Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911113-92682
Timestamp: 2017-07-21 04:47:49+00:00
Document Index: 37401865

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 29']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1991, 92682
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 92682Numéro NOR : CETATEXT000007834521 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-13;92682 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS - Obligations de service - Professeurs d'université - Cours magistraux (article 2 du décret n° 39-603 du 9 août 1979) - Enseignements complémentaires.30-02-05-01-06-01-045 Les obligations des professeurs des universités en matière d'enseignement doivent être, pour l'année universitaire 1983-1984 et du fait de l'annulation du décret du 16 septembre 1983, appréciées sur le fondement du décret du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités. Aux termes de l'article 2 de ce décret, "les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement supérieur, de trois heures de cours magistraux par semaine pendant la durée de l'année universitaire". Il résulte par ailleurs des dispositions du décret du 18 septembre 1964, modifié notamment par le décret du 17 février 1983, puis du décret du 23 décembre 1983 que les professeurs des universités qui effectuent un service d'enseignement complémentaire sont rémunérés à l'heure effective dans les limites fixées auxdits décrets. Toutefois, un professeur ne peut prétendre, sur la base de ces dispositions, à la rémunération d'heures complémentaires que s'il a assuré toutes ses obligations statutaires. Dès lors, c'est à bon droit que le président de l'université de Pau a rejeté la demande d'un professeur tendant à la rémunération au tarif des heures complémentaires d'enseignements effectués sous la forme de travaux dirigés alors que cet enseignant n'aurait effectué, au cours de l'année universitaire 1983-1984, que 112 heures 30 de cours magistraux au lieu de 117 heures auxquelles il était statutairement tenu compte tenu de la durée de l'année universitaire.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du refus implicite opposé par le président de l'université de Pau à sa demande tendant au paiement de la somme correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations légales ;
Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 64-987 du 18 septembre 1964 modifié, fixant les indemnités pour enseignements complémentaires dans les facultés, écoles, instituts et établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour les enseignements complémentaires institués en établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ;
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants des universités, M. X..., professeur à l'université de Pau, a demandé au président de cette université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations statutaires ; que sa requête est dirigée contre le refus implicite qui résulte du silence gardé par le président de l'université de Pau sur sa demande ;
Considérant, en premier lieu, que les obligations des professeurs des universités en matière d'enseignement doivent être, pour l'année considérée et du fait de l'annulation susmentionnée du décret du 16 septembre 1983, appréciées sur le fondement du décret susvisé du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : "Les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement supérieur, de trois heures de cours magistraux par semaine pendant la durée de l'année universitaire" ... ; que durant la période pendant laquelle a été défini et exécuté le service du requérant, le décret du 21 mars 1959 susvisé disposait dans son article 1er : "Le début et la fin de l'année universitaire sont fixés respectivement au 1er octobre et au 30 juin" ; qu'il suit de là que les obligations statutaires des professeurs des universités au cours de l'année universitaire 1983-1984 comportaient 117 heures de cours magistraux ;Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 18 septembre 1964, modifié notamment par le décret du 17 février 1983, puis du décret du 23 décembre 1983 que les professeurs des universités qui effectuent un service d'enseignement complémentaire sont rémunérés à l'heure effective dans les limites fixées auxdits décrets ;
Considérant, en troisième lieu, que l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours, conformément aux articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, incombent aux universités dont dépendent les unités d'enseignement et de recherche dans lesquelles ces services ont été accomplis, alors même qu'elles n'auraient pas reçu les crédits prévus à cet effet au budget de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a effectué, au cours de l'année universitaire 1983-1984, 112 heures trente de cours magistraux alors que ses obligations statutaires comportaient 117 heures de cours magistraux ; que, par suite, il ne pouvait prétendre être rémunéré en heures supplémentaires en contrepartie d'enseignements qu'il aurait effectués, en sus de ses obligations légales, sous la forme de travaux dirigés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du président de l'université de Pau rejetant sa demande tendant à obtenir la rémunération d'heures d'enseignement sur la base des dispositions des décrets des 18 septembre 1964 modifié et 23 décembre 1983 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Pau et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 1959-03-21 art. 1Décret 64-987 1964-09-18Décret 79-683 1979-08-09 art. 2Décret 83-113 1983-02-17Décret 83-1175 1983-12-23Décret 83-823 1983-09-16Loi 68-978 1968-11-12 art. 27, art. 29Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 1991, n° 92682Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. SansonRapporteur public : M. de FromentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 13/11/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page