Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_ii_b_1_2_2.htm
Timestamp: 2013-05-22 20:29:21+00:00
Document Index: 271658897

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84']

La Jurisprudence des Chambres de recours, II. Conditions exigées pour la demande de brevet, B. Revendications, 1. Clarté, 1.2. Exceptions à ces principes, 1.2.2 Caractéristiques définies par leur fonction
1.2.2 Caractéristiques définies par leur fonction
Dans la décision T 68/85 (JO 1987, 228), la chambre a estimé qu'il convient d'admettre dans une revendication de brevet des caractéristiques fonctionnelles, c'est-à-dire des caractéristiques qui définissent un résultat technique, i) s'il n'est pas possible sinon d'exposer ces caractéristiques de manière plus précise, objectivement parlant, sans limiter pour autant l'enseignement de l'invention, et ii) si elles constituent pour l'homme du métier un enseignement technique suffisamment clair, qu'il peut mettre en œuvre en faisant un effort raisonnable de réflexion - par exemple en effectuant des essais de routine. La chambre a en outre ajouté que la recherche d'une définition fonctionnelle d'une caractéristique n'est plus de mise dès lors qu'elle nuit à la clarté de la revendication au sens où l'entend l'art. 84 CBE 1973. Cette jurisprudence a été confirmée par de nombreuses décisions, par ex. T 139/85, T 292/85 (JO 1989, 275), T 293/85, T 299/86 (JO 1988, 88), T 322/87, T 418/89 (JO 1993, 20), T 707/89, T 204/90, T 752/90, T 388/91, T 391/91, T 810/91, T 822/91, T 894/91, T 281/92, T 490/94, T 181/96, T 750/96, T 265/97, T 568/97, T 484/98, T 1186/01, T 295/02 et T 499/02, T 1173/03, T 404/06. Une partie de ces décisions (cf. par ex. T 204/90, T 181/96, T 265/97) examine un troisième critère, qui ne constitue pas une exigence au sens strict de l'art. 84 CBE 1973 et qui requiert que iii) l'état de la technique ne s'oppose pas à l'utilisation de cette terminologie fonctionnelle et, partant, générale et de large portée.
Dans la décision T 332/87, la chambre a interprété l'ancienne version des Directives C-III, 4.8 selon lesquelles une revendication portant sur un produit destiné à un usage particulier doit être interprétée comme définissant un produit convenant à cet usage. Selon elle, cela signifie simplement qu'il peut être admis dans certains cas d'introduire des termes fonctionnels dans une revendication en vue de définir un produit. Toutefois, un produit qui a été défini entre autres à l'aide d'une caractéristique fonctionnelle ne peut être considéré comme nouveau que si cette caractéristique fonctionnelle permet du point de vue du fond de distinguer ce produit d'autres produits connus.
Dans la décision T 361/88, la chambre a distingué entre deux types de caractéristiques définies par leurs fonctions : "[...] les caractéristiques appartenant au premier type se rapportent à des étapes de procédé connues de l'homme du métier et faciles à mettre en œuvre pour obtenir le résultat souhaité [...] Les caractéristiques appartenant au second type ont trait à des étapes de procédé définies par le résultat que l'on veut obtenir. Ces caractéristiques peuvent elles aussi être admises dès lors que l'homme du métier peut savoir, sans faire preuve de compétences et sans posséder de connaissances au-dessus de la normale, ce qu'il a à faire pour obtenir le résultat en question. Il n'en va pas de même dans le cas où ce résultat est obtenu pour la première fois, l'homme du métier ne sachant pas alors comment parvenir à ce résultat."
Dans la décision T 243/91, la chambre a considéré qu'une caractéristique fonctionnelle peut être admise s'il est indiqué clairement par là à l'homme du métier comment il peut la mettre en œuvre au prix d'un effort raisonnable de réflexion. Dans la décision T 893/90, la chambre a jugé que la caractéristique "présent dans des quantités et des proportions juste suffisantes pour arrêter le saignement" constituait une caractéristique fonctionnelle définissant un résultat technique lequel pouvait servir de critère pour contrôler si la composition pharmaceutique revendiquée remplissait les conditions voulues. Ledit contrôle ne nécessitant que des essais de routine, la terminologie fonctionnelle qui avait été utilisée par le demandeur pouvait être autorisée. Il n'était pas nécessaire d'introduire une référence à certaines quantités et/ou proportions des composants, ce qui aurait limité la revendication. En revanche, dans la décision T 181/96, la chambre a fait une distinction entre les circonstances de l'espèce et celles de l'affaire T 893/90. Bien que dans cette affaire le contrôle semblât laborieux au premier abord, il ne sortait pas du cadre normal de la médecine, ne nécessitant que des essais de routine. Par contre, dans l'affaire en question qui concernait un appareil de contrôle hydrostatique d'un corps d'étanchéité d'un raccord fileté entre deux tronçons de tube raccordés, il n'existait pas de modèle universel de raccords de tube ayant des gammes de dimensions généralement bien définies et donc habituellement utilisables pour vérifier les caractéristiques fonctionnelles en tant que telles.
Dans la décision T 446/90, une opération de mélange était définie dans une revendication par le résultat à atteindre, à savoir l'obtention d'un assemblage compact de particules B. Selon cette revendication, la définition de l'assemblage compact était en réalité un modèle scientifique théorique et idéalisé de l'assemblage de systèmes de particules. De tels modèles étaient bien connus. L'homme du métier pouvait comprendre cette référence à ce modèle théorique grâce aux autres informations données dans le brevet attaqué, et la description divulguait au moins une méthode indirecte appropriée. La chambre a donc considéré que la définition des conditions de mélange par le résultat à atteindre était claire. Elle a fait observer qu'il ne conviendrait pas de faire figurer dans la revendication les conditions de mélange décrites dans les exemples, car cela reviendrait à limiter indûment la portée de la protection.
Dans l'affaire T 720/92, la demande a notamment été rejetée au motif que la revendication 1 n'était pas claire. En effet, le sens des expressions "oxydation favorisée par le métal" et "polymère organique oxydable", utilisées dans la revendication, était obscur. L'indication d'une perméance maximum de l'oxygène a été considérée comme une définition fondée sur le résultat à atteindre, laquelle ne pouvait constituer une caractéristique technique. La chambre n'a pas partagé ce point de vue. Elle a estimé que la notion de clarté visée à l'art. 84 CBE 1973 se référait au sens que revêt dans la pratique le langage des revendications. Une revendication qui combine des définitions fonctionnelles limitées à des caractéristiques que l'homme du métier n'aurait aucune difficulté à déterminer, en se fondant sur les connaissances générales, et une définition structurelle de la contribution essentielle qu'elle apporte à l'état de la technique, n'appelle aucune objection au titre de l'art. 84 CBE 1973. Dans l'affaire T 391/91, la revendication 1 présentait en termes généraux la succession d'étapes à suivre pour mettre en œuvre l'invention, c'est-à-dire pour produire des cellules hôtes de micro-organismes unicellulaires capables de cristalliser la glace ou bien ayant une activité supérieure de cristallisation de la glace. La revendication correspondait en fait à une généralisation des exemples particuliers. La première instance avait rejeté la définition qui avait été donnée en termes fonctionnels généraux d'un fragment d'ADN codant, pour un produit responsable du phénotype INA+. La chambre a indiqué que puisqu'il n'y avait aucune raison de contester qu'il était possible de généraliser l'enseignement particulier des exemples qui avaient été donnés, il serait peu équitable à l'égard du requérant de lui demander de limiter sa revendication en y introduisant les caractéristiques particulières valables pour ces exemples. L'homme du métier pouvait utiliser n'importe quelle variante de l'invention permettant d'obtenir le même effet. La tâche pouvait paraître fastidieuse, mais elle n'avait rien d'inhabituel dans ce domaine et exigeait uniquement que l'on effectue des expériences de routine.
Dans l'affaire T 241/95 (JO 2001, 103), la revendication de type suisse relative à une deuxième application thérapeutique définissait la maladie ou le trouble à traiter au moyen de la substance X "en tant que pathologie qui peut être améliorée ou évitée grâce à l'occupation sélective d'un récepteur particulier de la sérotonine". La chambre a estimé que cette définition fonctionnelle était dénuée de clarté, car il n'existait pas de test permettant de déterminer si les effets thérapeutiques étaient dus à la nouvelle propriété découverte de X, à savoir l'occupation du récepteur de la sérotonine, ou à toute autre propriété connue ou inconnue de cette substance.
Dans l'affaire T 1074/00, la chambre a considéré que l'expression "capable de s'hybrider sous des conditions rigoureuses" est suffisamment claire aux fins de l'art. 84 CBE 1973 compte tenu de la nature particulière de l'objet (cf. aussi T 29/05). De l'avis de la chambre, le fait que différents protocoles expérimentaux puissent être appliqués afin d'évaluer l'hybridation dans des conditions stringentes ne signifiait pas que ces protocoles aboutiraient à des résultats différents en ce qui concerne la séquence de nucléotides détectée. Il convenait en outre de considérer que l'objet de la revendication en question était également défini par une autre caractéristique fonctionnelle afférente à l'activité biologique.
Dans l'affaire T 151/01, une caractéristique fonctionnelle, à savoir la présence du constituant dans la composition en "quantités thérapeutiques", était censée restreindre la revendication de produit vis-à-vis des modes de réalisation connus de l'état de la technique. De l'avis de la chambre, il ne fait aucun doute que l'homme du métier est parfaitement capable, dans la plupart des cas, de déterminer si une quantité donnée d'un anti-inflammatoire non stéroïdien a ou non un effet thérapeutique. La chambre a toutefois fait observer que pour établir la quantité thérapeutique minimale d'un anti-inflammatoire non stéroïdien, c'est-à-dire pour délimiter clairement l'étendue de la protection conférée par les revendications, un test standardisé était nécessaire, le résultat étant fortement tributaire de la méthode expérimentale utilisée. Un tel test ne figure pas dans la description et n'est pas connu de l'homme du métier : la chambre en a déduit que la revendication ne satisfaisait pas à la condition de l'art. 84 CBE 1973.