Source: http://www.senat.fr/rap/l11-128/l11-1286.html
Timestamp: 2018-01-21 19:02:21+00:00
Document Index: 81036797

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 59", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 58", "l'article 551", "l'article 59"]

E. LA FAMILLE : UNE AGGRAVATION DE LA SITUATION DES PLUS MODESTES
1. Les apports du Sénat en première lecture démontés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
En première lecture, le Sénat a supprimé l'article 58 bis, qui reporte de trois mois la date de la revalorisation des prestations familiales (cf. infra) et rejeté l'article 59, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2012, estimant que les montages financiers dont elle a fait l'objet ces dernières années ont fragilisé durablement sa structure financière et compromis tout retour à l'équilibre à court et moyen terme.
Il a, par ailleurs, introduit cinq nouvelles dispositions relatives à la branche famille :
1° la transmission au Parlement d'un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l'ouverture du droit aux allocations familiales dès le premier enfant (article 58 bis A) ;
2° la suppression de la majoration du complément de libre choix d'activité (CLCA) qui permet aujourd'hui aux parents percevant des revenus moyens ou supérieurs de cumuler l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et le CLCA au même titre que les parents percevant de faibles revenus (article 58 bis B) ;
3° la condition selon laquelle la décision judiciaire de maintien du versement des allocations familiales à la famille d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance ne peut être prise que sur saisine du président du conseil général (article 58 quater) ;
4° la fixation du principe selon lequel, lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire est versée à ce service, sauf si, sur décision judiciaire prise sur saisine du président du conseil général, est décidé le maintien du versement de l'allocation à la famille de l'enfant (article 58 quinquies) ;
5° la modulation, pour les élèves inscrits au lycée, du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la voie de formation suivie (article 58 sexies).
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé les cinq mesures susmentionnées. Elle a également réintroduit, sous une forme modifiée, l'article 58 bis ainsi que l'article 59 (cf. infra).
2. Les prestations familiales, victimes de la politique de rigueur
a) Le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril
En première lecture, l'Assemblée nationale a, à la suite du vote d'un amendement déposé par le Gouvernement, reporté la date de la revalorisation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril de chaque année (cf. article 58 bis du projet de loi résultant des travaux de l'Assemblée nationale).
Ce décalage de trois mois doit, selon le Gouvernement, compenser la perte des 140 millions d'économies qui étaient attendus de l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité (CLCA) et du complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) prévu à l'article 13 du projet de loi initial, que les députés ont supprimé.
A l'initiative de votre commission, le Sénat a supprimé cette disposition qu'il juge inacceptable, incohérente et irresponsable :
- inacceptable parce qu'elle pénalise gravement les familles les plus modestes, déjà fragilisées par la conjoncture économique actuelle ;
- incohérente parce qu'elle revient à nier le rôle d'amortisseur social que ces prestations jouent en période de crise ;
- irresponsable parce que le Gouvernement s'était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2,3 % au 1er janvier 2012.
En outre, il a considéré que l'argument du gage n'était pas recevable puisque la suppression de l'article 13 du projet de loi initial a déjà été gagée par les députés qui ont réduit davantage le taux d'abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG de 2 % à 1,75 %, mesure qui rapportera environ 140 millions d'euros d'économies supplémentaires. Certes, ce montant ne sera pas intégralement fléché vers la branche famille, mais celle-ci bénéficiera en contrepartie des économies résultant de la suppression de la majoration du complément de libre choix d'activité de la Paje, votée par le Sénat (cf. article 58 bis B du projet de loi résultant des travaux du Sénat).
b) Une revalorisation de 1 % en 2012
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, à la suite du vote d'un amendement du Gouvernement, rétabli l'article 58 bis dans une rédaction modifiée par rapport à celle issue de la première lecture.
Outre le report de trois mois de la date de la revalorisation des prestations familiales, il est désormais prévu, pour 2012, de déroger à la règle de la revalorisation sur l'inflation fixée à l'article 551-1 du code de la sécurité sociale. Compte tenu de la révision à la baisse des hypothèses macro-économiques, le Gouvernement a en effet décidé que les prestations familiales2(*) feront, en 2012, l'objet d'une revalorisation forfaitaire de 1 % par rapport à 2011. L'économie attendue de cette mesure est évaluée à environ 300 millions d'euros.
Votre commission déplore cette nouvelle mesure d'austérité qui affectera durablement l'ensemble des familles, au premier rang desquelles les plus fragiles, et qui, par son caractère court-termiste, ne règlera en rien la question du déficit structurel de la branche famille.
c) Un objectif de dépenses corrigé à la baisse
L'Assemblée nationale a également réintroduit, à l'initiative du Gouvernement, l'article 59 du projet de loi, tout en le rectifiant pour tenir compte des nouvelles hypothèses macroéconomiques.
L'objectif de dépenses pour 2012 tous régimes passe ainsi de 57,1 milliards d'euros à 56,5 milliards, sous l'effet de la revalorisation limitée des prestations familiales et des prestations logement prévue par le plan de retour à l'équilibre des finances publiques.
Votre commission prend acte de cette actualisation à la baisse de l'objectif de dépenses, qui témoigne d'une gestion à vue des finances sociales et, plus globalement, du manque d'ambition du Gouvernement en matière de politique familiale.
* 2 Les prestations familiales concernées sont celles définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de logement familiale (ALF), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation de soutien familial (ASF), l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).