Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/droit-arret-04-03-1997-467007.html
Timestamp: 2020-02-22 13:33:47+00:00
Document Index: 28532303

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 213", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 114", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt du 4 mars 1997
Le 12 janvier 1995, une personne anonyme a déposé auprès du tribunal de grande instance de Paris cinq disquettes informatiques, dénonçant la cellule anti terroriste comme l'auteur de traitement d'information concernant les personnes mises sur écoute téléphonique ainsi qu'un millier de personnes supplémentaire. L'expertise des disquettes a établi le 15 février 1988 que 23 fichiers informatiques ont été tirés à la suite de ces écoutes illégales.
I) L'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
II) La nécessité de punir le délinquant
[...] Pour les infractions dites clandestines, le délai de prescription court dès le moment où les infractions st découvertes, c'est-à-dire, en l'espèce, lors de la parution de l'article qui mention de l'affaire. II) La nécessité de punir le délinquant : retardement volontaire de la prescription de l'action et usage de la théorie de la peine justifiée. l'interruption de la prescription ou la tendance au retardement du délai par la Cour En droit français, toutes infractions sont prescriptibles, à l'exception des crimes contre l'humanité selon l'article 213-5 du code pénal. Cette imprescriptibilité fut confirmée par l'arrêt Barbie de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 20 décembre 1985. [...]
[...] L'arrêt considéra en outre que les constitutions de partie civile a eu pour conséquence de faire cesser la prescription décennale de l'action publique. Les demandeurs au pourvoi ont entre autres évoqué, qu'en effet la prescription du crime a bien été empêchée par la constitution de plusieurs parties civiles, celle du délit retenu ne l'est cependant pas, étant donné qu'elle court pendant trois ans à partir du jour où le délit fut découvert ou effectué, la prescription s'est donc définitivement éteinte. [...]
[...] Dans l'ordonnance du 16 octobre 1995, le juge précisa que les faits d'attentat aux droits de la personne découlant de ces traitements informatiques étaient prescrits Par la suite, les mis en examen ont interjeté appel auprès de la chambre d'accusation qui dans son arrêt déclara irrecevable leur demande. Les mis en examen ont donc formé un pourvoi en cassation. L'arrêt énonce notamment que les écoutes téléphoniques étaient de nature criminelle au sens de l'article 114 de l'ancien code pénal, et de nature délictuelle notamment quant à l'atteinte aux droits de la personne par traitements informatiques. [...]
[...] Deux informations ont donc été normalement ouvertes le 19 mars 1993 contre personne non dénommée. Par la suite, par ordonnances des 30 avril 1993 et 5 décembre 1994, se sont ajoutés plusieurs autres constitutions de partie civile pour les mêmes motifs, se plaignant ainsi d'avoir été victime d'interceptions de leurs conversations téléphoniques. Ainsi selon le juge d'instruction dont l'ordonnance s'est basée sur des plaintes et des investigations dudit juge, s'est produit de 1983 à mars 1986 la mission dite de coordination, d'information et d'action contre le terrorisme à travers la cellule anti-terroriste de Paris. [...]
[...] Elle applique la théorie de la peine justifiée. La théorie de la peine justifiée est un comportement de plus en plus fréquent pour la Cour de Cassation. La théorie de la peine justifiée est une technique usée par la Cour de cassation, qui dans l'hypothèse d'une erreur de qualification par les juges du fond, permet de ne pas casser et censurer ledit arrêt erroné. Cependant, la méprise ne doit en aucun cas avoir pas pour conséquence le prononcé d'une peine qui s'affranchit du cadre légal. [...]
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