Source: https://www.diag-consult.fr/actualites
Timestamp: 2019-11-22 08:48:29+00:00
Document Index: 61364602

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 51", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1334", "l'article 3", "l'article 3"]

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Modification du DPE
Depuis le 10 novembre 2019, la loi Energie et climat impose de mentionner la quantité d’énergie exprimée en énergie primaire et finale dans le DPE.
De plus, dès le 1er janvier 2022, la loi prévoit :
- Pour les ventes ou locations, le DPE devra mentionner « le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic ». Concernant les copropriétés, les annonces devront indiquer le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages du DPE. Cette information devra être présente dans les contrats de location.
- En cas de non affichage du DPE, la loi prévoit une amende administrative (le montant maximal est fixé à 3 000€ pour les personnes physiques et 15 000€ pour les personnes morales).
- Les logements consommant plus de 331 kwh/m²/an (c’est-à-direconsidérés comme passoire énergétique) seront mentionnés dans les annonces et les contrats.. Les propriétaires de ces logements devront faire un audit énergétique, et proposer des travaux et indiquer l’impact théorique de ces derniers (à titre indicatif).
Plus tard, dès le 1er janvier 2028, les propriétaires des bâtiments consommants plus de 330 kwh/m²/an seront sanctionnés.
Avant d'acheter un ancien bâtiment, nous vous conseillons de vérifier ces différents points, cela vous permettra sûrement d'éviter certains pièges :
Pensez à vérifier si des travaux lourds sont à prévoir dans votre logement.
Essayer de chiffrer les travaux futurs à effectuer afin de mieux prévoir l’enveloppe travaux.
Pensez au montant lié à l’entretien du bâtiment.
Vérifier les diagnostics du bâtiment (les risques naturels, l’état de l’électricité, du gaz, la présence d’amiante ou de plomb, de termites, ou encore la consommation énergétique.)
Si le bâtiment est en copropriété, s’assurer de l’état global de l’immeuble.
Connaître le montant des charges en copropriété et de la taxe foncière à l’avance afin de mieux anticiper.
Se renseigner sur les nuisances potentielles (en centre-ville par exemple) et sur la réalisation d’un DTG ( indique les travaux nécessaires pour les 10 ans à venir.)
https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/10/16/immobilier-les-pieges-a-eviter-avant-d-acheter-dans-l-ancien_6015662_1657007.html
La création d’un contrôle technique complet du logement.
Le député Guillaume Vuilletet a remis un rapport au premier ministre expliquant un développement dans les diagnostics techniques immobiliers en France.
Suite à l’effondrement des immeubles à Marseille en 2018, ce rapport permettra de simplifier les procédures contre l’habitat indécent. Ce nouveau diagnostic prendrait en compte les normes sanitaires, de confort et des normes environnementales, car elles participent à la sécurité et à la santé des occupants. Un registre national du logement recensera ces diagnostics, car sans ces derniers les propriétaires bailleurs ne pourraient toucher les APL de leurs locataires.
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/10/rapport_lhi.pdf
La Loi Energie et Climat
La Loi Energie et Climat a été adoptée par le Parlement, elle a pour objectif d'atteindre la «neutralité carbone» en France d’ici 2050.
Les propriétaires devront réaliser un audit énergétique et informer les futurs locataires ou acquéreurs de la situation de leur bien concernant leurs dépenses énergétiques liées à celui-ci. A partir de 2021, le loyer d'un logement classé F ou G ne pourra plus augmenter lors d'un changement de locataire.
« Nous avons un objectif : la fin des passoires thermiques en 2028 », a affirmé Élisabeth Borne, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=3FF9E0CAED29DDC415A9CCABBE4C2607.tplgfr41s_2?idDocument=JORFDOLE000038430994&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Rentrée scolaire : Présence d’amiante dans les écoles
Tous les ans, entre 20 et 60 enseignants développent un mésothéliome (cancer qui touche les poumons, la cavité abdominale, le coeur.). Mais nous ne connaissons pas les chiffres concernants les élèves.
Environ 85% des écoles en France ont été construites avant 1997. L'association Urgence Amiante Ecoles demande un recensement afin de connaître les écoles ayant un DTA (Diagnostic technique amiante), qui est un document censé être obligatoire.
L’association demande donc au ministère de l’éducation nationale de mettre en place un document public permettant ainsi de rassurer et d’informer.
https://urgence-amiante-ecoles.fr/
Révision du DPE
Le 25 juillet 2019 se réunissait la commission mixte paritaire (CMP) en fonction du projet de loi énergie et climat parvenant sur un accord sur la révision du DPE.
Certaines modifications seront apportées sur le DPE avec notamment :
- une étiquette énergétique mentionnalt les énergies primaire et finale
- instruction des janvier 2022, des consommations énergétiques théoriques
A noter que pour les logements ayant une consommation d'énergie primaire supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le DPE devra s'accompagner d'un audit énergétique dont le contenu sera défini par un nouvel arrêté.
Plus d'information dans le lien ci-dessous.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r2193-a0.asp
Affichage DPE : attention aux sanctions
Dans le cadre de l'examen du projet de loi Energie et Climat, un amendement voté au Sénat, renforce les informations affichées à titre obligatoire dans les annonces de location et vente. En effet, en complément du classement de bien, il devra être précisé le montant des dépenses théoriques de l’ensemble du foyer qui son énumérées dans le diagnostic de performance énergétique que l'on retrouvera également dans les annonces dans le cadre de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot pour les immeubles à usage d’habitation tel que désigné dans l'article L721-1 du CCH.
Pour les professionnels le gouvernement propose d'instaurer une sanction administrative pour tout manquement à cette obligation dont le montant ne pourra excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Le texte final devrait être adopté en septembre.
ELAN : Logement évolutif
Suite à la question écrite de novembre 2018 (n° 13954) de Julien Borowczyk, député LREM, le ministère du logement donne une définition plus précise d'un logement évolutif dans sa réponse du 2 juillet 2019.
L'article 64 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, prévoit notamment qu'au sein d'un bâtiment d'habitation collectif neuf, 20 % des logements à minima soient accessibles et que les autres soient évolutifs (c'est le cas des logements en RDC ou desservis par un ascenseur).
Cependant le texte ne prévoit, à ce jour, aucun dispositif de contrôle ou d'information lié à cette obligation.
Plus d'information dans l'artciel de loi disponible ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id
Australie : ville victime de son exploitation d'amiante
Une ville d'Australie vivait de l'exploitation de l'amiante jusqu'au milieu des années 1960. Wittenoom fût laissée à l'abandon lors de la fermeture des mines milieu des années 60. Depuis la fermeture, la ville recense plus de 2 000 morts liés à l'amiante, sur les quelques 20 000 personnes peuplant la ville à cette époque. La ville est désormais une ville fantôme, car seules 6 personnes y vivent encore et ne souhaitent en aucun cas quitter la ville. En 1992, l'Etat faisait détruire 70 maisons entraînant la fermeture de l'aéroport, du poste de police, des commerces alentours (motel, pubs, stations-services) et procéda également à la coupure de l'électricité en 2006.
Malgré des mises en gardes des autorités, beaucoup de touristes affluent chaque année, notamment pour exercé leur passion de dark tourism.
https://fr.metrotime.be/2019/06/15/native/seagate/001-seagate/un-moyen-efficace-pour-ne-plus-jamais-perdre-ses-photos-et-videos-de-vacances/#post-675668
Dématérialisation des diagnostics des parties communes
Publié au journal officiel, le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, sera applicable à compter du 1er juillet 2020.
A compter de cette date, le syndic devra proposer un espace en ligne sécurisé dédié à la copropriété regroupant les documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés.
Plus d'informations dans le décret (lien ci-dessous).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&dateTexte=&categorieLien=id
Ce mercredi 12 juin 2019, le sénat à adopté la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux.
Parmi ces mesures, nous retrouvons notamment l'obligation de diagnostic technique pour les immeubles de plus de 15 ans, comportant moins de 50 lots principaux.
Cette mesure entrera en application courant 2020, soit un an après la promulgation de la loi. Le DTG devra être actualisé tous les 10 ans.
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/536.html
Copropriétés de plus de 15 ans : DTG bientôt obligatoire ?
Le 11 juin prochain, la Commission des affaires économiques du Santé étudiera la mise en place de l'obligation de DTG pour les copropriétés de plus de 15 ans.
Cette proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et le diagnostic technique global permet aux copropriétaires d'engager des travaux.
En cas de promulgation de la loi, celle-ci entrera en vigueur dans un délai d'un an.
Le diagnostic technique global (DTG) a été créé par la loi ALUR, n'est actuellement demandé que dans le cas d'une mise en copropriété d'immeuble construit depuis plus de 10 ans.
https://www.senat.fr/rap/l18-535/l18-535.html
Audit pour les logements énergivores
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique, a annoncé, lors d'un débat le 14 mars 2019, travailler sur une nouvelle obligation, qui serait applicable dès 2021.
Cette obligation aurait pour but de faire réaliser un audit énergétique pour toutes les logements énergivores (classés F ou G) mis en vente ou en location. Cela passerait par des mesures incitatives, avec notamment l'extension du CITE aux bailleurs propriétaires dès 2020.
En cas de non-respect de cette obligation, une interdiction de mises en location des "passoires" énergétiques pourrait être appliquée.
Diagnostics location : rappel
Nous vous rappelons que depuis le 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires pour la location d'un bien immobilier.
Ces deux diagnostics viennent s'ajouter aux autres diagnostics obligatoires dans le cadre d'une mise en location de bien immobilier, tel que :
- le Constat des Risques d'Exposition au Plomb
- le métrage Loi Boutin
Diagnostics qui varient en fonction de l'année de construction de votre bien immobilier
QAI : Etude de l'INERIS
Produits de consommations utilisés couramment, les produits ménagers ont fait l'objet d'une étude par l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques), dans le but de caractériser les risques sanitaires associés à leurs utilisations, notamment sur l'émission de substances volatiles dans l'air intérieur.
Cette étude permet notamment :
- d’apprécier les enjeux sanitaires lors d'une séance de ménage dite "domestique" ;
- d’identifier les substances volatiles relativement à risques.
Mérule : Quand la vente d'un bien s'annule
En date du 22 mars 2016, le tribunal a débouté les vendeurs de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre du diagnostiqueur, les a condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 10 000 euros suite aux dispositions de l’article 700 CPC, suite à la non réalisation d'un diagnostic mérule dans un château en Normandie.
La vente a donc été annulée, en raison de la présence d’un champignon xylophage de type mérule.
Les vendeurs, marchands de biens, auraient dû, en leur qualité de professionnels, demander des investigations supplémentaires après leur acquisition en 2015, et ne peuvent donc se retourner contre la société de diagnostic ayant réalisé les diagnostics immobiliers. En effet depuis 1990, la Normandie connait une recrudescence de mérule dans les biens immobiliers, et les vendeurs auraient du de ce fait, demander un diagnostic mérule, au vue de l'abandon du château et du non-entretien de celui-ci.
Exposition au risque du radon
Un arrêté publié au JORF du 1er mars 2019 vient préciser aux préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé, services déconcentrés de l'Etat et établissements publics, qui pourraient être amenés à communiquer sur la pollution de l'air intérieur, notamment sur le radon et ses risques sanitaires, informations et recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir leur exposition au radon et les risques qui y sont associés avec un dépassement ou non du niveau de référence de 300 Bq/m3.
Cet arrêté est entré en application en date du 2 mars 2019.
Catastrophe naturelle en 2017 : le Nord reconnu
L'arrêté du 24 janvier 2018 dresse la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038124808&dateTexte=&categorieLien=id
Rappel de réglementation : Qualité de l'air intérieur
Les établissements accueillant notamment des enfants (ERP) sont dans l'obligation de faire surveiller la qualité de l'air intérieur, selon la loi Grenelle 2. Ces établissements sont les suivants :
- établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies…) depuis le 01/01/2018 ;
- établissements d’enseignement ou de formation professionnelle de 1er et 2nd degrés (écoles maternelles et élémentaires depuis le 01/01/2018, collèges et lycées pour le 01/01/2020…).
L’obligation de la surveillance est respectée en menant pour chaque ERP les points suivants :
- Une évaluation des moyens d’aération
Et, au choix du propriétaire :
- la réalisation d'une campagne de mesure de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité ;
- la construction d'un plan d’action de la qualité de l’air intérieur dans l’établissement s'appuyant sur 4 grilles qui sont téléchargeables sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
A noter : En cas de dépassement des valeurs limites, le propriétaire engage toutes les expertises nécessaires pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et devra également fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives.. Ces expertises seront à sa charge et devront être réalisées dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse. Le propriétaire devra ensuite refaire une nouvelle campagne de mesures dans un délai de 2 ans.
Si l’évaluation des moyens d’aération est obligatoire, les propriétaires d’ERP ont le choix entre des mesures externalisées et un plan d’action pour respecter leurs obligations. L'obligation incombe au propriétaire tous les 7 ans.
https://www.cerema.fr/fr/actualites/qualite-air-interieur-etablissements-recevant-du-public
Publication de la norme NF X46-101
La norme NF X 46-101 intitulée « Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes – Mission et méthodologie » applicable aux navires, bateaux et toutes autres constructions flottantes, a été publiée sur le site de l'Afnor en Janvier 2019 et précise le rôle, en particulier du donneur d'ordre agissant pour le compte de l'opérateur de repérage, mais également les éléments à faire figurer dans les rapports de missions de repérage amiante.
Surfaces Carrez : Mise à disposition du public
Le 30 décembre 2018, a été publié au JORF, le décret n°2018-1350 du 18 décembre 2018 précisant les modalités de la mise à disposition du public, des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.
La loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018) prévoit un accès libre sous forme électronique sous forme de fichiers téléchargeables, des informations détenues par l'administration fiscale, au sujet des valeurs foncières déclarées dans les cinq dernières années, lors des mutations.
Seront mises à dispositions gratuitement, les informations suivantes :
- date et nature de la mutation et prix,
- l'adresse complète avec références cadastrales,
- un descriptif du bien concerné par les mutations avec notamment la surface Carrez (article 4-1 du décret 67-223 du 17 mars 1967)...
Diagnostics immobiliers pour le "permis de louer"
Dans le cadre du régime d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement, dont les contrats de locations sont soumis à l'article 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur devra annexé à sa demande, le dossier de diagnostic technique (DDT), comprenant les diagnostics obligatoires dans le cas d'une mise en location.
L'autorisation préalable de mise en location d'un logement devrait entrer en vigueur dans plusieurs communes de la métropole lilloise, avec notamment les villes de Roubaix et Tourcoing.
Des agents assermentés pourront effectuer des contrôles pour vérifier les logements mis en location.
https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/01/11/un-permis-de-louer-pour-lutter-contre-l-habitat-indigne_5407551_1657007.html
Le 3 août 2018, l'ESRIS a été remplacé par l'ERP, Etat des Risques et Pollutions.
L'arrêté du 13 juillet 2018, modifie l'arrêté du 13 octobre 2005, en définissant le nouveau modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, en y rajoutant notamment une rubrique sur le risque Radon de niveau 3.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037273576&dateTexte=&categorieLien=id
Toute l'équipe de Diag Consult, vous souhaitent de joyeuses fêtes de fin d'années.
Nos bureaux seront exceptionnellement fermés les 25 décembre 2018 et 1er janvier 2019.
Vers un diagnostic assainissement collectif obligatoire
Le Sénat souhaiterait rendre obligatoire le contrôle du fonctionnement des équipements d'assainissement permettant le raccordement au réseau public.
Au même titre que l'assainissement non collectif, c'est-à-dire non relié au tout-à-l’égout, le rapport datant de moins de 3 ans devra être annexé au Dossier de Diagnostics Techniques, lors de la signature de l'acte de vente.
Contre l'avis du gouvernement, cette disposition a été adoptée le 26 juillet 2018 par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi ELAN.
Ce projet sera examiné fin 2018, et soumis à l'arbitrage de la Commission mixte paritaire.
Diagnostic déchets bientôt remplacé
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire, envisage de réformer d'ici à mi 2019, le dispositif réglementaire actuel du diagnostic déchets avant-démolition pour passer sur un diagnostic/inventaire pour le réemploi et la valorisation des ressources et déchets de chantier.
Un élargissement de périmètre des opérations couvertes aux travaux de rénovations, le renforcement des compétences et la professionnalisation des acteurs réalisant le diagnostic sont des points qui seront revus.
http://www.inddigo.com/fr/actualites/demolition-et-btp-diagnostic-dechets-ou-diagnostic-ressources-125/
Santé publique : Amiante en milieu scolaire
Selon l'agence nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), environ 15 000 établissements scolaires de type école maternelle et élémentaires n'auraient pas encore fait réaliser de diagnostic amiante.
En octobre 2018, des professeurs d'un établissement scolaire de Villeuneuve-le-Roi, protestaient contre la présence d'amiante sur leur lieu de travail.
Andeva estime à 85 % le nombre d'établissements scolaires bâtis avant 1997.
On retrouve notamment de l'amiante dans : des faux-plafonds, des sous-bassement de fenêtres, des poteaux et toiture de préaux, dans les murs de classe...
https://www.sciencesetavenir.fr/sante/amiante-dans-les-ecoles-protegez-nos-enfants-demandent-des-manifestants_128532
Evolution du DPE pour 2019
La rénovation énergétique au coeur des réflexions depuis décembre dernier. Il est prévu d'ici 2019 que l'Etat réforme les DPE dans l'objectif de les (re)fiabiliser. Les logements les moins performants se verront attribuer des passeports pour la rénovation énergétique.
La fiabilisation des DPE est prévue par la mise à jour de la méthode de calcul et en renforçant la formation et le contrôle des diagnostiqueurs.
Le passeport de rénovation énergétique devrait être obligatoire pour les DPE de classe F ou G. Ce passeport devrait dicter les actions optimales pour l'obtention d'un DPE de classe A ou B.
Ce jeudi 28 décembre 2017, un arrêté à été publié au JORF, et établit le modèle d'état des risques et d'information sur les sols. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 porte sur la définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacé par l'annexe de cet arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, en sous-préfecture, en mairie mais également téléchargeable via le internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Quand l'amiante frappe encore
L'institut de veille sanitaire (INVS) estime entre 60 000 à 120 000 le nombre de décès parvenus entre 1995 et 2009, mettant en cause l'amiante, avec près de 1700 décès par an. L'ANDEVA, eux, estime à 3000 décès annuel.
L'amiante est en effet un poison qui tue, et qui généré de nombreux malades, et de nombreuses victimes. Un rapport sénatoriel de 2005, annonce 35 000 décès en France liés à une maladie de l'amiante. De nombreux cancers du poumons sont notamment recensés, liés à une exposition à l'amiante.
Il s'agit de chiffres assez alarmant, nécessitant une grande vigilance avec l'amiante encore présente.
Le décret n°98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires paru au journal officiel le jeudi 5 octobre 2017, impose aux armateurs de navires, la recherche initiale d'amiante sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante, et la réalisation de travaux de mise en sécurité ou de suivi de l'état des matériaux et produits en place. Un arrêté en cours de parution définira le modèle de la grille d'évaluation et celui du rapport de repérage.
L'obligation de repérage s'applique aux navires battant pavillon français définis au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l'article 1er du décret du 30 août 1984, dès lors qu'il n'y a pas de gens de mer embarqué à bors des bâteaux.
La mission de repérage consiste :
- à identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante, sur les plans et shémas du navie concerné par le repérage
- à rechercher la présence de tous matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante à bord des navires
- à évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Pour réaliser le repérage, l'armateur doit faire appel à un organisme de son choix accrédité par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établie dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018 excepté pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et pour les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 au moins un gens de mer pour lesquels l'entrée en vigueur du décret sera fixée au 1er janvier 2019.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000373393&categorieLien=id
Validité des diagnostics électricité et nouvel arrêté méthode
D'après des retours transmis auprès de Diagactu, spécialiste de l'actualité des diagnostiqueurs immobiliers, certains notaires demandent que les diagnostics électricité établis avant le 13 octobre 2017 soient refaits et demandent aux diagnostiqueurs des actualisations, suite à la parution du nouvel arrêté méthode du diagnostic électricité,
En principe, l'a loi n'a pas d’effets dits rétroactifs. Une loi nouvelle ne peut donc ni modifier ou effacer des effets juridiques d'une ancienne loi. L'arrêté du 28 septembre 2017 ne prévoit ni de dispositions, ni de mesures transitoires. Les diagnostics électricité déjà réalisés avant la publication du nouvel arrêté méthode sont donc toujours utilisables jusqu'au terme de leur durée de validité, soit 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1719692A/jo
Révision de la norme amiante
L'association française de normalisation Afnor a publié une nouvelle version de la norme NF X46-020 qui définit comment réaliser un repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis, qui est entrée en application le 1er octobre 2017. Sa création datant de 2002 et mise à jour la 1ère fois en 2008, la norme NF X46-020 a été revue en août 2017.
On y retrouve quatre évolutions majeures :
– une définition plus adaptée des responsabilités appartenant au donneur d’ordre et à l’opérateur de repérage
– apparition en liste A, de la notion de zones présentant des similitudes d’ouvrage appelées ZPSO, permettant d’optimiser le déroulement de la mission de repérage et de réduire le nombre de prélèvements
– l'opérateur de repérage peut désormais conclure à la présence ou à l’absence d’amiante, selon les différentes situations rencontrées
– un descriptif des sondages et prélèvements à effectuer pour les différents ouvrages plus complet que précédemment
– une présentation des techniques et outils à utiliser pour les sondages
Cette norme intègre notamment des modifications au code du travail, article R. 4412-97-II, sur le repérage de l’amiante avant-travaux.
Elle est la première d’un ensemble de documents qui couvriront chacun des 6 domaines d’activité prévus par la réglementation :
– immeubles bâtis
– autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport
– matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport
– navires, bateaux et autres engins flottants
– installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
ERNMT : de nouvelles communes reconnues
Publiée le 07 septembre 2017
L'Arrêté du 25 juillet 2017 concerne les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) survenus entre mai 2015 et juillet 2017 dans certaines communes des départements et notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais, qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035488609&dateTexte=&categorieLien=id
Diagnostics Location : gaz et électricité
A compter du 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz font leur entrée dans le dossier de diagnostics techniques, en application aux nouvelles réglementations imposées par le loi ALUR.
A noter : l'obligation de produire ses diagnostics dans le cadre de la location se fera en deux temps :
- Immeuble collectif à usage d'habitation ayant un permis de contruire d'avant le 1er janvier 1975 : diagnostics à réaliser pour tout nouveau bail locatif signé à compter du 1er juillet 2017.
- Tout les logements ayant un permis de construire d'après le 1er janvier 1975 : diagnostics à réaliser pour tout nouveau bail locatif signé à compter du 1er janvier 2018.
Modification des règles incendie dans les ERP
L'arrêté du 8 juin 2017 apporte des modifications sur certaines dispositions de l'article AS4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Dorénavant, et pour simplifier les démarches, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d'ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public (ERP) et pour les immeubles de grande hauteur.
A compter du 1er juillet 2017, ces nouvelles dispositions seront applicables aux ERP dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à partir de cette date.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/8/INTE1716858A/jo/texte
Amiante dans l'eau potable
Récemment, des scientifiques italiens ont publiés une étude qui démontre que l'amiante présente dans les canalisations en fibrociment transitant l'eau du robinet, est responsable de cancers gastro-intestinaux et colorectaux.
En Italie Centrale, plus précisément en Toscane, il a été retrouvé l'équivalent de 700 000 fibres d'amiante / litre d'eau potable. Les scientifiques estiment qu'il s'agit d'un risque sous-estimé avec un enjeu sur la santé publique.
Bâtiments tertiaire : Rénovation énergétique obligatoire
Publié au Journal officiel, le décret n°2017-918 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire impose l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires publics comme privés, d'ici à 2020.
Sont précisées dans le texte, les exigences des travaux d'amélioration de la performance permettant une baisse de la consommation énergétique totale du bâtiment. Une baisse des consommations de 25 % d'ici à 2020 et de 40 % à l'horizon 2030, est imposée.
Le texte prévoit qu'il sera pris en compte la consommation énergétique de référence pour établir le calcul de cette réduction de la consommation énergétique, sauf dans le cas où des travaux de rénovation énergétique auraient eu lieux depuis le 1er janvier 2006. Dans ce cas, la dernière consommation d'énergie connue avant ces travaux sera prise en compte.
Sont concernés par ce décret, tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants « à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile ».
Exceptions : Les constructions de moins de deux ans et les monuments historiques classés ou inscrits.
Entrée en vigueur de ces dispositions à partir du 11 mai 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1532790D/jo/texte
Pour mieux vous servir, notre site internet évolue.
Le site étant actuellement en phase de construction, certaines pages ne sont pas encore disponibles, notamment les fiches PDF et d'autres renvois sur le formulaire de contact.
ERNMT : nouvelles communes du NORD reconnues
L' Arrêté du 21 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (texte n°60) concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) qui ont eu lieu entre mai 2016 et janvier 2017 dans certains communes des départements suivants, reconnues en état de catastrophe naturelle :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aveyron, Eure-et-Loir, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Lozère, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques et Essonne.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/21/INTE1708474A/jo
Lots à prendre en compte pour l'audit énergétique ?
Le 23 février 2016, Sylvie Berrios, député, avait demandé des précisions sur les lots à prendre en compte pour l'audit énergétique, avec notamment un exemple d'une copropriété égale ou supérieure à cinquante lots, dont la répartition fait apparaître moins de cinquante lots à destination de logements, de bureaux ou de commerces, les autres lots étant destinés à des usages de caves ou de garages individuels.
Selon la député, une contradiction législative existe entre l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, relatifs aux audits énergétiques des bâtiments.
Publiée le 4 avril 2017, la réponse du ministère du logement est la suivante :
L'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation précise qu'un diagnostic de performance énergétique devait être réalisé avant le 1er janvier 2017 pour les bâtiments équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Cependant, pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et dont la date de demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le diagnostic de performance énergétique est par un audit énergétique. Les modalités de réalisation de cet audit sont précisées dans les articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'article R. 134-14 apporte une précision par rapport à l'article L. 134-4-1, et n'est, selon le ministère du logement, pas contradictoire. Une copropriété comprenant cinquante lots ou plus, dont la répartition ferait apparaître moins de cinquante lots à destination de logements serait soumise à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique, sauf si le total des surfaces habitables des zones à usage d'habitation est inférieure à 10 % de la surface totale, habitable et utile du bâtiment.
Ne sont donc pas soumis à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique, les bâtiments n'ayant pas d'usage principal d'habitation, mais ils sont tout de même soumis à l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique avant le 1er janvier 2017 comme prévu au 1er alinéa de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Télétravail : Conformité de l'installation électrique obligatoire
Publié au journal officiel le 13 avril 2017, l'arrêté du 31 mars 2017 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature, précise le dispositif de demande d'autorisation de télétravail des salariés ayant le statut de fonctionnaires.
Un agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail doit fournir, lors du dépôt de sa demande, une attestation d'assurance, mais également attester d'une connexion internet suffisante et d'une installation électrique aux normes.
Loi Carrez pour les maisons individuelles ?
Romain Colas, député socialiste, écologiste et républicain, souhaiterait que la Loi Carrez soit également applicable aux maisons individuelles, pour procurer à tous les acheteurs des services similaires.
Le ministère du logement répond qu'il n'apparait pas nécessaire d'étendre la Loi Carrez aux ventes de logements non soumis à un régime de copropriété.
Le gouvernement trouve inopportun de créer une nouvelle obligation venant s'ajouter au coût actuel des diagnostics payés par les propriétaires de biens immobiliers.
En effet, la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, appelée Loi Carrez, prévoit que tout acte de vente de lot en copropriété doit mentionner la surface privative du lot ou de la fraction de lot concerné par l'acte. En cas d'absence de cette mention, la nullité de l'acte peut être invoquée.
Vente / Location : consultation du DPN
Selon un sondage publié le 3 mars 2017 par OpinionWay, pour le compte de Ariase, spécialiste de la mobilité numérique pour les particuliers, proposant également un diagnostic de performance numérique aux professionnels de l'immobilier, 79 % des Français sondés estiment qu'une mauvaise connexion internet dans le futur logement est un frein à l'acquisition ou à la location.
4 Français sur 5 souhaiteraient être mieux informé sur la qualité du réseau internet de leur logement, et aimerait pouvoir consulter un diagnostic de performance numérique avant l'achat ou la location de leur futur bien immobilier.
Le DPN identifie les différents modes de connexion au réseau et leurs débits notamment le câble, la fibre optique, le radio, le satellite, l'ADSL...
Ariase propose de rendre disponible sous un délai de 6 mois un DPN pour tous particuliers souhaitant vendre ou louer un logement en direct.
http://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/immobilier-un-mauvais-acces-internet-freine-l-achat-84736
Locataires : informé sur la présence d'amiante
Depuis 2014, le ministère du logement se voit poser différentes questions, notamment sur la mise à disposition des rapports de repérage amiante aux locataires.
Dans une réponse écrite, le ministère du logement assure que le diagnostic amiante prévu par la loi ALUR permettra aux locataires d'être bien informé sur la présence d'amiante. Cependant, il n'envisage pas la modification du décret n°2011-629 du 3 juin 2011. Il n'y aura pas de contraintes pour les offices publics, les obligeant à fournir des rapports de repérages amiante aux locataires.
Les dispositions du repérage amiante pour le locatif est actuellement en cours de concertation.
ERNMT : un nouvel arrêté concernant le Pas de Calais
L'Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (texte n°37) concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), qui sont survenus entre janvier 2015 et décembre 2016 dans certaines communes du Pas de Calais mais aussi dans les départements suivants :
l'Ardèche, l'Aude, l'Eure-et-Loir, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, l'Hérault, l'Indre, les Pyrénées-Atlantiques, le Rhône, la Savoie, la Seine-et-Marne, le Tarn, l'onne, l'Essonne et le Val-d’Oise.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034128758&dateTexte=&categorieLien=id
Travaux d'entretien sur matériaux amiantés : Quelles contraintes ?
Le sénateur de la Moselle, Mr Jean Louis Masson, a adressé une question écrite en octobre 2015 dans laquelle il interrogeait le Ministère de l'écologie sur les contraintes réglementaires applicables lors de travaux d'entretien sur des matériaux amiantés (notamment la question d'un agriculteur qui nettoie une toiture en fibrociment à l'aide d'un appareil à eau sous pression pour retirer la mousse sur un hangar de type agricole).
Le 9 février 2017, la réponse a été apportée et publiée au journal officiel du Sénat. Le Ministère de l'écologie rappelle que le fibrociment ne fait pas partie de la liste A du Code de la Santé Publique mais de la liste B, et que dans ce cas présent donc, la libération de fibres amiante n'intervient qu'en cas de fortes sollicitations (perçages, ponçages, découpages...). Les mesures d'empoussièrement ne sont requises que pour les travaux de retrait intérieurs comme il s'agit d'une maison individuelle.
Le démoussage de la toiture ne se prête donc pas à un confinement, et n'est pas un travail de retrait de l'amiante, ni de démolition. Si cependant la toiture est dans un état de dégradation très importante certaines mesures pourront être prises par le représentant de l'Etat si il y a un réel danger pour la population et que le propriétaire n'a pas pris de mesures.
Logement décent : la performance énergétique comme critère ?
En corrélation avec la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de décret définissant les critères minimaux de décence à respecter pour la location de logement, ne sera pas modifié pour inclure le DPE à la demande du ministère du développement durable.
Le projet de loi, devant initialement rentrer en application à compter de 2020, pourra cependant voir sa date d'entrée en application avancée à 2018.
Ce qu'il prévoit notamment, est que tous les logements situés en France métropolitaine, devront satisfaire au minimum à trois critères sur une liste de 6 établie dans le décret, pour être considéré comme logement décent sur le plan énergétique.
Le ministère considère cependant que le DPE ne correspond pas aux objectifs du décret, qui a notamment pour but de relever les différents problèmes du logement expliquant une précarité énergétique.
Lutter contre l'habitat dit "indigne"
Paru au journal officiel du 15 décembre 2016, l'arrêté du 8 décembre 2016, fixe les modalités d'application de la demande d'autorisation, que le propriétaire, devra adresser à la mairie où se situe le bien concerné par les travaux.
Institué par la Loi Alur, ce régime d'autorisation préalable aux travaux conduisant à construire de nouveaux logements dans un immeuble existant, permettra notamment de contrôler les locations dans des lieux dégradés, et aussi de lutter contre l'ahabitat dit "indigne".
http://www.batiactu.com/edito/lutte-contre-habitat-indigne-un-arrete-publie-47505.php
L'équipe de Diag Consult vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2017.
Vous remerciant par avance pour la confiance que vous nous accorderez pour la future réalisation de vos diagnostics.
Notre équipe est à votre disposition au 09.72.30.21.34 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h fermé le mercredi après-midi.
ANAH : hausse du budget pour 2017
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est un établissement public qui met en œuvre une politique nationale d’amélioration du logement.
Pour 2017, le conseil d'adlministration de l'ANAH estime une réhabilitation de 127 000 logements, dont 100 000 énergétiques. Le budget voté est donc en hausse de 17 % avec 823,1 millions d'euros destinés à la rénovation.
Ce budget va permettre d'accompagner les copropriétés fragiles, de contribuer aux adaptations de logements, et d'apporter une aide aux collectivités dans la requalification de logements privés dégradés...
http://www.anah.fr/actualites/detail/actualite/budget-2017-des-objectifs-tres-ambitieux/
Enrobés bitumineux et désamiantage
Entre 1970 et 1995, le chrysotile a été ajouté dans les enrobés, ce qui a permis notamment de renforcer la résistance mécanique et d'éviter la formation de fissures par remontées.
La réglementation explique que les enrobés routiers sont considérés comme des immeubles par nature, et non des immeubles bâtis, et ne sont donc pas concernés par les repérages amiante définis par le Code de la Santé Publique.
Cependant les articles L4531-1 et L4431-1 du Code du Travail prévoient un repérage avant travaux, mais aussi une évaluation des risques d'exposition à l'amiante. Sont également à prendre en considération la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,, et la circulaire du 15 mai 2013.
Mérule : où en est l'information ?
La Loi Alur, entrée en vigueur le 27 mars 2014, prévoit un dispositif de lutte contre la mérule appelé également « champignon des maisons», « champignon des charpentes » ou même « mérule des maisons », et désigne plusieurs espèces de champignons lignivores.
On retrouve donc trois articles, inscrits au CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) qui sont :
- article L133-7 relatif à la déclaration obligatoire à réaliser en mairie par l'occupant ou le propriétaire, dès qu'il a connaissance d'un risque de mérule dans le logement. Pour les parties communes soumises à une loi de copropriété, le syndicat de copropriété devra réaliser la déclaration.
- article L133-8 relatif à la délimitation des zones où une présence de mérules a été détectée, et donc soumis à un arrêté préfectoral.
- article L133-9 relatif à l'information obligatoire à produire par un vendeur en cas de vente de son bien immobilier. Si le bien immobilier se situe dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral, le vendeur est dans l'obligation de fournir un diagnostic, informant sur le risque de présence de mérule dans l'immeuble concerné.
Entre 2005 et 2015, 1790 communes ont été identifiées à risque de mérules, dont 152 dans le Nord.
A ce jour 2300 communes sont concernées par le risque de présence de mérules, avec arrêté préfectoral.
http://www.batiactu.com/edito/merule---ce-que-dit-la-loi-alur-38969.php
Location : diagnostics électricité et gaz obligatoires au 1er juillet 2017
Publiés au journal officiel du 13 août 2016, définis par deux décrets, les diagnostics électricité (décret 2016-1105) et gaz (décret 2016-1104) pour la location seront obligatoires à compter du 1er juillet 2017.
Instaurés par la loi n°2014-366 du 24/03/2014 relatif à l'accès au logement et à un urbanisme rénové, appelé également Loi Alur, les diagnostics gaz et électricité seront réalisés dans les parties privatives de locaux à usage principal d'habitation ainsi que dans les dépendances constituant la résidence principale objet du contrat de location.
L'entrée en vigueur se fera en deux temps :
- 1er juillet 2017 : logements d'immeubles collectifs dont le permis de construire date d'avant 1975
- 1er janvier 2018 : tous les autres logements.
La validité des diagnostics sera de 6 ans, alors qu'elle est actuellement de 3 ans en cas de vente.
http://www.pap.fr/actualites/location-le-diagnostic-gaz-et-electricite-obligatoire-a-partir-de-juillet-2017/a18799
Repérage amiante avant-travaux : texte adopté
Le jeudi 21 juillet 2016, le parlement adopté définitivement le projet de loi Travail, qui impose notamment l'obligation de réaliser un repérage amiante avant-travaux.
Exigé par les agents du contrôle par le biais des articles L4121-3 et L4531-1 du Code du Travail, un nouvel article portant le numéro L4413-1, viendra préciser l'obligation explicite de repérage, pour l'ensemble des opérations visées par l'article R4412-94 du Code du Travail.
Ce nouvel article répond notamment aux préconisations du rapport 668, remis par le Sénat en juillet 2014, et au rapport de juin 2014 du Haut Conseil de la santé Publique.
Un décret d'application est attendu et fixera notamment les conditions d'applications ou d'exemptions du repérage amiante avant-travaux.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0807.pdf
Audits énergétiques pour les entreprises
Lors du Conseil des Ministres, le 15 juin 2016, Ségolène Royal, Ministre de l'environnement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance 2015-1737 du 24 décembre 2015, relative aux bilans d'émissions de gaz à effets de serre et aux audits énergétiques.
Malgré le caractère obligatoire de faire réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre, pour les entreprises, collectivités et établissements publics, en 2014 le taux de réalisation avait atteint 52 % alors que la 1ère échéance était fixée au 31/12/2012.
La réalisation de bilans d'émissions de gaz à effet de serre concerne :
- les entreprises employant plus de 500 personnes en France métropolitaine, et plus de 250 en Outre-Mer
- l'état, les communes, régions, départements de + de 50 000 habitants.
Un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises employant plus de 250 salariés.
http://www.actu-environnement.com/ae/news/audi-energetique-declaration-donnees-fourniture-26937.php4
Le décret 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs indique que lorsque cela est techniquement possible, tout immeuble pourvus d'un chauffage collectif doit comporter une installation déterminant la quantité de chaleur utilisée pour chaque logement ou chaque local à usage privatif.
Cette installation composée d'appareils de mesure (répartiteurs électroniques ou compteur d'énergie thermiques global), permet d'individualiser la consommation de chaque logement.
Les appareils de mesure devront être mis en service au plus tard le 31 mars 2017. Cependant, l'arrêté du 30 mai 2016, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, précise notamment les cas où il est impossible d'installer ces appareils de mesure.
http://www.lemoniteur.fr/article/individualisation-des-frais-de-chauffage-collectif-elargissement-du-dispositif-32488996
RT 2012 : prise en compte des pompes à chaleur
L'arrêté du 11 mai 2016, relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur à compression entraînées par un moteur thermique alimenté au gaz dans la réglementation thermique 2012, dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 est entré en vigueur au 1er juin 2016.
Plus d'informations : http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/titre-v-etude-des-cas-particuliers.html
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/11/LHAL1601969A/jo
Obligation du repérage amiante avant travaux
Parmi les 469 amendements prévus au projet de loi du Travail visant à instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs, l'Assemblée Nationale a intégré le repérage amiante avant-travaux dans le code du travail.
Pour remédier à l'absence ou aux manques d'informations des documents de repérage, l'article 51, du projet de Loi du Travail (L44131), vise à créer un obligation de repérage amiante avant travaux.
Pour assurer le respect de cette obligation de repérage, une sanction administrative et pénale est prévue (article L4751-1, L4751-2 et L8115-4 à L8115-8 du Code du Travail), avec un montant pouvant aller jusque 9000 € maximum.
Adopté le 12 mai 2016, via le recours 49-3, le projet de loi du Travail doit désormais passé au Sénat.
http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-6d5f1e11afa06465ccae2181c5de108f.htm
Rénovation énergétique : effet incitatif du DPE
A l'occasion des 10e rencontres de la performance énergétique les 6 et 7 juin 2016, l'Ademe a dévoilé les résultats de la campagne 2015 menée par l'OPEN (Observatoire permanent de l'amélioration énergétique du logement).
Selon l'enquête, 29 % des logements ayant bénéficié de travaux de rénovation ont bénéficié d'un DPE, et 70 % des ménages ayant pris connaissance des recommandations mentionnées dans le DPE, ont réalisés des travaux qui été conseillés.
Ont notamment été analysés 3,5 millions de rénovations de logements privés réalisés entre 2012 et 2014, dont 288 000 ont été jugées de rénovations "performantes" ou "très performantes" selon l'ADEME.
On constate que les pôles de travaux les plus réalisés sont en premier lieu le changement de fenêtres, et en second l'isolations des murs. A noter que les travaux sont souvent réalisés par des ménages résidant dans des logements anciens.
http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/open_2015_8679.pdf
ERNMT : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Un nouvel arrêté portant sur l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel du 1er juin 2016.
L'Arrêté du 26 avril 2016 texte 24 concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations de nappe phréatique et les mouvements de terrains non liés à la sécheresse géotechnique qui sont survenus entre février 2014 et février 2016, et inclut notamment le Nord et Le Pas de Calais.
Le texte 25 du même arrêté dresse quant à lui la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle entre juillet et décembre 2014 qui ont été refusé.
Après les bâtiments, le désamiantage des routes.
De 1970 à 1997, de l'amiante était utilisée dans les enrobés bitumineux par certaines sociétés de travaux publics, notamment dans les ronds-points, les pistes d'atterrissage, les parkings...
Nul ne sais aujourd'hui quelles sont les quantités d'amiante utilisée et les endroits concernés par ces utilisations. sachant que l'amiante était introduite dans les couches roulantes des enrobés bitumineux, c'est-à-dire celles au contact des roues.
Le décret 2012-639 du 4 mai 2012 étend les obligations de gestion des risques sanitaires liés à l'amiante, aux opérations de travaux sur voirie. Le diagnostic amiante avant tous travaux de voirie est quant à lui obligatoire par la circulaire du 15 mai 2013.
http://www.info.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-3332e15316edc50d88339464c09cfe91.htm
Nouvelle RT des bâtiments existants en cours de parution
Publiée le 06 mai 2016
Le 26 avril 2016 s'est tenue la 4e édition de la conférence environnementale.
Lors de cette conférence, la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, a annoncé la publication de 12 décrets pour le bâtiment et le lancement de la révision des performances énergétiques pour les bâtiments existants qui devront paraître prochainement.
Parmi ces douze décrets, on retrouve notamment :
- ceux concernant les compteurs individuels,
- ceux sur le bonus de constructibilité,
- et ceux sur la rénovation des bâtiments tertiaires.
En 2018 devrait également paraître, le décret fixant la nouvelle réglementation construction qui succédera à la RT 2012.
http://www.batiweb.com/actualites/legislation-et-reglements/conference-environnementale-douze-decrets-bientot-publies-pour-le-batiment-27-04-2016-28291.html
Amiante : mise à jour du guide à destination des particuliers
Le ministère du logement à publié en mars 2016, un guide appelé "Bricolage dans votre logement - Attention à l'amiante", destiné à sensibiliser les bricoleurs au risque lié à l'exposition à l'amiante.
En février 2011, une première édition de ce guide destiné aux particuliers, avait été publiée, mais une mise à jour suite à la réglementation en vigueur était nécessaire.
Ce guide aborde notamment la nature du risque d'exposition à l'amiante et la localisation des matériaux amiantés y est notamment abordée.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaq_amiante_mars_2016.pdf
2015-2016 : stabilité des signalements d'intoxications au CO
L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié une synthèse sur la saison de chauffe 2015-2016, mentionnant le nombre de signalements d'intoxications au CO( monoxyde de carbone).
On constate donc que par rapport à la précédent période de chauffe, les résultats de signalements au système de surveillance sont similaires.
L'InVS note cependant, une augmentation du nombre de personnes exposées et transportées en service d'urgence, mais une diminution du nombre de décès liés aux intoxications.
Les intoxications au monoxyde de carbone sont dans la plupart des cas liées à une mauvaise utilisation de groupes électrogènes ou de brasero/barbecue. La diffusion de monoxyde de carbone peut également être accentuée par une mauvaise alimentation en air frais et/ou une mauvaise évacuation des produits de combustion (ventilation inexistante ou insuffisante). Les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude (ECS) mal entretenus peuvent également en être la cause.
Des précautions d'usage des appareils de combustion permettent d'éviter l'intoxication liée à ce gaz.
Si vous ou votre entourage avez connaissance d'une intoxication au monoxyde de carbone, à l'exclusion de celle liée à un incendie, vous devez immédiatement le signaler à l'ARS (Agence régionale de la Santé), ou au CAPTV (Centre antipoison et de toxicovigilance).
http://www.pourquoidocteur.fr/Articles/Question-d-actu/15360-Monoxyde-de-carbone-3600-intoxications-recensees-cette-saison
ERNMT : Communes du Pas de Calais reconnues en état de catastrophe naturelle
Suite aux dommages causés par les inondations (par submersion marine ou chocs mécaniques des vagues), coulées de boue, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechniques), et les séismes survenus entre janvier 2014 et novembre 2015, le texte 19 de l'arrêté du 25 mars 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle inclus de nouvelles communes, notamment dans le département du Pas de Calais.
- Ligny-Saint-Flochel. Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 juillet 2014
- Arras. Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 novembre 2015
- Maresquel-Ecquemicourt. Séismes du 22 mai 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032407306&dateTexte=&categorieLien=id
Clause usuelle pour les vices cachés
Publiée le 08 avril 2016
Le 3 février 2016, un arrêt de la cour de cassation précise qu'un acquéreur de bien immobilier ne peut se plaindre par la suite qu'un acte de vente l'ai privé de la garantie des vices cachés.
En effet, la Cour de Cassation rappelle que le notaire ne manque aucunement à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés est claire, précise, et qu'elle est rédigée avec des termes pouvant être compris et ne comportant aucun termes techniques.
Les juges rappellent notamment que tout acte de vente immobilière fait apparaitre une clause pour laquelle l'acquéreur renonce à invoquer par la suite l'existence d'éventuels vices cachés. Le seul recours admissible serait si le vendeur est de mauvaise foi sur ce point et que le défaut a été dissimulé volontairement.
Plus d'informations dans l'arrêt 15-10.219 de la Cour de Cassation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031989244
Affichage du DPE dans les annonces d'agences immobilières
Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce de location de bien immobilier doit faire apparaitre le classement énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Selon une enquête réalisée par l'association de consommateurs UFC Que Choisir, environ 35 % des agences immobilières manquent de transparence et ne respectent pas l'affichage des étiquettes du DPE dans leurs annonces et en vitrines.
L'association UFC Que Choisir met donc en demeure environ 400 agences immobilières à se conformer aux obligations légales et réglementaires. La loi Alur a notamment pour objectif la facilité d'accès à la location.
http://www.quechoisir.org/immobilier-logement/location/communique-acces-a-la-location-400-agences-immobilieres-mises-en-demeure
Location : les futurs diagnostics gaz et électricité dès 2017
Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi Alur prévoit le renforcement du dossier de diagnostic technique pour la location. A compter du 1er janvier 2017, les diagnostics de l'installation intérieure d'électricité et de gaz seront ajouté au DDT Location, en plus du DPE, de l'ERNMT, et du CREP. Leurs durées de validité devraient être fixées à 6 ans comme pour le CREP.
Le ministère du logement semble avoir décidé que l'entrée en vigueur se ferait en deux temps :
- Au 1er janvier 2017 pour tous logements situés dans un immeuble collectif ayant un permis de construire datant d'avant janvier 1975
- Au 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.
Sachant que ces diagnostics seront à réaliser pour les nouveaux baux locatifs établis à compter de la date d'entrée en vigueur de la réglementation.
Seront concernés, les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation ayant une installation de plus de quinze ans.
Les diagnostics seront réalisés conformément aux normes NF P 45-500 (gaz) et FD C 16-600 (électricité).
En ce qui concerne le décret pour le diagnostic amiante location, il devrait être publié courant septembre 2016.
Encadrement des particuliers sur le retrait de l'amiante
En février 2015, le sénateur de l'Orne, Mr LENOIR, s'interrogeait sur la protection des particuliers intervenant sur l'amiante dans leur logement.
Dans sa réponse du 3 mars 2016, le ministère de la Santé précise qu'il est déconseillé aux particuliers d'intervenir eux-mêmes sur le retrait de matériaux amiantés et que si il souhaitaient tout de même le faire, ils devraient être informés des mesures de protection à prendre.
Le guide "L'amiante dans les bâtiments" intègre une plaquette "Bricolage dans votre logement, attention à l'amiante" pour informer des dangers de l'amiante et des précautions à prendre.
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 contient des mesures permettant au préfet d'intervenir pour faire cesser l'exposition de personnes à l'amiante en cas de travaux, stockage sauvage...
Diagnostic électricité obligatoire pour les parties communes ?
Le 1er décembre dernier, l'ONSE (Observatoire national de la sécurité électrique) a présenté les dernières statistiques sur l'insécurité électrique, à l'occasion de sa rencontre annuelle, en co-animation avec le Consuel, et l'association Promotelec.
L'ONSE a exposé un point d'alerte sur la forte augmentation du nombre de dégâts électriques recensés entre 2012 et 2013, malgré une chute des sinistres, en lien avec la réglementation, sur ces 40 dernières années.
Les sinistres électriques sont notamment causés par des dégâts électriques liés à une surintensité, la foudre, ou encore des incendies ou explosions se produisant à l'intérieur d'équipements électriques.
Selon le GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement), les incendies les plus meurtriers commencent dans les parties communes d'immeubles. C'est pourquoi le GRESEL et le CGL (Confédération Générale du Logement) rappellent la nécessité de la mise en place d'un diagnostic des installations électriques des parties communes, à l'exception des installations soumises à réglementation tels que les ascenseurs ou chaufferie.
http://www.lemoniteur.fr/article/le-nombre-des-degats-electriques-explose-en-france-31498831
Mise à jour de la norme NF P03-201
Publiée le 11 février 2016, la mise à jour de la norme NF P03-201 relatif au diagnostic technique - Etat du bâtiment relatif à la présence de termites propose une révision complète de la norme de mars 2012, pour une entrée en vigueur le 20 février 2016 selon le Bureau de Normalisation du Bois et de l'Ameublement et le FCBA. Cependant un arrêté modificatif pourrait fixer son entrée en vigueur au 1er juillet 2016.
On retrouve notamment les modifications suivantes :
- homogénéisation avec l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites;
- la modification des DOM en DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer);
- la clarification des constations diverses dans le paragraphe 5 i);
- la suppression des exemples D1 à D3, déjà présents en annexe C.
La principale évolution de la norme, est l'obligation de localiser les autres agents de dégradations biologiques du bois, qui à ce jour était simplement noter au rapport de diagnostic.
Devra être également joint au rapport la notice technique mentionnant les modalités et caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et autres insectes xylophages. Il faudra également tenter de sonder le mobilier, pouvant être porteur de termites lors de déplacements.
Responsabilité du diagnostiqueur pour des dommages dont il n'est pas à l'origine
Publiée le 08 février 2016
Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la Cour de Cassation rappelle que la responsabilité du diagnostiqueur ne peut être engagée que pour les préjudices dont sa faute est à l’origine.
Ce rappel intervient après qu'une société, qui avait acquis le 28 mai 2003 un immeuble en vue de le vendre ensuite à la découpe et qui avait fait établir un diagnostic technique de l'état apparent du bien immobilier avant mise en copropriété, conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, invoqua la faute du diagnostiqueur suite à la découverte de fissures dans le sous-sol de l'immeuble.
Le diagnostic, qui avait été réalisé, excluait la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans. Peu de temps après la mise en vente par lots, le propriétaire constata des fissures importantes dans les stationnements situés en sous-sol. Pour lui le diagnostiqueur avait affirmé que l'état général des bâtiments était correct et n'avait relevé qu'une seule fissure. Par conséquent le vendeur de l'immeuble avait assigné le diagnostiqueur et son assureur à recouvrer le paiement de diverses sommes.
La question posée portait sur l'étendue de la réparation due au vendeur. De ce fait, faut-il considérer que le diagnostiqueur est responsable de l’état du sol ? La Cour de cassation répond par la négative puisqu’elle précise que l’erreur de diagnostic n’est pas à l’origine des désordres rencontrés et qu'en tout état de cause les travaux auraient dû être effectués par le vendeur.
http://www.green-law-avocat.fr/le-juste-prejudice-du-par-le-diagnostiqueur-en-cas-derreurs/
2017 : entrée en vigueur des diagnostics gaz et électricité pour la location
Prévus par la loi Alur du 27 mars 2014, les diagnostics gaz et électricité devraient entrer en vigueur au 1er semestre 2017.
A compter du 1er juillet 2017, au plus tard, le DDT location comportera, en plus des diagnostics DPE, Crep et ERNMT, les diagnostics gaz et électricité.
Le ministère du logement a décidé d'accélérer la mise en œuvre de ces deux diagnostics, ainsi que les décrets définissant leurs modalités, qui devraient être publiés courant du 1er semestre 2016.
La durée de validité des diagnostics gaz et électricité sera de 6 ans contre 3 ans en cas de vente. Les diagnostics gaz et électricité réalisés dans le cadre de la vente, bénéficieront d'une durée de validité de 6 ans en cas de mise en location du bien immobilier.
Le diagnostic amiante location également prévu par la loi Alur pourrait être obligatoire dans les mêmes délais.
Entreprises : Audit énergétique et gaz à effet de serre
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'ordonnance 2015-1737 et le décret 2015-1738 sont venus modifier le dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES), obligatoire depuis 2012 pour toutes les entreprises.
Ces deux textes précisent notamment les règles relatives au suivi et aux contrôles des émissions de GES, ainsi que celui des audits énergétiques.
En cas d'absence de réalisation d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre, une amende d'environ 15000 € sera applicable.
http://www.actu-environnement.com/ae/news/bilan-emissions-ges-assouplissement-obligation-entreprises-25945.php4
Interdiction de vendre des logements sociaux dits énergivores
Depuis le 1er janvier 2016, et conformément à l'article 13 de la loi sur la transition énergétique, la vente de logement sociaux dits "énergivores", soit classés F ou G dans le DPE, est interdite. Pour être vendus, ces logements devront faire l'objet de travaux de rénovation énergétique.
L'interdiction a été officialisée par le décrét 2015-1812 du 28 décembre 2015, publié le 30 décembre 2015 au journal officiel.
Seuls les logements individuels consommant moins de 330 kWh/an sont autorisés à être vendu, exception faite des logements ayant obtenu une autorisation d'aliénation délivrée avant le 1er janvier 2016.
http://www.actu-environnement.com/ae/news/logements-sociaux-vente-renovation-energetique-obligation-25955.php4
Nouvelles règles de construction pour l'accessibilité
Publiée le 06 janvier 2016
Le ministère du logement a annoncé, le 28 décembre 2015, la publication de deux textes réglementaires visant à simplifier les règles d'accessibilité dans les logements neufs.
- du décret 2015-1770 du 24 décembre 2015, modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006, et les dispositions du CCH (Code de la construction et de l'habitation), qui sont applicables aux bâtiments d'habitations collectifs, et au maisons individuelles. Ne sont pas concernées, les maisons construites par un propriétaire pour son usage personnel.
- de l'arrêté du 24 décembre 2015, qui abroge l'arrêté du 1er août 2006. Cet arrêté définit les nouvelles règles techniques d'accessibilités qui seront applicables lors de la construction.
http://www.batiactu.com/edito/accessibilite-nouvelles-regles-assouplies-et-simplifiees-43169.php
Amiante : inquiétude concernant les fragments de clivage
Publiée le le 05 janvier 2016
Le 28 août 2014, l'ANSES a été saisie par la DGT, la DGPR et la DGS concernant le signalement d'une présence possible d'amiante de type actinolite dans des "fragments de clivage", ainsi que dans les granulats d'enrobés routiers.
A l'état naturel, il faut savoir que l'actinolite peut se présenter sous deux formes :
- l'actinolite asbestiforme : production de fibres classées cancérogènes
- l'actinolite non asbestiforme : soumis à une contrainte mécanique, les minéraux de type amphiboles peuvent se fracturer ou se cliver en petites particules. Les fragments de clivage sont générés lors de l'extraction ou de transformation de granulats.
L'Anses a donc été saisie par déterminer si l'inhalation de ces fragments avait un risque sanitaire sur la santé, mais aussi de ces fragments avait un risque sanitaire sur la santé., mais aussi de préconiser des méthodes de détection.
Selon l'Anses, des incertitudes existent toujours sur la toxicité pouvant être induite par les fragments de clivage. L'application de la norme NF X 43-050 ne permet pas à ce jour, de faire la différence entre les fibres d'amiantes et les fragments de clivage.
Diagnostic électricité : du changement pour 2016
Initialement publiée en 2007 et modifiée en 2011, la norme électrique XPC 16-600 vient d'être transformée. Elle se présente aujourd'hui sous forme d’un fascicule nommé FD C16-600, qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic électrique.
Les modifications et évolutions apportées à la norme XPC 16-600 portent notamment :
- Sur l’objet de diagnostic : Le diagnostic électricité a pour but d'identifier les défauts susceptibles de mettre en danger la vie des personnes et non de contrôler la conformité de l'installation.
- Sur le domaine d’application : Comme notamment : N'est pas requis, la localisation précise et exhaustive de toutes les anomalies de l’installation électrique d'un logement. Cependant, le test de déclenchement de tous les dispositifs différentiels de sensibilité ≤650 mA reste obligatoire.
Exclusions : postes à haute tension privés, installations à haute tension éventuellement associées..
- Sur les appareils de mesure : Pour les appareils de mesure et de contrôle, il est recommandé de faire établir un constat de vérification selon la norme NF X 07-011, à minima tous les trois ans.
- Sur l’identification des anomalies : Certaines exigences ont été supprimées, modifiées, ou mises en place.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9D7A5087C15DB95C40C9B115D71B60AD.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000031053071&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031052707
L'équipe de Diag'Consult vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d'années, et vous présente ses voeux pour l'année 2016.
Mise à jour des tarifs d'énergie du DPE
Publiée le 08 décembre 2015
Publié au journal officiel ce mardi 8 décembre 2015, l'arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté di 15 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France Métropolitaine, met à jour les tarifs des énergies et du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et des réseaux de froid, utilisés lors de la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Ces tarifs n'avaient pas été mis à jour depuis 2011.
Location : diagnostics amiante, électricité et gaz
Les travaux de mise en forme des diagnostics amiante, électricité et gaz pour la mise en location ont été entrepris par le ministère du logement.
Prévus par la loi Alur, ces diagnostics location doivent entrer en vigueur courant 2016. Selon les premiers retours d'une réunion s'étant déroulée au DHUP, le ministère du logement aurait fait le choix de calquer le contenu des diagnostics amiante, gaz et électricité mis en place lors d'une vente de bien immobilier.
Cependant, il reste à définir la responsabilité du bailleur, qui sera différente de celle du vendeur. En effet, un vendeur peut vendre son bien en l'état, alors que le bailleur, devra mettre au norme le logement avant sa mise en location de son bien immobilier.
Fiabilité du DPE
Un sondage BVA réalisé pour le compte du réseau Foncia, démontre que les Français sont attentifs à leurs consommations d'énergie, et qu'une majorité d'entre eux font confiance à la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE), avec notamment 2 français sur 3.
En effet, 9 français sur 10 affirment que la note du DPE sur la performance énergétique du logement est un critère important dans l'acquisition ou la location de leur futur bien immobilier. 82 % d'entre eux estiment notamment que le DPE leur permet d'anticiper leurs futures dépenses énergétiques.
http://immobilier.lefigaro.fr/article/la-performance-energetique-essentielle-pour-90-des-francais_8cf9910a-795a-11e5-8ded-ca4a82c085b6/
Précisions des modalités de remise des diagnostics au locataire
Le 2 juin dernier, la Cour d'Appel de Montpellier rappellait qu'il est indispensable que la clause aux termes précisant que le preneur/locataire reconnait avoir reçu les informations relatives aux diagnostics immobiliers, notamment le diagnostic de performance énergétique, doit être précisée dans le bail de location.
En effet, un locataire ayant signé un bail précisant qu'il reconnaissait avoir reçu l'ensemble des informations concernant les diagnostics immobiliers relatifs au bien concerné, dont le DPE, et dont le contenu était annexé au bail, ne pourrait en attester le contraire. La signature du bail portant cette clause suffit à elle seule à établir la preuve de remise des diagnostics par le bailleul.
En présence de cette clause indispensable et primordiale dans le bail, il n'est donc pas nécessaire de faire parapher le DPE par le locataire.
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/bail-dhabitation-precisions-les-modalites-preuve-remise-du-diagnostic-performance-energetique-dpe-au-locataire/
Plomb : baisse du seuil de saturnisme
Applicable depuis le 17 juin 2015, l'arrêté du 8 juin 2015 révise le seuil d'intervention du saturnisme chez l'enfant.
Fixé à 100 microgrammes par litre, le seuil de concentration en plomb dans le sang a été abaissé à 50 microgrammes par litre de sang, définissant le saturnisme chez l'enfant.
Ce nouveau seuil déclenche les procédures administratives d'urgence dans le but de supprimer l'exposition au plomb pour les enfants.
Plus d'informations dans l'article, disponible dans le lien ci-dessous.
http://www.newspress.fr/communique_292495_690_RSS-FR-TS-47.aspx
DPE : maisons classées F ou G vendues moins chères
Publiée le 05 novembre 2015
Suite à une étude menée sur les transactions immobilières enregistrées sur l'année 2014, l'association Dinamic propose une nouvelle estimation de la "valeur verte" des logements.
L'étude montre notamment que les logements dits "les plus énergivores", classé en F ou G dans le diagnostic de performance énergétique, subissent des moins-values significatives comparées aux logements classés en E.
Les maisons classées F ou G se vendront donc moins chères que celles classées E de :
- 18 % en région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes;
- 17 % en région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine;
- 15 % en région Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Centre et Val de Loire.
Cependant, à l'inverse, la différence se limite à 5 %, comme notamment en Ile de France où la performance énergétique pèse moins sur les prix des biens immobiliers.
La tendance pour la vente d'appartement est similaire, mais les écarts moins importants avec une décote allant de 2 à 14 % contre 5 à 18 % pour les maisons.
Plus d'informations sur l'article disponible dans le lien ci-dessous.
http://www.toutsurlimmobilier.fr/immobilier-l-etiquette-energetique-pese-sur-le-prix-des-logements-energivores.html
ERNMT : changement prévus pour 2019
Prévus par l'article L125-6 du Code de l'environnement, issu de la loi 2014-366 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, le décret 2015-1353 du 26 otobre 2015 relatif aux secteurs d'informations sur les sols, définit la procédure d'élaboration et d'intégration des secteurs d'informations sur les sols (SIS) dans les documents d'urbanisme.
D'ici le 1er janvier 2019, les SIS seront introduits dans l'état des risques pour chaque département, dans le cadre de la loi Alur.
Loi santé : mesures concernant l'amiante
Le 14 avril 2015, le texte du projet de loi de modernisation du système de santé était adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale.
Actuellement examiné en session extraordinaire au Sénat, le projet de loi, composé de 57 articles, a été rendu nécessaire par l'évolution de la société et du système de santé.
Un article lié aux problématiques de l'amiante est inclus au projet de loi de modernisation du système de santé. Son but étant de renforcer les dispositions du Code de la Santé Publique avec notamment le renforcement des sanctions administratives, mais aussi d'imposer des obligations d'informations aux organismes réalisant les repérages et opérations de contrôle.
L'adoption définitive du projet de loi est prévue au cours de l'automne 2015.
http://www.actu-environnement.com/ae/news/projet-loi-sante-senateurs-reintroduisent-notion-exposome-25308.php4
Carte vitale du bâtiment attendue en 2017
Publiée le 01 octobre 2015
Bertrand Delcambre, président du Plan de Transition Numérique dans le bâtiment, a annoncé, lors d'un entretien au site Batiactu publié le 1er octobre 2015, que le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement entrera en vigueur à compter de janvier 2017.
Selon lui, un travail sur le décret devra être mené pour tenir les délais, avec notamment la précision du contenu et du modèle économique de cet outil.
Rappelons que le carnet numérique d'entretien et de suivi du logement est prévu par l'article L111 10-5 du Code de la Construction.
http://www.batiactu.com/edito/decret-sur-carte-vitale-batiment-verra-jour-2016-bertrand-42272.php?utm_source=&utm_medium=
Location : en attente des diagnostics amiante, électricité et gaz
Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la Loi Alur (Accès pour le Logement et un Urbanisme Rénové), prévoit un renforcement du contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) pour la location de logements.
Le DDT, actuellement composé du DPE (diagnostic de performance énergétique), de l'ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) et du constat de risque d'exposition au plomb, devra bientôt comporter également les diagnostics amiante, électricité et gaz.
Ces mesures, prévues par l'article 1 du décret n°2015.587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, devraient entrer en vigueur début 2016 au plus tôt, par le biais de décrets d'application, selon les dernières informations communiquées par le ministère du logement.
Publiée le 02 septembre 2015
L'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation a été modifié par l'arrêté du 10 août 2015, publié au journal officiel le 19 août 2015.
Dans un objectif de "clarification des interactions entre la réglementation et la normalisation", ce texte modifie notamment le modèle de rapport du diagnostic électricité.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2016, avec la mise en place de la norme FD C 16-600 de juin 2015.
Rejet de l'obligation énergétique avant mutation
Le 13 août 2015, le Conseil Constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi sur la transition énergétique, mais a cependant censuré l'article 6, obligeant les propriétaires de logements à réaliser des travaux d'isolation, avant 2030 et avant la mise en vente de leurs biens.
Le motif de la censure serait que le législateur n'a pas suffisamment défini les conditions et modalités de l'atteinte de cette mesure qui a donc été jugée trop floue selon le Conseil Constitutionnel, et ne sera donc pas appliquée.
http://www.lemonde.fr/paris-climat-2015/article/2015/08/13/le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-sur-la-transition-energetique_4724211_4527432.html
Piqûres de rappel pour le repérage amiante
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a adressé une circulaire à l'ensemble des employeurs publics pour rappeler l'obligation de faire réaliser les diagnostics amiante.
La circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d'exposition à l'amiante dans la fonction publique rappelle les règles et mesures à mettre en place dans le cadre de la prévention des expositions à l'amiante, avec notamment la réalisation d'un diagnostic amiante et le suivi de l'état des immeubles.
Sont également précisés dans la circulaire les règles de mise en place des dispositions de prévention individuelle et collective, et un rappel concernant la traçabilité de l'exposition à l'amiante des employés d’une entreprise par le biais de l’établissement d'une fiche individuelle par l’employeur.
Critères d'ameublement d'un logement meublé
Une nouvelle réglementation fixant le mobilier minimum d'un logement dit "meublé", a été définie par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, applicable à compter du 1er septembre 2015.
Pour être considéré comme logement meublé, le bailleur doit fournir en nombre et qualité suffisant des meubles et éléments d'équipements. Si les critères ne sont pas respectés, le bail de location pourra être requalifié en logement vide.
Pour pouvoir louer un logement meublé, le bailleur devra donc fournir :
- une literie avec couette ou couvertures ;
- des rideaux opaques ou volets aux fenêtres des pièces de couchage ;
- une plaque de cuisson ;
- un réfrigérateur et un congélateur, ou un réfrigérateur avec compartiments pour produits surgelés ;
- de la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
- un étagère de rangement ;
- et du matériel d'entretien de ménage.
http://www.europe1.fr/economie/vous-louez-un-meuble-voici-le-mobilier-obligatoire-2500231
Loi sur la transition énergétique : ce qu'il faut retenir.
Adoptée le 22 juillet 2015, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissante verte comporte plusieurs mesures concrètes. Un de ses objectifs étant la rénovation énergétique d'environ 500 000 logements/an à compter de 2014 (la moitié de ces logements étant occupée par des ménages aux revenus modestes).
Les informations à retenir concernant les principales mesures adoptées sont les suivantes :
1) Eviter la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des ménages aux revenus modestes :
- création d'un chèque énergie
- déploiement des compteurs intelligents gaz et électrique
- création du carnet de suivi et d'entretien du logement (prévu en 2017)
- mise en place de plateformes territoriales de conseils pour la rénovation énergétique
- lutte contre les logements dits "indignes"
2) Aider à la réalisation des travaux de rénovation énergétique :
- création d'un fond de garantie
- développement de certificats d'économie d'énergie
Mesures intervenant en complément du crédit d'impôt transition énergétique et de l'éco prêt à taux zéro.
3) Renfort de la performance énergétique des bâtiments :
- respect des obligations de performances énergétique pour les rénovations lourdes
- promotion des matériaux bio-sourcés des constructions publiques avec des immeubles à haute performance environnementale et à énergie positive
- simplification des règles d'urbanisme
- mise en place d'un réseau de déchetteries professionnelles du BTP
- et la définition des missions du Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité énergétique.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Ce-que-dit-le-projet-de-loi-de.html
Mise en oeuvre du diagnostic unique de performance environnementale ?
Le 7 juillet 2015, le ministère du logement a répondu à plusieurs députés l'ayant interrogé sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE).
Selon les députés, le DUPE aurait pour but de créer "une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis".
Pour le ministère du logement, le DDT ne doit pas entrer dans une base de données unique qui serait ouverte à tous, et ne prévoit donc pas la création du diagnostic unique de performance énergétique.
http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/70835/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Diagnostic+unique+de+performance+environnementale+(DUPE)./302-actu.htm
Amiante : Transmission des rapports de répérage
A compter du 1er juillet 2015, les rapports de repérage amiante des Liste A (flocages, calorifugeages, et faux-plafonds), devront être transmis au préfet du département du lieu où se trouve l'immeuble. Les modalités de transmission des rapports sont définies par l'article 1334-23 du code de la santé publique.
Paru le 25 juin 2015, l'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérages des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, est issu du décret du 3 juin 2011.
Sont concernés par cette obligation de transmission, tous les matériaux de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique pour lesquels le diagnostiqueur, ayant effectué le repérage, a préconisé une mesure d'empoussièrement ou des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Le rapport devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé à la préfecture contre remise d'un récépissé, dans les 15 jours suivant la date de transmission du rapport au propriétaire de l'immeuble concerné. Le courrier de transmission devra comporter plusieurs informations listées dans l'arrêté du 1er juin 2015.
Le DPE est-il réellement déterminant pour une acquisition ?
Publiée le 16 juin et réalisée par TNS Sofres pour le site logic-immo.com, une étude révèle que le DPE n'est un critère réellement déterminant lors d'une acquisition que pour 11 % des acheteurs. Cependant, 79 % des futurs acquéreurs recherchent un bien immobilier possédant une étiquette énergétique allant de A à D, étiquette allant initiallement de A à G.
A ce jour, environ 38 % des logements situés sur le parc français obtiennent une note au dessus de ce seuil.
Il est également constaté que 22 % des sondés sont disposés à acquérir un bien nécessitant de lourdes rénovations, et 38 % des acheteurs envisagent la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
On constate donc que la note énergétique du DPE est un facteur important dans la recherche et l'acquisition d'un bien immobilier.
http://www.lemoniteur.fr/article/les-vendeurs-de-logement-ne-veulent-absolument-pas-realiser-de-travaux-28794341
Nouveau zonage termites
Le gouvernement a récemment procédé à la modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les termites via le décret 2014-1427 du 28 novembre 2014 qui est désormais concentré sur les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme, définies par arrêtés préfectoraux et ne concerne plus l'ensemble du département où se trouve les zones infestées.
La députée socialiste d'Ille et Villaine et présidente de l'ANAH, Nathalie Appéré, estime que le changement de réglementation a pour conséquence de soulever des interrogations. Elle attire l'attention du ministre du logement sur le dispositif législatif et réglementaire relatif à la lutte contre le risque de dégradations de constructions causées par les termites ou autres insectes xylophages.
Nathalie Appéré demande donc au ministre du logement d'adopter un dispositif transitoire, ou de clarifier la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
Entrée en vigueur des contrats types pour la location
Publiée le 08 juin 2015
Prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, et mis en application par le décret publié au journal officiel le 31 mai 2015, tout contrat de location concernant une résidence principale devra correspondre à un modèle type à compter du 1er août 2015.
Ce contrat type aura pour but d'informer l'occupant du logement, mais aussi son bailleur, de façon plus claire mais aussi de mettre fin aux clauses abusives.
Le nouveau contrat type prévoit notamment, que le dossier de diagnostic technique (DDT) soit annexé au bail ou au contrat de location. L'arrêté du 29 mai 2015, précise le contenu de la notice d'information qui devra également être jointe à chaque contrat, ou bail locatif.
L'obligation d'annexer le DDT était déjà prévue par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
http://www.service-public.fr/actualites/008010.html?xtor=RSS-66
Le projet de loi relatif à la transition énergétique adopté
Publiée le 03 juin 2015
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée Nationale, le 26 mai 2015.
Parmi les différentes mesures inscrites au texte, plusieurs d'entre elles visent à booster la rénovation énergétique des logements, comme notamment :
- la mise en place d'un bonus-malus pour encourager la rénovation énergétique des logements.
- l'obligation de rénovation énergétique avant 2025 de tous les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 kWh/m² et par an.
- l'obligation de rénovation énergétique en cas de mutation à compter de 2030. Obligation élargie aux bailleurs sociaux, via l'adoption d'un amendement.
Le projet de loi sera revu fin juin 2015 par les sénateurs avant la lecture définitive à l'Assemblée Nationale.
http://www.lemonde.fr/energies/article/2015/05/26/la-loi-de-transition-energetique-retrouve-ses-ambitions-initiales_4640491_1653054.html
Localisation de l'amiante via Geoamiante
Publiée le 02 juin 2015
Conçu par Arobiz, Géoamiante est le 1er service d'informations et de cartographie du risque d'amiante en France. Gratuit, il est accessible par tout citoyen, grâce à sa version "Public".
Le site geoamiante.fr permet d'informer les particuliers mais aussi les professionnels sur l'actualité de l'amiante avec notamment des contenus gouvernementaux, associatifs, ou journalistiques. Des contenus réalisés par des professionnels du contrôle immobilier sont également disponible. On retrouvera également des informations à destination du grand public, comme par exemple, des informations sur les risques d'exposition à l'amiante, ...
Application de type portail cartographique recueillant des données de plus de 700 cabinets de diagnostics immobiliers, elle propose deux versions :
- la version "public" permet de consulter les données relatives à la présence d'amiante dans les bâtiments ayant bénéficié d'un diagnostic amiante.
- la version "pro" donne la possibilité aux propriétaires possédant plusieurs biens immobiliers, de gérer au mieux les travaux amiante à effectuer au sein de leur patrimoine immobilier.
http://www.geoamiante.fr/
Le DDT location ajouté au futur carnet numérique
Ce mercredi 20 mai 2015, lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, les députés ont voté un nouvel amendement. Celui-ci prévoit que le carnet numérique de suivi et d'entretien des logements concerne "aussi biens les transactions, que les rapports locatifs".
Prévu par l'article 3-3 du 6 juillet 89 et modifié par la loi Alur, le texte du projet de loi intégre le dossier de diagnostics techniques au carnet numérique dans le cadre d'une location.
http://www.lemoniteur.fr/article/transition-energetique-l-assemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi-en-nouvelle-lecture-28606204
Conventions internationales : pas de consensus pour l'amiante chrysotile
Dans la nuit du 15 mai 2015, s'est achevée à Genève, la conférence sur les produits chimiques et les déchets dangereux réunissant, depuis 2 semaines, 117 pays.
Trois substances posant de graves dangers pour l'environnement et la santé ont été ajoutés aux conventions de Stockholm, de Rotterdam, et de Bale (conventions régissant les polluants persistants). Il s'agit des naphtalènes polychlorés, de l'hexachlorobutadiène, et des pentachlorophénol.
En revanche, aucun accord n'a été trouvé pour la paraquat et l'amiante chrysotile, déjà objet d'un débat en 2013. L'amiante chrysotile est associé à certains cancers. Il est également appelé amiante blanc.
Plus de détails sur la conférence dans le lien ci-dessous.
http://www.leparisien.fr/laparisienne/sante/quatre-nouveaux-produits-chimiques-ajoutes-aux-conventions-de-stockholm-et-rotterdam-16-05-2015-4776407.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F
Retard de publication pour le décret des diagnostics électricité et gaz location
Le 30 avril 2015, le sénateur Roland Courteau a demandé au ministère du logement d'accélérer la publication des décrets rendant obligatoire les diagnostics électricité et gaz lors de la signature d'un bail locatif.
Initialement prévue au premier trimestre 2015, la publication des décrets d'applications relatif à la mesure portant sur la sécurité des personnes et des biens figurant dans la loi 2014-366 du 24 mars 2014, est reportée en 2016.
Publiée il y a environ un mois à l'Assemblée Nationale, une réponse écrite mentionnait cependant que le décret relatif au diagnostic électrique obligatoire était "en cours de rédaction".
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416103.html
Obligation du diagnostic radon pour les maisons individuelles ?
Le 24 février 2015, Delphine Batho, ancienne ministre de l'Ecologie, a demandé au ministre du logement d'envisager l'obligation d'un diagnostic radon pour toutes ventes de maisons individuelles situées dans des zones exposées, et à risque. Elle aimerait que ce diagnostic soit imposé comme le dossier de diagnostic technique prévu par l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation.
Le radon est un gaz radioactif qui peut s'infiltrer dans les immeubles. D'originie naturel, c'est un gaz qui provient du sous-sol. Il a été classé comme gaz cancérogène en 1988, avec 5 à 12 % de cas de cancers recensés.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51520QE.htm
Amiante : sanctions pour les propriétaires récalcitrants
Voté en 1ère lecture le mardi 14 avril 2015 à l'Assemblée Nationale, le projet de loi santé a pour ambition le renforcement de la réglementation amiante.
Une nouvelle compétence de sanction a donc été introduite au projet de loi de modernisation du système de santé pour les propriétaires ou exploitants ne missionnant pas de diagnostiqueur pour la recherche d'amiante dans leurs immeubles.
Donc si un propriétaire ou exploitant n'effectue pas de démarches pour la recherche ou le contrôle d'amiante dans son bâtiment, à l'expiration du délai de mise en demeure, le préfet pourra demander, en cas de "danger grave pour la santé", de suspendre l'accès aux locaux et d'y faire cesser toutes activités.
Désormais la liste des installations de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux pouvant recueillir des déchets d'amiante sera rendu publique suite à une publication officielle de la part des ministères concernés.
Plus d'informations sur le projet de loi santé sur le lien ci-dessous.
http://www.actu-environnement.com/ae/news/projet-loi-sante-texte-environnement-mesure-air-information-ambroisie-24333.php4
Trop de mentions "DPE en cours" dans les vitrines d'agences immobilières.
Le 10 avril 2015, Jean François BUET, Président de la FNAIM, a accordé un entretien au journal le Figaro dans lequel il évoquait les manquements de certaines agences immobilières. Il réagissait notamment suite à l'étude publiée par la CLCV (Consommation, Logement, et Cadre de Vie), portant principalement sur les honoraires d'agences immobilières.
Il a insisté sur le "manque d'informations obligatoires" à destination des consommateurs, notamment sur les vitrines d'agences immobilières. Trop de mentions "DPE en cours" apparaissent encore, alors que le diagnostic de performance énergétique est obligatoire. Le président de la FNAIM se dit prêt à prendre les sanctions nécessaires pour améliorer cette situation.
Le 18 novembre 2014, la DGCCRF avait publié un rapport accablant sur les pratiques commerciales, sur internet, des professionnels de l'immobilier. L'affichage des étiquettes DPE y était déjà mentionné. La CLCV avait également souligné de tels manquements en mai 2013, et avait demandé au législateur de prendre des sanctions.
A noter : le législateur a rendu la présence d'étiquettes DPE obligatoire sur chaque annonce immobilière, quel que soit son mode de diffusion, depuis le 1er janvier 2011.
Comment s'assurer de la performance du chauffage au sol ?
Responsable des ventes chez FLIR, Eric Biogeaud aborde les atouts de l'utilisation de l'imagerie thermique dans le domaine des diagnostics du bâtiment.
Pour les occupants d'un logement, les systèmes de chauffage au sol par rayonnement présentent de nombreux avantages comme le confort, le gain de place... Cependant les canalisations d'eau chaude et les fils électriques sont invisibles car installés sous le plancher ou parfois noyés dans la chape. Alors difficile de faire le point sur le bon fonctionnement de l'installation et son état.
La caméra infrarouge permet de détecter rapidement tous problèmes pouvant être liés à la fabrication de la chape ou à la mise en place des canalisations. La mise en marche du système de chauffage permettra un aperçu immédiat du système grâce à la thermographie. En l'absence de caméra, seule l'inspection des pompes est effectuée permettant de comprendre ce qu'il se passe dans le sol.
Plus d'informations dans le lien ci-dessous.
http://www.actu-environnement.com/ae/news/diagnostic-immobilier-efficacite-energetique-camera-thermique-eric-biogeaud-24261.php4
Le prix d'un logement peut-il dépendre du DPE ?
Publiée le 07 avril 2015
Le 1er avril 2015, l'association Dinamic a publié une étude sur le sujet de la valeur verte. Les conclusions de l'étude montrent de fortes différences de prix en fonction de l'étiquette énergie du Diagnostic de Performance Energétique.
Ainsi, les maisons situées sur la façade Atlantique présentant une étiquette A, ou B se vendent en moyenne 10 à 12 % plus cher que celles classées en D. A l'inverse, les maisons les plus énergivores présentant une étiquette F ou G subissent une décote de l'ordre de 15 %. Cependant, le classement du DPE à une conséquence moindre sur le prix de vente des appartements.
L'étude précise que « l'économie potentielle résultant d'une meilleure performance énergétique varie peu avec la localisation, il est donc logique que son impact en proportion du prix du bien soit plus faible quand les prix sont élevés ».
http://www.toutsurlimmobilier.fr/immobilier-un-ecart-de-prix-de-5-par-lettre-de-dpe.html
Assainissement non collectif : à qui incombe l'obligation de mise en conformité ?
Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic d'assainissement non collectif (ANC) doit être joint au dossier de diagnostic technique lors de la signature d'un acte de vente d'un immeuble n'étant pas relié à l'assainissement collectif.
Ce diagnostic a pour but d'informer l'acquéreur de l'état de son installation d'assainissement non collectif, mais aussi de l'informer de la nature des travaux qui seront à réaliser au plus tard un an après la signature de l'acte de vente en cas de non-conformité.
Selon le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il n'est pas pertinent de faire de la mise en conformité, un préalable à l'acte authentique de vente. Il a également conscience qu'il est difficile de faire appliquer l'obligation de travaux après la vente. Une réflexion est donc engagée sur la possibilité d'informer le SPANC des transactions immobilières comprenant un ANC, dans le but d'envisager une contre-visite.
En attendant, des mesures d'informations et de sensibilisations ont été mises en place. Une plaquette d'information est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les usagers de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif.
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/pour-comprendre-les-textes-r108.html
DPE décisif dans l'acquisition d'un bien ?
Selon un sondage effectué en février 2015 et mis en ligne sur le site immonot.com : 53 % des personnes pensent que le DPE est essentiel lors de la recherche d'un bien immobilier, contre 42,5 % qui eux estiment que non. Les 4% restant n'ayant pas donné d'avis sur cette question.
http://www.immonot.com/actualites-2015/a-640/Pour-plus-de-53-le-critere-du-DPE-est-decisif.html
Campagne sur la sécurité électrique
Une campagne de communication sur la sécurité des installations électriques a été lancée par le GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement).
Cette campagne a pour objectif de sensibiliser les particuliers sur l'état de leur installation électrique, mais aussi des risques encourus par son vieillissement ou son manque d'entretien. Un incendie sur trois étant lié à la vétusté d'une installation. Des flyers ou des articles de presse seront diffusés pour informer le public visé.
Le but est d'attirer l'attention sur six exigences de sécurité minimales devant être présentes dans le logement comme :
- présence d'un disjoncteur général ;
- mise à la terre de l'installation ;
- présence d'un fusible ou d'un disjoncteur de calibre approprié sur chaque circuit ;
- présence d'une liaison équipotentielle dans les salles d'eau reliant tous les équipements métalliques ;
- protection des fils électriques sous conduits, plinthes ou moulures isolantes;
- absence de matériels vétustes inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec les éléments sous tension.
http://www.gresel.org/r%C3%A8glementation-2-7.html
Dans le domaine des ventes immobilières, la création d'un diagnostic unique de performance environnementale a été suggérée par le Club des Juristes. Ce diagnostic serait incorporé à un carnet de santé environnementale attaché à chaque terrain ou immeuble bâti.
La mise en place de ce diagnostic aurait pour but de créer une information autour des enjeux environnementaux et sanitaires.
Pour cela il sera nécessaire de rationaliser et d'organiser dans une base de données, tous les renseignements d'un terrain ou d'un immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction, sur la base des obligations d'informations déjà existantes.
La demande est dans l'attente de réponse du Ministère du logement.
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215003.html
DPE - Crédit d'impôt revalorisé
Depuis le 1er janvier 2009, tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à la contribution de la transition énergétique, réalisé en dehors de la vente et de la location d'un logement.
Initialement fixé à 15 % par la loi des finances de 2014, il a été revalorisé à 30 % à compter du 1er septembre 2014 et ce jusqu'au 31 décembre 2015.
A noter que pour un même immeuble achevé depuis plus de 2 ans, il ne sera accordé qu'un seul crédit d'impôt par période de cinq ans pour tout DPE (Diagnostic de Performance Energétique), réalisé par un professionnel dûment certifié. (Article L134-1 du code de la construction)
Installation d'un détecteur de fumée maintenant obligatoire
Selon la loi 2010-238 du 09/03/2010 publiée au journal officiel en date du 26/03/2014 (selon la loi Alur), chaque logement devra être équipé d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée portant le marquage de la norme CE, à compter du 8 mars 2015.
L'obligation d'installation incombe au propriétaire mais l'occupant du logement devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de son dispositif.
Cependant, suite à la pénurie d'appareils, les députés ont décidé, dans un amendement à la loi Macron, de repousser ce délai au 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir signé un contrat d'achat ou commandé un détecteur de fumée auprès d'un magasin.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943918&categorieLien=id
Transition énergétique : projet de loi adopté par le Sénat
Publiée le 12 février 2015 (actualisé le 13 mars 2015)
Alors que le gouvernement prévoyait que les logements les plus énergivores, soit consommant plus de 150 kWh/m² d'énergie primaire et par an, devraient obligatoirement être rénovés pour 2030, les sénateurs ont décidé que cette obligation devra s'appliquer avant 2020.
Les sénateurs ont également enrichi le titre II consacré au bâtiment :
- insertion d'un article additionnel : Article 3B qui consiste à rendre progressivement obligatoire la rénovation de logement à partir de 2030, dans le cadre d'une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique de celui-ci, (modalités en cours de définition) ;
-l'Article 3 (adopté et modifié) concerne la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme pour l'isolement extérieur des bâtiments ;
- et un amendement qui vise à valoriser les réseaux de chaleurs comme sources d'énergies renouvelables. Ce qui ajoute ainsi le froid renouvelable aux sources d'efficacités énergétiques à valoriser.
Les sénateurs ont également confirmé la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien des bâtiments. Il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour toute construction neuve ayant déposé un permis de construire, et à compter du 1er janvier 2025 pour tous logements faisant l'objet d'une mutation (achat/vente). Pour les logements locatifs sociaux, seuls ceux destinés à la vente seront concernés.
Ce carnet intégrera le dossier de diagnostic technique mentionné dans l'article L.271-4. Et pour les logement soumis au statut de copropriété, les documents mentionnés dans l'article L.721-2.
Le projet de loi de Transition énergétique pour la Croissance verte a été adopté par le Sénat, le mardi 3 mars 2015, avec 182 voix pour et 34 voix contre.
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201406/engager_la_france_dans_la_transition_energetique.html
Mesurage Loi Carrez erroné : Quels risques ?
Sur demande de l'acquéreur, le vendeur peut être amené à rembourser une somme suite au constat d'une surface habitable moins importante que celle mentionnée sur le diagnostic.
Dans ce cas présent, le vendeur a donc assigné le métreur pour obtenir le remboursement de la somme restituée à l'acquéreur. Cependant, selon la Cour de Cassation, le métreur ne peut se voir réclamer une indemnisation liée à l'ampleur de son erreur. La demande du vendeur a donc été rejetée.
Le fait que le vendeur restitue une somme à l'acquéreur ne constitue un préjudice que dans le sens où il perd ses chances de vendre au même prix une surface moindre.
Il arrive cependant que la Cour de Cassation statue autrement et demande au métreur le versement d'une indemnisation correspondant aux différents frais engagés par le vendeur pour le remboursement, tels que la clôture d'un compte épargne, des frais de crédits,..., mais aussi les frais liés au nouveau métrage réalisé qui a permis de constater l'écart de mesurage.
http://www.village-justice.com/articles/Loi-CARREZ-vendeur-repond-seul,17333.html
Réglementation sur la Mérule
Le 15 janvier 2015, le gouvernement a présenté et adopté un nouvel amendement (n° SPE1618) sur le projet de loi "Croissance et activité" dite "Loi Macron".
Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'incinération sur place des déchets infestés par la mérule (champignon lignivore qui s'attaque au bois, au carton et aux livres, dans des endroits humides en causant sa décomposition).
La loi Alur, instaure une réglementation pour la mérule. L'article L133-7 du CCH, impose au propriétaire ou à l'occupant d'un immeuble de faire une déclaration en mairie dès qu'il a connaissance de la présence de mérule, et l'article L133-8 du CCH prévoit l'information à l'acquéreur des zones de présence d'un risque de mérule.
A savoir, une mérule qui n'est pas en contact de bois humide, ne peut survivre et donc ne peut se développer. Les déchéteries étant des installations classées soumises à des conditions d'hygiène stricte, il y a peu de chance qu'un champignon dit "lignivore" s'y développe. L'incinération sur place de déchets infestés par la mérule dégageant une fumée nocive et de la pollution, mauvaises pour l'environnement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028773919&cidTexte=LEGITEXT000028775733&categorieLien=id
Ajustement des exigences de performances énergétiques
L'arrêté du 11 décembre 2014 ajuste les exigences de performances énergétiques pour les bâtiments neufs de petites surfaces ou atypique. Leurs particuliarités sera prise en compte, et la réglementation thermique sera réajustée.
Au 1er janvier 2015, trois mesures sont entrées en vigueur :
- relever le seuil d'application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existants ;
- adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent les petits bâtiments collectifs, notamment ;
- préciser les conditions d'installations de systèmes de mesure ou d'estimation d'énergie prévus par la réglementation thermique 2012.
La RT 2012 n'est cependant plus applicable pour les petits bâtiments tertiaires, pour les habitations collectives ou pour les petites extensions ou surélévations de maisons individuelles.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029954122
Nouvelles normes termites et état parasitaire
Au premier trimestre 2015, des modifications concernant les normes termites et état parasitaires seront mises en place.
Peu d'évolutions seront prévues sur la norme termite, cependant la nouvelle norme NF P 03-200 exigera une description plus précise sur la nature du champignon et sur le type de pourriture constatée (ex : si l'appareil végétatif et reproductif est apparent).
En ce qui concerne la norme NF P 03-201 (Méthodologie de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites) les points modifiés porteront principalement sur la forme de l'ordre de mission.
Obligation d'affichage du DPE dans les ERP
Initialement, seuls les ERP (Etablissement Recevant du Public) de plus de 1000 m² devaient réaliser et ensuite afficher un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à proximité de leur entrée principale, pour être visible de tous.
Le 30 juillet 2013, le décret n°2013-695 oblige la réalisation et l'affichage d'un DPE dans les ERP de plus de 500 m² au 1er janvier 2015 et également pour les ERP de plus de 250 m² au 1er juillet 2015, au plus tard.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027787879&dateTexte&categorieLien=id
Impartialité, Indépendance des diagnostiqueurs immobiliers
Le député Mr Patrick Lemasle rappelle le décret n° 2010-1200 du 13 octobre 2010, qui indique que le diagnostiqueur doit être indépendant dans son métier, et qu'il ne doit reverser aucune commission aux agences immobilières. Le conseil n'est pas interdit, mais la rétrocommission est dénoncée.
Certaines agences ont développé des filiales ou ont signé des conventions avec des organismes habilités aux diagnostics immobiliers.
L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation stipule qu'une entreprise qui établit un diagnostic « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » « avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle ».
Mr Lemasle demande au gouvernement s'il envisage d'encadrer ces pratiques.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/1936.asp
Vente de bâtiment "humide"
L'importance des diagnostics immobiliers peut se révéler plusieurs années après une vente ou location immobilière.
Le vendeur d'un bâtiment en juillet 2005, a entraîné une découverte par les acquéreurs en 2007 de problèmes d'humidité et moisissures par les acquéreurs. Une assignation en référé ayant été délivrée le 22 févr. 2010.
Le vendeur a ainsi été condamné à rembourser l'ensemble du prix de vente, mais également de tout dommanges et intérêts (frais notariés, négociation, ...).
http://www.jurisprudentes.net/Les-juridictions-de-plus-en-plus.html
Notre site internet est désormais en ligne à votre disposition. Vous pouvez commander vos diagnostics vente et location pour tout bâtiment, nous contacter via le tchat, par email ou par téléphone, pour de plus amples informations. Toute l'équipe vous souhaite une agréable journée.
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