Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/c-rendus/c0189.asp
Timestamp: 2017-10-17 05:59:10+00:00
Document Index: 194331448

Matched Legal Cases: ["l'article 299", '§2', "l'article 299", '§2', "l'article 37", "l'article 299", "l'article 299", '§2', "l'article 299", '§2', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 92"]

Comptes rendus de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : Réunion du mercredi 15 novembre 2006 à 9 heures 30
Réunion du mercredi 15 novembre 2006 à 9 heures 30
I. Examen du rapport d'information de M. Alfred Almont sur la réforme du volet interne de l'Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane
M. Alfred Almont, rapporteur, a souligné que la proposition de réforme de l'organisation commune du marché (OCM) banane est d'une importance capitale pour l'équilibre économique et social de certaines régions d'Europe, dont la production bananière est l'épine dorsale.
Sont concernées par cette réforme quatre régions, dites ultrapériphériques ou RUP, ainsi définies par l'article 299§2 du traité instituant la Communauté européenne : les Canaries, Madère, la Guadeloupe et la Martinique, auxquelles s'ajoutent, pour de petites quantités produites de bananes, Chypre, la Grèce et le Portugal continental.
Dans un premier temps, le rapporteur a jugé que la réforme de « l'OCM banane » constitue une nécessité, voire une exigence.
En effet, cette OCM, créée en 1993 pour aider à la compétitivité d'une production européenne confrontée à des handicaps structurels, souffre depuis déjà quelques années d'un double manque de légitimité.
En premier lieu, l'OCM banane a toujours été critiquée, voire contestée, en Europe.
Certains Etats membres, grands importateurs de bananes dites dollars, c'est-à-dire de bananes produites en Amérique latine par des sociétés multinationales dont le siège est aux Etats-Unis, reprochent à l'OCM de maintenir, de manière artificielle, une production qu'ils jugent coûteuse, alors même que le choix le plus rationnel, sur le plan économique, consisterait, selon eux, à approvisionner le marché avec les bananes les moins chères.
C'est la position traditionnelle des Pays-Bas et de l'Allemagne, ce dernier Etat ayant toujours été le plus grand consommateur de « bananes dollars » de l'Union européenne. Il doit être répondu à cette critique en soulignant qu'au même titre que le lait, le sucre ou l'orge, la banane doit être aidée au nom de l'impératif de solidarité qui impose de soutenir les productions concourant au modèle européen d'agriculture.
En deuxième lieu, l'OCM est attaquée de l'« extérieur », c'est-à-dire par les pays producteurs d'Amérique latine, avec l'aide des multinationales et du gouvernement des Etats-Unis.
Ceux-ci n'ont cessé de harceler l'OCM, dès sa mise en place, en déposant, à partir de 1993, des recours devant le GATT, puis devant l'Organisation mondiale du commerce, lesquels ont débouché sur des condamnations du volet commercial du dispositif européen et l'imposition de sanctions commerciales par les Etats-Unis.
Ces procédures ont conduit la Communauté européenne à ne consentir, depuis le 1er janvier 2006, qu'une protection exclusivement tarifaire à ses producteurs et non plus contingentaire et tarifaire. Le tarif actuel est de 176 euros/tonne ; il est jugé trop bas par les producteurs européens de bananes et trop élevé par les exportateurs sud-américains. Les dernières rumeurs à Genève laissent penser que ce tarif pourrait baisser jusqu'à 120 ou 110 euros la tonne.
Cela a pour conséquence que le pire reste à venir pour les producteurs d'Europe, qui ne sont plus protégés par le système des quotas d'importations et qui ne peuvent dès lors être compétitifs face aux producteurs extérieurs, ceux des bananes dollars. En effet, ce qui fait la « force » de la banane dollar est notamment son coût de revient, très bas, et l'explication de cet avantage de coût est simple à trouver : elle réside dans la misère sociale imposée aux travailleurs latino-américains, qui travaillent dans de vastes plantations dans des conditions proches de l'esclavage, mais elle réside aussi dans les efforts considérables entrepris, et les coûts qu'ils entraînent, par les producteurs européens pour répondre à des critères de qualité de plus en plus exigeants.
Or l'attaque menée depuis maintenant plus de dix ans contre l'OCM a été concomitante à la déstabilisation de la production dans les régions européennes les plus fragiles, celle des Antilles en particulier.
Cependant, le rapporteur a jugé que l'Europe n'a pas le choix : elle a l'obligation politique et, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, juridique de soutenir les producteurs européens de bananes.
En effet, l'Europe ne peut porter la responsabilité d'une rupture qui serait dévastatrice pour les équilibres économiques, sociaux et territoriaux induits par la production de banane dans les régions ultrapériphériques.
Ce serait non seulement une faute politique impardonnable pour l'idéal européen de cohésion et de solidarité, mais aussi une faute institutionnelle, puisqu'une telle évolution reviendrait, dans les faits, à violer l'esprit des dispositions du traité instituant la Communauté européenne spécifiquement consacrées aux régions ultrapériphériques pour tenir compte de leurs handicaps invariables au développement.
Abordant le deuxième temps de son exposé, le rapporteur a estimé que la proposition de réforme présentée par la Commission le 20 septembre dernier doit être saluée : elle témoigne d'un réel engagement auprès des régions productrices et d'une réelle compréhension des défis redoutables que celles-ci doivent relever.
Ainsi, la Commission propose, pour les principales régions productrices, de s'appuyer sur un instrument existant, dit le programme POSEI ou « programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité », qui est spécialement conçu pour prendre en compte les handicaps géographiques et économiques des RUP.
La réforme prévoit donc de mettre fin au dispositif d'aide appliqué dans le cadre de l'OCM banane pour opérer, pour ce qui est des RUP concernées, un transfert budgétaire des aides vers le programme POSEI, autrement dit dans le corps des fonds spéciaux destinés aux RUP du fait de leur singularité et de leurs handicaps structurels.
D'un point de vue politique, cette réforme donne donc une nouvelle légitimité au soutien à la production de bananes, en le détachant d'une OCM mal comprise et mal aimée.
C'est pourquoi l'aide à la production de bananes devrait, en toute logique, s'appuyer sur l'article du traité consacré à l'ultrapériphérie, à l'image du règlement de janvier 2006 encadrant le programme POSEI, lequel a pour base juridique l'article 299§2.
Le rapporteur regrette à cet égard que la proposition de règlement de la Commission indique, dans ses visas, comme unique base juridique à ce texte, l'article 37 du traité relatif à la politique agricole ; c'est en somme faire fi de la différence de situation au sein de l'Union et donner le ton à la discrimination.
D'un point de vue économique, la réforme garantit aux producteurs et à l'ensemble de la filière une stabilité de l'enveloppe consacrée à l'aide, laquelle est indispensable à la poursuite des investissements et des prêts visant à moderniser les structures de production et les outils de commercialisation.
Par ailleurs, il faut se féliciter du montant de l'enveloppe budgétaire que la Commission prévoit d'affecter au soutien à la production de banane car, s'il est adopté tel quel, il représentera un engagement communautaire substantiel auprès des planteurs, adapté à leurs besoins du moment et qui sera très proche des 302 millions d'euros demandés par la France, l'Espagne, le Portugal et Chypre dans leur Mémorandum commun de septembre 2005. Selon l'un des interlocuteurs du rapporteur, l'enveloppe proposée aurait une connotation politique.
Le rapporteur a alors évoqué l'aspect de la proposition qui suscite le plus de difficultés, c'est-à-dire la clause dite de révision. Cette clause prévoit qu'un rapport d'ensemble sur le fonctionnement du POSEI, assorti le cas échéant, de propositions d'adaptation du dispositif, sera remis au plus tard fin 2009. Toutefois, ce document peut être présenté plus tôt si « les sources de revenu » dans les régions ultrapériphériques ont changé de manière significative.
Aux yeux du rapporteur, cette clause soit être interprétée comme un dispositif d'assurance pour les producteurs de bananes des régions ultrapériphériques, c'est-à-dire qu'une fois l'aide à la banane intégrée dans le programme POSEI, la Commission ne devra pas se désintéresser de l'avenir de cette production, mais exercera, en vertu d'un engagement précis, un droit de regard sur le marché et le revenu des producteurs et proposera, si la situation l'impose, d'adapter le dispositif de soutien, afin d'éviter un effondrement de la filière, provoqué par l'afflux des bananes dollars.
Compte tenu des assurances qu'il a entendues à Bruxelles, le rapporteur s'est dit surpris que la Commission ne veuille pas expliciter davantage et de manière formelle, dans le considérant de sa proposition, les conditions de déclenchement de la clause de révision, en acceptant une rédaction plus claire, qui cible nettement les revenus des producteurs de bananes.
Pour sa part, le rapporteur a jugé que ce non-dit n'est pas satisfaisant, car il pose un problème de nature politique : seule une référence claire au revenu des producteurs de bananes, dont l'évolution préoccupante sera mise en avant par l'élaboration d'un rapport spécifique, fournira aux Etats membres un levier politique suffisant pour s'assurer que la Communauté adoptera les mesures que la situation impose.
Il a conclu son exposé en indiquant que la proposition de résolution qu'il présentait traduisait ces différents éléments.
Le Président Pierre Lequiller a remercié le rapporteur, en soulignant que la proposition de résolution incluait la demande de précisions concernant la « clause de révision ».
M. Alfred Almont, rapporteur, a ajouté que selon les informations les plus récentes, la présidence finlandaise est disposée à ce qu'il soit fait expressément référence à l'article 299, paragraphe 2, du traité. Le gouvernement français est très mobilisé sur ce dossier.
M. François Guillaume a estimé que, dans le cadre étroit de ces négociations, les producteurs ont essayé de tirer au mieux leur épingle du jeu. Le système relatif au secteur de la banane était intéressant au départ, avec les quotas d'importation, mais ensuite, comme pour beaucoup d'autres productions, le système protecteur a été supprimé et remplacé par un droit de douane destiné à s'abaisser continuellement dans le contexte des négociations commerciales mondiales. Cette évolution a des conséquences graves.
M. François Guillaume a interrogé le rapporteur sur la situation du protocole « banane » dans le cadre des accords de Lomé entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ces accords assuraient au départ des conditions intéressantes pour les pays ACP producteurs de bananes comme la Côte d'Ivoire et le Cameroun, mais les accords de Cotonou ont laminé ce dispositif. Où en est-on aujourd'hui ?
D'autre part, quelles sont les modalités de versement de l'aide communautaire ? Est-elle déterminée par la superficie des exploitations ou bien prend-elle la forme d'une prime unique ? S'agissant du dispositif POSEI, ne va-t-on pas recréer un dispositif similaire à celui du FEOGA, avec un premier pilier pour l'aide et un second pilier, qui va se développer considérablement au détriment du premier, pour le développement rural ? Si tel était le cas, les producteurs se trouveront obligés de justifier aux yeux de l'opinion publique l'existence à leur bénéfice d'une aide financière substantielle alors qu'en réalité une bonne partie de ces sommes ne sera pas consacrée au soutien à la production.
Enfin, M. François Guillaume a indiqué qu'il s'associait à la demande de précisions portant sur la « clause de révision », tout en exprimant ses craintes de voir l'aide se réduire à l'avenir malgré les engagements pris.
M. Jean-Claude Lefort a proposé un amendement au dernier paragraphe de la proposition de résolution, afin d'assurer la cohérence avec la position adoptée par la Délégation le 5 juillet dernier sur la négociation des accords de partenariat économique avec les pays ACP, et pour éviter d'envoyer un signal négatif à ces pays. Il faut faire des efforts vis-à-vis des pays ACP, même s'il faut par ailleurs être clair et ferme vis-à-vis des pays d'Amérique latine.
Prenant acte de l'assentiment du rapporteur sur l'amendement proposé, le Président Pierre Lequiller a soumis à l'approbation de la Délégation une nouvelle rédaction du point 5 de la proposition de résolution, d'où sont ôtés les mots « et des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ».
M. Christian Philip a ensuite interrogé le rapporteur sur la position, dans les négociations, des Etats membres autres que les pays producteurs de bananes.
M. Alfred Almont, rapporteur, a indiqué en réponse à M. François Guillaume que des négociations sont actuellement en cours avec les pays ACP dans le cadre des accords de Cotonou. Concernant leurs exportations de bananes vers l'Europe, ces pays bénéficient d'un quota d'importation de 775.000 tonnes sans droits de douane, et ne payent donc le droit de douane de 176 euros par tonne que pour les quantités supplémentaires qu'ils exportent vers l'Union européenne au-delà de ce seuil de 775.000 tonnes. Il faut maintenir les relations privilégiées que l'Union européenne entretient avec ces pays.
S'agissant des conditions de versement de l'aide, il s'agit d'une aide à la tonne. Il appartient à chaque Etat membre d'en fixer les modalités. Ce sont les producteurs eux-mêmes qui se chargent d'établir les demandes.
En réponse à M. Christian Philip, M. Alfred Almont a indiqué qu'après la Conférence de l'OMC à Hong Kong qui a menacé de disparition la production européenne de bananes, il a, à la tête d'une délégation, rencontré 17 ministres de pays du nord et de l'est de l'Europe et qu'il a été dans l'ensemble très bien reçu. En Pologne, ses interlocuteurs se sont montrés très intéressés par le fonctionnement du système de la préférence communautaire, qu'ils souhaiteraient voir appliquer au profit de leur production très importante de fraises, concurrencée par la production chinoise. En revanche, quelques Etats - l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas - gros consommateurs de bananes sont essentiellement désireux d'acheter les bananes les moins chères possible. Il ne faudra donc pas compter sur leur soutien lors de la réunion du Conseil « Agriculture » du 20 décembre. Malgré leur position, la position française devrait pouvoir y recueillir la majorité qualifiée requise.
Vu la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane (COM [2006] 489 final/n° E 3266),
Considérant le rôle fondamental que joue, tant sur le plan de l'économie et de l'aménagement du territoire que social et humain, la production et le commerce de la banane dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, en particulier en Guadeloupe et en Martinique ;
Considérant les handicaps spécifiques et permanents dont souffrent ces régions et qui justifient un traitement différencié au sein de la Communauté européenne, lequel est reconnu par l'article 299§2 du traité instituant la Communauté européenne ;
Considérant que l'aide communautaire à la production de bananes est indispensable au maintien des équilibres fragiles de ces régions et qu'elle constitue, de fait, une expression du droit à la cohésion, garanti par le traité, de ces territoires ;
Considérant que la production de bananes est conditionnelle du développement de régions confrontées à une concurrence déloyale exercée, parfois au mépris des droits des travailleurs, par les producteurs d'Amérique latine, lesquels mènent, depuis plus de dix ans, avec l'appui des multinationales des Etats-Unis, une guerre commerciale contre le dispositif communautaire, en ayant recours aux procédures de l'Organisation mondiale du commerce ;
Considérant que, depuis le 1er janvier 2006, la Communauté européenne met en œuvre un système de protection de son marché uniquement tarifaire, lequel amène les producteurs, notamment des Antilles, à commercialiser leurs bananes à des prix de plus en plus bas ;
1. Approuve les principes de la réforme proposée par la Commission européenne le 20 septembre 2006, car elle devrait apporter plus de sécurité aux producteurs des régions ultrapériphériques, en intégrant l'aide à la banane dans un programme permanent d'appui spécifique à ces régions, dit programme POSEI ;
2. Se félicite du montant de l'enveloppe budgétaire proposée pour l'aide aux producteurs, notamment ultrapériphériques, qui bénéficieront de 278,8 millions d'euros, lequel est satisfaisant, tout en souhaitant que les dispositifs nationaux de mise en œuvre du soutien destiné aux régions ultrapériphériques s'appuient sur des critères objectifs et transparents, liés à l'évolution du marché ;
3. Demande que soient apportées les deux précisions suivantes, afin de parfaire le projet de réforme et de permettre, dans un contexte de renforcement de la compétition internationale, le recours à une garantie d'intervention claire de la Communauté européenne en cas de chute brutale du revenu des producteurs ;
- la clause de révision, qui déclenche une évaluation anticipée du dispositif d'aide, assortie, le cas échéant, de propositions appropriées, doit indiquer, en se référant à l'évolution du marché et des prix, que le changement significatif des conditions économiques affectant les sources de revenu dans les régions ultrapériphériques cible bien le revenu des producteurs de bananes et implique la rédaction d'un rapport spécifique sur le sujet. Si cette clarification n'est pas apportée dans le texte du futur règlement, la Commission doit le faire par le biais d'une déclaration ;
- la base juridique du futur règlement, qui établit un lien entre l'aide à la banane et la situation particulière des régions ultrapériphériques, doit se référer à l'article 299§2 du traité instituant la Communauté européenne ;
4. Juge indispensable que la mise en place du nouveau dispositif tienne compte des effets que pourrait entraîner la suppression des avances aux producteurs antillais et s'accompagne d'un plan de modernisation de la filière, dans la continuité des efforts de restructuration entrepris dans le cadre du contrat de progrès signé en 2004 ;
5. Demande que soit consolidé à l'Organisation mondiale du commerce le droit de douane de 176 euros par tonne actuellement appliqué aux bananes provenant d'Amérique latine, afin d'éviter l'anéantissement de la préférence communautaire, qui doit rester un principe cardinal de la politique agricole commune. »
II. Examen du rapport d'information de M. Michel Herbillon sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Le rapporteur a préalablement souligné l'importance de la proposition de règlement, dont le dispositif est actuellement en cours d'ajustement entre le Conseil et le Parlement européen, dans la perspective d'un accord global, et qui porte sur un sujet essentiel, la mondialisation, phénomène majeur aux conséquences notamment sociales importantes et regrettables, dont on doit se résoudre à prendre acte.
Le principe de la création d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été décidé sous présidence britannique, lors du Conseil européen de décembre 2005 qui a formalisé ce qui avait été précédemment convenu lors du sommet informel d'Hampton Court. Il s'agit d'une initiative opportune pour l'Europe, notamment après la faillite au Royaume-Uni du constructeur automobile MG Rover qui a provoqué la perte de plus de 6 000 emplois dont 5 300 emplois industriels directs, ainsi que l'affaire Hewlett Packard avec l'annonce de 1 240 suppressions d'emplois en France et 6 000 en Europe. Le Président de la République, M. Jacques Chirac, a regretté à l'époque que l'Europe fût inactive, mais le Président de la Commission, M. José Manuel Barroso, avait rappelé que celle-ci ne pouvait agir que dans le cadre de ses compétences. Chacun est donc convenu de ce qu'un instrument communautaire était indispensable face au choc de la mondialisation et des suppressions d'emplois.
La création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et les modalités d'application prévues par la proposition de règlement sont pertinentes à quatre points de vue.
En premier lieu, elles donnent à l'Europe les moyens d'une réponse sociale face aux ruptures et aux grands chocs provoqués par les évolutions du commerce international, qui se traduisent par des fermetures d'entreprises, des disparitions de tissus de PME et des licenciements économiques. Ce sont autant d'éléments auxquels les opinions publiques sont plus sensibles qu'aux opportunités à long terme de la mondialisation pour les entreprises et la croissance globale. Cette sensibilité est plus importante en France que dans d'autres pays, notamment le Royaume-Uni, la Finlande et la Pologne, où le rapporteur s'est rendu. Le FEM donne donc un visage à l'Europe sociale. Il la rend plus concrète, plus proche des salariés, alors qu'elle est trop souvent ressentie comme passive et immobile. Au-delà d'une interprétation stricte du principe de subsidiarité, une telle intervention communautaire dans un domaine relevant actuellement de la seule compétence des Etats membres est donc légitime.
En deuxième lieu, le FEM est justifié sur le plan économique car il ne vise pas à assister des entreprises en difficulté, mais à aider les salariés en cofinançant des actions de réinsertion et requalification professionnelles pour un retour rapide à l'emploi, engagées au niveau des Etats membres. Un tel dispositif est d'autant plus justifié que les travailleurs qui perdent leur emploi dans le cadre des opérations de restructurations sont plus particulièrement ceux du secteur manufacturier, même si les prestations de services sont également vulnérables, et qu'ils sont dans l'ensemble moins qualifiés, plus âgés et moins anciens dans leur poste que les autres salariés.
En troisième lieu, l'Union européenne s'inspire des Etats-Unis où a été créé, dès 1962, un instrument similaire, le Trade Adjustment Act (TAA), pour accompagner les mutations résultant de l'ouverture des échanges commerciaux dans le cadre des négociations du GATT.
En quatrième lieu, le FEM complète la gamme des instruments communautaires, car il permet un traitement « à chaud » des problèmes sociaux liés à la mondialisation, alors que les fonds structurels, notamment le FSE, visent à modifier « à froid » les structures du marché du travail dans le cadre d'actions de long terme. Le FEM s'articule bien, également, avec la stratégie de Lisbonne, qui seule permet, grâce à un effort de recherche et d'innovation, et une bonne spécialisation économique, à l'Europe de faire partie des bénéficiaires de la mondialisation et d'espérer rattraper les Etats-Unis. Parmi les conditions de réussite du Fonds, il faut insister sur le fait que celui-ci ne doit être ni perçu ni compris comme un substitut qui permettrait un relâchement des efforts des pays européens pour renforcer la compétitivité globale de leur économie. Cet élément est d'autant plus important que le FEM ne règle pas non plus la question d'une amélioration de la gouvernance économique de l'Europe et principalement de la zone euro face à la mondialisation, notamment la question d'une véritable politique de change. L'euro s'est fortement apprécié ces dernières années par rapport au dollar. Enfin, le FEM ne règle pas la question des modalités d'application du principe de la préférence communautaire.
Ce constat en faveur de la création de ce nouvel instrument communautaire est assez largement partagé, notamment par les partenaires sociaux et plus particulièrement par les syndicats. S'agissant des Etats membres, les convictions sont inégales selon les pays mais aucun ne fait obstacle à l'initiative de la Commission au sein du Conseil. Il faut notamment saluer l'action de la présidence finlandaise qui vise à obtenir un accord avant la fin de l'année alors même que l'expérience de sa reconversion au début des années 1990, après l'effondrement du « rideau de fer », a conduit le pays à se doter de tous les instruments nécessaires. Les Etats les plus réticents à se rallier au compromis proposé par la présidence finlandaise sont le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas.
Les débats se focalisent actuellement, après l'adoption du rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, rapporteure, par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, et les travaux préparatoires au Conseil, sur quelques points.
L'architecture de la proposition de règlement telle qu'elle a été proposée par la Commission n'est pas remise en cause. Le FEM reposera sur le principe d'une demande des Etats membres uniquement et sur une procédure simple et rapide d'examen des dossiers par la Commission pour une délivrance rapide des fonds, selon une procédure similaire à celle en vigueur, s'agissant des catastrophes naturelles, pour le fonds de solidarité. L'enveloppe de 500 millions d'euros a été fixée par les perspectives financières, qui devrait bénéficier à 50 000 salariés par an, soit une somme de 10 000 euros par travailleur licencié. De même, l'amélioration de la communication sur le FEM par l'ouverture d'un site internet dédié et le renforcement de la coordination avec les collectivités territoriales, proposés par la commission du Parlement européen et la présidence finlandaise, font partie des éléments actés.
Le débat actuel porte essentiellement sur les critères d'intervention du FEM. S'agissant du critère « grandes entreprises », la présidence, comme la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, propose de le simplifier et de lui donner une application plus large en supprimant toute référence territoriale et toute mention du niveau du chômage dans l'environnement territorial de l'entreprise. En ce qui concerne le critère « sectoriel », une même simplification est proposée en supprimant toute condition sur l'importance du secteur économique concerné par les disparitions de plusieurs entreprises, dans l'emploi total de la région affectée. Ces aménagements sont opportuns et doivent être conservés. Le débat porte maintenant principalement sur les périodes de prise en compte des licenciements pour déterminer si le seuil de 1 000 suppressions d'emplois est ou non atteint. Les délais actuellement envisagés dans la perspective du Conseil sont trop courts. Il convient de prévoir des durées de comptabilisation plus longues, pour tenir compte de tous les effets des chocs de la mondialisation
Pour éviter tout effet « couperet », la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen comme la présidence finlandaise ont prévu une clause de sauvegarde pour lisser l'effet de seuil autour de 1 000 salariés et prendre en compte le cas des Etats les moins peuplés, dont le marché du travail est plus petit, afin que le FEM puisse, le cas échéant, bénéficier à tous les Etats membres. Le débat porte dorénavant sur le niveau de l'enveloppe utilisable en application de cette clause de sauvegarde. La commission du Parlement européen propose 20 %, ce qui est le niveau minimum envisageable, et au sein du Conseil, le taux de 15 % est avancé par le compromis finlandais.
Deux autres éléments importants sont en discussion. D'une part, il s'agit de la définition des dépenses éligibles. Au-delà des dépenses actives de la politique de l'emploi, des aides à la réinsertion et à la requalification, faut-il prendre en compte ou non les compléments de revenu pour les travailleurs qui retrouvent un emploi avec un salaire moindre que celui qu'ils percevaient antérieurement ? De telles incitations à rester sur le marché du travail sont, en définitive, éminemment positives. Il convient que l'Europe y contribue.
D'autre part, le niveau de la participation du FEM aux dépenses, lesquelles seront engagées par les organismes compétents des Etats membres au titre de ses politiques actives de l'emploi, est en cours d'examen. Le taux de 50 % pourrait être remis en cause par le Conseil, dans la perspective duquel un taux moindre, de 40 %, est avancé. Ce serait regrettable, car seul un financement paritaire garantit que le FEM soit véritablement européen.
Enfin, il est important que le FEM soit opérationnel le 1er janvier 2007, comme l'a prévu la Commission. Cette échéance rapprochée exige qu'un accord intervienne au sein du prochain Conseil « Emploi, politique sociale, consommateurs » (EPSCO) des 30 novembre et 1er décembre prochains, et que cet accord soit conforme au texte qui aura été adopté dans les jours qui précèdent par le Parlement européen, réuni en session plénière. A cet égard, le report décidé lundi dernier du vote sur la proposition de règlement, à la fin du mois, représente un élément positif, car il laisse place à la négociation. Naturellement, il est souhaitable que le texte qui fera l'objet d'un accord donne satisfaction à la France sur les points qui viennent d'être évoqués.
En conclusion, M. Michel Herbillon a indiqué que la proposition de résolution qu'il présentait reprenait tous ces éléments.
Le Président Pierre Lequiller a souligné l'importance du travail effectué par le rapporteur sur une proposition en phase cruciale de discussion, tant au Conseil des ministres qu'au Parlement européen. Il a estimé que c'est par ce type de démarche en profondeur, qui repose notamment sur des contacts de travail étroits avec les autorités et partenaires concernés, en particulier avec le Gouvernement, le rapporteur du Parlement européen sur le texte et la Commission, que les parlements nationaux peuvent utilement influer sur la construction européenne.
Il a également considéré que la proposition en discussion marquait l'engagement de l'Europe dans le domaine social, au-delà d'une lecture étroite des compétences fixées par les traités. Il s'agit d'une évolution politique importante, et très positive.
M. Jérôme Lambert a évoqué la forte sensibilité des Français à la mondialisation, en soulignant qu'ils en constatent les effets négatifs mais n'en voient pas, si elles existent, les conséquences positives. Il a regretté que la proposition ne vise qu'à créer un Fonds européen d'« ajustement » alors qu'il faudrait aborder le problème en amont, à savoir la mondialisation elle-même. Ses effets politiques, économiques et sociaux sont de plus en plus préoccupants et peuvent dorénavant concerner tous les secteurs de l'économie, entraînant à la fois une concentration industrielle dans quelques pays à faible coût de main d'œuvre et une concentration des profits.
Evoquant le texte de la proposition de résolution proposée, il a estimé qu'il n'était pas souhaitable de parler de « gagnants » de la mondialisation, ce qui laisse entendre que l'on tient pour acquis qu'il y ait des « perdants ». Il serait préférable d'évoquer une démarche « gagnants/gagnants ». Il a également considéré qu'il fallait réexaminer la question de la préférence communautaire. En tout état de cause, il ne pourra pas approuver ce texte.
M. Axel Poniatowski a demandé des précisions sur les destinataires des financements qui seront versés par le FEM.
M. Jean-Claude Lefort a regretté que la mondialisation soit traitée par la proposition d'un Fonds d'ajustement comme une fatalité, conséquence d'une « main invisible ». La mondialisation est, au contraire, la résultante de décisions politiques des Etats, ou groupes d'Etats, et des entreprises. La priorité devrait être, par conséquent, pour l'Europe d'œuvrer pour une autre mondialisation, plutôt que de prendre acte de la mondialisation libérale. Le Fonds proposé pourra, par ailleurs, provoquer un « effet d'aubaine » auprès des entreprises, car il n'est pas prévu qu'elles doivent participer aux efforts de réparation des conséquences négatives de leurs choix économiques.
Le Président Pierre Lequiller a souligné que la discussion sur le projet de FEM ne constituait pas un débat sur la mondialisation, ses avantages et ses inconvénients. L'audition de M. Henri Proglio, président-directeur général de Veolia-environnement, par la Délégation, intervenue la veille, a par ailleurs montré que la mondialisation offrait aussi des opportunités très importantes pour les entreprises françaises.
M. Alfred Almont a déclaré partager les préoccupations exprimées par M. Jérôme Lambert et M. Jean-Claude Lefort quant à certains effets de la mondialisation, notamment sur le plan de l'énergie, mais a souligné qu'il fallait considérer celle-ci comme un fait acquis auquel il était nécessaire de s'adapter, tout en en corrigeant les conséquences négatives.
- les conséquences sociales dommageables de la mondialisation sont très préoccupantes, mais la proposition de règlement n'a pas pour objet de débattre sur le fond de la mondialisation, ou d'une autre mondialisation. Les visions qu'ont d'ailleurs les pays européens de ce phénomène sont diverses. La globalisation a des conséquences positives, en particulier sur le plan économique, pour beaucoup de pays et d'entreprises. Sur le plan humain, elle favorise les échanges culturels. Il est indéniable qu'elle a aussi des conséquences dommageables, non seulement en terme d'emploi, mais aussi de risque terroriste ou sanitaire. Le FEM vient utilement contribuer à corriger les conséquences négatives de la globalisation sur le plan de l'emploi. Il est effectivement plus approprié de parler de bénéficiaires de la mondialisation que de « gagnants » ;
- les destinataires des financements prévus par le FEM seront, dans chaque Etat membre, les organismes qui financent la politique de l'emploi.
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM [2006] 91 final/n° E 3102),
Considérant que l'Europe doit répondre aux défis de la mondialisation par une stratégie commune adaptée, qui soit conforme à ses valeurs et aux fondements de son modèle social, de manière à faire partie des bénéficiaires de la mondialisation ;
Considérant que l'Agenda de Lisbonne constitue l'essentiel de cette stratégie et que ses objectifs doivent impérativement être atteints ;
Considérant également qu'une réflexion doit être, en complément, menée tant sur l'amélioration de la gouvernance économique de l'Europe, notamment de la zone euro, que sur une meilleure application du principe de la préférence communautaire ;
1. Approuve la création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), de manière à faciliter la requalification et la réinsertion professionnelles, ainsi que le retour à l'emploi des salariés licenciés à l'occasion d'opérations de restructurations d'ampleur européenne, grâce à des procédures efficaces et d'application immédiate reposant sur le principe d'un traitement rapide, « à chaud », complémentaire aux actions de plus long terme prévues dans le cadre des autres instruments communautaires, notamment du Fonds social européen (FSE) ;
2. Demande cependant que son dispositif soit amélioré par une simplification des critères d'intervention initiaux, ainsi que par l'adjonction d'une clause de sauvegarde, à laquelle au moins 20 % des dotations du FEM doivent être affectées, permettant tant d'éviter les effets de seuil autour du niveau prévu de 1.000 licenciements que de prendre en compte les spécificités des marchés du travail des petits Etats membres, selon les orientations convergentes dégagées par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen comme par la présidence finlandaise ;
3. Estime que la question des délais de prise en compte des licenciements doit être réglée, d'une part, par l'allongement à douze mois de celui prévu en cas de licenciements dans plusieurs entreprises d'un même secteur et, d'autre part, par l'introduction d'une durée suffisamment longue en cas de licenciements dus à la défaillance d'une grande entreprise ;
4. Considère que les actions éligibles à son financement doivent également comprendre des incitations financières pour le maintien en activité des travailleurs âgés ou défavorisés ;
5. Souligne la nécessité de prévoir un renforcement de la communication sur le FEM, notamment par la création d'un site internet dédié et par une meilleure coordination avec les collectivités territoriales ;
6. Insiste sur la nécessité d'un maintien à 50 % du taux de cofinancement des dépenses éligibles, de manière à préserver le caractère européen du FEM ;
7. Rappelle que l'urgence d'une action concrète de l'Europe sociale et lisible par les citoyens exige l'entrée en application du FEM au 1er janvier 2007, comme prévu. »
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (document E 3276) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (document E 3278) ;
- proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine (document E 3281) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (document E 3282) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles (document E 3295) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles (document E 3296).
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (document E 3089).
- lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2007. Section III - Commission (document E 3307).
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion (document E 3302).
- rapport de la Commission au Conseil sur la révision du régime des cultures énergétiques (au titre de l'article 92 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs). Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (document E 3268).
M. François Guillaume, rapporteur, a présenté ce texte, en soulignant son caractère technique, à l'image de la complexité des dispositions régissant les aides agricoles.
Pour l'essentiel, ce texte prévoit d'étendre aux dix nouveaux Etats membres le régime d'aide aux cultures énergétiques, en augmentant par ailleurs la superficie maximale garantie de 1,5 million à 2 millions d'hectares. Cette augmentation de la superficie éligible correspond au prorata des terres arables des nouveaux Etats membres par rapport à la superficie des terres arables dans l'Union à 25. La mesure proposée doit être soutenue en ce qu'elle permet de développer, sur une plus grande échelle, les cultures énergétiques, lesquelles, compte tenu des tensions actuelles sur le marché des hydrocarbures, sont appelées à un bel avenir. Il y a lieu de noter, à cet égard, que 13 usines de bioéthanol fonctionnaient en 2005, ainsi qu'en 2008, le nombre de ces usines pourrait atteindre 42.
La proposition de règlement comporte, par ailleurs, des dispositions prévoyant l'intégration des oliviers dans le système de la prime unique découplée et autorisant le transfert des droits à prime issus de la réserve nationale dans les cas de fusions et de scissions d'une ou de plusieurs exploitations.
Sur la proposition du rapporteur, la Délégation a approuvé ce texte, tout en apportant son soutien aux demandes de simplification et de clarification de ses dispositions défendus par le gouvernement français.
La Délégation a ensuite approuvé les six textes suivants :
- proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3291) ;
- proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3292) ;
- proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'énergie, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3293).
¬ Politique économique et monétaire
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (document E 3286).
- avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2006 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission (document E 3103-6).
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (document E 3290)
Enfin, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :
- projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (document E 3288) ;
- projet de position commune du Conseil relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (document E 3289) ;
- projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... renouvelant les, [ou dans le cas des options b) ou c) certaines] mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (document E 3306) ;
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (document E 2385) ;
- proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (document E 3137).
IV. Nomination d'un rapporteur
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a désigné :
- M. Philippe-Armand Martin rapporteur d'information sur la réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole.