Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19780512-07407
Timestamp: 2016-10-26 10:06:55+00:00
Document Index: 96212078

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 14", 'art. 3', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1978, 07407
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 07407Numéro NOR : CETATEXT000007659803 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;07407 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Inéligibilité d'étudiants étrangers aux conseils d'administration des C - R - O - U - S.01-04-03, 28-05, 30-01-01, 30-02-05 Les fonctions de membres du Conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des fonctions publiques qui ne sont accessibles aux étrangers que si n'y mettent obstacle aucune disposition législative en vigueur, aucun principe général du droit public français, ni aucun acte pris par l'autorité disposant du pouvoir réglementaire dans les limites de sa compétence et compte tenu des nécessités propres et de la mission du service, [RJ1]. Ni les dispositions de l'article L.44 du code électoral, ni celles de l'article 81 du code de la nationalité, ni celles de l'article 14 de la loi du 12 novembre 1968, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit public français ne s'opposent à ce que les étudiants étrangers ayant la qualité de bénéficiaires des oeuvres universitaires et scolaires soient électeurs et éligibles aux Conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections aux conseils d'administration des C - R - O - U - S - Etudiants étrangers électeurs et éligibles.RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - C - R - O - U - S - Elections aux conseils d'administration - Etudiants étrangers.RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Oeuvres universitaires et scolaires - Elections aux conseils d'administration des C - R - O - U - S - Etudiants étrangers.Références :1. Cf. Election des représentants du personnel au conseil d'administration du Conseil d'EtatS. François Mauriac à Louvres, 1975-01-20, p. 40Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 26 JANVIER 1977 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ COLLEGE DE NANCY , ENSEMBLE L'ARRETE, EN DATE DU 31 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ A PROCLAME LES RESULTATS DE CES ELECTIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 JUILLET 1970 "CHAQUE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET UN DIRECTEUR. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND....B DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS.... ELUS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET AU PLUS FORT RESTE. SONT ELECTEURS LES ETUDIANTS DU RESSORT DU CENTRE REGIONAL AYANT LA QUALITE DE BENEFICIAIRES DES OEUVRES UNIVERSITAIRES. SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS AYANT EU LA QUALITE DE BENEFICIAIRES PENDANT UNE ANNEE UNIVERSITAIRE COMPLETE DANS LE CENTRE REGIONAL CONSIDERE" ;
CONSIDERANT QUE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES SONT DES FONCTIONS PUBLIQUES QUI NE SONT ACCESSIBLES AUX ETRANGERS QUE SI N'Y METTENT OBSTACLE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE EN VIGUEUR, AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X...
Y..., NI AUCUN ACTE PRIS PAR L'AUTORITE DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET COMPTE TENU DES NECESSITES PROPRES ET DE LA MISSION DU SERVICE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.44 DU CODE ELECTORAL, QUI RESERVENT AUX FRANCAIS LE X... DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, NE SONT APPLICABLES QU'A L'ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QUE, SI - L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE INTERDIT A DES ETRANGERS RECEMMENT NATURALISES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A TOUT ETRANGER D'EXERCER CERTAINES FONCTIONS PUBLIQUES, CES INCAPACITES NE SONT PAS APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, AUX FONCTIONS EXERCEES DANS LES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL, TELS QUE LES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ; QUE CES CENTRES NE SONT PAS AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, QUI PREVOIENT QUE "NE SONT ELIGIBLES QUE LES ETUDIANTS ETRANGERS RESSORTISSANT DE PAYS AVEC LESQUELS EXISTENT DES ACCORDS DE RECIPROCITE" ;
QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X...
Y... NE S'OPPOSENT A CE QUE LES ETUDIANTS ETRANGERS AYANT LA QUALITE DE BENEFICIAIRES DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES SOIENT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ; QUE, DES LORS, LE REFUS D'ENREGISTRER LA LISTE PRESENTEE PAR LE MOUVEMENT D'ACTION SYNDICALE, AU MOTIF QU'ELLE COMPRENAIT UN CANDIDAT ETRANGER, A VICIE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 26 JANVIER 1977 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE NANCY-METZ ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ ET S'EST AINSI APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE CES OPERATIONS, ENSEMBLE L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 31 JANVIER 1977, QUI EN A PROCLAME LES RESULTATS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.Références : Code de la nationalité 81Code de la nationalité 82Code électoral L44Décret 1970-07-21 art. 3 BLOI 1968-11-12 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 07407Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : M. BernardRapporteur public : M. Denoix de Saint MarcOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 12/05/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page