transport réclamé à leurs clients (sur le régime des transporteurs publics routiers de voyageurs qui organisent des voyages, cf. BOI-TVA-SECT-60-II).
La règle exposée ci-dessus est applicable aux artisans-taxis.
Pour les intéressés, il y a lieu de considérer que les transports de l'espèce ont un caractère accessoire ou occasionnel lorsque les recettes correspondantes sont inférieures à 7 630 € TTC par an et n'excédant pas 30 % des recettes totales annuelles TTC .
Les véhicules aménagés en corbillards, utilisés exclusivement à des transports funéraires par les entrepreneurs de pompes funèbres tant pour le transport des corps que pour le transport des familles, ouvrent droit à déduction de la taxe ayant grevé leur acquisition (Réponse DURR, député, n° 9821 du 15 février 1982 et publiée au JO du lundi 26 avril 1982 p. 1712/1713).
- ont fait l'objet d'une utilisation avant leur revente tout en demeurant propres à être employés en l'état ou après réparation. Ce principe a été posé dans l'arrêt « SALMER » (req. n° 35962 du 22 avril 1985) et repris dans les autres décisions (arrêt « SOLIDIAM », req. n° 52012 du 7 octobre 1985).
Un véhicule neuf doit donc normalement faire l'objet d'une livraison à soi-même dès qu'il est affecté à la démonstration. Cette opération est exigée par l'article 257-II du CGI pour tous les biens qui ont donné lieu à déduction au moment de leur achat et qui sont ensuite affectés à une activité qui a pour effet de les exclure du droit à déduction.
À titre de règle pratique, il est admis que la taxe déduite lors de l'acquisition du véhicule soit directement reversée sur la déclaration de TVA souscrite au titre du mois de l'affectation du véhicule à la démonstration (ligne 15 de la déclaration n° 3310-CA 3, n° CERFA 1096).
Au moment de la vente du véhicule de démonstration (cf. II-E-2-b § 240 et 250) la taxe précédemment reversée, fait l'objet d'une déduction, si le vendeur soumet le montant total de la transaction à la TVA.
Les ventes de véhicules de démonstration sont soumises au régime des ventes de biens d'occasion par des assujettis-revendeurs (cf. BOI-TVA-SECT-90-30-II-B-1).
Ainsi, pour les voitures de tourisme de démonstration (voitures automobiles conçues pour le transport de personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) les revendeurs peuvent choisir au moment de la vente entre deux possibilités (cf. toutefois II-E-2-a § 230) :
Ainsi, à titre d'exemple dans le domaine terrestre, la formation est dispensée dans un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière agréé .
Il s'agit des dépenses qui se rapportent aux véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite tels que les véhicules routiers automobiles, les motocyclettes, les avions, les hélicoptères, les bateaux, ...
Ainsi, aucune déduction de la taxe afférente aux véhicules utilisés par des associations sportives ou de loisirs exonérées du paiement de la TVA (exemple : aéro-club,...) ou par des assujettis bénéficiant de la franchise en base ne peut être opérée.
Toutefois, il est admis que la condition d'affectation exclusive ne soit pas remise en cause lorsque le véhicule est affecté, en dehors de l'activité d'enseignement, à l'une ou à plusieurs des activités autorisant le droit à déduction sur les véhicules ou engins de transport de personnes ou à usage mixte tels que :
- la location et l'enseignement de la conduite...
En revanche, un tel véhicule utilisé simultanément pour le transport de marchandises et l'enseignement de la conduite reste exclu du droit à déduction.
En application des dispositions de l’article 273 septies C du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu’ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés dans les conditions fixées à l’article 84 A de l’annexe III au CGI.
L’exclusion du droit à déduction prévue au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI concernant les véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte n’est pas applicable aux véhicules dénommés « quads » qui présentent des caractéristiques techniques les destinant à un usage agricole ou forestier.
des portes-charges sur lesquels peuvent en particulier être installés certains outils professionnels (ex : distributeurs de granulés antilimaces) ;
un système de fixation d’un accessoire frontal (lame pousse-tout, rabot à lisier, débroussailleuse) ;
un dispositif d’attelage permettant de tracter divers matériels (remorques multifonctions, épandeur d’engrais, pulvérisateur, etc.) ;
un système de débit proportionnel à l’avancement assurant un régulation électronique de la vitesse de travail.
Il n’est pas nécessaire d’être exploitants agricoles ou forestiers pour pouvoir déduire la taxe afférent aux quads conçus pour un usage agricole ou forestier et affecté à des opérations ouvrant droit à déduction dans les conditions de droit commun.
Ainsi, la TVA se rapportant aux quads dits de loisir n’est pas déductible sauf ci ces engins sont acquis dans le cadre d’une activité économique de location.
Les prestations de services aériens concernées peuvent être notamment le transport public de voyageurs, le transport de fret, l'enseignement du pilotage, la manutention de matériel, l'hélitreuillage et le levage, la publicité, la prise de vues, les vols panoramiques, les vols de démonstration, le largage de parachutistes, les opérations aériennes agricoles...
La circonstance que l'avion ou l'hélicoptère soit utilisé de façon alternative pour la réalisation de plusieurs des prestations visées ci-dessus est sans incidence pour l'exercice du droit à déduction.
Les dépenses de location, d'entretien, de réparation concernant des avions ou hélicoptères utilisés dans les conditions précisées ci-dessus ouvrent également droit à déduction dans les conditions de droit commun.
Les carburants et autres produits pétroliers consommés pour le fonctionnement de ces mêmes engins ouvrent également droit à déduction à l'exception des essences visées au a de l'article 298-4-1° du CGI.
La TVA qui a grevé les dépenses visées ci-dessus ne peut bien entendu être déduite qu'à la condition que ces dépenses soient supportées pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et que la taxe correspondante figure distinctement sur une facture d'achat (CGI, art. 271-II-1).
Par ailleurs, les entreprises concernées doivent être en mesure de justifier strictement de l'utilisation effective qui est faite de ces aéronefs. Le respect de cette condition suppose que soient respectées les obligations résultant de la réglementation qui régit l'aéronautique civile
soit un compte rendu matériel (CRM) pour ceux des aéronefs qui sont inscrits en liste de flotte attachée à un certificat de transport aérien ;
C'est plus particulièrement la tenue de ces derniers documents qui conditionne l'application de la mesure bienveillante visant à ne pas appliquer la mesure d'exclusion prévue par les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI déjà citées et les autres exclusions qui en sont corrélatives.
L'utilisation effective de l'appareil est en effet justifiée par la présentation de ces documents et notamment par les informations résultant des mentions obligatoires (à savoir, la date, le nom des membres de l'équipage et leur fonction à bord, l'origine et la destination du vol, l'heure de départ et l'heure d'arrivée, le temps du vol, la nature du vol, le carburant embarqué lors de l'avitaillement, les anomalies constatées pendant le vol ou la mention explicite d'absence d'anomalie) figurant soit sur le carnet de route de l'avion ou de l'hélicoptère, soit sur le compte rendu matériel (CRM) .
Lorsqu'une entreprise est autorisée à déduire, en application de la mesure exposée ci-dessus, la taxe grevant les dépenses afférentes à l'acquisition et l'entretien d'avions ou d'hélicoptères, l'utilisation de ces engins pour la réalisation d'opérations autres que des prestations aériennes rendues à titre onéreux donne lieu à la taxation d'une prestation à soi-même
- utilisation privative de l'appareil ou à des fins étrangères à l'entreprise. Lorsque l'appareil (et les biens et services y afférents), qui a ouvert droit à déduction dans les conditions exposées ci-dessus, est utilisé pour les besoins privés de l'assujetti ou de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, cette utilisation est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux (CGI, art. 257-II) ;
Dans ce cas, la taxation d'une prestation à soi-même est exigée sur le fondement des dispositions de l'article 27 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA qui autorise les États membres, afin de prévenir des distorsions de concurrence, à assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution, par un assujetti, d'un service pour les besoins de son entreprise, dans le cas où l'exécution d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette mesure se justifie en raison de l'exclusion du droit à déduction applicable aux transports de personnes et les opérations accessoires aux dits transports (CGI, ann. II, art. 206-IV-2-5°).
La taxation d'une prestation à soi-même n'est toutefois pas exigée lorsque le transport du personnel est nécessaire à la réalisation matérielle des prestations de services aériens, ainsi que dans le cas de vols techniques consécutifs à des mises au point, réparations, ajustements ou révisions d'appareils, et de vols de mise en place à destination d'un site en vue de la réalisation d'une prestation.
La base d'imposition des prestations de services à soi-même visées au II-I-3 § 470 à 490 est constituée par les dépenses engagées pour leur exécution (CGI, art. 266-1-c).
Bien entendu, la taxe afférente à ces prestations à soi-même n'ouvre pas droit à déduction (CGI, art. 271 et CGI, ann. II, art. 206-IV-2-5°).
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