Source: http://docplayer.fr/28241-Evaluation-d-une-i-t-t-incapacite-totale-de-travail-en-cas-de-coups-et-blessure-volontaires.html
Timestamp: 2016-12-04 10:51:51+00:00
Document Index: 237048054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐Evaluation d'une I.T.T. (Incapacité Totale de Travail) en cas de coups et blessure volontaires
Download "Evaluation d'une I.T.T. (Incapacité Totale de Travail) en cas de coups et blessure volontaires"
1 Evaluation d'une I.T.T. (Incapacité Totale de Travail) en cas de coups et blessure volontaires ITT AU SENS PÉNAL I.T.T.: DÉNOMINATION - CHAMP D'APPLICATION Anciennement appelée ITTP (Incapacité Totale de Travail Personnel), I TTT est, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, la nouvelle dénomination de I' Incapacité Totale de Travail. Au sens pénal, il peut y avoir I.T.T. si une plainte a été portée contre un auteur supposé (plainte "contre X" si l'auteur est inconnu avant l'enquête). Contrairement à l'incapacité temporaire professionnelle ou économique (qui s'applique aux personnes ayant un emploi ou bénéficiant du régime chômage, l I.T.T. s'applique à tous : enfants, retraités, femmes au foyer, personnes au chômage ou sans emploi,. DURÉE D'UNE I.T.T. La durée d'une ITT est déterminée par la durée de la "gêne réelle et globale éprouvée par la victime pour effectuer tous les gestes de la vie courante" à la suite de coups et blessures volontaires dont elle a été l'objet (gestes qui diffèrent d'ailleurs notablement selon que la victime est un adulte, une personne âgée, un enfant ou un nourrisson). C'est par l'appréciation de la "gêne fonctionnelle réelle et globale", adaptée à l'âge que la durée de ITTT pénale est fixée. Dans le cas de l'immobilisation complète d'un membre majeur (ex : bras droit si le blessé est droitier), du bassin ou d'un membre inférieur imposant un décubitus prolongé (avec ou sans chirurgie), l T.T. prend fin au moment de la levée de l'immobilisation. (une fracture du bassin non compliquée entraîne une ITT égale à la durée de l'alitement ; une fracture de jambe avec 45 jours de plâtre, + 45jours de rééducation sans appui entraîne une LTT de 90jours - les "soins de suite" relèvent de l'arrêt de travail) L'arrêt de travail (du régime général de la Sécurité sociale) est souvent plus long que ITTT car il tient compte de la profession exercée.(une fracture d'un annulaire gauche entraînera la même ITT pénale chez un2 maçon que chez une secrétaire dactylo, mais l'arrêt de travail professionnel sera plus long chez cette dernière, gênée pour la frappe sur son clavier). FACTEURS DE CONFUSION L I.T.T. implique une action qui a pour but d'infliger une sanction à l'auteur des coups et blessures volontaires. L action civile, par contre, a pour but la réparation du dommage subi par la victime. I.T.T. au sens pénal, arrêt de travail et accident du travail Un arrêt de travail, suite à un accident du travail, est un arrêt pour lequel une indemnité journalière est versée (sur la base du salaire) pendant le temps où l'incapacité temporaire de travail (professionnelle) est totale (dite aussi ITT., d où la confusion) ou partielle (dite I.T.P). L'accident de travail n'implique pas nécessairement un tiers (c est le plus souvent un fait accidentel banal chute, blessure avec un outil,... d'où l'absence d'équivalence de sens ou de durée entre TTT au sens pénal et ITTT. de l'arrêt de travail. C'est dans le cadre du certificat final d'un accident du travail que le médecin se prononce sur la consolidation ou la guérison. Ces termes ne s'appliquent pas à l'i.t.t. au sens pénal. DESTINATAIRES DE L I.T.T. Les autorités judiciaires C'est à elles qu'il faut adresser le certificat sur l'incapacité Totale de Travail (au sens pénal). La rédaction se fait sur papier à en-tête à la demande du patient ou sur réquisition de l'autorité judiciaire Les caisses de S. S. et l'employeur Le certificat d'arrêt de travail professionnel doit leur être adressé, mais pas l'i.t.t. La rédaction se fait sur un formulaire adéquat selon les cas (régime maladie ou accident de travail.3 FACTEURS D EVALUATION Pour évaluer correctement une I.T.T., l'examen clinique doit être complet et minutieux. OBSERVATION DES LÉSIONS Plaintes, douleurs, vécu du patient, peuvent être notés : il ne s'agit pas d'une observation médicale au sens strict mais des doléances de la victime, sauf si un syndrome anxieux ou dépressif est cliniquement diagnostiqué. Les lésions attestées seront des signes fonctionnels et des éléments de l'observation, retrouvés lors de l'examen clinique direct ou par des examens complémentaires (radiographies, échographies,... ). Elles seront objectives : elles se mesurent, se situent et se décrivent avec précision le vocabulaire aussi devra être précis, en différenciant les lésions avec et sans solution de continuité. (Exemple de rédaction : ecchymose de 4 x 3 cm au tiers antérieur et externe du bras droit, récente, rougeâtre-bleuâtre ou limitation à 45 de la rotation horizontale du bras gauche vers l'extérieur - bras tendu à l'horizontale - sans lésion osseuse associée sur les radiographies effectuées). DÉLIVRANCE D UNE I.T.T Dans tous les cas de rédaction d'un certificat, la responsabilité du médecin est engagée. RÉDACTION D'UNE I.T.T. Le médecin atteste ce qu'il a constaté, certifie la réalité de son observation et s'engage personnellement en fixant une I.T.T. pénale :"Je, soussigné, Dr X certifie... Certificat à visée pénale Pour rédiger un certificat à visée pénale, le médecin peut obtenir des conseils ou orienter les personnes qui le souhaitent vers des services d'urgences médico-judiciaires ou de4 consultations, ces services (progressivement mis en place dans les C.H.U.) sont en relation avec les services judiciaires. Certificat établi à la demande de la victime Ce type de certificat, établi avec prudence et objectivité, portera en conclusion les mentions : "remis à M. X en mains propres" (aux parents si la victime est mineure ou au tuteur si elle est sous tutelle), et "pour faire valoir ce que de droit". Le double devra être conservé par le médecin dans le dossier de son patient. Certificat établi sur réquisition d'une autorité judiciaire Ce certificat, rédigé obligatoirement par un médecin (art. L 637 du C.S.P), devra être établi avec objectivité, puis remis à l'autorité judiciaire qui le demande. Le double de ce certificat, ainsi que la copie de la réquisition judiciaire, seront conservés par le médecin dans le dossier patient. I.T.T. ET PEINES ENCOURUES C'est la durée de ITTT qui qualifiera l'acte, qui définira le tribunal compétent et fixera la peine encourue (majorée en cas d'itt aggravée). I.T.T. DE MOINS DE 8 JOURS Une ITT de moins de 8 jours donne lieu à une contravention dont la peine est fixée par le règlement en vigueur relevant du Tribunal de police (amende de 4 ème classe - art. R 624 du Code PénaI). I.T.T. DE PLUS DE 8 JOURS C'est un délit dont la peine, relevant du Tribunal correctionnel (art du Code Pénal), pourra aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et F d'amende.5 I.T.T.AGGRAVÉES Motifs d'aggravation d'une ITT Les coups et blessures volontaires sont plus sévèrement punis en cas de violence : sur un mineur de moins de 15 ans, sur une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, sa maladie, son infirmité, sa déficience physique ou psychique, sa grossesse apparente ou connue de l'auteur, sur un ascendant ou un parent adoptif, sur un conjoint ou un concubin, avec une arme. I.T.T. aggravée de moins de 8 jours Les violences donnant lieu à une ITT aggravée de moins de 8 jours peuvent, dans ces motifs évoqués, être considérées comme des délits ; la peine équivaut alors à celle encourue pour une I.T.T > 8 jours sans motif d'aggravation et peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et F d'amende. (art du Code Pénal) I.T.T. aggravée de plus de 8 jours Les violences donnant lieu à une IIT aggravée de plus de 8 jours restent des délits ; la peine aggravé encourue peut alors aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et d'amende (au lieu de 3 ans et pour une ITT. > 8 jours sans motif d'aggravation).(art du Code Pénal) LEXIQUE POUR UN REDACTION CORRECTE abrasion cutanée : mise à nu du derme par frottement. brûlure : lésion tégumentaire thermique, sans solution de continuité, de différents degrés et différentes surfaces, dont la gravite dépend du degré, de la surface et de la localisation, contracture musculaire : contraction permanente involontaire et douloureuse, consécutive à un effort ou à un faux mouvement. contusion externe : lésion tégumentaire post traumatique, avec augmentation locale de volume des tissus lésés contusion interne : lésion d'un organe plein ou creux (importance des examens complémentaires).6 ecchymose : lésion cutanée en relation avec une extravasation sanguine hypodermique, non confluente érythème : rougeur congestive disparaissant à la vitropression. fracture : rupture de la continuité osseuse extra-articulaire ou intraarticulaire (imposant une rééducation), plusieurs variétés de fractures peuvent être distinguées : avec fragments et/ou ouverte (risque infectieux),... hématome : extravasation de sang collecte dans une poche néoformée ou un repli anatomique préexistant. plaie contuse : lésion tégumentaire avec solution de continuité mal limitée, avec augmentation locale du volume des tissus traumatisés, générée par l'usage d'une barre ou d'un instrument contondant métallique (marteau, hache), plaie franche par instrument piquant : lésion tégumentare avec solution de continuité ponctiforme, générée par l'usage d'une paire de ciseaux, d'une pointe de couteau, d'une fourchette à viande, d'un poinçon, et pouvant entraîner des lésions profondes plaie franche par instrument tranchant : lésion tégumentaire avec solution de continuité franche et linéaire, générée par l'usage d'un couteau, d'un rasoir, d'un cutter, BIBLIOGRAPHIE 1. Collectif. "Code Pénal. Nouveau Code Pénal, ancien Code Pénal". 95, édition. Dalloz Ed., Paris, : 2479 pp 2. CREUSOT G, Evaluation du dommage corporel. In "Dommage corporel et expertise médicale. Abrégés Masson". Masson Ed., Paris, pp, 3. HARLAY A. Prestation en accidents du travail et en maladies professionnelles, ln "Accidents du travail et maladies professionnelles. Abrégés Masson". Masson Ed., Paris, 1993 : DIAMANT-BERGER 0, GARNIER M, MARC B Le cadre législatif et la pratique médico-légale ln : "Urgences médico-judiciaires". Nouvelle édition. Doin Ed Les guides de AP-HP, Paris, 1995: XIV-XXI 5. ROURE-MARIOTTI M C. Cadre général : les certificats. In "Formulaires administratifs, Certificats médicaux, Abrégés Masson", Masson Ed,, Paris, 1993 : DIAMANT-BERGER 0, GARMER M, MARC B Examen d'une victime d'accident de travail. In : "Urgences médico-judiciaires". Nouvelle édition. Doin Ed. Les guides de l AP-HP, Paris, DAMANT-BERGER 0, GARNIER M, MARC B Examen d'une victime de violences. In : "Urgences médico-judiciaires". Nouvelle édition. Doin Ed Les guides de l'ap-hp, Paris, 1995 : Documents pareils
MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une Plus en détail SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1 SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dr Sylvain PEREAUX 1. L APTITUDE MÉDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le but de l aptitude médicale à un poste de travail est de vérifier Plus en détail Ce texte peut être retrouvé maquetté dans la Revue du Praticien, 20, 50, Décembre 2000, 2285-2294
Hospitalisation à la demande d un tiers et hospitalisation d office, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : principes d application et principes d utilisation Ce texte peut être retrouvé maquetté Plus en détail RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL
RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL COURS D APPEL DE AGEN, ANGERS, BORDEAUX, GRENOBLE, LIMOGES, NÎMES, ORLEANS, PAU, POITIERS, TOULOUSE, VERSAILLES, BASSE-TERRE Quatrième Plus en détail Repérage et signalement de l inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur
Repérage et signalement de l inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur Mai 2011 Généralités - Définitions Comment protéger le mineur? Dans quelles Plus en détail QU EST-CE QU UN ACCIDENT DU TRAVAIL? QUE FAIRE SI VOUS ETES VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL? QUELS SONT VOS RECOURS?
GUIDE D APPLICATION POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN QU EST-CE QU UN ACCIDENT DU TRAVAIL? QUE FAIRE SI VOUS ETES VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL? QUELS SONT VOS RECOURS? En cas de doute, il est Plus en détail Synthèse sur le sujet : L autorité parentale a-t-elle des limites?
Synthèse sur le sujet : L autorité parentale a-t-elle des limites? Objectif : dresser un bilan permettant de répondre à la question I/ Travail de définition sur l autorité parentale : 1/ L autorité parentale Plus en détail APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL
7 édition déc. 2012 Précise et remplace la fiche n 6 de juillet 2012 Schéma de la procédure de constatation de l inaptitude médicale au poste de travail pp. 27 28 APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE Plus en détail LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
Guide de l action publique LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Direction des Affaires criminelles et des Grâces Les associations et la lutte contre les violences au sein du couple Prise en charge et suivi Plus en détail http://www.presidence.dj/datasite/jo/2006/loi133an05.php
Page 1 of 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n 133/AN/05/5ème L portant Code du Travail. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT Plus en détail NOTICE D INFORMATION ASSISTANCE MEDICALE CARTE VISA PREMIER. Valable à compter du 01/01/2015 jusqu au 31/12/2016 Contrat n 292
Europ Assistance 1 promenade de la Bonnette 92230 Gennevilliers Cedex SA au capital de 35 402 785 451 366 405 RCS Nanterre Visa Europe Limited Société de droit anglais dont le siège social est situé : Plus en détail Droits des usagers des institutions sociales et médico-sociales Quels effets sur les pratiques des professionnels?
D O S S I E R Octobre 2002 129 Droits des usagers des institutions sociales et médico-sociales Quels effets sur les pratiques des professionnels? La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale Plus en détail LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC LE RECRUTEMENT LOI DÉCRET
LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DÉCRET LE RECRUTEMENT OI N 83-634 DU 13 OI N 84-53 DU 26 ÉCRET N 88-145 DU 15 13 JUILLET 1983 MODIFIÉE 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE 15 FÉVRIER 1988 MODIFIÉ 1988 Un Plus en détail Conditions générales Les Essentiels de l auto
Assistance Automobile - Entreprises Conditions générales Les Essentiels de l auto SOMMAIRE Objet... 1 Définitions... 1 Garanties d assistance aux véhicules... 2 Garanties d assistance aux personnes... Plus en détail Vos droits en tant que victime d infraction. Forum National pour une politique en faveur des victimes
Vos droits en tant que victime d infraction Forum National pour une politique en faveur des victimes Photos : imagesource CD IS191 - Dekstop Icons Photo Alto 14 - Crowds by Frédéric Cirou 2 avant-propos Plus en détail Usagers, vos droits. Charte de la personne hospitalisée
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale ADOPTER UN ENFANT Guide à l usage des futurs adoptants Ce guide constitue la mise à jour du "guide pratique à l'usage des adoptants" élaboré grâce au Plus en détail LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE Plus en détail Pour faciliter vos démarches bancaires et administratives
Pour faciliter vos démarches bancaires et administratives PERSONNES PROTÉGÉES GUIDE PRATIQUE DU CURATEUR OU DU TUTEUR FAMILIAL SOMMAIRE Les 6 actions à mener dès votre nomination page 4 Vos missions de Plus en détail Fédération de la Santé et de l Action Sociale CONTRACTUELS. Fonction Publique Hospitalière
Fédération de la Santé et de l Action Sociale DOCUMENTATION FEDERALE 01 48 18 20 79 e.mail : doc@sante.cgt.fr - Fax 01 48 18 29 83 CONTRACTUELS Fonction Publique Hospitalière Page 1 EDITO L administration, Plus en détail MAE Famille Plus. Conditions Générales. www.mae.fr
MAE Famille Plus Conditions Générales www.mae.fr MAE FAMILLE PLUS CONDITIONS GÉNÉRALES TITRE 1 : PRÉSENTATION DU CONTRAT....5 1.1 Objet.... 5 1.2 Composition du contrat.... 5 TITRE 2 : TABLEAUX DES GARANTIES....5.... Plus en détail VOTRE CARTE VISA PREMIER NOTICE D INFORMATION
Visa Europe Limited, société de droit anglais, n 5139966, agissant au travers de sa succursale en France, RCS Paris n 509 930 699. Document non contractuel. Réf. : 60.12/Déc. 2011 VOTRE CARTE VISA PREMIER Plus en détail L apprentissage. la fonction publique territoriale. dans. Guide pratique à l usage des services ressources humaines
L apprentissage dans la fonction publique territoriale Guide pratique à l usage des services ressources humaines Version n 2-2010 > Sommaire L apprentissage dans la fonction publique territoriale Ce Plus en détail Suivez vos dossiers de CSST pas à pas!
Suivez vos dossiers de CSST pas à pas! Table des matières Avant-propos... 3 Introduction... 5 La démarche proposée... 6 Partie I Le suivi lors de la déclaration d une lésion professionnelle... 8 Partie Plus en détail Curateur ou tuteur familial. Suivez le guide!
Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Curateur ou tuteur familial Suivez le guide! Vous aider à protéger vos proches Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultés ; vous Plus en détail Imprimerie Officielle de la République Tunisienne STATUT GENERAL DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE REPUBLIQUE TUNISIENNE
Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008). TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 er. La présente loi est applicable aux Plus en détail Comment se préparer à l expertise?
Comment se préparer à l expertise? Emmanuelle Krymkier d Estienne avec la collaboration de Laure Jallet, Avocats à la Cour Cabinet Auber, 7 rue Auber, 75009 Paris, France Introduction Quel que soit le Plus en détail Sauvetage Secourisme du Travail
Sauvetage Secourisme du Travail Guide des données techniques et conduites à tenir L Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Dans le domaine de la prévention des risques professionnels, l INRS Plus en détail Information et conseils. aux familles des victimes d accidents de la route
Information et conseils aux familles des victimes d accidents de la route Table des matières I. Introduction...6 II. L accident : que se passe-t-il sur place?... 10 III. L intervention des services médicaux... Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back