Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20070108/lois.html
Timestamp: 2019-07-20 10:27:45+00:00
Document Index: 134016521

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 40", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 77"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 8 janvier 2007
Prévention de la délinquance - Examen des amendements en deuxième lecture
Logement - Droit au logement et diverses mesures d'ordre social - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Constitution - Modification de l'article 77 de la Constitution - Examen du rapport
La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen des amendements au projet de loi n° 102 (2006-2007), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention de la délinquance.
La commission a tout d'abord complété les amendements qu'elle avait adoptés la semaine précédente.
A l'article premier (Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), la commission a rectifié l'amendement n° 1 afin de corriger une erreur de rédaction qui tendait à réduire les informations communiquées au maire sur les suites judiciaires données aux infractions signalées par lui en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
A l'article 17 (Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet), M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a relevé que l'Assemblée nationale avait souhaité autoriser les enquêteurs à acquérir ou à échanger des contenus illicites sur Internet afin de lutter contre la pédopornographie. Il a également rappelé que la commission avait adopté la semaine précédente l'amendement n° 24 tendant à étendre ces moyens d'investigation à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
Toutefois, il a jugé que le recours à ces moyens devait être mieux encadré.
Il a proposé quatre amendements tendant à :
- substituer au terme « échanger » celui de « transmettre en réponse à une demande expresse » afin d'éviter que la faculté donnée aux services de police ne soit interprétée comme la possibilité de prolonger l'infraction constatée ;
- prévoir que, comme en matière de lutte contre la pédopornographie, seuls les agents affectés dans un service de police ou de gendarmerie spécialisé dans la lutte contre la traite des êtres humains et spécialement habilités peuvent recourir à ces moyens d'investigation ;
- supprimer la précision selon laquelle les agents des services spécialisés dans la lutte contre la pédopornographie sont habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
La commission a adopté ces amendements et a retiré en conséquence l'amendement n° 24 devenu redondant.
La commission a ensuite donné un avis défavorable :
- à la motion n° 45 présentée par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ;
- à la motion n° 35 présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable ;
- à la motion n° 34 présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.
Sur les amendements, la commission a donné les avis suivants :
Création du conseil interministériel de prévention de la délinquance
Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire
Mmes Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues
sous-amendt n° 192 à l'amendt n° 2
sous-amendt n° 193 à l'amendt n° 2
Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie
Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale
Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes
Création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance
Information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés
Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire
Suppression du contrat de responsabilité parentale
Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire
Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales
M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste
Rappel à l'ordre par les maires
Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance
Dispositions relatives à la délinquance financière
Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen
Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique et financière
Article additionnel avant le chapitre III (avant l'article 10)
Création de nouvelles incriminations réprimant les atteintes à l'environnement
Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles
Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité des locaux contenant des matières explosives ou inflammables
Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur
Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation
Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles
Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières
Transposition de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné
Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux
Défavorable ou Rectification
Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien
Partiellement satisfait par l'amendement 43
Evaluation des chiens mordeurs
Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage
Conditions du pouvoir de réquisition du préfet
Allongement de la durée d'une interdiction administrative de stade
Création du service volontaire citoyen de la police nationale
Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public
Formation à la question des violences conjugales
Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences
Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet
Obligation pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux
M. Pierre Hérisson
Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques
Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office
Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public
Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office
Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale
Hospitalisation d'office après un classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale
Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS
Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes
Circonstances aggravantes de
Délit de détention ou transport de substances incendiaires
Réforme de l'injonction thérapeutique
Sensibilisation des employés d'entreprises de transport aux problèmes de santé et de sécurité
Dépénalisation de la consommation de drogue
Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
Extension de l'injonction thérapeutique
Extension des mesures de composition pénale
Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste
Contrôle par le chef d'établissement de la consommation d'alcool et de drogue de ses employés
Article additionnel avant le chapitre VII (avant l'article 35)
Dispositions diverses modifiant la procédure pénale
Dispositions diverses modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites
Création de nouvelles sanctions éducatives
Limitation de la portée de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes
Institution de la sanction réparation
Sanction-réparation et sanction-restauration
Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive
Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile
Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports
Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée
Limitation de la responsabilité civile de certaines entreprises de sécurité privée en cas d'attentat
Report du délai accordé aux agents de sécurité privée en activité pour respecter la condition d'aptitude professionnelle
A l'article 11 quater (Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur), la commission a examiné l'amendement n° 46 de M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF tendant à supprimer la responsabilité du bailleur du fait des troubles de voisinage causés par son locataire.
Après que le rapporteur eut fait valoir qu'il existait un risque que les propriétaires soient systématiquement attaqués en dépit des conditions prévues par le projet de loi, la commission a donné un avis favorable à cet amendement à l'unanimité. M. Laurent Béteille a toutefois préféré s'abstenir estimant que, dans certaines hypothèses, il pouvait être justifié de mettre en cause la responsabilité du propriétaire.
A l'article 12 bis (Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux), la commission a examiné l'amendement n° 40 de M. René Beaumont tendant à supprimer la présomption de danger grave et immédiat pesant sur les chiens de première et deuxième catégories circulant, notamment, sur la voie publique sans être tenus en laisse et muselés, cette présomption ayant pour effet de permettre au maire de demander l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que cet amendement posait en réalité la question de la pertinence de la catégorisation des chiens. Il a estimé qu'en dépit de ses défauts, la catégorisation des chiens était une réponse adaptée face à l'accroissement du nombre de chiens présentant un risque particulier du fait de leur physiologie.
Tout en déclarant qu'il ne s'opposait pas aux dispositions relatives aux chiens dangereux, M. Jean-Pierre Sueur a regretté que celles-ci ainsi que de nombreuses autres du projet de loi aient tendance à désigner des catégories réputées dangereuses qu'il s'agisse des chiens, des gens du voyage ou des malades mentaux.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Après l'article 12 quinquies, la commission a examiné l'amendement n° 36 de M. Philippe Goujon tendant à allonger de trois mois à un an la durée des interdictions administratives de stade et à assouplir les conditions permettant de prononcer de telles interdictions.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé qu'au cours de 2006, plusieurs mesures législatives avaient été adoptées pour lutter contre les violences à l'occasion de manifestations sportives. Bien qu'estimant qu'il était encore trop tôt pour évaluer l'efficacité de ces mesures, il a concédé qu'une durée de trois mois était sans doute trop courte. Il a jugé que cet amendement allait dans le bon sens, tout en remarquant qu'une durée d'un an était peut-être un peu longue.
M. Philippe Goujon a indiqué que les récents incidents à Paris avaient démontré les difficultés pour prendre des interdictions administratives de stade. Il a ajouté que le tribunal administratif de Paris était actuellement saisi de plusieurs recours en référé contre des interdictions administratives de stade et que des risques importants d'annulation existaient.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a tout d'abord présenté la genèse du projet de loi constitutionnelle, rappelant que la question du corps électoral trouvait son origine dans l'équilibre auquel étaient parvenus les signataires des accords de Matignon et de Nouméa, après une période -les années 1984-1988- marquée par l'instabilité et la violence. Soulignant que la Nouvelle-Calédonie, devenue territoire d'outre-mer en 1946, avait bénéficié dès les années 1970 du développement de la production de nickel et attiré ainsi de nouveaux arrivants, il a indiqué que ce contexte avait favorisé la constitution progressive de deux camps : d'un côté, les forces indépendantistes fédérées au sein du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), dirigé par Jean-Marie Tjibaou, de l'autre, le camp loyaliste, structuré autour de Jacques Lafleur, qui crée en 1978 le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR).
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a ensuite indiqué que la reconnaissance d'une citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie était une revendication ancienne du mouvement indépendantiste puisque, dès la signature des accords de Matignon en 1988, l'Etat, le RPCR et le FLNKS étaient convenus que seules les « populations intéressées » à l'avenir du territoire, c'est-à-dire celles qui justifiaient d'une implantation ancienne et solide, seraient autorisées à se prononcer lors des scrutins déterminants pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il a ainsi déclaré qu'en continuité avec les accords de Matignon, l'accord de Nouméa avait clairement posé le principe de la restriction du corps électoral non seulement pour le scrutin d'autodétermination, mais aussi pour les élections aux assemblées de province et au Congrès.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné qu'en dépit du délai écoulé le nouveau projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement ferait prévaloir en temps utile l'interprétation du législateur, les personnes arrivées après 1998 n'ayant pas encore atteint les dix ans de résidence permettant de participer aux élections provinciales dans le cadre du corps électoral glissant. Il a précisé que l'incidence de cette révision constitutionnelle sur les effectifs du corps électoral spécial serait limitée. Il a enfin insisté sur le fait que la définition d'un corps électoral restreint correspondait à un engagement du Président de la République, exprimé le 25 juillet 2003 à Nouméa et qu'au surplus la Cour de Strasbourg en avait validé le principe au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt Py contre France, janvier 2005), précisant.
M. Simon Loueckhote s'est déclaré résolument hostile au projet de loi constitutionnelle présenté, estimant que les négociations engagées depuis 1988, auxquelles il a pris part, avaient abouti au principe d'un corps électoral figé pour le référendum d'autodétermination, mais d'un corps électoral glissant pour les élections du congrès et des assemblées provinciales. Il a, en outre, regretté qu'il n'ait pas été décidé de consulter, comme en 1998, la population néo-calédonienne sur le dispositif envisagé.
M. Hugues Portelli a estimé qu'il n'était pas opportun de procéder à des révisions de la Constitution en fin de législature, et ce quel que soit l'objet de la réforme. Déclarant qu'il convenait de se ranger à l'interprétation du Conseil constitutionnel, il s'est étonné que ce dernier soit systématiquement contourné, comme l'illustraient le référendum national de 1988 relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie issu des accords de Matignon et la révision constitutionnelle de 1998. A cet égard, il a fait observer que la révision portait atteinte aux principes fondamentaux, aux premiers rangs desquels figurent l'égalité devant le suffrage, le droit du sol et la souveraineté parlementaire.
M. Bernard Frimat s'est déclaré favorable au projet de loi constitutionnelle, regrettant néanmoins qu'il n'ait pas été soumis au Congrès plus tôt. Il a insisté sur le fait que la révision permettait de faire aboutir un long processus auquel ont pris part de nombreux élus, toutes tendances politiques confondues. Il a fait valoir que, sur le plan juridique, la souveraineté n'appartenait pas au Conseil constitutionnel mais au peuple. Rappelant que ce dernier s'exprimait par la voie du référendum ou par ses représentants, réunis en Congrès, il a souligné qu'il était, en l'espèce, de la responsabilité des élus de réviser l'article 77 de la Constitution pour faire prévaloir l'interprétation du pouvoir constituant sur celle du juge constitutionnel. Il a ajouté qu'il était même loisible aux représentants du peuple de réduire, voire de supprimer les attributions du Conseil constitutionnel.
M. Pierre Fauchon s'est déclaré favorable au projet de loi constitutionnelle, relevant qu'il appartenait bien au pouvoir constituant de trancher la divergence d'interprétation concernant le corps électoral.